Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.529 du 13/02/2020,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de Mme S... ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la décision de la commission de recours amiable du 6 septembre 2016 ayant débouté Mme S... de sa demande de prise en charge des frais du transport effectué le 25 mars 2016 et d'avoir considéré que la prise en charge desdits frais n'était pas subordonnée à l'accord préalable de la CPAM, en raison d'une urgence avérée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les frais de transports sanitaires pouvant être pris en charge par l'assurance maladie sont limitativement énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. En application des dispositions de l'article R. 322-10-4 du même code, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les attestations après avis du contrôle médical. En l'espèce, la distance du transport en cause était supérieure à 150 kilomètres ; cependant, le tribunal constate qu'il ressort des éléments de fait produits par Mme V... S... qu'une situation d'urgence manifeste était caractérisée (épidémie de grippe dans les locaux de la polyclinique au vu de laquelle le médecin prescripteur a pris la responsabilité de la faire rentrer chez elle en taxi, compte tenu de son état de santé précaire). Au vu de ces éléments, le tribunal considère que la prise en charge des frais du transport effectué par Mme V... S... le 25 mars 2016 n'était pas subordonnée à l'accord préalable de la CPAM, en raison de son caractère d'urgence avéré. Il convient en conséquence d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 6 septembre 2016 » ;
 
 ALORS QUE l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport de l'assuré s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ; qu'en l'espèce, le médecin prescripteur du transport litigieux n'a pas attesté d'une urgence justifiant qu'il soit fait exception à la formalité de l'entente préalable ; qu'il a tout au contraire joint à sa prescription une formulaire d'entente préalable ; qu'en considérant cependant que Mme S... était fondée à obtenir la prise en charge des frais de transport sans solliciter l'entente préalable, par cela seul que sévissait une épidémie de grippe dans les locaux de la polyclinique, de sorte qu'aurait été caractérisée une urgence avérée de faire rentrer l'assurée chez elle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-1, R. 322-10 et R 322-10-4 du code de la sécurité sociale.