Tribunal judiciaire de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.351 du 19/01/2022,  partie 2



 1°) Alors qu'une union syndicale n'a vocation à exercer les prérogatives des organisations syndicales qui lui sont affiliées en matière de représentation collective du personnel et d'institutions représentatives que pour autant que ces dernières sont elles-mêmes habilitées à agir en ces domaines ; que seules les organisations syndicales dites représentatives au niveau national et interprofessionnel, représentatives dans l'entreprise, ayant constitué une section syndicale ou dites habilitées comme répondant aux critères fixés par l'article L. 2314-5 du code du travail, peuvent participer au processus de négociation d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que l'UGSI devait décliner l'identité des organisations syndicales qui lui étaient affiliées afin de déterminer, pour chacune d'entre elles, si elles étaient représentatives ou habilitées au sens du code du travail ; qu'en affirmant que le fait que l'UGSI n'ait pas déposé la liste du nom et du siège social des organisations syndicales la composant ne la privait pas d'une de ses conditions d'existence ni de sa capacité à exercer ses prérogatives syndicales, le tribunal, qui a statué à la faveur d'une motivation inopérante à établir que les organisations syndicales qui avaient adhéré à cette union syndicale avaient des droits en matière de représentation collective et les avaient régulièrement délégués à l'union, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3, L. 2314-4 et L. 2314-5 du code du travail ;
 
 2°) Alors qu'une union syndicale ne peut exercer les prérogatives d'un syndicat qui lui est affilié que pour autant que l'adhésion de ce dernier est définitive ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'UGSI pouvait intervenir dans le processus électoral mis en place pour l'élection des membres du Comité économique et social de l'UES Groupe ADDAP 13 et faire droit à ses demandes d'annulation, que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats la composant n'était pas une formalité dont l'absence la privait d'une de ses conditions d'existence ni de sa capacité à exercer ses prérogatives syndicales sans rechercher, comme il y était expressément invité (conclusions des exposantes, p. 8 et s.), si les organisations syndicales avaient définitivement adhéré à l'union à la date de l'élection professionnelle, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3, L. 2314-4 et L. 2314-5 du code du travail ;
 
 3°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en annulant le protocole d'accord préélectoral en date du 4 novembre 2019 relatif à l'élection du CSE de l'UES groupe A.D.D.A.P. 13 ainsi que le premier tour des élections qui s'était tenu le 4 décembre 2019 pour l'ensemble des collèges électoraux sans répondre aux conclusions (p. 10) qui faisaient valoir que dans la fiche signalétique que l'Union s'était contentée de verser aux débats figurait un Syndicat USIMED pour lequel aucune information n'était fournie quant à son champ d'activité et un syndicat SDAR identifié comme un syndicat démocratique et autonome de la restauration, soit hors du champ professionnel des entités composant l'UES Groupe Addap 13, le tribunal, qui a délaissé un moyen péremptoire de nature à constater l‘irrecevabilité de l'UGSI à agir en annulation du protocole préélectoral et du premier tour des élections, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'en relevant, pour considérer que l'employeur n'avait pas invité l'UGSI à négocier le protocole d'accord préélectoral, que le représentant de l'union syndicale s'était présenté à la réunion de négociation du 23 septembre 2019 à 15 h 30, alors que la réunion avait eu lieu de 14 h à 15 h 30, le tribunal, qui n'a relevé aucune circonstance de nature à établir que l'employeur avait induit en erreur l'union des syndicat quant à l'heure exacte de cette réunion, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3, L. 2314-4 et L. 2314-5 du code du travail ;
 
 5°) Alors qu'en toute hypothèse, en relevant, pour considérer que l'employeur n'avait pas invité l'UGSI à négocier le protocole d'accord préélectoral, qu'il l'avait informée de la réunion du 10 octobre 2019 par un mail adressé sur la boite personnelle de M. [D], et non la boite mail professionnelle de l'UGSI, sans répondre au moyen des exposantes faisant valoir (p. 10) que l'UGSI avait elle-même contacté le Groupe Addap 13 par mail du 23 septembre 2019 via l'adresse personnelle de M. [D], le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors qu'en affirmant péremptoirement que l'UGSI n'avait pas été informée des réunions qui avaient eu lieu les 2, 15 et 22 octobre, ainsi que le 4 novembre 2019, sans préciser sur quelle pièce elle fondait une telle affirmation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.