décision 15-86.717 du 18/10/2017,  partie 4


que la cour confirmera également la confiscation des scellés prononcée par les premiers juges ; que, sur l'action civile, les faits reprochés à M. X... ont causé aux parties civiles un préjudice moral certain, dont le comportement fautif du prévenu est la cause directe ; qu'en conséquence, la cour confirme la décision entreprise sur la recevabilité de la constitution de partie civile de Mme Véronique F..., Mme et M. Sophia et Jean-Christophe J..., Mmes Viviane N..., Rosanna C... et Virginie B... ; qu'aucun élément ne permet de remettre en cause l'appréciation du préjudice subi par ces victimes, tel qu'évalué par les premiers juges ; qu'il convient donc de confirmer le jugement critiqué, tant sur les dommages-intérêts accordés que sur les indemnités allouées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; que la demande, formulée par Mme Véronique F..., partie civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, est justifiée dans son principe et il apparaît équitable de lui allouer une indemnité de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 précité ;
 
 "1°) alors que les pièces du dossier constituant le support nécessaire des poursuites doivent être communiquées avant la saisine de la juridiction de jugement ; que le principe du contradictoire ainsi que les droits de la défense commandent que l'accusation ne puisse produire sur son initiative, une fois l'enquête clôturée et le tribunal saisi, des pièces du dossier, sauf à violer le droit au procès équitable, l'accusé n'ayant pas eu la possibilité de préparer sa défense en temps utile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le prévenu ne peut se tirer grief de ce que le procureur de la République n'ait pas versé les pièces dans leur intégralité avant la saisine du tribunal correctionnel, lesdites pièces ayant été jointes au dossier postérieurement ; qu'en refusant d'écarter des débats des pièces détenues par l'accusation et déposées postérieurement à la saisine de la juridiction de jugement, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 7 de la Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, transposée par la loi du 27 mai 2014, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense ;
 
 "2°) alors que lorsque deux gardes à vue successives portent sur les mêmes faits, leurs durées se cumulent et la durée globale ne peut dépasser le maximum légal ; qu'il est ainsi indispensable pour le prévenu de connaître la durée de chacune des gardes à vue afin d'être en mesure de connaître leur durée globale ; qu'en l'espèce, le prévenu a été placé en garde à vue le 10 février 2014, sans que, exception faite de celui relatif à une audition ayant eu lieu de 13 heures 40 à 16 heures 50, les procès-verbaux de la mesure aient été versés au dossier ; que, selon le rapport de l'OPJ adressé au juge d'instruction le 10 février 2014, le demandeur a été à nouveau placé en garde à vue le même jour, « afin qu'il lui soit révélé les résultats de l'exploitation du matériel informatique » saisi lors de la perquisition de son domicile ; qu'il en résulte que la garde à vue a alors porté sur les faits nouveaux objets de la procédure incidente, ce qui est confirmé par le versement au dossier de la procédure incidente de l'audition du 10 février 2014 ; qu'or, le prévenu a également été placé en garde à vue les 31 mars et 1er avril 2014, durant 32 heures, sur les faits objets de la procédure incidente ; que le fait d'ignorer la durée de la première garde à vue ne lui a donc pas permis de vérifier la régularité de la seconde; qu'en se contentant d'affirmer que les faits relatifs aux deux gardes à vue étaient distincts, et que la seconde garde à vue était ainsi régulière puisque sa durée n'a pas excédé le maximum légal, la cour d'appel a violé l'article 63 III du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que l'audition d'un mineur susceptible d'être victime de corruption de mineur doit faire l'objet d'un enregistrement ; que le défaut d'enregistrement porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en cause et aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande d'annulation des auditions des mineures parties civiles, aux motifs inopérants que « les avocats du prévenu ont pu avoir connaissance des procès-verbaux établis lors de l'audition de ces mineures et ne peuvent en tirer aucun grief » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et les principes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d'une information ouverte contre M. K... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées, M. X... a été interpellé et placé en garde à vue le 23 octobre 2013 ; qu'une perquisition à son domicile a permis de saisir du matériel informatique ;