cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-16.575 du 21/06/2018,  partie 3


qu'en jugeant que le notaire devait garantir les époux X... de la restitution du prix de vente par Mme C..., en se contentant de relever que l'insolvabilité de cette dernière « n'était pas à exclure » (arrêt, p. 7, al. 3), s'abstenant ainsi d'établir l'impossibilité certaine d'obtenir la restitution du prix dans laquelle auraient été placés les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les restitutions réciproques consécutives à l'annulation d'un contrat, qui ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable qu'un rédacteur d'actes peut être tenu de réparer, ne peuvent être dues par ce professionnel du droit que si elles s'avèrent impossibles à obtenir, notamment en raison de l'insolvabilité du contractant qui en est débiteur ; qu'en condamnant le notaire à restituer le prix de vente aux acquéreurs « dès lors qu'(ils) aur(aient) justifié d'une tentative d'exécution contre (la venderesse) demeurée infructueuse » (dispositif de l'arrêt, p. 9, nous soulignons) quand une telle « tentative » n'est pas de nature à établir l'insolvabilité de la venderesse ou l'impossibilité d'obtenir d'elle la restitution du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme D... à payer aux époux X... la somme de 10 974,96 euros au titre de frais exposés pour la souscription des prêts ayant servi à acquérir le bien litigieux comprenant les intérêts versés à la banque, les cotisations d'assurance-groupe et les frais de garantie exposés ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... justifient de ce qu'ils ont contracté deux emprunts auprès de la Caisse de crédit mutuel de Chantenay pour des montants respectifs de 30 000 € et 110 000 €, pour acquérir la maison ; qu'il ressort des tableaux d'amortissement produits que le total des intérêts payés pour les années 2011 et 2012 s'est élevé à 9 060,46 €, et que le total des cotisations d'assurance-groupe, pour ces deux mêmes années, s'est élevé à 997,50 €, sommes auxquelles s'ajoutent des frais de garantie pour 917 €, soit un montant total de frais afférents aux prêts de 10 974,96 €, dont ils demandent l'indemnisation ; que si la restitution du capital restant dû, en cas d'annulation des contrats de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, la perte des intérêts conventionnels et des cotisations d'assurance l'est ; que Me D... comme Mme C... font cependant valoir que, en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, le sort du contrat de prêt suit nécessairement le sort du contrat principal de vente et que dès lors, si celle-ci est annulée, les époux X... ne seront pas tenus de rembourser les intérêts, frais et accessoires du prêt ; mais que la Caisse de crédit mutuel de Chantenay n'est pas à la cause, et la nullité des prêts ne peut être ici prononcée ; que le préjudice est, en l'état, constitué ;

1°) ALORS QU'un notaire ne saurait être tenu d'indemniser un acquéreur des sommes qui doivent lui être restituées par son cocontractant en conséquence de l'inefficacité de l'acte ; qu'en condamnant le notaire à verser aux époux X... la somme de 10 974,96 euros correspondant aux frais liés à la souscription des prêts destinés à financer l'acquisition de l'immeuble, quand ces frais devraient leur être restitués par la banque en raison de la nullité du prêt résultant de plein droit de celle de la vente, ne constituaient pas un préjudice réparable susceptible d'être indemnisé par le notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il doit être tenu compte, dans la détermination du préjudice, des avantages que la victime a pu retirer de la situation dommageable ; qu'en condamnant le notaire à verser aux époux X... la somme de 10 974,96 euros correspondant aux frais liés à la souscription des prêts destinés à financer l'acquisition de l'immeuble aux motifs que le prêt n'avait pas été annulé quand ces frais n'étaient que la contrepartie de la jouissance du capital emprunté, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, prononcé la nullité de la vente, ordonné la publication du jugement, ordonné la remise de la venderesse et des acquéreurs en l'état qui était le leur et condamné les parties à procéder aux restitutions réciproques ;