décision 17-17.495 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Axel Z... , domicilié [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 26 novembre 2014 et 1er mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2 et 3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Sophie X..., divorcée Z..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de M. Z..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation (1re Civ., 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.323) que des difficultés ont opposé M. Z... et Mme X... lors de la liquidation et du partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie étant donnée à bail commercial ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er mars 2017 :
 
 Vu l'article 815-9 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Z... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif, l'arrêt relève que, dès lors que celui-ci s'est substitué à l'adjudicataire par la mise en oeuvre d'une clause d'attribution prévue au cahier des charges, il ne deviendra propriétaire exclusif du bien, conformément à l'article 834 du code civil, qu'au jour du partage définitif, qui n'est pas encore intervenu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, M. Z... avait été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emportait transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt du 1er mars 2017 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 26 novembre 2014, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il homologue les conclusions du rapport de consultation de Mme B... et dit que M. Z... est redevable d'une indemnité d'occupation de 11 000 euros par mois à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif, et qu'à la date du dépôt du rapport de consultation, il est redevable de la somme de 1 661 261 euros, à laquelle s'ajoutera mensuellement la somme de 11 000 euros par mois jusqu'à la date du partage définitif de l'indivision, l'arrêt rendu le 1er mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la même cour d'appel ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 1er mars 2017 d'AVOIR homologué les conclusions du rapport de consultation de Mme B... ;