cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-14.036 du 26/04/2017,  partie 3


qu'il s'évinçait des termes clairs de ces stipulations que l'association s'était contractuellement engagée à respecter elle-même les règles déontologiques s'imposant aux chirurgiens-dentistes, de sorte qu'en jugeant que ces stipulations ne pouvaient signifier que l'association avait entendu se soumettre au code de déontologie des praticiens qu'elle emploie, la cour d'appel a dénaturé les contrats de travail produits devant elle, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 du même code ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession, et s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire ; que ces dispositions ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel en a, à bon droit, écarté l'application à l'égard de l'association ;
 
 Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation nécessaire des dispositions ambiguës des contrats de travail conclus avec les chirurgiens-dentistes salariés, qu'elle a estimé que l'association n'avait pas entendu se soumettre elle-même aux dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses autres griefs qui critiquent des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé ;
 
 Mais sur les cinquième et sixième branches du moyen unique du pourvoi n° 16-15.278 :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ;
 
 Attendu que, s'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code susvisé et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D. 6323-2 et suivants du même code, de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu'il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes qu'il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l'article R. 4127-215 du code précité, à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'association, l'arrêt retient que, n'étant pas soumise aux dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, celle-ci n'a pas d'interdiction de faire de la publicité, que les actes de promotion ne profitent pas aux praticiens salariés exerçant leur activité au sein de ses centres de santé et ne mentionnent pas leur nom, qu'ils ne consistent pas en une publicité comparative et/ou trompeuse pouvant caractériser une faute à l'origine d'une concurrence déloyale, que l'association s'est bornée à relayer l'existence d'une offre de soins dentaires de qualité et que les actes de promotion sont destinés à une population ciblée par les statuts de l'association et les objectifs assignés par la loi aux centres de santé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'association avait procédé à des actes de promotion de l'activité de ses centres et que ces actes dépassaient le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les interventions volontaires de la Fédération nationale des centres de santé et du Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis ainsi que l'action de celui-ci, l'arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'association Addentis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° N 16-14.036 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.