Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.878 du 17/02/2021,  partie 3



 Quelle que soit l'issue des instances civiles, contenues dans les règles spécifiques de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, il est constant que les agissements de M. J... ont exposé les Aful et ALS susvisés et leurs membres à des déboires d'importance, des fonds destinés aux travaux ayant été versés sous le contrôle de Maître J... mais en pure perte, faute pour celui-ci d'avoir exercé des diligences qui lui incombaient dès les assemblées générales constitutives, notamment au regard des conditions financières des CCAP signées par l'aful, sa cliente.
 L'ensemble des manquements constatés démontre la volonté de l'avocat de s'affranchir des règles déontologiques. La gravité des faits reprochés rend persistante l'atteinte au crédit et à la confiance que l'avocat doit inspirer au public.
 
 La sanction retenue tient compte de l'absence de sanction disciplinaire antérieure de l'intéressé et du fait que selon le rapport d'enquête déontologique, il semble avoir modifié certaines de ses pratiques antérieures.
 La sanction retenue en l'espèce une suspension d'exercice professionnel pour une durée de deux ans intégralement assortie du sursis est proportionnée à la diversité des manquements sanctionnés, leur durée et leurs conséquences. Elle doit être confirmée.
 
 1°) ALORS QUE, sauf lorsqu'elle consiste en un manquement aux devoirs de prudence ou de diligence à l'égard de son client, la faute disciplinaire de l'avocat exige la démonstration d'une faute intentionnelle ; que pour retenir une faute disciplinaire contre M. J... dans le fait d'avoir, à tort, soumis certaines prestations juridiques de son cabinet à un taux de TVA réduit, la cour d'appel a estimé qu'il aurait dû, en sa qualité d'avocat fiscaliste, employer par précaution la procédure de rescrit fiscal pour s'assurer de la légalité de son interprétation des textes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, sous couvert d'un manquement aux devoirs de dignité, conscience, probité, honneur et loyauté, mis à la charge de M. J... un manquement à ses devoirs de prudence ou de diligence qui ne pouvait lui être imputé s'agissant d'un comportement totalement étranger à sa relation avec ses clients ; qu'elle a donc violé les articles 1, 2 et 3 du décret n°2006-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et 1, 3 et 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 2°) ALORS QUE le juge disciplinaire doit apprécier par lui-même la gravité des faits reprochés sans être tenu de se conformer aux appréciations portées par le juge pénal quant à la bonne ou la mauvaise foi de l'avocat poursuivi ; qu'en se bornant à relever que, selon l'arrêt condamnant pénalement M. J... pour fraude fiscale, la thèse d'une erreur sur le taux de TVA applicable aux opérations juridiques litigieuses paraissait peu crédible, mais sans rechercher elle-même si la bonne foi de cet avocat ne pouvait résulter, comme l'avait retenu postérieurement le juge administratif, des hésitations de la doctrine fiscale sur cette question particulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2 et 3 du décret n°2006-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et 1, 3 et 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit mal fondé l'appel de M. J... et d'avoir confirmé en son principe la décision du conseil de discipline ; d'AVOIR dit que les manquements relatifs aux dossiers Aful de la Tour et Aful Hôtel Courtois sont constitutifs d'une violation des obligations de conscience, indépendance, diligence et prudence, énoncées par les articles par les articles 1, 3 de la loi du 31 décembre 1971,1, 2 et 3 du décret du 12 juillet 2005 et de prévention des conflits d'intérêts et prudence résultant de l'article 1.5 du Règlement Intérieur National et d'AVOIR confirmé la sanction disciplinaire de suspension d'exercice professionnel d'une durée de deux ans assortie du sursis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 - Sur la précision de la personne poursuivie au regard des instances civiles :
 Il résulte des termes même de l'acte de saisine du conseil de discipline que le terme confrère ou Cabinet [...] ponctuellement employés s'entendent ici de M.M... J..., pris à titre personnel, et de sa structure d'exercice, l'AARPI [...] dont il est le gérant.
 Il résulte des jugements du tribunal de grande instance d'Agen du 8 janvier 2016 que si est assignée la SCP [...] représentée par son liquidateur amiable Monsieur M... J..., Monsieur M... J... est également attrait pris en sa qualité d'avocat associé de la SCP [...] ayant réalisé les actes objet de la présente procédure, et en sa qualité de liquidateur amiable de la SCP [...] . Il résulte suffisamment que les instances civiles concernent notamment les agissements personnels de Maître M... J... avocat.
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
  
 Sur les manquements liés aux opérations des AFULS et ASL :