Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.688 du 18/10/2018,  partie 4


Qu'à supposer même que la société MTL ait dû attirer l'attention de l'expert amiable sur la pertinence des travaux qu'il préconisait, il n'en demeure pas moins que ce manquement n'a pas eu d'incidence sur la cause du sinistre uniquement imputable à la société MAIF qui, par l'expert qu'elle avait mandaté, a préconisé, de manière insuffisante et inadaptée, les travaux de reprise en sous-oeuvre litigieux ; Qu' il y a lieu, par conséquent, d'écarter la responsabilité de la société MTL fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et de retenir les fautes de la société MAIF dans la gestion du sinistre de 1999 indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle dès lors que les désordres litigieux constituent un seul et même dommage ; Que la société MAIF sera, par voie de conséquence, déboutée de sa demande en paiement de la somme de 73.973,61 euros, objet de quatre quittances subrogatoires délivrées de juillet 2012 à juillet 2014, dirigée à l'encontre de la société MTL et de son assureur et infirmé le jugement qui en décide autrement, les appels en garantie dont la cour est saisie devenant dès lors sans objet ;
 
 1) ALORS QUE dès lors que les désordres relèvent de la garantie décennale, la responsabilité des constructeurs est engagée de plein droit, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute de leur part ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter la Maif, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, de son action à l'encontre de la société Maisons de tradition locale et de son assureur, qu'elle devait démontrer que les conditions de cette garantie étaient réunies et que la société Maisons de tradition locale lui opposait justement qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée dans l'exécution de sa prestation, quand elle avait constaté que les désordres survenus après les travaux réalisés par la société Maisons de tradition locale relevaient de la garantie décennale, de sorte que la responsabilité de cette société était engagée de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE seul un acte positif d'immixtion de la part du maître de l'ouvrage notoirement compétent est susceptible d'exonérer l'entrepreneur de la garantie décennale ; que l'immixtion suppose que le maître de l'ouvrage ait véritablement imposé ses directives aux constructeurs ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter la responsabilité de la société Maisons de tradition locale sur le fondement de la garantie décennale, que celle-ci avait exécuté sa prestation conformément aux préconisations de l'assureur, par le truchement de l'expert qu'il avait mandaté, la société Agora conseil, et dont les préconisations étaient inadaptées et insuffisantes, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la Maif aurait imposé à la société Maisons de tradition locale de suivre les préconisations de son expert, n'a caractérisé aucun acte d'immixtion de sa part dans les travaux réalisés par la société Maisons de tradition locale, a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE seul un acte positif d'immixtion de la part du maître de l'ouvrage notoirement compétent est susceptible d'exonérer l'entrepreneur de la garantie décennale ; que l'immixtion suppose que le maître de l'ouvrage ait véritablement imposé ses directives aux constructeurs ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter la responsabilité de la société Maisons de tradition locale sur le fondement de la garantie décennale, que celle-ci avait exécuté sa prestation conformément aux préconisations de l'assureur, par le truchement de l'expert qu'il avait mandaté, la société Agora conseil, et dont les préconisations étaient inadaptées et insuffisantes, quand la société Maisons de tradition locale n'était pas tenue de suivre les préconisations erronées de la société Agora conseil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l'immixtion du maître de l'ouvrage ne constitue une cause d'exonération de la garantie décennale pour l'entrepreneur que lorsque cette immixtion avait un caractère fautif ; qu'en l'espèce, comme la Maif le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, elle n'avait pas cherché à réaliser d'économies sur le prix des travaux, et n'avait pas de raisons de douter de l'efficacité des travaux proposés ; qu'en retenant que les désordres étaient dus aux fautes commises par la Maif dans la gestion du sinistre de 1999, l'assureur ayant, par le truchement de l'expert qu'elle avait mandaté, préconisé des travaux de reprise inadaptés et insuffisants, sans constater que la Maif avait connaissance du caractère insuffisant et inadapté des travaux préconisés par son expert, la cour d'appel n'a caractérisé aucune faute de sa part, et a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE l'immixtion du maître de l'ouvrage ne constitue une cause d'exonération de la garantie décennale pour l'entrepreneur que lorsque le maître de l'ouvrage était notoirement compétent dans le domaine dans lequel il est intervenu ;