Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.546 du 20/10/2021,  partie 3


que la société Passebosc répond que la demande est irrecevable au visa de l'article 122 du code de procédure civile puisque la transaction du 10 juillet 2014 avait purgé la discussion portant sur cette commission qu'elle avait elle-même réglée au distributeur tunisien alors que la société Deltalab-Smt aurait dû le faire ; que la demande tend ainsi à lui faire payer deux fois cette commission et témoigne d'une interprétation déloyale des dispositions de l'article 7.2.1.b de l'acte de cession ; que l'article 7.2.1.b invoqué prévoit que : / "Le cessionnaire établira au jour de l'expédition du marché une facture au cédant égale à 90 % du prix de vente du marché au client déduction faite des commissions d'agents dont la liste est jointe en annexe 7 (...)" ; que la facture "Gabes 41400064" en date du 15 mai 2014 a été établie par la société Deltalab-Smt en ces termes : / "Montant du marché : 68.481 / Déduction des commissions : 6.200 / Total marché 62.281 Refacturation des 90 %" soit : / un montant de 56.052,90 euros HT et 67.263,48 euros TTC ; qu'elle répond aux dispositions ci-dessus rappelées quant à l'établissement d'une facture "égale à 90 % du prix de vente du marché au client déduction faite des commissions d'agents" / que dans le protocole d'accord transactionnel du 10 juillet 2014, les parties ont rappelé cet article, pour conclure que Deltalab/Cosimi devait à la société Deltalab-Smt la somme de 67.259,16 euros TTC, le delta correspondant à la commission de 6204 euros (au lieu de 6200 euros) ; qu'il est donc inexact de prétendre que l'accord transactionnel aurait réglé le litige portant sur cette commission puisqu'il ne fait que reprendre les termes de la facturation sans évoquer la question du remboursement ou de la prise en charge de la commission ; que la fin de non-recevoir opposée au visa de l'article 122 du code de procédure civile sera donc écartée ; que l'article 7.2.1.b prévoit en outre que " (...) Le cédant réglera les commissions qui viendront en déduction de la dette du cessionnaire afférente à l'encours" ; qu'ainsi la société Passebosc ne peut soutenir avoir payé la commission pour pallier "le manque de diligences de Deltalab-smt", étant constaté surabondamment qu'elle n'a réglé le distributeur local qu'à concurrence de 4.204 euros déduction faite d'une somme de 2000 euros ; qu'elle ne démontre pas l'exécution de l'obligation lui incombant qui était de déduire la somme de 6200 euros de l'encours dû par la société Deltalab-Smt ; qu'il sera en conséquence fait droit à sa demande en paiement de la somme de 6200 euros ;
 
 1°) ALORS QUE s'il incombe au débiteur d'une obligation de déduction d'un encours dû par un contractant d'établir qu'il a satisfait à son obligation, il appartient au préalable à ce dernier de prouver qu'il a satisfait à sa propre obligation de paiement qui conditionne une telle déduction ; qu'en ayant énoncé que la société Passebosc n'établissait pas l'exécution de l'obligation lui incombant de déduire la somme de 6.200 € de l'encours dû par la société Deltalab-SMT, quand il incombait à cette dernière d'établir au préalable qu'elle avait réglé la commission due au titre du marché de Gabès, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'un règlement par compensation ne se conçoit que si le débiteur détient lui-même une créance contre son créancier ; qu'en ayant retenu à la charge de la société Passebosc un défaut de preuve du paiement de la commission de Gabès, quand ce paiement devait venir en déduction de l'encours dû par la société Deltalab-SMT, ce qui supposait que cette dernière ait préalablement réglé cette commission au client tiers, la cour d'appel qui a méconnu le mécanisme de paiement par compensation prévu à l'article 7.2.1 b de l'acte de cession, a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter une pièce sans même l'examiner ; qu'en ayant jugé que la société Passebosc ne démontrait pas avoir réglé la commission due au titre du marché de Gabès, sans prendre en considération la pièce n° 25.1 de l'exposante qui démontrait qu'elle avait dû se substituer, pour le paiement de cette commission, à la société Deltalab-SMT, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Passebosc à régler une somme de 684 € à la société Deltalab SMT, au titre du marché de l'INSA ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande afférente au coût à perte du marché de l'Insa de [Localité 1], la société Deltalab-Smt explique avoir livré des matériels à l'Insa de [Localité 1] en décembre 2014 qui avaient été commandés et honorés par ce client un an plus tôt auprès de la société Deltalab/Cosimi sans que cette commande ne figure sur l'état des commandes et chantiers en cours prévu à l'article 7.2.1 a du contrat du 6 février 2014 ; qu'elle avait donc dû l'exécuter en prenant sur le stock acheté, les pièces nécessaires à la vente ;