décision 17-11.336 du 15/03/2018,  partie 4


Qu'il convient de noter ici que ces dispositions s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010. Que l''Urssaf interprète ces dispositions comme signifiant que « seules les sommes versées à l'occasion d'une rupture à l'initiative de l'employeur, peuvent être, dans une certaine limite, exonérées de cotisations et contributions sociales» (...) « En revanche (...) lorsque l'initiative du départ revient au salarié, les indemnités versées à cette occasion doivent être soumises à cotisations ainsi qu'aux contributions sociales, dans leur intégralité ». Que la Société explique que le départ à la retraite des salariés-concernés lui est en réalité imputable ; que les sommes transactionnelles ont été versées afin de réparer un préjudice spécifique, propre à chaque salarié, résultant de la rupture « in fine non volontaire de leur contrat » ; et que la similarité rédactionnelle n'est pas de nature à remettre en question le caractère indemnitaire des sommes versées. (
 .) Sur l'exonération des indemnités transactionnelles versées dans le cadre de départs à la retraite. Que la cour note que les courriers adressés par les salariés concernés, qui prenaient acte de leur départ en retraite, commencent par les termes « Dans les conditions actuelles d'exercice de ma collaboration, je vous informe par la présente de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite », chaque salarié précisant qu'il fera valoir ses droits à la retraite au terme de son préavis. Certains salariés précisent rapidement demander, en fait, à ne pas effectuer l'intégralité de leur préavis (lettre de M. Z... à M. Y..., par exemple). Qu'en réponse à ces lettres, la Société va toujours se déclarer surprise.- Qu'en réplique, chacun des salariés va saisir l'occasion pour contester le caractère volontaire du départ et la situation pécuniaire difficile dans laquelle ils se retrouvent placés. Que la cour relève aussi que la plupart des courriers par lesquels la Société, tout en se disant surprise de la demande du salarié (« Comme vous pouvez vous en douter, la nature et les termes de ce courrier n'ont pas manqué de nous surprendre, de même que la brutalité de votre décision »), accepte la décision de salarié, sont signés par M. Y... (ou en son nom), alors que lui-même a utilisé exactement les mêmes termes dans la lettre qu'il a adressée à la Société pour informer de sa décision de faire valoir ses droits à retraite, le 14 septembre 2007. Que plus, comme l'Urssaf l'avait fait valoir â la Société dans sa réponse aux observations de cet employeur, les indemnités de retraite ainsi versées aux salariés concernés ont été soumises à cotisation sociale Chacun des protocoles comprend une disposition, relative à la somme transactionnelle convenue, telle que : « il est rappelé que la CSG et la CRDS, ainsi que l'ensemble des cotisations sociales dues, feront I 'objet d'un précompte sur ladite somme par la Société ». Que la cour considère qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il est impossible de considérer que les sommes allouées aux salariés dont le dossier est en litige revêtent le caractère de dommages intérêts, qui permettrait de ne pas les soumettre à cotisation. Les cotisations réclamées par l'Urssaf sont donc dues et les majorations de retard y afférentes le sont également » ;
 
 1) ALORS QU'en présence d'une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne constitue pas un élément de rémunération mais présente un caractère indemnitaire, de sorte qu'elle ne doit pas entrer dans l'assiette des cotisations sociales ; que pour déterminer si la somme versée au salarié en contrepartie d'une transaction conclue avec l'employeur doit être assujettie, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il incombe en conséquence aux juges du fond de vérifier s'il n'existait pas une contestation entre les parties portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail que la transaction avait pour objet de régler, circonstance de nature à caractériser la nature indemnitaire de la somme transactionnelle versée ; qu'en l'espèce, pour écarter la nature indemnitaire des sommes versées par la société L'EQUIPE aux salariés concernés, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ces derniers avaient eux-mêmes pris l'initiative de rompre leur contrat de travail en sollicitant leur mise à la retraite et que la société L'EQUIPE s'en était déclarée "surprise" ; qu'en se fondant sur cette seule considération, sans rechercher s'il existait une contestation portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et si le règlement de ce différend portant sur le bien-fondé de la rupture ne constituait pas l'objet même des transactions conclues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts ;