Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.866 du 06/02/2019,  partie 5


qu'au surplus, la convention collective SYNTEC prévoit en son article 50 que « Les déplacements hors du lieu habituel de travail nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire. L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié. » ; qu'il convient donc d'examiner si, en cas de déplacement du salarié, l'employeur avait le droit de substituer à l'indemnité de déjeuner l'attribution de tickets restaurants ; que si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents et encore moins inférieurs ; que les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail, ne peuvent être assimilés à l'indemnité prévue par l'article 50 de la convention collective SYNTEC destinée à couvrir les frais de restaurant engagés par le salarié en déplacement ; que M. Y... est donc bien fondé à soutenir que la SARL AFD Technologies n'avait pas le droit de lui imposer le bénéfice de tickets restaurant à la place du paiement de l'indemnité de déjeuner ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que la SARL AFD Technologies, comme elle le reprend dans ses écritures, a licencié M. Y... en raison de son non-respect de ses obligations contractuelles et de son refus délibéré de renseigner ses relevés d'activités l'empêchant ainsi de facturer ses clients ; que M. Y... conteste ce grief et fait valoir qu'à partir du mois de mars 2010 l'utilisation du logiciel de saisie du temps et des frais ASA nécessitait la saisie administrative d'un ordre de mission en cours de validité et que l'employeur refusant la saisie de l'ordre de mission du 1er mars 2009 il ne pouvait pas l'utiliser ; que la SARL AFD Technologies réplique que l'absence d'ordre de mission n'empêche pas le collaborateur de renseigner son relevé d'activité mensuel sous ASA ; que si M. D..., administrateur SI de la SARL AFD Technologies, dans un mail du 7 janvier 2013 en réponse à une interrogation de la direction, a répondu que l'absence d'un ordre de mission signé bloque la saisie des frais mais pas la saisie des temps, il résulte du document de formation au logiciel ASA Module n°1 « saisie des temps saisie des notes frais » que la validation de l'ordre de mission est présentée comme un « pré-requis à la saisie des temps et des notes de frais » ; que le paragraphe se rapportant à cette saisie s'achève ainsi « Le collaborateur pourra ainsi saisir ses temps sur le projet. Il ne sera pas possible de saisir des temps en dehors de la période correspondant aux dates de début de fin de l'ODM » ; que la SARL AFD Technologies étant responsable de l'absence d'ordre de mission elle ne peut se prévaloir de ce que M. Y... ne remplissait pas les fiches de temps ; que, pour la même raison, elle ne peut tirer argument de ce que M. Y..., qui depuis plus d'un an ne disposait plus d'un ordre de mission régulier et était confronté à de nombreuses difficultés pour obtenir le paiement de ses frais professionnels ait adopté une situation de blocage ; que devant la cour elle ne soutient pas les griefs de prise de congés payés sans autorisation et de fausses déclarations d'indemnités kilométriques ; qu'il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ALORS QUE, premièrement, en affirmant que « devant la cour elle [la société AFD Technologies] ne soutient pas les griefs de prise de congés payés sans autorisation et de fausses déclarations d'indemnités kilométriques » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 4e alinéa), bien que la société AFD Technologies faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « pendant 10 jours, du 18 au 28 septembre 2009, Monsieur Y... est parti en congés sans avoir obtenu l'accord de sa responsable hiérarchique, plaçant cette dernière devant le fait accompli. Elle se résignera à signer les congés du salarié le 29 septembre 2009. (Pièce n°17) » (conclusions d'appel, p. 16, 4e alinéa), que « du 1er février 2010 au 5 février 2010, Monsieur Y... est parti en congés payés sans avoir eu l'accord de son supérieur hiérarchique, en violation de l'article 4 de son contrat de travail qui stipule qu'il « appartient au salarié de soumettre (...) à l'accord du responsable hiérarchique de la société, la date de ses congés en transmettant l'imprimé « demande de congés » » (conclusions d'appel, p. 17, 7e alinéa), que « Le 2 février 2010, sa supérieure hiérarchique s'en est plainte à la Direction des ressources humaines de l'entreprise : « Je suis perplexe et totalement choquée face au comportement de M.