Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.334 du 12/01/2023,  partie 2


qu'en affirmant que la requête en saisie des rémunérations du 16 juillet 2012 a valablement interrompu la prescription, que c'est à bon droit que la société Crédit Logement soutient que l'article 2243 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à la décision de désistement qui a mis fin à cette procédure, puisqu'il ne s'agissait, à l'énoncé de l'ordonnance du 4 décembre 2012, que d'un désistement d'instance et non d'un désistement d'action, que les pièces produites par M [S] lui-même confirment que c'est en réponse à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M [S], que le Crédit logement a déclaré se désister de l'instance en saisie des rémunérations, sans renoncer à reprendre son action devant la juridiction compétente quand il ressort de l'ordonnance du 4 décembre 2012 la seule indication d'un désistement pur et simple de l'instance effectué par le Crédit Logement, la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance et violé le principe selon lequel interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant relevé que la décision de désistement qui avait mis fin à la procédure devant le tribunal d'instance d'Asnières n'était qu'un désistement d'instance dont les pièces produites par M. [S] lui-même confirmaient qu'il était intervenu en réponse à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par ce dernier, sans que Le Crédit logement renonce à reprendre son action devant la juridiction compétente, un tel désistement motivé par l'incompétence du premier tribunal saisi ayant maintenu l'effet interruptif de la requête en saisie des rémunérations du 16 juillet 2012, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer l'ordonnance du 4 décembre 2012, que lors de la présentation de la requête en saisie des rémunérations du 14 août 2018, et de l'assignation de M. [S] par acte du 18 octobre 2018, la prescription n'était pas acquise.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté l'exception de prescription, ordonné la saisie de ses rémunérations, rejeté toute autre demande, et l'infirmant sur le montant de la saisie autorisée sur ses rémunérations, de fixer le quantum des sommes objet de la saisie des rémunérations autorisée tel que détaillé au dispositif de sa décision dont 17 773,82 euros au titre des intérêts échus au 10 novembre 2005 et 21 262,17 euros au titre des intérêts du 17 juillet 2007 au 1er août 2018, alors « que si le créancier peut poursuivre l'exécution du jugement pendant 10 ans, en vertu de l'article 2224 du code civil, il ne peut obtenir le recouvrement des intérêts échus et non exigibles à la date de l'arrêt du 10 novembre 2005, depuis plus de 5 ans avant le dernier acte interruptif de prescription déterminé à rebours de la demande en paiement ; qu'en retenant qu'en l'espèce le créancier est recevable à insérer au décompte de sa créance les intérêts portés par la condamnation, du 16 mai 2001 jusqu'au 10 novembre 2005, ainsi que les intérêts ayant couru - à raison du premier acte ayant interrompu la prescription en date du 16 juillet 2012 - entre le 16 juillet 2007 et le parfait paiement de la créance quand la requête du 16 juillet 2012 n'avait pas interrompu la prescription, le Crédit Logement s'étant purement et simplement désisté de l'instance introduite devant le tribunal d'instance d'Asnières, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2243 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir exactement énoncé que si le créancier peut poursuivre l'exécution d'un jugement pendant dix ans, en vertu de l'article 2224 du code civil, il ne peut obtenir le recouvrement des intérêts échus et non exigibles à la date de l'arrêt du 10 novembre 2005, au delà de cinq ans à compter du dernier acte interruptif de prescription, la cour d'appel a retenu que la requête en saisie des rémunérations du 16 juillet 2012, qui n'avait pas été privée de son effet interruptif par le désistement d'instance du 4 décembre 2012, avait valablement interrompu la prescription.
 
 10. Elle en a exactement déduit que le créancier était recevable à insérer dans le décompte de sa créance les intérêts ayant couru, à raison du premier acte ayant interrompu la prescription, à savoir la requête en saisie des rémunérations du 16 juillet 2012, entre le 16 juillet 2007 et le paiement de la créance.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION