décision 17-16.084 du 24/05/2018,  partie 7


Sur l'indemnité de remploi : Si les parties s'accordent pour le recours à un taux dégressif de trois tranches permettant d'évaluer le montant de l'indemnité de remploi, elles sont en désaccord sur le pourcentage des taux dégressifs et sur la détermination des tranches. Il est constant que cette indemnité, destinée à couvrir les dépenses que l'exproprié sera amené à exposer lors du rachat d'un bien de même nature dont le prix serait équivalent au montant de l'indemnité principale, fait l'objet d'une appréciation souveraine dans la mesure où il n'existe pas de grille de tarification. En l'espèce, le premier juge a fondé son évaluation sur la méthodologie proposée par le commissaire du gouvernement qui s'est appuyé sur la convention départementale du 8 janvier 2003 sur les modalités d'indemnisation clans le cadre d'accords amiables d'acquisition après procédure de déclaration d'utilité publique du préjudice patrimonial et aux exploitants agricoles. Il n'y a pas lieu de procéder à l'application de cette convention concernant les accords amiables, convention par ailleurs particulièrement ancienne par rapport à la date à laquelle doivent s'évaluer les préjudices, soit en l'espèce à la date de la décision de première instance. La grille dégressive proposée par l'appelant avec les tranches de 20 % jusqu'à 5000 €, 15 % de 5000 à 10 000 € et 10 % au-delà sera ainsi retenue en l'espèce, ces trois tranches constituant les seuils usuellement appliqués en la matière. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la décision du premier juge ayant accordé une somme de 32 080 € revenant aux consorts Y... Z... sera infirmée et l'indemnité de remploi sera fixée comme suit : 5000 € X 20 % = 1000 €, 10000 € X15% = 1500€, 43 320 € X 10 % = 4332 €, soit un total de 6832 € au titre de l'indemnité de remploi. Sur l'indemnité pour dépréciation du surplus : Le premier juge a accordé à l'indivision Y... Z... une indemnité complémentaire de dépréciation du surplus fondée sur le fait que l'expropriation aura un impact en termes d'inconstructibilité ou de réduction des possibilités de construction et que les conditions d'accessibilité au surplus des parcelles seront moins favorables. Les intimés sollicitent la confirmation de cette décision en réclamant une indemnité destinée à compenser la dévalorisation du surplus de la parcelle non exproprié, qui n'était pas constructible mais qui avait vocation à le devenir rapidement. Ils soutiennent qu'ils justifient ainsi d'un préjudice direct et doué d'un degré de certitude très élevé consistant dans la constructibilité future contrecarrée par la future voie de circulation. Ils évoquent également les conditions moins favorables d'accessibilité à leur parcelle. La première partie de l'argumentation soutenue par les appelants ne saurait prospérer dès lors que l'indemnisation ne peut se fonder sur la destination future d'une parcelle. Le préjudice devant être évalué à la date de la décision de première instance compte tenu de la consistance des biens à la date de référence, à laquelle la parcelle est classée en zone inconstructible, en sorte que le préjudice sollicité par les consorts Y... Z... n'est pas caractérisé. S'agissant en revanche de la diminution des conditions d'accessibilité, cet élément est au contraire établi compte tenu de la surface du reliquat de la parcelle qui s'établit à 3023 m2 justifiant effectivement une indemnisation. La méthode d'évaluation du préjudice proposée par le commissaire du gouvernement ne sera pas retenue s'agissant de l'application d'une convention amiable par ailleurs trop ancienne car datant de 2003. Le préjudice sera ainsi évalué à la somme de 20 000 € » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge d'appel doit se placer à la date de la décision de première instance pour estimer le bien exproprié ; qu'il incombe à cette fin au juge d'appel de préciser la date à laquelle le bien a été évalué ; qu'en l'espèce, après avoir infirmé le jugement d'expropriation, la cour d'appel a procédé à l'évaluation des biens expropriés, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge d'appel doit évaluer la valeur vénale du bien au jour de la décision de première instance ; que s'il doit tenir compte de la consistance du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation et de l'usage effectif du bien à la date de référence, en revanche, il doit tenir compte de tous les éléments antérieurs au jugement d'expropriation et pouvant influer sur la valeur vénale du bien à cette date ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le terrain était « impacté par un aléa effondrement faible qui est un élément de moins-value » ; qu'en évaluant le bien en refusant de tenir compte de cet élément au motif impropre que « l'aléa effondrement retenu dans le cadre de la cartographie préfectorale annexée à la stratégie de prise en compte du risque mouvement de terrain dans le département de la Lozère le 20 janvier 2015 ne saurait être retenue en ce qu'il est postérieur à la date de référence fixée en l'espèce », la cour a violé l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.