cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 13-11.513 du 05/07/2017,  partie 3



 Attendu, de cinquième part, qu'après avoir exactement rappelé qu'il n'est pas nécessaire que l'usage soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux et que, même minime, il peut être suffisant pour recevoir cette qualification à condition qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marchés au profit des produits ou services en cause, c'est par une appréciation souveraine des éléments soumis aux débats que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les ventes étaient suffisamment significatives au regard de l'importance du groupe Sanofi, a retenu l'effectivité de la mise en production et de la vente des médicaments concernés et écarté les conclusions objectant leur caractère sporadique ;
 
 Et attendu, enfin, qu'en rejetant la demande principale de la société Aguentis, qui tendait à la déchéance totale des droits de marque, en constatant qu'il avait été fait usage de la marque pour désigner des produits couverts par son enregistrement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Aguentis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à obtenir la déchéance partielle des droits de la société Sanofi sur une partie des produits de la classe 5 couverts par la marque « Aventis » n° 98 760 585 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges ne peuvent inverser la charge de la preuve ; qu'il incombe au titulaire de la marque de démontrer qu'il en a fait un usage sérieux pour tous les produits visés dans l'enregistrement ; qu'en rejetant la demande de déchéance partielle formée par la société Aguentis au motif que cette dernière « ne démontrait pas que les produits visés à l'enregistrement puissent être répartis en sous-catégories autonomes », et donc ne démontrait pas « de quelle manière pourrait être opéré un cloisonnement entre les produits qui sont des médicaments et ceux qui ne sont pas des médicaments », la cour d'appel, qui a fait peser sur la société Aguentis la preuve du défaut d'exploitation de marque « Aventis » pour certains des produits visés dans la classe 5, alors qu'il appartenait à la société Sanofi de démontrer de l'usage sérieux de sa marque pour l'ensemble des produits de la classe 5 à propos desquels elle souhaitait conserver la protection découlant de l'enregistrement, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'à l'appui de sa demande de déchéance partielle de la marque « Aventis », la société Aguentis faisait valoir dans ses écritures d'appel que « les appelantes produisent des documents censés prouver l'exploitation de la marque concernant uniquement certains produits, qui peuvent être considérés comme médicaments, à savoir, les produits Bi-Profenid, Imovane et Nasacort et aucun autre produit visé dans la classe 5 », que « les médicaments, qui ne représentent qu'une partie de la catégorie des produits pharmaceutiques, sont distincts de produits cosmétiques, des produits diététiques, etc. », et soulignait qu'elle était « fondée à demander la déchéance partielle de la marque « Aventis » pour les produits et/ou services visés par l'enregistrement de la marque de la classe 5 pour la marque françaises, à l'exception des médicaments » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de déchéance partielle, que la société Aguentis « s'abstient de démontrer que les produits et services visés à l'enregistrement puissent être répartis en sous-catégories autonomes », et que « les produits et services en cause ne sont pas identifiés, comme le laisse entendre l'intimée dans sa présentation, selon deux catégories distinctes qui couvriraient « les médicaments », d'une part, et les produits « qui ne sont pas a priori des médicaments », d'autre part », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de la société Aguentis, desquelles il ressortait distinctement que les sociétés Sanofi et Aventis Pharma ne tentaient de démontrer l'usage sérieux de la marque que pour les « médicaments », et non pour les autres produits de la classe 5, notamment les produits cosmétiques et les produits diététiques qui y sont visés, et donc que la déchéance partielle devait être prononcée pour tous les produits de la classe 5 autres que les médicaments, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges doivent trancher le litige qui leur est soumis conformément à la règle de droit applicable ; que les juges, saisis d'une demande de déchéance partielle, doivent déterminer par eux-mêmes, au regard des pièces versées aux débats pour justifier de l'usage sérieux de la marque en cause, ceux des produits visés par l'enregistrement qui n'ont pas fait l'objet d'une exploitation effective et suffisante ;