Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.602 du 17/03/2015,  partie 7



 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que l'employeur avait respecté ses obligations au titre des dispositions de l'article 4 de l'accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi entré en vigueur le 1er juillet 1987, et d'AVOIR par suite débouté les salariés de leur demande tendant à voir condamner la société CSI à leur verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin de sa demande de dommages et intérêts, d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leur demande en paiement à chacun d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné les salariés aux dépens de première instance et d'appel, et le syndicat aux dépens de son intervention volontaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de cet article, in fine, " le comité d'entreprise ou d'établissement ainsi que les délégués syndicaux sont saisis en temps utile des projets de compression d'effectifs. Ils émettent un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application " ; que la convention collective ne précise pas les modalités précises de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ainsi que des délégués syndicaux ; qu'en particulier il n'est pas exigé que ladite consultation ait un caractère spécifique et distinct des autres procédures de consultation des institutions représentatives du personnel instaurées par la loi ; que dans ces conditions l'employeur a satisfait à cette obligation de consultation prévue à l'article 4 de l'accord du 12 juin 1987 lors de la réunion du comité d'entreprise de " l'unité économique et sociale " CSI/ EIectroprem qui s'est déroulée le 7 juillet 2009 au cours de laquelle les délégués syndicaux CFTC, CFDT et CFE/ CGC de l'entreprise ont pu donner leur avis sur le projet de licenciement collectif affectant la société CSI ; 
 
 ALORS QUE aux termes de l'article 4 de l'accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi entré en vigueur le 1er juillet 1987, le comité d'entreprise ainsi que les délégués syndicaux sont saisis en temps utile des projets de compression d'effectifs. Ils émettant un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application ; que le comité d'entreprise est composé de représentants élus et de représentants syndicaux, mais que les délégués syndicaux n'en sont pas membres et n'y siègent pas ; qu'en disant que l'employeur avait satisfait à son obligation au motif que les délégués syndicaux avaient pu donner leur avis au cours de la réunion du comité d'entreprise, quand seuls les élus et les représentants syndicaux avaient pu s'y exprimer, la Cour d'appel a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2143-3 du code du travail ensemble l'article 4 de l'accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi entré en vigueur le 1er juillet 1987. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, d'AVOIR par suite débouté les salariés de leur demande tendant à voir condamner la société CSI à leur verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin de sa demande de dommages et intérêts, d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leur demande en paiement à chacun d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné les salariés aux dépens de première instance et d'appel, et le syndicat aux dépens de son intervention volontaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'exécution de son obligation de reclassement par l'employeur, l'article L. 1233-4 alinéa 1 du code du travail énonce que : " le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient " ; que l'alinéa 2 ajoute que : " le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure " ; que l'alinéa 3 précise que : " les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises " ; que la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur ; que la société CSI faisant partie du groupe Superba, le périmètre de l'obligation de reclassement s'étendait aux entreprises de ce groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisaient la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il est justifié par la production de courriers électroniques envoyés le 10 mars 2009 que la société CSI a interrogé les sociétés Cogia et Superba et les entreprises faisant partie du groupe Superba (sociétés ARE, Electroprem, Domena Gmbh, Domena Ltd, Madag) afin de trouver des postes de reclassement ; que les demandes étaient précises, circonstanciées et ne présentaient pas un caractère artificiel ;