Cour d'appel de Caen,  décision 12-10.177 du 10/04/2013,  partie 3


comme l'a pertinemment relevé le premier juge il ne pouvait y avoir aucune confusion dans l'esprit du public auquel s'adresse le site internet incriminé et ce dans la mesure où il existait une rubrique « MISE EN GARDE » (annexe 11 du P. V. d'huissier) aux termes de laquelle il était expressément indiqué que le Comité du Débarquement « veut s'approprier à des fins mercantiles, idéologiques, électorales et politiques, l'oeuvre accomplie par le général Y... depuis 60 ans » ; il en résulte que Madame X... ne pouvait être suspectée de créer une confusion dans l'esprit des donateurs leur laissant à penser que leurs dons étaient destinés au Comité du Débarquement ; toutefois, Madame X... et l'ASPEG faisant valoir que toute notation à caractère polémique ayant disparu de leur site internet il existe de ce fait un risque de confusion si le site n'est pas modifié et ce dans la mesure où l'intitulé du site est museedepegasusbrige @ wanadoo. fr et où il est précisé (annexe 13 du PV) « Pour tout renseignement : Musée de Pegasus Bridge » ; il convient en conséquence sous astreinte, d'enjoindre Madame X... et/ ou l'ASPEG de faire cesser la confusion et de préciser de manière claire que les fonds recueillis sont destinés à l'ASPEG et non au Musée de Pegasus Bridge ; la confusion entretenue par les appelantes sur le site, les propos mensongers et calomnieux tenus envers le Comité du Débarquement ont occasionné à ce dernier un préjudice qui sera réparé à titre de dommages et intérêts ; 
 
 1° ALORS QU'en dehors des hypothèses prévues par la loi du 29 juillet 1881, la liberté d'expression ne peut être réprimée ; qu'en faisant interdiction à Madame X... de tenir certains propos et en condamnant cette dernière au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé au COMITE DU DEBARQUEMENT, cependant qu'elle constatait elle-même que lesdits propos n'étaient pas diffamatoires et qu'ainsi, à supposer même qu'ils soient mensongers, ils étaient le fruit de l'exercice de la liberté d'expression exclusive de toute responsabilité, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de 1382 du Code civil ; qu'en faisant interdiction à Madame X... de tenir des propos qualifiés de « calomnieux et mensongers » (arrêt, p. 10 § 1) et en condamnant cette dernière au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé au COMITE DU DEBARQUEMENT cependant qu'elle constatait elle-même avoir été saisie sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... et l'ASPEG de leur demande de restitution et de leurs demandes indemnitaires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... et l'ASPEG revendiquent en outre la restitution des collections et autres objets mobiliers détenus par le Musée de Ranville et dont elles se prétendent propriétaires ou tout au moins dépositaires ; toutefois, Madame X... et l'APSEG ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile contre les Préfets successifs du Calvados et contre le Comité du Débarquement pour abus de confiance ou escroquerie, leur faisant reproche de retenir des objets d'origine militaire provenant de la seconde guerre mondiale qui selon elles étaient leur propriété, une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de CAEN, le 27 octobre 2008, confirmée par un arrêt de la Chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2008 ; aux termes de cette dernière décision et alors que Françoise X... avait remis au juge d'instruction une importante documentation, dont il résultait selon elle son droit de propriété de l'ensemble des objets revendiqués, la Chambre de l'instruction a considéré qu'il n'existait pas de preuve de la propriété de Madame X... ou de l'ASPEG sur les objets revendiqués, mais a au contraire retenu que les investigations sur commission rogatoire avaient clairement établi que les dons depuis l'origine étaient faits au musée en vue d'une exposition et non à la personne de Françoise X... ; la Chambre de l'Instruction a considéré que l'information judiciaire n'avait démontré ni la propriété de Françoise X... ou de l'ASPEG sur les objets exposés dans l'ancien Musée de Bénouville, ni que les objets mentionnés sur l'inventaire de 1979 correspondaient à ceux mentionnés sur l'inventaire de 2000 et a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre du Comité du Débarquement, ni à l'encontre d'une quelconque autorité de l'Etat d'avoir indûment retenu ou détourné des objets appartenant aux parties civiles ; Madame X... et l'ASPEG ne produisent pas davantage devant la Cour d'élément permettant de faire droit à leur demande de revendication ;