Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.977 du 02/03/2022,  partie 3



 7°) qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, que ce soit antérieurement ou postérieurement à la période de suspension de son contrat de travail, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes au titre du manquement à l'obligation de sécurité et y ajoutant de
 
 l'avoir débouté de ses demandes nouvelles, alors :
 
 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen portant sur le harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la violation de l'obligation de sécurité ;
 
 2°) que l'employeur est tenu, en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, à une obligation de sécurité à l'égard du salarié, dont il doit assurer l'effectivité ; que la charge de la preuve peÌse sur l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, une insuffisante valeur probante des éléments versés aux débats par le salarié, alors même qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait satisfait à son obligation de sécurité, en particulier en ce qui concerne le respect des préconisations du médecin du travail, une telle preuve ne pouvant ressortir de la seule analyse du préventeur, remise en cause par le CSE à la suite du rapport d'enquête de la CSSCT, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la violation de l'obligation de sécurité sur le salarié, a manifestement violé l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3°) qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une violation de l'obligation de sécurité par l'employeur, que « Sur le portefeuille de clientèle les explications et tableaux chiffrés dont excipe M. [E] sont insuffisants alors que le « préventeur » - salarié en charge de la prévention et médiation des risques psychosociaux – a sur sa demande rencontré celui-ci et analysé la situation en concluant à l'absence de harcèlement et de manquements à l'obligation de sécurité, y compris en ce qui concerne le respect des préconisations du médecin du travail », sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, sur la circonstance, constatée dans le procès-verbal de la réunion du CSE du 23 avril 2020, selon laquelle ce n'est qu'au mois d'avril 2020, à la suite de la saisine du préventeur, que la société Canon a accédé à une partie de ses demandes en rectifiant la liste initiale et en supprimant les comptes trop éloignés de son domicile, mais sans pour autant lui attribuer de nouvelles cibles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande nouvelle de dommages et intérêts pour non application du processus de plan de rémunération variable, alors :
 
 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen portant sur le harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la non-application du processus de plan de rémunération variable ;

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande nouvelle au titre du rappel de salaires pour non-respect du minimum conventionnel et des congés payés y afférents, alors :
 
 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen portant sur le harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif au rappel de salaires pour non-respect du minimum conventionnel et des congés payés y afférents ; 
 
 2°) que les valeurs prévues par les bareÌmes des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019 pour les ingénieurs et cadres de la Métallurgie seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il suit de là que le juge ne pouvait tenir compte de l'intégralité des sommes perçues par le salarié durant l'année 2019 pour considérer que l'employeur avait respecté son obligation de verser au salarié le salaire minimum conventionnel au cours du dernier trimestre 2019 ;