Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.603 du 24/09/2020,  partie 7


qu'en entachant sa motivation d'une considération dubitative – concernant un élément pourtant essentiel à l'issue du litige puisqu'en dépend la réalité de l'envoi et de la réception des convocations à la négociation annuelle obligatoire de 2012 et de 2013 – la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire, l'organisme de recouvrement ne peut procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur ; que, selon l'article 2.2.1 de la Circulaire N° DSS/5C/DGT/2011/92 du 7 mars 2011, « la désignation d'un délégué syndical en cours d'année n'entraîne d'obligation pour l'employeur d'ouvrir la négociation annuelle sur les salaires que pour l'année civile suivante » ; que la cour d'appel a constaté que « concernant l'année 2014, la désignation par le syndicat FO par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 janvier 2014 et remise à la poste le jour même, ne peut être considérée comme matérialisant une désignation en cours d'année qui aurait affranchi la société SUD AUTO de son obligation d'engager des négociations en 2014 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4-2 1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2.2.1 de la Circulaire N° DSS/5C/DGT/2011/92 du 7 mars 2011 ?