Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.605 du 17/03/2021,  partie 4


2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; en fait, cette infraction est désignée sous différentes appellations. Les conséquences financières sont extrêmement graves pour le salarié. Ses droits à la retraite correspondant à la période où il n'a pas été déclaré, ou partiellement, sont diminués voire supprimés ; dans le cadre de ce conflit, il s'agit bien d'une dissimulation d'emploi salarié ; La jurisprudence apprécie la notion d'intention de manière très sévère pour l'employeur, l'oubli ou l'erreur ne sont quasiment jamais retenus pour l'excuser (Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 janvier 2015, n° 14-80.52) ; si les formalités liées à l'embauche n'ont pas été respectées, et que les cotisations salariales et patronales n'ont pas été versées correctement, l'employeur peut donc être condamné pour travail dissimulé ; une fois le contrat rompu, le salarié peut réclamer à son employeur une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires, qui est due quelle que soit l'ancienneté du salarié et le motif de la rupture. Elle peut se cumuler avec toutes les indemnités liées à la rupture du contrat (Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 mai 2005) ; l'employeur risque en outre jusqu'à 3 ans de prison et/ou 45 000 € d'amende (article L8224-1 du code du travail. L'amende est multipliée par 5 lorsque l'employeur est une société. Ces peines peuvent être plus sévères en cas de circonstances aggravantes : si le travail dissimulé touche un mineur, ou une pluralité de personnes, ou encore si le délit est commis en bande organisée (article L8224-2 du code du travail) peuvent également être prononcées des peines complémentaires, par exemple la condamnation à l'affichage de la décision de justice (article L 8224-3 du code du travail). Le salarié est considéré comme une victime du travail dissimulé, même s'il a parfaitement conscience qu'il n'est pas déclaré (sauf en cas de volonté frauduleuse de sa part) ; le Conseil constate que la réponse de Monsieur W... du 06 février 2015 résume les faits dénoncés par Monsieur U... C... [
 ] le conseil constate caractère intentionnel de la dissimulation d'une partie de la rémunération du salarié, ce qui conduit à une dissimulation d'emploi du salarié ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en retenant, par voie de simple affirmation, que la société Dominique B ne pouvait qu'avoir conscience de ce que les compléments de salaire réglés en espèces échappaient au paiement des cotisations sociales sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette allégation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.