Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.248 du 22/09/2022,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 mars 2020 d'AVOIR déclaré la société [3] irrecevable en sa requête déférant à la cour l'ordonnance rendue le 5 novembre 2019 par la présidente de la chambre sociale statuant en tant que magistrat chargé de l'instruction des affaires ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 945 du code de procédure civile que les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'elles ne sont pas susceptibles d'être déférées devant la cour que lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance ; que l'ordonnance déférée n'ayant pas constaté l'extinction de l'instance, il convient, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, de déclarer la société irrecevable en sa demande de déféré ;
 
 ALORS QUE les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi peuvent être déférées dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1037-1 dernier alinéa du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 10 novembre 2020 D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de caducité de la déclaration de saisine ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la caducité de l'acte de saisine : 1. Sur la caducité de l'acte de saisine : que par ordonnance du 05 novembre 2019, le président de chambre, magistrat chargé d'instruire les affaires a rejeté la requête en caducité ; que par arrêt du 17 mars 2020 sur déféré de la société [3], la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel a déclaré la société irrecevable en son déféré, et l'a condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.000 € à titre de frais irrépétibles à l'URSSAF ; que la société [3] a saisi la cour de la demande de caducité de l'acte de saisine faute de signification dans les délais au regard de l'article 1037-1 du code de procédure civile la demande ; que URSSAF réplique que cette question a définitivement été jugée suite au déféré, et qu'il n'y a pas lieu d'y répondre ; que selon l'article 945 du code de procédure civile, applicable aux procédures orales, les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, et qu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, mais qu'elles peuvent être déférées sur simple requête à la cour lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance ; que la société [3] a saisi la cour d'un déféré à l'encontre de l'ordonnance du 05 novembre 2019, mais que ce recours a été déclaré irrecevable dès lors que l'ordonnance n'a pas constaté l'extinction de l'instance ; que par conséquent, conformément à l'article 945 précité, la société [3] ne peut exercer aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, de sorte que sa demande de caducité est irrecevable ;
 
 ALORS QUE les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevable la demande de la société [3] tendant au prononcé de la caducité de la déclaration de saisine suite au renvoi après cassation, que le magistrat chargé d'instruire l'affaire avait déjà écarté cette demande par son ordonnance du 5 novembre 2019, la cour d'appel a violé l'article 945 du code de procédure civile.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'irrecevabilité du recours devant le TASS et la cour d'appel de Dijon, D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la procédure de contrôle, D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la mise en demeure et D'AVOIR condamné la société [3] à payer à l'Urssaf de Champagne-Ardennes en deniers et quittances les sommes de 714 136,99 euros au titre des redressements pour les années 2008, 2009 et 2010, 92 837,80 euros de majoration, ainsi que les majorations complémentaires et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE 3. Sur la nullité du contrôle : que la Sarl [3] fait valoir une violation manifeste de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale en reprochant à l'URSSAF par la réouverture d'opérations de contrôle clôturées, d'avoir réalisé deux contrôles sur la même période, et d'avoir envoyé deux lettres d'observations en indiquant des dates de fin d'opérations de contrôle différentes ; qu'elle demande par conséquent à la cour d'annuler l'ensemble des opérations de contrôle, et la mise en demeure subséquente ; que l'URSSAF réplique qu'il n'y a eu qu'un seul contrôle, que la mise en demeure fait bien référence à la lettre d'observations notifiée le 19 juillet 2011, et que la seconde lettre du 29 septembre 2011 intitulée lettre d'observations rectificative a réduit le point de redressement N°3, sans faire courir un nouveau délai, de sorte que l'employeur n'a subi aucun grief, et est d'une particulière mauvaise foi ;