Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.047 du 19/09/2019,  partie 6


Qu'en l'espèce la société a fait l'objet d'un précédent contrôle portant sur la période courant de juin 2000 à décembre 2002 à l'issue duquel aucun redressement n'est intervenu quant au principe des indemnités de grand déplacement aux termes de la lettre d'observations (pièce nº16 de la société) ; que cependant, ce document n'établit pas que l'URSSAF ait été alors en mesure d'apprécier les modalités de mise en oeuvre des indemnités de grand déplacement, dès lors que les documents consultés à l'époque diffèrent de ceux consultés lors du contrôle 2008-2010, la lettre d'observations du 21 mars 2003 ne mentionnant nullement au titre des pièces consultées les « pièces justificatives de frais de déplacements », contrairement à la lettre d'observations du 22 février 2011. Que par ailleurs aucune pièce relative à un contrôle de 1999 n'est versée aux débats par la société. Que dans ces conditions la société est mal fondée à se prévaloir en la matière d'une décision implicite antérieure valant accord tacite. Qu'enfin c'est en fonction des pièces qui lui ont été transmises par la société à l'occasion d'un contrôle postérieur portant sur les années 2014-2015 qu'un inspecteur de l'URSSAF a constaté qu'une situation de grand déplacement était alors caractérisée par la société (pièce nº18 de la société). Que ce constat tiré de l'examen des pièces présentées et portant d'ailleurs sur une période postérieure à celle objet du présent redressement, ne saurait par lui-même remettre en cause l'appréciation de la situation observée au titre des années 2008-2010 relevant l'absence de preuve de frais supplémentaires effectifs liés aux déplacements. Que le redressement opéré à ce titre en point 9 de la lettre d'observations est justifié ; que le jugement doit donc être confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Frais professionnels - indemnités de grand déplacement. L'éloignement des chantiers par rapport au siège de l'entreprise ou du domicile du salarié permet de qualifier les trajets pour s'y rendre de grands déplacement dès lors que la distance à parcourir est supérieur à 50 kms, ou le temps de trajet aller en transport en commun est supérieur à 1 H 30. Encore, faut-il pour bénéficier de la déduction y afférent qu'il soit justifié par l'entreprise de l'engagement de frais supplémentaires. En l'espèce, des indemnités de grands déplacements ont été versées à des ouvriers travaillant sur des chantiers à SARZEAU et LA ROCHE BERNARD. La nature de l'indemnité de grand déplacement est de permettre de couvrir les frais supplémentaires de logement ou de nourriture du salarié qu'occasionnent la situation de déplacement. Il appartient à la société de fournir les justificatifs de ces frais. Or, l'imprécision des états versés par la SAS SBCEA AUDO ne permet pas de justifier le bien-fondé de la déduction opéré par l'entreprise. Il s'ensuit que le redressement fait de ce chef à hauteur de 40.940 € est justifié » ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 5 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'indemnité de grand déplacement accordée au salarié est réputée être utilisée conformément à son objet dès lors qu'elle ne dépasse pas les limites fixées et que l'employeur démontre que le salarié n'est pas en mesure de regagner chaque soir son domicile ; que lorsque ces deux conditions sont remplies, l'indemnité de grand déplacement versée au salarié est exclue de l'assiette des cotisations sociales pour l'ensemble des jours de la semaine ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était pas contesté que les salariés concernés travaillant sur des chantiers situés à SARZEAU ou LA ROCHE-BERNARD étaient en grands déplacements et que l'allocation forfaitaire versée aux salariés était inférieure aux limites d'exonération fixée par décret, la présomption de frais professionnels devait s'appliquer sans que la Société SBCEA n'ait à prouver que les salariés avaient été empêchés de regagner leur domicile et contraints d'engager des frais supplémentaires ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 5 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé les redressements opérés par l'URSSAF suite à son contrôle de la SAS SBCEA AUDO, d'AVOIR débouté la société SBCEA AUDO de toutes ses demandes, d'AVOIR condamné la société SBCEA AUDO à payer à l'URSSAF Bretagne la somme de 2 610 € correspondant aux chefs de redressement non contestés, et 67.875 € (60 257 € de cotisations + 7 618 € de majorations) au titre des chefs de redressement contestés, outre les majorations de retard à échoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de panier.