Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.866 du 07/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
 
 Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-11.866 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [M], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2020), à la suite de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault, qui a reconnu à l'un de ses parents un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % avec nécessité d'une assistance ou d'une présence permanente à domicile, Mme [M] a sollicité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) le bénéfice de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à compter du 1er mai 2011, en sa qualité d'aidant familial.
 
 2. Sa demande ayant été rejetée au motif qu'elle ne vivait pas au domicile de son parent, Mme [M] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, alors « que selon les articles L. 381-1, R. 381-1 et D. 381-3 du code de la sécurité sociale, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et dont la nécessité pour elle de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; que la notion de « foyer familial » impose seulement que la prise en charge, par la personne aidante, de l'adulte handicapé soit effectuée au domicile de ce dernier ; que l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale de la personne aidante a pour objet de compenser l'absence de possibilité, pour cette personne, d'exercer un travail ; que le fait que la personne aidante ne soit pas domiciliée chez l'adulte handicapé est indifférent et ne peut permettre à la caisse de refuser de faire droit à la demande d'affiliation dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à l'adulte handicapé un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, a émis un avis favorable à l'affiliation de l'aidant au régime d'assurance vieillesse et que la réalité de l'aide apportée par la personne sollicitant l'affiliation n'est pas contestée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées avait accordé, le 19 octobre 2011, un taux d'incapacité à M. [V] [M] supérieur à 80 % avec nécessité d'une assistance à domicile et a émis un avis favorable pour affiliation de Mme [W] [M] à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; que la réalité de l'aide apportée par Mme [W] [M] à M. [V] [M] n'était pas contestée ; que pour rejeter la demande d'affiliation de Mme [M], la cour d'appel a énoncé que « si l'assistance ou la présence de l'aidant familial n'est plus nécessairement permanente, il n'en reste pas moins qu'au regard de la condition de foyer familial prévue à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, Mme [W] [M] ne peut être considérée comme assumant au foyer familial la charge de Mme [J] [M] [en réalité [V] [M]] puisqu'[ils] ne partagent pas le même foyer, Mme [W] [M], quelle que soit son implication dans la lourde et méritoire tâche consistant à s'occuper de son parent handicapé reconnaissant () la permanence, en ce qui la concerne, d'un foyer distinct » ;