cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-10.158 du 04/07/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond, non seulement que les opérations litigieuses avaient toutes été effectuées en composant le code confidentiel attaché à la carte bancaire, mais encore qu'un délai de dix heures s'était écoulé entre la dernière utilisation non contestée de la carte et la première opération contestée, que Mme Y... avait elle-même déclaré qu'elle ne se souvenait pas d'avoir rangé sa carte après l'avoir utilisée pour la dernière fois, et que les opérations litigieuses comprenaient des dépenses aussi ordinaires que l'achat d'un billet de train et de tickets de métro ; qu'en analysant séparément chacune de ces circonstances, sans examiner, comme elle y était invitée (concl., spéc. pp. 8 à 10), si la preuve d'une négligence grave de Mme Y... ne résultait pas de leur réunion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société HSBC à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que l'article L. 113-18 (en réalité L. 133-18) du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se trouvait si l'opération non autorisée n'avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire » ; que, cliente de la banque, Madame Y... a subi un préjudice tant financier que moral par suite de la résistance abusive de la banque à lui rembourser immédiatement les sommes débitées de son compte par utilisation frauduleuse de sa carte bancaire malgré le caractère non autorisé des opérations, qui justifie l'allocation d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts (arrêt attaqué, p. 4, §§ 6 et 7) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du premier juge qu'en opposant à Madame Y... des arguments ayant pour effet de renverser la charge de la preuve et notamment d'invoquer un comportement « inhabituel » de l'auteur des faits délictuels sans que ces éléments ne soient corroborés par aucun élément du dossier, il convient de considérer que la SA HSBC démontre sa mauvaise foi pour échapper à ses obligations et rembourser Madame Y... (jugement entrepris, p. 3, § 2) ;
 
 1°) Alors que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, en ce que la société HSBC a été jugée mal fondée en ses moyens de défense et a été condamnée à rembourser le montant des opérations contestées par Mme Y..., s'étendra nécessairement, par voie de conséquence, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a qualifié d'abusive la résistance de la société HSBC et l'a condamnée, à ce titre, au paiement de dommages-intérêts ;
 
 2°) Alors en tout état de cause que le droit d'agir en défense est ouvert à tous ceux qui ont un intérêt légitime au rejet d'une prétention ; que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; que, pour retenir la résistance abusive de la société HSBC, la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que les opérations litigieuses revêtaient un caractère non autorisé, obligeant la banque à rembourser immédiatement les sommes débitées, et a énoncé, par motifs adoptés, que les moyens de défense présentés par la banque avaient pour effet de renverser la charge de la preuve et n'étaient corroborés par aucun élément du dossier ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, et 32-1 du code de procédure civile.