cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-10.276 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Travaux du Midi du Var, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                   , venant aux droits de l'URSSAF de Toulon,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Travaux du Midi du Var, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2016) qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur venant aux droits de l'URSSAF du Var (l'URSSAF) a adressé à la société Travaux du Midi du Var (la société) le 24 juillet 2012 une mise en demeure pour un montant de 218 315 euros correspondant à plusieurs chefs de redressement ; que la commission de recours amiable ayant rejeté son recours, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement relatif au versement de transport, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement de transport, le montant du versement étant réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu'en se fondant en l'espèce sur la notion de création d'effectif, non visée même indirectement par cette disposition, la cour d'appel a méconnu cette dernière disposition par refus d'application ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de ce dernier pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de dix salariés ;
 
 Et attendu, qu'ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé que la société ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif au versement de transport pour les années 2009 et 2010 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement relatif à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement pour les années 2009 et 2010, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution au fonds national d'aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ;