Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.747 du 25/05/2022,  partie 3



 ALORS QUE le vendeur est tenu, au titre de son obligation de délivrance, de livrer à l'acquéreur une chose conforme à celle convenue ou à celle que celui-ci est légitimement en droit d'attendre ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la responsabilité de la Société CASTORAMA, fournisseur du carrelage, n'était pas engagée, que la Société NIVEL DIRECTO CONSTRUCOES ne démontrait pas que la Société CASTORAMA avait connaissance de la destination précise du carrelage commandé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le carrelage fourni par la Société CASTORAMA ne correspondait pas aux qualités annoncées par les étiquettes, indiquant que le carrelage était d'une grande résistance et destiné à un usage industriel ou résidentiel, ce dont il résultait que cette dernière avait manqué à son obligation de délivrance conforme à l'égard de la Société NIVEL DIRECTO CONSTRUCOES, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1604 du Code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Société POLY CONSTRUCTION et la Société EKIP, prise en la personne de Maître [I] [L], agissant en sa qualité de mandataire judicaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société POLY CONSTRUCTION, FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir condamner Monsieur et Madame [F] à leur payer la somme de 6.506,75 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le maître de l'ouvrage est tenu, en vertu contrat d'entreprise, de payer le prix convenu ; qu'en déboutant la Société POLY CONSTRUCTION et la Société EKIP de leur demande en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage, au motif inopérant que ces dernières ne produisaient pas les factures relatives aux sommes dont elles réclamaient le paiement, bien que le solde du montant des travaux ait été dû sur le seul fondement du contrat de marché de travaux privé, la Cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1710 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation ne peut excéder le montant du dommage subi ; que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en indemnisant intégralement Monsieur et Madame [F] des conséquences des manquements de la Société POLY CONSTRUCTION à ses obligations, tout en les dispensant de payer le montant des travaux exécutés par cette société, la Cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1149 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Société NIVEL DIRECTO CONSTRUCOES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner Monsieur et Madame [F] à lui payer la somme de 16.515,95 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ;
 
 1°) ALORS QUE le maître de l'ouvrage est tenu, en vertu contrat d'entreprise, de payer le prix convenu ; qu'en déboutant la Société NIVEL DIRECTO CONSTRUCOES de sa demande en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage, au motif inopérant que cette dernière ne produisait pas les factures relatives aux sommes dont elle réclamait le paiement, bien que le solde du montant des travaux ait été dû sur le seul fondement du contrat de marché de travaux privé, la Cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1710 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation ne peut excéder le montant du dommage subi ; que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en indemnisant intégralement Monsieur et Madame [F] des conséquences des manquements de la Société NIVEL DIRECTO CONSTRUCOES à ses obligations, tout en les dispensant de payer le montant des travaux exécutés par cette société, la Cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1149 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice 
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Société POLY CONSTRUCTION et la Société EKIP, prise en la personne de Maître [I] [L], en sa qualité de mandataire judicaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société POLY CONSTRUCTION, FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir condamner la Société ALLIANZ à garantir la Société POLY CONSTRUCTION de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;