Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.204 du 03/06/2021,  partie 3


ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l&apos;identité des patients concernés ; que cet entretien fait l&apos;objet d&apos;un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours qui dispose, à compter de sa réception, d&apos;un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d&apos;éventuelles réserves et qu&apos;à défaut, il est réputé approuvé ; que tant le récapitulatif détaillé des dossiers litigieux recensés (ventilé par bénéficiaire, par date de soins, par facturations, par acte, par dent, par anomalie retenue etc...) que les explications mêmes du Docteur [C], précisant qu&apos;au cours de l&apos;entretien qui a duré plusieurs heures, il a pu expliquer acte par acte et cotation après cotation, l&apos;ensemble de ses soins, précision qui se retrouve dans ses conclusions au fond prises sur chaque acte dans le cadre de la présente instance, caractérisent le respect des dispositions de l&apos;article R. 315-1-2 sans que l&apos;entretien ne puisse être qualifié « de façade pour parfaire un dossier contentieux contre le praticien qui a été trompé tout au long de la procédure précontentieuse » ; qu&apos;en conséquence, la demande de rejet ne peut pas plus être accueillie ;
 
 1°) ALORS QUE si le service du contrôle médical qui procède à l&apos;analyse de l&apos;activité d&apos;un professionnel de santé peut, en tant que de besoin, entendre et examiner les patients concernés par les dossiers médicaux faisant l&apos;objet de son analyse, il doit néanmoins en informer au préalable le professionnel sauf, notamment, lorsque l&apos;analyse a pour but de démontrer l&apos;existence d&apos;une fraude, au sens de l&apos;article R.147-11 du Code de la sécurité sociale ; qu&apos;il appartient à l&apos;organisme social, qui a procédé à l&apos;examen ou à l&apos;audition du patient d&apos;un professionnel de santé, sans en avertir celui-ci, d&apos;établir qu&apos;elle a agi de la sorte dans le but de démontrer l&apos;existence d&apos;une fraude ; que cette preuve ne peut résulter du seul résultat des opérations de contrôle, la suspicion de fraude devant résulter d&apos;éléments antérieurs à la mise en oeuvre du contrôle ; qu&apos;en se bornant, pour décider que la Caisse était fondée à examiner les patients du Docteur [C] sans en informer préalablement celui-ci, à relever que la fraude peut être caractérisée par la facturation répétée d&apos;actes ou de prestations non réalisées et que de tels griefs avaient été ultérieurement notifiés au Docteur [C], sans constater qu&apos;à la date de l&apos;examen des patients concernés, la Caisse était en mesure de soupçonner une quelconque fraude, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 315-1-1 et R.147-11 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le service du contrôle médical procède à l&apos;analyse de l&apos;activité du praticien dans le respect des droits de la défense ; qu&apos;il est tenu, à ce titre, de procéder à l&apos;examen des patients du professionnel concerné en présence du praticien ou celui-ci dûment convoqué ; qu&apos;en décidant néanmoins qu&apos;aucun texte ni aucun principe n&apos;impose, dans un souci de respect du contradictoire, d&apos;examiner les patients en présence du praticien contrôlé ou en convoquant ce dernier pour un examen contradictoire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE, lorsque le professionnel de santé, qui s&apos;est vu notifier des griefs par l&apos;organisme social, demande à être entendu par le service du contrôle médical, celui-ci lui communique, préalablement à cet entretien, l&apos;ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l&apos;identité des patients concernés ; qu&apos;en se bornant à relever que le Docteur [C] avait pu, au cours de l&apos;entretien, s&apos;expliquer sur les griefs qui lui étaient reprochés, sans pour autant constater que préalablement à cet entretien, le Docteur [C] se serait vu communiquer l&apos;ensemble des éléments nécessaires à la préparation de celui-ci, et notamment la liste des faits qui lui était reprochés et l&apos;identité des patients concernés, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article D. 315-2 du Code de la sécurité sociale.