Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.510 du 16/06/2021,  partie 2



 7. Après avoir constaté que les deux LTA, mentionnant le nom de "Fedex Express", précisent que « FedEx fait référence à Federal Express Corporation, ses filiales et succursales, employés, agents et entrepreneurs indépendants respectifs [...]. Si votre expédition émane d&apos;un pays extérieur aux Etats-Unis, votre contrat de transport est avec la filiale succursale Fedex ou entrepreneur indépendant qui accepte votre expédition », l&apos;arrêt relève aussi que les deux LTA renvoient aux conditions « générales » de transport de la société Fedex France. Il en déduit que celle-ci avait la qualité de transporteur aérien.
 
 8. Il retient ensuite que, la perte de marchandises constatée à l&apos;occasion du second acheminement étant présumée survenue pendant la phase aérienne du déplacement de la marchandise, il convient d&apos;appliquer à la réparation de ce dommage les dispositions de la Convention, et notamment les limites d&apos;indemnisation prévues par ce texte, sans que la société Saga puisse invoquer une faute inexcusable de la société Fedex France pour s&apos;opposer au plafond de garantie prévu par l&apos;article 22-3° de la Convention.
 
 9. En l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des mentions figurant sur les LTA et estimé que la société Fedex France avait la qualité de transporteur aérien, n&apos;était pas tenue de procéder aux recherches invoquées, lesquelles étaient inutiles dès lors que, le dommage litigieux étant survenu à l&apos;occasion du transport aérien, il importait peu que la société Fedex France ait pu être également commissionnaire de transport pour l&apos;acheminement des marchandises de [Localité 1] vers [Localité 2].
 
 10. Le moyen, partiellement inopérant en ce qu&apos;il vise le premier transport, pour lequel la cour d&apos;appel, considérant que le dommage n&apos;était pas survenu durant la phase aérienne, a statué sur la responsabilité de la société Fedex France eu égard à sa qualité de commissionnaire de transport, n&apos;est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saga aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saga et la condamne à payer à la société Fédéral express international France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Saga.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 s&apos;appliquait au litige et, en conséquence, faisant application de cette Convention, d&apos;AVOIR déclaré prescrite l&apos;action engagée le 27 mars 2015 par la société Saga pour le transport des colis objets de la LTA n° 7968 8783 7335 du 4 octobre 2013, d&apos;AVOIR condamné la société Fedex à payer à la société Saga la somme de 660 euros au titre du sinistre ayant affecté le transport du 1er novembre 2013, objet de la LTA n° 7970 5574 9638 et d&apos;AVOIR débouté la société Saga du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l&apos;application de la Convention de Montréal aux deux LTA, il ressort des pièces produites que les relations contractuelles de la société Saga et de la société Fedex sont uniquement matérialisées par deux lettres de transport aérien n° 7968 3783 7335 et n° 7970 5574 9638 aux termes desquelles la société Paris Bijoux a confié à la société Fedex le transport de colis d&apos;un poids respectif de 40 kg et de 30 kg, sans mention de leur valeur, à destination de la société Saga ; qu&apos;il est constant que le destinataire inscrit sur la lettre de transport aérien comme partie au contrat de transport et habilité comme tel à recevoir la marchandise délivrée par le transport aérien, en l&apos;occurrence la société Saga, dispose du droit d&apos;agir en responsabilité contre le transporteur aérien, et que toutes les clauses du contrat de transport, négociées par l&apos;expéditeur dans l&apos;intérêt du destinataire sont opposables à ce dernier qui est réputé y adhérer dès la formation de la convention ; que la société Saga conteste la qualité de transporteur aérien de la société Fedex (Federal Express International), considérant que c&apos;est la société Federal Express Corporation qui a assuré le transport aérien ; que cependant cette allégation est contredite par les deux LTA précitées qui comportent le nom de « Fedex Express » et précisent que « Fedex fait référence à Federal Express Corporation, ses filiales et succursales, employés, agents et entrepreneurs indépendants respectifs .?.. Si votre expédition émane d&apos;un pays extérieur aux Etats-Unis, votre contrat de transport est avec la filiale succursale Fedex ou entrepreneur indépendant qui accepte votre expédition » ; qu&apos;il sera observé que ces deux lettres de transport aériens renvoient à l&apos;application de « certains traités internationaux » et notamment à la Convention de Varsovie « ainsi modifiée » (la Convention de Montréal a remplacé la Convention de Varsovie) ainsi qu&apos;