Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-16.012 du 17/11/2015,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour proximité France 
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondé le contredit de compétence formé par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE et confirmé ce jugement en ce qu'il avait rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par ladite société, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce, selon lesquelles « sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 » que le tribunal de la procédure collective est investi d'une compétence exclusive d'ordre public pour connaître des contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles celleci exerce une influence juridique ; qu'une action née de la procédure collective étant celle qui n'aurait pu être exercée sans jugement d'ouverture, ainsi de l'action en nullité prévue par l'article L. 632-1 du code de commerce concernant les actes ou contrats intervenus au cours de la période s'étendant de la date de la cessation des paiements à celle du jugement d'ouverture de la procédure collective dont l'article L. 632-4 du même code réserve l'exercice à certains organes de celle-ci et précise qu'elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur ce dont il résulte qu'elle tend, outre à la nullité de l'acte en cause, à l'indemnisation du préjudice résultant de sa conclusion, les premiers juges ont exactement rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société CPF dès lors que le jugement rendu le 6 mars 2009 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de M. Bernard X...a fixé la date de la cessation des paiements au 30 juin 2008 et que la convention contestée de résiliation du contredit de franchise dont bénéficiait le débiteur a été conclue le 4 novembre 2008 ; qu'aucun des éléments de la cause ne conduit à considérer, alors que Me Y..., es qualités, qui sollicite indemnisation à hauteur de 200. 000 € de préjudice résultant de la résiliation précitée, s'abstient de produire aux débats un quelconque document relatif à l'évaluation de celui-ci, qu'il est en l'espèce de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 89 du code de procédure civile relatives à la possibilité d'évocation du fond ; qu'attendu que la société CPF, partie succombante en son exception d'incompétence, sera condamnée aux dépens du contredit ainsi qu'à payer à Me Y..., es qualités, la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de cette procédure ; 
 
 1° ALORS QU'il appartient à l'arbitre et à lui seul de se prononcer par priorité, sous le contrôle seulement a posteriori du juge de l'annulation ou de Vexequatur, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; que l'application de la convention d'arbitrage peut être revendiquée contre des tiers au contrat dans lequel elle est insérée, ou bien confrontée à des règles de compétence internes d'ordre public, en particulier contre le liquidateur se substituant au débiteur dessaisi pour agir en son nom, dans le cadre d'une action en nullité et en allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, pour rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE au profit du tribunal arbitral et retenir la compétence du juge de la faillite, la cour s'est bornée à retenir que la convention contestée de résiliation était intervenue pendant la période suspecte ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser F inapplicabilité ou la nullité manifeste de la clause compromissoire, seule susceptible de faire échec au principe de " compétence-compétence ", la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble du principe de " compétence-compétence " ; 
 
 2° ALORS QUE l'action du liquidateur en indemnisation des conséquences de l'annulation d'un contrat, prétendument déséquilibré et signé pendant la période suspecte, relève de la compétence des tribunaux de droit commun ; qu'à défaut de tout constat d'inapplicabilité ou de nullité manifeste de la clause compromissoire, il appartenait au seul tribunal arbitral de se prononcer sur l'étendue de sa propre compétence ; qu'en se soustrayant à cette compétence, la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble le principe de " compétence-compétence " ; 
 
 3° ALORS. EN TOUTE HYPOTHESE. QUE Me Y..., es qualités, avait fait découler sa demande de nullité de la période suspecte de celle sollicitée, par ailleurs, au titre d'un déséquilibre significatif prétendu, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ;