Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.769 du 22/10/2020,  partie 6


 que viole l'article 905-1, alinéa 1, du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour qui considère que le défaut de notification d'une déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé entacherait l'appel de caducité ;
 
 6°) ALORS QUE les dispositions des articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même Code ; qu'en déclarant caduc l'appel par application des dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile renvoyant à la sanction prévue par l'article 905-2 du même Code, pour cela que « les conclusions des appelantes, notifiées le 25 octobre 2017, n'ont pas été notifiées à nouveau au conseil de Me Y... après l'avis de fixation de l'affaire à bref délai », la Cour a violé ledit article 911 par fausse application, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°) ALORS en tous cas QU'à supposer même que les dispositions des articles 908 à 911 du Code de procédure civile soient applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même Code, viole l'article 911 dudit Code, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour qui estime que sous peine de caducité de l'appel, des conclusions déjà signifiées à partie et notifiées à avocat devraient être, à raison des dispositions de ce texte renvoyant à la sanction prévue par l'article 905-2 du même Code, de nouveau notifiées audit avocat une fois reçu un avis de fixation de l'affaire à bref délai postérieurement auxdites signification, constitution et notification ;
 
 8°) ALORS, en toute hypothèse, QUE sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, la caducité de l'appel, lorsqu'elle est encourue, doit être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de diligence impartie par les textes sous peine de caducité ; qu'en rejetant le recours formé contre l'ordonnance ayant déclaré l'appel caduc et constaté l'extinction de l'instance, à raison du défaut de notification, postérieurement à l'avis de fixation à bref délai, de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à l'avocat constitué par Me Y..., sans constater une quelconque indivisibilité du litige, la Cour a encore violé les articles 905-1, 905-2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 911 du même Code à le supposer applicable et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 Le greffier de chambre