Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.940 du 08/09/2021,  partie 2


avait pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective et invoquait une fraude était fondé à agir contre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire sur le fondement de sa responsabilité civile et à l&apos;exclusion des textes spécifiques du code de commerce dont M. [K] se prévalait pourtant pour faire valoir l&apos;absence d&apos;autorisation du tribunal de la procédure collective, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice qui résulte de la fraude ayant empêché le créancier de déclarer sa créance au passif de la procédure collective n&apos;est pas la perte de son montant mais de la fraction de la créance qui lui aurait été versée à l&apos;issue de la liquidation judiciaire close pour insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en condamnant le débiteur à payer au créancier une somme égale au montant de la créance non déclarée en réparation de la faute consistant à avoir empêché le créancier de déclarer sa créance, après avoir pourtant constaté que la liquidation judiciaire avait été close pour insuffisance d&apos;actif, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l&apos;article 1382 devenu l&apos;article 1240 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.