cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.953 du 06/09/2018,  partie 4



 Aux motifs propres que « sur la compétence du juge de l'exécution s'agissant des saisies-arrêts du 16 décembre 1991 : la société Girardet critique le jugement pour avoir d'office prononcé son incompétence en application de l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution alors que ces quatre saisies restent régies par les dispositions transitoires définies à l'article 97 de la loi n° 91650 du 9 juillet 1991 et que c'est en connaissance de ces dispositions et des limites éventuelles de la définition légale de compétence du juge de l'exécution issue de l'article L. 2123-6 du code de l'organisation judiciaire que, dans son assignation du 12 juin 2014, elle a demandé que la compétence soit retenue pour "l'ensemble des demandes résultant de la présente assignation" soit les demandes relatives aux saisies-arrêts de 1991 et à la saisie-attribution de 2006, dans la mesure où ces demandes qui concernent les mêmes faits sont connexes et tendent aux mêmes fins ; qu'elle observe que l'ASAC et Allianz Vie n'ont pas jugé utile de contester la compétence du juge de l'exécution, qu'elles se sont ravisées en appel en sollicitant la confirmation de cette disposition mais sont irrecevables à former cette prétention pour la première fois par application de l'article 74 du code de procédure civile et encore de l'article 75 du même code, faute de désigner la juridiction qu'elles estiment compétente ; que, pratiquées le 16 décembre 1991, soit avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi n° 91650 du 9 juillet 1991, conformément à l'article 97 de cette loi, les quatre saisies-arrêts sont, en effet, soumises aux dispositions des articles 48 à 57, 557 à 580 de l'ancien code procédure civile qui déterminent, en l'espèce, la compétence du tribunal de grande instance ; que s'agissant d'une règle de compétence d'ordre public, il ne saurait être reproché au premier juge de l'avoir relevé d'office, étant souligné que le moyen a été soumis à la contradiction des parties ; que, par ailleurs, en présence d'un moyen relevé d'office, il ne peut être fait grief aux parties qui sollicitent confirmation de la décision sur ce point de ne pas avoir respecté la règle de l'ordre de présentation des exceptions de procédure ou de ne pas avoir désigné la juridiction compétente, laquelle est désignée clairement aux motifs, sinon au dispositif, du jugement dont appel ; qu'il convient de confirmer ce chef du jugement sans qu'il y ait lieu de faire application de la faculté d'évocation prévue à l'article 89 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés du premier juge, que : « sur les saisies-arrêt du 16 décembre 1991, il est expressément stipulé à l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 que celle-ci entrera en vigueur "le 1er jour du 13ème mois suivant le mois de sa publication" et "qu'elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcées ni aux mesures conservatoires engagées avant sa mise en vigueur" ; que ces nouvelles dispositions sont entrées en application au 1er janvier 1993 en sorte que les quatre saisiesarrêts pratiquées par la société Girardet le 16 décembre 1991 relèvent des dispositions des articles 48 à 57, 557 à 580 de l'ancien code de procédure civile (ci-après ACPC) ; qu'en application de l'article 567 de l'ACPC : "la demande en validité et la demande en mainlevée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie" ; que l'article 568 du même code poursuit : "le tiers saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l'opposition valable" ; qu'enfin, l'article 570 de l'ACPC énonce : "le tiers saisi sera assigné sans citation préalable en conciliation, devant le tribunal qui doit connaître de la saisie [
 ]" ; qu'il est constant qu'en application de ces dispositions, les demandes relatives à la condamnation du tiers saisi relevaient, selon le montant de la demande, de la compétence du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance ; qu'en réponse au moyen, soulevé d'office par le juge de l'exécution en sa formation collégiale, tiré de son incompétence à connaître des demandes formulées du chef de ces saisies-arrêts, la société Girardet présente les observations suivantes : qu'elle fait en premier valoir que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire confère à la présente formation une compétence exclusive pour statuer sur toutes les contestations nées de l'exécution d'une décision de justice, dont notamment, celles visant à voir personnellement condamné le tiers saisi, lors même que les mesures concernées demeureraient soumises aux dispositions de l'ancien code de procédure civile ; qu'elle fait, par ailleurs, observer que ces demandes concernant les mêmes faits, sont connexes et tendent aux mêmes fins, étant ajouté qu'aucune des parties adverses n'a remis en cause la compétence du juge de l'exécution ; qu'elle ajoute enfin que l'article 92 du code de procédure civile confère au juge la faculté de soulever son incompétence sans lui en faire l'obligation ;