Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.728 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, les courriels émis par Mme C... en 2006 et 2008, produits par la SARL Bati Dole, sont relatifs à un " chat" avec un correspondant sur ses goûts et une possibilité de rencontre, à une demande de renseignements dans le cadre d'un souhait exprimé de monter une discothèque dans sa région, et à des problèmes de couple relatés à un autre correspondant ; que, contrairement à ce que soutient l'intimée, la production de ces courriels n'était pas nécessaire pour établir les véritables motifs, selon l'employeur, de la procédure prud'homale engagée par la salariée, ni pour faire valoir ses droits à la défense conventionnellement reconnus ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme C... la somme de 5 500€ à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 9 du code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que le secret des correspondances et plus particulièrement des informations personnelles du salarié contenues dans l'ordinateur professionnel relève du droit au respect de la vie privée et familiale ; que c'est à l'employeur de fixer dans quelle mesure les salariés peuvent avoir accès à leur messagerie électronique à des fins personnelles ainsi que le système de contrôle après avoir consulté le comité d'établissement ; qu'en l'absence de telles mesures, toute investigation unilatérale et personnelle de l'employeur destinée à connaître le contenu des messages électroniques reste interdite et illicite ; que l'employeur n'a pas consulté les messages électroniques de la salariée en sa présence ; que la consultation des messages électroniques de la salariée utilisés à des fins privée ne pouvait établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige en cours ; que de ce fait, l'employeur n'a pas sollicité le juge pour l'organisation de mesures d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'employeur a consulté de manière unilatérale les informations électroniques de la salariée après son licenciement ; que malgré cela l'employeur ne pouvait de manière unilatérale diffuser le contenu d'informations privées ou les porter aux débats sans porter atteinte à la vie privée de la salariée » ;
 
 1°) ALORS QU'une atteinte au secret des correspondances et à la protection de la vie privée ne saurait résulter de la production en justice d'un email issu d'une messagerie que le salarié ne considère pas comme sa messagerie personnelle, pas plus que de la production d'un email traitant de la reconversion professionnelle du salarié qui présente par principe un caractère professionnel ; que pour dire que la société Bati Dole avait violé le secret des correspondances en produisant des emails envoyés par Mme C... depuis la messagerie [...] et traitant notamment d'une prochaine reconversion professionnelle dans le cadre de la création d'une discothèque, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne pouvait produire dans une procédure judiciaire des mails non identifiés comme personnels dont le contenu relevait de la vie privée du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher - alors qu'elle y était invitée – si les emails litigieux provenaient d'une messagerie qui ne présentait pas de caractère personnel de l'aveu même de Mme C... (conclusions d'appel p.12), et si l'email du 29 mai 2006 produit par l'employeur, relatif à la reconversion professionnelle de l'intéressée, présentait un caractère non personnel puisqu'il concernait sa future activité professionnelle (conclusions d'appel p.13), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes, et de l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une atteinte à la vie privée et au secret des correspondances peut être justifiée par l'exigence de la protection des droits de la défense qui confère à la partie alléguant un fait le droit d'en rapporter la preuve ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la société Bati Dole avait violé le secret des correspondances, que le contenu privé des mails produits par l'employeur s'opposait à ce qu'il les verse aux débats et que leur production en justice n'était pas nécessaire pour établir les véritables motifs de la procédure engagée par Mme C..., sans s'expliquer – alors qu'elle y était invitée – sur le fait que la production de ces éléments, et notamment du mail du 29 mai 2006 adressé par la salariée au syndicat des discothèques, était justifiée par le droit de l'employeur de faire offre de preuve (conclusions d'appel p.13), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 9 du code de procédure civile ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; que pour dire que la société Bati Dole avait violé le secret des correspondances, la cour d'appel a considéré, par simple affirmation, que la production des emails litigieux n'était pas nécessaire pour établir les véritables motifs de la procédure engagée par Mme C... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.