Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.010 du 11/03/2020,  partie 2


SOCIETE GENERALE le 23 septembre 2003 précise tant dans ses conditions générales que dans ses conditions particulières que le prêt immobilier est consenti ‘dans le cadre des articles L312-1 et suivants du code de la consommation' ; il n'est pas établi que les parties entendaient se soumettre aux dispositions du code de la consommation dans leur ensemble ; de plus, il convient de relever qu'à la date de souscription du prêt, l'article L137-2 du code de la consommation, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande tendant à voir déclarer l'action de la S.A. SOCIETE GENERALE prescrite, n'était pas applicable ; en effet cet article a été créé postérieurement à la signature du contrat, par l'article 4 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; en outre, cet article qui vise ‘l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs' ne peut s'appliquer puisque les appelants reconnaissent eux-mêmes dans leurs conclusions page 8 que la SCI DE LA MARNE, emprunteur, ne pouvait être considérée comme consommateur ; les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation ne sont donc pas applicables au contrat en litige ; en l'absence de dispositions spécifiques applicables aux contrats soumis aux dispositions de l'article L 312-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de souscription du contrat, il faut retenir les dispositions de droit commun relatives à la prescription ; ainsi, à la date du prêt, l'ancien article L110-4 du code de commerce prévoyait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivaient par dix ans ; mais le nouvel article 2224 du code civil introduit par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription et dispose désormais que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; l'article 26 I de la loi du 17 juin 2008 précise que les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit le jour de l'exigibilité de la dette ; en l'espèce il résulte des pièces produites que la première échéance impayée est celle du 7 avril 2007, après imputation sur les échéances impayées les plus anciennes du versement de 51.009,47 euros du 22 juin 2007 (étant précisé que l'échéance impayée la plus ancienne était celle du 7 mars 2005) ; toutes les échéances sont ensuite restées impayées jusqu'à ce que la SA SOCIETE GENERALE invoque la déchéance du terme le 27 septembre 2010 ; en application de l'article 26 I de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de cinq ans expirait donc le 19 juin 2013 pour les échéances les plus anciennes et au plus tard le 27 septembre 2015 ; l'article 2244 du code civil dans sa version applicable jusqu'au 1er juin 2012, dispose que ‘le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée' ; un commandement aux fins de saisie-vente, qui sans être un acte d'exécution forcée, est un acte préalable et nécessaire qui engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'il tend à recouvrer ; or, la SA SOCIETE GENERALE justifie avoir fait délivrer par huissier à la SCI DE LA MARNE le 28 octobre 2011 un commandement de payer avant saisie-vente portant sur la somme en principal de 204.118,52 euros au titre du prêt précité ; en application de l'article 2231 du code civil, cet acte a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai de cinq ans qui expirait le 28 octobre 2016 ; la SA SOCIETE GENERALE ne justifie pas avoir assigné la SCI DE LA MARNE en paiement avant cette date, (étant rappelé qu'en première instance seules les cautions avaient été assignées) et ne soutient pas que le délai de prescription a été de nouveau interrompu avant le 28 octobre 2016 ; dès lors, l'obligation principale est prescrite ce qui emporte extinction du cautionnement souscrit par Mme D..., M. M..., M. T... et M. Q... ; en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et de déclarer l'action formée par la SA SOCIETE GENERALE contre ces derniers irrecevable » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ; qu'ainsi, l'interruption de la prescription à l'égard d'une caution solidaire produit effet à l'égard du débiteur principal ;