décision 20-84.287 du 19/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 19 JANVIER 2022

M. [N] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 23 juin 2020, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, a ordonné la révocation du sursis assortissant une peine d'emprisonnement antérieure et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N] [X], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C] [V], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. De l'union de Mme [C] [V] et de M. [N] [X] sont issus deux enfants. Par jugement en date du 5 juillet 2005, le juge aux affaires familiales a fixé la contribution de M. [X] à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle globale de 800 euros.
 
 3. Mme [V] a déposé plusieurs plaintes pour abandon de famille à l'encontre de M. [X].
 
 4. Par jugement en date du 11 mars 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable d'abandon de famille en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis prononcé par le tribunal correctionnel le 26 mars 2014 et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 5. M. [X] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. Le ministère public et la partie civile ont interjeté des appels incidents.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches
 
 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen, en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille, alors « qu'il appartient au ministère public et à la partie civile de rapporter la preuve de la volonté du prévenu de ne pas honorer sa dette ; qu'il résultait des conclusions du prévenu et des pièces qui les accompagnaient qu'une procédure de sauvegarde de justice avait été ouverte à son encontre par un jugement du 13 mai 2013 ; qu'en se bornant à constater que l'élément intentionnel de l'infraction ne faisait pas de doute en raison de l'absence de justification sérieuse par le prévenu de son impécuniosité totale, la cour d'appel a inversé la preuve et a méconnu les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d'une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. 
 
 9. Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement d'en rapporter la preuve. 
 
 10. Pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, la cour d'appel énonce que l'intéressé avait connaissance de l'obligation alimentaire mise à sa charge. Les juges ajoutent que, si le conseil du prévenu argue de difficultés financières actuelles établies par la sauvegarde de justice prononcée dans le cadre de son activité libérale de masseur-kinésithérapeute, l'intéressé ne justifie pas sérieusement de son impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite. 
 
 11. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. 
 
 Mais sur le deuxième moyen