Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.213 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 L'établissement Lille métropole Habitat, OPH de la métropole européenne de Lille, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-18.213 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [D] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement public Lille métropole Habitat, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'établissement public Lille métropole Habitat aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public Lille métropole Habitat et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'établissement Lille métropole Habitat
 
 L'EPIC LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [S] sans cause réelle ni sérieuse et de l'AVOIR condamné à lui payer la somme de 10.045,74 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées à Monsieur [S] à concurrence d'un mois de salaire ;
 
 1. ALORS QUE même commis en dehors du temps et du lieu du travail du salarié, les faits se rattachant à la vie professionnelle du salarié peuvent fonder son licenciement ; qu'en l'espèce, Monsieur [S], qui occupait le poste de chargé de proximité exerçant en tant que surveillant d'immeuble au sein du parc locatif géré par L'EPIC LILLE METROPOLE HABITAT dont il était, par ailleurs, locataire, avait été licencié à la suite de sa condamnation à 6 mois d'emprisonnement ferme en récidive légale pour détention de produits stupéfiants après la découverte, à son domicile, de 142 plants de cannabis ; que, pour dire le licenciement de Monsieur [S] sans cause réelle ni sérieuse et condamner l'exposant au paiement de dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu que la détention, par le salarié, de produits stupéfiants à son domicile relevait de sa vie privée, que ce domicile était situé dans un autre quartier que celui dans lequel il exerçait ses fonctions, que dans l'exercice strict de ses missions, il n'avait pas failli, qu'il n'avait pas été inquiété au plan locatif, et enfin qu'il avait déjà été lourdement sanctionné par la condamnation prononcée au pénal ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand se rattache à sa vie professionnelle du salarié le fait, pour le surveillant d'immeuble d'un bailleur social, chargé dans l'exercice de ses fonctions de faire appliquer le règlement intérieur prohibant la détention et la vente de stupéfiants et devant « signaler à son supérieur hiérarchique toute découverte de produits illicites » (arrêt p. 5, avant-dernier §), de cultiver un nombre substantiel de plants de cannabis à son domicile, qui se trouve situé dans le parc de logements géré par son employeur, affectant ainsi l'obligation de ce dernier de protéger la sécurité et d'assurer la tranquillité de ses locataires, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 2. ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut fonder son licenciement lorsqu'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ;