décision 16-20.737 du 24/05/2018,  partie 9


que les avis de débit/transfert annonçant le virement prochain des sommes portées sur ce chèque sont ainsi toujours établis sous réserve de bonne fin et ne peuvent attester du paiement effectif et irrévocable du chèque à terme ; qu'en reprochant à la SOCIETE GENERALE d'avoir commis une « imprudence » en communiquant à la société EURO CAR SYSTEM des avis de débit/transfert annonçant le transfert prochain des fonds correspondant aux chèques émis par celle-ci - lesquels avis avaient ensuite été utilisés par la société VIVAMOBILE pour convaincre la société EURO CAR SYSTEM du paiement prochain desdits chèques - et que la SOCIETE GENERALE ne démontrait pas à cet égard que cet avis avait été communiqué sous réserve de bonne fin, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil également dans leur rédaction applicable au présent litige ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE la Cour d'appel a constaté que les avis de débit/transfert émis par la SOCIETE GENERALE étaient destinés à sa cliente, à savoir la société EURO CAR SYSTEM ; qu'en reprochant à la banque d'avoir commis une imprudence en communiquant à la société EURO CAR SYSTEM ces avis de débit/transfert cependant que n'est pas constitutive d'une faute civile le simple fait pour une banque de communiquer à son client - et à celui-là seul - un avis de débit/transfert établi sous réserve de bonne fin, peu important les usages détournés que celui-ci ait pu en faire par ailleurs, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au cas d'espèce ;
 
 4°) ALORS QUE l'engagement, parfaitement inusuel, pris par une banque de garantir en toutes circonstances le paiement de chèques tirés sur elle, même en l'absence de provision, ne peut procéder que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que la banque s'était bornée à annoncer dans les avis de débit/transfert litigieux à la société EURO CAR SYSTEM le virement de sommes correspondant aux chèques émis au profit de la société VIVAMOBILE ; qu'il n'en résultait aucunement que la banque aurait par là même pris l'engagement ferme et définitif de garantir en toutes circonstances le paiement des chèques concernés, quand bien même seraient-ils dépourvus de provision ; qu'en retenant toutefois qu'il résultait de la seule transmission de ces avis que la SOCIETE GENERALE s'était engagée à « honorer » en toutes circonstances les chèques concernés, qui s'étaient révélés dépourvus de provision, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'existence d'un tel engagement pris par la banque, a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que le compte de la société EURO CAR SYSTEM, sur lequel avaient été tirés les chèques rejetés, avait été temporairement créditeur dans la mesure où la SOCIETE GENERALE avait, comme il était d'usage, porté au crédit de ce compte les sommes correspondant à des chèques déposés par sa cliente ; qu'elle a relevé que ces chèques portés au crédit du compte de la société EURO CAR SYSTEM avaient été émis sans provision, et que la banque avait contrepassé le crédit inscrit sur le compte de sa cliente puis avait rejeté les chèques émis par celle-ci au motif qu'ils étaient dépourvus de provision ; qu'en reprochant à la banque de ne pas avoir procédé immédiatement au paiement des chèques émis par la société EURO CAR SYSTEM du temps où son compte était temporairement créditeur du fait des chèques frauduleux déposés sur son compte, sans égard aux conclusions par lesquelles la SOCIETE GENERALE rappelait que rien ne l'obligeait à procéder immédiatement au règlement de ces chèques et qu'elle avait à cet égard respecté le délai de 9 jours prévu par la convention d'échange qui la liait, en sorte qu'elle n'avait commis aucune faute en ne procédant pas immédiatement au paiement des chèques tirés par sa cliente et en attendant que la provision de ces chèques soit confirmée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge doit tenir compte des négligences du demandeur à une action en responsabilité lorsqu'elles sont, fût-ce pour partie, la cause de son propre préjudice ; qu'en affirmant, sans autre forme de précision, que la société VIVAMOBILE n'avait commis aucune faute ayant contribué en toute ou partie à son préjudice cependant qu'elle constatait que cette société avait, sur la seule foi des avis de débit/transfert présentés par la société EURO CAR SYSTEM et sans même attendre la confirmation du paiement effectif, procédé à la livraison de commandes de véhicules portant sur des sommes conséquentes, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au cas d'espèce.