Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.730 du 22/01/2020,  partie 5


qu'en l'espèce la demande n'est pas fondée sur le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal », qui suppose un examen détaillé de la situation de chaque salarié et une comparaison entre chaque salarié sur ses compétences, mais sur la discrimination syndicale définie aux articles L. 2141-5 et L. 1131-1 et suivants du code du travail, qui suppose une comparaison à la moyenne ; que la société Turbomeca n'a pas démontré que la carrière de M. O... S... qui se trouve le dernier des salariés du panel reconstitué en termes de salaire le 31 décembre 2013 est conforme à celle de la moyenne des salariés de ce même panel ; que la défenderesse ne peut opposer le moyen consistant à indiquer que le salarié n'a pas démontré qu'il avait souhaité évoluer dans ses fonctions ou qu'il en avait les capacités en faisant référence à un entretien individuel 2014 alors que M. O... S... a sollicité à plusieurs reprises son souhait d'évoluer dans son métier avec un projet de devenir technicien de méthode ; que c'est à l'employeur d'assurer l'évolution de carrière normale du salarié syndicaliste et de le faire évoluer dans la mesure notamment où d'autres salariés situés dans des situations comparables ont bien évolué ; qu'au contraire, les entretiens individuels d'avril 2010 et du 06/08/2011 démontrent que M. O... S... souhaite approfondir son expertise métier et engager une action formation (VAE BAC PRO CIF) pour lequel il est noté une évolution vers un poste de technicien mais qu'il est reconnu par la société que les souhaits de chacun sont entendus sans qu'ils puissent être tous exaucés ; que le Conseil constate une carence de la société Turbomeca vis-à-vis de M. O... S... syndicaliste pour lui donner une chance de formation qualifiante afin de le sortir de la dernière place du panel considéré et de le faire évoluer vers la moyenne des salariés comparables ; qu'il ne peut être valablement retenu comme l'explique la société Turbomeca que M. O... S... a fait l'objet d'une sanction disciplinaire en octobre 2013 qui d'ailleurs est annulée car disproportionnée par rapport à la faute commise, pour expliquer le décrochage de son salaire pendant la période septembre 2005 à décembre 2013 ; que l'ensemble des arguments développés et retracés par la société Turbomeca étant inopérants puisque pas retenus ou ne se situant pas dans le cadre juridique fixé pour mener une comparaison en matière de discrimination syndicale sur la période de septembre 2005 à décembre 2013 et que la société n'établit pas que cette différence de traitement est fondée sur des critères objectifs étrangers à une discrimination syndicale ; qu'en conséquence, le conseil des prud'hommes dit que M. O... S... a été victime d'une discrimination syndicale au sein de la société Turbomeca ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'existence d'une discrimination est révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre la situation du salarié alléguant la discrimination et devant apporter des éléments la laissant présumer, et celle de salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; que pour affirmer que M. S... présentait des éléments de nature à laisser supposer qu'il avait pu connaître une évolution professionnelle moindre que celle d'autres salariés de l'entreprise et donc subi une discrimination, la cour d'appel a relevé qu'« il a établi un comparatif de son évolution de carrière avec celle des salariés qu'il estime comparable, à savoir ceux disposant en 1986 et 1987 au moment de leur entrée en fonction d'une formation et d'un coefficient similaire traduit en nombre de points permettant de déterminer le montant du salaire » ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement d'un panel composé de salariés dont les diplômes et la qualification n'étaient pas précisés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ; que l'acquisition - par les autres salariés du panel présenté par le salarié s'estimant victime de discrimination - de diplômes au cours de la relation de travail constitue une justification objective et étrangère à toute discrimination de leur meilleure progression de carrière ; qu'après avoir pourtant rappelé que la société Safran Helicopter Engines justifiait la disparité d'évolution professionnelle entre M. O... S... et MM. L..., M... et W... par la multiplication des formations professionnelles ayant permis à ces derniers d'accéder à de nouvelles qualifications et à de nouvelles fonctions (cf. arrêt p. 12 § dernier), la cour d'appel a énoncé que « le contrôle de l'existence d'une différence de traitement en cours de carrière est différent de celui visant à faire respecter la règle « à travail égal, salaire égal » ; qu'en effet, l'application de cette règle nécessite de se place à un moment donné et de comparer les salaires de personnes exerçant les mêmes fonctions dans un même service ;