Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.159 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Partitech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CMS bureau A... H... Lyon avocats, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Partitech, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société CMS bureau A... H... Lyon avocats ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Partitech aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Partitech.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté la société Saint Martin Finances de l'ensemble de ses demandes ;
 
 aux motifs propres que « le tribunal a considéré que la preuve n'était pas rapportée de la réalité d'une perte de chance d'opter pour une cession des titres de la société Performance Absolue dans des conditions fiscales plus avantageuses ; que l'intention de parties, telle qu'elle ressort des compte-rendu d'entretien entre N... U... (Apicil Prévoyance), C... M... et R... E... en date des 6 juillet et 5 septembre 2006, était pour le Groupe Apicil « d'accélérer son développement en assurance vie », de « permettre à son personnel, grâce au système dirigé que permet un outil tel qu'Internet, d'acquérir une compétence dans ce qui constitue pour lui un nouveau métier » et de « se positionner comme société innovante et moderne » ; qu'il est constant que les parties ont envisagé plusieurs options pour l'acquisition de la société Performance Absolue, comme cela ressort du compte-rendu d'entretien du 5 septembre 2006 « achat immédiat et sec », achat des parts de C... M..., achat à terme avec promesse d'achat – et du document de trois pages produit par la société CMS Bureau A... H... en pièce 12 – non daté ni signé, mais que la partie adverse ne conteste pas – intitulé « valorisation de Performance absolue » ; que non seulement l'option d'un achat à terme n'a pas été retenue, mais la preuve n'est pas rapportée que Apicil Prévoyance aurait accepté de dissocier les deux opérations et de différer l'acquisition de la société Performance Absolue de deux ans ; qu'en effet, comme cela ressort de l'analyse détaillée de la pièce 12 susvisée, Apicil cherchait, par l'acquisition de Performance Absolue, à « avoir un coup d'avance » dans un domaine et une région où la concurrence était forte, une filiale du groupe April s'étant créée et étant opérationnelle en septembre 2016 et autonome en janvier 2007 ; qu'ainsi, c'est par une exacte analyse des pièces du dossier que le tribunal a retenu qu'une cession différée n'était pas envisageable en terme de stratégie commerciale, et en a déduit que la preuve n'était pas rapportée de la réalité de la perte de chance alléguée ; que le jugement doit donc être confirmé » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « la société Saint Martin Finances a réglé en 2011 au titre de l'imposition sur le complément de prix la somme de 1 833 333 euros alors qu'elle escomptait régler avec l'application des règles en vigueur relatives à l'imposition des plus-values à long terme la somme de 94 166 euros ; que si la société Saint Martin Finances avait été correctement informée, elle aurait pu envisager de céder ses parts dans la société Performance Absolue selon d'autres modalités lui permettant d'échapper à l'imposition à taux plein sur l'intégralité du prix de cession, soit le prix initial et le complément de prix ;