Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.981 du 20/09/2018,  partie 6


qu'ainsi que mentionné par les premiers juges, par application combinée des articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le donneur d'ordre est soumis à une obligation de vigilance en matière de travail dissimulé lui imposant, lors de la conclusion du contrat de sous-traitance portant sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros et tous les 6 mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de se faire communiquer par son sous-traitant un certain nombre de documents ; qu'il résulte de ces dispositions que le donneur d'ordre, qui n'a pas satisfait à l'obligation de vigilance mise à sa charge en matière de travail dissimulé, est tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par ce dernier aux organismes de protection sociale ; qu'il est constant que la société Chanin avait confié une partie de son activité en sous-traitance à la société RM Bâtiment pour un montant au moins égal à 3 000 euros pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004 et que la société RM Bâtiment a exécuté ce contrat de sous-traitance en commettant le délit de travail dissimulé ; que c'est par une juste appréciation des éléments de l'espèce que les premiers juges ont retenu que la société Chanin n'avait pas satisfait à son obligation de vigilance dans la mesure où, bien qu'ayant fourni à l'URSSAF un extrait K bis de la société RM Bâtiment en date du 28 février 2003, jour de l'immatriculation de ladite société au registre du commerce et des sociétés ainsi que deux attestations sur l'honneur établies par cette dernière les 4 septembre 2003 et 13 octobre 2003 certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des dispositions des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail, il n'est pas établi que ces documents aient été communiqués par la société RM Bâtiment à la société Chanin lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, étant souligné que le redressement porte sur la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, que l'extrait K bis est daté du 28 février 2003 jour de l'immatriculation de ladite société au registre du commerce et des sociétés » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QU' « il est, en outre, établi et non contesté qu'afin de démontrer qu'elle avait satisfait l'obligation de vigilance mise à sa charge, la société Chanin a fourni à l'URSSAF un extrait K bis de la société RM Bâtiment, en date du 28 février 2003, jour de l'immatriculation de ladite société au registre du commerce et des sociétés, ainsi que deux attestations sur l'honneur établies par cette dernière, les 4 septembre 2003 et 13 octobre 2003, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail ; qu'à supposer que la fourniture de tels documents suffisant à démontrer la satisfaction de l'obligation de vigilance imposée au donneur d'ordre par les dispositions susmentionnées du code du travail, il n'est nullement établi que lesdits documents ont été communiqués par la société RM Bâtiment à la société Chanin lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, étant rappelé que le redressement litigieux porte sur la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004 et que l'extrait K bis de la société RM Bâtiment produit par la demanderesse est daté du 28 février 2003, jour de l'immatriculation de ladite société au registre du commerce et des sociétés » ;
 
 ALORS QU'est déchargé de sa solidarité financière, au sens de l'article L. 324-1 du code du travail, le donneur d'ordre qui justifie s'être fait remettre les documents exigés par R. 324-4 du même code, sauf à ce qu'il soit démontré que leur remise est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'en exigeant du donneur d'ordre qu'il rapporte la preuve de ce que les documents produits, qui répondaient aux exigences légales et étaient antérieurs à la période de redressement, lui avaient bien été communiqués lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé lesdits articles, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence d'une relation contractuelle entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé au cours de la période de redressement ; qu'en retenant, s'agissant d'une période de redressement ayant couru du 1er janvier au 31 mars 2004, qu'un extrait K bis du 28 février 2003 ainsi que deux attestations sur l'honneur établies les 4 septembre et 13 octobre 2003 étaient insuffisants à établir qu'ils auraient été remis à l'occasion de la conclusion du contrat de sous-traitance, sans rechercher à quelle date était intervenu ledit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce.