décision 16-25.074 du 25/01/2018,  partie 4


qu'en l'occurrence, la société Pacific Harmony faisait valoir dans ses conclusions d'appel (spéc. p. 5-6) que la vente du bien immobilier litigieux était parfaite dès lors qu'elle s'était accordée avec la SCI KP sur la chose et le prix, et qu'elle avait exécuté le contrat en réglant le prix de vente ; qu'en rejetant la demande de la société Pacific Harmony tendant à voir juger qu'elle était propriétaire du bien litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que le prix de vente ait été entièrement réglé par la société Pacific Harmony, sans que ce paiement n'ait été érigé par les parties en condition du transfert de propriété, ne caractérisait pas un acte d'exécution de la vente démontrant que les parties considéraient que celle-ci était parfaite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 (1203) et 1593 du code civil ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en énonçant que la circonstance que le conseil de la société Pacific Harmony avait, dans un courrier du 7 mars 2005, soit postérieurement à la vente du bien immobilier litigieux, demandé que la somme de 150.000 € en restitution d'une partie du prix de vente, soit versée sur son compte CARPA, « tend[ait] à accréditer » la thèse de la SCI KP selon laquelle la société Pacific Harmony avait renoncé à la vente, motif impropre à caractériser la volonté claire et sans équivoque de la société Pacific Harmony de renoncer à la vente, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement attaqué, débouté la société Pacific Harmony de sa demande subsidiaire en responsabilité et indemnisation à l'encontre de la société notariale X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité subsidiaire du notaire et les demandes dérivées : pour critiquer la décision attaquée, en ce que le premier juge a écarté toute responsabilité du notaire pour avoir dressé une attestation de propriété erronée, avoir soutenu sur la base de documents faux que les parties avaient renoncé à la vente et enfin pour n'avoir pas restitué le prix payé par la société Pacific Harmony, aux motifs que l'attestation n'avait créé aucun droit, que l'échec de la vente tenait avant tout à l'absence de levée de la condition suspensive et non au point de savoir si les parties avaient ou non renoncé à la vente et que l'ensemble des courriers de la société Pacific Harmony ou de son conseil, qui n'avaient pas fait l'objet d'une procédure pour faux, et les documents comptables produits par le notaire démontraient que le prix initialement versé avait été restitué, l'appelante souligne : - que la C... n'a jamais souhaité justifier par une vérification d'écriture de la véracité du document dont elle se prévaut pour conclure à la renonciation à la vente ; - que le notaire a délivré une attestation fausse mais qui doit être considérée comme faisant foi jusqu'à inscription de faux et qui a, à tout le moins, été de nature à tromper la société Pacific Harmony sur la situation réelle de la vente ; - que le notaire a de plus manqué à son obligation de conseil vis-à-vis de sa mandante en n'inscrivant pas la vente au Livre foncier, ainsi qu'en ne respectant pas les formalités liées aux hypothèques ; - qu'il n'a pas assuré l'efficacité de son acte, en ne lui indiquant pas les risques de l'opération, en établissant une attestation erronée, en ne mettant pas en oeuvre la procédure de purge des hypothèques et a commis une faute délictuelle, alors qu'il aurait dû désintéresser les créanciers inscrits pour obtenir la mainlevée de la procédure de vente forcée ; - qu'elle a versé le prix de vente sans contrepartie et qu'ainsi, le préjudice subi correspond au montant de ce prix ; que, pour s'en défendre et conclure à la confirmation du jugement, la C... soutient: - que la vente était conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un accord de retrait et comportait toutes les mentions sur les hypothèques et la procédure de purge, le tout conformément à l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 ; que la Caisse d'Epargne n'a pas donné d'accord pour poursuivre l'opération ; - que l'attestation délivrée en mars 2004 est effectivement incomplète mais que les parties avaient parfaitement conscience que la condition suspensive n'était pas levée ; - qu'il appartient à l'appelante de rapporter la preuve de la fausseté des courriers qui lui sont opposés, dans lesquels elle indique renoncer à la vente, et qui sont d'ailleurs corroborés par d'autres documents, comme le courrier de la venderesse du 2 mars 2005 ou celui de son propre conseil du 7 mars 2005 ; que le prix lui a d'ailleurs été reversé en mars 2005 ; - que la faute qui pourrait être reprochée au notaire n'est pas un manquement à l'obligation de conseil mais à son obligation en matière d'authentification de l'acte, s'agissant du défaut d'inscription au Livre foncier ;