Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.757 du 06/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
 
 1°/ La société Carnot distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Chail distribution, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la société Junot distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ la société Bajehold, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° M 21-15.757 contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 5], représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des sociétés Carnot distribution, Chail distribution, Junot distribution et Bajehold, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Carnot distribution, Chail distribution, Junot distribution et Bajehold aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Carnot distribution, Chail distribution, Junot distribution et Bajehold et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Carnot distribution, Chail distribution, Junot distribution et Bajehold .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés CARNOT DISTRIBUTION, CHAIL DISTRIBUTION et JUNOT DISTRIBUTION FONT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Créteil du 16 mai 2019 et l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris du 21 mai 2019, ayant autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visites domiciliaires ;
 
 ALORS QU'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de la non-conformité à la Constitution des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, sur le fondement desquelles les visites domiciliaires ont été autorisées, l'ordonnance attaquée, qui a rejeté les appels des sociétés CARNOT DISTRIBUTION, CHAIL DISTRIBUTION et JUNOT DISTRIBUTION à l'encontre des décisions d'autorisation de visite domiciliaire, se trouvera dépourvue de fondement juridique et devra, en conséquence, être annulée, en application de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Les sociétés CARNOT DISTRIBUTION, CHAIL DISTRIBUTION et JUNOT DISTRIBUTION FONT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris du 21 mai 2019, ayant autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite domiciliaire dans les locaux des sociétés CHAIL DISTRIBUTION, CARNOT DISTRIBUTION, JUNOT DISTRIBUTION, BAJEHOLD, SCI SAINT MAUR 42 et CAISSE TERMINAL SYSTEME ; 
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel, à l'examen d'une simple apparence de la licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête ; que saisi d'une contestation sur ce point, le premier président doit vérifier que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante ont été obtenus par elle de manière licite ;