décision 17-81.635 du 02/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association Thémis, ès qualité d'administrateur ad hoc de Marie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Denis X... du chef de violences aggravées, a constaté la péremption de l'instance civile ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 386 du code de procédure civile, 10, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit constater la péremption de l'instance et a débouté en conséquence l'association Thémis agissant en qualité d'administrateur ad hoc de Marie X... de ses demandes ;
 
 "aux motifs que M. Denis X... oppose à l'association Thémis, administrateur ad hoc de Marie X..., la prescription de l'instance en l'absence de tout acte interruptif de la prescription depuis la demande de reprise d'instance par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin ; que l'association Thémis, administrateur ad hoc de Marie X..., conteste cette analyse en s'appuyant sur un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 27 septembre 2000 qui a décidé que les règles de la péremption d'instance en matière civile ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale s'agissant d'une requête étrangère aux : mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils ; que cette analyse ne peut être retenue par la cour ; qu'en l'espèce, la mesure d'expertise ordonnée avant-dire-droit par la cour le 15 octobre 2003 a été suivie d'un premier rapport d'expertise médico-légale du 6 avril 2004 puis d'un second rapport du 7 octobre 2005 qui a conclu "à la nécessité de revoir l'enfant dans cinq à sept ans et qu'un bilan neuropsychologique soit fait dans cet intervalle pour préciser les séquelles dont pourraient souffrir l'enfant Marie X..." ; qu'il est constant qu'une expertise ainsi qu'un bilan neuropsychologique constituent incontestablement des mesures d'instruction au regard de l'article 156 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'article 10, alinéa 2, du même code énonce que "lorsqu'il est statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans" ; qu'à l'examen de la procédure, il apparaît qu'aucun acte interruptif d'instance n'a été accompli par la partie civile depuis le dépôt de l'expertise médico-légale du 7 octobre 2005 et la reprise de l'instance le 31 juillet 2014 par la CPAM du Bas-Rhin, partie intervenante et appelante incidente ; qu'au regard de ces éléments et par combinaison des articles 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et 386 du code de procédure civile, la cour ne peut que constater la péremption de l'instance ; que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de débouter l'association Thémis, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de Marie X... de sa demande tendant à lui verser une provision au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que les règles de la procédure civile ne sont applicables, devant la juridiction pénale, qu'aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, après décision sur l'action publique ; que, pour faire droit à l'exception de péremption d'instance présentée par le condamné, la cour d'appel a constaté qu'avaient été ordonnées avant-dire droit par son arrêt du 15 octobre 2003, deux expertises réalisées le 6 avril 2004 et 7 octobre 2005 et qu'en l'absence de tout acte interruptif d'instance, dans les deux ans suivants ces expertises et dans les deux ans suivants la reprise d'instance par la CPAM, elle ne pouvait que constater la péremption d'instance et par conséquent débouter la partie civile de ses demandes ; que dès lors que les règles sur la péremption d'instance sont inapplicables devant la juridiction répressive, la cour d'appel a méconnu l'article 10 du code de procédure pénale ;