Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.224 du 19/06/2019,  partie 9



 3°Alors qu'en raison des faits et actes révélant la fraude commise par M. Q..., la défunte, auteur des époux E..., détenait une créance sur la société BLMIS, soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les intéressés au titre des années 2001-2008, qui se substituait au compte ouvert dans les comptes de ladite société et déclaré par eux avant la révélation de la fraude ; que cette substitution affectait le régime de l'imposition, en modifiant la nature, la consistance et la valeur du bien imposable et le mode de calcul de l'impôt, dès lors qu'une créance doit être évaluée différemment d'un placement ; que l'administration était donc tenue de recalculer l'impôt en appliquant d'office et sans condition de délai les lois et règlements applicables, même en faveur du contribuable, et d'appliquer les règles relatives au plafonnement de l'impôt ; qu'en décidant que, l'action de M. et Mme E... étant prescrite, le moyen invoquant la nécessité de ce plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction des revenus ne pouvait pas prospérer, la cour a violé les articles 168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur version applicable.