décision 17-84.380 du 06/02/2018,  partie 5


que ce dispositif a été mis en place afin de s'assurer que l'enquêteur était bien autorisé par le magistrat, directeur d'enquête d'effectuer une réquisition et est de nature à dissuader un enquêteur de faire une réquisition sans l'autorisation du magistrat ; qu'en l'espèce les réquisitions faites en préliminaire l'ont été via la plate forme PNIJ en visant l'article 75 à 78, 77-1-1 77-1-2 et suivants du code de procédure pénale, ce qui suppose l'autorisation du magistrat ; que le formulaire de la réquisition fait référence au nom du magistrat Floquet Fanny substitut du procureur à la section c2 du Paris de Paris ; que si le formulaire de la PNIJ (des cases à cocher) lors de "l'Edition de la Requisition" ne permet pas d'y lire textuellement "Vu l'autorisation donnée" par le magistrat il ressort du processus informatique décrit ci-dessus que l'autorisation est nécessairement donnée pour que l'opérateur puisse y donner suite ; que de plus, il résulte des procès verbaux des enquêteurs ( notamment D1 et suivants D178, D 195), que ceux ci ont adressé au procureur de la République des comptes rendus réguliers sur l'avancé de l'enquête faisant référence aux facturations détaillées sollicitées ; que ce magistrat a donc été tenu strictement informé du suivi d'une procédure dont il assurait manifestement le contrôle ; qu'en conséquence, il n'est pas douteux, conformément à une jurisprudence constante de la cour de Cassation, que l'ensemble des autorisations correspondantes résultent de ces éléments" ; que sont annexées au 2e réquisitoire complémentaire, en date du 3 mai 2017, les copies des demandes d'identification et de FADET, intitulées " Réquisition de prestations annexes" concernant les 4 numéros en cause, ainsi que le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plate-forme nationale des interceptions judiciaires", et le protocole prévu par l'article R. 15-33-72 du code de procédure pénale signé entre le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et le ministère des Finances et des Comptes publics, et la Société Française du Radiotéléphone (SFR) ; que ces pièces ont été soumises au débat contradictoire, et que le mémoire déposés par le conseil de M. A... se référé notamment aux documents annexés par le parquet général pour considérer que " le fonctionnement de la PNIJ, tel qu'il vient d'être décrit, n'apparaît pas être conforme aux dispositions de l'article 77-1-1 CPP" ; que ces quatre documents intitulés "réquisitions de prestations annexes", établis à l'aide du système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plate-forme nationale des interceptions judiciaires" (PMU), comportent notamment les mentions suivantes :
 "République Française Direction Générale de la Police Nationale Brigade de répression du [...] Code unité : 01036 Numéro de procédure: 2015/0598 Affaire : Flag Chopard Elysee J... : (nom de l'enquêteur) OPJ à : Brigade de répression du Banditisme [...] Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...] Dossier Justice Réquisition : (numéro de la réquisition)
 Date : (date de la réquisition)
 Opérateur : (nom de l'opérateur)
 Nous, (ici les noms et qualités de l'OPJ), prions et requérons Madame/Monsieur le directeur de la société (nom et adresse de l'opérateur) à l'effet de procéder aux actes décrits ci-après : Code : MT 20, Description : détail géolocalisé du trafic d'un abonné sur une période indivisible d'un mois, à partir/vers un numéro d'appel, Détails prestation : référence demande, Priorité, numéro de téléphone (ici le numéro de téléphone concerné), Date début de recherche, Date fin de recherche Code : MA02, Description : identification instantanée, à l'unité, d'un abonné à partir de son numéro d'appel, Détails prestation : référence demande, Priorité, numéro de téléphone (ici le numéro de téléphone concerné), Date" ; que sur ce modèle ont été établies le 28/12 2015 par l'OPJ Christian K... les réquisitions de prestations annexes concernant les numéros de téléphone [...] et [...], le 30/12/2015 par l'OPJ Laurent CC... les réquisitions de prestations annexes concernant le numéro de téléphone [...] et le 04/01/2016 par l'OPJ Marion les réquisitions de prestations annexes concernant le numéro de téléphone [...], ces numéros de téléphone faisant apparaître le préfixe 33 correspondant à la France, et correspondant bien aux lignes téléphoniques en cause dans le cadre de la présente procédure ; que ces réquisitions mentionnent clairement qu'elles ont été établies dans le cadre d'une enquête préliminaire, et au visa notamment des articles 77-1-1 et 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale ; que les réquisitions prévues par ces articles nécessitent que l'officier de police judiciaire requérant ait reçu l'autorisation du procureur de la République, autorisation qui n'est toutefois soumise à aucune condition de forme ; que la mention du nom du magistrat figurant dans ces réquisitions est donc nécessairement celle du magistrat du parquet ayant autorisé ces réquisitions ;