Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.754 du 02/10/2019,  partie 3


qu'en ayant perçu une commission de 19.000 € bruts pour l'année 2009 et en sollicitant expressément le paiement d'une commission de 19.000 € bruts pour l'année 2010 sur la base d'un chiffre d'affaire annuel qu'elle avait évalué à 250.000 €, E... S... a reconnu que les parties avaient entendu limiter le montant de sa prime d'objectifs annuelle à la somme de 19.000€ bruts, quel que soit le montant du chiffre d'affaire réalisé supérieur à 150.000 € ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont engagé des discussions sur la fixation des primes sur objectifs pour les années 2011 et suivantes ; que par courrier électronique du 08/12/2010, E... S... a ainsi relancé F... D..., qui lui a indiqué qu'elle essayait de trouver « quelque chose de plus évolutif » pour que ses commissions restent motivantes ; que par courrier électronique du 10/12/2010, F... D... a proposé deux solutions pour calculer les primes de E... S... ; que le 21/12/2010, E... S... a confirmé avoir reçu un avenant ; que F... D... lui a par ailleurs adressé un second avenant le 08/01/2011 ; qu'aux termes d'un courrier électronique du 05/07/2011, E... S... a de nouveau relancé F... D... sur les problèmes des commissions qu'elle indiquait ne pas être réglés ; que le société CHÂTEAU MIRAVAL soutient que E... S... a toutefois accepté un avenant qu'elle verse aux débats aux termes duquel il est mentionné l'indexation de la partie fixe du salaire sur l'évolution du SMIC, le versement d'une commission de 5% sur le chiffre d'affaire HT facturé correspondant au chiffre d'affaire réalisé l'année précédente, le versement d'une commission de 10% sur le chiffre d'affaire HT facturé pour la partie du chiffre qui se situe au-delà du chiffre d'affaire réalisé l'année précédente ; qu'il convient de souligner que cet avenant n'est ni daté ni signé des parties ; que si la société CHÂTEAU MIRAVAL a par ailleurs bien versé à E... S... la commission de 17.118,24 euros net au titre de la prime de 2011 conformément à cet avenant, elle lui a réglé pour l'année 2012 une commission de 14.189,96 € bruts qui ne correspondent pas à la commission de 15.126,74 euros net qu'elle avait calculée selon ce même avenant ; qu'au vu de ces éléments, il n'existe aucun élément de preuve établissant une manifestation claire et non équivoque de volonté de la salariée d'accepter cet avenant ; qu'il convient enfin de relever que suite à la contestation élevée par la salariée sur le montant de ses primes, la société CHATEAU MIRAVAL lui a finalement réglé les commissions dues de 2010 à 2012 sur la base de la prime annuelle de 19.000 € bruts en lui remettant un chèque de 2.438,16 € pour solde de tout compte ; que la société CHÂTEAU MIRAVAL ne réclame pas le paiement d'une somme en vertu des accords qu'elle allègue avoir conclu pour les années 2010 à 2012 ; qu'elle ne sollicite que le remboursement des sommes qu'elle a versées en exécution du jugement du Conseil de prud'hommes qui a octroyé les primes de 15 % au-delà de 150.000 € de sorte que ses moyens fondés sur un nouvel avenant au contrat de travail est superfétatoire ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement déféré et de débouter E... S... de ses demandes en paiement des rappels de primes pour un montant de 39.196,84 euros net et de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés y afférent de 4.582,80 € bruts ; que le Conseil de prud'hommes a alloué à E... S... une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du non-respect par l'employeur de ses engagements contractuels ; que E... S... ayant contesté avoir conclu le moindre accord sur un nouveau mode de calcul de ses primes, la société CHATEAU MIRAVAL lui a alors réglé les primes conformément à l'annexe 1 du contrat de travail ; que la cour ayant par ailleurs estimé que la prime due en vertu de cet accord s'élevait à 19.000 € bruts, somme que l'employeur a réglée, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur ne peut verser à son salarié un salaire inférieur à celui contractuellement prévu, sauf à obtenir son accord exprès et dénué d'équivoque ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait une prime de résultat non plafonnée ; que dès lors, la Cour ne pouvait déduire la renonciation de la salariée à percevoir la totalité de sa prime, y compris pour l'année 2010, en se bornant à relever que cette dernière « a reconnu » que les parties avaient entendu limiter le montant de la prime sans constater nulle part qu'elle avait, en connaissance de cause, accepté cette diminution de sa rémunération ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut verser à son salarié un salaire inférieur à celui contractuellement prévu, sauf à obtenir son accord exprès et dénué d'équivoque ;