Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.662 du 07/05/2019,  partie 2



 Pour s'opposer à la demande de mise en oeuvre de la garantie de ce chef, MPG Groupe et les organes de la procédure invoquent l'absence de justificatifs au soutien de la demande de garantie de Mediapost Holding, et font valoir que les demandes de cette dernière ont été formées hors délais, que la garantie ne s'applique pas si le dommage subi a pour origine une faute de l'acquéreur, que les créances inférieures au seuil de 15 000 euros doivent être écartées et que les demandes de Mediapost Holding reposent sur des faux et des pièces non traduites. S'agissant de l'absence de justificatifs, les appelants soutiennent que c'est à tort que le tribunal a considéré que la liste des créances alléguées par Mediapost Holding dans sa lettre du 12 mars 2014 tendant à la mise en oeuvre de la garantie constituait le justificatif nécessaire prévu par les dispositions contractuelles alors que le tableau annexé est incompréhensible et ne comprend aucun détail, de sorte qu'elle n'a pu vérifier les éléments sur lesquels Mediapost Holding formait ses réclamations au titre des créances prétendument non recouvrées. Il résulte des stipulations de l'article 7.5.1 du contrat d'acquisition et de garantie que toute demande effectuée par l'acquéreur au titre de la garantie devra, pour être valable, faire l'objet d'une notification écrite de la manière suivante : « chaque demande devra être accompagnée des justificatifs nécessaires et faire état de son fondement précis et du montant réclamé ou pouvant être réclamé ». Il ressort de l'examen de la lettre de réclamation de Mediapost Holding du 12 mars 2014 (pièce n° 57 de l'appelante) que celle-ci est accompagnée en annexe d'un tableau intitulé « Liste des créances non recouvrées », laquelle détaille pour chacune des sociétés du groupe MPG Groupe, à savoir Media Prisme Espagne, Media Prisme France, Matching et Media Prisme Belgique, le montant TTC des créances inscrites dans les comptes au 31 décembre 2010, le montant provisionné au titre de ces créances dans lesdits comptes, le montant des créances recouvrées à ce jour et le montant non recouvré desdites créances à ce jour, de sorte que le moyen tiré d'une irrecevabilité de la réclamation au motif d'une absence de justificatifs n'est pas fondé. Il sera observé surabondamment que l'article 7.5.3 du contrat, qui prévoit qu'en tout état de cause, « le non-respect par l'Acquéreur des stipulations de l'article 7.5.1 sera sans conséquence sur la possibilité pour l'Acquéreur de présenter une demande et ne pourra être sanctionné que par l'allocation de dommages et intérêts au vendeur à condition qu'il soit en mesure d'établir que le retard de l'acquéreur a eu un effet défavorable sur sa défense ou le montant du Dommage et alors seulement à hauteur du préjudice ainsi établi », permet en tout état de cause à Mediapost Holding, de solliciter le cas échéant la mise en oeuvre de la garantie de MPG sous réserve des précisions figurant au dit article. Pour soutenir que les demandes de Mediapost Holding ont été formées hors délai, les appelants rappellent que l'article 7.5.1 b du contrat stipule que chaque demande au titre de la garantie devra être communiquée par l'Acquéreur au Vendeur au plus tard quarante cinq jours ouvrés après que l'Acquéreur aura eu connaissance des événements ou faits donnant lieu à ladite demande, et font valoir que, si des créances impayées avaient existé, Mediapost les auraient découvertes avant le 12 mars 2014 puisqu'avant l'acquisition elle a procédé, avec ses conseils, à un audit complet des éléments comptables et juridiques de Media Prisme de sorte que ses demandes tardives sont irrecevables. Il n'est toutefois pas contesté qu'il n'est pas fait mention dans le contrat d'acquisition et de garantie d'une quelconque incidence d'un audit des comptes de référence sur les garanties stipulées par la société MPG Groupe au titre des créances, de sorte que le fait que les comptes aient été effectivement audités n'est pas de nature à exonérer l'appelante de son obligation de garantie au titre de la déclaration qu'elle a effectuée, selon laquelle les créances figurant dans les comptes de référence sont intégralement recouvrables et ont été payées ou seront payées et seront payées intégralement. C'est enfin de manière inopérante que les appelants ajoutent que, si les impayés avaient vraiment existé, on ne voit pas comment le commissaire aux comptes de Media Prisme aurait pu attester dans son rapport du 16 avril 2014 que les comptes de la société étaient réguliers et sincères, la vérification des conditions d'exécution de la convention de garantie souscrite par la société, dont il a la charge de contrôler les comptes, n'entrant nullement dans sa mission de certification. Ils soutiennent encore que Mediapost Holding n'a donné aucune information sur les procédures judiciaires qui opposent Media Prisme à UFC Que Choisir, dont MPG Groupe a découvert l'évolution à l'occasion de la présente procédure. Ils ajoutent que, s'il était démontré que Media Prisme néglige cette procédure dans l'unique but d'appeler MPG Groupe en garantie, Mediapost Holding ne serait plus fondée à faire quelque réclamation que ce soit à ce titre, dès lors que l'article 7.2.b exclut la garantie si le dommage a pour origine une faute de l'acquéreur.