décision 17-86.461 du 15/01/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc entrer en voie de condamnation contre Mme X..., épouse Y..., médecin anesthésiste, en raison du dommage subi par sa patiente, Mme B..., en relevant que la raison pour laquelle le tube du respirateur artificiel, dont la déconnexion était à l'origine du sinistre, s'était débranché était une raison indéterminée et en s'abstenant, ce faisant, de rechercher quelle était la cause exacte et certaine de ce dommage ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas entrer en voie de condamnation contre Mme X..., épouse Y..., médecin anesthésiste, pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de sa patiente, Mme B..., en raison de l'accident dont celle-ci avait été victime le 13 décembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, pourquoi Mme C..., infirmière de bloc opératoire, qui avait été, à ce moment, seule avec cette patiente dans la petite pièce de 7 m², n'avait pas donné l'alerte immédiatement quand l'alarme s'était déclenchée et pourquoi, au contraire, il avait fallu attendre que quelqu'un d'autre s'approche de cette même pièce, entende l'alarme et agisse, en lieu et place de cette même Mme C..., auprès de qui il s'était, du reste, étonné qu'elle n'ait, prétendument, pas vu que Mme B... n'était plus intubée ;
 
 "6°) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas entrer en voie de condamnation contre Mme X..., épouse Y..., médecin anesthésiste, pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de sa patiente, Mme B..., en raison de l'accident dont celle-ci avait été victime le 13 décembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, le jour de cet accident et tandis qu'elle avait été seule avec cette patiente pendant quelques minutes, Mme C... ne l'avait pas changée de position, en l'absence de tout médecin, et sans en avoir reçu l'ordre, et si cette manipulation irrégulière n'avait pas été la cause du débranchement de la sonde, et, partant, l'origine déterminante, voire unique, du dommage subi par la victime" ;
 
 Attendu que, pour déclarer Mme Y..., coupable, l'arrêt retient que l'anesthésie générale est par nature un acte exigeant une surveillance continue et qualifiée, tout incident susceptible de survenir exposant le patient à de graves conséquences neurologiques ou vitales, que si Mme Y..., affirme avoir dit au personnel en quittant la salle d'opération "surveillez-la" (en parlant de Mme B...), cela n'est pas confirmé par les témoignages de l'équipe soignante et que Mme Y..., n'a pas donné de consignes précises à suivre pendant son absence ; que les juges ajoutent que cela est d'autant plus fautif qu'elle savait que le gynécologue en charge de l'opération avait, avant de s'absenter, demandé à ce que Mme B... soit préparée pour la seconde intervention, ce qui impliquait sa mobilisation, passant de la position gynécologique en position couchée et qu'elle ne s'est pas assurée de ce qu'un personnel suffisamment qualifié prenne en charge la surveillance de Mme B..., puisque seule une infirmière de bloc opératoire et non une infirmière anesthésique était restée sur place ; que les juges précisent que l'infirmière de bloc opératoire n'a pas réagi lors du déclenchement de l'alarme sonore du monitoring suite à la déconnexion du tube du respirateur, occupée à des tâches rentrant directement dans ses attributions (préparation du matériel) et non formée au suivi anesthésique ; que les juges en concluent qu'en laissant sa patiente, toujours placée sous anesthésie générale, sans surveillance par un personnel habilité au moment critique qu'est par nature le changement d'intervention, avec des mouvements de personnel, un changement de matériel induisant une baisse de vigilance, et une éventuelle mobilisation, Mme Y... a commis une faute caractérisée qui a exposé Mme B... à un risque d'une particulière gravité, inhérent à toute anesthésie générale, que tout médecin anesthésiste ne peut ignorer de par sa formation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les fautes caractérisées commises par Mme Y... ont contribué de façon certaine à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, nonobstant l‘imparfaite organisation des services qui ne peut être considérée comme la cause exclusive du dommage, les juges ne pouvant par ailleurs se prononcer sur les responsabilités éventuelles d'autres intervenants des agissements desquels ils n'étaient pas saisis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, L. 1142-15, L. 1142-21 du code de la santé publique, L. 251-2, L. 426-1 du code des assurances, 2, 3, 470-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a accueilli les constitutions de partie civile de Mme Ghislaine F..., veuve B..., agissant en son nom personnel et ès qualités de tuteur de Mme B..., ainsi que d'ayant-droit de feu son mari, Jean-Marc B..., de Mme Joëlle F..., de M.