Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.672 du 12/02/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Force est de constater que la présente instance s'inscrit dans un litige aigu et ancien ayant opposé les époux F... à leur voisin M. T... C... et ayant donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne du 29 janvier 2009 les ayant débouté d'une demande tendant à la démolition d'un abri de voiture construit sur la propriété de M. C... étant précisé que ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Montpellier le 2 mars 2010 et que la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des époux F... le 30 mai 2012; Il convient de relever que le jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne et l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ont considéré que la limite séparant les propriétés respectives des parties était confondue avec le nu extérieur du mur Est de la maison F...; Il est apparu clairement à l'audience du 22 avril 2014 dans les propos de M. SR... F...(fils), comparant en personne, et dans le compte rendu de l'administrateur provisoire de la succession que la présente instance avait en réalité pour objet de remettre en cause cette limite de propriété, les décisions rendues étant vécues comme une injustice par Mme B... P... épouse F... et par Mme BA... F... ; L'introduction de l'instance en bornage judiciaire le 23 avril 2012 soit avant même le prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2012 vient confirmer la volonté de M. SR... F... (père) et de Mme B... P... épouse F... de faire échec aux décisions précédentes du tribunal de grande instance de Carcassonne et de la cour d'appel de Montpellier; Force est de constater que cette instance introduite le 23 avril 2012 a été interrompue du fait du décès de M. SR... F... (père) survenu le [...] conformément aux dispositions de l'article 370 du code de procédure civile; il est admis en jurisprudence qu'en cas de décès, la reprise d'instance doit être formée par ou contre la totalité des ayants cause de la personne décédée (Cass. 2e civ., 29 juin 1988 : Bull. civ. 1988, II, n° 161 ; D. 1988, inf rap. p. 206; Gaz. Pal. 1988, 2, pan, jurispr. p. 236; RTD civ. 1989, p. 139, obs. R. Perrot) et qu'il y a lieu de vérifier que la reprise d'instance a bien été accomplie par ou contre la personne réunissant toutes les conditions pour agir en justice (Cass. 1re civ., 17 mai 1988 : Bull. civ. 1988, I, n° 147) Il convient dès lors de s'interroger sur la qualité pour agir de Mme B... P... épouse F... qui a repris l'instance seule le 6 décembre 2013 ; Il est admis à cet égard en jurisprudence que dans la mesure où l'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition un propriétaire indivis ne peut agir sans obtenir le consentement de tous les indivisaires; (Cass Civ 3, 9 juillet 2003) S'il est vrai que cet arrêt a été rendu avant la modification du texte de l'article 815-3 du Code civil par la loi du 23 juin 2006, il convient de rappeler que le texte actuellement applicable est le suivant: "Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis; 2°Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandai général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux." Dans la mesure où l'action en bornage constitue à la fois un acte d'administration et de disposition et ne correspond pas de toute évidence à la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision, l'unanimité des indivisaires reste requise; Force est de constater que cette condition d'unanimité n'est pas remplie en ce qui concerne la reprise d'instance du 7 décembre 2013 dans la mesure où Mme F... M... et M. F... E..., titulaires chacun de droits correspondants à 1/4 en nue-propriété de la succession de M. SR... F... (père) déclarent ne pas consentir à l'action en bornage; S'il est vrai que l'usufruitier s'est vu reconnaître qualité suffisante pour introduire l'action en bornage, il convient d'observer en l'espèce qu'il ne s'agit pas de l'introduction d'une nouvelle instance mais bien de la reprise d'une instance préexistante interrompue par le décès de M. SR... F... (père);