Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.584 du 16/07/2020,  partie 3


Le rapport du docteur G... du 7 septembre 2018 conclut que : "à ce jour, du fait de son handicap physique (séquelles de fractures des deux têtes humérales), reconnu à 3 d'invalidité par le docteur M... en 2016 lors de l'expertise judiciaire et de l'aggravation de sa pathologie psychiatrique psychose vieillissante le rendant de plus en dépendant, il peut être reconnu avec une incapacité de travail à 1000/0" Ce rapport complémentaire ne permet toujours pas d'établir qu'à la date de demande de prise d'effet de la garantie invalidité permanente totale de travail soit le 20 janvier 2014, la réduction de la capacité de travail de M. I... était au moins égale à 66% . Par conséquent il ne justifie pas remplir les conditions lui permettant de bénéficier de cette garantie et faisant droit à l'appel incident, il convient de le débouter de toutes ses demandes ;
 
 1°) - ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les conditions de la garantie devaient être réunies avant le 60e anniversaire de l'assuré et que M. I... était né le [...] ; qu'en estimant devoir se placer à la date de la mise en retraite de l'assuré, soit le 20 janvier 2014, quand M. I... pouvait prouver la réunion des conditions de la garantie jusqu'au 27 mars 2018, veille de ses soixante ans, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat dont elle constaté la teneur, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1193 du même code, dans sa rédaction postérieure à ladite ordonnance ;
 
 2°) - ALORS QUE ni M. I... , ni la société MFPrévoyance ne revendiquaient l'examen de la situation de l'assuré au 20 janvier 2014 ; qu'en retenant néanmoins cette date, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QUE la nécessité prétendue de se placer au 20 janvier 2014 pour apprécier les droits de M. I... ne résultait ni des conclusions des parties, ni de l'arrêt ayant ordonné l'expertise, ni même jugement entrepris ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans provoquer la discussion préalable des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.