Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.217 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Clinique de Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Clinique de Champagne, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Clinique de Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Clinique de Champagne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les conclusions notifiées électroniquement le 18 juin 2018 par la société Clinique de Champagne, ainsi que les pièces numéro 25, 26 et 27 ;
 
 Aux motifs que « il convient de constater que l'intimée a conclu et produit ses pièces, le 9 octobre 2017, et que les parties ont été avisées dès le 9 novembre 2017 du calendrier de procédure.
 Ainsi, les conclusions et les 3 pièces supplémentaires notifiées électroniquement la veille de la clôture pour lesquelles la SA CLINIQUE DE CHAMPAGNE ne justifie pas de circonstances particulières l'ayant empêchée de les communiquer auparavant, présentent un caractère d'évidente tardiveté qui porte atteinte au principe de la loyauté des débats et de la contradiction » ;
 
 Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en écartant les dernières conclusions de la société Clinique de Champagne ainsi que ses pièces 25 à 27, sans inviter les parties à débattre du caractère prétendument tardif de ces productions, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la société Clinique de Champagne, tendant notamment à la condamnation de la société [...] à lui payer la somme de 79.063,52 euros, représentant le solde des factures émises par elle et demeurées partiellement impayées, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2016 ;
 
 Aux motifs que « La SA CLINIQUE DE CHAMPAGNE a conclu avec le docteur H... B... un contrat d'exercice libéral par acte sous seing privé en date du 27 octobre 1988. Dans une attestation datée du 17 mai 2016 adressée au docteur N... de la SA CLINIQUE DE CHAMPAGNE, le docteur B... a écrit :
 "En date du 1er décembre 2007, j'ai cédé le bénéfice de mon contrat d'exercice à la SELARL Cabinet d'Anatomie et de Cytologie pathologiques des docteurs P... et B....
 
 Pendant toute la période de mon exercice à la SA CLINIQUE DE CHAMPAGNE, la redevance contractuelle prévue dans le contrat s'est toujours appliquée à hauteur de 100%".
 
 Dans la convention à laquelle se réfère le docteur B..., il était notamment mentionné aux termes de :
 -l'article 3, intitulé "clause de cessibilité" que le docteur B... aurait le droit, lorsqu'il viendrait à cesser son activité, de céder le bénéfice de ce contrat pour la durée restant à courir,
 -l'article 6, intitulé "participations aux charges de la clinique de Champagne" que le docteur B... verserait à la clinique de Champagne une indemnité, révisable chaque année d'un commun accord entre les parties, relativement aux frais réels engagés par la clinique de Champagne pour le compte du laboratoire.