décision 17-19.467 du 12/07/2018,  partie 2


qu'étant relevé qu'aucune correspondance en date du 7 juin n'est versée aux débats, il doit être constaté que le courrier en date du 3 juin 2013 produit a été adressé par un avocat au gérant de la SNC Lodel ; que cette correspondance fait état d'une proposition de l'un de ses clients pour la cession du droit du bail pour un montant de 80.000 € ; qu'il est versé par ailleurs aux débats un courrier, en date du 10 juin 2013 envoyé par la SNC Lodel à la SCI PMP, faisant état de difficultés financières et de la décision de céder le droit au bail, tout en demandant de communiquer les coordonnées à toutes les personnes susceptibles d'être intéressées par la reprise des locaux et en précisant que les suites du projet de cession seront portées à sa connaissance ; que dès lors, Me X..., ès-qualités, ne rapporte la preuve de l'envoi du courrier du 3 juin 2013 à la SCI PMP ; que d'autre part, Me X..., ès-qualités, fait valoir qu'en juin 2013, la société Subway ayant formalisé une offre de reprise du bail à hauteur de 150.000 € afin d'y exercer une activité de restauration rapide, elle a été adressée à la SCI PMP qui n'a pas répondu ; que l'appelante soutient que son silence caractérise un abus de droit et qu'au surplus son refus d'agrément n'est pas fondé sur un motif légitime ; qu'il est justifié de l'envoi à la SCI PMP, par télécopie, d'une correspondance en date du 28 juin 2013 relative au projet de cession du bail à la société Subway ; que le 20 septembre 2013, la société Subway a réitéré son offre pour un montant de 50.000 € auprès du mandataire liquidateur ; mais, qu'il résulte d'une correspondance, portant la mention officielle, en date du 27 février 2014 adressée par l'avocat de la SNC Lodel à l'avocat de la SCI PMP que ce dernier lui avait adressé un courrier en date du 12 décembre 2013, non produit, faisant état du refus d'agrément ; que de plus, l'enseigne Subway commercialise des sandwiches et salades réalisés à la demande et sous les yeux des clients ; qu'or, la SCI PMP établit que dans le centre commercial est exploitée une boulangerie-pâtisserie ayant la même activité en ce qu'elle propose de la restauration rapide du lundi au samedi, avec différents menus ; que dès lors, le refus opposé par la SCI PMP était légitime ; qu'ainsi aucune faute n'étant retenue à l'encontre de la SCI PMP, il n'y a pas lieu d'examiner le préjudice invoqué par la SNC Lodel ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ;
 
 1°) ALORS QUE les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel, de sorte que le juge ne peut fonder sa décision sur les éléments de telles correspondances, même non produites aux débats ; qu'en se fondant, pour retenir que la société PMP avait répondu, par la négative, à la demande d'agrément d'un cessionnaire du bail par la société Lodel, et ainsi la débouter de ses demandes indemnitaires, sur une correspondance du 12 décembre 2013, non produite, dans laquelle l'avocat de la société PMP aurait indiqué à celui de la société Lodel que l'agrément était refusé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 12 décembre 2013 n'était pas une correspondance confidentielle entre avocats qui ne pouvait s'analyser en une réponse du bailleur à la demande d'agrément et sur laquelle le juge ne pouvait donc pas se fonder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1717 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, Me X..., ès qualités, recherchait, à titre principal, la responsabilité du bailleur à raison de son absence de réponse, ou à tout le moins de sa réponse tardive, à la demande d'agrément, qui avait fait perdre à la société Lodel une chance de trouver un autre cessionnaire ; qu'en se bornant à retenir, pour la débouter de ses demandes indemnitaires, que le refus d'agrément opposé par la société PMP était légitime, sans répondre au moyen tiré de la tardiveté de la réponse de cette société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, le preneur a le droit de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ; qu'en se bornant à relever, pour dire légitime le refus d'agrément, que la société PMP établissait que dans la centre commercial était exploitée une boulangerie-pâtisserie ayant la même activité de restauration rapide que le cessionnaire proposé par la société Lodel, sans rechercher, comme elle y était invitée si cet établissement était déjà implanté lors de la demande d'agrément formulée en juin 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1717 du code civil.