Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.731 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. K... T..., domicilié chez Mme V... T..., [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Hydro Extrusion Puget, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée SAPA Profiles Puget,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. T..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Hydro Extrusion Puget, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2017), que M. T... a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 1er juillet 1994 par la société Sapa Intexalu, devenue la société SAPA Profiles Puget puis la société Hydro Extrusion Puget (la société) ; qu'il a été investi de différents mandats de représentation en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2001 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille, devenu définitif ; que le salarié a été réintégré dans la société courant décembre 2009 ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui verser les sommes de 53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L. 2422-4 du code du travail, de 5 327,32 euros nets au titre des congés payés sur cette indemnité et 30 000 euros en réparation du préjudice moral alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que cette indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que le salarié soulignait qu'il aurait pu bénéficier d'une prime d'intéressement comme les autres salariés maintenus dans l'entreprise ayant le même coefficient ; qu'en relevant toutefois, pour évaluer comme elle l'a fait le préjudice subi par le salarié, que celui-ci n'établissait pas qu'il aurait pu bénéficier d'une telle prime, quand bien même il appartenait à l'employeur de prouver que le salarié n'aurait pu en bénéficier s'il avait été maintenu dans l'entreprise en produisant les éléments comptables dont il était seul à disposer, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que cette indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que le salarié soulignait qu'il aurait pu bénéficier d'un avancement professionnel équivalent à 1 % par an comme les autres salariés maintenus dans l'entreprise ;