Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.500 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021
 
 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.500 contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (visites et saisies domiciliaires), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Group Ferry, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société V-six, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur M. O... U... ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 novembre 2018), un juge des libertés et de la détention a, le 27 février 2017, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux situés [...] , susceptibles d'être occupés par les sociétés V-six et Group Ferry, afin de rechercher la preuve de fraudes à la TVA commises par ces sociétés. Les opérations de visites et de saisies ont été effectuées le 2 mars 2017.
 
 2. Les sociétés V-six et Group Ferry ont fait appel de cette décision et formé un recours contre le déroulement des visites.
 
 3. La société V-six a été mise en liquidation judiciaire et M. U... désigné en qualité de liquidateur.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'administration fiscale fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler l'ordonnance du 27 février 2017 ayant autorisé les visites et saisies et les opérations de visites et de saisies en découlant, alors « qu'une entreprise redevable de la TVA a l'obligation de passer au régime réel normal dès que son chiffre d'affaires dépasse un certain seuil, fût-ce par proratisation ; que ce changement de régime est immédiat ; qu'en estimant qu'il ne pouvait être présumé une fraude du fait pour les sociétés Group Ferry et V-six de ne pas avoir pris d'elles-mêmes l'initiative d'adhérer au régime réel normal, le juge du second degré a violé l'article 302 septies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2015 au 5 mai 2017 :
 
 5. Il résulte de ce texte que le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires, institué au profit des entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 783 000 euros, ajusté s'y a lieu au prorata du temps d'exploitation au titre de l'année civile précédente, n'est plus applicable dès lors que le chiffre d'affaires de l'année en cours excède 863 000 euros.
 
 6. Pour annuler la décision du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies, l'ordonnance retient que, si pendant la période du 15 au 25 juin 2016, la société Group Ferry a encaissé la somme de 550 530 euros et la société V-six celle de 362 192,06 euros, chacune de ces sociétés n'exerçait son activité que depuis six mois pour la première et trois mois pour la seconde et que les encaissements ainsi réalisés sur une période de dix jours sont insuffisants pour permettre une projection annuelle et caractériser une présomption de fraude résultant de ce que ces sociétés n'avaient pas pris l'initiative de passer au régime réel normal d'imposition.