Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.015 du 26/03/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour qualifier la convention signée le 30 novembre 2007 par la commune de Deauville et la société [...] de convention d'occupation précaire exclusive du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a retenu qu'elle portait sur un local se trouvant dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de la presqu'île de la Touques créée par une délibération du conseil municipal le 20 juin 2002 et ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique le 18 janvier 2009, que les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme n'autorisait la personne publique qui s'était rendue acquéreur d'une réserve foncière à accorder que des concessions temporaires sur l'immeuble acquis pour la constitution des réserves foncières et en vue de son utilisation définitive, ce qui était le cas en l'espèce, et que dès lors que l'occupation avait été consentie en raison de l'aménagement de la presqu'île de la Touque, cette circonstance constituait un événement extérieur à la volonté des parties puisque impliquant des travaux d'aménagement dont la ville était certes l'instigatrice mais qui étaient tributaires de l'intervention d'entreprises tierces ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au moment de la signature de la convention, des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant retenu que les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme autorisent la collectivité territoriale qui s'est rendue acquéreur d'un immeuble en vue de la constitution d'une réserve foncière et de son utilisation définitive à ne consentir que des concessions temporaires sur cet immeuble et relevé que les conventions des 30 novembre 2007 et 22 décembre 2010 portaient sur un local situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté créée par délibération du conseil municipal du 20 juin 2002 et ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique du 18 janvier 2009, de sorte que la durée d'occupation ne pouvait résulter de la seule volonté des parties mais de circonstances particulières liées, pour des motifs d'intérêt général, à la nécessité de constitution d'une réserve foncière, la cour d'appel en a exactement déduit que les conventions constituaient des conventions d'occupation précaire, exclusives du statut des baux commerciaux.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] et la société T..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et de la société T..., ès qualités, et les condamne à payer à la commune de Deauville la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...] et la société H... T..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [...] et la société T... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [...] , de leur demande tendant à ce qu'il soit dit que la société [...] bénéficiait d'un bail commercial sur le local appartenant à la commune de Deauville ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties ; que la qualification de convention d'occupation précaire donnée par les parties dans les conventions établies les 30 novembre 2007 et 22 décembre 2010 n'est pas de nature à lier le juge, qui doit restituer à la convention sa qualification juridique sans s'arrêter à la dénomination que les parties lui ont donnée ; qu'il convient de donc rechercher la commune intention des parties ; qu'aux termes de la convention établie le 30 novembre 2007, la ville de Deauville a « donné à M U..., gérant de l'Eurl [...] qui accepte – le droit d'occuper temporairement le local commercial sis à [...] » ce, pour une durée de 23 mois à compter du 1er décembre 2007 ; que l'absence de mention de la première convention des motifs de précarité est insuffisante à écarter la qualification de convention d'occupation précaire, ce d'autant moins que la seconde convention signée le 22 décembre 2010 comporte notamment les mentions suivantes : « Cet immeuble se situe dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de la presqu'île de la Touques créée par délibération du 20 juin 2002 en vue de réaliser un quartier à vocation mixte d'habitat et d'activités » ;