Cour d'appel de Caen,  décision 13-18.582 du 15/10/2014,  partie 7


qu'elle ne peut valablement tenter de soutenir que l'objet pour lequel Madame Y... avait été engagée était réalisé au 29 février 2008, dans la mesure où la saison commençait à prendre fin à cette date, alors que, outre le caractère vague de cette allégation, elle a précédemment soutenu que la saison s'étalait jusqu'au mois d'avril, ce qui a été retenu par la cour au vu des éléments produits ; qu'il doit donc être retenu que le CDD saisonnier signé le 31 décembre 2007 était en cours de suspension lorsque la société COPRIMA l'a rompu, et ce en violation des dispositions de l'article L.1226-18 du code du travail, de sorte que cette rupture est nulle en application de l'article L.1226-13 du code du travail, ainsi que le soutient à bon droit Madame Y... dont la demande à ce titre doit être accueillie, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres demandes, subsidiaires, formulées par Madame Y... ;

ALORS, TOUT D'ABORD, QU'à l'échéance de la période minimale pour laquelle un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, l'employeur comme le salarié ont la possibilité de ne pas prolonger les relations contractuelles même lorsque l'objet du contrat n'est pas intégralement réalisé ; qu'en jugeant du contraire pour en déduire que l'employeur avait rompu de façon anticipée le contrat de travail à la date du 29 février 2008 et que cette rupture anticipée était nulle comme intervenue en période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 1242-7 du Code du travail, par refus d'application l'article L. 1226-19 ainsi que, par fausse application, les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 du même Code ;

ALORS, ENSUITE, QUE la société COPRIMA avait fait valoir que si la période de production des légumes sur laquelle portait son activité de conditionnement pouvait se poursuivre jusqu'au mois d'avril, la production avait commencé à décroître à compter du mois de février, de telle sorte qu'à la fin de ce mois l'objet du contrat était réalisé pour une partie au moins des contrats à durée déterminée saisonniers conclus pour la durée de la saison ;
 qu'en refusant de rechercher si l'objet d'une partie au moins des contrats de travail à durée déterminée conclus pour la durée de la saison n'était pas réalisé à la date du 29 février 2008, au motif inopérant que l'employeur admettait que la saison était intégralement achevée au mois d'avril, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7 et L. 1226-19 du Code du travail ;

ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsque le contrat de travail est stipulé à durée déterminée et à terme imprécis l'employeur peut à tout le moins, même en période de suspension consécutive à une maladie professionnelle, décider de ne pas le prolonger après l'échéance de la période minimale s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie ; que la société COPRIMA avait fait valoir en l'espèce (ses conclusions, page 20) que l'état de santé de la salariée n'avait pas motivé sa décision de ne pas renouveler le contrat de travail, cette décision étant uniquement justifiée au regard de la diminution progressive, dès avant la cessation complète de la saison, de l'activité de conditionnement de la carotte ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur ne justifiait pas, ainsi, d'un motif réel et sérieux pour refuser la poursuite du contrat au delà de l'échéance de la période minimale contractuellement stipulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-19 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... pouvait prétendre, du fait de la nullité de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, à une indemnisation au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail et d'AVOIR en conséquence condamné la société COPRIMA à lui payer la somme de 10.000 € à ce titre ;

AUX MOTIFS QUE « sur les demandes relatives à la rupture des relations contractuelles entre Madame Y... et la société COPRIMA, la cour n'ayant pas fait droit à la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée, dont la rupture aurait été analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d'examiner les demandes de Madame Y... concernant la rupture de ses relations contractuelles avec la société COPRIMA intervenue à l'échéance de la période minimale du dernier contrat de travail à durée déterminée saisonnier ; qu'il convient de rappeler que ce contrat signé le 31 décembre 2007 et prenant effet le 1er janvier 2008 comportait une période minimale, comme prévu par l'article L.1242-7 du code du travail, jusqu'au 29 février 2008 et qu'à cette date la société COPRIMA a décidé de mettre un terme à ses relations contractuelles avec Madame Y... et lui a remis ses documents de fin de contrat ;