Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.295 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard B...,
 2°/ à Mme Anne Y..., épouse B...,
 3°/ à M. Jean-Louis Z...,
 4°/ à Mme Renée A..., épouse Z...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich , conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme B..., de M. et Mme Z... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme ANDRICH , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme B..., à M. et Mme Z... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le fonds cadastré section [...] situé [...] appartenant sous le régime de la copropriété à M. et Mme Gérard et Anne B... d'une part et M. et Mme Jean-Louis et Renée Z... d'autre part est enclavé faute de disposer d'un accès suffisant à la voie publique par le passage [...] ; d'AVOIR dit que la servitude légale de passage sur le fonds servant cadastré section [...] situé au [...] doit être maintenue selon l'assiette retenue par l'expert judiciaire M. Aurélien C... en page 22 de son rapport du 15 avril 2014 annexée au présent arrêt ; et d'AVOIR enjoint, en conséquence, M. Vincent X... de rétablir au profit de M. et Mme Gérard et Anne B..., de M. et Mme Jean-Louis et Renée Z... et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] l'accès à l'avenue [...] par ledit passage dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, selon son choix, en supprimant le portail installé par ses soins ou en remettant à chacun des deux couples un jeu de clé ou une télécommande permettant son ouverture, le tout sous astreinte provisoire de cinquante euros (50 €) par jour de retard passé ledit délai et ce, pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90 jours) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la servitude de passage dont ont effectivement bénéficié les consorts B.../Z... ainsi que leurs auteurs est légale en ce qu'elle reposait à l'origine sur l'état d'enclave du lot n° 3 et permettait son accès à partir [...] , devenu ensuite avenue [...] ; que dans ces circonstances, les dispositions de l'article 685-1 du code civil lui sont applicables ; qu'en vertu de ce texte, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 ; qu'à défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice ; qu'il n'est pas contestable que les lieux ont été modifiés depuis le plan de division du fonds initial en quatre lots établi par M. D..., géomètre, le 10 mars 1884, puisque deux voies communales ont été créées, à savoir [...] et le passage [...], et que les consorts B.../Z... disposent d'un accès direct de leur parcelle sur ce dernier, ouvert à la circulation des véhicules, matérialisé par un portillon au n°17 ;