Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.373 du 11/12/2019,  partie 3


Les sommes exigibles sont débitées sur tout compte en devis ouverts au nom de l'emprunteur dans les livres la caisse d'épargne, notamment sur le compte de prélèvement indiqué aux conditions particulières." La question de l'amortissement du capital n'est pas spécialement illustrée, seul le tableau d'amortissement en francs suisses étant produit. L'impact des variations de taux d'intérêt sur le montant des règlements en francs suisses n'est absolument pas appréhendé dans les deux cas de figure de hausse ou de baisse; il n'a été effectué aucune simulation ni indication du taux de change; l'éventualité d'un taux de change défavorable à l'emprunteur n'est pas abordée dans le contrat et aucune explication n'est fournie sur le mécanisme, et le calcul du taux. Par ailleurs, aucune information n'a été fournie quant à la révision du taux du fait de l'évolution du taux de change en francs suisses et donc des modifications du taux d'intérêt ; la banque n'a jamais adressé un nouveau tableau d'amortissement prenant en compte cette modification du taux sur la base des sommes restant due. Les conséquences de l'évolution du taux de change, qu'elle soit favorable, ou défavorable à l'emprunteur ne sont absolument pas abordées dans le contrat et ne sont nullement illustrées notamment par des simulations. Si Monsieur F... X... et de Madame Z... L...-étaient familiers des investissements immobiliers et ont conclu un prêt en francs suisses selon des modalités différentes, il résulte des éléments énoncés qu'ils n'ont pas été clairement informés du risque de variation du taux de change et de l'impact sur l'économie de leur crédit et notamment sur l'augmentation du coût du crédit. Cette information claire ne peut résulter par ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, de l'attestation de la préposée de la banque. Du fait du manquement à son obligation d'information, la banque est tenue d'indemniser les emprunteurs du préjudice subi. En l'espèce, celui-ci est d'abord financier puisque le capital restant dû à l'issue de la période de prêt a augmenté de 73 489,35 € (la contre-valeur de 224 000 Fr. étant en 2007 de 130 506,56 € et en 2017, 203 995,91 euros €) soit presque la moitié du montant initial. Les autres éléments du préjudice ne sont pas démontrés alors que la valeur de l'appartement ne peut entrer en considération et ce d'autant plus qu'elle n'a pas spécialement varié et que l'investissement était a priori d'abord locatif et alors que le choix de la vente résulte avant tout de la volonté de Monsieur F... U... B.... Enfin les éléments quant à l'épargne ou la retraite ne sont pas justifiés. Au titre du préjudice moral, il est établi que les emprunteurs n'ont jamais été spécialement informés des variations du taux du prêt. En effet, s'agissant de la faute de la banque pendant la durée du crédit, les conditions du prêt stipulent que "l'emprunteur peut demander la caisse d'épargne la conversion définitive du pré en euros, moyennant un préavis de 30 jours. La conversion ne peut se faire qu'à une date d'échéance. Les caractéristiques du taux d'intérêt seront négociées entre les parties au jour de cette demande, étant précisé qu'à défaut d'accord, l'emprunteur devra à son choix poursuivre le prêt en devises ou le rembourser par anticipation." Il est constant que Monsieur X... a sollicité à plusieurs reprises cette conversion sans que celle-ci ne soit acceptée par la banque. En effet cette dernière s'est retranchée derrière une renégociation basée sur le cours de change en vigueur au jour de l'émission de l'offre de prêt avenant et non au jour de celle de l'offre de prêt initiale, ce qui est constitutif d'une faute de nature à entraîner un préjudice moral. Les emprunteurs ont en outre vécu depuis plusieurs années dans l'angoisse de rembourser un prêt au montant exponentiel. En conséquence un montant de 5000 € au titre du préjudice moral doit être alloué à chacun des emprunteurs. Dès lors, le jugement du 11 février 2016 doit être infirmé » ;
 
 ALORS premièrement QU'en imputant à la Caisse d'épargne un défaut d'information des époux X... sur le taux d'intérêt du prêt, tout en relevant que par une clause du prêt les époux X... reconnaissaient avoir bénéficié de toutes informations nécessaires à sa conclusion, ce dont il résultait qu'ils avaient été dûment informés sur le taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS deuxièmement QUE selon les appréciations et constatations des juges du fond, les époux X... étaient des emprunteurs avertis et l »offre de prêt indiquait que le taux d'intérêt était un taux variable, indexé sur le Libor francs suisses à 3 mois, susceptible de varier à la hausse comme à la baisse et donc d'entrainer une variation du montant des mensualités cependant que la durée du prêt restait inchangé ; qu'il s'en évinçait que les époux X... étaient aptes à comprendre les informations fournies et capables d'apprécier la nature, la portée et les risques de leurs engagements, de sorte que la banque avait respecté son obligation d'information ;