Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.672 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en écartant toute faute de la société Groupama au motif que l'exposante n'avait pu se méprendre sur la portée de son engagement (arrêt, p. 8, pén. al.), quand il appartenait à ce professionnel, chargé d'assister l'exposante dans l'établissement et la conclusion du protocole, d'attirer son attention sur la portée de l'engagement qu'elle l'invitait à conclure, en insistant en particulier sur le fait que l'accord rédigé était susceptible de remettre en cause l'entière responsabilité de la société Holtzheyer dans la survenance de son préjudice qui était admise jusque-là, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse un professionnel commet une faute en délivrant un conseil ou en établissant un acte tandis qu'il est dans une situation de conflit d'intérêts, sans à tout le moins attirer l'attention des parties sur ce point ; qu'en écartant toute faute de la société Groupama, qui avait rédigé le protocole d'accord en qualité d'assureur de protection juridique de l'exposante et d'assureur de responsabilité civile du responsable au motif que les agissements déloyaux de la société Groupama ne seraient pas établis (arrêt, p. 9, al. 4), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 19, al. 8 et dernier al. et p. 20, al. 2), si la situation de conflit d'intérêts dans laquelle elle se trouvait ne l'obligeait pas à attirer l'attention de l'exposante sur le fait qu'elle n'était pas en mesure de l'assister de manière objective dans la conclusion du protocole d'accord qui lui était défavorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article L. 127-3 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse l'assureur de protection juridique est, en vertu de cette seule qualité, tenu d'un devoir de conseil envers son assuré lorsqu'il l'assiste pour obtenir réparation d'un dommage ; qu'en écartant toute faute de la société Groupama dans la conduite des opérations d'expertise au motif que le contrat de protection juridique n'était pas produit aux débats (arrêt, p. 9, al. 3), quand l'assureur protection juridique qui avait préconisé la conclusion d'un protocole pour permettre à l'exposante d'obtenir la réparation du préjudice commercial qu'elle avait subi était, en cette qualité, tenu de conseiller l'exposante sur l'intérêt de voir adjoindre à l'expert un sapiteur ayant pour mission de déterminer ce préjudice, quelles que soient les stipulations de la police d'assurance de protection juridique, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse l'assureur de protection juridique doit exécuter spontanément le devoir de conseil auquel il est tenu ; qu'en écartant toute faute de la société Groupama dans la conduite des opérations d'expertise car l'exposante n'établissait pas avoir effectivement demandé un conseil quant à la possibilité de voir désigner un sapiteur ayant pour mission de déterminer le préjudice commercial invoqué par la société [Adresse 6] (arrêt, p. 9, al. 3), quand il appartenait au professionnel chargé d'assister l'exposante d'établir qu'il avait spontanément exécuté le devoir de conseil auquel il était tenu en qualité d'assureur de protection juridique, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du même code.