Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.291 du 01/02/2023,  partie 2


Les autres conditions du contrat initial demeurent inchangées et conservent toute leur valeur » (arrêt, p. 6 et 7) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le taux effectif global n'avait pas nécessairement été modifié, de sorte qu'il ne pouvait être considéré que la modification opérée n'avait porté que sur la durée du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil, devenu 1330 du code civil ;

2°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en se fondant sur le fait que « l'avenant comporte au-dessus de la signature de la caution, la mention que « le présent avenant n'emporte pas novation au contrat d'origine qui reste soumis aux conditions générales et particulières portées sur le contrat. Les autres conditions du contrat initial demeurent inchangées et conservent toute leur valeur » (arrêt, p 7) pour écarter toute novation, tandis qu'il appartenait aux juges du fond de restituer leur exacte qualifications aux avenants litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en avaient proposée, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision, violant l'article 1273 du code civil, devenu 1330 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si la novation ne se présume pas, elle peut être déduite des faits de la cause, dont se déduirait la volonté de nover ; que la modification du taux d'intérêt du prêt ne peut être qualifiée d'une simple modification des modalités de remboursement n'emportant pas novation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pour le prêt de 60 000 euros, l'avenant du 5 décembre 2013 visait à « réaménager le capital restant dû s'élevant à 11 260,10 euros en faisant bénéficier l'emprunteur d'une franchise totale pendant 12 mois, les intérêts à un taux majoré de 6,60% pendant cette période de suspension venant augmenter le montant des échéances lors de la reprise de l'amortissement » (arrêt, p. 7) ; que le taux d'intérêt avait donc été modifié ; qu'en déduisant pourtant de ces constatations que « les deux avenants signés et acceptés tant par le débiteur principal que la caution se limitent donc à une modification des modalités de remboursement de sorte qu'ils ne constituent pas une novation de l'obligation » (arrêt, p. 7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1273 du code civil, devenu 1330 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE si la novation ne se présume pas, elle peut être déduite des faits de la cause, dont se déduirait la volonté de nover ; qu'en l'espèce, M. [G] faisait valoir que l'intention de nover ressortait de ce que la banque avait cru nécessaire de demander à la caution d'apposer sur chaque avenant les mentions manuscrites exigées pour le cautionnement, alors même que si ces avenants n'avaient pas opéré novation, il n'existait aucune raison de renouveler ces mentions manuscrites ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si ce fait démontrait en réalité l'intention de nover des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil, devenu 1330 du code civile ;

5°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge est tenu de répondre aux moyens opérants soulevés par les parties dans leurs écritures ; qu'en l'espèce, M. [G] faisait valoir que la banque n'ayant pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution, elle devait être déchue de son droit aux intérêts à l'égard de M. [G] ; qu'il ajoutait que, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, qui prévoit que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, il y avait lieu de déduire de la somme du principal réclamé à la caution le montant des paiements réalisés par le débiteur principal (conclusions, p. 34 et 35) ; que M. [G] en déduisait que les sommes sollicitées par la banque devaient être réduites, en ce qui concerne le principal réclamé au titre du prêt de 427 000 euros, de la somme de 112 322,26 euros augmentée des sommes payées par le débiteur principal au titre des intérêts, et en ce qui concerne le principal réclamé au titre du prêt de 60 000 euros, de la somme de 47 685,90 euros augmentée des sommes payées par le débiteur principal au titre des intérêts (conclusions, p. 44) ;