Cour d'appel de Colmar,  décision 12-24.968 du 07/11/2013,  partie 2



Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, qu'aucun accord tacite de l'URSSAF d'Alsace n'était démontré, de sorte qu'elle a exactement décidé, sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, que l'avantage en nature constitué par la gratuité des frais de gestion des contrats d'assurance-vie souscrits par les salariés de l'établissement de la MACIF « Centre Europe » devait être intégré dans l'assiette des cotisations pour l'année 2003 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la MACIF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision de l'URSSAF de l'assiette des cotisations sociales, des allocations forfaitaires versées aux administrateurs et délégués mutualistes nationaux, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 322-55, dernier alinéa, du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, seules les indemnités versées aux administrateurs et mandataires mutualistes, à l'exclusion des remboursements de frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants, ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en jugeant que les allocations forfaitaires versées par la MACIF à ses administrateurs et mandataires, à titre de remboursement de leurs frais d'hébergement et de nourriture engagés à l'occasion des déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions, devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article R. 322-55, devenu R. 322 55-1, du code des assurances alors applicable prévoyait que les indemnités allouées aux administrateurs et mandataires sociaux mutualistes, tant au titre du temps passé dans l'exercice de leur mandat qu' en remboursement de leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfant, ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et constaté que les indemnités litigieuses relevaient de l'application de cette disposition, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision relative à ce chef de redressement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la MACIF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF et la condamne à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris confirmant la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf du Haut-Rhin et débouté la société Macif de son recours en annulation du redressement pratiqué par l'Urssaf du Haut-Rhin du chef de la gratuité des frais de gestion des contrats Mutavie ;

AUX MOTIFS QUE la Macif tente d'exciper des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il lui appartient cependant d'apporter la preuve d'une décision non équivoque de l'Urssaf du Haut-Rhin, qu'elle ne peut confondre avec d'autres organismes de recouvrement approuvant la pratique litigieuse ; que la Macif se réfère à une lettre d'observations qui lui a été adressée le 27 novembre 2002 à l'issue d'un précédent contrôle relatif à la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; que si elle fait valoir que les inspecteurs de l'Urssaf du Haut-Rhin ont alors obtenu communication des mêmes documents comptables, elle ne prouve pas que leur vérification ait aucunement porté sur la gratuité des frais de gestion des contrats d'assurance vie souscrits par les salariés ; que pour le reste, la Macif cherche à se prévaloir de contrôles opérés par divers organismes de recouvrement sur certains de ses établissements, filiales ou même d'autres sociétés d'assurances, sans se référer à un précédent contrôle de l'Urssaf du Haut-Rhin sur les agences en cause ; que faute pour la Macif de démontrer l'existence d'un accord tacite de l'Urssaf intimée sur la pratique litigieuse, son exception doit être écartée ; que la Macif invoque tout aussi vainement une violation du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques tel qu'il est proclamé à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la seule circonstance que des pratiques similaires aient échappé aux contrôles opérés sur des entreprises ou établissements dans lesquels l'appelante les a observées, n'emporte ni rupture du principe d'égalité, ni même manquement aux dispositions de l'article L.225-1-1 3° du code de la sécurité sociale selon lequel l'agence centrale des organismes de sécurité sociale veille à l'application homogène des lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions ;