Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.860 du 26/05/2021,  partie 2


 que faute d&apos;avoir respecté ces prescriptions, [Personne physico-morale 1] est également irrecevable à contester les deux-saisies-attribution ; que [Personne physico-morale 1] est donc irrecevable en ses demandes, le jugement étant confirmé de ce chef ; qu&apos;elle ne saurait poursuivre la confirmation du jugement en ce qu&apos;il l&apos;aurait reçue en son intervention volontaire, alors que le premier juge n&apos;a fait que lui donner acte de cette intervention ;
 
 Aux motifs adoptés que l&apos;Etat du Congo est intervenu volontairement dans la présente instance alors qu&apos;en qualité de débiteur poursuivi il n&apos;a pas élevé de contestations dans les délais ; qu&apos;il entend contester la validité des saisies ; que toutefois il ne peut ainsi faire renaitre des droits perdus ; que ses demandes seront donc déclarées irrecevables ;
 
 Alors 1°) qu&apos; en vertu de l&apos;immunité d&apos;exécution des Etats, les mesures conservatoires ou des mesures d&apos;exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur les biens appartenant à un Etat étranger ; que l&apos;Etat est recevable, sans condition de délai, à contester une saisie portant atteinte à cette immunité d&apos;exécution ; qu&apos;en soumettant, dès lors, l&apos;intervention de [Personne physico-morale 1] au délai de trois mois prescrit par les articles R.211-11 du code des procédures civiles d&apos;exécution et 643 du code de procédure civile, pour la déclarer irrecevable en ses demandes propres, la cour a violé les articles susvisés, ensemble, les articles L.111-1, L.111-1-2 et L.111-1-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution et les règles du droit international coutumier relatives à l&apos;immunité d&apos;exécution des Etats ;
 
 Alors 2°) qu&apos;en toute hypothèse, une contestation de la saisie peut être soumise au juge de l&apos;exécution par voie d&apos;intervention ; qu&apos;en affirmant néanmoins que la contestation d&apos;une saisie-attribution ne pouvait être formée que par assignation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 211-11 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Alors 3°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut à ce titre, relever un moyen d&apos;office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt (arrêt, p. 5) que la cour a invité les parties à conclure sur la recevabilité du mode de contestation de [Personne physico-morale 1], par voie d&apos;intervention et non d&apos;assignation, sans mentionner la question de la date de cette intervention ; qu&apos;en relevant d&apos;office, pour déclarer [Personne physico-morale 1] irrecevable en ses demandes propres, qu&apos;elle n&apos;apportait pas la preuve de son intervention orale à l&apos;audience du 18 avril 2017, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que l&apos;intervention volontaire oralement formulée par un Etat étranger à l&apos;audience du juge de l&apos;exécution, dans les trois mois de la dénonciation d&apos;une saisie, est recevable et régulière ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le jugement avait rappelé l&apos;intervention volontaire de [Personne physico-morale 1], mais sans la dater, sans vérifier, la date exacte à laquelle [Personne physico-morale 1] était effectivement intervenue à l&apos;instance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 211-11 du code des procédures civiles d&apos;exécution et 643 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que l&apos;intervention volontaire oralement formulée par un Etat étranger à l&apos;audience du juge de l&apos;exécution, dans les trois mois de la dénonciation d&apos;une saisie, est recevable et régulière ; qu&apos;en l&apos;espèce , [Personne physico-morale 1] faisait valoir qu&apos;elle était intervenue volontairement et oralement à l&apos;audience du 18 avril 2017 et qu&apos;en conséquence, Mme le Président du tribunal de grande instance avait renvoyé l&apos;affaire à son audience du 5 septembre suivant pour lui permettre de conclure (conclusions, 27) ; qu&apos;en se bornant à affirmer que [Personne physico-morale 1] ne démontrait pas la date de son intervention volontaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, s&apos;il ne résultait pas du renvoi de l&apos;affaire à l&apos;audience du 5 septembre que l&apos;exposante était volontairement intervenue à l&apos;instance le 18 avril 2017, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 211-11 du code des procédures civiles d&apos;exécution et 643 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) qu&apos; en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître l&apos;objet du litige, tel qu&apos;il résulte des conclusions respectives des parties ; que s&apos;agissant de la saisie-attribution du 14 novembre 2016, transmise par voie diplomatique le 1er juin 2017, les parties s&apos;accordaient pour affirmer que les conclusions de [Personne physico-morale 1] dataient du 1er septembre 2017 (cf. prod) ; qu&apos;en affirmant néanmoins que les conclusions de [Personne physico-morale 1] dataient du 5 septembre 2017, pour en déduire que l&apos;intervention de [Personne physico-morale 1] était hors délai, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les saisies des 14 et 18 novembre 2016 à la requête de la société Commisimpex entre les mains de la société Razel Bec ne pouvaient porter que sur les dettes envers le trésor public de l&apos;