Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.820 du 16/02/2023,  partie 2



 ALORS QUE, premièrement, aux termes de ses écritures d'appel, reprises oralement lors de l'audience, la Caisse faisait valoir que M. [G] ne produisait aucun certificat médical portant autorisation d'exercer son activité en mairie, relativement à ses arrêts de travail des 11 mai et 26 juin 2016 ; que faute de s'être prononcée sur ce point, de nature à établir que l'indu était pour partie fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, en cas d'arrêts de travail successifs, l'autorisation d'exercer une activité doit être renouvelée lors de la prescription de chaque arrêt de travail ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il importait peu que l'autorisation d'exercer l'activité en mairie n'ait pas été renouvelée pour les arrêts de travail des 11 mai et 26 juin 2016, dès lors que les arrêts de travail se succédaient dans les mêmes conditions, les juges du fond ont violé l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, la restitution des indemnités journalières, en cas d'exercice d'une activité non autorisée, n'est pas subordonnée à la démonstration de la mauvaise foi ou à la fraude de l'assuré ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'aucune volonté de dissimulation ne peut être imputée à M. [G], les juges du fond ont violé l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale.