Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.179 du 09/02/2017,  partie 4


entreprise avait sollicité le remboursement de prestations maladie la concernant dans le cadre du régime général de la sécurité et établi une attestation de salaire la mentionnant comme salariée ; qu&apos;en déduisant de ces éléments l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre Mme [U] et la Sas [S], sans pour autant caractériser l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements du subordonné, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ Alors, d&apos;autre part, que les dirigeants des sociétés par action simplifiées, notamment le directeur général, sont assimilés à des salariés en ce qu&apos;ils doivent être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération qu&apos;ils perçoivent à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité sociale ; qu&apos;en contrepartie, ils peuvent prétendre, en cas de maladie, aux indemnités journalières prévues par les articles L 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sans pour autant que cette qualité de salarié implique l&apos;existence d&apos;un travail accompli dans un lien de subordination ; qu&apos;en se fondant cependant, pour retenir l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre Mme [U] et la société [S] et valider le redressement opéré par l&apos;Urssaf au titre d&apos;un travail dissimulé, sur le fait que la société [S] avait rempli une attestation pour le paiement d&apos;indemnités journalières de sécurité sociale mentionnant une activité salariée en qualité de directrice, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ Alors, également, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;en remplissant, avec la mention salariée, l&apos;attestation de salaire datée du 31 janvier 2009 pour le paiement d&apos;indemnités journalières de sécurité concernant Mme [U], mandataire sociale assimilée salariée, la société [S] avait reconnu l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre elle et Mme [U] ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a dénaturé ce document en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4/ Alors, enfin, que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en validant le redressement effectué par l&apos;Urssaf au titre du travail dissimulé de Mme [U] concernant un prétendu emploi de vendeuse, sans répondre aux conclusions d&apos;appel (p. 13), non contredites, soutenant que Mme [U] n&apos;avait reçu aucun salaire du chef de cette activité et qu&apos;elle percevait seulement une rémunération au titre de son mandat social pour laquelle les cotisations étaient régulièrement acquittées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.