Cour d'appel de Lyon,  décision 14-84.072 du 13/01/2016,  partie 4


que les juges ajoutent que les prévenues ne rapportent pas la preuve de la délivrance d'une information claire et précise permettant au consommateur de réfléchir sereinement, après la signature d'un contrat à l'agence, à l'exercice éventuel de son droit de rétractation et qu'en revanche, il est démontré qu'aucun adhérent ne disposait sur ce point d'une information écrite donc intelligible et non ambiguë au sens du texte d'incrimination ; qu'ils en déduisent qu'eu égard aux circonstances entourant la signature du contrat d'adhésion, la société poursuivie et sa représentante ont commis le délit reproché en toute connaissance de cause ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'information relative au droit de rétractation prévu en matière de contrat de courtage matrimonial n'avait pas été fournie, de façon intelligible, sans ambiguïté ni contretemps, dans le contrat lui-même ou de toute autre manière, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, il se déduit de l'article L. 121-1, II, du code de la consommation, en suite des articles 2, 3 et 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, que sont considérées comme substantielles les informations relatives notamment à l'exercice d'un droit de rétractation prévu par la loi, dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat, que celle-ci soit antérieure ou concomitante à la transaction commerciale ;
 D'où il suit que les griefs ne sont pas encourus ;
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 Attendu que, pour déclarer les prévenues coupables de pratiques commerciales trompeuses en raison d'allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine du caractère trompeur de la pratique commerciale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les griefs ne sont pas davantage encourus ;
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 Attendu que, pour déclarer les prévenues coupables de pratiques commerciales trompeuses en raison d'affirmations mensongères relatives à l'agrément, à l'approbation ou à l'autorisation par un organisme public, l'arrêt énonce par motifs propres que les intéressées ont désigné le Centre National de Recherche en Relations Humaines à plusieurs reprises, en mentionnant qu'il était un organisme chargé d'une mission de contrôle de l'exercice de la profession ; que les juges retiennent, par motifs adoptés, que les deux mots " centre national " juxtaposés laissaient clairement penser qu'il s'agissait d'un organisme public ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le centre susmentionné était interne à la société prévenue et que, selon l'article L. 121-1-1, 4°, du code la consommation, sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet d'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme,
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.