Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.781 du 29/09/2021,  partie 4



 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Comité régional des pêcheurs maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire (le CRPMEM) et des cent dix-neuf autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en confirmant le jugement dans l'intégralité de ses dispositions, dit que l'opposition formée par le CRPMEM et les 119 pêcheurs à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire était irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire en date du 18 février 2013, l'article 86 du décret du 27 octobre 1967 dispose que les ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 75 et 83 peuvent être frappées d'opposition dans le délai prévu à l'article 77, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision par le greffe ; que l'opposition formée par le CRPM à l'encontre de l'ordonnance en date du 18 février 2013 a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce le 2 avril 2013 ; qu'en l'absence de production de la notification de la décision, cette opposition ne peut être jugée irrecevable comme tardive ; qu'aucun autre moyen d'irrecevabilité n'étant soulevé, l'opposition doit en conséquence être déclaré recevable en son principe ; que le juge-commissaire n'a pas compétence dans le cadre d'une demande en admission de créance pour statuer sur la responsabilité de propriétaires ou armateurs d'un navire, cette question relevant du juge du fond ; que c'est dès lors en faisant une exacte application de l'article 80 du décret du 27 octobre 1967 que le juge-commissaire a constaté que le CRPM n'avait pas saisi le juge compétent pour statuer sur les responsabilités et a rejeté en conséquence la créance ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant rejeté l'opposition, sauf à préciser que celle-ci n'est pas irrecevable, mais mal fondée » ;
 
 ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE « le juge-commissaire a fait une exacte application de l'article 80 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; qu'au jour où le juge-commissaire a statué et rendu son ordonnance, il n'y avait aucune décision sur le fond rendue par le tribunal compétent, relative à la responsabilité du navire Happy Bride dans la collision du 4 janvier 2006 ; que l'opposition formée par le CRPMEM à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 18 février 2013 ne s'appuie sur aucun texte ; que le tribunal la jugera irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant, dans ses motifs, que l'opposition formée par le Crpmem et 119 professionnels à l'ordonnance, rendue le 18 février 2013 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire ayant rejeté leur créance, n'est pas irrecevable, mais mal fondée, tout en confirmant le jugement dans l'intégralité de ses dispositions, en ce nécessairement comprise celle disant l'opposition irrecevable, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les créances, produites dans le cadre d'un fonds de limitation mis en place sur le fondement de l'article 62 la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, qui ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif en l'absence de décision devenue définitive, doivent être mentionnées à titre provisoire ; qu'en jugeant mal fondée l'opposition formée par le Crpmem et 119 professionnels à l'ordonnance rendue le 18 février 2013 du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire ayant rejeté leur créance, quand ladite ordonnance devait mentionner lesdites créances à titre provisoire, la cour d'appel a violé l'article 80 du décret du n° 67-967 du octobre 1967.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention de Bruxelles CLC 1992 canalise, en cas de pollution, toute action contre le propriétaire du navire dont s'est échappé le pétrole à l'origine de la pollution, en l'occurrence le Happy Bride, d'AVOIR dit que la pêche n'a jamais été interdite et que le Crpmem et les 119 pêcheurs sont à l'origine de leur propre préjudice, d'AVOIR dit que le Crpmem et les 119 pêcheurs n'apportent aucune justification de la perte d'exploitation alléguée, d'AVOIR dit que l'action du Crpmem et des 119 pêcheurs à l'encontre de la société Sigmagas Shipping, de la société Highland Shipping, de M. le Capitaine [UH] [BT] et de la SCP [FI] [IF], ès-qualités de liquidateur chargé de la liquidation du fonds de limitation des navires Sigmagas et Happy Bride, est mal fondée, d'AVOIR débouté le Crpmem et les 119 pêcheurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions et d'AVOIR ordonné la restitution de la lettre de garantie à première demande émise le 6 février 2006 par Steamship Mutual Underwritting Association Ltd ;