décision 16-19.069 du 12/10/2017,  partie 3


qu'il est ainsi observé que Monsieur et Madame C... ont totalement contribué à la constitution et à la réalisation de l'objet de la SCI Gregco en lui apportant l'ensemble des financements et bien qu'ils aient déclaré dans leurs conclusions qu'il s'agit d'une SCI familiale destinée à acheter une maison pour y loger leurs enfants, ils n'ont cependant pas souhaité en devenir les associés, tout en en conservant la gestion ; qu'ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'en dépit des contestations de Monsieur et Madame C... qui allèguent qu'il n'y a pas d'acte secret dans la mesure où la SCI Gregco a été publiquement déclarée ainsi que les donations, il est cependant établi que Monsieur et Madame C... ont emprunté la qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs pour constituer une société dans laquelle ils n'étaient pas associés, que l'objet de la société portait sur l'acquisition d'un bien déterminé, que les apports de la SCI proviennent exclusivement des sommes d'argent qu'ils ont données à leurs enfants quelques jours avant l'acquisition dudit immeuble et qui correspondent au montant qui sera donné pour l'acquisition de celui-ci, qu'ils ont eux-mêmes directement donné des sommes d'argent à la SCI Gregco quelques jours après la vente pour des travaux ; qu'à l'évidence, la SCI Gregco a été constituée pour interposer une personne juridique entre Monsieur et Madame C... , seuls à intervenir de fait, tout au long du processus de constitution de la SCI à la réalisation de son objet, et le vendeur de l'immeuble situé [...]                                      ; que l'acquisition par la SCI Gregco du bien immobilier précité s'avère donc n'être qu'un acte apparent masquant l'acte de constitution de la SCI dans lequel Monsieur et Madame C... agissent au nom de leurs enfants mineurs et opèrent transfert de leurs propres fonds en vue d'acquérir ledit bien immobilier ; que dans la mesure où la SCI Gregco n'est que le prête-nom des véritables bénéficiaires de l'acquisition qui sont Monsieur et Madame C... et que les enfants mineurs étaient, compte tenu de leur incapacité juridique, nécessairement d'accord avec leurs parents sur l'acte de constitution de la SCI Gregco en tant qu'acte d'interposition, que celui-ci est contemporain de l'acte apparent d'acquisition ainsi que le montre la chronologie des faits et que l'acte apparent ne révèle pas l'identité des véritables fondateurs de la SCI Gregco, toutes les conditions de la simulation sont remplies ; qu'en conséquence, l'administration fiscale est fondée à demander que l'acte occulte, la constitution de la SCI Gregco par Monsieur et Madame C... prétendant agir ès qualités, ne lui soit pas opposable ; qu'il s'en déduit que pour l'administration fiscale, l'acquisition de l'immeuble situé [...]                                      a été faite par Monsieur et Madame C... et que ces derniers sont devenus les propriétaires dudit immeuble ; que sous réserve de substituer les motifs de la cour d'appel à ceux du premier juge, le jugement entrepris sera confirmé quant au bien-fondé de la demande de l'administration fiscale en déclaration de simulation ;
 
 1°) ALORS QUE la simulation, qui repose sur l'origine des fonds ayant servi à financer l'acquisition d'un bien suppose que cette origine soit occulte ; qu'en se bornant à constater que les fonds apportés à la Sci Gregco par M. A... et Mme D... C...             , alors mineurs, provenaient exclusivement des donations faites par leurs parents, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la circonstance que ces donations respectaient les conditions posées par l'article 931 du code civil n'excluait pas que la constitution de Sci Gregco s'analyse en un acte d'interposition, en ce que cette société aurait constitué un « prête-nom des prétendus véritables bénéficiaires de l'acquisition qui sont Monsieur et Madame C... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en déclaration de simulation exercée par un tiers, qui tend à voir ordonner la réintégration d'un bien immobilier dans un patrimoine autre que celui de l'acquéreur apparent, suppose la démonstration, par ce tiers, de l'absence de transfert de propriété du bien concerné à l'acquéreur apparent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la Sci Greco, par le biais de ses associés, M. A... et Mme D... C...             , ne disposait ni de l'usage, ni de la maîtrise du bien acquis par la Sci Gregco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen opérant des conclusions des parties ; que les époux C... et la Sci Gregco soutenaient que le bien immobilier, acquis par cette dernière pour y loger leurs deux enfants du couple, M. A... et Mme D... C...             , constituait la résidence principale de ces derniers et que Mme D... C...              louait à un tiers la chambre de service attenante à ce bien, pour en déduire qu'il n'était pas établi qu'ils en étaient les véritables propriétaires (ccl.p. 5, § 10 et 11) ;