décision 13-85.368 du 11/05/2016,  partie 7


qu'enfin, concernant les raisons même de la présence de M. [J] dans cet appartement, celui-ci explique que sa femme et ses trois enfants résident, avec lui, aux Pays-Bas depuis 2000 ; qu'il déclare travailler dans ce pays ; qu'aussi, puisqu'il réside aux Pays-Bas avec toute sa famille, qu'il y travaille et, qu'en France, il était sous le coup d'une lourde condamnation dont il avait connaissance, la sous location d'un appartement à [Localité 2] pour un loyer représentant 62 % de ses revenus déclarés, même s'il affirme qu'en réalité il ne payait pas ce loyer en pratique, rend éminemment suspecte non seulement sa présence mais également ses activités sur le territoire national ; qu'on notera également que, s'agissant des deux personnes qui auraient occupé l'appartement, il a déclaré que c'étaient ces dernières qui l'auraient mis en relation avec le prénommé [Y] qui lui a fourni la fausse carte d'identité ; qu'or, ladite carte a été obtenue en 2010 soit près de deux ans avant l'interpellation et l'occupation du logement litigieux ; que cet élément démontre, à supposer que ces deux personnes existent, une relation ancienne, ce qui met à néant toutes les tentatives du prévenu de faire croire qu'il cohabitait avec de la drogue et des armes lourdes sans le savoir ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que M. [J] est coupable des infractions qui lui sont reprochées ;
 
 "1°) alors que le délit d'association de malfaiteurs suppose de relever les faits matériels qui concrétisent et extériorisent le groupement ou l'entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits ; qu'en outre, il doit être caractérisé pour chacun de ses membres par des éléments concrets et objectifs justifiant de sa participation ; qu'en se bornant à relever, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. [J] du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit, d'une part, que certains des écrits du prévenu étaient constitués de schémas d'avions ou de container et, d'autre part, que son appareil photo contenait une photographie d'un chariot type "trolley", sans justifier autrement une participation active à un projet de trafic de stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que M. [J] avait indiqué travailler au profit d'autrui et avait donné le nom de deux personnes ; qu'en refusant de prendre en compte le fait que le prévenu avait donné les noms des deux personnes pour qui il avait travaillé, au motif inopérant qu'il avait donné les noms trop tardivement, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné la mesure d'instruction dont elle reconnaissait elle-même implicitement la nécessité, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-71 du code pénal, L. 2339- 8 et L. 2339-12 du code de la défense devenus L. 317-7, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, décret 2013-700 du 30/07/2013, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2015) a déclaré M. [J] coupable de détention en bande organisée d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A et B en récidive légale ;
 
 "aux motifs propres que les armes découvertes, les nombreux chargeurs garnis adaptés à trois d'entre elles et les très nombreuses munitions, dont la plupart étaient adaptées à toutes ces armes, sont en nombre suffisant pour constituer un dépôt ; qu'il ressort des termes de l'expertise aux conclusions non contestées qu'armes et munitions, de guerre, étaient classées en 1re catégorie ; qu'elles appartiennent depuis l'entrée en vigueur du décret 2013-700 du 30 juillet 2013 aux catégories A2 1° et B 10° ; que le prévenu, après l'avoir maladroitement nié alors que les armes se trouvaient dans un sac dont il portait la clé du cadenas verrouillant sa fermeture, a fini par reconnaître cette détention, qu'il a spécifié faite pour le compte d'autrui ; que, s'il est certain que le prévenu était beaucoup plus qu'il ne l'avoue impliqué dans cette détention - à preuve la photographie d'une de ces armes contenue dans la mémoire de son téléphone portable - il est exact que d'autres que lui, selon ses déclarations et celle de la gardienne, occupaient occasionnellement l'appartement, pour le compte desquels il conservaient armes et munitions et que ces quatre armes étaient destinées à armer quatre personnes ; que la circonstance de bande organisée peut donc être retenue ; que, pour avoir été condamné contradictoirement et définitivement à la peine de huit ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris du 11 juillet 2005 pour importation, acquisition, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants - délits punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement - et pour avoir commis le présent délit, puni de la même peine, dans les dix ans de l'expiration ou de la prescription de la