Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.193 du 03/04/2019,  partie 6



 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir, sur le premier moyen de cassation, de l'arrêt en ce qu'il a décidé que la mise à pied du 2 avril 2012 et le blâme du 25 novembre 2011 devaient être annulés, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce que la Société SIDEST a été condamnée à payer à Monsieur R... des dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale dont il aurait fait l'objet, motif pris que l'employeur ne justifiait pas le bien-fondé des mesures disciplinaires qu'il avait prises à l'encontre du salarié, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE sont constitutifs de harcèlement moral, les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salariés susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le comportement de la Société SIDEST avait aggravé l'état psychique de Monsieur R..., que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour éviter que celui-ci et Monsieur W... se rencontrent au sein de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait proposé un protocole d'accord aux salariés, pour organiser leurs plannings respectifs et limiter les possibilités qu'ils se croisent, et si Monsieur R... avait refusé de le signer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail.