Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.603 du 18/09/2019,  partie 4


qu'il ne s'agit non pas d'une modification des conditions de travail, mais d'un changement de ses conditions à qualification et rémunération constante ; que l'affirmation de la salariée selon laquelle le poste à Paris était sans réel contenu, au moins pour l'aspect "précarité énergétique", est contredit par la fiche de poste de chargé du déploiement de prestations nouvelles transmis à Mme N... le 10 juillet 2008 et décrivant deux missions précises "la lutte contre la précarité énergétique et le déploiement du mode de paiement CESU", parfaitement conforme à sa qualification et à son niveau de compétence et de même niveau hiérarchique que son poste antérieur, le fait qu'elle se retrouve alors à nouveau sous la responsabilité de Mme P... à Paris ne constituant pas en soi une rétrogradation ; qu' au demeurant, aucune pièce de la salariée ne permet de retenir que Mme N... avait un motif raisonnable de penser que le nouveau poste à Paris était de nature à l'exposer à un danger quelconque et que son état de santé aurait pu être affecté par le fait de retravailler avec cette supérieure dont elle n'avait pas dénoncé, de juillet 2004 à décembre 2005 auprès du médecin du travail, de l'inspection du travail ou du CHSCT, les agissements qu'elle lui impute et qui ne sont pas établis, étant relevé que dans une attestation non arguée de faux du 27 août 2009, M V... relate que ce poste est occupé depuis par une personne de même niveau de qualification que Mme N... et qu'il avait été convenu avec elle lors de l'entretien du 15 avril 2008, en présence de Mme G... sa supérieure, de la cessation de sa mission à Metz et de l'offre d'un poste de cadre à Paris de même qualification ; que si donc aux termes de l'article L. 4131-3 du Code du travail, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie et la santé de chacun d'eux, Mme N... ne peut faire grief à la SNCF, faute de remplir les conditions d'exercice du droit de retrait, de ne pas lui avoir versé de salaire à l'issue de son arrêt maladie du 5 décembre 2008, d'autant qu'elle n'a pas déféré aux mises en demeure de reprendre son poste en date du 10/12/2008 et 13/01/2009, empêchant ainsi l'employeur d'organiser la visite médicale de reprise ; qu'en conséquence, Mme N... n'établit ni la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ni un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ou à une autre obligation ; que le jugement de débouté est donc confirmé, tant en ce qui concerne la résiliation du contrat, les dommages et intérêts pour harcèlement moral ou violation de l'obligation de sécurité, que le rappel de salaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE son poste qui n'est pas facile est du domaine du relationnel et la partie défenderesse produit des pièces émanant de la Délégation du Personnel (mai 2007), de la Médecine du Travail qui évoque une situation de mal-être au travail du service d'Action Sociale (22 octobre 2007) ; qu'il est produit au débat un courrier du 2 mai 2008 du Docteur O... qui dit :
 
 "Vous m'avez sollicitée sur le conseil de madame D... pour envisager une intervention en psychodynamique du travail au service social de la SNCF de la région METZ-NANCY.
 
 Votre demande faisait suite à la dégradation des relations de travail au sein de l'équipe ayant occasionné des manifestations de souffrance des salariés (violence verbale réactionnelle, dégradations de la santé, prise de médicaments, arrêts maladie, ...) Et une alerte du médecin du travail et du CHSCT auprès de vos services.
 
 Je vous ai proposé un entretien avec les personnes concernées pour faire une première analyse de la demande et envisager les pistes d'action possibles en vue d'une résolution du conflit.
 
 Ces rencontres ont eu lieu le 2 avril 2008 et ont suscité des réactions et des réflexions que je souhaite partager avec vous.
 
 L'histoire du service m'est apparue complexe, difficile à appréhender.
 
 La région regroupait d'abord Metz-Nancy-Strasbourg et la décision de séparer Metz-Nancy et Strasbourg semble liée aux conflits interpersonnels et aux difficultés de gestion d'une région (80 personnes) peut-être trop étendue et ingouvernable ?
 
 La responsable régionale d'action sociale (RRAS) en poste avant l'arrivée de Mme F. N... avait des problèmes relationnels avec certains membres de son équipe mais était vécue par d'autres comme "défendant et protégeant son équipe", il y avait peu de visibilité au niveau national du travail de terrain réalisé, "la région fonctionnait en autonomie", ce qui pouvait faire penser qu'il y avait un retard dans l'application des directives nationales.
 
 Pour autant y avait-il des plaintes des bénéficiaires de l'action sociale ?
 
 Et si il n'y en avait pas on peut supposer que le travail était bien fait mais pas sur le mode attendu.