Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.791 du 10/02/2015,  partie 5



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme Y...de leur demande de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. et Mme Y...ont pris jouissance de la propriété rurale à compter du 1er août 2007 mais se sont heurtés à l'impossibilité d'accéder à leur propriété en raison de l'implantation par M. et Mme X...d'une barrière cadenassée, sur la parcelle 144 sans l'autorisation des propriétaires, les consorts A...et D... ; (¿) que Mme X...a procédé à la fermeture du chemin de servitude non pas sur sa parcelle mais sur la parcelle de ses voisins (D...- B...) sans leur autorisation et qu'elle ne justifie pas, en cause d'appel, d'une telle autorisation, le jugement qui l'a déboutée de sa demande en rétablissement du portail et d'installation d'une clôture, doit donc être confirmé ; qu'il est incontestable que la pose de ce portail constitue un empêchement pour M. et Mme Y...d'accéder à leurs fonds acquis en 2007 ; mais que cette faute ne justifie l'octroi de justes dommages-intérêts que dans la mesure où ils justifient d'un préjudice ; qu'or, tel n'est pas le cas, ainsi qu'il a été jugé, dès lors que M. et Mme Y...n'ont pas réclamé la clé du cadenas, qu'ils ne justifient d'aucune mise en demeure, qu'ils ont attendu l'assignation du 7 octobre 2010 pour se plaindre de cette privation de jouissance et qu'ils ne justifient pas en cause d'appel de la persistance de ce trouble, s'agissant de leur impossibilité de faire pratiquer la transhumance en 2011 et 2012 ; que dans ces conditions, ils seront déboutés de leur demande et le jugement qui a condamné Mme X...à leur verser la somme de 1 ¿ sera infirmé » ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que « M. et Mme Y...ont pris jouissance de la propriété rurale à compter du 1er août 2007 mais se sont heurtés à l'impossibilité d'accéder à leur propriété en raison de l'implantation par M. et Mme X...d'une barrière cadenassée » illicite, ce qui caractérisait une « faute » de Mme X...; que les époux Y...exposaient avoir, le 6 août 2008, fait constater par huissier l'impossibilité d'accéder à leur fonds en raison de cette barrière, le constat étant produit aux débats ; qu'ils soutenaient avoir été ainsi contraints de pratiquer la transhumance sur d'autres estives, ce qui avait provoqué des frais supplémentaires de 2008 à 2011, dont les justificatifs étaient produits aux débats ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces éléments que les époux Y...avait été empêchés d'exploiter leurs fonds par la faute de Mme X..., ce qui leur avait causé un préjudice consistant dans les frais supplémentaires précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS, d'autre part, QU'en déboutant les époux Y...de leur demande de dommages-intérêts, aux motifs inopérants qu'ils n'avaient pas demandé la clef du cadenas, qu'ils ne justifiaient d'aucune mise en demeure et qu'il avaient attendu l'assignation du 7 octobre 2010 pour se plaindre de cette privation de jouissance, ce qui n'était pas de nature à exclure que la faute de Mme X..., consistant dans la clôture du chemin, ait causé un préjudice aux époux Y...en les empêchant d'exploiter leur fonds et en les contraignant à pratiquer la transhumance sur d'autres estives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.