décision 16-15.821 du 07/03/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que BCGE, établissement de crédit de droit suisse majoritairement détenue par le canton de Genève et la ville de Genève, cotée à la bourse suisse, a aussi développé une activité dite de « tiers gérant », seule concernée par le présent litige, dans le cadre de laquelle elle conserve les titres de clients ayant confié la gestion de CeLIX-01 à un gérant indépendant de la banque, en l'occurrence la société de droit suisse GORDION INVESTOR SERVICES (ci-après « GORDION »), et où elle se contente d'exécuter les instructions d'achat et de vente reçue de ce tiers gérant, Attendu que, fin août 2012, la BCGE détenait 52 284 obligations convertibles ORCO (code sin [...]     ) dans plusieurs comptes ouverts dans ses livres au nom de clients dont les actifs étaient gérés par GORDION, que ces titres sont ceux d'une société de droit luxembourgeois, cotée au NYSE EURONEXT PARIS, qui connaît depuis quelques années de difficultés financières ayant conduit à la mise en place d'un plan de sauvegarde adopté par jugement du 19 mai 2010, modifié par décision du 21 mai 2012 du tribunal de commerce de Paris prenant acte des accords intervenus entre la société et ses principaux créanciers obligataires dont l'effet a été de décider la conversion d'une partie (89,9%) de la dette obligataire en actions, Attendu que ladite conversion conduisant à la création d'actions nouvelles nécessitait l'accord de la Commission de surveillance du secteur financier au Luxembourg pour la cotation de ces titres, autorité compétente de la société ORCO, accord qui est intervenu le 29 août 2012, Attendu que BCGE indique que, dans le cadre d'une telle opération, son information sur le déroulement de l'opération lui parvient par messages Swift émis par le sous dépositaire à Paris, BPSS, et souligne que ces messages Swift doivent être intégrés dans le système d'information du récepteur du message, intégration qui se fait généralement la nuit lors du lancement du traitement des opérations de la journée, Attendu qu'elle fait valoir que : elle aurait reçu de BPSS des messages Swift successifs, quelquefois contradictoires, lui donnant à penser, le lundi 03 septembre 2012, que les 52 284 obligations convertibles ORCO, initialement annoncées bloquées à hauteur de 47.003 par message Swift de 22h44 du 30 août 2012, avaient été débloquées en totalité (message Swift de 22h45 du 31 août 2012) et étaient alors redevenues disponibles, elle n'avait donc aucune raison de les bloquer à la vente au moment où GORDION, le gérant de leurs propriétaires, lui faisait parvenir des ordres de vente les 03 et 04 septembre 2012, Attendu que, le 03 septembre 2012, BCGE a directement donné instruction à GLOBAL EQUITIES de transmettre et exécuter des ordres de vente de 3.169 et 7.000 obligations convertibles ORCO PROPERTY GROUP 1% 30/04/20 EUR (code ISDN [...]     ) à des cours respectifs de 55,638 euros et 54,59 euros par titre, Attendu que, le 04 septembre 2012, BCGE a directement donné instruction à GLOBAL EQUITIES de transmettre et exécuter des ordres de vente de 5.315 et 5.000 obligations convertibles supplémentaires ORCO PROPERTY GROUP 1% 30/04/20 EUR (code ISIN [...]        ) à des cours respectifs de 53,892 euros et 54,59 euros par titre, soit un dénouement théorique au 7 septembre 2012, Attendu que ces transactions des 3 et 4 septembre 2012 ont fait l'objet de confirmations écrites (dénommées « trade confirmation ») transmises par GLOBAL EQUITIES au donneur d'ordres, BCGE, qui n'a pas élevé de contestation quant à l'existence de ses ordres, Attendu que les avis d'opéré relatifs aux transactions des 3 et 4 septembre 2012 ont alors été émis sous la responsabilité de la société PAREL (adhérent n°528) à destination de BPSS (adhérent n°030) agissant en qualité de teneur de compte conservateur du donneur d'ordres, BCGE, Attendu qu'après contrôle, BPSS a reconnu et confirmé les transactions pour le compte de BCGE (phase autrement dénommée « pre-matching »), et que les messages SWIFT correspondants reçus par BCGE portent la date des 4 septembre 2012 à 13h05 et 5 septembre 2012 à 19h07, Attendu que, dans la journée du 4 septembre 2012, GLOBAL EQUITIES, prenant en compte qu'il avait été opéré une opération de conversion de 89,9% de la souche obligataire le 3 septembre 2012 qui conduisait à ce que la société BCGE ait donné l'ordre de céder des volumes de titres qu'elle ne détenait plus, a alors procédé à l'arrêt total des opérations de vente en cours, mais attendu que BCGE n'a pas donné l'ordre de procéder au rachat des titres manquants sur le marché, dès le 4 septembre 2012, alors que le cours à la clôture était de l'ordre de 60 euros, Attendu que, les 6 et 7 septembre 2012, dates respectives de livraison - dénouement théorique -, BCGE n'a pas livré un total de 17.315 titres qu'elle avait vendus, une seule opération de vente ayant été effectivement dénouée à hauteur de 3.169 titres le 05 septembre 2012 à 21h29 comme le confirme un message Swift, Attendu qu'en conséquence de ces défaillances dans la livraison des titres vendus, la Chambre de Compensation  la société LCH CLEARNET SA a, le 14 septembre 2012, engagé une procédure de rachat, dite de « buy in », conformément aux dispositions de son Instruction n° Ill. 4-2 en date du