cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-26.633 du 23/05/2017,  partie 4


que M. Y... ne fait pas état d'éléments de comparaison suffisamment précis permettant de supposer que l'employeur lui aurait fait des propositions financières moins avantageuses qu'aux autres salariés qui ont accepté leur départ à la retraite ; que le tableau qu'il produit en pièce 23 fait état d'indemnités de mise à la retraite inférieures ou supérieures à la sienne ; que faute de contenir des éléments sur la base de calcul de ces indemnités, ce tableau ne permet pas de déterminer si M. Y... a été désavantagé ; que ce tableau fait aussi apparaître pour certains salariés des périodes de préavis plus courtes ou équivalentes à celle dont a bénéficié M. Y... ; que la lecture des lettres de notification de la mise à la retraite fait aussi ressortir qu'entre la date du premier entretien au cours duquel l'employeur lui a fait part de sa précision de le mettre à la retraite et la date à laquelle il a quitté l'entreprise, une année s'est écoulée pour M. Y..., soit une période plus longue que celle dont ont bénéficié les autres salariés ; que les quatre entretiens ont été menés avec M. Y..., d'ailleurs sollicités par celui-ci ainsi qu'il résulte de ses courriers de contestation, les demande réitérées d'un relevé de carrière et la notification de sa mise à la retraite par lettre recommandée étaient nécessaires et justifiés par l'opposition manifestée par M. Y... à la décision de l'employeur de le mettre à la retraite et par son refus de se voir remettre en mains propres la lettre lui notifiant cette mesure ; que M. Y... est par conséquent mal fondé à prétendre avoir fait l'objet de conditions de rupture discriminatoires par rapport aux autres salariés concernés ; qu'il soutient enfin que sa mise à la retraite a été opérée en raison de ses activités syndicales et de sa volonté de prendre un congé parental ; qu'il expose, d'une part avoir exercé des mandats syndicaux à partir de 1975 et pendant plus de trente ans, ne contredisant toutefois pas l'employeur lorsque celui-ci soutient qu'il ne détenait plus de mandats depuis plusieurs années au moment de sa mise à la retraite, d'autre part avoir formé une action prud'homale en discrimination syndicale en 2004, qui s'est terminée par une transaction en 2005, enfin avoir été particulièrement critique envers la direction sur le sujet de l'externalisation de la charge de travail ; mais outre le fait que ces éléments factuels sont insuffisants pour laisser supposer que la mise à la retraite de M. Y... ait pu présenter un lien avec ses activités syndicales, l'employeur justifie avoir mis à la retraite une trentaine d'autres salariés qui remplissaient les conditions légales et dont il n'est pas prétendu qu'ils exerçaient eux aussi des activités syndicales ; que quant au congé parental qu'il aurait eu l'intention de prendre, M. Y... ne justifie pas en avoir informé son employeur, et il ne fait pas état de cet élément dans les lettres de contestation qu'il a adressées à la société MBD ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la mise à la retraite de M. Y... n'est pas discriminatoire ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la mise à la retraite de M. Y... reprendra ses effets à compter de ce jour, sans formalité particulière ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour affirmer que la discrimination n'était pas avérée, la cour d'appel a étudié un à un les éléments de fait soumis à son examen par le salarié ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE pour dire que la mise à la retraite de M. Y... n'avait pas de lien avec ses activités syndicales, la cour d'appel s'est limitée à affirmer que les éléments factuels produits par le salarié sont insuffisants et que l'employeur justifie avoir mis à la retraite une trentaine d'autres salariés qui remplissaient les conditions légales et dont il n'est pas prétendu qu'il exerçaient eux aussi des activités syndicales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné le salarié aux entiers dépens ;