Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.250 du 17/04/2019,  partie 4


Le total des sommes placées s'élève à 3.623.384 euros, sachant que Monsieur B... F... a prêté à son épouse 150.000 euros sous forme de deux prêts de 50.000 et de 100.000 euros, actes versés aux débats et datés des 2 avril et 10 août 2015, soit avant l'activation du mandat. Il est indiqué dans ces actes que la somme due n'est pas productive d'intérêts et sera remboursée au plus tard dans les six mois du décès du prêteur ; que les autres biens mobiliers de Monsieur B... F..., comme les véhicules et les meubles meublants, ne sont pas inventoriés, qu'il convient donc de constater que l'inventaire des biens de Monsieur B... F... dressés par sa mandataire est lacunaire et manque de précisions quant aux engagements financiers souscrits.
 
 En ce qui concerne les comptes de gestion, étant rappelé que le mandat de protection future fait obligation au mandataire d'assurer l'actualisation de l'inventaire au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine, et en fonction des documents versés aux débat après l'arrêt avant dire droit , la Cour relève les variations suivantes:
 
 -contrat Amadeo Excellence Vie [...] - valeur annoncée le 1" octobre 2015: 741.029 euros, au 31 octobre 2016: 767. 483 euros et au 1" décembre 2017: 723.668 euros,
 
 -contrat Amadeo Excellence Vie [...] - valeur annoncée le 1" octobre 2015 :741.029 euros, au 31 octobre 2016 :768.327 euros et au 1" décembre 2017: 724516 euros,
 
 -un nouveau contrat Amadeo Excellence Capi [...] , non mentionné dans l'état des placements au 31 décembre 2016, apparaît comme ayant un solde positif de 292535 euros au 1" décembre 2017,
 
 - contrat AGIPI Epargne [...] 1.674.648 euros au 1" octobre 2015, 1.740.543 euros au 31 décembre 2016. Ce contrat qui est le mieux doté, n'est pas actualisé au jour de l'audience.
 
 Deux contrats ont vu leurs dépôts diminuer:
 
 -un livret AXA banque [...] : 430.063 euros le 1" octobre 2015, 306.987 euros le 31 décembre 2015 et 237.487 euros le 31 décembre 2016, soit une baisse de -69500 euros,
 
 -un contrat AGIPI [...] dénommé Cumul avances enregistre une nette augmentation de son solde négatif, passant de -150839 euros à -954477 euros au 31 décembre 2016.
 
 Que Madame K... N... épouse F... donne des explications sommaires aux mouvements intervenus. Elle indique dans son écrit au notaire du 24 avril 2017 que la variation du compte d'avance de trésorerie qu'elle chiffre pour un an, du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2016, à moins 802627 euros, a servi à l'achat de la nouvelle maison de Pessac, 484000 euros et aux travaux qui y sont faits, pour 300000 euros ; qu'il peut être déduit de documents produits que cette somme de 300.000 euros, qui n'apparaît pas pour la période considérée à l'actif du compte bancaire BNP commun, ni sur le compte propre BNP de Monsieur B... F..., correspond au virement du même montant fait en septembre 2016 par le compte AGIPI Epargne retraite de l'intéressé sur son compte AXA livret banque . Ce compte AXA livret banque a sur la même période crédité un compte AXA [...], ouvert au nom de Monsieur B... F..., pour un montant de 357.000 euros. Or ce compte [...], qui avait un solde de 26368 euros au 31 décembre 2015, n'avait malgré ce virement qu'un solde positif au 31 décembre 2016 de 41187 euros. Aucun état mois par mois du fonctionnement de ce compte n'étant versé aux débats, la Cour s'interroge sur le devenir des 357.000 euros versés sur ce compte en 2016 et dont seuls 41187 euros apparaissent en fin d'année ; que de plus, le mail envoyé par Monsieur J... Y... le 12 décembre 2017 indique qu'un premier règlement de la vente de l'immeuble de Pessac, [...] , a été fait en juin 2017 à hauteur de 850.000 euros ; que d'après cette personne cette somme a servi à hauteur de 300.000 euros en remboursement d'avances sur le contrat assurance vie de Monsieur B... F..., avance ayant servi à financer les travaux de la future résidence de Pessac et 250.000 euros sur le livret AXA Banque pour le règlement de travaux engagés sur la future résidence principale des époux F.... Outre le fait que ces deux sommes ne comblent pas l'avance totale qui était de 802627 euros, aucun justificatif (devis d'architecte, de maître d'oeuvre) n'est produit de la réalité et du coût effectif des travaux ; que Monsieur B... F... possède un compte à la BNP dont les mouvements traduisent des dépenses se rattachant plus à son entretien direct: alimentation et frais courants, paiement des impôts, de la pension à l'ex épouse, charges, entretien, abonnements, frais de santé et salaire de l'assistance médicale ou femme de ménage (Madame L...). Ce compte est alimenté par les versements des caisses de retraite de Monsieur B... F..., l'héritage de son frère décédé, un virement irrégulier du compte commun et un virement du compte livret AXA [...]. Les flux de ce compte (119900 euros en 2016) semblent conformes au train de vie du mandant ;