décision 17-82.316 du 12/09/2018,  partie 2



 "aux motifs qu' « il ressort du mode opératoire de Maître B..., professionnel parfaitement averti, qu'il savait qu'il ne détenait ces sommes qu'à titre précaire et qu'en les remettant en totalité ou en partie à Mme X... par chèque sans faire figurer le numéro du compte centralisateur ou par virement, dans le cadre de la vente H..., sur un compte de la SCI l'Orangerie ouvert à la HSBC dont Mme X... lui avait préalablement transmis les coordonnées, il les a détournées de leur destination, quel que soit son mobile, en les transmettant de manière frauduleuse au vendeur ; que le notaire ne pouvait se considérer de bonne foi et délié de son mandat par l'autorisation par leur bénéficiaire, la SCI L'Orangerie, représentée par Mme X..., de lui transférer les fonds. En effet, il ne peut valablement soutenir qu'il pensait que Mme X... allait elle-même les remettre au compte centralisateur car il a par ailleurs expliqué qu'elle comptait payer directement les fournisseurs et ne pas passer par le CACE dont la procédure était plus lente ; de même que, le fait d'avoir accepté de faire un virement direct, dans le cadre de la vente H..., sur un compte ouvert dans une autre banque la HSBC dont Mme X... lui avait donné les coordonnées est en contradiction avec le fait de soutenir que Mme X... allait mettre ces fonds sur le compte centralisateur ; que le raisonnement tenu par le conseil de Mme X... selon lequel, compte tenu de la nature de la vente, l'acquéreur perdait immédiatement la propriété de ses fonds pour la transférer à la SCI l'Orangerie qui en avait la libre disposition ne tient pas compte de l'acte notarié d'ouverture de compte courant entre la CACE et la SCI l'Orangerie du 15 novembre 2007 ni des dispositions précises des actes de vente, lesquels s'appuyaient sur l'acte d'ouverture de compte courant. Ainsi, contrairement à ce que soutient le conseil de Mme X..., Maître B... a commis lors de ces ventes un abus de confiance aggravé ; qu'il est d'ailleurs observé par la cour, comme l'a fait le tribunal correctionnel, que dans les cas C..., D..., I... et H..., contrairement aux ventes antérieures du même programme, l'officier ministériel s'était gardé de notifier, ainsi qu'il en avait l'obligation, au crédit agricole l'existence de ces ventes » ;
 
 "et que «les délits reprochés à Mme X... de complicité d'abus de confiance aggravés par instruction et de recel des mêmes abus de confiance aggravés commis par Maître B... sont également constitués, ces qualifications n'étant pas exclusives l'une de l'autre ; qu'en effet, il ressort de la procédure que Mme X... , qui ne le conteste pas, a bien donné pour instruction à M. B... qui s'est exécuté de lui remettre des chèques des acquéreurs et a bien déposé ces sommes remises par M. B... dans le cadre des ventes C..., D... et I... sur le compte de la SCI l'Orangerie ouvert à la HSBC ; que pour la vente H..., elle a procédé différemment en demandant à Maître B... d'effectuer directement un virement sur un compte de la SCI L'Orangerie dont elle lui a donné les coordonnées ; que sans ces instructions déterminantes, le notaire, M. B..., n'aurait pas procédé ainsi et commis les abus de confiance aggravés mais aurait agi conformément à sa mission telle qu'il l'avait remplie jusque-là dans le cadre des premières ventes de cet ensemble immobilier ; que par conséquent, le jugement déféré est confirmé quant à la déclaration de culpabilité du chef de complicité d'abus de confiance aggravés pour les ventes C..., D... et H... ; que s'agissant des infractions de recel d'abus de confiance, Mme X... a bien détenu des sommes qu'elle savait provenir de plusieurs abus de confiance commis sur ses instructions par Maître B... ; qu'elle en a également fait usage ; que l'exploitation de ce compte bancaire a d'ailleurs établi qu'une partie de la somme détournée au préjudice des époux C... avait permis à Mme X... de rembourser des prêts personnels d'un montant total de 90 000 euros qui lui avaient été consentis par son amie Mme A... ; que de même, sur les 289 250 euros provenant de la vente des époux D..., Mme X... a viré 200 000 euros puis 60 000 euros au profit de Joss Finance ; que de la même façon, un virement de 50 000 euros sur le montant de 139 100 euros issu de la vente H... a été effectué au profit de Joss Finance et a servi pour l'établissement de lettres de change ; qu'ainsi, contrairement à ce que Mme X... a soutenu, ces détournements n'ont pas servi exclusivement à régler, plus rapidement que ne l'aurait fait la CACE, les travaux de construction du bâtiment sis route de Chambéry puisqu'il a été mis en évidence un mécanisme de cavalerie pour renflouer Joss Finance ; que les victimes de ses agissements ont été le CACE et les acquéreurs concernés qui ont été l'objet de procédures civiles par le CACE ; que par conséquent, le jugement déféré est confirmé quant à la déclaration de culpabilité du chef de recel d'abus de confiance aggravé dans les ventes C..., D..., I... et H...» ;