Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.217 du 09/09/2021,  partie 7


adresse professionnelle du débiteur puisque les coordonnées de l&apos;entreprise SEA sise à [Localité 3], dont M. [T] est également dirigeant, sont indiquées dans le corps de l&apos;assignation ; qu&apos;il ajoute que son adresse personnelle actuelle figure sur le Kbis de la société SEA ; que l&apos;acte introductif d&apos;instance a été signifié à Monsieur [T], comme il a été dit, à son adresse [Adresse 5] et à son adresse [Adresse 1] ; qu&apos;au regard des développements précédents, la cour considère que l&apos;huissier a effectué toutes les démarches pour signifier la citation à personne et en conséquence rejette la demande de nullité de l&apos;acte introductif d&apos;instance ayant abouti au jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 ;
 
 ALORS QU&apos;est nulle la signification d&apos;un acte de procédure par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue et manifestement erronée du destinataire quand le requérant comme l&apos;huissier disposaient d&apos;éléments leur permettant de connaître une autre adresse, notamment une adresse professionnelle, où il pouvait être touché en personne ; qu&apos;en jugeant valable la signification de l&apos;assignation de M. [T] devant le tribunal de commerce au [Adresse 5] et au [Adresse 1], où il n&apos;avait pu être trouvé, au motif que la première était son adresse personnelle indiquée sur les Kbis de certaines sociétés qu&apos;il dirigeait et que la seconde constituait sa dernière adresse connue, sans que la nouvelle adresse personnelle de M. [T] ne puisse être découverte, quand il résultait de l&apos;assignation signifiée que M. [T] exerçait la profession d&apos;expert-comptable et dirigeait un groupe de société dont le siège social de la société-mère était connu, ce qui permettait de découvrir son adresse professionnelle où il pouvait être touché en personne, la cour d&apos;appel a violé les articles 654, 677 et 689 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme.