décision 16-19.829 du 05/04/2018,  partie 3


que la réalité de la vie de la société est tout autre, caractérisée par un antagonisme verrouillé entre deux camps qui disposent exactement du même nombre de parts sociales ; que M. Jean-Louis X... se voit encore reprocher un dépassement de pouvoirs dans le cadre de la gestion d'un litige entre la SCHFP et deux sociétés locataires, dont le gérant est M. Jean-Bruno X... ; que c'est ainsi que M. Jean-Louis X..., en sa qualité de gérant et sans consulter les autres associés, a adressé une mise en demeure le 14 mars 2013 à la société STGC, ainsi qu'un commandement du 19 décembre 2013 pour faire cesser une sous-location dont il prétend qu'elle est illicite ; qu'or, tant M. Jean-Bruno X... que Mme Nathalie X... s'opposent à cette démarche ; qu'il faut relever que, malgré l'ancienneté de cette initiative et la gravité des faits allégués, rien dans le dossier ne permet de penser que la situation ait changé au regard de cette sous-location contestée ; qu'au contraire, le rapport de la gérance de la SCHFP adressé en vue de l'assemblée générale du 24 juin 2015, indique que persistent plusieurs problématiques déjà soulevées l'année précédente, et spécialement l'allégation de nonrespect de l'utilisation des lieux loués par les sociétés locataires STGC et STVM, la construction d'une centrale à béton et d'autres bâtiments sans autorisation, le remblaiement des terrains ; qu'en l'espèce, il importe peu de savoir si le gérant est bien fondé dans sa démarche ou pas, mais de constater qu'un litige où les intérêts de la SCHFP sont en jeu n'est toujours pas réglé au bout de trois ans ; qu'il s'agit d'un dysfonctionnement dans la gestion de cette société, clairement imputable à la mésentente régnant entre les associés ; que les intimés reprochent encore à M. Jean-Louis X... son absence de gestion d'une demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Portet sur Garonne impliquant des négociations avec la mairie ; que, peu importe ici encore le fond de la question, ou de trancher du bien-fondé des démarches effectuées à ce sujet, puisqu'il convient de vérifier seulement si la mésentente avérée a une incidence sur le traitement de cette question ; qu'or, il résulte d'un courrier adressé par M. Jean-Bruno X... et Mme Nathalie X... le 24 juin 2014 qu'ils souhaitent la valorisation de terrains depuis 2013 alors qu'elle n'a toujours pas eu lieu et que le gérant souhaite encore patienter dans l'attente de la modification du PLU ; qu'il s'agit donc d'une opposition enracinée entre deux positions contradictoires ; que, surtout, le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2015 précise que si M. Jean-Louis X... a présenté "plusieurs projets d'aménagements à l'urbanisme pour la zone verte de 2010 à 2013", M. Jean-Bruno X... expose qu'il a déposé un projet en mairie, de sa propre initiative, et sans accord préalable du gérant ; que, dès lors, il est démontré que les dissensions au sein de la société amènent à transmettre au nom de la SCHFP à la mairie de Portet sur Garonne des projets différents, et, semble-t-il, concurrents ; qu'il s'agit là encore d'un dysfonctionnement manifeste imputable à la mésentente entre associés ; que les intimés font valoir que l'exercice clos le 31 décembre 2014 se traduit par une perte de 1 779 euros ; que M. Jean-Louis X... rétorque que cette situation est imputable aux loyers dérisoires payés par les sociétés gérées par Jean-Bruno X... ; qu'il n'en reste pas moins que la perte en question n'est pas négligeable au regard du chiffre d'affaires de la SCHFP, qui avoisine 20 000 euros, constitués pour l'essentiel par la perception de loyers ; que le conflit existant entre les associés n'est pas de nature à permettre un accord pour l'augmentation des loyers et donc des revenus de la société ; qu'à terme, c'est donc l'équilibre financier de cette dernière qui est remis en cause par la mésentente ; qu'en conclusion, la cour considère au vu des éléments de fait rapportés que la SCHFP souffre d'une paralysie de fait dans son fonctionnement, puisque nombre de problèmes apparaissent non traités, tandis que les associés se trouvent systématiquement en partage de voix ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise sur le fond » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux Bruno X... et Félicie A... aujourd'hui décédée ont eu deux fils à savoir Jean Louis X..., et Jean Claude X..., lui-même décédé [...] , dont les enfants Jean Louis X... et Nathalie X... viennent par représentation de leur dans les successions de leurs grands-parents ; que ces successions sont litigieuses entre les trois héritiers et le partage judiciaire en a été ouvert devant la présente juridiction par jugement du 17 décembre 2013 qui a institué une expertise pour évaluer des actifs ayant fait l'objet d'une donation préciputaire faite à Jean Louis X... avec une charge dont il est soutenu qu'elle n'aurait pas été payée ; que cette expertise est toujours en cours le litige n'a pas trouvé sa solution ;