Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.897 du 20/03/2019,  partie 4


que les charges immobilières pour ses investissements sont nécessairement pris en considération dans sa déclaration fiscale au titre des investissements mobiliers et ne doivent pas être déduites deux fois ; qu'il n'est pas contesté qu'il verse une pension alimentaire de 522 € pour son fils âgé de quinze ans ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est manifeste qu'il existe une disparité dans les conditions de vie des époux ; qu'il convient donc de fixer à la somme de 84.000 € le montant de la prestation compensatoire payable par rente mensuelle de 1.000 € pendant sept ans par M. I... à Mme P... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de priver Mme P... de son droit à prestation compensatoire au motif qu'elle avait participé à l'éducation de C..., fils de M. I..., durant la période de leur mariage (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 9), tout en constatant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait de ce chef (p. 2 in fine et p. 3, alinéas 1 et 2), que « le dénigrement de C... est   attesté par les passages de l'agenda de Mme P... et de certains de ses écrits dans lesquels elle a des mots extrêmement méprisants envers le jeune homme et son père, le traitant de "morveux et de petit con", que dans cette agenda Mme P... avait indiqué souhaiter « foutre le camp en le laissant avec ses merdes et son connard de fils » et qu'elle « ne conteste en aucune façon les passages de ses propres écrits dans lesquels elle livre une véritable description de l'estime absolument exécrable dans laquelle elle tenait son époux et son fils », ce dont il résultait nécessairement que Mme P... n'avait apporté qu'une contribution négative à l'éducation de C..., ce qui justifiait que lui soit refusé le bénéfice d'une prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 270, alinéa 3, du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel (p. 14, alinéa 6), M. I... faisait valoir que « le comportement excessif de Mme P... ainsi que ses actes d'agressivité verbale sont tout à fait reflétés par ses propres écrits issus des extraits de son agenda, elle y traite successivement C... (le fils de M. I... issu d'une précédente union) de morveux, petit con, de connard et sa mère de folle : Pièces 34-1, 34-2 et 34-4 : « encore son petit con de fils qui passe son temps à foutre la merde » ; Jeudi 26 juillet 2010 : date de l'agenda : « son morveux de fils à sa mère qui est aussi folle que son petit roi » ; Vendredi 23 juillet 2010 : « il faut encore continuer à supporter son morveux de fils qui me gonfle tellement » ; Dimanche le 8 décembre 2013 : « C... fauteur de merde » ; qu'en se bornant à énoncer que « les nombreuses attestations produites sont peu circonstanciées » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4), sans analyser, même sommairement, les propres écrits de Mme P... qui établissaient que celle-ci n'avait contribué que de manière négative à l'éducation de C..., ce qui justifiait que lui soit refusé le bénéfice d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.