décision 20-80.413 du 24/11/2020,  partie 2



 7. Pour débouter la SPA de sa demande en réparation du préjudice matériel relatif aux frais de garde des trois chiens, l'arrêt retient d'une part que la situation des chiens de M. T... ne concerne pas M.M..., rappelant que ce dernier est poursuivi d'infractions visant seulement des chevaux et, d'autre part, que les chiens ont été confiés en cours d'enquête par le procureur de la République à la SPA. Les juges en concluent que le préjudice ne résultant pas directement du délit d'abandon des chiens, la partie civile ne peut en réclamer l'indemnisation sur ce fondement.
 
 8. C'est à tort que la cour d'appel a retenu que la demande formée par la SPA était fondée sur l'infraction poursuivie alors qu'aux termes de ses conclusions de partie civile, elle était fondée sur l'article 99-1 du code de procédure pénale.
 
 9. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que la charge des frais engagés pour la garde des chiens saisis pèse selon ce texte sur leur légitime propriétaire, et qu'il n'est pas établi, dans le cadre des faits souverainement appréciés par la cour d'appel, que M. M... ait revêtu cette qualité.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 11. D'où il suit que le moyen doit être rejeté en toutes ses branches.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt.