décision 19-82.651 du 15/02/2022,  partie 3



 18. Les juges ajoutent que les victimes directes ont vécu des scènes de guerre, particulièrement éprouvantes et traumatisantes, étant exposées au feu d'armes automatiques et au risque de déclenchement de ceintures explosives, à la vision de scènes de carnage causées par leur utilisation, quand elles n'étaient pas atteintes dans leur chair, qu'il en est de même pour les policiers intervenus, tandis que les proches des victimes ont subi un traumatisme consécutif à la vision ou la découverte de la mort ou des blessures de leurs parents.
 
 19. Les juges précisent encore que, comme l'établit un expert, lorsqu'une personne est confrontée à une situation traumatisante intense, elle met en place des défenses psychologiques, dont la mobilisation est entravée et différée dans l'attente d'une information de la neutralisation de ses agresseurs qui continue à lui faire vivre la continuité d'une menace imminente, ce qui constitue un préjudice additionnel s'ajoutant à celui né des conséquences de l'attentat lui-même.
 
 20. La cour en conclut qu'entre le 13 et le 18 novembre 2015, et notamment entre le 15 et le 18, les victimes, comme toutes l'exposent, ont vécu dans la crainte d'être de nouveau atteintes par les terroristes ou confrontées à eux, qu'elles savaient en fuite par les médias et encore dotés d'un pouvoir de nuisance, dans une période d'insécurité intense où elles étaient contraintes à une extrême vigilance et en proie à une angoisse certaine, et qu'il en va de même pour les policiers intervenus sur les lieux.
 
 21. En l'état de ces motifs, qui caractérisent à l'égard de chacune des parties civiles qu'elle a indemnisées l'existence d'un préjudice résultant directement de l'infraction de recel de malfaiteurs dont le demandeur a été reconnu coupable, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir le grief du moyen, lequel doit être écarté.
 
 Sur le second moyen proposé pour M. [D]
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] solidairement avec MM. [Y] et [PN] à indemniser les parties civiles, alors « que l'arrêt attaqué constate qu'il est démontré que M. [D] avait su qu'il était face aux terroristes le 17 novembre lorsqu'il s'est trouvé face à eux ; que l'arrêt attaqué constate encore que les services de police avaient mis en place la surveillance de la cache des terroristes à compter du 17 novembre 2015 à 13 heures 00 ; que l'arrêt attaqué constate encore que M. [D] n'a été mis en présence des terroristes que le 17 novembre 2015 après 22 heures 00 ; qu'ainsi, selon les propres constatations de l'arrêt, les policiers avaient localisé et repéré les terroristes avant même que M. [D] ait commis l'infraction qui lui est reprochée ; que dès lors, en affirmant que les faits reprochés à M. [D] auraient retardé l'arrestation des terroristes, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Il résulte de l'arrêt attaqué que l'arrestation des auteurs des attentats a été retardée par la circonstance que le demandeur leur a donné abri. En conséquence ce dernier ne peut soutenir que le préjudice des parties civiles est la conséquence directe non de son propre comportement, mais des modalités de l'intervention de la police.
 
 24. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

Mais sur le premier moyen proposé pour M. [D], pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen 
 
 25. Le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile et a condamné M. [D], solidairement avec MM. [Y] et [PN], à les indemniser, alors :
 
 « 4°/ que la cour d'appel, qui constate que les dommages causés au groupe d'immeubles du [Adresse 1], à ses locataires, propriétaires et occupants, au syndicat des copropriétaires et à la commune de [Localité 2], sont consécutifs à l'assaut des forces de l'ordre, et non directement aux agissements reprochés au prévenu, et déclare néanmoins recevables les constitutions de parties civiles à son encontre et le condamne à les indemniser, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que l'infraction de recel de malfaiteur a pour objet de sanctionner l'atteinte au bon fonctionnement de la justice, et en ce qu'elle se rattache à des infractions terroristes, l'atteinte à la personne humaine et aux intérêts de la nation ; qu'en déclarant recevables les constitutions de partie civile de la commune de [Localité 2] et du syndicat des copropriétaires, personnes morales dont les préjudices ne sont susceptibles de se rattacher directement à l'infraction poursuivie contre M. [D], la cour d'appel a encore violé l'article 2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2 du code de procédure pénale :
 
 26. Il résulte de ce texte que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.