Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.268 du 04/03/2020,  partie 2


que la demande de mi-temps formulée par Mme S..., son épouse pour les mois d'octobre et novembre 2009 n'est pas de nature à prouver l'effectivité d'un temps partiel, dès lors qu'il est établi qu'il devait se tenir à disposition de son employeur ; que si M. S... transmettait à l'agence [...], en charge de la gestion de la villa, un relevé d'heures mensuel, la cour observe qu'il n'est versé aucune pièce aux débats relative aux déclarations d'heures de l'intéressé permettant de retenir l'existence d'un travail à temps partiel ;   ; que par suite, il convient de retenir l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
 
 1°) ALORS QUE si l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur peut contester cette présomption en rapportant notamment la preuve de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la cour d'appel a expressément relevé que M. S... disposait d'un autre emploi que celui occupé chez M. W... ; qu'il en résultait que M. S... pouvait prévoir son rythme de travail et n'était pas obligé de se placer en situation de disposition permanente vis-à-vis de son employeur ; que dès lors, en retenant l'existence d'un contrat de travail à temps plein, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé ensemble les articles R. 1455-7 et L. 3123-14 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à mentionner les « échanges de courriels entre Mme S... et Mme W... » sans viser précisément les mails servant de fondement à sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la circonstance selon laquelle M. S... devait se tenir à la disposition de son employeur pour assurer des tâches de gardiennage, d'ouverture et de fermeture du portail et des travaux d'entretien n'était pas de nature à établir qu'il était obligé d'être en permanence à la disposition de son employeur ; que dès lors, en statuant par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-7 et L. 3123-14 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE M. W... avait régulièrement versé aux débats les relevés d'heures établies par M. S... lui-même et transmis à l'agence [...] et figurant expressément dans le bordereau de communication annexé aux conclusions (pièce n° 13) ; que dès lors, en énonçant « qu'il n'est versé aucune pièce aux débats relative aux déclarations d'heures de l'intéressé permettant de retenir l'existence d'un travail à temps partiel », la cour d'appel a dénaturé ce bordereau par omission et a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. S... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné M. W... à payer diverses sommes à M. S... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'abandon de poste est constitué dès lors que sont caractérisés d'une part, le départ non autorisé et non justifié du salarié de son poste de travail, et d'autre part, le caractère volontaire de ce départ du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 15 septembre 2010, qui fixe les limites du litige, précise « Abandon de votre poste depuis le 6 août 2010 » ; que toutefois, il résulte des pièces du dossier que M. S... a continué à recevoir des instructions de son employeur, qui correspondait avec son épouse, Mme S... durant la période du 10 au 14 août 2010, alors qu'il se trouvait en période de congés ; que M. W... ne saurait valablement faire valoir que les instructions, qui émanaient de son épouse dont il était en instance de séparation ne peuvent être prises en compte dès lors qu'elle n'était pas l'employeur du salarié alors qu'il ne pouvait ignorer les directives de travail données à celui-ci, et par suite la persistance du lien contractuel entre les parties ; que de surcroît, il résulte d'un échange de courriels du 25 août 2010, entre Mme S..., son épouse, et le cabinet gestionnaire de la villa, qu'à compter du 14 août 2010, Mme W... a indiqué au salarié qu'il n'était plus utile qu'il se présente à son travail ; que compte tenu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient l'employeur, il n'est pas établi que le salarié aurait quitté son poste de travail depuis le 6 août 2010 et qu'il aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ;