Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.288 du 04/12/2019,  partie 3


M. X... expose à l'audience, sans être contredit sur ce point, qu'il parcourait 50 à 100 km par jour ; en prenant pour base des indemnités kilométriques de 0,62 € par kilomètre, correspondant aux usages et l'hypothèse de 100 km parcourus par jour de travail, seule la somme de 1.364 € par mois est justifiée (0,62 € x 100 km x 22 jours), ce dont il résulte que la société Transports Boiset et cie n'établit pas la réalité des 2.319,36 € restants (3.683,36 € - 1.364 €) ; à cet égard, la société Transports Boiset et cie fait valoir que l'URSSAF a effectué un contrôle des frais remboursés à ses salariés, sans relever d'anomalie et produit à cet égard une lettre de cet organisme du 26 janvier 2009 ; cependant, cette lettre est relative à un contrôle effectué sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, alors que les frais dont M. X... demande la requalification concernent l'année 2008 ; par conséquent, à défaut de justificatif de frais mensuels à hauteur de 2.319,36 €, le salaire brut mensuel reconstitué de M. X... doit être fixé à 4.545,10 € par mois (2 225,74 € + 2 319,36 €) ;
 
 ALORS QUE le nombre de kilomètres effectués par le salarié, indiqué dans les bulletins de paie, jamais auparavant contesté, fait foi jusqu'à preuve contraire ; que pour donner satisfaction au salarié qui prétendait n'effectuer que 50 à 100 km par jour sans en rapporter la moindre preuve, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur ne contestait pas utilement cette allégation ; qu'en statuant de la sorte, elle a inversé la charge de la preuve incombant au salarié de démontrer ce qu'il alléguait en contradiction avec les documents sociaux qu'il n'avait jamais contestés auparavant ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 1353 du Code civil.