Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.014 du 08/09/2021,  partie 2


attestation de M. [R] ne relate aucun fait précis de critique de la part de Mme [W] et il n&apos;est pas établi que l&apos;employeur ait été informé de telles critiques de façon à pouvoir y mettre un terme ; quant à l&apos;arrêt de travail du 9 octobre 2014, il est consécutif à un « choc émotionnel » et ne lie pas ce dernier au contexte professionnel puisqu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, Mme [C] ne contestant pas le décès concomitant d&apos;un proche, ainsi qu&apos;elle l&apos;a mentionné sur cet avis et ce n&apos;est que le 29 novembre 2014 qu&apos;apparaît, pour la seule et unique fois, la mention « burn out sur harcèlement » sur une prolongation de l&apos;arrêt maladie, étant observé que le médecin psychiatre qui a rédigé la prolongation suivante ne fait référence qu&apos;à une « dépression » sans la relier au contexte professionnel, pas plus que dans les prolongations ultérieures, alors que Mme [C] a écrit à la directrice de l&apos;association qu&apos;elle n&apos;aurait jamais dû accepter un poste excédant manifestement ses capacités, ce qui la rend mal fondée à reprocher à l&apos;employeur d&apos;avoir tenté de la soulager et d&apos;adapter son poste de travail, ce dont elle lui fait cependant grief, alors qu&apos;il résulte du compte rendu de la réunion du 30 octobre 2014 que Mme [I], attestant aujourd&apos;hui en faveur de l&apos;appelante, la critiquait en creux notamment en demandant à « respecter et replacer chacun dans son rôle : IDE / responsable soins » en donnant comme exemple qu&apos;il n&apos;appartient pas à l&apos;infirmière de rechercher du personnel lors de carences mais que Mme [C] a refusé de formuler des propositions en concluant qu&apos;elle « ne correspond pas au profil du poste souhaité et qu&apos;il faudrait une IDE sous le Cadre de santé » ; qu&apos;en l&apos;absence de faits permettant, pris dans leur ensemble, de présumer de l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, il ne peut être fait grief à l&apos;employeur d&apos;avoir manqué à son obligation de prévenir un harcèlement.
 C&apos;est donc à juste titre que le conseil de prud&apos;hommes a retenu l&apos;absence de harcèlement moral et le jugement sera de nouveau confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail 
 Attendu que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est antérieure au prononcé du licenciement.
 Attendu que Mme [Q] [C] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur en prétendant avoir été victime d&apos;un harcèlement moral.
 Attendu que le harcèlement moral est fondé sur :
 Ingérences dans l&apos;attributions de Mme [C] sur le seul fait que la Direction a embauché en octobre 2012 une responsable des services hôteliers et que cette personne n&apos;a nullement pris la place de Mme [C].
 Les nombreuses modifications injustifiées des horaires de travail, alors que ces modifications l&apos;ont été pour des raisons de service et que celles-ci ont été acceptées par Mme [Q] [C].
 L&apos;absence de loyauté de l&apos;employeur. Mme [Q] [C] fait état d&apos;une note de service en date du 10 avril 2014 dans laquelle la salariée est informée de la réorganisation des bureaux du pôle médical et que cette note est dûment motivée sur al nécessité d&apos;un bureau commun pour le responsable du service soins et qualité et le Médecin coordonnateur puisqu&apos;ils travaillent des missions communes. Que Mme [Q] [C] refusera de partager son bureau avec le Médecin et qu&apos;en définitif c&apos;est le Médecin qu partagera son bureau avec la psychologue. Il est démontré par un audit de l&apos;établissement qu&apos;avait fait réaliser l&apos;employeur que la réorganisation de l&apos;encadrement des soins était nécessaire et que Mme [Q] [C] ne supporte, ni accepte le moindre changement.
 Attendu qu&apos;en conséquence, le conseil considère que le harcèlement moral n&apos;est pas démontré » ;
 
 1) ALORS QUE les juges doivent se prononcer sur l&apos;ensemble des faits allégués par le salarié qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits ; que doivent ainsi être prises en compte la diminution des responsabilités du salarié et sa mise à l&apos;écart des processus décisionnels ; qu&apos;en ne tenant pas compte, parmi les faits dont se prévalait Mme [C], de la modification de l&apos;organigramme qui privait la salariée de la gestion et de l&apos;organisation de son propre service, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE les juges doivent se prononcer sur l&apos;ensemble des faits allégués par le salarié qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits ; qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire, eu égard au secret médical, que les certificats médicaux qui évoquent une dépression fassent expressément le lien avec l&apos;activité professionnelle ; qu&apos;en se déterminant, pour écarter les certificats médicaux produits, par cette absence de mention expresse, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION