Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.648 du 26/04/2017,  partie 5


que 3. la société Acanthe Développement est une société foncière cotée sur la marché Euronext Paris de NYSE Euronext (compartiment C), soumise au régime fiscal des « sociétés d&apos;investissements immobiliers cotées » ; que son activité consiste principalement en l&apos;acquisition ou la construction d&apos;immeubles en vue de la location, en direct ou via des sociétés ayant la même activité ; que son capital est contrôlé directement ou indirectement par M. [G] [K] à hauteur de 54,03 % du capital et 51,76 % des droits de vote ; que 4. la société Alliance Designers détient les anciennes sociétés opérationnelles du groupe Acanthe Développement (L Distribution, René Mancini Paris, L, Smalto Edimbourg, FS & Cie, Rivva, JLSI et JLSHC) aujourd&apos;hui vidées de tous leurs actifs ; qu&apos;enfin, la cour constatera encore que le coup d&apos;accordéon litigieux s&apos;inscrit dans le cadre d&apos;une opération globale d&apos;éviction des actionnaires minoritaires, tant de la société FIG (ex FLG) qu&apos;au sein de FSH devenue Alliance Designers, en vue de détenir la totalité du capital ou d&apos;accroître sensiblement sa participation dans le capital de ces sociétés ; qu&apos;elle retiendra ainsi la responsabilité propre de M. [G] [K] en ce qu&apos;il est bien le concepteur de l&apos;opération litigieuse, son exécutant et son bénéficiaire, directement ou indirectement par le biais des entités qu&apos;il contrôlait, observant au surplus qu&apos;il n&apos;est pas neutre que : 1. Il a été jusqu&apos;à revendiquer un temps intervenir à l&apos;opération à titre personnel au titre de la détention de 580.547 actions, 2. La créance acquise par la société Dofirad BV du groupe Sozan a été recédée au même prix à une société Dohir Ltd (Ile de Man) sur laquelle aucune information n&apos;est fournie pour 1 euro en octobre 2003, pour être ensuite valorisée à 12,7 millions d&apos;euros pour justifier la participation à l&apos;augmentation du capital de FIG par compensation de créances ; qu&apos;au regard de ces motivations, la cour le condamnera solidairement avec la société Alliance Designers et la société Dofirad BV et rejettera : 1. les demandes de M. [K] visant à voir les minoritaires lui verser chacun 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, 2. la demande des minoritaires visant à voir condamner M. [G] [K] à leur verser la somme de 30.000 euros pour intervention volontaire abusive et à 15.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » (arrêt, p. 40 à 44) ;
 
 Alors, d&apos;une part, que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu&apos;en condamnant M. [K], solidairement avec les sociétés Dofirad BV et Alliance Designers, à payer respectivement à MM. [N] et [M] des sommes de 2.751.615 et 329.703 euros en réparation d&apos;un préjudice matériel et de 100.000 euros chacun en réparation d&apos;un préjudice moral, quand ni M. [M] ni M. [N] ne prétendaient à une quelconque condamnation de M. [K] à indemnisation de préjudices matériel et moral, seule une condamnation de ce dernier à indemnisation d&apos;un préjudice évalué à 30.000 euros chacun pour intervention volontaire abusive en cause d&apos;appel étant demandée, et les demandes de MM. [M] et [N] relatives à la réparation des conséquences préjudiciables de l&apos;abus de majorité allégué se limitant à obtenir la confirmation des jugements ayant condamné la société Alliance Designers à leur payer la somme de 50.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que si elles entendent maintenir en cause d&apos;appel des prétentions et moyens présentés en première instance, les parties doivent les reprendre dans leurs dernières écritures d&apos;appel ; qu&apos;à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, au regard de prétentions à condamnation de M. [K] pour indemnisation des préjudices matériel et moral prétendus de MM. [M] et [N], quand les dernières conclusions déposées par ceux-ci, respectivement les 23 et 24 octobre 2013, ne reprenaient pas de telles prétentions qu&apos;ils avaient abandonnées en cause d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2011 ;
 
 Alors, de troisième part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en constatant que, dans leurs dernières conclusions d&apos;appel, MM. [M] et [N] demandaient uniquement la condamnation de M. [K] à dommages et intérêts pour intervention volontaire abusive, outre indemnisation des frais irrépétibles (arrêt, p. 18 & 19), et en affirmant à la fois que, sur le préjudice, MM. [M] et [N] avaient sollicité la condamnation de M. [K] in solidum avec les sociétés FIG et Alliance Designers au paiement de la somme de 3.976.526,40 euros de dommages et intérêts, outre 476.481 euros pour M. [M] (arrêt, p. 40 & 41), la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;