décision 16-25.120 du 23/11/2017,  partie 3


que par conséquence Me A... ne pouvait dès le 9 novembre 2010 connaître avec exactitude les sommes lui revenant ; qu'il ressort d'un courrier adressé le 11 décembre 2014 par Me A... à Me D... notaire en charge de la liquidation que dès septembre 2011 l'avocate s'est enquise du montant précis des sommes allouées à sa cliente pour pouvoir établir sa facture d'honoraires de résultat, mais que ni le notaire, ni Mme Michèle Z... ne lui ont répondu favorablement ; que par conséquent comme considéré par le bâtonnier la demande d'honoraire de résultat de Me A... n'est pas couverte par la prescription » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dans le courrier qu'elle nous adressé le 5 juin 2015, Mme Michèle Z... indique que la demande de Me Anne-Laure A... est irrecevable car prescrite et ce, conformément au délai de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que si l'article L. 137-2 du code de la consommation s'applique aux honoraires d'avocat, le point de départ de ce délai de deux ans court à compter de la date à laquelle la mission de l'avocat a pris fin (Cass. civ. 2, 10 décembre 2015, n° 14-25.892) ; que si l'arrêt rendu date du 5 mai 2010 soit plus de deux ans après la date d'établissement de la facture d'honoraires de résultat de Me Ann-Laure A..., c'est uniquement parce que Me A... ne pouvait connaître l'exactitude des sommes lui revenant au titre de l'assiette puisque Mme Michèle Z... refusait soit de lui répondre, soit d'autoriser le notaire chargé de la liquidation de répondre à Me A... ; que de surcroit, il ressort des courriels des 30 mars 2015 et 6 avril 2015 que Mme Michèle Z... écrit : « je suis d'accord sur votre facture de résultat en retirant ¿ valeur terrain et ¿ valeur studio » ce qui signifie, sauf à leur donner un sens contraire à ce qu'ils expriment, que Mme Z... reconnait devoir un honoraire de résultat mais qu'elle en conteste partiellement l'assiette ; qu'ainsi, l'exception de prescription tirée de l'article L. 137-2 du code de la consommation dont l'application aux honoraires d'avocat résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2015, sera rejetée » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que l'arrêt avait été prononcé le 9 novembre 2010, marquant la fin du mandat de Me A..., a refusé de fixer le point de départ de la prescription de l'action de cette dernière à cette date, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, et au surplus, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir constaté que Me A... avait poursuivi sa mission au-delà du 9 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées à Mme Z... dans le cadre des opérations de liquidation auxquelles devait procéder le notaire, de sorte que Me A... pouvait calculer le montant de l'honoraire de résultat ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 novembre 2010, en violation des anciens articles 1350 et 1351 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, et au surplus, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées à Mme Z... dans le cadre des opérations de liquidation auxquelles devait procéder le notaire ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 9 novembre 2010 et le jugement du 15 septembre 2009 ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, et en tout état de cause, QUE si les demandes en justice, de même que les mesures conservatoires ou les actes d'exécution forcée interrompent le délai de prescription, le renvoi devant le notaire, afin qu'il procède à la liquidation du régime matrimonial n'est pas une cause interruptive de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit intervenir avant que la prescription ne soit acquise ; que la cour d'appel qui, par adoption des motifs de l'ordonnance, a considéré que Mme Z... avait reconnu le droit de Me A..., par un courriel du 6 avril 2015, alors que la prescription de l'action de cette dernière était acquise depuis le 10 novembre 2012, a violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ;