cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-22.562 du 21/06/2018,  partie 5



 ALORS QUE 2°), il appartient à l'employeur qui soutient que le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à l'appui de ses prétentions ; que devant la cour d'appel, l'employeur produisait, pour démontrer l'existence d'une faute grave imputable à Mme Y..., le compte-rendu d'un prétendu entretien d'évaluation qui se serait tenu fin 2008, mais dont Mme Y... contestait la réalité (conclusions de Mme Y..., p. 17) ; qu'en affirmant, pour fonder sa décision sur cet élément, qu'« aucun élément objectif ne permet de douter de sa réalité » (arrêt, p. 7, § 1er), cependant qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité de l'entretien d'évaluation de la salariée en 2008, et non à Mme Y... de démontrer que cet entretien d'évaluation allégué par l'employeur n'avait jamais eu lieu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, 3°), la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne peuvent constituer une telle faute des faits tolérés par l'employeur qui les a laissés perdurer sans les sanctionner ; qu'en retenant, pour juger le licenciement de Mme Y... en date du 25 mars 2009 fondé sur une faute grave, que les actes d'insubordination et les méthodes de management imputées à Mme Y... étaient constitutifs d'une faute grave empêchant la poursuite de la relation de travail, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que les manquements reprochés à la salariée perduraient depuis 2006 et n'avaient jamais été sanctionnés par l'employeur, ce dont il résultait que ces faits tolérés depuis 2006 par l'employeur ne pouvaient être qualifiés de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 4°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans un mail du 6 février 2009 adressé à Mme G..., M. Z... a écrit s'agissant du transfert de l'activité des commandes d'imprimés de courriers de gestion : « Ce transfert de mission a pris un retard considérable, chacun des deux côtés n'arrivant pas à fournir exactement l'attendu de l'autre. C'est probablement parce que la vision des actions et responsabilités n'était pas clarifiée et partagée » (production) ; qu'en retenant que ce mail démontrait que Mme Y... avait été relancée à de nombreuses reprises pour procéder à un appel d'offres, cependant qu'il ressort de ses termes clairs et précis que M. Z... reconnaissait au contraire que Mme Y... ne disposait pas des éléments nécessaires pour réaliser ce travail, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE 5°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son attestation, Mme O... indiquait : «   Quelques temps après le licenciement de Sylvie Y..., j'ai été convoqué par M... Z... qui m'a dit que Sylvie Y... attaquait Laser Cofinoga aux prud'hommes. Il m'a alors demandé de témoigner contre elle. J'ai catégoriquement refusé ce qui, par la suite, a pas mal dégradé mes rapports avec M... Z... » (production) ; qu'en retenant que dans cette attestation, Mme O... précisait que Mme Y... « menaçait de sanctions disciplinaires les membres de son équipe qui tenteraient de proposer d'autres solutions que les siennes » (arrêt, p. 7, §5), quand ladite attestation ne comportait aucune référence à ces prétendues menaces, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.