Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.829 du 08/10/2020,  partie 4


que rien n'établit comme le soutient l'employeur que le salarié devait uniquement procéder au remplacement des ampoules des paliers à l'exclusion de celles des escaliers ; qu'en effet ce point important n'a pas été signalé par l'employeur à l'Inspecteur du travail ; que de même l'employeur qui affirme que deux personnes devaient se charger du changement des ampoules n'est pas en mesure d'établir que la consigne en aurait été donnée ; que des dispositifs spécifiques au travail dans les escaliers existent ; que pour des travaux à faible hauteur le travail sur gazelle est préconisé ; que l'employeur n'a mis à la disposition de son salarié aucun matériel adapté ; que l'escabeau qui n'est pas un poste de travail, s'est révélé le seul matériel utilisable ; qu'aucune précaution n'était prise pour permettre un positionnement stable de l'escabeau sur des marches d'escalier ; que l'Inspection du Travail a souligné qu'il ne lui a pas été justifié de la visite médicale d'embauche de Monsieur H... ; qu'il résulte des seuls documents versés au débat et notamment du rapport établi le 6 janvier 2012 par Madame I... P... Contrôleur du Travail qui s'était rendue sur les lieux le jour même de l'accident que : "Personne n'est capable de nous expliquer les circonstances de l'accident" ; que pour étayer cette conclusion il est rappelé que Monsieur H... a été trouvé par Monsieur E... S... sur approximativement la 4e marche du niveau R+1 au niveau R+2 ; que Monsieur H... était assis le visage ensanglanté présentant des traces de coupures ; que Monsieur S... a donné l'alerte permettant l'arrivée des secours ; que pris en charge par les sapeurs-pompiers Monsieur H... atteint de troubles de la mémoire, avait perdu le souvenir de ce qui venait de se produire ; qu'à la question de savoir si un escabeau se tenait dans les marches, Monsieur S... a répondu par la négative ; que poursuivant ses constatations accompagnée de Monsieur D... coordinateur du site, Madame P... s'est rendue sur les lieux de l'accident ; qu'elle s'est trouvée en présence d'un palier éclairé et d'un escalier en colimaçon ; que sur les indications de Monsieur D... l'escabeau a été trouvé plié, appuyé sur un mur du palier, à proximité immédiate de l'escalier ; qu'aucune trace de détérioration n'y apparaît ; que la peinture n'est pas dégradée ; que Madame P..., en descendant les marches, a constaté la présence d'une tache de sang appartenant à la victime ; que la distance linéaire séparant la tache de sang et l'emplacement de l'escabeau est de 5,50 mètres environ ; que Monsieur D... précise que lors de son arrivée aucune ampoule n'était brisée ; que le changement des ampoules dans l'escalier s'effectue à deux personnes et que sur les paliers il s'effectue par une seule personne ; que l'album photographique des lieux corrobore la description faite par le Contrôleur du Travail ; que l'emplacement de la tache de sang y apparaît ainsi que l'escalier en colimaçon et la configuration des paliers ; que l'applique supposée être en cause est effectivement munie d'un cache et semble être installée vers la fin de l'escalier ; que l'escabeau ayant été utilisé selon les dires de Monsieur H... n'est pas présenté ; que le 3 avril 2012 la Caisse a adressé une demande de renseignements à l'employeur sur les circonstances de l'accident ; que l'employeur a répondu en ces termes : "Le 21/12/2011, Monsieur H... devait changer les lampes des paliers du 1er et 2e étage. En changeant une applique, Monsieur H... a chuté et s'est ouvert le crâne" ; que selon le requérant l'employeur en mentionnant le changement d'une applique reconnaîtrait, compte tenu de son emplacement en hauteur dans l'escalier, qu'en réalité sa mission ne se limitait pas aux paliers surface plane, mais aux escaliers en colimaçon, exigeant le positionnement instable de l'escabeau et la présence théorique de deux personnes ; que l'escabeau a été retrouvé plié, à 5,50 mètres de l'emplacement de la tache de sang ; que la chute telle que décrite par Monsieur H... se serait produite alors que l'escabeau aurait glissé ; qu'il n'est pas vraisemblable dans de telles conditions que le matériel ait pu être replié et adossé au mur par Monsieur H... lui-même choqué et blessé ; que l'escabeau n'ayant jamais été présenté, le tribunal ne se trouve pas en mesure d'apprécier la dangerosité de son positionnement, ni même s'il était possible ; qu'il convient de rappeler que frappé de troubles importants, Monsieur H... n'a pas été en mesure d'exposer les circonstances exactes de son accident ; que si, comme le rappelle le Contrôleur du travail, il est fait état d'une chute depuis un escabeau, aucun témoin n'a pu en attester ; que Monsieur H... n'était porteur d'aucun outil pas plus que de lampes de rechange ou de lampes usagées ayant été changées ; que l'escabeau n'a pas été retrouvé sur les marches ; qu'aucune détérioration n'a été constatée ; qu'il résulte de l'examen des documents photographiques que l'escalier est équipé d'une rampe métallique ; qu'il est normalement éclairé ; que les marches d'escalier sont pourvues à leur extrémité d'un dispositif antidérapant ;