Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.703 du 16/05/2019,  partie 4



 11) ALORS QU'en énonçant que M. et Mme K..., qui s'étaient placés à la fois sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui de l'obligation de délivrance, ne précisaient pas le défaut de conformité qu'ils alléguaient, la cour d'appel qui avait constaté que la fosse septique était non conforme, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, les articles 1604 et suivants du code civil.