décision 16-20.070 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...]               , société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                            ,
 
 2°/ à la société Eric Y..., Anne-Sophie Y... - D...    , Carl Z..., Marie A... et Jean-Jacques B..., anciennement dénommée société Eric Y..., Bruno F...  -J...            , Geneviève G... - E... et Jean-Pierre C..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                ,
 
 3°/ à Mme Clarysse H... - K...          , domiciliée [...]                                ,
 
 4°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , et ayant un établissement sis [...]                    , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire des sociétés AGMC et MLHR,
 
 5°/ à Mme Sophie I...   L...          , domiciliée [...]                              ,
 
 6°/ à la société Allianz IARD, anciennement dénommée AGF IART, dont le siège est [...]                                ,
 
 7°/ à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte-d'Azur, dont le siège est [...]                                           , et dont un établissement est [...}                                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Eric Y..., Anne-Sophie Y... - D...   , Carl Z..., Marie A... et Jean-Jacques B..., de Mme H...  -K...          , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Les Terrasses des Bottières, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé de prononcer, sur la demande de M. X..., la nullité de la vente du 10 décembre 2007 et de l'ensemble de l'opération de défiscalisation, ensemble rejeté les demandes de restitution de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si l'étude personnalisée établie par Mme I...    -L...     fait effectivement état d'une participation mensuelle moyenne de M. X... d'un montant de 359 euros en précisant que cette somme correspond à la différence entre les recettes courantes générées par l'investissement (loyers perçu, économie d'impôts et de CSG) et les dépenses courantes (remboursements des prêts, charges de location, versement en cas de placements, impôts et CSG payés), cette évaluation a été faite sur la base de loyers n'apparaissant pas surévalués en l'état des données de l'époque ; que M. X... savait que les avantages fiscaux dont il faisait l'élément déterminant de son consentement à l'acquisition d'un appartement située dans une résidence de tourisme à [...]         , étaient accordés en raison de la situation de cette commune dans une zone de revitalisation rurale ;