cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 17-15.383 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en se bornant à retenir que la société Thèmes et M. Y... avaient pu se méprendre sur la portée de leurs droits, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, s'ils n'avaient pas, par leur légèreté blâmable, abusé de leur droit d'ester en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.