décision 16-86.310 du 31/10/2017,  partie 3


qu'ils fournissent, pour Mme D..., des copies de bulletin de paie à l'en-tête de la société Kuma pour les périodes allant du 24 septembre 2012 au 30 septembre 2012, du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2012, du 1er novembre 2012 au 30 novembre 2012 sans pour autant justifier du paiement par chèque à l'intéressée de ses salaires et notamment de celui de novembre 2012 qu'elle affirme n'avoir pas reçu ; que parmi les pièces fournies par les prévenus, on trouve aussi la copie du volet à adresser à la Mutualité Sociale Agricole d'une déclaration préalable à l'embauche de la société Kuma pour Mme D... faisant état d'un contrat à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2012, lequel ne nous est pas fourni, ce qui est révélateur et vient donner crédit aux déclarations de Mme D... selon lesquelles elle a travaillé à [...] et à [...] à compter de septembre 2012 sans qu'un contrat de travail lui soit établi ; qu'il en est de même pour M. E... pour lequel les prévenus fournissent, outre des bulletins de paie pour octobre et novembre 2012, la copie du volet à adresser à la Mutualité Sociale Agricole d'une déclaration préalable à l'embauche de la société Kuma faisant état d'un contrat à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2012, lequel ne nous est pas fourni ; que les prévenus produisent des attestations des services de la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe accusant réception de déclarations préalables à l'embauche de M. C... par la société Kuma correspondant aux dates des bulletins de paie qui lui ont été établis du 6 août 2012 au 10 août 2012, du 27 août 2012 au 31 août 2012, du 7 septembre 2012 au 9 septembre 2012, du 21 septembre 2012 au 23 septembre 2012. Ceci étant, les déclarations initiales faites par M. C... à la gendarmerie n'étant pas en corrélation avec les bulletins de salaire qui lui ont été établis, ce dernier a convenu devant les gendarmes qui l'entendaient qu'à ces périodes, il avait aussi travaillé, sans être déclaré, pour M. Y... qui le payait alors en espèces ; que de plus, si les prévenus fournissent une attestation des services de la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe accusant réception d'une déclaration préalable à l'embauche de M. C... par la société Kuma en date du 8 janvier 2013, il sera rappelé que M. C... a déclaré qu'il n'avait pas été payé en janvier 2013 alors qu'il avait pourtant travaillé deux semaines consécutives, week-end compris ; que les prévenus ne fournissent, à l'appui de leurs prétentions, aucune pièce concernant Mme B..., ce qui vient conforter les déclarations de cette jeune femme selon lesquelles il ne lui a été établi ni contrat de travail, ni fiches de paie, alors pourtant qu'elle travaillait au service des prévenus, comme le démontre sa présence sur le site de [...] au moment de
 
 la visite inopinée des agents de la DDCSPP de l'Orne le 22 janvier 2013 ; qu'en ce qui concerne Mme A..., les prévenus ne produisent aucune pièce, à l'exception de trois factures qu'elle a établie sous les numéros 10,11 et 12 à la société Kuma pour des animations à [...]
 
 les 3 et 4 novembre 2012 où trois chiots ont été vendus, à [...] les 10 et 11 novembre 2012 où quatre chiots
 
 ont été vendus, à [...] les 17 et 18 novembre 2012
 
 où quatre chiots ont été vendus ; que ces pièces viennent corroborer les déclarations de Mme A... qui a indiqué que pendant la période où elle travaillait sous les ordres de M. Y..., il était son seul client dans le cadre de l'activité qu'elle déployait le week-end en tant qu'auto-entrepreneur, qui en l'espèce n'était qu'un subterfuge pour dissimuler qu'elle travaillait aussi les fins de semaine pour les prévenus ; qu'eu égard aux déclarations concordantes des personnes ayant travaillé dans les différents chenils susvisés que les prévenus n'ont pas été en mesure d'invalider par les pièces qu'ils ont fournies, c'est à juste titre que le tribunal les a déclarés coupables des infractions à la législation du travail qui leur sont reprochées ; que sur l'infraction de mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux domestiques, sauvages, apprivoisés ou détenus en captivité et sur celle relative au placement ou maintien d'un animal domestique ou sauvage, apprivoisé ou captif, dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance ; qu'il leur est reproché à ce titre :
 - d'avoir à [...]  et [...], entre le 22
 
 janvier 2013 et le 23 janvier 2013 (pour M. Y... et Mme X... ; à [...]le 23 janvier 2013 pour la société Kuma ; qu'à [...] le 22 janvier 2013 pour la société Equinoxe), étant exploitant d'un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage, de présentation au public d'animaux de compagnie, d'une fourrière, d'un refuge ou d'un élevage, sans nécessité, exercé ou laissé exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, en l'espèce privation de nourriture, privation d'abreuvement, défaut de soins ;