décision 17-84.287 du 12/09/2018,  partie 2


que la direction générale des finances publiques, partie civile, sollicite que M. X... soit déclaré solidairement tenu avec les sociétés Mondial biscuits en France à Cernay et Continental biscuits en Allemagne à Buhl au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes ; qu'il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 617 792 euros ;
 
 "alors que dans son mémoire du 23 septembre 2016, tel que mentionné par la cour d'appel, M. X... avait, s'agissant de la cession d'actifs au profit de la société France immobilier finance, souligné que Me David Z..., mandataire liquidateur de la société Continental biscuits qui est venue comme étant le dernier propriétaire de la ligne de production, avait contesté la cession envisagée au profit de la société France immobilier finance, ce qui avait donné lieu à un jugement en date du 18 août 2011 prononçant la nullité de la cession passée entre la société Continental biscuits et la société France immobilier finance portant sur un montant de 3 769 792 euros dont 617 792 euros au titre de la TVA ; que doit être cassé l'arrêt qui a laissé ces conclusions sans réponse ;
 Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par les juges d'appel à un courrier de son conseil, visé dans l'arrêt, dès lors que l'annulation invoquée de la cession d'actifs à la société FIF, dont le défaut de déclaration en 2009 est reproché, intervenue seulement en août 2011 à la demande du mandataire liquidateur de la société dirigée par le prévenu, ne faisant pas disparaître l'infraction, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un tel argument non péremptoire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.