décision 21-81.383 du 18/05/2021,  partie 2


instruction a violé les articles 114, 145-2, 803-1 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l&apos;avocat de M. [L] n&apos;ayant pas été valablement convoqué en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire de M. [L], il appartenait à la chambre de l&apos;instruction de constater la nullité de l&apos;ordonnance entreprise et de prononcer la mise en liberté de M. [L]. La cassation devra donc être prononcée sans renvoi et avec mise en liberté immédiate de M. [L] ».
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour écarter l&apos;exception de nullité de l&apos;ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l&apos;arrêt attaqué énonce que figurent au dossier de la procédure une convocation du 21 décembre 2020, adressée par le greffe du juge des libertés et de la détention à l&apos;avocat de la personne mise en examen et le bordereau d&apos;envoi de celle-ci par télécopie au numéro de cet avocat. 
 
 10. Les juges retiennent que le rapport de contrôle de la télécopie, indique que la convocation a été envoyée le 21 décembre 2020, à 15 heures 29, avec un résultat favorable puisqu&apos;il y est indiqué la mention « OK », ce qui confirme sa transmission au cabinet de l&apos;avocat.
 
 11. En statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier, tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt et un.