décision 17-84.724 du 30/10/2018,  partie 3



 Attendu que, pour retenir M. Y... dans les liens de la prévention concernant cinq salariés, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, dûment caractérisé l'intention coupable du prévenu ;
 
 Qu'en effet, en premier lieu, ni les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 8256-2 du code du travail, selon lesquelles n'est pas punissable l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé, sans connaissance de la fraude et sans intention d'y participer, à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France, ni la circonstance que le travailleur étranger se prévaut de la qualité de ressortissant de l'Union européenne, ne sauraient avoir pour effet de dispenser l'employeur concerné de son obligation première de vérifier la nationalité invoquée par le salarié qu'il s'apprête à embaucher, en exigeant la production de l'original du titre présenté à cet effet, et, s'il s'agit d'un étranger soumis à autorisation, de s'assurer de la détention du titre approprié ;
 
 Qu'en second lieu, il appartient au prévenu, qui invoque le bénéfice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 8256-2 du code du travail, de justifier avoir accompli les diligences prévues par ce texte ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui, en leur dernière branche, reviennent à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.