Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.604 du 08/04/2021,  partie 2


il est également établi : que par courrier du 25 août 2015 Monsieur Q... V... a été convoqué à un entretien préalable fixé le 3 septembre 2015 puis licencié par courrier du 7 septembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes exactement reproduits : «Monsieur, après les visites médicales des 25/06/2015 et 16/07/2015, selon Madame I... , médecin du travail, vous avez été déclaré inapte pour assurer votre ancien poste de travail, mais celle-ci a estimé que vous pouviez occuper un poste présentant les caractéristiques suivantes, et elle a accompagné son avis des commentaires suivants : « Inapte au poste d&apos;agent de sécurité en rondes, en statique ou en PC, envisager un poste sans contrainte de sécurité, de jour, sans station debout prolongée, confirmation de l&apos;avis du 25/06/2015 ». Nous vous avons proposé par nos lettres recommandées avec A.R en date des 22/07/2015 et 05/08/2015 des postes" pouvant être en adéquation avec les prescriptions du médecin du travail et en conséquence, nous avons recherché dans notre entreprise les divers postes susceptibles de vous convenir tant pour un emploi de qualification et horaire équivalent que pour un poste de qualification différente ou inférieure avec ou sans horaire différent. Ces propositions de poste étaient les suivantes : Site : STEF plate-forme de transit poids lourd, zone industrielle les Milles Aix-en-Provence. Horaire de 6h00 à 14h00 Selon planning horaire base 35 heures / semaine. Condition de salaire horaire identique à votre ancien poste. Fonctions : Agent de sécurité : Caractéristiques : Position au PC à l&apos;entrée du site ; Contrôle d&apos;accès des visiteurs : Poste de jour : Sans station debout prolongée ; Sortie à l&apos;extérieur du PC pour contrôler les camions entrants et sortants (en fonction du flux) Tenir le listing du personnel entrant et sortant Distribution des badges aux visiteurs et enregistrer les mouvements d&apos;entrée et de sortie ; PARC CLUB DU GOLF EUROPARC DE PICHA URY ZI les Milles Aix-en-Provence ; Horaire de 08h00 à 19h00 dont 1 heure de pause, Catégorie : Employé Agent de sécurité coefficient 140 niveau 3 échelon 2 ; Salaire brut de base : 870.24 euros ; Temps partiel : 86,60 h par mois et 20 heures /semaine. Caractéristiques : Poste en position assise à l&apos;entrée du parc dans une guérite. Vérification des ouvertures des deux portails en début de vacation ;vérification des fermetures des deux portails en fin de vacation (ces portails sont situés à cinq cents mètres de la guérite). Contrôle des visiteurs entrants (se déplacer sur 5 mètres). Contrôle des véhicules entrants et sortants (se placer sur 5 mètres) ; Renseigner les visiteurs Noter sur la main courante les évènements. Contact limité avec le public. Site : LAFARGE, [...] . Horaire du lundi au vendredi De 4h15 à 11h15 ou de 11h15 à 18h15 ; Une semaine sur deux : Samedi et dimanche :12h00 à 18h15 ; Catégorie : Employé ; Agent de sécurité coefficient 140 niveau 3 échelon 2 ; Salaire brut de base : 1 524,13 euros ; Temps complet ; Caractéristiques : Quelques rondes à pied autour du site. Les rondes sont non pointées. Vérification des issues du site, Position à l&apos;entrée du site dans une guérite : Sortir de la guérite pour accueillir des visiteurs entrants ou sortants. Contrôle des entrées et sorties des camions de livraison. Distance entre guérite et point de contrôle 25 mètres environ Déplacement fréquent de 07h30 à 9h00. Les postes sur les sites de STEF et du PARC CLUB DU GOLF n&apos;ont pas retenu votre attention, vous avez par contre accepté le poste sur le site de lafarge Couvertures par votre fax du 17/08/2015. Nous avons alors informé le médecin du travail de votre décision, mais ce dernier nous a notifié par courrier en lettre recommandée en date du 20/08/2015 que ce poste était incompatible avec votre état de santé. Nous nous sommes aussi tournés, dans le cadre de nos recherches, vers des propositions de reclassement externes. Nous avons sollicité par courrier, en joignant votre C.V. de nombreuses entreprises de notre secteur d&apos;activité afin de vérifier si elle disposait de poste à pourvoir. Malheureusement, aucune d&apos;entre elles, n&apos;a donné de suites favorables afin de sauvegarder votre emploi. Néanmoins, comme nous vous l&apos;avons expliqué lors de notre entretien en vue d&apos;une éventuelle mesure de licenciement en date du 03/09/2015, et conformément aux préconisations de la médecine du travail, il n&apos;est pas possible de procéder, dans notre entreprise, aux aménagements ou à la réorganisation qui nous permettrait de vous offrir un poste compatible avec votre état de santé, compte tenu que : Les postes d&apos;agents : nécessitent la combinaison d&apos;opérations et de connaissances professionnelles permettant, après I &apos;exécution de l&apos;opération avec des consignes de travail impératives, tant au niveau des méthodes de travail, des règles de sécurité. Or, il s&apos;avère que dans votre cas précis de reclassement que nous devons envisager, ces postes ne peuvent vous convenir dans notre entreprise, au-delà des différentes propositions de reclassement interne que nous vous avons faites et compte tenu de la décision du Docteur P... qui a repris le dossier de notre établissement. Responsable d&apos;exploitation : Les conditions économiques de l&apos;entreprise ne requièrent pas à aujourd&apos;hui la création d&apos;un poste que vous seriez susceptible d&apos;occuper, il en est de même pour un poste à caractère administratif au siège social ;