Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.530 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 M. B... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.530 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société CAMCA assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société CAMCA assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, douze moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Maisons Côte Atlantique, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal finance, de Me Le Prado, avocat de la société CAMCA assurances, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2019), M. X... a conclu avec la société Maisons Côte Atlantique (la société MCA), assurée par la société CAMCA assurances (la société CAMCA), deux contrats de construction de maison individuelle en laissant la réalisation de certains travaux à la charge du maître de l'ouvrage. La société Sicaud, placée depuis en liquidation judiciaire, a été chargée des travaux d'aménagement et de création des réseaux.
 
 2. L'achat des terrains et la construction des immeubles ont été financés par un prêt souscrit auprès de la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance (la société BNP).
 
 3. Invoquant l'irrégularité des contrats de construction et divers désordres atteignant les immeubles, M. X... a, après expertise, assigné les sociétés MCA, Sicaud et BNP et le garant de livraison en indemnisation de ses préjudices. La société MCA a appelé à l'instance la société CAMCA.
 
 Sur les premier, troisième, septième et neuvième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société MCA au paiement de dommages-intérêts au titre des travaux nécessaires au respect des normes d'accessibilité aux personnes handicapées à l'intérieur des immeubles, alors « qu'en se bornant à énoncer, pour retenir le devis de la Société Bati-Soft, que l'expert judiciaire et d'autres experts judiciaires désignés, dans missions identiques, dans le cadre de litiges se déroulant dans le même contexte juridique et factuel, avaient préconisé d'autres solutions permettant d'assurer la réparation intégrale et adéquate du préjudice sans pour autant recourir à une méthode aussi extrême que celle figurant au devis de la société JMH bâtiment, tenant au déplacement des cloisons et à la réfection de l'intégralité des peintures intérieures, carrelages et cloisons, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux de mise en conformité aux normes handicapées mentionnés au devis de la société Bati-Soft avaient pour conséquence, s'agissant du remplacement des portes d'accès aux pièces de l'unité de vie, de réduire la largeur du placard attenant, qui devait en conséquence être refait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. »
 
 Réponse de la Cour