décision 17-22.599 du 04/07/2018,  partie 5



 3°) ALORS QUE, pour retenir l'absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., la cour d'appel a constaté que M. Y... disposait d'une épargne d'un montant de 64.403 euros (20.000 euros sur un livret A, 10.183 euros sur un livret de développement durable et 34.220 euros reçus en prime à son retour de Mayotte) et que Mme X... possédait « également » une épargne s'élevant à la somme de 20.535 euros ; qu'en considérant ainsi que les patrimoines des époux étaient équivalents, sans tirer les conséquences de ses propres observations desquelles il résultait que M. Y... disposait d'une épargne plus de trois fois supérieure à celle de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit prendre en considération, pour fixer la prestation compensatoire, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; que, pour retenir l'absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., la cour d'appel a considéré que, si Mme X..., qui est professeur des écoles, avait « interrompu son activité professionnelle lorsqu'elle a suivi son époux lors des mutations de celui-ci », cette cessation d'activité n'avait duré que 23 mois, de façon discontinue, sans que ses droits prévisibles en matière de retraite puissent être évalués et sans qu'il soit démontré que sa différence d'échelon et de salaire avec l'une de ses collègues, Mme B..., soit reliée de façon certaine à cette interruption ; qu'en statuant ainsi cependant qu'une interruption de carrière a nécessairement, pour un fonctionnaire, une incidence sur sa rémunération et ses droits à la retraite, incidence qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE Mme X... produisait aux débats sa fiche de carrière et celle de Mme B... sur lesquelles il apparaissait que toutes deux avaient commencé à exercer au sein de l'éducation nationale en tant que professeur des écoles le 1er septembre 1997 (pièce n°25) ; que, cependant, pour refuser de tenir compte de la cessation d'activité de Mme X... pour suivre son époux, la cour d'appel a retenu que « quant au fait que, selon, Mme B..., une de ses collègues de travail, soit rémunérée à un échelon supérieur au sien, percevant de ce fait mensuellement 140 € de plus qu'elle, il ne peut être relié de façon certaine, comme l'invoque Madame X..., à son interruption d'activité dans la mesure où rien n'établit que cette collègue ait la même ancienneté dans ses fonctions, la date d'entrée de Madame B... dans l'enseignement n'étant pas justifiée » ; qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé la fiche de carrière de Mme B... sur laquelle figurait très clairement la date d'entrée de celle-ci dans l'enseignement, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit prendre en considération, pour fixer la prestation compensatoire, l'état de santé des époux ; que Mme X... faisait valoir qu'elle était atteinte de carcinomes baso-cellulaires constituant un cancer de la peau (conclusions de Mme X..., p.6 et 7) et produisait, à l'appui de ces écritures, un certificat médical (pièce n°19) ; que la cour d'appel a relevé que Mme X... souffrait « d'une maladie de la peau » ; qu'en ne tirant cependant aucune conséquence de ce constat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.