Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.493 du 12/11/2020,  partie 2


que, dans ses écritures d'appel, le client a fait valoir que le bon état de fonctionnement de son véhicule ressortait des propres conclusions du garagiste, qui admettait lui-même avoir procédé au diagnostic du moteur, mis en marche, le technicien, après avoir « constaté l'existence d'un bruit venant de la chaîne de distribution » ayant procédé « à la dépose de la poulie damper et des caches que constituent la courroie d'accessoire pour permettre un accès visuel à la distribution » ; qu'il invoquait également le rapport de l'expert amiable ayant constaté la dépose de la courroie d'accessoire ainsi que la réalisation d'une « prise de compression », suivant les propres conclusions du garagiste, laquelle impliquait « le démontage des bougies » ; que, soutenant que ces interventions ont été réalisées sans son autorisation, il en concluait qu'était « ainsi établi que le moteur tournait encore lorsque le garage a commencé à démonter au moins partiellement le véhicule », de sorte que « la panne de son véhicule est liée à l'intervention du garagiste », lequel avait ainsi engagé sa responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, d'où il résultait le rôle causal de l'intervention du garagiste, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. S'il a été retenu que l'obligation de résultat pesant sur le garagiste emporte aussi présomption de causalité (1re Civ., 2 février 1994, pourvoi n° 91-18.764, Bull. 1994, I, n° 41 ; 1re Civ., 8 décembre 1998 , pourvoi n° 94-11.848, Bull.1998, I, n° 343 ; 1re Civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-12.459), il a, cependant, été admis que sa responsabilité ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à cette obligation et qu'il appartient à celui qui l'assigne en responsabilité de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci (1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-18.350, Bull. 2008, I, n° 94 ; 1re Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.324, Bull. 2012, I, n° 227 ; 1re Civ., 14 février 2018, pourvoi n° 17-11.199).
 
 5. Se fondant sur le rapport de l'expert mandaté par l'assureur du client, l'arrêt retient que le garagiste a seulement déposé la courroie d'accessoires, que le défaut du moteur est imputable à une trop faible compression et que l'opération effectuée est sans lien avec la défectuosité constatée. Il ajoute qu'aucun élément probant ne permet de mettre en cause la responsabilité du garagiste.
 
 6. Abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de l'absence de présomption de causalité, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et fait ressortir que la preuve était apportée que le dommage n'était pas imputable à l'intervention du garagiste, n'a pu qu'en déduire que sa responsabilité n'était pas engagée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. N... Y... de ses demandes,
 
 Aux motifs que « M. Y... a confié le 5 avril 2016 son véhicule Honda au garage "Car évolution" avec pour mission de diagnostiquer la cause d'un bruit anormal affectant le moteur ; qu'il a refusé ensuite les deux devis de réparations proposés par le garage au motif que seule l'intervention fautive du technicien était à l'origine de la panne du moteur affectant son véhicule qui ne démarrait plus ; qu'il n'est ni pertinent ni opportun d'avoir recours à une expertise, les parties produisant des éléments probants suffisants pour permettre à la juridiction de statuer en l'état du dossier ; que M. V..., expert automobile mandaté par la GMF assurance de M. Y..., constatait, après examen du véhicule le 4 mai 2016, la dépose de la seule courroie d'accessoires par le garagiste et que le moteur "mouline" lors de la sollicitation du démarreur, défaut qu'il impute à une trop faible compression, qu'il conclut que la seule intervention du garagiste ne peut être à l'origine de ce défaut et de la casse interne du moteur ; que M. Y... soutient que tenue d'une obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage, la société "Car évolution"
 ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve qu'elle n'avait commis aucune faute et que sa condamnation doit intervenir puisqu'elle ne rapporte pas la preuve qu'elle n'a pas failli ;