cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE DES MINEURS,  décision 16-28.010 du 28/03/2018,  partie 5


néanmoins, que son interrogation, pour ne pas être considérée comme de surface ou d'opportunité devra se concrétiser par une volonté d'aborder son rôle exact de maman, en demandant au juge des enfants un rendez-vous où il lui sera exposé, en présence de l'équipe éducative, quel rôle elle peut encore jouer auprès de ses filles ; mais qu'en tout état de cause, tant que ce début de remise en question n'est pas amorcé, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a réservé le droit de visite de madame X... ; que de la même façon c'est à bon droit que le juge des enfants a, en application des alinéa 2 et 4 de l'article 375-7 du code civil :
 
 - dit que le service gardien ne doit pas remettre aux enfants les courriers et les colis de leur mère et de monsieur A..., son compagnon ;
 
 - fait interdiction à madame X... de communiquer par téléphone avec B... et D... ;
 
 - délégué au service gardien la capacité à signer l'ensemble des actes usuels nécessaires à la prise en charge quotidienne aux loisirs et à la scolarité des enfants ;
 
 - dit que madame X... sera informée une fois par mois, par simple courrier de l'évolution de ses enfants dans leur placement, dans leur scolarité et quant à leur santé ;
 
 - dit y avoir lieu à maintenir les limitations apportées à l'exercice de l'autorité parentale de madame X... par décision du 29 janvier 2014 ;
 
 - interdit à madame X... d'assurer le suivi médical de B... et D... ;
 
 - interdit à madame X... ou à son compagnon de se présenter sur l'établissement qui accueille ses enfants et l'école sans y avoir été invités par écrit par le service gardien ;
 
 qu'en effet, toutes ces restrictions se sont avérées nécessaires dans l'intérêt des enfants pour mettre fin aux abus constatés dans l'exercice de ces droits (courriers inadaptés, conversations téléphoniques troublant les enfants, intrusions inadéquates dans le suivi médical ou alimentaire des enfants) ; qu'il faut, par ailleurs, souligner que, loin de comprendre les aberrations de son comportement avec ses enfants, madame X... persiste à enfreindre les règles qui sont posées, entraînant ainsi ses filles à transgresser, à leur tour, les principes posés par le juge et l'équipe éducative ; par conséquent, que rien ne venant démontrer, en cause d'appel, que madame X... a modifié son comportement en adoptant une attitude qui serait en adéquation avec l'intérêt de ses enfants, il convient de confirmer la décision déférée sur toutes les restrictions apportées aux attributs de l'autorité parentale de la mère » ;
 
 1°/ ALORS QUE les mesures d'assistance éducative doivent se conjuguer avec le maintien du lien familial et doivent être proportionnées de façon à faciliter la réunion de la famille ; que Mme C... faisait valoir que l'interdiction totale de visite et de communication avec ses enfants mineures ne lui permettait pas de créer un lien avec elles et de permettre le retour à une vie de famille ; qu'en approuvant néanmoins les modalités fixées par le juge des enfants, sans rechercher si la mesure était de nature à rendre possible la réunion de la famille et le maintien du lien familial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la CEDH et 375-7 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE s'il a été nécessaire de confier l'enfant à un service, ses parents doivent conserver un droit de visite, sauf à justifier de la suppression totale de ce droit en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en confirmant le jugement en vertu duquel le droit de visite et de communication de la mère avec ses enfants mineures devait être interrompu, sans constater qu'il en allait de l'intérêt supérieur des enfants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375-7 du Code civil et 8 de la CEDH ;
 
 3°/ ALORS ENFIN QUE les parents conservent l'autorité parentale sur l'enfant placé ; que Mme C... faisait valoir qu'elle était privée de l'exercice de son autorité parentale, toutes les décisions concernant ses enfants mineures étant prises uniquement par le service gardien qui signe tous les documents à sa place et en son nom et lui interdit d'assurer le suivi médical de ses propres enfants ; qu'en confirmant cette véritable confiscation de l'autorité parentale, la Cour d'appel a violé l'article 375-7, alinéa 2, du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Potier de la Varde, Buk Lament et Robillot, avocat aux Conseils pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le renouvellement du placement de B... et de D... X... à la direction de la protection de l'enfance et de la [...] et les différentes mesures limitant ses droits ;