Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.149 du 20/11/2019,  partie 4


qu'en affirmant dès lors qu'au regard de l'avis d'inaptitude « à toutes tâches dans l'entreprise » émis par le médecin du travail en réponse à une question de l'employeur, aucune recherche de reclassement interne ne pouvait prospérer (arrêt attaqué, p. 14, alinéas 1 et 2), et en s'abstenant donc de rechercher si l'employeur démontrait avoir mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.