Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.229 du 05/12/2018,  partie 3



 6°/ Et alors enfin qu'en retenant, pour écarter le grief tiré par l'employeur de ce que le salarié avait menti dans un rapport d'enquête établi lors de l'incident du 19 juillet 2013, qu'il n'était pas établi que le caractère « en partie erroné » des déclarations du salarié faites lors d'un échange par mail entre lui-même et M. A... ait été maintenu « en dehors du seul contexte de ce très court échange », quand M. Y... faisait valoir dans ses propres écritures, développées oralement à l'audience, que c'étaient ces déclarations qui étaient exactes et qu'elles étaient venues « rectifier » celles relatées dans le rapport d'enquête, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.