Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.178 du 25/05/2022,  partie 2



M. [H] [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et, partant, de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; 
 
 Alors qu'en raison de l'effet rétroactif s'attachant à l'annulation, prononcée par la juridiction administrative, d'une décision de l'autorité préfectorale refusant le renouvellement d'une habilitation nécessaire à l'exercice, par le salarié, de ses fonctions, l'intéressé est réputé n'avoir jamais été privé de cette habilitation, de sorte que le licenciement prononcé pour ce motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que si, le 9 février 2016, l'autorité préfectorale a notifié à M. [W] le refus du renouvellement de son habilitation lui permettant d'avoir accès, pour les besoins de ses fonctions, aux zones de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires, et que le recours hiérarchique formé par le salarié a été implicitement rejeté le 6 juin de la même année, en revanche ces deux décisions ont été annulées par jugement du tribunal administratif de Caen en date du 10 juillet 2017, décision confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2018, tandis que le pourvoi formé par le Ministre de l'Intérieur contre cet arrêt a été rejeté par décision du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2020 ; 
 
 Que, dès lors, en déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail aux motifs, que le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution du contrat de travail, tout en relevant par ailleurs que les décisions de l'autorité préfectorale litigieuses avaient été annulées par la juridiction administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1232-1 du code du travail.