Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.102 du 07/11/2019,  partie 4


que la société Tiflex exerce depuis de nombreuses années une activité qui dépend de la convention collective de la plasturgie, que la maladie professionnelle contractée par Madame U... est liée à l'exposition à un risque chimique dont elle aurait dû avoir conscience puisque sa salariée était au contact de solvants comportant du benzène utilisés entre 1972 et 1986 ; que deux des collègues de travail de Madame U... ont pu témoigner de l'absence de mesure de protection mise en place par la société Tiflex afin de protéger ses salariés du risque encouru, ceux-ci étant quotidiennement exposés à l'inhalation et au contact cutané des solvants toxiques ; qu'ainsi, Mme O..., qui a commencé à travailler chez Tiflex à compter de 1974, atteste-elle que : « Nous travaillons avec Madame U... J..., 8 heures/jour, en respirant les odeurs vaporeuses des encres, sans aucune aspiration sur notre poste, pour plier les rouleaux encreurs, avec les mains noires d'encre. Nous étions dans un local sans fenêtre où de chaque extrémité se trouve la fabrication des rouleaux et des craies. Il nous arrivait, d'autre part, de sortir à l'extérieur du bâtiment pour respirer l'air pur, car nous souffrions de maux de tête et de malaises » ; que de même, Madame C..., employée chez Tiflex à partir de février 1986, indique que : « J'ai travaillé sans gants, sans aspiration, me lavant les mains à l'alcool industriel et javel. Au bout de quelques temps, je suis venue travailler avec Madame U... Diane aux rouleaux PI pour plier les rouleaux encreurs, sans aucune protection mes mains étaient toujours souillées d'encre même en faisant attention donc obligé de se laver les mains à l'alcool industriel et à la javel plusieurs fois par jour. Je respirais les odeurs nauséabondes qui émanaient des rouleaux 8 heures par jour Les dernières années nous avons été reléguées dans le service des encres, dans une pièce de stockage sans fenêtre sans aspiration » ; que la société Tiflex ne conteste pas les conditions de travail décrites tant par Mme U... que par ses collègues et notamment le fait qu'il n'y avait pas d'aspiration et de ventilation, puisqu'elle affirme que de toutes façons les produits utilisés, composés de solvants lourds, n'étaient pas volatiles ; que pourtant, la société Tiflex elle-même produit une fiche de données de sécurité datée de 1995 qui fait référence à la nécessité de manipuler les tampons encreurs « dans des zones bien ventilées » et de « veiller à une ventilation adéquate, si possible, par aspiration aux postes de travail et par une extraction générale convenable » ; que dans la fiche : « Rappel/Manipulation de produits chimiques », la société Tiflex préconise l'usage de masques, gants et lunettes pour se protéger de l'eau de javel et de l'alcool ; que pourtant la fiche d'exposition aux risques de Mme U... datée du 4 septembre 2006, dont la société Tiflex soutient qu'elle aurait été remise à jour plusieurs fois à des dates antérieures, mentionne uniquement l'existence de gants, à l'exclusion de tout autre équipements individuel de protection comme des masques et des lunettes ; qu'il n'est en outre pas établi que la fiche « Rappel/Manipulation de produits chimiques » ait effectivement été affichée au poste de travail de Mme U... ; que par ailleurs, la société Tiflex ne produit que certains procès-verbaux de son Chsct entre le 7 juin 1988 et le 26 juin 2007 et aucun entre 1972, date du début du contrat de travail de Madame U... et 1988 ; que ces documents ne permettent en conséquence nullement d'exclure que la direction de la société Tiflex ait déjà été alertée par les instances représentatives du personnel des plaintes de salariés des difficultés rencontrées ou des incidents avérés ; que du reste, la question de la nécessité de mettre en oeuvre d'autres mesures de protection a été évoquée à plusieurs reprises au sein de l'entreprise ; qu'ainsi, clans le PV du 11 novembre 1995 du Chsct, figure au paragraphe « questions diverses », la réponse suivante de l'employeur : « des couvercles destinés à obturer les cuves à solvants (atelier des encres) ont été requis. Désormais, chaque cuve en est pourvue » ; que cela démontre que ce n'était pas le cas avant 1995 ; qu'il est également établi par le PV du 25 octobre 2000, qu'avant cette date aucun dispositif d'aspiration aux ateliers des encres n'était en place puisque ledit PV précise : « aspiration aux encres : 1ère étape : la mise en place du système d'aspiration sur les postes de travail est terminée- 2ème étape augmentation de la puissance d'aspiration de la turbine et mise en place d'un système de traitement des poussières et vapeurs de solvants » ; que le PV du 23 octobre 2002 fait allusion au PV n° 62, non communiqué, qui évoquerait les dispositions du décret 2001-97 du 1er février 2001 sur les prescriptions applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques et préciserait que « l'employeur établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'exposition » ; que pourtant la fiche d'exposition aux risques de Mme U... est datée du septembre 2006, soit environ quatre ans après ce procès-verbal ;