Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019,  partie 4


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la société Sintertech démontre que les faits présentés par M. M... étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que ce dernier n'a pas subi une dégradation de ses conditions de travail de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité, à altérer sa santé physique ou mentale ou à compromettre son avenir professionnel ; que le jugement entrepris doit dès lors être confirmé de ce chef » ;
 
 et aux motifs adoptés qu'« aucun des courriels que produit M. X... M... à l'appui de ses allégations tant dans les sujets abordés que dans le ton employé ne traduisent un quelconque harcèlement de la part du Directeur général à son encontre ; que M. X... M... ne saurait arguer de son éviction du comité de Direction alors qu'il n'apporte aucun élément établissant qu'il en était membre permanent ; qu'en ce qui concerne la dégradation de son état de santé, M. X... M... n'indique pas en quoi le comportement du Directeur général aurait été à l'origine de son état de santé ni de son arrêt de travail pour maladie, d'autant plus que la perspective d'une mutation peut à elle seule engendrer un stress sans que cela soit constitutif d'un harcèlement moral ; que M. X... M... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral » ;
 
 alors 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond d'examiner tous les éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour dire que M. M... n'avait pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a examiné successivement les faits avancés par le salarié comme démonstratifs d'un harcèlement moral, pour les écarter successivement en estimant soit qu'ils n'étaient pas établis, soit que la société Sintertech apportait la preuve de leur caractère justifié ; qu'en statuant ainsi, par une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par le salarié, se forgeant une opinion sur chacun d'eux pris isolément et en considération de l'argumentation de l'employeur, plutôt que de procéder à une appréciation d'ensemble, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 alors 2°/ qu'en tout état de cause, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond d'examiner tous les éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, comme la cour d'appel l'a expressément relevé (arrêt p. 3, al. 11), M. M... se prévalait de pressions incessantes subies pour le contraindre à accepter une mutation en province ; que la cour d'appel a retenu, au titre des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, que M. M... établissait, qu'ayant toujours travaillé en région parisienne, il avait fait l'objet d'une mutation en Isère alors même que ni ses fonctions ni les conditions d'exercice de son activité n'avaient été modifiées ; que M. M... versait aux débats en cause d'appel un ensemble d'éléments de nature à établir les pressions qu'il avait subies pour accepter cette mutation (un courriel de M. O... du 6 juillet 2012, un courriel de M. O... du 30 octobre 2012, un échange par voie de messagerie électronique interne de l'entreprise du 25 janvier 2013 entre M. M... et M. O..., une lettre recommandée avec accusé de réception de la société Federal Mogul du 15 février 2013, une lettre recommandée avec accusé de réception de la société Sintertech du 13 mars 2013) ; qu'il faisait également valoir à cet égard que la lettre de licenciement du 28 août 2013, elle-même exclusivement fondée sur son refus de mutation, invoquait une mutation envisagée dès l'année 2012 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans se prononcer sur les pressions incessantes invoquées par le salarié pour le contraindre à accepter une mutation en province, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des éléments qu'il invoquait, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 alors 3°/ qu'en tout état de cause, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'établir des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il appartient alors à l'employeur de démontrer que les mesures en cause sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;