Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.192 du 26/09/2018,  partie 4


alors pourtant qu'elle ne comportait pas l'exercice effectif de la qualification de médecin SSI qui lui avait été pourtant contractuellement reconnue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART et subsidiairement la clause de mobilité doit définir avec précision sa zone géographique et l'employeur ne peut en étendre la portée unilatéralement ; qu'un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur ; qu'est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une polyclinique s'est engagé à accepter toute mutation dans « tout établissement résultant de la couronne géographique (50 km) » du lieu principal de la Clinique I... ; qu'en s'abstenant de rechercher si la clause n° 9 du contrat de travail de M. X... n'était pas nulle dès lors qu'elle permettait toute mutation dans un autre établissement résultant de la couronne géographique (50 km), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.