Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.155 du 26/01/2022,  partie 4


puis, qu'aux termes d'un testament olographe du même jour, il a : « institué son épouse, [M] [F], comme légataire de la plus forte quotité entre époux permise par la loi, étant du quart en toute propriété de ma succession, outre les biens donnés par la donation de ce jour... » ;
 
 Qu'or, il n'aurait pas procédé de la sorte s'il avait imaginé que ses actes antérieurs puissent avoir pour effet, par le jeu de l'article 918 précité, de réduire très significativement la quotité disponible léguée à son épouse ; que dès lors que ses compétences techniques excluent l'hypothèse d'une méconnaissance de ces dispositions, il ne peut [que] s'en déduire qu'en réalité [E] [H] était convaincu de leur non-application du fait du consentement de l'ensemble de ses héritiers, résultant de leur participation quasi concomitante à des actes strictement identiques ;
 
 - Que de surcroît, l'argumentaire des appelants n'est pas davantage conforme à une interprétation du texte à l'aune des objectifs qu'il poursuit ;
 
 Qu'en effet, l'article 918 du code civil, qui intervient au stade de la détermination de la masse de calcul, en posant une présomption irréfragable de donation préciputaire pour certaines aliénations consenties par le débiteur, vise exclusivement à protéger le droit à réserve des héritiers contre des actes suspectés de fraude passés au profit de l'un des successibles en ligne directe ;
 
 Que dès lors qu'en l'espèce, chacun des héritiers de [E] [H] a bénéficié exactement des mêmes attributions, aucun ne peut utilement se prévaloir d'une atteinte à sa réserve justifiant de faire droit à sa demande de mise en oeuvre des présomptions irréfragables de l'article 918 ; que d'autant moins que ces dernières aboutiraient à sanctionner, non pas l'un des successibles réservataires, mais l'épouse que le défunt, et, par ailleurs, cédant, a choisi d'instituer comme légataire de sa quotité disponible ;
 
 Que ce serait donc parvenir à un détournement manifeste de l'objectif poursuivi par ce texte que d'en permettre l'application au préjudice du légataire non réservataire, en autorisant les héritiers réservataires de tirer argument, à leur seul profit, des conditions purement factuelles dans lesquelles ils ont participé aux actes convenus avec leur auteur ;
 
 - Que pour ces motifs, les appelants seront déboutés de l'ensemble de leurs moyens et le jugement déféré sera confirmé des chefs critiqués » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 918 du code civil relativement à la cession de la nue-propriété des parts sociales de la société civile en participation Olmar consentie par feu [E] [H] à chacun de ses quatre enfants de manière égalitaire, il convient de relever que la protection des héritiers réservataires est sans objet puisque tous quatre ont été gratifiés le même jour de manière strictement identique ; que du fait de leur consentement implicite simultané ou successif il y a lieu d'écarter la présomption irréfragable de l'article 918 ;
 
 Qu'il résulte de l'ensemble des dispositions prises en la faveur des quatre enfants [H] par leur père, que ce soit au titre des testaments-partage des 18 juillet 2009, 3 décembre 2009 et 13 février 2010, que la donation de parts sociales du 18 septembre 2009, qu'à chaque fois feu [E] [H] a tenu à préciser que ces libéralités devaient être considérées comme réalisées en avancement d'hoirie avec imputation sur la réserve ;
 
 Qu'en revanche, lorsqu'il a gratifié son épouse, il a tenu à préciser que la donation entre vifs du 23 février 2010 était hors part successorale avec dispense de rapport ; que s'il a décidé de lui léguer la plus forte quotité disponible de Œ en pleine propriété ce n'est pas en pour en même temps priver cette disposition de tout effet e[n] imputant les cessions de parts sociales de la société civile en participation Olmar sur la quotité disponible, puisqu'en sa qualité d'ancien notaire ayant lui-même procédé au calcul de l'actif successoral et des droits de chacun, il avait alors compris qu'en imputant lesdites cessions intervenues deux ans plus tôt sur la quotité disponible celle-ci était réduite à néant, voire que cela conduisait à mettre son épouse, qu'il souhaitait avantager dans toute la mesure du possible, dans une situation inverse de dépendance envers ses quatre co-indivisaires auxquels elle aurait été contrainte de reverser des fonds ;
 
 Qu'en conséquence, il convient d'imputer les cessions de parts sociales de la société Olmar des 13 et 14 juillet 2008 sur la part de réserve de chacun des quatre enfants et non sur la quotité disponible » ;
 
 1°/ ALORS QUE la valeur en pleine propriété des biens aliénés avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible, l'éventuel excédent étant sujet à réduction ; que cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations ; que leur consentement, impliquant leur renonciation à demander lesdites imputation et réduction, ne peut résulter que d'actes dépourvus d'équivoque et ne se déduit pas de leur silence ou inaction ;