cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-13.503 du 24/01/2018,  partie 6



 Aux motifs propres que « les deux procédures enregistrées respectivement sous les numéros RG 15/00947 et 16/00439 ont été jointes par mention au dossier lors de l'audience du 07 septembre 2016 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'aux termes des articles 425,428 et 440 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; qu'une telle mesure ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; que lorsqu'elle est décidée, la mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, la tutelle ne pouvant elle-même être prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments débattus à l'audience que le juge des tutelles a été saisi d'une requête du procureur de la République accompagnée du certificat médical circonstancié établi le 28 avril 2014 et concluant à l'organisation d'une mesure de protection sous la forme d'une curatelle au vu des altérations qu'il a constatée ; que les prescriptions des articles 430 et 431 du Code civil ont donc été respectées et la procédure régulièrement engagée ; qu'après audition de la personne à protéger, conformément aux prescriptions de l'article 432 du même Code, et de tous les enfants à l'exception de Mme Clotilde Y..., le juge des tutelles a décidé d'une mesure de curatelle renforcée par le jugement dont appel, motivant sa décision en reprenant les constatations médicales circonstanciées du docteur B... en date du 28 avril 2014, les appelantes n'ayant alors à aucun moment fourni d'avis médicaux circonstanciés contraires et aucun nouvel examen médical n'étant alors demandé ; que le premier juge a retenu que Mme Colette X... Y... souffrait d'une « diminution de ses facultés mentales qui altère son jugement et sa volonté », « qu'il est relevé par le médecin expert des troubles des fonctions supérieures, une altération de l'attention et un désinvestissement sur la réalisation des tâches administratives. » ; qu'il a en outre mentionné clairement que le conflit familial interférait dans la protection des intérêts de Mme Colette X... Y..., soulignant que « si Mme Jocelyne Y... vit avec sa mère et l'assiste dans ses démarches administratives, il résulte de l'examen d'un échange de courriels que les charges de la copropriété de Mme Colette X... Y... ne sont pas réglées et qu'une procédure de recouvrement va être mise en oeuvre. ; qu'en conséquence, lorsque le premier juge a décidé de l'organisation d'une mesure de protection sous la forme d'une curatelle renforcée, la décision était juridiquement fondée comme reposant sur des altérations médicalement constatées et sur la nécessité d'une protection judiciaire compte tenu de l'impossibilité pour Mme Colette X... Y... de gérer seule ses affaires en raison précisément des altérations dont elle souffre et de la situation de tensions familiales qui empêchait l'application du principe de subsidiarité ; que depuis lors, et dans le cadre de l'appel, le certificat médical du docteur B... a été formellement contesté par les appelantes qui ont produit des documents médicaux exprimant un avis contraire ; que le médecin commis par la cour, le docteur Y..., a quant à lui conclu en page 4 de son certificat à la fois que Mme Colette X... Y... « ne présente pas d'altération de ses facultés par rapport à son âge » et que « devant le conflit de ses enfants, une curatelle simple pourrait être envisagée », alors même que le docteur C..., médecin également inscrit qui avait refusé la mission donnée initialement par la cour dans son arrêt du 13 janvier 2016, conclut pour sa part que : « à l'issue de l'examen psychiatrique de cette personne, il apparaît que cette personne ne présente aucun élément délirant, aucun élément hallucinatoire, et aucune altération de ses facultés intellectuelles. Aucune mesure de protection ne s'impose car cette dame n'a pas besoin ce jour d'être aidée, conseillée et contrôlée par un curateur par plus que d'être remplacée dans les actes de la vie courante par un tuteur. » ; que la comparaison de ces deux derniers certificats, du certificat initial et des documents médicaux versés aux débats par le conseil de Mme Colette X... Y... (pièces 3 à 8.1 et 32 qui est le certificat du docteur C...) permet de constater que : le certificat établi le 15 septembre 2014 par le docteur D..., médecin généraliste à [...] (78), n'est pas circonstancié et se limite à affirmer en une ligne que « Mme Colette X... Y... ne présente pas d'élément clinique pouvant évoquer l'existence de troubles comportementaux ou d'une déficience neurocognitive anormale » ;