décision 17-85.967 du 23/10/2018,  partie 2



 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'il en résulte une exigence de motivation de toutes les peines, aussi bien principales que complémentaires, qui sont prononcées par le juge ; qu'en ne motivant pas le prononcé de la peine d'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle en relation avec la banque au regard des circonstances de l'infraction et de la situation de la prévenue, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à interdiction d'exercer une activité professionnelle en relation avec la banque, l'arrêt, après avoir relevé que la prévenue détenait à son domicile les documents bancaires de M. B..., accédait par son emploi à ses comptes et en assurait la gestion au prix d'opérations contestables déontologiquement, retient d'une part, la nature et la gravité des faits commis sur une personne âgée, dépendante affectivement, diminuée physiquement et psychologiquement pour en obtenir des avantages financiers très importants et jamais suffisants, qui auraient pu conduire à la dépouiller de tous ses avoirs, d'autre part, l'activité de conseil exercée par la prévenue et lui procurant 1 200 euros mensuels ainsi que sa situation de mère de deux enfants à charge, enfin, les éléments de personnalité exposés dans les conclusions de l'expert psychiatre ;
 
 Attendu que par ces énonciations, qui satisfont à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ;
 
 Vu ledit article ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant une peine complémentaire d'interdiction professionnelle excédant le maximum de cinq ans prévu par l'article 223-15-3 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 I. Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 Le déclare non-admis ;
 
 II. Sur le pourvoi de Mme X... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 septembre 2017, mais en ses seules dispositions ayant condamné Mme X... à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle en relation avec la banque, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 FIXE à cinq ans la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle en relation avec la banque ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;