Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.622 du 24/03/2021,  partie 4


expliquer sur les motifs des premiers juges (jug p 6 in fine) relevant qu&apos;en revanche, M. S... a été payé pour le même nombre d&apos;heures pour la journée du 13 juin 2014, sans avoir travaillé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que pour condamner la SA hôtel Tronchet à payer à M. S... un rappel de salaire de 122,16 €, la cour d&apos;appel a considéré que malgré l&apos;existence d&apos;un contrat de travail d&apos;une durée de 12 heures pour la nuit du 27 juin, celle-ci n&apos;apparaît pas sur le bulletin de paie du mois de juin ; qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;expliquer sur les motifs des premiers juges (jug p 4, § 10) selon lesquels il y a eu une confusion entre le 25 et le 27 juin 2014, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que pour condamner la SA hôtel Tronchet à payer à M. S... un rappel de salaire de 122,16 €, la cour d&apos;appel a considéré que malgré l&apos;existence d&apos;un contrat de travail d&apos;une durée de 12 heures pour le 19 août 2014, celle-ci n&apos;apparaît pas sur le bulletin de paie du mois d&apos;août ;
 qu&apos;en statuant ainsi sans s&apos;expliquer sur les motifs des premiers juges (jug p 4, § 11) selon lesquels M. S... avait interverti sa journée de travail du 21 août 2014 avec celle d&apos;un collègue qui devait travailler le 19 août 2014, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que pour condamner la SA hôtel Tronchet à payer à M. S... un rappel de salaire de 182,65 € pour le mois d&apos;octobre 2014, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il était inscrit sur le planning de travail 120 heures pour ce mois alors que le salarié n&apos;a été rémunéré que de 104 heures ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si pendant les mois de septembre et novembre 2014, M. S... n&apos;avait pas travaillé moins d&apos;heures qu&apos;il n&apos;avait été rémunéré, de sorte qu&apos;il avait été rempli de ses droits pour les trois mois, ainsi que l&apos;avaient retenu les premiers juges, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 3123-1, L 3123-17 du code du travail et de l&apos;article 13-4 de l&apos;avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants ;
 
 5°) Alors que pour condamner la SA hôtel Tronchet à payer à M. S... un rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2014 à la rupture du contrat le 5 mars 2015, soit 846,65 €, la cour d&apos;appel a considéré que la durée maximale de travail mensuel avait été dépassée au mois de décembre 2014 et au mois de janvier 2015 ; qu&apos;en statuant ainsi sans constater que la durée mensuelle maximale de travail avait également été dépassée au mois de février et de mars 2015, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 3123-1, L 3123-17 du code du travail et de l&apos;article 13-4 de l&apos;avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SA hôtel Tronchet à verser à M. S... la somme de 9 464 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que « le salarié auquel un employeur a eu recours de manière intentionnelle en violation avec les dispositions de l&apos;article L 8225-3 du code du travail relatives au travail dissimulé par la mention sur les bulletins de salaire d&apos;un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
 En l&apos;espèce il est constaté que l&apos;employeur n&apos;a pas régulièrement porté sur les bulletins de salaire de M. H... S... les heures qu&apos;il a réellement effectuées sur la base de plannings qu&apos;il a luimême établis ce qui démontre le caractère intentionnel de la dissimulation.
 En conséquence la SA hôtel Tronchet est condamnée à payer à M. H... S... la somme de 9 464,22 € sur la base d&apos;un salaire à temps plein de 1 577,37 € » (arrêt p 6, § 1 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que la dissimulation d&apos;emploi salarié n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi que l&apos;employeur a notamment, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que c&apos;est seulement la mention pendant plusieurs années sur les bulletins de salaire d&apos;un nombre d&apos;heures très inférieur à celui réellement effectué qui est sanctionnée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il y avait dissimulation de travail salarié dès lors qu&apos;il était constaté que l&apos;employeur n&apos;avait pas régulièrement porté sur les bulletins de salaire de M. S... les heures réellement effectuées ; qu&apos;