cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-16.403 du 15/06/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, déclaré prescrites les demandes de Maître Véronique Z..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société La Felletinoise, de la SMABTP et de la société Spie Scgpm, et de les en avoir déboutées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription, il convient dans un premier temps de rappeler que l'immeuble a été rénové courant 1991 et que la réception est intervenue en 1992 ; que ce n'est qu'en 1997, alléguant des désordres qui seraient apparus selon lui en 1995, que le Département des Hauts de Seine a obtenu la désignation d'un expert par le Tribunal administratif ; que cet expert a déposé son rapport en 1998; que le Tribunal administratif de Paris a été saisi par requête du 27 avril 2000 par le Conseil Général des Hauts de Seine afin d'obtenir réparation du préjudice; qu'il s'est avéré que le désordre consistait en des coulures inesthétiques du mastic se trouvant dans les fenêtres à double vitrage; qu'il a été relevé que ce désordre était à terme susceptible de nuire à l'étanchéité des fenêtres; que la Cour observe qu'il n'a pas été allégué devant elle que ce désordre ait effectivement ainsi dégénéré ; que c'est par acte des 2, 11 et 28 mars 2002 que la SMABTP et Me Z..., en qualité de commissaire au plan de La FELLETINOISE, ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris d'une demande en garantie à l'encontre des autres intervenants à l'acte de construire et de leurs assureurs ; que cet appel en garantie relevait quant à lui de la compétence des juridictions judiciaires ; que par jugement du 2 décembre 2002, le Tribunal de grande instance a sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif ; qu'il en est allé de même des demandes en garantie de la SPIE SCGPM, formées les 29 novembre, 3 et 4 décembre 2002 qui ont fait l'objet d'un jugement du Tribunal de grande instance du 4 juin 2003 ; que le jugement du Tribunal Administratif de Paris est intervenu le 13 décembre 2005 ; qu'il a été interjeté appel de ce jugement et que la Cour administrative d'appel l'a confirmé ; qu'encore compte-tenu de la date du contrat, ce sont les anciennes dispositions de l'article 1648 du Code civil qui sont applicables à l'espèce : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite..." ; qu'il est constant que dès la date du dépôt du rapport d'expertise intervenu le 28 septembre 1998, les parties à l'acte de construire étaient parfaitement informées de l'existence du litige, de ses enjeux et des causes des désordres; qu'il leur était loisible dès lors d'agir à l'encontre des personnes qu'elles estimaient leur devoir garantie ; qu'ils ne l'ont pas fait avant les 2, 11 et 28 mars 2002, soit plus de 3 ans et demi après la connaissance du vice pour la SMABTP et Me Z... et avant les 29 novembre, 3 et 4 décembre 2002, soit plus de quatre années après la connaissance du vice pour la SPIE SCGPM, ; Qu'il s'ensuit qu' à cette date, les intimées ne sauraient sérieusement soutenir que leurs actions étaient recevables, étant observé que les nouveaux textes ont substitué à la notion de bref délai un délai de deux ans; Que la Cour estime qu'en assignant seulement à ces dates, le délai ayant commencé à s'écouler à nouveau, les intéressées ont manifestement excédé le temps prévu par les textes, compte tenu de la nature du désordre, du fait qu'elles en connaissaient l'existence depuis 1995 selon leurs affirmations, et en tout cas parfaitement l'origine depuis le dépôt du rapport d'expertise qui a été établi à leur contradictoire et déposé en 1998 ; que les considérations du Tribunal de grande instance sur les dispositions de l'article 1999 du Code civil, qui sont afférentes aux créanciers solidaires, ne s'appliquent aucunement à l'espèce ; qu'enfin le seul fait que les demanderesses devant le Tribunal aient payé des sommes en exécution du jugement du Tribunal administratif ne les dispensaient pas d'agir dans les délais à l'encontre des entreprises et assureurs qu'elles estimaient leur devoir garantie ; que la saisine du juge des référés administratifs en 1997 n'a pu à cette époque et compte-tenu des textes applicables à ce moment valablement interrompre le bref délai ; qu'en toute hypothèse, ainsi qu'il l'a rappelé, le délai a recommencé à courir depuis la suspension des instances et s'est largement écoulé ; que les demandes des demandeurs en premier ressort sont prescrites et qu'il convient d'infirmer le jugement en ce sens ; qu'il s'ensuit que les demandes subsidiaires et subséquentes sont sans objet » ;
 
 1°) ALORS QUE, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, l'action résultant des vices rédhibitoires est interrompue par une assignation en référé tendant à la désignation d'un expert, la prescription de droit commun commençant alors à courir ;