Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.286 du 02/10/2019,  partie 5


qu'au cas présent, en jugeant que la procédure ne serait pas nulle malgré la requalification opérée par l'Administration après délivrance de l'AMR au motif que le contradictoire aurait pu être respectée après l'AMR quand bien même il ne l'avait pas été dans la phase préalable, la cour d'appel a, par motifs très éventuellement adoptés des premiers juges, violé les articles 67A à 67 D du code des douanes dans leur version applicable en la cause, ensemble le principe de la contradiction et des droits de la défense ;
 
 8°) Alors que la société CBC Preleco faisait valoir que les droits avaient été communiqués dès le 16 septembre 2013, par l'envoi de l'avis de résultat d'enquête, et antérieurement à leur prise en compte, dont elle a constaté qu'elle était intervenue le 26 septembre 2013, en méconnaissance donc de l'article 221.1 du code des Douanes communautaire ; que la cour d'appel a jugé que la chronologie avait été respectée dans la mesure où « l'avis de mise en recouvrement indique une liquidation par le service d'enquêtes d'Annecy le 26 septembre 2013 [et] un avis de paiement le 9 décembre 2013 » (arrêt, p. 8, in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé (conclusions d'appel, p. 28-29), si la communication des droit ne résultait pas, non de l'avis de paiement du 9 décembre 2013 mais, en amont, de l'envoi de l'avis de résultat d'enquête le 16 septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 221.1 du code des douanes communautaire.