Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.512 du 13/01/2021,  partie 6



 - Total : 1 655 046,33 euros
 - Soit une réserve individuelle de 1/3 en pleine propriété : 551 682,11 euros - Soit une quotité disponible de : 551 682,11 euros
 Aux termes des dispositions de l'article 923 du code civil précité, lorsqu'il y a lieu à réduction, l'imputation sur la quotité disponible se fait en commençant par la donation la plus récente en remontant aux plus anciennes, la prescription d'une éventuelle action en réduction n'étant pas opposable à M. C... Q... ainsi qu'il résulte des développements précédents, s'agissant d'une action autonome.
 Il y a donc lieu de réaliser le calcul suivant sur la base d'une quotité disponible de 551 682,11 euros :
 - donation du 02/07/2005 - 153 637,00 euros - Après imputation : 398 045,11 euros
 - donation du 01/07/2005 - 69 835,00 euros - Après imputation : 328 210,11 euros
 - donation du 29/11/2000 - 85 752,57 euros - Après imputation : 242 457,54 euros
 - donation du 14/12/1999 - 452 000 euros - Après imputation : - 209 542,46 euros
 Ainsi, seule la donation consentie le 14 décembre 1999 est partiellement réductible à hauteur de 209 542,46 euros, la donation de 1995 étant trop ancienne pour donner lieu à une indemnité de réduction.
 Les conditions du recel successoral prévues par Tarticle 778 étant réunies en l'espèce, M. O... Q... est redevable à l'indivision successorale d'une indemnité de réduction d'un montant de 209542,46 euros.
 J'ai supprimé le en l'espèce M. C... Q... demande que cette indemnité soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2007, date du décès du de cujus, faisant valoir que l'héritier receleur est tenu des intérêts au taux légal sur chacune des valeurs recelées à compter de leur appropriation injustifiée.
 Les consorts Q... font valoir quant à eux que les intérêts légaux ne sont applicables qu'au recel d'une somme d'argent alors qu'il convient de faire application en l'espèce, s'agissant d'un cas de recel sur un actif immobilier, du principe de la dette de valeur prévu par l'article 924-2 du code civil, ce mécanisme légal étant exclusif de l'application d'un intérêt qui n'est pas légalement prévu.
 L'article 778 alinéa 3 du code civil dispose que l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
 Alors qu'en l'occurrence, le recel porte sur une donation de bien immobilier et qu'il n'est pas contesté que la villa d'Antibes n'a jamais été mise en location, M. C... Q... ne peut valablement solliciter le versement de fruits ou de revenus de ce chef. En outre, les intérêts ne pouvant être assimilés aux fruits que dans l'hypothèse du recel d'une somme d'argent, les dispositions de l'article 778 alinéa 3 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.
 S'agissant d'une indemnité de réduction mise à la charge de M. O... Q... par la présente cour, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et de dire que la condamnation de M. O... Q... sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que M. O... Q... s'était rendu coupable de recel successoral sur la villa d'Antibes ainsi que sur les biens et droits immobiliers de Compiègne pour en déduire qu'une indemnité de réduction était due seulement pour la villa d'Antibes à hauteur de 209 542,46 euros, quand la règle est que le recéleur ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés et qu'il doit l'indemnité de réduction de cette donation à ses cohéritiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 778 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que « la donation de 1995 est trop ancienne pour donner lieu à une indemnité d'éviction » (p. 10 de l'arrêt), la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation, sans aucun motif au soutien de sa décision sur ce point, et a dès lors violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant M. O... Q... coupable de recel successoral tout en disant que les intérêts ne devaient courir qu'à compter de la date de l'arrêt quand il est acquis que les intérêts courent au taux légal à compter de l'appropriation frauduleuse des biens recelés lorsqu'ils n'ont pas produit de fruits ou de revenus, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil et l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.