Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.265 du 05/01/2022,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 27 juin 2019 et d'avoir déclaré compétent le président du tribunal de commerce de Rennes pour ordonner des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, « Sur la compétence du président du tribunal de commerce de Rennes pour examiner la requête :
 
 Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.
 
 Par requête du 29 novembre 2018, la société Serap Industries a saisi le président du tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins de saisie. Dans cette requête, la société Serap Industries rappelait qu'elle avait auparavant été autorisée par ordonnance du 15 septembre 2016 du président du tribunal de grande instance de Rennes à procéder à des opérations de saisie contrefaçon portant sur divers équipements électroniques qu'elle estimait contrefaisant. Elle ajoutait que les sociétés du groupe Galactea commercialisaient des pièces de rechange à destination des tanks à lait Serap Industries, que M. [G], un ancien salarié, avait transféré les données technologiques et commerciales confidentielles permettant de concurrencer la société Serap Industries en toute déloyauté, que le dirigeant du groupe Galactea avait donné des instructions pour organiser cette concurrence basée sur l'utilisation des données confidentielles détournées par M. [G] et s'appuyer sur une filiale de son groupe pour assurer une distribution à perte à des tarifs systématiquement inférieurs à ceux pratiqués par la société Serap Industries, qu'il résultait d'un constat du 30 août 2018 que le groupe Galactea poursuivait sa commercialisation de produits copiés, un colis de pièces livrées par la société MCSP ayant été réceptionné par un huissier de justice dans les locaux de la société Serap Industries, l'huissier ayant relevé la présence de deux gros colis contenant des cartes électroniques contrefaites, emballées et étiquetées sous une référence Carte 010418 Nemet, identique à celle figurant sur le catalogue Galactea 2018 et que c'était compte tenu de ces éléments qu'il était apparu incontournable à la société Serap Industries de reprendre les poursuites à l'encontre des sociétés du groupe Galactéa. La société Serap Industries indiquait ainsi que la société MCSP se rendait coupable de concurrence déloyale en commercialisant des produits ne permettant pas de respecter la réglementation applicable, par l'appréhension frauduleuse de différentes technologies et de données commerciales, par la reproduction servile de différentes pièces équipant les tanks Serap Industries.
 
 Si, dans la requête, la société Serap Industries faisait état, à plusieurs reprises, de l'existence de reproduction de pièces, elle n'invoquait que des actes de concurrence déloyale auxquels elle serait exposée, sans prétendre à la contrefaçon de ces pièces. Il apparaît ainsi que l'action au fond envisagée n'était pas relative à des droits de brevet, ni de dessins et modèles, ni de marque. Le tribunal de commerce était donc compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 En matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle il a été subi.
 
 Il apparaît que certains des faits invoqués par la société Serap Industrie dans la requête avaient été commis lors du salon professionnel Space à [Localité 5], en 2016, 2017 et 2018.
 En outre, la société Serap Industries se prévalait d'actes commis sur le réseau internet, accessible notamment depuis le ressort du tribunal de commerce de Rennes.
 
 Le fait dommageable allégué étant survenu dans le ressort du tribunal de commerce de Rennes, le président de cette juridiction était compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile » ;
 
 Et aux motifs de l'ordonnance :
 
 « Les demanderesses indiquent que les mesures ont été dirigées contre des sociétés dont le siège social n'est pas dans le ressort du TC de Rennes. Que d'autre part la contestation majeure portant sur des droits de propriété intellectuelle il convient de retenir la compétence des TGI.
 
 La défenderesse dit : que le TC de Rennes est matériellement compétent car les agissements poursuivis dont le Tribunal est saisi portent sur la « concurrence déloyale des sociétés du Groupe GALACTEA et il est aussi territorialement compétent, car en matière délictuelle le Tribunal compétent est la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi art 46 du CPC. la juridiction du fait dommageable s'entend ainsi de celte du lieu d'apparition de l'événement à l'origine du dommage.
 
 Or les produits contestés sont apparus et ont été constatés au salon du SPACE qui se situe à [Localité 5], et ce lors de l'édition 2017 et à nouveau lors de l'édition 2018, de nombreux de constat d'huissiers ayant été fait à cette occasion.