Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.098 du 03/03/2021,  partie 3


La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. » ; que cependant, en l'espèce, le docteur T... L... de l'hôpital de [...], qui le suivait, a certifié, le jour même de la signature du testament, que : « l'état de santé de Monsieur N... K... né le [...], ne remet aucunement en cause ses facultés intellectuelles et son discernement, que ce dernier est apte à prendre des dispositions de dernières volontés. » ce qui établit sans contestation possible la sanité d'esprit du testateur ce jour-là ; qu'en outre ce testament est logique, compte tenu de la requête en divorce précédemment déposée par le testateur ; que Madame P... veuve K... sera donc déboutée de toutes ses demandes et le jugement entrepris confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation de testament ; qu'il résulte par ailleurs des articles 971 et suivants du code civil que le testament par acte -- public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que s'il n'y a qu'un notaire, le testament doit être dicté par le testateur ; que le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement ; que le testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; que si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer ; que le testament devra être signé par les témoins et par le notaire ; que les affirmations du notaire relatives à l'état mental du testateur, que la loi ne l'a pas chargé d'apprécier, peuvent être combattues par la preuve contraire ; qu'en revanche, les mentions matérielles faites par le notaire dans l'exercice de ses fonctions (dictée du testament, etc.) font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'à l'appui de sa demande en nullité, H... P... produit notamment : 1) un rapport d'expertise rédigé à sa demande le 9 octobre 2013 par G... O..., criminologue et expert en écritures et documents, lequel conclut que "hors de tout doute scientifique raisonnable, le document en litige n'a pas été signé par N... K..." ; l'auteur du rapport exprime toutefois une réserve puisqu'il n'a pas travaillé sur les documents originaux mais sur des photocopies du testament litigieux ainsi que sur des pièces de comparaison qui étaient des photocopies de documents signés par N... K... (acte de caution solidaire du 28 février 2009, passeport du défunt, contrat de location) ; 2) le compte rendu effectué par le service de réanimation du centre hospitalier intercommunal de Créteil le 4 octobre 2012, lequel mentionne qu'après discussion avec les docteurs oncologues et compte tenu de la sévérité de la maladie et de l'échappement thérapeutique, il est décidé d'entreprendre un traitement ; 3) un compte rendu de consultation du 12 octobre 2012 rédigé par le docteur U..., praticien au centre hospitalier intercommunal de [...], alors que N... K... était hospitalisé en réanimation médicale pour bilan d'un sepsis dont le bilan infectieux s'était révélé négatif, la fièvre étant probablement en rapport avec une nécrose tumorale hépatique majeure. Le médecin mentionne que l'état général de N... K... s'est dégradé rapidement et qu'il lui a fait part de l'impossibilité de poursuivre un autre protocole. Le docteur U... précise en outre : "N... K... a bien compris la situation. Il exprime essentiellement une plainte digestive (..) et est préoccupé par sa situation familiale avec une procédure de divorce en cours qu'il n'a pas pu régler" ; 4) le compte rendu d'hospitalisation rédigé le 18 octobre 2012 par le docteur T... L..., praticien hospitalier du centre hospitalier intercommunal de [...], lequel mentionne que le patient et sa famille ont été informés que ce dernier ne recevrait plus de chimiothérapie et qu'on se dirige vers des soins de confort, le patient ayant présenté un syndrome anxiodépressif ayant motivé un début de traitement, N... K... devant quitter l'hôpital pour être transféré en clinique ; 5) le compte rendu de consultation en date du 22 octobre 2012 du docteur U..., qui mentionne que N... K... a bien intégré la situation actuelle à savoir l'arrêt des traitements spécifiques et la poursuite par des soins de support, le patient ayant accepté la prise en charge palliative en unité spécialisée. Le médecin ajoute : "pour N... K..., ce qui est au premier plan c'est sa situation familiale : toujours une procédure de divorce en cours qui monopolise toute son énergie. Il souhaiterait régler cette situation avant son départ" ;