Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.719 du 18/01/2017,  partie 3


une grande négligence, qui pouvaient en tout état de cause être imputées à la banque ; que la cour d&apos;appel ne pouvait donc déduire immédiatement et sans autre examen de l&apos;absence de dol prétendument imputable à la banque, le rejet de la demande de dommages-intérêts également formée par M. et Mme [Z], sauf à priver sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que, lorsqu&apos;une partie dénie l&apos;écriture qui lui est attribuée, le juge est tenu de vérifier l&apos;écrit contesté à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu&apos;à cette fin, il lui appartient d&apos;enjoindre aux parties de produire tous documents de comparaison qu&apos;il juge utile, de faire le cas échéant composer sous sa dictée des échantillons d&apos;écriture et plus généralement de recourir, au besoin d&apos;office, à toute mesure d&apos;instruction idoine ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour exonérer de toute responsabilité de la banque dans le contournement des règles impératives issues de la loi Scrivener prescrivant l&apos;envoi préalable à l&apos;emprunteur lui-même de l&apos;offre de crédit et le respect d&apos;un délai de dix jours précédant son acceptation, la cour d&apos;appel se fonde notamment sur la lettre d&apos;acceptation du crédit litigieux datée du 2 avril 2007 et mentionnant la réception par les emprunteurs, le 24 mars précédent, de l&apos;offre préalable de crédit immobilier, lors même que M. et Mme [Z] soutenaient que les dates manuscrites portées sur ce document procédaient d&apos;un abus de blanc-seing et niaient formellement en être les auteurs ; qu&apos;en reprochant à M. et Mme [Z] de ne pas prouver la fausseté de cette lettre, faute pour ceux-ci d&apos;avoir spontanément produit des éléments suffisants pour procéder à une comparaison d&apos;écriture, quand il appartenait à la cour d&apos;appel de prescrire elle-même, au besoin d&apos;office, la production de tous les éléments qu&apos;elle jugeait utile pour pouvoir procéder à la vérification de l&apos;écrit contestée, celle-ci méconnaît son office, violant les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la banque qui se propose de financer un investissement immobilier présentant un caractère particulièrement complexe, spéculatif et risqué, tel l&apos;achat de lots dans une résidence de tourisme relevant du régime fiscal des loueurs meublés professionnels ou non professionnels, est tenu de mettre spécialement en garde l&apos;emprunteur non averti des risques et aléas spécifiques que fait naître ce type d&apos;opération et notamment des pertes financières et du surendettement susceptibles d&apos;en résulter ; qu&apos;en exonérant la banque de tout devoir de mise en garde à l&apos;égard de M. et Mme [Z], motif pris qu&apos;ils avaient pu lui apparaître comme des opérateurs pourvus d&apos;expérience en la matière, dès lors qu&apos;ils étaient déjà propriétaires de plusieurs biens dont ils tiraient des revenus locatifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les trois acquisitions précédentes auxquelles la cour se réfère ne procédaient pas d&apos;opérations beaucoup plus classiques d&apos;achat de biens ordinaires à usage d&apos;habitation, ne présentant absolument pas les mêmes risques, s&apos;ils pouvaient corrélativement être regardés comme des investisseurs réellement avertis des risques et aléas spécifiques de l&apos;opération qu&apos;elle se proposait de financer et si, dès lors, la banque n&apos;avait pas engagé sa responsabilité en acceptant de financer une acquisition au sein d&apos;une résidence de tourisme sans s&apos;être assurée du projet d&apos;acquisition concret de M. et Mme [Z], de l&apos;adaptation de ce projet à leurs moyens financiers et à leurs compétences, et pire en s&apos;abstenant du moindre contact direct avec les emprunteurs, la cour d&apos;appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le deuxième moyen ayant été rejeté, le moyen qui, en sa troisième branche, est rédigé en termes identiques et, en sa première branche, invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu&apos;à défaut pour M. et Mme [Z] d&apos;avoir développé devant la cour d&apos;appel un argumentaire distinct pour démontrer, sur le terrain de la négligence, l&apos;existence d&apos;une faute de la société Cagefi justifiant la mise en cause de sa responsabilité quand bien même il ne serait pas retenu qu&apos;elle s&apos;était rendue coupable d&apos;un dol, la cour d&apos;appel a pu, après avoir jugé que leur demande en nullité du contrat de prêt n&apos;était pas fondée, rejeter leur demande de dommages-intérêts, qui en était le corollaire ;
 
 Attendu, enfin, qu&apos;après avoir relevé que, contrairement aux allégations de M. et Mme [Z], leur taux d&apos;endettement n&apos;était pas de 
 46,19 % mais de 34,09 % et qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;ajouter à leurs charges celle d&apos;un prêt correspondant à une acquisition séparée, dont ils n&apos;établissent pas que la banque avait été informée, l&apos;arrêt retient que les emprunteurs ne démontrent pas que la société Cagefi avait connaissance d&apos;un endettement excessif de leur part et encore moins qu&apos;elle le leur aurait caché ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la banque n&apos;était pas tenue à leur égard d&apos;un devoir de mise en garde, fussent-ils des emprunteurs non avertis, la cour d&apos;appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ; 
 
 D&apos;