décision 18-82.989 du 05/11/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, pour relaxer les prévenus des chefs d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et du délit douanier de transport de marchandises réputées importées en contrebande, et du délit douanier de transport de marchandises réputées importées en contrebande, la cour d'appel a considéré que la réglementation française relative à la procédure de délivrance d'une autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires n'était pas conforme aux articles 34 et 36 du TFUE, dans la mesure où elle réservait l'accès aux importations parallèles aux distributeurs en gros titulaires de l'autorisation prévue à l'article 65 de la directive 2001/82, ce dont elle a déduit qu'il ne pouvait être reproché aux éleveurs d'avoir importé des médicaments vétérinaires sans autorisation ; que la cour d'appel a considéré que s'agissant « de l'argument tiré de la non-conformité à la réglementation française des ordonnances valant prescription », ce manquement n'était pas inclus dans les éléments constitutifs des délits poursuivis au titre de l'importation de médicaments vétérinaire ; qu'en statuant de la sorte, quand la délivrance d'une ordonnance conforme aux prescriptions du code de la santé publique constitue une condition légale de l'importation licite de médicaments vétérinaires sur le territoire français, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°) alors que le juge répressif est tenu de caractériser les faits de la prévention sous toutes les qualifications qu'ils sont susceptibles de recevoir ; qu'en retenant, pour relaxer les prévenus de toutes poursuites en dépit de la pratique de l'acquisition par les éleveurs en cause de médicaments vétérinaires au moyen d'ordonnances obtenues en Espagne et pré-rédigées par des praticien ne visitant pas les animaux, que ce manquement n'était pas inclus dans les éléments constitutifs des délits poursuivis au titre de l'importation de médicaments vétérinaire, cependant que, s'agissant de faits qui lui étaient déférés par l'acte de saisine, elle avait la possibilité et l'obligation de les qualifier voire de les requalifier, sans être tenue par les qualifications mentionnées dans l'acte de saisine ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt du 27 octobre 2016 (C-114/15) que « l'État membre de destination du médicament vétérinaire ayant été importé de manière parallèle doit prendre, conformément à l'article 61, paragraphe 1, de la directive 2001/82, toutes les mesures nécessaires pour que la notice jointe au conditionnement de ce médicament soit rédigée dans un langage compréhensible par le grand public et dans la ou les langues officielles de cet État membre. Afin de donner son plein effet à l'exigence découlant de cette disposition, les éleveurs qui importent de manière parallèle des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs élevages doivent s'assurer que ces médicaments comportent des notices respectant cette exigence. Celle-ci permet, en effet, à ces éleveurs de connaître les informations nécessaires à la bonne utilisation et à la manipulation de ces médicaments » ; qu'aux termes de cette même décision, la Cour de justice a également dit pour droit que « les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui impose aux éleveurs, qui importent de manière parallèle des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages, de disposer d'un établissement sur le territoire de l'État membre de destination et de satisfaire à l'ensemble des obligations de pharmacovigilance prévues aux articles 72 à 79 de la directive 2001/82 » ; que pour relaxer les prévenus, la cour d'appel a jugé que les dispositions du code de la santé publique relatives aux obligations en matière d'étiquetage et de notice des médicaments vétérinaires, ainsi que celles fixant les règles en matière de pharmacovigilance, ne faisaient peser aucune obligation sur les éleveurs ; qu'en statuant de la sorte, quand l'effet utile des dispositions de la directive 2001/82/CE relatives aux obligations en matière de notice et d'étiquetage des médicaments vétérinaires ainsi que de pharmacovigilance ne pouvait être assuré qu'en interprétant les dispositions de droit interne, en assurant la transposition, en ce sens que les éleveurs souhaitant importer des médicaments vétérinaires sur le territoire français étaient soumis aux obligations qu'elles édictaient, la cour d'appel a derechef méconnu les textes précités ainsi que les autres dispositions visées au moyen, et insuffisamment motivé sa décision en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des exposants, spéc. p. 14 à 16), si le non-respect par les prévenus des obligations précitées ne caractérisait pas les délits d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et de transport de marchandises réputées importées en contrebande ;