décision 19-82.223 du 01/04/2020,  partie 6



 4°/ que selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 "s'oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique" (CJUE, 21 déc. 2016, Tele2 Sverige AB c. Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department, aff. jointes C-203/15 et C-698/15) ; qu'il s'ensuit que la législation nationale doit "prévoir des règles claires et précises régissant la portée et l'application d'une telle mesure de conservation des données et imposant un minimum d'exigences" et doit "en particulier indiquer en quelles circonstances et sous quelles conditions une mesure de conservation des données peut, à titre préventif, être prise, garantissant ainsi qu'une telle mesure soit limitée au strict nécessaire" (ibid) ; qu'il est par ailleurs nécessaire que la conservation des données répondent "à des critères objectifs établissant un rapport entre les données à conserver et l'objectif poursuivi" et à des conditions matérielles "de nature à délimiter effectivement l'ampleur de la mesure et, par suite, le public concerné" ; que, dès lors, en refusant d'annuler les données téléphoniques de M. H... recueillies par l'AMF sur le fondement des articles L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications, lorsque ces textes, qui organisent une conservation généralisée et indifférenciée des données constitutive d'une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée, ne prévoient aucune garantie de nature à limiter la mesure de conservation à un public ou à des données effectivement en lien avec la criminalité grave, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ;
 
 5°/ que selon la Cour de justice de l'Union européenne, "les mesures législatives visées à l'article 15§1, de la directive 2002/58 devant   "être subordonnées à des garanties appropriées", une telle mesure doit   prévoir des règles claires et précises indiquant en quelles circonstances et sous quelles conditions les fournisseurs de services de communications électroniques doivent accorder aux autorités nationales compétentes l'accès aux données" (CJUE, 21 déc. 2016, Tele2 Sverige AB c. Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department, aff. jointes C-203/15 et C-698/15) ; que, dès lors, en refusant d'annuler les données téléphoniques de M. H... transmises par les opérateurs de téléphonie aux enquêteurs de l'AMF sur le fondement de la seconde phrase de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013, lorsque ces dispositions ne fixent aucune limite au droit, pour ces enquêteurs, de se voir communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications et ne prévoient aucune "garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions", ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel qui les a déclarées non conformes à la Constitution (Déc. n°2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017), la chambre de l'instruction a violé l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 
 6°/ qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de la non-conformité à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 des dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013, sur le fait que ce texte réservait à des agents d'une autorité administrative indépendante habilités et soumis au secret professionnel le pouvoir d'obtenir les données téléphoniques conservées par les opérateurs de télécommunications et que cette prérogative n'était assortie d'aucun pouvoir d'exécution forcée, lorsque ces garanties sont insuffisantes pour assurer la stricte nécessité d'une telle ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la personne concernée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 7°/ qu'a méconnu son office et s'est prononcée par des motifs hypothétiques impropres à justifier sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir énoncé que la Cour de justice de l'Union européenne "apparaît ôter leur portée aux dispositions de l'article 1.3 de la directive" dans son arrêt Sverige et qu'elle "apparaît évoluer dans son interprétation de l'article 15, § 1 dans son arrêt ministère public d'Espagne, affirme qu'en cet état, demeure une incertitude sur l'interprétation à donner aux dispositions susvisées de la directive vie privée et communications électroniques", sans jamais se prononcer clairement sur le sens et la portée de cette directive dont la méconnaissance était pourtant invoquée devant elle ;