Tribunal de grande instance de Vannes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.679 du 18/02/2021,  partie 2


qu'une enquête diligentée par un agent assermenté de la Caisse primaire d'assurance maladie, suite à un signalement de l'employeur de l'assuré, au terme de laquelle l'inspecteur avait conclu que Monsieur T... n'avait pas respecté l'obligation légale de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant les arrêts de travail ; que Monsieur T... contestait avoir, lors des stages et compétitions sportives, avoir pratiqué physiquement le karaté, son rôle se limitant selon lui à de l'observation, du conseil et de l'arbitrage ; que Monsieur T... produisait les attestations des présidents des clubs dans lesquels il était intervenu, confirmant que sa participation aux stages et aux compétitions n'impliquait de sa part aucun engagement physique ; que le pôle social, dans sa formation collégiale, faisait droit à la demande de Monsieur T..., eu égard :
 - au caractère bénévole de l'activité ;
 - à la fonction d'encadrement de Monsieur T... au cours des stages et compétitions en question ;
 - aux dates de participation à ces activités, exclusivement des samedis et des dimanches ;
 
 ALORS QUE constitue une activité non autorisée visée par l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, toute activité non autorisée préalablement par la Caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin traitant, peu important que cette activité soit ou non bénévole ; que l'exercice d'une telle activité justifie le remboursement à la Caisse des indemnités journalières ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal de grande instance (pôle social) a violé l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale.