Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.177 du 08/03/2017,  partie 2


que, par ailleurs, nonobstant la fixation, dans la convention jointe à leur requête en divorce de la date de leur séparation au 12 juin 2009, M. [M] [S] a prétendu faussement, le 2 octobre 2009, aux enquêteurs de police effectuant une enquête de communauté de vie, suite à sa déclaration de nationalité française du 18 mai 2009, que la communauté de vie avec Mme [O] [G] était effective et totale ; que ces éléments caractérisent le mensonge, permettent au ministère public de contester la déclaration faite par M. [M] [S] et suffisent à établir le défaut de communauté de vie réelle entre les époux à la date de la déclaration et l&apos;absence de véritable intention des époux, à cette date, de poursuivre ensemble une vie commune stable et durable ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a retenu que le ministère public ne rapportait pas la preuve du mensonge ou de la fraude et échouait à contester la réalité de l&apos;intention matrimoniale et de la communauté de vie des époux, d&apos;annuler la déclaration de nationalité française de M. [M] [S] en date du 18 mai 2009 enregistrée le 22 avril 2010 et de constater l&apos;extranéité de M. [M] [S] ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai courant à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu&apos;à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n&apos;ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu&apos;ayant relevé que les deux époux ont signé devant le juge d&apos;instance le 18 mai 2009, une attestation sur l&apos;honneur aux termes de laquelle ils certifiaient que leur communauté de vie affective et matérielle était continue depuis leur mariage et subsistait encore à ce jour, que le 8 juillet 2009, ils ont déposé une requête conjointe en divorce à laquelle était jointe une convention de divorce fixant la date de séparation des époux au 12 juin 2009, que la requête mentionnait que l&apos;épouse était bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle par décision du 23 avril 2009 pour en déduire que lors de la déclaration sur l&apos;honneur faite par les deux époux, ceux-ci s&apos;étaient déjà engagés dans le processus de leur prochain divorce puisque Mme [G] à tout le moins avait déjà déposé depuis plusieurs semaines une demande d&apos;aide juridictionnelle préalable à l&apos;engagement du divorce, que cette constatation met à néant les déclarations faites par celle-ci dans son attestation sur l&apos;honneur selon lesquelles elle n&apos;aurait décidé de divorcer qu&apos;en juin 2009 à la suite d&apos;une rencontre avec un jeune, à l&apos;insu de son époux, et de la découverte de sa grossesse, quand de tels faits n&apos;étaient pas de nature à remettre en cause la communauté de vie et l&apos;attestation qui en était faite par l&apos;épouse lors de la déclaration de nationalité le 18 mai 2009, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans courant à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu&apos;à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n&apos;ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu&apos;en ajoutant que nonobstant la fixation dans la convention jointe à leur requête en divorce de la date de leur séparation au 12 juin 2009, M. [S] a prétendu faussement, le 2 octobre 2009, aux enquêteurs de police effectuant une enquête de communauté de vie, suite à sa déclaration de nationalité française du 18 mai 2009, que la communauté de vie avec Mme [G] était effective et totale, la cour d&apos;appel qui se prononce par un motif inopérant dès lors qu&apos;elle devait se placer à la date de la déclaration de nationalité, a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l&apos;étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans courant à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu&apos;à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n&apos;ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu&apos;en ajoutant que nonobstant la fixation dans la convention jointe à leur requête en divorce de la date de leur séparation au 12 juin 2009, M. [S] a prétendu faussement, le 2 octobre 2009, aux enquêteurs de police effectuant une enquête de communauté de vie, suite à sa déclaration de nationalité française du 18 mai 2009, que la communauté de vie avec Mme [G] était effective et totale, sans préciser en quoi une telle affirmation faite au mois d&apos;octobre 2009 était de nature à caractériser l&apos;absence de communauté de vie à la date de la déclaration de nationalité, la cour d&apos;appel n&apos;