Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.616 du 31/03/2021,  partie 4



 2°) ALORS QUE le risque grave pour la santé et la sécurité des travailleurs, autorisant le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail, ne peut être établi au vu des seuls compte rendus de réunion du CHSCT ou de courriers de salariés qui ne seraient pas étayés par des éléments objectifs ; qu'en retenant l'existence d'un risque grave autorisant le recours à expert au vu de compte rendus de réunions du CHSCT qui « évoquent» des problématiques d'organisation du travail en lien avec la santé des salariés et de la lettre ouverte de certains salariés du siège du 31 juillet 2018 qui dénoncent une dégradation de leurs conditions de travail dans le cadre de projets de réorganisation sur lesquels ils n'ont pas de visibilité, le tribunal qui ne s'est fondé que sur un ressenti des membres du CHSCT et du personnel de l'ADAPEI 04 sans avoir relevé aucune circonstance de fait précise permettant de caractériser un risque grave et objectif pour la santé et la sécurité des salariés de l'association, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;

3°) ALORS QUE ne constitue pas un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise rendant nécessaire le recours à un expert agréé sur décision du CHSCT et relève uniquement des conditions d'exécution du contrat de travail, la proposition de mutation faite à un seul salarié, proposition à laquelle l'employeur a finalement renoncé ; qu'en jugeant qu'une telle proposition faite à M. S..., délégué syndical, était un élément à prendre en considération au titre d'un risque grave actuel pour la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI 04 autorisant le CHSCT à recourir à un expert agréé, le tribunal a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en refusant d'examiner les chiffres produits par l'ADAPEI 04 qui établissait sur l'année 2018 une baisse de 26% des accidents du travail par rapport à l'année 2017 au prétexte que l'employeur, en établissant un plan de prévention pour les années 2019 et 2020, aurait reconnu l'existence d'un risque grave et actuel, le tribunal qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision sans avoir recherché l'existence de faits objectifs venant caractériser un risque grave à la date de délibération du CHSCT, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la constatation par le médecin du travail des risques courus par la collectivité des salariés en termes de santé et de sécurité ne peut relever que d'un document établi par ce dernier ; qu'en considérant que le médecin du travail «aurait reçu en consultation dans les derniers mois et semaines une dizaine de salariés exposés aux risques psychosociaux en raison de difficultés que le médecin relie à l'accueil d'enfants exposant de plus en plus souvent à des violences, à des locaux peu adaptés, à un manque d'écoute de la direction, à des incertitudes liées aux contextes de fusion», au vu d'un compte rendu établi par le CHSCT d'une réunion organisée avec lui le 18 octobre 2018, quand le CHSCT ne justifiait ni de la signature de ce compte rendu par le médecin du travail ni d'un document rédigé par ce dernier et contenant ses prétendues constatations en termes de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, le tribunal a violé les articles L. 4624-9 et L. 4614-12 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CSE venant aux droits du CHSCT de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence.
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR limité à 1 500 euros la somme devant être allouée au CHSCT de l'ADAPEI 04 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE les dépens de l'instance seront supportés par l'UNAPEI Alpes Provence qui sera condamnée à payer au CHSCT de l'ADAPEI 04 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposés par le CHSCT n'était pas contesté par l'employeur, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile