décision 16-23.951 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société International Sport Fashion (ISF), venant aux droits de la société Zvitex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...]                                      ,
 
 2°/ à la société Banque populaire provençale et corse (BPPC), société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...]                                  ,
 
 3°/ à la société Habib Bank Ltd, société de droit Pakistanais, dont le siège est [...]                               (Pakistan),
 
 4°/ à la société Himalaya Maritime NV, anciennement dénommée Himalaya Express, société en liquidation amiable, dont le siège est [...]                   (Belgique), représentée par M. Walter X..., pris en qualité de liquidateur,
 
 5°/ à la société Queens Polyester Industries, société de droit étranger, dont le siège est [...]                                (Pakistan),
 
 6°/ à la société Grindlays Bank, dont le siège est [...]         (Pakistan),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société International Sport Fashion, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Habib Bank Ltd, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société International sport fashion du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Natixis, Banque populaire provençale et corse et Grindlays Bank ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 6 janvier 2012, pourvoi n° 09-17.059), que la société Banque populaire provençale et corse, aux droits de laquelle est venue la société Natixis (la banque émettrice), a, sur ordre de la société Zvitex, aux droits de laquelle est venue la société International Sport Fashion (la société ISF), émis, pour garantir le paiement de l'acquisition par celle-ci de tissus, un crédit documentaire, réalisable à paiement différé, au profit de la société Queens Polyester Industries (le bénéficiaire) ; que la société ISF, invoquant une fraude, a assigné le bénéficiaire ainsi que la société Himalaya Express, aux droits de laquelle est venue la société Himalaya Maritime (le transporteur), la banque émettrice et la société Habib Bank, qui avait, par escompte, fait l'avance du crédit au bénéficiaire, aux fins d'obtenir l'annulation de la vente, le blocage du crédit documentaire et une indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société ISF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation dirigée contre la société Habib Bank alors, selon le moyen, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé que la société Habib Bank n'avait pas mobilisé le crédit documentaire avant la date d'expiration convenue par les parties, ce qui avait entraîné la caducité de ce crédit, dont elle avait malgré tout poursuivi l'exécution ; qu'en écartant néanmoins, dans le même temps, tout agissement fautif de la part de la société Habib Bank, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la société ISF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il convenait d'examiner si le crédit documentaire n'était pas caduc au moment de l'embarquement des marchandises et retenu que celles-ci devaient être embarquées le 10 octobre 1993 au plus tard, l'arrêt retient que la société Habib Bank ne rapporte pas la preuve, en l'état des falsifications des connaissements, que la date effective d'embarquement ait été antérieure ou concomitante à la date stipulée, de sorte que le crédit documentaire était « caduc » à la date à laquelle elle s'en est prévalue, sans retenir pour autant que les documents justificatifs aient été transmis postérieurement au 25 octobre 1993, date de fin de validité du crédit ; qu'ayant ensuite estimé qu'il n'était pas établi que la société Habib Bank devait avoir constaté que les connaissements avaient été falsifiés, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute de sa part n'était caractérisée ;