Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.499 du 02/06/2021,  partie 3


en statuant ainsi, alors que la convocation régulière à l&apos;audience pour examen de la demande de liquidation judiciaire, la comparution de M. [X] ou la demande de conversion formée à l&apos;audience par les organes de la procédure ou le ministère public ne peuvent suppléer à l&apos;absence d&apos;invitation préalable faite aux parties de présenter leurs observations ou de convocation en vue de la conversion d&apos;office du redressement en liquidation judiciaire dans les formes prévues par l&apos;article R. 631-3 du code de commerce, sans le respect desquelles la saisine d&apos;office est irrégulière, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté l&apos;état de cessation des paiements et prononcé l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. [T] [X] avec période d&apos;observation d&apos;une durée de 6 mois soit jusqu&apos;au 2 novembre 2019 en vue de l&apos;élaboration d&apos;un projet de plan de redressement soit de liquidation d&apos;avoir fixé provisoirement au 11 septembre 2018 la date de cessation des paiements d&apos;avoir désigné Me [G] [A] en qualité de mandataire judiciaire, lequel a été remplacé par la SELARL Alliance MJ puis par la SELARL [D] [D], représenté par Me [D] [D] ;
 
 - AU MOTIF QUE En application de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce, il appartient à M. [R] de rapporter la preuve de ce que M. [X] se trouve dans l&apos;impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette cessation des paiements ne peut se déduire du seul refus de paiement du débiteur et doit s&apos;apprécier au moment où la cour statue à nouveau sur l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective. M. [R] fait valoir que malgré trois tentatives d&apos;exécution, demeurées infructueuses, il n&apos;est pas parvenu à recouvrer le paiement des sommes que M. [X] lui doit en exécution du jugement du tribunal d&apos;instance du 17ème arrondissement de Paris, rendu le 25 juillet 2017, qui l&apos;a condamné à lui payer la somme de 31.591,50 ? au titre de loyers, charges et indemnités d&apos;occupation.
 
 M. [R] établit par ses pièces :
 
 - la délivrance le 5 octobre 2017 d&apos;un commandement de payer aux fins de saisie-vente 
 
 - des saisies-attribution signifiées les 30 octobre 2017 sur des comptes ouverts au nom de M. [X] dans les livres de la BNP Paribas, du Crédit industriel et commercial et du Crédit du Nord, faisant état respectivement d&apos;un solde de 1,08 ? pour la première banque et de comptes clos pour les deux autres,
 
 - que M. [X] a offert à l&apos;huissier de justice un règlement de 20.197,32 ? le 9 février 2018 et des versements mensuels de 3.000 ? chaque mois à compter du 1er mars 2018 et jusqu&apos;au 1er décembre 2018,
 
 - qu&apos;un virement de 20.000 ? a bien été effectué par M. [X] le 13 février 2018 
 - que M. [X] a cessé de régler les mensualités de 3.000 ? dès mai 2018 en arguant d&apos;une non restitution du dépôt de garantie, après avoir versé 3.000 ? le 8 mars 2018 et 4 164 ? le 16 avril 2018,
 
 - la délivrance d&apos;une sommation de payer visant la déchéance du terme le 26 juillet 2018 et un impayé de 9.052,25 ?,
 
 - une nouvelle saisie attribution signifiée le 11 septembre 2018 auprès de la BNP Paribas faisant état d&apos;un compte courant avec un solde de 9,60 ?.
 
 Tout en contestant pas que cette décision est définitive, M. [X] affirme disposer d&apos;un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible. En l&apos;état du caractère infructueux des tentatives de recouvrement lancées par M. [R] et d&apos;un engagement pris au début de l&apos;année 2018 par M. [X] de couvrir la totalité de sa dette avant la fin de cette même année, l&apos;appelant même en faisant état d&apos;un litige subsistant ne peut s&apos;abriter uniquement derrière l&apos;allégation d&apos;un refus délibéré de paiement d&apos;un seul de ses créanciers pour solliciter le rejet de la demande d&apos;ouverture de procédure collective.
 
 M. [X] verse notamment aux débats :
 
 - un avis d&apos;imposition sur les revenus de l&apos;année 2017 faisant état d&apos;un total imposable de 94.500 ?,
 
 - une copie de sa déclaration de revenus pour l&apos;année 2018 faisant état de revenus d&apos;activité de 140.213 ?,
 
 - des relevés de compte BNP Paribas pour des périodes anciennes du 7 mars au 7 décembre 2017 et du 7 février au 7 septembre 2018.
 
 Il indique avoir perçu 42.300 ? en février 2019 et demeurer dans l&apos;attente du règlement de ses honoraires dans le cadre d&apos;une mission toujours en cours.
 
 Il résulte de l&apos;état des créances au 23 juillet 2019 produit par le liquidateur judiciaire un passif déclaré et échu de 116.466,92 ? dont 79.044,92? à titre chirographaire, outre 28.740 ? à titre provisionnel. Ces créances comportent, outre celle déclarée par M. [R] à hauteur de 25.000 ?, une dette fiscale de 27.079 ? au titre des contributions indirectes, une dette auprès de la S.C.I.