Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.542 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... Q...,
 
 2°/ à Mme W... Y..., épouse Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. C... D..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Universel énergie, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme Q... ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cofidis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 20 décembre 2016 ayant prononcé la nullité du contrat de vente et d'installation d'un système photovoltaïque conclu entre Monsieur Q... T... et Madame Y... W... épouse Q... et la sarl Universel Energie, pour manquement au formalisme prévu par le code de la consommation, constaté en conséquence la nullité du contrat de crédit conclu par Monsieur Q... T... et Madame Y... W... épouse Q... auprès de la SA Cofidis, venant aux droits de la SA Sofemo le 25 novembre 2013, jugé que la faute commise par la SA Cofidis venant aux droits de la SA Sofemo la prive de sa créance de restitution, et condamné en conséquence la SA Cofidis venant aux droits de la SA Sofemo à payer à Monsieur Q... T... et Madame Y... W... épouse Q... la somme de 8.327,04 euros, en remboursement des mensualités de crédit versées jusqu'au mois d'octobre 2016, et condamné la société Cofidis à rembourser les mensualités versées, le cas échéant, postérieurement à cette date ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité du contrat principal conclu entre les époux Q... et la société Universel Energie, l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose qu'est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou à la location avec option d'achat, de biens ou de fourniture de services ; qu'en l'espèce, il s'agit bien d'un démarchage à domicile ; qu'en effet, les époux Q... sont domiciliés [...] et le bon de commande fait bien figurer la mention "fait à Les Salles Sur Verdon" ; qu'il s'agit d'un bon de commande type au dos duquel sont reproduites les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; que la société Cofidis ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au moment du contrat, exige à peine de nullité un certain nombre de mentions, dont notamment la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat, le prix global à payer et les modalités de paiement ; qu'en l'espèce, il n'y a aucune désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; qu'il n'existe aucun détail ou chiffrage, poste par poste du matériel à livrer ou installer et des prestations à assurer, que les différents postes ne sont pas chiffrés ;