décision 16-84.828 du 11/07/2017,  partie 2


que le caractère fictif des actes reprochés à Mme X..., épouse Y..., réside ainsi dans le fait que la prévenue n'a pas personnellement parcouru les 157 843 km dont elle a sollicité le remboursement à la CPAM du Var ; que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont ainsi caractérisées par un mensonge, l'affirmation de Mme X..., épouse Y..., d'avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par un élément extérieur venu lui donner force et crédit, en l'espèce la télétransmission des feuilles de soins établis à son nom attestant des kilomètres fictifs parcourus ; que le fait de facturer en son nom personnel des kilomètres qu'elle n'avait pas personnellement réalisés en parfaite connaissance de l'irrégularité de la procédure de demande de remboursement de ces frais caractérise ainsi la volonté délictueuse de Mme X... épouse Y..., ; que Mme X..., épouse Y..., ne peut enfin valablement soutenir que l'infraction n'est pas constituée en l'absence de préjudice de la CPAM du Var aux motifs que les frais kilométriques qu'elle a versés correspondent à une prestation effectivement réalisée, certes pas par ses soins mais par les autres infirmières ; qu'en effet, en matière d'escroquerie, le préjudice est établi du seul fait que les remboursements opérés par la CPAM du Var n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des manoeuvres frauduleuses ; que l'absence d'enrichissement personnel de Mme X..., épouse Y... ; et la fait qu'elle ait agi pour faciliter la gestion de son cabinet constituent des mobiles sans incidence sur les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la jugement entrepris et de déclarer Mme X..., épouse Y..., coupable des faits d'escroquerie ;
 
 "1°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destiné à donner force et crédit à l'allégation du prévenu ; que leseul fait d'avoir envoyé à la CPAM des feuilles de soins infirmiers comportant des mentions inexactes ne constitue qu'un simple mensonge écrit non punissable pénalement ; que pour infirmer le jugement de relaxe, la cour d'appel s'est contentée de retenir à l'encontre de Mme X..., épouse Y..., qu'elle avait menti à la CPAM du Var sur le nombre exact de kilomètres qu'elle avait personnellement parcouru et que ce mensonge était « corroboré par un élément extérieuren l'espèce la télétransmission des feuilles de soins établies à son nom » ; qu'en affirmant à tort que l'envoi des feuilles de soins qu'elle avait elle-même établies sans intervention d'un tiers constituait un élément extérieur au mensonge, alors qu'il n'était que son expression écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'escroquerie est une infraction intentionnelle qui procède de la volonté de l'auteur de tromper la victime et qui ne saurait résulter d'une simple négligence ou d'une inexactitude comptable ; que Mme X..., épouse Y..., avait soutenu sans être démentie que sa pratique qui consistait à inclure sur ses feuilles de soins les kilomètres parcourus par les autres infirmières qui la remplaçaient et auxquelles elle reversait le montant des indemnités kilométriques perçues de la CPAM, était seulement destinée à faciliter la gestion de son cabinet paramédical sans qu'elle en tire le moindre profit ou que cela entraîne le versement d'indemnités qui ne correspondraient pas à des transports réellement effectués dans l'intérêt des patients ; que la cour d'appel a, néanmoins, considéré que « l'absence d'enrichissement personnel de Mme X... épouse Y..., et le fait qu'elle ait agi pour faciliter la gestion de son cabinet constituent des mobiles sans incidence sur les éléments constitutifs de l'infraction » ; qu'en statuant de la sorte sans caractériser la volonté délibérée de tromper la CPAM pour l'amener à verser des indemnités kilométriques qui ne seraient pas dues, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var a porté plainte à l'encontre de Mme Y..., infirmière libérale, pour escroquerie, aux motifs que celle-ci lui avait facturé des frais kilométriques fictifs au moyen de la télétransmission des feuilles de soins durant l'année 2010 ; qu'entendue sur ces faits, Mme Y... a déclaré qu'à la suite d'un accident de la circulation dont elle avait été victime en 2008, ne lui permettant plus d'exercer seule son activité professionnelle, elle a dû recourir à l'aide de plusieurs infirmières qui l'avaient remplacée auprès des patients ;