Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.168 du 02/10/2019,  partie 4



 Le 5 novembre 2013 elle a convoqué Mme A... à un entretien préalable fixé le 15 novembre 2013. En raison des mandats de représentation de cette dernière, elle a saisi l'inspecteur du travail le 17 décembre 2013, d'une demande d'autorisation de la licencier pour inaptitude.
 
 Le 18 février 2014, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme A.... Le contrat de travail n'a donc pas été rompu, et la rémunération de la salariée a été reprise dès le 5 octobre 2013.
 
 La Sa Tecumseh Europe considère n'avoir commis aucun manquement.
 
 Il résulte des pièces produites au débat que dès le 28 août 2013, soit avant à l'avis d'inaptitude de la salariée du 4 septembre 2013, mais après les pré-visites de reprise des 31 juillet et 7 août 2013, l'employeur a organisé une réunion pour le reclassement de Mme A..., au cours de laquelle, quatre postes identifiés pouvaient être soumis au médecin du travail.
 
 Le 22 octobre 2013, une note d'information destinée aux délégués du personnel a été établie, explicitant les fonctions Mme A..., et les postes qu'elle avait occupés, et relatant les avis du médecin du travail, lors des visites de pré-reprise des 31 juillet et 7 août 2013, l'avis d'inaptitude du 4 septembre 2013, ainsi que les recherches effectuées. Cette note rappelle également les réponses négatives formulées par le médecin du travail, des 2 et 11 octobre 2013, aux propositions de postes effectuées, lesquelles concernent également trois postes non immédiatement disponibles.
 
 Il est constant que la SA Tecumseh Europe a soumis au médecin du travail huit postes de travail, et celui-ci a répondu les 2 et 11 octobre 2013 que ces postes n'étaient pas compatibles avec les restrictions médicales concernant la salariée.
 
 L'examen du procès-verbal de la réunion extraordinaire des délégués du personnel du 28 octobre 2013 permet de constater que ceux-ci n'ont émis aucune préconisation sur le reclassement de Mme A..., mais souhaitaient avoir une réunion avec le médecin du travail.
 
 Le médecin du travail a refusé au motif qu'il ne pouvait envisager une réunion concernant l'état de santé de la salariée, contraire à la procédure prévue par le code du travail, et de nature à porter atteinte au secret professionnel et à la vie privée. Mais il acceptait de répondre de manière informelle aux questions des délégués, lors d'un entretien à son cabinet.
 
 L'examen du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 22 novembre 2013 permet de constater que son avis a été sollicité sur le projet de licenciement pour inaptitude de Mme A..., avis qui a été défavorable,
 
 Après convocation de la salariée à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, la SA Tecumseh Europe a saisi inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la licencier pour inaptitude. Après audition des parties le 16 janvier 2014, l'inspecteur du travail a, par décision du 18 février 2014, refusé l'autorisation sollicitée dans les termes suivants :
 
 « considérant que dans sa demande, l'employeur ne fournit pas la preuve des efforts consentis à la recherche d'une solution de maintien dans l'emploi de la salariée, notamment par l'aménagement ou l'adaptation des postes disponibles au sein de l'entreprise, alors même que le statut de travailleur handicapé de la salariée concernée, aurait dû l'inciter à s'orienter vers une telle solution, au lieu de se contenter de soumettre à l'appréciation du médecin du travail des postes identifiés, dont certains n'étaient pas disponibles immédiatement et dont à l'évidence, il savait qu'ils n'étaient pas en l'état compatibles avec l'état de santé de la salariée ; qu'il y a lieu de considérer pour ces raisons, que l'employeur n'a pas en l'espèce consenti à son effort de reclassement.
 
 Considérant que l'instruction de la demande n'a pas permis d'établir un lien entre les mandats exercés par la salariée et la demande présentée par l'employeur ».
 
 Il doit être observé que dès 2011, à la suite de l'arrêt de travail de Mme A... du 5 janvier 2011 au 1er mai 2011, avec prolongation au 22 mai 2011, la Sa Tecumseh Europe avait créé un groupe de travail sur le reclassement de la salariée, auquel cette dernière participait. Ce groupe comprenait notamment le secrétaire du CHSCT, et un ingénieur ergonome du Cabinet Solution Productive.
 
 L'examen du compte rendu du 23 mai 2011 du groupe de travail permet de constater, qu'un travail à mi-temps thérapeutique avait été mis en place pour la salariée jusqu'au 17 juillet 2011, pour lui permettre de reprendre progressivement son activité. Il était procédé à l'étude de postes à aménager, tenant compte des différents avis d'aptitude avec restriction émis par le médecin du travail. Une phase d'observation avait été mise en place par l'ingénieur ergonome à l'aide d'un support vidéo pour étudier les postes de travail.
 
 Il doit être constaté qu'à la suite des pré-visites des 31 juillet et 7 août 2013 le médecin du travail a conclu :