décision 17-16.539 du 12/07/2018,  partie 2


Michel Y... concernant l'infraction qu'il a commise pendant la période comprise entre le 11 mars 2013 et le 15 avril 2013 au cours de laquelle un repos lui a été prescrit, à savoir l'exercice d'une activité professionnelle non autorisée et rémunérée et d'avoir débouté la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 400 euros au titre de la sanction financière qu'elle a appliquée à l'encontre de M. Michel Y... suivant notification du 4 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige tel que modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, « le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée. En cas d'inobservation de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14. En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ». Contrairement à ce que soutient la caisse dans sa note en délibéré, l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières, qui se trouve donc obligé à les restituer, ressort non pas du champ d'application de l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-131 du 1er octobre 2016, c'est-à-dire de l'exercice d'une action de la Caisse en répétition de l'indu, mais de la seule application des dispositions susvisées. A la date à laquelle la caisse a apprécié le droit au service de l'indemnité journalière au bénéfice de son assuré, celui-ci justifiait bien d'une prescription de repos de sorte que leur règlement n'était pas indu. Ce n'est en effet qu'en raison du manquement aux interdictions qui lui sont faites conformément à ce texte, aux termes duquel figure l'interdiction d'exercer une activité non autorisée par le médecin prescripteur, que la caisse est fondée à solliciter qu'il lui restitue les indemnités journalières qu'il a perçues. Par ailleurs, il résulte de ces mêmes dispositions qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation de la sanction à la gravité de l'infraction commise, conformément aux dispositions de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont il convient de faire application dès lors que les mesures prises par la caisse en application des dispositions du droit interne (suspension ou suppression du droit aux indemnités journalières) constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. Consécutivement, la possibilité prévue par ce même texte, en cas d'exercice d'une activité non autorisée donnant lieu à rémunération pendant la période de repos, de prononcer une sanction financière telle que prévue à l'article L. 162-1-14 du même code, au regard des mêmes faits et alors que l'assuré a déjà été sanctionné par la décision de la caisse de lui supprimer le bénéfice des indemnités journalières qu'il doit lui restituer, heurte le principe selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour une même infraction, tel qu'il est notamment consacré par les dispositions de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont il constant que l'application n'est pas limitée à la sphère pénale stricto sensu par la Cour de Strasbourg. La caisse n'est pas bien fondée à opposer que la France a émis une réserve d'interprétation lors de la signature dudit protocole, en restreignant l'application de celui-ci aux « infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale », compte tenu de ce qui vient d'être dit s'agissant de la nature de sanction que revêt la décision de suppression des indemnités journalières de la Caisse et dont elle peut cumulativement faire application avec une autre sanction, de type financière. De surcroît, la validité de ladite réserve d'interprétation peut légitimement être interrogée au regard d'une part de l'article 57 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et d'autre part de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. En application de l'article 57 de la convention, pour être valable, une réserve doit en effet répondre à une série de conditions, aux termes desquelles figure le fait qu'elle doit porter sur des lois déterminées, en vigueur à l'époque de la ratification, qu'elle ne doit pas revêtir un caractère général et qu'elle doit comporter un bref exposé de la loi visée. Tel n'est pas le cas de la réserve émise par l'Etat français lors de la ratification dudit protocole, dont la généralité peut même conduire à s'interroger sur la garantie qu'il entend effectivement offrir à ses ressortissants en application de ces dispositions conventionnelles.