cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-23.325 du 27/06/2018,  partie 5



 5°) ALORS, ENFIN, QU' en considérant, pour dire qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de Me A..., qu'il n'est justifié par aucun commencement de preuve que M. X... ait fait part à son conseil de son intention de démissionner de ses mandats ou qu'il l'ait consulté sur les voies de recours à l'encontre de la décision du H3C, cependant qu'ayant été destinataire le 22 mars 2006 d'une information erronée sur le caractère définitif de la décision de la cour d'appel de Metz du 8 septembre 2004 et sur le caractère non suspensif du pourvoi, M. X... n'était pas tenu de démontrer avoir informé son avocat de son intention de démissionner ou de l'avoir consulté plus avant sur les voies de recours concernant la décision du H3C, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. Jean X... à payer à Mme Danièle Y..., Mme C... A... et Mme Z... A..., en leur qualité d'héritières de Maître François A..., la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, toutes causes confondues, causé par la procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimés sollicitent des dommages et intérêts supplémentaires du fait de l'action abusive dirigée contre M. François A... qui leur a causé un préjudice matériel de 12 000 curas correspondant au temps passé à la préparation de la défense de M. François A... tant en première instance qu'en appel ; qu'ils sollicitent également une somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; que l'abus de procédure a parfaitement été caractérisé par le premier juge dont la cour s'approprie les motifs ; que la cour ajoute que le fait de s'emparer d'une incise d'un courrier en la sortant de son contexte, ce au détriment de son sens évident caractérise la mauvaise foi équipollente au dol ; que toutefois le premier juge a correctement évalué le préjudice toutes causes confondues ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point étant rappelé que les frais de défense donnent lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le défendeur démontre qu'en engageant cette instance en responsabilité sur la base d'une démission motivée uniquement par la volonté d'échapper à l'exécution d'une décision qui pouvait lui être défavorable, sans s'être concerté au préalable avec son conseil, et en invoquant contre ce dernier une faute professionnelle qui à l'évidence ne pouvait pas résulter du seul document dont il se prévaut, Mr X... a agi, sinon avec intention de nuire, du moins avec une légèreté blâmable qui a fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; qu'étant incontestable que du fait de cette procédure abusive le défendeur a dû consacrer du temps à la préparation de sa défense et a subi des soucis et tracas liés à la mise en cause injustifiée de sa compétence professionnelle, le tribunal dispose des éléments suffisants pour fixer à la somme de 8.000 euros les dommages et intérêts qui répareront entièrement et justement son préjudice, toutes causes confondues ;
 
 ALORS QUE l'action intentée avec une légèreté blâmable ou qui apparaît totalement infondée ne peut être constitutive d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, dès lors que la partie pouvait légitimement penser obtenir gain de cause ; qu'en retenant qu'« en engageant cette instance en responsabilité sur la base d'une démission motivée uniquement par la volonté d'échapper à l'exécution d'une décision qui pouvait lui être défavorable, sans s'être concerté au préalable avec son conseil, et en invoquant contre ce dernier une faute professionnelle qui à l'évidence ne pouvait pas résulter du seul document dont il se prévaut, Mr X... a[vait] agi, sinon avec intention de nuire, du moins avec une légèreté blâmable qui a fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice » (p. 4 et 6 du jug.) et que « le fait de s'emparer d'une incise d'un courrier en la sortant de son contexte, ce au détriment de son sens évident caractérise la mauvaise foi équipollente au dol » (p. 7 de l'arrêt), la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le caractère infondé des demandes de M. X..., appréciant la compréhension que celui-ci pouvait avoir des termes du courrier du 22 mars 2006 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donnée de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.