décision 17-13.156 du 16/05/2018,  partie 2



 2°/ que, pour rejeter le moyen tiré de ce que la stipulation d'une garantie bancaire ou personnelle aurait été efficace en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'acquéreur contrairement au nantissement du fonds de commerce et à l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente notarié, la cour d'appel ne pouvait énoncer de manière inopérante, par motifs adoptés, que M. X... « ne rapportait pas la preuve de l'existence de telles garanties », sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles il faisait valoir que de telles garanties auraient pu consister en une caution personnelle, une caution hypothécaire ou une garantie autonome à première demande du dirigeant de l'acquéreur, de toute autre personne physique solvable ou d'un organisme spécialisé et que, si l'acquéreur n'avait pas été capable de fournir l'une de ces garanties, il aurait pu choisir de ne pas lui vendre son fonds de commerce, de sorte qu'il avait perdu une chance de ne pas contracter ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, pour retenir que le fonds de commerce avait encore une valeur certaine au mois de janvier 2009, la cour d'appel a affirmé qu'« il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 aurait permis (à M. X...) de recouvrer l'intégralité de sa créance », en se bornant à énoncer que ce n'était qu'à la fin de l'année 2009 que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) avait demandé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de l'acquéreur et que malgré ce retard la licence des boissons attachée à ce fonds de commerce avait pu encore être cédée pour la somme de 30 000 euros quand ces motifs étaient toutefois impropres à caractériser qu'au début de l'année 2009 le fonds était en état d'être vendu et que sa valeur aurait été suffisante au recouvrement de l'intégralité de la créance de M. X... d'un montant de 146 214 euros, et qu'il lui incombait de répondre et de vérifier le bien-fondé de la contestation de M. X... qui produisait, d'une part, le bilan du premier exercice de l'acquéreur clos au 31 décembre 2008 faisant apparaître une perte de 13 617 euros, d'autre part, les procès-verbaux de saisie-vente et de saisie-attribution du 5 juin 2009 convertis en procès-verbaux de carence, qui établissaient qu'au printemps 2009 l'acquéreur n'avait déjà plus d'actif suffisant au recouvrement de sa créance et que le fonds n'était pas en état d'être vendu compte tenu de son état déplorable, et, enfin, les déclarations de créances d'Abelio et de l'URSSAF qui montraient que les impayés de l'acquéreur remontaient à la fin de l'année 2008 et représentaient déjà plusieurs milliers d'euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que le juge est tenu de respecter les termes du débat fixés par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'« il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 aurait permis (à M. X...) de recouvrer l'intégralité de sa créance » en l'état de la contestation de M. X... et de la production, d'une part, du bilan du premier exercice de l'acquéreur clos au 31 décembre 2008 qui s'était soldé par une perte de 13 617 euros, d'autre part, des procès-verbaux de saisie-vente et de saisie-attribution du 5 juin 2009 convertis en procès-verbaux de carence qui établissaient qu'au printemps 2009 l'acquéreur n'avait déjà plus d'actif suffisant au recouvrement de sa créance et que le fonds n'était pas en état d'être vendu compte tenu de son état déplorable, et, enfin, des déclarations de créances d'Abelio et de l'URSSAF qui montraient que les impayés de l'acquéreur remontaient à la fin de l'année 2008 et représentaient déjà plusieurs milliers d'euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sans imposer l'exercice par l'acquéreur d'une voie de droit contre un tiers en vue de réparer le dommage résultant de la faute invoquée contre le notaire, la cour d'appel a seulement énoncé que se trouvait à l'origine du préjudice de M. X... la mise en oeuvre tardive par lui-même des garanties dont il bénéficiait afin de pallier la défaillance de l'acquéreur ;
 
 Et attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a retenu, par motifs adoptés, que l'acte authentique de cession prévoyait deux garanties sérieuses prises sur le fonds de commerce, constituées par l'inscription du privilège du vendeur et par la constitution d'un nantissement sur le fonds, qu'en omettant de mettre en oeuvre ces garanties, M. X... avait pris le risque de voir le fonds de commerce perdre de sa valeur, et qu'il ne démontrait pas que des garanties plus efficaces auraient permis la bonne exécution de la vente à crédit ;