Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.991 du 03/11/2016,  partie 8


Considérant les dispositions des articles L 242-1, L 311-2 et L 761-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions de la convention franco-américaine du 2 mars 1987 en leurs articles 5 et 7, dont il résulte que l&apos;assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge, des personnes en situation de travail, est déterminée sauf en cas de détachement, pour les travailleurs salariés et non salariés, par la loi de l&apos;Etat où est exercée l&apos;activité ; Considérant que l&apos;URSSAF ayant constaté l&apos;absence de délégation particulière concernant Messieurs [I] et [W], respectivement président directeur général et directeur général de la société VIVENDI UNIVERSAL en FRANCE, et la perception de rémunérations par eux versées par une structure new-yorkaise dont l&apos;autonomie juridique, par rapport au Groupe VIVENDI UNIVERSAL, n&apos;a pas été établie, considère que ces rémunérations doivent être assujetties à cotisations ; Considérant que la SA VIVENDI UNIVERSAL fait valoir que les mandataires sociaux sont passibles de l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain et que c&apos;est donc la loi de sécurité sociale de l&apos;Etat sur lequel est exercée l&apos;activité principale qui s&apos;applique ; Considérant toutefois que Messieurs [I] et [W] ont continué tous deux à exercer leurs mandats sociaux au sein de la société mère du groupe VIVENDI UNIVERSAL à PARIS, parallèlement aux activités new-yorkaise, la prééminence de leurs mandants au siège de la société française étant déterminante de l&apos;assujettissement des rémunérations au code de la sécurité sociale ; Que le jugement sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE (jugement du 2 octobre 2012) « l&apos;inspecteur du recouvrement a constaté que Monsieur [I] avait exercé ses fonctions et mandats de Président Directeur Général de la société VIVENDI, de Président du conseil de surveillance des sociétés VIVENDI ENVIRONNEMENT et [Adresse 3] + et d&apos;administrateur des sociétés filiales tant à NEW YORK qu&apos;à PARIS siège de la société. Monsieur [I] a fixé sa résidence à NEW YORK à compter du 1er septembre 2001 mais a continué à exercer la plénitude de ses activités tant à NEW YORK qu&apos;au siège parisien. En effet, celui-ci n&apos;a fixé aucune délégation particulière pour les affaires devant être traitées à PARIS. Les mêmes constatations sont faites pour Monsieur [W] qui a commencé à exercer une partie de ses activités à NEW YORK à compter d&apos;avril 2001. Enfin, la structure de NEW YORK n&apos;est pas une entité juridique distincte apparaissant dans la liste des filiales du groupe mais une structure administrative et financière. La société soutient que Monsieur [I], président directeur général, et Monsieur [W], directeur général délégué, sont des travailleurs non salariés qui relèvent de l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain qui prévoit deux situations : celle où l&apos;activité non salariée est exercée sur un territoire puis postérieurement sur un autre, et celle où l&apos;activité non salariée est exercée habituellement sur le territoire des deux États signataires, l&apos;activité devant alors être uniquement assujettie aux lois de l&apos;Etat sur lequel est exercée l&apos;activité principale. Cette activité principale est définie par l&apos;article 5 de l&apos;arrangement administratif du 21 octobre 1987 en fonction du nombre de jours où il conserve un siège fixe. Messieurs [I] et [W] ont fixé leur résidence à NEW YORK, c&apos;est donc là que se situe leur activité principale. Cependant la société méconnaît les dispositions de l&apos;article L. 311-3 12° qui indiquent que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes. Dès lors, il convient d&apos;appliquer les articles 5.1 et 6.1 et non l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain du 2 mars 1987. L&apos;article 5-1 prévoit que « Sauf dispositions contraires du présent Accord, une personne occupée sur le territoire de l&apos;un des États contractants est, en ce qui concerne cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet Etat contractant, même si cette personne réside sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant ou si le siège de l&apos;employeur de cette personne se trouve sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant ». Monsieur [I] étant le président directeur général de la société mère du groupe VIVENDI, dont le siège social est à PARIS, c&apos;est la prééminence de cette fonction qui permet de dire qu&apos;il est occupé sur le territoire français et c&apos;est la législation de cet Etat qui doit s&apos;appliquer. Ainsi les articles L. 311-3 12° et L. 242-1 du code de la sécurité sociale doivent recevoir application, en conséquence, toutes les rémunérations perçues doivent être soumises à cotisations. La même analyse s&apos;applique à la situation de Monsieur [W] en sa qualité de directeur général délégué de la société mère. Le redressement sur ce point sera maintenu » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la FRANCE et les ÉTATS-UNIS fixe les règles de détermination de la loi de sécurité sociale applicable en cas d&apos;exercice d&apos;une activité salariée ou non salariée dans l&apos;un des deux pays et/ou dans les deux pays conjointement ; que pour assujettir l&apos;intégralité des revenus de Messieurs [I] et [W] à la loi de sécurité sociale française, la cour d&apos;appel a retenu en l&apos;