Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.173 du 15/09/2021,  partie 2


engage à garder strictement confidentielles toutes les informations transmises par écrit ou verbalement par la Partie les communiquant ou par toute société affiliée de cette Partie ainsi que toutes celles obtenues à l&apos;issue d&apos;un examen personnel, que ces informations soient ou non marquées "confidentielles" et elle s&apos;engage, par les présentes, à ne pas divulguer d&apos;informations confidentielles à des tiers et à ne les utiliser qu&apos;aux fins décrites à l&apos;article 2 [?] ;
 
 4. L&apos;obligation visée à l&apos;article 3 ne s&apos;appliquera pas toutefois aux informations pour lesquelles la Partie destinataire pourra démontrer par des preuves documentaires que lesdites informations :
 a) se trouvaient en sa possession avant la divulgation ;
 b) étaient tombées dans le domaine public par voie de publication ou d&apos;une autre manière avant la divulgation cidessous, ou par la suite, sans violation du présent accord par la Partie destinataire ;
 c) ont été transmises à la Partie destinataire par un tiers ayant le droit de les communiquer sans enfreindre une obligation de confidentialité ;
 d) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d&apos;un processus judiciaire ou légal, à condition que la Partie destinataire informe l&apos;autre Partie par écrit de cette obligation avant la divulgation et apporte son assistance à la Partie divulguant les informations pour obtenir, avant la divulgation, une ordonnance de protection desdites informations ;
 e) ont été développées par la Partie destinataire ou par ses employés sans avoir accès aux Informations confidentielles [?]" ;
 
 Que le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter de celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision n&apos;ait échappé à leur débat contradictoire ; que les arbitres n&apos;ont aucune obligation de soumettre au préalable leur motivation à une discussion contradictoire des parties ;
 
 Que constatant le désaccord entre les parties sur la nature des informations confidentielles protégées par l&apos;accord de confidentialité, le tribunal a considéré qu&apos;il était nécessaire de définir la méthodologie propre à l&apos;interprétation de cet accord ;
 
 Que le tribunal a alors énoncé le texte de l&apos;article 18(1) du code des obligations suisse relatif à l&apos;interprétation des contrats en indiquant que si les parties à un accord régi par le droit suisse s&apos;opposent sur l&apos;interprétation de certains éléments de leur accord, il faut rechercher d&apos;abord l&apos;intention réelle des parties en vertu du principe général énoncé à cet article lequel stipule que "pour apprécier la forme et les clauses d&apos;un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s&apos;arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elle ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention" ; que le tribunal arbitral a indiqué que ceci constitue la "méthode subjective d&apos;interprétation des contrats" (sentence §103 à 107) ;
 
 Qu&apos;il a ensuite expliqué que si l&apos;intention réelle et commune des parties ne peut être établie avec certitude ou si les intentions réelles respectives sont contradictoires, la méthode subjective ne pourra pas s&apos;appliquer et qu&apos;il sera nécessaire dans ce cas d&apos;appliquer la méthode objective d&apos;interprétation des contrats selon laquelle :
 - "les dispositions contractuelles pertinentes doivent être interprétées en déterminant comment elles pourraient et auraient dû être comprises en toute bonne foi, sur la base de leur libellé et de leur contexte, y compris les circonstances ayant précédé l&apos;accord et en vertu desquelles l&apos;accord a été conclu. Une telle interprétation doit commencer par le libellé de l&apos;accord" (sentence §111),
 - "l&apos;interprétation doit également se faire à la lumière de l&apos;objectif global de l&apos;accord et des intérêts recherchés par les parties à la conclusion de cet accord",
 - l&apos;objectif recherché par l&apos;accord doit également être pris en considération afin que l&apos;on puisse présumer de manière générale que l&apos;accord a été fait pour parvenir à un résultat raisonnable et approprié (sentence §112) ;
 
 Qu&apos;après analyse des déclarations des témoins, le tribunal arbitral a conclu qu&apos;"aucune preuve n&apos;a été fournie au cours de la procédure sur les intentions réelles des parties et sur leur compréhension des termes et conditions contestées de l&apos;AdC (accord de confidentialité) et compte tenu du fait que les parties ne sont pas d&apos;accord sur la manière dont les termes et conditions doivent être interprétées, le Tribunal arbitral doit interpréter l&apos;AdC selon la méthode objective d&apos;interprétation des contrats" ;
 
 Qu&apos;en premier lieu, le droit suisse était le droit applicable au fond du litige comme le rappelle l&apos;acte de mission, l&apos;accord de confidentialité étant expressément régi par le droit suisse ; que les parties ont conclu devant le tribunal arbitral en visant des dispositions du code suisse des obligations suisse et du code civil suisse et en se référant à la jurisprudence suisse ;
 
 Qu&apos;en second lieu, il résulte de l&apos;exposé des positions des parties figurant dans l&apos;acte de mission lui-même que celles-ci avaient des avis contraires sur la nature des "Informations confidentielles" au sens de l&apos;accord et l&apos;articulation des obligations résultant des différents articles (acte de mission §38 à 44) ; que les parties étant en désaccord sur ce qu&apos;il convenait d&apos;