cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 14-25.036 du 02/06/2016,  partie 6



 C'est précisément ce type de clause qui est désormais soumis à la caducité réglementaire, quand même le cahier des charges qui la contient n'aurait pas été approuvé.
 
 Comme le souligne la doctrine, le règlement du lotissement doit matériellement contenir, par référence aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, des règles « relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords » (Ph. B...O..., « Lotissements. – Règlement et cahier des charges », Juris-classeur construction urbanisme, fascicule n° 32-14, n° 43).
 
 Il s'en évince qu'une stipulation du cahier des charges définissant une zone non aedificandi revêt un caractère réglementaire, ce que la doctrine n'a pas manqué de relever lors de l'édiction de la loi n° 2014-366 :
 
 « Sans doute les dispositions des cahiers des charges « ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire » auront-elles, le plus souvent, un caractère réglementaire et seront alors visées par la caducité au bout de dix ans » (R. Noguellou, « Les cahiers des charges des lotissements », revue droit administratif, novembre 2014, alerte n° 84).
 
 III.- En l'espèce, la définition d'une zone non aedificandi constituait l'objet même de la disposition du cahier des charges qui a servi de base à la condamnation au fond de la société La Favorite, et donc aux astreintes qui lui ont été infligées.
 
 Il résulte des constatations de l'arrêt du 9 janvier 2006 que l'article 3 du cahier des charges, fondement de la condamnation de la société La Favorite :
 
 « comport[ait] par contre, avant les paragraphes ayant trait au rappel des prescriptions de l'époque du plan d'urbanisme de la ville de Cannes, des dispositions ayant trait à des zones devant être préservées de toutes constructions ou non aedificandi et à des zones sur lesquelles les constructions ne devaient pas dépasser une certaine hauteur ou non altius tollendi » (arrêt du 9 janvier 2006, p. 12, § 6).
 
 On le voit, l'objet même des dispositions de l'article 3 du cahier des charges correspond matériellement à la nature d'une règle d'urbanisme.
 
 De surcroît, l'arrêt du 9 janvier 2006 a également constaté :
 
 « l'article 3 précise que les zones constructibles ou aedificandi ont été déterminées en tenant compte d'une part des servitudes qu'impose, pour la zone dans laquelle est situé le lotissement, le programme d'aménagement de la ville de Cannes, actuellement en cours d'étude, d'autre part la nécessité d'implanter les constructions de telle sorte que ces diverses constructions se gênent le moins possible, et laissent le maximum de vue aux divers occupants » (arrêt du 9 janvier 2006, p. 12, § 7).
 
 La nature de règle d'urbanisme de la disposition délimitant la zone non aedificandi et la zone non altius tollendi n'en est que confirmée.
 
 Ainsi, et en toute hypothèse, la disposition du cahier des charges du 8 décembre 1952 ayant servi de base à la condamnation au fond de la société La Favorite doit être déclarée caduque sur la base de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme :
 
 1. car le cahier des charges a été approuvé par l'autorité administrative, comme l'a relevé l'arrêt du 9 janvier 2006 (p. 3, § 4) ;
 
 2. car la disposition prétendument violée par la société La Favorite revêt un caractère réglementaire.
 
 Les conséquences de cette caducité sont claires : l'arrêt de condamnation du 9 janvier 2006 et l'arrêt attaqué, ayant liquidé les astreintes fixées par le premier, ont perdu leurs fondements juridiques, et ce pour deux raisons : d'une part, la caducité a un effet rétroactif (IV) ; d'autre part, la caducité peut atteindre une décision de justice, nonobstant l'autorité voire la force de chose jugée qui lui sont attachées (V).
 
 IV.- En droit commun, la caducité se définit comme « la disparition d'un acte juridique par suite de la disparition accidentelle d'un élément ou de la non-survenance d'un événement nécessaire à la production de ses effets » (C. Brenner, Rép. E... Droit civil V° acte juridique 2013, n° 158).
 
 Lorsque l'acte caduc a produit des effets, « ou a servi de fondement à d'autres actes juridiques avant d'être atteint d'inefficacité », la caducité entraîne « la disparition des effets qu'il avait commencé à produire ou des actes qui l'ont suivi » (ibidem).
 
 Certes, la caducité se distingue de la nullité en ce qu'elle est fondée sur un événement postérieur à l'acte (R. Y... RTDCiv. 2001, p. 6671 ; Vocabulaire juridique Cornu PUF 10ème éd° 2014 V° caduc et caducité) ; mais comme la nullité, la caducité prive rétroactivement l'acte qu'elle frappe de tous ses effets.
 
 Il a en effet été jugé le 23 novembre 2000 :
 
 « dans un délai de 8 jours à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice ;
 () la caducité prive la saisie, rétroactivement de tous ses effets ;