cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.699 du 13/07/2017,  partie 10


qu'aux termes des conclusions de l'expert, il apparaît que préexistait une situation de co-emploi entre les deux sociétés, qu'une direction de fait était indiscutablement exercée au sein de la SAS Grand casino de Beaulieu par la SA PP... R..., savoir la présence de dirigeants communs au sein de la SAS Grand casino de Beaulieu et de la SA PP... R... ; que sur la manifeste confusion de direction, l'expert avait pu déterminer les personnes ayant été nommées au sein des deux structures, il était révélé que les fonctions exercées par certains administrateurs dans la SAS Grand casino de Beaulieu se doublaient de fonctions au sein de la société mère, la SA PP... R... ; que l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités aux termes de laquelle ce n'était pas moins que l'ensemble des tâches fonctionnelles de l'activité de sa filiale qui était exercées par la SA PP... R...; que l'expert soutenait même que la gestion de la société placée en liquidation judiciaire était alors assurée par les organes directionnels de la SA PP... R... ; qu'en date du 3 février 1998, la SAS Grand casino de Beaulieu avait conclu avec sa holding une convention de prestations de services aux termes de laquelle la SA PP... R... s'obligeait à fournir, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire de 2% de son chiffre d'affaires, les services suivants: marketing, financiers, assistance technique, formation du personnel, aide au recrutement du personnel, administratif, secrétariat général, gestion financière, assistance comptable, centrale d'achat ; puis un avenant avait été signé le 31 octobre 2002 consistant en la fourniture par la société mère, le PP... R... à la société Grand casino de Beaulieu, de nouvelles prestations, à savoir: stratégie et développement, délégation de service public, politique architecturale et décorative, communication, image de marque, promotion, gestion de l'image, marketing et commercial, mise en place des procédures internes, mise en oeuvre d'actions destinées à promouvoir et développer dans des conditions économiques compétitives d'exercice de l'activité, matières financières iérude de besoin en financement de projets, suivi des relations avec les établissements bancaires, assistance en gestion de trésorerie, gestion des ressources humaines et conseil ; qu'en effet au vu de l'étendue de l'objet de la convention et surtout de son avenant, que les services visés couvraient la quasi-totalité de l'activité de la société Grand casino de Beaulieu ; que la SA PP... R... était manifestement le co-employeur des salariés de la société Grand casino de Beaulieu ; qu'il existait des liens capitalistiques dans la mesure où la SA PP... R... était l'associé unique de la SAS Grand casino de Beaulieu ; qu'il existait des liens directionnels économiques et financiers ; que la SAS Grand casino de Beaulieu ne pouvait poursuivre son activité qu'avec le soutien actif tant au plan directionnel qu'au plan financier, de sa société mère, la SA PP... R... ; que la SA PP... R... détenait 99,60% du capital et droits de vote de la SAS Grand casino ; d'autre part, qu'il ressort expressément du rapport d'expertise comptable, que la SA PP... R... s'était opposée à tout investissement et tout développement durable de sa filiale, la SAS Grand casino de Beaulieu ; que ce faisant elle avait, de manière certaine, poussé à la liquidation la société à laquel1e étaient affectés ses salariés et, partant, à leurs licenciements ; qu'il en était résulté tant pour la SAS Grand casino de Beaulieu que pour le CGEA-AGS de Marseille, tenus à l'égard des salariés de l'indemnisation des licenciements, un préjudice certain ; que la société mère doit supporter les conséquences financières de la rupture des contrats de travail des salariés ; qu'en conséquence, la société PP... R... doit être qualifiée de co-employeur, in bonis, des salariés de la SAS Grand casino de Beaulieu ; qu'elle sera condamnée à les garantir du paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail ;
 
 1. ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand ses constatations, révélant seulement la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, ne pouvaient suffire à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté que la société Grand casino de Beaulieu avait pour activité l'exploitation d'un casino tandis que la société PP... R... n'exploitait pas d'activités opérationnelles, assumant la direction opérationnelle du groupe R... et fournissant à ses filiales un ensemble de prestations ; qu'en affirmant qu'au regard de