décision 15-28.959 du 15/11/2017,  partie 2


qu'ayant énoncé que l'absence de vérification de la créance et la clôture pour insuffisance d'actif n'emportaient pas extinction de la créance contre le débiteur principal, et que la banque était en droit de poursuivre la caution dès lors que la créance avait été régulièrement déclarée au passif de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la deuxième branche, qui ne lui était pas demandée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable, comme né de la décision attaquée :
 
 Vu l'article 2290 du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme Y... tendant à la contestation de la créance invoquée par la banque, l'arrêt retient que la banque verse aux débats un relevé de compte n° 24264 daté du 29 juin 2001, mentionnant un ancien solde débiteur de 118 045,63 euros au 15 juin 2001 et un virement au contentieux du 23 juin 2001 de cette somme, ainsi que le relevé de compte n° 28094293 daté du 29 juin 2001 sur lequel le solde débiteur de 118 045,63 euros a été transféré ; que la banque ne produit aucun autre relevé de compte, mais que M. et Mme Y... ont versé aux débats des relevés du compte n° 24264 du 15 janvier 2001 au 29 juin 2001, ainsi qu'un relevé pour la période du 30 novembre 2001 au 14 décembre 2001, qu'ils critiquent l'absence de relevés pour la période du 29 juin 2001 au 30 novembre 2001, en communiquant cependant un état de créance établi par la banque le 2 août 2005 mentionnant un solde débiteur du compte n° 24264 de 118 045,63 euros, quatre virements à déduire (de 551,51 euros le 18 juin 2001, de 2 772,31 euros le 1er octobre 2001, de 2 772,31 euros le 31 octobre 2001 et de 325 euros le 7 novembre 2001) et un total de 112 585,25 euros, et que ce solde correspond bien au solde figurant sur le relevé de compte daté du 14 décembre 2001, de sorte que la banque rapporte la preuve du montant de sa créance au titre du solde débiteur du compte courant de la société ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement du solde provisoire du compte courant au 14 décembre 2001, sans rechercher le montant du solde définitif de ce compte au 29 avril 2004, date du prononcé de la liquidation judiciaire, à laquelle elle constatait, sans contestation, que la clôture du compte avait eu lieu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes tendant à la contestation de la créance invoquée par la société BNP Paribas ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant acte authentique reçu le 30/10/1995, M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires de la société SMCM à hauteur de 700.000 francs, en garantie du remboursement du solde du compte courant de cette société, au bénéfice de la Banque Parisienne de crédit aux droits de laquelle sont venues successivement la Fortis banque France et la BNP Paribas; qu'un bien appartenant aux époux Y... situé à C. a été affecté à la garantie d'exécution de ce cautionnement ;