Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.791 du 24/03/2015,  partie 3


Le jugement qui a prononcé à ce titre condamnation contre la société ATEC, déjà en liquidation judiciaire, et ordonné compensation de cette condamnation avec les créances de la société ATEC, doit être ainsi infirmé, aucune compensation légale n'ayant pu s'opérer avant le jugement d'ouverture entre une créance de solde de travaux, certaine, liquide et exigible et une créance indemnitaire, ne présentant aucun de ces caractères. Sur les créances de la société ATEC, en liquidation judiciaire, contre la société DUMEZ VAR Les créances de la société ATEC au titre du solde sur le marché principal ou au titre des prestations complémentaires réalisées mais non payées ne sont pas contestées par la société DUMEZ VAR non plus que le quantum de la somme réclamée par le liquidateur de la société ATEC au titre du paiement de la retenue de garantie s'élevant à 23 919, 90 ¿. Cette retenue de garantie, qui n'a pas vocation à couvrir d'éventuelles pénalités de retard, est bien due par la société DUMEZ VAR dès lors que les travaux ont été réceptionnés le 4 mai 2009, qu'au cours de l'année suivant la réception, la société DUMEZ n'a pas notifié son opposition à la libération de la retenue de garantie, cette contestation étant intervenue le 7 mars 2011 seulement, et enfin, que la période de parfait achèvement est largement expirée. De surcroît, là encore, la créance de malfaçons ou de non-finitions qu'aurait pu opposer la société DUMEZ VAR est inopposable à la procédure collective faute de déclaration de cette créance indemnitaire dans le délai légal ou de relevé de forclusion. Le jugement qui a condamné la société DUMEZ VAR au paiement des sommes de 8879, 28 ¿ et 9328, 80 ¿ doit être confirmé et complété par la condamnation en paiement de la somme de 23 919, 90 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2011, date de signification des conclusions contenant pour la première fois cette demande en paiement » ; 
 
 1°/ ALORS QUE la compensation des dettes réciproques s'opère de plein droit par la seule force de la loi et sans égard à la nature des dettes compensées dès lors que celles-ci sont liquides, exigibles, et certaines ; qu'une créance d'indemnité, et en particulier celle résultant de la mise en oeuvre d'une clause pénale, peut donner lieu à compensation lorsqu'elle présente les caractères de liquidité, d'exigibilité et de certitude ; qu'au cas d'espèce, la société DUMEZ VAR faisait valoir que la société ATEC était débitrice d'une pénalité de retard présentant tous les caractères d'une dette compensable dans la mesure où la mise en oeuvre de la clause pénale n'était pas sérieusement contestée par sa sous-traitante et que le montant de cette pénalité pouvait être évalué par simple référence au contrat (conclusions, p. 4s.) ; que l'exposante ajoutait avoir été contrainte, comme le permettait le contrat, de faire exécuter par un tiers les prestations non réalisées par la société ATEC, pour un montant de 46. 681, 32 euros, somme qui n'était contestée ni dans son principe ni dans son quantum par la société ATEC ; que pour considérer que ces sommes n'avaient pu se compenser avec les créances invoquées par la société ATEC, la Cour d'appel a considéré que, par leur nature même de créance indemnitaire, elles ne pouvaient jamais donner lieu à compensation, « aucune compensation légale n'ayant », selon la Cour, « pu s'opérer avant le jugement d'ouverture entre une créance de solde de travaux, certaine, liquide et exigible et une créance indemnitaire, ne présentant aucun de ces caractères » ; qu'en statuant ainsi alors que les créances indemnitaires peuvent donner lieu à compensation et qu'il appartenait dès lors à la Cour d'appel de rechercher si les indemnités dont la société ATEC était contractuellement débitrice ne présentaient pas, au cas d'espèce, les caractères d'une dette compensable, la Cour d'appel a violé l'article 1290 et 1291 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'à supposer même que la Cour d'appel ait considéré par les motifs précités que la dette d'indemnité due par la société ATEC ne présentait pas, au cas présent, les caractères de liquidité, d'exigibilité et de certitude, toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; qu'au cas d'espèce, la société DUMEZ VAR faisait valoir, à la suite des premiers juges, que l'obligation, pour la société ATEC, de s'acquitter de l'indemnité contractuelle, ne souffrait d'aucune contestation sérieuse, celle-ci ayant indubitablement accusé un retard dans la livraison des travaux qui lui avaient été confiés (conclusions, p. 4s.) ; qu'elle ajoutait avoir été contrainte, comme le permettait le contrat, de faire exécuter par un tiers les prestations non réalisées par la société ATEC, pour un montant de 46. 681, 32 euros, somme qui n'était contestée ni dans son principe ni dans son quantum par la société ATEC ; qu'en affirmant, par hypothèse et sans autre forme d'explication, que la créance indemnitaire de la société DUMEZ VAR ne présentait aucun des caractères de liquidité, d'exigibilité et de certitude, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par simple voie d'affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.