Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.425 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lete, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Berria coopérative agricole fromagère du Pays Basque, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Lete, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Berria coopérative agricole fromagère du Pays Basque ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lete aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Lete
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté l&apos;EARL LETE de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « le contrat liant M. [W] [J], puis l&apos;Earl Lete à la coopérative Berria n&apos;est produit par aucune des parties ; que le premier juge n&apos;est cependant pas contesté, lorsqu&apos;il indique que M. [W] [J] a adhéré en 1990 à la coopérative Berria, à laquelle il a livré l&apos;intégralité de sa production de lait, d&apos;abord en nom propre, puis pour le compte de l&apos;Earl Lete, qu&apos;il a constituée en 2008 ; que si en pages 7 et 8 de ses écritures, l&apos;appelante dit qu&apos;il n&apos;a pas adhéré à la coopérative, et soutient que l&apos;intimée procéderait par approximation grossière, en le qualifiant tantôt de coopérateur, tantôt de producteur, il ne donne pas davantage d&apos;explication ou de pièces justificatives, qui permettrait de définir précisément sa qualité à l&apos;égard de la coopérative ; que ceci ne remet pas en cause le fait que M. [W] [J] d&apos;abord, puis L&apos;earl Lete ensuite, livrait la totalité de sa production laitière à la coopérative Berria, acheteur ; qu&apos;au vu des écritures respectives des parties, il n&apos;est pas contesté que l&apos;Earl Lete s&apos;est, dans les rapports avec la coopérative Berria, substituée pour le tout à M. [W] [J], et qu&apos;il a été considéré - sans qu&apos;aucune des parties ne l&apos;ait contesté ou ne le conteste à l&apos;occasion du présent litige -, que nonobstant cette substitution, il s&apos;agit toujours du même producteur ; que c&apos;est ainsi que par un courrier du 11 octobre 2009, la coopérative Berria écrivait notamment à l&apos;Earl Lete, qu&apos;en tant qu&apos;associée coopérateur, elle avait... bénéficié d&apos;avances de trésorerie au nom de M. [W] [J], lesquelles avaient été « naturellement transférées» sur le compte de l&apos;EARL Lete, laquelle en était redevable ; que ce qui fait l&apos;objet de la contestation n&apos;est pas la qualité de l&apos;Earl Lete à répondre de la dette, mais le principe même de cette dette ; que s&apos;agissant de la dette, il doit être précisé que les éléments du dossier démontrent - un contrôle n° 01/125 de l&apos;agence centrale des organismes d&apos;intervention dans le secteur agricole, effectué en 2001, ainsi que des contrôles postérieurs, ont retenu à l&apos;encontre de la coopérative Berria, l&apos;absence de déclaration d&apos;un certain volume de lait, visant à minorer les dépassements des quotas laitiers, pour différentes « campagnes» (périodes de 12 mois courant du 1er avril au 31 mars de chaque année dans le secteur laitier), - ces absences de déclaration, ont donné lieu à des régularisations, consistant à soumettre, pour chacune des campagnes laitières, les montants correspondants, au prélèvement supplémentaire qu&apos;ils auraient dû subir annuellement à chaque fin de chaque campagne, - diverses sommes ont ainsi été réclamées par l&apos;office de l&apos;