Cour d'appel de Metz,  décision 13-28.126 du 17/06/2015,  partie 3


que, sur la facture d'intérêts de retard no 734/2007 en date du 31 décembre 2007 d'un montant de 13 568,87 ¿, le premier juge a admis cette facture au motif que l'intérêt de retard au taux de 5,90 %, soit deux fois le taux de l'intérêt légal annuel en 2007, serait mentionné sur les factures émises par la SA Brovedani BTP, et que la SCI Chapelle Sainte Croix ne contestait ni la base de calcul ni le taux appliqué, arguments que réitère la SA Brovedani BTP à hauteur de cour ; que, mais la SCI se prévaut, à cet égard, d'un procès-verbal d'assemblée générale du 28 juin 2010, versé aux débats, dont il résulte que la troisième résolution a été adoptée à l'unanimité, celle-ci visant les conventions ayant fait l'objet du rapport spécial de la gérance au titre des dispositions de l'article L. 612-5 du nouveau code de commerce ; qu'or, il ressort du rapport spécial de gérance du 7 juin 2010, annexé au procès-verbal susvisé, que la SA Brovedani a émis un avoir en date du 31 décembre 2008, d'un montant de 13 568,87 ¿ se rapportant à la facture d'intérêts de retard du 31 décembre 2007, d'un montant de 11 345,21 ¿ HT, soit 13 568,87 ¿ TTC ; qu'il en résulte clairement que l'avoir a eu pour effet d'annuler la facture litigieuse et que celle-ci doit être retranchée des sommes dues par la SCI ; qu'en définitive le compte entre les parties s'établit donc comme suit : (207 784,53 + 710,03 + 2618,33 + 297,61) - (65 000 + 27 000 + 43 338,03 + 13 568,87) = 62 503,60 ¿, somme restant due par la SCI Chapelle Sainte Croix à la SA Brovedani BTP ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2008, date de réception de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil ; que la disposition ordonnant la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil, sera confirmée ;

1°) ALORS QU'en refusant de condamner le maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur les travaux que le premier lui avait commandés et le second réalisés aux motifs que ces travaux avaient été exécutés par un tiers lequel adressé des factures au maître d'ouvrage, et que l'entrepreneur ne justifiait pas avoir lui même réglé ces factures, quand de telles circonstances étaient impropres à libérer le maître d'ouvrage de son obligation au paiement envers son cocontractant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE c'est à l'entrepreneur principal que le sous-traitant doit réclamer le paiement des créances qu'il détient à son égard en vertu du contrat de sous-traitance, et non au maître de l'ouvrage avec lequel il n'est pas lié contractuellement ; qu'en jugeant, par des motifs au demeurant impropres à caractériser l'existence d'un lien contractuel entre la société Soger et le maître de l'ouvrage, que cette dernière avait seule qualité pour réclamer le paiement des factures litigieuses, quand elle constatait l'existence d'un contrat de sous-traitance entre la société Brovedani BTP et la société Soger pour la réalisation des travaux demandés par la SCI Chapelle Sainte Croix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°) ALORS QUE c'est à l'entrepreneur principal que le sous-traitant doit réclamer le paiement des créances qu'il détient à son égard en vertu du contrat de sous-traitance, et non au maître de l'ouvrage avec lequel il n'est pas lié contractuellement ; qu'il n'en va autrement que lorsqu'il est constaté que le sous-traitant a régulièrement pu se prévaloir de l'action directe contre le maître de l'ouvrage instituée par l'article 12 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 ou que le contrat de sous-traitance a prévu le paiement direct du sous-traitant auprès du maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, après avoir constaté que la société Brovedani BTP avait fait exécuter l'essentiel des travaux litigieux par la société Soger, que cette dernière avait seule qualité pour réclamer au maître de l'ouvrage le paiement des factures litigieuses à hauteur du montant de ses propres prestations, sans rechercher si les conditions à la mise en oeuvre de l'action directe étaient satisfaites ou si le contrat de sous-traitance prévoyait un mécanisme de paiement direct, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;

4°) ALORS QUE le sous-traitant ne dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage que lorsque l'entrepreneur principal ne paie pas les sommes dont le contrat de sous-traitance le constitue débiteur dans le mois suivant sa mise en demeure et que copie de cette mise en demeure a été adressée au maître de l'ouvrage ;