Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.119 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [A], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par un arrêt du 25 septembre 2002, rendu en matière correctionnelle, M. [A] a été condamné, sur intérêts civils, à payer à l&apos;administration des douanes le montant des droits éludés ainsi que des amendes douanières prononcées à son encontre ; qu&apos;en exécution de cet arrêt, l&apos;administration des douanes a émis les 20 janvier 2006 et 12 juin 2009 des avis à tiers détenteurs (ATD) pour le recouvrement de sa créance ; que, par procès-verbaux du 18 octobre 2013, elle a saisi les droits d&apos;associés détenus par M. [A] au sein de trois sociétés civiles immobilières ; que M. [A], invoquant la prescription de la créance détenue par l&apos;administration des douanes, l&apos;a assignée en annulation et mainlevée des saisies de droits d&apos;associé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 133-3 du code pénal, ensemble l&apos;article 382-5 du code des douanes et l&apos;article 2244 du code civil ;
 
 Attendu que pour déclarer non prescrite l&apos;action en recouvrement des amendes douanières, l&apos;arrêt, après avoir constaté que l&apos;administration des douanes ne justifiait pas de ce que la lettre de notification concernant l&apos;ATD du 20 janvier 2006 avait été reçue et que l&apos;accusé de réception de la notification de l&apos;ATD du 12 juin 2009 n&apos;avait pas été signé par M. [A], retient que ces irrégularités ne constituent pas une cause de nullité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, les notifications des deux ATD n&apos;étant pas parvenues à leur destinataire, la prescription n&apos;avait pas été valablement interrompue, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare non prescrite l&apos;action en recouvrement des droits éludés et des amendes douanières que M. [A] a été condamné à payer par jugement du tribunal de grande instance de Paris, du 6 mars 2001, confirmé par arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 25 septembre 2002, l&apos;arrêt rendu le 12 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Condamne le Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [A].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que l&apos;action en recouvrement des droits éludés et des amendes douanières que M. [A] a été condamné à payer à l&apos;administration des douanes suivant jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 mars 2001, confirmé par arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 25 septembre 2002 n&apos;est pas prescrite et en conséquence, d&apos;