Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.665 du 30/09/2021,  partie 3


que l'arrêt attaqué relève que l'acte de vente notarié comporte des mentions manifestement contradictoires entre elles indiquant tour à tour que l'acquéreur déclare avoir été informé des activités exercées et de l'état des terrains conformément à l'article L. 514-20, puis qu'il est précisé qu'aucun équipement de l'immeuble ne relève de la législation sur les installations classées et que le terrain d'assiette n'est frappé d'aucune pollution et que ces mentions sont également en contradiction avec les pièces annexées à l'acte, notamment la lettre du préfet indiquant que la société venderesse est répertoriée au titre de la législation relative aux installations classées et énumérant les activités exercées et les arrêtés relatifs au fonctionnement de l'installation classée ; qu'en excluant tout faute du notaire rédacteur de l'acte après avoir jugé que ces mentions contradictoires suffisait à établir que la société venderesse avait manqué à son obligation d'information en sorte que la clause de garantie mise à la charge de l'acquéreur était sans effet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°/ que le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil qui lui impose d'expliquer à ses clients la portée des engagements qu'ils souscrivent ; qu'il appartient au notaire de prouver l'exécution de son obligation de conseil et d'information ; que la cour d'appel ne pouvait exclure toute faute du notaire après avoir constaté le caractère contradictoire des mentions de l'acte et des déclarations du vendeur, ce dont elle a déduit l'omission par le vendeur de l'information imposée par l'article L. 514-20 du code de l'environnement, sans que le notaire ne prouve avoir mis en garde le vendeur sur la portée de ses déclarations en contradiction avec les pièces qu'il annexait à son acte ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°/ que les notaires sont professionnellement tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes dressés par leurs soins et de veiller à l'efficacité des actes qu'ils instrumentent ; que la cour d'appel ne pouvait pas davantage exclure toute faute du notaire après avoir constaté le caractère contradictoire des mentions de l'acte et des déclarations du vendeur sur la situation de l'immeuble au regard de la législation sur les installations classées, sans que le notaire ne prouve avoir effectué les diligences nécessaires pour éclaircir la situation de cet immeuble au regard de la législation sur les installations classées et des obligations d'information imposées à ce titre au vendeur afin de rédiger un acte clair et efficace, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Ayant relevé que l'acte notarié reprenait les déclarations de chacune des parties, ainsi que le contenu littéral des pièces annexées à l'acte, dont la lettre du préfet d'Indre-et-Loire en réponse à la lettre du notaire du 5 avril 2007 l'interrogeant sur l'état du terrain objet de la vente au regard des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées, et qu'il faisait expressément référence aux arrêtés d'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement, également annexés à l'acte, la cour d'appel a pu en déduire que M. [B] n'avait commis aucune faute dans la rédaction de l'acte de vente.
 
 18. Le moyen, en sa troisième branche, manque donc en fait.
 
 19. La cour d'appel a relevé, d'une part, que la société Sagana, qui avait obtenu dès 1948, une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, était présumée connaître ses obligations au regard de cette législation et, d'autre part, que les contradictions sur l'existence ou non d'une installation classée soumise à autorisation ou déclaration sur le terrain objet de la vente ne résultaient pas d'une erreur de transcription par le notaire des déclarations de la venderesse, mais de la fausse déclaration de celle-ci selon laquelle elle n'avait jamais exploité dans les biens vendus d'activités soumises à autorisation ou à déclaration.
 
 20. Elle a pu déduire de ces seuls motifs que la société Sagana ne pouvait imputer à faute du notaire ses propres manquements à ses obligations au regard de la législation sur les installations classées et son défaut intentionnel d'information à l'égard du vendeur et que son action récursoire devait être rejetée.
 
 21. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sagana aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sagana et la condamne à payer à la commune de Blois la somme de 3 000 euros et à M. [B] et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;