Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.210 du 23/05/2019,  partie 8


que la garantie de la police Generali Iard (assureur de la société Spie Ile de France Nord Ouest) ne peut pas être mise en oeuvre, puisque cette police ne couvre que la responsabilité décennale (pièce 2 Generali) ; que la responsabilité de la société Roquelaure et associés architectes doit être retenue dans la mesure où il y a eu un défaut de surveillance des travaux, qui s'est concrétisé par l'installation des caissons VMC dans des endroits inaccessibles ou peu accessibles ; que s'il est exact que le maître d'oeuvre n'est pas astreint à une présence permanente sur le chantier, sa vision globale des travaux et ses visites régulières auraient dû lui permettre de relever la mauvaise localisation ou de s'interroger sur l'emplacement des caissons, qui commandaient le fonctionnement de la VMC ; que la société Roquelaure et associés architectes sollicite la garantie de son assureur, la compagnie Mma Iard, laquelle s'oppose à cette garantie en faisant valoir que la police a été résiliée le 31 décembre 2004 et que les garanties facultatives, régies en base réclamation, ne sont plus mobilisables, puisque les demandes du syndicat des copropriétaires ont été présentées postérieurement à la résiliation de la police ; que l'article L 124-5 du code des assurances dispose que, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, elle ne peut être mobilisée qu'à la condition que la réclamation soit adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la police et dans un délai subséquent à la date de la résiliation, ce délai étant de 5 ans ; que le tribunal a écarté l'application de cette disposition au motif que la police avait été souscrite en 1996, c'est à dire bien antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ; que la compagnie Allianz Iard fait valoir que, par le biais des reconductions tacites, la loi du 1er août 2003 est bien applicable à la police souscrite par la société Roquelaure et associés architectes ; qu'il résulte des conditions particulières de la police qu'elle a été souscrite le 16 janvier 1997, à effet du 17 décembre 1996 et qu'elle est résiliable annuellement, moyennant un préavis d'un mois (pièce 3 Allianz) avant l'échéance anniversaire, qui est fixée au 1er janvier de chaque année ; que la résiliation étant intervenue le 31 décembre 2004, ce qui n'est pas contesté, la dernière reconduction tacite est nécessairement intervenue le 1er janvier 2004 (échéance anniversaire) ; qu'il s'en déduit, qu'à la date de la dernière reconduction tacite, la réforme du 1er août 2003 était applicable à la police ; que l'application de l'article L 124-5 du code des assurances ne signifie toutefois pas nécessairement l'absence de garantie ; qu'il faut, en effet, que la réclamation ait été présentée plus de 5 ans après la date de la résiliation, c'est à dire à compter de l'année 2010 ; que si l'assignation au fond a bien été délivrée plus de 5 années après la résiliation de la police, il n'en est toutefois pas de même de la mise en cause de l'assureur de la société Roquelaure et associés architectes dans le cadre des opérations d'expertise de Monsieur V... ; que cette mise en cause par la compagnie Axa France, assureur de la société Cogefim, a été consacrée par l'ordonnance de référé rendue le 8 avril 2008 ; qu'il y a donc bien eu une réclamation dans les cinq années de la résiliation, c'est à dire dans le délai d'admission des réclamations visé par l'article L 124-5 du code des assurances ; que la compagnie Mma Iard ne peut donc pas dénier sa garantie à l'égard de la société Roquelaure et associés architectes ; que le jugement doit donc être confirmé (par substitution de motifs), en ce qu'il a retenu l'obligation de garantie de la compagnie Mma Iard ; que la compagnie Axa France assureur responsabilité civile de la société Cogefim et la société Roquelaure & associés et son assureur Mma Iard doivent donc être condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 6000 € au titre de l'installation conforme des caissons de VMC ; que la compagnie Axa France est fondée à solliciter la garantie de la société Roquelaure & associés et de son assureur, puisqu'aucune faute ne peut être imputée à la société Cogefim, venderesse, au titre de l'emplacement des caissons ; qu'elle est également fondée à solliciter la garantie de la société Spie Ile de France Nord Ouest, puisqu'il est démontré que cette société a commis une faute en installant des caissons dans des endroits peu ou pas accessibles ; que la condamnation en garantie sera prononcée in solidum, puisque le maître d'oeuvre et l'entreprise ont concouru ensemble à l'apparition du même dommage ;
 
 ALORS QU'en jugeant applicable la responsabilité contractuelle de droit commun sans répondre aux conclusions de la société Spie qui soutenait que les désordres relevaient de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, de sorte que toute demande formée à son encontre était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.