cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.643 du 03/05/2018,  partie 2


qu'au demeurant, cette sanction relève de la simple logique, car pourquoi imposer à l'assuré, pour accepter de garantir son risque, de prendre des dispositions protectrices si la garantie devait lui être acquise même s'il ne procède pas à leur mise en oeuvre ; qu'enfin la clause 112 de « connaissance de risques » ne fait pas partie des clauses contractuelles, ce qui interdit à la SCI Feuille de Miel de prétendre que la société Millenium aurait renoncé par avance à se prévaloir de toute omission ou inexactitude quant à la matérialité du risque assuré, sachant pas ailleurs qu'il n'y a jamais eu de visite de risque et qu'il n'existe aucune correspondance signée par l'assuré et l'assureur quant à cette prétendue renonciation ; que la SCI Feuille de Miel est seule responsable de son préjudice faute d'avoir mis en oeuvre les moyens de protection du risque conditionnant l'acquisition de la garantie ; qu'aux termes des dispositions personnelles du contrat la SCI « a déclaré que les moyens de protection sont conformes aux niveaux I-II-VII-VIII suivant annexe jointe » et a reconnu avoir reçu un exemplaire de l'annexe « moyen de préventions et de protection » ; que cette annexe décrit les niveaux de protection mécaniques, électroniques et les installations électriques et de lutte contre l'incendie dont doivent être dotés les locaux comme suit : « Niveau I : les locaux renfermant les biens assurés sont entièrement clos et couverts. Niveau II : Les locaux sont surveillées par un système d'alarme anti-intrusion composé de matériel certifié NFA2° permettant une détection périmétrique et/ou volumétrique et relié à une centrale de télésurveillance et fait l'objet d'un contrat de maintenance auprès d'une société spécialisée prévoyant une visite périodique tous les 12 mois. Niveau VII : les locaux assurés sont surveillés par un système d'alarme anti-incendie relié à une centrale de télésurveillance et fait l'objet d'un contrat de maintenance auprès d'une société spécialisée prévoyait une visite période tous les 12 mois. Niveau VIII : a) l'ensemble des circuits électriques des lieux assurés fait l'objet d'un contrôle chaque année par un vérificateur ou un organisme vérificateur qualifié par l'APSAD. Le certificat de conformité des installations électriques sera conservé par l'assuré et devra être produit en cas de sinistre. Si l'assuré se trouve dans l'impossibilité de produire ce document après un sinistre, il se verra déchu de tout droit à indemnité. b) L'ensemble des moyens de secours installés dans l'établissement (extincteurs, robinets incendie armé, « sprinklers ») sont maintenus en état de fonctionnement permanent et contrôlés chaque années par une société spécialisée » ; qu'en déclarant ses installations conformes aux prescriptions de l'annexe, la SCI a reconnu qu'elle devait dans le cadre de mise en uvre de la police appliquer aux biens garantis ces moyens de préventions et de protection et qu'ainsi ceux-ci constituaient des conditions nécessaires à la garantie et non, comme elle le prétend, des cas ouvrant la voie à une déchéance de garantie ; qu'il appartient donc, en application de l'article 1315 du code civil, à l'assuré, qui veut obtenir la garantie de son assureur, de démontrer que ces conditions étaient en l'espèce réunies ; qu'à cet égard, la SCI, comme le premier juge l'a relevé, ne justifie aucunement avoir souscrit des contrats de maintenance du système alarme anti-intrusion et du système alarme anti-incendie pour répondre aux niveaux de protection mentionnées aux niveaux II et VI ; que s'agissant des conditions mêmes de la garantie, il n'est pas nécessaire de prouver un lien de causalité entre le sinistre et le non-respect d'une de ces conditions ; qu'enfin la SCI ne saurait pas plus avancer que, conformément à la clause 112 de l'annexe « prévention-incendie », l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de toute omission ou inexactitude de la part de l'assuré concernant la matérialité du risque constaté lors de la visite technique effectuée par celui-ci ; qu'en effet, d'une part, les dispositions personnelles ne se référent pas à cette clause et, d'autre part, aucun rapport de visite technique n'a été produit aux débats pas plus qu'un autre document établissant la renonciation alléguée de l'assureur ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés, sur la demande principale à l'encontre de la société Millenium, que le 21 décembre 2012, la SCI Feuille de Miel a souscrit auprès de Millenium une assurance multirisque professionnel à effet au 1er janvier 2012 comportant la garantie incendie bâtiment en sa qualité de propriétaire d'immeuble non occupant à usage de stockage et distribution d'articles de confection, chaussures et linge de maison, pour une superficie de 12 450 m2 ; que les dispositions personnelles du contrat, en page annexe de la police, signées par la SCI Feuille de Miel, mentionnent au paragraphe « Moyens de prévention et de protection : Le souscripteur déclare que les moyens de protection sont conformes aux niveaux I-n-VÏÏ-VIII suivant annexe jointe »  ;