Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.894 du 19/01/2016,  partie 3


que s'agissant d'un contrat de distribution exclusive, l'obligation qui sert de base à la demande de la société [1] reprise par la selarl [5] mandataire est l'obligation qui pesait sur la société [2], venant aux droits et obligations de la société [3], et qui aurait été méconnue, soit ici l'obligation de confier à la société [1] l'exclusivité de la distribution de ses produits sur le territoire français, réserve étant seulement faite de la société [4] et de ses clients industriels limitativement énumérés dans une liste jointe au contrat ; qu'en application de l'article 5-1 susvisé en son a) il y a donc lieu de rechercher le lieu où cette obligation devait être exécutée pour déterminer la compétence internationale ; que cette recherche doit être faite à la lumière de la loi applicable au contrat ; que la clause d'electio juris, invoquée par la société [2] en faveur de la loi autrichienne, n'étant pas plus opposable à la société [1] que la clause attributive de juridiction, pour des motifs identiques à ceux développés ci-avant, il sera recouru aux dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'en vertu de l'article 4-1° et 2° de cette Convention, en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu'est présumé présenter de tels liens, celui où le débiteur qui doit la prestation caractéristique a, au moment de la conclusions du contrat, sa résidence habituelle ; que pour un contrat de distribution, il est de jurisprudence constante que la fourniture du produit est la prestation caractéristique ; que celle-ci émanant, en l'espèce, de la société autrichienne, ayant son siège sociale en Autriche, la loi autrichienne était donc applicable au contrat ; que dès lors, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande se détermine au regard de cette loi ; qu'il ressort de l'analyse d'une consultation juridique d'un avocat autrichien versée aux débats et non remise en cause par l'intimée que, selon le droit autrichien et plus particulièrement l'article 905 ABGB, le lieu d'exécution de toutes les obligations pesant sur la société [2], en particulier son obligation de fourniture exclusive, était, au sens de cet article, le lieu d'établissement de cette société, soit [Localité 1], en Autriche ; qu'ainsi, le tribunal compétent pour connaître du présent litige est nécessairement un tribunal autrichien » ;
 
 ALORS QUE le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en déduisant de la demande d'indemnisation formée par une société visant à obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé la rupture brutale de relations commerciales établies qu'une telle demande relevait d'un fondement contractuel au sens de l'article 5 1° a) du règlement n° 44/2001 et dire en conséquence que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce, ensemble l'article 5 3° du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.