Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.965 du 18/11/2020,  partie 5


que l'administration fiscale dont il est établi par les décision rendues par la juridiction administrative qu'elle détient à l'encontre des époux I... une créance de 1 591 744 euros certaine, liquide et exigible, est empêchée du fait de cette donation en nue-propriété, d'exercer des poursuites sur le bien litigieux diminué de sa valeur de façon importante ; qu'elle subit donc un préjudice ; que l'insolvabilité apparente des consorts I... n'est nullement contredite par une démonstration qu'il leur appartenait de faire, que les biens qui étaient les leurs au jour de la donation litigieuse ou qui sont les leurs à ce jour sont d'une valeur suffisante pour permettre au Trésor public de recouvrer sa créance ; qu'il n'est pas nécessaire de prouver la complicité du tiers-acquéreur, en l'espèce les enfants, lorsque l'acte attaqué a été consenti à titre gratuit ; que les donataires doivent donc supporter les conséquences de cette fraude » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'action paulienne exercée par M. le trésorier principal des non-résidents, il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine en son principe et antérieure à l'acte critiqué ainsi qu'un acte d'appauvrissement du débiteur, créant ou augmentant l'insolvabilité et passé de manière frauduleuse ; que, sur l'existence d'une créance certaine, détenue par M. le trésorier principal des non-résidents au jour des actes de donation, et d'une créance certaine, liquide et exigible au jour de l'introduction de la présente instance ; qu'en premier lieu, en matière fiscale, l'impôt naît de la loi et de la réalisation du fait imposable, de sorte que la créance de l'administration fiscale doit s'apprécier par rapport au fait générateur de l'impôt (Cass. Civ. 1ère, 2 mars 1999, n° 97-10.536 ; Cass. civ. 1ère, 3 oct. 2000, n° 98-17.798) ; qu'en l'espèce, la créance du trésorier concernant l'exercice 1996, qui s'élève à 1 591 744 euros, est antérieure à l'acte de donation-partage, réalisé le 26 mai 1997 ; qu'au demeurant, si en principe l'acte critiqué par l'action paulienne doit être postérieur à la naissance de la créance, il n'en est pas ainsi lorsque la fraude paulienne a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur (Cass. civ. 1ère, 7 janv. 1982, Costedoat, n° 80-15.960) ; qu'en outre, la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en augmentant son insolvabilité, peu important son ignorance des poursuites qui seront effectivement engagées à son encontre (Cass. com., 26 mars 1996, Desnouveaux c/ Trésor Public, n° 94-14.401) ; qu'en l'espèce, l'acte critiqué doit s'apprécier dans une perspective d'ensemble et les divers agissements des époux I... observés en 1997 et 1998 14 constituent la suite logique de l'entreprise d'expatriation ou de réalisation de leur patrimoine commencée en 1996 ; qu'en conséquence, les époux I... ne pouvant ignorer le préjudice qui serait causé à l'État en appauvrissant leur patrimoine, la créance du Trésor concernant les exercices 1997 et 1998 peut être prise en compte dans la présente action ; qu'en second lieu, en cas de double poursuite, administrative et pénale, d'infractions fiscales, s'applique le principe de l'indépendance des contentieux répressif et fiscal ; qu'en application de ce principe, les poursuites pénales et la procédure administrative tendant à fixer l'assiette et l'étendue de l'impôt étant, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre, la décision de l'un des deux juges ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'autre (pour des illustrations: Cass. crim., 11 janv. 2006 : Bull. crim. 2006, n° 16 ; Cass. crim., 11 févr. 2009, n° 08-83.181 ; Cass. crim., 30 juin 2010, n° 09-86.249) ; que, pour contester cette condition de l'action paulienne, les consorts I... se prévalent des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts, aux termes duquel, seules, "les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus", de sorte qu'il ne saurait y avoir de principe de créance fiscale pour une personne non domiciliée en France et n'ayant dans ce pays aucun revenu ; qu'ils rappellent que, dans une procédure de fraude fiscale diligentée à leur encontre sur le fondement des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes a, par décision définitive du 14 juin 2005, jugé que les époux I... avaient leur domicile fiscal en Irlande, et non en France ; que, toutefois, au regard du principe prétorien ci-dessus rappelé, la créance du Trésorier principal des non-résidents est, au jour de l'introduction de la présente action, certaine, liquide et exigible, dans la mesure où elle a été confirmée par l'ensemble des décisions définitives rendues par le juge de l'impôt ;