Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.465 du 25/03/2020,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane en son action et, en conséquence prononcé la nullité de la réunion extraordinaire du CHSCT distribution d'EDF Guyane en date du 12 mai 2015 et l'avis rendu le même jour par ledit CHSCT, ordonné à la société EDF de reprendre sans délai le processus de consultation préalable en son établissement de Guyane pour recueillir l'avis du CHSCT distribution sur le projet de réorganisation du service clientèle et condamné la société EDF à payer au syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane, la somme de globale de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que si la société EDF soulève tout d'abord le défaut d'intérêt à agir du syndicat UTG CGT de l'éclairage en Guyane au motif que celui-ci ne peut se substituer au CHSCT, il sera rappelé que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'espèce il ressort de l'article 2 des statuts du syndicat UTG CGT de l'éclairage en Guyane que l'un des buts de celui-ci est de défendre par tous les moyens en son pouvoir les intérêts immédiats et généraux de ses membres et du personnel du centre de Guyane ; qu'en l'occurrence, trois membres du syndicat UTG CGT de l'éclairage Guyane ont considéré que la réunion du CHSCT du 12 mai 2015 s'était tenue de manière irrégulière et ont décidé de quitter les lieux à l'issue de ladite réunion ; qu'il en résulte au vu des statuts ci-dessous rappelés que leur syndicat d'appartenance justifie d'un intérêt à agir en justice aux fins d'annulation de cette réunion et de l'avis subséquent ; qu'en outre, les arrêts dont EDF se prévaut ne sont pas transposables à la présente espèce ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2015 versé en pièce 13 de l'appelante concerne en effet le cas dans lequel deux syndicats avaient présenté des demandes tendant à faire constater le défaut d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel préalablement à la mise en oeuvre de dispositifs d'évaluation et de notation ; que c'est dans ces conditions que la haute juridiction avait jugé qu'ils n'étaient pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, ce n'est nullement de cela dont il s'agit puisque le syndicat UTG CGT de l'éclairage en Guyane agit conformément à ses statuts pour faire annuler la réunion extraordinaire du CHSCT distribution d'EDF Guyane en date du 12 mai 2015 et l'avis prétendument rendu le même jour dont il expose qu'ils ont été faits au détriment des membres de l'organisation syndicale siégeant au sein de l'instance représentative ainsi qu'au préjudice de l'ensemble du personnel de la SA EDF de Guyane ; qu'il ne peut donc être prétendu dans ces circonstances que le syndicat UTG CGT de l'éclairage en Guyane ne justifierait pas d'un intérêt à agir et ce moyen sera donc rejeté ; que, s'agissant ensuite du moyen tiré de la tardiveté de l'action du syndicat, il sera relevé ici encore que les arrêts de la Cour de cassation en date des 21 septembre 2016 et 3 novembre 2016 ne sont pas transposables à la cause puisqu'ils sont relatifs à des espèces dans lesquelles le comité central d'entreprise devait donner son avis dans un délai circonscrit ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence ; que, en outre l'ordonnance du 23 juin 2016 du tribunal de grande instance de Paris n'est pas davantage transposable puisque dans ce cas un procès-verbal de la réunion du CHSCT avait été dressé, or dans la présente procédure, aucun document de cette nature n'a été établi et c'est ce qui est d'ailleurs reproché à la SA EDF ; qu'ici encore ce moyen ne pourra prospérer ; qu'il ne saurait être prétendu que l'action dirigée à l'encontre de la SA EDF serait irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt de cette dernière alors même qu'il est constant que la convocation dont l'irrégularité est soulevée a été envoyée par l'employeur lui-même ; que ce dernier a donc manifestement qualité et intérêt à défendre à une telle instance et tout moyen contraire sera rejeté ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges que d'une part, il sera rappelé qu'il résulte des statuts du syndicat demandeur que son secrétaire général est habilité à le représenter en justice ; que d'autre part, les syndicats sont recevables, en applications des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, à défendre les intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent ;