Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.765 du 07/07/2021,  partie 5


employeur que les arrêts de travail étaient de complaisance, la volonté de faire pression sur la salariée pour qu&apos;elle accepte un changement des conditions de travail, sa volonté de trouver un biais pour l&apos;exclure de la société en cas de refus, la suspicion de vol de son ordinateur, la cour d&apos;appel a violé les articles 9 du nouveau code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, en prétendant que la société Trad tests et radiations n&apos;avait jamais contesté dans ses écritures la licéité du constat d&apos;huissier retranscrivant la conversation téléphonique, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de l&apos;exposante, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour dire le harcèlement moral caractérisé, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;étaient établis divers faits au regard de la transcription de la conversation téléphonique enregistrée à l&apos;insu de l&apos;employeur ; que la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a dit licite l&apos;enregistrement de la conversation téléphonique entraînera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant dit le harcèlement moral caractérisé.
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le harcèlement moral suppose l&apos;existence d&apos;agissements répétés de l&apos;employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu&apos;un certificat médical attestant la souffrance du salarié ne caractérise pas à lui seul un harcèlement moral, dès lors qu&apos;aucun agissement de l&apos;employeur ne peut être considéré comme établi ; qu&apos;en considérant que Madame [E] avait été victime de harcèlement moral cependant que l&apos;ensemble des agissements de l&apos;employeur avait été considéré comme établi sur le fondement de l&apos;enregistrement illicite d&apos;une conversation, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 ALORS en cinquième lieu QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;une situation de harcèlement moral, il appartient alors au juge de rechercher si l&apos;employeur rapporte la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et qu&apos;ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à cette qualification ; que pour dire le harcèlement moral caractérisé, la cour d&apos;appel a retenu que Madame [E] établissait, l&apos;existence d&apos;une suspicion de l&apos;employeur à l&apos;encontre de ses arrêts de travail, d&apos;une volonté de lui imposer un changement portant une atteinte à sa vie personnelle, d&apos;une volonté de la contraindre à démissionner si elle refusait, et d&apos;une souffrance psychologique ; qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner, comme cela lui était demandé, les éléments apportés par l&apos;employeur pour justifier par des éléments objectifs les agissements qui lui étaient reprochés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et par conséquent d&apos;avoir condamné la société Trad tests et radiations à verser à Madame [E] diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l&apos;employeur ; Sur le changement de poste discriminatoire au retour du 2ème congé maternité ; La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode particulier de rupture du contrat qui découle du droit civil et son ancien article 1184 applicable au litige aux termes duquel la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l&apos;une des deux parties ne satisfera point à son engagement nouvellement codifié sous les articles 1224 et 1227 en vertu desquels la résiliation d&apos;un contrat résulte d&apos;une inexécution suffisamment grave et qu&apos;elle peut être demandée en justice. Le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur exige, d&apos;une part, l&apos;établissement de la réalité des griefs invoqués à l&apos;appui de la demande, et d&apos;autre part la caractérisation d&apos;une gravité suffisante empêchant la poursuite de la relation salariale. La charge de la preuve incombe aux salarié demandeur au prononcé de la résiliation judiciaire. Si la résiliation judiciaire est prononcée, elle produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge prononce sans la résiliation judiciaire du contrat n&apos;a pas à statuer sur le licenciement notifié postérieurement à cette demande, même si l&apos;employeur avait manifesté son intention d&apos;engager la procédure de licenciement avant l&apos;introduction de la demande. La demande en résiliation présentée par Madame [E] est fondée principalement sur le changement d&apos;affectation voulu par l&apos;employeur lors de la reprise de son poste à l&apos;issue de son congé maternité. Le pouvoir de direction reconnue à l&apos;employeur ne l&apos;autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qui l&apos;a conclu avec le salarié. Si une modification s&apos;avère nécessaire, elle ne peut être imposée, l&apos;accord du salarié est nécessaire et la modification est caractérisée lorsqu&apos;