Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.168 du 18/01/2017,  partie 4


que M. [Y] produisait un courrier du Président du Grand Tarbes du 30 juillet 2009, faisant valoir que faute d&apos;avoir été avertie par la SASP L-T de sa décision de pas renouveler le détachement, celui-ci était renouvelé ; qu&apos;en refusant de considérer que la rupture était imputable à cet employeur privé, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché si de ce courrier ne résultait pas une décision de renouvellement du détachement, seule l&apos;initiative de l&apos;employeur privé ayant conduit à la rupture, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, ensemble de l&apos;article 1134 du Code civil et de l&apos;article 66 de la loi du 16 janvier 1984 ;
 
 QU&apos;en fondant sa décision sur un défaut de demande du salarié, quand il résultait de ce document que la collectivité publique s&apos;était estimée saisie d&apos;une telle demande à laquelle elle envisageait de donner suite, en sorte que seul le refus de l&apos;employeur privé avait empêché le renouvellement du détachement, la Cour d&apos;appel, en exigeant une demande formelle, a ajouté à la loi et de plus fort violé le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, et l&apos;article 66 de la loi du 16 janvier 1984 
 
 ALORS QUE lorsque l&apos;organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché refuse le maintien du détachement, serait-ce illégalement, l&apos;administration est tenue de le réintégrer ; qu&apos;en se limitant, pour dire que la SASP L-T 65 justifie suffisamment du motif de la rupture et de son bien-fondé, à relever qu&apos;un courrier en date du 25 février 2010 émanant de la Communauté d&apos;agglomération du Grand Tarbes indique que « la réintégration de M. [Y] au sein du service des piscines du Grand Tarbes est intervenue consécutivement à la rupture du contrat que M. [Y] a signé avec la SASP L-T 65 », la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des textes susvisés ;
 
 ALORS encore QUE, lorsque la personne morale de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de ne pas solliciter le renouvellement du détachement, cette rupture avant le terme prévu du contrat s&apos;analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail ; que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [Y] sollicitait l&apos;allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l&apos;article L 1243-4 du code du travail ; qu&apos;en disant que Monsieur [Y] ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, la cour d&apos;appel a violé lesdites dispositions ensemble l&apos;article 66 susvisé de la loi du 26 janvier 1984 ;
 
 ALORS enfin QUE, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [Y] fournissait les éléments de nature à établir la réalité du préjudice qu&apos;il a subi ; QU&apos;à l&apos;appui de ses prétentions, M. [Y] apportait de nombreux éléments de preuve permettant de démontrer la réalité du préjudice ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié, la cour d&apos;appel s&apos;est limitée à avancer que l&apos;intéressé qui ne verse à la procédure aucun élément matériellement vérifiable à cet égard ne justifie pas davantage de la réalité du préjudice de carrière qu&apos;il allègue ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la Fédération CFDT Communication Conseil Culture de ses demandes tendant à la condamnation de la SASP L-T 65 à lui régler des dommages et intérêts, d&apos;avoir condamné le salarié à payer à la SASP L-T 65 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;avoir condamné le salarié à tous les dépens exposés devant les juridictions de fond y compris ceux afférents à l&apos;arrêt cassé à la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 ET AUX MOTIFS QUE par conséquent, il convient de débouter M. [Y] et par voie de conséquence, la Fédération CFDT Communication, Conseil, Culture de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef des dommages et intérêts demandés par le syndicat en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.