Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.923 du 08/11/2018,  partie 2


Rémi X..., et notamment celles tendant à la nullité de l'acte du 10 avril 2012 et tendant à voir déclarer parfaite la vente consentie le 12 juin 2013 par M. Jean-Claude X... à la SCI BS ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 564 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; que Rémi X... était défaillant en première instance ; que les dispositions de l'article précité ne peuvent lui être opposées ; que tous ses moyens, d'ailleurs distincts de demandes, tendant à privilégier la vente consentie à la SCI BS plutôt qu'à son frère Bruno X..., sont donc recevables ;
 
 1°) ALORS QUE le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance, faute d'avoir comparu ; qu'en déclarant recevables les demandes formées en cause d'appel, notamment contre M. Bruno X..., par M. Rémi X..., bien que celui-ci n'eût pas comparu en première instance et n'avait donc pas conclu contre ses cohéritiers, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des conclusions d'appel de M. Rémi X... (p. 13)
 que celui-ci formait, dans le dispositif, des demandes tendant, d'une part, à la nullité de l'acte du 10 avril 2012 ayant pour objet la vente de l'immeuble litigieux à M. Bruno X..., et d'autre part, à ce que le compromis de vente du 12 juin 2013 ayant pour objet la vente du même immeuble à la SCI BS, soit déclaré valable et à ce que la décision de la cour d'appel vaille acte authentique ; qu'en retenant que M. Rémi X... se bornait à formuler des moyens, et non des demandes, tendant à privilégier la vente consentie à la SCI BS plutôt qu'à son frère Bruno X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions précitées, et a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en justice tend à solliciter la reconnaissance par le juge d'un droit substantiel, tandis que le moyen correspond aux justifications de fait et de droit permettant d'obtenir cette reconnaissance ; qu'en retenant qu'en réclamant de privilégier la vente consentie à la SCI BS plutôt qu'à son frère Bruno X..., M. Rémi X... avait formulé des moyens et non des demandes, quand de telles prétentions tendaient à la consécration de droits substantiels, et constituaient ainsi des demandes, la cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré nulle et de nul effet la promesse unilatérale de vente du 10 avril 2012 entre Jean-Claude X... et Bruno X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'acte du 10 avril 2012 :
 que par un acte entièrement dactylographié, daté du 10 avril 2012 attribué à Jean-Claude X... comportant une signature au dessus de son nom et adressé à Bruno X..., il est mentionné :
 « Je, soussigné, Jean-Claude X..., propriétaire de l'appartement N° 1, [...], accepte l'offre d'achat de cet appartement avec son box situé au sous-sol à la même adresse, par mon fils Bruno X..., né le [...] à Alger, pour un montant de 75 000 € (soixante-quinze mille euros), en l'état. Cette proposition est valable sans limitation de durée, la date de la vente sera fixée entre nous ultérieurement. » ;
 qu'il convient en premier lieu de se prononcer sur le caractère unilatéral ou synallagmatique de cette promesse de vente car dans le premier cas, elle serait nulle et de nul effet en application de l'article 1589-2 du code civil à défaut d'avoir été constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ;
 que l'offre d'achat de Bruno X... n'est pas produite et aucune explication n'est fournie sur les circonstances dans lesquelles elle aurait été faite ;
 qu'elle est seulement évoquée par Jean-Claude X... dans l'acte litigieux qui, faute d'avoir été enregistré et eu égard aux dispositions de l'article 1328 du code civil, n'a de date certaine à l'égard des tiers qu'au jour du décès de son auteur, le [...] ;
 qu'en l'état de ces éléments, il ne peut être considéré que ce document daté du 10 avril 2012, contient un engagement d'achat de Bruno X... et qu'il constitue une promesse synallagmatique de vente ;