décision 17-13.491 du 15/02/2018,  partie 3


qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine faisait valoir qu'elle n'avait employé M. A... qu'à compter du 1er janvier 1997, que ce salarié n'avait pas été exposé au risque visé par le tableau n°30 B en son sein et que la maladie était imputable à l'activité professionnelle chez d'autres employeurs ; que, dans ces conditions, la maladie n'était pas susceptible d'avoir été contractée au sein de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, de sorte que la décision de prise en charge de la maladie ne pouvait produire d'effet à son égard et devait donc lui être déclarée inopposable ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'exposition habituelle au risque amiante était caractérisée « tout au moins durant la décennie 1980 » ; qu'en déclarant néanmoins la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. A... opposable à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, sans caractériser une quelconque exposition postérieure au 1er janvier 1997, au motif qu'elle conservait « la possibilité, en démontrant qu'elle n'a pas été contractée à son service, d'en contester l'imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d'accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte », la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.