Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019,  partie 3


que s'agissant de l'accès aux bureaux, la société reconnaît que M. M... n'a plus eu accès à son bureau à compter du 6 mai 2013, mais démontre qu'elle n'a pas été à l'origine de la désactivation de son badge ; qu'elle justifie ainsi qu'à la suite de son rachat par TMF, elle a quitté le groupe Federal Mogul qui avait mis à sa disposition des locaux à Boulogne-Billancourt lequel a, dès lors, mis fin au contrat de bail ; qu'elle justifie, par les courriers que Federal Mogul lui a adressés, que celui-ci ne souhaitait plus avoir de salariés de Sintertech dans ses locaux et lui reprochait le maintien d'un de ses personnels sur le site ; qu'elle justifie en outre qu'elle avait préalablement avisé M. M..., par courrier du 2 mai 2013, de cette situation, le prévenant qu'il ne pourrait plus avoir accès à son bureau le 6 mai suivant ; que le constat d'huissier versé par M. M... ne fait donc que relater une situation qui était prévue depuis plusieurs semaines et dont la société Sintertech n'était pas responsable ; que l'impossibilité pour M. M... d'avoir accès à son bureau est donc justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que s'agissant de sa mise à l'écart des CODIR, la société relève à juste titre que si M. M... y était convié, cela n'était nullement systématique ; qu'elle relève que le salarié produit lui-même la note qu'elle avait diffusée dès le 6 juin 2007, aux termes de laquelle il appartenait au comité exécutif en qualité de directeur commercial et de gestion de projets mais n'appartenait pas aux CODIR consacrées aux fonctions opérationnelles ; que la société verse aux débats divers courriels, notamment ceux de l'assistante de direction du 8 juin 2012 et de M. G., son supérieur hiérarchique, lui rappelant cette organisation et lui rappelant que, par soucis d'efficacité, seuls les salariés concernés par l'ordre du jour étaient conviés aux CODIR restreints ; qu'elle relève que le compte rendu du CODIR tenu le 12 juillet 2012, produit par M. M... aux débats, démontre qu'il continuait d'y participer ; qu'elle relève enfin justement que M. M... ne verse aucune pièce démontrant qu'il a été écarté des comités qui auraient abordé des sujets entrant dans son périmètre d'intervention ni qu'il a été écarté du processus de décision sur des sujets intéressants ses fonctions ; que la société démontre ainsi que la non participation de M. M... à l'ensemble des CODIR était justifiée par une organisation interne s'imposant à l'ensemble des salariés et exclusive de tout acte de harcèlement ; que s'agissant des reproches sur les notes de frais, la société estime qu'ils ne procèdent d'aucun harcèlement, le supérieur hiérarchique ne faisant qu'exercer son pouvoir de direction et de contrôle ; qu'elle fait valoir, à juste titre, que le fait pour M. G. d'indiquer dans ces courriels des 4 et 8 octobre ou dans celui des 26 et 30 octobre 2012 "qu'il ne pouvait plus prendre en charge des frais professionnels inconsidérés, notamment l'existence d'un double paiement de véhicules professionnels à Paris et à Grenoble pour lui seul alors que toutes les équipes commerciales et de direction étaient à Veurey-Voroize" dans des termes neutres, ne saurait constituer un harcèlement moral pas plus que ne peut l'être l'examen, par le supérieur hiérarchique, des divers avenants au contrat de travail du salarié pour connaître l'étendue de la prise en charge financière contractuellement prévue ; qu'elle justifie également que, malgré les remarques de M. G. sur l'importance des frais de déplacement, toutes les notes qui lui ont été présentées par M. M... ont été payées ; qu'il apparaît ainsi que les échanges concernant les déplacements et les notes de frais relevaient du pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur et ne peuvent être considérés comme constituant un harcèlement moral ; qu'enfin, s'agissant de l'état de santé de M. M..., la société relève justement que l'arrêt de travail du 24 mai 2013 n'évoque ni lien avec ses conditions de travail ni harcèlement moral ; qu'elle justifie d'ailleurs que le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise de son poste sans aucune réserve et que s'il est fait mention, lors d'une consultation antérieure, d'une difficulté au travail, il est précisé qu'il s'agit des propos tenus par le salarié ; qu'elle fait valoir à juste titre que l'anxiété du salarié est apparue dans un contexte de restructuration de la société, fait qui, s'il peut engendrer un stress, ne constitue pas pour autant un harcèlement moral ; qu'elle démontre enfin, en reprenant les mentions du dossier médical de M. M..., que son problème artériel et cardiaque n'est pas la conséquence de conditions de travail dégradées puisqu'ils étaient déjà évoqués en 2009 ; que la société établit donc que l'état de santé de M. M... n'est pas en lien avec une dégradation de ses conditions de travail ;