Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.736 du 28/11/2018,  partie 3


que cette nervure est pourvue d'encoches qui constituent un moyen de butée et, de même que l'entretoise, de trous qui servent, en faisant passer à travers eux une pointe, à bloquer le dispositif en position adéquate ; que l'entretoise est pourvue à son extrémité, comme la tige filetée du brevet, d'une forme en équerre pour venir prendre appui sur le moellon ou le mur support ; qu'ainsi, dans l'article argué de contrefaçon, le corps tubulaire médian dans lequel coulisse une tige filetée comportant à son extrémité un moyen de serrage est remplacé par un corps médian constitué d'une pliure creuse rectangulaire pourvue d'encoches et de trous, dans laquelle glisse une réglette plate avec des trous ; que, cependant, comme le corps tubulaire médian, la nervure centrale repliée sur elle-même laissant un creux entre ses parois avec encoches a pour fonction de constituer un logement permettant l'introduction et le guidage d'un dispositif de serrage sans trou de perçage, le résultat poursuivi étant de permettre, une fois l'opération de coffrage terminée, de récupérer facilement, par simple coulissement par rapport à la tige ou la réglette, l'armature dans sa globalité ; que de même, comme la tige filetée pourvue à l'une de ses extrémités d'un moyen de serrage, à l'autre d'une équerre, la réglette à trous, également pourvue à l'une de ses extrémités d'une équerre, a pour fonction de régler et de serrer l'armature en vue de bloquer le dispositif en position adéquate ; qu'il apparaît donc que les fonctions nouvelles du brevet, consistant à la fois à permettre le réglage du dispositif de coffrage sans trou de perçage et la récupération de l'armature après le coffrage, sont remplies par équivalence dans le dispositif incriminé qui, bien que différent dans sa forme, remplit des fonctions identiques en vue d'un résultat de même nature ; qu'il convient en conséquence, réformant le jugement de ce chef, de dire que la société Fiprofil, en fabriquant et en offrant à la vente le dispositif de coffrage B-Block sans autorisation de M. Y... puis de la société Seb Diffusion, s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon par équivalence de la revendication 1 du brevet n° [...] ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des publicités conçues par le même graphiste pour la vente des serre-joints Y... et pour celle des serre-joints Y... par Systeme Plum, que, dès 2007, le dispositif de coffrage breveté Y... était exploité sous la forme adoptée ultérieurement par le dispositif de coffrage B-Block ; qu'il appartiendra aux parties d'en tirer toutes conséquences au niveau du brevet Fiprofil [...], dont la revendication 1, qui couvre le procédé de fabrication de ce dispositif, se trouve en dépendance d'exploitation par rapport au brevet Y... n° FR 05 53389, et dont les revendications 2 à 4 couvrent le dispositif lui-même ; qu'il est constant que les relations contractuelles entre M. Y... et la société Fiprofil se sont poursuivies pendant quelque mois après le 29 septembre 2008, date à laquelle, à défaut de conclusion de contrat de licence, le contrat du 29 juillet 2008 par lequel celui-là avait confié à celle-ci la fabrication et la commercialisation des armatures de coffrage brevetées Y... auprès des revendeurs et négociants en matériel de construction était, par application du second contrat du même jour, devenu caduc ; que si, par lettre recommandée du 16 janvier 2009, M. Y... a mis en demeure la société Fiprofil de cesser toute distribution ou vente du produit objet de l'invention brevetée, il résulte des pièces versées aux débats que la société Seb Diffusion, qui n'a investi dans un appareil de presse qu'en juillet 2009, a continué à se fournir auprès de la société Fiprofil jusqu'à être en mesure de fabriquer elle-même ses produits ; qu'ainsi, seuls les actes de fabrication et d'offre à la vente aux tiers pour la période postérieure au 16 janvier 2009 constituent des actes de contrefaçon ; que ceux-ci ont été commis au préjudice de M. Y... et, à compter du 19 mai 2010, date du contrat de licence exclusive consentie par M. Y... à la société Seb Diffusion, à l'égard de cette dernière » ;
 
 1°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Fiprofil faisait valoir que dans le dispositif « B-Block » litigieux, qui mettait en oeuvre les enseignements de son propre brevet n° [...], la nervure centrale repliée avait, comme le précisait ce brevet, pour fonction de constituer un plan d'appui perpendiculaire au plan du module par le pliage longitudinal de l'une de ses parties au-delà du nervurage, le résultat poursuivi étant de faire reposer l'armature sur le parpaing ou le mur avec une plus grande stabilité ;