Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.517 du 05/01/2017,  partie 3


assignation initiale du 4 mai 2012 et la signification du 14 mars 2013, bien que notifiées à Monsieur « [V] [M] », étaient certainement parvenues à la connaissance de Monsieur [W] ; qu&apos;en ne recherchant pas si, à supposer qu&apos;il ait été matériellement informé de la procédure et du jugement, Monsieur [W] ne pouvait légitimement penser que ces actes étaient irréguliers ou qu&apos;ils lui étaient inopposables, de sorte qu&apos;ils ne le contraignaient pas légalement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;absence de grief causé par le vice susvisé, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 114 du Code de procédure civile, ensemble les articles 14, 16, 648 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention ESDH ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques, surtout lorsqu&apos;ils apprécient le respect des droits de la défense ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que les personnes croisées par l&apos;huissier avaient pu se méprendre à l&apos;énoncé du nom de la personne recherchée, qu&apos;il était « peu vraisemblable » que Monsieur [W] n&apos;ait pas trouvé les avis de passage à son domicile, « tout aussi peu vraisemblable » qu&apos;aucune lettre ne lui soit parvenue et que l&apos;erreur de nom était « peu susceptible » d&apos;avoir conduit le facteur à ne pas distribuer les courriers simples de l&apos;huissier ; qu&apos;en statuant ainsi uniquement par des motifs purement dubitatifs reposant sur les hypothèses de la possibilité d&apos;une erreur commune des personnes rencontrées par l&apos;huissier et de la possibilité que l&apos;exposant ait pu recevoir ces actes, sans le démontrer avec certitude, bien que soit en jeu le respect effectif des droits de la défense que le formalisme des actes d&apos;huissier et les formalités de notification ont pour objet de garantir hors de toute hésitation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6§1 de la Convention ESDH ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;action au fond est indépendante de celle en référé ; qu&apos;en justifiant la validité de la procédure au fond par l&apos;existence de la procédure de référé et l&apos;organisation d&apos;une mesure d&apos;expertise, après avoir constaté que la convocation aux opérations d&apos;expertise avait été adressée au nom exact de l&apos;exposant, sans constater que l&apos;assignation en référé avait été régulière, ni établir en quoi la connaissance de l&apos;organisation d&apos;une expertise prouvait que l&apos;exposant avait eu connaissance de la procédure au fond et de la signification du jugement du 7 janvier 2013, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 114 du Code de procédure civile, ensemble les articles 14, 16 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention ESDH ;
 
 6°) ALORS QU&apos;est irrecevable, sans possibilité de régularisation, toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d&apos;agir ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [W] faisait valoir qu&apos;il n&apos;était pas établi que le jugement rectificatif du 9 avril 2014 avait été « rendu après convocation de Monsieur [V] [M] ou de Monsieur [M] [W] » ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que le jugement au fond avait été bien rendu à l&apos;encontre de Monsieur [W] « puisqu&apos;il a été rectifié par une décision qui lui a été régulièrement signifiée par un acte libellé à son nom exact », sans rechercher si l&apos;instance en rectification avait été valablement introduite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 32 du Code de procédure civile, ensemble les articles 14, 16 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention ESDH ;
 
 7°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d&apos;un jugement équivaut à une absence de motif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a, dans les motifs de son arrêt, dit irrecevable la demande de Monsieur [W] en annulation de l&apos;ordonnance de référé du 11 octobre 2011 et a rejeté comme mal fondées ses demandes d&apos;annulation des actes de notification et notamment l&apos;assignation du 4 mai 2001 ; qu&apos;en déclarant pourtant, dans son dispositif, irrecevable la demande en annulation de l&apos;assignation préalable, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR confirmé les jugements entrepris et débouté Monsieur [W] de ses demandes tendant à l&apos;annulation du rapport d&apos;expertise judiciaire, à l&apos;infirmation du jugement entrepris et au rejet des demandes de Monsieur [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il est acquis aux debats que monsieur [M] [W] est domicilie [Adresse 3] ; qu&apos;il ressort de tous les actes critiques, notamment l&apos;assignation devant le tribunal de grande instance de Lille en date du 4 mai 2012 et la signification, en date du 14 mars 2013, du jugement querelle, que c&apos;est bien a cette adresse que s&apos;est rendu a chaque fois l&apos;huissier instrumentant ; qu&apos;il n&apos;est pas etonnant que les personnes qu&apos;il a parfois rencontrees sur place, qu&apos;il se soit enquis, oralement, de monsieur [M] [V] ou de monsieur [V] [M], aient compris de qui il s&apos;