Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.966 du 26/09/2018,  partie 5



 La société IBM France Financement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne était propriétaire des matériels visés aux contrats de location 01 30 01 L09 et 01 30 06 L09, et en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à la société Brico Dépôt la somme de 410.391,83 euros et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné la restitution à son profit des matériels objets des contrats de location n° 03 14 02 L07 et n° 06 22 01 L07, à ce que la société Brico Dépôt soit condamnée à lui payer la somme de 410.391,83 euros TTC ainsi que l'ensemble des loyers échus au titre des contrats de location n°03 14 02 L07 et n°06 22 01 L07, à compter du 1er trimestre 2010 et jusqu'au 30 avril 2012 pour le contrat 06 22 01 L07 et jusqu'au 30 juin 2012 pour le contrat 03 14 02 L07, à ce qu'il soit ordonné à Me Stéphane B... , huissier de justice, de libérer entre ses mains les sommes consignées entre les mains de ce dernier par la société Brico Dépôt et à ce que sa créance au passif de la société Atlease Finance soit fixée à la somme de 522.070 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des loyers et à la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour la désorganisation commerciale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la propriété des matériels et la qualité de bailleur, l'article 7 du contrat cadre de refinancement des contrats de location conclu le 27 septembre 2006 entre les sociétés Atlease et IBM FF stipule en son § 1 que : « en cours d'exécution du Contrat cédé et moyennant un préavis d'un mois, Atlease peut demander à racheter à IFF les matériels et équipements objets du Contrat Cédé, pour un prix égal à la somme des Loyers restant à échoir jusqu'à l'échéance du Contrat cédé et de la Valeur Résiduelle actualisée à la date de rachat en utilisant le Taux du Contrat divisé par 2, sauf autrement stipulé dans un document de cession correspondant » et en son §7 que : « en contrepartie du versement total du prix défini ci-avant, IFF cédera à Atlease le Contrat Cédé concerné y compris la propriété du matériel qui en fait l'objet, Atlease faisant son affaire de la récupération dudit matériel. IFF continuera à percevoir les loyers jusqu'au complet paiement par Atlease du prix défini ci-dessus, date à laquelle la cession du Contrat Cédé et le transfert de propriété des matériels, en l'état, interviendront. Dans le cas où le Contrat Cédé continuera à produire ses effets après la date de rachat, Atlease notifiera au Client la nouvelle substitution du bailleur » ; que les conditions générales des contrats de location informatique n° 03 14 02 L07 et son avenant du 10 juillet 2007 et n° 06 22 01 L07 conclus respectivement les 10 mai 2007 et 4 juillet 2007 entre la société Atlease et la société Brico Dépôt prévoient en leur article 8.2 la possibilité pour le loueur de céder l'équipement et en leur article 8.3 la substitution de l'établissement cessionnaire à Atlease comme loueur de l'équipement à la date de la cession, l'article 10 précisant que la société Atlease Finance conserve la propriété du matériel loué sauf en cas d'application de l'article 8.2 ; que ces contrats ont effectivement été cédés à la société IBM IFF qui est donc devenue propriétaire des matériels loués et s'est substituée à la société Atlease en qualité de bailleur de la société Brico Dépôt ; que la société Atlease a adressé à la société IBM IFF deux courriers en date chacun du 10 juin 2009 confirmant sa volonté de racheter lesdits contrats, avenant compris, au 1er juillet 2009 (soit à l'échéance d'avril-mai-juin 2009 payée par le client), précision faite que les services d'IBM lui ont communiqué le montant de l'encours restant à payer par le client (c'est-àdire Brico Dépôt), en application des conditions de paiement prévues à l'article 7§1 du contrat-cadre rappelées ci-dessus ; que le 15 juin 2009, la société IBM FF a adressé à la société Atlease les factures relatives au rachat, portant notamment les mentions suivantes : *date de la résiliation : 1er juillet 2009, * payable le 1er juillet 2009, * les opérations qui font l'objet de la présente facture sont exclusivement régies par nos contrats et avenants correspondants, * IFF conserve la propriété du matériel jusqu'à paiement intégral ; que les clauses des conditions générales des contrats de location informatique rappelées ci-dessus (articles 8.2 et 3 et 10) font apparaître que : - la société Atlease, loueur initial, est propriétaire des matériels objets du contrat, - elle peut céder ces matériels à un cessionnaire, en l'espèce, la société IBM FF, et n'en est plus propriétaire, - cette cession entraîne la substitution du cessionnaire à la société Atlease en qualité de loueur ; que l'article 7§1 du contrat-cadre de refinancement de contrats de location prévoit la possibilité pour la société Atlease de racheter en cours d'exécution du contrat cédé les matériels, possibilité effectivement exercée par la société Atlease le 10 juin 2009 ;