cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-15.223 du 05/07/2017,  partie 4


que la chambre des huissiers de justice de Paris ne contestait nullement l'affirmation de M. A... selon laquelle la pratique des faire-part d'installation n'était pas prohibée par les règles régissant la profession d'huissier de justice ; qu'elle admettait qu'il était d'usage que tout huissier de justice qui venait de prêter serment en informât ses clients par tous moyens y compris par voie de faire-part ; que la chambre départementale s'attachait essentiellement au délai écoulé entre la prestation de serment de M. A... et à l'ampleur de la diffusion, les faire-part ayant été distribués, avec l'accord de l'ordre des avocats, à la toque de chacun des avocats parisiens et dès lors à plusieurs milliers d'exemplaires ; que la diffusion en avril 2012 par M. A... de son faire-part d'installation comme huissier de justice faisait suite à sa prestation de serment dans un délai qui n'apparaissait pas déraisonnable, la prestation de serment ayant eu lieu le 21 décembre 2011, à la veille des vacations judiciaires de fin d'année ; que son faire-part d'installation s'adressait indifféremment à chacun des avocats parisiens, dans le ressort géographique de sa compétence d'huissier de justice ; que ce faire-part était exempt de toute sollicitation et purement informatif du changement d'activité professionnelle de M. A... ; qu'en dépit du nombre d'exemplaires diffusés, il ne pouvait en l'espèce s'analyser en une tentative de détournement de clientèle ni même en un démarchage prohibé qui aurait contrevenu à l'interdiction posée par l'article 16, alinéa 4, du règlement intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris ; que, par ailleurs, il n'apparaissait pas qu'en distribuant son faire-part d'installation à la toque des avocats parisiens, ses anciens confrères, après y avoir été autorisé par l'ordre des avocats, M. A... eût failli à l'obligation de délicatesse qui lui imposait sa nouvelle profession d'huissier de justice ni qu'il eût ainsi commis des faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ;
 
 ALORS QUE l'exposante distinguait entre les clients potentiels que constituaient pour le nouvel huissier de justice l'ensemble des avocats du barreau de Paris, lesquels ne pouvaient être démarchés, et les anciens clients de l'avocat (v. ses dernières conclusions du 4 mai 2015, p. 7, alinéas 6 à 11 ; p. 8, alinéas 1 à 1 à 4) ; qu'elle précisait à cet égard que les faire-part ne s'adressaient pas aux anciens clients de l'avocat mais indifféremment à tous les avocats parisiens dans le ressort de la compétence de l'avocat devenu huissier de justice ; qu'elle contestait donc la faculté d'adresser des faire-part à ces clients potentiels, s'agissant d'une opération à visée publicitaire ; que l'arrêt attaqué a néanmoins retenu que l'exposante ne contestait nullement que la pratique des faire-part d'installation n'était pas prohibée par les règles régissant la profession d'huissier de justice et admettait qu'il était d'usage que tout huissier de justice qui venait de prêter serment en informât ses clients par tous moyens y compris par voie de faire-part ; qu'en ignorant ainsi la distinction claire et précise soulignée par l'exposante entre anciens clients et clients potentiels et en englobant les deux sous le même substantif, la cour d'appel a dénaturé ses écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, la "Charte de l'internet" est destinée à encadrer le contenu des informations qui peuvent figurer sur les sites possédés par les huissiers de justice sur le réseau internet ; qu'elle énonce que le site est considéré comme une extension de l'étude et qu'à ce titre il se trouve soumis aux obligations disciplinaires de la profession ; qu'elle rappelle que sont prohibés le démarchage de clientèle ou pollicitations concernant les activités ; que l'exposante ne mettait pas tant en cause le contenu des faire-part que leur mode de diffusion massive s'apparentant à une opération à visée publicitaire réalisant un démarchage de clientèle ; qu'elle insistait sur la qualité de leurs destinataires qui ne pouvaient être que les anciens clients de l'avocat ou ceux avec qui il avait l'habitude de travailler ; qu'elle soulignait que le nouvel huissier de justice ne pouvait être considéré comme ayant eu l'habitude de travailler avec l'ensemble des avocats du barreau de Paris qui étaient alors plus de 25 000 ; qu'en se contentant de relever que le faire-part diffusé par l'intéressé à plusieurs milliers d'exemplaires ne comportait pas d'autres mentions que celles admises par la "Charte de l'internet" adoptée le 11 juillet 2011 par la chambre des huissiers de justice de Paris et annexée à son règlement intérieur, et en se fondant uniquement sur le contenu dudit faire-part sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur le point de savoir si les destinataires effectifs des messages étaient bien les personnes avec lesquelles l'ancien avocat avait l'habitude de travailler ou celles avec qui la structure qu'il rejoignait avait l'habitude de travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16, alinéa 4, du règlement intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris, de la "Charte de l'internet" qui y est annexée et de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;