Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.150 du 20/11/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que l'expert relève que le véhicule présente divers désordres tenant au frottement du pneumatique arrière droit sur l'intérieur de l'aile et de la porte arrière droite en entrée de l'aile, celle-ci ayant fait l'objet d'un remplacement ; que l'expert note l'existence de déformations de l'infrastructure au niveau de l'aile arrière droit ; qu'il conclut que ces désordres résultent de malfaçons suite à des travaux de remise en état de la carrosserie consécutifs à un sinistre et rendant le véhicule impropre à son usage ; que le fait que le véhicule ne soit pas équilibré, alors que le contrôle technique ne relevait aucune difficulté et que M. C... en qualité de profane ne pouvait nullement apprécier l'état de la structure du véhicule, est tout à fait insuffisant pour retenir que les désordres affectant le véhicule étaient apparents ; que, d'autre part, la négociation sur le prix qui a finalement été retenu conformément à l'ancienneté du véhicule et à son kilométrage, n'était pas de nature à alerter M. C... sur la mauvaise réparation du bien acquis ; qu'enfin, l'usage qu'a fait M. C... du véhicule n'a aucune conséquence sur l'existence d'un vice caché qui doit être appréciée à la date de la vente ; que, par voie de conséquence, M. C... démontrant l'existence d'un vice caché antérieur à la vente affectant le véhicule litigieux et le rendant dangereux et impropre à son usage, c'est à bon droit que le tribunal a ordonné la résolution de la vente avec restitution du prix à M. C... et restitution du véhicule à Monsieur K... ; que le jugement déféré sera confirmé sur ces points ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence de défauts cachés affectant la chose vendue et la rendant impropre à l'usage normal auquel on la destine doit être appréciée au jour de la vente ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que « lors de la vente, le véhicule était en état de rouler normalement » et que ce n'est qu'après que M. C... a décidé d'équiper le véhicule de roues plus larges que le frottement entre l'aile arrière droite du véhicule et le pneu arrière droit est survenu (jugement p. 5, al. 3) ; qu'en jugeant néanmoins que la déformation de l'aile arrière droite constituait un vice caché justifiant la résolution de la vente, après avoir constaté que « lors de la vente, le véhicule était en état de rouler normalement » (jugement p. 5, al. 3), la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le vendeur ne peut être tenu des vices affectant la chose et faisant obstacle à ce qu'elle fasse l'objet d'un usage spécifique, que s'il a été averti de l'utilisation envisagée ; qu'en prononçant la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison du « frottement du pneumatique arrière droit sur l'intérieur de l'aile et de la porte arrière droite en entrée de l'aile » (arrêt, p. 3, al. 11) tandis que ce n'était qu'à la suite du changement des jantes, par l'acquéreur, que le vice avait affecté la fiabilité du véhicule (jugement p. 5, al. 3) sans constater que l'acquéreur avait informé le vendeur de ce qu'il souhaitait équiper le véhicule de jantes plus grandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'un véhicule d'occasion qui a pu circuler pendant 40 000 km après la vente n'est pas affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage normal auquel on le destine ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'à la date de la vente le véhicule avait « 168 000 kilomètres au compteur » (jugement p. 5, al. 1er) et des mentions du rapport de l'expert dont la cour d'appel a homologué les conclusions (jugement p. 4, pénultième al.) qu'à la date de l'expertise le véhicule affichait un kilométrage de 207 351 kilomètres (rapport d'expertise, p. 17) et donc que M. C... avait pu circuler près de 40 000 kilomètres sans difficulté ; qu'en jugeant néanmoins que le véhicule était affecté d'un vice caché le rendant impropre à son usage normal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1641 du code civil.
 Le greffier de chambre