cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-24.808 du 25/05/2018,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE la société Cerner France avait démontré (conclusions p. 14 et suivantes) que le changement de bureau dénoncé par Mme Y... comme constitutif d'un harcèlement moral n'était pas un changement de pièce, mais un simple changement d'emplacement de son bureau au sein de l'open space situé dans une tour vitrée de La défense, que le bureau auquel elle avait été affectée était, comme tous les bureaux situés sur ce plateau, éclairé par la lumière naturelle en journée, ainsi qu'en avait attesté la société Métra 92 qui, lors d'une inspection des locaux en 2009 et 2010 avait constaté que tout l'open space bénéficiait de la lumière et qui n'avait relevé aucune insalubrité ou problème d'aération et qu'enfin Mme Y... s'était trouvée assise en face de Mme D..., secrétaire du CHSCT, qui n'aurait pas manqué de relever toute difficulté liée au positionnement de leur bureau si elle avait existé ; qu'en retenant néanmoins qu'en affectant Mme Y... à cet emplacement, la société aurait commis un agissement constitutif de harcèlement moral sans répondre aux écritures de la société soulignant qu'il n'était ni insalubre, ni dépourvu de fenêtre, ni insuffisamment éclairé, de sorte qu'aucun traitement fautif ne pouvait être retenu à son encontre, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant comme constitutifs d'agissements caractérisant un harcèlement moral les courriels critiquant le travail de la salariée, quand cette dernière, qui n'en avait produit aucun, n'avait jamais démontré en quoi les critiques formulées sur son travail auraient été infondées et quand la cour avait elle-même constaté (arrêt p. 5) que l'avertissement notifié le 18 mai 2009 en raison de la mauvaise qualité de son travail, qui avait justifié plus de 300 heures de reprise par un collègue, était justifié, elle a violé les articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE le changement de supérieur hiérarchique d'un salarié, qui peut s'expliquer par de multiples raisons organisationnelles ou conjoncturelles, telles que départs de l'entreprise, promotions, etc., ne saurait être constitutif d'un agissement fautif de la part de l'employeur ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral justifiant la nullité du licenciement de Mme Y..., qu'il était constant qu'elle avait été confrontée à de nombreux changements de supérieurs et managers, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE la dégradation de l'état de santé d'un salarié n'est pas constitutive en elle-même d'un harcèlement moral ; qu'il doit être démontré qu'elle a été provoquée par des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'en déduisant des opinions exprimées par les praticiens que Mme Y... aurait éprouvé une souffrance au travail constitutive d'un harcèlement moral, quand il ne ressortait de ses constatations aucun agissement répété de la société Cerner France de nature à caractériser un tel harcèlement, ni le retrait du téléphone portable pour des raisons de restriction budgétaire, ni le changement d'emplacement de son bureau dans un lieu correctement éclairé et parfaitement salubre, ni les critiques formulées sur son travail, justifiées par sa qualité défectueuse ne pouvant être considérés comme des agissements fautifs, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cerner France à verser à Mme Y... les sommes de 53 333 € au titre des heures supplémentaires et de 33 203 € au titre du droit à repos compensateur afférent ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite l'indemnisation de 3 402 heures supplémentaires entre le 4 décembre 2006 et le 11 juillet 2011 ; que Mme Y... étaye sa demande en produisant, outre un tableau récapitulatif, les relevés de ses horaires de travail tels que renseignés dans un logiciel dédié au sein de l'entreprise ; qu'elle se réfère en outre aux courriers de l'inspection du travail relatifs aux « dépassements constatés » et aux « documents communiqués [qui] font apparaître qu'elle a dû faire face à une surcharge de travail considérable dont témoigne sa durée de travail » ; que la société Cerner souligne qu'après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires début 2010, qui ont donné lieu à un paiement en mai 2010, aucune demande complémentaire n'a été formée en justice par Mme Y... avant ses conclusions du 25 avril 2016 ; qu'elle justifie d'un paiement partiel intervenu en mai 2010 ; qu'elle rappelle que le contrat de travail de Mme Y... prévoyait un forfait décompté en jours par référence aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil (Syntec) ; que Mme Y... jouissait d'une autonomie liée à ses fonctions et au statut y afférent ; que Mme Y... fait cependant valoir que la Cour de cassation a censuré un forfait jour mis en oeuvre dans le cadre d'un accord d'entreprise conclu en application de ladite convention collective (Cass.