Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.126 du 21/10/2020,  partie 3



 La prise d'acte ne saurait être considérée comme hâtive dès lors que l'employeur disposant de moyens administratifs et humains importants a bénéficié de la période de congé du salarié à compter du 11 janvier 2016 jusqu'au 8 février 2016 pour étudier les modalités de la reprise du travail, a fait l'objet d'une demande expresse en date du 5 février 2016 et qu'il existait une urgence, compte tenu de la nature de l'affection subie, à aménager sans délai le poste de M. D... sous peine de risques sérieux d'aggravation de son état de santé.
 La demande de prise d'acte n'est pas déloyale, la recherche d'un autre emploi par le salarié trouvant son origine dans les carences de l'employeur.
 La prise d'acte sera ainsi déclarée valable et justifiée.
 Elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Il sera fait droit aux demandes du salarié non contestés en leur quantum.
 La somme allouée au titre de la perte d'une chance de formation sera ramenée à 1 000 euros.
 La somme allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à 30 500 euros pour tenir compte des faits que M. D... n'a pas retrouvé d'emploi adapté, dispose de revenus actuels limités à 750 euros par mois, qu'il supporte un emprunt immobilier important et des charges familiales consistant dans l'entretien d'un enfant en bas âge.
 Il sera alloué au demandeur une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Compatible avec la solution du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée. » ;

1°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir, preuves à l'appui, qu'afin de disposer du temps suffisant pour se mettre en conformité avec l'avis du médecin du travail du 11 janvier 2016 ayant déclaré le salarié « apte à la reprise en limitant les déplacements à 3 h de voiture par jour. Limiter le port de charges à 20 kg. A revoir dans 3 mois » (cf. production n° 5), l'intéressé avait été placé, avec son accord, en congés payés jusqu'au 8 février 2016 ; que les recherches d'adaptation n'ayant pu aboutir à cette date, les parties étaient convenues d'une prolongation de la période de congés pour la semaine suivante si bien qu'au moment de sa prise d'acte, le 12 février 2016, le salarié n'avait pas encore repris son poste ; qu'à ce titre étaient produits, outre le bulletin de paie du mois de février 2016 comportant des « informations journalières » (cf. production n° 9), un extrait du logiciel paie renseignant le salarié comme en « absence du 8 au 12 février 2016 » pour « congé payé/vacation » (cf. production n° 6) ; qu'en affirmant, pour dire la prise d'acte justifiée, qu'après avoir accepté la prise du solde de ses congés payés du lundi 11 janvier 2016 au lundi 8 février 2016, pour permettre à l'employeur de trouver une solution, le salarié avait repris son travail le 8 février 2016, dans les mêmes conditions qu'antérieurement, sans préciser d'où elle tirait d'une telle « constatation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les recherches de reclassement ne s'imposent qu'en cas d'inaptitude du salarié à son poste ; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait déclaré le salarié, lors de la visite de reprise du 11 janvier 2016 « apte à la reprise en limitant les déplacements à 3h de voiture par jour. Limiter le port de charges à 20kg. A revoir dans 3 mois » ; qu'en reprochant à l'employeur, par motifs réputés adoptés, de ne justifier d'aucune recherche de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la prise d'acte n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en revanche, n'est pas justifiée, la prise d'acte de la rupture intervenue de manière prématurée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le salarié, déclaré apte avec réserves, avait repris son travail, le 8 février 2016, dans les mêmes conditions qu'antérieurement sans que l'employeur ne lui ait proposé un emploi aménagé conformément aux préconisations du médecin du travail, il avait, sur ce fondement, pris d'acte de la rupture de son contrat un jour à peine après la reprise, à une date où il était encore possible à l'employeur de contester les termes de l'avis médical litigieux, ce que ce dernier indiquait avoir eu l'intention de faire au vu de l'ampleur des restrictions posées ; qu'en jugeant sur la base de cette situation la prise d'acte justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;