Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.599 du 01/02/2017,  partie 5


appel a violé l&apos;article 1422 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, à considérer qu&apos;il s&apos;agisse de donations afférentes à des gains et salaires dont l&apos;époux a la libre disposition, celui-ci en doit récompense à la communauté à défaut d&apos;accord exprès de l&apos;épouse ; qu&apos;un tel consentement ne se présume pas et ne peut résulter d&apos;un comportement passif ; que la seule présence d&apos;une personne à un acte sans opposition ne s&apos;assimile pas à un consentement à une donation sur des biens communs ; qu&apos;en disant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé ensemble les articles 223 et 1422 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ; qu&apos;en retenant que Madame [K] « ne peut soutenir qu&apos;elle n&apos;aurait pas consenti à la donation faite à ses deux enfants alors âgés de 20 ans et 18 ans dont elle a eu nécessairement connaissance et à laquelle elle ne s&apos;est pas opposée » la Cour d&apos;appel a statué par des motifs dubitatifs en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) la Cour d&apos;appel a statué par voie de pure affirmation en affirmant que Madame [K] était présente à l&apos;acte du 22 novembre 2003 quand cet acte n&apos;était pas versé aux débats démontrant une telle présence, le seul acte versé étant l&apos;acte de cession entre les deux frères [C] [I] et [U] [I] qui ne relatait aucune présence de Madame [K] et le rapport d&apos;expertise mentionnant tout au contraire, au regard des dires de Monsieur [U] [I], que celui-ci avait consenti seul aux donations litigieuses ; qu&apos;en procédant de la sorte, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que les contrats de retraite complémentaire Victoire Assurance Investissement Retraite et Winthertur Life constituent des biens propres de Monsieur [I] ; d&apos;AVOIR en conséquence débouté Madame [K] de sa demande tendant à voir dire que ces contrats constituent des éléments d&apos;actif de la communauté et d&apos;AVOIR débouté Madame [K] de sa demande tendant à voir dire Monsieur [I] redevable du chef de ces mêmes contrats d&apos;une récompense à l&apos;égard de la communauté ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « () ; Sur les contrats de retraite complémentaire Victoire Assurance investissement Retraite et Winterthur Life ; que M. [I] soutient que ces deux contrats sont des propres par nature et conteste devoir une quelconque récompense à la communauté à raison des cotisations payées pour ce régime de retraite complémentaire par ses seuls salaires qu&apos;il demande subsidiairement à la cour, pour le cas où il serait jugé que ces contrats sont des actifs de communauté ou qu&apos;il y a matière à récompense de leur chef, de les retenir pour leur valeur au jour de la dissolution de la communauté ; que Mme [K] fait plaider que les contrats litigieux, souscrits par M. [I] pendant le mariage et alimentés exclusivement à l&apos;aide de fonds communs, doivent figurer à l&apos;actif de la communauté et ce, pour leur valeur à la date la plus proche du partage ; qu&apos;elle ajoute, pour le cas où la cour retiendrait qu&apos;il s&apos;agit de propres de l&apos;appelant, qu&apos;il y aurait alors lieu de juger que la communauté a droit à récompense en vertu de 1437 du code civil; que l&apos;article 1404 du code civil dispose: "Forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage les vêtements et linges à l&apos;usage personnel de l&apos;un des époux, les actions en réparation d&apos;un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne" ; que les contrats de retraite complémentaire souscrits par M. [I] pendant le mariage, non dénoués à la date de la dissolution de la communauté, sont des propres par nature, même si les cotisations ont été payées avec les fonds communs qu&apos;étaient les salaires de l&apos;intéressé ; que, par suite, les contrats en litige n&apos;ont pas à être intégrés à l&apos;actif de la communauté [I]/[K]; que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef ; que par ailleurs, les contrats en cause désignent comme bénéficiaire, en cas de décès, "le conjoint de / &apos;adhérent"(Victoire) et "[T] [I] [T]" (Winthertur) qu&apos;en présence de ces clauses de réversion profitant au conjoint du souscripteur, dont aucun des contrats ne prévoit la suppression en cas de divorce, aucune récompense n&apos;est due par M. [I] à la communauté au titre des fonds communs affectés à la constitution de ces avantages qui ne correspondent pas à une dette personnelle de l&apos;appelant ».
 
 ALORS QUE 1°) si le bénéfice de l&apos;assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci, la valeur d&apos;un contrat de retraite-assurance-vie mixte, dont les primes ont été payées avec des fonds communs jusqu&apos;à la dissolution de la communauté, fait partie de l&apos;actif de celle-ci ; qu&apos;en considérant que les contrats litigieux étaient des propres de Monsieur [I] alors même qu&apos;