Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.209 du 20/11/2019,  partie 2


En l'espèce, M... I... n'invoque pas ce fondement juridique au soutien de sa demande reconventionnelle et D... Y... ne peut donc pas l'y obliger. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause, seule invoquée ici par M... I..., est susceptible de se heurter à deux objections: d'une part, l'intention libérale, d'autre part, et le plus souvent, l'intérêt personnel de celui qui a exposé la dépense. Il sera rappelé qu'aucune disposition ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans pouvoir invoquer à ce titre un appauvrissement au profit du partenaire. Il appartient donc à celui qui invoque ce fondement de prouver que les frais engagés excédaient une participation normale aux dépenses de la vie commune. En l'espèce, malgré plus de sept années de procédure, il y a lieu de s'étonner que M... I... se contente d'affirmations au soutien de sa demande. Assigné en 2008 et alors qu'il soutient que D... Y... a conservé par devers elle tous les documents utiles à sa demande reconventionnelle, il n'a pas estimé nécessaire de solliciter les entreprises qu'il dit avoir payé pour les travaux effectués dans la maison litigieuse pour se faire délivrer des duplicatas de factures. Il se contente de donner la liste des fournisseurs de matériaux. Il n'a pas plus déposer de plainte pour les ventes de biens mobiliers lui appartenant qu'il prétend avoir été réalisées par D... Y... à son insu, accusant en outre celle-ci d'avoir établi des faux. Il n'a pas plus justifié de la réalité des sommes qu'il prétend avoir versées à D... Y.... L'établissement par lui-même d'un relevé de chèques qu'il prétend avoir établis au profit de D... Y... ne saurait valoir preuve objective. Il en est de même de la liste de biens mobiliers qu'il a établi lui-même sans produire le moindre titre de propriété ou sans prouver que D... Y... les a conservés et/ou vendus. Il convient de relever qu'après avoir obtenu l'autorisation par la justice de faire un inventaire des biens mobiliers composant la maison litigieuse en mai 2007, ce n'est pas lui qui a assigné au fond mais D... Y... et ce en septembre 2008 soit plus d'un an après. Chacun des concubins produit des attestations au soutien de ses demandes. Celles produites par M... I... sont insuffisantes pour valoir preuve contraire de "l'intention libérale et de l'intérêt personnel de celui qui a exposé la dépense". La simple production du relevé des salaires par l'assurance retraite, hors avantages en nature, ne permet pas là encore de déterminer la réalité du patrimoine de M... I... et surtout de confirmer le montant des dépenses réalisées durant sa vie commune avec D... Y... et leur objet. Enfin, il convient de relever que tous les documents relatifs à la maison litigieuse sont au nom de D... Y... et qu'aucun document n'est produit par M... I... L'expert et le sapiteur ne sauraient se voir reprocher l'indigence du rapport d'expertise qui ne résulte que de la propre carence des parties et notamment celle de M... I.... Au vu de l'ensemble de ces éléments, M... I... sera débouté de sa demande. »
 
 ALORS QUE 1°) la société créée de fait doit être reconnue entre concubins dès lors qu'est démontrée l'existence d'apports, fut-ce en industrie, pour l'instauration d'un projet commun, dont la réalisation d'un projet immobilier, cet apport ouvrant doit à une partie de la plus-value sur l'immeuble ; qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposant qu'une telle société résultait en particulier de la réalisation par lui seul de l'ensemble des travaux de construction et d'aménagement du domicile commun acquis au nom de Madame Y... ; qu'en rejetant cette demande aux motifs que Monsieur I... ne démontrait pas l'existence d'un apport en numéraire, sans répondre au moyen selon lequel il avait lui-même réalisé l'ensemble des travaux et aménagements, ce qui constituait un apport en industrie, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 515-8, 1832 et 1844-1 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) le juge doit motiver sa décision ; qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposant revendiquait le droit au bénéfice de la vente du domicile commun dans lequel il avait effectué l'ensemble des travaux et aménagements (v. spéc. pp. 20 s. concl.) ; que Madame Y... ne contestait pas cette réalisation des travaux par M. I..., se contentant de faire valoir qu'il ne produisait pas les factures de travaux ; qu'en rejetant la demande de M. I... par l'affirmation péremptoire selon laquelle il ne démontrait pas l'existence d'une société de fait, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civil ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui sont présentés ; qu'il était fait valoir par M. I... (v. spéc. concl. p. 23 s.) qu'il était dans l'impossibilité matérielle d'apporter la preuve des travaux réalisés par la production de factures dès lors que Madame Y... l'avait soudainement empêché d'accéder au domicile commun et avait vidé le meuble dans lequel se trouvaient l'ensemble des papiers personnels de M. I..., y compris les factures litigieuses, de son contenu ;