Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-26.777 du 01/04/2015,  partie 4



 - que la situation financière tant de la Société FONDACAL que du Groupe TOKAI était particulièrement obérée au moment du licenciement de Monsieur X...,
 - qu'une restructuration du groupe et une diminution des charges de personnel s'imposaient,
 - que les licenciements économiques au sein du groupe (Monsieur Y... en octobre 2009, Madame Z... et Monsieur X... en décembre 2009) ont permis de faire baisser de façon significative les charges de personnel et ont participé à une amélioration des résultats du groupe en 2010,
 - qu'aucun élément ne permet de retenir que le poste de Monsieur X... a été maintenu,
 - que le groupe, dans lequel un reclassement éventuel eut été possible, se compose de sociétés qui, par leur objet social ou leur taille, emploient des techniciens ou des administratifs, et ne comportait pas de poste auquel il eut été possible d'affecter Monsieur X... ; qu'en définitive, la Cour juge que la Société FONDACAL établit la réalité tant des causes économiques du licenciement de Monsieur X... que de l'impossibilité de son reclassement au sein du Groupe TOKAI ; que le licenciement économique de Monsieur X... est donc justifié ; que Monsieur X... sera, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes ;

1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la suppression de l'emploi du salarié licencié pour motif économique, n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que le licenciement pour motif économique de Monsieur X... était justifié, qu'aucun élément ne permettait de retenir que son poste avait été maintenu, la Cour d'appel, qui a fait reposer sur le seul salarié la charge de la preuve qui ne lui incombait pas exclusivement, a violé les articles Lp. 122-9 et Lp. 122-33 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie ;

2°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement résultaient d'agissements fautifs de l'employeur ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur X..., qui faisait valoir que les difficultés économiques invoquées par la Société FONDACAL résultaient des propres agissements de cette dernière, qui avait notamment consenti des avances de trésorerie aux autres sociétés du groupe pour plusieurs millions de francs CFP sans échéancier de remboursement, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

3°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise, ou dans le groupe auquel elle appartient, est impossible ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement prononcé pour motif économique n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le groupe ne comportait pas de poste auquel il eût été possible d'affecter Monsieur X..., la Société FONDACAL ayant recherché la possibilité d'un reclassement au sein des sociétés FONDACAL, LABEL EXPLO, SC2F, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société FONDACAL avait tenté de reclasser Monsieur X... au sein de toutes les entreprises du Groupe A..., dont les sociétés ETB et NORD TRAVAUX PUBLICS, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 121-2, Lp. 122-1 et Lp. 122-9 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Gérard X... de sa demande tendant à voir condamner la Société FONDACAL à lui verser la somme de 500.000 FCFP à titre d'indemnité de voyage pour l'année 2009 ;

ALORS QUE l'article 9 du contrat de travail conclu entre la Société FONDACAL et Monsieur X... le 2 octobre 2007 stipulait que ce dernier bénéficiait chaque année d'une indemnité de voyage correspondant à un billet d'avion Nouméa/Paris/Nouméa en classe économique pour lui-même et son épouse ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur X..., qui faisait valoir que cette indemnité lui était due pour l'année 2009, soit 500.000 FCFP, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.