cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-15.313 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en retenant que Mme Z... avait un intérêt à provoquer le partage et à obtenir la licitation de l'immeuble indivis, pour cela que même si Mme X... justifie avoir réglé des dépenses d'entretien et de conservation de l'immeuble indivis, aucun compte définitif de liquidation-partage de l'indivision ayant existé entre les parties intimées n'est produit aux débats, qui pourrait l'autoriser à opposer à Mme Z... une créance certaine, liquide et exigible, quand il résultait de ses constatations que Mme X... était titulaire d'une créance sur l'indivision et qu'aucun état des comptes de l'indivision n'avait pas été réalisé au jour où elle statuait, de sorte qu'il était alors impossible de déterminer les droits respectifs des indivisaires et donc de caractériser l'intérêt de Mme Z... à provoquer le partage par la voie oblique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 815-17 du code civil, ensemble l'article 1166 dudit code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que M. A... lui devait la moitié des sommes exposées au titre du paiement des dettes de l'indivision, soit la somme totale de 100.086,05€, outre la somme correspondant à la moitié de la plus-value apportée au bien par la réalisation de travaux d'amélioration (conclusions d'appel de l'exposante, p. 8 et 9) ; que ces affirmations était justifiées par la production d'éléments de preuve, dont il ressortait que Mme X... s'était acquittée de l'ensemble des charges de l'indivision, ainsi que du montant des travaux d'amélioration (prod. n°4) ; qu'en retenant qu'aucune pièce versée aux débats ne venait démontrer que M. D... A... se trouve débiteur envers l'indivision de sommes supérieures à la part lui revenant sur le prix de vente du bien immobilier, sans examiner, même sommairement, les pièces n°1 à 49 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que la valeur vénale approximative de l'immeuble indivis était de 100.000€, dans la mesure où il s'agissait du montant de la mise à prix réclamée par Mme Z... pour la licitation du bien, par la suite confirmé par deux expertises sur lesquelles s'était fondé le tribunal de grande instance de Marseille, pour fixer la mise à prix à 90.000€ par jugement du 17 juillet 2015 (conclusions d'appel de l'exposante, p. 9) ; qu'en retenant que la valeur vénale du bien immobilier était inconnue, sans répondre à ce moyen de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.