Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.846 du 08/02/2017,  partie 6


en retenant, pour exclure toute réparation du préjudice moral subi par la société Xnov, que la preuve de l&apos;usage que la société Chir Expert avait fait des informations confidentielles que lui avait communiquées M. [C] n&apos;était pas rapportée et qu&apos;elle ne démontrait pas une atteinte à son image de marque, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil.