Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.031 du 19/05/2021,  partie 4


appliquent également en cas d&apos;inaptitude à tout emploi dans l&apos;entreprise constatée par le médecin du travail ; qu&apos;en cas de licenciement, le préavis n&apos;est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; que le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l&apos;indemnité mentionnée à l&apos;article L. 1234-9 ; que, par dérogation à l&apos;article L. 1234-5, l&apos;inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d&apos;une indemnité compensatrice ; que Mme [O] soutient que son employeur aurait dû reprendre le paiement de son salarié à compter du 8 février 2014 jusqu&apos;à sa sortie des effectifs le 25 juin 2014 à la suite de son licenciement autorisé par l&apos;inspecteur du travail ; que la société soulève la prescription de la demande pour avoir été formée pour la première fois par conclusions d&apos;appel du 23 février 2018 soit plus de trois ans après la période concernée par la demande et sans avoir Jamais été évoquée devant le conseil de prud&apos;hommes ; que, si, en principe, l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d&apos;une même instance, concernent l&apos;exécution du même contrat de travail ; que la créance dont le paiement est sollicitée concerne la période du 8 février 2014 au 25 juin 2014 ; qu&apos;elle est née postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 promulguée le 17 juin 2013 de sorte que le délai de prescription des salaires est de trois années ; que le point de départ de la prescription de l&apos;action en paiement de salaire est la date à laquelle celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que cette date est celle du 25 juin 2014 ; que la saisine antérieure du conseil de prud&apos;hommes le 11 juillet 2013 n&apos;a pas pu interrompre la prescription de salaires dont la créance est née à compter de février 2014 ; qu&apos;il en résulte que l&apos;action en paiement des salaires du 8 février 2014 au 25 juin 2014, dont le paiement a été sollicité le 23 février 2018 soit plus de trois ans après la connaissance par Mme [O] des faits lui permettant d&apos;exercer une action en paiement, est prescrite ; que Mme [O] est donc irrecevable en sa demande ;
 
 ALORS QUE si, en principe, l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d&apos;une même instance, concernent l&apos;exécution du même contrat de travail ; que, de plus, l&apos;interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance ; qu&apos;en jugeant pourtant prescrite la demande de Mme [O] tendant au paiement d&apos;un complément de salaire pour la période de février à juin 2014, au prétexte inopérant que cette créance était née après la saisine du conseil de prud&apos;hommes, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé et l&apos;article L. 3245-1 du code du travail.