décision 15-28.954 du 29/06/2017,  partie 5


Mehmet Emin X... [] a saisi le Conseil de prud'hommes de Longwy [] ; qu'[] [il] sollicitait la condamnation de son employeur à lui payer les sommes suivantes : [] 15.251 euros de rappel de salaire sur les samedis travaillés et non rémunérés [] ; qu'appel a régulièrement été interjeté par le salarié le 30 mai 2012 ; qu'à l'audience tenue devant la Cour le 20 novembre 2015, l'appelant et l'intimé ont repris leurs demandes de première instance ; que, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience ; [] ; que, 4) quant aux samedis travaillés et non rémunérés, M. Mehmet Emin X... soutient avoir été le seul salarié à travailler tous les samedis sans jamais avoir été payé ; que la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE répond que tous les vendeurs sont sollicités pour travailler le samedi et sont désireux de le faire s'agissant d'un jour de la semaine particulièrement fructueux pour l'accroissement de leurs primes, et qu'en outre ils peuvent récupérer ces jours travaillés ; qu'un tableau des permanences du samedi de janvier à juin d'une armée indéterminée fait apparaître chaque fois M. Mehmet Emin X... parmi les vendeurs de permanence ; que ceci peut laisser supposer la discrimination ; que, toutefois, l'employeur produit deux attestations émanant de deux collègues du salarié qui indiquent que l'on pouvait récupérer les samedis et que M. Mehmet Emin X... ne s'est jamais plaint de ce chef ; qu'il est versé aux débats 24 fiches correspondant à des jours de récupération par M. X... à la suite des samedis travaillés ; qu'il a reconnu devant le Conseil des prud'hommes, ainsi que le jugement de celui-ci le rappelle, que c'est lui qui demandait à travailler le samedi ; que le salarié sollicite le paiement d'une somme calculés suivant le principe selon lequel il ne récupérait pas les samedis ; qu'il est démontré qu'il pouvait récupérer dès lors qu'il le demandait, ce qui était d'ailleurs de nature à baisser ses ventes et donc ses commissions ; qu'il ne figure au dossier aucune réclamation de sa part sur ce point pendant l'exécution du contrat de travail ; que l'absence de récupération au demeurant non démontrée ne serait pas imputable à l'employeur ; que M. Mehmet Emin X... sera donc débouté ; que la discrimination à raison du travail le samedi et de la non-récupération ne permet pas d'admettre la discrimination ;
 
 ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur les samedis non rémunérés à hauteur de 15.251 euros, tous les vendeurs sont amenés à travailler le samedi, s'agissant d'une journée à forte affluence et très productive pour eux ; que c'est A... qui a souhaité travailler les samedis comme il l'a indiqué au Conseil le jour de l'audience ; que A... à la possibilité de récupérer les samedis travaillés comme il le souhaite et que son employeur ne s'y est jamais opposé ; que c'est pourquoi, il ne sera pas [fait] droit à la demande du salarié ;
 
 1. ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... demandait à la Cour d'appel de « condamner la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à payer à Monsieur X... la somme de 31.095 euros bruts à titre de rappels de salaires pour les heures travaillées le samedi et non rémunérées » (p. 7 § 8) ; qu'après avoir rappelé que, devant les premiers juges, Monsieur X... demandait la condamnation de son employeur à lui payer notamment la somme de « 15.251 euros de rappel de salaire sur les samedis travaillés et non rémunérés » (arrêt, p. 2), la Cour d'appel a retenu qu' « à l'audience tenue devant la Cour le 20 novembre 2015, l'appelant et l'intimé ont repris leurs demandes de première instance » (arrêt, p. 2 pénultième §) et que « la Cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions des parties qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 2 in fine), dénaturant ainsi les écritures d'appel de Monsieur X... qui demandait désormais le paiement des sommes de 31.095 euros à titre de rappels de salaires pour les heures travaillés le samedi et non rémunérées, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE, pour débouter Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à lui payer une somme à titre de rappels de salaires sur les samedis travaillés et non rémunérés, la Cour d'appel a retenu que l'absence de récupération de ces samedis travaillés « ne serait pas imputable à l'employeur » (arrêt, p. 6 antépénultième §) ; qu'en se fondant sur un tel motif exprimé au conditionnel, qui est hypothétique, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à lui payer la somme de 11.589 euros au titre des réductions du temps de travail non pris par la faute de l'employeur ;