cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.622 du 27/06/2018,  partie 3



 1°/ qu'en lui reprochant de ne pas avoir étudié toutes les possibilités de changement de logement dans la résidence, et d'avoir attribué le 10 septembre 2013 à un autre gardien un logement adjacent dans la résidence, alors qu'à cette date l'avis du médecin du travail du 19 juin 2013 préconisait un changement de résidence au plus vite, ce à quoi la société s'était conformée en proposant deux postes de gardien sur les deux autres résidences disposant d'un appartement vacant, refusés le 6 septembre 2013 par le salarié, ce dont il résultait qu'elle avait respecté son obligation de sécurité, et sans se prononcer sur la légitimité du refus par le salarié de ces mutations propres pourtant à le soustraire des nuisances qu'il invoquait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en lui reprochant de n'avoir pas agi pour faire cesser les nuisances du voisinage sans se prononcer sur la relaxe de Mme A... du fait de tapage nocturne par le juge de proximité par jugement définitif du 15 avril 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait pas avoir mis en demeure sa cocontractante de cesser les tapages, comme elle s'y était engagée, et n'avait pas étudié toutes les possibilités de changement de logement ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. OYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, rejeté ses demandes en nullité du licenciement, en réintégration dans son emploi de gardien d'immeuble de la résidence Michelet, en délivrance d'un logement conforme aux obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité, en paiement des salaires dont il a été privé du jour de son éviction de l'entreprise à celui de sa réintégration effective et en délivrance des bulletins de paie afférents à cette période ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, Janick X... invoque avoir subi depuis plusieurs années des agressions physiques, verbales, des injures de la part d'une locataire, Mme A..., tiers ayant autorité de fait sur lui qui était à son service en sa qualité de concierge, faits dont il est résulté une dégradation de son état de santé physique et morale d'autant plus grande qu'il souffre d'une affection de longue durée le faisant bénéficier d'un statut de travailleur handicapé, il se plaint aussi des nuisances sonores affectant son logement et ayant eu des conséquences sur son état de santé ; que la société Sogima fait valoir que l'employeur ne peut être reconnu responsable d'un harcèlement moral commis par un tiers à l'entreprise, qui n'exerce de fait aucune autorité sur ce salarié et n'a pas été désigné par l'employeur pour effectuer une mission dans l'entreprise ; qu'elle fait valoir qu'aucun autre locataire n'avait émis de plainte à l'encontre de Mme A... , la locataire voisine de Janick X... et souligne l'incohérence du salarié qui refuse de quitter son logement de fonction depuis la rupture du lien contractuel ; que pour étayer ses affirmations, Janick X... produit notamment : - la décision de reconnaissance de travailleur handicapé qui lui a été notifiée le 3 avril 2012 ; - différentes fiches de visites médicales dont certaines constatent son aptitude à son poste en excluant les manutentions de containers (avis du 13 février 2012) ; - la copie de son dossier médical transmise le 31 octobre 2012 par la médecine du travail ; - un avis d'arrêt de travail du 1er février 2013 et un certificat du docteur Paul B..., psychiatre ; - un avis d'arrêt de travail du 29 mars 2012, prolongé le 7 avril 2012, un avis d'arrêt de travail du 26 septembre 2012, un avis d'arrêt de travail du 31 octobre 2012 faisant tous mention d'un syndrome anxieux ou d'un état anxiodépressif et les avis de prolongations des 9 novembre et 14 décembre 2012, un avis d'arrêt de travail en date du 18 juillet 2013, ainsi qu'un certificat du Dr C..., médecin traitant ; - une déclaration de main courante en date du 31 mai 2012 dans laquelle le salarié se plaint d'une altercation verbale avec sa voisine, de ses insultes et de ses gestes menaçants ;