cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-26.494 du 18/01/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, la société Karavel faisait valoir que seule pouvait donner lieu à remboursement, la somme de 2 450,32 euros correspondant au total des indemnités versées par la société GAN eurocourtage pour les sinistres survenus au titre des adhésions souscrites par ses clients postérieurement à la date de prise d'effet de la résiliation des contrats d'assurance collective, à savoir postérieurement au 30 avril 2012 ; qu'en condamnant néanmoins la société Karavel à rembourser à la société GAN eurocourtage une somme de 34 644,77 euros correspondant au total des indemnités versées pour l'ensemble des sinistres survenus au cours du mois de mai 2012, sans constater qu'ils se rapportaient tous à des adhésions antérieures à la date de prise d'effet de la résiliation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.