décision 18-82.108 du 13/11/2018,  partie 4



 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de ce que M. X... n'avait pas été informé par l'officier de police judiciaire qu'un avocat avait été désigné par sa mère pour l'assister pendant sa garde à vue, l'arrêt énonce que, même si celle-ci était présente lors de l'interpellation et a été avisée de la garde à vue de son fils, ce dernier n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le droit prévu par l'article 63-3-1, alinéa 3, de ce code étant strictement limité et réservé à la ou les personnes prévenues en application des dispositions de l'article 63-2 du même code ; que les juges retiennent que ces dispositions, strictes, résultent du choix du législateur d'éviter les désignations multiples d'avocats par des personnes, certes présentes lors de l'interpellation, mais qui n'auraient pas fait l'objet de la part de la personne gardée à vue d'une désignation expresse pour être prévenues de sa situation ; qu'ils ajoutent que la simple information sur la garde à vue ne peut conférer à la personne informée la qualité de personne prévenue de cette mesure au sens des dispositions de l'article 63-2 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier de la procédure qu'avisée, de façon expresse, par un officier de police judiciaire, de la garde à vue de son fils, Mme X..., personne ainsi prévenue de cette mesure au sens de l'article 63-2 du code de procédure pénale, et, comme telle, pouvant désigner un avocat pour assister son fils en application de l'article 63-3-1 du même code, a, pendant la première journée de la garde à vue, désigné un avocat, qui a aussitôt pris contact par téléphone avec ledit officier de police judiciaire pour l'informer de cette désignation sans que la personne placée en garde à vue ait été mise en mesure de dire si elle l'acceptait, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.