Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.227 du 13/03/2019,  partie 5


qu'en cinquième lieu, concernant la gestion du secteur Vosges, la société Idverde se réfère à l'attestation par laquelle M. U... R..., alors conducteur de travaux en charge du secteur des Vosges, s'est plaint d'avoir été livré à lui-même, de n'avoir pas obtenu les renforts matériels et humains qu'il sollicitait, et de n'avoir reçu qu'une seule fois la visite de son chargé d'exploitation ; que M. O... Y... admet n'avoir pas été en mesure de répondre aux attentes de M. U... R... ; qu'il tente de faire valoir que son agence de Mulhouse était plutôt spécialisée dans les activités de plantation et de végétation tandis que le secteur des Vosges devait assurer des travaux de pavage et de maçonnerie pour lesquels d'autres agences étaient mieux qualifiées ; qu'il ne justifie pas pour autant le désintérêt qui lui a été reproché de sorte que le motif invoqué mérite d'être retenu ; qu'en sixième lieu, concernant la prise des congés, la société Idverde se limite à se référer aux bulletins de salaires sans établir l'irrégularité de l'absence qu'elle a reprochée à M. O... Y... et que ce dernier conteste ; qu'en définitive, une seule faute est établie à l'encontre du salarié à savoir le désintérêt à l'égard du secteur des Vosges; que cependant le licenciement pour cette seule faute s'avère une sanction disproportionnée ; que le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE l'employeur tient de son pouvoir de direction de licencier un salarié, mais l'article L.1232-1 du Code du travail exige que le licenciement pour motif personnel d'un salarié soit justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la jurisprudence précise de plus que le motif inhérent au salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié (cass. soc. 7 décembre 1993) ; que le salarié peut contester en justice la régularité de son licenciement et l'article L. 1235-1 dispose que: « ... le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles » ; que cet article prévoit enfin que: « si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que dans les faits, la lettre licenciement qui, d'après une jurisprudence constante, fixe les limites du litige (cass. soc. 19 juin 1991, n° 89-40.843; cassooc: 4 juillet 2012, n" 11-17.469), reproche à M. Y... différents griefs énoncés dans ces termes : «Nous sommes par la présente contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail reposant sur la constatation d'une mésentente absolue avec M. K... N..., votre Directeur d'agence, entraînant une réelle perturbation de l'activité de cette dernière. Celle mesure repose sur les motifs suivants: Vos êtes au service de notre entreprise depuis le 05 septembre 2006. En novembre 2010, vous avez pris le poste de chargé d'exploitation de l'agence de Mulhouse. En janvier 2011, M. K... N... prend la direction de l'agence et vous êtes placé sous sa hiérarchie. Depuis cette date, malgré les recadrages réalisés avec vous, un certain nombre de difficultés relationnelles émaillent votre collaboration pour arriver à son paroxysme ces dernières semaines où vous ne reportez plus à votre supérieur et n'appliquez plus ses décisions. En effet :
 -Chantier Zoo clôture en cours d'achèvement: chantier identifié comme critique car listé en Business Review Agence de mars, vous n 'avez fait aucune remontée des dysfonctionnements et de leur traitement préventif auprès de votre Directeur d'agence qui se trouve donc placé devant une dérive importante des dépenses, d'un montant estimé initialement à 11.000 € et ce comme un fait accompli.
 -Client DOMIAL et ses filiales: les problématiques chantier ne sont pas également remontées, ce qui implique un impact sur la créance de l'entreprise et une relation client durablement affectée. Ce dernier vient nous confirmer qu'en aucun cas il ne règlera les en cours identifiés par vos soins.
 -En votre qualité de relai QSE : vous n'organisez ni ne tenez les réunions sécurité conformément aux décisions prises en réunion de Direction du 11 avril dernier.
 -Le secteur Vosges placé sous votre périmètre d'action ne bénéficie d'aucune écoute ni d'aucune délégation de moyens de votre part. Le conducteur de chantiers doit faire appel à des agences ISS tierces (Beaucourt/ Besançon) pour trouver des solutions à ses problèmes; ce qui est inadmissible.
 La cohésion de l'agence et la maîtrise globale de sa production sont fortement affectées par un non dialogue permanent alors qu'ayant identifié la problématique, j'ai, le 22 mars dernier, imposé une réunion d'exploitation vous réunissant avec votre directeur d'Agence. A ce jour, aucun effet durable n'est constaté. Enfin, j'apprends que vous avez pris en toute liberté vos congés de mai sans en référer à votre supérieur hiérarchique, obligeant les cadres présents sur cette période, à s'organiser pour palier votre absence. Les explications recueillies au cours de notre entretien ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits. C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ... » ;