Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.245 du 08/03/2017,  partie 2



 
 ALORS QUE 2°), quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l&apos;indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires ; que la masse partageable comprend les biens existant à l&apos;ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n&apos;a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents ; qu&apos;elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l&apos;indivision ; que la cour d&apos;appel constate que « Monsieur [R] [X] ne verse aucun relevé de compte bancaire personnel faisant apparaître des virements au profit du compte de l&apos;indivision » (arrêt p. 5) ; qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel ait, ce faisant, exigé de Monsieur [X] la démonstration que les factures auraient été payées par le biais de fonds qui, fussent-ils personnels, auraient nécessairement transité par le compte de l&apos;indivision, en se prononçant ainsi, quand la date de jouissance divise a été fixée au mars 2007, et qu&apos;à compter de cette date le compte d&apos;indivision a été clôturé et ne pouvait plus faire état des paiements postérieurs effectués par Monsieur [X] en règlement des factures de l&apos;indivision qui n&apos;avaient pas été honorées, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 815-8 et 825 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Monsieur [R] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de dommages-intérêts de Monsieur [R] [X] pour résistance abusive doit être rejetée puisque ses demandes en appel ont été écartées » (arrêt p. 5) ;
 
 ALORS QUE, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce ; qu&apos;elle s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l&apos;arrêt ne pouvait fixer le compte d&apos;indivision de Monsieur [R] [X] à la somme de 38.653,12 €, ni condamner Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [R] [X] la somme de 19.326,56 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, 

doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt en ce a rejeté la demande de dommages-intérêts de Monsieur [R] [X] pour résistance abusive au seul motif que ses demandes en appel avaient été écartées, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.