Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.448 du 24/03/2021,  partie 3


que sur ce planning apparaissent, au fil des mois, deux mentions principales « enlèvement et pose », que ce document fixe le délai de livraisons des commandes ; que la société EUROMETAL CEILINGS ne conteste pas ce planning mais indique qu&apos;il était prévisionnel et donc que les livraisons ont été faites au gré des demandes de son client ; que, compte tenu des retards constatés, la société BARCOL AIR écrivait le 28 mai 2014 à la société EUROMETAL en ces termes : "Nous vous demandons de vous engager sur un délai de livraison pour les bacs à activer du chantier Anses. Nous vous avons demandé de sous-traiter au cas où vous seriez dans l&apos;impossibilité de produire ce qui semble être le cas. Où en sont vos fabrications ? Les bacs à activer sont-ils coupés ? Sont-ils encochés et poinçonnés ? Si oui nous allons sous-traiter le pliage à un fournisseur capable de s&apos;engager sur un délai" ; que la société EUROMETAL, reconnaissant des problèmes de pannes sur ses machines, répondait le 3 juin 2014 à la société BARCOL AIR ainsi : ".... Je ne vous ai pas oublié, mais lundi matin nouveau problème sur la machine RAS. Le commercial est venu et encore ce matin avec un électricien pour essayer de comprendre. J&apos;ai demandé l&apos;intervention d&apos;un technicien de suite. Il est prévu demain
 vous m&apos;avez demandé une lettre expliquant les différentes pannes machines pouvant vous couvrir comme « cas de force majeur », elle sera faite dès remise en marche de la machine et validation par une production en présence du technicien" ; que la société BARCOL AIR produit des témoignages d&apos;anciens salariés de la société EUROMETAL qui font état également de nombreux problèmes techniques sur les machines de leur ancienne société lors de la fabrication des pièces de la société BARCOL AIR ; qu&apos;ils précisent également : "M. F..., gérant de la société EUROMETAL, a commandé de la matière première au fur et à mesure des demandes de la société BARCOL AIR ce qui a engendré de gros retards de livraison" ; que devant une telle situation il est incontestable que la société EUROMETAL n&apos;était pas en mesure de respecter les délais de livraison ; que la société EUROMETAL a connu début 2015 une période de trouble social et économique au sein de son entreprise qui s&apos;est traduit par la fermeture de l&apos;établissement de Normanville et qui a donné lieu à différents articles de presse peu élogieux à l&apos;égard de son dirigeant ; qu&apos;elle a informé ses salariés, par courrier du 23 février 2015, de la vente de son fonds de commerce ; que ces informations dénotent une période de confusion intervenant au moment des fabrications pour la société BARCOL AIR ; que le planning qui a été communiqué à la société EUROMETAL le 11 avril 2014 lui imposait des délais à respecter avec une dernière livraison le 28 mai 2014 ; que 18 bons de livraisons sont postérieurs à cette date allant jusqu&apos;au 2 juillet 2014 ; que la société EUROMETAL ne produit au tribunal aucun élément probant, établi après le 11 avril 2014, qui la désengagerait sur ces délais contractuels et ferait reporter la responsabilité des retards sur la société BARCOL AIR ; que la société BARCOL AIR a demandé que certains produits soient envoyés en SUISSE dans une de ses filiales BARCOL AIR pour retraitement avant d&apos;être envoyés sur le chantier ANSES ; que la société BARCOL AIR qui s&apos;est vue appliquer des pénalités de retards par la société SPIE n&apos;a pas réglé les factures émises par la société en compensation de ce qu&apos;elle réclame ; que la société BARCOL AIR produit un DGD de la société SPIE sur lequel il apparaît la ligne "Retenue diverses suite aux retards livraisons (devis GS/03,11,14/ANS)  60 000 e HT" ; que sur des comptes rendus de chantier il apparaît effectivement des reproches formulés à l&apos;encontre de la société BARCOL AIR sur ses retards ; qu&apos;il n&apos;est cependant pas démontré que ces pénalités sont dues exclusivement aux retards générés par la société EUROMETAL ; qu&apos;il n&apos;existe aucune clause contractuelle entre la société EUROMETAL et la société BARCOL AIR définissant des pénalités de retard à appliquer ; qu&apos;il appert cependant que la société EUROMETAL a commis une faute en livrant en retard des produits commandés par la société BARCOL AIR et suivant un planning de livraison clairement défini ; que la société BARCOL AIR demande la condamnation de la société EUROMETAL à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts au sens de l&apos;article 1147 (ancien) du code civil ; qu&apos;il y a lieu de dire la société BARCOL AIR bien fondée en sa demande mais qu&apos;il convient de fixer le montant des dommages et intérêts à la somme de 30 000 euros ; qu&apos;il conviendra, en conséquence, de condamner la société EUROMETAL à payer à la société BARCOL AIR la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur pénalités facturées par la société SPIE » (jugement, pp. 9-11) ;
 
 Alors que le contractant est tenu de réparer le préjudice qui résulte de manière directe et certaine de son inexécution ou du retard dans l&apos;exécution ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté, d&apos;