Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.665 du 30/06/2021,  partie 8



 En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société AP Moller au paiement d'une somme de 52.014 DTS conformément au mode de calcul détaillé dans les conclusions de l'appelante et non contesté par les intimées, et ce, selon la valeur en euros arrêtée au 6 décembre 2012, date de la première mise en demeure adressée au transporteur.
 Le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a condamné la société AP Moller au paiement d'une somme de 7.291 ? en remboursement des frais d'expertise exposés par la société CFTO et finalement pris en charge par la société Helvetia assurances ; en effet, cette expertise, seule diligentée dans le respect du principe contradictoire, est la conséquence de l'avarie et, par ailleurs, s'est avérée nécessaire à la résolution du litige.
 Le jugement sera enfin confirmé en ce qu'il a dit que les condamnations porteraient intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2012 et en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur le mal-fondé de la demande ; que l'objet du litige porte sur le dommage subi par le container réfrigéré n° MWCU621552/6 qui a été endommagé par la chute d'un autre conteneur lors des opérations de transbordement, le tribunal rejettera l'argument des sociétés Maerks et AP Moller considérant que le défaut de livraison résulte d'une insuffisance d'emballage de la marchandise et jugera que l'action des sociétés CFTO et Helvetia assurances est recevable et bien fondée ;
 Sur le quantum ;
 Sur la somme demandée ;
 Que les sociétés Maersk et AP Moller contestent le montant de 65.281 euros versé par Guian à la CFTO indiquant qu'il ne correspondrait pas à la valeur des marchandises ; que le détail du relevé comptable produit par la CFTO indique que la somme de 65.28l euros versée à la CFTO ventile deux sinistres distincts à savoir: 64.756,69 euros au titre du sinistre survenu le 6 juillet 2012 à bord du TC Vivien et 525,00 euros au titre du sinistre survenu le 20 avril 2013 à bord du Nala Delmas. Que le tribunal jugera que les sociétés Maersk et AP Moller ont eu une lecture inexacte de l'ordre de virement et confirmera que la somme de 64.756,69 euros correspond bien aux marchandises objet du litige non livrées. Sur les frais d'expertise ; que le tribunal constatera que la facture de Bilgisin a été adressée dans un premier temps à Kerevitas et par la suite été refacturée à la CFTO et enfin remboursée par son assureur ; vu la facture "F VE-0065 63" émise pour le paiement des frais d'expertise ; que le montant correspond sur le relevé de compte communiqué au montant remboursé soit la somme de 7.291 euros ; que le tribunal constatera que le paiement des frais d'expertise est bien intervenu et condamnera les sociétés Maersk et AP Moller à payer la somme de 7.291 euros à la Compagnie Helvetia assurances SA.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise amiable dont la communication régulière et la discussion contradictoire ne sont pas contestées ; qu'en écartant le rapport d'expertise du 6 juillet 2012, dont se prévalait la société AP Moller pour apporter la preuve d'un défaut d'emballage, régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, au motif qu'il avait été effectué de manière non contradictoire à la demande de la seule société AP Moller, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement dispose que le transporteur n'est pas responsable du préjudice s'il rapporte la preuve d'un « cas excepté », notamment d'une insuffisance d'emballage ; que lorsque la victime a contribué par sa faute à son propre dommage, le transporteur est partiellement exonéré de sa responsabilité ; qu'en jugeant que la société AP Moller était seule responsable du dommage, sans rechercher si la société CFTO n'avait pas commis une faute dans l'empotage de la marchandise ayant concouru à son propre dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 § 2 et 4 § 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924.