Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.975 du 23/10/2019,  partie 2



 M. L... B... invoque l'absence d'évolution professionnelle en raison de son appartenance syndicale, la tromperie de l'employeur à l'occasion de sa transition professionnelle, le chantage à la démission de ses fonctions syndicales exercer de mars à décembre 2013, sa mise au placard lors de sa prise de fonctions de gestionnaire des assurances à compter du 16 décembre 2013, et différentes mesures de rétorsions concernant ses heures de délégation, congés payés et transmission de ses arrêts de travail,
 
 Sur la matérialité des faits, M. L... B... établit que de 1987 à 2013, il n'a connu aucune évolution de carrière. Il était receveur, classe B. L'échelle est passée de 6 à 7, et l'échelon a rétrogradé de 3 à 2 à la suite d'une nouvelle classification,
 
 Son coefficient a légèrement augmenté (256,40 en 2004 à 276,40 en 2013), et sa rémunération de base fin 2012 après 28 ans d'ancienneté était de 1 770 euros brut,
 
 Tout au long de sa carrière, M. L... B... n'a eu aucun entretien d'évaluation, si ce n'est en 2007 où M. L... B... a demandé à faire le point et fait un bilan de compétence qui s'est déroulé le 26 septembre 2007 et un entretien d'appréciation du 17 septembre 2012 suite à l'annonce de M. L... B... de la cessation des ses fonctions de représentation du personnel et syndicales où il avait exprimé le souhait de rester au sein de la société Atmb sur un autre métier que receveur et que soit préparée sa transition professionnelle,
 
 Ce n'est que le 15 janvier 2015 qu'a été signé un accord sur le droit syndical et dialogue social, prenant notamment des dispositions concernant la gestion de carrière des représentants du personnel et la sortie du mandat alors que des dispositions auraient du être prises en application de l'article 13 de la convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et en application de l'article L. 2141-5 alinéa 2 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Il était précisé dans ce texte qu'il fallait prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice des mandats par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle,
 
 Or lorsque M. L... B... a fait part de son souhait de reprendre son emploi à plein temps, la société Atmb n'a pas tenu compte des compétences acquises par M. L... B... dans le cadre de ses mandats notamment en matière relations sociales, ressources humaines. Son entretien du 17 septembre 2012 ne mentionne rien au titre des compétences acquises (hors poste de travail). Cet entretien n'a pas donné lieu à des mesures d'accompagnement,
 
 M. L... B... établit également qu'il y a eu exécution déloyale de la société Atmb dans la recherche d'un reclassement professionnel de M. L... B... à l'issue de ses mandats,
 
 A la suite de l'entretien du 17 septembre 2012, la société Atmb a proposé à M. L... B... deux postes : un poste de comptable au sein de la direction administrative et financière sur Bonneville, et un poste qui devait être crée de chargé du système d'information géographique (SIG),
 
 Le diagnostic et scénario du service SIG effectué en août 2012 et la fiche de poste annexée transmis à M. L... B... positionnait ce poste comme un poste d'encadrement (Classe I à P) dans la mesure où tous les responsables des services avaient le statut cadre placé sous l'autorité du directeur d'entretien et d'exploitation. Il s'agissait d'un projet transversal intéressant plusieurs directions (réseau, investissements, développement) et le secrétaire du comité de pilotage chargé de l'élaboration et la vérification du déploiement était le responsable du SIG,
 
 La candidature qualifiée de "très motivée" de M. L... B... a été validée par un cabinet de conseil en recrutement "Men Way" qui a rencontré M. L... B... le 11 décembre 2012,
 
 Or lors de la finalisation du poste, le poste de chargé du système d'information géographique (SIG) était au même niveau que celui d'un électricien ou technicien de maintenance, classé G et la rémunération proposée de 29 500 euros sur treize mois était équivalente à celle perçue en qualité de receveur alors que les responsabilités augmentaient.
 
 Il est également établi qu'à la suite d'un avis d'aptitude du 16 septembre 2013 à un poste administratif, pas de poste en équipe, pas de poste de nuit, la société Atmb a adressé à M. L... B... un planning pour qu'il reprenne son poste de receveur à la gare de Nangy et lui a demandé par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2013 de justifier de son absence à son poste le mardi 24 septembre 2013 alors que le poste de receveur ne correspondait pas à un poste administratif,