décision 17-87.357 du 19/12/2018,  partie 2


qu'en effet les agents de la Commission européenne agissent sur le fondement d'une décision administrative, sans contrôle d'un juge, hors la présence de tout officier de police judiciaire, sans droit à un recours juridictionnel direct, ne peut pas être transposée avec celle des rapporteurs de l'Autorité de la concurrence agissant sur autorisation judiciaire, sous le contrôle d'un juge et d'officiers de police judiciaire et donnant lieu à un recours juridictionnel effectif et surtout pouvant saisir les supports informatiques (ordinateurs, serveurs) contrairement à leurs homologues de la Commission européenne ; que de plus les inspections de la Commission européenne s'étalent sur plusieurs jours, voire une semaine, ce qui est susceptible de ralentir l'activité d'une société et qui est contraire à sa logique économique ; qu'enfin, le caractère massif de la saisie de 458 fichiers n'est pas démontré et aucune violation des articles 8, § 2 de la CESDH ou de l'article L. 450-4 du code de commerce n'est caractérisée ; que ce moyen sera écarté ; que sur les saisies indifférenciées de fichiers de messagerie électronique, contrairement à ce que soutient la requérante, il n'appartient pas à l'ADLC d'établir si un fichier saisi entre, du moins en partie, dans le champ de l'autorisation de l'ordonnance mais à la requérante de fournir tout document dans son intégralité afin qu'il soit statué in concreto sur celui-ci ; qu'il convient de rappeler qu'au stade de l'enquête préparatoire, la saisie doit être relativement large dans la mesure où aucune accusation n'est formulée à l'encontre de la société visitée ; que par ailleurs comme il a été indiqué supra une messagerie étant insécable, par voie de conséquence, la saisie de la totalité de la messagerie s'impose, dès lors qu'il a été constaté que, pour partie, elle contient des fichiers ou documents qui entrent dans le champ de l'autorisation donnée par le juge des libertés ; qu'en outre il est constant qu'au stade de l'enquête aucune disposition légale n'impose de dévoiler contradictoirement les moteurs de recherche ou mots-clés utilisés pour identifier les documents saisis ; que concernant l'injonction d'identification des pièces saisies, la requérante a en sa possession une copie de l'intégralité des pièces saisies et si elle entend contester le bien fondé de la saisie par l'administration d'un document, il lui appartient de le désigner et d'expliquer en quoi il devrait être distrait de la saisie (document protégé ou document hors champ) ; que dès lors, il n'y a donc pas (à) enjoindre à ADLC de justifier du bien-fondé de la saisie de chacun des documents saisis ; que de surcroît, l'intitulé d'un fichier est établi par le salarié de la société et cet intitulé ne reflète pas de façon systématique le contenu de ce fichier (l'intitulé « perso » ou « personnel » ne préjuge en rien le contenu réel du fichier) ; qu'ainsi, le fait d'essayer d'établir qu'à partir de l'intitulé d'un fichier informatique, il devrait être possible d'identifier si un fichier entre ou pas dans le champ de l'autorisation, n'a pas de sens ; que c'est la raison pour laquelle les administrations fiscale, douanière ou les Autorités administratives indépendantes ont recours à un logiciel de recherche de preuves  y compris pour les éléments cryptés ou effacés  (le plus souvent le logiciel Encase) combiné à des mots-clés déterminés à partir de l'ordonnance ; que s'agissant de la saisie de fichiers « corrompus » ou vides, comme il a été indiqué supra et à titre d'exemple, le logiciel Encase analyse, non seulement les éléments cryptés ou effacés mais également les métadonnées des fichiers électroniques pour identifier les informations non visibles ; que dès lors l'absence de sélectivité lors de la saisie par l'ADLC n'est pas caractérisée ; qu'enfin, l'analyse in concreto de la pièce n°11 produite par la requérante fait apparaître que les documents ne semblent pas se rattacher au champ d'application de l'ordonnance puisqu'il s'agit de courriel concernant l'activité de Candy en France et ont trait à des problématiques administratives ou de santé et de ressources humaines en Belgique (planning hebdomadaire Benelux) ; que ce moyen sera rejeté à l'exception de la pièce n° 11 qui sera annulée avec interdiction pour l'ADLC d'en faire un quelconque usage ; que sur le moyen tiré de ce que « l'Autorité aurait dû procéder par voie de scellés provisoires », il est constant que le recours à la procédure du scellé provisoire n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation de l'ADLC et en aucun cas une obligation, dès lors qu'aucune difficulté n'est portée à la connaissance de l'officier de police judiciaire présent sur les lieux ; que ce moyen sera rejeté ; que sur l'annulation des saisies des fichiers de messagerie électronique contenant des correspondances avocat/client, il est constant que la loi du 31 décembre 1971 en son article 66-5 énonce "en toute matière que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense les consultations adressées par un avocat à son client où destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel" ; que ce principe essentiel n'est nullement contesté ;