Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.825 du 25/05/2022,  partie 3


que dès lors, en s'abstenant d'évaluer les dégradations mobilières et immobilières précitées dont elle constatait l'existence, et dont la société Jardin Brico Ervytain était en droit d'être indemnisée sur le fondement du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances.