Cour d'appel de Metz,  décision 14-18.351 du 02/07/2015,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Fonds de garantie à payer à M. X... la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;

Aux motifs que « il est certain que Monsieur Jean-Claude X... ne pratiquait pas de sport comme licencié ou même de manière régulière ; que cependant, les séquelles de ses blessures rendent pour lui quasiment impossible l'exercice d'activités simples et habituelles que ce soit de nature sportive, d'entretien ou culturelles, sans ressentir des difficultés notamment du fait d'une station debout pénible et la survenance de crampes ; que le raisonnement des juges d'appel correctionnel sera là encore retenu comme fondé, ainsi que la somme de 5000 euros qui lui a été allouée à ce titre » ;

Alors que la réparation d'un poste de préjudice d'agrément temporaire, distincte de celle du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, ne peut viser qu'à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir ; qu'en retenant, pour allouer à M. X... la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, que les séquelles qu'il conserve de son agression rendent difficiles l'exercice d'activités simples et habituelles que ce soit de nature sportive, d'entretien ou culturelles, après avoir pourtant relevé que M. X... ne justifiait pas de la pratique d'une activité spécifique, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-8 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale.

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Fonds de garantie à payer à M. X... les sommes de 10 000 euros au titre de complément de l'incidence professionnelle et 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;

Alors qu'aux termes de l'article 706-4 du code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales se borne à allouer l'indemnité revenant à la victime ; que les sommes ainsi allouées sont ensuite réglées par le Fonds de garantie dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à la commission d'indemnisation de condamner le Fonds de garantie à payer l'indemnité allouée à la victime ; qu'en condamnant néanmoins le Fonds de garantie à payer à M. X... les sommes qu'elle lui a allouées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.