Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.233 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... C...,
 
 2°/ Mme O... Y..., épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. L... M...,
 
 2°/ à Mme L... F..., épouse M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme M... ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la parcelle [...] d'une superficie de 18 a 16 ca devait être attribuée à X... et O... C..., fixé à la somme de soixante et onze mille quatre vingt dix euros (71.090 euros) l'actif net indivis et condamné L... et L... M... à payer à X... et O... C... une soulte de trente cinq mille cinq cent quarante cinq euros (35.545 euros) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte notarié en date du 13 février 1982, les époux M... et les époux C... avaient acquis de façon indivise un terrain sis à Saint-Sornin cadastré « Section [...] pour 32 a et 33 ca », avec objectif de créer un lotissement comprenant quatre lots ; qu'en 1996, les époux M... avaient souhaité sortir de cette indivision mais qu'aucun accord n'avait pu être trouvé entre les parties ; que le jugement du 11 février 1998 rendu par le tribunal de grande instance de Rochefort avait débouté les époux C... de leur demande en démolition de l'immeuble et avait ordonné le partage en nature du terrain ainsi que la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation de l'indivision ; que le projet de partage dressé par maître W... prévoyait la formation de deux lots et l'attribution de ces derniers comme suivait : - à monsieur et madame M... L... la parcelle désignée parcelle A sur laquelle était édifiée la maison d'habitation construite par les époux M... d'une contenance de seize ares vingt-neuf centiares à prendre sur la propriété indivise pour une valeur de 157.000 euros ; par confusion sur eux-mêmes la somme de 1.800 euros due par eux à l'indivision et le versement de la somme de 25.400 euros aux époux C... à titre de soulte (157.000 + 1.800 = 158.800 ; 158.800 – 25.400 = 133.400) soit un montant égal aux droits des époux M... d'un montant de 133.400 euros ; - à monsieur et madame C... X... la parcelle désignée B d'une contenance de dix-huit ares seize centiares pour une valeur de 8.000 euros ; la somme de 25.400 euros à titre de soulte versée par les époux M..., soit un montant égal aux droits des époux C... de 33.400 euros ;