Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.168 du 27/01/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu en droit que les articles 1, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 disposent notamment que : "sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : (...) 2°-les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits", "pour l'application de la présente loi : 2° est considérée comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire", "la base d'imposition est constituée par : (...) 2° - les prix hors taxes sur la valeur ajoutée et hors accises pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er" ; Attendu en l'espèce et liminairement que la demanderesse soutient s'agissant de l'assiette de la taxe litigieuse qu'en "réalité c'est bien à la notion d'assiette de la TVA qu'il convient de se référer, telle que visée à l'article 267 CGI, lequel ne vise à aucun moment les redevances payées au titre de la commercialisation par l'acheteur" ; Que cependant si tel était réellement le cas, l'article 9 ne préciserait pas quelle serait l'assiette dans les termes qui sont repris plus haut mais procéderait soit à la reprise des termes des articles 266 et suivant du CGI voire par simple renvoi aux dispositions applicables à la TVA ; Que dans ces conditions, il résulte du fait que les assiettes des deux fiscalités étant définies de manières distinctes et autonomes l'une de l'autre, il ne peut aucunement être recouru aux règles applicables à l'assiette de la TVA pour définir celle de l'octroi de mer interne ; Que par ailleurs et s'agissant notamment du rapport parlementaire N° 1612 rédigé par Monsieur C..., Député, s'il précise clairement au titre de la réforme de 2004 aboutissant à la rédaction actuelle de l'article 1er de la loi : "on parle dans ce cas d'octroi de mer "interne". Cet article ajoute par rapport au texte de 1992 une définition de la notion de livraison, en reprenant celle qui est donnée à l'article 256 II CGI : la livraison d'un bien est le "transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire"', de sorte qu'effectivement le parlementaire note qu'à ce titre la loi de 2004 relative à l'octroi de mer interne reprend expressément des éléments applicables à la TVA, il en va autrement lorsqu'il procède à l'analyse de l'article 9 de cette même loi relatif à l'assiette ; Qu'à ce titre, il précise : "la base d'imposition de l'octroi de mer sur les livraisons reste égale au prix hors TVA de l'article 9, mais la réfaction de 15% introduite en 1992 pour tenir compte des frais de commercialisation des productions locales est supprimée. Celle-ci est en effet remplacée par le dispositif de différentiel de taux prévu en faveur des productions locales par les articles 28 et 29 du projet de loi. En outre, la déduction des taxes parafiscales n'est plus mentionnée, du fait de la suppression, à compter du 1er janvier 2004, de la parafiscalité", de sorte que s'agissant de l'assiette de l'octroi de mer, le député ne précise aucunement qu'il soit fait un renvoi quelconque au dispositif législatif voire réglementaire applicable en matière de TVA ; Que par ailleurs et s'agissant du rapport sénatorial n° 357 relatif à la même loi, il ne peut qu'être constaté que si son commentaire de l'article 1er de la loi, reprend la comparaison avec la TVA, il ne le fait pas plus dans le rapport parlementaire n° 1612, s'agissant de l'assiette de la taxe ; Qu'ainsi et contrairement à ce qui est affirmé en demande, l'assiette de l'octroi de mer interne ne peut aucunement être envisagée de manière identique ni même similaire à celle de la TVA ; Que s'agissant des redevances ou royalties réintégrées dans la base d'imposition par l'Administration, force est de constater qu'aux termes mêmes des écritures de la demanderesse, il apparaît que les sociétés distributrices des cigarettes par elle produites, ne peuvent se défaire de ces mêmes biens par la vente qu'à la condition qu'elles règlent une somme définie à leur société mère ; Qu'il résulte de ce simple constat que le pouvoir de disposition des sociétés distributrices, qui sont les clientes de la demanderesse, est limité en cas de non-paiement de cette somme ; Qu'en effet à défaut de règlement de la redevance, les distributeurs ne peuvent être considérés comme l'équivalent d'un propriétaire, leurs droits sur les marchandises étant limités ; Que par ailleurs s'il est constant que la référence au pouvoir d'agir comme propriétaire est mentionné, s'agissant de l'octroi de mer interne, au rang d'application de cette taxe, cette circonstance n'est pas de nature à faire totalement obstacle aux observations de l'Administration douanière dès lors que l'assiette de cette fiscalité est constituée du prix ; Que ce dernier par l'application combinée des dispositions des articles 3 et 9 de la loi de 2004 peut être considéré comme les sommes dues par l'acquéreur aux fins de recevoir la pleine livraison du bien c'est-à-dire ce qu'il a dû payer pour en être considéré comme pleinement propriétaire au sens de cette même loi ;