décision 17-14.703 du 14/02/2018,  partie 2



 Attendu, cependant, que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale, sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter des installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'enlèvement d'une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; qu'en revanche, lorsque le permis autorisant la construction d'une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l'éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme ;
 
 D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Parc éolien X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme D..., M. et Mme G..., M. et Mme N... , MM. B..., L... , E..., M... , H... et l'Association contre le projet éolien de X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le tribunal de grande instance incompétent rationae materiae sur la demande de démolition des éoliennes et d'avoir renvoyé les demandeurs à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Rennes ;
 
 Aux motifs que « les éoliennes relèvent de deux législations distinctes, celle relative aux règles de l'urbanisme pour leur construction et, depuis la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, celle relative aux installations classées pour la police de l'environnement (ICPE) pour leur exploitation. Au titre de la seconde, les éoliennes ont été intégrées à la nomenclature des ICPE par le décret du 23 août 2011. La loi a néanmoins consacré un droit acquis de l'exploitant à poursuivre l'exploitation de celles construites antérieurement à ce classement à condition de se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret (articles L. 513 -1 et L. 553-1 du code de l'environnement). En application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut remettre en cause, de quelque manière que ce soit, la poursuite de l'activité d'une installation classée. Il peut seulement ordonner les mesures propres à mettre fin aux troubles qu'elle engendre excédant les inconvénients normaux de voisinage, ses pouvoirs étant alors encadrés puisqu'il ne peut prendre aucune mesure qui contrarie les prescriptions édictées par l'administration dans l'intérêt public. Il ressort du dossier que la société Parc éolien exploite les éoliennes litigieuses en vertu d'une déclaration d'antériorité en date du 21 août 2012 et que les permis de construire des 8 avril 2005 et 3 janvier 2009 ont été définitivement annulés par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 octobre 2012 pour deux motifs ; - l'insuffisance de l'étude d'impact jointe au dossier de demande de permis de construire au regard de l'analyse de l'état initial de l'environnement et des mesures destinées à compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, - l'existence d'un risque d'atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que les dimensions des éoliennes, la présence de maisons d'habitation à respectivement 412 mètres pour l'éolienne E4 et 450 mètres pour l'éolienne E1 et l'existence de vents à plus de 130 km/heure dans la région exposaient les habitations concernées à des risques de bris et de projection des pales. En d'autres termes, la société exploite régulièrement des éoliennes édifiées de manière illicite. En raison de l'indépendance des législations rappelées plus haut, l'annulation du permis de construire est sans influence sur la validité de la procédure d'installation classée. Les appelants invoquent l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme qui donne compétence au juge judiciaire pour ordonner la démolition d'un ouvrage lorsque le permis de construire a été définitivement annulé.