Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.840 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en disant, par conséquent, que l'acte de cautionnement de M. [H] était frappé de nullité, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [Y], si la double signature apposée par M. [H] sur l'acte de cautionnement litigieux ne manifestait pas son consentement à cet acte et aux obligations qu'il stipulait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ;
 
 3°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation, ont pour objet d'assurer le consentement de la caution à son engagement et l'information complète de la caution quant à la nature et à la portée de son engagement, l'irrégularité formelle de l'acte de cautionnement, tenant à ce que la signature de la caution ne figure pas sous la formule manuscrite légale, n'entraîne la nullité du cautionnement que s'il en est résulté une incertitude quant au consentement de la caution à son engagement ou une information incomplète de la caution quant à la nature et à la portée de son engagement ; qu'en disant, par conséquent, que l'acte de cautionnement de M. [H] était frappé de nullité, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [Y], si, en sa qualité d'associé de la société [Y] Vrd, M. [H] n'avait pas une parfaite connaissance de la nature et de la portée de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. L'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, prescrit, à peine de nullité, que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature.
 
 5. C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir relevé que, dans l'acte de cautionnement du 17 avril 2009, M. [H] avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte, puis écrit la mention légalement requise sous cette signature, sans la réitérer au terme de sa reproduction manuscrite, cependant que l'imprimé laissait largement la place au scripteur pour signer sous la mention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches, inopérantes, invoquées par les deuxième et troisième branches, en a déduit que l'acte de cautionnement de M. [H] était nul.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen 
 
 7. M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement dirigées contre la banque, alors :
 
 « 1° / que la subrogation a lieu de plein droit, du seul fait du paiement, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. [Y] de ses demandes en paiement dirigées contre la banque, que s'il était exact que la mise en oeuvre des deux cautionnements valables aurait permis à l'un des cofidéjusseurs ayant acquitté la dette de la société au titre du prêt qui lui avait été consenti, d'être subrogé dans les droits de la banque à l'égard de l'autre caution, il restait que le bénéfice de cette subrogation était conditionné à la mise en oeuvre des cautionnements correspondants et que M. [Y] ne pouvait soutenir avoir été privé de la possibilité d'être subrogé dans les droits du créancier à l'égard du cofidéjusseur faute de mise en oeuvre des cautionnements consentis le 17 avril 2009, quand, en se déterminant de la sorte, elle subordonnait la subrogation de M. [Y] dans les droits de la banque à l'égard de M. [H], résultant du paiement fait par M. [Y] à la banque, à une condition à laquelle cette subrogation n'était pas soumise et quand elle constatait que M. [Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [H], ce dont il résultait que M. [Y] était subrogé dans les droits de la banque à l'égard de M. [H], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251, 3°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause ;
 
 2°/ que la subrogation a lieu de plein droit, du seul fait du paiement, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'à la date du paiement, la subrogation transmet la créance au subrogé avec tous ses accessoires, et, notamment, avec les sûretés qui en garantissent le paiement ;