Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.716 du 08/02/2017,  partie 2


article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d&apos;un défaut d&apos;un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu&apos;en cas de faute ; que, selon l&apos;alinéa 2 de ce même article, ces établissements, services et organismes sont responsables des dommages résultant d&apos;infections nosocomiales, sauf s&apos;ils rapportent la preuve d&apos;une cause étrangère ; que, toutefois, selon l&apos;article L. 1142-1-1, 1°, issu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, dans sa rédaction applicable au litige, sans préjudice des dispositions de l&apos;article L. 1142-17, alinéa 7, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d&apos;infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés à l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, correspondant à un taux d&apos;atteinte permanente à l&apos;intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1142-22 la réparation au titre de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions incombe à l&apos;ONIAM ; que, lorsqu&apos;il a indemnisé la victime ou ses ayants droit, celui-ci ne peut exercer une action en vue de reporter la charge de la réparation sur l&apos;établissement où l&apos;infection s&apos;est produite ou sur un professionnel de santé, sur le fondement des articles L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, qu&apos;en cas de faute établie à l&apos;origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; que, dans ce cas et au titre d&apos;une telle faute, les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime de dommages consécutifs à une infection nosocomiale peuvent exercer une action subrogatoire contre l&apos;établissement où cette infection a été contractée ou contre le professionnel de santé ayant pris en charge la victime, dans la limite de leur part de responsabilité dans la survenue du dommage ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt retient, en se fondant sur les constatations du rapport d&apos;expertise, que le patient a contribué, par la poursuite de son tabagisme, à la réalisation de son dommage et, ainsi, commis une faute ; que la cour d&apos;appel a pu en déduire que seuls 90 % de son dommage devaient être mis à la charge de l&apos;ONIAM sur le fondement de l&apos;article L. 1142-1-1, 1°, et que le recours de la caisse à l&apos;encontre du praticien, dont elle a fixé à 40 % la part de responsabilité dans la survenue du dommage, ne pourrait s&apos;exercer que dans cette limite ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa seconde branche, réunis, ci-après annexés : 
 
 Attendu que la caisse et les consorts [E] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes à l&apos;encontre de la clinique ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique précitées, que, lorsque les dommages résultant d&apos;une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l&apos;article L. 1142-1-1, 1°, l&apos;application du régime de responsabilité de plein droit prévu à l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 2, est exclue ; que tant les victimes que les tiers payeurs ne gardent la possibilité d&apos;agir à l&apos;encontre de l&apos;établissement où a été contractée l&apos;infection ou du professionnel de santé qui a pris en charge la victime, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, que sur le fondement des fautes qu&apos;ils peuvent avoir commises et qui sont à l&apos;origine du dommage, telles qu&apos;un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; 
 
 Qu&apos;après avoir énoncé, à bon droit, que, dès lors qu&apos;était applicable l&apos;article L. 1142-1-1, 1°, la responsabilité de la clinique ne pouvait être engagée qu&apos;en cas de faute et constaté qu&apos;aucune faute ne lui était imputable, la cour d&apos;appel n&apos;a pu qu&apos;écarter les demandes de condamnation formées à l&apos;encontre de celle-ci ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique précitées, que, sauf s&apos;ils rapportent la preuve d&apos;une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l&apos;ensemble des dommages résultant d&apos;infections nosocomiales, qu&apos;ils aient été subis par les victimes directes ou indirectes ;