décision 16-17.327 du 17/05/2017,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, quelle était la loi applicable à l'action directe et si celle-ci était possible au sens du texte précité, selon ce droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Armement bigouden aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Allianz Global Corporate and Speciality AG, Hanse-Marine-Versicherung AG, ACE European Group LTD, Kravag-Logistic-Versicherungs AG, Chartis Europe SA, Helvetia International Verischerungs AG, Zurich Insurance PLC et Torus Insurance AG la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz Global Corporate and Speciality AG, Hanse-Marine-Versicherung AG, ACE European Group LTD, Kravag-Logistic-Versicherungs AG, Chartis Europe SA, Helvetia International Versicherungs AG, Zurich Insurance PLC et Torus Insurance AG.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les exposantes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la section 3 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 du Conseil de l'Union européenne concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, intitulée " Compétence en matière d'assurances" prévoit que :
 Article 8 :
 En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5.
 Article 9 :
 1. L'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait:
 a) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
 b) dans un autre État membre, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile, ou
 c) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État membre saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.
 2. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat membre.
 Article 10:
 L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.
 Article 11
 1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet.
 2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible.
 3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.
 L'application de l'alinéa 1 de l'article 11 est à exclure puisque l'assurance sur corps n'est pas une assurance de responsabilité mais une assurance de chose.
 En revanche, l'alinéa 2 du même article qui concerne toutes les assurances et non pas seulement les assurances de responsabilité, a vocation à s'appliquer s'il est déterminé que la SA Armement bigouden détient une action directe contre les assureurs appelés à la cause.
 Le contrat entre la SA Armement bigouden et l'association Gwadland-Gwadsea, signé le 3 novembre 2010, a pour objet le remorquage du voilier.
 Le contrat "corps de bateau" portant sur le bateau Bye Bye qui assure la perte et l'endommagement des biens assurés, notamment en cas de collision avec des objets fixes ou flottants stipule en son article 1 que « sont assurés le véhicule désigné dans la police d'assurance, ses composants et équipements, y compris machines et chaloupes, le gréement et fixations, les accessoires et les effets personnels ».