Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.235 du 29/09/2022,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que la procédure d'appel d'une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale est sans représentation obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Transports bâtiments travaux publics aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports bâtiments travaux publics et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de M. [O] en l'absence d'effet dévolutif de l'appel 
 
 1°) ALORS QUE l'effet dévolutif opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou que l'objet du litige est indivisible qu'en jugeant que la déclaration d'appel de M. [O] portant mention appel « total », ne permet pas de retenir que la dévolution de l'appel s'opère pour le tout « au regard d'un objet du litige indivisible » aux motifs de « l'absence de mention de tout chef du jugement critiqué », quand le fait même que l'objet du litige soit indivisible rend inutile la mention d'un des chefs de dispositif critiqués dans l'acte d'appel, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles 562 et 933 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si l'objet du litige n'aurait pas été indivisible en ce sens que tous les chefs de demandes de M. [O] étaient dépendants de la reconnaissance préalable d'une faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail, ce qui était de nature à faire produire à son acte d'appel portant mention appel « total » son plein effet dévolutif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 562 et 933 du code de procédure civil.