Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.578 du 26/01/2017,  partie 5


appréciant à la date du licenciement, le juge ne peut se fonder sur des documents qui établissent postérieurement les griefs reprochés au salarié ; qu&apos;en retenant le grief tiré de ce que M. [Z] n&apos;avait pas mis en oeuvre le mécanisme de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dite « réduction Fillon », contraignant l&apos;employeur à verser des cotisations indues, sur la seule base d&apos;une lettre d&apos;observations de l&apos;URSSAF du 19 avril 2012, soit plus de deux mois après le licenciement de M. [Z], la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en reprochant à M. [Z] de ne fournir aucune explication satisfaisante sur le grief allégué qu&apos;il aurait retenu les codes permettant de se connecter au compte en ligne de l&apos;entreprise auprès de l&apos;administration fiscale, quand il appartenait à l&apos;employeur de prouver ce grief, la cour d&apos;appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE selon la lettre de licenciement, la faute grave était constituée de la réunion de multiples griefs ; qu&apos;ayant écarté le grief relatif à des déclarations erronées de TVA et celui tiré d&apos;une prétendue agression envers M. [A] et en jugeant de surcroît que chacun des griefs retenus était constitutif d&apos;une faute grave imputable à M. [Z], la cour d&apos;appel qui a aggravé la qualification retenue par l&apos;employeur et ainsi méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6°) ALORS ENFIN ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU&apos;en se bornant à constater que l&apos;employeur justifie des griefs imputés à M. [Z] de graves désordres dans les dossiers compromettant le respect des obligations administratives de l&apos;entreprise, de multiples erreurs dans les payes exposant l&apos;entreprise à verser des compléments de salaires ainsi que des cotisations en réalité indues, de rétention des codes permettant de se connecter au compte en ligne de l&apos;entreprise auprès de l&apos;administration fiscale sans s&apos;expliquer, comme elle y était pourtant invitée par M. [Z], sur son ancienneté de dix ans dans l&apos;entreprise, la qualité de son travail et l&apos;absence de passé disciplinaire, éléments exclusifs d&apos;une faute grave, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 16 du code du travail.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [A] finance.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris sur le seul solde du montant des congés payés restant dus et d&apos;AVOIR condamné la société [A] finance à payer à M. [Z] la somme de 5 013,74 euros à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QUE : « 3) Sur les congés payés réclamés : Vu les articles L 3141-22 et R 3243-1 du code du travail. Aux termes du premier de ces textes, le congé annuel prévu par l&apos;article L 3141-3 ouvre doit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. En l&apos;espèce, l&apos;examen de la feuille de paye de janvier 2012 permet de constater qu&apos;elle mentionne les éléments suivants : - année N : solde de 18,75 jours - année N -1 : solde de 15,50 jours. Soit 34,25 euros. L&apos;employeur a transmis cette feuille de paye à M. B. en émettant les réserves suivantes : Ce bulletin est établi sous réserve d&apos;un contrôle que nous allons effectuer dans les prochains jours. En effet, la base des données sociales que vous avez saisie dans le cadre de vos fonctions au sein de notre entreprise est erronée. Nous sommes obligés de tout reprendre à la fois pour la société ETS L. et pour la société L. FINANCE. Ce n&apos;est qu&apos;après cet audit et la saisie des nouvelles données que nous pourrons vous confirmer l&apos;exactitude de votre bulletin. Nous devons contrôler notamment les bases de calcul des congés payés dus et l&apos;application des différents textes légaux relatifs à la législation sociale. Cependant, il est constant que l&apos;employeur n&apos;a pas établi de feuille de paye rectificative. Par conséquent, celle produite par M. B. fait foi contre la société L. FINANCE, même si les données qui ont servi à son établissement ont été entrées par l&apos;appelant dans le cadre de ses fonctions. Par ailleurs, en corollaire, M. B. ne peut être admis à réclamer des jours supplémentaires à ceux mentionnés sur cette feuille de paye motif pris qu&apos;il y aurait des erreurs. Sur la base de la somme versée lors du reçu pour solde de tous comptes, soit 2 852,46 euro pour 12,42 jours, ce qui représente 229,67 euro/jours, il sera alloué à l&apos;appelant la somme de 229,67 x 34,25 = 7 866,20 euro, soit un solde de 5 013,74 euro après déduction de la somme de 2 852,46 euro déjà versée.»
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;