Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.376 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la demande de Monsieur A... H... a été instruite au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles, relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante :

Désignation de la maladie
 Délai de
 prise en
 charge
 Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer des maladies

Plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique

40 ans
 Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
 Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivante : amiante-ciment;amiante-plastique; amiante-textile;amiante-caoutchouc;carton, papier et feutre d'amiante enduit;feuilles et joints en amiante;garnitures de friction contenant de l'amiante;produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants.
 Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
 Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : amiante projeté; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
 Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante. Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
 Conduite de four.
 Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante

que Monsieur A... H... a été employé par L'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE du 31 août 1981 au 31 août 1996 en qualité de mineur de fond au Puits V, selon le détail suivant:
 - 31/08/1981 - 27/09/1981 (fond) : Apprenti mineur
 - 28/09/1981 - 30/09/1981 (fond) : Abatteur-boiseur chant Abatt Front Explo Dressant
 - 01/10/1981 - 30/04/1986 (fond) : Spécialiste dressant
 - 01/05/1986 - 31/07/1986 ( fond) : Piquer traçage charbon
 - 01/08/1986 - 30/11/1986 (fond) : Installateur taille ou traçage et voies
 - 01/12/1986 - 31/12/1987 (fond) : Conducteur machine abattage dressant - 01/01/1988 - 31/12/1989 (fond) : Spécialiste dressant
 - 01/01/1990 - 31/01/1991 (fond) : Ouvrier annexe travaux préparatoires au charbon
 - 01/02/1991 - 29/02/1992 (fond) : Spécialiste dressant
 - 01/03/1992 - 31/05/1996 (fond) : Installateur taille ou traçage et voies
 - 01/06/1996 - 31/08/1996 (fond) : Congé charbonnier de fin de carrière
 
 que l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE conteste l'exposition professionnelle de Monsieur A... H... à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'il fait notamment valoir que Monsieur A... H... n'était pas amené à manipuler habituellement des matériaux susceptibles de contenir des fibres d'amiante, ajoutant que les travaux effectués par son salarié ne correspondaient pas à ceux décrits au tableau 30 B ; qu'or, le Tribunal rappellera que la liste des travaux susceptibles d'entraîner les maladies inscrites au tableau 30 B est devenue simplement «indicative» depuis le décret N°55-1212 du 13 septembre 1955 ; que dès lors, tout moyen tiré du fait que le salarié n'effectuait pas un des travaux inscrits au tableau 30 B est inopérant ; que l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE soutient ensuite que la Caisse n'a pas tenu compte de son attestation de non-exposition en date du 11 février 2014, de son questionnaire employeur du 3 mars 2014 et de sa lettre de réserves du 16 avril 2014, listant les diverses activités de son salarié ; qu'il souligne notamment que tous les joints des conduites ou des compresseurs n'étaient pas constitués d'amiante, que les systèmes de freinage des convoyeurs blindés ne contenaient pas d'amiante, que ceux des treuils contenant de l'amiante étaient enfermés dans des capots évitant ainsi l'envol de poussières, et que le système d'aérage était organisé de façon à ce que l'air ne transite pas d'une taille à l'autre ; que l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE indique également à l'audience que d'éventuels témoignages produits par la Caisse pour démontrer l'exposition au risque et issus d'une action de l'assuré en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne seraient pas recevables dans la mesure où ils seraient postérieurs à l'instruction menée par elle ; qu'il invoque en tout état de cause un jugement rendu le 15 septembre 2017 au terme duquel le présent Tribunal a décidé que les courts témoignages produits étaient insuffisants à expliciter l'exposition à l'amiante ; qu'il en déduit a fortiori qu'en l'absence d'attestations tierces figurant au dossier, comme c'est le cas en l'espèce, la Caisse ne pouvait pas conclure à l'origine professionnelle de la maladie ; que toutefois, il convient de rappeler que la jurisprudence ne fait pas loi, et que les décisions de justice sont rendues à l'aune des pièces et conclusions versées aux débats, de sorte que des faits similaires, mais faisant l'objet d'une présentation différente, et justifiés au regard de pièces spécifiques, peuvent parfaitement recevoir un traitement différent par les différentes juridictions ; que le Tribunal s'est précisément prononcé au regard des éléments produits, qui varient selon les affaires et les parties au litige ; qu'en l'occurrence et contrairement à l'espèce, le dossier cité concernait une demande de reconnaissance de faute inexcusable où l'exposition professionnelle au risque était contestée par l'employeur et dont la preuve incombait au FIVA, subrogé dans les droits de l'assuré et demandeur à l'action, non à la Caisse ;