décision 16-21.606 du 25/10/2017,  partie 2


Ce règlement peut prévoir notamment :(..) g) l'échelle des sanctions qui comprend : des amendes sociales, l'exclusion à temps ou définitive. Les amendes sociales font l'objet d'un tarif détaillé et sont perçues par le trésorier : elles sont prononcées par le bureau après que l'intéressé ait été entendu ou convoqué par lettre recommandée. L'exclusion à temps ou définitive d'un membre de la société pour faute grave ne peut avoir lieu que par décision prise en assemblée générale, après convocation mettant la question à l'ordre du jour et invitant par lettre recommandée, adressée huit jours à l'avance, l'intéressé à fournir ses explications ». L'article 6 du règlement intérieur reprend ce dernier paragraphe. - le président de la société de chasse les Salces a délivré convocation le 7 juin 2010 à chacun des chasseurs appartenant à l'équipe de chasse de [...] dans les termes suivants : « Conformément à l'article 13 du règlement intérieur de la société de chasse des Salces, vous êtes convoqués à l'assemblée générale extraordinaire de la société de chasse des Salces qui aura lieu le Jeudi 24 juin 2010 à 20 h 30 à la salle communale des Salces. Au cours de la saison 2009/2010 , l'équipe dont vous faites partie n'a pas respecté, à plusieurs reprises, les limites des territoires de chasse qui avaient été déterminées et signées par les différents responsables des trois « équipes de chasse de sanglier » sur le territoire de la société. Ceci est un manquement grave aux règles de sécurité mais aussi au bon fonctionnement et déroulement de la chasse sur le territoire de la société de chasse pour que chaque sociétaire puisse trouver sa place et pratiquer sa passion. Lors de l'assemblée générale extraordinaire, il sera procédé à la décision de votre exclusion par vote à bulletin secret ». - un second courrier était adressé le même jour par le même dans les termes suivants « Société de chasse des SALCES – CONVOCATION - Assemblée générale extraordinaire qui aura lieu, à la salle communale des Salces, le Jeudi 24 juin 2010 à 20 h 30 - Ordre du jour : Modification du règlement intérieur :- l‘attribution de carte aux nouveaux propriétaires ;- Battues du dimanche matin : limitation du nombre de chasseur à 30 pour des raisons de sécurité mais aussi d'organisation des battues avec priorité aux chasseurs ayant participé durant la saison 2009/2010. - Exclusion des chasseurs de l'équipe à sanglier de [...] ». Comptant sur votre présence, veuillez agréer, l'expression de mes sentiments distingués » ; - des bulletins de vote mentionnant le nom de chacun des 15 chasseurs intéressés étaient mis à disposition avec en regard du nom de chacun l'option oui/non à choisir pour répondre à la question « voulez vous exclure de la société de chasse des Salces » ; - le procès verbal de l'assemblée générale révèle sur le point de l'ordre du jour relatif à l'exclusion de l'équipe à sanglier de [...] » que : « La parole est donnée aux chasseurs de cette équipe pour qu'il s'explique et se défende avant le passage au vote. Mr X... prend la parole ainsi que Mr G...      , Mr A... et Mr B.... Après un débat un peu houleux, recadrer et diriger par Mr C... président la séance en remplacement de Mr D... excusé, on passe au vote. Le déroulement du vote : chaque chasseur est appelé d'après la liste des sociétaires et demandé à voté dans l'isoloir. Après avoir voté et déposer son bulletin ds l'urne, il signe pour bien valider son vote. Sur le bulletin de vote, chaqu'un des 15 chasseurs mis en cause dans l‘équipe de [...] » - Dépouillement avec 2 scrutateurs Mr E... et Mr F... ; - Résultat . voir feuille ; = l‘assemblée, suite au résultat du vote, décide l'exclusion des 15 chasseurs de « l'équipe à sanglier de [...] ».= la séance est levée ». De ces éléments factuels, deux vices ressortent du déroulement de la procédure ayant conduit à l'exclusion de M. Jean-Marie X.... La lettre de convocation à l'assemblée générale, contrairement aux prescriptions de l'article 13 des statuts et de l'article 6 du règlement intérieur, n'offre pas la possibilité à chaque intéressé de fournir ses explications. Toutefois, dès lors que le pouvoir décisionnaire appartient à l'assemblée générale, que M. Jean-Marie X... était effectivement présent ainsi qu'il ressort de la feuille de présence revêtue de sa signature et que comme les 13 autres membres présents du groupe intéressé, la faculté de prendre la parole lui a été donnée pour s'exprimer devant cette assemblée sur les faits reprochés, il ne peut se prévaloir d'aucun grief relatif à l'absence de cette information dans le courrier du 7 juin 2010. En revanche, le libellé de la convocation spéciale adressée à chacun des intéressés lui faisant connaître la nature des faits reprochés, en ce qu'il porte mention que lors de l'assemblée générale « il sera procédé à la décision de votre exclusion », libellé repris dans la lettre de convocation adressée à chaque adhérent fixant l'ordre du jour « Exclusion des chasseurs de l'équipe à sanglier de [...] » ne répond pas aux exigences de neutralité et d'impartialité de la convocation et porte atteinte aux droits de la défense.