Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.371 du 03/06/2021,  partie 2


ont justement noté les premiers juges, la seule restriction à la possibilité de résilier le bail, à chaque période triennale, est l&apos;exigence de motivation du congé, sans que le texte ne précise la nature ou la gravité des motifs qui peuvent être invoqués.
 
 En l&apos;absence de qualificatif assortissant le terme motif et sans ajouter à la clause, il n&apos;est nullement requis qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un motif impérieux ou d&apos;une gravité suffisante, les stipulations contractuelles imposant uniquement que soit indiqué un motif et la bonne foi que ce motif existe et ne soit pas de pure forme, inexact ou fallacieux.
 
 Or, la SA HPM a respecté les stipulations contractuelles, tant dans les forme et délai que dans l&apos;exigence de motivation, le congé litigieux mentionnant expressément un motif, à savoir : "restructuration du groupe HPM dont dépend la Polyclinique du bois - regroupement des unités de soins au siège de la Polyclinique du bois".
 
 En conséquence, au vu de l&apos;énoncé d&apos;un motif par le congé, ce moyen est rejeté.
 
 Sur l&apos;absence de loyauté de la société HPM 
 
 Sous couvert de déloyauté et d&apos;abus de droit, la SCI Clinique de Lambersart argue du caractère fallacieux du congé, précisant que les activités de la Clinique de Lambersart n&apos;ont nullement été regroupées au sein de la Polyclinique du Bois, mais dans deux établissements, seulement contrôlés par la SA HPM, indépendants de la Polyclinique du bois.
 
 Au préalable, il convient de rappeler que l&apos;abus de droit est le détournement d&apos;un droit de son but légitime dans l&apos;intention de nuire.
 
 En outre, en vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l&apos;appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d&apos;alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
 
 Pour estimer non respecté le motif de congé tenant en la "restructuration du groupe HPM dont dépend la Polyclinique du bois - regroupement des unités de soins au siège de la Polyclinique du bois", la SCI Clinique de Lambersart produit les pages d&apos;accueil d&apos;une plaquette ou d&apos;un site internet, d&apos;une part, de la Clinique Ambroise Paré, se référant à une activité d&apos;ophtalmologie, d&apos;autre part, de la Clinique du Sport et de chirurgie orthopédique, visant la chirurgie de l&apos;épaule.
 
 Ces deux documents ne démontrent ni le fait que ces activités soient l&apos;émanation des activités de la Clinique de Lambersart et que les établissements cités ne possédaient pas de telles activités antérieurement, ni la date à laquelle ces activités ont été éventuellement transférées, le groupe ayant pu, dans un choix de gestion cohérente, un temps les regrouper au sein du siège de la polyclinique avant les répartir entre les établissements.
 
 En conséquence, la SCI Clinique de Lambersart, sur qui pèse la charge de la preuve, ne prouve pas l&apos;attitude déloyale ou malveillante et le caractère fallacieux du congé donné. Ce moyen est donc également rejeté. » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE 
 
 « Sur le principe de la responsabilité 
 
 L&apos;article 1134 du code civil énonce que :
 
 "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
 
 Elles doivent être exécutées de bonne foi".
 
 En l&apos;espèce, la convention qui a lié les parties et qui devait être exécutée de bonne foi est le bail du 22 mars 2006.
 
 Il est expressément prévu dans le bail que le preneur a la faculté de donner congé à l&apos;expiration de chaque période triennale, sans autre restriction que celle de motiver le congé.
 
 Il sera noté que le bail ne qualifie pas le motif susceptible de permettre la résiliation, il ne s&apos;agit donc ni d&apos;un motif impérieux, ni d&apos;un motif grave, ni d&apos;une manière de conditionner le congé à certains résultats comptables ou médicaux.
 
 Il n&apos;est pas contesté que le congé a effectivement été donné en raison de la restructuration du groupe HPM, dont dépendait la Polyclinique du Bois, et pour permettre le regroupement des unités de soins au siège social de la Polyclinique du Bois.
 
 La SCI ne peut pas soutenir que l&apos;obligation de motiver le congé était protectrice du bailleur, alors qu&apos;elle s&apos;appliquait également au bailleur pour le cas où il aurait souhaité donner congé. Dès lors, le motif, qui n&apos;est ni fallacieux, ni inexact, ni dépourvu de pertinence ou de pure forme, est un motif valable.
 
 Il doit être fait le constat que la Polyclinique du Bois a respecté la clause contractuelle tant dans la forme que dans le délai et dans son obligation particulière de motivation du congé. »
 
 1°) ALORS QU&apos;une autorisation d&apos;activité de soins est soumise à une condition d&apos;