Cour d'appel d'Angers,  décision 12-12.808 du 05/02/2013,  partie 3


qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si, sous l'apparence de deux personnes distinctes, Monsieur X... et l'EARL La Chapellière, dont les patrimoines étaient confondus, il n'existait pas une seule personne, au motif inopérant qu'il appartiendrait à la juridiction saisie de l'ouverture d'une procédure collective de statuer sur la confusion des patrimoines, pour refuser la compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du code civil ;

ALORS 2°/ QUE : seules les questions litigieuses tranchées par le juge dans le dispositif de sa décision sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement du dispositif du jugement du 20 avril 2007 que le tribunal de grande instance de Saumur ait statué sur la confusion des patrimoines ; qu'en considérant néanmoins que le tribunal de grande instance de Saumur a implicitement mais nécessairement jugé qu'il n'y avait pas d'indéterminabilité de la consistance patrimoniale, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

ALORS 3°/ QUE : l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande portant sur la même chose et dont le fondement juridique est identique ; qu'en l'espèce, dans le cadre de la procédure collective, la constatation d'une confusion des patrimoines était demandée à des fins d'extension de la procédure ; qu'au cas présent, il était demandé à la cour d'appel, hors de toute procédure collective, de constater la confusion des patrimoines et des activités de l'EARL La Chapellière et de Monsieur X... pour établir que les conditions de la compensation étaient réunies ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités, demandeur au pourvoi n° M 12.14-571 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, s'il a retenu à juste titre l'existence d'une créance de Maître Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., sur la coopérative LA REINETTE FRUITIÈRE, il a fixé à tort le montant de cette créance à la somme de 31.409 euros, au lieu de 44.596,91 euros ;

AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE la coopérative LA REINETTE FRUITIÈRE ne peut se prétendre titulaire d'une créance de 44.596,91 euros sur M. X..., cette somme correspondant à dette de l'EARL DE LA CHAPELLIÈRE (arrêt, p. 7-9) ;

AUX MOTIFS ENSUITE QU' « il n'est pas contesté que les conditions légales de la compensation, prévues par les articles 1289 et suivants du code civil, ne sont pas remplies car il ne peut y avoir compensation entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité ; qu'en outre, l'intimée n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'EARL de la Chapellière de sorte qu'elle est éteinte ; que le jugement sera infirmé, maître Z... en qualité de mandataire-liquidateur de Laurent X... étant fondé à réclamer à la société la Reinette Fruitière la somme de 44 596,91 euros » (arrêt, p. 9) ;

ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « le 23 août 2006, Laurent X... a écrit : "Comme pour la récolte 2005, je reconnais que les avances de la récolte 2006 seront soit versées sur le compte de l'EARL, soit payées directement à certains fournisseurs de l'EARL, soit versées sur le compte de Laurent X..., sans conférer un état de gérance de fait à la coopérative » ; que la société intimée est fondée à soutenir que ce courrier l'autorisait à effectuer les règlements dus par l'EARL et par monsieur X... à leurs créanciers et donc à madame Y... ; qu'il sera observé que ce paiement a été effectué en décembre 2006 (pièce 10 de l'appelant) et n'a été mis en cause que plusieurs mois plus tard par le mandataire-liquidateur à l'occasion du précédent litige ; que le jugement sera donc infirmé et la somme de 13 187,52 euros déduite de la dette de la société la Reinette Fruitière envers la liquidation judiciaire de monsieur X... ; qu'en conséquence, cette-dernière sera condamnée à payer à maître Z... ès qualités (31 409 €) avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2008, date de l'assignation. » (arrêt, p. 9-10) ;

ALORS QUE, premièrement, l'autorisation donnée à la coopérative LA REINETTE FRUITIÈRE le 23 août 2006 était libellée ainsi que le rappelle l'arrêt de la manière suivante : « Comme pour la récolte 2005, je reconnais que les avances de la récolte 2006 seront soit versées sur le compte de l'EARL, soit payées directement à certains fournisseurs de l'EARL, soit versées sur le compte de Laurent X..., sans conférer un état de gérance de fait à la Coopérative » ; que si cette déclaration autorisait la coopérative LA REINETTE FRUITIÈRE à effectuer des paiements au profit de fournisseurs de l'EARL DE LA CHAPELLIÈRE, en aucune manière elle n'autorisait la coopérative à effectuer un paiement au profit d'un créancier de Monsieur X... ;