Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.123 du 12/01/2017,  partie 2


huissier qui ont été dressés ont été utiles au déroulement de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce ; qu&apos;ils sont dûment justifiés du fait de la production de l&apos;état de frais au soutien de la demande initiale en vérification régularisée auprès du secrétariat de ce tribunal ; Qu&apos;il résulte de tout ce qui précède qu&apos;il convient de taxer les dépens afférents à l&apos;instance ayant donné lieu au jugement du 5 août 2013, en ce compris les frais induits par les constats d&apos;huissier à la somme de 3 417,43 euros hors taxes (4 087,26 euros toutes taxes comprises) et de 54,90 euros au titre des débours non soumis et d&apos;avoir jugé que Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] tenues aux entiers dépens seront subséquemment et solidairement condamnées à payer cette somme à M. [M] [O] ».
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les dépens afférents aux instances, actes et procédures d&apos;exécution sont limitativement énumérés par l&apos;article 695 du code de procédure civile ; que les procès-verbaux d&apos;un huissier non désigné par décision de justice ne sont pas compris dans les dépens ; qu&apos;en incluant dans les dépens de tels frais, les juges du fond ont violé l&apos;article 695 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs : que Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] avaient fait valoir dans leurs conclusions qu&apos;« aux termes de sa demande de vérification des dépens d&apos;instance, [M] [O] fait valoir des frais relatifs à des constats d&apos;Huissier de justice qu&apos;il a fait lui-même réaliser pour un montant vérifié de 4 087,26 euros TTC. Force est de constater que ces frais ne sont pas énumérés par l&apos;article précité et que selon une jurisprudence constante, les dépens afférents aux instances, acte et procédure d&apos;exécution, sont limitativement énumérés par l&apos;article 695 du code de procédure civile (Civ. 2ème, 6 mai 1978). Ils ne peuvent ainsi être pris en compte que si le juge statue sur une demande de la partie qui invoque leur remboursement. En l&apos;espèce, le jugement rendu en date du 05/08/2013 dispose sur ce point : « Met les entiers dépens à la charge de Mesdames [Z] [P] et [P] ». Aucune mention relative aux frais d&apos;Huissier de justice n&apos;est indiquée aux termes du jugement qui est définitif ! [M] [O] n&apos;a ainsi pas justifié des frais de constat d&apos;Huissier de justice lors de l&apos;instance au fond et n&apos;étant pas justifiés, lesdits frais n&apos;ont pas fait l&apos;objet d&apos;une condamnation à paiement par le tribunal de commerce. Il n&apos;appartient pas par ailleurs au secrétariat du tribunal de commerce d&apos;Ajaccio, ni à son Président, d&apos;apprécier a posteriori le lien entre la réalisation de ces constats et le litige postérieurement au jugement. Cette appréciation ne repose en outre sur aucun élément probant dans le cadre de la présente instance » (production n° 2, p. 3 et p. 4) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige dans la mesure où les frais relatifs à des constats d&apos;Huissier de justice ne peuvent être pris en compte que si le juge statue sur une demande de la partie qui invoque leur remboursement en cours d&apos;instance et que dans la présente espèce le juge n&apos;a pas statué sur ces frais qui ne devaient donc pas être inclus dans les dépens, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.