Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.807 du 21/04/2022,  partie 4


que, sur le caractère disproportionné du cautionnement, il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ces dispositions s'appliquent à toute caution qu'elle soit avertie ou non ; qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en apporter la preuve ; celle-ci s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus que le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier ; que la caution n'est alors pas admise à établir devant le juge que sa situation financière était en réalité moins favorable sauf si le créancier a eu connaissance de l'existence d'autres charges pesant sur la caution ou si la déclaration effectuée par la caution est trop ancienne ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments figurant sur les actes de caution comportant la mention de M. [S] « je certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus » et qu'il ne conteste pas qu'en 2009, ses ressources mensuelles s'élevaient à 12 900 euros avec des charges de remboursement de crédit de 2400 euros mensuels ; que son patrimoine immobilier était composé de deux maisons avec terrains et d'un appartement d'une valeur de 1 020 000 euros et de placement divers pour 1 800 000 euros ; qu'en 2015, selon la fiche de renseignements comportant la même mention de M. [S] relative à l'exactitude des renseignements, ses ressources mensuelles s'élevaient à 4 660 euros mensuels avec des charges de remboursement de crédit de 370 euros mensuels, et son patrimoine immobilier composé d'une maison, d'un appartement et d'un garage était évalué à 507 000 euros tandis que ses placements divers s'élevaient à 399 817 euros ; qu'ainsi, au vu de ces renseignements qui ne comportaient aucune anomalie apparente, que la Société Générale n'avait pas à vérifier, n'étant ni allégué ni démontré qu'elle disposait d'informations qu'elle n'aurait pas portées à la connaissance de M. [S], le montant de l'engagement de caution à hauteur totale de 487 000 euros n'était pas, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que M. [S] doit donc être débouté de sa demande de décharge totale de ses engagements ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 7 et 8), les époux [S] faisaient valoir que la banque ne faisait pas la preuve de l'existence et de l'étendue de la dette principale dès lors, d'une part, qu'elle ne justifiait pas de l'admission de sa créance au passif de la société Concept et Tradition Bois et, d'autre part, que les décomptes produits ne prenaient pas en considération les remboursements effectués par le débiteur principal ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans la mise en oeuvre des concours bancaires en exigeant un engagement financier complémentaire de la part de M. [S] puis, sitôt cet engagement obtenu, en rompant brutalement ses concours financiers, pourtant mis en place depuis six ans, par le rejet systématique de toute nouvelle opération venant au débit du compte professionnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QUE, selon l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; qu'en considérant que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer dans le cas d'une interruption de découvert qui n'est pas accompagnée de la clôture du compte, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, 4°), QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire ; qu'en ne recherchant pas si l'engagement de caution souscrit le 2 novembre 2012 n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.