cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-17.946 du 22/06/2017,  partie 2



 Mais attendu que les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, affectés partiellement à un usage d'habitation, retenu, exactement, que l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel était indifférente à l'application du texte précité et constaté que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le bail du 26 juillet 2012 devait être annulé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les consorts Y... ne démontraient pas le préjudice né de la non-restitution des lieux et qu'il ne pouvait être reproché aux locataires d'avoir mis en oeuvre les moyens légaux dont ils disposaient alors que l'enjeu du litige était important pour leur identité professionnelle auprès de leur clientèle qui les connaissait à cette adresse depuis 1978, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le bail professionnel signé le 26 juillet 2012 entre eux et la Selarl Kams et Me G..., portant sur les locaux situés au troisième étage de l'immeuble sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation administrative est, à peine de nullité, préalablement requise au changement de destination d'un immeuble à usage d'habitation à Paris ; qu'une telle autorisation n'a toutefois lieu d'être que si les locaux étaient à usage d'habitation à la date du 1er janvier 1970, date de référence prévue par la loi ; qu'il importe donc de déterminer si les locaux, objet du litige, étaient ou non à l'usage d'habitation au 1er janvier 1970, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'avant d'être donnés à bail en 1978 au Cabinet SARRUT, les locaux étaient loués à Monsieur O..., puis à Madame O..., l'un et l'autre conseil juridique ; qu'un engagement de location a été signé le 1er avril 1953 pour cet appartement entre Monsieur J..., agissant en qualité d'administrateur de Madame Y..., et Monsieur Robert O... ; que les locaux sont ainsi désignés : "Un appartement sis au 3ème étage se composant de vestibule - grand salon - salle à manger - chambres - diverses pièces professionnelles – cuisine - salle des gens - 3 salles de bains - 3 wc 2 toilettes, débarras - 3 chambres de domestiques - 2 caves", et que le contrat stipule que "La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit telles qu'exprimées au Code civil, articles 1714 et suivants, ainsi qu'aux charges, clauses et conditions particulières que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir savoir (...) 3° D'habiter bourgeoisement et pour l'exercice de sa profession de Conseil Juridique et non autrement les lieux loués (...)" ; que le bail précise qu'au départ du locataire, le local redeviendra exclusivement bourgeois ; qu'à la suite du décès de Monsieur O..., un nouvel engagement de location pour ce même appartement a été signé le 1er avril 1958 au profit de sa veuve, Madame Yvonne P... veuve O..., la désignation de l'immeuble et les conditions d'occupation étant reprises à l'identique du bail du 1er avril 1953 ; que Madame O... était toujours locataire des ces locaux à la date du 1er janvier 1970, et que l'appartement de très grande superficie était donc à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur O..., puis son épouse, ont exercé dans ces locaux jusqu'à la fin de leurs relations contractuelles avec les propriétaires en 1978, et en tous les cas en 1970, une activité professionnelle de conseil juridique, bénéficiant des autorisations nécessaires en fonction de la réglementation alors en vigueur ; que l'en-tête des engagements de location indique que Monsieur O..., puis son épouse se sont successivement déclarés domiciliés dans les lieux loués ;