Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.467 du 27/11/2019,  partie 6



 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer comme établie l'existence d'un tel harcèlement commis par la SAS GAMBRO INDUSTRIES sur M. I....
 Par conséquent, il sera fait droit à la demande de nullité du licenciement sur ce seul fondement, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens tirés de la dénonciation de faits de harcèlement moral ou de la rupture du contrat de travail au cours d'une période de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle.
 Cette nullité autorise M. I... à solliciter une indemnité compensatrice de préavis, dont le montant n'est pas contesté et qui sera donc fixée à la somme de 6 852 €, outre 685,20 € de congés payés afférents.
 L'appelant sollicite également une somme de 11 151 € - dont le montant n'est pas non plus discuté - à titre de l'indemnité de licenciement, qui lui sera également accordée.
 Par application de l'article 1153 du code civil, toutes ces sommes seront assorties d'intérêts légaux à compter du 28 mai 2014, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié.
 Aux termes des conclusions de l'appelant, la demande de dommage et intérêts pour licenciement nul de 82 220 € correspondant à 24 mois de salaire est motivée par :
 - la gravité du malaise du 7 novembre 2013 'qui aurait pu lui coûter la vie'
 - son ancienneté de 17 ans au cours de laquelle il a eu un comportement exemplaire et a exercé ses fonctions avec professionnalisme et sérieux
 - son âge (47 ans) et sa situation de famille (47 ans, séparé, deux enfants à charge)
 - les conséquences désastreuses du harcèlement moral sur sa vie professionnelle et privée.
 Il justifie d'une reconnaissance de travailleur handicapé à compter du 1er mai 2015 et d'une inscription provisoire jusqu'au mois de mai 2016 aux Restaurants du Coeur de l'Isère.
 Il est également établi par le rapport d'expertise du Docteur V... du 15 mai 2014, qu'à cette date, il était séparé et avait la charge de 16 et 13 ans vivant avec lui.
 En revanche, M. I... ne justifie aucunement du montant de son salaire mais la SAS GAMBRO INDUSTRIES verse au débat le bulletin de paie de ce dernier faisant état d'un salaire mensuel, primes incluses, de 3 206 €.
 Au regard des conséquences socio-professionnelles du licenciement de M. I... telles qu'établies par les pièces visées ci-dessus, la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer à la somme de 40 000 € le montant des dommages et intérêts que la SAS GAMBRO INDUSTRIES sera condamnée à payer à son ancien salarié » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience, si M. I... contestait avoir manqué à son obligation de porter des gants de sécurité le 4 octobre 2014, à aucun moment il ne remettait en cause l'identité du salarié qui aurait pu constater les faits, ni ne prétendait que le témoignage de M. T... attestant avoir constaté qu'il ne portait pas ses équipements de sécurité était incohérent avec le courrier de l'employeur du 19 novembre 2013 ; que dès lors, en jugeant injustifiée la procédure disciplinaire engagée à l'encontre du salarié, motifs pris de l'imprécision de l'auteur du constat des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié doit établir la matérialité des éléments de fait qu'il invoque comme laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve de l'absence de port de gants de sécurité par le salarié le 4 octobre 2013, lorsqu'il appartenait au contraire au salarié d'établir, comme il le soutenait, que les faits qui lui étaient reprochés étaient injustifiés, seule circonstance à même de permettre de considérer que la procédure disciplinaire diligentée à son encontre puisse laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu de respecter la procédure disciplinaire et de convoquer le salarié à un entretien préalable que lorsqu'il envisage de prononcer une sanction ; qu'en l'espèce, pour dire que l'entretien du 7 novembre 2013 avait un caractère disciplinaire et reprocher à l'employeur de pas avoir mis en oeuvre la procédure disciplinaire, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part que l'entretien litigieux visait à lui reprocher le non-respect persistant des règles de sécurité, d'autre part que le salarié y avait été reçu par 4 de ses supérieurs hiérarchiques, enfin, que le premier manquement du salarié avait fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la finalité poursuivie par l'employeur était de sanctionner le salarié, lorsqu'il était au surplus constant que l'entretien du 7 novembre 2013 n'avait été suivi d'aucune sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;