Cour d'appel de Rennes,  décision 13-83.072 du 25/06/2014,  partie 6


qu'il convient, par ailleurs, au regard de la nature frauduleuse des faits répétés dans le temps et de leurs conditions de réalisation particulièrement insidieuses incompatibles avec la confiance devant être accordée à une personne exerçant les fonctions de greffier en chef, de prononcer à l'encontre de Mme X..., à titre de peine complémentaire prévue aux articles 313-7, 2°, 441-10, 2° et 131-27 du code pénal applicables dans leur rédaction tant actuelle qu'au temps des faits, l'interdiction pendant cinq ans d'exercer une fonction publique ; 
 " alors que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ne peut être prononcée que si l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité ; qu'en prononçant la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique pendant une durée de cinq ans à l'encontre de Mme X...en relevant la prétendue « nature frauduleuse des faits répétés dans le temps et de leurs conditions de réalisation particulièrement insidieuses incompatibles avec la confiance devant être accordée à une personne exerçant les fonctions de greffier en chef » sans constater que les infractions de faux et usage et d'escroquerie ont été commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
 Attendu que, d'une part, pour condamner la prévenue, déclarée coupable d'escroquerie, faux et usage, à cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, peine complémentaire prévue par les articles 313-7 et 441-10 du code pénal, les juges n'avaient pas à relever que les infractions avaient été commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette fonction ; 
 Attendu que, d'autre part, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ; 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;