Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.508 du 05/01/2023,  partie 3



 La société [4] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir dit que la maladie professionnelle de M. [S] du 20 avril 2012 était due à la faute inexcusable de la société [4], et d'AVOIR ordonné la majoration maximale du capital dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, dit que cette majoration devra suivre l'évolution éventuelle du taux d'incapacité de M. [S], dit que la majoration du capital sera versée par la CPAM de Loire-Atlantique au FIVA subrogé dans les droits de M. [S], fixé le préjudice moral de M. [S] à la somme de 15.000 euros, fixé le préjudice d'agrément de M. [S] à la somme de 1.600 euros, alloué au FIVA subrogé dans les droits de M. [S] une indemnité de 16.600 euros, dit que cette somme sera avancée par la CPAM de Loire-Atlantique, rappelé que la CPAM de Loire-Atlantique dispose d'un recours à l'encontre de l'employeur pour les indemnités versées par application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, condamné la société [4] à garantir la CPAM de Loire Atlantique et à lui rembourser toutes les sommes ci-dessus dont elle est tenue de faire l'avance conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale,
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en affirmant péremptoirement, pour fixer l'indemnisation du préjudice moral subi par M. [S], qu'il était constitué par l'annonce d'une maladie incurable, la perspective d'avoir à se soumettre à des mesures de surveillance, par l'angoisse résultant de la crainte d'une évolution péjorative et fatale à plus ou moins brève échéance, à tout le moins d'aggravation et de complication, cette inquiétude étant nécessairement majorée par un sentiment d'injustice à l'annonce du lien possible avec son activité professionnelle en ce que la maladie aurait pu être évitée si son employeur avait respecté les règles d'hygiène et de sécurité et pris des mesures pour supprimer sinon réduire les risques d'exposition et informé les salariés de ceux-ci, la cour d'appel qui n'a pas précisé de quel élément de preuve elle tirait l'existence d'un tel préjudice moral qui était contestée par l'employeur, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°- ALORS QU'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital majoré versé, en cas de faute inexcusable, à la victime d'une maladie professionnelle, indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du même code, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer que les souffrances morales de M. [S] - constituées par l'annonce d'une maladie incurable, la perspective d'avoir à se soumettre à des mesures de surveillance, par l'angoisse résultant de la crainte d'une évolution péjorative et fatale à plus ou moins brève échéance, à tout le moins d'aggravation et de complication, cette inquiétude étant nécessairement majorée par un sentiment d'injustice - n'étaient pas indemnisées par la rente, étaient distinctes de celles incluses dans le déficit fonctionnel et ouvraient droit à indemnisation complémentaire, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances morales invoquées étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, a violé les textes susvisés.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en affirmant péremptoirement que les souffrances morales du salarié liées à l'angoisse de l'évolution de sa maladie et à son sentiment d'injustice avaient été subies « avant la consolidation », soit entre le 2 mars 2012 et le 20 avril 2012, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait ce constat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE l'indemnisation du préjudice d'agrément suppose que soit rapportée la preuve de l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir ; qu'en jugeant que M. [S] avait subi un préjudice d'agrément au seul prétexte qu'il s'était replié sur lui-même et avait abandonné ses activités antérieures de bricolage et de vélo, sans constater qu'il était dans l'impossibilité, du fait de sa maladie, de continuer à pratiquer régulièrement ces activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.