décision 17-12.589 du 27/06/2018,  partie 2



 Il résulte du procès-verbal d'audition du 18 octobre 2001 et de l'ordonnance de non lieu qu'entendue sur ce point par le juge d'instruction, Rolande A... épouse B... a déclaré avoir ignoré l'existence du testament olographe du 30 octobre 1998 qui ne la désignait pas comme héritière tout en reconnaissant qu'elle avait voulu préserver les intérêts des héritiers légaux car elle craignait qu'Olivier C... avait pu obtenir un testament en sa faveur au moment où Renée A... J... veuve K... n'était plus en état de passer valablement cet acte.
 
 Rolande A... épouse B... a ainsi contesté devant le juge d'instruction avoir eu connaissance du testament en cause l'ayant écartée de tout legs et des dispositions testamentaires particulières prises au bénéfice des cousins de Renée A... J... veuve K.... Elle a seulement admis avoir supputé l'existence d'un testament qui avantageait non pas les cousins de cette dernière mais Olivier C... sans plus de détail.
 
 Il apparaît que par lettre du 27 mai 1999, le conseil de Philippe D..., filleul de Renée A... J... veuve K..., a informé Rolande A... épouse B... en sa qualité de tutrice que celui-ci avait été dépositaire d'une enveloppe cachetée au nom d'un notaire, de bons au porteur et d'une enveloppe contenant une somme d'argent en espèces et qu'il avait remis l'ensemble audit notaire. L'intimée ne conteste pas expressément avoir reçu ce courrier. Mais rien n'établit pour autant qu'elle ait eu connaissance du contenu de l'enveloppe cachetée remise au notaire avant de souscrire les contrats d'assurance-vie.
 
 Il n'est donc pas prouvé que Rolande A... épouse B... ait eu connaissance des dispositions testamentaires du 30 octobre 1998 lors de cette souscription.
 
 La circonstance que Rolande A... épouse B... ait placé sur le contrat Sequoia une somme légèrement supérieure à celle qui était prévue dans l'ordonnance du juge des tutelles est par ailleurs sans effet au regard de la fraude alléguée.
 
 Quant à la contradiction d'intérêts invoquée, elle est inopérante dès lors qu'il n'est pas prouvé que le juge des tutelles, qui est censé connaître la composition familiale de la personne protégée notamment pour désigner les organes de la tutelle, ait ignoré que la tutrice faisait partie des héritiers légaux de Renée A... J... veuve K..., étant en outre observé que, comme le reconnaissent les consorts X... Y... l'article L 132-4-1 du code des assurances issu de la loi du 17 décembre 2007 suivant lequel lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts n'est pas applicable au litige. Le reproche fait à Rolande A... épouse B... d'avoir dissimulé au juge des tutelles les dispositions testamentaires n'est pas non plus fondé puisqu'il n'est pas établi qu'elle les ait alors connues.
 
 Enfin, l'absence d'intérêt des placements en assurance-vie pour le patrimoine ou la fiscalité de la personne protégée qui est alléguée est, à supposer qu'elle soit avérée, insuffisante à caractériser la fraude.
 
 Le moyen suivant lequel les contrats d'assurance vie auraient été passés de manière immorale et frauduleuse, en vue de contourner la volonté du de cujus qui consistait à ce que l'argent liquide revienne à ses différents cousins manque donc en fait.
 
 Au soutien des demandes de nullité des contrats d'assurance-vie et de remboursement des sommes perçues, Fernand et Bernard X... ainsi que Véronique Y... épouse Z... invoquent aussi que la souscription des contrats d'assurance avec désignation de bénéficiaire ne pouvait être faite sans l'intervention de la majeure protégée au visa de l'article L 132-4 ancien du code des assurances et des articles 500 et suivants anciens du code civil et en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2009.
 
 Mais l'article L 132-4 ancien susvisé est relatif à l'assurance en cas de décès contractée sur la tête d'un mineur et n'est donc pas applicable au litige.
 
 L'ancien article 500 du code civil concerne le gérant de tutelle, ce que n'était pas Rolande A... épouse B... qui avait été désignée en qualité d'administratrice légale.
 
 L'arrêt invoqué vise la situation d'un majeur placé sous l'ancien régime de la curatelle renforcée. Dans le cadre de cette mesure, le curateur avait pour mission d'assister le majeur protégé et ses pouvoirs de représentation étaient limités à la perception de revenus et au paiement des dépenses. Or, en l'espèce, Renée A... J... veuve K... était placée sous le régime de la tutelle qui était un régime de représentation. En sa qualité d'administratrice légale et la souscription d'un contrat d'assurance-vie avec désignation de bénéficiaire s'analysant en un acte de disposition, Rolande A... épouse B... devait obtenir l'autorisation du juge des tutelles à cet effet, sans que l'intervention ou l'accord de la personne protégée ait été nécessaire.
 
 Ce moyen doit donc également être écarté.
 
 Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de nullité des contrats d'assurance-vie et de confirmer le jugement en ses dispositions relatives auxdits contrats.