Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.931 du 18/03/2020,  partie 3


qu'il ne peut en aucun cas être fonction du nombre d'heures de travail effectuées ; qu'en constatant que Mme S... était rémunérée sur une base horaire, son temps de travail donnant au surplus lieu à un contrôle strict, mais en refusant d'en tirer les conséquences sur la requalification de son contrat de sous-traitance en contrat de travail, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et par fausse application l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ;
 
 4) Alors que le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont l'existence est déduite d'un faisceau de critères appréciés conjointement et non séparément ; que ces critères incluent les ordres et directives, le contrôle du travail effectué avec possibilité de sanction, les moyens fournis, le mode de rémunération ; que Mme S... faisait valoir qu'elle devait respecter un horaire et des consignes stricts, que sa rémunération était fixée sur une base horaire en fonction de son temps de travail étroitement contrôlé sans aucune prise en compte du coût du carburant comme l'exigeait pourtant l'article L.3221-1 du code des transports, texte d'ordre public, que cette rémunération donnait lieu à une préfacturation qui lui était pratiquement imposée, qu'elle travaillait avec un PDA doté d'un scanner fourni par la société TCS, qu'elle n'avait pas le droit de sous-traiter, le non-respect de ces obligations pouvant entraîner la résiliation du contrat ; qu'en écartant l'ensemble de ces éléments au prétexte inopérant que ces contraintes seraient la conséquence des exigences des clients de la société TCS et en refusant de déduire de ces conditions d'exécution du contrat l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et par fausse application l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ;
 
 5) Alors que le contrat de travail peut être à temps partiel ; que la durée du travail et la possibilité de travailler le reste du temps selon d'autres modalités ne permettent pas d'en exclure l'existence si l'existence d'un lien de subordination est par ailleurs établie ; qu'en se déterminant par le critère inopérant de la possibilité théorique qu'avait Mme S... de travailler pour d'autres clients le reste du temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.