Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.425 du 06/11/2019,  partie 6


que le bénéfice de l'exonération est désormais accordé, sous certaines conditions, aux « entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France » ; qu'il s'ensuit que depuis la loi de finances du 25 décembre 2007, le texte dont la société Bournedale estime qu'il serait discriminatoire, vise les « entités juridiques » sans distinction de leur nationalité et qui possèdent un immeuble en France ; que, qui plus est, l'administration cite un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 28 octobre 2010, dit arrêt « Rimbaud SA » ; qu'à la suite d'un arrêt rendu en sa défaveur le 20 septembre 2005, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Rimbaud a formé un pourvoi devant la Cour de cassation laquelle a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice des communautés européennes la question préjudicielle suivante : « l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et s. du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, qui exonère de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France les sociétés qui ont leur siège en France et qui subordonne cette exonération, pour une société qui a son siège dans un pays de l'Espace économique européen, non membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à la circonstances que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France » ; que la Cour a jugé que la taxe de 3 % devait être considérée comme justifiée vis-à-vis de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la lutte contre la fraude fiscale et à la nécessité de préserver l'efficacité des contrôles fiscaux et comme propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; qu'en conséquence, le moyen tiré du caractère discriminatoire des dispositions des articles 990 D et 990 E dans leur partie qui intéresse le présent débat, et soutenu par la société Bournedale est donc rejeté (jugement du 23 juillet 2015, pp. 6 al. 2 à 9 al. 6) ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 9 à 11), la société Bournedale faisait valoir que les droits de la défense n'avaient pas été respectés au stade contentieux dès lors que l'administration fiscale n'avait pas soumis aux juges du fond tous les éléments l'ayant conduite à ne retenir que trois cessions par année concernée et à écarter l'ensemble des autres cessions consultées et que, par suite, la société Bournedale, qui n'avait pas disposé des mêmes informations que son adversaire, n'avait pas pu assurer sa défense ; qu'en se bornant à écarter une violation des droits de la défense au cours de la procédure d'imposition, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'article 56 du traité sur l'Union européenne s'oppose à ce qu'une législation nationale, telle que celle prévue aux articles 990 D et E du code général des impôts, exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France tout en subordonnant cette même exonération à des conditions supplémentaires pour les sociétés établies dans un autre Etat membre ; qu'en considérant que ces dispositions du code général des impôts ne traitent pas inégalement une société établie dans un autre Etat membre par rapport à une société établie en France cependant que, lues au regard de l'instruction 7 Q-3-93 du 22 octobre 1993, ces dispositions exonéraient de ladite taxe des sociétés établies en France sous la seule condition du respect de leurs obligations déclaratives nationales quand le simple respect de leurs obligations déclaratives nationales était insuffisant pour exonérer des sociétés établies hors de France, la cour d'appel a violé l'article 56 du traité sur l'Union européenne ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 interdit que les nationaux d'un des deux Etats contractants soient soumis dans l'autre Etat à une imposition ou obligation différente ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation ;