Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.686 du 12/12/2019,  partie 5


que, pour décider que l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par les consorts O... avait interrompu la prescription jusqu'à ce que l'arrêt d'appel soit devenu définitif, la cour d'appel a énoncé que les causes d'interruption du délai de prescription décennal relèvent du droit commun, c'est-à-dire des articles 2235 et suivants du code civil, et non de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, marque la volonté du législateur de faciliter l'accès des victimes directes ou indirectes de l'amiante au dispositif indemnitaire par le Fonds, ce délai étant ainsi aligné sur le régime de droit commun de la prescription, en ce comprises les causes d'interruption et de suspension ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article de la loi du 31 décembre 1968 ;
 
 2°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que seul le recours en indemnisation dirigée contre une personne publique susceptible d'avoir causé un dommage a un effet interruptif de prescription ; que, pour décider que leurs demandes n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a considéré que l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par les consorts O... avait interrompu la prescription jusqu'à ce que l'arrêt d'appel soit devenu définitif ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une telle action n'était pas dirigée contre le Fonds, lequel au surplus n'a pas causé les dommages subis par les demandeurs, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription décennal de l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; qu'en considérant que l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par les consorts O... avait interrompu ladite prescription jusqu'à ce que l'arrêt d'appel soit devenu définitif, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2241 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR fixé à la somme de 5 860,80 euros l'indemnité revenant aux consorts O... au titre de l'assistance par une tierce personne de leur auteur défunt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne, sur cette question, les demandeurs produisent au dossier de la cour le certificat dressé le 28 août 2017 par le docteur A..., médecin généraliste ; qu'outre la circonstance que cette pièce rédigée par ce praticien l'a été plus de quinze années après le décès de M. O..., force est de constater que ce document n'explicite pas les besoins d'aide du malade ni le degré exact de perte d'autonomie de ce dernier en fonction du développement de la pathologie, la date de commencement de l'alitement était exprimée de surcroît en référence aux renseignements fournis par Mme O... elle-même, ce qui ne permet pas de conclure que le praticien ait pu constater de lui-même l'état ainsi décrit du malade ; qu'il faut donc retenir un principe indemnitaire au titre de l'assistance par une tierce personne du 25 au 27 février 2002 sur la base de 2 heures par jour, puis de 4 heures par jour le deuxième mois précédant le décès, enfin de 8 heures par jour le mois avant le décès, le taux horaire étant arrêté à 18 euros, outre 10 % pour tenir compte des congés et week-ends, la période d'hospitalisation étant déduite de la période à indemniser ; qu'ainsi, l'indemnité revenant aux consorts O... sera ainsi arrêtée :  du 28 mars au 27 avril 2002 : [31 jours x 8 heures x 18 euros] + 10 % = 4 910,40 euros,  du 28 février au 27 mars 2002 : [(28 - 16 jours) x 4 heures x 18 euros] + 10 % = 950,40 euros, du 25 au 27 février 2002 : [(3  3 jours) x 2 heures X 18 euros] + 10 % = euro, soit une indemnité totale de 5 860,80 euros » ;
 
 ALORS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte à la suite du fait dommageable d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;