Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.867 du 25/09/2019,  partie 4


que la convention collective régissant la situation de ces salariés ne peut en effet être opposée à un nouvel employeur non soumis à cette convention que par l'effet combiné des articles L1224-1 et L 2261-14 du code du travail, le principe d'unité de statut collectif au sein d'une même entreprise en fonction de l'activité principale et les délais imposés par ce dernier article pour la mise en vigueur de la nouvelle convention collective, excluant de plus fort qu'il puisse être fait application rétroactive de la nouvelle convention collective au jour du transfert du marché ; qu'au demeurant, comme l'a relevé le tribunal de commerce, deux des trois entreprises du groupement attributaire du marché, et relevant, comme la société ONYX, de la convention collective du déchet, ont embauché 7 salariés de la société ONYX, mais en dehors du cadre des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, étant observé qu'elles ne sont pas présentes dans le présent litige et que l'avenant à la convention collective des déchets du 5 avril 2012 s'applique, non pas de manière automatique, comme le prétend la société ONYX, mais seulement aux salariés non cadres, titulaires d'un coefficient inférieur ou égal à 167 sur la grille de classification et affectés de manière continue au marché, en tout ou partie transféré au cours des 6 mois précédant la date de prise d'effet du marché, conditions cumulatives dont rien n'indique qu'elles seraient réalisées concernant les trois salariés en cause ; que le jugement qui a débouté la société ONYX de ses demandes de transfert et de remboursement de salaires et charges, formulées subsidiairement sur ce fondement, doit être confirmé » ;
 
 1. ALORS QUE la demande subsidiaire formée par la société ONYX, était fondée sur l'avenant n°42 du 5 avril 2012 à la convention collective nationale du déchet, avenant relatif aux conditions de reprise du personnel, et non plus sur l'article L1224-1 du code du travail ; que cette demande supposait que la convention collective nationale du déchet ainsi que son avenant soient applicables tant au nouvel attributaire du marché, c'est à dire le groupement d'entreprises représenté par la société SRP Polyservices, qu'à la société Onyx elle-même ; que, plus précisément, l'objet du litige commandait au juge de rechercher si cette convention collective et son avenant étaient ou non applicables au nouvel attributaire du marché de la Métropole de LYON, compte tenu de son activité principale et de la configuration du groupement que la société SRP représentait ; qu'en écartant cette demande, au motif qu'une convention collective à laquelle le nouvel employeur n'est pas soumis ne pourrait être opposée à ce dernier que par l'effet combiné des articles L.1224-1 et L2261-14 du code du travail, quand il lui revenait plutôt d'identifier l'activité principale du nouvel employeur et la convention collective de branche qui lui était applicable, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il était déterminé par les prétentions respectives des parties, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE s'il est vrai que l'employeur qui subit une perte de marché ne peut a priori opposer au nouveau titulaire de ce marché une convention collective à laquelle celui-ci n'est pas soumis, il reste que le juge est tenu de s'assurer que la convention collective de branche qui régit l'activité transférée n'est pas applicable au nouveau titulaire ; qu'en l'espèce, la société Onyx invoquait l'application à l'activité transférée de la convention collective étendue des activités du déchet et elle faisait valoir que, contrairement aux allégations de la société SRP, cette convention était bien applicable à cette dernière à raison de son activité principale ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait pas écarter l'application de la convention nationale étendue des déchets et de son avenant sans rechercher quelle était l'activité principale réelle de la société SRP Polyservices ; qu'à défaut de recherche sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale étendue des activités du déchet ;
 
 3. ALORS DE SURCROIT QUE s'il est vrai que l'employeur qui subit une perte de marché ne peut a priori opposer au nouveau titulaire de ce marché une convention collective à laquelle celui-ci n'est pas soumis, il reste que le juge est tenu de s'assurer que la convention collective de branche qui régit l'activité transférée n'est pas applicable au nouveau titulaire du marché ; que la cour d'appel ne pouvait pas écarter l'application de la convention collective des activités du déchet au seul motif que cette convention collective n'était pas appliquée par la société SRP Polyservices, tout en constatant qu'elle était cependant applicable aux deux entreprises avec lesquelles la société SRP Polyservices formait un groupement dont cette dernière était la représentante ; qu'en effet, au sein d'un tel groupement, deux conventions de branches distinctes peuvent trouver à s'appliquer à raison de l'activité principale de chacune des entreprises ainsi regroupées ;