Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.205 du 18/11/2020,  partie 6



 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ; qu'en s'abstenant d'inviter les parties à formuler leurs observations sur le fait, relevé d'office, qu'il résulterait des courriers du 13 décembre 2011 (pièce n° 5) et 18 janvier 2011 (pièce n° 6) que la société Moncey Vendôme Investissements aurait adressé le chèque d'acompte le 8 décembre 2010 et non pas le 1er décembre 2010 ainsi qu'elle le faisait valoir (concl. p. 11 §1), sans être contredite sur ce point par la SA Enedis, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la SA Enedis faisait valoir qu'il résultait clairement de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (n° 344972) qu'au 1er décembre 2010 la société Moncey Vendôme Investissements « ne pouvait ignorer qu'un risque de remise en cause de l'obligation d'achat existait » (concl. p. 29 et 30), le rapporteur public ayant précisé à cet égard que l'application rétroactive, à compter du 2 décembre 2010, des nouveaux tarifs prévus par le décret du 9 décembre 2010 ne portait pas atteinte au principe de confiance légitime dès lors que les producteurs du secteur avaient été informés, à maintes reprises depuis plus d'un an, de l'édiction à venir d'une telle mesure (concl. p. 31) ; que, pour sa part, la société Moncey Vendôme Investissements faisait valoir – offres de preuve à l'appui – que, dûment informée des modifications tarifaires annoncées, elle se tenait prête à renvoyer la PDF contresignée avec son chèque d'acompte dès le 1er décembre 2010 (concl. p. 11 §1) ; qu'en affirmant, pour écarter toute perte de chance d'avoir pu bénéficier des conditions tarifaires applicables au jour de la demande de raccordement, que la société Moncey Vendôme Investissements n'aurait eu aucune raison de renvoyer la PTF avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit dès lors que le Gouvernement n'a annoncé l'adoption d'un moratoire que par un communiqué du 2 décembre 2010, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Moncey Vendôme Investissements faisait valoir que, dûment informée du risque d'application rétroactive des modifications tarifaires du 1er septembre 2010, elle était se tenait prête à renvoyer le jour même de sa réception la PTF signée accompagnée du chèque d'acompte requis afin de bénéficier du tarif en vigueur au jour de sa demande en se fondant, outre sur l'arrêt rendu le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (n° 344972), sur le procès-verbal de constat du 8 décembre 2010 attestant que les sociétés du groupe auquel elle appartient ont toutes renvoyé les PTF adressées par la SA Enedis le jour même de leur réception (concl. p. 135 et s. et pièce n° 72) ; qu'en affirmant que rien n'aurait incité la société Moncey Vendôme Investissement à renvoyer la PTF le jour même si elle l'avait reçue le 1er décembre 2010, sans examiner, même sommairement, les pièces du dossier attestant de la connaissance, par la société Moncey Vendôme Investissements, de la nécessité d'un renvoi de ce document et du chèque d'acompte avant le 2 décembre 2010 pour bénéficier des tarifs en vigueur au jour de sa demande de raccordement du 1er septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne doit pas se prononcer par des motifs hypothétiques ; qu'en vertu de l'article 4.7 de la procédure de traitement des demandes, c'est pendant « l'élaboration de la PTF », soit pendant le délai de trois mois imparti à la SA Enedis pour notifier son projet aux producteurs d'électricité, que doivent avoir lieu les éventuels « échanges de vue entre le demandeur et ERDF, notamment pour la définition du tracé de la ligne d'accompagnement, ainsi que lors de la présentation des études (examen des variantes, des prix et des délais, etc.), avant la rédaction de la PTF » ; que la SA Enedis a indiqué, dans ses écritures d'appel, que les formalités à accomplir par le producteur à réception de la PTF consistaient à « la signer et   fournir un chèque d'acompte correspondant » (concl. p. 19 §6) ; qu'en fondant sa décision sur le postulat selon lequel la société Moncey Vendôme Investissements n'aurait pas renvoyé à la SA Enedis la PTF complétée de l'acompte le jour même de sa réception, si celle-ci était intervenue le 1er décembre 2010, dès lors qu'elle n'aurait disposé que de quelques heures pour accomplir cette formalité, la cour d'appel qui a statué par un motif purement hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile.