décision 17-10.574 du 04/04/2018,  partie 6


toutefois, il résulte de la lettre d'observations en date du 5 octobre 2012 que préalablement à la rédaction de celle-ci par les inspecteurs du recouvrement, la SAS Pasini a nécessairement été avisée à chaque étape des observations de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales puisqu'il est indiqué en page 32 de celle-ci : « Compte tenu du nombre de bulletins de salaire, ce motif a fait l'objet d'un sondage dont l'extrapolation s'élève à 1.977 euros pour l'année 2009 et à 6.139 euros pour l'année 1010. Ces sommes tiennent compte des salariés présents tant sur l'établissement de La Farlède que sur ceux du Muy et de Hyères, contrairement à la demande de l'employeur en date du 04/06/1012 » ; une mention identique est réalisée en page 35 de ladite lettre en visant de nouveau la « demande de l'employeur en dam du 04/06/2012 » ainsi qu'en page 38 ; il s'évince nécessairement de ces mentions que la SAS Pasini a été avisée en cours de contrôle des résultats auxquels la méthode d'extrapolation retenue donnait lieu et a pu faire valoir ses observations au cours du contrôle ; c'est à tort que la SAS Pasini poursuit l'annulation de ce contrôle pour inobservation de l'article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale ; sur le caractère fondé des redressements : lors du contrôle, l'inspecteur a constaté qu'en 2009 et 2010, les chauffeurs de l'entreprise étaient titulaires de contrat de travail prévoyant un nombre d'heures fixes mensuelles selon les cas de 174 heures, 184 heures et 195 heures, et si l'employeur tient bien le compte du nombre d'heures réellement effectuées par ces salariés, il enregistre également le différentiel entre les heures réellement effectuées et le forfait, lequel différentiel est payé en heures supplémentaires sans avoir été réalisé ; l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a dès lors considéré que seules les heures supplémentaires réalisées devaient être retirées de la rémunération mensuelle brute pour le calcul de la réduction Fillon et ouvrir droit à la déduction patronale et à la réduction salariale ; à l'appui de sa contestation du mode de calcul appliqué par les inspecteurs du recouvrement pour la réduction Fillon et les exonérations TEPA, la SAS Pasini expose que les heures supplémentaires résultant d'une convention de forfait ouvrent intégralement droit à exonération fiscales et sociales, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de son salaire, et que les heures supplémentaires résultant d'une convention de forfait peuvent être déduites de la rémunération prise en compte dans le cadre du calcul du coefficient permettant de calculer la réduction Fillon ; elle s'appuie à cet effet sur la lettre circulaire n° 2011-008 du 26 janvier 2011 ; toutefois, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales rappelle sans être autrement contredite, que concernant les conventions de forfait, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une « convention forfait » et qu'en outre les modalités de mise en place d'une convention de forfait exigent qu'il existe un accord collectif encadrant la mise en place de ce type de forfait ; il résulte des observations de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales que les documents présentés par la SAS Pasini, en l'espèce les contrats de travail de ses salariés consultés lors du contrôle, mentionnent un nombre d'heures mensuel global, sans comporter un volume précisément quantifié d'heures supplémentaires, alors même qu'aucun accord collectif n'a pu être présenté permettant la mise en place de convention de forfait au sein de la société ; en l'absence d'un tel accord collectif encadrant la mise en place d'une convention de forfait dont tente de se prévaloir de manière erronée la SAS Pasini, c'est à bon droit que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, suivie en cela par le jugement déféré, considère qu'elle ne peut retenir et faire application des dispositions afférentes aux conventions de forfait et que seules les heures supplémentaires effectivement réalisées par les salariés devaient être prises en compte pour le calcul de la réduction Fillon ainsi que les déductions forfaitaires prévues par la loi TEPA ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification des organismes sociaux, la mise en oeuvre, aux fins de régulation d'un point de législation, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases : la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ; que dans le cadre de la procédure de contrôle contradictoire, l'employeur est associé à chacune de ces phases ;