décision 15-16.400 du 18/05/2017,  partie 2



 C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 1991 s'oppose à ce que Monsieur Y... sollicite un réexamen des postes de préjudice définitivement indemnisés sauf s'il établit l'existence de préjudices inconnus au moment de la transaction ou de préjudices révélés postérieurement à la consolidation du 4 septembre 1990.
 
 Le demande relative aux préjudices réparés lors de la transaction et donc du préjudice professionnel est donc, soit irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, soit prescrite depuis l'an 2000, pour avoir été présentée plus de dix ans après la date de consolidation fixée au 4 septembre 1990 tant par l'expertise du 13 novembre 1990 que par les expertises suivantes et en particulier celle des Docteur G... et H... » (arrêt attaqué p. 6 in fine et p. 7 § 1 à 8) ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le FONDS de GARANTIE demandait seulement à la Cour d'appel de dire et juger que « l'état de santé de Monsieur Y... est consolidé au 04.09.1990 et qu'aucune aggravation imputable à l'accident initial ne peut être retenue », et de « DIRE ET JUGER qu'en conséquence Monsieur Y... est irrecevable à solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices en raison de la prescription » (conclusions du FONDS de GARANTIE p. 26) ; que la Cour d'appel a cru devoir exposer que « le délai de prescription en matière de réparation du préjudice corporel n'a pas été modifié par la loi du 19 juin 2008 » (arrêt p. 7 § 2) ; qu'il s'ensuivait, selon elle, que le délai de prescription avait commencé à courir « depuis l'an 2000 » (arrêt p. 7 § 8) ; qu'en soulevant ainsi un moyen d'appliquer la prescription non discuté par les parties, la Cour d'Appel, qui n'a pas invité Monsieur Y... à s'en expliquer, a violé l'article 16 du CPC ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation de l'aggravation de son état de santé.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... ne serait fondé à réclamer une nouvelle indemnisation que s'il établissait l'existence de préjudice inconnus au moment de la transaction ou de préjudices révélés postérieurement à la consolidation du 4 septembre 1990, et résultant de l'accident de 1988.
 
 Les conclusions du rapport du Docteur F... de 2006 contesté par Monsieur Y..., mettent en évidence que les doléances de la victime sont les mêmes que celles qu'elle formulait originairement lors des examens de 1988 et 1990.
 
 Les conclusions du rapport des Docteurs G... et H..., aux termes du seul pré rapport transmis au Fonds de Garantie, sont claires :
 - Il n'y a pas lieu de retenir une rechute de l'état de santé de Monsieur Y..., il est consolidé en date du 13 septembre 1990.
 - Les troubles cognitifs explorés par l'expert neuropsychologue sont en relation directe avec l'accident mais il n'y a pas de notion d'aggravation à retenir depuis la consolidation du 13 novembre 1990.
 - La victime n'est pas capable de poursuivre son activité professionnelle antérieure à l'accident en raison de problèmes allergiques non imputables à l'accident.
 
 Il en résulte :
 -d'une part, que le taux d'IPP proposé par le collège d'expert qui varie de 47 % dans le pré rapport à 55 % dans le rapport sans que soit communiqué le dire qui a conduit à cette évolution, ramené à 35 % par le premier juge, est la seule conséquence de l'amélioration des techniques médicales d'exploration des préjudices résultant de traumatismes crâniens, et non d'une évolution de l'état de santé de Monsieur Y....
 -d'autre part que ce taux proposé est relatif à l'appréciation du préjudice originel réparé par la transaction de 1991 et que l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction et la prescription acquise s'oppose à ce qu'il en soit tenu compte pour fonder la demande en indemnisation complémentaire.
 
 Il convient donc de considérer que l'état de santé de Monsieur Y... est consolidé depuis plus de dix ans et qu'aucune aggravation imputable à l'accident de 1988 ne peut être légitimement envisagée. La demande de Monsieur Y... ne peut donc prospérer et le jugement doit être réformé en ce sens » (arrêt attaqué p. 7, deux derniers § et p. 8).
 
 ALORS QUE dans leur jugement en date du 15 janvier 2013, les premiers juges avaient relevé « Monsieur Y... explique qu'à la suite de l'accident de 1988, il a été licencié de son emploi de technicien en électricité automobile chez Renault et a du se reconvertir.