Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.783 du 14/10/2020,  partie 3



 8. Aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 9. La cassation de l'arrêt du 21 novembre 2017 ayant déclaré l'action recevable entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 19 mars 2019 ayant statué au fond sur la paternité d'T... X....
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 21 novembre 2017 et 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 19 octobre 2010 ayant déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité de Mme X... ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 21 novembre 2017 d'avoir déclaré l'action en établissement de la filiation paternelle biologique de Mme X... épouse H... recevable et d'avoir ordonné une expertise biologique ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'établissement d'une filiation paternelle biologique, l'adoption de Y... N... X... par M. et Mme M... a été prononcée par décision du tribunal des mineurs britanniques (Juvenil Court siégeant à Llanduno, Pays de Galles) du 11 août 1966 ; que cette décision a eu pour effet de lui conférer une filiation paternelle adoptive légalement établie ; qu'il résulte du certificat de coutume de Mme Marie-Claire Sparrow, avocate au barreau de Londres, que la loi et la procédure anglaise ne connaissent pas de fins de non-recevoir et que la recherche de parents biologiques n'apparaît pas impossible en Angleterre même lorsqu'une autre filiation a déjà été établie ; que ce certificat précise que « chaque cas est examiné au cas par cas par la jurisprudence » ; que les exemples cités par Mme Sparrow ne sont pas applicables à la situation de Mme X... H... ; que la première affaire est relativè à un enfant né d'une insémination artificielle résultant d'un don de sperme au bénéfice d'un couple homosexuel sans qu'aucune adoption n'ait été prononcée; que I'article joint au certifrcat de coutume rapporte les propos du porte-parole du CSA (Child Support Agency) qui précise : « à moins que I'enfant soit légalement adopté, les parents biologiques sont pécuniairement responsables de leurs enfants, peu important que leurs noms ne soient pas mentionnés sur le certificat de naissance » et précise qu'il en aurait été différemment en cas d'adoption ; que le second cas cité dans ce certificat de coutume est relatif à une affaire d'interprétation d'une disposition testamentaire réglée selon le droit anglais des successions qui, lors d'une succession ouverte à la suite du décès du parent biologique, autorise I'enfant adopté par un ou des tiers à bénéficier de la succession si la stipulaiion testamentaire désigne « tous mes enfants » que ce cas est inapplicable à I'action tendant à l'établissement de la filiation patemelle de Mme X... H..., celle-ci et M. G... X... convenant tous deux que seul le droit français a vocation à s'appliquer au règlement de la succession de M. T... X...; que selon I'article 39 (2) de I'Adoption Act de 1976, un enfant adopté sera, sous réserve de la sous-section (3) inapplicable en I'espèce, considéré comme s'il n'était I'enfant d'aucune autre personne que celui de I'adoptant ou des adoptants ; que selon I'article 38 de cette même loi, ces dispositions sont applicables aux adoption orders prononcés sous I'empire de l'Adoption Act de 1958, comme en I'espèce ; que cette rupture de manière complète et irrévocable du lien de filiation entre I'adopté et ses parents naturels, et I'assimilation de l'Adoption à l'adoption plénière française est confirmée par M. R... V... dans son article intitulé « L'établissement de la paternité en droit anglais » ;