Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.962 du 09/01/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire du Sud.
 
 La Banque populaire du Sud fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la SCI Les Marguerittes la somme de 79.622,35 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du décompte de l'huissier que la locataire « Sud auto services » n'a versé que 33.852€ du 9 septembre 2010 au 25 octobre 2011 au lieu de 78.000€ (13 x 6.000), soit une perte de 44.148€ et qu'elle n'a rien versé depuis novembre 2011 ; que la société a restitué les clés le 31 mai 2013 après que la bailleresse ait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes et obtenu une ordonnance constatant la résiliation du bail le 23 janvier 2013 ; qu'entre la saisie-attribution notifiée le 6 août 2010 et son désintéressement par la vente du bien immobilier, la banque n'établit pas avoir adressé un quelconque rappel au locataire récalcitrant ; qu'elle prétend que l'huissier mandataire a adressé le 18 mai 2011 un courrier à la société civile immobilière ; qu'il est indiqué dans le duplicata de ce document qu'il semblerait (sic) que le locataire ne soit pas à jour de ses paiements ; qu'aussi, l'huissier demande copie du bail initial et un état de situation sur les sommes qui auraient été versées directement à la bailleresse depuis la mise en place de la procédure de saisie-attribution ; que les appelants contestent avoir reçu ce courrier et qu'il n'est pas justifié de son envoi ; qu'en tout état de cause, il n'y a été donné aucune suite et que la banque n'a pas adressé de rappel à la société civile immobilière débitrice ; qu'elle n'a pris aucune initiative pour mettre en oeuvre une action contre le tiers saisi de sorte que sa négligence dans le recouvrement de la créance qui lui a été attribuée est caractérisée ; que la banque ne peut se retrancher derrière la négligence supposée de la société débitrice, d'une part, parce qu'elle n'apporte pas la preuve de ce que l'unique courrier à la teneur assez vague (« il semble que le locataire
 ne soit pas à jour de ses paiements ») du 18 mai 2011 ait été envoyé, d'autre part, parce qu'il lui incombe d'assurer le recouvrement de la créance qui lui a été attribuée en engageant les procédures adéquates devant le juge de l'exécution et cela même si la SCI est informée du non-paiement des loyers ;   qu'en définitive, la négligence de la banque qui s'est limitée à agir sur le terrain de la saisie immobilière à l'encontre de la SCI débitrice sans essayer de vaincre la résistance du tiers saisi a causé un préjudice constitué par la perte de chance de recouvrer les loyers dus ; qu'il résulte du décompte de l'huissier et de l'ordonnance de référé du 23 avril 2013 que la dette locative est de 144.000€ ; qu'au moment de la saisie-attribution, le loyer était payé avec un mois de retard et qu'à partir de novembre 2010, l'écart s'est creusé jusqu'à un défaut de paiement total à partir de novembre 2011 ; que les appelants font valoir à juste titre que le retard fautif se situe avant le commandement de payer, les impayés postérieurs relevant des contraintes induites par la procédure judiciaire ; que l'assiette du préjudice est donc de 99.527,94 euros et que la société civile immobilière, bailleresse, doit être indemnisée au titre d'une perte de chance de 80% de ce préjudice, compte tenu du fait qu'elle parvenait à recouvrer les loyers avant la procédure de saisie-attribution, même s'il y avait un léger retard d'un mois et que la société « Sud auto services » est en liquidation judiciaire depuis le 13 juin 2015 ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point et la Banque populaire du Sud condamnée à payer à la SCI Les Marguerittes la somme de 79.622,35 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;