décision 17-80.568 du 19/04/2017,  partie 5


Patrick F... ont été versées dans le présent dossier d'instruction et non d'autres concernant pourtant et également des instructions criminelles et que des pièces relatives à cette procédure liée à un trafic d'armes ont été utilisées par le parquet à charge dans le présent dossier, le juge d'instruction saisi de la présente procédure étant d'ailleurs co-saisi dans la procédure de trafic d'armes de sorte que le refus au stade du règlement de la présente instruction constitue une atteinte aux droits de la défense qui n'est pas en mesure de discuter utilement les raisons pour lesquelles le repenti aurait fait les déclarations impliquant le requérant, particulièrement au principe de l'égalité des armes puisque le parquet a pu consulter le dossier et utiliser des éléments à charge, l'ensemble traduisant une méconnaissance du droit à un procès équitable qui emportera la censure de l'arrêt attaqué ;
 
 "3°) alors que la circonstance selon laquelle il a déjà été répondu aux demandes visant au déclassement des éléments « secret défense » du dossier d'Antoine G... et au versement verser au présent dossier les éléments relatifs à la procédure d'instruction qui porterait sur un trafic d'armes au sein de laquelle M. Patrick F... bénéficie du statut de repenti est inopérante à justifier l'arrêt attaqué ; qu'en effet, les demandes rejetées en leur temps par ordonnances du juge d'instruction n'ont pu faire l'objet d'un recours effectif pour avoir fait l'objet d'une ordonnance du président de la chambre d'instruction disant n'y avoir lieu de saisir celle-ci insusceptible de recours, hors excès de pouvoir qui n'a pas été retenu par le président de la chambre criminelle, et qu'à partir du moment où le renvoi en cours d'assisses est requis par le parquet puis décidé par le juge d'instruction, la personne renvoyée est fondée à solliciter de la chambre de l'instruction des suppléments d'information ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a derechef violé ensemble les droits de la défense, le principe de l'égalité des armes et le droit à un procès équitable" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. D..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, pour rupture de l'égalité des armes et du principe du contradictoire ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. Jacques D... d'avoir à Ajaccio le 18 octobre 2010 été le complice du crime d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée commis au préjudice d'Antoine G... et d'avoir à Ajaccio courant 2010 jusqu'au 18 octobre 2010, et notamment le 11 mai 2010, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, du crime d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée sur la personne d'Antoine G... ;
 
 "aux motifs qu'il est sollicité la "déclassification" des éléments "secret défense" concernant Antoine G... ; que la demande avait déjà été formée en termes identiques au cours de l'information ; que des demandes en vue de la déclassification du dossier concernant Antoine G... (à la demande de MM. Jacques D... et Christophe C...) avaient été formulées et le même jour (à la demande d'Eric E...) ; que l'appel formé par l'avocat de ce dernier a donné lieu à une ordonnance du président de la chambre de l'instruction, en date du 28 avril 2016, disant n'y avoir lieu à saisir la chambre, au regard de la motivation de l'ordonnance frappée d'appel (D7516) ; qu'il a donc déjà été répondu à ces demandes ;
 
 "alors que la protection du secret de la Défense nationale a pour objectif d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines de la Défense, de la sécurité intérieure et de la protection des activités financières, économiques ou industrielles, de la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France ; que l'article 413-9 du code pénal dispose que « présentent un caractère de secret de la défense nationale [
 ] les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » ; que le ministre auquel un magistrat, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, demande la déclassification d'un document, doit saisir sans délai la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN) qui est chargée d'émettre un avis sur cette demande ; que le ministre ne peut déclassifier sans avoir préalablement demandé cet avis, même s'il est favorable à la demande ; que M.