décision 20-86.216 du 26/01/2021,  partie 2



 - d'autre part, ordonné un supplément d'information tendant à faire préciser à l'autorité judiciaire italienne si elle souhaitait que soit fait application de l'article 728-31 du code de procédure pénale afin que soit exécutée en France la condamnation à deux ans et six mois prononcée pour les trois autres chefs de la poursuite.
 
 10. Le procureur général et M. T... se sont pourvus contre cet arrêt.
 
 Sur les premier et troisième moyens proposés pour M. T...
 
 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. T...
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas refusé la remise sur le fondement de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et en ce qu'il a ordonné un supplément d'information aux seules fins d'examen des conditions pour une exécution en France des condamnations pour lesquelles la remise est sollicitée, alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction ne peut se prononcer sur le point de savoir si la personne réclamée qui n'a pas comparu personnellement au procès qui a mené à la décision relève de l'un cas prévus par les articles 4 bis de la décision-cadre n° 2002/584 du 13 juin 2002 et 695-22-1 du code de procédure pénale en l'absence d'indications portées sur ce point par l'État membre d'émission au sein du mandat d'arrêt européen ; qu'ayant constaté que le mandat d'arrêt européen mentionnait que M. T... n'avait pas comparu en personne au procès ayant mené à la décision mais qu'aucune des rubriques reprenant les cas visés par les articles précités n'était renseignée, la chambre de l'instruction, en retenant d'elle-même que monsieur T... avait été représenté à son procès, a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'un mandat de représentation ne peut être déduit de faits étrangers au comportement de la personne réclamée ; qu'en se bornant à constater que l'arrêt ayant prononcé les peines mentionnait que M. T... était domicilié chez l'avocat qui avait assuré sa défense devant la cour d'appel de Gênes puis devant la Cour de cassation, sans préciser si cette élection de domicile procédait du fait de l'intéressé, ni faire état d'autres éléments que l'intervention de cet avocat, laquelle avait pu avoir lieu sans que l'intéressé en soit informé, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la connaissance par la personne réclamée de la date et du lieu du procès ne peut se déduire de la seule circonstance qu'elle aurait élu domicile chez un avocat et que ce dernier l'a défendue au cours du procès ; qu'en déduisant de cette élection de domicile et de la défense assurée par l'avocat chez qui cette élection de domicile avait eu lieu, que M. T... avait connaissance de la date et du lieu du procès, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour écarter l'argumentation de M. T..., absent lors du procès d'appel, qui soutenait qu'il n'était pas établi qu'il se trouvait dans l'un des cas prévus à l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, l'arrêt relève que s'il n'est indiqué ni dans la décision de la cour d'appel de Gênes ni dans le mandat d'arrêt européen que M. T... aurait donné un mandat de représentation à Me A... qui l'a défendu devant cette juridiction, il résulte des mentions de l'arrêt précité que la cour d'appel de Gênes a été saisie d'un appel de la défense et que M. T... a élu domicile chez ce conseil qui a développé des moyens pour combattre la qualification de dévastation et pillage.
 
 14. Les juges ajoutent que Me A... a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Gênes et l'a soutenu devant la Cour suprême de cassation italienne.
 
 15. Ils en concluent que M. T... a donné un mandat de représentation à Me A....
 
 16. En l'état de ces énonciations, dont il se déduit que Me A... a assisté M. T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi assisté le prévenu, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 17. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.
 
 Sur le moyen proposé par le procureur général
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, du principe de double incrimination, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et la violation de la loi.