Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.743 du 12/05/2016,  partie 10


elles n'ont pas autorité de chose jugée sur ces aspects et dans la mesure où la clause est annulée, élément nouveau depuis ces décisions, même les demandes au titre des redevances et de l'absence de révision de tarifs, ne se heurtant pas à cette disposition, peuvent être reprises (arrêt attaqué pp. 7-8) ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la commune de [Localité 2] faisait valoir que la validité de la clause du contrat d'affermage prévoyant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine de la juridiction compétente ne se posait plus, à la suite de l'arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la Cour de cassation, qui avait rejeté le pourvoi des fermiers dirigé contre une décision ayant mis en oeuvre cette clause ; qu'en annulant la disposition litigieuse du contrat d'affermage, au motif "qu'il ne peut être opposé à l'un des contractants une clause qui ne peut être appliquée en cas de difficulté sur la désignation d'un tiers expert", la cour d'appel, qui a méconnu l'intention des parties en relevant une difficulté inexistante, a violé l'article 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré non prescrites les demandes des consorts [J] [K] contre la commune de [Localité 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la commune fait valoir que "la prescription concernant les créances en termes périodiques se prescrivent par cinq ans conformément aux dispositions de l'ancien article 2277 du code civil et aux dispositions de l'article 2224 nouveau du code civil" ; mais, la demande au titre des redevances est une action en répétition de l'indu qui relevait de la prescription de droit commun (trente ans) et non de la prescription de cinq ans des créances périodiques (ancien article 2277 du code civil) ; en ce qui concerne la demande au titre de la révision des tarifs, cette révision ne devait pas nécessairement intervenir chaque année ou à terme périodique plus court, mais en fonction d'une certaine variation de données (vu l' article 22 de la Convention) ; la prescription de l'ancien article 2277 du code civil n'aurait donc pas été non plus applicable ; les demandes remontent aux redevances et tarifs de 1994 ( + 30 ans = 2024) ; le nouvel article 2224 du code civil est entré en vigueur le 19 juin 2008 ; l'action a été engagée le 16 juillet 2012 ; donc, même dans le cadre de ce régime (règles de prescription du code Civil), l'action ne serait pas prescrite (arrêt attaqué pp. 8-9) ; 
 
 ALORS QU' en retenant, pour la déclarer non prescrite, que l'action exercée par les consorts [J] [K] au titre de la révision des tarifs ne portait pas sur des créances périodiques, puisque "cette révision ne devait pas nécessairement intervenir chaque année ou à terme périodique plus court, mais en fonction d'une certaine variation de données", tout en constatant que tarifs et redevances n'étaient pas dissociés et étaient établis sur une base annuelle, ce qui en faisait nécessairement des créances périodiques soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par refus d'application, l'article 2277 ancien du code civil et l'article 2224 nouveau du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de [Localité 2] à payer aux consorts [J] [K] la somme de 44.686,46 euros au titre du trop perçu pour les redevances des années 1996 et 1997 et décidé que le principe de la révision de la redevance due par les fermiers (au titre des années à partir de 2006) ne se heurtait pas aux dispositions de l'article 29 de la convention du 21 décembre 1979 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 20 de la convention prévoit que le fermier perçoit auprès des usagers divers droits (droits d'entrée sur les animaux, droit de réservation sur emplacements et de locations de certains locaux, d'une façon générale tous droits d'occupation). "Le tarif de ces perceptions est fixé par la ville" ; l'article 22 organise un mécanisme de révision, à la demande du fermier, selon certaines conditions et modalités (variations selon tel pourcentage d'une donnée). Il ressort de deux passages de cette clause que la révision des tarifs entraînera une modification proportionnelle de la redevance ; l'article 23 fixe les bases de la redevance, l'article 24 dispose qu'elle variera en fonction de la fréquentation réelle du marché et des tarifs pratiqués pour la perception des droits. Il est prévu que le calcul de la variation qui tiendra compte prorata temporis "des modifications de tarifs" intervenues en cours d'exploitation, sera effectué à la fin de chaque année au moyen de telle formule détaillée dans la clause et qui intègre notamment des données sur la fréquentation et les droits (ou tarifs) ; l'article 29 énonce : "le fermier remettra tous les trimestres à la ville, le relevé détaillé du nombre des animaux et véhicules entrés sur le marché. Il fournira également chaque semestre l'état nominatif et le montant