Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.860 du 09/07/2020,  partie 6


que cette prescription s'applique aux cotisations afférentes aux avantages dont le salarié aurait dû bénéficier si son employeur l'avait correctement déclaré ; qu'en l'espèce, du fait de la déclaration de la moitié seulement des heures de travail, et de la mise en place d'un système frauduleux de rémunération occulte de l'autre moitié de celles-ci, M. G... n'a pas respecté l'obligation de nourriture auquel il était pourtant tenu ; qu'il s'ensuit que la prescription quinquennale était applicable également au chef du redressement afférent à cette obligation ; qu'en retenant le contraire, et en appliquant la prescription triennale au prétexte que la seule absence de déclaration d'un avantage en nature soumis à cotisations sociales est insuffisante à caractériser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.