Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.750 du 10/11/2021,  partie 5


qu'enfin, [S] [P] atteste avoir, en 1997, fabriqué des pièces pour une enveloppe de détecteur et produit, en annexe à son attestation, le plan fourni à l'époque par la société BERTHOLD, lequel porte la mention "enveloppe détecteur 3231 pour GAMMASCAN" ; que ces attestations émanent de tiers au litige, même s'ils ont été en relation d'affaire avec la société défenderesse ; qu'elles ne peuvent donc être suspectées de partialité et ne peuvent être considérées comme contredites par les seules attestations de messieurs [X] et [R] qui, outre qu'ils sont liés à la société demanderesse par des liens de droit plus étroits, attestent tout au plus ne pas avoir eu connaissance de l'utilisation du signe GAMMASCAN par la société BERTHOLD France ; que ces déclarations ne peuvent donc suffire à ôter toute valeur aux déclarations concordantes des clients de la société BERTHOLD France qui assurent, quant à eux, que le nom du portique acquis auprès de cette dernière à la fin des années 90 était bien GAMMASCAN ; qu'au demeurant, si la société BERTHOLD justifie avoir souffert d'un incendie fin 2006 et ne pas être en mesure de produire les factures relatives à cette période afin de prouver l'existence de la commercialisation d'un portique sous ce nom, elle verse aux débats, outre les attestations précitées, un bon de livraison à son en-tête datant du 29 mars 1995, portant sur un "détecteur GAMMASCAN" ainsi que la documentation remise lors de l'installation en 1998 d'un portique dans les locaux du centre de traitement des déchets d'[Localité 5], faisant référence à l'installation d'un GAMMASCAN LB 111 et une attestation de monsieur [A] gérant de la société MGW, spécialisée dans la création de brochures et qui atteste « avoir créé pour la société BERTHOLD France en 1995 plusieurs documents dont la documentation commerciale (...) GAMMASCAN LB 111 (...) reproduite à diverses reprises jusqu'en 1998 » ; qu'enfin, elle verse aux débats trois factures datées du 3 août 1995, 13 septembre 1996 et 3 novembre 1997 adressées à la société TEAM ENVIRONNEMENT démontrant qu'elle commercialisait bien, à cette époque, ses portiques sous la dénomination GAMMASCAN ; que certes, il n'est pas établi que cet usage ait été continu jusqu'en 2009, dans la mesure où aucune pièce n'établit son exploitation par la société BERTHOLD après 1999, mais l'existence de cet usage antérieur et le fait que la société BERTHOLD a effectivement exploité de nouveau la marque à compter de son enregistrement, démontrent que le dépôt n'était pas empreint de mauvaise foi ; qu'en effet, même si l'analyse du contexte dans lequel le dépôt est intervenu démontre que celui-ci était réactionnel, il n'est pas pour autant établi par les pièces produites aux débats que son but était exclusivement de parasiter ou paralyser l'activité de la société AM2C ; que la société BERTHOLD était légitime à reprendre l'exploitation du signe GAMMASCAN alors que la société AM2C n'avait pas elle-même jugé utile de le faire protéger en sollicitant son enregistrement. L'enregistrement du signe à l'INPI par les soins de la société BERTHOLD consacrait manifestement de sa part, après un usage antérieur du vocable, une volonté d'en reprendre l'exploitation tout en le protégeant afin de ne pas subir le moindre parasitisme en regard de la similarité des produits concernés ; qu'il appartenait en réalité à la société AM2C à partir de 2006, alors que le signe était disponible, de faire elle-même procéder à l'enregistrement de la marque plutôt que de se contenter d'une marque verbale par définition dépourvue de protection ; qu'au total, la société AM2C, sur laquelle pèse la charge de la preuve, échoue donc à rapporter la preuve de la mauvaise foi de la société défenderesse ; qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, la société AM2C est mal fondée à opposer à la société BERTHOLD une quelconque antériorité ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande d'annulation de la marque GAMMASCAN enregistrée à l'INPI le 23 mars 2009. ; qu'elle le sera également des demandes qui en sont l'accessoire, notamment de ses demandes tendant à interdire l'usage de la marque et à faire publier la décision, mais également de ses prétentions indemnitaires » ;
 
 3°) ALORS QUE l'annulation d'un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant ; qu'un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité ;