Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.967 du 11/01/2017,  partie 3


[P] [I] qui travaillait à temps complet pour la société Koba mais était affectée dans la boutique du Terminal 2, non reprise par la société DFA, est en conséquence fondée à voir constater qu&apos;elle n&apos;a plus été payée à compter du 1er février 2011, n&apos;a pas été transférée et n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun licenciement ; Pour échapper à ses demandes formées à fin de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement des salaires échus, la société CDG Participations observe que la société Roba ne pouvait procéder au licenciement des salariés employés pour l&apos;exploitation (les boutiques du Terminal 1 et 2 puisqu&apos;il appartenait au nouveau titulaire de l&apos;autorisation, et faute de titulaire désigné, à la société AÉROPORTS [Établissement 1] de reprendre les contrats de travail des salariés par application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; Toutefois, ce moyen est inopposable à [P] [I] dès lors qu&apos;il est établi que la société Koba lui a notifié le transfert de son contrat de travail au soin de la société DFA dès le 15 février 2011 et ne s&apos;est pas préoccupée de la poursuite de son contrat de travail, bien qu&apos;informée dès le 4 mars de ce que cette société n&apos;avait repris l&apos;exploitation que de la boutique du terminal 1 à laquelle Mme [I] n&apos;était pas affectée ; peu important qu&apos;elle ait commis une erreur initiale de bonne foi, la société Koba a de la sorte empêché la réalisation du transfert du contrat de travail de Mme [I] et a ainsi manqué à ses obligations résultant des dispositions impératives de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; La société CDG Participations sera en conséquence tenue au paiement des sommes de - (1.398,28 x 6,5 9.088,82 euros à titre de rappel de salaire
 
 - 2.796,58 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents,
 
 - ([1.398,28 x 1/5 x 4 ]-1- [1.398,28 x 1/5 x 1/12 1 1.142 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement
 
 Mme [I] qui bénéficiait d&apos;une ancienneté de 4 années dans une entreprise comptant moins de 10 salariés, fait valoir que son préjudice a été incontestable, n&apos;ayant pu s&apos;inscrire auprès de Pôle Emploi faute d&apos;avoir été régulièrement licenciée ; il lui dès lors alloué une somme de 3.000 euros titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Les dépens ainsi qu&apos;une somme de 1.000 euros seront supportés par la société CDG Participations qui succombe » ;
 
 1. ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige et doit se prononcer sur tout ce qui est demandé par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant et constaté que Mme [I] demandait à la cour d&apos;appel de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et de le condamner à lui payer différentes sommes ; qu&apos;après avoir elle-même relevé que l&apos;employeur a manqué « à ses obligations résultant des dispositions impératives de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail » et en le condamnant de ce chef au paiement de diverses sommes, notamment « à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail », sans au préalable prononcer la résiliation judiciaire demandée en premier lieu ni fixer la date d&apos;effet de cette résiliation, la cour d&apos;appel a manqué à son office et méconnu les exigences des articles 4 et 5du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a simplement condamné l&apos;employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, quand la demande d&apos;une telle condamnation avait été formée en conséquence de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et non pas de manière indépendante, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur en cas de manquement gave à son contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir retenu que l&apos;employeur a manqué « à ses obligations résultant des dispositions impératives de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail », la cour d&apos;appel ne pouvait rejeter la demande tendant à voir prononcer la résiliation judicaire du contrat de travail de Mme [I], car en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1184 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR fixé la créance de Madame [I] à l&apos;égard de la société CDG PARTICIPATIONS notamment aux sommes de 9.088,82 euros à titre de rappel de salaire et 908,88 euros au titre des congés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;