Cour d'appel de Douai,  décision 13-27.364 du 24/09/2015,  partie 2



 qu'il résulte par ailleurs du projet d'état liquidatif de la succession de Mme Godeleine X..., établi par Maître Philippe C... le 18 février 2011 à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur Mer du 13 décembre 2010 ouvrant les opérations de compte liquidation partage de la succession de M. Adolphe A... décédé le 14 mars 1985, qu'une somme d'un montant nominal de 6 477, 19 € revenant à Mme Annie A... épouse B... dans le cadre de la succession de son père et restée en possession de sa mère, doit lui revenir dans le cadre de la succession de cette dernière et que Mme Annie A... épouse B... ne percevra pas de fonds supplémentaires ; 
 
 qu'il résulte également de ce projet d'état liquidatif que même si théoriquement, les droits dans la succession de Mme Annie A... épouse B... équivalant à la moitié de la succession (un quart au titre de sa réserve héréditaire et un quart au titre du legs de la quotité disponible) d'une valeur globale de 79 947, 38 € (39 973, 89 € x 2) sont supérieurs à la valeur de l'usufruit de la maison d'un montant de 64 5 000 € (l'usufruit de Mme Annie A... épouse B..., âgée de 62 ans au jour du décès, étant évalué à 40 % de la pleine propriété conformément aux dispositions de l'article 669 I du code général des impôts), toutefois cette dernière ne peut prétendre à cet usufruit car la maison est le principal actif de la succession et qu'en vertu de l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire de ses cohéritiers doit être libre de charge, la réserve ne pouvant être attribuée à ces derniers qu'en pleine propriété, que ce soit en valeur ou en nature (cf page 5 du projet d'état liquidatif) ; 
 
 que Mme Annie A... épouse B... ne démontre pas être en mesure de pouvoir régler une soulte d'un montant de 78 979, 88 € (ni même de l'ordre de 68 000 € à supposer qu'elle ne serait pas redevable des indemnités d'occupation évaluées à 10 908, 85 €), ce qui lui permettrait de solliciter l'attribution préférentielle de l'immeuble ; 
 
 qu'elle reconnaît d'ailleurs dans ses écritures ne disposer que de très faibles ressources (selon l'attestation sur l'honneur du 28 octobre 2008, elle perçoit une pension de retraite de 972, 25 € par mois) ; 
 
 que la circonstance que le jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en date du 13 décembre 2010 ne reprenne pas les termes du dispositif du jugement du 26 août 2008 qui assujettit la vente aux enchères de l'immeuble à la seule décision du notaire, est indifférente, le commandement de quitter les lieux litigieux étant délivré en vertu du jugement du 26 août 2008 qui est définitif et exécutoire ; 
 
 qu'en considération de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge, après avoir retenu que le jugement du 26 août 2008 auquel Mme Annie A... épouse B... est partie, était définitif et exécutoire et que cette dernière ne disposait d'aucun droit réel lui permettant de se maintenir dans l'immeuble dépendant de la succession, l'a déboutée de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 3 juin 2010 ; 
 
 que le jugement sera confirmé de ce chef 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 « il est constant que dépend de ladite succession une maison d'habitation sise à Saint martin les Boulogne,..., laquelle est actuellement occupée par Madame Annie B... ; 
 
 qu'il résulte également du projet d'état liquidatif établi le 6 mai 2009 par Maître C... que le legs invoqué par Madame B... à son profit ne peut s'exercer, celui-ci dépassant la quotité disponible lui revenant et l'immeuble sur lequel porte l'usufruit étant le principal actif de la succession ; 
 
 que le notaire a par ailleurs constaté suivant acte du 18 février 2011 qu'il n'y avait lieu de procéder à la liquidation de la succession du père de la demanderesse de sorte que celle-ci ne percevra aucun fonds supplémentaire lui permettant de solliciter l'attribution préférentielle du bien immobilier ; 
 
 qu'elle admet ne pas être en mesure de ne pas pouvoir régler la soulte lui permettant de solliciter l'attribution préférentielle de l'immeuble ; 
 
 que le jugement du 26 août 2008 auquel la demanderesse est partie est définitif et exécutoire, de sorte que Madame B..., qui ne dispose d'aucun droit réel lui permettant de se maintenir dans l'immeuble dépendant de la succession sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ».