Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.496 du 09/02/2022,  partie 3



 7. La CJUE a également jugé que lorsque les marchandises en cause sont susceptibles de relever de deux positions tarifaires, leur classement doit s'effectuer en application de la règle 3 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée qui prévoit les méthodes de classement applicable aux articles composites et qu'il est nécessaire, pour procéder au classement tarifaire d'un produit, d'établir quelle est, parmi les matières qui le composent, celle qui lui donne son caractère essentiel, celui-ci pouvant ressortir de la nature de la matière constitutive ou des articles qui le composent, de leur volume, de leur quantité, de leur poids, de leur valeur ou de l'importance de l'une des matières constitutives en vue de l'utilisation de ces produits (Arrêt 3 juin 2021, Balevbio, C-76/20).
 
 8. C'est conformément à la jurisprudence ainsi rappelée que l'arrêt, après avoir souverainement constaté que les chaussures en cause, avaient une semelle de matière composite en carbone et résine époxyde enduite d'une couche de polyuréthane de quelques microns, non durable "même pour des chaussures de marche et appréciées à l'état neuf", de sorte que la "semelle proprement dite était constituée d'une matière composite de carbone et de résine époxyde", retient que le carbone confère à la chaussure sa caractéristique essentielle du fait de sa performance, de sa présence majoritaire dans sa composition et de sa valeur mais aussi du fait qu'il lui apporte une technologie avancée. C'est donc à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, a retenu que cette marchandise devait être classée à la position 6405.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 10. Et en l'absence de doute raisonnable quant à la classification tarifaire des chaussures en cause, il n'y a pas lieu de saisir la CJUE d'une question préjudicielle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon et la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon et la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon et les condamne à payer à la société Mavic, à la Selarl [C] et à la Selarl MJ Alpes ces deux dernières en qualité de mandataires judiciaires de la société Mavic, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon et la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les chaussures modèle « zxellium » de marque « mavic » relèvent de la position tarifaire 64 05, d'AVOIR annulé les décisions de rejet du directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon des 26 septembre et 11 octobre 2013 et d'AVOIR condamné la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon et la recette régionale de Lyon à payer à la société Mavic les sommes respectives de 226.697 euros et de 14.430 euros avec intérêts à compter des assignations des 20 décembre 2013 et 10 janvier 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour est saisie uniquement du recours relatif au RTC FR PRO 2012 006695, peu important les autres RTC et leur irrégularité ou contradiction alléguées ; que la société Mavic a importé cette chaussure de marque « mavic », modèle « zxellium », dont il n'est contesté par aucune des parties que sa semelle est de matière composite en carbone et résine époxyde, enduite d'une couche de polyuréthane ; que le classement tarifaire des marchandises dédouanées par la société Mavic, à savoir les chaussures de marque « mavic », modèle « zxellium », est régi par les dispositions du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; que pour classer la chaussure « zxellium » à la position tarifaire 64 04 et rejeter le recours formé par la société Mavic, l'administration retient que « () la semelle extérieure de cette chaussure contient certes une couche de fibres de carbone mais celle-ci est entièrement noyée dans une résine et vernie à l'extérieur de matière plastique visible à l'oeil nu.