Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.936 du 14/10/2020,  partie 5


que le grief évoqué du temps de pose du midi raccourci pour les deux journées du 26 et 27 août 2014, explique la non approbation d'un temps de travail supplémentaire nécessité par un nouveau temps de pose de conduite obligatoire dans la journée de travail, suite à une interruption de temps de conduite insuffisante de 45 minutes le midi ; que le grief concernant la demi-heure de trajet supplémentaire effectuée le 29 août semble peu objectif et reste exceptionnel sur toute l'activité de monsieur A... ; que le reproche de stationnement du camion hors les consignes de l'entreprise reste flou sur la date et les conditions de cet événement ; que les propos échangés avec une agence d'intérim et surtout leurs conséquences sur le trouble causé à l'entreprise restent improuvés ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes déclare fondée la demande de Monsieur A..., déclarant disproportionnée la sanction eu égard aux reproches écrits. Le Conseil dit qu'un préjudice a été subi à l'occasion de cette sanction et condamne la société GRAND LIEU TP à payer à ce titre à Monsieur A... la somme de 100 € » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Monsieur A... avait pris l'initiative d'interroger directement l'agence d'intérim partenaire de l'entreprise sur la régularité des conditions d'emploi d'un intérimaire mis à disposition par celle-ci ; qu'en considérant que ce comportement n'était pas fautif, cependant que cette mise en question de la régularité des pratiques de l'entreprise auprès d'un partenaire de celle-ci était de nature à nuire à leurs relations et qu'il appartenait dès lors à Monsieur A..., en cas de doute de sa part, d'interroger en premier lieu sa hiérarchie, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L.1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur A... avait été victime de harcèlement moral, d'AVOIR en conséquence, condamné la société GRAND LIEU TP à lui payer la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : Pour infirmation et agissements répétés de harcèlement moral, M. B... A... fait essentiellement plaider qu'il a fait l'objet d'un cascade de sanctions injustifiées et pour des motifs hors du champ disciplinaire, que le conseil des prud'hommes a inversé la charge de la preuve, que le harcèlement moral ne suppose pas nécessairement l'intention de nuire et résulte en l'espèce notamment de brimades verbales, d'un avertissement pour une déchirure sur un bâche, d'un autre pour du travail dégradé et d'une absence de fourniture de travail, ayant été placé en congé forcé de manière rétroactive. La SARL GRAND LIEU TP rétorque que M. B... A... a été sanctionné pour des faits précis et objectifs, notamment pour des faits de dénigrements de la société auprès d'une agence d'intérim et que son inaptitude, exempte de tout lien avec des faits de harcèlement, est consécutive à des problèmes de dos. Aux termes de l'article L. 1 152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L 1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats et notamment de la décision de l'Inspecteur du travail du 24 février 2015 que la nature conflictuelle des relations entre la SARL GRAND LIEU TP et M. B... A... à la suite de son arrêt de travail de juillet 2014, non retenu par la CPAM au titre de la législation sur les accidents de travail, a eu un retentissement sur son état de santé et que son maintien dans l'entreprise pourrait contribuer à la dégradation de son état de santé.