Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.532 du 23/09/2021,  partie 3


que M. [N] indique dans ses écritures, comme il l'a fait dans son opposition à la contrainte, que les dispositions précitées n'auraient pas été respectées dans la mesure où le courrier du 22 juin 2017 émane du technicien-conseil et que la lettre intitulée « mise en demeure » du 22 septembre 2017 n'émane pas du directeur de la caisse ; que s'agissant du non-respect des dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, il doit être relevé que M. [N] ne s'explique nullement sur la violation du texte invoqué ; que concernant les dispositions de l'article R 133-9-2 du même code, il importe peu que dans la mise en demeure du 22 juin 2017 il doit être relevé que l'opposant ne pouvait ignorer la raison de la demande de restitution des allocations que la Caf estime lui avoir versées indûment ; que de surcroît, la présente juridiction observe que la demande de remboursement rappelle le délai de contestation de deux mois. M. [N] ne saurait non plus utilement invoquer une irrégularité de la mise en demeure du 22 septembre 2017 au motif qu'elle n'émanerait pas du directeur de la Caf alors qu'elle lui a été adressée par cette caisse à l'initiative de son directeur ; qu'eu égard à ce qui précède, la présente juridiction ne peut que constater la régularité de la procédure de recouvrement de sorte qu'aucune nullité de la mise en oeuvre du recouvrement ne saurait être retenue ; que M. [N] invoque également la prescription de l'action qui ne saurait non plus être retenue en considération de la régularité de la procédure de recouvrement qui a nécessairement suspendu le délai de prescription ;
 
 1) alors que l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition ; qu'en validant la procédure de recouvrement d'indu d'aide au logement initiée par une lettre du 22 juin 2017 n'émanant pas du directeur de la caisse d'allocations familiales, mais d'un technicien-conseil, et sans constater qu'elle aurait énoncé le motif de l'indu, le tribunal de grande instance – pôle social, a violé l'article R 133-9-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale ;
 
 2) alors qu'à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ; qu'en validant la mise en demeure du 22 septembre 2017 pour cela que le débiteur n'en ignorait pas la raison, sans vérifier qu'il avait été concrètement informé du motif de l'indu et qu'elle donnait les raisons du rejet des observations présentées, le tribunal de grande instance – pôle social a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 133-9-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;
 
 3) alors enfin qu'en validant la contrainte, sans non plus vérifier qu'elle aurait énoncé le motif de l'indu, le tribunal de grande instance – pôle social, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 161-1-5 et R 133-3 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception de prescription et validé la contrainte de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault en date du 21 février 2018 d'un montant de 480 € ;
 
 aux motifs que M. [N] invoque à titre subsidiaire à son profit la prescription pour partie des demandes de la Caf en application des dispositions de l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale ; que le délai de deux ans ne s'applique pas en cas de fraude ou de fausse déclaration et est suspendu dans certaines conditions prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient M. [N], la Caf de l'Hérault rapporte la preuve de la fraude et de fausses déclarations qu'elle invoque à l'encontre de ce dernier ; qu'en effet, si le dépôt d'une plainte est insuffisant à caractériser la fraude ou la fausse déclaration, il convient de relever que l'opposant à la contrainte à loué une partie de ses parcelles de terre en ayant installé plusieurs mobil-homes alors qu'il savait pertinemment qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation d'urbanisme puisque ses parcelles ont une vocation agricole ;