Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.390 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 M. K... R..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° Z 18-17.390 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. R..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant dit que M. R....
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M. K... R..., né le [...] à Bouchegouf (Algérie), revendique la nationalité française en tant que fils de M... P..., née le [...] à Annaba, elle-même fille de X... N... U... P..., né en 1881 à Aïn Abid-Constantine (Algérie), dont l'admission à la qualité de citoyen français par décret du 17 novembre 1912 n'est pas contestée ; que pour établir son lien de filiation avec sa mère prétendue, M. R... avait produit en première instance notamment, d'une part, son propre acte de naissance dressé sur la déclaration du père et indiquant le nom de sa mère, d'autre part un acte de mariage dressé le 16 janvier 1967 en exécution d'un jugement du tribunal d'Annaba du 7 janvier 1967 selon lequel M... P... et W... R... se seraient mariés en 1948 ; que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont estimé que faute de production d'une expédition de ce jugement et de justification de ce que les archives du tribunal d'Annaba auraient été détruites comme le soutenait l'intéressé, la preuve de ce mariage et de sa date n'était pas rapportée, une décision du président du tribunal du 14 août 2010 rectifiant la date de mariage en marge de l'acte de naissance de la mère ne pouvant suppléer le jugement du 7 janvier 1967 ; que si, en cause d'appel, M. R... produit une "décision de conservation" du procureur de la République près le tribunal d'Annaba selon laquelle ce jugement d'inscription de mariage est "inexistant" dans les archives de cette juridiction, il ne fait état d'aucun problème de conservation des archives ; qu'en outre, c'est à tort que l'appelant soutient qu'il fait l'objet d'une discrimination liée au caractère religieux du mariage de ses parents alors qu'est seulement en cause un problème probatoire ; qu'enfin, si le lien de filiation entre l'intimé et sa mère résulte de l'inscription du nom de celle-ci dans l'acte de naissance, en vertu de l'article 311-25 du code civil créé par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, cette disposition est sans effet sur la nationalité des personnes majeures à sa date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire nées avant le 1er juillet 1988, ce qui est le cas de M. R..., conformément à l'article 20 de cette ordonnance, tel que modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; qu'à défaut de reconnaissance maternelle, ou de démonstration d'une possession d'état, l'appelant ne fait pas la preuve d'un lien de filiation légalement établi avec une mère française de statut civil de droit commun; que, dès lors qu'il n'a aucun autre titre à la nationalité française, il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité» ;