Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.955 du 20/12/2018,  partie 3


qu'il résulte de ces textes que depuis le 1er août 2012 date d'entrée en vigueur du décret du 16 avril 2012, le salarié de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord Pas de Calais a droit au maintien de son salaire pendant le premier jour de son arrêt de maladie dit délai de carence à la condition d'avoir droit pendant cette période à des indemnités journalières. ; que le droit aux indemnités journalières n'est pas ouvert au salarié pendant le délai de carence puisque par définition pendant cette période il n'a pas droit au paiement de ces prestations en espèces, il est rappelé pour mémoire que le délai de carence, est la période qui s'écoule entre la survenance de l'incapacité de travail et le début de l'indemnisation du salarié ; qu'il est surprenant que dans ses écritures la CRPCEN puisse déclarer à la page 3 de l'écrit en date du 20 avril 2017 que le jour de carence est une simple modalité de paiement sans effet sur le droit aux indemnités journalières alors qu'elle ne paie pas les indemnités journalières pendant ce délai, il est vain de prétendre que le droit aux indemnités journalières est acquis dès lors que les droits sont ouverts dans le régime spécial et que l'incapacité de travail est médicalement constatée ; qu'en résumé, pendant le jour de carence de l'arrêt de travail d'un salarié soumis à la Convention collective du notariat cette assurée n'a pas droit au bénéfice des indemnités journalières ; qu'en conséquence ce salarié pendant ce jour dit de carence n'a pas droit au paiement de son salaire ; que sur les redressement de cotisation il est rappelé que selon la lettre d'observations de la CRPCEN l'inspecteur a écrit « j'ai constaté sur les bulletins de salaire des salariés concernés que l'organisme a appliqué à tort la retenue de salaire pour le jour de carence instaurée par le décret précité » que ce défaut de paiement de salaire pour les jours de carence est confirmé par la Chambre Interdépartementale des notaires du Nord-Pas-de-Calais ; que le fait générateur de cotisations est constitué par le paiement des rémunérations et plus exactement par la mise à disposition des bénéficiaires de la rémunération ; que si le salarié n'a pas la disposition d'une rémunération il n'est dû aucune cotisation ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que ne sont pas fondés les redressements de cotisations sur les salaires des jours de carence pour M. Pascal Y... en 2014 et 2015 pour M. Laurent Z... et Mme Sabrina A... en 2013 ; qu'en conséquence sont annulés ces redressements et par voie de conséquence la mise en demeure du 31 août 2015 ;
 
 Alors que l'article 20-1 de la convention collective du notariat prévoit que le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut ; qu'il en résulte que l'employeur est obligé de lui verser son salaire pendant le délai de carence durant lequel le salarié ne reçoit pas, de la sécurité sociale, les indemnités journalières ; qu'en considérant néanmoins que pendant le jour de carence de l'arrêt de travail d'un salarié soumis à la convention collective du notariat cet assuré n'a pas droit au bénéfice des indemnités journalières pour en déduire qu'il n'a pas droit pendant ce jour de carence au paiement de son salaire, le tribunal a violé les articles L.321-1 et L.323-1 du code de la sécurité sociale et l'article 20-1 de la convention collective du notariat.