Tribunal d'instance de Belley, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.301 du 13/10/2016,  partie 3


L'objet commercial de cette société est la réalisation d'études techniques pour tous types de bâtiments, l'activité de marchand de biens, d'agents d'affaires (achat, vente, prise à bail, location, gérance), la réhabilitation et la restructuration d'immeubles, les lotissements, la promotion immobilière ;
 
 Cette société est inscrite au greffe du tribunal de commerce de Vienne à compter du 7 août 2006 en exploitation directe. Par ailleurs, M. [F] [R] est associé unique, gérant et dirigeant cette société commerciale. Il lui a été demandé les statuts et les derniers comptes annuels. Il a produit les statuts et derniers comptes réalisés au 30 novembre 2011.
 
 Un gérant salarié ou non, exploitant directement une EURL, ne peut se prévaloir de la procédure de surendettement car il est associé unique et dirigeant de fait une société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, réalisant ainsi des actes de commerce, étant le seul à pouvoir faire fonctionner l'EURL. Il ne justifie pas avoir exercé son activité dans le cadre d'une EIRL, qui permet à un entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et de relever pour son endettement personnel de la procédure du surendettement des particuliers (article L. 3337-7 du code de la consommation (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010) ;
 
 Ainsi, il n'est donc pas recevable à la procédure de surendettement puisqu'il exploite directement une société commerciale en qualité de gérant et associé unique ; que sa demande doit être déclarée irrecevable. », 
 
 ALORS QUE si la procédure de surendettement ne s'applique pas au débiteur qui relève des procédures collectives, la seule qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée de ce régime et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; que l'EURL à dirigeant-associé unique possède une personnalité juridique distincte de celui-ci ; qu'en déclarant irrecevable M. [L] à la procédure de surendettement aux motifs qu'en sa qualité de gérant et associé unique exploitant directement l'EURL Aedificandis, il était le seul à pouvoir faire fonctionner l'EURL et réalisait, de ce fait, des actes de commerce de sorte qu'il avait la qualité de commerçant qui est exclusive de la procédure de surendettement, le tribunal d'instance a violé les article L. 333-3 du code de la consommation et L. 223-1 et L. 640-2 du code de commerce par fausse application.