Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.763 du 14/11/2013,  partie 2



Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que selon les articles 5.7 du code de déontologie des avocats européens, applicable aux avocats des barreaux français conformément à l'article 21 du règlement intérieur national, et 11.5 dudit règlement, un avocat qui, ne se bornant pas à recommander un confrère ou à l'introduire auprès d'un client, confie une affaire à un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil d'un Etat membre, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve, a relevé que la société Huet avait confié à la société Monard d'Hulst Bruxelles une mission consistant à conseiller son client à l'occasion d'un projet d'investissement immobilier en Belgique, tout en proposant son assistance pour la mise en place de la structure d'acquisition et l'optimisation tant fiscale que sociale de l'opération côté français, qu'elle avait transmis un calendrier du déroulement des différents audits et diverses pièces nécessaires à la mission, et avait sollicité la communication de certains documents relatifs à l'acquisition envisagée ; que de ces constatations et appréciations, elle a exactement déduit que la société Huet, qui ne s'était pas bornée à mettre son client en relation avec la société Monard d'Hulst mais lui avait confié l'affaire à traiter en Belgique, était tenue, conformément au code professionnel applicable entre avocats des pays membres de l'Union européenne, au paiement des honoraires et frais dus à cette dernière ; 

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la société Huet n'avait pas usé de la faculté offerte par le code de déontologie des avocats européens de convenir de dispositions particulières contraires ou de limiter son engagement, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement rejeté la demande d'exclusion des frais et émoluments taxables, lesquels figurent au nombre des frais et débours visés par l'article 5.7 du code de déontologie des avocats européens ; 

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Huet et associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Huet et associés

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné la Selarl Huet et Associés à payer à la société Monard d'Hulst la somme de 45.762,17 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 janvier 2010 ;

AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la profession d'avocat, la définition de la clause ducroire résulte de l'article 11.5 du RIN qui énonce : « un avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation son client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu des honoraires, frais et débours dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les avocats peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le 1er avocat peut, à tout instant, limiter par écrit son engagement au montant des sommes dues au jour où il exclut sa responsabilité pour l'avenir (¿) » ainsi que de l'article 5.7 du code de déontologie des avocats européens qui indique pour sa part : « Dans les relations professionnelles entre avocats de barreaux de différents Etats membres, l'avocat qui, en ne se bornant pas à recommander un confrère ou à l'introduire auprès d'un client, confie une affaire à un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil étranger. Cependant, les avocats concernés peuvent, au début de leurs relations, convenir de dispositions particulières à ce sujet. En outre, l'avocat peut, à tout instant, limiter son engagement personnel au montant des honoraires, frais et débours engagés avant la notification à son confrère étranger de décliner sa responsabilité pour l'avenir » ; qu'en l'espèce, le Cabinet Huet et Associés indique dans sa télécopie du 16 octobre 2005, en transmettant un mémorandum signé par Monsieur X... portant sur trois hôtels, que la mission confiée au Cabinet Monard d'Hulst Bruxelles consiste à assister son client dans la préparation de son projet immobilier et d'évaluer les honoraires tout en proposant l'assistance, ¿le cas échéant', de son Cabinet dans la mise en place de la structure d'acquisition, dans la restructuration de la ¿cible' aux fins de cession de l'un des hôtels et de l'optimisation fiscale et sociale de l'opération du côté français ;