Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.555 du 20/09/2018,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le Centre hospitalier universitaire d'Angers et Mme X..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le CHU d'Angers et Mme X... de leurs demandes d'annuler les deux résolutions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de ce CHU du 8 décembre 2016 décidant d'une part de recourir à une expertise et d'autre part désignant le cabinet Technologia en qualité d'expert, et d'AVOIR condamné le CHU d'Angers au paiement des frais et honoraires liés à la présente instance de l'avocat du CHSCT s'élevant à la somme de 7.957,20 euros, ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « -Sur la qualification du projet de réorganisation du service de chirurgie viscérale : qu'aux termes de l'article L 4614-12 - 2°) du code du travail, "le comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité où les conditions de travail prévu à l'article L 4612-8-1 du même code... " ;
 qu'il appartient au juge de vérifier si le projet de réorganisation constitue un projet important justifiant une mesure d'expertise; que le Centre Hospitalier Universitaire d'Angers et madame Z... X..., présidente du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers, sollicitent de voir annuler les deux résolutions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers du 8 décembre 2016 décidant d'une part de recourir à une expertise et d'autre part, désignant le cabinet TECHNOLOGIA en qualité d'expert, au motif que la réorganisation mise en place est de faible importance, qu'elle ne concerne qu'un faible nombre d'agents et qu'elle améliore significativement les conditions de travail de l'ensemble des agents concernés; que le comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers conteste cette appréciation rappelant notamment que désormais les patients légers seront regroupés dans un seul couloir secteur en hospitalisation de semaine et les patients lourds nécessitant attention et soins constants seront regroupés dans les trois autres secteurs au sein desquelles les agents, toutes qualifications confondues, devront exclusivement prendre en charge des pathologies lourdes, sans allégement en cours de service par la prise en charge des pathologies légères; qu'il rappelle la forte mobilisation des agents hospitaliers qui ont fait grève le 20 octobre 2016 pour alerter sur leur situation et sont intervenus pendant le déroulement du CTE le 20 octobre 2016 pour informer de leur situation; qu'il s'inquiète de l'absence de chiffrage des transferts de charges, obligation faite à l' employeur dans ce type de réorganisation; qu'en l'espèce, il s'évince de l'ensemble des éléments communiqués que la réorganisation du service de chirurgie viscérale prévoit notamment trois secteurs ou couloirs regroupant uniquement des patients lourds et un seul secteur ou couloir regroupant en hospitalisation de semaine les patients légers, cinq redéploiements de postes d'aides-soignantes avec le week-end une aide-soignante sur les deux obligatoirement présentes la nuit, affectée dans d'autres services pour faire du brancardage; que cette réorganisation qui affecte l'ensemble du service de par la création de l'hôpital de semaine et le redéploiement des agents toutes catégories confondues, est susceptible d' avoir une incidence,
 -sur la charge de travail des agents et infirmières qui travailleront en continue dans les trois secteurs dédiés aux pathologies lourdes notamment en période " d'hôpital sous tension" et occupation des lits de réserve et ce nonobstant la rotation envisagée sur les quatre unités, - sur les conditions mêmes de travail des personnels résultant de la priorité donnée désormais à l'ambulatoire,
 -sur la qualité des soins donnés aux patients et en matière d'hygiène ;
 Qu'ainsi, le projet de réorganisation de chirurgie viscérale tel que présenté est un projet important susceptible d'avoir une incidence sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail qui justifiait indéniablement la consultation du comité d' hygiène , de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers aux fins d' avis et de propositions, ce qui n' a été fait à aucun moment de l'élaboration de cette réorganisation; qu'en outre, le Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ne justifie aucunement avoir effectué un chiffrage des transferts de charges pour les différents salariés concernés ainsi qu' il lui incombait dans le cadre de la réorganisation envisagée conformément dispositions de l' article L 4121-3 du code du travail; que la réorganisation mise en oeuvre dans le service de chirurgie viscérale revêt un caractère important qui justifie le recours à la mesure d' expertise technique sollicitée par le comité d' hygiène , de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers pour apprécier les conséquences de la nouvelle organisation ; qu'en conséquence, le Centre Hospitalier Universitaire d'Angers et madame Z...X..., présidente du comité d' hygiène , de sécurité et des conditions de travail du CHU d' Angers seront déboutés de leur demande d'annulation de la résolution du comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d' Angers du 8 décembre 2016 aux fins d'expertise » ;