Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.033 du 27/01/2022,  partie 4


que l'ingénierie concerne l'ensemble des fonctions allant de la conception et des études à la responsabilité de la construction et au contrôle des équipements d'une installation technique ou industrielle : que le code risque « ingénierie du BTP » ne saurait donc être restreint aux seules tâches de conception précédant la phase opérationnelle du chantier ; qu'en jugeant pourtant que les salariés pour lesquels la société [3] sollicitait l'application du code risque « ingénierie du BTP » ne pouvaient en bénéficier dès lors qu'ils « interviennent en phase opérationnelle du chantier puisqu'ils sont directement en lien avec le pilotage et la conduite du chantier et sont donc à rattacher à l'activité principale de la société », la cour d'appel a violé l'article D. 242-6-11 et l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 en réservant le code risque « ingénierie BTP » aux seuls travaux de conception en ajoutant une condition au texte qu'il ne prévoit pas.