décision 15-14.013 du 29/09/2016,  partie 3


Que l'arrêt de relaxe de la cour d'appel de Bordeaux du 10 mai 2012 indique que "ce n'est que le 28 août 1999, donc après le redressement judiciaire du groupe Asphodèle que le bureau a demandé qu'aucune démarche engageant l'AEIH ne soit pris sans son avis, ce qui démontre certes que ce n'était pas le cas auparavant, mais le bureau après avoir étudié les avances faites par AEIH1 à Asphodèle a néanmoins confirmé à l'unanimité M. R... au poste de directeur général, reconnaissant par là même que les avances de l'association mère à Asphodèle étaient une pratique habituelle et entraient dans son objet social." Que cet arrêt ayant fait l'objet d'un pourvoi de l'association Solincité, déclaré non admis par la Cour de cassation, il est revêtu de l'autorité de la chose jugée, ainsi que l'admet l'intimée en page 11 de ses conclusions ; Attendu en outre que le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AEIH du 22 janvier 2000 mentionne les propos suivants de l'expert comptable, M. J..., au sujet du poste "dotations aux amortissements et provisions" : "l'augmentation de ce poste est directement liée aux avances faites à l'association Asphodèle qui a déposé le bilan. Aujourd'hui, on ne peut que constater ce fait et regretter qu'alors que nous avions appelé l'administration à l'aide, l'aide n'est pas venue" ; que le procès-verbal du conseil d'administration du 13 juin 2000 mentionne quant à lui que « la provision passée en 99 pour la perte de compte courant Asphodèle est de 3 568 KF qui correspond à ce qui avait été annoncé à la dernière assemblée générale", soit celle précitée de janvier 2000 ; Attendu que dès janvier 2000, soit plus de deux mois avant l'engagement des poursuites pénales par le parquet, l'intimée avait donc connaissance des faits reprochés à M. R..., et de l'existence d'avances de l'AEIH à Asphodèle d'une ampleur déjà conséquente (passif de 1 000 000 francs), peu important que cette ampleur ait par la suite été revue à la hausse par le rapport de l'IGAS, saisie par le ministre du travail dès le 6 août 1999 ; Que ce rapport rappelle d'ailleurs à juste titre que "la liquidation judiciaire d'Asphodèle entraîne inévitablement l'activation de la caution, ce qui va contribuer à aggraver la situation de I 'AEIH" ; Qu'il rappelle également les différents engagements pris, sur demande de l'AEIH, par les pouvoirs publics et collectivités locales pendant la période comprise entre la déclaration de cessation des paiements et la liquidation judiciaire d'Asphodèle, afin de permettre la reprise de son activité par une nouvelle structure, I'APIHA ; que le montant de ces différents engagements, de l'ordre de 4 459 295 francs, correspondant en partie aux avances et cautions mentionnées dans la lettre de licenciement, était connu de l'employeur plus de deux mois avant le réquisitoire introductif du 4 mai 2000 ; Que le rapport de l'IGAS mentionne d'ailleurs que le caractère urgent de son intervention est motivé par l'obligation des inspecteurs "de contribuer à déterminer les conditions de la poursuite de l'activité des différents établissements concernés et de préserver au maximum les emplois des travailleurs handicapés" ; Que les inspecteurs rappellent ensuite que la procédure de redressement judiciaire a été étendue aux associations possédant des liens financiers avec Asphodèle, l'AEIH y échappant, "malgré ses liens étroits avec Asphodèle qui a pu conduire à l'inclure dans la procédure judiciaire" ; Qu'ils rappellent également (page 4 du rapport définitif) que dès le premier rapport d'étape, remis le 23 août 1999 au Préfet de Lot-et-Garonne, apparaît clairement le risque résultant des avances financières de l'AEIH à Asphodèle qui ne font plus l'objet de conventions depuis 1996 ; Attendu que le rapport indique enfin que "le conseil et le bureau paraissent ne pas avoir été tenus informés de l'évolution de la créance, jusqu'à la réunion extraordinaire du 2 juillet 1999, à l'exception d'une caution de prêt accordée en mars 1998" ; Que les inspecteurs soulignent que cette réunion s'est tenue à l'initiative de "Me Guérard, vice-président du conseil régional qui veut s'assurer que les avances consenties par l'AEIH à Asphodèle ne mettent pas en péril ; que dans leur compte-rendu, l'expert comptable, M. J..., et M. H..., le commissaire aux comptes, rappellent le montant du compte courant (11 000 KF), et répondent que l'AEIH peut subir une telle ponction, ces réponses étant jugées inexcusables par les inspecteurs de l'IGAS ; Que ce compte-rendu mentionne in fine que "M. W... se propose d'étudier avec le conseil régional une dotation qui permettrait à Asphodèle de reprendre du souffle. M. J... indique qu'à son avis c'est un montant de 10 millions de lianes qu'il conviendrait de mobiliser (subventions + prêts)" ; en conséquence que les faits fautifs reprochés à M. R... et figurant dans la lettre de licenciement étaient prescrits au moment de la notification du licenciement, le 5 novembre 2001 (la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'étant pas produite par l'employeur) ; Attendu que la lettre de licenciement ne visant pas d'autres faits, le licenciement pour faute grave de M. R... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ;