Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.897 du 20/10/2021,  partie 2



 3°/ que, en retenant que le salarié devait être reclassé au coefficient 300 de la convention collective des industries chimiques après avoir relevé que M. [L] auquel le salarié se comparait n'était pas classé au coefficient 300 mais au coefficient 275, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 4°/ que, dans ses écritures, la société avait démontré que le salarié n'était pas fondé à solliciter la somme de 5 725,80 euros à titre de rappel de primes dès lors qu'il incluait dans ses calculs les primes perçues par M. [L], lequel ne relevait pas du coefficient 300 mais du coefficient 275 en sorte que ses salaires et primes ne pouvaient être inclus dans le calcul ; qu'en entérinant les calculs du salarié, sans répondre aux écritures de la société sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. D'abord, le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du second moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence 
 
 7. Ensuite, ayant constaté que le salarié établissait qu'il n'avait connu aucune évolution de son coefficient hiérarchique, fixé à 250 depuis 1991, et que deux collègues, agents de maîtrise, figurant dans le panel de comparaison produit par le salarié dont elle a apprécié souverainement la pertinence, avaient atteint le coefficient 300 respectivement en décembre 2007, en qualité d'agent de maîtrise production, et en 2016, la cour d'appel a estimé, sans se contredire, qu'en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, il y avait lieu d'ordonner la reclassification du salarié au coefficient 300.
 
 8. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vencorex France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vencorex France et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Vencorex France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [D] [F] avait été victime de discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la discrimination syndicale; Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. L'article L.2141-5 du code du travail interdite l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. La preuve d'une discrimination indirecte telle qu'un retard pris dans l'avancement de la carrière, peut résulter d'une comparaison avec d'autres salariés placés dans une situation identique, il s'agit alors de déterminer le cercle des égaux, l'espace au sein duquel doit être assurée l'égalité en évinçant de la comparaison ceux qui ne se trouvent pas dans une situation identique. Une situation identique est caractérisée par l'ensemble des éléments suivants : coefficient identique à l'embauche, qualification, ancienneté, diplôme et fonctions comparables. Sur les éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination. En l'espèce, [D] [F] invoque les faits suivants : Né le 25 février 1964, et titulaire d'un DUT génie chimique, option bioindustries, [D] [F] a été engagé le 1 er septembre 1988 par la société RHONE POULENC CHIMIE en qualité de technicien de fabrication à l'Atelier Soude au coefficient hiérarchique 225 de la Convention collective nationale de la chimie. Une stagnation professionnelle. [D] [F] déroule la carrière suivante, marquée par une stagnation/rétrogradation de celle-ci à compter de 2003 ;