Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.102 du 06/03/2019,  partie 3



Que si Madame O... invoque à nouveau à tort le caractère joint du compte BRED à partir duquel le compte BNP aurait été alimenté sur la durée de la prise en charge par Monsieur Q... du crédit, soit de 1990 à 1996, elle critique en revanche à juste titre le calcul de la créance de l'intimé en ce que :
 
 - d'une part, le bien a été valorisé sans aucun justificatif à 487.000 euros, alors que les estimations qu'elle produit le situent dans une fourchette de prix allant de 140,887 euros à 185.000 euros (net vendeur) ;
 
 - d'autre part, si on tenait compte pour le calcul de la contribution de Monsieur Q... des intérêts payés par lui, il y avait également lieu de prendre en considération l'ensemble des intérêts du prêt dans le calcul du coût total de l'acquisition ;
 
 - d'ailleurs, le profit subsistant doit être calculé sans tenir compte des intérêts dès lors que ces intérêts constituent une charge de jouissance, laquelle s'assimile en effet à une charge du mariage donnant lieu à application de la clause précitée du contrat de mariage ;

Qu'en outre, il convient de constater que Monsieur Q... a reconnu devant le notaire que la moitié des échéances de juin 2016 à décembre 2016 avait été finalement prise en charge par l'assurance ; qu'il y aura lieu d'en tenir compte dans le calcul de sa contribution à l'achat du bien ;

Que parmi les estimations produites concernant ledit bien, la cour estime devoir privilégier celles émanant d'agences locales, soit celle de l'agence Foncia de Canet en Roussillon en date du 27 juillet 2016, aboutissant à un prix compris entre 175.750 euros et 185.000 euros net vendeur ;
 
 - celle de l'agence Century 21 de Canet en Roussillon en date du 29 juillet 2016, considérant pouvoir présenter le bien à la vente au prix de 175.000 euros (honoraires non inclus) ;
 
 - celle de l'agence du Soleil à Canet en Roussillon en date du 27 juillet 2016, aboutissant à une négociation possible autour de 165.000 à 175.000 euros, - les deux autres avis de valeur produits ne permettant pas de s'assurer que leurs auteurs ont une connaissance précise du marché local - et retiendra donc au vu de ces éléments une valeur de 175.000 euros ;

Que s'agissant de la contribution de Monsieur Q... à l'acquisition du bien, il y a lieu de la chiffrer au montant du capital qu'il a remboursé (soit capital emprunté - le capital restant dû après la dernière échéance payée par lui = 600.000 - 432.865,23 = 167.134,77 francs ou 25.479.87 euros) dont il y a lieu de déduire la part de capital finalement prise en charge par l'assurance invalidité au titre des mensualités de juin à décembre 2016, soit d'après le tableau d'amortissement la somme de 9.617,70 francs (ou 1.466,20 euros);

Qu'il s'ensuit que le profit subsistant s'établit ainsi : 24.013,67 x 175.000 / 115.099,01 = 36.511,10 euros ;

Que la créance de Monsieur Q... devant être arrêtée à la plus forte des deux sommes, entre la dépense faite (24.013,67 euros) et le profit subsistant (36.511,10 euros), la cour retiendra le profit subsistant » ;

ET QUE : « Madame O... se prévaut de la clause du contrat de mariage des époux Q... selon laquelle "les époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux et n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature »;

Que la question de savoir si telle créance invoquée par Monsieur Q... porte en réalité sur une dépense constitutive d'une charge du mariage ne peut s'apprécier qu'au cas par cas ;

Qu'en cas de dépense étrangère aux charges du mariage, c'est à Madame O... qu'il appartient de démontrer que sa prise en charge par Monsieur Q... était constitutive d'une donation rémunératoire » ;

ALORS QUE le financement d'un bien personnel sous le régime de la séparation de biens ne peut donner lieu à indemnité dès lors qu'il s'agit d'un logement destiné aux loisirs de la famille et que les époux ont inséré, dans leur contrat de mariage, une clause instaurant la présomption irréfragable qu'ils se sont acquittés de leur contribution aux charges du mariage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que règlements opérés par M. Q... de janvier 1990 à décembre 1996 ayant financé partiellement l'acquisition, par Mme O..., d'un appartement destiné aux loisirs de la famille, participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (arrêt, p. 15 § 3-4) ; qu'elle a par ailleurs constaté que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux et n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature (arrêt, p. 11 § 7) ;