Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.802 du 24/01/2019,  partie 4



 3) ALORS, EN OUTRE, QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, de sorte que le juge, privé de tout pouvoir d'appréciation, doit retenir comme établi le fait sur lequel porte cet aveu ; qu'ainsi, liée par l'aveu judiciaire de la société HOTEL DES TOURS, la Cour d'appel devait retenir comme établi que les travaux litigieux avaient débuté en octobre 2014 ; qu'en retenant au contraire que ces travaux avaient débuté le 8 juillet 2014 (arrêt p. 6 § 1), au motif que les pièces produites par les parties établissaient comme inexact le « prétendu aveu judiciaire » de la société HOTEL DES TOURS dont se prévalait la SCI DU BIBROU (arrêt p. 5 §§ 2 et 3), la Cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces qui leur sont soumises ; que dans les trois attestations produites par la société HOTEL DES TOURS en pièces 43, 44 et 45, il était déclaré que M. X..., gérant de la SCI DU BIBROU, avait assisté le 8 juillet 2014 à une réunion de « préparation de chantier » à l'hôtel pour étudier « les futurs travaux d'aménagements », ce dont il résultait que les travaux litigieux n'avaient pas encore débuté à cette date et n'avaient donc pas pu être approuvés tacitement par le bailleur à l'occasion de cette réunion ; qu'en affirmant au contraire que le 8 juillet 2014 était la « date de début du chantier » (arrêt p. 6 § 1), pour en déduire que le bailleur avait effectivement connaissance de la réalisation et de l'ampleur de ces travaux depuis juillet 2014 mais n'avait pas manifesté son désaccord sur leur réalisation avant la délivrance du commandement visant la clause résolutoire du 27 octobre 2014 (arrêt p. 6 §§ 7 et 8), la Cour d'appel a dénaturé les attestations précitées et, partant, violé le principe susvisé et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS, AUSSI, QUE pour retenir que le bailleur avait effectivement connaissance de la réalisation et de l'ampleur des travaux litigieux depuis juillet 2014 mais n'avait pas manifesté son désaccord sur leur réalisation avant la délivrance du commandement visant la clause résolutoire du 27 octobre 2014, la Cour d'appel ne pouvait énoncer qu'il était établi par les trois attestations produites par la société HOTEL DES TOURS en pièces 43, 44 et 45 que M. X... s'était présenté à l'hôtel après le 8 juillet 2014 alors que les travaux étaient en cours de réalisation (arrêt p. 6 § 1), sans répondre aux conclusions (p. 42 à 44) par lesquelles l'exposante faisait valoir, d'une part, que les faits rapportés dans ces attestations n'étaient pas datés et n'établissaient donc pas la connaissance du bailleur antérieurement à la fin du mois de septembre 2014 et, d'autre part, que celles-ci ne précisaient pas quels types de travaux étaient en cours de réalisation et qu'il pouvait donc s'agir non des travaux litigieux mais des travaux de décoration que la société HOTEL DES TOURS avait également réalisés dans l'hôtel et qui ne nécessitaient aucune autorisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS, DE PLUS, QUE pour retenir que M. X... avait connaissance de la réalisation et de l'ampleur des travaux litigieux à tout le moins depuis le début du mois de septembre 2014 et reprocher dès lors à la SCI DU BIBROU d'avoir tardé à manifester son désaccord sur ces travaux en faisant délivrer un commandement visant la clause résolutoire le 27 octobre 2014, la Cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer qu'une campagne de publicité relative à la création des nouvelles chambres litigieuses avait été confiée début septembre 2014 à la société ALLTIME NETWORK, petite structure, dont M. X... détenait 490 des 500 parts sociales et dont les locaux professionnels se situaient à proximité de l'hôtel, et que dans le cadre de cette campagne, des clichés photographiques de ces nouvelles chambres avaient été pris au début du mois de septembre 2014 (arrêt p. 6 §§ 5 et 6 et jugement p. 7 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 44-45), si ce n'était pas un salarié de la société ALLTIME NETWORK, et non M. X..., qui avait réalisé ces clichés et si, partant, ce dernier n'avait pas eu connaissance des travaux litigieux qu'à la fin du mois de septembre 2014, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la SCI DU BIBROU d'avoir tardé à manifester son désaccord sur ces travaux dès lors qu'elle avait déposé une requête aux fins de constat dès le 29 septembre 2014, fait établir un constat d'huissier le 6 octobre puis délivré le commandement visant la clause résolutoire le 27 octobre ;