Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.824 du 17/03/2021,  partie 5



 Il résulte de ces dispositions que le régime des quotas sur le sucre et la taxe à la production acquittée par les entreprises est régi depuis le 1er janvier 2008 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 par les dispositions du règlement n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 tel que prévu à son article 46, que les règlements n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 s'appliquent de la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 tel que prévu respectivement dans leur article 124 et 17, le régime des quotas ayant été prorogé d'une année.
 
 Or en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Saint Louis Sucre demande sous réserve de déclaration d'invalidité de l'article 128 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article 7 du règlement n° 1307/2013 du 16 décembre 2013, l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa réclamation, prise par l'établissement FranceAgrimer par laquelle elle a demandé le remboursement de la somme de 7 383 597,96 € mise en recouvrement par un titre de perception n° 2015-65 établi le 22 janvier 2015 au titre de la taxe à la production sur le sucre afférente à la campagne de commercialisation sucrière 2014/2015, que le titre produit au débat fait effectivement mention dans son objet de « taxe à la production – règlement n° 1304/2007 », étant observé par ailleurs que l'irrégularité du titre n'a pas été soulevée par la société demanderesse.
 
 Il s'ensuit que le titre de perception contesté est fondé sur le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 alors que la demande d'invalidité porte sur les règlements n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article 7 du règlement n° 1307/2013 du 16 décembre 2013 de sorte que la demande de la société Saint Louis Sucre ne peut être reçue, la réponse de la CJUE ne pouvant avoir aucune conséquence sur le litige » (jugement, 9 § 2 à p. 11 avant-dernier §) ;
 
 ALORS QUE la taxe à la production sur les quotas de sucre au titre de la campagne de commercialisation 2014/2015 était régie par le règlement n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; qu'en affirmant que la taxe à la production sur les quotas de sucre au titre de cette campagne de commercialisation était régie par le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et donc que la contrariété entre la taxe prévue par le règlement n° 1308/2013 et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'affectait pas la validité du titre de perception émis par FranceAgrimer au titre de la taxe à la production correspondant à cette campagne, la Cour d'appel a violé les textes précités.