décision 17-11.897 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pôle santé Léonard K... , société anonyme, dont le siège est [...]                                                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., président, Mme L..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme L..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pôle santé Léonard K... , l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2016), que, suivant acte du 26 février 2010, M. Y..., médecin anesthésiste, cessionnaire d'un contrat d'exercice libéral, conclu le 10 juin 1980 avec la société Clinique du parc, ensuite absorbée par la société Pôle santé Léonard de Vinci (la société), a exercé son activité au sein de cette dernière ; que, le 29 mars 2013, celle-ci lui a notifié la rupture du contrat pour faute grave à l'issue d'un préavis de six mois ; qu'invoquant une rupture abusive, M. Y... l'a assignée en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par l'article 8 du contrat ainsi qu'en réparation de ses préjudices matériel et moral ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les autres branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation ;
 
 Attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat était justifiée par des fautes graves et répétées commises par le praticien, de nature à nuire à la société, la cour d'appel a, par une interprétation souveraine des clauses contractuelles, rendue nécessaire par leur ambiguïté et exclusive de dénaturation, retenu que les dispositions de l'article 8 prévoyant, dans le cas où la clinique ou le praticien voudrait mettre fin au contrat, le versement d'une indemnité équivalente à une annuité à l'autre partie et précisant que le contrat sera résilié purement et simplement sans aucune indemnité ni préavis dans le cas de faute professionnelle grave du praticien entraînant une interdiction d'exercice supérieure à trois mois prononcée par le conseil de l'Ordre, n'avaient pas pour effet de contraindre la société à indemniser le praticien dans le cas d'une rupture pour faute grave de ce dernier, fondée sur un autre motif ; qu'abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, critiqués par la deuxième branche sur le caractère contraire à l'ordre public de cette clause, elle a pu en déduire que cette indemnité n'était pas due au praticien et que, la rupture du contrat à l'initiative de la société n'étant pas fautive, la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résolution au 08 octobre 2013 aux torts de M. Jean-Claude Y... de la convention du 10 juin 1980 le liant à la société Pôle Santé Léonard de Vinci et, en conséquence, d'avoir débouté M. Jean-Claude Y... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la possibilité pour chacune des parties de mettre fin à un contrat à durée indéterminée n'est en définitive contestée ni par la partie appelante ni par la partie intimée ;
 que Jean-Claude Y... estime abusive la résiliation décidée par son adversaire, alors que ce dernier considère, comme l'a fait le tribunal, qu'il y a lieu, pour évaluer si cet abus est constitué ou non, de prendre en compte la gravité des fautes invoquées ;
 que l'article 4 de la convention liant les parties les oblige à respecter le règlement intérieur de la clinique ;