Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.963 du 27/05/2020,  partie 2



 DIT que l'AGS ne doit pas sa garantie pour les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Prima construction au profit de M. Y... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour L'AGS et l'UNEDIC - CGEA de Rennes
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé les créances de M. Y... à l'égard de la liquidation judiciaire de la société Prima construction, d'avoir dit le jugement opposable à l'AGS, au CGEA de Rennes, au mandataire, et d'avoir dit acquise la garantie de l'AGS ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Prima construction a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par un jugement du 18 janvier 2012 ; [
 ] que l'AGS demande à être mise hors de cause au motif que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ;
 Qu'aux termes des 1° et 2° de l'article L.3253-8 du code du travail, sont couvertes par l'assurance les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture et les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ;
 Que l'article L.3253-9 ajoute que sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que le liquidateur a manifesté au cours des périodes mentionnées à l'article précédent son intention de rompre le contrat de travail ;
 Que M. Y..., en arrêt maladie pour une maladie professionnelle, est en droit d'invoquer le bénéfice de ce dernier texte ;
 Que le 13 février, maître O... a informé l'inspection du travail qu'il avait l'intention de licencier les 13 salariés dont la liste lui avait été communiquée par la Caisse du grand ouest en ajoutant : « Cette intention vaut également pour tous les salariés dont l'existence ne serait pas connue » ;
 Que l'AGS ne peut sérieusement soutenir que ce courrier aurait dû être adressé à M. Y... dont le mandataire ignorait son existence ;
 Que le jugement de liquidation a été publié au BODACC le 14 février 2012 et les autres salariés ont été licenciés le 16 février selon la pièce 38 de l'intimé ;
 Que la garantie de l'AGS est dès lors acquise dans la limite des plafonds applicables, le jugement étant confirmé ;
 
 1/ ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L.3253-8, son intention de rompre le contrat de travail ; que le prononcé de la liquidation judiciaire constitue le point de départ du délai dans lequel la rupture du contrat de travail doit intervenir ; qu'il était constant que la liquidation judiciaire de la société Prima construction avait été prononcée le 18 janvier 2012 ; que la cour d'appel a retenu une intention de licencier exprimée le 13 février 2012 et l'existence de licenciements prononcés le 16 février 2012 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS quand ni un licenciement, ni même une intention de licencier n'étaient intervenus dans les quinze jours après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Prime construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3253-8 2° et L.3253-9 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;