Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.346 du 20/01/2021,  partie 7


que la société EG Retail avait fait valoir que tous les salaires versés par la société Carbudis et perçus Mme I... l'avaient été dans un tel cadre de sorte que la société EG Retail était libérée de toute obligation de régler les salaires sollicités par Mme I... ; qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen de la société EG Retail qui se prévalait des dispositions de l'article 1236 du code civil (devenu l'article 1342-1), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme I... recevable à se prévaloir en tant que salariée de la société BP pendant la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006 de son droit à intéressement au résultat de l'entreprise, d'avoir ordonné, sous astreinte, la production au débat par la société EG Retail des accords d'intéressement en vigueur dans la société et le groupe BP pendant ladite période, dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt et (en cas de non-respect dans ce délai) et d'avoir ordonné une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est rappelé que la saisine de la présente cour de renvoi ne porte que sur les chefs de l'arrêt censurés par la Cour de cassation, c'est-à-dire :
 - en ce que Mme I... a été déboutée de sa demande de provision à valoir sur un rappel « au titre des heures normales » et portant sur ces droits à participation aux résultats de l'entreprise - en ce qu'elle a été déboutée de ses demandes d'expertise afin d'évaluer ses deux créances ainsi alléguées ;
 Que les autres chefs de demandes sont ainsi irrecevables, comme ayant été définitivement tranchés ; [
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 Que l'arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles a été cassé, en ce qu'il a débouté Mme I... de ses demandes en provision à valoir sur un rappel de salaires « au titre des heures normales » et sur ses droits à la participation aux résultats de l'entreprise et de ses demandes d'expertise aux fins d'évaluer le montant de ces deux créances ;
 Que la cour retient qu'en sa qualité de salariée de BP résultant de la requalification opérée par le jugement du 21 novembre 2018 aujourd'hui définitif, Mme I... invoque à juste titre le droit auquel elle peut prétendre comme tout salarié de l'employeur au titre de l'intéressement aux résultats de l'entreprise pendant la période considérée, dans les conditions et limites des accords de participation et d'intéressement de BP de 2001 à 2006 inclus, que le présent arrêt fait injonction à EG Retail de produire au débat, le cas échéant sous astreinte, et de présenter à l'expert ;
 Qu'il n'est en rien justifié par EG Retail de l'impossibilité de perception par Mme I... des sommes pouvant résulter de cet intéressement dès lors que le sens de la requalification est de dire qu'elle aurait dû pendant la période considérée recevoir les salaires afférents à ses obligations et par voie de conséquence la part d'intéressement proportionnel y afférent ;
 Que rien ne s'oppose à ce que, à partir des données de l'entreprise sur ladite période, soit effectuée une reconstitution théorique de la réserve tenant compte pour chaque année de la somme qu'aurait dû percevoir Mme I... au regard des salaires que l'expert aurait évalués, et de sa détermination proportionnelle de la répartition revenant à cette dernière ;
 
 1) ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que les chefs de dispositifs non remis en cause présentent un caractère définitif excluant leur examen dans le cadre d'un nouveau pourvoi ; que par un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation a notamment cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2014 en ce qu'il avait débouté Mme I... de ses droits à la participation aux résultats de l'entreprise et de sa demande d'expertise ; que dans les motifs de sa décision, la Cour de cassation a expressément constaté qu'aucune des critiques du moyen n'était dirigée contre le chef de dispositif de l'arrêt attaqué rejetant les demandes de la salariée au titre de l'intéressement ; qu'il en résulte que devant la cour d'appel de renvoi, Mme I... n'était pas recevable à présenter des demandes au titre de l'intéressement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble, le principe de l'autorité de la chose jugée ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que sa saisine ne portait que sur les chefs de l'arrêt censurés par la Cour de cassation, soit en ce que Mme I... avait été déboutée de sa demande de provision à valoir sur un rappel « au titre des heures normales » et portant sur ses droits à participation aux résultats de l'entreprise, et en ce qu'elle avait été déboutée de ses demandes d'expertise afin d'évaluer ces deux créances ainsi alléguées ;