Cour d'appel de Versailles,  décision 14-85.548 du 08/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société L'Etoile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 juillet 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant acquis un ensemble immobilier composé de trois bâtiments à usage mixte, la société civile immobilière L'Etoile a obtenu un permis de construire aux fins de réhabilitation et transformation desdits bâtiments en logements et ateliers ; que la société L'Etoile a été citée pour avoir, courant janvier 2009, « et en tous cas depuis temps non prescrit », et au seul visa du code de l'urbanisme créé des logements au lieu d'ateliers, n'avoir pas planté les espaces verts prévus et n'avoir pas installé de local poubelle en infraction avec le permis de construire, ainsi que pour n'avoir pas prévu le nombre de places de stationnement correspondant aux logements et avoir créé un logement au rez-de-chaussée en méconnaissance du plan de prévention des risques annexé au POS ; que le tribunal correctionnel a constaté la nullité de la citation en ce qui concerne les faits d'infraction au POS, a déclaré la société L'Etoile coupable pour le surplus et l'a condamnée à une amende de 25 000 euros, ainsi qu'" à titre de peine complémentaire ", à supprimer dans les locaux à usage d'atelier les cuisines et les douches qui y ont été installées et présenter un permis de construire modifié pour le local-poubelle fermé, et ce sous astreinte ; que la prévenue, puis le procureur de la République, ont interjeté appel ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 160-1 du code de l'urbanisme, préliminaire, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement la décision des premiers juges, a rejeté en son ensemble l'exception de nullité de la citation invoquée par la société civile immobilière L'Etoile ;
 " aux motifs que, sur la nullité de la citation, la citation directe, signée d'un magistrat du parquet et datée du 13 juillet 2011 dont la société civile immobilière L'Etoile a fait l'objet, vise des faits de :
 - avoir à Villeneuve-la-Garenne, courant 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire n° PC 09207808E-304, en l'espèce, en créant des logements en rez-de-chaussée alors que le permis prévoyait des ateliers, et en ne créant pas les trois espaces plantés et le local-poubelle prévus au permis de construire, faits prévus par les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
 - avoir à Villeneuve-la-Garenne, courant 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance de l'article 121. 1 du plan d'occupation des sols, en l'espèce, en créant de la surface hors oeuvre nette par la transformation d'ateliers en logements sans créer le nombre de places de stationnement correspondantes, et en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation (annexé au POS), en l'espèce en créant des locaux à usage d'habitation au rez-de-chaussée, faits prévus par les articles L. 160-1 al. 1, L. 123-1, 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L. 160-1 al 1, L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que la société civile immobilière L'Etoile a été citée devant le tribunal correctionnel, pour une audience fixée au 27 décembre 2012, par acte remis en l'étude de l'huissier instrumentaire et signifié le 5 novembre 2012 ; que, conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale, la lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée au siège social de la prévenue et a été retirée le 7 du même mois ;