Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.591 du 13/10/2021,  partie 5



 Que dans les conclusions du défendeur, celui-ci écrit, en substance : « l'action en relèvement de fonctions vise exclusivement à préserver l'efficience du contrôle légal en évitant le maintien d'un commissaire aux comptes dont l'incurie ou la mauvaise foi menace l'efficacité » ;
 
 Que selon les mêmes conclusions du défendeur, la chambre commerciale de la Cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 1er avril 2006, précise que « seule peut justifier le relèvement, la faute commise de mauvaise foi ou celle qui révèle soit un manquement délibéré du commissaire aux comptes aux obligations tant légales que réglementaires régissant sa profession, soit son incurie » ;
 Que par ailleurs, la Cour d'appel de Versailles, le 16 octobre 2009, a jugé que, « alors que des détournements importants avaient été opérés pendant 8 ans par un salarié, détournements révélés lors d'un contrôle fiscal, le commissaire aux comptes a gravement manqué, au sens de l'article L. 823-7 du code de commerce, aux obligations lui incombant, ce qui justifie son relèvement » ;
 Que le rapport de l'expert, mandaté par la société, « récapitule de manière précise, les anomalies relevées et indique les raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes ne pouvait manquer de détecter les anomalies en cause » (Cour d'appel de Lyon du 15 novembre 2007) ;
 Que selon l'article L. 823-9 du code de commerce, « les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères » ;
 Que selon le défendeur, « l'action en relèvement ne saurait avoir d'autre objectif que celui de la prévention », les fautes constatées empêchant la poursuite de la mission jusqu'au terme normal ;
 Que la seule démonstration que des fautes ont été commises, ne peut conclure à elle seule à une défaillance du commissaire aux comptes ;
 Mais que M. [T] [R] ne produit pas de pièces démontrant la mise en oeuvre de tests de contrôle énumérés dans les normes d'exercice professionnel ;
 que la sincérité des comptes certifiés ne peut être retenue en l'espèce, et qu'il semble difficile de concevoir la poursuite d'une collaboration avec un commissaire aux comptes qui n'a pas été en mesure de déceler des détournements récurrents sur 5 exercices, détournements constatés au bout de six mois par le nouveau responsable financier ; et qu'au surplus, la production de tests et de contrôles par le défendeur, correspondant aux normes d'exercice professionnel, sont insuffisants pour lui permettre de soutenir le niveau de certification des comptes à un « seuil d'assurance raisonnable » ;
 Qu'en conséquence, il convient de retenir en droit, la défaillance de M. [T] [R] dans ses fonctions de commissaire aux comptes, auprès des sociétés demanderesses ;
 
 Sur les moyens des parties dans les faits ;
 
 Que M. [G], expert mandaté par les demandeurs, a bien exercé les fonctions de commissaire aux comptes jusqu'en décembre 2017, puis les fonctions d'expert près la cour d'appel de Montpellier ;
 Que le fait de n'avoir pas eu accès aux documents de travail de M. [T] [R], ne retire rien à la pertinence du constat de fraude, d'ailleurs non contesté par le défendeur ;
 Que M. [T] [R], pour sa défense, avance la faiblesse du pourcentage de fraude par rapport au chiffre d'affaires du Groupe, argument qui ne saurait être retenu ;
 Que la quasi-totalité des mouvements comptables frauduleux était constituée par la comptabilisation de fausses dépenses qui ont permis de compenser les virements enregistrés pour de faux montants ;
 Que le respect strict des normes d'exercice professionnel aurait conduit à l'évidence, à la découverte de ces mouvements frauduleux ;
 Que le secret professionnel du commissaire aux comptes est défini à l'article L. 822-15 du code de commerce ; qu'il précise que « sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12, (relatives aux faits délictueux) et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
 Toutefois ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du Livre VI. » ;
 Que la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 1995, indique que « les commissaires aux comptes ne peuvent invoquer le secret professionnel auquel ils sont tenus, dans l'intérêt de la société bénéficiaire » ;
 Que concernant le secret professionnel, M. [T] [R] écrit : « en application de la doctrine de la CNCAC, je ne peux donner une suite favorable aux demandes transmises sans contrevenir au secret professionnel auquel nous sommes tenus » ;
 Qu'à la barre, le défendeur a cependant indiqué accepter se soumettre aux demandes réitérées de la demanderesse, à présent que le tribunal s'en trouvait saisi ;
 
 Qu'il convient de rejeter la protection du secret professionnel à l'encontre de la société bénéficiaire ;