cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-14.028 du 31/01/2018,  partie 4


qu'en retenant pourtant que la société l'Immobilière Hôtelière ne pouvait pas participer au vote et avait contourné cette interdiction, la cour d'appel a violé les articles L. 228-46, L. 228-61, alinéa 2 et L. 228-65 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la société l'Immobilière Hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation du délai pour faire percevoir aux obligataires les montants des investissements opérés dès lors que les obligataires, qui connaissaient la situation financière de la société l'Immobilière Hôtelière, avaient repoussé des offres fermes de rachat de leurs titres ; qu'en conséquence, en affirmant que « la manoeuvre » de la société Immobilière Hôtelière « avait sciemment lésé les intérêts de ses cocontractants », sans expliquer, comme l'y invitaient les écritures d'appel, en quoi consistait la prétendue lésion, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la société l'Immobilière Hôtelière soulignait, dans ses conclusions d'appel (p. 9) qu'une note de présentation indiquant clairement qu'Ascott & Partners voterait en faveur du report de l'échéance pour accompagner L'Immobilière Hôtelière dans le redéploiement de ses activités avait été communiquée à l'AMF sans que celle-ci n'émette la moindre réserve d'une part, et qu'un communiqué de presse en ce sens avait été publié dans un journal économique, d'autre part ; qu'en conséquence, en énonçant que la société émettrice avait failli à l'exigence de loyauté présidant à tous les contrats, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette démarche publique effectuée sous le contrôle de l'AMF n'était pas exclusive de toute mauvaise foi de la part de la société l'Immobilière Hôtelière, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

5°) ALORS QUE la société Immobilière Hôtelière avait expressément critiqué le tribunal qui n'avait pas justifié en quoi le report de l'échéance pour le remboursement de l'emprunt obligataire voté par la SOCIF aurait été contraire à l'intérêt social de celle-ci ; qu'à cet égard, la société Immobilière Hôtelière faisait précisément valoir que ce report présentait un intérêt pour la société SOCIF, notamment dans le cadre de la « gestion du risque de liquidités » (p. 9) ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la clause de report « était sans rapport avec l'intérêt social de la société cédante » sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.