Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.019 du 04/03/2020,  partie 3



 c) La procédure d'arbitrage sera conduite conformément aux règles et procédures (rules and procedures) de la CCI (Chambre de commerce internationale) ou de la CNUDCI.
 d) Le tribunal arbitral rendra une décision ou une sentence par écrit (laquelle sera adoptée par une majorité des membres du tribunal arbitral en ce qui concerne la sentence appropriée ou toute compensation accordée conséquemment au litige (incluant le montant que la partie qui indemnise doit à la partie à indemniser relativement à une demande déposée par la partie à indemniser).
 e) Dans la mesure du possible, toutes les décisions du panel arbitral seront rendues au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter du commencement de la procédure y relative. Le tribunal arbitral rendra compte de sa décision par sentence écrite et s'assurera de sa remise aux parties.
 f) Toute décision ou sentence rendue par le panel arbitral sera définitive, exécutoire et irrévocable à l'égard des parties, et sera susceptible d'être exécutée par tout tribunal compétent dans les limites fixées par les lois.
 g) Chaque partie à l'arbitrage supportera ses propres coûts et dépenses y relatifs, en ce compris mais sans s'y limiter ses honoraires d'avocats, le cas échéant, et les frais et honoraires du membre du tribunal arbitral qu'elle aura désigné, étant toutefois précisé que les frais et honoraires du troisième membre du tribunal arbitral et toute autres dépenses du tribunal arbitral non susceptibles d'être attribuées à un des membres seront supportés à parts égales par les parties » ;
 
 que sur le fondement de cette clause, Devas, le 1er juillet 2011, a saisi la Chambre de commerce internationale d'une requête d'arbitrage ;
 
 que le 5 juillet 2011, le secrétariat de la Cour de la CCI a notifié à Antrix que Devas avait opté pour un arbitrage conformément aux règles et procédures de la CCI, lui a transmis la requête et les pièces, l'a invitée à conclure en réponse dans les trente jours, conformément au règlement d'arbitrage, l'a informée de ce que la stipulation relative aux frais était une « dérogation substantielle au règlement » et lui a indiqué qu'à défaut d'objection dans les cinq jours, les parties seraient présumées avoir renoncé à cette stipulation au bénéfice de l'article 31 du règlement ;
 
 qu'Antrix fait valoir que dès le 11 juillet 2011 elle a répondu qu'elle ne consentait à aucune modification de la convention d'arbitrage, qu'elle estimait que Devas ne pouvait faire choix unilatéralement d'un règlement d'arbitrage et qu'elle considérait que la CCI n'avait pas le pouvoir de lui impartir un délai pour conclure en réponse ; qu'Antrix ajoute que le secrétariat de la Cour d'arbitrage de la CCI lui ayant indiqué le 18 juillet 2011 que les difficultés qu'elle soulevait seraient soumises à la Cour et lui ayant enjoint de désigner un arbitre au plus tard le 8 août 2011, faute de quoi, la Cour procéderait à la désignation en application de l'article 8.4 du règlement, elle a, par courriers du 30 juillet 2011, réitéré ses objections et indiqué à Devas qu'elle estimait que le contrat étant soumis au droit indien, l'arbitrage était régi par l'Arbitration and Conciliation Act, 1996 suivant lequel le tribunal arbitral, une fois constitué selon les termes du contrat, déciderait, en l'absence d'accord des parties, si l'arbitrage serait régi par le règlement de la CCI ou par le règlement CNUDCI ; qu'elle a informé Devas qu'elle avait, dans ce cadre, désigné Mme F..., ancien juge à la Cour suprême indienne, comme arbitre, et que, le 8 août 2011, elle a fait connaître à la CCI qu'elle avait saisi le juge d'appui indien afin qu'il nomme un deuxième arbitre dans l'hypothèse où Devas s'en abstiendrait et qu'il convenait de surseoir à la constitution d'un tribunal arbitral sous son égide ;
 
 que le 19 août 2011, la Cour de la CCI a décidé de la poursuite de l'arbitrage ; que le 13 octobre 2011, elle a nommé M. C... en qualité d'arbitre pour le compte d'Antrix, et confirmé la désignation de l'arbitre choisi par Devas, enfin, que le 10 novembre 2011, elle a désigné le président du tribunal arbitral, les deux arbitres s'étant abstenus de procéder à cette désignation du fait de la procédure pendante devant le juge d'appui ; que le 10 mai 2013, celui-ci a rejeté la demande d'Antrix ;
 
 que par la sentence querellée, les arbitres ont écarté l'objection d'incompétence tirée de l'inapplicabilité de la clause compromissoire qui leur avait été soumise par Antrix ;
 
 que celle-ci soutient devant le juge de l'exequatur que le contrat prévoyait un arbitrage ad hoc, de sorte que le tribunal arbitral désigné par la Cour de la CCI était incompétent et irrégulièrement composé ; qu'elle ajoute que si le terme d'arbitrage ad hoc n'avait pas été expressément employé par elle devant le tribunal arbitral, cette thèse était comprise dans l'exception d'incompétence présentée aux arbitres, et se déduisait de son comportement procédural, de sorte que le moyen était recevable ;