Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.475 du 24/10/2019,  partie 4


qu'en toute hypothèse, en retenant que la délivrance de l'attestation datée du 5 août 2009 résultait d'une erreur, ne traduisait pas la volonté de la SA Société générale d'accepter une remise de dette et ne mentionnait pas les termes de « remise de dette », mais invoquait le règlement intégral du prêt alors que tel n'était pas le cas puisque le rachat de l'assurance-vie n'avait permis de régler que 65.786,47 €, sans rechercher si cette attestation ne portait pas, tout comme un paiement, extinction de la dette par l'effet d'une remise contractuelle volontaire et dont la cause trouvait son origine dans la proposition de la SCI des Charmes, laquelle en exécution de ses propres engagements avait fait délivrer aussitôt à la banque par M. O... un ordre de rachat du contrat d'assurance-vie avec délégation de paiement à la SCI des Charmes sur son compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1282 et suivants, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la remise de dette emporte extinction de la dette si la remise est volontaire et non équivoque ; que de même, en se déterminant de la sorte, sans non plus rechercher si, en exécutant cet ordre de M. O... de rachat du contrat d'assurance-vie avec délégation de paiement à la SCI des Charmes sur son compte courant, sans jamais avoir notifié à la SCI et antérieurement à la mobilisation du capital d'assurance-vie, le moindre refus d'accepter la proposition de conciliation, la SA Société générale n'avait pas, implicitement mais nécessairement et de manière univoque à l'égard de la SCI, acquiescé une nouvelle fois à la proposition de conciliation, ni si cet accord des parties, auquel la banque ne pouvait se soustraire sous prétexte d'une erreur informatique non démontrée, portait en droit remise totale de la dette, laquelle était donc éteinte et emportait extinction des sûretés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1282 et suivants, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI des Charmes de sa demande en paiement de la somme de 818,77 € formée contre la SA Société générale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de la somme de 818,77 € formée par la SCI des Charmes, si, par un courrier du 5 mai 2009, la SA Société générale a bien informé la SCI des Charmes de son intention de clôturer le compte n° [...] dans un délai de 60 jours, soit le 4 juillet 2009, il convient de constater que tel n'a pas été le cas puisque c'est sur ce compte qu'a été viré le 27 août 2009 le montant de l'assurance-vie « Séquoia », virement qui n'est pas contesté ; que l'historique du compte permet de constater que lorsque le virement de 818,77 € a été effectué, le 16 septembre 2009, le compte n'était alors pas encore de fait clôturé, étant observé qu'à cette date, des pourparlers étaient alors encore en cours au titre du montant exact du solde restant dû ; qu'en conséquence, la SA Société générale n'a commis aucune faute en permettant le virement de la somme susvisée sur le compte de la SCI des Charmes ; qu'au surplus, la SCI des Charmes ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé l'acceptation de ce virement par la SA Société générale ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; que la SCI des Charmes sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 818,77 € (v. arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE le mandataire ne peut accomplir le mandat que tant qu'il en est demeuré chargé ; qu'en déboutant la SCI des Charmes de sa demande en paiement de la somme de 818,77 € à raison de ce que, si par un courrier du 5 mai 2009, la SA Société générale avait bien informé la SCI de son intention de clôturer le compte dans un délai de 60 jours, soit le 4 juillet 2009, il convenait de constater que tel n'avait pas été le cas puisque c'était sur ce compte qu'avait été viré, le 27 août 2009, le montant de l'assurance-vie « Séquoia », quand le courrier 5 mai 2009, notifié par la banque à la SCI des Charmes, établissait que la banque avait usé de sa faculté de résiliation de la convention de compte courant qui l'unissait à la SCI avec effet au 4 juillet 2009 et, partant, qu'à cette date la convention des parties avait donc pris fin et que la banque ne disposait plus d'aucun mandat pour procéder à l'encaissement de fonds en provenance d'un virement réalisé par un tiers qu'elle se devait, en conséquence, de rejeter, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil.