Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.039 du 20/09/2018,  partie 6


qu'en tirant de ce que lors du précédent contrôle, l'Urssaf n'avait formulé aucune observation concernant les frais de gestion dont le paiement était assuré par le CEA, la conclusion qu'elle avait bien vérifié cette pratique et l'avait implicitement validée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige.
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés; que pour dire que l'Urssaf avait eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur la pratique litigieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les inspecteurs du recouvrement avait eu à leur disposition lors du précédent contrôle « tous les documents nécessaires à cette vérification » et qu'ils avaient consulté « tous les documents juridiques et comptables nécessaires à l'analyse de la prise en compte des frais de gestion de la mutuelle » ; qu'en statuant sans viser ni procéder à l'analyse même sommaire desdits documents censés avoir éclairé l'Urssaf, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs généraux et imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les contestations des chefs de redressement n°28 et d'AVOIR en conséquence annulé le redressement opéré au titre des indemnités destinées à compenser les mutations des salariés décidées dans le cadre du plan social accompagnant la vente du siège parisien du CEA (point n°28) et d'AVOIR condamné en conséquence l'Urssaf IDF à rembourser au CEA la somme de 30.258 euros au titre du redressement n°28 et dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 7 avril 2011 et que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés annuellement à compter de la date anniversaire de la demande formulée à cette fin
 
 AUX MOTIFS QUE sur les frais liés à la mobilité professionnelle (point n°28) ; (...) qu'en l'espèce, l'accord du 3 novembre 2004 relatif aux mesures d'accompagnement des mobilités liées au transfert des unité du siège prévoit le versement d'une indemnité supplémentaire de changement de résidence ainsi que le versement d'une indemnité de frais d'installation ; que le CEA estime que ces indemnités ne doivent pas être soumises à cotisations de sécurité sociale au motif qu'elles auraient été accordées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il apparaît en effet que les mesures adoptées par le CEA en 2004 étaient destinées à accompagner le reclassement de salariés rendus nécessaire par la vente du siège parisien du CEA et le transfert des emplois supprimés sur ce site ; que dans ces conditions, les indemnités prévues pour faciliter les mobilités professionnelles échappaient aux cotisations de sécurité sociale, même si leur montant excédait les limites prévues par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2012 ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont décidé que les sommes versées dans ce cadre devaient être soumises à cotisations alors que destinées à réparer le préjudice subi par les salariés mutés par l'employeur, elles présentaient un caractère indemnitaire ; que le jugement sera infirmé de ce chef et l'Urssaf devra restituer la somme de 30.258 euros
 
 ALORS QUE selon l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, en cas de mobilité professionnelle supposant un changement de lieu de résidence du salarié lié à un changement de son poste de travail dans un autre lieu de travail, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans un nouveau logement ; que ces dispositions s'appliquent notamment aux indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans son nouveau logement à la suite d'une mutation décidée par l'employeur ; que ces indemnités, destinées à compenser des frais professionnels, n'ont pas de caractère indemnitaire et ne sont déductibles des cotisations que dans les limites prévues par ledit arrêté; qu'en affirmant en l'espèce que les indemnités supplémentaires de changement de résidence et de frais d'installation prévues à l'accord du 3 novembre 2004, qui étaient versées aux salariés pour accompagner leur mobilité professionnelle à la suite du transfert de leur siège sociale et de leur mutation par l'employeur, étaient destinées à réparer le préjudice subi par les salariés mutés par l'employeur de sorte qu'elles présentaient un caractère indemnitaire et échappaient aux cotisations sociales même si leur montant excédait les limites prévues par l'arrêt interministériel du 20 décembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.