décision 16-18.386 du 15/06/2017,  partie 7


que l'un des contrats bénéficie à l'ensemble des membres du personnel ETAM rattachés à l'établissement de SAINT ELOY LES MINES et l'autre est instauré au bénéfice de l'ensemble des autres membres du personnel ETAM, à l'exclusion des précédents ; Attendu que ces dispositions adoptées après le 1er janvier 2005, ont pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Attendu d'autre part, que la Société ROCKWOOL a mis en place deux régimes de mutuelles couvrant les risques frais de santé de ses salariés ; que l'un des contrats bénéficie à l'ensemble des membres du personnel ETAM et ouvrier rattachés au centre de production de SAINT ELOY et l'autre aux membres du personnel autres que les précédents ; attendu que ces dispositions ont également pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Attendu que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que ces contrats ne respectaient pas le caractère collectif et obligatoire et ne pouvaient de ce fait, bénéficier de l'exonération prévue à alinéa 5 de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu en premier lieu que la Société ROCKWOOL se prévaut d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'établissement de SAINT ELOY LES MINES a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations du 25 juin 2007 ; Attendu que si la lettre d'observations mentionne parmi la liste des documents consultés "les contrats de retraite et de prévoyance", il n'en résulte pas pour autant que cet élément ait donné lieu à vérification de la part de l'U,R,S,S,A,F, ni a fortiori que l'organisme de recouvrement ait, faute d'observation, donné son accord aux pratiques de la Société ; Attendu que de plus le contrôle n'ayant porté que sur le seul établissement de SAINT ELOY, les contrats s'appliquant aux membres du personnel des autres établissements de la Société n'ont pu être consultés ; que les contrats litigieux ont au surplus pris effet, à la date du 1er janvier 2007, soit après la période faisant l'objet du contrôle ; Attendu qu'aucun accord tacite de l'U.R.S.S.A.F. ne peut être caractérisé ; Attendu en second lieu, que si l'article R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés sociaux, la Société ROCKWOOL ne disconvient pas être destinataire des notices d'information éditées par l'U.R.S.S.A.F. à l'intention de ses adhérents ; que notamment une note relative aux nouvelles conditions d'exonération en vigueur au le 1er janvier 2005 concernant le financement de la retraite et de la prévoyance a été établie ; que l'obligation générale d'information pesant sur l'organisme de recouvrement se trouve de la sorte satisfaite ; Attendu que pour le surplus, il n'est aucunement établi par les pièces produites aux débats que l'U.R.S.S.A.F. ait soumis à vérification les contrats de prévoyance lors du précédent contrôle ; qu'il ne peut dans ces conditions lui être imputé à faute de n'avoir pas alerté la Société ROCKWOOL sur le caractère supposé non conforme à la réglementation de son régime de prévoyance ; Attendu que la demande de dommages intérêts présentée par la Société ROCKWOOL ne peut prospérer et sera rejetée ; Attendu en troisième lieu, que la Société ROCKWOOL revendique l'application de la circulaire du 30 janvier 2009 et en particulier le bénéfice de la période d'adaptation qu'elle comporte ; Attendu qu'outre que cet argumentaire appareil peu précis et explicite, il importe de rappeler que les circulaires n'ont aucune valeur normative et que la régularité du redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. ne doit être appréciée qu'au vu des seules dispositions législatives et règlementaires applicables ; que ce moyen ne peut qu'être rejeté ; Attendu en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale que sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elle revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article L 911-1 du même Code prévoit que ces garanties collectives sont déterminées soit par conventions ou accords collectifs, soit par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; qu'attendu en l'occurrence d'une part que par décision unilatérale, la Société ROCKWOOL a instauré, au bénéfice des ETAM de l'entreprise, deux régimes différents de prévoyance selon qu'ils sont affectés ou non sur le site de production de SAINT ELOY LES MINES, Attendu que cette même distinction a été opérée dans le cadre des contrats de mutuelle bénéficiant aux ETAM et aux ouvriers de l'entreprise, affectés sur le site de SAINT ELOY ; Attendu qu'il est indéniable ainsi que ces garanties prévoyance et santé ne bénéficiaient pas de même façon générale et impersonnelle à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; Attendu que si la Société ROCKWOOL soutient que les salariés d'un même établissement constituent une catégorie objective de personnel, elle n'explicite aucunement en quoi et pour quelles raisons les salariés des sites de SAINT ELOY LES MINES et de PARIS, devaient avoir en matière sociale, un traitement différencié ;