Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.733 du 17/03/2021,  partie 2


Si elle le souhaite elle aura la possibilité d'en conserver le titre de locataire en s'acquittant d'un loyer établi aujourd'hui à 350 € par mois auxquels s'ajouteront les charges courantes.(...) Ce contrat est établi en trois exemplaires sous-seing privés, ce jour samedi 11 mai 2013. » Il résulte du procès-verbal d'audition de V... Y... par la gendarmerie nationale le 7 mai 2015 (pièce 9 de V... Y... ) : - que celui-ci n'a pas réussi à faire sortir dès juin 2013 comme il le souhaitait sa mère de la maison de retraite dans laquelle elle était hébergée, le juge des tutelles n'ayant pas donné son accord, - que K... G... a emménagé début novembre 2013 dans le logement rénové ainsi mis à sa disposition par F... Y... - que cette dernière n'a en réalité quitté la maison de retraite pour revenir vivre chez elle qu'à compter du 26 mars 2014, - mais qu'K... G... a antérieurement à ce retour dû effectuer un très gros travail de nettoyage et remise en état du logement de la vieille dame. La cour dispose donc en la cause d'éléments suffisants pour retenir qu'K... G... a ainsi commencé à fournir la prestation de nettoyage prévue à ce contrat à compter du lundi 17 mars 2014, soit dix jours avant le retour effectif de F... Y... à son domicile, et qu'elle a fourni à compter du 26 mars 2014 la prestation de surveillance 24 heures sur 24 et d'aide à domicile de F... Y... , le tout lui ouvrant droit à la rémunération prévue par la convention tripartite précitée du 11 mai 2013. Le 2 avril 2014, un nouveau document intitulé "contrat de travail" a été conclu entre F... Y..., représentée par son tuteur l'ATMP [...], et K... G... avec effet à compter du 1er avril 2014. Les parties au présent litige sont d'accord pour considérer que ce contrat n'a pas remis en cause la convention tripartite précitée du 11 mai 2013 en ce qu'elle autorisait la salariée à occuper gratuitement le logement mis à la disposition en contrepartie de son travail d'aide à domicile au profit de F... Y.... Ce document a par contre redéfini les horaires et conditions de rémunération de la salariée et les tâches qui lui étaient confiées, supprimant l'obligation de surveillance 24 heures sur 24 et fixant désormais ses horaires à deux heures par jour du lundi au vendredi entre 10 h et 12 h, avec possibilité d'heures complémentaires. Dans ses conclusions, rédigées de façon particulièrement confuse et parfois difficilement compréhensible, K... G... demande la cour d'appel tout à la fois : de déclarer nul le contrat dit "de partenariat avec prise de logement" du 23 mai 2013 (en réalité du 11 mai 2013), et de le requalifier rétroactivement en contrat de travail à compter de cette date du 23 mai 2013, en disant que le contrat signé par l'ATMP le 2 avril 2014 était applicable à compter de cette date, puisque dès la signature de ce contrat, elle ne pouvait plus postuler à un autre emploi, étant liée à ses cocontractants à compter de cette date. Pour sa part, V... Y... fait valoir que le conseil de prud'hommes, en prononçant la requalification de la convention tripartite en contrat de travail, a statué ultra petita, sur une question qui n'était pas soulevée par les parties, puisque tant lui-même qu'K... G... sollicitaient devant les premiers juges l'annulation de ce contrat et non sa requalification.
 Devant la cour, il réitère aujourd'hui sa demande d'annulation de la convention tripartite de partenariat du11 mai 2013 sans toutefois préciser dans ses conclusions la cause juridique de nullité invoquée au soutien de cette demande, se contentant de soutenir que seul le contrat de travail conclu le 2 avril 2014 entre l'ATMP [...], en sa qualité de tuteur de F... Y..., et K... G..., est de nature à régir les prestations de travail de la salariée. Au sens de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se dans un état de subordination juridique à l'égard de cette dernière, moyennant une rémunération ; la preuve de l'existence d'un tel contrat incombe à celui qui s'en prévaut. Il est constant que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Il appartient au juge de vérifier la commune intention des parties, conformément à l'article 12 du code de procédure civile. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le juge n'étant pas lié par la qualification donnée au contrat par les parties. En l'espèce, le contrat à durée indéterminée signé le 11 mai 2013, intitulé "contrat de partenariat avec prise de logement" prévoyait la surveillance permanente, jour et nuit, de F... Y... dès son retour à domicile, ainsi que la préparation des repas, l'entretien du linge et des surfaces par K... G....