Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.671 du 05/01/2017,  partie 8


exécution et de conception ». Toutefois Axa afin de refuser sa garantie invoque l&apos;absence de dommages matériels, cet argument ne prévaut pas considérant, d&apos;une part que le sinistre objet du litige s&apos;est traduit par un dommage matériel à l&apos;ouvrage caractérisé par une déstabilisation des parois, ce que la Compagnie AXA ne saurait utilement contester, et que les dommages matériels est constitué par « la détérioration ou la destruction d&apos;un bien ou l&apos;exclusion de tout défaut d&apos;aspects esthétiques » ; Axa précise également que pour que la garantie soit acquise, l&apos;ouvrage assuré doit avoir subi un dommage de nature accidentelle et rappelle que l&apos;accident se définit comme « un événement soudain et fortuit » « l&apos;accident, soudain, est également fortuit : il est imprévu et imprévisible » ; que la position d&apos;AXA ne résiste pas à l&apos;analyse, la liste des événements garantis dans le cahier des charges fait bien déférence à des événements non accidentels tels que des erreurs de conception, vice de matière, erreur de montage, etc. Mais surtout et contrairement à ce que soutient AXA, il est vain de chercher dans l&apos;article 2.1 du CCAP l&apos;exigence limitative d&apos;un quelconque caractère accidentel ; que de plus Monsieur [I] stigmatise non pas l&apos;imprévisibilité mais bien la certitude de survenance potentielle, conséquence des erreurs de conception des constructeurs explicitement garantie par le cahier des charges, donc absence de caractère accidentel ; que la Compagnie AXA ne peut, sans vider de sa substance sa garantie, considérer qu&apos;il n&apos;y a pas de dommages accidentels au motif que l&apos;événement ne serait pas soudain et fortuit ; que c&apos;est précisément en raison des dommages qu&apos;a subi l&apos;ouvrage notamment du fait « d&apos;une arrivée d&apos;eau inattendue dans les terrassements » que l&apos;expert Monsieur [I] a préconisé la réalisation urgente des travaux de réparation ; qu&apos;Axa soulève également qu&apos;OPPIDEA dénature les conclusions de l&apos;expert [I] et ajoute « ce que l&apos;expert a diagnostiqué, c&apos;est un risque futur pour la structure du bâtiment si des dispositions correctives n&apos;étaient pas prises pour pallier la défaillance des constructeurs » donc absence de dommages matériels immédiat ; qu&apos; il est démontré par l&apos;expert que l&apos;ouvrage a bien subi un dommage et qu&apos;en toute hypothèse un dommage même futur mais certain doit donner lieu à garantie ; qu&apos;Axa objecte que les travaux litigieux dont l&apos;indemnisation est demandée n&apos;avait pas vocation à remédier aux dommages objet du litige, mais à remettre les ouvrages en conformité avec les exigences du marché, cet accident est non recevable compte tenu des préconisations urgentes de l&apos;expert dans son rapport ; que l&apos;argument soulevé par AXA comme quoi SOCOTEC aurait attiré oralement l&apos;attention de DSO sur la nécessité de traverser les sables molassiques ne prévaut pas, sachant que cette affirmation a toujours été contesté par DSO dans ses dires à l&apos;expert, et que les notes de calcul réalisées par DSO ont toutes été validées par la maîtrise d&apos;oeuvre, le bureau des sols et par le contrôleur SOCOTEC, de plus il n&apos;existe aucune mention contraire mise dans le rapport initial et dans les avis ; que par ailleurs il n&apos;est pas contesté que pour éviter le risque d&apos;effondrement d&apos;une partie des parois moulées, assurer la sécurité du chantier et satisfaire dispositions de l&apos;article 5.1.1.1 ; que les conditions générales « l&apos;assurée doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l&apos;importance, sauvegarder les biens garantis, éviter dans la mesure du possible, la survenance d&apos;un nouveau sinistre » ; que la Société d&apos;Economie Mixte OPPIDEA n&apos;a eu d&apos;autre choix que de préfinancer les travaux de reprise pour un montant de 444.048,98 euros HT soit 531.028,58 euros TTC, suivant les préconisations chiffrées par Monsieur [I], non déduit la franchise contractuelle de 12.500 € ; que la récupération de la franchise de 12.500 € auprès des entreprises responsables est proportionnelle à la quote part des responsabilités établies par Monsieur [I] n&apos;est pas contesté ; que de tout ce qui précède, le Tribunal constatera que la Société d&apos;Economie Mixte OPPIDEA a bien souscrit auprès de la Compagnie AXA qu&apos;il accepté une garantie tout risques chantier (TRC), aux conditions fixées par le marché et que cette garantie a lieu d&apos;être mobilisée ; qu&apos;en conséquence le Tribunal condamnera la Compagnie AXA à payer à la Société d&apos;Economie Mixte OPPIDEA les sommes de 435 345,65 euros hors-taxes, soit 520 673,40 euros TTC correspondant aux travaux de reprise préfinancés et 8.703,33 euros hors-taxes soit 10.409,17 euros TTC correspondant aux prestations supplémentaires induites réalisées par AEF ingénierie , coordonateur SPS soit un total de 444 048,98 euros HT, soit 531.082,58€ TTC, somme de laquelle il y aura lieu de retirer la franchise contractuelle de 12.500€, soit un solde de 518.582,58€ TTC ajoutée des intérêts légaux à compter du 29 mars 2013 » ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de ses écritures d&apos;appel, la Compagnie AXA faisait expressément valoir que l&apos;article 3.9 des conditions générales de la police AXA "tous risques chantier" garantissant la Société d&apos;Economie Mixte Oppidea ainsi que les différents intervenants au chantier excluait tous les frais engagés pour mettre les biens assurés en conformité avec les spécifications techniques du marché ou du cahier des charges et que, par application de cette clause, les travaux préconisés par Monsieur [I] et réalisés par DSO étaient exclus de la garantie dès lors qu&apos;