Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.529 du 10/11/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [H], en sa qualité de liquidateur de la société Vavavoom, à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M]

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du salarié en paiement d'un préavis, du salaire impayé en raison d'une mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-21 du code du commerce, auquel renvoie l'article L. 641-3 au cas d'une liquidation judiciaire, pose le principe selon lequel le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de l'EURL Vavavoom, le salarié ne pouvait que réclamer la fixation de sa créance à son passif, à l'exclusion de toute condamnation visant cette personne morale.
 
 1° ALORS QUE le juge qui entend relever d'office la fin de non recevoir tirée de ce que les créances se heurtent à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles doit au préalable inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en faisant d'office application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles pour reprocher au salarié d'avoir sollicité la condamnation de l'Eurl Vavavoom placée en liquidation judiciaire, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile 
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié en ce qu'elles étaient dirigées contre le débiteur, l'Eurl Vavavoom, quand celui-ci demandait à ce que les condamnations prononcées en première instance contre la société Vavavoom soient déclarées opposables au liquidateur judiciaire, ce dont il résultait qu'il demandait la fixation des créances afférentes au passif de la procédure collective, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.