Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.651 du 10/03/2021,  partie 6


qu'en estimant dès lors, pour rejeter la demande au titre du harcèlement moral, que le retrait de la gestion de l'agence de [...] procédait du pouvoir de direction de l'employeur suite au licenciement pour insuffisance professionnelle, quand cette décision, qui avait pour effet de priver le salarié d'une partie importance de ses responsabilités, caractérisait une modification du contrat de travail de l'intéressé qui ne pouvait être imposée à ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté M. V... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'assurer la formation et l'adaptation du salarié à son poste de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... sollicite la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'assurer la formation et l'adaptation à son poste de travail ; La société CULLIGAN souligne que monsieur V... a occupé le même poste dans les mêmes agences pendant toute la durée de son contrat et qu'il n'a jamais demandé à effectuer la moindre formation, mais qu'il a bénéficié de la participation aux séminaires qui lui permettait d'être informé de l'évolution des techniques de ventes ; Il convient de relever que compte tenu de ses fonctions et de ses facultés d'organisation au sein de l'entreprise, monsieur V... était à même de participer à des actions de formation ou de les solliciter de son employeur. Le préjudice de monsieur V... à ce titre n'est donc pas démontré et il sera débouté de sa demande par voie confirmative (arrêt, page 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE M. T... V..., exception faite lors de son embauche, n'a pas suivi de formation pendant la durée de son contrat de travail ; cependant, il fait référence à de nombreux séminaires auxquels il a participé, séminaires au cours desquels il a été informé des évolutions des techniques de vente ; de plus, M. T... V... n'a jamais demandé à la société CULLIGAN SOMME OISE de participer à des formations ; en conséquence, M. T... V... sera débouté de sa demande (jugement, page 8) ;
 
 ALORS QUE l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, la cour d'appel s'est bornée à relever que compte tenu de ses fonctions et de ses facultés d'organisation au sein de l'entreprise, Monsieur V... était à même de participer à des actions de formation ou de les solliciter de son employeur ; qu'en se déterminant par cette circonstance inopérante, quand l'obligation d'adaptation et de formation procède d'une initiative de l'employeur, peu important que le salarié n'ait pas formulé de demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés ATS Culligan et Culligan France.
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ATS Culligan à payer au salarié les sommes de 95 428,86 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires accomplies en 2013 et 2014, outre 9 542,88 euros au titre des congés payés y afférents, 51 028,08 euros au titre du repos compensateur outre 5 102,81 euros au titre des congés payés y afférents, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel, d'AVOIR dit que les condamnations porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation le 19 octobre 2015 pour les rappels de salaire, repos compensateur et congés payés et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt pour les dommages et intérêts alloués par la cour d'appel et d'AVOIR condamné la société ATS Culligan aux entiers dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires
 M. V... sollicite la condamnation de son employeur au paiement des rappels de salaires pour heures supplémentaires qu'il prétend avoir travaillées en 2013 et 2014 pour le compte de son employeur, les taches multiples qu'il devait effectuer sur deux sites lui imposant une présence hebdomadaire supérieure à 35 heures, et il soutient que ces heures supplémentaires devaient être rémunérées au taux majoré, sollicitant également les congés payés y afférents, les repos compensateurs et les congés payés y afférents.