décision 17-82.143 du 05/04/2018,  partie 5


que les comptes bancaires de la société Mod Sud seront alimentés puis ponctionnés dans les mêmes conditions que les autres sociétés ; que lors de l'audience du 12 mars 2009 du tribunal de commerce appelé à statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la comptabilité de la société était présentée ; que des échanges téléphoniques interceptés dans les jours précédant cette audience révélaient que MM. B... et X... contactaient un ancien expert comptable et commissaire aux comptes, M. G..., afin qu'il leur prodigue aide et conseil pour établir la comptabilité de la société Mod Sud qui n'avait jamais été tenue ; que MM. X... et B... ont expliqué avoir établi la comptabilité au pied levé dans des délais très rapides et sans pièces justificatives ; que G... a précisé quant à lui qu'il avait contrôlé la cohérence interne de la comptabilité de la société Mod Sud que M. X... lui avait montrée mais qui il n'avait pas vérifié les pièces justificatives sur lesquelles elle était fondée ; que la fictivité de la comptabilité de la société Mod Sud ne repose que sur le contenu de quelques conversations téléphoniques et sur les déclarations de M. B... et de M. X... lors de leur garde à vue, éléments insuffisamment probants ; qu'en effet, seul l'examen de la comptabilité litigieuse était de nature à permettre de vérifier si elle présentait des irrégularités graves ayant pour conséquence de travestir la réalité ou si elle était seulement incomplète car dépourvue de pièces justificatives ; qu'il s'ensuit que le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive n'est pas caractérisé : le jugement sera donc infirmé sur ce point et MM. B..., X..., poursuivis comme auteurs principaux et M. G..., poursuivi comme complice, seront relaxés de ce chef de prévention ;
 sur l'association de malfaiteurs : que le jugement qui a retenu la culpabilité de MM. Jean-Pierre M..., B... et de M. X... du chef d'association de malfaiteurs sera confirmé, les trois prévenus ayant participé en connaissance de cause à une entente en vue de la préparation de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;   : Sur les peines : que l'information a révélé qu'il avait mis en place un système performant destiné à faire échec à la traçabilité de fonds d'origine frauduleuse et qu'il en a retiré des bénéfices conséquents, étant rémunéré par des commissions prélevées sur les sommes transitant sur les comptes des sociétés « taxis » il était le véritable gérant ; que le montant des sommes créditées sur les comptes bancaires, plus de 2 000 000 d'euros de 2007 à 2009, la lourdeur du préjudice causé au trésor public par les escroqueries à la TVA colorent les faits reprochés au prévenu d'une indéniable gravité ; que le recours systématique à la fausse facturation, aux prête-noms, aux entreprises de pure façade témoignent de son habileté à détourner à des fins frauduleuses les règles de la vie commerciale ; qu'ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, M. B... a déjà été condamné pour des faits similaires, la dernière condamnation ayant trait à des faits commis à la même période et dans le même contexte que ceux dont la cour est saisie ; que la personnalité de M. B... et la gravité des faits imposent de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement en partie ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que les condamnations du prévenu à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve avec obligation de réparer les dommages causés par les infractions et au paiement d'une amende de 50 000 euros seront donc confirmées ; que la condamnation à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou de gérer une société sera réformée quant à sa durée, la cour estimant nécessaire d'écarter définitivement le prévenu de la vie des affaires ; que rouage essentiel du système, M. X... a prêté son concours aux activités frauduleuses de M. B... en toute connaissance de cause : l'ampleur des flux financiers et la mise en place d'un circuit économique artificiel n'a pu lui échapper, en raison de sa proximité avec M. B... et de son implication personnelle dans l'exécution des virements internationaux ; que le fait que M. B... le présente comme son homme à tout faire « qui ne demande jamais d'explication sur ce que je lui demande de faire » n'est pas de nature à atténuer sa responsabilité et révèle tout au contraire une adhésion sans faille aux agissements de son mentor dont il mesurait la malhonnêteté dans toute son ampleur, sachant notamment que les comptes des sociétés françaises étaient vidés sans contrepartie et en l'absence de toute facture au profit de sociétés étrangères et achetant lui même des faux tampons pour les apposer sur des faux bons de commande afin de justifier mensongèrement de l'origine des fonds procurés par les escroqueries aux faux virements ; que son casier judiciaire ne porte cependant aucune condamnation de sorte qu'il peut bénéficier du sursis ; que la sanction prononcée par le tribunal sera donc infirmée et la cour le condamnera à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis   ;