Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.601 du 08/09/2021,  partie 4


ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 2016 ne permet à la cour d&apos;en connaître la raison, ni de déterminer si la créance de 15 MF CFP invoquée par [S] [W] y était ou non incluse (?) et que l&apos;abandon de sa production par [S] [W] au soutien de la présente instance n&apos;est pas de nature à dissiper l&apos;incertitude qui demeure à son égard sur le motif du rejet partiel de la créance des époux [W] à la procédure collective de la société BBC », la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs impropres à établir que la société BBC en redressement judiciaire avait obtenu une autorisation du juge-commissaire avant d&apos;accepter le prétendu prêt consenti par Mme [W], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-23 et L. 621-24 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, toujours en vigueur en Polynésie Française ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE toute mesure susceptible d&apos;aggraver le passif du débiteur en redressement judiciaire constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante que le débiteur est dans l&apos;impossibilité de passer seul ; que pour déterminer si les diligences accomplies par un débiteur en redressement judiciaire dépassent ou non celles que ce dernier peut faire seul au titre de la gestion courante, il est tenu compte du montant des sommes engagées au titre de ces actes de gestion ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;écarter le bien-fondé de la demande de [S] [W] dont l&apos;objet est le remboursement, après remise des fonds, d&apos;un prêt contracté pour des besoins de trésorerie courante par la société BBC, en redressement judiciaire mais non dessaisie ni sous administration judiciaire, après le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si le montant du prêt n&apos;était pas beaucoup trop important pour relever de la gestion courante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-23 et L. 621-24 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, toujours en vigueur en Polynésie Française.