Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.222 du 20/05/2020,  partie 3


que la cour en déduit en l'absence d'un dire à l'expert de critique de ses investigations et ses conclusions sur lequel il aurait apporté une réponse technique dans le contradictoire des opérations d'expertise, que le lien de causalité n'est pas établi de façon certaine et directe entre l'état séquellaire directement imputable à l'accident de 1992 et l'impossibilité d'exercice d'un temps plein et un statut d'adulte handicapé ; que le premier juge a relevé avec pertinence l'insuffisance probante à ce titre des attestations du maire de Jacou relevant que ses problèmes de santé ne lui permettaient pas d'assurer un service à temps complet en septembre 1999, et que l'accident ne pouvait pas être retenu comme la cause principale ou exclusive des difficultés ; que la cour en retient cependant contrairement au premier juge la réalité d'une incidence professionnelle qui n'a pas été expressément exclue par les conclusions de l'expert judiciaire, en ce que la part relatée par l'expert de la répercussion psychologique des lésions et des soins ayant suivi l'accident qui a aggravé la symptomatologie psychiatrique caractérise une limitation certaine des possibilités professionnelles, et une dévalorisation sur le marché du travail, et par conséquent une perte de chance de bénéficier d'une vie professionnelle meilleure ; que cependant, ce préjudice ne peut pas être calculé, en raison de l'impossibilité mise en évidence de la part du lien de causalité de la symptomatologie psychiatrique avec la perte d'un emploi à plein temps et le statut d'handicapé, sur la base de la prétention de la victime de la totalité de la différence de salaire avec un temps complet, puis après la perte de son emploi d'un calcul d'euro de rente viagère sur un complément de son allocation adulte handicapé ; que la cour fait en conséquence une appréciation forfaitaire de l'indemnisation de la perte de chance professionnelle en relation avec une plus grande pénibilité au travail, pour un montant de 50 000 € (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en procédant à une évaluation forfaitaire de l'incidence professionnelle liée à l'aggravation des dommages subis par Mme Q... ensuite de l'accident de la route litigieux, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS QUE le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit compte tenu de causes exogènes à l'affection subie dès lors que l'accident de la circulation a contribué de manière indivisible à sa réalisation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, d'une part, l'accident de la circulation que Mme Q... a subi a eu une incidence professionnelle eu égard aux répercussions psychologiques de lésions et des soins qui ont suivi l'accident et que, d'autre part, il n'est pas possible de diviser la part dans incidence professionnelle imputable à cette symptomatologie psychiatrique ; qu'en procédant à une indemnisation partielle forfaitaire de l'incidence professionnelle de Mme Q... tout en constatant que l'accident de la circulation avait contribué, sans qu'il soit possible d'en séparer les différentes causes, à cette incidence professionnelle, la cour d'appel a méconnu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de rejeter les demandes d'indemnisation au titre des préjudices sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne ;
 
 AUX MOTIFS QUE les préjudices d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, qui n'avaient pas été présentés en première instance mais dont l'irrecevabilité n'est pas mentionné dans le dispositif de la partie intimée, et qui n'avaient pas été davantage discutés devant l'expert judiciaire, relèvent d'une situation d'adulte handicapé et de la pathologie psychiatrique dont le lien de causalité avec l'accident n'est pas retenu, à l'exception pour la pathologie psychiatrique de l'incidence professionnelle reconnue par la cour ; que l'expert note en particulier que la plainte de la patiente en lien avec des douleurs du rachis et des lombo-sciatalgies ne sont pas imputables à l'accident, que la composante psychologique des douleurs est majeure ; que la prétention au titre du besoin de tierce personne doit être écarté pour les mêmes motifs, et par conséquent également la demande d'une expertise judiciaire sur ces chefs de préjudice, en ajoutant à nouveau qu'il appartenait à la victime de soumettre ces prétentions au débat contradictoire devant l'expert judiciaire ; que l'expert a expressément écarté un préjudice sexuel, sans discussion provoquée par la victime dans le cadre du déroulement contradictoire des opérations d'expertise, et la victime ne présente aucun document médical à ce titre (arrêt attaqué, pp. 7-8) ;