Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.290 du 12/01/2016,  partie 5



ALORS encore QU'en relevant que le salarié avait rejoint son poste relatif à la seconde affectation au site de "France 24" à compter du 24 décembre 2010 à réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable et que l'employeur n'avait licencié le salarié que le 21 janvier 2011 à la suite de l'entretien préalable du 27 décembre 2010, ce dont il s'évinçait que le refus du salarié de rejoindre ce poste avant le 24 décembre 2010 ne constituait pas un manquement rendant immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, tout en retenant néanmoins la qualification de faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ;

ALORS au surplus QUE le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave nonobstant les clauses du contrat de travail ; qu'en se fondant pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave sur des absences tirées du refus du salarié exprimé par lettres des 9 octobre 2010 et 25 novembre 2010 d'accepter les affectations du 4 octobre 2010 et du 18 novembre 2010 qui modifiaient son lieu de travail, ses horaires de travail et la station assise au regard du poste occupé durant six années, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.