Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.800 du 30/01/2019,  partie 3


Je suis donc en recherche active pour pouvoir construire et vivre, avec une équipe un projet au quotidien motivant en portant une maxime que j'aime bien : Work hard and have fun » ; que sans nécessité, Henri Emmanuel Y... a donné un caractère public à son désaccord avec les actionnaires de la société MCM ; que pour se mettre en valeur, il a souligné les difficultés connues par celle-ci pendant trois ans, auxquelles fort heureusement ses initiatives avaient porté remède ; que la liberté d'expression reconnue au salarié est fonction de son niveau hiérarchique dans l'entreprise ; que de la part d'un directeur général, cadre dirigeant, la diffusion de telles informations au détriment de son employeur excédait la liberté d'expression dont l'intimé bénéficiait et constituait un comportement fautif ; que les fautes ainsi commises par Henri Emmanuel Y... de février à mai 2014 constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la deuxième faute souligne le désinvestissement du salarié ; que la dernière révèle que Henri Emmanuel Y..., qui se situait déjà dans une perspective de départ, se sentait délié de l'obligation de loyauté envers son employeur ; que dès lors, ces faits rendaient impossible l'exécution du préavis et constituaient une faute grave ; que le jugement entrepris sera donc infirmé et Henri Emmanuel Y... débouté du surplus de ses demandes » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, pouvant ainsi justifier la mise à pied conservatoire ; qu'en se bornant à retenir, pour estimer caractérisée la faute grave du salarié, la rédaction « maladroite » d'un courriel adressé à un fournisseur de l'entreprise, une réponse « désinvolte » adressée à son supérieur hiérarchique et la publication sur internet d'un curriculum vitae faisant état d'un désaccord avec les actionnaires de la société MCM et de difficultés que l'entreprise avait traversées pendant trois ans, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun fait imputable au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la simple insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ; qu'en retenant toutefois, pour estimer caractérisée la faute grave du salarié, que la rédaction d'un courriel adressé à un fournisseur de l'entreprise s'était avérée maladroite, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS ENCORE QUE sauf à tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant, pour retenir un abus de liberté d'expression, à constater que le salarié avait publié sur internet un curriculum vitae faisant état d'un désaccord avec les actionnaires de la société MCM et de difficultés que l'entreprise avait traversées pendant trois ans, sans préciser en quoi de tels propos, par l'emploi de termes injurieux ou excessifs, pouvaient être tenus pour abusifs, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 et L.1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENFIN QUE la volonté du salarié de quitter l'entreprise, exprimée par la publication d'un curriculum vitae, ne revêt aucun caractère fautif ; qu'en estimant toutefois qu'en publiant ce curriculum vitae, le salarié avait manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société MCM, demanderesse au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société MCM à verser au salarié les sommes brutes de 43 490,90 € de rappel de salaire sur la période de janvier 2013 à juin 2014 au titre du minima conventionnel applicable au grade du directeur général et 4 349,09 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ;