Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.173 du 10/02/2021,  partie 2


que les époux sont âgés, le mari de 66 ans pour être né le [...] et l'épouse de 54 ans pour être née le [...] ;
 
 Considérant que M. B... n'invoque aucun problème de santé ;
 
 Considérant que Mme L... est atteinte de la maladie de Parkinson diagnostiquée en avril 2013 après une période de deux ans durant lesquels elle était atteinte de tremblements et d'une gêne fonctionnelle de la main ; qu'il résulte des certificats médicaux établis par les médecins qu'elle a consultés depuis, que cette maladie affecte sa capacité à exercer un emploi à plein temps ; qu'ajoutée à une perte d'expérience dans son domaine de compétences depuis 1999, cette maladie rend aléatoire la perspective de reprise d'une activité salariée lui permettant d'assurer ses besoins ; qu'au surplus, s'agissant d'une maladie dégénérative, les besoins de prise en charge par des tiers vont aller en grandissant à plus ou moins longue échéance selon l'évolution de la maladie ;
 
 Considérant que M. B... termine sa carrière au sein de la banque HSBC où il exerce les fonctions de directeur des affaires et services immobiliers ; qu'il perçoit à ce titre un salaire et une part variable, assimilable à un salaire sur le plan de la fiscalité mais dont l'octroi ne relève pas d'une convention mais de la décision de son employeur, sous le contrôle des actionnaires ; que ses revenus sont également constitués des revenus des parts qu'il détient dans différentes sociétés et des revenus fonciers qu'il retire de deux appartements dont il est propriétaire à Poissy et de parts de SCPI ;
 
 Que l'expert a relevé que le PEA au nom de M. B..., d'une valeur de 222 259 euros au jour où l'expert l'a pris en compte et les participations HSBC de M. B..., d'un montant de 542 553 euros détenues au travers d'un PEE, étaient susceptibles de générer un revenu qu'il estime à 11 000 euros net de fiscalité par an ; que M. B... conteste la prise en compte des revenus de ce patrimoine mobilier déjà comptabilisés au titre des revenus de capitaux mobiliers ; que cependant, ainsi que l'expert l'explique, les revenus générés par ces deux plans sont capitalisés en franchise d'impôt et n'apparaissent ainsi pas dans la déclaration de revenus tant qu'ils ne sont pas retirés du plan ; que M. B... ne démontre pas qu'il aurait procédé au retrait des revenus de ces deux plans ; qu'il s'agit de revenus potentiels supplémentaires qu'il y a lieu de prendre en compte pour l'appréciation de la situation de M. B... dans un avenir prévisible ;
 
 Que M. B... a déclaré :
 
 en 2014 : des revenus et salaires de 408 517 euros, un BNC non professionnel de 6 590 euros, des revenus de capitaux mobiliers de 53 124 euros et des revenus fonciers nets de 65 063 euros,
 
 en 2015, des revenus et salaires de 384 937 euros, un BNC non professionnel de 6 698 euros, des revenus de capitaux mobiliers de 111 212 euros et des revenus fonciers nets de 62 506 euros,
 
 en 2017 des revenus et salaires de 335 426 euros, des revenus de capitaux mobiliers de 133 515 euros et des revenus fonciers nets de 79 549 euros ;
 
 Que dans sa déclaration sur l'honneur, M. B... déclare pour 2018 un revenu salarial de 363 000 euros, un BNC de 4 500 euros, des revenus fonciers de 80 000 euros et des revenus mobiliers nets de 94 500 euros ; qu'il ne saurait être déduit, comme Mme L... le fait, de l'absence de production d'un avis d'imposition ou de bulletin de salaire pour l'année 2018 que M. B... aurait perçu un montant très supérieur aux années précédentes, dès lors que les chiffres déclarés correspondent à la moyenne des revenus précédemment perçus ;
 
 Considérant que sur l'année 2017, le salaire mensuel moyen de M. B... s'est élevé à 27 952 euros et sur l'année 2018 à 30 250 euros ; que ce salaire est constitué pour une partie d'une part variable, ce qui explique la variation de son revenu salarial qui oscille entre 408 517 euros et 335 426 euros depuis 2014 ; que la réglementation du versement de cette part variable, qui la limite notamment à 200% du salaire fixe, n'a pas eu d'effet jusqu'à présent sur la rémunération de M. B... ; qu'il ne peut en être déduit que cette prime par nature aléatoire ne lui sera pas versée jusqu'à sa prise de retraite, qu'il ne pourra pas repousser après 70 ans ; que le choix de M. B... de prendre sa retraite maintenant qu'il a atteint l'âge auquel il peut la prendre avec une pension à taux plein et dans les quatre ans qui viennent lui appartient ; qu'à la date à laquelle la cour doit se placer pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux, M. B... exerce toujours une activité salariée ; qu'il est acquis que dans un avenir prévisible, il se retrouvera à la retraite ;