Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.490 du 20/03/2019,  partie 5


qu'ainsi, en l'espèce, les consorts T... avaient souligné que l'action en recherche de paternité, soumise - à l'époque - à un délai de deux ans après la majorité des consorts M..., avait été introduite plus de trente ans après leur majorité ; que l'action étant donc prescrite en droit français, le choix de la juridiction italienne n'avait pas eu pour autre but que de faire échapper l'action à la prescription ; que dès lors, en se bornant à retenir que « le caractère imprescriptible de l'action en recherche de paternité dans la loi italienne ne caractérise, pas, à lui seul, une contrariété à l'ordre public international français » sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si d'autres circonstances, telles que l'introduction de l'action trente ans après le délai prévu par le droit français, ne caractérisaient pas une contrariété à l'ordre public international français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 et de l'article 340-4 du code civil (ancien) dans sa version applicable à l'espèce.