Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.259 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter les éléments avancés par Mme Y... pour établir la réalité du licenciement décidé à son encontre avant toute convocation à un entretien préalable, qu'elle n'avait pas jugé utile de fournir la moindre information sur la possession des documents relatifs à ce licenciement produits en justice, sans rechercher s'ils n'étaient pas indispensables pour sa défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1231-1 du code du travail.