décision 15-17.278 du 06/07/2017,  partie 5


que les juges du fond ont constaté que « l'emprise sur la mitoyenneté est constituée par le chéneau et le bris en ardoise en partie, soit 20 mm sur une longueur de 1,50 m, précisant que le bris de toiture dépasse la limite séparative de 20 mm au plus sur une longueur avoisinant le bon mètre cinquante soit une emprise de 0,015 m² ou 15 cm² » ; qu'ils ont retenu que « la solution pour y remédier est de reprendre en partie le bris en ardoise le chéneau afin de le repousser de 20 mm correspondant au déport sur la limite de propriété » ; qu'en statuant ainsi, tandis que le chéneau et le bris de toiture ne constituant pas un exhaussement mais des ouvrages illicites bâtis sur le mur mitoyen, ils devaient être ramenés à l'aplomb extérieur du mur mitoyen du côté des époux B... et non simplement ramenés à la ligne divisoire de propriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 657 et 658 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la mitoyenneté est un droit de propriété indivis dont deux personnes jouissent en commun ; qu'en ordonnant le retrait du bris de toiture et du chéneau jusqu'à la ligne divisoire de propriété quand le droit de propriété des copropriétaires mitoyens s'exerce sur l'ensemble du mur et non sur la moitié du mur à l'aplomb de leur fonds, la cour d'appel a violé les articles 656, 657 et 658 du code civil.
 
 TROISIÈME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Z... de leur demande de mise en conformité de l'extension de M. et Mme B... avec le permis de construire délivré le 9 mars 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le non-respect du permis de construire, M. et Mme Y... et Rose Z... font valoir que le non-respect du permis de construire par M. et Mme Yves B..., constitue un trouble anormal de voisinage qui leur cause un préjudice ; qu'en premier lieu, il ressort des pièces communiquées par M. et Mme Yves B..., que l'attestation d'achèvement des travaux et de conformité au permis de construire, établie par leur maître d'oeuvre, la Sarl Julien et Coesnon a été reçue à la mairie de [...] le 16 juillet 2008 ; qu'il n'est pas justifié d'opposition de la part de la commune de [...] ; que, dès lors, l'ouvrage doit être présumé conforme au permis de construire qui, faut-il le rappeler, a été instruit avec l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ; qu'en second lieu, s'agissant du trouble anormal de voisinage, M. et Mme Y... et Rose Z... font valoir que cette nouvelle construction attenante à la leur, dévalorise leur bien immobilier et préjudicie au cachet de leur maison ; que les documents produits à l'appui de leur moyen, ne suffisent pas à établir leur préjudice ; qu'en conséquence, leur demande sera rejetée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. et Mme Z... demandent la mise en conformité de l'extension litigieuse avec le permis de construire délivré le 9 mars 2007 ; que l'expert judiciaire a relevé que les travaux réalisés chez M. et Mme B... correspondent au permis de construire modificatif du 17 janvier 2007 délivré par la commune de [...] le 9 mars 2007 ; qu'une différence apparaît par rapport au plan présenté en ce que la pente de droite de la couverture dans la cour de M. et Mme B... est moins longue que sur le plan projet, mais que la pente existante correspond au plan modificatif du 17 janvier 2007 ; que cette différence ne change pas la surface habitable, cette adaptation ayant été réalisée afin de changer l'esthétique du pignon arrière et qu'après mesures, la différence est de 8 mm, ce qui est inférieur au centimètre, ce dont il résulte qu'il n'y a pas non-conformité sur la section de cet immeuble ; que M. et Mme Z... qui critiquent le rapport d'expertise judiciaire, sans, au-delà de leurs simples affirmations, apporter aucun élément pour le remettre en cause, ni justifier, par la moindre pièce, leur prétendu préjudice en ce que « l'ouvrage tel que construit est clairement attentatoire et nuisible à leurs droits et lèse leurs intérêts en défigurant totalement leur habitation dont la valeur vénale s'en trouve considérablement altérée », seront déboutés de ce chef de demande ;
 
 1) ALORS QUE le juge a interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que dans son rapport, l'expert judiciaire s'était borné à relever que « la pente de droite de la couverture dans la cour des consorts B... est moins longue que sur le plan projet, toutefois la pente existante correspond aux plans modificatifs du 17 janvier 2007 » (rapport, Ph. F..., p. 15) ;