Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.379 du 07/07/2021,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les articles L 1152-1 et suivant du Code du Travail rappellent que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [X] indique produire aux débats de nombreuses pièces permettant de constater qu&apos;elle a subi du harcèlement intensif d&apos;ordre managérial et d&apos;ordre relationnel avec sa hiérarchie. Que Madame [X] produit aux débats des entretiens annuels qui pour la salariée, dénoteraient un changement de comportement vis-à-vis d&apos;elle et contiendraient des éléments négatifs non présents l&apos;année précédente. Or, les entretiens annuels sont un moment privilégié d&apos;échange entre un employeur et un salarié, et peuvent comporter des éléments qualitatifs, ainsi que des voies pour progresser. Par ailleurs, le salarié a la possibilité d&apos;y apposer des commentaires ce qu&apos;a fait Madame [X] ce à quoi la société SANTEFFI s&apos;est efforcée de répondre. De plus, madame [X] n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune sanction disciplinaire. En outre, il relève du pouvoir souveraine de direction de l&apos;employeur d&apos;émettre des rappels à l&apos;ordre quand il l&apos;estime nécessaire. Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [X] ne rapporte aucun autre élément tendant à établir des faits répétés de harcèlement. Ainsi, il apparaît sur la base des faibles éléments fournis par Madame [X] que les agissements dont elle se dit victime n&apos;étaient ni avérés ni répétés ».
 
 ALORS QUE le salarié est seulement tenu d&apos;apporter des éléments laissant présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et l&apos;employeur, au vu de ces éléments, doit établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un harcèlement ; qu&apos;en jugeant que Mme [X] n&apos;apportait pas la preuve de que les reproches de son employeur qu&apos;elle invoquait n&apos;étaient pas justifiés, la cour d&apos;appel qui a, ce faisant, fait peser la charge de la preuve concernant ces griefs sur la seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué
 
 D&apos;AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l&apos;AVOIR déboutée de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en application de l&apos;article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n&apos;examine les moyens au soutien de ces prétentions que s&apos;ils sont invoqué dans la discussion. En l&apos;espèce, Mme [X] a demandé dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel l&apos;infirmation du jugement et a sollicité uniquement de la cour, statuant à nouveau, qu&apos;elle prononce la nullité de son licenciement, sans lui demander, à titre subsidiaire, de statuer sur le bien-fondé du licenciement, de sorte que la cour n&apos;est pas saisie de cette question » ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en confirmant, dans son dispositif, le jugement ayant jugé le licenciement de Mme [X] fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir énoncé, dans ses motifs, qu&apos;elle n&apos;était pas saisie d&apos;une demande sur ce point, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.