décision 15-14.556 du 14/06/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, sans aucune motivation, débouté la société Craren Inter Service SRL, M. M... R..., Madame C... R..., la société Clausim et la SCI [...] de leur recours contre le procès-verbal de visite et de saisie du 4 décembre 2012,
 
 1°/ ALORS QUE le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, sauf à viser les dernières conclusions déposées avec l'indication de leur date ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'ordonnance attaquée (p. 2) que M. R..., Mme A... épouse R..., la SAS Clausim, la SCI [...] et la société Craren Inter Service ont successivement et distinctement relevé appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie domiciliaires (instance RG 12/8600), puis formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisie domiciliaires du décembre 2012 (instance RG 12/8617) ; que tout en ordonnant la jonction de ces deux instances en raison de leur lien de connexité, le Premier Président n'a ni visé les conclusions datées du 30 septembre 2014 déposées par les requérants à l'appui de leur recours à l'encontre des opérations de visite et de saisie domiciliaires (instance RG 12/8617), ni rappelé la teneur de leurs prétentions et moyens, entachant ainsi son ordonnance d'une violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; que, dans leurs conclusions du 30 septembre 2014, déposées à l'appui du recours dirigé contre les opérations de visite et de saisie du 4 décembre 2012 (RG 12/8617), les requérants avaient développé de nombreux moyens autonomes, relatifs à « l'absence de délégation de pouvoir et de représentation » (p. 5 s.), à la saisie de « documents () sans lien avec la fraude » (p. 6 s.), au « refus de saisir un élément papier fondamental à décharge » (p. 7 s. et 14 s.), à la « saisie de documents hors du champ de l'autorisation du juge des libertés et de la détention » (p. 10 s.), à la saisie de « divers éléments sans lien avec la société Craren Inter Services » (p. 12) et à la « saisie massive et indifférenciée contraire aux dispositions de l'article L. 16 B du LPF » (p. 12 s.) ; qu'en déboutant sans aucune motivation les requérants de leur recours contre le procès-verbal de visite et de saisie du 4 décembre 2012, le Premier Président a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société Craren Inter Service SRL, M. M... R..., Madame C... R..., la société Clausim et la SCI [...] de leur appel contre l'ordonnance rendue le 3 décembre 2012 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de communication de la demande d'entraide internationale : L'administration a communiqué la demande d'échanges de renseignements qu'elle a adressée le 21 mars 2012 aux autorités roumaines ainsi que la réponse faite le 23 janvier 2013 par celles-ci. Cependant, cette demande a été effectuée à l'occasion d'un contrôle de la comptabilité de la société Pier Service en France qui acquitte des factures à la société roumaine Craren Inter Service pour un montant de 900.000 € par an et avait pour but de s'assurer que cette société exerçait une activité effective en Roumanie. Les autorités roumaines ont répondu le 23 janvier 2013 sur les activités de la société Craren qui envoie des personnes munies d'un contrat travailler en France. Cette société a facturé ses prestations à Pier Service pour 882.400 € en 2010 et les autorités roumaines indiquent pouvoir donner une réponse plus complète après avoir terminé l'inspection fiscale générale en cours. Dans leurs dernières conclusions, les appelants demandent la communication de ces renseignements complémentaires. Cependant, dans le cadre de l'instance en appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 3 décembre 2012, cette demande est sans intérêt puisqu'au jour où l'administration a saisi le juge des libertés et de la détention, elle n'était pas en possession de la réponse des autorités roumaine et a fortiori de leur intention de se livrer à des investigations complémentaires susceptibles d'être communiquées à l'administration fiscale française. Aussi, il est sans intérêt et même abusif de venir aujourd'hui réclamer ces renseignements dont le juge des libertés et de la détention en pouvait avoir connaissance au moment où il a statué. Sur l'absence volontaire de présentation par l'administration d'informations à décharge primordiales : Les appelants reprochent à l'administration de ne pas avoir présenté au juge des libertés et de la détention les pièces et conclusions de la vérification de la comptabilité réalisée au sein de la société Pier Service de janvier à mars 2012 impliquant les relations avec son fournisseur la société Craren Inter Service dont des documents ont été appréhendés et qui certifient l'existence de cette société en Roumaine.