Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.676 du 16/03/2022,  partie 6



 3) ALORS QU' en se bornant à relever, pour retenir qu'il n'était pas établi qu'Axe Environnement avait développé son produit en exposant des frais moindres que ceux qu'elle aurait dû exposer si elle n'avait pas échangé avec [U] Sol, que Axe Environnement avait recruté M. [P] [B] pour développer son produit, avait communiqué sur le produit Phytosec et engagé des frais de publicité et qu'il n'était pas soutenu qu'elle aurait profité d'efforts de communication entrepris par [U] Sol dont l'existence n'était d'ailleurs pas alléguée (arrêt p. 9 § 2), sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante (conclusions p. 17, 19, 20), d'une part, si le recrutement de M. [P] [B] n'avait pas eu lieu en mai 2015, soit concomitamment à l'achat par Axe Environnement à [U] Sol d'un exemplaire du produit Ecobang CP pour, prétendument, le tester et, en réalité, l'imiter, d'autre part, si les compétences de M. [P] [B] n'étaient pas insuffisantes pour permettre à Axe Environnement de développer son produit, comme en attestait la proposition faite par son dirigeant à M. [U] de « manager la recherche et développement sur ses solutions de traitement des effluents » par mail du 3 février 2016, soit postérieurement au recrutement de M. [P] [B], enfin, si les efforts de communication faits par [U] Sol pour promouvoir son produit Ecobang ne ressortaient pas d'un mail du dirigeant d'Axe Environnement du 11 avril 2016 et, quand, en tout état de cause, le motif pris de ce que cette dernière a engagé des frais de publicité pour promouvoir son produit Phytosec est impropre à exclure l'usurpation par Axe Environnement du savoir-faire de [U] Sol et des investissements de recherche et développement réalisés par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (nouveau) du code civil.