Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.319 du 08/07/2020,  partie 6


De plus, il fait reproche au salarié d'avoir acquis un treuil auprès de la même société pour une utilisation personnelle en abusant de sa position. / La société transports [...] qualifie ces faits " d'escroquerie ", reprochant également à Monsieur F... : l'établissement de factures de pièces Iveco alors que l'entreprise ne possède pas de véhicule de cette marque, l'exécution de travaux pour le compte de sa Sci durant ses heures de travail et de déplacements sans autorisation d'absences, le refus de se rendre à une visite médicale obligatoire du médecin du travail, la disparition de certains outillages et matériels, l'utilisation pour ses besoins personnels du téléphone de l'entreprise avec un réengagement de celle-ci sans autorisation et enfin, des agissements constitutifs de pression morale voire de harcèlement moral auprès de salariés. / Comme justement relevé par les premiers juges, force est de constater que le tribunal correctionnel de Bourges a condamné Monsieur V... F... pour les faits visés et qualifiés par l'employeur " d'escroqueries " dans la lettre de licenciement, le reconnaissant coupable d'usage de faux en écriture et d'abus de confiance commis au préjudice de la société transports [...]. / Il s'infère tant de cette décision que des pièces produites que ces faits sont parfaitement établis, contrairement à ce que soutient le salarié qui ne démontre pas, au surplus, avoir interjeté appel de cette condamnation aujourd'hui définitive, et ce, peu importe qu'il n'ait pas eu d'avertissement antérieur au licenciement. / De tels agissements, commis sur le lieu de travail, en usant du nom de l'entreprise, comme l'ont exactement rappelé les premiers juges, sont suffisamment graves pour justifier, à eux seuls, le licenciement pour faute grave, sans qu'i y ait lieu d'examiner les autres griefs formulés dans la lettre de licenciement. / Dès lors, la décision entreprise sera confirmée sur ce point et en ce qu'elle a rejeté les demandes financières en découlant » (cf., arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. / Pour apprécier la gravité des manquements de l'employeur à ses obligations légales, il y a lieu de replacer les faits dans leur contexte. / En l'espèce, Monsieur V... F... a été débouté de sa demande au titre de rappel d'heures supplémentaires. Il est en revanche acquis que son employeur n'a pas respecté les dispositions légales en matière de contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires comme en matière de respect de la durée hebdomadaire de travail. / Pour autant, il est suffisamment démontré à la procédure, notamment au travers des témoignages versés aux débats, que Monsieur V... F... a pu utiliser le matériel de la société pour son compte personnel et les bâtiments loués par l'entreprise pour réaliser des réparations de véhicules n'appartenant pas à la société, ce, aussi bien le weekend que pendant ses horaires de travail. / Dans ce contexte, les manquements de son employeur à ses obligations contractuelles ne peuvent qu'être mis en perspective avec l'attitude personnelle du salarié, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur V... F... aux torts exclusifs de son employeur. / Le salarié sera donc débouté de ses prétentions à son égard » (cf., jugement entrepris, p. 15) ;
 
 ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée en raison d'un ou de plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations dès lors que ceux-ci sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que, d'autre part, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant de travailler à son service, et que l'employeur le licenciement ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée et c'est seulement dans le cas contraire que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ;