Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.985 du 25/11/2015,  partie 3


qu'en déclarant, par conséquent, Mme X...coupable de faits de blanchiment en bande organisée, consistant à avoir apporté un concours, qui aurait été constitué par les faits d'avoir été titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol, d'y avoir reçu des fonds et d'avoir procédé à des retraits d'espèces depuis ce compte, à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de faits d'escroquerie commis au détriment de M. et Mme Z..., par des motifs qui, en l'état, notamment, de sa constatation que la Banco popular espagnol n'avait pas communiqué de documents relatifs à ce compte bancaire, ne caractérisaient pas que Mme X...était, par un acte quelconque, personnellement intervenue dans les opérations de virement, depuis un compte bancaire dont M. C...était titulaire, des sommes de 226 467 euros et de 442 202 euros au crédit du compte bancaire ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol, ni que Mme X...avait personnellement procédé aux retraits de ces sommes du compte bancaire ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol et, donc, par des motifs qui ne caractérisaient pas que Mme X...avait, par un acte quelconque, apporté un concours, à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de faits d'escroquerie commis au détriment de M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 " 4°) alors que, le délit de blanchiment prévu par les dispositions de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal n'est constitué que si son auteur savait, au moment de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion litigieuse, que le bien placé, dissimulé ou converti provient, directement ou indirectement, d'un crime ou d'un délit ; qu'en déclarant, par conséquent, Mme X...coupable de faits de blanchiment en bande organisée, consistant à avoir apporté un concours, constitué par les faits d'avoir été titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol, d'y avoir reçu des fonds et d'avoir procédé à des retraits d'espèces depuis ce compte, à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de faits d'escroquerie en bande organisée commis au détriment de M. et Mme Z..., par des motifs qui, en l'état, notamment, de sa constatation que la Banco popular espagnol n'avait pas communiqué de documents relatifs à ce compte bancaire, ne caractérisaient pas que Mme X...avait connaissance, au moment des opérations litigieuses, que les sommes qui ont été créditées sur ce compte bancaire provenaient, directement ou indirectement, d'un crime ou d'un délit, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 " 5°) alors que, une personne ne commet une infraction en bande organisée que si, avant la commission de cette infraction, elle prend personnellement part à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; qu'en déclarant, par conséquent, Mme X...coupable de faits de blanchiment en bande organisée, sans caractériser que Mme X...avait, avant la commission des prétendus faits de blanchiment qui lui étaient reprochés, pris personnellement part à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 " 6°) alors que, la circonstance aggravante de la bande organisée suppose la préméditation de l'infraction ; qu'en déclarant, par conséquent, Mme X...coupable de faits de blanchiment en bande organisée, sans caractériser que Mme X...avait agi avec préméditation, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées " ;
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 Vu les articles 113-6, 113-7, 113-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ;
 Que, d'autre part, aux termes de l'article 113-7 du code pénal, la loi pénale française est applicable à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ;
 Qu'enfin, l'article 113-8 du même code dispose que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ;
 Attendu que l'arrêt attaqué déclare Mme X..., de nationalité française, coupable du délit de blanchiment en bande organisée, alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les faits constitutifs de ce délit ont été commis en Espagne ;