Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.567 du 29/05/2019,  partie 3


qu'enfin il est aussi établi que la centralisation de la logistique et son externalisation s'expliquait opérationnellement et financièrement, la logistique n'étant pas le coeur de métier de Akzo Nobel, deux de ses sites étant déjà externalisés et le traitement de plus grands volumes sur un même site engendrant des réductions de coût ; que si, effectivement, comme le rappelle le salarié dans ses écritures, l'expert dans son rapport sur le projet de PSE d'octobre 2011 indique sous le sous-titre « les limites du projet d'externalisation » le paragraphe suivant « si l'externalisation de l'activité logistique peut être considérée par le groupe comme une nécessité liée au rapprochement d'ICI et Akzo, ce regroupement dans une situation de bonne santé économique et en l'absence de menaces avérées sur la compétitivité ne paraît pas un motif réel et sérieux permettant de procéder à des licenciements pour motif économique. En effet une réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Cette situation n'empêche aucunement le groupe de mettre en oeuvre cette réorganisation mais à la condition de n'en faire porter les conséquences, ni sur les salariés en s'interdisant tous départs contraints, ni sur la collectivité en mettant en oeuvre des mesures qui sollicitent aucune aide des pouvoirs publics ni n'aboutissement à des indemnisations supportées par la collectivité (chômage) », force est de constater que cette argumentation de principe n'est pas étayée par des éléments objectifs probants ; qu'en conséquence, par confirmation du jugement déféré sur ce chef, il y a lieu de dire fondé sur une cause économique le licenciement de l'appelant ; (arrêts attaqués, pp. 6-8)
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, l'ensemble des éléments comptables joints par la défenderesse à ses écritures démontre la réalité des difficultés économiques rencontrées et leur caractère durable ; les indicateurs révélant que la société demeure leader sur le secteur, sa performance est en baisse régulière par rapport aux concurrents du secteur, notamment en parts de marché, et les résultats de l'exercice 2011-2012 s'ils ont bien été supérieurs à ceux des autres années, ne pouvant amener à une conclusion autre dès lors qu'il s'est agi d'une embellie ponctuelle ; qu'au surplus, il est constant au regard des conditions actuelles du marché qu'une entreprise doit pour maintenir sa productivité réduire notamment ses coûts ; que l'organisation antérieure de l'entreprise, divisée en trois sites distants entre eux de plusieurs dizaines de kilomètres voire de centaines, a montré ses limites, ce que personne lors de la procédure initiée en vue de procédure à la réorganisation n'a remis en cause ; qu'il restait la question du choix du site mais il a été clairement expliqué par la défenderesse tant dans ses écritures que lors des débats mais aussi développé dans les pièces jointes lesquelles portent sur l'ensemble de la procédure initiée à cette fin, que le site de Montataire ne pouvait être celui sur lequel tout serait réuni, ce du fait, outre d'un problème de compétitivité, de contraintes environnementales et de sécurité qui ne pouvaient, compte tenu de la configuration dudit site, être surmontées ; que, dans ces conditions, il apparaît que la réorganisation envisagée l'a bien été sur le fondement de critères économiques, ce afin de conserver au meilleur niveau possible la compétitivité de la société et par contre coup de limiter au maximum des licenciements pouvant en découler dans l'hypothèse où rien de tel n'aurait été mis en oeuvre ; qu'il convient enfin de noter que s'il est aujourd'hui remis en question par le demandeur la réorganisation opérée de l'entreprise, cette réalisation ne s'est pas faite de manière unilatérale sur la seule décision des instances dirigeantes de la société ANDPF mais après un long processus de réflexion et de concertation avec les représentants du personnel et les syndicats, lesquels n'ont finalement pas contesté le caractère nécessaire de la réorganisation pour motif économique, avalisant le projet, le positionnement du comité d'entreprise étant au reste intéressant à relever qui a émis un avis défavorable à cette mesure et dans le même temps un avis favorable au licenciement collectif, au PSE
 , témoignant ainsi de la nécessité de l'opération ; que, dès lors, le licenciement du salarié, fondé sur des motifs économiques parfaitement licites tels qu'exposés ci-dessus, ne s'est trouvé dépourvu ni de cause réelle et ni de cause sérieuse, de sorte qu'il convient de le débouter de sa demande de ce chef ; (jugements critiqués, pp. 6-8)
 
 1) Alors que, seules les difficultés économiques conséquentes et durables rencontrées dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise peuvent constituer un motif économique de licenciement ; que, pour dire les licenciements des salariés fondés sur une cause économique, les arrêts attaqués retiennent que la matérialité de la baisse du résultat d'exploitation et du chiffre d'affaires de la société ANDPF était avérée, de même que celle de la part du secteur « Peintures » et de la division « Peintures Décoratives » dans le chiffre d'affaires du groupe Akzo Nobel ;