Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.041 du 01/07/2020,  partie 6


qu'en s'abstenant de vérifier si une telle clause contractuelle n'était pas contraire à la convention collective et n'avait pas eu pour conséquence d'engager la responsabilité de la société distributrice dans le déficit invoqué, aux motifs inopérants que les gérants n'établissaient pas « qu'ils jetaient systématiquement des marchandises frais » et qu'ils n'ont jamais émis de remarques pendant la relation contractuelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 Le greffier de chambre