décision 16-20.077 du 22/11/2017,  partie 2


que l'égalité alléguée dans les fonctions ne peut dès lors être retenue à tout le moins à compter de mars 2014 ; que pour la période antérieure, il peut être constaté qu'en janvier 2012, le salaire de base de M. Z... s'élevait à 5 984,85 euros bruts et celui de Mme Y... à 5 384,62 euros bruts, soit une différence de 11,15 % en faveur du premier ; qu'en juillet 2012 M. Z... voit sa rémunération portée à 6 164,40 euros bruts mensuels quand celle de Mme Y... est fixée à 5 519,23 euros et le restera, soit une différence légèrement supérieure de 11,69% ; que si M. Z... et Mme Y... ont le même positionnement cadre position III A, coefficient 135, la similitude de position et coefficient n'implique pas à elle seule que la situation et les fonctions exercées soient similaires ; qu'il apparaît d'abord de manière objective que M. Z... est plus ancien dans l'entreprise puisqu'il a été embauché en octobre 2006 alors que Mme Y... ne l'a été qu'en avril 2011 ; que si elle argue de son ancienneté antérieure dans le domaine et des salaires qu'elle percevait, elle n'en justifie pas et que le seul fait qu'elle soit l'aînée de M. Z... ne permet pas de retenir que ce dernier ne disposait pas à son embauche d'une ancienneté comparable ; qu'il doit être ensuite constaté que la salariée ne démontre pas sa maîtrise d'un nombre de langue supérieur, l'ensemble des courriels qu'elle produit étant rédigés en anglais, langue dont elle ne conteste pas qu'elle soit également maîtrisée par M. Z... ; qu'elle ne produit aucun élément permettant de vérifier qu'elle avait en moyenne 250 salariés à gérer alors qu'il résulte de la présentation de son poste faite par M. A... (sa pièce n° 2) qu'elle n'intervient pas en direct et en charge des salariés dans chacun des pays EMEA, qu'elle dispose de responsables RH locaux, et qu'il s'évince des organigrammes et description de poste versés aux débats que M. Z... encadrait pour sa part 9 personnes en direct et 70 en indirect, outre les contacts avec les fournisseurs ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes susvisés n'est en conséquence pas démontrée et qu'aucun rappel de salaire ne peut être revendiqué à ce titre pas plus qu'un manquement pouvant justifier la résiliation du contrat de travail » ;
 
 1°/ ALORS QUE le salarié doit simplement soumettre aux juges des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que les juges doivent alors rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que la situation est exclusivement justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour écarter les demandes de Mme Y..., cadre position III A, fondées sur une discrimination hommes-femmes, la cour d'appel a constaté l'existence d'une différence de rémunération selon le sexe existant, d'une part, entre les salariés non cadres et, d'autre part, entre les salariés cadres, mais que la salariée aurait reconnu que, s'agissant des cadres position II de la classification conventionnelle, la différence serait négligeable, que M. Z... ayant fait l'objet d'une promotion et que, n'exerçant pas les mêmes fonctions que Mme Y..., leurs situations respectives n'étaient pas comparables, que le tableau produit par la salariée établissant que seuls les 4 directeurs masculins auraient perçu des primes exceptionnelles en 2012, ne permettrait pas d'identification et n'aurait pas été étayé par un autre élément, pour en déduire que Mme Y... n'établissait pas que M. Z... aurait fait l'objet d'une rémunération injustement supérieure à la sienne au regard de ses fonctions et de sa promotion ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, en examinant certains éléments séparément, quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que la situation était exclusivement justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE la discrimination peut résulter du traitement défavorable fait en matière de promotion professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Z... avait fait l'objet d'une promotion en avril 2014et en a déduit que sa situation ne pouvait être comparée avec celle de Mme Y... que sur la période antérieure à ladite promotion ; qu'en refusant ainsi de prendre en compte la promotion professionnelle de M. Z... au titre de la comparaison des situations des deux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;