Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.392 du 09/03/2022,  partie 5


que pour débouter les époux [W] de leur action en responsabilité contre le CEGI pour manquement à ce devoir, l'arrêt attaqué énonce que « le seul courrier adressé par la foncière la Vénétie à M. [C] [W] le 14 septembre 2012, qui leur fait part des difficultés rencontrées par le gestionnaire Antipodes Resort placé en redressement judiciaire et par l'absence de règlement des appels de fonds par certains investisseurs ne permet pas de caractériser à cette date, la défaillance de la société foncière la Vénétie », dès lors « qu'elle leur expose les dispositions prises pour assurer la fin du chantier et la mise en exploitation de la résidence, le commencement des ventes à compter de la semaine prochaine, tout en précisant que les fonds attendus permettront de régulariser les retards de paiement des entreprises et qu'elle pense que tous les autres dossiers bloqués par le CIC seront régularisées d'ici fin novembre » (arrêt p. 6 et 7), et que le retard imputé par les demandeurs à la société CEGC pour la mise en oeuvre de son concours financier semble insuffisamment démontré ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que le retard de livraison ait été imputable aux délais d'exécution de la garantie d'achèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre