Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-87.065 du 26/02/2014,  partie 3


 que les armes à feu, qui avaient été découvertes dans la villa par les premiers policiers et rassemblées par sécurité dans la cuisine, ont été saisies et placées sous scellés, une procédure de flagrant délit d'infractions à la législation sur les armes étant alors ouverte ;
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, pris de l'irrégularité des perquisitions et saisies, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que n'ont pas constitué une perquisition les actes de prélèvement et de regroupement des armes vues dans la maison de M. X... par les policiers de la brigade de recherche et d'intervention, qui avaient pour seule mission d'assurer la sécurité des opérations d'interpellation d'individus dangereux, susceptibles d'être armés et d'opposer une résistance, d'autre part, qu'aucune irrégularité n'a affecté la procédure ultérieure de saisie et de placement sous scellés de ces armes au cours de la perquisition postérieure effectuée par un autre service de police ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen ;
 Que, d'une part, la simple opération de rassemblement dans une pièce unique, par les policiers, des armes visibles en différents endroits de la maison dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper à son interpellation n'est pas assimilable à une perquisition et constitue une mesure nécessaire à assurer la protection de la sécurité des personnes ;
 Que, d'autre part, aucune irrégularité ne saurait résulter de l'absence de signature de M. X... et de sa soeur sur le procès-verbal, ultérieurement rédigé par le service en charge de l'enquête, de saisie incidente et de placement sous scellés desdites armes, dès lors que leur inventaire correspond précisément à celui figurant sur le procès-verbal distinct, signé par Mme A... et M. X..., décrivant les opérations de perquisition et de saisie auxquelles ils ont assisté, en totalité pour la première et à partir de son interpellation pour le second, lequel, en l'absence d'incertitude sur l'identité et sur l'origine des armes concernées, ne saurait se prévaloir d'un grief ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;