Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.125 du 25/09/2019,  partie 2


que le mandataire liquidateur de la société Sylber froid sollicite la confirmation de la décision déférée, contestant l'existence de tout lien de subordination, qu'il appartient à celui qui revendique l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve et d'établir l'existence d'une activité rémunérée et d'un lien de subordination qui se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que M. K... dont la demande de prise en charge par les AGS a été refusée par le juge commissaire conteste tout pouvoir de représentation de la société Sylber froid et affirme qu'il n'avait ni procuration ni signature sur les comptes bancaires ; que pour justifier de ses prétentions, il verse aux débats plusieurs attestations d'anciens employés de la société Sylber froid affirmant unanimement ne pas avoir reçu d'ordre de M. K... mais uniquement de M. D..., étant précisé que certaines attestations sont en totale contradiction avec les faits pourtant établis en ce qui concerne les salariés embauchés alors que M. K... était effectivement le gérant de la société et comme tel, donneur d'ordres, de telle sorte que la cour ne reconnaît pas de valeur probante à toutes ces attestations rédigées dans les mêmes termes ; que le mandataire liquidateur verse par ailleurs aux débats une lettre de licenciement pour inaptitude signée le 20 juillet 2011 par M. K... qui mentionne sa qualité de directeur, justifiant ainsi de l'usage de son pouvoir de direction, alors que lui-même ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination comme il lui en incombe au soutien de son allégation selon laquelle il était salarié ; que sont également produits par le mandataire liquidateur le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Sylber froid du 28 juin 1999 présidée par M. D... et acceptant la démission de celui-ci de ses fonctions de gérant de la société, élisant M. K... aux fonctions de gérant, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Sylber froid du 14 septembre 2006, présidée par M. K... en sa qualité de gérant associé, nommant en qualité de gérant en remplacement de M. K..., gérant nommé lors de la constitution de la société et démissionnaire, M. D..., le livre d'entrées et sortie du personnel de la société Sylber froid qui mentionne, s'agissant de M. K..., une entrée en tant que gérant le 1er janvier 1999 et une sortie le 30 juin 1999, puis, à compter du 1er juillet 2003, une nouvelle entrée en qualité de gérant sans que soit mentionnée de date de sortie ; que la cour observe que la mention de la qualité de directeur commercial portée sur le contrat de travail litigieux est en contradiction avec les mentions de gérant portées en 1999 et 2003 sur le livre d'entrées et sorties du personnel, étant précisé que la présomption de salariat en présence d'un contrat de travail apparent, n'est qu'une présomption simple ; qu'il sera par ailleurs relevé qu'aucun avenant au contrat de travail justifiant de ces diverses modifications de l'emploi de M. K... n'a été produit par celui-ci ; que la cour relève par ailleurs que les bulletins de paie de M. K... mentionnent, à titre de date d'ancienneté, le 1er juillet 2003 et, à titre de fonction, celle de directeur commercial, en contradiction avec le registre unique du personnel mentionnant une embauche au 1er juillet 2003 en qualité de gérant ; qu'il est en outre observé qu'aux termes de ses conclusions, M. K... indique avoir été gérant jusqu'en septembre 2006 tandis que dans son courrier adressé au mandataire judicaire le 20 octobre 2014, il affirmait avoir été le gérant de la société Sylber froid de 2003 jusqu'au 28 février 2007 (cette date est par ailleurs confirmée par Mme W... dans son attestation) et depuis, salarié actionnaire à hauteur de 50 %, étant précisé qu'il l'était à hauteur de 55 % lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 1999 ainsi qu'il résulte des mentions portées sur le procès-verbal versé aux débats ; que M. D... (ainsi que M. K... qualifié de gérant de la société) était lui-même actionnaire à hauteur de 45 % alors qu'il occupe aux termes du registre unique du personnel le poste de technicien depuis le 1er janvier 1999 ;