Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.593 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Louis X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Françoise X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme Hélène Y..., domiciliée [...] ,
 
 tous trois agissant en qualité d'ayants droit de Carmen Z...,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Alain A...,
 
 2°/ à Mme Solange B..., épouse A...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. Richard A..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Boullez, avocat de M. Alain A... et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 10 juin 1990, M. Alain A... et son épouse (M. et Mme A...) ont contracté auprès de la société Caixabank (la banque) une ouverture de crédit en compte courant avec un cautionnement solidaire et hypothécaire fourni par Georges X... et Carmen Z... (les cautions) ; que les fonds ont aussitôt été remis à M. Richard A..., frère d'Alain et gendre des cautions qui s'était vu refuser une demande de prêt de ce montant ; que, par acte notarié du 7 novembre 2011, signé entre les cautions et M. Richard A..., ce dernier s'est reconnu débiteur du prêt souscrit par son frère et a affecté un immeuble en garantie hypothécaire, pour garantir aux cautions le paiement des sommes dues à la banque ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a notifié à M. et Mme A... la déchéance du terme du prêt et les cautions ont réglé à la banque les sommes dues ; que Mme Hélène X..., M. Jean-Louis X... et Mme Françoise X... (les consorts X...), ayants droit des cautions, ont assigné M. et Mme A... en paiement des sommes acquittées par celles-ci ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ;
 
 Attendu que, pour condamner les consorts X... à payer à M. et Mme A... des dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, dont l'arrêt est infirmatif, a relevé que l'action infondée des époux X..., contraire aux accords convenus, avait généré, depuis vingt ans, de multiples contentieux au point d'altérer leur santé, et singulièrement celle de Mme Solange A... qui justifie de soins spécialisés en rapport avec le contexte familial et judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le bien-fondé de l'action des cautions avait été retenu par la juridiction de premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les consorts X... à payer une somme de 5 000 euros à M. et Mme A..., à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande d'indemnisation formée par M. et Mme A... ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;