Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.992 du 26/06/2019,  partie 5


Mais il n'est pas établi par les pièces produites que cet échec résulte d'un manquement par la société Thermocoax à son obligation de moyen, les causes technologiques lui ayant interdit d'arriver à cet objectif n'étant pas déterminées, notamment en l'absence de toute expertise par un professionnel compétent en la matière, d'une part. D'autre part, il n'est pas non plus justifié par les pièces versées aux débats, qu'un porte substrat respectant les conditions techniques requises dans la convention des parties, telles que définies notamment dans le cahier des charges VI susvisé, existe et fonctionne correctement, par ailleurs. La société Annealsys soutient seulement qu'elle a réussi à mettre au point son réacteur MC 100 à Lyon en 2013, soit 3 ans après la rupture des relations entre les parties, en produisant un article de presse universitaire locale, dont il ne peut être tiré que ce réacteur fonctionne avec un porte substrat correspondant aux spécifications techniques initialement convenues avec la société Thermocoax. En effet il est produit (pièce n°71) : - la description d'un projet de coopération scientifique entre l'Institut des Nanotechnologies de Lyon et la SAS Annealsys, rédigé par la coordinatrice de ce projet, Mme M... G..., pour le compte de l'Agence Nationale de la Recherche, laquelle agence ne s'engageait pas sur le contenu de l'article, qui n'évoque en rien le porte substrat utilisé, - un compte-rendu sommaire de l'inauguration le 30 octobre 2014 du laboratoire commun InCVD (Chemical Vapor Déposition = Dépôt Chimique en phase Vapeur) résultant de ce projet, dans la lettre de l'Université Claude Bernard à Lyon de novembre 2014 et sur le site internet de l'Institut Carnot de Lyon, - un article rédigé en anglais, non traduit, sur le site du laboratoire commun issu de ce projet (labcomincvd), dont une page reproduit une photo du réacteur de la société Annealsys intitulé MC 100 Low cost DLI-MOCVD/ALD 100 mm reactor). Les spécifications techniques, en langue anglaise, connue du présent rédacteur de l'arrêt, indiquent notamment qu'il dispose d'un porte substrat tournant (rotating substrate holder) mais également que ses températures de fonctionnement ne dépassent pas 850° C. (Temperature range : RT to 850° C), ce qui n'établit donc pas la réussite du projet initial prévoyant des températures pouvant aller jusqu'à 900° C selon le cahier des charges VI susvisé, même plusieurs années après, ni le fonctionnement correct attendu, en termes d'homogénéité des échanges thermiques et de respect du gradient de température. Il est pour le moins regrettable que n'aient pas été produits, notamment, par la société Annealsys les éléments des comptes rendus, nécessairement établis par elle pour justifier de l'utilisation des fonds obtenus auprès de la banque publique OSEO et de la Région Languedoc Roussillon, qui ont participé au financement de ce projet, et qui auraient pu être de nature à éclairer la question du suivi technique de l'échec dans la mise au point du porte substrat par la société Thermocoax et de sa résolution ultérieure, en tout ou partie. En cet état, la preuve d'un manquement de la SAS Thermocoax au respect de son obligation de moyen pour réaliser le prototype de porte substrat répondant aux spécifications techniques convenues entre les parties n'est pas rapportée, l'échec constaté résultant, selon les pièces produites, de l'aléa technologique afférent à ce projet innovant, qu'aucune des deux sociétés n'a été en mesure de surmonter durant la période de leur relation contractuelle. Il convient donc, infirmant le jugement déféré, de débouter la SAS Annealsys de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution par la SAS Thermocoax de ses engagements contractuels » (arrêt p. 13-16),
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Annealsys produisait à l'appui de son action en responsabilité une lettre de la société Thermocoax du 22 septembre 2008 dans laquelle celle-ci écrivait, à propos du premier porte substrat livré le 29 octobre 2007, que ce produit « a fait l'objet de plusieurs difficultés aussi bien d'un point de vue logistique (retard de livraison) que technique (défaut mécanique, thermique
 ).   il s'avère que le produit ne remplit pas les fonctions requises. Thermocoax assume l'entière responsabilité des difficultés rencontrées ainsi que la non-conformité du produit final » ; qu'en écartant la responsabilité de la société Thermocoax en retenant qu'elle n'était pas tenue à une obligation de résultat et qu'il n'était pas établi qu'elle avait manqué à son obligation de moyens, sans s'expliquer sur cette lettre par laquelle la société Thermocoax reconnaissait expressément sa responsabilité pour les défauts mécaniques et thermiques du porte substrat ainsi que pour le retard de livraison, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE l'existence de malfaçons de fabrication entraînant la panne définitive du produit caractérise la faute de l'entrepreneur ;