Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.986 du 07/05/2019,  partie 5


qu'aux termes de la notification de griefs, il est reproché à la société L... et M. L... d'avoir informé le public des augmentations de capital de la société L... en donnant une information agrégée et globale sur les montants levés et les conditions de ces augmentations, ainsi que sur les catégories d'investisseurs auxquelles ces émissions étaient réservées ; que ces griefs portent sur les communiqués de presse des 28 juin, 20 juillet, 25 octobre et 22 décembre 2011 ; que la société L... et M. L... contestent la réalité de ces manquements en expliquant que le 1er avril 2011, un communiqué de presse a été publié par la société L... qui explicitait de manière précise la mécanique du contrat d'Equity Line conclu avec GEM le 28 mars 2011 et que dans la mesure où lors de chacun des tirages, aucun des éléments de la mécanique n'était amené à varier, le renouvellement de la présentation n'était pas nécessaire ; qu'ils ajoutent que, de plus, chacune des augmentations de capital opérée dans le cadre de l'Equity Line, a été réalisée en conformité avec les délégations de compétence consenties par l'assemblée générale des actionnaires au profit du conseil d'administration et ils précisent que chaque communiqué indiquait précisément le nombre d'actions émises, sans confusion possible entre les catégories et les caractéristiques d'actions ; qu'ainsi, d'après eux, chaque investisseur était en mesure d'apprécier l'effet dilutif des augmentations de capital sur sa propre participation ; que s'il est exact que le communiqué de presse du 1er avril 2011 ne donne pas lieu à grief, il sera cependant relevé qu'il a seulement pour objet de présenter le mécanisme d'Equity Line de manière générale et non de préciser le montant et la date de chaque émission, le prix d'émission, le nombre de titres émis et la dilution engendrée par chacune d'elle ; que cela serait en réalité impossible puisque chaque tirage est déterminé en fonction des besoins de financements de la société L... au fur et à mesure de l'avancement de son projet industriel. M. L... l'a d'ailleurs lui-même reconnu lors de son audition par les enquêteurs les 19 et 20 novembre 2012 (rapport d'enquête page 34/71) lorsqu'il lui a été demandé d'expliciter le communiqué du 20 juillet 2011 et le sens exact de l'emploi de l'expression « l'ultime exercice d'un droit de tirage auprès de GEM » même si ultérieurement dans ses explications écrites, M. L... est revenu sur cette version des faits ; qu'il en découle que les informations qui sont données dans chacun des quatre communiqués incriminés qui sont, soit agrégées entre- elles lorsqu'il y a eu plusieurs tirages (communiqué du 28 juin 2011 et 22 décembre 2011), soit englobées dans les données de financements provenant d'autres investisseurs (communiqués des 20 juillet 2011 et 25 octobre 2011), sans individualisation du montant, ni précision de date et de prix, ne répondent pas à l'obligation d'information permanente du public et de précision énoncée par l'article du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et rappelée régulièrement par l'AMF dans ses rapports annuels concernant l'information du marché lors de la mise en place et l'exécution d'un programme d'Equity Line ou PACEO (Rapport annuel COB 2002, Rapports annuels AMF 2007) ; que par conséquent, c'est à juste titre que la Commission des sanctions a retenu à l'encontre de la société L... et de M. L... le manquement d'information ni précise, ni exacte, ni sincère concernant les communiqués des 28, 20 juillet, 25 octobre et 22 décembre 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est reproché à la société L... d'avoir, en violation des dispositions de l'article 223-1 du règlement général de l'AMF, donné au public des informations non exactes, précises et sincères dans ses communiqués de presse des (i) 27 juillet 2010, (ii) 22 décembre 2010, (iii) 20 juillet 2011, (iv) 26 juillet 2011 et des (v) 28 juin, 20 juillet, 25 octobre et 22 décembre 2011 ; que ce grief est également imputé à M. R... L... en sa qualité de président-directeur général de la société L... en application des dispositions de l'article 221-1 du même règlement ; qu'aux termes de l'article 223-1 de ce règlement dans sa version applicable à l'époque des faits et toujours en vigueur : « l'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère » ; que cette disposition était applicable à l'époque des faits aux sociétés admises sur un système multilatéral de négociation organisé, et donc sur Alternext, en application de l'article 223-1-A, dans sa version issue de l'arrêté du 2 avril 2009, de sorte qu'elle s'appliquait à la société L... ; sur l'information donnée au public le 27 juillet 2010 ; qu'il est reproché à la société L... d'avoir fait état dans son communiqué du 27 juillet 2010 d'une très forte progression du montant de son carnet de commandes au 30 juin 2010, chiffré à cette date à 8 25 millions d'euros, en incluant à tort des montants ne correspondant pas à des commandes, notamment celui de 5,1 millions d'euros au titre d'un contrat de partenariat signé entre les sociétés [