Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.841 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme Catherine X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2017), que pour obtenir de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) la garantie financière prévue par l'article L. 211-18, II a) du code du tourisme, M. et Mme X... se sont, par des actes des 3 et 21 juin 1998, rendus cautions solidaires de la société Acaditour, exploitant une agence de voyage, dont ils étaient associés ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'APST a remboursé les clients et payé les fournisseurs de celle-ci, puis a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ; que le 10 septembre 1999, un protocole d'accord a été conclu entre l'APST et M. et Mme X..., par lequel ces derniers ont reconnu devoir à la première la somme de 258 386 francs (39 390,69 euros) qu'ils se sont engagés à lui régler par mensualités à compter du 10 novembre 1999 jusqu'au 10 novembre 2006 ; que l'échéancier n'ayant pas été respecté, l'APST a assigné les cautions en paiement ;
 
 Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes formées contre Mme X... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, n'a vocation à s'appliquer que si le litige met en jeu au moins un commerçant, peu important le caractère civil ou commercial des obligations en cause ; qu'en faisant application de ces dispositions à l'action en paiement engagée par l'APST à l'encontre de Mme X..., au motif que la nature commerciale du cautionnement était établie, cependant que ni l'APST ni Mme X... n'ont la qualité de commerçants, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'en se bornant à relever, pour constater la nature commerciale du cautionnement souscrit par Mme X..., que cette dernière démontrait son implication personnelle dans la bonne marche de la société de son époux, cependant que cette circonstance était impropre à elle seule à caractériser un intérêt personnel d'ordre patrimonial de Mme X... dans la bonne marche de la société cautionnée, qui seul pouvait rendre le cautionnement commercial, la cour d'appel a violé les articles 2288 du code civil ;
 
 3°/ qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai de prescription court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en déclarant prescrite l'action en paiement de l'APST au motif que la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, ayant ramené de dix à cinq ans le délai de prescription des actions entre commerçants, s'appliquait aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur, de sorte que l'action en paiement introduite le 7 janvier 2013 était prescrite, cependant qu'elle avait constaté que la prescription, ayant commencé à courir en 2002, avait été interrompue durant le temps d'exécution de l'échéancier de paiement, soit jusqu'au 10 novembre 2006, date à laquelle un nouveau délai de prescription avait recommencé à courir, de sorte que l'action introduite le 7 janvier 2013 dans les cinq ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2231 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ;
 
 4°/ que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ;