Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.929 du 19/09/2019,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Château de la Motte de sa demande d'annulation partielle du redressement effectué par l'Urssaf du Centre suite aux opérations de contrôle effectuée auprès de la société Château de la Motte portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2012 et ayant donné lieu à une lettre d'observations du 18 mars 2013, suivie d'une mise en demeure du 4 octobre 2013 et d'une mise en demeure du 31 juillet 2014 et de sa demande d'annulation des mises en demeure des 4 octobre 2013 et 31 juillet 2014 ainsi que la lettre d'observations du 18 mars 2013 et les décisions de la commission de recours amiable des 27 mars et 4 novembre 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient que le redressement a été fondé sur des éléments irréguliers ou qui ne lui ont pas été communiqués contradictoirement, à savoir le procès-verbal d'audition de Monsieur A... E... en date du 15 janvier 2013 recueilli sans le consentement de celui-ci contrairement aux dispositions de l'article L.8271-6-1 du code du travail, le procès-verbal de travail dissimulé transmis le 13 mars 2013 au Parquet mais non à elle, les procès-verbaux d'enquête préliminaire de la gendarmerie d'Orléans et des constatations des inspecteurs de l'URSSAF non vérifiables ; mais que ce n'est que lorsque l'organisme contrôleur entend exclusivement fonder un redressement sur les déclarations d'un témoin ou d'un dirigeant qu'il doit procéder à son audition en respectant les formes prévues par l'article L.8271-6-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'URSSAF n'a pas fondé à titre principal le redressement sur l'audition de Monsieur A... E... mais sur les vérifications des livres comptables de la société ; qu'elle n'a entendu Monsieur A... E... qu'à titre d'information pour expliciter les informations découvertes dans ces documents comptables et que, n'entendant pas ce témoin pour qu'il dénonce des faits particuliers mais dans le cadre de ses vérifications, elle n'était pas tenue de dresser un procès-verbal d'audition répondant aux exigences susvisées du code du travail ; que, si l'URSSAF n'a pas communiqué le procès-verbal de constatation de l'infraction de travail dissimulé qui a abouti à la condamnation pénale du Château de la Motte pour travail dissimulé, l'appelant n'expose pas en quoi cette absence de production au moment de la notification du redressement lui a porté grief ; que Madame I... et Monsieur F... , inspecteurs assermentés du recouvrement au sein de l'URSSAF, ont établi le 18 mars 2013 une lettre d'observations adressée à l'appelant, qui ne conteste pas l'avoir reçue et qui fait précisément état du contrôle opéré par l'URSSAF, de ce procès-verbal de constatation d'un travail dissimulé et du montant des cotisations qui sont réclamées : que l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit, dont le juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par la partie poursuivie (Cass. Civ. 2éme 13 octobre 2011 n° 10-19.386) ; que le premier juge a ordonné cette production et que le Château de la Motte a été en mesure de faire valoir ses observations ; que l'appelant n'exposant pas plus devant cette cour que devant le tribunal en quoi la production du procès-verbal de travail dissimulé, dont elle ne dénie pas la régularité, était indispensable à sa compréhension des faits objets du redressement, il sera retenu que la mention portée par un contrôleur assermenté de l'URSSAF de l'existence d'un tel procès-verbal était suffisante pour informer l'employeur, étant surabondamment relevé que la notion de travail dissimulé en droit du travail et en droit pénal n'est pas strictement identique à celle de travail dissimulé en droit de la sécurité sociale ; que l'appelant ne peut pas plus exiger la production, par l'URSSAF, de l'enquête diligentée par les services de gendarmerie dont l'intimée n'avait d'ailleurs pas la libre disposition au moment de la notification de la lettre d'observations, étant observé qu'il n'est même pas démontré que cette enquête avait débuté à la date de l'envoi de cette lettre ; qu'enfin, ni le contrôle ni la lettre d'observations ne sont fondés sur des renseignements obtenus par les inspecteurs de l'URSSAF auprès des services enquêteurs et non contradictoirement débattus et que l'argumentation de l'appelant sur ce point sera écartée ; qu'aux termes des alinéas 5, 6 et 7 de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. (..) Il indique également au cotisant qu' 'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.