Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.413 du 05/02/2020,  partie 3



 Alors 1°) que, la non-conformité à la Constitution qui sera prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par les exposants concernant l'article L. 211-10 du code des assurances et l'article 54 de la loi n° 31-1771 du 31 décembre 1971, selon la portée que leur a conférée la Cour de cassation par son arrêt du 25 janvier 2017 (1ère Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-26353), en réservant aux professionnels du droit le monopole d'assistance des victimes d'accidents de la circulation durant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire lorsqu'elle comporte la délivrance de prestations de conseil en matière juridique, ce qui se heurte à la liberté d'entreprendre et au droit au travail tels qu'ils sont garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et du 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, emportera une perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué, qui sera dès lors censuré ;
 
 Alors 2°) que, les dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de son décret d'application n° 86-15 du 6 janvier 1986 et de l'arrêté du 20 novembre 1987, codifiés aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances, qui seules régissent l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, prévoient, sans restriction aucune, que dans la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire faite par l'assureur, la victime d'un accident de la circulation peut se faire assister par la personne de son choix, sans aucune restriction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'activité de M. M... et de la société CDA s'inscrivait dans le cadre de l'obligation faite à l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule à moteur, de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans un certain délai ; qu'en jugeant, pour leur faire interdiction sous astreinte d'exercer leur activité et prononcer la dissolution de la société, que seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée, pouvait exercer, à titre habituel et rémunéré, pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire, une activité d'assistance à la victime comportant des prestations de conseil en matière juridique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 211-9, R. 211-39 et A 211-11 du code des assurances, et par fausse application, l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 211-10 du code des assurances et 1844-10 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors 3°) que, en toute hypothèse, seul l'exercice, à titre principal et habituel, de prestations entrant dans le champ de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, entraine la nullité de la convention les ayant pour objet ; que l'assistance matérielle à la constitution de dossiers administratifs réalisée dans la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire de l'assureur ne relève pas de la délivrance de telles prestations de conseils juridiques, réglementées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, lesquelles consistent à procéder à la qualification juridique de la situation de l'assuré au regard du régime indemnitaire applicable et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d'indemnisation, en tenant compte des éventuelles créances des tiers payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer ; qu'en se contentant de relever, pour juger que les exposants effectuaient des prestations juridiques, que l'analyse à laquelle se livrait la société CDA était identique à celle qui est opérée dans le cadre d'une consultation juridique en ce qu'elle fournissait une prestation intellectuelle personnalisée ayant pour objet de fournir un avis sur une question spécifique afin d'aider son bénéficiaire à prendre une décision et en ce que la réponse à la question posée appelait la mise en oeuvre de connaissances essentiellement juridiques, indépendamment de toute compétence technique distincte, la cour d'appel, qui a statué par une motivation insuffisante à établir que M. M... ou la Société CDA réalisaient, à titre principal et habituel, des prestations à caractère juridique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Alors 4°) que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, conclut à la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ;