décision 16-17.333 du 05/07/2017,  partie 2


qu'en condamnant Danielle et Y... X... à payer au cabinet Hammond la somme de 63.118,23 euros qu'il réclamait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur X... avait donné son accord en signant un devis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 12-7 du règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
 
 2° - ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que pour condamner Danielle et Y... X... à payer au cabinet Hammond la somme de 63.118,23 euros, la cour d'appel a retenu que Madame X... n'avait jamais remis en cause les factures établies par le cabinet Hammond, qu'elle lui avait adressé un acompte de 10.000 francs et qu'elle l'avait subrogé dans les droits qu'elle détient à l'encontre d'une société qui lui était redevable de la somme de 12.776, 58 euros de sorte que la preuve de l'accord des parties sur les modalités financières était établi ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments, la preuve de l'accord des parties sur le montant des honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3° - ALORS QU'il se déduit de l'article 12-9 du règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle que le conseil en propriété industrielle doit remettre à son client un compte devant faire ressortir distinctement les honoraires et d'autre part, les frais et redevances ; que Danielle et Y... X... faisaient valoir qu'aucun des documents versés aux débats par le cabinet Hammond ne répondait à cette exigence ; qu'en affirmant qu'il n'a pas été utilement soutenu que les notes de débit dont se prévalait le cabinet Hammond n'étaient pas conformes au règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle lequel prévoirait « seulement » que les honoraires sont fixés en accord avec le client, la cour d'appel a violé l'article 12-9 du règlement précité, ensemble l'article R. 422-54, 4° du code de la propriété industrielle.