Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 15-83.400 du 18/11/2015,  partie 2


que cependant, ces dispositions ne prévoient nullement un droit à l'enregistrement audio-visuel intégral de la garde à vue et ne font d'ailleurs référence qu'aux seules « auditions » des personnes gardées à vue, sur les faits ou sur leur personnalité ; qu'il s'ensuit que la notification des droits de la personne gardée à vue n'est pas assimilable à une audition dans la mesure où elle n'a nullement pour objet ni pour effet de recueillir des éléments utiles à l'enquête, de sorte que le rejet de la requête s'impose également sur ce point ; qu'en ce qui concerne la contrefaçon de la signature du gardé à vue sur le procès-verbal de notification des droits, les affirmations du mis en examen relèvent sur ce point de la pure assertion alors que l'examen des signatures figurant sur le procès-verbal de notification des droits présentent au contraire de larges similitudes avec celles figurant sur ses procès-verbaux ultérieurs ; qu'il n'est ainsi nullement établi que ses signatures auraient ainsi été falsifiées ou contrefaites, étant observé, d'une part, qu'il n'a pas fait usage à ce jour des voies de droit utiles pour contester l'authenticité des dites signatures et, d'autre part, que la procédure d'inscription de faux n'est prévue que devant les juridictions de jugement, la Cour de cassation ayant déjà jugé qu'une chambre de l'instruction doit déclarer irrecevable une inscription de faux contre un acte établi durant l'enquête (Crim., 10 novembre 1987) ; qu'en toute hypothèse, le procureur général fait justement observer que si M. X... prétend ne plus avoir de souvenirs que ses droits lui ont été notifiés, la procédure révèle qu'un membre de sa famille, son ex-épouse, a été contactée à 9 heures 36, et que son avocat, qui s'est déplacé à 10 heures 10 et s'est entretenu avec lui, sans formuler d'observations, avait également été contacté à 9 heures 40, ces démarches effectuées par l'officier de police judiciaire attestant qu'il avait bien été procédé au préalable à la notification des droits de M. X... puisque nul autre que lui n'aurait pu communiquer l'identité de ces personnes désignées ; que la requête est également rejetée sur ce point ; que l'examen de la procédure soumise à la chambre de l'instruction ne fait pas apparaître d'irrégularités ;
 " et aux motifs que, sur la perquisition, il résulte des pièces de la procédure qu'ayant préalablement requis l'assentiment express de M. X... par écrit, les enquêteurs ont procédé à une perquisition de son cabinet professionnel et de son domicile, situé à l'étage au-dessus, le 5 février 2014, à partir de 14 heures 20, cette perquisition s'étant achevée à 15 heures 40 (D21) ; que le procès-verbal signé par les enquêteurs et par M. X... mentionne que la perquisition s'est déroulée en la présence constante du gardé à vue et que durant celle-ci, ont été appréhendés :
 - un ordinateur portable de marque Asus de couleur blanche et sa sacoche dans laquelle se trouve le cordon d'alimentation ;
 - un ordinateur de bureau avec son unité centrale ;
 - divers documents dont notamment des carnets d'annotation rédigés par M. X... lors de séances avec ses clients sur la période intéressant l'enquête ; 
 que postérieurement à cette perquisition, il a été procédé en la présence de M. X..., le même jour, 5 février 2014 de 18 heures 55 à 19 heures, au placement sous scellés des objets suivants :
 - scellé n° 1 : l'unité centrale du bureau sans marque ;
 - scellé n° 2 : la sacoche en tissu de couleur marron contenant un ordinateur portable de marque Asus de couleur blanche ; 
 que M. X... a refusé de signer ledit procès-verbal, ainsi que les fiches de scellés en invoquant l'absence de son avocat (D26) ; que le lendemain, 6 février à 19 heures, sans que la présence de M. X... soit mentionnée, il a été procédé à la mise sous scellés des objets suivants (D39) :
 - scellé n° 3 : trois agendas des années 1998, 2010 et 2013 ;
 - scellé n° 4 : trois carnets manuscrits de format A5 et un carnet de format A4 ; 
 qu'aux termes des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale « tous objets et documents saisis (lors d'une perquisition ¿) sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés » ; que de jurisprudence constante, ainsi que le souligne l'avocat de la partie civile dans son mémoire, le non-respect des prescriptions de l'article 56 du code de procédure pénale n'est cependant sanctionné que s'il a eu pour effet de causer un grief à la partie intéressée ; qu'or, la description des objets mis sous scellés figurant dans les cotes D26 et D39 correspond à la description des objets appréhendés lors de la perquisition figurant en cote D21, perquisition à laquelle assistait M. X..., qui a, par ailleurs, signé le procès-verbal dressé à l'issue de ces opérations ; que de plus, il n'est en l'état ni démontré ni même allégué que les objets placés sous scellés ne correspondraient pas à ceux qui ont été appréhendés à son domicile ;