Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.406 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, en affirmant que l'ouverture du compte bancaire étant en date du 27 décembre 2005, toute faute éventuellement commise à cette occasion était couverte par la prescription, quand la prescription commençait à courir non à la date de la faute alléguée mais à la date de réalisation ou de révélation du dommage subi par l'AFUL, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que, concernant les virements, chaque opération faisait courir le délai de prescription qui lui était propre, et que, contrairement à ce qu'elles soutenaient, l'AFUL et ses présidentes pouvaient connaître l'existence des virements litigieux ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription commençait à courir non à la date des ordres de virement litigieux ou même de leur connaissance, mais à la date de réalisation ou de révélation du dommage subi par l'AFUL, qui résidait dans le défaut d'affectation des sommes virées à la réalisation des travaux prévus, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2224 du code civil :
 
 14. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 15. Pour déclarer irrecevables les demandes de l'AFUL concernant tant les conditions d'ouverture du compte bancaire que les virements opérés avant le 30 décembre 2009, l'arrêt retient, pour les premières, que l'ouverture du compte bancaire date du 27 décembre 2005 et que toute faute contractuelle éventuellement commise par la banque à cette occasion est couvert par la prescription et, pour les seconds, que les appelantes pouvaient connaître l'existence des virements litigieux et qu'en conséquence, aucune faute ne peut être reprochée à la banque pour les virements opérés avant le 30 décembre 2009.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date l'AFUL, Mme [X] et Mme [B] avaient connu ou auraient dû connaître le détournement des sommes au profit des entités du groupe [S], laquelle constituait le point de départ du délai de prescription de leur action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de l'Association foncière urbaine libre de l'Agau en ce qu'elles concernent tant les conditions d'ouverture du compte bancaire que l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel Montbard-Venarey aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel Montbard-Venarey et la condamne à payer à l'association foncière urbaine libre de l'Agau et à Mmes [B] et [X] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association foncière urbaine libre (AFUL) de l'Agau et de Mmes [B] et [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'AFUL de l'Agau fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables ses demandes en ce qu'elles concernent tant les conditions d'ouverture du compte bancaire que l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009,
 
 1) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'ouverture du compte bancaire étant en date du 27 décembre 2005, toute faute éventuellement commise à cette occasion était couverte par la prescription, quand la prescription commençait à courir non à la date de la faute alléguée mais à la date de réalisation ou de révélation du dommage subi par l'AFUL, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.