Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.159 du 21/09/2022,  partie 2



 Le deuxième moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Lyonnaise de banque n'a commis aucune faute et d'avoir rejeté en conséquence les demandes des époux [L] de prononcé de la déchéance des droits aux intérêts et de condamnation de la Lyonnaise de banque à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 Aux motifs que « sur les manquements reprochés dans le cadre de l'octroi des prêts 
 Il est de principe que le banquier, dispensateur de crédit, peut engager sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, à l'égard d'un emprunteur non averti s'il consent à celui-ci un crédit excessif sans l'avoir mis en garde sur le risque d'endettement encouru.
 Il est non moins constant que le banquier n'est pas tenu de procéder à la vérification des informations fournies par l'emprunteur ou de procéder à des investigations particulières pour connaître la situation réelle de celui-ci.
 Les époux [L] qui reprochent à la banque d'avoir manqué à ses obligations contractuelles de vigilance, de conseil et de mise en garde soutiennent qu'au regard des justificatifs de revenus qu'ils ont communiqués, cette dernière n'aurait pas dû leur accorder les trois prêts immobiliers et, à tout le moins, aurait dû les alerter sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi de ces concours.
 La banque a édité le 23 novembre 2006 un document intitulé "la demande de prêt" contenant diverses informations accompagnées de justificatifs remis par les époux [L] qui ont certifié l'exactitude des renseignements avant d'apposer leur signature, le 25 novembre 2016.
 Il résulte de ce document et des pièces justificatives annexées que :
 -les époux [L] sont mariés sous le régime de la communauté et ont un enfant à charge ;
 -le plan de financement porte sur la construction d'une maison d'habitation représentant un coût de 202 620 € comprenant un prêt de 170 000 € et un apport personnel de 32 620 € ;
 -le terrain de 5 232 m² acquis par les époux [L] pour la construction de leur maison d'habitation est estimé à 200 000 € ;
 -M. [L] exerce la profession de conducteur d'autocar dans la même entreprise depuis janvier 1996 et Mme [L] est infirmière libérale depuis le 1er mai 2005 ;
 -les revenus annuels déclarés par le couple en 2005 se sont élevés à 31 312 € ;
 -les revenus mensuels du couple en 2006 s'élèvent à 4 033 €, soit 1 104 € pour l'époux et 2 929 € pour l'épouse ;
 -un crédit à la consommation souscrit auprès de la Caisse d'épargne le 25 mai 2004 pour une durée de 4 ans d'un montant de 15 000 €, est remboursé moyennant des échéances mensuelles de 268 € et le capital restant dû s'élève à 9 817 € ;
 -le montant de la mensualité du prêt immobilier de 170 000 €
 égale à 1 013,23 € et la mensualité du prêt à la consommation de 268 €, laisse subsister un reste à vivre de 1 255 € par personne, soit un taux d'endettement de 31,77 % l'an ;
 -leur épargne résiduelle après déduction de l'apport personnel s'élève à 15 000 €.
 L'offre de prêt de 170 000 € a été acceptée par les époux [L] le 13 décembre 2006. Les mensualités se sont élevées à la somme de 539,75 € du 10 février 2007 au 10 décembre 2007 et à la somme de 1 013,23 € à compter du 10 février 2008.
 Au regard des informations fournies par les époux [L] dont ils ont confirmé la sincérité, la charge de remboursement de ce prêt était en adéquation avec leurs revenus et leur patrimoine tant mobilier qu'immobilier. Ils ne sauraient sérieusement prétendre que leurs capacités patrimoniales ne devaient pas être prises en compte, étant observé au surplus que Mme [L] a omis d'indiquer qu'elle était propriétaire indivise de plusieurs biens immobiliers situés à [Localité 4]. Il ressort d'un acte notarié du 5 novembre 1999 produit par la société Crédit logement que dans le cadre d'une donation-partage, Mme [L] a été attributaire de 4 parcelles de terrain en pleine propriété évaluées au 2 mars 1999 à 95 553,75 francs et de 1/6ème de la nue-propriété d'une maison estimée à 601 800 francs.
 En toute hypothèse et au regard des seuls revenus cumulés du couple déclarés dans la fiche susvisée, le remboursement la première année de mensualités de 539,75 € puis par la suite de 1 013,23 € auxquelles s'ajoutaient le prêt à la consommation en cours (268 €) n'excédaient pas leur capacité d'endettement.
 En conséquence, il n'est pas établi que le prêt immobilier de 170 000 € ait revêtu un caractère excessif et inadapté aux capacités de remboursement des époux [L].
 Il n'est pas démontré que la banque ait failli par ailleurs à son obligation de conseil vis-à-vis des emprunteurs lors de l'octroi de ce concours.