Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-16.770 du 07/05/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration de succession préparée par le notaire, maître Maillochaud, et faite par le légataire universel monsieur Y... le 23 septembre 2003, mentionne la créance de la CARSAT au montant réclamé, et que le notaire n'a procédé à aucun versement et a liquidé la succession, en versant à monsieur Y... le solde dû après paiement des droits de succession, d'un montant de 55.000 € environ, solde de 41.000 € environ versés en décembre 2003 et janvier 2004, date à laquelle le notaire était informé de la créance de la CARSAT, qui figurait à la déclaration de succession, et que n'ignorait pas monsieur Y..., signataire de la déclaration de succession ; que, quand bien même la CARSAT est restée sans se préoccuper du recouvrement de sa créance de septembre 2003 à décembre 2007, date de la première lettre de rappel produite, non interruptive de prescription, lettre simple au demeurant, et quoique le notaire ne fût pas le mandataire du légataire monsieur Y..., et si curieux que soit le fait qu'il ait cru devoir verser à monsieur Y... en décembre 2003 le solde de l'actif sans désintéresser la caisse, ou attirer l'attention de monsieur Y... sur l'existence de cette créance, il apparaît, au regard des règles spécifiques de prescription applicables, que la CARSAT n'a pas eu connaissance de la déclaration de succession déposée le 23 septembre 2003, qui constitue le jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement le lieu et la date du décès du défunt, ainsi que l'adresse d'au moins un de ses ayants droit ; qu'en effet, et eu égard au mécanisme de solidarité qui sous-tend le bénéfice de l'allocation en cause, ce texte ne s'entend pas de la simple connaissance du décès et de l'existence du légataire et de la possibilité offerte à la caisse de déclarer sa créance et le projet de déclaration de succession ne constitue pas l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration au sens du texte précité, pas plus que la déclaration au notaire par la CARSAT de sa créance le 3 septembre 2003 ; que de plus, en réponse au fax de la CARSAT au notaire en date du 6 mars 2008 rappelant sa créance, celui-ci n'a pas davantage réagi ; qu'il est dès lors sans incidence que la CARSAT ait attendu le 22 juin 2009 pour s'adresser à monsieur Y... et lui demander le règlement de la somme déclarée, dès lors que le délai de prescription quinquennale n'avait pas commencé à courir à l'égard de celle-ci ; qu'il s'ensuit que le jugement sera réformé en ce qu'il a rejeté comme forclose l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire versée à madame X... par la CARSAT et dirigée à l'encontre de monsieur Y... ; que l'action sera déclarée recevable et fondée en son principe ; qu'il n'est plus contesté en cause d'appel, au vu des pièces comptables produites en appel par la CARSAT, que madame X... a bien été destinataire des sommes réclamées à monsieur Y... ; que par ailleurs, si le recouvrement sur la succession de l'allocataire ne peut intervenir que lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret, en l'occurrence 39.000 ¿, il apparaît que l'actif net de succession tel que figurant à la déclaration du 23 septembre 2003 s'élève à la somme de 147.541,86 € ; que les droits de succession d'un montant élevé que monsieur Y... a dû acquitter constituent en effet une dette personnelle de l'héritier et non un élément de passif de la succession ; que la CARSAT est donc bien fondée en sa demande sans qu'il y ait lieu à cantonnement ; que Monsieur Y... sera en conséquence condamné à payer à la CARSAT la somme de 49.411,74 € ; 
 1°) ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et que la présomption selon laquelle, dans une procédure orale, les éléments retenus par les juges du fond au soutien de leur décision ont fait l'objet d'un débat contradictoire doit être renversée dès lors que les motifs décisifs ne résultent ni d'un moyen résumé dans la décision, ni des conclusions écrites auxquelles elle renvoie ; qu'en jugeant qu'une déclaration de succession n'était pas le point de départ du délai de prescription prévu à l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, dans la mesure où l'organisme créancier n'en avait pas eu connaissance, moyen que ne soutenait pas ce dernier, et que ne prévoit pas le texte, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16, dernier alinéa, du code de procédure civile ;