Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-20.885 du 10/07/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour M. Z... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Me Jean Z... ès qualités de ses demandes tendant à la condamnation de la Banque Populaire des Alpes à restituer la somme de 66. 865, 95 euros, outre intérêts au taux légal, et tendant à la condamnation de la SCI La Volonté à restituer la somme de 54 509, 84 euros, outre intérêts au taux légal, sommes indument perçues, sur le fondement de l'article 1376 du code civil ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI La Volonté est créancière des époux Y...
 X...en vertu d'un jugement du 4 mars 1998, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 18 décembre 2000, lequel les a condamnés à lui verser sous bénéfice de l'exécution provisoire la somme de 477 000 Francs en principal outre intérêts ; de même, la Banque Populaire des Alpes est créancière des époux Y.../ X...aux termes d'un jugement du tribunal de grande instance d'Annecy, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 14 novembre 2000, lequel les a condamnés à lui payer la somme principale de 382. 855, 89 francs outre intérêts et M. Jean-Pierre Y...à lui verser la somme de 72. 972, 64 francs outre intérêts ; qu'en application de ces décisions, les créanciers ont pris une hypothèque judiciaire sur la maison d'habitation propriété de Mme Annie X...; que les hypothèques prises portaient sur la totalité de la parcelle alors que le droit de retour n'a porté que sur la moitié du bien au vu du jugement du 12 juin 2008 ; que le retour effectué sur une parcelle constituant seulement 50 % de la totalité des hypothèques prises n'a pas eu pour effet d'anéantir l'hypothèque dans sa totalité et de lui faire perdre la qualité de privilégié ; que le droit de retour n'a fait que réduire l'assiette de l'hypothèque ; que la SCI La Volonté et la Banque Populaire des Alpes demeuraient donc des créanciers privilégiés ; qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, dès lors que les créances hypothécaires ont été admises pour la somme en litige, le paiement fait par erreur par le syndic ne peut être considéré comme indu, l'accipiens n'ayant reçu que ce que lui devait son débiteur ; qu'il y a donc lieu de débouter Me Jean Z... ès qualités de ses demandes ; 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES D'AUTRE PART QU'il résulte du jugement définitif du 12 juin 2008 que la moitié indivise donnée par Mme X...lui est revenue au décès de sa fille, avec résolution de la donation par l'effet de l'article 952 du code civil et des droits donnés sur cette moitié mais que la moitié indivise donnée par M. X..., décédé avant sa fille, fait donc partie de la succession de Mme Annie Y...; que le bien était donc en indivision, depuis le décès de M. X..., entre Mme X...et Mme Annie Y...; 
 que l'article 815-17 du code civil interdisant aux créanciers d'un indivisaire la saisie de la part de leur débiteur ne restreint pas leur droit de prendre une sûreté sur cette part ; que dès lors les hypothèques inscrites par la SCI La Volonté et la Banque Populaire des Alpes étaient valables sur la part indivise de leur débitrice Mme Y...; que M. Z... ès qualités ne précise pas le sort actuel de l'immeuble dont rien au dossier n'indique qu'il ne soit pas toujours indivis alors qu'il lui appartient de provoquer la licitation des biens des débiteurs en liquidation judiciaire et de provoquer le partage nécessaire ; que le jugement de 2008 rappelle les droits des parties résultant de la mise en oeuvre du principe de la construction sur le terrain d'autrui et de l'accession ; que la SCI La Volonté et la Banque Populaire des Alpes sont donc bien créanciers hypothécaires ; qu'elles ont été payées selon leurs droits privilégiés et leurs créances admises au passif de Mme Y...et que le jugement déféré ne peut qu'être confirmé ; 
 
 1/ ALORS QUE l'hypothèque prise sur un bien indivis par un co-indivisaire ne conserve son effet que si le bien indivis est attribué à ce coindivisaire ; qu'il était constant qu'il n'y avait pas eu partage ou licitation et que le bien indivis n'avait pas été attribué en toute hypothèse à Mme Annie X...co-indivisaire ; que l'hypothèque prise par la Banque Populaire des Alpes ne pouvait donc conserver son effet ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 
 
 2/ ALORS QUE l'hypothèque sur un bien indivis né du chef d'un co-indivisaire est rétroactivement anéantie si le bien n'est pas attribué à ce co-indivisaire ;