décision 18-80.349 du 23/01/2019,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui, au regard des témoignages recueillis, a examiné tant la crédibilité des accusations de la victime que l'argumentation présentée par le prévenu, et a déduit la contrainte des circonstance de fait et agissements de celui-ci, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 113-11, 132-1, 132-19, 133-16, 222-22 et 222-22-1 du code pénal, 485, 512, 591, 593 et 769 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agressions sexuelles, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de vingt mois, dont huit avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des biens saisis, a constaté l'inscription au FIJAIS et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres qu'eu égard à la gravité des faits, qui ont porté atteinte à l'intégrité psychique, ainsi qu'à la dignité humaine, de la victime, et à la personnalité du prévenu, qui a déjà fait l'objet de trois condamnations, réhabilitées de plein droit, mais dont l'autorité judiciaire peut néanmoins parfaitement faire état, dont une condamnation pour des faits similaires, intervenue en 2007, s'agissant d'agression sexuelle sur mineur par ascendant, qui place le prévenu en état de réitération, le prononcé d'une peine pour partie sans sursis, tout autre sanction étant manifestement inadéquate, est justifié et nécessaire ; qu'au regard de la gravité des faits, il est nécessaire que le quantum de la peine prononcée à l'encontre de M. X... reste significatif pour remplir les fonctions de rétribution, de dissuasion, et, enfin, d'amendement, reconnus à toute peine ; qu'il convient de s'assurer, par ailleurs, de ce que le prévenu indemnisera la victime de son préjudice ; que la cour considère que la peine de vingt mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, avec l'obligation particulière prévue par l'article 132-45-5° du code pénal, consistant à réparer les dommages causés par l'infraction, constitue une sanction adaptée, car en tous points proportionnée à la gravité des faits tout comme à la personnalité du prévenu ; qu'il convient en conséquence de réformer la décision en ce sens ; par ailleurs, que la cour ne dispose pas, en l'absence de comparution du prévenu, d'éléments suffisants, sur sa situation actuelle et son évolution prévisible, pour envisager un aménagement ab initio de ladite peine ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré quant à la peine complémentaire de confiscation des biens saisis, telle qu'à bon droit ordonnée par le tribunal ; que la décision de première instance mérite également confirmation, en ce qu'elle a constaté, à juste titre, - du moins en ses motifs, sinon toutefois en son dispositif -, l'inscription de M. X... au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que, eu égard à la gravité des faits et à la teneur du casier judiciaire de M. X... qui a déjà été condamné pour des faits de même nature, il convient de condamner l'intéressé une peine d'emprisonnement à hauteur de vingt mois ; que le tribunal constate l'inscription de M. X... au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) ; le tribunal ordonne la confiscation des biens saisis ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale qu'une condamnation réhabilitée ne peut être prise en compte par l'autorité judiciaire, sauf cas prévus par la loi, pour la détermination de la peine ; qu'en retenant, pour fixer la peine, de précédentes condamnations dont elle constatait elle-même qu'elles étaient réhabilitées de plein droit, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit justifier sa nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que cette exigence n'est pas satisfaite par le simple rappel du contenu d'un casier judiciaire ; qu'en se bornant à faire état de précédentes condamnations de M. X..., sans préciser les éléments de sa personnalité qu'elle entendait retenir pour prononcer une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le juge, qui décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement qu'il prononce, doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;