Cour d'appel de Besançon,  décision 13-26.244 du 27/11/2014,  partie 3


qu'aussi en retenant, que la société Football Club Sochaux-Montbéliard faisait valoir à juste titre « que ces documents ne répondent pas aux exigences de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne résulte pas des termes de ceux-ci l'existence d'un accord exprès entre l'URSSAF de BELFORT-MONTBELIARD et l'URSSAF de la LOIRE portant délégation par la première à la seconde de ses compétences en vue d'effectuer le contrôle du Football Club Sochaux Montbéliard» la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la convention générale de réciprocité prévue par les articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de recouvrement organismes de se déléguer réciproquement leurs compétences en matière de contrôle ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'URSSAF de BELFORT-MONTBELIARD avait fait état de son adhésion à cette convention générale de réciprocité ; qu'en annulant le redressement litigieux sans avoir recherché si la délégation résultant de cette convention n'aurait pas été de nature à rendre régulières les opérations de contrôle litigieuses la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS ENCORE QUE, dans sa version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'énumère pas dans la liste des mentions qui doivent figurer dans l'avis préalable et dans la lettre d'observations dont ce texte définit le contenu, l'obligation de fournir des indications à propos du cadre dans lequel l'URSSAF dont relève la cotisante a délégué ses pouvoirs à un autre organisme social ; qu'aussi en retenant, pour dire que la procédure de contrôle n'a pas été engagée sur la base d'une délégation de compétences régulière et qu'il y avait lieu de prononcer la nullité du contrôle et des redressements subséquents, dès lors que ni l'avis de contrôle du 21 janvier 2010 adressé par l'URSSAF de la LOIRE à la société Football Club Sochaux-Montbéliard ni la lettre d'observations du 5 juillet 2010 se bornaient « à faire état de l'adhésion de l'URSSAF de BELFORT-MONTBELIARD à une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle à tous les autres organismes de recouvrement, destinée à permettre la vérification de tous les établissements d'une même personne physique ou morale, quelle que soit leur localisation et ce sans préciser la date de cette adhésion ni justifier de son existence » la Cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

ALORS ENFIN QUE, dans sa version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'énumère pas dans la liste des mentions qui doivent figurer dans l'avis préalable et dans la lettre d'observations dont ce texte définit le contenu, l'obligation de fournir des indications à propos du cadre dans lequel l'URSSAF dont relève la cotisante à délégué ses pouvoirs à un autre organisme social ; qu'aussi en retenant, pour dire que la procédure de contrôle n'a pas été engagée sur la base d'une délégation de compétences régulière et qu'il y avait lieu de prononcer la nullité du contrôle et des redressements subséquents, que ni l'avis de contrôle du 21 janvier 2010 adressé par l'URSSAF de la LOIRE à la société Football Club Sochaux-Montbéliard ni la lettre d'observations du 5 juillet 2010 de n'avoir pas fait « référence à une délégation de compétences dans le cadre d'une convention de réciprocité spécifique » la Cour d'appel a derechef violé par fausse application l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.