Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.226 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNADN UNSA, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 8 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Nicollin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...],
 
 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 5°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...],
 
 6°/ au syndicat FO, dont le siège est [...],
 
 7°/ au syndicat Union solidaire, dont le siège est [...],
 
 8°/ à M. Ali Y...,
 9°/ à M. Z... A...,
 10°/ à M. Ahmed B...,
 11°/ à M. L... ,
 12°/ à M. Cherif C...,
 13°/ à M. Driss D...,
 14°/ à M. Ismail E...,
 15°/ à M. Patrick F...,
 16°/ à M. Thierry G...,
 17°/ à M. M... T... ,
 18°/ à M. Mehdi Z...,
 19°/ à M. Haki D...,
 20°/ à M. N...,
 21°/ à M. O...T... ,
 22°/ à M. . H...,
 23°/ à M. I... P...,
 24°/ à M. Christ J...,
 25°/ à M. Abdel K...,
 26°/ à M. Q... D... ,
 
 tous les dix-neuf domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat SNADN UNSA, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Nicollin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ;
 
 Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de [...] de la société Nicollin se sont déroulées le 21 février 2017 ; que le Syndicat national des activités du déchet et du nettoiement UNSA a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de ces élections ;
 
 Attendu que, pour dire irrecevable cette demande, le jugement énonce que, en application des principes généraux de procédure, la partie requérante doit justifier d'un intérêt à agir ; que l'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non-représentatif dans l'entreprise où il a des adhérents, peut en demander la nullité ; que, lorsqu'il n'est pas représentatif, un syndicat doit donc démontrer qu'il a au moins deux adhérents dans l'entreprise pour justifier de son intérêt à agir ; que, faute d'établir avoir au moins deux adhérents, le syndicat ne justifie pas d'un tel intérêt ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer au syndicat SNADN UNSA la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt