Tribunal judiciaire de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.959 du 07/04/2022,  partie 3



 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges doivent respecter en toute circonstance le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance, pour annuler la contrainte du 18 octobre 2019, a relevé d'office qu'elle ne précisait pas la manière dont le montant réclamé à Mme [X] avait été ventilé en cotisations d'un côté, et en majorations de l'autre, et que cette imprécision ne permettait pas à la cotisante d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur ce point, le tribunal de grande instance a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que pour annuler la contrainte du 18 octobre 2019, le tribunal de grande instance a retenu que la contrainte ne précisait pas la manière dont le montant réclamé à la cotisante avait été ventilé en cotisations d'un côté, et en majorations de l'autre, et que cette imprécision ne permettait pas à Mme [X] d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation ; qu'en statuant ainsi, quand la contrainte litigieuse distinguait les sommes dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2018 en cotisations et majorations de retard, minorées des déductions au titre des régularisations effectuées, et faisait référence à la mise en demeure du 3 décembre 2018 qui détaillait précisément, pour cette période, la nature des sommes dues, de telle sorte que la cotisante était à même de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.