Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.855 du 08/02/2017,  partie 7



 - ils sont ad hominem et destinés à viser un magistrat en particulier dans sa personne et son activité juridictionnelle ;
 
 - ils constituent une attaque directe de l&apos;institution judiciaire mise en cause à travers un de ses représentants, sans pour autant être liée aux droits de la défense ou à la sauvegarde des intérêts du client défendu, puisqu&apos;ils n&apos;ont pas d&apos;autre portée que de flétrir un juge ;
 
 - ils ne peuvent être considérés comme une critique du fonctionnement de l&apos;institution, car proférés là à l&apos;égard d&apos;un magistrat pris non pas au titre du fonctionnement de la juridiction, mais dans sa seule personne (Cass. civ., 11 juillet 1972, Gaz. Pal. 1973, 1, 80, note J. H.) ;
 
 - ils ne sont corroborés par aucune justification; Me [K] ne développant nullement les « erreurs grossières » qu&apos;auraient commises ce magistrat et ne donnant aucune précision sur les allégations soulevées sur les capacités imputées au juge en cause ;
 
 que la Cour retiendra également le contexte dans lequel ces propos ont été tenus ; que de nombreux témoins, entendus lors de l&apos;enquête disciplinaire, attestent du comportement agressif et de la déstabilisation conduite par Me [K] lors de cette audience, dont les propos retenus ne sont qu&apos;un exemple ; que manifestement, cet avocat a souhaité sciemment le dysfonctionnement de l&apos;institution, allant jusqu&apos;à une déstabilisation voulue du président d&apos;audience ; que ces propos blessants et outrageants, visant la personne du juge de manière gratuite, sans aucune justification liée à l&apos;exercice des droits de la défense, ne peuvent bénéficier de la tolérance libérale attachée par la jurisprudence nationale et européenne aux propos libres que peuvent tenir les avocats dans l&apos;exercice de leur activité professionnelle ; que manifestement outrageants et vexatoires; gratuits et sans effet sur la défense du client, ces propos constituent un manquement caractérisé aux devoirs de modération, de délicatesse et de courtoisie ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la prévention n&apos;incriminait pas une prétendue « déstabilisation conduite par Me [K] lors de cette audience », ni la recherche d&apos;un « dysfonctionnement de l&apos;institution, allant jusqu&apos;à une déstabilisation voulue du président d&apos;audience » ; qu&apos;en imputant à faute à Me [K] un tel comportement (au demeurant inexistant) non compris dans la saisine disciplinaire, la Cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile et les droits de la défense ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART que le rappel de la nécessité de connaître – et d&apos;appliquer – le Code de procédure pénale lors d&apos;une audience de Cour d&apos;assises relève des licences autorisées à la défense et ne saurait être à lui seul constitutif d&apos;une faute disciplinaire ; que la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l&apos;article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ainsi que les droits de la défense.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué du 23 juin 2016 qui a prononcé la sanction de l&apos;interdiction temporaire d&apos;exercer pour une durée de trois années, cette interdiction étant assortie d&apos;un sursis à hauteur d&apos;une année, les deux autres années étant fermes, après avoir dit que « les autres faits de la poursuite, commis devant les Cours d&apos;assises du Var et de la Drôme les 15 juin et 10 septembre 2014, les écrits adressés le 30 décembre 2014 au directeur du centre pénitentiaire [Établissement 1] et les propos tenus lors de l&apos;audience de la Cour d&apos;assises de l&apos;Isère du 2 au 10 mars 2015 à l&apos;encontre du président de cette Cour, constituent des fautes disciplinaires », 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il ressort des dispositions de l&apos;article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos;avocat que « les peines disciplinaires sont :
 
 1° l&apos;avertissement ;
 
 2° le blâme ;
 
 3° l&apos;interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ;
 
 4° la radiation du tableau des avocats ou de la liste du stage, ou le retrait de l&apos;honorariat.
 
 L&apos;avertissement, le blâme et l&apos;interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du Conseil de l&apos;Ordre () pendant une durée n&apos;excédant pas dix ans.
 
 [Le Conseil de l&apos;Ordre] peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.
 
 La peine de l&apos;interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s&apos;étend pas aux mesures accessoires prises en application des deuxième et troisième alinéas. Si dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l&apos;avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d&apos;une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne () l&apos;exécution de la première peine sans confusion avec la seconde » ;
 
 qu&apos;en l&apos;occurrence, la Cour tiendra compte :
 
 - de la gravité des propos tenus à l&apos;audience de la Cour d&apos;assises de l&apos;Isère en mars 2015, motivés par la volonté d&apos;