Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-18.287 du 03/09/2015,  partie 3


qu'après avoir rappelé que l'article R.311-7 du Code des procédures civiles d'exécution imposait la notification de la décision du juge de l'exécution par voie de signification, donc par acte d'huissier, la Cour d'appel, qui a considéré que la notification faite par le greffe du juge de l'exécution ne satisfaisait pas à cette exigence et que le délai d'appel n'avait donc pas couru à compter de cette notification, au motif que la méconnaissance de l'article R.311-7 précité ne constituait pas un vice de forme affectant l'acte de notification, a violé l'article 114 du Code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 117 du même Code, par fausse application ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les contestations et demandes de la SCI Lani, fait mention de la créance du Crédit Foncier de France pour un montant principal, en intérêts, frais et accessoires de 194.259,09 euros arrêté au 30 juin 2012, outre intérêts postérieurs au taux de 4,2240 % l'an, ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi situé au 10 rue des Anciens Combattants de Flandres Dunkerque à Ribemont cadastré section AE numéros 142, 152 et 153 et renvoyé les parties devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Saint-Quentin afin que celui-ci détermine les modalités de cette vente ;

Aux motifs que, sur le fond, la SCI Lani soutient qu'au 9 août 2012, date de la délivrance du commandement de saisie immobilière, la créance du CFF était prescrite depuis le 19 juin 2010, la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation s'étant substituée à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de ces dispositions, à celle décennale initiale qui avait commencé à courir en 2001, année au cours de laquelle ont eu lieu les premiers actes d'exécution révélateurs de la déchéance du terme ; qu'elle fait valoir qu'un crédit immobilier tel que celui qui lui a été consenti le 22 janvier 1996 entre bien dans le champ d'application de l'article L.137-2 du Code de la consommation, peu important à cet égard que le bénéficiaire de ce crédit soit un consommateur ou un professionnel, alors qu'en ayant accordé un prêt immobilier relevant des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, le CFF s'est interdit d'exciper de la qualité de professionnel de son cocontractant emprunteur ; qu'elle ajoute que les actes d'une précédente procédure de saisie immobilière poursuivie entre 2001 et 2007, dont se prévaut le CFF, n'ont pu avoir d'effet interruptif au regard tant des dispositions des articles 2247 ancien et 2243 actuel du Code civil que de celles de l'article 694 § 3 de l'ancien Code de procédure civile, en l'état de la décision de rejet définitif total prise le 12 novembre 2007 par le conservateur des hypothèques de Saint-Quentin ; qu'elle estime que les versements qu'elle a opérés pour assurer en 2010 le remboursement d'un autre prêt sont sans incidence sur le cours de la prescription ; qu'aucune des parties ne justifie de la date à laquelle est intervenue la déchéance du terme du prêt accordé le 22 janvier 1996 à la SCI Lani ; qu'un premier commandement de payer valant saisi immobilière ayant été délivré le 18 juillet 2001 à la SCI Lani et publié à la conservation des hypothèques le 10 octobre 2001, il convient de retenir que l'obligation de la SCI Lani au titre du solde restant dû de ce prêt est devenue exigible au plus tard à cette date du 18 juillet 2001 à laquelle a donc commencé à courir la prescription décennale de l'ancien article L.110-4 du Code de commerce alors applicable ; qu'ainsi que l'oppose le CCF à la SCI Lani et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation, issue de l'article 4 de la loi du 17 juin 2008, qui n'est d'ailleurs relative qu'à l'action des professionnels et non à leur créance, n'a pu s'appliquer à l'action du CFF à compter de son entrée en vigueur, dès lors que cette SCI, personne morale dont l'objet statutaire est l'acquisition, l'administration, l'exploitation, la location, la vente et tous immeubles ainsi que la division de terrains et l'édification de toutes constructions sur ces terrains, ne peut être regardée comme étant un consommateur au sens de ces dispositions, étant rappelé que le prêt du 22 janvier 1996, destiné au paiement du solde du prix d'acquisition d'un immeuble, lui a été accordé pour les besoins de la réalisation de cet objet ; que le fait que ce prêt soit entré dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 lors de son octroi est sans incidence à cet égard ; qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la prescription applicable à l'action du CFF était désormais celle quinquennale du nouvel article L.110-4 du Code de commerce, sans que sa durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ;