Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.521 du 24/06/2021,  partie 3



 Le bail a été consenti à M. [D] [C] et à son épouse soumis solidairement à toutes les obligations leur incombant en vertu du contrat de bail et ce depuis la conclusion du contrat de bail soit le 25 février 1999.
 
 L&apos;exercice sur l&apos;immeuble loué d&apos;une activité agricole au sens de l&apos;article L 311-1 du code rural est un critère essentiel donné par l&apos;article L 411-1 du code rural du statut du fermage.
 
 Les deux preneurs sont ainsi tenus chacun d&apos;exploiter les biens loués.
 
 En l&apos;espèce les parcelles objets du bail ont été mises à disposition d&apos;une SCEA dont les deux époux sont associés exploitants et enregistrés comme tels depuis le premier janvier 1999 ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;attestation de la préfecture du Val d&apos;Oise.
 
 Il est justifié également de l&apos;ensemble des déclarations auprès de la direction départementale de l&apos;agriculture et de la forêt pour les campagnes de 1998 à 2009 qui font état de l&apos;existence de deux associés exploitants Monsieur [D] [C] et Madame [Z] [U] épouse [C].
 
 Madame [Z] [U] épouse [C] justifie encore être en règle de ses cotisations sociales en qualité d&apos;exploitante.
 
 Elle justifie également avoir effectué des stages dans le cadre d&apos;un brevet professionnel agricole avec option productions végétales et économie et gestion et s&apos;être chargée de la tenue de la comptabilité de la SCEA de l&apos;année 1996 à ce jour.
 
 Elle produit également l&apos;attestation d&apos;un conseiller agricole de la société GRAP du groupe Noriap établissant sa participation depuis 31 ans à plusieurs réunions annuelles de travail et de suivis techniques de cultures ,aux décisions commerciales d&apos;achat et de ventes de céréales ou encore l&apos;attestation d&apos;un commercial de la société Ternoveo attestant de sa présence depuis trente ans aux réunions et visites de plaines ainsi qu&apos;à la prise de décisions techniques et de son rôle dans l&apos;achat des semences et des produits de santé pour les différentes cultures de l&apos;exploitation.
 
 Il convient en conséquence de retenir une participation effective de Madame [Z] [U] épouse [C] à l&apos;exploitation des terres objets du bail.
 
 Aucun manquement des époux [C] dans l&apos;exécution du bail n&apos;est ainsi établi par le GFA Cauet.
 
 Pour que la cession du bail puisse être autorisée, il convient également que la cession projetée ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du bailleur.
 
 Le GFA Cauet considère que le fils des époux [C] ne justifie pas remplir les conditions d&apos;exploitation personnelle de ressources et d&apos;habitation lui permettant d&apos;assurer une exploitation des parcelles satisfaisante, lui reprochant une multitude d&apos;activités, et le fait que la SCEA exploite plus de 412 hectares alors que la distance entre le siège social de l&apos;exploitation et les parcelles rend impossible une mise en valeur effective et personnelles des parcelles mais également le défaut de justification de la possession du matériel et des capitaux nécessaires ou encore l&apos;absence de justification de l&apos;obtention autorisation préalable d&apos;exploiter.
 
 L&apos;intérêt légitime du bailleur doit ici être apprécié au regard des conditions de mise en valeur de l&apos;exploitation par le cessionnaire.
 
 Il convient donc de rechercher l&apos;aptitude, la volonté d&apos;exploiter et la solvabilité de celui-ci pour gérer les parcelles.
 
 Le cessionnaire doit pouvoir participer à l&apos;exploitation des biens loués de manière effective et doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou les moyens de les acquérir et résider à proximité des parcelles afin de permettre une exploitation directe et justifier qu&apos;il bénéficie de capacités ou d&apos;expérience professionnelles et qu&apos;il bénéficie d&apos;une autorisation préalable d&apos;exploiter.
 
 En l&apos;espèce il est justifié de la capacité professionnelle de Monsieur [R] [C] qui est titulaire d&apos;un diplôme d&apos;ingénieur agricole et est exploitant agricole à titre principal depuis l&apos;année 2016.
 
 Il justifie être domicilié à [Localité 1] commune distante de 9,5 km d&apos;[Localité 2] de 12,4 km de [Localité 3] et de 8 km de [Localité 4], communes sur lesquelles se situent les parcelles louées.
 
 Il est par ailleurs associé de la SCEA [C] et fils à la disposition de laquelle sont mises les terres louées depuis 1999 et qui dispose des matériels nécessaires à leur exploitation.
 
 De plus il justifie posséder personnellement les capitaux nécessaires en produisant la liste de ses avoirs.
 
 Il justifie bénéficier à titre personnel de l&apos;autorisation d&apos;exploiter au sein de la SCEA [C] la surface de 91 ha 90 a 15 ca comprenant notamment pour 54 ha 94 a 84 ca les parcelles objets du bail et ce par arrêté en date du 13 juillet 2017.
 
 Il justifie par ailleurs que si la SCEA [C] a son siège social à Roissy en France, elle n&apos;y possède plus de matériel ni de bâtiments d&apos;exploitation.
 
 Il est au contraire justifié par un constat d&apos;huissier en date du 27 décembre 2017 que la SCEA exploite deux corps de ferme dans la Somme sur les communes d&apos;[Localité 2] et de Lignières avec des hangars et divers matériels d&apos;exploitation à usage agricole.