Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.083 du 12/03/2020,  partie 2


qu'il était indiqué que « les présentes concessions par Groupama englob(aient) de manière forfaitaire et définitive, tous dommages et intérêts à l'exécution comme à la rupture du contrat de travail de M. S... et répar(aient) l'intégralité des préjudices qu'il estim(ait) subir et qui (étaient) notamment les suivants : les conditions de sa démission, le préjudice moral et financier que tout ceci pourrait entraîner, son investissement pendant plusieurs années » ; qu'ainsi, l'indemnité transactionnelle ne comportait aucune indemnité de préavis ou d'éléments de rémunération liés à la démission du salarié et le salarié renonçait expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat ; qu'en conséquence, la preuve était rapportée que l'indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire, de sorte qu'elle n'entrait pas dans l'assiette des cotisations sociales » ; que la MSA Poitou n'avait commis aucune faute en n'appelant pas les cotisations de l'employeur au titre des sommes versées à titre indemnitaire dans le cadre de la transaction litigieuse ;
 
 ALORS QUE les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié peuvent avoir, en tout ou partie, le caractère de dommages et intérêts s'il est établi qu'en réalité la rupture du contrat de travail a été provoquée par l'employeur ; qu'en décidant cependant que l'indemnité transactionnelle n'entrait pas dans l'assiette des cotisations sociales, bien qu'il ait été irrévocablement jugé (Poitiers, 19 mars 2014) que la rupture en cause s'analysait en une démission volontaire et non en une rupture provoquée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien (devenu art. 1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, la détermination des sommes à inclure dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale est liée aux règles retenues en matière fiscale, lorsqu'une disposition légale ou réglementaire fait expressément référence aux textes fiscaux ; qu'en décidant cependant que l'indemnité transactionnelle n'entrait pas dans l'assiette des cotisations sociales, bien qu'elle ait été assimilée en totalité à un élément de rémunération taxable à l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodecies, du code général des impôts.