Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.927 du 16/11/2016,  partie 2


article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°/ que les seuls résultats des sociétés ne permettent pas d&apos;établir la réalité des difficultés économiques invoquées au niveau du secteur d&apos;activité du groupe ; que l&apos;exposant avait soutenu et démontré qu&apos;à l&apos;époque des licenciements, le groupe Grégoire avait procédé à des embauches, avait procédé à des acquisitions et disposait de capitaux propres et d&apos;une trésorerie de plusieurs millions d&apos;euros ; qu&apos;en se fondant sur les seuls résultats des sociétés qui ne permettaient pas d&apos;établir la réalité des difficultés économiques évoquées au niveau du secteur d&apos;activité du groupe, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cause économique d&apos;un licenciement s&apos;apprécie au niveau de l&apos;entreprise ou, si celle-ci fait partie d&apos;un groupe, au niveau du secteur d&apos;activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l&apos;ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l&apos;influence d&apos;une entreprise dominante dans les conditions définies à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, sans qu&apos;il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; 
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, par motifs propres et adoptés, et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a constaté qu&apos;étaient justifiées les difficultés économiques invoquées à l&apos;appui du licenciement des salariés, tant au niveau de la société Lagarde, qu&apos;au niveau de la société holding Grégoire AS située en Norvège et des autres sociétés détenues par celle-ci, à savoir les sociétés Grégoire (SAS) et Socomav, exerçant dans le même secteur d&apos;activité que la société Lagarde ; que la cour d&apos;appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le second moyen commun aux pourvois :
 
 Attendu que les salariés font également grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de préavis (sauf M. [G]), alors selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;employeur doit apporter la preuve qu&apos;il a effectué des recherches loyales en justifiant du périmètre du reclassement ; que la cour d&apos;appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu que « le salarié ne rapporte pas la preuve de l&apos;existence d&apos;un groupe de reclassement, au-delà de ce qui est reconnu et établi par la SAS Lagarde » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait quand la charge de la preuve n&apos;incombe pas au salarié mais à l&apos;employeur lequel doit établir qu&apos;il a effectué des recherches loyales en justifiant du périmètre de l&apos;obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;employeur doit justifier avoir recherché toutes possibilités de reclassement dans les entreprises dont l&apos;activité, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation leur permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la cour d&apos;appel a retenu que le périmètre du groupe était limité au groupe Grégoire AS, composé d&apos;une holding en Norvège Grégoire AS, et de deux filiales, outre la SAS Lagarde, la SAS Grégoire et la SARL Socomav ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, en se référant aux liens capitalistiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les recherches de reclassement ne devaient pas être étendues aux société Vitico AS, Greg Invest AS et aux 12 autres filiales du groupe, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 3°/ que les recherches doivent être personnalisées, sérieuses et précises, ce qui n&apos;est pas le cas d&apos;une lettre circulaire envoyée à des sociétés sans mentionner ni l&apos;ancienneté ni la polyvalence des salariés ; que le salarié a fait valoir que les courriers dont la société Lagarde se prévalaient étaient des lettres circulaires ne mentionnant ni l&apos;ancienneté ni la polyvalence du salarié, ce dont il résultait que les recherches n&apos;étaient ni précises ni sérieuses ; qu&apos;en retenant que la société Lagarde avait interrogé les sociétés AS Grégoire, SAS Grégoire et Socomav, sans répondre aux conclusions du salarié qui soulignait que les courriers dont la société Lagarde se prévalaient étaient des lettres circulaires ne mentionnant ni l&apos;ancienneté ni la polyvalence du salarié, ce dont il résultait que les recherches n&apos;étaient ni précises ni sérieuses, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur avait adressé aux salariés une offre de reclassement portant sur 8 postes ; en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher si, en adressant 8 offres identiques aux 47 salariés de l&apos;entreprise, l&apos;employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, quand ce procédé révélait une absence de recherches et de propositions sérieuses, individuelles et loyales, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 5°/ que l&apos;