Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.560 du 06/02/2019,  partie 4


qu'il y a lieu de constater que la demande de la société U10 tend essentiellement à obtenir la révocation de M. X... de son mandat de gérant ainsi qu'à la nomination d'un nouveau gérant et que l'issue de l'assemblée générale est connue d'avance, puisque l'actionnaire majoritaire aura nécessairement satisfaction avec la possibilité de nommer un gérant plus captif pour servir ses intérêts propres, ainsi que l'a justement relevé le premier juge en évoquant notamment l'hypothèse d'un désistement des instances introduites par la société U-Web devant les juridictions du fond afin de la priver d'une éventuelle indemnisation ; qu'il ne peut être soutenu que M. X... ait porté atteinte aux intérêts de la société U-Web en refusant de convoquer une assemblée générale dont le seul but était d'obtenir sa révocation ; que la demande de la société U10, sous couvert de l'exercice de la démocratie sociale, ne tend pas à la préservation de l'objet social de la société U-Web, ce qui caractérise principalement l'intérêt social, mais la satisfaction de son propre intérêt ; qu'il ne peut donc être fait droit à cette demande ; qu'il appartiendra à la société U10, le cas échéant, de saisir le juge du fond aux fins de révocation judiciaire de M. X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société L3C, qui représente 90 % des achats d'U-Web, a notifié à U-Web une rupture des relations commerciales avant de se raviser dans les derniers jours du préavis ; que ce revirement a immédiatement été suivi d'une assignation devant le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, à la requête de la société U10, aux fins de désignation d'un mandataire pour qu'il convoque une assemblée générale ayant pour objet la révocation de M. Joël X... de son poste de gérant de la société U-Web ; que la société U-Web a saisi au fond le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare aux fins d'obtenir une indemnisation de son préjudice du fait de la faute contractuelle et de l'exécution de mauvaise foi du contrat à durée indéterminée la liant aux deux filiales du groupe U10 ; que la société U-Web a saisi au fond le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'obtenir une indemnisation de son préjudice pour rupture brutale des relations commerciales ; que M. B... est actionnaire via U10 à 100 % de L3C et Fred A... et seulement à 51 %, toujours via U10, d'U-Web ; qu'en transférant l'intégralité des marges et donc des résultats de la société U-Web, dont elle est actionnaire à 51 %, vers les sociétés L3C et Fred A..., dont elle est actionnaire à 100 %, la société U10 s'est rendue coupable d'un abus de majorité au détriment de l'actionnaire minoritaire ; que la majorité de la société U10, bien que réelle, est toute relative puisqu'elle possède 51 % des actions contre 49 % à M. X... ; qu'en obtenant la révocation du gérant, M. X..., la société U10, représentée par M. B..., aura tous loisirs de nommer un gérant plus captif qui pourrait se désister des instances en cours devant les tribunaux de Lyon et Villefranche-Tarare et ainsi priver la société U-Web et M. Joël X... d'une éventuelle indemnisation ; qu'ensuite, vu les différences de moyens entre U10 et M. X..., il aurait tous loisirs de proposer une augmentation de capital telle que M. X... ne pourrait suivre et verra ainsi considérablement se déprécier la valeur de ses parts dans U-Web ; que les intérêts de la société U-Web et de M. X..., intimement liés, sont en danger et il appartient au président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare,..., de prendre toutes les mesures nécessaires à leur préservation ; qu'il convient par conséquent de rejeter la demande de désignation d'un mandataire formée par U10 et de l'inviter à saisir le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, statuant au fond, si elle entend essayer de faire révoquer judiciairement pour cause légitime et/ou juste motif M. Joël X... ;
 
 1°) ALORS QUE la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale peut être obtenue lorsque la demande de l'associé est conforme à l'intérêt social ; qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une telle demande d'apprécier l'opportunité de la mesure sollicitée ; que la cour d'appel a affirmé l'absence de conformité de la demande de la société U10 à l'intérêt social en considérant que « la demande de la société U10 tend essentiellement à obtenir la révocation de M. X... de son mandat de gérant ainsi qu'à la nomination d'un nouveau gérant et que l'issue de l'assemblée générale est connue d'avance, puisque l'actionnaire majoritaire aura nécessairement satisfaction avec la possibilité de nommer un gérant plus captif pour servir ses intérêts propres, ... notamment (en obtenant) ... un désistement des instances introduites par la société U-Web devant les juridictions du fond afin de la priver d'une éventuelle indemnisation » (arrêt, p. 8 § 2), tout en soulignant que « vu les différences de moyens entre U10 et M. X..., il aurait tous loisirs de proposer une augmentation de capital telle que M. X... ne pourrait suivre et verra ainsi considérablement se déprécier la valeur de ses parts dans U-Web » (jugement, p. 12 § 4) ;