Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.873 du 09/11/2016,  partie 5


- directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 : modifie une directive relative à la mise en oeuvre du principe de l&apos;égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l&apos;accès à l&apos;emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail ; - directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 : mise en oeuvre du principe de l&apos;égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l&apos;accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (dans le domaine économique et financier) ; - directive 2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 : "mise en oeuvre du principe de l&apos;égalité des chances et de l&apos;égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d&apos;emploi et de travail" ; qu&apos;ainsi au regard de son domaine d&apos;application, des directives européennes précitées, des discussions parlementaires et travaux préparatoires, il n&apos;apparaît pas que la loi du 27 mai 2008 dont le domaine d&apos;application est circonscrit à la matière sociale et aux relations professionnelles, ait vocation à s&apos;appliquer au présent litige ; que néanmoins pour être adéquate, la voie de recours ouverte par l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, nécessite dès lors que la preuve de l&apos;atteinte aux droits de la personne et au principe d&apos;égalité, puisse être rapportée, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne, par un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes, l&apos;autorité publique devant quant à elle démontrer le caractère justifié de la différence de traitement ; qu&apos;en l&apos;espèce, outre les statistiques d&apos;ordre général qui, contrairement à ce que soutient l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, constituent un élément d&apos;appréciation en ce qu&apos;elles révèlent qu&apos;est "sur contrôlée" une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue des quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation notamment dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l&apos;intolérance de juin 2010, M. [B] [B] produit aux débats une attestation délivrée par M. [F] [Y], témoin de son interpellation ; que cette personne déclare : "J&apos;ai observé au total une dizaine de personnes contrôlées durant 1h 30 environ. C&apos;était uniquement des hommes noirs et des arabes âgés entre 18 et 35 ans. Elles étaient habillées classiquement (jeans, survêtements). Il n&apos;y a eu aucune arrestation. Pour choisir les personnes à contrôler, les policiers observaient la foule. Une fois la personne sélectionnée, un agent se mettait au milieu de son chemin puis tendait son bras et sa main en direction du lieu où s&apos;exécutait le contrôle. J&apos;étais situé à 10 mètres du lieu du contrôle, je pouvais donc parfois entendre les échanges entre les personnes contrôlées et les policiers, généralement les policiers répondaient < hé oui c&apos;est la vie >, lorsque les personnes contrôlées cherchaient à connaître les raisons de ce contrôle (....)" ; que ce témoignage démontre que le contrôle d&apos;identité litigieux a ainsi était exécuté en tenant compte de l&apos;apparence physique de l&apos;intéressé et de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ; que si la régularité du contrôle dont M. [B] [B] a fait l&apos;objet n&apos;est pas contestée au regard des dispositions de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale dans le cadre duquel il s&apos;est déroulé, sur réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, au motif de "l&apos;affluence, la spécificité et la sensibilité du site de la Défense", il demeure en revanche que l&apos;autorité publique ne peut démontrer en quoi le contrôle systématique et exclusif d&apos;un type de population, en raison de la couleur de sa peau ou de son origine, tel qu&apos;il a été relaté par M. [F] [Y] était justifié par des circonstances précises et particulières ; qu&apos;à défaut d&apos;une telle preuve, peu important par ailleurs que le contrôle en cause se soit déroulé sans que n&apos;aient été tenus de propos humiliants ou insultants, les faits dénoncés par M. [B] présentent un caractère discriminatoire qui engage la responsabilité de l&apos;Etat ; que dès lors M. [B] [B] est fondé à obtenir la réparation du préjudice moral qui en est résulté, lequel sera réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 1 500 euros ;
 
 1°) ALORS QUE, hormis l&apos;hypothèse du déni de justice, la responsabilité de l&apos;Etat ne peut être engagée pour réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et notamment de l&apos;action de la police judiciaire, qu&apos;en cas de faute lourde définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que, parmi les contrôles d&apos;identité réalisés les 10 et 11 décembre 2011 en exécution de réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l&apos;article 78-2 al. 6 du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire ont été amenés à contrôler l&apos;identité de M. [B] dans le respect des conditions posées par cette réquisition tenant au lieu, à la date et au motif du contrôle ; qu&apos;en jugeant pourtant que le contrôle d&apos;identité dont M. [B] avait été l&apos;objet caractériserait l&apos;