cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-21.214 du 07/06/2018,  partie 3


qu'en constatant que M. X... ne rapporte pas la preuve d'avoir fourni au Crédit agricole Brie Picardie qui les lui réclamait par lettre du 17 décembre 2009 les éléments nécessaires pour l'étude de sa demande de prêt quand la lettre du 29 janvier 2010 adressée par le Crédit Agricole de Brie Picardie à M. X..., régulièrement versée aux débats, indique « Malgré la qualité de ce projet, notre Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie en prenant en compte l'ensemble des pièces communiquées et les règles de financement en vigueur dans notre établissement, n'a pas souhaité donner une suite favorable à votre demande de concours pour la réalisation de cette opération. En conséquence, nous vous retournons les pièces du dossier
 », ce dont il ressort que les pièces nécessaires à l'étude de la demande de prêt ont été fournies par M. X..., la cour a dénaturé par omission la lettre du 29 janvier 2010 et méconnu le principe susvisé.
 
 4°) ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé, sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en constatant, pour considérer que M. X... ne justifie pas du dépôt de deux demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles auprès de deux établissements financiers dans le délai d'un mois imparti par la promesse unilatérale de vente du 27 novembre 2009 et par conséquent, que cette condition suspensive est défaillie de son fait, que « la preuve d'une demande de prêt conforme à ces caractéristiques ne peut être déduite du seul fait que M. X... a communiqué au Crédit Agricole de Brie Picardie et à la Banque Populaire occitane la copie de la promesse de vente » quand les caractéristiques du prêt bancaire à solliciter figurent expressément à la page 10 de cette promesse dont la cour constate qu'elle a été communiquée aux établissements bancaires, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige.
 
 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que M. X... n'a pas justifié des refus de prêts dans le délai de validité de la promesse unilatérale de vente du 12 février 2010, qui a été reporté au 31 mars 2010, sans répondre au chef pertinent de ses conclusions faisant valoir qu'imposer un délai pour justifier du refus de prêt est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation, la cour a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 6°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en condamnant M. X... à payer l'indemnité d'immobilisation de 39 000 euros prévue par la promesse unilatérale de vente du 27 novembre 2009 au motif que celui-ci ne rapportant pas la preuve qu'il a sollicité auprès de deux banques, dans le délai contractuel, des prêts correspondant aux caractéristiques convenues de sorte que la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt est réputée accomplie en vertu de l'article 1178 du code civil quand les stipulations de la promesse de vente prévoient, pour la somme de 19 500 euros séquestrée qu' « Elle sera versée au promettant et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées » et « Quant au surplus de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 19 500 euros, le bénéficiaire s'oblige à le verser au promettant au plus tard dans le délai de huit jours de l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente de son seul fait », ce dont il ressort que la promesse de vente ne vise l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation au profit du promettant que dans l'hypothèse où le bénéficiaire refuse de signer l'acte de vente alors que toutes les conditions suspensives ont été levées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cour a dénaturé ces termes clairs et précis de la promesse unilatérale de vente du 27 novembre 2009 et violé le principe susvisé.