cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-21.833 du 28/03/2018,  partie 3



 Qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen de l'exposant, qui soutenait que la créance de la banque n'était pas exigible à son égard, dès lors notamment que la banque ne démontrait pas la clôture du compte bancaire de la société STRL, la cour d'appel s'est retranchée derrière les dispositions de l'article L 622-28 susvisées et a considéré que la banque pouvait poursuivre la caution en paiement de sa créance dès le jugement prononçant la liquidation judiciaire, au titre du solde débiteur du compte arrêté au jour de l'ouverture de la procédure collective ;
 
 Qu'en statuant ainsi, quand ni l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ni le prononcé du jugement de liquidation judiciaire ne pouvaient avoir rendu exigible le solde débiteur du compte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 622-28 susvisé et, par refus d'application, l'article L 622-29 du code de commerce ;
 
 2°/ Alors que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue à la caution, à défaut de clause contraire ;
 
 Qu'en l'espèce, si l'acte de cautionnement souscrit par M. A... stipule que ledit cautionnement pourra immédiatement être mis en jeu en cas de cessation des paiements du cautionné, clause réputée non écrite par application des dispositions d'ordre public de l'article L 622-29 du code de commerce, aucune clause ne prévoit expressément de rendre exigible, à l'égard de la caution, la dette du débiteur principal, par le seul effet de la liquidation judiciaire de ce dernier ;
 
 Que pour rejeter le moyen de l'exposant, qui soutenait que la créance de la banque n'était pas exigible à son égard, dès lors notamment que la banque ne démontrait pas la clôture du compte bancaire de la société STRL, la cour d'appel s'est retranchée derrière les dispositions de l'article L 622-28 susvisées et a considéré que la banque pouvait poursuivre la caution en paiement de sa créance dès le jugement prononçant la liquidation judiciaire, à la date du 9 septembre 2011 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, quand aucune clause du contrat de cautionnement ne rendait exigible à l'égard de la caution la dette du débiteur principal par le seul effet de la liquidation judiciaire de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé, par fausse application, l'article L 622-28 du code de commerce qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre exigible, à l'égard de la caution, la dette du débiteur principal, par le seul effet du prononcé de la liquidation judiciaire de ce dernier.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la dette de Jean-Charles A... produira intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2011 ;
 
 Aux motifs que Jean-Charles A... sera condamné au paiement des créances ainsi recalculées dans la limite de 80 000 €, montant maximum de son engagement ; que la dette de la caution produira intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2011, date de la mise en demeure (arrêt, page 6) ;
 
 Alors que tant qu'elle n'est pas exigible, une dette ne peut être productive d'intérêts moratoires ;
 
 Qu'en l'espèce, il a été exposé au soutien du premier moyen de cassation que la dette de la caution ne pouvait avoir été rendue exigible ni à compter du jugement de redressement judiciaire en date du 31 septembre 2009, ni même à compter du jugement de liquidation du 9 septembre 2011, à défaut de clause prévoyant le contraire ;
 
 Que, dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a décidé que la dette de la caution porterait intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2011 soit une date antérieure au jugement de liquidation.