Tribunal judiciaire de Lisieux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-50.068 du 07/07/2021,  partie 5


article L.4614-12 du code du travail, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.4614-12 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir condamné le CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier de la société La Poste à Lisieux aux dépens de l&apos;instance ;
 
 Alors que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d&apos;aucune ressource propre, a le droit d&apos;ester en justice ; que dès lors que son action n&apos;est pas étrangère à sa mission, et en l&apos;absence d&apos;abus, les frais de procédure exposés doivent être pris en charge par l&apos;employeur ; que le juge des référés ne pouvait dès lors, sans faire état ni a fortiori caractériser le caractère abusif de la décision du CHSCT de recourir à l&apos;expertise, condamner le CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier de La Poste aux dépens sans méconnaître l&apos;article L. 4614-13 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir débouté le CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier de la société La Poste à Lisieux de sa demande tendant à voir condamner la société La Poste au paiement de la somme de 5 400 euros au titre des frais d&apos;avocat exposés par le CHSCT de La Poste à Lisieux pour assurer sa défense devant la formation des référés du tribunal judiciaire de Lisieux ;
 
 Alors, d&apos;une part, que l&apos;employeur doit supporter le coût de l&apos;expertise décidée par le CHSCT et celui de sa contestation dès lors qu&apos;aucun abus du CHSCT n&apos;est caractérisé ; que toute décision de justice doit être motivée ; qu&apos;en se bornant à débouter le CHSCT de sa demande tendant à voir mise à la charge de la société La Poste la somme de 5 400 euros correspondant à ses frais d&apos;avocats, sans faire état ni a fortiori caractériser le caractère abusif de la décision du CHSCT de recourir à l&apos;expertise, le juge des référés a statué par une décision dépourvue de toute motivation en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que l&apos;employeur doit supporter le coût de l&apos;expertise décidée par le CHSCT et celui de sa contestation dès lors qu&apos;aucun abus du CHSCT n&apos;est caractérisé ; que le juge des référés, en l&apos;espèce, ne pouvait débouter le CHSCT de sa demande tendant à voir mettre à la société La Poste les frais de l&apos;instance, ce compris les frais et honoraires de son avocat, dont ni le principe de la prise en charge, ni le montant n&apos;étaient contesté par la société La Poste, sans méconnaître les dispositions de l&apos;article L. 4614-13 du Code du travail, en leur rédaction applicable en la cause.