décision 16-25.121 du 13/06/2018,  partie 5


En conséquence des éléments sus-analysés, M. Z... sera condamné à payer une somme de 7 000 euros en réparation du préjudice causé à la société Les Celliers de Grand Lieu du fait du profit tiré des actes illicites commis par MM. Y... et X... et du détournement de ses actifs et en particulier des emballages consignés remboursés par cette société à ses clients (arrêt p.8-9).
 
 1° ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser, même sommairement, les pièces produites par les parties ; que la société Les Celliers de Grand Lieu invoquaient dans ses conclusions d'appel (p.8) le procès-verbal d'audition du gérant du bar Le Cheval Noir dans lequel celui-ci affirmait n'avoir jamais passé commande qu'à la société Les Celliers de Grand Lieu et avoir cependant reçu des factures à l'ordre de la société MPE, société personnelle de Monsieur Z... ; qu'en jugeant néanmoins, pour rejeter la demande de la société Les Celliers de Grand Lieu à l'encontre de Monsieur Z... en réparation de son préjudice consécutif aux actes de concurrence déloyale de ce dernier, qu'il n'était pas démontré que des contrats, antérieurement négociés au bénéfice de la société Les Celliers de Grand Lieu, aient été frauduleusement détournés au profit de Monsieur Z..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 2° ALORS QU'en s'abstenant de s'expliquer sur ledit procès-verbal d'audition du gérant du bar Le Cheval Noir dans lequel celui-ci affirmait n'avoir jamais passé commande qu'à la société Les Celliers de Grand Lieu et avoir cependant reçu des factures à l'ordre de la société MPE, société personnelle de Monsieur Z..., dont il résultait que ce dernier avait bénéficié de détournement de commandes passées auprès de la société exposante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la circonstance que M. Z... n'aurait retiré de son statut d'autoentrepreneur qu'un avantage « limité », étrangère au préjudice subi par sa victime est radicalement impropre à justifier le rejet de la demande d'indemnisation ; que la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en exigeant que la confusion opérée dans l'esprit de la clientèle et son détournement soient pérennes pour être indemnisés, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et violé par refus d'application l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Les Celliers de Grand Lieu de ses demandes de réparation à l'encontre de la société La Cave à Bruno ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société constituée après les agissements reprochés à ses associés ;
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les moyens précédents qui tendent à faire consacrer la responsabilité des personnes physiques associés au sein de la société La Cave à Bruno entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt rejetant la demande à l'encontre de la société La Cave à Bruno considérée comme le moyen par lequel les détournements ont été effectués ;
 
 2° ALORS QU'est tenue à réparation à raison de la concurrence déloyale exercée par ses associés personnes physiques à l'encontre de leur employeur ou ex-employeur, la personne morale constituée entre eux pour recueillir, en parfaite connaissance de cause, les fruits de cette action délictueuse ; que la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.