Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.403 du 20/10/2021,  partie 3



 Le CDR Créances considère au contraire que les frais de ses conseils sont bien inclus dans la condamnation prononcée par l'arrêt du 3 décembre 2015.
 
 Le dispositif de l'arrêt du 3 décembre 2015 est ainsi libellé "Condamne solidairement FIBT, GBT [....] à rembourser à la société CDR Créances et à la société CDR Consortium de Réalisation les coûts de la procédure d'arbitrage, en ce compris les frais et honoraires des arbitres, avec intérêts au taux légal sur ces sommes depuis le jour du paiement, et ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil."
 
 Il résulte des motifs de l'arrêt que cette condamnation intervient à titre de dommages et intérêts en raison du caractère frauduleux de l'arbitrage.
 
 En précisant "en ce compris les frais et honoraires des arbitres", la cour d'appel n'a pas entendu limiter le remboursement aux seuls frais et honoraires des arbitres, mais viser l'ensemble des frais exposés à l'occasion de la procédure d'arbitrage, dont font manifestement partie les honoraires des conseils exposés par les CDR.
 
 Ainsi, que l'a relevé la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mai 2017, pour rejeter les moyens relatifs à cette condamnation, la cour d'appel statuant sur la réparation du préjudice causé par la fraude à la décision du tribunal arbitral, n'était pas soumise aux stipulations du compromis d'arbitrage signé le 16 novembre 2007 répartissant entre les parties la charge du coût des procédures.
 
 Il sera donc admis que la condamnation au remboursement des frais et honoraires d'arbitrage à titre de dommages et intérêts inclut les honoraires des avocats et conseils des CDR.
 
 ALORS QUE l'arrêt du 3 décembre 2015 avait condamné les sociétés GBT et FIBT à rembourser aux sociétés CDR Créances et CDR Consortium de Réalisation les frais de la procédure d'arbitrage ; qu'en étendant cette condamnation aux frais exposés à l'occasion de la procédure d'arbitrage, incluant les honoraires des conseils et consultants choisis par les sociétés CDR, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt précité, violant ainsi l'article 1355 du code civil ;
 
 ALORS QUE, selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision et qu'il résulte de l'article L.624-2 du code de commerce que le juge commissaire n'a pas compétence pour trancher une contestation sérieuse opposée à une demande d'admission d'une créance, de sorte qu'en se prononçant sur une difficulté d'interprétation de l'arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel a violé les textes précités.