Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.388 du 17/03/2021,  partie 9


que cette mesure étant suffisante pour faire cesser les actes de contrefaçon, il y a lieu de débouter la société A... de ses demandes complémentaires de destruction et de dépose de tous les éléments de devantures des boutiques de la société H... A..., ainsi que de sa demande de destruction des supports de marketing et de communication (arrêt attaqué p. 8) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel (notifiées le 25 septembre 2017, p. 33 al. al 1 à 3), la société A... faisait valoir que la société H... A... exploitait aujourd'hui non pas deux, mais quatre établissements de boulangerie-pâtisserie à Lyon, et qu'elle avait notamment créé en 2012 un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à l'adresse [...] ; que la société A... ajoutait que tous les établissements exploités par la société H... A... avaient méconnu la réglementation issue de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 1992 selon laquelle la dénomination « W... A... » devait toujours être associée aux adresses des établissements exploités par les personnes ayant un droit sur cette dénomination ; qu'en laissant sans réponse les écritures précitées de la société A... invitant les juges du fond à se prononcer sur la situation de tous les établissements exploités par la société H... A..., et en limitant ainsi son analyse à deux de ces établissements (celui de la [...] et celui de l'[...]) sans prendre la mesure de l'ampleur des actes de contrefaçon commis par la société H... A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE l'atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; qu'en déboutant la société A... de ses demandes complémentaires de destruction et de dépose de tous les éléments de devantures des boutiques de la société H... A..., ainsi que de sa demande de destruction des supports de marketing et de communication, tout en constatant que la société H... A... avait fait usage de la marque « W... A... » de manière non conforme à la réglementation définie par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 1992, d'où il résultait qu'elle devait nécessairement ordonner la destruction et la dépose de tous les éléments non conformes à cette réglementation, seules mesures de nature à assurer le respect des prescriptions de cette décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.716-1 du code de la propriété intellectuelle.