Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.965 du 25/09/2019,  partie 7



 ALORS QUE, tandis que les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD prétendaient avoir remboursé trois chèques, à hauteur de 670 091,23 euros, qui auraient été remis à l'encaissement par Mme F... sur son compte ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia, la banque faisait valoir que « les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD ne fournissaient strictement aucune pièce au sujet de ces trois chèques », ni « aucune explication sur les circonstances de leur émission, la nature des chèques, des comptes débités et l'implication de la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia » (conclusions, p. 19) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia au profit des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la compagnie Covéa Caution à la somme de 250 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, les banques sont tenues, avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, de recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client et, en l'état du droit applicable au moment des faits reprochés aux Caisse[s] de Crédit Mutuel, elles sont responsables du dommage causé par leur imprudence ou leur négligence ; qu'il résulte des pièces produites que L... F... a détourné des fonds en encaissant sur des comptes personnels des chèques destinés aux sociétés administrées par elle libellés à l'ordre de "Maître F..." et en émettant des chèques à son ordre, à celui de ses proches ou de la société SCAG créée à cet effet, au lieu de les émettre au profit du créancier bénéficiaire et utilisé pour ce faire, entre autres comptes personnels, celui qu'elle détenait auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia ; que le principe de non-ingérence opposé par la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia n'est étayé par aucun texte et, en tout état de cause, il s'arrête là où commencent les anomalies apparentes matérielles (ratures, surcharges) ou intellectuelles laissant penser à une opération illicite et la banque doit tout mettre en oeuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour elle-même ou pour un tiers de la réalisation de l'opération ; que la banque est en effet tenue à une obligation de vigilance accrue en présence d'une personne exerçant une profession réglementée, profession dont la banque était informée ; qu'en l'espèce, L... F... est un bénéficiaire différent de Maître L... F..., administratrice judiciaire, profession réglementée et la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia ne pouvait en conséquence créditer le compte personnel de Mme F... de chèques émis à l'ordre de Maître F... dont elle ne détenait pas le compte professionnel ; qu'elle n'aurait pas plus dû accepter des chèques émanant du compte professionnel de sa cliente ; qu'à défaut, elle a engagé sa responsabilité dans les conditions exactement relevées par le tribunal dans sa motivation que la cour approuve ; que surabondamment, il sera constaté que, dans ses écritures, la banque reconnaît qu'elle connaissait la profession de sa cliente et ses revenus déclarés, ce qui aurait dû la rendre encore plus attentive ; [
 ] que la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia ne peut être suivie en son raisonnement tendant à voir dire que la CGAJMJ a été déjà indemnisée de son préjudice, sa faute ayant contribué à l'entier dommage, la CGAJMJ est en droit de lui en demander réparation, que s'agissant du préjudice de la CGAJMJ, il y lieu de constater que la banque n'a pas été le bénéficiaire des détournements mais qu'elle en a constitué le moyen et qu'ainsi que le plaide la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia, le préjudice subi par la CGAJMJ du fait de la faute de la banque doit s'analyser en une perte de chance de ne pas avoir à prendre en charge le sinistre, étant relevé que la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia n'était pas la seule banque utilisée par Mme F... pour les besoins de ses agissements et que la clôture de son compte par la banque SNVB/CIC ne l'a pas dissuadée de les poursuivre ; que la CGAJMJ ne saurait en conséquence être suivie en son argumentation selon laquelle il n'y avait aucun aléa alors même que les nombreux contrôles opérés par l'Ordre professionnel de Mme F... n'ont jamais décelé les détournements au mode opératoire relativement simpliste ; toutefois, dans l'appréciation de cette perte de chance, il doit être tenu compte du fait qu'au moins un chèque émanant du compte professionnel de Maître F... a été encaissé sur le compte d'U... F... auprès de la même banque, sans que celle-ci ne réagisse ; qu'en conséquence, la perte de chance subie par la CGAJMJ doit être fixée à la somme de 200 000 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, soit le 28 février 2014 ;