Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.725 du 13/02/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne l'URSSAF de Picardie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Picardie et la condamne à payer à la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la Fédération de l'Oise pour le pêche et la protection du milieu aquatique
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique de son recours, confirmé le redressement appliqué par l'URSSAF de Picardie à ladite Fédération du chef de « rémunérations non soumises à cotisations : indemnité forfaitaire mensuelle du président » d'un montant de 8 986 euros et condamné la Fédération à régler à l'URSSAF de Picardie la somme totale de 7 391 euros ainsi décomposée : 6 547 euros en cotisations dues et euros en majorations de retard provisoirement liquidées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non soumises à cotisations : indemnité forfaitaire mensuelle du président la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique a fait l'objet d'un contrôle d'assiette de cotisations au titre des années 2012 et 2013, à la suite duquel une lettre d'observations lui a été adressée aux fins de notification d'un redressement d'un montant de 6 549 euros en cotisations ; que le 24 mars 2015, l'URSSAF de Picardie a mis la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique en demeure de procéder au versement de la somme de 7 391 euros ; que contestant le redressement, la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique a saisi la commission de recours amiable l'URSSAF de Picardie puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais d'une demande en annulation du chef de redressement n°4 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, par jugement dont appel, a statué comme indiqué précédemment ; que la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique conclut à l'infirmation du jugement déféré et à l'annulation du chef de redressement n°4 relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle du Président ; qu'elle soutient que c'est à tort que l'URSSAF de Picardie a considéré que l'indemnité forfaitaire mensuelle du président de la fédération, ne possédant ni le caractère de dommages et intérêts, ni de remboursement de frais professionnels, constituait une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et devait être assujettie à cotisations sociales ; qu'elle fait valoir que : - l'indemnité de mandat versée au président de la fédération, d'un montant mensuel moyen de l'ordre de 800 euros au titre de la période concernée, ne constitue pas une rémunération en l'absence d'un lien de subordination de M. V..., président exerçant à titre bénévole ; - l'article 10 des statuts de la Fédération dispose d'ailleurs que les membres du bureau, dont le président, ne peuvent avoir la qualité de salariés de l'association, - l'indemnité versée au président de la fédération, inférieure à la tolérance administrative de Ÿ du SMIC, vise à indemniser uniquement les différentes sujétions de présence et de représentation ; - les dispositions de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale ne sont dès lors pas applicables, les sommes en cause étant assujetties dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, - l'affiliation au régime général des dirigeants associatifs ne vise qu'un certain type d'associations dans lesquelles le dirigeant exerce une réelle activité professionnelle dépassant le strict cadre du bénévolat et ne concerne pas la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; que l'URSSAF de Picardie conclut à la confirmation de la décision déférée ; qu'elle soutient que : - en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes ne présentant pas le caractère de dommages-intérêts ou de remboursements de frais professionnels ou qui ne sont pas exclues expressément par un texte de l'assiette, doivent être soumises à cotisations ;