décision 16-84.597 du 07/10/2016,  partie 5



 Les moyens étant réunis ; 
 
 Vu les articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal ; 
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme, dès lors qu'il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne ; 
 
 Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction du 15 mars 2016, M. [Y] [A] et M. [V] ont été renvoyés devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, le premier sous l'accusation, notamment, de complicité dans les assassinats à caractère terroriste commis par son frère [I] [A] et de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme ayant pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne, le second sous la prévention de délits connexes d'infractions à la législation sur les armes en relation avec une entreprise terroriste et de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des actes de terrorisme prévus à l'article 421-1 du code pénal ; 
 
 Attendu que devant la chambre de l'instruction, saisie des appels de M. [A], du procureur de la République et de parties civiles, le ministère public a requis la requalification de l'association de malfaiteurs reprochée à M. [V] en crime réprimé par l'article 421-6 du code pénal en invoquant, notamment, la fourniture par celui-ci à [I] [A] d'armes destinées à être utilisées par celui-ci dans son entreprise terroriste ayant pour objet de commettre des assassinats ; 
 
 Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué relève qu'aucun élément de la procédure n'établit que M. [V] avait été avisé par [I] [A] de ses projets criminels ou qu'il avait "une connaissance indubitable des projets concrets du futur assassin" ; que les juges ajoutent que M. [V], connu en tant que "commercial" du quartier, fournissait "un peu tout ce qu'on lui demandait sans perdre son temps à s'interroger sur l'utilisation qui serait faite du matériel qu'il mettait à disposition" des délinquants ; que la chambre de l'instruction retient cependant à l'encontre de l'intéressé l'existence de charges de s'être associé à une entreprise terroriste, en "fournissant des armes et munitions, un gilet pare-balles et des fonds à [I] [A] dont il n'ignorait pas sa capacité à commettre des actes en lien avec son idéologie radicale djihadiste" ; 
 
 Mais attendu qu'en exigeant, pour retenir la circonstance aggravante prévue par l'article 421-6, 1°, du code pénal, la démonstration de la connaissance précise et concrète, par la personne dont elle retient, par ailleurs, qu'elle aurait participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, du projet d'attenter volontairement à la vie ou à l'intégrité de personnes fomenté par l'auteur, alors que la peine criminelle prévue par ledit texte est encourue par celui qui s'est associé à une telle entreprise terroriste et qu'il est démontré que celle-ci avait pour objet la commission de l'une des infractions énumérées par cette disposition légale, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 Par ces motifs : 
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. [A] :
 
 Le REJETTE ; 
 
 II - Sur le pourvoi formé par le procureur général : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juin 2016, mais en ses seules dispositions renvoyant M. [T] [V] devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, spécialement et autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.