Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.149 du 03/07/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société W... I... de sa demande de nullité du commandement de payer, d'AVOIR débouté la société W... I... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et d'AVOIR condamné la société W... I... à payer à Mme R... une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le commandement de payer et la saisie-attribution : Il n'est pas contesté que les indemnités de licenciement sont assujetties, dans certaines limites, aux cotisations sociales, à la Csg et à la Crds mais les parties sont en désaccord sur le caractère net ou brut de la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes à hauteur de 78 000 euros et partant sur le point de savoir si les cotisations salariales devaient être précomptées sur cette somme ou être assumées par l'employeur. Aux termes du dispositif de son jugement du 30 mars 2016, le conseil des prud'hommes a condamné la société W... I... au paiement de cette somme sans préciser si la somme était nette ou brute. Il n'a pas davantage fait mention d'une telle précision aux motifs de sa décision qui ne comporte aucune explication sur le calcul de l'indemnité accordée. Cependant, il ressort de l'exposé des demandes des parties que Mme R... a formé certaines demandes en paiement à des sommes brutes, d'autres à des sommes nettes et d'autres sans précision. Ainsi, elle a sollicité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme nette de 124 800 euros. Si cette somme est un divisible de 5 200 et que Mme R... soutenait que son salaire mensuel brut s'établissait à la somme de 5 200 euros, il n'en demeure pas moins qu'elle a exprimé une demande de condamnation en net et non en brut et que le conseil de prud'hommes a donc été saisi d'une demande exprimée en net. Par ailleurs, aucune disposition n'impose à une juridiction de prononcer toutes les condamnations sur la même base, toutes en net ou toutes en brut. En faisant droit, sans autre précision, à hauteur de 78 000 euros, à la demande de Mme R..., le conseil de prud'hommes, qui n'a pas écarté la prétention de la salariée qui souhaitait obtenir une indemnité nette, a prononcé une condamnation nette. Mme R... est par conséquent fondée à poursuivre le recouvrement de la somme indûment précomptée sur la somme de 78 000 euros. Le jugement querellé sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail. Il convient de rappeler qu'à défaut de précision, les montants figurant sur un jugement s'entendent nets de tout prélèvement (cf Ccas, ch soc, 9 novembre 2004, pourvoi n°02-42.447). Il y a lieu le cas échéant de procéder à un rapprochement des motifs et des calculs opérés par le demandeur (cf Ccas, ch soc, 25 avril 2007, pourvoi n°05-44932). A l'appui de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, la société W... I... fait valoir qu'elle s'est intégralement acquittée des condamnations dont elle a fait l'objet ; que le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucune condamnation en net et que la condamnation correspond à quinze mois de salaire brut ; que Mme R... s'est elle-même référé à son salaire brut mensuel. En réponse, Mme R... soutient que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devait s'entendre en net et non en brut. Il ressort des pièces produites que la société W... I... a établi un bulletin de paie, au terme duquel (pièce n°4 de la demanderesse), il est dû à Mme R... la somme de 79789,56 euros, déduction faite des cotisations sociales et de la CSG ; qu'il a été versé à Mme R... deux chèques de 2000 euros et 79789,56 euros en date du 14 juin 2016 ; que sur cette dernière somme, 71900 euros correspondent aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les montants ne sont pas contestés. Le litige entre les parties porte sur les modalités de calcul des sommes dues. Il ressort du dispositif du jugement du Conseil de Prud'hommes que celui-ci a retenu un montant mensuel brut, servant de base de calcul des indemnités de 4696,52 euros ; qu'il n'a donc pas retenu à ce titre la somme de 5200 euros comme le soutient la demanderesse, et que la somme de 78 000 euros ne correspond pas à 15 mois de salaire de 5200 euros ; qu'il résulte également du jugement précité que Mme R... a sollicité la somme de 124 800 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de procéder à un rapprochement des motifs et des calculs du demandeur ;