Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.389 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme B... J... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.389 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme J... , de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme J... et la condamne à payer à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme J... .
 
 Mme B... J... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes qu'elle avait formées sur le fondement de l'article 1907 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts et sur l'absence d'incidence du défaut de mention du taux de période, en l'espèce, les offres de prêt : - mentionnent bien le taux nominal annuel, le taux effectif global annuel, la périodicité mensuelle des remboursements, les modalités du différé d'amortissement avec le nombre d'échéances mensuelles et leur montant respectif, - ne précisent pas le taux de période ; que pour rejeter le moyen fondé sur le défaut de mention du taux de période sur le fondement des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, le premier juge après avoir rappelé les termes de cet article dans sa rédaction issue du décret n °2002-297 du 10 juin 2002, a retenu que : « ces dispositions concernant l'obligation de communiquer le taux de période sont donc sans application aux prêts litigieux, s'agissant de prêts immobiliers, expressément exclus par le texte susvisé » ; que l'appelante critique sur ce point le jugement en se fondant sur une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 1er juin 2016 selon laquelle : « l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-297 du 10 juin 2002, applicable en l'espèce, contient deux phrases distinctes : - la première relative au calcul du TEG, pour laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code et, d'autre part, toutes les opérations de crédit, - la seconde qui impose, quelle que soit l'opération, la communication expresse du taux et de la durée de période à l'emprunteur » ; que cependant, en poussant plus loin l'analyse des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, quand bien même ces dispositions réglementaires imposaient alors au prêteur de communiquer le taux de période à l'emprunteur, force est de constater qu'elles ne prévoient aucune sanction de ce défaut de communication, et, en toute hypothèse, pas celle de la nullité de la stipulation d'intérêts ; qu'or, il n'y a pas de nullité sans texte et que la référence à l'article 1907 du code civil ne permet pas utilement de fonder une action en nullité de la stipulation d'intérêts au seul motif d'un défaut de mention du taux de période ;