Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.847 du 07/07/2021,  partie 8


en se fondant néanmoins pour écarter la prescription sur le motif impropre selon lequel la prescription ne serait pas opposable au salarié dès lors qu&apos; « était illégal » le manquement reproché à l&apos;employeur tiré de l&apos;absence de déclaration des indemnités en cause sur les bulletins de salaire et leur non-assujettissement à cotisations (arrêt p. 10 § 2), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3245-1 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à payer à Monsieur [X] avec intérêts au taux légal la somme de 27.577 ? à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rectification des bulletins de salaire de M. [X] : Considérant que les demandes formées en la matière par M. [X] ont pour objet les indemnités de fonction, les indemnités « coût de la vie » et indemnités « condition d&apos;éloignement » qui jusqu&apos;en 2000, figuraient sur les bulletins de salaire de l&apos;appelant et qui, en ont disparu à compter de cette date, jusqu&apos;au 1er janvier 2013 -pour ne plus apparaître sur des feuilles distinctes intitulées « indemnités journalières »- entraînant, du même coup, l&apos;absence de versement des cotisations sociales correspondantes ; que depuis le 1er janvier 2013 les indemnités de fonction, à l&apos;exclusion des deux autres, ont été réintégrées dans le bulletin de salaire de M. [X] ; que M. [X] entend voir la cour ordonner à la société SAFRAN de rectifier ses bulletins de salaire ne portant pas ces indemnités qui, n&apos;étant pas soumises aux cotisations sociales, se trouvent exclues des calculs pratiqués pour l&apos;évaluation du montant de sa retraite ; Considérant que cette chronologie des faits invoquée par M. [X] n&apos;est pas contestée par la société SAFRAN qui expose avoir modifié le régime des primes litigieuses, pour procéder à une uniformisation du statut de son personnel, en provenance d&apos;entreprises différentes, ne disposant pas des mêmes rémunérations ; Considérant que s&apos;agissant de l&apos;indemnité de fonction, la société SAFRAN ajoute que (page 75 de ses conclusions) qu&apos; « elle est une somme n&apos;entrant pas dans le salaire brut tant en France qu&apos; à l&apos;étranger ; qu&apos;elle est soumise aux cotisations sociales françaises uniquement lorsque le salarié travaille en France » ; qu&apos;enfin les demandes de M. [X] tendant à voir rectifier ses bulletins de salaire ne sont recevables, du fait de la prescription, qu&apos; à compter du 23 octobre 2012, le conseil de prud&apos;hommes ayant été saisi le 23 octobre 2015 ; Mais considérant, sur les primes de fonction, que la société SAFRAN ne démontre pas que M. [X] aurait dépendu d&apos;un autre régime que du régime français de sécurité sociale alors que l&apos;appelant soutient le contraire et indique avoir été affilié au régime de la sécurité sociale française par l&apos;intermédiaire de la CFE (caisse des français expatriés) -lequel lui permettait de bénéficier dudit régime, au sein de cet organisme ; que de plus, le débat n&apos;est pas ici celui du droit pour le salarié au versement de la prime, mais celui de la nature salariale ou non de celle-ci étant précisé que M. [X] justifie par les bulletins de salaires versés aux débats que, selon les périodes, cette indemnité figurait ou non sur le bulletin de salaire, quelle que soit son affectation en France ou à l&apos;étranger ; qu&apos;enfin, l&apos;indemnité de fonction étant destinée à « compenser un certain nombre de contraintes : mobilité et disponibilité professionnelle « (statut du personnel SAFRAN expatriés, pièce 69 de M. [X]) apparaît liée à l&apos;exercice de ses fonctions par le salarié et revêt en conséquence un caractère salarial ; que la société SAFRAN ne justifie pas la raison pour laquelle cette nature s&apos;est trouvée modifiée, puisque ne figurant plus sur le bulletin de salaire de M. [X] elle perdait sa qualification juridique de salaire et se trouvait soustraite au paiement des cotisations sociales ; Considérant que pour les deux autres types d&apos;indemnités, précitées la société SAFRAN ne conteste pas plus la chronologie ci-dessus rappelée par M. [X] ; qu&apos;elle objecte en vain, comme précédemment, que ces indemnités n&apos;étaient pas dues à des expatriés non soumis au régime de sécurité sociale français et qu&apos;il s&apos;agissait de remboursements de frais liés au séjour du salarié à l&apos;étranger ; Mais considérant que M. [X] répond justement à cette dernière objection que les indemnités litigieuses, dès lors qu&apos;elles étaient forfaitaires et ne correspondaient pas à des dépenses réelles exposées par lui, constituaient bien une rémunération assujettie aux cotisations sociales ; Considérant qu&apos;en vain également la société SAFRAN excipe d&apos;une éventuelle prescription, alors que l&apos;appelant réplique pertinemment qu&apos; aucune prescription ne lui est opposable dès lors que la pratique suivie par SNECMA et SAFRAN, quant à l&apos;absence de déclaration des indemnités sur les bulletins de salaire et leur absence corrélative d&apos;assujettissement aux cotisations, est illégale ; qu&apos;à ce propos, la cour rappelle que la société SAFRAN, non seulement ne fournit aucun élément d&apos;explication sur son comportement en la matière jusqu&apos; en 2013 mais encore ne produit également aucun élément de nature à justifier le changement de sa pratique en 2013, en particulier, aucune pièce sur la nécessaire uniformisation des statuts des personnels alléguée - laquelle, au demeurant n&apos;