décision 17-86.562 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. E... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 octobre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous l'accusation de vol avec arme, extorsion avec arme, viol aggravé, tentative de vol aggravé, séquestration et associations de malfaiteurs ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 1er décembre 2014 des personnes porteuses de cagoules et d'armes à feu se sont introduites dans un appartement, situé à [...], occupé par M. Jonathan A... et sa compagne, Mme Laurine Y..., lesquels ont été entravés ; que des biens ont été dérobés, que M. A... a été contraint de livrer le code de sa carte bancaire et qu'enfin Mme Y... a subi des actes de pénétration sexuelle ; qu'à la suite des interpellations intervenues et à l'issue de l'information ouverte concernant ces faits et d'autres leur étant connexes, le juge d'instruction, par ordonnance en date du 12 juin 2017, a mis en accusation, notamment, M. Z..., des chefs de vol avec arme, extorsion avec arme, viol aggravé, tentative de vol aggravé, séquestration et associations de malfaiteurs ; que l'accusé a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-23, 222-24 du code pénal, préliminaire, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation de M. E... Z... pour avoir à [...], le 1er décembre 2014, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme Laurine Y... en l'espèce des pénétrations vaginales avec un doigt, avec la circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne ;

"aux motifs que sur le viol avec usage ou menace d'une arme : faits du 1er décembre 2014 au domicile de la famille A... sur la personne de Mme Y... (E... Z... ) ; que tout d'abord, que s'agissant de ce crime, profitant qu'elle était à terre ligotée dans la chambre, l'un des malfaiteurs lui a remonté le soutien-gorge, palpé les seins puis lui a pénétré le sexe digitalement par deux fois, qu'à l'évidence, il s'agit bien d'un viol commis tant par violence que par contrainte ; que, s'agissant de l'auteur, la victime, Mme Y..., a pu indiquer qu'elle avait été violée par un des individus de type africain ;
 qu'elle excluait celui qui avait tenu les propos antisémites ; que ces précisions permettent d'exclure M. F... D... , comme étant l'agresseur de Mme Y... s'agissant du viol qu'elle a subi ; que par ailleurs, que la victime précisait que son agresseur n'était pas celui qui lui avait remis son téléphone et qu'il s'agissait de la moins vindicative des deux personnes de type africain ; qu'il est constant que cette dernière personne est M. G... B... ; qu'enfin, que l'agresseur de Mme Y... s'est absenté de l'appartement, probablement pour aller retirer des espèces au distributeur avec la carte bancaire de M. Jonathan A... ; que la voisine de palier des A... a reconnu M. Z... comme étant la personne rencontrée dans l'immeuble à 13 heures 10, ce que ce dernier n'a pas contesté, se contentant de nier avoir été chercher de l'argent avec la carte bancaire extorquée ; que M. Z... croit pouvoir encore soutenir que la circonstance de la menace d'une arme n'est pas établie ; qu'il est dès lors particulièrement surprenant pour M. Z... qui prétend ne pas avoir été présent dans la chambre où la victime a subi l'agression, de pouvoir affirmer que celle-ci n'a pas eu lieu sous la menace d'une arme ; que l'agression s'est déroulée dès l'origine sous la menace d'armes pointées sur les victimes, passant de main en main, allant jusqu'à être posées sur la tempe et mise dans la bouche du compagnon de Mme Y... ;