Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.028 du 25/11/2020,  partie 2


Il sera noté que la SARL Bip Bip Courses ne produit pas les arrêtés municipaux concernant la reprise des autorisations sur les communes de Loches et de Perrusson, mais affirme avoir fait à l'époque les démarches en ce sens. La SARL Mirandela soutient qu'elle n'a pas pu bénéficier des autorisations d'exploitation et de stationnement de taxi qui lui avaient été cédées avec le fonds, en raison de la négligence de la SARL Bip Bip Courses à accomplir les démarches qui lui incombaient pour obtenir le transfert à son nom desdites autorisations avant de les lui céder, ainsi que de son abstention à continuer à exploiter de manière effective et continue ces autorisations et l'activité de taxi pendant 5 ans pour lui permettre à son tour d'en obtenir le transfert conformément à la réglementation en vigueur. L'appelante fait également grief à Maître H... rédacteur de l'acte, de ne pas l'avoir alertée sur les conditions d'obtention du transfert des autorisations d'exploitation et de stationnement de taxi et de ne pas avoir vérifié si la SARL Bip Bip Courses en était réellement titulaire au jour de la cession. La SARL Mirandela sollicite ainsi la condamnation solidaire de la SARL Bip Bip Courses et de la SELARL Walter et Garance à lui verser 706.371,80 euros de dommages et intérêts en invoquant, s'agissant de la SARL Bip Bip Courses, la garantie d'éviction à laquelle tout cédant est tenu, et s'agissant de la SELARL Walter et Garance, en recherchant sa responsabilité contractuelle en raison des manquements qu'elle aurait commis par l'intermédiaire de Maître H..., en sa qualité de rédacteur de l'acte de cession.
 
 - sur la mise en oeuvre de la garantie d'éviction à laquelle était tenue la SARL Bip Bip Courses. L'article 1625 du code civil dispose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. L'article 1626 du code civil dispose que quoique lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il soufre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente. L'article 1628 du même code dispose que quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du manquement du cédant à son obligation de lui garantir une possession paisible de la chose vendue et du préjudice qui en résulterait. Avant d'examiner les griefs allégués, il sera rappelé que l'exploitation d'un taxi est subordonnée à une double autorisation d'exploitation et de stationnement, cette dernière, nominative et personnelle, étant délivrée par le maire après instruction par les services de la préfecture et avis de la commission départementale des taxis et voitures de petites remises. Le titulaire d'une telle autorisation a la possibilité sous certaines conditions de la transférer à titre onéreux. L'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès et à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi abrogé par l'ordonnance du 28 octobre 2010 mais codifié à droit constant en l'article L3121-2 du code des transports dispose que le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants : 1°) Pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement au 21 janvier 1995 ; 2°) Pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement au 21 janvier 1995 et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur. Dans ces deux cas, une fois la première mutation intervenue, la faculté de présenter à titre onéreux un successeur est constituée dans les conditions de droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans. L'article 4 de cette même loi dans sa rédaction applicable à l'espèce, codifiée en l'article L3121-3 du code des transports, dispose également qu'en cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, et nonobstant les dispositions de l'article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente. L'article 5 de cette loi codifiée en L. 3121-4 du même code précise que les transactions prévues par les articles L. 3121-2 et L. 3121-3 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de stationnement. Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur.