Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.696 du 16/12/2020,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART QUE la société ÉTAMPES DIS avait fait valoir, tant dans la lettre de licenciement que dans ses écritures d'appel, que la faute imputable à M. L... était aggravée par les manquements de même nature précédemment commis par le salarié, et qui avaient donné lieu à plusieurs sanctions disciplinaires qu'il n'avait pas contestées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de cette circonstance de nature à caractériser l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail et à justifier la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.