Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.039 du 22/05/2019,  partie 4



 ) constitu[aient] une UES », que Madame L... avait été « nomin[ée] au sein de cette société [la société GAN PATRIMOINE] en qualité de mandataire et non de salariée », que « par courrier du 26 avril 2011 adressé à Monsieur K... T..., [...] GAN RESEAUX SPECIALISES, Madame L... a notifié sa démission à la société GAN PREVOYANCE » et que la « mobilité interne [était] mentionnée sur l'attestation destinée à Pôle Emploi », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail.