Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.496 du 07/11/2019,  partie 10


qu'en considérant que « la responsabilité du notaire s'appréciant au moment de l'établissement de l'acte du 20 décembre 2006, aucune conclusion ne peut être tirée du courrier du 9 février2007 qu'il a établi postérieurement à la transaction » et que « dès lors que la preuve n'est pas rapportée que le notaire avait été informé de l'objectif poursuivi par la SCI Tholos de Costebelle, c'est à bon droit que le tribunal a écarté toute faute du notaire et a débouté la SCI de son appel en garantie » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les courriers qu'il leur avait adressés les 9 février et 1° mars 2007 n'établissaient pas que Maître W... avait connaissance de « l'objectif » poursuivi par ses clients à l'occasion des actes de cession de parts sociales et de vente de lots de l'immeuble des 20 et 27 décembre 2006, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 7°) Et alors, enfin, que toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en relevant, par motif adopté du Premier juge, qu'« il n'est pas exclu que ces correspondances, par lesquelles le notaire a indiqué que la plus-value ne revenait pas aux associés cédants, ont été rédigés après que les époux V... aient révélé à Maître Z... W..., après signature des actes, leurs intentions réelles », la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs hypothétiques, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.