Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.169 du 24/11/2021,  partie 6


que cependant, s'il est constant qu'une pollution est constatée s'agissant du lot 539 acquis aux enchères, lors de sa mise en oeuvre par la société exploitante (la société Biesterfeld), il n'est en aucune manière démontré, que l'annulation de la vente au détriment de la société Messagerie Oyonnaxienne, résulte d'une autre cause que celle tenant à la vente d'un produit non conforme à celui décrit dans le catalogue rédigé en vue des enchères ; qu'il y a lieu de rappeler que les développements précédents et plus particulièrement les échanges entre la société Messagerie Oyonnaxienne et la société Lutèce Industrie (pièces 7-8-15), démontrent que l'erreur sur le type de bien selon une dénomination technique connue et référencée, a été dénoncée par l'appelant dès qu'il a eu connaissance du certificat technique, soit plus d'un mois après la vente ; que dès lors, cette faute commise par la société Lutèce Industrie engage sa responsabilité quant aux conséquences financières subies par la société Messagerie Oyonnaxienne ; que la responsabilité de la société Lutèce Industrie sera par conséquent retenue ; qu'au vu des éléments produits les comptes entre les parties s'établissent comme suit : 44120 euros au titre de la marchandise vendue (ttc), 5472 euros au titre des frais de vente, 6120 euros (ttc) au titre des frais d'aspiration et 528,96 euros (ttc) du coût du transport soit un total de 56240,96 euros ; que ce montant constitue le préjudice financier de la société Messagerie Oyonnaxienne, ce qui justifie la condamnation in solidum de Me [D] et de la société Lutèce Industrie à lui payer cette somme à titre de dommages et intérêts ; Sur l'appel en garantie contre la société Lutèce Industrie et de la compagnie AXA : que Me [D] entend obtenir la garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société Lutèce Industrie, en ce qu'elle serait la seule responsable du mauvais référencement du lot litigieux ; que la société Messagerie Oyonnaxienne relève que la société Lutèce Industrie est une partie tiers au contrat conclu par la société Messagerie Oyonnaxienne ; que cependant cet argument n'est pas déterminant, dès lors que les parties intimées sont toutes tierces au contrat de vente conclu par la société Messagerie Oyonnaxienne ; que dans leurs relations, les parties intimées sont liées par un contrat ; que Maître [D] entend s'exonérer de toute responsabilité du fait du recours à un expert reconnu, subsidiairement obtenir sa garantie pour les condamnations prononcées contre lui ; qu'en l'espèce, sa responsabilité a été retenue en tant qu'organisateur de la vente, et responsable de la rédaction du catalogue et des lots y mentionnés ; que cependant, le manquement reproché, abondamment décrit dans les développements précédents, est d'ordre éminemment technique, ce qui est de nature à engager la responsabilité de la société Lutèce Industrie ; en effet, seule cette société était à même de connaître les différences constatées postérieurement à la vente quant au lot décrit par rapport au lot vendu ; qu'il est par ailleurs admis qu'il n'appartient pas au commissaire-priseur de se livrer à de telles investigations techniques ; qu'en outre, il sera à cet égard relevé, que la vérification de la conformité technique du bien vendu à sa dénomination était accessible, dès lors que la société intimée, a réussi à déterminer l'existence d'une distorsion technique concernant le lot 539, dans le mois de la vente, après avoir effectué des vérifications chez le fournisseur ; qu'il apparait ainsi que les lots ont été inventoriés et formés, puis dénommés sans certificat de conformité tenant à la matière vendue ; que la responsabilité de la société Lutèce Industrie envers Me [D] est ainsi engagée, celle-ci ne démontrant pas avoir tout mis en oeuvre, dans le domaine qui est le sien et pour lequel elle est reconnue, pour assurer la bonne fin de la mission qui était la sienne ;
 
 1) ALORS QUE le commissaire-priseur judiciaire qui, pour établir un catalogue de vente aux enchères, a pris la précaution de recourir à un expert qui était seul à même de connaître les spécifications techniques d'un lot proposé à la vente ne commet aucune faute en cas de différence entre la description de ce lot effectuée par l'expert et le lot vendu ; qu'en l'espèce, en retenant que Me [D], commissaire-priseur judiciaire, a commis une faute de négligence dans la vente aux enchères du lot n° 539 annoncé comme constitué par du polypropylène 100GA003 alors qu'il s'agissait de polypropylène 150GA003, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il s'était entouré d'un spécialiste en la matière, la société Lutèce Industrie, qui avait seule établi le catalogue des marchandises à vendre et qui était seule à même de connaître les différences quant au lot décrit par rapport au lot vendu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le commissaire-priseur judiciaire qui, pour établir un catalogue de vente aux enchères, a pris la précaution de recourir à un expert qui était seul à même de connaître les spécifications techniques d'un lot proposé à la vente ne commet aucune faute en cas de différence entre la description de ce lot effectuée par l'expert et le lot vendu ;