Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.258 du 16/09/2020,  partie 3


que la CRCA expose que cette suppression est intervenue dans le cadre d'une réorganisation, sur laquelle les instances représentatives du personnel ont été consultées, ces dernières ayant d ‘ailleurs sollicité l'accompagnement d'un cabinet extérieur, le cabinet SECAFI, agréé par le ministère du travail ; que ce cabinet a préconisé, dans le rapport produit aux débats, la suppression d'un poste de responsable unité d'achat, dans le cadre d'un "projet de réorganisation qui permet de mieux structurer les activités entre celles relevant des projets et celles relevant du "quotidien"avec un rapatriement des achats en logique avec les métiers" ; que la synthèse de SECAFI indique également : "lors de la réunion CHSCT du 9 septembre, la direction a précisé que la numérisation des dossiers est mise en place, la bascule de I ‘archivage est prévue en octobre 2015 et un workflow sur les achats doit permettre aux agences de passer directement leurs commandes achats" qu'il apparait que la suppression du poste dont Mme F... assurait l'intérim relève d'un projet global, et fait suite aux préconisations d'un cabinet expert mandaté par le CHSCT ; qu'en outre, lors de la notification à Mme F... de la suppression du poste occupé, par courrier du 6 novembre 2015, les postes à pourvoir lui ont été indiqués dans le cadre du processus de reclassement, et qu'aucun licenciement relatif à la suppression du poste occupé en intérim n'a été prononcé à l'encontre de la salariée ; 4. Conclusion relative à la discrimination : qu'après analyse des éléments exposés par Mme F... visant à démontrer I'existence d'une discrimination syndicale, celle-ci n'est pas établie ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point, et la salariée déboutée de la demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; du harcèlement moral, qu'il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en outre, il apparait aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, que dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; 1. La situation précaire, que Mme F... soutient qu'elle était volontairement placée dans une situation précaire par la CRCA, qui refusait de lui appliquer un changement de classification dans le cadre de la mission d'intérim ; que tel que cela a été exposé ci-avant, le fait la salariée d'assurer en intérim les fonctions de responsable unité d'achats lui donnait droit, conformément à la CCN applicable, à une indemnité de remplacement correspondant à la différence entre son salaire habituel, et la rémunération prévue pour la classification du poste, or qu'il a été démontré que cette indemnité lui avait été versée, de telle sorte que ce grief invoqué par Mme F... est inopérant ; 2. Une pression continuelle ; que Mme F... soutient qu'elle subissait une pression continuelle exercée par le directeur financier, M. B..., par courriels ; qu'à la lecture de ces courriels, ceux-ci consistent parfois en des échanges thématiques, parfois en des instructions données par un supérieur à son subalterne, parfois en des demandes d'explications sur des dossiers particuliers, non effectués ou hors délais, mais sans que ni le fond ni le ton employé ne laissent présager d'une situation de harcèlement moral de la part de M. B... à l'encontre de Mme F... ; 3. Une limitation des fonctions ; que Mme F... soutient que malgré le manque de moyens humains et matériels qu'elle avait signalé à son supérieur, on ne lui a pas augmenté ces moyens, mais qu'au contraire elle a vu ses prérogatives diminuer, la direction lui bloquant l'accès à l'économat, et faisant effectuer un inventaire par une entreprise extérieure, alors qu'il s'agissait d'une des missions essentielles du responsable achats selon elle ; que la CRCA explique que cela correspond à des obligations légales, ce qui est expliqué dans un courriel écrit par M. B... le 2 juillet 2014, dont Mme F... était en copie : "je confirme ma demande de blocage à mon niveau seul de l'accès aux locaux de l'économat du siège. En effet, nous venons de faire un effort d'inventaire important qui nécessite une absence de sortie le temps de la valorisation des stocks sur le plan financier" ; qu'il n'apparait pas que cette mesure soit dirigée contre Mme F..., puisque l'accès était bloqué non seulement pour elle mais également pour toute autre personne que le directeur financier ; qu'en outre, cette mesure est justifiée par une situation factuellement décrite par le directeur financier ; 4. Des ordres et contre ordres ;