Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.794 du 19/09/2019,  partie 3


que s'agissant du grief d'usage abusif et de soustraction de fonds communs par l'époux, Madame X... J... ne peut valablement soutenir avoir réglé seule les charges du ménage au cours de l'année 2012, alors que Monsieur I... G... justifie avoir réglé sur son compte personnel le loyer jusqu'au mois de décembre 2012, époque à laquelle les prélèvements opérés sur son compte ont été interrompus en raison de la procédure de saisie immobilière dont faisait l'objet le bailleur ; que Monsieur I... G... justifie également avoir subi des saisies sur salaire pour le règlement de dettes communes pour un total de 13.000 € environ ; qu'enfin, si de nombreux retraits en espèces ont été opérés sur le compte de l'époux, il est établi par la production de sms que certaines de ces opérations étaient réalisées à la demande et pour le compte de l'épouse ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que ce grief n'était nullement établi ; que Monsieur I... G... reproche à son épouse un harcèlement téléphonique et un dénigrement systématique de sa personne , ainsi que de l'avoir délibérément empêché d'accéder à l'ancien domicile conjugal pour récupérer ses effets et objets personnels ; qu'il lui fait également grief de l'avoir plongé dans une situation financière délicate ; qu'il est établi que Madame X... J... a adressé à son mari plusieurs centaines de sms en l'espace de deux années, soit entre le mois de mars 2013 et le mois de janvier 2015, ainsi qu'en atteste, notamment un procès-verbal de constat établi par un huissier ; que c'est vainement que Madame X... J... cherche à limiter la portée de ce harcèlement en affirmant que les appels s'élevaient à 8 par jour ; qu'une telle moyenne, qui inclut les dimanches et jours fériés apparaît manifestement excessive dans la mesure où elle concerne un couple séparé, aux relations conflictuelles ; qu'au demeurant la teneur de certains des messages adressés par Madame X... J... à son mari présentait un caractère insultant ou injurieux ; qu'il convient d'ailleurs de relever que malgré un rappel à la loi qui lui a été notifié par le procureur de la République le 9 mars 2013, Madame X... J... n'a pas hésité à renouveler ses actes pendant encore deux années ; que ce grief est donc établi ; qu'il est également établi que Madame X... J... a délibérément fait obstacle à la récupération des effets personnels de Monsieur I... G..., ordonnée par le magistrat conciliateur le 30 septembre 2013 ; qu'en effet, alors que la date du 11 décembre 2013 avait été arrêtée par les parties, depuis plusieurs semaines pour permettre à Monsieur I... G... de récupérer ses affaires personnelles et que le mari avait, à cet effet, loué un véhicule utilitaire, Madame X... J... décidait au dernier moment de reporter le rendez-vous au prétexte d'une rencontre urgente avec son banquier ; que finalement, Monsieur I... G... ne parvenait à récupérer ses affaires que près d'une année plus tard, le 28 novembre 2014, après avoir du faire appel à un huissier ; que Madame X... J... ne prend d'ailleurs pas la peine de justifier de la réalité de ce soi-disant rendez-vous avec la banque qui expliquerait, selon elle le report du rendez-vous fixé, de longue date, avec son mari ; qu'en réalité, l'attitude de l'épouse apparaît bien comme une manoeuvre d'obstruction constitutive d'une faute ; que s'agissant de la volonté délibérée de l'épouse de plonger son époux dans une situation financière délicate, il convient de rappeler que l'ordonnance de non-conciliation avait attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle de régler le loyer ainsi que les frais inhérents à l'occupation du bien ; qu'il est également établi que Madame X... J... n'a pas payé les loyers mis à sa charge, générant ainsi une dette locative de l'ordre de 30.000 € à la charge des époux ; que par ailleurs, Madame X... J... peine à expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas trouvé un autre logement ; qu'elle fait certes état de problèmes financiers, mais qu'il est établi qu'elle percevait un salaire d'un montant de 2.935 € jusqu'à son licenciement économique intervenu au mois de janvier 2014 ; qu'elle invoque, par ailleurs, des problèmes de santé ; qu'il convient cependant de relever que ceux-ci ne se sont déclarés qu'au début de l'année 2016, soit trois années après la séparation des époux ; qu'enfin, Madame X... M... s'est refusée à régler sa quote-part des impôts ; que ce refus obstiné à payer les loyers d'un appartement qu'elle était seule à occuper, ainsi que le paiement de sa quote-part des impôts et sa volonté de se maintenir dans les lieux sans en assumer les charges a obéré la situation financière du mari et constitue une faute ; qu'en conséquence la décision du premier juge ayant prononcé le divorce aux torts respectifs des époux sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QUE « A l'appui de sa demande, X... J... reproche à son époux : une relation adultère, un abandon du domicile conjugal, des faits de violence réitérés, l'utilisation abusive de fonds communs ;