Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-19.303 du 19/11/2015,  partie 3



AUX MOTIFS QUE cette demande, fondée sur le fait que la compagnie Axa a dû payer en vertu de la police d'assurance souscrite par l'aéro-club du Pays rocherfortais, la somme de 50.200 euros au titre de la garantie Corps et 60.000 euros au titre de la garantie individuelle à la Place, n'a de raison d'être qu'autant qu'une part de responsabilité aurait été laissée à l'aéroclub Les ailes cognaçaises ; que tel n'est pas le cas en cause d'appel, contrairement à ce qui a été jugé en première instance ; que cette demande est donc sans objet et sera nécessairement rejetée ;

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui critique les motifs par lesquels a été écartée la responsabilité de l'aéroclub Les ailes cognaçaises, entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif visé par le deuxième moyen de cassation, qui écarte l'indemnisation de la compagnie Axa, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

La compagnie Axa fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à l'aéroclub Les ailes cognaçaises et son assureur la somme de 110.000 euros au titre de la valeur de l'appareil perdu dans l'accident ;

AUX MOTIFS QUE l'aéroclub Les ailes cognaçaises sollicite l'indemnisation de son préjudice du fait de la perte de son aéronef ; qu'il verse aux débats une évaluation financière effectuée par le cabinet CET Airexpert qui, sur la base du prix de vente d'un appareil identique à celui perdu dans l'accident, a appliqué une décote de 15% s'agissant d'une construction d'amateur, une vétusté de 15% au vu de l'âge de l'appareil, le nombre d'heures cellule et le nombre d'heures moteurs pour parvenir à une valeur vénale au 17 octobre 2009 de 110.000 euros ; que la compagnie Axa n'a strictement opposé aucun élément susceptible de remettre utilement en cause l'appréciation portée par le cabinet CET Airexpert sur la valeur de l'appareil ; que c'est donc la somme de 110.000 euros que la cour retiendra ;

ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement, pour fixer à 110.000 euros la valeur de l'avion de l'aéroclub Les ailes cognaçaises perdu dans l'accident, et condamner la compagnie Axa à lui payer cette somme, sur l'expertise réalisée par le cabinet CET Airexpert à la demande de l'aéroclub Les ailes cognaçaises et de son assureur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.