décision 16-10.525 du 15/03/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Société financière Antilles Guyane (SOFIAG).
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société financière Antilles Guyane ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la censure de la cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Sofiag au double motif que cette dernière n'a pas d'intérêt à agir et qu'en outre, l'appel a été formé par le ministère de Me Bénédicte A... alors que cette dernière a été nommée magistrat par décret du 25 mars 2014 ; que ce faisant, il n'est pas contestable que l'ordonnance déférée a statué sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et que ladite ordonnance a déclaré l'appel irrecevable et mis fin à l'instance ; que dès lors, en application de l'article 916, alinéa 2, du Code de procédure civile, ladite ordonnance peut être déférée à la cour par la Sofiag ; que le conseiller de la mise en état a examiné deux motifs d'irrecevabilité de l'appel de la Sofiag, invoqués par les intimés ; que selon les sociétés Saag et Mavi vacances, la Sofiag est dénuée d'intérêt à agir, la créance saisie étant indisponible et la saisie-attribution ne pouvant prospérer, et la Sofiag a expressément reconnu qu'elle n'avait pas de droit sur ladite créance ; qu'en cause d'appel cependant, la Sofiag, créancière de la société Mavi vacances, a un intérêt à contester cette décision de mainlevée de la saisie-attribution qu'elle a fait pratiquer au préjudice de cette dernière ; que la désignation, dans la déclaration d'appel, d'un avocat de l'appelant n'ayant pas qualité d'avocat, constitue une fin de non-recevoir rendant l'appel irrecevable ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel de la Sofiag en date du 12 juin 2014 a été établie par Me Bénédicte A..., avocat au barreau de la Guadeloupe, qui s'est constituée comme avocat de l'appelante ; que cependant, Mme Bénédicte A... a été nommée magistrat par décret du 25 mars 2014, publié au Journal officiel le 27 mars 2014 et n'avait plus, à la date de la déclaration d'appel, le statut d'avocat, peu importe qu'elle n'ait démissionné effectivement du barreau de la Guadeloupe que postérieurement et qu'elle n'ait pas encore prêté serment, condition sine qua non de la prise de fonctions mais non du statut de magistrat ; que la qualité de magistrat excluait celle d'avocat et l'acte d'appel, entaché d'une irrégularité de fond, est nul ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'irrecevabilité de l'appel de la Sofiag a été prononcée eu égard au nonrespect des dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il convient de constater, au vu du décret du 25 mars 2014 publié au journal officiel le 27 mars 2014, la nomination de Mme A... en qualité de juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles, dès lors, comme le relèvent à juste titre les intimés, celle-ci n'avait plus le statut d'avocat, lors de la déclaration d'appel qu'elle a formé personnellement le 12 juin 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE seul l'exercice des fonctions de magistrat, subordonné à la prestation de serment, est incompatible avec la poursuite de l'exercice de la profession d'avocat ; qu'en retenant, en l'espèce, que la déclaration d'appel régularisée le 12 juin 2014 par Me Bénédicte A... était affectée d'un vice de fond au motif que le mandataire ad litem « n'avait plus, à la date de la déclaration d'appel, le statut d'avocat » (arrêt, p. 3, § 12) dès lors qu'elle «a[vait] été nommée magistrat par décret du 25 mars 2014 » (arrêt, p. 3, § 13), après avoir pourtant elle-même relevé que l'avocate « n'[avait] pas encore prêté serment » de magistrat (arrêt, p. 3, § 12), ce dont il résultait que l'avocat n'avait exercé, jusqu'à sa démission de l'Ordre le 31 août 2014 et la réception de son serment de magistrat par la Cour d'appel de Versailles le 1er septembre 2014, aucune fonction de magistrat incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat, en sorte que la déclaration d'appel était régulière, la Cour d'appel a violé l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 et, par fausse application, l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats d'un barreau peut régulièrement accomplir, pour le compte de son client, les actes de son ministère tant que le conseil de l'Ordre n'a pas prononcé son omission ;