décision 17-82.269 du 20/06/2017,  partie 3



 "2°) alors que le président du tribunal de grande instance n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché, pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner un autre juge d'instruction pour le remplacer, si, ensuite, un autre juge d'instruction n'a pas été désigné en application des dispositions de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, et si, enfin, l'urgence et l'impossibilité de réunir l'assemblée générale des magistrats du tribunal ont été constatées ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire tiré de ce que Mme Poutchnine, avait été irrégulièrement désignée aux fonctions de juge d'instruction, la chambre de l'instruction s'est fondée sur une ordonnance modificatrice du président du tribunal de grande instance du 2 février 2017 qui la désignait en remplacement de Mme Burdin empêchée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions précitées étaient réunies, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, le juge d'instruction saisi du dossier ne peut être remplacé que s'il est empêché ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire tiré de ce que Mme Poutchnine avait été irrégulièrement désignée aux fonctions de juge d'instruction, sur une ordonnance modificatrice du président du tribunal de grande instance du 2 février 2017 qui la désignait en remplacement de Mme Burdin empêchée, lorsque celle-ci n'était pas juge d'instruction et que ladite ordonnance ne constatait pas l'empêchement de Mme Chezel, seule juge d'instruction titulaire de la juridiction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que les règles ayant trait au remplacement d'un juge d'instruction touchant à l'organisation et à la composition des juridictions sont d'ordre public ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire tiré de ce que Mme Poutchnine avait été irrégulièrement désignée aux fonctions de juge d'instruction, que « le mode de désignation du juge d'instruction chargé d'une affaire déterminée constitue un acte d'administration judiciaire qui n'intéresse pas les droits des parties », la chambre de l'instruction a fait une fausse application de la loi" ;
 
 Vu les articles 50, alinéa 4, 84, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit des deux premiers de ces textes que le président du tribunal de grande instance n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché, pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner un autre juge d'instruction pour le remplacer, si, ensuite, un autre juge d'instruction n'a pas été désigné en application des dispositions de l'article 50 susvisé et si, enfin, l'urgence et l'impossibilité de réunir l'assemblée générale des magistrats du tribunal ont été constatées ;
 
 Attendu, par ailleurs, que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la désignation du juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de rechercher si les conditions précitées étaient réunies, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 l- Sur le pourvoi formé M. Y... le 23 mars 2017 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 ll- Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. Y... le 13 mars 2017 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 13 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la désignation du magistrat remplaçant le juge d'instruction, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal  , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;