Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.771 du 22/10/2020,  partie 9



 - pour l'année 2009, le montant de l'indemnité journalière à laquelle le défunt pouvait prétendre est de 47,65 €, soit 365 x 47,65 € = 17 392 €, duquel il convient de déduire le délai de carence de sept jours faisant suite au premier arrêt de travail prescrit au de cujus en lien avec l'affection longue durée dont il a été reconnu atteint, soit une indemnisation totale d'un montant de 358 x 47,65 € = 17 058,70 € ;
 - pour l'année 2010, le montant de l'indemnité journalière à laquelle le défunt pouvait prétendre est de 48,08 €, soit 365 x 48,08 € = 17 549,20 € ;
 - pour l'année 2011, le montant de l'indemnité journalière à laquelle le défunt pouvait prétendre est de 48,42 €, soit 365 x 48,42 € = 17 673,30 € ;
 - pour l'année 2012, le montant de l'indemnité journalière à laquelle le défunt pouvait prétendre est de 49,82 €, soit 365 x 49,82 € = 18 184,30 € ;
 - pour l'année 2013, le montant de l'indemnité journalière maximum à laquelle le défunt pouvait prétendre est de 50,72 €, soit 365 x 50,72 € = 18 512,80 € ;
 - pour l'année 2014 et jusqu'au 27 mars 2014, le montant de l'indemnité à laquelle le défunt pouvait prétendre est de 51,43 €, soit 86 x 51,43 € = 4 422,98 € ;
 soit une somme d'un montant total de 110 983,13 €, dont il convient de déduire la somme de 58 862,49 € qui a d'ores et déjà été réglée par la caisse, soit une somme restant due de 52 120,64 €.
 Il y a donc lieu de condamner l'organisme de sécurité sociale à régler aux demandeurs la somme de 52 120,64 €, qui sera assortie d'une astreinte égale à 1 % du montant de ladite somme par jour de retard conformément aux articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement -le jugement du 13 septembre 2016 ne fixant pas la créance des demandeurs -dont la capitalisation sera ordonnée et ce, conformément aux dispositions des articles 1153 et 1154 du Code civil, devenus 1236-1 et 1343-2 du même code. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, que le jugement définitif rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine le 13 septembre 2016 avait « Dit que N... M... pouvait prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au titre des arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter du 13 décembre 2007 et jusqu'à son décès le 27 mars 2014 » et « Enjoint la Caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France Ouest à procéder sans délai à la liquidation des droits de l'assuré N... M... à l'ensemble des prestations en espèces d'assurance maladie au titre des arrêts de travail qui lui ont été prescrits pour la période comprise entre le 13 décembre 2007 et le 27 mars 2014 » ; qu'en retenant, pour écarter l'irrecevabilité invoquée par les consorts M... que « le jugement précédent, du 13 septembre 2016, avait laissé en suspens tant la question du paiement des indemnités journalières que celle de la pension d'invalidité », la cour d'appel a violé le principe sus énoncé ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le jugement définitif rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine le 13 septembre 2016 avait « Dit que N... M... pouvait prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au titre des arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter du 13 décembre 2007 et jusqu'à son décès le 27 mars 2014 » et « Enjoint la Caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France Ouest à procéder sans délai à la liquidation des droits de l'assuré N... M... à l'ensemble des prestations en espèces d'assurance maladie au titre des arrêts de travail qui lui ont été prescrits pour la période comprise entre le 13 décembre 2007 et le 27 mars 2014 » ; qu'en décidant : « le jugement précédent, du 13 septembre 2016, avait laissé en suspens tant la question du paiement des indemnités journalières que celle de la pension d'invalidité », de sorte qu'il convenait de se prononcer de ce chef, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE les décisions doivent être motivées ; qu'en l'espèce, faute d'avoir motivé sa décision de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts M... de leur demande tendant à voir l'URSSAF de Paris Ile-de-France, Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, condamnée au versement d'une pension d'invalidité due à Monsieur N... M... pour la période comprise entre le 13 décembre 2010 et le 27 mars 2014, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.