décision 14-87.173 du 01/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 10 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. D... W... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. J... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé M. W... des fins de la poursuite et débouté l'administration des douanes de ses demandes ;
 
 "aux motifs que l'administration des douanes demande à la cour de :
 - requalifier la prévention en exportation sans déclaration assimilée à une exportation en contrebande de marchandises prohibées aggravée de la circonstance que ces marchandises étaient dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, en l'espèce 3 420 grammes, de métamphétamines ;
 - en déclarer M. W... coupable ;
 - le condamner à une amende douanière correspondant à une fois la valeur des marchandises de fraude savoir 684 000 euros ;
 que le faits s'analysent effectivement en une exportation en contrebande de marchandises prohibées aggravée de la circonstance que ces marchandises étaient dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique puisque les marchandises n'ont pas été introduites par le prévenu sur le territoire national mais lui ont été remises là afin qu'il les achemine au Japon par voie aérienne ; que, d'ailleurs, le procès-verbal des douanes visait bien cette infraction et non celle d'importation de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique retenue par le parquet poursuivant ; que la requalification sollicitée suppose que le prévenu ait été mis en mesure d'apporter ses observations à ce sujet ; que tel n'étant pas le cas puisqu'il ne comparaît pas devant la cour ; que la demande de l'administration ne pourra qu'être rejetée ;
 
 "1°) alors que le détenteur de marchandises prohibées qui ne justifie pas de leur origine régulière est réputé les avoir importées en contrebande ; qu'en relaxant M. W..., poursuivi du chef du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées au motif inopérant que les faits s'analysent en une exportation de marchandises prohibées "puisque les marchandises n'ont pas été introduites par le prévenu sur le territoire national mais lui ont été remises là afin qu'il les achemine au Japon par voie aérienne" alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que M. W... avait été interpellé sur le territoire national en possession de 3 800 grammes de stupéfiants et que le détenteur de marchandises prohibées qui ne justifie pas de leur origine régulière est réputé les avoir importées en contrebande quand bien même leur détention n'en aurait été constatée que sur le territoire national, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, la requalification des faits ne peut être subordonnée à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée que si le prévenu, régulièrement cité, comparaît ou se fait représenter ; qu'en écartant la requalification des faits en exportation en contrebande de marchandises prohibées au motif que la requalification sollicitée suppose que le prévenu ait été mis en mesure d'apporter ses observations à ce sujet et que tel n'étant pas le cas puisqu'il ne comparaît pas devant la cour tout en relevant "le prévenu a fait parvenir à la cour, rédigée en anglais, une demande de renvoi s'appuyant sur un certificat médical, en date du 22 juillet 2014, le disant atteint de pathologies affectant ses genoux, son dos et souffrant d'hypertension et d'anxiété et indiquant que le voyage serait néfaste à sa santé" ;