décision 21-84.042 du 19/10/2022,  partie 2



 11. Selon ce texte, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime.
 
 12. Pour ordonner, à l'encontre du demandeur, la confiscation des sommes figurant sur l'assurance-vie intitulée ARGOVIE, contrat n° 900/6974 et contrat n° 900/6975, à hauteur de 1 006 948 euros, l'arrêt attaqué relève que le produit global des infractions a été chiffré à la somme de 1 131 670 euros à laquelle le montant du redressement fiscal dont M. [Z] a fait l'objet, soit la somme de 124 722 euros, peut être déduit.
 
 13. Les juges ajoutent que le produit global du délit de blanchiment est circonscrit à la somme de 667 980 euros, constituée par les virements réalisés au profit de connaissances de M. [L] et à sa demande, en contrepartie de la poursuite de son activité devenue clandestine.
 
 14. Les juges précisent que le produit de l'infraction de blanchiment de sommes provenant du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé doit être envisagé sous l'angle de l'auteur de ce dernier délit, en l'occurrence M. [D] et qu'alors ce produit correspond à la totalité des sommes dissimulées et non aux charges dont M. [L] aurait été redevable à l'égard des organismes sociaux et fiscaux.
 
 15. En se déterminant ainsi, alors que le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation sera limitée à la peine de confiscation du produit du blanchiment du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 11 juin 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation du produit du blanchiment du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.