Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.936 du 24/01/2019,  partie 4


qu'au cas d'espèce, il est constant que Monsieur X... avait adressé deux demandes, l'une le 9 avril 2010 portant sur les frais exposés en Allemagne, repoussée par deux décisions en date des 6 et 7 juin 2011, et l'autre le 21 mai 2010 portant sur les frais exposés en Italie ; qu'en se fondant pour autant sur les dispositions du règlement (CEE) n°1408/71, la cour d'appel a violé les articles 87 et 90 du règlement (CE) n°883/2004, ensemble l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé que les frais de transport d'urgence par hélicoptère de Monsieur X... devaient être remboursés à 100%, puis condamné la MUTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE, représentée en ce qui concerne le contentieux des prestations de l'assurance maladie par la Caisse, à payer à Monsieur X... la somme totale de 11.096,05 euros, au titre des transports, soins et prestations consécutifs à son accident de ski du 11 mars 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Selon l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6. L'article R. 332-4 précise que hors l'hypothèse de soins inopinés, les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appropriés à leur état. Cette autorisation ne peut être refusée qu'à l'une des deux conditions suivantes : 1° Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ; 2° Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l'état du patient et de l'évolution probable de son affection. En l'espèce, les soins dispensés au docteur X... entre le 11 et le 18 mars 2010 en Italie puis en Allemagne sont des soins inopinés consécutifs à un accident de ski, qui ne sont pas soumis à autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie. Le coût de ces soins se répartit comme suit : 3072,68 euros correspondant à son hospitalisation en Allemagne dans le service traumatologie (1 699,18 euros) et son transfert interhospitalier (1 373,50 euros) ; 8 023,37 euros correspondant à son rapatriement du lieu de l'accident aux urgences de l'Hôpital d'Aoste 5 754,17 euros de frais d'hélicoptère et d'urgence et 2 269,20 euros d'hospitalisation en Italie. Le règlement communautaire n° 1408/71 en vigueur au moment de l'accident garantit aux travailleurs ressortissants des Etats membres et à leurs ayants droits l'égalité de traitement au regard des différentes législations nationales en matière de sécurité sociale, Son article 22 donne à un patient relevant de la législation d'un Etat membre un accès aux soins dans les autres Etats membres dans des conditions aussi favorables que celles dont bénéficient les personnes qui relèvent de ces Etats. Concernant les frais de rapatriement du lieu de l'accident à l'hôpital d'Aoste et des premiers soins dispensés dans cet hôpital, il s'agit de soins d'urgence qui doivent être pris en charge à 100% Il y a lieu sur ce point de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sauf à porter le montant du remboursement des soins pratiqués à l'hôpital d'Aoste à la somme de 2 269,20 euros au lieu de 1 845,36 euros. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Les soins inopinés sont ceux qui sont prodigués lors d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre que l'Etat d'affiliation et qui n'étaient pas prévus. Ils peuvent être pris en charge, soit par application de l'article 19 du règlement n'883/2004, soit par application des dispositions du traité relatives à la libre circulation dos services telles que transposés dans le code de la sécurité sociale en son article R.332-2. Aux termes de cet article, les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France.