décision 15-26.494 du 12/10/2016,  partie 2


qu'en disant que le juge administratif est toujours compétent dès lors que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique, et ce, y compris lorsqu'il s'agit pour l'autorité administrative de se prononcer sur l'existence et le nombre d'une pluralité d'établissements distincts, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 2327-7 du code du travail et les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Mais attendu qu'ayant, à bon droit, relevé que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique à la détermination par le Direccte de l'existence et du nombre d'établissements distincts nécessaires à la constitution des comités d'établissements des établissements publics industriels et commerciaux du groupe ferroviaire SNCF, le tribunal d'instance en a exactement déduit, en l'absence d'une disposition législative le prévoyant expressément, que le recours à l'encontre de cette décision relève de la compétence du juge administratif ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli l'exception d'incompétence présentée par l'EPIC Sncf et soutenue par le syndicat Unsa, d'AVOIR, en conséquence, déclaré le tribunal d'instance de Saint-Denis incompétent matériellement et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient en premier lieu de déterminer le ou les textes de loi applicables à la question de la détermination du nombre d'établissements distincts pour l'élection des membres du comité d'établissement ; que, s'agissant du contenu lui-même des articles, ils sont ainsi rédigés :
 
 Article L. 2322-5 : « Dans chaque entreprise, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct. La saisine de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
 
 La perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat ».
 
 Article L. 2327-7 : « Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.
 
 Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.
 
 La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
 
 Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.
 
 En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire ».
 
 Que si, pris isolément, l'article L. 2327-7 du code du travail parait davantage concerner le cas de la Sncf, à savoir la question de la détermination du nombre d'établissements distincts au sein d'une entreprise qui en possède plusieurs, il est cependant nécessaire de replacer ces articles dans leur contexte ; que le tribunal observe que si les articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail figurent l'un et l'autre dans le Livre III de ce code, consacré aux « Institutions représentatives du personnel » et, plus précisément, dans son Titre 2, consacré au comité d'entreprise, ils figurent dans des chapitres consacrés à des institutions différentes ;