décision 16-82.036 du 09/01/2019,  partie 6



 "aux motifs propres que les peines complémentaires de confiscation des scellés, de confiscation des espèces saisies sur les comptes bancaires de M. C... X..., de confiscation du véhicule Austin Mini saisi et de confiscation du bien immobilier situé [...], lot numéro 21, saisies prononcées par la juridiction, avec attribution du numéraire et des espèces au MILDECA, proportionnées à la gravité des infractions devront également être confirmées ;
 
 "et aux motifs adoptés qu' il y a lieu aussi d'ordonner :
 - la confiscation au profit de la MILDECA du solde positif des comptes ouverts à La Banque postale au nom de M. C... X... :
 - compte courant n° [...],
 - livret A n° [...],
 - LDD n° [...],
 - CEL n° [...],
 - la confiscation du bien immobilier situé [...] , [...] et cadastré [...] section [...] , lot n° 21,
 - la confiscation du véhicule Austin Mini Cabriolet gris immatriculé [...] n° de série [...] et de ses accessoires ;
 
 " alors qu' il appartient aux juges du fond de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé par la mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits ; qu'en se bornant à énoncer que les mesures de confiscations des scellés, des espèces sur les comptes bancaires du prévenu, de son bien immobilier et de son véhicule seraient « proportionnées à la gravité des infractions » sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de ces confiscations au regard de la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour prononcer les peines complémentaires de confiscation des sommes d'argent découvertes, des soldes positifs des comptes bancaires, du bien immobilier et du véhicule automobile, la cour d'appel, qui a reconnu le prévenu coupable notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, retient qu'en dépit de ses affirmations tendant à justifier son train de vie, il est impossible à un jeune homme de vingt huit ans sans fortune personnelle, disposant d'un salaire annuel de 26 000 euros, d'assumer ses dépenses de vie quotidienne (charges fixes et loisirs), d'acquérir des parts de SCT, d'être propriétaire d'un appartement, de posséder et de financer l'acquisition et l'usage de véhicules de luxe, de rénover puis de meubler un appartement, de réaliser les économies importantes retrouvées à la fois sur ses comptes bancaires mais aussi en espèce à son domicile, sans avoir recours à une source de financement illicite ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, un bien qui constitue le produit de l'infraction ou qui a servi à la commettre, peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, même si ledit produit a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition du bien en cause, d'autre part, les juges se sont fondés sur la situation personnelle du prévenu et sur la gravité concrète des faits, pour apprécier, par des motifs dépourvus d'insuffisance, la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée à son droit de propriété, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.