Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.130 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022
 
 La société Arcos Dorados Martinique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-10.130 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes de Martinique, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Arcos Dorados Martinique, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes de Martinique, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arcos Dorados Martinique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arcos Dorados Martinique et la condamne à payer au directeur régional des douanes de Martinique, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Arcos Dorados Martinique.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dégrèvement de la société Arcos Dorados Martinique au titre de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées au titre des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et soumise pour la période du 1er janvier 2012 au 30 octobre 2014 au paiement de la contribution y afférente soit la somme de 297 000 € et de l'AVOIR condamnée à verser à la direction régionale des douanes de Martinique la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « La section III du CGI est relative aux contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. La cour d'appel n'a pas à répondre à la question de savoir si les boissons sucrées ont un impact négatif sur la santé, mais constate que la contribution est versée au profit de la CNAM des travailleurs salariés et que, quel que soit l'objectif du législateur, il y a lieu de savoir, si au regard des textes applicables, la contribution est due, ou non, par la SAS ARCOS DORADOS MARTINIQUE. La Cour ne peut également tirer des modifications législatives ultérieures une volonté de corriger des lacunes des textes antérieurs. La cour s'attachera en conséquence à la rédaction des dispositions législatives dans leur version applicable au litige. La lecture des travaux préparatoires et des textes incriminés permet de constater qu'il n'est aucunement fait référence au secteur de la restauration rapide et qu'aucune dérogation expresse au profit de ces entreprises n'est stipulée. Aux termes des dispositions des articles 1613 ter et 1613 quater du CGI de cette section III, sont soumises à la contribution les boissons qui remplissent cumulativement les quatre critères suivants : Les boissons relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, Les boissons contenant des sucres ajoutés, Les boissons conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2% vol, ou 0,5/ vol, dans le cas des bières. Ces quatre critères ont un caractère cumulatif et lorsque l'un d'eux n'est pas rempli, la contribution n'est pas due.