Cour d'appel de Colmar,  décision 14-20.652 du 17/09/2015,  partie 4



AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SA VALON conteste l'existence de la convention de réciprocité entre l'URSSAF de l'ORNE qui a procédé au contrôle et l'URSSAF du HAUT-RHIN dont elle dépend, qu'elle dit ne pas avoir été produite aux débats, ainsi que la portée de la convention générale de réciprocité dont se prévaut l'URSSAF d'ALSACE et exige à hauteur d'appel où cette convention a été versée aux débats la production des actes de nomination des directeurs des deux URSSAF qui l'ont signée pour s'assurer de la validité de leurs délégations ; qu'elle fait aussi valoir à hauteur de Cour que l'avis de contrôle qui lui a été adressé le 24 avril 2009 est à l'en-tête de l'URSSAF du CALVADOS pour un contrôle prévu par l'URSSAF d'Alençon soit celle de l'ORNE, alors qu'elle n'a qu'un seul établissement dans le HAUT-RHIN et verse ses cotisations à l'URSSAF de ce département ; qu'elle soulève donc la nullité du redressement pour violation du principe du contradictoire faute d'envoi d'un avis de contrôle régulier par l'URSSAF qui était habilitée à ce contrôle et également faute de preuve que cette URSSAF aurait pris l'initiative du contrôle, avec faculté de délégation à l'URSSAF de CAEN, puis de l'ORNE ; qu'il est cependant constaté que l'URSSAF d'ALSACE produit aux débats la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre les organismes de recouvrement signée par l'URSSAF du HAUT-RHIN et cette même convention signée par l'URSSAF de l'ORNE, ainsi que la liste des organismes du recouvrement adhérents à cette convention générale de réciprocité au 1er janvier 2009, dans laquelle figure les URSSAF du HAUT-RHIN, du CALVADOS et de l'ORNE qu'aux termes de cette convention, l'URSSAF du HAUT-RHIN a donné délégation de ses compétences à toutes les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et toutes les opérations de contrôle et les conditions exigées par les articles L. 213-1 et D.213-1-1 du Code de la sécurité sociale sont donc remplies ; que par ailleurs, sauf inscription de faux, la SA VALON ne saurait exiger qu'il soit justifié de la qualité des signataires de la convention à engager les deux unions, la demande de production de leur délégation formée pour la première fois en appel étant au surplus nouvelle et donc irrecevable ; que s'agissant enfin du moyen nouveau portant sur l'utilisation d'un papier à en-tête de l'URSSAF du CALVADOS pour l'avis envoyé à la SA VALON le 24 avril 2009 pour un contrôle annoncé dans le corps de ce courrier par l'URSSAF d'ALENÇON, qui est effectivement celle qui a procédé au contrôle, il s'agit à l'évidence d'une erreur purement matérielle, l'URSSAF d'ALSACE produisant une copie de ce même courrier imprimé sur du papier à en-tête de l'URSSAF de l'ORNE, ce qui démontre une impression de l'avis en au moins deux exemplaires avec usage pour l'un par erreur d'un papier à en-tête non approprié ; que cette erreur matérielle est un simple vice de forme insusceptible d'avoir porté grief à la SA VALON, qui était parfaitement informée du jour et de l'heure du contrôle, de sa portée et de l'organisme qui en était chargé ; qu'il est encore relevé que, si le contrôle a été diligenté par l'URSSAF de l'ORNE c'est parce que le courrier litigieux indique que le représentant légal de la SA VALON et la société ROXANE avec pour adresse une boîte postale à ALENÇON ; que le représentant de la SA VALON a en l'occurrence précisé lors de l'audience devant la Cour que cette société ROXANE était la holding dont dépendait la société mère de la SA VALON, la Compagnie Générale des Eaux de Source ; que ce fait explique que le contrôlé ait été initié par l'Union du siège social de cette holding pour une société en dépendant et non par l'URSSAF du seul établissement de cette holding établi dans le HAUT-RHIN ; que le jugement entrepris doit en définitive être confirmé pour avoir constaté la régularité du contrôle et du redressement et avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par la SA VALON ; et aux motifs réputés adoptés qu'en application des articles L 213-1 et L 243-7 D 213-1-1 du Code de la sécurité sociale, les opérations de contrôle engagées par une URSSAF à l'égard d'un établissement situé dans la circonscription d'une autre URSSAF ayant reçu délégation de compétence de sa part sont régulières ; que la SA VALON soulève la nullité des opérations du contrôle au motif que ce dernier a été opéré par l'URSSAF de l'Orne, alors qu'elle verse ses cotisations sociales à l'URSSAF du Haut-Rhin ; mais que les URSSAF de l'Orne et du Haut-Rhin ont adhéré en 2009 à la convention générale de réciprocité, portant délégation de contrôle conformément à l'article D 213-1-1 précité ; qu'il y a donc lieu de constater la régularité du contrôle et du redressement subséquent opérés et de rejeter l'exception de nullité soulevée par la SA VALON » ;

1) ALORS D'UNE PART QUE la convention générale de réciprocité ne porte que sur le contrôle, non sur le recouvrement ;