décision 17-84.165 du 19/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Lionel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de blanchiment, importation de marchandises prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de révoquer son contrôle judiciaire et modifiant les obligations de ce dernier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen notamment des chefs de blanchiment, importation de marchandises prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a été placé sous contrôle judiciaire le 15 juin 2016, avec notamment l'obligation de verser un cautionnement de 15 000 euros à payer en cinq versements de 3 000 euros à compter du 1er juillet 2016 ; qu'à défaut de paiement de cette somme, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de révocation du contrôle judiciaire ; que par ordonnance du 31 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a refusé de placer l'intéressé en détention provisoire et a modifié les obligations du contrôle judiciaire, supprimant l'obligation de versement dudit cautionnement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 139 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant supprimé l'obligation de payer un cautionnement dont était assortie l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 15 juin 2016 ;
 
 "aux motifs que le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ont l'un et l'autre compétence pour décider du placement d'une personne mise en examen sous contrôle judiciaire selon les moments et les modalités de leurs saisines respectives (article 137-2 et 138 du code de procédure pénale) et déterminer les obligations et interdictions auxquelles la personne mise en examen est soumise ; que seul le juge des libertés et de la détention a compétence pour statuer sur la révocation du contrôle judiciaire lorsqu'il est saisi à cette fin par le juge d'instruction ; que seul le juge d'instruction a compétence, à tout moment, pour imposer, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle judiciaire, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles (article 139 du code de procédure pénale) ; qu'en supprimant le cautionnement auquel était soumis M. Lionel X... selon ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 15 juin 2016, le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de révocation du contrôle judiciaire, a outrepassé ses attributions et violé les dispositions de l'article 139 du code de procédure pénale lesquelles constituent des règles de répartition des compétences d'attribution entre deux juridictions ; que dans ces conditions, l'ordonnance dont appel ne remplit pas les conditions légales nécessaires à son existence et doit être annulée ;
 
 "alors que le juge des libertés et de la détention peut, lorsqu'il est saisi aux fins de révocation du contrôle judiciaire par le juge d'instruction, refuser d'ordonner cette révocation et procéder à la modification du contrôle judiciaire ; qu'en considérant cependant que le juge des libertés et de la détention avait outrepassé ses attributions et violé les dispositions de l'article 139 du code de procédure pénale lesquelles constitueraient des règles de répartition des compétences d'attribution entre deux juridictions en supprimant le cautionnement pénal qui avait été prévu dans l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 15 juin 2016, après avoir refusé de révoquer ledit contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 139 et suivants du code de procédure pénale" ;