Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.874 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 La société JRD Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-20.874 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... P... , domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne La Pharmacie de Tahaa,
 
 2°/ à la société Tearoha, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Superette Haamene, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société JRD Consulting, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. P... et des sociétés Tearoha et Superette Haamene, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 15 mars 2018), par ordonnance du 23 novembre 2015, un juge des référés a condamné la société JRD Consulting à remettre les documents comptables et la transmission des sauvegardes informatiques au profit de M. P... , exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, la société Tearoha, et la société Superette Haamene, sous astreinte de 10 000 FCFP par jour de retard et par entité à compter de la signification de la décision.
 
 2. Par arrêt du 4 août 2016, une cour d'appel a confirmé cette décision sauf pour les sauvegardes informatiques pour lesquelles elle a débouté les demanderesses de leur prétention.
 
 3. M. P... , exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, la société Tearoha, et la société Superette Haamene ont saisi un juge des référés en liquidation de l'astreinte, demande à laquelle il a été fait droit.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Sur la requête en rectification d'erreur matérielle
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 5. L'ordonnance du juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete, tel que confirmée par l'arrêt attaqué, a condamné la société JRD Consulting à payer « à M. P... , exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, à la société Tearoha et à la société Tearoha » une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte alors qu'elle faisait droit, dans ses motifs, à la demande de liquidation des trois demandeurs, M. P... , exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, la société Tearoha et la société Superette Haamene.
 
 6. Son dispositif est donc affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 RECTIFIE l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete le 10 juillet 2017 (RG n° 17/00109), confirmée par l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Papeete ;
 
 DIT que le deuxième paragraphe du dispositif de cette décision est ainsi rectifié : les termes : « et à la société Tearoha » sont remplacés par les termes : « et à la société Superette Haamene » ;
 
 Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation,
 le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal civil de première instance de Papeete en marge ou à la suite de l'ordonnance n° 233 de l'affaire n° RG 17/00109 ;
 
 Condamne la société JRD Consulting aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société JRD Consulting et la condamne à payer à M. P... , exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, la société Tearoha, et la société Superette Haamene la somme globale de 3 000 euros.