décision 18-81.141 du 07/05/2018,  partie 4



 "3°) alors que la personne mise en examen sous contrôle judiciaire ne peut être astreinte à fournir un cautionnement qu'à la condition que cette mesure soit justifiée à la fois par la nécessité de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution
 du jugement ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées ; qu'en l'espèce, pour fixer le cautionnement mis à la charge de la société Lycamobile services à la somme de 5 millions d'euros, notamment au titre de la représentation à tous les actes de la procédure, la chambre de l'instruction a énoncé que le paiement d'une caution dans le cadre du contrôle judiciaire est justifié par la nécessité de garantir la représentation de la personne morale mise en examen en justice, celle-ci « étant susceptible de changer de forme, d'être cédée ou de disparaître » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants alors que la société Lycamobile services établissait que le risque de sa non représentation en justice était purement et simplement inexistant, et alors qu'au surplus la chambre de l'instruction a considéré que cette société faisait partie d'un groupe très important, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que le dépôt d'un cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire ne peut être légalement ordonné que si cette obligation est nécessaire et proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, et spécialement au regard des facultés financières de la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'obligation de verser un cautionnement de 5 millions d'euros est proportionnée aux ressources et charges de la société Lycamobile services, la chambre de l'instruction s'est fondée, par des motifs purement hypothétiques, sur le fait que cette société ne disposerait pas « d'une autonomie de direction en particulier en matière de gestion » ; qu'en statuant par des motifs impropres à démontrer que les ressources et charges de la société Lycamobile services permettaient à celle-ci de faire face au versement d'un cautionnement de 5 millions d'euros, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que le dépôt d'un cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire ne peut être légalement ordonné que si cette obligation est nécessaire et proportionnée au regard des facultés financières de la personne mise en examen prenant en considération non seulement ses ressources, mais également ses charges ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que « si la société Lycamobile services a une personnalité distincte du groupe Lycamobile « actif sur 23 pays et continents », elle ne semble pas disposer d'une autonomie de direction en particulier en matière de gestion », la cour d'appel a considéré que « l'appréciation des ressources de la personne mise en examen ne se limite pas aux seules ressources déclarées, mais comprennent également celles tirées de l'infraction », pour en déduire que « l'obligation de verser un cautionnement de 5 millions d'euros est proportionnée aux ressources de la personne mise en examen » ; qu'en
 statuant ainsi sans rechercher quelles pouvaient être les charges pesant sur la société Lycamobile services, la cour d'appel a derechef méconnu les textes susvisés" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 décembre 2015, une note d'information a été transmise au procureur de la République par le directeur de Tracfin relevant que des opérations atypiques étaient réalisées sur les comptes de la SARL BNT, société spécialisée dans les travaux de peinture, électricité, carrelage, maçonnerie et aussi dans l'achat et la vente de produits non réglementés ; que, depuis janvier 2015, cette société avait enregistré des mouvements bancaires créditeurs et débiteurs de plusieurs millions d'euros et que, si l'ensemble de ces flux entrants provenaient d'entreprises spécialisées dans le bâtiment, les flux sortants eux étaient à destination de sociétés spécialisées dans le commerce de gros de cartes téléphoniques prépayées et, très majoritairement, de la société Lycamobile services ; que celle-ci a été mise en examen le 29 novembre 2017 du chef de blanchiment en bande organisée et a été placée sous contrôle judiciaire avec obligation de verser à titre de cautionnement cinq millions d'euros en un versement au 20 décembre 2017, garantissant à concurrence de 50 000 euros la représentation à tous les actes de la procédure, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans l'ordonnance et à concurrence de 4 950 000 euros le paiement, dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise l'arrêt énonce notamment qu'il ressort des déclarations de la société Lycamobile SARL que la société Lycamobile services a été créée en janvier 2013 pour employer environ 100 personnes et soutenir des activités de promotions et de marketing des fournisseurs de la première, laquelle fait partie du groupe d'entreprises Lycamobile qu'elle a défini comme étant un opérateur de téléphonie mondial actif sur 23 pays et continents, ayant réalisé un chiffre d'affaires de 1,4 milliard d'euros en 2017 grâce à 15 millions de clients et plus de 5 000 employés, et disposant de plus de 1 000 distributeurs et points de vente;