cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-23.785 du 12/10/2017,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière La Palmeraie
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé partiellement l'ordonnance déférée en ce que le premier juge avait condamné la société d'architecture Saillet Guérin à payer à la SCI La Palmeraie et à la SASU GDP Vendôme Immobilier une provision de 660 677,40 euros et statuant à nouveau, d'AVOIR débouté la SCI La Palmeraie de ses demandes de provision ;
 
 AUX MOTIFS QU'après avoir demandé au premier juge la condamnation solidaire ou in solidum des défendeurs au paiement d'une provision de 660 677,40 € TTC, en appel la SCI La Palmeraie et la S.A.S.U. GDP Vendôme Immobilier demandent la confirmation pure et simple de l'ordonnance déférée en ce que le premier juge a condamné la seule S.A.R.L. d'architecture Saillet Guérin à leur payer une provision de 660 000 €, sauf à ajouter une provision complémentaire de 136 724,74 € outre intérêts, alors que cette dernière société conclut à titre principal à la réformation de la décision et au débouté de ces demandes au motif qu'il existe des contestations sérieuses et qu'aucune faute n'a été démontrée, sollicitant cependant à titre subsidiaire et en cas de confirmation, d'être relevée et garantie ; qu'en application de l'article 809 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable accorder une provision au créancier ; qu'en premier lieu, alors que les travaux initiaux furent exécutés à la demande de la SCI La Palmeraie en qualité de maître de l'ouvrage, que celle-ci justifie en outre par la production d'un D.G.D. du 17.3.2016 établi à son nom, puis d'une facture, avoir engagé puis réglé des travaux confortatifs pour un montant total de 797 402,40 €, travaux qui furent réceptionnés, elle a bien qualité et intérêt pour agir en justice devant le magistrat des référés et solliciter une provision à valoir sur ce montant ; que tel n'est pas le cas de la S.A.S.U. GDP Vendôme Immobilier qui, pour le juge de l'apparent, de l'évident et de l'incontestable qu'est le magistrat des référés, n'intervient dans cette opération qu'en qualité d'assistant du maître de l'ouvrage ; qu'il n'est pas contestable qu'en vertu d'un contrat du 21.6.2008, une mission de maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution fut confiée par la SCI La Palmeraie à la S.A.R.L. d'architecture Saillet Guérin pour la construction d'un EPAHD à Nice d'une capacité de 55 chambres et de 2 862,90m² de S.H.O.N., qu'elle partageait la mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution avec deux B.E.T : celui de E...          et le B... Cinfora ; qu'en vertu d'un avenant du 27.3.2009, le B... intervenait désormais en cotraitance avec elle, et qu'ainsi, elle ne fut pas signataire du procès-verbal de réception du 16.8.2010 ; qu'il n'est pas non plus contestable que cet établissement construit en pied de falaise a subi d'importantes coulées de boue et matériaux divers ainsi que des éboulements, que la nécessité de faire procéder à des travaux confortatifs n'est discutée par personne, que l'expert commis indique dans son pré-rapport du 9.4.2015 qu'il y a "une erreur de conception localisée" (page 14) ; que cependant, le technicien commis s'interroge "sur les raisons qui avaient pu conduire à réceptionner sans réserves un ouvrage aussi manifestement différent que celui qui était prévu", ajoute que "le caractère particulier de celle zone ne pouvait échapper à aucun des intervenants présents sur le chantier et donc : entreprise, maître d'oeuvre d'exécution et dans une certaine mesure bureau de contrôle si l'on considère qui 'il s'agit d'un ouvragé de protection" (page 14) ; qu'alors que les travaux confortatifs réalisés dont il est demandé la prise en charge par l'architecte n'ont pas été examinés par l'expert commis, que la mission de ce technicien est toujours en cours, que la situation particulière des lieux devait nécessairement être appréhendée par le maître de l'ouvrage assisté d'un professionnel pour qu'il opère ses choix, qu'il y a pluralité d'intervenants dont le rôle doit être examiné de façon approfondie afin de déterminer les responsabilités encourues, que cette question échappe à la compétence du magistrat des référés, l'existence de l'obligation de la S.A.R.L. d'architecture Saillet Guérin de devoir prendre en charge le coût des travaux confortatifs réalisés apparaît en l'état sérieusement contestable ; qu'en conséquence, il convient de réformer l'ordonnance déférée en ce que le premier juge a condamné cette société au paiement d'une provision ;
 
 1° ALORS QUE le juge est tenu de justifier sa décision par une motivation permettant d'identifier ce qui fonde la solution retenue ; qu'en relevant que « le technicien commis s'interroge « sur les raisons qui avaient pu conduire à réceptionner sans réserves un ouvrage aussi manifestement différent que celui qui était prévu » » (arrêt, p. 4, al. 5), et en statuant ainsi par des motifs dont la portée juridique demeure indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;