Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.502 du 15/01/2020,  partie 7


que par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le remboursement jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation par M. A... du prêt Evoluto ayant servi à l'acquisition du logement familial indivis de Boulogne ne peut donner lieu à créance, cette dépense ayant participé de sa contribution aux charges du mariage ;
 
 ET QUE M. A... fait valoir avoir réglé diverses factures au titre de travaux réalisés dans le bien de [...] pour un montant total de 35 066,19 euros ; que Mme Y... soutient que les travaux dont justifie M. A... sont des travaux d'entretien qui n'ouvrent pas droit à créance ; que M. A... communique différents documents dont il convient de relever : - facture SARL [...] du 07/08/2000 fourniture et pose d'un portail et d'un portillon pour une somme de 13 780,41 francs ; que la pose d'un portail et d'un portillon étant nécessaire à la sécurisation d'un bien et permettant donc sa conservation, la facture sera retenue pour le calcul de la créance ; - facture ArtVert du 24/07/01 pour un montant de 2 663,81 euros pour un engazonnement rustique ne sera pas prise en compte dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il s'agissait d'une dépense ayant augmenté la valeur du bien ou nécessaire à sa conservation et non une dépense d'agrément ; - facture J... K... du 25/09/00 pour un montant de 12 401,33 francs pour "ouverture de la piscine, mise en place du végétal, remise en état du chemin et appat de Prignac" ne sera pas prise en compte dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il s'agissait d'une dépense ayant augmenté la valeur du bien ou nécessaire à sa conservation et non une dépense d'agrément, - factures Soguabois des 11/12/00 et 29/01/01 pour des montants de 22 727,42 francs et 3 779,36 francs pour plusieurs "Deck Bangkirai" et "Rond fraise" ne seront pas prises en compte dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il s'agissait de dépenses ayant augmenté la valeur du bien ou nécessaires à sa conservation ; - facture X... M... électricité générale du 22/08/03 d'un montant de 756,38 euros pour des travaux d'intérieur et d'extérieur du pavillon, s'agissant de pose de spots et de lampes ne sera pas prise en compte dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il s'agissait d'une dépense ayant augmenté la valeur du bien ou nécessaire à sa conservation et non une dépense d'agrément ; - facture Marsin Peinture du 24/11/03 d'un montant de 2 690,76 euros, sera prise en compte dès lors que des travaux de peinture participent à l'amélioration du bien ; que par conséquent, ajoutant au jugement déféré qui n'a pas mentionné le principe d'une créance dans son dispositif, il convient de dire que M. A... détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre des travaux qu'il a réalisés dans le bien de [...] pour les factures suivantes : facture SARL [...] du 07/08/2000 fourniture et pose d'un portail et d'un portillon pour une somme de 13 780,41 francs et facture Marsin Peinture du 24/11/03 d'un montant de 2 690,76 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'appartement du 45 rue Carnot à [...] a été le 18 juillet 2000 acquis pour la somme de 686.378,83 euros ; que les parties s'accordent sur le fait que M. A... a financé cette acquisition à hauteur de 373.401 euros par le remploi des fonds personnels ; qu'elles s'opposent sur le remboursement du prêt « Evoluto » de 312 977,83 € (2 053 000 F) remboursable en 240 mois ; que M. A... soutient qu'il est titulaire d'une créance au titre du remboursement de cet emprunt depuis sa souscription en 2000 ; que Mme Y... réplique qu'en application de la jurisprudence, le remboursement, par un seul époux, de l'emprunt ayant servi à l'acquisition et à l'aménagement du logement familial indivis ne peut donner lieu à créance dès lors que cette dépense participe de sa contribution aux charges du mariage ; que c'est donc à M. A... de démontrer qu'il a sur-contribué aux charges du mariage, pour pouvoir espérer revendiquer une créance au titre du remboursement de l'emprunt du domicile conjugal ; qu'elle rappelle qu'il percevait des revenus de 12 000 € par mois environ, et ne versait que 2 000 € sur le compte joint du couple, ce qui ressort de des relevés de son compte personnel de 2000 à 2007 : 16 287 € par mois en moyenne en 2001 2 835 € par mois en moyenne en 2002 12 842 € par mois en moyenne en 2003 14 115 € par mois en moyenne en 2004 13 718 € : par mois en moyenne en 2005 14 225 € par mois en moyenne en 2006 ; qu'il ressort également de ces relevés de compte que la contribution de M. A... aux charges du mariage se limitait aux 2 000 € versés sur le compte joint, puisqu'aucune dépense pour la famille de type nourriture, habillement ou loisirs n'y apparaît. Eu égard à sa capacité contributive largement supérieure à celle de son épouse, Mme Y... en déduit que le remboursement par M. A... de l'emprunt litigieux relevait de son obligation de contribuer aux charges du mariage ;