cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 16-16.858 du 27/09/2017,  partie 2


Il ajoute que Mme X... ne peut arguer de son attachement à l'institution du mariage alors qu'elle aurait contracté un premier mariage en 1979 et qui n'aurait duré que quelques mois. / Il soutient enfin que l'handicap de Jason est la dyslexie et non un handicap nécessitant une prise en charge constante et lourde. / Mme X... ne rapporte pas la preuve d'un attachement particulier à l'institution du mariage. En effet, le seul fait d'avoir supporté pendant de nombreuses années un comportement violent d'un époux présentant entre autres une addiction à l'alcool ne résulte pas nécessairement d'un attachement à l'institution du mariage. D'ailleurs, Mme X... soutient elle-même qu'elle était prise dans le cadre d'une pression psychologique et qu'elle s'était inscrite dans un processus induit de mésestime de soi. Dès lors, il n'est pas établi qu'elle ait volontairement et consciemment supporté une vie difficile en raison d'un attachement particulier à l'institution du mariage duquel elle pourrait en déduire que le divorce a généré de ce fait un préjudice d'une particulière gravité. / Il est établi que Mme X... doit prendre en charge un enfant adulte handicapé. / Sans négliger la difficulté à assumer seule, en particulier sur le plan psychologique l'handicap de Jason, le fait que cet handicap n'implique pas des soins lourds et quotidiens exclut le critère d'exceptionnelle gravité prévu par l'article 266 du code civil. / En conséquence, la décision sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil » (cf., arrêt attaqué, p. 8 à 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 266 du code civil prévoit que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. / Mme Sylvie X... ne justifie pas d'un préjudice d'une particulière gravité résultant du divorce, puisqu'elle invoque surtout la durée des manquements de son conjoint, et sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages intérêts formulée contre son mari sur ce fondement » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, un époux a droit, en application des dispositions de l'article 266 du code civil, à être indemnisé des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu'un époux subit, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences d'une particulière gravité lorsque, du fait de la dissolution du mariage, il doit assumer seul la charge d'un enfant handicapé, même si l'handicap dont souffre cet enfant n'implique pas des soins lourds et quotidiens ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme Sylvie X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil, après avoir retenu qu'il convenait de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé le divorce de Mme Sylvie X... et de M. Patrick Y... aux torts exclusifs de ce dernier et avoir relevé qu'il était établi que Mme Sylvie X... devait assumer, seule, la charge de son enfant handicapé Jason, que, sans négliger la difficulté de Mme Sylvie X..., à assumer seule, en particulier sur le plan psychologique l'handicap de Jason, le fait que cet handicap n'impliquait pas des soins lourds et quotidiens excluait le critère d'exceptionnelle gravité prévu par l'article 266 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 266 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, un époux a droit, en application des dispositions de l'article 266 du code civil, à être indemnisé des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu'un époux subit, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences d'une particulière gravité lorsque, du fait de la dissolution du mariage, il se retrouve dans une situation financière et économique difficile ; qu'en déboutant, dès lors, Mme Sylvie X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil, après avoir retenu qu'il convenait de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé le divorce de Mme Sylvie X... et de M. Patrick Y... aux torts exclusifs de ce dernier, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme Sylvie X..., si Mme Sylvie X... ne se retrouvait pas, du fait de la dissolution du mariage, dans une situation financière et économique difficile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 266 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point infirmatif, attaqué D'AVOIR limité la condamnation de M. Patrick Y... à payer une prestation compensatoire à Mme Sylvie X... à la somme de 10 000 euros payable en capital ;