Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-19.713 du 23/09/2014,  partie 2



 Moyen identique produit aux pourvois n° W 13-19. 713 et N 13-25. 708 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Francky-matic, Joe-Anim'jeux et M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'offre de reprise présentée par Monsieur David X..., agissant au nom et pour le compte de la société Joe en cours de formation, puis par la société Joe qui s'est substituée dans l'offre, et d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société Francky-Matic ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire ne peuvent être admis directement ou indirectement à présenter une offre de reprise de cette même société ; 
 qu'en l'espèce, si à la date de l'ouverture de la procédure collective de la SARL Francky-Matic soit par jugement du 20 décembre 2011, monsieur David X..., auteur de l'offre en date du 13 novembre 2012 pour le compte de la SARL JOE en cours de formation n'a plus la qualité de dirigeant de droit, la cessation de cette fonction n'est pas la conséquence d'un choix délibéré de ce dernier mais d'une mesure de sûreté soit une interdiction de gérer prononcée à son encontre dans le cadre d'un contrôle judiciaire et s'imposant à lui, cette interdiction ne peut lui permettre de se prévaloir de la cessation de cette fonction en vue de la présentation de l'offre contestée ; que la désignation de Monsieur Marc Y...en qualité de dirigeant de la SARL Francky-Matic le 8 décembre 2011 soit en remplacement de monsieur David X...n'est pas la conséquence d'un fonctionnement normal de la dite société ; que Monsieur Marc Y...a dès le 16 décembre 2011 procédé au dépôt de bilan de la SARL Francky-Matic et le redressement judiciaire a été prononcé par jugement du 20 décembre 2011 ; que les quelques jours entre la prise de fonction de Monsieur Marc Y..., le dépôt de bilan et l'ouverture de la procédure collective démontrent que ce dernier n'a pu effectivement exercer les fonctions de dirigeant de droit et monsieur David X...doit dès lors être considéré comme le seul dirigeant sortant ne lui permettant pas par conséquent d'être admis à présenter une offre de reprise de cette même société au sens de l'article susvisé ; que le jugement contesté déclarant cette offre irrecevable et prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL Francky-Matic sera confirmé en toutes ses dispositions » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur David X..., fils du fondateur de la société FRANCKY MATIC, a exercé les fonctions de gérant de ladite société pendant sept ans ; que son remplacement par Monsieur Marc Y...en fin d'année 2011 n'est dû qu'à son placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure pénale diligentée par le ministère public de Vienne pour infraction à la législation sur les jeux de hasard et peut de ce fait être considéré comme de pure circonstance et d'opportunité ; Attendu en outre que Monsieur David X...est actionnaire de la société MELODYAN, elle-même actionnaire très largement majoritaire de la société FRANCKY MATIC ; que ces éléments démontrent le lien très étroit et de longue date existant entre le candidat repreneur et la société débitrice ; qu'en effet, le premier peut être présumé gérant de fait de la seconde et qu'en tout état de cause, ses fonctions officielles de gérant n'ont pris fin que récemment et du seul fait de poursuites pénales à son encontre ; qu'il ne peut se prévaloir de la qualité de tiers que la jurisprudence exige de la part du cessionnaire ; que dans ces conditions l'offre ainsi présentée tombe sous le coup de l'interdiction posée par les dispositions de l'article L. 642-3 alinéa 1er du code de commerce ; que de ce fait, elle ne peut être retenue que sur requête du ministère public ; que, le ministère public n'ayant pas présenté de réquisitions aux fins de cession au profit de Monsieur David X..., il convient pour le tribunal de déclarer son offre irrecevable ; que l'offre présentée par la société SODIVA n'est pas satisfaisante tant sur les volets social que financier ; qu'elle ne s'accompagne pas d'un véritable projet d'entreprise permettant de rassurer le tribunal sur la pérennité de la société ; qu'au regard de ces éléments, il convient de rejeter cette offre ; que par ailleurs il ressort des informations communiquées au tribunal que l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement ; qu'il appartient de ce fait au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce » ; 
 
 1°) ALORS QUE les dispositions édictant des interdictions sont d'interprétation stricte ; qu'il n'est pas interdit à l'ancien dirigeant, expressément visé par les dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce, de présenter une offre de reprise dans le cadre d'un plan de cession de la personne morale en liquidation judiciaire ;