Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.177 du 07/10/2020,  partie 2


que la Société [...] est propriétaire de 5 lots sis [...] ; qu'il apparaît que la valeur de ces lots est relativement faible mais elle n'est pas inexistante et certainement supérieure à 60 euros ; que les parts sociales de la Société IMMOBILIER ET PATRIMOINE ont été cédées par Monsieur H... G... pour un prix 60 euros, soit 50 parts à Société [...] pour 20 euros, 50 parts à la Société ERCECO pour 20 euros et 65 parts à Madame R... G... pour 20 euros, étant précisé que Madame E... P... a cédé les parts qu'elle détenait dans cette société à Monsieur L... G... et à Madame R... G... et que W... G... a cédé, également à la même date les parts qu'elle détenait dans cette société à Monsieur L... G... et à Madame R... G... de sorte que le capital social de la Société IMMOBILIER ET PATRIMOINE est actuellement détenu pour 3000 parts par Monsieur L... G..., 2500 parts par Madame R... G..., 2500 parts par W... G..., 1000 parts par la Société [...] et 1000 parts par la Société ERCECO ; que la Société IMMOBILIER ET PATRIMOINE est propriétaire d'un fonds de commerce sis au [...] ; que son chiffre d'affaires était de près de 81.000 euros en 2013 étant précisé que les comptes 2012 n'ont pas été déposés ; qu'il apparaît en 2013 une perte comptable de 26.740 euros, laquelle, sans les documents comptables ne peut être prise en compte pour l'évaluation de cette société ; que la Cour relève que les biens détenus indirectement par la Société [...] ont fait l'objet d'une estimation nettement supérieure au prix de cession de ses parts sociales ; que s'il est exact que la valeur d'une part sociale d'une société civile immobilière ne peut se résumer à la valeur des biens dont elle est propriétaire, encore faut-il rapporter la preuve du passif de la société qui diminue la valeur de ses parts sociales ; que pour les autres sociétés, elles sont propriétaires de biens immobiliers ou mobiliers dont la valeur est, en l'absence d'éléments que les appelants se gardent bien de communiquer, supérieure au prix de vente des parts sociales ; qu'en effet, les consorts G... et les sociétés appelantes ne rapportent pas la preuve de l'existence du passif qu'ils invoquent qui diminuerait la valeur des parts sociales calculée sur la valeur des actifs détenus par les sociétés alors que la Société BTSG rapporte la preuve de la valeur de ses actifs ; que lorsqu'il a cédé ses parts sociales Monsieur H... G... savait être en cessation des paiements ou à tout le moins être en grande difficulté financière ; qu'il a manifestement voulu faire échapper certains de ses actifs à une procédure collective ; qu'il avait en effet été condamné en octobre 2010 à rembourser la somme de 470.000 euros à Monsieur J..., ce qu'il ne pouvait ignorer, ces sommes étant dues en exécution de reconnaissances de dettes qu'il avait émises en 2006 et faisant suite à plusieurs mises en demeure ; que de plus, outre cette dette, Monsieur H... G... avait d'autres créanciers antérieurs à la cession des parts sociales Ainsi, il devait 478.373 euros au CIC et plus d'un million d'euros au Trésor Public ; qu'il y a donc bien eu appauvrissement de Monsieur H... G..., qui a cédé pour un prix dérisoire les parts sociales qu'il détenait dans son patrimoine alors que ces parts sociales avaient une valeur nettement supérieure au prix auquel il les a cédées ; que ces cessions ont donc aggravé son insolvabilité en diminuant son patrimoine ; que la Cour relève par ailleurs que les bénéficiaires des cessions litigieuses sont les enfants de Monsieur H... G... ; que ce dernier explique qu'il a cédé ses parts sociales à ses enfants en raison de la faillite personnelle qui le touchait depuis 2011 ; que la Cour note cependant que les cessions des parts sociales ont eu lieu en juillet 2012, soit après le prononcé de la faillite personnelle de H... G... et que ce dernier est, soit resté dirigeant de ces sociétés après le prononcé de la mesure, soit en a cédé la gérance à un tiers comme cela semble être le cas ; que la cession des parts sociales n'était donc pas forcée par la faillite personnelle ; que les enfants de H... G... ne pouvaient ignorer à la date de la cession que plusieurs sociétés de leur père avaient déjà été placées en liquidation judiciaire et que lui-même était frappé d'une mesure faillite personnelle ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au créancier exerçant l'action paulienne d'établir que l'acte à titre onéreux conclu par le débiteur a eu pour effet d'appauvrir celui-ci de manière injustifiée ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait aux consorts G... et aux sociétés [...] et ERCECO de rapporter la preuve d'un passif diminuant la valeur des parts sociales, justifiant le prix de cession, bien qu'il ait appartenu à la Société BTSG de rapporter la preuve que les parts sociales avaient été cédées à un prix inférieur à leur valeur réelle, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1167 et 1315 du Code civil, dans leur rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;