Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.251 du 17/02/2022,  partie 4


qu'en retenant au cas d'espèce, pour déclarer la demande de l'assuré recevable, que la reconnaissance implicite de l'affection déclarée rendait sans objet la décision explicite de refus, la Cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles gouvernant l'autorité de la chose décidée ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme ; que l'assuré qui sollicite devant le juge la reconnaissance implicite d'une affection au titre de la législation professionnelle doit, au préalable, contester la décision explicite de refus qui lui a été opposée devant la Commission de recours amiable ; qu'en retenant au cas d'espèce, pour déclarer la demande recevable, que la reconnaissance implicite de l'affection déclarée rendait sans objet la décision explicite de refus, la Cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le juge ne peut se prononcer sur le bien-fondé d'une demande qu'après avoir établi, au préalable, sa recevabilité ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont considéré que la demande de prise en charge de l'affection était fondée, puis en ont déduit qu'elle était recevable ; que dès lors, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en toute hypothèse, le juge ne peut déclarer une demande recevable en se basant sur des considérations liées à son bien-fondé ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont considéré que la demande de prise en charge de l'affection était fondée, puis en ont déduit qu'elle était recevable ; que dès lors, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que l'affection déclarée par Monsieur [T] devait être prise en charge ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, expose que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La charge de la preuve de cet envoi s'analysant comme un fait juridique pèse sur l'organisme social, cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions, l'adage suivant lequel "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même" ne s'appliquant pas. La CPAM indique que les envois de courriers se font sous forme dématérialisée. Aux termes des dispositions de l'article 1316-1 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. M. [T] ne remet pas en question que l'émetteur du courrier en cause soit la CPAM mais émet des critiques quant à la capture d'écran produite par cette dernière qui a recours à la dématérialisation pour stocker des données ainsi que des doutes quant à l'intégrité de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception du courrier en cause. La capture d'écran produite par la CPAM permet de vérifier que le n° du recommandé est semblable à celui porté sur le courrier du 19 février 2019 et que ce courrier a été émis sous forme de lettre recommandée avec avis de réception le 19 février 2015 à 22h37mins et 19 s. Cependant, une mention apparaît litigieuse à savoir celle afférente à la date à laquelle M. [T] a été avisé du pli lequel est resté non réclamé puisqu'elle est indiquée comme étant le 19 février 2015 à 22h37mins et 19s soit au même moment que son émission, ce qui est impossible. Il y a donc lieu de considérer que la CPAM ne rapporte pas la preuve de ce que le courrier daté du 19 février 2015 a réellement été envoyé à M. [T], de sorte que le délai d'instruction de sa demande a été dépassé puisque la caisse a statué le 23 avril 2015 soit au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ce qui implique que le caractère professionnel de la maladie de M. [T] est reconnu et que la décision du 23 avril 2015 de la CPAM tendant au refus de la prise en charge était sans objet et n'est pas de nature à constituer le point de départ du délai de forclusion invoquée par la société [4] et la CPAM » ;