Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.515 du 16/09/2015,  partie 2



Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne s'était plus présenté à son travail et avait été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au mois de mai 2009, la cour d'appel a souverainement retenu que l'employeur, postérieurement au refus par le salarié du poste proposé par ses soins, avait sollicité à plusieurs reprises l'avis du médecin du travail, lequel avait constaté le 30 juin 2008 que ce salarié n'était pas en état de reprendre son travail ; que, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ou à celle que ses constatations rendaient inopérante, elle a caractérisé l'absence de manquement à l'obligation de sécurité de résultat et légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des documents produits aux débats que les visites médicales dont Monsieur X... a bénéficié le 16, puis le 30 avril 2008 ont eu lieu dans le cadre de l'article R.241-51-1 du Code du travail (devenu l'article R.4624-31) qui dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de son poste de travail, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que le médecin du travail, après une étude de poste effectuée le 23 avril 2008, le déclarait apte à un poste de travail ne l'obligeant pas à une station assise et à la conduite automobile pour une durée supérieure à 30 minutes, à une station debout pour une durée supérieure à 30 minutes et à des ports de charges dépassant 4,5 kg ; qu'à la suite des recommandations du médecin du travail, l'employeur indiquait au salarié qu'il conservait son poste de travail consistant à proposer « des cartes de membres honoraires bienfaiteurs sur la région parisienne et petite province au Nord » mais sous la responsabilité d'un autre salarié chargé notamment de la conduite du véhicule utilisé pour ses déplacements ; que Monsieur X... refusait cette proposition et saisissait le contrôleur du travail; qui, par courrier daté du 14 mai 2008, faisait savoir à l'employeur que le maintien du salarié à son poste de travail ne répondait pas aux contre-indications formelles du médecin du travail, puis lui rappelant son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité du salarié, évoquait le droit pour Monsieur X... à faire appliquer les droits d'alerte et de retrait prévus à l'article L.4131-l du Code du travail, et lui demandait enfin, soit de réviser sa décision, soit d'exercer officiellement un recours devant l'inspectrice du travail comme le prévoit l'article L.4624-1 du Code du travail ; que, sollicité par l'employeur pour confirmer la conformité du poste proposé avec les recommandations figurant sur la fiche d'aptitude, le médecin du travail indiquait à celui-ci, le 28 mai 2008, qu'en cas de refus du salarié d'accepter cette proposition, il lui appartenait de tirer toutes conséquences du refus selon les dispositions des articles L. 1226 et suivants du Code du travail ; que par courrier du 25 juin 2008, l'employeur demandait au médecin du travail de convoquer à nouveau Monsieur X... afin de se prononcer sur son aptitude au poste de travail qui lui était proposé ; que, le 30juin 2008, le médecin du travail examinait le salarié et, concluant que le contrat de travail ne pouvait se poursuivre, s'en remettait pour la reprise à l'avis du médecin traitant ; que Monsieur X... qui verse à son dossier des arrêts maladie prescrits jusqu'au mois de mai 2009, ne s'est plus présenté à son travail et il n'y a pas eu de visite de reprise ; que pour l'association « Les Cannes Blanches », le courrier du contrôleur du travail du 14 mai 2008 n'est qu'un simple avis ; qu'elle soutient n'avoir jamais contesté les recommandations du médecin du travail et, invoquant les dispositions de l'article L.4624-l du Code du travail, fait valoir qu'en l'absence d'avis du médecin du travail sur le poste proposé en reclassement, elle ne pouvait pas licencier Monsieur X... et qu'il ne peut lui être fait reproche d'avoir manqué à ses obligations vis à vis du salarié, celui-ci n'ayant pas exercé de recours devant l'inspecteur du travail alors que l'article suscité lui en donnait la faculté ;