Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.737 du 26/02/2020,  partie 7


que le traitement différencié des porteurs d'Oceane et des obligataires High Yield est fondé sur des données et des arguments objectifs ; (...) ; qu'ainsi au terme des différentes consultations, le projet de plan de sauvegarde est satisfaisant au regard de l'intérêt des créanciers, des actionnaires et des salariés ;
 
 1 – ALORS QUE l'abus de majorité se définit comme la prise d'une décision, par les détenteurs de la majorité des voix, non conforme à l'intérêt de la collectivité et prise dans l'unique dessein de favoriser le groupe majoritaire au détriment de la minorité ; que, s'agissant de la délibération de l'Assemblée unique des obligataires, l'intérêt devant être pris en considération est celui des obligataires membres de l'assemblée et non celui de l'entreprise ; qu'en affirmant, cependant, pour écarter l'abus de majorité invoqué, qu' « il existe un abus de majorité lorsqu'une décision est prise contrairement à l'intérêt social », que «la finalité d'un plan de sauvegarde est d'assurer la pérennité de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif » et que « les appelantes ne soutiennent pas que la délibération adoptée à la majorité, relative au remboursement des obligations Oceane, serait contraire à l'intérêt social », quand l'abus de majorité devait s'apprécier au regard du seul intérêt de la collectivité des obligataires et non de celui de l'entreprise ou de la finalité d'un plan de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 626-34-1 du code de commerce ;
 
 2 – ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes des écrits qui lui sont soumis ; que, dans leurs conclusions, les appelantes faisaient expressément valoir, pour justifier de l'abus de majorité, que la délibération prise, adoptant le plan proposé, prévoyait, de manière disproportionnée, un traitement bien plus défavorable pour les porteurs d'obligations Oceane, membres minoritaires de l'assemblée, par rapport aux porteurs d'obligations High Yield, majoritaires, alors que cette distinction ne reposait sur aucune justification objective et n'était pas nécessaire pour la reprise de l'entreprise, (cf. conclusions, p. 8 et 9, notamment) ; qu'en affirmant cependant, pour écarter l'abus de majorité invoqué, que les appelantes ne soutiennent pas que cette délibération aurait été adoptée par la majorité à leur détriment, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des conclusions des appelantes, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3 – ALORS QUE dans leurs conclusions, les sociétés appelantes observaient que l'approbation du plan, lors de l'assemblée unique des obligataires, par une partie des porteurs d'obligations Oceane s'expliquait par le vote favorable des sociétés DNCA, investisseur institutionnel présent de longue date au sein de la société CGG et ayant participé à la négociation et la conclusion de ce plan, qui détenaient tout à la fois des obligations Oceane mais également des obligations High Yield, (conclusions, p. 6, in fine) ; qu'en ce qu'elle se serait fondée, pour écarter l'abus de majorité invoqué, sur le constat que « la majorité des porteurs d'obligations Oceane a voté en faveur de la délibération litigieuse », sans s'expliquer sur le moyen tiré de ce que les porteurs des deux types d'obligations, Oceane et High Yield, avaient approuvé un plan qui leur était favorable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4 – ALORS QUE le projet de plan ne peut établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires que si les différences de situation le justifient ; que, dans leurs conclusions, les appelantes faisaient valoir et démontraient que le traitement différencié des porteurs d'obligation n'était justifié ni par une subordination des obligations Oceane aux obligations High Yield, ni par une prétendue différence de nature des obligations, pas plus que par la valeur des « garanties » dont les obligations High Yield bénéficient ; qu'elles observaient que l'expert désigné par le tribunal, à la demande de la société CGG, qui n'avait pas cru utile de procéder à leur audition, n'avait pas pu établir la valeur économique des garanties, censée justifier la différence de traitement et elles produisaient, à l'appui de leurs dires, un rapport de M. U... G..., expert agréé auprès de la cour d'appel de Paris, qui, se fondant sur des estimations chiffrées, démontrait l'absence de justification, quelle que soit l'approche retenue, de l'écart de traitement entre les porteurs d'obligations High Yield et les porteurs d'obligations Oceane, (cf. conclusions, p. 16 et svtes et rapport d'expertise, prod. ) ;