Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.469 du 20/01/2022,  partie 3


Il en déduit que le défaut d'allumage des feux de détresse apparaît ainsi imputable à M. [H] et fautif.
 
 7. De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions de la société Axa invoquant la faute de M. [H] et qui ne devait pas prendre en compte le comportement de l'autre conducteur, a à bon droit déduit, sans encourir les autres griefs du moyen, que M. [H] avait commis des fautes qui étaient en relation avec son préjudice, et a souverainement estimé qu'elles étaient de nature à justifier la réduction de 65% de son droit à indemnisation.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] et l'association UDAF 77, ès qualité, de curateur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et son curateur l'association UDAF 77 et les condamne solidairement à payer à la société Transfo services et la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [H] et l'association Udaf 77
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute commise par M. [E] [H] réduisait son droit à indemnisation de 65 % ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a retenu qu'en ralentissant puis en s'arrêtant la nuit sur une file d'autoroute sans éclairage public, sans feux de route ni de détresse, M. [H] a commis une faute réduisant de 65 % sont droit à indemnisation ; que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et qu'il appartient au juge d'apprécier si cette faute a eu pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ;
 que les juges du fond n'ont pas à rechercher, pour exclure son droit à indemnisation, si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident mais doivent seulement examiner si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice et apprécier sa gravité afin de réduire ou exclure son droit à indemnisation ; qu'au cas particulier, c'est à tort que les sociétés Transfo services et Axa France Iard se prévalent d'une reconnaissance de faute sur la base des procès-verbaux de transaction provisionnelle puisqu'en effet, le premier a été annulé de sorte qu'il est nul en toutes ses dispositions et qu'il ne saurait en être tiré de conséquence, peu important que l'avocat de la victime ait pu éventuellement lui conseiller de l'accepter, ce que l'intéressé conteste du reste et que le second, comme justement relevé par le tribunal, n'a pas été signé par l'UDAF exerçant la mesure de curatelle renforcée de M. [H] et se trouve donc privé de tout effet ; qu'il résulte par ailleurs des énonciations précédentes que le comportement de M. [G], conducteur de la camionnette, n'a pas à être pris en compte pour apprécier la faute éventuelle de M. [H] ; que l'accident s'est produit de nuit, sans éclairage public, sur une portion d'autoroute comportant quatre voies de circulation où la vitesse est limitée à 90 km/h ; qu'il ressort de l'audition de M. [N], témoin extérieur qui se trouvait sur la bande d'arrêt d'urgence en raison d'une panne d'essence de son véhicule, que celui-ci a vu arriver la voiture Peugeot 205 circulant à très faible allure au milieu de l'autoroute, feux avant allumés mais sans feu à l'arrière, ni feu de détresse, que la voiture s'est immobilisée au milieu des voies, que le conducteur a essayé de remettre le contact mais qu'une camionnette est alors arrivée, à une allure normale, et a percuté de plein fouet l'arrière de la Peugeot 205 ; que ce témoignage confirme celui de M. [G], conducteur de la camionnette ; que les recherches d'alcool et de stupéfiants effectuées sur M. [H] se sont révélées négatives ; que celui-ci n'a pu être entendu par les services de police du fait de ses séquelles et d'une amnésie traumatique ; qu'il n'est pas contestable que le véhicule Peugeot 205 a été victime d'une avarie, sa circulation à très faible allure puis son arrêt ne pouvant être la conséquence d'une action humaine dès lors que son conducteur n'était sous l'emprise d'aucun produit de nature à altérer son comportement ;