Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.581 du 11/01/2017,  partie 3


un conseil n&apos;étant pas prévue à la séance, c&apos;est en vain que les appelants prétendent à une violation des droits de la défense et ce d&apos;autant que la séance a été reportée par deux fois à leur demande pour prendre connaissance du dossier disciplinaire et que surtout, [T] [J] a choisi délibérément de ne pas se présenter à la dernière séance de renvoi où il a été débattu de sa situation et étant rappelé que conformément à l&apos;article 12 du règlement, les deux délégués de classe ainsi que Melle [V] [Y] étaient présents pour l&apos;assister et qu&apos;il a été donné lecture du courrier adressé par M. [A] [J] au président du conseil de discipline ; - lors de l&apos;opération régulière de recherche de produits stupéfiants à l&apos;initiative du chef d&apos;établissement, le rapport de police en date du 22 novembre 2008 mentionne : « deux sacs marqués : [T] [J], déjà citée, a eu du shit dans son sac et a admis en avoir fumé ce week-end. Elle a une pochette de papier à rouler noire OCB que la chienne marque sans ambiguïté » ; - le témoignage de M. [G] [C], conseiller principal d&apos;éducation, corrobore les déclarations de [T] [J], comme d&apos;ailleurs les photographies explicites notamment sur la préparation « d&apos;un joint » à « Saint Jo » trouvées sur le blog de l&apos;une de ses amies, Melle [U] [B] qui n&apos;en conteste pas la teneur ; - l&apos;attestation de circonstance de Melle [V] [Y] produite en cours de procédure ne remet pas plus en cause ses déclarations lors du conseil de discipline confirmant la consommation par [T] [J] de produits stupéfiants au sein du lycée puisqu&apos;elle indique : « [T] ne s&apos;est pas rendue compte sur le moment de la gravité du fait de fumer du cannabis dans l&apos;établissement » ; - c&apos;est tout aussi vainement que les consorts [J] prétendent que [T] aurait fait l&apos;objet d&apos;un traitement discriminatoire alors que les quatre autres élèves concernés par l&apos;opération de recherche de stupéfiants ont fait également l&apos;objet d&apos;une procédure disciplinaire débouchant sur leur exclusion de l&apos;établissement et qu&apos;en outre, [T] [J] avait fait l&apos;objet de trois avertissements successifs antérieurs le 21 octobre 2008, pour l&apos;insuffisance de son travail, le 6 novembre 2008 pour « attitude immature : s&apos;amuse à courir et à crier dans les couloirs de l&apos;internat à 22h35 » et le 17 novembre 2008 pour « comportement inadmissible et irresponsable : sort de l&apos;internat et de l&apos;établissement après sa rentrée du dimanche soir pour aller fumer » toutes circonstances démontrant que [T] [J] s&apos;était largement affranchie de son obligation de travail scolaire et du respect des règles de vie de l&apos;établissement ; qu&apos;au visa de ces éléments, aucune faute n&apos;est établie à l&apos;encontre de l&apos;association lycée privé [Établissement 1] dans la rupture du contrat de scolarisation et le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il rejette les demandes indemnitaires des consorts [J] ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que sur la procédure applicable, M. et Mme [J] font état de manquements contractuels au règlement intérieur de l&apos;établissement et du caractère illicite de l&apos;article 12 de ce règlement au regard du droit disciplinaire ; qu&apos;ils ont accepté le règlement intérieur de l&apos;établissement dont l&apos;article 12 C est relatif aux sanctions encourues pour un manquement à la discipline, pendant les classes ou hors d&apos;elles ; qu&apos;il est stipulé que « le conseil de discipline se réunit à l&apos;initiative du directeur, notamment dans les cas suivants : - après délivrance de quatre avertissements de comportement, - sur saisine proposée par le conseil des études, - directement, à l&apos;initiative du directeur, pour violation caractérisée du présent règlement intérieur, notamment en cas de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ; - il est notamment habilité à proposer les décisions d&apos;exclusion temporaire ou définitive. Le Conseil comprend exclusivement le directeur, le conseiller principal d&apos;éducation, la responsable pédagogique, le professeur principal, un professeur extérieur à la classe de l&apos;élève, un représentant de l&apos;association des parents d&apos;élèves qui ne doit pas être un membre de sa famille, le cas échéant un surveillant de l&apos;élève. L&apos;élève majeur ou – en cas d&apos;élève mineur – le titulaire de l&apos;autorité parentale peut prendre connaissance du dossier soumis au conseil de discipline au siège de l&apos;établissement dans les 24 heures précédant la convocation au conseil de discipline, sur rendez-vous organisé avec le directeur ou son délégué ; à cette fin, les parents de l&apos;élève mineur sont avertis par courrier, fax ou mel de la convocation en conseil de discipline et des dates et heures de celui-ci. L&apos;élève est assisté par l&apos;un des deux délégués de sa classe et un autre élève du lycée choisi par lui, ces derniers ne participent cependant pas à la délibération. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parents de [T] [J] ont été avisés par courrier recommandé des 28 novembre 2008 et 5 décembre 2008 de la convocation de leur fille devant le conseil de discipline du 3 décembre 2008 puis du 10 décembre 2008 et des motifs de cette convocation ; que par télécopie du 4 décembre 2008, M. et Mme [J] ont rappelé au directeur du lycée leur désignation d&apos;