cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.601 du 14/06/2017,  partie 8


que l'arrêt confirme cependant, dans son dispositif, le jugement en ce qu'il a dit les sociétés GBH et Cash irrecevables à agir à l'encontre de la société SDV Logistique Internationale ; que cette contradiction résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt ; qu'en conséquence, la Cour de cassation réparera l'erreur matérielle commise par la cour en infirmant le jugement en ce qu'il a dit les sociétés GBH et Cash irrecevables à agir à l'encontre de la société SDV Logistique Internationale ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, que l'arrêt retient dans ses motifs que la recevabilité des sociétés Cash et GBH n'est plus contestée (arrêt p.10) et que le jugement doit être réformé en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une clause de conciliation préalable invoquée par la société SDV Logistique Internationale à l'encontre des sociétés Cash, GBH et CSM Bessac (arrêt p.12 et 13) ; qu'il condamne d'ailleurs, dans son dispositif, la société SDV Logistique Internationale à indemniser partiellement la société Cash ; que cependant, dans son dispositif, l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a dit les sociétés GBH et Cash irrecevables à agir à l'encontre de la société SDV Logistique Internationale ; qu'en se contredisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Generali IARD et Bolloré logistiques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société SDV Logistique Internationale et la société Generali Iard à payer à la société Cash la somme de 122.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 Aux motifs que le commissionnaire a pour tâche d'organiser le transport d'un bout à l'autre, alors que le transitaire n'intervient généralement que lors d'une rupture de charge pour faire passer la marchandise d'un moyen de transport à un autre ; que la société SDV LI soutient qu'elle n'avait pas la qualité de commissionnaire de transport dans la mesure où le choix du transporteur n'est pas son fait mais celui de la société CSM Bessac, qu'ainsi elle n'apparait pas en cette qualité sur la lettre de voiture ; qu'elle ne conteste pas sa qualité de commissionnaire pour le reste du transport ; que l'absence de la société SDV LI dans les locaux de la société CSM Bessac lors du chargement du tunnelier sur la remorque du transporteur explique qu'elle ne figure pas davantage sur la lettre de voiture, ce qui ne saurait avoir d'incidence sur sa qualification de son intervention et le fait qu'elle a pu choisir le transporteur ; que, pour démontrer son affirmation quant au choix du transporteur par la société CSM Bessac et non par elle, la société SDV LI fait état de courriels dont il résulte, selon elle, que la société SCM Bessac aurait négocié le prix du transport directement avec la société Transports et Locations Courcelle ; que si la société CSM Bessac a, par un courriel en date du 3 novembre 2005, écrit à la société SDV « il faut relancer Courcelle sur une hypothèse de livraison en CIF ou DDU », il convient de relever que ce courriel est adressé à la société SDV LI, qui est son commissionnaire habituel et qu'il ne traduit donc pas une relation directe de la société CSM Bessac avec le transporteur puisqu'elle demande, au contraire, à la société SDV LI d'intervenir ; que la société CSM Bessac a, par un courriel du 21 avril 2006, écrit à la société SDV LI « prix ST Jory/Blagnac ; je consulte Eric (dirigeant de la société Transports et Locations Courcelle) moi-même » ; qu'il s'agit à nouveau d'un courrier adressé par la société CSM Bessac à son commissionnaire, par lequel elle lui indique s'informer du prix du transport terrestre directement auprès du transporteur ; qu'il ne peut en être déduit qu'elle aurait elle-même négocié ce prix ; que l'article L.132.9 du code de commerce dispose que la lettre de voiture « indique le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère s'il y en a un » ; que pour autant il ne s'agit pas d'une obligation de sorte que l'absence d'indication ne démontre pas que la société SDV ne serait pas intervenue comme commissionnaire ; que sur le contrat passé entre la société GBH et la société SDV LI, il a été stipulé que la mission de la société SDV LI était « FOT usine CSM Bessac de Saint Jory » ce qui signifie « Free on truck » ou « depuis sur camion », la société SDV LI estimant que, de part cette mention, la mission du transporteur ne débutait qu'après le chargement du camion ;