décision 17-18.557 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Cathy Y..., domiciliée [...]                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., de Me D... , avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Mme X..., l'exposante) de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la directrice d'école (Mme Y...) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il était acquis que Mme X... exerçait la fonction d'ATSEM au sein de l'école maternelle des Perce-Neige depuis 1990 et que Mme Y... avait pris ses fonctions au sein de cette école en qualité de directrice en 2003 ; qu'une relation conflictuelle s'était instaurée entre les deux femmes qui n'avait pas pu être résolue par une tentative de médiation engagée par le maire ; que Mme X... avait été mise en arrêt de travail à compter du 16 juin 2007 ; qu'il ressortait des notations produites par chacune des parties qu'aucun grief n'avait été relevé au cours de leurs carrières respectives, Mme Y... née [...] ayant eu une notation irréprochable tout au long de sa carrière ; que chacune des parties avait produit aux débats de très nombreuses attestations de collègues de travail et de proches qui démontraient la dimension importante prise par le conflit en ces deux personnes sur plusieurs années ; que, s'agissant des faits de harcèlement allégués par Mme X... relativement à l'organisation de son travail, il résultait des attestations contraires produites qu'aucune faute détachable de son service de directrice ne pouvait être établie à l'encontre de Mme Y..., laquelle avait compétence pour organiser l'utilisation des locaux scolaires et en particulier le travail des personnels communaux en service à l'école ; que, s'il est établi que des rumeurs désagréables avaient circulé au sein de l'école relativement aux moeurs de Mme X..., aucune pièce n'établissait que Mme Y... aurait été à l'origine de celles-ci ; que, s'agissant des allégations selon lesquelles Mme Y... aurait traité Mme X... de voleuse au sein de l'école dans le cadre d'une collecte d'argent organisée par des ATSEM, les attestations multiples et contradictoires produites par les parties ne permettaient aucunement d'établir que Mme Y... aurait tenu publiquement de tels propos mais simplement que celle-ci était de façon légitime en désaccord avec l'organisation d'une collecte d'argent sans son autorisation auprès des parentes d'élèves au sein de l'établissement dont elle assurait la direction ; que, enfin, Mme X... reprochait à Mme Y... d'avoir tenu des propos désobligeants en public à son encontre ; qu'elle se fondait sur l'audition de M. A..., maire de la commune de [...], devant les services de police le 29 juin 2008, qui expliquait avoir « alerté l'éducation nationale des agissements de la directrice » à la suite des propos qui lui avaient été relatés par un adjoint qui le représentait lors du premier conseil d'école où « Mme Y... a(vait) dit devant plusieurs personnes (élus parents d'élèves enseignants) : « Mme X... a le pouvoir de faire saigner son ulcère quand bon lui semble » ; qu'il ajoutait avoir été choqué par ces propos, avoir rencontré à ce sujet Mme Y... qui ne les avait alors pas démentis et avait admis avoir été loin ; que Mme Y... contestait avoir tenu de tels propos lors d'un conseil de classe ;