cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 16-23.594 du 13/09/2017,  partie 6


qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans l'évaluation des patrimoines des époux, des participations indirectes détenues par les différentes sociétés du groupe X..., Mme Y... n'ayant élevé aucune contestation devant la Cour quant à l'évaluation faite par le notaire de la valeur des parts et actions détenues par chacun des époux, ni sollicité d'expertise ; que l'ensemble de ces éléments met en évidence que le premier juge a sous-évalué la disparité créée dans les conditions de vie des époux par la dissolution du mariage ; qu'il sera alloué à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 400 000 euros.
 
 Alors 1°) que, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte, notamment, de leur qualification et situation professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour fixer à la somme de 400 000 euros le montant en capital de la prestation compensatoire à verser par M. X..., que Mme Y... dispose seulement d'un DUT, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de l'exposant, p.19), si elle n'était pas diplômée d'une école de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 Alors que 2°) si la prestation compensatoire tient compte des choix professionnels des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, la cour d'appel avait elle-même constaté que la vie commune avait cessé au plus tard le 18 mars 2011, date de l'ordonnance de non conciliation ayant fixé la résidence de l'épouse et que l'épouse n'était inscrite comme demandeur d'emploi que depuis le 2 juillet 2015 ; qu'en prenant en compte, pour fixer la prestation compensatoire, le fait que l'épouse aurait « sacrifié » sa carrière professionnelle en n'ayant plus travaillé depuis 20 ans à partir de la naissance des enfants en 1995 et 1996, soit jusqu'en 2015, quand elle ne pouvait pas prendre en compte les choix personnels de l'épouse de ne pas travailler après la fin de la vie commune, soit à partir 2011, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ;
 
 Alors que 3°) la prestation compensatoire n'a pas pour effet de corriger l'effet d'un régime séparatiste ou de participation aux acquêts ; qu'en déduisant la disparité entre les époux, qui étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts, de la conservation par chacun de son patrimoine originaire, nul pour l'épouse et estimé à 990 941 euros pour l'époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.