décision 16-15.620 du 06/07/2017,  partie 2



 - le 03/02 : "168 kilomètres parcourus : Mont Aigoual avec école Redouret – perte d'un élève rechercher l'élève puis départ : 06H45 21H15 : 14 heures".
 - le 21/02 : "639 kilomètres parcourus : Centurion Nîmes/ Cannes et retour Nîmes 06H45 / 22H : 14 heures".
 - le 27/02 : "674 kilomètres parcourus : Alès/Toulouse et retour Uzès, 8H15/ 22H : 14 heures".
 L'employeur, qui souligne le caractère tardif de ce moyen, soulevé pour la première fois à quelques semaines de l'audience devant la cour d'appel, objecte que la présentation des faits par le salarié est fallacieuse, qu'il n'a pu retrouver que les disques des 6 et 21 février, que son temps de travail est limité à son temps de conduite et qu'en toute hypothèse les faits, à les supposer établis, sont ponctuels et limités dans le temps aux semaines suivant l'embauche du salarié, lequel ne lui remettait pas spontanément ses disques chronotachygraphes.
 Les décomptes horaires établis par le salarié ne font état que des heures de prise et de fin de service et donc que de la seule amplitude dans laquelle s'inscrit les heures de conduite, de mise à disposition et de repos.
 La durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
 En l'espèce, l'analyse des indications figurant sur ces fiches hebdomadaires (transport scolaire pour une excursion à la montagne, transport d'une équipe de football américain – Centurion – pour une compétition) révèle qu'à l'évidence, le chauffeur a bénéficié au cours ces voyages et une fois arrivé à destination de temps de repos pendant lesquels il a pu vaquer librement à ses occupations. Pour ces deux transports, la seule amplitude quotidienne ne permet pas de démontrer un dépassement de la durée quotidienne de travail. Pour le reste, le caractère ponctuel des dépassements ne permet pas de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Ce moyen sera en conséquence rejeté. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le fait pour l'employeur de ne pas assurer au salarié le bénéfice d'une formation continue en matière de sécurité, relevant de son devoir d'adaptation, caractérise un manquement à l'obligation de sécurité qui pèse sur lui et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il revient au juge d'évaluer ; que les conducteurs de véhicules de transports routiers de voyageurs doivent effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans afin de leur permettre notamment de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt et de développer une conduite préventive en termes d'anticipation des dangers et de prise en compte des autres usagers de la route ; que cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité de M. Y... venait à expiration le 28 avril 2011 ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait obtenu d'un organisme de formation qu'il convoquât le 12 juillet 2011 le salarié afin que celui-ci suivît la formation continue requise et obtînt un renouvellement de cette carte, ce qui fut fait le 23 juillet suivant ; qu'elle a cependant estimé que ce retard, de moins de trois mois, ne caractérisait pas un manquement de la part de l'employeur à son obligation de sécurité et débouté le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité duquel découlait un préjudice qu'elle aurait dû évaluer, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, devenu les articles L. 3314-1 et L. 3314-2 du code des transports, et 8 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, dans les entreprises de transport routier de personnes, l'amplitude de la journée de travail ne doit pas excéder douze heures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les décomptes horaires établis par le salarié ne font état que des heures de prise et de fin de service et donc que de la seule amplitude dans laquelle s'inscrit les heures de conduite, de mise à disposition et de repos ; qu'elle a relevé qu'il ressortait de ces décomptes qu'à cinq reprises cette amplitude a atteint douze heures trente, voire quatorze heures ;