Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.963 du 19/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022
 
 1°/ La société Majordom', société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ la société Digital Solutions Prod, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ la société Aowoa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 21-12.963 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Google France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 5] (Irlande),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Google France et Google Ireland Limited, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa, qui exploitent un service de renseignements téléphoniques payants à partir d'un numéro surtaxé, à partir duquel elles proposent aux consommateurs de leur fournir par téléphone les coordonnées d'un particulier ou d'un professionnel et de les mettre en relation avec le numéro recherché, utilisaient les services de publicité en ligne « Google Ads », permettant à des annonceurs de faire apparaître, par l'achat de mots clés, des liens commerciaux sur les pages des résultats affichés par le moteur de recherche Google, en fonction des termes choisis par les internautes, et disposaient à cet effet d'un compte ouvert auprès de la société Google Ireland Limited (la société Google Ireland), filiale de la société américaine Google LLC, qui commercialise le service Google Ads depuis plusieurs années. 
 
 2. La société Google LLC a notifié à certaines sociétés, opérant dans le secteur du service d'informations payantes, dont les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa, des refus d'annonces publicitaires et a suspendu leurs comptes pour non-respect des règles « Google Ads ».
 
 3. Saisie par la société Amadeus, autre exploitant d'un même service que celui de ces dernières sociétés, l'Autorité de la concurrence, par décision n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019, a notamment enjoint à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision au fond les sociétés Google LLC, Google Ireland et Google France, qui est en charge d'une mission de service d'assistance de la clientèle française pour ce service, notamment de clarifier les règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, en en définissant certaines notions, ces règles ainsi clarifiées devant être mises à la disposition des annonceurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
 
 4. Saisie par la société Gibmedia, éditrice de plusieurs sites qui fournissent de l'information sans publicité, notamment des annuaires téléphoniques, des prévisions météorologiques et des informations juridiques et financières sur les entreprises, et dont les services sont rémunérés, l'Autorité de la concurrence, par décision n° 19-D-26 du 19 décembre 2019, a retenu que l'établissement et la mise en oeuvre des nouvelles règles contractuelles « Google Ads », applicables entre les sociétés Google France et Google Ireland et les annonceurs sur le marché de la publicité en ligne, constituent des pratiques abusives, qui violent les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-2 du code de commerce, et leur a infligé des sanctions pécuniaires. 
 
 5. Estimant que l'annonce de la société Google LLC de modifier ses règles « Google Ads », en leur interdisant l'accès aux services de publicité, constituait un abus de position dominante manifeste, contraire aux règles édictées par l'Autorité de la concurrence dans les décisions Amadeus et Gibmedia et un refus de vente prohibé au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce, les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa ont assigné, par acte du 21 février 2020, les sociétés Google France et Google Ireland aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile, le report de la mesure annoncée pour un délai de six mois.