décision 17-83.215 du 27/06/2018,  partie 4


qu'en effet, son niveau d'intelligence, sa formation professionnelle, et son expérience de la fonction municipale excluent toute action par inadvertance ou inconsciente ; que lui-même, dans le procès-verbal de gendarmerie reconnaît avoir commis une action volontaire tout en qualifiant celle-ci d'erreur, confondant la volonté de dissimuler et la volonté de faire un faux ; que dans son audition devant le tribunal à l'audience du 3 décembre 2013 M. X... indique quels étaient ses mobiles en expliquant : "il faut aller vite "; que par contre il reconnaît totalement l'action volontaire en précisant :" ... ce n'est pas dans mes habitudes de bafouer une loi que j'aurais dû connaître... " ; [
 ] qu'en conséquence, les éléments constitutifs du délit de faux en écriture publique sont parfaitement réunis et prouvés : que M. X... sera donc déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; [...] ; que les faits reprochés au prévenu sont très graves ; qu'ils portent atteinte à la crédibilité des actes publics et démontrent chez le prévenu un mépris de la rigueur et de la probité que l'on est en droit d'attendre d'un élu de !a république ; que la banalisation des faits par le prévenu qui évoque une simple erreur et promet de ne plus recommencer démontre une absence de prise de conscience de la gravité des faits ou pire encore font craindre que ces pratiques soient culturelles et favorisées par un sentiment d'impunité ; que la confiance dans les élus est un élément essentiel de la Démocratie, que la banalisation de tels faits n'est pas acceptable ; que par ailleurs le prévenu a déjà été condamné par deux fois pour travail dissimulé et abus de biens sociaux ; que sans faire référence à la qualification criminelle qui n'a pas été retenue le prévenu encours une peine de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende ; que compte tenu de son âge et de l'ancienneté des précédentes condamnations la peine prononcée se limitera a huit mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende soit 6,7 % de la peine de prison et 1,3 % de l'amende encourue ; que compte tenu de la conception qu'à M. X... de ses fonctions électives il ne serait ni logique ni cohérent qu'il ne soit pas fait application de l'article 441-10 du code pénal, qu'il sera donc interdit de droit civiques, civils et de famille pour une durée de quatre ans ; que la non inscription au B2 n'est pas justifiée en raison de la gravité des faits et de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée ; que, sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Mme Y..., laquelle sollicite cinq mille euros (5 000 euros) en réparation du préjudice moral ; qu'au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder mille euros (1 000 euros) en réparation du préjudice moral ; qu'elle sollicite encore la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ; qu'en conséquence, il convient de lui allouer la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l' article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que le retrait d'une délégation à un adjoint relève des pouvoirs propres du maire en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; qu'en l'espèce, un arrêté du maire du 6 septembre 2012, entériné par le conseil municipal le 28 novembre suivant, a retiré ses délégations à la plaignante et a suspendu pour l'avenir ses indemnités de fonction ; que toutefois les indemnités antérieures, qui avaient auparavant été suspendues à titre provisoire par le maire, ont été alors servies à l'intéressée ; qu'en cet état, la référence accessoire incriminée, relative à une précédente délibération du conseil municipal portant la date erronée du 27 juin 2012, n'appartenait pas à la substance de l'arrêté du 6 septembre 2012 pris par le maire en vertu de ses pouvoirs propres ; qu'en reconnaissant dès lors le caractère de faux punissable à une simple annexe rectificative étrangère à la substance même de l'arrêté de suspension du 6 septembre 2012, sans autrement s'expliquer sur les conséquences légales s'attachant au caractère secondaire ou accessoire des mentions incriminées, la cour a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que le retrait d'une délégation à un adjoint relève des pouvoirs propres du maire, lequel a pris en l'espèce à cette fin un arrêté du 6 septembre 2012 ; qu'en cet état, et lors même que la partie civile avait reçu les indemnités auparavant suspendues par le maire, la substance même de l'arrêté de retrait du maire était constante tandis que la partie civile ne justifiait d'aucun préjudice ; qu'à tort dans ces conditions, la cour a retenu l'incrimination de faux en ce qui concerne la délibération inopérante datée du 27 juin 2012 ;
 
 "3°) alors que l'élément intentionnel propre à l'incrimination de faux doit être distinct de l'acte lui-même ;