Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.383 du 28/01/2021,  partie 5


qu'en jugeant néanmoins que, dès lors que la rémunération stipulée au profit de la société Snacking Services dans les contrats de commissionnaire conclus avec ses commettants était fondée sur une marge et ne reposait pas sur un taux fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou services concernés, la société Snacking Services ne pouvait bénéficier de la réduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, et devait être taxée sur le montant total des transactions effectuées pour le compte de ses commettants, la cour d'appel a derechef violé l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de droits de l'homme ensemble l'article 14 de cette convention.