Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.958 du 12/05/2021,  partie 2



 Il obéit dès lors aux règles du marché à forfait en ce qui concerne les conséquences financières de la résiliation du contrat faite par la société Easypics le 11 décembre 2015.
 
 Sur les prestations réalisées :
 
 La société Easypics explique qu&apos;elle a valablement résilié le contrat, qu&apos;il ne peut lui être imputé le travail préparatoire effectué par la société Terre de Sienne dans le cadre de l&apos;appel d&apos;offres. Elle critique le jugement entrepris en ce qu&apos;il n&apos;a pas pris en compte le caractère très parcellaire des prestations effectuées par la société Terre de Sienne en faisant droit à sa demande en paiement de ses deux factures.
 
 La société Terre de Sienne fait valoir que le travail qu&apos;elle a réalisé dans le cadre de l&apos;appel d&apos;offre était inclus dans le devis et dès lors dans les sommes dues par la société Easypics, que le travail qu&apos;elle a accompli a été reconnu à deux reprises par M.[U], qu&apos;elle a rappelé dans sa mise en demeure du 18 décembre 2015 toutes les prestations qu&apos;elle a réalisées correspondant aux deux tiers du marché et qui ont d&apos;ailleurs nécessité de sa part un nombre d&apos;heures plus important que celui fixé sur le devis, qu&apos;en outre elle est en droit dans le cadre du marché à forfait de réclamer le montant des recettes escomptées.
 
 L&apos;article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l&apos;ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l&apos;entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu&apos;il aurait pu gagner dans cette entreprise.
 
 La résiliation unilatérale du contrat par la société Easypics n&apos;est pas contestée par la société Terre de Sienne.
 
 Il est cependant constant que selon l&apos;article 1794 susvisé, le maître de l&apos;ouvrage ne peut exercer son droit de résiliation unilatérale qu&apos;en dédommageant l&apos;entrepreneur de toutes les dépenses faites depuis le commencement de l&apos;ouvrage, de tous ses travaux, et du gain qu&apos;aurait procuré le marché s&apos;il avait été exécuté à son terme.
 
 *les travaux préparatoires :
 
 Au vu du cahier des charges pour la création d&apos;un site web établi par la société Easypics dans le cadre de son appel d&apos;offres, la société Terre de Sienne a réalisé le 15 octobre 2014 un projet intitulé « identité visuelle, territoire de marque & site internet » de 80 pages qui comprend une proposition de nouvelle identité visuelle à partir d&apos;une déclinaison de logo types sur différents supports de communication, et une proposition de configuration du site web.
 
 Ce projet a été établi par la société Terre de Sienne pour répondre à l&apos;appel d&apos;offres de la société Easypics en vue de remporter le marché et ne peut en soi et en tant que tel faire l&apos;objet d&apos;une indemnisation qui n&apos;était pas mentionnée dans le cahier des charges, la société Easypics faisant remarquer à juste titre que les autres sociétés qui ont concouru n&apos;ont pas sollicité d&apos;indemnisation.
 
 Mais à partir du moment où la société Terre de Sienne a emporté l&apos;appel d&apos;offre de la société Easypics au vu de son projet, elle a nécessairement utilisé les travaux qu&apos;elle a effectués sur 80 pages et les données proposées, notamment les propositions de marques, de design visuel et d&apos;architecture du site web comme travail préparatoire pour la finalisation du site web de la société Easypics.
 
 Par conséquent ces travaux préparatoires réalisés avant la conclusion du contrat doivent être pris en compte, la société Terre de Sienne faisant valoir que ces prestations ont été reprises dans le devis qui comprend notamment les honoraires pour la conception/création et les frais de création au titre des dépenses engagées par la société Terre de Sienne.
 
 C&apos;est d&apos;ailleurs dans ce sens que la société Terre de Sienne a écrit le 4 décembre 2014 à la société Easypics en lui proposant une première facturation sur novembre 2014 d&apos;un tiers du devis, expliquant que ses équipes ont travaillé sur le projet depuis mi-septembre, suite à la réunion de lancement, que le gros travail de recherche, conception et création a déjà été réalisé, sans que cette dernière ne lui apporte la contradiction.
 
 En tout état de cause, ces travaux préparatoires de la société Terre de Sienne relèvent des dépenses qu&apos;elle a engagées pour réaliser le marché à forfait, et la société Easypics qui a mis un terme de son propre chef au contrat est redevable de leur paiement.
 
 *sur les prestations du contrat :
 
 Les parties ne sont pas d&apos;accord sur les prestations effectuées par la société Terre de Sienne dans le cadre du devis du 2 décembre 2014, accepté par la société Easypics le 3 décembre 2014 et qui comprend en annexe le récapitulatif des principaux attendus techniques pour le site.
 
 La société Easypics établit un récapitulatif sur les prestations contractuelles non accomplies tandis que la société Terre de Sienne soutient avoir livré 66% des prestations, listées dans un tableau (pièce 17).
 
 Il sera tout d&apos;