Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.833 du 13/02/2020,  partie 7


Nous vous conseillons de prévoir dans les aménagements de terrain en façade arrière et pignon des ouvrages évitant que le ravinement de l'eau ne vienne en butée contre le pavillon. Nous vous recommandons également de prévoir des terrasses avec une pente permettant d'éloigner du pavillon les eaux de ruissellement' ; l'importance de ces préconisations démontre que cet aspect de l'aménagement du pavillon était substantiel pour en permettre une jouissance conforme à la destination attendue ; il convenait en conséquence que SAPO émette un descriptif et un chiffrage de ces travaux nécessaires au besoin par avenant, afin de tenir compte de ces circonstances particulières, déjà connues lors de la signature du contrat en mai 2006 en ce qu'elles découlaient de la configuration du terrain, et cela encore plus précisément lors de la réunion de mise au point du 27 février 2007 puisque le terrassement préparatoire avait alors été réalisé ; la déclaration à l'expert judiciaire (page 11) selon laquelle ‘ils n'avaient pas été réalisés, car étant en option, [c'est parce qu'ils n'avaient] pas été commandés' ne saurait en effet constituer une exonération du constructeur de maison individuelle à son obligation légale de description et chiffrage, dès lors qu'ils étaient nécessaires ; il en résulte que le chiffrage des travaux restant à la charge du maître d'ouvrage ayant été insuffisamment décrits et chiffrés, en méconnaissance de l'obligation légale ci-rappelée, SAPO, devra verser à Mme X... la somme de 43529 € TTC correspondant à la différence entre le coût nécessaire au jour du présent arrêt soit 56529 € (51390€ +10% de TVA) et le coût prévu par le contrat de construction de maison individuelle selon chiffrage de SAPO (soit 13000 €) ; par infirmation du jugement la société SAPO sera tenue de payer cette somme à Mme X..., dont le montant HT sera actualisé en fonction de la variation de l'indice BT01 entre la date du rapport (10 octobre 2012) et celle du présent arrêt ; sur le trouble de jouissance : Mme X... évalue à 25000 € l'indemnisation du préjudice de jouissance lié à l'absence de mur de soutènement et à celle de 25000€ l'indemnisation de celui généré par les désordres liés au terrassement ; il est certain que le ravinement généré par les eaux de ruissellement a exposé Mme X... à divers désagréments notamment avec la municipalité par suite du glissement de sable sur la voie publique en contrebas, qui obstrue et fait dévier l'eau chez les riverains, ce qui a généré des frais communaux de nettoyage importants ; par suite, aussi, de l'obstruction du drainage du pavillon et du puisard résultant de ces ravinements elle a subi des infiltrations en son sous-sol ; l'expert (page 21) a constaté ces désagréments, qui cependant ne constituent pas un trouble de jouissance permanent, mais survenant lors des fortes pluies ; la réalité du dommage étant avérée, par infirmation du jugement entrepris la société SAPO sera condamnée à verser en réparation de ce chef à Mme X... une somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE suivant l'article L. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître d'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître d'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat ; que dans ses conclusions (p. 20), l'exposante faisait valoir que quand bien même elle aurait minoré le coût des travaux de terrassement réservés par le maître d'ouvrage, sa responsabilité ne pouvait être retenue au titre de ces travaux dès lors que celui-ci n'avait pas usé de la faculté d'exiger qu'elle effectue lesdits travaux au prix mentionné au contrat et avait choisi de confier leur exécution à une entreprise tierce, la société LTAD (sans mise en concurrence) ; qu'en condamnant l'exposante à prendre en charge le coût des travaux réparatoires de terrassement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la notice descriptive annexée au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans ne doit décrire et chiffrer les travaux d'équipement dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution que s'ils sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;