décision 15-26.811 du 23/05/2017,  partie 6


Aucune des pièces versées aux débats ne permet d'établir un lien de causalité, partielle ou totale, entre l'altercation du 8 février 2011 qualifiée d'accident du travail et l'état d'inaptitude constaté en novembre 2011. Le médecin du travail a précisé, dans son avis daté du 1er avril 2011 que Mme Annie D... était inapte temporairement sans autre précision. En conséquence, il n'est pas établi, contrairement à ce que prétend l'appelante, dont l'état de souffrance n'est au demeurant pas contestable, que son inaptitude résulte de ses conditions de travail. En outre, il a été jugé ci-dessus que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la salariée impute aux conditions de travail instaurées par l'employeur et à son absence de réaction, la dégradation de sa santé. L'article L. 4121-1 du code du travail indique: "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. " Cet entretien a lieu. Il résulte des pièces au dossier que le 8 février 2011, jour d'une altercation verbale successive avec 2 collègues, la salariée passe la visite annuelle auprès de la médecine du travail. Le médecin du travail rend l'avis suivant: "A revoir dans deux mois - Pas de contre-indication médicale au poste". Le soir même, Mme D... appelle M. F... afin de solliciter un entretien dès le lendemain. M. F... fait trois propositions à la salariée au vu de la situation de conflit avec des collègues qu'elle lui rapporte: affectation sur le poste de Mme B..., affectation sur un poste d'hôtesse d'accueil, rupture conventionnelle du contrat de travail, et lui indique qu'il a l'intention de rencontrer Mme Z... et de refaire le point de la situation un mois après. L'employeur, par ses mesures, propose donc de pallier les tensions entre ces collègues, étant rappelé que la salariée bénéficie d'un bureau qui lui est attribué, à elle seule. Toutefois, la jurisprudence a établi que l'obligation de sécurité n'est pas de moyen, mais de résultat. Il convient donc de rechercher si l'arrêt de travail de Mme D... est imputable, ou non, aux conditions de travail. La salariée fait état des éléments suivants: le 2 mars, elle rencontrera son médecin traitant qui décidera de la placer en arrêt de travail jusqu'au 28 mars 2011. Mme D... reprend son emploi le 29 mars, la visite de reprise avec le médecin du travail étant fixée au 1er avril suivant. Lors de cette visite, le médecin du travail la déclare inapte temporaire en la renvoyant vers son médecin traitant. A nouveau placé en arrêt maladie à compter de cette date, elle ne reprendra pas son emploi. Surtout, par décision du 2 août 2011, la CPAM de Loire Atlantique accepte la prise en charge de Mme D... au titre de la législation sur les risques professionnels (cette décision fait l'objet d'un recours de la part de l'employeur auprès de la commission de recours amiable de la CPAM qui est actuellement toujours en cours). Le médecin du travail la déclare inapte suivant avis du 3 novembre 2011: "Inapte à son poste de secrétaire comptable. Pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail. L'état de santé de la salariée ne permet pas de formuler de proposition de reclassement à des tâches existantes". Le médecin du travail remplit un formulaire le 4 novembre 2011 aux termes duquel il "certifie avoir établi le 3 novembre 2011 un avis d'inaptitude pour Mme D... Anne qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 8 février 2011 ". L'autonomie de la juridiction prud'homale vis à vis de la CPAM est consacrée par la jurisprudence et non discutée en l'espèce. Le Conseil n'est donc pas tenu pas la décision du 2 août 2011. Constatant que Mme D... continue de travailler jusqu'au 1er mars alors que l'altercation est du 8 février et que le médecin du travail qui l'a vu ce jour ne l'a pas placée en arrêt de travail, le Conseil indique qu'il n'y a pas de lien établi entre l'état de santé altéré et les conditions de travail et que, dès lors, l'employeur n'a pas failli à son obligation de sécurité.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat et manquement par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que l'origine de l'inaptitude n'était pas professionnelle en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QUE l'origine professionnelle de l'inaptitude et la connaissance par l'employeur de cette origine au jour de l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement entraîne l'application de règles protectrices pour le salarié victime d'un accident du travail ;