Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.998 du 03/12/2015,  partie 8


que l'ASL du Parc résidentiel de l'Estérel, régulièrement constituée, possède tous les attributs de la personnalité juridique notamment le pouvoir de céder les biens qu'elle possède ; qu'étant propriétaire de parcelles qui lui ont été cédées par le lotisseur et des tiers à compter de 1986, et possédant la personnalité juridique, elle avait le pouvoir de décider de la cession d'une partie de ces biens ; qu'à cet égard, les statuts ne contiennent aucune exclusion ou limitation de ce pouvoir ; que cependant, la cession au profit d'entités inexistantes est un acte illicite qui ne peut produire aucun effet ;

1° ALORS QUE les décisions d'une association syndicale libre sont valablement prises en assemblée générale dans les conditions prévues aux statuts ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les statuts de l'ASL des propriétaires du Parc Résidentiel de l'Estérel n'excluent pas qu'elle puisse céder tout ou partie de ses droits immobiliers et qu'ils ne prescrivent pas de règles de majorité particulières ; qu'en annulant la résolution n° 2, votée à une majorité de 171 voix contre 33, aux termes de laquelle l'assemblée générale décidait de céder certains de ses biens et droits immobiliers pour 1 € symbolique, sans constater ni que les règles statutaires relatives à la tenue de l'assemblée n'avaient pas été respectées, ni que certains des membres auraient commis un abus de majorité, ni encore que cette délibération serait contraire à l'intérêt collectif de l'association, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

2° ALORS QU'une offre de vente ne nécessite pas, pour sa validité, d'être adressée à une personne disposant de la capacité juridique à la date de cette offre ; qu'en se fondant, pour annuler la résolution n° 2 aux termes de laquelle l'assemblée générale décidait de céder certains de ses biens et droits immobiliers pour 1 € symbolique, sur le fait que cette délibération contenait une offre de cession destinée à deux associations syndicales irrégulièrement constituées et donc dépourvues de la personnalité morale, sans faculté de substitution, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil.