Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.570 du 03/10/2018,  partie 3


qu'ainsi, exclure la technique du panachage reviendrait à considérer que le collège désignatif a entendu interdire aux électeurs de pouvoir voter pour une liste ne comprenant aucun candidat cadre (liste CGT/CFDT) ou aucun candidat employé (liste CFE/CGC) ce qui serait de nature à priver le scrutin de toute sincérité ; or attendu qu'en application des dispositions de l'article R.4613-1 du code du travail, le CHSCT devait obligatoirement se composer de quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres, l'établissement concerné comptant 277 salariés; que le choix des modalités de scrutin peut résulter d'un accord unanime quand bien même ledit accord ne serait pas exprès ; que d'ailleurs, il n'est justifié d'aucune observation de la part des parties présentes lors du dépouillement concernant la validité des votes exprimés au moyen de plusieurs listes ; qu'il convient en conséquence de débouter les demandeurs de leur demande d'annulation ;
 
 ALORS QUE les membres du CHSCT sont élus au scrutin de liste excluant le panachage, sauf accord unanime, exprès et non équivoque des membres du collège désignatif pour autoriser ce panachage ; que le tribunal a retenu que la technique du panachage avait été unanimement autorisée de façon implicite, que le choix des modalités de scrutin pouvait résulter d'un accord unanime quand bien même ledit accord ne serait pas exprès et qu'il n'était justifié d'aucune observation de la part des parties présentes lors du dépouillement ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, quand il résultait de ses constatations qu'aucun accord unanime exprès et non équivoque du collège désignatif n'était intervenu pour autoriser le panachage, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du code travail.