Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.295 du 24/03/2021,  partie 2



 4. Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »
 
 5. Au sens de ce texte, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.
 
 6. L'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, que constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure, sous quelque forme que ce soit, des revenus s'agissant d'immeubles en propriété ou en jouissance, et que sont indifférents tant le volume d'activité que la circonstance que cette activité soit, s'agissant d'une société civile immobilière, limitée à la gestion de son propre patrimoine. Il constate, ensuite, que la SCI a pour objet social la gestion immobilière et que les cautionnements litigieux se trouvent en rapport direct avec cette activité dans la mesure où ils ont pour objet la garantie du paiement des loyers, contrepartie du bail concédé. Il ajoute, enfin, que les actes ne comportent pas la mention manuscrite exigée par ce texte.
 
 7. De ces énonciations et constatations, desquelles il résulte que la SCI avait la qualité de créancier professionnel, la cour d'appel a exactement déduit que l'article L. 341-2 était applicable aux actes de cautionnement souscrits par les consorts Q... et, sans avoir à inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui était dans le débat, qu'en l'absence de cette mention, il y avait lieu de les annuler.
 
 8. Le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, dès lors que la cour d'appel n'a pas annulé les actes de cautionnement en raison de l'absence de mention en toutes lettres du montant de la somme garantie, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Bizot aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Bizot et la condamne à payer à M. Q... et à Mme Q... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la SCI Bizot
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité des engagements de caution des consorts Q... du 13 juin 2008 envers la SCI Bizot et débouté celle-ci de sa demande en paiement de la somme de 40 241,67 euros ;
 
 Aux motifs que les appelants faisaient valoir que seule la mention en chiffres de la somme garantie apparaissait dans les cautionnements litigieux qui ne respectaient pas les mentions manuscrites des articles L.341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et donc le formalisme de ces dispositions, prescrites à peine de nullité, la SCI Bizot devant être considérée comme un créancier professionnel ; que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, devait, dès lors qu'elle s'engageait par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la condition relative à la caution personne physique ne distinguait pas selon sa qualité, son intérêt dans la société, la nature de la dette principale ; que la qualité de créancier professionnel se définissait comme celui dont la créance était née dans l'exercice de sa profession ou se trouvait en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'était pas principale ; que constituait une activité professionnelle au sens de ce texte celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procurait, sous quelque forme que ce soit, des revenus s'agissant d'immeubles en propriété ou en jouissance, le nombre d'immeubles sur lequel s'exerçait cette activité étant indifférent ; qu'il résultait des actes de cautionnement qu'ils avaient été recueillis en garantie du paiement des loyers, dépôt de garantie, charges et accessoires et de l'exécution de l'intégralité des conditions du bail commercial concédé à la société Chalom's ;