décision 15-83.207 du 22/03/2016,  partie 10


qu'il appartient, dès lors, au juge d'instruction ayant pris connaissance de faits nouveaux d'en informer immédiatement le procureur de la République aux fins d'extension de sa saisine, ou d'ouverture d'une information distincte ou d'ouverture d'une enquête ; qu'à défaut, les enregistrements concernant les faits non compris dans la saisine du juge d'instruction, poursuivis après leur découverte, ne peuvent être régulièrement versés au dossier de la procédure ouverte ultérieurement les concernant ; qu'au cas présent, de nombreux enregistrements, réalisés après que le juge d'instruction a été informé de faits nouveaux le 7 février 2014 mais avant que le procureur de la République en soit lui-même informé et qu'il ouvre une information distincte le 26 février 2014, ont été versés au dossier puis transcrits dans le cadre de cette dernière ; qu'en se refusant à annuler les enregistrements et transcriptions des écoutes effectuées hors saisine, la chambre de l'instruction a méconnu les principes exposés ci-dessus ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction constate que dès le 7 février 2014, l'officier de police judiciaire commis dans la procédure souche fait état au juge mandant de présomptions de faits nouveaux de violation du secret professionnel et de corruption d'un magistrat à la Cour de cassation, dont l'identité est déterminée le jour même ; qu'en affirmant, néanmoins, qu'une période d'écoutes d'une durée de treize jours, à partir des premières interrogations nées des échanges du 28 janvier 2014, soit jusqu'au 10 février 2014 aurait été nécessaire aux enquêteurs pour caractériser des présomptions de la commission d'une ou plusieurs infractions en train de se commettre, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les pièces du dossier et ses propres constatations et a violé les textes précités en excédant ses pouvoirs ;
 
 "3°) alors que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des infractions dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ; que le juge d'instruction est de même tenu d'informer immédiatement le procureur de la République des faits nouveaux, le cas échéant après que des vérifications sommaires ont été effectuées ; qu'il résulte des constatations de la chambre de l'instruction que les enquêteurs ont eu connaissance de faits nouveaux dès le 28 janvier 2014 et que le juge d'instruction en a eu connaissance dès le 7 février 2014 ; que le procureur de la République n'a finalement été informé de ces faits distincts de ceux objets de la procédure souche que le 17 février 2014 ; qu'il a pris un réquisitoire introductif le 26 février suivant, sans qu'aucune vérification sommaire ne soit réalisée dans cet intervalle ; qu'en ne recherchant pas si l'information du procureur de la République puis l'ouverture d'une information judiciaire ne présentaient pas un caractère tardif, de nature à invalider l'ensemble des actes accomplis entre le 7 février et le 26 février 2014 par des acteurs de la procédure dépourvus de toute compétence, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; 
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 19, 40, 80, 81, 99-3, 100, 151, 152, 206, 591 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la réquisition du 7 février 2014 (D8) et des actes subséquents, actes accomplis hors saisine, et dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée ; 
 
 "aux motifs qu'il ne peut être argué que les juges d'instruction ont excédé leurs pouvoirs par des actes coercitifs excédant leur saisine puisque simultanément, ils recherchaient la manifestation de la vérité dans la procédure souche ; (...) que la cour de céans, même au visa de l'article 206 du code de procédure pénale, n'est pas compétente pour apprécier la régularité (...) des actes d'exécutions [des commissions rogatoires des 23 avril et 19 septembre 2013], à savoir les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire les 7, 10, 11 février 2014 (D4 à D18), ces actes ayant été accomplis dans une procédure étrangère au présent dossier et elle aussi couverte par le secret de l'instruction ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction est compétente pour apprécier la régularité d'une réquisition adressée, dans le cadre d'une procédure distincte, à un opérateur de téléphonie en vue d'obtenir la fadette d'une ligne téléphonique et l'identification de tous ses correspondants, dès lors que ces éléments sont versés dans la procédure soumise à son contrôle ; qu'en estimant le contraire, la chambre de l'instruction a violé le droit de M. [T], dont l'identification et le numéro de téléphone, ultérieurement placé sur écoutes, avaient ainsi été obtenus, à un contrôle efficace de cette ingérence dans le droit au respect de sa vie privée ;
 
 "2°) alors que les officiers de police judiciaire qui à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire acquièrent la connaissance de faits nouveaux ne peuvent faire de vérifications sommaires les concernant qu'en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi ; que, dès lors, à supposer même que la réquisition litigieuse ayant