Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.478 du 23/10/2019,  partie 4


que, sur la dégradation de l'état de santé de la salariée, le 7 mars 2011, Mme L... a subi un accident de trajet, alors que lors de la visite auprès de la médecine du travail le 2 mars 2011 elle avait dénoncé une grande fatigue et souffrance du fait de ses conditions de travail, mais avait refusé l'arrêt de travail proposé par le médecin du travail qui a conclu en ces termes : "pas d'aptitude émise, à revoir dans 15 jours" ; que la salariée a repris le travail le 2 mai 2011, elle est toutefois arrêtée à nouveau le 18 mai suivant, cet arrêt étant prolongé de manière continue par la suite ; que, le 20 août 2015, la caisse primaire de sécurité sociale a reconnu l'existence d'une maladie professionnelle, puis a fixé un taux d'incapacité permanente de 40 % : "épisode dépressif caractérisé majeur, reconnu au titre des maladies professionnelles, chez un sujet de 57 ans. Les séquelles consistent en une tristesse persistante avec troubles du sommeil, anhédonie et altération de l'image de soi" ; que, par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a dit opposable à la compagnie Air Madagascar la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Mme L... ; que, dans sa motivation, le tribunal a fait état du certificat du 17 octobre 2013 de son médecin traitant rédigé en ces termes : "décompensation psychologique suite à des conditions de travail très difficiles pendant des mois amenant la patiente à cesser son travail, au total il s'agit de souffrance au travail", ainsi que de l'avis du CRRMP, joint à la décision du 20 août 2015, indiquant que la maladie correspond à un syndrome dépressif et que "l'analyse des conditions de travail telles qu'elles ressortent de l'ensemble des pièces du dossier ainsi que les éléments médicaux transmis, notamment concernant la prise en charge hospitalière, la chronologie des symptômes et leur nature, permettent de retenir un lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 17 octobre 2013" ; que l'employeur conclut que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un lien entre les arrêts maladie et les agissements précités, que la médecine du travail n'a pas signalé de problème de harcèlement, que les arrêts de travail en 2011 trouvent leur origine dans un accident de trajet sans rapport avec un prétendu harcèlement moral ; que, cependant, il ressort des pièces versées aux débats que l'état de santé de la salariée s'est dégradé sur le plan psychologique en lien avec ses conditions de travail ; qu'au vu de ces éléments, les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée, à la suite de l'arrivée d'un nouveau supérieur hiérarchique ; que l'employeur conteste en termes généraux les faits invoqués par la salariée et souligne qu'elle n'en a fait état pour la première fois que dans son courrier à l'inspection du travail en date du 3 février 2011, alors qu'en avril 2010 suite à une plainte d'une salariée de l'entreprise signalée par l'inspection du travail, une instruction a été diligentée auprès de l'ensemble des salariés de la représentation de Paris, une enquête a été menée par la médecine du travail et par l'employeur et que Mme L... n'a pas signalé de difficultés ; que l'employeur indique qu'en réalité la salariée exprime un profond ressentiment envers celui qui est nommé au poste qu'elle convoitait et est devenu son supérieur hiérarchique ; qu'il affirme que la carrière de la salariée a suivi une évolution normale et que l'arrivée d'un nouveau supérieur hiérarchique n'a pas eu d'incidence, qu'elle a fait l'objet de promotions à plusieurs reprises et de façon constante ; que l'employeur précise que le retrait de délégation limitée de signature est sans lien avec son nouveau supérieur et qu'il ne s'agit pas d'un déclassement mais d'une mesure générale de mise en oeuvre d'une procédure interne ; que l'employeur ajoute que les faits listés par la salariée sont isolés, qu'il est légitime de faire part d'erreurs avérées et que la réalité de nombreuses erreurs comptables commises par Mme L... est établie ; que l'employeur fait valoir que la salariée était conviée aux réunions hebdomadaire de service, qu'elle a participé à des réunions au siège au même titre que les autres cadres de l'établissement français, enfin que la salariée a suivi des formations non obligatoires en anglais et que depuis 2001 elle n'a pas fait de demande de formation en comptabilité ; que, cependant, l'employeur ne prouve pas que ses agissements et ses décisions sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; que, dès lors, il est établi que Mme L... a subi des faits de harcèlement moral suite à l'arrivée d'un nouveau supérieur hiérarchique, notamment en raison d'une perte de ses prérogatives et d'un dénigrement de son travail par ce dernier ; qu'en conséquence, infirmant la décision entreprise, la compagnie Air Madagascar sera condamnée à payer à Mme L... la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par la salariée résultant du harcèlement moral ; (arrêt attaqué, pp. 5 à 8)