Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.774 du 15/01/2020,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié n'avait pas ainsi été privé de l'essentiel de ses fonctions de préparateur qui consistaient notamment à monter le matériel, assurer les réglages nécessaires à sa mise en service et à assurer la réception du matériel et s'il ne s'était pas de surcroît vu imposer des fonctions de mécanicien qu'il n'effectuait pas auparavant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'accord sur les classifications Claas Réseau Agricole SAS du 15 octobre 2012 et de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM.
 
 5° ALORS en toute hypothèse QUE la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue, en principe, un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas des stipulations contractuelles et de la note de service auquel elles référaient expressément, que, contractuellement soumis à un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, le salarié s'était vu imposer la modification de son contrat de travail par augmentation de cette durée à 38h75, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 6° ALORS enfin QUE s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail la démission présentée par le salarié qui justifié d'un différend antérieur ou contemporain à la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que l'exposant aurait retrouvé un emploi à durée déterminée pour exclure la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.