Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.007 du 31/03/2021,  partie 2



 Vu l'article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 8. Pour rejeter les demandes de la société Enedis et la condamner à payer à la société Le Moulin Simonot la somme de 229 968 euros, l'arrêt retient que, par décision du 10 février 2017, la Commission européenne a autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique au regard des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, de sorte que la demande tendant à déclarer nuls l'arrêté du 12 janvier 2010 ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2006 est infondée et non nécessaire à la solution du litige.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la décision de la Commission du 10 février 2017 est relative à la validité de l'arrêté du 4 mai 2011 et que le mécanisme d'obligation d'achat par la société EDF de l'électricité photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché mis en exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010, constitutif d'une aide d'Etat, et ne pouvant bénéficier ni du régime du règlement n° 800/2008 du 6 août 2008, ni de l'exemption de la notification prévue par les règlements de minimis 1998/2006, puis 1407/2013, n'a pas été notifié à la Commission européenne préalablement à sa mise en exécution dans les formes prévues par le règlement 784/2004, ce dont il résulte que l'aide est illégale, de sorte que le préjudice constitué de la perte de chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale, n'est pas réparable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Le Moulin Simonot aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Enedis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité (la société Enedis, l'exposante) à indemniser un producteur d'électricité photovoltaïque (la société Le Moulin Simonot) au titre de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat à un tarif avantageux ;
 
 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE la société Enedis avait manqué à son obligation de raccordement dans le délai de trois mois ; que cette faute présentait un lien de causalité direct et certain avec le préjudice subi par la société Moulin Simonot qui avait dû déposer une nouvelle demande de raccordement à l'issue du moratoire ; que l'arrêté du 4 mars 2011 avait défini de nouveaux tarifs d'achat d'un montant inférieur, jugés adaptés par la commission de régulation de l'énergie (CRE) (v. arrêt attaqué, p. 9, 1er alinéa) ; que la société ERDF affirmait que, même si elle avait envoyé dans les délais la PTF, la demanderesse n'aurait pu retourner à temps son accord ; que la société ERDF ne rapportait pas la preuve des faits qu'elle alléguait ; que, concernant le lien de causalité, le décret d'application du 9 décembre 2010 « emploie du verbe notifier », c'est-à-dire en l'espèce avoir adressé ; que, dès lors, peu importait si la société Moulin Simonot avait une chance de retourner ce document avant le 2 décembre 2010, le lien de causalité entre la faute et le dommage était établi (v. jugement entrepris, p. 2, pénultième alinéa, à p. 3, 2ème alinéa).
 
 ALORS QUE la perte d'une chance ne constitue un dommage réparable que si elle se trouve dans un rapport de causalité certain avec la faute ; que la transmission de la proposition technique et financière dans le délai de trois mois ne peut constituer de façon certaine la cause génératrice du dommage si, en toute hypothèse, le producteur n'aurait pas disposé d'un temps utile pour accepter l'offre avant le 1er décembre à minuit, date à laquelle prenait effet le moratoire sur le tarif d'achat de l'électricité institué par le décret du 9 décembre 2010 ;