Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.508 du 27/11/2019,  partie 2


qu'à ce stade et concernant cette augmentation, il convient toute de même de relever que l'employeur ne saurait plaider tout à la fois « qu'aucune augmentation de salaire n'avait été définie par le conseil d'administration » (cf. page 11 des conclusions), que le conseil d'administration décide de sa « promotion » (cf. page 12) et que « le conseil a décidé qu'elle devait être positionnée en qualité de Directrice selon la Convention Collective soit au niveau IX lequel prévoit une rémunération de 4.739, 80 euros » ce qui représente une augmentation....que cette preuve d'une altération du consentement de M. X... ne résulte pas plus de fait que le conseil habituel de la coopérative, M... Y..., atteste que les mentions relatives au statut APN n'ont pas été portées par ses soins (cf. pièce n° 13), ni de ce que le projet adressé par Mme B... à M. V... Y... par mail le mercredi 10 mars 2010 (pièce n°17) comporte cette référence à l'APN ; que d'autre part, la collusion frauduleuse n'est nullement établie, preuve qui ne saurait résulte de ce que (cf. page 15/18 des conclusions) la signature (du président) ne pourrait intervenir que dans le cadre d'une collusion frauduleuse « puisque le Président avait déclaré lui-même en conseil d'administration le 26 mars 2010 que la promotion devait intervenir dans le cadre de la convention collective des Sica Bétail et Viande » ; qu'enfin, le fait que le Président de la coopérative, M. X..., ne fasse pas approuver par le conseil d'administration l'avenant du 1er avril 2010 rendant applicable l'accord paritaire national n'est pas de nature à rendre cet accord inapplicable dans le cadre de la relation de travail entre employeur et Mme B... ; qu'au vu de ces éléments et en l'absence de caractérisation tant d'une collusion frauduleuse que d'un comportement fautif de la salariée ayant induit un consentement indu lors de la signature de l'avenant par le Président, la demande de la société coopérative agricole Celia de remboursement de salaire à hauteur de 54.745 euros ne peut être que rejetée.
 
 1° - ALORS QU'il y a collusion frauduleuse lorsque deux parties s'entendent pour frauder les droits d'un tiers ; qu'en écartant toute collusion frauduleuse entre Mme B... et le Président du conseil d'administration lors de la signature de l'avenant du 1er avril 2010 sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette collusion frauduleuse ne résultait pas de ce que ces deux personnes, pourtant parfaitement informées de ce que le conseil d'administration avait décidé le 26 mars 2010 que Mme B... devait être positionnée en qualité de directrice « selon la convention collective », avaient conclu ultérieurement un avenant rattachant la directrice au statut de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975, plus favorable que celui résultant de la convention collective, et qui n'avait pas été soumis au conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du Code civil, et du principe « fraus omnia corrumpit ».
 
 2° - ALORS QU'il résulte du préambule de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 destiné à régler les conditions de travail et de rémunération des cadres dirigeants des coopératives agricoles que ses dispositions, pour être applicables, doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration ; qu'à défaut, les dispositions de l'accord paritaire national sont inapplicables au salarié qui ne peut s'en prévaloir; qu'en jugeant en l'espèce que le fait que le Président de la coopérative n'ait pas fait approuver par le conseil d'administration l'avenant du 1er avril 2010 rendant applicable l'accord paritaire national n'était pas de nature à rendre cet accord inapplicable dans le cadre de la relation de travail entre l'employeur et Mme B..., la cour d'appel a violé l'accord paritaire national précité, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société coopérative agricole Celia de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 4.478 euros au titre du maintien abusif de l'indemnisation de la maladie
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle pour « maintien abusif de l'indemnisation de la maladie » ; qu'au soutien de cette demande, l'employeur indique qu'en violation des dispositions conventionnelles (article 6 de l'annexe 4 de la convention collective nationale Bétail et Viande), Mme B... « a maintenu son salaire à 100 % sur toute l'année (2011) alors qu'elle a été absente un mois de la mi-février à la mimars (du 22 février au 18 mars), d'avril à fin août (du 31 mars au 27 août), en mi-temps thérapeutique à 50% de septembre à décembre (du 22 septembre au 28 décembre) et présente à 80% depuis le 29 décembre », comportement générateur d'un trop-perçu qu'il chiffre à la somme de 4.478 euros ; qu'il résulte des éléments versées aux débats notamment des bulletins de paie (cf. pièces n°42 à 46), que : - le prédécesseur de Mme B..., M. W..., a bénéficié du maintien intégral de sa rémunération lors de ses périodes d'arrêts maladie ;