Cour d'appel de Paris
20, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.667 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021
 
 Mme T... V..., domiciliée [...] (États-Unis), a formé le pourvoi n° U 19-21.667 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme V..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté madame V..., salariée, de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les conditions de rupture prévues par le contrat de travail, selon l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tenaient lieu de loi à ceux qui les avaient faites, qu'elles ne pouvaient être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorisait ; que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique pouvait résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif, cette rupture constituant une résiliation amiable du contrat de travail ; que madame V... soutenait qu'aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, celui-ci ne pouvait être rompu que par licenciement ou démission ; qu'elle concluait que la convention de départ volontaire n'étant pas prévue comme mode de rupture du contrat de travail, elle devait être annulée ; qu'en l'espèce, la convention de rupture amiable pour motif économique signée par la salariée s'inscrivait dans le cadre d'un plan de départ volontaire fondé exclusivement sur la base du volontariat, approuvé par les institutions représentatives du personnel et homologué par la Direccte, que dès lors, c'était à tort que la salariée affirmait que la convention de rupture dans le cadre d'un départ volontaire ne constituait pas un mode de résiliation de son contrat de travail ; qu'en conséquence, le moyen était inopérant ; que la salariée serait déboutée de ce chef et le jugement confirmé sur ce point ; que, sur l'intégrité du consentement, aux termes des dispositions des articles 1108 et 414-1 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce, la validité des conventions supposait un consentement libre et éclairé ; que madame V... soutenait qu'elle n'était pas dans un état d'esprit sain lors de la signature de la convention et qu'elle n'avait pas bénéficié de l'information nécessaire pour donner un consentement libre et éclairé ; que sur l'information nécessaire à sa décision, la cour relevait que madame V... ne pouvait conclure à son absence tout en versant au débat le guide d'information du plan de départ volontaire PNC contenant toutes les possibilités d'information, un courriel du cabinet chargé d'accompagner les candidats volontaires, une simulation d'indemnités de rupture et un courriel de la société l'invitant à prendre rendez-vous avec un responsable ressources humaines pour la définition des modalités de départ ; que, de plus, la convention signée par madame V... le 12 novembre reprenait l'ensemble des éléments d'information dont elle avait bénéficié ; que sur son état de santé, madame V... faisait valoir, à l'appui d'attestations de trois médecins différents, qu'elle avait connu divers épisodes dépressifs entre 2011 et 2014 ; que seule l'attestation du Docteur B..., fondée in fine sur les déclarations de madame V..., mentionnait un état « marqué par l'incapacité de coordonner sa pensée dans un projet d'action efficace et raisonné » ;