Cour d'appel de Metz,  décision 14-11.872 du 25/03/2015,  partie 2


que, dès lors, alors que le Consuel certifie avoir visé les attestations de conformité dès le 20 octobre 1999 et alors qu'il n'est pas établi que, à la date de la première ordonnance du juge de la mise en état du 11 mars 2005, la société Sotraco avait failli à son obligation de délivrer à l'UEM sinon à monsieur X..., les attestations de conformité visées par le Consuel, il y a lieu de considérer que la demande de monsieur X... était dépourvue de fondement et, en conséquence, en infirmant ladite ordonnance ainsi que les ordonnances des 12 mai 2006 et 14 décembre 2007, de le débouter de sa demande de délivrance de ces attestations et de liquidation de l'astreinte (arrêt, pp. 5 et 6) ;

ALORS QUE la remise au distributeur d'énergie électrique, sinon au maître d'ouvrage, de l'attestation de conformité, visée par le Consuel, des installations électriques raccordées au réseau public de distribution d'électricité, relève de la responsabilité exclusive de l'installateur ; qu'en retenant, pour débouter monsieur X... de sa demande tendant à la production, par l'installateur, des attestations de conformité visées par le Consuel des installations électriques rénovées des quatre studios, qu'il n'était pas établi que, à la date de la première ordonnance du juge de la mise en état du 11 mars 2005, l'entreprise installatrice avait failli à son obligation de délivrer au distributeur d'énergie électrique (UEM) sinon à monsieur X..., les attestations de conformité visées par le Consuel ; cependant il appartenait à l'installateur d'administrer la preuve de ce qu'il avait, de manière certaine, remis les attestations de conformité à l'UEM sinon à monsieur X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 du décret du 14 décembre 1972 modifié.