décision 10-81.948 du 03/05/2016,  partie 4


qu'en effet la chambre, après avoir rappelé "qu'en cas d'infractions connexes un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre" puis examiné certains actes des procédures relatives, d'une part, aux homicides de la rue [Adresse 8] le [Date décès 5] 1975, d'autre part, aux attentats contre le train Le Capitole du [Date décès 6] 1982, de la rue [Adresse 5] le [Date décès 4] 1982, et contre le TGV Le Valencienne et à la gare de [Localité 5] le [Date décès 7] 1983, a estimé que les actes accomplis dans ces procédures avaient interrompu la prescription de l'action publique pour les faits commis le [Date décès 2] 1974 au Drugstore Publicis ; que, cependant, c'est à bon droit sur ce point que l'avocat de M. [QY] fait observer que cet arrêt du 29 janvier 2010 n'est pas définitif dans la mesure où le pourvoi formé contre cette décision n'a pas encore fait l'objet d'un examen par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ce pourvoi ayant été non reçu en l'état et non pas rejeté ; qu'en conséquence cette question de la prescription, toujours d'actualité, doit être tranchée ;
 b. la connexité :
 que l'avocat du mis en examen rappelle les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, selon lesquelles "les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées" ; qu'elle estime qu'en l'espèce ni les questions posées à son client dans le cadre du supplément d'information ordonné par l'arrêt du 29 janvier 2010, qui n'ont selon elle "strictement rien apporté à cette procédure de toute façon prescrite'', ni la similitude invoquée entre les grenades ou un même modèle de grenade, ne sont de nature à créer une connexité entre les différentes procédures ; que, cependant, il est admis de façon constante, ainsi que le relève le magistrat instructeur dans l'ordonnance attaquée, que l'énumération prévue par le texte susvisé n'est pas limitative, de sorte que la connexité peut être également constatée lorsque existent entre les différents faits des rapports étroits qui sont analogues à ceux que la loi a prévus ; qu'en particulier il peut y avoir connexité quand les faits en présence procèdent d'une conception unique, ou encore aient visé un résultat commun, situation très similaire au "concert formé à l'avance" évoqué par ledit article 203 ; qu'en l'espèce, dans le cadre des investigations relatives aux attentats commis à l'aéroport d'[Localité 7] les [Date décès 1] et [Date décès 3] 1975 par un commando du FPLP, puis du meurtre des policiers le [Date décès 5] 1975 [Adresse 8] où ces enquêteurs se rendaient pour entendre un témoin pouvant les éclairer sur ces attentats, une perquisition a été effectuée au [Adresse 1], dans un appartement qui avait été occupé par M. [QY] après les faits, au cours de laquelle a été découvert tout un arsenal d'armes et d'explosif, dont des grenades du même type que celles utilisées lors de l'attentat du Drugstore Publicis ; que parmi cet arsenal figuraient également d'autres armes du même type, d'une part, qu'un bouchon allumeur retrouvé lors des attentats d'[Localité 7], d'autre part, que celles qui avaient été abandonnées par le commando japonais ayant pris en otage le personnel de l'ambassade de [Localité 3] le 13 septembre 1974 ; que, d'autre part, plusieurs faits de nature terroriste ont été commis courant 1982 et 1983, à savoir :
 - attentat à la valise piégée contre le train Le Capitole le [Date décès 6] 1982,
 - attentat à la voiture piégée [Adresse 7] le [Date décès 4] 1982,
 - attentat à la valise piégée contre le TGV Le Valencienne le [Date décès 7] 1983,
 - attentat à la gare de [Localité 5] le même [Date décès 7] 1983 ;
 que ces faits, qui avaient pour motivation une mesure de rétorsion après l'arrestation le 16 février 1982 à [Localité 8], alors qu'ils préparaient un attentat contre l'ambassade d'Israël, de Mme [J] [S], très proche de M. [QY] vers la fin des années 70 et le début des années 80, et de M. [K] [L] pour tenter d'obtenir leur libération ;
 qu'il apparaît donc que ces faits dans leur ensemble, ainsi que l'a relevé l'arrêt du 29 janvier 2010, s'inscrivent "dans la persévérance d'un engagement terroriste entamé dès juillet 1973" par l'adhésion de M. [QY] au FPLP, et poursuivi par plusieurs actions, dont celles qui viennent d'être citées ; qu'elles participent donc manifestement d'une action concertée et planifiée, sinon préparée à l'avance tel que le prévoit l'article 203 du code de procédure pénale reproduit ci-dessus, mais à tout le moins conçu comme devant se poursuivre sur une longue période sur des objectifs, sinon identiques, du moins de même nature ;