décision 14-84.261 du 12/07/2016,  partie 8


qu'elle avait son siège au même endroit que TPS puis de HCD ; que PACA confort, dont il admettait la gérance de fait, devait assurer la gestion locative du lotissement de APT ; que son capital, de 2 000 000 francs, n'avait jamais été libéré (les statuts constituaient donc un faux) ; qu'il avait créé TPS pour venir au secours de Habitat confort ; qu'il reconnaissait en avoir assuré la gérance de fait ; qu'il avait créé la Compagnie du sud-est pour reprendre la promotion immobilière de APT ; qu'elle n'avait jamais fonctionné ; qu'il avait créé l'association ECAD, déclarée en février 2004, puis deux SARL, compte tenu du développement de l'activité ; que ces entités s'étaient effondrées car il avait eu des problème de santé, notamment de dépression ; que M. [XO] ne se souvenait pas s'il avait utilisé le pseudonyme de M. [EJ] [XX] ; que M. [XO] (D 228) précisait avoir pris la fuite pour échapper à la peine de trois ans d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné à [Localité 7] ; qu'il admettait avoir donné des directives à sa femme, qu'elle mettait à exécution, mais il prétendait qu'elle gardait une certaine autonomie dans son domaine administratif ;
 -1.4. la confusion entre les différentes entités :
 - 1.4.1. le constat d'un mandataire judiciaire :
 qu'après le placement de la société Habitat confort en liquidation judiciaire, le liquidateur, M. [WY] (D 28, 186), indiquait que plusieurs salariés, dont MM. [RK] [F] et [A] [LC], avaient été payés avec des chèques HCD et produisait copie des chèques (D 127/181) ; qu'un salarié de Habitat confort avait même été licencié au moyen d'un courrier à l'entête de HCD ; que le passif déclaré s'élevait à 301 330,92 euros ;
 - 1.4.2. le constat par l'URSSAF : 
 que cette confusion entre Habitat confort et HCD apparaissait encore dans un procès-verbal de l'URSSAF, en date du 5 décembre 2003 (D37) ;qu'un salarié de Habitat confort, M. [CA] [KW], avait vu son salaire de juin payé par HCD ; que M. [BT] [KW] avait lui aussi été payé par HCD ; que M. [QY] [KV] avait des bulletins de paie à l'entête de Habitat confort, mais un contrat de travail à celle de HCD ; que, pour ce dernier, ces deux sociétés ne formaient qu'une seule entité ; qu'étaient joints au procès-verbal différents documents, portant indifféremment l'entête de Habitat confort ou de HCD ;
 - 1.4.3. l'expertise judiciaire des ordinateurs de M. et Mme [XO] :
 qu'une perquisition au domicile des époux M. et Mme [XO] permettait la saisie de deux unités centrales ; qu'une expertise (D 135, 191) permettait de confirmer la confusion de gestion des différentes structures qu'ils avaient créées ; qu'il était découvert dans les disques durs des adresses électroniques notamment au nom de ECAD et de Compagnie sud-est, dernières nées des sociétés de M. [XO] ; que les époux M. et Mme [XO] possédaient le journal de paie de ECAD, Habitat confort et PACA confort, et la documentation administrative de ECAD ; qu'on trouvait un courrier à l'entête de HCD ; que les époux M. et Mme [XO] possédaient le journal de paie de ECAD, Habitat confort et PACA confort ; qu'on trouvait encore (D 135, 162), sur un tas de gravas, divers documents bancaires, administratifs ou comptables relatif aux entreprises gérées par le couple, notamment une délégation de pouvoirs délivrée par Mme [BQ] à Mme [BW] [RG], alias Mme [BW] [R], divorcée [RG], pour effectuer toutes démarches administratives et bancaires pour la Compagnie du sud-est et ECAD ; qu'on trouvait une autre délégation de pouvoir, délivrée par Mme [R], présidente de l'association ECAD, à son mari ;
 - 1.4.4. l'emploi de salariés indépendamment de leur entité dont ils étaient salariés ou pour le compte personnel des époux M. et Mme [XO] : 
 que certains employés déclaraient avoir été embauchés pour le compte d'une société et avoir travaillé pour une autre entité, mais également, selon le rapport du liquidateur de Habitat confort (D 28) au bénéfice personnel des époux M. et Mme [XO] ; que l'audition des salariés permettait de confirmer ces points ; que Mme [W] [EO] (D 22, 256) indiquait que, peu après son embauche par HCD, elle avait été amenée à taper des courriers pour Habitat confort ; que M. [EF] [LB] (D 108), salarié de la société civile immobilière [Adresse 3], avait travaillé à la réfection de la maison des époux M. et Mme [XO] à [LJ] ;que Mme [BO] [AG] (D 110), salariée de la société civile immobilière [Adresse 3], avait fait de la télé-prospection pour la société civile immobilière PACA confort ; que Mme [Q] [BS] (D 111), salariée de la société civile immobilière PACA confort, indiquait avoir établi des fiches de paie de MM. [P] et [EF] [LB], [KP] [BN] et Mme [BO] [AG] ; qu'elle recevait des appels pour PACA confort, mais aussi pour la société civile immobilière [Adresse 3] et Le Grand Large et établissait tous les papiers administratifs relatifs à la gestion de ces trois sociétés ; qu'à la demande de M. [XO], elle avait fait de fausses signatures au nom de Mme [KX] sur des documents URSSAF ;