Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.006 du 09/02/2016,  partie 3



 3° ALORS QUE la banque mettant à disposition d'un client un coffre-fort est tenue d'une obligation de surveillance qui, s'agissant d'une obligation essentielle du contrat, s'analyse en une obligation de moyens renforcée, faisant peser sur le banquier la preuve des diligences qu'il a accomplies pour s'acquitter de cette obligation ; qu'en exonérant la CRCAM Sud Rhône Alpes de toute responsabilité, en faisant peser sur Mme [O] la charge de prouver qu'un tiers non autorisé avait eu accès au coffre-fort de son père, quand la preuve qu'elle s'était acquittée de son obligation de surveillance pesait sur la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil.