Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-17.659 du 08/12/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [X]

Pourvoi n°
 : Z 22-17.659

Demandeur(s)
 : M. [S]

Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autre

Ordonnance
 : 51159

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [F] [S], domicilié [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 13 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Athena, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [M] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société Multishows concepts.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022