Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.397 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 
 1°/ M. [S] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 2] agissant en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de M. [S] [R],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-21.397 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;[Localité 1] (5e chambre pru&apos;homale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Q] [F], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à l&apos;UNEDIC Délégation AGS CGEA d&apos;[Localité 1] (association), dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à Pôle emploi [Localité 2], dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [R] et de M. [S], ès qualités, après débats en l&apos;audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [R] et M. [S], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné M. [R], assisté de Me [S] ès qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan, à verser à Mme [F] les sommes de 3106,50 euros brut à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 4412 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 13979,25 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à M. [R], assisté de Me [S] ès qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan, de rembourser à l&apos;antenne Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage versées à Mme [Q] [F] depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la légitimité du licenciement. La faute grave s&apos;entend d&apos;une faute d&apos;une particulière gravité ayant pour conséquence d&apos;interdire le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée limitée du préavis. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l&apos;employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d&apos;apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s&apos;ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l&apos;éviction immédiate du salarié de l&apos;entreprise. La lettre de licenciement fixe définitivement les termes du litige et lie les parties et le juge, en sorte que ce dernier ne saurait retenir à l&apos;appui de décision des motifs non exprimés dans la lettre de notification de la rupture. En l&apos;espèce, la faute grave s&apos;articule en cinq griefs. Sur le premier grief, le temps pris pour l&apos;exécution des tournées.
 L&apos;employeur reproche à la salariée un retour tardif de sa tournée le week-end et soutient que cette dernière aurait avoué vaquer à des occupations personnelles durant son temps de travail. Toutefois, le fait que l&apos;employeur prétende finir les mêmes tournées que la salariée plus tôt que cette dernière ne peut constituer un élément probant et démontre seulement que la durée d&apos;une tournée n&apos;est pas prévisible mais aléatoire car soumise à des circonstances extérieures susceptibles de l&apos;allonger. En outre, la cour relève qu&apos;il n&apos;est pas justifié par l&apos;employeur du planning de travail évoqué dans les conclusions, planning qui aurait imparti à la salariée de finir sa tournée à 11h15 ou 11h00; il n&apos;est pas d&apos;avantage justifié des horaires de travail de la salariée en sorte qu&apos;il n&apos;est pas mis en évidence de dépassement anormal. Enfin, l&apos;aveu évoqué dans la lettre de notification n&apos;est pas démontré. L&apos;