cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.781 du 26/10/2017,  partie 3


 qu'ainsi, n'étant plus gérant depuis le 6 octobre 2009, la désignation de Maître B... par ordonnance du 4 septembre 2010 n'a pas pu avoir pour effet d'entraîner sa révocation en tant que gérant, ni même comme il le soutient de suspendre temporairement son mandat ; que par voie de conséquence, Monsieur Michel X... ne peut valablement soutenir qu'à la date du 14 mars 2011 il a retrouvé des fonctions qui n'avaient été que suspendues ; que la gérance de la Société s'est en conséquence trouvée dans une situation de vacance à compter du 6 octobre 2009 ; que l'article 18 des statuts prévoit : « Au cas où la gérance deviendrait entièrement vacante il sera procédé à la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants par une assemblée générale des associés convoquée dans un délai de deux mois à compter de la vacance par l'associé le plus diligent » ; que ce texte qui est dépourvu de toute ambiguïté dispose ainsi qu'en cas de vacance totale de la gérance, seule l'assemblée générale des associés, convoquée par l'associé le plus diligent, est autorisée à désigner un ou plusieurs nouveaux gérants ; que contrairement à ce que soutient Monsieur Michel X..., il ne peut être procédé par voie de consultation écrite en application des articles 21 et 22 des statuts qui prévoient la consultation écrite, puisque l'article 18 desdits statuts réserve expressément et exclusivement à la seule assemblée générale des associés le pouvoir de désigner un nouveau gérant et alors que l'article 21 concerne les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant ; que Monsieur Michel X... n'avait donc pas le pouvoir d'organiser les consultations écrites litigieuses aux termes desquelles il a été désigné en qualité de gérant (consultation du 14 mars 2011) et Maître B... révoquée de ses fonctions (consultation du 19 juillet 2011), étant de surcroît observé que le litige qui oppose Monsieur Michel X... à Monsieur Georges X... au titre de de la succession de leur auteur, Yves X... qui était propriétaire de 400 parts au sein de la SCI, est pendant devant la cour d'appel de Versailles ; que, dès lors, les consultations écrites dont s'agit, et corrélativement les décisions prises à leurs termes et consignées dans les procès-verbaux des 4 avril et 19 août 2011, ne peuvent être qu'annulées ainsi que l'a décidé le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Michel X... ne peut prétendre avoir valablement représenté l'indivision successorale de Monsieur Yves X..., l'article 10 des statuts, qui ne déroge pas aux dispositions de alinéa 2 de l'article 1844 du code civil, disposant notamment que « les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent » ; qu'en l'espèce, l'existence d'un désaccord est pour le moins patent et aucun mandataire n'a été désigné conformément à l'article 10 ; que par suite, le quorum nécessaire n'était pas atteint, Michel X... disposant de 760 parts, soit 38 % ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 18 des statuts de la Société AVYBLON stipule notamment qu'en cas de vacance de la gérance, « il sera procédé à la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants par une assemblée générale des associés convoquée dans un délai de deux mois à compter de la vacance par l'associé le plus diligent » ; que l'article 21 des statuts de la Société AVYBLON énonce que les décisions des associés excédant les pouvoirs des gérants peuvent être prises par consultation écrite ; qu'il en ressort que les gérants peuvent être nommés par consultation écrite ; qu'en affirmant néanmoins, pour annuler les consultations écrites litigieuses, qu'il ne pouvait être procédé par voie de consultation écrite, dès lors que l'article 18 réservait « expressément et exclusivement à la seule assemblée générale des associés le pouvoir de désigner un nouveau gérant », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 18 et 21 des statuts de la Société AVYBLON, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 18 desdits statuts stipule notamment qu'en cas de vacance de la gérance, l'associé le plus diligent procédera à la nomination d'un ou plusieurs gérants par convocation d'une assemblée générale dans les deux mois de la vacance ; que l'article 21 des statuts de la Société AVYBLON énonce que les décisions des associés excédant les pouvoirs des gérants peuvent être prises par consultation écrite ; qu'il en ressort que les gérants peuvent être nommés par consultation écrite ;