Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-11.174 du 13/09/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. [Q] recevable en son recours, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours formé par un ancien dirigeant de société (M. [Q]) et en conséquence d'avoir infirmé le jugement entrepris, statuant à nouveau, d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire querellée et d'avoir débouté Maitre [Y], ès qualités de liquidateur de la Société SES, de ses demandes
 
 AUX MOTIFS QUE des termes mêmes de la requête présentée par Me [Y] au juge-commissaire, il résultait que la désignation du technicien sollicitée était destinée à lui fournir des éléments au soutien de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif qu'il avait d'ores et déjà engagée à l'encontre de M. [Q] ; que celui-ci, dont les droits et obligations étaient affectés au sens de l'article R. 621-21 du code de commerce, s'était vu régulièrement notifier l'ordonnance du juge-commissaire ; que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, ce n'était pas en sa seule qualité de dirigeant de la société SES ¿ qualité qu'il n'avait au demeurant plus, puisque la société était en liquidation judiciaire ¿ que l'ordonnance lui avait été notifiée ; que l'ordonnance ne contenait d'ailleurs aucune précision de la sorte, se bornant à dire qu'elle serait notifiée à M. [Q] à son adresse personnelle ; qu'en raison de l'usage que Me [Y] annonçait vouloir faire du rapport du technicien dont il sollicitait la désignation, M. [Q] avait un intérêt évident à agir, de sorte que son recours était recevable ;
 
 ALORS QUE l'ancien dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire n'a ni qualité ni prétention à soutenir dans une instance en désignation d'un technicien par le juge-commissaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et R. 621-21 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours formé par un ancien dirigeant de société (M. [Q]) et en conséquence d'avoir infirmé le jugement entrepris, statuant à nouveau, d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire querellée et d'avoir débouté Maitre [Y], ès qualités de liquidateur de la Société SES, de ses demandes

AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 621-9, alinéa 2 du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vertu d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts ; que le juge-commissaire trouvait dans ce texte tous pouvoirs pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher des faits susceptibles de révéler des fautes de gestion ; que la mission ainsi confiée à un technicien ne constitue pas une mesure d'instruction, ou plus précisément une mesure d'expertise judiciaire, de sorte que les dispositions du code de procédure civile qui régissent celle-ci n'ont pas lieu à s'appliquer ; qu'il n'y aurait dès lors aucune difficulté à désigner, avant tout procès, un technicien dont le rapport permettrait au mandataire judiciaire d'apprécier l'opportunité d'engager une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant social ; qu'il en allait tout autrement lorsqu'une procédure ayant d'ores et déjà été engagée, comme c'était le cas en l'espèce, le rapport du technicien dont la désignation était sollicitée n'était plus destiné à l'information du mandataire, mais tendait uniquement à permettre à celui-ci de tenter de « sauver » une procédure judiciaire manifestement vouée à l'échec, tout en s'affranchissant de certaines règles de procédure civile, et notamment de l'article 146 du code de procédure civile, en obtenant à bon compte les éléments de preuve qui lui faisaient défaut au soutien de son action ; que cette pratique qui n'était pas loyale et détournait les dispositions de l'article L. 621-9 du code de commerce de leur objectif premier d'information, ne saurait être tolérée ; que la cour d'appel jugeait donc que la désignation d'un technicien n'était pas nécessaire ; qu'il convenait, dès lors, d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire ;