cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-18.856 du 20/12/2017,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant retenu, d'un côté, que les opérations de simplification de l'actionnariat de la société B... par la suppression de la boucle d'auto-contrôle détenue par l'intermédiaire de la société Solfur avaient été menées dans l'intérêt de la société B... et, de l'autre, que M. X... s'était engagé sans contrainte et en connaissance des risques d'un programme à l'élaboration duquel il avait participé en tant que directeur juridique de la société, notamment d'un risque fiscal sur lequel il avait été alerté, la cour d'appel, sans être tenue d'effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents, qui sont éventuels :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne M. X..., la société Adéa et la société Adéa Project aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 000 euros, à M. Z... la somme globale de 2 000 euros et à M. A... la somme globale de 2 000 euros et condamne M. X... à payer à la société B... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me P..., avocat aux Conseils, pour M. X... et les sociétés Adéa et Adéa Project.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces communiquées par les appelants sous les numéros 130 et 131, la cinquième partie des conclusions qu'ils ont signifiées le 8 décembre 2015 et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X..., les Sociétés civiles Adéa et Adéa Project de l'ensemble de leurs demandes et condamné solidairement Monsieur X..., les Sociétés civiles Adéa et Adéa Project à payer la somme de 1 euro à la R... B... à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le rejet des pièces pénales versées au débat le 8 décembre 2015 et des conclusions n° 3 : Jean-Bernard Z... sollicite le retrait des débats des pièces 130 et 131 communiquées par Arnaud X... et les sociétés Adéa et Adéa Project, ainsi que la suppression dans leurs conclusions n° 3 (pages 121 à 140) de toute référence à la procédure pénale en cours d'instruction devant les juges du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, que Bernard A... demande également le retrait de la pièce 131 et la suppression en intégralité du chapitre V des conclusions signifiées par Arnaud X... et les sociétés Adéa et Adéa Project le 8 décembre 2015 ; que Ernest-Antoine Y... sollicite le donné acte de ce qu'il fait siennes les conclusions signifiées par Jean-Bernard Z... et Bernard A... sur la production des pièces pénales et la suppression de l'intégralité de la cinquième partie (pages 121 à 140) des conclusions signifiées par les appelants le 8 décembre 2015 intitulée Cinquième partie : sur la confirmation de la thèse des appelants par l'information judiciaire, ainsi que de toute référence dans ces conclusions à l'instruction actuellement conduite par les juges d'instruction du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, demandant à la cour d'ordonner le retrait des pièces numérotées 130 réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel et 131 dossier d'instruction cotes D1-D1233 produites aux débats par les appelants ; que la société B... requiert pareillement le rejet des pièces pénales versées au débat le 8 décembre 2015, numéros 130 et 131, ainsi que des conclusions n° 3 des appelants se fondant sur ces pièces ; considérant que Arnaud X... réplique avoir sollicité le 26 septembre 2014, en application de l'article 114 alinéa 7 du code de procédure pénale, l'autorisation de se faire remettre la copie du dossier d'instruction, que les magistrats instructeurs ne s'étant pas opposés dans les cinq jours à cette demande, il s'est fait régulièrement remettre par ses conseils la copie du dossier d'instruction dont il entend verser certains éléments au débat pour les besoins de sa défense, que le parquet financier, en charge du suivi de l'information judiciaire, a fait savoir le 23 octobre 2015 qu'aucun fondement légal ou réglementaire ne permettait au ministère public d'accorder ou de refuser une autorisation de production de pièces ; considérant que l'article 114 du code de procédure pénale dispose qu'après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties, et si elles n'ont pas d'avocat, les parties elles-mêmes, peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier de l'instruction ; que selon le 6ème alinéa de cet article, seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense ;