Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.665 du 10/04/2019,  partie 6


que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en cause d'appel, Z... U... présente au titre de l'année 2014 une demande de rappel de salaire calculée sur les mêmes bases ; qu'il ressort pourtant de ses bulletins de paie qu'il n'était plus rémunéré sur la base de 39 heures hebdomadaires, mais de 1 638 heures travaillées par an (cf. bulletin de décembre 2014), soit 36,16 heures hebdomadaires et 7 jours de réduction du temps de travail par an, conformément à un accord collectif conclu au sein de la société Videlio IEC ; qu'il sera donc débouté de sa demande nouvelle au titre de l'année 2014.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. U... travaillait contractuellement 39 heures par semaine (article 11 du contrat de travail) ; que M. U... n'aura pas bénéficié de 11 jours de RTT par an, contrairement aux salariés embauchés dans l'entreprise après la loi sur les 35 heures, mais de 1,73 heure par mois de repos compensateur ; que M. U... et d'autres cadres dans sa situation avaient cherché à comprendre cette différence de traitement et ont interrogé sur ce point leur employeur par un courrier recommandé en date du 12 janvier 2012 ; que la Direction des Ressources Humaines confirme, par courriel du 23 janvier 2012, qu'elle était bien consciente de ces éléments et avait entamé une politique d'uniformisation de l'ensemble des règles d'organisation du temps de travail dans les différentes filiales du Groupe ; que l'employeur n'est jamais revenu vers les salariés depuis ce courriel ; que la société Audio Equipement a fusionné avec la société Videlio IEC en septembre 2013 ; que, si aucun accord sur le temps de travail n'était applicable dans la société Audio Equipement, l'ensemble des salariés sont soumis, après la fusion, à l'accord de temps de travail applicable au sein de Videlio IEC, sinon ils seront soumis à cet accord applicable au sein de Videlio IEC un an après la mise en application ; que la société Videlio IEC, qui se défend d'avoir eu à appliquer la loi des 35 heures pour M. U..., prétend qu'il s'agissait d'un usage jamais contesté par les salariés auparavant ; que la non application d'une règle de droit par l'employeur au détriment de son salarié ne saurait en aucun cas constituer un usage ; qu'ainsi, que la société Videlio IEC refuse d'appliquer à M. U... la réparation de la non application des 35 heures de travail ; que le nombre d'heures que M. U... aurait dû effectuer était de 1 607 heures par an, qu'il aurait dû lui permettre de bénéficier de 11 jours de RTT par an, soit 77 heures par an et non 1,73 heure par mois, soit 20,76 heures par an ; que, pour chaque année de travail depuis le 12 janvier 2007, soit 5 ans avant la dénonciation de ce préjudice, M. U... aura perçu un solde de 56,24 heures de travail ; que, pour valoriser chaque heure de travail à indemniser, il convient de prendre le salaire annuel moyen et de diviser ce dernier par 1607, tel que M. U... le propose ; que ces heures de travail interviennent sur le temps de travail au-delà de 35 heures et doivent entrer à ce titre dans la législation des heures supplémentaires ; qu'elles doivent également ouvrir droit au paiement d'une indemnité de congés payés afférentes ; qu'ainsi, le solde des heures à indemniser sera calculé de 2008 à 2013 pour un montant total de 13 428,96 € bruts ; qu'il conviendra au Conseil de condamner la société Videlio IEC à la somme de 13 428,96 € bruts à titre de rappel de salaires sur la réduction du temps de travail.
 
 ET AUX MOTIFS VISES AU PREMIER MOYEN
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la prise d'acte du salarié s'analysait en une démission et, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail et l'a condamné à payer à la société Videlio IEC une somme à titre d'indemnité de brusque rupture.
 
 2°/ ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que constitue un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, le refus par l'employeur de payer les heures supplémentaires effectuées toutes les semaines pendant au moins cinq ans ;