décision 17-14.749 du 15/03/2018,  partie 10


que la société Sogea Atlantique BTP fait valoir à juste titre que les inspecteurs du recouvrement auraient dû prendre en compte les adresses exactes des lieux de départ et d'arrivée et préciser si te temps de trajet calculé avec le logiciel « Route 66 » était un temps de trajet en transports en commun et non en voiture individuelle ; mais que contrairement à ce que prétend la société Sogea Atlantique BTP, il n'existe aucune présomption de grand déplacement: la charge de la preuve de la situation de grand déplacement pèse sur l'employeur qui prétend, de ce chef, à une exonération de cotisations ; que la présomption instituée par l'arrêté du 20 décembre 2002 ne concerne que l'utilisation de l'indemnité conformément à son objet : si la situation de grand déplacement est établie, l'employeur n'a pas à justifier, dans la limite fixée par l'arrêté, que le salarié a exposé des frais et qu'il a utilisé l'indemnité pour compenser ces frais ; que la société Sogea Atlantique BTP, qui se contente de dénoncer les calculs des inspecteurs, ne se propose pas de rapporter la preuve, pour chaque indemnité litigieuse, que le salarié était en grand déplacement ; que cette preuve n'est rapportée que pour deux salariés, MM. Attoumani et Y..., pour lesquels un constat d'huissier a été établi ; que la société Sogea Atlantique BTP fait valoir qu'elle ne pouvait faire un constat pour tous les salariés mais un tel constat n'était pas indispensable la preuve pouvait être rapportée selon la même méthode que celle utilisée par les inspecteurs, mais en utilisant les adresses exactes et un logiciel ou une application web permettant de déterminer les temps de trajet en transport en commun. Il n'y o pas lieu d'ordonner une expertise pour palier la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve ; qu'à défaut de justification d'une situation de grand déplacement, le redressement notifié sera validé, sauf en ce qui concerne le chantier «Baumette Angers » de M. Attoumani et le chantier « Bipole Angers» de M. Y... ; que déduction faite des indemnités réintégrées à tort dans la base de régularisation (1 983 euros pour M. Attoumani en 2009 et 684 euros pour M. Y... en 2009), le redressement n'est bien fondé que pour 93 889 euros et non 95 262 euros ; que l'URSSAF devra rembourser à la société Sogea Atlantique BTP la différence, soit 1 373 euros, outre 195 euros au titre des majorations de retard ;
 
 ALORS QUE le travailleur salarié, en situation de déplacement professionnel, est présumé empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égal à 50 kilomètres pour le trajet aller et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 heure 30, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de nourriture étant alors présumées utilisées conformément à leur objet pour leur fraction n'excédant pas les montants fixés par les articles 3, 1° et 5, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'en validant ce chef de redressement sauf pour deux salariés, MM. Attoumani et Y... au motif que la société exposante n'apportait pas de justificatifs concernant la situation des autres salariés, sans répondre à ses conclusions d'appel par lesquelles celle-ci invoquait les justificatifs qu'elle fournissait à hauteur d'appel pour d'autres salariés ayant bénéficié, en 2009 et en 2010, d'indemnités de grand déplacement et démontrant qu'ils s'étaient effectivement trouvés en situation de grand déplacement au sens de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il avait annulé le redressement notifié au titre de la réduction Fillon et condamné l'URSSAF des Pays de la Loire au remboursement de la somme de 135 113 euros à la société exposante
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, la SAS Sogea Atlantique BTP a justifié de la situation de grand déplacement, par constat d'huissier, pour deux salariés, Messieurs Y... et Attoumani, résidant à Saint-Herblain, en déplacement sur des chantiers sis à Angers, «Biopole » et Baumettes », et l'U.R.S.S.A.F a accepté le dispositif du jugement en ce qu'il avait annulé le redressement du chef des frais de grand déplacement de ces deux salariés pour les chantiers considérés ; qu'à défaut par l'employeur d'apporter des justificatifs concernant les situations de grand déplacement des autres salariés, contestées par I'URSSAF, le jugement sera confirmé en ce que, réduisant à 93 889 euros le redressement de ce chef, il l'a validé pour le surplus ; que l'URSSAF ne conteste pas la décision du tribunal relative à l'annulation du redressement du chef des cotisations accidents du travail au remboursement duquel elle a procédé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'à défaut de justification d'une situation de grand déplacement, le redressement notifié sera validé, sauf en ce qui concerne le chantier «Baumette Angers » de M. Attoumani et le chantier « Bipole Angers» de M. Y... ; que déduction faite des indemnités réintégrées à tort dans la base de