Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.864 du 15/05/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement de ce chef, dit que pour la reconstitution de la masse fictive permettant le calcul de la réserve et de la quotité disponible l'expert désigné par le tribunal devra :- s'agissant des lots n° 8 (pleine propriété) et des lots n° 2,3,4,5,6,7,14 et 15 (nue-propriété) de la copropriété située à [...], donnés à Maurice, tenir compte de leur valeur réelle au jour de l'aliénation (jour de la vente à la barre du tribunal) dans leur état au jour de la donation ; - dit que pour la recherche de cette valeur l'expert pourra se faire remettre, par réquisition, tous documents utiles et notamment copie du cahier des conditions de vente auprès des tiers susceptibles de le détenir, le cas échéant auprès de l'adjudicataire ; - dit que pour le lot n° 9, il sera tenu compte de sa valeur au jour des décès d'après son état au jour de la donation ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « Sur la recherche de la valeur des biens immobiliers cédés à Maurice H...: En application des dispositions de l'article 922 du code civil, «la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.» La recherche de la valeur des biens au jour de l'aliénation implique qu'il soit recherché leur valeur réelle à cette date, laquelle ne correspond pas nécessairement à celle à laquelle les dits biens ont le cas échéant été vendus dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. En l'espèce, il n'est pas contesté que Maurice H... a reçu de ses parents, en avance de part, au terme de la donation du 26 février 1990, dans une copropriété située [...] , divers lots, à savoir le lot n°8 en pleine propriété et les lots n°2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 14 et 15 en nue-propriété, pour un montant total évalué à la somme de 1.936.000 francs, que le lot N° 8 a été vendu à la barre du tribunal de grande instance de Paris le 17 décembre 1998 pour un montant de 900 000 francs, que les lots °N 2,3,4,5,6,7,14 et 15, soit à l'exception du lot n° 9, ont été vendu de la même manière, le 4 mars 1999 pour un prix total de 400 000 francs, de sorte qu'au décès de ses parents [...] , il n'était plus en possession de ces biens pour avoir été aliénés. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce que le premier juge a donné mission à l'expert, pour le calcul quotité disponible et de la réserve dans chacune des successions d'évaluer l'ensemble des biens de Toulouse et de Damauzan-sur-Arize au jour du décès de M. J... H... et au jour du décès de Mme U... D..., dans leur état au jour de la donation pour ceux qui ont été donnés, en tenant compte pour les lots donnés à Maurice H... de leur prix de vente sur adjudication, l'expert devant au contraire pour ces biens évaluer leur valeur réelle au jour de l'aliénation, dans leur état au jour de la donation. Contrairement à ce que plaide l'intimé, il serait inéquitable de tenir compte de la valeur sur adjudication des biens imputable à sa déconfiture personnelle. Pour le lot n° 9 , dont il n'est pas démontré qu'il a été vendu, il sera procédé comme pour les autres lots donnés et non aliénés, à son évaluation au jour des décès dans son état au jour de la donation.»;
 
 ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats, même par omission ; que dans ses écritures, l'exposant faisait valoir que le lot n° 9 avait été vendu de gré à gré le 18 mars 2010, produisant à l'appui de ses conclusions, en pièce n° 13, l'acte de vente litigieux ; qu'en retenant qu'il n'est pas démontré que ce lot a été vendu pour dire qu'il devait être évalué au jour du décès plutôt qu'au jour de l'aliénation en application de l'article 922 du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé par omission l'acte de vente du 18 mars 2010, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ;