Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.302 du 08/12/2022,  partie 2



 4. Aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier.
 
 5. S'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur, la condamnation d'un époux au paiement d'une somme au titre d'un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession au sens de ces dispositions.
 
 6. La cour d'appel a relevé que l'inscription d'hypothèque avait été prise au profit de M. [S] [K] pour garantie de la somme due à la suite d'une condamnation pour recel successoral.
 
 7. Il en résulte que son paiement pouvait être poursuivi sur les biens communs.
 
 8. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [X] [K] et Mme [M] [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de voir juger que la mesure de saisie immobilière ne pouvait concerner que la seule créance visée dans l'hypothèque pour un montant de 13 378,98 euros, et de décider que la créance poursuivie sera admise pour le montant de 242 218,38 euros arrêtée au 12 juin 2018, alors :
 
 « 1°/ que si le droit de suite du créancier hypothécaire peut être exercé sur le bien hypothéqué en quelque main qu'il se trouve, son exercice est toutefois limité au montant de la dette garantie par l'hypothèque ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'hypothèque portant sur le bien immobilier de Torreilles, donné par les époux [K]-[F] à Madame [W], avait été inscrite pour garantir le paiement de la dette due par Monsieur [X] [K] à Monsieur [S] [K] au titre du recel successoral (arrêt attaqué, p. 5) ; que cette dette qui s'élevait à l'origine à la somme de 68.602,06 euros n'était plus que de 13.378,98 euros au jour du commandement (jugement entrepris, p. 2), de sorte que la saisie de l'immeuble hypothéqué, à la supposer valable, ne pouvait permettre au créancier poursuivant de n'exercer son droit de préférence qu'à hauteur de cette somme ; qu'en fixant néanmoins à la somme de 242.218,38 euros le montant de la créance à recouvrer grâce à la procédure de saisie immobilière, ajoutant à la dette hypothécaire de 13.378,98 euros due au titre du recel successoral, une autre dette non garantie par l'hypothèque de 228.839,40 euros relative à la soulte due par Monsieur [X] [K], la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations ; qu'elle a violé, par-là, les articles 2461 et 2462 du code civil ;
 
 2°/ que lorsqu'un bien hypothéqué a été donné, la saisie de l'immeuble entre les mains du donataire, suivie de sa vente, ne permet au créancier hypothécaire d'obtenir sur le prix de vente que le montant de sa créance garantie par l'hypothèque ; que le solde du prix de vente revenant au tiers détenteur, le créancier poursuivant ne saurait adjoindre à sa créance garantie par l'hypothèque d'autres créances non garanties qu'il détiendrait contre le donateur ; qu'au cas présent, pour fixer à la somme de 242.218,38 euros le montant de la créance à recouvrer grâce à la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a jugé que le créancier poursuivant pouvait adjoindre à sa créance garantie par l'hypothèque une autre créance issue d'une décision définitive valant titre exécutoire, car il était partie à la phase de distribution de deniers et pouvait à ce titre prétendre au remboursement de cette seconde créance chirographaire, après désintéressement des créanciers privilégiés, sur le solde qui reviendrait en toute hypothèse non au tiers détenteur évincé mais à son débiteur (arrêt attaqué, p. 5-6) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le solde du prix de vente ne revient qu'au tiers détenteur, propriétaire du bien hypothéqué avant la saisie suivie de vente, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 331-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen :