Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.171 du 13/06/2019,  partie 5


que considérant qu'alors que le préambule du contrat est applicable à l'ensemble des garanties du contrat et que dans les définitions du contrat la « Réclamation » est définie de la manière suivante : « Toute mise en cause écrite, formulée par un tiers, par voie amiable et judiciaire, et/ou toute procédure administrative introduite pendant l'année d'assurance ou de garantie subséquente, mettant en jeu la responsabilité d'un ou de plusieurs Assurés sur le fondement d'une Faute professionnelle » ce qui démontre que les parties ont adapté la définition de la réclamation à son application aux frais de défense engagés par la société souscriptrice, dans le cadre de toute procédure engagée par une autorité administrative, et aux sanctions pécuniaires administratives prononcées à l'encontre de la société souscriptrice, des dirigeants et des préposés, il est établi que les parties ont entendu appliquer les dispositions de l'article L. 124-5 aux extensions de garantie ; que considérant que l'appelante a signé les conditions particulières et spéciales le 26 juillet 2012, soit avant le 30 juillet 2012, date à laquelle elle a reçu de l'AMF la notification des griefs dont elle précise en page 8 de ses conclusions qu'elle constitue « un sinistre assuré au titre de la police d'assurance », ce qui correspond à l'introduction de la procédure administrative figurant dans la définition de la réclamation, qu'il s'en évince que l'ensemble des conditions du contrat, exceptions de garantie inclues, avaient été portées à sa connaissance et approuvées par elle avant le sinistre, qu'elle ne peut arguer du fait que les clauses de la police d'assurance lui étaient inconnues lorsque le fait dommageable allégué par l'assureur est survenu alors qu'il est constant que le fait dommageable visé par le dernier alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; que considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et sanctions pécuniaires ; que considérant qu'alors que ces garanties doivent être rattachées aux sections 1 et 2 du contrat, l'assureur peut également invoquer l'exclusion de garantie figurant au troisièmement de l'article 5 du contrat intitulé « Exclusions générales applicables aux deux sections de garantie », aux termes de laquelle est exclu de la garantie « Tout fait dommageable dont l'assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat ou de la garantie », exclusion qui est formelle et limitée, qui figure en caractères très apparents dans le contrat puisque dactylographiée en caractère gras et en lettres majuscules et dont l'assuré a eu connaissance, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, avant le sinistre ; que considérant que la société ADVENIS ne conteste pas avoir pris connaissance, antérieurement à la souscription du contrat, du rapport de contrôle de l'AMF daté du 18 novembre 2011, qui lui a été adressé par lettre du 12 décembre 2011 ; que considérant qu'il résulte de l'examen comparatif de la notification des griefs du 26 juillet 2012 et du rapport de contrôle du 18 novembre 2011, que les griefs articulés à l'encontre de la société ADVENIS étaient déjà contenus, tant dans leur description factuelle que dans leur qualification de manquements à des obligations découlant de dispositions légales et réglementaires précisément visées, dans le rapport de contrôle ; que considérant qu'il est ainsi exposé en pages 3 et 4 de la notification de griefs que l'information sur les performances contenue dans les fiches descriptives des mandats proposés par la société ADVENIS à ses clients ne répondait pas aux conditions posées par les articles L. 533-11, L. 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS aurait diffusé une information non claire sur les risques, pages 4 et 5 de la notification, méconnaissant ainsi les articles L. 533-11 et L. 533-12 du code monétaire et financier et 314-10 et 314-11 du Règlement général de l'AMF, ce qui était déjà retenu en pages 11, 12 et 13 du rapport, dans le paragraphe « une faible information sur les risques » ; que considérant qu'au titre des griefs, en pages 6 et 7, il est allégué le caractère incomplet de la connaissance du profit des clients contrevenant à l'obligation de fournir un service d'investissent adéquat, la société ADVENIS aurait manqué aux obligations résultant des articles L. 533-13-1 du Code monétaire et financier et 314-44, 314-46 et 314-47 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà en pages 13 et 14 du rapport ;