décision 17-81.924 du 27/06/2018,  partie 2


que, sur la culpabilité, il n'existe au dossier, que le prévenu s'est ingénié à complexifier en multipliant tout au long de l'instruction les explications confuses et la remise de nombreux documents épars pour la plupart apocryphes, aucune trace probante que M. Raymond Z..., acheteur de la Sarl Euralys (ex-Florida) intéressé essentiellement par la relation commerciale avec la société chinoise Fushi motor fabricant de volets roulants, ait su et à (sic) fortiori accepté que cette relation commerciale passerait par le biais d'une société espagnole, créée et gérée par son salarié M.Patrick X... seul bénéficiaire et qu'ainsi ce dernier garderait l'exclusivité des relations commerciales avec la société chinoise au détriment de son employeur ; qu'à l'évidence cette clause d'exclusivité aurait dû figurer au contrat de travail du prévenu ce qui n'a pas été le cas, elle était susceptible de créer une situation de concurrence déloyale au profit de la société espagnole d'autant plus incompréhensible que M. Patrick X... restait le salarié de la société française tout en travaillant pour le compte de sa société en Espagne ; que la production des contrats de fabrication prétendument passés le 24 avril 2002 et le 1er juillet 2002 entre la société espagnole et le fabricants (sic) chinois curieusement à l'enseigne de la société Euralys pour mieux créer la confusion est une manoeuvre destinée à obtenir de la partie civile des avantages indus au travers d'une fausse facturation et de commissions fictives, ces contrats n'ayant jamais été avalisés par M. Raymond Z... qui déclare n'en avoir eu connaissance qu'en 2004 ; qu'en tout état de cause, la fausseté des factures présentées par la société Euralys Espagne à la société française a été définitivement jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 10 mai 2007 qui a considéré que "la société Euralys company sl n'avait produit aucun bon de commande de la société Euralys France correspondant il des factures et ne justifiait d'aucun paiement à la société Fushi motor, les dites factures ayant été présentées tardivement après le licenciement de M. X..." ; que par ailleurs, le caractère fictif des commissions résulte clairement de l'absence de tout élément contractuel les justifiant et de leurs encaissements occultes sur le compte d'une société concurrente à la société de son employeur ; qu'au vu de ces éléments la cour confirmera la culpabilité de M Patrick X... du chef d'escroquerie, de faux et usage de faux au préjudice de la Sarl Euralys et la culpabilité de la société Euralys company sl du chef de tentative d'escroquerie ; /.../ ; que, sur l'action civile, les faits dont M.Patrick X... et la société Euralys company sl ont été déclarés coupables ont causé à la partie civile un préjudice dont ils doivent être déclarés entièrement responsables ; que la partie civile non appelante ne peut voir réformer en sa faveur la décision à laquelle elle a tacitement acquiescé et les dommages intérêts réclamés doivent être nécessairement et directement en relation avec l'infraction reprochée ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement qui a condamné M. Patrick X... à lui payer la somme de 20 317 euros montant des commissions occultes, 8 754 euros montant des frais occasionnés dans le cadre des actions contentieuses menées par le prévenu et la condamnation solidaire de M. Patrick X... et de la société Euralys company sl à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais occasionnés par l'appel du prévenu que la cour mettra à la charge de M. X... pour un montant de 2 000 euros » ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance de motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, aux fins de rejeter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, la cour d'appel a considéré que, l'escroquerie étant une infraction occulte, le délai de prescription courait à compter du jour de son apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit à compter du mois d'août 2004, jour où la partie civile a eu connaissance de l'encaissement de commissions occultes par le prévenu ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'en août 2002, M Raymond Z... a acquis la totalité des parts de la société Florida Distribution, créée et dirigée par M. Patrick X..., dont l'objet était notamment la fabrication de moteurs et d'automatismes pour stores et volets roulants, étant surtout intéressé par ses liens commerciaux avec la Chine notamment à travers la société Fushi Motor, fournisseur dont il recherchait l'exclusivité, ce qui l'avait d'ailleurs déterminé à maintenir M. X... au sein de la société acquise, devenue Euralys France, en tant que directeur administratif ;