Cour d'appel de Douai,  décision 10-20.568 du 23/01/2013,  partie 4


qu'il n'alléguait ni à plus forte raison ne démontrait ne pas avoir bénéficié des temps de repos prévu, pris dans des locaux parfaitement aménagés à cet effet puis à compter de 2002 à son domicile ni bénéficié du droit de vaquer à ses occupations personnelles, pendant les jours de service en dehors des périodes où un travail lui était confié, à condition d'être joignable et de rejoindre le local de la base dans les 30mn de l'appel ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 4 de la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail, tout Membre qui ratifie cette convention reconnaît que la norme de durée du travail pour les gens de mer, comme pour les autres travailleurs, est de huit heures avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés. Cependant rien n'empêche le Membre d'adopter des dispositions visant à autoriser ou à enregistrer une convention collective qui fixe les horaires normaux de travail pour les gens de mer sur une base qui ne soit pas moins favorable que ladite norme ; que l'article 5 de la Convention détermine les limites des heures de repos ou de travail, son § 4 prévoyant que l'astreinte donne lieu à repos compensatoire ; que l'article 104 du code du travail maritime, dans sa rédaction applicable avant le 6 janvier 2006, prévoyant que les articles 24 à 30 dudit code fixant la réglementation du travail ne sont pas applicables au capitaine, n'est pas compatible avec les exigences de la Convention OIT n° 180, ce qui a d'ailleurs justifié la modification de cet article pour le mettre en conformité avec cette convention, après la ratification de celle-ci par la France le 27 avril 2004 ; qu'en l'espèce, en écartant l'ensemble des moyens de M. X... concernant la durée de travail, les astreintes, les repos et les congés, au motif qu'en vertu de l'article 104 du code du travail maritime alors applicable, les articles 24 et 30 du même code n'étaient pas applicables au capitaine, la cour d'appel a violé la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article 55 de la Constitution ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en vertu de l'ordre public social et du principe de faveur, principe fondamental de droit du travail, un salarié ne peut se voir appliquer un accord collectif moins favorable que la loi ; que la loi d'ordre public social est d'application immédiate ; qu'en l'espèce, en relevant, pour écarter toutes les demandes de M. X..., qu'il n'établissait pas ne pas avoir été rempli de ses droits au regard des accords collectifs de 1998 et 2002 seuls applicables, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces accords n'étaient pas moins favorables que les dispositions légales du code du travail et du code de travail maritime régissant la durée effective du travail, les congés, les repos et les astreintes des marins, y compris des capitaines, résultant des articles 24 à 30 du code du travail maritime rendus immédiatement applicables aux capitaines par l'article 104 du code du travail maritime dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article L.2251-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, en particulier, M. X... soutenait que l'accord collectif de 2002 ne pouvait déroger dans un sens défavorable au salarié aux dispositions légales prévoyant l'obligation d'une compensation afférente aux temps d'astreinte ; qu'en écartant toute demande à ce titre, après avoir pourtant constaté que M. X... ne pouvait vaquer à ses occupations pendant les jours de service en dehors des périodes où un travail lui était confié, qu'à la condition de rester joignable et de pouvoir rejoindre le local de la base dans les 30 minutes de l'appel, ce qui caractérisait l'astreinte, et sans rechercher si l'application de l'accord de 2002 ne devait pas être écarté en tant qu'il ne prévoyait pas de compensation à ce temps d'astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article L. 2241-1 du code du travail, et l'article 24-2 du code du travail maritime, renvoyant aux dispositions du code du travail sur l'astreinte ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, c'est à celui qui prétend être libéré de son obligation de le prouver, et non pas au créancier de l'obligation de rapporter la preuve, négative, qu'il n'aurait pas été rempli de ses droits ;