Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques,  décision 13-11.596 du 03/04/2014,  partie 2


qu'en énonçant qu'en l'absence de preuve que la société SOS Oxygène Atlantique aurait adressé à la caisse primaire d'assurance maladie les prescriptions médicales établies pour les périodes postérieures à la période initiale de trois mois, la demande de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie apparaissait justifiée, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'oxygénothérapie qui est un traitement à long terme suppose, pour faire l'objet d'un remboursement, qu'elle ait été prescrite par un médecin pendant toute sa durée, le jugement retient que si la caisse a approuvé la demande d'entente préalable sollicitée pour un traitement d'assistance respiratoire d'une durée de trois mois à compter du 5 mai 2007, en revanche la société ne justifie pas avoir adressé à la caisse les prescriptions médicales établies pour les périodes postérieures qui ont fait l'objet d'un règlement ;

Que par ces seuls motifs, sans renverser la charge de la preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que les troisième et sixième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SOS oxygène Atlantique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SOS oxygène Atlantique et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société SOS Oxygène Atlantique.

Le moyen reproche au jugement attaqué :

D'AVOIR débouté la société Sos Oxygène Atlantique de son recours et de l'avoir condamnée au versement de la somme de 1.082,64 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées majorée de 10 %

AUX MOTIFS QUE "2) Sur la facturation de dispositif médical à pression positive continue pendant l'hospitalisation le titre I de la liste des produits et prestations remboursables qui traite du forfait n°9 concernant le dispositif médical à pression continue pour le traitement de l'apnée du sommeil précise que le forfait couvre la livraison des matériels, leur mise à disposition pour leur usage à domicile avec vérification technique à domicile, l'information technique correspondante, la reprise du matériel à domicile ; le domicile doit s'entendre comme le lieu dans lequel la personne a son principal établissement , conformément aux dispositions de l'article 102 du code civil ; l'établissement de soins où la personne est hospitalisée ne peut constituer son domicile, alors par ailleurs que la personne conserve sa résidence habituelle ; en conséquence, la mise à disposition des produits et prestations du titre I de la liste des produits et prestations remboursables ne peuvent être pris en charge qu'à domicile, c'est-à-dire au lieu du principal établissement, ce qui exclut les périodes d'hospitalisation ; toutefois, vu les articles L.165-1, R.162-31, R.162-31-1 du code de la Sécurité Sociale, si le traitement d'oxygénation reste nécessaire pendant l'hospitalisation, ce traitement, qui ne figure pas sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, liste figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005, doit être pris en charge par l'établissement de soins, puisqu'il est compris dans le forfait versé par la caisse primaire d'assurance maladie à l'établissement de soins lors de l'hospitalisation des patients ; en conséquence, il convient de débouter la société SOS Oxygène Atlantique de ce chef de demande et de la condamner à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau les sommes indûment versées sur ce fondement, outre les majorations de retard afférentes ; 3) Sur la facturation d'un forfait n°2 au-delà de la période prévue par la prescription le forfait n°2 d'oxygénothérapie est un traitement à long terme ; cependant, ce traitement suppose, pour faire l'objet d'un remboursement, d'avoir été prescrit par un médecin pendant toute sa durée ; or, en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie a approuvé la demande d'entente préalable sollicitée par le Docteur X... au bénéfice de Monsieur K pour un traitement d'assistance respiratoire d'une durée de trois mois à compter du 5 mai 2007 ; ce traitement a fait l'objet d'un règlement par la caisse primaire d'assurance maladie ; en revanche, la société SOS Oxygène Atlantique ne justifie pas avoir adressé à la caisse primaire d'assurance maladie les prescriptions médicales établies pour les périodes postérieures qui ont pourtant fait l'objet d'un règlement par la caisse primaire d'assurance maladie ; en l'absence de preuve d'une telle prescription, le traitement ne peut faire l'objet d'un règlement par la caisse primaire d'assurance maladie ; la demande de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie apparaît donc justifiée, tant dans son principe que dans son montant et la société SOS Oxygène Atlantique sera condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la somme de 1.115,20 euros à ce titre ;