Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.338 du 23/03/2022,  partie 5



 2°) Alors que, de surcroît, devant les juges du fond, la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ faisait valoir qu'aux termes du contrat liant les parties, daté du 13 février 2017, la mission qui lui avait été confiée l'avait été pour une durée ferme d'un an minimum, correspondant à l'exercice comptable 2017, soit jusqu'au 31 octobre 2017, et renouvelable par tacite reconduction, à chaque fois pour l'exercice suivant, sauf dénonciation par lettre RAR trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable (article 2.1 des conditions particulières du contrat), et que toute rupture anticipée des relations d'affaires en cours d'exercice entraînait, de plein droit et sauf faute grave imputable à l'expert-comptable, le versement d'une indemnité conventionnelle correspondant à 25 % des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours, outre des honoraires dus pour le travail déjà effectué (article 7 des conditions générales du contrat, annexées à celui-ci et paraphées et signées par M. [U] [P] en sa qualité de gérant de la société [P] SPORTS VAL D'ISERE), le budget annuel global des honoraires de la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ pour les missions d'ores et déjà prévues par le contrat s'établissant à un montant de 6 092,50 euros HT (article 2.8 des conditions particulières du contrat) ; et qu'elle demandait expressément, la société [P] SPORTS VAL D'ISERE ayant résilié par anticipation le contrat, l'admission au passif de la société [P] SPORTS VAL D'ISERE de sa créance d'un montant de « 1 523,13 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat et correspondant à 25 % des honoraires annuels convenus » ; que pour réformer l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis cette créance pour ce montant au passif de la société [P] SPORTS VAL D'ISERE, la Cour d'appel a retenu péremptoirement qu' « Il convient (...) de réformer l'ordonnance déférée et dire que la société Fiduciaire JF Pissettaz ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 2 076,62 euros représentant les honoraires dus en vertu de sa lettre de mission, outre la majoration de 25 % pour résiliation anticipée, soit 519,15 euros, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, s'élevant à 40 euros, soit en tout 2 635,77 euros » ; que, la somme de 519,15 euros correspondant à 25 % de la somme de 2 635,77 euros, il apparaît que la Cour d'appel a calculé la majoration de 25 % pour résiliation anticipée non pas sur les honoraires annuels convenus - soit 6 092,50 euros H.T. -, mais sur le seul solde restant dû par la société [P] SPORT VAL D'ISERE après règlement partiel desdits honoraires - soit 2 076,62 euros - ; que, ce faisant, elle a méconnu les stipulations contractuelles et donc violé l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code.