décision 17-87.196 du 16/10/2019,  partie 3



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Y... M..., M. J... M... et la société BC Groupe coupables de recel de banqueroute par détournement d'actif ;
 
 "alors que le recel supposant la détention d'une chose ayant une origine frauduleuse, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, contestant la déclaration de culpabilité de M. U... M... du chef de banqueroute, entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les exposants coupables de recel de cette infraction" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour dire établis les délits de banqueroute par détournement d'actifs et recels, l'arrêt énonce qu'au bilan comptable de la société Bati Central, pour la période clôturée le 31 décembre 2011, le stock de marchandises était porté pour une valeur de deux cent vingt-sept mille trois cent soixante-dix euros et qu'à l'issue de la période d'observation, le stock qui avait pu être inventorié était seulement de trois mille deux cent vingt euros suivant la prisée du 4 juin 2013 de l'huissier mandaté à cet effet ; que les juges ajoutent que l'élément matériel de l'infraction de détournement ou dissimulation de l'actif constitué par le stock est bien caractérisé puisqu'au cours de la période de prévention du 1er février 2012 au 20 octobre 2014, le gérant de droit de la société Bati central, M. U... M..., avait disséminé l'essentiel du stock de sa société avec celui de la société BC Groupe ; que les juges retiennent que l'élément moral de cette infraction est également constitué en ce qu'en détournant ce stock pendant la période de prévention, dont une partie est antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire, le gérant avait voulu sciemment affecter la consistance de l'actif dans des conditions de nature à placer sa société dans l'impossibilité de payer son passif exigible ; qu'ils relèvent que pendant près d'une année M. U... M... n'avait pas déclaré à l'administrateur judiciaire de sa société, l'existence et la localisation de ce stock et ne l'avait pas non plus déclaré spontanément au mandataire judiciaire et qu'il ne l'avait fait que lorsque celui-ci lui avait demandé des comptes sur l'incohérence entre la situation comptable et la situation matériellement constatée lors de l'inventaire par huissier ; que les juges concluent qu'en raison des liens familiaux étroits entre les dirigeants de droit et de fait de la société BC Groupe dans les locaux de laquelle le stock avait été dissimulé, l'acte par lequel ce dernier avait été physiquement détourné pour être confié à la société BC Groupe ne devait rien au hasard mais avait été sciemment exécuté d'un commun accord entre les prévenus et que si M. J... M... et Mme Y... M... avaient reconnu que le stock de la société Bati central était entreposé dans l'enceinte des locaux occupés par leur propre société BC Groupe, ils s'étaient opposés à ce qu'il soit procédé à l'inventaire physique de ce stock et à sa mise en vente aux enchères sur place dans le cadre de la liquidation de sorte que le mandataire judiciaire s'était donc trouvé devant le fait accompli et avait accepté amiablement la vente du stock à la société BC Groupe pour le prix de dix mille euros pour éviter une perte totale de cet actif ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société BC
 Groupe coupable de recel de banqueroute par détournement d'actif ;
 
 "alors que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement et déclarer l'exposante coupable de recel de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel s'est bornée à relever que la personne morale et sa gérante connaissaient l'origine frauduleuse du stock ;