cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.669 du 07/12/2017,  partie 2



 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'articles 1289 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter les gérants de leurs demandes tendant à voir dire qu'aucune compensation ne saurait être opérée au profit des sociétés Shell et Picoty, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que pour leur mission de mandataires sociaux et l'exécution des tâches imposées par les contrats d'exploitation et de gérance passés avec les sociétés Shell et Picoty, les consorts Y... et Z... ont reçu de la société Sycalie des rémunérations, que cependant ils ne peuvent obtenir au cours de la même période et pour la même prestation le cumul de ces sommes et des sommes qui leur étaient dues à titre de salaire par les sociétés Shell et Picoty ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties et que les sociétés Shell et Picoty n'étaient titulaires envers les consorts Y... et Z..., d'aucune créance susceptible de se compenser avec leur propre dette de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... et M. Z... de leur demande tendant à voir dire qu'aucune compensation ne saurait être opérée au profit des sociétés Shell et Picoty, les arrêts rendus le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne les sociétés Shell et Picoty aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des Sociétés Shell et Picoty et les condamne à payer à Mme Y... et M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. Z..., demandeurs aux pourvois n° Y 16-18.669 et Z 16-18.670
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Nathalie Y... de ses demandes tendant à voir juger qu'il devait bénéficier des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, à la santé et à la sécurité au travail, et de ses demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires, pour travail des dimanches et jours fériés, de "celles relatives à la prime d'ancienneté, [de ses] demandes de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs, pour non respect des congés annuels, pour non respect du repos hebdomadaire, pour non respect de la journée du 1er mai, pour non respect du temps de travail autorisé, pour non respect du temps de pause et pour non respect des conditions d'hygiène et sécurité" ;
 
 AUX MOTIFS QUE " En application de l'article L.7321-3 du code du travail, le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord. Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement. Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives : 1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ; 2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ; 3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie ; 4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ; 5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;