Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.924 du 12/09/2019,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intérêt supérieur de l'enfant, qui était âgé de 5 ans, atteint d'un atteint des troubles du spectre de l'autisme de niveau 2 bénéficiant d'un plan d'éducation individualisé, à déménager sans délai des États-Unis vers la France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le droit de visite et d'hébergement de la mère ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme C... X... n'a pas formulé de demande subsidiaire aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement sur son fils en cas de fixation de la résidence habituelle au domicile paternel, tandis que M. B... E... a proposé d'accordé un droit de visite et d'hébergement à Mme C... X... s'exerçant un mois pendant les vacances scolaires d'été, à définir avec elle et en fonction des contraintes scolaires de l'enfant, une semaine pendant les vacances scolaires de Noël et l'intégralité des autres périodes de vacances scolaires d'hiver et de printemps, les frais de trajets de l'enfant et de son accompagnateur étant partagés par moitié entre les parents, Mme C... X... assumant l'aller et lui le retour et devant le prévenir de son intention d'exercer effectivement son droit au moins un mois à l'avance pour les petites vacances scolaires et deux mois à l'avance pour les vacances scolaires d'été, étant précisé qu'à défaut, elle sera réputée avoir renoncé à l'exercice de son droit pour la période considérée ; il ressort des articles 373-2 et suivants du code civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne pouvant être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; compte tenu de la fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez le père eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant de continuer à entretenir des relations avec sa mère, le droit de visite et d'hébergement, tel que proposé par M. B... E..., sera accordé à Mme C... X...
 
 ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce droit si elles n'ont formulé aucune demande en ce sens ; que la cour d'appel, qui a statué sur le droit de visite de Mme X..., tout en constatant qu'elle n'a pas formulé de demande subsidiaire aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement sur son fils en cas de fixation de la résidence habituelle au domicile paternel, sans l'inviter à produire préalablement des observations sur ce droit de visite, a violé les articles 373-2-9 alinéa 3 du code civil et 16 du code de procédure civile.