cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-18.063 du 24/01/2018,  partie 3


les griefs allégués par Monsieur Eric Y... à l'encontre de la société MIELE n'étant pas établis, la rupture du contrat de travail ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et doit être requalifiée en démission ; en conséquence, la demande relative à la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée ;
 
 ALORS, tout d'abord, QUE la société MIELE a adressé par voie électronique le 7 février 2013 un courrier ayant pour objet « lettre d'embauche » qui stipule que le poste occupé par Monsieur Y... est à pourvoir sur la région Bourgogne ; qu'en énonçant que la lettre d'embauche ne définit aucun secteur géographique, la Cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, ensuite, QUE la modification du secteur géographique qui constitue un élément essentiel du contrat de travail nécessite l'accord préalable du salarié ; que la cour d'appel qui a dit que la société MIELE n'avait fait que simplement modifier les conditions d'exercice du contrat de travail de Monsieur Y... sans rechercher quelle était la distance entre le domicile du salarié, les distances qu'il devait parcourir en voiture pour se rendre dans les nouveaux secteurs qui lui étaient imposés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
 
 ALORS, en outre, et en tout état de cause, QUE le contrat de travail à durée indéterminée n'a pas la nature d'un contrat solennel ; qu'il ne saurait être déduit du fait que la lettre d'embauche, seul document signé par le salarié, ne définit aucun secteur géographique, que le contrat de travail de Monsieur Y... ne définissait aucun secteur dont le dépassement nécessitait l'accord du salarié ; qu'en jugeant qu'aucun contrat de travail n'a été signé contractualisant un secteur géographique pour en déduire que l'accord du salarié n'était pas requis, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QU'aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé dont l'accord préalable est indispensable ; que la cour d'appel qui a considéré que la violation du statut de salarié protégé de Monsieur Y... n'était pas caractérisée parce que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre les modifications qu'il avait voulu lui imposer, alors qu'il résulte de la lettre de la société MIELE en date du 25 mai 2012, produite aux débats (pièce 21) et invoquée dans les conclusions de Monsieur Y... que l'employeur lui reprochait de ne pas prospecter les nouveaux secteurs géographiques qu'il avait refusés en raison de leur éloignement, de sorte qu'il était établi que l'employeur avait imposé ce nouveau changement de secteur géographique ;
 que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de Monsieur Y... sur ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice tiré de l'application du régime du forfait dans des conditions illicites et du non respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, et d'avoir jugé que la prise d'acte de Monsieur Eric Y... était non fondée et devait être requalifiée en démission et l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire que prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et voir condamner la SAS MIELE à lui payer des dommages et intérêts au titre de la méconnaissance du statut protecteur, des dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié était cadre, il organisait donc ses journées, ses bulletins de salaire mentionnent une rémunération calculée sur la base de 151 h 67 et y figurent des jours de RTT, soit pris soit payés ; il ne résulte pas des pièces produites que Monsieur Eric Y... ait posé une question relative à la rémunération au forfait, l'employeur justifiant même par la production de nombreux PV de réunion du CE que Monsieur Eric Y... était absent ; Aucune conclusion ne peut être tirée de la capture d'écran invoquée par le salarié sur laquelle figure une mention « RTT Forfait », cette mention n'établit pas l'existence d'une quelconque rémunération illicite de Monsieur Eric Y... au forfait en l'absence de convention signée par le salarié, en effet cette rubrique n'est qu'un élément d'une liste proposée par le logiciel utilisé par MIELE à renseigner concernant les salariés et offrant différents items tels que congés d'ancienneté, congés payés ...etc ;