Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.852 du 19/10/2022,  partie 3


que la cour d'appel a retenu que « pour établir la localisation des caves, telle qu'elle résulte du plan de 1963, a été régulièrement modifiée, Mmes [A] et [C] versent aux débats deux plans, l'un portant la mention manuscrite : "décembre 1972 : Mis à jour le 2/3/82", l'autre portant la mention manuscrite en surcharge : "Révision du 26 novembre 2004" » et que « ni Mme [A], ni Mme [C] ne prouvent que ces modifications ou révisions de l'emplacement des caves ont été décidées par le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale ni qu'à la suite de ces décisions, le règlement de copropriété aurait été modifié ni encore que ces modifications auraient été publiées » (arrêt attaqué, p. 4) ; que pourtant Mme [Y], veuve [A] produisait l'acte de promesse de vente, par Mme [Y], à Mme [N], de l'immeuble comprenant la cave litigieuse du 7 décembre 2015 (pièce n° 4 sur le bordereau de communication de pièces comportant une erreur de date), aux termes duquel « cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division – règlement de copropriété, reçu par Maitre [X], notaire à [Localité 4] le 17 décembre 1963, dont une copie authentique a été publiée à la conservation des hypothèques de [Localité 3], le 26 février 1964, volume 5134, numéro 18. D'un état descriptif de division – règlement de copropriété modificatif reçu par Maitre [P], notaire à [Localité 3], le 27 juillet 1973, dont une copie authentique a été publiée à la conservation des hypothèques de [Localité 3], le 3 septembre 1973, volume 7263, numéro 20. D'un état descriptif de division – règlement de copropriété modificatif reçu par Maitre [P], notaire à [Localité 3], le 27 juillet 1973, dont une copie authentique a été publiée à la conservation des hypothèques de [Localité 3], le 26 avril 1993, volume 1993P, numéro 2090 » (promesse authentique de vente du 7 décembre 2015, p. 3) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte des modifications du règlement de copropriété constaté par notaire dans l'acte authentique de vente, la cour d'appel a dénaturé par omission cet écrit et a violé l'article 1134 ancien, devenu 1192 du code civil ;
 
 3) Alors que le juge ne peut méconnaitre le sens clair et précis d'un écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel a retenu que « pour établir la localisation des caves, telle qu'elle résulte du plan de 1963, a été régulièrement modifiée, Mmes [A] et [C] versent aux débats deux plans, l'un portant la mention manuscrite : "décembre 1972 : Mis à jour le 2/3/82", l'autre portant la mention manuscrite en surcharge : "Révision du 26 novembre 2004" » et que « ni Mme [A], ni Mme [C] ne prouvent que ces modifications ou révisions de l'emplacement des caves ont été décidées par le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale ni qu'à la suite de ces décisions, le règlement de copropriété aurait été modifié ni encore que ces modifications auraient été publiées » (arrêt attaqué, p. 4) ; que pourtant Mme [Y], veuve [A] produisait l'acte de vente, par les consorts [O] à Mme [Y], de l'immeuble comprenant la cave litigieuse du 2 septembre 1996 (pièce n° 2 sur le bordereau de communication de pièces), aux termes duquel « cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un règlement de copropriété établi suivant acte sous seing privé en date à [Localité 4] du 3 mai 1963, déposé au rang des minutes de Maitre [X], notaire à [Localité 4] les 9 et 17 décembre 1963, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 3], le 26 février 1964, volume 5134, numéro 18 ; - modifié aux termes d'un acte reçu par Maitre [P], notaire à [Localité 3] le 27 juillet 1973, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 3] le 3 septembre 1973, volume 7.263, numéro 20 ; - modifié aux termes d'un acte reçu par Maitre [P], notaire à [Localité 3] le 17 mars 1993, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 3] le 26 avril 1993, volume 1993P, numéro 2090 » (acte authentique de vente, p. 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte des modifications du règlement de copropriété constaté par notaire dans l'acte authentique de vente, la cour d'appel a dénaturé par omission cet écrit et a violé l'article 1134 ancien, devenu 1192 du code civil ;
 
 4) Alors que le juge ne peut méconnaitre le sens clair et précis d'un écrit qui lui est soumis ;