décision 16-21.888 du 17/01/2018,  partie 4


que le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de rappel de commissions et des congés payés y afférents ;
 
 Alors 1°) qu'en ayant condamné Mme Y... à rembourser la somme de 4 258,57 euros, correspondant aux avances sur commissions perçues entre mai et octobre 2012, cependant que les stipulations claires et précises du contrat de travail du 7 mai 2009 et de son avenant du 21 décembre 2009 ne prévoyaient ni le paiement d'avances, ni un éventuel remboursement par le salarié des sommes effectivement versées, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'il ressort des mentions de l'arrêt que par conclusions du 8 juin 2016, la Sarl France Immo a demandé la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 11 233,57 euros à titre de trop-perçu d'avances sur commissions (p. 3, 2ème §) ; que la dernière régularisation des avances entre les parties date du mois d'avril 2012 (p. 6) ; qu'en ayant condamné Mme Y... à rembourser à la Sarl France Immo la somme de 4 258,57 euros, correspondant aux avances sur commissions perçues entre mai et octobre 2012, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'ayant procédé depuis 2012 à aucun réajustement, la volonté des parties était de nover les sommes versées en complément de salaire fixe, ce qui faisait obstacle à la demande de l'employeur en remboursement des avances sur commissions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, qu' en ayant condamné Mme Y... à rembourser à la société France Immo la somme de 4 258,57 euros, correspondant aux avances sur commissions perçues entre mai et octobre 2012, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait fait preuve d'une extrême légèreté en laissant s'accumuler le trop-perçu pendant plusieurs années, sans effectuer ni régularisation ni demande de remboursement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis et congés payés y afférents et indemnité de licenciement ;
 
 Aux motifs que la demande de requalification présentée ne peut être accueillie que si Mme Y... démontre qu'elle trouve sa cause dans des manquements antérieurs ou concomitants de l'employeur ; qu'aucun manquement n'a été retenu au titre de la durée du travail et du paiement du salaire ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier, le deuxième ou le troisième moyen, s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif portant sur la demande de requalification.
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France immo, demanderesse au pourvoi incident .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR fait droit que partiellement à la demande reconventionnelle de la société FRANCE IMMO et d'AVOIR limité à 4.258,57 € la somme que Madame Y... doit lui rembourser à titre de trop-perçu de commissions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame Y... demande la condamnation de la SARL FRANCE IMMO à lui payer la somme de 4.416,28 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés payés y afférents. Cette demande, qui ne figure que dans le dispositif des conclusions, n'est accompagnée d'aucune explication ni décompte. La SARL FRANCE IMMO réclame la condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 11.233,57 euros au titre d'un trop perçu d'avance sur commissions. Il ressort des pièces produites par les parties (pièce n° 5 de l'appelante et pièce n°10 de l'intimée), que la dernière régularisation des avances sur commissions est intervenue en avril 2012 à hauteur de - 663,07 euros. A cette date, les derniers apports de biens pris en compte pour la régularisation étaient « maison 9 Maillet Troyes et Terrain Saint Lyé ». Il n'est pas justifié pour la période postérieure de nouveaux apports de biens par Madame Y... ouvrant droit à commissions. Dans ces conditions, elle doit être condamnée à rembourser à la SARL FRANCE IMMO la somme de 4.258,57 euros correspondant aux avances sur commissions perçues entre mai et octobre 2012, et par voie de conséquence, doit être déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de rappel de commissions et des congés payés y afférents » ;