cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-21.638 du 16/05/2018,  partie 6



 conséquent, rejeté » ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« aux termes de l'article 3 c) du règlement (CE) n° 1768/92, « le certificat est délivré si, dans l'Etat membre où est présenté la demande et à la date de cette demande : c) le produit n'a pas déjà fait l'objet d'un certificat » ; que la demande de CCP est rejetée si la demande ou le produit qui en fait l'objet ne satisfont pas aux conditions prévues par ledit règlement (article 10.2) ; que le règlement n° 1768/92 a pour objet de proroger la protection conférée par un brevet à un principe actif une seule fois, eu égard à la première mise sur le marché de ce produit en tant que médicament ; que l'article 3 c) précité a pour objet d'empêcher qu'un même produit bénéficie d'une double protection complémentaire ; qu'interprétant cette disposition, la CJUE a dit pour droit notamment qu'au regard de l'objectif du règlement, à savoir compenser le retard pris par le titulaire d'un brevet de base dans l'exploitation commerciale de son invention par une durée supplémentaire d'exclusivité, d'une part, l'octroi d'un premier CCP sur un principe actif unique a déjà permis à son titulaire de bénéficier d'une telle compensation et, d'autre part, l'objectif de ce règlement n'est pas de compenser intégralement les retards pris dans la commercialisation de son invention ni de compenser de tels retards en lien avec toutes les formes de commercialisation possibles de ladite invention, y compris sous la forme de compositions déclinées autour du même principe actif (C-443/12, arrêt Actavis du 12 décembre 2013, point 40) ; que la CJUE en a déduit que l'article 3, sous c), du règlement n° 469/2009 s'oppose à ce qu'un même brevet de base permette à son titulaire d'obtenir plusieurs CCP qui sont, partiellement ou totalement, en lien avec le même produit (arrêt Actavis précité, point 42) ; qu'en l'espèce, la demande de CCP n° 08C0003 a été déposée sur la base du brevet n° EP0662132 pour le produit suivant : « Pseudo particules virales (VLP) HPV16 » ; qu'en réponse à l'objection soulevée par l'INPI, le demandeur souhaite modifier sa demande pour désigner l'un ou l'autre des produits suivants : « Protéine L1 de papillomavirus humain de type 16, C-terminalement tronquée » ou « Protéine L1 de papillomavirus humain de type 16, Cterminalement tronquée et se terminant en Gln 471 » ; que toutefois, sur la base du même brevet, l'Institut a délivré au demandeur, le 3 août 2012, le CCP n° 07C0020 portant sur le produit suivant : protéine L1 de papillomavirus humain de type 16 ; que le produit, objet du CCP n° 07C0020, n'est pas limité à une forme particulière de protéine L1 de HPV16 mais est identifié sous un libellé général visant tout type de protéine L1 de HPV16 ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement précité, ce CCP confère au demandeur les mêmes droits que ceux qui sont conférés par le brevet de base et est soumis aux mêmes limitations ; que le brevet de base n'est pas davantage limité quant aux formes, entière ou tronquée, de la protéine L1 de pseudo-particule virale HPV16 mais vise cette protéine de manière générale et se réfère à tous les modes de production dont le demandeur soutient qu'ils conduisent, soit à une forme entière, soit à une forme tronquée de la molécule ; qu'en conséquence, le CCP antérieur n° 07C0020 protège également la forme C-terminalement tronquée de la protéine L1, prétendument obtenue par production sur cellules d'insectes ; que le produit pour lequel le CCP n° 08C0003 est demandé a donc déjà fait l'objet d'un certificat ; que l'octroi du premier CCP n° 07C0020 a déjà permis à son titulaire de bénéficier de la compensation prévue par le règlement pour le retard pris dans la commercialisation de son invention ; que l'objectif du règlement n'est pas de compenser intégralement les retards pris dans la commercialisation de l'invention ni de compenser de tels retards en lien avec toutes les formes de commercialisation possible de l'invention, soit en l'espèce, en lien avec toutes les formes, tronquée ou entière, de la protéine L1 de pseudoparticule virale HPV16 ; qu'enfin, le demandeur se prévaut de la décision rendue par la CJUE dans l'affaire C-484/12 (Georgetown) ; que dans cette décision, la CJUE a dit pour droit qu'un brevet protégeant plusieurs « produits » distincts peut certes permettre en principe d'obtenir plusieurs CCP en lien avec chacun des produits distincts, pour autant notamment que chacun de ceux-ci soit « protégé » en tant que tel par ce « brevet de base » au sens de l'article 3, sous a), du règlement ; que toutefois, les produits distincts de l'affaire au principal consistaient en des sous-types différents de papillomavirus (HPV 6, HPV 11, HPV 16 ou HPV 18) ou des compositions de ces sous-types ; que tel n'est pas le cas dans la présente espèce, où les deux CCP n° 07C0020 et 08C0003 portent non seulement sur le même sous-type HPV 16, mais sur la même protéine L1 de HPV 16 ;