Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.206 du 05/01/2022,  partie 2



 La Société internationale de négoce Ahmed, anciennement dénommée Société mondiale de distribution de vêtements, fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint de modifier la devanture de ses magasins, et notamment de ne plus utiliser de caractères rouges sur fond clair, sous astreinte de 1.000 € par jour constaté à compter du trentième jour après la signification de l'ordonnance et pendant une durée de deux mois, et de lui avoir enjoint de changer de dénomination sociale et de ne plus utiliser les initiales SDV ni seules ni complétées, de cesser d'utiliser la mention « Guerrida » et/ou « Guerrida/Shop », sur tout support, à titre de dénomination de vente et/ou d'enseigne commerciale pour une activité de vente de vêtements, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée, et par jour, à compter du trentième jour après la signification de l'arrêt et ce pendant deux mois ;
 
 1°) ALORS QUE le parasitisme, qui consiste pour un opérateur économique, à se placer délibérément dans le sillage d'un autre afin de profiter indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, ce qui suppose de prendre en compte tant les ressemblances que les différences entre les éléments incriminés ; qu'en se bornant, pour juger que la société SMDV avait manifestement cherché à créer la confusion auprès du consommateur et à profiter de la notoriété de son concurrent en ouvrant des points de vente à proximité de ceux de la société SMDV, à se fonder sur la similitude de l'enseigne et de la devanture des magasins des deux sociétés, en termes de couleur, de topographie et de présentation, tenant à l'existence d'un panneau en aluminium blanc ou gris clair avec le texte de l'enseigne en caractères d'imprimerie rouge, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, les différences entre les points de vente, tenant notamment à la couleur des vitrines, aux portes d'accès et à l'aspect de leur intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le fait pour un opérateur économique d'adopter une dénomination commerciale ou une enseigne similaire à celles d'un concurrent n'est constitutif d'un acte de concurrence déloyale, et partant d'un trouble manifestement illicite, qu'en cas de risque de confusion pour le consommateur, ce qui suppose d'apprécier tant les ressemblances que les différences de contexte dans lequel la dénomination commerciale ou l'enseigne litigieuse est utilisée ; qu'en retenant, pour juger que le choix de la société SMDV d'utiliser la dénomination commerciale « Société Mondiale de distribution de vêtements » ou l'acronyme SMDV et l'enseigne « Guerrida Shop » était constitutif d'un acte de concurrence déloyale et partant d'un trouble manifestement illicite à faire cesser, que cette dénomination sociale et cette enseigne étaient similaires à la dénomination sociale de la société SDV et aux enseignes « Guerrida » et « Guerrida by Guerrisol » de celle-ci et étaient exploitées dans des points de vente utilisant la même signalétique et les mêmes codes couleurs et topographiques à l'entrée des magasins que ceux exploités par la société SDV, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si les différences entre les points de vente des deux sociétés, tenant notamment à la couleur des vitrines, aux portes d'accès et à l'aspect de leur intérieur, n'étaient pas de nature à exclure tout risque de confusion entre les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE des faits de concurrence déloyale ou parasitaire constitutifs d'un trouble manifestement illicite ne peuvent être reprochés à un opérateur économique que s'ils lui sont personnellement imputables ; qu'en retenant, pour juger que la société SMDV avait commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire engendrant un trouble manifestement illicite, en ayant ouvert à Paris des points de vente à proximité des magasins de la société SDV avec une enseigne quasiment identique tant par le nom que par l'identité visuelle de leurs devantures, que l'argument de la société SMDV consistant à dire que les locaux situés à Paris 18ème étaient exploités par la société SMDV 4 et ne lui appartenaient pas était inopérant, dans la mesure où pour justifier ces dires elle se contentait de produire un extrait Kbis de la société SMDV 4 mentionnant comme date d'immatriculation le 16 août 2018, sans rechercher s'il ne résultait pas des extraits K-bis des sociétés SMDV et SMDV 4 produits que seule la seconde exploitait un établissement à Paris (18ème), de sorte que les éventuels faits de concurrence déloyale ou parasitaire qui y étaient commis ne pouvaient être imputés à la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ;