Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.740 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 1°/ M. T... U...,
 
 2°/ Mme G... C..., épouse U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-17.740 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Financière des voiles, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Sprimbarth cap Caraïbes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la société Cap Caraïbes gestion,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sprimbarth cap Caraïbes, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), par acte authentique du 22 novembre 2004, M. et Mme U... (les acquéreurs) ont acquis de la société groupe Alain Crenn, devenue société Financière des voiles (le promoteur-vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble situé à [...], destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation, la société Cap Caraïbes gestion, aux droits de laquelle se trouve la société Sprimbarth cap Caraïbes (le gestionnaire), ayant été mandatée par eux pour réaliser la gestion locative du bien.
 
 2. Faisant état d'un retard dans la mise en location du bien et d'une occupation du logement à titre de résidence secondaire qui ont conduit l'administration fiscale à procéder à un redressement pour un montant de 241 424 euros outre 18 465,25 euros d'intérêts moratoires, les acquéreurs ont assigné le promoteur-vendeur et le gestionnaire en responsabilité et indemnisation.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 21 948 euros le montant des dommages-intérêts, correspondant aux majorations appliquées par l'administration fiscale lors des rappels de droits, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice tiré de la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code civil :
 
 4. Il résulte de ce texte que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe.
 
 5. Pour limiter la condamnation du promoteur-vendeur et du gestionnaire au paiement des majorations appliquées par l'administration fiscale dans le redressement des acquéreurs, et rejeter la demande d'indemnisation au titre de la perte d'un avantage fiscal, l'arrêt retient que le préjudice subi par ces derniers ne constitue pas un préjudice direct mais une perte de chance de bénéficier d'un tel avantage, le rappel des droits correspondant au paiement de l'impôt auxquels ils étaient légalement tenus.
 
 6. En statuant ainsi, en refusant d'indemniser le préjudice des acquéreurs tiré de la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû à raison de la faute commise par la société qu'il avait mandatée pour réaliser une opération d'optimisation fiscale ;