cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-12.299 du 11/05/2017,  partie 3


qu'à la suite des réclamations formées avant la procédure, M. Z... et Mme B... ont indiqué à Mme Y... que le chemin constituait le seul accès à leur propriété depuis la voie publique et invoquaient l'état d'enclave ; que l'assureur de protection juridique de Mme A... faisait de la même manière valoir cet état et le seul accès par la parcelle [...] , que notamment, dans un rapport du 13 octobre 2012, diligenté à la demande de l'assureur de Mme B..., l'expert commis, M. J... , a pu constater que le terrain de celle-ci était enclavé et que l'accès ne pouvait se faire que par le chemin, lequel ne pouvait être modifié compte tenu de la géographie des lieux ; que, si Mme Y..., bien que convoquée, n'a pas assisté aux opérations d'expertise, celles-ci ne font pas l'objet d'une contestation, en fait, de sa part ; qu'il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la autre juridique du chemin ni sur l'acquisition, le cas échéant, par certains propriétaires voisins, de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder ; qu'il suffit de constater que, depuis plusieurs années et dès avant l'acquisition de son fonds par Mme Y..., ils utilisent sans violence ni voie de fait le chemin en cause, constitutif du seul moyen d'accès à leur habitation ou au lieu d'exercice de leur activité professionnelle, actuellement disponible à partir de la voie publique ; qu'il s'ensuit que le passage sur le terrain de Mme Y... ne peut être considéré comme un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile ; qu'il appartiendra à l'intéressée, le cas échéant, de saisir la juridiction du fond de ses prétentions ; que l'ordonnance déférée doit donc être infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés doit apprécier le sérieux des contestations opposées par les défendeurs ; qu'en rejetant la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il soit interdit sous astreinte à M. Z..., Mme A..., Mme B... et Mme C... de pénétrer sur sa parcelle [...] , sans apprécier si les droits opposés par ces derniers, sur lesquels elle s'est déclarée incompétente pour statuer, engendraient une difficulté sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; qu'en se bornant à constater, pour exclure le trouble manifestement illicite ou l'obligation non sérieusement contestable invoqués par Mme Y..., que si elle n'avait pas compétence pour se prononcer sur « l'acquisition, par certains propriétaires voisins, de la prescription d'un droit de passage », « depuis plusieurs années et dès avant l'acquisition de son fonds par Mme Y..., [ces derniers] utilisaient sans violence ni voie de fait le chemin en cause » (arrêt page 5, al. 4), quand l'utilisation, même prolongée, du chemin n'était pas de nature à conférer aux intéressés une servitude de passage, la cour d'appel a méconnu l'article 691 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire d'une parcelle, même enclavée ne peut unilatéralement se ménager un passage sur une parcelle voisine pour rejoindre la voie publique ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction aux propriétaires des parcelles voisines de passer sur sa parcelle [...] , motif pris de l'état d'enclave des parcelles voisines de la parcelle [...] , quand cette circonstance n'autorisait pas les propriétaires voisins à passer unilatéralement sur le fonds de l'exposante de sorte qu'il en résultait l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a encore violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire du fond dominant ne peut pas faire sur le fonds servant de changement qui aggrave la condition de ce dernier ; qu'en se bornant à relever, pour exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable, que le chemin se trouvant sur la parcelle [...] , seul moyen d'accès aux propriétés voisines depuis la voie publique, était utilisé depuis plusieurs années par les riverains, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les transformations apportées unilatéralement et sans son accord à ce chemin, qui aggravaient lourdement la condition du fonds de l'exposante, ne constituaient pas un trouble manifestement illicite justifiant, en toute hypothèse, les mesures sollicitées par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.