Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.264 du 19/04/2023,  partie 2


En effet, la recodification du code du travail étant intervenue à droit constant au 1er mai 2008, certains salariés protégés comme le conseiller prud'homme et le conseiller du salarié, se sont vus reconnaître par la jurisprudence le maintien de la protection post mandat dont ils bénéficiaient de par la loi avant la recodification, et notamment pour le conseiller du salarié en vertu de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à la durée de la protection du délégué syndical" et qu'il en résulterait que M. [S], dont le mandat de maire a pris fin le 9 avril 2019, ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions de statut protecteur au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire prise à son encontre par la société SNCF réseau et ne justifie pas de l'existence du trouble manifestement illicite pour saisir la formation de référé", la cour d'appel a violé l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
 
 2°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L. 2123-9, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, soumettant le licenciement d'un élu local, qui n'a pas cessé d'exercer son activité professionnelle, à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, il en résulte que le salarié conserve son statut protecteur durant une période de six mois suivant la fin de son mandat électif ; que le non-respect par l'employeur du statut protecteur de l'élu local visé à l'alinéa 1er de l'article L. 2123-9 précité, pendant la période de six mois suivant la fin de son mandat électif, constitue un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, en disant n'y avoir lieu à référé, au motif que M. [S], dont le mandat de maire a pris fin le 9 avril 2019, ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions de statut protecteur au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire prise à son encontre par la société SNCF réseau et ne justifie pas de l'existence du trouble manifestement illicite pour saisir la formation de référé", quand elle avait constaté que la radiation des cadres décidée par le conseil de discipline de la société SNCF réseau et notifiée au salarié le 4 juillet 2019, soit moins de six mois après la fin du mandat électif du salarié, n'avait pas été préalablement soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce qui constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel ayant d'une part décidé à bon droit que, si le législateur avait, par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, prévu à l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les maires et adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail, le législateur n'avait pas fixé de période supplémentaire de protection au profit du salarié élu local au-delà de la cessation de son mandat électif, d'autre part constaté que la convocation du salarié à l'entretien préalable ayant conduit à sa radiation des cadres était postérieure à la fin du mandat de maire de ce dernier, a pu en déduire qu'il ne justifiait pas de l'existence d'un trouble manifestement illicite.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.