Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.421 du 02/12/2020,  partie 5


que dès la signification de l'arrêt de cassation, la société Adrexo a le 3 août 2015 adressé à Q... G... un courrier lui proposant de réaliser un travail hebdomadaire de 35 heures (ce qui correspond à un emploi à temps plein) et lui demandant de restituer la somme de 12.656,074 euros nets, correspondant à la différence entre un horaire de 39 heures par semaine et un horaire de 35 heures ; que la société Adrexo a précisé dans ce courrier que cette proposition était faite « sans renonciation de notre part aux effets complets de l'arrêt de la Cour de cassation » ; qu'en l'état des réserves exprimées, ce courrier ne peut être analysé comme la renonciation de la société Adrexo à se prévaloir des effets de la cassation, celle-ci se plaçant au mois d'août 2015 dans une position d'attente ; qu'il n'est pas contesté qu'à compter du 1er décembre 2015, date à laquelle les parties étaient forcloses pour saisir la cour d'appel de renvoi, la société Adrexo a continué d'employer Q... G... sur la base d'un contrat de travail à temps plein ; qu'elle l'a fait pendant 16 mois, soit jusqu'au 1er avril 2017, date à laquelle le salarié a fait valoir ses droits à la retraite ; que si la société Adrexo avait entendu se prévaloir des effets complets de l'arrêt du 3 juin 2015, elle aurait, dès le 1er décembre 2015, imposé à Q... G..., de revenir au temps partiel fixé à l'origine ; qu'en ne le faisant pas, elle a de façon non équivoque renoncé à se prévaloir des effets complets de l'arrêt de cassation, s'inclinant sur le principe de la requalification ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à solliciter la restitution de la totalité des sommes versées à Q... G... en exécution de l'arrêt du 23 mai 2013 ; que les saisies-attribution pratiquées à hauteur de la somme de 110.890,73 euros n'ont aucun fondement et qu'il convient d'en ordonner mainlevée ; que les jugements déférés seront infirmés en toutes leurs dispositions ; qu'il sera donné acte à Q... G... de son offre de restitution de la somme de 12.656,07 euros ; qu'en pratiquant une saisie-attribution à hauteur de la somme de 110.890,73 euros, alors qu'à compter du mois de décembre 2015, elle avait accepté le principe de la requalification du contrat de travail à temps plein pour la période postérieure au mois de juillet 2005, la société Adrexo a agi de manière abusive ; qu'elle a ce faisant causé à Q... G... un préjudice qui sera réparé par la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 1) ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation annule donc intégralement le chef du dispositif qu'elle atteint, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015 avait cassé l'arrêt d'appel du 23 mai 2013 en ce qu'il avait dit que le contrat de Q... G... devait être à compter du 1er juillet 2005 requalifié en un contrat de travail à temps plein sur la base d'une rémunération au SMIC, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait de la lecture des motifs de l'arrêt du 3 juin 2015 que la cassation n'était pas intervenue sur le principe de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, mais sur la durée de travail retenue par la cour d'appel de Chambéry (169 heures), supérieure à la durée légale ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015 qu'il avait cassé l'arrêt du 23 mai 2013 sur le principe de la requalification du contrat en un contrat de travail à temps plein, de sorte que plus rien ne subsistait de ce chef du dispositif, peu important les motifs de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile conférant force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort, c'est la partie qui a succombé en première instance qui a intérêt à saisir la juridiction de renvoi afin de faire infirmer ce jugement ; qu'il ne peut donc en aucune façon être inféré du fait que la partie qui a obtenu la cassation de l'arrêt d'appel et qui était la partie gagnante en première instance n'ait pas saisi la cour d'appel de renvoi qu'elle pourrait avoir renoncé à se prévaloir des effets de l'arrêt de cassation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a toutefois estimé que puisqu'aucune des parties n'avait saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois, il fallait rechercher si la société Adrexo n'avait pas en définitive renoncé à se prévaloir des effets complets de l'arrêt de cassation ;