décision 17-86.661 du 20/11/2018,  partie 2


que la Cour européenne des droits de l'homme considère que le point de départ du droit à la vie contenu dans l'article 2 de la Convention des droits de l'homme relève de l'appréciation des Etats et qu'à supposer même que ce texte trouve à s'appliquer, ne viole pas cette disposition le système juridique qui, en présence d'autres garanties permettant la réparation du dommage, ne contient pas de recours de nature pénale pour sanctionner l'atteinte involontaire portée à la vie du foetus, ce qui est le cas en l'espèce puisque les parties civiles ont déjà saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation de leur préjudice ;
 
 "alors que l'article 221-6 du code pénal, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne réprime pas, au titre de l'homicide involontaire, l'atteinte portée à l'enfant à naître, privant ainsi le foetus de toute protection, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui garantit le droit au respect de l'être humain dès le commencement de sa vie" ;
 
 Attendu que, par arrêt du 15 mai 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de son interprétation jurisprudentielle de l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-8, 222-10, 222-19, 223-1 du code pénal, L. 4151-3 du code de la santé publique, 80, 85, 86, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre le CHU de Limoges, personne morale prise en la personne de son représentant légal, ni contre quiconque, d'avoir à Limoges le 23 novembre 2011, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, causé la mort de l'enfant B... Y... ;
 
 "aux motifs propres qu'aux termes de l'information, au vu des éléments qui précèdent, il existe des charges sérieuses que le décès de l'enfant B... Y... soit la conséquence de manquements dans la prise en charge de Mme X... au sein du service de gynécologie obstétrique du CHU de Limoges et de carences dans l'organisation du dit service ; que toutefois, s'il est constant que le foetus était en vie à 14 heures 30, heure à laquelle il a été mis fin au monitoring, il est tout aussi constant que lorsque l'enfant a été extrait du corps de sa mère par césarienne à 16 heures 39, il ne présentait plus aucun signe de vie, l'analyse anatomopathologique ayant confirmé qu'il n'avait pas respiré et qu'il était bien mort-né ; que l'article 221-6 du code pénal énonce que l'homicide involontaire est le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui ; qu'or, en application des principes généraux fixés par l'article 111-3 du code pénal qui énonce notamment que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi et par l'article 111-4 du même code qui stipule que la loi pénale est d'interprétation stricte, « autrui » ne peut s'entendre que comme un être humain né vivant et ne s'applique pas à l'enfant à naître ; que si le foetus est un être humain dont la loi garantit le respect dès le commencement de son développement, c'est dans le cadre de textes particuliers sur l'embryon et le foetus mais en l'état actuel de notre droit, que les juridictions ont l'obligation d'appliquer, le foetus n'est pas tenu pour un sujet de droit à part entière au même titre que l'enfant né vivant ; qu'en application de ces textes, les circonstances de la mort de l'enfant B... Y... dans le ventre de sa mère ne constituent ni un homicide involontaire ni aucune autre infraction pénale ; que la Cour européenne des droits de l'homme considère que le point de départ du droit à la vie contenu dans l'article 2 de la Convention des droits de l'homme relève de l'appréciation des Etats et qu'à supposer même que ce texte trouve à s'appliquer, ne viole pas cette disposition le système juridique qui, en présence d'autres garanties permettant la réparation du dommage, ne contient pas de recours de nature pénale pour sanctionner l'atteinte involontaire portée à la vie du foetus, ce qui est le cas en l'espèce puisque les parties civiles ont déjà saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation de leur préjudice ;