Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.217 du 09/12/2021,  partie 2



 5. Pour juger que M. [L] ne saurait être tenu au-delà du tiers du prix de vente, l'arrêt retient que l'absence de prévision de la nécessité d'installer des gaines de désenfumage qui a conduit à une adaptation a posteriori des percements au système constructif et imposé en conséquence de construire des gaines de grande dimension, constitue une faute imputable au cabinet [K] [L], dès lors que cette omission porte sur un dispositif de sécurité obligatoire qui aurait dû nécessairement figurer sur les plans de la demande de permis de construire.
 
 6. L'arrêt énonce qu'il existe un lien de causalité entre la faute du cabinet [K] [L] et le refus par M. [D] de prendre livraison d'un appartement dont les caractéristiques ne sont pas conformes à sa commande, mais que compte tenu de la faute prépondérante de la société Le Prélude qui n'a pas informé M. [D] en temps utile, alors qu'elle était tenue de le faire, la faute de M. [L], en lien direct avec le préjudice invoqué par l'acquéreur, ne saurait être retenue au-delà d'un tiers du prix de vente. 
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. [L] et la société Le Prélude avaient commis des fautes ayant concouru à la production du dommage subi par M. [D], la cour d'appel, qui a condamné chacun des responsables à ne le réparer que dans la proportion de leurs responsabilités respectives, a violé le texte susvisé. 

Mise hors de cause
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Franklin Bach, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société le Prélude, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de restitution du prix de vente de l'appartement de M. [D] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Prélude à la somme de 190 000 euros et en ce qu'il rejette la demande de la société Franklin Bach à être relevée et garantie par M. [L], l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Franklin Bach, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Prélude ; 
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [L] et la société Franklin Bach prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Prélude, et la demande formée par M. [D] en ce qu'elle est dirigée contre la société Franklin Bach et condamne M. [L] à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du 9 décembre 2021, et signé par lui et Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D].
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur [R] [K] [L] à payer à Monsieur [S] [D] la somme de 63.000 euros en réparation de son préjudice et dit que cette condamnation est prononcée in solidum avec la production de la créance de 190.000 euros à la liquidation judiciaire de la société Le Prélude SCCV et d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur [D] tendant à ce que Monsieur [R] [K] [L] soit condamné in solidum avec la société Le Prélude SCCV pour l'intégralité de son préjudice, soit 190 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'aménagement de l'appartement acquis par M. [D] le 2 décembre 2010, a fait l'objet d'adaptations consécutives à l'obligation soulevée par le bureau de contrôle pendant le chantier de construction, de créer des colonnes de désenfumage situées au milieu du séjour prévu initialement.
 Il résulte des opérations d'expertise que la présence de ces gaines de désenfumage au milieu du séjour projeté a amené les promoteurs à aménager un hall d'entrée d'une surface d'environ 5,30 m2 et de réduire le séjour-coin cuisine à une surface d'environ 17,91 m2 avec une largeur qui fluctue de 2,22 m à 2,45 m, ce qui rend la pièce quasiment inexploitable pour la meubler.