Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.115 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Pharmacie M... L... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Jurinord, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Pharmacie M... L... et associés, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Jurinord ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pharmacie M... L... et associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie M... L... et associés.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SELARL Pharmacie M... L... de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la SELAS Jurinord afférentes à sa responsabilité civile professionnelle en sa qualité de rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce de pharmacie.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre d'un acte sous seing privé en date du 1er octobre 2014, les époux U... Y... et la société Pharmacie de la Plaine, en cours d'immatriculation ont régularisé une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives ; il est expressément stipulée, dans une section consacrée au bail que : « le bail a pris fin le 31 août 1997 et son renouvellement n'est pas encore intervenu en raison d'un désaccord entre le propriétaire et le vendeur (époux U...) sur la fixation du nouveau loyer et des travaux de réfection au sein de l'immeuble. Le ‘vendeur' a accepté la réfection des travaux de même que le montant du loyer proposé par le propriétaire. Sur le plan juridique, ledit bail commercial se poursuit donc depuis le 1er septembre 1997, par tacite reconduction pour une durée indéterminée. L''acquéreur' reconnaît être parfaitement informé d'une part, de la présente situation juridique afférente à ce bail qui ne lui confère pas l'existence d'un droit au bail tant que le renouvellement du bail ne sera pas réalisé et, d'autre part, du litige encore pendant entre ‘le vendeur' et le propriétaire de l'immeuble. Dans ces conditions ‘l'acquéreur' dispense expressément le rédacteur des présentes d'énoncer les autres dispositions du bail qu'il déclare parfaitement connaître consécutivement à la transmission d'une copie de ce bail. Les parties rappellent que le bail commercial en cause stipule que ‘le preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, si ce n'est à son successeur, personne physique dans le même commerce, après avoir sollicité son agrément préalable en restant garant et solidairement responsable avec son cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécutions des charges et conditions du bail'. À cet effet le ‘vendeur' s'oblige dès la signature des présentes, conformément au bail en question, à solliciter l'agrément du propriétaire des locaux » ; il résulte d'ores et déjà de ces dispositions, que l'avocat rédacteur avait souligné, dans le cadre de ce premier acte, le caractère litigieux du bail et avait acté la charge pesant sur le vendeur, ancien locataire de solliciter l'agrément du propriétaire des locaux pour la validité de ladite cession ; par un acte sous seing privé du 26 octobre 2014, les mêmes parties ont constaté la levée des conditions suspensives et procédé à la réitération de la cession de fonds de commerce ; dans cet autre acte, il est expressément stipulé, dans un paragraphe intitulé : « bail des locaux » que : le bail « a pris fin le 31 août 1997, n'a pas encore été, à ce jour, renouvelé en raison d'un différend opposant le propriétaire et les locataires.