Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.691 du 03/02/2021,  partie 4


que M I... Y... réclame la totalité des sommes que sa démission actée au 31 décembre 2013 lui aurait, selon lui, permis de percevoir, mais il ne démontre pas que le caractère fautif de l'exclusion prononcée le 25 novembre 2013 l'a privé du paiement de la somme de 627 519,10 € H.T qu'il soutient lui être due au titre du solde de sa rétrocession d'honoraires pour l'année 2013 dans le cadre de sa démission dont il entend faire produire les effets au 31 décembre 2013 ;
 
 1°) Alors qu' est nulle la délibération frauduleuse d'assemblée générale extraordinaire d'une SELAS ; qu'en rejetant la demande de nullité de la délibération du 25 novembre 2013 ayant abouti à l'exclusion de M. I... Y... après avoir pourtant constaté un « détournement de procédure », ce dont il résultait qu'elle a ainsi caractérisé la fraude entachant cette délibération et l'exclusion en résultant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 2°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le caractère abusif de la délibération ayant prononcé l'exclusion de M. I... Y... n'ouvrait droit qu'au paiement de dommages-intérêts, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que le caractère abusif de la délibération ayant prononcé l'exclusion de M. I... Y... n'ouvrait droit qu'au versement de dommages-intérêts, la société [...] n'ayant pourtant pas conclu en ce sens et M. I... Y... sollicitant l'annulation de cette délibération, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu' est nulle la délibération abusive de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SELAS ; qu'en considérant qu'en raison du caractère abusif de l'exclusion de M. I... Y... , « seuls peuvent être alloués à M. I... Y... des dommages-intérêts s'il démontre que la décision litigieuse lui a causé un préjudice », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1832 et 1833 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté M. I... Y... de sa demande de paiement de sa rémunération variable pour l'année 2013, pour un montant de 627.519,10 € HT ;
 
 Aux motifs propres qu'il sera rappelé que M I... Y... a perçu les sommes suivantes :
 
 - 9 526,03 € au titre de sa rémunération fixe du 1er janvier au 5 avril 2013, sur une base annuelle de 36 600 €,
 
 -65 431,23 € au titre de sa rémunération variable 2013 hors base fixe et prorata temporis du 1er janvier au 5 février 2016, soit, déduction faite des indemnités journalières perçues, la somme totale de 62 825,58 € ;
 
 que M I... Y... , qui avait fixé arbitrairement son préavis à trois mois et la fin de son exercice professionnel au sein de la SELAS au 31 décembre 2013, terme que cette dernière a toujours contesté, ne démontre pas qu'il a été privé de la rémunération variable à laquelle il pouvait prétendre à la fin de l'exercice 2013 en application des dispositions adoptées lors de l'assemblée générale du 20 décembre 2012, étant précisé que le procès-verbal de la dite assemblée générale approuvant le vade-mecum dont l'avocat échoue à démontrer le caractère inopposable, a bien été versé aux débats ; qu'en effet l'article 7 du vade-mecum précité liant les parties prévoit que le départ d'un associé entraîne d'une part sa renonciation immédiate à tout complément de rémunération variable et d'autre part la remise en cause de la rémunération des autres associés avec obligation de fixer par voie d'assemblée le niveau de rémunération pour ladite période pour les associés restants ; que la date du départ effectif de M I... Y... n'a pas été déterminée d'un commun accord en l'absence de tenue de l'assemblée générale du 18 novembre 2013 dont l'ordre du jour prévoyait de la fixer au 4 novembre 2013 ce qui confirme que le préavis de trois mois donné par l'associé démissionnaire au 31 décembre 2013 a toujours été contesté par le cabinet d'avocats ; qu'en conséquence, et à défaut de démontrer que son contrat d'associé se terminait bien au 31 décembre 2013, terme fixé unilatéralement par l'avocat, M I... Y... ne démontre pas que ses honoraires prévisionnels de 700 000 € H.T votés fin 2012 lui étaient bien dus pour la totalité de l'année 2013 et auraient dû lui être versés en 2014 ;