Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.866 du 21/02/2019,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties, excédé ses pouvoirs et violé l'article 462 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR condamné la société Valpaco France à payer à la société Altavia Belgium la somme de 77.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte du 5 février 2015 au 9 juillet 2015 et à des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE la société H2D, qui réalisait des travaux d'imprimerie, a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 27 juin 2012 ; par une ordonnance du 31 octobre 2012, le juge-commissaire en charge de la liquidation de la société H2D a autorisé la cession de certains actifs détenus par cette dernière au profit de la SA Valpaco France ; cette ordonnance prévoyait que la SA Valpaco restituerait aux créanciers les biens revendiqués dès la communication des ordonnances autorisant les reprises ; par ordonnance du 2 avril 2013 du juge-commissaire, la SA Altavia Belgium a été autorisée à récupérer 102 232kgs de papier lui appartenant auprès de la SA Valpaco ;la SA Valpaco a fait opposition à cette ordonnance qui a été confirmée par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 aux termes duquel le tribunal fixait une astreinte par jour de retard et se réservait la liquidation éventuelle de celle-ci ; la SA Valpaco a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Douai ; par acte d'huissier du 12 février 2014, la SA Altavia Belgium a assigné la société Valpaco devant le tribunal de commerce de Lille Métropole afin de liquider l'astreinte ; par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de commerce de Lille, statuant sur la demande de liquidation de l'astreinte s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel de Douai en raison d'une litispendance ; par arrêt du 4 février 2015, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juillet 2013 en toutes ses dispositions et a constaté que la SA Altavia Belgium ne demandait plus devant la cour la liquidation de l'astreinte ; la SA Altavia a de nouveau saisi le tribunal de commerce de Lille métropole, par acte d'huissier du 2 mars 2015, afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte ce qui a donné lieu au jugement déféré ; l'appelante fait valoir que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 15 mai 2014 n'a pas tranché de question et s'est déclaré incompétent au profit de la Cour d'appel de Douai, et par conséquent, que ce jugement ne peut pas avoir autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'astreinte et en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts qui a été formulée par la SA Altavia Belgium pour la première fois devant le tribunal de commerce de Lille Métropole dans le cadre de l'assignation du 2 mars 2015 ; la SA Altavia Belgium ajoute qu'en application de l'article L.131-3 du code de procédure civile, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisie de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, que cette disposition est d'ordre public, que dans son jugement du 17 juillet 2013, le tribunal de commerce de Lille métropole a indiqué se réserver la liquidation éventuelle de l'astreinte, que le tribunal aurait dû ordonner un sursis à statuer, que la cour d'appel n'était pas compétente pour liquider l'astreinte et que c'est pour cette raison qu'elle n'avait pas formulé de demande en ce sens devant la cour d'appel, qu'il n'y a aucune autorité de chose jugée, qu'aucune décision n'a statué à ce titre, que l'opposition et la résistance de la société Valpaco sont abusives, qu'elle multiplie les obstacles rendant difficile voire impossible la restitution des rouleaux de papier à la société Altavia, que la société Valpaco a transféré les bobines de papier sur son site de Rouen dans un hangar non fermé et non protégé des intempéries, que le retard n'est dû qu'au fait de la société Valpaco, qu'il y a toujours, à l'heure actuelle, 13 bobines manquantes ; la société Valpaco soutient que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille métropole du 15 mai 2014 est aujourd'hui définitif et opposable à la SA Altavia, que seule la cour d'appel de Douai était compétente pour statuer sur la liquidation de l'astreinte, que les demandes de la SA Altavia sont irrecevables eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 mai 2014 et à l'arrêt du 4 février 2015 qui est également définitif, que le tribunal de commerce, dans son jugement du 15 mai 2014, a tranché le différend puisqu'il a prononcé une décision d'incompétence qui n'a pas donné lieu à recours ;