Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.039 du 24/10/2019,  partie 6


Compétition, au seul motif « d'une demande des héritiers de l'assuré », la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS QUE selon l'article L. 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs ; qu'au cas présent, la société Groupama Loire Bretagne avait fait valoir que l'association Team K... Compétition ayantfait immatriculer la remorque depuis le 5 août 2004, les consorts K... devaient dès lors communiquer les contrats d'assurance souscrits antérieurement pour ce véhicule et justifier de leurs résiliations et de leurs motifs ; qu'en rejetant cette demande sans aucun motif, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.