Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.132 du 17/02/2021,  partie 2



 6. La société BPCE Lease, anciennement dénommée Natixis Lease, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire liée à la perte de loyers du mois de décembre 2014 à la restitution effective du matériel, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté la société Natixis Lease de sa demande indemnitaire liée à la perte des loyers du mois de décembre 2014 à la restitution effective du matériel, dès lors que ces chefs de dispositif sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le premier moyen étant rejeté, le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BPCE Lease, anciennement dénommée Natixis Lease, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BPCE Lease, anciennement dénommée Natixis Lease, et la condamne à payer à la société Centrale solaire des terres rouges la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société BPCE Lease, anciennement dénommée Natixis Lease.
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Natixis lease de sa demande en restitution de la foreuse hydraulique 200, numéro de série 010A, et d'avoir ainsi jugé la SARL Centrale solaire des Terres rouges bien fondée à exercer son droit de rétention jusqu'à complet paiement de sa créance de 198 836,70 € ;
 
 Aux motifs que « l'article 2286 du code civil dispose :
 " Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
 Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire".
 Il ressort des dispositions précitées que le fondement du droit de rétention réside dans le lien de connexité juridique et matérielle qui peut exister entre la créance, qui doit être certaine, liquide et exigible, et la détention qui doit être régulière et effective.
 Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue.
 La cour observe qu'il n'est pas invoqué les dispositions relatives à la publication du contrat de crédit-bail ni que l'intimée ne pouvait ignorer que les biens objet du droit de rétention sont la propriété du loueur.
 La société Natixis lease soutient que la société Centrale solaire des Terres rouges ne remplit nullement les conditions nécessaires pour exercer son droit de rétention au regard des dispositions précitées.
 S'agissant de la détention, la société appelante soutient que la société intimée ne détient pas de façon régulière la foreuse hydraulique litigieuse aux motifs qu'elle détient ce matériel sans droit ni titre puisque celui-ci n'a pas été abandonné sur le chantier après la résiliation brutale du contrat intervenue le 4 septembre 2014 alors que le lendemain la société de Services de distribution et de fabrication a été placée sous procédure de sauvegarde. Elle précise que l'abandon du matériel ne saurait être retenu dans la mesure où cette dernière société a déposé une plainte pour vol le 7 novembre 2014.
 Cependant, comme le souligne la société intimée, le matériel litigieux a été emmené par la société de Services de distribution et de fabrication sur son chantier en exécution du contrat et est resté sur les lieux après sa résiliation. En outre, la cour observe qu'il n'est pas justifié de suites pour la plainte pour vol.
 
 Dès lors, la détention du matériel litigieux est régulière.
 S'agissant de la créance, il est constant que la société Centrale solaire des Terres rouges était liée à la société de Services de distribution et de fabrication par un contrat en vertu duquel il a été versé à cette dernière un acompte d'un montant de 198 836,70 €. Il est justifié d'ailleurs que le mandataire a proposé l'admission de la créance de l'intimée à ce montant qui n'est nullement contesté.
 Dès lors, il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible par la société Centrale solaire des Terres rouges à l'encontre de la société de Services de distribution et de fabrication.