décision 16-24.567 du 16/11/2017,  partie 2


qu'ayant constaté que Maître B..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société employeur avait fait connaître à la Cour que sa mission avait pris fin suite à la clôture de la procédure collective par décision du Tribunal de commerce du 22 mars 2012, de sorte que l'affaire avait fait l'objet de plusieurs renvois en vue de la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter la société, la Cour d'appel qui, néanmoins, constate la péremption de l'instance faute de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai de 2 ans ouvert par la notification, le 15 mars 2010, de l'arrêt ordonnant la radiation de l'affaire, sans nullement rechercher si l'information qui lui avait été donnée par Me B..., de la cessation de ses fonctions ne constituait pas une diligence interruptive de la péremption n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R.1452-8 du Code du travail et 386 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE la décision de renvoi de l'affaire interrompt le délai de péremption lorsque ce renvoi résulte des diligences faites par l'une des parties ; qu'ayant constaté que Maître B..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société employeur, ayant fait connaître à la Cour que sa mission avait pris fin suite à la clôture de la procédure collective par décision du Tribunal de commerce du 22 mars 2012, l'affaire avait fait l'objet de plusieurs renvois en vue de la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter la société employeur, la Cour d'appel qui, pour constater la péremption de l'instance, se borne à relever l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai de 2 ans ouvert par la notification, le 15 mars 2010, de l'arrêt ordonnant la radiation de l'affaire, sans nullement rechercher, si les décisions de renvoi de l'affaire n'avaient pas interrompu la péremption dès lors qu'elles résultaient de l'information donnée par Me B... quant à fin de sa mission de mandataire liquidateur de la société employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R.1452-8 du Code du travail et 386 du Code de procédure civile.