Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.403 du 14/11/2018,  partie 2



 La notion de co-emploi suppose que soit démontrée une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés se manifestant essentiellement par l'immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, notamment la gestion des ressources humaines ; elle ne se confond pas avec la notion de groupe, la communauté d'intérêts économiques unissant les sociétés d'un groupe étant en soi insuffisante à caractériser le co-emploi.
 
 En l'espèce, au vu des pièces présentées par le salarié, M. B... ne démontre pas une immixtion de la société Doyen Auto France dans la gestion de la SAS Propiece Amiens notamment dans la gestion humaine, qu'en effet l'associé de cette dernière est la SA Doyen Auto, dont la SA Doyen Auto France n'est qu'une filiale, que les deux sociétés n'ont pas de services ou de dirigeants communs et d'adresse commune, qu'à l'origine il existait une SARL Propiece créée par la SAS Pro Parts, relevant du groupe automobile Gorrias, n'ayant aucun lien avec la société mère Doyen Auto, qu'en conséquence la cour considère qu'il n'existe pas de co-emploi en l'espèce à l'égard de M. B... et qu'ainsi le moyen tiré de l'illicité de la période d'essai en cas de co-emploi ne saurait prospérer.
 
 Au vu de l'examen des pièces et documents versés aux débats par les parties, la cour rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, que la démission peut être rédigée par écrit sans que soit exigée une rédaction manuscrite de la part du salarié, qu'il suffit en cas de formulaire pré-imprimé utilisé, que celui-ci soit signé et daté de la main du salarié, qu'en l'espèce il n'est pas utilement contredit par M. B... qu'il a signé et daté le document portant démission le 6 janvier 2012.
 
 La cour considère qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure que cette démission résulte d'un vice de consentement ou d'un comportement fautif de l'employeur, qu'en effet la lettre de démission ne comporte aucun grief ou reproche particulier à l'encontre de la SAS Doyen Auto France, que le salarié ne démontre nullement que son consentement aurait été vicié, aucun litige particulier ou aucune pression n'étant mis en exergue à cette occasion,, que la mention d'une prime de résultat à hauteur de 6000 euros sur le bulletin de paie de janvier 2012 ne saurait à elle seule corroborer les dires de M. B... , celui-ci ayant perçu antérieurement en 2010 et 2011 ce type de prime même si leur montant était inférieur, que l'attestation de M. Y..., dirigeant de la SAS Propiece Amiens explicite de manière précise et non utilement contredit par le salarié les conditions dans lesquelles M. B... a été amené à postuler pour le poste de commercial et qu'elle est confortée par la déclaration unique d'embauche préalable établie le 4 janvier 2012, que la cour constate que si l'avenant prévoyant la prise en charge par la SAS Doyen Auto France d'une prime de 1000 euros en cas de non-respect des objectifs mis à la charge de M. B... n'a jamais été avalisé par cette société, il apparaît sur les bulletins de paie du salarié le paiement de cette prime mais que cet élément ne démontre pas une immixtion de la société Doyen Auto France dans la gestion de la société Propiece.
 
 Enfin la cour constate que la rupture du contrat de travail de M. B... est intervenue seulement qu'au moment du renouvellement de la période d'essai du nouveau contrat de travail soit au bout de quatre mois, enlevant tout caractère abusif à cette rupture de la part de l'employeur.
 
 En conséquence, la cour considère que la lettre de démission signée par M. B... n'est pas le résultat de manoeuvres dolosives mises en oeuvre par la société Doyen Auto France avec la complicité de la société Propiece Amiens et qu'elle est ainsi non équivoque et définitive.
 
 Le salarié soutient dans ses écritures que son nouvel employeur connaissait parfaitement ses capacités professionnelles, que la finalité d'une période d'essai est de permettre à un employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, qu'en l'espèce M. B... soutient qu'il exerçait les mêmes fonctions dans le même secteur qu'auparavant.