décision 17-13.197 du 06/06/2018,  partie 5


- qu'il n'existait pas de point de vente à l'enseigne So'or exploité en propre par MRM mais deux points de vente exploités par une entreprise indépendante (ce qui explique les réponses aux informations exigées par l'article R 330-1, 5°) : que la cour constate ainsi que les éléments d'information prévus par les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce ont été communiqués par MRM préalablement à la signature du contrat du 27 septembre 2010 ; que par ailleurs, ainsi que rappelé précédemment, la société Charm'opale ne peut faire grief à la société MRM de ne pas lui avoir fourni d'étude du marché lillois – puisque c'est à elle qu'incombait cette analyse de nature à lui permettre d'élaborer son projet et de se projeter dans le temps ; que d'autre part, il n'est pas inutile de rappeler que le réseau So'or s'est mis en place courant 2009 et 2010, ce qui explique que la société MRM n'était pas en mesure de fournir le même type de renseignements que si la marque et le concept avaient été exploités depuis plusieurs années ; qu'enfin, il n'est nullement établi par les appelants que les données et renseignements fournis par la société MRM aient été inexacts : - la société Charm'opale fait état d'un chiffre d'affaires prévisionnel annoncé entre 500 000 et 700 000 euros en en réalité irréalisable, sans aucunement prouver que cette promesse lui avait été faite – ainsi, elle ne cite pas la pièce susceptible d'étayer cette affirmation, allégation que la cour n'a d'ailleurs pas trouvée dans les documents du dossier ; - les explications fournies en page 21 des conclusions sur le caractère erroné des prévisionnels des travaux sont quelque peu sybillines, et aucun manquement ne peut être imputé à la société MRM sur ce point, dès lors que : - le montant du prix moyen au m² des aménagements (mobilier
 ) était évalué de 1 500 à 2 000 euros HT sur la base du plan-type joint en annexe 6 (page 15 du DIP), et cette information était incluse dans la même section (l'article 4.2 du DIP) que ce paragraphe :
 seuls les dépenses et investissements spécifiques au réseau sont indiqués ci-après ; par conséquence, les sommes qu'un commerçant indépendant doit engager pour l'exercice de son activité ne sont pas indiquées par les présentes : droit au bail  , travaux spécifiques au local choisi
 (page 14) ; - la société Charm'opale produit elle-même un devis estimatif établi le 31 mars 2010 par une société Nombre d'or, pour un montant global de 164 084 euros TTC – donc antérieur à la remise du DIP et à la signature du contrat – ainsi qu'un devis D... du 6 septembre 2010, pour un montant global de 78 577 euros (ayant donné lieu à des modifications, baisse de coût et réalisation des travaux pour un montant total en définitive de 75 348 euros), ce dont il s'évince d'une part que les appelants avaient connaissance de la charge éventuelle du coût des travaux sur leur exploitation avant-même la signature du contrat et ont été en mesure d'aménager les locaux à un coût inférieur, d'autre part, que la cour ne comprend pas en quoi il y aurait là un comportement fautif de la part de l'animateur du réseau ; qu'il convient donc de dire, d'une part, que la société MRM établit avoir respecté ses obligations légales et contractuelles en la matière, d'autre part, que la société Charm'opale ne rapporte pas la preuve d'un quelconque manquement imputable à MRM et de nature à l'avoir trompée sur les qualités substantielles du contrat et à avoir vicié son consentement » (arrêt, pp. 7-11) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « il existe un contrat de dépositaire affilié entre la société A... et la société Charm'opale ; que la société Charm'opale était libre de pouvoir présenter et vendre d'autres articles que ceux fournis par la société A... et de fixer librement les prix de vente ; qu'il ne s'agit pas d'un contrat de gérance salariée ; que la société A... a communiqué à la société Charm'opale le document précontractuel d'information ; que la société A... n'a pas fourni de prévisionnel de chiffre d'affaires et ne s'est nullement engagée à donner des comptes prévisionnels puisque cela n'est pas obligatoire ; que le coût des travaux a été plus important que prévu mais que la société Marcel Robbez- Masson indique dans le DIP des estimations de prix moyen au m² et que le local de Lille a nécessité de gros travaux ; que les travaux ont fait l'objet d'un devis et que celui-ci a été validé et signé par la société Charm'opale ; que les travaux ont fait l'objet d'un devis et que celui-ci a été validé et signé par la société Charm'opale ; que le DIP mentionne la liste des points de vente concurrents distribuant leurs produits dans la zone de chalandise ; qu'à la date de la signature du contrat, seulement deux dépositaires étaient engagés avec So'or ; que cela a été communiqué en toute transparence par la société A... dans le DIP, et qu'il existe maintenant quatorze points de vente So'or » (jugement, pp. 3-4) ;