décision 17-17.558 du 11/04/2018,  partie 3


que M. X... ne justifie aucunement de la gêne que cette attribution lui aurait générée et de l'obligation dans laquelle il se serait trouvé d'acquérir un nouveau véhicule ; que la demande d'indemnité présentée par M. X... sera, en conséquence, rejetée comme l'a fait le premier juge » cf. arrêt p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'ordonnance de non-conciliation a accordé à Mme Z...           Maria la jouissance du véhicule Kangoo et d'une moto, tandis que M. X... Jean-Michel a conservé la jouissance d'une autre moto, de la remorque, de l'échelle du couple et de l'intégralité du mobilier meublant le domicile conjugal ; que si la jouissance exclusive par Mme Z...           Maria du véhicule Kangoo a pu causer un préjudice à M. X... Jean-Michel, celle exclusive par M. X... Jean-Michel des meubles restés à sa disposition a de la même façon et dans les mêmes proportions lésé Mme Z...           Maria ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de M. X... Jean-Michel d'indemnité de jouissance du fait de l'usage exclusif par Mme Z...           Maria du véhicule de la communauté, ni à la demande identique de Mme Z...           Maria concernant la jouissance par M. X... Jean-Michel du mobilier commun resté à sa seule disposition » (cf. jugement p. 7) ;
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de M. X... d'une indemnité de jouissance pour l'usage exclusif du véhicule de la communauté par Mme Z...          , qu'il ne justifiait pas de la gêne que lui aurait causé l'attribution de ce véhicule à Mme Z...           ni de l'obligation dans laquelle il se serait trouvé d'acquérir un nouveau véhicule et que sa jouissance exclusive des meubles restés à sa disposition avait lésé de la même façon et dans les mêmes proportions Mme Z...          , la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.