décision 15-29.086 du 17/01/2018,  partie 3


qu'il n'existe donc pas de discrimination par rapport aux éducateurs exerçant en SAEMO puisque les situations des uns et des autres sont différentes, et si certaines UDAF ont accordé des congés trimestriels supplémentaires, chaque UDAF constitue une entité juridique autonome et celles qui l'ont fait ont remis en cause l'ensemble des accords collectifs de manière à respecter la convention collective de 1966 sur le maintien de l'horaire annuel collectif de travail ; que l'avenant du 10 novembre 2004 n'est pas applicable, puisque les dépenses du service SABEGE sont soumises à l'autorité de son tarificateur, l'Etat, et que l'avenant n'a pas été agréé par le ministère des affaires sociales ;
 
 1. ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle, de fonctions ou de statut juridique ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une inégalité de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'en se fondant, pour dire que l'inégalité de traitement en matière de congés entre les salariés du SAEMO et les salariés du SABEGE était justifiée, sur le seul fait que leurs missions étaient différentes et qu'ils relevaient d'autorités de tutelle distinctes, la cour d'appel a violé le principe de l'égalité de traitement ;
 
 2. ALORS QU'une inégalité de traitement doit être justifiée par des raisons objectives, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence; que devant la cour d'appel, les salariées ont fait valoir qu'elles étaient soumises aux mêmes contraintes professionnelles et à la même pénibilité (horaires de travail adaptables aux disponibilités des familles, exposition à la violence verbale et physique, charge émotionnelle et nerveuse importante du fait de l'exposition à la situation des famille) que les salariés du SAMEO (conclusions d'appel des salariées, p.31 et 32) ; qu'en se bornant à relever que la mission de l'AEMO engendre des contraintes supérieures, sans s'expliquer ni sur la nature exacte desdites contraintes ni sur les obligations et modalités d'intervention spécifiques des salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même principe de l'égalité de traitement ;
 
 3. ALORS QUE les salariées ont fait valoir que l'absence de toute raison objective et pertinente à l'inégalité de traitement entre les salariés du SABEGE et du SAEMO est encore démontrée par le fait que la secrétaire du service enfance de l'UDAF qui travaille pour 90 % de son temps sur le SABEGE et pour 10% seulement de son temps sur le SAEMO bénéficie des congés trimestriels litigieux (conclusions d'appel des salariées, p.35, et pièce n°15) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.