cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-22.462 du 26/10/2017,  partie 4



 ALORS D'AUTRE PART QU'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur ; qu'en retenant, pour écarter l'implication du véhicule conduit par M. Z... dans l'accident ayant causé un préjudice au conducteur et aux passagers du véhicule assuré par la Maaf que les gendarmes n'avaient noté qu'une seule infraction susceptible d'être relevée, à savoir un défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, ce à l'encontre de Mme Sonia Y... (arrêt attaqué, page 6, § 7) et que l'écart sur la gauche du véhicule de M. Z... n'était pas établi, la cour d'appel a subordonné l'implication du véhicule de M. Z... à son rôle perturbateur et ainsi violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mmes Sonia et Hasina Y...
 
 Mmes Y... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR dit que la preuve de l'implication du véhicule conduit par M. Z... dans l'accident n'était pas rapportée et DE les AVOIR, en conséquence, déboutées de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte du rapport de gendarmerie que l'accident est survenu sur une portion d'autoroute comprenant trois voies de circulation dans le sens Paris-Province suivi par les deux véhicules dans une légère courbe à droite alors que la vitesse était limitée à 130 km/h ; que Mme Vanessa Y..., passagère à l'arrière du véhicule conduit par sa soeur Sonia, a déclaré que cette dernière circulait à 100 km/h environ car "elle est en permis probatoire", qu'elle ne regardait pas particulièrement devant elle mais qu'elle avait entendu sa soeur Hassina crier "attention à la voiture", que Sonia avait alors donné un coup de volant brutal sur la gauche puis à droite afin d'éviter un choc avec la voiture qui les précédait et qui s'était déporté à gauche sans mettre son clignotant ; que Mme Sonia Y... a confirmé être titulaire du permis probatoire, indiqué qu'elle roulait à environ 110 km/h sur la voie médiane de l'autoroute et s'apprêtait à dépasser le véhicule de M. Z... lorsque ce dernier s'était déporté sur la gauche vers la voie médiane, alors que son propre véhicule se trouvait au niveau de sa porte arrière gauche, qu'elle avait alors donné un violent coup de volant sur sa gauche, puis sur sa droite, ce qui avait provoqué les tonneaux ; que Mme Hasina Y... n'a pu être entendue en raison de la gravité de ses blessures ; que M. Z... a indiqué, immédiatement après l'accident, qu'il circulait à 130 km/h, régulateur de vitesse enclenché, sur la voie de droite "légèrement décalé sur la gauche mais sans empiéter sur la voie médiane", qu'il avait vu dans son rétroviseur, le véhicule de Mme Sonia Y... commencer à le doubler puis se déporter sur la gauche et heurter le terre-plein central ; qu'interrogé sur la cause de l'accident, il a répondu que le conducteur du véhicule accidenté avait dû être gêné par le soleil couchant qui leur faisait face ; que lors de son audition recueillie le lendemain, M. Z... a confirmé qu'il utilisait son régulateur de vitesse réglée à 132 km/h, et précisé qu'il venait de dépasser un véhicule avant l'accident et qu'il se rabattait progressivement de la voie médiane sur la voie de droite lorsqu'il avait vu le véhicule conduit par Mme Y... au niveau de sa portière, qu'il avait entendu un bruit "comme si elle avait heurté le muret", vu ce véhicule se diriger vers le sien et avait alors accéléré et s'était déporté sur la droite pour éviter un choc ; qu'il a ajouté que le véhicule de Mme Y... roulait au moins à 145 km/h et affirmé que lui-même n'avait pas fait d'écart sur sa gauche, mais se rabattait lentement sur la voie médiane et sur la voie de droite ; qu'il a maintenu que la conductrice du véhicule accidenté avait dû être gênée par le soleil couchant ; que M. C..., qui survenait en sens inverse, n'a pu donner des informations sur l'accident dont Mmes Y... ont été victimes et aucun témoin n'a été entendu ; que l'analyse du sang de Mme Sonia Y... a révélé la présence d'opiacées mais le médecin qui a réalisé l'expertise a porté sur son rapport la mention "origine thérapeutique de la morphine" ; que les gendarmes n'ont noté qu'une seule infraction susceptible d'être révélée, celle du défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule, à l'encontre de Mme Sonia Y... ; qu'il ressort de ces éléments que l'écart sur la gauche imputé à M. Z... par Mme Sonia Y... et repris par sa soeur Vanessa, laquelle n'a toutefois porté attention à la route qu'après l'alerte donnée par sa soeur Hasina, est contesté par M. Z... et n'est confirmé par aucun témoin ou élément matériel ; que ces seules déclarations sont insuffisantes pour rapporter la preuve que le véhicule conduit par M. Z... a joué un rôle dans la survenance de l'accident ;