Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.957 du 25/11/2020,  partie 5



 Pour Madame J..., elle a multiplié les contrats précaires pendant près de 7 ans.
 Il lui sera donc alloué à titre d'indemnité de requalification, sa rémunération brute mensuelle moyenne étant de 2497,39 € la somme de 5000 €.
 Pour M. I..., qui percevait une rémunération brute mensuelle moyenne de 2641,28 €, il sera alloué la somme de 2641,28 € correspondant à un mois de salaire.
 Pour M. O..., qui percevait une rémunération brute mensuelle moyenne de 2697,68 €, il sera alloué la somme de 2697,68 € correspondant à un mois de salaire.
 La requalification des contrats de travail temporaire et CDD en CDI prononcée entraîne nécessairement la requalification de la rupture elle-même en licenciement.
 Outre la requalification, le salarié peut alors prétendre aux différentes indemnités de rupture découlant de ce licenciement et au versement de dommages-intérêts pour rupture abusive.
 Madame Y... a ainsi droit à une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut soit 5245,34 € outre les congés payés afférents soit 524,53 €, une indemnité légale de licenciement de 1573,55 € (2622,58 X 1/5 X 3).
 Elle ne peut cumuler l'indemnité pour irrégularité de procédure et les dommages et intérêts pour rupture abusive, ayant plus de deux ans d'ancienneté.
 Elle a droit au minimum à des dommages et intérêts représentant six mois de salaire, ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise comptant plus de 11 salariés.
 Il lui sera alloué compte tenu du fait qu'elle a dû endurer une période de chômage, de nombreux mois de précarité alors qu'elle est mère de deux jeunes enfants, compte tenu également des circonstances vexatoires de la rupture intervenue alors que l'employeur n'avait pas renouvelé le dernier CDD et a continué à faire travailler la salariée sans régulariser la situation lorsqu'il s'en est aperçu, la somme de 20.000 €.
 Enfin, l'équité commande d'allouer à la salariée qui a dû exposer des frais irrépétibles en appel la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Madame J... a ainsi droit à une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut soit 4994,78 € outre les congés payés afférents soit 499,47 €, une indemnité légale de licenciement de 3246,61 € (2497,39 X 1/5 X 6,5).
 Elle ne peut cumuler l'indemnité pour irrégularité de procédure et les dommages et intérêts pour rupture abusive, ayant plus de deux ans d'ancienneté.
 Elle a droit au minimum à des dommages et intérêts représentant six mois de salaire, ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise comptant plus de 11 salariés.
 Il lui sera alloué, compte tenu du fait qu'elle a dû endurer près de 7 années de précarité, situation pénalisante pour l'évolution d'une carrière professionnelle et pour la construction d'une vie personnelle, compte tenu également des circonstances vexatoires de la rupture intervenue alors que l'employeur n'avait pas renouvelé le dernier CDD et a continué à faire travailler la salariée sans régulariser la situation lorsqu'il s'en est aperçu, la somme de 25.000 €.
 Enfin, l'équité commande d'allouer à la salariée qui a dû exposer des frais irrépétibles en appel la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 M. I... a ainsi droit à une indemnité de préavis d'un mois de salaire brut soit 2641,28 € outre les congés payés afférents soit 264,12 €, une indemnité légale de licenciement de 792,39 € (2641,28 X 1/5 X 1,5).
 Il a droit à l'indemnité pour irrégularité de procédure soit 2641,28 €.
 Il a droit au minimum à des dommages et intérêts représentant la réparation de son préjudice, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté.
 Il lui sera alloué, compte tenu du fait qu'il a dû endurer un an et demi de précarité, situation pénalisante pour l'évolution d'une carrière professionnelle et pour la construction d'une vie personnelle, compte tenu également des circonstances vexatoires de la rupture intervenue alors que l'employeur n'avait pas renouvelé le dernier CDD et a continué à faire travailler le salarié sans régulariser la situation lorsqu'il s'en est aperçu, la somme de 10.000 €.
 Enfin, l'équité commande d'allouer au salarié qui a dû exposer des frais irrépétibles en appel la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 M. O... a ainsi droit à une indemnité de préavis d'un mois de salaire brut soit 2697,68 € outre les congés payés afférents soit 269,76 €, une indemnité légale de licenciement de 809,31 € (2697,68 X 1/5 X 1,5).
 Il a droit à l'indemnité pour irrégularité de procédure soit 2697,68 €.
 Il a droit au minimum à des dommages et intérêts représentant la réparation de son préjudice, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté.