Cour d'appel de Douai,  décision 13-20.701 du 28/01/2015,  partie 4


en tout état de cause, un contrat de bail à ferme lui a été accordé par sa mère et sa soeur sur cette parcelle le 4 mai 2000) outre d'autres parcelles dont environ 9 hectares dont elle est propriétaire en indivision avec ses enfants et 9 hectares dont elle est pleinement propriétaire ; il ne ressort d'aucun élément que les fermages dus par Mme Arlette X... n'ont pas été régulièrement payés ; aucun retard de paiement n'est justifié depuis 2009 ; en outre, Mme Arlette X... rapporte la preuve d'un bénéfice net comptable de son exploitation à hauteur de 14. 295 euros en 2009 et de 20. 129 euros en 2010, résultat qui a atteint 32. 753 euros en 2011 ; elle justifie poursuivre son activité agricole encore actuellement et investir notamment dans l'achat de matériel ; dès lors, les difficultés financières alléguées ne sont pas établies ; il ne saurait être prétendu que Mme Arlette X... a renoncé à solliciter cette attribution préférentielle puisque, si elle a indiqué dans un courrier du 17 décembre 2008 qu'elle accepterait de renoncer à une telle demande, ce n'était que sous diverses conditions ; or, il apparaît que ses conditions n'ont pas été acceptées puisque la présente procédure a été introduite ; en conséquence, alors que Mme Mireille X... ne rapporte la preuve d'aucune activité personnelle dans le domaine agricole depuis de nombreuses années, qu'elle n'a pas d'expérience dans la gestion d'une entreprise agricole et que son fils exerce la profession d'expert-comptable sans qu'il soit justifié qu'il ait une quelconque compétence en matière agricole, il convient de faire droit à la demande d'attribution préférentielle présentée par Mme Arlette X... ce qui permettra à cette dernière de préserver l'intégrité de l'exploitation qu'elle met actuellement en valeur " ; (arrêt p. 11) 
 
 ALORS QUE le juge saisi d'une demande d'attribution préférentielle de parcelles à vocation agricole doit se prononcer en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude du postulant à se maintenir sur les immeubles en cause en vue d'en poursuivre la mise en valeur ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait pour accueillir la demande d'attribution préférentielle de Mme Arlette X... veuve Y..., sans rechercher comme elle y avait été spécialement invitée par les conclusions de Mme Mireille Z..., si celle-ci, malgré son âge qui lui permettait de bénéficier d'un avantage vieillesse, était apte à exploiter personnellement les parcelles agricoles faisant l'objet de la demande et à s'y maintenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 831 et 832 du code civil.