Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.324 du 15/01/2013,  partie 3



 du comité d'établissement, vote auquel le chef d'établissement a régulièrement pris part, ne constituait pas un tel accord des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-2, L. 2325-3, L. 2325-14, L 2325-15 et L.2327-19 du code du travail.