Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.365 du 07/07/2022,  partie 6



 ALORS QUE, quatrièmement, sont autorisés à user du système SIAM les agents habilités conjointement par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent et le médecin conseil chef du service du contrôle médical ; qu'en retenant que Mme [S] n'était pas régulièrement habilitée à utiliser le logiciel SIAM, quand ils constataient que l'habilitation produite était revêtue des signatures du directeur de la Caisse et du médecin conseil chef de service, les juges du fond ont violé la délibération de la CNIL n°88-31 du 22 mars 1988 ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, sont autorisés à user du système SIAM les agents habilités conjointement par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent et le médecin conseil chef du service du contrôle médical ; qu'en opposant que la Caisse ne justifiait pas de la délégation du médecin conseil régional au médecin conseil chef de service, quand un tel motif est inopérant dès lors que le médecin conseil chef de service, habilitant un agent à user du système SIAM, exerce un pouvoir propre, les juges du fond ont violé la délibération de la CNIL n°88-31 du 22 mars 1988.