décision 18-82.484 du 27/03/2019,  partie 3


que si Mme M... a été grièvement blessée suite à ces violences, ces dernières n'ont néanmoins pas entraîné pour elle d'infirmité ou de mutilation permanente au sens de l'article 222-10 du code pénal ; que les experts médecins-légistes ont évalué son incapacité temporaire de travail au sens pénal à trois mois dans leur rapport déposé le 30 septembre 2015 ; qu'au vu de ces éléments, les faits seront par conséquent qualifiés de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec usage d'une arme et sur concubin ; que si Mme M... a été grièvement blessée suite à ces violences, ces dernières n'ont néanmoins pas entraîné pour elle d'infirmité ou de mutilation permanente au sens de l'article 222-10 du code pénal ; que les experts médecins-légistes ont évalué son incapacité temporaire de travail au sens pénal à trois mois dans leur rapport déposé le 30 septembre 2015 ; qu'au vu de ces éléments, les faits seront par conséquent qualifiés de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec usage d'une arme et sur concubin ; qu'il n'a pas été possible de retrouver l'original de la procédure établie à l'époque suite à ces faits du 2 juillet 2010 ; qu'au vu de la copie récupérée, le dernier acte d'enquête date de l'annexion à la procédure d'un rapport le 13 septembre 2010 ; que le délai de prescription étant de trois ans à l'époque pour un délit, les faits de violences susévoqués étaient prescrits à compter du 14 septembre 2013 ; qu'or la plainte de Mme M... concernant ces faits est datée du 3 février 2014 soit postérieurement à ces faits ; qu'il sera par conséquent constaté l'extinction de l'action publique concernant ces faits du 2 juillet 2010 » ;
 
 "1°) alors que l'intention de tuer peut être déduite des circonstances de fait, en particulier du maniement d'armes ou objets dangereux, tels l'aspersion sur la victime d'alcool à brûler et l'allumage d'un briquet à proximité ; qu'en considérant qu'il n'aurait pas existé de charges suffisantes contre M. U... d'avoir eu l'intention de donner la mort à Mme M..., après avoir constaté que M. U... avait projeté, à trois reprises au moins, de l'alcool à brûler sur Mme M..., avait recherché un briquet et l'avait allumé à proximité de Mme M..., que M. U... ne souffrait d'aucune anomalie mentale ou psychique et qu'il n'était pas atteint au moment des faits litigieux d'un trouble neuropsychique qui aurait aboli ou altéré son discernement, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors subsidiairement que tout arrêt doit être suffisamment motivé et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en considérant que les violences subies par Mme M... n'auraient pas entraîné d'infirmité ou de mutilation permanente au sens de l'article 222-10 du code pénal, sans rechercher comme elle y était conviée, si l'hypoesthésie dont souffre Mme M..., c'est-à-dire la privation de la jouissance parfaite de plusieurs fonctions sensorielles en même temps, notamment le toucher, l'ouïe, le goût, ne constitue pas une infirmité permanente, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors subsidiairement que le juge décide d'après son intime conviction et la mission des experts ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique ; qu'en s'en remettant à l'avis des experts médecins-légistes qui avaient considéré qu'il existerait non une infirmité mais une incapacité temporaire de travail au sens pénal, sans apprécier elle-même l'existence d'une infirmité ou d'une incapacité, ne serait-ce que par une appréciation souveraine des conclusions des experts, la chambre de l'instruction a méconnu son office et a violé les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors subsidiairement que si le juge ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi, il a le devoir de requalifier ces faits s'il lui apparaît que la qualification sous laquelle ils lui sont soumis est impropre, en organisant un débat contradictoire sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en ne recherchant pas si les faits dont elle était saisie ne relevaient pas de la qualification de tentative de violences criminelles après avoir constaté que M. U... avait l'intention de faire souffrir Mme M... encore plus, voire de lui causer des préjudices définitifs, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions visées au moyen ;
 
 "5°) alors en toute hypothèse qu'en privant Mme M... du droit fondamental de voir sa cause entendue par le jeu d'une requalification des faits articulée à des règles de prescription, la chambre de l'instruction a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il infirme partiellement que Mme M... a déposé plainte pour violences aggravées à l'encontre de M. U..., commises entre 2010 et 2014 ;