décision 16-87.131 du 30/01/2018,  partie 4


que la prévenue ne saurait pallier cette carence en se prévalant des interventions qui ont pu être faites, au cours de la même période, par l'un des vétérinaires travaillant en son sein pour le compte de l'Etat en tant que vétérinaire sanitaire ou de différentes prescriptions d'analyses auprès de deux laboratoires d'analyses, ces actes devant, pour s'inscrire dans le suivi sanitaire de l'élevage, être précédés d'un bilan sanitaire et du protocole de soins annuels ; que le jugement déféré qui a retenu la prévenue dans les liens de ces préventions est confirmé ; que sur les faits reprochés à la prévenue concernant l'élevage de M. Z..., sur la contravention, l'ordonnance en cause porte le numéro 54753 et date, du 7 novembre 2012 ; qu'il est fait grief à la prévenue qu'elle ne comporte pas l'identification des animaux ; qu'il est effectivement indiqué sur cette ordonnance "600 sujets 400 poulets - 200 pintades", mention dont il a déjà été expliqué supra, en quoi elle n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 5141-111 ; que le jugement déféré qui a renvoyé la prévenue de ce chef de poursuite est infirmé sur ce point ; que sur les délits il est reproché à la prévenue, entre le 1er janvier 2011 et le 27 mars 2013 la prescription de médicaments vétérinaires, sans examen clinique des animaux appartenant à M. Z... et la délivrance de ces médicaments vétérinaires en tenant pharmacie ouverte ; que les ordonnances en cause sont les suivantes :
 - 38093 du 30 septembre 2011 600 sujets 400 poulets - 200 pintades, - 40695 du 2 décembre 2011 600 sujets 400 poulets - 200 pintades,
 - 54753 du 7 novembre 2012 600 sujets 400 poulets - 200 pintades ;
 qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'une erreur matérielle s'était glissée dans la prévention les faits de tenue de pharmacie ouverte étant décrits comme concernant le GAEC de Simiane alors qu'au regard du lieu de commission des faits visés à la prévention ils concernaient l'exploitation de M. Z... ce dont les parties ont toutes convenu ; que le tribunal a retenu la prévenue dans les liens de la prévention au motif qu'elle a, au cours de la période précitée, prescrit et 'délivré des médicaments conformément à 3 ordonnances rédigées en dehors de tout examen clinique des animaux et alors que l'élevage avait fait l'objet d'aucun suivi réel depuis le 8 septembre 2010 date du dernier bilan ; qu'il n'est pas contesté qu'aux dates de ces prescriptions et délivrance de médicaments vétérinaires, il n'existait aucun bilan sanitaire ni protocole de - soins de moins d'un an, les derniers remontant au 8 septembre 2010 ; que M. C... soutient néanmoins que ces infractions ne sont pas constituées, dès lors que ces prescriptions ont été réalisées par lui, en présence des animaux, expliquant que cet élevage est situé sur le trajet entre son domicile privé à [...] si son lieu d'exercice professionnel à [...] de sorte qu'il s'arrête, quand cela est nécessaire à l'exploitation de M. Z... soit pour des raisons professionnelles, soit pour des raisons privées puisqu'il s'y approvisionne pour ses achats alimentaires personnels ; qu'autorisée par la cour à le faire, la prévenue a communiqué une attestation rédigée le 1er mars 2016 par M. Z..., aux tenues de laquelle celui-ci déclare "le Dr C... me livre les spécialités vétérinaires dont tous les vermifuges à son exploitation lors de ses passages entre son cabinet et son domicile. Il regarde à cette occasion mes volailles plein air destinées à ma tuerie" ; que cette attestation est en contradiction avec la mention "surplace" qui figure sur les ordonnances litigieuses et le fait que ces ordonnances sont signées, non par M. C... mais par le docteur D... et le docteur E... alors que, dans sa propre thèse ; que M. C... n'était pour les jours concernés ni absent, ni empêché ; qu'en rédigeant, hors suivi sanitaire et sans examen clinique, les prescriptions précitées et eu délivrant ensuite les médicaments vétérinaires ainsi prescrits, la prévenue a commis les faits qui lui sont reprochés ; que le jugement déféré est confirmé de ces chefs ; que sur les faits reprochés à la prévenue concernant la SA Provent, sur les contraventions, les ordonnances en cause, pour ne pas mentionner l'identification des animaux auxquels les médicaments vétérinaires prescrits sont destinés sont les suivantes :
 - PH 44814 du 9 mars 2012 pour 1030 Truies Porc N-PS N 8 kg,
 - PH 50678 du 27 juillet 2012 pour 1030 Truies Porc N-PS N 8 kg,
 - PH 533 82 du 4 octobre 2012 pour 1030 Truies Porc N-PS N 8 kg,
 - PH 54820 du 8 novembre 2012 pour' 1030 Truies Porc N-PS N 8 kg,
 - PH 55982 du 5 décembre 2012 pour 1030 Truies Porc N-PS N 8 kg ; que le jugement déféré a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite de ce chef ; que comme cela a déjà été expliqué supra, la seule indication "1030 Truies Porc N-PS N 8 kg" ne suffit pas à identifier le lot d'animaux auxquels cette prescription est destinée ; que le jugement déféré qui a renvoyé la prévenue de ce chef de prévention est infirmé ;