Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.990 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en retenant du procès-verbal de la réunion du conseil fédéral du 6 juillet 2006, que la décision de rompre le contrat de travail de M. Y... aurait été prise dès cette date avant même d'avoir recueilli ses explications lors de l'entretien préalable à son éventuel licenciement prévu le 13 juillet, de sorte que le licenciement notifié le 25 juillet 2006 serait privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-2 du code du travail.