décision 15-83.680 du 24/05/2016,  partie 3


qu'en l'état, ces éléments démontrent que M. [X] a créé sa société après son licenciement du 28 février 2003 et ce, avant d'être réembauché dans le cadre d'un nouveau contrat de travail le 20 juillet 2006 ; qu'ils ne permettent pas en revanche de déterminer si M. [X] continuait d'exercer cette activité en septembre 2009, date à laquelle il a commencé à travailler pour la société protection canine sous le statut d'autoentrepreneur ; que concernant M. [L], il ressort des pièces produites par les prévenus que ce dernier a fait l'objet d'une convocation pour entretien préalable datée du 8 mars 2010 pour abandon de poste, l'entretien préalable étant prévu le 17 mars 2010 ; que le 9 mars 2010, il démissionnait de son poste, un courrier manuscrit étant adressé à son employeur ; que le 15 mars 2010, il signait le contrat type proposé par son employeur après avoir adopté le statut d'autoentrepreneur ; que la proximité des dates de convocation pour entretien préalable, de démission, des démarches pour devenir autoentrepreneur et de la signature du nouveau contrat ne peuvent qu'interroger ; que, par ailleurs, pour justifier que ce dernier travaillait avec d'autres sociétés, les prévenus produisent une attestation datée du 9 juin 2013 de M. [I] [Y], autoentrepreneur lui-même concerné par la présente procédure ; que cet élément apparaît insuffisant pour démontrer , d'une part, l'indépendance de M. [L] par rapport à son ex-employeur et, d'autre part, le fait qu'il travaillait pour d'autres sociétés ; que cette situation est similaire à celle de M. [O] pour lequel les prévenus produisaient un courrier daté du 31 décembre 2009 évoquant l'absence de ce dernier depuis le 20 décembre 2009 sans justification, un courrier daté du 6 janvier 2010 par lequel il était convoqué à un entretien préalable prévu le 15 janvier 2010, un courrier lui notifiant un licenciement pour faute grave (abandon de poste) daté du 19 janvier 2010, un contrat signé le 12 mars 2010 avec l'entreprise individuelle de M. [O] avec prise d'effet au 12 mars 2010 ; que la proximité des dates du licenciement et du contrat de mise à disposition (deux mois et non six mois comme indiqué par les prévenus) ne peut qu'interroger sur les motifs réels du licenciement de M. [O], ce dernier ayant précisé aux gendarmes avoir été licencié car il avait refusé de démissionner ; que par la production de copies de sms de M. [U], les prévenus tentent de démontrer l'indépendance de ce dernier par rapport à la société protection canine ; qu'il y a lieu de relever que les dates de ces sms (décembre 2011 et janvier 2012) sont situées en fin de période de prévention et concomitantes à celle de l'enquête de gendarmerie en cours ; qu'en outre, si les messages de janvier 2012 par lesquels M. [U] sollicite davantage de travail peuvent révéler un statut d'autoentrepreneur, sa demande de planning pour le mois de février 2012 va davantage dans le sens d'un statut salarié ; qu'enfin, le message du 7 décembre 2011 faisant état de son absence au cours du week-end des 21 et 22 décembre aurait pu être écrit tout à la fois par un salarié ou par un autoentrepreneur ; qu'à tout le moins, il résulte de ces sms une certaine confusion entre les deux statuts ; que les mêmes remarques peuvent effectuées concernant le mail adressé par M. à M. [H] dans lequel il lui indiquait ne pas pouvoir assurer les postes des 24, 25, 28, 29 et 30 janvier 2012 en expliquant être retenu par des obligations professionnelles ainsi qu'un courrier non daté lui notifiant le changement de ses tarifs ; que la valeur probante de ces sms et mail reste, par ailleurs, à démontrer, aucune garantie n'existant concernant leur rédacteur et leur origine ; que s'agissant de M. [F], les prévenus produisent un courrier dont l'objet est intitulé « cessation de sous-traitance » et daté du 15 juillet 2011, la cessation du contrat devant intervenir au 31 juillet 2011 ; que curieusement, sont communiqués également un devis en date du 1er janvier 2012 et un planning du mois de février 2012, donc postérieurs à l'arrêt de l'activité ; que, par ailleurs, un courrier de M. [M] daté du 15 février 2012 informe la société protection canine de la fin de son activité d'autoentrepreneur à compter du 26 février 2012 ; qu'il est à noter que les deux courriers manuscrits qui émanent de l'autoentrepreneur ne comportent pas la même écriture ; que ces incohérences (dates et écritures) ne peuvent qu'interroger sur l'authenticité de ces documents ; qu'il en est de même pour les copies de sms produits par les prévenus datés des 26 et 28 janvier 2012 par lesquels M. [M] évoque ses possibilités ou non de répondre aux exigences du planning de la société protection canine ; que les mêmes observations s'imposent sur la valeur probante de ces copies ; que la même incohérence de date apparaît concernant M. [K] [W], dont les prévenus indiquent qu'il n'a travaillé en qualité d'entrepreneur individuel pour la société protection canine que de mars à septembre 2009 ;