décision 17-17.695 du 05/04/2018,  partie 4


que pour dire que la servitude revendiquée par Mme B... s'exerçait sur la totalité de la cour des époux X... « pour rejoindre, en ligne droite, la voie publique », c'est-à-dire la route de [...], la
 
 cour d'appel a relevé que « Mme B... [produisait] de nombreuses attestations concordantes (pièces numéros 16 à 22) de son dossier montrant que le droit de passage s'est exercé, de très longue date, sur la totalité de la cour » ; qu'en statuant ainsi, quand le titre établissant la servitude prévoyait que le passage aboutirait à la route de[...]
 
 et non à la route de [...], la cour           d'appel, qui a modifié l'assiette convenue de la servitude sur le fondement d'une possession différente, a violé l'article 691 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 12), les époux X... se fondaient sur l'acte de donation partage du 10 août 1879 (pièce n°34) pour démontrer que la servitude de passage revendiquée par Mme B... ne pouvait s'exercer que sur la partie de la cour permettant de rejoindre la route de[...] ; qu'en décidant que la servitude revendiquée s'exercera sur la totalité de la cour des époux X... pour rejoindre la route de [...] sans viser ni analyser l'acte de donation-partage du 10 août 1879 produit par les époux X... à l'appui de leurs prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. Serge X... et Mme Y... Z... épouse X... à payer à Mme Madeleine A... veuve B... la somme de 1.500 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les autres demandes, le premier juge, rappelant pertinemment que la propriété de Mme B... constituait pour elle une résidence secondaire, a limité à juste titre l'indemnité devant lui revenir à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance à la somme de 1.500 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme B... sollicite l'allocation d'une somme de 20.000 euros à titre de préjudice de jouissance ; que force est de constater que la demanderesse n'a pas saisi le juge des référés pour faire cesser son trouble, et qu'elle ne conteste pas que son immeuble constitue une résidence secondaire ; qu'en conséquence, le tribunal fixera la liquidation de son préjudice à la somme de 1.500 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que le fonds des époux X... était grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de Mme B... entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que les époux X... devaient être condamnés in solidum à payer à Mme B... la somme de 1.500 euros à titre de dommages intérêts en raison de son préjudice de jouissance.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de suppression de la vue droite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants soutiennent par ailleurs que Mme B..., à l'occasion de la restauration d'un bâtiment, aurait transformé une ventilation de grange sur le pignon en une petite fenêtre constituée d'un châssis ouvrant translucide, ce qui constituerait, ainsi, une vue droite directe sur leur fonds en méconnaissance des dispositions de l'article 702 du code civil ; que la cour remarque que la seule pièce versée à cet égard est constituée d'un procès-verbal de constat établi le 17 décembre 2014 dans lequel l'huissier de justice mentionne l'existence « d'une ouverture avec châssis ouvrant ayant vue directe sur la propriété » des appelants, sans qu'aucun élément du dossier ne permette d'établir que cette ouverture constituerait une création d'une vue nouvelle en méconnaissance des dispositions précitées ; que la décision entreprise sera donc également confirmée en ce qu'elle a rejeté la prétention formée à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux X... affirment que Madame B... aurait créé une nouvelle ouverture « lors de la restauration du bâtiment » lui offrant ainsi une vue droite sur leur fonds, qui n'aurait pas existé en 1928, si ce n'est « des aérations au niveau de la toiture » ; qu'en outre, cette nouvelle vue ne répondrait pas aux prescriptions de l'article 702 du code civil ; que, pour sa part Madame B... affirme que cette ouverture aurait toujours existé, mais qu'elle aurait installé un châssis basculant qui n'aurait pas modifié la vue préexistante ; que les époux X... au soutien de leur demande verse aux débats une pièce n°13, constituée par une photographie ;