Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.695 du 24/09/2020,  partie 2



 3°/ dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ; que constitue une information sur la suite à réserver au recours du 26 novembre 2014 interrompant par conséquent le délai de quatre-vingt-dix jours fixé par la loi, le courrier de la commission nationale d'indemnisation du 23 février 2015 informant l'EARL de M... que le recours serait examiné le 10 mars 2015 ; qu'en décidant que l'EARL M... aurait considéré à bon droit que la commission nationale ne l'avait pas informé de la suite à réserver au recours ni fixé le cas échéant le montant de l'indemnité dans le délai prescrit et qu'il serait par conséquent recevable à poursuivre la procédure d'indemnisation devant la juridiction judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 426-17 du code de l'environnement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, que l'exploitant agricole qui a préalablement formé la demande d'indemnisation prévue par l'article R. 426-12 du code de l'environnement, peut, en cas de litige, saisir à tout moment le juge judiciaire d'une action aux fins d'indemnisation forfaitaire de ces dégâts par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
 
 6. Pour dire recevable l'action engagée par l'EARL de M... en indemnisation, l'arrêt retient que la commission départementale, par décision notifiée le 14 novembre 2014, lui a proposé un certain montant, et que la réclamante a saisi d'une contestation, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 26 novembre 2014, la commission nationale d'indemnisation.
 
 7. Ayant constaté l'existence d'un litige opposant l'exploitante agricole à la fédération, la cour d'appel en a exactement déduit qu'était recevable l'action judiciaire aux fins d'indemnisation engagée sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, peu important l'issue donnée au recours formé devant la commission nationale d'indemnisation.
 
 8. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 9. La fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'EARL de M... la somme de 62 370 euros alors :
 
 « 1°/ qu'en retenant l'indemnisation d'une totale replantation du verger, après avoir constaté qu'un tiers des arbres n'ont pas été endommagés, la cour d'appel a violé l'article L. 426-1 du code de l'environnement ;
 
 2°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que la fédération départementale des chasseurs faisait valoir que les rendements doivent faire l'objet d'une évaluation annuelle et les barèmes doivent être fixés de façon annuelle pour que soient pris en
 compte tous les aléas liés à une récolte ; qu'en énonçant qu'il ne serait plus contesté que l'évaluation du dommage année par année ne s'applique pas, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la fédération départementale des chasseurs en violation du principe susvisé ;
 
 3°/ que la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers prévue aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice futur qui plus est incertain ; qu'en indemnisant la perte potentielle de production du verger sur une durée de trois années, la cour d'appel a réparé un préjudice futur et incertain en violation de l'article L. 426-1 du code de l'environnement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour évaluer le préjudice subi et fixer l'indemnisation due par la fédération à un certain montant, l'arrêt retient que devant la Cour, il n'est plus contesté que l'évaluation du dommage année par année ne s'applique pas et qu'il convient de faire application des barèmes départementaux.
 
 11. Il ajoute que le litige persiste sur l'étendue des dégradations et donc sur le nombre d'arbres à remplacer, que l'expert judiciaire retient que deux tiers des arbres sont broutés ou frottés, au niveau du tronc ou des charpentières, un tiers des arbres est normal mais le verger doit être considéré comme irrécupérable.
 
 12. L'arrêt précise que le verger, replanté en 2016, n'entrera en production qu'à compter de 2019, trois années de production étant perdues.