Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.938 du 09/05/2019,  partie 3


Il ne peut en outre bénéficier des dispositions de l'article L 161-25-3 du code de la sécurité sociale relatif à la prise en charge des soins immédiats d'urgence puisque sa pension retraite ne rémunère que 54 trimestres d'activité, soit moins de 15 ans. La décision déférée doit par suite être confirmée » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne, quelle que soit sa nationalité, résidant en France de manière stable et régulière relève du régime général de sécurité sociale, au titre de la couverture maladie universelle, lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre, aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité ; que l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale précise que pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes visées à l'article L. 380-1 doivent justifier qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, avec dispense notamment en cas de versement d'aide personnalisée au logement, que les personnes de nationalité étrangère doivent, en outre, justifier pour bénéficier de la couverture maladie universelle, qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France, à la date de leur demande d'affiliation et résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6, c'est-à-dire justifier que la France est le lieu de leur résidence principale, par séjour personnel et effectif pendant plus de six mois dans l'année civile du versement des prestations ; qu'au terme de ces textes, en dehors de l'exigence de résidence stable et régulière en France pour les étrangers, de séjour régulier sur le territoire français, l'affiliation au régime de base de la couverture maladie universelle est subsidiaire par rapport aux règles générales d'ouverture des droits aux prestations en nature des autres régimes, ce qui explique que le titre de séjour « retraité », ne soit pas au nombre des titres de séjour ouvrant droit à l'affiliation à la couverture maladie universelle en tant que son titulaire qui bénéficie d'une pension de retraite de source française, est affilié de droit au régime général ; qu'il sera également rappelé que l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour « retraité » qui bénéficie d'une ou plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, appréciée dans des conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont elle relevait avant son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leurs séjours temporaires si leur état de santé venait à nécessiter des soins immédiats, Attendu qu'en la présente espèce, il est constant que lors de sa demande d'affiliation à la couverture maladie universelle que M. F... a fait état de ce qu'il est titulaire d'un titre de séjour avec la mention « retraité » qui implique, à la lecture des textes rappelés et susvisés, que son domicile principal ne peut se situer sur le territoire français, ses séjours étant limités dans le temps à moins d'un an, ce qui empêche de fait toute notion de continuité ; qu'il sera rappelé, par ailleurs, que le régime de la couverture maladie universelle est optionnel et ne peut être mis en place que si la personne qui en sollicite le bénéfice ne reçoit aucune autre prestation d'un régime d'assurance maladie ; que dans la présente situation, il sera rappelé que M. F..., de par la nature de son titre de séjour, bénéficie des dispositions de l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale, que le fait que le demandeur dispose d'un logement en France et déclare ses revenus est inopérant au regard de la nature de son titre de son séjour qui n'est nullement prévu dans le cadre de l'article R. 115-6 ; qu'au regard de ces éléments, M. Y... F..., ne peut prétendre à aucune affiliation auprès du régime général de l'assurance maladie ou au titre de la couverture maladie universelle, sa résidence sur le territoire français n'ayant pas de critère de stabilité au regard des textes en vigueur et sa position ne s'attachant qu'à une lecture partielle de ceux-ci alors même que le régime d'affiliation nécessite un examen d'ensemble ; en conséquence, que les demandes d'affiliation présentées par M. Y... F...,, que ce soit au titre de la couverture maladie universelle de base ou de la couverture maladie universelle complémentaire ne peuvent qu'être rejetées en raison de la nature de sa présence sur le territoire national français » (jugement entrepris, pp. 3, 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE l'étranger algérien retraité, titulaire de la carte de séjour retraité ou du certificat de résidence de ressortissant algérien retraité, assimilé à la carte de séjour, qui lui permet d'effectuer des séjours de moins d'un an en France, et donc de résider en France plus de six mois par an, est en droit de bénéficier de l'assurance maladie française et notamment de la CMU de base et de la CMU complémentaire ;