Cour d'appel de Lyon,  décision 60-59. du 12/09/2017,  partie 2


que s'agissant des frais de défense pénale, il demande d'écarter les quatre factures produites au soutien de cette demande en soulignant que celles des 1er septembre et 17 décembre 2015 ont été justement écartées par le premier président comme se rapportant à des prestations postérieures à l'élargissement de l'intéressé et que les factures des 2 mars 2015 et 10 juillet 2015 ne permettent pas d’individualiser les prestations relevant du fond du dossier d'information et celles relevant du contentieux de la détention seules indemnisables ; qu'il observe que la demande portant sur l'indemnisation d'un préjudice psychologique n'est pas soutenue par le requérant ; qu'il invite, enfin, la commission à rejeter la demande tendant au remboursement d'un billet d'avion après avoir relevé que celle-ci concerne l'achat de deux billets d'avion par un tiers dont l'attestation apparaît insuffisante à établir la réalité du préjudice allégué ;
 Attendu que par conclusions civiles du 10 avril 2017, Mme l'avocat général souligne qu'il n'y a pas lieu à expertise médicale du requérant ; que sa demande d'indemnisation en réparation d'un préjudice médical, qui doit s'analyser comme une demande de réparation d'un préjudice moral, doit être écartée dès lors qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la détention et l'aggravation de son état de santé ; qu'elle fait valoir, s'agissant du remboursement des frais de défense pénale, qu'en l'absence de recours de l'agent judiciaire de l'Etat, les sommes accordées par le premier président sont acquises à l'intéressé, même si ce magistrat a procédé à une évaluation étrangère à la jurisprudence de la commission, et constate que l'attestation produite au soutien de la demande de remboursement d'un billet d'avion doit être écartée faute d'être conforme aux normes de l'article 202 du code de procédure civile ;
 SUR CE,
 Attendu qu'il résulte des termes de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale que les prétentions de l'auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de répondre, sont formées dans les conclusions en demande déposées dans le délai prévu par ce texte, et non par voie d'écritures en réponse ; que doivent dès lors être écartées les demandes additionnelles déposées en dehors de ce délai, cette sanction étant justifiée tant par les dispositions de l'article susvisé que par le respect du principe de la contradiction et proportionnée à son but ;
 Qu'en l'espèce, la commission n'est saisie que des seules demandes formulées par M. X... dans ses écritures déposées le 16 janvier 2017 et non de celles présentées dans ses écritures en réponse du 15 mai 2017 ;
 Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée, à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté ;
 Sur la demande d'expertise médicale
 Attendu que si l'article 149 du code de procédure pénale reconnaît au demandeur à l'indemnisation la faculté d'obtenir une expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants, du même code, celle-ci suppose une difficulté d'évaluation d'un chef de préjudice ;
 Qu'en l'espèce, n'invoquant pas de séquelles diabétiques persistantes médicalement constatées en détention ni à l'issue de celle-ci, M. X... ne peut prétendre, au sens du premier de ces textes, à l'indemnisation séparée d'un préjudice corporel indépendant de son préjudice moral ou d'un préjudice économique, de sorte que sa demande d'expertise médicale est sans objet ;
 Sur le préjudice moral :
 Attendu que l'indemnisation de ce préjudice doit tenir compte de l'âge du requérant, 41 ans lors de l'écrou, de la durée de la privation de liberté proche de quatre mois, de la circonstance que, diabétique et s'étant vu prescrire un nouveau traitement par son endocrinologue la veille de son incarcération, il n'a pu en bénéficier qu'après cinq semaines passées en détention, accroissant la pénibilité de celle-ci par les divers problèmes médicaux rencontrés ; qu'il apparaît en revanche que M. X... avait déjà été incarcéré à deux reprises en 2001 et 2002 pour purger des peines de huit mois et d'un an, ce qui est de nature à minorer le choc carcéral ressenti ;
 Que l'ensemble de ces éléments justifie qu'il lui soit accordé la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 Sur le préjudice psychologique :
 Attendu que ce préjudice découlant du choc carcéral étant indemnisé au titre du préjudice moral, il y a lieu de rejeter la demande du requérant de ce chef laquelle n'est, de surcroît, étayée d'aucun motif dans ses écritures ;
 Sur les frais de défense pénale :
 Attendu que le premier président a, à bon droit, écarté les factures des 1er septembre et 17 décembre 2015 qui se réfèrent à des prestations postérieures à l'élargissement du requérant ;