Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.093 du 03/02/2017,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [X] [S] de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l&apos;employeur et de l&apos;AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Les Robinets Presto à lui verser diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE tout salarié a la possibilité de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements d&apos;une gravité suffisante qu&apos;il reproche à son employeur, et qu&apos;il lui incombe d&apos;établir ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l&apos;employeur produit les effet d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsqu&apos;un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d&apos;autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d&apos;abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c&apos;est seulement dans le cas contraire qu&apos;il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l&apos;employeur ; que le contrat de travail de M. [S] mentionne que : « les attributions du salariés seront notamment les suivantes : sous l&apos;autorité du chef des ventes France : - Vous managerez la force de vente du secteur qui vous est confié (France entière) ; - Responsable de la réalisation du chiffre d&apos;affaires sur le secteur qui vous est confié, vous motiverez et animerez la force de vente afin que celle-ci atteigne les objectifs de chiffre d&apos;affaires ; - Vous orienterez les commerciaux dans leurs missions de prescription et leurs missions commerciales ; - Vous vous assurerez que les commerciaux accomplissent les missions qui leurs sont confiées ; - Vous serez un soutien technique et commercial auprès de la force de vente et veillerez à la bonne application de la formation des commerciaux ; - Vous reporterez quotidiennement votre activité à votre hiérarchie ; - Vous vous impliquerez dans les orientations et les choix stratégiques de votre hiérarchie ; Prescription: Vous serez responsable du suivi quotidien de prescription effectué par la force de vente ; Vous interviendrez auprès des décideurs prescripteurs concernés (...) ; Installateurs et entreprises générales : Vous serez responsable du suivi des visites effectuées par la force de vente. Vous aurez un rôle d&apos;intervenant auprès des installateurs ; Distribution : Vous veillerez à la mise en application par la force de vente des directives de la direction générale et/ou du chef des ventes France, des conditions commerciales négociées auprès de la distribution, du suivi du merchandising ainsi que du suivi et du soutien des distributeurs métropolitains ayant une activité commerciale à l&apos;export » ; que M. [S] soutient que, au regard de ces fonctions qui en faisaient, en qualité de responsable grands comptes, le moteur du plan d&apos;action commerciale et d&apos;encadrement de l&apos;ensemble des commerciaux de la société, intervenant en amont de la réalisation de la vente au stade de la prescription, et en aval au stade du suivi de la distribution, avec pour mission de manager une importante force de vente dont plusieurs salariés travaillaient sous ses ordres et directives à toutes les étapes de l&apos;acte de vente, la réorganisation qui a été imposée aux salariés sans aucune consultation du comité d&apos;entreprise et, plus spécifiquement, sans son accord exprès, est fautive dès lors qu&apos;elle a modifié la sphère contractuelle initiale, en aboutissant à la disparition de la totalité de ses fonctions : perte de la force de vente, du management et de l&apos;encadrement d&apos;une équipe commerciale, suppression de la prime variable ; qu&apos;au regard de ces modifications majeures de ses attributions, M. [S] dénie l&apos;existence de tout accord de sa part excédant la seule acceptation de ce que les fonctions de prescripteur institutionnel se soient ajoutées à celles de manager de la force de vente, soulignant que vainement l&apos;employeur avait tenté de matérialiser un tel engagement de sa part ; que toutefois, c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément sans les paraphraser inutilement que le premier juge a analysé et répondu à ces moyens sur lesquels M. [S] n&apos;apporte pas en cause d&apos;appel d&apos;éléments nouveaux de nature à remettre en cause la décision querellée ; qu&apos;a été en effet mis en exergue dans le décision querellée le fait que d&apos;une part les responsabilités nouvelles de M. [S] n&apos;affectaient ni ses responsabilités ni sa classification, ni sa rémunération (sur ce dernier point M. [S] ne donne du reste aucun chiffre afférent à la perte de prime qu&apos;il allègue) ; que M. [S] entend du reste préciser &apos;