Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.342 du 08/01/2020,  partie 3


Elle produit également un compte rendu d'audit comptable établi le 3 décembre 2013 dont il résulte qu'ayant été en congé du 2 août au 27 août 2013 alors que cette salariée n'avait pas acquis ses jours de congés depuis son embauche, il avait été convenu qu'une partie de ces jours de congés serait récupérée en venant travailler 8 vendredis après-midi sur la période d'octobre à décembre mais que l'autre partie n'avait été ni récupérée ni déduite de ses bulletins de salaire. Ce document précise qu'elle a donc été rémunérée au-dessus du minimum conventionnel et que ses périodes d'arrêt maladie depuis le début de son contrat n'avaient jamais été déduites en absence sur ses différentes paies, de sorte qu'elle avait perçu son salaire cumulé avec les indemnités journalières de la sécurité sociale contrairement à ce que la société d'audit a pu constater pour Madame P... qui n'avait perçu aucune rémunération au mois d'octobre 2013 pendant son arrêt maladie. Ainsi s'il n'est pas produit les bulletins de salaire des deux autres collaboratrices pour permettre de vérifier s'ils ont été traités de manière égalitaire au plan salarial, en tout état de cause il résulte de ce qui précède que Mme B... a été traitée, en ce qui concerne ses congés et ses arrêts maladie, de façon plus favorable, et aux frais de l'association. Par ailleurs le même rapport d'audit révèle que du 1er mars 2003 au 31 mars 2012, alors que Mme E... F... était affectée à l'ADEFIM Limousin à 90 % de son temps de travail son salaire pour ce poste à l'association dont elle devient directrice suivant avenant du 1er avril 2012, suivant un contrat qui n'a pas été autorisé par le conseil d'administration, son salaire a évolué pour ce poste en augmentant de 37,89 % en 9 ans, puis à compter du 1er avril 2012 son salaire a augmenté de 14 % étant relevé qu'en plus du salaire brut et du 13e mois (payable un tiers en juillet deux tiers en décembre) Mme E... F... s'octroyait des primes en juillet et en décembre dont le montant n'était ni régulier ni fixe. Ceci établit les avantages, à tout le moins en ce qui concerne primes, que Mme E... F... s'est elle-même consentie, n'étant pas justifié que ceux-ci avaient été soumis à l'appréciation du conseil d'administration. Il ressort enfin du même rapport d'audit que les frais de réception et de déplacements se sont élevés en 2011 à 32.260 € pour les frais de déplacement et à 2788,40 euros pour les frais de réception et en 2012 à 9.163 € pour les frais de déplacement et à 1.668 € pour les frais de réception, le rapport indiquant qu'aucune précision n'est mentionnée sur la date et la nature des frais engagés, et que pour 2013, à défaut de comptabilité saisie au-delà de janvier et février, il n'était pas possible de vérifier ces dépenses. Pour cette période l'ADEFIM Limousin produit des factures d'hébergement et de repas pour un déplacement à Paris pour trois personnes entre le 22 et le 24 septembre 2013 s'élevant pour l'hébergement à 1.285 € et pour trois repas à 696,50 euros. Il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'activité de la structure justifiait des frais de déplacement de réception aussi importants, même sur une année entière, n'étant pas sérieusement contesté que ces frais ont concerné essentiellement la directrice. Il convient par conséquent de considérer que ce grief est établi. 5.- un non-respect des directives de l'OPCAIM et une mauvaise gestion des dossiers des entreprises  . L'ADEFIM Limousin produit à l'appui de ce grief des plaintes des entreprises adressées soit directement au président de 1'ADEFIM Limousin (société Kit Electric, société Borg Warner) soit à l'UIMM Haute-Vienne Creuse (société Valeo, société Altia, société SED, société SOR, société Sofrance-Safran) dont il ressort, en substance, des doléances sur l'absence de traitement de dossiers de formation adressée entre décembre 2012 et septembre 2013, des doléances sur des refus irréguliers de prise en charge es formations au titre du DIF, des doléances sur l'absence de réponse de l'ADEFIM Limousin malgré appels téléphoniques et rappels écrits et enfin un taux de gestion de 8 % supérieur à celui pratiqué au plan national de 3 %. Elle produit également le constat sur le fonctionnement de la structure, arrêté au 29 avril 2013, réalisé par Mmes P... et W... à destination des administrateurs de l'ADEFIM Limousin qui relève les difficultés dénoncées par les entreprises elles-mêmes (y sont joints des courriels desdites entreprises telles que la société Kit Electric ou la société Sofrance) et dont il ressort que Mme E... F... imposait des règles de prise en charge supplémentaires à celles édictées par l'OPCAIM, ce qui, selon les conseillères en financement, étaient de nature à bloquer les décisions.