Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.738 du 06/06/2019,  partie 3


qu'il en résulte "que la parcelle de terrain présentement vendue- la parcelle [...] -sera grevée dans sa partie sud ouest d'une servitude de passage en tous temps et à tous usages au profit du surplus de la parcelle restant appartenir à la société HMP Entreprises. Cette servitude s'exercera tel qu'indiqué sous teinte jaune sur le plan demeuré ci-joint et annexé après mention. II- que la parcelle de terrain présentement vendue -
 la parcelle [...] - et le surplus de terrain restant appartenir à la société HMP Entreprises- parcelles [...] et Ill -seront grevés de servitudes réciproques de stationnement et de circulation et que chacune des parties devra assurer l'entretien des aires concernées en ce qu'elles lui appartiennent" ; qu'il est ainsi avéré que la voie commune, partant de la rue Laennec et desservant le restaurant McDonald's et le garage Point S, supporte l'obligation de libre passage; que les parties ont produit de part et d'autre des constats dressés par des huissiers de justice qui ont observé la circulation sur la voie litigieuse; qu'ainsi, Maître E..., huissier de justice, a constaté le 3 juin à 12 heures 30 que "les véhicules faisant la queue dans la file d'attente du drive, stationnent de manière intermittente en raison de l'attente. Ils stationnent sur la partie bénéficiant du droit de passage. Les véhicules s'accumulent et restent stationnés plusieurs secondes voire plus d'une minute dans la file d'attente au même endroit. Les véhicules font la queue à touche touche afin de récupérer leur commande" ; que ce constat ne met pas en évidence d'occupation sur la totalité de la voie de passage; qu'il convient de constater que les véhicules circulent dans la même direction quand il s'agit d'accéder au parking du restaurant, situé à l'arrière de l'établissement; que cette circulation ne constitue en rien une gêne pour les clients du garage Point S qui empruntent cette même voie ; que le constat du 5 juin à 20 heures fait, lui, état de la présence "d'une file de véhicules qui se présentent au drive, la queue se prolongeant en colimaçon autour du McDonald's. Le véhicule de la société Point S ne peut ni entrer ni sortir de sa structure, les deux files de voitures tant du drive à l'intérieur des cônes que la file du drive à l'extérieur des cônes vont dans le même sens et obstruent totalement le passage"; qu'il s'agit d'un constat isolé; qu'en outre, il est constant que les plots ont désormais été retirés; qu'a contrario, il résulte de constats dressés les 1er juillet , 2 juillet et 3 juillet de 12 heures à 14 heures et de 19 heures à 21 heures, que la circulation des véhicules autour de la voie drive est fluide et se fait normalement ; que ces constats ont été faits sur des périodes longues à des heures et sur des jours de particulière fréquentation de l'établissement de restauration; qu'ils ne confirment nullement d'entrave au droit de passage vers le garage Point S ; que la SCI Ocebault a encore fait reproche aux défenderesses de gêner l'accès au commerce de garage par les véhicules de livraison des marchandises destinées au restaurant; qu'or, il résulte du constat de maître E..., huissier de justice, dressé le 12 mai 2016 que le camion semi-remorque de livraison a dû se positionner sur la voie d'accès au garage Point S pour procéder à la livraison et non sur le parking du restaurant comme habituellement, du fait du positionnement d'un véhicule semi-remorque devant le garage Point S, maintenu en place pour "exercer une pression sur le restaurant" (Ouest France du 13 mai 2016), stationnement qui était encore maintenu le 24 mai 2016, selon constat de ce même huissier; qu'il y a lieu de constater qu'à l'occasion de ce stationnement d'un semi-remorque à l'initiative de Monsieur A..., la circulation pour accéder au parking du restaurant s'est trouvée très largement perturbée imposant des aménagements de la chaussée et le recours à des personnels pour orienter les clients ; qu'ainsi, il n'est pas mis en évidence de blocage avéré de la voie d'accès au garage Point S ; que l'urgence à statuer n'est pas démontrée; qu'aux termes des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite; que la SCI Ocebault invoque un préjudice; qu'il sera d'abord constaté que, si elle est propriétaire de la parcelle et de l'immeuble édifié sur celle-ci et que son représentant légal est Monsieur A..., c'est le garage exploitant sous l'enseigne Point S, dont le gérant est aussi Monsieur A..., qui est susceptible de déplorer un préjudice commercial; qu'au demeurant, les courriers produits en pièces 11, 12, 13 et 15 émanant de fournisseurs de l'enseigne Point S se plaignent bien de difficultés d'accès au site et de configuration des lieux, pour procéder aux livraisons mais ne les lient en aucun cas à la présence de véhicules fréquentant le restaurant ; que la société Réseau Pro n'est pas quant à elle en lien commercial avec la requérante;