Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.205 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en énonçant que l'engagement de caution de M. Q... n'étant pas disproportionné lors de sa souscription en 2010, la Société marseillaise de crédit n'avait donc pas à démontrer que le patrimoine de ce dernier lui permettait d'exécuter son engagement lorsqu'il a été poursuivi, pour s'abstenir de procéder à la recherche qui lui était demandée quant à ce caractère disproportionné dudit engagement lorsqu'il avait été mis en oeuvre par la banque en 2013, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 313-10 et L. 341-4 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, disant que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde, condamné M. Q... à payer à la Société marseillaise de crédit la somme de 114.240 euros assortie des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 3 avril 2014 et d'AVOIR rejeté sa demande indemnitaire formée de ce chef à l'encontre de la Société marseillaise de crédit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le banquier dispensateur de crédit n'est tenu, au moment de la souscription du contrat litigieux, d'un devoir, non d'ailleurs de conseil, mais de mise en garde, qu'à la double condition que son cocontractant soit une personne non avertie et qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce, nonobstant le fait qu'il était gérant depuis plus de 20 ans, l'appelant ne peut invoquer un risque d'endettement excessif au motif que la Société marseillaise de crédit n'aurait pas vérifié ses capacités financières ni recherché s'il pouvait supporter la charge de remboursement du prêt puisque son engagement de caution n'est pas disproportionné ; que, d'autre part, il ne produit aux débats aucune pièce venant caractériser d'une quelconque manière l'existence d'un risque d'endettement de la société Services funéraires méditerranéen qui, au contraire, a régulièrement réglé les mensualités de son prêt pendant plus de deux ans, jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'origine de la déchéance des termes des prêts, étant souligné que la procédure collective n'a pas été provoquée par un incident de paiement d'une des mensualités de ces emprunts ; que l'intimée n'était donc pas tenue d'un devoir de mise en garde et le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QU'il appartient à tout créancier d'informer les cautions de l'étendue de leurs engagements et donc, par suite, de la situation financière de l'emprunteur cautionné et du risque de non-remboursement ; que, toutefois, pour que la banque soit tenue à l'égard de la caution d'une obligation de mise en garde, deux conditions doivent être satisfaites, à savoir que la caution doit être profane et que le crédit accordé à l'emprunteur profane doit être excessif au regard de ses capacités contributives et, ainsi, faire naître un risque exagéré de non-remboursement au détriment de la caution ; qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve du risque d'endettement anormal ; qu'en l'espèce, au jour de la souscription de son engagement de caution, M. Q... était le gérant de la société Services funéraires méditerranéen ; que, par ailleurs, M. Q... ne démontre pas l'existence d'un risque d'endettement anormal dans la mesure où la société Services funéraires méditerranéen a remboursé le prêt normalement pendant plus de deux ans ; qu'en l'état de ces éléments, le manquement par la Société marseillaise de crédit à son obligation de mise en garde n'est pas établi et la demande indemnitaire formée par M. Q... de ce chef entre en voie de rejet ;
 
 1°) ALORS QUE tout organisme dispensateur de crédit est tenu à un devoir de mise en garde de la caution, lui imposant notamment de l'alerter sur le risque encouru de non-remboursement des échéances du prêt par l'emprunteur ; que, pour rejeter la demande formée par M. Q... de retenir la responsabilité précontractuelle de la Société marseillaise de crédit pour manquement à son devoir de mise en garde à son égard, en sa qualité de caution, la cour d'appel s'est fondée sur sa qualité de dirigeant de la société emprunteur pendant plus de vingt ans ; qu'en se fondant ainsi sur un motif inopérant lié à la durée de la gestion de l'entreprise par M. Q..., impropre à établir que le crédit accordé à la société cautionnée en 2010 n'était pas excessif et que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil applicable aux contrats et engagements souscrits avant le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution d'un prêt, lui imposant notamment de l'alerter sur le risque encouru de non-remboursement des échéances du prêt par l'emprunteur ;