décision 14-20.921 du 03/03/2016,  partie 5


qu'en retenant la responsabilité contractuelle de la société Ciblex du fait de son substitué, mais en la privant du bénéfice de la limitation prévue par le contrat type général établi par voie réglementaire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ;
 
 Alors subsidiairement, encore, qu'en énonçant que « les dispositions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 font exclusivement référence aux limitations ou exclusions prévues par l'article 5 de cette même loi et non aux 

stipulations du contrat d'assurance », la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure toute limitation de la responsabilité contractuelle de la société Ciblex du fait de son substitué ; qu'elle a ainsi violé, de plus fort, les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999.