décision 17-86.038 du 11/09/2018,  partie 2



 Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure, l'arrêt énonce que le fait que la procédure soit dirigée contre MM. X... et Y... présentés à tort dans la citation comme propriétaires alors qu'ils sont en réalité les seuls bénéficiaires des travaux, n'est pas une nullité mais une question de fond, que cette requalification a été mise dans le débat et les parties invitées à présenter leurs observations sur ce point et qu'il y a lieu de requalifier les faits de la poursuite ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme prévoit que les peines prévues par ce texte sont applicables, non aux propriétaires en tant que tels, mais aux utilisateurs du sol ou aux bénéficiaires des travaux et que les parties ont été mis en mesure de s'expliquer sur cette qualité, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-23 f), R. 421-19 k), L. 480-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que MM. Y... et X... sont poursuivis en leur qualité de bénéficiaires des travaux, rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus et déclarés MM. Y... et X... coupables des faits « requalifiés » ;
 
 "aux motifs que « Sur la culpabilité : L'article R. 421-23 f du code de l'urbanisme prévoit que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d'une déclaration préalable, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire ; qu'il est soutenu que l'infraction n'est pas caractérisée :
 - l'élément matériel ne peut être considéré comme démontré en raison de l'absence de précision du procès-verbal d'infraction sur ce point,
 - les travaux réalisés ne sont pas irréguliers ayant été dûment autorisés par le permis de construire initial délivré le 3 décembre 2007 puis par le second permis accordé le 24 juin 2015 ; que le 13 août 2010 l'agent de police municipale a constaté qu'une, plate-forme de remblais s'agrandissait sur le terrain ; que les photographies jointes aux procès-verbaux d'infraction dressés le 13 août 2010 et le 1er octobre 2010 sont particulièrement explicites puisqu'elles montrent que les remblais occupent une grande partie du terrain (environ 4 000 m² selon l'agent municipal) et dépassent manifestement les deux mètres de haut rapportés à la taille des arbres ou des véhicules stationnés à proximité ; que ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire que MM. Y... et X... ne rapportent pas ; qu'il convient de rappeler que les gendarmes ont constaté le 24 septembre 2011 que ces exhaussements excédaient 3 mètres de haut établissant ainsi que la situation a perduré après les premiers procès-verbaux et qu'elle s'est même aggravée ; que les procès-verbaux d'infraction sont donc très clairs et ne prêtent pas à discussion ; que les exhaussements réalisés dépassent sans aucune contestation possible les deux mètres de haut et les cent mètres carrés de surface ;
 que MM. Y... et X... soutiennent :
 - que les exhaussements ont été autorisés par le permis de construire accordé en 2007 puisque ces exhaussements de 2,50 mètres (ce qui constitue une reconnaissance de leur hauteur) étaient « implicitement » mentionnés sur le permis puisque le terrain présentait un fort dénivelé d'environ 3,50 mètres et que l'exhaussement était nécessaire pour permettre l'exploitation du bâtiment à construire,
 - qu'en tout état de cause, le nouveau permis de construire qui leur a été accordé le 24 juin 2015 a régularisé la situation,
 - que la déclaration préalable déposée en juillet 2010 résulte d'une erreur de leur architecte et ne remet pas en cause l'autorisation du permis de construire ;
 qu'il convient de relever :
 - que lors de l'acquisition du terrain, la SCI avait accepté sans réserve celui-ci dans sa forme et sa configuration,
 - qu'elle s'était engagée à y construire un atelier de ferronnerie conformément au permis de construire qui lui serait accordé et conformément aux dispositions du plan d'aménagement de la zone,
 - qu'aucun terrassement n'apparaît dans la demande de permis de construire déposée par la SCI (permis initial de 2007 et permis modificatif de 2009),
 - que la construction, d'une superficie hors oeuvre nette de 583,10 m2, devait être implantée dans la partie Nord-Est du terrain et que seule cette partie du terrain devait être déboisée, les végétaux étant préservés sur le reste du terrain (d'une superficie de 5 935m2),
 - que les plans du permis de construire ne comportent aucune indication d'altimétrie après construction mais que l'engagement de préserver les végétaux sur la partie non construite du terrain et les nombreux arbres dessinés sur cette partie démontrent qu'il n'était pas prévu de modifier l'aspect du terrain,