Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.714 du 20/06/2019,  partie 8


En raison des travaux puis de l'arrêt du chantier, la SCI So Good a dO exposer des frais pour mettre une vitrine monumentale en garde-meubles avant de la céder, obturer les vitrages et payer une prime dommages ouvrage. La facture Demenagements Bernard, établie le 31 octobre 2005, justifie du déménagement et de l'entreposage de la vitrine monumentale sur une période allant du 30 novembre 2001 au 26 avril 2004 (pièce 59 So Good). Il s'en déduit que ce sont d'abord les travaux entrepris par la SCI So Good, qui ont justifié le déménagement de cette vitrine, puis son entreposage, lequel n'a été justifié par le blocage des travaux que depuis le 1er janvier 2004. Le montant de la facture ne peut donc être admis comme se rapportant au vice de construction, qu'à hauteur de 4 mois janvier à avril 2004) pour un montant mensuel de 30,49 €, HT x 4: 12 1,96 €, soit 145,86 € TIC (TV A à 19,60%). La facture Gtech établie le 20 septembre 2002 portant sur l'obturation des baies du rez de chaussée et premier étage est, en revanche, liée directement à l'arrêt du chantier (pièce 60 So Good). Elle caractérise donc un préjudice en lien avec le vice de construction pour le montant de 4.459,88€, qui a été facturé. Il est, d'autre part, établi que la SCl So Good a dû régler, en novembre 2001, une prime de 5.346,35€ au titre d'une assurance dommages ouvrage pour les travaux de réhabilitation projetés sur ses lots (pièce 61 So Good). Le pa iement de cette prime ne s'est trouvé inutile que pour la part des travaux qui n'a pas pu être réalisée. En l'absence d'éléments sur la base de cette prime, le montant rendu inutile par le blocage des travaux doit être évalué à 40% de son montant, soit: 5.346, 35 €. x 0,40 : 2. 138, 54 €. Le syndicat des copropriétaires doit donc être condamné à payer à la SCI So Good la somme totale de 6.744, 28 € (soit 145,86€. + 4459,88€ + 2138,54€) en réparation des sommes réglées au titre des frais divers induits par le vice de construction. ( ... ) Au total, le syndicat des copropriétaires doit être condamné à payer à la SCI So Good la somme de 449.685,73 €, en réparation des préjudices personnels subis (aucun règlement ne devant donc être imputé à ce titre à la SCI au travers de ses tantièmes, puisqu'il ne s'agit pas du financement des travaux de reprise de la structure de l'immeuble, ni de l'indemnité due pendant les travaux, qui relève de l'article 9 al 6 de la loi du 10 juillet 1965), ce qui correspond aux montants suivants : 16 946,82 € en réparation de la perte de chance de récupérer les charges sur un preneur,- 376.197,50 € en réparation de la perte de chance de percevoir des loyers et du préjudice de jouissance subi sur la période du 1er janvier 2004 au 31 octobre 2017, 26 082, 25 € en réparation de la perte de chance de récupérer une partie des taxes foncières, 9.714, 88 € en réparation de l'avance des frais d'études et d'investigations, 14.000€ en réparation du surcoût des travaux induit par leur blocage depuis 2004, 6.744,28€, en réparation des frais divers exposés du fait du vice de construction ;
 
 1 °) ALORS QUE le syndicat des copropri étaire n'est responsable que des dommages directement causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en considérant que les chefs de préjudices invoqués par la SCI So Good résulteraient de ce qu'elle n'aurait pu mener son projet de travaux et qu'elle n'aurait pas pu exploiter les locaux, sans rechercher, comme e lle y était invitée, si ces préjudices ne résultaient pas de ce que de sa propre initiative, elle avait décidé d'arrêter les travaux d'aménagement et de fermer les locaux, la cour d 'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi n° 65-557 du I0 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 2°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaire n'est responsable que des dommages directement causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ;