décision 16-12.382 du 28/06/2017,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis la créance d'un prêteur de deniers (la caisse régionale de crédit agricole du Languedoc) à l'encontre d'une société placée sous procédure de sauvegarde (la société Delpeyrou, exposante), bien qu'elle ait été contestée par le mandataire judiciaire (la SELARL Brenac, également exposante), à concurrence des sommes de 5 998,72 € à titre d'échéances échues impayées, 9,52 € à titre d'intérêts de retard sur échéances échues impayées, 1 793 439,28 € à titre de capital restant dû au 30 novembre 2014, outre les intérêts de retard au taux conventionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de contestation adressée par le mandataire, dont, contrairement à ce que soutenait la banque, les termes étaient clairs et intelligibles, concernait, en premier lieu, la régularité de la déclaration de créance, le mandataire reprochant à la banque de ne pas justifier d'un pouvoir conformément à l'article L. 622-27 du code de commerce, en second lieu, le montant de la créance déclarée ; qu'une disposition législative ou réglementaire privant une partie d'une voie de recours était d'interprétation stricte ; que l'exception introduite par l'article L. 622-27 n'exigeait pas que la contestation ait porté exclusivement sur la régularité de la déclaration, le législateur ayant utilisé l'expression « à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créance » et non celle de « à moins que la discussion ne porte que sur la régularité de la déclaration de créance », ce qui impliquait que la contestation du mandataire pouvait concerner d'autres points ; qu'il en résultait que le créancier, qui n'avait pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, pouvait encore exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, confirmant la proposition du mandataire lorsque, comme en l'espèce, la contestation portait non seulement sur la régularité de la déclaration de créance mais encore sur la créance elle-même ; que la fin de non-recevoir opposée par le mandataire devait donc être écartée (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 1 et 2) ;
 
 ALORS QUE, dans le cas où la contestation porte non seulement sur la régularité de la déclaration de créance mais aussi sur la créance elle-même, le créancier qui n'a pas répondu dans un délai de trente jours à la lettre de contestation que le mandataire judiciaire lui a adressée n'a plus la possibilité de contester la proposition de celui-ci ; qu'en l'espèce, la contestation du mandataire avait trait non seulement à la régularité de la déclaration de créance mais aussi à l'existence et à la justification de la créance, à son montant et à sa majoration ; qu'en présupposant que lorsque la contestation avait pour objet non seulement la régularité de la déclaration de créance mais aussi la créance elle-même, le créancier, qui n'avait pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, pouvait encore exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire, et donc que la sanction légale était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce.