décision 16-85.066 du 24/10/2017,  partie 5



 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Canal B Immobilier et M. X... coupables d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire et d'avoir exécuté des travaux, non soumis à l'obtention d'un permis de construire, sans avoir effectué une déclaration préalable à l'autorité compétente ;
 
 "aux motifs qu'il doit être relevé en premier lieu que le jugement est affecté d'une erreur matérielle en ce qui concerne les chefs de poursuite énoncés pour la société Canal B Immobilier et la société Mouginoise de construction pour lesquelles ne sont reprises que les infractions au plan d'occupation des sols et celle afférente à l'installation d'un garde du corps alors que les citations qui leur avaient été délivrées concernaient également la construction sans permis de construire ; qu'il en est de même pour la société à responsabilités limitées Z... pour laquelle la prévention figurant en pages 13 et 14 du jugement est très incomplète alors que la citation visait une prévention identique à celle des autres prévenus et telle que reprise au début du présent arrêt ; que la société Canal B Immobilier dont M. X... est le gérant a fait l'acquisition de l'immeuble dont s'agit le 6 janvier 2010 ; que lors du contrôle effectué le 27 avril 2011 par les agents assermentés de la direction d'urbanisme de la ville de [...] tendant à s'assurer que les travaux effectués étaient conformes à ceux décrits dans la déclaration préalable, il était relevé de notables extensions de surface en rez-de-chaussée et en rez-de-jardin par rapport à la construction initiale qui avait fait l'objet d'un certificat de conformité extensions matérialisées sur les plans annexés à leur procès-verbal et sur lesquels ont été portées, hachurées en rouge et bleu les superficies augmentées représentant tout de même une SHOB totale supplémentaire de 142,45 m2 et une SHON totale supplémentaire de 100,18 m2 ; que M. X... soutient que cette villa au moment de l'acquisition présentait déjà les surfaces actuelles telles que relevées le 27 avril 2011 par les agents du service de l'urbanisme de la ville de [...] , que les prétendues extensions par rapport aux permis de construire de 1975 et de 1977 ne peuvent être qu'antérieures à son acquisition, que les travaux qu'il a lui-même fait réaliser sont conformes à l'autorisation consécutive à sa déclaration de travaux et que les infractions relevées ne peuvent qu'être déclarées prescrites faute de pouvoir les dater ; que M. Z... et la société Z... développent la même argumentation en s'appuyant de surcroît sur l'attestation établie par l'ingénieur béton qui indique expressément que les fondations de la construction n'ont jamais été modifiées ou déplacées ; qu'il en est de même pour M. D... et la SCM ; que cependant, il doit être en premier lieu relevé que dans l'acte de vente du 6 janvier 2010, figure page 14 la clause suivante : « il résulte d'une lettre des services techniques de la mairie de [...] en date du 2 décembre 2009 demeurée jointe et annexée après mention : qu'un permis de construire a été délivré le 31 décembre 1975 [...]            suivi d'un permis modificatif délivré le 10 juin 1977 sous le numéro [...]               , qu'une déclaration d'achèvement des travaux a été effectuée le 29 août 1977, que le certificat de conformité a été obtenu le 18 mars 1981 ; que le vendeur déclare qu'il n'a depuis son, acquisition effectué aucun travaux sur le bien qui aurait nécessité une autorisation administrative ; que le vendeur déclare que : - c'est à tort et par erreur qu'il a été omis d'indiquer dans son titre d'acquisition du 14 septembre 1998 susvisé, la piscine et le pool house susmentionnés alors qu'ils existaient lors de son acquisition ; que la propriété objet des présentes ne fait pas l'objet de contentieux avec les propriétaires voisins ni avec l'administration » ; que surtout, outre la déclaration du vendeur qui avait acquis le bien en septembre 1998, les photographies aériennes également annexées au procès-verbal d'infraction démontrent entre celle prise en mai 2009 et celle prise en avril 2014 que ces extensions ont bien été réalisées postérieurement à la date de la première, les contours de la villa ayant été modifiés entre ces deux dates ; qu'il apparaît donc bien que c'est au cours des travaux entrepris par M. X... et la société Canal B Immobilier au titre de la déclaration préalable que ces surfaces supplémentaires ont été créées ; que, d'ailleurs, il faut également noter que les travaux qui ont fait l'objet de la déclaration préalable consistaient en un ravalement de façade, en une réfection de la toiture, en un agrandissement des ouvertures et en la démolition de la piscine existante avec la construction d'une nouvelle ; qu'or, les seuls travaux de gros oeuvre, hors piscine, réalisés par la société de construction Mouginoise s'élevaient à une somme de plus de 215 000 euros hors taxes et l'on peut constater à l'examen du devis réalisé par cette société que des travaux d'infrastructure ont consisté dans la réalisation de nouvelles fondations ; qu'avec les travaux intérieurs, le coût du chantier s'est élevé à 1 376 000 euros ;