Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.320 du 22/03/2017,  partie 3


La présidente du CHSCT ne reconnaît pas le DGI. L&apos;enquête du CHSCT a révélé : - des rappels sur repos, - l&apos;impossibilité de prendre des pauses repas pour les infirmières, - pleurs ou "craquage" dans le service, - changement de planning au pied levé, - des risques professionnels, - une forte souffrance éthique. Des problématiques de planification du travail qui se traduisent pour les agents par des déséquilibres entre effort et récupération, des débordements de la vie professionnelle sur la vie personnelle et des modes d&apos;organisation contraints. Ces variables ont été identifiées en s&apos;appuyant sur les témoignages recueillis auprès des soignants du service. Tous ces facteurs de risques sont susceptibles de générer une augmentation de la charge psychologique et une pénibilité accrue. Plusieurs autres indicateurs d&apos;alerte sur les troubles et les risques psychosociaux ont été identifiés par le CHSCT : - deux arrêts maladie pour épuisement professionnel dont un concerne un agent sur un poste à mi-temps thérapeutique, - une augmentation des visites spontanées auprès du médecin du travail (10 agents), - une augmentation des témoignages des agents exprimant de la souffrance ou du mal être au travail, - 11 agents souhaitent quitter le service, - un mouvement de grève débuté le 31 juillet, - un dialogue social difficile. Différentes problématiques identifiées par le CHSCT sont susceptibles de participer à l&apos;émergence des risques psychosociaux : - un déséquilibre au niveau du ratio effectif/charge de travail : difficulté pour prendre les pauses repas, charge de travail en augmentation compte tenu des évolutions de l&apos;activité (nombre de lits cinq lits supplémentaires lié à la restructuration du pôle et au déménagement sur PPR pour un effectif constant/DMS/rotations patients/effectifs) et la recherche de développement de la flexibilité du personnel - travail complexifié et intensifié par l&apos;accueil de patients qui ne relèvent pas de la spécialité (hébergements qui induisent une intensification du travail dû au turn-over des patients) - déséquilibres entre compétences détenues et nouvelles compétence exigées par les situations de travail compte tenu du développement des mutualisations de service et de la polyvalence sans un accompagnement suffisant. Les soignants ont peur de faire des erreurs - des problématiques d&apos;organisation du temps de travail se matérialisent par un déséquilibre entre les temps de travail et les temps de récupération (changement de planning au pied levé, rappels sur repos, RTT imposées, pressions du management par téléphone...), - le ressenti par les salariés d&apos;un manque de reconnaissance, - l&apos;absence de plan de prévention des risques psychosociaux efficace concernant le service... Les caractéristiques de l&apos;activité et de l&apos;organisation actuelle se traduisent ainsi par des effets sur la santé des salariés et le climat social: niveau de stress élevé, souffrance, mal-être... Aussi les représentants du personnel au CHSCT, dans le cadre de leur mission de contribution à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs estiment que la situation est susceptible de représenter un risque grave. Nous souhaitons en vertu de l&apos;article L. 4614-12 disposer d&apos;une étude complète réalisée par un cabinet d&apos;expertise agréé par le Ministère du Travail. C&apos;est pourquoi nous désignons le Cabinet ISAST [Adresse 3] pour réaliser une mission d&apos;expertise risque grave qui devra donner des éclaircissements sur les conditions de travail des salariés du service de neurochirurgie B3 de l&apos;hôpital PPR, identifier les causes (organisationnelles, humaines et techniques) des risques psychosociaux et fournir autant que de besoin des propositions d&apos;amélioration de la sécurité et de la santé des salariés. La mission confiée à l&apos;expert aura plusieurs objectifs: - l&apos;analyse détaillée des situations de travail - déterminer les facteurs de risques, notamment organisationnels: charge de travail/effectifs, horaires de travail, plannings/articulation vie privée vie hors travail/charges physiques et mentales, encadrement, collectif de travail... - Evaluation des effectifs manquants par catégorie - Proposer des préconisations au CHSCT lui permettant de jouer son rôle de préventeur - Evaluation de l&apos;impact de la gestion managériale sur la santé des agents et l&apos;impact sur les relations dans le collectif de travail.... » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 4614-12-1° du code du travail invoqué par le CHSCT à l&apos;appui de l&apos;adoption de la délibération litigieuse, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l&apos;établissement de sorte qu&apos;il appartient au CHSCT de rapporter la preuve de la réalité du risque grave allégué et à l&apos;employeur, qui entend contester le recours à l&apos;expert, celle de l&apos;inexistence du risque grave allégué ; qu&apos;en l&apos;espèce, force est de relever que le CHSCT a produit, dans le cadre de la présente instance, deux pétitions établies les 21 et 23/5/2014 aux termes desquelles leurs signataires évoquent les difficultés rencontrées par les salariés à la suite du déménagement à PPR, l&apos;état d&apos;abattement et de détresse dans lequel se trouvent ces derniers, le stress permanent dans lequel ils se trouvent à raison du non-respect des horaires de travail et de l&apos;impossibilité de bénéficier d&apos;un temps de pause, la nécessité d&apos;embaucher un S1 et de 2 AS supplémentaires et de dialoguer avec les médecins afin de déterminer la fréquence des visites, un courrier adressé le 20/6/2014 par le médecin traitant d&apos;une salariée au médecin du travail l&apos;