Cour d'appel de Rouen,  décision 12-81.745 du 11/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Pascal X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mmes Pascale Y..., épouse Z..., Fatma A..., épouse B..., Christine C..., épouse D..., et Cécile E..., épouse F..., MM. M'Hammed H..., Imed J..., Viatcheslav L... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour MM. Mohammad M... et Evguéni N... ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 "en ce que, infirmant le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus, renvoyé des fins de la poursuite M. H..., Mme Y..., épouse Z..., Mme A..., épouse B..., Mme E..., épouse F..., M. J..., M. L... et Mme C..., épouse D..., et rejeté les demandes formées par M. X... au titre de l'action civile ;
 "aux motifs qu'à l'audience du tribunal, soit le 7 janvier 2011 à 14 heures, celle-ci ayant commencé le même jour à 9 heures, l'avocat des parties civiles a déposé des conclusions écrites soulevant le visa d'un texte erroné, soit l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquant à la poursuite dirigée à l'encontre d'un fonctionnaire public ; qu'en conséquence, les parties civiles ont demandé de constater la nullité de la citation et, par voie de conséquence, la nullité de la poursuite ; qu'il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale, applicable en matière de presse, que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, l'erreur dans la qualification en matière de presse est une question de fond qu'il appartient au juge de relever d'office et qui, dès lors, est étrangère à la forclusion édictée par l'article 385 du code de procédure pénale ; que la partie civile a diligenté son action à l'encontre des médecins anesthésistes sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, lequel réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ; que, par arrêté du 9 février 2007, M. X... a été inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé ; que le 7 janvier 2009, le Centre national de gestion a titularisé le docteur X... dans ses fonctions au sein du centre hospitalier d'Evreux ; que, suite à divers épisodes conflictuels, le tribunal administratif de Rouen a enjoint le directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine de réintégrer M. X... dans le service de chirurgie viscérale du site d'Evreux, responsable du dit service ; que l'article L. 6152-1 du code de la santé publique prévoit que le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : 1- des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut ; 2- des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat ; 3- des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté ; 4- des praticiens contractuels associés, exerçant¿ ; que l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaire relatif à la fonction publique hospitalière énonce les personnes pouvant relever de ce statut et les différents établissements concernés dans le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; que ce même article 2 précise que «le présent titre ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 10 à 40 de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique » ; qu'ainsi, la qualité de fonctionnaire au sens de l'article 31 de la loi sur la presse ne peut être retenue pour M. X... ;