cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 16-23.996 du 06/06/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement rendu le 4 mars 2014 entre les parties par le tribunal de grande instance de Lille ;
 
 Déclare irrecevable la demande de M. et Mme Z... tendant à la condamnation de la société Fermetures habitat confort à leur payer des dommages-intérêts au titre de travaux de reprise, et en réparation de leur préjudice moral et de jouissance ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Fermetures habitat confort et la société R&D.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL Fermetures Habitat Confort à payer à M. et Mme Z... les sommes de 32.757,50 euros;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la société Fermetures Habitat Confort, les époux Z... ont obtenu un jugement de condamnation au terme d'une procédure menée irrégulièrement en l'absence des organes de la procédure collective et pour une créance non déclarée, et que pour ces deux motifs le jugement entrepris devrait être réformé; que cependant les éléments produits aux débats démontrent que les époux Z... ont procédé à l'assignation en référé expertise le 28 février 2012 et que la société Fermetures Habitat Confort a été placée en redressement judiciaire par jugement d'ouverture du 16 mars 2012 soit peu de temps avant l'ordonnance désignant l'expert C... du 3 avril 2012; que la société Fermetures Habitat Confort a participé aux réunions d'expertise en omettant sciemment d'évoquer son placement en redressement judiciaire et en offrant de reprendre les désordres notamment lors de la réunion d'expertise sur place le 11 juin 2012 mais aussi lors des échanges avec les époux Z... ; qu'elle s'est tout autant présentée devant les premiers juges sans préciser qu'elle était en redressement judiciaire et en omettant de faire mention auprès du mandataire représentant les créanciers, des époux Z... sur la liste certifiée des créanciers; qu'ainsi la société Fermetures Habitat Confort s'est de façon délibérée, gardée de révéler la situation juridique dans laquelle elle se trouvait peut être afin de voir éteindre la créance; que dans ces circonstances, susceptibles de caractériser un comportement frauduleux, il ne saurait être reproché aux époux Z... d'avoir obtenu un jugement de condamnation à l'encontre de la société Fermetures Habitat Confort au terme d'une procédure menée en l'absence des organes de la procédure collective et pour une créance non déclarée; qu'au surplus, la procédure de redressement judiciaire s'est terminée par un plan de redressement le 27 septembre 2013 de sorte que le jugement déféré a été rendu alors que la société Fermetures Habitat Confort était redevenue in bonis; que sur le fond, et comme l'ont fait les premiers juges, la Cour ne peut que constater au vu des pièces produites notamment des conclusions de l'expert judiciaire, que la société Fermetures Habitat Confort, professionnelle de la rénovation d'habitat ancien, était tenue à une obligation de résultat quant à la réalisation des travaux convenus; qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles et a engagé ainsi sa responsabilité à l'égard des époux Z...; qu'adoptant les justes motifs du tribunal qui lui ont permis d'accueillir les demandes d'indemnisation des époux Z..., la Cour confirmera les réparations allouées au titre des travaux de reprise des désordres, du préjudice de jouissance et du préjudice moral;
 
 1° - ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; qu'en faisant droit à la demande en paiement d'indemnités au titre des travaux de reprise des désordres, du préjudice de jouissance et du préjudice moral, après avoir constaté que l'action en paiement des époux Z... avait été introduite postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Fermetures Habitat Confort ce dont il résulte que la demande des époux Z... se heurtait à la règle d'ordre public de l'interdiction des poursuites individuelles était irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles L 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile;