décision 16-27.896 du 14/02/2018,  partie 3



 Il y a lieu de constater que M. X... a manifestement accepté, et ce sans équivoque, cette situation en renonçant clairement et de manière certaine à percevoir ses salaires et renoncé aux droits liés à un contrat de travail.
 Le conseil ne peut en conséquence que constater la novation de la créance salariale du demandeur en créance civile et se déclarer incompétent aussi pour le paiement des salaires, la qualification des contrats de travail et leur rupture.
 Il y a lieu de renvoyer cette affaire devant la chambre commerciale du TGI de Colmar » (jugement p 4, § 6 et suiv.) ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, en présence de contrats de travail écrits et de bulletins de paie, d'où elle déduisait à juste titre l'apparence de deux contrats de travail, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas la réalité du contrat de travail, en particulier son état de subordination ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la novation ne se présume point ; que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la créance salariale de M. X... s'est novée en créance civile dès lors que celui-ci n'avait pas réclamé de rémunération au cours de l'exécution du premier contrat qui aurait été conclu pour faciliter l'admission de ce dernier à un régime de semi-liberté puis son placement sous surveillance électronique, ni au cours du second contrat avant la décision prononçant la liquidation judiciaire de la société Sud Alsace Carreaux ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'actes positifs non équivoques caractérisant l'intention du salarié de nover sa créance, elle ne pouvait déduire de l'absence de réclamation du paiement de ses salaires une volonté non équivoque d'éteindre l'obligation en paiement des salaires résultant du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature civile, la cour d'appel a violé l'article 1273 du code civil, ensemble l'article 1271 du même code ;
 
 3°) Alors que M. X... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p.14), que s'il n'a pas perçu de salaire pour la période du 25 janvier 2011 au 25 novembre 2011 sans engager de procédure pour autant, c'est parce qu'il était sous le régime du bracelet électronique et qu'il n'avait donc pas la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes de Colmar, sous peine de se faire licencier par son employeur et donc de retourner en prison, et qu'il n'a aucunement renoncé à percevoir les salaires dus ; qu'en jugeant que la créance salariale de M.  X... s'est novée en créance civile sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail ni l'impossibilité de régler des salaires, a fortiori pendant la période suspecte antérieure au prononcé de la liquidation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la rémunération figurant sur les bulletins de paie de M. X... pour les mois de juillet et d'août 2012 n'apparaissait pas pouvoir être la contrepartie d'engagements de ce dernier dès lors que l'employeur était en état de cessation des paiements ; qu'en statuant ainsi, alors qu'avant le prononcé de la liquidation judiciaire de son employeur, M. X... était toujours son salarié et avait vocation à obtenir le paiement des salaires dus, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail.