Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.696 du 24/09/2020,  partie 2



 
 7. En statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser l'envoi par l'assurée de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail à une date permettant à la caisse d'exercer son contrôle, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2018 entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR fait droit à la demande présentée par Mme X... , épouse L..., d'AVOIR condamné la CPAM du Val de Marne au paiement des indemnités journalières pour la période du 16 février au 24 avril 2016 et de l'AVOIR condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : ‘l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par la médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant les conditions fixées par décret' selon les dispositions de l'article R. 321-2 : ‘en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale' selon l'article D 323-2 ‘en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50%' la CPAM du Val de Marne justifie le refus de versement de la totalité des indemnités journalières au motif qu'elle a reçu l'arrêt de travail après la fin de la période de repos prescrite ; pour étayer sa rigoureuse exigence probatoire la caisse excipe d'une jurisprudence résultant d'un arrêt de cassation rendu le 21 décembre 2017, dont il sera souligné qu'il n'a pas été publié au bulletin des arrêts de la cour, et elle prétend en déduire qu'aucun autre moyen de preuve que la transmission par lettre recommandée avec accusé de réception n'est recevable ; cette exigence procède toutefois d'une généralisation abusive de l'évidente restriction récemment rappelée par la jurisprudence ; en effet la preuve ne peut résulter d'une seule attestation sur l'honneur de l'assuré mais il en va autrement lorsque celui-ci invoque un ensemble d'éléments qui permettent à la juridiction de caractériser l'existence d'une présomption ; selon la jurisprudence la charge de la preuve de l'envoi dans les délais incombe à l'assuré mais cette preuve peut-être rapportée par tous moyens (Cass. sociale.1er février 1996 n°94-15674, 11 avril 2002, n°00-20218), y compris par présomption ; il est en effet courant que les arrêts de travail soient adressés à la caisse par courrier simple ou déposés directement au service de l'accueil ;