Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-23.982 du 12/10/2017,  partie 3


que la cour d'appel a débouté le maître de l'ouvrage de sa demande indemnitaire, bien qu'il ressorte des motifs de l'arrêt que l'architecte n'a pas délivré l'information relative aux normes d'accessibilité aux handicapés applicables aux logements d'habitation construits ou réhabilités pour être donnés à bail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses constatations, desquelles il s'évinçait que l'architecte avait manqué à son obligation, et violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l'architecte est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation d'information relative aux normes réglementaires que doit respecter l'ouvrage en fonction de sa destination ; que l'exécution de cette obligation implique que l'architecte s'enquiert de la destination de l'ouvrage ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de l'architecte, que la destination locative de l'ouvrage n'était pas entrée dans le champ contractuel, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si, cependant, la SARL ACP s'était enquise de la destination de l'immeuble afin d'informer la SCI Eugénie et Edmond de l'obligation dans laquelle elle se trouvait, dès lors qu'elle avait destiné l'ouvrage à la location, de respecter les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE la réception de l'ouvrage laisse subsister la responsabilité contractuelle de l'architecte au titre de son manquement à l'obligation d'information et de conseil ayant causé au maître de l'ouvrage un préjudice ne formant pas un dommage à l'ouvrage et ne rendant pas celui-ci impropre à une destination n'ayant pas été prévue au contrat ; que la cour d'appel, pour écarter toute responsabilité de l'architecte du chef de son manquement à l'obligation de conseil et d'information sur la mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite d'un logement destiné à la location, a retenu que le maître de l'ouvrage avait signé le procès-verbal de levée des réserves le 30 juillet 2012, soit postérieurement au rapport de la Socotec du 26 juillet 2012, qui signalait douze points de non concordance à la législation sur l'accessibilité des lieux aux personnes à mobilité réduite et que cette réception couvrait les vices et les défauts de conformité apparents, de sorte que le maître de l'ouvrage n'était plus fondé à invoquer la responsabilité du maître d'oeuvre pour une erreur de conception apparente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil par refus d'application ;
 
 5°/ ALORS QUE l'auteur d'une faute doit réparer tous les préjudices qui en ont résulté pour le créancier ; que la cour d'appel, pour débouter la SCI Eugénie et Edmond de sa demande au titre de la perte d'exploitation subie entre la fin du chantier et le moment de la mise en conformité de l'ouvrage avec les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, a retenu que ce dernier « pouvait être utilisé dès le 20 octobre 2009 », c'est-à-dire dès la fin du chantier ; qu'en statuant par un tel motif, lorsqu'elle avait par ailleurs constaté que le maître de l'ouvrage destinait l'habitation à la location en fin de chantier, ce dont il se déduisait qu'en raison de la faute de l'architecte, il n'avait pas pu louer le bien et avait ainsi subi une perte d'exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article 1147 du code civil.