Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.750 du 10/11/2021,  partie 6


qu'en déniant tout caractère frauduleux au dépôt, par la société Berthold France, de la marque « Gammascan » le 23 mars 2009, tout en relevant elle-même que cette société, qui est le concurrent direct de la société AM2C dans un secteur économique restreint et peu concurrentiel, avait nécessairement connaissance de l'usage de ce signe, effectué par la société AM2C depuis 2006 pour désigner son portique de détection de la radioactivité, que ce dépôt était « réactionnel », et que la société Berthold France n'a pas utilisé le mot « Gammascan » entre 1999 et 2009, ce dont il résultait que la société Berthold France avait connaissance, à la date du dépôt de la marque, que la société AM2C utilisait le signe, depuis plusieurs années, pour commercialiser ses produits et que l'enregistrement de la marque « Gammascan », pour des produits dont elle a elle-même constaté la similitude ou l'identité, aurait pour effet de priver la société AM2C de cet usage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 711-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la seule circonstance que le déposant puisse justifier qu'il a commencé à utiliser le signe litigieux avant le demandeur à l'action en nullité ne peut, en soi, suffire à écarter la fraude, lorsqu'il apparaît qu'à la date du dépôt, il avait cessé d'utiliser ce signe depuis un certain nombre d'années ; qu'en déduisant, par motifs propres, de la seule circonstance que la société Berthold France justifierait avoir utilisé le terme « Gammascan » dix ans avant la société A2MC, que cette dernière n'est pas fondée à invoquer le caractère frauduleux du dépôt de la marque litigieuse, effectué le 23 mars 2009, par la société Berthold France, quand elle constatait que cette dernière n'avait pas utilisé le mot « Gammascan » depuis 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité ; qu'il n'est cependant pas nécessaire de démontrer que le dépôt de la marque tendrait « exclusivement » à empêcher autrui d'utiliser le signe ; qu'en exigeant la preuve que le but de la société Berthold France aurait été « exclusivement » de parasiter ou paralyser l'activité de la société AM2C, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'absence de fraude ne peut se déduire de la seule circonstance que le déposant a ensuite exploité la marque pour commercialiser des produits ; qu'en retenant que la société Berthold France démontre qu'elle a effectivement utilisé le signe « Gammascan » pour désigner ses propres portiques de détection à compter de l'enregistrement « de sorte que sa demande d'enregistrement ne tendait pas exclusivement à empêcher la société AM2C d'utiliser ce signe », la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils de sa demande tendant au prononcé de la déchéance des droits de la société Berthold France sur la marque « Gammascan » n° 3 639 719 et d'avoir, en conséquence, interdit, sous astreinte, à la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils d'utiliser la dénomination « Gammascan » pour désigner ses portiques de contrôle de la radioactivité, enjoint à la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils, également sous astreinte, de faire radier le nom de domaine « gammascan.fr » et condamné la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils à payer à la société Berthold France la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le défaut d'usage de la marque « Gammascan » après son dépôt le 26 mars 2009 par la société AM2C est écarté par :
 - des courriels échangés entre la société Berthold et Monsieur [W] du 22 juin au 13 juillet 2011 ;
 - les procès-verbaux de constat d'huissier de justice des 15 mars et 14 décembre 2011 sur le site internet de la même société Berthold, établis à la requête de la société AM2C elle-même ;
 - et les nombreuses factures précitées pour les années 2010 à 2014 ;
 que c'est donc également à tort que la société AM2C soutient le défaut d'usage sérieux de la société Berthold sur sa marque « Gammascan », laquelle n'est donc pas déchue »