cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-22.064 du 06/07/2017,  partie 2


qu'il s'en suit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tenant à l'absence de mention du document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose, qu'en l'absence de justification de la date de la réception de l'avis préalable de contrôle, le principe du contradictoire des opérations de redressement n'a pas été respecté et que le redressement doit être annulé sans qu'il y ait lieu de faire la preuve d'un grief, s'agissant de la violation d'une garantie substantielle des droits de la défense ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et d'annuler le redressement ; qu'en équité l'URSSAF sera condamnée à indemniser la partie appelante des frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance à hauteur de 1.500 euros ; 
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société G et G Restauration admettait dans ses conclusions d'appel avoir reçu l'avis de contrôle le 27 janvier 2010, se contentant de faire valoir « qu'il y a moins de quinze jours entre la réception de l'avis de contrôle du 25.01.2010, reçu le 27.02.2010 (lire 27.01.2010) et la date du contrôle prévue le 10.02.2010 » ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de la date de réception par l'employeur de l'avis préalable de contrôle pour annuler le redressement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de la date de réception par l'employeur de l'avis préalable de contrôle pour annuler le redressement, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ce point, non soulevé par le cotisant, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; qu'en l'espèce, la société B et G Restauration a reconnu dans ses conclusions d'appel (p. 6) avoir reçu l'avis de contrôle le 27 janvier 2010 ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de la date de réception par l'employeur de l'avis préalable de contrôle pour annuler le redressement, sans prendre en compte l'aveu judiciaire de l'employeur qui avait pourtant admis que le 27 janvier 2010 était la date de réception dudit avis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'URSSAF faisait valoir qu'un avis préalable de contrôle avait été adressé le 25 janvier 2010 par lettre RAR à la société B et G Restauration, qui l'avait réceptionné le 27 janvier 2010, ce dont elle justifiait par la production de l'accusé de réception daté et signé par son destinataire ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'apportait pas la preuve de la date de réception par l'employeur contrôlé de l'avis préalable de contrôle, sans examiner l'accusé de réception susvisé, déjà expressément mentionné dans la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QU'en tout état de cause, il appartient à celui qui admet avoir reçu un courrier de démontrer qu'il ne l'a pas reçu en temps utile ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de la date de réception par la société B et G Restauration de l'avis préalable de contrôle, que l'employeur admettait pourtant avoir reçu, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.