Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.006 du 27/03/2019,  partie 3


L'employeur, après avoir préalablement signé les deux originaux, a remis au salarié un avenant à la convention de mobilité "célibataire géographique" daté du 15 novembre 2013 prévoyant le versement de l'indemnité maintenue à taux plein (815 €) du 12 novembre 2013 au 31 mars 2016 (pièces 43 du salarié), Monsieur P... a refusé de signer le premier original de l'avenant présenté par l'employeur comme en atteste le document dépourvu de sa signature versé aux débats. De plus, il a modifié le second original en indiquant : "le versement d'une indemnité de célibat géographique à compter du 12 novembre 2013 s'élève à 1 200 € brut* avant de signer ce document et de le donner au début du mois de juillet 2014 à Monsieur N... à charge pour ce dernier de le restituer à l'employeur (pièce 43 ter). L'employeur n'a jamais donné suite à l'avenant modifié unilatéralement par le salarié et remis en juillet 2014 de sorte que seule la convention de mobilité "célibataire géographique" signée le 25 avril 2006 doit s'appliquer. Monsieur P... sollicite un "dédommagement pour suppression abusive de l'Aide Individualisée au Logement'' soit, sur la base du dernier montant touché (815 6) et pour une période de 45 mois (de mars 2011 à novembre 2014), la somme de 36 675 €. Monsieur P..., salarié de la société Réseau de Transport d'Electricité, relève du Statut National du personnel des Industries Electriques et Gazières complété par les circulaires "PERS" (Personnel) étendues par décision ministérielle et les Notes "DP" (Direction du Personnel). Aux termes de la Note DP 20-154 la situation de "célibataire géographique" résulte d'une demande explicite de l'agent et c'est dans le cadre du dispositif d'aide à la mobilité qu'une aide peut être versée à "l'agent qui, à la suite d'une mutation ouvrant droit potentiellement au bénéfice de l'article 30, se loge à proximité de son nouveau lieu de travail mais dont la famille ne déménage pas avec /«/" (pièce 40 du salarié). La convention de mobilité "célibataire géographique" signée le 25 avril 2006 est ainsi rédigée (pièce 3 du salarié) : "Dans le cadre de l'accompagnement de la mobilité, Réseau Transport Electricité verse mensuellement à Monsieur QW... P... en situation de célibataire géographique, une Aide Individualisée au Logement, à compter du 1er avril 2006" (article 1 "Objet"). "Le montant de l'indemnité mensuelle s'élève à la somme de 815 €" (article 2 "montant de l'indemnité"). "Cette indemnité mensuelle est versée au bénéficiaire, en l'absence de nouvelle mobilité géographique, pendant une durée de J ans à taux plein, soit jusqu'au 31 mars 2011. Pendant les 5 années suivantes, elle sera résorbée jusqu'à extinction totale au début de la 11ièm année selon les modalités suivantes ; Taux de dégressivité appliqué au montant initial Montant AIL versé 6ème année : 20 % 652 € ; 7ème année : 40 % 489 € ; 8ème année : 60 % 326 € ; 9ème année : 80 % 163 € ; 10ème année : 90 % 81,50 € ; 11ème année : -0 € ; Toutefois, un rythme de résorption pourra être défini avec le bénéficiaire au cours de la 5ème année si l'orientation de sa carrière le justifie. Il fera l'objet d'un avenant à la présente convention" (article 3 "Durée du versement") "L'agent bénéficiaire de l'AIL s'engage à se loger dans un périmètre compatible avec la nature de l'emploi exercé et a minima, dans la zone retenue pour l'accession à la propriété. (...) L'indemnité est supprimée si le bénéficiaire démissionne des Etablissements, entre en inactivité de service, ou est licencié, révoqué, mis à la retraite d'office" (article 4 "Dispositions Complémentaires"). "L'indemnité sera versée mensuellement surpaie du bénéficiaire à la rubrique M08. Elle est imposable, soumise à la Cotisation Sociale Généralisée et aux Cotisations Sécurité Sociale et RDS" (article 6 "Modalités de Paiement"). L'Aide Individualisée au Logement est donc une indemnité mensuelle dégressive sur 10 ans versée à l'agent qualifié de "célibataire géographique" se trouvant "en activité de service" lequel doit se loger dans un certain périmètre du lieu d'affectation. L'AIL n'a pas la nature juridique d'un accessoire de salaire ou d'un avantage eu nature mais s'analyse en une contrepartie au fait que le salarié en situation de "célibataire géographique" doit se loger en dehors de son domicile personnel et familial. Le Statut National prévoit à son article 22 § 1 "Prestations, salaires ou traitements en cas de maladie" que : "En cas de maladie ou de blessures non couvertes en raison de là législation sur les accidents du travail, les agents statutaires soumis au présent statut et ainsi mis dans l'incapacité de travailler, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur salaire ou traitement intégral allocations et avantages de toute nature compris* à l'exclusion des indemnités de fonction et cela à concurrence d'une durée maximale : a) (......), b) de trois ans en cas de longue maladie quelqu'en soit le caractère.