décision 16-18.253 du 24/05/2017,  partie 4


que l'URSSAF d'Aveyron a ainsi cessé de soutenir, en contrariété avec sa propre lettre d'observations, que le régime dérogatoire ne pouvait être appliqué à une association à objet lucratif, et a soutenu, pour la première fois, qu'il n'était pas établi que les sportifs du club remplissaient à titre personnel les conditions requises pour se voir appliquer le régime dérogatoire (au regard du niveau de leurs primes de match et du nombre de manifestations sportives mensuelles) ; qu'en statuant ainsi, procédant à une substitution de fondement juridique pour justifier le redressement après l'envoi de la lettre de mise en demeure, l'URSSAF Midi-Pyrénées a empêché l'association exposante de se défendre en violation du principe du contradictoire ; qu'en retenant que cette circonstance n'entachait pas de nullité le redressement et en validant subséquemment le nouveau fondement du redressement avancé par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent se fonder, pour valider un redressement, sur l'absence de production par l'entreprise redressée de pièces qui ne lui avaient pas été réclamées par les inspecteurs du recouvrement lors du contrôle sur pièces ou sur place ; que pour valider le redressement, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de transmission par l'association STADE RODEZ AVEYRON aux inspecteurs de l'URSSAF « des pièces nécessaires et particulièrement celles permettant de vérifier l'applicabilité des régimes dérogatoires, feuilles de match, liste des manifestations sportives » ; qu'en statuant ainsi, cependant que lors du contrôle les inspecteurs de l'URSSAF d'Aveyron n'avaient pas sollicité de l'association la production de telles pièces et ne l'avaient pas interrogée sur la situation des sportifs au cas par cas - dans la mesure où ils considéraient que, par principe, l'association exposante ne pouvait se prévaloir de ce mécanisme dérogatoire au regard de son objet lucratif -, la cour d'appel a violé les articles R.243-59 du code de la sécurité sociale et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant, pour valider le redressement, sur le motif inopérant selon lequel l'association STADE RODEZ AVEYRON ne s'était pas prévalue avant le contrôle du régime dérogatoire prévu par l'arrêté du 27 juillet 1994, cependant que cette circonstance ne justifiait pas en soi que ce régime plus favorable ne puisse lui être appliqué, la cour d'appel a violé l'arrêté du 27 juillet 1994 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.