Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.302 du 19/06/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi et la réglementation fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situation semblables fassent l'objet d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, c'est-à-dire en l'espèce avec l'exonération législative de l'utilisation de produits énergétiques à double usage, dont fait partie le gaz utilisé comme combustible dans les procédés métallurgiques en débat ; que les procédés métallurgiques pour lesquels l'exposante a sollicité la décharge et l'exonération de TICGN sont mis en oeuvre dans des installations répertoriées sous les rubriques de la nomenclature ICPE n° 2541, 2561 et 2565 visant respectivement les activités d'agglomération, de recuits et de traitement chimique ; que l'exposante soutenait que ces procédés ne se distinguaient nullement, au regard de la notion de double usage, de ceux exonérés par l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 (notamment le code ICPE 2545) ; qu'en se bornant à constater que les procédés sont différents et à relever que le code ICPE sous lequel sont classés des procédés correspond au traitement juridique de certaines installations particulières faisant l'objet d'une réglementation spécifique au titre du code de l'environnement en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients qu'elles peuvent présenter, sans caractériser en aucune façon en quoi les installations non exonérées comporteraient des dangers ou des inconvénients supérieurs ou différents de ceux relatifs aux installations exonérées et en invoquant, par une pure pétition de principe, la protection de l'environnement, la cour d'appel n'a nullement mis en exergue une situation différente ou des motifs d'intérêt général justifiant les différences de traitement au regard de l'objet de la loi ainsi indûment introduites par l'article 3 décret du 24 septembre 2008 et a, ce faisant, violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant qu'il inclut le principe d'égalité devant la loi et la réglementation fiscales résultant de la combinaison des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ;
 
 2°) ALORS QUE le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi et la réglementation fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situation semblables fassent l'objet d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, c'est-à-dire en l'espèce avec l'exonération législative de l'utilisation de produits énergétiques à double usage, dont fait partie le gaz utilisé comme combustible dans les procédés métallurgiques en débat ; que les procédés métallurgiques pour lesquels l'exposante a sollicité la décharge et l'exonération de TICGN sont mis en oeuvre dans des installations répertoriées sous les rubriques de la nomenclature ICPE n° 2541, 2561 et 2565 visant respectivement les activités d'agglomération, de recuits et de traitement chimique ; que l'exposante soutenait que ces activités ne se distinguaient nullement, au regard de la notion de double usage, de celles exonérés par l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 (notamment le code ICPE 2545), raison pour laquelle le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 pour notamment y ajouter les codes ICPE 2541 et 2561, ce qui démontrait bien que le pouvoir réglementaire avait, en 2008, fixé une liste incomplète de procédés métallurgiques exonérés de la TICGN ; qu'en se fondant, pour écarter l'impact de l'évolution de la réglementation incriminée, d'une part, sur d'hypothétiques progrès techniques qui les auraient rendus, en quatre ans, moins dangereux pour l'environnement ou, d'autre part, de façon plus hypothétique encore, sur une possible évolution de la perception de ces atteintes par les pouvoirs publics, la cour a statué par des motifs inopérants et, ce faisant, violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant qu'il inclut le principe d'égalité devant la loi et la réglementation fiscales résultant de la combinaison des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ;
 
 3°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pp 23-25) que l'exclusion du bénéfice de l'exonération de TICGN avait tout à la fois limité l'exercice de son droit constitutionnel de propriété, en tant qu'il s'exerçait sur sa trésorerie ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait en réalité privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale indûment imposée, et que, dans ces conditions, l'imposition critiquée sur le fondement du décret 24 septembre 2008 reposait sur une norme anticonstitutionnelle ; qu'elle démontrait, dans ces mêmes écritures (pp 25-26), que la charge fiscale qu'elle avait subie créait une distorsion de concurrence impactant la liberté de gestion, notamment financière et commerciale, des entreprises indûment exclues de l'exonération de TICGN, s'agissant de surcroît de l'utilisation d'une énergie essentielle, par construction, à leur activité économique, liberté de gestion résultant directement de la liberté d'entreprendre ; que ces critiques étaient indépendantes du moyen tiré de la violation de l'égalité entre entreprises commise par le décret critiqué ;