décision 16-18.933 du 06/12/2017,  partie 2


qu'une éventuelle contestation sur le montant des cotisations calculées dans le bulletin de paie délivrée en 2015, si elle pourrait justifier une demande de rectification dudit bulletin, n'établirait pas pour autant une dissimulation d'emploi salarié, étant souligné que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année au cours de laquelle il est intervenu ; que d'autre part, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'une condamnation intervenue en 2013, sur un rappel de salaire au titre de la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, époque à laquelle la SA APERAM STAINLESS France n'avait pas encore repris la société et concernant des salariés ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise ; que la demande de M. X... au titre du travail dissimulé doit donc être rejetée ;
 
 Alors, de première part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du même Code relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales; que la société APERAM, condamnée par un arrêt du 14 octobre 2013 de la Cour d'appel de LYON, tant au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de manque à gagner sur la prime de fin d'année, pour la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, qu'à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés, n'ayant pas procédé à la délivrance des bulletins de paie rectifiés, tout en ayant procédé au paiement des sommes litigieuses, il s'en déduisait qu'elle s'était rendue coupable de délit de travail dissimulé ; qu'en décidant néanmoins que la demande de Monsieur X... au titre du travail dissimulé devait être rejetée, la Cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du Code du travail ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en retenant que la SA APERAM avait délivré un bulletin de salaire récapitulatif au titre de la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Lyon lors de l'audience devant le Conseil de prud'hommes, pour décider que le délit de travail dissimulé n'était pas établi, quand il incombait à la Cour d'appel de se placer à la date d'introduction de la demande pour juger de la réalité du manquement volontaire de l'employeur invoqué par le salarié et de l'existence du délit, la Cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du Code du travail ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en jugeant qu'une « éventuelle contestation sur le montant des cotisations calculées dans le bulletin de paie délivré en 2015, si elle pourrait justifier une demande de rectification, n'établirait pas pour autant une dissimulation d'emploi salarié, étant souligné que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année au cours de laquelle il est intervenu », quand il était reproché à la société APERAM de ne pas avoir délivré les bulletins de salaire rectifiés lors du paiement des sommes litigieuses, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du Code du travail ;
 
 Alors, de quatrième part, que pour décider qu'en l'espèce, il n'était pas établi que l'employeur avait agi de manière intentionnelle, la Cour d'appel a observé qu'il s'agissait « d'une condamnation intervenue en 2013, sur un rappel de salaire au titre de la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, époque à laquelle la SA APERAM STAINLESS France n'avait pas encore repris la société et concernant des salariés ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise » ; qu'en se prononçant en ce sens, quand la condamnation de la société APERAM à délivrer des bulletins de salaire rectifiés résultait d'une décision de justice intervenue en 2013 partiellement exécutée par cette dernière, ce dont il résultait qu'elle avait parfaitement connaissance de la teneur de cette décision, peu important la période concernée par le rappel de salaire litigieux, la Cour d'appel s'est derechef prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.8221-5 du Code du travail. Autre mémoire avec observations complémentaires produit aux pourvois n° C 16-18.926 à K 16-18.933 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., F... , C... et M. D....
 
 Dans cette affaire dans laquelle une ordonnance de jonction a été rendue le 6 juillet 2016, il va de soi que le moyen unique du pourvoi formellement libellé au nom de Monsieur X... (salarié concerné par le pourvoi pilote), vaut également pour les sept autres salariés.