Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.918 du 20/12/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de la commune en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que Mme X... est occupante sans droit ni titre du terrain appartenant à la commune mais ne saurait être tenue de payer une indemnité d'occupation en plus de celle due à M. Y... au titre de l'occupation de la cabane ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'occupation illicite d'un terrain donne lieu à une indemnité au profit de son propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer de sa demande tendant à faire juger qu'elle est devenue propriétaire des constructions bâties sur la parcelle cadastrée section [...] et de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation de cette parcelle, l'arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen au pourvoi principal produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme Sylvette X... est sans droit ni titre à l'égard de M. Marc Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de M. Antoine Z... et de la commune les Saintes Maries de la Mer pour occuper la maison sise sur la parcelle [...] de ladite commune, d'AVOIR ordonné sa libération des lieux et son expulsion et de l'AVOIR condamnée à payer à M. Y... ès qualités une somme de 485,92 € à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... occupe la cabane de gardian sur la parcelle [...] en vertu d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui lui a été consenti le 24 juillet 2004 par M. David Z... fils de M. Antoine Z... mais signé par ce dernier ;
 
 qu'il est constant que le seul bailleur est M. Antoine Z... ;
 
 qu'or, ce dernier étant dessaisi de l'administration de ses biens depuis le 15 mai 2001, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire, ne pouvait conclure un tel bail, pas plus que le liquidateur, même s'il a perçu une partie des paiements opérés par Mme X..., n'a pu ratifier ce bail ;
 
 que cette convention ainsi passée en fraude des droits des créanciers est inopposable à la procédure collective ;
 
 que cette inopposabilité n'a pas pour effet de faire revivre les baux antérieurs qui ont pris fin de sorte que Mme X... ne peut utilement s'en prévaloir pour continuer de rester dans les lieux et a au contraire pour effet de la rendre occupante sans droit ni titre ;
 
 qu'au surplus, il apparaît que M. Antoine Z... avait donné congé à Mme X... en 2007 en raison de la vente de la cabane à la commune et qu'il n'est pas discuté qu'il s'agit d'un motif légitime et sérieux, étant ajouté que l'appelante ne peut sur ce point se prévaloir de la règle de dessaisissement du débiteur, qui étant édictée dans l'intérêt des créanciers, ne peut être invoquée que par le liquidateur ;
 
 qu'elle doit donc être condamnée à libérer tant la cabane de gardian que le terrain qui lui ont été donnés à bail ainsi qu'à payer une indemnité d'occupation à Me Y... dans les conditions précisées au dispositif ;
 
 que Mme X... est également et de ce fait occupante sans droit ni titre à l'égard de la commune des Saintes Maries de la Mer, propriétaire du terrain, mais ne saurait être tenue de payer une double indemnité d'occupation de sorte que la demande formée de ce chef par la commune des Saintes Maries de la Mer doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de congé valablement donné par le bailleur, le contrat de location d'un immeuble à usage d'habitation parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; qu'avant la conclusion du bail sur les locaux dont s'agit du 24 juillet 2004, M. Antoine Z... avait, avant son jugement déclaratif (15 mai 2001), conclu avec Mme X... le 27 février 1999 un bail d'habitation sur les mêmes locaux qui en l'absence de congé valablement donné par le bailleur était en toute hypothèse soit reconduit soit renouvelé ;