Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.527 du 27/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020
 
 M. K... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-24.527 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. Q..., de Me Le Prado, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros, lequel renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.

LE PRÉSIDENT ET POUR LE CONSEILLER RAPPORTEUR EMPÊCHÉ

LE GREFFIER DE CHAMBRE
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation de travail entre M. Q... et Mme H... s'inscrivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès le 2 janvier 2012, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était abusive, et D'AVOIR condamné M. Q... à payer à M. H... les sommes de 300 € à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, et à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en l'espèce, aucun contrat de travail n'ayant été établi, il incombe à M... H... d'en rapporter la preuve ; que trois critères cumulatifs caractérisent le contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique ; qu'il n'est pas contesté qu'à compter du 2 janvier 2012, M... H... accomplissait en qualité de maçon et menuisier une prestation de travail dans le cadre de travaux de rénovation d'une maison appartenant à K... Q... ; que de surcroît, cette prestation de travail est confirmée tant par U... X... lequel a témoigné qu'M... H... et lui même ont travaillé ensemble du 2 janvier 2012 au 4 janvier 2012, K... Q... assurant leur transport avec un véhicule de la société que par Y... G..., un autre témoin certifiant avoir vu le 4 janvier 2012 M... H... travailler vers 13h30/14 heures à l'adresse [...] ;