décision 17-22.530 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2016), que, le 2 juin 2004, M. X..., adjudant de gendarmerie à Charleville-Mézières, a été mis en examen du chef de corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique et placé sous contrôle judiciaire ; que, par ordonnance du 7 janvier 2009, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu en sa faveur ; qu'invoquant la durée excessive de cette information judiciaire, M. X... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'action en responsabilité contre l'Etat en raison de l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi n'est pas subordonnée à l'exercice de voies de recours préalables à l'encontre des décisions qui font grief au demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que près de cinq ans s'étaient écoulés entre la mise en examen de M. X..., le 2 juin 2004, et l'ordonnance de non-lieu du 9 janvier 2009, ce qui constituait un délai anormal de procédure ; qu'elle a également constaté que l'existence d'un délai de plus de trois ans entre les deux auditions de M. X... « pouvait interroger » et qu'aucun acte n'avait été accompli par le juge d'instruction entre le 27 février 2006 et le 10 juillet 2007, à savoir pendant près de dix-huit mois ; que pour rejeter néanmoins l'action intentée par M. X... en responsabilité de l'Etat, la cour d'appel a retenu que celui-ci n'avait « jamais utilisé les voies de droit que lui ouvraient les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale pour solliciter du juge d'instruction tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité ou les dispositions de l'article 175-1 du même code pour demander au juge d'instruction la clôture de l'instruction, en procédant le cas échéant par voie de disjonction » ; qu'en subordonnant ainsi l'action en responsabilité contre l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice à l'exercice, par le demandeur, d'une voie de droit visant à accélérer la procédure ou à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 175-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, dès lors que celle-ci n'est toujours pas terminée, rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement ; que constitue une faute lourde traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, l'inaction du juge d'instruction qui, alors qu'il n'a, pendant des mois, accompli aucun acte nécessaire au bon déroulement de l'information, dépasse le délai raisonnable prévu par la loi sans aucune forme de motivation ;