Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.936 du 18/01/2017,  partie 4



 1°) ALORS QUE, lorsque le débiteur d&apos;une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion ; qu&apos;en retenant, pour débouter Mme [W] de sa demande de réévaluation de la soulte prévue par l&apos;acte de donation-partage du 26 avril 1965 et versée en mai 2010, qu&apos;il lui appartenait de démontrer, ce qu&apos;elle ne fait pas, que les biens composant les lots de MM. [J] et [G] [V] ont augmenté de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette est venue à échéance soit le 8 juillet 1974, quand il lui appartenait d&apos;établir que lesdits biens avaient augmenté de plus du quart entre le partage et la date de versement de la soulte, en 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;ancien article 833-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°71-523 du 3 juillet 1971 ;
 
 2°) ALORS , subsidiairement, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;aux termes de l&apos;acte de donation-partage, « pour assurer à la mineure [C] [M] [V] un lot d&apos;un montant égal à celui de ses co-partageants il est expressément stipulé que le montant de la soulte qui lui est attribuée sera révisé au moment de son paiement de la même manière que la rente viagère ci-dessus indiquée » (acte de donation partage du 26 avril 1965, Indexation de la rente viagère et de la soulte due à la mineur [V], p.12 et 13) et le montant de la rente viagère ayant pris « pour base l&apos;indice des prix de détail des « Deux cent cinquante neuf articles », base 1000 en mil neuf cent soixante deux et pour le mois d&apos;avril mil neuf cent soixante cinq, indice non encore connu à ce jour », « sera révisé le premier janvier mil neuf cent soixante dix, sur l&apos;indice du mois de décembre précédent () et qu&apos;au cas où l&apos;indice pris pour base viendrait à ne plus être publié ou à ne plus être autorisé, un nouvel indice serait pris pour base amiablement » ; qu&apos;en se bornant à retenir qu&apos;il appartenait à Mme [W] d&apos;établir, pour obtenir la réévaluation de la soulte qui lui avait été versée en mai 2010 par ses co-partageants, soit plus de 30 ans après l&apos;acte de donation-partage, que les biens composant les lots de MM. [J] et [G] [V] avaient augmenté de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette résultant de la soulte était venue à échéance, soit le 8 juillet 1974, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;évaluation unilatérale de la soulte à la somme de 12 543,6 euros était conforme aux stipulations contractuelles (conclusions p.31, avant-dernier §), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en se bornant à constater, pour débouter Mme [W] de sa demande de réévaluation de la soulte, qu&apos;elle n&apos;établissait pas que les biens composant les lots avaient augmenté de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette est venue à échéance, sans même se demander si le paiement d&apos;une soulte d&apos;un montant de 12 543,60 euros en 2010 suffisait à assurer une complète exécution de l&apos;acte de donation-partage de 1965 prévoyant le versement d&apos;une soulte d&apos;un montant de 10 000 francs révisable selon des modalités fixées dans l&apos;acte et exigible à la majorité de Mme [W], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir débouté Mme [C] [V] épouse [W] de sa demande de dommages-intérêts pour paiement tardif de la soulte ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il appartient à Mme [C] [V] épouse [W] d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un préjudice distinct de celui résultant du seul retard mis au paiement et causé par la mauvaise foi de MM. [J] [V] et [G] [V], ce qu&apos;elle ne fait pas ; qu&apos;elle ne peut par conséquent qu&apos;être déboutée de ce chef de prétentions » (arrêt p.12) ;
 
 1) ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d&apos;une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l&apos;exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; qu&apos;en retenant, pour débouter Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement de la soulte, que le préjudice était déjà indemnisé par le paiement des intérêts au taux légal et que Mme [W] n&apos;établissait pas un préjudice distinct de celui résultant du seul retard mis au paiement, sans même vérifier que la somme de 12 543,60 euros versés en 2010 par MM. [V] comprenait les intérêts au taux légal, de sorte que Mme [W] aurait bien été indemnisée du préjudice subi du fait du retard, la cour d&apos;