Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.973 du 15/01/2020,  partie 5


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a fixé la valeur actuelle de l'ensemble immobilier à la somme de 120 000 euros, qu'il a en a déduit la valeur actuelle du terrain nu de 13 956,93 euros, pour retenir au final un profit subsistant de 106 043, 07 euros, dont Mme S... N... devra récompense à la communauté ; que le jugement entrepris est donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, la construction d'une maison sur un terrain propre constitue une dépense d'acquisition, conservation et amélioration ; que la récompense doit donc être égale au montant du profit subsistant, calculé à la date de paiement de la récompense, c'est à dire actuellement ; que pour autant, le profit subsistant aujourd'hui doit être calculé en fonction de la consistance du bien à la date de dissolution de la communauté, soit le 29 juillet 1998 ; que par ailleurs, comme le soutient exactement M. O..., les prêts prétendument consentis aux époux par les parents de l'épouse sont indifférents au calcul du profit subsistant ; que ces prêts seront examinés séparément ; qu'en définitive le profit subsistant pour le patrimoine propre de l'épouse est égal à la valeur actuelle de son bien propre, dans la consistance du bien au 29 juillet 1998, diminuée de la valeur actuelle qu'aurait le terrain s'il était resté dans son état antérieur aux travaux effectués par la communauté ; que sur la consistance du bien au 29 juillet 1998 ; qu'l'immeuble construit par les époux sur le terrain propre de l'épouse est une maison d'habitation située [...] ; qu'en dépendent un atelier et un hangar construits sur le même terrain ; que ces constructions sont implantées sur une parcelle cadastrée [...], lieudit [...], pour une contenance de 10 a 37 ca ; que cette parcelle jouxte la parcelle [...] sur laquelle est construite la maison des parents de Mme N..., dont elle possède la nue-propriété ; que selon M. O..., le terrain était initialement une parcelle nue et pentue, estimée 30 000 F lors de sa donation à Mme N... en 1978 ; que son aménagement avait notamment nécessité l'édification de mur et murets de soutènement, l'ensemble des aménagements étant décrit dans une expertise X... du 3 août 1998 ; que selon M. O..., la communauté a financé : l'ensemble des travaux de terrassement et d'aménagement du terrain (portail, murets, escaliers, alimentation électrique, allée, pavés autobloquants autour de la maison, terrasse), l'ensemble des travaux de construction de fa maison et de l'atelier qui en dépend, la construction d'un hangar sur le terrain ; que Mme N... ne conteste pas véritablement ce financement, tout en faisant valoir de nombreuses considérations sur les modalités de réalisation des travaux et sur la piètre qualité de leur résultat ; qu'il n'apparaît pas que l'immeuble ait connu de modifications substantielles depuis 1998, sinon la dégradation due au temps ; que sur la valeur actuelle de l'ensemble immobilier ; que cette valeur n'est pas fournie par l'expert ; que l''intérêt de l'expertise était pourtant de connaître la valeur actuelle du bien dans sa consistance qui était la sienne au 29 juillet 1998 ; qu'or, l'expert semble avoir compris qu'il lui était seulement demandé d'évaluer l'immeuble au 29 juillet 1998, sans préciser sa valeur actuelle ; que certes, il mentionne une valeur actualisée dans ses développements mais ne la reprend pas dans ses conclusions définitives, alors que celles-ci intègrent pourtant les modifications résultant de dires des parties ; que Mme N... revendique, pour l'ensemble immobilier, une valeur actuelle comprise entre 90 000 et 95 000 €, au regard d'une estimation notariée de 1994 à 600 000 F ; qu'elle fournit toutefois diverses estimations plus récentes, réalisées notamment par les agences La Marmotte, Immo Concept et [...], de 2010 à 2014, pour un prix allant de 100.000 à 135 000 € (ses pièces 8, 9, 10, 11, 17, 72) ; que le te tribunal indique que le chiffrage des travaux de remise en état est indifférent, contrairement à ce qu'avance Mme N..., dès lors que c'est dans son état actuel que le bien doit être évalué et non dans un état fictif incluant diverses restaurations ; que de même, M. O... ne peut être suivi lorsqu'il reproche à Mme N... de s'être abstenue d'entretenir la maison, à l'exception du renouvellement de quelques papiers peint, dès lors que le profit subsistant doit être calculé selon l'état objectif du bien, sans que les dispositions de l'article 1469 du code civil permettent de tenir compte de la qualité de gestion de ce bien par son propriétaire ; que quant à M. O..., il ne propose pas d'évaluation actuelle de l'ensemble immobilier, mais il utilise dans ses écritures une estimation à 125 552,48 €, en 2013, pour les seules constructions sans le terrain, et à 13 956,93 €, pour le seul terrain, soit une valeur d'ensemble de 139 509,41 € ; qu'enfin, le tribunal tiendra compte du ralentissement actuel du marché immobilier, qui est de commune renommée et qui impose une modération à la baisse des estimations fournies ;