Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.084 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, si la condamnation de M. Y... E... à payer à la société [...] la somme de 1 935 889 euros n'était pas définitive à la date de la donation litigieuse, le jugement prononçant cette condamnation ayant été frappé d'appel, M. Y... E... était nécessairement conscient du risque sérieux pour lui de voir ce jugement confirmé, étant rappelé que la condamnation reposait sur des faits d'abus de biens sociaux remontant aux années 1998 à 2003, et qu'elle faisait suite à une procédure pénale d'instruction ayant duré dix ans, au cours de laquelle M. Y... E... avait pu faire valoir tous moyens de défense ; que par ailleurs, le bien immobilier objet de la donation était le seul sur lequel la société [...] aurait pu exercer des poursuites, M. Y... E... ayant préalablement disposé du reste de son patrimoine, tant mobilier (actions de la société [...]) qu'immobilier (vente d'un bien à Bormes-les-mimosas le 16 avril 2012) et s'étant rendu insolvable, ainsi qu'il ressort d'un courrier de l'huissier chargé par la société [...] du recouvrement de sa créance ; qu'enfin, la donation litigieuse ne saurait avoir été motivée par la volonté de M. Y... E... "d'organiser sa succession", le bien ayant été donné aux deux héritiers en indivision entre eux, de sorte que l'acte était sans incidence sur le partage futur de la succession ; que le court délai, de moins de trois mois, entre la condamnation prononcée contre M. Y... E... par le tribunal correctionnel et la donation, le montant de la condamnation, l'absence d'autre élément d'actif dans le patrimoine de M.Y... E... et l'inutilité de l'acte au regard du règlement de la succession des époux E... constituent des indices suffisants pour conclure que la donation a été effectuée pour organiser à l'avance une fraude consistant à soustraire le bien donné au gage de la société [...], pour le cas où la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel serait confirmée en appel ; que les conditions d'exercice de l'action paulienne sont dès lors réunies, tant en ce qui concerne le droit de créance de la société [...] que la mauvaise foi de M. Y... E... ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de déclarer la donation inopposable à la société [...] ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de "dire que l'intégralité des biens immeubles faisant l'objet de cette donation reviendra dans le patrimoine de Y... E... à la date de l'intervention de ladite donation pour servir le cas échéant de gage à la société [...]", l'effet de l'action paulienne étant seulement de rendre l'acte attaqué inopposable au créancier, ce qui lui suffit pour faire saisir, si besoin, le bien sorti du patrimoine du débiteur,
 
 1) ALORS QUE le créancier peut agir pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que l'acte ne peut être remis en cause que s'il a eu pour effet de rendre le débiteur insolvable ou d'aggraver une insolvabilité existante ; que l'insolvabilité doit exister au moment de l'acte et au moment de l'action ; que pour déclarer la donation inopposable à la société [...], la cour d'appel a constaté que le patrimoine de M. Y... E... ne permettait pas le paiement de la créance de la société [...]; qu'en ne recherchant pas si M. Y... E... était également insolvable au moment de la donation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 2) ALORS QUE le juge est tenu par l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures des parties ; que dans ses écritures, la société [...] se bornait à indiquer que la donation avait appauvri M. Y... E... ; qu'elle indiquait qu'il avait perçu au cours des dernières années la somme de 19.000.000 d'euros ; qu'en retenant que M. Y... E... avait disposé de tout son patrimoine en vendant un bien à Bormes les mimosas, circonstance qui n'était évoquée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.