Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.399 du 24/10/2019,  partie 3



 ALORS en premier lieu QUE renoncent à invoquer l'inopposabilité de la cession du bail pour défaut de respect des formalités de la cession et acquiescent implicitement à cette cession, les coindivisaires bailleurs qui, bien qu'informés de la cession tant par courrier recommandé avec accusé de réception que par l'intermédiaire de leur mandataire, gestionnaire de l'indivision successorale, n'ont pas manifesté leur opposition pendant plus de cinq ans et ont réclamé finalement, aux termes d'un commandement de payer, un arriéré de « loyers » dus au titre de ce bail au cessionnaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en second lieu QUE ratifie la cession du bail le bailleur qui délivre au cessionnaire dudit bail un commandement de payer un arriéré de loyers dus au titre du bail cédé ; qu'en jugeant que le fait, pour les consorts R..., de faire délivrer le 17 janvier 2012 à la société ALMORIBA, un commandement de payer la somme de 57.014,60 € à titre de « loyers », ne valait pas régularisation de la cession du bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SEPB, in solidum avec la société ALMORIBA, à payer aux consorts R... à titre principal la somme de 57.014,60 € pour la période du 4ème trimestre 2005 au 18 février 2012, déduction faite des règlements partiels faits par la société ALMORIBA à hauteur de 1.5.152,10 € et de 28.629,16 €, soit à payer la somme finale de 13.233,34 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « pour faire échec à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en payement soutenue en défense, les appelants font valoir les dispositions de l'article 2234 du Code civil aux termes desquelles « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi », au motif qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité d'agir avant la fin des opérations de partage du 10 février 2010 ; qu'il ne peut en effet être opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action à des coïndivisaires dont la part et portion n'est fixée qu'au jour du partage ; que l'action en matière d'acte d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requérant le consentement de tous les indivisaires sous l'empire de la loi du 31 décembre 1976 puis, depuis la loi du 23 juin 2006 nécessitant que les indivisaires soient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis pour, à cette majorité : 1° effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis », il ne peut être valablement opposé une irrecevabilité de la demande pour ne pas avoir agi en récupération de la créance avant d'être fixé sur son existence, la prescription ne pouvant courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement ; qu'en l'espèce, il est justifié par les appelants, par l'acquisition par I... R..., le 10 février 2011, des 329/336e du lot n°36 et la désignation les 27 juin et 14 novembre 2011, de Monsieur T... R... en qualité de mandataire des deux seuls propriétaires indivis, de ce qu'ils n'ont pu agir jusqu'au 10 février 2011 date à laquelle les opérations de partage ont été achevées, de sorte que la prescription a été valablement suspendue jusqu'à cette date ; qu'il est outre justifié d'une reconnaissance par la société Almoriba du droit du bailleur contre lequel elle prescrivait, interruptive du délai de prescription dans les conditions de l'article 2240 du Code civil, anciennement l'article 2248 du Code civil ; qu'en effet, il résulte des productions que par divers courriers recommandés avec demande d'avis de réception adressés à chacun des membres de l'indivision le 25 avril 2007, le conseil de cette société a demandé qu'il lui soit indiqué le nouveau mandataire habilité à recevoir le payement des loyers ; que cette reconnaissance non équivoque de la qualité de créancier des consorts R... est un acte positif d'interruption de la prescription ; que les appelants justifiant tant d'une suspension de la prescription que d'un interruption de la prescription valables, il s'ensuit que c'est exactement que les appelants réclament aux sociétés intimées le payement des montants impayés du 4ème trimestre 2005 au 1er trimestre 2012 inclus » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'interruption de la prescription est un acte conservatoire des biens indivis qu'un indivisaire peut accomplir seul ; qu'en retenant, pour juger que le cours de la prescription avait été suspendu, que les consorts R... se trouvaient dans l'impossibilité d'agir en interruption de la prescription, un tel acte interruptif étant constitutif d'un acte d'administration requérant le consentement d'indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil et, par fausse application, son article 815-3 ;