Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.117 du 04/01/2023,  partie 5



 3. ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable au cours des années en litige subordonne la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à la condition que la fonction de président du conseil de surveillance exercée par leur propriétaire donne lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les cédules qu'il énumère ; qu'en l'espèce, il était constant et expressément admis par l'administration fiscale que les sommes de 389.000 € et 403.000 € perçues par Mme [L] en 2008 et 2009 avaient représenté dans leur intégralité une rémunération versée à l'intéressée par la société BSA ; qu'après avoir justement énoncé que le président du conseil de surveillance d'une société anonyme peut percevoir trois types de rémunérations, à savoir des jetons de présence fixés par l'assemblée générale, en tant que membre du conseil de surveillance (article L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions, la cour d'appel a considéré que, dès lors que le Conseil de surveillance avait, par délibération du 3 novembre 2000, attribué à Mme [L] une rémunération annuelle de 91.469 € (600.000 francs) en contrepartie de ses fonctions de présidente du Conseil de surveillance, sans en indexer le montant, ni renouveler et mettre à jour cette rémunération au terme de son premier mandat, il convenait d'en déduire que cette rémunération annuelle de 91.469 euros convenue au titre de sa fonction de présidente du conseil de surveillance, rapportée aux « montants versés réellement » par la société BSA à hauteur de 389.000 € en 2008 et 403.000 € en 2009, n'en représentait que moins de la moitié, de sorte que cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualification de biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 et 2010 ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir pourtant elle-même relevé que Mme [L] n'avait reçu de la société BSA aucune rémunération correspondant à des jetons de présence au cours des années en litige, la cour d'appel, qui n'a ni déterminé la nature des sommes que la société BSA avait versées en 2008 et 2009 à Mme [L] au-delà du montant de 91.469 euros et jusqu'à hauteur des sommes de 389.000 € et 403.000 €, ni précisé la catégorie dans laquelle ces sommes étaient imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts.