décision 19-87.458 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 18 DÉCEMBRE 2019

M. U... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 20 novembre 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat de M. U... N... et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 695-13 et 695-24 3° et 1° du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a d'ordonné la remise de M. N... aux autorités judiciaires espagnoles pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 12 mai 2011 aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés d'appartenance à une organisation criminelle et terrorisme commis le 17 mai 2008 en Espagne et en France ;
 
 Il est soutenu :
 
 "1°) alors que M. N... soutenait, dans son mémoire, qu'en la forme, le mandat d'arrêt européen émis à son encontre ne respectait pas les prescriptions de l'article 695-13 du code de procédure pénale en ce que, d'une part, ses indications ne permettaient pas de déterminer avec certitude les qualifications reprochées et, d'autre part, la référence à des faits de participation à une organisation terroriste « ainsi que d'autres également de nature terroriste des articles 571 ss C.P. », constituait une qualification trop imprécise ; qu'en retenant que les énonciations du mandat répondaient aux exigences d'indication des faits, dates, lieux, circonstances des infractions et degré d'implication dans les faits de l'article 695-13, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la référence à « d'autres également de nature terroriste des articles 571 ss », ne constituait pas une qualification trop floue au regard des exigences de ce texte, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 591 et 695-13 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'article 695-24 3° du code de procédure pénale permet de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; que le mandat d'arrêt européen émis contre M. N... évoque seulement sa présence à un rendez-vous le 17 mai 2008 dans la ville française de Mimizan avec des responsables de l'organisation E.T.A, ainsi qu'à un autre rendez-vous le 18 mai 2008, sans indication de lieu, au cours duquel il aurait transmis à un avocat une « communication organique » qui lui aurait été remise sur support informatique lors du rendez-vous de la veille à Mimizan ; qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen, que la référence à la réunion du 17 mai 2008 portée au mandat « apparaît être évoquée pour objectiver la participation à des activités criminelles et terroristes, le rôle imputé à M. N... étant de mettre en relation des membres d'organisation terroristes entre la France et l'Espagne », quand le mandat d'arrêt européen ne faisait état d'aucun fait commis en Espagne, ni d'aucune mise en relation de membres de l'E.T.A entre la France et l'Espagne à laquelle se serait livré M. N... , et en ordonnant sa remise aux fins de l'exercice de poursuites pour des faits qui auraient été commis « en Espagne et en France », la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction au regard des mentions claires et précises du mandat d'arrêt européen qui lui était soumis, qui équivaut à un défaut de motifs, violant ainsi les articles 593 et 695-24 3° du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que l'article 695-24 1° du code de procédure pénale permet de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si, pour les faits en faisant l'objet, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;