décision 15-85.517 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [U] [G], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour outrage à une personne chargée d&apos;une mission de service public et dénonciation calomnieuse, l&apos;a condamné à un mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 500 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 27 septembre 2012, la régie Gaz et Electricité de la commune de Bonneville, ainsi que MM. [V] et [H], respectivement directeur général et directeur administratif de la régie, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ; qu&apos;ils ont exposé qu&apos;un différend existait entre la régie et l&apos;un de ses clients, M. [G], qui refusait de payer ses factures en prétendant que ses demandes d&apos;explication demeuraient sans réponse ; que les plaignants faisaient grief à M. [G] d&apos;avoir adressé à la régie, avec copie au maire de la commune, deux courriers, en date des 29 juin 2012 et 24 juillet 2012, dans lesquels il tenait des propos mensongers et attentatoires à leur dignité ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;information, M. [G] a été renvoyé par le juge d&apos;instruction devant le tribunal correctionnel, après requalification, des chefs de dénonciation calomnieuse et outrages envers des personnes chargées d&apos;une mission de service public ; que par jugement du 15 janvier 2015, le tribunal correctionnel l&apos;a déclaré coupable de ces infractions, l&apos;a condamné à un mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 500 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ; que des appels ont été interjetés de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 433-5 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [U] [G] coupable d&apos;outrage à personnes chargées d&apos;une mission de service public ;
 
 "aux motifs que sur le délit d&apos;outrages à personnes chargées d&apos;une mission de service public, les parties civiles faisaient état de deux courriers, l&apos;un en date du 29 juin 2012, reçu le 2 juillet 2012, l&apos;autre en date du 24 juillet 2012, reçu le 26 juillet 2012, émanant de M. [G], dans lesquels il tenait des propos injurieux parlant pour la première lettre de "système d&apos;escrocs", "système de truands", et dans la seconde de "fourbes, d&apos;individus vicieux, d&apos;hypocrites profitant du système erroné et mensonger, de malotrus, d&apos;auteurs de perpétuels comportements douteux, de perfides", notamment, envers MM. [Z] [V] et [K] [H], respectivement directeur et directeur administratif de la RGEB, faits prévus et punis par l&apos;article 433-5 du code pénal ; que le conseil du prévenu, conteste l&apos;infraction en considérant que les écrits reprochés avaient acquis un caractère public suite à leur envoi, notamment au député-maire de Bonneville, et de ce fait, ne pouvaient constituer les outrages prévus par le texte d&apos;incrimination, qui prévoit que les écrits ne doivent pas être rendus publics ; que, toutefois, il résulte des écrits qu&apos;ils ont été diffusés en fait à des personnes liées par une communauté d&apos;intérêts, d&apos;un côté le maire et de l&apos;autre la RGEB qui présente le caractère d&apos;une régie municipale de distribution d&apos;énergie électrique, cette constatation venant permettre ainsi de considérer la diffusion des écrits comme étant non publique ; que dès lors, l&apos;argumentation soulevée sera rejetée ; que le conseil du prévenu conteste la qualité de personnes chargées d&apos;une mission de service public, à la fois à la RGEB, et à la fois au directeur et au directeur administratif de la régie, considérant que la RGEB n&apos;a pas d&apos;existence propre et que la démonstration de l&apos;existence de la détention par les deux intéressés d&apos;une portion de l&apos;autorité publique n&apos;est pas faite en l&apos;espèce ; qu&apos;il apparaît cependant, que la RGEB est une régie municipale de type loi 2001, en charge de la distribution d&apos;énergie électrique, avec autonomie morale et financière, qui dispose bien dès lors d&apos;une portion de l&apos;autorité publique, qui s&apos;