décision 16-85.307 du 06/12/2017,  partie 4



 pour se justifier, invoqué un changement d'expert-comptable intervenu entre 2009 et 2010 ainsi que des difficultés financières liées au départ de ses collaborateurs avec une part importante de la clientèle ; que les enquêteurs ont entendu les deux experts-comptables successifs de la Selarl X... et un représentant de l'administration fiscale ; qu'expert-comptable au sein du cabinet fiduciaire de Champagne, M. Jean-Paul Z... a déclaré qu'il avait une mission de mise à jour et de révision des comptes de la SCP (société civile professionnelle) X... puis de la Selarl X..., créée le 13 octobre 2008, ainsi que la charge du fiscal et du social) ; que seuls les documents relatifs au social étaient transmis à l'expert-comptable, une collaboratrice de M. Z... se déplaçant dans les locaux de la Selarl X... pour y travailler sur la comptabilité ; que M. Z... a précisé que les déclarations de TVA étaient préparées par son cabinet, à charge pour M. X... de les transmettre mensuellement aux services fiscaux avec le règlement ; que rencontrant des difficultés pour se faire communiquer les documents depuis 2008, M. Z... a décidé de cesser sa mission sur 2009 et en a informé M. X... par un courrier du 4 décembre 2009, dans lequel il notait que les documents mensuels étaient "toujours adressés trop tardivement pour établir les déclarations de TVA (la veille de l'échéance)", les éléments transmis étant "systématiquement incomplets (absence de certains relevés bancaires, (...) relevé des cartes bleues et (...) justificatifs (...) livrés en vrac)" ; que s'agissant de l'exercice 2009, M. Z... a dit qu'il n'avait pas établi le bilan, de même que les déclarations de TVA des mois de novembre et décembre ; qu'il a fourni des rapports de transmission par télécopie établissant que la Selarl X... avait bien été destinataire des déclarations de TVA des mois d'août et octobre 2009, respectivement le 21 septembre et le 19 novembre 2009 ; que pourtant, M. X... n'a pas effectué les déclarations mensuelles afférentes aux mois d'août et octobre 2009 et pas davantage pour novembre et décembre 2009, alors qu'il ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives, le gérant de droit d'une société ne pouvant, par ailleurs, pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant celle de son comptable ; que suite à la résiliation du mandat de la fiduciaire de Champagne, M. X... a mandaté le cabinet d'expertise comptable Altus Consultants sis à Marseille (13), où il avait ouvert un cabinet secondaire, M. Eric A..., expert-comptable, ayant déclaré qu'il avait été missionné fin décembre 2009 par M. X... pour reprendre la comptabilité de la Selarl X... à compter de 2010 ; qu'ayant effectué une mise à jour et ayant découvert que le bilan 2009 n'avait pas été établi - ce que ne pouvait ignorer M. X... -, M. A... a sollicité le cabinet fiduciaire de Champagne en juin 2010 pour obtenir les éléments comptables 2009, qu'il n'a reçus que fin 2010 qu'ainsi M. A... a établi le bilan 2009 en mars 2011 et celui de l'exercice 2010 en juin 2011 ; qu'en travaillant à l'établissement du bilan 2009, il a constaté le défaut de règlement de TVA sur les trois derniers mois et a comptabilisé la dette correspondante, ce qui ne fait pas disparaître l'intention de ne pas effectuer les déclarations dans les délais, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal ; que s'agissant des défauts de déclaration de TVA en août, septembre et octobre 2010, M. A... a indiqué que les déclarations de TVA 2010 préparées par Altos Consultants étaient transmises mensuellement à la Selarl X... ; que M. X... ne les a cependant pas transmises à l'administration fiscale, M. A... expliquant cela par des problèmes de trésorerie que la Selarl X... connaissait à cette période, ce qui ne fait pas non plus disparaître l'élément intentionnel du délit que par des motifs pertinents que la cour adopte, après avoir exactement constaté que la déclaration de résultats passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 n'avait été remise à la vérificatrice que le 11 juillet 2011 et qu'il en était de même de la déclaration de résultats passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2010, le tribunal a décidé que ces remises tardives, à l'occasion d'un contrôle fiscal, démontraient le caractère intentionnel du défaut de déclaration ; que si M. X... prétend qu'il était en contact avec l'administration fiscale à propos de ses difficultés et qu'il s'en déduirait qu'il n'a pas eu l'intention de frauder, le tribunal a justement considéré que les photocopies d'un cahier d'appel tenu par sa secrétaire où apparaît ponctuellement le nom d'une agent de cette administration ne peut suffire à démontrer qu'il existait un véritable dialogue avec l'administration, M. Jean-Marc B..., administrateur général des finances publiques ayant d'ailleurs indiqué qu'il n'y avait "aucune trace de tels contacts au dossier fiscal" et les relevés téléphoniques produits par le prévenu n'étant pas davantage exploitables ; qu'au vu de l'ensemble des observations qui précèdent, que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a déclaré M. X... coupable des trois autres délits qui lui sont reprochés ;