Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.486 du 04/03/2020,  partie 2


qu'il s'agit d'une indemnité minimale ne pouvant faire l'objet d'aucune modulation par le juge ; que cette indemnité est par ailleurs due dès le premier jour de dissimulation et quelle que soit la durée de celle-ci ; qu'elle peut se cumuler avec d'autres indemnités telles que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle est enfin indépendante du rétablissement du salarié dans ses droits en cours d'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit à la demande indemnitaire formée par M. G... E..., la cour d'appel a relevé que les heures supplémentaires non payées avaient finalement fait l'objet d'une régularisation de la part l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, impropres à remettre en cause le droit du salarié à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, la cour a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement d'une indemnité égale à six mois de salaire en cas de recours, par l'employeur, à un travail dissimulé, et ce quelle que soit la qualification de la rupture ; qu'il s'agit d'une indemnité minimale ne pouvant faire l'objet d'aucune modulation par le juge ; que cette indemnité est par ailleurs due dès le premier jour de dissimulation et quelle que soit la durée de celle-ci ; qu'elle peut se cumuler avec d'autres indemnités telles que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle est enfin indépendante du rétablissement du salarié sans ses droits en cours d'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit à la demande indemnitaire formée par M. G... E..., la cour d'appel a relevé qu'il s'était vu allouer une indemnité de 500 euros par le tribunal correctionnel de Lyon, au titre du préjudice moral ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, impropres à remettre en cause le droit du salarié à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, la cour a violé l'article L. 8223-1 du code du travail.