Cour d'appel de Pau,  décision 11-26.864 du 27/02/2013,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 544 du Code de procédure civile : « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance ; toutefois, il ressort de l'application combinée des articles 267 TFUE et 74 du Code de procédure civile que la demande de sursis à statuer soulevée en vue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en interprétation ou en appréciation de validité ne relève pas du régime des exceptions de procédure et notamment des exceptions dilatoires ; il s'agit donc d'un moyen de défense au fond et non d'une fin de non recevoir de l'article 122 du Code de procédure civile, en ce qu'il n'est pas invoqué un des cas prévus par ce texte soit le défaut de qualité, d'intérêt, un moyen de prescription ou de forclusion ni l'autorité de la chose jugée ; dès lors en rejetant la demande de renvoi préjudiciel devant la juridiction européenne, le premier juge a tranché une question de fond dans le dispositif de son jugement mixte du 30 juin 2009 ; l'appel immédiat est donc recevable en application de l'article 544 du Code de procédure civile » ; 
 
 1°) ALORS QUE n'est pas susceptible d'appel immédiat une décision qui statue sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure ; que la demande de renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne qui tend à suspendre le cours de la procédure devant les juges nationaux jusqu'à la décision de la Cour de justice constitue une exception de procédure ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable l'appel de la société Y..., « qu'il ressort de l'application combinée des articles 267 TFUE et 74 du Code de procédure civile que la demande de sursis à statuer soulevée en vue de saisir la Cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle en interprétation ou en appréciation de validité ne relève pas du régime des exceptions de procédure », mais constituait un moyen de défense au fond et que le premier juge avait dès lors tranché une question de fond, la Cour d'appel a violé les articles 74, 544 et 545 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE n'est pas susceptible d'appel immédiat une décision qui statue sur une exception de procédure mais qui ne met pas fin à l'instance ; que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure ; que la demande de renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne qui tend à suspendre le cours de la procédure devant les juges nationaux jusqu'à la décision de la Cour de justice constitue une exception de procédure ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable l'appel de la société Y..., qu'une telle question préjudicielle ne constituait pas une exception dilatoire ni une fin de non recevoir, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants à justifier la recevabilité de l'appel contre le jugement ayant dit n'y avoir lieu à renvoyer une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne et a ainsi violé les articles 74, 544 et 545 du Code de procédure civile.