Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.549 du 24/06/2020,  partie 6


Il en va de même pour le rapport de la Cour des comptes européenne, relatif aux conséquences d'une décision de la Commission qui n'existe pas en l'espèce.
 
 Enfin, la société intimée argue de la validation du mécanisme d'obligation d'achat de l'énergie photovoltaïque qui résulterait d'une décision de la Commission européenne du 10 février 2017 (pièce 66). Dans le même ordre d'idées, elle se prévaut du fait que la Commission ne s'est pas saisie de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qu'elle aurait de facto exclu le régime photovoltaïque des aides d'État dans une communication du &ç juillet 2016.
 Elle en déduit que le principe des aides d'État à l'énergie photovoltaïque est entériné et que l'argument de l'illégalité ne peut donc prospérer. Néanmoins, il convient d'abord de relever que la pièce 66 n'est qu'un communiqué de presse et pas la décision elle-même. Du reste, la décision et la communication visées concernent des régimes d'aides aux modalités distinctes de celles en cause. Surtout, il est souligné que la Commission Européenne est seule compétente pour apprécier, au cas par cas, la compatibilité d'une aide d'État avec le droit de l'Union européenne. La juridiction nationale, si elle peut tirer des conséquences de la notification de l'aide à la Commission, ou de son défaut de notification, ne peut se substituer à la Commission Européenne pour examiner des cas où cette dernière ne s'est pas prononcée. La Cour de céans ne saurait, pour trancher le présent litige, tirer des conséquences de décisions de la Commission Européenne portant sur des faits distincts.
 
 Les moyens présentés en défense par l'intimée ayant été écartés dans leur intégralité, il convient désormais de rechercher si le mécanisme prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010 constitue, comme l'affirme la partie appelante, une aide d'État non notifiée à la Commission européenne. Afin d'étayer son argumentation, la société SER se prévaut d'une ordonnance de la CJUE, rendue le 15 mars 2017. La CJUE avait été saisie par une question préjudicielle posée par la cour d'appel de Versailles, laquelle avait à connaître d'un litige au contexte similaire à celui de la présente affaire. Etait en jeu, comme en l'espèce, la perte du bénéfice du tarif prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010, suite à l'intervention du décret moratoire du 9 décembre 2010. La cour d'appel de Versailles avait sursis à statuer pour solliciter l'avis de la haute juridiction européenne sur l'interprétation des articles 107 §1 et 108 § 3 TFUE, spécifiquement dans le contexte des aides à la production d'énergie photovoltaïque mises en place par le gouvernement français.
 
 Dans son ordonnance du 1 mars 2018, la CJUE a répondu aux deux questions posées par la juridiction versaillaise. D'une part, s'agissant de l'interprétation de l'article 107 § 1, la haute Cour européenne a rappelé que la qualification d'« aides d'État » suppose la réunion de quatre conditions, ainsi qu'elle avait pu en juger dans une affaire antérieure. Il est ainsi nécessaire qu'il existe une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, que cette intervention soit susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres, qu'elle accorde un avantage sélectif à son bénéficiaire et qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence dans le marché intérieur. La CJUE, poursuivant son raisonnement, a considéré ensuite que, concernant la réglementation française relative à l'énergie photovoltaïque en cause, elle était en substance, seulement interrogée sur la caractérisation du premier critère. Répondant sur ce point, elle a décidé que le mécanisme d'obligation d'achat de l'énergie photovoltaïque, instauré par ladite réglementation, devait être considérée comme une intervention de l'État ou au moyen des ressources de l'État, dans la mesure où le financement en était supporté par le consommateur final d'électricité. La CJUE a ensuite indiqué expressément qu'il appartient au juge national de déterminer dans chaque espèce si les trois autres critères sont également caractérisés, et auquel cas, en présence des quatre critères, d'en déduire que le dispositif considéré constitue une aide d'État.
 
 D'autre part, s'agissant de l'interprétation de l'article 108 § 3, la CJUE a décidé qu'une aide d'État qui n'aurait pas été soumise à la Commission européenne serait illégale. Elle a en conséquence rappelé qu'il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette mesure. En ce sens, il convient d'observer qu'il est de l'office du juge français d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne, au besoin en écartant toute disposition qui y serait contraire, ainsi notamment dans le cas où serait en cause devant lui la conformité d'un acte administratif au droit européen.
 
 Il apparaît par conséquent nécessaire d'analyser si tous les critères nécessaires à la caractérisation d'une aide d'État sont réunis concernant l'arrêté litigieux ; auquel cas ce dernier, qui n'a pas été notifié à la Commission européenne, devra être écarté. Le premier critère d'une aide d'État consistant en une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, a été retenu par la CJUE dans l'ordonnance précitée. La société Ecolya ne s'explique pas sur les trois autres critères, sauf en prétendant donner à l'ordonnance du 15 mars 2017 une portée qu'elle n'a pas.