Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.902 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... L..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... F...,
 
 2°/ à Mme M... F...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. T... L..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. T... L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. D... L..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. T... L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2018), que M. et Mme F..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné Mme L..., ainsi que ses fils, MM. D... et T... L... (les consorts L...), ces derniers se trouvant désormais aux droits de leur mère, propriétaires des autres lots constituant l'immeuble, en remboursement de travaux qu'ils avaient effectués dans l'immeuble ; que les consorts L... ont reconventionnellement demandé la remise des lieux en leur état initial, faute d'autorisation d'effectuer les travaux donnée par le syndicat des copropriétaires, et la condamnation de M. et Mme F... au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
 
 Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts des consorts L..., l'arrêt retient que l'action, qui a pour but de mettre fin à une atteinte aux parties communes, est irrecevable, faute de mise en cause du syndic, tant pour la demande de réalisation de travaux que pour la demande de dommages-intérêts pour préjudice immatériel et moral qui ne peut être considéré comme autonome ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d'une atteinte aux parties communes ou aux parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 Vu l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriale, ensemble l'article 6 du code civil ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ; que, selon le second, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande des consorts L... en rétablissement de l'accès à la sépulture familiale, l'arrêt retient que l'acte de vente prévoyant que, l'accès à la tombe se faisant directement par le cimetière communal et les parties ayant déclaré qu'en conséquence il n'y avait pas lieu à prévoir la constitution d'une servitude particulière, les consorts L... ne peuvent se prévaloir d'une servitude sur le jardin de M. et Mme F... et d'un accès à la sépulture située sur cette parcelle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts L... n'avaient pu valablement renoncer, dans l'acte de vente à M. et Mme F..., au droit d'accès à la sépulture constituée par la grotte présente sous la parcelle vendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en dommages-intérêts formulée par les consorts L... et rejette leur demande de rétablissement de l'accès à la sépulture familiale sur la parcelle [...] acquise par M. et Mme F..., l'arrêt rendu le 19 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;