Cour d'appel de Lyon,  décision 13-17.189 du 16/09/2014,  partie 2



AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il n'est pas contesté que la société ETABLISSEMENTS AUBRY CADORET a eu la jouissance du fonds de commerce de la société MAISON AUBRY CADORET dès le jugement du 4 mars 2004, nonobstant la date et/ou la signature effective des actes de cession ; que dès lors le tribunal dira, en accord avec la jurisprudence que la charge de l'emprunt finançant ledit fonds de commerce a nécessairement été transférée le même jour au cessionnaire, et ce nonobstant la régularisation effective des actes de cession, ou l'absence d'une telle régularisation ; qu'il est précisé dans le jugement ci-dessus que « l'acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte fort des engagements de la société » ; que ce jugement est définitif ; que le tribunal constatera que « l'acquéreur désigné » par ledit jugement définitif est indiscutablement Madame X..., « nonobstant la substitution » et nonobstant les protestations ultérieures de cette dernière sur la validité d'un tel jugement ; que dès lors le tribunal fera droit à la demande de la société HSBC FRANCE » (jugement p. 9) ; 

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal de commerce de LYON a, dans son jugement du 4 mars 2004 (pièce 4 de Maître SAPIN), autorisé la reprise par Cristina X... de la SARL MAISON AUBRY CADORET, pour le compte d'une société à constituer qui sera dénommée « ETABLISSEMENTS AUBRY CADORET » prévoyant le versement d'un prix de 35.000 €, payable à la signature de l'acte de cession et surtout la reprise pour un montant de 327.169 € « au titre des sûretés de l'article L. 621-96 du code de commerce » de l'emprunt CCF ; que la date d'entrée en jouissance était fixée au jour du jugement alors que la décision prévoyait dans son dispositif « dit que l'acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte-fort des engagements de la société » ; que cette mention fait écho à la fois à l'économie de l'offre faite par Cristina X..., comportant le transfert à son profit des actions de la société ROUX MARQUIAND comme de la créance de la société cédée sur cette société filiale, mais aussi à l'expression « mais le repreneur en fait son affaire personnelle » lorsqu'est évoquée la proposition de reprendre l'intégralité des contrats en cours ; que Cristina X... ne peut en l'absence de toute voie de recours contre ce jugement devenu, sans contestation aucune, définitif, venir dénier la persistance de son engagement ainsi noté par les juges de la procédure collective, malgré la substitution déjà notée comme certaine par les juges consulaires ; que les termes invoqués par elle de l'article 1843 du code civil, comme de l'article L. 210-6 du code de commerce ne peuvent contredire cette décision définitive du tribunal de commerce, alors que son interprétation et son argumentation basées sur l'expression « porte-fort » utilisée par les juges consulaires se heurte tout autant à cette autorité de la chose jugée ; que ce terme « porte-fort » au visa de l'article 1120 du code civil, dont elle excipe également, correspond totalement à cette faculté qu'elle avait de s'engager à titre personnel, et non en qualité de fondateur d'une société commerciale à tenir l'engagement de cette dernière ; que la SARL « ETABLISSEMENTS AUBRY CADORET » qu'elle a ensuite créée, est devenue de plein droit débitrice de ce prêt du fait même de la décision susvisée fixant au jour même la date d'entrée en jouissance, peu important les discussions s'étant faites jour entre l'administrateur judiciaire et Commissaire à l'exécution du plan de la société MAISON AUBRY CADORET et cette société repreneuse sur la pérennité du bail commercial et l'absence de régularisation d'un acte de cession, du fait de la prise de possession non contestée de l'entreprise cédée par la cessionnaire ; que les termes de l'article L. 621-96 ancien du code de commerce, applicable en l'espèce, prévoyaient cette transmission de plein droit de cette dette ensuite du jugement homologuant le plan de cession ; que le jugement du 10 janvier 2006 du tribunal de commerce rejetant la demande de modification substantielle du plan de cession, sur cette question même du prêt CCF, constitue d'ailleurs la confirmation totale de l'actualité et de l'effectivité de cet engagement, d'ailleurs non contesté de manière circonstanciée par son mandataire liquidateur, la SELAFA MJA, qui s'en est rapporté à la sagesse de la cour ; que surtout la cession des actifs à deux autres sociétés (pour un montant de 100.000 €) corrobore cette jouissance effective et ce transfert, au moins, de fait de la propriété et des dettes de la société MAISON AUBRY CADORET ; que s'agissant de la condamnation prononcée à l'encontre de Cristina X..., la décision entreprise doit être réformée en ce qu'elle a retenu qu'une condamnation au paiement d'un co-obligé solidaire la déchargeait d'une partie de la créance qu'elle était tenue de payer ; qu'en l'état du rejet des demandes de la société HSBC tendant à établir une solidarité jurisprudentielle avec d'autres parties, Cristina X... doit être condamnée à payer à la société HSBC la somme de 327.169,08 €, outre intérêts au taux légal majoré de trois points et une indemnité de résiliation de 3.272 € ;