Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.934 du 27/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2013), que la société Total E&P France (la société Total) exploite sur le territoire de la commune de Lacq un gisement minier d'hydrocarbures gazeux situé dans la structure géologique dénommée « Crétacé 4000 » ; que sont injectés dans cette structure les effluents produits par l'usine de traitement du gaz de la société Total ainsi que ceux provenant de la société Arkema et de la société Sogebi, qui ont développé des activités industrielles sur le même site ou à proximité, et avec lesquelles la société Total a conclu des conventions portant sur l'élimination de leurs effluents industriels par injection dans le « Crétacé 4000 » moyennant une rémunération calculée sur les volumes injectés ; que ces opérations d'injection d'effluents liquides ont été autorisées par un arrêté préfectoral du 27 février 2006 délivré à la société Total ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'acquittement par la société Total de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) puis d'une enquête conduite dans ses établissements ainsi que dans les établissements des sociétés Arkema et Sogebi, les agents des douanes ont notifié à la société Total, par procès-verbal du 20 janvier 2008, des infractions consistant dans l'omission de soumettre à cette taxe, sur la période allant de 2003 à 2006, divers tonnages de déchets industriels banals (DIB) et de déchets industriels spéciaux (DIS) ; que la société Total ne s'étant pas acquittée du montant de la taxe qui lui était réclamée, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 13 février 2008, un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Total a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que seuls les exploitants d'installations soumises à la législation sur les installations classées sont redevables de la TGAP ; qu'en décidant que la société Total était redevable de la TGAP, après avoir pourtant constaté que les opérations d'injections d'effluents dans la structure géologique « Crétacé 4000 » ne relèvent d'aucune des catégories d'installations de stockage de déchets visées par la nomenclature des installations classées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-663 du 11 juin 2009, et R. 511-9 du code de l'environnement ;

2°/ que seuls les exploitants d'installations de stockage de déchets visées dans la nomenclature des installations classées sont redevables de la TGAP ; qu'en décidant néanmoins que la société Total était soumise à la TGAP, motif pris qu'elle relevait de la police des installations classées en vertu d'un arrêté préfectoral du 27 février 2006 qui constituait une autorisation d'exploiter une installation classée de stockage de déchets, bien qu'un tel arrêté préfectoral n'ait pas été de nature à soumettre la société Total à la législation sur les installations classées, la cour d'appel a violé les articles 266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-663 du 11 juin 2009, et R. 511-9 du code de l'environnement ;

3°/ que l'arrêté préfectoral du 27 février 2006, pris en vertu de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2004 instaurant un dispositif sui generis en matière de rejets industriels sur la plate-forme industrielle de Lacq, se borne à autoriser la réinjection d'effluents dans la structure géologique « Crétacé 4000 » ; qu'en décidant que cet arrêté préfectoral constituait une autorisation donnée à la société Total d'exploiter une installation classée de stockage de déchets, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°/ que l'eau issue d'activités extractive ou minière et les effluents industriels liquides ou gazeux ne constituent pas des déchets ; qu'en décidant néanmoins que les effluents rejetés dans la structure géologique « Crétacé 4000 » constituaient des déchets industriels donnant lieu au paiement de la TGAP, la cour d'appel a violé les directives 2000/60/CE du 23 octobre 2000 et 96/61/CE du 24 septembre 1996, ensemble les articles 266 sexies et suivants du code des douanes, 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

5°/ que le rejet d'effluents industriels, autorisé par une disposition légale spéciale, ne constitue pas une activité d'élimination ou de stockage de déchets assujettie à la TGAP ;