Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.954 du 10/11/2021,  partie 2



 7. Se plaignant de désordres, la SCI a assigné les sociétés [F] [Z] [F] architecture, Géolice, Tecnic ingénierie, SMABTP et KP1 en indemnisation de ses préjudices. La société L'Auxiliaire a été appelée en intervention forcée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi S 20-16.954 de la société [F] [Z] [F] architecture et sur les premier et troisième moyens du pourvoi B 20-18.780 de la société KP1, ci-après annexés
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Géolice
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Géolice fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir la société [F] [Z] [F] architecture à concurrence de 20 % du coût total des travaux de reprise des désordres affectant la structure du bâtiment, évalués à la somme de 505 720,80 euros HT, des travaux de reprise des désordres affectant les travaux de second uvre, dits d'aménagements intérieurs, évalués à la somme de 36 615 euros HT, et du coût total des préjudices immatériels, évalués à la somme de 16 397,98 euros HT, alors « qu'en se bornant, pour condamner la société Géolice à garantir la société [F] [Z] [F] Architecture à concurrence de 20 % du montant des condamnations prononcées à l'encontre de cette société au profit de la SCI Alan, à retenir que la société Géolice avait préconisé de mettre en oeuvre des fondations superficielles dans un terrain ayant pourtant des caractéristiques médiocres, sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour retenir une telle faute de la société Géolice, pourtant exclue par l'expert, qui serait résultée de la préconisation de réaliser des fondations superficielles, souples et articulées, conçues de manière à encaisser ces tassements, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Analysant le rapport d'expertise judiciaire de 2008 et les relevés altimétriques effectués par des géomètres en 2017, la cour d'appel a retenu que l'immeuble, construit sur un terrain argileux et donc sensible à l'eau, n'était pas stabilisé et que cette absence de stabilisation du bâtiment, qui n'était pas fondé dans le « bon sol », se traduisait par des tassements et des mouvements affectant la verticalité des poteaux, à l'origine de désordres multiples.
 
 11. Elle a retenu, encore, que la stabilisation de l'immeuble nécessitait une reprise des fondations par micro-pieux.
 
 12. En ayant déduit que le choix des fondations superficielles préconisé par le géotechnicien n'était pas adapté à la qualité du terrain, elle a, sans procéder par voie de simple affirmation, pu retenir la responsabilité de la société Géolice dans la survenance des dommages.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi S 20-16.954 de la société [F] [Z] [F] architecture et sur le deuxième moyen du pourvoi B 20-18.780 de la société KP1, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Par son troisième moyen, la société [F] [Z] [F] architecture fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI les sommes de 505 720,80 euros HT, 1 260 euros HT et 36 615 euros HT, outre la TVA en vigueur au jour du règlement, alors « que le maître de l'ouvrage qui demande le paiement des travaux de réparation TVA incluse doit démontrer qu'il n'est pas assujetti à celle-ci et ne peut la récupérer ; en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société [F] [Z] [F] Architecture a fait valoir que "la Sci Alan ne pourrait obtenir d'indemnisation que sur une base hors taxes, la Sci ne justifiant pas ne pas être soumise à la TVA" ; qu'en décidant que les condamnations prononcées devaient être assorties de la TVA en vigueur au jour du règlement, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »