Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.840 du 19/09/2019,  partie 4


qu'à ce stade, les délais d'exécution des travaux ne sont pas imputables à la société M... ; que par la suite, les parties ont convenu de la reprise du chantier après les congés estivaux de la société M... et l'expert relève que le gros oeuvre du mur était terminé au 24 septembre 2009 et que les parties ont convenu de la réalisation de l'enduit et des travaux de finition après l'hiver 2009 ; que cet accord qui ressort des propres courriers de M. N... démontre, d'une part, que les parties ont échangé sur la durée des travaux, et, d'autre part, que les délais postérieurs au mois de septembre 2009 ont été convenus par les parties ; que dans ces conditions, M. N... ne peut reprocher à la société M... de ne pas avoir terminé le chantier dans des délais raisonnables alors que le maître de l'ouvrage n'a pas fourni les matériaux nécessaires dans un délai suffisant et qu'il a modifié les plans initiaux ; que les délais d'exécution des travaux sont imputables à M. N... qui a modifié ses projets à plusieurs reprises et aux conditions météorologiques sur lesquelles les parties se sont accordées ; que par la suite, la société M... a refusé de reprendre le chantier faute de règlement intégral de la facture d'acompte du 3 février 2010 ; que sur ce point, s'il est exact que les parties n'ont pas fixés par écrit les conditions du paiement des marchés, il est néanmoins constant que la société M... a sollicité le paiement de deux acomptes en mai 2009 et février 2010, que M. N... a réglé en plusieurs fois à l'exception d'une somme de 2.000 € ; que dans ses courriers, M. N... n'a jamais contesté le principe des acomptes ; qu'au contraire, il les a réglé et a confirmé à plusieurs reprises la notion d'acompte entre les parties ; que le tribunal retient donc que les parties avaient convenu du paiement des travaux par acomptes successifs en fonction de l'évolution du chantier comme c'est l'usage fréquent en la matière compte tenu du montant des marchés ; qu'il est constant que M. N... n'a pas intégralement réglé l'acompte sollicité par la société M... le 3 février 2010 et a refusé de régler une somme de 2.000 € jusqu'au début du mois de juillet 2010 ; que dès lors, la défenderesse est bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser de terminer le chantier et dénoncer le marché ; que les délais postérieurs au 3 février 2010 sont donc imputables à M. N... qui a refusé de régler l'acompte sollicité par la défenderesse ; qu'il ne peut être reproché à cette dernière aucune faute sur ce point ; que sur les malfaçons, l'expert judiciaire a constaté un effritement de certaines parties du couronnement en pierre sur environ 1 mètre linéaire du fait du gel, étant précisé que ce désordre ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination ; que la société M... qui affirme avoir repris ce désordre n'est pas contredite par M. N... ; qu'il convient donc de retenir que ce désordre est réparé et qu'il ne peut constituer une faute suffisamment grave au jour de l'audience pour justifier la résolution des marchés qui portaient sur la construction de deux murs d'une longueur totale de plus de 46 mètres ; que de plus, si le couronnement en rondeli du mur n'est pas achevé sur les portions de murs jointives avec le bâtiment ancien sur une longueur d'environ 1 mètre linéaire, ce défaut ne suffit pas à caractériser un manquement grave de la société M... à ses obligations contractuelles justifiant la résolution du contrat ; qu'il convient d'ailleurs de relever que M. N... conteste davantage le coût des matériaux facturés à ce titre mais non mis en oeuvre que la non-façon ; que cette position accrédite la thèse de la société M... selon laquelle le couronnement du mur ne pouvait être réalisé jusqu'au bâtiment existant du fait des projets de M. N... de refaire la toiture dudit bâtiment ; que s'agissant de la hauteur du mur, le rapport de l'expert tient compte des mesures réalisées par l'huissier de justice à la demande de M. N... et de l'avis de M. W... auquel l'expert a répondu de manière précise et circonstanciée pour conclure que le mur est parfaitement conforme à la déclaration préalable et aux règles de l'art ; que l'expert explique notamment les écarts constatés par M. N... par l'absence de remblais suffisants au pied du mur par rapport à l'état antérieur créant artificiellement une hauteur excessive ; que ce point technique et rigoureusement étayé par l'expert emporte la conviction du tribunal qui retient qu'aucune faute ne peut être reproché à la société M... sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en se fondant sur ce principe pour écarter le tableau établi et produit par M. N... pour faire la preuve de la non-conformité aux règles d'urbanisme du mur construit par la société M..., quand, s'agissant d'un simple fait juridique, la preuve pouvait en être apportée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;