Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.507 du 05/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [T] épouse [Y], domiciliée [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [Z], épouse [P], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [R] [Z], domicilié lieu-dit [Localité 1], [Adresse 7],
 
 3°/ à Mme [U] [Z], divorcée [S], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ à Mme [K] [Z] épouse [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 5°/ à Mme [W] [Z] épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, M. Mansion, Mme Mouty-Tardieu, Mme Gargoullaud, Mme Azar, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme [Y], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [Z], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 2015), que Mme [T] épouse [Y] est née le [Date naissance 1] 1946 de Mme [E] et a été reconnue le 30 juin 1965 par [A] [T], qui l'a légitimée par son mariage avec sa mère le même jour ; que ce dernier est décédé le [Date décès 1] 2001 ; que, le [Date décès 3] 2005, Mme [Y] a été reconnue par [I] [Z], lequel est décédé le [Date décès 2] 2006 ; qu'un jugement irrévocable du 20 novembre 2007 a déclaré irrecevable comme prescrite la contestation de la reconnaissance de [A] [T] formée par Mme [Y] et sa mère et a annulé la reconnaissance de paternité effectuée par [I] [Z] ; que, par acte du 29 juillet 2011, Mme [Y] a assigné les enfants de [I] [Z] (les consorts [Z]) sur le fondement de l'article 327 du code civil, afin que soit ordonnée une expertise biologique et que sa filiation avec [I] [Z] soit établie ;
 
 Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'effectivité du droit de connaître ses origines et de voir établie la filiation correspondante, garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales commande au juge national de délaisser les restrictions posées par des dispositions internes dès lors que celles-ci portent une atteinte substantielle au droit revendiqué ; qu'est à cet égard excessive la restriction procédant de la prescription de l'action en contestation de la paternité prévue par les articles 320 et 321 du code civil quand le délai de prescription ne peut commencer à courir avant que l'enfant, devenu adulte, n'ait eu connaissance de l'identité de son père biologique ; qu'en retenant pour point de départ de la prescription de l'action en contestation de paternité le 9 février 1967, date de la majorité de la requérante, sans tenir compte de l'ignorance de sa filiation réelle, qui ne sera découverte qu'en 2005, la cour a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que toute restriction au droit à la connaissance de ses origines doit être nécessaire et proportionnée ; qu'en retenant que l'intérêt de la famille du père légitime, décédé avant la révélation des origines de la requérante, justifiait une restriction au droit à la connaissance de ses origines, sans autre examen de la position propre du père biologique qui, de son vivant, souhaitait voir reconnaître ledit lien de filiation, la cour n'a pas opéré la balance proportionnée des intérêts en présence et méconnu de ce chef encore les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'aux termes des articles 146 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;