Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.518 du 18/03/2020,  partie 3


que toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, et le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception ; que, selon l'article 347 du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2013, dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal d'instance ; en l'espèce, que la société Arconic architectural products, après avoir reçu, le 23 février 2011, notification de l'avis de mise en recouvrement du 21 février 2011, a formé, le 11 juillet 2011, une contestation des droits de douane et des intérêts compensatoires réclamés, laquelle a été rejetée le 10 avril 2012 ; qu'elle disposait alors d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction compétente et que, passé ce délai, son action est irrecevable ; que, si aucune disposition légale n'interdit au redevable de droits de douane de former plusieurs réclamations distinctes dans le délai de trois ans à compter de la signification de l'avis de mise en recouvrement, en l'espèce la réclamation formée par la société Arconic architectural products le 20 décembre 2012 tend strictement aux mêmes fins que celle du 11 juillet 2011, à savoir la contestation des droits de douane et des intérêts réclamés par l'avis de mise en recouvrement du 21 février 2011 ; que la circonstance que la société Arconic architectural products a soulevé des nouveaux moyens, en sus de ceux déjà développés au soutien de la première contestation, ne donne pas de caractère nouveau à la seconde et ne lui permet pas de contester un rejet devenu définitif ; que la société Arconic architectural products ne produit aucun élément de preuve nouveau ; que le seul élément nouveau invoqué par la société Arconic architectural products est un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 mars 2012 ayant déclaré éteinte une dette douanière au motif qu'une communication au débiteur du montant des droits légalement dus, lorsqu'elle ne permet pas le recouvrement de ces droits faute d'avoir été précédée de la prise en compte de leur montant par l'autorité douanière, ne peut interrompre la prescription triennale, prévue par l'article 221 du code des douanes communautaires, et qui court à compter de la date de naissance de la dette douanière ; cependant, que, d'une part, contrairement aux affirmations de la société Arconic architectural products, cet arrêt ne se prononce pas sur la durée de l'effet interruptif de prescription des procès-verbaux douaniers, mais seulement sur l'absence d'effet interruptif d'une communication des droits au débiteur lorsqu'elle n'a pas été précédée de la prise en compte de leur montant par l'autorité douanière ; que, d'autre part, il ne s'agit pas d'un revirement de jurisprudence postérieur à la première réclamation, mais d'une application de principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'application de l'article 221 du code des douanes communautaires, et ce avant même l'avis de mise en recouvrement litigieux ; que la société Arconic architectural products ne caractérise ainsi aucun élément nouveau survenu depuis sa première contestation et susceptible de conférer un caractère nouveau à celle formée le 20 décembre 2012 ; ».
 
 1° Alors, en premier lieu que toute contestation d'une créance douanière peut être formée dans un délai de trois ans suivant sa notification ; qu'en conséquence, aucune irrégularité tirée de ce qu'une réclamation antérieure dirigée contre la même imposition aurait déjà été rejetée ne peut être opposée à une nouvelle contestation formulée dans le délai légal ni au recours formé contre cette décision qui a rejeté la dernière réclamation et qui ne peut être regardée comme confirmative du rejet d'une réclamation précédente ; que la circonstance qu'à la date où le contribuable a formé sa nouvelle réclamation, un premier recours relatif à la créance litigieuse avait été formé, ne privait pas le redevable du droit de formuler une nouvelle réclamation, fut-ce sur le même fondement, et de saisir la juridiction compétente d'une nouvelle requête ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 345, 346 et 347 du code des douanes.
 
 2° Alors, en second lieu, qu'à supposer même que le rejet d'une seconde réclamation n'ouvre aucun délai de recours contentieux en l'absence d'élément nouveau, un revirement jurisprudentiel est constitutif d'un tel élément ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2012, qui constitue la première annulation d'une procédure douanière pour méconnaissance du paragraphe l'article 221 du code des douanes communautaire, réalise un revirement par rapport à un précédent arrêt de la même chambre en date du 1er juillet 2008 ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 345, 346 et 347 du code des douanes.