Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.990 du 09/03/2022,  partie 3


que certes la banque, ne contestant pas ce point, n'a lors du dépôt des fonds pas adressé à M. [P] la convention applicable au compte [XXXXXXXXXX01] ; que cependant au termes de l'article 1165 ancien du code civil applicable au litige, "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elle ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121" ; que la convention de séquestre signée les 12 décembre 2002 et 28 février 2003 entre, d'une part, Maître [P] et, d'autre part, M. [H] et Mme [E], n'a donc en elle-même aucunement lié la SA BNP Paribas ; que de l'article 1956 du code civil il résulte par ailleurs que "le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à le rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir" ; qu'au regard de ces dispositions il est à constater que l'existence d'une convention de séquestre entre M. [P] et ses clients n'impliquant nullement la conclusion d'un contrat de même nature avec la banque, l'appelant principal ne justifie aucunement avoir confié les fonds en litige à la SA BNP Paribas au titre d'un séquestre ; qu'il est au contraire à observer que la rémunération des sommes déposées sur le compte en litige s'est opérée au profit non de la banque mais de M. [P], situation a priori incompatible avec une mission de séquestre confiée à la SA BNP Paribas ; que la banque a le 12 avril 2003 émis un premier relevé du compte n° [XXXXXXXXXX01] faisant état de la remise du chèque de 114 336,76 € le 13 mars 2003 et portant la mention très apparente "à compter du 1er mars 2003, le taux de rémunération applicable au Compte Epargne BNP Paribas est fixé à 2,05 % brut" ; que de 2003 à 2008, M. [P] a réceptionné les relevés du compte en litige sans élever de contestation quant à l'existence d'un compte épargne productif d'intérêts ; que certes le 27 novembre 2009 M. [X] [K], salarié de la BNP Paribas, a adressé à M. [P] un courriel ainsi rédigé "Mme [Z] est intervenue auprès de nos services afin qu'un courrier rectificatif soit adressé à la trésorerie de [Localité 6] gérant votre ATD, ceci afin que les sommes déposées sur le compte séquestre logé en compte épargne ne sont pas saisissables" ; que ce message, immédiatement consécutif aux réclamations émises par M. [P] relativement à l'avis à tiers détenteur de 46 076 € ne saurait cependant avoir définitivement engagé la banque au demeurant très rapidement revenue sur l'analyse susvisée ; que de même le courrier du 26 janvier 2010 évoqué par M. [P] dans ses écritures ne constitue pas une reconnaissance par la banque d'une convention de séquestre entre elle-même et la partie adverse, la SA BNP ayant dans missive en cause exclusivement évoqué les conséquences de la convention de séquestre signée par l'appelant principal avec les consorts [H]/[E] ; qu'il apparaît dès lors qu'aucune convention de séquestre n'est intervenue entre la banque et M. [P] ayant placé les fonds en litige sur un compte épargne productif d'intérêts ouvert en son nom personnel ; que l'absence de contestation des avis à tiers détenteurs et le caractère définitif de ceux-ci étant constants, la BNP Paribas, tiers saisi, n'a dès lors commis aucune faute en adressant les fonds à l'administration fiscale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que M. [P] reproche à la SA BNP Paribas d'avoir versé au Trésor Public, en qualité de tiers saisi, diverses sommes correspondant aux causes des avis à tiers détenteur et ce au mépris d'une convention de séquestre ; qu'il convient de distinguer, d'une part, les relations existant entre M. [P], d'une part, et M. [H] et Mme [E], d'autre part, de celles qui existent entre M. [P] et la SA BNP Paribas ; que si M. [P] produit la convention de séquestre signée le 12 décembre 2002 et le 28 février 2003 avec M. [H] et Mme [E], force est de constater que la SA BNP Paribas n'est pas partie à cette convention, de telle sorte qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, ses dispositions ne la concernent pas puisque ladite convention lui est inopposable ; que, s'agissant des rapports entre M. [P] et la SA BNP Paribas, M. [P] reconnaît dans ses écritures que la banque ne lui a jamais remis de documents attestant soit de l'ouverture de compte soit de pièces correspondant à une demande de compte séquestre ; que M. [P] invoque être lié à la SA BNP Paribas par une convention de séquestre présentant les caractéristiques suivantes : - compte non saisissable / - compte bloqué sur une période de 6 mois renouvelables / - compte rapportant des intérêts dont le montant reviendrait à M. [P] à titre de rémunération ;