Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.529 du 09/10/2019,  partie 8


Dans ce contexte, l'objectif du présent accord est de partager, au sein de l'ensemble des entités du Groupe, des modalités communes d'accompagnement du parcours professionnel du représentant du personnel pour faciliter l'articulation entre l'exercice du mandat et l'activité professionnelle. (...)/(...) [Les modalités ci-après définies] doivent également contribuer à reconnaître l'engagement des salariés dans les activités syndicales et à permettre leur évolution de carrière en identifiant notamment les connaissances et compétences qu'ils ont pu acquérir dans le cadre de leurs fonctions en tant que représentant du personnel, facilitant ainsi la reprise d'activité professionnelle. (...)/(..,) » « (...)/Article 3.1.1 Entretien d'appréciation des compétences et d'évaluation professionnelle/Article 3.1.1.1 -Mandat léger /(...)/ S'agissant des compétences pouvant être mobilisées au titre de l'exercice des mandats, le représentant du personnel peut, à son initiative, solliciter un entretien tous les deux ans auprès de la Direction des Ressources Humaines de son entreprise pour les faire apprécier. /Article 3.1.1.2 - Mandat semi-permanent / (...) /S'agissant des compétences pouvant être mobilisées dans le cadre de l'exercice des mandats, un entretien spécifique est mis en place, tous les deux ans, permettant d'apprécier et de mesurer l'acquisition des dites compétences. /La Direction des Ressources Humaines prendra l'initiative d'inviter le représentant du personnel à bénéficier de cet entretien qu'elle conduira. Un représentant de l'organisation syndicale du représentant du personnel pourra préalablement apporter son regarda cette appréciation. / L'objectif de cet entretien « croisé » est d'identifier et d'apprécier les compétences pouvant être mobilisées par le représentant du personnel dans l'exercice du mandat, et d'intégrer cette analyse dans le cadre de sa gestion de carrière et son parcours professionnel. /(...) /Article 3.1.1.3 -Mandat permanent /(...) /S'agissant des compétences pouvant être mobilisées dans le cadre de l'exercice d'un mandat, un entretien spécifique est mis en place, tous les deux ans, permettant d'apprécier et de mesurer l'acquisition des dites compétences, sous le regard croisé : / - du représentant du personnel concerné ; /~ d'un représentant de son organisation syndicale. /(...). / L'objectif de cet entretien « croisé » est d'identifier et d'apprécier les compétences pouvant être mobilisées par le représentant du personnel dans l'exercice du mandat, et d'intégrer cette analyse dans le cadre de sa gestion de carrière et son parcours professionnel. /(...) » Attendu que la lecture du libellé des stipulations contractuelles qui précèdent, de la documentation d'application qui les accompagnent et des conclusions exposant les objections de la FSPBA-CGT et du syndicat CGT-NATIXIS en allégations générales de détournement de l'esprit et des objectifs de la loi, d'atteinte à la liberté et à l'indépendance syndicales et de violation du principe de non-discrimination du fait d'un pouvoir d'appréciation de l'employeur qui procéderait en réalité d'une évaluation de l'activité syndicale et d'une immixtion de ce dernier dans les affaires internes des syndicats amène à considérer que l'article 3.1.1 de l'accord collectif litigieux du 28 janvier 2016 s'avère au contraire ni plus ni moins conforme aux dispositions de principe de l'article L. 2141 -5 du code du travail et à l'économie générale de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, compte tenu : - de l'absence de toute formulation ambiguë ou insuffisamment explicite de nature à laisser penser que le groupe BPCE pourrait être mû à l'occasion de cet accord par d'autres considérations et desseins que le désir de se conformer de manière loyale et exhaustive à cette pratique de recensement des compétences acquises durant la durée du mandat du représentant du personnel et de valorisation de l'expérience ainsi acquise qui est aujourd'hui initiée dans beaucoup d'autres grandes entreprises et branches professionnelles, qui vient d'être légalement ratifiée par le législateur dans son mouvement même de généralisation, qui a fait l'objet de plusieurs études de tendances dans des publications autorisées en matière de droits collectifs du travail et de responsabilité sociétale des entreprises et qui se révèle aujourd'hui communément admise avec un seuil élevé d'adhésions par la plupart des partenaires sociaux dans l'intérêt non seulement des salariés mais également des entreprises et de l'action syndicale ; - de la distinction suffisamment établie quant aux modes opératoires et aux objectifs poursuivis pour chacune des catégories de mandat (« léger », « semi-permanent » et « permanent ») entre d'une part l'évaluation strictement professionnelle des compétences dites « métiers » et d'autre part l'appréciation des compétences mobilisées dans le cadre des « mandats », même si la querelle sémantique incidemment développée en défense entre la notion d'évaluation pour les compétences « mandats » et la notion à l'appréciation pour les compétences « métiers » n'apparaît pas des plus convaincantes (tout en résultant tout de même d'un consensus terminologique entre les parties signataires)... ;