Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.637 du 12/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
 
 M. [S] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-15.637 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [G] [C], épouse [U], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [R] [C], veuve [D], domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 3], 
 
 4°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 5], 
 
 pris tous deux en leur qualité d'administrateur successoral de [A] [J],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme [R] [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [V], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [G] [C], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [R] [C], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. [V] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [X] [B], ès qualités.
 
 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [V] et Mme [R] [C] à payer chacun à Mme [G] [C] la somme de 1 500 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [V], demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a rejeté la demande de Monsieur [V] tendant à faire juger que l'écrit du 24 avril 2003 est un testament et un testament valide et révoque les dispositions testamentaires antérieures, et notamment le testament de 1993 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte du procès-verbal établi le 6 septembre 2013 par Maître [K] [T], huissier de justice requis par M. [S] [V], que le document litigieux est une lettre manuscrite à l'encre noire et qu'il s'agit d'un original ; que ce constat fait par un officier public et ministériel, dans l'exercice de ses fonctions, est réputé l'avoir été en conscience, c'est-à-dire avec la conviction qu'il disposait d'éléments suffisants pour affirmer que le document était un original, ce qui est conforté par la réserve qu'il a émise au sujet du document intitulé "Renseignements sur mes biens" dont il a précisé qu'il "semble être un original". A défaut de preuve contraire, le fait ainsi rapporté par l'huissier est avéré ; que néanmoins, il ne peut être attribué au document en cause plus de valeur que son auteur n'a voulu lui conférer. Il s'agit donc d'une copie, ainsi que l'a intitulé [A] [H], peu important que cette copie ait été réalisée de façon manuscrite par l'intéressée, plutôt que par un procédé de reproduction photographique ; qu'or, le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve qu'elle constitue la reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur, c'est-à-dire que la disparition de cet original résulte d'un cas fortuit indépendant de la volonté de ce dernier ; qu'en l'occurrence, bien qu'il n'ait pas été retrouvé à l'étude notariale en cause, il apparaît vraisemblable qu'un original a été établi par [A] [H], puisque d'après la note qu'elle a manifestement établie à son seul usage personnel le 13 janvier 2004, elle est à l'époque convaincue que son testament se trouve en dépôt à l'étude de Maître [L], ce qui vient corroborer la mention portée par elle sur l'enveloppe en contenant la copie ;