Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.018 du 18/01/2023,  partie 8


qu'en retenant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral au motif que la RATP avait interdit à M. [O] de pénétrer dans les locaux de l'entreprise le 7 juin 2016, soit postérieurement à sa révocation, alors que celui-ci entendait assister à la conférence qui y était donnée par [L] [H], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un fait constitutif de harcèlement moral, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. [O] pour condamner la RATP à lui payer une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la RATP avait manqué à son obligation de sécurité et l'a condamnée à verser à M. [O] une somme de 1.000 € à ce titre ;
 
 5. ALORS QUE la cour d'appel a encore reproché à la RATP de ne pas avoir « pris des mesures efficientes pour empêcher le harcèlement » de M. [O] pour la condamner à lui payer une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la RATP à verser à M. [O] une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à verser à M. [O] les sommes de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination en lien avec l'état de santé et 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MEMES MOTIFS QUE ceux évoqués dans le troisième moyen de cassation ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la finalité de l'entretien annuel d'évaluation est précisément d'évaluer les compétences et la qualité du travail effectué par un salarié ; que l'employeur ne peut pas évaluer le travail d'un salarié ayant été absent pour arrêt de travail durant de longues périodes et dont le contrat de travail a été régulièrement suspendu ; qu'il en résulte que les absences importantes et répétées d'un salarié, dont le contrat est régulièrement suspendu, peuvent constituer un élément objectif, étranger à toute discrimination, justifiant de ce que l'employeur n'ait pas été en mesure d'organiser un entretien annuel d'évaluation, faute de pouvoir utilement évaluer le travail fourni par le salarié ; qu'au cas présent, la RATP faisait valoir, avec offre de preuves, que l'insuffisance d'entretien d'évaluation résultait objectivement des longues absences de M. [O], dont le contrat de travail avait été suspendu durant un total de 2.137 jours, car celui-ci débutait systématiquement un nouvel arrêt de travail avant que les managers n'aient pu utilement organiser un entretien destiné à évaluer sa prestation de travail (conclusions, p. 26) ; que la cour d'appel a néanmoins retenu l'existence d'une discrimination au seul motif que « l'Epic RATP ne justifie pas spécialement [] que la réalisation d'un seul entretien au cours de 11 années de collaboration était étrangère à toute discrimination en lien avec l'état de santé du salarié, puisque de son aveu même, l'absence d'entretien était consécutive aux absences du salarié placé en arrêt de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les longues absences de M. [O], placé en arrêts de travail répétés, expliquaient objectivement qu'un seul entretien d'évaluation n'ait pu être organisé par la RATP, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à toute discrimination invoquées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la RATP faisait valoir, avec offre de preuves, que l'insuffisance d'entretien d'évaluation résultait objectivement des longues absences de Monsieur [O], dont le contrat de travail avait été suspendu durant un total de 2 137 jours, car celui-ci débutait systématiquement un nouvel arrêt de travail avant que les managers n'aient pu utilement organiser un entretien d'évaluation (conclusions, p. 26) ;