Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.854 du 08/12/2021,  partie 2



 1) Alors que la réception tacite correspond à une prise de possession de l'ouvrage manifestant une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de l'accepter, ce qui ne peut résulter du seul paiement intégral du prix du marché, surtout lorsque le maître de l'ouvrage conteste la qualité des travaux réalisés ; que pour retenir qu'une réception tacite était intervenue au mois de mai 2013, la cour d'appel s'est bornée à constater que M. [M] ne contestait pas qu'à cette date, les travaux avaient été entièrement réglés, et qu'il résultait d'un courrier du 26 janvier 2014 adressé par Mme [R] que le mur réalisé avait été entièrement réglé et qu'il penchait de 30 cm dans le vide, ce pourquoi elle sollicitait une nouvelle intervention de M. [M] ; qu'en jugeant que ces circonstances étaient de nature à laisser présumer la volonté non équivoque de Mme [R] de recevoir l'ouvrage, quand, au contraire, elles excluaient toute réception tacite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil.
 
 2) Alors, en tout état de cause, qu'une réception prononcée sans réserves malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage fait obstacle à l'action en garantie décennale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [R] était fondée à se prévaloir d'une réception tacite de l'ouvrage intervenue au mois de mai 2013, puisqu'elle en avait alors pris possession, ce qui résulte du courrier adressé le 26 janvier 2014 à M. [M] l'avisant de ce que le mur penchait de 30 cm dans le vide ; qu'en jugeant que M. [M] était responsable sur le fondement de la garantie décennale, sans constater que ce vice affectant le mur n'était pas connu du maître de l'ouvrage au moment de la réception, intervenue sans réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil.
 
 3) Alors, en toute hypothèse, que ne peut relever de la garantie décennale un désordre qui ne compromet pas actuellement la solidité de l'ouvrage, ou, à tout le moins, qui ne la compromet pas dans le délai de dix ans de cette garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le faux aplomb constaté par l'expert mettait en évidence une atteinte à la solidité du mur, dont l'effondrement n'a été évité dans l'immédiat mais de façon non pérenne que par les mesures de sécurité prises ; qu'en jugeant que M. [M] était responsable sur le fondement de la garantie décennale, sans constater l'existence d'un désordre actuel compromettant la sécurité du mur, ou, à tout le moins, susceptible de la compromettre dans le délai de dix ans de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.