Cour d'appel de Bourges,  décision 14-18.688 du 05/01/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité complémentaire de licenciement : attendu que la demande de ce chef est fondée sur un avenant au contrat de travail d'Éric X..., du 20 février 2007, stipulant le versement d'une indemnité de licenciement de 85 000 ¿, sauf force majeure, faute grave ou faute lourde./ Attendu que cet avenant ayant été déclaré nul et de nul effet par l'arrêt de la présente cour du 10 avril 2014 infirmant le jugement du tribunal de commerce de Nevers, Éric X... ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque somme en application de celui-ci./ Attendu qu'ainsi le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a condamné la Sa Trap's à lui payer la somme de 81 852, 24 ¿ » (cf., arrêt attaqué, p. 9 et 10) ; 
 
 ALORS QUE la cour d'appel de Bourges ayant justifié le rejet de la demande de M. Éric X... tendant à la condamnation de la société Trap's à lui payer la somme de 81 852, 24 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement par le seul fait que l'avenant au contrat de travail de M. Éric X... conclu avec la société Trap's daté du 20 février 2007 a été déclaré nul et de nul effet par un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 10 avril 2014, la cassation à intervenir de ce dernier arrêt, sur le pourvoi n° D 14-18. 689, entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. 

Moyen produit au pourvoi n° D 14-18. 689 par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'avenant au contrat de travail de M. Éric X... conclu avec la société Trap's daté du 20 février 2007 était nul et de nul effet ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 225-38 du code de commerce stipule que " toutes les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieurs à 10 %, ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ¿ "./ Et les dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce édictent que " les conventions conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la convention. Toutefois si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée "./ Les parties sont en opposition sur le point de savoir si l'avenant daté du 20 février 2007 stipulant : " En attendant la nouvelle organisation à compter de ce jour, M. X... est chargé d'une mission de directeur du site de Nevers, pour préparer les dossiers,- de la reprise de Anelec,- du déménagement,- de la réorganisation de l'entreprise. Cet avenant reste valable jusqu'au conseil d'administration qui entérinera la nouvelle organisation de l'entreprise, en ce qui concerne le président et le directeur général. D'autre part, compte tenu de son dévouement, les parties conviennent qu'en cas de licenciement, sauf faute grave, force majeure ou faute lourde, il sera alloué à M. X... Éric une indemnité d'un montant de 85 000 ¿ net, indemnité de licenciement incluse, visant à l'indemniser du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail. Fait en deux exemplaires à Nevers le 20 février 2007 ", entre dans le champ d'application de ces dispositions./ M. X..., dont la nomination au poste de directeur général est intervenue les 5 et 28 novembre 2007, estime quant à lui que la convention n'avait pas à être soumise à l'approbation de l'assemblée générale dans la mesure où elle est intervenue avant qu'il ne soit nommé directeur général de Trap's. Il indique en outre que " le fait que l'avenant, qui mentionne une prise d'effet au 20 février 2007, ait pu être signé postérieurement par les parties qui ont cru bon de la dater par simplicité du jour de sa prise d'effet, ne constitue en rien un faux et n'enlève rien à sa validité ".