Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.892 du 17/06/2021,  partie 10



 Alors que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée unilatéralement à la demande de l&apos;une des parties, qui n&apos;est corroborée par aucun autre élément de preuve ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a évalué le préjudice prétendument subi par la société Triton International à la somme de 3 544 344 ? (arrêt, p. 39 et 40) ; que cette évaluation repose exclusivement sur le rapport d&apos;expertise réalisé par M. [I] à la demande de la société Triton International, avec une courte référence au rapport du cabinet d&apos;expertise comptable FCC également missionné par cette société ; qu&apos;en se prononçant comme elle l&apos;a fait, en se fondant exclusivement sur un rapport d&apos;expertise établi à la demande de la société Triton International, qui n&apos;avait pas été établi contradictoirement comme le soulignait la société GMF dans ses écritures (concl., p. 50 § 7), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction et le principe de l&apos;égalité des armes tel qu&apos;il résulte de l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.