Cour d'appel de Bordeaux,  décision 05-12.081 du 16/01/2013,  partie 4


que, pour respecter les exigences posées par ces articles, il suffit qu'entre le moment de la réception effective de l'offre de crédit par l'emprunteur et le moment où ce dernier retourne son acceptation au prêteur un délai de dix jours se soit écoulé ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation.