Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.823 du 12/05/2021,  partie 5


article R. 353-1 du code de la sécurité sociale et, cumulativement, un abattement de revenus non-salariaux des indemnités allouées à titre de salaires (allocation d&apos;entretien, allocation scolaire, indemnité de loisirs et frais de transport), les juges ont de plus fort violé l&apos;article R 815-24 du code de la sécurité sociale.