décision 18-82.166 du 07/05/2018,  partie 2


que son interpellation ainsi que celle de trois autres co-mis en examen était intervenue dans le cadre de l'exécution de deux décisions d'enquête européenne émises par les autorités judiciaires britanniques les septembre et 5 octobre 2017 qui soupçonnent un fonctionnaire de police de la UK Border Force de se livrer à des l'importation de produits stupéfiants et d'armes sur le territoire britannique, qui avait conduit les services de police français à effectuer des surveillances et des mesures de géolocalisation ; que les faits visés par le mandat d'arrêt européen sont les mêmes en partie que ceux qui ont conduit à sa mise en examen en France (l'exposé des faits poursuivis en Grande-Bretagne précise qu'il avait été observé le 5 octobre 2017 dans le Kent au moment où il remettait de l'argent avec lequel il devait se rendre en France et était interpellé alors qu'il escortait un véhicule dans lequel étaient découverts de la cocaïne, de l'héroïne et des armes, et prennent place dans un réseau plus large implanté en Grande-Bretagne) ; que le parquet général a fait parvenir à la chambre de l'instruction un acte de dénonciation officielle du procureur de la République de Lille de la procédure française aux autorités judiciaires britanniques, en date du 7 mars 2018 ; que ce document, qui n'est pas accompagné des pièces justifiant de sa notification aux autorités britanniques et de la réponse de cette dernière à cette dénonciation, conduit cependant la chambre de l'instruction à considérer qu'il n'est pas opportun, en l'état, de faire application de ces dispositions, alors que la procédure suivie en Grande-Bretagne concerne principalement des sujets britanniques et une organisation agissant sur et partir du territoire britannique ; que les modifications législatives éventuelles qui pourraient découler de la procédure du Brexit ne sont pas de nature, en l'état de la législation sur les mandats d'arrêt européens qui n'a pas été remise en cause à ce jour, à faire obstacle à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par ce pays ; qu'il appartient au pays d'émission du mandat d'arrêt d'assurer, si nécessaire, la protection des individus et de leur famille dont la sécurité serait menacée et il n'est produit en l'état aucun élément conduisant la chambre de l'instruction à constater l'incurie de la Grande-Bretagne dans ce domaine ; que les dispositions régissant les mandats d'arrêt européens reposant sur le principe de la confiance mutuelle entre les États membres et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, les contestations formulées par l'avocat de M. Z... concernant la procédure pénale suivie en Grande-Bretagne ne sauraient justifier, en France, un refus de la remise sollicitée dès lors que M. Z... n'invoque pas un motif prévus aux articles 695-22 à 24 du code de procédure pénale et ne fait pas valoir des raisons humanitaires qui feraient obstacles à sa remise ; que les faits reprochés à M. Z... sous la qualification de trafic de produits stupéfiants et d'armes entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, pour lesquelles il n'y a pas lieu à contrôler la double incrimination, dès lors que les faits sont punis, aux termes de la loi du pays d'émission, d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; que les faits ont été commis sur le territoire de Grande-Bretagne ;
 
 "1°) alors que l'objet d'une convocation en justice est d'indiquer au justiciable les raisons précises de sa comparution et ce afin de lui permettre de préparer utilement sa défense ; que les convocations adressées à M. Z... comme à son avocat, Maître Chibani, à comparaître devant l'avocat général près la cour d'appel de Douai, le 5 mars 2018, en vue de la notification de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen dont il faisait l'objet, indiquaient que celui-ci portait sur une mesure de remise temporaire aux autorités judiciaires de Grande-Bretagne ; qu'il en était de même de la convocation délivrée à M. Z... aux fins de comparaître à l'audience de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai le 9 mars 2018, celle-ci indiquant que M. Z... « fait l'objet demande de remise temporaire en date du 9 février 2018 dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen délivré par la Grande-Bretagne aux fins de comparaître au procès devant la justice anglaise à compter du 3 avril 2018.   » ; que l'exposant avait fait valoir qu'en l'état de ces indications quant aux raisons précises de sa comparution devant l'avocat général puis devant la chambre de l'instruction, il pensait légitimement faire l'objet d'une demande de remise temporaire et que c'est dans cette perspective qu'avec ses conseils, il avait préparé sa défense depuis le 20 février 2018, de sorte que l'indication contraire, lors de l'audience, selon laquelle il faisait en réalité l'objet d'une demande de remise définitive avait porté atteinte à ses droits de la défense et entachait d'irrégularité la procédure ;