Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.810 du 09/05/2019,  partie 2


que contrairement aux affirmations de la requérante, il ne résulte pas de la lecture comparée des pièces déposées en défense – d'une part les réquisitions de vente passées par les victimes, d'autre part les propositions d'indemnisation acceptées – que ces indemnisations correspondaient aux montants des estimations les plus basses (autrement dit « les prix de réserve ») ; qu'il est donc clair que d'autres éléments d'information ont été intégrés dans le calcul de ces préjudices ; que le prix de réserve n'était donc pas la base d'indemnisation ; que la police d'assurance qu'avait passée la sarl Etude du Grand est auprès de la compagnie Generali stipulait en son article 6.5.1 que : « si le sinistre a lieu avant la vente, l'indemnité sera fixée, d'après la valeur de remplacement à l'identique de l'objet sinistré dans l'état où il se trouvait avant la survenance du sinistre, à dire d'expert, sans toutefois pouvoir excéder le prix de réserve que le Commissaire-priseur judiciaire ou la Société de vente volontaire avait accepté lors du dépôt » ; qu'il s'en déduit que l'indemnisation faite par la compagnie Generali ne se faisait pas par référence au prix de réserve, mais était fondée sur la notion de « valeur de remplacement », en précisant que cette valeur pouvait atteindre celle du prix de réserve ; qu'il convient alors de déterminer si au cas d'espèce, concernant la sarl Comptoir de l'Or, la valeur de remplacement à l'identique correspondait au prix de réserve ; qu'il est rappelé que le prix de réserve est le prix minimal proposé par le vendeur, et logiquement accepté par le commissaire-priseur, au-dessous duquel le bien ne peut être vendu ; que le commissaire-priseur s'engage donc à ne pas vendre le bien confié en dessous de ce prix ; qu'il est clairement précisé dans les conditions générales des réquisitions de vente que cette estimation ne constitue pas en soi une garantie, ni un engagement quant au prix que les lots pourraient éventuellement atteindre ; qu'autrement dit, l'estimation faite dans « le prix de réserve » n'est pas intangible et ne lie pas les parties quant à leur valeur intrinsèque du bien objet de la vente ; que cette estimation engage le commissaire-priseur, uniquement sur le fait qu'il ne pourra pas le céder lors de la vente à un prix inférieur ; qu'il s'agit donc d'une valeur estimée, qui comprend en tout état de cause les frais de vente, à savoir la commission de 10% HT du commissaire-priseur, puisqu'il est stipulé que de l'enchère finale, les frais de vente de 10% HT (soit 11,96% TTC) doivent être déduits ; qu'alors, il est démontré d'une part que le « prix de réserve » avancé par la demanderesse – en l'espèce de 153.665 euros – ne peut aucunement être retenu comme valeur de remplacement des bijoux, en ce sens que cette somme comprenait au minimum une somme de 18.378,33 euros TTC correspondant à la commission due au commissaire-priseur ; que d'autre part, il y a lieu de considérer ce « prix de réserve » comme entraînant uniquement une obligation de non vente pour le commissaire-priseur à un prix inférieur, sans qu'il puisse être envisagé pour autant comme étant la valeur de remplacement de l'objet ; qu'il est évident que la somme résiduelle de 135.286,67 euros – qui peut être dénommée « prix de réserve net vendeur » - comprend également le bénéfice qu'escomptait retirer la sarl Comptoir de l'Or de cette vente ; qu'il est rappelé que la société Comptoir de l'Or est une société commerciale spécialisée dans le rachat d'or et de valeur ; que son objet social est donc de réaliser des profits au moment de la revente de ces biens ; qu'alors, pour connaître l'exact prix de remplacement de ses objets dérobés, il est nécessaire de déterminer quel était le profit envisagé lors de la revente de ces biens, ou bien d'apporter des éléments de preuve quant au prix d'acquisition, aux frais engendrés (remise à neuf, frais annexes de salariat
 ) ; que force est de constater, qu'en dépit des demandes formulées par la sarl Etude du grand Est, tant dans ses courriers pré contentieux, que dans ses conclusions déposées à l'occasion de la présente procédure, la sarl Comptoir de l'Or n'a jamais fourni la moindre preuve concernant le prix auquel elle a acquis ces biens, ou encore au sujet des frais engendrés ; qu'alors, la juridiction ne peut que constater que la sarl Comptoir de l'Or, demanderesse à la procédure, n'apporte pas la preuve du montant de son préjudice, de sorte qu'elle est défaillante dans la démonstration qu'elle devait apporter quant à l'insuffisance alléguée de l'indemnisation de 85.000 euros qui avait été faite par la société Etude du grand Est ; que l'ensemble de ses demandes sera alors rejeté ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels que définis par les conclusions des parties ;