Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.078 du 16/05/2013,  partie 5


que Jean-Paul Y... a aussi réalisé des photographies de joueurs ou d'autres intervenants sur les terrains de jeu et le photographe a alors saisi, le plus souvent à leur insu, leur attitude ou expression particulière alors que ceuxci se trouvaient au repos ; que Jean-Paul Y..., maître de l'instant, a alors manifestement choisi de mettre en évidence l'expression fugace d'un visage ou une attitude corporelle révélatrice des sentiments et émotions de la personne ; que le choix de mettre en évidence à un instant précis cette émotion ou ce sentiment pour conférer à la photographie une force et un sens particuliers, est empreint de la personnalité du photographe et ces photographies doivent être protégées au titre du droit d'auteur ; que d'autres photographies, loin d'être réalisées à l'insu de leurs sujets ont été manifestement posées ; mais qu'il ne suffit pas qu'une photographie soit posée pour qu'elle soit originale et empreinte de la personnalité du photographe ; qu'ainsi Jean-Paul Y... a versé aux débats des photographies d'équipes de joueurs dans un décor banal, disposés selon des positions habituelles dans ce genre de circonstances et qui ne se distinguent aucunement des habituelles photographies d'équipes de joueurs ; qu'aussi ces photographies ne sont pas empreintes de la personnalité du photographe et ne peuvent bénéficier d'une protection par le droit d'auteur ; qu'en revanche certains portraits posés ou certaines photographies composées en studio où Jean-Paul Y... a manifestement effectué des choix quant à l'éclairage, les contrastes, le cadrage, la position du sujet et les éléments de décor constituent des oeuvres empreintes de sa personnalité qui doivent être protégées par les règles de la propriété intellectuelle ; 
 (…) 
 Sur les atteintes au droit moral : relatives aux photographies reproduites par la société SFR : la société SFR a reproduit pour des messages publicitaires plusieurs photographies (pièces IV 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13) représentant l'équipe de France prise sur le vif, posant sur le stade, ainsi que plusieurs joueurs en action pris isolément ou groupés ; qu'ainsi qu'il a été retenu ci-dessus, ces photographies ne sont pas empreintes de la personnalité de leur auteur s'agissant de scènes d'action ou de photographies d'équipe posées d'une grande banalité ; qu'ainsi ces photographies ne sont pas protégeables et le photographe ne peut revendiquer de droit à la paternité ou au respect de l'intégrité de ses clichés ; que la société SFR a également effectué une publicité en exposant sur la façade d'un immeuble du quartier de la Défense des parties d'une photographie représentant un joueur de football en train de jouer (pièces IV 1) ; que cette photographie ne fait pas apparaître un effort créatif particulier alors que le photographe a saisi sur le vif une action sans opérer de choix révélateur de sa personnalité ; qu'elle ne peut être protégée par le droit de la propriété intellectuelle ; que les demandes en indemnisation fondées sur la reproduction par la société SFR de photographies de Jean-Paul Y... dans le cadre de publicités doivent donc être rejetées » ; 
 
 1°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle « les oeuvres photographiques » ; qu'une photographie est une oeuvre visuelle en deux dimensions dont la meilleure description est la reproduction ; que la Cour d'appel a constaté que les photographies dont M. Y..., photographe professionnel, revendiquait la protection par le droit d'auteur étaient les photographies prises lors de matchs ou de compétitions sportives numérotées « pièces 4 à 7, 12, I. 1 à I. 31, II. 1 à II. 4, II. 6, III. 1 à III. 46, IV. 1 à IV. 38, V. 1 à V. 13, VI. 1 à VI. 11 », ainsi que les photographies situées aux pages 38, 39, 41 à 43, 59, 96, 108, 109 et 130 à 143 de l'ouvrage consacré à Zinédine A... (pièce I. 1- a) ; qu'en exigeant de l'auteur qu'il fasse en outre une description détaillée de chacune de ses photographies pour en démontrer l'originalité, cependant que leur reproduction suffisait à en présenter toutes les caractéristiques au juge et ainsi à lui permettre de remplir son office en en appréciant l'originalité, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°/ ALORS QUE pour déterminer le caractère protégeable de plusieurs oeuvres au titre du droit d'auteur, les juges du fond sont tenus d'examiner une à une les oeuvres pour rechercher si chacune d'elles porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en procédant à un examen global d'un « ensemble non individualisé de photographies », cependant qu'elle avait constaté que M. Y... revendiquait la protection de photographies distinctes, produites sous les numéros de pièces « 4 à 7, 12, I. 1 à I. 31, II. 1 à II. 4, II. 6, III. 1 à III. 46, IV. 1 à IV. 38, V. 1 à V. 13, VI. 1 à VI. 11 », la Cour d'appel a statué par un motif général et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;