décision 20-81.624 du 27/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 27 MAI 2020

Mme S... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 30 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme S... D..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 7 janvier 2020, Mme D..., mise en examen par le juge d'instruction de Montpellier des chefs précités, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de telle sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 9 janvier suivant, avec incarcération provisoire de l'intéressée.
 
 3. Le 8 janvier 2020, son avocat choisi, Maître W..., convoqué en vue du débat contradictoire différé, a adressé un courrier électronique au greffier du juge des libertés et de la détention pour l'informer de ce qu'en raison d'un mouvement de grève des avocats, il n'assisterait pas sa cliente lors de ce débat.
 
 4. Par courrier daté du même jour, reçu le 9 janvier 2020 au greffe du juge d'instruction, il a sollicité un permis de communiquer.
 
 5. Le 9 janvier 2020, à l'issue d'un débat contradictoire auquel son avocat choisi ne s'était pas présenté, la personne mise en examen a été placée en détention provisoire.
 
 6. Le juge des libertés et de la détention a notamment indiqué dans son ordonnance que « l'absence de l'avocat choisi à l'audience, en raison d'un mouvement de grève en cours au barreau de Montpellier, constitue une circonstance insurmontable justifiant que le débat contradictoire différé pour placement en détention provisoire ait lieu sans la présence de l'avocat, dès lors que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits de la défense. »
 
 7. Le 10 janvier 2020, l'avis de libre communication sollicité par la défense a été délivré par le juge d'instruction.
 
 8. Mme D... a interjeté appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande présentée par Mme D... de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placée en détention provisoire, et confirmé cette ordonnance, alors « qu'en vertu du principe de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense, sauf circonstances insurmontables ; que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme D... a été provisoirement incarcérée le 7 janvier 2020 dans l'attente d'un débat contradictoire différé en vue de son placement en détention provisoire, qui s'est tenu le 9 janvier 2020 ; que son avocat n'a obtenu de permis de communiquer avec elle que le lendemain, 10 janvier 2020 ; qu'en refusant cependant d'annuler l'ordonnance ayant placé Mme D... en détention provisoire, sans caractériser de circonstance insurmontable qui aurait empêché de délivrer à son avocat, au besoin d'office et dès la décision d'incarcération provisoire de sa cliente, un permis de communiquer avec celle-ci, avant le débat différé devant le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé, ensemble les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale.»
 Réponse de la Cour