décision 16-20.083 du 06/07/2017,  partie 3


qu'en n'exerçant pas ce contrôle, au regard notamment de la contrepartie financière dérisoire qu'aurait perçue M. Y... par la vente de ferraille, et en ordonnant le remboursement de l'intégralité des sommes qui lui avaient été servies à titre d'indemnités journalières pendant quatre ans, la cour d'appel a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.