Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 14-87.914 du 14/04/2015,  partie 3


Rédouane Y... à partir de son lieu de détention a été obtenu sans actes positifs de l'autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.