décision 17-13.600 du 22/03/2018,  partie 3


que la société Bambino a répondu à cette correspondance par une lettre du 2 août 2012 en contestant les affirmations de la salariée et en rappelant notamment que le contrat de travail signé précise que la salariée commençait à travailler à compter du 17 octobre 2011 et qu'étant en train d'ouvrir une crèche le travail ne pouvait démarrer qu'à partir de l'obtention de l'agrément de la PMI ; que l'employeur ajoutait que la rémunération réduite des mois d'octobre à décembre correspondait à une activité réelle du fait de l'ouverture et du début de fonctionnement de la crèche ; que le 22 août 2012, la salariée écrivait de nouveau à son employeur dans les termes suivants : « Je viens de recevoir votre courrier du 2/08/2012, je suis toujours aussi étonnée de votre comportement devant la réalité des faits je ne comprends pas que vous mettez en doute mes demandes au titre de mes rémunérations. D'autre part s'il est vrai que nous avons une conversation sur une éventuelle démission de ma part dans le cadre d'une éventuelle mutation de la part de mon compagnon cette discussion faisait partie d'une réflexion et non d'une affirmation. Il se trouve que votre malhonnêteté à mon égard, des pressions et des acharnements que vous m'avez fait subir tout au long de ma période de travail m'ont décidé à rompre le contrat de travail qui nous liait à votre charge. » ; que Mme X... considère que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves en raison du non-paiement de salaire, des mesures vexatoires et des agissements constitutifs de violence morale et psychologique ; qu'elle soutient qu'elle a travaillé sans être déclarée sur une période de plusieurs mois avant l'ouverture de la crèche ; qu'elle s'appuie sur les témoignages dont il a été précisé plus avant qu'ils provenaient soit du compagnon de la salariée soit d'autres salariées ayant un contentieux avec le même employeur ; que le manquement invoqué s'agissant du fait que la salariée aurait travaillé sans être déclarée est sans aucun fondement ; que la cour a précédemment rejeté une demande de rappel de salaire présentée à ce titre ; que le non-paiement d'un solde de salaire dépassant de quelques centaines d'euros la somme de 1.000,00 euros ne saurait constituer un manquement suffisamment grave de la part de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que par ailleurs, l'engagement de l'employeur de verser une prime à noël n'est pas établi ; qu'il n'existe par ailleurs aucun témoignage précis faisant état de faits datés et avérés de violence morale et psychologique exercée par l'employeur sur la personne de sa salariée ; que le certificat établi par le docteur F... , le 23 juillet 2012, qui précise que Mme X... a présenté un état de détresse que celle-ci attribue à l'ambiance qui règne sur son lieu de travail et aux exigences de sa supérieure hiérarchique est insuffisant à établir que l'employeur puisse être responsable de cet état par un comportement inadapté vexatoire et violent à l'égard de sa salariée ; qu'il s'ensuit que la prise d'acte de rupture ne peut pas s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte qu'il sera retenu que la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de démission ; que sur les demandes de la société Bambino : l'employeur considère que dans la mesure où la rupture du contrat de travail est qualifiée de démission la salariée lui est redevable d'une indemnité égale au préavis non effectué soit la somme de 1.454,42 euros ; qu'il considère en outre que le départ de la salariée a mis en péril le bon fonctionnement du service de la crèche et qu'il est en droit de prétendre au versement d'une indemnité spécifique venant indemniser le préjudice subi qu'il fixe à la somme de 947,79 euros ; que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme X... n'étant pas justifiée elle produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que cette salariée est redevable à son employeur du montant de l'indemnité compensatrice du préavis, non exécuté, résultant de l'application des dispositions de l'article L 1237-1 du code du travail ; qu'il convient dans ces conditions de condamner Mme X... à payer à la société appelante la somme de 1.454,42 euros au titre du préavis non exécuté ; qu'il n'est pas démontré que la démission de Mme X... présente un caractère abusif de sorte que la preuve d'une faute commise à cette occasion par celle-ci n'est pas rapportée de même que le préjudice allégué par l'employeur ;
 
 ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et que le lien de subordination juridique, qui implique l'existence d'une telle relation, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et, éventuellement, de sanctionner les manquements de son subordonné ;