Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.154 du 16/06/2021,  partie 5


encontre de M. [P] [K] et Mme [V] [Y] sans prendre la précaution de vérifier l&apos;authenticité des signatures apposées au nom de M. [P] [K] et Mme [V] [Y] sur le contrat de prêt quand un prêteur normalement diligent aurait eu des raisons de suspecter qu&apos;ils n&apos;en étaient pas les auteurs, la société Crédit industriel et commercial a abusé de son droit d&apos;ester en justice, cette faute étant à l&apos;origine du préjudice subi par les époux [K] qui ont dû faire face à une procédure judiciaire, ont vu leur immeuble grevé d&apos;une inscription, d&apos;hypothèque judiciaire provisoire et ont été inscrits au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, préjudice qui justifie l&apos;allocation, à leur profit, d&apos;une somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral » ;
 
 ALORS QU&apos; une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu&apos;il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit spécialement lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l&apos;infirmation dont sa décision a été l&apos;objet en appel ; qu&apos;en estimant que le CIC a abusé de son droit d&apos;ester en justice, cependant que la juridiction du premier degré avait fait droit à sa demande de remboursement du prêt litigieux souscrit par les époux [K], sans caractériser l&apos;abus de droit pouvant lui être imputé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1240 du code civil.