Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.506 du 25/11/2020,  partie 3


qu'il s'agit pour l'employeur d'une simple faculté et non d'une obligation ; qu'il n'existe aucun « Groupe [...] » au sein duquel un reclassement aurait dû être recherché ; que les magasins à enseigne [...] sont tous exploités par des sociétés indépendantes, la communauté d'enseigne ne suffisant pas à démontrer l'existence d'un périmètre de reclassement élargi ; Attendu que Madame D... I... réplique que la responsabilité du licenciement incombe à l'employeur seul ; que l'employeur qui a constaté que le médecin du travail n'était pas venu le rencontrer pour faire l'étude du poste de travail de sa salariée, aurait dû l'inviter à y procéder ; que la société FIFAM cherche à se prévaloir du compte-rendu de l'entretien qu'il lui a fait passer le 25 mars 2015 ; qu'elle pensait qu'elle n'avait d'autre choix que de signer ce document car l'employeur lui avait fait comprendre que c'était la procédure ; que sa signature en bas de ce compte-rendu ne peut dispenser l'employeur d'une recherche complète et loyale de toutes les solutions de reclassement ; qu'alors qu'elle avait demandé à être mise à une caisse côté gauche de moins de 10 articles, cela lui a été refusé pourtant un tel poste lui aurait convenu ; qu'elle n'a pas renoncé à être reclassée au sein de l'entreprise ou des entreprises qui appartiennent au dirigeant et qui forme le périmètre de l'obligation de reclassement ; que l'employeur considère qu'il n'était pas possible de lui trouver un poste de reclassement dans ces diverses sociétés ; qu'il interprète abusivement les avis d'inaptitude du médecin du travail en considérant que seul un poste administratif aurait pu lui être proposé ; qu'un poste aménagé au sein d'un magasin de vêtements aurait vraisemblablement pu lui être proposé ; que son CV mentionne qu'elle est titulaire d'un CAP vente et qu'elle avait donc le bagage technique qui lui aurait permis de vendre des vêtements ou des produits de beauté ; que l'employeur ne justifie pas avoir invité le médecin du travail à examiner cette possibilité ; que l'employeur ne justifie pas non plus avoir invité le médecin du travail à se prononcer sur l'éventualité d'une formation qui aurait pu lui être proposée pour favoriser son reclassement interne ; que l'employeur, pour s'inscrire volontairement dans la recherche d'une solution de reclassement, aurait dû non seulement réaliser des actions avec les différents partenaires de l'entreprise, mais également lui proposer un entretien de pré-reprise et enfin, suite au constat de l'inaptitude, l'employeur se devait d'examiner les diverses possibilités d'adaptation du poste de travail, identifier les formations nécessaires ; qu'il ne s'est pas inscrit dans cette logique ; que l'employeur ne conteste pas avoir négligé les recommandations de la convention collective ; qu'il explique qu'il n'était pas obligé par le texte qui ouvre seulement une possibilité ; que le très long développement de la société FIFAM sur l'existence d'un groupe [...] est inutile aux débats ; Attendu que le licenciement de Madame D... I... est contesté en raison du respect ou non par l'employeur de l'obligation de reclassement qui lui incombe en vertu de l'article L. 1226-10 du contrat de travail, le Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE ayant en l'occurrence jugé que la SAS FIFAM avait manqué à cette obligation ;   Attendu qu'en l'espèce, Madame D... I... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2015 dans laquelle la SAS FIFAM rappelait : « Vous occupez au sein de notre hypermarché un poste d'employée commerciale. Vous avez été déclarée inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 10 février et 5 mars 2015. Dans son avis de reprise du 10 février 2015, le médecin du travail indique : « Inapte au poste ELS. Restriction : pas de manutentions lourdes ni répétées. Pas de contrainte du membre supérieur droit  pas d'utilisation d'outils avec tirage (tire pale manuel). Serait apte à un poste respectant les contre-indications : type administratif ou accueil ou bijouterie ou parfumerie  française des jeux Voir courrier accompagnant la fiche. À revoir avec lettre employeur pour aménagement poste ». Il conclut dans son second avis du 5 mars 2015 : « 2ème visite inaptitude au poste ELS charcuterie. Inapte : manutention lourde ou répétée/ pas de contrainte du membre supérieur droit, pas d'utilisation d'outil avec tirage (tire pale manuel). Entretien employeur le 18.2.15. Étude poste le 6.3.15. Serait apte à un poste de type administratif. Pas de proposition de reclassement de la part de l'employeur ». Attendu que la SAS FIFAM soulignait également : « Avant de prendre toute décision dans votre dossier, nous avons sollicité les conclusions écrites du médecin du travail par télécopie du 13 mars 2015 sur les solutions de reclassement, notamment sur des emplois d'hôtesse de caisse et d'employée libre-service au drive. Nous avons consulté les délégués du personnel lors d'une réunion du 25 mars 2015 sur les pistes de reclassement. Ces derniers ont conclu que les postes de reclassement disponibles n'étaient pas compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, car ils comportent des gestes qui vous sont interdits et aucun aménagement de poste ne pourrait permettre de les rendre compatibles avec votre état de santé.