Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.627 du 05/01/2022,  partie 4


Leurs missions ont un impact financier ou stratégique sur la marche de l'entreprise. Certains cadres occupent dans l'établissement une position hiérarchique qui leur confère une responsabilité de gestion sur un ensemble de personnels et de moyens matériels. Dans les limites de délégation dont ils sont investis, ils sont amenés à exercer tant des actions d'animation, de formation et de contrôle que de prévision, d'organisation et de coordination ». Ainsi, les emplois de niveau H « comportent ou non l'animation d'une unité et se caractérisent par des responsabilités nécessitant la connaissance de techniques et d'usages complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée. Il peut s'agir: - de la gestion de tout ou partie d'une activité, d'une unité d'exploitation ou d'administration, - de la réalisation d'études ou de prestations d'assistance, de conseil ou de contrôle ». La banque fait valoir que l'activité « titres » s'est considérablement réduite par l'automatisation des procédures dues à l'évolution technique et l'avènement d'Internet ; qu'il n'existe donc plus de « service titres » mais un poste dédié ; que Mme [P] [W] ne dirige donc aucun service puisqu'elle est seule à en occuper les fonctions. Par ailleurs, il ressort des fiches d'évaluation de la salarié que sa capacité d'adaptation et de travail en équipe sont à améliorer ; qu'elle refuse de partager ses acquis professionnels avec les commerciaux de toutes les lignes de marché. Force est ainsi de constater que Mme [P] [W] ne remplit pas les conditions pour se voir reclasser en catégorie H » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Dans ses conclusions Madame [W] [P] soutient qu'elle a fait l'objet d'une discrimination de la part de son employeur, ce qui lui a causé des préjudices moraux et financiers et au vu de son parcours professionnel, elle aurait dû être cadre dans cette banque. En outre, elle fait remarquer que depuis son embauche le 12 juin 1975, en qualité d'employé de banque, elle a dû changer de poste à plusieurs reprises d'où elle était mutée au service-titres dont elle était responsable. Que suite au mouvement de grève entre décembre 2003 et février 2004, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre avait condamné son employeur à lui verser diverses sommes pour les jours de grève. L'employeur a exécuté le jugement-de la Cour d'Appel de Basse-Terre rendu le 11 010, qui -a été ensuite annulé par la Cour de Cassation ce qui signifie qu'elle devra r les sommes perçues par la BNP. Elle prétend qu'à cet instant, les difficultés commencent avec son employeur, le fait de ne pas honorer l'échéancier prévu en premier lieu par la BNP, ce qui constitue selon elle, à une discrimination. Vu l'article L. 1132-1 du Code du Travail :" Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou à l'accès à un étage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire P objet d'une mesure discrimination, directe ou in indirecte, telle que définie à l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement d'affectation, de qualification, de classification, de formation professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation" Il appartient au salarié qui prétend être lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ". Madame [W] [P] fait observer qu'elle était responsable du service-titres, et à ce stade, elle aurait dû être dans la catégorie statut cadre H de la convention collective applicable à l'employeur. Elle soutient qu'elle était la seule employée parmi les grévistes à qui la BNP PARIBAS a demandé le remboursement de sa dette avant le 31 décembre 2015, alors qu'un délai allant jusqu'au 31 mars 2017 était accordé aux autres salariés. Elle soutient également qu'elle était la seule des 54 agents gradés 1V-2 au 1V-3 sous l'empire de la convention collective des banques de [Localité 3] à n'avoir pas été reclassée en cadre niveau H sous la nouvelle convention collective. En revanche, l'employeur rappelle que Madame [W] [P] n'était pas la seule à avoir comme date butoir le 31 déçembre 2013 pour le remboursement de la dette, Que plusieurs salariés ont fait des propositions de règlement par étalement, que suite à une réunion avec les représentants du personnel au mois d'avril 2014, il était décidé d'abandonner les charges patronales, l'annulation des frais de saisie de la banque, l'arrêt des poursuites dans le cas des saisies-attributions, l'annulation des frais de dépaysement pour les collaborateurs concernés dans le cadre, possibilité d'échelonnement des remboursements sur 36 mois, étude au cas par cas pour les collaborateurs en difficultés financières.