Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes,  décision 13-88.227 du 06/01/2015,  partie 2


 que celles-ci ont relevé appel de cette ordonnance ;
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de règlement, motif pris de ce que le réquisitoire définitif n'avait pas été transmis aux parties civiles, et de ce que le magistrat instructeur n'avait pas délivré un second avis de fin d'information après la réception des pièces d'exécution de la dernière commission rogatoire, et pour confirmer la dite ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la copie des réquisitions du procureur de la République n'avait pas été adressée aux parties civiles, et que les actes accomplis pour l'exécution de la commission rogatoire susvisée, postérieurement au 22 février 2013, exigeaient la délivrance d'un nouvel avis de fin d'information, et que l'article 206 du code de procédure pénale lui imposait, après annulation de l'ordonnance de règlement, soit d'évoquer, soit de renvoyer le dossier au même juge d'instruction ou à tel autre, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 novembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.