Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.244 du 06/04/2022,  partie 6


- M. [Y] a déclaré 38 461 euros au titre de ses revenus de l'année 2013, 34 699 euros au titre de ses revenus de l'année 2014, 29 501 euros au titre de ses revenus de l'année 2015, 29 547 euros au titre de ses revenus de l'année 2016, 11 190 euros au titre de ses revenus de l'année 2017 ; - à compter du 27 juillet 2013, il a été placé en arrêt de travail et a donc bénéficié d'indemnités journalière à compter de cette date ; - à partir du 21 février 2017, M. [Y] a bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique, soit une allocation journalière d'environ 16,30 euros ; - pour la période du 1er mai 2018 au 31 mars 2019, M. [Y] a été indemnisé par Pôle emploi à hauteur de 5 520,80 euros, puis à hauteur de 502,20 euros en avril 2019 ; - M. [Y] a donc bénéficié de revenus de remplacement à hauteur de 110 960 euros nets ; qu'il convient donc de condamner la SNCF Mobilités à verser à M. [Y] la somme de 146 483,40 euros nets au titre de la période d'éviction entre le 28 janvier 2014 au 30 septembre 2019, somme à parfaire sur la base de 4 533,69 euros bruts mensuels jusqu'à réintégration.
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en déduisant les revenus de remplacement perçus par le salarié entre son licenciement nul et sa réintégration de la somme allouée au titre de cette période, quand cette déduction ne lui était pas demandée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS à tout le moins QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en déduisant d'office les revenus de remplacement de la somme allouée au salarié sans avoir, au préalable, invité les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement des salaires dont il a été privé entre son éviction et sa réintégration dans l'entreprise, sans déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période ; qu'en déduisant néanmoins les revenus de remplacement perçus par le salarié entre son licenciement nul et sa réintégration de la somme allouée au titre de cette période, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 4° ALORS à tout le moins QU'en cas de licenciement nul en raison de l'atteinte aux droits de la défense du salarié garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale aux salaires dont il a été privé entre son éviction et sa réintégration dans l'entreprise, sans déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période ; qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement en raison de la violation des droits de la défense du salarié, la cour d'appel a alloué à ce dernier une somme correspondant aux salaires dont il avait été privés entre son éviction et sa réintégration dans l'entreprise, déduction faite des revenus de remplacement perçus pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
 
 5° ALORS en tout état de cause QUE, peu important que la déduction des revenus de remplacement soit ou non licite, la somme allouée au titre de la période entre le licenciement nul et la réintégration du salarié entre dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'en allouant au salarié une somme nette déterminée à partir des salaires nets qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause.