décision 16-70.010 du 09/01/2017,  partie 1


 Demande d&apos;avis n° 1670010 Séance du 9 janvier 2017 

Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil 
 10ème chambre correctionnelle 

Rapporteur : Isabelle Harel-Dutirou

Avis n° 17001P

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION 
 
 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l&apos;organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Vu la demande d&apos;avis formulée le 26 septembre 2016 par le tribunal correctionnel de Créteil, reçue le 3 octobre 2016 et ainsi libellée :
 
 "Les frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, en application de la circulaire 2158 du 5 juillet 2008, en vertu de l&apos;article 11 de la loi du 13 juillet 1983, n° 83-634, sont-ils des frais payés par l&apos;Etat au sens de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ?" 
 
 Sur le rapport de Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Le Baut, avocat général, entendu en ses observations orales ; 
 
 MOTIFS :
 
 Selon l&apos;article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés limitativement à l&apos;article R. 92 du même code sont à la charge de l&apos;Etat, sans recours envers les condamnés.
 
 Il résulte de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale que les frais non payés par l&apos;Etat, c&apos;est-à-dire ceux ne figurant pas dans l&apos;énumération des frais de justice de l&apos;article R. 92, et exposés par la partie civile, peuvent donner lieu, s&apos;il paraît inéquitable de les laisser à la charge de celle-ci, à condamnation de l&apos;auteur de l&apos;infraction ou de la personne condamnée civilement en application de l&apos;article 470-1 dudit code.
 
 En application de l&apos;article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent public victime d&apos;attaques dans le cadre de ses fonctions bénéficie, s&apos;il en fait la demande, d&apos;une protection de la collectivité publique qui l&apos;emploie, pouvant se traduire notamment par la prise en charge totale ou partielle des frais engagés pour sa défense. 
 
 Il résulte de la combinaison de ces textes que l&apos;agent peut réclamer à l&apos;auteur de l&apos;infraction le remboursement de divers frais, dont ceux exposés par la collectivité publique dans le cadre de sa défense, à charge pour lui de les restituer à cette dernière dans l&apos;hypothèse où elle n&apos;userait pas de la faculté de se constituer partie civile au procès pénal. 
 
 En conséquence, 
 
 LA COUR EST D&apos;AVIS QUE :
 
 Les frais payés au titre de la protection fonctionnelle des agents publics en application de l&apos;article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont des frais non payés par l&apos;Etat au sens de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale .

Fait à [Localité 1], le 9 janvier 2017, au cours de la séance où étaient présents : 
 
 M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, présidents de chambre, M. Pers, doyen, M Larmanjat, Mmes Zerbib-Chemla et Gelbard-Le Dauphin, conseillers, M. Becuwe, conseiller référendaire, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme [J], directeur de greffe.
 
 Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président

[E] [J] Bertrand Louvel