Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.705 du 10/09/2020,  partie 8


que conformément aux usages (droit de douve), la limite de la propriété G... a été fixée à une distance de 82 cm à l'est de la base de ce talus, la ligne séparative aboutissant au pilier sud-ouest du mur de clôture du jardin A... qui existait donc déjà contrairement à ce qu'a soutenu Mme BW... pour les besoins de son raisonnement ; que la limite ainsi fixée a été immédiatement matérialisée par une clôture grillagée bâtie à frais commun, Maître PW... ayant constaté dans son procès-verbal du 1er avril 1967, signé par MM. A... et G..., que des poteaux ciment avaient été placés par les parties et que contre ces poteaux ciment avait été fixé un grillage métallique fourni par M. G... (pièce 75) ; qu'il se déduit avec certitude de ces éléments que le cheminement piéton décrit par les témoins, apparaissant encore sur certaines photographies postérieures (pièces 84 des appelants) correspond à l'emprise de cette douve dépendant de la parcelle [...] et non du fonds A... ; que ces éléments éclairent l'attestation de M. MM... U..., lequel indique qu'il « jouait avec les familles G... propriétaire de la parcelle [...] », en ce que le passage qu'il évoque est à l'évidence celui ménagé sur son propre fonds et pour les besoins de celui-ci par M. MH... G... et non un prétendu chemin d'exploitation obérant le fonds A... ; que ces éléments objectifs mettent en évidence le caractère grossièrement mensonger de l'attestation rédigée par M. PG..., petit-fils de M. MH... G..., né en [...], lequel prétend avoir constaté jusqu'en 1988 l'existence d'un chemin d'exploitation d'une largeur de 3 mètres sur la propriété A... ; qu'en effet, après la construction du mur de clôture sud en 1967 et l'édification contemporaine de la clôture séparant les fonds A... et G..., le seul cheminement possible entre la rue [...] et le chemin d'exploitation sud empruntait la propriété G... et ne pouvait avoir une largeur de plus de 80 cm tant que le talus existant en 1967 n'avait pas été arasé, circonstance que le rédacteur de l'attestation omet de préciser ; qu'en toute hypothèse, ce témoin ne peut de bonne foi soutenir qu'il existait, entre 1967 et 1988, un passage de 3 mètres de large sur le fonds A... alors qu'il est objectivement démontré que ce fonds était entièrement clôturé à l'ouest et au sud et que le rédacteur de l'attestation ne pouvait au mieux que le longer en empruntant la propriété de sa famille ; que Mme Q... qui habitait sur place ne peut avoir ignoré le caractère mensonger de cette attestation qu'elle n'a pourtant pas craint d'invoquer en justice, donnant du crédit aux griefs adverses selon lesquels les appelants ne reculent devant aucune déloyauté pour tenter de faire triompher leur cause ; que l'expert judiciaire a avec pertinence caractérisé en quoi la parcelle [...] dépendant de l'indivision Q... UW... n'est pas enclavée, ayant toujours bénéficié - comme les autres fonds le bordant à l'est - du chemin d'exploitation débouchant au Nord sur les parcelles [...] et 372 (réunies en [...] ) lesquelles sont elles-mêmes riveraines de la voie publique ; qu'en tout état de cause, elle ne pourrait se prévaloir, au détriment des consorts A..., d'un potentiel état d'enclave dès lors qu'il résulterait d'une décision délibérée de sa part, ayant de manière inexplicable sinon par une volonté de fraude, choisi de se défaire des parcelles réunies en [...] sans se faire reconnaître concomitamment le bénéfice d'une servitude sur les dits fonds alors que l'assiette de celle-ci existait déjà pour avoir été initialement consentie sur les mêmes fonds au profit des parcelles 50 et 51, seules acquises à l'origine par sa fille et son gendre ; que le jugement ne peut donc qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté la prétention des appelants à voir créer sur la parcelle [...] un passage prolongeant le chemin d'exploitation sud s'achevant en impasse au nord de leur propriété, les consorts Raoul ayant démontré qu'un tel chemin n'a jamais existé ;
 
 ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires ; qu'en constatant l'existence du chemin d'exploitation litigieux (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 3), puis en considérant, sur le fondement notamment du rapport d'expertise, que ce chemin avait été en partie supprimé, de sorte qu'il ne se poursuivait plus jusqu'à la [...] (arrêt attaqué, p. 10, alinéas 5 et 6 et p. 11, alinéas 1 à 4), sans constater toutefois que cette suppression partielle du chemin d'exploitation, à la supposer avérée, avait été soumise à l'accord de tous les propriétaires riverains, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime.