Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.610 du 11/10/2018,  partie 5



 * la lettre du 22 juillet 2010 par laquelle Mme Isabelle X... informe la commune d'[...] qu'elle forme une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles objet du bail ; ce qui démontre qu'elle ne les exploitait pas auparavant et qu'elle ne s'est donc jamais considérée comme copreneur ;
 
 * la réponse de la préfecture de l'Aisne en date du 20 août 2010 qui porte mention de M. François X... en qualité d'ancien exploitant – donc unique exploitant - ;
 
 * l'attestation parcellaire délivrée le 24 janvier 2013 aux termes de laquelle il apparaît que Mme Isabelle X... met en valeur les parcelles depuis le 1er janvier 2011 (aucune preuve d'exploitation entre 2007 et 2011) ;
 
 il n'est pas contestable, au vu de la notification des droits adressée par la Msa à M. X... le 23 février 2011 que celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010 et qu'il n'exploite donc plus les parcelles depuis cette date ;
 
 il a été démontré que Mme Isabelle X... n'était pas copreneur mais qu'elle exploitait néanmoins les parcelles objet du bail depuis le 1er janvier 2011 sans avoir obtenu l'agrément du bailleur ;
 
 il s'agit d'une cession prohibée qui justifie la résiliation du bail suivant des modalités qui seront précisées dans le dispositif de la décision mais sans que son exécution soit assortie d'une astreinte, l'intérêt du litige ne le commandant pas ; »
 
 1°) ALORS QU'un acte vaut comme acte sous seing privé dès lors qu'il a été signé par la partie à qui on l'oppose et qu'il est invoqué par la partie à qui il a été remis ; qu'en retenant, pour exclure la qualité de copreneur de Mme X... et prononcer en conséquence la résiliation du bail pour cession prohibée, que le bail au nom de M. et Mme X... avait été signé uniquement par M. François X... et en son nom et non par Mme X..., quand, dès lors que le bail avait été signé par la commune, représentée par son maire, à qui il était opposé, et était invoqué par M. et Mme X..., à qui il avait été remis, il valait comme acte sous seing privé, la cour d'appel a violé l'article 1322 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; qu'en retenant, pour exclure la qualité de copreneur de Mme X... faute pour elle d'avoir signé le contrat de bail, qu'il n'était pas justifié d'un mandat de M. X... pour signer le bail au nom de son épouse, quand seule cette dernière pouvait se prévaloir de l'absence de pouvoir de M. X... pour signer le bail en son nom, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'irrégularités affectant un contrat conclu avec l'administration doit en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ; que l'annulation du contrat ne peut être prononcée qu'en raison d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; qu'en retenant, pour en déduire que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la qualité de copreneur du bail rural, que, si le contrat de bail au profit de M. et Mme X... avait été signé par la commune, le maire n'avait pas reçu le pouvoir de le consentir à Mme X..., quand, dès lors que le maire avait bien été habilité à consentir sur les parcelles litigieuses un bail rural à M. X..., le simple fait qu'il n'ait pas été autorisé à le consentir à son épouse, qui participait aux travaux des champs et avait réglé les loyers du bail, ne constituait pas, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, un vice d'une particulière gravité justifiant que le bail soit écarté en ce qu'il avait été consenti à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'irrégularités affectant un contrat conclu avec l'administration doit en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ; que l'annulation du contrat ne peut être prononcée qu'en raison d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ;