Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.562 du 01/04/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de toutes leurs demandes à l'encontre de M. G... et de les avoir condamnés à payer à ce dernier une somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les demandes de M. et Mme Y... : que les époux Y... reprochent au tribunal d'avoir écarté la responsabilité décennale du couvreur et les conclusions du rapport d'expertise de leur assureur non démenties par l'expert judiciaire qui imputent la cause des désordres aux travaux de couverture ; que subsidiairement, ils sollicitent la confirmation du jugement au motif que toute non-conformité oblige à réparation, même sans désordre, à tout le moins, au titre de la non-conformité de la taille des ardoises qui les obligera à la déclarer à leur acquéreur lorsqu'ils revendront la maison et donc à diminuer le prix de vente ; M. G... fait valoir que les manquements au DTU 40.11 relevés par l'expert judiciaire ne sont pas à l'origine des désordres dénoncés par les maîtres de l'ouvrage et ne leur ont causé aucun dommage de sorte qu'ils ne sauraient donner lieu à réparation, le DTU n'étant pas obligatoire dans les marchés privés conformément à l'article 17 du décret 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation et n'ayant pas été contractualisé avec les époux Y... ; que la facture du 2 août 2004 ayant été réglée sans réserve, c'est à cette date que sera fixée la réception tacite des travaux ; qu'il ressort du rapport d'expertise que : - le phénomène de condensation est consécutif à des défauts de mise en oeuvre de l'isolation (absence de ventilation entre l'isolant et la sous-face de l'écran de sous-toiture, défaut d'étanchéité à l'air et discontinuité du pare-vapeur, présence d'un pare-vapeur sous la première couche extérieure isolante, communication entre l'intérieur de l'habitation chauffée et les combles non chauffés) imputables aux époux Y... qui ont réalisé ces travaux ; - il n'y a pas de relation de cause à effet entre l'absence de ventilation en sous-face des éléments de couverture, non conforme au DTU 40-11, et le phénomène de condensation car l'écran a pour fonction d'évacuer vers l'extérieur l'eau tombée entre les éléments de couverture à l'occasion d'événements climatiques particuliers ; - la non-conformité au DTU 40-11 de la dimension des ardoises n'a entraîné aucun dommage ; que le désordre lié au phénomène de condensation est de nature décennale en ce qu'il affecte le clos et le couvert mais il est imputable aux travaux d'isolation réalisés par les maîtres de l'ouvrage ; que contrairement à ce que ces derniers font plaider, l'expert judiciaire a contredit formellement les conclusions de leur expert et exclu de manière claire et circonstanciée tout lien entre les deux manquements au DTU imputables à M. G... et les désordres ; que les premiers juges en ont justement déduit que la responsabilité décennale de ce dernier n'était pas engagée et mis hors de cause son assureur décennal CRAMA ; que l'expert judiciaire a pareillement constaté l'absence de dommage consécutif au non-respect du DTU 40.11 en ce qui concerne la pose des ardoises et leurs dimensions ; qu'or, l'existence d'un dommage est la condition de mise en oeuvre tant des garanties légales que de la responsabilité contractuelle ; qu'il n'en va différemment qu'en présence d'une non-conformité aux spécifications contractuelles ; que la mise en oeuvre de ce DTU n'avait pas été spécifiée dans le marché ; que les époux Y... qui affirment le contraire n'en rapportent la preuve, cette mise en oeuvre ne pouvant être implicite ; que le préjudice résultant d'une éventuelle moins-value lors d'une éventuelle revente est purement hypothétique ; que le jugement est donc infirmé et les époux Y... débouté de leur demande en paiement du coût de réfection de la toiture de leur maison et, partant, de leur appel incident sur le trouble de jouissance » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « le tribunal doit encore écarter la prétendue obligation de conseil du couvreur concernant les travaux d'isolation des combles dont il n'était pas chargé ; qu'en effet, même si M. G... a posé des vélux et pouvait en conclure que les combles seraient ensuite aménagés, il lui était impossible de savoir que l'isolation ne serait pas réalisée par une entreprise spécialisée ; qu'il ne lui appartenait pas de donner des conseils à M. et Mme Y... en matière de pose de laine de verre » ;
 
 1/ ALORS QUE tout professionnel de la construction est tenu d'une obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage ; que cette obligation de conseil porte notamment sur les précautions à mettre en oeuvre compte tenu de l'usage auquel est destiné l'ouvrage ; qu'en l'espèce, les époux Y... soutenaient expressément que M. Y... ne pouvait ignorer que les combles seraient aménagés en chambre (conclusions, p. 5), ce qui imposait une information particulière sur les travaux d'isolation à réaliser pour éviter toute condensation ;