Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-60.246 du 29/09/2021,  partie 2



 9. Il résulte de ces textes que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.
 
 10. C'est dès lors à bon droit que le tribunal a jugé que la décision du direccte procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n'avait pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à verser une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la cassation sur le fondement du troisième moyen emporte par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Le chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen ne se trouvant pas en lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif critiqué par le troisième moyen, une cassation sur le troisième moyen n'entraînerait pas la cassation du chef de dispositif condamnant le syndicat à payer aux sociétés une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à verser aux sociétés composant l'UES une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que le tribunal a motivé sa décision par l'« absence d'élément précis » fourni par le syndicat CGT agro-production Limagrain, lequel a pourtant, selon le pourvoi, développé un argumentaire précis sur les irrégularités relevées à l'encontre de la décision administrative (absence de contrôle des qualifications réelles, absence de contrôle du temps de travail effectif, absence de répartition des sièges par sexe notamment), l'ensemble étant fondé sur des jurisprudences de la cour de cassation ; que le tribunal n'aurait pu retenir, aux dires du pourvoi, une absence d'éléments précis alors que son rôle est d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la direccte (Cour de cassation, civile, chambre sociale, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-23.655) ; que le sa condamnation par le fait que le syndicat CGT agro-production Limagrain n'aurait présenté aucun chiffrage remettant en cause celui de l'employeur confirmé par la Direccte ; que le tribunal doit examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la Direccte (cour de cassation, civile, chambre sociale, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-23.655) et qu'aucune obligation ne pèse sur le syndicat de rapporter des éléments de chiffrage au soutient de sa critique de la décision administrative s'il s'avère que celle-ci est irrégulière en la forme ou sur le fond ; que le syndicat CGT agro-production Limagrain ne pouvait être condamné pour procédure abusive alors que sa critique était fondée en son principe. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 16. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute.
 
 17. Pour condamner le syndicat à payer une certaine somme aux sociétés composant l'UES à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le tribunal judiciaire a retenu que ce nouveau recours en justice introduit par le syndicat n'était fondé sur aucun élément précis puisqu'il ne proposait au soutien de sa contestation, aucun chiffrage différent de celui retenu par la direccte et qu'il constituait un abus de procédure de nature à ralentir le processus de mise en place du CSE.
 
 18. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat CGT agro-production Limagrain à payer à la société coopérative agricole Limagrain, à la société Selia et à la société Tardif Limagrain la somme de 700 euros chacune à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 29 mai 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;