cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-29.299 du 28/06/2017,  partie 3



 2°) ALORS en outre QUE la qualité de salarié de la personne morale interposée n'exclut pas l'application de l'article L.7321-2 du code du travail à la personne physique qui le revendique dès lors que les conditions cumulatives posées par ce texte sont réunies ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé derechef le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS en outre QUE les juges ne peuvent dénaturer, même par omission, les écrits produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "Christophe Y... ne verse aucun élément permettant de démontrer que l'exécution du contrat partenaire lui incombait personnellement et que bien qu'il soit salarié et rémunéré par la société NCT, son activité consistait essentiellement en la prise d'abonnements pour le compte et aux conditions de la seule société SFR", la Cour d'appel a dénaturé par omission les treize attestations de salariés, clients et fournisseurs, ainsi que les courriels échangés avec SFR, versés aux débats par Monsieur Y..., invoqués dans ses écritures, et démontrant qu'après le départ pour le Canada, en février 2010, de Monsieur B..., gérant des Sociétés NCT et AOCT, il avait personnellement accompli, avec l'accord de SFR, l'ensemble des tâches afférentes à l'exécution des contrats Partenaire dans des conditions justifiant le bénéfice du statut de gérant de succursale ;
 
 4°) ALORS QUE l'appréciation des conditions légales auxquelles est subordonné le bénéfice du statut de gérant de succursale s'effectue en considération des conditions de fait d'exercice de l'activité ; qu'il incombait à la Cour d'appel, saisie par Monsieur Y... d'une demande tendant à se voir appliquer ce statut pour avoir personnellement exécuté les obligations issues des contrats Partenaire, de rechercher en fait la proportion de son activité réellement déployée pour le compte de SFR par rapport à celle consacrée à la diffusion d'autres produits et services ; qu'en s'abstenant de cette recherche pour se déterminer aux termes de motifs inopérants, pris de la prétendue liberté contractuelle du distributeur pour la vente des matériels et accessoires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7321-2 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le contrat Partenaire stipulait en préambule que "la Société SFR a décidé de mettre en place sous l'enseigne "Espace SFR" un réseau constitué de distributeurs de radiotéléphones mobiles prêts à collaborer à la promotion des services (exploités par SFR) et à consentir une quasi exclusivité pour la diffusion desdits services" ; que cet engagement se concrétisait par une souscription d'abonnements bruts SFR à hauteur d'au moins 80 % ; que dans ses écritures d'appel, Monsieur Y... avait fait valoir qu'en conformité avec ces stipulations contractuelles, son activité avait en fait, été consacrée à la souscription d'abonnements SFR à hauteur de 80 % de son chiffre d'affaires annuel global ; qu'il avait appuyé ce moyen d'éléments de preuve objectifs et notamment une attestation de l'expert-comptable de la Société NCT ; qu'en déduisant de motifs inopérants, pris de la liberté contractuelle de vendre des matériels de téléphonie que Monsieur Y... défaillait dans la démonstration de ce que "  son activité consistait essentiellement en la prise d'abonnements pour le compte et aux conditions de la seule société SFR" sans s'expliquer sur ces écritures et éléments de preuve qui démontraient qu'en fait, plus de 80 % du chiffre d'affaires global du Partenaire était constitué par la distribution de produits et services fournis par SFR la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° H 15-29.299 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Maxime Z... de sa demande, dirigée contre la Société SFR, tendant à se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et de ses demandes consécutives en condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés, complément d'indemnités de rupture, indemnités de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, prime d'intéressement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE "sur les conditions cumulatives des articles L.7321-2 alinéa 2 et L.7321-4 du Code du travail, la Cour n'a pas reconnu la qualité de gérant de succursale à Christophe Y... qui a par ailleurs saisi la Cour ; que Maxime Z... est par conséquent mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.7321-4 du Code du travail ; que le jugement déféré est confirmé" ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;