Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.312 du 10/06/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL [Personne physico-morale 1], avocat aux Conseils, pour Mme [E]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré Mme [E] mal fondée en sa contestation de la saisie-attribution du 31 janvier 2019 et rejeté sa demande de mainlevée de cette saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article R 211-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution prévoit les mentions que doit contenir à peine de nullité le PV de saisie. Les irrégularités sont sanctionnées par une nullité de forme ne pouvant être prononcée qu&apos;à charge pour celui qui l&apos;invoque de prouver le grief qui lui est causé. Madame [E] ne justifie d&apos;aucun grief causé par les irrégularités alléguées des PV de saisie-attribution des 31 janvier et 5 mars 2019. Il convient en conséquence de rejeter ses demandes en nullité. L&apos;huissier s&apos;est montré suffisamment diligent dans la signification des actes à Madame [E] par application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, en l&apos;absence de possibilité de les signifier à sa personne. Aux termes de l&apos;article L211-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, tout créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d&apos;un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d&apos;argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail. Le lycée [Établissement 1] justifie d&apos;un titre exécutoire en date du 25 septembre 2018 signifié à Madame [E] le 22 novembre 2018 et d&apos;un certificat de non contestation de la part de celle-ci. Dès lors, le lycée [Établissement 1] justifie d&apos;une créance liquide et exigible. Les frais d&apos;exécution sont justifiés et le lycée [Établissement 1] n&apos;encourt aucun grief à ce titre. Le lycée [Établissement 1] ne remet pas en cause la saisie-attribution portant sur le compte joint des époux [E], ce qui est parfaitement justifié en l&apos;absence de démonstration que ce compte n&apos;est pas exclusivement alimenté par des fonds propres de Madame [E]. En revanche, il n&apos;y a pas lieu d&apos;assortir cette main-levée d&apos;une astreinte. A l&apos;exception de la main-levée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2019 sur le compte joint et, en l&apos;absence d&apos;un motif de contestation, le surplus des saisies sera validé ; 
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour contester la saisie-attribution du 31 janvier 2019, Mme [E] faisait valoir qu&apos;en application de l&apos;article L.1617-5 1° du code général des collectivités territoriales, la force exécutoire du titre de recettes émis par l&apos;établissement public local d&apos;enseignement le 25 septembre 2018, avait été suspendue par la contestation du bien-fondé de la créance, le 22 janvier 2019, devant le juge administratif ; qu&apos;en déclarant Mme [E] mal fondée en sa contestation de la saisie-attribution du 31 janvier 2019 aux motifs que le lycée [Établissement 1] justifiait d&apos;un titre exécutoire du 25 septembre 2018 signifié à Mme [E] le 22 novembre 2018 et d&apos;un certificat de non contestation de la part de celle-ci de sorte qu&apos;il justifiait d&apos;une créance liquide et exigible, sans répondre à ce moyen parfaitement opérant, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et a violé, par conséquent, l&apos;article 455 du code de procédure civile.