Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.611 du 25/11/2020,  partie 2


qu'au cas présent, Mme P... exposait dans ses conclusions qu'elle était responsable de l'organisation du travail des salariés du magasin, qu'elle « disposait de cinq salariés à temps partiel, et n'avait pas d'adjoint » et était « seule « régulière » dans le magasin » (conclusions Mme P... pp. 5 à 7, spéc. p. 17), ce qui n'était nullement contesté par la société Savigny ; qu'en condamnant la société Savigny au remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à Mme P... sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, dont l'application est conditionnée à la présence d'au moins onze salariés dans l'entreprise, cependant qu'il était admis par les parties que l'entreprise ne disposait pas d'un tel effectif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE lorsque la procédure est orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats ; qu'au cas présent, compte tenu de la date de l'appel, le 25 juillet 2016, la procédure devant la cour d'appel en matière prud'homale n'était pas soumise aux règles de la procédure avec représentation obligatoire ; que Pôle Emploi est intervenu volontairement en cause d'appel en sollicitant par des conclusions écrites la condamnation de la société Savigny au remboursement des indemnités de chômage versées à Mme P... ; que la cour d'appel a relevé que Pôle Emploi était « non comparant » et « non représenté » aux audiences (arrêt p. 1) ; qu'il en résultait que Pôle Emploi n'avait pas soutenu sa demande oralement n'avait donc présenté aucune prétention devant la cour d'appel ; qu'en estimant néanmoins devoir faire droit à la demande de remboursement de Pôle Emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences résultant de ses propres constatations et a violé l'article 446-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail.