Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.528 du 02/03/2022,  partie 7



 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE il n'est pas contesté que Monsieur [D] qui se plaint de la dégradation de ses conditions de travail n'a cependant jamais demandé qu'il soit mis fin à son détachement ni demandé à être rapatrié dans sa structure d'origine ; qu'il n'est pas non plus contesté que le Ministère du Travail de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social a proposé à Monsieur [D] un contrat à durée indéterminée, que ce dernier a refusé au motif que le Ministère du Travail de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social lui proposait un contrat aux conditions équivalentes à celle qu'il avait sans vouloir prendre en compte lui non plus ses revendications salariales et statutaires ; que dans ces conditions, le salarié est mal fondé à se prévaloir qu'aucune proposition ne lui ait été faite pour remédier à la situation.
 
 1° ALORS QUE il appartient aux juges du fond de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les griefs formulés par l'exposant tirés de ce qu'aucun poste et aucun travail ne lui avaient été fournis par son employeur depuis 2013 et de ce qu'il s'était abstenu depuis cette même date d'organiser des entretiens annuels d'évaluation, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des éléments invoqués, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE en s'abstenant de répondre au moyen par lequel l'exposant démontrait que le poste qui lui avait été proposé en 2014 supposait qu'il accepte une baisse de rémunération de 24% par rapport à 2013 et un niveau classification très inférieur, qu'il avait été rattaché à un supérieur d'un niveau hiérarchique inférieur au sien et qu'il avait appris son renvoi du comité de direction et du comité de direction élargi par note de service adressée à tous les agents (v. conclusions, p. 31), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE pour avoir considéré que le Ministère s'était contenté de déclarer dans ses écritures de première instance qu'il ne retenait pas les analyses de l'exposant en raison de son défaut de neutralité et refuser de déduire de cette pièce de procédure l'existence d'un aveu judiciaire de faits de discrimination à caractère politique, quand il y avait souligné que ce dernier avait « une analyse très proche de celle du MEDEF et prôn(ait) dans ses travaux personnels des choix et une conception de l'assurance chômage qui n'est pas celle retenue par la DGEFP », la cour d'appel a dénaturé cet écrit en méconnaissance des exigences de l'article 1103 du code civil dans sa version en vigueur au 1er octobre 2016.