Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.781 du 11/04/2019,  partie 3


Condamné par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la compagnie AGF à payer à la SCP F... & P... et à W... P... la somme de 3 000 € et in solidum les parties à payer à Mme H... la somme de 1 800 €, Dit que les dépens exposés par la SCP F... & P... et W... P... seront supportés par la compagnie AGF et que ces parties supporteront in solidum les dépens exposés par Mme H..." ; que par arrêt en date du 6 octobre 2009, la cour d'appel de Paris a statué dans les termes suivants : "Confirme le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté les fins de non recevoir soulevées par la société AGF, en ce qu'il a retenu le principe de garantie de la société AGF IARD et en ce qu'il a condamné la société AGF à verser la somme de 299 761,67 € ; Ajoutant, Dit que la dite somme sera assortie des intérêts à taux légal à compter du 19 mai 1994 jusqu'à parfait paiement ; Réforme pour le surplus ; Condamne également la société AGF IARD à verser à la SCP F... & P... représentée par son liquidateur amiable la somme de 2 503,52 € au titre des dépens de l'instance introduite devant le Tribunal de Pointe à Pitre, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2005 ; Condamne la société AGF IARD à verser soit à la SCP F... & P... soit à Mme H... tiers victime les sommes susmentionnées assorties des intérêts au taux légal, Constate que Mme H... a perçu le 7 décembre 2007, un chèque de 541 022 € en exécution du jugement rendu le 27 avril 2006, Condamne in solidum la SCP F... & P... représentée par son liquidateur amiable et la compagnie AGF IARD à verser à Mme H... la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la compagnie AGF IARD à payer la SCP F... & P... représentée par son liquidateur amiable et à M. P... à titre personnel chacun la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la compagnie AGF IART à payer la SCP F... & P... représentée par son liquidateur amiable et à M. P... à titre personnel chacun la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SCP F... & P... représentée par son liquidateur amiable à régler à la société Diot Bellan la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne la société AGF IART aux dépens de première instance et d'appel" ; que cet arrêt qui statue sur l'indemnité de la société Allianz IARD au titre de la garantie due à son assuré et qui ne confirme pas la condamnation in solidum prononcée au profit de Mme H... à hauteur de la somme de 553 007,14 euros, intérêts arrêtés au 23 février 2000 a autorité de la chose jugée sur la détermination de l'indemnité d'assurance entre la société Allianz et son assuré, qu'alors que cet arrêt ne retenait pas un décompte comportant les intérêts au taux légal majoré de cinq points, qui ont couru deux mois après que le jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre soit devenu exécutoire, mais qui prononçait une condamnation au paiement de la somme de 299 761,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1994 ce dont il résulte que la majoration de 5 points prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne pouvait s'appliquer que deux mois après que cet arrêt ait été signifié mais qu'elle n'a pas eu à s'appliquer puisque le paiement au profit de Mme H... était intervenu le 7 décembre 2007, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision rend irrecevable la demande de M. P... en paiement de la somme de 135 903,20 euros »,
 
 Alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et ne peut être opposée que si la chose demandée est la même ; que, dans l'arrêt rendu le 6 octobre 2009, la cour d'appel de Paris a seulement tranché la question du principe et du montant de la garantie due par l'assureur au titre du sinistre consécutif à la condamnation mise à la charge de l'assuré par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Mme H... ; qu'en opposant, à la demande de paiement de la somme 135 903,20 euros formée par M. P... l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, cependant que la demande litigieuse avait pour objet une créance de restitution au titre du compte entre les parties par suite des paiements intervenus en règlement de ce sinistre dans le cadre de l'exécution provisoire d'un jugement infirmé, et non la détermination de la garantie due par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION