Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.421 du 10/04/2019,  partie 3



 Il est fait grief à la Cour d'appel de Bordeaux d'AVOIR débouté M. T... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, en conséquence, de plusieurs de ses demandes en paiement de rappels de salaires et, en conséquence encore, de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail, à l'encontre de la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies et de la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies venant aux droits de la sarl Moulin Burel et en conséquence, enfin, condamné celui-ci aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... a été embauché par la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies en qualité de chauffeur ambulancier du 22 novembre au 31 décembre 2010 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet ; que le 22 novembre 2010, la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies a signé une convention de mise à disposition de personnel à titre non lucratif portant sur la mise à disposition de M. T... avec la sarl Ambulances Moulin Burel, entreprise dont le capital était détenu par la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies ; que le contrat de travail à durée déterminée de M. T... a été renouvelé par avenants successifs à son contrat de travail signés respectivement par la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies d'une part et avec la sarl Ambulances Moulin Burel d'autre part ; qu'enfin par avenants du 26 septembre 2011, signés respectivement entre M. T... et la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies d'une part et la sarl Ambulances Moulin Burel d'autre part, le contrat de travail à durée déterminé a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée ; que pendant la durée de relation de travail M. T... a travaillé pour les deux sociétés, seule la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies assurant son salaire ; que par courrier recommandé du 13 septembre 2014, cette dernière a convoqué M. T... à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 24 septembre 2014 et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que par courrier du 29 septembre 2014, la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord lui a notifié son licenciement pour faute grave en lui reprochant d'avoir adressé un courrier menaçant au directeur de la clinique Pasteur qui avait signalé les propos violents tenus par M. T... envers le responsable des services techniques de la clinique, fait ayant donné lieu à un avertissement ; que courant novembre 2014, la sarl Ambulances Moulin Burel a été absorbée par transmission universelle de son patrimoine par son associé unique, la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies ; que M. T... fait valoir qu'il n'a jamais accepté d'être mis à la disposition de la sarl Ambulances Moulin Burel et qu'il a signé des avenants à son contrat de travail directement avec cette entreprise pour le compte de laquelle il a travaillé ; qu'il soutient qu'il existe une situation de co-emploi, qu'il existait une relation de travail salarié avec les deux sociétés et qu'ayant travaillé pour le compte de la sarl Ambulances Moulin Burel sans être déclaré par cette dernière il y a eu dissimulation d'emploi salarié ; que sur ce constat il réclame le paiement d'une somme de 11 330,82 € sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail ; que la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies réplique que M. T... n'a signé un contrat de travail qu'avec elle et qu'il n'a jamais été la salarié de la sarl Ambulances Moulin Burel ; qu'elle fait valoir qu'il existait une convention entre les deux entreprises permettant à M. T... de conduire les véhicules de l'une ou de l'autre et que, pour ce faire, il était mentionné sur les listes déclaratives adressées aux organismes de contrôle (ARS et CPAM) par les deux sociétés ; qu'elle soutient que l'avenant signé entre M. T... et la sarl Ambulances Moulin Burel est improprement qualifié, que seule la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies avait sur M. T... le pouvoir de direction, de contrôle et disciplinaire et qu'enfin toutes ses heures travaillées ont été payées ; qu'en droit, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination direct, que s'il existe entre elles au-delà de cette nécessaire coordination et de l'état de domination économique, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion globale et permanente dans la gestion économique et sociale dépassant la périmètre acceptable de son intervention dans la filiale au point de la priver de toute autonomie ;