Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.046 du 19/01/2017,  partie 2



 Aux motifs que « par acte du 29 mai 1993, [V] [W] et son épouse [F] [T], [B] [T] et son épouse [J] [F] et [Z] [Y] veuve [T] ont vendu à la société Auximurs la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1] [Adresse 6] décrite comme une propriété de 27 ares 63 centiares bâtie de "divers locaux à usage industriel, soit deux hangars, des bureaux, un local de gardien d&apos;une surface globale d&apos;environ 2200 m², étant précisé que un des hangars a été construit en 1930, le second et le local de gardien en 1950 et les bureaux en 1935". Il s&apos;est avéré que les hangars empiétaient de 474 m² sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 2]. Aucun des éléments produits ne permet de considérer que cette partie de hangar de 474 m² faisait partie de la surface globale d&apos;environ 2200 m² bâtie vendue. Par ailleurs, l&apos;acte de vente porte clairement uniquement sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1]. Il a été prévu que : "l&apos;acquéreur prendra le bien vendu dans l&apos;état où il se trouve, sans aucune garantie du vendeur pour raison de la contenance sus-indiquée, la surface en plus en ou en moins, s&apos;il en existe, excédât-elle 1/20ème, devant faire le profit ou la perte de l&apos;acquéreur sans recours contre le vendeur". Cette clause applicable dans les relations d&apos;un vendeur non professionnel face à un acquéreur professionnel trouverait sa limite en cas de fraude ou de dol commis par le vendeur. À cet égard, il est exact qu&apos;[X] [T], alors propriétaire de la parcelle H n° [Cadastre 1], a proposé par lettre du 29 octobre 1971 d&apos;acheter la parcelle [Cadastre 2] H n° [Cadastre 3], et s&apos;étant vu opposer un refus, y a néanmoins réalisé la construction de 474 m², en sorte que sa connaissance de l&apos;empiétement était certaine, qu&apos;il ait agi en qualité de représentant de la société SEP ou en qualité de propriétaire de la parcelle H n° [Cadastre 1] louée à la société SEP. En revanche, [V] [W] et son épouse [F] [T], [B] [T], et son épouse [J] [F] ainsi que [Z] [Y] veuve [T], auxquels il est reproché un manquement à leur obligation de renseignement sur le fondement de l&apos;article 1602 du code civil, justifient n&apos;être devenus nu-propriétaires du bien vendu qu&apos;en 1983, puis totalement propriétaires plus tard, par le rappel de l&apos;origine de propriété dans l&apos;acte de vente du 20 mai 1994. Il ne peut être considéré qu&apos;ils avaient connaissance de l&apos;offre d&apos;achat faite par [X] [T] le 29 octobre 1971, refusée ensuite, et de l&apos;édification de la construction sur le terrain d&apos;autrui nonobstant ce refus. Si cette situation d&apos;origine a pu les empêcher de bénéficier de la prescription acquisitive du fait de la connaissance de la situation de leur auteur, [X] [T], alors qu&apos;eux-mêmes ne disposaient pas du bien depuis plus de 30 ans, pour autant, ils ne sauraient être tenus personnellement responsables d&apos;une dissimulation frauduleuse à l&apos;occasion de la vente qu&apos;ils ont consentie le 20 mai 1994. Dans ces conditions, la demande en paiement de 457 731 € formée à leur encontre par la SCI Sharina sera rejetée » ;
 
 Et aux motifs du jugement confirmé que « la SCI SHARINA demande reconventionnellement à la société AUXIMURS, aujourd&apos;hui OSEO BDPME, professionnel de l&apos;immobilier de la garantir au titre des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; que la désignation cadastrale qui figure sur l&apos;acte authentique par lequel la société alors AUXIMURS a vendu à la SCI SHARINA ne fait mention que d&apos;une parcelle cadastrale, sous la référence [Cadastre 2] H, numéro [Cadastre 1] pour une surface de 27 a et 63 ca, qui correspond à la surface dont elle était réellement propriétaire, sans l&apos;empiétement sur le terrain de RFF ; que la désignation des biens bâtis se borne à indiquer une surface "de 2200 m²" ; en conséquence qu&apos;il n&apos;est pas établi que la vente soit entachée d&apos;un vice caché, la désignation de l&apos;acte correspondant à la réalité juridique ; qu&apos;en tout état de cause, si la société AUXIMURS, aux droits de laquelle vient aujourd&apos;hui OSEO BDPME est un professionnel, il en est de même de la SCI SHARINA ; que d&apos;ailleurs, la société SHARINA occupait les lieux à titre précaire depuis pars 1999 et les a acquis en juillet 1999, ce qui lui a permis de parfaitement les connaître et de pouvoir vérifier si la désignation figurant à l&apos;acte de vente était ou non exacte ; qu&apos;en conséquence, la clause suivant laquelle le vendeur s&apos;est garanti contre le défaut de contenance sera déclarée opposable à la SCI SHARINA ; qu&apos;il en sera de même pour les auteurs de la société AUXIMURS, les consorts [W] et [T], qui seront mis hors de cause, aucune faute ne pouvant leur être reprochée » ;
 
 Alors que, héritiers désignés par la loi, le conjoint successible et les enfants de l&apos;époux prédécédé, dont ils sont les continuateurs, répondent indéfiniment des dettes et charges dépendant de la succession ; que la cour d&apos;