Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.752 du 24/11/2021,  partie 9


 que le salaire de M. [F], calculé selon la méthode rappelée ci-dessus, s'est élevé au cours des 12 derniers mois : à la somme de 71 519,87 euros de laquelle doivent être déduites les sommes de 19 632,36 euros correspondant aux frais professionnels du forfait (30% des 65 441,20 euros de commissions) et de 620 euros de remboursement de frais divers, soit la somme de 51 267,51 euros, ce qui représente la somme de 4 272,29 euros par mois ; au cours des trois derniers mois : à la somme de 24 967,69 euros de laquelle doit être déduite la somme de 7 490,30 euros correspondant aux frais professionnels du forfait, soit un montant de 17 477,39 euros, représentant 5 825,79 euros par mois ; qu'il conviendra en conséquence de retenir un salaire moyen de 5 825,79 euros, montant le plus favorable pour le salarié ; qu'à cet égard la cour relève que M. [F] qui entend voir fixer son salaire moyen à la somme de 10 572,32 euros, propose pourtant à la cour deux calculs qui aboutissent à retenir, pour l'un, la somme de 4 281,34 euros (moyenne des trois derniers mois travaillés) et, pour l'autre, la somme de 5 959,87 euros (moyenne des 12 derniers mois) ; qu'il résulte des pièces produites, et non contestées, que M. [F] a perçu : pour la période du congé de reclassement correspondant au préavis (juin à août 2014), déduction faite des 1 259,05 euros de frais professionnels, un salaire brut de 25 613,07 euros ; le maintien de sa rémunération aurait limité cette somme à 17 477,37 euros ; il a donc perçu une somme supplémentaire de 8 135,70 euros ; pour la partie excédant le préavis (de septembre 2014 au 31 mars 2015), après déduction des frais professionnels pour 3 749,57 euros, la somme de 36 469,45 euros ; le maintien de sa rémunération aurait dû lui permettre de percevoir la somme de 41 719,09 euros ; qu'au regard de ces éléments, il doit être constaté que M. [F] n'a pas subi de diminution de salaire au cours de la période de son congé de reclassement mais a, au contraire, perçu une somme supplémentaire de 2 886,06 euros, somme à laquelle s'est également ajoutée, pour rappel, une indemnité de 10 000 euros pour création d'entreprise qui n'aurait plus lieu d'être en raison de l'annulation du PSE ; qu'il convient donc de débouter M. [F] de sa demande de rappel de salaires, la cour relevant que la société Pages Jaunes ne sollicite pas le remboursement du trop versé.
 
 1° ALORS QUE la réparation doit être intégrale et replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence du fait dommageable ; que si le salarié avait travaillé, il aurait perçu dans son intégralité le montant des commissions générées ; qu'en retenant, pour déterminer le salaire auquel le salarié aurait pu prétendre s'il avait effectivement travaillé durant la période de congé de reclassement, la moyenne des trois derniers mois de salaire en pratiquant une déduction forfaitaire de 30% sur le montant des commissions perçues, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le salaire est déterminé par la commune intention des parties ; qu'en décidant que le salaire moyen devait être déterminé en retranchant du montant des commissions un forfait de 30 % au titre des frais professionnels en relevant que le contrat de travail prévoit que les commissions englobent les frais que l'intéressé est susceptible d'engager pour les besoins de sa fonction sans constater que le salarié avait consenti à un abattement de 30% sans plafonnement sur le montant des commissions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3° ALORS QUE la réparation doit être intégrale et replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence du fait dommageable ; que la cour d'appel a constaté que la rémunération mensuelle du salarié était exclusivement constitué de commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé et de primes sur objectifs (arrêt, p. 2, § 2) et qu'au cours de la phase de recherches de solutions de reclassement en interne, le salarié a été dispensé de toute activité professionnelle (arrêt, p. 3, § 2) ; qu'en décidant que l'indemnité liée à la recherche de reclassement interne perçu en mars, avril et mai 2014 devait être exclue de l'assiette des rémunérations au motif que cette indemnité a été ajoutée à la rémunération habituelle et n'est pas la contrepartie d'un travail effectif ou assimilé comme tel, sans rechercher si elle venait en remplacement des commissions que le salarié avait été empêché de générer par l'absence d'activité imposée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 4° ALORS QUE le juge est tenu d'analyser les pièces versées aux débats par les parties ;