Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.955 du 20/12/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
 
 Il est reproché à la décision attaquée d'avoir annulé les redressements des cotisations notifiés par la CRPCEN à la Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord Pas de Calais sur les salaires des jours de carence de M. Y... en 2014 et 2015, de M. Laurent Z... en 2013 et Mme Sabrina A... en 2013 et d'avoir annulé la mise en demeure du 31 août 2015 envoyée par la CRPCEN à la Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord Pas de Calais ;
 
 Aux motifs que suite à un contrôle de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord Pas de Calais effectué le 10 juin 2015 et portant notamment sur les salaires de janvier 2012 à mai 2015 l'inspecteur du recouvrement à notifié une lettre d'observation en date du 19 juin 2015 ; que par cette lettre d'observation la CRPCEN a notifié un redressement au titre du délai le décret n" 2012-502 de carence instauré par du 16 avril 2012 motivé dans les termes suivants : « J'ai constaté sur les bulletins de salaires des salariés concernés que l'organisme a appliqué à tort la retenue de salaire pour le jour de carence instauré par le décret précité. En application de l'article 20-1 alinéa 2 de la convention collective rappelé ci-dessus il y avait lieu de maintenir le salaire brut pour le jour non indemnisé. Je joins à la présente copie du courrier reçu de la Direction de la sécurité sociale, précisant l'incidence de l'application combinée de la convention collective et du décret précité à savoir le maintien de salaire du jour non indemnisé » ; que selon la lettre d'observation les redressements portent sur les salaires de : * M. Pascal Y... pour un montant de 227,40 euros en 2014 soit un montant de cotisations de 97;28 euros par application d'un taux de 42,78 %, * M. Pascal Y... pour un montant de 457,82 euros en 2015 soit un montant de cotisations de 196,31 euros par application d'un taux de 42,88 % ; * M. Laurent Z... pour un montant de 190,57 euros en 2013 soit un montant de cotisations de 90,95 euros par application d'un taux de 42,48 % ; * Mme Sabrina A... pour un montant de 73,99 euros en 2013 soit un montant de cotisations de 31,43 euros par application d'un taux de 42,48 % ; que globalement les redressements s'élèvent à la somme de 405,97 euros ; que par une mise en demeure en date du 31 août 2015 la CRPCEN demande à la Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord Pas de Calais le paiement d'une somme de 433 euros dont 30 euros de majoration soit 403 euros au titre des cotisations ; que cette mise en demeure reprend d'autres redressements, y compris ceux contestés d'un montant global de 1 025 euros sous déduction de paiements effectués d'un montant de 622 euros ; que sans autre précision donnée par les parties il en résulte que selon ces éléments les redressements au titre du salaire pendant le délai de carence s'établissent à la somme de 112 euros pour l'année 2013 à la somme de 96 euros pour l'année 2014 et à la somme de 195 euros pour l'année 2015, que sur le paiement des salaires ou des indemnités journalières pendant le délai de carence, l'incapacité temporaire totale de travail correspond à l'inaptitude physique de l'assurée temps que l'affection dont il souffre lui impose des soins et un repos continu ne lui permettant pas d'exercer une activité professionnelle ; que l'incapacité de travail est une constatation du médecin ; que les prestations en espèces sont versées sous forme d'indemnités journalières par l'organisme de sécurité sociale durant la période d'incapacité temporaire ; qu'elles sont destinées à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité constatée par le médecin ; que selon l'article L.323-7 alinéa 1 du code de la sécurité sociale l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non ; qu'en cas d'arrêt de travail prescrit pour maladie ou accident du travail et en application de l'article 20.1 de la Convention collective du notariat applicable en l'espèce le salarié a le droit au maintien de son salaire pendant le délai de carence à la condition que ce salarié ait droit à des indemnités journalières de maladie ou d'accident du travail ; que l'article 72 du décret du 20 décembre 1990 modifié par l'article I du décret n° 2O12-5O2 du 16 avril 2012 dispose que les indemnités journalières prévues à l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale sont accordées à compter du deuxième jour de l'incapacité de travail ;