Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.154 du 24/09/2020,  partie 5


que la cour est saisie d'une demande en condamnation de l'Urssaf au titre du rappel de cotisations après contrôle, les sommes réclamées ayant fait l'objet de la mise en demeure 29 octobre 2012 dont la régularité n'est pas contestée ; que le rappel de cotisations concernant les chefs de redressement acceptés par la société Foselev Industries s'élevant, selon la lettre d'observations du 4 juillet 2012, à la somme de 13.512 euros, il y a lieu de valider la mise en demeure dans cette limite outre les majorations de retard afférentes, et de condamner la société Foselev Industries à payer à l'Urssaf en deniers ou quittance cette somme au titre du rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS relatif aux chefs de redressement n° 3 à n° 6, outre les majorations de retard afférents, l'organisme étant débouté de ses demandes contraires ou plus amples ;   ; qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société Foselev Industries les frais non compris dans les dépens auxquels elle a été exposée de sorte que l'Urssaf sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que par application combinée du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et 696 du code de procédure civile, l'Urssaf qui succombe dans ses prétentions sera condamnée aux dépens d'appel selon les conditions précisées au dispositif du présent arrêt
 
 1°) - ALORS QUE l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède respectivement à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon ; que tel n'est pas le cas lorsque l'Urssaf, appréciant le bien-fondé des indemnités de grand déplacement, analyse de manière exhaustive la situation de l'ensemble des salariés au titre d'une période donnée, puis, ayant déterminé précisément le montant des indemnités à réintégrer sur cette période, applique aux indemnités de grand déplacement versées au titre d'une autre période un coefficient correspondant aux montants redressés précédemment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au titre de l'année 2010, l'inspecteur de Urssaf avait procédé à une étude exhaustive des éléments communiqués par l'employeur afin de déterminer les montants redressés au titre des indemnités de grands déplacements, ce qui l'avait amené à identifier plusieurs situations non conformes, et qu'au titre de l'année 2009, il avait appliqué au montant des indemnités de déplacement versées aux salariés un coefficient par rapport aux montants ayant fait l'objet de la régularisation de 2010 ; qu'en considérant qu'en procédant de la sorte, l'Urssaf aurait eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2°) - ALORS QUE le seul fait pour l'Urssaf de calculer un redressement, non sur des bases réelles, mais en appliquant aux indemnités réellement versées un coefficient de régularisation, ne permet pas de caractériser le recours à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu'en tirant de ce qu'au titre de l'année 2009, l'inspecteur de recouvrement s'était contenté d'appliquer au montant total des indemnités de déplacements versées un coefficient par rapport aux montants faisant l'objet de la régularisation de 2010, quand il lui appartenait de procéder à une recherche exhaustive des anomalies de versement de ces indemnités, la conclusion que l'Urssaf aurait ainsi eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3°) - ALORS QUE la détermination du recours régulier à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation est sans lien avec la carence de l'employeur à fournir l'ensemble des éléments réclamés par les inspecteurs du recouvrement ; qu'en affirmant que le recours à la méthode d'évaluation par sondage et extrapolation était régulière « lorsque la comptabilité de l'employeur est incomplète », puis en retenant, pour considérer que l'Urssaf avait recouru irrégulièrement à la méthode de redressement par échantillonnage et extrapolation sur l'année 2009, que l'employeur avait mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement un fichier comportant tous les éléments utiles concernant cette période, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application.
 
 4°) – ALORS en tout état de cause QUE le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionnée, non par l'annulation de l'ensemble du redressement mais par la seule annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière ;