Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.982 du 20/05/2020,  partie 4


En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de nullité des stipulations d'intérêts : A l'appui de sa demande de nullité des stipulations d'intérêts des contrats de prêt litigieux, la commune soutient successivement que les télécopies de confirmation relatives auxdits prêts ne comprennent aucune indication du taux effectif global, que les TEG mentionnés dans les contrats sont erronés dès lors que ne sont pas fournis d'exemples chiffrés et que ne sont pas mentionnés le taux et la durée de la période. Elle ajoute que Dexia ne lui a pas communiqué le nouveau taux effectif global à chaque modification, c'est-à-dire annuellement. Elle affirme que la banque ne peut lui opposer la loi n°2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public dès lors que cette loi est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et notamment à son article 6 qui prévoit le droit de toute personne d'avoir un procès équitable. Elle ajoute que le droit européen peut être invoqué directement devant les juridictions nationales et qu'il revient aux tribunaux d'appliquer et d'interpréter les actes de l'Union européenne. Dexia et la CAFFIL font valoir quant à elles que la commune est irrecevable à saisir la Cour européenne des droits de l'homme en application de l'article 34 de la Convention de sorte qu'elle ne peut invoquer les dispositions de la Convention devant le juge national. Elles soutiennent que la loi n°2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est conforme aux principes établis par la Convention dès lors qu'elle est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général. Elles en déduisent que cette loi doit s'appliquer de sorte que la demande de la commune tendant à voir prononcer la nullité des stipulations d'intérêts des contrats de prêt litigieux doit être rejetée. L'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que « la Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit ». Une commune n'est pas assimilée à une organisation non gouvernementale au sens de cet article dans la mesure où, s'agissant d'une personne morale de droit public, elle exerce une partie de la puissance publique. Dès lors, une commune ne peut, ni saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention. En conséquence, il convient de faire application à l'espèce des dispositions de la loi n°2014-844 du 29 juillet 2014. Les articles 1, 2 et 3 de cette loi disposent : « Article 1 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l'article L313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe : 1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ; 2° La périodicité de ces échéances ; 3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt. Article 2 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré de la mention d'un taux effectif global, d'un taux de période ou d'une durée de période qui ne sont pas déterminés conformément à l'article L.313-1 du code de la consommation, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe : 1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ; 2° La périodicité de ces échéances ; 3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt. Lorsqu'un écrit tel que celui mentionné au premier alinéa mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément au même article L 313-1, l'emprunteur a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance.