cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-22.996 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Granini France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/19319 rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Hubert Prod, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société Granini France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hubert Prod, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Granini France, titulaire de la marque complexe « Joker + » n° 12 3 917 439 déposée en couleurs le 2 mai 2012, pour désigner des produits et services en classes 9, 28 et 41, a fait opposition à la demande d'enregistrement de la marque complexe « Joker » n° 14 4 139 997 déposée en couleurs le 8 décembre 2014 par la société Hubert Prod, pour désigner des produits et services, en partie similaires, en classes 9, 28, 38 et 41 ; que, par décision du 28 août 2015, rectifiée le 20 avril 2016, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a partiellement rejeté la demande d'enregistrement ; que la société Hubert Prod a formé un recours contre cette décision ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1, sous b) de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 Attendu que pour annuler la décision rendue le 28 août 2015 par le directeur général de l'INPI, l'arrêt, après avoir constaté que les signes en cause ont en commun le terme « Joker » et relevé le caractère non négligeable de cet élément verbal, retient qu'en l'état des importantes différences visuelles et phonétiques que présentent ces signes pris dans leur ensemble, le consommateur moyennement attentif ne sera pas amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure et en déduit qu'il n'existe pas de risque de confusion ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les signes en cause présentaient des similitudes sur le plan conceptuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1, sous b) de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 Attendu que la connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection étendue ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que les signes en cause ont en commun le terme « Joker » et relevé le caractère non négligeable de cet élément verbal, écarte tout risque de confusion, en l'état des importantes différences visuelles et phonétiques que ces signes pris dans leur ensemble présentent ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la connaissance de la marque antérieure sur le marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016 (RG : n° 15/19319), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Hubert Prod aux dépens ;