Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-11.313 du 01/04/2014,  partie 2


qu'en effet, le seul fait que la société ait fait l'objet d'une procédure collective en février 2010, soit 18 mois après le dernier prêt consenti, n'établit pas que la banque avait des informations sur l'entreprise en août 2008 qui devaient nécessairement conduire à sa liquidation judiciaire ; que Pierre X... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que, sur l'absence de proportionnalité de l'engagement de caution au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation et L. 650-1 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation selon lesquelles «un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment ou celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation», sont applicables aux cautionnements souscrits après l'entrée en vigueur de cet article issu de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 publiée au JO du 5 août ; que cette disposition s'applique à toute caution personne physique ; qu'il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement ; qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement et de son incapacité à y faire face à la date où elle est appelée c'est-à-dire à la date des dernières conclusions déposées par la banque ; qu'en l'espèce, avant le premier engagement de sous-caution du 30 août 2008 en réalité, 2006 pour un montant de 3 600 euros qui a dû être ramené à 3 000 euros, il ne produit pas son avis d'imposition pour l'année 2005 mais il produit son avis d'imposition pour les années 2004 et 2006, années au cours desquelles il disposait d'un revenu de 9 637 à 9 950 euros ce qui représentait un endettement d'un tiers de ses revenus, ce qui ne caractérise pas un engagement manifestement disproportionné ; que, lors de son engagement du 9 mai 2007 pour 12 000 euros, il disposait d'un revenu salarié en 2006 de 9 950 euros mais également d'un compte courant créditeur d'associé dans la SARL Fast and Serious de 30 000 euros, comme en justifie la banque et ce qu'il ne conteste pas, soit un patrimoine de 39 950 euros pour un engagement total de 15 000 à 15 600 euros soit un endettement de 37, 5 % à 39 % ; que cet endettement présente un caractère manifestement disproportionné ; qu'enfin, lors de l'engagement de caution du 8 mai 2008 pour 60 490 euros, il a déclaré ses revenus auprès de la banque soit 24 000 euros de salaires annuels et 9 750 euros d'avoirs mobiliers ; que la banque y ajoute son compte courant créditeur de 30 000 euros et ses parts sociales au sein de la SARL Fast and Serious, soit plus de 63 750 euros face un engagement total de caution compris entre 75 490 euros et 76 090 euros, selon que l'on prend comme montant du premier cautionnement 3 000 euros ou 3 600 euros, soit environ 116 % d'endettement ; que, si le troisième engagement de caution apparaît également disproportionné, la cour constate que Pierre X... ne rapporte pas la preuve de sa situation financière en août 2012, lorsqu'il a été appelé par la BNP Paribas ; qu'il ne justifie pas de sa situation patrimoniale après 2008 ; que Pierre X... ne rapporte donc pas la preuve de la disproportion ; qu'il doit donc être débouté de sa demande ; que, sur la déchéance du droit aux intérêts liée au manquement au devoir d'information de la banque, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier dispose que «les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette» ; qu'il appartient à l'établissement de crédit de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation ; mais qu'il lui incombe seulement de prouver qu'il a effectivement adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la caution l'a effectivement reçue ;