Cour d'appel de Rouen,  décision 14-18.622 du 05/11/2015,  partie 3


Le Conseil constate que le transfert des personnels entre FORS TECHNOLOGIES et PAUCAPLAST dans le cadre du transfert initial d'activités s'est effectué selon les dispositions de l'Article L. 1224-1 du code du travail et considère que la résiliation du contrat commercial entre les deux sociétés qui entraîne rétrocession intégrale de l'activité et des matériels dédiés doit comprendre un nouveau transfert vers FORS TECHNOLOGIES des personnels attachés à l'activité dans une nouvelle application des dispositions de l'Art L. 1224-1. Le Conseil dit, en conséquence, que « tous effets et conséquences sociales de droit au plan social » s'imposent à la société FORS TECHNOLOGIES. Le Conseil dit que la société FORS TECHNOLOGIES a commis une faute-en ne tirant pas toutes conséquences de la décision du juge commissaire, alors qu'elle avait sollicité un délai de préavis pour le faire-dans l'exécution des contrats de travail des salariés en ne leur fournissant pas de travail et en ne leur payant plus leurs salaires. Par conséquent, le Conseil de Prud'hommes dit que les salariés sont bien fondés en leur demande de résolution de leur contrat de travail, la résolution étant admise comme une annulation du contrat à sa date de prise d'effet. La résolution du contrat à l'encontre de FORS TECHNOLOGIES s'appréciant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient d'examiner les demandes de chaque salarié » ; 
 
 1. ALORS QUE constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre et qui est suffisamment structurée et autonome ; que cette condition, dont l'existence s'apprécie au moment du transfert litigieux, n'est pas remplie en l'absence d'un personnel spécialement affecté à l'activité en cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'après le transfert d'entité économique autonome exerçant une activité de fabrication de boîtiers antivols à la société PAUCAPLAST réalisé par l'effet du contrat du 19 mai 2011, cette dernière avait mutualisé son personnel, l'ancien personnel de la société FORS TECHNOLOGIES intervenant, au sein de la société PAUCAPLAST, tant dans le domaine médical (activité traditionnelle de cette dernière) que dans celui des boîtiers antivols (conclusions d'appel, p. 16 et 24) ; qu'en jugeant cependant que la résiliation du contrat du 19 mai 2011 avait entraîné une rétrocession de l'activité et des matériels à la société FORS TECHNOLOGIE s'accompagnant d'un nouveau transfert du personnel affecté à cette activité par une nouvelle application des dispositions de l'article L. 1224-1, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si au jour de cette résiliation, il existait encore une entité économique autonome et en particulier s'il existait encore un personnel spécialement affecté à l'activité de fabrication de boîtiers antivol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
 
 2. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que nonobstant la résiliation du contrat du 19 mai 2011, la société FORS TECHNOLOGIES, qui n'avait plus aucune activité depuis septembre 2011 et avait vendu ses locaux, qui n'étaient plus aux normes, n'avait pas repris effectivement et était dans l'impossibilité de reprendre l'activité cédée à la société PAUCAPLAST par le contrat du 19 mai 2011 (conclusions d'appel, p. 26) ; qu'en jugeant que la résiliation de ce contrat avait entraîné une rétrocession de l'activité et des matériels à la société FORS TECHNOLOGIE s'accompagnant d'un nouveau transfert du personnel affecté à cette activité par une nouvelle application des dispositions de l'article L. 1224-1, sans qu'il résulte de ses constatations que l'activité de fabrication cédée à la société PAUCAPLAST par contrat du 19 mai 2011 avait concrètement été poursuivie ou reprise par la société FORS TECHNOLOGIES à la suite de la résiliation de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
 
 3. ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, il était constant que la société FORS TECHNOLOGIES n'avait pas repris effectivement et était dans l'impossibilité de reprendre l'activité cédée à la société PAUCAPLAST par le contrat du 19 mai 2011 ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que l'activité en cause avait effectivement été reprise par la société FORS TECHNOLOGIE après la résiliation du contrat, elle aurait alors modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 4. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité ne se réalise que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ;