décision 15-21.166 du 04/05/2017,  partie 2



 Condamne la société Banque populaire d'Alsace aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire « tous engagements » de la société DT Transports à hauteur de 13.000 € le 13 novembre 2004, il exerçait la profession de chauffeur, était marié sous le régime de la séparation de biens, avait sept enfants, était propriétaire d'un appartement estimé à 180.000 € grevé d'un prêt d'un montant résiduel de 62.796 € remboursé à hauteur de 769 € par mois, percevait un revenu professionnel de 1.500 € par mois, disposait d'une allocation logement de 650 € par mois et d'allocations familiales de 875 € par mois, ces informations résultant de la fiche de renseignements remplie le 13 novembre 2004 ; qu'il était gérant de la société DT Transports depuis près de quatre ans, les statuts de la société précisant qu'il est cogérant à effet du 1er décembre 1999, et exerçait seul cette fonction depuis janvier 2002 selon procès-verbal de l'assemblée générale de la société du 29 décembre 2001 ; qu'il était ainsi caution avertie, censé avoir une bonne connaissance de la société, de son fonctionnement, de sa santé commerciale et financière et de ses capacités de développement, et que la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde ; qu'il indique à tort que l'on ne peut considérer qu'un gérant d'entreprise n'a la qualité de « professionnel » qu'après cinq ans d'expérience ; qu'il fait valoir par ailleurs en vain qu'il est totalement profane en matière de crédit, alors qu'il rembourse un crédit immobilier depuis 1998, et qu'il n'y a aucune difficulté lorsque l'on dirige une entreprise, compte tenu des diverses opérations commerciales et financières que celle-ci a à mener, à comprendre, lorsqu'il s'agit d'un prêt ou d'un crédit-bail à échéances constantes, comme c'est le cas en l'espèce, que le bénéficiaire du contrat de crédit doit payer chaque mois une somme à date fixée ; qu'il ne peut être retenu que lorsque M. X... s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 13.000 €, son engagement était manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus, alors qu'il était propriétaire de son logement d'une valeur de 180.00 € pour le financement duquel il ne payait que 119 € par mois compte tenu de l'allocation logement perçue, et qu'il faisait vivre sa famille de neuf personnes avec des ressources de 2.375 € par mois comportant ses revenus et les allocations familiales ; qu'il y a lieu de préciser qu'il doit bien être tenu compte des prestations familiales versées dès lors qu'elles ont pour objet de compenser une charge des familles et que c'est la situation de fortune de la caution qui importe ; que M. X... ne peut par ailleurs tirer de conséquences du fait que selon lui la valeur réelle de son patrimoine était bien inférieure à sa valeur vénale déclarée auprès de la banque, sur l'effectivité de son engagement ; qu'il ne peut en effet se prévaloir de sa propre turpitude ; que lorsqu'il s'est à nouveau porté caution solidaire et indivisible de la société DT Transports le 3 mars 2005, soit près de quatre mois plus tard, et ce au titre du contrat de crédit-bail afférent à un autocar, à hauteur de 107.640 € TTC, il était toujours gérant de la société, et la banque n'était pas davantage tenue à son égard d'une obligation de mise en garde ; qu'il ne peut faire valoir qu'en donnant son cautionnement il a cru s'engager au nom et pour le compte de la société qu'il dirigeait alors qu'il s'est engagé au paiement de tous termes de loyers ainsi que de toutes sommes, indemnités, dommages-intérêts qui pourraient être dus par le locataire en cas d'inexécution par lui des conditions générales et particulière de la location ; qu'il n'a plus rempli de fiche de renseignement au moment du second engagement ; qu'il ressort cependant des pièces communiquées que la société DT Transports s'est développée en 2005, que son chiffre d'affaires est passé de 247.623 € en 2004 à 320.997 € en 2005, que l'effectif de la société est passé de 3 à 6 ; que les charges de personnel ont augmenté de 25,72 % entre 2004 et 2005 (cf. documents comptables et financiers de la société) ;