cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.975 du 29/03/2018,  partie 9


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher s'il n'existait aucun lien de causalité certain entre l'absence de remise d'une notice d'information et le défaut de garantie dès lors que M. X... n'avait adhéré au contrat d'assurance groupe litigieux que pour éviter d'avoir à effectuer un dépôt de garantie et à fournir une caution, comme la société VR Assurances le rappelait dans ses écritures (concl., p. 16 § 9 et 12), et dans la mesure où, même après avoir reçu les conditions générales, il n'avait pas souhaité souscrire une garantie complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'au titre de la perte de chance, seule peut être indemnisée la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, les juges du fond devant rechercher quelle aurait été la probabilité que l'événement favorable se produise si le fait fautif n'avait pas été commis ; qu'en réparant, au simple visa des « éléments du dossier », la perte de chance, estimée à 95%, qu'aurait subie M. X... « de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail en souscrivant une assurance multirisque habitation auprès d'une autre compagnie d'assurance ou une assurance complémentaire à celle prévue aux termes du contrat d'assurance groupe multirisque habitation souscrit auprès de la compagnie CIAM » (arrêt, p. 4 § 9), sans constater quelle aurait été la probabilité de cette initiative de l'assuré s'il avait été mieux informé, en particulier au regard du fait que M. X... n'avait adhéré au contrat d'assurance groupe litigieux que pour éviter d'avoir à effectuer un dépôt de garantie et de fournir une caution, et que même après avoir reçu les conditions générales, il n'avait pas souhaité souscrire une garantie complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir jugé que la société VR Assurances avait manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de la société Urbania Lyon Régies Vendôme, devenue Citya Vendôme Lumière, et d'avoir condamné la société VR Assurances à garantir la société Urbania Lyon Régies Vendôme à hauteur de 50% des condamnations mises à la charge de cette dernière au titre de sa condamnation à garantir M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE        la société VR Assurances par l'intermédiaire de laquelle la régie Billon a souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de la compagnie d'assurances CIAM, est un professionnel de l'assurance, intermédiaire en assurance au sens de l'article L 511-1 du code des assurances ; en tant que tel, elle avait pour obligation de conseiller utilement le souscripteur du contrat d'assurance groupe, professionnel dans le cadre d'une autre spécialité consistant dans la gestion locative, sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs ; qu'aucun élément du dossier ne permet à la cour de constater que la société VR Assurances a rempli son obligation d'information et de conseil en la matière, celle-ci se bornant en cause d'appel à indiquer que M. X... était bien assuré pour le risque litigieux alors même que cette question a été définitivement tranchée par les juridictions judiciaires dans le sens d'une absence de garantie de la CIAM ; que la société VR Assurances a donc engagé sa responsabilité à l'égard de la régie Billon et elle doit être tenue à ce titre, de garantir la société Urbania Lyon Régies Vendôme qui vient aux droits de cette dernière, à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge en garantie de M. X... (arrêt, p. 5 § 7 et 8 et p. 6 § 1) ;
 
 ALORS QUE l'intensité du devoir de conseil de l'intermédiaire en assurance envers son client doit s'apprécier au regard de la propre compétence de ce dernier ; que le client professionnel est à même d'apprécier le risque qu'il entend assurer auprès de l'assureur et de percevoir les limites de la garantie par la lecture du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société VR Assurances avait « pour obligation de conseiller utilement le souscripteur du contrat d'assurance groupe, professionnel dans le cadre d'une autre spécialité consistant dans la gestion locative, sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs » (arrêt, p. 5 § 7) ;