Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.491 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour juger que la société AMS s'était rendue complice de la violation, par ses deux salariés, des clauses de non-concurrence qui les liaient à la société NHC, que la société AMS en embauchant des salariés provenant d'une société concurrente se devait de vérifier si ces derniers étaient en situation de violer une obligation contractuelle de non-concurrence envers leur ancien employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société AMS n'avait pas précisément veillé à prévenir sa réalisation en confiant aux deux salariés une mission située hors du périmètre concerné par les clauses de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1351 et 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 5. Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Selon le second, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 6. Pour retenir que la société AMS s'est rendue complice de la violation, par deux anciens salariés de la société NHC, de leur obligation de non-concurrence et condamner la société Elivie pour ces faits, l'arrêt retient que, s'agissant de M. [H], l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 septembre 2019 a jugé que « la clause énonce clairement que le salarié doit s'interdire de "mettre ses services directement ou indirectement à disposition d'une entreprise vendant les mêmes services" dans le périmètre convenu, et qu'en continuant à s'occuper, en tant que salarié de la société AMS, d'un patient qu'il suivait chez son ancien employeur, dans le département de l'Oise situé dans le périmètre géographique de la clause de non-concurrence et dans le délai de l'interdiction, M. [H] a violé ladite clause, qui n'exige aucun acte volontaire ou positif de démarchage », et que s'agissant de Mme [X], la société Elivie ne peut légitimement soutenir que cette dernière n'a pas violé la clause de non-concurrence dont elle était tenue à l'égard de la société NHC car elle y a exercé des fonctions différentes, cependant que la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt rendu le 7 juin 2018, a jugé que « l'intitulé trompeur de son nouveau poste au sein de la société AMS (infirmière chargée de la pédagogie et de l'installation auprès des patients du département perfusion sur les départements du 27 et 28) dissimule le fait qu'en réalité elle a exercé entre 2014 et 2016, période d'interdiction, les mêmes ou une partie des mêmes fonctions que celles occupées au sein de la société NHC, ce qui vient confirmer par elle la violation de la clause de non concurrence ». Il en déduit qu'en embauchant des salariés provenant d'une société concurrente, de surplus, occupant des postes d'encadrement, la société AMS, qui se devait, selon les usages loyaux du commerce, de vérifier si ces derniers étaient en situation de violer une obligation contractuelle de non-concurrence envers leur ancien employeur, a fait preuve, lors de l'embauche de ces deux salariés, d'un comportement déloyal à l'égard de la société NHC.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la société AMS n'était pas partie dans l'instance d'appel opposant la société NHC à ses anciens salariés s'agissant de la violation par ces derniers de leur obligation contractuelle de non-concurrence, et sans rechercher elle-même, eu égard aux termes de cette clause, comme elle y était invitée, quelle mission exacte avait été confiée aux deux salariés en cause par la société AMS et sur quel territoire, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du second.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Elivie fait le même grief à l'arrêt, alors « que le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié ou représentant de celui-ci, est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal ; qu'en se bornant à retenir, pour imputer à faute à la société AMS d'avoir participé au détournement d'informations à caractère commercial et médical, ainsi qu'à un détournement de clientèle de la société NHC, que la société AMS avait directement et sciemment profité du fait que les anciens salariés de la société NHC étaient détenteurs des informations médicales sur les personnes qu'ils suivaient à domicile, sans toutefois caractériser le moindre acte positif de détournement qui aurait été commis par la société AMS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :