décision 16-26.357 du 13/12/2017,  partie 2


Claude Y... visant à faire constater une créance à l'encontre de l'indivision pour la partie du prix et des frais excédant la moitié du montant du prix et des frais, puis décidé que le prix de vente de l'immeuble devait être partagé par moitié entre Mme X... et M. Jean-Luc Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il ressort des énonciations de Pacte authentique d'acquisition que M. Claude Y... et Mme Dominique X... ont .voulu fixer à. égalité leurs .droits et obligations dans l'indivision créée. Dès lors le tribunal ne pouvait revenir.sur l'intention libérale dont avait alors fait preuve M. Claude Y... à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition, pour décider que cette dernière était redevable d'une créance à ce titre envers l'indivision ; que la présomption- de libéralité résultant de Pacte authentique n'est pas renversée par M. Jean-Luc Y... alors même que le prix d'acquisition a été versé entre les mains- du notaire dont la comptabilité permet de retracer l'origine des fonds, que le fait que la maison ait été acquise quelques mois seulement après le: divorce de chacun des deux concubins n'établit pas que leur relation, très certainement à l'origine du divorce de chacun d'eux était récente, que le patrimoine propre dont disposait Mme Dominique X... qui lui permettait incontestablement de payer sa part de l'immeuble, conforte l'intention libérale de M. Claude- Y... qui -a vendu un bien propre et contracté un crédit relais pont régler ce prix d'acquisition et que la bonne entente de M. Claude Y... avec son fils Jean-Luc et ses petits-enfants n'exclut pas, loin s'en faut, la volonté de donner à sa compagne » ;
 
 ALORS QUE pour contester l'existence d'une intention libérale, M. Jean-Luc Y... écrivait « que M. Claude Y..., pour permettre l'opération,  , a dû vendre le bien d'[...] qui                  était un bien de famille, auquel les consorts Y... étaient particulièrement attachés, mais que pour ne pas nuire au souhait légitime de feu son père, M. Jean-Luc Y... a donné son aval pour permettre la vente et l'acquisition de l'immeuble à l'Isle-sur-la-Sorgue » (conclusions d'appel du 17 juillet 2015, p.5, alinéa 3) ; qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard à cette argumentation, si, indépendamment de la répartition des droits sur l'immeuble, M. Claude Y... avait pu vouloir gratifier Mme X... à partir de fonds provenant de la vente d'un bien familial, laquelle avait d'ailleurs requis l'accord de M. Jean-Luc Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 893 du Code civil, de l'article 943 ensemble le principe suivant lequel la donation ne peut porter sur le bien d'autrui.