Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.902 du 19/11/2014,  partie 3


qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour, 

1) ALORS QUE l'absence ou l'inexactitude de la mention relative du domicile du demandeur dans la déclaration de saisine de la cour d'appel constitue une irrégularité de forme susceptible d'entrainer la nullité de la déclaration seulement s'il en est résulté un préjudice; que la mention du domicile n'est exigée que pour assurer l'identification du demandeur; que pour dire irrecevable la déclaration de saisine, la cour d'appel a énoncé que la non révélation de son adresse par Madame X... entrainait un préjudice pour Monsieur Y... qui ne pouvait apprécier les conditions de vie de l'enfant; qu'en se déterminant ainsi au regard du fond du litige, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants et qui n'a pas caractérisé le préjudice causé, s'agissant de l'exercice du recours, par l'absence de révélation du domicile de la demanderesse, a violé les articles 58, 114,901 et 1033 du code de procédure civile;

2) ALORS QUE le prononcé de l'irrecevabilité du recours, fondé de manière déterminante sur le fait que Madame X..., se sachant recherchée et visée par un mandat d'arrêt européen, n'a pas communiqué son adresse, constitue une atteinte à l'accès au juge, en ce qu'elle la contraint à révéler son lieu de résidence et à s'exposer à être interpellée et à devoir restituer l'enfant, avant même qu'il ait été statué sur la situation juridique de celui-ci; qu'en disant la déclaration de saisine de Madame X... irrecevable, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge et a ainsi violé l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

3) ALORS QUE l'irrecevabilité du recours, motif pris de ce que l'exigence procédurale en cause tendait à préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, est en réalité contraire à celui-ci, en ce qu'elle ne permet pas à la juridiction saisie de caractériser le caractère illicite du déplacement de l'enfant, pourtant premier concerné par ce litige qui porte en premier lieu sur son lieu de résidence habituelle avant ledit déplacement; qu'en estimant le contraire, et en se fondant sur des considérations regardant le fond du litige et non l'intérêt de l'enfant à voir le recours déclaré recevable et sa situation appréciée par un juge, la cour d'appel a porté une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et a ainsi violé l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et à l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble le dixième alinéa du Préambule de la constitution de 1946.