Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.306 du 01/03/2017,  partie 5


a pas de caractère automatique et qui intervient après sélection par REP ; Ce processus non automatique en fonction de l&apos;ancienneté répondait à une procédure bien définie, en l&apos;espèce : - un classement des candidatures prenant en compte la valeur professionnelle du candidat est établi et le manager émet une proposition en rapport avec la valeur professionnelle du candidat qui est transmise au niveau hiérarchique supérieur (NOD) - un classement national intervient entre les candidats - enfin la liste des lauréats est arrêtée par une Commission nationale au siège de La Poste. C&apos;est donc au regard de la décision prise par cette commission que doit être appréciée la réalité de la promotion éventuellement accordée ; LA POSTE précise que Monsieur [NZ] chargé de gestion au Service des Ressources Humaines à la DOTC d&apos;[Localité 1] était en charge du dossier de la Reconnaissance de l&apos;Expérience Professionnelle en 2008, qu&apos;en décembre 2008, le siège de LA POSTE a envoyé à la DOTC d&apos;[Localité 1] une liste erronée de lauréats, qu&apos;il s&apos;en est suivi l&apos;envoi d&apos;une deuxième liste qui comportait le nom des lauréats et des candidats ; Elle ajoute que Monsieur [NZ] a diffusé cette deuxième liste sans précision entre les lauréats et les candidats de telle sorte que le service chargé de gérer les conséquences contractuelles de la promotion et la paye a considéré que cette liste était constituée uniquement des noms des lauréats alors qu&apos;elle comportait aussi le nom des candidats qui n&apos;avaient pas été retenus ; Du reste, Monsieur [NZ] a fait l&apos;objet d&apos;une sanction disciplinaire d&apos;exclusion de 15 jours pour erreur professionnelle ; Concernant l&apos;établissement et la diffusion de liste officielle des lauréats, les opérations ayant été réalisées essentiellement par l&apos;envoi de courriers électronique, un procès-verbal de constat établi par Maître [ME] [ZR], huissier de justice, a permis de reconstituer le parcours des informations ainsi transmises : - Madame [SF] [TV], chargée au siège de l&apos;envoi à toutes les Directions Opérationnelles Territoriales du Courrier (DOTC) de la liste des candidats promus au titre de la REP 2008, a envoyé le 22 décembre 2008 à 14 heures 42 à la DOTC Monts et Provence à [Localité 1] et spécialement à Mme [MZ] [FN], un courriel ainsi rédigé : « Bonjour, vous trouverez ci-joint les listes des lauréats de la REP 2008, fonctionnaires et salariés. Ces listes seront diffusées sous forme de Flash RH par la DORH début janvier. En ce qui concerne les salariés, les noms inscrits en rouge correspondent aux agents contractuels de droit public, qui doivent opter pour bénéficier de leur promotion. Les onglets sont dénommés par grade : il s&apos;agit du grade détenu par les agents, la promotion les fait passer au grade supérieur (par exemple, l&apos;onglet « ACC 12 » regroupe les lauréats qui passent ACC 13). Je suis à votre disposition pour toute précision. Cordialement, [SF] [TV] DRHC Management des Compétences 01 554437 40 » Ce message comportait une pièce jointe correspondant à un fichier ZIP de 215 ko intitulé « Lauréats RP 2008.zip » qui, après décompression, comportait les éléments suivants : - deux fichiers de type EXEL en date du 22/12/2008 dénommés : Lauréats fonctionnaires. Lauréats salaries.xls ; Le document EXEL « Lauréats salaries.xls » comportait cinq onglets à savoir : ACC 12 comportant 288 pages et comprenant 982 enregistrements salariés ACC 13 comportant 02 pages et comprenant 605 enregistrements salariés ACC 21 comportant 36 pages et comprenant 93 enregistrements salariés ACC 22 comportant 02 pages et comprenant 10 enregistrements salariés ACC 32 comportent 02 pages et comprenant 05 enregistrements salariés ; Chaque onglet comportait six colonnes dénommées : Métiers numéroté par l&apos;Huissier n° (1) CIGAP numéroté par l&apos;Huissier n° (2) NOD numéroté par l&apos;Huissier n° (3) UGRH numéroté par l&apos;Huissier n° (4) UO numéroté par l&apos;Huissier n° (5) Salariés numéroté par l&apos;Huissier n° (6) Les colonnes (2) à (5) étaient subdivisées en deux sous colonnes à savoir : l&apos;onglet (2) contenant une colonne « code » et une colonnes « libellé » ; l&apos;onglet (3) contenant une colonne « NOD » et une colonne « libellé NOD » ; l&apos;onglet (4) contenant une colonne « UGRH » et une colonne « libellé UGRH » ; l&apos;onglet (5) contenant une colonne « UO » et une colonne « libellé UO » ; l&apos;onglet (6) comportait trois colonnes dénommées « identifiant », « nom » et « prénom » ; L&apos;Huissier a fait sélectionner les salariés faisant partie de la DOTC d&apos;[Localité 1] figurant dans l&apos;onglet ACC 12 comportant des salariés bénéficiant de la promotion REP 2008 pour la DOTC d&apos;[Localité 1] mais qu&apos;aucun salarié n&apos;avait été choisi à la rubrique ACC 13 ; - L&apos;intégralité de ce message était transféré le même jour à 15 heures 56 à Monsieur [NZ] par Madame [MZ] [FN] ; - Le 23 décembre 2008 à 9 heures 22, Madame [TV] envoyait un courriel à toutes les DOTC pour les informer que le fichier EXCEL de la veille à 14 heures 42 était erroné et qu&apos;il ne fallait pas le diffuser ; Ce dernier courriel de Madame [TV] était transféré le même jour à 9 heures 46 par Madame [FN] à Monsieur [NZ] ;