Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.311 du 15/09/2021,  partie 4


agissant des virements et des prélèvements opérés à partir du compte joint Crédit Lyonnais / - constate l&apos;existence d&apos;un virement de 21.800 € opéré le 9 octobre 2003 par Monsieur [I] [O] en provenance du compte joint Crédit Lyonnais, et considère qu&apos;en raison de la destination desdits fonds venus alimenter un compte sur livret que celui-ci s&apos;était fait ouvrir le même jour à son seul nom auprès du Crédit Lyonnais, un tel virement est de nature à combattre efficacement la présomption d&apos;affectation aux charges du mariage des opérations réalisées sur les fonds figurant sur un tel compte joint / - estime que les autres virements et des prélèvements opérés à partir du compte joint Crédit Lyonnais sont censés avoir été affectés aux dépenses ménagères des époux [O], en l&apos;absence d&apos;élément qui soit de nature à démontrer que les fonds correspondant ont été utilisés pour financer des dépenses engagées au seul profit de Monsieur [I] [O] / - retient l&apos;utilisation par Monsieur [I] [O] et à des fins qui lui étaient personnelles, de la seule somme de 21.800 € correspondant au virement réalisé à son profit le 9 octobre 2003, et dit que Madame [U] [L] est titulaire à ce titre d&apos;une créance de 10.900 € à l&apos;encontre de la succession de son ex-époux / - s&apos;agissant des nombreux retraits d&apos;espèces effectués sur le compte joint Crédit Lyonnais / - constate l&apos;impossibilité d&apos;en connaître les auteurs, comme leur destination précise / - rappelle qu&apos;en tant que co-titulaire du compte joint Crédit Lyonnais, chacun des époux [O] dont Madame [U] [L] pouvait librement accéder à ce compte et disposer des sommes qui s&apos;y trouvaient déposées, et ce faute pour cette dernière de pouvoir établir qu&apos;elle n&apos;avait pratiquement aucune prérogative sur la gestion et la tenue de l&apos;ensemble des comptes bancaires, contrairement à ce qu&apos;elle a affirmé à l&apos;expert-comptable qu&apos;elle avait mandaté / - considère qu&apos;aucune créance ne peut être revendiquée de ce chef par Madame [U] [L] à l&apos;encontre de la succession de son ex-époux ; qu&apos;en conséquence, il convient : / - de réformer le jugement querellé en ce qu&apos;il a débouté Madame [U] [L] de l&apos;ensemble de ses prétentions relatives aux détournements reprochés à son ex-époux, et de juger que cette dernière est titulaire à l&apos;encontre de la succession de son ex-époux / - d&apos;une créance de 10.000 € au titre de l&apos;utilisation par Monsieur [I] [O] et à des fins qui lui étaient personnelles, de la somme de 20.000 € correspondant au montant du chèque par lui émis le 13 octobre 2003 au profit de son frère [T] [O] / - d&apos;une créance de 10.900 € au titre de l&apos;utilisation par Monsieur [I] [O] et à des fins qui lui étaient personnelles, de la somme de 21.800 € correspondant au virement réalisé à son profit le 9 octobre 2003 / - de compléter ledit jugement en précisant que fera partie de l&apos;actif de l&apos;indivision post-conjugale à partager entre Madame [U] [L] et la succession de son ex-mari, les sommes figurant au crédit des différents comptes joints au jour où ils ont été clôturés ;
 
 1. ALORS QUE, dans l&apos;hypothèse d&apos;une dépense importante enregistrée sur un compte joint des époux séparés de biens, excluant a priori qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;une dépense ménagère, il incombe au conjoint qui l&apos;a effectuée, de justifier de l&apos;affectation des fonds au moment de la liquidation du régime matrimonial ; qu&apos;en ayant limité drastiquement le montant de la créance détenue par Mme [L] sur la succession de [I] [O], au titre des prélèvements importants, opérés par lui, par chèques et virements, sur les trois comptes joints du couple, motif pris de ce que l&apos;exposante ne justifiait pas de l&apos;affectation de ces fonds, quand il appartenait aux frères de [I] [O], soit à la succession de celui-ci, d&apos;établir que ces prélèvements avaient été faits pour pourvoir aux charges du mariage, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 ancien et 1538 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter des pièces sans même les examiner ; qu&apos;en ayant limité la créance de Mme [L] sur la succession de son ex-époux, au titre des prélèvements importants que celui-ci avait effectués, au moyen de virements et de chèques, sur les trois comptes joints du couple, sans examiner les pièces versées aux débats par l&apos;exposante (pièces nos 2-1 à 2-5, 5 à 5-10, 21 à 24, pièces nos 53, 56 et 58), établissant que nombre des sommes prélevées par lui avaient alimenté ses comptes personnels, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR déclaré Mme [L] débitrice envers la succession de son ex-époux de la somme de 10.900 €, correspondant à la moitié de la somme qu&apos;elle avait prélevée, le 15 octobre 2003, pour un montant de 21.800 €, sur le compte joint des époux ouvert dans les livres du Crédit Agricole ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [L] ne conteste pas avoir prélevé une somme de 21 800 € sur le compte joint du Crédit Agricole, opération effectuée le 15 octobre 2003 ;