décision 16-15.791 du 15/03/2018,  partie 5


que force est cependant de constater, comme il le précise , que le lymphome non Hodgkinien dont a souffert M. X...  était inscrit comme maladie radio-induite dans la loi américaine du 25 avril 1988 et dans la liste des maladies radio-induites de l'UNSCEAR (2006), que surtout, le décret 2010-653, pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, mentionne les lymphomes non Hodgkiniens dans la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation ; qu'au regard de ces éléments, la pathologie dont souffre M. X... peut donc être considérée comme une maladie pouvant être radio-induite, comme l'admet l'expert lui-même qui, page 5, écrit « la radio-activité peut induire des lymphomes » ; que le docteur D... écarte l'existence d'autres facteurs avérés susceptibles d'expliquer la maladie ; que se pose la question des déductions de l'expert relatives à l'irradiation thérapeutique subie par M. X... ; que leur manque de clarté a provoqué une demande d'explication du tribunal ; que le docteur D... a donc précisé que si une irradiation antérieure, comme celle d'une exposition aux radiations d'une explosion, aurait empêché une irradiation thérapeutique, les médecins qui ont pris en charge le requérant n'ont, à l'évidence pas envisagé cette hypothèse ; qu'il souligne que la dose thérapeutique délivrée n'a pas été toxique, toxicité qui aurait alors démontré, a posteriori, que M. X... avait été irradié en Polynésie, et donc l'absence est donc une preuve de cette absence d'irradiation professionnelle ; que cependant, cette absence de toxicité, outre qu'elle n'est pas clairement démontré, ne peut garantir que M. X... n'ait été exposé à des irradiations suffisantes pour déclencher un lymphome, sans pour autant rendre toxique son irradiation thérapeutique ; qu'en outre, l'expert s'est aventuré sur le terrain de l'exposition effective de M. X... à une irradiation professionnelle, excédant ainsi le champ de sa mission ; qu'ainsi il affirme « le dossier de M. X... est d'interprétation difficile car d'une part, son exposition aux radiations a été à l'évidence très faible », alors qu'il n'avait pas les moyens de déterminer l'importance de cette exposition ; qu'au surplus, il n'a pris en compte qu'une exposition externe aux rayonnements, et non l'exposition interne correspondant à une contamination interne, notamment par inhalation et par ingestion de poussières et de gaz radioactifs ; que force est de constater que les conclusions de l'expert ont elles-mêmes été « contaminées » par la certitude de ce dernier d'une exposition très faible, qui l'a conduit à évoquer « un doute quant au lien de causalité solide et irréfutable » entre l'activité professionnelle de M. X... et la survenue de son lymphome ; qu'il convient de rappeler que le tribunal avait souligné d'emblée l'impossibilité d'une preuve scientifique incontestable et instaurée consécutivement à la nécessité d'une preuve pas présomption ;   qu'au regard de l'ensemble de ces développements, le tribunal estime disposer d'éléments graves et concordants laissant présumer que le lymphome ayant affecté M. X... a été causé par son exposition externe et interne aux irradiations intervenues pendant son activité professionnelle pour le CEA ; que dans le jugement du 19 octobre 2009, le tribunal avait déjà situé le cadre juridique de l'évaluation de l'obligation de sécurité de résultat atténuée incombant au CEA, invité à prouver son impossible conscience du danger ou sa prise de mesures de sécurité optimales ; qu'en l'espèce, pour reprendre l'argumentation du jugement rendu le 19 octobre 2009, dans le dossier FAARA ; - le CEA ne saurait, pour s'exonérer de sa responsabilité, faire valoir qu'il ne pouvait avoir conscience du danger, la dangerosité potentielle des substances radioactives étant bien évidemment connues depuis le XIXème siècle et les essais nucléaires français, notamment atmosphériques, ayant été, dès l'origine, dénoncés sur la scène internationale ; - le CEA ne rapporte pas davantage la preuve qu'il a pris toutes les mesures de sécurité appropriées ; qu'à cet égard, le fait que le CEA ait respecté avec rigueur et sérieux la réglementation alors en vigueur, plus particulièrement le décret 66-450 du 20 juin 1966, le décret 67-228 du 15 mars 1967 ou l'arrêté du 23 avril 1968, notamment en ce qui concerne les examens médicaux à pratiquer et les équivalentes de doses maximum admissibles, n'est pas contesté ; que cependant, il ressort des explications et des documents fournis, que seuls les personnels affectés à des travaux sous rayonnements ionisants ont bénéficié de contrôles stricts et réguliers ; qu'en particulier, M. X..., alors qu'il est démontré qu'il a été exposé aux risques, n'a pas bénéficié de tels contrôles ; qu'ainsi, il apparaît que M. X... n'a pas bénéficié d'une dosimétrie individuelle et n'a subi qu'un seul examen anthropogammamétrique postérieur de plusieurs années à son dernier séjour sur les sites ; - le CEA ne démontre pas que M. X..., qui a assisté à un tir atmosphérique, avait été correctement protégé du risque ainsi encouru ; - si des règlements précis ont été édictés, aucune information complète et précise n'a été donnée sur les dangers de la radio-activité sans que le CEA ne justifie avoir pris de quelconques mesures, le cas échéant disciplinaires, pour assurer, s'agissant de travailleurs civils, le strict respect de ces consignes, et notamment en matière de risque de contamination interne ;