cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 2,  décision 17-16.150 du 14/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le mariage des époux Y... X... a duré 30 ans dont 24 ans de vie commune, sous le régime de la séparation de biens ; QUE le 29 novembre 1990, ceux-ci ont acquis indivisément, pour moitié chacun, un immeuble à usage d'habitation sis [...]                         , composé de sept pièces (dossier M. Y... pièce n° 104), estimé à environ 350 000 €, suivant attestation établie en 2010 et produite par Mme X..., et entre 325 000 € et 350 000 €, suivant attestation établie en 2013 et produite par M. Y... ; QU'aux termes des pièces produites, la situation des parties s'établit ainsi qu'il suit : Mme X..., âgée de 62 ans, atteinte de pathologies rhumatologiques chroniques invalidantes sans bénéficier d'une invalidité, sans formation particulière, exerce, depuis le 8 juin 2009 l'activité d'assistante d'éducation via un contrat à durée déterminée renouvelé chaque année sauf en juin 2015 sans justification du refus de renouvellement allégué ; QU'elle a perçu à ce titre, en moyenne mensuelle, en 2010, environ 761 €, en 2011, environ 999 €, en 2012, environ 908 €, en 2013, environ 939 € et, en 2014 et jusqu'en juin 2015, environ 945 € ; QUE non imposable, elle règle les charges incompressibles de la vie courante (téléphone, assurances et mutuelle complémentaire) se disant redevable d'un arriéré de taxe professionnelle d'un montant de 6 912 € en date du 2 avril 2012, sans justifier du règlement ou d'une quelconque autre issue, son époux prétendant avoir réglé cette somme sans en justifier davantage ; QU'hébergée à titre gratuit par son fils Elie, né d'une première union, faute de rapporter la preuve du versement allégué d'une indemnité de participation à ce dernier, elle n'a pu se reloger en dépit d'une demande formulée auprès des autorités compétentes eu égard à la faiblesse de ses revenus ; QUE la situation actuelle ne saurait cependant être retenue comme pérenne ; QUE la pension de retraite à laquelle elle peut éventuellement prétendre depuis juillet 2016 représente 556 € environ mensuellement, ce qui représente un montant extrêmement modique, faute d'avoir travaillé suffisamment longtemps eu égard au nombre d'enfants en charge pendant le mariage ; QUE hormis ses droits de l'immeuble indivis, elle ne dispose que d'un véhicule Renault Twingo évalué 3 500 € ;
 
 QUE M. Y..., âgé de 67 ans, retraité, après avoir travaillé dans la publicité puis avoir été placé en invalidité de deuxième catégorie depuis janvier 1994, à l'issue de trois années de longue maladie, a perçu, en moyenne mensuelle, en 2010, environ 1 915 €, en 2011, environ 1 865 €, en 2012, environ 1 979 €, en 2013, environ 2 126 €, en 2014, environ 2 132 € et, en 2015, environ 2 074 € ; QU'il occupe le domicile conjugal, en étant redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision ; QUE hors charges incompressibles de la vie courante (eau, électricité, téléphones, assurance automobile Toyota, internet et complémentaire santé, etc.), non imposable sur le revenu, il règle la taxe foncière, l'assurance habitation, ces dernières à charge de créances contre l'indivision, et une échéance mensuelle de 187,56 € d'un crédit à la consommation CIC contracté en octobre 2009, à la destination ignorée, quelques semaines avant la séparation des époux, jusqu'en octobre 2019, les crédits BNP Paribas étant terminés hormis le crédit renouvelable d'un montant de 18 300 €, à la destination inconnue, contracté auprès de la BNP Paribas le 28 novembre 2011 jusqu'à fin 2019, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, pour une échéance mensuelle de 580 €, ainsi que la prime annuelle d'un montant de 1 383,50 € au titre d'un contrat d'assurance décès d'un montant de 38 113 € passé auprès de la A... via la Banque Postale dont le compte n° [...], ouvert au nom de M. Y..., n'est pas produit aux débats, mais aussi la taxe d'habitation et l'échéance mensuelle de 40 € du prêt personnel d'un montant de 2 400 € contracté auprès de l'association TAHOR jusqu'en février 2019 ; QU'il prétend avoir réglé ou régler des dettes anciennes ("dettes d'honneur" à la réalité non justifiée et à l'échéance et l'issue inconnues ; gaz correspondant à des consommations bimestrielles, décembre 2010 à décembre 2011, postérieures à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; taxe professionnelle de Mme X... également imputée par cette dernière sur ses dettes ; arriérés de cotisations de complémentaire santé Generali en 2009 au nom de Mme X... et au règlement non justifié ; téléphone mobile SFR au nom de M. Y... et affirmé utilisé par l'un des enfants ; dette auprès de Diners Club via un compte ouvert au nom de M. Y... à la cause inconnue) qui auraient été contractées pendant et en vue de la vie commune ou par Mme X..., en ce cas à charge de créances contre l'indivision ou contre elle ; QU'il soutient ne pas pouvoir entretenir le bien indivis à l'estimation rappelée ci-dessus, et disposer de comptes bancaires à découvert, sans en justifier. Il détient un contrat d'assurance vie A... Aviposte d'un montant de 38 113 € au 19 août 2009 et un véhicule Volkswagen Polo (échéance mensuelle de 135,35 € terminée depuis le 15 mars 2015) qu'il estime à 3 500 € ;