Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.181 du 02/12/2020,  partie 5


qu'elle produisait les bulletins de salaire relatifs à ces activités (pièces nos 12 et 13) ; qu'en retenant cependant qu'en vivant outre-mer, Mme Y... avait pu travailler et percevoir un salaire « dont le montant est ignoré », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... et les bulletins de salaire produits, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE Mme Y... produisait un document issu du site « I-Prof », permettant aux enseignants de consulter leur dossier administratif, sur lequel il était précisé que Mme B... avait accédé au 9ème échelon le 1er novembre 2015, cependant que Mme Y... y avait accédé le 1er septembre 2017 (pièce n°51) ; qu'en retenant cependant que Mme Y... « bénéfici[ait] de l'échelon 9 depuis une date non précisée », sans s'expliquer sur le document établissant la date à laquelle Mme Y... avait accédé au 9ème échelon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, pour retenir l'absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., la cour d'appel a pris en compte les revenus de M. O... en 2017 et ceux de Mme Y... en 2018 ; qu'en se fondant ainsi sur des revenus relatifs à des années différentes, qui ne permettant pas d'opérer une comparaison effective des ressources des époux à la date du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.