décision 15-28.140 du 31/05/2017,  partie 7


que l'examen des arrêts de travail de M. Y... permet cependant de constater que l'employeur fait une interprétation erronée des autorisations de sortie ; qu'il est en effet indiqué que pour des raisons médicales dûment justifiées, les sorties sont, par exception, autorisées sans restriction d'horaires, ce qui implique que des raisons médicales justifient que M. Y... puisse sortir librement et sans restriction horaires, par exception au système habituel ; qu'en conséquence, M. Y..., actionnaire de la société, était en droit de se rendre au siège social de la société quand il le souhaitait ; que ce deuxième grief n'est donc pas plus fondé que le premier ; que, sur sa participation à une festivité locale hors autorisation de sortie, aux termes de la lettre de licenciement, il est également reproché à M. Y... d'avoir participé à une festivité locale, pendant son arrêt maladie, toujours en violation de ses autorisations de sortie, ainsi que cela ressort d'une photographie publiée dans un journal local et datée du 20 juin 2013 ; qu'il a cependant été précédemment retenu que M. Y... n'était pas tenu à des horaires de sortie mais pouvait sortir sans restriction ; que ce grief n'est pas plus fondé que les précédents ; que sur la création d'un site Internet pirate, il est enfin reproché au salarié d'avoir créé une adresse Internet ([...]) sans l'autorisation du gérant et à son insu afin de récupérer des données informatiques et d'avoir commenté auprès d'un des fournisseurs de la société, les données envoyées par cette dernière ; que la société Les Ecrans Gaillonnais ne produit cependant pas le moindre commencement de preuve de ses allégations alors que les premiers juges ont, par une motivation pertinente que la cour adopte, constaté que M. Y... verse aux débats un certain nombre de documents officiels notamment du CNC qui démontrent que cette adresse existait depuis de nombreuses années et qui établissent ainsi que cette adresse est bien antérieure (2004) à la reprise du cinéma par M. A... en 2012 ; que ce grief sera donc écarté ; que l'employeur n'établissant aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Y... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il affirme que la société Les Ecrans Gaillonnais a voulu se débarrasser d'un salarié encombrant dans un contexte de difficultés économiques ; qu'il rappelle qu'il travaillait dans une entreprise familiale créée par ses parents, qu'il a été le gérant précédemment, que le décès de son père et la situation financière de l'entreprise ont conduit à la reprise de cette dernière par Monsieur A... ;
 qu'il affirme que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 que l'employeur rappelle un certain nombre de faits sur la gestion de la société, faits qu'il reproche à Monsieur Y... ; que, cependant, le conseil rappelle que seuls les faits reprochés dans la lettre de licenciement doivent être examinés en l'espèce et fixent les limites du litige ; que, dans la lettre de licenciement adressée au salarié en date du 30 juillet 2013, l'employeur prononce un licenciement pour faute grave en se fondant sur 4 griefs :  cession du véhicule Citroën Nemo,  présence au sein du cinéma pendant l'arrêt de travail et enlèvement de matériels propriété de la société,  sorties en dehors de celles autorisées liées à un traitement médical justifié,  création sans autorisation et à l'insu du gérant d'une adresse internet afin de récupérer des données internet ;  que, sur la cession du véhicule : l'employeur soutient que Monsieur Y... s'est "auto-vendu" le véhicule de la société sans son accord en date du 6 décembre 2012 ; qu'il n'affirme n'avoir eu connaissance des faits qu'en juin 2013 par courrier de la société Credipar et indique avoir alors missionné un huissier ; que Monsieur Y... conteste cette version des faits ; qu'il indique que c'est à la demande verbale de Monsieur A... que Madame Y... a procédé au rachat du véhicule et de son leasing au profit de son fils ; qu'aux débats, sont versés l'acte de rachat, l'attestation de Madame Y..., le relevé et informations bancaires de la société Les Ecrans Gaillonnais en date du 17 décembre 2012 indiquant l'écriture comptable au profit de l'entreprise ; qu'enfin, Monsieur Y... indique qu'à compter de novembre 2012, le crédit n'a plus été prélevé sur le compte de l'entreprise pour un montant mensuel de 275,26 € ; que l'ensemble des éléments versés aux débats permet au conseil d'affirmer qu'il y avait entente entre les parties sur cette cession d'une part et, que l'oeil averti de gestionnaire de Monsieur A... l'aurait indéniablement averti dès décembre 2012 et au plus tard lors du bilan fin mars 2013 ; que dès lors, le conseil dit que les faits qui ne sont pas constitutifs d'une faute sont en tout état de cause prescrits ;  que, sur la présence au cinéma et l'enlèvement de matériel propriété de la société, l'employeur reproche au salarié de sortir sans autorisation médicale justifiée pendant son arrêt mais aussi d'avoir enlevé du matériel dans le cinéma appartenant à l'entreprise ;