Tribunal de grande instance de Carcassonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.575 du 08/10/2020,  partie 3



 3- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au visa d'éléments de preuve non suffisamment analysés ; Qu'après avoir constaté que Monsieur Q... produit un courrier de l'URSSAF du 19 mai 2015 de régularisation des cotisations et appel de cotisations 2015 indiquant « après déduction de vos cotisations professionnelles 2015, votre compte présente un excédent qui vous sera remboursé dans les meilleurs délais », le tribunal a débouté Monsieur Q... de sa demande de compensation aux motifs que, si ce courrier mentionne effectivement un excédent, son montant n'est pas établi et que rien n'indique, compte tenu de la date du courrier et de sa teneur, que cet excédent constitue une créance liquide et exigible et que la demande compensation judiciaire doit être rejetée car il convient de constater qu'il ne justifie pas de la créance qu'il indique détenir à l'égard de la caisse; Qu'en statuant ainsi sans même procéder à l'analyse des trois autres pages de ce courrier, et notamment de ses deux annexes comportant le détail des cotisations définitives 2014 et des cotisations provisionnelles 2015 faisant apparaître un excédent chiffré au profit de Monsieur Q..., le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.