cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 16-25.301 du 13/06/2018,  partie 6


que les mentions relatives aux incidents vécus par les pilotes dans le cadre de leur activité professionnelle (conditions de vol, atterrissage dur, difficultés rencontrées avec un collègue ou avec des passagers) peuvent conduire, s'il s'agit d'un événement grave, à des sanctions disciplinaires ; que néanmoins, seul l'événement est inscrit dans l'application et non les conséquences disciplinaires qui font l'objet d'un traitement distinct par un service distinct étant observé que, comme Air France l'observe sans être démentie, les services en charge des ressources humaines n'ont aucunement besoin de consulter cette application dans la mesure où ils disposent des informations nécessaires à la réalisation de leurs activités dans d'autres applications dédiées ; que la Cnil a bien pris acte, lors de la notification de la clôture de la procédure de contrôle, de ce qu'il n'y avait aucun rapprochement entre les données contenues dans l'application "main courante" et celle permettant de gérer les dossiers professionnels des pilotes et qu'elle ne contenait en outre aucune donnée portant sur d'éventuelles sanctions ; qu'au regard de la finalité de l'application, soit la gestion des plannings des pilotes en tenant compte de leur situation individuelle et des contraintes d'exploitation, il ne peut être considéré que la mention du nom du pilote ne serait ni adéquate ni pertinente puisque son identification est un élément indispensable pour prévoir les aménagements de planning ; qu'Air France produit, en ce qui concerne les commentaires relatifs à ces événements, les recommandations figurant sur la page d'accueil de l'application faites aux rédacteurs pour saisir des appréciations "pertinentes, adéquates et non excessives" et des informations purement objectives et la liste de termes suffisamment larges qui a été élaborée suite à des échanges avec la Cnil ; que les données contenues dans l'application ne peuvent donc considérées comme disproportionnées au regard de la finalité du traitement ; que s'agissant de l'existence des moyens permettant de s'assurer que les données collectées et traitées sont exactes, complètes et mises à jour, Air France justifie que les pilotes sont informés de leur possibilité d'exercer les droits de rectification tels que prévu par l'article 40 de la loi de 1978, qui concerne les données à caractère personnel ; qu'en ce qui concerne les données descriptives relatives à des événements consignés dans le champ "information traitement" elles peuvent être complétées, rectifiées et précisées à la demande du ou des pilotes concernées, selon des modalités précisées par l'entreprise ; qu'il résulte des éléments produits que les demandes de rectification faites notamment par les commandants de bord Christian Z... et Nicolas C... ont été prises en compte conformément aux dispositions légales ; que les griefs formulés à ce titre ne sont donc pas fondés ; / qu'enfin il est soutenu qu'au mépris des dispositions du 5°, outre que la conservation du nom, même un instant, ne serait ni utile ni nécessaire, la conservation de données nominatives pendant trois ans, comme l'espèce n'est d'aucune utilité au regard de la finalité alléguée ; que toutefois la durée de conservation de trois ans, à partir de la date de création de l'événement, en ce qu'elle correspond ainsi que l'indique Air France, au cycle d' entretiens managériaux entre les pilotes et leur manager, dont le but est, notamment, d'évoquer les faits événements particuliers vécus et les difficultés rencontrées apparaît adéquate au regard de la finalité de l'application ; / considérant que l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte et le traitement de données à caractère personnel qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques les opinions politiques philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou la vie sexuelle de celle-ci ; / que le Spaf soutient que l'application violerait cette interdiction puisqu'elles contiendraient des informations relatives aux à l'exercice du droit de grève ou relatives à des arrêts de travail ; / considérant toutefois, que les indications relatives aux arrêts de travail n'entrent pas dans le champ des données relatives à la santé au sens de l'article 8 dans la mesure où elles ne font pas apparaître le motif d'absence et que s'agissant de l'appartenance syndicale, il n'est produit par le Spaf qu'une référence, corrigée depuis, à la "déclaration de grève" figurant sur une fiche créée en décembre 2015 concernant le commandant de bord A... ainsi qu'une ancienne main courante datant du 5 juillet 2003, ne figurant plus dans l'application, concernant le commandant de bord Alexandre B... mentionné à cette date comme gréviste ; que ces cas isolés, résultant d'erreurs commises par les utilisateurs, que l'entreprise s'efforce d'éviter en diffusant à ces derniers une liste de termes génériques, ne sauraient suffire à démontrer que l'application offrirait la possibilité de collecter des données illicites au sens de l'article 8 de la loi informatique et libertés ; / considérant enfin que le Spaf fait valoir que l'application "main courante" en ce qu'elle autorise le recueil occulte de données nominatives et la constitution de dossiers, parallèles aux dossiers professionnels, qui sont utilisés, même de façon occulte, pour la conduite d'entretiens et d'évaluations et pour la prise de décisions, viole les dispositions de la convention collective, qui exclut que toute appréciation puisse être puisée dans un dossier parallèle qui viendrait nourrir le dossier professionnel à la discrétion de l'employeur ;