Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.765 du 07/07/2021,  partie 4


La société WeIdom estime que la résiliation des contrats « Club Partenaire » qui la liaient à la société Corema doit être considérée comme étant aux torts exclusifs de cette dernière, en ce sens qu&apos;en régularisant un contrat de franchise avec la société Mr Bricolage, celle-ci a violé la clause de non-concurrence qui lui était imposée. La société Weldom demande une indemnisation intégrale de son préjudice correspondant au gain dont elle a été privée du fait des manquements contractuels de la société Corema, qui s&apos;est affiliée à un réseau concurrent et ce, jusqu&apos;à l&apos;échéance contractuelle minimale des contrats, soit au 31 décembre 2014. Elle soutient que le calcul du gain manqué au titre de sa marge brute sur l&apos;activité négoce doit être réalisé sur la base des volumes commandés par la société Corema au titre de l&apos;année 2013 et sollicite de ce chef la somme de 79 087,75 euros. Elle estime par ailleurs, que la société Corema lui est redevable de celle de 51 573,50 euros au titre de la perte des rémunérations et ristournes fournisseurs, de celle de 1 802,43 euros au titre de la perte de cotisations risque, de 6 666,96 curas au titre de la perte de cotisation annuelle sur la mise à disposition du matériel informatique, de 60 000 euros au titre de la perte d&apos;investissements, de 79 087, 75 euros au titre de la perte de clientèle, et enfin, de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral. La société Corema réplique que les demandes indemnitaires de la société Weldom sont infondées en ce sens qu&apos;elle n&apos;a pas manqué à ses obligations avant le 31 décembre 2013, date de résiliation du contrat selon elle. Aussi, s&apos;agissant de la perte de la marge subie par la société Weldom, elle considère que celle-ci ne peut être calculée que sur la base d&apos;une perte de chance et sur la base d&apos;une marge brute. Concernant la perte de rémunération et de ristournes fournisseurs évaluée par la société Weldom à concurrence de 50 %, la société Corema les réfute en énonçant que ces remises reviennent exclusivement aux distributeurs et qu&apos;en tout état de cause aucune prestation de service fournie par la société Weldom n&apos;est prouvée. Elle conteste, par ailleurs, le remboursement des agios et les cotisations informatiques du fait du système défaillant. Ensuite, la société Corema estime que la société Weldom n&apos;est pas en droit de lui demander le remboursement de 60.000 euros pour perte d&apos;investissement dans la mesure où elle a respecté son obligation d&apos;exclusivité envers elle durant la période convenue. La société Corema considère que la société Weldom confond la perte de marge brute et la perte de clientèle. Enfin, elle estime que le préjudice moral prétendument subi par la société Weldom et le remboursement des frais de publicité ne sont pas justifiés. Or, il résulte des constats d&apos;huissier des 10 février et suivants 2014 que la société Corema, liée à la société Weldom par deux contrats relatifs aux établissements d&apos;[Localité 1] et de [Localité 2], ces deux contrats étant alors en cours, a enfreint l&apos;obligation de non-concurrence prévue dans ces deux contrats en adhérant au réseau concurrent Mr Bricolage. Elle doit donc être indemnisée du gain dont elle a été privée au moins jusqu&apos;au 31 décembre 2014, échéance contractuelle minimale du contrat, selon son article 5-A prévoyant une tacite reconduction par période d&apos;un an. Sur la perte de marge brute de la société Weldom sur l&apos;activité négoce. S&apos;agissant du site d&apos;[Localité 3] sur mer, les achats de la société Corema ont sensiblement baissé et sont désormais inexistants, du fait de l&apos;affiliation à un réseau concurrent. En effet, la société Weldom a perdu un chiffre d&apos;affaires de 365.645,63 curos sur son activité u négoce » pour l&apos;année 2014. Son taux de marge brute s&apos;étant élevé en 2013 à 18,92 % (pièce n 15 : attestation de son commissaire aux compte), son préjudice direct s&apos;élève à la somme de 69.180,15 euros (365.645,63 euros x 18,92 %). S&apos;agissant du site de [Localité 2], la société Weldom a accusé une perte de chiffre d&apos;affaires de 52 365,75 euros HT sur son activité e négoce ». Son préjudice s&apos;élève donc à la somme de 52.365,75 euros (52.365,75 euros x 18,92 %), soit 9.907,60 euros. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur les rémunérations et ristournes fournisseurs perdues. La société Weldom sollicite à ce titre la moitié des RFA et des rémunérations de prestation de services perçues de ses fournisseurs en 2012, celles-ci étant extrapolées à partir des RFA et prestations de services perçues par Corema. La cour approuve les premiers juges d&apos;avoir rejeté cette demande, insuffisamment étayée. Sur la perte de cotisations risques. En vertu de l&apos;article 2.2 des conditions générales de vente et de livraison des produits et « afin de permettre une optimisation des coûts et des achats », la société Weldom « a regroupé l&apos;ensemble des facturations auprès de chaque fournisseur référencé, à l&apos;effet d&apos;un règlement unique » réalisé par ses soins. Mandataire au paiement de ses clients, elle perçoit en contrepartie de l&apos;adhérent, conformément aux dispositions de l&apos;annexe 3 des contrats d&apos;approvisionnement régularisés par la société Corema et dénommée « conditions financières », une cotisation risques d&apos;