décision 13-86.977 du 29/11/2017,  partie 2



 "en ce que la cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 25 septembre 2013, a confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande de nullité de l'expertise non contradictoire ;
 
 "aux motifs que l'article 434 du code de procédure pénale dispose que si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon lesquelles «une copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de 10 jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157 » ; que les dispositions de ce texte, introduites dans le code de procédure pénale postérieurement à l'article 434 qui ne pouvait donc y faire référence au moment de son édiction, sont de toute évidence spécifiques à la matière de l'information judiciaire et ont pour objet de pallier les inconvénients résultant du caractère à la fois secret et unilatéral de la procédure suivie devant le juge d'instruction ; que les dispositions du second alinéa, ouvrant un recours devant le président de la chambre de l'instruction, sont radicalement inapplicables devant une juridiction de jugement et montrent que le renvoi de l'article 434 à ce texte procède d'un défaut d'harmonisation de la législation lors du vote de la loi du 5 mars 2007;
 qu'en l'espèce, la mesure d'expertise, ordonnée par la juridiction de jugement à l'issue d'un débat public auquel a participé le prévenu, a fait l'objet d'une décision elle-même annoncée publiquement à l'audience à laquelle le prévenu, représenté par son avocat, avait été avisé qu'elle serait rendue ; que le prévenu disposait du droit de relever appel de cette décision dans un délai de 10 jours et pouvait même présenter requête, en application de l'article 507 du code de procédure pénale, en vue de faire déclarer cet appel immédiatement recevable, toutes choses qu'il s'est abstenu de faire ; qu'au surplus, conformément aux dispositions de l'article 165, il pouvait demander à la juridiction ayant ordonné l'expertise, sans aucune condition de délai, qu'il soit prescrit à l'expert d'effectuer certaines recherches, ce qu'il s'est là encore abstenu de faire ; qu'ainsi, le prévenu avait toute latitude pour faire modifier la mission impartie à l'expert et la mesure d'expertise a donc été ordonnée dans le respect des règles en vigueur du code de procédure pénale ; que l'expert n'étant pas une partie au procès, il ne saurait résulter du défaut de communication à l'avocat du prévenu de l'original des photographies une violation du principe de l'égalité des armes, alors qu'au surplus il n'est retrouvé au dossier de la procédure aucune demande de communication de telles pièces ; qu'enfin, il ne saurait, être porté atteinte au droit à un procès équitable, au sens de l'article 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que si la mesure d'expertise à laquelle il a été procédé, hors la présence du prévenu et de son avocat, a eu pour effet de le priver de la possibilité de discuter d'un élément déterminant pour sa culpabilité ; que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, en premier lieu, le prévenu ou son avocat n'ont pas usé de la faculté, de demander qu'il soit prescrit à l'expert d'effectuer certaines recherches ; qu'en outre, ils se sont également abstenus de demander que l'expert procède, dans, les conditions prévues à l'article 164, à l'audition du prévenu et au recueil de ses observations ; que, de surcroît, alors qu'il n'existe aucune déperdition des preuves et que les photographies figurent toujours au dossier de la procédure, le prévenu ou son avocat se bornent à solliciter la nullité de l'expertise, non encourue selon la législation interne, sans, demander le cas échéant une nouvelle expertise sur les points qui leur apparaissent contestables ; qu'en second lieu, l'expertise de M. Y..., médecin, repose, pour l'essentiel, sur l'examen de photographies numériques reproduites dans son rapport, traitées de manière à faire apparaître des détails invisibles à l'oeil nu, tels que les allumettes sur lesquelles a été retrouvé l'ADN de M. X... ; qu'il s'agit là moins d'une opinion donnée à partir de l'interprétation d'un certain nombre d'éléments révélés par les opérations d'expertise que d'une description des résultats d'opérations effectuées, à partir de techniques éprouvées, sur des photographies de la scène de crime ; que ces données livrées par l'expertise, illustrées par des agrandissements photographiques, apparaissent a priori aussi peu contestables qu'une analyse chimique, biologique, bactériologique à laquelle se serait livré un expert utilisant un matériel adapté, selon des procédures éprouvées ; qu'enfin, les conclusions de l'expertise ne sont pas seules déterminantes de la conviction du juge puisque figurent également aux débats les résultats, non contestés, de l'analyse ADN ou encore les explications contradictoires données par M. X... et sa grand-mère sur la manière dont il aurait eu connaissance de certains détails du sinistre ;