Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.049 du 15/12/2016,  partie 3


expérience et des compétences de chacun ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté qu&apos;il s&apos;applique à l&apos;ensemble du personnel non artistique non cadre employé à temps partiel ou à temps plein par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée ; que contrairement à ce que soutient le syndicat SUD, il n&apos;a pas vocation à établir des critères de classification à l&apos;embauche et, sur ce point, il est muet tant pour les CDD que pour les CDI ; qu&apos;en effet les équations mathématiques et notamment celle définissant l&apos;indice de qualification comme étant égal à 2 x nombre de points de qualification + 354, les fiches emplois et les grilles de classification qu&apos;ils contient constituent un outil d&apos;évaluation des contributions réellement mises en oeuvre après une période minimale de un an passée au sein de l&apos;Opéra ; qu&apos;en outre et contrairement à ce qui est soutenu par le syndicat SUD, il existe pour les salariés embauchés en CDD un indice minimum d&apos;embauche de 354 porté à 362 à compter du 1er novembre 2012 par un avena nt n° 3 datant du 19 septembre 2012 ; que le syndicat SUD ne peut donc soutenir que ces derniers sont soumis au moment de leur embauche à l&apos;arbitraire de leur chef de service, que l&apos;Opéra refuserait d&apos;utiliser les fiches d&apos;emplois à l&apos;embauche qui, selon lui, permettraient seules d&apos;éviter cet arbitraire et que l&apos;accord devait être interprété en ce sens ; que par conséquent, l&apos;argumentation développée par le syndicat SUD, fondée sur l&apos;utilisation des fiches d&apos;emploi à l&apos;embauche et un postulat erroné qui serait que l&apos;indice minimum correspondrait peu ou prou à la mise en oeuvre des contributions basiques telles que définies à l&apos;article 2.3.1, ne peut prospérer ; qu&apos;à l&apos;embauche, aucune corrélation mathématique n&apos;est prévue entre l&apos;indice d&apos;embauche et les contributions des fiches emplois ; que le niveau de classification, à l&apos;embauche, est fonction des tâches à accomplir tant pour les salariés en CDI que pour les salariés en CDD ; qu&apos;il tient compte des qualifications requises pour l&apos;emploi et de la nature des fonctions confiées, qui peuvent différer selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD, et non des contributions telles que définies par l&apos;accord ; que le syndicat SUD ne conteste d&apos;ailleurs pas qu&apos;à l&apos;embauche, l&apos;Opéra n&apos;indique pas au salarié ses diverses contributions au vu de la fiche d&apos;emploi mais expose seulement que cette situation est préjudiciable aux salariés embauchés en CDD alors qu&apos;elle ne l&apos;est pas pour les salariés embauchés en CDI qui bénéficient d&apos;indices minimum à l&apos;embauche ; qu&apos;enfin il n&apos;est pas contesté par le syndicat SUD que cette annexe 2 a été ajoutée à la demande des syndicats ; que l&apos;Opéra prétend qu&apos;elle a pour finalité de prendre en compte l&apos;expérience et les compétences précédemment acquises par les salariés ayant, par le passé, travaillé en CDD en son sein ce qui est corroboré par les pièces versées aux débats ; qu&apos;il ressort en effet du tableau produit en pièce 4 par l&apos;Opéra, dont la teneur n&apos;est pas contestée par le syndicat SUD, que les 124 salariés recrutés en CDI sur la période allant de 2007 à 2012, l&apos;ont été, dans la majorité des cas, après avoir acquis une expérience en CDD au sein de l&apos;Opéra, ces salariés ayant, au moment de leur embauche, une ancienneté moyenne de dix mois, ancienneté passant à un an pour les accessoiristes, à deux ans pour les machinistes, et à plus de trois ans pour les habilleuses pour reprendre les exemples d&apos;emplois pointés par le syndicat SUD ; que seuls six salariés ont été recrutés sans aucune ancienneté à savoir deux techniciens de maintenance scénique, un conseiller de vente, le décorateur peintre, deux gestionnaires comptables ; qu&apos;en outre, le fait que soient embauchés en CDI à l&apos;indice minimum de 354 uniquement les transporteurs manutentionnaires, les agents de sécurité incendie, les surveillants et les agents d&apos;accueil du public, postes qui ne requièrent pas d&apos;expérience particulière, conforte encore l&apos;interprétation donnée par l&apos;Opéra quant à l&apos;existence de ces minima à l&apos;embauche des CDI ; que pour les autres, l&apos;expérience particulière acquise antérieurement au sein de l&apos;Opéra explique que ces salariés ne puissent être recrutés à l&apos;indice minimum de 354 ; que le syndicat SUD ne démontrant pas que le système de classification est en soi discriminatoire, il convient de le débouter de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE, en vertu de l&apos;article L. 1242-14 du code du travail, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée s&apos;appliquent également aux salariés titulaires d&apos;un contrat à durée déterminée ; qu&apos;en déboutant le syndicat de sa demande tendant à voir dire que l&apos;annexe 2 de l&apos;accord de classification du 28 juin 2008 doit être appliquée également aux salariés en contrat à durée déterminée quand, selon les termes même de ladite annexe, celle-ci garantit, pour les différentes catégories d&apos;emploi, un « indice minimum d&apos;embauche en CDI », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 ET ALORS QU&apos;