Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.975 du 04/11/2020,  partie 4


Au cas où la Cave de Cairanne jugerait utile de confier au VRP les nouveaux produits qu'elle viendrait à fabriquer, vendre ou commercialiser postérieurement à la signature du présent contrat, un avenant fixerait les conditions dans lesquelles le VRP [sera conduit] à assurer cette représentation : secteur, catégorie de clients, conditions de vente, mode de rémunération..." et, en son annexe 3 intitulée conditions générales de vente : "La cave de Cairanne n'est pas responsable des retards et ruptures de stocks, défauts d'approvisionnement etc. occasionnés par des cas de force majeure " ; qu'il ressortait de ces mentions concordantes qu'hormis le cas de force majeure, la SAS Maison Cayran était responsable des ruptures de stocks et qu'elle ne pouvait imposer au représentant, sans son accord, la diffusion de produits de substitution ; qu'en déboutant M. W... de sa demande de résiliation judiciaire aux termes de motifs inopérants, pris de ce que l'employeur justifiait de circonstances indépendantes de sa volonté n'ayant pas permis la commercialisation des produits confiés les années précédentes, qu'il "avait mis en place des produits de substitution" ou enfin que les ruptures de stocks constatées sur les produits "d'entrée et de milieu de gamme" qui représentaient l'essentiel de l'activité du représentant auraient "dû inciter M. W... à commercialiser et développer dans l'intervalle les autres produits proposés à la vente par la Cave de Cairanne, n'étant pas contesté que les produits haut de gamme ne représentaient jusque là que 22% de son chiffre d'affaires", la cour d'appel a violé derechef l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du Code civil.