décision 16-15.814 du 29/06/2017,  partie 6


qu'en décidant dès lors de rejeter la demande de rappel de salaires de M. Y..., sans avoir recherché, comme elle y était explicitement invitée, si la mention, en 20 Il et 2012, sur les bulletins de salaires, de la classification 730 ne traduisait pas une volonté de l'employeur de surclasser le salarié, lui permettant ainsi d'exiger une rémunération sur la base de celle classification, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré sauf sur l'ancienneté, le complément d'indemnités de licenciement, les dommages et intérêts pour préjudice moral, la rectification des documents sociaux et salariaux, et sur les dépens, et, statuant à nouveau, dit qu'au 25 octobre 2013, date de la rupture du contrat, M. Y... avait une ancienneté de 16 ans 8 mois et 25 jours et condamné la société Florimonde à lui payer les sommes de 3 759,90 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, 
 
 AUX MOTIFS QUE si la SA Florimonde ne peut déduire de l'ancienneté la durée du service militaire obligatoire considérée par la convention collective comme temps de présence, elle est en droit de déduire la période de suspension du contrat de travail pendant le mandat d'administrateur soit de juin 1993 à novembre 2010. En effet, ce cas de figure n'entre pas dans la liste des situations d'absence décomptées comme temps de présence par l'article 4.5 de la convention collective ; qu'au total c'est une ancienneté de 16 ans 8 mois et 25 jours qui doit servir de base au calcul de l'indemnité de licenciement; que M. Y... a été licencié pour inaptitude le 25 octobre 2013 ; que le salaire moyen des douze derniers mois est équivalent à celui des trois derniers mois, soit 2 808,23 € brut mensuel ; que l'application de la convention collective aboutit à une indemnité de 8 424,90 € par l'application d'un coefficient au salaire de référence; que l'application de l'article R. 1234-1 et 2 du code du travail conduit à fixer l'indemnité légale à 11 856,95 € ; que la société Florimonde ayant liquidé une indemnité à hauteur de 8 097,06 €, la somme de 3 759,90 € reste due;
 
 ALORS QUE par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef des deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, cassation de l'arrêt en ce qu' il a fixé l'ancienneté de M. Y... et a fixé, par rapport à cette dernière, l'indemnité de licenciement qui lui était due par la société Florimonde.