Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.277 du 21/10/2020,  partie 3


que la SA Domofinance, en versant le 24 juillet 2013 les fonds empruntés sur présentation de la fiche de réception des travaux signée par M. E... F..., dont elle n'avait pas de raison de mettre en doute la validité, n'a en effet fait qu'exécuter l'obligation à laquelle elle s'était engagée aux termes de l'offre de crédit signée par les emprunteurs le 27 juin 2013 ; que ces derniers ne sauraient donc être déchargés de leur obligation de remboursement des fonds prêtés, et, en l'absence de toute discussion de part ou d'autre sur le montant des sommes dues, le jugement est confirmé quant à la condamnation prononcée de ce chef ; que les époux F..., à défaut d'établir une faute imputable à la société de financement, ni d'ailleurs un quelconque préjudice dans la mesure où ils ne justifient pas même de leurs allégations selon lesquelles l'installation photovoltaïque n'aurait aucune existence, doivent être également déboutés de leur demande en paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de dénégation par son auteur d'une signature apposée sur des documents litigieux, le juge doit procéder à une vérification d'écriture ; que pour être valable, la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'acte dont la signature est déniée : qu'en examinant la régularité du bon de commande dont la signature était déniée, au regard d'une copie incomplète produite par les époux F..., quand il lui incombait de se déterminer au vu de l'original de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à celui qui prétend que l'acte dont la signature est déniée a été valablement signé par son auteur de produire l'original de l'acte litigieux ; qu'en reprochant aux époux F... qui déniaient leur signature du bon de commande, de n'avoir produit qu'une copie de ce document quand il incombait, au contraire, au liquidateur de la société France Energie de produire l'original de cet acte, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour être valable, la vérification d'écriture doit être effectuée sur l'original de l'acte dont la signature est déniée ; que les époux F... ont versé « aux débats l'original de la fiche de réception de travaux qui n'a jamais été remplie, ni signée par leurs soins dès lors que les travaux n'ont jamais abouti » ; qu'en se bornant à affirmer que la signature « apposée sur la fiche de réception, émane bien de l'appelant », sans vérifier comme elle y avait été invitée les mentions figurant sur l'original de l'attestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance du terme et la résiliation du contrat de crédit liant les époux F... à la SA Domofinance, et de les avoir condamnés solidairement et conjointement à payer à cette société la somme de 26.667,16 euros assortie des intérêts au taux effectif global annuel de 4,64 % à compter du 2 juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE (
 .) sur le contrat avec la SA Domofinance, au regard de ce qui vient d'être dit, les demandes d'annulation du contrat de prêt formulées par M. E... F... et Mme W... Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être rejetées ; que les appelants sollicitent qu'en tout état de cause la SA Domofinance soit déboutée de toute demande en paiement à leur encontre, au motif qu'elle n'a manifestement pas cru devoir prendre connaissance des éléments du dossier et vérifier les signatures, se contentant de débloquer les fonds sur simple présentation de documents parfaitement contradictoires et indigents : qu'il ne saurait être reproché à l'organisme prêteur, qui n'a pas à vérifier la bonne conformité des matériaux livrés ou des prestations réalisées, d'avoir procédé au déblocage des fonds au profit de la SARL France Energy, sur instructions données par l'emprunteur, conformément aux dispositions contractuelles ; que la SA Domofinance, en versant le 24 juillet 2013 les fonds empruntés sur présentation de la fiche de réception des travaux signée par M. E... F..., dont elle n'avait pas de raison de mettre en doute la validité, n'a en effet fait qu'exécuter l'obligation à laquelle elle s'était engagée aux termes de l'offre de crédit signée par les emprunteurs le 27 juin 2013 ; que ces derniers ne sauraient donc être déchargés de leur obligation de remboursement des fonds prêtés, et, en l'absence de toute discussion de part ou d'autre sur le montant des sommes dues, le jugement est confirmé quant à la condamnation prononcée de ce chef ;