Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.049 du 08/12/2021,  partie 2



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Grenet à payer à M. et Mme [N] les sommes de 104.897,70 € en réparation de leur préjudice matériel, 14.750 € en réparation de leur préjudice moral et d'atteinte aux conditions de vie, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts et d'avoir débouté la société Grenet de ses demandes;
 
 AUX MOTIFS QUE 1°Sur la responsabilité de la société Grenet : qu'aucune réception n'est intervenue, c'est à juste titre que les premiers juges ont statué sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que sur ce fondement, l'entreprise est tenue, avant réception, d'une obligation de conseil et d'une obligation de résultat ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, sauf en ce qui concerne l'assurance dommage ouvrage ainsi qu'il sera vu plus loin, que les premiers juges ont considéré que la société Grenet avait manqué à ces deux obligations ; qu'il sera simplement souligné les éléments suivants : -il s'agissait de remplacer totalement la toiture de l'habitation avec adjonction de nouveaux isolants sur un bâtiment ancien ayant subi, au fil du temps, les intempéries et mouvements du sol ; -il est un fait que les travaux ne sont pas terminés, ainsi que l'a constaté l'expert, et notamment qu'un versant de la toiture est démuni de tuiles ; que la société Grenet ne démontre pas que l'absence d'achèvement du chantier soit dû à une cause extérieure de sorte son obligation de résultat demeure ; qu'en effet, les défauts relevés par l'expert d'une part justifiaient la suspension des travaux que M. et Mme [N] reconnaissent, en page 22 de leurs conclusions, pour l'avoir demandée, d'autre part rendaient impossible un achèvement du chantier sans reprise au moins partielle des travaux réalisés, de sorte qu'il ne peut être reproché aux maîtres d'ouvrage de ne pas avoir répondu favorablement aux demandes de l'entreprise tendant à la poursuite du chantier, étant souligné que l'expert a noté que les réponses de l'entreprise concernant les conditions de reprise puis l'achèvement du chantier n'étaient pas conformes au projet de l'architecte des maîtres d'ouvrage et qu'il partageait l'analyse technique de celui-ci ; que c'est à juste titre que le tribunal a jugé que l'entreprise avait manqué à son obligation de résultat ; qu'au surplus, la cour relève que les fautes commises par l'entreprise sont démontrées ; qu'ainsi l'expert a constaté que les travaux d'ores et déjà réalisés sont affectés de défauts notamment les suivants : -sur le pan arrière de la toiture où les tuiles étaient d'ores et déjà posées, des ondulations inesthétiques, une irrégularité importante de la planéité de la couverture qui n'avait pas été suffisamment corrigée lors de la mise en oeuvre de sorte qu'un point haut formait une bosse visible de la rue qu'il affirme « très inesthétique », un défaut d'alignement et des ondulations particulièrement visibles à l'égout, défauts constatés à l'oeil nu et dépassant selon lui les variations dimensionnelles acceptables : que la société Grenet a manqué à son obligation de conseil puisqu'elle ne démontre pas avoir prévenu les maîtres d'ouvrage que la suppression dans son devis n° 2, celui a été accepté, du réhaussement de 20 cm environ des deux pointes de pignon extérieures qui était prévu au premier devis plus onéreux, aurait pour conséquence ces désordres qu'ils déplorent, et qui, nonobstant leur caractère simplement inesthétique constituent un dommage dès lors qu'ils dépassent les variations acceptables ; -la gouttière est mal positionnée, de sorte que l'eau rejaillira par-dessus lors de pluies importantes (page 18) : que la cour constaté qu'il s'agit d'un manquement aux règles de l'art dès lors que la gouttière telle qu'elle est posée, ne peut remplir son office et que l'expert préconise sa modification (point 7 page 15) –sur les pignons une absence de sommier de repos pour répartir les charges sous les pannes filantes, anomalie consécutive qu'il qualifie de « généralisée » ; que la cour constate qu'il s'agit dès lors d'un non-respect des règles de l'art ; -un écart de garde au feu insuffisant de la panne faîtière par rapport au conduit d'éjection de fumée : que même si ce non-respect de la norme NF DTU 24.1 existait avant l'intervention de l'entreprise, il lui appartenait d'en prévenir les maîtres d'ouvrage et de ne pas reproduire ce défaut de conformité aux normes ; que s'agissant de l'obligation de conseil, la cour considère que la société Grenet n'a pas commis de faute en ne conseillant pas à M. et Mme [N] de contracter une assurance dommage ouvrage, s'agissant d'une obligation légale qu'il était dès lors inutile de rappeler ; qu'en revanche, c'est à juste titre qu'ils ont estimé, au vu du rapport d'expertise judiciaire que la société Grenet avait manqué à son obligation de conseil en omettant de leur proposer d'avoir recours à un maître d'oeuvre ; qu'en effet, l'ancienneté de la maison et l'état des murs en pierres ou hétérogènes généraient en l'espèce des difficultés techniques particulières que l'entreprise n'a pu su résoudre s'agissant du mauvais état des pignons et qui auraient mérité qu'un état des lieux et un cahier des charges soient établis ;