cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-26.210 du 28/03/2018,  partie 3



 3°/ que l'exposition de l'emprunteur à un taux d'intérêt indexé sur l'évolution des devises et donc potentiellement illimité, pendant la majeure partie du contrat, qui a pour contrepartie un taux d'intérêt bonifié en début et en fin de contrat constitue une opération spéculative adossée à un emprunt, si bien qu'en se bornant à relever, pour écarter cette qualification, que l'opération ne pouvait avoir de caractère spéculatif puisqu'elle avait été conclue en vue de refinancer des investissements, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si les modalités de calcul du taux d'intérêt et le montant de l'indemnité de sortie faisant obstacle à tout retrait du contrat ne traduisaient pas une opération spéculative caractérisée par l'exposition de la commune à un risque illimité pendant l'essentiel de la durée du contrat, ayant pour contrepartie un taux d'intérêt bonifié en début et en fin de contrat, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération les spécificités de l'opération litigieuse pour en apprécier le caractère spéculatif, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1, L. 211-1 et D. 211-1-A du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que, si le taux d'intérêt de la deuxième phase de remboursement des prêts n'était pas fixé au moment de la signature des contrats, le mode de calcul de ce taux variable était précisément défini, l'arrêt retient que les engagements des parties ont ainsi été définitivement fixés lors de la conclusion des contrats litigieux, sans qu'une nouvelle manifestation de volonté de leur part ne soit requise ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel en a déduit que ces contrats n'incorporaient pas des contrats d'option ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que les contrats de prêts litigieux comportent un aléa, consistant en l'application, pour la deuxième phase de remboursement, d'un taux variable calculé en fonction du taux de variation du cours du change de l'euro en franc suisse, l'arrêt retient qu'ils ne constituent pas, pour autant, des contrats spéculatifs puisque, en les souscrivant, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles ; qu'en cet état, et dès lors que le caractère spéculatif d'une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la première branche et n'avait pas à effectuer celle, inopérante, invoquée par la troisième, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que soit reconnue la responsabilité de la banque Dexia en tant qu'établissement dispensateur de crédit alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le caractère averti d'un emprunteur doit s'apprécier in concreto ; que tout en affirmant qu'elle statuait in concreto, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs abstraits tenant à la taille de la ville, à son habitude de contracter des prêts, sans en préciser la nature, à l'existence d'une commission des finances, sans préciser ses compétences spéciales en matière de prêts structurés, à la nature du diplôme détenu par le maire (sciences de gestion) sans en préciser même le degré ; qu'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément propre au cas particulier des édiles de la ville de [...] permettant l'appréciation in concreto du caractère averti de la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°/ que le caractère averti d'un emprunteur s'apprécie in concreto au regard du produit qu'il souscrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si la ville pouvait être considérée comme avertie au regard du prêt consenti au cas d'espèce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que la considération que l'emprunteur puisse s'entourer de conseils n'a pas d'incidence sur son caractère averti ou non ; qu'en jugeant néanmoins que la commune de [...] "n'a pas jugé nécessaire d'avoir recours au service spécialisé de la préfecture destiné à conseiller les communes dans le cadre de la passation d'un contrat de prêt ; que le caractère averti de la commune de [...] lors de la souscription des emprunts contestés de 2007 et 2010 est ainsi établi", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;