Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.038 du 22/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Le CGEA soutient que le PSE a été homologué, qu'aucun recours n'ayant été effectué devant le tribunal administratif son contenu a été définitivement validé de sorte que les salariés ne peuvent critiquer le contenu de ce plan et que l'argumentation, en ce qu'elle opère cette critique, relève de la compétence du juge administratif. Mais, il résulte de l'examen de l'argumentation développée pour contester le licenciement qu'elle ne vise pas à critiquer le contenu du PSE mais la façon dont l'employeur a assuré effectivement son obligation de reclassement, de sorte qu'elle ressort bien de la compétence du juge judiciaire. Le jugement sera donc confirmé sur la compétence. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'AGS considère que seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige. En droit, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et la procédure qui l'accompagne doivent faire l'objet d'un accord collectif majoritaire ou d'un document unilatéral de l'employeur. Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document unilatéral requiert son homologation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui vérifie, en particulier, la conformité du document aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles, la régularité de la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel et enfin le respect du PSE. Conformément à l'article L1235-7-1 du même code, issu de la loi du 14 juin 2013 précité, en principe, la décision d'homologation ou son refus peuvent faire l'objet d'un recours qui relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif. Il s'en déduit que le juge judiciaire est incompétent quant au contrôle du document unilatéral établissant le PSE, le contenu du PSE lui-même, les décisions prises par l'administration du travail concernant la procédure de licenciement et le PSE dont notamment la décision d'homologation du FSE par la DIRECCTE. En revanche, en droit il est admis que le juge judiciaire demeure seul compétent pour contrôler la réalité et le sérieux du motif du licenciement notamment au regard de l'obligation de reclassement. En l'espèce, force est de constater que le demandeur a renoncé à contester le PSE en cause afin de soulever seulement le grief tiré du non-respect de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur. Dès lors, le juge judiciaire est compétent pour trancher cette question. » ;
 
 ALORS QUE, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, alors que les salariés défendeurs aux pourvois faisaient grief au mandataire-liquidateur de la société [...] d'avoir manqué à son obligation conventionnelle de reclassement en s'abstenant de leur adresser les offres d'emploi qui lui avaient été communiquées par la commission paritaire régionale pour l'emploi, Maître Q... faisait valoir qu'elle avait dûment transmis ces offres à l'association L'ETAPE, qui s'était vu confier par le Pôle Emploi l'animation la cellule d'appui à la sécurisation professionnelle et était chargée, dans ce cadre, de gérer et diffuser aux salariés les offres de reclassement reçues ; qu'en retenant la compétence du juge judiciaire pour connaître de ces litiges au motif que l'argumentation développée par les salariés défendeurs aux pourvois pour contester leurs licenciements ne visait pas à critiquer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mais la façon dont l'employeur avait assuré effectivement son obligation de reclassement, sans rechercher si la mise en place d'une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle chargée de diffuser les offres de reclassement aux salariés, aux lieu et place du mandataire-liquidateur, ne constituait pas un dispositif d'aide au reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi et dont la contestation relevait donc nécessairement de la compétence du juge administratif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III ensemble du principe de séparation des pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois ne reposaient sur aucune cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [...], représentée par Maître Q..., ès-qualités de liquidateur judiciaire, diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que la société [...] était tenue de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés défendeurs aux pourvois entre la date du licenciement et la date du jugement dans la limite d'un mois ;