Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.440 du 15/03/2017,  partie 4


en décider seule ; Attendu que s&apos;agissant des droits de veto, d&apos;information pour toute décision importante ou de contrôle de périmètre d&apos;activité du Président susceptibles d&apos;être exercés ensuite, il convient de rappeler que la décision de résiliation a été prise avant même que ces prérogatives n&apos;échoient à la société BRICORAMA alors même que ces droits ne sont en rien exorbitants de la pratique habituelle dans les statuts des S.A.S. ; Que le blocage ici mis en avant ne vise que des actes outrepassant l&apos;objet social, ne s&apos;agissant pas ici de déterminer abstraitement l&apos;existence ou non d&apos;un contrôle, mais spécifiquement d&apos;apprécier si les statuts conduisent par leur application à une violation de la « Charte de l&apos;Adhérent » ; Attendu que la limitation de la saisine de cette cour de renvoi doit être ici rappelée en ce qu&apos;elle ne peut statuer sur les demandes indemnitaires alors formées au titre d&apos;une divulgation de savoir-faire ou d&apos;un préjudice d&apos;image ; Attendu que s&apos;agissant du contrôle capitalistique, l&apos;article 12 des statuts prévoyant un droit de préemption a stipulé clairement qu&apos;il est de second rang par rapport à celui « existant contractuellement au profit du groupe Mr BRICOLAGE en application de la charte de l&apos;adhérent conclue par la société avec Mr BRICOLAGE », excluant ainsi une quelconque présomption de mauvaise foi dans la rédaction de cette nouvelle préemption efficace uniquement à l&apos;expiration du contrat entre la société MR BRICOLAGE et son adhérent ; Qu&apos;ici encore la discussion entre les sociétés BRICORAMA et MR BRICOLAGE sur la nullité de la clause interdisant au cédant de participer au vote sur l&apos;agrément du cessionnaire suffit à caractériser l&apos;incertitude qui ne permet pas de retenir une intention frauduleuse pour une règle statutaire adoptée avant même l&apos;entrée de la société BRICORAMA au capital ; Attendu que s&apos;agissant d&apos;un blocage qui serait rendu possible par un absentéisme délibéré de la société BRICORAMA aux assemblées générales, du fait des termes de l&apos;article 20 des statuts, il a été souligné avec pertinence par cette dernière qu&apos;il ne peut conduire à un contrôle en ce qu&apos;une décision du Tribunal de Commerce est susceptible de pallier à une telle position délibérée par la désignation d&apos;un mandataire ad&apos;hoc ; Attendu que l&apos;article L 233-16 du Code de Commerce, rappelé ici comme invoqué par la société MR BRICOLAGE en ce qu&apos;il appuierait sa position sur un tel « contrôle contractuel », prévoit que : « I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d&apos;administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu&apos;un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu&apos;elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu&apos;elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies. II. - Le contrôle exclusif par une société résulte : 1º Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2º Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d&apos;administration, de direction ou de surveillance d&apos;une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu&apos;elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d&apos;une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu&apos;aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne; 3º Soit du droit d&apos;exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d&apos;un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d&apos;une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d&apos;associés ou d&apos;actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. IV. - L&apos;influence notable sur la gestion et la politique financière d&apos;une entreprise est présumée lorsqu&apos;une société dispose, directement ou indirectement, d&apos;une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise. » ; Que ce texte ne concerne que les hypothèses de concentration qui sont sans impact sur le présent litige touchant au seul respect de la charte du 10 septembre 2001 et qui relèveraient d&apos;ailleurs d&apos;une autre juridiction spécialisée ; Attendu que la société MR BRICOLAGE ne verse au sujet des effets d&apos;une consolidation des comptes de la société BRICORIED dans le groupe MR BRICOLAGE que deux pièces (25 et 26) qui concernent pour la première l&apos;exercice du premier semestre 2010, ne visant pas la société BRICORIED, et pour la seconde l&apos;exercice de l&apos;année 2013, soit plus de deux années après l&apos;expiration des liens contractuels litigieux ; Que cette seule pièce est ainsi insusceptible de révéler comme l&apos;allègue la société MR BRICOLAGE les intentions de son adversaire commercial à la fin du printemps de l&apos;année 2008 ; Attendu que s&apos;agissant du « contrôle contractuel » stigmatisé, la société MR BRICOLAGE ne justifie nullement de la survenance d&apos;une quelconque difficulté sur le comportement de son Adhérent dans le cadre de la fin des relations contractuelles, ces dernières ayant perduré jusqu&apos;au 31 décembre 2009 ; Qu&apos;il n&apos;a pas été occulté que la résiliation de la « charte de l&apos;