décision 16-60.262 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Services maintenance et propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 31 mai 2016 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Ahmed Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. J..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Jérémie Z..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. Siham A..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. Mohammed K..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. Christophe B..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. Pascal C..., domicilié [...],
 
 8°/ à M. Salim D..., domicilié [...],
 
 9°/ à M. Nourredine E..., domicilié [...],
 
 10°/ à M. Belkacem F..., domicilié [...],
 
 11°/ à M. Seydina G..., domicilié [...],
 
 12°/ à M. Djamel F..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme H..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme H..., conseiller, les observations de Me L..., avocat de la société Services maintenance et propreté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la société Services maintenance et propreté (SMP) à Castelnau-le-Lez qui se sont déroulées le 12 février 2016, le syndicat CFTC a obtenu sept voix, le syndicat FO six voix, le syndicat Sud rail treize voix ; qu'un siège a été attribué au syndicat CFTC, et deux sièges au syndicat Sud rail ; que M. Y..., candidat à la fonction de membre titulaire du comité d'établissement, a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'élection au motif que le vote par correspondance de M. Z..., parvenu le lendemain de l'élection, n'avait pas été pris en compte ;
 
 Sur la première branche du moyen unique :
 
 Attendu que la société SMP fait grief au jugement d'annuler l'élection le 12 février 2016 des membres titulaires du personnel au comité d'établissement de Castelau-le-Lez, alors, selon le moyen que le scrutin à une élection professionnelle n'est pas entaché de nullité dès lors que le retard dans l'acheminement du vote d'un salarié n'est pas imputable à l'employeur mais bien dû à des faits extérieurs à l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constaté que l'absence de prise en compte du vote de M. Z... est lié à un retard imputable à la Poste, par un acheminement du vote de M. Z... en quatre jours sans qu'il ait été constaté que l'employeur aurait lui-même envoyé tardivement les éléments nécessaires au vote ; qu'en considérant néanmoins que le vote devait être annulé aux motifs inopérants que le retard n'était pas imputable à l'employé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-14, L. 2324-19 et L. 2324-23 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence de prise en compte du vote d'un salarié qui l'avait adressé conformément au protocole pré électoral, avait été déterminante de la qualité représentative des syndicats, le tribunal d'instance a fait une exacte application des textes visés par le moyen ;
 
 Mais sur la seconde branche du moyen unique :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le jugement annule l'élection le 12 février 2016 des membres suppléants du personnel au comité d'établissement de la société SMP à Castelnau-le-Lez ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que le salarié demandait seulement l'annulation de l'élection des membres titulaires du comité d'établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE par voie de retranchement mais seulement en ce qu'il annule l'élection le 12 février 2016 des membres suppléants du personnel au comité d'établissement de la société Service maintenance propreté de Castelnau-le-Lez, le jugement rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;