Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.299 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Margarett C... , divorcée X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société TCP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. André X..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme C... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société TCP ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ; la condamne à payer à la société TCP la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme C... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé de prononcer la résiliation judiciaire, consacré un droit à indemnité d'éviction au profit du locataire et, ensemble, rejeté les demandes de Madame C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Margarett C... divorcée X... affirme par ailleurs que la faute de sa locataire est suffisamment grave pour avoir causé un dégât des eaux important ayant entraîné l'intervention du syndic le cabinet QUENOT qui a mandaté deux sociétés : la société THERMOSOLEN puis la société ISS pour procéder aux réparations ; que la chronologie des faits laisse apparaître qu'au mois d'avril 2010 M. Y... représentant la SARL TCP, a signalé un dégât des eaux dans son salon de coiffure dû à un refoulement des évacuations des eaux usées ; que dans son courrier daté du 13 juillet 2010, le syndic, Z..., représentant le cabinet QUENOT, indiquait à Mme Margarett C... divorcée X... que suite aux interventions de la société ISS, cette dernière était arrivée aux conclusions suivantes, à l'issue de l'inspection télévisée réalisée le 7 juillet : - la canalisation en question est totalement obstruée à environ 4 mètres sous la dalle béton existante dans le sous sol du local , - la constitution du matériau de la canalisation empêche de réaliser une destruction mécanique du bouchon sans risque de détruire la canalisation , - seuls sont branchés sur cette canalisation l'ensemble des évacuations du local dont Mme Margarett C... divorcée X... est propriétaire ainsi que l'évacuation de la salle de bains de l'appartement située au premier étage (propriété de Monsieur A...) ; qu'il ajoute que, puisque l'appartement du premier étage n'a en rien été modifié depuis sa mise en location en 1992 et 1990 Monsieur A... n'a pas non plus modifié la disposition des lieux lors de son acquisition en octobre 2002 , le branchement illicite a donc été pratiqué par la locataire la SARL TCP, à laquelle il attribue également la dégradation de l'entrée de la canalisation au sol constatée par le rapport vidéo ; qu'il en conclut que toutes les factures d'intervention doivent être mises à la charge de Mme Margarett C... divorcée X... ; qu'or la première intervention de la société THERMOSOLEN le 16 avril 2010 mentionne l'existence d'un bouchon dans le collecteur des eaux usées du salon de coiffure et de la salle de bain du 1er étage ; que le rapport d'inspection télévisée effectué par la société ISS, communiqué aux débats, établit que: - à 0,2ml il existe un raccordement défectueux avec un vide partiel entre la conduite de raccordement et la canalisation ; - à 0,2ml il existe un deuxième raccordement défectueux avec une conduite de raccordement endommagée ;