Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.763 du 20/06/2019,  partie 9



 En conséquence de quoi, l'impossibilité de réaliser les raccordements et la voirie n'étant pas démontrée, au regard du devis produit, c'est par une juste appréciation des faits et de la cause et à bon droit que le premier juge a condamné la SED au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 122.593,59 €, qui sera majorée des intérêts entre le jugement déféré et le 7 juillet 2015 date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ( soit la somme de 9.236,77€) .
 
 Les dommages et intérêts alloués le seront en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de réalisation des dits travaux alors qu'ils étaient réalisables au regard de la réglementation urbanistique alors en vigueur.
 
 * au titre des cautions bancaires
 
 a) injonction et astreinte
 
 La SED s'est engagé tant le bail du 21 décembre 2000(P5) à fournir une caution bancaire avant le 31 mars 2001 en garantie du paiement de la redevance annuelle, engagement réitéré dans le protocole du 26 avril 2002 et dans l'avenant du 30 août 2002, le délai pour y satisfaire fixé à la date du 30 juillet 2002 a été prorogé au 30 novembre 2002
 
 Elle s'est engagée à fournir une caution bancaire distincte pour garantir le paiement de la somme de 579.306,26 € convenu dans le protocole.
 
 Elle a été mise en demeure de produire la caution bancaire stipulée au bail par commandement du 20 août 2003.
 
 En conséquence de quoi et faute d'avoir été satisfait à ses obligations la SED sera condamnée sous astreinte à produire au plus tard trois mois après la signification du présent arrêt les cautions, sus visées sous astreint de 200 € par jour de retard passé ce délai
 
 * au titre de l'absence de réalisation du local de vente
 
 La réalisation du local de 40 m² dans le hameau a été prévue par l'accord du 26 avril 2002, la SE ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette obligation mais fait valoir qu'elle ne peut aujourd'hui y satisfaire au regard des dispositions du POS, le hameau étant sis en zone 4NA qui interdit la construction d'un local de vente.
 
 En application des articles L 151-11 et suivants du code de l'urbanisme, les zones AU ( ex NA) sont pas inconstructibles par principe , des dérogations tenant notamment à l'activité activité agricole (la viticulture étant une activité agricole au sens de cette législation) sont possibles .
 
 Le local de 40 m² étant situé dans un hameau qui comprend des constructions et le local de 40 m² étant lié à l'activité viticole, la SED ne démontre pas que sa réalisation serait aujourd'hui impossible ce d'autant que la commune de Hyères a entrepris la révision du POS de 1999.
 
 En conséquence de quoi la SED sera condamnée à réaliser le dit local dans le délai d'un an à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 100 € par jour passé ce délai.
 
 La demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour non exécution du local dans le délai imparti sera rejetée s'agissant d'un préjudice non actuel, ni certain.
 
 * au titre du préjudice résultant de la non livraison de 3 ha 66 a 71 ca depuis 2014
 
 A ce titre il est demandé par les bailleurs la somme de 919.886 €
 
 Le bail stipule (p.13) que la SED devait délivrer 21 ha et assurer la préparation du sol pour plantation de la vigne.
 
 Le protocole du 26 avril 2002 constate que seuls 18 ha l'ont été et prévoit un nouveau plan pour définir la zone et à défaut que la SED devra dégager 3 ha 66 a 71 ca nécessairement inclus dans la zone AOP, cette obligation étant constitutive d'un droit réel et ne pouvant être réalisée qu'en nature.
 
 La SED ne conteste pas le défaut de délivrance de cette superficie de terre.
 
 La société et les consorts G... font valoir que ce manquement a engendré la perte de droits à plantation.
 
 Ils produisent pour justifier de la perte consécutive au défaut de délivrance de cette superficie un rapport qui souligne que l'impossibilité de planter les 3ha 66 a 71 a conduit à limiter la production à 850 hl contre 1033 hl, la récolte étant vendue à négoce
 
 Le rapport du CER évalue le différentiel de chiffre d'affaires résultant d'une exploitation en cave particulière (qui valorise le produit) sur une superficie de 23 h dont 20 ha 50 plantés et l'installation effective de 17 ha plantés avec vente de la production à un autre exploitant, il précise que M. B... H... G... s'est installé en qualité d'exploitant viticole le 2 janvier 2004.