décision 17-17.312 du 22/03/2018,  partie 6



 ALORS, troisièmement, QUE l'avis à tiers détenteur oblige le tiers détenteur à y déférer tant que les sommes visées dans l'avis ne sont pas intégralement réglées ; qu'en condamnant la Caisse d'épargne à indemniser les époux Z... au titre des sommes versées au fisc, en août 2014, au-delà de la fraction saisissable de leurs salaires, sans constater que la fraction saisissable suffisait à régler intégralement les causes de l'avis à tiers détenteur en août 2014, à défaut de quoi le prétendu trop versé en août 2014 s'imputait sur les sommes restant à verser au fisc les mois suivants, la cour d'appel n'a pas établi la réalité du préjudice qu'elle a réparé, en violation de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt du 27 octobre 2016 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné la rectification de l'erreur matérielle commise, en ce sens, qu'il a supprimé le paragraphe page 6 et 7 commençant par les mots « Il est cependant » jusqu'à «
 car saisie, au créancier
 », qu'il a modifié le paragraphe 2 de la page 7 comme suit : «
 C'est donc cette somme de 1737,98 euros qui constitue leur préjudice financier, auquel on peut ajouter l'existence d'un préjudice moral pour n'avoir pas eu de réponse adaptée de la part de la banque , qui leur réclamait à tort, le justificatif d'une année de salaire et une attestation de l'employeur qui était étranger à la procédure et n'avait pas utilement, en être informé. Il sera alloué la somme de 2237,98 euros au total
 », qu'il a dit que le dispositif devra être modifié concernant la condamnation financière comme suit : «
 condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes à payer à monsieur et madame Z... une somme de 2237,98 € à titre de dommages et intérêts
 », le reste du dispositif restant inchangé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il et déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête et peut se saisir d'office mais dans le premier cas, il peut statuer sans audience s'il n'estime pas nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce; la cour d'appel s'est saisie d'office de la difficulté avec audiencement au 11 octobre 2010. En effet, il ressort de la lecture de la motivation, en page 4, que sur le revenu de 1750,76 € et 508,25 € la quotité saisissable était de 476.11 € et 44.92 €, soit 521.03 €, ce qui devait donc laisser par différentiel, à la disposition de monsieur et madame Z... (1750,76 € + 508,25 €) - 521.03 E de quotité saisissable = 1737.98 € qui devait être versée aux saisis et non au créancier. Compte tenu du préjudice moral évalué par la cour d'appel à 500 €, c'est donc au total un montant de 1737,98 + 500 € = 2237,98 € qui a été accordé aux époux Z.... Il convient d'ordonner modification en ce sens de la décision du 15 septembre 2016 avec la suppression du 5ème alinéa de la page 6 et du haut de la page 7 depuis les mots "
 Il est cependant
 " jusqu'à "
 car saisie, au créancier
 " et mention sur le paragraphe suivant non pas de la somme de 21.72 € mais celle de 1737.98 et non pas de la somme de 521.72 € mais celle de 2.237.98 € » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties ; que l'arrêt du 15 septembre 2016 avait retenu, dans ses motifs, que de la quotité non saisissable de 521,03 € devait être déduits 499,31 € correspondant au RSA et déjà préservés par la Caisse d'épargne, de sorte que la différence, soit 21,72 €, constituait le préjudice financier des époux Z..., auquel s'ajoutait un préjudice moral de 500 € ; que sur cette base, le même arrêt, dans son dispositif, a condamné la Caisse d'épargne à verser 521,72 € aux époux Z... ; qu'en considérant que ledit arrêt comportait une erreur matérielle en ce que la quotité saisissable était de 521,03 €, qu'elle laissait un différentiel de 1 737,98 € aux époux Z... qui devait leur être versé en plus des 500 € réparant leur préjudice moral, si bien que le total de leurs dommages-intérêts s'élevait à 2 237,98 € et qu'il y avait lieu de substituer cette somme à la condamnation à payer 521,72 € prononcée contre la Caisse d'épargne, la cour d'appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par l'arrêt du 15 septembre 2016 en violation de l'article 462 du code de procédure civile.