Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.206 du 09/02/2022,  partie 9


L'article 16-11 du code civil permet un tel prélèvement dans le but d'une identification d'une personne par ses empreintes génétiques, dans le cadre d'une enquête pénale. Le consentement de Madame [G] [X] au prélèvement salivaire n'est donc pas violé. L'expertise a été réalisée par un laboratoire inscrit sur la liste des experts judiciaires et les conditions de réalisation de l'expertise ne sont pas contestées. Les résultats de l'expertise ont pu être contradictoirement débattus dans l'instance civile. Il ne saurait donc être soutenu que cet élément de preuve est déloyal.
 
 En tout état de cause, les éléments rappelés ci-dessus constituent un faisceau d'indices suffisant pour dire que Monsieur [N] [U] n'est pas le père biologique de l'enfant [K] [U].
 
 Il convient donc de faire droit à la demande de Madame le Procureur de la République et d'annuler l'acte de reconnaissance de paternité établi par Monsieur [N] [U] le 27 janvier 2009 à la mairie de [Localité 7].
 
 La filiation de Monsieur [N] [U] à l'égard d'[K] [U] étant annulée, il convient de dire que l'enfant portera désormais le nom de sa mère soit [X].
 
 La présente décision sera mentionnée en marge de l'acte de reconnaissance annulé et en marge de l'acte de naissance de l'enfant » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ; qu'en se fondant néanmoins, pour dire que M. [U] n'est pas le père biologique de l'enfant [K] [U], fils de Mme [G] [X],sur les conclusions de la mesure d'expertise génétique ordonnée par le Procureur de la République de Strasbourg à la suite d'une enquête préliminaire de la Police de l'Air et des Frontières ouverte en février 2016 pour suspicion de fausse reconnaissance d'enfant en la personne de [V] [Y] [U], fille de Mme [J] [D], la Cour d'appel a violé l'article 16-11 du Code civil, ensemble l'article 336 du même Code ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, le consentement de la personne soumise à identification par ses empreintes génétiques doit être préalablement et expressément recueilli ; que l'Association THEMIS faisait valoir devant les juges du fond que la mesure d'expertise génétique sur laquelle le Ministère public a fondé une part essentielle de son argumentation et les juges du fond une part essentielle de leur motivation, avait été réalisée sans que le consentement d'[K] eût été recueilli au préalable, de sorte que l'analyse génétique ne constituait pas une preuve légalement admissible ; que la Cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme l'Association THEMIS le lui demandait expressément, si la mesure d'expertise génétique sur laquelle le Ministère public a fondé une part essentielle de son argumentation et les juges du fond une part essentielle de leur motivation, n'avait pas été réalisée sans que le consentement d'[K] eût été recueilli au préalable, de sorte que l'analyse génétique ne constituait pas une preuve légalement admissible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 310-3, alinéa 2, du Code civil et 9 du Code de procédure civil, ensemble l'article 336 du Code civil ;
 
 4°) Alors que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se trouve, en principe et de plein droit, titulaire de l'autorité parentale, qu'il exerce en commun avec l'autre, peu important à cet égard que les parents vivent ensemble ; qu'il n'en va autrement que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre ou lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, le premier restant alors, en principe, seul investi de l'exercice de l'autorité parentale ; qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que M. [U] a volontairement reconnu [K] [U] et que cette reconnaissance est intervenue le 27 janvier 2009 soit moins d'un an après la naissance de l'enfant, survenue le 17 septembre 2008 ; que M. [U] était donc titulaire, de plein droit, en commun avec Mme [X], de l'autorité parentale sur [K] ; qu'en retenant néanmoins que Mme [X] était « seule titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant », pour en déduire que son consentement était seul nécessaire à la réalisation de la mesure d'expertise génétique sur [K], la Cour d'appel a violé les articles 372 et 373-2 du Code civil, ensemble l'article 336 du même Code ;
 
 5°) Alors que, de plus, si, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, l'acte non usuel ne peut être réalisé que du consentement des deux parents ;