Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.140 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021
 
 M. X... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-18.140 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vitres et verre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. M..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vitres et verre, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Vitres et Verre n'a pas porté atteinte à ses fonctions et à ses attributions au sein de l'entreprise, qu'elle n'a pas entraîné son inaptitude médicale et DE L'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par les circonstances entourant la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de la formulation des conclusions de l'appelant qu'il ne remet pas en cause de façon directe le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 6 octobre 2014 et qu'il ne demande à aucun moment à la cour de déclarer son licenciement nui ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il réclame en revanche la réparation du préjudice tant moral que matériel engendré par les circonstances de son licenciement, lequel serait la conséquence du comportement déloyal adopté à son égard par l'employeur ; qu'il convient donc de rechercher si des manquements ou des agissements fautifs de l'employeur sont la cause de l'inaptitude qui est elle-même à l'origine du licenciement, étant observé que le salarié ne se place pas sur le terrain du harcèlement moral puisqu'il n'emploie jamais cette notion juridique dans ses écritures reprises oralement ; qu'en tout état de cause, la cour ne pourrait se prononcer sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou sur un licenciement nul, sauf à encourir le reproche de modifier l'objet du litige et de méconnaître les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; que, pour démontrer qu'il avait été rétrogradé de la fonction de directeur à celle de responsable commercial, M. M... se fonde sur un organigramme joint à un courriel envoyé par M. W... le 17 février 2014 ; qu'un autre organigramme a été adressé à M. M... le 27 janvier 2014 dans lequel il apparaissait avec la fonction de directeur développement commercial. Selon un courriel du 28 janvier 2014 communiqué par l'employeur, M. M... a donné son accord au changement de bureau ainsi qu'au nouvel organigramme. M. M... conteste toutefois avoir donné son accord et affirme que le courriel invoqué par l'employeur serait un faux au motif que l'adresse mail qu'il utilisait comportait la mention « Vitres & Verres » en majuscules alors que le mail communiqué par la société comporte les mêmes mentions en minuscules ; que la société Vitres & Verres produit pour sa part un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 24 septembre 2015 qui tend à démontrer que les courriels litigieux ont bien été reçus et expédiés depuis l'ordinateur de M. C... ; qu'il n'est donc pas établi que les documents invoqués par la société Vitres et Verres soient des faux ;