Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-26.313 du 14/01/2016,  partie 3



 que la somme de 3000 ¿ qui a été mise à la charge de la SCI Embouine tient compte à la fois de l'atteinte portée au droit de propriété des consorts X...et des travaux de réfection qui sont nécessaires pour restituer à la parcelle C n° 1077, son état antérieur ; que les dispositions du jugement sont confirmées quant aux frais irrépétibles et la charge des dépens ; qu'en cause d'appel, la SCI Embouine est condamnée à payer la somme de 2000 ¿ en remboursement des frais irrépétibles (arrêt attaqué p. 4 dernier alinéa, p. 5, p. 6 al. 1 à 3) ; 
 
 ALORS QUE La SCI EMBOUINE avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la partie litigieuse de la parcelle des consorts X...se situait au droit de l'ancien portail, qu'elle ne l'avait pas décaissé pour faire passer ses engins de chantier et que les constats d'huissier produits par les consorts X...révélant l'existence de ce décaissement ne rapportaient pas la preuve qu'elle en était l'auteur et responsable faute pour les demandeurs de démontrer la configuration de cette parcelle dans l'état antérieur aux faits litigieux ; qu'en se bornant à relever que le décaissement du terrain dénoncé par les demandeurs était établi par les constats versés aux débats par les consorts X...sans constater le moindre élément de preuve de l'absence d'antériorité de cet état de fait et par conséquent de son imputabilité à la SCI EMBOUINE, la Cour d'appel qui a laissé sans réponse le moyen des conclusions de celle-ci, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le comportement insultant et outrageant de M. Christian Y...ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et de l'avoir condamné à payer à Monsieur Jean-Denis X...la somme de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts et 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre de son appel incident et provoqué, M. Jean-Denis X...réclame la condamnation à titre personnel de M. Christian Y...à lui payer la somme de 10 000 ¿ de dommages-intérêts en réparation du comportement injurieux, décrit dans les procès-verbaux de constat qui ont été établis le 17 mars 2009 ; qu'alors que M. Jean-Denis X...avait fait appel le 19 mars 2007 à Me B...pour constater les dégradations causées à la parcelle C n° 1077, M. Christian Y...a injurié M. X...en le traitant de " connard " ; que le second procès-verbal de constat établi le 19 mars 2007 par Me B..., à la demande de M. Jean-Denis X..., relate qu'alors qu'il se trouvait Chemin d'Embouine avec M. Jean-Denis X..., « M Christian Y...est arrivé en voiture et a accéléré en notre direction avant de freiner brusquement. II s'est alors adressé vertement à notre requérant en disant notamment " Tu aurais dû crever avant ton épouse, il s'agenouille ensuite devant notre requérant en se prosternant et en criant : " Seigneur X...je t'en supplie, veux-tu que je te fasse une pipe " tout en simulant une fellation, " ; qu'un tel comportement qui pourrait être qualifié pénalement d'injure non publique au sens des dispositions de l'article R621-2 du code pénal, ne bénéficie pas de la protection instaurée par la loi du 29 juillet 1881 qui exige une condition de publicité qui n'est pas remplie ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil, M. Jean-Denis X...à l'égard duquel M. Christian Y...a eu un comportement injurieux et outrageant, est donc recevable et fondé à demander la condamnation de M. Christian Y...au paiement de dommages-intérêts qui sont fixés à la somme de 500 ¿ ; (arrêt attaqué p. 6 al. 4 à 8) ; 
 
 ALORS QUE les abus de la liberté d'expression telles que les injures non publiques soumises au régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article 1382 du code civil ; qu'en écartant l'exception de prescription fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 de l'action engagée par Monsieur Jean-Denis X...sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après avoir relevé que le comportement reproché pourrait être qualifié d'injure non publique, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du code civil et par défaut d'application les articles R. 621-1 du code pénal, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.