Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.811 du 10/07/2019,  partie 3


que sur la détermination de la juridiction française compétente, la société Dhumeaux allègue que le contrat applicable à cette transaction serait celui du 22 juillet 2014, dans ce cas les conditions générales de ce contrat prévoient que le tribunal compétent serait celui de Créteil ; que comme jugé ci-dessus le tribunal considère que le seul contrat liant les parties est bien celui du 5 juin 2014 le tribunal rejettera cette argumentation et dira que le tribunal de Créteil n'est pas compétent dans ce dossier ; que, comme cela été démontré ci-dessus, le lieu d'exécution de l'obligation telle que définie par le règlement européen 1215/2012 ne saurait être Paris qui n'est en aucun cas un lieu de livraison ou de mise à disposition des marchandises, qu'il sera dès lors jugé que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour connaître de ce différend ; que la société Bibars prétend que la localisation de son siège fixe la compétence du tribunal de commerce de Bobigny ; mais que la société Bibars n'est qu'incidemment partie dans la présente instance et que par conséquent, le tribunal jugera que le tribunal de commerce de Bobigny n'est pas compétent dans ce dossier ; que le tribunal a démontré ci-dessus que le lieu d'exécution de l'obligation telle que définie par le règlement européen 1215/2012 est l'un des dépôts frigorifiques ou ont été livrées les marchandises ; qu'en conséquence que le tribunal compétent sera l'un de ceux dans le ressort duquel les marchandises ont été livrées ; qu'en cas de pluralité de livraisons, le tribunal compétent sera celui ou la livraison la plus importante a eu lieu ; que les livraisons à Corbas dans la juridiction du tribunal de commerce de Lyon ne sont pas les plus importantes, il sera ainsi jugé que le tribunal de commerce de Lyon n'est pas territorialement compétent ; que tant en quantité qu'en valeur, le lieu de livraison principal a été Beauvais ; qu'il sera jugé que le tribunal de commerce compétent est celui de Beauvais ;
 
 3) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, la société Zaklad Biernacki contestait formellement avoir jamais pris en charge le coût de l'assurance du transport de la marchandise ; qu'en affirmant, par motif éventuellement adopté, qu'il n'était pas contesté que le vendeur avait pris en charge l'ensemble des frais de transport incluant l'assurance, la cour d'appel qui a dénaturé les dernières conclusions de la société Zaklad Biernacki, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, la société Zaklad Biernacki contestait avoir pris en charge les frais d'assurance du transport des marchandises, en soulignant qu'une telle obligation ne pouvait s'inférer de la seule affirmation de la société Établissements Dhumeaux selon laquelle celle-ci n'avait elle-même pas pris ces frais à sa charge ; qu'en se bornant à répondre, par motif éventuellement adopté, que l'ensemble des frais incluant l'assurance ont été pris en charge par le vendeur, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.