décision 16-25.050 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Carlos F... ,
 
 2°/ Mme Marlène Y..., épouse F... ,
 
 domiciliés tous deux [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 août 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à M. Jean-Marc Z..., domicilié [...]                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme F... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR débouté les époux F... de leur demande tenant à voir liquider l'astreinte prononcée le 27 décembre 2013 et de les avoir déboutés en conséquence de leur demande d'astreinte définitive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Agen en date du 26 juin 2014 confirmé par arrêt du 13 avril 2015 de la cour d'appel d'Agen ; que selon l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou définitive, elle est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ai précisé son caractère définitif ; qu'aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; que l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée, des difficultés qu'il a pu rencontrer ; que l'appréciation des circonstances relève du pourvoi souverain du juge ; que les époux F... ont produit à l'appui de leur demande initiales un procès-verbal en date du 8 octobre 2013, dressé par Maître Jean-Philippe C..., huissier à [...] (47), lequel constatera que la façade arrière de l'immeuble est faite d'un très vieux mur, percé de trois volets et d'une ouverture en rez-de-chaussée bâchée ; qu'il constatera aussi que l'intérieur de la maison ne présente aucun plancher, que le sol intérieur est recouvert d'un tapis de fientes de pigeon et de plumes ; qu'il observera que des « nuées de pigeons circulent au-dessus des toitures notamment la toiture de l'église des Jacobins voisine, entrent et sortent de ce vieux bâtiments voisin » ; qu'en conséquence de quoi, selon ordonnance de référé du 27 décembre 2013, M. Z... était condamné à :
 - procéder à ses frais à la pose de dispositif anti pigeons sur les rebords des fenêtres et corniches de son immeuble situé [...]                                   ; - d'obstruer les ouvertures de son bâtiment, notamment par l'installation de gilets anti pigeons de manière çà éviter toute introduction d'oiseaux ; - procéder au nettoyage complet de sa propriété sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un dé lai de trente jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;