Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.794 du 30/03/2022,  partie 9


que M. [H] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 23) que cette clause de non-concurrence était exceptionnellement rigoureuse et revenait à lui interdire toute activité pour une période longue et indéterminée ; qu'en se contentant d'affirmer que la clause apparaissait proportionnée au but recherché à savoir la préservation de l'activité de la société AB Four, sans indiquer en quoi celle-ci nécessitait d'être protégée par une clause de non-concurrence aussi rigoureuse ni rechercher si M. [H] ne subissait pas une atteinte disproportionnée à sa liberté professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3) ALORS QUE le mandataire social illicitement lié par une clause de non-concurrence a droit à l'indemnisation du préjudice subi pour la période antérieure à la date à laquelle il est libéré de cette clause ; qu'en l'espèce, M. [H] demandait l'indemnisation du préjudice subi depuis sa révocation jusqu'au 23 septembre 2016 date de la levée de la clause de non-concurrence ; qu'en déboutant M. [H] de sa demande, au motif inopérant qu'il en avait été relevé par lettre du 23 septembre 2016, quand il lui était demandé de se prononcer sur le préjudice subi durant la période antérieure à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le pacte d'associés du 29 mars 2011 mentionnait qu'il était conclu en présence de la société AB Four, désignait celle-ci parmi les parties à l'acte et était signé par le représentant de la société AB Four ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la société AB Four n'était pas partie à ce pacte d'actionnaires et n'avait pris aucun engagement vis-à-vis de M. [H], la cour d'appel a dénaturé le pacte d'associés en violation du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 5) ALORS QUE le conseil de prud'hommes est exclusivement compétent pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. [H] demandait l'infirmation du jugement du tribunal de commerce qui avait retenu qu'il n'avait plus de contrat de travail avec la société AB Four depuis le 31 janvier 2011 ; qu'en confirmant néanmoins le jugement, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit recevables mais mal fondées les demandes de M. [H] et de la société OPH au titre de l'abus de majorité, formées à l'encontre des sociétés FIP et de Mme [L], associées de la société AB Four aux droits de laquelle vient la société R&B groupe.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'abus de majorité : M. [H] sollicite l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande au titre d'un abus de majorité. Il soutient que la révocation dont il a fait l'objet visait à mettre en place une nouvelle équipe dirigeante dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment de l'intérêt social de la société AB Four constitutif d'un abus de majorité. Il ne demande pas la nullité de la décision de révocation pour abus de majorité mais une réparation indemnitaire. Les sociétés FIP font valoir que M. [H] ne rapporte pas la preuve d'une action contraire à l'intérêt social et d'une rupture intentionnelle d'égalité entre les actionnaires, ni la preuve de l'existence d'un préjudice subi par les actionnaires minoritaires de sorte que l'abus de majorité n'est pas caractérisé. Mme [L] fait valoir qu'elle détient une participation minoritaire et ne peut à ce titre être poursuivie pour abus de majorité. Elle soutient que la révocation de M. [H] s'est imposée au vu de sa gestion "calamiteuse" et de la nécessité de sauver l'entreprise de la cessation de paiements. Il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée par les actionnaires majoritaires est contraire à l'intérêt social et a été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres actionnaires. Ces deux critères sont cumulatifs. En l'espèce, la situation financière de la société AB Four a conduit M. [H] à solliciter par voie de requête le 24 juillet 2015 la désignation d'un conciliateur à l'effet de négocier le rééchelonnement de la dette bancaire aboutissant à la signature d'un protocole d'accord le 13 avril 2016 de restructuration de la dette avec les banques concernées, la société AB Four, la société R&B et les sociétés FIP. Dans ce contexte de difficultés avérées de la société ce qui n'est pas contesté par M. [H], la mise en place d'une nouvelle équipe dirigeante n'apparaît pas contraire à l'intérêt social de sorte que l'abus de majorité n'est pas caractérisé. Le jugement sera confirmé sur ce point » ;