Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.711 du 26/01/2017,  partie 3


elle a eu communication des pièces dont le rejet est demandé, de façon régulière puisque notifiées par le greffe. Elle estime que ces pièces sont nécessaires à l&apos;exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige prud&apos;homal.
 Il est incontesté que les arrêts litigieux ont été notifiés à la société appelante par le greffe de la chambre de l&apos;instruction, en sa qualité de partie civile.
 Le fait que la société Cofidis Compétition ne soit pas soumise au secret de l&apos;instruction ne peut l&apos;autoriser pour autant à divulguer les actes juridictionnels que sont des arrêts prononcés en chambre du conseil, auprès d&apos;une juridiction appelée à statuer par une décision qui sera rendue publique.
 En effet, s&apos;il ressort de la jurisprudence produite par la société appelante qu&apos;une telle production n&apos;est pas interdite après achèvement de l&apos;instance pénale, tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce à ce jour ; de même, la production de ces arrêts ne visent pas à obtenir un sursis à statuer en vertu de l&apos;article 4 du code de procédure pénale.
 Enfin, la société Cofidis Compétition ne peut justifier la production de tels actes "pour l&apos;exercice des droits de sa défense" dans le cadre de l&apos;instance prud&apos;homale puisque ces décisions pénales n&apos;émanant pas de juges du fond n&apos;ont pas l&apos;autorité de la chose jugée et leur contenu n&apos;est pas de nature à s&apos;imposer au juge prud&apos;homal, quant à la matérialité de faits invoqués par l&apos;employeur dans le cadre du licenciement.
 En conséquence, il convient de confirmer le jugement du conseil des prud&apos;hommes de [Localité 2] qui a écarté à juste titre la production de telles pièces »
 
 1/ ALORS QUE la partie civile non tenue au secret de l&apos;instruction est autorisée pour l&apos;exercice des droits de sa défense à produire dans une instance civile les décisions rendues par la chambre de l&apos;instruction dans le cadre d&apos;une procédure pénale en cours qui lui ont été régulièrement notifiées ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que la société Cofidis Compétition n&apos;était pas tenue au secret de l&apos;instruction et que les arrêts rendus les 27 mars et 2 mai 2013 par la chambre d&apos;instruction de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence dans le cadre de l&apos;instruction pénale visant M. [K] lui avaient été régulièrement notifiées à raison de sa constitution de partie civile ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la société n&apos;était pas en droit de produire ces décisions dans le cadre de sa défense devant la juridiction prud&apos;homale aux motifs que ces décisions avaient été rendues en chambre du conseil et que la procédure pénale n&apos;était pas achevée, la Cour d&apos;appel a violé les articles 11, 114 et 199 du code de procédure pénale ;
 
 2/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud&apos;homale ; qu&apos;en retenant que les décisions de la chambre de l&apos;instruction n&apos;émanant pas de juges du fond, n&apos;ayant pas l&apos;autorité de la chose jugée de sorte que leur contenu n&apos;étant pas de nature à s&apos;imposer au juge prud&apos;homal quant à la matérialité de faits invoqués par l&apos;employeur dans le cadre du licenciement, la société Cofidis Compétition ne pouvait en justifier la production "pour l&apos;exercice des droits de sa défense" dans le cadre de l&apos;instance prud&apos;homale, lorsque ces décisions constituaient un élément de preuve libre dont elle était en droit de se prévaloir devant le juge prud&apos;homal pour établir la réalité des faits invoqués au soutien de la rupture du contrat de travail, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société Cofidis Compétition sollicitait avant dire droit à titre principal qu&apos;il soit constaté la recevabilité de la production des arrêts rendus par la chambre de l&apos;instruction les 27 mars et 2 mai 2013, et à titre subsidiaire qu&apos;il soit sursis à statuer sur le fond dans l&apos;attente de l&apos;ordonnance de règlement devant mettre fin à l&apos;instruction visant M. [K] (dispositif des conclusions d&apos;appel de la société Cofidis Compétition reprises oralement à l&apos;audience, p. 41) ; qu&apos;en retenant que la production de ces arrêts ne visait pas à obtenir un sursis à statuer en vertu de l&apos;article 4 du code de procédure pénale, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Cofidis Compétition à verser à M. [K] les sommes de 28.333,33 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied injustifiée outre 2833,33 € pour les congés payés y afférents, et 300.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et d&apos;AVOIR débouté la société Cofidis Compétition de ses demande reconventionnelles
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée du préavis.
 L&apos;