décision 16-14.262 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en retenant cependant que le délai de deux ans imparti à l'assureur (la société Nexx assurances) pour invoquer la nullité du contrat d'assurance n'avait commencé à courir qu'à compter de l'action d'un tiers (la CPAM des Pyrénées orientales), et non à compter du jour où l'assureur avait eu connaissance de la découverte de la fausse déclaration de son assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution d'un acte irrégulièrement passé et non par une partie agissant par voie d'action ; qu'en l'espèce, si la société Nexx assurances avait la qualité de défendeur à l'égard de la CPAM des Pyrénées orientales, ce qui lui permettait d'opposer aux demandes de celle-ci l'exception de nullité du contrat d'assurance, en revanche, elle avait la qualité de demandeur à l'égard de M. X... et de la société Sogessur, qu'elle avait fait assigner, et ne pouvait se prévaloir, à leur encontre, de la nullité du contrat d'assurance au-delà du délai de prescription de deux ans ; qu'en constatant cependant la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances et en déclarant cette solution opposable à M. X... et à la société Sogessur, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, devenu l'article 1185 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, que l'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que la cour d'appel a constaté que la société Nexx assurances avait conclu avec Mme B... Alvarez un procès-verbal de transaction le 30 mai 2010 ; que cette exécution partielle du contrat d'assurance interdisait à l'assureur d'invoquer l'exception de nullité ; qu'en retenant cependant que l'assureur pouvait invoquer l'exception de nullité pour fausse déclaration plus de deux ans après la découverte de cette fausse déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, devenu l'article 1185 du code civil ;
 
 4°) ALORS que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Nexx assurances pouvait invoquer la nullité du contrat d'assurance par voie d'exception, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances le 19 juillet 2006, d'avoir condamné la société Sogessur à rembourser à la société Nexx assurances la somme de 428.859,83 euros arrêtée au 31 décembre2013, outre la somme de 2.600 euros par trimestre à compter de cette date et jusqu'à l'arrêt, et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à M. X... ;
 
 AUX MOTIFS que « la société Nexx Assurances fait valoir que son assuré, M. X..., a répondu de manière inexacte à plusieurs questions qui lui ont été posées lors de la souscription de son contrat auprès d'elle. Elle relève qu'il a omis de l'informer que son précédent contrat avait été résilié pour non-paiement des primes et qu'en outre, il avait eu un sinistre au mois de mai 2005. Dans ces conditions, elle affirme que ces fausses déclarations qui modifient le risque assuré entraînent la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances. Elle indique qu'elle a soulevé la nullité du contrat et en a informé l'ensemble des parties par des lettres recommandées avec avis de réception. [] M. X... ne conteste pas la réalité des indications avancées par la société Nexx Assurances, soutenant simplement qu'il n'avait pas rempli la demande de souscription, celle-ci l'ayant été par l'assureur lui-même et il affirme qu'il n'est pas démontré que ses présumées fausses déclarations auraient modifié l'opinion du risque pour l'assureur. [] Il ressort des pièces produites que lors de la souscription de son contrat d'assurances auprès de la société Nexx Assurances le 19 juillet 2006, M. X... a fourni un document intitulé relevé d'information arrêté à la date du 01/06/2006 mentionnant uniquement que le contrat était terminé et que le coefficient de réduction-majoration était de 0,85, aucun sinistre n'étant par ailleurs indiqué.