Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.569 du 09/07/2020,  partie 3



 8. Il résulte des dispositions du premier de ces textes que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
 
 9. Pour valider le redressement du chef des licenciements transactions litigieux, l'arrêt se borne à énoncer que dès lors qu'il s'est agi, pour les trois salariés intéressés, d'éviter des procédures contentieuses relatives aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail, les sommes versées constituaient bien, dans l'intention des parties, des éléments de salaire.
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé le redressement du chef de la contribution patronale sur les options de souscription d'action et le redressement du chef des "licenciements transactions" concernant Mme M..., M. K... et Mme O..., l'arrêt rendu le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Picardie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Picardie et la condamne à payer à la société Chantelle la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Chantelle.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a validé le redressement du chef de la contribution patronale sur les options de souscription d'action,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le redressement du chef de la contribution patronale sur les options de souscription d'action : En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, la contribution patronale s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la «juste valeur des options » telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la date de décision d'attribution (article 137-13 I du code de la sécurité sociale) ; que le tribunal a maintenu le redressement du chef de la contribution patronale sur les options de souscription d'action à hauteur de 54.267€ ; que la société Chantelle soutient que n'étant pas soumise à des normes internationales comptables, la contribution patronale due au titre de ses options de souscription d'actions peut uniquement être assise sur une assiette correspondant à 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent les options à la date de décision d'attribution ; que cependant, toute entreprise, même si elle n'est pas soumise au respect des normes comptables internationales, peut opter pour une assiette de sa contribution égale à la "juste valeur des options" ; que cette juste valeur est alors estimée de la même façon que pour les comptes consolidés des sociétés appliquant les normes comptables internationales ; qu'en l'espèce, les procès-verbaux d'assemblées générales du 8 juin 2007 et 9 juin 2010 établissent qu'ont été consentis des options de souscription d'actions sur lesquelles sont dues des contributions patronales en application de l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale ; - la contribution patronale due pour 2009 : Le rappel de cotisations d'un montant de 59.610 € initialement demandé par l'Urssaf a été annulé par celle-ci, qui a donc admis, au vu du calcul détaillé justifié par la société et de la déclaration, qu'il ne s'agissait pas d'attribution d'actions gratuites et que la société Chantelle avait bien réglé une contribution sur la base de 25% de la valeur des actions sur lesquelles portaient les options attribuées à la date de la décision d'attribution, et qu'en conséquence, elle était à jour de la contribution ; que ce point ne fait pas débat ;