Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.566 du 08/04/2021,  partie 2



 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail avait débuté le 10 décembre 2011, de constater un travail dissimulé du 10 au 31 décembre 2011 et, en conséquence, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la condamnation au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé suppose, au préalable, de caractériser l'existence d'un contrat de travail ; que le lien de subordination juridique caractérise l'existence d'un contrat de travail ; que le lien de subordination juridique se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour dire que la relation salariée a débuté le 10 décembre 2011, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. X... a été hébergé dans la propriété de M. H... en novembre 2011 et qu'il a procédé, à différentes reprises, pour le compte de ce dernier, à l'enlèvement d'engin (tronçonneuse), d'équipements (casque anti-bruit) et de matériaux auprès de la société Tout faire matériaux à compter du 10 décembre 2011 ainsi qu'il en résulte des cinq factures produites qui portent la signature de M. X... ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail :
 
 9. Aux termes de ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
 
 10. Il en résulte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 
 11. Pour dire que la relation de travail avait débuté le 10 décembre 2011, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que M. X..., délié de son ancien bail à compter du 25 octobre 2011, a été hébergé dans la propriété de M. H... dès après, et en tous cas au moins en novembre 2011, puis qu'il a procédé, à différentes reprises, pour le compte de M. H..., à l'enlèvement d'engin, d'équipements et de matériaux à compter du 10 décembre 2011, dans des entrepôts de la société Tout faire matériaux, comme le montrent les différentes factures produites par les mentions dactylographiées et la signature de M. X..., qu'en l'absence de toute justification donnée par l'employeur à ces opérations successives effectuées pour son compte et non contestées, il convient de constater une prestation de travail effectuée par l'intéressé à compter du 10 décembre 2011.
 
 12. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un travail effectif accompli dans un lien de subordination pour la période antérieure au 1er janvier 2012, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la relation de travail a débuté le 10 décembre 2011, en ce qu'il constate un travail dissimulé du 10 au 31 décembre 2011 et en ce qu'il condamne M. H... à payer à M. X... les sommes de 2 418 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet et d'avoir, en conséquence, limité la condamnation de M. Q... H... envers M. P... X... aux sommes de 2 418 euros d'indemnité pour travail dissimulé et 5 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;