décision 18-86.480 du 07/01/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour refuser à M. B... le bénéfice de la bonne foi, que l'imputation d'une utilisation par la direction de la société Amnéville Galaxie des fonds, initialement versés par la commune afin de renflouer les caisses de l'établissement, pour une augmentation de 10 % des salaires était non étayée par une base factuelle différenciée et une enquête suffisante alors que les parties civiles produisaient des documents démontrant que l'un d'entre eux, bien que membre du directoire, n'était pas salarié de la société Amnéville Galaxie (M. H... L...) et que la rémunération des autres membres du directoire n'avait pas augmenté (arrêt, p. 11), cependant que les propos litigieux étaient relatifs à l'augmentation de la masse salariale pour l'ensemble des dix salariés permanents de la société Amnéville Galaxie, ce qui résultait du rapport annuel d'activité 2015-2016 de la société Amnéville Galaxie produit aux débats, de sorte que les éléments de preuve produits par la partie civile visés par l'arrêt attaqué, qui portaient seulement sur les quatre membres du directoire de la société Amnéville Galaxie, étaient insuffisants à établir l'absence de toute base factuelle des propos poursuivis, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu que, selon ce texte, seule l'allégation ou l'imputation d'un fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, et qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, présente un caractère diffamatoire ;
 
 Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique, tels qu'ils sont ainsi définis ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur le caractère diffamatoire à l'égard de la présidente et des membres du directoire de la société des deux passages poursuivis par eux, condamner le prévenu de ce chef et statuer sur les intérêts civils, l'arrêt énonce, par motifs propres, que ces propos renferment des imputations dépourvues d'équivoque, faisant référence à des faits précis, chiffrés, mettant en cause les notions de probité, de moralité et d'application de la loi, et susceptibles d'un débat probatoire, et, par motifs adoptés, en substance, que le troisième passage reproche aux membres du directoire un fait précis, en l'espèce d'avoir utilisé des fonds destinés à renflouer les caisses de l'établissement à un usage différent, à savoir l'augmentation des salaires, et que le quatrième affirme que, parce que le Galaxie n'est pas géré par de véritables professionnels, la commune n'encaisse pas les loyers qu'elle pourrait attendre et dont le montant permettrait de financer la vidéo-protection et d'assurer la gratuité de la cantine et des fournitures scolaires, de sorte que le contribuable amnévillois s'appauvrit, ce qui porte atteinte à l'honneur et à la considération des membres du directoire de la société ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le troisième passage, qui, précisant que les augmentations de salaire ont été approuvées par le conseil de surveillance de la société, écarte toute accusation d'irrégularité ou de dissimulation et se contente de discuter la pertinence de décisions prises dans la gestion de la société, ne met pas en cause l'honneur ou la considération de ses dirigeants, et que le quatrième passage consiste en un jugement de valeur sur la compétence professionnelle desdits dirigeants, opinion exclusive de tout débat sur la preuve, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés pour M. B... :
 
 I - Sur le pourvoi de la société Amnéville Galaxie :
 
 Le REJETTE ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. B... :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la condamnation de M. B... pour diffamation publique envers Mme L... et MM. N..., A... et L..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 18 octobre 2018 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 RAPPELLE que, du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire en ce qui concerne la déclaration de culpabilité prononcée contre M. B... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.