décision 16-18.480 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine, domicilié [...] ,
 
 2°/ la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Novacarb, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;

La société Novacarb, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine et de la directrice générale des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Novacarb, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Novacarb :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Novacarb, qui utilise du gaz naturel pour la fabrication de carbonate et de bicarbonate de sodium, a établi, au cours des années 2009 à 2012, des attestations d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre de la production de « produits minéraux non métalliques » relevant de la division 23 de la nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne (NACE) ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la régularité de cette exonération, l'administration des douanes a considéré que le gaz naturel était utilisé dans un procédé de fabrication d'« autres produits chimiques inorganiques de base » couvert par la division 20 de la NACE n'ouvrant pas droit à exonération, et a notifié à la société Novacarb, le 31 mai 2013, un procès-verbal de constat d'infraction consistant en une manoeuvre ayant eu pour but ou résultat de la faire bénéficier indûment d'une exonération ; que la société Novacarb ne s'étant pas acquittée du montant de la taxe éludée, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 12 juin 2013, un avis de mise en recouvrement de ce montant ; que sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'avis de mise en recouvrement et aux fins de faire constater qu'elle aurait dû bénéficier de l'exonération pour double usage prévue par le paragraphe 4.a.2° de l'article 266 quinquies du code des douanes et, à titre subsidiaire, que le pourcentage de gaz naturel destiné à produire de la vapeur nécessaire à la densification du carbonate bénéficie de l'exonération double usage prévue au paragraphe 4.a.2° de l'article 266 quinquies du code des douanes ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'avis de mise en recouvrement et la décision de rejet de la contestation de cet avis alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société Novacarb n'auraient pas été respectés du fait que l'administration des douanes ne lui aurait pas communiqué, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, les conclusions du service commun des laboratoires excluant l'exonération de TICGN au titre des « produits minéraux non métalliques » de la division 23 de la NACE, sans rechercher si la société Novacarb n'avait pas admis postérieurement, le 28 janvier 2014, qu'elle ne pouvait effectivement bénéficier d'une telle exonération, ce dont il résultait que la communication des conclusions du service commun des laboratoires sur ce point aurait en tout état de cause abouti à la notification d'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;