Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.215 du 10/11/2021,  partie 2



 C'est également à bon droit et par des motifs pertinents que les premiers juges ont considéré que le préjudice de Mme [Z], qui n'a pu obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation par la caution bancaire, était établi, sans qu'il soit besoin de prendre en considération l'existence d'une promesse de vente ultérieure signée avec une autre personne morale.
 
 () Cependant, Mme [Z] ne saurait prétendre, comme l'a relevé le tribunal, que le préjudice qu'elle subit résulte de l'absence de prévision d'une caution bancaire couvrant la période de prorogation de la promesse de vente, alors que précisément, elle échoue à établir l'existence même de cette prorogation, en aucun cas tacite, compte tenu des conditions strictes auxquelles cette prorogation se trouvait subordonnée et qui n'apparaissent pas remplies en l'espèce, Mme [Z] ne soutenant pas que les formalités liées à la régularisation de l'acte n'aient pu être réalisées avec succès. C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu qu'il n'existait aucun lien de causalité direct et certain entre la faute commise par les notaires et le préjudice dont Mme [Z] demande réparation et qu'elle devait être déboutée de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « une personne n'est responsable que si sa faute a provoqué un dommage qui, pour ouvrir droit à réparation, doit être personnel, direct et certain. Ainsi, la personne fautive ne peut être rendue responsable lorsque le dommage n'est pas dû à sa faute ou lorsque le dommage se serait réalisé de la même manière si elle n'avait commis aucune faute. En l'espèce, Madame [Z] invoque à titre de préjudice le fait qu'elle n'a pu obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation par la caution bancaire dont l'obligation de couverture ne couvrait pas le délai de prorogation. Ce préjudice apparaît établi sans qu'il y ait lieu à prendre en considération la nouvelle promesse de vente signée le 10 février 2015 avec une autre personne morale. Toutefois, le préjudice dont il est fait état est dépourvu de lien de causalité avec la faute retenue à l'encontre des notaires. En effet, quand bien même Madame [Z] et la société Sageerim auraient été informées par les notaires de ce que l'acte de caution bancaire ne couvrait pas la période d'une éventuelle prorogation, et ce que celui-ci ait pu être modifié pour être conforme à la volonté des parties et à la promesse de vente, ledit acte de caution bancaire n'en serait pas moins resté inefficace compte tenu des circonstances de l'espèce. Il est certain que pour pouvoir couvrir la période de prorogation jusqu'au 3 octobre 2014 et satisfaire à son obligation de paiement postérieurement à cette date, la banque aurait sollicité que Madame [Z] justifie, en sa qualité de créancière, de l'existence d'une prorogation effective de la promesse. Or, aucune prorogation n'a été régularisée en la cause et celle-ci n'a pu intervenir automatiquement et tacitement au regard des modalités de prorogation strictement prévues à l'acte du 27 septembre 2013 (page 4). En outre, il ne ressort ni des débats, ni d'aucune pièce de la procédure que des documents pouvaient manquer à la régularisation de l'acte définitif au 3 septembre 2014, et à tout le moins, aucun notaire n'a été informé à cette date de la nécessité pour les parties de proroger le terme de la promesse de vente. Ainsi, étant dans l'incapacité de démontrer l'existence d'une prorogation de la promesse de vente, Madame [Z] se serait vu opposer un refus de paiement de la caution bancaire passé le délai de 30 jours après le terme du 3 septembre 2014, même dans le cas où son obligation de couverture aurait été stipulée valable jusqu'au 3 octobre 2014 en cas de prorogation conformément aux prévisions initiales des parties à la promesse de vente. Au regard de ces motifs, il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre la faute commise par les notaires et le préjudice dont Madame [Z] demande réparation. La demanderesse sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnisation ».
 
 1) ALORS QUE le préjudice certain, causé directement par le manquement du notaire à son obligation d'information, doit être intégralement réparé ; que tel est le cas du préjudice de la victime qui, n'ayant pas reçu l'information due, n'a pas été en mesure de savoir comment éviter la réalisation du dommage; qu'en l'espèce, ayant elle-même retenu que les notaires rédacteurs, avaient commis une faute en omettant d'informer Mme [W] de ce que le cautionnement n'était pas conforme à la promesse unilatérale de vente, ce qui, au-delà de la date d'expiration de la promesse entraînait l'inefficacité de la caution bancaire, la cour d'appel ne pouvait écarter le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi, au motif inopérant que Mme [W] n'établissait pas l'existence d'une prorogation de la promesse de vente, sans rechercher si les notaires, en ne vérifiant pas dès sa réception, la conformité du cautionnement et en n'informant pas immédiatement Mme [W] des conséquences à tirer de la non-conformité, ils avaient empêché l'exposante de mettre fin immédiatement à la promesse et de vendre à un tiers ;