décision 16-24.703 du 26/10/2017,  partie 2


que, pour condamner in solidum M. X... et son assureur à réparer les dommages personnels des consorts Y..., l'arrêt retient que, M. X... étant à la date de l'accident dans l'exercice de la prestation professionnelle d'abattage confiée par le propriétaire de la parcelle suivant devis accepté le 14 novembre 2007, il était le gardien de l'arbre, instrument du dommage, sur lequel il avait les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte d'aucune de ses constatations que la convention d'abattage ait eu pour effet de transférer à M. X... les pouvoirs de gardien de l'arbre, notamment les pouvoirs de contrôle et de direction de celui-ci, ce dont il s'inférait nécessairement que le propriétaire de l'arbre avait seul conservé le pouvoir de décider d'abattre celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, (ancien) du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit qu'en leur qualité de victimes par ricochet les consorts Y... disposaient pour obtenir réparation de leur préjudice personnel d'une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, et que l'absence de faute de M. X... n'était pas de nature à l'exonérer de la responsabilité encourue du fait des dommages occasionnés par une chose se trouvant sous sa garde, la cour d'appel, ayant constaté que, lors de l'accident il accomplissait la prestation d'abattage qui lui avait été confiée par le propriétaire de la parcelle objet de la coupe convenue, a pu en déduire qu'il exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction de l'arbre, de sorte que la garde lui en avait été transférée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Jacques Y... et à Mmes Sylvie, Blandine et Jeanine Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Claude X..., la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc-Groupama d'Oc

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné monsieur X... et son assureur, Groupama d'Oc, in solidum, sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier (ancien) du code civil, à réparer les dommages personnels des consorts Y... consécutifs au décès de Guillaume Y... ;
 
 Aux motifs propres que les consorts Y... ont fait le choix d'agir selon le droit commun sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier du code civil ; que, toutefois, l'article 7 de la convention de stage de Guillaume Y... rappelait qu'en application des dispositions du code rural l'élève stagiaire bénéficiait de la législation sur les accidents du travail en cas d'accident survenu au cours de son travail ; que l'article L. 751-9 dudit code rend applicable les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale qui prohibe pour la victime ou ses ayants droit l'exercice des actions en réparation selon les modalités du droit commun ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation des souffrances endurées par leur fils, monsieur et madame Y... venant aux droits de ce dernier, ils ne peuvent disposer de plus de droits que lui et se heurtent en conséquence à l'impossibilité d'agir sur la base du droit commun ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a rejeté leur demande sur ce point ; qu'en revanche, s'agissant des préjudices qui leur sont strictement personnels, les consorts Y... ne sont pas soumis à cette même interdiction, dès lors qu'ils n'ont pas la qualité d'ayants droit au sens de la législation sociale ; qu'en effet la prohibition ne concerne que les personnes visées aux articles L. 434-7 à 14 du code de la sécurité sociale pouvant recevoir des prestations en cas de décès accidentel ; qu'en l'espèce les consorts Y... ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 434-13 pour obtenir le versement de celles-ci dans la mesure où Guillaume Y..., qui poursuivait ses études, était toujours à la charge de ses parents et dans l'incapacité de leur verser une éventuelle pension alimentaire, et où la rente étant une fraction du salaire annuel de la victime, elle serait inexistante dès lors que cette dernière ne percevait aucun salaire; que les consorts Y... sont ainsi en droit d'agir sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier du code civil, cette possibilité leur étant en outre ouverte en leur seule qualité de victimes par ricochet ; que l'absence de faute prouvée de la part de monsieur X... ne l'exonère pas de la responsabilité qu'il encourt en application de ces dispositions, celle-ci étant engagée du seul fait de dommages occasionnés à autrui par une chose se trouvant sous sa garde ;