Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.949 du 10/11/2016,  partie 2


un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiétement minime subsiste sur le fonds de son voisin et que la réalisation de travaux supplémentaires peut entraîner des conséquences disproportionnées sur le patrimoine du propriétaire de l&apos;immeuble en cause, compte tenu de sa bonne foi, de celle de son voisin, du coût des travaux réalisés et de ceux qui restent encore à faire, de la valeur des biens en cause et de la gravité de l&apos;empiétement subsistant ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que les consorts [E] et [I] ont, en exécution d&apos;une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l&apos;empiétement qu&apos;elle causait sur le fonds de M. [Y] ; qu&apos;en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l&apos;astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l&apos;importance des travaux réalisés, subsistait un empiétement de plusieurs centimètres sur le fonds de M. [Y], et qu&apos;étaient inopérants leurs moyens relatifs à la faiblesse du trouble supporté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l&apos;importance des travaux réalisés et de ceux qui restaient à effectuer, à la mauvaise foi de M. [Y], à la bonne foi des consorts [E] et [I], à l&apos;impossibilité pour eux de se retourner contre l&apos;ancien propriétaire de ce bien qu&apos;ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens en cause et à la faible importance de l&apos;empiétement subsistant, M. [Y] n&apos;avait pas porté une atteinte disproportionnée au patrimoine des consorts [E] et [I] en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu&apos;un empiétement minime demeurait sur son fonds, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 54 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l&apos;homme, 1er du Protocole additionnel à la convention européenne des droits de l&apos;homme, 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3°/ qu&apos;aucun droit ne peut être interprété comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, le droit quelconque de se livrer à une activité ou d&apos;accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés d&apos;un autre individu ; que l&apos;exercice d&apos;un droit peut toujours dégénérer en abus ; que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l&apos;immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu&apos;elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l&apos;astreinte qui assortit l&apos;injonction de démolir la partie d&apos;un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiétement minime subsiste sur le fonds de son voisin et que la réalisation de travaux supplémentaires peut entraîner des conséquences disproportionnées sur la vie privée et familiale du propriétaire de l&apos;immeuble en cause, compte tenu de sa bonne foi, de celle de son voisin, du coût des travaux réalisés et de ceux qui restent encore à faire, de la valeur des biens en cause et de la gravité de l&apos;empiétement subsistant ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que les consorts [E] et [I] ont, en exécution d&apos;une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement durant plusieurs mois des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l&apos;empiétement qu&apos;elle causait sur le fonds de M. [Y] ; qu&apos;en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l&apos;astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l&apos;importance des travaux réalisés, subsistait un empiétement de plusieurs centimètres sur le fonds de M. [Y], et qu&apos;étaient inopérants leurs moyens relatifs à la faiblesse du trouble supporté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l&apos;importance des travaux réalisés et de ceux qui restaient à effectuer, à la mauvaise foi de M. [Y], à la bonne foi des consorts [E] et [I], à l&apos;impossibilité pour eux de se retourner contre l&apos;ancien propriétaire de ce bien qu&apos;ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens en cause et à la faible importance de l&apos;empiétement subsistant, M. [Y] n&apos;avait pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale des consorts [E] et [I] en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu&apos;un empiétement minime demeurait sur son fonds, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 54 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l&apos;homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 4°/ qu&apos;aucun droit ne peut être interprété comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, le droit quelconque de se livrer à une activité ou d&apos;accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés d&apos;