Cour d'appel d'Agen,  décision 12-20.156 du 12/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 6 avril 2011), que Mme X..., a été placée sous le régime de la tutelle par jugement du 18 mars 1985 et que plusieurs gérants de tutelle ont été successivement désignés, dont l'UDAF du Gers, du 22 novembre 1996 au 13 mars 2003 ; que, par acte du 10 mars 2008, représentée par son tuteur, elle a assigné l'UDAF du Gers et l'agent judiciaire du Trésor public en indemnisation devant le tribunal de grande Instance, reprochant à l'UDAF de ne pas avoir fait les démarches utiles pour qu'elle puisse bénéficier d'une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ni déclaré un sinistre survenu à la suite de la tempête du 27 décembre 1999 ; qu'un jugement du 20 janvier 2010 l'a déboutée de ces demandes ; 

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation du dommage né de la privation de l'ACTP ;

Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement estimé que le rapport d'expertise du médecin psychiatre n'établissait pas qu'en 1998 l'état de santé physique de Mme X... nécessitait l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que l'UDAF du Gers et l'agent judiciaire du Trésor public soient déclarés solidairement responsables des désordres affectant son immeuble dus à la tempête du 27 décembre 1999 ;

Attendu qu'ayant relevé que la maison était à l'abandon depuis 1985, que les désordres n'avaient été constatés qu'en 2005 et qu'aucun élément ne permettait de les rattacher à la tempête de 1999, de sorte que l'existence d'un sinistre consécutif à cette tempête n'était pas établie, les juges du fond en ont exactement déduit qu'il ne pouvait être reproché à l'UDAF de n'avoir pas fait de déclaration à l'assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de condamnation solidaire de l'UDAF du Gers et de l'Agent Judiciaire du Trésor Public à lui payer la somme de 147.812,50 €, outre intérêts, en réparation de la privation de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, 

AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont procédé à une analyse minutieuse et complète des faits à l'origine du litige, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites, notamment les certificats médicaux des Docteurs Y... et Z... et l'enquête sociale datée du 15 mars 1998.
 Cette analyse n'est nullement contestée utilement en cause d'appel par Yvette X..., représentée par son tuteur Georges A..., qui invoque les mêmes arguments à l'appui des mêmes demandes qu'en première instance.
 Or, il lui a été répondu en des attendus justes et bien fondés, auxquels il suffit d'ajouter ceci :
 1°) Le premier certificat médical du Docteur Y... du 10 mars 1998 ne comporte rien au sujet de l'état de la majeure protégée ; dans le deuxième certificat de ce praticien, en date 12 août 1998, il est question de l'état psychique et du niveau intellectuel très bas de cette dernière, état dont l'effet est de la rendre « dépendante », 
 2°) Dans l'enquête sur la gestion de la mesure de tutelle en faveur de la majeure protégée diligentée par la D.D.A.S.S. du mois de juillet 2003, la question de l'incapacité d'Yvette X... d'accomplir seule les actes ou certains des actes de la vie courante n'est pas abordée ; il est seulement précisé que si l'UDAF n'a pas été mise en situation de vérifier l'opportunité de former une demande d'A.C.T.P. compte tenu de l'impossibilité d'accéder à la personne protégée en raison de l'opposition et des obstacles dressés par Mademoiselle B..., « logeuse » de cette dernière, 
 3°) A cette époque, il est vrai que l'UDAF du GERS ne disposait que du rapport d'expertise établi par le Docteur Z... qui était sujet à interprétations ainsi qu'il va être constaté ci-après,