Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.394 du 23/01/2020,  partie 4


que l'assimilation par la doctrine fiscale des ouvriers des entreprises de nettoyage aux ouvriers du bâtiment n'a jamais été remise en cause depuis 1972 et l'entrée en vigueur de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 n'a entraîné aucune modification sur ce point ; que les décisions citées par les demandeurs qui condamnent l'application de la déduction forfaitaire spécifique par des entreprises du secteur du nettoyage sanctionnent soit le non-respect des règles de mise en place de la déduction forfaitaire spécifique, soit le fait que les salariés ne travaillent pas sur plusieurs sites mais non la possibilité pour les entreprises de ce secteur d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique ; que, par ailleurs, la lettre ministérielle du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances en date du 08 novembre 2012 concerne uniquement les redressements effectués par l'URSSAF pour les salariés des entreprises du secteur de la propreté ne travaillant que sur un seul chantier ; que dès lors, les critiques formulées à son encontre sont inopérantes pour contester la possibilité pour la société TFN Propreté d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique puisque cette application repose sur la doctrine fiscale existant depuis 1972 et que les demandeurs n'établissent, ni même n'allèguent que la société TFN Propreté ne respecterait pas les règles de mise en place de la déduction forfaitaire spécifique, ni que ses salariés seraient systématiquement affectés sur un seul site ; que, quant à l'argument tenant au fait que la société TFN Propreté ne peut prétendre au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique car elle ne verse pas à ses salariés les trois indemnités (indemnités de repas, de frais de transport et de trajet) prévues par le régime des petits déplacements des conventions collectives des ouvriers du bâtiment, il est également inopérant dès lors que les salariés de la société TFN Propreté sont assimilés à ceux du bâtiment uniquement pour la déduction forfaitaire spécifique mais restent soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que les syndicats demandeurs seront par conséquent déboutés de leur demande tendant à voir condamner la société TFN Propreté à ne plus pratiquer d'abattement sur l'assiette du calcul de cotisations de sécurité sociale au titre de la déduction forfaitaire spécifique ainsi que de leur demande de dommages et intérêts subséquente ;
 
 1°) ALORS QUE, si la doctrine fiscale peut être invoquée par un contribuable à l'encontre de l'administration dans le cadre d'un contentieux fiscal, elle ne peut être opposée par un contribuable à un tiers ou à un autre contribuable dans le cadre d'un contentieux en matière civile ou sociale ; que, pour débouter les syndicats exposants de leurs demandes de condamnation de la société TFN Propreté Ile-de-France à ne plus pratiquer d'abattement sur l'assiette du calcul des cotisations de sécurité sociale au titre de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que la réponse ministérielle au député N... assimilant les ouvriers des entreprises de nettoyage aux ouvriers du bâtiment ayant une portée générale, la société TFN Propreté Ile-de-France pouvait prétendre au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels si elle emploie ses salariés sur plusieurs sites ; qu'en statuant ainsi, quand la doctrine fiscale invoquée par l'employeur ne pouvait être opposée à des syndicats de salariés exerçant les droits réservés à la partie civile concernant des faits portant préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et, par refus d'application, les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord ; qu'à défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option ; qu'en statuant par des motifs inopérants, sans constater que la convention collective applicable, un accord d'entreprise, un accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ou, à défaut, l'accord individuel des salariés, autorisait l'employeur à opter pour la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;