Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.795 du 16/06/2021,  partie 3


Pour autant, cet avis ne dispensait pas davantage l&apos;employeur de rechercher un reclassement sur les postes disponibles. Or, force est de constater que la liste de postes précédemment évoquée n&apos;est pas exhaustive et ne comporte, au surplus, aucune précision quant au contenu de chaque poste. En effet, il ressort du registre du personnel produit par l&apos;employeur, portant sur les seuls mois de novembre et décembre 2011, alors même que l&apos;obligation de reclassement perdure jusqu&apos;à la notification du licenciement et non jusqu&apos;à la convocation à l&apos;entretien préalable au licenciement, comme soutenu à tort par l&apos;Association, que des postes d&apos;aides éducateur ou d&apos;aides moniteur-éducateur étaient d&apos;ores et déjà disponibles à cette époque. Toutefois, ceux-ci n&apos;ont pas été proposés au salarié mais ont fait l&apos;objet de multiples contrats à durée déterminée tout au long de cette période et ce, pour des motifs variés (surcroît d&apos;activité, maladie, poste vacant, congés payés?). Si l&apos;Association soutient que ces postes étaient incompatibles avec les préconisations du médecin du travail, il ne peut qu&apos;être relevé qu&apos;elle a omis de les soumettre à l&apos;avis du médecin du travail dans son courrier ci-dessus rappelé ou encore de recueillir sa position ultérieurement par un nouveau courrier, de sorte que celui-ci n&apos;a pu valablement se prononcer sur l&apos;aptitude ou l&apos;inaptitude du salarié à ces emplois. Il peut également être relevé qu&apos;aucune étude de ces postes et des conditions de travail en découlant n&apos;a été effectuée par le médecin du travail, postérieurement à son avis d&apos;inaptitude. De plus, si l&apos;employeur soutient que tous ces postes sont précaires, il n&apos;en demeure pas moins que cette seule caractéristique ne fait pas d&apos;eux des emplois non disponibles qui seraient exclus du champ de l&apos;obligation de reclassement et ne pourraient qu&apos;être proposés au salarié déclaré inapte, lequel reste toujours libre de les refuser. Dans ces conditions, en ne proposant pas ces postes disponibles et appropriés à la formation initiale du salarié, l&apos;employeur a manqué à l&apos;obligation de reclassement mise à sa charge, de sorte que le licenciement de M. [P] est dénué de cause réelle et sérieuse. Eu égard à l&apos;ancienneté du salarié (18 ans), à son âge à la date de la rupture du contrat de travail (58 ans), à son salaire moyen précédent son arrêt de travail dont le montant n&apos;est pas discuté (2497.03 euros), à sa situation postérieure au licenciement (sans emploi puis retraité au 1er décembre 2014), il y a lieu de lui accorder la somme de 15 000 euros à titre dédommagés et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel montant réparera l&apos;entier préjudice subi par le salarié. Par ailleurs, compte tenu de la solution du litige, il sera alloué à M. [P] la somme de 4 9994,06 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents pour la somme de 499,41 euros. Les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l&apos;employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaires à compter du présent arrêt. Enfin, il y a lieu d&apos;ordonner la remise par l&apos;employeur d&apos;une attestation Pôle Emploi et d&apos;un bulletin de salaire rectifiés, conformes au présent arrêt, sans pour autant assortir cette décision d&apos;une astreinte provisoire. Les conditions d&apos;application de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d&apos;ordonner à l&apos;Association de rembourser les allocations de chômages versées au salarié dans la limite de six mois d&apos;indemnités » ;
 
 1. ALORS QUE si l&apos;avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l&apos;entreprise ne dispense pas l&apos;employeur de son obligation légale de recherche de reclassement, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l&apos;inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l&apos;employeur de l&apos;impossibilité de remplir cette obligation ; qu&apos;il en résulte que l&apos;employeur rapporte la preuve de l&apos;impossibilité du reclassement lorsqu&apos;il établit que, postérieurement à l&apos;avis d&apos;inaptitude, il a interrogé le médecin du travail sur les possibilités de reclassement et que ce dernier lui a expressément confirmé que l&apos;état de santé du salarié n&apos;était compatible avec aucun poste, ni même avec aucune activité professionnelle ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a expressément relevé, qu&apos;« à l&apos;issue de la visite de reprise de M. [P], le médecin du travail a émis, le 17 novembre 2011, l&apos;avis suivant : "inapte au poste de moniteur d&apos;atelier Esat. L&apos;état de santé de M. [P] ne permet pas de faire de proposition de reclassement dans l&apos;entreprise. Une seule visite : risque de danger immédiat », que « le 6 décembre 2011, l&apos;employeur a écrit à ce praticien afin de savoir si le salarié pouvait être reclassé sur l&apos;un des postes de l&apos;Association dont la liste était jointe » et que « le médecin du travail a alors "confirmé que l&apos;état de santé de M. [P] ne lui permettait pas d&apos;activités telles que citées (...) même avec un aménagement du poste, ni autre activité d&apos;ailleurs » (arrêt, p. 8, dernier alinéa et p. 9, premier alinéa) ; que, pour considérer néanmoins que l&apos;employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a retenu, d&apos;une part, que la liste d&apos;emplois disponibles portée par l&apos;association à la connaissance du médecin du travail n&apos;