cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-29.366 du 27/06/2018,  partie 6


que de même dans un courriel du 27 juillet 2007 Monsieur B... précise le nombre de titres respectifs détenus par Madag, par Satisfonds et par Capris. Puis le 6 septembre 2007 il informe Monsieur A... du nombre d'actions acquises par Madag et précise la participation au capital d'Acadomia de Madag, Capris et de lui-même ; qu'à la suite de ces courriels, Monsieur B... ayant proposé d'augmenter la participation globale de ces sociétés, sans distinction, à hauteur de 20%, un Pacte d'actionnaire était envisagé entre Messieurs Y..., A... et Z... d'une part et Madag, Capris, Satisfonds et Monsieur B... d'autre part désignés comme "le groupe de l' investisseur" ; que le projet n'aboutissait pas et, dans un courriel du 27 novembre 2007 adressé à Monsieur B..., Monsieur Y... évoquait la volonté de Monsieur B... de céder dorénavant la totalité des titres Acadomia, qualifiée de "bloc", détenus par Madag et Capris ; qu'un courriel en réponse de Monsieur B... daté du 21 décembre 2007 informait les dirigeants d'Acadomia de l'accord du conseil de surveillance pour la cession de "tout ou partie du bloc de titres" ; puis que le 2 janvier 2008 Monsieur B... informait Messieurs A... et Y... de l'acquisition par Madag de 5504 nouveaux titres d'Acadomia et précisait que compte tenu de cet achat Madag détenait désormais 634.905 titres, que la participation de Capris demeurait inchangée à 190.000 titres et que le cumul représentait 33, 52% de la société Acadomia. Ce courriel avait l'objet suivant "déclaration de franchissement du seuil d'un tiers au 311207" ; que la cour considère que ce courriel du 2 janvier officialisait le concert existant entre les sociétés Madag et Capris qui avait été auparavant de facto reconnu par Monsieur B... dans les autres communications électroniques mentionnées dans lesquelles il indiquait la participation globale des sociétés du groupe de même que lors des négociations sur la cession d'un "bloc" d'actions, soit les titres des sociétés du groupe ; qu'au surplus la cour a déjà relevé que ce concert résultait de plusieurs éléments, soit la composition de l'actionnariat des sociétés Capris, et Madag qui est identique à l'exception d'une action de Capris détenue par HFG (18 personnes physiques) et que Monsieur B... est le dirigeant social des sociétés Capris, HFG et le président du conseil d'administration de Madag ; que pour ce qui est de la conformité des déclarations de franchissement de seuil, la cour constate, comme les premiers juges que ces courriels adressés par Monsieur B... à Acadomia s'analysent en des déclarations fortuites ou incidentes non conformes aux exigences légales et statutaires quant à leur forme et au délai de cinq jours de bourse ; que la cour note également que la déclaration du 2 janvier 2008 ne peut qu'être considérée comme une déclaration du concert et du franchissement de seuil du tiers par ce concert mais non comme une déclaration de franchissement individuel de chacune des sociétés du concert et qu'elle ne peut régulariser les franchissements de seuil inférieurs antérieurs à celle-ci de même qu'elle ne peut régulariser les franchissements de seuil individuels ; que le concert étant avéré, il convient d'examiner les conditions dans lesquelles le bureau de l'assemblée générale du 29 février 2008 a limité les droits de vote ; que la cour relève en premier lieu que, contrairement à ce qui est soutenu par Madag, le concert est mentionné à deux reprises dans le rapport de gestion adressé à Monsieur B... le 21 février 2008 sans réaction de la part de ce dernier et des sociétés concernées ; que de même il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 29 février 2008 que les sociétés du concert et Monsieur B... n'ont pas contesté l'existence du concert, ce dernier se limitant à indiquer qu'il avait régulièrement informé Acadomia de la montée en puissance de la société Capris au capital mais ne faisant aucune référence à l'existence du concert ; que peu importe à cet égard que, comme le soutient la société Madag, les titres de cette dernière aient été prêtées temporairement à Monsieur E... peu avant la tenue de l'assemblée. En effet, le franchissement de seuil et le concert, dont l'existence remontait à 2007, étaient mentionnés dans le rapport de gestion et ni Monsieur B..., présent à cette assemblée et représentant la société Capris ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'assemblée, ni Monsieur E... qui détenait alors les titres de Madag, ne sont intervenus sur ce point ; que la cour note par ailleurs que le prêt n'a été consenti que pour les besoins de cette assemblée, manifestement afin de contourner la limitation des droits de vote résultant du concert et que l'existence de ce prêt, très temporaire, n'a aucune influence sur l'existence du concert et la non déclaration de franchissement de seuil ; qu'il résulte de ces éléments que l'existence du concert entre les société Madag et Capris n'a pas été contestée par ces dernières et qu'il était donc de la compétence du bureau de la constater et d'appliquer les limitations de droits de vote ; que le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18 janvier 2010 sera donc confirmé ;