Cour d'appel de Nîmes
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.739 du 22/02/2017,  partie 2


appel a constaté, par motifs adoptés, que les engagements souscrits par les époux [P] dépassaient leurs revenus déclarés ; qu&apos;en relevant, pour juger que les époux [P] ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, qu&apos;ils ne démontraient pas que leur patrimoine immobilier ne leur permettait pas de faire face à leurs obligations, tandis qu&apos;il incombait à la banque de démontrer que le patrimoine des cautions au jour où elles avaient été appelées, leur permettait d&apos;assumer leurs engagements, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article L. 314-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent prononcer par des motifs contradictoires ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que les époux [P] ne démontraient pas que leur patrimoine était insuffisant pour leur permettre de faire face à leurs engagements à titre de caution, la cour d&apos;appel a retenu, d&apos;une part, qu&apos;ils avaient souscrits des emprunts en 2001, 2005, 2006 et 2007 destinés à financer l&apos;achat et les travaux d&apos;appartements voués à la location et s&apos;étaient ainsi constitués un patrimoine immobilier générant des revenus fonciers, d&apos;autre part, qu&apos;elle ignore tout de la valeur de ces actifs immobiliers ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;en réponse aux conclusions de M. et Mme [P] qui invoquaient leurs charges et la faiblesse de leurs revenus, l&apos;arrêt, après avoir relevé que ceux-ci s&apos;étaient engagés par actes du 24 décembre 2008, retient qu&apos;ils avaient souscrit des emprunts en 2001 (275 000 euros), en 2005 (322 490 euros), en 2006 (1 025 815 euros) et en 2007 (540 000 euros), destinés à financer l&apos;achat et les travaux d&apos;appartements voués à la location et qu&apos;ils se sont ainsi constitué un patrimoine immobilier générant des revenus fonciers amoindrissant la charge de remboursement et créant des déficits utiles dans un souci de défiscalisation ; qu&apos;ayant ensuite constaté qu&apos;elle ignorait tout de la valeur de ces actifs immobiliers, tandis que la Caisse n&apos;était pas démentie lorsqu&apos;elle rappelait le nombre d&apos;appartements locatifs détenus par M. et Mme [P] en 2007, ou la composition de la SCI la Cavalière dont ils étaient porteurs de parts, la cour d&apos;appel, qui a fait ressortir que les cautions, sur qui pesait la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné de leurs engagements à leurs biens et revenus, n&apos;apportaient aucun élément sur la consistance et la valeur de leur patrimoine, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 Mais sur le troisième moyen : 
 
 Vu les articles 1134 et 1153, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des deux premiers de ces textes que la caution est seulement tenue à titre personnel au paiement des intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure, et du troisième, que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt condamne M. et Mme [P] à payer à la Caisse la somme de 60 000 euros chacun, avec intérêts au taux conventionnel de 4,80 % à compter de l&apos;assignation jusqu&apos;à parfait paiement, en leur qualité de caution ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, après avoir relevé que M. et Mme [P] s&apos;étaient, chacun, rendus caution solidaire "dans la limite de la somme de 60 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard", la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, dont l&apos;application est proposée par la défense ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. et Mme [P] à payer, chacun, des intérêts au taux conventionnel de 4,80 % à compter de l&apos;assignation, l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que la somme de 60 000 euros, due par chacun de M. et Mme [P], porte intérêt au taux légal à compter de l&apos;assignation du 4 janvier 2013 ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;