Cour d'appel de Metz,  décision 14-85.570 du 15/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Romain Y..., 
 - M. Aymeric X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2014, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur religion, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I-Sur le pourvoi formé par M. Romain Y... :
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 II-Sur le pourvoi formé par M. Aymeric X...:
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 19 octobre 2013, à Metz, il a été constaté que plusieurs panneaux indicateurs de noms de rue avaient été recouverts d'affichettes faisant référence à la religion musulmane, mentionnant : " rue du Niquab ", " rue de la Lapidation ", " place Allah Akbar ", " rue de la Charia ", un panneau d'entrée de la ville étant revêtu de l'inscription " Metz la Mosquée " ; qu'identifiés comme étant les auteurs des faits, MM. Y... et X..., qui expliquaient avoir agi ainsi pour protester contre la construction d'une mosquée, ont été poursuivis du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur religion, et convoqués par la voie de procès-verbaux délivrés par un officier de police judiciaire, notifiés le 28 novembre 2013, pour comparaître à l'audience du tribunal correctionnel du 12 décembre suivant ; que les prévenus n'ont pas comparu ; que, le tribunal les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 390-1, 397-6, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité de la citation et du jugement a évoqué au fond, retenu la culpabilité du prévenu, et l'a condamné pénalement ;
 " aux motifs que, les deux prévenus soutiennent que les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, dérogatoires au droit commun, proscrivent la convocation par officier de police judiciaire puisqu'elle n'admet que trois modes d'engagement de l'action publique, le réquisitoire introductif, la plainte avec constitution de partie civile et la citation à comparaître par voie d'huissier ; qu'en outre, l'article 397-6 exclut expressément la convocation par officier de police judiciaire en matière de presse ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu sur instruction du procureur de la république par un officier ou agent de police judiciaire ; que dès lors, les convocations délivrées par officier de police judiciaire aux deux prévenus, à la demande du procureur de la république, répondent aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui vise à l'engagement des poursuites via citation, les dites convocations valant citations ; que s'agissant de l'article 397-6 du code pénal, il vise les poursuites engagées suivant la procédure de comparution immédiate qui est effectivement exclue en matière de délit de presse mais qui n'est pas en cause en l'espèce ;
 " alors que les articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale ont trait à la procédure de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate ; qu'aux termes de l'article 397-6 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont pas applicables en matière de délit de presse ; qu'il s'ensuit qu'en cette matière la citation du prévenu devant le tribunal doit avoir lieu par voie d'exploit d'huissier dans les conditions de forme et de fond requises par les articles 550 à 566 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour valider la saisine par voie de convocation par procès-verbal, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu par un officier ou agent de police judiciaire ;