décision 14-25.042 du 31/05/2016,  partie 8


que dès lors en constatant que, le 3 avril 2006, le comité avait été informé par le mémorandum « subvention CE » des régularisations des subventions pour l'année 2005 et des acomptes provisionnels pour 2006 (arrêt p. 4, 4e al.) soit après le point de départ du délai de prescription et en déclarant néanmoins prescrite la demande, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors, enfin, en tout état de cause, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du comité d'établissement selon lesquelles la transmission à des élus des comptes globaux de la société ne pouvait libérer la société de son obligation d'information du comité d'établissement, seul habilité à débattre et, éventuellement, à ester en justice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les indemnités transactionnelles devaient être déduites de l'assiette de calcul de la masse salariale des deux subventions versées au comité d'établissement ;
 
 Aux motifs que « Sur la base de calcul de la masse salariale, l'article L. 2325-43 du code du travail dispose que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute et que ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute ; que l'article L.2323-86 du même code se réfère, en ce qui concerne la contribution au financement des activités sociales et culturelles, au montant global des salaires payés ; qu'au sens de ces textes, sauf engagement plus favorable, la masse salariale et le montant global des salaires payés, qui servent respectivement de base pour calculer la subvention de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, correspondent au compte 641 « Rémunérations du personnel », tel que défini par le plan comptable général, qui comprend les salaires et appointements, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial ; que ce compte 641 englobe, ainsi, certains éléments qui n'ont pas un caractère salarial et/ ou qui ne sont pas soumis à cotisations sociales ; que les documents produits révèlent que le montant du compte 641 de la SAS XEROX est, depuis 2006, toujours supérieur à celui de la masse salariale retenti par celle-ci pour calculer les deux subventions qu'elle verse au comité d'établissement ; que la SAS XEROX, dans ses écritures, soutient en effet qu'elle peut soustraire du compte 641 les sommes qui ne sont pas de nature salariale, ainsi que celles qui ne sont pas soumises à cotisations sociales et cite : - les indemnités conventionnelles de licenciement, - les indemnités de mise à la retraite, - les indemnités transactionnelles, - les frais professionnels, - les provisions ; que le rapport, en date du 7 octobre 2011, du cabinet d'expertise-comptable Ecodia, sus mentionné, mandaté par le comité d'établissement pour calculer les sommes dues au titre des deux subventions, indique que, selon le détail fourni par l'expert mandaté par la direction pour proposer une lecture du compte 641, sont déduites : - les indemnités de licenciement, - les indemnités transactionnelles, - les indemnités forfaitaires mensuelles de frais, - les provisions pour les primes de vacances, - l'estimation des bonus, - l'estimation de l'« ITV IVSC » (rémunérations variables des commerciaux), - l'estimation des congés payés, - les rémunérations du personnel détaché, - les indemnités versées aux stagiaires, - les « charges à payer restructuration »; que le comité d'établissement conteste ces diverses déductions et réaffirme que le montant total des sommes figurant dans le compte 641 doit être pris en compte pour calculer le montant des deux subventions ; que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de préavis et les indemnités de départ ou de mise à la retraite, de nature salariale, qui sont versées principalement en fonction de l'ancienneté et / ou de la rémunération perçue, ne peuvent être soustraites du compte 641 ; que, par contre, les autres indemnités qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail, notamment les indemnités transactionnelles, peuvent être déduites du compte 641 ; que de même, les sommes destinées à rembourser les dépenses ayant le caractère de frais professionnels, que le salarié est contraint d'exposer pour exercer ses fonctions, peuvent être soustraites du compte 641, peu important qu'elles correspondent au remboursement sur justificatifs des dépenses réellement engagées par le salarié, ou qu'elles lui soient remboursées sur la base d'une indemnité forfaitaire ; que les salariés détachés, ou mis à disposition d'une autre entreprise, dont les liens contractuels avec la SAS Xerox subsistent, ont vocation à être réintégrés au sein de celle-ci à l'issue de leur détachement ou de leur mise à disposition ; que le comité d'établissement de la SAS Xerox a ainsi toujours vocation à exercer pleinement ses attributions à l'égard de ceux-ci ;