Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.473 du 07/10/2020,  partie 2


- d'autre part encore, dans le cadre d'EBICS T, qu'elle soit au minimum en possession de l'ordre de validation de chacune des remises, comportant le cachet de l'entreprise et signature d'un mandataire autorisé, indiquant le compte donneur d'ordre, le nombre d'opérations, la devise pour les transferts internationaux, le montant total de l'ordre à exécuter et la date d'exécution demandée ; - d'autre part encore, dans le cadre de WEBEDI, le client recevra un accusé de réception par mail confirmant le résultat du traitement de son fichier ; dans tous les cas et par exception, sauf avis contraire du client, les virements de trésorerie n'ont pas à être confirmés" ; s'il appartient à la SCI Jalipagoce de démontrer que la banque a manqué à ses obligations, celle-ci ne peut toutefois apporter la preuve d'une abstention, à savoir que : - les fichiers transmis n'étaient pas signés via une ou plusieurs signatures électroniques autorisées ; - la banque n'était pas en possession de l'ordre de validation de chacune des remises, comportant le cachet de l'entreprise et signature d'un mandataire autorisé, indiquant le compte donneur d'ordre etc ; - la banque n'avait pas reçu un accusé de réception par mail confirmant le résultat du traitement de son fichier ; que la SCI Jalipagoce contestant avoir donné son autorisation à ces opérations, seule la banque peut apporter ces éléments, ce qui permettrait de conclure que les virements ont été effectués conformément aux dispositions contractuelles, sans manquement de la part de la banque à ses obligations contractuelles ; qu'il ne peut certes être déduit du remboursement partiel des virements frauduleux par la banque, une reconnaissance implicite de responsabilité ; qu'en effet, la banque n'a fait que rétrocéder à la SCI Jalipagoce les sommes qui lui ont été retournées par les établissements financiers destinataires des virements frauduleux ; que néanmoins, à défaut de pouvoir conclure que les virements ont été effectués conformément aux conditions du contrat telles qu'édictées par l'article 2.2 du contrat, il y a lieu de condamner le Crédit Agricole à payer à la SCI Jalipagoce la somme de 104.105,71 euros, correspondant à la différence entre le montant des virements frauduleux (138.082 euros) et le montant des remboursements (33976,29 euros) ; que le jugement sera ainsi confirmé par substitution de motifs ; que s'agissant d'une créance indemnitaire, en cas de jugement confirmé, le point de départ des intérêts légaux sera la date de prononcé du jugement, à savoir le 29 juin 2017 ; que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil » (arrêt p.4-6) ;
 
 ALORS d'une part QUE 1°), il appartient à celui qui invoque un manquement contractuel au soutien d'une demande d'indemnisation de rapporter la preuve de ce manquement, quand bien même ce manquement consisterait en une abstention ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé qu'il appartenait à la SCI Jalipagoce de démontrer que la CRCAM avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, pour accueillir la demande d'indemnisation formée par la SCI Jalipagoce, a énoncé que la SCI ne pouvait rapporter la preuve d'une abstention de la CRCAM et qu'à défaut de pouvoir conclure que les virements ont été effectués conformément aux conditions du contrat, la CRCAM devait être condamnée à payer à la SCI Jalipagoce la somme de 104.105,71 euros correspondant à la différence entre le montant des virements frauduleux et le montant des remboursements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 ALORS d'autre part QUE 2°), l'article 9 du contrat d'échange de données informatisées conclu entre la SCI Jalipagoce et la CRCAM stipulait que « chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie » ; que le contrat faisait ainsi peser sur chaque partie la charge de la preuve du manquement qu'elle imputait à l'autre, sans restriction ni aménagement ; qu'en jugeant qu'il incombait à la CRCAM de prouver qu'elle avait correctement exécuté ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui s'est départie des règles conventionnellement fixées relatives à la charge de la preuve, a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en tout état de cause QUE 3°), devant la cour d'appel, la CRCAM faisait valoir que sa responsabilité ne pouvait être recherchée dès lors que l'article 9 du contrat d'échange de données informatisées stipulait qu'aucune partie ne peut engager la responsabilité de l'autre en cas de dysfonctionnement imputable à un tiers et qu'en l'espèce, que le problème se soit situé au niveau de son système informatique ou de celui de la SCI, le responsable était un tiers, contre lequel la SCI avait déposé plainte ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.