Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.751 du 24/03/2021,  partie 3



 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'en l'espèce, Mme F... et M. D... ont, par acte sous seing privé du 12 septembre 2009, conclu un contrat d'échange portant sur des droits réels immobiliers ; que les parties étaient convenues que la signature de l'acte authentique d'échange ne pourrait intervenir qu'une fois que M. D... aurait procédé aux travaux de viabilisation et de remblais qu'il s'était contractuellement engagé à réaliser ; que ces travaux ont été achevés le 14 novembre 2011, de sorte que M. D... disposait d'un délai de cinq années à compter de cette date pour solliciter, auprès de Mme F..., la signature de l'acte authentique d'échange, soit au plus tard le 14 novembre 2016 ; que par actes des 15 et 16 février 2017, M. D... a assigné les consorts F..., venant aux droits de Mme F..., aux fins de les enjoindre à régulariser devant notaire l'acte d'échange du 12 septembre 2009 ; que les consorts F... ont fait valoir que cette action était prescrite car introduite plus de cinq années après l'achèvement des travaux réalisés par M. D... (concl., p. 9 § 6) ; qu'en jugeant toutefois recevable l'action de M. D... au motif que ce n'est qu'à compter du 24 novembre 2015 que ce dernier avait été informé que les consorts F... refusaient de procéder à la signature de l'acte authentique d'échange, tandis que le point de départ de l'action de M. D... se situait au jour où il avait achevé les travaux lui incombant, le 14 novembre 2011, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2233 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts F... de leur demande de nullité du contrat d'échange conclu le 12 septembre 2009 entre Mme E... F... et M. D... et d'avoir enjoint aux consorts F... de régulariser l'acte d'échange du 12 septembre 2009 relatif à la parcelle cadastrée section [...] lieudit « [...] » d'une surface de 00ha64a42ca située sur le territoire de « [...] » devant M. M..., notaire à [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, se fondant sur les dispositions relatives à la nullité de l'acte, les consorts F... considèrent que leur auteur a été victime d'un dol de la part de P... D... en ce qu'il avait connaissance du projet municipal de désenclavement des parcelles objet de l'échange par la construction d'un pont de trois mètres ; que ces affirmations sont contestées par P... D..., qui indique d'une part, que les parties avaient trouvé cet accord antérieurement aux projets municipaux concernant le pont qui devait relier les parcelles [...] avec le chemin "A Rehaut", d'autre part que les consorts F... n'ont pas motivé leur refus de signature de l'acte authentique par un vice du consentement mais par un abandon du projet ; que de plus il résulte des éléments produits, tels que les compte rendus de délibération du conseiller municipal du 15 décembre 2009 (pièce 16) et les nombreuses attestations produites par P... D... (pièces 17 à 23), que ce dernier ignorait le projet de construction d'un pont et s'y était opposé avec véhémence, compte-tenu des promesses données aux acquéreurs des parcelles de son lotissement voisin, quant à la tranquillité des lieux ; que ce vice du consentement non établi, ne permet pas dès lors de remettre en cause l'acte parfait du 12 septembre 2012 ; que dès lors aucun moyen développé par les appelants, ne justifie leur refus de régulariser l'acte d'échange sus énoncé, pour lequel il n'est pas discuté que les conditions et charges ont été exécutées par P... D... ; que par conséquent le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il comporte condamnation à régulariser l'acte d'échange devant notaire ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un dol s'apprécie au jour de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des attestations produites aux débats par M. D... que ce dernier, qui n'avait certes pas connaissance, au jour de la délibération de la commune des Paroches du 7 juillet 2009, du projet de construction d'un pont allant désenclaver le fonds de Mme F..., s'était cependant vivement opposé à ce projet dès qu'il en avait été informé ; qu'en se bornant à juger que ces attestations démontraient que M. D... « ignorait le projet de construction d'un pont et s'y était opposé avec véhémence » après la délibération du 7 juillet 2009, sans rechercher s'il avait eu connaissance de ce projet avant la conclusion du contrat d'échange avec Mme F..., le 12 septembre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet ;