Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.674 du 02/12/2021,  partie 5



 44. Malgré l'absence d'effet attributif, ces mesures conservatoires ont pour effet de conférer au créancier saisissant le droit, notamment, d'être payé par priorité sur le prix de cession des droits d'associé ou des valeurs mobilières ou l'affectation spéciale des créances et le droit de préférence sur celles-ci.
 
 45. La question se pose de déterminer si l'autorisation de l'autorité nationale compétente était requise pour les saisies conservatoires.
 
 46. Cette question a fait l'objet d'un renvoi préjudiciel par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 juillet 2020 (pourvois n° 18-18.542, 18-21.814) au sujet de l'interprétation des articles 1er, sous h), j), et 7, § 1, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
 
 47. Par un arrêt du 11 novembre 2021 (aff. n° C-340/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles précités s'interprètent « en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soient diligentées, sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, sans autorisation préalable de l'autorité nationale compétente, des mesures conservatoires qui instaurent, au profit du créancier concerné, un droit d'être payé par priorité par rapport aux autres créanciers, même si de telles mesures n'ont pas pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du débiteur. »
 
 48. Si la définition de la mesure de gel est identique à celle contenue dans le règlement n° 1210/2003 modifié, la finalité de ce dernier, telle qu'elle est exprimée aux termes de la résolution 1483 (2003), est manifestement différente de celle du règlement n° 423/2007.
 
 49. S'agissant du règlement n° 1210/2003 modifié, la réponse à la question formulée au paragraphe 45 n'apparaît pas dans la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne ni dans celle de la Cour de cassation. En outre, il n'apparaît pas qu'une autre Cour suprême d'un État membre de l'Union européenne ait statué sur cette question.
 
 50. Il y a lieu, en conséquence, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur ce point si, à la première question, il est répondu que les fonds gelés sont la propriété de l'État irakien.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :
 
 1°/ Les articles 4, paragraphes 2, 3 et 4, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 modifié s'interprètent-ils en ce sens que :
 - les fonds et ressources économiques gelés demeurent, jusqu'à la décision de transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak, la propriété des personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l'ancien président [O] [N], visés par le gel des fonds et des ressources économiques ?
 - ou ces fonds gelés sont la propriété des mécanismes successeurs pour le Fonds de développement pour l'Irak dès l'entrée en vigueur du règlement désignant aux annexes III et IV les personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l'ancien président [O] [N], visés par le gel des fonds et des ressources économiques ?
 
 2°/ Dans l'hypothèse où il serait répondu à la question n° 1 que les fonds et ressources économiques gelés sont la propriété des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak, les articles 4, paragraphes 2, 3 et 4, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 modifié s'interprètent-ils en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soit diligentée sur des avoirs gelés, sans autorisation préalable de l'autorité nationale compétente, une mesure dépourvue d'effet attributif, telle une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire, prévues par le code des procédures civiles d'exécution français ? Ou bien ces dispositions s'interprètent-elles comme n'exigeant l'autorisation de cette autorité nationale qu'au moment du déblocage des fonds gelés ?
 
 SURSOIT à statuer le pourvoi, jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Instrubel NV
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la caducité des saisies conservatoires pratiquées par la société Instrubel NV le 20 janvier 2014 au préjudice de la société Montana Management INC entre les mains de la société Bnp Paribas Securities Services et d'en avoir ordonné la mainlevée ;
 
 aux motifs propres que « Sur la caducité : Il n'est pas discuté que les saisies ont été régulièrement dénoncées à l'État irakien et qu'elles n'ont pas été dénoncées à la société Montana.