Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.426 du 20/09/2018,  partie 3


que par ailleurs l'acceptation de sa démission sans condition puis sans délai par sa hiérarchie, qui a déclenché le passage à l'acte à l'issue de son trajet vers l'entreprise en cours de préavis, ne peut participer de ces agissements, comme il le prétend, dès lors que la démission est un acte unilatéral, qui opère la rupture du contrat de travail sans intervention de l'employeur et que Monsieur Eric Y... ne soutient pas avoir rétracté cette démission et s'être heurté au refus de sa hiérarchie de le prendre en considération avant sa tentative de suicide ;
 
 QU'en l'état des pièces et explications fournies, les faits reprochés qui entrent dans le pouvoir de direction de l'employeur, ne constituent pas, s'agissant d'un ordre unique répété à trois reprises des agissements qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur Eric Y... ; que sa demande d'indemnisation sera rejetée, le jugement étant infirmé.
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'arrêt que Monsieur Y... a reçu de sa hiérarchie la fin du mois de janvier 2012 l'ordre illégal d'installer sur un scooter Honda Vision 50 un kit variateur, que malgré le refus motivé de Monsieur Y... cet ordre a été réitéré par courriel le 15 février au matin et que son supérieur est venu en personne le 15 février vers midi lui donner l'ordre très ferme de l'installer en sa présence car « Honda n'était pas la « Y... company » et que les décisions importantes relevaient de la responsabilité du Président » ; qu'en estimant que cette réitération de l'ordre illégal que Monsieur Y... avait refusé d'exécuter, sous des formes de plus en plus pressantes, ne caractérisait pas des agissements qui, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, au motif inopérant qu'il s'agissait d'un seul et même ordre, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après que Monsieur Y... a remis le matin du 16 février 2012 une lettre de démission, le H... de la société Honda France et un autre membre de la direction lui ont dans l'après-midi du même jour demandé de réfléchir, et que cependant le lendemain lui a néanmoins été remise une lettre entérinant sa démission et faisant débuter son préavis ; qu'en s'abstenant d'apprécier si ce comportement de l'employeur et l'ordre illicite donné à Monsieur Y... par un courriel et deux entretiens individuels pris dans leur ensemble ne caractérisaient pas des agissements répétés au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L.1154-1 du même Code.
 
 ET ALORS ENFIN QU'il est constant que Monsieur Y... a tenté de mettre fin à ses jours le 6 mars 2012, le lendemain du jour ou l'employeur lui a notifié qu'il était mis fin à son préavis avant le terme prévu, et que Monsieur Y... avait produit une attestation d'un médecin psychiatre selon laquelle il avait été suivi pendant un an depuis son accident pour un syndrome dépressif réactionnel, ainsi qu'un rapport d'examen psychologique diligenté dans le cadre de la procédure pénale selon lequel les faits en cause avaient eu un retentissement psychologique majeur compatible et adapté à un harcèlement moral dans un cadre professionnel ; qu'en s'abstenant de prendre en compte cette circonstance et les documents de caractère médical ainsi produits pour procéder à une appréciation d'ensemble de l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de requalification de sa démission équivoque en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement ;