Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.898 du 07/10/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Apple Sales international, Apple Inc.et Apple Retail France et les condamne à payer à la société MJA, ès qualités, une somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société MJA
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Apple et s'être déclaré incompétent, revoyant la Selafa MJA prise en la personne de Me Leloup-Thomas, ès qualités, à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE la contredisante soutient que la clause d'élection de for contenue dans les conventions ne saurait être invoquée en l'espèce, dès lors : - qu'elle est nulle et de nul effet pour être potestative et pour ne pas répondre à l'impératif de prévisibilité ; (...) que les contrats liant la société eBizcuss et Asi rédigés en langue anglaise stipulent que « This Agreement and the corresponding relationship between the parties shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of Ireland and the parties shall submit to the jurisdiction of the courts of the Republic of Ireland. Apple reserves the right to institute proceedings against Reseller in the courts having jurisdiction in the place where Reseller has its seat or in any jurisdiction where a harm to Apple is occurring» ; que les parties ne s'accordent pas sur la traduction de cette clause, celle-ci devant se lire selon la contredisante aux termes de la traduction assermentée qu'elle produit «Le présent Contrat et la relation correspondante entre les parties seront régis par et interprétés conformément au droit de la République d'Irlande et les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de la République d'Irlande. Apple se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre du Revendeur devant les tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège du Revendeur ou dans tout pays dans lequel Apple subit un préjudice.» tandis que pour Apple la clause doit être traduite par « Le présent Contrat et les relations en découlant entre les parties seront régis par et interprétés conformément au droit de la République d'Irlande et les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de la République d'Irlande. Apple se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre du Revendeur devant les tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège du Revendeur ou dans tout pays dans lequel Apple subit un préjudice. » ; que toutefois si les parties ne s'accordent pas sur la portée de cette clause au regard de la formule 'and the corresponding relationship' sur la traduction de laquelle elles divergent, eBizcuss la traduisant par 'la relation correspondante' et Apple par 'les relations en découlant', il ne peut être contesté que celle-ci donne expressément compétence aux juridictions de la République d'Irlande pour les litiges nés de l'exécution du contrat ;que s'il est de fait que cette clause d'élection de for impose à eBizcuss de porter ses demandes devant les juridictions irlandaises tandis qu'est réservée à son contractant de manière optionnelle la faculté de saisir une autre juridiction, il ne peut être considéré que le choix de la juridiction compétente se trouve abandonné à la seule discrétion de Apple dès lors que seules les juridictions du lieu du siège social d'eBizcuss ou du lieu où le dommage a été subi par Apple peuvent être saisies ce qui exclut, au regard des critères précis édictés pour la détermination des juridictions compétentes, fussent-elles multiples, tout caractère potestatif à l'égard de Apple de la prorogation de compétence stipulée en sa faveur laquelle ne recèle au surplus aucune contrariété avec les chefs de compétence édictés par le Règlement 44-2001 en matière contractuelle et délictuelle ; que dès lors, cette clause qui permet d'identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d'un litige opposant les parties à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, répond à l'impératif de prévisibilité auquel doivent répondre les clauses d'élection de for;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, que eBizcuss fonde son action sur le terrain délictuel en droit français ; que ASI fonde, elle, son exception d'incompétence sur le terrain contractuel en droit européen ; mais que ASI est une société de droit irlandais et eBizcuss une société de droit français, que le tribunal de céans pour trancher l'exception d'incompétence dont ASI l'a saisi, jugera donc en se référant au droit de l'Union européenne et à la jurisprudence confirmée de la Cour de cassation s'agissant de l'application d'une clause attributive de juridiction ;