Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.548 du 31/01/2017,  partie 6


un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d&apos;établir qu&apos;au moment où il l&apos;appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu&apos;enfin, en se déterminant de la sorte, sans encore rechercher si, au moment où la SOCIETE GENERALE avait appelé Monsieur [V] en garantie, soit à compter du 9 avril 2009, le patrimoine de ce dernier lui permettait de faire face à son obligation, la Cour d&apos;appel a également privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du Code de la consommation.