décision 15-86.481 du 17/01/2017,  partie 4


instruction, M. [X] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement en date du 6 décembre 2013, l&apos;a déclaré coupable des faits reprochés, et responsable pour moitié de leurs conséquences dommageables ; que M. [X] ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ; 
 
 Attendu que, pour retenir la légitime défense au bénéfice de M. [X], le renvoyer des fins de la poursuite et débouter les parties civiles de leur demande, l&apos;arrêt retient que M. [X], courbé pour parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers M. [G], qui a chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de la voiture de M. [X], puis ensuite le sol, sans qu&apos;il ait pu être établi avec certitude si M. [G] a été touché par le geste de M. [X] ou si, en tentant de l&apos;éviter, il a été déséquilibré ; que les juges ajoutent que le prévenu, ayant été contraint de se défendre et de riposter pour éviter de recevoir d&apos;autres coups, a réagi de manière proportionnée, un coup de poing contre d&apos;autres coups de poing, face à une agression injustifiée, réelle, actuelle, les conséquences dramatiques pour M. [G] ne pouvant être juridiquement prises en compte ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, d&apos;où il résulte, d&apos;une part, que le prévenu avait répondu par un acte constitutif de violences volontaires aux coups de son agresseur, d&apos;autre part qu&apos;il n&apos;existait pas de disproportion entre l&apos;agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l&apos;action, la cour d&apos;appel a justifié sa décision au regard de l&apos;article 122-5 du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.