Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.350 du 19/11/2015,  partie 2


qu'en se bornant, pour confirmer la décision du bâtonnier fixant à une certaine somme le montant des honoraires dus à Maître Y..., à énoncer que « bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe de la Cour en date du 31 mai 2013, les parties n'ont ni comparu et ne se sont pas faites représenter à l'audience du 10 septembre 2013 à 9 heures 30 », sans constater que la convocation avisait les parties ¿ et en particulier Monsieur X... ¿ des conséquences de leur absence à l'audience, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 665-1, 670 et 670-1 du Code de procédure civile.