Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.803 du 24/09/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur H... de son moyen de nullité tenant à la régularité de la délégation de pouvoir, d'AVOIR réformé le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau, d'AVOIR validé la contrainte du 24 novembre 2014, signifiée le 8 décembre 2014 au titre du 3ème trimestre 2011, pour son montant de 1640 euros à titre principal et 206 euros de majorations de retard, à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent, soit un total de 1 846 euros d'AVOIR validé la contrainte du 24 novembre 2014 signifiée le 8 décembre 2014 au titre des régularisations des années 2011, 2012 et 2013 et du 2ème trimestre 2014 pour un montant à hauteur de 7084 euros à titre principal et 711 euros de majorations de retard à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent soit un total de 7 795 euros, d'AVOIR validé la contrainte du 16 décembre 2014 signifiée le 20 janvier 2015 au titre de la régularisation des cotisations de l'année 2010 pour son montant de 4 841 euros à titre principal et 261 euros de majorations de retard à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent, soit un total de 5 102 euros, d'AVOIR condamné Monsieur H... au paiement des frais de signification et d'exécution de ces contraintes, d'AVOIR débouté Monsieur H... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « La Cour relève au préalable que l'intimé ne soulève aucune argumentation propre à critiquer le jugement déféré et il convient d'en déduire qu'il ne dispose pas de moyens de réformation de celui-ci; M... H... a été affilié aux organismes de sécurité sociale en qualité de commerçant du 1er janvier 2011 au 20 octobre 2015 pour une activité d'associé gérant au sein de la SARL"DOMO 7 ECO - CONSTRUCTION"; Une première mise en demeure lui a été notifiée le 13 août 2014 au titre des cotisations relatives au 3ème trimestre 2011 pour un montant total de 1846 euros ; Sans régularisation de sa part, une première contrainte lui a été signifiée le 8 décembre 2014; Une seconde mise en demeure lui a été signifiée le 16 juin 2014 au titre des cotisations relatives aux régularisations des années 2011, 2012 et 2013 et du 2ème trimestre 2014 pour un montant total de 22 320 euros; Sans régularisation de sa part une seconde contrainte lui a été signifiée le 8 décembre 2014; Le 16 décembre 2014 M... H... a formé deux oppositions auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var; Une troisième mise en demeure lui a été notifiée le 13 février 2012 au titre de la régularisation de l'année 2010 pour un montant total de 5 102 euros; Sans régularisation de sa part, une troisième contrainte lui a été signifiée le 20 janvier 2015; Le 28 janvier 2015 M... H... a formé une troisième opposition auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var; Sur la motivation des contraintes Aux termes des articles L244-2 et L244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent. A défaut ces actes sont entachés de nullité sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; Il résulte de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale que la contrainte ou la mise en demeure doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations et à cette fin elle doit préciser à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent; Il est constant que si la contrainte fait référence à une mise en demeure antérieure qui elle même détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la contrainte doit être déclarée régulière ; Au soutien de son appel, l'URSSAF expose que dès lors que la mise en demeure mentionne les périodes au titre desquelles les cotisations sont dues et détaille le montant en principal des cotisations réclamées au titre de chaque risque et que la contrainte contient la référence de la mise en demeure, le montant des cotisations et les périodes concernées, l'assuré a été mise en mesure de comprendre le principe et l'étendue de son obligation et, dès lors, la contrainte est suffisamment motivée; Selon l'URSSAF, les contraintes en litige qui font référence à des mises en demeure qui indiquent bien la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations réclamées qui figure dans le total à payer et les périodes concernées sont donc parfaitement régulières ;