Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.422 du 07/10/2020,  partie 3


L'interdiction de l'article L. 622-21 du Code de commerce, d'introduire une instance tendant à la condamnation du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, étant une règle d'ordre public, M. et Mme U... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de GSF, et, en application de l'article L. 311-32 du Code de la consommation, contre la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la banque Solfea ;
 
 ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une obligation de faire sont autorisées ; que M. et Mme U... demandaient à titre principal la nullité du contrat de prestation conclu avec la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France pour violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation, et à titre subsidiaire sa résolution pour violation d'une obligation de faire ; qu'en estimant cette action soumise à l'arrêt des poursuites, la cour d'appel a violé l'article L 622-21 du code de commerce.