Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.040 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Honeywell Aftermarket Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige l&apos;opposant à M. [J] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell Aftermarket Europe, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [W], l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. [W] a été engagé par la société Honeywell Aftermarket Europe (la société) et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des transports en France ; que la relation de travail a pris fin le 28 février 2002, à l&apos;expiration de la période de préavis, après la signature d&apos;un protocole transactionnel le 30 novembre 2001 ; que par arrêté ministériel du 1er août 2001, la société avait été inscrite pour son site d&apos;[Localité 1] sur la liste des établissements ouvrant droit à l&apos;allocation de cessation anticipée des travailleurs de l&apos;amiante (ACAATA) ; qu&apos;invoquant un préjudice d&apos;anxiété en lien avec une exposition à l&apos;amiante, M. [W] a saisi la juridiction prud&apos;homale ; 
 
 Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de l&apos;article 2048 du code civil que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte, qu&apos;en l&apos;espèce la transaction a porté sur la cessation anticipée d&apos;activité professionnelle mise en oeuvre par le dispositif légal, que la demande est totalement indépendante et distincte de cette dernière, qu&apos;en tout état de cause, le protocole transactionnel ne pouvait mentionner la renonciation à se prévaloir d&apos;un préjudice dont la reconnaissance est issue d&apos;une création jurisprudentielle du 11 mai 2010, donc de plusieurs années postérieures à sa signature ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;aux termes de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l&apos;encontre de la société du fait de l&apos;exécution ou de la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Honeywell Aftermarket Europe. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir jugé recevable la demande de M. [W] au titre du préjudice d&apos;anxiété et d&apos;avoir, en réparation, condamné la société Honeywell Aftermarket Europe à verser à M. [W] la somme de 8 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il est constant que [J] [W] a travaillé dans un établissement mentionné à l&apos;