Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.854 du 06/10/2015,  partie 8


qu'à cet égard, le TPICE (point 88) a constaté que dans une lettre adressée le 30 novembre 1992, la société TC HARISSON JCB, distributeur agréé, expliquait à CENTRAL PARTS qu'elle n'a pas le droit d'exporter (reprise du point 91 de la décision de la commission), que le distributeur agréé irlandais éludait les demandes de CENTRAL PARTS (point 92 de la décision de la commission) ; que la commission constatait (point 94 de la décision) que pour l'approvisionnement en pièces détachées, les principales cibles de JCB étaient INTERPARTS et CENTRAL PARTS » (arrêt, p. 8-10) ;

AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QU' « il apparaît que contrairement à ce que soutiennent les sociétés JCB SERVICE, JCB SALES LTD et JC BAMFORD EXCAVATORS LTD, le Tribunal de commerce d'Orléans a parfaitement interprété les décisions communautaires ; que les trois sociétés appelantes ont par les décisions prises par l'une, par l'exécution par les autres de ces décisions commis des fautes qui ont concouru à la réalisation du préjudice subi par CENTRAL PARTS ; que la cour les condamnera in solidum à réparer celui-ci » (arrêt, p. 10, § 3) ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « il convient de bien définir le litige qui lui est soumis ; que la SA CENTRAL PARTS reproche au « Groupe JCB - UK » d'avoir agi, depuis 1987, auprès de ses concessionnaires ou revendeurs agréés afin qu'ils ne réalisent pas de ventes passives à des revendeurs non agréés et localisés hors de leur territoire ; que par ventes passives, il faut entendre des ventes non sollicitées par les concessionnaires ou revendeurs agréés, c'est à dire des ventes sollicitées par l'acheteur ; que la SA CENTRAL PARTS s'estime visée par ces agissements puisque, revendeur non agréé par JCB et localisée en France, elle a sollicité, directement ou indirectement, des concessionnaires ou revendeurs agréés par JCB localisés en Angleterre ou en Irlande, pour des achats de matériels et de pièces détachées, qui lui ont été refusés ; que la distribution sélective, dont se prévaut le « Groupe JCB - UK » pour justifier son attitude, lui a été refusée à la fois par la Commission et le Tribunal communautaire, qui ont rejeté sa « demande d'exemption » qui visait justement à instaurer une distribution sélective ; que cette demande d'exemption avait pourtant été déposée en 1973 ; que, dès lors, le « Groupe JCB - UK » ne peut prétendre à bon droit avoir appliqué un système de distribution sélective, en particulier à l'égard de la SA CENTRAL PARTS ; que, en particulier, la clause 4 du contrat de distribution anglais, que le « Groupe JCB UK » fait valoir pour justifier ses agissements, est spécifiquement étudiée par le Tribunal communautaire dans ses paragraphes 81 et 82 ; que le Tribunal communautaire précise bien que les versions modifiées en 1980 et en 1985 de cette clause, c'est-à-dire celles en vigueur au moment des faits litigieux, ne peuvent pas être considérées comme régulièrement notifiées et, donc, applicables ; que « Groupe JCB - UK » fait une lecture sélective des motivations de l'arrêt du Tribunal communautaire en oubliant que le Tribunal communautaire, dans son dispositif, ne rejette rien de la décision relative à l'infraction relevée par la Commission, applicable en l'espèce, qui doit donc être reprise dans son intégralité, soit : « restrictions des ventes passives des distributeurs établis au Royaume-Uni, en Irlande, en France et en Italie, auprès des revendeurs non agréés, des utilisateurs finaux ou des distributeurs établis en dehors des territoires exclusifs, et notamment dans d'autres États membres » ; qu'il n'est pas contesté que la SA CENTRAL PARTS, revendeur non agréé établi en France, a sollicité des distributeurs agréés par JCB, établis au Royaume-Uni et en Irlande, pour des approvisionnements de produits JCB, donc des ventes passives, et que ces ventes lui ont été refusées ; qu'il est donc patent que la SA CENTRAL PARTS a été victime de l'infraction relevée par le Tribunal communautaire ; que la SA CENTRAL PARTS a réagi aux pratiques du « Groupe JCB - UK » en portant plainte auprès de la Commission ; que, en conséquence, le Tribunal considérera cet élément comme une faute, engageant la responsabilité du « Groupe JCB ¿ UK » à l'égard de la SA CENTRAL PARTS ; que l'argument, tiré par le « Groupe JCB - UK », de l'absence d'interdiction du refus de venté entre professionnels, posée par le droit français, devient ainsi inopérant, car contraire, en l'espèce, aux décisions des instances communautaires » (jugement, p. 8-9) ;

ALORS QUE, premièrement, pour prononcer des condamnations à dommages-intérêts, les juges sont tenus d'identifier un acte personnellement imputable à chacune des parties qu'ils reconnaissent responsables ; qu'en présence d'une pluralité de parties, il appartient aux juges de déterminer la participation respective de chacune d'entre elles aux faits qui leur sont reprochés ;