cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-12.114 du 17/05/2017,  partie 2


que l'arrêt du 26 mars 2015 n'étant pas soumis à publication au BODACC, le délai de dix jours pour former tierce opposition court à compter du prononcé de la décision ; que la tierce opposition ayant été formée le 5 juin 2015 plus de dix jours après le prononcé de l'arrêt du 26 mars 2015, est irrecevable de ce chef » (arrêt, p. 10) ;
 
 1° Alors que les contraintes de délai (10 jours) et de forme (déclaration au greffe) prévues pour la tierce opposition de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ne sont imposées que contre « les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires, de faillite personnelle ou autres sanctions » ; qu'au rang des « décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire», ne figurent que les décisions concernant le sort de l'entreprise (ouverture de la procédure, arrêté du plan, ... etc.) mais non celles relatives aux organes de la procédure, pas plus, a fortiori, que celles concernant la désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'introduire une action en révision contre des décisions ayant déterminé les actifs respectifs de la société en procédure collective, du repreneur ainsi que du créancier hypothécaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que ce dernier type de décision constituerait « une décision rendue en matière de redressement judiciaire », au motif que le contexte dans lequel elle était rendue était celui d'un redressement judiciaire, sachant que les parties intéressées par la révision que devait mener le mandataire ad hoc étaient des "parties prenantes" ou des acteurs du redressement judiciaire (société en difficulté, repreneur, créancier hypothécaire) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la désignation du mandataire ad hoc ainsi décidée le 28 septembre 1998 n'était pas, en soi, une « décision rendue en matière de redressement judiciaire», la cour d'appel a violé par fausse application l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 (devenu article R. 661-2 du code de commerce), ensemble, par refus d'application, les articles 582 et suivants du code de procédure civile ;
 
 2° Alors subsidiairement que, à supposer par extraordinaire l'article 156 applicable aux désignation et rétractation d'un mandataire ad hoc chargé d'introduire une instance en révision, les contraintes de point de départ du délai (prononcé) et de la forme (déclaration au greffe) du recours en tierce-opposition frappant les décisions rendues « en matière de redressement judiciaire », ne s'appliquent jamais qu'aux tierces-oppositions qui visent à critiquer les décisions rendues pour faire avancer la procédure collective, et non les tierces-oppositions qui, parce qu'elles contestent des décisions qui fragilisent la procédure collective, la renforcent ; qu'au cas présent, le Crédit Foncier de France a formé tierce-opposition à un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mars 2015 qui avait cru pouvoir rétracter la désignation du mandataire ad hoc chargé de réviser les arrêts définissant les actifs respectifs des parties prenantes à la procédure collective de la SEM de l'Etoile ; que la tierce-opposition de la banque exposante visait donc à consolider des procédures qui duraient depuis plus de 20 ans (jugement d'ouverture du 23 octobre 1989) ; qu'en appliquant à cette tierce-opposition « vertueuse » les règles prévues pour contrer les tierces-oppositions destructrices, la cour d'appel a violé l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 (devenu R. 661-2 du code de commerce), ensemble, par refus d'application, les articles 582 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la CEDH ;
 
 3° Alors également subsidiairement que, à supposer que la décision frappée de tierce opposition doive être considérée comme rendue «en matière de redressement judiciaire», la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant le 26 mars 2015, n'avait nullement le pouvoir de rétracter l'ordonnance de désignation du mandataire ad hoc du 28 septembre 1998, puisqu'elle était saisie des années après la désignation de 1998, donc hors de tout délai pertinent pour contester une désignation qui serait intervenue « en matière de redressement judiciaire », et que, surtout, « en matière de procédure collective », les désignations des organes sont insusceptibles de tout recours ; que cet arrêt de rétractation du 26 mars 2015 a donc caractérisé un excès de pouvoir, et que la tierce-opposition du Crédit Foncier de France dirigée contre cet arrêt était elle-même une tierce opposition nullité, échappant aux contraintes procédurales de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; de sorte qu'en déclarant irrecevable cette tierce opposition nullité, pour un prétendu non-respect des formes et délais prévus par ce dernier texte, la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles 156 du décret du 27 décembre 1985 (devenu R. 661-2 du code de commerce), et 6§1 de la CEDH ;
 
 4° Alors enfin et de toutes façons que, à supposer l'article 156 applicable au présent litige, le délai pour introduire la tierce opposition des décisions qu'il vise ne court, quand cette décision concerne directement les droits et obligations du tiers-opposant, que de la notification de ladite décision au tiers-opposant ;