Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.527 du 07/07/2022,  partie 4



 2°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour en déduire que l'aide sociale avait été régulièrement sollicitée et accordée, que M. [J] [Y] s'occupait à cette époque de la prise en charge de son épouse, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la demande d'aide sociale avait été déposée par M. [J] [Y], a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 et R. 131-1 du code de l'action sociale et de l'article 2 de la fiche 16 du règlement départemental d'aide sociale de [Localité 5] ;
 
 3°) ALORS QUE le règlement départemental d'aide sociale ne peut déroger aux règles prévues par les lois et règlements, dans un sens plus favorable, qu'en matière de conditions d'attribution et de montants ; qu'il ne peut déroger aux règles relatives aux modalités de versement de l'aide ; qu'en considérant, pour écarter le moyen tiré de ce que l'aide sociale n'ayant pas été versée à Mme [Y], mais directement à l'hôpital, cette aide ne pouvait donner lieu à récupération, que l'article R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale, mais n'interdit en aucune manière au département de choisir d'autres modalités, en particulier pour les frais de séjour des personnes hébergées dans des établissements adaptés, la cour d'appel, qui a ainsi estimé que le règlement départemental pouvait déroger à une règle, édictée par décret, relative aux modalités de versement de l'aide, a violé les articles L. 121-4 et R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, le règlement départemental d'aide sociale ne peut édicter que des dispositions plus favorables au bénéficiaire de l'aide que celles prévues par les lois et règlement ; que le versement direct de l'aide sociale à l'hôpital, s'il est plus favorable à ce dernier, n'est pas plus favorable au bénéficiaire de l'aide ; qu'en considérant que l'article R. 131-5 pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale, mais n'interdit en aucune manière au département de choisir d'autres modalités, la cour d'appel, qui a ainsi estimé que le règlement pouvait prévoir une règle dérogatoire sans que cette règle soit plus favorable au bénéficiaire de l'aide sociale, a violé les articles L. 121-4 et R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 5°) ALORS QUE les ressources de la personne âgée sont affectées au paiement de ses frais d'hébergement dans la limite de 90 % ; que la personne âgée s'acquitte elle-même de sa contribution à l'établissement d'accueil ; qu'en considérant, pour condamner M. [Y] à rembourser l'intégralité des sommes versés par le département à l'hôpital, que Mme [Y] aurait dû verser « au département », au titre de la participation à ses frais d'hébergement et d'entretien, une somme représentant 90 % de ses ressources, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3, R. 132-2, R. 314-158 et R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 6°) ALORS QUE seul le conseil départemental, dans le cadre de l'édiction du règlement départemental d'aide sociale, peut, en application de l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles, décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements ; que l'exécutif du département ne peut pas décider, ponctuellement, de payer, en plus de l'aide sociale octroyée, la part correspondant à la contribution de la personne âgée à ses frais d'hébergement ; que, comme le faisait valoir M. [Y] (requête d'appel, p. 14), le règlement départemental d'aide sociale de [Localité 5] prévoyait que l'aide sociale à l'hébergement n'avait vocation à prendre en charge que les dépenses d'hébergement « non couvertes par la participation de la personne âgée » ; qu'en considérant, pour condamner M. [Y] à rembourser l'intégralité des sommes versées par le département à l'hôpital, que la prise en charge, par le département, de la participation de Mme [Y] était rendue possible en application de l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel a violé cet article, ainsi que l'article 1er de la fiche 16 du règlement départemental d'aide sociale de [Localité 5] ;
 
 7°) ALORS QU'en tout état de cause, le département assure la charge financière des décisions, prises sur le fondement de l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles, accordant au bénéficiaire de l'aide sociale des montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements ; que la cour d'appel a relevé que la prise en charge, par le département, de la part correspondant à la contribution de Mme [Y] à ses frais d'hébergement était possible en application de l'article L. 121-4 du code de l'action sociale ;