décision 16-22.496 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Hubert X...,
 
 2°/ Mme Dorothée X...,
 
 domiciliés [...]                                     ,
 
 3°/ M. François-Xavier X..., domicilié [...]                          ,
 
 4°/ M. Gonzague X... , domicilié [...]                          ,
 
 5°/ Mme Bérangère X..., domiciliée [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à M. Jean-Michel Y..., domicilié [...]                               ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri  , conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de MM. Hubert, François-Xavier et Gonzague X... et de Mmes Dorothée et Bérangère X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2016), que Michel et Marie-Louise Y... ont cédé leur exploitation agricole à M. X... et à son épouse A... ; que, par acte du 22 novembre 1993, M. et Mme X... ont saisi le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural ; que, par acte du 1er décembre 1993, les cédants et les cessionnaires ont conclu une transaction ; que, par acte notarié du 6 janvier 1994, M. et Mme Y... ont donné à bail des parcelles à M. et Mme X... ; que M. Jean-Michel Y... est devenu propriétaire d'une partie d'entre elles à la suite du décès respectif de ses parents [...]           ; que, par déclaration du 14 juin 2013, M. et Mme X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution du tiers d'une somme versée lors du changement d'exploitant ; que, A... X... étant décédée le [...]       , MM. Hubert, François-Xavier et Gonzague X... et Mmes Dorothée et Bérangère X... (les consorts X...) ont repris l'instance ;
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant leurs demandes, sauf à dire qu'elles sont irrecevables plutôt que mal fondées ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les consorts X... n'invoquaient aucune cause de nullité de la transaction du 1er décembre 1993 et souverainement retenu qu'ils ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, de ce qu'ils auraient versé une somme autre que celles mentionnées dans l'acte, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause de désistement total qu'elle contenait rendait irrecevable toute nouvelle prétention à quelque titre que ce soit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction avait été accueillie à juste titre par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en retenant que les demandes étaient irrecevables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Hubert, François-Xavier et Gonzague X... et Mmes Dorothée et Bérangère X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Hubert, François-Xavier et Gonzague X... et Mmes Dorothée et Bérangère X... et les condamne à payer à M. Jean-Michel Y... la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour
 MM. Hubert, François-Xavier et Gonzague X... et Mmes Dorothée et Bérangère X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris sauf à dire que les demandes formées par les consorts X... sont irrecevables plutôt que mal fondées
 
 Aux motifs que sur l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 1er décembre 1993, que le 1er décembre 1993, les époux Y... B... et les époux X... ont signé une convention sous seing-privé, aux termes de laquelle les premiers cèdent aux seconds : -du matériel repris sur la liste annexée pour 400.000 francs ;