Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.185 du 16/09/2020,  partie 2



 8°/ que l'organisation syndicale représentative UGTG n'a pas demandé de porter le coefficient hiérarchique sur la liste électorale mais a réclamé par écrit la liste du personnel avec les coefficients hiérarchiques, le tribunal a refusé cette faculté juridictionnelle ; le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et n'a pas répondu aux prétentions des parties ;
 
 9°/ qu'en surplus de ces abus il était reconnu l'existence de plusieurs contrats précaires, que ces contrats devaient être remis afin de vérifier leur régularité pour l'effectif, que des irrégularités apparaissent sur le tableau récapitulatif des intérimaires (annexe de la pièce 13 de l'employeur) ; le tribunal d'instance, en n'incitant pas à la remise des contrats précaires, n'a pas répondu à ses prétentions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article L. 1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 17 décembre 2014, pourvois n° 14-13.712 et 14-60.511). »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant relevé que, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, l'employeur avait remis au syndicat le registre unique du personnel, la liste des contrats à durée déterminée autres que de remplacement, la liste des intérimaires, la liste des prestataires, la liste des salariés à temps partiel ainsi qu'un tableau des effectifs et que le syndicat n'établissait pas la nécessité de pièces complémentaires pour permettre le calcul des effectifs de l'entreprise, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, pu retenir que l'employeur avait satisfait à son obligation d'information.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de ses autres demandes, alors que « la cassation à intervenir sur l'obligation de remise des documents demandés par écrit pour la vérification de l'effectif et de l'électorat, par voie de conséquence, entraîne la cassation sur la suspension du processus électoral et l'annulation des élections s'étant déroulées les 10, 11 et 12 octobre 2018, ceci en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.