Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.732 du 13/12/2016,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la contestation formée par M. et Mme [N] à l&apos;encontre de la procédure d&apos;adjudication forcée diligentée à leur encontre, 
 
 AUX MOTIFS QUE, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre Mme [N] le 19 août 2009, le juge commissaire a autorisé la cession par adjudication d&apos;un immeuble dépendant de la communauté de biens des époux [N] ; que cette décision est devenue définitive, après un arrêt confirmatif de cette cour le 11 juin 2010 [lire : le 15 février 2011] et le désistement du pourvoi en cassation formé par les époux [N] ; que l&apos;adjudication a été fixée le 23 octobre 2012 ; que par un acte reçu au greffe du tribunal d&apos;instance de Mulhouse, tribunal de l&apos;exécution forcée, le 15 octobre 2013, les époux [N] ont contesté la vente ; que par une ordonnance du 17 octobre 2013, le tribunal a rejeté ces contestations ; que les époux [N] ont formé un pourvoi immédiat contre l&apos;ordonnance du 17 octobre 2013 ; que par une ordonnance du 29 novembre 2013, le tribunal a maintenu sa décision précédente et transmis le dossier à la cour ; que les parties ont conclu respectivement, les époux le 13 janvier 2014 et le liquidateur le 27 février 2014 ; vu l&apos;avis de M. le procureur général, qui s&apos;en remet à l&apos;appréciation de la cour ; vu les articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 ; Sur ce, la cour : que le pourvoi immédiat a été reçu par le tribunal le 21 octobre 2013 ; que formé dans les 15 jours de la décision critiquée, il est recevable en application de l&apos;article 8 de l&apos;annexe du code de procédure civile ; que le pourvoi immédiat est fondé sur des moyens soulevant l&apos;irrégularité et subsidiairement la caducité de l&apos;ordonnance ayant autorisé la cession par voie d&apos;adjudication judiciaire de l&apos;immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [N] ; qu&apos;il ressort de l&apos;ordonnance du juge commissaire du 11 juin 2010 que le bien en cause avait fait l&apos;objet d&apos;une déclaration notariée d&apos;insaisissabilité le 17 juillet 2008, par laquelle les époux [N] avaient voulu mettre leur habitation principale à l&apos;abri des poursuites de leurs créanciers ; que le juge commissaire a passé outre en jugeant cette déclaration d&apos;insaisissabilité comme inopposable aux créanciers hypothécaires inscrits antérieurement ; que si cette analyse est contestable et a été condamnée par la Cour de cassation ultérieurement (Cass. com. 13 mars 2012), cette difficulté est inopérante, dans la mesure où l&apos;ordonnance du juge commissaire a été confirmée par la cour de céans le 15 février 2011 et qu&apos;elle est aujourd&apos;hui définitive, par suite du désistement du pourvoi en cassation régularisé par les époux [N] ; que les époux [N] fondent leur recours sur deux moyens : la vente aux enchères a été autorisée par le juge commissaire et non pas ordonnée, de sorte que cette autorisation serait sans valeur juridique ; que par ailleurs, l&apos;ordonnance ne permettrait pas de procéder à l&apos;exécution forcée immobilière faute d&apos;une décision valablement publiée au livre foncier et l&apos;adjudication serait donc nulle ; qu&apos;il est constant que l&apos;ordonnance critiquée du juge commissaire dispose : « Autorisons la cession par voie d&apos;adjudication de l&apos;immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [N] (...) », alors que les ventes aux enchères publiques sont ordonnées, selon l&apos;article R. 642-22 du même code ; que ce moyen n&apos;est pas fondé : en premier lieu, le juge commissaire a visé expressément dans sa décision l&apos;article L. 642-18 du code de commerce relatif à la vente par adjudication des immeubles du débiteur de sorte que sont applicables nécessairement les articles R. 642-22 et R. 642-28 du même code ; que le juge commissaire a fait application de ces dispositions en fixant la mise à prix et en commettant le notaire pour procéder à la vente ; en second lieu, la décision critiquée est aujourd&apos;hui définitive par suite de l&apos;arrêt confirmatif de cette cour du 15 février 2011 et du désistement du pourvoi en cassation des époux [N] ; que cette imprécision n&apos;est donc pas de nature à faire obstacle à la poursuite de la vente forcée ; que le moyen est donc à rejeter ; quant au défaut de publication au livre foncier, qui entraînerait la caducité de la décision, il convient de faire application des textes applicables en [Localité 1] et en [Localité 4], combinés avec les dispositions du code de commerce et non les dispositions contenues au code des procédures civiles d&apos;