Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.282 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [N], domicilié [Adresse 2]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société BCV avocats Abogados, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [W] et la société BCV avocats Abogados ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [N], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [W] et de la société BCV avocats Abogados, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [N], avocat inscrit aux barreaux de Bordeaux et de Madrid, exerçait son activité professionnelle au sein de deux sociétés dont il était associé, la SELARL [N] et associés (la SELARL), créée en février 2007 avec M. [W], et la société [N] Abogados y Asociados, fondée à Madrid en 1992, dont M. [W] était également associé ainsi que deux autres avocats espagnols ; que, pour fixer les modalités du retrait de M. [N], les associés des deux cabinets ont conclu, le 22 décembre 2010 à Madrid, une convention stipulant que ces derniers s&apos;obligeaient, solidairement, après clôture des dossiers et encaissement effectif des honoraires de résultats, à payer au retrayant les pourcentages déterminés sur la facturation nette des dossiers dans lesquels celui-ci avait apporté son industrie, selon une liste jointe ; que, par acte du 2 janvier 2011, M. [N] a cédé à M. [W] ses parts sociales dans la SELARL pour 1 euro ; qu&apos;après avoir obtenu des cabinets le paiement de diverses sommes sur production de factures de prestations de services, M. [N] a annulé ces factures et refusé d&apos;en établir de nouvelles pour percevoir le solde de sa créance d&apos;honoraires, qu&apos;il analysait comme un complément du prix de cession ; qu&apos;il a saisi le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Bordeaux en application de l&apos;article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 
 Sur les premier et sixième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. [N] fait grief à l&apos;arrêt de dire que le bâtonnier n&apos;est pas compétent pour arbitrer un différend opposant les associés, inscrits au barreau de Madrid, d&apos;une société d&apos;exercice d&apos;avocats soumise au droit espagnol, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que tout différend entre avocats à l&apos;occasion de leur exercice professionnel est, en l&apos;absence de conciliation, soumis à l&apos;arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d&apos;un expert pour l&apos;évaluation des parts sociales ou actions des sociétés d&apos;avocats ; que cette règle institue un arbitrage obligatoire pour les litiges entre avocats inscrits à un barreau en France, et s&apos;étend à tous les éléments du différend, même s&apos;ils ne sont pas cantonnés à l&apos;intérieur du territoire national, et concerne l&apos;activité des avocats exercée dans un Etat membre de l&apos;Union européenne en conformité avec le principe de liberté d&apos;établissement ; qu&apos;ainsi , la cour d&apos;appel, dès lors que, comme l&apos;avait constaté le premier juge, le litige porté devant le bâtonnier de Bordeaux concernait MM. [N] et [W] ainsi que la société BCV, tous trois inscrits au barreau de Bordeaux, ce qui impliquait que le pouvoir d&apos;arbitrage du bâtonnier s&apos;étendait à tous les éléments du différend opposant ces parties, y compris ceux non cantonnés dans le territoire national et relevant de liberté d&apos;établissement des avocats sur le territoire de l&apos;Union européenne, ne pouvait juger que le pouvoir d&apos;arbitrer du premier juge ne s&apos;étendait pas au litige portant sur les droits respectifs de ces parties dans une société d&apos;avocats [N] Abogados Asociados Y CIAZ SRC relevant du régime juridique de l&apos;Etat espagnol et enregistrée à Madrid, sans violer les dispositions de l&apos;article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l&apos;article 49 du Traité de fonctionnement de l&apos;Union européenne (TFUE) ;