décision 16-82.603 du 11/07/2017,  partie 3



 Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, le principe du contradictoire est applicable au cours de l'enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235, L. 236, L. 238 du Livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe selon lequel le contradictoire doit être respecté avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire tel qu'applicable devant le juge correctionnel et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux de notification d'infractions des 28 mars 2008 et 28 mai 2010, ainsi que les citations du 11 octobre 2010, puis constaté la prescription de l'action exercée par l'administration ;
 
 "aux motifs propres que le respect des droits de la défense tel qu'énoncé par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un principe général du droit communautaire comme du droit national ; qu'en vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue dans un délai raisonnable quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; qu'il s'ensuit que ce principe général du droit s'applique à. l'administration des douanes lorsque celle-ci entend prendre une décision faisant grief et la cour de cassation l'a affirmé dans ses arrêts du 27 octobre 2009 et du 8 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier et des débats, que la société SAS Distillerie La Tour et son représentant n'ont pas, préalablement à la prise par l'administration des procès-verbaux en cause, été mis en mesure de faire valoir leurs observations et n'ont pas disposé d'un délai raisonnable ; qu'en effet, concernant le procès verbal de notification d'infractions du 20 mars 2008 contenant cinquante pages dont 22 d'annexes, chiffrant des droits compromis à hauteur de 686 977 euros et des droits fraudés à hauteur de 4 191 595 euros, ce n'est qu'à la fin de ses investigations que l'administration des douanes a convoqué la société et son représentent poux sa rédaction laquelle a été réalisée en 90 minutes ; qu'en outre, il n'est pas démontré que l'administration des douanes a préalablement à sa prise de décision, communiqué à la société ou à son dirigeant M. X... tout document récapitulant les motifs et son projet ; que s'agissant du procès-verbal de notification d'infractions du 28 mai 2010 la société et son représentant n'ont pas davantage été invités à présenter leurs observations ; qu'au regard des sommes exigées par l'administration des douanes et de l'image même de la société SAS Distillerie La Tour vis a vie de ses partenaires, les deux procès-verbaux font grief aux prévenus ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'administration des douanes a pris les deux procès-verbaux de notification d'infractions incriminés en méconnaissance du principe général du droit susmentionné et a procédé leur annulation ainsi qu'à celle de la citation du 11 octobre 2010 dont ces procès-verbaux étaient le fondement ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il est important de retenir que le tribunal est saisi d'infractions à caractère pénal ; il lui est demandé de prononcer des condamnations qui seront inscrites sur le casier judiciaire des personnes physiques et morales poursuivies ; que le respect des droits de la défense concerne donc à la fois celui du contribuable mais également celui de tout citoyen poursuivi devant une juridiction pénale ; que le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit communautaire comme du droit national, ces droits doivent donc s'appliquer avant que l'administration prenne à l'encontre d'une personne un acte lui faisant grief ; que pour que les droits de la défense soient respectés, il est impératif que les personnes, à l'encontre desquelles des mesures sont envisagées qui affectent de manière sensible leurs intérêts, soient mises en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; elles doivent bénéficier d'un délai suffisant ; que le respect de ces droits de la défense doivent être d'autant plus respectés que des poursuites devant une juridiction correctionnelle sont envisagées ; que tout citoyen doit savoir sur quel fondement il est poursuivi et doit être en mesure de répondre utilement ;