décision 17-82.816 du 24/10/2018,  partie 2


que le Conseil constitutionnel a reporté au 31 décembre 2017 la date d'abrogation de ces textes et énoncé, en son troisième paragraphe, qu'afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale ne sauraient être interprétées comme interdisant, à compter de cette publication, aux parties à une instance devant la chambre de l'instruction non assistées par un avocat, d'avoir connaissance des réquisitions du procureur général jointes au dossier de la procédure ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que par ordonnance du 8 mars 2012 le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique du chef de diffamation ainsi que l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Mme X... des chefs de forfaiture, harcèlement moral et abus de confiance et dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux ; que par arrêt du 5 juillet 2012 la chambre de l'instruction a partiellement infirmée cette décision et ordonné la poursuite de l'information du seul chef de faux, que par ordonnance du 13 mai 2016, le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu à suivre en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une infraction de faux, que le 23 mai 2016, Mme X... a interjeté appel de cette ordonnance et par courrier recommandé du 16 novembre 2016 et télécopie du 17 novembre 2016, adressés au président de la chambre de l'instruction, a sollicité la communication du dossier d'instruction complet et sa comparution à l'audience ;
 
 Attendu que pour rejeter ces demandes de la partie civile non assistée d'un avocat, la chambre de l'instruction, prononçant le 26 janvier 2017, retient que l'article 197 du code de procédure pénale ne prévoit la communication du dossier qu'aux avocats des parties, que la procédure devant elle est écrite et qu' aucun mémoire n'a été déposé dans les conditions de l'article 198 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne pouvait être refusé à la partie civile, non assistée d'un avocat, de pouvoir prendre connaissance des réquisitions du procureur général, la chambre de l'instruction a méconnu la disposition susvisée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait de statuer sur les autres moyens de cassation proposés ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.