Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.490 du 15/03/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Banque Courtois, aux droits de laquelle vient la Société générale.
 
 La société Banque Courtois fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes au titre des trois factures des 9 août 2010, 30 août 2010 et 20 septembre 2010 pour un montant total de 103 206,43 euros ;
 
 1° Alors que le cessionnaire qui a omis d'apposer la date de la remise sur le bordereau de cession de créances professionnelles peut suppléer à cette omission par d'autres moyens et rendre ainsi la cession opposable aux tiers ; qu'en jugeant que le bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de date était privé de tout effet et que le cessionnaire ne pouvait suppléer à cette omission par d'autres moyens, la cour d'appel a violé les articles L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier dans leur version applicable en la cause ;
 
 2° Alors, subsidiairement, que le bordereau de cession de créances professionnelles non daté demeure opposable aux tiers en tant qu'acte de cession de droit commun ; qu'en jugeant qu'en l'absence de date apposée sur le bordereau, la cession ne pouvait prendre effet entre le cessionnaire et le débiteur cédé et ce même selon les règles de droit commun, la cour a violé les articles L. 313-23 et L. 3123-27 du code monétaire et financier et 1690 du code civil dans leur version applicable en la cause.