Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.150 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de réparation de Mme A... à l'encontre de M. G... N..., en qualité de gérant de la société Gingko Investissement, fondée sur la méconnaissance par ce dernier lors de l'assemblée générale du 11 mars 2010 des règles relatives aux conventions réglementées et des statuts de la société, qu'elle n'était pas de même nature que la demande qu'elle avait formée en première instance qui tendait à obtenir l'annulation des résolutions adoptées lors de cette assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en retenant, pour déclarer également irrecevable la demande de réparation de Mme A... à l'encontre de M. G... N..., de Mme Q... N..., de Mme B... et de M. K... N..., en qualité d'associés, à raison du caractère abusif des résolutions litigieuses, qu'elle avait un objet différent de la demande en nullité de ces résolutions formée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant jugé, par des motifs vainement critiqués par le deuxième moyen, que les délibérations en cause n'étaient pas nulles, le moyen, qui suppose, en ses deux branches, la réalisation d'un dommage résultant de la nullité de ces délibérations, est inopérant ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ;
 
 Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes de Mme A... contre Mme X... N..., M. K... N..., Mme B... et la société Laon primeurs et, statuant au fond, rejeté toutes ses demandes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par les premiers juges et violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application a été proposée par la défense ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il déboute Mme P... I..., épouse A... de son action formée contre Mme X... N..., M. K... N..., Mme B... et la société Laon primeurs, l'arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mme P... I..., épouse A..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... I..., épouse A..., et la condamne à payer à M. G... N..., Mme Q... I..., épouse N..., M. K... N..., Mme D... N..., épouse B... et la société Ginkgo investissement la somme globale de 3 000 euros, et à Mme X... N... et la société Laon primeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin empêché.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme P... I..., épouse A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme I... épouse A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé irrecevable sa demande à l'encontre de M. K... N..., de Mme D... N... et de Mme X... N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes de l'appelante, il ressort des statuts de la société Gingko Investissement au 11 juillet 2011 que M. K... N..., Mme D... N... épouse B..., et Mme X... N... sont des associés minoritaires au sein de cette société comme détenant respectivement 41, 24 et 28 parts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en étant respectivement propriétaires de 41 parts sociales et de 22 parts sociales sur 2.045 parts composant, au total, le capital social de la société Gingko Investissement, M. K... N... et Mme D... N... ne sauraient être considérés comme des « associés majoritaires » de cette société ; qu'en conséquence, le tribunal déclarera irrecevables les demandes formulées par Mme P... I... à l'encontre de   M. K... N... et Mme D... N... ;
 
 ALORS QUE tout associé, membre de la majorité des associés, est tenu des conséquences d'un éventuel abus de la majorité à laquelle il appartient, quel que soit le nombre de parts qu'il détient individuellement ;