décision 22-82.201 du 31/01/2023,  partie 2



 8. Pour écarter le moyen de nullité du rapport du 16 novembre 2018 et du procès-verbal du 26 septembre 2018 auquel il est annexé, l'arrêt attaqué énonce que M. [X], expert en accidentologie requis sur le fondement du texte précité, a déposé un premier rapport daté du 21 septembre 2018, non versé à la procédure, qui a donné lieu à l'établissement par l'officier de police judiciaire d'une attestation de mission du 26 septembre 2018 et d'un procès-verbal supportant la même date, auquel seul a été annexé un second rapport du 16 novembre 2018, aux conclusions inverses.
 
 9. Les juges relèvent que M. [X], entendu comme témoin par le premier juge, a expliqué avoir continué sa mission après le dépôt de son premier rapport le 21 septembre 2018, pour tenir compte des nouvelles investigations réalisées par les enquêteurs, dont une audition de la victime du 28 septembre 2018.
 
 10. Ils retiennent que l'expert a établi ses deux rapports en exécution de la même mission, définie par la réquisition adressée par l'officier de police judiciaire le 14 septembre 2018 aux fins d'expertise des deux véhicules en cause et d'évaluation de leurs vitesses respectives au moment de la collision, qui lui permettait de poursuivre ses opérations afin d'intégrer l'ensemble des éléments de l'enquête sans qu'il soit besoin d'une nouvelle réquisition.
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 12. En effet, la personne qualifiée, qui avait achevé sa mission par l'établissement d'un rapport qui n'était ni provisoire ni intermédiaire, dont le dépôt a été constaté par procès-verbal et a donné lieu à la délivrance d'une attestation de mission, ne pouvait accomplir de nouveaux examens techniques sans être requise à cette fin.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 24 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois.