Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.150 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. J... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme K... E... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société P... I..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. J... H... et de Mme K... E... ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. H..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'aquitaine au titre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur J... H... et de Madame K... E..., épouse H..., à la somme de 302.120,64 euros arrêtée au 19 juin 2008 et d'avoir ordonné la remise de cette somme par la CARPA à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'aquitaine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour conclure à la réformation du jugement, Madame E... et Monsieur H... reprennent leur argumentation tenant selon eux à une impossibilité de calculer une créance d'intérêts à partir du seul document pouvant être envisagé, à savoir les ordonnances d'admission du juge-commissaire ; qu'il convient de rappeler que par l'effet des arrêts de rejet du 26 octobre 1999, les ordonnances d'admission du Juge-commissaire, confirmées par arrêts de la Cour d'appel de Pau du 28 mai 1996, ont acquis un caractère irrévocable ; que ces décisions emportaient admission de la créance de la banque en principal, mais également en intérêts dont le taux était mentionné ; qu'il n'était nul besoin de mentionner une durée, puisque celle-ci s'entendait comme jusqu'à parfait paiement et qu'à défaut de plus ample élément, le point de départ des intérêts pouvait être envisagé à tout le moins au jour de la décision d'admission ; qu'il n'existait donc aucune impossibilité de calculer des intérêts à partir des ordonnances désormais irrévocables et ce, en prenant en compte ces seules décisions de justice ; que seul le calcul des intérêts lui-même pouvait faire l'objet d'un débat portant sur le montant de ces intérêts, tels que calculés par la CRCAM ; que de ce chef, l'argumentation des appelants est particulièrement laconique ; qu'ils soutiennent ainsi que la banque aurait recalculé des intérêts sur la durée du plan plutôt que d'étaler ceux prévus conventionnellement sur la durée dudit plan ; que toutefois, le cours des intérêts procédait de la décision d'admission et non du plan de redressement, lequel pouvait uniquement étaler leur paiement ; que surtout, alors qu'une expertise avait été ordonnée, il apparaît qu'il n'existait pas de débat sur ce montant ; que l'expert a ainsi clairement noté, et cela procède des dires qui lui avaient été adressés, que Monsieur et Madame H... (à cette date) ne contestaient pas le calcul des intérêts, mais considéraient que les ordonnances ne précisaient pas ces modalités, rendant la créance indéterminable ; que ce point ne peut être admis, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que pour le surplus, les époux H... entamaient un débat sur le TEG, lequel n'est pas repris devant la Cour et se serait également heurté au caractère irrévocable des décisions d'admission ;