Cour d'appel d'Angers,  décision 13-20.851 du 15/10/2014,  partie 3


ALI X... a décidé en conscience de son froid aux mains de poursuivre la leçon qu'il savait pouvoir interrompre, ni d'avoir fait choix d'un lieu inadapté, compte tenu que le circuit du parc des Prairies est constitué d'une route plate en état normal utilisée par les auto-écoles pour initier les élèves motards à la conduite et qu'au surplus l'accident n'est pas dû à la configuration des lieux mais à un défaut de maîtrise.

S'il relève dans ses conclusions d'appel que le lieu d'apprentissage était par nature dangereux, M. ALI X... ne fait pas reproche devant la cour au moniteur d'avoir fait choix de ce lieu, qui est habilité à cet effet. Il soutient en revanche que celui-ci a commis une erreur de jugement caractérisant un défaut de vigilance en ne mettant pas un terme à sa leçon, alors qu'étant encore un conducteur inexpérimenté, il s'est plaint à deux reprises du froid auprès de lui.

La société Y... et son assureur font valoir pour leur part que l'exercice proposé était adapté aux capacités de M. ALI X..., qui n'était plus un débutant, s'agissant d'un exercice simple et de circonstances de conduite normales même s'il faisait froid ce jour là. Ils ajoutent que c'est M. ALI X... qui a voulu continuer, alors qu'il savait qu'il pouvait arrêter la leçon à tout moment. Ils observent en outre qu'il s'est d'ailleurs reconnu responsable de l'accident.

Il est vrai que la température, autour d'un degré, permettait parfaitement la réalisation d'une leçon de conduite.

Il est aussi exact que l'exercice simple proposé ne présentait pas objectivement de difficultés excédant les capacités acquises par M. ALI X....

Il reste que celui-ci a clairement fait part à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid. Ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que M. ALI X... était encore en début d'apprentissage, le moniteur se devait dès lors de prendre l'initiative de suspendre sa leçon jusqu'à la disparition de cet état ou à tout le moins de lui signifier très clairement qu'il était particulièrement imprudent de continuer l'exercice dans ces conditions, n'étant pas en mesure de manipuler les commandes et de doser la pression sur l'accélérateur en toute sécurité.

Le défaut de maîtrise de M. ALI X... est ainsi la conséquence de la faute d'imprudence commise par la société Y... qui l'a laissé continuer sa leçon sans avoir la pleine possession de ses moyens.

Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer la société Y... responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1147 du Code civil » ;

1°) ALORS QUE l'obligation de sécurité mise à la charge de l'enseignement de la conduite des motocyclettes est une obligation de moyen ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt qu'au moment de l'accident, il ne faisait pas trop froid pour prendre une leçon de conduite, et donc que le froid n'était pas objectivement un obstacle à la poursuite de l'exercice, que le moniteur avait adapté l'exercice à l'expérience de Monsieur ALI X... et aux conditions météorologiques et qu'il avait donné à Monsieur ALI X... un moyen de se réchauffer les mains ; qu'en jugeant néanmoins que la société Y... avait commis une faute en ne prenant pas l'initiative de suspendre la leçon de conduite et en ne signifiant pas clairement à la victime qu'il était imprudent de continuer l'exercice car il n'était pas en mesure de manipuler les commandes et de doser la pression sur l'accélérateur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime limite son droit à indemnisation ; qu'en s'abstenant de rechercher si Monsieur ALI X... n'avait pas commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation en ne mettant pas lui-même fin à sa leçon bien que ces doigts aient été engourdis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Y... responsable de l'accident dont Monsieur ALI X... a été victime le 27 décembre 2008, et d'AVOIR condamné la société Y... à payer à la CPAM de MAINE-ET-LOIRE la somme de 73.078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l'accident ;

AUX MOTIFS QUE « la CPAM de MAINE-ET-LOIRE, retenant que la prothèse doit être changée en moyenne une fois par an, évalue ses frais futurs à la somme de 768.002,22 euros sur la base d'une annuité viagère de 32.933,20 euros capitalisée en fonction d'un euro de rente de 23,320.

La société Y... et son assureur concluent à titre principal au débouté de la caisse au motif que le renouvellement de la prothèse ne doit s'effectuer que tous les cinq ans. A titre subsidiaire, ils proposent une indemnisation sur cette base, avec application d'un euro de rente de 16,764.