décision 19-80.768 du 10/03/2020,  partie 3



 13. Pour prononcer la culpabilité du prévenu des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que M. O..., travailleur handicapé, est déclaré depuis le 1er janvier 2007 auprès de la mutualité sociale agricole de Bourgogne en tant que salarié agricole dans le cadre d'un emploi de quatre-vingt quatre heures mensuelles payées au tarif du SMIC bien que son recrutement remonte aux années 1990, le prévenu n'étant pas en mesure de fournir une copie de son contrat de travail.
 
 14. Les juges relèvent qu'il résulte des copies de bulletins de salaire versés au dossier, correspondant à la période du 1er janvier 2003 au 1er novembre 2007, que ceux-ci sont successivement à l'en-tête de « J... L... T... », puis « J... L... H... », puis « Ets [...] », puis « X... J... H... », puis de nouveau « J... L... H... », et font état de la même durée de travail de quatre-vingt quatre heures mensuelles, de sorte qu'ils en déduisent que le prévenu est bien l'employeur de M. O.... Ils précisent que les témoignages concordent pour dire que les journées de travail de la partie civile étaient d'une durée très supérieure à cinq heures, six jours sur sept, M. J... tout en affirmant que M. O... avait été "rétribué à la hauteur de ses bricolages" ayant concédé qu'il s'acquittait de certaines tâches, y compris au profit de la commune de Saint-Gratien-Savigny dont il est le maire. Ils soulignent que le prévenu conteste moins le nombre d'heures de présence de la partie civile que la réalité ou la consistance du travail effectué, retenant en outre que, selon M. J..., tout a été imbriqué à son départ en retraite en 2004, à savoir la SCEA gérée par son fils D..., dans laquelle il a des parts, son épouse qui tient les chambres d'hôte, sa fille C... qui a un élevage de chevaux et lui qui, tout en étant en retraite, est le gérant de la SARL [...] qui effectue des réparations agricoles et automobiles. Ils établissent, en dernier lieu, que l'absence de poursuite contre le fils de M. J... qui, selon la défense du prévenu, aurait pu être fondée sur le fait que celui-là puisse apparaître comme un employeur non déclaré de M. O..., est sans effet sur la responsabilité du prévenu du chef de travail dissimulé.
 
 15. Les juges énoncent, par ailleurs, que le prévenu, en faisant travailler M. O... pour le compte de la SCEA [...], était doublement bénéficiaire des prestations de son salarié, d'une part en tant qu'associé de la SCEA, d'autre part en ce que cette mise à disposition de la SCEA de son employé lui était rémunérée. Ils ajoutent que M. D... J..., reconnaissant dans le cadre de l'enquête que la partie civile avait travaillé pour la SCEA [...] dont il est le gérant, a spontanément déclaré que son père lui facturait au mois, de manière forfaitaire, les heures que faisait M. O... à la ferme. Ils soulignent qu'il a révélé aux enquêteurs l'existence d'une facturation, et des factures manuscrites ont ainsi été saisies à son domicile qui comportent une ligne « supplément» correspondant à la facturation forfaitaire des heures que M. O... effectuait pour la SCEA [...]. Ils relèvent que cette facturation par les « Ets [...] » des heures de travail de la partie civile doit être analysée comme la matérialisation d'un prêt de main d'oeuvre pratiqué pour son profit par le prévenu, ce dernier rentabilisant de la sorte un emploi prétendument compassionnel de M. O.... Ils concluent qu'en l'absence de tout formalisme comptable, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail ne sauraient trouver à s'appliquer en l'espèce.
 
 16. En l'état de ces motifs répondant aux chefs péremptoires des conclusions visées à l'audience, d'où il résulte qu'en faisant travailler la partie civile résidant sur sa propriété au delà de ce qu'il déclarait effectivement aux organismes sociaux, selon un mode ne répondant pas aux exigences formelles prescrites par les articles L. 8241-1, dernier alinéa et L. 8241-2 du code du travail, le prévenu, en dissimulant la facturation à la société gérée par son fils d'une partie des heures effectuées, en vue d'occulter le caractère lucratif de l'opération, a commis les délits de travail dissimulé par minoration du nombre d'heures de travail réellement accomplies et prêt illicite de main d'oeuvre, que la cour d'appel a retenus sans violer la règle ne bis in idem, dès lors que les éléments constitutifs de ces infractions n'ont pas procédé, de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable.
 
 17. Ainsi, les moyens ne sauraient être accueillis.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-13, 225-15-1, 225-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.