Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.299 du 12/11/2020,  partie 4


Cet article se poursuit comme suit "loin d'inciter, par quelque moyen que ce soit, à la violation des prescriptions de la législation de la sécurité sociale. Le syndicat entend accompagner leurs membres ayant adhéré ou souhaitant adhérer à un régime d'assurance de protection social librement choisi. Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence pour la couverture de tous les risques sociaux. " L'objet réel de l'entité litigieuse est bien de tenter d'obtenir le libre choix d'un régime d'assurance maladie, et non pas la défense des intérêts professionnels de ses adhérents. Sa dénomination exprime à elle seule la véritable nature de ce groupement puisqu'il est dénommé syndicat des travailleurs indépendants assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale, et que par ailleurs, les statuts précisent qu'elle doit adhérer à la confédération syndicale des travailleurs indépendants assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale. Ce qui traduit bien qu'en réalité, l'objet de cette structure est celle décrite dans sa dénomination, et qu'ensuite, elle tente de se présenter comme défendant des intérêts professionnels, en créant des entités supposées couvrir la plupart des secteurs d'activité. Ainsi Mr E... a produit un courrier émanant de la ville de Boulogne-Billancourt le 14 novembre 2018, en sa qualité de président des syndicats Taless, puisqu'il venait d'en créer 21 dans les secteurs suivants : - agriculture, marine, pêche, -mécanique et travail des métaux, - matériaux souples, bois industries graphiques, - bâtiment, travaux publics, - services aux particuliers et aux collectivités, - hôtellerie, restauration, alimentation, - industries, process, - sic "de T ingénieurs et cadres de l'industrie" - de la banque et des assurances - des transport, de la logistique, et tourisme, - du commerce, - de la gestion, administration des entreprises, - de l'administration publique, professions juridiques, armée et police, - de l'électricité, électronique, - de l'informatique et des télécommunications, - de l'enseignement et de la formation, - de l'étude et recherche - de la politique, religion - de la communication, information, art et spectacle, - santé, action sociale, culturelle et sportive, - de l'artisanat. La Cour de cassation a jugé que ne répond pas aux conditions de l'article L.411-2 (L.2131- 2 nouveau) une association dont peut faire partie tout salarié quel que soit le type de son travail ou sa branche d'activité. De la même manière, une structure juridique regroupant des personnes issues d'horizons professionnels différents ne constitue pas un syndicat. En l'espèce, le Syndicat TALESS a pour objet la défense du droit de quitter la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et de choisir une assurance privée européenne ; Le Syndicat TALESS ne revendique pas la défense d'employeurs ayant des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, dès lors qu'il s'adresse directement à tout travailleur indépendant se proposant de choisir de sortir du système légal de sécurité sociale obligatoire par répartition TALESS rassemble donc et défend les intérêts de personnes qui souhaitent quitter le régime obligatoire de sécurité sociale par répartition sans toutefois représenter aucune profession et ne peut de ce fait être valablement considéré comme un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail . La création de 21 syndicats portant le même nom mais concernant y compris des fonctionnaires, des salariés du secteur privé, est au demeurant contraire au nom même de la structure, qui se revendique comme étant un syndicat des travailleurs indépendants. Taless n'est donc pas un syndicat au sens de l'article L 2132-1 du code du travail et Mr E..., agissant en qualité de président de cette structure ne peut donc intervenir pour représenter ni assister Mr T.... L'Urssaf demande que les conclusions qui ont été versées le 22 février 2018 soient écartées, et Mr E... a indiqué à l'audience que les conclusions qu'il établissait étaient toujours signées par l'adhérent. Il apparaît qu'effectivement, les écritures communiquées à la cour par lettre recommandée réceptionnée le 11 décembre 2018 portent effectivement une signature conforme à celle apposée sur le pouvoir de représentation au nom de Mr T.... Pour autant, Mr E... ne dénie pas être l'auteur de cet écrit, et le déclarer recevable aurait pour conséquence, d'autoriser un tiers à une procédure d'agir sous couvert du titulaire de l'action, or, seuls les avocats peuvent agir pour le compte de leurs clients. Les conclusions doivent donc être déclarées irrecevables. Il doit par ailleurs être observé qu'elles sont établies pour Mr T..., mais que leur dispositif demande à la cour d'annuler les mises en demeure émises à l'encontre de Mr M... avec des références de recours étrangères au présent litige, et le début des conclusions est composé d'une trame qui n'a pas été renseignée. Dans la mesure où Mr E... ne peut pas assister Mr T..., que les conclusions déposées par écrit n'ont été développées par Mr T..., qui a souhaité laisser s'exprimer Mr E..., la cour n'est saisie d'aucune demande, et d'aucun moyen et l'appel n'est donc pas soutenu. L'Urssaf a sollicité la validation de la contrainte. Compte tenu de ces éléments, l'Urssaf démontrant le bien-fondé de la contrainte décernée, le jugement entrepris sera intégralement confirmé.