décision 20-81.575 du 09/06/2021,  partie 4



 5°/ que dès le début de la garde à vue doivent être portés à la connaissance du procureur de la République les motifs du placement en garde à vue ainsi que la qualification des faits notifiés au gardé à vue ; qu&apos;en relevant que le procureur de la République avait été informé seulement à 23 heures 22 du placement en garde à vue de M. [P] mais que le procureur de la République avait ordonné lui-même la mesure de placement dès 22 heures 10 si bien que l&apos;avis de mise en garde à vue fait au parquet à 23 heures 22 était purement formelle et que son horaire ne faisait pas grief à M. [P], cependant qu&apos;il n&apos;était toutefois pas indiqué que les motifs du placement et la qualification des faits aient été portés à la connaissance du magistrat, la cour d&apos;appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 
 
 6°/ que l&apos;avocat doit s&apos;entretenir avec le gardé à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l&apos;entretien et qu&apos;à l&apos;issue de cet entretien, d&apos;une durée maximale de 30 minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ; qu&apos;il résultait des observations écrites présentées par l&apos;avocat de M. [P] à l&apos;issue de son entretien avec son client lors de la prolongation de sa garde à vue confirmée par celles des avocats des deux autres gardés à vue, jointes à la procédure, que le local où avait eu lieu l&apos;entretien du gardé à vue avec son avocat était fermé par une porte séparée du sol par un jour de 10 cm, que cette porte était vitrée, qu&apos;une personne en uniforme de police nationale était postée et le fixait derrière la porte vitrée et que par conséquent, ces conditions ne permettaient pas une insonorisation de la pièce et excluait toute confidentialité de l&apos;entretien ; qu&apos;il s&apos;inférait de cette description, confirmée par celle faite par les deux autres avocats des gardés à vue, que la mesure de garde à vue n&apos;avait pas été réalisée dans des conditions garantissant la confidentialité de l&apos;entretien du gardé à vue avec son avocat ; qu&apos;en rejetant la nullité soulevée, la cour d&apos;appel a donc méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 7°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que lors de l&apos;entretien du gardé à vue avec son avocat le principe de la confidentialité de cet entretien doit être respecté ; qu&apos;il résultait des observations écrites présentées par l&apos;avocat de M. [P] à l&apos;issue de son entretien avec son client lors de la prolongation de sa garde à vue - confirmées par celles des avocats des deux autres gardés à vue, jointes à la procédure - que le local où avait eu lieu l&apos;entretien du gardé à vue avec son avocat était fermé par une porte séparée du sol par un jour de 10 cm, que cette porte était vitrée, qu&apos;une personne en uniforme de police nationale était postée et le fixait derrière la porte vitrée de sorte que ces conditions ne permettaient pas une insonorisation de la pièce et excluaient toute confidentialité de l&apos;entretien ; qu&apos;en affirmant cependant qu&apos;il résultait notamment des descriptions faites par les conseils des gardés à vue dans leurs notes manuscrites déposées à l&apos;issue des entretiens avec les gardés à vue que le local où s&apos;était déroulé les entretiens était fermé par une porte pleine et massive et que la porte était entrebâillée de 10 centimètres dans un but de sécurité des personnes, pour exclure le moyen pris de l&apos;absence de confidentialité de l&apos;entretien que M. [P] avait eu avec son conseil, la cour d&apos;appel a violé les articles les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 12. Pour écarter l&apos;exception de nullité de la garde à vue, l&apos;arrêt attaqué énonce que, alors que M. [P] se trouvait retenu à la gendarmerie, sur le fondement des dispositions du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, le procureur de la République, informé à 22 heures 10 des résultats des vérifications faites par les gendarmes sur la situation de l&apos;intéressé, a prescrit son placement en garde à vue, à 22 heures 15. La cour d&apos;appel indique que, si la durée de la retenue administrative a été déduite de celle de la garde à vue, c&apos;est à l&apos;heure du placement en garde à vue qu&apos;il convient de se placer pour apprécier l&apos;éventuelle tardiveté de la notification des droit en découlant, et non à 17 heures 15, heure à laquelle le véhicule dans lequel se trouvait le prévenu a été contrôlé. Les juges ajoutent que la notification des droits découlant de la garde à vue, faite à M. [P] douze minutes après cette décision de placement en garde à vue, n&apos;est pas tardive. Ils relèvent encore que le délai écoulé entre le début de cette mesure et l&apos;