Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.704 du 30/06/2015,  partie 4


qu'au regard de l'acte du 5 octobre 2007, Madame X... a fait connaître à AXA qu'elle transférait le suivi de la gestion de son contrat à la société AFORGE COURTAGE ; qu'il s'agit donc d'un acte unilatéral qui peut être annulé du fait des agissements tant du bénéficiaire que de toute autre personne ; que s'agissant des actes des 15 octobre 2007 et 27 septembre 2008, il s'agit d'actes d'arbitrage des capitaux investis qui doivent être qualifiés d'actes unilatéraux et dont Madame bourriez X... est directement l'auteur, la validité de son consentement sera donc examinée pour ces deux derniers actes en prenant en compte, le cas échéant, l'intervention de tiers, les sociétés du groupe AFORGE ; que préliminairement, il ne saurait être tiré argument du fait que les documents allégués comme attestant de la réalité matérielle du dol n'ont pas été adressé à Madame X... mais à son mari et à ses fils, ces circonstances étant indifférentes à l'examen du bien-fondé du dol dès lors que les sociétés du groupe AFORGE reconnaissent elles-mêmes dans leurs conclusions (page 42) que ces courriers ont été adressés à ses mandataires, son mari et ses fils ; que Madame X... ne saurait prétendre que son consentement aurait été vicié par le fait de lui avoir fait croire que les propositions de réorientation de son épargne correspondaient un profil sécuritaire qu'elle allègue être le sien dès lors qu'il résulte des nombreux échanges entre AFORGE et les mandataires de Madame X..., à savoir son mari et ses fils, qui sont des investisseurs avertis, que ceux-ci ont posé de nombreuses questions techniques à AFORGE avant d'arrêter un choix définitif sur les produits et sommes à réorienter imposant à cet égard leurs instructions et contre-propositions (lettre du 20 août 2007) de sorte que ces choix ont été faits en pleine connaissance de cause des risques encourus ; qu'en outre, il ne saurait être reproché aux sociétés du groupe AFORGE de ne pas avoir pris en compte l'importance des risques découlant d'une part de la fraude Z... et d'autre part du krach financier de l'année 2008 dès lors qu'au moment de la réorientation de l'épargne, la nature extraordinaire de ces risques ne leur était pas connue et qu'au demeurant elle ne pouvait pas l'être, les sociétés du groupe AFORGE n'étant pas tenus de contrôler l'activité du courtier BMIS mais seulement celle des gestionnaires des fonds comme THEMA et LUXALPHA, composantes des fonds de fonds mis sur le marché part AFORGE ; que par ailleurs le défaut de communication de certaines notices d'information ne constitue pas plus une tromperie ou une réticence frauduleuse ; qu'enfin, l'analyse de l'évolution des faits litigieux au cours de l'année 2008 montre que les sociétés AFORGE ont par leur action, réduit, dès qu'elles ont eu connaissance de l'instabilité engendrée par la crise financière et la fraude Z... pour chacun des fonds, la part des investissements les plus risqués ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments sur le comportement des sociétés du groupe AFORGE il n'existe donc pas d'intention de tromper soit par mensonge soit par réticence ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (¿) Madame X... soutient que son consentement a été vicié ; que ces décisions de confier d'abord le suivi et la gestion financière de l'assurance à AFORGE courtage, puis d'arbitrer ses actifs sur des fonds de fonds gérés par AFORGE Gestion étaient directement liées à l'assurance donnée par les défenderesses qu'elles respectaient leurs obligations réglementaires et qu'elles étaient en mesure de choisir les meilleurs fonds ; que Madame Yseult X... fait reproche à AFORGE Finance de ne pas lui avoir remis le document de présentation que tout conseil en investissement doit fournir conformément à l'article 325-3 du règlement général de l'AMF ni la lettre de mission prévue par l'article 325-4 du même règlement ; que AFORGE soutient que Madame X... n'a contracté qu'avec AFORGE courtage qui n'a pas le statut de conseil en investissement que cependant tous les échanges qui se sont déroulés de mars à octobre 2007 ont été conduits par Monsieur Lionel Y... qui a le statut de CIF ; que AFORGE Finance ne conteste pas n'avoir pas remis le document de présentation prévue par l'article 325-3 du règlement général de l'autorité des marchés financiers ; d'autre part la lettre de mission a pour objet essentiel de fixer la rémunération du CIF et qu'AFORGE finance n'a pas reçu de rémunération ; que l'absence de cette lettre n'a eu aucune conséquence au préjudice de Madame X... ; que si ce défaut d'information constitue une faute au regard des obligations réglementaires il ne peut être constitutive d'un dol puisqu'il n'est pas démontré que la remise de ces deux documents aurait conduit Madame Yseult X... à ne pas procéder aux arbitrages litigieux ; que Madame X... qui dans ses écritures a placé ses demandes sur le visa des articles 1382 et 1116 du Code civil a déclaré lors de l'audience du 8 décembre 2010 n'invoquer que le moyen du dol ;