Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.115 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour conclure à la compétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes, qu'il était constant que la relation de travail avait été effective de 1965 à 2011 et que des paiements avaient été effectués par l'ancien employeur de M. Q... entre 2001 et novembre 2017 en application de l'article 9 du contrat de travail, quand ces paiements, intervenus en application d'un contrat rompu, ne permettaient pas de trancher la question de la qualification juridique de ces sommes, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 3/ ALORS QU'aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, la formation de référé ne peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner de mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en affirmant que M. Q... était en droit de saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes dès lors qu'il ne recevait plus le paiement de sommes fixées par son contrat de travail, peu important qu'il se soit trouvé à la retraite depuis plusieurs années, sans s'expliquer sur la nature des sommes perçues en application d'un contrat rompu et sans contrepartie pour l'employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société LSN Assurances à payer à M. Q... les sommes provisionnelles de 1 754,10 € au titre des commissions du 4ème trimestre 2017 pour le contrat Takeda, de 5 694 € au titre des commissions du 2ème trimestre 2017 pour les contrats LLD, de 24 744,74 € par mois au titre des commissions 2018 et de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le bien fondé des demandes en paiement de M. Q..., à l'appui de son appel, M. Q... fait valoir que son contrat de travail du 26 juillet 1965 a prévu le versement de commissions après son départ en retraite, transmissibles sous conditions à son épouse après son décès ; que ces commissions lui ont été réglées par la société LSN Assurances depuis 2001, lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite, et jusqu'à novembre 2017, date à laquelle la société a décidé de cesser ces paiements au motif erroné que son inscription à l'Orias était nécessaire ;
 Que la société LSN Assurances soutient en réplique que les demandes de M. Q... se heurtent à une contestation sérieuse sur la compétence du conseil de prud'hommes puisque les commissions versées par la société jusqu'à novembre 2017 ne peuvent recevoir la qualification de salaire, en l'absence d'une prestation de travail accomplie par M. Q..., d'une rémunération et d'une subordination juridique ; qu'il n'est pas soumis au pouvoir disciplinaire de la société qu'il ne représente plus ; que le paiement de commissions est interdit s'il n'est pas justifié de l'inscription à l'Orias, registre des intermédiaires d'assurances, ce que M. Q... refuse de régulariser ; que le contrat de travail a pris fin avec le départ à la retraite de M. Q... ; que la société ne peut pas maintenir une rémunération anachronique alors que la réglementation dans ce secteur d'activité a évolué, et que le défaut d'immatriculation à l'Orias est sanctionné pénalement ;  
 Que pour s'opposer à la poursuite des paiements effectués jusqu'en novembre 2017, la société LSN Assurances soutient que les dispositions contractuelles sont anachroniques et que le versement de commissions suppose une inscription au registre de l'Orias ;
 Qu'or, ces moyens ne sont pas sérieux puisque les dispositions claires et précises d'un contrat ne peuvent pas cesser de produire leurs effets par l'écoulement du temps, comme le soutient la société LSN Assurances, et que l'inscription au registre de l'Orias n'est requise que pour les intermédiaires d'assurance qui perçoivent des commissions au titre de leur activité ;
 Que tel n'est pas le cas de M. Q... qui a perçu ces sommes en application de son contrat de travail ;
 Que le document communiqué par la société LSN Assurances précise d'ailleurs que cette immatriculation ne concerne pas les salariés d'un intermédiaire, mais seulement leur employeur ;
 Que le refus de la société LSN Assurances de poursuivre les paiements et d'établir les bulletins de paie correspondants, est donc totalement dépourvu de fondement ;
 Que l'ordonnance rendue le 19 juillet 2018 sera infirmée en totalité et faute de contestation sur le calcul des sommes réclamées par M. Q..., il sera fait droit à ses demandes ».
 
 1/ ALORS QUE n'est pas licite la clause d'un contrat de travail qui impose après sa rupture le paiement de salaires par l'employeur sans contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail sous sa subordination et sans limitation de durée ;