Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.483 du 01/07/2015,  partie 2


qu'enfin le décompte produit par Allianz Banque qui reconstitue à compter de 2004 le montant des intérêts appliqués par référence aux taux de base bancaire de 6,6% +0,25, avec majoration de 3% à partir de la déchéance du terme du prêt intervenue en 2006, conformément aux termes de la clause IV du contrat est suffisamment explicite et conforme aux dispositions contractuelles ; que sur ce dernier point, s'agissant de l'application de cette majoration de 3% du taux d'intérêt, contractuellement prévue en cas de défaillance dans le remboursement, il ne sera pas fait droit à la demande des époux X... quant à la réduction de cette clause pénale, dont ils ne démontrent pas le caractère excessif ; que le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions relatives à la condamnation au principal des époux X... ;

1° ALORS QUE le taux de base bancaire n'est pas un indice objectif ; qu'en considérant, pour faire application du taux d'intérêt variable « taux de base Athena Banque +0,25000% », « le taux de base bancaire » comme un « indice objectif », la Cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation ;

2° ALORS QUE seule la stipulation de variation du taux d'intérêt selon l'évolution d'un indice objectif dispense la banque d'informer l'emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d'une telle évolution en faisant figurer le taux effectivement appliqué sur les relevés reçus par celui-ci ; qu'en faisant application du taux d'intérêt variable « taux de base Athena Banque +0,25000% », quand elle constatait que les relevés de compte reçus par les époux X... se bornaient à indiquer le « montant des intérêts perçus mensuellement par la banque de 1996 à 2006 », sans indiquer le taux d'intérêt effectivement appliqué et son évolution, la Cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation.