Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.927 du 16/11/2016,  partie 6


année 2009, caractérisées par un résultat déficitaire de 898.084 ¿ pour la SAS GREGOIRE (le bénéfice au 31/12/2008 étant de 292.707 ¿) et une perte de 1747 ¿ pour la SARL SOCOMAV (le bénéfice étant au 31/12/2008 de 56.028 ¿) ; contrairement à ce qu&apos;affirmé le salarié, la SAS GREGOIRE a également connu un résultat déficitaire de 446.975 ¿ au 31/12/2010, de sorte que la perte de 2009 ne saurait s&apos;analyser comme étant ponctuelle ; les pièces comptables versées pour la société mère GREGOIRE AS sont recevables, bien que non traduites intégralement, s&apos;agissant de bilans pour lesquels les noms de rubrique ont été traduites, de sorte que le résultat de l&apos;exercice est parfaitement compréhensible et analysable ; il en résulte qu&apos;au 31 décembre 2009, cette société présentait une perte de 3.112.000 ¿, alors que son bénéfice au 31 décembre 2008 était de 282.000 ¿ ; son résultat était donc plus déficitaire que ce qui était envisagé et présenté aux délégués du personnel dans le cadre du projet de licenciement (résultat groupe après impôt de - 2.051.000 ¿) ; au regard de ces éléments, les difficultés économiques de la société LAGARDE et du groupe étaient réelles ; il n&apos;est pas contesté et cela ressort des pièces du débat que postérieurement au licenciement (du salarié) et des 22 autres employés, ont été recrutés par contrat à durée déterminée d&apos;une durée de trois mois, deux salariés, en qualité de peintre, pour « un surcroît temporaire d&apos;activité dû à la charge engendrée par les commandes non encore livrées de broyeurs agricoles » ; il est constant que le licenciement pour motif économique n&apos;est justifié que si la suppression d&apos;emploi est réelle ; que le recours systématique à des contrats d&apos;intérim ou à durée déterminée pour remplacer les salariés remplacés remet en cause l&apos;effectivité de la suppression de poste et le caractère réel et sérieux du licenciement ; en l&apos;espèce, l&apos;analyse du registre d&apos;entrées et de sortie du personnel de la société met en évidence qu&apos;en dehors de ces deux recrutements en CDD, aucun salarié n&apos;a été embauché postérieurement au licenciement (du salarié) ; cette embauche temporaire, d&apos;une durée n&apos;excédant pas trois mois, est permise par l&apos;article L1242-5 du Code du travail et n&apos;invalide pas en soi la réalité de la suppression de poste ; elle était justifiée par la nécessité d&apos;assurer les commandes passées concomitamment au licenciement dans les secteurs d&apos;activité abandonnés par la société LAGARDE dans le cadre de sa restructuration ; concernant la poursuite des activités «agricole» et «environnement» invoquée par (le salarié), il apparaît que ce maintien a été temporaire et résiduel ; il s&apos;expliquait par la nécessité pour la société LAGARDE d&apos;honorer les commandes passées par la société KVERNELAND ; il n&apos;apparaît pas que ces activités se soient maintenues au-delà du premier semestre 2010 ; d&apos;ailleurs aucun des contrats à durée déterminée n&apos;a été reconduit et il n&apos;a été procédé à aucune nouvelle embauche ; il convient de relever en outre que cette restructuration structurelle s&apos;est concrétisée par la cession partielle des éléments d&apos;actifs dans les secteurs d&apos;activité concernés le 26 février 2010 ; le refus de l&apos;inspecteur du travail d&apos;autoriser le licenciement de Monsieur [C] [Q], salarie protégé, le 11 février 2010, était motivé certes par le maintien des activités agricole et environnement, mais aussi et surtout par l&apos;absence de preuve de la réalité des difficultés économiques alléguées en l&apos;absence des documents comptables et financiers au titre de l&apos;année 2009 ; la production dans le cadre de cette procédure des pièces comptables permet d&apos;apprécier désormais la réalité et l&apos;ampleur des difficultés économiques ; il apparaît en outre que le maintien de l&apos;activité dans les domaines « agricole » et « environnement » n&apos;était que temporaire et que la réorganisation invoquée à été suivie d&apos;effet ; compte tenu de la réalité des difficultés économiques exposées dans la lettre de licenciement et de la suppression effective du poste (du salarié), il y a lieu de considérer que le motif économique du licenciement est justifié ;
 
 ALORS QUE d&apos;une part, lorsque l&apos;entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques alléguées doivent être appréciées et établies au niveau du secteur d&apos;activité de ce groupe dans lequel intervient l&apos;employeur et que, d&apos;autre part, la notion de groupe n&apos;est pas celle que désignent les dispositions du droit des sociétés ou du droit de la concurrence, ni même celle à laquelle renvoient les dispositions du code du travail relatives au comité de groupe ou aux accords collectifs de groupe ; que la cour d&apos;appel a considéré que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau du groupe Grégoire AS incluant uniquement la société Grégoire AS, la SAS Grégoire, la SARL Socomav et la SAS Lagarde ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, en se référant aux liens capitalistiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés économiques ne devaient pas être appréciées au niveau du secteur d&apos;activité du groupe incluant non seulement la société Viti Invest (anciennement Grégoire AS) mais également la société Vitico AS, Greg Invest AS et 12 autres filiales du groupe, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;