Cour d'appel de Reims,  décision 12-28.290 du 05/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de Mme Y..., a été licenciée pour motif économique le 5 mars 2007 ; que par acte du 9 octobre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 17 mai 2010 le conseil de prud'hommes a constaté la péremption de cette instance ; que par requête en date du 14 juin 2010, la salariée a saisi de nouveau la juridiction prud'homale ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; 
 
 Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; 
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes de la salariée, l'arrêt retient que les actions successives concernent le même contrat de travail, les causes et les conséquences d'une même rupture notifiée le 5 mars 2007 et que l'intéressée n'établit, ni même n'invoque, la survenance d'aucun élément nouveau depuis la première saisine du conseil de prud'hommes, lequel avait constaté la péremption de l'instance ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen qui est subsidiaire : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Condamne Mme Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y...à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Madame Z...tendant à la condamnation de son employeur, Madame Christine Y..., au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires, et de l'AVOIR condamnée à verser à Madame Y...une somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS propres QUE " aux termes de l'article R. 1452-6 du Code de Travail, " toutes les actions liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance " ; que les seules exceptions au principe d'unicité de l'instance, concernent les cas où " le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes " ; que la règle de l'unicité de l'instance ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 
 QUE l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 novembre 2010 invoqué par l'appelante, est limité à des cas de nullités de procédure sans aucun rapport avec la présente affaire ; que les actions successivement menées par Madame Z...concernent le même contrat de travail, les causes et les conséquences d'une même rupture notifiée le 5 mars 2007 ; que l'intéressée n'établit ni même n'invoque la survenance d'aucun élément nouveau depuis la première saisine du Conseil de Prud'hommes, lequel avait constaté la péremption de l'instance ; qu'au vu de ces éléments, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré Madame Z...irrecevable en ses demandes, le jugement étant confirmé en cela (¿) " (arrêt p. 2 dernier alinéa, p. 3) ; 
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE " par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mars 2007, le Docteur Y...notifiait à Madame Z...son licenciement pour motif économique ; que Madame Z...a saisi le Conseil de prud'hommes le 9 octobre 2007 (¿) ; que le 19 janvier 2009, le Conseil de prud'hommes prononçait la radiation de l'affaire pour défaut de diligences de la demanderesse après avoir constaté que Madame Z...n'avait jamais produit ses écritures et pièces ; que Madame Z...a sollicité la réinscription de son affaire par requête du 2 mars 2010 ;