Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.002 du 25/11/2020,  partie 2


La décision des administrateurs n'avait nullement pour objet de mettre fin à une permutabilité existante, mais au contraire de permettre une permutation de salariés au sein du réseau intégré, par transfert de la relation contractuelle de la fédération départementale à l'association locale. Ces faits confirment, s'il en était besoin, l'appartenance de l'ADMR de Lescar au réseau intégré de l'ADMR, qui constitue donc bien un groupe de reclassement, appartenance encore corroborée par le fait que c'est la directrice des relations humaines de la Fédération Départementale des Pyrénées Atlantiques qui a adressé des courriels à un certain nombre d'associations locales et de fédérations pour savoir s'il existait des postes pour reclasser Mme K....
 Il résulte ensuite des pièces produites par l'ADMR de Lescar, d'une part, que seules 18 associations locales (sur 3350) et 71 fédérations départementales (sur 94) ont été consultées, par courriels des 7 et 8 janvier 2013, sur l'existence en leur sein de postes de reclassement disponibles pour Mme K..., d'autre part, qu'à la date du 14 janvier 2013, date de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement par l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur n'avait reçu que 23 réponses, toutes négatives. Ces éléments suffisent à démontrer que les recherches de reclassement invoquées n'étaient pas loyales et sérieuses puisque l'employeur n'a pas sollicité l'ensemble des associations du groupe de reclassement et n'a même pas attendu d'avoir l'intégralité des réponses de celles qu'il avait contactées pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement, et par suite le manquement de l'employeur à l'obligation de recherches de postes de reclassement dans le périmètre constitué par le groupe. » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'employeur procède au licenciement du salarié déclaré inapte à son poste de travail il doit préalablement rechercher les postes susceptibles de lui être offert au reclassement dans l'entreprise ainsi que dans le groupe auquel il appartient, le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet étant constitué de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies par le code de commerce, parmi celles dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout au partie du personnel ; qu'en reprochant à l'ADMR de Lescar de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement dans l'ensemble des associations ADMR adhérentes à l'Union nationale des Fédération ADMR régionales dans lesquelles la permutabilité des personnels aurait été possible, sans avoir caractérisé un groupe constitué d'entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies par le code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'après avoir constaté que si la Fédération ADMR des Pyrénées-Atlantiques avait mis à disposition des associations ADMR du département certains de ses personnels, il avait été mis fin à cette pratique à partir du 1er janvier 2013 par décision du conseil d'administration de la Fédération du 30 août 2012, la cour d'appel qui en a déduit une permutabilité des personnels entre la Fédération et les associations adhérentes quand il résultait de ses constatations qu'avant la date du licenciement de Mme K..., il avait été mis définitivement à cette pratique, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le périmètre de reclassement devait se limiter à l'association ADMR de Lescar, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout au partie du personnel ; qu'en reprochant à l'ADMR de Lescar de ne pas avoir porté ses recherches de reclassement au-delà du département des Pyrénées-Atlantiques, au sein de l'ensemble des associations adhérentes aux Fédérations ADMR départementales regroupées au sein d'une Union nationale, sans avoir recherché si, au-delà de la permutabilité du personnel retenu au sein de la Fédération ADMR des Pyrénées-Atlantiques, les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation de toutes les associations ADMR rendaient possible la permutation de tout ou partie du personnel au niveau national, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.