Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.618 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. L. X..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 27 février 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet de l'Essonne, domiciliétour Lorraine, immeuble France Evry, 6-8 rue Prométhée, 91035 Evry cedex, 
 
 2°/ au centre hospitalier Sud francilien, dont le siège est116 boulevard Jean Jaurès, 91100 Corbeil-Essonnes,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domiciliéen son parquet général, palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. X..., de Me Le Prado , avocat du centre hospitalier Sud francilien, l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 21 octobre 2016, le représentant de l'Etat dans le département a pris, à l'égard de M. X..., une décision de réadmission en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des dispositions de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique ; que ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier Sud francilien, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;
 
 Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier Sud francilien, présent à l'audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles R. 3211-10, R. 3211-11 et R. 3211-30 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu que le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception ; qu'il statue dans les douze jours à compter de cet enregistrement ;
 
 Attendu que, pour dire que le juge a statué dans le délai imparti, l'ordonnance retient que si la requête est parvenue au greffe du tribunal de grande instance le 26 janvier 2017, elle n'a été reçue par le service du juge des libertés et de la détention que le 31 janvier, lequel l'a enregistrée le 3 février, de sorte que sa décision du 9 février a été rendue dans les douze jours à compter de l'enregistrement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement devait intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance, de sorte que le délai de douze jours était expiré au moment où le juge a rendu sa décision, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier Sud francilien ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 février 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;