Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.577 du 21/10/2020,  partie 2


Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études". Il s'agit de la position proposée par l'employeur. Au-dessus de cette position, vient la position 2.2 qui s'applique aux salariés qui "remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions; ils étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de commandement". Mme P... ne revendique pas cette position mais les positions supérieures à celle-ci, à savoir la position 2.3 "ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre clés initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche" et la position encore supérieure 3.1 "ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef'. La classification de la convention ne comporte que 2 autres positions au-dessus du 3.1, qui s'appliquent à des ingénieurs et cadres ayant une position de commandement, de très larges initiatives et responsabilités, une fonction de coordination et une très grande valeur technique ou administrative. M. W..., qui est titulaire de diplômes techniques, notamment d'architecte et ESTP section bâtiment, et de l'examen d'expert agréé CACRAC, et a un parcours professionnel l'ayant conduit à disposer d'une expérience professionnelle longue et variée tant comme chef d'agence que comme architecte, ingénieur, notamment, et qui intervient par ses fonctions dans la société Equad comme expert en matière de construction est classé au niveau 3.1 revendiqué par Mme P... . Le simple fait que l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail stipule que les salariés disposant d'une large autonomie relevant au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la CCN, ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou étant mandataires sociaux, doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail, étant ainsi autorisés, en raison de l'autonomie dont ils disposent, à dépasser ou à réduire la durée conventionnelle de travail dans le cadre du respect de la législation en vigueur sans que leur rémunération mensuelle soit affectée par ces variations, n'implique pas que Mme P... , à qui l'employeur a reconnu une autonomie dans l'organisation de son travail en lui appliquant un forfait en jours doive être de ce simple fait classée à la position 3.1. L'existence de déplacements par la salariée et le rattachement à une assistante ne peuvent être pris en compte comme éléments déterminants sans examiner le contenu de ses tâches. M. F..., également homme de l'art en sa qualité d'ingénieur civil, et expert en matière de construction chez Equad, doté d'une expérience professionnelle dans la construction avant son entrée dans la société Equad, qui a un rôle de supérieur hiérarchique par rapport à Mme P... comme il ressort de la pièce 8 de l'appelant, et est responsable de pôle, est quant à lui classé à la position 2.1 coefficient 115. Mme P... ne dispose d'aucune formation dans une matière technique, elle est simplement titulaire d'une maîtrise en droit, option droit des affaires, obtenue en 2002 et n'avait aucune expérience professionnelle avant son embauche par la société Equad, autre que des "petits jobs" pendant sa période étudiante, et un passage de 2 mois dans un cabinet d'assurances en 2002, à la différence de l'expert juriste figurant aux effectifs de la société Equad, L... U..., laquelle a une expérience antérieure de juriste, ou d'autres experts en responsabilité civile dont elle produit les profils linkedin, qui ont une formation technique (CSTB, INSA), un DESS droit des assurances et de la responsabilité, ou une expérience professionnelle en matière d'urbanisme. De fait, elle intervenait dans un champ limité, ne pouvant mettre en oeuvre de compétences techniques, secondait des experts hommes de l'art disposant de compétences dans le domaine juridique liées aux questions de responsabilité et les dossiers dans lesquels elle est intervenue, versés au débat, ne démontrent pas de niveau de technicité juridique important.