Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.921 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 La caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du VarCPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-25.921 contre l&apos;arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l&apos;opposant à la société Hôpital privé Toulon Hyères-Sainte Marguerite, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société Hôpital privé Toulon Hyères-Sainte Marguerite a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du VarCPAM) du Var, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôpital privé Toulon Hyères-Sainte Marguerite, et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2019), à la suite d&apos;un contrôle de facturation réalisé au sein de la société Hôpital privé Toulon Hyères-Sainte Marguerite (l&apos;établissement de santé) pour les années 2011 à 2012, la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var (la caisse) a, par deux lettres recommandées du 11 août 2014, notifié à l&apos;établissement de santé un indu de 122 721,12 euros sur le fondement de l&apos;article L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l&apos;article R. 147-8 du code de la sécurité sociale.
 
 2. L&apos;établissement de santé a saisi de deux recours une juridiction de sécurité sociale, les instances ayant été jointes à hauteur d&apos;appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La caisse fait grief à l&apos;arrêt de faire masse des dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 et dire qu&apos;ils seront partagés par moitié entre les parties, alors « que la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; qu&apos;elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif ; que l&apos;article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l&apos;article R. 144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais. L&apos;appelant qui succombe est condamné au paiement d&apos;un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l&apos;article L.241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant d&apos;appels interjetés en 2017 et 2018, soit avant l&apos;abrogation du texte précité, la cour d&apos;appel n&apos;a pu mettre à la charge de la caisse la moitié des dépens de l&apos;instance d&apos;appel postérieurs au 1er janvier 2019 sans violer l&apos;article 2 du code civil, ensemble l&apos;article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En application de l&apos;article 2 du code civil et de l&apos;article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l&apos;article R. 144-10 du code de la sécurité sociale sont d&apos;application immédiate.
 
 5. Dès lors, c&apos;est sans encourir le grief du moyen, que la cour d&apos;appel a condamné la caisse à la moitié des dépens d&apos;appel.
 
 6. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L&apos;établissement de santé fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 122 721,12 euros au titre de l&apos;indu, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;article L.133-4 du code de la sécurité sociale permet de contester la notification d&apos;indu à chaque étape de la procédure ; que la décision de la commission de recours amiable rejetant la contestation n&apos;a pas de portée juridictionnelle et peut être contestée à la suite de la mise en demeure délivrée aux fins de son exécution ; qu&apos;en disant qu&apos;en l&apos;