Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.696 du 09/07/2014,  partie 4


qu'en retenant, pour annuler cette convention, qu'il n'était pas établi que cet acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques ait été établi en deux originaux, la Cour d'appel a violé l'article 1325 du Code civil. 
 2°- ALORS QUE la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par le salarié et l'employeur ; que sa validité n'est subordonnée par aucun texte à l'établissement de l'acte instrumentaire en deux exemplaires dont l'un devrait être remis au salarié ; que si la remise d'une exemplaire de la convention au salarié est nécessaire pour garantir le libre consentement de 
 celui-ci, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, l'inobservation de cette formalité ne peut entraîner de facto la nullité de la convention s'il est établi que le salarié avait néanmoins connaissance de son droit de rétractation, qu'il en connaissait les modalités d'exercice et par conséquent, que son consentement a été librement exprimé ; qu'en déduisant automatiquement de ce que la convention de rupture du 22 décembre 2009 n'avait pas été établie en deux originaux et qu'un exemplaire de cette convention n'aurait pas été remis au salarié la conclusion que son libre consentement n'aurait pas été garanti de sorte que la convention était atteinte de nullité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le libre consentement du salarié ne résultait pas de ce qu'il avait daté, signé et apposé la mention « lu et approuvé » sur la convention de rupture du 22 décembre 2009, laquelle lui rappelait expressément qu'il disposait d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour revenir sur sa décision et que ce délai expirait le 6 janvier 2010, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 du Code du travail et l'article 1325 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention de rupture signée le 22 décembre 2009 entre les parties était atteinte de nullité, d'AVOIR en conséquence ordonné à Monsieur X...de restituer à la société C/ S France l'indemnité de 3. 200 euros, et d'AVOIR condamné la société C/ S France à payer au salarié les sommes de 2. 808, 92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 280, 89 euros à titre des congés-pays afférents, de 1. 377, 94 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 16. 853, 52 euros à titre de dommages-intérêt en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail, et de 100 euros pour inobservation de la procédure de licenciement, d'AVOIR ordonné la rectification des documents de travail et d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation et les sommes à caractère indemnitaires produiront intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt et que les intérêts échus des capitaux produiront eux-mêmes intérêts. 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les conséquences de la nullité de la convention de rupture ; que la nullité de la convention de rupture est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Monsieur Bouazza X...victime d'un accident du travail, le 18 août 2008, a été arrêté du 21 au 31 août 2008 ; qu'il a repris son travail le 1er septembre 2008 puis, à la suite d'un nouvel accident du travail, le 26 septembre 2008, il était arrêté jusqu'au 12 octobre 2008 ; que reprenant son travail le 13 octobre 2008, il n'a bénéficié d'une visite de reprise du médecin du travail que le 05 novembre 2008 qui l'a déclaré apte avec la restriction de soumettre le salarié à un rythme de travail adapté ; que Monsieur Bouazza X...a entre-temps, soit le 27 octobre 2008, fait l'objet d'un avertissement lui reprochant sa faible productivité pour le montage des panneaux DEXPALE ; que Monsieur Bouazza X...a été de nouveau arrêté du 02 mars 2009 au 01 er décembre 2009, toujours à la suite d'un accident de travail ; que le 08 décembre 2009, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise avec restriction selon un " rythme de travail adapté au handicap " et il lui a demandé de le revoir dans trois mois ; que si la Société C/ S FRANCE verse aux débats les attestations des Monsieur Marc A..., directeur de production, et de Monsieur Jean-Marie B..., relatives à la prise en compte de l'état de santé de Monsieur Bouazza X..., les mesures prises ne l'ont été qu'à compter du mercredi 02 décembre 2009, l'employeur ne justifiant d'aucune adaptation du rythme de travail de son salarié au regard de la visite de reprise du 05 novembre 2008 ; que Monsieur Bouazza X...produit notamment un certificat du Docteur C..., chef de service de chirurgie orthopédique et traumatologique, en date du 30 avril 2009 mentionnant que la succession de déclarations d'accidents de travail devait " faire s'interroger sur les conditions de travail du rapport de ce patient avec son entreprise ", arrêts de travail dont le caractère professionnel n'était pas contesté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;