Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.730 du 08/07/2020,  partie 4


qu'il sollicite à titre de dommages et intérêts la somme de 121.124,54 euros pour non prise en compte du repos compensateur concernant le travail de nuit pour la période de mai 2008 à août 2013, celles de 6174,95 euros pour la période de septembre à décembre 2013 et 4616,78 euros au titre de janvier et février 2014 ; que le contrat de travail de M. U... prévoyait cependant une rémunération forfaitaire qui intégrait les heures accomplies de nuit, de sorte qu'il a bénéficié d'une compensation salariale ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. U... de sa demande ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur le travail de nuit, il ressort du contrat de travail que M. U... était embauché en qualité de veilleur de nuit ; qu'il était prévu dans ce contrat de travail une rémunération forfaitaire mensuelle, M. U... bénéficiait ainsi d'une rémunération forfaitaire qui tenait compte des heures de nuit ; que M. U... a bien bénéficié d'une compensation salariale pour les heures de nuit ; que dès lors, il sera débouté de sa demande ainsi que de sa demande de dommages intérêts ;
 
 1°) Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de dispositif attaqué par le premier moyen entrainera la censure du chef de dispositif attaqué par le troisième moyen, en raison du lien d'indivisibilité les unissant ;
 
 2°) Alors que, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; qu'en jugeant que M. U... ne pouvait prétendre à des dommages intérêts pour non-prise en compte du repos compensateur au titre des heures de nuit dès lors qu'il avait bénéficié d'une compensation salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail alors applicables.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. U... de ses demandes portant sur le travail de nuit et le travail dissimulé ;
 
 Aux motifs propres que, sur le travail dissimulé, M. U... fait valoir qu'en choisissant de ne pas faire figurer sur ces bulletins la réalité des heures effectuées, l'employeur a intentionnellement dissimulé partiellement son emploi, précisant que ce n'est pas leur désaccord sur le décompte de son temps de travail qui caractérise son intention mais son omission volontaire de déclarer l'intégralité des heures effectives qu'il a effectuées ; qu'il réclame une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit une somme de 37 338 euros (6.223,08 euros x 6 mois = 37.338,48 euros arrondis à 37.338 euros) ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L.8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel ne pouvant se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en l'espèce, il n'est pas rapporté la preuve d'une omission volontaire de déclarer l'intégralité des heures supplémentaires ; que M. U... sera en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et le jugement confirmé ;
 
 Et aux motifs adoptés que, il résulte des éléments ci-dessus qu'il existe un désaccord sur le compte du temps de travail entre le salarié et l'employeur ; que M. U... ne démontre pas l'intention du syndicat des copropriétaires de commettre l'infraction de travail dissimulé ; qu'en conséquence, M. U... sera débouté de sa demande sur ce point ;
 
 Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif qui sera prononcée à la faveur du premier moyen entrainera celle de celui visé par le quatrième moyen en raison du lien d'indivisibilité les unissant. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la [...]
 
 IL FAIT GRIEF A L'ARRET attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. U... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de la [...] à payer à M. U... la somme de 42.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement économique, l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de la suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques » ; que la lettre de licenciement de M. U... est libellée en ces termes : « (