Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020,  partie 2


En réponse, pour s'opposer à cette réclamation salariale, la Sa KPMG soutient n'avoir aucunement manqué à ses obligations essentielles sur ce point puisque courant octobre 2004, époque de l'intégration des salariés de la société CIGEST CONSEILS en son sein, il a été rappelé à M. F... E... l'existence d'un accord collectif d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail qui prévoit expressément un décompte de la durée du travail en jours pour les personnels relevant de la catégorie cadre, qu'indépendamment du libellé des bulletins de paie faisant état d'une rémunération sur une base de 35 heures mensuelles (151,67 heures mensuelles), ceux-ci mentionnent l'acquisition de jours de RTT qui ne concernent que les seuls salariés de la catégorie cadre dont la durée du travail est régie par une convention de forfait-jours, et que l'appelant « était contractuellement assujetti à une convention de forfait en jours du temps de la Société Cigest Conseils, puis au sein de la Société KPMG par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ». Contrairement à ce que soutient la Sa KPMG, le contrat de travail de M. F... E... conclu en octobre 1999 avec la Sa CABINET COLLIN, qui deviendra la société CIGEST CONSEILS, initialement à temps partiel puis à temps plein à compter de juillet 2004, ne comporte aucune clause instaurant le principe d'une convention de forfait annuel en jours, situation que la société appelante connaissait d'autant mieux qu'elle lui avait soumis pour signature un projet d' avenant courant octobre 2004 dont l'article 4 prévoit « une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvrés par année sociale KPMG S.A », projet contemporain du transfert de son contrat de travail à celle-ci et qu'il était en droit de refuser. Il convient de rappeler que pour être valable, la convention de forfait, quelle que soit la formule retenue, doit résulter d'un accord exprès entre les parties, même si le principe en est posé par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise, et que la rédaction d'un écrit est exigée s'agissant des salariés de l'encadrement qui ne font partie ni des cadres dirigeants ni des cadres intégrés à un horaire collectif. Dès lors qu'en l'espèce, il n'est pas satisfait à ces conditions de validité, il y a lieu de dire que la Sa KPMG ne peut à bon droit opposer à l'intimé une convention de forfait annuel en jours. M. E... étaye sa demande de rappel d'heures supplémentaires en produisant aux débats les éléments suivants : -ses feuilles de temps sur toute la période au service de la Sa KPMG d'octobre 2014 à avril 2015 et qui laissent apparaître des dépassements récurrents de son temps de travail (pièces 29, 30) ; -un décompte détaillé par semaine de ces mêmes dépassements d'heures travaillées sur les années 2014/2015 recensant précisément les heures effectuées par rapport aux heures légales pour en déduire le total des heures supplémentaires réalisées (pièce 31). En réponse à ces données objectives, crédibles, et non dénuées de pertinence, la Sa KPMG met en avant « l'inconsistance du décompte » établi par l'intimé, son «insincérité », sans une réelle démonstration argumentée de sa part pour conclure de manière péremptoire à ce qu'« il est impossible d'accorder le moindre crédit aux heures renseignées par M E... » dès lors, prétend-t-elle, que sa demande est « la conséquence d'une analyse à géométrie variable de la portée de ses engagements contractuels selon que son employeur se nomme Cigest Conseils ou KPMG, qui il n'a jamais sollicité l'autorisation d'effectuer des heures supplémentaires, et n'a donc pas été autorisé à en effectuer ... [et] que M. E... n'utilise pas de façon adéquate le logiciel de saisie des temps » ; étant observé par la cour sur ce dernier point que l'intimé a bien utilisé une méthode de décompte intitulée « Timesheet » à l'entête de la Sa KPMG qui lui oppose un contre décompte (sa pièce 51/1) à la journée par trop général et sans de plus amples explications quant à la méthode suivie, ce qui le rend en soi critiquable par manque de transparence. Pour l'ensemble de ces raisons, confirmant le jugement entrepris, la Sa KPMG sera condamnée à régler à M. E... la somme de 11537,34 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, et 1153,73 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel au titre du compte épargne temps de M. F... E..., considérant que celui-ci était crédité de 25 jours lors de la rupture du contrat de travail et que seuls 13 jours ont alors donné lieu à une contrepartie financière, étant par ailleurs rappelé que ce dernier a établi son décompte de rappel d'heures supplémentaires sous déduction de ses jours de RTT, après infirmation de la décision querellée, il convient de condamner la Sa KPMG à lui payer la somme à ce titre de 2 455,92 € majorée des intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation » ;