Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.278 du 13/02/2019,  partie 4



6°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel, la société Packard Bell Deutschland faisait expressément valoir qu'elle avait vendu la marchandises à diverses sociétés du groupe Media Markt, en Allemagne, et qu'à la suite de leur vol, elle avait émis un avoir d'un montant égal au prix des marchandises volées au profit de ces sociétés (concl. app. p. 14 in fine), ajoutant qu'elle était en droit de réclamer la somme de 3.000 euros, correspondant à la franchise appliquée par l'assureur, la société Mitsui Sumitomo, aux droits de laquelle se trouvait la société MSIG Insurance Europe AG, celle-ci devant percevoir la somme de 110.216 euros qu'elle avait réglée (concl. app. p. 15), cette précision figurant également dans le dispositif de ses écritures (concl. app. p. 30) ; qu'en déclarant la société Packard Bell Deutschland irrecevable à agir, faute pour elle d'expliciter « en quoi constituerait pour elle le préjudice», dès lors qu'elle a « été intégralement remboursée par la société Packard Bell Bv, selon note d'avoir», la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Packard Bell Deutschland, a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

7°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel, la société Packard Bell Deutschland faisait expressément valoir qu'elle était en droit de réclamer la somme de 3.000 euros, correspondant à la franchise appliquée par l'assureur, la société Mitsui Sumitomo, aux droits de laquelle se trouvait la société MSIG Insurance Europe AG, celle-ci devant percevoir la somme de 110.216 euros qu'elle avait réglée (concl. app. p. 15), cette précision figurant également dans le dispositif de ses écritures (concl. app. p. 30) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que «le libellé des demandes des sociétés Packard Bell Deutschland Gmbh et Packard Bell Angers Sarl n'est pas individualisé (seules le sont les demandes formées par la société Packard Bell Bv ainsi que celles de son assureur), il n'est pas allégué ni établi de solidarité active entre ces deux sociétés», la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Packard Bell Deutschland, a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

8°) ALORS QUE la cassation à intervenir en ce que les sociétés Packard Bell Bv et Packard Bell Deutschland ont été déclarées irrecevables, entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable la société MSIG Insurance Europe AG, aux droits de la société Mitsui Sumitomo, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

9°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel, la société MSIG Insurance Europe AG, aux droits de la société Mitsui Sumitomo, faisait expressément valoir que la police souscrite ne visait pas uniquement la société Packard Bell Bv, mais également ses filiales, dont la société Packard Bell Deutschland (concl. app. p. 12) ; qu'elle ajoutait être subrogée dans les droits de la société Packard Bell Deutschland, puisqu'il s'agissait d'une police de groupe (concl. app. p. 15, note 10) ; qu'en affirmant qu'il « n'est pas dénié» «que l'assuré est la société Packard Bell B.V.», la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société MSIG Insurance Europe AG, aux droits de la société Mitsui Sumitomo, a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

10°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en déclarant irrecevable la société MSIG Insurance Europe AG, aux droits de la société Mitsui Sumitomo sans rechercher, comme elle y était spécialement invitée (concl. app. p. 12 et 15), si la société Packard Bell Deutschland n'avait pas également la qualité d'assurée selon la police de groupe souscrite par la société Packard Bell Bv, de sorte que l'assureur, qui avait indemnisé le sinistre, était recevable à agir en qualité de subrogé dans les droits de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 du même code.