Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.623 du 19/06/2013,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Réseau fleuri Flora Jet, demanderesse au pourvoi principal

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société FLORA JET de sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant des atteintes portées à ses droits de producteur de base de données ;

AUX MOTIFS QUE « sur la protection spécifique au bénéfice des producteurs d'une base de données instituée par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et qualifiée de « droit sui generis », que la SA Réseau Fleuri « Flora Jet » reproche à la SARL L'agitateur Floral d'avoir extrait de deux fichiers qu'elle avait constitués (fichier adhérents et fichier prospects) un grand nombre d'éléments pour se les approprier et les utiliser pour les besoins de son activité commerciale ; que les données contenues dans les deux fichiers, non accessibles en ligne, sont essentiellement les coordonnées des professionnels fleuristes en France, adhérents « transmetteurs » ou/et « exécutants » ou susceptibles de le devenir ou d'être mandatés comme « exécutants » ; que l'investissement qui permet la constitution d'une base de données doit s'entendre des moyens consacrés à la recherche ( collecte ou tri) d'éléments existants, à la vérification de leur exactitude er à leur rassemblement dans la base de données ; que la protection sui generis n'est accordée que pour les investissements liés au stockage et au traitement des éléments une fois ceux-ci réunis et n'est pas accordée pour les investissements liés à la création elle-même desdits éléments avant leur intégration dans une base de données ; qu'en l'espèce la constitution par la SAS Réseau Fleuri « Flora Jet » de ses deux bases de données à partir de nombreux annuaires professionnels ou autres (pages jaunes..), la vérification de l'exactitude des éléments recueillis, puis leur mise à jour périodique n'ont pas nécessité de la part de la SAS Réseau Fleuri « Flora Jet » un investissement financier, matériel et humain substantiel ouvrant droit à la protection et lui permettant d'obtenir la garantie des investissements qu'elle dit avoir réalisés à hauteur de 180.000 € et de 388.279 € pendant une vingtaine d'années pour la constitution et le fonctionnement de ses deux bases de données ; que la SAS Réseau Fleuri « FLORA JET » n'est pas fondée à mettre en oeuvre le « droit suis généris » conféré au producteur d'une base de données par les articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle» ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'agencement systématique ou méthodique de données au sein d'une base, l'organisation de leur accessibilité individuelle et la vérification de leur exactitude tout au long de la période de fonctionnement de la base peuvent nécessiter un investissement substantiel ouvrant droit à la protection reconnue au producteur de base de données par les dispositions de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que la constitution par la société FLORA JET de ses deux bases de données à partir de nombreux annuaires professionnels, la vérification de l'exactitude des éléments recueillis puis leur mise à jour périodique n'avaient pas nécessité de sa part un investissement financier, matériel et humain substantiel, pour lui dénier le droit de mettre en oeuvre la protection conférée au producteur de base de données, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les moyens consacrés à la présentation des données dans un logiciel de gestion développé en interne pour répondre à ses besoins spécifiques n'étaient pas tels qu'ils ouvraient droit à cette protection, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

ALORS, EN SECOND LIEU, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que la constitution par la société FLORA JET de ses deux bases de données à partir de nombreux annuaires professionnels, la vérification de l'exactitude des éléments recueillis puis leur mise à jour périodique n'avaient pas né cessité de sa part un investissement financier, matériel et humain substantiel lui ouvrant droit à la protection conférée par les articles L.341 -1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, sans viser ni analyser, fut-ce sommairement, les éléments sur lesquels elle fondait sa décision, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société L'Agitateur floral, demandeurs au pourvoi incident