décision 15-81.732 du 03/05/2016,  partie 5



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par ces énonciations contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Et sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 388-1, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la demande tendant à voir déclarer l'arrêt opposable à Allianz Iard et commun à la CPAM ;
 
 "alors que les arrêts ou jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que, dans leurs conclusions, les parties civiles ont sollicité de la cour d'appel qu'elle déclare son arrêt opposable à Allianz Iard, l'assureur du véhicule du condamné, et commun à la CPAM des Bouches du Rhône ; que la cour d'appel qui a omis de se prononcer sur ces demandes, qui n'étaient pas contestées, n'a pas justifié son arrêt" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour statuer sur les intérêts civils, la cour d'appel prononce par les motifs repris aux moyens ; 
 
 Mais attendu qu'en omettant de se prononcer sur les conclusions de la partie civile demandant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à la société d'assurances Allianz Iard et commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 février 2015, mais en ses seules dispositions ayant fixé l'indemnisation du préjudice moral de chaque enfant, rejeté la demandé de réintégration de la part des enfants au delà de leur 25e anniversaire, rejeté les demandes de réparation du préjudice de M. [M] résultant de la perte liée à l'activité journalière de son épouse et du préjudice économique de Mme [L], et omis de se prononcer sur l'opposabilité de la société d'assurances Allianz Iard et son caractère commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.