Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.260 du 09/03/2022,  partie 6


La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement. Enfin, conformément à l'article L 1235-2 du code du travail dans sa version applicable au licenciement litigieux, si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Toutefois, la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, suivant courrier avec accusé de réception du 8 juin 2009, M. [Z] [V] a été licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien préalable le 20 mai, aux motifs qu'il avait eu dans le cadre d'un voyage organisé en Croatie une "attitude particulièrement agressive, violente, irrespectueuse et menaçante à l'égard de certains "collègues de travail" et de sa "hiérarchie". Les faits y sont rapportés dans les termes suivants : "En effet, la veille du départ, le 6 mai 2009, une partie des participants s'est retrouvée à l'hôtel Ibis de l'aéroport [4]. Lors de ce premier dîner au restaurant de l'hôtel, en état d'ébriété évident vous avez provoqué un premier incident avec certains de vos collègues de travail. En tombant de votre chaise avec une bouteille de vin rouge à la main, vous avez tâché la veste de la compagne d'un collègue de travail. Lorsque ce dernier vous demande de vous excuser, vous vous êtes mis à l'insulter et à le menacer physiquement en l'invitant à le suivre à l'extérieur de l'hôtel. Devant l'hôtel, toujours dans un état d'énervement certain, vous avez continué à avoir une attitude agressive et menaçante envers vos collègues de travail. Le lendemain de cette première soirée, Monsieur [L] [N], Contrôleur Général et votre responsable hiérarchique, considérant que votre comportement de la veille était inacceptable, vous a demandé d'avoir une attitude irréprochable à l'avenir. Or, le 7 mai au soir, à [Localité 5], vous avez eu une nouvelle fois un comportement agressif, violent et menaçant à l'égard de votre hiérarchie. En effet, vous avez provoqué un nouvel incident avec un des serveurs du restaurant. Monsieur [I] [K] directeur du réseau salarié, vous a alors demandé de regagner votre chambre. Pourtant, un peu plus tard dans la soirée, vous êtes rentré en contact avec Monsieur [L] [N]. Vous avez prononcé des insultes particulièrement violentes à l'égard de votre responsable hiérarchique. Votre comportement faisait apparaître un état d'ébriété avancé. Par la suite, vous vous êtes retrouvé dans une position agressive vis-à-vis du directeur du réseau salariés, Monsieur [K] et vous en seriez venu aux mains si Monsieur [K] n'avait pas fait preuve de maîtrise. Nous considérons que ce comportement est particulièrement grave et inacceptable dans le cadre de vos fonctions." Ensuite, il conteste la gravité des faits au regard du contexte d'alcoolisation et de l'absence d'antécédents. En premier lieu, les faits relatifs à la soirée du 6 mai 2009 à l'hôtel Ibis sont corroborés par les déclarations de messieurs [H], [U] (inspecteur divisionnaire) et [F] (directeur général adjoint). Tous les trois confirment en effet l'état d'ébriété de M. [Z] [V] et son comportement agressif et insultant à l'égard de certains de ses collègues. Ils expliquent qu'après avoir taché la veste de la compagne de M. [H] au cours du dîner, M. [Z] [V] s'est montré insultant au lieu de s'excuser, invitant M. [H] à le suivre dehors pour en découdre. M. [U] précise que M. [Z] [V] proférait des insultes à l'encontre des différents collègues et disait vouloir "casser la gueule à tous". M. [H] affirme qu'après être sorti dehors avec M. [Z] [V], il "pense" qu'il aurait été "agressé physiquement", "si plusieurs personnes ne l'avaient retenu". M. [F] confirme encore les insultes proférées (`je vous emmerde") et le fait que M. [Z] [V] souhaitait en découdre, provoquant notamment M. [H], en lui disant : "si t'es pas content viens dehors". Contrairement à ce qu'indique M. [Z] [V], la circonstance que les déclarations des témoins ne soient pas exactement identiques est un indice de leur crédibilité, confirmant qu'elles n'ont pas été dictées par l'employeur, mais qu'au contraire, chacun des salariés témoigne des faits dont il se souvient avec les approximations que cela implique. En second lieu, M. [N] atteste que le lendemain, soit le 7 mai 2009, vers 23 h 15, à l'hôtel [Localité 5] Palace, il est intervenu pour essayer de calmer M. [Z] [V] "manifestement dans un état d'ébriété avancé" et que " loin de se calmer", il "s'est montré au contraire très agressif à la limite de l'engagement physique". Il explique qu'il a été "très choqué par les propos" de M. [Z] [V] : "Je n'ai pas envie de travailler avec toi.