cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.049 du 05/07/2017,  partie 3


que lors de sa visite dans l'établissement le 6 juillet 2012 l'inspecteur du travail indique que X... Y... l'a alerté sur ses conditions de travail en se plaignant de l'agressivité qu'elle rencontrait, du mépris et des insultes ; que interpellé sur ce point monsieur B... s'est borné à contester les faits sans démontrer qu'il en a par la suite cherché l'origine et tenté d'y remédier, notamment en provoquant des explications avec monsieur E..., dénoncé par X... Y... comme harceleur ; qu'en l'état de ces considérations et en relevant que l'employeur, auprès duquel la salariée s'est plainte de manière précise quant aux faits et aux personnes dénoncées, n'apporte aucun élément sérieux de démenti, il apparaît que les agissements dénoncés caractérisent un harcèlement moral en ce qu'ils ont été répétés et ont eu pour effet de porter atteinte à la dignité de X... Y..., notamment par l'appellation grossière qui était d'usage à son égard dans les relations entre le gérant et le réceptionniste, et de dégrader sa santé ainsi qu'en témoignent les certificats médicaux versés au débat ; qu'il en résulte pour X... Y... un préjudice qui sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 3.000, 00 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Alors, de première part, qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la Cour d'appel s'est bornée à reprendre les affirmations de Madame Y..., au contenu imprécis et alors qu'elle ne datait pas les faits dont elle aurait été victime, pour décider, sans autre précision, que les agissements dénoncés par la salariée caractérisent un harcèlement moral en ce qu'ils ont été répétés et qu'ils ont eu pour effet de porter atteinte à sa dignité ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les agissements répétés de harcèlement moral dont Madame Y... aurait été victime, pour décider qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral ayant eu pour effet de porter atteinte à sa dignité et de dégrader sa santé, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1152-1 du Code du travail ;
 
 Alors, de seconde part, que la société RIQUET HOTEL exposait dans ses conclusions d'appel (p. 14 et suiv.) que le rapport de l'inspection du travail se bornait à indiquer : « Mme Y... X... nous a alertés sur sa situation au travail. Cette dernière évoque de l'agressivité à son encontre, du mépris ainsi que des insultesLors de notre visite, nous nous sommes entretenus à ce sujet. Vous avez indiqué que ce que disait Mme Y... n'était pas vrai. Malgré tout, je vous rappelle que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ; qu'il en ressortait que si Madame Y... avait opportunément dénoncé, sans les démontrer, des faits de harcèlement moral auprès de l'inspecteur du travail, ce dernier, qui ne les avait pas constatés, s'était borné à lui rappeler les dispositions légales ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur B..., interpelé sur ce point, s'était borné à contester les faits sans démontrer qu'il en avait par la suite cherché l'origine et tenté d'y remédier, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que ces faits étaient avérés, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-2 du Code du travail.