Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.707 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Jules Eclair, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la SAS Les Mandataires, en la personne de M. P... Y... , domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire,
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-20.707 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. S... H...,
 
 2°/ à Mme R... O..., épouse H...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. M... F..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ARTV,
 
 5°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident éventuel dirigé contre le même arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Jules Eclair et de la société Les Mandataires, ès qualités, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Jules Eclair et à M. Y... , ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP BR Associés, ès qualités.
 
 2. Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Jules Eclair et la société Les Mandataires, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jules Eclair et la société Les Mandataires, ès qualités, et les condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Jules Eclair et la société Les Mandataires, ès qualités.
 
 La société Jules Eclair fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. F..., les époux H... et la compagnie Allianz à lui payer les seules sommes de 50.000 euros au titre de la perte de stock et de 4.669,76 euros au titre du préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge, opérant une exacte application du droit aux faits, a, à juste titre, condamné in solidum M. M... F... et M. et Mme S... H... et la compagnie Allianz anciennement dénommée AGF assurances, à payer à la société Jules Eclair la somme de 50.000 euros au titre de la perte de stock, la somme de 4.669,76 euros au titre du préjudice matériel (en s'appuyant à ce sujet sur les conclusions objectives et sérieuses du rapport d'expertise de M. C..., architecte) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Jules Eclair sollicite le paiement de la somme de 193.168,20 euros au titre de la perte de stock endommagé ; qu'elle se fonde sur le rapport de l'expert U... qui estime que la valeur du stock au 28 mars 2006 présent dans le commerce sinistré s'élève à la somme de 193.168,20 euros ; que l'évaluation de l'expert se fonde sur les pièces remises par les parties et particulièrement sur les constats d'huissier dressés les 28 mars et 4 avril 2006 ;