décision 18-10.724 du 11/05/2018,  partie 3



 ALORS QUE 2°) à tout le moins, en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la notification faite le 13 octobre 2017 serait régulière au regard d'un document pré-imprimé de notification ne comportant pas la signature de l'exposante, mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer la présente information », la signature de deux personnes non identifiables tant les indications sont sommaires sans rechercher, comme il y était invité, si les mentions de ce document, en l'absence de la qualité exacte des deux personnes par rapport aux parties et faute de pouvoir les identifier clairement, suffisaient à établir la bonne réception, le 13 octobre 2017, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 3211-6 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE 3°) l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle d'une mesure de soins psychiatriques est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué ; que la personne faisant l'objet de soins dispose du droit de prendre l'avocat de son choix ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, qu'il y aurait pas eu d'atteinte au droit effectif de l'exposante à faire appel au motif que la notification avec la copie de l'ordonnance indiquait bien à l'intéressée qui veut réaliser un recours le délai et la forme, sans rechercher si, comme il y était invité, l'inertie du greffe du juge des libertés et de la détention, sollicité le 20 octobre 2017, puis relancé le 23 octobre 2017, ainsi que le refus du juge des libertés et de la détention, par un motif inopérant, de communiquer immédiatement une copie du dossier n'avaient pas empêché l'avocat qui le sollicitait de dresser en temps utile une déclaration d'appel motivée et, du même coup, entravé le droit effectif de l'exposante à faire appel de l'ordonnance du 13 octobre 2017, le premier président de la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.