cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-19.602 du 13/07/2017,  partie 5


Il découle de l'ensemble de ces éléments, que la reconversion du site étant impossible, la décision de fermeture de celui-ci était parfaitement justifiée. Le motif économique des licenciements est donc bien réel et sérieux, aucune faute on légèreté blâmable ne pouvant être mise en évidence, 
 
 et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, à la condition qu'il s'agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise et que l'existence d'une menace sur la compétitivité soit caractérisée ; a lettre de licenciement du requérant qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée: [voir supra.] Il est établi que si le secteur d'activité connaît de réelles difficultés, la circonstance que la société qui procède au licenciement ait des résultats bénéficiaires n'empêche par le licenciement d'avoir une cause réelle et sérieuse,(Soc 28 novembre 2007).
 
 Sur les difficultés du secteur d'activité : en l'espèce, il ressort du rapport de la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Nationale en date du 5 juillet 2006 versé aux débats et repris dans la lettre de licenciement que l'industrie papetière connaît une crise grave sur le plan européen voire même mondial en raison de, l'augmentation des coûts liée à- l'explosion du prix de l'énergie, du coût des ressource et des transports.
 
 Sur la situation particulière de la SAS PAPETERIE DES GAVES : La SAS PAPETERIE DES GAVES est un centre de production de papier pour ondulé à base de papiers récupérés et recyclés, située à ORTHEZ elle appartient au groupe SAICA FRANCE qui appartient lui même au Groupe SAICA dont le siège est [...]. Avec une production de 50 000 tonnes de papier pour ondulé par an ( contre 150 000 tonnes pour d'autres entreprises du groupe ), un ratio de production par salarié de 872 de tonnes par salarié, il apparaît que la SAS PAPETERIE DES GAVES devenait inadaptée eu égard à l'état du marché. En effet, celle-ci était dotée d'une machine à papier âgée de 27 ans bien entretenue mais dont les caractéristiques techniques n'étaient plus conformes à la demande du marché (laize de 2,5 mètres contre 4 à 5 mètres pour les nouvelles machines ) avec un grammage trop lourd ; c'est dans conditions qu'après avoir envisagé d'autres solutions alternatives, il était décidé de procéder à la fermeture du site.
 
 Sur la décision de fermeture de l'entreprise Pour contester la décision de procéder à la fermeture de la SAS PAPETERIE DES GAVES, les requérants font état d'un rapport établi par SECAFI ALPHA établi à la demande du Comité d'entreprise au mois d'avril 2006 et des décisions de l'inspecteur du travail confirmées par le Ministre du Travail refusant d'autoriser les licenciements susvisés. S'il ressort effectivement des conclusions du premier rapport de SECAFI ALPHA d'avril 2006 que celuici s'étonnait d'une fermeture "difficilement compréhensible'',tout en relevant un contexte très défavorable. Il ressort des différents rapports qu'il a établi par la suite et notamment de celui de décembre 2006, que le prix moyen de vente de papier pour ondulé est inférieur chez la SAS PAPETERIE DES GAVES que celui de la Rochette et confirme les tendances du marché (baisse de la production de PPO en France et stagnation et Europe, nouveau standard industriel : grammage léger, machines de grande taille...). Il ressort par ailleurs des résultats comptables produits aux débats et non contestés par les requérants que la SAS PAPETERIE DES GAVES a présenté au titre des résultats courants avant impôt; -1 689 652 € au 31 décembre 2004 – 486 517 € au 31 décembre 2005 -puis un déficit de - 574 000 € au 31 octobre 2006 ; l'aggravation de la situation financière de l'entreprise, dont l'outil et la capacité de production était devenue inadaptée au regard du contexte européen, l'échec des solutions alternatives ont contribué à la décision de procéder à la fermeture de l'entreprise dont les résultats compromettaient effectivement la compétitivité du secteur d'activité du groupe SAIGA. Les requérants ne sauraient par ailleurs valablement invoquer de la décision de refus d'autoriser les licenciements initialement prise par l' inspectrice du Travail et par le Ministre du Travail, dans la mesure où celui –ci dans sa dernière décision a considéré que : « les difficultés structurelles de la SAS PAPETERIE DES GAVES invoquée par la direction de l'entrepris rendent difficiles le maintien d'une activité économiquement viable et pèsent sur l'activité du groupe SAICA, que la reconversion s'est avérée impossible; que la décision de fermeture du site d'Orthez est dictée par la nécessité de réorganiser l'activité du groupe SAICA pour sauvegarder sa compétitivité ».