cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-18.758 du 11/05/2017,  partie 3


qu'en jugeant nulle et de nul effet la clause du contrat de concession de vente oenologique conclu entre la société italienne Diemme et la société française Terravi aux droits de laquelle se trouve la société Etablissements Chambon et fils, imposant à la société Terravi d'agir devant les tribunaux italiens tandis qu'était réservé à la société Diemme le droit d'agir devant d'autres cours compétentes, conformément aux règles de procédure légale, au motif que la clause ne liant que la société française, seule tenue de saisir les tribunaux italiens, revêtirait un caractère potestatif à l'égard de la société italienne, de sorte qu'elle serait contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, quand elle constatait le caractère déterminable de l'option de compétence que la clause attributive de juridiction offrait à la société Diemme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 23 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000.