Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.182 du 24/06/2020,  partie 5



 5- Des demandes de formation qu'elle faisait en vue de l'officialisation de sa progression dans l'entreprise lui ont été refusées.
 Mme G... K... épouse W... justifie qu'effectivement certaines formations lui ont été refusées.
 6- Une demande lui a été faite en décembre 2014 de décrire sa charge de travail, et ce en 4 jours, ce qui a été la cause d'une inquiétude et elle a ensuite été dirigée vers un cabinet de recrutement, ce qui n'est pas contesté par l'employeur et résulte notamment d'une convocation auprès du cabinet RH Partners
 7 - Un recrutement externe a pourvu le poste de responsable service entretien et maintenance, issu d'une restructuration (Projet Bionet) alors qu'il lui avait été indiqué qu'elle était susceptible de postuler.
 Il est exact que le poste a été pourvu par un recrutement externe, dans le cadre d'une fusion des services entretien au niveau des cinq établissements ainsi que des services de maintenance, alors qu'il lui avait été précédemment indiqué qu'elle était susceptible de postuler au titre de responsable entretien.
 9- Absence de clarté dans les processus de restructuration
 Mme G... K... épouse W... indique que dans le cadre du projet de restructuration, aucune proposition claire et écrite ne lui a été faite, qu'elle n'a eu aucune perspective de modification de statut ou de salaire et qu'elle n'était plus informée des appels à candidature interne, alors que la suppression de son poste était évoquée.
 Elle produit des échanges de courriels et courriers qui traduisent son inquiétude dans le cadre du processus de restructuration.
 L'un des courriers du DRH précise « Ainsi nous avons évoqué votre rôle au sein de l'équipe qui consistera à être « relais terrain » du futur responsable, ce qui supposera l'abandon des activités propres au CRRF de Brégille, tels que l'achat de fournitures, l'interface STL pour les petits travaux et revoir la participation à certaines instances auxquelles vous participez, soit l'ensemble des activités pour lesquelles vous constatiez depuis plus de 2 ans, une évolution tant en responsabilité qu'en volume à traiter. Vous nous avez alors interrogé sur vos futures conditions salariales et je vous ai répondu qu'aucune évolution n'était envisagée sur ce point, puisque l'activité de nettoyage était portée par un responsable en cours de recrutement. Vous avez alors manifesté votre volonté de ne pas assurer ces nouvelles activités, ce sur quoi nous vous avons invité à réfléchir compte tenu de la remise en question que cela engendrerait de votre avenir au sein de notre institution. Je vous invite une nouvelle fois à réfléchir aux conséquences découlant d'un refus de votre part et me retourner par écrit votre position assortie de propositions le cas échéant ».
 Il résulte de ce courrier que le responsable RH indique à Mme G... K... épouse W... qu'il n'est envisagé aucune évolution dans la classification, et que par ailleurs, il est demandé à la salariée de prendre position sur un projet relatif à de nouvelles activités peu précises, et ce sous la menace, à peine voilée d'un licenciement en cas de refus.
 Mme G... K... épouse W... répondra ensuite qu'il lui manque un certain nombre d'éléments essentiels pour prendre sa décision.
 10 - Dossier médical
 Le médecin du travail note le 7 avril 2015 que Mme G... K... épouse W... « dit se sentir perdue », au mois de juin 2015 « pleure, dit être arrivée à un point de non retour », « dit avoir eu un entretien avec Mme E... arrogante agressive, méprisante », « décrit une mauvaise considération et mauvais traitement de la part de l'employeur », « ressent une perte de confiance en elle depuis six mois, pleure ++ », « contrôle médical à la demande de l'employeur ce jour. Arrêt justifié, dit être mal psychologiquement à ce jour », « dit avoir peur de reprendre un poste aux Salins ».
 L'ensemble de ces éléments laissent donc supposer l'existence d'un harcèlement moral et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce que ces faits sont étrangers à tout harcèlement moral.
 L'Association fait en premier lieu valoir que Mme G... K... épouse W... s'appuie sur ses propres affirmations, des échanges de courriels, établis pour les besoins de la cause et enfin des certificats médicaux qui ne font que reprendre ses propres affirmations.
 L'examen des faits invoqués par la salariée permet toutefois d'établir qu'ils ne se limitent à des éléments de ce type.
 L'employeur reprend ensuite les différents faits reprochés par Mme G... K... épouse W... et notamment :
 - le refus d'accéder à une demande de promotion
 L'Association soutient que Mme G... K... épouse W... ne verse aucune pièce susceptible d'asseoir ses revendications quant au titre de responsable de niveau II, alors qu'il a été précédemment établi qu'elle exerçait des tâches de ce niveau, sinon d'un niveau supérieur auquel elle ne pouvait toutefois accéder en l'absence des diplômes exigés par la convention collective.