Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.949 du 07/02/2019,  partie 2


que le rendez-vous sus-énoncé, après présentation d'usage, a concerné tant l'opportunité d'initier une instance pénale par la délivrance d'une citation directe pour faux et usage de faux qu'une instance civile, savoir la désignation d'un Administrateur Provisoire aux fins de nomination d'un Syndic après avoir également évoqué la saisine du Tribunal Administratif ; que lors de ce rendez-vous du 12 janvier dernier, ont participé à l'entretien et à l'échange avec Maître Y... tant Monsieur que Madame A... ; que selon facture en date du 21 janvier 2017, la consultation s'est déroulée pendant 2 heures au taux horaire de 150,00 € ; que ni le rendez-vous ni la teneur de celui-ci ne sont contestés par Monsieur que Madame A... en qualité de représentant de la SCI Marina et de la société Marina Vacances Apparthotel ; que seule la durée précise de celui-ci est critiquée par ces derniers, reconnaissant l'heure fixée pour le rendez-vous, soit 17 heures, et établissant, selon eux la fin de celui-ci, avant 18 heures 20 au motif qu'à ladite heure Monsieur A... aurait passé un appel téléphonique ; qu'outre que les époux A... n'établissent pas formellement que ce dernier est bien l'auteur dudit appel et des suivants mais de surcroît que ceux-ci ont pu très bien, eu égard à leur brièveté, être passé au sein du Cabinet de Maître Y... pendant le temps du rendez-vous ; qu'enfin, il ne sera contesté par personne que l'appel dont s'agit, savoir celui de 18 heures 20 a eu lieu alors que la deuxième heure de rendez-vous avait débuté depuis un moment ; qu'enfin la volonté de changer très rapidement de Conseil, savoir quelques jour après le rendez-vous du 12 janvier 2017, émanant à la seule initiative des époux A..., ceux-ci n'ont pas laissé la possibilité à Maître Y... de s'entretenir avec ces derniers du montant des frais et honoraires de consultation et de traitement de leur dossier ; qu'ainsi le montant des honoraires réclamés apparaît conforme à la nature et l'importance des intérêts en cause, à la difficulté du litige, au temps consacré à l'affaire, à la notoriété de l'Avocat et aux frais généraux du Cabinet ; que les clients n'ont communiqué aucun élément sur leur situation financière propre ni sur celles des sociétés qu'ils représentent ;
 
 1) ALORS QUE la loi n°2015-990 du 6 août 2015, publiée au Journal officiel le 7 août 2015 et entrée en vigueur le 8 août 2015, rend obligatoire l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client de sorte qu'à défaut de convention d'honoraires, l'avocat ne peut prétendre au versement d'aucune somme ; qu'en se fondant sur l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2015, pour dire, après avoir relevé que Me Pierre Y... avait délivré une consultation juridique lors d'un rendez-vous ayant eu lieu le 12 janvier 2017, qu' « au regard de la nature des questions juridiques évoquées, du temps consacré par Me Y... à l'affaire et aux frais exposés par ce dernier, la somme réclamée de 300 € se situe dans les prévisions d'une estimation raisonnable, au temps passé, des honoraires et des frais probables entraînés par le dossier » (arrêt p.3, alinéa 5), quand à la date de cette consultation l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, était applicable, en sorte que des honoraires ne pouvaient être dus en l'absence de toute convention, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 ;
 
 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, publiée au Journal officiel le 7 août 2015 et entrée en vigueur le 8 août 2015, rend obligatoire l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client de sorte qu'à défaut de convention d'honoraires, le juge doit prendre en considération le manquement de l'avocat à son obligation à cet égard pour évaluer les honoraires dus, voire pour les réduire ; qu'en fixant à la somme de 300 euros les honoraires dus par les époux A... es-qualités à Me Pierre Y... sans tenir compte de ce que ce dernier avait manqué à l'obligation créée par la loi du 6 août 2015, entrée en vigueur le 8 août 2015, de conclure une convention d'honoraire écrite, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015.