Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.222 du 07/09/2022,  partie 7



 5° alors que pour justifier la recevabilité de son recours, la société Arc-en-Ciel Services avait notamment fait valoir que, lors de la notification qu'il lui avait faite du rejet de sa candidature, le pouvoir adjudicateur avait manqué gravement à ses obligations d'information, en ne lui indiquant ni les voies de recours pouvant être exercées contre sa décision ni leurs délais, et surtout en ne lui donnant pas les motifs de ce rejet, malgré ses réclamations, et enfin en ne lui donnant aucune information ni sur le nom de l'attributaire ni sur les motifs qui avaient conduit à son choix ; qu'en se bornant dès lors à répondre que des délais n'étaient pas prévisibles et que la société Arc-en-Ciel Services avait pu « correctement initier (sic) son référé précontractuel », sans procéder à aucun examen des manquements tirés du défaut d'information sur les motifs du rejet de la candidature, sur le nom de l'attributaire, sur les motifs qui avaient conduit à son choix, et sans rechercher dès lors si la gravité de ces manquements, susceptibles d'avoir une incidence sur la légalité des contrats, ne justifiaient pas la recevabilité du recours contractuel de la société Arc-en-Ciel Services, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2182-1, R. 2181-3 du code de la commande publique, ensemble de l'article 11 de l'ordonnance du n° 2009-515 du 7 mai 2009.