Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.872 du 07/01/2021,  partie 3


qu'au cas présent, l'employeur rappelait que le tableau n°30 dans sa version issue du décret n°76-34 du 5 janvier 1976 ne désignait que deux maladies, l'asbestose et le mésothélium primitif ; que la pleurésie exsudative n'y était pas répertoriée comme une affection autonome susceptible d'être prise en charge mais comme une complication possible de l'asbestose ; que la pleurésie exsudative n'avait été intégrée au tableau qu'à la suite de la création d'un paragraphe B par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 ; que la société Constructions Mécaniques de Normandie soutenait dés lors qu'a la date de cessation de l'exposition au risque de M. M..., en 1978, la pleurésie exsudative n'était pas désignée par le tableau n°30, et que ce n'était qu'à la suite de son ajout en 1985 que l'affection du salarié, apparue en 2012, avait pu être prise en charge sur le fondement du Tableau ; qu'en rejetant néanmoins cette prétention aux motifs que le Tableau n°30, dans sa rédaction antérieure au décret n°85-630 du 19 juin 1985, mentionnait dans la liste des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante la « pleurésie exsudative », cependant que celle-ci n'était répertoriée que comme une complication de l'asbestose et n'y avait été ajoutée qu'en 1985, la CNITAAT a violé l'article 2. 2°de l'arrêté du 16 octobre 1995, le décret n°85-630 du 19 juin 1985 et le décret n°76-34 du 5 janvier 1976.