Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.716 du 11/03/2020,  partie 5


que l'article ne s'interroge nullement sur le point de savoir si la relation sentimentale des exministres du gouvernement est la cause effective de leur démission conjointe et non pas leurs divergences politiques affichées avec le gouvernement, ni n'emporte aucun débat sur les conséquences d'une telle relation sentimentale au regard des visions, fonctions et ambitions politiques respectives de M. H... et de Mme L... ; que bien que la défenderesse établisse que les démissions conjointes de M. H..., Mme L... et M. G... ont été largement commentées dans les médias et qu'un débat politique d'actualité a ainsi pu naître à la suite du remaniement du gouvernement consécutif à celles-ci, l'article ne nourrit pas ce débat d'actualité, étant consacré à la seule révélation de la relation sentimentale de M. H... et de Mme L... et de leur séjour privé "en amoureux" une fois "leur liberté retrouvée" sans prendre part à ce débat ; que dans ces conditions, la révélation de la relation sentimentale de M. H... et de Mme L... telle que relatée dans l'article en cause, en dehors d'un débat d'actualité, ne relève pas l'information légitime du public ; que la révélation de la relation sentimentale réelle ou supposée du demandeur à propos de laquelle il ne s'était pas exprimés au moment de la publication en cause, étayée par des photographies volées lors de moments de vie personnelle de M. H... à l'occasion d'une promenade dans les rues de San Francisco, peu important qu'il ait accepté d'être photographié par un touriste, une telle attitude ne pouvant caractériser une volonté manifeste et non équivoque de voir révéler sa relation sentimentale auprès d'un large public, emporte atteinte à sa vie privée ; que la reproduction des clichés en cause méconnaît en outre le droit dont le demandeur dispose sur son image ; que la société HFA sera condamnée à lui payer une indemnité de 9.000 euros pour chacune des publications litigieuses en réparation de son préjudice ;
 
 1° ALORS QUE l'atteinte portée à la vie privée doit être appréciée au regard de la contribution de l'information publiée à un débat d'intérêt général, de la notoriété de la personne concernée, du contenu et des répercussions de la publication sur la vie privée de l'intéressé et de l'intrusion qu'a nécessité l'obtention des informations ou clichés publiés ; qu'en retenant, pour juger que la publication de l'article de presse et des clichés révélant la relation amoureuse de M. H... avec Mme L... constituait une atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée, que l'article était centré sur la nature privée et amoureuse de la relation les unissant et non sur le débat politique ouvert à la suite du récent remaniement ministériel, bien que M. H... soit une personnalité publique qui venait alors d'occuper les fonctions officielles de ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, et que le public ait eu un intérêt légitime à être informé de l'existence d'une relation intime entre deux des ministres « frondeurs », susceptible d'avoir exercé une influence sur leur décision commune de s'opposer à la ligne politique du gouvernement et d'en démissionner simultanément, décision ayant contribué, au sein de la majorité politique au pouvoir, à alimenter un conflit qui a été l'une des principales causes du déclin du Parti socialiste, la cour d'appel a violé les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 9 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'atteinte portée à la vie privée doit être appréciée au regard de la contribution de l'information publiée à un débat d'intérêt général, de la notoriété de la personne concernée, du contenu et des répercussions de la publication sur la vie privée de l'intéressé et de l'intrusion qu'a nécessitée l'obtention des informations ou clichés publiés ; qu'en se bornant à relever, pour juger que la publication de l'article de presse et des clichés révélant la relation amoureuse de M. H... avec Mme L... constituait une atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée, que le contenu de l'article ne portait aucun débat politique et qu'en vacances à l'étranger, l'intéressé pouvait légitimement se croire à l'abri des regard indiscrets, sans tenir compte de la circonstance que les clichés avaient été pris sans intrusion, dans la rue et à distance de l'intéressé, ni qu'ils avaient été dépourvus de toute répercussion sur sa vie privée dans la mesure où l'un des clichés le montrait se laissant volontairement prendre en photo avec sa compagne, ce qui démontrait qu'il avait lui-même choisi de ne plus dissimuler sa relation amoureuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code civil.