Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-11.992 du 26/01/2016,  partie 4


qu'en statuant ainsi, alors que le défenseur syndical a produit devant la juridiction prud'homale l'extrait de délibération de la commission exécutive par laquelle celle-ci a, en date du 27 septembre 2010, décidé de l'intervention du syndicat dans la procédure, désigné son secrétaire général pour le représenter et désigné le défenseur syndical pour représenter ce dernier devant la juridiction, de sorte qu'à la date à laquelle il a introduit la demande, le 2 novembre 2010, le défenseur disposait du pouvoir de le faire, la cour d'appel a violé les articles 117 et 416 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail.
 
 ET ALORS encore QUE la production du mandat avant le jugement régularise les actes accomplis par le mandataire ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la date à laquelle le défenseur a saisi le Conseil de prud'hommes pour le compte des salariés et du syndicat, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale pour en déduire que la demande dudit syndicat était irrecevable alors que la production du mandat devant la juridiction prud'homale, qu'atteste les mentions du jugement, avait régularisé l'intervention volontaire du syndicat, la Cour d'appel a violé les articles 416, 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail.
 
 ET ALORS à tout le moins QU'en se fondant sur la circonstance qu'à la date à laquelle le défenseur a saisi le Conseil de prud'hommes pour le compte des salariés et du syndicat, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale pour en déduire que la demande dudit syndicat était irrecevable sans vérifier si le mandat habilitant le défenseur à représenter le syndicat en son intervention volontaire avait été régulièrement produit devant le Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 416, 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail.
 
 ET ALORS en tout état de cause QU'une irrégularité de fond affectant la saisine des premiers juges peut être régularisée en cause d'appel ; qu'en jugeant irrecevable la demande du syndicat au seul motif qu'à la date à laquelle le défenseur a saisi le Conseil de prud'hommes pour le compte des salariés et dudit syndicat, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale alors qu'il résulte de ses constatations que celui-ci justifiait, en cause d'appel, dudit mandat, la cour d'appel a violé les articles 416, 117, 121 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail.