Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.430 du 10/07/2019,  partie 4


il reste qu'à l'heure actuelle, près de quatre ans après le dépôt de plainte, en dépit des attestations et plan des locaux remis par l'association, il n'y a toujours pas eu de suite ; qu'au vu des pièces produites, madame Q... a bien fait l'objet d'un arrêt de travail le 13 janvier 2014 pour un syndrome anxio-dépressif pour troubles graves sur le lieu de travail, selon elle à la suite d'une « vive altercation verbale » avec la présidente ; que la preuve de la faute grave reposant sur le seul employeur, force est de constater, au vu des déclarations contradictoires de part et d'autre sur le degré sonore des propos échangés entre madame Q... et la présidente, que l'accusation de faux témoignage n'est aucunement établie ; qu'enfin, il ressort du procès-verbal de la CPAM que madame V... a déclaré à l'enquêteur que lors de l'entretien, le ton était monté allant jusqu'au cris, et ce pendant 4 heures et si elle a ensuite remis une seconde attestation « complétée à la demande de madame N... et de madame Q... », cela n'implique aucunement que celles-ci ont été les instigatrices de ses déclarations orales, ce que madame V... conteste d'ailleurs formellement en indiquant, dans l'attestation produite par madame N... avoir témoigné en son âme et conscience et sans l'influence d'aucun tiers ; qu'il convient, au vu de ce qui précède, de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à compter du 3 septembre 2012 Madame J... N..., outre ses fonctions administratives, s'est vue confier les fonctions de responsable des ressources humaines du Centre Médical avec sous son autorité hiérarchique et fonctionnelle le secrétariat médical (pièce n° 4) ; qu'à la suite de l'absence pour arrêt-maladie de Madame Y... fin novembre 2012, puis de son mi-temps thérapeutique à compter du 4 février 2013, Madame J... N... a de nouveau été sollicitée par Madame S... pour reprendre les fonctions de Madame Y... augmentant de ce fait considérablement sa charge de travail (pièces n° 8 à 8-8, 6, 18, 38) ; que Madame J... N... a alerté la nouvelle directrice Madame Q... de sa charge de travail excessive mais Madame Q... ne disposait d'aucune marge de manoeuvre ; que le 14 janvier 2014 Madame J... N... a sollicité dans l'urgence une consultation auprès du Docteur G..., médecin du travail, qui a décidé de la mettre immédiatement en inaptitude temporaire de travail (pièces n° 28,20,23,25) ; qu'en dépit du fait que le Docteur G... ait informé Madame S... et de l'envoi de son arrêt de travail dans les délais légaux Madame J... N... recevait le 15 janvier 2014 un courriel lui demandant de justifier son absence (pièce n° 12) ; que le 27 janvier 2014 le Docteur G... déclarait à nouveau Madame J... N... inapte de manière temporaire, en dépit de pressions exercées par Madame S... (pièces n° 20,19,33,28); que les griefs concernant les codes d'accès ne sont pas sérieux car Madame H... et Madame Q... les détenaient, en effet lesdits code n'avaient pas été créés par Madame J... N... mais lui avait été communiqués ; que de même le grief sur l'utilisation du badge d'accès au parking où Madame J... N... garait son scooter de façon habituelle n'est pas plus sérieux car on ne voit pas comment Madame J... N... aurait pu se le procurer en fraude de son employeur ;
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge doit se prononcer sur tous les griefs qui y sont énoncés ; que l'employeur a reproché à Mme N..., à l'appui de la sanction, un dénigrement répété des dirigeants du CMPC, grief formulé en ces termes dans la lettre de licenciement : « Vous avez également, à plusieurs reprises, dans vos écrits mis en cause personnellement les dirigeants du CMPC, les accusant d'incompétence, d'erreur de management, voire de harcèlement, n'hésitant pas au passage à faire état d'éléments se rapportant à leur vie privée » ; que l'association CMPC a également fait grief à Mme N... d'avoir, lors de l'enquête de la CPAM en reconnaissance de l'accident du travail déclaré par Mme Q..., porté « de fausses allégations et insinuations particulièrement graves à l'encontre de la plupart des salariés » ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur ces deux griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail.