Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.527 du 25/11/2015,  partie 4



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il y aura lieu de déduire de la somme de 104.020,03 euros correspondant au montant des salaires dont Monsieur X... a été privé pour la période du 7 octobre 2008 au 1er novembre 2012 les revenus (allocations chômage et salaires) perçus pendant la période du 7 octobre 2008 au 1er novembre 2012, D'AVOIR en conséquence ordonné à Monsieur X... de produire aux débats et de communiquer contradictoirement à la société LA CORBEILLE BLEUE, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt par le greffe, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours l'intégralité des justificatifs des revenus perçus sur la période du 7 octobre 2008 au 1er novembre 2012, les déclarations de revenus et avis d'imposition de Monsieur X... pour les années 2008 à 2012 et D'AVOIR dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences prescrites ci-dessus, l'affaire pourra être radiée ou plaidée sans nouvel avis ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... soutient que le licenciement prononcé à son encontre constituait « une mesure de rétorsion de la part de l'employeur visant à sanctionner sa participation à un mouvement de grève », de sorte qu'il revendique le droit accordé au salarié gréviste victime d'un licenciement nul, en cas de réintégration dans l'entreprise, de percevoir le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; la société LA CORBEILLE BLEUE conteste cette interprétation des faits dont elle estime qu'elle dénature l'arrêt du 18 septembre 2012 ; elle indique qu'il appartenait à Monsieur X... de former un pourvoi en cassation contre cette décision s'il entendait obtenir une indemnisation supérieure à celle accordée par cette décision, à savoir le paiement des salaires perdus, déduction faite des revenus perçus au cours de la période considérée, dès lors que la cour n'aurait pas jugé que le licenciement prononcé était la conséquence directe de la participation de Monsieur X... à un mouvement de grève, ne tenant compte des circonstances de l'espèce que pour procéder à l'analyse du comportement du salarié. ; que, lorsque la nullité du licenciement résulte de la violation d'un principe de valeur constitutionnelle, tel le droit de grève, le salarié a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû recevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non perçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde ; que, dans les cas où la nullité du licenciement ne résulte pas de la violation d'un principe de valeur constitutionnelle, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que la présente cour a rappelé, dans sa décision du 18 septembre 2012 : - que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, - que la société LA CORBEILLE BLEUE y dénonçait les propos insultants et le comportement agressif et irrespectueux du salarié à l'encontre du service planning et en particulier de l'assistante planning en traitant notamment les collaborateurs de "fils de pute" et de "faux culs" alors que des clients étaient au téléphone et des salariés présents dans les bureaux, - que la preuve de ce que ces propos insultants avaient bien été tenus le 3 octobre 2008 envers les membres du service planning était rapportée, de sorte que le motif énoncé du licenciement était bien réel ; que la cour a ensuite relevé que l'employeur avait eu tort de supprimer à Monsieur X... une tournée supplémentaire le samedi 4 octobre 2008, provoquant ainsi une modification du planning qui aurait nécessité un délai de prévenance du salarié d'autant qu'elle privait l'intéressé d'un supplément de rémunération important, dès lors que la société LA CORBEILLE BLEUE ne justifiait pas objectivement les raisons de la suppression de cette tournée ; que la cour a estimé que les éléments du dossier accréditaient l'affirmation du salarié selon laquelle la suppression de la tournée supplémentaire du samedi constituait une mesure de rétorsion à son encontre par suite de son soutien au délégué syndical qui s'était manifesté par la participation à un mouvement de grève les 23 et 24 juillet 2008 ; qu'elle a estimé que, dans ces circonstances, les propos et l'attitude agressive et irrespectueuse du salarié - qui eussent été inadmissibles hors d'un tel contexte - ne justifiaient pas le licenciement du salarié, fût-ce pour une cause réelle et sérieuse ;