Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.284 du 15/05/2019,  partie 6


qu'à supposer que le défaut de pouvoir de la U... H... et F... W..., désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance par ordonnance du 14 février 2013, ait constitué une fin de non-recevoir, celle-ci a été régularisée avant l'expiration du délai de prescription de l'action en responsabilité engagée le 29 janvier 2014, par l'effet de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole du 12 janvier 2017 qui a complété le mandat conféré à la U... H... et F... W... par la précédente ordonnance du 14 février 2013 en précisant qu'il comprenait « la mission d'exercer toute action en justice contre les auteurs des faits ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mai 2013, et éventuellement leurs ayants droit, et notamment, devant le tribunal de grande instance de paris, contre Monsieur K... S... et Monsieur Q... J..., et plus généralement toutes les actions tendant à l'indemnisation des préjudices causés à la société Presse alliance » ; qu'en ne prenant pas en compte la régularisation opérée par l'ordonnance du 12 janvier 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 126 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par la U... H... et F... W... et d'avoir rejeté les demandes de la société Montaigne Press tendant, d'une part, à voir juger cette action régularisée par l'intervention volontaire de la société Montaigne Press et, d'autre part, à voir condamner solidairement M. L..., M. S..., M. T..., la Selarl I... S... & D... C... et la SCP X... O... et N... E... à verser à la société Presse alliance les sommes de 40 millions d'euros à titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire, et dire à titre principal que ces sommes seront versées entre les mains de la U... H... et F... W... ès qualités de mandataire ad hoc, et de 117.294,13 euros, sauf à parfaire, à titre de remboursement des frais exposés indûment par la liquidation pour assurer leur propre à défense, et dire à titre principal que ces sommes seront versées entre les mains de la U... H... et F... W... ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Montaigne Press est intervenue volontairement à l'instance devant le tribunal de grande instance ; qu'elle a été désignée comme mandataire ad hoc de la société Presse alliance par le tribunal de commerce de Lille dans une ordonnance du 27 juillet 2015 pour justement intenter une action en responsabilité à l'encontre des intimés ; qu'elle a de fait intenté une telle action devant le tribunal de grande instance qui est actuellement pendante devant cette juridiction, son intervention dans la présente instance, en vertu de l'ordonnance récitée, s'analyse en une intervention accessoire puisqu'elle ne formule aucune prétention pour elle même ; qu'or l'irrecevabilité de la demande principale entraîne ipso facto l'irrecevabilité de l'intervention accessoire lorsque l'intervenant n'introduit aucune prétention pour lui même ; que dès lors, la cour confirmera le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris et déclarera irrecevable l'action intentée par la U... W... pour défaut de qualité à agir ;
 
 ALORS QUE lorsque l'intervention est faite aux fins de régulariser le défaut de qualité du demandeur, l'intervenant soumet au juge une prétention qui lui est propre, autonome par rapport à celle du demandeur originaire dépourvu de qualité ; qu'en considérant que l'intervention de la société Montaigne Press s'analysait en une intervention accessoire irrecevable, cependant qu'en intervenant aux fins de régularisation de la procédure, la société Montaigne Press s'est prévalue d'un droit propre qu'elle était seule à pouvoir exercer en application de l'ordonnance du juge du tribunal de commerce de Lille du 27 juillet 2015 lui conférant le mandat d'intenter une action en responsabilité contre les commissaires à l'exécution du plan, de sorte que son intervention n'était pas accessoire mais principale, la cour d'appel a violé les articles 329 et 126 du Code de procédure civile.