Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.858 du 04/10/2018,  partie 2


qu'il décide de lui allouer, d'autre part, au titre de l'incidence professionnelle, non seulement une somme de 256 533,26 euros représentant la perte de ses droits à la retraite évaluée par capitalisation à titre viager de la perte annuelle nette de ces droits, mais également une somme de 50 000 euros en énonçant qu'il résulte de l'avis de l'expert, M. Z..., que l'état de Mme X... induit sa dévalorisation sur le marché du travail puisqu'elle ne peut plus accéder à des emplois de niveau de compétence équivalent à celui d'ingénieure informaticienne qu'elle occupait jusqu'en 2008, ainsi qu'une pénibilité accrue dans l'activité professionnelle, fût-ce après une éventuelle reconversion ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, dès lors qu'elle avait retenu des modalités de calcul de la perte de gains professionnels et de droits à la retraite de la victime tenant à l'impossibilité pour celle-ci d'exercer à l'avenir toute activité professionnelle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa corporate solutions à payer à Mme X... les sommes de 962 607,95 euros en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 21 juillet 2006, en deniers ou quittances, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter de l'arrêt pour le surplus, capitalisables annuellement, et la somme de 8 000 euros par application, en cause d'appel, de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa corporate solutions assurance
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 12 décembre 2014 en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise présentée par la société AXA Corporate Solutions et d'AVOIR condamné la société AXA Corporate Solutions à payer à Madame B... les sommes de 962.607,95 € (neuf cent soixante-deux mille six cent sept euros quatre-vingt-quinze centimes) en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 21/07/2006, en deniers ou quittances, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus, capitalisables annuellement, et 8.000 € (huit mille euros) par application, en cause d'appel, de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1 - sur la réparation du préjudice corporel ; 1.1 - sur la demande de contre-expertise : la société AXA fait valoir à l'appui de sa demande : - que le premier expert judiciaire (Docteur C...) a conclu à l'absence de retentissement professionnel de l'accident du 21/07/2006, que, de même, l'employeur de la victime, dans deux écrits, n'aurait nullement fait état de quelconques problèmes cognitifs de sa salariée ou de diminution de ses capacités professionnelles ; que le second expert judiciaire (Docteur Z...) a, inversement, retenu l'existence d'une incidence professionnelle ; que la Cour, confrontée, à deux rapports d'expertise médicale dont les conclusions sont contradictoires sur des points essentiels, devrait recourir à une contre-expertise ; que Madame B... conclut à la confirmation du rejet de la demande de contre-expertise, en faisant valoir : que la société AXA n'a adressé aucun dire au second expert (Docteur Z...) à réception de son rapport provisoire ; que deux bilans neuropsychologiques effectués en juin 2008 et en décembre 2011 auraient révélé des troubles cognitifs et mnésiques de la victimes, dont le premier expert (Docteur C...), qui l'avait examinée antérieurement en avril 2008, n'avait pas connaissance ;