cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-12.929 du 19/10/2017,  partie 3


qu'en déduisant de la lettre de candidature en interne du 28 juillet 2011 de M. Y... pour accéder à un poste de conducteur de travaux dans laquelle il avait indiqué avoir ainsi « acquis une expérience nécessaire pour gérer des équipes » la conclusion selon laquelle il reconnaissait ainsi implicitement qu'il ne l'avait pas fait jusqu'alors, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, et partant violé l'article 1134 du code civil;
 
 3. ALORS également QUE nul ne saurait renoncer à ses droits ; qu'en relevant, par des motifs éventuellement adoptés, que M. Y... ne prouvait pas avoir réclamé le statut de chef d'équipe durant toute sa carrière et n'avait pas contesté sa qualification de menuisier poseur pour en déduire que sa demande de classification en chef d'équipe était infondée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 4. ALORS encore QUE, en retenant que M. A... qui avait reconnu que Monsieur Y... était son chef d'équipe, avait ensuite attesté avoir occupé lui-même le poste de chef d'équipe et avoir eu Monsieur Y... sous ses ordres, sans répondre à l'argumentation tirée de ce que le bulletin de salaire de ce salarié, joint à son premier témoignage, attestait qu'il n'avait jamais occupé l'emploi de chef d'équipe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société La maison du volet marseillais à lui payer la somme de 23 579,99 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de novembre 2010 à septembre 2012, calculées sur la base du taux horaire applicable au coefficient 250 et 357,99 euros à titre de congés payés afférents, à titre subsidiaire la somme de 18 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de novembre 2010 à septembre 2012, calculées sur la base du taux horaire applicable au coefficient 170 et 1 805,33 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y..., dont le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de base de 1.477,26 € pour 151,67 heures de travail, prétend avoir travaillé de 45 à 70 heures par semaine sans que ces heures supplémentaires ne lui aient payées par l'employeur ; qu'à l'appui de sa demande tendant à leur paiement pour la période comprise entre les mois de novembre 2010 et septembre 2012, il verse aux débats des plannings et différentes attestations de salariés ; que ces derniers affirment de façon unanime que le planning de pose de l'agence de Saint-Etienne était surchargé et que les poseurs accomplissaient de nombreuses heures supplémentaires ; que la société La Maison du Volet Marseillais, qui conteste la réalisation d'heures supplémentaires impayées, produit pour sa part des bulletins de salaire remis à Monsieur Y... mentionnant que les heures supplémentaires effectuées lui ont été réglées en temps et en heure, ce qui explique la raison pour laquelle il n'a jamais rien réclamé avant l'engagement de la procédure prud'homale au mois de janvier 2014 ; qu'elle verse également aux débats les états transmis par ce dernier sur la base desquels les heures supplémentaires lui ont été payées, avec la précision que son contrat de travail lui faisait obligation de remettre chaque fin de période à la direction un état détaillé et signé de ses horaires travaillés ; qu'il apparaît ainsi, au vu des éléments fournis par chacune des parties, que Monsieur Y... a été rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il a effectuées après les avoir régulièrement déclarées à son employeur ; que pour prétendre en avoir accompli un nombre très nettement supérieur, il produit les feuilles d'un agenda rempli par ses soins mentionnant qu'il ne terminait son travail qu'à 21h15, 21h35, 00h15, 21h50, 23h40, 22h15, 00h30, 21h40, 00h35, 00h25, 21h55, 21h40 ou 21h00, sans pause à midi pour le déjeuner, de sorte que l'amplitude des journées de travail était de 7 heures à 21 heures sans arrêt en mi-journée ; que cet agenda, qui n'est pas signé par l'employeur, et écrit uniformément avec le même stylo et la même écriture appliquée pour tous les mois de novembre 2010 à septembre 2012, n'a pas été rempli jour après jour pendant la période considérée, mais manifestement établi pour les besoins de la présente procédure; qu'il contient en outre des incohérences pour mentionner un horaire de travail de 08h00 à 21h10 le lundi 20 février 2012 alors que le salarié était ce jour en arrêt de travail pour maladie, ce dont l'employeur justifie; que les listings informatiques également produits des heures supplémentaires dont il réclame le paiement ont pareillement été établis dans le cadre de la présente procédure; que ces pièces ne peuvent dès lors être retenues comme éléments de preuve ; que les attestations produites par le salarié, dont certaines couvrent la période 2013 pour laquelle aucun paiement d'heures supplémentaires n'est demandé, mentionnent parfois des horaires qui ne correspondent pas à ceux indiqués par Monsieur Y... sur ses plannings, alors que leur auteur travaillait dans la même équipe; qu'un commercial, qui ne travaillait pas sur le chantier avec Monsieur Y..., n'a pu de ce fait personnellement constater les horaires de travail dont il a attesté;