Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.429 du 24/10/2018,  partie 3


que la jurisprudence constante depuis une série d'arrêts prononcés depuis le 31 mai 2006 confirme que l'obligation de loger sur le site durant les nuits d'astreinte n'empêche pas le salarié de vaquer à ses occupations personnelles ; que les bulletins de paye de M. Rédouane Y... indiquent sous la rubrique « vacation de nuit » chaque mois le nombre d'astreintes qu'il a réalisées et rémunérées à hauteur de 12 euros ainsi qu'il est stipulé sur son contrat de travail et l'avenant du 1er mai 2010, les avenants suivants indiquant que « les autres éléments du contrat restent inchangés » ; que jusqu'au courrier recommandé avec avis de réception daté du 17 octobre 2011, M. Rédouane Y... n'a jamais contesté les astreintes qu'il effectuait et qui lui étaient réglées suivant les termes du contrat de travail ; qu'en conséquence, M. Rédouane Y... est débouté de sa demande de requalification en temps de travail effectif des périodes d'astreinte ;
 
 1°/ ALORS QUE constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la présence du salarié dans l'enceinte de l'hôtel entre la fin de journée et le lendemain matin pour répondre aux exigences de sécurité et pour assurer les interventions rendues nécessaires par la présence du public dans l'enceinte de celui-ci, constituait une tâche qui pouvait être confiée aux réceptionnistes de l'hôtel et qui ne faisaient pas obstacle à ce qu'il puisse librement vaquer à ses occupations ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le salarié pouvait vaquer à ses obligations personnelles, la cour d'appel a méconnu les article L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le salarié était, même exceptionnellement, intervenu pendant les heures d'astreinte et avait ainsi accompli des heures de travail effectif ; qu'en déboutant néanmoins M. Y... de ses demandes de rappels de salaires, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 dudit code ;
 
 3°/ ALORS, en tout état de cause, QUE la contradiction motifs constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant en l'espèce, d'une part, qu'il n'était établi aucune intervention du salarié pendant ses astreintes et, d'autre part, que le caractère exceptionnel de ces interventions n'empêchait pas M. Y... de vaquer librement à des occupations personnelles sans être soumis à des sujétions particulières, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenait que l'employeur ne lui avait jamais fourni de cahier d'astreinte ; qu'en retenant néanmoins qu'il appartenait au salarié de détailler ses interventions et leur durée dans le cahier d'astreintes mis en place, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions du salarié, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail et des temps de repos et des heures de nuit majorées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de rappels de salaire sur les heures effectuées de jour non rémunérées pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2011, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... soutient que l'hôtel Première Classe est un établissement recevant du public, devant assurer la présence permanente d'une personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise et qu'il était tenu de rester dans l'hôtel le week-end entre 12 heures et 17 heures, début de son poste de soir en fin d'après-midi, heures qui ne lui ont a pas été rémunérées ; que M. Y... verse aux débats deux attestations, dont l'une émane de la directrice d'un autre hôtel que celui où il travaillait qui dit que M. Y... devait faire des astreintes le week-end de 12 heures à 17 heures ; M. Y... que l'attestation de M. Z..., qui était employé d'étage, dit que M. Y... « devait rester dans sa chambre entre 12h et 17h tous les week-ends où il travaillait et ne pouvait quitter l'hôtel au cas où nous (employés de ménage) clients aurions besoin de lui ou au cas où il y avait un problème à l'hôtel (incendie...) » ;