Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.260 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 M. A... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-15.260 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme Q... L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. G..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme L..., après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la licitation aux enchères publiques de l'immeuble sis à [...] , sur la mise à prix de 390 000 euros,
 
 Aux motifs propres que « Sur la valeur du bien indivis et sa licitation
 
 L'article 1377 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que "le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens, qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués".
 
 Si l'immeuble composé de deux parties pourrait être partagé, M. G... et Mme L... s'accordent pour dire qu'un partage réduirait la valeur du bien formant un ensemble et demandent la licitation du bien en un seul lot.
 
 Ils s'opposent sur le montant de la valeur de l'immeuble et la fixation de la mise à prix.
 
 L'expert judiciaire a estimé la valeur vénale du bien indivis à 490 000 euros. Cette valeur est discutée par M. G... qui reproche à l'expert d'avoir fait la moyenne de deux méthodes d'évaluation alors que la seule devant être retenue est la méthode pondérée qui estime la valeur du bien à 546 000 euros. Il demande une mise à prix à la valeur des estimations qu'il a pu trouver auprès d'évaluateur immobilier à la somme de 520 000 euros très proche de l'estimation calculée par l'expert selon la méthode pondérée.
 
 Cependant la proposition de M. G... de ne pas liciter en dessous de 520 000 euros ne peut être retenue en ce qu'elle contraindrait les parties à rester dans une indivision dont ils souhaitent sortir. Il est en effet peu courant de prévoir une mise à prix à la valeur de l'immeuble car elle limiterait le nombre d'enchérisseurs et la possibilité que les enchères soient portées à un prix proche de sa valeur.
 
 Ainsi, M. G... ne sera pas suivi dans sa demande de modification des modalités de la licitation.
 
 La licitation du bien indivis sera donc ordonnée suivant les modalités prévues au dispositif du jugement déféré qui sera confirmé de ce chef également » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la liquidation et le partage de l'indivision
 
 Au vu de l'article 815 du Code civil, et conformément aux demandes des parties, il convient d'ordonner la liquidation et le partage de l'indivision L.../G... et d'ordonner la licitation aux enchères publiques de l'immeuble sis à [...] , sur la mise à prix de 390 000 euros » ;