Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.773 du 09/12/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail, d'AVOIR condamné la société AUTO CONCEPT à payer à Monsieur K... les sommes de 38.660,31 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.866,03 € à titre de congés payés afférents, 25.773,54 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 75.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés des indemnités de chômage qui seront éventuellement payées à Monsieur K... à la suite de la rupture, dans la limite de trois mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation : L'application d'une clause de forfait nulle et le non-paiement des heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos qui en découle constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail. Celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d'un licenciement nul, puisque la cour n'a pas retenu le harcèlement moral au titre des manquements imputables à l'employeur. Compte tenu du rappel de salaire, le salaire moyen du salarié doit être fixé à 12 886,77 euros. Monsieur K... est donc en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis de 38.660,31 euros plus les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité légale de licenciement, plus favorable que l'indemnité conventionnelle, d'un montant de 25.773,54 euros. La société comprend au moins 11 salariés à la date de la rupture et Monsieur K... a une ancienneté de 8 ans. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros. Il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L.1235-4 du même code, des indemnités de chômage qui seront éventuellement payées à Monsieur K... à la suite de la rupture, dans la limite de trois mois ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la Société AUTO CONCEPT au paiement de rappels d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la Société AUTO CONCEPT au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ;
 
 2/ ALORS QUE seul un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur d'en apporter la preuve ; qu'en se bornant à se référer à l'annulation de la convention de forfait et au non-paiement d'heures supplémentaires pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire aux torts de la société AUTO CONCEPT, sans constater que ces griefs avaient rendu impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être écartée lorsque les faits invoqués à son appui ont cessé au jour où les juges statuent ; qu'en se bornant à retenir que l'application d'un forfait entaché de nullité et le non-paiement des heures supplémentaires justifiaient la demande de résiliation judiciaire, sans aucunement tenir compte du moyen de la société AUTO CONCEPT soulignant que cette situation ayant perduré pendant de nombreux mois et années sans que Monsieur K... en fasse état, elle ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail et ne pouvait justifier le prononcé d'une résiliation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil.