Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.162 du 19/01/2022,  partie 5



 Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel, M. [K] [Y] faisait valoir que « la nomination de M. [K] [Y] est antérieure à la cession de contrôle de la société Afer, ce qui en fait une décision échappant aux effets de la nullité de la cession de contrôle, qui a vocation à couvrir les décisions collectives votées par le cessionnaire nouvel associé ou actionnaire, durant la période comprise entre la date de la cession et la date de l'annulation de la cession ; qu'il était ajouté que « pour produire ses effets à l'égard de la société, l'annulation de la cession doit être portée à la connaissance de celle-ci par la réinscription sur le registre de mouvements de titres et que M. [P] [B] et les anciens coactionnaires de la SAS Afer ne prouvent ni même n'allèguent avoir été réinscrits sur le registre de mouvement de titres de cette société après l'annulation judiciaire de la cession de contrôle des 10 novembre et 7 décembre 2011 », et précisé que ces derniers « refusent, depuis un an, d'acquiescer à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 2018, frappé de pourvoi, qui les a condamnés solidairement à rembourser le montant du prix de cession des actions de la société Afer » ; qu'il en était déduit que « les actions de la SAS Afer demeuraient intégralement détenues par la société d'expertise-comptable Osif dont M. [Y] est associé, que M. [K] [Y] pouvait donc valablement occuper les fonctions de président de la société Afer de sorte que M. [P] [B] et les anciens co-actionnaires de la SAS Afer, dont l'actionnariat n'est plus le même, ne pouvaient tenir valablement une assemblée générale de la SAS Afer de sorte qu'il ne pouvait être procédé de manière non contradictoire le 28 mai 2018 pour obtenir par voie de requête la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale ayant pour objet la désignation d'un nouveau président pour cette société » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 Alors en cinquième lieu que l'ordonnance sur requête est motivée, elle est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que ces règles sont destinées à assurer le respect du contradictoire au stade de l'exécution de l'ordonnance et leur non-respect est sanctionnée par la rétractation de l'ordonnance ; que dans l'hypothèse où la requête a pour objet la nomination d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer l'assemblée des actionnaires d'une société par actions simplifié qui désignera un nouveau président, l'exécution de l'ordonnance ayant fait droit à cette requête est subordonnée au respect des exigences imposées par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; qu'en confirmant la décision entreprise en ce qu'elle a refusé la rétractation de l'ordonnance rendue le 28 mai 2018 par le président du tribunal de commerce de Paris sans constater que M. [P] [B] et les autres requérants avaient remis et notifié, d'une part, à M. [K] [Y], président en exercice de la SAS Afer, régulièrement nommé par l'assemblée générale extraordinaire de la SAS Afer du 7 décembre 2011, et toujours en fonction en l'absence de toute démission ou de toute révocation, et d'autre part à la SAS Afer, personne morale, la requête et les pièces jointes ainsi que l'ordonnance susvisée, préalablement à son exécution, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code, 
 
 Alors en sixième lieu que l'ordonnance sur requête est motivée, elle est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que ces règles ont pour finalité de permettre le rétablissement du principe de la contradiction en portant à la connaissance de celui qui subit la mesure ordonnée à son insu ce qui a déterminé la décision du juge et d'apprécier l'opportunité d'un éventuel recours ;