Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.293 du 27/06/2019,  partie 4


la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin conteste le caractère excessif des prêts accordés et estime que le manquement au devoir de mise en garde ou de conseil n'est pas avéré ; elle soutient que les prêts octroyés à M. et Mme E... ont eu pour conséquence de diminuer leur endettement, qui s'élevait précédemment à la somme mensuelle de 3 327,61 euros, et que l'analyse de leur situation financière a fait l'objet de vérifications sérieuses ; la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin déclare s'être basée sur les revenus mensuels de M. et Mme E..., tout en tenant compte de la régularisation salariale dont bénéfice chaque année M. E... établie par ses bulletins de salaire ; la demande de crédit, signée et certifiée sincère et véritable par M. et Mme E..., faisait état d'un revenu global mensuel du couple à hauteur de 7 627 euros, étant précisé que les mensualités des deux prêts consentis par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin représentent un paiement mensuel pour la somme totale de 2 564 euros, démontrant l'absence du caractère excessif des prêts souscrits et la diminution de leur endettement ; par ailleurs il résulte des éléments versés aux débats que M. E... était parfaitement conscient de ses engagements puisqu'il a déclaré par courriel du 1er janvier 2013 pouvoir régler les sommes dues, tout en reconnaissant que la dégradation de la situation financière du couple résultait des addictions aux jeux de Mme E... ; au regard des pièces produites, la preuve de l'existence d'un risque d'endettement résultant de l'octroi des prêts contestés et de leur caractère excessif n'est pas rapportée ; en conséquence, les demandes reconventionnelles de M. et Mme E... au titre du manquement de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin à son devoir de mise en garde et de conseil, et de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts seront rejetées ;
 
 ALORS QUE les prétentions formées par une partie qui tendent seulement au rejet des demandes formées à son encontre, constituent un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; que pour s'opposer à la procédure de saisie immobilière, M. et Mme E... faisaient valoir à titre principal que l'action de la banque était prescrite et, à titre subsidiaire, que la banque avait engagé sa responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde ; qu'en retenant que l'action de M. et Mme E... au titre du caractère excessif des prêts et du manquement de la banque au devoir de mise en garde était prescrite quand les prétentions de M. et Mme E... qui tendaient seulement au rejet des demandes formées à leur encontre, constituaient un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription de l'action des époux E... en responsabilité contractuelle pour manquement de la Caisse d'épargne à ses obligation de conseil et de mise en garde, d'AVOIR constaté l'absence de caractère excessif des prêts consentis à M. et Mme E..., d'AVOIR constaté l'absence de manquement au devoir de mise en garde et au devoir de conseil par la Caisse d'Épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, d'AVOIR en conséquence débouté M. et Mme E... de leurs demandes reconventionnelles, d'AVOIR constaté que les conditions requises par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, d'AVOIR fixé la créance de la Caisse d'Épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin à la somme de 417 767,15 euros et d'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à M. et Mme E... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le caractère excessif des prêts consentis aux époux E... et la responsabilité de la caisse d'épargne ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il est de principe que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde d'un établissement bancaire consistant à une perte de chance de ne pas contracter se manifeste a priori dès l'octroi d'un crédit ; qu'en l'espèce les emprunts en cause ont été consentis aux époux E... le 27 octobre 2009, lesquels n'ont recherché la responsabilité contractuelle de l'établissement bancaire pour défaut de mise en garde que par conclusions du 5 avril 2017 ; qu'aux termes de leurs propres écritures ils soutiennent que la Caisse d'Epargne a manifestement surévalué leurs ressources lors de l'octroi des financements en retenant dans sa fiche projet du 10 septembre 2009 un revenu mensuel de 7.267 euros, alors que leur revenu fiscal mensuel était de 4.886,33 euros aux termes de leur avis d'imposition 2008 ; qu'ils ajoutent que l'établissement a également sous-évalué leurs charges ;