Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.784 du 15/05/2013,  partie 6



 ALORS, DE TROlSlEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE pour dire justifiée la prétendue prise d'acte par Monsieur X... de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'une note du 13 mars 1998 signée par le PDG de la Société PRESSOR fixant le taux des commissions versées sur les affaires spécifiques du « département tri » à 5 % avait, selon la cour, une nature contractuelle, et que Monsieur X... avait accepté certaines baisses du taux de commission, mais en contestait d'autres ; qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs impropres à établir concrètement une modification par la Société PRESSOR des taux de commission appliqués à Monsieur X... dans le cadre des différentes affaires où son implication aurait été établie, en ce que, d'une part, elle constatait elle-même que la note à la prétendue valeur contractuelle prévoyait la possibilité de réajustement en cas de baisse du prix afin d'obtenir la commande, ce qui aurait donc autorisé d'éventuelles modifications du taux de commission, et en ce que d'autre part, par ces motifs, elle n'établit aucunement ni la nature des commissions dont le taux aurait été réduit unilatéralement, ni le fait que Monsieur X... avait droit à ces commissions, ni la nature de cette réduction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur peut abandonner la pratique de I'avance sur commissions ou de l'avance sur salaires, dès lors que celle-ci n'est pas contractualisée ; qu'en affirmant que la Société PRESSOR avait modifié unilatéralement le contrat de travail de Monsieur X... aux seuls motifs que les avances sur commissions consenties à Monsieur X... avaient été réduites par la Société PRESSOR, sans constater la nature contractuelle des avances consenties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE ClNQUlEME PART, ET ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a affirmé que les avances sur commission servaient pour partie à faire face aux frais professionnels de Monsieur X... et que leur réduction était dès lors de nature à faire obstacle à l'exercice par ce dernier de sa mission ; qu'en supposant, en toute hypothèse, que cette donnée interdisait à la Société PRESSOR de modifier unilatéralement le montant de ces avances, cette interdiction ne pouvait qu'interdire à cette dernière de le réduire de façon unilatérale à un niveau empêchant Monsieur X... d'exercer sa profession ; qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel, qui avait constaté que lesdites avances n'avaient que partiellement pour objet de permettre à Monsieur X... de faire face à ses frais professionnels, de rechercher si la réduction des avances sur commissions constatée avait concrètement empêché Monsieur X... d'exercer ses fonctions ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 II est fait grief à I'arrêt d'AVOIR condamné la Société PRESSOR à verser à Monsieur X... les sommes de 26.491,72 euros au titre des commissions dues pour le « centre de tri de RENNES » et de 2.075,44 euros au titre des presses à balles des affaires 6590, 6503, 6543 et 6604 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 7313-7 du Code du travail, les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les 3 mois ; qu'il est établi que Monsieur X... a perçu : - 152.000 euros en 2005, ce qui représente un revenu de 12.666,57 euros mensuel moyen ; - 122.594 euros de revenus en 2006, ce qui représente un revenu mensuel moyen de 10.216 euros, auxquels il faut ajouter les nombreuses « régularisations » intervenues en 2007 dont la veille de l'audience de conciliation, la somme de 20.850,16 euros brut en février 2007, au titre des réajustements des forfaits de mise en route ; qu'il est constant que par note datée du 13 mars 1998 signée par le PDG de la Société, le taux des commissions versées sur les affaires du département tri a été fixé à compter du 1er janvier 1998 à 5 % ; que cette note a valeur contractuelle car le salarié reconnaît avoir accepté le principe qu'elle retient, et s'y réfère expressément; qu'elle n'est pas contestée par l'employeur; qu'elle prévoyait cependant la possibilité de réajustement en cas de baisse du prix afin d'obtenir la commande ; que le taux a ainsi varié de 3,5 % à 8 % entre 1998 et octobre 2006 ; que s'il est exact que le salarié a accepté certaines baisses du taux de commission, il en conteste d'autres, pour lesquelles l'employeur ne justifie pas avoir obtenu son accord » ;