Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.354 du 07/11/2018,  partie 5


qu'ainsi, des lettres de résiliation des contrats ont été adressées à M. Z... notamment par ses clients, comme Audiens, le 29 octobre 2009, (annexe 10 Sas Procourtage), comme les Dernières Nouvelles d'Alsace et la Sas A Télé le 21 septembre 2011 (pièces annexées par M. Z... mais non numérotées), et les Dernières Nouvelles d'Alsace pour le contrat automobile et responsabilité civile, le 30 septembre 2009 ; que ces résiliations constituent des suites logiques de la prise de contrôle ; que M. Z... ne rapporte pas la preuve d'une faute de la Sas Procourtage ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le 5 septembre 2006 une convention de cocourtage a été conclue entre la Sas Procourtage et le cabinet B... Z... ; que le client était la société Ebra Holding qui au jour de la convention était détenue à raison de 51% par L'Est Républicain et pour 49% par le Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour le compte des journaux Progrès de Lyon, Dauphiné Libéré, Bien Public, Journal de Saône et Loire, Les Dernières Nouvelles d'Alsace ; que le Crédit Mutuel avait une participation de 49 % mais affichait l'intention d'acquérir l'entier contrôle de la société Ebra ; que M. Z..., courtier de L'Est Républicain, devait composer avec le groupe du Crédit Mutuel ; que les risques intéressaient le patrimoine immobilier et mobilier de clients, les pertes d'exploitation, la responsabilité civile du client et de ses dirigeants ; qu'étaient exclus les assurances des véhicules, les assurances des personnes, l'assurance responsabilité civile personnelles des dirigeants ; que la convention prévoyait une répartition des tâches ; qu'étaient effectuées en commun l'analyse du risque, la visite des sites... ; que le cabinet Z... assurait les relations avec les clients, gérait les primes et les sinistres et rétrocédait les commissions au courtier (60 % pour le Cabinet Z... et 40 % pour Procourtage) ; que la société Procourtage rédigeait les polices et leurs avenants, assurait l'assistance technique ; que la convention qui prenait effet le 1er mai 2006 était souscrite pour 5 années renouvelables sauf résiliation pour une nouvelle période de 5 ans ; qu'il est précisé que la convention peut être résiliée avant l'expiration de la période priorité en cas de : cessation d'activité de M. Z..., vente du portefeuille par l'une des parties, cessation d'activité du client, désengagement total de L'Est Républicain ou du Crédit Mutuel de la société du client ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté que la résiliation prévue pour les quatre faits énumérés prend effet quel que soit le moment au cours de la première période de 5 ans ou au cours de la seconde ; qu'il résulte des extraits de presse que le Crédit Mutuel Centre Est Europe est « désormais seul maître à bord du capital d'Ebra » (les échos du 9 septembre 2009) ; que la cession de contrôle d'Ebra par L'Est Républicain au Crédit Mutuel est parachevée le 29 décembre 2009 ; que cette prise de contrôle a entraîné la résiliation des contrats d'assurances, et de nouveaux contrats ont été souscrits à effet au 1er janvier 2010 par la seule société Procourtage ; qu'il est constant que le cabinet Z... n'avait plus d'activité en qualité de courtier d'assurance vis-à-vis des organes de presse tombées dans le giron du Crédit Mutuel et dont Procourtage est le courtier exclusif ; que le désengagement est un fait qui a pour nécessaire conséquence la disparition de l'objet de la convention ; que M. Z... ne peut prétendre à une commission alors même que cette convention n'a plus d'objet ; qu'elle a été résiliée de plein droit de sorte que M. Z... n'avait plus vocation à toucher 60 % des commissions ; que la convention de co-courtage excluait les assurances des véhicules, les assurances de personnes et l'assurance responsabilité civile personnelle des dirigeants ; qu'il est établi que les groupes de presse ont adhéré à des propositions d'assurance émanant de la branche assurance du Crédit Mutuel (les ACM) ; que la preuve que ces risques soient détenus en portefeuille de la société Procourtage n'est pas rapportée ; que dès lors que la société Ebra est contrôlée à 100 % par le Crédit Mutuel à compter de 2009, la donne a fondamentalement changé notamment quant à la souscription des risques des organes de presse tous contrôlés par le Crédit Mutuel ; que M. Z... a subi les conséquences liées aux lois du marché sans qu'il puisse être reproché une faute contractuelle à la société Procourtage étrangère au demeurant au choix fait par les organes de presse concernant la garantie des risques ; que M. Z... sera débouté de sa demande » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la disparition de l'objet du contrat ne met pas automatiquement fin au contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la disparition de l'objet du contrat n'entraîne pas, par elle-même et de manière automatique, la résiliation de plein droit de la convention ;