décision 17-18.866 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que le manquement à une obligation d'information était matériel, et non intentionnel, de sorte qu'il ne dépend en rien du sérieux éventuel du débiteur fautif, s'est prononcée par un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que la faute du débiteur qui manque à son obligation d'information n'est pas une faute qualifiée, mais une faute simple, le manquement étant constitué dès lors qu'est constatée une divergence entre l'information donnée et l'information objective disponible ; qu'au cas présent, pour décharger l'ANDRA de sa responsabilité, la cour d'appel a encore relevé que cet établissement public « oppose aux griefs articulés par les associations des réponses précises » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la circonstance que le mis en cause parvienne à « opposer des réponses précises », s'il témoigne d'une certaine âpreté dans la défense, n'établit en rien la diffusion d'une information exacte, la cour d'appel, qui a, à nouveau, statué par un motif inopérant, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que c'est à celui qui est tenu à une obligation d'information de rapporter la preuve de ce qu'il s'en est acquitté ; qu'au cas présent, à l'appui de sa décision de décharger l'ANDRA de sa responsabilité, la cour d'appel a relevé que les associations requérantes ne seraient pas parvenues à établir le manquement visé, le caractère incertain et prospectif de l'information sur les risques qu'aurait dû communiquer l'ANDRA devant, selon la cour, bénéficier au débiteur de l'information (l'ANDRA) dans le sens d'une appréciation relâchée de son comportement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu article 1353 du même code) ;
 
 4°/ que l'établissement public qui est tenu de diffuser une obligation sur les risques environnementaux à long terme d'un projet scientifique manque à son obligation dès lors qu'il communique des informations favorables audit projet, quand il est établi par ailleurs que ces informations favorables ne sont pas « objectives », dans le contexte de prudence qu'implique une évaluation de risques à très long terme ; que le juge appelé à statuer sur pareil manquement doit donc, après avoir identifié, précisément, l'information communiquée par l'établissement débiteur, la confronter à l'information « objective », sans s'arrêter à la circonstance que, portant sur les risques à long terme d'un projet scientifique sensible, elles seraient difficiles à évaluer ; qu'au cas présent, la cour d'appel, sans même identifier avec précision les informations effectivement diffusées par l'ANDRA, a refusé d'établir le terme de comparaison auquel il convenait de les confronter, à savoir le risque d'enfouir des déchets nucléaires à Bure au regard de la possible exploitation en géothermie de couches géologiques situées à l'aplomb du site, et, donc, le risque d'une perforation, lors d'un forage géothermique, des poches de déchets nucléaires ; qu'en refusant ainsi de rentrer dans le débat, pour se tenir au seuil de la question posée, la cour d'appel, qui n'a finalement pas accepté l'objet de l'obligation d'information en discussion, laquelle portait par définition sur des risques futurs et incertains, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en la cause, et le principe de précaution tel qu'exprimé, notamment, à l'article 5 de la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle du 1er mars 2005) ;
 
 5°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les associations avaient identifié trois manquements de l'ANDRA à son obligation d'information, l'ANDRA ayant : - présenté de manière erronée les exigences d'appréciation du risque d'un forage géothermique (le cantonnant à l'hypothèse de la présence de ressources « exceptionnelles » plutôt que « particulières »), - donné une évaluation inexacte, et fluctuante, de la ressource géothermique à l'aplomb du site de Bure (la décrivant tantôt comme « faible » puis comme « banale », pour concéder que le qualificatif initialement choisi « porte en effet à confusion »), - donné une information fausse quant aux conséquences d'une perforation, par un forage, d'une poche de déchets nucléaires (allant même jusqu'à varier quant au point de savoir si l'ANDRA avait, ou non, réalisé une étude sur ce sujet, et quant à l'objet exact de l'étude) ; qu'en n'examinant aucune de ces trois fautes précisément décrites, et contradictoirement discutées, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;