cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-23.181 du 31/01/2018,  partie 4


(..) que les contestations de la société BOUYGUES dans l'intégration dans ces rémunérations du salarié portant sur : - le règlement d'un treizième mois de salaire en France, - la prise en charge de l'impôt sur le revenu payé par le salarié dans le pays d'accueil, - l'exclusion des indemnités de résidence et de logement ne correspondant pas au remboursement de frais professionnels, - le véhicule mis à disposition à titre exclusivement professionnel, - les frais de transport des effets personnels, ne sont pas démontrées ou ne sont pas pertinentes au vu des règles dégagées pour l'application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; »
 
 Alors, en premier lieu, que les articles 12 et 14 de l'annexe I, avenant n°9 du 17 janvier 1975, de la convention collective nationale du 31 août 1955 des ingénieurs, assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics, alors applicables, imposent à l'employeur, pour le salarié déplacé hors de la France métropolitaine, de le faire bénéficier de garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont le salarié bénéficierait s'il était resté en métropole ; qu'en s'en tenant, pour décider que l'employeur n'était pas fondé à retenir la méthode du salaire de comparaison pour calculer les cotisations de retraite complémentaire du salarié expatrié, à rappeler les dispositions applicables -articles L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et 5 de la convention de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947- aux salariés travaillant en France métropolitaine, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la méthode du salaire de comparaison retenue par l'employeur offrait des garanties équivalentes à la méthode qui aurait été appliquée si le salarié était resté en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 Alors, en deuxième lieu, que, selon les dispositions de la délibération n°5 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 concernant l'adoption de la méthode du salaire de comparaison, cette méthode ne peut être retenue « que si elle résulte d'un accord entre l'employeur et la majorité des cadres en activité, conformément à l'article 16 de la Convention » ; que, conformément à l'article 16 de ladite convention collective, « dans le cas où les mesures prises par la présente Convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité des intéressés » ; que, pour décider que l'employeur n'était pas fondé à retenir la méthode du salaire de comparaison pour calculer les cotisations de retraite complémentaire du salarié expatrié, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'il n'était pas rapporté la preuve « d'un accord collectif au sein de l'entreprise ratifié par la majorité des salariés affectés à l'étranger » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, indépendamment de l'absence d'accord collectif, la méthode du salaire de comparaison n'avait pas néanmoins fait l'objet d'un projet ratifié par la majorité des salariés affectés à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, que la cour d'appel a retenu que les contestations émises par l'employeur concernant l'inclusion, dans le salaire réel servant d'assiette des cotisations de retraite complémentaire, du règlement du treizième mois, de la prise en charge de l'impôt sur le revenu dans le pays d'accueil, de l'attribution d'un logement à l'étranger, de l'octroi d'un véhicule de fonction et des frais de transport des effets personnels, n'étaient pas démontrées ou n'étaient pas pertinentes au vu des règles dégagées pour l'application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, ainsi qu'elle y était cependant invitée, s'il y avait lieu à une telle inclusion au regard des dispositions de la délibération n°5 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 relative aux rémunérations à retenir en ce qui concerne les agents occupés hors de France, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la délibération n°5 précitée ;
 
 Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, que, conformément à la délibération n°5 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947, la méthode du salaire réel consiste à cotiser sur toutes les sommes qui, par leur nature, ont le caractère de salaire et que le cadre perçoit effectivement de son employeur ; que, dans le salaire réel à prendre en considération pour calculer les cotisations de retraite complémentaire du salarié expatrié, la cour d'appel a inclus le treizième mois, l'impôt sur le revenu payé dans le pays d'accueil, une indemnité relative au véhicule de fonction et une indemnité de frais de transport des effets personnels du salarié ;