Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.823 du 15/04/2015,  partie 2


qu'il ressort de ce contrat que les époux avaient déclaré opter en faveur du régime de séparation de biens, conformément aux articles 1536 et suivants du code civil belge et avec les effets prévus à l'article 1449 du même code ; qu'il était spécifié à ce contrat qu'" à côté du régime de séparation de biens adopté par (les futurs époux) comme base de leur association conjugale, les futurs époux déclarent établir entre eux une communauté ou société d'acquêts qui sera composée des bénéfices et économies des futurs époux et qui comprendra tous les biens et objets meubles ou immeubles acquis par les époux ou l'un d'eux pendant le mariage et dont la propriété exclusive dans le chef de l'un d'eux ne sera pas dûment établie par un état ou inventaire, partage, donation entre vifs ou testament ou qui ne constitueraient pas un remploi de biens ou deniers propres à l'un ou l'autre d'eux. Cette communauté ou société d'acquêts sera régie par les articles 1498 et 1499 du code civil " ; que le tribunal est amené à examiner les demandes respectives des parties non seulement au regard du contrat de mariage conclu entre elles mais également à la lumière de la loi belge du 14 juillet 1976 entrée en vigueur le 28 septembre 1976 et qui est applicable également aux époux mariés sous le régime des séparation des biens comportant une société d'acquêts régie par les articles 1498 et 1499 du code civil belge ; qu'il a été prévu aux dispositions transitoires de cette loi que même en ce qui concerne les époux ayant opté en faveur du régime de séparation avec société d'acquêts, ceux-ci avaient un an à compter de son entrée en vigueur pour opter en faveur du maintien de leur régime conventionnel et qu'à défaut de déclaration, les époux seraient dès l'expiration du délai soumis aux nouvelles dispositions concernant la société d'acquêts ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que les époux mariés avant le 28 septembre 1976 n'ont fait aucune déclaration dans le délai d'un an sus visé ; qu'il convient donc de trancher le présent litige au regard de leur contrat de mariage combiné avec les dispositions actuelles belges relatives à la société d'acquêts issues de la loi du 14 juillet 1976 ; que le tribunal examine les points litigieux soulevés par les parties avant de renvoyer celles-ci devant le notaire liquidateur ; que ¿ sur les récompenses réclamées par M. X..., la somme de 250 000 francs a été réglée à l'aide d'un prêt de 750 000 francs consenti par l'UCB ; que Mme 
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 reconnaît qu'en principe, elle pourrait être débitrice d'une récompense " due à la communauté " si son patrimoine avait profité des fonds communs ; que néanmoins, elle soutient que le prêt de 750 000 francs a été remboursé par Maître B..., soit par des fonds propres ou remploi de biens propres ; 
 que M. X... rétorque avoir personnellement négocié le prêt qui a été accordé le 10 mars 1992 et qui a servi à hauteur de : 1°) 375 000 francs à régler une dénommée Mme Z... ; 2°) 100 000 francs à titre d'acompte à la MSA ; 3°) 250 000 francs pour l'achat de la part indivise ; 4°) 25 000 francs à titre d'acompte sur des travaux de terrassement d'un chemin d'accès ; qu'il précise qu'il a sacrifié son activité d'ébéniste pour se consacrer presque exclusivement à l'exploitation agricole ce qui a permis d'éviter la vente aux enchères de la " propriété 
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 " ; qu'il soutient que " la valeur de la récompense due à M. X... peut être fixée en considération du solde du compte de Maître B... au jour de la date de la jouissance divise " ; qu'il ressort des documents produits aux débats que le prêt de 750 000 francs a été consenti, selon offre de prêt en date du 18 février 1992, pour une durée de deux ans remboursable par le règlement de huit échéances, les sept premières à hauteur de 29 622, 11 francs et la dernière à la date du 10 mars 1994 à hauteur de 779 622, 11 francs ; que le 6 janvier 1994, soit avant le règlement de la dernière échéance, Mme 
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 a bénéficié de l'ouverture d'une procédure collective prononcée par le tribunal de commerce de Toulon, procédure ayant abouti à l'adoption d'un redressement judiciaire par voie de continuation prononcé le 21 novembre 1994 ; qu'il n'est donc pas sérieusement contestable que la créance de l'UCB qui avait été déclarée pour un montant de 986 976, 88 francs n'a pu être payée que par le Commissaire à l'exécution du plan étant observé qu'il a été procédé à diverses ventes de biens propres en cours de plan dont le prix n'a pu être versé qu'aux créanciers de la procédure collective ; que ces éléments conduisent à débouter M. X... de sa demande ;