Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.454 du 10/02/2021,  partie 3



 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire illicite la convention de forfait prévue à son contrat de travail et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que l'inobservation par l'employeur des stipulations conventionnelles de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours prive d'effet la convention individuelle de forfait et permet au salarié d'obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme N... de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a retenu que la société GE Energy Products France indiquait que l'entretien annuel relatif à la convention était couplé avec celui dédié à l'évaluation ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, au cours de ces entretiens annuels, avaient été évoquées l'organisation et la charge de travail de la salariée ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige et de celles de l'article 3.2.1.2.d de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products France du 25 mai 2001. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 3.2.1.2.d de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products France du 25 mai 2001 :
 
 15. Selon le premier de ces textes, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. Aux termes du second des textes susvisés, le suivi des jours de travail et des jours de repos sur la période de l'année civile sera abordé lors de l'entretien annuel avec le supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité afin de s'assurer que cette amplitude reste raisonnable et que la charge de travail qu'implique l'exécution de la fonction est correctement répartie dans le temps.
 
 16. Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui ont pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre.
 
 17. Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur indique que l'entretien annuel relatif à la convention de forfait, prévu par les dispositions légales, était couplé avec celui dédié à l'évaluation.
 
 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, au cours de ces entretiens annuels, avaient été évoquées l'organisation et la charge de travail de la salariée ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité et l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme N... de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société GE Energy Products France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GE Energy Products France et la condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION