Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.739 du 05/01/2017,  partie 3


que la micro-fissure sur le mur extérieur constatée en décembre 2001 et qualifiée alors de superficielle s&apos;est intensifiée ; que dés 2001, les époux [H] signalaient plusieurs micro-fissures sur les murs extérieurs ; que sur les 17 désordres constatés, l&apos;expert judiciaire précise que 9 correspondaient à une aggravation de désordres existants en 2001 et 8 correspondaient à de nouveaux désordres, que contrairement à ce que soutiennent les MMA, la cause des désordres n&apos;est pas la sécheresse subie à plusieurs reprises dans ce secteur en ce que si les fondations avaient été correctement conçues et réalisées, elles auraient permis de faire face à ces épisodes météorologiques ; que la cause n&apos;est pas non plus à rechercher dans les réseaux d&apos;eau, ce point ayant été vérifié et exclu tant par l&apos;expert judiciaire que le bureau technique chargé à sa demande de l&apos;étude des sols ; que d&apos;ailleurs, dans sa lettre du 18 décembre 2001, la compagnie d&apos;assurance indiquait que les désordres consistaient en un affaissement de la dalle flottante entraînant des fissures, sans circonscrire cet affaissement à un endroit particulier de la maison et reconnaissait le caractère décennal de ce désordre ; que la cause de tous les désordres est l&apos;inadaptation des fondations au terrain argileux, constatée par l&apos;expert et calculée par la société Batigéoconseil en qualité de sapiteur ; qu&apos;ainsi, d&apos;une part l&apos;ensemble de ces désordres survenus tant en 2001 qu&apos;en 2007 est la conséquence du même vice affectant cette construction, d&apos;autre part les désordres de 2007 étaient prévisibles puisqu&apos;en l&apos;absence de traitement adapté en 2002, le pavillon ne pouvait que continuer à subir les effets du terrain sur lequel il avait été édifié ; qu&apos;il en découle qu&apos;il s&apos;agit bien pour les désordres dénoncés par les époux [H] de désordres évolutifs ou futurs au sens de la définition ci-dessus rappelée ; que l&apos;expertise réalisée par le cabinet Eurisk en novembre et décembre 2001, à la demande des MMA, en présence de la Société Comet IDF, et les travaux de reprise effectués en mars et avril 2002, ont interrompu le délai de dix ans défini par l&apos;article 2270 du code civil, puis à partir du 17 juin 2008 par l&apos;article 1792-4-1 que ce délai a ainsi recommencé à courir à compter du 18 avril 2002 ; que les époux [H] ayant agi en justice le 23 mars 2009, leur action n&apos;est donc pas prescrite, le délai de dix ans expirant le 18 avril 2012 ; qu&apos;il convient donc de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a retenu que les désordres relevaient de l&apos;article 1792-1 du code civil et que la garantie Dommages-ouvrage avait vocation à s&apos;appliquer ; que [sur] la responsabilité de la Société Comet IDF, la Société Comet IDF, titulaire du lot gros oeuvre, est un constructeur au sens de l&apos;article 1792 du code civil ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble des documents versés aux débats que les caractéristiques géologiques du site sur lequel est construit la maison sont notoirement connues ; qu&apos;ainsi comme le signale Monsieur [Z], non contredit en cela par l&apos;expert judiciaire : le faciès général des premiers mètres de ce sol se caractérise par sa nature plus ou moins argileuse qui constitue une assise potentiellement périlleuse ; qu&apos;en effet, lorsque ce sol est suffisamment sec, il présente d&apos;assez bonnes, voire de très bonnes caractéristiques de résistance en tout cas très largement suffisantes pour y asseoir une maison individuelle, mais que son humidification le rend très vite fortement plastique pour ne pas dire liquide donc sans aucune résistance tandis que sa dessiccation s&apos;accompagne d&apos;un retrait sensible et d&apos;autant plus important que son chargement externe favorise sa consolidation (tassements) ; qu&apos;il ajoute que ce phénomène est connu depuis au moins 1976, date d&apos;une période de sécheresse très importante à partir de laquelle le nombre de constructions endommagées s&apos;est accru par suite d&apos;un défaut de prise en compte par les constructeurs de cette donnée incontournable ; qu&apos;en effet, selon les experts, les seuls moyens de s&apos;abstraire des problèmes de sécheresse sont de fonder la maison à une profondeur relativement importante et de réaliser un plancher sur vide sanitaire et non pas un simple dallage ; que la Société Comet IDF, professionnel de la construction en Ile de France depuis 1984, ne pouvait pas sérieusement ignorer cette situation ; que ne rapportant pas la preuve de l&apos;existence d&apos;une cause étrangère, sa garantie décennale est engagée au titre des défauts commis lors de la construction de la maison ; que par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que les travaux de reprise qu&apos;elle a effectués sont notoirement insuffisants et mal réalisés ; que les colmatages qu&apos;elle a réalisés se sont décollés, les goujons scellés dans des parpaings creux ne peuvent pas être considérés comme étant encastrés car ils n&apos;appuient pas directement en sous-face de la dalle ; que l&apos;expert judiciaire précise que cette réfection est un véritable cautère sur une jambe de bois et qu&apos;elle a été réalisée en pure perte ; qu&apos;il en résulte que la responsabilité de la Société Comet IDF est également engagée à ce titre car il lui appartenait de refuser de réaliser des travaux de reprise dont elle savait qu&apos;ils ne permettraient pas de traiter les véritables causes des désordres et au minimum de réaliser correctement ces travaux ; que l&apos;