Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.709 du 22/10/2020,  partie 6


que si la clause de destination précise que les lieux loués "devront servir exclusivement à l'activité d'hôtel restaurant", pour autant la clause de désignation des lieux loués fait mention d'une salle de réunion ; que cette salle a d'ailleurs fait l'objet de contrôles par la commission de sécurité lors de ses multiples visites, limitant sa capacité à 19 personnes ; que de plus, Mme B... I... épouse C... faisait figurer sur les cartes de visites de l'établissement lorsqu'elle l'exploitait l'activité la mention "séminaire" ; que cette salle est conformément à sa désignation par le bail est dédiée à la tenue de réunions ou de séminaires qui s'entendent comme étant des réunions à allure professionnelle ; qu'il résulte de ce qui précède que la tenue de séminaires dans les limites de la capacité de la salle dédiée à ce effet ne contrevient pas à la destination des locaux donnés à bail ; que s'agissant de l'activité de traiteur, la seule mention figurant sur l'extrait Kbis de la société Auberge de la vieille ferme qui renvoie à son objet social et non à l'activité exercée dans les lieux loués par la locataire ne suffit pas à rapporter la preuve à défaut d'autres éléments de l'exercice de cette activité, étant d'ailleurs relevé que Mme B... I... épouse C... affichait poursuivre cette activité lorsqu'elle exploitait le fonds de commerce comme le démontrent ses cartes de visite portant l'indication "traiteur" ; que l'aménagement d'une nouvelle chambre froide ne suffit pas à établir la poursuite d'une activité de traiteur ; que le grief articulé par Mme B... I... épouse C... de l'exercice d'une activité non autorisée au bail n'est pas démontrée ; que partant, le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation de bail est confirmé et que les demandes subséquentes de Mme B... I... épouse C... en expulsion de la locataire, en paiement d'une indemnité d'occupation, en frais de constat pour établir l'état de sortie, en conservation du dépôt de garantie et en paiement d'un surloyer pour adjonction d'une nouvelle activité sont rejetées ; que sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral qui ne peut utilement prospérer sur des demandes non fondées est rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme C... reproche à la SARL d'avoir effectué des travaux sans son autorisation et la non-conformité de ces travaux, s'appuyant à cet égard sur le rapport de M. P... ; qu'elle affirme également que le preneur a ajouté de nouvelles activités non prévues au contrat de bail, en l'absence d'autorisation ; qu'elle précise que le locataire a ainsi "démoli des cloisons dont celle de la laverie", changé la distribution électrique et le câblage audiovisuel des locaux, effectué de "multiples percements dans différentes cloisons dont la cuisine", et surélevé la cheminée ; qu'elle ajoute que les travaux effectués ne sont pas conformes aux règles de l'art et invoque des non-conformités réglementaires ; qu'il n'est pas contesté que des travaux ont été mis en oeuvre à l'initiative de la SARL sans sollicitation d'une autorisation de Mme C... ; que de même, il n'est pas contesté qu'une cloison située au niveau de la laverie a été supprimée par le locataire, sans accord préalable du bailleur ; que M. G... P... constate que l'état des lieux établi le 28 août 2008, reprenant la visite contradictoire du 31 mars, n'est que très sommairement descriptif et ne comporte aucune description de la cuisine du restaurant ; qu'il est silencieux sur l'état du monte-charge existant dans l'établissement ; qu'il indique qu'il ne peut "imputer les travaux de réfection des faïences murales dans la cuisine au rang des non-conformités" ; qu'il estime que l'installation de disjoncteurs différentiels, bien que non autorisée par la propriétaire, ne peut être critiquée et que le tableau électrique ainsi que le câblage définitif restent à refaire entièrement de sorte qu'il n'est possible, selon lui, que de conclure à la non-conformité de l'installation électrique de la cuisine ; que s'agissant des chambres, après avoir exclu la pertinence de sondages du fait de leur caractère inutilement destructif, l'expert écrit qu'il ne peut pallier la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve ; qu'il retient, par contre, la conformité des parquets flottants posés ; qu'il émet un avis de conformité limité quant aux chambres froides ; que par ailleurs, l'expert relève l'absence de descriptif "tous corps d'état", et de suivi des travaux par un maître d'oeuvre et affirme qu'il appartient à la SARL de faire reconstituer a posteriori ces éléments manquants, à défaut desquels il ne pourrait que conclure à l'absence de conformité des travaux effectués par le locataire aux règles de l'art ; que l'expert analyse les documents établis par les entreprise intervenantes et conclut que la vérification de la conformité est impossible dès lors que les références produits ne sont pas précisées, ainsi que l'impossibilité de qualifier de conformes les interventions pour travaux en l'absence de définition du cadre réglementaire satisfaisante ; qu'il constate que les entreprises intervenantes ne fournissent pas les éléments permettant d'affirmer qu'à la date de leur intervention elles répondaient aux exigences de qualification professionnelle les concernant ;