Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.141 du 19/12/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, ce n'est que par l'acte de notoriété du 18 mars 2014 que Mme Evelyne Z... a connu sa qualité suite aux recherches d'un généalogiste dont il ressort les éléments suivants : Mme Louise X..., décédée le [...] , était l'épouse de Gaston Albéric Y..., décédé le [...] en Pologne, de cette union est né B... Jean Y... le [...] , époux de Renée Etiennette C..., décédé le [...] , de cette union est né Marc Jean B... Y... le [...] , décédé le [...] , lequel était l'époux de Mme Evelyne Z..., de cette union n'est né aucun enfant ; que l'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés n'a révélé aucune inscription de dispositions testamentaires ni par Louise X... ni par Marc Y... ; que Mme Evelyne Z... vient donc aux droits de Marc B... Y..., son époux prédécédé, dans la succession de Louise X... ; que sa qualité d'héritière n'a été découverte qu'à la faveur des recherches du cabinet de généalogiste ; que l'administration des domaines ne rapporte aucun commencement de preuve de ce qu'elle aurait eu connaissance de cette qualité d'héritier avant l'acte de notoriété du 18 mars 2014 ; que l'administration des domaines ne rapporte donc pas la preuve que sa demande en pétition d'hérédité était prescrite »;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'action en pétition d'hérédité se prescrit par trente ans à compter du jour de l'ouverture de la succession ; que la partie qui entend se prévaloir d'une suspension de la prescription, à raison de son ignorance, a la charge de prouver qu'elle n'a pas connu et n'a pas pu connaître l'ouverture de la succession ; que si le défendeur à l'action en pétition d'hérédité, qui oppose la prescription, doit établir l'écoulement du délai de trente ans depuis le jour de l'ouverture de la succession, il appartient au demandeur à l'action, qui entend se prévaloir d'une suspension, qu'il n'aurait pas connu ou n'aurait pas dû connaître l'ouverture de la succession ; qu'en exigeant de l'administration qu'elle rapporte la preuve que Mme Z... avait connu ou aurait dû connaître l'ouverture de la succession, les juges du fond ont inversé les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si la proximité du lien de parenté entre le de cujus (Mme X...) et son petit-fils prédécédé (le mari de Mme Z...), et les conditions de vie de ces personnes ne faisaient pas obstacle à ce que Mme Z... puisse se prévaloir d'un motif raisonnable et légitime d'ignorer l'existence de Mme X..., son décès et l'ouverture de la succession, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 789 ancien du Code civil et 2227 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la DNID à restituer à Mme Z... la somme de 395 000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 6 novembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Mme Evelyne Z... vient donc aux droits de Marc B... Y..., son époux prédécédé, dans la succession de Louise X... ; que sa qualité d'héritière n'a été découverte qu'à la faveur des recherches du cabinet de généalogiste ; que l'administration des domaines ne rapporte aucun commencement de preuve de ce qu'elle aurait eu connaissance de cette qualité d'héritier avant l'acte de notoriété du 18 mars 2014 ; l'administration des domaines ne rapporte donc pas la preuve que sa demande en pétition d'hérédité était prescrite, qu'il est constant que de la succession dépendait un bien immobilier situé [...] qui a été cédé le 26 avril 2011 au prix de 395 000 euros ; la totalité de ce prix de vente doit donc être restituée à Mme Evelyne Z... en sa qualité de seul héritier connu de Louise X... ; que l'administration des domaines sera donc condamnée à lui rembourser cette somme » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les actes de disposition requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que tel était le cas, en l'espèce, lors de l'adjudication notariée intervenue le 26 avril 2011 au cours de laquelle Mme Louise X... était représentée par la DNID et M. Gaston Y... par une administratrice provisoire nommée judiciairement ; que la cour fait état (p. 2) de ce que les droits de l'Etat portant sur la moitié indivise du bien immobilier ont été régulièrement publiés, le 2 août 2010, à la conservation des hypothèques qu'elle (p. 2) a de même reconnu qu'il était convenu que le prix de la vente du bien sis à Clamart devait pour « la moitié à revenir à l'Etat et l'autre à la succession de l'époux prédécédé, M. Gaston Y... »;