Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.172 du 05/01/2022,  partie 4


Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'état d'avancement des compétences techniques de la société Jifmar et de les comparer à celles développées par M. [T] en Recherche et Développement (pièce 10 sur les deux axes R et D de la société Amphoris) force est de constater que l'employeur s'était positionné depuis plusieurs années dans ce domaine innovant du stockage du vin en mer avant la création de la société Vinoceo. Le fait que l'employeur ait M. [T] à participer au suivi de l'étude sur le vieillissement du vin sous l'eau confiée au cours de l'année 2012 à des étudiants de 3ème cycle du master spécialisé en commerce international des Vins et spiritueux de l'ESC de [Localité 6], confirme l'intérêt de l'employeur à s'engager dans ce secteur commercial, même connexe à son domaine d'activité principale.
 Les pièces produites au travers des extraits de la presse quotidienne (le Télégramme pièce 18) et de la presse spécialisée (Les Échos) confirment que la nouvelle société Vinoceo développée sous le nom commercial d'Amphoris proposait depuis le mois de novembre 2014 aux professionnels l'immersion des bouteilles de vin dans des caves sous-marines (extraits "La présentation du 14 novembre 2014", le Télégramme du 21 novembre 2014, constat d'huissier 24 mars 2015 pièce 18), que "Amphoris fait vieillir les grands vins au fond de la mer à [Localité 8], la start up va immerger ses premières bouteilles en février 2015, il existe très peu de sites propices sur le littoral français, Amphoris a obtenu des Affaires maritimes une autorisation d'occupation du domaine public, les bouteilles surtout des grands crus seront envoyés au fond de la mer à partir d'un bateau et d'un système de dépose sans plongeur" (pièce 11). M [T] assurait devant la presse en novembre 2014 (pièce 18) qu'ils ont déjà une dizaine de cleins après 15 jours de prospection qu'ils procéderont à une étude analytique du vin immergé grâce à un expert et trois laboratoires, que des tests d'étanchéité seront réalisés avec des fabricants de bouchons, que la société vise un chiffre d 'affaires d'un million d'euros au bout de 3 ans." Ces éléments précis et concordants permettent d'établir que M. [T] a créé, durant l'exécution de son contrat de travail le liant à la société Jifmar, une société ayant une activité concurrentielle de celle de son employeur sans qu'il soit nécessaire de caractériser le préjudice subi par l'employeur. Compte tenu de l'importance des fonctions exercées au sein de l'entreprise et des informations détenues par M. [T] dans le cadre de son activité, ce manquement à l'obligation générale de loyauté du salarié est suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans la société Jifmar. Le licenciement pour faute grave de M. [T] est ainsi pleinement justifié par voie d'infirmation du jugement. Il sera en conséquence débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre des indemnités légales rupture ; le jugement entrepris étant en conséquence infirmé de ces mêmes chefs », 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour établir que la création de la société Vinoceo, constituée le 24 octobre 2014, ne pouvait être regardée comme un manquement gravement fautif à son obligation de loyauté, le salarié faisait valoir que son employeur était au courant de ses projets de création d'une entreprise ayant pour objet la commercialisation d'une solution d'immersion de bouteilles de vin en cave sous-marine depuis décembre 2013, et qu'il ne s'y était pas opposé avant le 7 novembre 2014 ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions pourtant assorties d'une offre de preuve (cf. conclusions d'appel page 19 et pièces d'appel n° 4 : attestation de M. [X], et 12 : compte-rendu d'entretien préalable), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la création par un salarié d'une société dont l'activité n'est pas concurrente de celle de l'employeur ne peut caractériser un acte de déloyauté constitutif d'une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [T] avait, alors qu'il était salarié de la société Jifmar, créé une société qui « proposait depuis le mois de novembre 2014 aux professionnels l'immersion des bouteilles de vin dans des caves sous-marines » ; qu'en revanche, elle n'a pas constaté que la société Jifmar offrait le même service et prospectait des clients souhaitant immerger des bouteilles de vin dans les caves sous-marines, mais seulement qu'elle s'était positionnée dans le domaine du stockage du vin en mer à travers deux projets ponctuels d'immersion avec deux viticulteurs successifs, M. [H] et M. [O] ;