cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-28.412 du 21/03/2018,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay , avocat aux Conseils, pour la société Toyota France.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le déféré, confirmant l'ordonnance du Conseiller de la mise en état disant l'appel de la Société Best Automobile devant la Cour d'appel de Paris recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   En raison du litige : considérant qu'en application des articles L 420 -7 et R 420-3 et suivant, ainsi que L 442-6 et D 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application des articles L 420 et suivants ainsi que L 442-6 du code de commerce: Considérant selon les écritures des parties, que devant le premier juge, la société Toyota France avait invoqué reconventionnellement les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce ; que la lecture des motifs du jugement permet de relever que le tribunal avait constaté que les parties s'accordaient sur les textes applicables et leur sens, tout particulièrement le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 pris en application de l'article 81 §3 du Traité ; que le litige relève ainsi en appel de la connaissance de la cour d'appel de Paris ; En raison de la tardiveté de l'appel: Considérant que la société Toyota France fait valoir que l'acte de signification mentionnait qu'il devait être fait appel devant la cour d'appel de Versailles, que tout d'abord, la mention de cette juridiction était parfaitement régulière, que par ailleurs, l'article 680 du code de procédure civile n'impose pas de mentionner devant quelle juridiction il doit être interjeté appel
 Considérant que la société Best Automobile soutient que la signification du jugement est irrégulière, que l'acte de notification qui ne mentionne pas les modalités d'exercice du recours, au titre desquelles se trouve le lieu où celui-ci doit être exercé, ne peut faire courir le délai d'appel Mais considérant qu'en application des articles 528 et 680 du code de procédure civile, la mention erronée d'une voie de recours équivaut à l'absence de mention de voie de recours et ne fait pas courir le délai de recours;
 Considérant qu'en l'espèce, la société Toyota France a, par acte du 5 juillet 2013, signifié le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 17 mai 2013 et précisé qu'il pouvait en être interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles ; que cet acte n'a pu alors faire courir le délai pendant lequel la société Best Automobile pouvait interjeter appel de jugement du 17 mai 2013 ;
 Considérant que l'appel de la société Best Automobile est par conséquent recevable ; que le déféré sera donc rejeté; Considérant que dans cette procédure, la société Toyota a assuré sa défense sans que l'abus qui lui est reproché, puisse être établi ainsi que l'intention qu'elle aurait eu de nuire à la société Best Automobile ; qu'en conséquence, la demande de dommage-intérêts formée par la société Best Automobile sera rejetée »
 
 ET AUX MOTFS ADOPTES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6. Il ressort de la lecture des conclusions des parties que la société Toyota avait invoqué, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, l'application de l'article L442-6 du code de commerce, et que ce texte a été visé par les deux sociétés devant la cour d'appel de Versailles. Même si la société Toyota soutient que le tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas fondé sa décision sur l'application de l'article L442-6 précité, ce texte était dans les débats tant devant le tribunal de grande instance de Nanterre que devant la cour d'appel de Versailles, laquelle n'avait pas le pouvoir de connaître de cet appel. De plus, le jugement ayant fondé sa décision en relevant que "la société Best Automobiles a elle-même gravement manqué à son obligation légale et contractuelle", la société Toyota ne peut soutenir que le tribunal de grande instance a tranché à la seule vue de la violation des obligations contractuelles. Ainsi, seul l'appel devant la cour d'appel de Paris est recevable, étant au surplus observé que la société Toyota aurait renoncé au bénéfice de l'application de l'article L442-6- 1 qu'après que la cour de Versailles ait expressément invité les parties à s'expliquer sur sa compétence au regard de cet article, et qu'ayant invoqué cet article elle ne peut reprocher à la société Best Automobiles d'en avoir fait de même.