cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 15-28.544 du 09/06/2017,  partie 3


Attendu que Monsieur Y... indique encore qu'à 4 reprises il a conclu deux contrats de travail à durée déterminée d'une journée à temps plein citant les contrats 85 et 86 conclus le 31 octobre 2013, les contrats 92 et 93 conclus le 11 janvier 1994, les contrats 127 et 128 conclus pour la période du 13 et 14 avril 1996 et les contrats 190 et 191 conclus le 31 octobre 1997, soit des contrats conclus à des dates exclues de la période examinée pour se situer antérieurement au 27 mars 2000 et concernant de surcroît s'agissant des deux derniers de missions effectuées au sein de la société ELF qui n'est pas dans la cause ; Attendu que Monsieur Y... cite enfin la journée du 22 juillet 1991 au cours de laquelle il a été engagé pour remplacer à la fois Monsieur A... et Monsieur B... et qui précédemment concerne une période exclue de la période examinée, et ne saurait donc justifier la requalification sollicitée. Attendu que Monsieur Y... fait également valoir le non-respect des règles liées à l'aménagement du terme citant des contrats dont la « souplesse » dépasse les 2 jours prévus à l'article L.1251-30 du Code du travail, à savoir les contrats 373, 374 et 379, tous les 3 conclus au bénéfice de la chambre de commerce et d'industrie qui n'est pas dans la cause et à l'égard de laquelle comme il a été dit précédemment il s'est désisté de toute instance et de toute action de sorte que le manquement relevé ne saurait justifier la requalification sollicitée. Attendu que Monsieur Y... doit donc être débouté de sa demande de requalification à l'encontre des sociétés BP, TOTAL et GANCA devenu la société SASCA et de toutes les demandes en rappel de salaire et indemnités de rupture en découlant ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ce dont il résulte qu'un fait allégué non contesté par l'autre partie doit être considéré comme acquis ; qu'en l'espèce M. Y... faisait valoir et justifiait qu'il avait été engagé en mission depuis 1991 par des contrats de mission conclus avec ADECCO, ce qu'aucune partie n'a contesté ; qu'en affirmant que les contrats de mission confiés par ADECCO ne l'étaient qu'à compter du 13 janvier 1997, alors qu'aucune entreprise en défense ne le contestait car il était constant que M. Y... avait été engagé auprès d'elle à compter de 1991 sous son ancienne dénomination sociale (ECCO), la Cour d'appel, qui a d'office remis en cause un fait pourtant non contesté, qu'elle aurait dû considérer comme acquis car non litigieux, a ainsi violé les articles 4 et 16 du Code de procédure civile.
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement ; que pour rejeter les prétentions de M. Y..., la cour d'appel, qui a d'office considéré qu'il n'y a pas lieu d'examiner la période antérieure au 13 janvier 1997 pour laquelle le salarié produit les contrats de missions obtenus auprès d'autres entreprises de travail temporaire (ECCO et ONEPI) quand aucune partie n'avait contesté que M. Y... avait été engagé depuis 1991 par des contrats de mission confiés par ADECCO, la Cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à en discuter préalablement et contradictoirement, ne leur a pas permis d'exprimer leurs observations sur ce point et a violé les articles 4 et 16 du Code de procédure civile.
 
 3°) ALORS D'AUTRE PART QU'IL est imposé au juge de ne dénaturer ni les termes ni les documents de la cause ; que la cour d'appel ne pouvait débouter M. Y... de ses demandes en retenant qu'à compter du 13 janvier 1997, il avait signé des contrats de mission pour être engagé au sein des sociétés utilisatrices TOTAL, BP mais également ELF « [] qui n'est pas membre du GIE GANCA » et que c'est en conséquence à tort qu'il avait soutenu avoir travaillé pour « GANGA, TOTAL et BP » (arrêt p. 6) quand il ressortait tant des conclusions d'appel de la société TOTAL et du GIE GANCA que du nombre de pièces versées aux débats par M. Y..., notamment des exemplaires salariés des relevés d'heures ainsi que des exemplaires de contrats de mission émis par ADECCO et signés du client GANCA, que ce GIE y figurait comme société utilisatrice, mais en outre que la société ELF était membre du GIE GANCA et que le salarié avait travaillé pour l'entreprise utilisatrice GANCA ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission lesdits documents et a violé le principe sus-évoqué ainsi que l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 4°) ALORS, ENFIN QU'EN application des articles L.1251-5 et L.1251-6 du Code du travail, la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions d'intérim successives avec le même salarié ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte qu'une entreprise utilisatrice ne peut pas recourir, de façon systématique, aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre ;