Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.269 du 27/05/2021,  partie 5


La société est détenue à hauteur de 60 % par [R] [U] et à hauteur de 40 % par [V] [X]. (Pièces n° 4-3 et 4-5)
 Lâ SARL MA BICHE (SIREN : 827 917 576) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], [R] [U], et [M] [T]. Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. La société dispose d&apos;un établissement secondaire [Adresse 12]. La SARL MA BICHE est détenue à hauteur de 40 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 40 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, et de 20 % par la société [Personne physico-morale 1]. (Pièces n° 4-3 et 4-7)
 La SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS (SIREN : 482 839 263) est représentée par ses gérants [J] [M] et [B] [D]. Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la gestion des-retraites complémentaires. La société est détenue à hauteur de 50 % par [J] [M] et de 50 % par [B] [D]. (Pièces n# 4-3 et 4-
 10) : Y : y Vv vv ; " &apos;&apos;-".&apos;.Y
 
 La SÇ BOCA PARTICIPATIONS (SIREN : 790 139 901) est représentée par son gérant [R] [U].
 Son siège social est situé [Adresse 1], et elle exerce les activités des sociétés holding. La société est détenue à hauteur de 33,33% par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS et 66,66 % par [R] [U]. (Pièces n* 4-3 et 4-11)
 La SARL LES 3 TENORS (SIREN : 531 894 913) eét représentée par son gérant [H] [A]. Son siège social est situé [Adresse 9], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. [R] [U] était le co-gérant de la société jusqu&apos;au 16/05/2017. (Plèçé n° 4-3)
 L&apos;EURL ENGINEERING-HOTEL RESTAURANT SOFT enseigne EHR SOFT (SIREN : 398 346 841) est représentée par son gérant [S] [J]. Son siège social est situé [Adresse 13], et elle a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. (Pjèce n° 5-1)
 
 Ainsi il apparaît que le regroupement d&apos;établissements sous l&apos;appellation groupe ALL FOR YOU dispose d&apos;une réalité juridique de par les liens capitalistiques directs pu indirects entre ses sociétés membres et leurs actionnaires et gérants. -
 
 La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE fait l&apos;objet d&apos;une vérification de comptabilité, toujours en cours, diligentée par [I] [I], inspecteur des Finances Publiques en poste à la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Sud-Pyrénées et en résidence à fa 4ème brigade de vérification de [Localité 1], [Adresse 2]. (Pièce n° 1-9)
 
 Ce contrôle a été. matérialisé par la remise en main propre d&apos;un avis de vérification de comptabilité le 12/12/2017 portant sur l&apos;ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d&apos;être examinées et portant sur la période du 01/10/2013 au 31/08/2017. La première intervention sur place ce même jour a fait l&apos;objet d&apos;un état des constatations matérielles telles que définies au 5.ème alinéa de l&apos;article L.47 du Livre des Procédures Fiscales. (Pièces n" 1-9 et 1-9-1)
 
 Durant Fintervéntion il a été relevé que l&apos;entreprise utilisait une caisse électronique équipée du logiciel VEGA 4.10 E19-1 distribué par la société EHR SOFT, édité par la société VEGA QUATUHORE IDF (SIREN : 512 946 070) dont le siège social est situé [Adresse 13]. (Pièces n# 1-9 et 1-9-1)
 La société a précisé avoir utilisé le système de caisse DINO pour la période de octobre 2013 à mai 2014, précédemment au déploiement du logiciel&apos; de caisse VEGA (Pièces n° 1-9 et 1-9-12)
 
 La société EHR SOFT, acronyme correspondant à l&apos;EURL.ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT (SIREN : 398 346 841) est représentée par son gérant [S] [J], son siège social est situé [Adresse 13], et elle a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. (Pièce n°5-1)
 
 L&apos;EURL VEGA QUATUHORE IDF. (SIREN : 512 946 070) est représentée par son gérant [S] [J], son siège social est situé [Adresse 13] et elle a activité l&apos;édition de logiciels applicatifs, (Pièce n°5-1)
 
 L&apos;EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT et l&apos;EURL VEGA QUATUHORE IDF sont détenues intégralement par la SARL QUATUHORE (SIREN : 510 880 263). La SARL QUATUHORE est représentée par son gérant [S] [J], son siège&apos;sociai est situé [Adresse 13] et elle a pour activité la gestion de fonds. (Pièces, n#5-1 et 5-2)
 
 La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est détenue à hauteur de 45 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 45 % par la SC LAPEYRE-LACASSAGNE PARTICIPATIONS, et de 10% par l&apos;EURL ENGINEERING .. HOTEL-RESTAURANT SOFT. (Pièce n" 1-2).
 
 Ainsi la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est utilisatrice du .logiciel VEGA distribué par son actionnaire minoritaire l&apos;EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT.
 
 Dans le cadre des opérations de contrôle, la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a, en application du I de l&apos;article L.47 A du Livre des Procédures Fiscales, remis au service vérificateur le 10/01/2018 les copies des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices 2014,2015,2016 et 2017. (Pièces n# 1-9, et 1-9-2)
 
 En application du II de l&apos;article L.47 A du Livre des Procédures Fiscales, l&apos;administration a- adressé une demande de. traitements le 14/03/2018 (Remise en main propre le même jour), portant sur la période vérifiée.