Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.596 du 19/09/2018,  partie 3


Lundi prochain nous ne validerons pas une position débitrice sans le virement au préalable sur le compte », - la lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2011 dans laquelle il est indiqué : « nous vous avons indiqué de façon répétée que le fonctionnement de ce compte n'est pas satisfaisant et avons insisté sur la nécessité de constituer dès avant leur émission la provision nécessaire au paiement des chèques émis par vos soins et de maintenir cette provision jusqu'au paiement des chèques », - la transmission le 29 avril 2011 par le chargé de compte à la Banque Palatine de captures d'écran laissant apparaître les dates limites de paiement des chèques à soi-même déposés sur le compte SMC par le dirigeant de la société Delta Color, ce qui a permis à ce dernier de créditer le compte ouvert dans les livres de la Banque Palatine à temps ; que quelle que soit l'expansion de l'activité arguée par le dirigeant de la SARL Delta Color, la Banque Palatine qui avait la preuve au moyen du fonctionnement anormal du compte courant selon les modalités ci-dessus décrites, qui pourtant ne permettaient pas toujours à la société Delta Color de « couvrir » à temps le compte de sorte que le découvert autorisé était régulièrement dépassé, avait ainsi connaissance que sa solvabilité n'était que factice ; qu'au-delà de cette apparence de solvabilité, l'importance des flux en cause circulant de manière exponentielle entre la Banque Palatine et la SMC pendant plusieurs mois démontrait que la situation de la société était irrémédiablement compromise ; que le concours de la Banque Palatine était donc bien fautif et sa responsabilité est susceptible d'être engagée pour soutien abusif, si les conditions d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce s'avèrent remplies puisqu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte [
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 Sur l'existence d'une fraude de la Banque Palatine : qu'il incombe à Me Y... de démontrer l'intention frauduleuse de la Banque Palatine qui ne se confond pas avec la faute justifiant la responsabilité du dispensateur de crédit ; qu'or, si la banque avait bien connaissance du système de cavalerie mis en place par la société Delta Color, et l'a de ce fait, soutenu abusivement, il n'est pas rapporté la preuve de l'élément intentionnel caractérisant la fraude, la Banque Palatine ayant au contraire demandé à plusieurs reprises au gérant de la société Delta Color de remédier au fonctionnement insatisfaisant du compte pour finalement dénoncer son concours le 24 mai 2011 ; que la fraude ne résulte pas non plus de la transmission à la débitrice principale des chèques émis pour un montant de 3 007 468,72 euros entre le 20 et le 28 avril 2011 alors que le compte n'était créditeur qu'à hauteur de 514 208,47 euros ; qu'en effet, la Banque Palatine avait conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier informé quelques jours auparavant (le 20 avril) la société Delta Color des conséquences du défaut de provision d'une partie des chèques figurant sur ces captures d'écran, lesquelles complétaient l'information ainsi dispensée par d'autres chèques potentiellement sans provision ; que bien que cette dernière transmission ne soit pas conforme aux dispositions de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier en ce que l'avertissement doit être précis au sujet des conséquences du défaut de provision, la banque respectait tout de même une obligation légale d'information et ne se rendait pas dès lors complice d'agissements frauduleux du débiteur ; que la fraude ne résulte pas davantage du rejet massif à compter du 9 mai 2011 de l'ensemble des chèque émis par la société Delta Color sans respecter cette fois-ci l'obligation d'information édictée par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; qu'en effet d'une part la faute alléguée n'est pas constitutive d'un soutien abusif puisque le soutien de la banque cesse brutalement ; que d'autre part, Me Y... considère comme fautif ce qui caractérise le préjudice des autres créanciers ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Me Y... de sa demande fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce, la responsabilité pour soutien abusif de la Banque Palatine ne pouvant être engagée que dans ce cadre légal » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Me Y..., ès qualités, est partie demanderesse à l'instance ; qu'à ce titre, il lui appartient de rapporter la preuve des éléments dont il se prévaut ; que par exploit du 20 octobre 2013, le requérant devait attraire les requises par devant la présente juridiction au visa des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de commerce, L. 650-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait de concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie des concours sont disproportionnées à ceux-ci ; qu'en l'espèce, seul le cas de fraude est évoqué par les parties, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur n'étant pas établie ;