décision 16-14.623 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Andy X..., domicilié chez Mme Nancy Y...[...]                                     ,
 
 2°/ M. Loïc Z..., domicilié chez Mme A... [...]                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel Lyon Ouest Vaise, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen , Mme B..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de MM. X... et Z..., de Me D... , avocat de la Caisse de crédit mutuel Lyon Ouest Vaise ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X... et Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel Lyon Ouest Vaise la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Messieurs X... et Z... à payer au Crédit Mutuel, chacun, en leur qualité de caution de la société Autre Part, la somme de 105 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013, sans que leurs versements totaux puissent excéder la somme de 129 223, 42 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la proportionnalité entre les engagements des cautions et de leurs biens et revenus :
 
 Que l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où elle a été appelée, ne lui permettent de faire face à son obligation ;
 
 Qu'il appartient à la caution qui prétend que son engagement était disproportionné au jour de sa souscription, de le prouver ;
 
 Que par contre, il incombe au créancier qui entend se prévaloir d'un engagement disproportionné au jour de sa souscription, de prouver que le patrimoine de la caution lui permet d'y faire face au moment où elle est appelée ;
 
 Que la proportionnalité de l'engagement de caution ne peut s'apprécier au regard des revenus escomptés de l'opération garantie dont la caution ne dispose pas au jour de son engagement ;
 
 * situation des cautions au 8 mars 2007, date de la souscription de leur engagement d'un montant de 105.600 €, chacun, au profit de la société AUTRE PART ;
 
 ° Andy X... produit la déclaration des revenus de l'année 2007 des professions indépendantes faite auprès du RSI mentionnant un revenu annuel de 7.006 € perçu pour l'activité de gérant de la société FLF ;
 
 Que les revenus perçus sur l'année 2007 en entier ne rendent pas compte des revenus qui étaient perçus au mois de mars ;
 
 Qu'il ne produit aucune pièce renseignant sur les revenus perçus au moment de son engagement à quelque autre titre que ce soit ou sur l'absence de revenus autres que ceux tirés de la gérance de la société FLF ;
 
 ° Loïc Z... produit une attestation de la société d'expertise comptable ACC, selon laquelle il n'a perçu aucune rémunération de la société FLF depuis sa constitution ;
 
 Que cette seule pièce ne prouve pas l'absence de tout autre revenu ;