Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.278 du 10/02/2016,  partie 3


Compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités particulières d'expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s'arrêter à heure fixe, utilisation d'outils de haute technologie mis en commun, coordination de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches .. .), le personnel concerné, tout en disposant d'une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l'article 3, ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. La comptabilisation du temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions légales se fera également en jours, avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement (chapitre III). Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations. Les dépassements significatifs du temps de travail, commandés par l'employeur, au-delà de cette limite, représentant des tranches exceptionnelles d'activité de 3,5 heures, sont enregistrés en suractivité. Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer ces suractivités qui ont vocation à être compensées par des sous-activités (récupérations, intercontrats .. .) par demi-journée dans le cadre de la gestion annuelle retenue. Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l'entreprise, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels. Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités. Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail. Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie. L'adoption de ces modalités de gestion du temps de travail ne peut entraîner une baisse du salaire brut de base en vigueur à la date de ce choix » ; qu'il ressort des dispositions conventionnelles qu'un ingénieur ou cadre relève des modalités « standard » ou des modalités « réalisation de missions » non en fonction de sa classification ou du lieu d'exécution de ses fonctions (au sein de l'entreprise ou d'une entreprise cliente) mais en fonction des modalités d'aménagement de son temps de travail (horaire prédéfini de 35 à 39 heures avec modulation annuelle de 1610 heures maximum ou horaire non prédéfini avec des variations d'horaires dans la limite de 10 % avec récupération par demi-journées en période de sous-activité) ; que le contrat de travail de Monsieur [N] [B] précise:
 « Durée de travail. Compte tenu de votre position et de votre rémunération nous vous informons que vous serez géré suivant la modalité 1 de l'accord SII relatif à la réglementation du temps de travail dont vous reconnaissez avoir eu connaissance. Cette modalité intègre notamment les caractéristiques suivantes: -Base 37 heures par semaine avec modulation annuelle (1605.80 heures par an) et heures supplémentaires éventuelles demandées par votre responsable hiérarchique. -Compte de Temps Disponible de 10 jours sur une période annuelle qui s'étend du 1er juin au 31 mai. -Suivi mensuel par feuille de temps sur une base horaire » ; que Monsieur [N] [B] s'est donc vu appliquer un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires correspondant à l'horaire collectif dans l'entreprise (avec 10 jours de RTT) et selon la solution dite de « référence» (modalité 1 ou modalité « standard » SYNTEC) définie dans l'accord collectif SII sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 11 mai 2000, qui reprend la distinction conventionnelle entre modalité de référence (modalité « standard » SYNTEC), modalité de réalisation de missions et modalité de réalisation de missions avec autonomie complète et les définitions desdites modalités telles que prévues par la Convention collective SYNTEC, sans y rajouter de critère en lien avec le lieu d'exécution des missions du salarié; que l'accord SII en date du 11 mai 2000 précise en page 5 : « Ces dispositifs (37 heures et 10 jours de RTT) constituent la solution dite de « référence ». L'horaire de travail des collaborateurs affectés à des sites extérieurs à SII est déterminé en tenant compte des prestations auxquelles SII s'est engagée. Chaque fois que cela est possible, les dispositifs de la solution de référence sont mis en oeuvre, à défaut, les dispositifs propres au site client sont pris en compte ... » ; que Monsieur [N] [B], soumis à un horaire prédéfini de 37 heures, n'apporte aucune précision sur les conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions sur le site extérieur de WANADOO ORANGE et ne prétend pas qu'il n'était pas en mesure d'appliquer cet horaire hebdomadaire au sein de l'entreprise cliente ou qu'il a été soumis à des variations d'horaires; qu'il convient, par conséquent, de rejeter sa demande de relever de la modalité « réalisation de missions » et ses demandes subséquentes de rappel de salaire conventionnel, de congés payés et de rappel d'indemnité de licenciement ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif 
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande de rappel de salaire ;