cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-24.662 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. François Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. Y..., l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles 138, 12°, et 179 du code de procédure pénale, l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble les articles 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Attendu que seul le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a le pouvoir de prononcer une mesure de suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions à l'égard d'un avocat placé sous contrôle judiciaire ; qu'il statue dans les quinze jours de sa saisine, à charge d'appel, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi susvisée ; que la suspension provisoire liée à la mesure de contrôle judiciaire cesse de produire effet dès que celui-ci prend fin ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge d'instruction maintient la mesure jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avocat, a été placé sous contrôle judiciaire le 9 décembre 2014 par le juge d'instruction, qui a saisi le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis d'une demande de suspension provisoire de ses fonctions d'avocat ; qu'en l'absence de décision du conseil de l'ordre dans le délai légal, le procureur général a saisi la cour d'appel d'un recours contre la décision implicite de rejet ; que M. Y..., dont le contrôle judiciaire a été maintenu, par ordonnance du 12 juin 2015, jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, a été condamné par cette juridiction, le 27 novembre 2015, à une peine d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans, avec exécution provisoire ;
 
 Attendu que, pour suspendre provisoirement M. Y... de ses fonctions d'avocat, après avoir constaté que l'intéressé avait été condamné par le tribunal correctionnel à une sanction pénale, l'arrêt énonce que les faits reprochés, vol et menace envers un avocat pour l'influencer, constituent des infractions pénales qui mettent en cause la capacité de l'avocat à exercer sa profession avec honneur et probité, de sorte que la mesure est nécessaire pour assurer la protection du public ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... n'était plus sous contrôle judiciaire depuis sa comparution devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont il est demandé à la Cour de cassation de faire application ;
 
 Attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond, à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande d'annulation de la citation délivrée le 15 décembre est sans objet,
 
 AUX MOTIFS QUE