Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.252 du 19/11/2020,  partie 2


qu'en affirmant que l'absence d'envoi par le notaire instrumentaire au preneur, M. H..., d'une offre de vente selon les termes et contenus impératifs prévus par le statut du fermage constituait un élément caractérisant une contestation sérieuse quant au droit de la commune de [...] à lui enjoindre de réitérer par acte authentique son engagement de renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] moyennant le versement de l'indemnité convenue, quand cette renonciation précise et non équivoque au droit de préemption résultait de l'acte sous seing privé du 25 avril 2012 conclu entre M. H... et la commune de [...] préalablement à l'acte authentique de vente du 3 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3° / que les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la commune de [...] soutenait qu'un projet d'acte authentique avait été établi en 2012 par le notaire instrumentaire en vue de la cession de la parcelle [...] entre la commune et les consorts A... (cf. concl., p. 3) ; qu'au soutien de ses prétentions, la commune de [...] produisait ce projet d'acte notarié (Pièce n° 2) dont M. H... avait été destinataire, aux termes duquel il apparaissait comme partie intervenante (p. 9) et reconnaissait « qu'il était au courant depuis un certain temps déjà du projet de vente formulé par le vendeur ainsi que du prix et des conditions demandés par lui, qu'il avait dispensé le vendeur de lui adresser les notifications prévues par l'article L. 412-8 du Code rural, et qu'il lui avait fait savoir qu'il n'était pas acquéreur de l'immeuble vendu » ; qu'il déclarait « expressément réitérer son affirmation qu'il n'est pas acquéreur ; en conséquence, il renonce purement et simplement au droit de préemption que lui accorde les articles L. 412-1 et suivants du Code rural » (p. 21-22) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que le notaire ait adressé à M. H..., en sa qualité de titulaire du droit de préemption, une offre formulée selon les formes et contenus impératifs prévus par l'article L. 412-8 du code rural, sans analyser ce projet notarié régulièrement versé aux débats par la commune de [...], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
 
 6. D'une part, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la convention conclue le 25 avril 2012 entre la commune de [...] et M. H..., en ce qu'elle prévoyait seulement une cession de droit au bail au candidat acquéreur d'une partie de la parcelle louée, n'emportait pas la résiliation amiable du bail conclu par les consorts A....
 
 7. D'autre part, ayant retenu, à bon droit, que la renonciation du preneur à son droit de préemption, d'ordre public, supposait que celui-ci eût été préalablement destinataire d'une offre adressée par le notaire chargé d'instrumenter la vente et constaté que celui-ci n'avait pas envoyé à M. H... un tel document dans les formes et contenu impératifs prévus par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un projet d'acte dénué de portée, a pu en déduire que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [...] et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la commune de [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, débouté la commune de [...] de sa demande de faire injonction sous astreinte à M. H... de réitérer par acte authentique son engagement de cession du droit à bail rural du 25 avril 2012 et des demandes de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur.