décision 16-11.437 du 01/06/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulières les décisions rendues par Susan Capeci, juge du comté de Westchester-cour suprême de l'État de New York (USA) les 2 novembre 2011, 17 juillet 2012, 10 septembre 2012, et en ce qui concerne les enfants le 13 juin 2012, prononçant le divorce des époux Eric X... et Paméla Y..., de les AVOIR déclarées opposables en France et dit qu'elles y produisent leurs entiers effets, et d'AVOIR déclaré sans objet la procédure de divorce diligentée devant les juridictions françaises par Eric X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les atteintes aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ; Considérant qu'il est constant qu'Eric X... s'est vu privé du droit d'opposer toute défense à son adversaire et de produire des moyens de preuve au soutien de ses prétentions selon une décision du 31 mai 2012, en raison du non-respect de ses obligations en matière de production et de communication des pièces ; qu'Eric X... dénonce une procédure exorbitante violant son droit à un procès équitable, une telle mesure étant selon lui 'tout simplement inenvisageable en droit français ; que cependant, les articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile français instituent des règles comparables à celles mises en oeuvre par le juge américain de telle sorte que le moyen qu'il articule apparaît sans fondement ; qu'il fait valoir encore que les décisions américaines rendues entre mars et avril 2012 ne lui ont jamais été signifiées ce qui l'a placé dans l'impossibilité de préparer sa défense lors de l'audience relative à la garde de l'enfant ; qu'il ne vise cependant pas précisément les décisions concernées, dont l'existence n'a pas été portée à la connaissance de la cour ; qu'en outre, il ressort de l'ordonnance de garde du 13 juin 2012 qu'Eric X... a comparu par l'intermédiaire de son avocat à l'audience préalable du 22 mai 2012 et que, bien qu'avisé de la date de renvoi au 11 juin 2012, il a congédié son avocat avant cette date, n'a pas constitué de nouvel avocat et n'a pas comparu pour cette audience qui s'est donc déroulée en son absence ; que le comportement d'Eric X... est donc à l'origine des vices qu'il invoque et que son moyen ne paraît pas fondé» ;
 
 1°/ ALORS Qu'une décision étrangère ne peut produire ses effets en France qu'à condition de respecter l'ordre public international français, qui s'entend des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués d'une valeur internationale absolue ; qu'en l'espèce, la conformité des décisions invoquées par Madame Y... au regard de l'ordre public international, et plus particulièrement du principe du respect des droits de la défense, étant contestée, il appartenait à la Cour d'appel de vérifier si ces décisions heurtaient effectivement les principes supérieurs invoqués ; que pour déclarer ces décisions opposables à Monsieur X..., la Cour d'appel s'est contentée de relever, pour seule motivation, que certaines dispositions réglementaires du code de procédure civile français instituaient prétendument des règles « comparables » à celles mises en oeuvre par le juge américain dans les décisions contestées ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs cependant, d'autre part, que la référence faite à de simples dispositions réglementaires « comparables » aux règles mises en oeuvre par les juridictions américaines ne suffisait pas à établir ce qu'autorisaient ou n'autorisaient pas les principes fondamentaux composant l'ordre public international français, et, d'autre part, qu'il lui appartenait de vérifier si les décisions étrangères invoquées par Madame Y... elles-mêmes, qui mettaient en oeuvre une règle inconnue du droit français, ne se heurtaient effectivement pas aux principes fondamentaux qui composent l'ordre public international français, dont le respect des droits de la défense qui était présentement invoqué, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS EN OUTRE QUE l'atteinte portée aux droits de la défense de Monsieur X... par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en matière de production et de communication de pièces et dans une affaire de divorce dont les conséquences pécuniaires et personnelles sont par hypothèse considérables, n'a rien de « comparable » avec l' « atteinte » portée à ces mêmes droits par les règles posées par les articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile qui fixent simplement certains délais de procédure que les parties sont tenues de respecter à hauteur d'appel ; qu'en décidant le contraire, pour estimer que les décisions contestées n'entraient pas en contradiction avec les principes fondamentaux qui composent l'ordre public international français, la Cour d'appel a violé les articles 908, 909, et 910 du code de procédure civile, ensemble les articles 509 du même code et 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 3°/ ALORS QUE les décisions étrangères rendues au mépris des droits de la défense d'une partie sont contraires à la conception française de l'ordre public international et ne peuvent produire leurs effets en France ;