Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.115 du 24/06/2020,  partie 6



 2°) ALORS QU'après avoir précisément décrit les comportements relevés (§25 à 62) l'Autorité de la concurrence a, dans sa première décision n° 2016-D-27 du 2 décembre 2016, retenu que «la société SETIS, en tant qu'auteur, et le groupe U..., en tant que société mère, ont échangé avec la SCET, entre avril 2012 et janvier 2013, des informations sur leurs offres en vue de la passation du marché d'assistance foncière de l'EPORA ; que ces échanges d'informations entre SETIS et la SCET ont porté sur les bordereaux de prix du marché concerné ainsi que sur leur intérêt respectif pour les marchés subséquents aux accords-cadres (et) avaient pour objet de se répartir les marchés subséquents aux deux accords-cadres   » avant d'en conclure qu'en « participant à une telle entente avec la SCET, la société SETIS a méconnu les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce » ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que cette première décision de l'Autorité de la concurrence ne constituait pas un préjugement, que pour cette décision, la formation a « prononcé une sanction pécuniaire de 40.000 euros à l'encontre des sociétés SETIS et Groupe U... » tandis que « pour la seconde, (elle a) statué sur le grief reproché à la société SCET et au Groupe Caisse des dépôts et consignations et leur a infligé une sanction pécuniaire de 560.000 euros », quand elle s'était déjà prononcée, dans sa première décision sur la participation de la SCET à l'entente, la cour d'appel qui a dénaturé la décision précitée, a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1192 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE manque aux exigences de l'article 6 §1 de la convention européenne le juge qui justifie une sanction par référence à des éléments d'une procédure distincte non versés aux débats, peu important que celle-ci ait été instruite et tranchée le même jour : qu'en décidant que l'impartialité objective de l'Autorité de la concurrence ne pouvait pas être mise en doute bien que sa seconde décision du 6 décembre 2016 ait été expressément rendu au visa du « procès-verbal de transaction en date du 22 septembre 2016 signé par le rapporteur général adjoint de l'Autorité et les sociétés EURL SETIS et Groupe U... en application des dispositions du III de l'article L. 464-2 du code de commerce » ayant justifié le prononcé de la décision du 2 décembre 2016, mais dont la communication a été expressément refusée à la SCET et à la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 4°) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que les deux procédures ont été examinées au cours d'une même séance et d'un délibéré unique de l'Autorité, tout en constatant que les sociétés SETIS Groupe U... d'un côté, et SCET et Caisse des dépôts et consignations, d'un autre côté, ont été auditionnées séparément et que deux décisions distinctes ont été rendues à des dates différentes, les 2 et 6 décembre 2016, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 5°) ALORS QU'en affirmant que « les pratiques reprochées, d'une part, aux sociétés SETIS et Groupe U... et, d'autre part, à la société SCET et au Groupe Caisse des dépôts et consignations n'ont pas été l'objet d'un traitement différencié », tout en constatant que la SCET et la Caisse des dépôts et consignations étaient « tiers à la procédure de transaction », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur le principe du contradictoire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société Services Conseils Expertises et Territoires, en tant qu'auteure, et la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'entité mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente avec la société SETIS lors de la passation du marché d'assistance foncière de l'EPORA et de leur avoir infligé, en conséquence, solidairement une sanction pécuniaire de 560.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE (
 .) sur l'atteinte alléguée au principe du contradictoire, la société SCET rappelle, en premier lieu, que conformément aux règles du procès équitable et, en particulier, au principe du contradictoire, chaque partie doit être mise en mesure de présenter utilement sa défense sur le grief qui lui est reproché et, pour cela, d'accéder à l'entier dossier et de prendre connaissance des observations déposées par toutes les parties ;