décision 18-80.921 du 09/04/2019,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. F... H..., salarié de la société Astrazeneca (la société), groupe pharmaceutique dirigé par Mme G..., a été, à compter du 24 février 2012, représentant syndical auprès du comité d'entreprise au nom du syndicat national des cadres de la chimie (SNCC) ; qu'il a, en compagnie du SNCC, porté plainte, le 18 juillet 2013, auprès du procureur de la République pour délit d'entrave à l'exercice du droit syndical contre la société et ses dirigeants pour ne pas avoir diffusé un tract par le biais de la messagerie électronique de l'entreprise malgré l'existence d'un accord d'entreprise, signé le 25 octobre 2000, modifié par un avenant en date du 11 juin 2010, ayant autorisé la mise à disposition par ce truchement des publications et tracts de nature syndicale; que la société et Mme G..., citées du chef susvisé devant le tribunal correctionnel, ont été reconnues coupables de l'infraction par les premiers juges ; que les prévenues ont, de même que le ministère public, relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour dire constitué le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, prévu par l'article L.2146-1 du code du travail, résultant d'une atteinte portée à l'exercice qui a été fait de ce droit par le représentant du syndicat au comité d'entreprise, l'arrêt énonce que, d'une part, en application des dispositions du code du travail, la faculté de distribuer des publications et des tracts syndicaux appartient à la section syndicale et peut être exercée par l'un quelconque de ses membres, à condition que la diffusion s'effectue selon les modalités préalablement établies, d'autre part, tant l'accord d'entreprise, signé le 25 octobre 2000 entre la société et les organisations syndicales de l'entreprise, que son avenant en date du 11 juin 2010, lesquels ont organisé les modalités de diffusion par la messagerie interne de l'entreprise des tracts et publications syndicaux, ont attribué la transmission de ces documents aux fins de diffusion par voie électronique aux organisations syndicales, sans la réserver aux seuls délégués syndicaux ; que les juges relèvent que, de même que chacun des membres de la section syndicale de l'entreprise peut participer à la distribution de tracts sur support papier, sans réserver cette activité au délégué syndical, la désignation de ce dernier par son organisation ne le constitue pas comme l'interlocuteur unique de l'employeur dans chacune des manifestations de l'action syndicale ; qu'ils retiennent que M. H..., en demandant, conformément à l'article 2 de l'avenant à l'accord d'entreprise précité, la diffusion d'un tract et d'un courrier par la voie de la messagerie interne de la société, selon les modalités déterminées par ce texte, n'a pas outrepassé son rôle de représentant syndical au comité d'entreprise, mais a agi en qualité de mandataire de son organisation syndicale ; qu'enfin les juges ajoutent que la société n'a pas opposé l'irrecevabilité de la demande de diffusion des documents en cause au motif que celle-ci aurait dû être effectuée par le délégué syndical ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, dès lors que ces dernières attribuent à chaque membre de la section syndicale, y compris au représentant syndical au comité d'entreprise, la qualité pour intervenir auprès des instances compétentes au sein de l'entreprise afin de faire procéder à la diffusion de documents syndicaux au moyen des outils numériques disponibles dans ladite entreprise, sans réserver cette fonction au seul délégué syndical ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en son autre branche ;
 
 Attendu que, dès lors que, d'une part, l'article L.2142-6 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, dispose qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de celle-ci, et définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, d'autre part, l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical en date du 25 octobre 2000 signé entre la société et les organisations syndicales, ainsi que son avenant du 11 juin 2010, relatifs, notamment, à la diffusion des tracts syndicaux et des publications syndicales, définissent les modalités desdites diffusions, sans déroger aux dispositions légales, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L.2263-1 du code du travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 1 500 euros la somme que Mme G... devra payer à M.F... H... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 1 500 euros la somme que la société Astrazeneca devra payer à M. F... H... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.