Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.925 du 04/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Z] [Y],
 
 2°/ Mme [Q] [I], épouse [Y], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à M. [F] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Boulloche, avocat de M. [V], l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-21.008), que M. et Mme [Y], ayant acquis un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de le lotir en quatre lots, ont confié à M. [V], architecte, une mission portant sur la conception de ce projet et l'établissement du règlement de construction ; qu'après l'obtention du permis de lotir, M. et Mme [Y] ont, après expertise, assigné M. [V] en indemnisation ; 
 
 Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. [V] à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers son client, doit aviser celui-ci, maître de l'ouvrage, des difficultés relatives à la mise au point de son projet dont il doit contrôler la faisabilité ; qu'en retenant, pour limiter la responsabilité de M. [V], que la mission confiée par M. et Mme [Y] était la conception d'un projet de lotissement en quatre lots et l'établissement du règlement de construction correspondant et non pas une étude des modalités les plus adéquates, sur les plans technique et économique, de lotir le terrain, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas d'emblée proposé ou conseillé un découpage en trois lots, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. et Mme [Y] avaient confié à M. [V] la mission de conception d'un projet de lotissement en quatre lots et d'établissement du règlement de construction et obtenu le permis de lotir, d'autre part, qu'il était possible d'élever des constructions sur les quatre lots mais que, pour deux d'entre eux, l'architecte avait mentionné des superficies constructibles maximales sans prendre en compte les contraintes de la réglementation ni indiquer des données techniques précises sur les surfaces constructibles, la cour d'appel, qui a pu retenir que l'architecte n'avait pas satisfait à ses obligations et avait contribué à la prolongation du délai de réalisation du projet immobilier des maîtres de l'ouvrage, a souverainement apprécié l'étendue de leur préjudice ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [Y] à payer à M. [V], la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme [Y] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur [V] à payer aux époux [Y] la seule somme de 29.772 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité contractuelle suppose que soit établie la preuve d'une faute et d'un préjudice unis par un lien de causalité ; qu'il est constant que l'architecte est tenu à l'égard de son client d'une obligation d'information et de conseil portant notamment sur la « faisabilité » de l'opération envisagée ;