Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.900 du 30/03/2016,  partie 3


qu'à la suite d'un communiqué de presse du 23 août 2010 annonçant un réajustement des tarifs à partir du 1er septembre 2010 pour les projets professionnels et les grosses installations n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète à la date de publication de l'arrêté, la société ERDF ont connu sur l'ensemble du territoire national un afflux considérable de demandes de raccordements photovoltaïques puisqu'au cours du seul mois d'août 2010, elle a reçu pour la moyenne et la basse tension plus de 2800 demandes alors que le chiffre mensuel moyen s'établissait depuis février 2010 à 600 et pour le réseau haute tensions plus de 300 demandes alors que pour cette même période, le chiffre mensuel moyen était de 50 ; que l'agence ERDF Méditerranée, en charge pour des raisons géographiques de procéder à l'instruction de la demande de raccordement présentée par la société Heliovale, a connu en quinze jours, du fait de l'emballement qui a suivi le communiqué de presse susvisé, une augmentation de 360 % du nombre des demandes à traiter en haute tension et de 900 % du nombre des demandes en basse tension ; que l'ampleur et la soudaineté de cette augmentation n'a pas pu être anticipée par la société ERDF, d'autant qu'un précédent communiqué du ministère de tutelle en date du 13 janvier 2010 avait annoncé un maintien des tarifs résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 jusqu'en 2012 ; que la société ERDF a tenté de faire face à cet afflux considérable de demandes au troisième trimestre 2010, en affectant 350 agents en « équivalent plein temps » au lieu de 165 en 2009 ; que l'agence Méditerranée a affecté au traitement des demandes de raccordement d'installation avant acceptation de la PTF dix-neuf agents au lieu de quatre auparavant, sans parvenir pour autant à y répondre pleinement en raison du fait que, d'une part, le personnel nouvellement affecté a dû être formé avant d'être opérationnel, ladite formation, très spécialisée, tendant à la maîtrise des différents systèmes d'informations de gestion, des outils et des règles d'études de raccordement et à la connaissance des normes et des textes réglementaires et techniques en la matière et d'autre part, le délai d'élaboration d'une PTF requiert au moins trois jours et demi de travail ; que la société ERDF ne pouvait pas anticiper non plus la promulgation d'un décret moratoire qui fixerait de manière rétroactive un droit au maintien des tarifs d'achat antérieurs en fonction de la date d'envoi de la PTF et non plus, comme c'était le cas auparavant, à compter de la date de la demande complète de raccordement (cf. article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 et article 8 de l'arrêté du 31 août 2010) ; que la société Heliovale qui se plaint, par ailleurs, d'une atteinte au principe de non-discrimination n'établit pas que sa demande de raccordement du 30 août 2010 n'a pas été instruite selon son rang et que d'autres demandes postérieures ont été privilégiées à son détriment ; qu'en conséquent, et en l'état d'un tel contexte de saturation, il n'est pas démontré que la société ERDF n'a pas accompli les diligences et mis en oeuvre les moyens nécessaires et appropriés dans le traitement de la demande de raccordement présentée par la société Heliovale pour respecter le délai de trois mois expirant, en l'espèce, le 30 novembre 2010 (soit 24 heures avant la date butoir fixée par le décret du 9 décembre 2010) ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché une faute dans l'exécution de l'obligation de moyens qu'elle s'était fixée et sa responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis du porteur de projet ne saurait être engagée ; que le jugement sera confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la société Heliovale ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; que la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel établi par ERDF en date du 3 juillet 2010 ne comporte aucun article 8.2.1.3 mais seulement un article 8.2.1 qui indique que « à compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concernée. Ce délai n'excèdera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement » ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le délai de trois mois prévu par l'article « 8.2.1.3 » constitue un objectif interne que se donne le gestionnaire de réseau pour traiter dans les meilleurs délais possibles les demandes dont il est saisi, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce document fixant un délai maximum de trois mois et a violé l'article 1134 du code civil ;