Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.876 du 13/10/2021,  partie 6


qu'il appartient à l'employeur d'établir que sa décision de rupture ou de non renouvellement du contrat de travail était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; que la cour d'appel a considéré que la demande formée à titre principal par la salariée tendant à la poursuite du contrat de travail, quelles que soient les raisons invoquées, dont la violation d'une liberté fondamentale, dont l'existence n'était pas démontrée, ne saurait prospérer ; qu'en statuant de la sorte, en faisant peser la charge de la preuve de la réalité du motif de rupture sur la seule salariée, la cour d'appel a violé l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 2° ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; que dans le cas d'un salarié en contrat à durée déterminée, la diminution du nombre des contrats à durée déterminée ainsi que leur non renouvellement peut constituer une sanction de l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice ; que la salariée avait fait valoir qu'à la suite de la médiation d'octobre 2012 à février 2013 puis de la saisine de la juridiction prud'homale le 27 juin 2013, elle avait vu le nombre de ses collaborations chuter brutalement, passant de 200 jours par an jusqu'en 2012 à 100 jours par an à compter de 2013 et à 18 jours en 2014 ; qu'en se fondant, pour écarter le nullité de la rupture, sur la circonstance que la salariée avait continué à travailler postérieurement à la saisine prud'homale et bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 24 décembre 2014, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, le volume des engagements ni prendre en compte leur cessation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice de retraite.
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas justifié par la salariée, dont toutes les demandes relatives à l'allocation de rappels de salaire ont été rejetées, d'un préjudice en ce domaine.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième et/ou troisième moyen s'étendra au chef de dispositif relatif au préjudice de retraite, en application de l'articles 624 du code de procédure civile.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a limité à la somme de 1 500 euros le montant des dommages et intérêts alloués au syndicat SNJ-CGT et de n'AVOIR alloué que la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au syndicat SNPA-CGE-CGC.
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société France télévisions à verser au syndicat SNJ-CGT des dommages-intérêts en raison du préjudice à l'intérêt collectif qu'il défend du fait de recours injustifié à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi durable et permanent ; [] ; il sera également alloué au syndicat SNPCA-CFE-CGC, intervenant volontaire devant la cour, des dommages-intérêts en raison du préjudice à l'intérêt collectif qu'il défend du fait de recours injustifié à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi durable et permanent qui seront évalués à 1 500 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens s'étendra au chef de dispositif ici querellé, en application de l'articles 624 du code de procédure civile.