Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.862 du 16/02/2022,  partie 2


qu'il n'est donc pas établi que la copropriété comporte 93 lots principaux au sens de la convention collective, et non 80, et dans ces conditions, les demandes de rappel de salaire, de rappel de prime d'ancienneté et de rappel de prime de tri sélectif, qui en découlent, ne peuvent prospérer ; que le jugement du conseil de prud'hommes est donc infirmé en ce qu'il a alloué au salarié des sommes à ce titre (v. arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE le local principal retenu comme élément de référence pour l'attribution des « unités de valeur » de tâches s'entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances traditionnelles comme la cave, la chambre de service et le parking, la chambre de service louée indépendamment du lot principal auquel elle se rattache normalement constituant également un lot principal ; qu'en considérant, pour débouter M. [X] de ses demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de prime de tri sélectif, que si les rapports de contrôle des comptes et de gestion pour les exercices 2011/2012 et pour l'exercice du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, établis par l'Association des Responsables de Copropriété (ARC), retenaient le nombre de 93 lots principaux, force était de constater, d'une part, qu'ils ne précisaient pas ce que l'auteur du rapport entendait par « lot principal », et que rien ne permettait de déduire que ce terme répondait à la définition donnée par la convention collective, outre que le rapport le plus récent, reprenant et précisant le précédent, indiquait : « Il a été dénombré 65 appartements et 71 chambres de service (). Il a été retenu le nombre de 93 lots principaux pour caractériser cette copropriété un peu atypique avec un si grand nombre de chambres. Tous les lots sont à usage d'habitation », mais que, pour autant, rien ne permettait de distinguer, parmi les chambres de service, celles qui constituaient une dépendance traditionnelle d'un local à usage d'habitation, et celles qui étaient louées indépendamment du lot principal auquel elles se rattachaient normalement et, d'autre part, que l'ARC était revenue, ultérieurement, sur cette appréciation, et que, dans son « analyse du poste de personnel » effectuée en avril 2017, M. [I], auteur du premier rapport, indiquait, s'agissant de ce nombre de 93 lots : « Ce nombre n'avait été défini que pour caractériser l'immeuble atypique avec davantage de chambres que d'appartements et pouvoir comparer avec d'autres immeubles : ainsi, le calcul était empirique, en décidant arbitrairement que 2,5 chambres étaient l'équivalent d'un appartement () Il s'agissait d'un calcul statistique », de sorte qu'il n'était pas établi que la copropriété comportait 93 lots principaux au sens de la convention collective, et non 80, sans mieux établir en quoi la copropriété comportait 80 lots et sans rechercher si le nombre de 93 lots ne résultait pas également des attestations des résidents et du listing de ceux-ci, au-delà des comptes rendus de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'annexe I à la convention collective, relative à la définition et l'évaluation des tâches en unités de valeur pour le personnel visé à l'article 18, paragraphe B, de la convention, dans sa version résultant de l'avenant n° 49 du 25 février 2000, étendu par arrêté du 11 octobre 2000, applicable au litige.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;