Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.077 du 21/10/2020,  partie 7


Qu'en la présente espèce, le CREDIT AGRICOLE n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel (prod.4 à l'appui du pourvoi principal) qu'il convenait de tenir compte de la valeur patrimoniale des parts sociales de la SARL MERCURIS dont étaient propriétaires les cautions, valeur qui n'était pas établie par ces dernières ; Qu'en relevant ce moyen d'office sans préalablement provoquer les observations contradictoires des parties pour faire grief aux cautions de ne pas suffisamment justifier de leurs reve8 nus et de leur patrimoine au moment de la souscription de leurs engagements de caution, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné Monsieur P... et Madame S... solidairement à payer au CREDIT AGRICOLE les sommes de 10.808,88 € au titre du premier prêt, selon décompte arrêté au 31 juillet 2014, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5% l'an à compter de cette date et 2.000 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10%, et de 45.097,68 € au titre du second prêt, selon décompte arrêté au 31 juillet 2014, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 7,86% l'an à compter de cette date et 3.470 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10%,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'article L.312-22 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit une obligation annuelle d'information au bénéfice de la caution personne physique ou morale, au plus tard le 31 mars de chaque année, portant, aux termes de l'article L.341-6 du code de la consommation, sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente et la faculté de révocation à tout moment de l'engagement si celui-ci est à durée indéterminée, ainsi que ses modalités d'exercice.
 
 En l'espèce, le CREDIT AGRICOLE a produit copie des lettres adressées en application de l'article L.313-22 susvisé à Monsieur P... et Madame S... ainsi que les procès-verbaux de la SCP T..., huissier de justice, qui établissent que ces lettres ont été envoyées.
 
 Monsieur P... et Madame O... S... ne rapportent pas la preuve qu'ils n'auraient pas été destinataires de ces lettres. Il convient dès lors de les débouter de leur moyen fondé sur la violation par la banque des dispositions de l'article L.313-22 du code monétaire et financier.
 
 Sur le montant des sommes dues
 
 Monsieur P... et Madame S... n'ont pas contesté dans leurs conclusions les montants des sommes qui sont réclamées par le CREDIT AGRICOLE tant en ce qui concerne le principal que pour ce qui est des intérêts au taux conventionnel, au taux conventionnel majoré et aux clauses pénales. »
 
 1- ALORS QUE, ainsi que le soulignait Monsieur P... en page 8 de ses conclusions d'appel (prod.2 à l'appui du pourvoi principal), il appartient à l'établissement bancaire de démontrer qu'il a informé chaque année la caution en apportant non seulement la preuve de la réalité de l'envoi du courrier d'information mais également celle de la nature des informations portées à la connaissance de la caution ; Qu'en se contentant de relever que le CREDIT AGRICOLE justifie avoir envoyé chaque année les lettres d'information aux cautions et que ces dernières ne rapportent pas la preuve qu'ils n'auraient pas été destinataires de ces lettres, sans jamais vérifier ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Monsieur P... si les lettres en question contenaient bien toutes les informations prescrites par les dispositions d'ordre public de l'article L.341-6, devenu L.333-2, du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L.313-22 du code monétaire et financier ;
 
 2- ALORS QUE, pour s'opposer à la demande en paiement de la banque, Monsieur P... faisait valoir en page 7 de ses conclusions d'appel (prod.3 à l'appui du pourvoi principal) que la créance du CREDIT AGRICOLE était également garantie par la SIAGI, qui ne semble pas avoir été activée, et par un nantissement sur le fonds de commerce ainsi qu'il en justifiait ; Qu'il ajoutait que le fonds de commerce a été vendu par le liquidateur et que le produit de cette vente devrait permettre de désintéresser la banque, la liquidation judiciaire de la SARL MERCURIS venant d'être clôturée ainsi qu'il en justifiait ; Qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre des cautions en énonçant, sans jamais s'expliquer sur le moyen opérant ainsi soulevé par Monsieur P... dans ses écritures d'appel, que ni Monsieur P... ni Madame S... n'ont contesté dans leurs conclusions les montants des sommes qui sont réclamées par le CREDIT AGRICOLE, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.