décision 16-13.186 du 08/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 421 du code civil, tous les organes de la mesure de protection judiciaire, notamment le curateur en cas de tutelle renforcée, sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction ; qu'en l'espèce, par un jugement du 16 février 2005, le juge des tutelles de Redon a prononcé la mise sous curatelle de Mme Z..., l'a déclarée vacante, l'a déférée à l'Etat en la confiant à l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine et a ordonné que la curatrice perçoive seule les revenus de Mme Z..., assure elle-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses et verse l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé ; que Mme Z... est entrée à la résidence Les Courtils gérée par l'association Rey-Leroux, le 6 juin 2005 ; qu'il n'appartient pas à un établissement hébergeant une majeure protégée de solliciter pour cette dernière le bénéfice de l'aide sociale ; que par ailleurs, un organisme chargé d'une curatelle renforcée doit faire en sorte que les revenus de la personne protégée permettent de faire face à ses dépenses notamment d'hébergement ; qu'en l'espèce, l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine, désignée comme curatrice le 16 février 2005, devait vérifier les conditions dans lesquelles la personne, dont elle assurait la protection, pourrait faire face à ses frais d'hébergement dans un foyer alors que l'entrée dans celui-ci était prévue trois mois et demi après sa désignation ; qu'ainsi, l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine devait vérifier l'octroi de l'aide sociale ou la solliciter au besoin en assistant la majeure protégée pour le faire ; qu'en ne le faisant pas, elle a commis une faute qui a entraîné un préjudice, en lien direct subi par l'association Rey-Leroux à qui la majeure protégée doit toujours ses frais d'hébergement pour la période du 6 juin au 30 novembre 2005 ;
 
 ALORS, 1°), QUE n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis de l'établissement d'accueil d'un majeur protégé le curateur qui, uniquement chargé de percevoir les revenus de la personne protégée, d'assurer à l'égard des tiers le règlement des dépenses et de verser l'éventuel excédent sur un compte bancaire, ne formule pas une demande auprès des services de l'aide sociale en vue d'obtenir la prise en charge partielle des frais d'hébergement de l'intéressé et s'en tient au paiement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a mis à la charge de la curatrice, des obligations qui ne lui incombent pas, a violé les articles 512 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE la prise en charge par l'aide sociale d'une partie des frais d'hébergement d'une personne handicapée au sein d'un foyer d'accueil médicalisé peut être effective à compter de son admission si elle est formulée dans les deux mois suivant le jour d'entrée du majeur handicapé dans l'établissement ; qu'il incombe à l'établissement d'accueil de s'assurer, selon la catégorie de prise en charge concernée, des conditions de la participation financière du bénéficiaire à ses frais d'hébergement; qu'en considérant, pour retenir la responsabilité de la curatrice et de son assureur et écarter toute faute de l'association Rey-Leroux, qu'il n'appartenait pas à l'établissement hébergeant la majeure protégée de solliciter pour cette dernière le bénéfice de l'aide sociale après avoir constaté que cette association n'avait pas vérifié la mise à disposition de l'aide sociale pour le paiement d'une partie de ses propres frais générés par l'hébergement de la majeure protégée, la cour d'appel a violé les articles L. 116-1, L. 311-1, L. 312-1, 7°, L. 344-5 et D. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 7, al. 1 et 2), la curatrice et son assureur faisaient valoir que l'association Rey-Leroux avait elle-même commis une faute dans la gestion du dossier de la majeure protégée qu'elle hébergeait en laissant s'écouler, du fait de dysfonctionnements internes, près d'une année avant de réaliser qu'une partie des frais d'hébergement de l'intéressée n'était pas couverte par l'aide sociale ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.