Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.576 du 26/09/2018,  partie 2


que ces éléments fragmentaires ne suffisent pas à démontrer que M. X... était attaché du traitement de la patientèle de la clinique durant une partie de son temps de travail, qu'il percevait pour cette activité une rémunération, qu'il devait rendre compte de son activité auprès de la Direction et qu'il recevait de sa part des ordres et directives sur ses conditions de son travail, notamment sur le nombre imposé de ses astreintes ; qu'à l'inverse , il résulte des pièces et des débats que : - le docteur X..., qui avait signé un contrat de mise à disposition, bénéficiait de locaux au sein de la clinique ainsi que d'un secrétariat autonome, - il gérait une patientèle personnelle, - il a perçu, au cours de la période en cause (février-juin 2008) des sommes qualifiées d'honoraires par l'intermédiaire d'un groupement de praticiens, et non pas par la clinique, - les journées d'astreinte ne lui étaient pas imposées par la Direction de la clinique, le Dr X... pouvant les modifier de manière discrétionnaire dans le cadre d'un planning prédéfini en accord avec ses confrères exerçant à titre libéral au sein de la clinique, - les courriers d'information générale adressés « aux professionnels de santé réalisant des gardes et astreintes sur CCCM » ne comportaient aucune directive personnalisée de la part de la Direction ; que le fait de retrouver l'adresse de la clinique sur divers documents émanant du Docteur X..., tels que les comptes-rendus d'hospitalisation, est cohérente avec l'occupation par le praticien des locaux mis à sa disposition sans que cela puisse constituer un nouvel indice du lien de subordination ; qu'enfin, le document intitulé « Avenant au contrat d'exercice » signé le 4 février 2008 par le docteur X... et la clinique fait clairement référence à une convention de gestion des honoraires de praticien par la clinique, signée le 11 janvier 2008, ce qui ne correspond pas à l'existence d'une relation de travail salariée ; qu'au vu de ces éléments, faute de rapporter la preuve d'un lien de subordination juridique caractérisant un contrat de travail, M. X... doit être débouté de sa demande tendant à la qualification d'une relation de travail salariée ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QU'en droit, il est constant de considérer que le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur) ; que le lien de subordination entre les deux parties est un élément clef de la qualification de « contrat de travail » ; qu'il est caractérisé par « l'exécution d'un travail par un salarié sous l'autorité d'un, employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en, contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » ; qu'en l'espèce, il est incontesté que le Dr X... fournissait un travail en tant que médecin psychiatre exerçant au sein de la clinique Pôle Santé Sud ; que le Conseil a cherché l'existence ou non du lien de subordination entre les parties afin de qualifier le contrat qui les lie ; qu'il a examiné les différents indices qui peuvent constituer la preuve d'un tel lien ; - la rémunération : il est incontestable et incontesté que le Dr X... percevait une rémunération qualifiée d'honoraires. La pièce 9 (et 13) du demandeur est le récapitulatif des honoraires perçus par le Dr X... pour l'année 2008 ; qu'il n'a pas échappé au Conseil que cette pièce émane du « groupement des praticiens du CMCM » et non de la CMCM Pôle Santé Sud, selon l'entête du document ; qu'elle comptabilise les honoraires, déduction faite d'une redevance ; que la défense a précisé sans contestation de la partie adverse que cette redevance correspondait à l'utilisation de lits d'hôpital et de personnel hospitalier et au montant du loyer des locaux professionnels utilisés par le médecin ; que de plus, le fait de faire transiter des honoraires par ce groupement ne peut représenter un acte d'autorité de la clinique sur le médecin mais une simplification dans la collecte et la redistribution des honoraires, - Les gardes : la clinique CMCM Pôle Santé Sud fonctionne avec un système de gardes dont le planning a été fourni en pièce 3 ; que la pièce 6 stipule « qu'il est impératif de faxer vos gardes et astreintes au plus tard à J-7 à l'accueil et que tout changement de garde ou astreinte doit faire l'objet d'une information faxée à l'accueil dès que possible et au plus tard à 19 H 00 afin que les données disponibles soient mises à jour » ; que si ces termes montrent effectivement que les médecins du service psychiatrie exerçaient leur activité dans un service organisé et qu'ils devaient se soumettre à des règles d'organisation, ils montrent aussi que les médecins malgré un planning prédéfini ont le droit de le modifier (voir pièce 4) ; qu'aucune astreinte ni garde ne semble imposée puisqu'elle peut être modifiée et seule une coordination nécessaire voire indispensable dans un tel établissement induit des délais à respecter afin que les informations soient corrigées et diffusées dans les temps ;