Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.846 du 11/01/2023,  partie 2


que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner à un hébergeur de contenus internet de procéder au retrait et à la suppression pour l'avenir des annonces de vente de produits protégés par un réseau de distribution sélective ou exclusive dès lors que les mesures ordonnées sont proportionnées au but poursuivi et n'aboutissent pas à imposer à cet hébergeur une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'Amazon ne contestait pas l'existence ni la licéité du réseau de distribution sélective invoqué par la société BPI, et qu'avaient été constatées les ventes de produits dûment protégés par ce réseau de distribution sur les plateformes française, allemande, anglaise, italienne et espagnole d'Amazon (Ibid.) ; que pour rejeter les demandes de la société BPI tendant à voir ordonner la cessation de la commercialisation par des vendeurs professionnels de produits du groupe Shiseido sur ces plateformes, la cour d'appel a retenu que la responsabilité des sociétés Amazon ne pouvait être recherchée qu'à la condition que ces dernières ne puissent se prévaloir du statut d'hébergeur, et a considéré qu'en l'occurrence, il n'était pas établi avec l'évidence requise en référé qu'Amazon avait exercé un rôle actif dans les processus de ventes litigieuses et ainsi excédé son rôle d'hébergeur ; qu'en statuant de la sorte, quand les sociétés Amazon, quand bien même il n'aurait pas été démontré qu'elles n'avaient pas dépassé le rôle de simple hébergeur s'agissant des ventes en cause, pouvaient se voir imposer en référé l'obligation de faire cesser les ventes illicites de produits qui leur avaient été signalées par la société BPI, comme méconnaissant la protection que leur conférait son réseau de distribution sélective, et constituant en outre des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la cour d'appel a violé les articles 6-1-2 et 6-1-7 de la loi du 21 juin 2004, L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ; qu'en outre, tout fait quelconque causant à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer ; qu'en retenant que la responsabilité des sociétés Amazon dans les faits dénoncés dépendait "de la détermination de leur qualification d'hébergeur ou d'éditeur, laquelle repose sur le rôle actif ou passif attribué à ces sociétés dans le processus de vente de produits en violation d'un réseau de distribution sélective" et qu'en l'occurrence, les éléments invoqués par la société BPI étaient insuffisants pour établir, avec l'évidence requise en référé, qu'Amazon avait eu un rôle actif dans le processus de vente des produits litigieux, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les ventes directes réalisées par Amazon de produits protégés par le réseau de distribution sélective de la société BPI, ce qui était de nature à engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la cessation d'un trouble manifestement illicite, peut ordonner toute mesure destinée à y mettre un terme, quand bien même il serait amené à trancher une contestation sérieuse ; que pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu que la responsabilité des sociétés Amazon supposait que ces dernières puissent être qualifiées d'éditeur, ce qui impliquait que soit établi le rôle actif des sociétés Amazon dans le processus de vente des produits et qu'en l'occurrence cette preuve n'était pas rapportée "avec l'évidence requise en référé" ; qu'en statuant de la sorte, quand le trouble manifestement illicite invoqué par la société BPI était caractérisé par les ventes de ses produits via les plateformes Amazon, en dehors du réseau de distribution sélective qu'elle avait mis en place et qu'il lui incombait de déterminer si les sociétés Amazon avaient ou non la qualité d'éditeur ou de simple hébergeur, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que la société BPI faisait valoir que pour être référencé par Amazon et avoir accès à ses plateformes de vente, les tiers-vendeurs devaient conclure un contrat avec la société Amazon Services Europe (contrat ASE) et un autre avec la société Amazon Payment Europe (contrat APE) ; qu'elle soulignait qu'aux termes de l'article 11 du contrat ASE, Amazon proposait aux tiers-vendeurs un "accord d'autofacturation" consistant en l'achat de certains produits directement par Amazon, avec émission d'une facture en leur nom et pour leur compte ; qu'en vertu du contrat ASE, Amazon proposait également aux tiers-vendeurs différents services pour faciliter les ventes, tels des modalités de paiement intégré, des services de stockage, ou des actions de promotion ou de publicité ;