décision 17-24.809 du 06/09/2018,  partie 2


- le moyen tiré de la prescription acquise au profit de l'emprunteur par le motif suivant que la cour adoptait : la prescription biennale attachée à la nature du prêt souscrit dans un acte notarié ne s'appliquait plus lorsque le créancier s'appuyait sur des décisions judiciaires qui avaient reconnu la validité du titre servant de fondement aux poursuites ayant abouti à la vente immobilière et ayant fixé le montant de la créance ; que ces décisions avaient autorité de la chose jugée et il convenait de rappeler que, en application de l'article L. 111-4 du code de procédure civile d'exécution, l'exécution des titres exécutoires, ainsi que les décisions judiciaires, se prescrivait par dix ans ; que le jugement d'orientation fixant la créance de la banque était en date du 26 février 2010, tandis que la présente demande aux fins de saisie des rémunérations avait été introduite en octobre 2013, de sorte que la prescription n'était donc pas acquise (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ; que la décision de rejet du tribunal d'instance d'Angers n'avait pas autorité de la chose jugée quant à la poursuite de l'exécution forcée car elle avait été prononcée au regard de l'imprécision de décisions judiciaires qui n'avaient pas les mêmes dates (28-10-2011 et 08-12-2011) que celles invoquées dans la présente instance et qui avaient été exclues comme fondement de la requête pour ne retenir que le seul acte de prêt notarié du 8 mars 2006 ; que la présente instance était fondée sur des décisions judiciaires qui avaient fait l'objet de rectification et étaient définitives (jugement confirmé, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une seconde demande de se heurter à l'autorité de chose jugée par une première décision ; qu'en écartant dès lors la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal d'instance d'Angers du 4 novembre 2014 pour la raison que la banque n'avait pas produit le jugement d'orientation du 26 février 2010 devant cette juridiction mais l'avait versée aux débats devant la juridiction de première instance et avait ainsi justifié d'un titre exécutoire lui permettant d'obtenir la saisie sur les rémunérations du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 ;
 
 ALORS QUE, en outre, le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut être prise en considération lorsque la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile ; qu'en écartant l'autorité de la chose jugée par le jugement du 4 novembre 2014 au prétexte que la banque avait justifié, devant le premier juge, par la production du jugement d'orientation du 26 février 2010 et du jugement rectificatif du 10 décembre 2015, d'un titre exécutoire délivré aux fins de recouvrer la créance fondée sur l'acte authentique du 8 mars 2006, quand la banque se prévalait du caractère nouveau d'un événement – la production d'un jugement rectifié postérieurement à sa première action – résultant de sa propre négligence à accomplir une diligence en temps utile, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la durée de la prescription est exclusivement déterminée par la nature de la créance ; que l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ce régime de prescription dérogatoire au droit commun est applicable à toutes les actions intentées par le professionnel à l'encontre du consommateur ; qu'en écartant la prescription de l'action de la banque pour la raison que la prescription biennale attachée à la nature du prêt souscrit dans un acte notarié ne s'appliquait plus lorsque le créancier s'appuyait sur des décisions judiciaires qui avaient reconnu la validité du titre servant de fondement aux poursuites ayant abouti à la vente immobilière et ayant fixé le montant de la créance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2.