Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.254 du 10/07/2019,  partie 4



 Le 1er janvier 2006, un avenant à son contrat de travail modifiait ses fonctions, elle devenait désormais directrice générale de l'association avec un statut de cadre, ses fonctions étant notamment d'assurer un fonctionnement administratif sain et cohérent et développer et pérenniser la structure. Il est précisé que Madame Z... I... n'interviendra pas dans la gestion financière de l'association, domaine pour lequel un poste de gestionnaire est en cours de création, cette limitation spécifique de pouvoir étant un élément substantiel du contrat de travail. Le 28 décembre 2009, un avenant à son contrat de travail lui permettait de bénéficier d'une augmentation de salaire, de même l'avenant du 28 décembre 2010. Le 28 décembre 2011, le temps de travail de Madame Z... I... était réduit de moitié pour l'association LES MARIONNETTES. Le 16 septembre 2013, Madame Z... I... était convoquée à un entretien préalable. Le 15 octobre 2013, Madame Z... I... était licenciée pour faute grave. Il lui est reproché suite à l'audit comptable et financier réalisé d'avoir effectué des prélèvements sur le compte de l'association, pour un montant de 18 500 € qui ont été régularisés sous forme de prêt. Il lui est également reproché des virements du compte de l'association vers son compte personnel ; que le compte Crédit Agricole est utilisé de manière anarchique à sa seule initiative, à son seul profit et sans autorisation. Il est indiqué également que le compte [...] présentait un solde débiteur de 3182,92 correspondant à des prélèvements faits sans justificatif. Sur les frais de mission, la lettre de licenciement fait état de frais de repas non justifiés, qui s'analysent plus en des repas privés. Il est reproché à Madame Z... I... des dépenses somptuaires à Paris, comme le logement dans un hôtel à 350 € la nuit à Paris et dans un hôtel à Bordeaux pour trois personnes avec des frais de blanchisserie. Il lui est reproché également des notes de taxi très importantes. La lettre de licenciement fait également état de l'absence de Madame Z... I... sur les sites des associations du groupement et l'association s'interroge sur l'absence de congés payés pris entre janvier et août 2013, alors qu'elle était en déplacement et pas seulement en formation. Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Il est constant que le point de départ du délai est constitué au jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarie. Il ressort des pièces produites aux débats que l'ensemble des éléments de la lettre de licenciement sont fondés sur le rapport d'audit rédigé par M. O... E.... En effet, pour échapper à la prescription, l'employeur avance qu'il aurait découvert l'ensemble des agissements de Madame Z... I... à l'occasion de ce rapport. Or, il ressort des pièces produites aux débats que M. E... a un lien de parenté proche avec M. D..., ce que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas. Cette proximité familiale alors qu'il est mandaté pour établir un audit qui aura pour conséquence un, licenciement pour faute grave pose question en termes de déontologie. En effet, les règles de déontologie des experts comptables requièrent qu'ils ne se placent jamais dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou se trouver dans des situations de conflit d'intérêt. L'article 146 du code de déontologie indiquant qu'il convient d'éviter toute entrave à leur intégrité et leur objectivité. Il est prévu des sanctions disciplinaires en cas de manquement à ces obligations. S'il est acquis qu'il n'est pas prohibé par le code de déontologie des experts comptables qu'ils exercent leur activité avec une personne de leur famille, il faut lorsque c'est le cas, être extrêmement vigilant. Or, en l'espèce, force est de constater que ce lien de parenté met en exergue une absence d'impartialité objective du rapport. En outre, s'agissant d'un audit par nature financier, il est incompréhensible, que parmi les personnes entendues, la responsable administrative et financière qui n'était pas présente lors de la visite de l'expert-comptable, n'ait eu qu'un entretien téléphonique avec lui. En effet, lorsque l'on est chargée d'une mission aussi importante qu'un rapport d'audit financier et comptable d'une association, il apparaît essentiel que la responsable administrative et financière soit reçue longuement pour étayer ce rapport, surtout lorsque ce rapport sert de base ultérieurement à un licenciement. Ce mode opératoire constitue une légèreté étonnante pour un professionnel de l'expertise comptable qui agit dans le cadre d'un audit.