Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.229 du 07/05/2019,  partie 3


que le 4 avril 2008, le comité indiquait à la SCEA Q... qu'elle allait être convoquée, à sa demande, au prochain conseil d'administration du 18 avec le même ordre du jour que précédemment et la précision suivante : « vous avez la possibilité de vous présenter à cette réunion assisté de votre avocat » ; que ce courrier était transmis à Me Q... avec la mention suivante : « Pourriez-vous nous représenter, je ne compte pas y aller » ; que dans un dernier échange de correspondances, Me Q... sollicitait à nouveau les documents déjà visés dans son courrier du 19 mars ainsi que l'autorisation de représenter ces clients ; qu'il lui était répondu que ceux-ci devaient être entendus par le conseil et que, s'ils pouvaient être assistés, ils ne pouvaient être représentés ; qu'il ressort de ce rappel que le conseil d'administration se situait dans le cadre d'une procédure orale au cours de laquelle devait, tout à la fois, être exposés les éléments recueillis par la SICASOV et les explications du mis en cause entendues ; que le compte-rendu expose que « Au cours d'une réunion organisée par les établissements Desmazières dans ses locaux, ces informations ont été communiquées verbalement à Mme Q... afin qu'elle puisse apporter des explications » ; que la SCEA Q... ne mentionne pas cet événement ; que quoi qu'il en soit de ce point, en l'absence de toute procédure formalisée dans les statuts de l'organisme en cause, on ne peut faire reproche au syndicat d'avoir conçu l'instance disciplinaire comme une procédure orale dès lors que le mis en cause était en mesure de s'expliquer une fois présenté le rapport concernant les faits qui lui étaient reprochés ; que l'appelant ne peut se prévaloir du défaut de communication du « dossier » dès lors qu'il a pris la décision de refuser de comparaître et que, dans ces conditions, c'est de son seul fait qu'il n'a pas été à même de présenter ses explications sur les faits susceptibles de le mettre en cause ; que l'absence de communication préalable à la réunion du conseil, du rapport ne constitue pas en soi un manquement au principe de la contradiction puisque ce rapport devait être présenté oralement à l'intéressée, rien ne lui interdisant de solliciter un délai pour discuter les informations ainsi révélées si cela lui apparaissait nécessaire, à charge pour lui de contester un éventuel refus » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « a) sur la violation des droits de la défense : que selon les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou association de personnes exerçant la même profession peuvent se constituer librement, ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; qu'il s'agit d'un type particulier d'association ; que l'article premier de la Loi du Premier juillet 1901 rappelle qu'une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ; qu'elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ; qu'en outre, l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il est communément admis, qu'à l'occasion d'une procédure disciplinaire à l'égard de l'un de ses adhérents, le syndicat ou groupement professionnel doit respecter les droits de la défense, notamment en l'informant des griefs invoqués à son encontre et en lui laissant la possibilité de s'en expliquer de manière effective ; que dans le cadre de la présente espèce, il sera tout d'abord relevé que les parties s'accordent sur la teneur des statuts et produisent à cet effet les mêmes pièces, à savoir les « statuts des groupements de producteurs de plants » signés le 29 mai 1964, ainsi que le règlement intérieur comportant la même date ; que ce règlement stipule en son article VII : « tout adhérent qui ne se soumettrait pas aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions du groupement prises en Assemblée Générale, est passible des sanctions suivantes : a) avertissements b) amende allant de 100 à 1.000 francs c) exclusion sans préjudice des dommages et intérêts que le groupement pourra réclamer devant les tribunaux par tous les moyens de droit et son pouvoir et des poursuites qu'il pourra engager » ; qu'il ressort de ces statuts qu'aucune procédure ou formalité particulière n'est exigée préalablement à l'application des sanctions précitées ; que c'est donc à l'aune des principes énumérés précédemment qu'il y a lieu d'examiner si les droits de la défense de la SCEA Q... ont été respectés ou non ;