Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.677 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en déclarant recevable l'action de la société BTSG, ès qualités de liquidateur de la société Hélice auto, à l'encontre de la société Parot premium, devenue la société Edenauto premium, motif pris qu'"il est admis que le liquidateur agissant au nom de l'ensemble des créanciers du vendeur du fonds de commerce a qualité pour exercer l'action fondée sur l'article L. 141-17 du code de commerce, et réclamer à l'acquéreur de ce fonds les sommes qu'il a versées au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition", cependant que les créanciers susceptibles d'agir à l'encontre de la société Parot premium, devenue la société Edenauto premium, revendiquaient un préjudice propre, distinct de celui des autres créanciers de la société débitrice Hélice auto et qui n'était pas inhérent à la liquidation judiciaire de cette dernière, prononcée le 24 juin 2014, soit une année après la cession, après que la société cessionnaire ait perçue une partie du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers. Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce étant des tiers, au sens de l'article L. 141-17 précité, qu'ils aient ou non, fait opposition au paiement du prix, le paiement fait au vendeur du fonds, avant l'expiration du délai d'opposition, leur est inopposable.
 
 8. En application de l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du même code, seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en vue de reconstituer leur gage commun.
 
 9. Après avoir constaté que la société cessionnaire s'était directement libérée entre les mains de la société Hélice auto d'une partie du prix de vente du fonds de commerce de cette société, avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente et en avoir déduit qu'elle ne pouvait s'en dire libérée, puis retenu que la société Hélice auto restait débitrice d'un passif certain d'un montant de 564 083,25 euros, l'arrêt en déduit exactement que l'action de la société BTSG², fondée sur les dispositions de l'article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l'acquéreur du fonds de commerce les sommes par lui versées au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition, tendait à la reconstitution du gage commun des créanciers de la procédure et relevait dès lors des actions qu'il avait seul qualité pour exercer dans l'intérêt collectif de ces créanciers. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fidal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Fidal et Auri'act et condamne la société Fidal à payer à la société BTSG², en sa qualité de liquidateur de la société Hélice auto, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Fidal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Fidal fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la société BTSG, ès qualités de liquidateur de la société Hélice Auto, d'avoir jugé que le montant des créances fondant valablement la demande de la société BTSG devait être fixée à hauteur de 564.083,25 euros, d'avoir condamné la société Parot Premium au paiement de cette somme, en application de l'article L. 141-17 du Code de commerce et d'avoir dit que, par suite de son manquement à ses devoirs de conseil et d'information, la société Fidal devait être condamnée à relever et garantir la société Parot Premium, sans recours à l'encontre de la société Auri'Act ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;