Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.331 du 01/07/2020,  partie 2



 7. Ayant relevé que le cours des intérêts à échoir avait été arrêté par suite du paiement intervenu le 21 juillet 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que seul le montant des intérêts ayant couru jusqu'à cette date devait être réglé par le liquidateur et que le trop versé, représentant les intérêts courus jusqu'au terme des prêts, devait lui être restitué.
 
 Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit coopératif aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit coopératif et la condamne à payer à la société BRMJ, en qualité de liquidateur de l'association la Principauté, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit coopératif.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable Crédit Coopératif à payer à M. I... R... ès qualités de mandataire liquidateur de l'association La Principauté la somme de 373.616,85 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2013 ;
 
 aux motifs propres que «le Crédit Coopératif a déclaré le 29 octobre 2009 les créances suivantes au passif de l'association la Principauté : à titre chirographaire une somme de 383.357,12 € au titre de soldes débiteurs de trois comptes courants (241.028,36 € + 69.436,86 € + 72.891,90 €) ; à titre privilégié hypothécaire et gagiste, à échoir, au titre d'un concours de 300.000 € en deux tranches, la tranche au taux fixe de 5 % l'an (tranche 2 crédit confirmé par billets de 100.000 €). * 21.428,75 € au titre du capital restant dû au 1er septembre 2009, * 446,43 € intérêts contractuels au taux de 5 % du 20 septembre 2009 au 20 mai 2010, sous réserve de l'application de l'article 12 du contrat de prêt en cas de déchéance du terme, intérêts au taux de 8 % l'an et indemnité de résiliation de 5 %, soit : 21.875,18 € ; à titre privilégié hypothécaire et gagiste, à échoir, au titre d'un prêt à long terme n° [...]20 de 304.898,03 € en date du 11 octobre 2001 modifié par avenants, au taux fixe de 6,10 % l'an, * 150.642,03 € au titre du capital restant dû au 1er septembre 2009, * 67.004,22 € au titre des intérêts contractuels au taux de 6,10 % du 29 septembre 2009 au 29 février 2024, * sous réserve de l'application de l'article 12 du contrat de prêt en cas de déchéance du terme, intérêts au taux de 9,10 % l'an et indemnité de résiliation de 5 %, * soit : 217.646,25 €, à titre privilégié hypothécaire et gagiste, à échoir, au titre d'un concours de 250.000 € en deux tranches, la tranche 1 prêt à moyen terme n° [...]30 de 125.000 € en date du 11 février 2005, du 18 mars 2005 au 18 février 2012, au taux fixe de 4,30 % l'an, * 49.008,24 € : capital restant dû au 1er septembre 2009, * 2.769,36 € : intérêts contractuels au taux de 4,30 % du 18/09/09 au 18/02/2012, * sous réserve de l'application de l'article 12 du contrat de prêt en cas de déchéance du terme, intérêts au taux de 7,30 % l'an et indemnité de résiliation de 5 %, soit : 51.777,60 €, à titre privilégié hypothécaire et gagiste, à échoir, au titre d'un prêt à moyen terme n° [...]40 de 700.000 € en date du 26/01/2007, du 28/02/2007 au 31/01/2010, au taux fixe de 4,32 % l'an, * 700.000 € : capital restant dû au 1er septembre 2009, * 12.600 € : intérêts contractuels au taux de 4,32 % du 31/09/09 au 31/01/2010, * sous réserve de l'application de l'article 12 du contrat de prêt en cas de déchéance du terme, intérêts au taux de 7,32 % l'an et indemnité de résiliation de 5 %, soit 712.600 €, à titre privilégié hypothécaire et gagiste, à échoir, au titre d'un prêt à long terme 7 sur 17 n° [...]60 de 2.683.102,70 € en date du 19/03/1998 modifié par avenant au taux fixe de 5,95 % l'an, * 959.100,13 € : capital restant dû au 1er septembre 2009, * 474.731,21 € : intérêts contractuels au taux de 5,95 % l'an du 6/09/09 au 6/03/18, * sous réserve de l'application de l'article 12 du contrat de prêt en cas de déchéance du terme, intérêts au taux de 8,95 % l'an et indemnité de résiliation de 5 %, soit 1.433.831,34 % ;