décision 16-25.711 du 07/02/2018,  partie 2



 Condamne MM. Y..., Z..., A..., Bureau, Mme X..., M. C..., Mme D..., MM. E..., F..., II..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., Mme M..., M. N..., Mme JJ..., M. O..., Mme P..., M. Q..., Mme R..., M. S..., Mmes T..., U..., MM. V..., W..., XX..., YY..., Mmes ZZ..., AA..., M. BB... et de l'Union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° C 16-25.711 à N 16-25.743 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A..., Bureau, Mme X..., M. C..., Mme D..., MM. E..., F..., II..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., Mme M..., M. N..., Mme JJ..., M. O..., Mme P..., M. Q..., Mme R..., M. S..., Mmes T..., U..., MM. V..., W..., XX..., YY..., Mmes ZZ..., AA..., M. BB... et l'Union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mandataire judiciaire, avait le pouvoir de prononcer les licenciements des salariés dont les emplois n'étaient pas repris dans la cession et d'AVOIR en conséquence débouté les exposants de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a relevé que « Me EE... ayant pour mission d'assurer ses fonctions d'assistance auprès de la société MAME IMPRIMEURS conformément aux dispositions de l'article L 640-10 du code du travail, jusqu'au 30 juin 2011 ne pouvait pas être signataire des lettres adressées aux demandeurs dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique du 11 juillet 2011 » ; que le jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 18 mai 2011 a autorisé la poursuite de l'activité de la SAS MAME IMPRIMEURS jusqu'au 30 juin 2011 conformément aux dispositions de l'article 641-10 du code de commerce et a maintenu la FF...                 dans sa mission prévue par les dispositions dudit article pendant la poursuite d'activité ; que cette décision a également nommé la GG...                en qualité de liquidateur ; que le jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 18 juillet 2011 qui a autorisé la cession partielle des actifs de la SAS MAME IMPRIMEURS sur le rapport de Me EE... a précisé que les 114 salariés qui n'avaient pas été repris dans le cadre de cette cession devaient être licenciés sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter du prononcé dudit jugement conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 alinéa 4 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que le mandat donné à l'administrateur de régulariser les actes nécessaires à l'aboutissement de la cession, qui inclut la mission de prononcer les licenciements, n'a pas été remis en cause par la liquidation judiciaire ni par la désignation d'un mandataire liquidateur ordonnées par le jugement du 18 mai ; qu'au demeurant, le pouvoir de prononcer les licenciements ne pouvait être retiré à Me EE... sans une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire ; que l'expiration de la période de poursuite de l'activité autorisée par ledit jugement n'a pas mis fin à la mission de l'administrateur qui ne se limitait pas à encadrer cette poursuite d'activité, nonobstant les dispositions du jugement du 18 mai 2011 ordonnant le maintien de la mission de l'administrateur pendant cette période ; qu'il ne peut donc être utilement soutenu que Me EE... n'avait pas le pouvoir de prononcer le licenciement des salariés dont les emplois n'étaient pas repris dans la cession.
 
 ALORS QUE selon l'article L.622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, de ce fait, à la mission de l'administrateur, remplacé par le liquidateur en charge des actes d'administration de l'entreprise, dont les licenciements autorisés par ordonnance du juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L.631-17 du code de commerce ; que, selon l'article L.641-10 du code de commerce, il n'en est autrement que lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise placée en liquidation judiciaire excède 3 millions d'euros ou lorsque l'entreprise emploie plus de 20 salariés ; qu'un administrateur doit alors être désigné par le tribunal de commerce pour diriger l'entreprise, lequel est investi notamment du pouvoir de prononcer des licenciements, à la place du liquidateur judiciaire ; qu'il est de même en cas de jugement arrêtant le plan de cession, lequel met fin à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10 susvisé ;