Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.263 du 12/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, en considérant que la présomption de salariat n'était pas valablement renversée sans vérifier si, ainsi que le soutenait la société, M. L... ne disposait pas d'une liberté totale dans l'organisation de son travail, n'étant soumis à aucune contrainte horaire ou de présence dans les locaux de l'entreprise ainsi que dans sa manière d'appréhender et de traiter les sujets abordés, le dessinateur se contentant de remettre son dessin finalisé le jour du bouclage sans avoir préalablement présenté aucune esquisse, et s'opposant par principe à toute observation émanant des équipes du journal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. L... recevait chaque semaine des instructions afin de réaliser des dessins destinés à illustrer des événements ou des thèmes précis choisis par la rédaction du quotidien « Le Monde » et percevait en contrepartie une rémunération mensuelle d'un montant assez constant, la cour d'appel, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail n'était pas renversée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du moyen prive de portée le second moyen du pourvoi incident de la société qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois tant principal et qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel depuis le mois de mars 1982 et de sa demande tendant à voir son contrat de piges qualifié en contrat de travail depuis le mois de mars 1982 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. L'article L. 7111-4 précise que "sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteur traducteur, sténographe rédacteur, rédacteur réviseur, reporteurs dessinateurs, reporters photographes à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle". Par ailleurs, la charte des pigistes du 14 décembre 1999 applicable au sein de la SEM prévoit que "les pigistes titulaires de la carte de presse sont des journalistes à part entière" et rappelle que "la loi assimile les relations entre pigiste et l'éditeur de presse qui l'emploie à un contrat de travail en bonne et due forme". Le texte prévoit également que la charte est applicable "à tout journaliste professionnel" tel qu'il est défini par la loi. La qualité de pigiste n'est pas de nature à priver l'intéressé du bénéficie du statut de journaliste professionnel. Dès lors, pour bénéficier de la présomption de salariat, le journaliste pigiste doit satisfaire à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail qui considère comme journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Ainsi pour avoir la qualité de salarié d'une entreprise de presse, le pigiste doit collaborer au journal de cette entreprise de façon régulière. En l'espèce, Monsieur L... fait valoir que depuis le mois de mars 1982, il a collaboré avec la SEM en tant qu'artiste reporter, dessinateur professionnel. Il explique qu'il produisait au moins un dessin par semaine en contrepartie de rémunérations mensuelles sous forme de "piges". Ainsi chaque semaine, les thèmes des dessins commandés lui étaient imposés par la direction artistique du journal qui exerçait sur lui un pouvoir de direction et de contrôle. Il estime avoir ainsi collaboré de façon régulière et rétribuée avec la SEM pendant plus de trente ans et avoir tiré de cette activité ses principales ressources, lui permettant de bénéficier de la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 du code du travail.