Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.301 du 01/03/2023,  partie 7


qu'en l'espèce, après avoir reconnu que la société GESTION HÔTEL [Localité 3] avait incontestablement méconnu la réglementation concernant la durée du travail et commis des faits de travail dissimulé, la cour d'appel a estimé que ces manquements ne permettaient pas de mettre en évidence l'existence de faits matériels et répétés, d'agissements individuels perpétrés à l'encontre de M. [H] par l'employeur, ayant pour but de pousser les salariés à la démission, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'elle a précisé que les insultes et menaces que M. [H] dénonce ne reposent que sur ses affirmations et il ne justifie pas autrement la dégradation de ses conditions de santé ; qu'elle en a conclu qu'en l'état des explications et pièces fournies, le salarié ne justifiait pas de la matérialité de faits précis et répétés laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont le fait pour celui-ci d'avoir dû rester dans une loge toute la nuit pendant plusieurs nuits, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, après avoir reconnu que la société GESTION HÔTEL [Localité 3] avait incontestablement méconnu la réglementation concernant la durée du travail et commis des faits de travail dissimulé, la cour d'appel a estimé que ces manquements ne permettaient pas de mettre en évidence l'existence de faits matériels et répétés, d'agissements individuels perpétrés à l'encontre de M. [H] par l'employeur, ayant pour but de pousser les salariés à la démission, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'elle a précisé que les insultes et menaces que M. [H] dénonce ne reposent que sur ses affirmations et il ne justifie pas autrement la dégradation de ses conditions de santé ; qu'elle en a conclu qu'en l'état des explications et pièces fournies, le salarié ne justifiait pas de la matérialité de faits précis et répétés laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont le fait que le salarié travaillait dans des conditions d'hygiène et de salubrité très dégradée, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, après avoir reconnu que la société GESTION HÔTEL [Localité 3] avait incontestablement méconnu la réglementation concernant la durée du travail et commis des faits de travail dissimulé, la cour d'appel a estimé que ces manquements ne permettaient pas de mettre en évidence l'existence de faits matériels et répétés, d'agissements individuels perpétrés à l'encontre de M. [H] par l'employeur, ayant pour but de pousser les salariés à la démission, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'elle a précisé que les insultes et menaces que M. [H] dénonce ne reposent que sur ses affirmations et il ne justifie pas autrement la dégradation de ses conditions de santé ; qu'elle en a conclu qu'en l'état des explications et pièces fournies, le salarié ne justifiait pas de la matérialité de faits précis et répétés laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ;