Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.646 du 04/03/2020,  partie 4



 En application des dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des actions en liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux.
 
 Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 815-17 du code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
 
 En l'espèce, le juge aux affaires familiales est saisi par le créancier de l'un des époux d'une action en partage judiciaire concernant un bien indivis des époux, en application de l'article 815-17 du code civil. IL s'agit bien d'une action relative au partage des intérêts patrimoniaux des époux qui peut être actionnée, en vertu de l'action oblique conférée par ledit article, par l'un des créanciers des époux. Le juge aux affaires familiales est donc bien compétent.
 
 Sur l'élément d'extranéité
 
 Les époux B... sont tous deux de nationalité algérienne et il résulte des pièces versées aux débats qu'ils résident de manière habituelle en Algérie.
 
 Les défendeurs ont soulevé, aux termes de leurs conclusions, l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit des juridictions algériennes.
 
 Sur la compétence des juridictions françaises
 
 Le règlement Bruxelles II bis ne définit pas de règles de conflit en matière de liquidation de régime matrimonial, il est inapplicable en l'espèce.
 
 Si l'article 267-1 du code civil renvoie aux dispositions du code de procédure civile pour la procédure de liquidation des régimes matrimoniaux, il vise en réalité l'article 1070 du code de procédure civile relatif à la compétence territoriale du juge aux affaires familiales, lequel connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux en application de l'article L. 213-3, 2°) du code de l'organisation judiciaire.
 
 Aucune règle ne déterminant expressément la compétence internationale du juge français en matière de régimes matrimoniaux, il convient d'étendre à l'ordre international les règles de compétence interne, conformément à la solution dégagée par la jurisprudence (arrêt Scheffel, 1re Civ., 30 octobre 1962).
 
 En droit français, la compétence territoriale du juge aux affaires familiales est donc déterminée par l'article 1070 du code de procédure civile, qui dispose :
 
 "Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est:
 
  le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille;
 
  si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité;
 
  dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
 
 En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
 
 Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
 
 La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée".
 
 En l'état de l'assignation et de son objet, il convient d'observer que les juridictions françaises n'ont aucun critère de compétence. Par conséquent, le demandeur sera renvoyé à mieux se pourvoir, le juge aux affaires familiales de Paris étant incompétent »,
 
 ALORS QUE l'extension à l'ordre international des règles internes relatives à la compétence territoriale du juge aux affaires familiales résultant de l'article 1070 du code de procédure civile, fondées sur le critère de résidence de la famille ou de l'un des deux époux selon le cas envisagé, ne saurait avoir pour effet de méconnaître le respect de la compétence exclusive dont disposent les juridictions françaises pour statuer sur l'action en partage d'un bien immobilier situé en France ; qu'en écartant en l'espèce la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action de la société Metelmann & Co GmbH aux fins de provoquer, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, le partage de l'indivision entre les époux B... portant sur un bien immobilier situé en France, au motif inopérant que ces derniers résident en Algérie, la cour d'appel, qui a méconnu la compétence exclusive précitée, a violé les principes qui régissent la compétence internationale, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile étendu à l'ordre international.