décision 16-17.266 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Ahmed X..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Michel Y...,
 
 2°/ à Mme Dominique Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                            ,
 
 3°/ à M. Tewfik Lala A..., domicilié [...]                     ,
 
 4°/ à la société LPM France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme C..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me D..., avocat de M. et Mme Y..., et de la société LPM France ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme Y... et à la société LPM France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... en nullité de la souscription par Mme Y... à l'augmentation de capital de la société LPM France, du procès-verbal de l'assemblée générale de cette société du 3 novembre 2013 constatant cette souscription et l'augmentation de capital et de sa demande de régularisation de cette annulation au greffe du tribunal de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2013 a décidé que les parts nouvelles souscrites devaient être libérées intégralement en numéraire ou par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société; que les sommes figurant en compte courant constituent un prêt consenti par un associé à la société qui doit les rembourser en tout ou partie sur simple demande de celui-ci ; que le compte courant litigieux tel qu'apparaissant dans les comptes de la société LPM France était intitulé au bilan de l'exercice arrêté au 31 décembre 2012 "Y..." sans plus de précision, celui de M. Lala A... apparaissant sous l'intitulé " E..." ; que ce compte courant était d'un montant de 254 058,41 euros au 31 décembre 2011 et de 239 695,70 euros au 31 décembre 2012, celui de Monsieur Lala A... ressortant à 247,16 euros, Monsieur X... n'en ayant aucun ; que chacun des deux époux Y... étant associé de la société LPM France, chacun d'eux pouvait détenir un compte courant dans la société ; qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté ; que le 29 mai 2013, après l'assemblée générale ayant voté le principe de l'augmentation de capital, les époux Y..., dans un courrier adressé à l'expert comptable de la société, ont constaté que le compte courant « Y... » aurait dû être ventilé entre eux deux, précisant que ce compte ayant toujours été approvisionné à partir de leur compte bancaire joint il convenait de le scinder en deux en répartissant par moitié le solde dudit compte ; que ce courrier est signé des deux époux ;