décision 16-14.360 du 08/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « concernant l'extinction de créance, à défaut de déclaration par le fonds de garantie de ses droits, dans les 15 mois de la publicité nationale effectuée au Bodacc par le greffe du Tribunal de Grande instance de Draguignan, en application des articles 788 et 1335 du code civil, il sera observé que cette publicité n'est pas communiquée aux débats (la pièce 6 de l'appelant correspondant au journal officiel et non à la publicité Bodacc) mais qu'il résulte des écritures qu'elle a été faite le 12 juin 2013, ce qui laissait jusqu'au 12 septembre 2014 pour déclarer la créance. Or, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2014, le fonds de garantie s'est adressé à monsieur Thomas Y..., lui-même, tandis qu'il est le seul héritier de la succession pour l'informer de sa réclamation, certes à hauteur dans ce courrier de 44 500 € mais déjà connue par ailleurs puisque mentionnée expressément dans la déclaration de succession établie avec le concours de Me B..., notaire, en son 6° ; que de plus, des courriers entre avocats ont à cette époque, de juillet 2014, été échangés sur le dossier ; que la Cour comme l'a déjà décidé le Tribunal de Grande Instance, estime donc que la créance n'est pas éteinte et que le fonds de garantie qui justifie de son obligation à verser des dommages et intérêts aux victimes de l'infraction, est fondé en sa démarche procédurale au titre d'une action récursoire qu'autorise l'article 706-11 du code de procédure pénale » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est établi par le demandeur à l'instance qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net. Monsieur Thomas Y... justifie ainsi par la production de "l'avis relatif aux successions" du 12 juin 2013 et par la publicité dans un journal d'annonces légales, datée du 14 juin 2013, qu'il s'est conformé aux dispositions des articles 788 à 790 du Code Civil pour porter aux créanciers de son père la connaissance de son acceptation sous condition de la succession, en ce compris l'inventaire ; qu'à la suite de ces formalités, conformément aux dispositions de l'article 792 du Code Civil, il appartenait au Fonds de Garantie de déclarer sa créance potentielle, dans les 15 mois suivant la publicité évoquée ci-dessus, en la notifiant au domicile élu de la succession ; qu'il ressort de la pièce n°7 du Fonds de Garantie qu'il a adressé à Monsieur Thomas Y..., directement et non à domicile élu, le 01 juillet 2014, une réclamation tendant au paiement d'une somme de 44.500,00 e, qui peut être assimilée à la déclaration de créance de l'article 792 dès lors que Monsieur Thomas Y... est l'unique héritier de son père. Bien plus, le Fonds de garantie a fait assigner ce dernier devant le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY (73) afin de voir cette juridiction, au-delà de sa réclamation de 44.500,00 €, fixer sa créance à son encontre tenant compte des autres procédures en cours devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions Pénales de DRAGUIGNAN. Au vu de la date de cette saisine, celle-ci vaut, elle aussi en tant que déclaration de créance au sens de l'article 792 du Code Civil » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la déclaration de créance postule que le créancier fasse connaître à l'héritier, et plus précisément au domicile élu de l'héritier, l'existence d'une créance à l'effet d'obtenir, dans les conditions prévues à l'article 796 du Code civil, son désintéressement ; qu'à ce titre, un rang doit pouvoir être établi entre les déclarations faites à domicile élu, sachant que le paiement préférentiel, à raison d'une sûreté, postule que la créance ait été présentée comme assortie d'une sûreté ; qu'il est dès lors exclu qu'on puisse assimiler à une déclaration de créance, une réclamation ne se référant pas à la déclaration de créance prévue par l'article 792 du Code civil, et de surcroit, faite directement à l'héritier et non à domicile élu ; qu'entre autres, un tel procédé ne permet pas de connaître, en toute sécurité, les créanciers ayant procédé à des déclarations de créance et de surcroît, ne permet pas l'établissement d'un rang entre les créanciers ; qu'en décidant au cas d'espèce qu'une réclamation faite à l'héritier, sans référence à la volonté d'émettre une déclaration au sens de l'article 792 et de surcroit faite directement à l'héritier, et non à domicile élu, devait être assimilée à la déclaration de créance, les juges du fond ont violé l'article 792 du Code civil, ensemble l'article 796 du même Code ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et pour les mêmes raisons, ne saurait être assimilée à une déclaration de créance, au sens l'article 792 du Code civil, une assignation en paiement délivrée à l'héritier ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé l'article 792 du Code civil, ensemble l'article 796 du même Code ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond n'ont pas constaté que l'assignation invoquée aurait été délivrée antérieurement à l'expiration du délai de 15 mois fixée au 12 septembre 2014, pour procéder à la déclaration de créance ;