Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.771 du 23/06/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes nouvelles en appel à titre de rappel des primes d'assiduité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement. En l'espèce, [la salariée] expose que si elle a renoncé, compte tenu de cette évolution jurisprudentielle, à sa comparer aux salariés affectés sur le site de la clinique [Établissement 3] à [Localité 3], qui ont continué de percevoir la prime d'assiduité suite à leur transfert à la société Hôpital service dans le cadre de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté à compter du 1er mars 2000, ce qui explique la suppression de ses pièces 28, 29, 32 et 33, il reste que d'autres salariées recrutées postérieurement, telles Mme [R], embauchée dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée à compter du 9 juillet 2008, poursuivis par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011, et Mme [M], également recrutées en CDD puis en CDI à partir du mois de mars 2007, ont bénéficié de cette prime mise en place unilatéralement employeur. Ne contestant pas que [la salariée], employée sur le site de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1], exerçait un travail égal ou de valeur égale aux deux salariées auxquelles elle se compare, l'employeur justifie cependant cette différence de traitement par sa volonté de réduire les disparités entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site [Établissement 3] en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective nationale des entreprises de propreté, et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, ce qui constitue une raison objective et pertinente. S'agissant des autres salariés auxquels [la salariée] se compare, affectés sur le site de la clinique [Établissement 6] à [Localité 6] et bénéficiaient d'une prime d'assiduité mensuelle de 144,54 euros, les contrats de travail versés aux débats, conclus à compter du 1er juin 2004, mentionnent que la reprise des prestations de bionettoyage et services hôteliers par la société Elior service s'effectue dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail. Or il est constant que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en application de ces dispositions, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Peu important que l'accord des salariés transférés ait été recueilli, la demande au titre de la prime d'assiduité n'est pas fondée dans son ensemble » ;
 
 1./ ALORS QU' une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être justifiée par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables produits par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait, d'une part, que Mme [R], embauchée dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée à compter du 9 juillet 2008, poursuivis par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011, et Mme [M], également recrutée en CDD puis en CDI à partir du mois de mars 2007, avaient bénéficié d'une prime d'assiduité mise en place unilatéralement par l'employeur pour le site [Établissement 3], et d'autre part, que la société ESPS ne contestait pas que les salariées exposantes, employées sur le site de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1], exerçaient un travail égal ou de valeur égale aux deux salariées auxquelles elles se comparaient, ne pouvait retenir que cette différence de traitement était justifiée au prétexte que l'employeur avait eu la volonté de réduire les disparités entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site [Établissement 3] en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective nationale des entreprises de propreté, et ceux recrutés postérieurement sur ce même site, quand la volonté unilatérale de l'employeur, fût-elle justifiée par une politique salariale tendant à réduire les disparités entre les salariés d'un même site, ne constitue pas une raison objective justifiant une différence de traitement avec des salariés d'un autre site effectuant un travail égal ou de valeur égale ; qu'en déboutant toutefois les salariées de leur demande relative au paiement de la prime d'assiduité, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 2./ ALORS, EN OUTRE, QU' une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être justifiée par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables produits par l'employeur ;