Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.456 du 12/01/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le décompte des sommes dues établi par la SCI bailleresse le 13 avril 2011 ne porte pas d&apos;arriéré de loyers et de charges mais fait figurer au débit de la locataire une somme de 4 429,95 euros réclamée à titre de réparations locatives et à son crédit le montant du dépôt de garantie de 1 400 €, soit un solde en faveur de la SCI bailleresse de 3 029.95 € ; qu&apos;il est produit à l&apos;appui des prétentions des demanderesses un devis CL DECORATION N° 3220 en date du 7 février 2011, décrivant la remise en peinture de l&apos;entrée, du salon et de la chambre avec reprise des fissures et pose de toile de verre, le remplacement de la moquette de la chambre, le ponçage et le vernissage du parquet du salon, des travaux d&apos;électricité (remplacement et installation de prises électriques du four et des plaques électriques et remise en état des plafonniers de la salle de bain) ; qu&apos;or, outre le fait que ce devis a été communiqué incomplet dans un premier temps, qu&apos;il n&apos;est pas signé du représentant de la SCI bailleresse, qu&apos;il n&apos;est versé malgré les demandes réitérées de la locataire sortante par l&apos;intermédiaire de son conseil (14 et 19 avril 2011, 30 juin et 4 juillet 2011) et une sommation de communiquer du 17 juin 2014, aucune facture ou aucun justificatif de paiement par la SCI bailleresse de frais de remise en état, la comparaison des états des lieux d&apos;entrée et de sortie, le décompte unilatéral établi par la SCI bailleresse et la quittance subrogative ne peuvent fonder les actions en paiement contenues dans l&apos;assignation du 21 octobre 2013, les moyens de défense de la locataire sortante pouvant être opposés aux sociétés d&apos;assurances subrogées ; que les sociétés DAS ASSURANCES ET DAS SA seront déboutées de leurs demandes ainsi que la SCI FONCIERE DES ALPES, cette dernière étant au surplus condamnée à rembourser à Madame [V] [F] une somme de 1 400 € à titre de restitution du dépôt de garantie, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2011 ; qu&apos;elle sera condamnée en outre à verser une somme de 250 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de son inertie à répondre aux demandes de production de pièces justificatives légitimes, faites par la locataire sortante ;
 
 ALORS QUE les motifs d&apos;une décision doivent permettre d&apos;identifier avec certitude le fondement au regard duquel a été tranché le litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, en énonçant, après avoir relevé que la Sci Foncière des Alpes ne produisait aucun justificatif de paiement des travaux de remise en état des lieux loués, que la comparaison des états des lieux d&apos;entrée et de sortie ne pouvait fonder sa demande en dommages et intérêts, ce qui pouvait signifier soit que son indemnisation était subordonnée à l&apos;exécution de réparations locatives, soit qu&apos;elle n&apos;apportait pas la preuve de la réalité des dégradations, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7, c), de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l&apos;indemnisation du bailleur dont le bien a fait l&apos;objet de dégradations, n&apos;est pas subordonnée à l&apos;exécution des travaux de remise en état des lieux loués ; qu&apos;en l&apos;espèce, en rejetant la demande de dommages et intérêts formée par le bailleur en réparation des dégradations commises par le locataire au motif que le premier n&apos;avait produit aucune facture ou aucun justificatif de paiement de travaux de remise en état, le tribunal a violé l&apos;article 7, c), de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d&apos;un acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;état des lieux de sortie mentionnait, sans que de tels éléments figurent dans l&apos;état des lieux d&apos;entrée, que les murs de l&apos;entrée présentaient deux taches noires, une de 5 cm de diamètre et une de 15 cm de longueur, que les murs du séjour présentaient quatre taches noires de 5 cm x 5 cm, un trou de clou de 2 mm, une trace horizontale bleue et noire de 20 cm de longueur, un trou de 2 cm en demi-cercle, un trou de clou de 2 mm jouxtant un accroc de 4 mm, deux traces noires de 1 cm et 4 cm, deux autres traces noires de 4 cm et 2 cm, et une trace noire d&apos;environ 10 cm, que les murs de la chambre présentaient un trou de clou de 5 mm, cinq traces noires dont une d&apos;empreinte de main de 10 cm, plusieurs traces noires sur le coffrage du volet roulant, une trace noire de 8 cm en diagonale sur la porte de la penderie, que le mur du hall présentait un trou de clou de 2 mm et deux traces bleue et noire de 5 cm, que le parquet du séjour présentait une trace noire de 16 cm de longueur, que la moquette de la chambre était en mauvais état pour être compressée en douze endroits, que le sol de l&apos;office présentait des traces de colle, que le sol du hall présentait une tâche d&apos;encre noire de 1,5 cm, qu&apos;