Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.746 du 27/04/2017,  partie 7


attestation sollicitée par ce courrier valant mise en demeure ; que l&apos;AGS REUNION a en conséquence mis en application sa mise en demeure en lui retirant ses fonctions de dirigeant unique de la filiale réunionnaise ; que ces faits reçoivent une explication objective de la part de l&apos;employeur ; que des pourparlers ont été engagés par l&apos;employeur lui proposant des postes avec proposition par courrier du 6 juin 2011 de rester au sein d&apos;AGS Réunion jusqu&apos;au 31 décembre 2011, soit une période transitoire de sept mois, le temps de lui trouver un poste adéquat ; que les postes de réaffectation lui sont proposés au Burkina Fasso et en Turquie, postes refusés par S. [F] conformément à son contrat de travail qui ne comporte pas de clause de mobilité, son employeur continuant la transaction en lui proposant une rupture conventionnelle suivie par l&apos;avocat pris par S. [F] à tout le moins dès le début du printemps 2011 ainsi que l&apos;établit sa correspondance avec l&apos;AGS Réunion ; que S. [F] indique avoir perdu sa mère le 23 juillet 2013, et fait état de sa fragilité psychologique suite à l&apos;hospitalisation et au décès maternel dans ses écritures ; que ce fait objectif est susceptible d&apos;expliquer et à tout le moins de participer au syndrome dépressif retenu le 13 septembre par le psychiatre ; qu&apos;aucun lien avec les conditions de travail n&apos;a été mis en exergue par le médecin du travail qui l&apos;a orienté vers un psychiatre ; que les demandes de remboursement de frais sont justifiées s&apos;agissant de la demande portant sur les cautions personnelles que S. [F] avait fait payer par son employeur alors que son contrat de travail ne comporte pas ce type de prise en charge ; que de ces éléments pris dans leur ensemble, la Cour tire la conviction, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;organiser une mesure d&apos;instruction que les parties ne sollicitent d&apos;ailleurs pas, que S. [F] n&apos;a pas été victime de harcèlement moral ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les faits constitutifs de harcèlement, M. [F] n&apos;a pas respecté ses obligations contractuelles et a même fait preuve de déloyauté contractuelle en acceptant la clause de non-concurrence (pièce 4 alinéa 10) alors qu&apos;il était gérant et associé majoritaire d&apos;une société dénommée STEP créée en 1991 ayant une activité notamment dans le transport de marchandises, activité directement concurrente à la société AGS Réunion ; que ses exigences vis-à-vis de son employeur sont injustifiées voire déplacées ; que les faits de harcèlement dénoncés par M. [F] ne rentrent absolument pas dans les prévisions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et que M. [F] a tendance à faire passer pour harcèlement le strict respect de ses obligations contractuelles ; que le conseil constate que les décisions ou comportement de l&apos;employeur mis en cause sont justifiés et que l&apos;accusation de harcèlement moral doit être écartée ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le juge doit se prononcer sur l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié pour justifier d&apos;une situation de harcèlement moral ; qu&apos;en affirmant qu&apos;aucun lien avec les conditions de travail n&apos;avait été mis en exergue par le médecin du travail qui avait orienté M. [F] vers un psychiatre, sans tenir compte de l&apos;avis d&apos;arrêt de travail du 18 août 2011 qui mentionnait à titre d&apos;élément d&apos;ordre médical « dépression réactionnelle à sa situation de travail », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;article 4-1 du contrat de travail de M. [F] du 18 décembre 2009, stipulait que le salarié était appelé aux fonctions de mandataire social de la structure d&apos;AGS Réunion comme gérant salarié, sous la condition d&apos;être titulaire du diplôme français d&apos;attestataire de capacité de transport au plus tard le 1er janvier 2011 ; que la Cour d&apos;appel a constaté qu&apos;un délai supplémentaire avait été accordé par l&apos;employeur dans son courrier du 4 octobre 2010 valant mise en demeure d&apos;obtenir le diplôme « d&apos;ici la saison d&apos;été 2011 » ; qu&apos;elle a également constaté l&apos;obtention pour cette date du diplôme par M. [F] ; qu&apos;en justifiant cependant les modifications substantielles de l&apos;activité du salarié, non contestées par l&apos;employeur, consistant dans le retrait de ses fonctions de dirigeant unique de la filiale réunionnaise par la circonstance que l&apos;employeur avait « mis en application sa mise en demeure du 4 octobre 2010 » et que les faits recevaient ainsi une explication objective de la part de l&apos;employeur, cependant qu&apos;il était justifié par le salarié de l&apos;obtention de son diplôme, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE DERNIERE PART, QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l&apos;intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d&apos;altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;