cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-24.184 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° X 15-24.184 formé par M. Ahmed Y..., domicilié [...]                                                ,
 
 contre un arrêt n° RG : 13/08815 rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Union bancaire du Nord (UBN), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° A 15-24.187 formé par :
 
 1°/ M. Ahmed Y...,
 
 2°/ Mme Mireille C... , épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                                          ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 12/23859 rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) dans le litige les opposant à la société Union bancaire du Nord,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° X 15-24.184 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° A 15-24.187 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Capron, avocat de la société Union bancaire du Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 15-24.184 et A 15-24.187 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 29 mars 1990, la société Union bancaire du Nord (la banque) a consenti à la société Anémone, en formation, un prêt destiné à financer l'acquisition de parts de la société Resto Presto, garanti par le cautionnement de M. et Mme Y..., qui ont consenti une promesse d'hypothèque sur un bien dépendant de la communauté, le nantissement du fonds de commerce de la société Resto Presto et celui des parts de cette société ; qu'à la suite de la défaillance des sociétés Anémone et Resto Presto, mises en procédure collective, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, objet de la promesse ; que M. et Mme Y... ont demandé la radiation de cette inscription en invoquant l'absence de consentement exprès de l'épouse à l'engagement de caution donné par son mari ; que par un premier arrêt du 18 juin 2015 (RG n° 12/23859), la cour d'appel a rejeté cette demande ; que par un second arrêt du même jour (RG n° 13/8815), la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à la banque une certaine somme en qualité de caution ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° X 15-24.184 :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt RG n° 13/8815 de le condamner, en sa qualité de caution de la société Anémone, à payer à la banque la somme de 714 250,20 euros et de rejeter sa demande fondée sur l'article 2314 du code civil alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait le bénéfice de subrogation en faisant valoir que la banque s'était abstenue d'inscrire les nantissements sur les parts sociales de la société Resto Presto ; qu'en se bornant à relever que la banque avait procédé aux inscription et renouvellement du privilège de nantissement du fonds de commerce sans répondre au moyen tiré de l'absence d'inscription du nantissement sur les parts sociales de la société Resto Presto, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en se bornant à relever, pour exclure M. Y..., en sa qualité de caution, du bénéfice de subrogation qu'il invoquait, que la banque avait procédé aux inscription et renouvellement du privilège de nantissement du fonds de commerce sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la banque avait procédé à l'inscription du nantissement sur les parts sociales de la société Resto Presto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ;