décision 16-87.597 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. David X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 4 novembre 2016, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du code civil, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 328, 591, 593, 665 et 668 du code de procédure pénale, du droit à la présomption d'innocence et du droit à être jugé par un tribunal impartial ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. David X... coupable de viol par personne ayant autorité et l'a condamné de ce chef à la peine de onze ans de réclusion criminelle ;
 
 "aux motifs que l'accusé M. X... indique qu'il a déposé une requête en dépaysement le 20 octobre 2016 et un complément le 26 octobre 2016 auprès du greffe de la Cour de cassation et il demande au président si la cour a reçu des nouvelles de cette requête ; que le président indique qu'après consultation du greffe de la cour d'assises de Créteil, il est apparu qu'aucune décision ordonnant la suspension de la procédure n'était parvenue à ce jour au greffe de la cour d'assises de Créteil ;
 
 "1°) alors que l'accusé a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial ; qu'il résulte de la procédure que M. X... avait, le 20 octobre 2016, présenté une requête en récusation du président de la cour d'assises, M. A..., auprès de la première présidente de la cour d'appel de Paris ; qu'il y soutenait qu'au cours de l'interrogatoire conduit en application de l'article 272 du code de procédure pénale par le président de la cour d'assises, ce dernier avait tenu des propos démontrant sa partialité, en affirmant que M. X... n'aurait « aucun respect pour la justice, vu qu'il avait lu [ses] écrits », de sorte qu'il avait manifesté un pré-jugement négatif à son égard, avant l'audience des débats, en se fondant sur des faits extérieurs à la procédure ; qu'en ne vérifiant pas si, par sa composition, elle constituait une juridiction impartiale, en l'état du doute sur l'impartialité de son président, la cour d'assises a violé les textes et principes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que M. X... avait présenté une requête en renvoi devant une autre juridiction auprès du procureur général près la Cour de cassation, à l'encontre de la cour d'assises du Val-de-Marne ; qu'il avait fait valoir que M. B..., magistrat désigné antérieurement pour présider la cour d'assises, s'était adressé aux jurés de la cour d'assises pour leur dire « Attendez-vous à des coupures. M. X... David va créer des incidents, attendez à vous mettre un masque pour respirer. Tout cela pour prendre trois ans de plus » ; qu'ainsi l'ensemble de la juridiction de Créteil avait été incitée à adopter un jugement préconçu contre lui, ce que manifestaient les propos de M. B... qui n'était pourtant pas en charge de son procès, de sorte qu'il était impératif d'ordonner un renvoi devant une autre cour d'assises ; qu'en ne vérifiant pas si le doute concernant son impartialité ne rendait pas nécessaire d'appuyer une demande de renvoi devant une autre cour d'assises, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et ne faisant pas, en tout cas, obstacle à ce que M. X... soit jugé en l'état, la cour d'assises a violé les textes et principes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que l'absence de réponse, à la date à laquelle M. X... a été jugé par la cour d'assises, tant à la demande de récusation de M. A..., qu'à la plainte déposée contre M. B..., et à la requête de renvoi devant une autre juridiction, laquelle devait être ultérieurement déclarée sans objet par le procureur général de la Cour de cassation, en raison de la condamnation prononcée par la cour d'assises, constitue un déni de justice puisque M. X... n'a pas pu effectivement mettre en oeuvre les voies de droit pour obtenir d'être jugé par une juridiction impartiale, en violation des textes et principes visés au moyen" ;