cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.039 du 28/02/2018,  partie 8


que, pour débouter les époux X... de ce chef de demande, l'arrêt attaqué retient que les travaux d'étanchéité étaient à effectuer après l'élévation du deuxième étage et qu'ils ne pouvaient donc être réalisés qu'en fin ce chantier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'intimés, pp. 19-20), s'il ne résultait pas des pièces de la procédure, notablement des rapports d'expertise judiciaire déposés les 7 janvier 2009 et 27 avril 2011, que des malfaçons commises par la société CROP dans la mise en oeuvre du complexe d'étanchéité de la toiture terrasse étaient à l'origine de désordres de dégâts des eaux dont les époux X... étaient fondés à obtenir réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes de réparation des désordres électriques ;
 
 Aux motifs que : 4) Sur les désordres électriques ; que la réfection de l'électricité concerne les travaux qui avaient été confiés à la société CROP selon devis complémentaire, mais n'avaient pas encore fait l'objet d'un accord, ni payés, et ne pouvaient en toute hypothèse être réalisés qu'en fin ce chantier ; que la demande sera rejetée (arrêt attaqué, p. 12 in fine et p. 13 in limine) ;
 
 Alors que l'entrepreneur doit réparation au maître de l'ouvrage des désordres qui affectent les travaux exécutés en méconnaissance des stipulations du marché et des règles de l'art ; que, pour débouter les époux X... de ce chef de demande, l'arrêt attaqué retient que les travaux de réfection concernent des travaux d'électricité qui n'avaient pas encore fait l'objet d'un accord avec la société CROP, ni ne lui avaient été payés, et qui ne pouvaient, en toute hypothèse, être réalisés qu'en fin ce chantier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'intimés, p. 21), si, indépendamment des travaux non encore réalisés par la société CROP, des malfaçons n'entachaient pas les travaux d'électricité exécutés effectivement par cette dernière dont les époux X... étaient fondés à obtenir réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de réparation des dommages affectant les chaperons de terrasse ;
 
 Aux motifs que : 6) Sur les chaperons de terrasse ; que le second expert a relevé des microfissures dans des chaperons de terrasse ; que l'origine de ces microfissures n'a pas été recherchée par l'expert ; qu'il ne saurait dès lors, en l'absence de faute établie à l'encontre de la société CROP, être prononcé de condamnation à l'encontre de l'entreprise de ce chef (arrêt attaqué, p. 13) ;
 
 Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et dépourvus d'ambigüité du rapport d'expertise judiciaire déposé le 27 avril 2011 que son auteur, monsieur B..., a constaté des microfissures sur les chaperons des murets en terrasses haute et basse, et a conclu à l'existence de malfaçons imputables à la société CROP et nécessitant la mise en oeuvre d'un ragréage sur les appuis de garde corps des terrasses ; qu'en retenant que « le second expert » n'avait pas recherché l'origine des microfissures dont il constatait l'existence sur les chaperons de terrasse, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, de même que l'article 1134 du code civil.