Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.222 du 17/06/2021,  partie 3


immeuble [Adresse 5] la somme de 144 euros au titre de frais d&apos;hypothèque, d&apos;avoir confirmé le jugement pour le surplus en ce qu&apos;il avait condamné M. [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble sis immeuble [Adresse 6], la somme de 4.762,12 euros au titre des charges de propriété et de travaux impayés pour la période comprise entre le 13 novembre 2012 et le 1er avril 2014 inclus et d&apos;avoir condamné, en outre, M. [I] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « B/ Sur les demandes relatives à la période du 13 novembre 2012 au 1er avril 2014 ; Sur les charges ; que le syndicat des copropriétaires qui produit à l&apos;appui de sa demande : - le procès-verbal de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2014 ayant approuvé les comptes de l&apos;exercice 2012-2013 (ayant couru du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013) et décidé de travaux, - le procès-verbal de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 2015 ayant approuvé les comptes de l&apos;exercice 2013-2014, décidé de travaux, et voté le budget prévisionnel de l&apos;exercice 2014-2015, - les appels de fonds établis en corrélation avec les charges et travaux votés, - les régularisations annuelles des charges des exercices 2012-2013 et 2013-2014, - son décompte de créance, justifie du bien fondé de sa demande à hauteur des sommes de : - 3 688,91 ? au titre des charges, - 1 615,25 ? au titre des travaux votés, - soit au total 5 304,16 ? - sauf à déduire un paiement de 542,04 ? enregistré au crédit du compte de M. [I] le 6 mai 2014 mais imputé sur les charges arrêtées au 1er avril 2014 ; qu&apos;il en résulte que M. [I] était débiteur de la somme de 4 762,12 ? au titre des charges arrêtées au 1er avril 2014 ; que M. [I] conteste la valeur probante des pièces comptables produites par le syndicat des copropriétaires n° 5, 7, 8, 10 à 12, 17, 18, 21 à 29 ; que sur ce point toutefois, il suffit de constater que ces pièces, qui sont relatives à des charges appelées antérieurement au 12 novembre 2012, sont inutilement produites par le syndicat et n&apos;ont pas de valeur probante pour la période considérée ; que M. [I] soutient ensuite que les "relevés de charges", représentés par les pièces n° 19, 20, 41 et 42 et 43 du syndicat des copropriétaires "reproduisent la même irrégularité", s&apos;agissant du solde débiteur de son compte ; que toutefois, ces pièces sont des appels de fonds provisionnels, même si certains rappellent également qu&apos;il existe un arriéré de charges dues, ce qui n&apos;est pas prohibé par la loi ; que l&apos;argumentation de M. [I] est dépourvue de fondement sur ce point ; que le jugement sera confirmé, s&apos;agissant des charges de la période du 13 novembre 2012 au 6 mai 2014, dont M. [I] est débiteur à hauteur de 4 762,12 ? ; Sur les frais de recouvrement ; qu&apos;il s&apos;agit des frais d&apos;inscription d&apos;hypothèque dont le tribunal a débouté le syndicat au motif que ce dernier ne justifiait pas de la matérialité des frais invoqués ; qu&apos;en cause d&apos;appel, le syndicat justifie des honoraires d&apos;avocat qu&apos;il a supportés en vue de l&apos;inscription de son hypothèque légale sur les lots de M. [I] à la date du 2 janvier 2014 pour un coût de 144,00 ?, étant précisé qu&apos;à cette date M. [I] était débiteur de charges, comme relevé ci-avant ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point et M. [I] condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 144 ? » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les charges de copropriété (et de travaux) ; qu&apos;en application de l&apos;article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement commun en fonction de l&apos;utilité que ces services et éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l&apos;entretien et à l&apos;administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; que l&apos;approbation des comptes du syndic par l&apos;assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; que le copropriétaire, qui n&apos;a pas contesté dans les délais prévus à l&apos;article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l&apos;assemblée générale ayant approuvé les comptes, n&apos;est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées ; qu&apos;en l&apos;espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats, outre la matrice cadastrale, les appels de charges et travaux, les relevés individuels de charges, les procès-verbaux des assemblées générales en date du 19 mars 2014, de l&apos;exercice écoulé, du budget prévisionnel de l&apos;