Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-30.015 du 31/03/2016,  partie 5



 2) ALORS AU SURPLUS QUE l'article R 441-14, 4e alinéa, du code de la Sécurité sociale dispose que toute décision de la caisse est également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; qu'en jugeant à propos de la décision de refus notifiée au salarié le 24 (en réalité 16) septembre 2010 que, s'agissant d'une décision qui ne faisait pas grief à l'employeur, la caisse n'avait pas l'obligation de la lui notifier, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposables à la Société Saint-Gobain Emballage les décisions de la Caisse primaire d'assurance-maladie de la Charente de prise en charge à titre professionnel de la maladie et du décès de Monsieur [F] [V] ;
 
 ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en délaissant les conclusions d'inopposabilité de l'employeur, au visa de l'article D 461-29 du code de la Sécurité sociale, constatant que le dossier avait été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant l'expiration du délai de dix jours annoncé à l'employeur pour consulter le dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la maladie et le décès de Monsieur [F] [V] étaient dus à la faute inexcusable de son employeur, la Société Saint-Gobain Emballage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle ou de l'accident, mais il suffit que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que la charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié ; qu'en l'espèce, c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats ou par la production de nouvelles pièces en appel et que la cour adopte que le premier juge a considéré que [F] [V] avait été exposé dans le cadre de ses deux premiers postes de 1963 à 1982, à l'inhalation de poussière d'amiante, et que l'employeur devait avoir conscience du danger et prendre les mesures nécessaires pour en protéger les salariés ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en droit, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en outre, de jurisprudence désormais constante, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident (ou de la maladie) survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'enfin, en vertu de l'article 1315 du Code civil, il appartient à la victime de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, A ¿ Sur la conscience du danger, en l'espèce, Monsieur [V] a travaillé pour le compte de la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE du 25 novembre 1963 au 1er avril 1993 où il a occupé les postes de conducteur de machines de fabrication verrière dans le service soufflage, puis mécanicien dans le service entretien soufflage et enfin metteur au point dans le service visite automatique ; que Monsieur [V] a été affecté au départ au service soufflage ; que son travail consistait à surveiller le bon fonctionnement des installations, à réaliser des opérations de contrôles, de changements d'outillages, des dépannages de premier niveau, à repérer les défauts de fabrication et à apporter des remèdes ; que lors de ces opérations, Monsieur [V] utilisait des pinces équipées d'embout en amiante pour saisir les bouteilles sorties du four ;