décision 15-24.220 du 12/05/2017,  partie 3


qu'il convient toutefois de relever que sont produits aux débats trois documents : - un document vierge de signature des parties établi le 20 septembre 2012, qui ne saurait donc être générateur de droit, - un document signé des parties, daté du 25 septembre 2012, qu'a refusé d'homologuer la DIRECCTE, « au motif que les salaires n'avaient pas été reconstitués durant la période d'arrêt pour maladie », - un document signé des parties daté du 18 octobre 2012, qui n'a pas été soumis à l'homologation de l'autorité administrative ; que, toutefois, l'employeur justifie que par courrier du 22 octobre 2012, la DIRECCTE, après avoir rappelé que la précédente convention de rupture avait été refusée le 15 octobre 2012 « au motif que les salaires n'avaient pas été reconstitués durant la période d'arrêt pour maladie » a, au vu d'une attestation du 22 octobre 2012, dit que la « demande d'homologation est réputée acquise au 31 octobre 2012 » ; qu'il a été précédemment tranché que la nullité de la convention de rupture n'était pas encourue ; que la rupture ne saurait davantage être appréciée comme valant une prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que la décision déférée sera donc infirmée et Cédric Y... débouté en sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la décision sera également confirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande en paiement du Droit Individuel de Formation formée par le salarié ; qu'au contraire, celui-ci sera débouté en ce chef de demande » (arrêt p.9 à 11) ;
 
 ALORS 1°) QUE le fait que l'employeur, en méconnaissance des préconisations du médecin du travail, avait fait effectuer ses déplacements à monsieur Y... en voiture plutôt qu'en train était de nature à faire présumer le harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, pour ensuite décider que la rupture conventionnelle n'était pas nulle comme résultant du harcèlement moral, au prétexte que l'usage du train devait être préféré mais que le recours à la voiture n'était pas proscrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du même code ;
 
 ALORS 2°) QU'en affirmant que le fait d'obliger monsieur Y... à effectuer ses déplacements en voiture plutôt qu'en train en méconnaissance des préconisations du médecin du travail était justifié par une situation d'urgence liée au nécessaire remplacement de salariés absents, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE monsieur Y... soulignait qu'il avait signé l'acte de rupture sous l'effet du harcèlement moral commis contre lui par l'association Formabilis, en ce que celle-ci, à l'issue de son arrêt de travail, avait refusé de lui fournir un ordinateur portable qui lui eût évité d'avoir à tourner la tête pour accueillir les usagers et de lui fournir un siège à roulettes lors des formations, et en ce qu'elle commettait des erreurs sur ses fiches de paie ainsi que des retards de paiement de son salaire, lesquels accentuaient son mal être (conclusions, p. 6) ; qu'en écartant le harcèlement moral, et par suite la nullité de la rupture conventionnelle, sans examiner ces faits allégués par l'exposant et de nature à laisser présumer le harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1237-11 dudit même code ;
 
 ALORS 4°) QU'il résulte de l'arrêt attaqué que le seul acte de rupture conventionnelle signé des deux parties et soumis à l'homologation de l'administration était celui du 25 septembre 2012, que cet acte avait fait l'objet d'un refus d'homologation le 15 octobre 2012, et qu'ensuite, au vu d'une attestation fournie par l'employeur le 22 octobre 2012, l'administration avait accepté d'homologuer l'acte en question ; qu'il s'ensuivait que cet acte était nul ; qu'en décidant le contraire au motif erroné que seuls une fraude ou un vice du consentement auraient été de nature à entraîner la nullité, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte.