Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.383 du 11/12/2019,  partie 9


qu'ayant indemnisé la victime sur la base d'une rente viagère à hauteur de la perte de l'intégralité de ses revenus d'activité ce dont il résultait que la victime aurait été privée de toute activité professionnelle, la cour d'appel, en allouant une indemnité au titre de l'incidence professionnelle, a violé l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses prétentions vis-à-vis du Docteur G... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité du docteur G..., en vertu de l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, le professionnel de santé n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute de sa part, dont l'administration de la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ; que, selon les données contenues dans le rapport définitif du 11 juillet 2014 de l'expert médical, M. X... a bénéficié le 17 janvier 2011 d'une intervention stabilisatrice de l'épaule droite pratiquée par le docteur G..., cette opération intervenant à la suite d'une récidive de luxation pour laquelle il avait déjà été opéré en 2000 par le docteur A... K... ; que, dans les suites opératoires de la seconde intervention un déficit neurologique est apparu, laissant suspecter une lésion du nerf musculocutané droit; que plusieurs examens d'imageries médicales et une intervention chirurgicale ont été nécessaires, dans le but d'une réanimation neurologique du membre supérieur droit ; que, toutefois et au jour de l'examen par l'expert médical M. X... présentait un déficit neurologique dans le territoire des nerfs musculocutané et médian droits ; que l'expert a indiqué que M. X... était demandeur d'une intervention et que celle-ci était justifiée d'une part, par la nécessité d'enlever le matériel d'ostéosynthèses qui s'était déplacé et d'autre part, en raison de l'instabilité articulaire de l'épaule avec récidives des luxations ; qu'il a précisé qu'il existait en pré-opératoire une paresthésie du membre supérieur droit laissant craindre une irritation ou une compression neurologique et il a conclu que « l'acte chirurgical paraissait indispensable » ; qu'il a noté que le patient était conscient de la nécessité de cette intervention et en avait compris le caractère délicat et donc les risques qu'il encourait ; que l'expert a conclu que l'intervention a été conforme aux données acquises de la science à savoir le remplacement de la butée coracoïdienne primitivement prélevée et indisponible à une nouvelle intervention, par la mise en place d'une butée osseuse prélevée au niveau de la crête iliaque pour assurer la stabilisation de l'épaule droite ; que cette intervention s'accompagnait de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse initialement posé et qui avait migré ; que le déficit neurologique constaté en post-opératoire a justifié plusieurs investigations et imageries médicales pouvant évoquer une compression, d'autant plus que le scanner a trouvé la présence d'un hématome en arrière du muscle pectoral en situation axillaire se prolongeant au niveau du creux axillaire, susceptible d'être à l'origine d'une compression neurologique, la section du nerf musculocutané n'étant pas clairement objectivée ;
 
 que l'exploration du nerf a été discutée entre le docteur G... et le docteur S..., mais en présence de cet hématome une intervention chirurgicale n'a pas été retenue ; que ce n'est que quatre mois plus tard et donc six mois après l'intervention du docteur G..., devant la persistance du déficit moteur et à la suite d'un nouvel électromyogramme que le docteur S... a décidé d'y procéder et il a retrouvé à cette occasion des lésions neurologiques avec perte de substance du nerf musculocutané et lésion du nerf médian ; que l'expert a précisé que ces racines nerveuses sont proches ce qui explique « leurs lésions concomitantes » ; que les éléments contenus dans ce rapport ne permettent pas de retenir à l'encontre du docteur G... une faute venant engager sa responsabilité médicale; qu'en effet l'expert médical a estimé que ces lésions peuvent s'expliquer en raison des difficultés de l'intervention chirurgicale itérative, sur récidive, en relevant que le docteur A... K... avait noté dans son compte rendu de 2000 qu'il avait dû procéder à une dissection du nerf musculocutané sur une longueur de 3 cm, ce nerf pénétrant alors de façon anormalement haute le tendon conjoint qui était abaissé lors du prélèvement coracoïdien ; que le docteur B... a indiqué qu'il « est envisageable que la fibrose cicatricielle postopératoire normale entraînait une fixation de ce nerf dans cette nouvelle position et ainsi une difficulté supplémentaire chirurgicale » ; qu'il a ajouté qu'une seconde complication a été liée à la mobilisation de la vis d'ostéosynthèse en région axillaire proche du voisinage neurologique ; que mais aussi l'abaissement de la coracoïde lors de l'intervention de 2000 a modifié les rapports anatomiques neurologiques ; que ces données répondent à l'argument développé par M. X... qui estime que le docteur G... a touché à un organe voisin et qu'il lui appartiendrait de rapporter la preuve d'une anomalie anatomique, celle-ci étant précisément démontrée par l'expertise médicale ;