décision 14-10.927 du 13/09/2016,  partie 2


qu'en déduisant de la non-présentation de documents comptables la non-tenue de la comptabilité, les juges du fond ont violé l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même code ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que Mme T..., à qui il était reproché de ne pas avoir tenu de comptabilité, avait produit les documents comptables des années 2004, 2005 et 2006 mais aucune comptabilité au titre des exercices 2007 et 2008, la cour d'appel a pu en déduire que Mme T... n'avait pas tenu de comptabilité au titre de ses exercices et que le grief prévu à l'article L. 653-5,6° du code de commerce était ainsi démontré ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement du tribunal du 2 juillet 2012 décidé que l'action n'était pas prescrite puis, infirmant le jugement du 22 avril 2013, a prononcé une interdiction de diriger à l'encontre de madame T... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le ministère public demande la confirmation des jugements aux motifs que sa requête a interrompu la prescription » (arrêt, p. 2 in fine) ;
 
 ALORS QUE le ministère public est tenu d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale ; qu'en ne mentionnant pas si le ministère public était présent à l'audience des débats, alors qu'il était partie principale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 431 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a – confirmant le jugement du 2 juillet 2012 – écarté la prescription et déclaré le ministère public recevable en sa demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription, selon l'article L 653-1, II du code de commerce, les actions prévues au chapitre III du titre V du livre VI du même code, à savoir la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction, se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure collective ; que le jugement de liquidation judiciaire de la société Rev habitations ayant été rendu le 28 novembre 2008, l'action aux fins de sanction de la dirigeante devait être engagée avant le 29 novembre 2011 ; que l'article 2241 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que l'article R 653-2 du code de commerce dispose que le tribunal peut être saisi aux fins de prononcé de la faillite personnelle soit par voie d'assignation soit selon la procédure prévue à l'article R 631-4, c'est-à-dire à la demande du ministère public, lequel dans ce cas présente une requête au tribunal dont le président fait convoquer le dirigeant à comparaitre dans le délai qu'il fixe par voie acte d'huissier de justice ; qu'en l'espèce, le ministère public a présenté une requête le 15 septembre 2011 tandis que la citation à comparaître a été délivrée à madame Q... le 9 décembre 2011 ; que le dépôt de la requête du ministère public est un des modes de saisine du tribunal aux fins de faillite personnelle, lequel ne pourrait se saisir d'office et ne pourrait se dispenser de convoquer le dirigeant à comparaître ; qu'en conséquence, cette requête est un acte qui introduit l'instance au sens de l'article 2241 du code civil ; que la prescription ayant été interrompue par la requête du 15 septembre 2011, l'action n'est pas prescrite ; que le jugement du 2 juillet 2012 sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 3 alinéas 1 à 3) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la loi applicable, les dispositions légales relatives aux entreprises en difficulté applicables à l'espèce sont celles issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dans sa version au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'entreprise, soit le 28 novembre 2008, date du jugement de liquidation judiciaire de l'entreprise ;