Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.915 du 05/06/2019,  partie 2


Toutefois, le planning des horaires sera établi en début de semaine, un délai de prévenance vous sera envoyé auparavant pour tout changement concernant vos heures ou jours travaillés" ; que enfin, aux termes d'un avenant n°2 qu'elles ont conclu en date du 22 janvier 2014, les parties ont convenu au titre de l'article V "Temps de travail" que : "La durée mensuelle de travail se compose de 65 heures, réparties mensuellement de façon variable d'une semaine à l'autre ; cependant la durée hebdomadaire sera de 15 heures réparties sur 3 jours par semaine, les jeudis, vendredis et samedis. Compte tenu de l'activité spécifique de l'employeur, prestations de coiffure à domicile et prothésiste angulaire, il ne peut être établi de répartition définitive de l'horaire de travail ; le salarié exercera ses fonctions à temps partiel modulable. Toutefois, le planning des horaires sera établi en début de semaine, un délai de prévenance vous sera envoyé auparavant pour tout changement concernant vos heures ou jours travaillés" ; que en l'espèce, la cour observe que, quel que soit le fondement légal et conventionnel du contrat de travail à temps partiel conclu, Mme P... D...Y... n'a pas respecté les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail doivent être notifiés par écrit, puisqu'elle n'a pas établi, comme le stipulait le contrat et ses deux avenants sur ce point, le planning des horaires en début de semaine, reconnaissant elle-même ce fait dans un courrier recommandé avec accusé de réception du 9 avril 2014 adressé par ses soins à Mme Y... et versé aux débats "qu'il n 'a pas toujours été possible de regrouper les différents rendez-vous et de vous prévenir suffisamment à l'avance ", ajoutant qu'elle ferait "en sorte que cela ne se reproduise plus" ; qu'il ressort en outre des pièces produites que Mme M... A... épouse Y... était souvent informée des rendez-vous pris par Mme P... D...Y... et donc, de ses horaires quotidiens, par SMS, et ceci parfois du jour au lendemain, démontrant ainsi qu'elle était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, de sorte qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de son employeur ; que la cour relève également que si Mme M... A... épouse Y... pouvait être amenée à récapituler par mail les rendez-vous à venir qui avaient été pris par elle ou par Mme P... D...Y... et que, s'il lui arrivait aussi de pouvoir travailler pour son propre compte, en tant qu'auto-entrepreneur, du 9 juillet au 15 décembre 2013 seulement et pour un chiffre d'affaires mensuel faible, son autonomie n'était pas telle qu'elle lui permette de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et de ne pas se tenir constamment à la disposition de son employeur ; que la cour en conclut que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en un contrat de travail à temps complet et condamne en conséquence Mme P... D...Y... à verser à Mme M... A... épouse Y... la somme de 9 681,13 euros à titre de rappel de salaire résultant de cette requalification, outre celle de 968,11 euros au titre des congés payés afférents, les montants réclamés n'étant pas contestés par Mme P... D...Y..., laquelle se contente d'indiquer que Mme M... A... épouse Y... a oublié de retrancher ses heures d'absence ou de maladie, mais sans produire ses propres éléments ; que le jugement sera dès lors infirmé de ce chef.
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 3122-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il résulte des constatations de la Cour d'appel, d'une part, que Madame Y... a officiellement exercé une activité de coiffeuse à domicile et prothésiste ongulaire concomitamment à son activité salariée à temps partiel modulable conformément à l'article 11-1.4 de la convention collective de la coiffure, du 9 juillet 2013 au 15 décembre 2013, soit pendant la première moitié de la durée d'exécution de son contrat de travail, et d'autre part, qu'il n'est pas contesté qu'au 30 avril 2014, Madame Y... réalisait encore une prestation en contrepartie de laquelle elle faisait libeller un chèque à son nom ; qu'il résulte de ces constatations que la salariée a pu exercer une activité professionnelle parallèle pendant toute la durée de son contrat de travail, de sorte qu'elle a bien été en mesure de prévoir à quel rythme elle devait travailler, sans se tenir constamment à la disposition de son employeur;