Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.739 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en jugeant que ce mandat « ne comportait aucune stipulation excluant la réception de toutes notifications », quand il en ressort que la société Sankyo Company Limited a clairement manifesté sa volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si par les termes du mandat donné au cabinet Lavoix le 7 février 1992, lequel mentionne expressément qu'il lui est donné pouvoir, au nom de la société Sankyo Company Limited, aujourd'hui dénommée Daiichi Sankyo, de « déposer en France la demande d'un certificat complémentaire de protection rattaché au brevet n° [...] du 5 juin 1981 » et « en conséquence, verser les taxes exigibles, signer et déposer toutes pièces, élire domicile, substituer, lever l'expédition dudit certificat, en donner décharge, et généralement remplir toutes les formalités légales et administratives pour l'exécution du présent mandat », la société Sankyo, aux droits de laquelle se trouve la société Daiichi Sankyo, n'avait pas ainsi clairement manifesté sa volonté de limiter ce mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°/ qu'il ressort des récépissés de redevances de l'INPI pour les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, régulièrement produits aux débats, que le cabinet Weinstein a précisé, en payant les annuités, le nom du titulaire du brevet, soit la société Sankyo, ainsi que le numéro du brevet, et que n'avait pas été remplie la case indiquant « nom et adresse de la personne à qui la correspondance devrait être adressée si celle-ci est différente de la case adresse située en haut et à droite », celle située en haut à droite précisant le nom et l'adresse du cabinet Weinstein ; qu'en estimant que le mandat donné au cabinet Lavoix était le seul dont l'INPI avait connaissance, la cour d'appel a dénaturé les récépissés de paiement de redevances des années 2001 à 2005, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation souveraine de ses termes, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes, et rendant inopérante la recherche invoquée par la deuxième branche, que la cour d'appel a retenu que le pouvoir du 7 février 1992 déposé à l'INPI, par lequel la société Daiichi avait constitué le cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix mandataire pour déposer la demande de CCP, ne comportait aucune stipulation excluant la réception des notifications ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'obligation, pour le dépôt d'une demande de CCP, de constituer un mandataire incombe au titulaire personnellement, ce qui suppose que celui-ci, lorsqu'il entend procéder à son changement, effectue lui-même les formalités de constitution de son nouveau mandataire auprès de l'INPI ; qu'après avoir relevé que, lors du dépôt du CCP, la société Daiichi, soumise à cette obligation en tant que société de droit japonais, avait constitué le cabinet Lavoix, selon un pouvoir du 7 février 1992 déposé à l'INPI, l'arrêt constate que cette société n'a donné aucune information à l'INPI pour mettre fin à ce mandat et que le seul règlement des redevances par le cabinet Weinstein ne pouvait valoir constitution régulière de mandat de celui-ci, de sorte que le seul mandat dont l'institut avait connaissance était celui donné au cabinet Lavoix ; qu'en cet état, c'est sans dénaturer les mentions portées par le cabinet Weinstein sur les récépissés de paiement des redevances que la cour d'appel en a déduit que la notification de la décision de déchéance avait, à bon droit, été faite au cabinet Lavoix, conformément aux dispositions de l'article R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° A 17-31.739 et le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, du pourvoi n° C 18-11.413, rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Vu les articles 582 et 591 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la tierce opposition, qui n'est ouverte que contre le dispositif d'une décision et non contre ses motifs, remet en question, relativement à son auteur, les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;