Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.144 du 15/12/2021,  partie 7



 
 3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties; que la société Homeperf faisait valoir que M. [E] avait exercé ses fonctions sur l'ensemble du territoire couvert par la clause, constitué des régions Nord Pas de Calais, Picardie et Haute Normandie, ce, conformément aux stipulations de son contrat de travail, lequel mentionnait à l'article 2 que « M. [E] est amené à effectuer des déplacements d'éloignement variable dans la zone géographique d'intervention de son établissement » soit « la région dite « Nord » (conclusions d'appel de l'exposante p. 30) ; qu'en jugeant, pour annuler la clause, que celle-ci portait notamment sur les régions Nord Pas-de-Calais et Haute-Normandie dans lesquelles M. [E] n'exerçait pas ses fonctions comme il le soutient « sans être contredit », lorsque la société Homeperf contestait cette affirmation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'annulation d'une clause de non-concurrence fait peser sur le salarié l'obligation de restituer la contrepartie financière lorsqu'il est établi qu'il a violé la clause avant que sa nullité soit judiciairement constatée ; qu'en déboutant en l'espèce la société Homeperf de sa demande tendant à voir en tout état de cause M. [E] condamné à lui rembourser la contrepartie financière qu'elle lui avait versée sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier n'avait pas violé la clause avant le prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1304 du code civil, devenu 1178 du code civil.