Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.448 du 13/05/2020,  partie 3


Que de ces observations, il s'évince : - que se trouve dépourvue d'intérêt la discussion juridique instaurée entre les parties quant à la nature mobilière ou immobilière de la succession concernée - que le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur ou du défendeur à une action judiciaire, a vocation à s'appliquer en l'espèce à condition que l'action de Monsieur Q... G... relève du champ d'application des articles 14 et 15 du Code Civil venus consacrer la compétence des juridictions françaises fondée sur la seule nationalité française des parties ; Attendu qu'à cet égard, la Cour rappelle que l'article 14 du Code Civil : - autorise le demandeur français à citer son adversaire devant les tribunaux français, et ce que ce dernier soit étranger ou de nationalité française - a une portée générale (à l'instar de l'article 15 dudit code) faisant qu'il s'applique à toutes les actions patrimoniales ou extrapatrimoniales, à l'exclusion toutefois des actions réelles immobilières et demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger * des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France ; Attendu qu'en l'espèce, la Cour considère que Monsieur Q... G... peut revendiquer le privilège de juridiction instauré par l'article 14 du Code Civil, et ce : - en ce qu'il justifie être de nationalité française - en ce que son action est dirigée à l'encontre de deux codéfendeurs, à savoir Madame N... E... G... P... de nationalité française, et l'époux de cette dernière Monsieur O... H... B... de nationalité espagnole - en ce que son action ne fait pas partie de celles échappant au champ d'application des articles 14 et 15 du Code Civil, dès lors * que l'assignation délivrée à la requête de Monsieur Q... G... ne contient aucune demande qui soit caractéristique d'une action réelle immobilière ou d'une demande en partage portant sur un immeuble situé à l'étranger, en dépit du fait que l'acte de cession litigieux ait porté sur un immeuble situé à ALICANTE * qu'elle a été précédemment qualifiée d'action mixte ; Qu'au vu de ces observations, il y a lieu : - de retenir la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de l'action engagée par Monsieur Q... G... à l'encontre des époux H... - de considérer qu'en application des articles 14 et du Code Civil, Monsieur Q... G... est justifié à revendiquer la compétence du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, et ce * en ce qu'il se trouve domicilié à BIARRITZ, soit dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE * en ce que ce choix répond aux exigences d'une bonne administration de la justice ; Qu'en conséquence, il convient : - de déclarer le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE compétent pour connaître de l'action engagée par Monsieur Q... G... à l'encontre des époux H... - de réformer en ce sens la décision déférée » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le privilège de juridiction permettant à un plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur français ou étranger d'y attraire un français n'est pas applicable au cas des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger ; qu'en l'espèce, pour déclarer le tribunal de grande instance de Bayonne compétent pour connaître de l'action engagée par Monsieur Q... G... à l'encontre des époux H..., la cour d'appel a estimé que l'assignation délivrée à la requête de M. Q... G... ne contient aucune demande qui soit caractéristique d'une action réelle immobilière ou d'une demande en partage portant sur un immeuble situé à l'étranger, en dépit du fait que l'acte de cession contesté ait porté sur un immeuble situé à Alicante ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le but poursuivi par le demandeur n'était pas de régler le sort d'un immeuble situé à l'étranger, en sorte que son action devait nécessairement s'analyser en une action réelle immobilière ou une demande en partage portant sur un immeuble situé à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du code civil ;
 
 ALORS en second lieu QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Bayonne compétent pour connaître de l'action engagée par Monsieur Q... G... à l'encontre des époux H..., sans répondre aux conclusions de ces derniers qui soutenaient que le juge français ne pouvait être compétent en l'espèce dès lors qu'il n'a le pouvoir ni d'annuler l'acte public étranger ni de prendre les mesures requises de mention en marge de l'acte faux et d'injonction à l'officier public étranger dépositaire de l'acte litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.