Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-13.439 du 30/09/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même que l'effectif du site de LACOURT SAINT PIERRE où travaillait Mme X... était au maximum de neuf salariés sur toute l'année 2007 (arrêt, p.3, §1) et qu'il résultait des éléments du dossier que l'effectif global de l'entreprise était de plus de onze salariés, la Cour d'appel devait vérifier si l'employeur avait été défaillant en ne rattachant pas les salariés de l'établissement secondaire au siège de l'entreprise pour le déroulement des élections professionnelles et les avait ainsi privés de toute possibilité d'être défendus par un délégué du personnel sur le projet de licenciement économique envisagé, ce qui justifiait la demande de dommages et intérêts de Mme X... ; qu'en cet état, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 321-2 et L. 421-1 anciens, devenus L. 1233-28, L. 2312-1 et L. 2312-3 du Code du travail ;

2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé n'est pas possible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter en l'espèce Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, au prétexte qu'antérieurement à la mise en place de son congé de conversion, la salariée avait refusé une offre de reclassement interne en Espagne, quand Mme X... était en droit de refuser cette proposition et qu'il ne ressort pas de l'arrêt que l'employeur avait recherché en vain d'autre postes de reclassement ni que le poste proposé était le seul poste disponible au sein du groupe, fût-ce par la voie d'une modification du contrat de travail ; qu'en cet état, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-4 anciens, devenus L. 1233-4 et L. 5123-2 du Code du travail ;

3./ ALORS, EGALEMENT, QUE les conventions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait rejeter la demande d'indemnité de Mme X... pour licenciement abusif en affirmant que l'inexécution éventuelle par le cabinet SODIE de son engagement à proposer trois offres valables d'emploi ne pouvait remettre en cause la légitimité de son licenciement, quand il résultait des termes mêmes de l'article 2 du protocole d'accord conclu le 25 mai 2007 entre l'employeur, six salariés, dont Mme X..., l'Union Départementale de la CGT du TARN et GARONNE, en présence de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE), que le groupe BORGES s'était engagé à proposer aux salariés « le bénéfice d'un congé de conversion de huit mois » au cours duquel le cabinet SODIE leur « proposera au minimum trois offres valables d'emploi » et à notifier le licenciement des salariés « soit lors de leur reclassement effectif (chez le nouvel employeur), soit à l'issue du congé de conversion si aucun reclassement n'a pu être opéré », ce dont il résultait que l'employeur était tenu de vérifier, avant de procéder au licenciement de Mme X..., que le cabinet de reclassement SODIE avait proposé au minimum trois offres valables d'emploi au cours du congé de conversion et qu'à l'issue de ce congé, le reclassement, interne ou externe, n'avait pu être opéré ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé ledit protocole d'accord et l'article 1134 du Code civil ;

4./ ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant comme elle l'a fait, au prétexte que l'employeur avait fait une offre de reclassement interne à la salariée antérieurement à la mise en place de son congé de conversion, sans constater qu'à l'issue de ce congé de conversion, aucun reclassement de la salariée, interne ou externe, n'était possible, la Cour d'appel a violé ledit protocole d'accord et l'article 1 134 du Code civil ;