Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.674 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Royale Center I, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Monique L..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Colette X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Sommer, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Royale Center I, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse des règlements pécuniaires des Avocats , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes L... et X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Royale Center I aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à Mme L... et Mme X... la somme globale de 1 500 euros et à la caisse des règlements pécuniaires des avocats la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Royale Center I
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté toutes les demandes de la société Royale Center I ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée entre les mains de la CARPA d'Annecy, pour le compte de mesdames Monique L... et Colette X..., le 23 juin 2014 à 14 h 40, n'a plus d'objet puisque la CARPA d'Annecy, arguant du caractère non suspensif de l'appel interjeté à l'encontre du jurement déféré, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, s'est dessaisie des fonds qu'elle restait détenir pour le compte de la société Royale Center II, soit la somme de 35 576,11 euros qu'elle a transmis par chèque du 9 novembre 2016 au conseil de mesdames Monique L... et Colette X... ; que la société Royale Center I sera, en conséquence, déboutée de sa demande de mainlevée de la dite saisie attribution ; que la société Royale Center I prétend à l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le refus de mesdames Monique L... et Colette X... de procéder à la mainlevée de leur saisie-attribution, mais c'est à juste titre que le juge de l'exécution a relevé qu'au temps de la mise en place de la dite saisie attribution, ces dernières bénéficiaient d'un titre exécutoire constitué par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 mars 2014 condamnant la société Royale Center II à leur payer la somme de 139 414,13 euros et, qu'en application des dispositions de l'article L 111-11 du code des procédures civiles d'exécution disposant que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, son maintien, malgré la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel du 18 mars 2014, était légitime ;
 
 1°) ALORS QUE sous peine de commettre une faute de nature à engager sa responsabilité, il appartient au créancier de donner mainlevée auprès du tiers saisi d'une saisie-attribution reposant sur un titre exécutoire annulé ; qu'en déboutant la société Royale Center I de ses demandes au motif que le maintien par Mmes L... et X... de la saisie-attribution était légitime malgré la cassation partielle du titre exécutoire après avoir pourtant relevé que cette cassation visait toutes les dispositions qui leur permettaient de se prétendre créancières du débiteur saisi, la cour d'appel a violé les articles L 211-1, L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;