Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.760 du 17/09/2020,  partie 2



 3°/ que les droits que les consorts O...-J... prétendent avoir sur le passage litigieux et qui, selon eux, auraient été troublés de façon manifestement illicite par Mme G... , ne résultant pas avec évidence du règlement de copropriété tel que modifié le 10 juin 1988, la cour d'appel, en jugeant caractérisée l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que le règlement de copropriété du 29 décembre 1956 et le modificatif du 10 juin 1988 étaient clairs et précis et ne nécessitaient aucune interprétation, s'agissant de la définition et de la composition des parties communes dont la jouissance était concédée à l'un ou l'autre des copropriétaires, et qu'il ne saurait être déduit de la mention figurant dans l'acte modificatif, selon laquelle les lots 7 à 15 auront droit au passage commun les desservant et en assureront l'entretien au prorata des tantièmes de copropriété, que ledit passage était une partie commune à usage privatif de ces lots et que M. J... et Mme O... n'avaient pas le droit d'y accéder.
 
 5. Elle a souverainement constaté que Mme G... empêchait M. J... et Mme O... d'accéder au passage commun, obstruait l'accès à leurs parties privatives et avait installé une caméra dirigée vers le passage commun, portant ainsi atteinte à leur vie privée, dès lors que le passage desservait l'entrée de leur pavillon.
 
 6. Elle a pu en déduire que ces agissements constituaient un trouble manifestement illicite.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à payer à M. J... et Mme O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à Mme G... , dans un délai de huit jours à compter de la signification de son arrêt, et sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant un mois, de laisser le libre accès aux consorts O...-J... au passage commun desservant leur pavillon, de supprimer la chaîne qui empêche l'ouverture de la porte donnant sur la voie publique, de remettre aux consorts O...-J... un double des clés permettant l'ouverture de la serrure de la porte donnant sur la voie publique, de procéder à l'enlèvement des poubelles qu'elle a entreposées dans le petit renfoncement dont les consorts O...-J... ont la jouissance privative, de procéder à l'enlèvement de la jardinière qu'elle a placée en pied de porte de l'appentis appartenant aux consorts O... J... et à l'enlèvement de tout autre objet qui encombre l'accès au passage commun et de prendre toute mesure utile afin que la caméra de surveillance installée sur la façade de son pavillon ne soit pas orientée en direction du pavillon des consorts O...-J... et en particulier en direction de l'escalier menant à l'entrée privative dudit pavillon,
 
 Aux motifs que « En application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 L'application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée, ni à la preuve de l'absence de contestation sérieuse.
 Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation de la règle de droit.
 Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle la cour statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage ou la méconnaissance d'un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.