Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.900 du 27/11/2019,  partie 3


que de plus, le personnel atteste qu'au cours de la matinée M. T... était revenu à son état antérieur d'incapacité à se déplacer seul ; qu'ainsi, un kinésithérapeute avait dû prêter main forte à l'aide-soignante pour accompagner le patient au cabinet de toilette puis pour le ramener à son lit, ce professionnel confirmant que l'intéressé avait les plus grandes difficultés à se porter sur ses jambes, et qu'il était totalement incapable de regagner son lit en marchant seul ; que si ce kinésithérapeute indique certes avoir été intrigué par le fait que le patient semblait avoir les yeux dans le vague, il ne fait en revanche état d'aucun comportement inapproprié ni d'agitation, mais évoque un patient « éteint », qui ne pouvait pas être mobile seul, et qui lui avait en outre fait part d'une interrogation cohérente quant au lien entre cet état et l'anesthésie qu'il avait subie ; que le fait pour le patient d'avoir, au cours de la nuit, subitement recouvré sa capacité de se mouvoir à l'occasion de son état d'agitation intense, et la circonstance que cette aptitude ait disparu avec son retour au calme, étaient clairement de nature à induire dans l'esprit de l'équipe médicale un lien de cause à effet entre l'état d'agitation et la mobilité retrouvée de M. T... ;
 qu'aussi, au vu de l'état apaisé de celui-ci au cours de la matinée, sans nouvel accès d'agitation, et de la nécessité de recourir à deux personnes pour le soutenir, le personnel a légitimement pu considérer qu'après l'épisode nocturne, M. T... était revenu à son état antérieur, et qu'il n'était donc physiquement plus en mesure de se lever et de se déplacer sans l'assistance d'un tiers, ce qui, à ce moment précis, rendait imprévisible le risque d'un accident résultant d'une chute par la fenêtre de sa chambre ; que cette chute n'est par ailleurs pas la conséquence de l'erreur d'appréciation qui avait pu être commise au cours des événements de la nuit précédente, puisque les circonstances qui auraient à cette occasion justifié le recours à un cadre infirmier ou un médecin de garde avaient disparu lorsqu'elle est survenue ; qu'au demeurant, rien ne permet en l'état d'établir de manière certaine que, dûment avisé, un médecin aurait effectivement prescrit la prise de dispositions particulières, ni surtout que celles-ci auraient été maintenues au vu du retour au calme du patient tel qu'il a été constaté au matin ; que dès lors ainsi que la chute de M. T..., quelles qu'en soient les circonstances, ne pouvait être raisonnablement anticipée, il ne peut être fait grief au personnel en charge de son suivi de n'avoir pas pris la précaution de condamner les ouvertures, ou de ne pas avoir sollicité un médecin en vue de la pose éventuelle d'entraves ; que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont retenu que la responsabilité de la clinique n'était pas engagée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de prendre les mesures nécessaires à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation dépendant de l'état du patient ; qu'en exonérant la société Hôpital privé Dijon Bourgogne de toute responsabilité à l'occasion du décès par défenestration de K... T..., après avoir constaté que l'établissement de santé avait commis une faute dans la prise en charge du patient en ne prenant aucune mesure de contention physique à l'égard d'un patient traversant un « épisode psychique grave », « ce qui permet de considérer que le personnel de nuit n'avait pas pris l'exacte mesure de la situation » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2) et après avoir retenu que l'accident était survenu dans la matinée suivant la nuit du 23 au 24 mai 2009 durant lequel le patient s'était trouvé, libre de toute entrave, en proie à cet épisode psychique grave (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), ce dont résultait nécessairement l'existence d'une faute commise par l'établissement de santé en lien de causalité avec l'accident survenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147 du même code) ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de prendre les mesures nécessaires à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation dépendant de l'état du patient ;