Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.300 du 26/01/2017,  partie 3


examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l&apos;une des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a énoncé qu&apos;il résultait du rapport rédigé par l&apos;expert de l&apos;assureur que l&apos;incendie avait pris naissance dans le local prêté ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur le rapport amiable établi par l&apos;expert de la compagnie Axa, assureur de M. [I] (Prod. 7), pour considérer qu&apos;il était établi que l&apos;incendie avait pris naissance dans les locaux prêtés à la société Galerie de l&apos;objet, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DE DEUXIÈME PART, les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a énoncé, par motifs adoptés des premiers juges, qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;incendie s&apos;est déclaré dans les locaux occupés par la société Galerie de l&apos;objet ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que la société Areas avait soutenu tant en première instance qu&apos;en cause d&apos;appel, qu&apos; « il n&apos;est pas démontré que c&apos;est dans le local faisant l&apos;objet de la convention sur laquelle s&apos;appuie M. [I] que l&apos;incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l&apos;utilisation commune et régulière d&apos;un bien par les deux parties à un contrat de prêt à usage, permet d&apos;écarter la présomption de responsabilité qui pèse sur l&apos;emprunteur en cas de perte de la chose ; que dans l&apos;hypothèse d&apos;une utilisation commune, le prêteur doit démontrer la faute de l&apos;emprunteur pour obtenir réparation de son préjudice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a énoncé que, bien que monsieur [I] ait entreposé certains biens mobiliers dans les locaux prêtés à la société Galerie de l&apos;objet, il n&apos;est pas établi que celui-ci disposait d&apos;un libre accès à la galerie donnée en prêt ; qu&apos;en statuant ainsi alors que la convention de mise à disposition des locaux prévoyait, en son chapitre relatif aux charges et conditions que le preneur « veillera à ce que le bailleur puisse y accéder en toute liberté, aux heures normales de bureau ; qu&apos;ainsi, la cour a dénaturé la convention de mise disposition des locaux en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DE QUATRIÈME PART, pour décider que la preuve d&apos;une utilisation commune des locaux prêtés n&apos;était pas rapportée et retenir la responsabilité de la société Galerie l&apos;objet, la cour a énoncé que, dans le procès-verbal de police dressé le 30 juillet 2006, monsieur [F] avait déclaré que le jour où s&apos;est déclaré l&apos;incendie, monsieur [I] avait été contraint de briser une vitre afin de pénétrer dans le local d&apos;exposition ; qu&apos;en statuant ainsi, d&apos;une part, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante qui soulignaient que monsieur [I] disposait d&apos;un accès direct à la galerie d&apos;exposition située à l&apos;étage depuis l&apos;intérieur du bâtiment, de sorte que le fait qu&apos;il ait brisé une vitre pour pénétrer au plus vite dans la galerie en feu par l&apos;accès situé à l&apos;extérieur du bâtiment, ne démontrait pas qu&apos;il ne disposait pas d&apos;un libre accès à la galerie (Prod. 3, p. 4, § 2),que l&apos;exploitation en commun de la galerie était établie par le site internet de la société dont monsieur [I] est associé et dont Mme [S] est gérante qui vantait une exploitation en commun de la galerie d&apos;exposition (Prod. 3, concl. p. 4, § 3), et au surplus sans examiner les éléments offerts en preuve par Areas et 

notamment le procès-verbal du 17 août 2006, la capture d&apos;écran de la Galerie de l&apos;Objet, l&apos;attestation de madame [T], ainsi que le procès-verbal de synthèse (Prod 9 à 12) dont il résultait que monsieur [I] ne s&apos;était pas contenté d&apos;entreposer des biens mobiliers personnels et s&apos;était rendu dans la galerie moins d&apos;une heure avant l&apos;incendie, la cour a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.