Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-12.184 du 22/09/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sauf si l'existence d'un contrat de travail est établie lorsque les personnes mentionnées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci, la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé ne justifiait pas que la société aurait déterminé de façon unilatérale ses conditions de travail, que sa mission de consultant n'était pas exclusive d'instructions et de directives en sorte que celles-ci n'étaient pas justificatives par elles-même d'un lien de subordination, et que tant pendant l'exécution du contrat qu'après la rupture des relations il n'avait jamais été placé sous la subordination de la société, en a justement déduit que les dispositions de l'article L. 8221-6 n'avaient pas été méconnues ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prestation de M. X... pour le compte de la Société X... and CO s'est réalisée sans subordination démontrée avec la Société SMART FLOW POOLING, d'AVOIR constaté que la Société X... AND CO n'était pas fictive et d'AVOIR rejeté la demande de requalification de la relation commerciale en un contrat de travail ainsi que toutes les demandes formées par M. X... à l'encontre de la Société SMART FLOW POOLING liées à la reconnaissance d'un contrat de travail ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la juridiction prud'homale est compétente en vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail pour statuer sur la requalification d'une relation commerciale en relation de travail ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux et auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à leur immatriculation ou inscription ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes en cause fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien du subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'il résulte des pièces versées au dossier et des débats que Monsieur Olivier X..., gérant associé de la SARL X... AND CO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, a facturé à la SARL SMART FLOW POOLING à compter du 1er janvier 2007 des prestations de mission opérationnelle de lancement de Smart Flow Pooling puis à compter du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 janvier 2010 des prestations de mission de conseil et assistance en matière de gestion opérationnelle et de développement de l'activité de Smart Flow Pooling ; que Monsieur Olivier X... est donc présumé ne pas être sous la subordination de la SARL SMART FLOW POOLING ;