Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.218 du 17/11/2021,  partie 8


que M. [S] [E] soutient que les comptes de Mme [N] [O] épouse [E] ne présentaient pas la trace d'un versement de 10 500 € ; que toutefois, il est constaté d'une part que le chèque en question a bien été libellé au nom de Mme [N] [O] épouse [E], que le relevé de compte de la Caisse d'Epargne fait bien état d'un dépôt de chèque de 10 500 € le 7 avril 2007 et que les relevés de compte versés par M. [S] [E] concernent une période postérieure (situation des comptes au 28 février 2008) ; qu'il sera donc débouté de sa demande formée au titre du recel, faute pour lui de rapporter la preuve d'un recel successoral à ce titre. Il sera également débouté de sa demande d'évaluation du bien sis [Adresse 3] ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposant (écritures d'appel, p. 21) qui, pour justifier de la volonté de Mme [D] [E] de dissimuler la réalité des comptes de l'opération immobilière, soutenait et offrait de prouver d'une part que Mme [D] [E] n'avait jamais communiqué le décompte précis de l'opération immobilière comme le lui avait pourtant enjoint le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (prod. n° 1) et, d'autre part, que le versement d'une somme de 9 000 euros n'était intervenu qu'en septembre 2009 alors que le solde du prix de vente lui avait été adressé par le notaire dès le mois de juillet 2008 (prod. n° 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [E] de sa demande tendant à voir condamner Mme [D] [E] à payer à la succession la somme de 31 282,46 euros au titre du rapport à la succession de la valeur des primes des contrats d'assurance-vie souscrits le 25 juillet 2000 et le 15 décembre 1982 avec intérêts à compter du jour du décès, d'AVOIR débouté M. [S] [E] de sa demande tendant à voir ordonner la communication par la Caisse d'Epargne de tous les documents relatifs aux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [N] [O] et de tous les relevés de compte entre 2000 et 2008 et d'AVOIR débouté M. [S] [E] de sa demande tendant à voir ordonner la communication par Mme [D] [E] épouse [R] des pièces suivantes : - tous les relevés de compte de tous les comptes détenus par la défunte de janvier 2000 à décembre 2008, - tout document permettant d'attester du versement des fonds résultant des ventes sur le compte de la défunte, - la procuration établie le 2 janvier 2007, tout document relatif aux procurations établies par la défunte au profit de Mme [D] [E] épouse [R] sur ses comptes en banque, - les contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [N] [O] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rapport à la succession du montant des primes des contrats d'assurance vie : Aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » ; qu'il résulte du compte-rendu de gestion du mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 1er décembre 2011 (pièce n° 3-12) qu'au décès de Mme [N] [E], n'existaient plus que deux contrats d'assurance vie : - un contrat Initiatives Transmission souscrit le 25 juillet 2000 d'une valeur de 1 899,94 euros, - un contrat Assurecureuil souscrit le 15 décembre 1992 d'une valeur de 19 563,53 euros ; que Mme [D] [R], bénéficiaire désignée en cas de décès, avait déclaré autoriser le tuteur à utiliser les produits vie pour sa mère, au fur et à mesure des besoins de celle-ci, dans le souci «de limiter les conflits familiaux ultérieurs», selon les indications portées par le tuteur sur son compte-rendu de gestion : qu'eu égard à l'ancienneté des souscriptions, au fait que Mme [N] [E] a toujours travaillé selon les mentions des actes notariés produits, au montant des sommes concernées (les deux contrats présentaient en mai 2009 des montants respectifs de 11 449 euros et 24 339 euros, soit 35 788 euros), au fait que Mme [N] [E] a bénéficié de la vente de l'usufruit d'une maison en 2007, M. [S] [E] ne démontre pas que les primes versées étaient manifestement exagérées par rapport aux facultés de sa mère. Il est débouté de sa demande en condamnation de Mme [D] [R] à rapporter à ce titre à la succession une somme de 31 282,46 euros ; qu'aucun recel ne peut être constitué à l'encontre de Mme [D] [R] s'agissant de ces contrats qui ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession ou de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ;