Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.495 du 09/07/2014,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 Condamne les sociétés Carraig Insurance Limited et Sanofi Aventis aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Bayer la somme de 2 500 euros et rejette leur demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Bayer 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le contredit bien fondé, déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent pour connaître du litige et renvoyé la société Bayer à mieux se pourvoir ; 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés CARRAIG et SANOFI-AVENTIS (SANOFI) exposent que le tribunal de commerce n'a pas répondu à la question qui lui était soumise dès lors qu'elles soulevaient l'incompétence du tribunal de commerce au profit de l'arbitrage CEFAREA figurant dans la convention de réassurance et non par rapport à celle incluse dans le contrat d'assurance ; 
 qu'elles soutiennent que la clause d'arbitrage s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter, que BAYER fonde sa demande sur la transaction du 8 septembre 2003 et que celle-ci est intervenue sur le fondement du contrat d'assurance et que le contrat de réassurance a été mis en jeu par suite de l'indemnisation versée dans le cadre du contrat d'assurance ; qu'elles ajoutent que, dès lors, cela constitue un ensemble contractuel auquel s'applique la clause d'arbitrage figurant dans le contrat de réassurance ; qu'elle précisent que cette clause n'est pas manifestement inapplicable et que la transaction ne rend pas caduc l'ensemble contractuel composé du contrat d'assurance et de celui de réassurance ; qu'elles estiment que le principe d'autonomie de la clause compromissoire permet qu'elle puisse jouer nonobstant l'inefficacité du contrat qu'elles considèrent que la clause de droit applicable dans la transaction ne peut être interprétée comme donnant aussi compétence aux juridictions étatiques qu'elles rappellent que c'est en sa qualité de réassureur que la société CARRAIG venant aux droits de la société SORRIS est recherchée et en déduisent que la clause du contrat de réassurance doit donc s'appliquer ; que la société BAYER précise que les assureurs ont reconnu dans l'accord du 8 septembre 2003 que les préjudices financiers dont elle se prévalait, étaient consécutifs à un événement entraînant l'application des conventions d'assurance, ont fixé forfaitairement le coût des frais supplémentaires et de la perte d'exploitation à 38, 5 millions d'euros et que l'action récursoire contre le responsable serait exercée ; qu'elle indique que l'assignation a été délivrée contre la société Grande Paroisse, que le tribunal de commerce de Toulouse a rejeté la demande relative aux préjudices immatériels liés à l'arrêt de la production de phosphogène, que la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 9 septembre 2008, confirmé le jugement et qu'elle a formé un pourvoi en cassation et ajoute qu'elle a donc assigné les assureurs pour obtenir les sommes non versées en vertu du protocole ; qu'elle estime que le tribunal de commerce est compétent dès lors que ses demandes sont exclusivement fondées sur la violation du protocole et que les clauses d'arbitrage des conventions d'assurance et de réassurance sont inapplicables au litige ; qu'elle soutient que la transaction est soumise au droit français, que l'exécution de celle-ci n'entre pas dans le champ d'application des conventions d'assurance et de réassurance et qu'elle n'est pas signataire desdites conventions ; que Maître X... indique que la société SORRIS a été dissoute le 30 novembre 2009, qu'elle avait préalablement cédé son portefeuille de contrats de réassurance à la société CARRAIG à effet du 1'mai 2009, que la société CARRAIG a convenu d'assumer toutes les responsabilités relatives aux contrats de réassurance de la société SORRIS et qu'en sa qualité de mandataire ad hoc il devra demander la mise hors de cause de la société SORRIS et qu'il n'est donc pas utile qu'il prenne part à la discussion sur la compétence mais qu'en tout état de cause, si l'incompétence devait être prononcée, elle devrait l'être à l'égard de toutes les sociétés en cause ; Considérant que les demanderesses au contredit invoquent l'incompétence du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 1448 du code de procédure civile au profit de l'arbitrage CEFAREA figurant dans la convention de réassurance passée entre les AGF devenues ALLIANZ et SORRIS dont CARRAIG a repris le portefeuille ; qu'il n'est pas invoqué la clause d'arbitrage contenue dans le contrat d'assurance souscrit par l'assuré auprès des AGF et donnant compétence à la CCI de Londres comme l'a cru le tribunal de commerce ;