Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.402 du 18/11/2020,  partie 8


Par conséquent, les rapports du 25 février 2011 sont annulés et les consorts G..., A..., H..., P..., E..., N..., D..., M..., K... et L... sont déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; sur les demandes accessoires : en application de l'article 696 du code de procédure civile, les consorts G..., A..., H..., P..., E..., N..., D..., M..., K... et L..., qui succombent à l'instance, sont condamnés aux dépens, les frais de l'expertise ordonnée au regard des dispositions statutaires en raison du désaccord entre les parties sur la valeur des parts sociales étant supportés par moitié par les anciens associés d'une part et la SCM d'autre part   » ;
 
 Alors 1°) que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, n'est applicable qu'aux expertises ordonnées postérieurement à la date de son entrée en vigueur, soit le 3 août 2014 ; que pour dire que la nouvelle rédaction de ce texte était applicable à la situation des exposants, la cour d'appel a retenu que les rapports déposés par le tiers évaluateur, même s'ils étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2014, avaient toujours été contestés par la SCM et n'avaient pas encore produit d'effet définitif en l'absence de décision les concernant ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations (p. 4) que l'expert avait été désigné par ordonnance intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 juillet 2014, et qu'il avait de surcroît achevé sa mission avant cette date, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, par refus d'application s'agissant de la version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, et par fausse application pour la version postérieure à cette disposition, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 Alors 2°) que l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu'il juge opportuns ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la contestation des exposants sur le prix des parts offert par la SCM en application des dispositions du règlement intérieur et des statuts de la société « ne peut donc donner lieu, y compris sous l'empire de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, qu'à une évaluation conforme aux dispositions contractuelles librement consenties », la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014 ;
 
 Alors 3°) que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que pour rejeter les demandes des exposants, la cour d'appel a retenu que ces derniers, qui avaient contesté le prix versé pour leurs parts après versement d'un acompte, ne pouvaient prétendre percevoir, contrairement à leurs engagements, le prix qui a été déterminé par le tiers évaluateur sans qu'il soit tenu compte des clauses statutaires, en violation des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la renonciation des exposants à contester les modalités de détermination du prix de leurs parts par la société civile des Mousquetaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.