Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.007 du 26/01/2022,  partie 2



 Lejugement supplétif du 27 mai 2010 a été obtenu sur la base des déclarations de Mme [U] [W][R] qui a affirmé qu'elle n'avait pu faire établir un acte de naissancepour M.[P][L] [E], alors que quelques mois auparavant, Mme [U] [W] [R] avait obtenu le 23 janvier 2009 pour M.[P] [L] [E], un certificat de nationalité française sur la base d'un acte de naissance n° 74/96 frauduleux car correspondant à une autre personne.
 
 Mais en application des articles 34 et 38 de l'accord de coopération en matière dejustice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par unejuridiction siégeant en France ou au Cameroun sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si :
 
 a) les parties ont été régulièrement cités, représentées ou déclarées défaillantes,
 
 b) le litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmesfaits et ayant le même objet n 'est pas pendant devant unejuridiction de l'État requis ou :
 
 - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis ou
 
 - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat et réunissant les conditions nécessaires à son exequatur dans l'Etat requis,
 
 c) la décision, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, ne peutplusfaire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation,
 
 d) la décision émane d'unejuridiction compétente d'après les règles de conflit de l'Etat requis, saufrenonciation de la partie intéressée,
 
 e) la décision n'est pas contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chosejugée,
 
 f) elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.
 
 Or lejugement supplétifd'acte de naissance rendu le 27 mai 2010 remplit les conditions définies par l'article 34 de l'accord de coopération du 21 février 1974 pour être reconnu en France.
 Le fait que ce jugement supplétif d'acte de naissance ait pu être précédé d'un acte de naissance dont la validité a été contestée, ne le rend pas en lui-même irrégulier ou frauduleux.
 
 La circonstance que la requête de Mme [U] [W] [R] n'ait pas été communiquée au ministère public, préalablement à toute décision, contrairement aux dispositions de l'article 24 de l'ordonnance n° 81/2 du 29 juin 1981, ne fait pas obstacle à I 'application de l'accord de coopération du 21 février 1974 puisque lejugement rendu le 27 mai 2010 est conforme aux critères définis par l'article 34 de cet accord.
 
 L'acte de naissance établi le 30 mai 2010 sous le n° 65/2010 à la suite du jugement supplétifd'acte de naissance rendu le 27 mai 2010 vaut donc acte de naissance régulier pour M.[P] [L] [E] qui est donc de nationalitéfrançaise. »
 
 1/ Alors qu'en application de l'article 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat, sous les conditions énumérées par ce texte, et, notamment celle, figurant au f), de ne contenir rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elles sont invoquées ; qu'un jugement étranger obtenu par et pour régulariser une fraude est contraire à l'ordre public international français ; qu' en I 'espèce, la cour d'appel a estimé que le jugement supplétif de naissance du 27 mai 2010, rendu au profit de M. [P] [L] [E] par le tribunal de premier degré de Bangagte, remplit les conditions définies par l'article 34 de l'accord de coopération du 21 février 1974 pour être reconnu en France, le fait que ce jugement ait pu être précédé d'un acte de naissance dont la validité a été contestée, ne le rendant pas en lui-même irrégulier ou frauduleux ; qu'en statuant ainsi, alors qu' elle constatait que le jugement « a été obtenu sur la base des déclarations de Mme [U] [W] [R] qui a affirmé qu 'elle n 'avaitpufaire établir un acte de naissancepour M.[P] [L] [E], alors que quelques mois auparavant, Mme [U] [W] [R] avait obtenu le 23 janvier 2009 pour M.[P] [L] [E], un certificat de nationalité française sur la base d'un acte de naissance n° 74/96 frauduleux car correspondant à une autre personne », la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était invitée, si la fraude n'était pas carctérisée par une dissimulation des motifs réels de la requête, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;