Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.900 du 12/11/2020,  partie 4



 18. C'est donc par une appréciation souveraine du sens et de la portée des éléments de preuve, exclusive de toute dénaturation en raison de l'ambiguïté des mentions de la fiche de renseignements patrimoniale, que la cour d'appel a retenu que l'engagement du 26 août 2010 n'était manifestement pas disproportionné aux biens et revenus de M. N....
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et la société Holding Stej ;
 Condamne M. N... et la société Holding Stej à payer la somme globale de 3000 euros à la société Banque populaire Grand-Ouest et la même somme globale à la société CIC Ouest.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits aux pourvois par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. N... et la société Holding Stej.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... N... de la demande qu'il avait formée contre le CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE afin de voir annuler le cautionnement souscrit le 26 août 2010 en garantie du prêt consenti le 26 août 2010 à la société CLERIVET MARINE pour un montant de 75 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le prêt consenti en 2010 à la société Clerivet Marine par le Crédit Maritime de BN pour un montant de 150 000 euros, assorti du cautionnement solidaire de M. N... à hauteur de 75 000 euros, les appelants font valoir que ce concours étant fautif, il y a lieu d'annuler le cautionnement par application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ; qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que l'article L. 650-1 ajoute que dans le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ; que les premiers juges ont déclaré la demande de la société Holding Stej et de M. N... irrecevable au motif que seul le liquidateur de la société Clerivet Marine avait qualité pour engager une action en responsabilité contre la banque ; que s'il n'est pas contestable que seul le liquidateur a qualité pour agir en responsabilité contre la banque dont la faute a causé un préjudice a l'ensemble des créanciers et, à cet égard, la demande de la société Holding Stej, qui n'allègue aucun préjudice distinct du préjudice collectif, est en effet irrecevable, en revanche, la caution est recevable à rechercher la responsabilité de la banque et à solliciter l'annulation de son engagement dès lors qu'elle invoque un préjudice personnel subi du fait du concours consenti ; que le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a déclaré M. N... irrecevable en sa demande fondée sur l'article L. 650-1 précité ; que, sur le fond, il est de principe que lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure collective, la responsabilité de la banque pour les préjudices nés des concours consentis ne peut être engagée que s'il existe une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou une disproportion des garanties prises, et si les concours sont en eux-mêmes fautifs ; que M. N... n'invoque ni fraude ni immixtion fautive ni disproportion du cautionnement par rapport au concours consenti, et se contente de soutenir que ce concours était fautif sans produire le moindre élément de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il ne démontre pas en particulier, sur ce dernier point, que le Crédit Maritime du LM a consenti un crédit ruineux pour la société Clerivet Marine ou lui a apporté un soutien financier en connaissance de sa situation irrémédiablement compromise ; qu'il sera d'ailleurs observé que le jugement du tribunal de commerce ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société Clerivet Marine a fixé la date de cessation des paiements au 10 juin 2011 soit près de dix mois après l'octroi du concours contesté ; que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de la banque pour soutien abusif n'étant pas réunies, M. N... sera débouté de sa demande tendant à l'annulation du cautionnement consenti en 2010 ;