Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.072 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en rejetant la demande d'annulation de l'interrogatoire de Monsieur [G], motif pris qu'au vu du procès-verbal établi le 23 mai 2019, il n'avait pas été interrogé, sans avoir donné son consentement, sur les fraudes qu'il aurait pu commettre, après avoir néanmoins retenu que Monsieur [G], selon ses propres déclarations, avait été interrogé sur l'utilisation du logiciel de caisse sans avoir préalablement donné son consentement, ce dont il résultait que les agents de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales avaient recueilli, en l'absence de consentement préalable de l'occupant des lieux, des renseignements et des justifications concernant une éventuelle fraude fiscale qui aurait été commise au moyen de ce logiciel de caisse, le Premier président de la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L 16 B, III bis du Livre des procédures fiscales.