Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.221 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 1°/ Mme [Z] [O],
 
 2°/ M. [C] [O],
 
 3°/ M. [K] [O], 
 
 domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-22.221 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2]),
 
 2°/ à la société Ethias, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]), société de droit belge,
 
 3°/ à la société Ellipse, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [O], de MM. [C] et [K] [O], de M. Carbonnier, avocat de M. [K], de la société Ethias, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Ellipse, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris,4 juillet 2019), le 24 août 2011, M. et Mme [O] (les acheteurs) ont acquis une jument de la société Ellipse (le vendeur), au prix de 300 000 euros, après un examen de l&apos;animal effectué par M. [K] (le vétérinaire), afin de permettre à leur fils, cavalier de haut niveau, de participer à des concours de sauts d&apos;obstacles (CSO).
 
 2. A la suite d&apos;un bilan axial de la jument, réalisé le 28 mars 2012, ayant révélé qu&apos;elle présentait une spondylose intervertébrale, les acheteurs ont sollicité une expertise en référé puis ont, les 28 juillet et 1er août 2014 et 16 juillet 2015, assigné d&apos;une part, le vendeur en résolution de la vente sur le fondement du défaut de conformité et, à titre subsidiaire, de la garantie des vices cachés, et en indemnisation, d&apos;autre part, le vétérinaire et son assureur, la société Ethias, en responsabilité et indemnisation.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les acheteurs font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente, fondée sur la garantie de conformité, et en réparation de leurs préjudices, alors :
 
 « 1°/ que, pour être conforme, le bien doit être propre à l&apos;usage habituellement attendu d&apos;un bien semblable, soit qu&apos;il présente les qualités qu&apos;un acheteur peut légitimement attendre ; qu&apos;en exigeant des acheteurs qu&apos;ils justifient d&apos;une impropriété à la destination convenue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 211-5 devenu l&apos;article L. 217-5 du code de la consommation ;
 
 2°/ que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; qu&apos;il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que moins de deux ans après la vente, M. [Y] a attesté le 16 avril 2013 avoir examiné la jument le 4 octobre 2011 et qu&apos;elle présentait une restriction de mobilité au niveau de l&apos;articulation sacro-iliaque gauche, l&apos;avoir examinée à nouveau le 15 novembre 2011 et avoir constaté d&apos;importantes dysfonctions au niveau du garrot (T10, T11) sous la selle (T12, T13) en arrière de la selle (T18, L1) et à la jonction cervico-thoracique (articulation C7-T1) et l&apos;avoir revue à plusieurs reprises entre le 13 décembre 2011 et le 11 septembre 2012 ; qu&apos;en affirmant que les acheteurs ne pouvaient pas se prévaloir de la présomption de l&apos;article L. 211-7 du code de la consommation, « en l&apos;absence de démonstration d&apos;un défaut constituant une impropriété à la destination convenue qui se serait manifestée dans les six mois de la vente », après avoir constaté que la jument avait été engagée à plusieurs reprises, au lieu de rechercher, en l&apos;état des constatations de M. [Y], si la jument, atteinte de tels défauts, présentait encore les qualités légitimement attendues d&apos;un consommateur pour un bien semblable, peu important qu&apos;elle ait déjà été engagée dans des concours de sauts d&apos;obstacles après la vente, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ;