Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.509 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 1°/ M. [H] [J],
 
 2°/ Mme [X] [X], épouse [J], 
 
 domiciliés tous deux chez Mme [F], [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-16.509 contre l&apos;arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [J], de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [J] et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné solidairement M et Mme [J] à payer au CIC la somme de 420.540,29 euros au titre de la garantie du prêt immobilier majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,30% à compter du 17 juillet 2014 et jusqu&apos;au parfait paiement et d&apos;avoir dit que cette condamnation serait limitée à hauteur de la somme de 240.600 euros à l&apos;égard de M. [J], en application de son engagement de caution, outre les intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 17 juillet 2014 jusqu&apos;au jour du parfait paiement et que cette condamnation serait limitée à hauteur de 240.600 euros à l&apos;égard de Mme [J], en application de son engagement de caution, outre les intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 17 juillet 2014 jusqu&apos;au jour du parfait paiement ;
 
 Aux motifs que « Sur les demandes du CIC : le CIC demande la condamnation solidaire des époux [J] à hauteur de leur engagement de caution de la SCI MVS pour le prêt immobilier qui lui a été consenti par la banque le 3 août 2010. Le CIC prétend que le patrimoine des époux [J] leur permettrait de faire face à leurs obligations, que leur incombe la charge de la preuve contraire aux termes des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation et que la banque est tenue par le principe de non-ingérence. Les époux [J] font valoir que le CIC est mieux placé que quiconque pour connaître la situation patrimoniale du couple. Ils estiment qu&apos;ils ont pris des engagements de caution disproportionnés à leurs biens et revenus, leur patrimoine immobilier au regard des engagements pris étant de surcroît indisponible du seul fait de l&apos;inscription hypothécaire profitant au CIC, ou très surévalué puisque le local commercial a finalement été vendu pour 380.000 euros en août 2011, et la maison aux enchères, 210.000 euros, le 17 novembre 2016. Ils font valoir que pour les années 2010/2011 toutes les cautions que le CIC avait prises sur eux aboutissaient à un total de 624.000 euros. En effet, selon les termes de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettent e faire face à son obligation. Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement lors de la conclusion du contrat le 13 juillet 2010 s&apos;apprécie au regard, d&apos;un côté de l&apos;ensemble des engagements souscrits à cette date par la caution, d&apos;