décision 19-80.830 du 17/04/2019,  partie 3


que la cour d'assises de Paris en 2008 l'a notamment condamné dans la même affaire que M. N... à la peine de six ans d'emprisonnement pour des faits notamment de complicité de dégradations en bande organisée par moyen dangereux pour les personnes et de complicité d'évasion avec usage d'une arme ou substance incendiaire ; que son casier judiciaire illustre un ancrage dans la délinquance en dépit de ses charges de familles, la dernière condamnation était particulièrement récente ; que l'état de récidive légale est relevé à son encontre ; que le risque de renouvellement des faits est majeur et ne saurait être circonscrit par l'emploi vanté dans des conditions que les investigations rendent incertaines ; qu'en dépit des arguments développés au mémoire, de tels objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou même sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent pas de contrainte suffisante afin de prévenir efficacement les risques précités, puisque ces mesures ne permettent que des moyens de contrôle nécessairement discontinues et intervenant à posteriori et qui n'empêcheraient nullement M. P... d'entrer en contact avec les autres mis en cause, d'être impliqué dans des faits de même nature ou de se soustraire même temporairement à la justice, le non-respect de l'une de ses obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ; que la détention provisoire de M. P... est donc l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés ; qu'au vu de la communication du dossier au parquet pour règlement, le délai d'achèvement de la procédure peut être évalué à 1 mois ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de M. P... » ;
 
 "alors que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle et subsidiaire, la liberté étant le principe ; que doit être motivé par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre l'un des objectifs visés par l'article 144 du code de procédure pénale ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté de la personne détenue provisoirement depuis le 13 octobre 2017, en se bornant à relever, de manière péremptoire, que les objectifs ne sauraient être atteints suffisamment par un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique qui sont des mesures de contrôle discontinues et intervenant a postériori" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de M. P..., l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte de l'information des indices graves et concordants qu'il a participé, avec d'autres personnes, aux faits qui ont motivé sa mise en examen, dont des violences aggravées et un vol en bande organisée avec arme, et que sa détention provisoire reste le seul moyen d'empêcher qu'il ne se concerte avec ses coauteurs d'autant qu'il affirme être étranger aux délits qui lui sont reprochés malgré les charges réunies à son encontre, de garantir son maintien à disposition de la justice au regard de sa précédente condamnation rendue par la cour d'assises pour complicité de tentative d'évasion avec arme ou substance incendiaire et des appuis dont il dispose dans le milieu de la grande délinquance susceptibles de l'aider à organiser sa fuite envisageable compte tenu de l'importance de la peine encourue, et de prévenir, malgré l'emploi dont il bénéficierait, le renouvellement de l'infraction dès lors qu'il avait des projets criminels qui ont motivé sa mise en examen du chef d'association de malfaiteurs, son casier judiciaire comportant en outre six condamnations ;
 
 Que les juges ajoutent que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique seraient insuffisantes pour atteindre les objectifs précités, ces mesures ne comportant pas une contrainte suffisante de nature à réduire les risques redoutés ; qu'ils précisent enfin que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de un mois ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'information est en voie d'être clôturée, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme ZERBIB, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;