Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.985 du 25/11/2020,  partie 5


Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 juin, il confirmait à son employeur son refus de mutation. / La concomitance des visites effectuées à la médecine du travail et chez le médecin traitant, laisse planer un doute sur les véritables raisons de l'arrêt de travail de Monsieur K..., opportunément prescrit le jour de la prise d'effet de sa mutation. / Cet abandon de poste caractérise la faute grave, celle-ci résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. / L'arrêt de travail de Monsieur K... prenant fin le 29 juin 2012, et ayant refusé par écrit de reprendre son poste de travail, c'est légitimement que l'employeur, en présence d'un acte d'insubordination caractérisé, l'a convoqué à un entretien préalable auquel il ne s'est pas présenté, puis licencié pour faute grave, alors même qu'il apparaît qu'à l'issue du 1er arrêt de travail, le salarié n'adressera plus à son employeur les avis de prolongation, considérant probablement que l'ayant informé qu'il ne reprendrait plus son travail, il était inutile de lui rendre compte de son état » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, à peine de nullité, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographie d'application ; qu'en retenant, pour dire qu'en refusant de rejoindre sa nouvelle affectation et en étant absent de son poste de travail de manière injustifiée, M. P... K... avait commis des manquements constitutifs d'une faute grave, que le refus par M. P... K... de sa nouvelle affectation était fautif, quand elle relevait que la société [...] avait indiqué, dans sa lettre en date du 4 juin 2012 informant M. P... K... de sa nouvelle affectation, faire application de la clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail de M. P... K... et que cette clause stipulait que « pour des raisons touchant à l'organisation de l'entreprise, vous pourrez être amené à effectuer sans que cela constitue une modification de votre statut ou contrat de travail, toute autre tâche ou fonction existant ou à venir au sein de votre magasin ou d'un autre magasin du groupe Holder » et quand il résultait, dès lors, de ses constatations que la clause de mobilité sur le fondement de laquelle la société [...] avait décidé la mutation de M. P... K... ne définissait pas sa zone géographique d'application et était, donc, nulle et qu'en conséquence, M. P... K... n'avait pas commis de faute en refusant cette mutation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'avis du médecin du travail s'impose, en l'absence de recours exercé à son encontre devant l'inspecteur du travail, tant aux parties qu'au juge ; qu'il en résulte que le salarié est en droit de refuser une mutation, même si celle-ci a été décidée en application d'une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail, dès lors que cette mutation ne respecte pas l'avis du médecin du travail ;