Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.298 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 M. K... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-15.298 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme V... N..., veuve W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. M..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR fixé la créance de M. K... M... à l'égard de Mme V... N..., veuve W..., à la somme de 15 970,73 euros, somme qu'elle avait accepté d'acquitter au titre du legs particulier établi à son profit par U... M... le 1er décembre 1982, constaté que Mme N... avait procédé au paiement de cette somme à M. M... par chèque CARPA en date du 2 février 2018, condamné M. M... à rembourser à Mme N... la somme de 17 090 euros, transmise par chèque CARPA du 23 mai 2018 en exécution du jugement frappé d'appel et débouté M. M... de ses demandes tendant à assortir la somme lui revenant d'intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2015, comme de sa demande de capitalisation des intérêts, et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel ;
 
 AUX MOTIFS QU' « après envoi en possession par ordonnance en date du 13 octobre 2010, V... N..., veuve W..., a vendu le 28 octobre 2010 le bien immobilier pour 75 000 euros (pièce n° 5 de l'appelante) ; qu'elle a perçu un solde de 15 960,73 euros, après paiement des droits successoraux pour elle-même et pour son frère, ainsi que les frais et taxes diverses ; c'est après la conclusion de cette vente et la liquidation des successions N..., à une date qui n'est pas communiquée, que M. K... M..., neveu de U... M..., indique avoir découvert un second testament olographe daté du 1er décembre 1982 dans lequel sa tante l'avait institué légataire particulier de cette maison, sous condition de concéder l'usufruit à son père et à T... F... sa belle-mère et de faire en sorte que la maison reste toujours en possession de la famille M... (pièce n° 2 de l'intimé) ; qu'il a mis en demeure par courrier en date du 1er novembre 2015 V... N... de lui « restituer » la somme de 75 000 euros correspondant au « bien dont il devait hériter » (pièce n° 3) ; que par acte d'huissier signifié le 15 décembre 2015, M. K... M... a fait assigner Mme V... N... veuve W... devant le tribunal de grande instance de Moulins aux fins qu'il soit fait droit à sa demande de condamnation de Mme N... à lui payer la somme de 75 000 euros correspondant au prix de vente de la maison dont il est fait l'héritier, outre intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2015 avec anatocisme, ainsi que 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que cette demande, qu'il a fondée sur l'article 1134 du code civil est entièrement reprise dans ses conclusions récapitulatives de première instance, assortie d'une demande d'exécution provisoire ;   ;