décision 15-28.126 du 11/05/2017,  partie 3



 Dès lors, en l'état du seul grief établi, il convient de relever qu'il s'agissait d'un manquement général puisqu'il concernait l'ensemble des salariés de la société CASINO se trouvant dans les mêmes configurations horaires hebdomadaires 'et qu'il n'existait plus, lors de la prise d'acte, ayant cessé depuis près de 7 mois ; ce faisant, eu égard à ces caractéristiques, ce manquement ne saurait être qualifié de suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
 En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a analysé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission. Thibault Y... sera dès lors, condamné à payer à la société CASINO la somme de 3 058,82 € au titre du préavis.
 En revanche, par l'irrespect des accords sur les jours de repos supplémentaires, Thibault Y... a subi un préjudice ; ce préjudice résulte de l'impossibilité pour lui d'avoir pu bénéficier de repos supplémentaires. Il ne peut donc être calculé d'après le salaire horaire, l'intimé ayant perçu sa rémunération conformément à son contrat de travail et aux horaires effectués.
 Sur la base d'une durée de 14 mois jusqu'en juillet 2013, la Cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer le préjudice subi par le salarié, à la somme de 3 000 euros. Le jugement déféré sera infirmé sur le montant de l'indemnisation qu'il avait alloué à ce titre.
 L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, le montant alloué en 1er ressort étant en revanche confirmé » ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le non respect de l'accord CASINO Attendu que Thibault Y... soutient que l'article 2-1-6 de l'accord CASINO, mis à jour en mai 2012, n'aurait pas été respecté ainsi que l'article 5-13 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire en ce qu'il n'aurait pas eu ses deux demi-journées supplémentaires de repos du jour de son embauche jusqu'en juillet 2013, pendant 1 an et 3 mois.
 Attendu en droit que l'article L. 3132-1 du code du travail fixe la durée hebdomadaire de travail à un maximum de 6 jours par semaine.
 Attendu que l'article 5-13 conventionnel et l'article 1/C du titre I de l'accord collectif du décembre 1996 instaure au bénéficie du salarié, en sus du repos hebdomadaire, une journée ou deux demi-journées de repos hebdomadaire.
 Attendu que l'article 2-1-6 des accords CASINO définit la demi-jounée par les plages horaires situées avant ou après la pause du déjeuner et n'excédant pas 5 heures de travail effectif.
 Attendu en l'espèce que la SAS Distribution Casino France soutient que Thibault Y... travaillait sur 6 jours, de 5 à 11h00 du matin, donc avant la pause déjeuner, bénéficiait en repos de se après midi après 13 heures.
 Mais attendu au vu des plannings, que jusqu'en juillet 2013 Thibault Y... travaillait jours par semaine en moyenne de 5 à 11 heures soit 5h36 de travail plus 0h24 de pause.
 Que conformément à l'article 2-1-6, il travaillait avec une amplitude journalière de plus de 5 heures.
 Que de plus, une demi-journée de repos hebdomadaire doit compenser une demi-journée ou une journée de travail effectif. Que le fait de travailler en continu 6 heures avant la pause de midi au lieu de couper en deux demi-journées (avant et après la pause de midi) ne doit pas priver le salarié d'une journée de repos au motif que les après-midi n'étaient pas travaillés.
 Que Thibault Y... a donc subi un préjudice lié à la non compensation des demi-journées de repos supplémentaires par semaine non prises sur la période du 2 avril 2012 au 1er juillet 2013 (soit sur un an et 3 mois) date à laquelle il a travaillé sur 5 jours avec deux jours de repos hebdomadaires : 4,33 semaines x 15 mois = 65 semaines à raison de 6 heures à 11 euros de l'heure (moyenne horaire) = 4 290,00 euros.
 Que le conseil de prud'hommes fixe le dédommagement pour les demi-journées supplémentaires de repos hebdomadaires non pris à la somme de 4 300,00 euros.
  
 Sur les indemnités de procédure
 Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à Thibault Y... l'entière charge de ses frais d'instance, ayant pour partie à bon droit engagé la procédure. Il lui sera alloué une somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles » ;
 1°) ALORS QU'en application de la convention collective et des accords conclus au sein de l'entreprise, la société casino a voulu garantir à ses salariés en sus du jour hebdomadaire légal de repos, au moins une journée supplémentaire de repos, que cette journée supplémentaire soit prise en une seule fois ou en deux fois par demi-journées ; que l'organisation du temps de travail pour tous les salariés a été telle qu'ils sont assurés de tous disposer au moins d'une journée complète ou de deux demi-journées complémentaires de repos ; qu'en l'espèce, de par l'organisation de sa semaine, le salarié bénéficiait de tous ses après-midi de liberté à partir de 11 heures, son temps de travail étant fixé de 5 heures à 11 heures, 6 jours par semaine ;