Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.357 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en jugeant d'office que l'aide accordée aux producteurs d'électricité photovoltaïque ne serait pas transparente au sens du règlement CE n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et ne relèverait donc pas des aides exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108§3 du TFUE, sans mettre à même les parties de faire valoir contradictoirement leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en jugeant que l'exemption de l'obligation de notification des aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergies renouvelables prévue par le règlement CE n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ne serait pas applicable à l'aide accordée aux producteurs d'électricité photovoltaïque au prétexte qu'elle ne serait pas transparente au sens de ce texte faute de pouvoir calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans mettre à même la Cour de cassation de vérifier cette impossibilité faute d'explication sur les modalités de ce calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement précité et de l'article 108 du TFUE ;
 
 4°/que l'article 108§3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides avant l'adoption, par la Commission européenne, d'une décision les autorisant ; qu'une juridiction nationale peut alors avoir à statuer sur une demande d'indemnisation du dommage causé en raison du caractère illégal de la mesure d'aide ; qu'en écartant pourtant toute réparation du préjudice subi par la société Financière Les Aires né du retard pris par la société Enedis à examiner sa demande de raccordement, qui lui avait interdit de bénéficier du tarif de rachat de l'électricité produite prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010, la cour d'appel a violé le texte précité et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 5°/ que le préjudice doit être intégralement réparé ; qu'en rejetant la réparation du dommage causé par l'exposition des frais nécessaires au montage du projet au prétexte que ces frais auraient été exposés en toute hypothèse, quand elle constatait que cette dépense avait été faite en vain puisque le projet n'avait pu aboutir et que la société Financière Les Aires n'avait donc pu les amortir par la faute du retard pris par la société ERDF dans l'examen de sa demande de raccordement, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7.En premier lieu, après avoir énoncé que le dispositif dans lequel s'inscrit le tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010 permet aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque de bénéficier d'un tarif d'achat d'électricité par la société EDF particulièrement avantageux relativement au prix de revente au consommateur de sorte qu'il leur procure un avantage en leur garantissant la rentabilité de leur investissement et favorise, de manière sélective, un type de production, à savoir l'énergie photovoltaïque, l'arrêt retient que, dans un système d'économie de marché et compte tenu du caractère transfrontalier du marché de l'électricité et de sa libéralisation dans l'Union européenne, cet avantage est susceptible d'avoir une incidence sur la concurrence et d'affecter les échanges entre Etats membres.
 
 8.La cour d'appel, qui a ainsi suffisamment caractérisé que l'avantage bénéficiant aux seuls producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque s'inscrivait dans le cadre de référence du marché de l'électricité au sein de l'Union européenne, dont la libéralisation induisait une affectation du commerce entre Etats membres, a légalement justifié sa décision.
 
 9.En deuxième lieu, saisie de la question de l'applicabilité du règlement d'exemption (CE) n° 800/2008, c'est sans violer le principe de la contradiction mais en se bornant à examiner, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat, si les conditions d'application de ce texte étaient réunies que la cour d'appel, après avoir rappelé que, pour bénéficier de l'exemption prévue par ce règlement, le régime d'aide doit remplir toutes les conditions de son application, dont celle de la transparence, par laquelle il doit être possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut au moment de l'octroi de l'aide, a retenu que tel n'était pas le cas des d'aides accordées aux producteurs d'électricité photovoltaïque et en a déduit que le dispositif en cause ne bénéficiait pas d'une exemption de l'obligation de notification à la Commission.