Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.702 du 24/09/2020,  partie 7


qu'en énonçant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de ces évènements postérieurs pour s'exonérer de sa responsabilité lorsque la démonstration par l'employeur de ce que son manquement n'avait joué aucun rôle causal dans l'accident lui permettait de s'exonérer de sa responsabilité, la cour d'appel a violé L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en reprochant à la Clinique de ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour prévenir le risque d'intrusion d'étrangers dans son établissement en n'ayant mis en place aucun dispositif de gardiennage, sans répondre au moyen de l'employeur soutenant que la mise en place d'un dispositif de gardiennage ne permettait pas d'éviter les intrusions et qu'aucun système de surveillance ne permettait d'écarter tout risque d'intrusion puisqu'au sein de la Clinique, les mouvements des personnes étaient permanents ce qui rendait impossible le contrôle total de la fermeture des portes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.