Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.958 du 12/05/2021,  partie 5



 Attendu que cette facturation a été annoncée par le courriel ci-après de TERRE DE SIENNE en date du 4 décembre 2014 : « Concernant la facturation nous souhaiterions facturer deux acomptes sur 2014, car nos équipes travaillent sur le projet depuis mi-septembre, suite à notre réunion de lancement, le gros travail de recherche, conception réalisation ayant déjà été réalisé, nous vous proposons de facturer comme suit : 1/3 sur novembre, J/3 sur fin décembre et 1/3 à la livraison en 2015 », 
 
 Attendu que EASYPICS qui avait proposé la veille l&apos;échéancier suivant « comme nous commençons à travailler en décembre on dit 30% en décembre, 30% à mi-parcours par rapport au planning de développement et 40% à la livraison » n&apos;a pas répondu à ce courriel et n&apos;a donc pas approuvé ce calendrier de facturation, 
 
 Attendu cependant que le président d&apos;EASYPICS, M. [U], a écrit à TERRE DE SIENNE par courriel en date du 20 mars 2015 : « Je suis bien embêté aussi car j&apos;ai bien conscience du travail qui a été produit, j&apos;ai besoin de ce site internet pour notre activité et je tiens bien sûr à honorer nos factures. Aucun doute. La lettre timbrée du règlement des 2 premières factures est sur mon bureau, mais je ne l&apos;ai pas posté. Actuellement, cela ne sert à rien, nos comptes sont bloqués...Je souhaite surtout que vos équipes ne fassent plus rien sur notre dossier pour le moment... », par courriel en date du 18 septembre 2015, « comme je vous l&apos;ai écrit nous réaliserons ensemble notre site internet, il n&apos;y a aucun doute en la matière. Nos factures et le devis que j&apos;ai validé seront honorées (sic), aucun doute non plus là-dessus. Simplement, je ne suis toujours pas techniquement en mesure de faire un chèque ou un virement, notre banque me bloque Voilà je n&apos;ai rien oublié de mes engagements et ils seront tenus », 
 
 Attendu que le tribunal relève de ces deux courriels et plus particulièrement du second un acquiescement sur les factures litigieuses et un engagement de les payer, qui n&apos;ont pu être donnés que de bonne foi, 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;appartient pas au tribunal de rectifier les appréciations d&apos;une des parties, plus à même de connaître la réalité des faits, et de la libérer des engagements qu&apos;elle a pu prendre à l&apos;égard de l&apos;autre dans le cadre de l&apos;exécution d&apos;un contrat au regard d&apos;une facturation alors même que c&apos;est cette facturation qui est litigieuse, 
 
 En conséquence, le tribunal dira que EASYPICS qui a valablement résilié le contrat qui la liait à TERRE DE SIENNE, ne pouvait pas se contenter de verser à cette dernière la somme 6 860 ? HT au titre de l&apos;indemnisation des conséquences de la résiliation mais devait lui régler la totalité des factures qu&apos;elle s&apos;était engagée à lui payer sans autre condition que celle d&apos;avoir la disponibilité de ses comptes bancaires, et la déboutera de sa demande en restitution de la somme de 21 660,89 ? » ;
 
 1°) Alors qu&apos; en cas de résiliation unilatérale d&apos;un marché à forfait, le maître de l&apos;ouvrage n&apos;est tenu de dédommager l&apos;entrepreneur que pour les dépenses qu&apos;il a effectuées, les travaux effectivement réalisés et les gains escomptés de la réalisation du marché ; qu&apos;en retenant que la société Easypics devait être tenue au paiement de la somme correspondant au total des deux factures émises par la société Terre de Sienne dès lors qu&apos;il se déduisait des courriels échangés que la société Easypics avait acquiescé au paiement de ces factures, sans rechercher si la sommes correspondant au total de ces deux factures correspondaient à des dépenses effectuées par la société Terre de Sienne, à des travaux effectivement réalisés ou aux gains escomptés de la réalisation du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1794 du code civil ;
 
 2°) Alors qu&apos;en cas de résiliation d&apos;un marché à forfait, le maître de l&apos;ouvrage n&apos;est pas tenu de rémunérer l&apos;entrepreneur pour les travaux qu&apos;il n&apos;a pas réalisés ; qu&apos;en retenant que la société Easypics devait être tenue au paiement des deux factures émises par la société Terre de Sienne correspondant aux deux tiers du marché initialement prévu sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions Easypics, p. 32), si les travaux effectivement réalisés correspondaient aux deux tiers des travaux prévus par le contrat conclu entre les parties, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1794 du code civil ;
 
 3°) Alors que les dépenses engagées ainsi que les travaux réalisés par un entrepreneur afin de répondre à un appel d&apos;offres ne peuvent donner lieu à dédommagement par le maître de l&apos;ouvrage en cas de résiliation unilatérale par celui-ci du marché à forfait conclu au terme de cet appel d&apos;offre ; qu&apos;en jugeant que les travaux préparatoires effectués par la société Terre de Sienne pour répondre à l&apos;appel d&apos;