Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016,  partie 5


est interrogé à l&apos;audience sur la possibilité pour la société Nissan West Europe de connaitre les concessionnaires originalement destinataires des 19 véhicules dont les numéros de châssis ont été relevés lors du constat d&apos;huissier du 27 juin 2012 ; que la société Nissan West Europe a répondu que les intermédiaires n&apos;étaient pas connus et qu&apos;il était indispensable de consulter les factures de la société Sélection Auto pour connaître l&apos;identité du ou des fournisseurs et pour déterminer l&apos;étendue du préjudice ; que le juge des référés s&apos;est également interrogé sur les raisons de l&apos;énergie déployée par la société pour s&apos;opposer aux demandes de la société Nissan West Europe, estimant que si cette dernière savait ne pas commettre d&apos;actes illégitimes et n&apos;avait rien à se reprocher, il lui était très simple d&apos;accéder à la demande de la société Nissan West Europe et que, dans le cas contraire, elle pouvait donner à penser qu&apos;elle était pour le moins complice d&apos;actes de concurrence déloyale ; que les arguments longuement développés à l&apos;audience par la société Sélection Auto sont essentiellement des moyens de défense au fond sur la concurrence déloyale et non des moyens pertinents pour s&apos;opposer à la demande de production des factures ; que tout bien considéré, et tout en admettant qu&apos;il serait éventuellement possible à la société Nissan West Europe de connaitre l&apos;identité des concessionnaires concernés à partir des 19 numéros de châssis connus pour être ceux de véhicules vendus par la société Sélection Auto, il est beaucoup plus simple, rapide et moins couteux d&apos;obtenir ces informations par la production des factures de la société Sélection Auto concernant l&apos;achat de véhicules neuf de marque Nissan ; qu&apos;en tout état de cause, seule la production de ces factures permettra de connaître l&apos;étendue de l&apos;éventuel préjudice subi par la société Nissan West Europe ; que la révélation par la société Sélection Auto de ses sources d&apos;approvisionnement n&apos;est pas de nature à lui porter préjudice pour peu que cette filière soit parfaitement légitime ; qu&apos;en conséquence, il sera enjoint à la société Sélection Auto de produire la liste certifiée conforme et exhaustive par son expert-comptable des véhicules de marque Nissan achetés par la société Sélection Auto en 2011, 2012 et 2013, ainsi que l&apos;ensemble des factures d&apos;achat des véhicules de marque Nissan pour les années 2011, 2012 et 2013, et ce sous astreinte provisoire de 1 500 euros par jour, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l&apos;ordonnance, et ce pour une durée de 30 jours, après quoi il devra à nouveau y être fait droit ; que le Juge des référés se réservera le pouvoir de liquider l&apos;astreinte conformément aux dispositions de l&apos;article 35 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991,
 
 1- ALORS QU&apos;il appartient au juge qui ordonne une mesure d&apos;instruction avant tout procès de caractériser l&apos;existence d&apos;un motif légitime de conserver ou d&apos;établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l&apos;issue du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir l&apos;existence d&apos;un motif légitime, les juges du fond se sont bornés à relever l&apos;existence « évidente » d&apos;un réseau de distribution exclusif « dont la société Nissan West Europe justifie la licéité » ; qu&apos;en statuant par cette pure pétition de principe, sans caractériser de quelles pièces il ressortirait que la preuve de la licéité du réseau invoqué par les sociétés intimées était effectivement rapportée, sachant que sa conformité aux règles de concurrence était contestée par l&apos;appelante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile.
 
 2-ALORS QU&apos;il appartient au juge qui ordonne une mesure d&apos;instruction avant tout procès de caractériser l&apos;existence d&apos;un motif légitime de conserver ou d&apos;établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l&apos;issue du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir l&apos;existence d&apos;un motif légitime, les juges du fond ont reproché à l&apos;appelante son refus de justifier la régularité de la provenance des véhicules acquis par ses soins, ce qui caractériserait le caractère frauduleux de ses agissements ; qu&apos;en statuant ainsi quand le seul fait de se défendre en justice pour refuser de communiquer des éléments couverts par le secret des affaires n&apos;a rien de frauduleux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l&apos;application des dispositions de l&apos;article 145 du Code de procédure civile, c&apos;est à la condition que la mesure d&apos;instruction ordonnée soit strictement nécessaire à la protection des droits des requérants ; qu&apos;en se bornant, en l&apos;espèce, à juger que « le secret des affaires ne peut légitimer la critique de la décision par la société Sélection Auto », sans caractériser en quoi il était nécessaire, pour assurer les droits des sociétés requérantes, d&apos;obtenir non seulement la liste des fournisseurs de la société Sélection Auto et des véhicules de marque Nissan acquis par cette dernière, mais encore l&apos;ensemble des factures d&apos;achat de ces véhicules, ce qui leur permettrait d&apos;avoir connaissance de la structure commerciale de leur concurrente, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile et du principe de proportionnalité.