Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.990 du 25/01/2017,  partie 2


que la Cour qui avait constaté que Maître [W] « ne pouvait considérer comme une opération normale le fait pour la même personne de vendre un immeuble et de consentir le même jour un bail commercial sur les locaux objets de la vente » mais avait néanmoins accepté de rédiger l&apos;acte de vente et le contrat de bail, ne pouvait limiter le montant dû par Maître [W] à titre de dommages-intérêts à une fraction du montant des redressements subis par ses clients ; qu&apos;en condamnant Maître [W] à verser à Monsieur [K] [N] une somme limitée à 40 % du montant des redressements infligés à ce dernier, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le notaire est tenu d&apos;éclairer les parties sur la portée et les conséquences des actes qu&apos;il dresse ; que prive sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil l&apos;arrêt attaqué, qui, après avoir constaté que Maître [W], notaire, n&apos;avait pas informé Monsieur [K] [N] du risque de redressement inhérent aux actes qu&apos;il rédigeait, le condamne néanmoins à verser à Monsieur [N] des dommages-intérêts limités à 40 % du montant du redressement qu&apos;il a subi, sans constater que Monsieur [N], s&apos;il avait été informé des conséquences fiscales du montage, aurait néanmoins pu décider de le réaliser ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l&apos;obligation de conseil du notaire vise à fournir au client profane les informations utiles sur la portée et les conséquences des actes qu&apos;il s&apos;apprête à conclure ; qu&apos;en se fondant, pour limiter les dommages-intérêts dus par Maître [W] à 40 % du montant du redressement infligé à Monsieur [N], sur la circonstance que Monsieur [N] aurait été « l&apos;instigateur du montage », quand il appartenait précisément à la Cour de rechercher si Monsieur [N], à supposer qu&apos;il ait été « l&apos;instigateur du montage », n&apos;y aurait pas renoncé si Maître [W] l&apos;avait éclairé sur les conséquences fiscales, la Cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE le juge ne peut se déterminer par référence à une décision rendue dans une autre instance et dépourvue, au regard du litige qui lui est soumis, d&apos;autorité de chose jugée ; qu&apos;en retenant, pour limiter la perte de chance de Monsieur [N] à 40 % du préjudice, que « le Conseil d&apos;Etat a considéré qu&apos;il avait été l&apos;instigateur du montage », sans constater que l&apos;arrêt du Conseil d&apos;Etat aurait eu, à l&apos;égard des parties en cause dans le litige qui lui était soumis, l&apos;autorité de chose jugée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1351 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Maître [W], notaire, à verser à la Monsieur [R] [N] une somme limitée à 11.334,95 € ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le manquement du notaire à son obligation de conseil a privé M. [K] [N], M. [R] [N] et la Sci RAM de la chance d&apos;éviter le risque qui s&apos;est réalisé au niveau fiscal ; que cette perte de chance doit être appréciée de manière différente en ce qui concerne M. [K] [N] d&apos;une part, M. [R] [N] et la Sci RAM d&apos;autre part ; qu&apos;en effet, la perte de chance subie par M. [K] [N] doit être considérée comme étant de moindre importance, et limitée à 40 % du préjudice, dès lors que le Conseil d&apos;Etat a considéré qu&apos;il avait été l&apos;instigateur du montage ; que la perte de chance subie par M. [R] [N] et la Sci RAM qui ont obtenu la décharge des pénalités pour abus de droit, doit être fixée à 70 % du préjudice » () que si le paiement des impositions ne constitue pas normalement un préjudice susceptible d&apos;indemnisation, il en va différemment en l&apos;espèce puisque c&apos;est le montage tel qu&apos;il a été réalisé qui a conduit l&apos;administration fiscale à taxer comme revenu la somme de 700.000 francs payée par la Sci Dami B, alors que les appelants n&apos;en ont pas disposé puisqu&apos;elle avait été versée auparavant à M. [U] ; que les pénalités, intérêts moratoires et frais de procédure n&apos;auraient pas été supportés si les actes avaient été établis sans montagne irrégulier ; qu&apos;en conséquence, M. [W] doit supporter les indemnités suivantes : - en faveur de M. [K] [N] : 90 075,38 € x 40 % = 36 060,15 €, - en faveur de M. [R] [N] : 16 192,79 x 70 % = 11 334,95 €, - en faveur de la Sci RAM : 8 994 € x 70 % = 6 295,80 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « en raison de la faute du notaire, Monsieur [R] [N] a perdu la chance de ne pas payer des impôts sur le revenu, des intérêts des contributions de bail et intérêts pour un montant total de 11.662 € et les frais d&apos;une procédure devant le Tribunal Administratif de Lyon, devant la Cour Administrative d&apos;Appel et devant le Conseil d&apos;Etat pour un montant de 10.970 € ;