Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.097 du 08/02/2017,  partie 5


ils connaissaient son intention d&apos;y faire édifier une construction d&apos;habitation, et que ce manquement lui avait notamment fait perdre une chance de réaliser l&apos;opération immobilière envisagée dans les délais prévus par la première promesse de vente (concl., p. 17) ; que la cour d&apos;appel a considéré que la non-réalisation de la vente à la suite de la promesse signée le 4 avril 2003 n&apos;avait pas préjudicié à Mme [L] dès lors qu&apos;elle lui avait épargné le risque d&apos;être engagée envers les consorts [F] pour l&apos;achat d&apos;un terrain inconstructible (arrêt, p. 7 § 6 et 7), après avoir retenu qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire d&apos;obtenir un certificat d&apos;urbanisme dès la conclusion de la promesse et que Mme [L] avait renoncé à la condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un permis de construire (arrêt, p. 7 § 2 et 3) ; qu&apos;en se prononçant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les notaires avaient vérifié la constructibilité du terrain préalablement à la rédaction de la promesse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, à supposer que la cour d&apos;appel ait adopté les motifs du jugement selon lesquels l&apos;inconstructibilité du terrain n&apos;aurait résulté que d&apos;une modification administrative survenue en 2006 (jugement, p. 4 § 13), Mme [L] faisait valoir que le POS applicable à la commune de Clamart, adopté le 14 octobre 1988, imposait une surface constructible d&apos;au moins 375 m2 en cas de détachement de parcelles, et que ce POS avait conservé sa valeur juridique en l&apos;absence d&apos;adoption d&apos;un PLU, nouveau dispositif issu de la loi SRU (concl., p. 10) ; qu&apos;en écartant toute faute des notaires au titre de la vérification de la constructibilité du terrain, motif pris de l&apos;inconstructibilité résultait d&apos;une modification administrative survenue en 2006, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;exigence d&apos;une surface minimale de 375 m2 pour la constructibilité d&apos;un terrain situé sur la commune de Clamart et issue de la division d&apos;une parcelle résultait du POS adopté le 14 octobre 1988, et si les notaires étaient tenus de vérifier cette constructibilité dès lors qu&apos;ils connaissaient l&apos;intention de construire de Mme [L], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, le notaire, rédacteur d&apos;acte, doit, avant de dresser cet acte, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l&apos;efficacité ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [L] faisait valoir que Me [O] avait commis une faute en ne sollicitant pas du juge des tutelles une autorisation d&apos;utilisation des fonds appartenant à son fils mineur et que cette carence avait contribué au retard pris par la vente, puisque cette autorisation constituait un préalable à la conclusion de la vente (concl., p. 14) ; qu&apos;en jugeant qu&apos;aucune faute ne pouvait être reprochée à Me [O] à cet égard au motif que durant la période 2006-2009 les parties n&apos;étaient pas parvenues à un accord sur l&apos;ensemble des conditions contractuelles (arrêt, p. 8 § 5), sans rechercher, comme elle y était invitée, si le manquement reproché à Me [O] avait à tout le moins contribué à retarder la conclusion de la vente dès lors que l&apos;autorisation pour le déblocage des fonds constituait un préalable à la rédaction d&apos;un nouvel accord, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, le notaire, rédacteur d&apos;acte, doit, avant de dresser cet acte, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l&apos;efficacité de cet acte ; que depuis l&apos;entrée en vigueur de la loi dite « SRU » du 13 décembre 2000, il doit notamment s&apos;assurer que toute promesse de vente sur un terrain sur lequel l&apos;acquéreur entend édifier un immeuble d&apos;habitation comporte une mention du procès-verbal de bornage préalablement établi pour délimiter ce terrain ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [L] reprochait aux notaires de n&apos;avoir pas prévu de mention relative au bornage préalable du terrain comme la loi SRU leur en faisait l&apos;obligation (concl., p. 13 § 2) ; que la cour d&apos;appel a considéré, par motifs adoptés, qu&apos;il ne pouvait être fait grief à Me [O] d&apos;avoir omis de faire effectuer un bornage, dès lors que cette obligation n&apos;était entrée en vigueur que le 1er octobre 2007 (jugement, p. 6 dernier §) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que la mention relative au bornage prévue à l&apos;article L. 111-5-3 du code de l&apos;urbanisme résultait d&apos;une loi du 13 décembre 2000 en vigueur lorsque la première promesse avait été rédigée, la cour d&apos;appel a violé cette disposition et l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, Mme [L] faisait valoir que le procès-verbal de bornage était un préalable nécessaire au dépôt d&apos;une demande de permis de construire et qu&apos;elle avait demandé en vain aux notaires les éléments nécessaires pour finaliser sa demande dans le courant de l&apos;année 2007 (concl., p. 14 § 1) ; que, pour écarter une faute des notaires dans l&apos;établissement d&apos;un bornage, la cour d&apos;appel a relevé que les parties n&apos;