Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.026 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 1°/ M. E... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. O... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. P... I..., domicilié [...] ,
 
 tous trois pris en qualité d'héritiers de N... K..., veuve I..., décédée le [...],
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-16.026 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Villa la Gatounière, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme H... T..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat des consorts I..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Villa la Gatounière, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts I... et les condamne à payer à la SCI Villa la Gatounière la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour les consorts I...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum MM E..., O... et P... I... à payer à la Sci La Gatounière les sommes de 130 000 euros et de 12 000 euros ;
 
 Aux motifs que « suivant acte authentique du 29 novembre 2007, reçu par Me C... avec la participation de Me T..., la société civile immobilière la Gatounière a acheté de Mme I... un bien immobilier à Mougins composé notamment de trois constructions.
 Attendu que se plaignant du dysfonctionnement du réseau d'assainissement, la société civile immobilière a obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire, ordonnée par un arrêt de la cour d'appel du 9 avril 2009.
 Attendu que l'expert a déposé son rapport le 5 janvier 2010.
 Attendu que dans le compromis passé préalablement à l'acte authentique, le vendeur a déclaré que l'immeuble était raccordé à l'assainissement communal.
 Que par ailleurs, l'acte passé contient une clause stipulant :
 « le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l'ensemble immobilier est raccordé à l'assainissement communal. Le vendeur déclare que cet assainissement a fait l'objet d'un contrôle au mois d'août 2007 par l'entreprise inter-services d'assainissement. »
 Attendu que l'expert note qu'aucune des trois constructions ne bénéficie d'un raccordement au réseau communal et qu'aucune ne dispose d'un assainissement autonome réglementaire ; que le raccordement au réseau communal exige un accord municipal préalable ainsi que des dispositifs constructifs spécifiques, les travaux à réaliser pouvant s'élever à environ 120 000 ou 130 000 €.
 Attendu que les éléments invoqués pour démontrer que l'acheteur était informé de la réalité du non raccordement au réseau communal sont essentiellement tirés des auditions des notaires réalisées par le tribunal, des mentions des actes et du fait que le gérant de la SCI aurait séjourné dans l'immeuble avant de l'acheter.