cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-19.138 du 10/11/2016,  partie 7


Au demeurant, le grief n'est pas établi, puisqu'aux termes mêmes du Rapport M., ce sont 120 réunions qui ont été tenues et que, aux dires d'un DT (et délégué du personnel qui, en tant que tel, rencontrait Monsieur L... une fois par mois) devant Madame D..., le « système (des GIC) fonctionne globalement bien, il permet un dialogue » (C113-13). / En conclusion sur le licenciement / Il résulte de tout ce qui précède que la faute grave reprochée à Monsieur G... n'est en aucune manière établie et que son licenciement ne peut davantage reposer sur une cause réelle et sérieuse démontrée. La cour infirmera donc le jugement entrepris sur ce point. / Sur l'indemnité de préavis et les congés payés y afférent / Monsieur G... avait droit à un préavis de trois mois, dont il a été privé, soit la somme de 13.356,50 X 3 soit 40 069,50€, en outre la somme de 4 0006,95€ au titre des congés payés y afférents. / Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement / Les dispositions applicables pour le calcul du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sont celles de l'article 33 de la Convention collective nationale de l'immobilier. Il en résulte, ce que la société ne conteste pas, que le dispositif légal, plus favorable, doit être appliqué à la situation de Monsieur G.... Monsieur G... avait une ancienneté de 21 ans et sept mois. Il lui sera donc accordé, conformément au calcul, non contesté, auquel il a été procédé, une indemnité de licenciement d'un montant de 78 269,08€, la cour confirmant sur ce point la décision du premier juge. / Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse / Monsieur G..., rappelant qu'il avait plus de 21 ans d'ancienneté dans la société au moment de son licenciement, à l'âge de 48 ans, explique qu'il a pu retrouver du travail dès le mois de juin 2010, mais que ses revenus ont été « amputés de 25% ». Monsieur G... sollicite ainsi une somme correspondant à 24 mois de salaire, soit la somme de 320.556€. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de la cause, la cour allouera à Monsieur G... une somme de 220.000€ ». / Sur le remboursement des indemnités de chômage / La cour ordonnera le remboursement par la société [...] aux organismes concernés les indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Monsieur J... G... à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de six mois maximum. / Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC / La société [...] qui succombe, sera condamnée aux dépens. Elle sera condamnée au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'absence de vérification du respect de la loi Hoguet par les franchisés, il est reproché à M. G... d'avoir manqué à cette obligation ; que la lettre de licenciement précise: « de par vos fonctions, vous ne pouvez pas ne pas savoir que les franchisés doivent être impérativement en possession de leur carte professionnelle et vous ne pouvez pas ne pas savoir les conséquences pénales qu'encourt le franchiseur de ne pas vérifier que le franchisé est bien en possession de sa carte. Les événements récents que vient de traverser le franchiseur et l'un de ses anciens dirigeants devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel auraient tout de même dû vous alerter en supposant que vous ne l'aviez pas été dès avant sur l'impérieuse nécessité qui était la vôtre de procéder à cette vérification. Or, pas plus que vous l'avez fait auparavant vous ne le faites depuis. En tant que représentant de la personne morale impliquée devant tel manquement je refuse que la responsabilité de cette personne morale soit mise en cause. Rien que pour ce motif vous méritiez d'être licencié » ; que les faits cités sont peu précis et ne sont pas matériellement vérifiables ; que l'employeur produit de plus à l'appui de ce grief des écrits qui ont trait au mécontentement des franchisés et non à l'absence de vérification de la carte professionnelle par M. G...; que M. R..., directeur des services fonctionnels, écrit pour sa part que ce contrôle n'avait pas été entrepris avant 2009 mais qu'il apparaît bien, à la lecture de l'audit de 2010 que la vérification des cartes professionnelles et de la conformité à la loi Hoguet reposaient sur le service fonctionnel à l'époque dirigé par M. M... X..., remplacé depuis par R...: que ce grief n'est pas établi ; Attendu sur l'absence de contrôle de la gestion des GIE, qu'il ressort des pièces et des débats que la société LAFORET a proposé aux franchisés au cours de l'année 2005 la constitution de groupements d'intérêt économique ; qu'il est reproché précisément à M. G... de n'avoir créé aucun dossier relatif à la constitution et au fonctionnement des GIE, alors que ces derniers ont bien été constitués ;