décision 16-82.579 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Douglas X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 11 février 2016, qui, pour blanchiment et association de malfaiteurs, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, et a prononcé une interdiction définitive du territoire français et une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 octobre 2010, au poste transmanche de Calais, les agents des douanes ont trouvé dans le véhicule conduit par M. Y..., ressortissant britannique et chauffeur routier de la société Kent Trucking Ltd gérée par M. Z..., une somme dissimulée de 693 000 euros ; que les investigations ont révélé qu'à la demande de M. Z..., plusieurs transports de fonds portant sur une somme globale évaluée à 5 millions d'euros avaient eu lieu, de janvier à octobre 2009, entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas via la France et que M. X... était identifié comme le commanditaire ; que M. X..., qui a fait l'objet de surveillances de la part des autorités britanniques, a été condamné le 21 juillet 2011 par le tribunal de Southwark pour le délit d'approvisionnement de cannabis sur une période de prévention identique à l'exception du mois de septembre ; qu'à l'issue d'une information judiciaire, MM. Y..., Z... et X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs, s'agissant de M. X..., de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration ; que remis aux autorités françaises dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, M. X... a été placé en détention et a fait opposition au jugement prononcé par défaut à son encontre, le 24 octobre 2011 ; que, par jugement rendu le 29 juin 2015, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés et condamné à sept ans d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende et une interdiction définitive du territoire français ; qu'il a été fait droit aux demandes de l'administration des douanes, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M. X... a été condamné à une amende fiscale de 5 millions d'euros ; que, le 1er juillet, M. X... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles, le ministère public, du dispositif pénal et, le 3 juillet, le conseil de M. X..., des dispositions pénales et civiles ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du 7e Protocole à ladite Convention, 450-1 et 222-38 du code pénal, 415, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu M. X... coupable des chefs de blanchiment du produit d'un délit de trafic de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, transfert non déclaré de sommes d'au moins 10 000 euros entre la France et l'étranger, et réalisation d'opérations financières entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;
 
 "aux motifs qu'il est, au jour où la cour statue, définitivement jugé que les deux chauffeurs de la société dirigé par M. Z..., lui aussi définitivement jugé, ont effectivement participé comme auteurs au blanchiment de sommes d'argent appréciées comme avoisinant la somme de cinq millions d'euros ; lesdites sommes d'argent provenant, (notamment des délits de détention, offre ou cession de produits stupéfiants) commis en Angleterre et transitant en France pour être remises à des individus opérant en Hollande ;