cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.826 du 05/07/2017,  partie 9



 subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par Mme Dorina X... contre la décision de la présidente du conseil d'administration de l'Edago du 7 septembre 2015 refusant de saisir le conseil d'administration d'une demande d'autorisation à se présenter à la session 2015 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes, notamment celles tendant à se voir autoriser à poursuivre sa formation en effectuant une durée de stage complémentaire de deux mois et demi afin de subir les épreuves du CAPA de 2016, et subsidiairement en effectuant un stage de six mois en cabinet d'avocat afin de pouvoir se présenter aux épreuves du CAPA à la date la plus proche, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation du principe d'égalité entre élèves avocats :
 
 Mme Dorina X... fait valoir que dans le cas similaire au sien de Mme Sophie Y..., élève de la promotion de l'Edago 2013-2014, dont le stage de troisième période a été interrompu en raison d'une grossesse, l'Edago ayant accepté que cette élève se présente au Capa de l'année suivante après avoir été autorisée à se rendre en stage à compter d'octobre 2014, a réservé à cette personne un traitement différent du sien et ainsi introduit une inégalité ; cependant, il ne peut qu'être rappelé à Mme X... que le principe d'égalité n'interdit pas de régler de façon différente des situations différentes ; en effet, non seulement Mme Y... n'a pas été admise à passer les épreuves en 2014, comme l'a sollicité au mois d'août 2014 Mme X... bien qu'elle ne pouvait alors justifier de six mois de stage accomplis chez un avocat, mais encore elle a été autorisée à passer les épreuves du Capa de 2015, une fois sa période de stage de six mois accomplis en continu, ce qui n'est toujours pas la situation de Mme X... ; en conséquence, le recours introduit par Mme Dorina X... contre la décision de la présidente du conseil d'administration de l'Edago de refuser de saisir le conseil d'administration à la fin du mois d'août 2015 d'une demande d'autorisation de passer les épreuves du Capa 2015 sera rejeté et elle sera déboutée de ses demandes subséquentes ;
 
 1) ALORS QUE les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 doivent être effectuées en continu ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme Y..., élève de la promotion de l'Edago 2013-2014, avait été autorisée à se présenter à l'examen à la session de la promotion suivante, en 2015, en sorte qu'elle n'avait pas effectué ses trois périodes de formation en continu et qu'une dérogation à la règle précitée lui avait nécessairement été accordée par l'Edago ; que Mme X... demandait, elle aussi, une dérogation à cette règle, en sorte que ces deux élèves se trouvaient dans la même situation du point de vue de l'exigence tenant au caractère continu des trois périodes de formation ; qu'en retenant que ces deux élèves se trouvaient dans des situations différentes, ce qui justifiait qu'elles ne soient pas traitées de manière égale, la cour d'appel a violé le principe d'égalité devant la loi, ensemble l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en se bornant à relever que Mme Y... avait, contrairement à Mme X..., accompli sa période de stage de six mois en cabinet d'avocat de manière continue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas accompli sa période de stage de six mois consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel (PPI) de manière fractionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité devant la loi, ensemble de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant que Mme X... n'avait pas, contrairement à Mme Y..., achevé sa période de stage de six mois en cabinet d'avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière n'avait pas, dans la lettre du 25 août 2015, sollicité l'autorisation de compléter sa période de stage manquante afin de pouvoir passer les épreuves de la session de 2015, en sorte qu'à la date de sa demande, Mme X... pouvait encore achever sa période de stage chez un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité devant la loi, ensemble de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;