Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.503 du 05/06/2019,  partie 4



 ALORS QUE 1°) lors d'une vente de fonds de commerce, le défaut de visa et de mise à disposition des documents comptables, et en particulier d'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente, laisse présumer que l'acheteur n'a pas reçu l'information nécessaire à la vente et il appartient alors au vendeur d'établir que l'acheteur a été suffisamment informé pour consentir à la vente en connaissance de cause ; qu'en l'espèce il est constaté par la Cour d'appel que les livres comptables pour les années 2010 et 2012 n'ont pas été communiqués, ni visés, ni mis à disposition, non plus qu'aucun « document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente » ; qu'en rejetant les demandes des exposants, aux motifs inopérants que « le prix du fonds de commerce n'a pas été déterminé sur le seul fondement du chiffre d'affaires de l'année 2011, le prix de 45.000 euros se décomposant en 35.000 euros au titre des éléments incorporels et 10.000 euros au titre du matériel ; que l'acte de cession n'a stipulé aucune condition suspensive de réalisation de la vente consistant en la production du bilan de l'exercice 2012 », la Cour d'appel a violé les articles L 141-2, alinéa 2, du code de commerce, 1116 et 1315 du Code civil dans leur version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE 2°) constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'en matière de vente de fonds de commerce, les éléments comptables des années précédant la vente sont des éléments déterminants du consentement ; qu'en l'espèce il est constaté par la Cour d'appel que Madame U... n'a pas communiqué aux consorts I... les éléments démontrant l'activité extrêmement réduite du fonds de commerce en 2012, ni les éléments de 2010 démontrant que ce fonds était artificiellement soutenu par des apports de Madame U..., ni informé les acheteurs de ces difficultés ; qu'en disant que la réticence dolosive n'était pas établie au motif que « Madame et Monsieur I... n'établissent pas que les résultats de l'exercice 2012- (...) - les auraient manifestement conduits à conclure l'acquisition à des conditions différentes de celles acceptées en leur absence », la Cour d'appel a violé les articles L 141-2, alinéa 2, du code de commerce, 1116 et 1315 du Code civil dans leur version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer, fut-ce par omission, les actes remis par les parties ; qu'en l'espèce il est constaté par la Cour d'appel que Madame U... n'a pas communiqué aux consorts I... les éléments démontrant l'activité extrêmement réduite du fonds de commerce en 2012, ni les éléments de 2010 démontrant que ce fonds était artificiellement soutenu par des apports de Madame U..., ni informé les acheteurs de ces difficultés ; qu'il s'évinçait du résultat comptable de 2012 que celui-ci avait été établi le 13 janvier 2013 pour un chiffre d'affaires de référence de 17.075 Euros HT dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu de Madame U... au titre des BIC, soit deux semaines avant le jour de cession ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les résultats de l'exercice 2012 aient été « en totalité en possession de la venderesse à la date du 31 janvier 2013 » a dénaturé par omission ces comptes annuels 2012 établis par la partie adverse au 13 janvier 2013, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les actes versés au débat ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE 4°) constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'en matière de vente de fonds de commerce, les éléments comptables des années précédant la vente sont des éléments déterminants du consentement ; qu'en l'espèce il est constaté par la Cour d'appel que Madame U... n'a pas communiqué aux consorts I... les éléments démontrant l'activité extrêmement réduite du fonds de commerce en 2012, ni les éléments de 2010 démontrant que ce fonds était artificiellement soutenu par des apports de Madame U..., ni informé les acheteurs de ces difficultés ; qu'en ne recherchant pas si le défaut de communication des pièces comptables ni d'information sur la situation comptable de l'entreprise depuis 2010 n'était pas en soi constitutif d'une réticence dolosive, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L 141-2, alinéa 2, du code de commerce, 1116 du Code civil dans leur version applicable à la cause.