Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.924 du 06/10/2016,  partie 3


Il s'ensuit que la circonstance que le Docteur [V] en 1997 puis 1998 a renouvelé un schéma complet de primo vaccination en dépit des mentions figurant sur le carnet de santé selon lesquelles Mme [V] au regard des vaccinations antérieures et de la littérature médicale était immunisée contre le virus de l'hépatite B est totalement étrangère au travail. La clinique est donc fondée à contester l'imputation à son compte des conséquences de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'affection de Mme [V] au titre de la législation professionnelle. La décision prise par la caisse de prendre en charge l'accident de Mme [V] au titre des risques professionnels sera en conséquence déclarée inopposable à la clinique par voie d'infirmation du jugement déféré » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la maladie consécutive à une vaccination constitue un accident du travail dès lors que la vaccination a été effectuée à raison de l'emploi ; qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, après avoir constaté d'une part que le lien entre la lésion et la vaccination était établi et d'autre part, que c'était dans le cadre d'une obligation de vaccination imposée au personnel des établissements de santé et « donc en raison de l'emploi qu'elle occupait auprès de la société Clinique d'Arcachon que Mme [V] a consulté un médecin en vue d'une vaccination » et que « la vaccination [avait] été imposée à raison de l'emploi occupée par la salariée » (p. 5, § 1-2), les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les modalités suivant lesquelles la vaccination a été pratiquée, quelles que soient les critiques qu'on puisse formuler, laissaient subsister le fait que la vaccination était survenue à raison du travail ; qu'en se fondant sur les modalités de mise en oeuvre de la vaccination, pour exclure l'imputabilité des lésions au travail et retenir l'inopposabilité de la décision de prise en charge, les juges du fond ont de nouveau violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, dès lors que l'imputabilité au travail ne peut être écartée que si la lésion est exclusivement due à une circonstance totalement étrangère au travail, les juges du fond devaient à tout le moins s'interroger sur le point de savoir si, la vaccination étant intervenue à raison de l'emploi, cette circonstance n'excluait pas, en toute hypothèse, un refus de prise en charge, et partant une inopposabilité ; que de ce point de vue, l'arrêt doit tout au moins être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.