décision 18-81.294 du 15/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme Nadia X...,
 - Mme Cathy X...,
 - Mme Y... X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 janvier 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnées chacune à une amende de 2 500 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X... :
 
 Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;
 
 II- Sur les autres pourvois :
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention des droits de l'homme, 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné à l'encontre de Mmes Y... et Cathy X... la remise en état des lieux dans un délai d'un an, sous astreinte d'un montant de 75,00 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 "aux motifs propres que, sur la culpabilité, la parcelle cadastrée section [...] , sise sur la commune de [...], acquise vers 2006 par M. Dominique X... et ses filles Mmes Cathy, Y... et Nadia B..., est située en zone agricole du PLU de la commune, destinée à l'activité agricole et aux seules constructions nécessaires aux besoins de l'exploitation agricole ; que les prévenues n'exercent aucune activité agricole ; qu'elles ont été informées dès l'achat du terrain et, plus encore, du fait des régulières visites tant des services municipaux de l'urbanisme que de la DDTM, de ce qu'il leur était interdit d'y édifier des constructions ; que, nonobstant et comme permettent de le constater les procédures successivement diligentées, elles ont continué de construire des chalets posés sur des dalles de béton, des abris, elles ont clôturé le terrain séparé en quatre sous-parcelles et elles ont affirmé une volonté inébranlable de rester sur les lieux en toute connaissance de cause ; qu'elles ne sauraient invoquer les principes européens, le droit de chacun au respect de la vie privée et l'atteinte disproportionnée qui serait portée à leurs familles en cas de remise en état des lieux, dans la mesure où, depuis au moins sept ans, elles ont poursuivi leurs constructions malgré les avertissements donnés, elles n'ont pas déféré aux convocations et injonctions du délégué du procureur et qu'elles se sont donc placées elles-mêmes dans la situation qu'elles déplorent aujourd'hui et qui leur a valu d'être poursuivies ; qu'elles indiquent avoir fait des démarches pour obtenir un logement social ; qu'à cet égard, seule Mme Cathy X... produit copie d'une demande d'attribution de logement social, non datée et dont la réponse qui y a été apportée n'est pas indiquée ; en conséquence, que les infractions visées à la prévention sont donc caractérisées et le jugement déféré sera confirmé pour avoir retenu les prévenues dans les liens de la prévention ; sur la peine : qu'aucune régularisation n'est possible ; qu'il convient donc également de confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux dans un délai d'un an, sauf à porter à 75 euros le montant de l'astreinte par jour de retard passé ce délai » ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que M. Dominique X..., Mmes Nadia X..., Cathy X... et Y... X... ont acquis, semble-t-il en 2006 ou 2007, une parcelle de terrain d'environ 5000 m² sise à [...], cadastrée section [...] , située en zone agricole ; que le 27 juin 2012, un agent assermenté et commissionné de la commune de [...] a constaté qu'un chalet en bois était en cours de construction sur la parcelle dont s'agit ; que le 5 décembre 2012, le même agent a constaté que la parcelle avait été divisée en quatre lots grillagés et que le chalet avait été achevé ;