Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.006 du 29/06/2022,  partie 3



 1/ Alors que le recours en révision est ouvert se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'en l'espèce, le ministère public faisaient notamment valoir que les résultats de la vérification in situ effectuée le 18 juin 2018 par les agents du consulat de France à Tananarive révélaient que l'acte de reconnaissance n°1494/1979, dont Mme [O] avait obtenu la reconstitution par jugement, était un faux, cet acte ne figurant pas dans le duplicata du registre de l'état civil conservé au du tribunal, et que Mme [O] ayait produit un acte de naissance sans filiation paternelle lors de son mariage en 1997 ; qu'en se bornant à écarter la fraude aux motifs, d'une part, que la requête en reconstitution formée devant le juge malgache par Mme [O] s'était fondée sur le fait que l'acte de reconnaissance litigieux était introuvable dans les registres conservés au centre d'état civil, ce que l'agent consulaire avait lui-même constaté lors de la première vérification effectuée en 2006 et, d'autre part, que l'acte de mariage de l'intéressée n'était pas de nature à établir légalement sa filiation paternelle du temps de sa minorité, sans vérifier si la fraude n'était pas caractérisée par l'inexistence, constatée par les autorités consulaires le 18 juin 2018, de l'acte n°1494/1979 dans le registre duplicata, inexistence notamment corroborée par l'absence de filiation paternelle dans l'acte de naissance de l'intéressée produit lors de son mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que le recours en révision est recevable si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le ministère public (ou le ministère de la justice) disposait de toutes les informations nécessaires dès 2008 pour se convaincre de la fraude alléguée à rencontre de Mme [O], en vérifiant notamment par la consultation du double du registre détenu au greffe du tribunal, la présence de l'acte de reconnaissance n° 1494, et en mettant en évidence les nombreuses irrégularités alléguées affectant la tenue des registres du centre d'état civil d'Antalaha, « lesquelles ne sont pas néanmoins le fait de Mme [O] » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute qu'aurait commise le ministère public, d'une part, en ne faisant pas procéder à une vérification complémentaire que n'imposait aucun texte et, d'autre part, en ne soulevant pas des irrégularités dont elle constatait elle-même qu'elles n'auraient pu établir une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;