Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.087 du 25/06/2020,  partie 5


que cet évènement annuel consiste à la visite gratuite des locaux et ateliers d'entreprises par des particuliers en vue d'assurer la promotion de l'activité des entreprises participantes, que ces visites sont donc ouvertes au public, après inscription des personnes intéressées sur des formulaires relatifs aux diverses dates de visites, qu'en l'espèce, M. G... a répondu à cette offre de visite émise au public par la scierie [...] en s'y inscrivant par le biais du site internet « journées lorraine portes ouvertes » ; que dans ces conditions, l'inscription à cette visite suppose un acte de volonté de la part du particulier ; ce dernier profite de cette occasion pour visiter un site industriel, pour découvrir une activité professionnelle ; son absence ne remettant pas en cause l'organisation de la journée portes ouvertes ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré l'existence d'une convention entre M. G... et la scierie [...] ; que la responsabilité contractuelle de la scierie [...] au profit de M. G... sera écartée ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'organisation matérielle de la visite et les mesures de sécurité à prendre au sein des locaux sont de la responsabilité de l'entreprise organisatrice ; que le parcours de la visite est déterminé par l'entreprise exclusivement ; qu'en l'espèce, la scierie [...] devait organiser les activités de l'entreprise de façon à ce que les visiteurs ne courent aucun danger ; qu'elle devait interdire l'accès du groupe à certains locaux, notamment à ceux où étaient susceptibles de circuler des engins dangereux ou encore délivrer des consignes claires à son personnel en lui interdisant de manoeuvrer certains engins pendant la durée de la visite ou à proximité des visiteurs et dans tous les cas, prévoir un encadrement suffisant du groupe de visiteurs pour éviter tout risque d'accident ; qu'en l'espèce, la scierie [...] ne peut s'exonérer de sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. G... en arguant des difficultés à se déplacer de M. G... alors que le bulletin d'inscription à la rubrique « conditions particulières des visiteurs » ne pose aucune restriction, en dehors du port de talons aiguilles et aucune condition d'âge ; ou encore de la responsabilité du guide de la visite M. W..., appartenant à l'association Expo-Musée, prestataire extérieure engagé par la scierie [...] ; que dans ces conditions, la cause des dommages subis par M. G... réside exclusivement dans les fautes d'imprudence commises par la scierie [...], laquelle n'a pas su mettre en place un dispositif de sécurité satisfaisant à l'occasion de cette « journée lorraine portes ouvertes » ; qu'en conséquence, la responsabilité délictuelle pour faute de la scierie [...] à l'égard de M. G... est engagée ; que s'agissant de la garantie due par Groupama, assureur de la scierie [...], il convient de préciser que la responsabilité de la scierie [...] n'est pas recherchée en sa qualité de gardienne d'un véhicule au sens de la loi de 1985 mais uniquement en sa qualité d'organisatrice de la visite guidée de son site d'exploitation ; qu'il ressort de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par la scierie [...] que l'assureur garantit la responsabilité pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l'exploitation de l'entreprise et imputables à l'assuré par son propre fait, en tant que commettant du fait des préposés, en tant que propriétaire, gardien, locataire ou détenteur à quelque titre que ce soit de biens meubles ; que dans ces conditions, au vu des développements précédents, la compagnie Groupama doit garantir son assuré, la scierie [...] ; qu'il convient de relever que le formulaire « journées lorraine portes ouvertes 2011 » rempli par la scierie [...] ainsi que la déclaration d'accident faite par l'entreprise précisent textuellement que le responsable de la visite est M. S... W..., appartenant à l'association « Expo-Forêt Musée des métiers de la forêt et du bois », que la scierie [...] a ainsi délégué la visite guidée à un prestataire extérieure spécialisé dans ce type d'activité à ladite association ; que l'objet de l'association susvisée est notamment la réalisation, l'organisation d'expositions, de visites guidées, de voyages organisés, le transport, l'hébergement et la restauration ; que dans le cadre des relations contractuelles entre la scierie [...] et l'association Expo-Forêt, cette dernière était débitrice d'une obligation de moyens de sécurité envers les participants, que selon les déclarations d'un des témoins de l'accident, celui-ci a eu lieu alors que la visite était sur le point de s'achever ; qu'il convient de relever qu'au vu des éléments mis à la disposition du tribunal, la répartition de l'organisation de la visite de la scierie entre l'entreprise et l'association n'est pas clairement définie, notamment quant à la définition du parcours et la mise en place de mesures de sécurité particulières lors de la visite ;