Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.501 du 14/12/2022,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer « que l'existence de la plainte [avec constitution de partie civile déposée par Mme [K] pour des faits d'escroquerie, de faux et d'usage de faux] n'appelle en rien la suspension de l'instance civile en ce qu'elle est fondée sur la répétition de l'indu » (arrêt attaqué, p. 4), sans expliquer en quoi cette action pouvait ne pas tendre à la réparation du dommage né des infractions faisant l'objet de la procédure d'instruction en cours devant la juridiction pénale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale ;
 
 2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'exercice de l'action en répétition de l'indu, dont le fondement est quasi-contractuel, peut reposer sur la commission d'un fait volontaire licite aussi bien qu'illicite ; que la demande en répétition d'un indu vise à la réparation des conséquences dommageables d'une infraction pénale, dès lors qu'elle tend à obtenir restitution des gains indus sciemment perçus par l'auteur de faits poursuivis pénalement ; que la cour d'appel, en énonçant que « Mme [K] agit au principal en réparation de l'indu, soit sur un fondement contractuel » (arrêt attaqué, p. 4, § 2), pour en déduire « que l'existence de la plainte [pénale] n'appelle en rien la suspension de l'instance civile en ce qu'elle est fondée sur la répétition de l'indu » (arrêt attaqué, p. 4), a violé l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1371 (devenu 1300) et 1376 (devenu 1302-1) du code civil ;
 
 3/ Alors, enfin, que le prononcé du sursis à statuer sur l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction, exercée devant une juridiction civile, s'impose au juge indépendamment de tout examen préalable du bien-fondé de cette action ; qu'en retenant, pour dire que le fondement délictuel subsidiairement invoqué par Mme [K] ne pouvait fonder la demande de sursis, que ce fondement était « absent », par la considération que « Mme [K] ne rapporta[it] pas () le premier commencement de preuve d'une faute de Mme [P] distincte de la violation prétendue des statuts et du règlement intérieur de la société civile professionnelle LMBE qui règlent contractuellement les rapports financiers entre associés », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [K] et la SCP LMBE font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes formulées Mme [K] au titre des années 2012 et 2013,
 
 1/ Alors, d'une part, que le juge qui requalifie, d'office, le fondement de la demande dont il est saisi, est tenu de provoquer sur ce point le débat contradictoire des parties ; qu'en retenant, après avoir constaté que Mme [K] « ne remet[tait] pas expressément en cause les assemblées générales successives de la SCP LMBE »
 ayant approuvé les comptes sociaux et décidé la répartition des dividendes entre les associés, que « Mme [K], en soutenant que Mme [P] avait établi des facturations frauduleuses qui [avaient] faussé la répartition entre elles des dividendes de leur activité conjointe, met[tait] implicitement mais nécessairement en cause les délibérations collectives de la société () », en sorte que « le rétablissement des comptes qu'elle demand[ait] (), et la modification de Ia répartition des dividendes qui en résulterait constitu[ai]ent () nécessairement une contestation des délibérations correspondantes », pour en déduire l'applicabilité de la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors, d'autre part, que la fraude corrompt tout ; que les manoeuvres frauduleuses commises par une partie aux fins de dissimuler la perception de sommes indues la privent du droit de se prévaloir de la prescription de l'action en répétition de cet indu ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il « n'[était] pas contesté que Maître [E] [K] pouvait prendre connaissance, en temps réel, des informations enregistrées dans le logiciel de facturation du cabinet » et « qu'il y [avait] lieu de prendre en compte la date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes comme point de départ du délai de prescription » (décision du bâtonnier, p. 3), sans répondre au moyen des conclusions de Mme [K] pris de ce que le caractère frauduleux des enregistrements d'heures fictives, commis par Mme [P] à son détriment, faisait obstacle à l'acquisition de la prescription (conclusions récapitulatives, p. 9), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [K] et la SCP LMBE font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes visant à voir Mme [P] condamnée à payer à Mme [K], à titre de répétition de l'indu, la somme de 259 714 euros, correspondant aux montants indûment versés à Mme [P] de 2012 à 2017, outre intérêts,