Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-17.392 du 04/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Reçoit l'Aerospace Industries Association of America Inc., l'AeroSpace and Defence Industries Association of Europe et l'International Coordinating Council of Aerospace Industries Association en leur intervention à l'appui du pourvoi ;

Reçoit l'International Air Transport Association en son intervention à l'appui des prétentions de la société Armavia Airlines ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1, 17, 24 et 28 de la Convention, du 12 octobre 1929, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (dite Convention de Varsovie) ;

Attendu que l'appel en garantie du constructeur d'aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la Convention de Varsovie et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28 ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 mai 2006, un aéronef, exploité par la société Armavia Airlines (le transporteur aérien), en provenance d'Erevan (Arménie) et à destination de Sotchi (Russie), s'est abîmé en mer, causant la mort de tous les passagers et membres d'équipage ; qu'après avoir conclu un "protocole transactionnel" avec le transporteur aérien et son assureur, des ayants droit de victimes ont assigné la société Airbus (le constructeur de l'aéronef), devant une juridiction française, en indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ; que le constructeur de l'aéronef a appelé en garantie le transporteur aérien, devant la même juridiction, sur le fondement de l'article 333 du code de procédure civile ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de l'article 28 de la Convention de Varsovie ;

Attendu que, pour retenir l'application de ce texte, l'arrêt relève que ni l'article 24 ni l'article 28 de la Convention de Varsovie ne font de distinction selon le titre auquel le transporteur aérien se trouve assigné, ni selon la personne qui recherche la responsabilité du transporteur ; qu'il en déduit que les dispositions de la Convention doivent régir toute action contre le transporteur, quelles que soient les personnes qui mettent en cause cette responsabilité et le titre auquel elles prétendent agir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les conclusions et pièces notifiées par la société Airbus le 3 décembre 2012, l'arrêt rendu le 12 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société Armavia Airlines aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Airbus la somme de 3 000 euros, rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Airbus

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Toulouse incompétent territorialement pour connaître de l'appel en garantie de la société Airbus à l'encontre de la compagnie Armavia Airlines et d'AVOIR, en conséquence, renvoyé la société Airbus à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l'article 1er de la convention de Varsovie, celle-ci s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef, le transport international étant celui dans lequel le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire de deux hautes parties contractantes ; que tel est le cas en l'espèce, ce point n'étant pas discuté par les parties ; que dès lors et en application de l'article 28 de la convention l'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'une des hautes parties contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination ; que compte tenu de ces critères le tribunal de grande instance de Toulouse est incompétent ; que pour prétendre que cette convention n'est pas applicable et pour conclure à la compétence du tribunal de grande instance de Toulouse la SAS Airbus indique que l'action dont la juridiction est saisie ne répond pas à la définition de l'article 24 de la convention ; que celui-ci dispose :