décision 19-86.200 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 12 septembre 2019, qui a ordonné la mise en liberté de M. S... et son placement sous contrôle judiciaire.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ISSENJOU et les conclusions de M. l'avocat général Lagauche ;
 
 Un mémoire personnel a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Selon jugement contradictoire du 24 mai 2017, le tribunal correctionnel de Vannes a condamné notamment M.C... S... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, non justification de ressources et blanchiment, à huit années d'emprisonnement, aux peines complémentaires d'interdiction de séjour et de confiscation et a décerné à son encontre mandat d'arrêt.
 
 3. Il a été formé appel de ce jugement par deux des co-prévenus de M.S..., par l'avocat de ce dernier et par le ministère public.
 
 4. Extradé du Maroc, M.S... a été écroué, à son arrivée sur le sol français, le 19 mars 2019, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, en vertu du mandat d'arrêt précité et d'un autre mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lorient dans le cadre d'une autre procédure.
 
 5. L'examen de l'affaire ayant été fixé, devant la cour d'appel, initialement le 22 novembre 2018 puis le 21 mars 2019, l'avocat de M.S... en a sollicité le renvoi au motif que son client comparaissait ce jour là devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lorient.
 
 6. Par arrêt du 9 mai 2019, la cour d'appel a statué sur les poursuites relatives aux deux co-prévenus appelants, a ordonné la disjonction de la procédure concernant M.S... et le renvoi, au 20 juin 2019, de l'affaire qui après débats à cette date, en présence de M.S..., a été mise en délibéré au 19 septembre 2019.
 
 7. M.S... a déposé, devant la cour d'appel, les 16 et 29 juillet 2019 deux demandes de mise en liberté.

Examen des moyens
 
 Exposé des moyens
 
 8. Le premier moyen est pris de la violation des articles 135-2 al. 7, 464-1 et 591 du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M. S... aux motifs que son maintien en détention n'avait pas été prononcé par la décision du 9 mai 2019 et que le mandat d'arrêt avait cessé de produire ses effets à cette date, alors que la première comparution de l'intéressé devant la cour était intervenue le 20 juin 2019 et non le 21 mars 2019 comme analysé de manière erronée par la cour.
 
 10. Le second moyen est pris de la contradiction de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a affirmé que les effets du mandat d'arrêt avaient cessé le 9 mai 2019, date à laquelle le prévenu devait être considéré comme ayant comparu, alors que la cour ne pouvait, sans se contredire, estimer que le renvoi de l'affaire était justifié par le fait que le 21 mars 2019 le prévenu n'avait pas comparu, pour ensuite affirmer, au motif qu'il devait être considéré comme ayant comparu, que les effets du mandat d'arrêt avaient cessé le jour où la juridiction avait vidé son délibéré ordonnant la disjonction.
 
 Réponse de la Cour
 
 Les moyens sont réunis.

Vu les articles 135-2, 471, 464-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 12. Il résulte des deux premiers textes que la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt délivré à la suite d'une condamnation prononcée en matière correctionnelle par un jugement contradictoire ou réputé contradictoire est placée en détention provisoire jusqu'à l'expiration des délais de recours et, en cas de recours, placée sous le régime de la détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement et dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance.
 
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