Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.060 du 04/06/2020,  partie 4



 qu'il incombait aux demandeurs de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à fonder celle-ci, qu'ils ne peuvent pas invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'ils s'étaient abstenus de soulever en temps utile lors de la procédure précédente dont ils ont été définitivement déboutés ; que le tribunal dira irrecevable les demandes de la SCI Monclar Rhône Assurance, la SARL Financière Calypso, M. S... E..., Mme Q... B..., Mme P... D... et la SCI Sainte Catherine » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que dans leurs conclusions, les exposants avaient sollicité la condamnation de la société Elsen, venant aux droits de la société Vitalia Presidence, au paiement de dommages et intérêts à raison du préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers relatifs à la cession des titres de la société CRD ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable cette demande, que leur action tendait à obtenir « une indemnisation pour la non-réalisation de la cession des titres de CRD » (cf. arrêt p. 8, §3), la cour d'appel a méconnu les termes du litiges, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la demande des exposants, qu'elle se heurtait « au principe de la concentration des demandes » selon lequel il incomberait au demandeur de présenter dans le cadre de la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a pas lieu à l'égard de demandes ayant des objets distincts, bien que basées sur les mêmes faits ; que pour déclarer irrecevable la demande des exposants, la cour d'appel a affirmé, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que cette demande n'était pas fondée « sur des faits distincts de ceux ayant servi de base au précédentes décisions » (cf. jugement p. 5, §14) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'objet de la demande était différent de celui de celles présentées lors de la précédente instance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a pas lieu à l'égard de demandes ayant des objets distincts, bien que parvenant à un résultat économique similaire ; que pour déclarer irrecevable la demande des exposants, la cour d'appel a affirmé, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que cette demande parvenait « à un résultant économique similaire à celui qui était auparavant sollicité » (cf. jugement p. 6, §3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'objet de la demande était différent de celui de celles présentées lors de la précédente instance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
 Le greffier de chambre