cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-26.102 du 17/05/2018,  partie 3


qu'en effet, en sélectionnant un choix de produits, parmi les annonceurs donnés par la rédactrice en chef du magazine BIBA de la société MONDADORI (annonceurs étant les différentes marques de vêtements et accessoires de mode), et en apportant son savoir-faire pour les mettre en valeur au niveau visuel, tant en images qu'en commentaires, Mme Y... apportait une collaboration intellectuelle de nature journalistique à la réalisation du magazine ; qu'ainsi, Mme Y... peut bénéficier du statut de journaliste, car elle exerçait son activité professionnelle de manière principale, régulière et rétribuée par sa collaboration au sein de la société MONDADORI, entreprise de presse produisant notamment le magazine périodique BIBA ; qu'aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quelque soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » ; qu'il revient donc à la société MONDADORI, contrairement à ce qu'elle soutient, de renverser cette présomption de salariat, spéciale à la profession de journaliste ; que de manière générale l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est effectuée ; qu'en l'espèce, il importe de rechercher si la société MONDADORI renverse la présomption de salariat, en apportant la preuve que Mme Y... ne travaillait pas dans les conditions d'un contrat salarié ;
 
 Alors d'une part qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, l'existence d'un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que cette présomption de non-salariat, d'application générale à tous les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, prévaut sur la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels ; qu'en l'espèce, la société Mondadori Magazines France revendiquait expressément la présomption de non-salariat ainsi instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail, en faisant état de l'inscription de Mme Y... au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en retenant néanmoins qu'il revenait à la société Mondadori Magazines France de renverser cette présomption de salariat, spéciale à la profession de journaliste, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 Alors d'autre part qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession, la régularité de cet exercice et de sa rémunération supposant une rémunération mensuelle régulièrement tirée de cette activité ; qu'en l'espèce, la société Mondadori Magazines France faisait valoir que la collaboration de Mme Y... n'était pas régulière mais variable, comme en attestaient l'irrégularité des sommes versées en contrepartie de ses prestations (conclusions, p. 9 et suiv.) ; qu'en se fondant sur une moyenne de revenus d'environ 1 000 euros par mois lissée sur l'année pour apprécier la régularité de l'activité journalistique de Mme Y..., circonstance impropre à établir le caractère constant et continu de l'exercice de son activité auprès de la société Mondadori Magazines France, dès lors qu'il n'en résultait aucune régularité, la Cour d'appel de Versailles n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Mondadori Magazines France à payer au Syndicat National des Journalistes la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession de journaliste,
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, le SNJ, intervenant volontaire, soutient que le litige soulève une question de principe, à savoir le statut précaire des journalistes, contraints de fait de devenir auto-entrepreneur en raison des pratiques de certaines sociétés de presse, comme la société MONDADORI ; que contrairement aux allégations de cette dernière, le SNJ est recevable à invoquer une mauvaise application de dispositions légales relatives au statut des journalistes pigistes, dans la mesure où il agit dans l'intérêt des salariés qu'il représente et défend au sein de la profession conformément à son statut ;