Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.712 du 12/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022
 
 La société Kisio Services & Consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Effia Synergies a formé les pourvois n° Q 21-11.712, R 21-11.713 et S 21-11.714 contre trois arrêts rendus le 11 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans les litiges l'opposant à la société Transdev Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], et respectivement :
 
 1°/ à Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à Mme [M] [B], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Kisio Services & Consulting, de la SCP Fabiani, Luc Thaler et Pinatel, avocat de la société Transdev Méditerranée, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 21-11.712, R 21-11.713 et S 21-11.714 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 décembre 2020), Mmes [G], [B] et [L] (les salariées) ont été engagées les 23 octobre 1991, 25 mars 2003 et 18 août 2008 par les sociétés Interlignes, Atugrpa et Keolis, contrats de travail repris par la société Interlignes le 1er octobre 2010.
 
 3. Le 1er février 2012 la société Effia synergie, devenue Kisio Services & Consulting, a été déclarée attributaire du marché relatif à la gestion de la billetterie départementale, hors gares routières d'Aix-en-Provence et de Marseille. Elle a signé avec les salariées des contrats de travail en qualité de chargées de relation client confirmées, sans reprise d'ancienneté.
 
 4. Le 31 mars 2016 la société Kisio Services & Consulting, ayant perdu le marché de la billetterie départementale au bénéfice de la société Transdev Méditerranée, a considéré que les contrats de travail de neuf salariés devaient être repris par cette dernière, laquelle a contesté le transfert de plein droit des contrats de travail.
 
 5. Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire si les contrats de travail avaient été, ou non, transférés et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, vexatoire et dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Kisio Services & Consulting fait grief aux arrêts de dire que le contrat de travail des salariées n'a pas été transféré à la société Transdev Méditerranée, de mettre hors de cause cette société, de dire que la rupture du contrat de travail des salariées s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à chaque salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement brusque, alors :
 
 « 1° / que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son activité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'emporte un tel transfert la reprise directe ou indirecte, par le nouveau titulaire d'un marché de prestation de services, des moyens d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de ce marché ; qu'en l'espèce, il est constant que pour l'exécution du marché de gestion de la billetterie départementale ‘'Cartreize'‘ et de trois agences commerciales de vente de titres de transport du réseau ‘'Cartreize'‘, le département fournissait au délégataire les locaux et le matériel de ces trois agences, les titres de transport (tickets, cartes magnétiques, etc.), les terminaux de vente de ces titres, les terminaux de paiement par carte bancaire et l'ensemble des documents d'information à destination de la clientèle, ainsi que l'usage du nom commercial ‘'Cartreize'‘ ; qu'il est également constant que la société Transdev Méditerranée, qui s'est vue attribuer ce marché de gestion de la billetterie et les trois agences commerciales, a repris quatre des huit salariés que la société Kisio Services & Consulting, précédent titulaire du marché, avait affectés à l'exécution de ce marché ;