Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-26.091 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la deuxième branche du moyen unique :

Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X... a épousé en secondes noces Mme Y... sans contrat préalable ; que, par une convention homologuée par jugement du 7 juillet 1998, les époux ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 24 octobre 1998, ils ont partagé leur communauté ; que, notamment, l'usufruit de la maison d'habitation qui en dépendait a été attribué au mari, la nue-propriété l'étant à l'épouse ; qu'après le décès de Michel X..., son fils, né du premier mariage, M. Jean-Michel X... a prétendu que la convention du 24 octobre 1998 a constitué un avantage matrimonial dont l'épouse a bénéficié et en a demandé la réduction ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir admis que la communauté avait été partagée par moitié, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, bien que sa valeur ait été légalement estimée, le mode d'attribution de l'immeuble commun avait nécessairement pour conséquence d'avantager l'épouse et ses propres héritiers au préjudice de ceux de Michel X... en permettant, à terme, à celle-ci de recueillir la totalité de la valeur de l'immeuble sans qu'en contrepartie, son patrimoine ne se trouve amputé de la valeur de l'usufruit, dès lors qu'elle partageait la jouissance de ce bien avec son époux, d'autre part, que l'avantage consenti par Michel X... résulte des modalités de partage de la communauté et que, par conséquent, il est régi par l'article 1527 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les acquêts résultent des économies faites par les époux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé bien fondée l'action en retranchement de l'avantage matrimonial consenti à son épouse par Michel X... aux termes de la convention de liquidation de leur régime de communauté légale du 24 octobre 1998 et en a ordonné la réduction, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré M. Jean-Michel X... recevable et bien fondé en son action en retranchement de l'avantage matrimonial consenti par M. Michel X... à son épouse, Mme Y..., aux termes de la convention de liquidation de leur régime de communauté légale reçue par Maître Z... le 24 octobre 1998 et ordonné en conséquence la réouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. Michel X... décédé le 1er juin 2009 à Saint Romain Sur Cher et la réduction de l'avantage consenti à Mme Paulette Y... conformément aux dispositions de l'article 920 et suivants du code civil ;

Aux motifs propres que Madame Paulette Y... interjette appel pour voir réformer le jugement entrepris qui a admis l'action en réduction pour atteinte à la réserve, dite action en retranchement ; que, formant appel incident, Monsieur Jean-Michel X... demande l'annulation de ladite convention, et des actes subséquents et à titre subsidiaire, demande la confirmation du jugement qui avait fait droit à son action en retranchement ;
 que, dans l'ordre des demandes, l'appel principal sera examiné avant l'appel incident ; qu'en l'occurrence, il est constant que le 20 septembre 1997, les époux X...-Y..., ont passé devant notaire une convention en changement de régime matrimonial pour passer du régime de communauté légale à celui de la séparation de biens ; que cette convention contient des clauses générales sur le régime de séparation de biens et ne mentionne ni la teneur du patrimoine des cocontractants, ni les modalités du partage de communauté ; que l'exécution de cette convention était soumise à la condition de son homologation par le juge judiciaire ; que le tribunal de grande instance de Blois ayant homologué cette convention le 7 juillet 1998, les époux X...-Y... ont passé une nouvelle convention devant notaire le 24 octobre 1998, en liquidation-partage de la communauté ;