décision 17-28.793 du 24/05/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : « le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723-24 du Code de Commerce, ainsi que l'a prétendu Monsieur Michel Y... ;
 Attendu que l'arrêté préfectoral n° 75-2017-09-04-007 relatif à l'élection des juges du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2017 a compté, parmi les 64 juges qui devaient être élus par le collège électoral lors du scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les 3 juges qui atteindront la limite d'âge fixée à 75 ans, conformément aux dispositions de l'article L 723-7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
 Attendu qu'ainsi cet arrêté a disposé, dans son article 1, que le collège électoral du tribunal de commerce était convoqué pour procéder à l'élection de 64 juges ;
 Attendu que Monsieur Y... conteste cette élection au motif qu'il est considéré comme atteignant la limite d'âge et que son poste de juge a donc été soumis à l'élection du 4 octobre 2017 ;
 Attendu que le procès-verbal des opérations électorales du 4 octobre 2017 établi par la commission chargée de veiller à la régularité et de proclamer les résultats est produit aux débats et énonce les différentes phases de l'organisation de l'élection des juges consulaires jusqu'au dépouillement des enveloppes, au comptage des suffrages et à l'établissement de la liste des candidats élus ;
 Attendu que le Tribunal relève qu'aucun grief n'est porté à l'encontre de la régularité des opérations de scrutin ;
 Que le seul point litigieux porte sur l'obligation, pour Monsieur Y... (et des 2 autres juges concernés), de ne plus siéger au Tribunal de Commerce de Paris à compter de la limite d'âge de 75 ans qui interviendra pour lui en cours de mandat et qui a eu pour conséquence de compter don siège parmi les 64 à pourvoir lors de l'élection du 4 octobre 2017, conformément à l'arrêté préfectoral précité ;
 Attendu que le présent Tribunal est juge de la régularité des élections du Tribunal de Commerce en vertu de l'article R 723-26 du Code de Commerce précité ;
 Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ;
 Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du Code de Commerce, les recours sont ouverts à tout électeur dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723-22 ;
 Attendu qu'en l'espèce, il convient de relever que le recours est formé par un juge consulaire déjà élu et non pas par un électeur, par le préfet ou par le procureur de la République ;
 Attendu que de surcroît l'article R 723-24 du Code de Commerce dispose que "les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des Juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le Tribunal de Commerce" ;
 Attendu que le Tribunal d'instance saisi relève qu'en l'espèce la contestation de Monsieur Y... ne porte ni sur l'électorat, ni sur l'éligibilité, ni sur les opérations électorales ;
 Que sa contestation porte sur la constitutionnalité de la loi du 18 novembre 2016 et sur la régularité de la circulaire du 17 juillet 2017 prise par le ministre de la justice, Garde des Sceaux ;
 Que le requérant a déjà saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre ladite circulaire et le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité contre ladite loi ;
 Que l'objet du litige est l'interruption du mandat en cours pour le requérant du fait des dispositions adoptées par les textes précités sur la limite d'âge des juges consulaires fixée à 75 ans ;
 Que le présent Tribunal étant compétent uniquement sur la régularité des opérations électorales en vertu des textes précités, il relève que la demande ne porte pas sur celles-ci ; qu'en outre elle est portée par un juge élu et non par les personnes désignées par l'article R 723-25 du Code de Commerce ;
 
 Qu'il y a lieu de rejeter la demande dans son intégralité; qu'en effet, le présent Tribunal n'est pas compétent pour juger si Monsieur Y... est en droit de siéger; qu'au surplus, la décision de l'arrêté préfectoral fixant à 64 le nombre des juges à élire lors du scrutin du octobre 2017 ne l'oblige pas à quitter son siège ipso facto puisque le Président du Tribunal de Commerce a lui-même indiqué à l'audience qu'il ne voyait aucun inconvénient à ce que les trois juges désignés, comme étant marqués par la limite d'âge et devant cesser leur activité, continuent de siéger ;
 Que le nombre de sièges fixé par l'arrêté préfectoral n'entache pas d'irrégularité les opérations électorales ;
 Que les autres questions soulevées par le requérant dans la présente instance relèvent d'autres juridictions au demeurant déjà saisies ; qu'en tout état de cause ce sont les règles électorales qui sont ici mises en cause ;