Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.143 du 10/02/2022,  partie 3


que M. [B] avait soutenu dans ses conclusions que l'expert n'avait pas fixé de date de consolidation dans son rapport d'expertise en 2002 ; qu'en jugeant son action prescrite sans rechercher s'il ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité d'agir avant d'avoir eu connaissance de la consolidation de son état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.