Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.585 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Century Link communications France, venant aux droits de la société Level 3 communications France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz Global Corporate & Speciality, société de droit étranger, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme à directoire, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Alcatel-Lucent international, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Alcatel Lucent France, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Vinci construction, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Pathologie ouvrage d'art (POA), dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société C. N..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... N..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecerp,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Century Link communications France, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Réseau de transport d'électricité ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Century Link communications France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Réseau de transport d'électricité la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Century Link communications France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 5 janvier 2017 par la société Level 3 Communications ;
 
 aux motifs propres que « selon les dispositions de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance ; que pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant ; que l'objet du litige est, selon les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le jugement avant-dire-droit du tribunal de commerce de Nanterre du 1er décembre 2016 a déclaré recevable car non prescrite l'action engagée par la société Réseau de transport d'électricité- RTE à l'encontre des sociétés Level 3 communications France, Société française du radiotéléphone-SFR, Alcatel, Pathologie de l'ouvrage d'art-POA et Ecerp et a renvoyé les parties à conclure sur le fond ; qu'il a ainsi statué sur une fin de non-recevoir, tirée, en l'occurrence, de la prescription ; qu'or, la fin de non-recevoir, telle la prescription, est précisément définie à l'article 122 du code de procédure civile comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ; qu'en rejetant le moyen tiré de la prescription et en déclarant recevable l'action de la société RTE, le jugement rendu par le tribunal de commerce n'a pas tranché une partie du principal au sens des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile dès lors qu'il n'a pas abordé l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties, c'est-à-dire leurs demandes au fond ;