Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-24.455 du 16/12/2015,  partie 4


qu'en l'absence de commencement de preuve du bien-fondé de ses demandes en rappel de salaires, il n'est pas fondé à solliciter la communication de la comptabilité de l'entreprise sur plusieurs années alors même que les bilans communiqués confirment les chiffres produits par l'employeur, une mesure d'instruction ne pouvant être ordonnée dans le seul but de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; 
 
 1) ALORS QUE pour un marin rémunéré à la part, en cas de litige sur la rémunération, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération avec les pièces justificatives ; qu'en refusant de faire droit à la demande de pièces de M. X...qui faisait valoir que la communication de bilans ne permettait pas de justifier le calcul de la part et en se bornant à retenir que les bilans communiqués confirmaient les chiffres produits par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 33 de l'ancien code du travail maritime ; 
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la rémunération à la part n'exclut pas le respect du minimum garanti ; qu'en déboutant M. X...de sa demande sans vérifier si la rémunération qu'il avait perçue respectait le minimum garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1- du code du travail, ensemble de l'article 34 de l'ancien code du travail maritime. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...de ses demandes tendant, à la délivrance des bulletins de salaires et documents salariaux pour les années 2006, 2007, 2088, 2009 et 2010, à la déclaration à l'Enim de la totalité des services pour les périodes travaillées et à injonction de paiement sous astreinte des cotisations correspondantes pour les périodes suivantes : pour les années 2007, 2008 et 2009, début d'activité le 1er mars et non le 3 avril, le 28 mars et le 23 avril, au paiement de la somme de 9. 646, 20 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de celle de 7. 896 euros à titre provisionnel à titre de salaire sur la base du Smic maritime pour la période de 1er mars 2008 au 26 juillet 2008, de celle de 789 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre le règlement des congés payés sur la base de 3 jours par mois de service pour les années 2005 à 2009 et d'avoir débouté M. X...de sa demande de communication en application de l'article 33 du code du travail maritime, de tous justificatifs du calcul de la rémunération de la part, et de voir, en l'absence de communication desdits droits, M. Y... condamné à lui verser les sommes de 28. 207 euros pour l'année 2008, de 8. 871 euros pour l'année 2009 et de 8. 696 euros pour l'année 2010, à titre de complément de part et de sa demande de condamnation de M. Y... à lui verser les sommes de 3. 158, 40 euros à titre de préavis, de 30. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme de 1. 600 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L. 8221-5, 2° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ; que d'évidence la réglementation spécifique applicable aux conditions d'embarquement et de débarquement des marins sous le contrôle de l'administration des affaires maritimes, à laquelle il est établi que l'employeur a satisfait, lui permettait légitimement de penser qu'il avait satisfait à ses obligations en l'absence de toute demande de délivrance de bulletins de salaire de la part du salarié ; qu'il y a lieu en conséquence, confirmant en cela le jugement déféré, de débouter M. X...de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 ALORS QUE l'attestation forfaitaire de salaire remise à un marin ne se substitue pas à la délivrance d'un bulletin de paie exigée par les articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail, ensemble l'article L. 5544-55 du code des transports (précédemment codifié à l'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) ; que l'absence de remise de bulletin de paie caractérise un travail dissimulé ; qu'en retenant que d'évidence la réglementation spécifique applicable aux conditions d'embarquement et de débarquement des marins sous le contrôle de l'administration des affaires maritimes, à laquelle il est établi que l'employeur a satisfait, lui permettait légitimement de penser qu'il avait satisfait à ses obligations en l'absence de toute demande de délivrance de bulletins de salaire de la part du salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 8221-5 du code du travail.