décision 15-10.606 du 15/06/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante qui vise dans le dispositif de ses écritures les articles 1382, 1147 et 1064 du code civil, maintient son action sur le terrain de la délivrance non conforme à l'encontre de la [...] à laquelle elle reproche d'avoir vendu des animaux non malades, mais vaccinés avec un produit inadapté, d'où délivrance par la préfecture du Cantal de certificats sanitaires erronés en raison des fautes commises par la [...] et le Dr T... ; / attendu qu'il n'est pas contesté que les animaux exportés vaccinés contre la rhino-trachéite infectieuse bovine (IRB) n'étaient pas malades ; [] que s'agissant du manquement à l'obligation de délivrance conforme, il convient de rechercher les caractéristiques convenues des animaux acquis par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement auprès de la [...] ; / que sur ce point, aucun document relatif à la commande effectuée par l'appelante n'est produit ; / que par ailleurs, il n'est pas plus contesté que les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les bovins destinés à l'exportation vers l'Algérie ne sont pas réglementées par les pouvoirs publics français ; / que la mention par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement d'un autre litige né de la vaccination de bovins pour la même destination avec le vaccin Iffavax non délété (ses pièces 33 à 40), opposant une société ayant le même responsable que la Sa Holding Saint-André distribution et investissement à une société Salins bétail et à un vétérinaire d'Arbois (39600), démontre que les particularités de cette vaccination, imposées par les autorités sanitaires algériennes, ne sont pas connues des professionnels français ; / qu'en l'espèce elles n'étaient censées être connues que du vétérinaire inspecteur de la Ddsv du Cantal qui, en possession d'un certificat établi par le Dr T... le 9/11/08 attestant de la vaccination le même jour des bovins composant le lot avec Iffavax IBR, a attesté que les animaux destinés à l'Algérie avaient reçu une injection de vaccin IBR inactivé délété (attestation sanitaire du 21/11/08 - pièce 8 de Hsad) ; / que le fondement du défaut de délivrance conforme apparaît ainsi inopérant, alors qu'aux termes du contrat " taurillons d'engraissement conclu avec l'Eurl AAB " (pièce 1 Hsad) c'était l'exportateur qui devait garantir les résultats sanitaires des animaux (article 12), en veillant à ce que les taurillons subissent les analyses édictées dans le certificat sanitaire (article 1er) destiné au directeur vétérinaire du port de réception en Algérie (article 6), et répondent aux 30 points d'exigences portées sur le protocole sanitaire franco-algérien (article 8) ; / que les pièces versées par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement appellent les observations suivantes : - deux factures n° 3024 et n° 3025 du 21/11/08 (ses pièces 2) de la [...] mentionnant le numéro matricule de chaque animal concerné par la vente litigieuse de 105 bovins ; - des rapports d'essai du laboratoire central de l'institut national de la médecine vétérinaire d'Algérie (ses pièces 10) des 7/12/08, 5/01, 8/03, 22/02 et 14/01/09, rendant compte d'examens sérologiques " Elisa " de bovins et recensant à ce titre 244 résultats, dont 96 négatifs, 7 douteux et 141 positifs ; - deux procès-verbaux d'enlèvement de taurillons d'importation des 14 et 15/02/09 (ses pièces 11) établis par la Dr S... A..., vétérinaire à la subdivision agricole de Boufarik, taurillons au nombre de 55, porteurs de numéros matricules correspondant à ceux des animaux vendus par la [...] , et destinés à l'abattage sanitaire de réactions positives à l'IBR ; / qu'il apparaît curieux de voir figurer parmi ces bêtes des bovins dont la sérologie, selon les rapports d'essai supervisés, était négative : n° 19586 (7/12/08 page 1), 23648, 23654, 23657, 23660, 26617, 29369, 37096 (5/01/09 page 2), 38617, 39239 (page 3), 78817, 78827, 78860, 78900, 83200 (page 5), 29363 (14/01/09 page 2) ; / qu'enfin les développements ci-dessus conduisent à retenir que la Sa Holding Saint-André distribution et investissement n'établit pas plus que la responsabilité contractuelle de la [...] et la responsabilité délictuelle du Dr T... sont engagés ; / attendu qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté la Sa Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions » (cf. arrêt attaqué, p. 11 et 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le contrat conclu entre la société Hsad investissement et l'Eurl AAB mentionne que " les animaux doivent être vaccinés avec des vaccins reconnus par les autorités sanitaires des deux pays " ; / attendu que par arrêté préfectoral du 1er juillet 1996, le docteur T... a été nommé vétérinaire sanitaire pour " l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire " ; / attendu que, cependant, la direction des services vétérinaires du Cantal indique, par lettre du 18 décembre 2009, que le docteur T... est intervenu " à la demande de son client la [...] , dans le cadre de son exercice libéral et pas dans le cadre de son mandat sanitaire.