Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.209 du 27/04/2017,  partie 7


entretien concernant spécifiquement les parties communes, sans répondre au moyen selon lequel cette somme ne pouvait pas être prise en considération dès lors que la police d&apos;assurance ne garantissait que les dommages matériels portant atteinte à la structure ou à la substance de la chose, résultant directement de l&apos;événement garanti, en l&apos;espèce l&apos;incendie, ce qui s&apos;opposait à la prise en compte de défauts originels, de vétustés et d&apos;une insuffisance d&apos;entretien pour évaluer la valeur de reconstitution au prix du neuf (cf. ses conclusions récapitulatives, p. 8 et 31), la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;une insuffisance de motivation, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, le contrat forme la loi des parties et s&apos;impose aux juges du fond ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a constaté qu&apos;aux termes de l&apos;annexe 2 MI du contrat d&apos;assurance, le montant de la différence entre l&apos;indemnité valeur à neuf et l&apos;indemnité correspondante en valeur d&apos;usage ne sera payée qu&apos;après reconstruction ; qu&apos;en relevant, pour juger que le paiement du montant de la différence entre l&apos;indemnité valeur à neuf et l&apos;indemnité correspondante en valeur d&apos;usage ne sera pas subordonné à la reconstruction, que la société MMA a opposé à tort une réduction de l&apos;indemnité qui n&apos;était pas justifiée et a placé les assurés dans l&apos;impossibilité de pouvoir procéder à la reconstruction dans le délai de deux ans, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter ce dispositif contractuel, a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SCI 2A et le syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 3] (demandeurs au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la société MMA n&apos;a pas commis de faute dans la gestion du sinistre, et d&apos;AVOIR débouté la SCI 2A de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société MMA dans la gestion du sinistre : M. [T] a été désigné en qualité d&apos;expert judiciaire à la demande de la SCI 2A qui, contrairement à l&apos;avis de l&apos;expert mandaté par la société MMA immédiatement après le sinistre, soutenait que les bâtiments endommagés n&apos;étaient pas réparables et que leur démolition et leur reconstruction s&apos;imposaient. Or l&apos;expertise judiciaire a permis d&apos;établir que les bâtiments pouvaient être réparés et la SCI 2A ne conteste pas l&apos;avis de M. [T] sur ce point. Le retard lié à l&apos;expertise judiciaire n&apos;est donc pas imputable à la société MMA. Le refus de la société MMA de payer l&apos;indemnité offerte le 14 janvier 2010 à la SCI 2A était justifié dès lors qu&apos;il résulte des pièces produites que la Société générale, créancier hypothécaire de cette société, avait formé opposition à ce paiement et que ce n&apos;est que par lettre du 10 janvier 2012 qu&apos;elle l&apos;a autorisé. Par ordonnance du 10 août 2012, non frappée d&apos;appel, le juge de la mise en état a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de provision au motif qu&apos;il n&apos;avait pas justifié de la production des documents auxquels la société MMA conditionnait son offre d&apos;indemnisation. Dès lors, l&apos;exigence exprimée par la société MMA, dans son offre du 14 janvier 2010, pour le versement de l&apos;indemnité immédiate, ne peut être imputée à faute. La preuve d&apos;une faute de la société MMA dans la gestion du sinistre n&apos;étant pas établie, le syndicat des copropriétaires et la SCI 2A seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE l&apos;assureur qui, de mauvaise foi, a tardé à payer l&apos;indemnité d&apos;assurance, doit réparation à l&apos;assuré du préjudice indépendant de ce retard que ce comportement lui a causé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCI 2A faisait valoir que la MMA lui avait, de mauvaise foi, versé avec retard une indemnité insuffisante, ce qui l&apos;avait empêchée de faire les réparations nécessaires, et demandait réparation de la perte de loyers en résultant depuis septembre 2007 jusqu&apos;au 15 juillet 2014, date de l&apos;exécution des condamnations prononcées en première instance ; que la cour d&apos;appel a rejeté cette demande en retenant que le refus de la société MMA de payer l&apos;indemnité offerte le 14 janvier 2010 à la SCI 2A était justifié dès lors que la Société générale avait formé opposition à ce paiement et ne l&apos;avait levée que par lettre du 10 janvier 2012 ; qu&apos;en rejetant ainsi l&apos;intégralité de la demande de la SCI 2A, tout en constatant elle-même que la société MMA avait opposé à tort aux assurés une réduction de l&apos;indemnité qui n&apos;était pas justifiée, et que la condamnation de 1.239.432,87 euros prononcée à l&apos;encontre de la société MMA devait produire intérêts à compter du 11 janvier 2012, date à laquelle la société MMA aurait dû la payer à la SCI 2A après la levée de l&apos;opposition de la Société générale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s&apos;évinçait que le retard de la société MMA dans le paiement de l&apos;indemnité d&apos;assurance était fautif à compter du 11 janvier 2012, ce qui justifiait sa condamnation à indemniser la SCI 2A pour la perte de loyers à compter de cette date jusqu&apos;au paiement intégral de l&apos;