Cour d'appel de Lyon,  décision 12-20.074 du 20/11/2013,  partie 8


que selon l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, l'intention de l'employeur de dissimuler le nombre d'heures effectuées par le salarié n'est pas caractérisée ;

ALORS QUE M. X... a fait valoir que la société Mips France était informée depuis plusieurs années de l'accomplissement de ses heures supplémentaires qu'elle avait toujours refusé de payer, qu'elle en avait eu connaissance par l'outil informatique MIA qui retraçait le temps de travail des salariés et lui permettait d'établir la facturation , que lui-même s'en était plaint par mail du 1er juin 2007 et par pétition du 27 mars 2009, que les délégués du personnel avaient systématiquement évoqué le non-paiement de ces heures au cours des réunions avec l'employeur ; qu'en rejetant cependant la demande de M. X... en paiement de l'indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé sans rechercher si les circonstances précitées ne révélaient pas la volonté de la société Mips France de dissimuler une partie du temps de travail en ne mentionnant pas les heures supplémentaires sur son bulletin de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-1et L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.