décision 16-15.909 du 06/12/2017,  partie 3


que les procédures engagées devant le Tribunal de l'Union Européenne et le TGI de Paris sont autonomes, reposent sur des fondements juridiques différents, seront, quelle que soit leur issue sans incidence sur sa condamnation ; que la seule action ouverte à M. X... serait la contestation de l'exécution du commandement qui est de la compétence du juge de l'exécution ;
 
 Alors, de première part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si l'exposant avait agi en tant que dirigeant d'une personne morale et si seule cette dernière était susceptible d'être mise en cause au stade de l'exécution, au moyen d'un commandement de payer, de la condamnation prononcée par la juridiction pénale en matière fiscale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-1 du Code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 
 Alors, de seconde part, que l'exposant demandait à la Cour d'appel de suspendre les effets du commandement de payer lui ayant été adressé par la DRDDI de Poitiers sur le fondement de l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges de 2010 ayant prononcé à son encontre une condamnation fiscale, donc de surseoir à l'exécution de cette décision, dans l'attente de décisions définitives dans le cadres des instance en cours engagées par lui devant le Tribunal de grande instance de Paris et le Tribunal de l'Union européenne, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution immédiate ; qu'en se bornant à retenir que les deux procédures en cours n'étaient pas susceptibles de remettre en cause les condamnations fiscales définitives prononcées à l'encontre de l'exposant, pour rejeter cette demande, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.