cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-15.313 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... X..., domiciliée [...]                                                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme B... Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                                 ,
 
 2°/ à M. D... A..., domicilié [...]                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 2017), que M. A... et Mme X... sont propriétaires indivis d'un appartement sis à Ajaccio ; que Mme Y..., créancière personnelle de M. A..., les a assignés en partage et licitation de cet immeuble, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. A..., dont la carence dans le règlement de la dette était avérée, l'arrêt relève que, s'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X... a fait l'avance des sommes nécessaires à l'entretien du bien indivis et acquitté les charges de copropriété, celle-ci ne justifie pas du montant de sa créance sur l'indivision, de sorte qu'il n'est pas établi que M. A... soit débiteur envers cette dernière de sommes supérieures à la part lui revenant sur le prix de vente du bien ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la créancière justifiait d'un intérêt à provoquer le partage du bien indivis sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ;
 
 Et attendu que la troisième branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage à l'initiative de Mme Z... de l'indivision existant entre M. A... et Mme X..., portant notamment sur le bien immobilier situé [...]                      , et d'avoir ordonné la licitation dudit bien ;
 
 Aux motifs propres qu'« en application des dispositions combinées des articles 815-17 et 1166 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur principal, ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, pouvant exercer tous les droits et actions de ce dernier, à l'exception de ceux exclusivement attachés à sa personne ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame B... Y... épouse Z... dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. D... A..., en l'état de l'arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 novembre 2005, qui a condamné ce dernier, ainsi que son frère M. Gilbert A..., sans solidarité, à lui payer la somme de 152.449,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1995, outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas non plus discuté que M. D... A... ne s'est pas acquitté de sa dette, étant défaillant dans le cadre de la procédure de première instance ainsi qu'en appel ;