décision 17-84.961 du 14/05/2019,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Comité national contre le tabagisme, partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel les sociétés British American Tobacco France, British American Tobacco Western Europe Region BV et British American Tobacco Polska pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac en raison notamment de la mention du «service consommateur n° Azur [...] www.batfrance.com» figurant sur et à l'intérieur des paquets de cigarettes Lucky Strike, Dunhill, Vogue, Winfield et Rothmans, et de l'inscription du label «Pefc carton certifié» sur les paquets de Lucky Strike ; que le tribunal a renvoyé les prévenues des fins de la poursuite ; que seule la partie civile a interjeté appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour écarter l'existence d'une faute civile commise par les prévenues, l'arrêt relève que la seule mention figurant sur ou à l'intérieur des paquets de cigarettes de l'existence d'un service consommateur, dont aucun élément ne démontre le caractère fictif, en y faisant figurer les coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse du site Internet du groupe Bat ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure où celle-ci est purement informative et ne comprend aucune incitation à l'achat ou à la consommation ; que les juges ajoutent que la mention de la certification Pefc fait référence uniquement, sans ambiguïté, à l'emballage cartonné du paquet de cigarettes et nullement au produit tabac, l'emplacement de cette mention sur la tranche du paquet de cigarettes, la police d'écriture choisie ainsi que son éloignement de toute mention relative à la composition des cigarettes contenues dans le paquet ne pouvant prêter à confusion quant au caractère écologique du produit auquel il s'applique, en l'occurrence, l'emballage cartonné ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des énonciations établissant que les mentions litigieuses n'ont pas eu pour but ou effet d'inciter à l'achat ou à la consommation du tabac, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que le Comité national contre le tabagisme devra payer aux sociétés British American Tobacco France, British American Tobacco Western Europe Region BV, British American Tobacco Polska en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.