Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.548 du 15/05/2019,  partie 3


que l'action de Madame O... D... à l'encontre de cette société sera déclarée irrecevable, la décision déférée devant être infirmée en ce qu'elle écarte cette fin de non-recevoir ;
 
 ALORS QUE, selon le premier alinéa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'action de Madame O... D... à l'encontre de la SA CNP ASSURANCES « ne peut avoir pour fondement que sa contestation de l'arbitrage du 2 février 2007 », celle-ci contestant, en effet, avoir signé la demande d'arbitrage du 2 février 2007, se prévalant ainsi de l'inexistence de cet acte, la Cour d'appel a néanmoins considéré que cette contestation était « un événement lié à l'exécution du contrat d'assurance et datant de plus de deux ans avant l'introduction de l'instance » ; qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de l'arbitrage du 2 février 2007 était fondée sur l'absence d'accord de l'exposante, soit l'inexistence de cet acte, et que les stipulations du contrat d'assurance n'étaient pas en cause, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1304 du Code des assurances.