décision 17-20.632 du 21/06/2018,  partie 9


que pour prévenir la survenue de pathologies d'origine professionnelle dues à l'exposition à un produit dangereux, le législateur définit des niveaux de concentration dans l'atmosphère de travail à ne pas dépasser ; que pour les brouillards d'huile de coupe, la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaire est fixée à 5 mg/m3 ; que dans ses conclusions, la société PCA exposait que si les analyses de la qualité de l'air effectuées au sein de l'entreprise avaient fait apparaître des dépassements de la valeur moyenne d'exposition recommandée par la CRAM/INRS à 0,50 mg/m3, elles ne dépassaient jamais les valeurs réglementaires fixées à 5 mg/m3 (conclusions d'appel p. 21), de sorte qu'elle avait respecté les obligations réglementaires concernant l'exposition des salariés aux huiles de coupe ; que la Cour d'appel a constaté des dépassements de la seule valeur limite recommandée par l'INRS (arrêt p. 7 § 7) ; qu'en jugeant néanmoins l'exposition du salarié aux brouillards d'huile de coupe comme établie, quand la valeur limite d'exposition réglementaire n'a jamais été dépassée, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2. – ALORS QUE la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur implique que soit caractérisée l'exposition habituelle du salarié au risque prévu au tableau ; que pour prévenir la survenue de pathologies d'origine professionnelle dues à l'exposition à un produit dangereux, le législateur définit des niveaux de concentration dans l'atmosphère de travail à ne pas dépasser ; que pour éviter la contamination par bactéries pouvant se développer dans les huiles de coupe, la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaire est fixée à 108 ; que la société PCA exposait que les seuils limites d'exposition réglementaire n'avaient jamais été dépassés au cours des années litigieuses, le seuil critique de 104 annonçant une pollution bactérienne n'ayant même été atteint qu'une fois en mars 2009 (conclusions d'appel p. 25) ; qu'en retenant que le salarié avait été exposé à des huiles de coupes contaminées par des bactéries, sans rechercher, comme l'y invitait l'employeur, si la contamination des huiles de coupe avait dépassé le seuil critique réglementaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3. – ALORS QU'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la société PCA exposait que si depuis mai 2008, les avis d'aptitude délivrés à M. Y... avaient comportés des réserves, elle avait toujours respecté les restrictions imposées par le médecin du travail, de sorte qu'elle n'avait pu avoir conscience de l'exposer à un quelconque risque (conclusions d'appel p. 31) ; que pour dire que la société n'avait pu ignorer le risque auquel était exposé ce salarié, la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait été destinataire, à plusieurs reprises, depuis mai 2008, d'avis du médecin du travail comportant des réserves d'aptitude le concernant ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme l'y invitait l'employeur, si les différents avis du médecin du travail n'avaient pas été scrupuleusement respectés par l'employeur de sorte qu'il n'avait pu avoir conscience d'exposer le salarié à un quelconque danger, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. – ALORS QU'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur qui a pris les précautions préconisées par les publications scientifiques en l'état des connaissances techniques acquises pour protéger la santé de ses salariés ne peut se voir opposer un manquement à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la société PCA avait exposé qu'aux termes des études scientifiques publiées en 2006 et 2007, les auteurs avaient suggéré, pour prévenir les pneumopathies d'hypersensibilité en milieu professionnel, et en particulier celles liées à l'exposition à des huiles de coupe contaminées par Mycobacterium immogenum, le changement régulier des huiles de coupe, le nettoyage des carters, l'utilisation de biocides et la décontamination des cuves ; qu'elle exposait encore que toutes ces mesures de prévention étaient mis en oeuvre dans l'entreprise (conclusions d'appel p. 36-37), ce qu'a constaté la Cour d'appel ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas pris l'ensemble des mesures nécessaires pour protéger le salarié sans s'expliquer sur toutes les actions préventives suggérées par les études scientifiques en l'état des connaissances de l'époque, et mis en oeuvre par l'employeur et sans préciser quelles mesures auraient dû s'y ajouter, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;