Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.300 du 31/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, la société Boutet Nicolas faisait valoir et offrait de prouver que parmi les entreprises composant le groupe CECAB, seules 35 d'entre elles constituaient le périmètre de reclassement en ce que leur organisation permettait d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (conclusions d'appel de l'exposante p 28-36; pièces d'appel n° 12 à 15 bis, 56, 63, 65, 67, 68 en productions) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir consulté l'ensemble des sociétés composant le groupe CECAB, sans caractériser que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces sociétés permettaient d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur ;
 
 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société Boutet Nicolas faisait valoir et offrait de prouver que parmi les entreprises composant le groupe CECAB seules 35 d'entre elles constituaient le périmètre de reclassement en ce que leur organisation permettait d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (conclusions d'appel de l'exposante p 28-36; pièces d'appel n° 12 à 15 bis, 56, 63, 65, 67, 68 en productions) ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la société « appartient au groupe CECAB dont il n'est pas contesté qu'il constitue le périmètre de reclassement devant être retenu, les activités de celui-ci permettant la permutation de tout ou partie du personnel », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel (p 38), la société Boutet Nicolas faisait valoir que dans le cadre de ses recherches de reclassement, elle avait dans un premier temps aux fins de recenser tous les postes de reclassement disponibles au sein du groupe, enjoint chaque société du groupe de lui transmettre les postes dont elle disposait, et déclarait produire les réponses des différentes sociétés du groupe en visant sa pièce n° 15 intitulée dans son bordereau de pièces communiquées « échanges de mails relatif aux recherches de reclassement et à la mise à jour de la bourse d'emploi » contenant les réponses des sociétés du groupe à sa demande formulée le 6 novembre 2012 (en production) ; qu'en affirmant que la société ne produit pas les réponses des différentes sociétés du groupe aux recherches de reclassement sollicitées par le service RH dans son courriel du 6 novembre 2012, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces communiquées de l'exposante, en violation du principe susvisé ;
 
 5/ ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour justifier avoir recensé dans la « bourse d'emplois » tous les postes qui étaient disponibles au sein des différentes sociétés du groupe, l'employeur avait versé aux débats les registres du personnel de ces sociétés (pièce d'appel n° 15 bis, en production) ; qu'en reprochant, par motifs adoptés, à l'employeur de ne pas produire les réponses des différentes sociétés du groupe aux recherches de reclassement sollicitées par le service RH dans son courriel du 6 novembre 2012, la cour d'appel a exigé la production de documents particuliers, et partant a violé l'article 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale.