décision 17-12.585 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Léa X..., domiciliée [...]                                 ,
 
 2°/ Mme Marie-Rose X..., domiciliée [...]                                ,
 
 3°/ M. Lucien X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à Mme Michèle Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consort X..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mme Michèle Z... née Y... propriétaire du passage d'environ un mètre sur quinze, séparant d'une part, le corps de bâtiment édifié sur la parcelle [...] et d'autre part, celui implanté sur les parcelles [...], [...] et [...], délimité au nord-ouest par une porte bleue, au nord-est par le bâtiment X... (parcelle [...]), au sud-est par le bâtiment Y...   Z... (parcelle [...]) et au sud-ouest par les bâtiments Y... Z... (parcelle [...]) et X... (parcelle [...] et [...]) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la revendication de la propriété, il est constant que les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres ; que l'expertise extra-judiciaire réalisée par M. Jacques B... à la demande de Mme Michèle Y... ne s'est certes pas déroulée contradictoirement, mais le rapport établi a été produit aux débats et a pu être discuté par les parties ; qu'il constitue en conséquence un moyen de preuve dont il appartient à la cour d'apprécier la valeur probante ; que sa première limite tient au fait que sa commanditaire n'a soumis à l'analyse de l'expert que trois actes notariés, alors que six sont produits, dont cinq par Mme Michèle Y..., outre une attestation notariée du 25 août 1983 et que d'autres éléments de preuve, de différentes natures, sont invoqués ; que les parties revendiquent concurremment la propriété d'un passage d'un mètre sur quinze séparant d'une part le corps de bâtiment édifié sur la parcelle [...] appartenant aux consorts X... et d'autre part celui implanté sur les parcelles [...] et [...] appartenant aux consorts X... et [...]appartenant à Mme Michèle Y... épouse Z..., délimité au nord-ouest par une porte bleue, au nord-est par le bâtiment X... (parcelle [...]), au sud-est par le bâtiment Y... (parcelle [...]) et au sud-ouest par le bâtiment Y... (parcelle [...]) et reliant la cour X... (parcelles [...] et [...]) à la cour Y... (parcelles [...]) ; que les tènements X... et Y... concernés par la procédure constituaient à l'origine un même fonds appartenant à M. C... qui l'a vendu par morceaux ; D... François C... à Jules Y... du 17 janvier 1910 ; que cette vente porte sur une partie de la parcelle alors section B, n°[...], lieudit [...], commune de [...], constituant par la suite une
 
 partie de la parcelle n° [...], que tant l'expert judiciaire que M. B... s'accordent pour dire qu'elle correspond à la parcelle aujourd'hui numérotée CIV.3
 
 CGA

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 janvier 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10022 F
 
 Pourvoi n° F 17-12.585

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E