décision 15-20.621 du 03/11/2016,  partie 8


qu'est donc abusive, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, la clause du contrat de séjour proposé par l'association Congrégation Notre Dame de la Charité du Bon Pasteur qui prévoit une indemnité de préavis à son profit si le consommateur rompt le contrat sans respecter le délai de prévenance mais qui ne prévoit pas réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent si c'est le professionnel qui rompt le contrat sans respecter de délai de prévenance ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les article L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'UFC que Choisir de l'Isère de sa demande de voir jugée illicite ou abusive la clause qui ne précise pas les conditions de restitution de la caution (article 4-2.5) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la clause 3.1 est ainsi libellée dans le contrat approuvé du 17 avril 2013 : « à son arrivée, un montant correspondant à 30 jours d'hébergement sera demandé au résident à titre de dépôt de garantie. Celui-ci a pour objet de couvrir les dégradations éventuelles dont il est prouvé qu'il en est l'auteur relevant du fait du résident, autre que la vétusté et la force majeure lors de libération de la chambre, le résident étant tenu de la restituer dans l'état où elle a été mise à sa disposition, ainsi que le défaut de paiement des factures. Ce dépôt sera rendu dans sa totalité ou partiellement dans les deux mois suivant le départ du résident, au vu des états des lieux établis contradictoirement par écrit à l'entrée et à la sortie de la facturation finale » ; que les précisions apportées aux conditions de restitution interdisent de juger cette clause abusive (arrêt attaqué, p. 9 et 10);
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles que les établissements qui accueillent des personnes âgées, peuvent demander, lors de l'entrée d'une personne, le dépôt d'une caution qui sera restituée dans les trente jours suivant la sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier ; qu'est dès lors illicite, ou à tout le moins abusive, la clause du contrat de séjour qui octroie à l'association Congrégation Notre Dame de la Charité du Bon Pasteur, à compter du départ du résident, un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie ; qu'en refusant d'annuler cette clause, la cour d'appel a violé l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation.