Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.799 du 28/11/2019,  partie 3


la Caisse soutient que : - avant l'intervention des arrêts de la Cour de Cassation, la jurisprudence s'était prononcée pour un assujettissement à cotisations de l'indemnité de départ volontaire, - la prescription applicable aux demandes de remboursement relève des dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, - les arrêts de la Cour de Cassation du 3 mars 2011 ne sont pas une décision juridictionnelle au sens de l'article précité, - le tribunal administratif, par une décision aujourd'hui définitive, a jugé que les sommes retenues avaient la nature de cotisations sociales, de sorte qu'il n'était pas compétent pour connaître de la demande qui lui était faite, - c'est à tort que le tribunal des affaires de sécurité sociale a écarté la qualification de cotisations sociales pour appliquer la prestation de droit commun en la faisant courir à compter du 3 mars 2011 ; en l'espèce, le décret du 9 décembre 1998 a institué une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; en application de ces dispositions, les demandeurs ont bénéficié d'une indemnité de départ volontaire en leur qualité de fonctionnaires d'un établissement de santé, indemnité qui leur a été versée courant 2008 (entre avril et août) ; il n'est pas contesté que, sur les sommes versées, la Caisse a retenu à titre conservatoire le montant de la CSG/CRDS ; par un arrêt en date du 3 mars 2011, la Cour de Cassation sur un pourvoi d'une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille en date du 10 décembre 2009 a rejeté le pourvoi en confirmant qu'ayant relevé que la somme allouée était exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu, le tribunal en a déduit à bon droit, conformément à l'article L. 136-2' II-5 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'entrait pas dans l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS ; par requête du 5 novembre 2013, Mme N... a saisi le tribunal administratif aux fins : - d'annuler la décision du 21 août 2013 par laquelle la Caisse avait rejeté sa demande de remboursement des cotisations sociales prélevées sur son indemnité de départ volontaire perçue le 1er juillet 2008, - de condamner la Caisse à lui rembourser les sommes correspondant aux cotisations sociales prélevées sur son indemnité de départ volontaire, augmentées des intérêts au taux légal ; par décision du 30 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté ces demandes comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, aux motifs notamment que l'indemnité de départ volontaire présentait la nature d'un revenu de remplacement et qu'ainsi, les différends nés de l'assujettissement d'une telle indemnité de départ à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale relevaient des juridictions de l'ordre judiciaire en application des dispositions précitées de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; par requête en date du 1er février 2015, les requérants - parmi lesquels figure Mme N... - ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a fait droit à leurs demandes de paiement en retenant que les sommes retenues par la Caisse n'étaient pas des cotisations sociales ; que le délai de prescription était celui de l'article 2224 du code civil et que le point de départ était la date des arrêts de la Cour de Cassation à savoir le 3 mars 2011 ; cependant le décret du 9 décembre 1998 - au visa duquel les indemnités de départ volontaire ont été versées - précise que les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, bénéficient, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire ; dans son l'article 2, il est mentionné que l'indemnité de départ volontaire est attribuée aux agents visés à l'article 1er ci-dessus qui, d'une part, totalisent au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et qui, d'autre part, ne sont pas susceptibles dans les deux années suivant la date d'effet de leur démission, de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d'une pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein ;