Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.515 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 M. T... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.515 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. V... N..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. I... D..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. G... U..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. I... R..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. K... L..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. E... C..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. H... X..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. F... DK... , domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. A... Y..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. W... S..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. T... M..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à Mme J... P..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à M. IP... IB..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à la société Polygones, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 16°/ à M. OQ... OG..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. O..., de la SCP Marc Lévis, avocat de MM. B..., N..., D..., U..., R..., L..., C..., X..., DK... , Y..., S..., M..., IB... et OG..., de Mme P... et de la société Polygones, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... et le condamne à payer à MM. B..., N..., D..., U..., R..., L..., C..., X..., DK... , Y..., S..., M..., IB... et OG..., Mme P... et la société Polygones, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. O... ;
 
 Aux motifs que, « Attendu que la SELARL Polygones et ses associés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel, en application de l'article 1460 du code de procédure civile, suivant lequel le juge d'appui saisi en l'absence d'accord des parties quant à la désignation du tribunal arbitral statue par ordonnance non susceptible de recours ;
 
 Qu'ils notent que M. O... fait mention d'un appel-nullité dans ses écritures, mais qu'en réalité, ses demandes tendent exclusivement à la réformation du jugement ;
 
 Qu'ils constatent à cet égard que M. O... ne fait aucunement la démonstration de l'excès de pouvoir qu'il invoque ; qu'ils rappellent que la jurisprudence se montre extrêmement restrictive s'agissant d'admettre un appel-nullité, en considérant que ne constitue notamment pas un excès de pouvoir la violation des règles de droit ou leur mauvaise interprétation, la violation des règles de procédure, la violation des droits de la défense, ou encore la violation du principe de la contradiction ;
 
 Que les seuls cas retenus sont le fait d'être jugé sans avoir été appelé, ce qui n'est évidemment pas le cas en la cause, ou lorsque le juge s'arroge des attributions que le dispositif normatif lui refuse, ce qui n'est pas davantage le cas, ou, à l'opposé, lorsqu'il refuse d'exercer les compétences que la loi lui attribue, ce qui est encore moins le cas ;