cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-21.088 du 12/07/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. Dominique et Michel X... et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Denise X..., M. Michel X... et M. Dominique X... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la première expertise demandée le 17 mars 1998 par Jean-Marie X... aux fins de déterminer l'origine de sa contamination a été ordonnée en référé le 14 mai 1998 et le premier rapport a été déposé le 6 avril 2000 ; que l'expert indiquant qu'il n'était pas possible de préciser quels étaient les dons qui ont pu être administrés au patient en l'absence de numéro des culots sanguins, concluait que la contamination par le virus de l'hépatite C pouvait être secondaire aux hospitalisations multiples et prolongées du patient avec interventions itératives et aux transfusions sanguines ayant eu lieu en 1976 et 1984 ; que l'expert concluant à la nécessité d'un nouvel examen courant 2001 de Jean-Marie X... dont l'état n'était pas consolidé, celui-ci a fait l'objet le 5 juin 2003 d'une nouvelle expertise ordonnée le 24 décembre 2002 à sa demande présentée le 15 novembre 2002 toujours en référé et l'expert a déposé son rapport le 10 mai 2004 concluant alors que seules les transfusions effectuées en 1976 et dont on ignorait les numéros de culot pouvaient être à l'origine de la contamination et qu'il convenait également de procéder à un nouvel examen du patient en l'absence de consolidation dans un délai de 24 mois ; que ces délais n'apparaissent pas déraisonnables compte tenu notamment de l'ancienneté des transfusions et de la difficulté liée à l'absence de numéro des culots administrés en 1976 ; que Jean-Marie X... a assigné au fond le 23 août 2005 l'EFS qui a appelé en garantie son assureur mais que les consorts X... ne justifient pas avoir sollicité une nouvelle expertise avant le 7 septembre 2006 ; que le juge de la mise en état a missionné l'expert le 13 août 2007 mais que ce délai s'explique par la nécessité d'obtenir du demandeur certains éléments de preuve en raison du nombre de produits sanguins invoqués alors par Jean-Marie X... ; que compte de l'importance de l'enquête transfusionnelle demandée à l'expert, celui-ci a sollicité un délai de neuf mois supplémentaires pour rendre son rapport ; qu'il l'a déposé le 27 octobre 2008 soit avant l'expiration du délai sollicité ; qu'il a conclu que bien que l'enquête ait été incomplète, l'imputabilité de l'hépatite C aux transfusions multiples du patient était hautement probable ; que l'intervention de la loi du 17 décembre 2008 a conduit l'assureur de l'EFS à demander la mise en cause de l'Oniam le 20 novembre 2009 mais les consorts X... ne l'ont assigné en intervention forcée que le 7 mai 2010 à la suite des décrets du 11 mars 2010 alors que la clôture de l'affaire était prévue en avril 2010 ; que la nécessité pour l'Oniam, l'EFS et AXA de conclure a retardé le prononcé de la clôture par le juge de la mise en état qui a cependant délivré une injonction de conclure à l'Oniam à deux reprises étant précisé que l'avocat de M. X... a souhaité répliquer aux conclusions des défendeurs à plusieurs reprises ; que Jean-Marie X... étant décédé le [...], une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 11 février 2013 et les héritiers sont intervenus à la procédure le 25 mars 2013 par des conclusions contenant incident auxquelles les défendeurs ont dû répondre ; que les consorts X... sollicitant le retour du dossier à l'expert aux fins d'achèvement de sa mission compte-tenu de ce décès, l'expert qui avait demandé un délai supplémentaire qui lui a été refusé a déposé son rapport le 1er septembre 2014, imputant le décès à un carcinome hépatocellulaire vraisemblablement secondaire à l'infection par l'hépatite C ; qu'à la suite des dernières conclusions notifiées par les consorts X... le 6 novembre 2014 et des conclusions en réponse du 23 mars 2015 la clôture a été prononcée à cette date ; que par jugement du 10 juillet 2015 le tribunal a fait partiellement droit aux demandes des consorts X... qui ont interjeté appel ; qu'il résulte de ces éléments que la recherche et la collecte des nombreux culots sanguins ainsi que l'intervention en cours de procédure de la loi relative à l'Oniam entraînant une augmentation des parties mises en cause et des interrogations sur la garantie de l'assureur ont rendu complexe la procédure d'indemnisation de Jean-Marie X... dont le décès a rendu nécessaire l'intervention de ses héritiers étant remarqué que ce n'est que le 27 octobre 2008 que l'expert a conclu que l'imputabilité de l'hépatite C aux transfusions de 1976 et 1984 était hautement probable ; qu'il n'est pas établi qu'une demande de provision ait été présentée le 25 mai 2008 ;