décision 16-18.584 du 21/06/2018,  partie 4


que cependant, si le docteur Gérard D..., pneumologue, précise que Lucien Y... a travaillé a Moruroa pendant 7 ans, c'est dans le cadre d'une rétrospective du parcours professionnel du patient puisqu'est aussi mentionné le passage de Lucien Y... au port autonome ; que le médecin ne suggère pas l'existence d'une quelconque relation entre l'affection dont est atteint Lucien Y... et l'activité professionnelle de celui ci ; que par ailleurs, aucune pièce versée aux débats ne fait ressortir une démarche du médecin traitant auprès de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française pour faire déclarer la maladie de Lucien Y... comme maladie professionnelle ; que les documents et attestations produites par les parties démontrent également que : il y avait longtemps que Lucien Y... ne travaillait plus sur le site de Moruroa lorsque la maladie s'est déclarée, qu'il n'était pas classé parmi le « personnel non directement affecté » aux travaux ionisants ; qu'à ce titre, il n'a pas fait l'objet de contrôles et analyses régulières et poussées qui auraient pu le rendre vigilant sur le risque de contamination ; qu'il n'a pas été sérieusement informé de ce risque et n'a pas eu connaissance des résultats de ses examens ; que l'exposition aux rayonnements ionisants n'implique pas obligatoirement l'apparition d'affections visibles et spontanées ; que les travaux, études et rapports sur la possibilité d'une exposition aux rayonnements ionisants sur le site de Moruroa et d'une contamination engendrée par les essais nucléaires n'ont été rendus publics qu'après 2003 ; que dans ces conditions, il est logique que Lucien Y... n'ait jamais pensé avoir été exposé aux rayonnements ionisants et n'ait jamais envisagé l'existence d'une contamination ; que jusqu'à son décès, ni lui, ni a fortiori son épouse, ne pouvait légitimement et raisonnablement concevoir la possibilité d'un lien entre la maladie et son activité professionnelle et donc agir en reconnaissance d'une maladie professionnelle ; que cependant, Cécile X... veuve Y... a obtenu du CEA la communication du dossier médical de son époux le 23 juin 2004 et ne conteste pas qu'à cette date, elle n'ignorait plus l'éventualité d'un lien entre la maladie et les activités professionnelles de son mari et qu'elle ne se trouvait plus dans l'impossibilité d'agir pour faire reconnaître ses droits en qualité de conjoint survivant ; que du fait de l'ignorance des droits de son mari, puis de ses droits de conjoint survivant et de l'impossibilité d'agir, la prescription n'a pu commencer à courir le 4 février 2003 à l'encontre de Céline E... veuve Y... ; que la marche du délai de prescription a été paralysée jusqu'au 23 juin 2004, date à laquelle ledit délai de deux ans doit être augmenté de la durée de sa suspension ; que dès lors, Céline Y... pouvait saisir la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, interruptive de prescription, jusqu'au 22 juin 2006 ; que la saisine datant du 5 octobre 2005, le jugement attaqué doit être infirmé en ce qu'il a dit prescrite l'action engagée par Céline X... veuve Y... en reconnaissance de la maladie professionnelle ;
 
 1°) ALORS QU'en application des articles 42 et 51 du décret n°57-247 du 14 février 1957, l'action en reconnaissance de la maladie professionnelle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ; que l'ignorance dans laquelle s'est trouvée la veuve d'un travailleur décédé d'une possible relation de cause à effet, entre l'activité professionnelle de son mari et le décès de ce dernier, n'est pas de nature à entraîner la suspension de la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en application du décret du 14 février 1957, la prescription biennale commençait à courir à la date de la première constatation médicale de la maladie, qui datait du 4 février 2003 (arrêt, p. 14 § 3 et 7), alors que Mme Y... avait saisi la CPS le 5 octobre 2005 (arrêt, p. 15 § 8) ; que cependant pour déclarer recevable l'action de Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que « la prescription ne court pas à l'encontre de celui qui ignore, de manière légitime et raisonnable, la naissance de son droit. Or, tant qu'un travailleur n'est pas informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, il se trouve dans l'impossibilité d'engager une action en reconnaissance de maladie professionnelle  . Du fait de l'ignorance des droits de son mari, puis de ses droits de conjoint survivant et de l'impossibilité d'agir, la prescription n'a pu commencer à courir le 4 février 2003 à l'encontre de Céline X... veuve Y... » (arrêt, p. 14 § 6 et p. 15 § 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 42 et 51 du décret n°57-247 du 14 février 1957, ensemble l'article 2234 du code civil, applicable en Polynésie française ;