Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.020 du 15/12/2021,  partie 7


A ce stade, Mme [V] [M] épouse [X] ne prétend pas que de nouvelles mesures d'exécution auraient été engagées, et la prorogation des effets du commandement de saisie immobilière ne vise qu'à maintenir la validité de cet acte, dans l'attente de l'issue de la procédure, sans préjuger de ses effets ultérieurs, qui ne déboucheront pas nécessairement sur une vente (la vente forcée exigeant pour sa mise en oeuvre un titre définitif).
 Mme [V] [M] épouse [X] ne démontre donc pas que ses cohéritiers auraient agi dans une Intention purement malicieuse, et de façon totalement inutile, visant à lui faire grief. Elle doit donc être déboutée de cette demande indemnitaire.
 Sur le point de départ des Intérêts au taux légal de la somme due par Mme [V] [M] épouse [X] 
 Par application de l'article 856 du code civil, applicable à la date du décès, "les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession".
 Les intimés peuvent donc demandeur que le point de départ des intérêts légaux sur la soulte due soit fixé au 20 novembre 2009, puisque cette demande n'est pas défavorable à I 'appelante. » ;
 
 1° ALORS QUE les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en faisant application de cette règle pour juger que la soulte due par Mme [X] pouvait être assujettie à un intérêt de retard à compter de l'ouverture de la succession, ou en l'espèce de la date du jugement de première instance sollicitée par les cohéritiers, quand une soulte n'est pas une chose sujette à rapport, la cour d'appel a violé l'article 856, alinéa 1er, du code civil, par fausse application ;
 
 2° ALORS QUE les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant d'une indemnité est déterminé ; qu'en décidant de fixer le point de départ des intérêts sur la soulte due par Mme [X] à la date de l'homologation de l'état liquidatif par jugement du 20 novembre 2009, quand, à la suite de la cassation prononcée par l'arrêt du 13 mai 2015, il restait à la cour de renvoi de déterminer ellemême le montant du rapport et des soultes dues par les cohéritiers, la cour d'appel a violé l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil.