décision 17-81.703 du 06/11/2018,  partie 2



 "aux motifs que les prévenus faisaient valoir que dans le cadre de ses prérogatives de police judiciaire, l'un des enquêteurs, M. A..., inspecteur de santé publique vétérinaire, ne pouvait intervenir sans information préalable du procureur de la République, ni transmission des procès-verbaux dans les délais prévus par ce texte, ni envoi d'une copie aux intéressés, ce qui devait conduire à l'annulation de la procédure ; que selon l'article L. 5146-2 du code de la santé publique, ont notamment qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre ayant trait aux médicaments vétérinaires, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application : 1°) les inspecteurs de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, 2°) les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-l, 3°) les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime et de la pêche maritime, 4°) les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation ; que l'article L. 5411-2 du même code est applicable aux agents mentionnés au 3 ; que cet article L. 5411-2 du code de la santé publique dispose que le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions, qu'il peut s'opposer aux opérations ; que les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture ; qu'une copie est également remise à l'intéressé ; qu'en l'espèce le procès-verbal établi le 12 juillet 2013 fait suite à une enquête effectuée par M. A..., inspecteur en chef de santé publique vétérinaire et par MM. B... et C..., agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que si l'obligation d'information s'impose, aux termes des articles précités, aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, elle n'est pas prévue pour les agents de la répression des fraudes, ces derniers bénéficiant de pouvoirs d'enquête plus étendus, prévus par le livre 2 du code de la consommation ; que pour écarter ce moyen de nullité, les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas établi que, lors des opérations de contrôle effectuées au siège de la société [...], puis lors de la poursuite de l'enquête auprès de différents agriculteurs, les enquêteurs avaient suffisamment d'informations pour établir la commission d'infractions et qu'en conséquence leur intervention relevait de leur pouvoir de police administrative, échappant ainsi aux obligations des articles précités ; qu'il apparaissait cependant que suite à des vérifications opérées en décembre 2011 à la pharmacie [...] à Guéret dans la Creuse, dans le cadre d'une enquête nationale sur les conditions de délivrance de certains médicaments vétérinaires détournés de leur usage notamment à des fins de dopage, ayant entraîné la saisie de l'ordonnancier et la verbalisation tant de ses exploitants que d'un vétérinaire pour prescription sans examen de l'animal, il était constaté que la moitié des délivrances de médicaments vétérinaires par cette officine résultait de prescriptions de M. Y..., vétérinaire, durant les années 2010 et 2011 ; que les enquêteurs s'étaient interrogés dès ce moment sur l'éloignement géographique du vétérinaire des animaux auxquels les prescriptions étaient destinées et sur l'impossibilité qu'il avait de les examiner et suspectaient la commission d'infractions ; que le procès-verbal d'infraction en date du 12 juillet 2013 précisait que l'intervention au siège de la société [...] visait à vérifier les conditions de prescription et notamment la réalité du suivi des animaux ; que les enquêteurs, en procédant à la saisie de documents au sein de [...] puis au contrôle d'élevages et de pharmacies en lien avec MM. X... et Y..., vétérinaires, recherchaient des preuves destinées à caractériser les infractions qu'ils suspectaient ; qu'ainsi, un contrôle auprès de la pharmacie [...] à [...] dans les Ardennes, déjà connue des services vétérinaires pour avoir fait l'objet d'une procédure en 2007, ayant abouti à la condamnation de son titulaire en 2008 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Reims pour délivrance de médicaments vétérinaires sans prescription d'un docteur vétérinaire ayant examiné préalablement les animaux ou assurant le suivi régulier de l'élevage, permettait de retrouver trace de prescriptions de vétérinaires de [...] ; qu'il en résultait que dès décembre 2011, les enquêteurs, qui étaient en possession d'informations de nature à laisser suspecter la commission d'infractions pénales par MM. X... et Y..., vétérinaires, n'agissaient plus dans le cadre d'un contrôle administratif mais ont usé de leurs prérogatives de police judiciaire ; que M. A..., inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, signataire du procès-verbal avec ses collègues de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, avait effectué seul plusieurs actes d'enquêtes, notamment les 12 et 13 décembre 2012 en entendant MM. D..., E..., F..., G..., H... et I... et en procédant à la saisie de documents ; qu'il ne s'était cependant pas conformé aux dispositions de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique, profitant du régime procédural moins restrictif de ses co-enquêteurs ;