Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.996 du 11/01/2023,  partie 2



 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARDet la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société JEG ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société JEG
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Jeg fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la créance de la société Jeg sur la société Osmose bois au titre de l'indemnisation des préjudices résultants du défaut de surveillance du chantier à 32 808,43 euros hors taxes, 
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Jeg faisait valoir que les premiers juges avaient limité le montant de sa créance sur la société Osmose bois à la somme de 32 808,43 euros hors taxes correspondant aux travaux de reprise des désordres et n'avaient pris en compte ni les différences quantitatives et erreurs de facturation évaluées à 20 507,96 euros, ni la fourniture et la pose d'un câble d'alimentation omis par la société Axiocom pour une somme de 2 960 euros ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, qui n'avaient rien dit sur ces chefs de préjudice, et sans se prononcer elle-même sur ces chefs de préjudice en lien de causalité avec le défaut de surveillance du chantier, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Jeg fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande aux fins de voir condamner la société Osmose bois au titre de l'indemnisation du surcoût engendré par le refus de la société Axiocom d'effectuer la seconde tranche de travaux, 
 
 ALORS QUE tout antécédent nécessaire du dommage en est la cause ; que, dès lors, en affirmant qu'aucun lien de causalité n'était établi entre le refus de la société Axiocom de poursuivre la seconde tranche du chantier et les manquements du maître d'oeuvre, la société Osmose bois, après avoir pourtant constaté que la société Axiocom avait dénoncé le contrat « au vu des événements et de la situation actuelle concernant le chantier » auxquels la société Osmose bois avait nécessairement contribué par ses carences, dûment relevées par les juges, dans le suivi de chantier et le contrôle des facturations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Jeg fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Axa France Iard à payer à la société Jeg la somme de 32 808,43 euros, d'AVOIR dit que la société Axa France Iard ne doit pas sa garantie à la société Jeg, au titre de la police d'assurance souscrite par la société Osmose Bois le 3 août 2007 et d'AVOIR débouté la société Jeg de toutes ses demandes dirigées contre la société Axa France Iard, 
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par un motif inopérant ; qu'en l'espèce, la société Jeg, exerçant l'action directe contre l'assureur du maître d'oeuvre, soutenait que le maître d'oeuvre, placé depuis en liquidation judiciaire, n'avait pas valablement signé les conditions particulières dont l'assureur entendait se prévaloir pour échapper à l'action exercée à son encontre ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que les conditions particulières et générales de la police d'assurance du 3 août 2007 avaient été régulièrement signées, que ladite police d'assurance n'était pas contestée par l'assuré, motif inopérant à exclure la contestation de l'exposante, et sans examiner plus avant cette contestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, à tout le moins, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société Axa France Iard faisait simplement valoir que la police d'assurance en date du 3 août 2007 versée aux débats était signée ;