Tribunal d'instance de Châteauroux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.306 du 01/07/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que la seule qualité de gérant d&apos;une société à responsabilité limitée, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l&apos;exclure, en conséquence, du champ d&apos;application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le juge a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Châteauroux ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bourges ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF Centre, la société EDF service client, la société Lorillou auto services, la société SIPE Montmorillon, M. [I], la société SE des Etablissements Frelon, la caisse de Crédit mutuel du Centre, Mme [S], la caisse d&apos;épargne Rhône Alpes service surendettement, la société Natixis financement, M. [H], la Trésorerie de Loches, la société Orange contentieux et Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel du Centre et condamne in solidum l&apos;URSSAF Centre, la société EDF service client, la société Lorillou auto services, la société SIPE Montmorillon, M. [I], la société SE des Etablissements Frelon, la caisse de Crédit mutuel du Centre, Mme [S], la caisse d&apos;épargne Rhône Alpes service surendettement, la société Natixis financement, M. [H], la Trésorerie de Loches, la société Orange contentieux et Mme [K] à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;Avoir dit le recours de M. [F] mal fondé, confirmé la décision de la commission de surendettement de l&apos;Indre du 22 janvier 2019 et de l&apos;Avoir déclaré, en conséquence, irrecevable au bénéfice d&apos;un nouveau dossier relatif au traitement du surendettement des particuliers.
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;article L 711-3 du code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice du Livre VII (Traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code du commerce (Des difficultés des entreprises).
 
 L&apos;exclusion posée par l&apos;article L 711-3 précité du code de la consommation s&apos;applique à l&apos;ensemble des dettes du débiteur, sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle (Civ. 1ère, 19 novembre 1991, n°91-04007 ; Civ. 1ère, 22 janvier 2002, n°01-04020), et que ce sont donc toutes les dettes du débiteur en cessation des paiements, y compris les crédits à la consommation et les crédits immobiliers qu&apos;il a pu souscrire, qui font l&apos;objet du redressement ou de la liquidation judiciaire (articles L 631-2 et L 640-2 du code du commerce).
 
 En l&apos;espèce, il est constant que la SARL SELL WELL, dont M. [Y] [F] était le gérant, a fait l&apos;objet, selon un jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 29 novembre 2013, d&apos;une procédure judiciaire.
 
 En conséquence, c&apos;est à juste titre que la commission de surendettement de l&apos;Indre a déclaré M. [Y] [F] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. La décision de la commission de surendettement de particuliers de l&apos;Indre du 22 janvier 2019 sera, par suite, confirmée » (jugement p. 4).
 
 ALORS QUE la seule qualité de gérant d&apos;une société à responsabilité limitée mise en liquidation judiciaire ne suffit pas à faire relever celui-ci du régime des procédures collectives et à l&apos;exclure du champ d&apos;application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; que pour avoir décidé du contraire le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article L 711-3 du code de la consommation.