Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.306 du 01/03/2017,  partie 3


appel de Montpellier ;
 
 Dit que les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° N 15-10.306 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Poste

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné La Poste à verser à Madame [RF] [XG] les sommes de 1 289,02 € à titre de rappel de salaires pour les temps d&apos;habillage et de déshabillage de 2005 à 2009, outre les congés payés y afférents, 1 000 € au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "si, de principe et sauf dispositions conventionnelles contraires, les temps d&apos;habillage et de déshabillage n&apos;ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l&apos;article L. 3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière, quand le port d&apos;une tenue de travail est obligatoire, le bénéfice de ces contreparties étant par ailleurs subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par le texte, qui sont l&apos;obligation de revêtir un vêtement de travail et cela sur le lieu de travail ;
 
 QUE l&apos;article 17 du règlement intérieur de La Poste énonce : "Quand l&apos;exercice du service l&apos;exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s&apos;il est en contact de la clientèle, adopter une tenue correcte" ;
 
 QUE si le terme de tenue de travail excède le seul port obligatoire d&apos;un uniforme, le seul libellé de cet article suffit à retenir le caractère obligatoire du port des vêtements fournis de manière non contestable par La Poste et munis de son sigle, qui, nonobstant l&apos;argumentation de la société sur leur caractère seyant, se distinguent nécessairement, par leur apparence professionnelle qui contribue à l&apos;identification fonctionnelle des agents postaux et au maintien aussi du prestige résultant de l&apos;ancienne nature de Service Public de l&apos;Établissement ; que l&apos;ensemble des éléments versés par la partie intimée comme par le syndicat intervenant démontre aisément l&apos;astreinte au port de la tenue professionnelle mise à disposition, dans le cadre d&apos;une véritable culture d&apos;entreprise renforçant le caractère obligatoire du port de la tenue ; que le fait que la gamme des 80 vêtements fournis par la marque choisie par l&apos;employeur porte le logo de ce dernier est suffisamment démonstratif et que celui-ci ne peut arguer utilement d&apos;une dispense pour les personnels de distribution, en contradiction avec l&apos;application au personnel du règlement intérieur, sous la condition du port non autrement précisé d&apos;un insigne portant lui-même le logo de La Poste ;
 
 QU&apos;il n&apos;est pas non plus contestable que le personnel concerné dispose de casiers situés dans des locaux professionnels spéciaux mis à sa disposition, devant être considérés comme des vestiaires, et que le caractère obligatoire retenu du port de la tenue professionnelle induit la destination de ces locaux pour la revêtir, sauf à ce que ceux-ci perdent l&apos;essentiel de leur utilité ; qu&apos;il en résulte que, aucune obligation pour chacun de revêtir la tenue professionnelle à son domicile ne pouvant à l&apos;évidence être invoquée sauf à créer un abus de l&apos;employeur par empiétement de la sphère privée de son personnel, il ne peut être tiré argument par lui de la faculté, dont il n&apos;apporte en outre aucune démonstration de la pratique effective, qui serait selon lui laissée au même personnel de procéder ainsi ;
 
 QUE les conditions cumulatives prévues par l&apos;article susvisé doivent être tenues pour réunies et qu&apos;il convient de confirmer, toutefois par substitution de motifs, le jugement en ce qu&apos;il a fait droit sur le principe à une contrepartie due par La Poste pour cette astreinte devant s&apos;analyser comme un temps de travail effectif ;
 
 QUE concernant le montant de la contrepartie financière sollicitée, si Madame [RF] [XG] a seulement dans ses conclusions du 10 avril 2014 qualifié improprement d&apos;heures supplémentaires sa demande chiffrée sur la prise en compte du temps d&apos;astreinte d&apos;habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu&apos;elle avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21 février 2007 à l&apos;employeur, valant mise en demeure d&apos;effectuer un rappel de salaire à ce titre, et qu&apos;il avait aussi reformulé sa demande chiffrée dans sa saisine de la juridiction prud&apos;homale le 20 novembre 2009, soit sous l&apos;application de la prescription quinquennale de l&apos;article L. 3245-1 du Code du travail tel qu&apos;alors applicable, et non comme soulevé par l&apos;appelante celle de la prescription triennale énoncée par le même article, tel que modifié seulement par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l&apos;