Cour d'appel de Paris,  décision 08-85.410 du 30/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Mohammed X...,
 - M. Abdellahale X...,
 - M. Abdehafid X...,
 - M. Abdel Rahim X...,
 - M. Ralide X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de blanchiment aggravé et infractions à la législation sur les jeux de hasard en bande organisée, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 - M. Mohammed X...,
 - M. Abdellahale X...,
 - La société BK Immo,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 26 juin 2012, qui a condamné les deux premiers, pour infractions à la législation sur les jeux de hasard et blanchiment aggravé en bande organisée, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation d'un bien immobilier, la troisième, pour blanchiment aggravé en bande organisée, à la confiscation d'un bien immobilier, et a ordonné la saisie immédiate des biens confisqués ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I-Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Abdellahale X... le 8 juillet 2012 :
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 juillet 2008, le droit de se pourvoir contre l'arrêt du 27 juin 2008 était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul le pourvoi formé le 3 juillet 2008 est recevable ;
 II-Sur les pourvois formés par M. Abdehafid X..., M. Abdel Rahim X..., M. Ralide X... :
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 III-Sur les autres pourvois :
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Attendu qu'à la suite d'un rapport du groupe d'intervention régional de Seine-et-Marne faisant état de l'exploitation par la famille X..., propriétaire d'un patrimoine immobilier non justifié par les revenus déclarés, de sociétés ayant pour objet la location et l'exploitation de jeux de hasard, une information judiciaire a été ouverte le 12 octobre 2005 du chef de blanchiment puis étendue, par réquisitoires supplétifs des 22 mai et 13 juin 2006, à des faits d'infractions à la législation sur les jeux de hasard en bande organisée et blanchiment aggravé ; qu'en exécution de la commission rogatoire délivrée le 29 juin 2006, les enquêteurs se sont rendus le 7 novembre 2006 dans divers débits de boissons situés en région parisienne, où ils ont découvert des appareils de jeux de hasard ; qu'agissant alors en flagrance, ils ont procédé à l'audition des responsables de ces établissements sous le régime de la garde à vue avant de leur notifier des convocations à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les jeux de hasard ; que des copies des auditions ainsi effectuées ont été transmises au juge d'instruction, qui les a annexées à la procédure ; que, par ordonnances des 1er et 4 juin 2007, le magistrat instructeur a procédé à la saisie des immeubles dont M. Mohammed X... était propriétaire à Ferrières-en-Brie, M. Abdellahale X... à Gouvernes et la société civile immobilière BK Immo, gérée de fait par M. Mohammed X..., à Vaires-sur-Marne ; que MM. Mohammed et Abdellahale X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment aggravé et infractions à la législation sur les jeux en bande organisée ; que la société précitée a été également renvoyée du chef de blanchiment aggravé en bande organisée ; 
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 27 juin 2008, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 40, 53 et suivants, 80, 151, 152, 154 (dans sa rédaction alors applicable), 171, 174, alinéa 3, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué n'a prononcé la nullité que des seuls actes d'information cotés D 5836 et D 5837, ordonné la cancellation de certaines pièces, et, rejetant le surplus de la requête en nullité, dit n'y avoir lieu à annulation d'un autre acte ou d'une autre pièce de la procédure jusqu'à la cote D 8957 ;