Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.834 du 11/07/2019,  partie 4


De fait, l'obligation naturelle, manifestation de l'équité que justifie un devoir de justice ou d'assistance, est en droit une obligation dont l'exécution forcée ne peut être exigée en justice, mais dont l'exécution volontaire ne donne pas lieu à répétition tant qu'elle est l'accomplissement d'un devoir moral. Ce n'est que par un engagement unilatéral non équivoque de s'exécuter que le débiteur peut transformer son obligation naturelle en obligation civile. Or, en l'espèce, outre le fait qu'un tel devoir d'assistance obligeant moralement le débiteur suppose un lien personnel entre les parties concernées, ce qui n'est pas le cas en présence d'un mécanisme de solidarité collective basée sur la charité, la Conférence des Evêques de France et l'UADF n'ont à aucun moment pris l'engagement de maintenir ce versement. Il résulte au contraire des Pièces versées aux débats, à commencer par les notes d'information émanant de l'Union Saint Martin, que le versement de ces prestations a toujours été présenté comme susceptible d'être remis en cause. Son montant est soumis par principe à des variations liées au nombre de bénéficiaires mais encore au montant de la dotation soumise annuellement au vote de l'assemblée Par conséquent, M. O... est mal fondé à invoquer une obligation naturelle novée en obligation civile susceptible d'exécution forcée. Enfin, l'allocation litigieuse étant destinée à apporter une aide financière aux prêtres les plus démunis pour leur permettre d'avoir des moyens de subsistance décents, M. O..., qui dispose d'autres revenus lui permettant de prétendre à des ressources supérieures à celles, moyennes, des prêtres diocésains qui ont exercé toute leur carrière en tant que ministre du culte, ne saurait invoquer ni une rupture d'égalité entre les prêtres qui ont quitté le ministère et ceux qui s'y sont maintenus, ni une discrimination liée à l'âge ou aux convictions. De fait, M. O... ne peut se prévaloir d'aucun fondement légal pour réclamer un complément de retraite acquis à son culte, ces versements n'étant ni rattachables au régime légal de retraite CAVIMAC, ni assimilables à un régime de retraite complémentaire. Au regard de l'ensemble de ces considérations, M. O... est mal fondé à solliciter une condamnation solidaire des défendeurs à la cause à lui payer la somme de 4.734,72 euros correspondant à l'allocation différentielle calculée sur la base de 85 % du smic net au prorata des trimestres validés pour 2012 et 2013, les ressources de son foyer fiscal dépassant le plafond institué à compter du 1er janvier 2012. Quant à sa demande portant Sur une condamnation solidaire des défendeurs à lui payer pour les années 2007 à 2011, la somme de 1.658,58 euros correspondant à la différence entre les ressources perçues au titre de la CAVIMAC et USM2 et 85 % du SMIC net au prorata des trimestres alloués, elle ne peut qu'être rejetée: outre le fait qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour réclamer l'application du Minimum Interdiocésain Garanti, versé aux prêtres retraités de plus de 75 ans ayant poursuivi le ministère jusqu'à son terme, il ne peut là encore valablement invoquer une discrimination liée à l'âge ou une rupture du principe d'égalité. M. O..., dont les principales demandes ne peuvent prospérer, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral qui n'est pas en l'espèce caractérisé ;
 
 1°) - ALORS QUE le ministre du culte catholique, qui est assuré social au titre de son activité de prêtre sans pour autant bénéficier d'un contrat de travail, est un travailleur non salarié ; qu'il est dès lors lié à l'évêque ou au diocèse par un contrat ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
 
 2°) - ALORS QU'il résulte des constatations des juges du fond que l'UADF verse une somme à certains prêtres retraités ou ayant quitté leur ministère ;
 que le versement d'une telle aide suppose la fin du contrat liant le prêtre à son diocèse ; qu'en lui niant tout caractère contractuel pour la raison inopérante que M. O... avait quitté son ministère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) – ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE constitue une obligation naturelle celle découlant d'un devoir moral ; qu'elle se transforme en obligation civile lorsque l'engagement pris est exécuté ; qu'en se fondant sur des circonstances inopérantes tirées de la nature de l'aide apportée aux anciens prêtres, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'église n'avait pas exécuté un devoir moral découlant de la nécessité de maintenir aux prêtres qui avaient quitté leur sacerdoce un niveau de pension comparable à ceux qui étaient restés dans l'église jusqu'à la fin de leur carrière, et si cette obligation naturelle, de fait de son exécution, ne s'était pas transformée en obligation morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;