Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.610 du 04/05/2016,  partie 9


Par ailleurs cette interruption prorogera d'autant la durée des travaux tels que prévus au titre du présent contrat », mais sans déterminer les modalités d'évaluation de l'indemnisation en question, soumise au droit commun de la responsabilité contractuelle, l'entrepreneur pouvait « à bon droit demander réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la prolongation de la durée du marché, et il appartenait au maître de l'ouvrage de contester les sommes demandées dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de la norme NFP 03-001 » (jugement, p.10), ainsi que réparation, dans les mêmes conditions, des frais financiers de préfinancement des surcoûts (ibid. p.11), à hauteur respectivement des sommes de 695.230,39 € et de 153.979,55 € évaluées unilatéralement par la société ALTEAD SERA dans son mémoire définitif, selon un calcul non prévu par le marché à forfait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1793 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu, subsidiairement, QUE l'article 19.5.1 de la norme AFNOR 03-001 dispose que le mémoire définitif qu'il régit doit comporter les sommes que l'entrepreneur estime lui être dues « en application du marché », son article 19.5.2 que « les travaux y sont évalués aux conditions du marché ou des avenants et présentés d'après les dispositions du cahier des clauses administratives particulières et les attachements » et que l'article 9 du marché conclu entre les parties stipulait que « toute interruption non imputable directement et exclusivement à ALTEAD SERA, tout retard dans la délivrance ou la remise, l'approbation des plans, études, tout retard dû à des travaux antérieurs ou préalables à l'intervention d'ALTEAD SERA pourront donner lieu à indemnisation en cas de préjudice subi par ALTEAD SERA. Par ailleurs cette interruption prorogera d'autant la durée des travaux tels que prévus au titre du présent contrat », mais sans déterminer les modalités d'évaluation de l'indemnisation en question, soumise au droit commun de la responsabilité contractuelle ; qu'en jugeant, après avoir relevé que le marché litigieux était à forfait, que compte tenu des termes de son article 9, l'entrepreneur pouvait « à bon droit demander réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la prolongation de la durée du marché, et il appartenait au maître de l'ouvrage de contester les sommes demandées dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de la norme NFP 03-001 » (jugement, p.10), ainsi que réparation, dans les mêmes conditions, des frais financiers de préfinancement des surcoûts (ibid. p.11), et en méconnaissant de la sorte que les conséquences financières du retard allégué ne pouvaient être évaluées « aux conditions du marché ou des avenants » et être par conséquent soumises à la procédure prévue aux articles 19.5.1 et suivants de la norme AFNOR P 03-001, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1793 du code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu, subsidiairement, QUE la société SENALIA UNION exposait, pages 32 et suivantes de ses conclusions d'appel, que les comptes-rendus de chantiers à propos desquels l'article 6 du CCAP, qui prévalait sur la norme AFNOR P 03-001, stipulait que « sans objection de la part du destinataire sous huit jours ouvrés » ils seraient « considéré(s) comme adopté(s) », n'avaient pas été contestés par la société ALTEAD SERA dans le délai contractuellement prévu et établissaient en conséquence l'imputabilité des retards de chantier à cette dernière ; qu'en condamnant la société SENALIA UNION à payer la somme de 659.230,39 € au titre des « surcoûts liés à la prolongation des délais » ainsi que la somme de 153.979,55 € au titre des « frais financiers de préfinancement des surcoûts », sans vérifier, comme il lui était demandé, si l'absence de réponse de la société ALTEAD SERA aux comptes-rendus de chantier lui imputant la responsabilité des retards ne lui interdisait pas d'imputer ceux-ci à la société SENALIA UNION, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS en cinquième lieu, subsidiairement, QUE le jugement entrepris, dans son dispositif, page 14, a donné mission à l'expert d'« établir les circonstances de la résiliation du contrat de marché par la société ALTEAD SERA, en décrivant notamment les difficultés d'exécution qu'elle rencontrait et leurs causes, les retards subis par le chantier et leurs causes, tant au regard des obligations des différents entrepreneurs, du maître de l'ouvrage que du maître d'oeuvre » ; qu'en jugeant que « contrairement à ce qu'indique la société Senalia Union, la mesure d'expertise ordonnée par le jugement sur ses demandes reconventionnelles ne porte pas sur les retards et les sommes dues au titre du marché, le jugement les ayant exclues au motif que le maître d'ouvrage, qui est réputé avoir accepté les sommes sollicitées au titre du mémoire définitif transmis par la société Altead Sera, ne saurait solliciter la condamnation de celle-ci de ce chef » (arrêt, p.13§2), la cour d'appel a dénaturé le dispositif du jugement entrepris, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;