Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.737 du 08/04/2021,  partie 5


que selon l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, s'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'aux termes de l'article L.613-7 du code de l'éducation, les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L.719-10, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme nationale. Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun accord n'a été conclu sur ce point, le recteur chancelier arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux ; qu'en l'espèce, il est établi que si le caractère établissement privé de la société Créapole était apparent, celle-ci ne pouvait délivrer les diplômes intitulés Master dont elle se prévalait, notamment dans son Guide d'orientation et dans les documents distribués durant la scolarité des étudiants ; que cette interdiction, découlant de l'arrêté du 25 avril 2002 avec possibilité de régularisation jusqu'au 31 août 2003, était connue de la société Créapole, dont le dirigeant a déclaré à l'audience devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris n'avoir pas pris la décision d'arrêter l'utilisation du terme Master ; que les condamnation à une amende de 50 000 euros chacun, pour des faits de pratique commerciale trompeuse, de nature à induire en erreur dans les conditions de l'article L.121-1 du code de la consommation, de la société Créapole et de son dirigeant, M. W..., sont définitives ; que l'emploi du terme Master, correspondant à un diplôme d'Etat, est corroboré par l'ensemble des brochure, guide de présentation, invitations et documents ne mentionnant jamais l'absence de convention de la société Créapole avec l'Etat ou un établissement public, traduisant l'absence de reconnaissance par l'Etat de ses diplômes ; que la preuve contraire d'une information fournie sur ce point lors de l'entretien d'admission n'est pas rapportée ; que se trouvent ainsi caractérisées les manoeuvres dolosives de la société Créapole ; que la valeur des diplômes décernés est un élément déterminant du consentement des candidats à la formation dispensée ; qu'à cet égard, le défaut de reconnaissance du diplôme par l'Etat ne peut être compensé par la qualité alléguée de l'enseignement dispensé et diminue celle des diplômes de la société Créapole, dans des proportions telles que Mme R... n'aurait pas poursuivi ses démarches d'inscription si elle en avait été informée ; que le contrat correspondant à son entrée en septembre 2006 est ainsi entaché de nullité ; que la poursuite des manoeuvres lors de son admission en deuxième année sont établies par la production des documents émanant de la société Créapole et intitulés Suite des études des lauréats, suite des études 2008/2009 en 3ème année, Invitation à la remise des Masters 2007 accréditant la délivrance d'un diplôme d'Etat ; que le contrat de septembre 2006 est également atteint par la nullité ; que la nullité du contrat entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion ; que la société Créapole devra en conséquence restituer le montant des frais de scolarité et frais de dossier acquittés au titre des années 2006-2007 et 2007-2008 à hauteur de 14 750 euros à Mme R... ; que celle-ci ne peut restituer la prestation dont elle a bénéficié, mais que la valeur réelle de cette prestation est inexistante, faute d'équivalence des années d'étude ou de débouché professionnel ; que la demande portant sur les fournitures scolaires sera rejetée comme n'entrant pas dans l'objet des contrats annulés » ; que Mmes H... et R... invoquent également les fautes de la société Créapole, de nature à engager sa responsabilité délictuelle à leur égard, soit l'exclusion illégale de Mme R..., à l'origine d'une dépression réactionnelle ayant engendré un dysfonctionnement de la thyroïde, soit un dérèglement hormonal incurable, ainsi que le défaut d'information de la valeur réelle de ses diplômes ;   ; que le caractère fautif de l'exclusion temporaire de Mme R... n'est pas établi, en raison du défait de règlement des frais de scolarité et des frais de sécurité sociale ; que le lien de cette exclusion avec le déclenchement d'une maladie de la thyroïde n'est pas plus justifié, la dépression réactionnelle invoquée étant apparue tardivement ; qu'en revanche, la découverte de la valeur réelle du diplôme préparé a causé à Mme R... une déconvenue et une angoisse, soit un préjudice moral qui sera réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros (arrêt pages 4 à 7) ;

1°) ALORS QUE le dol suppose l'intention de tromper ;