cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-10.457 du 05/04/2018,  partie 4



 Attendu qu'aucune des parties ne remet en cause les bases sur lesquelles le conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Jean-Philippe G... à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
 - sur les rappels de salaires
 Attendu que le contrat signé le 18 octobre 2011 stipule une rémunération de 7 480 euros bruts par mois ; que le jugement qui a retenu comme salaire de référence la somme de 7 480 euros doit être confirmé.
 Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats par Jean-Philippe G... et notamment l'attestation de l'expert-comptable de la société SFG que Gérard X... a réglé entre le 30 octobre 2010 et le 14 mars 2011 la somme totale de 26 220,43 euros toutes taxes comprises, soit 22 148,01 euros hors taxes
 Attendu en outre qu'au vu des bulletins de salaire du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011 établis par Gérard X... en vertu du jugement du conseil de prud'hommes exécutoire par provision de ce chef, Jean-Philippe G... est bien-fondé à soutenir qu'il aurait dû percevoir la somme totale de 33 773.97 au titre de ses salaires bruts.
 Attendu que Gérard X... se trouve donc redevable du solde soit la somme de 11 625.96 euros (33 773,97 - 22 148,01) au titre du rappel de salaires ;
 que la somme de 1 162 euros est également au titre des congés payés afférents, Jean-Philippe G... ne justifiant pas que cette somme s'établirait à 4 063 euros ;
 que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.
  
 D. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
 Attendu que Gérard X... sera condamné aux dépens d'appel.
 Attendu que l'équité commande de condamner Gérard X... à payer à Jean-Philippe G... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés devant la cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon la jurisprudence constante citée par les parties, et vu l'article 1102 du Code Civil « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ».
 Le contrat de travail est défini par la fourniture du travail, une rémunération et un lien de subordination.
 
 L'attestation de Madame H... , ainsi que les notes de Monsieur X... du 7 mars 2011, montrent bien la continuité sur la période, avec des instructions, une rémunération et un lien de subordination.
 Derrière les indices entre les parties, raisonnent une relation salarié employeur avec des directives, une facturation mensuelle et un lien de subordination, similaires à un contrat de travail.
 Au début le temps de travail est de 5 jours par semaine puis passe à 3 jours de travail par semaine, on parle également de 5 semaines de congés payé (mail de Monsieur A... adressé à Monsieur G... ).
 Il y a également l'intégration à une unité de travail, la présence permanente sur le domaine et le logement sur place.
 La fin des relations entre les deux parties, le 8 mars 2011, témoigne de la capacité de sanction de Monsieur X... envers Monsieur G... .
 En conséquence, requalifions le contrat d'assistance en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2010, entre Monsieur X... et Monsieur G... .
 Le seul montant mentionné au contrat est de 7480 €. En conséquence, le salaire est 7480 €.
  
 Vu l'absence de convocation à un entretien préalable, de lettre de licenciement et l'énonciation du motif, la rupture est sans cause réelle et sérieuse, par conséquent le licenciement est abusif, et en application de l'article L 1235.5 du Code du Travail « Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de la note du 4 février 2011, M. X... avait seulement mentionné qu'il se proposait de confier à M. G... un poste de « Majordome ou mieux, responsable de la gestion du domaine pour ce qui concerne la comptabilité du GFR et de la SCEA étant précisé que ses fonctions à ce sujet seront sous le contrôle de Boris   » (production n° 8) ; qu'en retenant qu'il résultait de cette note que M. G... exerçait des fonctions matérielles sous le contrôle de Boris, lorsque ce document se bornait à évoquer l'éventualité d'une modification de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il ne pouvait être accordé aucun crédit à l'attestation de Mme H... dans la mesure où cette dernière était l'amie personnelle de M. G... et qu'elle avait donc attesté pour les seuls besoins de la cause (conclusions d'appel de l'exposante p. 15 et production n° 6) ;