Cour d'appel de Dijon,  décision 13-27.377 du 08/01/2015,  partie 3


qu'en déduisant que la transaction homologuée ne constituait pas un titre exécutoire à l'encontre de M. X... à titre personnel, du motif inopérant qu'il n'y était pas partie, quand elle constatait que la transaction homologuée contenait l'engagement de caution que M. X... avait souscrit à titre personnel et qu'il avait signé cette transaction à titre personnel, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du Code de procédure civile ;

2° ALORS QU'une transaction homologuée par le juge l'est en toutes ses dispositions qui bénéficient toutes de la formule exécutoire ; qu'en jugeant que la transaction homologuée le 27 avril 2009 ne valait titre exécutoire qu'entre l'AGC 60 et les sociétés du groupe ACE et ne constituait pas un tel titre à l'encontre de M. X... pris à titre personnel en sa qualité de caution, au motif inopérant que M. X... n'était pas partie à cette transaction et à l'ordonnance lui ayant conféré force exécutoire, quand cette transaction ne pouvait être homologuée qu'en toutes ses dispositions qui bénéficiaient donc toutes, y compris l'engagement de caution, de la formule exécutoire, la Cour d'appel a violé les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, est partie à un acte homologué toute personne qui y a consenti à titre personnel en souscrivant des engagements personnels ; qu'en affirmant que M. X... n'était pas partie à la transaction homologuée le 27 avril 2009 bien qu'elle ait relevé que cet acte comportait l'engagement de caution qu'il avait souscrit à titre personnel et qu'il avait signé cette transaction à titre personnel, la Cour d'appel a violé les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.