Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.220 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en retenant que M. [N] ne formulait aucun moyen au soutien de sa demande en paiement des dividendes pour la période du 11 octobre 2011 au 10 avril 2013 ni ne précisait le fondement de sa demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. [N] soutenait que tant que la valeur de ses parts sociales ne lui avait pas été remboursée, en sa qualité d'associé ayant exercé son droit de retrait, il pouvait prétendre au paiement des dividendes (conclusions, p. 21, 4 derniers §, cf. prod) ; qu'en se bornant à retenir que le retrait de la société excluait que M. [N] puisse prétendre au paiement de dividendes postérieurement à ce retrait, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'ainsi que l'a constaté la cour d'appel, M. [N] sollicitait le versement de dividendes pour la période du 11 octobre 2011 au 10 avril 2013 ; qu'en retenant que les demandes étaient prescrites comme ayant été formées par assignation en date du 17 février 2016 et concernaient une période antérieure au 17 février 2013, quand une partie de ces demandes concernaient la période du 17 février au 10 avril 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l'article L. 223-23 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [N] de sa demande en indemnisation de son préjudice moral ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de M. [N] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, en application de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382), tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'il appartient à celui qui entend engager la responsabilité d'autrui sur ce fondement de rapporter la preuve de la faute commise, du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'en l'espèce, M. [N] sollicite la condamnation de M. [D] à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral que les agissements de ce dernier lui auraient causé en soutenant avoir été contraint, par sa faute, de quitter la région pour travailler, ce qui aurait entraîné son divorce, une tentative de suicide et désormais une santé fragile ayant conduit à son invalidité ; que toutefois, aucune des pièces produites aux débats n'établit que le départ de M. [N] de la région aurait été causé par le contentieux avec M. [D], alors que M. [N] a de lui-même et volontairement mis fin à leur association dès le 11 octobre 2011 ; que sur le plan familial, il n'est pas établi le moindre lien entre les difficultés relationnelles des anciens associés et le divorce de M. [N] ; qu'enfin concernant son état de santé, les certificats médicaux produits aux débats relatent les déclarations du patient, mais qu'ils ne permettent aucunement d'établir un lien de causalité entre les problèmes de santé de M. [N] et les difficultés rencontrées avec son ancien associé ; qu'aussi c'est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le tribunal a rejeté cette demande » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'« en l'espèce, M. [W] [N] indique à l'appui de sa demande que les agissements de M. [G] [D] sont à l'origine de son divorce et de sa situation actuelle d'invalidité ; que le lien de causalité n'est cependant pas établi et que sa demande sera donc rejetée » ;
 
 Alors que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait de l'attestation du docteur [O] en date du 2 novembre 2015 que celui-ci établissait que les malversations et abus de confiance de M. [D] et le contentieux judiciaire relatif à cette affaire avait eu des conséquences sur la vie de famille et l'état de santé de M. [N] ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.