Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.070 du 08/02/2017,  partie 2


Etat polonais le 20 juin 1975 qui impose une procédure amiable préalable lorsqu&apos;un Etat, en l&apos;espèce la France, estimerait devoir soumettre à l&apos;impôt sur les société des entreprise de droit polonais ; que, faute d&apos;avoir opéré les vérifications nécessaires pour déterminer si, compte tenu de la Convention de Varsovie, les sociétés de droit polonais Tech-Bud SP Zoo et Sonzogni Polska SP Zoo pouvaient être ou non imposables en France, le premier président de la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ qu&apos;en application des articles L. 16 B du livre des procédure fiscale et 561 du code de procédure civile, le premier président saisi d&apos;un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l&apos;effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l&apos;existence d&apos;une fraude de nature à justifier la requête de l&apos;administration ; qu&apos;en l&apos;espèce, les intéressés faisaient valoir que tel n&apos;était pas le cas pour les sociétés Tech Bud SP Zoo et Sonzogni Polska SP Zoo, pour lesquelles n&apos;avait été relevée aucune présomption de fraude par la réalisation d&apos;achats sans facture, par l&apos;utilisation de factures ou de documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, par l&apos;omission volontaire de passer ou faire passer des écritures comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, par la passation volontaire d&apos;écritures comptables inexactes ou fictives dont la tenue est imposée par le même code ; que dès lors, en se bornant à relever une présomption de fraude fondée sur la proximité entre les sociétés française et polonaise ou encore l&apos;exercice par les sociétés polonaises d&apos;activités en France, le premier président de la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ que les visites domiciliaires ne peuvent être autorisées que si elles sont nécessaires et proportionnées au regard de la nécessité de lutter contre la fraude fiscale ; qu&apos;ainsi, en ordonnant les visites domiciliaires dans les locaux et dépendances situés sis [Adresse 2], [Adresse 5] et [Adresse 8], sans justifier de la nécessité et de la proportionnalité de ces mesures au regard des circonstances concrètes de l&apos;affaire, le premier président de la cour d&apos;appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l&apos;article 955 du code de procédure civile en vertu desquelles, lorsqu&apos;elle confirme une décision, la juridiction d&apos;appel est réputée en adopter les motifs non contraires aux siens ; que, par motifs adoptés, l&apos;ordonnance indique et analyse les pièces figurant aux dossiers et énonce que celles-ci ont une origine apparemment licite ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que les dispositions de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l&apos;administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d&apos;appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d&apos;obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l&apos;ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ; qu&apos;ainsi elles ne contreviennent pas aux dispositions de l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que, répondant aux conclusions dont il était saisi, le premier président a retenu à bon droit que la discussion sur l&apos;application de la Convention fiscale franco-polonaise ne relevait pas du magistrat appelé à se prononcer sur l&apos;autorisation de visite mais du juge de l&apos;impôt ;
 
 Et attendu, enfin, que l&apos;ordonnance se réfère, par motifs propres et adoptés, en les analysant, aux éléments fournis par l&apos;administration qu&apos;elle retient ; que le premier président, qui a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l&apos;existence d&apos;une présomption de fraude, sans être tenu de s&apos;expliquer sur les éléments qu&apos;il écartait et sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu&apos;il confirmait, a légalement justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Sonzogni Polska SP Zoo, Tech-Bud SP Zoo et Matpol, MM. [V] et [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt