Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.900 du 15/03/2023,  partie 2



Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils de M. [C] et de la Fédération nationale de société d'étude de conseil et de prévention demandeurs au pourvoi incident 
 
 M. [Z] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que « le fait pour la société Altran Technologies de mentionner sur les bulletins de paie de M. [C] un forfait horaire sur une base hebdomadaire de 38h30 avec un nombre de 218 jours travaillés dans l'année alors qu'en l'absence de convention individuelle de forfait, le salarié ne pouvait être rémunéré des heures supplémentaires effectuées selon un forfait, ne caractérise pas la dissimulation d'heures supplémentaires », ce dont elle a déduit que « l'intention frauduleuse prêtée par M. [C] à la société Altran Technologies n'est pas démontrée » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le salarié avait été soumis à une convention de forfait qui ne lui était pas applicable faute de percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale, ce que ne pouvait ignorer la société Altran Technologies, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part, que « les bulletins de paie et le document d'information-consultation présenté au CCE et à l'IC-CHSCT du 27 novembre 2015 cité par le rapport Syndex de mars 2016 étayent les allégations de M. [C] selon lesquelles il travaillait 38h30 par semaine », d'autre part, que « la société Altran Technologies ne produit aucun élément sur les horaires de travail effectivement réalisés par le salarié permettant de remettre en cause l'exécution effective de cet horaire », ce dont elle a déduit que « le salarié a effectivement continué à travailler selon un horaire de 38h30 par semaine jusqu'au 31 décembre 2015 » (cf. arrêt p. 5, § 4 ; que M. [C] faisait valoir qu'en dépit d'un rapport du cabinet Syndex et d'un avis défavorable de l'instance de coordination des CHSCT du mois de mars 2016, ainsi que des observations de l'inspection du travail des 10 mai 2017 et 3 janvier 2018, l'employeur avait persisté à utiliser un logiciel de temps de travail, Smart RH, qu'il savait illicite pour empêcher tout décompte fiable des heures de travail, en ce compris les heures supplémentaires (cf. conclusions d'appel pp. 73 et 74) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'intention de dissimulation des heures de travail réalisées par M. [C] ne résultait de l'utilisation délibérée d'un système de décompte du temps de travail rendant impossible la déclaration des heures supplémentaires à l'exécution desquelles le salarié était par ailleurs tenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.