décision 17-11.671 du 29/11/2017,  partie 3



 4°/ qu'en retenant que l'éligibilité des directeurs de magasin ne pouvait résulter que d'une interprétation a contrario d'une clause spécifique du protocole préélectoral, tandis que la règle générale était l'inéligibilité de toute personne présidant une instance, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis du protocole et ce faisant, a violé les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 5°/ qu'en retenant que les directeurs de magasins, dès lors qu'ils président les réunions des Délégués du personnel de leur magasin, ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement, peu important le périmètre notablement différent de ces instances représentatives du personnel, cette situation ne portant pas atteinte d'une manière disproportionnée au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises, le tribunal a violé l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ;
 
 Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté, d'une part, hors toute dénaturation, que le protocole préélectoral du 30 juin 2016 prévoyait, "compte tenu des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation de l'employeur", l'inéligibilité de toute personne assurant la présidence d'une instance, et, d'autre part, que M. Y..., en sa qualité de directeur de magasin, représentait l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'il dirigeait, le tribunal en a exactement déduit que la candidature de ce salarié à l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement était irrégulière quand bien même le périmètre couvert par ce dernier eut été plus large que celui au sein duquel il représentait l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CSF à payer la somme de 600 euros à la Fédération CGT commerce distribution services et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° N 17-11.671 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CSF

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la Fédération CGT Commerce Distribution Services recevable en ses demandes tendant à l'annulation de la candidature de M. Alain Y... dans le 3ème collège en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, tant pour le premier tour que pour le second tour, à l'annulation du second tour des élections des membres titulaires de ce comité d'établissement en ce qui concerne le 3ème collège, intervenues le 4 novembre 2016, ainsi qu'à l'organisation d'un nouveau scrutin pour le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la forclusion, en application de l'article R. 2324-24 du code du travail, en matière d'élection du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, les contestations portant sur l'électorat doit être faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale et celles relatives à la régularité de l'élection dans les 15 jours suivant cette élection ; que si en l'espèce, le protocole préélectoral prévoit en son article 5.1 que les listes électorales affichées doivent comporter en face de chaque électeur une croix cochée ou non selon leur éligibilité, ce qui permet dès la publication de ces listes de connaître l'éligibilité potentielle des salariés dès la publication de ces listes, le délai de forclusion pour contester une candidature, qui relève du contentieux des opérations électorales, court à compter du la proclamation des résultats ; qu'il s'en déduit que la contestation de la candidature de M. Alain Y..., introduite par requête du 31 octobre 2016 et celle tendant à l'annulation des élections du 3ème collège du comité d'établissement de la région Nord-Ouest, introduite par requête du 17 novembre 2016, soit moins de 15 jours après la proclamation des résultats en date du 04 novembre 2016, sont recevables.
 
 ALORS QUE la contestation portant sur l'inscription d'un ou plusieurs électeurs sur la liste électorale en raison de leur éligibilité doit être portée devant le juge d'instance dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le protocole d'accord préélectoral prévoyant, en son article 5.1, que les listes électorales devaient comporter en face de chaque électeur une croix cochée ou non selon leur éligibilité, cette situation permettait « dès la publication de ces listes de connaître l'éligibilité potentielle des salariés dès la publication de ces listes » ;