Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.427 du 24/02/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare irrecevable la requête de l'institut [Établissement 2], l'ordonnance rendue le 25 novembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour l'institut [Établissement 2].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable la requête de l'INSTITUT [Établissement 1] en date du 30 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la régularité de la requête adressée au Juge des libertés et de la détention, comme le reconnaissent aujourd'hui tant Mme [F] [R] que l'INSTITUT [Établissement 1] la saisine du Juge des libertés et de la détention effectuée le 30 octobre 2014 par l'établissement d'accueil ne répondait à aucune obligation de la loi ; que toutefois, une fois cette saisine effectuée, le Juge des libertés et de la détention a été destinataire de la part de Mme [F] [R] d'une demande de levée de la mesure de soins la concernant, cette demande étant parfaitement recevable par application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ; qu'en conséquence, si l'ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête adressée par l'INSTITUT [Établissement 1], il doit être constaté que le Juge des libertés et de la détention a été régulièrement saisi par Mme [F] [R] (ordonnance, p. 5) ;
 
 et AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE le code de la santé publique prévoit l'intervention du Juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un contrôle systématique des situations des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement, aux échéances légalement fixées (art. L. 3211-12-1), d'une saisine aux fins de mainlevée de la mesure (art. L. 3211-12), mais il ne résulte d'aucun texte que le Juge des libertés et de la détention peut être saisi par le directeur de l'établissement pour statuer sur la légalité du maintien en soins sous contrainte à la suite de la transformation par lui décidée d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en hospitalisation en situation de péril imminent ; que dans ces conditions, la requête du Directeur de l'INSTITUT [Établissement 1] est irrecevable (ordonnance, p. 2) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tel que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en déclarant irrecevable la requête de l'INSTITUT [Établissement 1] en tant que cet établissement comme Mme [F] [R] reconnaissaient que la saisine du Juge des libertés et de la détention ne répondait à aucune obligation de la loi, quand dans leurs écritures d'appel, ni l'INSTITUT [Établissement 1] ni Mme [F] [R] n'avaient ainsi reconnu que la requête litigieuse ne répondait à aucune obligation légale, l'INSTITUT [Établissement 1] ayant fait valoir la recevabilité de sa requête à raison de l'alliance thérapeutique et de la nécessité d'une hospitalisation pour la patiente, eu égard à son état de santé, et cette dernière ayant elle-même soutenu la recevabilité de la requête litigieuse, puis ses irrégularités, fondements de la mainlevée sollicitée de sa mesure de soins psychiatriques, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le Juge des libertés et de la détention est légalement tenu d'intervenir dans le cadre d'un contrôle systématique des situations des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement, aux échéances légalement fixées, de sorte qu'il doit être saisi par le directeur de l'établissement pour statuer sur la légalité du maintien en soins sous contrainte à la suite de la transformation par lui décidée d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en hospitalisation en situation de péril imminent ; qu'en toute hypothèse, en décidant le contraire, à raison de ce qu'aucun texte ne prévoyait une telle saisine, la Cour d'appel a violé l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, constatant que le Juge des libertés et de la détention avait été saisi par Mme [F] [R], ordonné la levée immédiate de la mesure de soins psychiatriques concernant celle-ci ;