Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.806 du 03/11/2021,  partie 4


qu'il est constant que Monsieur [E] [H], Madame [D] [O] et Madame [E] [Y] ont adressé à Monsieur [L] [C] une lettre de mise en demeure reçue le 4 mai 2017, lui enjoignant de lui payer la somme de 4 250 64 euros, au titre de fermages dus pour les quatre premiers mois de l'année 2017 ; que cette mise en demeure vise plusieurs échéances impayées ; que l'action en résiliation de Monsieur [E] [H], Madame [D] [O] et Madame [E] [Y] est en conséquence recevable, en application des textes susvisés ; qu'au jour de l'introduction de l'action en justice, soit le 31 août 2017, seul 2 500 euros avaient été réglés par Monsieur [C] ; qu'il restait donc une dette de 1 750,64 euros ; que Monsieur [C] invoque ses problèmes de trésorerie à l'appui d'une demande de reconnaissance d'excuses sérieuses et légitimes au défaut de paiement ; que cependant, il y a lieu de relever que les fermages ne sont réglés depuis février 2015 que suite à des mises en demeure successives ; que surtout, aucun versement n'a été réalisé depuis le mois de septembre 2017, et ce alors même que les récoltes 2018 ont toutes été réalisées et donc vendues ; qu'il convient aussi de rappeler que Monsieur [C] a déjà bénéficié de la clémence des propriétaires qui, malgré un jugement prononçant la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, avaient fait le choix de continuer les relations contractuelles et de lui donner une nouvelle chance ; que l'existence d'une excuse légitime et sérieuse n'est donc pas démontrée ; qu'il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties, à compter de la date de la présente décision ; que Monsieur [L] [C] devenant occupant sans droit ni titre, il y a lieu également de dire qu'il devra laisser libres les terres objets du bail, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ; que passé ce délai, il pourra en être expulsé conformément à la loi et avec l'assistance de la force publique au besoin ; Sur la demande en paiement des fermages impayés : qu'il résulte de l'article 1315 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le bailleur produit un décompte et des relances et que le locataire reconnaît la dette ; que Monsieur [L] [C] sera donc condamné à payer à Monsieur [E] [H] la somme de 13 501,86 euros au titre des fermages impayés en 2017 et des 9 premiers mois de 2018 ;
 
 1° ALORS QUE suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées infructueuses au-delà du délai de trois mois ; qu'en se fondant, pour prononcer la résiliation du bail rural, sur la seule lettre de mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception du 2 mai 2017 et demeurée infructueuse cependant que deux mises en demeure successives étaient nécessaires pour justifier la résiliation du bail rural, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2° ALORS QUE la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée que si les agissements reprochés au preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que le juge ne peut donc pas se fonder sur des motifs invoqués par le bailleur qui se sont produits au cours du bail primitif pour demander la résiliation du bail renouvelé ; qu'en confirmant la décision du premier juge en ce qu'elle avait admis qu'il y avait lieu de prononcer la résiliation du bail rural en se référant à l'existence d'un premier jugement ordonnant la résiliation judiciaire datant de 2002 mais qui n'avait pas été suivi d'effet compte tenu de la clémence des bailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-11, I, 1° du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3° ALORS QUE le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement du fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance et que ce motif ne saurait être retenu en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ; que les difficultés financières de l'exploitation peuvent excuser le défaut de paiement des fermages ; qu'en énonçant que le simple fait de rencontrer des difficultés financières, si elles n'étaient pas causées par des circonstances temporaires et totalement indépendantes de la volonté et des agissements du preneur, n'était pas constitutif par lui-même de « raisons sérieuses et légitimes », la cour d'appel a violé l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4° ALORS QUE le juge des baux ruraux doit vérifier si la demande de résiliation est justifiée en caractérisant un manquement suffisamment grave du preneur;