Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.125 du 11/05/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, sur l'action en contrefaçon concernant le modèle de parka matelassée « Western Coat » déposé le 25 avril 2005 et publié le 28 juin 2005 sous le numéro 000330337, le premier juge, après avoir écarté les moyens de la société La Redoute tendant à faire reconnaître sa qualité de co-auteur, la divulgation de ce vêtement lors de la commande test passée le 29 novembre 2004 et son absence de nouveauté, n'en a pas moins déclaré ce modèle nul pour défaut de caractère individuel et a, en conséquence, débouté [K] [R] et la société Fair Wind Industry Ltd de leurs demandes en contrefaçon fondées sur ce modèle ; que la société La Redoute demande la confirmation du jugement pour les motifs qu'il contient ; que [K] [R] et la société Fair Wind Industry Ltd en demandent l'infirmation pour les motifs ci-après repris ; qu'au préalable, dans leurs conclusions, les parties ne critiquent pas le jugement en ce qu'il a écarté les moyens de la société La Redoute tendant à faire reconnaître sa qualité de co-auteur, la divulgation de ce vêtement lors de la commande test passée le 29 novembre 2004 et son absence de nouveauté ; que ces dispositions de la décision entreprise qui ne sont pas remises en cause seront confirmées ; sur la nullité du modèle pour absence de caractère individuel, que, reprenant les motifs du jugement, la société La Redoute, qui indique avoir commercialisé plusieurs parkas matelassées durant les saisons qui ont précédé la commande passée à la société FAIR WIND, et notamment : - aux pages 63 et 223 de son Catalogue Automne/Hiver 2003, distribué au mois de juin 2003, - aux pages 250 et 251 de son Catalogue Automne/Hiver 2004, distribué au mois de juin 2004, soutient que ces modèles sont similaires au modèle de parka matelassée « Western Coat » numéro 000330337 lequel, ne présentant pas d'impression globale différente sur l'utilisateur averti manquerait de caractère individuel et partant serait nul ; que la société La Redoute ne précise pas plus en quoi les modèles antérieurs seraient « similaires » au modèle protégé ni quelles seraient leurs caractéristiques communes ; que cependant le tribunal, pour ce qui le concerne, a relevé que la société La Redoute justifie, par la production d'un extrait de son catalogue « spécial Automne-Hiver 2003/2004 », et en particulier de ses pages 62 et 63, qu'elle a commercialisé, dès cette époque, soit un an avant la commande du 29 novembre 2004, une doudoune, notamment de couleur marron grisé, référencée 952.2565, avec une fermeture boutonnée, et deux poches latérales, qui présente, dans sa version sans capuche, une impression globale similaire sur l'utilisateur averti alors qu'en la matière s'agissant de vêtements, le créateur dispose d'un très important degré de liberté ; mais qu'ainsi que l'observent les parties appelantes, si dans les deux cas les vêtements en question rentrent dans la catégorie générale des « doudounes », et comportent une fermeture boutonnée et deux poches latérales, ce qui est en soi banal, il existe entre elles des différences significatives ; qu'ainsi, le matelassage est différent, pour le modèle antérieur, vertical et horizontal, dessinant des motifs rectangulaires, et pour le modèle contesté, descendant en diagonale d'arrière en avant du vêtement ; que les deux poches latérales sont différentes, pour le modèle de 2003 verticales et insérées dans le manteau, pour celui de 2005, appliquées et verticales ; qu'en outre, sur le premier modèle, les pressions permettant de fermer le vêtement sont invisibles, cependant qu'elles sont apparentes sur le second ; que l'ensemble de ces différences n'échappera pas à l'utilisatrice avertie qui a l'habitude d'acheter des parkas et ne permet pas d'écarter le caractère individuel du modèle western coat 000330337 ; qu'infirmant, la cour dira ce modèle valable ; qu'il n'est pas contesté que le modèle commercialisé ensuite par La Redoute est identique à celui qui a été déposé comme modèle par [K] [R] et que le délit civil de contrefaçon est dès lors constitué, 
 
 ALORS QU'un modèle est nul si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti ne diffère pas de celle que produit sur un tel utilisateur tout modèle qui a été divulgué au public ; que pour cette appréciation, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du modèle ; qu'en se bornant à s'attacher aux différences entre les modèles comparés et à énoncer que l'ensemble de ces différences n'échapperait pas à l'utilisatrice avertie, au lieu de se fonder sur l'impression globale produite par les deux modèles, en prenant en compte le degré de liberté du créateur dans l'élaboration du modèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement n° 2002/6 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION