Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.023 du 10/02/2015,  partie 9


qu'en se bornant cependant, pour exclure tout droit de la société Ryanair à la protection de sa base de données, à relever que les investissements retenus par l'expert au titre de la conception, de la réalisation et de la gestion du dispositif bookryanair. com ne sont pas relatifs à « la fabrication ou la production d'une base de données » et qu'ils sont « sans rapport avec des investissements relatifs à la collecte d'éléments existants et à leur rassemblement dans une base de données ou avec des investissements destinés à assurer la fiabilité de la base de données et à en permettre le contrôle de son contenu », sans rechercher si ces investissements substantiels, nécessaires pour que les internautes puissent avoir accès aux informations contenues dans la base de données, n'étaient pas liés à la présentation du contenu de cette base de données, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 4 ¿ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société Ryanair avait constitué une base de données, relatives à ses vols, ses horaires, ses disponibilités et ses tarifs, organisant et structurant les éléments provenant de différentes sources de manière à pouvoir être facilement manipulées en vue de leur consultation individuelle par les internautes souhaitant acheter un billet de transport aérien pour une destination et une période particulières, pouvant être protégée par le droit sui generis prévu aux articles L 341-1 à L 343-4 du code de la propriété intellectuelle ; que l'arrêt a encore relevé que l'outil informatique fourni par la société Navitaire, moyennant paiement par la société Ryanair de plusieurs centaines de milliers d'euros par an, était un système de gestion de base de données, en d'autres termes « un logiciel permettant d'organiser, de contrôler et de consulter la base de données » ; qu'en excluant néanmoins, pour écarter le droit à la protection sui generis du contenu de la base de données, l'existence d'un investissement substantiel lié à la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L 341-1 à L 343-4 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 5 ¿ ALORS QUE la circonstance que la constitution et le fonctionnement de la base de données soit liés à l'exercice de l'activité principale du producteur de la base de données n'exclut pas, en tant que telle, que cette personne puisse revendiquer le bénéfice de la protection par le droit sui generis dès lors qu'elle établit que le rassemblement des données, leur agencement systématique ou méthodique au sein de la base, l'organisation de leur accessibilité individuelle ou la vérification de leur exactitude tout au long de la période de fonctionnement de la base a nécessité un investissement substantiel ; qu'en l'espèce, il ressortait tant des factures de la société Navitaire que des termes du rapport d'expertise, que cette dernière avait fait concevoir par la société Navitaire une application informatique hébergée et spécifique ne correspondant pas à de simples listes de vols, de tarifs ou d'horaires, (billetterie simple) mais à une articulation complexe de très nombreuses informations dans une base de données sophistiquée, utilisant des dispositifs techniques élaborés, permettant l'accès et la manipulation individuelle des données par de très nombreux internautes, justifiant l'installation de machines en mode « cluster », l'ensemble avec un très haut de niveau de contrôle de l'exactitude des données communiquées ; que l'expert indiquait encore que le montant des factures payées par la société Ryanair à la société Navitaire, s'élevant en moyenne à 5 millions d'euros par an, pour la mise à disposition des matériels et infrastructures informatiques, l'hébergement des bases de données et de leurs applications, l'exploitation et l'administration du dispositif et les frais de support et maintenance était justifié par l'importance de l'organisation de la base de données, le niveau de sécurisation des données et l'optimisation des ressources ; qu'en se bornant, pour exclure toute justification d'investissements financiers, matériels et humains substantiels dans la constitution, la vérification ou la présentation de sa base de données, partant toute protection sui generis du producteur de la base de données, à relever que les factures de la société Navitaire n'opéraient pas de répartition des sommes entre ce qui constitue le coeur du métier de la société Ryanair et ce qui relève de l'éventuelle production ou fabrication d'une base de données, sans rechercher s'il ne ressortait pas du montant de ces factures, de l'objet même du logiciel de gestion de base de données et des explications, non contestées, de l'expert quant à la complexité de la base de données constituée, son hébergement et sa présentation à l'utilisateur, la preuve de l'existence, en tout état de cause, d'investissements financiers substantiels consentis par la société Rayanair pour la constitution, la vérification ou la présentation des éléments contenus dans la base de donnée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION