décision 20-83.114 du 15/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 15 DÉCEMBRE 2020

M. K... W... A... a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention, violences aggravées, vol avec violence, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 17 août 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire personnel a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mis en examen des chefs susvisés à l'issue d'un interrogatoire de première comparution en date du 8 octobre 2019, M. W... A... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure, postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 avril 2020 et parvenue au greffe de la juridiction le 22 avril 2020.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173-1 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.
 
 4. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme tardive la requête en annulation de pièces de procédure alors :
 
 « 1°/ que l'article 4 de l'ordonnance susvisée, qui dispose notamment que « Tous les recours et demandes peuvent être faits par lettre recommandée avec accusé de réception, il en est de même pour le dépôt des mémoires ou de conclusions. » s'applique bien à une requête en annulation dont la chambre de l'instruction peut être saisie en application de l'article 173 du code de procédure pénale, postée, en l'espèce, dans la limite du délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, soit le 8 avril 2020 à 15 heures ;
 
 2°/ que :
 - si la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique, ces règles ou l'application qui en est faite ne devraient pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ;
 - la date d'expiration du délai de forclusion susvisé tombait en pleine période d'état d'urgence sanitaire déclaré et de confinement, qui a conduit les juridictions à fermer leurs greffes, de sorte que M. W... A... ne disposait pas d'autre choix que de saisir la chambre de l'instruction par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, seule la date d'envoi de ce courrier, soit le 8 avril à 15 heures, et non celle de réception par le greffe, devant être retenue ;
 - en se bornant à prendre en considération la seule date de réception de la requête, la présidente de la chambre de l'instruction a ignoré les circonstances exceptionnelles faisant obstruction à un acheminement normal du courrier, procédant ainsi par un excès de formalisme condamné par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Pour déclarer irrecevable la requête en annulation de pièces de la procédure présentée par M. W... A..., l'ordonnance contestée relève que ce dernier ayant été mis en examen le 8 octobre 2019 disposait d'un délai expirant le 8 avril 2020 pour formuler une requête sur le fondement des articles 171 et 173 du code de procédure pénale, dès lors que les moyens de nullité présentés étaient pris de l'irrégularité d'actes antérieurs à l'interrogatoire de première comparution du requérant.
 
 6. L'ordonnance mentionne que la requête a été reçue le 22 avril 2020 au greffe de la chambre de l'instruction, soit après l'échéance du terme du délai susvisé.
 
 7. Le juge en conclut que cette requête est, de ce fait, irrecevable.
 
 8. En l'état de ces seules énonciations, la présidente de la chambre de l'instruction n'a pas excédé ses pouvoirs, pour les raisons qui suivent.