Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.756 du 05/02/2020,  partie 2



 Il résulte des pièces versées par le liquidateur judiciaire, notamment le bilan et le grand livre général du 01 juillet 2015 au 30 juin 2016 et l'état des créances déclarées au 27 novembre 2017 que :
 
 - l'actif disponible s'élevait en fin d'exercice à seulement 5.956 euros en caisse, quand les dettes s'établissaient à 17.820.740 euros, le déficit d'exercice étaient de 2.361.131 euros, les capitaux propres étaient négatifs pour 11.268.317 euros,
 
 - le passif déclaré à la liquidation s'établit à 30.334.527,44 euros ; l'examen des déclarations de créances démontrent que certaines d'entre elles étaient exigibles depuis 2009, 2014, 2015 et au premier trimestre 2016 ; ainsi, l'URSSAF a déclaré une créance du 11 septembre 2017 d'un montant de 11.305.208,79 euros dû au titre des années 2009 à 2017 dont 1.647.368,49 euros étaient exigibles de 2009 à 2015 ; l'administration fiscale a, de son côté, déclaré une créance définitive de 1.788.149 euros incluant celles de 361.360 euros exigible au 30 juin 2014 et de 273.042 euros exigible au 30 juin 2015,
 
 - nombre des dettes du SCB énumérées par le liquidateur étaient certaines, liquides et exigibles avant le 5 mars 2016 et s'élevaient, au vu des déclarations de créances, à la somme globale de 2.954.141,01 euros ; elles demeuraient impayées alors que le SCB ne fait état d'aucune réserve de crédit lui permettant d'honorer ces dettes exigibles.
 
 Les éléments résultant des déclarations de créances ne peuvent être sérieusement contredits par les pièces versées par l'appelant :
 
 - l'attestation de régularité fiscale datée du 28 décembre 2016 ne concerne que le "dépôt des déclarations de résultats et de TVA, le paiement de la TVA et le paiement de l'impôt sur les sociétés",
 
 - l'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales délivrée par l'URSSAF de la Corse le 21 décembre 2016 ne vaut qu'au titre du mois de novembre 2016 et mentionne expressément qu'elle ne "vaut pas renonciation au recouvrement d'éventuelles créances". Le bordereau de déclaration de créances de l'URSSAF fait état d'une somme de 510.212euros due au titre des cotisations pour le dernier trimestre de l'année 2015,
 
 - les avis de la Commission supérieure d'appel de la FFF et de la DNCG doivent être examinés à l'aune des éléments fournis par le commissaire aux comptes de la SASP SCB qui a mis en oeuvre la procédure d'alerte sur la base des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2016.
 
 Les moratoires et le plan «COCHEF» évoqués, sont intervenus juste avant le dépôt de bilan du SCB ; ils étaient soumis à des conditions et notamment s'agissant du plan «COCHEF» pour 5.134.012,61 euros, sous peine de caducité immédiate, au
 
 * paiement par le SCB de 1.000.000 euros le 25 août 2017 à l'URSSAF,
 
 * paiement ensuite de 36 mensualités de 114.833 euros chacune au secrétariat de la «COCHEF» à partir du 25 septembre 2017. Le SCB n'a donc pu le respecter et a sollicité lui-même l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
 
 Il est ainsi établi que dès 2015, le SCB n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles. Le tribunal de commerce de Bastia a ouvert la procédure de liquidation judiciaire et, par des motifs pertinents, reporté au maximum légal, soit au 05 mars 2016, la date de cessation des paiements. Sa décision sera confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'« il ressort du rapport d'audition et des pièces versées que l'entreprise dont s'agit se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que l'état de cessation des paiements doit être constaté à la date du 05/03/2016 » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible doit être constatée à la date de fixation de l'état de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour fixer la date de cessation des paiements au 5 mars 2016, à constater que l'actif disponible s'élevait à 5.956 euros à la date du 30 juin 2016, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce, pris ensemble les articles L. 631-8 et L. 631-1 du même code ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, selon les termes clairs et précis de l'attestation de paiement des déclarations sociales et fiscales au 21 décembre 2016, la société SPORTING CLUB DE BASTIA était à jour de ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, de contributions d'assurance chômage et de cotisation AGS « à la date du 30 novembre 2016 » et ce concernant les contributions dues au titre des rémunérations « versées à compter du 1er janvier 2011 » ;