Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.945 du 24/06/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Maille verte des Vosges à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société MAILLE VERTE DES VOSGES la prise en charge par la CPAM des VOSGES le 22 juin 2017 de l'accident de Monsieur [K] [A] du 28 février 2017 et des arrêts de travail successifs à compter du 15 juin 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs chefs d'entreprise. Il est de principe que constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle ci. La déclaration d'accident du travail faite le 28 mars 2017 par la société Maille Verte des Vosges mentionne que l'accident a eu lieu le 1er mars 2017 à 23h15 sur le lieu de travail habituel et décrit la nature de l'accident comme suit « thies n° 1 brin bloqué », Monsieur [A] ayant ressenti une douleur à l'épaule droite. L'enquête diligentée par la CPA a permis de déterminer qu'en fait, l'évènement à l'origine de la douleur de Monsieur [A] ayant eu lieu le 28 février 2017 à 23h15. S'il est vrai que l'événement litigieux est survenu alors que Monsieur [A] se trouvait à son travail, il est démontré par la CPAM que ce dernier s'est plaint d'une douleur à l'épaule auprès de M. [I] [G], présent sur les lieux (sans pour autant que ce témoin précise de quelle épaule il s'agissait) et que Monsieur [A] a été amené à débloquer un tissu, force est de constater que ce n'est que le 11 mars que des lésions ont été médicalement constatées sur l'épaule droite, soit 15 jours après qu'il ait ressenti une douleur sur son lieu de travail suite à une manipulation, seule cette douleur ayant été mentionnée le 1er mars 2017, sur le registre d'accidents de l'entreprise ainsi que sur la déclaration la déclaration faite par l'employeur, ce qui ne permet pas de retenir la présomption d'imputabilité. Le jugement entreprise doit donc être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs chefs d'entreprise. Sur la charge de la preuve, l'article L. 411-1, institue une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la victime devant cependant au préalable établir la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au temps et au lieu de travail, et un lien entre le préjudice et l'accident, c'est à dire la matérialité des faits, preuve qui ne peut pas résulter des simples allégations de la victime elle même mais d'un ensemble d'éléments sérieux, graves et concordants. Cependant cette présomption étant simple, elle peut être combattue par l'employeur dans ses relations avec la caisse primaire. Ainsi l'employeur qui présente un commencement de preuve contraire, notamment un élément d'ordre médical relatif à un état pathologique antérieur du salarié de nature à exclure en tout ou partie, le rôle causal du travail dans l'accident, peut solliciter la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le 28 mars 2017, MVV a établi une déclaration d?accident de travail visant un accident survenu le 28 février 2017 à 23 heures 15, dont la victime a été Monsieur [K] [A]. La déclaration indique que sur le thies n° 1 un brin était bloqué ; que le salarié a tiré sur ce brin pour le débloquer et a ressenti une douleur à l'épaule droite.