cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-20.097 du 08/06/2017,  partie 3



 L'article 4 du chapitre IV des conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre les parties exclut expressément la prise en charge « des conséquences pécuniaires résultant d'un retard apporté dans la fourniture d'un produit, matériel ou prestation de service, ou de la non-fourniture de ceux-ci, sauf lorsque le retard ou la non fourniture résulte d'un événement aléatoire indépendant de la volonté de l'assuré et ne mettant pas en cause la qualité de son organisation, de l'indisponibilité de l'ingénieur chargé du projet lorsque cette indisponibilité est due à un accident, maladie ou au décès de celui-ci, d'une erreur ou omission commise dans les différentes opérations ou taches nécessaires à l'exécution de la prestation ».
 
 Qu'ainsi donc il résulte expressément de cet article que la garantie apportée par la SA AXA France Iard est exclue en cas de non fourniture de la prestation, ce qui est le cas ici, une fourniture très partielle comme en l'espèce, ne pouvant être assimilée à une exécution de la prestation comme le soutient la SAS Sage.
 
 QUE cet article 4 prévoit une garantie, malgré l'inexécution de la prestation, si elle résulte de diverses exceptions notamment : d'un événement aléatoire indépendant de la volonté de l'assuré.
 
 QU'en l'espèce il est établi que la SAS Sage, comme elle le reconnaît elle-même, a volontairement cessé l'exécution de la prestation à laquelle elle s'était engagée, du fait du non-paiement de ses factures. Ainsi cette société ne peut prétendre à l'existence d'un événement indépendant de sa volonté, auquel elle aurait été soumise, puisqu'elle a elle-même décidé unilatéralement de cesser l'exécution de ses prestations et alors au surplus, concernant le non-paiement des factures par la société Jet Air Cargo, qu'il est établi qu'elle a « commencé à livrer ses matériels et à exécuter ses prestations avant même d'avoir reçu l'acompte conventionnellement prévu et avant même d'avoir obtenu la confirmation de l'octroi d'un financement » au profit de la société Jet Air Cargo.
 
 Qu'il résulte donc de ces éléments que la garantie de la SA AXA France Iard n'est pas due, les moyens évoqués par cette société, à titre subsidiaire, dans ses conclusions ne pouvant en aucun cas être assimilés à un aveu judiciaire » ;
 
 1°/ ALORS QUE les clauses d'exclusion de garantie, dont la validité est subordonnée à leur objet formel et limité, ne peuvent faire l'objet d'une application à des hypothèses non visées ; qu'en retenant, pour débouter la société Sage de son appel en garantie dirigé à l'encontre de la société Axa, que « la garantie apportée par la SA AXA France Iard est exclue en cas de non fourniture de la prestation, ce qui est le cas ici, une fourniture très partielle comme en l'espèce, ne pouvant être assimilée à une exécution de la prestation comme le soutient la SAS Sage » (arrêt, p. 6 § 4), sans expliquer en quoi l'hypothèse d'une « non fourniture » visée par la clause d'exclusion pouvait être étendue à une fourniture partielle au sens de la clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code de des assurances ;
 
 2/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'article 4 du chapitre IV des conditions particulières du contrat d'assurance prévoyait que l'exclusion conventionnelle de garantie ne jouait pas en cas « d'erreur ou d'une omission commise dans les opérations nécessaires à l'exécution de la prestation » ; qu'en décidant que l'exclusion conventionnelle de garantie était applicable dans la mesure où les conditions de l'exclusion auraient été réunies en l'espèce, sans répondre aux conclusions de la société Sage faisant valoir qu'en tout état de cause, les problèmes rencontrés par la société Jet Air Cargo émanaient « d'une erreur ou d'une omission commise dans les opérations nécessaires à l'exécution de la prestation », de sorte que l'exclusion conventionnelle de garantie ne pouvait jouer (conclusions, p. 31 et 32), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions d'appel, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.