Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.370 du 17/02/2022,  partie 6



 13. Ayant retenu que M. [WS] avait acquis la propriété des parcelles litigieuses par prescription, la cour d'appel a annulé les attestations notariales par voie de conséquence, et non en raison de leur force probante insuffisante.
 
 14. Le moyen manque donc en fait.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° V 20-18.866
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La commune fait grief à l'arrêt de retenir que M. [WS] a acquis la parcelle I n° [Cadastre 6] par prescription, alors « que dans ses conclusions d'appel en date du 14 décembre 2017, la commune de [Localité 29] faisait valoir, dans le cadre d'un argumentaire propre à la parcelle I [Cadastre 6], que le parcellaire graphique 2007 établi à partir d'une photo aérienne prise en 2004 établissait que la parcelle I [Cadastre 6] ne faisait pas partie des îlots déclarés comme étant exploités par M. [WS] ; que l'absence d'occupation résultait également du constat d'huissier du 29 mars 2010 et que les photos 8 à 11 produites par M. [WS] lui-même ne démontraient pas l'occupation de la parcelle ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments, propres à la parcelle I [Cadastre 6], de nature à démonter qu'il n'y avait pas eu possession trentenaire à l'égard de ce bien, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 anciens du code civil, 2261 et 2272 nouveau du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces écartées, a souverainement retenu que les attestations versées aux débats, ainsi que les procès-verbaux de constat d'huissier de justice dressés le 31 mars 2004 et le 29 mars 2010, établissaient que M. [WS] occupait depuis 1979, non seulement les parcelles I n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], mais également la parcelle I n° [Cadastre 6], de sorte qu'il justifiait d'une possession trentenaire pour l'ensemble des terres exploitées.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi n° V 20-18.866
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La commune fait grief à l'arrêt de juger que M. [WS] a acquis les parcelles litigieuses par possession trentenaire, d'annuler, par voie de conséquence, les attestations notariales de propriété établies en 1997 et 2009, ainsi que les actes de vente du 25 mai 2009 et des 19 juillet et 6 août 2004, d'ordonner la publication de la décision et de rejeter les demandes reconventionnelles, alors « qu'en raison de l'indivisibilité de la situation de la commune de [Localité 29] et des consorts [B] et de la société Pont Café, la commune tenant ses droits des consorts [B] et de la société Pont Café, la cassation à intervenir sur le pourvoi des consorts [B] et de la société Pont Café, en tant qu'elle concerne la propriété des parcelles revendiquées par M. [WS], ne peut manquer d'entraîner ipso facto la cassation des chefs concernant la commune de [Localité 29], qu'il s'agisse de la propriété des parcelles ou des actes qui leur sont relatifs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. La cassation n'étant pas prononcée sur le moyen du pourvoi n°H 20-16.370, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les consorts [B] et [WV], la société Pont café et la commune de [Localité 29] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour les consorts [B] et [WV] et la société Pont café (demandeurs au pourvoi n° H 20-16.370)