Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.207 du 19/09/2019,  partie 2


qu'il résulte de ces décisions de justice que l'acte de cession de parts du 11 avril 2000, auquel M. Z... S... n'a pas donné son consentement, constitue un faux non susceptible de constituer un acte juridique et de produire des effets juridiques, de sorte qu'à bon droit, Me R... a considéré, dans son rapport de liquidation amiable remis en cause par M. et Mme K..., qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de cet acte pour dresser la répartition du capital social entre les associés ; que de même, c'est à juste titre que Me A..., avocat qui représentait M. Z... S... lors de l'assemblée générale du 22 octobre 2009, a contesté la répartition du capital social faite en considération de cet acte ; que de manière plus générale, toutes les décisions qui ont été votées en assemblée générale en fonction d'une répartition des parts sociales effectuée en référence n'ayant aucune existence juridique parce que constitutif d'un faux ne peuvent produire aucun effet, notamment celle ayant consacré le droit de Mme P... K... de percevoir, en sa qualité de gérante, une rémunération dont le montant a été fixé, selon le procès-verbal d'assemblée générale du 13 juillet 2014, à la somme de 750 euros par mois ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la répartition des parts sociales devait être rétablie dans sa configuration antérieure à l'acte du 11 avril 2000 et que le boni de liquidation, ainsi que les fonds en la possession de Me R..., devaient être partagés en fonction de cette configuration ; qu'il le sera encore en ce qu'il a annulé les assemblées générales de la SCI Prévert dont les décisions ont été votées en fonction d'une répartition erronée du capital social ; que par ailleurs, l'action sociale, ou action ut singuli, est celle qui vise à réparer le préjudice subi par la société et à reconstituer le patrimoine social en cas de faute commise par un ou plusieurs dirigeants ; qu'elle est consacrée par l'article 1843-5 du code civil qui dispose qu'outre l'action en réparation du préjudice subi par la société et qu'en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société ; qu'en l'espèce, M. et Mme S... sont recevables à demander que la somme de 750 euros par mois qui a été attribuée à Mme K..., à compter du 1er août 2004, en vertu d'une décision votée lors de l'assemblée générale du 13 juillet 2004, en vertu d'une décision votée lors de l'assemblée générale du 13 juillet 2004, en fonction d'une répartition des parts sociales erronée, soit réintégrée dans le patrimoine de la SCI Prévert ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que Mme K... sera condamnée à payer à la SCI Prévert la somme de 30 445,53 euros, somme dont le calcul n'est pas contesté, au titre de la période du 1er août 2004 au 31 décembre 2007 ; qu'en revanche, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 9 304,47 euros, montant de la rémunération qu'elle réclamait au titre de l'année 2008 ; que M. O... K... a été condamné définitivement en 2009 pour s'être rendu coupable du délit d'usage de faux au préjudice de M. Z... S... ; que le fait de se prévaloir du faux dont il avait fait usage pour former des demandes devant la juridiction civile est de nature à constituer une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme K... à payer à M. et Mme S... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article 1865 du code civil que les cessions de parts sociales doivent être constatées par écrit pour être opposables à la société ; qu'en l'espèce, le seul acte de transfert des parts invoquées par les demandeurs est un acte qui a été jugé comme faux, par arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 14 janvier 2009, dont le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation par arrêt en date du 21 octobre 2009 ; qu'il résulte des conclusions et pièces des parties qu'aucun acte n'existe venant constater la cession alléguée de parts entre M. K... et M. S... ; qu'il résulte également des conclusions des parties, d'une part, que la répartition des parts avant la cession alléguée non démontrée et donc inopposable à la société et ses associé, était de 40 parts à Mme P... M... épouse K..., 10 parts à M. O... K..., 25 parts à M. Z... S... et 25 parts à Mme W... X... épouse S... et, d'autre part, que la rémunération revendiquée par Mme K... en qualité de gérante a été fixée par une assemblée générale au cours de laquelle le vote est intervenu sur la base de la répartition litigieuse des parts ;