décision 16-22.184 du 22/11/2017,  partie 2



 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Monsieur Karim Y... en qualité de représentant de section syndicale du syndicat SNI2A au sein de l'établissement de la société MARS CHOCOLAT France d'HAGUENAU et débouté les exposants de leur demande tendant à voir constater l'existence d'une section syndicale dans l'établissement ainsi que de les avoir condamnés à payer à la société MARS CHOCOLAT France la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société MARS CHOCOLAT France fait valoir que le syndicat doit démontrer qu'il répond aux conditions fixées par l'article L. 2142-1 du Code du travail et avoir au moins deux adhérents dans l'établissement concerné, ce qui n'est pas le cas ; qu'elle conteste la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les défendeurs ; que de leur côté, Monsieur Karim Y... et le syndicat CFE CGC SNI2A expliquent que les conditions de l'article L.2142-1 du Code du travail sont remplies puisque le syndicat est affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ; qu'ils ajoutent qu'à la date de la notification de la désignation de Monsieur Y... comme représentant de la section syndicale, le syndicat comptait au moins deux adhérents dans l'établissement ; que l'article L.2142-1 du Code du travail (dispose) que « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1 » ; que s'agissant du syndicat lui-même, il convient de tenir pour établi au vu de la lettre de la présidente du SNI2A du 5 juillet 2016 et de l'organigramme qui y est joint, que celui-ci est affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ; que quant à la condition de l'existence de « plusieurs adhérents » - ce qui suppose qu'il y ait au moins deux adhérents au jour de la notification de la création de la section syndicale et de la désignation du représentant – il convient de rappeler que la preuve en incombe au syndicat, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'en l'espèce, les défendeurs produisent : - une copie de l'annuaire du syndicat portant le nom de deux adhérents salariés de l'établissement Mars de Haguenau sans aucune mention de date (seule a été communiquée à l'entreprise une version sur laquelle est biffé le nom du second salarié, comme l'exige le principe de la protection de la vie privée du salarié concerné), - la fiche portant le numéro d'adhérent de Monsieur Y... ([...]) indiquant une date de prise d'effet de l'adhésion au 1er janvier 2016, cette date étant dénuée d'effet juridiques notamment à l'égard des tiers, - le chèque de 120 euros établi le 15 juin 2016 à l'ordre du syndicat, - la fiche d'adhérent du second salarié portant le nom de ce salarié et le numéro [...], et la date d'effet de l'adhésion au 1er janvier 2016 (une copie anonymisée a été communiquée à l'entreprise), - la fiche signalétique de ce second salarié remplie par ce dernier le 15 juin 2016 ainsi que le chèque de l'intéressé établi le 15 juin 2016, tous éléments communiqués à l'entreprise sous forme anonymisée mais dont le tribunal dispose avec le nom de l'intéressé, - la fiche signalétique de Monsieur Y... établie le 15 juin 2016 ; que ces éléments permettent de tenir pour établi que ces deux salariés ont manifesté leur intention d'adhérer au syndicat le 15 juin 2016, ce qui a été accepté par ce dernier qui les a inscrits sur la liste de ses adhérents ; que pour autant, aucune des pièces versées aux débats, dans le respect du contradictoire, tel qu'aménagé dans le but de respecter la vie privée des salariés tiers au procès, ne permet de constater que l'adhésion des deux salariés a été enregistrée et validée au plus tard à la date du 16 juin 2016 ; qu'à elle seule en effet, la manifestation de volonté d'un salarié ne suffit pas à caractériser une adhésion ; que cette adhésion, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, suppose une acceptation du syndicat, ne serait-ce qu'au titre des vérifications élémentaires des conditions statutaires de l'adhésion et que seule la date à laquelle est acceptée cette adhésion peut être prise en considération ; que par suite et indépendamment du contentieux opposant Monsieur Y... et l'un des témoins, Madame A..., à propos de l'attestation qu'elle a établie, faute par les défendeurs de démontrer à quelle date les deux adhésions ont été acceptées par le syndicat, la requête de la SAS MARS CHOCOLAT France doit être accueillie, et la désignation de Monsieur Y... doit être annulée ;