décision 16-86.872 du 31/05/2017,  partie 5


qu'il n'est pas contesté en l'espèce que les faits reprochés à M. et Mme Y... auraient été commis avant cette date de sorte qu'en vertu du principe de non-rétroactivité de la peine plus sévère, ces derniers ne pouvaient encourir la confiscation du bien immobilier litigieux dont ils détenaient l'usufruit pour moitié indivise chacun ; qu'en confirmant l'ordonnance de saisie pénale immobilière prononcée par le juge d'instruction sur l'éventualité du prononcé d'une peine de confiscation après avoir pourtant relevé que la peine de confiscation des biens dont ils avaient la libre disposition n'était pas encourue à l'époque des faits, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... Y..., Mme Isabelle Y..., son épouse et M. A... Y..., leur fils, ont été respectivement mis en examen, notamment du chef de blanchiment de fraude fiscale, les 21 octobre 2014, 22 mai 2014 et 4 mai 2016 ; que les juges d'instruction, par ordonnance du 9 juillet 2015, ont décidé de la saisie pénale d'un bien immobilier situé à [...] (27) ; que la nue-propriété de ce bien avait fait l'objet, le 13 mars 1997, d'une donation-partage consentie par M et Mme Y... à leurs enfants, A... et B..., chacun pour moitié indivise ; que l'acte de donation, aux termes duquel M. X... Y... et son épouse conservent l'usufruit du bien, chacun pour moitié indivise, mentionne que les donateurs interdisent aux donataires de vendre, aliéner, hypothéquer ou nantir sans leur accord les biens donnés, ceci durant la vie des donateurs, à peine de nullité des ventes, aliénations, hypothèques et nantissement et même de résolution de la donation si bon semble aux donateurs ; qu'appel a été relevé de la décision de saisie pénale ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt retient que le bien était saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient des droits réels sur ce bien, cette circonstance étant insuffisante à en justifier la confiscation au sens des dispositions de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, il n'encourt toutefois pas la censure ;
 
 Que, d'une part, M. et Mme Y... sont mis en examen pour des faits de blanchiment de fraude fiscale commis depuis 2007, délit puni, en application de l'article 324-7, 12° du code pénal, de la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine, laquelle peut, selon les dispositions de l'article 131-21 alinéa 6, tant dans sa rédaction issue de la loi n°2007-597 du 5 mars 2007 que dans ses versions ultérieures, porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quels qu'en soient la nature, meubles ou immeubles, et le régime, divis ou indivis ;
 
 Que, d'autre part, il résulte des constatations des juges d'instruction que, compte tenu de ses modalités, la donation n'a pas privé effectivement M. et Mme Y... des attributs inhérents aux droits du propriétaire ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.