Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.924 du 26/11/2020,  partie 4


qu'il y a lieu également de constater que la société Top of the Cap LTD produit deux autres contrats de travail à durée indéterminée à effet à compter du 1er avril 2013 conclus par elle-même « représentée par la société [...] » avec J... I... et K... H... en qualités d'employées de maison ; qu'en outre, il y a lieu de relever que, le 28 octobre 2013, la société Top of the Cap LTD a formulé des observations pour contester la régularité et le bien-fondé de ce contrôle donc a bien été destinataire de la lettre d'observations la concernant, et ce, dans les délais légaux impartis ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [...] avait bien la qualité de mandataire désignée en tant que telle auprès de l'Urssaf PACA et que cette dernière a donc régulièrement adressée à cette société, sa lettre d'observations, sa lettre de réponse aux contestations de la société Top of the Cap LTD ainsi que la mise en demeure du 8 avril 2014 et ce, conformément aux dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté ; qu'en outre, conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations précise qu'en sus du montant du redressement seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l'article R. 243-18 du même code ; qu'enfin, la mise en demeure litigieuse, conformément à l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, précise la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la période concernée ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté ; que, c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit et juger régulier en la forme le contrôle et a rejeté toutes les demandes d'annulation formulées par la société Top of the Cap LTD de ce chef ; que, le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la forme du contrôle, les inspecteurs de l'Urssaf sont habilités en application de l'article L 8271-1-2 4° du code du travail à procéder aux opérations de recherche et de contrôle des situations de travail dissimulé ; que le contrôle est effectué au sein d'une villa ; que toutefois, ceci ne suffit nullement à établir le fait que ce lieu constituerait le domicile du ou des responsables légaux de la société à l'encontre de laquelle le redressement est effectué ; que la société Top of the Cap LTD procède à ce sujet par affirmations. Alors même qu'elle ne désigne pas précisément la ou les personnes physiques qui seraient domiciliées dans les lieux et qui auraient la qualité de responsables légaux à la date du contrôle, non plus d'ailleurs qu'à la date de l'audience, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations concernant la nature de domicile de l'immeuble ; qu'elle est dès lors mal fondée à se prévaloir de la protection du domicile quant aux heures de contrôle qui se seraient poursuivies au-delà de 21 h ; que, sur le caractère inopiné du contrôle, en matière de recherche des situations de travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent, selon l'article R. 243-59 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, procéder sans avis préalable ; que sur les pouvoirs de relevé d'identité, d'audition, perquisition et saisie, il ressort de la lettre d'observations que les agents de l'Urssaf étaient lors du contrôle assistés ou accompagnés des services de police ; que la lettre ne comporte aucune référence à des pièces saisies sur place ; que le redressement est effectué sur la base des constatations effectuées sur place et des auditions auxquels il a été procédé après relevé de l'identité des personnes présentes sur les lieux ; que les agents de contrôle tirent de l'article L 8271-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature ; que de même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal ; qu'en l'espèce les agents de contrôle avaient donc parfaitement le pouvoir de recueillir, soit sur place, soit ultérieurement, les déclarations des personnes dont les auditions sont rapportées dans la lettre d'observations ; qu'ils étaient de même habilités, en application du dernier alinéa de ce même article, ainsi qu'en application de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, à demander aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils ont recueilli les déclarations, de justifier de leur identité et de leur adresse ;