Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.676 du 16/03/2022,  partie 5


qu'en infirmant le jugement au motif qu'aucune des pièces produites ne permettrait d'établir que Axe Environnement s'est directement inspirée d'Ecobang CP pour la réalisation de son propre produit (arrêt p. 7 § 4), sans s'expliquer sur les pièces relevées par les premiers juges, à savoir le mail du 26 novembre 2015 dans lequel le dirigeant d'Axe Environnement a qualifié le produit Phytosec de « procédé jumeau d'Ecobang » et celui du 2 octobre 2017 dans lequel un professionnel du secteur s'est étonné auprès de M. [U] de ce que « le nouveau catalogue d'Axe Environnement mentionne un dispositif très proche d'Ecobang » (jugement p. 6 § 1), pièces qui étaient produites à nouveau par l'exposante à l'appui de ses conclusions d'appel (p. 14-15 et pièces 27 et 33 en appel) et complétées par un mail du dirigeant d'Axe Environnement du 19 juillet 2017, ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier du 26 juillet 2017 (conclusions p. 5, 11 et 14 et pièces 12 et 14 en appel), la cour d'appel n'a satisfait ni aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ni à celles du procès équitable et aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société [U] Sol fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de toutes ses prétentions contre la société Axe Environnement fondées notamment sur la commission par cette dernière d'actes de concurrence parasitaire ;
 
 1) ALORS QU' en énonçant que « l'apport d'une fonctionnalité propre au produit argué de copie est exclusif du parasitisme, si bien qu'en l'espèce le produit Phytosec fonctionnant avec une circulation d'air dirigé par des chicanes dans une serre ne peut être qualifié de copie du produit Ecobang » (arrêt p. 8 § 6) et en se bornant ainsi à adopter les conclusions du rapport d'expertise amiable établi par M. [H] à la demande de Axe Environnement, qui décrivait le système Phytosec comme un système différent, original et plus sophistiqué par rapport au système Ecobang en ce qu'il comporterait des fonctions qui n'existeraient pas sur ce dernier, notamment une circulation d'air dirigé via des chicanes dans une serre (arrêt p. 7 §§ 4-6), sans vérifier, comme l'y invitait l'exposante (conclusions p. 16-17), si ces différences entre le produit de Axe Environnement et celui de [U] Sol constatées par ledit expert résultaient de ce que celui-ci n'avait pas comparé les produits pertinents, à savoir le produit Phytosec avec la version simple (sans caisse palette) du produit Ecobang, et non pas avec la version CP (Caisse Palette) plus élaborée du produit Ecobang comme il aurait dû, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (nouveau) du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait énoncer que « la circonstance que le procédé Phytosec a obtenu le 7 juin 2017 sur sa demande formée [par Axe Environnement] le 24 février 2017 une reconnaissance d'efficacité délivrée par le ministère de la transition écologique et solidaire quand cette même reconnaissance n'a été accordée à Ecobang, par une décision du 14 juin 2013, que pour le traitement des déchets viticole à l'exclusion de tous les autres, suffit à démontrer que les produits ne sont pas strictement identiques et que leurs fonctionnalités diffèrent au moins en partie » (arrêt p. 8 § 7), quand elle a elle-même constaté que « la responsabilité de l'Etat a été retenue par décision du tribunal administratif du 24 avril 2008 [lire 15 mai 2018], en raison de ce refus jugé fautif » et que « [U] Sol s'est vue accorder par le tribunal administratif une indemnisation de son préjudice commercial lié au défaut de reconnaissance » (arrêt p. 8 dernier § et p. 9 § 1), ce dont il s'évinçait que la différence de reconnaissance d'efficacité entre les produits en cause résultait d'un refus illégal de reconnaissance d'efficacité du produit de [U] Sol et, partant, n'était pas pertinente et n'établissait aucunement que les fonctionnalités des produits en cause différeraient significativement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1240 (nouveau) du code civil ;