Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.117 du 04/01/2023,  partie 2


que la cour d'appel a néanmoins considéré que, dès lors que le conseil de surveillance avait, par délibération du 3 novembre 2000, attribué à Mme [L] une rémunération annuelle de 91 469 euros (600 000 francs) en contrepartie de ses fonctions de présidente du conseil de surveillance, sans en indexer le montant, ni renouveler et mettre à jour cette rémunération au terme de son premier mandat, il convenait d'en déduire que cette rémunération annuelle de 91 469 euros perçue par Mme [L] au titre de sa fonction de présidente du conseil de surveillance, rapportée aux "montants versés réellement" par la société BSA en 2008 et 2009, soit 389 000 et 403 000 euros, était inférieure au seuil de la moitié du montant total des revenus à raison desquels l'intéressée était soumise à l'impôt sur le revenu, de sorte que cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualification de biens professionnels au titre de l'ISF des années 2009 et 2010 ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que ni l'administration ni Mme [L] n'avaient prétendu que les sommes de 389 000 et 403 000 euros versées par la société BSA à cette dernière au cours des années 2008 et 2009 auraient été composées de rémunérations de natures distinctes venant rétribuer des fonctions ou des services distincts et qu'il n'était en particulier soutenu par aucune des parties que ces sommes auraient été, fût-ce pour partie, composées de rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions en application de l'article L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions d'appel de l'administration fiscale et de celles de Mme [L] que les deux parties s'accordaient sur la circonstance que celle-ci avait perçu de la part de la société BSA des rémunérations à hauteur des sommes de 115 000 euros en 2003, 128 000 euros en 2004, 149 500 euros en 2005, 178 000 euros en 2006, 237 000 euros en 2007, 389 000 euros en 2008 et 403 000 euros en 2009 et ne s'opposaient que sur leur qualification juridique, l'administration soutenant que ces sommes représentaient dans leur intégralité des jetons de présence ne rémunérant que la qualité de membre du conseil de surveillance de la société BSA de Mme [L], tandis que celle-ci faisait valoir que ces sommes constituaient la rémunération de sa fonction de président de ce conseil de surveillance ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel les sommes de 389 000 euros et 403 000 euros versées en 2008 et 2009 par la société BSA à Mme [L] n'auraient rémunéré sa fonction de présidente du conseil de surveillance qu'à hauteur d'un montant de 91 469 euros correspondant à la rémunération initiale qui lui avait été attribuée à ce titre lors de son entrée en fonction en 2000, sans provoquer les explications contradictoires des parties sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version applicable au cours des années en litige, subordonne la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à la condition que la fonction de président du conseil de surveillance exercée par leur propriétaire donne lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les cédules qu'il énumère ; qu'en l'espèce, il était constant et expressément admis par l'administration fiscale que les sommes de 389 000 euros et 403 000 euros perçues par Mme [L] en 2008 et 2009 avaient représenté dans leur intégralité une rémunération versée à l'intéressée par la société BSA ; qu'après avoir justement énoncé que le président du conseil de surveillance d'une société anonyme peut percevoir trois types de rémunérations, à savoir des jetons de présence fixés par l'assemblée générale, en tant que membre du conseil de surveillance (article L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions, la cour d'appel a considéré que, dès lors que le conseil de surveillance avait, par délibération du 3 novembre 2000, attribué à Mme [L] une rémunération annuelle de 91 469 euros (600 000 francs) en contrepartie de ses fonctions de présidente du conseil de surveillance, sans en indexer le montant, ni renouveler et mettre à jour cette rémunération au terme de son premier mandat, il convenait d'en déduire que cette rémunération annuelle de 91 469 euros convenue au titre de sa fonction de présidente du conseil de surveillance, rapportée aux "montants versés réellement" par la société BSA à hauteur de 389 000 euros en 2008 et 403 000 euros en 2009, n'en représentait que moins de la moitié, de sorte que cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualification de biens professionnels au titre de l'ISF des années 2009 et 2010 ;