Tribunal d'instance de Guéret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.252 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 Mme D... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-60.252 contre le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme O... U..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme C... E..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. F... B..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme NJ... X..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme L... G..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. A... P..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme V... S..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. I... M..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme K... N..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à M. OQ... J..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. Q... W..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. T... R..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à Mme PO... KJ... , domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme H... YN..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à Mme ME... CU..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ à l'Adapei, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret, 26 septembre 2019), il a été procédé, le 13 juin 2019, au sein de l'association Adapei 23 au premier tour des élections au comité social et économique (CSE).
 
 2. Mme Y..., en qualité de délégué syndical CGT, a saisi, le 28 juin 2019, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation partielle des opérations électorales pour le premier collège, aux motifs que les listes électorales n'ont pas fait apparaître les salariés mis à disposition alors qu'elles mentionnaient les cadres, que le matériel de vote par correspondance n'a pas été délivré à tous les salariés absents le jour du scrutin et que l'absence de neutralité de la direction a pu fausser le résultat des élections.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme Y... fait grief au jugement de juger irrecevable la demande relative à la contestation sur l'électorat du CSE de l'association Adapei 23, alors :
 
 « 3°/ que le litige qui avait pour objet l'éligibilité de certains salariés comme les directeurs adjoints, la mention de la directrice générale et des directeurs sur la liste électorale, l'absence de mention de tous les salariés mise à disposition au sein de l'Adapei mais aussi les irrégularités quant au déroulement des élections, portait ainsi sur la régularité du scrutin et non uniquement sur l'électorat et n'était donc pas soumis au délai de forclusion de 3 jours mais au délai pour contester de 15 jours ;
 
 4°/ qu'en statuant ainsi, en déclarant que la contestation des élections du CSE n'avait pas été effectuée par déclaration au greffe et en ne jugeant pas (que) le litige était relatif à la régularité du scrutin et n'était donc pas soumis au délai de forclusion de 3 jours, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les contestations relatives au déroulement des élections et à la régularité du scrutin visées à la troisième branche du moyen.
 
 6. Il en résulte que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen