décision 15-24.725 du 07/09/2017,  partie 4



 1/ ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ; que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, le juge doit donc examiner les fonctions que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par la loi ; que dans ses écritures, la société Options Centre Est avait précisément démontré que Monsieur Y... disposait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il fixait librement, prenait des décisions de façon largement autonome, et percevait la rémunération la plus élevée dans son établissement, de sorte qu'il n'était pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les conditions réelles de travail du salarié ne lui conféraient pas la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que n'est pas suffisamment étayée la demande du salarié qui présente de nombreuses contradictions et incohérences ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, cependant qu'elle avait fait ressortir les nombreuses «incohérences » de sa demande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3/ QU'à tout le moins, en faisant droit à l'ensemble des demandes du salarié au titre des années 2011 et 2012, quand il n'est pas contesté que ce dernier ne produisait ses extraits d'agenda que pour 3 semaines en 2011 et 6 semaines en 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte par Monsieur Y... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société Options Centre Est à payer à Monsieur Y... les sommes de 20.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.020 € à titre de congés payés y afférents, et 4. 218 € à titre d'indemnité de licenciement,
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que M. Laurent Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 8 août 2008 ainsi rédigé : « [
 ] je ne suis pas contractuellement sur la base d'un forfait mensuel de 151,66heures. Je suis donc depuis 5 ans sous le régime général des 35 heures. Etant donné mes fonctions de responsable de centre de profit avec une fonction commerciale importante il m'a été impossible de réaliser uniquement 35 heures par semaine. Je vous ai donc demandé la régularisation de cette situation.
 Vous n'avez pas répondu. Je considère que ces faits constituent des manquements suffisamment graves dans l'exécution du contrat de travail rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle et m'obligeant en conséquence à considérer celle-ci comme rompue.
 Je cesserai à compter du 8 août 2012 de venir dans l'entreprise » ; qu'il est constant que les conditions pour lui imposer un forfait jours n'étaient pas réunies et que des heures supplémentaires lui étaient dues ; que le manquement de l'employeur est suffisamment grave pour que la prise d'acte par M. Laurent Y... de la rupture de son contrat de travail soit imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient d'allouer au salarié qui avait au moment de son licenciement plus de 5 ans d'ancienneté, dans une entreprise de plus de 11 salariés une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ;