Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.180 du 23/03/2017,  partie 4


un document intitulé bulletin de reversement du 26 avril 2000 pour 500 000 francs sur un contrat AGF Autonomie, censé porter sur un contrat déjà existant, dont les références ne sont pas mentionnées sans justifier que monsieur [W] leur avait bien fait signer un contrat d&apos;assurance en bonne et due forme ni que les mentions relatives à un versement en espèces aient été renseignées, étant précisé que le bulletin de reversement produit indique clairement les dispositions de la loi du 12 juillet 1990 imposant de donner des informations en cas de paiement en espèces supérieur ou égal à 50 000 FF par an ; que de la même manière, les demandeurs produisent en annexe 11 la photocopie d&apos;un document daté du 5 avril 2001 intitulé bulletin de reversement/avenant à un contrat Nov&apos;Actifs prévoyant un reversement à hauteur de 453 000 FF sans justifier que monsieur [W] leur avait bien fait signer un contrat d&apos;assurance sur la vie en bonne et due forme ni que les mentions relatives à un versement en espèces aient été renseignées ; que le versement par feu [S] [A] à monsieur [W] dès avril 2000 puis en avril 2001 de montants aussi importants en espèces sans remise d&apos;un contrat de la société d&apos;assurance formalisant la réalité des placements et l&apos;absence d&apos;informations données au moment de la souscription en cas de règlement en espèces, contrairement aux prescriptions claires et lisibles des formulaires de demande de souscription, présentait un caractère tout à fait anormal même pour une personne non professionnelle de l&apos;assurance ; qu&apos;en outre, les taux de rendement annuels indiqués dépassant les 74 % présentaient un caractère exorbitant et ce même pour un particulier non averti et n&apos;ont pu qu&apos;attirer l&apos;attention du souscripteur sur le fait que ces opérations ne pouvaient être réalisées dans le cadre d&apos;un contrat d&apos;assurance proposé par une compagnie d&apos;assurances ; qu&apos;il résulte également des pièces pénales versées aux débats que monsieur [W] avait placé l&apos;argent remis notamment sur un compte bancaire ouvert le 10 janvier 2001 au nom de [A] à la Banque ABN-AMRO à [Localité 2], ce que ne pouvait ignorer feu [S] [A] dans la mesure où l&apos;enquête a permis d&apos;établir qu&apos;un membre de la famille [A] s&apos;était rendu à la banque le 6 août 2001 et le 26 juillet 2002, et qu&apos;il a ainsi été nécessairement alerté sur le fait que monsieur [W] n&apos;agissait pas de manière régulière pour le compte de la compagnie d&apos;assurances ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que feu [S] [A], qui ne pouvait ignorer que les opérations présentaient un caractère anormal, avait conscience que monsieur [W] abusait des fonctions que lui avait confiées la compagnie d&apos;assurances AGF Vie ; qu&apos;en conséquence, la responsabilité de la société d&apos;assurance AGF Vie devenue Allianz Vie en qualité de commettant de monsieur [W] ne peut être mise en oeuvre en l&apos;espèce et il convient de rejeter la demande des consorts [A] ;
 
 ALORS QUE le commettant ne s&apos;exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour exonérer la société Allianz Vie de sa responsabilité en qualité de commettant, la cour d&apos;appel a affirmé que plusieurs éléments démontrent que monsieur [W] agissait hors de ses fonctions de salarié de la société AGF Vie pour ensuite développer chacun de ces éléments, sans cependant rechercher si monsieur [W] avait agi sans autorisation ni à des fins étrangères à ses attributions ;
 
 Qu&apos;en se déterminant de la sorte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384 du code civil.