Cour d'appel de Lyon,  décision 13-27.965 du 26/11/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'action des époux D... tendait à faire juger que la société notariale à laquelle appartenait Mme A... était responsable de la mauvaise rédaction du compromis ainsi que d'une absence d'information des acquéreurs, ces manquements ayant permis à ces derniers par la suite de faire annuler la vente ; que la responsabilité de l'annulation de la vente incombait cependant aux seuls époux D... qui n'avaient pas rempli leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs ; qu'en tout état de cause, le préjudice des époux D... ne pourrait être constitué que par une perte de chance de voir Mme A... et M. E..., bien que totalement informés, soit réitérer l'acte de vente, soit être condamnés au paiement de l'indemnité d'immobilisation ; que toutefois, si le compromis signé le 30 juin 2006 avait mentionné et relaté de manière complète le contenu de l'arrêt du 23 mars 2006 aux termes duquel l'association syndicale se voyait tenue de prendre à sa charge 70 % du montant des travaux pour remédier aux conséquences du glissement de terrain, il était certain que Mme A... et M. E... n'auraient pas signé le compromis, de sorte que les époux D... ne pouvaient prétendre avoir subi une quelconque perte de chance de réaliser la vente ; qu'en l'absence de faute de la société notariale et en l'absence de préjudice, il convenait de débouter les époux D... de leurs demandes (arrêt attaqué, p. 5, 5ème, 6ème, 8ème, 9ème et 10ème al.) ; 
 
 ALORS QUE, tenus d'éclairer les parties, quelles que soient les compétences personnelles de celles-ci, sur l'efficacité et les conséquences des actes qu'ils rédigent, les notaires doivent à cette fin prendre tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission et procéder à des vérifications personnelles, dès lors qu'ils sont en présence d'éléments de nature à faire douter de l'exactitude ou de la précision des informations en leur possession ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer que les vendeurs n'auraient pas rempli leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si l'imprécision des clauses du compromis litigieux relatives à de futurs travaux de réparation d'un important sinistre devait conduire le notaire rédacteur à en vérifier lui-même les modalités, sans s'arrêter aux déclarations des parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, par ailleurs, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice ne pouvait être constitué que par une perte de chance, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, les vendeurs soulignaient (v. leurs concl. d'appel notifiées le 14 février 2013, p. 15, 1er al., prod.) que les renseignements afférents à l'arrêt du 23 mars 2006 « n'étaient pas de nature à (...) empêcher (les acheteurs) d'acquérir car finalement aucune somme n'aurait été à leur charge, la compagnie d'assurance de l'association syndicale prenant en charge les frais du procès » et leur propre vendeur, « ainsi qu'il s'y était engagé, la part des frais de réfection du chemin concernant la villa (concernée) » ; qu'en énonçant qu'il était certain que les acquéreurs n'auraient pas signé le compromis si celui-ci avait mentionné le contenu de l'arrêt du 23 mars 2006, de sorte que les vendeurs n'avaient subi une quelconque perte de chance de réaliser la vente, tout en délaissant leurs écritures établissant que la connaissance dudit arrêt par les acquéreurs ne les aurait pas empêchés de signer le compromis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.