cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-16.110 du 07/07/2016,  partie 5



 Condamne la société Formacad aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Formacad ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Formacad.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR déclaré la procédure de contrôle ainsi que les actes subséquents réguliers en la forme et débouté la Société FORMACAD de tous ses moyens de nullité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « -Sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale. Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige, notamment précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement ; Considérant que la société Formacad reproche à la lettre d'observations du 16 décembre 2010 de ne pas avoir été signée par le directeur de l'organisme du recouvrement mais par l'inspecteur du recouvrement, alors même qu'elle se référait à "des infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et 2 du code du travail" c'est-à-dire pour travail dissimulé ; Mais considérant toutefois que le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, monsieur J... U... étant un inspecteur assermenté de l'Urssaf organisme chargé, par ce texte, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ;Que le redressement n'avait donc à pas être soumis au directeur de l'organisme du recouvrement ;- Sur la violation de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale. Considérant qu'en vertu de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Que la société FORMACAD fait valoir que la mise en demeure ne respecte pas les dispositions de ce texte, compte tenu de sa discordance avec le nouveau décompte envoyé le 23 avril 2012; Mais considérant que la mise en demeure du 16 mai 2011 réclamait le règlement de la somme de 1.337.538 euros, soit 1.177.420 euros de cotisations et 160 118 euros de majorations de retard provisoires au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2010, détaillant pour chaque année le montant des cotisations et des majorations de retard, ces sommes correspondant à celles mentionnées par la lettre d'observations ; Qu'elle comportait les mentions suivantes : "suite au contrôle portant sur la législation de Sécurité sociale, d'assurance chômage et AGS dont vous avez fait l'objet en tant qu'employeur de salariés pendant la période du 01/01/2009 au 31/08/2010, une lettre d'observations vous a été adressée par voie recommandée avec accusé de réception en date du 16/12/2010" ; Qu'elle était enfin accompagnée d'une copie de la lettre d'observations de sorte que la société Formacad a été ainsi en mesure de connaître la cause, l'étendue et, par référence au rapport de contrôle, la nature de son obligation ; Considérant que si l'inspecteur du recouvrement a été amené à abandonner le redressement pour l'année 2010, suite aux éléments qui lui sont parvenus et des échanges qu'il a eus avec la société, la réduction du montant de la créance décidée postérieurement à l'envoi de la mise en demeure n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de cet acte dès lors que le nouveau chiffrage a permis à l'employeur de connaître la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, formalisée par la lettre du 23 avril 2012 ; Que ce courrier en effet, accompagné d'un nouveau décompte récapitulatif pour la seule année retenue à savoir l'année 2009, a précisé de manière exhaustive les motifs, les montants de la réduction entreprise ainsi que les montants des cotisations et des majorations de retard exigés ; - sur la production de la liste des auto-entrepreneurs. Considérant que la société Formacad reproche à l'Urssaf de ne pas avoir fourni la liste exhaustive des auto-entrepreneurs concernés par le redressement ; Considérant toutefois que l'Urssaf établit qu'elle a effectué le redressement à partir de la liste que la société a elle-même fournie de tous les autos-entrepreneurs avec lesquels elle collaborait; Que cette liste mentionne le chiffre d'affaires individualisé pour chaque formateur, et qui ramené à la globalité, correspond à l'assiette retenue par l'inspecteur du recouvrement dans sa lettre d'observations ; Que ce moyen n'est pas sérieux ;- sur la violation des dispositions de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale. Considérant que la société Formacad fait valoir qu'elle possède plusieurs établissements situés à Strasbourg, à Nice et à Paris au siège social, qu'elle cotise en un lieu unique et que l'Urssaf de Paris ne pouvait redresser les auto-entrepreneurs travaillant avec les établissements autres que celui de Paris;