Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.389 du 02/10/2019,  partie 4



 Enfin, la violence des relations établies par MME V... à l'égard de MME F... apparaît difficilement contestable dès lors que dans sa déclaration, Mme H... indique clairement : « M'étant moi-même déjà heurtée à de vives colères d'M... MME V... depuis mon embauche, j'essayais de « protéger » les stagiaires qui travaillaient avec moi, en limitant leur rapport direct avec la directrice ».
 Les éléments produits par l'association relatifs au conflit l'opposant au syndicat SUD en 2013, ne suffisent pas à contredire les éléments transmis par MME F... à l'appui de sa demande de harcèlement moral intervenu au troisième et quatrième trimestre 2008. Ces éléments démontrent néanmoins que les difficultés de souffrance au travail ont perduré jusqu'en 2011, date de dénonciation à la DIRECCTE et la médecine du travail.
 Au vu de l'ensemble de ces pièces et des débats, la demande de dommages-intérêts formée par la salariée en réparation du harcèlement moral doit être déclarée recevable et bien fondée.
 Il y a lieu néanmoins d'en minorer le montant compte tenu de la période durant laquelle les faits se sont déroulés et en l'absence d'éléments justificatifs sur le préjudice autre que le certificat du Docteur X.... Il sera alloué à la salariée la somme de 5000 euros
 Sur la validité de la convention de rupture
 MME F... soulève la nullité de la convention de rupture pour le vice du consentement occasionné par les agissements de harcèlement moral et les circonstances ayant entouré la signature de la convention.
 S'il est constant que la convention de rupture a été signée sans qu'aucun témoin direct n'ait assisté à la transaction, il n'en demeure pas moins qu'immédiatement après les faits, certains collègues ont pu relever un contexte de tension et de conflits susceptible d'accréditer la thèse selon laquelle le 5 novembre 2008, la signature de la convention a été obtenu en raison de la violence manifestée par MME V....
 Ainsi, MME G... précise : « Le mercredi 5 novembre 2008, nous avons entendu crier très violemment dans le couloir et B... est arrivée dans notre bureau RP toute tremblante et en larmes. Elle nous a dit qu'elle ne pouvait plus continuer à travailler dans ces conditions et qu'elle ne supportait plus la violence et l'humiliation qui lui était fait infligée. M... est ensuite arrivée dans notre bureau en criant violemment contre B... lui reprochant d'être idiote, de ne pas savoir écrire et de venir se réfugier chez nous. B... rétorquait en criant : «vous ne pouvez pas traiter les gens de cette manière, ce n'est pas juste ce n'est pas possible ». M... lui a répondu qu'elle ne vous voulait plus d'elle... » MME G... ajoutera qu'une heure après B... était revenue pour leur indiquer qu'elle venait de signer une lettre de départ.
 M. C... va également indiquer que sans être témoin direct des faits, MME F... lui avait téléphoné le 5 novembre 2008 « complètement bouleversé et en pleurs » pour l'informer qu'elle quittait l'association.
 Il convient de souligner et dès le lendemain de la signature de la convention, la salariée va la dénoncer à travers un courrier du 6 novembre 2008.
 Eu égard aux motifs précédents concernant le harcèlement moral et aux circonstances particulières intervenues le 5 novembre 2008, il apparaît justifié par la salariée que la violence exercée par sa hiérarchie a altéré son consentement. Sans parler de violence directe, les agissements répétés de la part de MME V... suffisent à considérer que la salariée était sous une emprise morale ou psychologique certaine, qui l'a conduite à accepter sans condition la rupture de la relation de travail, de manière à mettre fin à la souffrance générée par les comportements de l'employeur.
 Au regard de ces motifs, la cour annule la convention et considère que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est irrégulière. Il sera donc fait droit à la demande relative à l'indemnité de précarité dont le montant n'est pas contesté.
 Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture irrégulière
 En application des dispositions de l'article L 1243 -4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin contrat prévu à l'article L 1243 -8.
 Au regard des calculs produits par la salariée qui ne sont pas contestées par la partie adverse, il convient d'allouer à ce titre à MME F... la somme de 13 440 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au harcèlement moral prétendument subi par Mme F... , entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant annulé la convention de rupture anticipée du contrat de travail de la salariée et lui ayant alloué diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ;