décision 17-10.048 du 21/12/2017,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir jugé non valide le contrôle effectué sur la SA Polyclinique du parc RAMBOT par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, rejeté l'action en répétition de l'indu exercée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône à l'encontre de la SA Polyclinique du parc RAMBOT pour obtenir paiement d'une somme de 189.784,40 euros correspondant à des prescriptions et facturations en sus du GHS de quatre molécules onéreuses, l'Avastin, l'Herceptin, le Mabtbéra et le Vectibix au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité du contrôle :
 Le contrôle du service médical de la caisse a porté sur le respect des prescriptions et facturations en sus du GHS de quatre molécules onéreuses, l'Avastin, l'Herceptin, le Mabthéra et le Vectibix.
 
 La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
 L'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, régit la prise en charge par l'organisme social, en sus du GRS, de médicaments délivrés à des patients hospitalisés. Un régime spécifique s'applique aux établissements de santé qui ont adhéré au contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations. Il n'est pas discuté que la S.A. Polyclinique du parc RAMBOT a signé ce contrat, qu'elle s'est fait rembourser par la caisse au cours de l'année 2010 des molécules onéreuses, que ces molécules ont été médicalement prescrites et que les patients hospitalisés et atteints de cancer les ont reçues.
 Les articles D. 162-10 et D. 162-12 du code de la sécurité sociale imposent à l'établissement signataire du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations de transmettre régulièrement des rapports à l'agence régionale de santé. L'article D. 162-13 sanctionne le non respect par l'établissement de santé du contrat et il précise que le manquement est constaté au vu du rapport transmis en application de l'article D. 162-10 «et, le cas échéant, des résultats des contrôles sur pièces et sur place effectués».
 
 L'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale ne contient aucune disposition quant aux modalités du contrôle réalisé par le service médical de la caisse.
 
 Les articles R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale organisent le contrôle médical de la facturation. L'article R. 162-42-10, sur l'application duquel les parties sont en litige, renvoie expressément au contrôle effectué en application de l'article L. 162-22-18. Ce texte vise, par renvoi à l'article L.162-22-6, les manquements aux règles de facturation commis par les établissements de santé.
 
 L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de recouvrer l'indu né de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation sans spécifier les modalités par lesquelles la caisse relève l'existence d'un indu.
 
 En premier lieu, la caisse a opéré exclusivement un contrôle médical. En effet, la caisse se fonde uniquement sur le contrôle opéré par son service médical et nullement sur les rapports transmis par la clinique à l'agence régionale de santé.
 
 En deuxième lieu, il s'agit d'un contrôle sur la facturation. En effet, la caisse a estimé que les molécules lui ont été facturées à tort dans la mesure où leur prescription en dehors du champ de l'autorisation de mise sur le marché et hors protocole thérapeutique temporaire n'a pas été argumentée scientifiquement.
 
 En troisième lieu, les seuls textes organisant le contrôle médical sont les articles R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale.
 Il s'ensuit l'application au contrôle de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, nonobstant le fait que le manquement concerne non pas l'activité de la clinique mais son irrespect du contrat type.
 Il résulte de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale que les médecins contrôleurs doivent tous signer le rapport de contrôle et qu'à défaut le contrôle n'est pas valide et ne peut pas ouvrir une action en répétition de l'indu.
 La caisse ne discute pas l'absence de signature des médecins chargés du contrôle sur le rapport de contrôle.
 En conséquence, le contrôle effectué sur la S.A Polyclinique du parc RAMBOT par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône doit être jugé non valide et l'action en répétition de l'indu exercée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône doit être rejetée.
 Le jugement entrepris doit être infirmé. »