décision 17-16.453 du 31/05/2018,  partie 2


que s'agissant de la déduction des avoirs par l'employeur sur les commissions de Christian Y... et dont ce dernier rend compte par un tableau en pièce n°172A d'une part, par les bulletins de paie correspondants d'autre part, et enfin par les pièces justificatives des avoirs, la cour constate que ces dernières pièces correspondent en réalité soit à des retours de marchandises réalisés par les clients lors des fins de saison ou lors de nouvelles prises de commandes, soit à des régularisations après calcul d'une remise appliquée au client ; qu'ainsi, à défaut d'établir que les avoirs défalqués correspondent à des situations de livraisons non conformes imputables à l'employeur, Christian Y... ne justifie pas que celui-ci a abusivement procédé à des déductions sur ses commissions ; qu'en ce qui concerne les commissions sur les commandes réalisées par la société Z... directement avec les clients du secteur de Christian Y..., la cour relève qu'elles correspondent en réalité à des commissions sur les ordres indirects ; que Christian Y... se borne à invoquer le caractère déloyal de cette pratique de son employeur; qu'il ne rapporte pas la preuve d'une disposition conventionnelle ou d'un usage justifiant qu'il aurait un droit à des commissions sur les ordres indirects passés sur son secteur pas la société Z... ; que la circonstance selon laquelle la société Z... a réglé 75% de ¡a commission revenant à Christian Y... au mois de septembre 2009 en se dispensant de lui verser le solde de 25%, soit la somme de 28.69 euros, n'est étayée par aucune pièce de l'appelant; que les bulletins de salaire dont il se prévaut sont à eux seuls dépourvus de valeur probatoire à cet égard ; qu'enfin, la société Z... reconnaît aux termes de ses écritures que la commission revenant à Christian Y... pour le mois de décembre 2008 s'établit à la somme de 1 833.34 euros; qu'il n'est pas contesté qu'à ce titre, Christian Y... a perçu en réalité la somme de 866.34 euros, d'où un solde restant à devoir de 967 euros au profit de Christian Y... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, que Christian Y... justifie avoir droit à un rappel de commission à hauteur de 967 euros; que la demande à titre de rappel de commissions ayant été accueillie, certes dans une mesure limitée, il n'y a pas lieu de d'examiner la demande à titre de dommages et intérêts présentée à titre subsidiaire ; que la société Z... sera déboutée de sa demande d'expertise et condamnée à payer à Christian Y... la somme de 967 euros ; que conformément aux dispositions de l'article 1231 -6 nouveau du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2010, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant première mise en demeure dont il soit justifié; que le jugement sera infirmé ; que la demande de Christian Y... portant sur la somme de 18 870 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à 12 mois de commission en réparation du préjudice résultant de l'exécution de la saison hiver 2016/2017 doit être examinée au titre des demandes reposant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, dont elle est une des conséquences.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au soutien de ses demandes, Christian Y... verse aux débats une série de tableaux sur lequel il a mentionné des commandes prétendument non commissionnées, des ordres non livrés ; qu'il reproche à son employeur d'avoir fait des propositions de prix réduit à un client (SPORT 2000), propositions qu'il estime déloyale ; que les tableaux qu'il a établis lui-même ne démontrent pas que les commissions ont été calculées sur des bases erronées et que des sommes lui seraient dues au titre des commissions ; que de surcroît, la E... Z... , dans le cadre d'une politique commerciale, a la faculté de réduire les prix à l'égard d'un client, sans que pour autant cela implique un rappel de commissions pour le salarié ; qu'il ne démontre pas non plus que des commandes auraient été occultées ; qu'en suite de quoi, il sera débouté de sa demande de rappel de salaire et de sa demande en dommages-intérêts pour laquelle il ne justifie d'aucun préjudice.
 
 Sur les ordres non livrés
 
 1° ALORS QUE sauf convention ou usage contraire, la commission est due au représentant dès que la commande est prise, sans qu'il y ait à prendre en considération la livraison de la marchandise ; qu'en jugeant l'employeur légitime à retenir le paiement des commissions dues sur les commandes prises en l'absence de livraison de la marchandise, la cour d'appel a violé les articles L.7313-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.