Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.402 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en ce qui concerne la "collision frontale" force est de constater que "l'erreur humaine" est imputable à un autre service que celui de la maintenance et qu'à l'évidence une expertise ne servirait à rien pour vérifier s'il y a un risque grave dès lors que l'audit ne peut porter sur les conditions de travail du personnel des aiguillages ; que la désignation de l'expert est exclusivement fondée sur le constat d'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; qu'il y a eu des accidents de travail entre mars et août 2014 dont certains imputables à un défaut de formation ou de respect des protocoles techniques par des agents ; que deux ont eu mal au dos en se redressant ou en sortant l'attelage, M. H... à 16 heures 45 (travail de 12 H à 20 H), M. V... à 22 H 30 (travail de 20 H à 4 H) ; que les incidents sont donc survenus en début de période de travail et ne peuvent correspondre à une surcharge de fatigue ; que la désignation d'un expert aux frais exclusifs de l'employeur doit être utilisée à bon escient et correspondre à l'exercice d'un droit de protection des salariés ;
 
 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave identifié et actuel pesant sur la santé et la sécurité des salariés est constaté dans l'établissement ; que la délibération portant désignation de l'expert peut être annulée si l'employeur qui ne conteste pas l'existence d'un danger justifie avoir pris des mesures permettant de le faire cesser ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le CHSCT faisait état de quatre accidents du travail survenus entre mars et septembre 2014 et d'une série d'incidents de sécurité durant l'année précédente ; qu'en se contentant de lister les erreurs à l'origine de ces accidents et incidents, de faire état des sanctions prises par la SNCF envers les agents responsables, de constater que cette dernière avait adopté temporairement les mesures préconisées par le CHSCT à la suite de deux de ces accidents du travail et qu'elle s'était engagée dans une démarche de prévention, sans pour autant établir que ces mesures avaient permis de faire cesser le risque constaté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un risque grave autorisant le CHSCT à désigner un expert lorsqu'une collision entre deux trains est survenue dans le ressort de l'établissement, y compris lorsqu'elle trouve sa cause dans des erreurs humaines commises par des agents n'appartenant pas au personnel de cet établissement ; qu'ayant constaté qu'une collision entre deux trains était survenue le 9 septembre 2014 tout en refusant de relever l'existence d'un risque grave motif pris de ce que l'accident était dû à une erreur d'aiguillage et à une vitesse excessive, et que les agents impliqués avaient été sanctionnés, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE, au surplus, ayant relevé que le CHSCT faisait état d'un accident du travail survenu lors d'une opération de dételage le 31 août 2014 occasionnant l'écrasement du majeur droit d'un agent, sans constater que la SNCF avait pris des mesures de prévention pour remédier au risque qu'il se reproduise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail.
 
 4° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave identifié et actuel pesant sur la santé et la sécurité des salariés est constaté dans l'établissement ; que satisfait à son obligation probatoire, le CHSCT qui établit que des accidents du travail ont eu lieu de manière répétée, quand bien même il le ferait à partir des pièces adverses ; qu'en reprochant au CHSCT de ne pas avoir produit des éléments concernant les accidents du travail survenus en 2013 quand leur existence était établie à partir des pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration de la preuve et partant a violé l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE le recours à l'expert par le CHSCT n'est pas subordonné au constat préalable que l'inspecteur du travail ou le médecin du travail ait constaté des risques particuliers ; qu'en écartant l'existence d'un risque grave en considération du fait que ni le médecin du travail, ni l'inspecteur du travail n'avait fait état de risques particuliers lorsqu'ils s'étaient vus communiquer les résultats des enquêtes réalisées par le CHSCT, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 6° ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un risque grave autorisant le CHSCT à désigner un expert lorsqu'une collision entre deux trains est survenue dans le ressort de l'établissement ;