Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.088 du 21/10/2020,  partie 2



 Alors 1°) que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il en va notamment ainsi de l'action du salarié tendant à se voir déclarer inopposable la convention de forfait en jours ; qu'en l'espèce, la demande en inopposabilité de la convention de forfait signée le 1er septembre 2009, soulevée pour la première fois par M. K... dans ses écritures d'appel du 21 décembre 2016, soit plus de deux ans après son licenciement le 1er août 2014 (conclusions d'appel p. 48), était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, motif pris que les dispositions relatives au forfait en jours étant d'ordre public, le salarié pouvait soutenir qu'une clause, dont il n'était plus recevable à demander la nullité en raison de la prescription mais qui continuait à produire ses effets, devait lui être déclarée inopposable et devait être privée d'effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que si la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mesures vexatoires ne s'étend pas aux demandes de rappel d'heures supplémentaires, congés payés, ou contrepartie obligatoire sous forme de repos ; qu'en décidant que la saisine du conseil de prud'hommes, le 8 septembre 2014, qui ne visait qu'à obtenir le paiement d'une somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme de 15 000 euros pour mesures vexatoires, avait produit un effet interruptif de prescription relativement aux demandes de rappel d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire sous forme de repos formulées seulement pour la première fois par le salarié dans ses écritures du 21 décembre 2016 et du 12 octobre 2018, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2241 du code civil et R 1452-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Espace Expansion à payer à M. K... les sommes de 364 840,11 € à titre d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, d'avoir condamné la société Espace Expansion à payer à M. K... les sommes 176 328,23 € au titre des repos compensateurs et de 71 101,50 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient cependant au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. K... indique avoir réalisé de septembre 2009 à juillet 2014 respectivement chaque année, 393, 955,5, 1 048,5, 931,5, 1 018 et 527 heures supplémentaires ; que le salarié produit à cette fin des tableaux pour 2009 à 2014 indiquant le nombre d'heures travaillées chaque jour, les totaux d'heures et de jours travaillés dans la semaine, ainsi que les heures supplémentaires et rappel de salaires afférents, de nombreuses attestations qui font état du travail régulier de M. K... les samedis, dimanches en cas d'ouverture ainsi que les jours fériés, le compte-rendu de l'expertise menée par le CHSCT relative aux risques psycho-sociaux de juin 2013 qui relève que les directeurs de centre et directeurs techniques et sécurité sont soumis au régime des permanences, le samedi, voire le dimanche pour les centres commerciaux situés dans les zones touristiques et que « il semblerait que cette contrainte ne soit pas inscrite dans le contrat de travail » ; que si les décomptes informatiques produit par M. K... font apparaître systématiquement la réalisation de dix heures quotidiennes de travail, et ont été produits pour la première fois plusieurs années après la rupture du contrat de travail, ils sont néanmoins suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que la société qui critique la fiabilité des éléments produits par M. K..., ne produit aucun élément de nature à établir précisément les horaires réalisés par le salarié, hormis un tableau des absences de janvier 2012 à août 2014 ; que compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour a acquis la conviction que M. K... a réalisé sur la période de septembre 2009 à juillet 2014 respectivement 393, 955,5, 1 048,5, 931,5, 1 018 et 527 heures supplémentaires, lesquelles avaient été rendues nécessaires pour la réalisation des tâches confiées au salarié ; qu'en considération du taux horaire de 45,11 euros, des règles de majoration fixées par l'article L. 31-2&-22 du code du travail, la société est condamnée à payer à M. K... les sommes de 308 315, 58 euros bruts à titre de rappel de salaires, outre les congés payés et 25 692,97 euros bruts pour rappel de prime de treizième mois ;