Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.207 du 28/10/2015,  partie 3


qu'il est établi par les extraits des revues produits aux débats et par l'expertise amiable réalisée par M. B... que la société HFP a publiés dans 18 numéros de la version française du magazine LUI dont elle est l'éditrice, parus entre le mois de septembre 1973 et le mois de novembre 1984, 157 photographies sous le nom de Jean-Pierre X..., et dans les versions étrangères du magazine, 71 photographies de ce photographe ; que Jean-Pierre X... fait valoir pertinemment que la publication dans les versions étrangères du magazine LUI, plusieurs années après la première publication dans la version française, de photographies issues des mêmes reportages, confirme la détention par l'éditeur de supports matériels de ses oeuvres ; qu'il convient donc de rechercher la nature des supports dont devait disposer l'éditeur pour procéder à la publication de ces clichés photographiques » (cf. arrêt p. 5 et 6) ;
 
 (...) 
 
 « que seule est établie avec certitude la remise par Jean-Pierre X... à l'éditeur, aux fins de publication, des supports des photographies effectivement publiées dans le magazine LUI en version française et étrangère, soit au total 228 clichés » (cf. arrêt p. 8, dernier §) ;
 
 (...)
 
 « sur la responsabilité de la société HFP et le préjudice de Jean-Pierre X... ; que selon l'article 1932 du Code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue ; que la société HFP, dépositaire des clichés remis par Jean-Pierre X... en vue de leur publication dans le magazine LUI, est tenue de les lui restituer ou d'indemniser les pertes qui ne seraient pas dues à une cause étrangère, non alléguée en l'espèce ; que la société HFP ne peut se prévaloir en qualité de dépositaire, gardien des choses déposées, de la prescription acquisitive, faute de justifier d'une possession utile ; que la société HFP conteste en vain la qualité d'auteur de Jean-Pierre X... qui, aux termes de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre a été divulguée ; qu'en effet, le nom de Jean-Pierre X... est mentionné, dans le sommaire des magazines, en qualité de photographe en marge du titre du reportage illustré de ses clichés ; qu'elle dénie aussi vainement l'originalité des photographies par elle sélectionnées ; que la technique dite du « bracketing » qui consiste, selon l'expert M. B..., à prendre une série de photographies successives en un seul déclenchement, en faisant varier la vitesse d'exposition et l'ouverture du diaphragme, l'exposition variant automatiquement entre les prises de vues, n'exclut pas en soi l'intervention personnelle du photographe ; qu'ainsi, les planches contact examinées par l'expert, jointes en annexe 4, révèlent les différences d'exposition, de lumière et les variations de position des modèles ; qu'il ressort de l'examen des photographies publiées, auquel la Cour a procédé, que le choix du décor, du cadrage, de l'angle de prise de vue du modèle, la maîtrise de la lumière traduisent l'empreinte de la personnalité de l'auteur et confèrent aux photographies revendiquées l'originalité requise pour bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit au sens des dispositions du Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; que Jean-Pierre X... caractérise son préjudice patrimonial en la perte d'une chance d'exploiter les photographies non restituées » (cf. arrêt p. 9 et 10) ;
 
 (...) 
 
 « qu'au regard de ces éléments, notamment du caractère aléatoire de la réalisation du stock de 228 clichés retenus par la société HFP, la perte de chance d'en tirer profit sur le marché de l'art ensuite de la non restitution sera entièrement réparée par l'allocation de la somme de 100.000 € » (cf. arrêt p. 11) ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, rappelant que la propriété incorporelle de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel, la société HFP faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en application des articles 544 et suivants du Code civil, la propriété matérielle de clichés photographiques revient à celui qui les a financés et qu'étant établi qu'elle avait financé l'achat des pellicules et des frais de développement des photographies réalisées par Jean-Pierre X... pour le magazine LUI, ce dernier n'était pas propriétaire ab initio de leur support matériel ; qu'en retenant que « le seul financement des supports vierges et des frais techniques de développement n'emporte pas, sauf convention expresse, le transfert au profit de la société éditrice de la propriété matérielle des clichés originaux », sans donner aucun motif pour justifier que Jean-Pierre X... en serait propriétaire ab initio, en sorte que, comme elle l'a retenu, la société HFP ne pourrait en être reconnue propriétaire qu'en établissant avoir « acquis les supports transformés par l'intervention du photographe », la Cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la propriété incorporelle de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel ;