cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-50.035 du 17/05/2017,  partie 2


Rida K... I..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... Rida K... I..., M. Mehdi H... K... I..., M. Mustafa Z... K... I..., A... B... K... I..., Rayane Y... K... I..., Riyadh Anis K... I..., Adem C... K... I..., Younes Z... K... I..., Lyna E... D... et Mme Souad K... I..., épouse D..., sont de nationalité française et ordonne la mention de l'article 28 du code civil, l'arrêt rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne MM. Mehdi H... K... I..., Mustafa Z... K... I... et Mme Souad K... I..., tous trois tant en leur nom personnel qu'ès qualités, et M. X... Rida K... I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
 IL EST FAIT GRIEF a l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que X... Rida K... I..., Mehdi H... K... I..., Mustapha Z... K... I..., A... B... K... I..., Rayane Y... K... I..., Riyadh Anis K... I..., Adem C... K... I..., Younes Z... K... I..., Lyna E... D... et Souad K... I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais que toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ;
 
 Aux termes de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, repris par l'article 32-1 du Code civil, les personnes de nationalité française, bénéficiaires du statut civil de droit commun, domiciliées [...] à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, conservent leur nationalité française , quelle que soit la nationalité que leur attribue le législateur algérien, sans aucune formalité ;
 
 La circulaire ministérielle n° 62-25 du 7 décembre 1962 dispose que bénéficient du statut civil de droit commun : "3°- les musulmans qui ont accédé à la qualité de citoyen français en vertu des dispositions spéciales en vigueur en Algérie avant la constitution de 1946 (Sénatus Consulte du 14 juillet 1865, article 4...)9° : les descendants des personnes énumérées ci-dessus.
 
 La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 indique dans son article 6 que bénéficient du statut civil de droit commun ceux dont les ascendants anciennement de statut civil de droit local se sont vus appliquer le Sénatus Consulte du 14 juillet 1865.
 
 Les consorts I... se fondent sur ces dispositions et leur qualité de descendants légitimes de Joseph X... connu également sous le nom de Mahmoud S..., de nationalité française pour établir leur nationalité française, nationalité reconnue au profit des membres proches de leur famille, selon une chaîne identique de filiation, la qualité de descendante directe de Mahmoud S... connu sous le nom de Joseph X..., de T... X..., présentement contestée, ayant été définitivement reconnue dans les jugements définitifs des 5 avril 2011, 13 mars 2013, 4 décembre 2014 et 14 janvier 2015 du tribunal de grande instance de Marseille.
 
 Selon l'article 29-5 du code civil, les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
 
 Il convient de relever, sans que ces décisions revêtent un caractère d'autorité de chose jugée à l'égard des demandeurs, qu'il ressort des décisions définitives en date des 5 avril 2011 rendu à l'égard de Mohamed le Bachir J..., frère de madame Dalila J... , et mère de monsieur X... Rida K... I..., et du 13 mars 2013, que madame T... X... était la fille de Mustapha X... et que ce dernier était le fils de Joseph X... lui-même connu sous le nom de Mahmoud S... comme étant une même personne.
 
 Il est par ailleurs constant, s'agissant de la situation en Algérie, que des mariages fussent-ils nuls pour avoir été célébrés devant un Cadi et non pas devant un Officier d'Etat Civil, sont sans incidence sur le statut de droit commun des époux et sur sa transmission à leurs enfants.