Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.156 du 25/09/2019,  partie 3


-l'attestation 45 fait état d'un contexte difficile, ayant incité le salarié qui atteste à prendre un congé sabbatique, cette attestation n'ayant dès lors qu'une portée très limitée ; -l'attestation 46 fait état, notamment, d'une augmentation de l'activité, d'un problème de moyens, d'une pression sur les salariés et du départ de certains collègues ; que sa généralité ne permet toutefois pas d'en déduire l'existence d'un risque grave pour la collectivité des salariés ; qu'en huitième lieu, le CHSCT indique que la société EDF a implicitement reconnu la souffrance au travail dès lors que, lors de la réunion du 17 mai 2018, son président a sollicité une suspension de séance puis a proposé de créer un groupe de travail ; que cet élément ne permet toutefois pas à l'évidence de caractériser l'existence d'un risque grave, qui doit être prouvé de manière autonome et indépendamment de la position de l'employeur, étant par ailleurs relevé que l'assignation du CHSCT devant le juge tend à elle seule à établir que la société EDF ne reconnaît pas l'existence d'un risque grave justifiant la désignation d'un expert ; qu'en neuvième lieu, le CHSCT indique que ses membres et des délégués syndicaux ont à plusieurs reprises interpellé la direction sur la souffrance au travail ainsi que cela résulte des pièces numérotées 34, 42, et 44 ; que l'attestation 34 présente toutefois des faits qui concernent deux autres salariés et qui ont été rapportés à la personne ayant établi l'attestation par ces salariés, sans avoir été constaté personnellement par celle-ci ; que l'attestation 42 relate succinctement la situation d'autres salariés, dont certains ne sont pas désignés nommément, l'attestation ne portant donc pas sur des faits personnellement constatés par la personne qui l'a rédigée ; que l'attestation 44 fait état d'un absentéisme, d'une surcharge de travail et d'un recours important l'intérim mais procède par des indications d'une très grande généralité, ce qui est insuffisant pour caractériser la nécessité d'une expertise pour risque grave ; qu'en dixième lieu, le CHSCT fait état d'une absence de mesures effectives de prévention, les mesures envisagées l'ayant été suite à une étude menée par un cabinet composé d'anciens salariés de la société EDF et étant particulièrement lacunaire ; que le CHSCT n'établit toutefois pas, à ce sujet, l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations légales, la critique portant simplement sur le caractère insatisfaisant à ses yeux de la prévention mise en oeuvre ; qu'au regard des éléments qui précèdent, il sera fait droit à la demande de la société ELECTRICITE DE FRANCE tendant à ce que soit prononcée l'annulation de la décision prise par le CHSCT lors de la réunion du 17 mai 2018 de recourir à un expert dans le cadre de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; que le défendeur ne prouve pas en effet l'existence d'un risque identifié et actuel, avec la mise en évidence d'éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, pour justifier le recours à une mesure d'expertise, le CHSCT TERTIAIRE EDF Ile de France Autres Localisations s'appuyait sur des indicateurs objectifs connus de l'employeur tels que la situation de sous-effectif affectant la Direction des Services Partagés Tertiaire (DST), l'important taux d'absentéisme au sein de cette unité et le fait qu'une vague conséquente de départs de salariés des différents Centres de Services Partagés (CSP) au cours de l'année 2017 n'avait pas donné lieu à des remplacements équivalents, éléments dont il soutenait qu'ils avaient entraîné une dégradation des conditions de travail engendrant des situations de tension et de souffrance au travail ; que pour écarter comme insuffisants à caractériser l'existence d'un risque grave les trois indicateurs précités, l'ordonnance attaquée retient que les éléments d'information fournis à cet égard par le CHSCT sont généraux et ne permettent pas d'appréhender la situation des salariés relevant du seul périmètre du CHSCT TERTIAIRE IDF Autres Localisations ; qu'en statuant par ce seul motif inopérant sans relever que les salariés des Centres de Services Partagés RH et AOA de SAINT DENIS relevant du périmètre du CHSCT TERTIAIRE IDF Autres Localisations se soient trouvés dans une situation différente de celle des salariés des autres CSP de la Direction des Services Partagés Tertiaires, impliquant que le constat d'une baisse des effectifs, d'un fort niveau d'absentéisme et du faible remplacement des départs de salariés ne valait pas pour leurs départements, le Président du Tribunal de grande instance a privé sa décision légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail applicable ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour écarter l'existence du risque grave invoqué par le CHSCT, l'ordonnance attaquée énonce que les indicateurs fournis par les enquêtes annuelles menées par la société EDF, intitulées « MyEDF », sur lesquels se fondait le CHSCT pour soutenir que les conditions de travail des salariés s'étaient dégradées de même que leur confiance dans leur unité, étaient généraux et qu'ils ne visaient pas spécifiquement la situation des salariés relevant du CHSCT défendeur ;