Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-85.107 du 07/02/2014,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 Vu l'article 618-1 du code de procédure pénale, rejette la demande de la société Aviva ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président en son audience publique du sept février deux mille quatorze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
 Violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et 591 du code de procédure pénale ;
 En ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile numéro 744 13 664 souscrit par M. Alain X... auprès de la compagnie Aviva le 21 juin 2006, et a mis hors de cause cette compagnie ;
 Aux motifs que « le contrat d'assurance de M. Alain X..., daté du 21 juin 2006, mentionne en page trois, dans la rubrique intitulée " vie du contrat " : " votre contrat est établi d'après vos déclarations reportées sur les présentes conditions particulières notamment vos antécédents et d'après celles pouvant figurer sur les documents énumérés ci-dessus. Toute omission ou inexactitude entraînerait l'application des sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances " ; que M. Alain X... a apposé sa signature ainsi que la mention préalable " lu et approuvé " exactement sous la mention ainsi libellée ; que la page précédente relative aux conditions particulières mentionne au titre des déclarations de l'assuré que M. Alain X..., qualifié au contrat de " conducteur habituel ", n'a pas fait l'objet, au cours des trente-huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route ; qu'or, par arrêt contradictoire du 20 mars 2003 réprimant un délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, notamment, annulé le permis de conduire de M. Alain X... avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et six mois ; que cette décision a été notifiée et exécutée le 21 avril 2004, soit deux ans et deux mois avant la signature par M. Alain X... de son contrat d'assurance ; qu'en déclarant le 21 juin 2006 qu'il n'avait pas fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route, M. Alain X... a par conséquent effectué une fausse déclaration ; que le caractère intentionnel de cette fausse déclaration ne peut d'autre part être sérieusement contesté au regard des antécédents judiciaires du prévenu, qui, condamné à deux reprises en 1998 pour conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire, devait déclarer, lors de son audition par les services de police du 24 octobre 2007, que son permis de conduire avait été annulé trois ans auparavant, qu'il ne conduisait plus du tout de véhicule à moteur depuis l'annulation de son permis de conduire et qu'il utilisait désormais un scooter, un ami lui servant de chauffeur de temps en temps ; que la dissimulation lors de la souscription du contrat, d'antécédents dont il n'ignorait pas, puisqu'il en fait état à l'appui de ses dénégations lors de l'enquête, qu'ils lui interdisaient la conduite de son véhicule Mercedes et, par conséquent, nécessairement de souscrire un contrat d'assurance automobile en tant que " conducteur habituel " de celui-ci, présente dès lors indiscutablement le caractère intentionnel défini à l'article L. 113-8 du code des assurances ; que cette fausse déclaration intentionnelle a par ailleurs été de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour la compagnie d'assurances Aviva dont il peut difficilement être contesté qu'elle aurait refusé de garantir le véhicule de M. Alain X... si elle avait su que le permis de conduire de ce dernier était annulé depuis plusieurs années ; qu'il y a lieu dès lors, par voie de réformation, de faire droit à la demande de la compagnie Aviva assurances, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile numéro 744 13 664 souscrit auprès d'elle par M. Alain X... le 21 juin 2006 et de mettre la compagnie d'assurances Aviva hors de cause » ;
 Alors qu'il n'appartient pas à l'assuré, lors de la conclusion du contrat d'assurance, de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert, mais qu'il lui incombe seulement de répondre avec exactitude aux questions préalablement posées par l'assureur sur les circonstances permettant de se faire une opinion du risque ;