cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-16.346 du 21/09/2017,  partie 6


que Mme A... fait valoir qu'elle a assumé la formation de trois stagiaires techniciens conseils dans le cadre du dispositif national de formation VADEMECAF du 9 décembre 2014 au 19 juin 2015, soit pendant 7 mois, ce en sus de ses activités professionnelles normales ; qu'elle se prévaut en conséquence du point 4 du protocole d'accord national du 3 septembre 2010 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, et en particulier de son article 4.3 qui stipule que : « La fonction tutorale est considérée comme un accroissement de compétence, à prendre prioritairement en compte dans le cadre du dispositif de développement professionnel. Un point spécifique est fait sur cette activité, pour les salariés concernés, à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement. De plus, chaque salarié qui exerce, au-delà des activités liées à son emploi, une mission de tuteur, dans le cadre d'un dispositif nationale de formation qui prévoit des phases tutorées, perçoit, à ce titre, une prime. Cette prime est versée en une seule fois à l'issue de la mission de tutorat lorsque celle-ci s'est réalisée conformément aux objectifs pédagogiques préalablement fixés avec l'intéressé, au regard des activités de tutorat prévu par les dispositifs nationaux de formation. Le montant de la prime est proportionnelle à la durée de la mission d'accompagnement tutoré effectuée dans l'organisme ; il correspond à 5 points par mois, complet ou non. Dans ce cadre, la prime peut attendre un montant correspondant maximum 180 points par années civile et par tuteur. La prime n'entre pas dans la base de calcul de location vacances et de la gratification annuelle et n'est pas proratisation en fonction de la durée de travail contractuel du salarié. » ; que la matérialité de ce tutorat accompli par Mme A... n'est pas contestées par la CAF du Rhône, qui refuse toutefois de lui verser la prime de tutorat prévue par cet accord du 3 septembre 2010 au motif que cette activité de monitorat fait partie du travail normal qui lui incombe de par ses fonctions de gestionnaire conseil allocataires ; que de fait, la lecture du référentiel d'emploi de gestionnaire conseil allocataires (pièce 38 de la salariée) permet de constater qu'ils figurent parmi les activités principales de cet emploi la mention suivante : « assure le monitorat des agents formation de technicien conseil PF » ; que Mme A... fait valoir que cette mention a été ajoutée en juin 2012 au référentiel métier par la direction de la CAF en suite des réclamations des salariés sur ce point à cette même époque ; que pour autant, elle ne conteste pas l'opposabilité de cette fiche de référentiel métier datant de juin 2012 et n'a pas produit aux débats la version antérieure de ce document ; qu'il en résulte, en l'absence de toute preuve contraire, que cette activité de monitorat doit être considérée comme ayant en 2014 et 2015 fait réellement partie des activités normales des gestionnaires conseil allocataires de la CAF du Rhône ; que Mme A... n'est dès lors pas fondée à s'en prévaloir pour réclamer le paiement de la prime de tutorat prévue par le protocole d'accord du 3 septembre 2010, laquelle n'est expressément due que lorsque cette activité est exercée par le salarié « au-delà des activités liées à son emploi » ; que sa demande en paiement présentée de ce chef sera donc rejetée.
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes des conclusions qui leur sont soumises ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la prime de tutorat prévu par le protocole d'accord national relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale du 3 septembre 2010, après avoir rappelé que l'article 4.3 dudit protocole d'accord prévoit que chaque salarié qui exerce, au-delà des activités liées à son emploi, une mission de tuteur perçoit à ce titre une prime, l'arrêt retient que la lecture du référentiel d'emploi de gestionnaire conseil allocataires permet de constater que « le monitorat des agents formation de technicien conseil PF » figure parmi les activités principales de cet emploi et que si la salariée fait valoir que cette mention a été ajoutée en juin 2012 au référentiel métier par la direction de la CAF en suite des réclamations des salariés sur ce point à cette même époque, pour autant elle ne conteste pas l'opposabilité de cette fiche de référentiel métier de juin 2012 et n'a pas produit aux débats la version antérieur de ce document ;