cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-23.583 du 07/02/2018,  partie 3


que le contrat de travail établi le 23 décembre 2005, reprenant les dispositions de la convention collective, indique dans son article 11, notamment : « Monsieur Y... s'engage à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans sa situation, concernant son adresse, sa situation familiale, etc. et à informer immédiatement l'employeur en cas d'absence quel que soit le motif et à produire, dans les 48 heures ouvrées les justificatifs appropriés » ; qu'à l'appui de ses dires M. Y... produit plusieurs certificats d'arrêt de travail établis sur papier libre et comportant un tampon encré ; que ces certificats proviennent du Dr B... Mahamadou C..., médecin au centre de santé communautaire de Dakassenou au Mali ; que le premier arrêt de travail, établi le 25 octobre 2012, concerne la période allant du 25 octobre 2012 au 8 novembre 2012 ; que le second arrêt de travail, établi le 9 novembre 2012, concerne la période allant du 9 novembre 2012 au 23 novembre 2012 ; que le troisième arrêt de travail, établi le 24 novembre 2012, concerne la période allant du 24 novembre 2012 au 8 décembre 2012 ; que le quatrième arrêt de travail, établi le 7 décembre 2012, concerne la période allant du 9 décembre 2012 au 23 décembre 2012 ; que le cinquième arrêt de travail, établi le 31 décembre 2012, concerne la période allant rétroactivement du 24 décembre 2012 au 2 janvier 2013 ; que M. Y... produit un rapport d'émission de fax en direction de l'employeur en date du 16 novembre 2012, rapport indiquant l'envoi d'une page ; qu'à la date de cette émission, M. Y... était en possession de deux arrêts de travail, l'un en date du 25 octobre 2012, l'autre en date du 9 novembre 2012 ; que le conseil constate donc que M. Y... transmet à l'employeur un seul arrêt de travail, à une date qui dépasse, pour chacun d'eux, le délai de prévenance de 48 heures relevant à la fois de la législation, des règles conventionnelles et contractuelles ; qu'il est ainsi établi que M. Y... n'a pas prévenu son employeur dans les délais requis ; que le conseil considère que la faute de M. Y... est avérée ; que la SAS Gestplus souligne que l'absence de M. Y... perturbe l'entreprise ; que le conseil considère que l'absence de lisibilité du motif et de la durée de l'absence du salarié constitue nécessairement un trouble dans l'organisation quotidienne du restaurant ; qu'ainsi le conseil considère que la faute du salarié est qualifiée à juste titre comme étant une faute grave ; que par conséquent le conseil ne fera pas droit aux demandes de M. Y... relatives à la qualification du licenciement et aux dommages et intérêts ; qu'aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié » ; qu'aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L.1235-2 » ; que M. Y... est licencié pour faute grave ; qu'ainsi le conseil ne fera pas droit à la demande de M. Y... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; que M. Y... sollicite le versement de son indemnité de licenciement ; que selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire » ; que M. Y... est licencié pour faute grave ; qu'ainsi le conseil considère qu'il n'y a pas lieu à donner suite aux demandes de M. Y... au titre de l'indemnité de licenciement ; que les termes du présent jugement ne modifient pas les éléments ayant présidé à l'établissement des documents de fin de contrat ;