Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.265 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 La société Chauvin Arnoux Energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-13.265 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Open, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Chauvin Arnoux Energy, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Open, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Chauvin Arnoux Energy aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chauvin Arnoux Energy et la condamne à payer à la société Open la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Chauvin Arnoux Energy.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la société Chauvin Arnoux Energy (anciennement Enerdis) irrecevable à agir contre la société Open sur le fondement du défaut de conformité, et de l'avoir condamnée à payer à la société Open une somme de 34 140 € TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il est indiqué en préambule de l'acte sous seing privé en date du 2 avril 2012 conclu entre la société Enerdis et la société Open, que "ERDF a lancé dans le courant de l'année 2011 un appel d'offres public pour un nouveau compteur, le compteur HTA, afin de remplacer, à horizon de fin 2014, les compteurs Ice Enerdis, ... N'ayant pas toutes les ressources techniques nécessaires en interne, Enerdis souhaite s'appuyer sur les compétences d'un prestataire extérieur pour prendre en charge la conception et la réalisation de la carte "traitement" du futur compteur ainsi que du logiciel y afférent... ERDF a attribué à Enerdis un marché cadre de développement et de fourniture du compteur HTA. Enerdis et Open se sont donc rapprochées et ont décidé de finaliser une coopération technique sur ce projet » ; que l'objet du contrat précisé à son article 1er est "de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Enerdis confie à Open les prestations suivantes : - la conception et la réalisation d'une carte de traitement et de communication s'intégrant dans le compteur HTA (lot hardware), - le développement des logiciels embarqués de la carte de traitement et de communication (lot software) : - une pile de communication DLMS/COSEM – HDLC - une application implémentant les fonctions métiers relatives aux applications tarifaires du nouveau compteur HTA. En conséquence Open s'engage à livrer les éléments à Enerdis dans les termes et conditions prévues ci-dessous, étant clairement précisé que l'obligation ainsi contractée est une obligation de résultats" ; que le présent litige ne porte que sur le lot software ; que le contrat susmentionné avait été complété par des spécifications fonctionnelles détaillées (SFD) qui indiquent notamment que "les opérations prévues au démarrage ne doivent pas dépasser l'objectif de 5 secondes (hors communications externes) et 8 secondes (avec les communications externes) ..." ; que cette spécification de temps de démarrage n'ayant pas été respectée par la carte CTR produite par la société Open pour le compte de Enerdis, la carte CTR a été refusée par ERDF ; que la société Enerdis reproche en conséquence à la société Open de ne pas avoir respecté ses obligations nées du contrat et lui demande réparation ;