décision 17-19.371 du 12/07/2018,  partie 5



 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, comme l'ont constaté les juges du fond, l'article 10 des conditions générales de vente, figurant au verso de la facture du 15 février 2013, stipulait que « notre installation de chauffage ne peut en aucun cas être considérée comme le chauffage exclusif de votre habitation » ; qu'en relevant, pour écarter la responsabilité contractuelle de la société Cheminées Hervé Gehin, que les conditions générales de vente précisaient bien que le poêle ne pouvait constituer « une source de chauffage principal », ce qui n'était pas la même chose, un poêle pouvant être la source principale de chauffage sans en être la source exclusive, la cour d'appel a dénaturé les conditions générales de vente et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce.
 
 2) ALORS QUE le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, M. Y... avait, par un courriel du 17 novembre 2012, écrit à la société Cheminées Hervé Gehin que « mon but est bien de chauffer la maison entière lorsque nous sommes présents   je souhaite que le chauffage électrique ne serve qu'à assurer le hors gel et l'appoint pour les salles de bain par exemple », et la société Cheminées Hervé Gehin lui avait répondu par un courriel du 20 novembre 2012 que « le Kaita est capable de chauffer jusqu'à 120 m² très efficacement » dès lors que quelqu'un est présent pour alimenter le poêle et « qu'un chauffage complémentaire est nécessaire pour garder la maison hors gel   mais quand vous serez là, pas de soucis ni de crainte à avoir » ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité contractuelle de la société Cheminées Hervé Gehin, que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve que leurs exigences de chauffe rentraient dans le champ contractuel, quand il ressortait du courriel de M. Y... du 17 novembre 2012 que sa demande tendant à ce que la maison entière soit chauffée par le poêle à bois lorsqu'il serait présent avec son épouse, avait été exprimée clairement et du courriel du 20 novembre 2012 que cette demande avait été acceptée par la société Cheminées Hervé Gehin, et avait ainsi un caractère contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 3) ALORS QUE l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices et de non-conformités ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société Cheminées Hervé Gehin à son obligation de résultat, que le poêle n'était pas atteint de vice entraînant son dysfonctionnement, quand la société Cheminées Hervé Gehin était tenue d'installer un système de chauffe capable, comme convenu entre les parties, de chauffer efficacement l'ensemble de la maison des époux Y... en leur présence, et qu'il résultait de ses propres constatations que ce résultat n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 4) ALORS QUE l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices et de non-conformités ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que selon l'expert amiable Polyexpert, la température de 20°C au rez-de-chaussée et à l'étage n'avaient été atteintes qu'après 48 heures de chauffe ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société Cheminées Hervé Gehin à son obligation de résultat, qu'il n'était pas démontré que les parties aient convenu d'une température de 24°C dans toute la maison obtenue en une heure, comme prétendu par M. Y..., sans rechercher quelles étaient les performances fournies par le poêle, et si elles correspondaient aux besoins de chauffe de la maison des époux Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de relever les faits suivants : Avant l'établissement du devis, M. X... Y..., par un courriel en date du 17 novembre 2012, s'est inquiété des conditions générales de vente en indiquant : « je lis que votre installation de chauffage ne peut en aucun cas être considérée comme le chauffage exclusif de l'installation. Mon but est bien de chauffer la maison entière lorsque nous sommes présents et donc de limiter de manière importante le recours au chauffage électrique. Cédric A... m'a bien confirmé cette possibilité. En clair, je souhaite que le chauffage électrique ne serve qu'à assurer le hors gel et l'appoint pour les salles de bain par exemple.