Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.916 du 16/11/2022,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour le conseil départemental du Puy-de-Dôme et l'aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'appel de M. [K] recevable en la forme, puis, au fond, infirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 12 avril 2019, et statuant à nouveau, d'avoir ordonné son placement à l'aide sociale à l'enfance du Puy de Dôme, 
 
 1° ALORS QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui statue sur une demande devenue sans objet au jour où elle statue ; qu'il ressort des éléments de la procédure constatés notamment par l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 qu'au plus tard, M. [K] est né le [Date naissance 2] 2001, de sorte qu'il était majeur le 15 septembre 2020, jour du prononcé de l'arrêt attaqué ; qu'à cette date, son recours contre le jugement du 12 avril 2019 ayant dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative était sans objet ; qu'en examinant cependant au fond la demande tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2019, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi exposé son arrêt à l'annulation, 
 
 2° ALORS QU'en matière éducative si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits ; qu'est sans objet l'appel formé contre un jugement du juge des enfants ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative pour un mineur non accompagné, dès lors qu'au cours de la procédure d'appel l'intéressé est devenu majeur ; qu'en rejetant l'exception de procédure tirée de ce que M. [K] était devenu majeur le 5 novembre 2019 et en le plaçant à l'aide sociale à l'enfance, au motif que « Monsieur [K] a déposé sa requête à un moment où sa minorité était revendiquée au regard de la date de naissance alléguée ; qu'il ne peut donc pas lui être opposé une majorité actuelle du fait des délais de procédure qui ne sont pas de son fait ; que la demande quant à l'absence d'objet de l'appel en raison de la majorité de Monsieur [K], sera ainsi écartée», la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ensemble les articles 375 et suivants et 388 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné son placement à l'aide sociale à l'enfance du Puy de Dôme, 
 1°ALORS QUE les juges ont obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour ordonner le placement, que la vérification des documents d'état civil remis à l'audience par M. [K], concernant l'analyse de l'authenticité du certificat de nationalité ivoirienne et de l'extrait du registre de l'état civil lors de la procédure devant le juge des enfants ayant donné lieu au jugement de sursis à statuer du 3 décembre 2018, et qu'il résultait des mentions du jugement du 12 avril 2019, dont appel, que le service de la Police aux frontières avait émis un avis favorable aux documents produits par M. [K] et que l'intéressé disposait d'un passeport délivré par les autorités de son pays, lequel titre de voyage avait été émis au regard des documents d'identité présentés et qui avaient recueilli, par la suite, un avis favorable de la part de la police des frontières (cf arrêt attaqué, p. 2, pénultième § à p. 3 § 2), quand il ressortait pourtant des « rapports simplifiés d'analyse documentaire » établis par les services de la police aux frontières que, s'agissant de la copie de l'extrait du registre de l'état civil « Sur le plan légal, l'acte ne respecte pas les dispositions de l'art. 52 du code de l'état civil ivoirien qui impose des mentions obligatoires comme l'heure de naissance, et sous conditions, la profession et le domicile des parents. En conclusion, un avis défavorable est émis à l'égard de ce document irrégulier » (cf. prod) et concernant le certificat de nationalité ivoirienne que « le document a été établi sur présentation de la CNI de la mère dont aucune copie n'est jointe. De plus, le certificat n'a pas été légalisé conformément à l'art. 31 du code de l'état civil et 21 de l'accord franco-ivoirien de 1961. En conclusions, un avis défavorable est émis sur ce document », (cf. prod), la cour d'appel, qui a dénaturé les rapports établis par les services de la police aux frontières, a violé le principe susvisé, 
 
 2° ALORS QUE seuls font en principe foi les actes d'état civil faits en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays ;