Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.700 du 25/05/2022,  partie 3


elle considère ensuite que ces décomptes ne sont pas clairs et précis dès lors que le premier faisait état des seules amplitudes horaires et qu'il n'est pas établi que le second aurait, comme elle le soutenait, été établi par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand les deux décomptes permettaient un calcul précis des heures de travail effectuées, la cour d'appel, qui devait s'interroger sur l'absence de production par l'employeur d'élément permettant d'évaluer les heures travaillées, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) que, subsidiairement, dans ses conclusions, Mme [Y] faisait valoir qu'il appartenait à l'employeur, tenu d'établir un décompte du temps de travail accompli par chaque salarié, d'apporter la preuve des heures de travail accomplies et qu'à défaut, le décompte qu'elle produisait suffisait à établir les heures de travail effectuées (p. 17) ; elle ajoutait qu'en l'occurrence, la société Bowlingstar porte de Lyon était tenue, en application de l'article 5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, de tenir « un registre ou tout document mentionnant l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci » et que ce document devait être « émargé par le salarié au moins une fois par semaine » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors :
 
 que la cassation à intervenir sur la première branche du présent moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Bowlingstar Porte de Lyon, demanderesse au pourvoi incident
 
 La société Bowlingstar Porte de Lyon FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts à effet du 15 décembre 2015, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à [C] [Y] la somme de 9 387 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 938,70 € de congés payés afférents, 649,98 € à titre d'indemnité légale de licenciement à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à remettre à [C] [Y] une bulletin de salaire récapitulatif ainsi qu'un certificat de travail et une attestation pôle emploi conforme au dispositif de l'arrêt ;
 
 ALORS QUE l'absence de respect par l'employeur de ses obligations relatives à la médecine du travail et de la réglementation relative à la durée maximale du travail et du repos hebdomadaire ne peut justifier la résiliation du contrat de travail qu'à la condition de présenter un caractère de gravité suffisant et empêchant la poursuite de la relation de travail ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, que le non-respect de ses obligations relatives à la médecine du travail et de la réglementation relative à la durée maximale du travail et du repos hebdomadaire, qui touchait à la santé de la salariée, aurait eu des conséquences délétères ayant conduit à son placement en arrêt maladie le 5 mars 2015 pour un syndrome d'épuisement professionnel, tout en déboutant la salariée de sa demande de rappel pour heures supplémentaires au motif qu'elle se bornait à produit un tableau établi par ses soins, qui n'était ni clair ni précis et qui n'était pas de nature à laisser présumer que les horaires allégués par la salariée avaient été réalisés (arrêt, p. 8 et 9), et tandis qu'il n'était pas contesté que Mme [Y] n'avait pas été placée en arrêt de travail pour une maladie professionnelle, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail et privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1231-1 du code du travail.