Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.116 du 27/03/2019,  partie 8


qu'il a été analysé plus haut que cette thèse ne résistait pas à l'examen, si bien que rien en vient plus justifier l'absence de toute activité commerciale ; que le refus de fourniture de planning de prospection prive l'employeur de toute visibilité quant à l'activité de son salarié et l'empêche de mesurer sa performance ; qu'un tel comportement vide de sa substance le contrat de travail et porte une atteinte irrémédiable au pouvoir de subordination ; que cela empêche aussi toute poursuite du contrat, en sorte que le licenciement pour faute grave s'avère parfaitement justifié, la persistance du comportement du salarié, qui a perduré plusieurs mois, empêchant l'exécution du préavis ; que l'exception de prescription ne peut être invoquée, en raison des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, puisque les faits reprochés ont continué jusqu'au licenciement ; qu'il en ressort que ces demandes au titre de licenciement infondé devront être rejetées comme mal fondées, s'agissant de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et des dommages-intérêts ; qu'il a sollicité également l'allocation d'une somme de 30.000 € de dommages intérêts pour préjudice moral, comme il a succombé dans toutes ses prétentions précédentes, il ne saurait y avoir un droit quelconque à une telle indemnisation, qui sera repoussée comme infondée ; que sur ses autres demandes financières : il conclut à l'octroi d'une somme de 45.161 €, en compensation du préjudice qui serait résulté de la diminution de sa rémunération ; qu'il a été détaillé, plus haut, que cette diminution est le fruit, d'une part, d'un manque de prospection et d'autre part, du dépassement du taux de rabais consenti aux clients, qui fait diminuer mécaniquement ces commissions ; qu'aussi ne peut-il se voir allouer le moindre centime au titre de cette prétention ; qu'il en va de même pour la demande de 10.000 euros au titre des sanctions pécuniaires puisqu'elles n'ont absolument pas existé ; que reste le point litigieux du remboursement des frais professionnels ; que le contrat de travail avait stipulé que ceux-ci restaient entièrement à sa charge ; que cependant, aujourd'hui, la société n'en conteste pas le principe, mais argue simplement que son adversaire n'a rien sollicité pendant huit ans et qu'au surplus les seules pièces produites devant la cour s'avèrent illisibles et ne peuvent, en tout cas, constituer une base de remboursement ; qu'en pratique, M. G... a attendu plus de 10 ans pour produire aux débats une centaine de petites fiches concernant des taxes de péages d'autoroute et de frais de gazole ; qu'il est difficile eu égard au temps passé, de les rapporter avec certitude à des déplacements professionnels ; que par ailleurs, la cour ne peut que s'étonner de l'importance des frais de carburant, qui avoisinent très régulièrement 600 € par mois, ce qui est totalement irréaliste ; qu'il en résulte que si le principe du remboursement des frais professionnels est parfaitement admissible et admis de manière tacite par la société, ce ne peut être sur de tels tarifs ; que dans ces conditions, la cour, tout bien considéré, fixera à 22.500 € ses frais de 2009 à 2013 ; qu'il revendique également des frais d'entretien de son véhicule, qui devront rester raisonnablement fixés à 7.500 € pour ces années-là, en sorte que sa créance totale pour ses frais professionnels ne dépassera pas 30.000 € que la société sera condamnée à lui verser ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf abus ou mauvaise foi du salarié dans l'exercice de son droit d'agir en justice, le fait d'être licencié notamment pour avoir exercé une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail emporte à lui seul la nullité du licenciement, sans que le juge n'ait à examiner les autres griefs invoqués ; que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; qu'il fait foi contre celui qui l'a fait et est irrévocable sauf en cas d'erreur de fait ; que la reconnaissance d'un fait par une partie dans ses conclusions constitue un aveu judiciaire ; qu'en l'espèce, M. G... faisait valoir, avec offre de preuve, que la société Héliotronic avait, dans ses conclusions reprises oralement devant le conseil de prud'hommes, reconnu que le licenciement était intervenu en réponse à la procédure de résiliation judiciaire mise en oeuvre par le salarié, que l'employeur qualifiait de « stratagème » ; que cette reconnaissance du lien entre la saisine des prud'hommes par le salarié, pour solliciter la résiliation judiciaire, et son licenciement pour faute grave, constituait un aveu judiciaire (concl, p. 27 et 28) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la société Héliotronic avait, dans le cadre d'un aveu judiciaire, reconnu avoir licencié M. G... notamment en raison de sa saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce qui portait atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice et rendait son licenciement nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, 1356 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1382-2 du code civil, et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;