Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.156 du 14/10/2020,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé à 50 euros, avec indexation, par mois et par enfant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants que M. M... D... devait verser, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, D'AVOIR condamné M. M... D... au paiement de cette pension et D'AVOIR dit que cette contribution était due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant et cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. L'obligation alimentaire à laquelle les parents sont tenus envers leurs enfants est d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de la contribution due et doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et socio-économique. / M. M... D... sollicite de la cour, au regard de ses faibles facultés contributives, de le dispenser de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. / Mme G... S... sollicite la confirmation de la décision entreprise ayant fixé à la somme de 50 euros par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants. / Les situations financières des deux parties sont les suivantes : Mme G... S... travaille en qualité de commerciale dans une société d'import-export. Elle a perçu en 2016, selon son avis d'imposition 2017, un montant total de 25 124 euros, soit une moyenne mensuelle imposable de 2 093, 66 euros. Elle supporte les charges habituelles de la vie courante, dont un loyer mensuel de 1 037,16 euros, charges comprises. / M. M... D... , selon la décision entreprise perçoit le Rsa pour 801, 65 euros par mois ainsi qu'une Apl de 354, 86 euros. / M. M... D... ne verse aux débats aucun élément pour actualiser sa situation, étant précisé en outre que son avocat présent à l'audience n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle dont il est pourtant bénéficiaire. Aussi, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, de sorte que la décision de première instance doit être confirmée de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 10 et 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la situation contributive des parties actuelle est la suivante : - Madame S... a perçu, selon bulletin de paie de décembre 2016, un cumul net imposable de 25 124, 96 euros, soit une moyenne mensuelle de 2 093 euros. Selon bulletin de paie de février 2017, elle a perçu un cumul net imposable de 4 459, 72 euros sur deux mois, soit une moyenne mensuelle de 2 229 euros. Outre les charges courantes elle supporte un loyer de 1 037, 16 euros, charges comprises ; - Monsieur D... a perçu, selon attestation de la Caf en date du 20 mars 2015, l'Apl de 354, 86 euros et le Rsa de 801, 65 euros. Il ne produit aucun élément actualisé concernant ni ses ressources ni ses charges. / Concernant les besoins des enfants, en l'absence d'élément contraire, leurs frais sont ceux relatifs à des enfants de leurs âges. / Compte tenu de l'âge des enfants et de leurs besoins, il convient de fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 100 euros par mois (50 euros par mois et par enfant). / En application des dispositions de l'article 208 du code civil, il y a lieu d'assortir cette pension alimentaire d'une clause de variation » (cf., jugement entrepris, p. 13) ;
 
 ALORS QUE, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier ressources des parents ; qu'en se fondant, pour apprécier les ressources de Mme G... S... et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'elle a mise à la charge de M. M... D... , sur des éléments qui étaient antérieurs d'environ deux ans ou plus à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 371-2 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à ordonner une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation des deux parents ;