décision 17-10.262 du 24/01/2018,  partie 5


Jean-Marc Y..., son frère ,cohabitent dans un immeuble en indivision situé [...], que M. Y..., brocanteur, a cessé toute activité professionnelle pour s'occuper à plein temps de sa soeur, atteinte d'une sclérose en plaques, maladie invalidante nécessitant une présence quotidienne pour l'aider à effectuer les gestes de la vie quotidienne, que les services sociaux ont été saisis par M. Jean-Marc Y... en mai 2013, celui-ci souhaitant obtenir des informations concernant un hébergement temporaire pour sa soeur, qu'il a été constaté que celle-ci ne bénéficiait plus depuis 2 ans d'un suivi médical malgré sa maladie sans qu'il soit clairement établi que cette décision relève de sa seule volonté, qu'il a été également constaté que la rencontre avec Mme Y... seule était difficile, M. Jean-Marc Y... imposant sa présence et faisant obstacle à la prise de contact avec celle-ci, que M. Y... parle à la place de sa soeur lui demandant rarement son avis tant en ce qui concerne les décisions purement personnelles que la gestion de son patrimoine, que Mme Fabienne Y... reste peu expressive tant physiquement que verbalement en présence de son frère, que rencontrée seule, Mme Y... a pu s'exprimer et décrire une situation d'isolement (absence d'amis, rares visites de tiers, absence de téléphone à sa disposition, carte bancaire et chéquiers en possession de son frère M. Jean-Marc Y...) et se plaindre de certaines décisions prises par celui-ci, qu'il apparaît par ailleurs que malgré l'état de dépendance physique de Mme Fabienne Y... nécessitant une aide dans les actes de la vie quotidienne, et notamment une aide à la toilette plusieurs fois par semaine, M. Jean-Marc Y... n'a pas mis en place les soins à domicile prescrits ; que les services sociaux ont relevé par ailleurs que le logement, particulièrement encombré, ne permet pas à Mme Fabienne Y... d'y circuler en fauteuil roulant ; que lors de son audition en date du 10 février 2015, Mme Fabienne Y... a confirmé qu'aucune aide extérieure n'avait été mise en place et qu'elle prenait sa douche seule, qu'elle n'avait pas de téléphone portable ni de moyens de paiement de sa disposition ; qu'elle a indiqué souhaiter aller vivre avec son père qui est admis en Ehpad ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'omniprésence de M. Jean-Marc Y... aux côtés de sa soeur Mme Fabienne Y... a rendu la parole de celle-ci inaudible, que Mme Fabienne Y... ne participe pas aux prises de décision la concernant tant au niveau personnel que patrimonial, que le positionnement de M. Jean-Marc Y... tout au long de la procédure témoigne de son incapacité à réformer son attitude à l'égard de Mme Fabienne Y... et à mettre à profit les conseils objectifs donnés par des professionnels, qu'il convient en conséquence de dire que M. Jean-Marc Y... ne peut assumer la mesure de curatelle et qu'il convient de désigner l'UDAF de Maine-et-Loire ;
 
 1°) ALORS QUE si le juge choisit d'écarter la personne choisie par le majeur protégé ou l'une des personnes prévues par la loi, il doit particulièrement motiver sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l'intérêt de la personne protégée ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dès lors en désignant l'UDAF en qualité de seul curateur de Mme Y..., sans répondre aux conclusions de Mme Y..., qui faisait valoir que son frère Philippe Y... pouvait à tout le moins être désigné curateur aux biens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ) ALORS QU'en toute hypothèse, si le juge choisit d'écarter la personne choisie par le majeur protégé ou l'une des personnes prévues par la loi, il doit particulièrement motiver sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l'intérêt de la personne protégée ; que la cour d'appel a écarté la désignation de Philippe Y... comme curateur au seul motif de son éloignement géographique ; qu'à supposer que ce motif s'applique à la fois à sa désignation comme seul curateur ou comme curateur aux seuls biens, en statuant ainsi par un motif péremptoire, sans expliquer, comme cela lui était pourtant expressément demandé, en quoi un tel éloignement empêchait que Philippe Y... soit à tout le moins désigné comme curateur aux biens, comme le désirait sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil.