Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-11.350 du 31/01/2017,  partie 3


à cette même date, la sociét é CADOLYS, dont le compte courant dégageait, au 31 octobre 2007, un solde débiteur de seulement 9.811,30 euros - montant dont il n&apos;était pas soutenu qu&apos;il excédât l&apos;autorisation de découvert accordée à la société - présentât un risque d&apos;endettement excessif par suite de l&apos;octroi du prêt; que la banque, en l&apos;absence d&apos;un tel risque, n&apos;était pas tenue, à l&apos;égard de M. [Q], d&apos;un devoir de mise en garde, 
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [Q] avaient exposé dans leurs écritures (conclusions du 29 août 2014, p. 6, point I.IV et p. 17 § 2) que la banque avait engagé sa responsabilité à leur égard non seulement en s&apos;abstenant de les mettre en garde sur les risques de leur engagement, mais aussi en s&apos;abstenant de les informer sur la consistance et le fonctionnement de la garantie OSEO et ses conséquences sur l&apos;étendue de leur propre engagement; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen particulièrement pertinent développé par les époux [Q], de nature à justifier leur demande de réparation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu&apos;ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de leurs conclusions susvisées, les époux [Q] ont recherché la responsabilité de la banque pour avoir manqué d&apos;une part, à son devoir de mise en garde quant au risque de l&apos;opération et, d&apos;autre part, à son devoir d&apos;information quant au fonctionnement de la garantie OSEO; qu&apos;en retenant néanmoins que les époux [Q] recherchaient la responsabilité de la banque exclusivement en raison d&apos;un manquement à son devoir de conseil, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.