Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.069 du 25/09/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE les salaires versés à I... R... au titre de la rémunération variable des ventes l'ayant été de façon indue, ainsi qu'exposé ci-dessus, il convient d'ordonner le remboursement par le salarié de la somme de 8878,84 euros, représentant cette rémunération variable, dont le montant n'est pas autrement contesté ; [
 ] qu'il convient [
 ] de condamner l'employeur à [
 ] verser à I... R... [la somme de 4068 € au titre des rémunérations sur financement incluant les congés payés] et d'en ordonner la compensation avec les condamnations prononcées à l'encontre de [l'employeur] ;
 
 ALORS QUE l'absence de faute grave commise par M. R... dans le calcul et la demande en paiement de ses primes variables s'oppose au remboursement de ces sommes à la société Gemy Côte d'Azur et à ce qu'une compensation soit ordonnée entre ces dernières et celles dûes au salarié au titre des rémunérations sur financement ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant dit que le licenciement de M. R... reposait sur une faute grave entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant ordonné le remboursement par l'intéressé des rémunérations variables indument perçues et constaté la compensation de ces sommes avec les rémunérations sur le financement.