décision 17-15.164 du 20/06/2018,  partie 5


qu 'en écartant toute responsabilité de la société S.T.C.M. « même si défaut de calage et d'arrimage il a pu y avoir » aux motifs qu'au moment de l'accident le véhicule roulait à une vitesse élevée, et en tout cas excessive eu égard à la configuration des lieux, au point de nécessiter un freinage brusque à l'entrée du virage » sans dire en quoi cette circonstance avait été la cause exclusive, sinon déterminante, du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu qu 'en écartant toute responsabilité de la société STCM aux motifs inopérants que le véhicule avait parcouru près de 300 kilomètres apparemment sans encombre, ce qui tend à démontrer que, dans des conditions de conduite normales, des déplacements de charges dans le conteneur n'avaient aucune raison de se produire et qu'il n'est par ailleurs nullement démontré que, mieux calés et arrimés, les lingots ne se seraient pas pareillement déplacés sous l'effet du freinage, mais après avoir admis un défaut de calage et d'arrimage de la marchandise, sans constater que le freinage du véhicule dans le long virage d'accès au terminal de France, attribué par la cour d'appel à une vitesse excessive, avait été la cause sine qua non du renversement du véhicule et sans dire en quoi l'absence de dispositifs d'arrimage de la marchandise à l'intérieur du conteneur, constaté par le commissaire d'avaries dans son rapport d'expertise du 21 septembre 2012, n'avait joué aucun rôle causal dans la survenance du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 pris pour son application, ensemble l'article 1231-1 du code civil.