Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.184 du 01/07/2020,  partie 7


que la lettre valant avertissement lui reproche, d'une part, d'avoir vendu 2 véhicules d'occasion à un mineur, alors que son père avait antérieurement provoqué un litige ayant entraîné une perte financière pour la société, ce dont, selon celle-ci, M. U... était informé et, d'autre part, d'avoir cédé à un marchand deux autres véhicules qui étaient destinés à être vendus à des particuliers, alors, toujours selon la société, que M. U... connaissait l'interdiction de vendre à l'unité des véhicules à des marchands ; que M. U... fait encore grief à la société d'avoir exercé un chantage sur lui en le menaçant de poursuites pénales pour le contraindre à démissionner, ajoutant qu'en suite de la plainte pour abus de confiance déposée par la société, il a été entendu par la brigade financière le 26 octobre 2015 ; que M. U... reproche aussi à son employeur d'avoir prélevé 1 377,73 euros sur son salaire du mois de juin 2015, au motif qu'il avait perçu des commissions sur les ventes en raison de ses absences, ce qui constitue selon M. U... une sanction financière prohibée ; qu'enfin, M. U... soutient que le harcèlement qu'il reproche à la société a conduit à ce qu'il soit atteint d'une dépression nerveuse réactionnelle, selon lui caractérisée par les certificats médicaux qu'il verse aux débats ; que, pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par M. U... laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral commis par l'employeur ; qu'il convient donc d'examiner si ces agissements de la société procèdent d'éléments étrangers à tout harcèlement moral ou non ; qu'en premier lieu, le chantage allégué par M. U... n'est pas établi en l'absence de pièces probantes, alors qu'il est contesté par la société ; que la convocation de M. U... par les policiers de la brigade financière, qui résulte de la plainte déposée par la société contre X ne peut, pour cette raison, être imputée à faute à la société, pas davantage d'ailleurs que la réalisation inopinée d'un inventaire, l'effet de surprise ayant permis de découvrir que deux véhicules qui auraient dû se trouver sur le parc avaient été prêtés à des personnes tierces, qui les ont rapportés rapidement, après l'inventaire physique ; que l'avertissement qui lui a été donné le 14 novembre 2014 apparaît justifié dès lors que, indépendamment de la vente à un marchand de deux véhicules destinés à des particuliers, qui ne peut être reprochée à M. U... dans la mesure où cette information ne lui a été communiquée que par courriel du 26 septembre 2014 (pièce n° 30 de l'intimé), alors que ces ventes sont intervenues le 23 septembre 2014 et que la société ne démontre pas avoir donné cette consigne antérieurement, la société établit (pièce n° 33) que M. U... avait été informé de ce qu'il ne devait pas entretenir de relations commerciales avec la société Nickel VO ou ses employés, à l'origine d'un litige antérieur, et qu'il a néanmoins vendu deux véhicules au fils de son gérant ; qu'en revanche, la société a opéré un prélèvement de 1.965,52 euros sur le salaire du mois de juin 2015 de M. U... sous la rubrique « Régul com sur ventes » ; que la société, qui se prévaut des absences de M. U... pour maladie ou pour paternité afin d'expliquer cette retenue, ne justifie aucunement, ni de son principe, ni de son quantum, ni le contrat de travail, ni aucune autre pièce produite aux débats ne l'expliquant ; qu'elle ne peut davantage s'exonérer en soutenant que d'autres salariés ont eux aussi subi une retenue sur leur salaire puisque les trois employés dont s'agit avaient perçu deux fois la même prime, soit pour chacun la somme de 92,79 euros, qui a été prélevée sur leur salaire du mois suivant, dont le principe et le montant étaient ainsi vérifiables, ce qui n'est pas le cas de la retenue opérée sur le salaire de M. U... (pièces n° 26 à 28 de l'intimée) ; que dans ces conditions, M. U... apparaît bien fondé à soutenir que ce prélèvement est irrégulier ; qu'en deuxième lieu, en ce qui concerne le retrait des responsabilités afférentes aux fonctions d'encadrement, la société excipe du recrutement dans le cadre de son développement d'un directeur commercial, qui a entraîné la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre, d'une part, la direction générale et, d'autre part, les chefs de vente, dont M. U... pour les véhicules d'occasion, et, par conséquent, une modification de l'organigramme ; que, cependant, la création d'un échelon hiérarchique supplémentaire ne peut avoir pour effet de modifier le contrat de travail de M. U..., alors même qu'il jouissait de la protection résultant de son statut ; qu'il convient donc de s'attacher à déterminer si tel a été le cas en l'espèce ; qu'or, bien que les fonctions de M. U... n'aient pas été définies par son contrat de travail, qui renvoie sur ce point à une fiche de poste qui n'a pas été produite ;