Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.788 du 27/03/2019,  partie 3



 et aux motifs réputés adoptés que « vu les dispositions des articles L 3253-8, L 3253-7 du Code du Travail et L 625-4 du Code du Commerce et vu l'abondante jurisprudence en la matière ; que la société BSR, créée le 3 avril 1995 à Marseille, a transféré son siège social le 22 octobre 1998, à l'adresse [...] ; vu la liquidation judiciaire de la société BSR prononcée par le Tribunal de Commerce de LYON, en date du 11 mai 2010 ; que la date provisoire de cessation des paiements a été fixée par le 3 sur 15 Tribunal de Commerce au 1er avril 2010 ; que le Tribunal de Commerce a désigné la SELARL E... Mandataires Judiciaires, représentée par Maître L... ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société BSR ; que, le 4 janvier 2010, le Directeur des Services Fiscaux du Rhône a déposé plainte auprès du Procureur de la République du chef d'escroquerie à l'encontre de Madame J..., la gérante de droit ; que Maître L... a prononcé le licenciement de Monsieur D... R... pour motif économique le 26 mai 2010, soit dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire ; que Maître L... a fait parvenir à Monsieur D... R..., le 25 juin 210, une fiche de paie de solde de compte arrêté au 26 mai 2010, comportant les congés payés acquis et le préavis faisant apparaître un solde net à payer de 4 36277 euros, déduction faite d'un acompte de 2 065 euros non contesté par le demandeur ; que Monsieur D... R... présente un décompte tentant d'expliquer un solde de salaires impayés de février à fin mai 2010, avant la liquidation judiciaire, pour un montant net de 5 760,47 euros ; que ce décompte paraît pour le moins suspect car réalisé 5 ans après les faits, notifiant 19 acomptes payés en espèces en des dates aléatoires, dont 2 acomptes qui auraient été payés après le prononcé de la liquidation judiciaire, soit les 14 et 20 mai 2010 ; [ ... ] que Monsieur D... R... réside [...] ; que Monsieur D... R... ne justifie jamais de frais de déplacement et jour de travail près du siège social de la société BSR ; que toutes les copies de notes, courriers et diverses déclarations produits aux débats ne prouvent en rien que Monsieur D... R... ait travaillé sur la région Lyonnaise ; que, le 13 juillet, Maître L... alertait le Procureur de la République, sollicitant sa haute bienveillance quant au contexte particulier du dossier ; que le «Collectif des Anciens Salariés» s'est ému de cette procédure pénale, au point de révéler une gestion collective de fait ; que Madame J..., gérante de la société BSR et de 3 autres sociétés, n'a jamais daigné se présenter ni au Tribunal de Commerce, ni auprès du mandataire judiciaire, malgré de multiples convocations ; que personne n'a jamais rencontré Madame J..., que ce soit dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, ou encore auprès du Tribunal Correctionnel ; qu'en absence totale dans toutes situations de Madame J..., gérant de droit, le « Collectif des Anciens Salariés de BSR », mené par Monsieur R..., époux de Madame J..., est bien le gérant de fait ; que Madame J... créait une nouvelle société dénommée BSR SERVICES, soit un mois après la liquidation judiciaire de fa société BSR ; que Madame J... est à ce jour condamnée, par le tribunal Correctionnel, coupable des infractions de banqueroute et d'escroquerie par jugement du 22 juin 2012 ; Vu l'Arrêt de la 7ème Chambre de la Cour d'Appel de LYON du 12 mars 2014 ; que le 30 avril 2013, «Le Collectif des Anciens Salariés de la société BSR», dont Monsieur D... R... fait partie, écrivait à I'AGS aux fins de réclamer le solde de leurs salaires ; que, le 21 mai 2013, l'AGS relevait dans sa réponse un droit à contester ces créances, et invitait le «Collectif» à saisir la juridiction Prud'homale ; vu le procès-verbal de constat réalisé le 23 mars 2015, par les Huissiers de Justice associés Yves PHELES & Brice C... ; que ce procès-verbal a été initié par la gérante de droit, Madame J..., et par le « COLLECTIF DES ANCIENS SALARIES DE LA REPARATION NAVALE DE MARSEILLE», agissant en tant que gérant de fait ; que ce rapport ne précise pas si la gérante de droit, Madame J..., était présente ; que ce procès-verbal ne peut que confirmer l'implication active de ce collectif devenu «gérant de fait» ; Vu l'implication particulière de Monsieur D... R... au sein du « Collectif des Anciens Salariés » de fa société BSR ; que I'AGS doit appliquer le droit, selon les directives de la SELARL E... Mandataires Judiciaires, représentée par Maître L... ès qualité de Mandataire Judiciaire de fa société BSR ; qu'en conséquence, de tout ce qui 4 sur 15 est analysé et développé ci-dessus, le Conseil déboutera Monsieur D... R... de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 alors 1°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il déclare une demande irrecevable et la rejette comme étant infondée ;