Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-21.287 du 25/11/2015,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'acte établi le 6 juin 2011 par Me Valeria Z..., notaire, sauf à dire que cet acte nul ne peut constituer un testament international, et sans retenir la qualification de faux arguée par les consorts X... et retenue par le tribunal et, d'autre part, en ce que le tribunal a débouté l'exposante de ses demandes dirigées contre Me Z..., 
 
 ALORS QUE l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; qu'il ne résulte ni des mentions du jugement entrepris ni de celles de l'arrêt attaqué la preuve d'une communication de l'affaire au ministère public de sorte que le non-respect de cette formalité d'ordre public doit entraîner l'annulation de l'arrêt pour violation de l'article 303 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'acte établi le 6 juin 2011 par Me Valeria Z..., notaire, sauf à dire que cet acte nul ne peut constituer un testament international, et, d'autre part, en ce qu'il a débouté l'exposante de ses demandes dirigées contre Me Z..., 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins. 
 
 Il ne peut donc faire la preuve que le notaire a, en présence des témoins et sous la dictée du testateur, transcrit les volontés de celui-ci. 
 
 En l'espèce, le tribunal a exactement retenu, après avoir entendu les deux témoins, qu'il était établi que, contrairement aux énonciations de l'acte, le testament authentique reçu le 6 juin 2011 n'a pas été transcrit sous la dictée du testateur, mais qu'il avait été préalablement dactylographié avant d'être lu devant les témoins. 
 
 Il s'ensuit que le testament authentique reçu le 6 juin 2011, qui est nul parce que le notaire n'a pas transcrit sous la dictée les volontés du testateur en présence des témoins, ce qui ne constitue pas une simple irrégularité de forme, mais le prive de toute valeur probante quant à la volonté qui aurait été exprimée par le défunt, ne peut valoir comme testament international, à supposer même que l'acte établi dans de telles circonstances soit par ailleurs conforme aux exigences de forme de la convention de Washington du 28 octobre 1973 ratifiée par la France. 
 
 En tout état de cause, le tribunal a retenu à juste titre que les dispositions indissociables des articles 5 et 6 de la loi uniforme sur les modalités de la signature par le testateur de l'acte du 6 juin 2011 n'ont pas été respectées (...). 
 
 Mme Sandra Y... fait grief au tribunal de la débouter de ses demandes de réparation des fautes commises par Me Z... en recevant un testament authentique sans respecter les dispositions de l'article 973 du code civil, alors que la nullité de ce testament lui cause un préjudice direct et certain en ce que la volonté du testateur n'était pas discutable et qu'il avait signé le testament établi par le notaire. 
 
 Mais le testament authentique déclaré nul parce que le notaire n'a pas transcrit les volontés du testateur sous sa dictée en présence de témoins, mais lui a fait signer un acte qu'il avait préalablement dactylographié, ne peut faire la preuve de la volonté de M. Marc X... d'instituer Mme Sandra Y... légataire universel de la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles. Elle ne produit pas d'autres éléments de preuve extérieurs et contemporains de l'acte annulé qui établissent que M. Marc X... avait bien la volonté de la gratifier et l'instituer légataire universel de la quotité disponible de tous ses biens. Elle n'établit pas, en conséquence, que par la faute du notaire, elle a subi un préjudice direct et certain équivalent à la perte de la quotité disponible des biens de M. Marc X..., ni même la perte d'une chance certaine et sérieuse d'être instituée légataire universel de la quotité disponible de l'ensemble de ses biens. 
 
 Son appel du jugement la déboutant de ses demandes à l'encontre de Me Z... n'est donc pas fondé », 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE 
 
 « Sur la validité du testament. 
 
 Il n'est pas contesté que le testament litigieux ne satisfait pas au formalisme prescrit par l'article 973 du code civil, même si, selon Sandra Y... et Me Z..., il respecterait la volonté du testateur. Il est en effet indiqué par les témoins A... et B..., dans leur attestation et lors de leur audition par le juge de la mise en état, que le testament n'a pas été rédigé sous la dictée du testateur comme l'exigent les dispositions de l'article 972 du code civil, mais qu'il a été dactylographié préalablement par le notaire ou son clerc et a été lu devant les deux témoins.