décision 18-85.713 du 31/10/2018,  partie 6


qu'elle décrit ces faits précisément, dans l'ordre chronologique, de façon circonstanciée et détaillée, expliquant avec qui elle a, à chaque fois, commis les faits ; qu'elle ne fait pas état dans ce document du caractère faux des faits qu'elle a ainsi reconnus, tout en relatant, dans une seconde partie du document, les conditions de sa garde à vue ; que dès lors, ces reconnaissances telles qu'elles ressortent du document d'autocritique constituent des éléments d'implication de Mme G... dans les faits d'attentat du 8 octobre 1995 ; qu'en conséquence, les dénonciations de Mme G... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner par un complément d'information la communication des décisions rendues par l'autorité judiciaire espagnole sur sa plainte au titre des tortures qu'elle soutient avoir subies ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoires prévus par l'article 695-22 du code de procédure pénale ; que le mandat d'arrêt européen satisfait aux conditions posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale puisqu'une peine de quinze à vingt ans d'emprisonnement est encourue par l'intéressée ; qu'à cet égard, il ressort du complément d'information, à lire avec le texte du mandat d'arrêt européen, que le délit de ravages terroristes au titre duquel la remise est demandée est réprimé par l'article 571 du code pénal en lien avec l'article 346 du code pénal actuellement en vigueur et que le maximum encouru est de vingt ans de prison ; que les autorités espagnoles ont demandé la remise au titre de l'infraction de "terrorisme" prévue par l'article 694-32 du code de procédure pénale auquel l'article 695-23 du même code se réfère ; qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier la double incrimination conformément aux dispositions de l' article 695-23 du code précité ; qu'il satisfait également aux conditions posées par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; que notamment, le mandat d'arrêt européen du 20 novembre 2015 repose sur une ordonnance de mise en détention provisoire en date du 15 octobre 2009 ; qu'il ne peut être soutenu comme il est fait dans le mémoire en défense pour s'opposer à la remise que les autorités espagnoles ont communiqué l'ordonnance du 20 juillet 2009 qui déclare Mme G... mise en accusation et ordonne le maintien de la liberté provisoire et non celle du 15 octobre 2009 ; qu'en effet, il ne ressort pas de l'article 695-13 précité que l'autorité requérante doive communiquer le mandat d'arrêt sur lequel repose le mandat d'arrêt européen ; qu'elles doivent simplement indiquer l'existence d'un tel mandat ; qu'en conséquence que la remise de Mme G... est autorisée au titre du mandat d'arrêt européen délivré le 20 novembre 2015 à l'encontre de Mme G... ; que celle-ci sera néanmoins différée en raison des procédures pénales dont l'intéressée fait actuellement l'objet en France ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé, au cas présent, que les indices de culpabilité découlaient notamment des rapports d'expertise, la chambre de l'instruction qui a jugé que « les dénonciations de Mme G... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenus par l'intéressée pour s'opposer à sa remise », sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, l'expertise psychologique de l'exposante, réalisée par M. D..., médecin et psychothérapeute, désigné par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en n'examinant pas, ne serait-ce que pour l'écarter, l'expertise psychologique de l'exposante, réalisée par le M. D..., médecin et psychothérapeute désigné par le juge, cependant que le Conseil international de réhabilitation pour les victimes de la torture (IRCT), fournissant son avis d'expert sur la pertinence et la fiabilité du rapport médico-légal réalisé par le M. Pierre D..., médecin, dans l'affaire Mme G... selon les normes et principes du Protocole d'Istanbul, indiquait que « les autorités françaises en matière d'asile et d'extradition devraient considérer le rapport du M. D... comme pertinent et fiable et donc comme une preuve convaincante sur la question de savoir si des actes de torture ou d'autres mauvais traitements ont été ou non perpétrés. » (p. 9), la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "3°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que le M. D..., médecin, ayant répondu « non » à la question « b) le tableau clinique suggère-t-il une fausse allégation de torture ? » (rapport p. 35), la chambre de l'instruction, qui a statué comme elle l'a fait sans examiner son rapport, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "4°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ;