cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-11.203 du 18/05/2017,  partie 3



 ALORS, 2°), QU'en se bornant à retenir, pour rejeter toutes les demandes formées contre la société Holding d'Aix-en-Provence, qu'elle n'était pas intervenue dans la réalisation des travaux dont, sa locataire, la société Sorévie Gam, était maître d'ouvrage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans le courant du mois de juillet 2008, soit postérieurement à la réalisation des travaux, elle n'avait pas commis une faute ayant aggravé les désordres en procédant de manière unilatérale au démontage du caisson de ventilation du bâtiment A, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Dalkia France à payer à la société Axium kinésithérapie, une indemnité de 180 000 en réparation de son préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE le phénomène de condensation anormale a commencé en novembre 2004, a diminué en 2010 en raison de travaux effectués par la société Dalkia France et n'a cessé qu'en mai 2011, date à laquelle le groupe Wesper a finalement été remplacé par un groupe d'une autre marque ; que la société Axium ayant commencé son activité dans le lot 7 en mars 2004, il est incontestable que les inconvénients liés à l'importante condensation qui s'est produite dans le local piscine ainsi que les désordres causés par cette condensation, ont entraîné une dépréciation de son image et une désaffection de sa clientèle à l'origine d'une baisse de son chiffre d'affaires ; qu'il n'est toutefois pas établi de manière certaine que si cette condensation ne s'était pas produite, le chiffre d'affaires de la société Axium kinésithérapie aurait progressé d'une manière aussi importante que ce qu'elle affirme, en sorte que son préjudice s'analyse en une perte de chance de réaliser cette progression ; qu'en l'état des pièces produites par la société Axium kinésithérapie, le préjudice économique doit être fixé à 180 000 euros ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice subi par la société Axium kinésithérapie s'analysait en une perte de chance de voir son chiffre d'affaires progresser, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile.