Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.008 du 18/01/2023,  partie 4



 Aux motifs que « sur la qualification de la mission de la société Panalpina France Transports, selon l'assureur des sociétés Dior, le tribunal de commerce a retenu à tort que la société Panalpina France Transports n'est intervenue qu'en qualité de commissionnaire de transport et n'a engagé sa responsabilité que du fait de son substitué, la compagnie aérienne ; que la société d'assurances Helvetia soutient au contraire que la société Panalpina France Transports a engagé sa responsabilité non comme commissionnaire de transport mais comme emballeur, qu'elle a commis un manquement contractuel au vu de l'"accord de collaboration flux aérien" dans l'exécution de la prestation en sa qualité de professionnel de l'emballage des marchandises en vue de leur transport ; que la société Panalpina France Transports réplique qu'elle a été désignée dans le contrat liant les parties comme prestataire de transport, qu' elle avait pour mission d'organiser le transport de bout en bout, qu'elle avait donc la mission de commissionnaire de transport, alors que c'est la société Dior qui était chargée de l'emballage, la palettisation sur les ULD (Unit Load Device) n'étant qu'un prérequis, un standard dans le fret aérien ; que sur ce, il n'est pas discuté que la société Panalpina France Transports était en charge d'organiser le transport et donc avait une mission de commissionnaire de transport ; que le point de désaccord porte sur l'existence d'une mission spécifique supplémentaire mise à la charge de la société Panalpina France Transports concernant l'emballage ; que si la règle est que le conditionnement et l'emballage incombent à l'expéditeur, il convient de rechercher dans chaque cas si les caractéristiques du produit transporté imposait ou non un emballage spécifique ; que le contrat dit "accord de collaboration flux aériens" signé entre la société Dior et la société Panalpina France Transports "a pour objet de décrire les prestations attendues du Prestataire de transport dans le cadre de flux aériens majoritairement export de Dior Couture" ; que les produits concernés sont notamment "des produits à forte valeur ajoutée nécessitant le respect d'un protocole de sécurité, produits fragiles pouvant se détériorer facilement lors de l'exposition à l'humidité ou lors de manutention trop brutale au cours du transport" ; qu'il ressort du schéma "Logistique de Distribution" en page 4 du contrat qu'après la livraison par Dior Couture, la société Panalpina France Transports est en charge de : "Tri par destination, Douane export, consolidation, palettisation LTA" ; que s'il est précisé les dimensions des unités de conditionnement de Dior Couture, il est également mentionné que les colis sont "triés par le transporteur et filmés sur des palettes consignées. Le tri des colis par destination est à la charge du Prestataire" (page 5 de l'accord) ; que la palettisation des colis pour laquelle le Prestataire est en charge d'"un contrôle qualitatif" a fait l'objet de mentions spécifiques : "les palettes doivent être constituées avec un maximum de sécurité et de protection contre la pluie et l'humidité", suivies d'un "schéma exemple" explicatif en page 6 du contrat ; qu'il en résulte que si la mission de la société Panalpina France Transports est celle d'un commissionnaire de transport, cette dernière avait en outre une mission spécifique d'emballage, aux termes du contrat "sur mesure" conclu entre les parties tenant compte du type des produits transportés tels que décrits dans l'objet du contrat ; que sur la responsabilité de la société Panalpina France Transports ; que selon la société d'assurances Helvetia, la société Panalpina France Transports a admis que la cause du dommage était un défaut d'étanchéité de l'emballage de la marchandise, et non une faute des opérateurs intervenus pour son transport, le prestataire a d'ailleurs proposé d'améliorer cet emballage défectueux pour l'avenir par des "actions correctives" ; que la société Panalpina France Transports réplique qu'il n'est pas rapporté la preuve qu'elle a commis une faute dans l'exécution de sa mission en ce que la palettisation a été effectuée conformément aux instructions de Dior dans l'accord de collaboration, sachant que Dior est un client expérimenté dans le commerce à l'international ; que, sur ce, le rapport de l'expertise amiable, établie à la requête de l'assureur de Dior, indique dans sa conclusion qu'une double cause expliquerait le dommage : un emballage insuffisant, ainsi qu'une manipulation inappropriée et négligente lors du déchargement de l'avion pendant le transit. (Pièce 2 de Dior, Cause of damage : "according to the Consignees (Dior K.K.), it was reported by the Carriers that the cartons were packed in the ULD with the proper covering shetts at the Carrier's warehouse at [Localité 5]. Based on the information, documentary evidence, and the appearence of the cargo, wet damage to the cargo is considered attributable to insufficient packing of the ULD (United Load Device) and improper and careless handling of the cargo by the Carriers in transit".) ; que sur la responsabilité personnelle de la société Panalpina France Transports en sa qualité d'emballeur ; qu'il n'est pas discuté que l'emballage n'a pas été suffisant pour protéger les produits des intempéries ; qu'il est vrai qu'il n'est pas démontré que la société Panalpina France Transports n'a pas suivi les indications du schéma de l'emballage spécifique tel que mentionné dans le contrat à titre d'exemple ;