décision 16-13.963 du 12/10/2017,  partie 2


que la cour d'appel lorsqu'elle a nommé un géomètre expert pour la mission retenue par l'arrêt, a prévu qu'il pourrait s'adjoindre un sapiteur pour des points ne relevant pas de sa compétence étant précisé que les points de la mission concernant des questions d'urbanisme, ne relèvent pas de la compétence d'un expert forestier ; qu'il résulte du rapport d'expertise, déposé en l'état après une réunion devant le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, que M. D... avait indiqué, que, pour répondre à la question des conséquences de l'élagage « qui n'est pas de la compétence stricte du géomètre expert » il s'adjoindrait un sapiteur, M. E... lequel interviendrait pour la seconde réunion prévue ; que, cependant, cette réunion ne s'est jamais tenue puisque Mme Y... et M. X... « ont décidé d'abandonner l'expertise » ; qu'ils ne peuvent aujourd'hui solliciter une nouvelle d'expertise, étant précisé que M. E..., qui n'est pas intervenu comme expert judiciaire dans la procédure, pouvait établir un rapport au profit d'une des parties ; qu'il n'y a pas lieu d'écarter son rapport que Mme Y... et M. X... ont pu critiquer et qui n'est qu'une des pièces versées aux débats sur le point à trancher ; que selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ; que le droit de couper les racines, ronces ou brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible ; que, comme relevé par le précédent arrêt, selon l'article L.113-2 du code de l'urbanisme (anciennement L.130-1), le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; que dès lors l'élagage des branches surplombantes ne peut être exigé que s'il ne présente pas un risque pour la survie des arbres appartenant aux espaces classés, sauf danger pour la sécurité des personnes ; que s'agissant de l'élagage des arbres de la ligne F-B, arbres non classés, il doit être ordonné sur le fondement de l'article 673 du code civil et le jugement confirmé de ce chef ; que, concernant les arbres classés, les parties produisent plusieurs avis ou études (qui portent cependant sur les quarante-quatre arbres recensés par l'expert judiciaire et non ceux de la partie classée C-F) ; que consultés par les appelants, M. Philippe F..., expert forestier, a, examiné onze arbres, de même que M. Kevin J...   , pris dans le sens nord sud, les arbres ont vingt-cinq mètres de haut et surplombent de plusieurs mètres le fond voisin, M. F... estime qu'une suppression drastique de 50% du houppier va appauvrir les arbres et les mettre en danger, il ne faut couper que les petites branches et non les charpentières ; que M. J... qui a lui examiné le cas de chaque arbre indique, pour la plupart d'entre eux (sauf trois), qu'une coupe trop importante condamnerait l'arbre soit de façon instantanée soit à moyen terme, et que pour la sécurité du site il serait préférable de les abattre ; que M. G..., de l'agence régionale de l'environnement, qui n'est pas venu sur place, explique, sur demandes des appelants, que compte-tenu de l'âge des arbres et de la nature des essences, l'alignement serait mis en péril par un tel élagage, ce qui est contraire à l'esprit du classement en EBC ; qu'il préconise que les arbres soient « conservés dans leur port spécifique, garant de leur longévité et de la sécurité des riverains » ; que M. Z... verse une lettre de l'entreprise Abattage 3000 dans laquelle M. H... indique, s'agissant des arbres implantés en bordure de propriété que « l'élagage de ces arbres devient une obligation pour éviter la chute accidentelle de ces branches qui sont un réel danger » et ajoute que « l'élagage se pratique à toute époque de l'année et ne mettra pas la vie des arbres en danger » ; que M. I..., expert agricole, a examiné ces arbres de haut jet, qui n'ont jamais été élagués selon lui, les branches dépassent de dix à quinze mètres dans la parcelle voisine, ce qui empêche l'ensoleillement et toute construction et entraîne un risque de chutes des branches ou des arbres ; que l'élagage ne mettra aucunement la vie des arbres en danger ; que M. E..., ingénieur en agriculture, a examiné vingt-et-un des quarante-quatre arbres et donc certains arbres se trouvant hors de la partie classée et que, selon lui, certains arbres peuvent être élagués sans problème, d'autres seraient « sans intérêt et sans avenir », ou abîmés, il serait préférable de les abattre, l'avis est plus nuancé pour quatre arbres ; qu'il convient de considérer que les avis de MM. G..., H... et I..., trop généraux ou émanant de personnes qui ne sont pas venues sur place, ne sont pas opérants ; que M. Philippe F..., expert forestier, a, examiné onze arbres : trois tilleuls, deux charmes, deux chênes, deux hêtres, deux frênes, de même que M.