cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-24.717 du 23/11/2017,  partie 4


Dans la mesure où le commerce a été entièrement détruit et / ou l'assuré a mis fin à ses activités, c'est à juste titre que l'assureur estime que l'indemnité différée qu'il a proposée sur justification de travaux à effectuer ne peut plus être proposée. En conséquence, compte tenu des différentes pièces produites et notamment des listes du matériel et des marchandises versées, de l'évaluation faite par l'expert missionné par la compagnie avec application d'une vétusté, mais également de la franchise non contestée, la compagnie devra indemniser son assuré en lui réglant la somme de 5.287,47 euros au titre de son préjudice matériel. 2°/ perte d'exploitation : Si la perte d'exploitation est effectivement garantie par l'assureur, elle l'est dans les conditions précisées au contrat, notamment à l'article 2.1. des conditions générales « Perte d'exploitation et perte de revenus » (pages 21 et 22). Sous l'intitulé : « cas particuliers cessation d'activité », il est stipulé dans ces conditions générales : « Si vous ne reprenez pas l' (une des) activité(s) professionnelle(s) garantie(s), nous ne vous devons aucune indemnité (au titre de cette activité), puisqu'il ne s'agit plus d'une interruption ou d'une réduction temporaire mais d'une cessation d'activité. Cependant, si la cessation d'activité est imputable à un événement indépendant de votre volonté et se révélant à vous postérieurement au sinistre, notre garantie vous sera acquise en compensation des dépenses correspondant aux charges assurées et qui auront été exposées jusqu'au moment où vous aurez eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre votre activité. L'indemnité comprendra notamment les rémunérations du personnel et les indemnités de licenciement dues en raison de la cessation d'activité, sans être supérieure à celle qui aurait été versée en cas de réinstallation à la même adresse. ». Les charges d'exploitation exposées par l'assuré entre le sinistre et la date à laquelle il a été avisé de la résiliation du bail, ne sont justifiées que pour la seule somme de 715,62 euros, que l'assureur accepte d'ailleurs de prendre en charge. Alors que l'assuré n'allègue nullement avoir employé un salarié, qu'il n'est pas en mesure de démontrer l'existence d'autres charges d'exploitation supportées pendant cette période, il convient donc de limité à cette somme l'indemnisation de son préjudice pour perte d'exploitation ».
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que « dans la mesure où le commerce a été entièrement détruit et / ou l'assuré a mis fin à ses activités, c'est à juste titre que l'assureur estime que l'indemnité différée qu'il a proposée sur justification de travaux à effectuer ne peut plus être proposée » sans expliquer en quoi le montant de l'indemnité afférent aux dommages couverts par l'assurance retenu par l'expert mandaté par l'assureur ne devait pas in fine être réglé à l'assuré dans l'impossibilité de poursuivre son activité en raison de la cessation du bail, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.