Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.272 du 28/11/2018,  partie 3


que considérer que seules pourraient avoir été contaminées des personnes n'ayant jamais subi, quel que soit leur âge, aucun soin de nature potentiellement contaminant reviendrait à réduire à néant la notion de présomption pour la transformer en certitude ; que s'agissant de l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure pénale, si elle a pu présenter des limites en ce qu'elle était réalisée sur un mode déclaratoire compte tenu du nombre de personnes concernées (112), il demeure que les professeurs C... et F... ont classé les patients en trois groupes : lien de causalité quasi certain, groupe A (69 patients), lien de causalité très vraisemblable, groupe B (35 patients), pas de lien de causalité évident, groupe C (3 patients) ; que Madame Z...a été classée dans le groupe A ; que si l'instruction s'est terminée par un non-lieu en 2011, étant rappelé que le Docteur Y... était décédé en [...] ce rapport, même s'il ne serait pas à lui seul suffisant, ne peut être écarté ; qu'il ressort en outre du dit rapport que Madame Z... est contaminée par un virus de génotype 2 ; que, selon les experts, « la fréquence d'une hépatite C avec un génotype est de 5 % à 10 % en France (sur l'ensemble des hépatites C), alors que ce type est d'environ 65 % parmi les patients du docteur Y... ayant porté plainte ; cet élément significatif est confirmé par une étude du laboratoire de virologie de l'hôpital de Bordeaux selon laquelle il apparaît une différence statistiquement significative entre les complications des patients du docteur Y... et ceux de ses collègues phlébologues » ; que cette particularité du génotype analysé chez l'appelante doit être prise en considération ; que ce rapport est en outre édifiant sur les pratiques dépourvues d'hygiène et d'asepsie du Docteur Y..., qui étaient de nature à créer le risque de contamination, et si Madame Z... n'a elle-même compte tenu du faible nombre de séances pratiquées sur une très courte période, donné à l'expert que peu d'informations sur ce point, ces éléments ressortent du rapport de la procédure pénale, le caractère intensif de la pratique du cabinet s'appliquant de manière indifférenciée à tous les patients ; qu'il est précisé que Madame Z... a été soignée en 1988, à une date à laquelle le Docteur Y... n'utilisait pas d'aiguilles et de seringues jetables, alors que l'usage en avait été recommandé dès 1985 ; que, de plus, s'agissant des conditions d'asepsie, ce défaut d'asepsie est par ailleurs le motif de la sanction disciplinaire de radiation prononcée à l'encontre du docteur Y..., confirmée par le Conseil d'Etat, la décision du Conseil national de l'ordre relevant des déclarations reçues par les rapporteurs : « pas de port de gants, présence de sang sur les tables d'examen dans la cabine, table pas toujours recouverte de feuille, ouverture d'ampoules dans un bocal avant l'acte dans la cabine de sclérose, ampoules réutilisées pour plusieurs patients » ; qu'il ressort des déclarations des patients reprises par l'expert et il n'était pas contesté par le Docteur Y... qu'il pouvait, pratiquant les sclérose de varices "à la chaîne", prélever le liquide de sclérose de dilution dans une ampoule entamée avec la seringue utilisée pour l'injection, pour l'injecter ensuite à la patiente, alors que la pratique consiste, avant de scléroser une veine, à aspirer un peu pour s'assurer que l'aiguille est bien dans la veine, ce qui permet à du sang de remonter dans la seringue, sang qui se mélange au produit et peut demeurer dans la seringue utilisée pour plusieurs patientes, ou contaminer le liquide de sclérose prélevé dans l'ampoule utilisée pour plusieurs patientes ; qu'il est en effet rappelé que les aiguilles et seringues jetables n'étaient pas à cette époque obligatoires quoique recommandées, et n'étaient pas utilisées par le Docteur Y... ; qu'il y a donc lieu de retenir la pratique à risque du Docteur Y... , alors que la sclérothérapie est en soi une thérapie à risque, quelles qu'aient pu être sa renommée et sa spécialisation en la matière, au regard du nombre très important de patientes dans plusieurs cabines dédiées (30 scléroses par jour selon ses représentants lors des expertises), de l'absence d'utilisation de seringues et d'aiguilles jetables, malgré la stérilisation quotidienne des matériels, alors que son activité professionnelle ne se limitait pas à cela, mais comportait aussi le doppler et la proctologie, et avec un nombre important de séances pour chaque patiente, et ce avec un personnel limité, qui était chargé de tâches multiples, accueil, téléphone, papiers administratifs, encaissement, en plus de l'assistance au Docteur Y... et de la stérilisation du matériel ; que cet élément constitue une présomption déterminante ;