Conseil de prud'hommes de La Rochelle, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.779 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance de référé rendue le 17 mars 2015 par le conseil de prud&apos;hommes de La Rochelle, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [B] [M] [R], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [A] [Q], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 8],
 
 8°/ à M. [E] [A], domicilié [Adresse 9],
 
 9°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 10],
 
 10°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 11],
 
 11°/ au syndicat Union locale CGT La Rochelle, dont le siège est [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rhodia opérations, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [T] et des dix autres défendeurs, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, qu&apos;une partie du personnel de l&apos;établissement Solvay, exploité par la société Rhodia opérations, dont la totalité des salariés de l&apos;atelier catalyse, a entamé une grève le 11 décembre 2014 sous la forme de débrayages de deux heures par roulement ; qu&apos;après avoir décidé l&apos;extinction des fours le même jour, la production de l&apos;atelier s&apos;étant arrêtée le 15 décembre 2014, l&apos;employeur a informé le 19 décembre 2014 les salariés de l&apos;atelier de la suspension de leurs contrats de travail, celle-ci étant levée le 9 janvier 2015 ; qu&apos;estimant illicite cette suspension, M. [T] et cinquante-trois autres salariés de l&apos;atelier ont saisi le 27 janvier 2015 la juridiction prud&apos;homale en référé afin d&apos;obtenir le paiement d&apos;un rappel de salaire pour la période de suspension de leurs contrats de travail ainsi que différents dommages-intérêts ;
 
 Attendu que pour ordonner à l&apos;employeur de verser aux salariés des sommes à titre de provision sur les dommages-intérêts, l&apos;ordonnance, rendue en dernier ressort à l&apos;égard de dix salariés, retient qu&apos;il n&apos;existait pas au moment de la suspension des contrats de travail, le 19 décembre 2014, de motif lié à la sécurité des biens ou des personnes pour motiver cette décision, que sur le motif d&apos;absence de travail supplétif pour l&apos;ensemble des salariés qui est soutenu par l&apos;employeur, celui-ci doit fournir du travail à l&apos;ensemble des salariés, à défaut payer les heures non occupées, que sur le motif de refus de certains salariés d&apos;exécuter des travaux supplétifs, leur refus d&apos;exécuter les tâches demandées constitue un manquement relevant du pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur et non d&apos;une suspension du contrat de travail, qu&apos;en conséquence la fermeture de l&apos;atelier était irrégulière ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si compte tenu de l&apos;arrêt des fours et de la situation de sur-stockage de produits dangereux de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, la société ne s&apos;était pas trouvée, du fait de la grève, dans une situation contraignante l&apos;obligeant à arrêter la production et qui rendait impossible la fourniture de travail aux salariés grévistes en dehors des périodes de grève, le conseil de prud&apos;hommes n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance de référé rendue le 17 mars 2015, entre les parties, par le conseil de prud&apos;hommes de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud&apos;hommes de Rochefort ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;