Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.139 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Alliance équipement Nouvelle-Calédonie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Import export services (IES), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Alliance équipement Nouvelle-Calédonie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Import export services ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alliance équipement Nouvelle Calédonie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Import export services la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Alliance équipement Nouvelle-Calédonie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement du tribunal de première instance de Nouméa ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la procédure, la cour constatait que l'appelante ne contestait pas avoir été régulièrement informée de la date d'audience devant le tribunal de première instance de Nouméa ; qu'elle ne pouvait sérieusement soutenir ne pas s'être présentée à l'audience par ignorance des règles de procédure ; qu'il lui appartenait éventuellement de prendre attache avec l'huissier ou avec un conseil ce qu'elle n'avait manqué de faire dans le cadre de la présente procédure d'appel ; qu'elle ne justifiait en conséquence d'aucune violation du principe du contradictoire à ce titre ; que son absence ne justifiait pas en elle-même le renvoi de la procédure laissé à l'appréciation du tribunal, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre carence ; qu'en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire sauf la faculté pour le juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, l'intimée avait déposé des conclusions au fond lors de l'audience devant le tribunal de première instance de Nouméa, ce qui démontrait qu'elle avait ainsi sollicité le prononcé d'un jugement sur le fond ; que, par contre, il appartenait au tribunal de faire respecter le principe du contradictoire principe fondamental de la procédure civile prévu par l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; qu'en conséquence, dès lors que le défendeur déposait des conclusions dont le demandeur n'avait pas connaissance, il appartenait au premier juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre au défendeur de signifier ses conclusions au demandeur ; que cette violation flagrante des droits de la défense du demandeur avait été de nature à lui causer un grief dans la mesure où l'absence de contradiction avait impliqué le prononcé d'une décision en sa défaveur assortie de surcroît de l'exécution provisoire ; que la demande de nullité du jugement était donc recevable et bien fondée ;
 
 1°) ALORS QUE si le défaut de comparution du demandeur procède d'une simple carence de sa part, il ne peut se prévaloir d'aucune violation du principe du contradictoire ; qu'en ayant jugé que le tribunal de première instance de Nouméa avait méconnu le principe du contradictoire, faute d'avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ensuite des conclusions déposées par la société Alliance Equipement Nouvelle Calédonie, après avoir pourtant constaté que le défaut de comparution de la société Import Export Services procédait de sa propre carence, la cour d'appel a violé les articles 16 et 468 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;