Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.820 du 26/10/2022,  partie 2



 3°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté non seulement qu' « une série d'orages a endommagé des réseaux électriques, provoqué des surtensions détruisant les composants du réseau informatique de la société Flying Twin et entrainant une panne des disques durs de son serveur » (arrêt p.6), mais également que « faute de parafoudre et de régulateur d'humidité, la panne liée aux orages a été fatale » (arrêt p.7) ; qu'en condamnant cependant Distripc à payer à la société Flying Twin la somme de 191.920,40 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir ainsi elle-même caractérisé l'existence d'une cause étrangère de nature à exclure la responsabilité de la société Distripc, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres et constatations et a violé les articles 1134, 1147 et 1148 du code civil, devenus 1103, 1218 et 1231-1 ;
 
 4°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'avant même l'épisode d'orages violents intervenu à partir du 6 novembre 2014, « les fichiers enregistrés n'arrivaient pas sur le Cloud dans la bonne chronologie et le contenu des octets était inférieur au fichier originel » du fait de perturbations électriques affectant notamment internet, ayant pu « empêcher la transmission d'un rapport du cloud » (arrêt p.7) ; qu'en condamnant cependant la société Distripc à payer à la société Flying Twin la somme de 191.920,40 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir ainsi constaté l'existence d'incidents de transmission antérieurs à la réception et à la sauvegarde des fichiers en cause par la société Distripc, de nature à caractériser une cause étrangère excluant toute responsabilité de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres et constatations et a violé les articles 1134, 1147 et 1148 du code civil, devenus 1103, 1218 et 1231-1 ;
 
 5°) ALORS QUE pour condamner la société Distripc à indemniser le préjudice invoqué par la société Flying twin, la cour d'appel a constaté d'une part que le chiffre d'affaires de la société Fying Twin était de 2 597 582 euros en 2013, et de 2 607 158 euros en 2016 (arrêt p.9, §.1), et énoncé d'autre part qu'il convenait de noter une baisse objective du chiffre d'affaires entre 2013 et 2016 (arrêt p.9, §.2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la société Distripc faisait valoir dans ses conclusions d'appel, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, qu'il n'était pas démontré que la perte de données informatiques litigieuse soit à l'origine de la baisse d'activité invoquée par la société Flying Twin entre 2014 et 2015; qu'en se bornant à relever, de manière au demeurant erronée, que la baisse objective du chiffre d'affaires entre 2013 et 2016 » avait eu « nécessairement un impact en rapport avec la baisse d'activité constatée », sans répondre au moyen déterminant de la société Distripc ni caractériser concrètement, en l'espèce, l'existence d'un lien de causalité entre la perte de données en cause et le préjudice allégué, la cour d'appel a statué par une motivation générale et abstraite et méconnu les exigences de l'articles 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Distripc fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause les sociétés Prudence Créole et Saar et de l'avoir condamnée à leur verser chacune la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des conditions particulières de la police d'assurance Prudence Créole souscrite par la société Distripc auprès de la société Saar, que l'assuré exerce une « Activité » d'« INFORMATIQUE-BUREAUTIQUE », et que l'activité de l'assuré est, d'une part, le « Stockage » (avec majuscule) « et », d'autre part, la « Vente matériels informatiques, pièces détachées, appareils de vidéo et d'optique numérique » ; qu'en énonçant que « la prestation de sauvegarde », soit autrement dit d'enregistrement ou encore de stockage de données informatiques ne figurait pas au contrat d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil devenu 1103 ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de préciser en quoi la prestation de sauvegarde ou d'enregistrement des données informatiques était distincte de leur « Stockage », et en quoi un tel « Stockage » stipulé dans la police n'aurait pas pu comprendre celui des données informatiques litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les conditions générales de la police d'assurance stipulaient que « l'assureur garantit les risques pécuniaires des responsabilités civiles que peut encourir l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait des produits qu'il a livrés ou des travaux ou prestations qu'il a effectués dans le cadre des activités décrites aux Conditions particulières lorsque ces dommages surviennent au cours des périodes après livraison ou après travaux telles que définies ci-avant »;