Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.822 du 05/02/2020,  partie 2



 De ce fait, je pensais naïvement que j'avais le droit de renseigner des prospects sur les membres du barreau de l'Aube afin qu'ils prennent contact avec eux pour confier leurs procédures au titre du libre choix du conseil.
 Par contre, en ma qualité de conseiller d'entreprise SEPR, certains clients me contactent directement sur mon portable personnel afin de m'informer d'un sinistre survenu dans le cadre des contrats de protection juridique Tutor que je leur fais signer. Immédiatement, je les invite à contacter le service juridique de Tutor afin que leur dossier soit pris en charge par l'avocat de notre réseau ou un avocat de leur choix.
 Par ailleurs, les relations amicales que j'entretiens avec les dirigeants d'entreprises non-clientes de Tutor, comme L... ne regardent en rien la société Tutor. De ce fait, je puis discuter avec eux de tous les sujets à ma convenance car cela tombe de facto dans le domaine privé.
 Vos allégations dans vos missives s'apparentent donc à une intrusion et atteinte à ma vie privée, voire à du harcèlement car vous mettez en cause ma probité comme cela s'est déjà produit dans un passé récent" ;
 Que dès lors, M. S... peut bénéficier de la protection légale offerte aux dénonciations de harcèlement, pour autant qu'il soit de bonne foi ;
 Qu'or, il ne résulte de l'examen du dossier aucun élément, même des plus tenus, de nature à donner force et crédit aux affirmations de M. S... dans les mails du 5 mars 2015 et du 6 mars 2015, énoncés à la lettre de licenciement ;
 Que dès le 10 mars 2015, M. S... a été invité par sa hiérarchie à produire les éléments sur lesquels s'appuie sa dénonciation de faits de harcèlement moral ;
 Qu'or, il n'est ainsi produit aucune correspondance émanant de M. G..., faisant suite à la prise en charge du dossier de T... C..., que M. S... indique pourtant avoir reçues, ni plus largement aucun élément à l'appui de l'affirmation d'une cabale montée contre lui par M. G..., comme suite à son intervention dans la gestion du dossier de M. C... par la société Tutor ;
 Que l'attestation émanant de M. K..., qui n'a pas indiqué dans son attestation pour quel employeur il a travaillé de juillet 2014 à octobre 2015, et dans laquelle il se borne à rapporter les dires de plusieurs de ses collaborateurs, qui au cours de ses onze années, se sont plaints du comportement inadapté, excessif et blessant du directeur juridique M. G..., sans autre précision, et qui se borne à cet égard à transmettre copie de seulement deux échanges de mail entre M. G... et deux autres salariés en mai 2015 et septembre 2014, ne comporte aucun constat de son comportement à l'égard de M. S..., à quelque occasion que ce soit ;
 Qu'en outre, le courrier en date du 9 avril 2015, produit par le salarié lui-même après l'envoi de la lettre de licenciement, où il réitère ses accusations de harcèlement à l'encontre de M. G..., ne vient apporter aucun élément à l'appui d'accusations n'apparaissant reposer que sur les seules affirmations de M. S..., et non sur des faits objectifs ;
 Que l'attestation de M. F..., VRP salarié de la société SEPR de mars 1990 à février 2015, faisant état d'une dégradation des conditions de travail l'ayant déterminé à démissionner, et d'une attitude managériale de harcèlement et de dénigrement, n'est pas plus éclairante, pour ne faire le constat d'aucun fait subi par M. S..., et pour ne pas mettre nominativement ou fonctionnellement en cause M. G... ;
 Qu'en outre, dans son mail du 10 mars 2015 adressé à Mme H..., directrice administrative et financière du groupe, M. S... rapporte que M. G... a tenté de mener à son encontre une cabale contre lui en adressant à un tiers des informations erronées le concernant, et a indiqué avoir adressé à M. O... C..., atterré par l'attitude de celui-ci, un message pour dénoncer ses manoeuvres grossières ayant pour seul but de le décrédibiliser ;
 Qu'il y fait part de son intention de saisir son conseil pour faire cesser ces pressions psychologiques qui lui ont valu un arrêt de travail ;
 Qu'il rappelle à son interlocutrice lui avoir indiqué à l'occasion de précédents échanges, qu'au sujet d'un différend antérieur, il subodorait que M. G... avait cherché à lui nuire coûte que coûte ;
 Qu'il demande à ce que sa santé soit garantie en intervenant auprès de l'auteur des faits, dont il pense qu'il déborde de ses prérogatives ;
 Qu'aucun élément n'a été non plus produit s'agissant des agissements imputés à M. G... par ce mail du 10 mars 2015 ;
 Qu'à l'issue de cette analyse, il conviendra de considérer que M. S... a dénoncé de mauvaise foi des agissements de harcèlement moral et divers autres agissements délétères qu'il a imputés à M. G... ;
 Que ce premier grief est donc suffisamment établi ;
 Que d'ores et déjà il en résultera que le licenciement de M. S... n'étant pas nul, ce dernier sera débouté de sa demande indemnitaire pour licenciement nul, et le jugement sera confirmé sur ce point   ;