décision 16-84.059 du 11/09/2018,  partie 10


objet de la certification, affirmant de surcroît que s&apos;il avait conscience de commettre une infraction réglementaire, il était persuadé, en se fondant sur l&apos;expérience tirée de près de 20 ans d&apos;utilisation, que les prothèses remplies de gel PIP étaient d&apos;excellente qualité et ne pouvaient occasionner aucun désagrément pour les porteuses et en tout cas, moins que les produits concurrents ; que toutefois, M. [B] n&apos;a jamais pu justifier de la réalité des problèmes qu&apos;il dit avoir rencontré avec le gel Nusil, ne serait-ce que dans le cadre d&apos;échanges avec le fabricant ; qu&apos;il n&apos;a pu non plus fournir aucune explication sur le fait qu&apos;un gel sur lequel il formulait tant de critiques avait pu néanmoins être certifié à l&apos;issue d&apos;une longue et coûteuse expérimentation ayant permis d&apos;attester de sa qualité. ; qu&apos;interrogé sur le point de savoir pour quelles raisons il avait néanmoins accepté à partir de janvier 2006 de remplir les prothèses MX avec le gel Nusil il a prétendu que c&apos;était seulement pour se mettre en conformité avec la certification, ce qui paraît contradictoire avec la position qu&apos;il avait adoptée au cours des cinq années précédentes et qui était justifiée selon lui par l&apos;excellence de son gel par rapport à celui visé dans le dossier de certification ; qu&apos;enfin, sa version est manifestement en totale opposition avec les constatations faites par bon nombre de ses collaborateurs qui observaient justement des difficultés liées au manque de cohésivité du gel dit « maison » et avec la décision qu&apos;il a lui-même prise en 2008 de tenter d&apos;en améliorer la consistance en modifiant les proportions de ses composants passant du PIP 1 au PIP 2 ; qu&apos;aussi, à défaut de toute pertinence des affirmations de M. [B] concernant la qualité supérieure de son gel, on doit en déduire que la substitution du gel PIP au gel certifié n&apos;a été faite que dans un intérêt économique pour réduire les coûts de fabrication de façon considérable, l&apos;aspect financier ayant d&apos;ailleurs été par lui avancé lorsqu&apos;il s&apos;est opposé à partir de 2006 à la généralisation de la fabrication avec le gel certifié ; que par ailleurs, il a admis au cours de sa garde à vue que le gel PIP, contrairement à ce qu&apos;exige la certification, n&apos;avait pas fait l&apos;objet des tests de biocompatibilité ; qu&apos;il ne pouvait être justifié de ce que des tests de résistance aux déchirements et de résistance à la fatigue et aux chocs avaient été effectués dans les conditions exigées pour la certification ; qu&apos;enfin, s&apos;il produisait des tests de cytotoxicité effectués en février 2001, en juillet 2002, en novembre 2003, en mars et juin 2007, en juin et décembre 2008 par le laboratoire [Q] qui tous ont conclu à l&apos;absence de cytotoxicité du produit analysé, rien ne permet d&apos;affirmer que ces tests ont véritablement porté sur le gel « maison » utilisé pour le remplissage des prothèses ; que ce faisant, en produisant et en mettant à la vente des produits revêtus du marquage CE attestant qu&apos;ils étaient conformes aux exigences du dossier de certification alors que le gel de remplissage des prothèses mammaires ne correspondait pas à celui spécifié dans la documentation technique, dans les dossiers de lots de production et dans le dossier de conception soumis à la vérification de l&apos;organisme de certification et sur lequel n&apos;avaient pas été effectués les tests exigés pour obtenir la certification, M. [B] a délibérément trompé les acquéreurs de ces prothèses sur les qualités substantielles qu&apos;elles étaient censées avoir du fait de leur certification ; que M. [O] reconnaît que dès son intégration au sein de la société PIP fin 2003 il connaissait l&apos;existence des deux gels mais soutient que ce n&apos;est qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;une réunion de travail début 2005 qu&apos;il avait appris que l&apos;un d&apos;eux n&apos;était pas certifié, sachant que M. [B] lui avait affirmé que tous les contrôles et les tests sur ce gel avaient été effectués et qu&apos;il ne présentait aucun danger pour les receveurs ; qu&apos;il fait également valoir que dès qu&apos;il a eu connaissance de cette situation, il a décidé d&apos;y mettre progressivement un terme ce qui a été entrepris lors du comité exécutif du 18 novembre 2005 au cours duquel il a été décidé qu&apos;à partir du 1er janvier 2006, tous les implants asymétriques TX et l&apos;ensemble des MX seraient remplis du gel Nusil, décision qui a été concrétisée à la date prévue ; que ceci étant, il apparaît pour le moins surprenant qu&apos;il n&apos;ait pas su dès l&apos;origine, eu égard aux fonctions de directeur administratif et financier puis de directeur général qu&apos;il a d&apos;abord occupées que le gel utilisé n&apos;était pas celui qui avait été certifié, secret qu&apos;il aurait été pratiquement le seul à ignorer au sein de l&apos;entreprise et alors qu&apos;il admet qu&apos;il connaissait la différence de prix entre les deux gels ; que quoi qu&apos;il en soit, parfaitement informé, au moins à compter du 1er mars 2005, que le gel utilisé en production n&apos;était pas celui prévu au dossier de conception et n&apos;était donc pas celui qui avait été certifié, il a permis, alors qu&apos;il était le président de l&apos;exécutif de l&apos;entreprise et que les décisions sur ce point lui incombaient, que la fraude s&apos;y perpétue, l&apos;influence et l&apos;immixtion permanente de M. [B] dans le fonctionnement de la société, telles qu&apos;il