cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.265 du 16/05/2018,  partie 2



 Attendu qu'il en résulte que l'accès des citoyens marocains à la profession d'avocat en France se trouve soumis à la réglementation française, laquelle comporte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires édictées en la matière qui forment un tout indivisible ;
 
 Attendu que l'accès à la profession d'avocat est encadré par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; qu'en application de son article 11, il est exigé de toute personne souhaitant devenir avocat l'obtention d'un diplôme et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou bien la pratique d'une activité ou d'une fonction juridique pendant une durée légalement fixée sur le territoire français ;
 
 Attendu que, par décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré cette dernière exigence conforme à la Constitution au regard du principe d'égalité et de la liberté d'entreprendre ; qu'il a retenu, en premier lieu, que les personnes ayant exercé une activité ou une fonction juridique pendant une durée suffisante en France ne sont pas placées, au regard de l'accès à la profession d'avocat, dans la même situation que celles ayant exercé une telle activité ou fonction à l'étranger, en deuxième lieu, qu'en exigeant, pour l'exercice de cette profession, la pratique d'une activité ou d'une fonction à caractère juridique pendant une durée suffisante sur le territoire national, le législateur a entendu garantir les compétences des personnes exerçant cette profession par un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit français que de ses conditions de mise en oeuvre et, par voie de conséquence, le respect des droits de la défense, en troisième lieu, que la différence de traitement qui repose sur une différence de situation est en rapport direct avec l'objet de la loi, et en quatrième lieu, que les personnes ne remplissant pas ces conditions ne sont pas en outre privées du droit d'accéder à la profession d'avocat dans les conditions du droit commun ;
 
 Et attendu qu'après avoir justement énoncé que les dispositions de l'article 97 du décret du 27 novembre 1991, qui prévoient un certain nombre de dispenses permettant un accès dérogatoire à la profession d'avocat, sont d'interprétation stricte, l'arrêt retient, d'abord, que la condition d'appartenance à la magistrature a pour finalité d'assurer chez le candidat à l'inscription au barreau une connaissance suffisante du droit national, ensuite, que la réciprocité permet uniquement à un citoyen marocain d'exercer la profession d'avocat et d'être inscrit à un barreau de France dans les conditions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, mais qu'elle n'autorise pas un magistrat marocain qui n'a pas appliqué le droit français, différent du droit marocain dans de nombreuses matières, à bénéficier des dispositions dérogatoires prévues aux 1° et 3° de l'article 97 précité, enfin, que les personnes ne pouvant prétendre aux dispenses conservent la possibilité d'accéder à la profession selon les règles générales posées par l'article 11 susmentionné ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat ne pouvaient trouver à s'appliquer en faveur de M. Y..., de sorte que ce refus n'était pas discriminatoire et ne constituait pas une violation du protocole franco-marocain précité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du conseil de l'ordre du barreau de Paris ayant rejeté la demande formée par M. Y... tendant à bénéficier de l'accès dérogatoire à la profession d'avocat sur le fondement de l'article 97, 1° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Y... de nationalité marocaine expose qu'il est titulaire d'une maîtrise en droit privé obtenue auprès de l'université de Casablanca, qu'il a été reçu à l'Institut supérieur de la magistrature marocain en 1986 et a exercé les fonctions de magistrat du 29 juin 1987 au 13 décembre 2010, date à laquelle il a été révoqué pour des motifs non contraires à l'honneur et à la probité, puis qu'il a exercé des fonctions de conseiller juridique auprès du ministre chargé des relations avec le parlement à compter du 3 janvier 2012 tout en exerçant à partir du 17 octobre 2014, les fonctions de conseiller à la cour d'appel du Koweit ;
 qu'il fait valoir sa maîtrise de la langue française et la grande proximité du droit français et du droit marocain ainsi que des techniques de rédaction des décisions judiciaires dans les deux pays ;
 qu'il invoque le principe de la réciprocité de droit et de fait entre la France et le Maroc.