Président de la Chambre de l'application des peines de Limoges,  décision 14-80.417 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mohammed X...,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 décembre 2013, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Gauthier ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER l'avocat du demandeur ayant la parole en dernier ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111- 5 du code pénal, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance de retrait de crédit de réduction de peine prise par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ;
 "aux motifs qu'en l'espèce le premier juge n'était pas appelé à statuer sur une accusation en matière pénale, qu'en outre les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'appliquent qu'à la peine elle-même et non aux mesures de réduction de peine et que la juridictionnalisation des réductions de peines n'est que partielles, le législateur n'ayant pas qualifié les décisions du juge de l'application des peines prises à leur égard de jugement mais d'ordonnance, qu'il s'ensuit que l'appelant n'est pas fondé à invoquer l'absence d'examen de sa requête en audience publique ainsi que son absence devant la commission d'application des peines ;
 "1°) alors que la Cour européenne des droits de l'homme juge de façon constante qu'est assujettie au respect des stipulations du volet pénal de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme la juridiction qui est appelée à prononcer le retrait d'une mesure de réduction de peine et, en conséquence, à prolonger la détention d'un condamné au-delà de la date de libération qui avait été précédemment notifiée officiellement à l'intéressé (Ezzeh et Connors c. Royaume-Uni, GC , n°39665/98 et 40086/98, §100) ; que, dès lors, en refusant d'exercer le contrôle du respect des droits de M. X... à l'égalité des armes, au contradictoire, à la comparution personnelle et à la publicité des débats auquel il était invité, le président de la chambre de l'application des peines a violé les textes susvisés ;
 "2°) alors que, en toute hypothèse, la juridiction appelée à prononcer le retrait d'une mesure de réduction de peine, doit, dès l'instant que le litige met en jeu en substance le droit à la liberté, être regardée comme statuant sur une « contestation sur un droit de caractère civil », au sens des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (voir CourEDH, Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, § 59 ; CE, 11 juillet 2012, Section française de l'OIP, n° 347146) ; que dès lors, en considérant qu'aucune stipulation de la Convention européenne des droits de l'homme ne faisait obligation au juge de l'application des peines de respecter les exigences du procès équitable, le président de la chambre de l'application des peines a violé les textes susvisés ;
 "3°) alors que les juridictions de l'application des peines sont tenues de statuer par décisions motivées et de répondre aux chefs péremptoires des observations régulièrement déposées par le condamné ; qu'au cas d'espèce, M. X... faisait valoir que les principes relatifs à l'égalité des armes et à la publicité des débats et au caractère contradictoire du procès trouvaient à s'appliquer à l'ordonnance déférée en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et que le juge de l'application des peines aurait dû en conséquences appliquer les dispositions de l'article 712-15 du code de procédure pénale dans le respect de ces exigences constitutionnelles ; que le président de la chambre d'application des peines, qui a confirmé l'ordonnance retirant vingt-cinq jours de crédit de réduction de peine au demandeur ne pouvait omettre de répondre à ce moyen opérant et déterminant, a violé les textes visés au moyen" ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 712- 4 et 721 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance de retrait de crédit de réduction de peine prise par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ;
 "aux motifs que M. X... exécute actuellement une peine de trente ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de Meurthe et Moselle le 31 mai 2007 ;