cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-16.468 du 13/09/2017,  partie 2



 1°/ que, si même la mise en oeuvre de ce chef suscite l'hésitation, dès lors qu'une sentence arbitrale a consacré un droit aux intérêts au profit de la bénéficiaire de la condamnation en principal de la dette, le juge de l'exécution ne peut, sauf à amputer la sentence arbitrale d'une partie de ses effets, cantonner la mesure d'exécution forcée au principal en interdisant tout effet à l'égard des intérêts ; qu'en rejetant les demandes de la société Orion et en cantonnant les effets de la mise en exécution forcée au seul capital découlant de la sentence du 3 novembre 2004, les juges du fond ont violé l'autorité de chose jugée attachée à la sentence, ensemble les articles 1484 et 1506 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, le droit à l'exécution forcée est au nombre des droits que garantit le droit au procès équitable ; qu'en excluant de l'exécution forcée le chef de la sentence reconnaissant au bénéficiaire de la condamnation un droit aux intérêts, les juges du fond ont violé le droit au procès équitable et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que le principe d'autonomie de la juridiction arbitrale internationale s'oppose à l'intervention du juge étatique pour suppléer l'absence de tribunal arbitral et constaté que la sentence arbitrale ne contenait pas les éléments nécessaires pour déterminer le taux applicable, dès lors que le taux Libor est une estimation des taux d'intérêts prévalant sur le marché monétaire londonien, qu'il varie chaque jour selon l'évolution des taux directeurs des grandes banques mondiales et que, calculé en fonction de diverses échéances, il est différent selon la maturité choisie, la cour d'appel en a exactement déduit que la mesure d'exécution ne pouvait porter que sur la condamnation au principal ;
 
 Et attendu qu'ayant énoncé que la juridiction arbitrale peut être constituée conformément à la convention d'arbitrage initiale, la cour d'appel a exactement retenu que le créancier, qui pouvait agir en interprétation de la sentence et en fixation du taux d'intérêts de sa créance, n'était pas privé du droit à un procès équitable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société Orion fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, le droit au procès équitable postule que la contestation que formule un plaideur soit jugée dans un délai raisonnable ; que si même les parties conviennent de recourir à l'arbitrage, elles ont néanmoins un droit à ce que leur contentieux soit jugé dans le respect du droit au procès équitable ; qu'en présence d'une sentence rendue le 3 décembre 2004, revêtue de l'exequatur le 14 mars 2008, et consacrant au profit du bénéficiaire de la condamnation un droit à intérêts, les juges du fond devaient considérer qu'en dépit de la nécessité qui existe de respecter autant que faire se peut la compétence de l'arbitre, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable permettait à la société Orion, dans les circonstances de l'espèce, de saisir le juge étatique pour l'inviter à statuer sur le mode de calcul de l'intérêt, tel que défini par l'arbitre ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que, le droit à l'exécution forcée est l'une des composantes du droit au procès équitable ; qu'en refusant de considérer que, face à une sentence rendue le 3 décembre 2004, et revêtue de l'exequatur le 14 mars 2008, le droit à l'exécution forcée conférait au bénéficiaire de la condamnation, nonobstant la nécessité de respecter la compétence de l'arbitre, le droit de saisir le juge étatique pour arrêter les modalités de calcul de l'intérêt retenu par l'arbitre et permettre l'exécution forcée, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que, si impérieuses soient les considérations qui sous-tendent la nécessité de respecter la compétence de l'arbitre, les juges du fond devaient s'interroger, en toute hypothèse, si face à une sentence rendue le 3 décembre 2004, et revêtue de l'exequatur le 14 mars 2008, le principe de proportion ne commandait pas que le juge étatique retienne sa compétence pour fixer le mode de calcul de l'intérêt retenu par l'arbitre fixé précisément par la situation juridique et permettre l'exécution forcée de la sentence ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe de proportion ;