Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.643 du 12/12/2019,  partie 3


qu'en relevant que M. J... était fondé à réclamer une indemnisation au titre de la perte des gains professionnels futurs, aux motifs que les douleurs de sa hanche droite s'étaient accrues depuis l'accident survenu en avril 2013, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (p. 4) sur les conclusions de l'expert qui indiquait que c'était l'état de M. J..., antérieur à l'accident, caractérisé par un cal vicieux en varus de la hanche droite dû à un traumatisme ancien, devant entrainer un évolution douloureuse avec ou sans traumatisme associé au niveau de la hanche droite, qui ne lui permettait pas de travailler, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 3°) que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents dont ils sont saisis pour analyse ; qu'en relevant que, « suite aux observations de la victime selon lesquelles avant son accident, il pouvait travailler, sa hanche allant très bien et que depuis, il ne peut plus, l'expert évoque la présence de ce cal vicieux majeur de la hanche droite en indiquant que son évolution s'est faite à partir du mois de février 2014 vers une dolorisation de la hanche droite et qu'elle a été accélérée par l'accident », quand, en réponse aux observations finales de M. J..., l'expert concluait « Le patient présente un cal vicieux majeur de la hanche droite. Les douleurs qu'il présente actuellement sont l'évolution naturelle de ce cal vicieux de la hanche droite. Les séquelles en relation directe et certaine avec le traumatisme initial ne sont pas à même d'empêcher le patient de travailler. Par contre, l'état antérieur que présente le patient est à même de l'empêcher de travailler », la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a méconnu l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 Alors 4°) les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en retenant que si M. J... ne travaillait pas au moment de l'accident, ce n'est pas en raison de son problème antérieur de hanche, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans s'expliquer sur quelle pièce elle la fondait ni procéder à une analyse même sommaire, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel de M. J... du chef de l'accident survenu le 14 juin 2013 à la somme de 154 132,67 euros, dont 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, d'avoir dit qu'après imputation de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes, il revient à M. J..., provision non déduite, la somme de 142 528,38 euros, d'avoir en conséquence, après déduction de la provision de la somme de 4 000 euros, condamné la société GMF à payer à M. J... la somme de 138 528,38 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2016, date du jugement, sur la somme de 15 420 euros et à compter du 1er février 2018, sur la somme de 123 108,38 euros ;
 
 Aux motifs que, sur l'incidence professionnelle, ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non pas la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap ; que M. J... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 euros en se prévalant de la perte de chance d'exercer ou de retrouver un emploi, d'une dévalorisation sur le marché de l'emploi et d'un accroissement de la pénibilité s'il retrouvait un emploi et la société GMF conclut au rejet de cette demande ; qu'en l'espèce, M. J... qui n'a pas été en mesure de reprendre la profession qu'il exerçait avant l'accident et a perdu en outre tout espoir d'évolution professionnelle et de revalorisation de son salaire, justifie incontestablement d'un préjudice d'incidence professionnelle qu'il convient de fixer au regard de son âge lors de l'accident, soit 41 ans, à 20 000 euros ;
 
 Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, se fondant sur le rapport d'expertise médicale, la société GMF faisait valoir (conclusions, p. 4) que M. J... n'avait pas été en mesure de reprendre la profession qu'il exerçait avant l'accident en raison de son état médical antérieur, caractérisé par un cal vicieux majeur de la hanche droite, sans lien avec l'accident ;