Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.542 du 09/09/2021,  partie 4


engage à partir de celle-ci à se consacrer à titre personnel, sous forme sociétaire, à l&apos;exploitation des biens repris pendant neuf ans au moins», de sorte qu&apos;il ne permettait pas d&apos;identifier si les biens repris étaient destinés à être exploités personnellement par [G] [V], bénéficiaire de la reprise, ou par une société, par mise à disposition ou directement par bail conclu au profit de cette dernière ; qu&apos;en validant néanmoins le congé, motif pris qu&apos;aucun texte n&apos;exige de spécifier si le repreneur exploitera en nom personnel ou en société, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;est nul le congé irrégulier en la forme ; que constitue un vice de forme, l&apos;absence de désignation, dans le congé, de la société au profit de laquelle le bien objet de la reprise est destiné à être exploité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le congé indiquait que « le bénéficiaire de la reprise s&apos;engage à partir de celle-ci à se consacrer à titre personnel, sous forme sociétaire, à l&apos;exploitation des biens repris pendant neuf ans au moins » ; qu&apos;en validant ce congé quand il ressortait de ses propres constatations qu&apos;il ne permettait de connaître ni la forme ni l&apos;identité de la société au profit de laquelle le bien objet de la reprise était susceptible d&apos;être exploité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QU&apos;est nul le congé irrégulier en la forme ; que constitue un vice de forme, l&apos;absence d&apos;indication, dans le congé, des conditions d&apos;exploitation futures du bénéficiaire de la reprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté, d&apos;une part, que le congé indiquait que « le bénéficiaire de la reprise s&apos;engage à partir de celle-ci à se consacrer à titre personnel, sous forme sociétaire, à l&apos;exploitation des biens repris pendant neuf ans au moins », et d&apos;autre part, que [G] [V] entendait mettre en oeuvre son activité de pépinière sylvicole avec deux autres personnes ; qu&apos;en validant ce congé quand il ressortait de ses propres constatations qu&apos;il ne permettait pas de savoir si les biens repris étaient destinés à être exploités personnellement par [G] [V], bénéficiaire de la reprise, au sein d&apos;une société comme seul associé actif ou comme associé à d&apos;autres membres, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE la pluriactivité du bénéficiaire de la reprise doit être prise en considération pour apprécier s&apos;il doit justifier d&apos;une autorisation d&apos;exploiter ; qu&apos;en validant le congé délivré par Mme [V], sans rechercher, comme elle y était invitée, si [G] [V] ne devait pas justifier d&apos;un autorisation d&apos;exploiter en raison de sa pluriactivité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS en toute hypothèse QUE lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d&apos;une société et si l&apos;opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; que la pluriactivité des membres associés exploitants doit être prise en considération pour apprécier si cette société relève du régime de l&apos;autorisation d&apos;exploiter ; qu&apos;en validant le congé délivré par Mme [V] sans vérifier, comme elle y était invitée, si la société au profit de laquelle les terres objet de la reprise seraient exploitées devait être titulaire d&apos;une autorisation d&apos;exploiter en raison de la pluriactivité de [G] [V], associé exploitant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.