Tribunal d'instance de Tarbes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.731 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... G..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 13 juin 2017 par le tribunal d'instance de Tarbes (service de surendettement), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), délégation de Marseille, dont le siège est [...] , [...],
 
 2°/ à M. V... J..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la SCP X... D..., huissiers de justice associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. Z... B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme Q... B..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , [...],
 
 7°/ au ministre de l'économie et des finances, domicilié [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. G..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR rejeté au fond le recours présenté, dit que monsieur G... ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, dit que la présente décision serait notifiée à la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées par lettre simple et au débiteur ainsi qu'aux créanciers, par lettres recommandées avec accusé de réception ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation du surendettement ; qu'il serait rappelé que le législateur dans la cadre de la loi sur le surendettement des particuliers avait eu pour objectif de traiter l'endettement de façon globale et concertée afin de permettre aux particuliers et aux familles de sortir d'une spirale les conduisant à la précarité et à l'exclusion de la société, à la suite d'un accident de la vie tel que perte de l'emploi, décès de l'époux, maladie mais également en cas de souscription de crédits excessifs comparés aux ressources lorsque le débiteur n'avait pas conscience qu'il ne pourrait faire face à ses engagements contractuels ; que la mauvaise foi du débiteur devait être en rapport direct avec la situation de surendettement, c'est à dire, soit se rapporter directement aux conditions de l'endettement, soit aux conditions entourant le dépôt de sa demande ou présidant à l'exécution, par lui, de la procédure de désendettement ; qu'en l'espèce, au vu du bordereau de situation établi le 6 juin 2016 par le Centre des finances publiques de Tarbes, il était observé que du fait des dégrèvements accordés et des acomptes payés par ce débiteur, le montant des dettes fiscales (impôts sur les revenus 1992, 1993, 2001 et 2002 et contribution sociale 2001 et 2002) avait été ramené à 11.853,66 euros au lieu des 209.353,54 euros fixés initialement en principal et en majorations ;