Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.596 du 07/11/2019,  partie 8



 la décision d'engager une procédure de DUP apparaît faire suite au désaccord sur le prix proposé le 21 mars 2005, après une première étude, donc postérieurement au 2 février 2005, ce qui ne concorde pas avec une décision d'expropriation dès le 2 février 2005 », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, qui, comme le rappelle l'arrêt, indique expressément que c'est bien le 2 février 2005 que la commune de La Souterraine a décidé d'engager une procédure d'expropriation, et, partant, violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en relevant, pour exclure l'intention dolosive de l'expropriant, que si la lettre de la commune de La Souterraine du 29 juin 2006 dont il résulte que le 2 février 2005, soit le jour même où elle modifiait son nouveau plan local d'urbanisme, elle décidait d'engager la procédure d'expropriation, « présente une ambiguïté » puisque s'« il y est notamment écrit : 'Par courrier en date du 26 décembre 2004, vous m'avez fait connaître votre intention de ne pas renouveler ce bail et de procéder à la vente des parcelles précitées. Le conseil municipal de La Souterraine, réuni en date du 2 février 2005 a décidé à l'unanimité de se porter acquéreur de ces terrains. Une première estimation a été sollicitée de la part des services des domaines. Cette estimation (40.000 €) servant de référence pour une proposition d'achat vous a été communiquée par courrier en date du 21 mars 2005. Suite à votre désaccord sur le prix proposé, le conseil municipal de La Souterraine a décidé par délibération en date du 2 février 2005 d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique'
 la décision d'engager une procédure de DUP apparaît faire suite au désaccord sur le prix proposé le 21 mars 2005, après une première étude, donc postérieurement au 2 février 2005, ce qui ne concorde pas avec une décision d'expropriation dès le 2 février 2005 », quand, à supposer même que la commune de La Souterraine n'ait formellement décidé de recourir à l'expropriation qu'ultérieurement, « suite au désaccord sur le prix proposé le 21 mars 2005 », il n'en résulte nullement qu'elle n'avait pas déjà pris cette décision dès le 2 février 2005, ainsi que l'indique sa lettre précitée, la Cour d'appel, qui s'est prononcée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-15 II 2°, devenu L 322-4, du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en relevant, pour exclure l'intention dolosive de l'expropriant, que si la lettre de la commune de La Souterraine du 29 juin 2006 dont il résulte que le 2 février 2005, soit le jour même où elle modifiait son nouveau plan local d'urbanisme, elle décidait d'engager la procédure d'expropriation, « présente une ambiguïté » puisque s'« il y est notamment écrit : 'Par courrier en date du 26 décembre 2004, vous m'avez fait connaître votre intention de ne pas renouveler ce bail et de procéder à la vente des parcelles précitées. Le conseil municipal de La Souterraine, réuni en date du 2 février 2005 a décidé à l'unanimité de se porter acquéreur de ces terrains. Une première estimation a été sollicitée de la part des services des domaines. Cette estimation (40.000 €) servant de référence pour une proposition d'achat vous a été communiquée par courrier en date du 21 mars 2005. Suite à votre désaccord sur le prix proposé, le conseil municipal de La Souterraine a décidé par délibération en date du 2 février 2005 d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique'
 la décision d'engager une procédure de DUP apparaît faire suite au désaccord sur le prix proposé le 21 mars 2005, après une première étude, donc postérieurement au 2 février 2005, ce qui ne concorde pas avec une décision d'expropriation dès le 2 février 2005 », quand, à supposer même que la commune de La Souterraine n'ait formellement décidé de recourir à l'expropriation qu'ultérieurement, « suite au désaccord sur le prix proposé le 21 mars 2005 », il n'en demeure pas moins qu'elle a pris cette décision peu de temps après la substitution du plan local d'urbanisme au plan d'occupation des sols, ce qui n'exclut donc nullement que le déclassement des parcelles expropriée opéré à cette occasion ait été motivé par le souci de les acquérir, par voie d'expropriation, à l'expiration du bail, à un prix inférieur à leur valeur, telle qu'elle résultait de leur classement au plan d'occupation des sols, la Cour d'appel, qui s'est prononcée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-15 II 2°, devenu L 322-4, du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en se bornant à relever, pour exclure l'intention dolosive de l'expropriant, que « ces parcelles étaient donc dans une zone de la commune à destination d'aménagement sportif et elles étaient même utilisées au moins en grande partie comme terrain de sport, et ceci de manière ancienne, continue et persistante.