Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.812 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Eurogiciel ingénierie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ la société Etop international, venant aux droits de la société MGP conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la société Equert international, venant aux droits de la société Equert, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ la société Eurogiciel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Comité d&apos;entreprise de l&apos;UES groupe Eurogiciel, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d&apos;études de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ au syndicat départemental CFTC commerces, services, force de vente 13, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Geerssen, Lambremon, Goasguen, Vallée, M. Chauvet, Mme Guyot, conseillers, M. Flores, Mmes Ducloz, Sabotier, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eurogiciel ingénierie, de la société Etop international, de la société Equert international et de la société Eurogiciel, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Comité d&apos;entreprise de l&apos;UES groupe Eurogiciel, de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d&apos;études de conseil et de prévention, du syndicat départemental CFTC commerces, services, force de vente 13, l&apos;avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d&apos;études de conseil et de prévention, le syndicat départemental CFTC CSFV 13 et le comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Groupe Eurogiciel ont assigné, devant le tribunal de grande instance, les sociétés employeurs de l&apos;UES, notamment pour contester la mise en oeuvre de l&apos;accord collectif du 22 juin 1999 qui instaure pour les salariés relevant du régime « réalisation de missions » une convention de forfait et pour décider que ce forfait était inopposable aux salariés ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés font grief à l&apos;arrêt de décider que le tribunal de grande instance était la juridiction compétente, alors, selon le moyen, que seul le conseil de prud&apos;hommes est compétent pour statuer sur les litiges qui peuvent s&apos;élever à l&apos;occasion d&apos;un contrat de travail entre un employeur et ses salariés, même s&apos;il y a lieu d&apos;interpréter une convention collective ; qu&apos;en jugeant pourtant que le tribunal de grande instance était compétent pour « dire qu&apos;une convention de forfait a été mise en oeuvre par l&apos;employeur de manière irrégulière à l&apos;égard de certains salariés », qu&apos;elle est « inopposable à ces salariés » et que l&apos;employeur doit « régulariser la situation de ces salariés », la cour d&apos;appel, qui a ainsi reconnu au tribunal de grande instance le droit de statuer sur un litige concernant l&apos;employeur et ses salariés à l&apos;occasion de leur contrat de travail, a violé l&apos;article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel étant juridiction d&apos;appel tant du conseil de prud&apos;hommes que du tribunal de grande instance, ne saurait être accueilli le moyen qui, critiquant un chef de dispositif confirmant la compétence de ce tribunal, est sans portée ;
 
 Sur le deuxième moyen, en tant qu&apos;il vise la recevabilité de la demande des syndicats relative au constat de l&apos;irrégularité de la mise en oeuvre de la convention de forfait en heures :
 
 Attendu que les sociétés font grief à l&apos;arrêt de déclarer recevable la demande des syndicats relative au constat de l&apos;irrégularité de la mise en oeuvre de la convention de forfait en heures, alors, selon le moyen, que ni un comité d&apos;entreprise, ni un syndicat, hors action de substitution, ne sont recevables à demander la condamnation de l&apos;employeur au profit de certains salariés de l&apos;entreprise ; qu&apos;en jugeant pourtant que le comité d&apos;entreprise et les syndicats demandeurs, qui n&apos;exerçaient pas l&apos;action de substitution, étaient recevables à demander que la mise en oeuvre par l&apos;