Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.537 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en écartant toute faute lourde de Mme D... en ce qu'elle avait enfreint les instructions de M. O... , en totale déloyauté, en transmettant les 9 et 12 juin 2012 les coordonnées de clients à M. T... en dépit de sa parfaite connaissance de la cessation de l'activité de ce dernier au 15 mai 2012, en tant que ces faits n'auraient pas été avérés, sans s'expliquer sur la connivence existant entre M. T... et Mme D... résultant d'une adjudication préférentielle et des multiples courriels échangés entre les intéressés, outre sur la nécessaire connaissance des termes de l'accord intervenu entre les associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute lourde est celle, exceptionnellement grave, commise avec une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en écartant également toute faute lourde de Mme D... en ce qu'elle avait procédé sur son lieu de travail au commerce de produits de beauté en utilisant sa proximité avec la clientèle de la société pour la démarcher, cette activité concurrente étant en opposition avec l'article 3 de son contrat de travail, en tant que ces faits n'auraient pas plus été avérés et qu'une telle activité n'était pas concurrente, quand Mme D... admettait une telle activité puisqu'elle tentait d'opposer la prescription et que ladite activité était formellement prohibée par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôtel des ventes de Senlis à payer à Mme D... la somme de 5.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa version alors applicable, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, Mme D... produit aux débats la lettre recommandée du 20 septembre 2011 adressée par les salariés de la société Hôtel des ventes de Senlis, dont elle-même, explicitant leur malaise devant le conflit des deux associés les amenant à être continuellement « en porte-à-faux ou pris à partie vis-à-vis l'un de l'autre et ne leur permettant pas de travailler dans des conditions normales compte tenu de la pression et du stress occasionné » ; qu'elle justifie également, par la production de la lettre du 21 octobre 2011 des mêmes salariés, de leur exercice de leur droit de retrait suite à l'agression physique perpétrée par M. O... sur M. T... sur le lieu de travail en leur présence, les salariés mentionnant que les querelles permanentes sont montées d'un cran et ont dépassé les limites du supportable tant psychologiquement que physiquement, leur déclaration étant par ailleurs recueillie par la brigade territoriale de Senlis le 21 octobre 2011 aux termes de laquelle ils font notamment mention d'un climat d'insécurité sur le lieu de travail ; que dans une lettre du 27 juillet 2012, adressée à la société Hôtel des ventes de Senlis, Mme D... fait par ailleurs référence au courrier du 25 octobre 2011 de ce dernier aux termes duquel celui-ci la menacerait ainsi que ses autres collègues d'une sanction disciplinaire dans les cas où ils n'accepteraient pas de reprendre le travail, l'intéressée se plaignant d'une mise à l'écart depuis plusieurs mois en ce qu'il lui a été retiré la gestion de la réception et de la distribution du courrier, l'accès à l'agenda électronique de la société Hôtel des ventes de Senlis ; qu'elle y fait référence à l'interdiction qui a été faite de tout contact avec les deux associés en même temps, l'employeur ayant imposé aux salariés de travailler portes fermées en cas de présence concomitante de ces derniers, sauf nécessité pour accéder aux photocopieurs et au coffre-fort, un partage de présence des associés étant organisé ; que Mme D... produit également aux débats le procès-verbal de constat dressé le 12 janvier 2012 par M. S..., à la demande des salariés visant leur crainte d'être écoutés à leur insu, aux termes duquel l'huissier de justice, se présentant à l'étude à 12 h 45, a constaté qu'un dictaphone numérique était posé sur le bureau de M. O... , absent, en mode enregistrement ;