Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.435 du 20/01/2022,  partie 2


Il relève cependant que des points positifs peuvent être relevés dans le comportement des intéressés puisque l'activité de toilettage a été interrompue et le cellier partiellement démonté.
 
 9. Il ajoute qu'en raison de l'absence de limitation de l'astreinte dans le temps, la durée à prendre en compte au titre de la liquidation, certes liée aux mauvais choix stratégiques et procéduraux des débiteurs des obligations, rend nécessaire d'opérer un contrôle de proportionnalité afin d'éviter, par le prononcé d'une condamnation quasi confiscatoire, une atteinte injustifiée au droit de propriété.
 
 10. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte qu'elle a pris en compte tant le comportement des débiteurs de l'obligation que les difficultés auxquelles ils s'étaient heurtés pour l'exécuter, et qu'elle s'est assurée que le montant de l'astreinte liquidée était raisonnablement proportionné à l'enjeu du litige, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération les facultés financières des débiteurs, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Logne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Logne et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière (SCI) La Logne
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR liquidé des astreintes aux sommes de 7 200 € et 35 805 € et condamné en conséquence la SCI LA LOGNE à payer lesdites sommes à Madame [I] [K], épouse [O] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action de Madame [O], par jugement en date du 3 mai 2007, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu par la Cour de Montpellier le 14 décembre 2011, lui-même devenu définitif après le rejet du pourvoi qui avait été formé à son encontre, le Tribunal de grande instance de Narbonne initialement saisi par le syndicat de la copropriété « La Baie des Oliviers III » a déclaré recevable l'intervention volontaire de Madame [K] épouse [O] avant de condamner la SCI LA LOGNE à détruire le cellier litigieux et à cesser l'activité de toilettage de chiens, cette dernière prétention n'ayant d'ailleurs été formulée que par la personne physique ; que dès lors, l'intimée est fondée à solliciter la liquidation de l'astreinte assortissant ces injonctions ; que cette possibilité a d'ailleurs été clairement explicitée dans l'arrêt interprétatif rendu par la Cour d'appel le 24 janvier 2017 ; que sur le point de départ des astreintes, dans des écritures auxquelles la Cour renvoie expressément pour un exposé complet des moyens et prétentions, Madame [O] considère que les deux astreintes de 100 € par jour de retard chacune ont commencé à courir le 5 janvier 2012, date de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 14 décembre 2011 ; que dans ses conclusions auxquelles la Cour renvoie également, la SCI LA LOGNE considère que le point de départ doit être fixé à la date de la signification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 ; qu'elle invoque également, d'une part, la prescription quinquennale qui exclut toute réclamation sur la période antérieure au 12 août 2009, d'autre part, une minoration annuelle de 62 jours correspondant à l'interdiction municipale d'exécuter des travaux les mois de juillet et d'août ; que les astreintes ont commencé à courir passé un délai de trois mois à compter du jour où la décision qui la prononce est devenue exécutoire ; qu'en l'espèce, le jugement du Tribunal de Narbonne du 3 mai 2017 n'étant pas assorti de l'exécution provisoire et le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, c'est en calculant à partir de la date de la signification de l'arrêt confirmatif, qu'il convient de retenir la date du 5 avril 2012 ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point ; que concernant la prescription, il ne pourrait s'agir que de celle du droit d'agir en liquidation de l'astreinte, en effet, à la différence du régime applicable aux créances à exécution successive, ce n'est qu'à partir de la liquidation de la pénalité qui fait naître la créance, que la somme accordée, fût-ce pour des périodes anciennes, est susceptible d'être globalement prescrite ; que vu les dates auxquelles il est prétendu que la mise en conformité a été effectuée, la prescription de l'action ne saurait être acquise ; que concernant l'incidence de la période estivale, les mérites de cette argumentation seront appréciés dans le cadre de l'examen de la demande de suppression de l 'astreinte provisoire ou de modération de son taux, tenant les difficultés qui auraient été rencontrées de ce chef par la débitrice des obligations ;