Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.470 du 25/05/2022,  partie 2


qu'après avoir énoncé que le principe suivant lequel la fraude corrompt tout est normalement d'application subsidiaire, l'arrêt retient néanmoins, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FSE sécurité grand est SASU, que l'opération de dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine de cette société est un montage juridique conçu pour priver d'efficacité la faculté d'opposition ouverte aux créanciers, afin la faire échapper aux dispositions impératives régissant les procédures collectives, de sorte que ladite dissolution, décidée dans un but frauduleux, n'est pas opposable à l'Urssaf, ce qui permet de soumettre la société FSE sécurité grand est SASU, censée avoir conservé sa personnalité juridique, au droit des procédures collectives ; qu'en statuant ainsi, quand l'Urssaf ne pouvait se prévaloir d'une quelconque fraude après avoir négligé d'user de la faculté d'opposition qu'elle tenait spécialement de la loi pour la sauvegarde de ses droits, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe suivant lequel la fraude corrompt tout :
 
 6. Un créancier ne peut se prévaloir de ce principe pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d'une société que si la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute a mis en uvre un processus lui ayant permis de priver d'efficacité la faculté d'opposition ouverte par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.
 
 7. Pour dire que la dissolution de la société FSE sécurité n'était pas opposable à l'Urssaf et ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, l'arrêt constate que la dissolution de la société FSE sécurité a été publiée dans un journal d'annonces légales mais retient qu'une telle formalité apparaît en pratique illusoire, dès lors qu'elle implique une surveillance quotidienne de publications multiples. Il ajoute que, même si le texte ne l'impose pas, il aurait pu se concevoir, dans un souci de loyauté vis-à-vis de son créancier, que, se sachant poursuivie pour le paiement de sommes très conséquentes, la société FSE sécurité avise personnellement l'Urssaf de la dissolution.
 
 8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société So Far Away avait mis en uvre un processus lui ayant permis de priver d'efficacité la faculté d'opposition ouverte à l'Urssaf par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par la société So Far Away Holding UG, l'arrêt rendu le 2 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne l'Urssaf de Champagne-Ardennes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Urssaf de Champagne-Ardennes et la condamne à payer à la société So Far Away Holding UG la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société So Far Away Holding UG.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal de commerce de Troyes, ayant dit que la demande de l'URSSAF était recevable en vertu des dispositions des articles L. 640-5, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce, ayant constaté l'état de cessation des paiements de la société FSE sécurité grand Est SASU, dont la date a été provisoirement fixée au 15 juillet 2017, et ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de cette société ;
 
 Aux motifs que « [sur] le droit à agir de la société SO FAR AWAY HOLDING UG, le moyen soulevé par l'URSSAF fondé sur l'adage "fraus omnia corrumpit" est un moyen tenant au fond du litige et sera donc examiné ci-après ; qu'aux termes de l'article L. 661-1 2° du code de commerce, seuls ont qualité à interjeter appel d'un jugement de liquidation judiciaire les personnes qui y sont limitativement énumérées, soit le débiteur, le créancier poursuivant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et le ministère public ;