Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.962 du 07/11/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a validé partiellement le chef de redressement n°3 des cotisations de la société ECS 80 par l'URSSAF Picardie, dit que devait être exclu de l'assiette de cotisations et de contributions le financement patronal de l'année 2011 et débouté l'URSSAF Picardie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Sarl ECS 80 a fait l'objet d'un contrôle d'assiette sur les années 2011 à 2013 ; à la suite de ce contrôle, l'URSSAF de Picardie a adressé à la SARL ECS 80 une lettre d'observations le 10 septembre 2014, aux fins de notifier à celle-ci un redressement de 86764 euros de cotisations, concernant l'établissement de Dury ; le 19 novembre 2014, l'URSSAF de Picardie a mis en demeure la SARL ECS 80 (établissement de Dury) de payer la somme de 57485 euros correspondant à l'ensemble des chefs de redressement, majorations afférentes incluses ; après saisine de la commission de recours amiable de contestations portant sur les chefs de redressement n° 3et 6, la SARL ECS 80 a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, qui a statué comme indiqué précédemment ; pour conclure à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il n'a validé que partiellement le chef de redressement n°3, et à la validation en son intégralité de ce chef de redressement, l'URSSAF de Picardie fait valoir que : la loi n°2003-775 du 21 aout 2003, portant réforme des retraites prévoit le principe d'une exonération de cotisations de sécurité sociale plafonnée et sous certaines conditions, des contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, - cependant l'exonération de cotisations est limitée aux seuls régimes remplissant les conditions liées notamment au caractère collectif et obligatoire, afin que les régimes financés par l'employeur bénéficient de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une des catégories objectives de salariés, - le caractère obligatoire du régime implique une affiliation automatique par l'employeur de toutes les personnes juridiquement salariés au régime de prévoyance institué dans l'entreprise, sauf dispense d'adhésion ne remettant pas en cause le bénéfice de l'exemption d'assiette, - ainsi les salariés en CDD de plus de douze mois d'ancienneté peuvent être dispensés d'adhésion, à condition pour l'employeur de justifier par écrit d'une couverture à titre individuel pour les mêmes garanties, la dispense d'affiliation étant de droit pour les salariés bénéficiant d'un CDD de moins de douze mois, -lors du contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF a constaté qu'un contrat frais de santé avait été mis en place dans l'entreprise le 1er septembre 2009 par décision unilatérale de l'employeur, mais ce contrat de ne prévoyait pas pour les salariés en CDD de plus de douze mois l'obligation de justifier d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; en toute état de cause, l'intégralité des courriers de refus des salariés n'a pas été fournie, -les conditions d'exonération relatives notamment au caractère obligatoire du régime mis en place n'étaient pas réunies, et le financement patronal devait de ce fait être soumis à cotisations, -l'obligation de produire tous les documents justificatifs incombait à l'employeur dès la circulaire du janvier 2099, contrairement à ce qu'a retenu la juridiction de première instance ; la SARL ECS 80 conclut au rejet des demandes de l'URSSAF de Picardie et à l'annulation du chef de redressement n°3 pour l'ensemble de la période contrôlée au motif qu'elle s'est conformée à ses obligations quant au caractère obligatoire du régime de frais de santé mis en place ; elle indique qu'elle n'a jamais eu la volonté d'exclure les contrats à durée déterminée de plus de douze mois d'ancienneté du bénéfice de la mutuelle mise en place, et que le cas de dispense des contrats à durée déterminée est inscrit dans la décision unilatérale de l'employeur ; elle précise que ce cas regroupe l'ensemble des contrats à durée déterminée, peu important leur durée et qu'il est expressément prévu dans l'acte unilatérale l'employeur ; elle précise que ce cas regroupe l'ensemble des contrats à durée déterminée, peu important leur durée et qu'il est expressément prévu dans l'acte que les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation ; elle estime avoir rempli son obligation en prévoyant la dispense de tous les contrats à durée déterminée à condition de justifier de leur situation et indique avoir fourni l'ensemble des courriers des salariés ayant choisi de refuser la mutuelle lors du contrôle ; elle souligne que les conditions liées au caractère collectif et obligatoire du contrat ont été profondément modifiées par un décret du 9 janvier 2012, qu'une circulaire du 25 septembre 2013 a reporté au 30 juin 2014 la date butoir pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, que dès lors , l'URSSAF ne pouvait se fonder sur les conditions énoncées dans le nouveau décret pour sanctionner l'employeur ; a titre subsidiaire, la Sarl ECS 80 soutient que le redressement est à minima infondé pour le financement de l'année 2011 dans la mesure où il revient à ajouter des conditions d'exonération non prévues à l'article L242-1 et D 242-1 dans leur version applicable à cet exercice annuel ;