cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-10.554 du 07/02/2018,  partie 3


elle justifie qu'elle n'était pas imposée en 2013 au titre de ses revenus de l'année 2012 et rien ne permet d'accréditer l'affirmation de Monsieur Y... selon laquelle son épouse ayant déjà été divorcée à deux reprises auparavant aurait reçu des prestations compensatoires, de même qu'il n'apparaît pas des pièces produites qu'elle dispose ou aurait disposé d'un PEL de 11.000 euros ; en tout état de cause la modicité extrême de sa pension de retraite qui n'est pas contestée et qui s'élève à la somme mensuelle de 503 euros par mois démontre qu'elle a peu cotisé pour sa retraite contrairement à son époux ; elle partage ses charges fixes avec sa mère qui réside avec elle dans un appartement du [...] dont le loyer s'élève à la somme de 1.810 euros ; elle justifie de sa part de charges incompressibles à hauteur de 1.220 euros environ ; le patrimoine des époux n 'est constitué d'aucun actif indivis, ni mobilier, ni immobilier ;en revanche il existe des dettes, dette locative, dette du LCL et arriéré d'EDF et des dettes d'impôts, Madame X... affirmant que les dettes d'électricité et d' impôts sont des dettes propres de son époux ; contesté en partie par Madame X... qui admet avoir vécu avec Monsieur Y... depuis 1994, ce dernier dans ses écritures évalue le passif total né dans l'intérêt du ménage à la somme de 60.978 euros et précise que les deux époux font l'objet d'un redressement fiscal sur les années 2008- 2009 d'une part pour la non-déclaration par l'époux de son revenu professionnel sur ces deux années, d'autre part pour une pension alimentaire perçue par l'épouse de la part de la mère de cette dernière et non déclarée durant deux ans outre une dette de la TVA réclamée en 2010 soit au total la somme de 229.556 euros ; c'est suite à un jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye du 6 décembre 2012 condamnant conjointement les époux à régler au titre des impayés de loyers et charges définitivement arrêtés au terme de juillet 2011 à la somme de 6871,69 euros et aux poursuites d'un huissier de justice de Versailles indiquant le 28 janvier 2013 que sur cette dette, Monsieur Y... avait réglé la somme de 2225,30 euros que Madame a commencé à participer au règlement des dettes du couple ; il n'appartient pas au juge du divorce de statuer sur le règlement des dettes des époux, il convient de les renvoyer sur ce point aux opérations de compte liquidation du régime matrimonial ; Madame X... expose qu'elle n'est pas à même de subvenir seule à ses besoins, d'autant qu'elle doit régler à hauteur environ de 200 euros par mois les dettes du couple ; elle sollicite en conséquence l'application des dispositions de l'article 276 du code civil justifiant l'existence de circonstances exceptionnelles par son absence de qualification professionnelle, son âge qui rend impossible pour elle l'obtention d'un emploi et la modicité de sa retraite qui lui fait dire qu'elle ne survit que grâce à l'entraide familiale ; il n'est pas contestable qu'il résulte de la rupture du lien matrimonial la création d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux au détriment de Madame X... qu'il convient de compenser dans une moindre mesure compte tenu de la brièveté du mariage ; toutefois il n'apparaît pas à la cour que les conditions de l'article 276 du code civil sont réunies ; en effet si le juge peut à titre exceptionnel fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il doit également prendre en considération les éléments d'appréciation prévue à l'article 271 du même code lequel fait référence notamment à la durée du mariage et à l'âge et l'état de santé des époux ; il apparaît des circonstances de l'espèce qu' au vu de l'âge très avancé de Monsieur Y... et de son état de santé extrêmement précaire, le versement d'une rente viagère n'apparaît pas ni équitable, ni adaptée à la situation actuelle des deux époux ; en revanche, il est justifié de fixer au profit de Madame X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 25.200 euros qui faute de pouvoir le faire en une seule fois, sera versé par Monsieur Y... dans les conditions de l'article 275 du code civil, soit par versements mensuels fractionnés de 700 euros pendant 36 mois avec indexation ;
 
 Alors, d'une part, que la fixation exceptionnelle de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est subordonnée à la seule condition que l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permette(nt) pas de subvenir à ses besoins; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Madame X... en paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 900 euros par mois, que Monsieur Y..., débiteur de la prestation compensatoire, avait un âge très avancé et un état de santé extrêmement précaire cependant que seuls devaient être pris en compte l'âge ou l'état de santé de Madame X..., la créancière, la cour d'appel a violé l'article 276 du code civil ;