Premier Président près la Cour d'Appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.720 du 20/11/2019,  partie 3


QUE dès lors les moyens repris devant la cour tirés d'un recours injustifié à une mise à disposition prise à l'encontre de H... E... alors que la procédure de retenue de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devait s'appliquer, s'agissant d'un étranger dont l'identité était incertaine et en l'absence de décision de placement en rétention dès l'interpellation, comme celui tiré d'une privation de liberté excessive doivent être rejetés ;
 
 QUE, sur les moyens tirés du caractère déloyal du procédé mis en place et la demande à les suivre, de la privation de liberté illégale et contraire à l'obligation de protection de l'individu contre l'arbitraire, du défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux et l'acte arbitraire attentatoire à la liberté, du défaut d'information du parquet de l'opération de contrôle d'identité et de la privation de liberté en dehors de tout contrôle du parquet, et de la violation de l'article 5§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales quant au motif de son arrestation, la Cour considère que la procédure de mise à disposition, validée par la Cour de cassation permet de retenir l'intéressé comme en l'espèce sur une durée de 3h50, aucune pièce de la procédure ne démontrant une contrainte exercée sur l'intéressé pendant cette mesure dont la durée ne paraît pas être excessive, étant en outre observé que suite à l'irrégularité de la situation H... E... apparue dès son contrôle, les policiers ont pris attache avec le 8ème bureau de la préfecture de police qui les a informés qu'une mesure d'éloignement sera éventuellement prise après audition à l'encontre de l'intéressé, recueil d'informations sur la situation administrative de l'intéressé constituant un préalable à la prise de décision afin qu'il soit entendu sur ses éléments de personnalité ; QUE H... E... a alors été ensuite informé de cette demande de l'administration et pour l'exécution de celle-ci il lui est demandé de suivre les policiers afin de procéder à son audition ; QU'il ne résulte dès lors d'aucune pièce de la procédure qu'une quelconque contrainte ait été exercée à son encontre, encore moins une arrestation au sens de l'article 5§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; QUE ces moyens doivent être rejetés ;
 
 1°) ALORS QUE la procédure de retenue, prévue à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'impose lorsque des investigations sont nécessaires pour vérifier le droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; qu'en affirmant que M. H... E... pouvait être régulièrement mis à disposition sans application de la procédure de retenue, après avoir pourtant constaté qu'il a fait l'objet d'une audition, avec l'assistance d'un interprète, « afin de recueillir [ses] déclarations [
 ] sur sa situation administrative, et plus particulièrement sur les documents d'identité ou de voyage en sa possession, mais encore son adresse en France et les justificatifs de cette dernière », ce dont il résultait que des vérifications sur la situation de M. E... avaient été nécessaires, le magistrat délégué de la cour d'appel de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 611-1-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QUE le maintien à disposition de l'étranger jusqu'à son placement en rétention n'est régulier qu'en l'absence de contrainte ; qu'en affirmant qu' « il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'une quelque contrainte ait été exercée » à l'encontre de M. E..., après avoir pourtant relevé qu'il « n'a été retenu sous contrainte que le temps nécessaire, d'une part, à son audition, [
 ] puis d'autre part, à la notification de son placement en rétention et notification de ses droits », le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le maintien à disposition de l'étranger jusqu'à son placement en rétention n'est régulier qu'en l'absence de contrainte, ce qui implique que l'intéressé soit informé de sa liberté de ne pas suivre les agents de police ou de quitter les lieux où il est conduit ; que M. E... a repris en cause d'appel un moyen présenté devant le juge des libertés et de la détention tiré de ce que cette information ne lui a nullement été donnée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le délai entre le contrôle d'identité de l'intéressé et son placement en rétention assorti de la notification des droits y afférents doit être le plus bref possible ;