Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.485 du 13/02/2020,  partie 2


que par ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 16 janvier 2015, la requête de l'AAPVA a été déclaré irrecevable ; que toutefois, l'association a fait appel de l'ordonnance devant la cour administrative d'appel de Lyon ; que par ordonnance du 28 juillet 2015, cette juridiction a rejeté la requête en appel de l'association ; que les sociétés demanderesses souhaitant toujours poursuivre l'acquisition du bien, ont demandé la prorogation judiciaire du compromis de vente jusqu'à la décision de la juridiction administrative par assignation en référé du 24 avril 2015 ; que par ordonnance en date du 6 juillet 2015, le juge des référés a rejeté les demandes des sociétés demanderesses, décision confirmée par la cour d'appel de Chambéry le 2 février 2016, au motif que la demande de prorogation était postérieure à la date de caducité de la promesse de vente ; que les sociétés appelantes reprochent aux époux N... V... un dol ainsi que l'exécution déloyale du contrat de vente ; que l'exécution déloyale résulterait du recours déposé contre le permis de construire accordé à la société l'Eden ; que cependant, ce fondement doit être écarté dans la mesure où le recours contre le permis de construire émane de l'association de protection du patrimoine de Vuacherand ; qu'on peut considérer les époux N... comme des dirigeants de fait de l'association, mais la responsabilité personnelle des administrateurs d'une association n'est engagée que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions ; qu'en l'espèce, le recours a été formé conformément à l'objet social de l'association, et apparemment en vertu d'un mandat régulier, donc sans faute détachable des fonctions des administrateur ; qu'en revanche, le fondement du dol doit être retenu ; qu'en effet, il convient de prendre en considération la concomitance de la création de l'association de protection du patrimoine de Vuacherand et de la signature de la promesse de vente ; qu'il résulte suffisamment des productions que l'association de protection du patrimoine de Vuacherand a été créée dans le but exclusif d'attaquer le permis de construire délivré à la société Priams construction ; que selon les attestations de M. D... V... et M. H... V..., l'association n'a entrepris aucune autre action que celle dirigée contre le permis de construite délivré à la société l'Eden ; que les époux N... n'apportent aucun démenti à cette affirmation puisqu'ils se contentent de prétendre que l'association entendait s'interroger sur le bien-fondé d'un projet envisagé autour de l'église de la commune de Valleiry et sur la commune de Savigny ; qu'ils ne donnent aucune explication sur les actions qui auraient ainsi été engagées même en dehors de tout cadre judiciaire ; que la liste des personnes chargées de l'administration de l'association jointe à l'acte de dépôt fait apparaître quatre noms, à savoir les époux N..., c'est-à-dire M. U... N... (président), son épouse (secrétaire), M. C... R... (vice-président) et M. U... E... (trésorier) ; que les statuts sont signés par Mme J... V... épouse N... et par M. C... R... ; que le siège social de l'association est fixé au domicile des époux N... ; que l'avocat de l'association était celui des époux N... ; que l'association était donc un instrument entre les mains des époux N... ; qu'enfin, la création de l'association de protection du patrimoine de Vuacherand en date du 13 décembre 2012 a été dissimulée à la société Priams construction au moment de la vente ; que le dol est ainsi établi ; que le bien vendu appartenait en propre, pour un tiers, à Mme J... V... époux N..., de sorte que M. F... V... était un tiers à la vente ; que cependant, l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance même de ce contrat ; que M. N... ne prétend pas avoir ignoré que son épouse avait participé à la vente consentie au bénéfice de la société Priams construction ; qu'il a donc prêté son concours en toute connaissance de cause au dol imputable à son épouse ; que l'action en paiement de dommages-intérêts dirigée contre les époux N... qui vise à réparer le préjudice causé par le dol est donc recevable et bien fondée ; qu'il est admis que le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'il en va cependant autrement lorsque le préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet de la faute, de la probabilité d'un événement favorable encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; qu'en l'espèce, il est manifeste que si la société Priams construction avait eu connaissance des manoeuvres mises en place par les époux N..., elle n'aurait certainement pas contracté, de sorte que son préjudice doit être considéré comme certain ;