Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.039 du 04/09/2019,  partie 5



 - Est présente au moins un weekend par mois dans l'établissement pour exercer les attributions visées à l'article 2.3 ci-dessus,
 - S'engage à contrôler· le fonctionnement correct de nuit des activités dont elle a la responsabilité selon des modalités qu'elle définit en concertation avec le Directeur de l'établissement.
 En application des dispositions de la convention collective EEHAP, elle bénéficie d'un forfait horaire de 38 heures hebdomadaires et les dépassements de l'horaire légal, dans la limite de 6 heures par 23 quatorzaine, n'entraînent ni paiement d'heures supplémentaires, ni majoration pour heures supplémentaires.
 En contrepartie de ce forfait, Mme T... bénéficie de 18jours ouvrés de repos annuel supplémentaire. » ; que R... B... bénéficiait d'une convention de forfait hebdomadaire en heures définie contractuellement, en application des dispositions conventionnelles, fixée à 38 heures par semaine, son accord avait été constaté par écrit ; que R... B... affirme avoir assuré de même que S. K... une permanence de veille téléphonique pouvant les conduire à intervenir sur place à l'issue de leur temps de présence dans l'établissement ; que, devant la Cour, elle produit un listing journalier de son temps de travail entre janvier 2008 et novembre 2009 complété du décompte correspondant ; que seul le temps de présence effectif était rémunéré, il n'y a pas eu de compensation pour le temps d'astreinte qui n'a pas été admis par l'employeur et qui n'était pas limité ; qu'elle verse aux débats des témoignages (S. M..., infirmière, A. S..., auxiliaire de vie, et B. H..., infirmier qui rappelle que R... B... a assuré la continuité de la gestion administrative, technique et médico-sociale pour combler la vacance de la directrice et du médecin coordinateur ; que la M2SR réplique que les tableaux communiqués dans la procédure ont été réalisés très tardivement et ne reflètent pas la réalité des faits ; que la salariée n'a bénéficié que de 2 indemnités pour travail de nuit et d'indemnités pour travail lors de jours fériés et son contrat prévoyait explicitement une présence régulière le week-end et le contrôle du fonctionnement du service de nuit ; que des attestations viendraient contredire les affirmations de la salariée (celle de M. G... qui indique que la direction aurait été toujours absente le week-end) ; qu'il est exact que R... B... a été contrainte de pallier l'absence de Directeur dans une période limitée entre juin et août 2008, cependant, ainsi qu'il ressort des tableaux produits, elle a été en mesure durant cette période de prendre ses congés annuels et n'a pas travaillé les week-ends ; que ces tableaux ont été produits devant la Cour d'appel tardivement, ce qui nuit à leur crédibilité ; qu'il est tout aussi exact qu'entre juillet et novembre 2008, il n'y avait pas de médecin coordonnateur ; que les attestations produites par l'employeur ne font pas référence aux horaires de travail de la salariée alors que A. S... indique que R... B... était présente « tôt le matin » et « tard le soir » et disponible le week-end ; que ces seuls éléments ne permettent pas de démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées même si les heures réclamées sont en apparence suffisamment précises, alors même que la salariée, qui avait contractuellement toute liberté pour s'organiser, n'a formé aucune réclamation pendant toute cette période d'activité ; que R... B... sera déboutée sur ce point et, par suite, les demandes relatives au repos compensateur et au travail dissimulé seront rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, l'article 5 du contrat de travail de Madame D... E... dit : « Compte tenu de la nature de ses fonctions et du niveau de ses responsabilités, Madame D... E... dispose d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail et de ses horaires. Toutefois, eu égard au fonctionnement en continu de l'activité, Madame D... E... :
 - est présente au moins un week-end par mois dans l'établissement pour exercer les attributions visées à l'article 2.3. ci-dessus,
 - s'engage à contrôler le fonctionnement correct de nuit des activités dont elle a la responsabilité, selon les modalités qu'elle définit en concertation avec le Directeur de l'établissement.
 En application des dispositions de la convention collective FEHAP, elle bénéficie d'un forfait horaire de 38 heures hebdomadaires et les dépassements de l'horaire légal, dans la limite de 6 heures par quatorzaine, n'entraînent ni paiement d'heures supplémentaires, ni majoration pour heures supplémentaires.
 En contrepartie de ce forfait, Madame D... E... bénéficie de 18 jours ouvrés de repos annuel supplémentaires » ;
 Que, dès lors, la demanderesse sera déboutée de ces deux demandes ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail, que, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;