Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.900 du 26/04/2017,  partie 4


article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 4/ ALORS, à tout le moins, QUE les restrictions au principe de la contradiction doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché ; qu&apos;en fondant sa décision sur le contenu d&apos;attestations partiellement reproduites sous forme dactylographiée, dont le nom des auteurs et leurs fonctions avaient été occultés au motif que ceux-ci voulaient garder l&apos;anonymat, sans caractériser l&apos;existence d&apos;un risque de représailles, en particulier à l&apos;égard des personnes qui n&apos;étaient plus en poste dans l&apos;entreprise à la date des attestations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS, au demeurant, QU&apos;en retenant, pour refuser d&apos;écarter des débats la pièce 43 produite par le salarié que celle-ci était « un procès-verbal de constat d&apos;huissier du 23 mai 2012 portant retranscription du contenu de 8 attestations remises en original et dont les auteurs, salariés de l&apos;entreprise, ont souhaité garder l&apos;anonymat », quand il résultait dudit procès-verbal que certains des auteurs de ces attestations n&apos;étaient plus salariés de l&apos;entreprise, ce qui excluait tout risque de représailles à leur égard, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de constat de Me [G], en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 6/ ALORS, en toute hypothèse, QUE constitue l&apos;inobservation d&apos;une formalité substantielle de l&apos;acte, et partant une cause de nullité, le défaut d&apos;indication de l&apos;auteur d&apos;une attestation ; qu&apos;en jugeant que l&apos;absence d&apos;indication des auteurs de chacune des attestations n&apos;étaient pas de nature à emporter la nullité de celles-ci, la cour d&apos;appel a violé les articles 114 et 202 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS, plus subsidiairement, QUE le juge ne peut écarter l&apos;argumentation d&apos;une partie sans s&apos;être expliqué, fût-ce sommairement, sur les éléments de preuve invoqués par celle-ci à son soutien ; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;employeur était dans l&apos;impossibilité manifeste de prouver que les agissements invoqués par le salarié n&apos;étaient pas constitutifs d&apos;un harcèlement moral, sans s&apos;expliquer sur les supports d&apos;évaluation professionnelle du salarié justifiant l&apos;absence de versement d&apos;un bonus au titre de l&apos;année 2009, les échanges établissant les recherches effectuées, en accord avec M. [W], en vue de faire bénéficier le salarié d&apos;une mobilité interne et les éléments relatifs aux dossiers confiés au salarié au cours de l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société BNP Paribas Arbitrage, dit que celle-ci produisait les conséquences indemnitaires d&apos;un licenciement nul et condamné la société BNP Paribas Arbitrage à régler à M. [W] la somme indemnitaire de 57.000 euros sur le fondement de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Q] [W] fonde sa demande de résiliation judiciaire sur les griefs de méconnaissance de la règle « à travail égal, salaire égal » et sur le harcèlement moral qu&apos;il a subi ; que dans la mesure où, pour les raisons précédemment exposées, le grief de harcèlement moral est démontré par M. [Q] [W], il peut être imputé à l&apos;intimée un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite entre les parties de l&apos;exécution du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE la cassation à venir sur le premier moyen de cassation du pourvoi incident emportera l&apos;annulation de la disposition critiquée par le second moyen de cassation en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile dès lors que la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée, pour retenir l&apos;existence d&apos;un manquement de l&apos;employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, des motifs par lesquels elle avait retenu l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral.