Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.102 du 25/11/2015,  partie 5


De plus, il est complété d'une banquette n'apparaissant dans aucune demande et débordant sur presque toute sa longueur sur le domaine public. 2/ la piscine n'est, pas implantée conformément à la demande de permis de construire, elle est cependant située à une distance réglementaire. 3/ le barbecue n'est pas implante conformément à la demande de permis de construire, il est situé à une distance inférieure à celle imposée par la réglementation. 4/ à hauteur d'un ancien portail, une construction due au propriétaire voisin vient empiéter le terrain. 5/ le forage, réservé à l'usage d'arrosage, n'est pas situé à distance réglementaire de la limite de propriété s'il devait être utilisé pour la consommation, ce qui n'est pas ici le cas. 6/ la parcelle voisine (AH 698) est reliée en aérien au réseau téléphonique à travers la propriété de M. et Mme Y..., ce qui constitue bien une servitude. 7/ de même, le réseau EDF longe le chemin communal à l'intérieur de la propriété. Je vous remercie, après examen en complément des pièces que vous détenez déjà (permis, modificatifs certificat de conformité, etc..) de me faire part soit de votre accord auquel cas je vous solliciterai pour un rendez-vous de signature des obtention du récépissé de dépôt, ou de votre désaccord auquel cas à mon avis VENDEUR et ACQUEREUR ne pourront qu'être déliés de leurs engagements compte tenu de la situation juridique du bien. " ; le protocole d'accord a été signé entre les parties le 10 mars 2006 et l'acte authentique de vente le 7 avril 2006 ; au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu le droit de l'agence immobilière a percevoir sa commission dont la demande de privation présentée par M. X...n'est en revanche pas fondée ; en revanche, le montant de celle-ci doit être fixé en tenant compte du prix de vente renégocié de 865 000 € auquel la vente a été passée devant notaire et non du prix initialement convenu de 915 000 € ; la rémunération de l'agence s'établit donc à 865 000 € x 5 % = 43 250 € ; l'agence a été payée avec la somme séquestrée de 43 750 € qu'elle a conservée et doit donc remboursement de 500 € a M. X...outre intérêts capitalises depuis la demande par assignation » (cf. arrêt p. 8- p. 10, § 2) ; 
 
 ALORS QUE, l'agent immobilier est tenu de procéder à toutes les vérifications utiles ou nécessaires, recueillir et communiquer toutes les données susceptibles de peser sur le consentement des parties comme les éléments relatifs aux caractéristiques ou attributs techniques ou juridiques du bien sur lequel porte l'opération considérée sauf à voir sa responsabilité engagée envers les parties ; qu'en retenant que l'agence immobilière Albert Premier avait droit à sa commission quand elle constatait que le compromis de vente originel avait du être totalement revu suite à la révélation de très nombreuses irrégularités affectant le bien objet de la vente concernant notamment des constructions édifiées sans permis de construire ou en violation de permis de construire et que la vente n'avait pu avoir lieu qu'après de nouvelles négociations entre l'acquéreur et les vendeurs auxquelles l'agence immobilière n'avait pas participé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 janvier 1972. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...de sa demande tendant voir condamnée l'agence Albert Premier à lui payer les sommes de 50. 000 € au titre du préjudice financier lié à la modification substantielle de l'usage attendu concernant les écuries, 35. 000 ¿ concernant l'auvent qui n'a jamais fait l'objet d'une demande de permis de construire, 1. 000 € au titre des préjudices des transports, déplacements et hébergement, 100. 000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir caché les caractéristiques réelles du bien qu'elle avait mis en vente et tout fait pour priver M. X...du bénéfice de la garantie décennale et dommages ouvrages imposés par la loi ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande en dommages intérêts formée par M X...contre l'agence immobilière ; au soutien de cette demande, M X...reprend le moyen selon lequel il a été victime d'un dol par cette agence immobilière qui aurait volontairement dissimulé qu'il s'agissait non d'un immeuble ancien mais d'un immeuble récent ayant fait l'objet d'un permis de construire pour de très vastes agrandissements en 1995 puis de deux permis modificatifs en 1996 et qui serait aussi l'auteur d'une déclaration mensongère sur la date d'achèvement des travaux dans le seul but de le priver de la garantie décennale ; il ajoute avoir découvert par l'architecte dépêché sur place que l'important barbecue n'était pas conforme au permis de construire, que les écuries ne pouvaient être utilisées selon le permis qu'à usage d'atelier de jardin, que la jardinière était implantée sur le domaine public et que les travaux sont affectés d'importantes malfaçons ;