Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.196 du 13/10/2021,  partie 10


Dès lors, et même s'il est établi que le garage a été construit en empiétant sur une partie du terrain appartenant aux consorts [Z], dans la mesure où les époux [S] ne justifie(nt) d'aucun préjudice, et qu'ils ne sont ni une autorité administrative compétente pour solliciter la démolition d'une construction réalisée en violation d'un permis de construire, ni les consorts [Z] pour justifier d'un préjudice d'empiétement, ils sont déboutés de cette demande. Sur l'indemnisation du préjudice de vue causé par le chauffe-eau solaire : En ce qu'il modifie l'aspect extérieur de la maison construite par Monsieur [E] [J], celui-ci aurait dû procéder à la déclaration de son projet d'installation de chauffe-solaire. A défaut pour lui d'en justifier, il a commis une faute aux termes des dispositions de l'article 1382 du Code civil. Pour autant, il apparaît que ce chauffe-eau solaire est construit sur le toit du rez-de-chaussée de la maison de Monsieur [E] [J]. L'expert précise qu'il ne dépasse pas la hauteur du toit du premier étage de la maison. Autrement dit, même s'il est visible depuis la maison des époux [S], sa présence n'accentue quasiment pas l'obturation de la vue, laquelle est déjà obstruée par le premier étage de la maison. Dès lors, aucun préjudice de vue n'est provoqué par le chauffe-eau solaire, de sorte que la demande des époux [S] ne peut prospérer » (jugement p. 6, § 3 au dernier § et p. 7, § 1 à 5 et p. 11, § 6 à 9) ;
 
 1°) alors d'une part, que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; qu'il ressortait des propres constatations des juges du fond que l'expert judiciaire, M. [K] avait « () observ(é) les seuls travaux réalisés par M. [S] et Mme [J] et leurs conséquences » (arrêt attaqué p. 7, § 2), cependant qu'il avait été chargé par l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 23 juillet 2015 de: «de déterminer les éventuelles violations des documents d'urbanisme ; ( et de) donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis par les époux [S] » ; qu'en déboutant dès lors les époux [S] de leurs demandes reconventionnelles tendant à la destruction du garage et du chauffe-eau solaire édifiés par les consorts [J] [C] ainsi que de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de ces derniers, en se fondant sur le rapport de l'expert judiciaire lequel, en méconnaissance de sa mission, n'avait examiné que les seuls ouvrages édifiés par les époux [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 232 et suivants ainsi que de l'article 265 du code de procédure civile ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 651 du code civil qu'un trouble causé par des travaux réalisés en exécution des dispositions administratives peut excéder les inconvénients normaux du voisinage; que pour débouter les époux [S] de leurs demandes de démolition des ouvrages réalisés par les consorts [J] [C] ainsi que de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de ces derniers, la cour d'appel a retenu que le ouvrages auraient été réalisés par les consorts [J] [C] conformément aux dispositions administratives (arrêt attaqué p. 9, §4) ; qu'en se fondant dès lors sur la prétendue conformité de ces ouvrages aux dispositions administratives, laquelle ne suffisait pas à exclure l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer un trouble anormal de voisinage à autrui ainsi que les dispositions de l'article susvisé.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 XVII - Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'astreinte assortissant les condamnations à la remise en état à 500 € par jour à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement, pour une durée de 12 mois ;
 
 aux motifs propres que « La destruction ordonnée ne fait pas l'objet d'une contestation spécifique, elle est possible s'agissant d'une construction qui n'a pas été autorisée et sa disproportion n'est ni alléguée ni démontrée. Elle constitue le seul moyen de mettre fin au préjudice subi par M. [J] et Mme [C] s'agissant de la remise en état antérieur, sous astreinte. Eu égard à la résistance manifestée par M. [S] et Mme [J], y compris en cours de procédure, le montant de l'astreinte est porté à 500 euros par jour de retard. Le jugement est confirmé de ces chefs sauf sur le montant de l'astreinte » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Sur la réparation des différents préjudices : Il est de principe que chaque préjudice causé par un tiers doit être intégralement réparé. Il est également de principe que la réparation intégrale peut consister en une réparation en nature. Il résulte de ces éléments qu'un particulier peut obtenir la démolition d'un ouvrage construit en contrariété avec les règles d'urbanisme pourvu qu'il apporte la preuve que la destruction de cet ouvrage soit de nature à réparer le préjudice subi. En l'espèce, l'expert judiciaire indique que le seul moyen de réparer le préjudice consécutif à l'écoulement