Cour d'appel de Pau,  décision 12-21.019 du 13/06/2013,  partie 2



Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la mise en demeure délivrée le 14 mai 2007 tendait au paiement d'une somme portant sur la période de garantie courant du 1er août 2005 au 31 juillet 2006, mais exigible postérieurement à celle-ci, de sorte que cette mise en demeure ne pouvait avoir aucun effet suspensif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Axa assurances France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Etablissements Christian Fabre et à la société Lescar soleil la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Christian Fabre et autre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté la société ETABLISSEMENTS CHRISTIAN FABRE et la SCI LESCAR SOLEIL de leurs demandes tendant à voir condamner, in solidum, la société AXA et Monsieur X..., son agent général, à leur verser une somme de 972.673,71 euros en réparation du préjudice matériel qu'elles avaient subi à la suite du sinistre intervenu dans la nuit du 18 au 19 juin 2007, outre les intérêts au taux légal à compter du sinistre.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la SA Axa s'oppose à la prise en charge du sinistre résultant de l'incendie ayant détruit les locaux de la SA établissements Christian Fabre dans la nuit du 17 au 18 juin 2007, au motif qu'il est survenu pendant la période de suspension de garanties de 30 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure du 14 mai 2007 de payer le montant de la cotisation de révision de 3.479,24 € correspondant à la part complémentaire due au titre de l'exercice comptable de l'année 2006 ; que l'article L. 113-3 alinéa 2 du Code des assurances dispose qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de primes dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l'assuré ; qu'au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de primes, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée ; que l'assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours précité ; qu'il y a lieu de juger qu'il est suffisamment établi que la SA Axa a adressé à la société établissements Christian Fabre une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 14 mai 2007 de payer la somme de 3.479,24 € représentant le montant de la cotisation de révision afférent à l'exercice comptable de l'année 2006, et que cette lettre précise que les garanties contractuelles seront suspendues au terme d'un délai de 30 jours suivant l'envoi de ce courrier ; que les modalités d'établissement et de perception de la cotisation d'assurance sont fixées aux conditions particulières du contrat souscrit par la SA établissements Christian Fabre dont il résulte que la cotisation provisionnelle annuelle est payée le 1er août et le 1er février, et que la cotisation de révision, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel, est « payable annuellement sur la demande de la compagnie après le calcul de la cotisation annuelle définitive », c'est-à-dire après communication par l'assuré à l'assureur du montant de ce chiffre ; qu'il est également stipulé aux conditions particulières de ce contrat que « le souscripteur s'engage à nous déclarer le montant de son chiffre d'affaires de l'année écoulée au moyen de l'imprimé de déclaration des éléments variables prévu à cet effet qui lui est adressé après l'échéance principale ; cet envoi prévoit un délai de réponse » ; que l'article L.113-3 du Code des assurances fait état de paiement de primes ou de fractions de prime ; que contrairement à ce que soutient la SA établissements Christian Fabre, la cotisation de révision correspond bien à une fraction de la prime annuelle ; qu'en outre, la date d'échéance du paiement de la cotisation de révision ne peut par nature être fixée contractuellement, puisqu'elle dépend de la date à laquelle l'assuré communiquera à l'assureur le montant de son chiffre d'affaires permettant d'en établir le montant ;