Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.132 du 14/02/2019,  partie 5


La caisse devra donc faire l'avance des sommes allouées à la victime et pourra en récupérer le montant auprès de la société ATLANTIC INDUSTRIE. Les consorts R... ont dû exposer des frais irrépétibles. La société ATLANTIC INDUSTRIE qui succombe à l'action devra lui verser la somme de 2 000 € ».

1°) ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque la faute inexcusable est alléguée, la conscience du danger par l'employeur ne saurait être déduite ni caractérisée du seul fait que le danger, bien que faible, n'était pas totalement absent ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le rapport de la CRAM de 2005 concluait « à une teneur inférieure à 0,1 % pour la Puesta et à 0,2 % pour le Ferro de silice cristalline et a estimé que le risqué lié à l'exposition de silice cristalline était faible », la cour d'appel a affirmé qu' « il ne peut en être déduit une absence totale et donc à une absence totale de conscience du danger par la société Atlantic Industrie » ; qu'en exigeant une absence totale de danger pour en déduire une absence de conscience du danger, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel ne pouvait déduire la faute inexcusable de l'employeur au prétexte que de 1979 à 1982, M. R..., qui occupait le poste d'agent de maintenance, a été exposé à des poussières, quand seule l'exposition aux poussières cristallines devait être prise en compte pour la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'éventuelle faute inexcusable de l'employeur et que la cour d'appel ne l'a pas relevé ; qu'elle a au contraire constaté que la première réglementation relative à la silice cristalline est intervenue par décret ultérieur du 10 avril 1997 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et des dispositions du décret n° 97-331 du 10 avril 1997 ;

3°) ALORS, TROISIEMEMENT, QUE seule est inexcusable la faute de l'employeur dont il est justifié qu'il a fautivement exposé les salariés au danger résultant d'un environnement de travail contenant une teneur de poussières de silice cristalline supérieure à celle autorisée par la réglementation en vigueur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société Atlantic Industrie avait commis une faute inexcusable en affirmant « qu'il ne peut être garanti l'absence de toute poussière dans les machines et dans l'espace de travail où son salarié se trouvait », qu'en 2004, en nettoyant les gaines, il a nécessairement respiré de nombreuses poussières et qu'il ne peut être exclu l'absence d'inhalation de poussières contenant de la silice cristalline ou des produits toxiques, sans caractériser qu'il était établi que le salarié était exposé à la poussière de silice cristalline dans son poste de diagnostiqueur et sans rechercher, comme il lui était demandé, si la silice cristalline n'était présente que sur l'émailleuse et à des taux nettement inférieurs aux limites réglementaires ainsi qu'il ressortait des résultats d'analyse de février 2005 et de la synthèse des mesures réalisées en janvier et mars 2005 par la CRAM, la cour d'appel, qui n'a pas non plus constaté la présence de silice cristalline à des taux supérieurs aux limites autorisées par le décret du 10 avril 1997, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et des dispositions du décret n° 97-331 du 10 avril 1997 ;

4°) ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la société Atlantic Industrie avait conscience du danger lié à l'exposition des salariés à la silice cristalline au motif que ce danger, s'il était faible, n'était pas inexistant, sans répondre son moyen pertinent par lequel elle faisait valoir et démontrait que les seuils réglementaires d'exposition à la silice cristalline fixés par le décret n° 97-331 du 10 avril 1997 avaient toujours été respectés ainsi qu'il résultait des prélèvements et analyses effectués par la CRAM en 2005 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

5°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à la victime ou à ses ayants droit de prouver la faute inexcusable de l'employeur, en établissant d'une part que l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel son personnel était exposé et d'autre part, qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;