Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.611 du 25/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

Mme Q... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.611 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... S... Y...,
 
 2°/ à M. U... F... Y... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. R... Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'ayant droit de son père décédé K... A... Y... ,
 
 4°/ à M. M... V..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme Q... P... prononcée par le tribunal de commerce d'Aubenas selon jugement en date du 11 décembre 2007,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme P..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Durin-Karsenty, Maunand, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 2018), Mme P... a formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 février 2004, rendu dans un litige l'opposant à MM. S... Y..., F... Y... et A... Y... (les consorts Y...), en invoquant une cause de révision dont elle a eu connaissance le 6 septembre 2016.
 
 2. L'huissier de justice, mandaté par Mme P... pour assigner les parties au jugement, a dressé, le 4 novembre 2016, à l'occasion de la délivrance de l'assignation aux consorts Y..., le 2 novembre 2016, un procès-verbal de difficulté faisant état du décès, le 13 mars 2012, d'K... A... Y... , l'acte de décès mentionnant l'existence d'un acte de notoriété.
 
 3. Mme P... a assigné en révision l'ayant droit du défunt le 29 décembre 2016.
 
 4. Les consorts Y... ont soulevé l'irrecevabilité du recours en révision pour tardiveté.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2241 du code civil et l'article 596 du code de procédure civile :
 
 7. Le droit à l'accès au juge, notamment en matière de révision, implique que la tentative d'assignation par acte d'huissier de justice d'une personne qui s'avère décédée interrompe le délai pour agir dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance du décès, pour lui permettre d'assigner les successibles du de cujus.
 
 8. Pour déclarer irrecevable l'action en révision de Mme P..., l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler dans le délai de deux mois toutes les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et que faute d'avoir signifié le recours en révision dans le délai de deux mois qui a suivi la connaissance du rapport d'expertise aux ayants droit d'K... Y..., le recours en révision est irrecevable à l'égard de toutes les parties.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une tentative d'assignation en révision avait été effectuée le 4 novembre 2016, de sorte qu'à cette date, le délai du recours en révision avait été interrompu à l'égard des successibles du de cujus dès lors qu'il n'était pas établi que Mme P... avait eu connaissance du décès, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation