cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-16.396 du 12/04/2018,  partie 2



 Et attendu que le rejet du moyen en sa première branche rend le second grief sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société RRP fait grief à l'arrêt du 27 janvier 2016 de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement d'un arriéré de charges alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant constaté que l'association était bien redevable des charges en vertu du commodat conclu le 27 juillet 1994, la cour d'appel, en retenant que la demande de la société RRP au titre d'un arriéré de charges est injustifiée faute pour cette société de produire les relevés correspondants aux décomptes de charges et valant régularisation annuelle des charges réclamées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas justifié de la nature des frais exposés et de leur affectation à des réparations d'entretien, que la société RRP avait opéré un calcul de charges suivant une clé de répartition n'ayant fait l'objet d'aucun accord entre les parties, qu'elle versait aux débats des décomptes pour la période allant de 2001 à 2015 ainsi qu'un décompte individuel de charges pour 2013 sans produire les relevés correspondant et valant régularisation annuelle des charges réclamées et que la demande était prescrite en grande partie, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, a rejeté la demande comme injustifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne l'association Les Oliviers et la société Les Résidences de la région parisienne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Les Oliviers.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 20 mai 2015 d'avoir invité les parties à s'expliquer sur le point de droit soulevé quant à la qualification de l'action en nullité diligentée par l'association Les Oliviers à la prochaine conférence de mise en état du 4 juin 2015, et à l'arrêt attaqué du 27 janvier 2016 qui en est la suite, d'avoir, en conséquence, jugé recevable la demande de la société RPP en ses dernières conclusions et tendant à la prescription de l'action, et d'avoir dit que la demande tendant à la nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000 est prescrite ;
 
 Aux motifs que sur la nullité de l'avenant et du protocole d'accord du 11 janvier 2000 :
 
 que l'appelante fait observer à titre liminaire que la mention dans la désignation des lieux de l'acte du 27 juillet 1994 du 7ème étage de l'immeuble [...]                      est une erreur de plume et qu'elle a toujours occupé le 8ème étage de cet immeuble ; que ce point n'est pas contesté par la partie adverse.
 
 qu'elle fait valoir que le jugement du tribunal de commerce de 1994 comme le prêt à usage omettent de faire mention de l'existence du rez de [...]                                              occupé alors par une crèche, que leur occupation par l'association Les Benjamins de Pantin ne saurait être contestée, que la substitution opérée avec les locaux du 7ème étage (en réalité le 8ème étage de immeuble) ne pouvait donc porter que sur d'autres locaux que ceux déjà occupés à titre gratuit par l'association depuis 1978, que l'association a été maintenue dans la croyance erronée confirmée par des courriers échangés que d'autres locaux allaient être construits à son usage au rez-de-chaussée de l'immeuble ; qu'elle produit au soutien de ses allégations un courrier de la société RRP daté du 19 février 1998 par lequel cette dernière informait l'association qu'un local pourrait être créé en contrepartie de la restitution par l'occupant du 8ème étage et un courrier en réponse du 20 avril 1999 par lequel elle confirmait accepter le principe de l'échange ; qu'elle communique également des plans établis à la demande de la société RRP et remis en 1999 sur lesquels apparaît l'aménagement supplémentaire de 63 m² à son bénéfice ;