Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.890 du 26/11/2020,  partie 4


L'accident a été reconnu comme étant un accident du travail par la CPAM, le 15 mars 2012. Le 19 novembre 2012, la société Redcats a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale afin de contester le caractère professionnel de l'accident. La juridiction de première instance, par jugement dont appel a statué comme indiqué précédemment. La société Redcats conclut à l'infirmation du jugement déféré et à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM du 12 mars 2012. Les premiers, juges ont retenu qu'il existait un lien incontestable entre la tentative de suicide de Mme Q... et son travail et que c'est à juste titre que la caisse primaire d'assurance maladie avait pris en charge l'accident du travail au titre de la législation professionnelle. La CPAM demande la confirmation du premier jugement qui établit le caractère professionnel de l'accident. La société fait valoir que : -la salariée a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile dans l'après-midi du 6 janvier 2011 dès lors elle ne se trouvait ni sur son lieu de travail, ni sous l'autorité de son employeur, -lorsque Mme Q... indique à Monsieur G..., directeur de l'audit interne Resdcats, «être vraiment à la bourre avec cette fin d'année», ces propos témoignent davantage d'un surcroit d'activité ponctuel que d'une surcharge de travail permanente. Et que par conséquent la CPAM ne pouvait en déduire «que Mme Q..., depuis 2007, effectuait son travail en étant tout le temps débordée, en ayant une pression énorme et peu de moyens», -que l'attestation apportée par M. L..., ancien stagiaire au service juridique, n'a pas été délivrée dans les conditions prescrites par l'article 202 du code de Procédure civile et qu'il est daté du 26 janvier 2012, soit plus d'un an après, -que l'attestation de Mme O... est dépourvue de valeur probante car elle ne fait que rapporter les impressions que lui aurait confiées M. L..., -que l'attestation de M. G... livre des impressions que Mme Q... «lui a semblé» dans tel ou tel état d'esprit avant et après l'entretien professionnel, auquel il n'a pas assisté, -la note explicative effectuée par Mme B..., responsable des centres d'appel La Redoute, est dépourvue de valeur probante, car elle a quitté l'entreprise 18 mois après l'embauche de Mme Q... au sein de La Redoute, et près de 6 mois avant la promotion de cette dernière au poste de directrice juridique du groupe Redcats ; Elle relève également plusieurs informations fausses sur la rédaction de cette note, erreurs sur les dates notamment. -que le message téléphonique daté du 11 janvier 2011 de Mme Q... à M. D... précisait qu'elle était hospitalisée mais elle ne fait pas la moindre référence à la réunion du travail que les deux parties avaient eu dans la matinée ; -que tout au long de l'année 2011, Mme Q... a transmis à son employeur et à la CPAM des avis d'arrêts de travail et de prolongations d'arrêts pour cause de maladie non professionnelle, sans jamais faire référence à un accident et plus spécialement à un accident du travail -que c'est onze mois après le début de l'arrêt de travail, que Mme Q... a estimé que son geste commis le 6 janvier 2011 pourrait ou devrait considéré connue un accident du travail ; Elle ajoute qu'il n'est pas établi que la tentative de suicide du 6 janvier 2011 constitue un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale. La présomption d'imputabilité de l'accident du travail n'est applicable que lorsque l'accident est survenu au lieu et au temps du travail. Une tentative de suicide qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail. Dans les rapports caisse/employeur, il appartient à la caisse de rapporter la preuve du caractère professionnel du fait accidentel. En l'espèce, la CPAM qui a pourtant considéré, lors de la commission de recours amiable que le rapport de l'agent enquêteur et les pièces figurant au dossier émanant des collègues de Madame Q... S..., démontraient le lien entre l'acte suicidaire et le travail, n'apporte pas la preuve dans ses rapports avec l'employeur que le fait accidentel du 6 juin 2011 est d'origine professionnelle. Il convient par conséquent de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de l'accident du 6 juin 2011.» ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère professionnel : La faute inexcusable de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale se définit comme le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. A cet égard, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.