Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.426 du 06/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions de l'exposant « signifiées par RPVA le 22 août 2014 » (arrêt attaqué, p. 3 et p. 4), dont elle a exposé succinctement les prétentions, quand ses dernières conclusions, lesquelles comportaient des prétentions et développements nouveaux, avaient été signifiées par l'intermédiaire du « réseau privé virtuel des avocats » (RPVA) le 4 mai 2015 ; qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas statué au vu des derniers conclusions de l'exposant, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait que la charge d'entretien avait toujours été réclamée par le bailleur et réglée par lui puisqu'elle avait toujours été incluse au sein de la provision sur charges, en sorte qu'il contestait l'ajout d'une nouvelle charge dite « entretien et sortie de poubelle » qui, précisément, faisait double emploi avec celle déjà existante et dont il assurait déjà le règlement (concl. d'appel, p. 11-12 et p. 13) ; qu'en faisant valoir que le locataire soutenait « que ces charges (i.e. d'entretien) ne seraient pas dues parce qu'elles n'auraient jamais été réclamées » (arrêt attaqué, p. 6 ; jgt, p. 4, §4), quand le locataire soutenait exactement l'inverse, la cour d'appel a dénaturé les conclusion du locataire au mépris de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le locataire faisait valoir qu'il ne pouvait être redevable du règlement d'une nouvelle charge dite « entretien-sortie de poubelle » puisqu'il assurait déjà le règlement d'une charge d'entretien, ce qu'il offrait de prouver en produisant le compte de charges et les quittances de loyers établis du chef du précédent propriétaire faisant état du montant dû à ce titre (concl. d'appel A..., p. 11), en sorte que la créance nouvellement revendiquée par le bailleur était dépourvue de contrepartie pour le locataire et s'analysait en une « augmentation de loyer déguisée » (concl. d'appel A..., p. 11) ; qu'en ne répondant pas à ce chef dirimant des conclusions la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est d'ordre public, s'applique aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte, à l'exclusion des locaux à usage professionnel ; qu'en retenant, pour imputer au locataire une charge dont il contestait le bien-fondé, qu'il était « d'usage, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, (que) les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée et les dépenses d'entretien courant soient à la charge du locataire » (arrêt attaqué, p. 5 ; jgt, p. 4), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 23 de ladite loi du 6 juillet 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail professionnel du 13 août 1995 étaient réunies à la date du 20 janvier 2013, D'AVOIR condamné M. A... à payer à la SCI LEOPOLD BELLAN la somme de 2 559,15 € au titre de sa dette locative arrêtée au 11 septembre 2013, D'AVOIR dit qu'en l'absence d'un seul versement à son échéance en plus du paiement du loyer courant, la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets, le bail sera résilié et l'intégralité de la dette sera due, D'AVOIR dit qu'il pourra être procédé à l'expulsion de M. A... et de tous ses occupants de son chef des lieux situés au [...] de non restitution volontaire des lieux trois mois après un commandement de quitter les lieux, D'AVOIR dit que le sort des meubles sera alors réglé selon les dispositions de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, D'AVOIR condamné M. A... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, outre les taxes, charges et accessoires, D'AVOIR constate que M. A... n'a pas respecté les délais qui lui avaient été accordés par le tribunal et qui conditionnaient la suspension des effets de la clause résolutoire, D'AVOIR dit que celle-ci a repris ses effets conformément au jugement dès le mois de juin 2014, qu'il y a lieu d'en tirer toutes les conséquences prévues par le tribunal, de constater que le bail a été résilié et de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu de condamner M. L... A... au paiement de la somme de 2 519,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arriérés dus (arrêtés au 25 février 2015 date de l'expulsion), D'AVOIR débouté les parties de leurs autres demandes, D'AVOIR condamné M. A... à verser à la SCI Léopold Bellan la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, D'AVOIR condamné Monsieur L... A... aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux