Cour d'appel d'Agen,  décision 12-13.326 du 27/02/2013,  partie 3


Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance si elle a été faite ultérieurement » ; or qu'en l'espèce, il est constant que Daniel-David est né en 2000 alors que Madame Pascale Y...-X... et Monsieur Bernard X... étaient mariés ; qu'il est en outre constant que Monsieur Bernard X... a accepté la paternité de Daniel-David dès la naissance de ce dernier, ce que reconnaît d'ailleurs Madame Pascale Y...-X... dans ses écritures et que la possession d'état de père conforme au titre n'a pas cessé, de l'aveu même de la mère de l'enfant, et a donc duré plus de cinq ans ; qu'il en résulte que conformément à l'alinéa 2 de l'article 333 précité, nul ne peut plus contester la filiation établie entre Monsieur Bernard X... et Daniel-David X... ; que dès lors, le Tribunal déboutera Madame Pascale Y...-X... de ses demandes » ; 

ALORS, D'UNE PART, QU'en relevant que Madame Pascale Y... aurait reconnu, dans ses écritures d'appel, que Monsieur Bernard X... avait accepté la paternité de Daniel-David dès sa naissance et que « sa possession d'état de père conforme au titre n'a jamais cessé », cependant que Madame Pascale Y... y faisait, au contraire, précisément valoir que Monsieur Bernard X... ne pouvait se prévaloir de la possession d'état d'enfant légitime, puisqu'il avait lui-même confirmé en 2000, devant le juge des enfants, qu'il n'était pas le père biologique de Daniel-David, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Madame Y..., en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent, de manière non équivoque, le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; qu'en retenant que Daniel-David avait la possession d'état d'enfant légitime depuis sa naissance, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de Madame Y... signifiées le 10 février 2011, p. 3) si les déclarations de Monsieur X... confirmant, devant le juge des enfants en 2000, qu'il n'était pas le père biologique de Daniel-David, n'étaient pas de nature à entacher cette possession d'équivoque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1, 311-2 et 333 du Code civil ; 

ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mère de l'enfant est en droit d'exercer une action en contestation de paternité en son nom personnel, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt propre ; qu'en relevant que l'action engagée par Madame Y... ne serait pas dans l'intérêt de Daniel-David, sans constater qu'elle n'aurait aucun intérêt à agir en son nom personnel, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation des articles 333 et 334 du Code civil.