cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-17.241 du 21/09/2017,  partie 6



 L'arrêt de la CJUE du 10 septembre 2015 auquel se réfère M.Stéphane Z... n'est pas transposable à la présente affaire puisqu'il statue sur le temps des déplacements professionnels imposés quotidiennement aux travailleurs qui n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, ce qui ne correspond pas à la situation de M.Stéphane Z... qui n'était pas soumis à un rythme de travail quotidien de la part de la SARL LASERMEN.
 C'est donc par une fidèle appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi que les premiers juges ont rejeté les demandes de M.Stéphane Z... en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et en rappel de salaires.
 Le jugement sera confirmé de ce chef » » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée
 Sur les contrats conclus jusqu'au 26 avril 2008
 Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclu avec le même salarié.
 En l'espèce, le secteur du spectacle est visé par l'article D. 1242-1 du code du travail et l'article 11 de la convention collective des entrepreneurs de spectacles permet le recours au contrat à durée déterminée d'usage.
 Toutefois, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir d'éventuels abus pouvant résulter de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé .
 Il importe dès lors de rechercher l'existence de tels éléments concrets dans la nature de la tâche accomplie par Monsieur Stéphane Z....
 La SARL LASERMEN établit que son activité consiste à proposer un numéro visuel court d'une durée de 5 à 8 minutes, vendu pour une ou plusieurs dates à des clients tels que des agences artistiques, discothèques ou agences d'événementiels. Afin de s'adapter à l'intérêt du public, elle a développé de nouveaux numéros nécessitant des compétences artistiques particulières telles que cascades de combat ou jonglage, de même que le numéro-Droid girl exécuté par une femme.
 Dès lors, les fonctions de Monsieur Stéphane Z... ne consistaient pas effectuer un travail quotidien pendant un nombre d'heures déterminé, mais à effectuer sur scène une prestation scénique de quelques minutes. Par ailleurs ce spectacle ne pouvait faire l'objet d'une programmation stable comme pourrait l'être une pièce de théâtre jouée tous les soirs sur la même scène, mais était donné de façon aléatoire et ponctuelle à des dates n'obéissant à aucune régularité et dans des lieux différents, en fonction des contrats passés avec les clients achetant le spectacle.
 Enfin, Monsieur Stéphane Z... ne pouvait être employé pour chaque spectacle puisqu'il n'était pas cascadeur de combat ni jongleur et qu'il ne pouvait réaliser le numéro Droidgirl. A ce titre, l'employeur démontre que Monsieur Stéphane Z... n'a effectué que 4,5 engagements par mois en moyenne de 2006 à 2008,1,6 par mois en 2009 et 3,3 par mois en 2010, étant précisé que le salarié bénéficiait du statut d'intermittent du spectacle au regard de l'assurance chômage.
 L'ensemble de ces éléments concrets démontre la nature temporaire de l'emploi occupé par Monsieur Stéphane Z.... La demande en requalification est rejetée au titre des contrats conclus jusqu'au 26 avril 2008.
 Sur les contrats conclus à compter du 26 avril 2008
 L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. A compter du 26 avril 2008 jusqu'au 19 décembre 2008, la SARL LASERMEN a délivré des bulletins de salaire à Monsieur Stéphane Z... mais aucun contrat de travail écrit n'a été conclu par les parties. A défaut d'écrit, les contrats à durée déterminée seront requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 26 avril 2008.
 Sur la requalification en contrat à temps plein
 Sur l'engagement en contrat intermittent
 Vu les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ;
 Les contrats sont conclus pour un spectacle se déroulant dans un seul lieu de représentation à une date précise. De rares contrats sont relatifs à plusieurs spectacles, se déroulant toujours sur un seul lieu de représentation. Aucun ne fait référence aux textes susvisés pas plus qu'au travail intermittent.