Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.509 du 22/02/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR retenu la compétence de la juridiction de proximité de Grenoble ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le règlement 261/2004 ne prévoyant pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente pour connaître des litiges relatifs à son application, il convient de se référer au règlement 44/2001 relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que si les parties ne contestent pas l&apos;application du règlement 44/2001, elles sont en désaccord sur les dispositions à retenir ; que les consorts [C] revendiquent l&apos;application des articles 2 et 4 dudit règlement relatifs aux dispositions générales des règles de compétence alors que la société Air France se réfère, à titre principal, à l&apos;article 5.1, et subsidiairement à la section 4 ; que selon l&apos;article 2, la domiciliation des deux parties en France justifie qu&apos;elles soient attraites devant une juridiction française ; que l&apos;article 4.2 indique que « toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d&apos;un Etat membre peut, comme les nationaux, y invoquer contre le défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur ; que par application de cette disposition, les consorts [C], demandeurs au litige peuvent invoquer à l&apos;encontre de la compagnie aérienne les règles de compétence prévues en droit français, à savoir à leur choix, l&apos;article 42 du code de procédure civile ou l&apos;article 46 du même code ou encore l&apos;article L. 141-5 du code de la consommation ; que pour voir exclure l&apos;application de cette dernière disposition, la société Air France se prévaut de l&apos;article 5.1 du règlement 44/2001, tel que retenu par la juridiction européenne dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009 ; ledit article 5.1 situé dans la section 2 intitulée compétences spéciales dispose que : « une personne domiciliée sur le territoire d&apos;un état membre peut être attraite, dans un autre état membre : a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l&apos;obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;y a pas lieu de faire application de cette règle de compétence spéciale alors que les deux parties sont domiciliées dans le même Etat membre contrairement aux parties s&apos;opposant dans l&apos;arrêt rendu par la CJCE le 9 juillet 2009 qui étaient domiciliées dans deux Etats membres distincts ; que la société Air France prétend encore à l&apos;application de la section 4 du règlement 44/2001 relative à la compétence en matière de contrats conclus par le consommateur ; que l&apos;article 15 distingue les divers contrats pouvant être conclus par un consommateur et dispose, d&apos;une part, que la compétence est déterminée par la présente section sans préjudice des dispositions de l&apos;article 4 et de l&apos;article 5.5, c&apos;est-à-dire sans exclure ces derniers articles, et, d&apos;autre part, que la section 4 ne s&apos;applique pas aux contrats de transport autre que ceux qui pour un prix forfaitaire combinent voyage et hébergement ; l&apos;article 16 différencie l&apos;action intentée par un consommateur de l&apos;action intentée contre un consommateur ; que le contrat liant les consorts [C] à la société Air France étant relatif à la seule prestation de vol, il n&apos;y a pas lieu d&apos;appliquer les dispositions de la section ; qu&apos;aucune des compétences spéciales subsidiaires ne pouvant être appliquées, les dispositions générales du règlement 44/2001 sur la compétence doivent recevoir application, étant relevé que les consorts [C] n&apos;invoquent pas les dispositions de la section 4 du règlement 44/2001, mais entendent se prévaloir, au seul niveau national, de l&apos;application de l&apos;article L. 141-5 du code de la consommation ; qu&apos;en conséquence les consorts [C], qui prétendent à la qualité de consommateur au regard du choix que leur offre la loi nationale entre l&apos;application des articles 42 ou 46 du code de procédure civile ou encore l&apos;article L. 141-5 du code de la consommation, sont fondés à invoquer contre la société air France les dispositions de ce dernier texte laissant à la convenance du consommateur la saisine de la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; que compte tenu du domicile des consorts [C] situé à [Localité 3] (Isère) au moment de la conclusion du contrat, la juridiction de proximité de [Localité 1] est compétente ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Convention de [Localité 4] et le règlement n°261/2004 consacrent des droits d&apos;indemnisation différents en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées, que l&apos;action en indemnisation formée sur le fondement du règlement, n&apos;est pas soumise aux règles de compétence prévues à l&apos;