Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.279 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, les parties s'accordaient dans leurs conclusions sur le fait que l'indemnité d'occupation pour l'appartement situé au 3e étage de l'immeuble indivis était due par les consorts H... « jusqu'à la date de liquidation » (concl. adverses p. 33 dern. § et concl. des exposantes, p. 10) ; qu'en affirmant que les consorts H... n'étaient plus redevables d'aucune somme au titre de l'indemnité d'occupation en raison du transfert de propriété à leur profit de cet appartement par le jugement du 5 mars 2008, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que c'est l'indivision S... H... et non plus elle-même – qui était redevable vis-à-vis de la succession d'une indemnité d'occupation de l'appartement du 1er étage jusqu'au jour du partage dès lors, d'une part, qu'au moment de son adjudication, elle avait restitué les clés, et, d'autre part, qu'en vertu du cahier des charges, l'adjudication avait eu pour seul effet d'attribuer ce lot à S... H... dans le partage à intervenir et d'en fixer la valeur (concl. p. 13 § 1 et s. et p. 16 dern. §) ; que, dans ses conclusions, l'indivision S... H... a admis que l'indemnité d'occupation était « due à la succession V... H... », rappelant ainsi qu'ils n'en étaient pas propriétaires (concl. adverses p. 34 §1) ; qu'en affirmant, pour juger que la demande des exposantes était devenue sans fondement, que les consorts H... avait acquis la pleine propriété de l'immeuble à la suite du jugement d'adjudication du 5 mars 2008, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe au juge d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant qu'aucune indemnité d'occupation n'était due sur les lots composant l'immeuble indivis en raison d'un transfert de propriété intervenu au profit des consorts H... à compter du dernier jugement d'adjudication du 5 mars 2008, sans examiner, même sommairement, le cahier des charges de l'adjudication, invoqué par les exposantes au soutien de leurs prétentions (concl. p. 11 §2 et 3 et p. 16 dern. §), qui stipulait que le colicitant « ne sera pas déclaré adjudicataire de l'immeuble, mais, le fait d'avoir porté la dernière enchère vaudra, pour lui, attribution dudit immeuble dans le partage des biens à intervenir » (pièce adverse n° 9, p. 33 §5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes Q... Y... et J... X... de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mmes Y... et X... bénéficient de sommes provisionnelles suivant le jugement en date du 31 mai 2011 ; que les montants correspondent à ceux réclamés par leurs soins ; qu'il n'y a pas lieu de leur accorder d'autres sommes à titre de dommages et intérêts du fait de la perception de loyers par les autres héritiers ; que leur prétention à ce titre sera écartée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de la demande indemnitaire formée reconventionnellement par Q... H... épouse Y... et J... H... épouse X..., fondée sur le fait que depuis l'adjudication, S... H... et ses ayants droit profiteraient seuls de l'immeuble sis [...] sans avoir bourse déliée et sans régler les soultes dont ils sont redevables, le tribunal relève que par jugement en date du 31 mai 2011, le tribunal de grande instance de céans a jugé que l'indivision successorale devait régler à Q... H... épouse Y... une provision de 90.000 € et à J... H... épouse X... une provision de 110.000 € à valoir sur le règlement de la succession et a autorisé les notaires liquidateurs à régler ces sommes aux intéressées sur le compte des successions à liquider ; qu'il échet d'appliquer ce jugement définitif sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts ; que Q... H... épouse Y... et J... H... épouse X... seront en conséquence déboutées de leur demande reconventionnelle ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les exposantes faisaient valoir, preuve à l'appui (pièces n° 21, 22 et 24), que les agissements fautifs des parties adverses, qui s'étaient abstenues d'abonder le compte de l'indivision du montant des loyers perçus sur l'immeuble indivis, faisait obstacle à l'exécution du jugement du 31 mai 2011 ayant condamné l'indivision successorale à leur verser des provisions sur la liquidation à intervenir à hauteur de 90.000 € et 110.000 €, faute d'actifs (concl. p. 14) et sollicitaient en conséquence que les consorts H... soient condamnés à titre personnel au paiement de ces provisions, outre l'allocation de dommages et intérêts (concl. p. 17 n° 4 et 5) ;