Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.302 du 14/04/2021,  partie 10


Elle observe encore n'avoir pas eu communication de l'ensemble des relevés bancaires concernant les 6 comptes, pour la période considérée, incluant le mois d'août 2006. Elle précise notamment que la pièce adverse n°6 n'était constituée que de la seule page de garde et non des relevés de comptes annoncés. Ceci dit, l'article L. 23C précité donnant pouvoir à l'administration fiscale d'interroger un contribuable qui n'a pas déclaré des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au moins une fois au titre des dix années précédentes pour qu'il lui fournisse dans un certain délai toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes, et le demandeur reconnaissant n'avoir pas déclaré ses comptes correspondant au profil « [Compte bancaire 4] », et n'avoir donné d'autres justificatifs que les relevés bancaires y afférents, il ne peut être reçu dans sa contestation de la mise en oeuvre par l'administration fiscale de la procédure prévue à cet article. D'ailleurs la seule circonstance que cette administration ait recueilli divers renseignements sur leur origine, provenant notamment des déclarations orales de monsieur [O] [N] à l'occasion de l'enquête pénale diligentée à son encontre pour fraude fiscale, ne vaut en toute hypothèse pas justifications de l'origine des fonds. S'agissant du profil « [Compte bancaire 3] », monsieur [O] [N] n'est pas habile à contester en être le bénéficiaire économique, alors qu'il a fait aveu contraire devant le juge pénal d'être le dirigeant officieux de la société titulaire des comptes et le bénéficiaire économique des comptes bancaires ouverts à son nom au sein de la banque [Localité 1] HSBC Private Bank. Il ne peut donc quereller les obligations déclaratives de cette société étrangère, en tant que fraus omnia corrumpit, et qu'elle n'avait d'autre objet que l'interposition de personne pour masquer le contribuable. Ce faisant, comme il a déjà été observé pour le premier profil, en ce que le contribuable n'a pas procédé à la déclaration de ses comptes correspondant à ce second profil au cours des dix dernières années, et en ce qu'il ne démontre pas avoir justifié précisément de l'origine des fonds y déposés avant le début de la procédure prévue à l'article L. 23C, notamment à l'occasion de la procédure pénale, en tant que ses déclarations orales ne peuvent valoir justifications, l'administration fiscale était habile à initier la procédure prévue à l'article L. 23C. Enfin, il est vrai que le juge de l'impôt demeure tenu par les constatations matérielles faites par le juge pénal lorsque ce dernier a statué sur le volet fiscal y afférent, mais non par la qualification ou l'interprétation qui en est faite. Ceci dit, la mention, insérée au jugement, que « l'enquête a permis de déterminer que l'origine des fonds figurant sur les comptes suisses des profils litigieux provenaient notamment de la vente de la banque de Camondo », ne participe pas d'une constatation matérielle qu'aurait faite le juge pénal, mais retrace un raisonnement déductif, appuyé sur les modalités de détention des parts de cette banque au moment de la cession, dont 78 % environ par monsieur [O] [N] au moyen de sociétés interposées, ensuite exposées. D'ailleurs, le rapport de synthèse de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dont le tribunal correctionnel reprend les aspects, et qui est partiellement versé aux présents débats, se borne retracer les participations dans le capital de la banque cédée en 2010, note que « au vu des cessions évoquées ci-dessus », la société Compagnie financière de Camondo a perçu entre 1999 et 2006 2.882.146,98 euros et la Holding de Camondo 10.957.623,53 euros, qu'il peut être présumé, au vu des déclarations du contribuable, que ces flux n'ont pas été déclarés et qu'il semble que le transfert du prix de cession soit la raison de la création de structures écrans afin de permettre à monsieur [O] [N] d'en bénéficier sans apparaître officiellement. Ce faisant, le même raisonnement déductif y préside, sans qu'aucune constatation ne soit effectuée à compter des flux financiers successifs résultant de la répartition du prix. Aussi, les motifs invoqués n'ont pas d'autorité de la chose jugée devant le juge de l'impôt. Dès lors, monsieur [O] [N] ne donnant pas d'autres éléments indubitables sur l'origine des fonds déposés sur ces comptes, il ne peut être suivi en sa critique. Ne donnant pas plus l'information suffisante de leur montant, puisqu'il ne verse pas à la présente cause ses relevés bancaires, au reste non communiqués à la partie adverse, il ne peut non plus être suivi en cette critique » ;
 
 Alors 1°) que les décisions du juge pénal ont au civil autorité absolue de chose jugée, à l'égard de tous, en ce qui concerne tout ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir M. [N], le tribunal correctionnel de Paris, par jugement devenu définitif du 12 mai 2017, a retenu au soutien de sa décision de condamnation du prévenu pour fraude fiscale que « l'enquête a, par ailleurs, permis de déterminer que l'origine des fonds figurant sur les comptes suisses des profils litigieux provenaient notamment de la vente de la Banque de Camondo, ce que M.