Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.709 du 22/03/2017,  partie 2


article L. 1233-65 du code du travail, dans les entreprises non soumises à l&apos;obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l&apos;article L. 1233-71, l&apos;employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé ; que la convention UNEDIC du 19 février 2009, agréée par arrêté du 30 mars 2009 et publiée au journal officiel du 1er avril 2009, définit les conditions et les modalités d&apos;application de la convention de reclassement personnalisé ; que son article 4 précise que « chacun des salariés concernés doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité d&apos;en bénéficier. Il dispose d&apos;un délai de 21 jours pour accepter ou refuser une telle convention à partir de la date de la remise du document proposant la convention de reclassement personnalisé selon les modalités prévues au paragraphe 2 », à savoir «lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d&apos;un entretien préalable au licenciement, le document écrit d&apos;information prévu au paragraphe 1 est remis au salarié au cour de cet entretien préalable contre récépissé. Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d&apos;information et de consultation des représentants élus du personnel dans le cadre de l&apos;article L. 1233-28 du code du travail, le document écrit d&apos;information prévu au paragraphe 1 est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l&apos;issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel » ; que ces dispositions s&apos;appliquaient au salarié compris dans la procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009 ; que l&apos;association OGEC « Le Beau Rameau » fait valoir, qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 22 de la convention ci-dessus mentionnée, il est possible de retenir comme date d&apos;engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, non seulement la date de l&apos;entretien préalable, soit le 23 juin 2009, mais également, la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévu à l&apos;article L. 2323-6 du code du travail ; qu&apos;or, plusieurs réunions ont eu lieu les 28 janvier 2009, 6 février 2009 et 26 mas 2009 ainsi qu&apos;en attestent les convocations et les procès-verbaux produits aux débats, de sorte que la règle prévoyant le délai de 21 jours ne serait pas applicable au cas d&apos;espèce ; que cependant, la lecture des différents procès-verbaux invoqués au soutien de ces prétentions, permet de constater que si les réunions organisées les 3 premiers mois de l&apos;année 2009 avec les délégués du personnel ont effectivement pour objet de faire le point sur le projet de réorganisation et de création d&apos;un nouvel ensemble scolaire, la question relative à la possibilité d&apos;opérer les licenciements du fait de cette opération n&apos;a jamais été abordée ; que ces dates ne peuvent, ainsi, pas être considérées comme dates d&apos;engagement de la procédure de licenciement ; que l&apos;annexe 6 produite aux débats par le salarié, à savoir la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable datée du 23 juin 2009, permet d&apos;établir que le bénéfice d&apos;une convention de reclassement personnalisé a été proposé au salarié lors de l&apos;entretien préalable fixé au 2 juillet 2009 et qu&apos;un délai de 14 jours lui a été accordé, donc jusqu&apos;au 16 juillet suivant, pour faire connaître sa réponse ; que M. [E] a été licencié par courrier du 18 juillet 2009 ; qu&apos;il n&apos;est pas sérieusement contestable que l&apos;employeur n&apos;a pas respecté le délai de réflexion de nature à permettre au salarié de pouvoir accepter la convention de reclassement ; que ce dernier a nécessairement subi un préjudice dans la mesure où s&apos;il avait bénéficié du délai de 21 jours, il aurait pu arrêter sa décision en pleine connaissance de cause, accepter la convention de reclassement personnalisé proposée et bénéficier de mesures destinées à favoriser son reclassement et à retrouver un emploi ; qu&apos;or, il en a été privé ; que la demande de dommages et intérêts du salarié est ainsi fondée ; que par conséquent, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ainsi qu&apos;en ce qui concerne le montant alloué 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le non respect du délai de 21 jours de réflexion pour la convention de reclassement personnalisés (CRP) : qu&apos;il résulte des articles L. 1233-65, 68 du code du travail que l&apos;employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit proposer une convention de reclassement personnalisée au salarié concerné ; que les règles d&apos;application sont fixées par l&apos;accord UNEDIC du 19/02/09 agréé par arrêté du 30/03/09 et applicable à compter du 01/04/09 ; qu&apos;il ressort de ce texte qu&apos;un délai de réflexion de 21 jours doit être laissé au salarié pour répondre à la proposition, l&apos;absence de réponse au terme de ce délai étant assimilé à un refus ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur a convoqué M. [K] [E] le 23/06/09 pour l&apos;entretien préalable à licenciement économique fixé au 02/07/09, au cours duquel lui sera proposé la CRP ; qu&apos;en date du 18/07/09, l&apos;employeur procédait au licenciement pour motif économique ; qu&apos;ainsi le délai de réflexion laissé à Monsieur [K] [E] a été de 15 jours ; qu&apos;en conséquence, le bureau de jugement constate que l&apos;employeur n&apos;