Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.432 du 23/05/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Maison de retraite de l'Echeneau à payer au titre des charges de copropriété la somme de 3 179,71 euros à la société VGA Invest, la somme de 4 595,70 euros à M. S..., la somme de 4 370,54 euros à la société Harmony Invest, la somme de 4 750,06 euros à la société Financière Denis Poisson, la somme de 4 276,22 euros à la société Cibel Invest, la somme de 3 198,46 euros à la société Cerise Santé, la somme de 2 652,94 euros à M. E... et la somme de 4 147,66 euros à la société AAA LMP Invest, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés AAA LMP Invest, Cibel Invest, Cerise Santé, Financière Denis Poisson, Harmony Invest, VGA Invest, M. E... et M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés AAA LMP Invest, Cibel Invest, Cerise Santé, Financière Denis Poisson, Harmony Invest, VGA Invest, de M. E... et de M. S... et les condamne in solidum à payer à la société Maison de retraite de l'Echeneau la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Maison de retraite de l'Echeneau.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Maison de retraite de l'Echeneau à payer à l'EURL VGA Invest les sommes de 3.179,71 €, 722 € et 1.092 €, à M. S..., les sommes de 4.595,70 €, 1.017,02 € et 1.454 €, à la société Harmony Invest les sommes de 4.370,54 €, 926,29 € et 1.325 €, à la société Financière Denis Poisson les sommes de 4.750,06 €, 878,82 € et 1.258 €, à la Cibel Invest les sommes de 4.276,22 €, 905,19 € et 1.296 €, à la société Cerise Santé les sommes de 3.198,46 €, 916,80 € et 1.311 €, à M. E... les sommes de 2.652,94 €, 763 € et 1.155 € et à la société AAA LMP Invest les sommes de 4.147,66 €, 891,48 € et 1.279 €, et d'avoir débouté la société Maison de retraite de l'Echeneau de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que les bâtiments C à E n'entrent pas dans le périmètre du bail et que les charges y afférentes ne sont pas dues par celle-ci, et à ce que lui soient remboursés les frais de chauffage et d'entretien des espaces verts,
 
 AUX MOTIFS QUE les charges facturées au preneur et dont les bailleurs se prévalent pour fonder leurs réclamations portent sur la totalité de l'ensemble immobilier donné à bail, ainsi pour déterminer si elles sont bien dues par le preneur, il convient de trancher la question en débat de l'étendue du périmètre des baux ; que sur ce point le règlement de copropriété du Domaine de L'Echeneau produit en pièce 50 par les bailleurs donne outre la description générale des immeubles composant l'ensemble immobilier (page 4), décrit chacun des lots numérotés de 1 à 102 (pages 11 à 20) et mentionne pour chacun d'eux qu'il comprend outre la chambre désignée, les tantièmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les tantièmes des parties communes spéciales au bâtiment considéré ; qu'il est au surplus précisé (page 26 et 27) la distinction entre les parties communes générales et les parties communes spéciales avec la description détaillée des éléments les composant respectivement ; que les baux conclus entre les différents bailleurs et la Maison de retraite de l'Echeneau (pièces 1 à 8 des intimés) reprennent la même distinction entre les parties communes générales et les parties communes spéciales pour chaque lot donné à bail avec la mention des tantièmes y afférent ;