Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.975 du 27/01/2021,  partie 3


que le fait que M. H... ait remis des chèques à l'ordre de « H... » à l'encaissement sur les comptes de sa mère est sans rapport avec les dissimulations auxquelles Mme H... a pu procéder au détriment de la communauté et ne saurait en modifier le caractère de manquement aux obligations du mariage d'autant qu'il ressort de l'audition de Mme H... par les enquêteurs qu'elle reconnaissait avoir été informée de ces dépôts, qui avaient été utilisés au bénéfice de la famille, et que des chèques qui lui avaient été remis par ses clients figuraient parmi les chèques déposés sur le compte de sa belle-mère ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à Mme H..., rendant intolérable le maintien de la vie commune et prononcé en conséquence le divorce aux torts partagés des époux (v. arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QU'est irrecevable la demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un époux formée à titre reconventionnel par un époux qui avait liminairement sollicité à titre reconventionnel le prononcé du divorce accepté ; qu'en considérant que la proposition de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, qui n'engage l'époux qui le propose que si elle est acceptée par l'autre, faite dans les premières conclusions, ne constituait pas une demande et ne pouvait s'analyser, ni en reconnaissance des griefs articulés en demande, ni en renonciation à invoquer à son tour des griefs dans le cas où cette proposition ne serait pas acceptée par l'autre époux, une telle proposition ne faisant pas obstacle à ce que le défendeur présente dans des conclusions ultérieures une demande en divorce, quand est irrecevable la demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un époux formée à titre reconventionnel par un époux qui avait liminairement sollicité à titre reconventionnel le prononcé du divorce accepté, la cour a violé l'article 1077 du code civil, ensemble l'article 229 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il ne peut, en cours d'instance, être substitué une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas ; qu'au demeurant, en considérant de la sorte que la proposition de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, qui n'engage l'époux qui le propose que si elle est acceptée par l'autre, faite dans les premières conclusions, ne constituait pas une demande et ne pouvait s'analyser, ni en reconnaissance des griefs articulés en demande, ni en renonciation à invoquer à son tour des griefs dans le cas où cette proposition ne serait pas acceptée par l'autre époux, une telle proposition ne faisant pas obstacle à ce que le défendeur présente dans des conclusions ultérieures une demande en divorce, quand il ne peut, en cours d'instance, être substitué une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas, la cour d'appel a violé l'article 229 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait ; que, de surcroît, en considérant de la sorte que la proposition de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, qui n'engage l'époux qui le propose que si elle est acceptée par l'autre, faite dans les premières conclusions, ne constituait pas une demande et ne pouvait s'analyser, ni en reconnaissance des griefs articulés en demande, ni en renonciation à invoquer à son tour des griefs dans le cas où cette proposition ne serait pas acceptée par l'autre époux, une telle proposition ne faisant pas obstacle à ce que le défendeur présente dans des conclusions ultérieures une demande en divorce, quand l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil, ensemble les articles 229 du même code et 1077 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE (subsidiairement) seule une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune peut constituer un grief de divorce aux torts d'un époux ;