Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.128 du 07/11/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le GIP du Penthièvre.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le GIP du PENTHIEVRE de son recours, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 19 juin 2014, et condamné le GIP du PENTHIEVRE à régulariser ses déclarations depuis le troisième trimestre 2013 et à verser le surplus de cotisations en découlant à l'URSSAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 17 janvier 2003, instaure une réduction des charges sociales patronales. En son paragraphe II, il désigne les bénéficiaires de cette réduction : « II- Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3º de l'article L.5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs ». L'article L.5422-13 du code du travail pose le principe de l'obligation pour l'employeur d'assurer tout salarié contre le risque de privation d'emploi, à l'exclusion « des cas prévus à l'article L.5424-1 ». L'article L.5424-1 du code du travail traite des « régimes particuliers ».Il s'applique, notamment, aux personnels suivants : « 3º Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ». Les personnels employés par les groupements d'intérêt public y sont mentionnés, au 2 [« 2º Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4º ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public »] ; le 2º de l'article L.5424-1 du code du travail n'étant pas visé par l'article L.242-13 du code de la sécurité sociale, les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ne sont donc pas destinés à bénéficier de cette réduction. Si, par sa décision du 5 avril 2013, le Conseil Constitutionnel a reconnu le bénéfice de cette réduction à des personnels visés au 4º de l'article L.5424-1 du code du travail, soit en faveur de « salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie », il est observé que cette faculté a été ouverte en faveur de « salariés » et à raison de la possibilité ouverte par l'article L.5424-2 (2º) aux chambres de commerce et d'industrie d'adhérer de façon irrévocable au régime d'assurance . Or, si le Tribunal des Conflits, dans l'arrêt Y... qu'il a prononcé le 25 mars 1996 (nº3000) dispose que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi », il ne résulte pas de cette affirmation, contrairement à ce que soutient le GIP que les personnels non statutaires des services publics industriels et commerciaux, relevant du droit privé, seraient des « salariés », mais des « agents contractuels de droit privé ». S'ils cotisent au régime général des travailleurs salariés ainsi qu'au chômage, les employés du GIP, relèvent de par leur employeur des règles applicables à l'administration, en tant qu'employé par l'administration, ils ont la qualité d'« agents » contractuels de droit privé. En outre, si, au terme de l'article L.5424'2 du code du travail, les groupements d'intérêt public ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance (1º), ils ne le peuvent qu'à titre révocable, par opposition aux employeurs mentionnés aux 3º, 4º (dont les chambres de commerce et d'industrie) et 6º de l'article L.5424-1. Alors que, ainsi qu'en convient le GIP - les termes des articles applicables, L.241-13 du code de la sécurité sociale et L.5424-1 du code du travail, ne font pas bénéficier les agents des GIP de la réduction sur charges patronales, aucun argument de texte ne conforte les développements du GIP selon lesquels ses employés auraient la qualité de « salariés » et selon lesquels son adhésion révocable au régime d'assurance lui ouvrirait le bénéfice de la réduction revendiquée. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré. Sur la rupture d'égalité : Le GIP fait valoir que la solution donnée par le jugement déféré entraînerait une rupture d'égalité, d'une part entre les GIP auxquels l'URSSAF applique des régimes différents, et des entreprises de droit privé intervenant sur le secteur marchand. Cependant, le GIP du PENTHIEVRE ne justifie pas d'une interprétation différente faite par les URSSAF au profit d'autres GIP. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 avril 2013 a rendu raison du moyen soulevé de la rupture d'égalité entre les différents employeurs en appréciant que les différences de situation sur lesquelles le législateur s'est fondé sont en lien direct avec l'objet de la loi ; que le législateur a pris en compte le régime juridique de l'employeur, les modalités selon lesquelles il est assuré contre le risque de privation d'emploi de ses salariés, ainsi que le régime de sécurité sociale auquel ceux-ci sont affiliés ;