Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.545 du 08/09/2021,  partie 5


DERST », de laquelle est expressément exclu « le véhicule Ford S max... Ce véhicule restera la propriété du Groupe POMONA », s&apos;agissant du véhicule de fonction de Monsieur [W] (pièce 42), qui sera finalement cédé à ce dernier le 22 septembre 2014 (pièces 42, 47 et 168) ; qu&apos;au vu des éléments versés par l&apos;appelant, il est établi que la reprise du contrat de travail de Monsieur [A] [W] au sein du repreneur n&apos;était pas prévue par les sociétés KISSAO (filiale de POMONA) et ELH II (filiale du groupe NOSIBE, devenue KISSAO) ; que si ces deux sociétés ont finalement organisé le transfert du contrat de travail de Monsieur [W] (sans pour autant prévoir dans le cadre de l&apos;acte de cession du 28 mai 2014 le transfert du véhicule de fonction du directeur, selon la liste des véhicules cédés et cartes grises annexées), ce transfert a manifestement été décidé quelques jours avant la cession en date du 28 mai ou, à tout le moins, n&apos;a pas été annoncé au directeur avant cette date, puisque le calendrier des congés payés du personnel repris, ne faisant pas état de Monsieur [W], a été communiqué à la société ELH II le 26 mai 2014 ; que si comme rappelé par les sociétés POMONA et KIMAR, les conditions d&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies en l&apos;espèce et que le cédant et le cessionnaire d&apos;une entité économique autonome ne pouvaient se soustraire à cette règle d&apos;ordre public, ces sociétés ainsi que la société ELH II s&apos;étaient malgré tout manifestement entendues, pendant plusieurs mois de janvier à mai 2014, pour se soustraire à l&apos;obligation de transférer le contrat de travail de Monsieur [W] ; que la société ELH II, devenue KISSAO, a finalement repris le contrat de travail de Monsieur [W] à la date du 28 mai 2014 ; que par courrier du 3 juin 2014 remis en main propre au salarié, la société KISSAO a dispensé ce dernier d&apos;activité et, par courrier du 5 juin 2014, elle annonçait au salarié être « contraint d&apos;envisager très rapidement une réorganisation de l&apos;entreprise pour sauvegarder la compétitivité. Cette réorganisation m&apos;amène à envisager votre licenciement pour motif économique » ; que par courrier du 6 juin 2014, Monsieur [W] a été convoqué à un entretien préalable pour le 23 juin à une mesure de licenciement pour motif économique ; que par co rrier du 23 juin 2014 de proposition d&apos;adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la société KISSAO (anciennement ELH II) a énoncé « les circonstances économiques qui nous conduisent envisager votre licenciement. Vous n&apos;êtes pas sans ignorer que le fonds de commerce KISSAO a été acquis auprès du Groupe POMONA par l&apos;entreprise alors que ses résultats au titre des derniers exercices comptables sont largement déficitaires. La restructuration qu&apos;impose la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l&apos;entreprise nous amène à devoir réorganiser la structure de celle-ci, en supprimant le poste de directeur que vous occupez. Les résultats déficitaires enregistrés ces dernières années commandent en effet une modification de l&apos;organisation de l&apos;effectif qui nous conduit à une réattribution de vos tâches en interne » ; que le salarié a accepté le 11 juillet 2014 le contrat de sécurisation professionnelle ; que son contrat a pris fin le 15 juillet 2014 ; que la société ELH II, devenue KISSAO, qui a pendant plusieurs mois manifesté la volonté de ne pas reprendre le directeur, a très tardivement décidé de le reprendre le 28 mai 2014 et ce, alors même que le poste de directeur était déjà occupé par le Président de la société, Monsieur [W]. Ce dernier avait rencontré, dès le 29 janvier 2014, le personnel repris qui avait manifesté le souhait de rencontrer « le nouveau directeur » et a organisé la reprise du fonds de commerce de janvier jusqu&apos;à fin mai 2014 ; qu&apos;alors que Monsieur [W] avait déjà été remplacé sur son poste de directeur, raison pour laquelle le cessionnaire ne voulait pas reprendre le salarié, la société ELH II ne peut prétendre avoir découvert après l&apos;acquisition du fonds de commerce, que les résultats déficitaires des derniers exercices comptables (résultats cités dans l&apos;acte de cession pour les exercices 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013) nécessitaient une réorganisation de la structure et la suppression du poste de directeur aux fins de sauvegarder la compétitivité de l&apos;entreprise ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le licenciement pour motif économique de Monsieur [W], remplacé sur son poste avant même le transfert, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société ELH II, devenue KISSAO, s&apos;était manifestement entendue avec le cédant pour accepter le transfert du contrat de travail de Monsieur [W] et, très rapidement, dès le 3 juin 2014, le dispenser d&apos;activité et engager à son encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que cette collusion entre le cédant et le cessionnaire est confortée par la proposition immédiatement faite à Monsieur [W], dans le courrier de KISSAO (anciennement ELH II) du 5 juin 2014, de réexaminer la proposition du groupe POMONA qui lui avait été faite « avant la cession » d&apos;une mutation, le dirigeant de KISSAO indiquant : « il m&apos;a semblé qu&apos;il m&apos;incombait dès lors d&apos;insister sur cette possibilité qui s&apos;