Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.484 du 15/02/2023,  partie 4


qu'au nombre des faits et agissements de l'employeur constitutifs du harcèlement moral dont elle avait été victime, l'exposant avait justifié de l'attitude totalement incorrecte de l'ARCNAM après (son) départ définitif en maladie » en décembre 2009, l'employeur ayant mis plus de 5 mois après une lettre recommandée et un courrier d'avocat pour lui verser ses indemnités journalières et son maintien de salaire, puis, à la suite de sa déclaration d'inaptitude par le médecin du travail le 27 janvier 2011, l'employeur ne lui avait pas versé son salaire obligeant l'inspection du travail à le rappeler à ses obligations à ce titre et que ce n'est que le 13 mai 2011 qu'il lui avait notifié son licenciement ; Encore, l'exposante avait fait valoir et démontré qu'après son licenciement, l'employeur ne lui avait pas remis ses documents de rupture et les indemnités auxquelles elle avait droit, la laissant plus de 4 mois sans revenu ni indemnité et dans l'incapacité de s'inscrire à Pôle emploi et que ce n'est qu'à la faveur d'une saisine du juge des référés à laquelle l'exposante avait été contrainte de procéder qu'elle a pu enfin obtenir, à l'audience le 28 octobre 2011, lesdits documents de fin de contrat et ses indemnités de rupture (conclusions d'appel p 30) ; qu'en jugeant que l'exposante n'établissait pas des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime, sans prendre en compte ces éléments pourtant précisément dénoncés et établis par l'exposante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard articles L 1154-1du code du travail et L 1152-1 dudit code ;