Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.533 du 26/02/2020,  partie 10


que le 29 mai 2000 M. W... a adressé à M. M... un courrier indiquant : "Je souhaite pour le bon ordre confirmer qu'à ce jour le solde que je reste te devoir au titre de mon engagement personnel de remboursement de l'avance de 5.000.000 FF que tu as faite les 5 et 13 novembre 1998 par transfert sur mon compte ouvert à la Banque de Gestion Privée Indosuez ([...]) est, à ce jour de 1.750.000 FF (un million sept cent cinquante mille francs français). Il me serait agréable que tu vises pour accord la présente lettre" ; que figure sur ce courrier un visa manuscrit et la signature de M. M... "Bon pour accord. Le 5 juin 2000" ; que dans son récapitulatif du 10 mai 2007 ayant servi de base à l'écrit du 12 mai 2007, M. M... indique : " E... W... a remboursé, semble-t-il, 3 MF, mais je ne trouve aucune pièce justificative, puis il a payé certains frais en liquide pour selon lui 500,00 FF et dont 250,00 FF me reviendraient (...) E... W... devra fournir une pièce justificative prouvant qu'il a repayé 3 MF et si c'est le cas, le solde est bien de 1 750 000 FF, je fais grâce des 250 000 FF bien que je n'ai aucune pièce justificative." ; que faute pour M. W... de verser un quelconque élément confirmant le versement effectif de cette somme de 3 millions de francs, la cour ne peut que constater que celui-ci ne rapporte pas la preuve du remboursement qu'il allègue pour un montant de 495 459,31 euros malgré le bon pour accord apposé par M. M... sur le courrier du 29 mai 2 000 dès lors qu'il est remis en cause par l'écrit du 12 mai 2007 signé par M. W... ; que M. W... produit un relevé de son compte à la banque de gestion privée Indosuez sur lequel figure au profit de M. Y... M... un virement de 2 613 239,22 euros en date du 13 décembre 2 000 ; que M. W... ne produit aucun élément permettant d'affirmer que cette somme a été virée au nom de M. Y... M... pour le compte de M. A... M... de sorte que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a jugé que la preuve de ce second remboursement n'était pas non plus rapportée » ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Monsieur A... M... fait état de deux remboursements intervenus antérieurement au 12 mai 2007 à hauteur de .891,93 euros et 78.504 euros soit la somme totale de 476.395,93 euros, et de 8 remboursements intervenus entre le 29 juin 2007 et le 25 janvier 2008 à hauteur de 4.000 euros chacun, soit un montant total de 32.000 euros ; que Monsieur E... W... soutient quant à lui avoir effectué deux remboursements supplémentaires, à hauteur de 495.459,31 euros le 25 mai 2000 et de 398.395,75 euros le 13 décembre 2000 ; que concernant le premier versement allégué, le défendeur verse aux débats un courrier qu'il a envoyé à Monsieur A... M... le 29 mai 2000 et sur lequel ce dernier a indiqué « Bon pour accord », daté du 05 juin 2000 et signé, aux termes duquel Monsieur E... W... confirme « qu 'à ce jour, le solde que je reste te devoir au titre de mon engagement personnel de remboursement de l'avance de 5.000.000 FF que tu as faite les 5 et 13 novembre 1998 par transfert sur mon compte ouvert à la Banque de Gestion Privée Indosuez ([...]) est, à ce jour de 1.750.000 FF (un million sept cent cinquante mille francs français) » ; que le relevé établi par Monsieur A... M... le 10 mai 2007, auquel fait référence l'acte rédigé le 12 mai 2007, précise : « E... W... a rembourse, semble-t-il, 3 MF mais je ne trouve aucune pièce justificative (...) E... W... devra fournir une pièce justificative prouvant qu'il a repaye 3 MF et si c'est le cas, le solde est bien de 1.750.00 FF » ; que Monsieur E... W... ne versant, à l'appui de ses allégations, aucun élément tel que relevé de compte, avis de virement, écrit ou attestation, corroborant les termes du courrier qu'il a lui-même rédigé le 29 mai 2000 et sur lequel Monsieur A... M... n'a apposé qu'un « Bon pour accord », ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, du remboursement de la somme de 495.459,31 euros ; que concernant le second versement allégué, le défendeur produit un relevé de compte émanant de la Banque de gestion privée Indosuez, faisant état du versement de la somme de 2.613.239,22 francs au profit de « Y... M... » en date du 13 décembre 2000 ; que Monsieur E... W... ne justifiant pas d'un versement au profit de Monsieur A... M..., et étant relevé qu'aucun document postérieur ne fait référence au versement allégué, ce seul relevé de compte est insuffisant à démontrer le remboursement de la somme alléguée au demandeur ; qu'en définitive, le tribunal constate que Monsieur E... W... a remboursé à Monsieur A... M... les sommes suivantes : 476.395,93 euros antérieurement au 12 mai 2007 ;32.000 euros postérieurement au 12 mai 2007 ; soit la somme totale de 508.395,93