Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.374 du 23/11/2016,  partie 3


étranger, quand cette mesure était intervenue le 7 octobre 2015, tandis que M. [O] avait attaqué les divers actes fondant son éloignement et la mise à exécution de celui-ci -dont l&apos;arrêté de placement en rétention-, le 8 octobre suivant, le conseiller délégué a violé l&apos;article L. 512-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;omission, par l&apos;administration, de notifier au juge administratif, saisi d&apos;un recours en annulation contre une décision administrative fondant l&apos;éloignement d&apos;un étranger, le placement de celui-ci en rétention, ne porte pas atteinte à son droit à un recours équitable et effectif ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en omettant d&apos;avertir le juge administratif du placement en rétention administrative de M. [O], l&apos;administration avait méconnu son droit à un procès effectif et équitable, le conseiller délégué a violé l&apos;article L. 512-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.