Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.284 du 15/05/2019,  partie 4


que la cour considère en conséquence que la défense soulevée par les intimés est bien une fin de non recevoir et qu'elle pouvait être soulevée à tout moment ; que la société Montaigne Press est intervenue volontairement à l'instance devant le tribunal de grande instance ; qu'elle a été désignée comme mandataire ad hoc de la société Presse alliance par le tribunal de commerce de Lille dans une ordonnance du 27 juillet 2015 pour justement intenter une action en responsabilité à l'encontre des intimés ; qu'elle a de fait intenté une telle action devant le tribunal de grande instance qui est actuellement pendante devant cette juridiction ; que son intervention dans la présente instance, en vertu de l'ordonnance précitée, s'analyse en une intervention accessoire puisqu'elle ne formule aucune prétention pour elle même ; qu'or, l'irrecevabilité de la demande principale entraîne ipso facto l'irrecevabilité de l'intervention accessoire lorsque l'intervenant n'introduit aucune prétention pour lui même ; que dès lors la cour confirmera le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris et déclarera irrecevable l'action intentée par la Scias W... pour défaut de qualité à agir ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la fin de non-recevoir, aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2. Allouer une provision pour le procès ; 3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ; 4. Ordonner tontes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction, statuer sur les exceptions de procédure (...) ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents postérieurement, à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge" ; que selon l'article 122 du même code "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée." tandis que l'article 123 dudit code prévoit que :"Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt," ; qu'en l'espèce, force est d'observer que les défendeurs n'ont pas entendu se prévaloir de la nullité de l'acte introductif d'instance mais visent à voir déclarer le demandeur irrecevable en sa demande, sans examen au fond, faute de qualité â agir, ce qui relève bien des dispositions de l'article 122 précité et ressortit de la compétence du tribunal et non de celle du juge de la mise en état ; que selon l'article 31 du même code "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.", tandis que l'article 32 de ce code prévoit qu'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir," ; que l'examen de la mission de mandataire ad hoc confiée par le Juge consulaire à la U... H... et F... W..., suivant ordonnance du 14 février 2013, ne permet nullement d'en tirer comme conséquence qu'elle était fondée à ester en Justice au nom et pour le compte de la société Presse alliance, afin de rechercher la responsabilité civile professionnelle des défenderesses ; qu'en outre, la circonstance qu'une mission de mandataire ad hoc ait été confiée par le président du tribunal de commerce de Lille, par une ordonnance du 27 juillet 2015, à la société Montaigne Press Ltd laquelle a souhaité intervenir volontairement dans cette instance et faire délivrer les 10 et 13 novembre 2015 une assignation, en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, à Me N... L..., Me I... S..., Me X... O..., à la SELARL I... S... Jean-Yves C... ainsi qu' à la SCP X... O... N... E..., enrôlée sous le numéro 15/17549 du répertoire général, n'est aucunement de nature à rendre recevable l'action de la U... H... et F... W... ;