Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.547 du 12/05/2021,  partie 4


expert avait conclu que « des travaux doivent être entrepris aussitôt que possible, faute de quoi les désordres liés à la mise en oeuvre des tuiles entraîneront des dégâts plus importants au niveau de la maison » (p. 21), en particulier afin d&apos;éviter « que les conséquences des désordres liés à la présence d&apos;humidité dans le bâtiment ne provoquent pas de maladies respiratoires, le développement d&apos;allergies, des rhumatismes, etc... chez les occupants » (p. 30 ; également p. 24 ; p. 27) ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de Madame [G] tendant à la résolution de la vente, qu&apos;il résultait de l&apos;expertise judiciaire que bien qu&apos;affectée d&apos;infiltrations causées par le vice de la toiture, la maison était pour le moment habitable, quand elle constatait que l&apos;expert avait « préconis[é] une remise en état sauf à craindre des dégâts plus importants » (arrêt, p. 8, 1er §), cette reprise consistant en une dépose et réfection de la toiture (arrêt, p. 7, deux derniers §) ce dont il résultait que le vice caché dont elle a constaté l&apos;existence (arrêt, p. 6, trois derniers §) était de nature à rendre la maison impropre à sa destination, en raison de l&apos;insuffisance d&apos;étanchéité de sa couverture, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 2°) ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE la cour d&apos;appel qui constate que l&apos;expert judiciaire « préconise une remise en état sauf à craindre des dégâts plus importants » (arrêt, p. 8, 1er §), consistant en une dépose et réfection de la toiture (arrêt, p. 7, deux derniers §), sans rechercher si ces dégâts qui seraient la conséquence du vice caché dont elle a constaté l&apos;existence, ne rendraient pas l&apos;immeuble vendu impropre à sa destination, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; qu&apos;en se bornant à retenir que le vice caché affectant la couverture de l&apos;immeuble vendu par les époux [N] n&apos;empêchait pas d&apos;habiter la maison et ainsi, ne portait pas atteinte à sa destination, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 9) si ce vice tenant à la non-conformité de la toiture à la réglementation applicable, dont l&apos;expert avait constaté qu&apos;il « favoris[ait] la présence d&apos;humidité dans une maison, ce qui peut entraîner des maladies respiratoires, le développement d&apos;allergies, des rhumatismes, etc? », et qui nécessitait des travaux de réfection qu&apos;il évaluait, pour l&apos;option la moins onéreuse, à la somme de 22.924,03 ?, n&apos;en diminuait pas tellement l&apos;usage que Madame [F] divorcée [G] ne l&apos;aurait pas acquise si elle en avait eu connaissance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [E] [F] divorcée [G] de ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité de la vente pour dol : Mme [F] réitère sa demande de nullité de la vente, estimant que son consentement a été vicié du fait d&apos;une réticence dolosive des vendeurs. Elle leur reproche d&apos;avoir gardé le silence sur les travaux réalisés en 1992, en 2010, 2016. Elle soutient que les travaux réalisés peu avant la vente avaient vocation à dissimuler les traces d&apos;humidité, d&apos;infiltration. Le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a dit que l&apos;acquéreur ne démontrait pas que le silence gardé par le vendeur sur les travaux réalisés (anciens et récents) était intentionnel, ni qu&apos;il eût été déterminant du consentement des acquéreurs. Le tribunal a relevé à juste titre que les travaux de peinture réalisés peu avant la vente ne démontrent pas une intention de dissimuler un vice connu des vendeurs, l&apos;application d&apos;une couche de peinture avant de proposer un bien à la vente constituant une pratique usuelle pour le mettre en valeur et n&apos;ayant, en elle-même, aucun caractère suspect » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Il est invoqué la réticence dolosive en ce que Monsieur et Madame [N] affirment à l&apos;acte de vente n&apos;avoir pas entrepris de travaux de construction ou de rénovation sur la maison vendue dans les dix dernières années. Cette indication ne correspond pas à la réalité puisque des travaux ont été menés sur l&apos;appentis et la pièce située à l&apos;arrière entre 2010 et 2013. Cette circonstance n&apos;est pas de nature à établir que cette absence d&apos;information si elle avait été connue, aurait conduit Madame [G] à ne pas contracter ou à des conditions différentes. La démonstration de l&apos;intention dolosive dont Madame [G] à la charge, n&apos;est pas rapportée, pas plus que le caractère déterminant de l&apos;erreur résultant de ce manquement à l&apos;obligation d&apos;information. L&apos;invocation de désordres relativement limités sur cette maison maraichine, l&apos;application récente de peintures intérieures quelques semaines avant la vente suivant les conseils de l&apos;