décision 18-83.575 du 09/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que M. O..., détenu, avait expressément demandé à comparaître à l'occasion de la saisine de la chambre de l'instruction saisie de sa requête en confusion des peines ; qu'en ne constatant pas, quand il était non comparant, qu'il aurait ultérieurement manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. O..., alors détenu au centre pénitentiaire du Sud Francilien, a présenté, le 12 septembre 2017, par l'intermédiaire de son avocat, une requête en confusion de peines dans laquelle il n'a pas été précisé qu'il désirait comparaître personnellement à l'audience ; que la date de l'audience à laquelle sa requête serait examinée par la chambre de l'instruction a été notifiée à M. O... au centre de détention ; que la requête a été complétée par mémoire et dépôt de nouvelles pièces de procédure ; que par courrier parvenu le 26 mars 2018, son avocat a demandé la comparution de M. O..., y compris par le moyen de la visio-conférence, pour qu'il s'exprime sur l'évolution de son comportement ; que M. O... n'a pas comparu à cette audience fixée au 30 mars 2018 ;
 
 Attendu que les juges, après avoir constaté l'absence à l'audience du requérant détenu, ont rejeté sa requête en confusion de peines sans se prononcer sur sa demande de comparution et l'absence de nécessité de l'entendre ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à la demande de comparution formée avant l'audience, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.