Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.048 du 01/07/2020,  partie 4


 qu'en conséquence, la disproportion de l'engagement de caution de Mme D... K... ne peut être retenu, étant rappelé que cette absence de disproportion exclut un manquement au devoir de mise en garde ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant, pour dire que l'engagement de caution de Mme D... I... épouse K... n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, que celle-ci ne contestait pas la valeur de la maison principale évaluée à 780 000 € dans un questionnaire établi au nom de W... K..., relatif à sa situation personnelle, non signé et rempli le 9 septembre 2010 (arrêt, p. 5, § 2), et que la valeur nette de cet immeuble s'établissait en juin 2010 à environ 211 000 € après déduction des emprunts en cours d'un montant de 266 064 € et 302 198 € (arrêt, p. 5, § 3), soit une dette totale de 568 262 €, cependant que dans ses conclusions d'appel, Mme I... soutenait au contraire qu'au moment du cautionnement en 2010, la valeur de cet immeuble était inférieure au montant des prêts restant à rembourser pour cet achat (conclusions, p. 6-7), ce qui impliquait nécessairement qu'elle contestait l'évaluation de 780 000 € figurant dans le questionnaire établi au nom de W... K..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme I... et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ; qu'en jugeant que l'engagement de caution de Mme I... souscrit en juin 2010 n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sans prendre en compte, comme elle y était pourtant invitée (conclusions de Mme I..., p. 5 §10-12), les engagements de caution souscrits précédemment par Mme I... en garantie des prêts consentis à la SCI Horizon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 ancien, devenu L332-1, du code de la consommation,
 
 ALORS QUE 3°), la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que la valeur de la maison de Chatelaillon-Plage vendue le 1er avril 2011 au prix de 290 000€ « peut être estimée à cette même somme en juin 2010 » (arrêt, p. 5, §1), et d'autre part, que sera prise en compte l'évaluation de ce même bien à la somme de 300 000 € figurant dans un questionnaire établi au nom de W... K... rempli le 9 septembre 2010 (arrêt, p. 3), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme D... I... épouse K... en dommages et intérêts au titre du manquement de la banque à son obligation de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE en droit, le banquier dispensateur de crédit est tenu, envers la caution d'un devoir de mise en garde et sa responsabilité peut être engagée pour manquement à ce devoir si l'engagement de caution n'est pas adapté, soit aux capacités financières de la caution, soit au risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel s'apprécie compte tenu d'un risque caractérisé de défaillance du débiteur ; qu'il est toutefois nécessaire que la caution ne soit pas une caution avertie, ou encore que la banque ait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée des informations que la caution ignorait ; qu'en l'espèce, le caractère de caution non avertie de Mme K... n'est pas contesté ; qu'ainsi qu'il a été dit, la preuve de ce que le cautionnement souscrit à hauteur de 208 000 € était manifestement disproportionné à ses revenus et biens n'est pas rapportée ; que cet engagement ne peut donc pas être considéré comme inadapté aux capacités financières de Mme K... ; que par ailleurs, celle-ci ne produit pas les comptes de la société Multifleurs au moment où elle a souscrit son engagement et n'établit par aucune pièce, l'existence lors de l'octroi du prêt de 160 000 € d'un risque d'endettement particulier de nature à rendre très probable la poursuite de la caution et à justifier l'exercice par la banque de son devoir de mise en garde à l'égard de cette dernière, étant observé que la société a été placée en liquidation judiciaire plusieurs années plus tard le 17 novembre 2015 ; qu'il n'est donc pas démontré que la banque était tenue d'un devoir de mise en garde envers Mme K... et la demande de dommages et intérêts formée par cette dernière sera rejetée ;