Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.750 du 27/11/2019,  partie 3



 4) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, M. K... avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, d'abord, que sa fonction d'instructeur, distincte de son activité principale, était rémunérée chaque mois par une somme fixe, ensuite, que si son employeur n'avait pas, à tort, procédé par voie d'avenant en janvier 2008 lors de son recrutement pour cette fonction, l'ensemble de ses collègues ayant exercé la même fonction avaient signé un avenant spécifique à leur contrat de travail, ce qui avait d'ailleurs été le cas pour M. K... lorsqu'il a enfin été réintégré dans cette fonction le 1er avril 2017, en outre, que la fonction d'instructeur faisait l'objet d'une procédure d'offre et de sélection internes spécifique imposée et organisée par le MANEX avec nomination et information auprès des membres de l'entreprise, enfin, que l'employeur s'était engagé, dans le procès-verbal de conciliation à la réintégration dans l'ensemble de ces fonctions, et en conséquence, nécessairement dans celle de formateur, autant d'éléments démontrant que la fonction d'instructeur n'avait pas un simple caractère additionnel; qu'en se bornant à affirmer que M. K... n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaire dès lors qu'était en cause une fonction additionnelle dont le retrait ou l'attribution relevait du pouvoir de direction de l'employeur sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation, et sans répondre à l'ensemble des moyens précis et circonstanciés de M. K..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures, M. K... avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, d'abord, que sa fonction d'instructeur, distincte de son activité principale, était rémunérée chaque mois par une somme fixe, ensuite, que si son employeur n'avait pas, à tort, procédé par voie d'avenant en janvier 2008 lors de son recrutement pour cette fonction, l'ensemble de ses collègues ayant exercé la même fonction avaient signé un avenant spécifique à leur contrat de travail, ce qui avait d'ailleurs était le cas pour M. K... lorsqu'il a enfin été réintégré dans cette fonction le 1er avril 2017, enfin, que l'employeur s'était engagé, dans le procès-verbal de conciliation à la réintégration dans l'ensemble de ces fonctions, et en conséquence, nécessairement dans celle de formateur, autant d'éléments démontrant que la fonction d'instructeur n'avait pas un simple caractère additionnel et que la rémunération fixe versée en contrepartie de celle-ci avait un caractère contractuel ; qu'en se bornant à affirmer que M. K... n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaire dès lors qu'était en cause une fonction additionnelle dont le retrait ou l'attribution relevait du pouvoir de direction de l'employeur sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, et nonobstant l'absence d'avenant au contrat de travail, s'il ne résultait pas de l'intention des parties que la prime versée en contrepartie de cette fonction avait un caractère contractuel, en sorte que sa suppression caractérisait nécessairement une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la Société AIR AUSTRAL avait commis plusieurs fautes dans l'exécution du contrat de travail et que ces fautes avaient occasionné la perte d'une chance d'une évolution de carrière plus favorable et en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que la Société AIR AUSTRAL soit condamnée à lui verser les sommes de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. K... soutient que la société Air Austral a entravé de façon injuste et discriminatoire sa carrière en violant le Manex (manuel d'exploitation) qui détermine les modalités de sélection et d'évolution de carrière des personnels navigants techniques. II invoque un non-respect des procédures lors de l'examen des candidatures suivantes. -a) commandant de bord sur ATR en 2008 -b) TRI/ TRE ATR 72 en 2012 - c) commandant de bord agréé en AEL/ CEL ATR en 2012 -d) commandant de bord 737 en 2013 -e) responsable de la cellule CRM en 2013 - f) responsable de la cellule CRM en 2017 -g) commandant de bord agréé AEL/CEL 737 en 2017. a- sur le recrutement au poste de commandant de bord ATR en 2008 :M. K... reproche à la société Air Austral d'avoir choisi M. F... sans sélection ni évaluation préalable en violation du Manex (manuel d'exploitation). La société Air Austral justifie que le Manex prévoit la possibilité d'une évaluation sur dossier (point 3,1.2 du formulaire A.5.2 produit par y. K... pièce 50 ). M. K... est en conséquence non fondé à invoquer une absence d'évaluation, au motif allégué qu'il n'a pas été reçu en entretien, l'évaluation pouvant effectivement intervenir sur examen du dossier des pilotes.