Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.198 du 24/06/2020,  partie 5



 13. Il estime que ces confrontations, en présence de l'enfant, ont généré une crainte et une réticence réelle de celle-ci à l'idée de se rendre chez Mme W..., et que cette dernière n'a pas su préserver Y... du conflit avec son ancienne compagne, ce qui est de nature à perturber son équilibre psychique.
 
 14. Il retient enfin que, si Mme W... a pu résider de manière stable avec l'enfant du temps de la vie commune du couple et a pourvu à son éducation et à son entretien sur cette même période, la preuve du développement d'une relation forte et de l'existence d'un lien d'affection durable avec Y... n'est pas rapportée.
 
 15. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant d'accueillir la demande de Mme W.... Elle a ainsi, par une décision motivée, statuant en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être primordial, légalement justifié sa décision, sans porter atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme W....
 
 16. Il n'y a pas donc lieu d'accueillir la demande aux fins d'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme W...

Mme W... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Mme W... de sa demande de droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 371-4 du code civil, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ; que Mme W... sollicite le bénéfice d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Y... ; que Mme R... quant à elle s'y oppose indiquant que l'enfant ne souhaite pas la voir, faisant valoir qu'elle est épanouie, équilibrée et suit une scolarité sans difficulté ; que les parties ont vécu en concubinage pendant une dizaine d'année, concluant un pacte civil de solidarité en 2009 ; que la famille de Mme R... atteste du profond désir d'enfant de l'intimée depuis de nombreuses années et dont elle avait fait part à sa compagne ; Mmes P... amies de l'appelante et du couple ont souligné les réticences de Mme W... à l'idée d'accueillir un enfant au sein de son foyer, notamment en raison de son âge et de la crainte que cela ne perturbe son quotidien, les membres de la famille de Mme R... attestant l'avoir entendu dire que « ça perturberait sa vie paisible pour ses distractions » et « cela ne serait pas raisonnable j'ai fait ma vie jusque-là sans et je m'en porte très bien » ; que toutefois, il ressort des pièces produites que Mme W... s'est investie dans le projet de Mme R... dès la conception de l'enfant, étant présente pour l'insémination, le suivi médical de la grossesse et au moment de l'accouchement, la naissance de l'enfant étant également annoncée par les deux femmes au moyen d'un faire-part mentionnant leurs deux noms ; qu'aussi, chacune des parties démontre son investissement dans le suivi de l'enfant après sa naissance, Mme R... justifie ainsi de l'organisation professionnelle mise en place afin de concilier sa profession et sa vie familiale, Mme W... justifiant également avoir pu aménager ses horaires de travail après son arrêt longue maladie, Mme M..., nourrice de l'enfant, attestant par ailleurs de son investissement dans le quotidien de Y..., ce qui est corroboré par les autres attestations, son implication dans le suivi médical de l'enfant étant notamment relevé par le docteur K... ; que bien qu'un droit de visite et d'hébergement amiable une fin de semaine sur deux ait été mis en place au bénéfice de Mme W... à l'issue de la séparation du couple en septembre 2015, force est de constater que celui-ci a cessé d'être exercé dès le mois de janvier 2016, Mme R... refusant que sa fille continue de voir son ex-compagne en raison du comportement violent de celle-ci, ; qu'en effet, si le caractère conflictuel de la séparation n'est pas contesté par les parties, l'intimée souligne également le caractère violent des interventions de Mme W... ce dont sa famille atteste, faisant état d'intrusions de l'appelante sur son lieu de travail et au domicile de ses parents, en présence de l'enfant qui a été témoin des comportements emportés et véhéments de celle-ci ;