cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-25.921 du 24/05/2016,  partie 9


que son objet social est défini aux termes de ses statuts comme étant : "la création et l'exploitation, sous toutes formes appropriées, directement ou par l'intermédiaire de filiales, de fonds de commerce de vente de tous produits alimentaires, la gestion administrative et financière de toutes entreprises ou sociétés et, plus particulièrement, celles dans lesquelles elle détient des participations, la gestion de tous biens immobiliers dont elle est ou peut devenir propriétaire, tous placements financiers par acquisition en bourse de tous titres ou actions tant sur le marché au comptant que sur le marché aux règlements mensuels, faire toutes opérations de report, souscription ou achat de tous titres ou actions, de toutes sociétés cotées ou non cotées, obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandites, souscriptions ou achats de titres ou de droits sociaux, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupement d'intérêt économique ou autrement et, généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou être utiles à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation" ; que le "Groupe [...] était constitué, à l'époque, de sa société soeur, le GPF, de deux sociétés commerciales, LYS DE France (spécialisée dans la confiserie) et GLP VINS (spécialisée dans le commerce d'alcool), filiales respectives de GPF et de [...], ainsi que d'une société immobilière, la SCI [...] ; que [...] détenait une participation importante dans l'Office Général de l'Air, société spécialisée dans l'exportation du matériel aéronautique qui avait été créée et présidée par M. A... W... (décédé), dont le successeur a été le général I... E..., frère du Président de la République, lequel siégeait au conseil d'administration de [...] ; que la cession de cette participation a permis à [...] de disposer de fonds importants qu'il a décidé d'investir essentiellement dans l'achat et la revente de titres en Bourse ; que le Service de l'Inspection de la COB a effectué une enquête sur la situation boursière du [...] qui a donné lieu à un rapport en date du 19 février 1993 (pièce 6 de la CDC) ; qu'aux termes de celui-ci : - la stratégie boursière du [...] a été ainsi définie : "il semble que les interventions en bourse du [...] soient exclusivement le fait de M. D... H.... C'est lui qui passe tous les ordres de bourse et il ne demande jamais l'avis ou les conseils des sociétés de bourse qui ne font qu'exécuter ses ordres. M. H... intervient massivement sur quelques valeurs – une douzaine de titres tout au plus -, exclusivement cotées sur le règlement mensuel. Il intervient lorsqu'il estime que les cours sont au plus bas et fait systématiquement reporter ses positions de mois en mois pour bénéficier d'une remontée des cours () Le portefeuille est constitué de valeurs du RM qui sont parmi celles qui ont connu les plus fortes baisses de cours de 1992 (notamment SCOA -50% en 1992)  Les interventions assez brutales de [...] sur les marchés déprimés, donc peu liquides, entraînent parfois de fortes hausses de cours comme par exemple pour CSEE début août 1992 (+52% en 15 jours), SCOA en décembre 1992  Ces mouvements ont donné lieu à de nombreuses interrogations de la part de la surveillance des marchés en 1992  La baisse des cours incite plutôt M. H... à renforcer ses positions à terme, par contre les hausses temporaires ne l'ont pas ou peu conduit à prendre ses bénéfices" ; - qu'il est noté que "les risques encourus par le [...] viennent de s'accroître considérablement : les positions à terme sont passées de 55 millions de francs en janvier 1992 à plus de 450 millions de francs en février 1993. La couverture de ces positions qui était pratiquement de 100% en janvier 1992 est proche du minimum réglementaire aujourd'hui (soit, 20% de la position lorsque cette couverture est assurée par la SICAV monétaires). Les 2/3 de la position à terme globale repose sur trois valeurs pour lesquelles [...] a franchi le seuil de 5% du capital. M... devra soit lever ses titres (250 millions de francs à débourser) s'il veut exercer ses droits de vote et participer aux conseils d'administration de ces sociétés, soit régler des soldes débiteurs très importants de liquidation en cas de baisse des cours. CSEE : [...] a acheté puis payé 227.200 actions fin 1991 (10,6% du capital). Entre février et avril 1992, il a acquis à nouveau 114.600 titres (5,4%) qu'il a levés en avril. Depuis cette date, il s'est renforcé et a atteint une position reportée de 116.400 titres (5,4%) d'une valeur de 60 millions de francs. Au total, il possède 21,4% du capital de la CSEE et 19,97% des droits de vote. Plus de la moitié de sa participation dans la CSEE a été acquise à moins de 200 francs par action. Le cours actuel est de 519 francs.