Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.407 du 15/01/2014,  partie 3



 ALORS QUE, dès lors qu'il est soutenu qu'un acte sous seing privé, tel un testament olographe, n'est pas l'oeuvre de son signataire apparent, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture conformément aux articles 287 à 294 du code de procédure civile ; qu'à ce titre, il est tenu de statuer au vu de l'original après avoir enjoint aux parties, s'il y a lieu, de produire tous documents permettant d'effectuer une comparaison de l'écriture contestée avec des écritures qui ont bien été l'oeuvre du rédacteur apparent ; qu'en statuant sur l'imputabilité du testament du 20 janvier 2006 à Monsieur Yvan X..., sans mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture, les juges du font ont violé les articles 287 à 294 du code de procédure civile ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a décidé que le testament olographe du 20 janvier 2006 n'était pas un faux et rejeté en conséquence les demandes de Madame Z... épouse de Monsieur Y... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et il n'est assujetti à aucune forme ; que le testament olographe du 20 janvier 2006 est venu révoquer le testament antérieur du 04 février 2003 ; que faisant une exacte analyse des documents produits aux débats et qui le sont à nouveau devant la cour, les premiers juges ont retenu que :- la comparaison entre les signatures d'Yvan X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 apparaissent différentes,- mais que la signature portée sur le testament olographe du 20 janvier 2006 correspond à celle portée par Yvan X... sur le courrier du 1 8 septembre 2006 par lequel il exprime de façon manuscrite renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'il convient d " ajouter : que l'expertise graphologique du 16 juin 2010, dont se prévaut Mme Y... pour soutenir que le texte et la signature du testament olographe du 20 janvier 2006 ne sont pas de la main d'Yvan X... ne revêt aucun caractère contradictoire,- que par le courrier sus-visé du 1 8 septembre 2006, Me G...à écrit à M. Jean-Yves A..., désigné comme curateur d'Yvan X... par ordonnance du juge des tutelles de Montmorency du 16 août 2004, qu'il était chargé de la succession de Mme Jeanne B..., veuve F..., mère d'Yvan X..., et lui a demandé de lui transmettre les instructions du majeur protégé quant aux avoirs,- que c'est au bas de ce courrier, qu'a été portée la mention manuscrite suivante : " Je renonce à l'héritage de ma mère au profit de mes filles Fait à Deuil le 25 septembre 2006 " suivie de la signature d'Yvan X...,- que l'écriture du testament olographe du 20 janvier 2006 comporte de nombreuses similitudes avec cette mention manuscrite qui figure sur le courrier du 18 septembre 2006 et qui précède la signature d'Yvan X..., le tracé d'un certain nombre de lettres étant identique,- que M. A..., en sa qualité de curateur, a également apposé au bas de la lettre du 18 septembre 2006 la mention " bon pour accord " à la suite de la renonciation faite par Yvan X... au profit de ses filles,- que le simple bulletin d'hospitalisation pour la période du 25 septembre 2006 au 5 octobre 2006 et le certificat médical établi le 04 juin 2010 par le Docteur C..., produits par l'appelante, sont insuffisants à établir que la volonté d'Yvan X... était altérée au moment où il a signé l'acte de renonciation à la succession de sa mère,- que Mme Y... ne peut donc pas utilement contester l'authenticité du document du 18 septembre 2006 comme élément de comparaison de la signature et de l'écriture d'Yvan X... ; qu'aucun élément n'étaye l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le testament olographe du 20 janvier 2006 est un faux et les premiers juges ont écarté ajuste titre le défaut d'authenticité allégué de la signature du testament olographe ; que Mme Y... conclut qu'il est permis de douter des capacités d'Yvan X... à la date du testament olographe dans la mesure où ce dernier se trouvait sous le régime de la curatelle depuis juin 2004 ; qu'il résulte amplement des pièces versées aux débats que c'est précisément à l'occasion de la mise sous protection judiciaire d'Yvan X... par ordonnance initiale du 11 février 2004 du juge des tutelles de Montmorency qu'ont été révélées les conditions de vie exactes d'Yvan X..., dont Mme Y... était alors l'assistante de vie ; qu'en effet, après que, par lettre du 18 mars 2004, une première mandataire spéciale ait déjà alerté le juge des tutelles sur un certain nombre d'éléments alarmants sur la situation du majeur protégé mais demandé à être déchargée de ses fonctions, par lettre du 28 mai 2004, en raison de pressions multiples de l'entourage du majeur protégé, menaces, injures et intimidation à son domicile, M.