Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.474 du 27/01/2021,  partie 10


que M. Y... indique que sa fille, avant de partir pour Paris, poursuivait des études à l'école LISAA à Bordeaux sans toutefois verser d'élément sur ce point, ni de justificatif attestant qu'F... était effectivement étudiante au titre de l'année 2017-2018 ; qu'il y a lieu de relever que l'avis de situation déclarative d'F... portant sur ses revenus de 2017 fait état pour l'année considérée de 307 euros de salaires et de 5 400 euros de pensions alimentaires ; qu'il est à noter que M. Y... justifie également de versements réguliers d'argent à sa fille ; que, compte tenu des éléments évoqués précédemment relatifs aux situations financières respectives des parents, alors que Mme W... ne verse plus aucune contribution à M... et D..., aujourd'hui indépendants financièrement, la part contributive maternelle sera fixée à 600 euros par mois à compter du mois d'octobre 2018 correspondant à la date où il convenait de commencer à régler les frais de scolarité ;
 
 ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en condamnant Mme W... à verser une contribution à l'entretien d'F... de 600 euros en se fondant sur l'impécuniosité de son père, quand elle avait auparavant retenu que « M. Y... avait la qualité de directeur associé d'une société Horizon ACA domiciliée à Genève dépendant du groupe Horizon Capital dont M. Q... est le vice-président, société assurant principalement des transactions en matière pétrolière et disposant de comptes bancaires au Luxembourg », qu'il « avait été sollicité pour participer à différentes transactions » et que « dans le cadre de la procédure d'appel, M. Y... continue à contester toute activité internationale, se bornant notamment à affirmer sans produire toutefois aucune pièce probante, que lui et M. Q... ont tenté de travailler ensemble mais que cela n'a pas abouti » (arrêt, p. 9, § 6), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives aux revenus dissimulés du père de l'enfant, a violé les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil.