Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.368 du 01/07/2015,  partie 4


qu'en ce qui concerne la présence de groupes, constitués de deux personnages sur les premier et deuxième visuels et de cinq personnages sur le cinquième, l'ANPAA formule une critique spécifique en stigmatisant l'attention particulière de l'annonceur portée à « la reconstitution d'une ambiance propice, d'une atmosphère complice, où peuvent se lire la soif, l'envie, le plaisir à portée de vue, la tentation à portée de mains, la satisfaction à portée de verre » ; qu'elle qualifie de "suggestives" les poses observées dans le cinquième visuel ; qu'il peut, cependant, être observé qu'objectivement, il est banal, dans la société de l'image actuelle, de représenter un groupe de jeunes gens ; que ces personnages ne se livrent à aucune activité commune si ce n'est la présentation du produit qu'ils ont élaboré et se proposent de faire connaître ; que la représentation des cinq professionnels de la filière figurant dans le cinquième visuel est adaptée à l'information dont l'annonce est porteuse, à savoir la coexistence de plusieurs vins répondant à l'appellation de Côtes de Bordeaux dont ils paraissent incarner la déclinaison ; que leur jeunesse et leur décontraction ne sauraient être considérées comme outrancières dans un contexte neutre dépourvu de tout élément susceptible d'éveiller l'imagination ou de faire naître le désir de participer à quelques bacchanales ; qu'elles ne paraissent pas outrepasser le message de modernité, de professionnalisme et de sobriété que le CIVB déclare vouloir transmettre ; que la gaîté affichée peut, tout aussi bien, être reliée à la satisfaction d'offrir un produit extrait de leur terroir ou encore à la présentation humoristique du message annoncé au fil de ces affiches qui constituent une unité ("Bordeaux la couleur du blanc", "les Bordeaux des personnalités à découvrir") ; qu'ainsi, l'appréciation que porte sur eux l'ANPAA paraît par trop emprunte de subjectivité alors que rien ne permet de considérer que les groupes constitués incitent à autre chose qu'à découvrir les vins de Bordeaux dans leur diversité ; qu'en ce qui concerne les accessoires qui les entourent, ils se réduisent à la présence de verres à pied contenant en quantité modérée le produit dont il est fait la promotion, en lien avec l'information transmise ; que si, sur chacun des sept visuels concernés, chaque personnage tient et non brandit un verre à la main, l'absence de figuration de bouteilles ou de tout autre élément figuratif sur ces photographies permet davantage d'admettre que l'invite est plus à la dégustation qu'à l'excès ; qu'en ce qui concerne les messages proprement dits, c'est à tort que la demanderesse laisse entendre que l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique devrait conduire à reproduire sur les publicités de boissons alcoolisées l'ensemble des mentions figurant au premier alinéa de cet article, lequel ne fait que "limiter" les indications susceptibles d'y être portées ; qu'en tout cas, toutes comportent le message sanitaire imposé par son quatrième alinéa ; qu'il importe donc peu que ces publicités ne comportent, à l'instar de nombreuses autres publicités dans les domaines les plus variés et d'une manière par conséquent commune, que des prénoms et non « l'indication (...) du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires » constituant l'une des indications admises par le législateur, d'autant que l'adresse e-mail lisible sur ces visuels permettrait éventuellement au consommateur qui le souhaiterait d'avoir accès à ces informations ; que l'identification née de la personnalisation et porteuse d'incitation que voudrait y voir l'ANPAA ne paraît pas résister à l'explication donnée par le CIVB qui déclare avoir voulu faire campagne sur les vins de Bordeaux et les appellations contrôlées bordelaises plutôt que sur ces personnages participant, au demeurant, effectivement à la filière ; que le grief paraît dès lors inopérant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les sept représentations litigieuses s'inscrivent dans les limites de la liberté d'expression sans méconnaître la prohibition contenue en creux dans le cadre mis en place par le législateur dans la mission qui lui est conférée de prévenir les atteintes à la santé publique ; que l'illicéité de ces publicités, affichées sur les murs de Paris par le CIVB dans le strict cadre de son objet, ne saurait, par conséquent, être admise, en sorte que l'ANPAA sera déboutée tant de sa demande d'interdiction que de sa demande indemnitaire ;

1° ALORS QUE la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques est autorisée dans les seules conditions strictement et limitativement définies par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, lequel n'autorise que l'indication des caractéristiques objectives et techniques du produit, seules propres à ne pas inciter à la consommation d'alcool ; que cette publicité ne doit pas présenter le produit sous un aspect favorable ou convivial, celui-ci ne pouvant se traduire que par une incitation à la consommation de boissons alcooliques ; qu'en énonçant qu'il « résulte du texte susvisé art. L. 3323-4 du code de la santé publique » que « la présentation du produit à promouvoir suppose (¿) que ce dernier, et sa consommation, soient présentés sous un jour favorable et de façon attractive », la cour d'appel a violé ce texte ;