Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 11-23.246 du 16/05/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les deux conseillers visés avaient été élus sur les listes du syndicat CGTR et que le litige en cause portait précisément sur l'exercice de ses mandats syndicaux par un membre de cette même organisation syndicale ; qu'en rejetant la demande de récusation de la Société SETMH cependant que la nature même des demandes du salarié titulaire d'un mandat CGTR tendait à la condamnation de son employeur pour entrave au droit syndical, discrimination syndicale et violation du statut protecteur et permettait objectivement de douter de la partialité de conseillers eux-mêmes élus sur une liste CGTR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 341 du Code de procédure civile, L. 1457-1 du Code du travail et 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 
 
 2°) ALORS QUE le bien-fondé de la récusation s'apprécie au jour où le juge qui en est saisi doit se prononcer ; qu'en l'espèce, il était acquis qu'après avoir pris connaissance de la demande de récusation déposée par la Société SETMH, les conseillers prud'homaux visés avaient adressé une lettre à la directrice du greffe du conseil de prud'hommes aux termes de laquelle les intéressés prenaient publiquement parti contre la Société SETMH en évoquant une « atteinte à la liberté » et à « l'exercice du mandat de conseiller », ainsi qu'une remise en cause « de l'institution même du conseil de prud'hommes » ; que cette lettre comportait en outre une demande de condamnation de la Société SETMH à leur payer, chacun, diverses sommes à titre de préjudice moral et remboursement de frais irrépétibles ; qu'en refusant de prendre en compte ces éléments qui étaient de nature à démontrer, au jour où elle statuait, que Madame X... et Monsieur Y... étaient en litige ouvert avec la Société SETMH à l'égard de laquelle ils formulaient des demandes indemnitaires, la cour d'appel a violé les articles 341 du Code de procédure civile, L. 1457-1 du Code du travail et 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.