Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.402 du 06/04/2016,  partie 6


que dans .la mesure où il n'est pas démontré que Mr [S] - vendeur non professionnel dont la compétence technique en matière de motorisation n'est pas établie - aurait connu, au moment de la conclusion de la vente, le très mauvais état des deux silentblocs arrière, ce dernier ne peut être condamné à indemniser Mr [W] au titre de ce poste de préjudice ; qu'en revanche, Mr [W] sera débouté de sa prétention tendant à obtenir une indemnisation à hauteur de 74 ¿ TTC au titre des frais exposés pour le nettoyage du navire de plaisance avant la réalisation de la mesure d'expertise judiciaire ; que de tels frais doivent demeurer à sa charge » ;
 
 ALORS QUE l'arrêt attaqué a relevé, par motifs adoptés, que monsieur [S] était un vendeur non professionnel dont il n'était pas établi qu'il connaissait l'état des « silentblocs », et, par motifs propres, que le mandataire de monsieur [S], chargé de vendre le bateau, ne l'avait pas informé de l'état des « silentblocs » ; qu'en condamnant monsieur [S] à payer à l'acquéreur du bateau, non pas le coût de remplacement des « silentblocs », seules pièces affectées d'un vice caché lors de la vente, mais le coût d'achat et d'installation d'un nouveau moteur, le coût du grutage et de l'immobilisation du bateau le temps du remplacement du moteur, et le coût de réparation de la cloison de la timonerie, la cour d'appel a violé l'article 1646 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que dans leurs rapports entre eux monsieur [P] devra garantir monsieur [S] à hauteur de 70 % des sommes mises à sa charge, tant en principal qu'en frais et accessoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les recours en garantie, Mr [P] est intervenu certes comme expert pour le compte de l'acquéreur mais aussi comme courtier mandaté par Mr [S] ; qu'à ce titre il a doublement failli à sa mission en ne l'informant de l'état des silentblocs et en faisant paraître une publicité qu'il serait possible de qualifier de parfaitement mensongère sur les conditions mêmes d'entretien du voilier entre sa date d'achat et sa date de revente de son mandant ; our ces motifs, Mr [P] devra garantir Mr [S] à hauteur de 70% des sommes accordées à Mr [W] » ;
 
 ALORS QUE le mandataire qui, par sa faute, provoque la condamnation de son mandant, in solidum avec lui, à payer certaines sommes à un tiers, doit garantir son mandant de l'intégralité des sommes mises à la charge de ce dernier ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'il n'était pas établi que monsieur [S] eût connu l'état dégradé des « silentblocs » cependant que monsieur [P], qu'il a mandaté pour vendre son bateau, a commis deux fautes en ne l'informant pas de l'état des « silentblocs » et en faisant paraître une annonce de vente mensongère quant aux conditions d'entretien du bateau ; qu'en jugeant que monsieur [S], condamné à payer des sommes à l'acquéreur du bateau au titre de la garantie des vices cachés, condamnation prononcée in solidum avec monsieur [P], ne devait être garanti par ce dernier qu'à concurrence de 70 %, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1992 du code civil.Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi provoqué.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la responsabilité de Monsieur [Z] sur le fondement des articles 1927 et suivants du Code civil et débouté Monsieur [U] [W] de ses demandes dirigées contre Monsieur [Z].
 
 AUX MOTIFS QUE : « Monsieur [Z], au visa des articles 1927 et suivants du code civil invoqués contre lui par l'acquéreur, voit sa responsabilité recherchée pour les seuls faits postérieurs au 17 mars 2009, soit pour la voie d'eau survenue dans la nuit du 17 au 18 mars 2009. Monsieur [Z] est un mécanicien « marine- diesel », il est contacté par Monsieur [W] le 11 mars 2009: il resserre les tire- fonds de fixations silentblocs, fait un devis pour la révision du moteur et évoque (notation manuscrite) le changement de ces silentblocs et le lignage du moteur. Il réceptionne le bateau le 17 mars dans l'après-midi et c'est au cours de la nuit suivante que la voie d'eau se manifeste par le presse-étoupe lequel ne fait plus étanchéité dans certaines positions de l'arbre porte-hélices, ce défaut d'étanchéité résultant du délignage de l'ensemble propulsif, lui-même consécutif au très mauvais état des silentblocs arrière. Il n'a jamais été avisé par le propriétaire que ce soit le 11 ou le 17 mars 2009 du fait qu'il y avait de façon récurrente de l'eau dans la cale, ce qui aurait pu attirer son attention sur un risque de voie d'eau.