cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 17-11.779 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en retenant que pour administrer la preuve de la réalité des griefs qu'il invoquait à l'encontre de la salariée, l'employeur versait aux débats les pièces « que sont » : une attestation de Mme H..., une lettre et un courriel de M. I... et une déclaration dactylographiée de deux salariés non identifiés, sans à aucun moment viser ni analyser les quatre autres attestations de salariés de l'établissement qui faisaient état de manquements précis et caractérisés de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués à l'appui du licenciement prononcé à l'encontre du salarié tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait notamment à la salariée de persister à « refuser d'effectuer les toilettes dites difficiles » et à ne pas suivre « les procédure mises en place dans le service en prenant des risques pour le résident », de persister « à ne pas exécuter certaines tâches demandées » ainsi que son attitude qui consistait à se « soustraire » à ses obligations professionnelles malgré les « rappels à l'ordre et sanctions disciplinaires versées à votre dossier personnel » et donc une violation réitérée des consignes et de ses obligations professionnelles en dépit des sanctions et rappels à l'ordre dont elle avait fait l'objet ; que l'association versait par ailleurs aux débats un courrier de rappel à l'ordre daté du 14 novembre 2011 dans lequel il était reproché à la salariée une mauvaise « prise en charge des résidents de son services » ainsi que le non-respect « des consignes des médecins et des IDE » et des observations écrites qui lui avaient été adressées le 7 décembre 2012 faisant état de son refus de se conformer aux directives et à l'organisation de l'établissement notamment concernant la toilettes des résidents ; qu'en retenant que la lettre du 15 février 2013 portant licenciement pour faute grave se bornait à reprocher les faits qui y était énumérés et que ces faits, repris dans une déclaration dactylographiée, ne « fais(aient) pas la preuve » d'une faute grave d'une salariée comptant 13 années d'ancienneté quand le grief visait un comportement fautif réitéré pour lequel la salariée avait déjà été sanctionnée, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la seule déclaration dactylographiée versée aux débats par l'employeur qui mentionnait des faits repris dans la lettre de licenciement et qui faisait état de deux salariées « du même bled », émanait de « D. L...         employée aux [...] », comportait l'inscription manuscrite de la date du 30 janvier 2013, était adressée à « Madame J... directrice de la maison de retraite, Chantal K..., Serge K... » et visait notamment la journée du 26 janvier 2013 où la salariée avait délibérément mis aux résidents des « protections qui n'étaient pas les bonnes » et « trouvé le moyen de déshabiller une résidente dans la salle à manger aux regards de tous, sans pudeur » ; qu'en retenant que la déclaration dactylographiée versée aux débats par l'employeur énonçant les motifs repris dans la lettre de licenciement et évoquant le comportement de deux salariés du même bled émanait de deux salariés non identifiés, n'était pas datée ni circonstanciée, la cour d'appel a violé le principe susvisé.