Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.925 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. [V] indiquait dans son attestation que M. [R] se permettait de tutoyer Mme [F], qu'il l'injuriait (« crétine, COTOREP, grosse nouille, conne, etc. »), lui parlait en criant, qu'il s'était un jour présenté en slip devant elle, qu'une autre fois il s'était présenté avec un slip sur la tête, que M. [V] avait dénoncé ces faits au Bâtonnier de l'Ordre des avocat, qu'il ajoutait que M. [R] obligeait sa secrétaire à rester travailler pendant sa pause déjeuner et à rester tard le soir, que Mme [F] était critiquée sur son apparence physique et vestimentaire (« roumaine, bohémienne »), que les brimades, injures et vexations étaient répétitives et quotidiennes, que Mme [F] lui avait dit qu'elle venait travailler la boule au ventre, que la situation s'était aggravée début 2009 après la demande d'augmentation de Mme [F], M. [R] lui ayant répondu d'aller chercher du travail ailleurs ; qu'en retenant que M. [V] ne citait dans son attestation aucun fait précis, daté et circonstancié de nature à caractériser un harcèlement de Mme [F], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que M. [V] dénonçait des agissements répétés de M. [R] attentatoires aux droits et à la dignité de la salariée et ayant pour objet ou pour effet d'altérer sa santé physique ou mentale, caractéristiques du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge est tenu de rechercher si les éléments invoqués par le salarié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral sont établis ; qu'en retenant en l'espèce que M. [R] versait aux débats diverses attestations témoignant de l'ambiance cordiale régnant au cabinet et qu'au vu de ces éléments la preuve n'était pas rapportée par Mme [F] de faits dont M. [R] aurait été l'auteur laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans rechercher si les faits décrits par M. [V] étaient ou non établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [F] indiquait dans ses conclusions d'appel oralement reprises qu'elle avait « pendant plus de dix ans, parfaitement exécuté les missions qui lui étaient confiées sans qu'elle ne fasse l'objet d'observations particulières. Ce n'est qu'au cours de l'entretien préalable et à la lecture de sa lettre de licenciement que Melle [F] [HN] a pu apprendre qu'elle aurait manqué de professionnalisme » ; que cette remarque de Mme [F] relative à l'absence d'observation sur son travail pendant dix ans ne contredisait en rien les propos de M. [V] dénonçant les insultes et humiliations subies Mme [F] depuis 1999, lesquelles étaient sans rapport avec l'exécution de son travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] de sa demande d'annulation de son licenciement pour faute grave, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [F] a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 avril 2010 rédigée en ces termes : 
 « A la suite de notre entretien du 19 avril 2010 et après avoir réexaminé la situation, je vous informe que je suis contraint de vous licencier pour faute grave. 
 En effet, les motifs qui vous ont été exposés lors de l'entretien sont les suivants :
 - Agissements déloyaux à l'encontre de votre employeur, visant à m'atteindre personnellement dans ma respectabilité tant vis-à-vis de mon ordre professionnel que de l'inspection ou de la médecine du travail, en propageant sur mon compte des rumeurs insultantes et mensongères et en mettant en oeuvre à mon égard une véritable stratégie de harcèlement (multiplication des intervenants, diffusion auprès de ces derniers de rumeurs calomnieuses, lettre recommandée de tous ordres...). 
 Or, je tiens à rétablir la chronologie des faits objectifs qui se sont déroulés ces derniers mois : 
 - début 2010 vous me présentez une demande d'augmentation (de l'ordre de 30 % par mois) assortie également d'une demande de réduction d'horaires tout en revendiquant le passage du coefficient 285 à 385. 
 J'ai refusé ses demandes tout en les argumentant vous expliquant que le coefficient 385 correspond un statut de cadre qui n'a aucune légitimité dans une organisation telle que la mienne (une seule salariée !) et qui de plus ne correspond aucunement à vos fonctions réelles de secrétariat. Je vous ai également démontré que les coefficients 300 à 350 n 'étaient pas plus adaptés à votre situation, et que le coefficient 285, dont vous répondez aujourd'hui, correspond en revanche parfaitement à votre poste, et tient déjà compte de votre diplôme de fin d'études ENADEP.