Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-82.272 du 13/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Alain Z...,
 - M. Philippe Z..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux, d'une part, et M. Laurent X... et Mme Sylviane Y..., d'autre part, du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'état de légitime défense et prononcé la relaxe de M. X... et a déclaré en conséquence mal-fondée la constitution de partie civile de M. Philippe Z...;
 " aux motifs que M. Philippe Z...a reconnu avoir poursuivi Mme Y..., épouse X..., qui quittait l'étude, avoir repoussé M. X... qui avait tenté de le retenir, et avoir rattrapé celle-ci au rez-de-chaussée ; qu'il a indiqué qu'elle s'était adossée contre la porte vitrée pour l'empêcher de saisir les documents emportés ; qu'il venait de les récupérer au moment où M. X... s'est jeté violemment sur lui en le tirant en arrière, juste avant l'intervention de son père ; que M. X... a prétendu qu'alerté par les cris de sa mère, il s'était précipité pour la rejoindre, l'avait trouvée aux prises avec l'huissier qui lui avait arraché l'enveloppe alors qu'elle se trouvait au sol ; que M. Philippe Z...s'était retourné vers lui et lui avait porté un violent coup de poing au visage, faisant tomber ses lunettes ; qu'il était encore debout lorsque le père de l'huissier est intervenu tandis que ce dernier continuait à le frapper de coups de poing ; qu'il est en tous cas certain que c'est M. Philippe Z...qui le premier a fait preuve de violence en voulant reprendre par la force le ou les documents emportés par Mme Y..., épouse X... ; qu'une telle réaction, pour reprendre même le document qui n'aurait pas fait l'objet d'un émargement, si l'on retient la version de M. Philippe Z..., apparaît totalement inappropriée ; que même s'il n'est pas établi qu'il ait fait tombé Mme Y..., épouse X..., à terre, ce comportement brutal justifie l'intervention de M. X... qui a voulu porter secours à sa mère au moment où celle-ci était malmenée par l'huissier de justice ; que celle-ci a consisté essentiellement à le ceinturer pour le tirer en arrière et ne peut être qualifiée de disproportionnée, comme en attestent les quelques dermabrasions au niveau des mains, de la malléole interne droite ainsi que de l'hématome au niveau de la jambe gauche relevés dans le premier certificat médical produit par M. Philippe Z...; que le fait justificatif de la légitime défense d'autrui doit dans ces conditions bénéficier à M. X... ;
 " alors que le fait justificatif de légitime défense prévu à l'article 122-5 du code pénal suppose pour être retenu que soit caractérisée l'actualité de l'atteinte justifiant la défense ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que, au moment où M. X... s'est jeté sur M. Philippe Z..., ce dernier avait déjà récupéré les documents des mains de Mme Y..., épouse X... ; que la rixe survenue entre Mme Y..., épouse X..., et M. Philippe Z...n'ayant eu d'autre objet que la récupération par ce dernier des documents litigieux, aucun danger ou atteinte actuel ne pouvait être caractérisé une fois lesdits documents récupérés ; qu'en retenant néanmoins que M. X... avait agi en état de légitime défense, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et omis de caractériser l'actualité de l'atteinte dont faisait l'objet Mme Y..., épouse X... " ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement déclarant M. X... coupable de violence volontaire sur la personne de M. Philippe Z...et dire ce dernier irrecevable en sa constitution de partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé l'état de légitime défense ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;