Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.431 du 08/03/2017,  partie 3


ainsi, même si les pièces médicales produites par Mme [L], ou le rapport d&apos;expertise ordonnée par la cour, établissent que Mme [L] présentait pas d&apos;antécédents identifiés de fragilités psychiques et que son état de santé actuel est bien lié à un vécu de harcèlement moral au travail, ce ressenti, médicalement établi, n&apos;est pas confirmé par un ensemble de faits précis caractérisant des actes répétés de harcèlement de la part de l&apos;employeur ou d&apos;un de ses préposés, de sorte que le lien entre le comportement de l&apos;employeur ou d&apos;un de ses préposés, de sorte que le liens entre le comportement de ces derniers avec la dégradation de l&apos;état de santé de Mme [L] n&apos;est pas non plus établi ; que le jugement du 21 décembre 2012 qui a statué en ce sens et a débouté Mme [L] de toutes ces demandes, doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. le Préfet du Rhône (Mission Nationale de Contrôle et audit des Organismes de Sécurité Sociale) bien que convoqué par LAR du 5 novembre 2010 dont l&apos;AR a été signé le 15 novembre 2010, était non comparant à l&apos;audience du 22 juin 2012 ; qu&apos;aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [S] [D] [L] estime avoir été victime d&apos;un harcèlement continu depuis sa prise de fonction le 2 janvier 2007 de la part de M. [E] [C], collègue de travail et référent technique, qui se caractérisait pas une rétention d&apos;information, un déséquilibre dans la répartition des charges de travail, la pression de la titularisation et pas des remarques déplacées et dévalorisantes ; qu&apos;au soutien de ses prétentions, Mme [S] [D] [L] apporte un mail daté du 27 mai 2008 dont l&apos;auteur semble être M. [H] mais qui ne permet pas de connaître l&apos;adresse e-mail d&apos;où il provient et dont certains mots sont illisibles, ce qui ne permet pas de considérer ce mail comme probants ; que les allégations selon lesquelles elle aurait eu une charge de travail supérieure à M. [C] ne sont nullement démontrées par les documents qu&apos;elle apporte et qui sont annotés par elle-même ; que sauf à indiquer qu&apos;il pourrait être victime de rétorsion en cas de témoignage, M. [V] n&apos;apporte dans son e-mail du 13 mai 2008 aucun élément attestant d&apos;un harcèlement moral de Mme [S] [D] [L] par M. [C] ; que les e-mails de Mme [P] en date du 13 et 18 mai 2008 ne sont pas plus probants sur le harcèlement moral incriminé ; que l&apos;attestation de M. [K] est pour le moins contradictoire dans la mesure où il indique qu&apos;il existent des tensions entre Mme [S] [D] [L] et M. [C] mais qu&apos;elles étaient difficilement visibles ; que l&apos;attestation de M. [O] qui relate qu&apos;il lui « semblait » que M. [C] faisait de la rétention d&apos;information à l&apos;égard de Mme [S] [D] [L] ne saurait valoir affirmation de ces faits ; que seule l&apos;attestation de M. [V] explique que M. [C] avait parfois un ton peu aimable à l&apos;encontre de Mme [S] [D] [L] ; que d&apos;autre part, les entretiens produits par la CARSAT Rhône-Alpes ne confirment en rien les allégations de Mme [S] [D] [L] alors que les salariés concernés attestent n&apos;avoir subi aucune pression au cours de ses entretiens ; qu&apos;il ressort donc de ces constatations que Mme [S] [D] [L] n&apos;apporte nullement la preuve qu&apos;elle aurait été victime d&apos;agissements répétés de harcèlement moral de la part de M. [C], et ce d&apos;autant plus que dans son e-mail du 15 septembre 2008, cette dernière écrivait à M. [Y] que les problème qu&apos;elle rencontrait avec M. [C] n&apos;étaient pas constants et étaient rares ; qu&apos;enfin, il ne peut être reproché à la CARSAT Rhône-Alpes d&apos;avoir été sans réaction face aux difficultés que Mme [S] [D] [L] disait rencontrer avec M. [C] puisque suite à l&apos;entretien qu&apos;elle avait eu avec M. [Y] le 14 avril 2008, ce dernier a reçu dès le 23 avril 2008 M. [C] et lui a demandé par courriel du même jour d&apos;être très attentif à son comportement et que son bureau ne soit plus situé en face de celui de la demanderesse ; que pour ces raison, il convient de débouter Mme [S] [D] [L] des demandes qu&apos;