décision 22-83.735 du 04/04/2023,  partie 2


qu'en ne tenant aucun compte de cette distinction déterminante et en refusant d'allouer aux ayants droit de la victime, une somme au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente subi par celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour confirmer le jugement et rejeter la demande de réparation du préjudice de mort imminente, l'arrêt attaqué énonce que l'accident est survenu vers 1 heure 40, que [M] [Z] se trouvait en arrêt cardio-respiratoire, avec mydriase bilatérale, lors de l'arrivée du service médical d'urgence à 2 heures 03 sur les lieux de l'accident. 
 
 8. Le juge relève que, suite à la réanimation, l'activité cardiaque a repris à 2 heures 40, avec toutefois une tension imprenable, et qu'un nouvel arrêt cardiaque est survenu à 6 heures.
 
 9. Il ajoute que le premier témoin sur les lieux a indiqué que la victime, coincée sous la voiture, était inconsciente et que, selon la conductrice du véhicule, [M] [Z], inconsciente, ne bougeait plus du tout, mais qu'elle avait gémi, lorsqu'elle l'avait tapée au niveau de la joue.
 
 10. Il relève encore que le fait que la victime endurait des souffrances s'est manifesté par des gémissements et un râle agonique, en lien avec les multiples lésions médicalement constatées.
 
 11. Il retient que, contrairement à ce que soutiennent les parties civiles, il n'est pas contradictoire de considérer que [M] [Z] était manifestement en souffrance suite aux graves blessures subies et de relever qu'il est impossible d'affirmer que ses facultés intellectuelles lui permettaient encore d'analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d'avoir conscience du caractère inéluctable de son décès.
 
 12. Il en déduit que la conscience de mort imminente ne résulte pas des éléments concordants du dossier, en l'absence de toute manifestation de lucidité et d'indice laissant penser que la victime se rendait compte de la gravité de son état.
 
 13. En se déterminant ainsi, dès lors que le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 14. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. 
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que les parties représentées par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et [H] devront payer à Mme [C] et à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-trois.