décision 16-18.895 du 18/01/2018,  partie 6


 qu'il a enfin rejeté la demande de remboursement des travaux de remise en état pris en charge par la société Fiesta, dans la mesure où celle-ci ne justifiait pas que les travaux réalisés étaient nécessaires et imputables au preneur ; que la SARL Fiesta reproche au premier juge d'avoir statué ainsi, alors que l'article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'elle ajoute que le locataire n'apporte pas la preuve du manquement à son obligation de délivrance par le bailleur, dans la mesure où le bâtiment était conforme à l'usage auquel il était destiné et où il y avait un manque d'entretien des lieux par les occupants ; que l'appelante réclame alors la perte des loyers dus jusqu'à l'expiration du bail, suite à cette rupture abusive, ainsi que la perte de loyers après le 31 octobre 2008 en raison de l'impossibilité de louer les locaux, compte tenu de leur état général imputable à la société GSI-Vitronet, ainsi que de l'expertise en cours ; qu'elle demande donc l'indemnisation de son préjudice ; que la SAS GSIVitronet répond qu'elle a accepté de signer le second bail sous réserve que le bailleur réalise de nombreux travaux de réparation, de nombreux dégâts des eaux et des dysfonctionnements ayant pu être observés au cours du premier bail ; qu'elle indique que ces travaux n'ont pas été effectués ; qu'elle souligne en outre que l'article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer au locataire un logement décent, en bon état, et répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité ; qu'elle explique que les travaux réalisés par le bailleur avant l'entrée dans les lieux du locataire ont exclusivement consisté à masquer le mauvais état général de l'immeuble et qu'ainsi, le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, ce qui justifiait la résiliation anticipée du contrat de bail ; qu'elle considère qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'entretien, la société Fiesta prenant en charge la mise en oeuvre matérielle des travaux, la locataire n'ayant jamais procédé directement à ceux-ci mais étant toujours passée par la société Fiesta ; qu'elle répond enfin que la société Fiesta tente de lui faire supporter les conséquences de ses propres négligences pour voir indemniser son préjudice de perte de loyers dans la période du 1er novembre 2008 au 31 mars 2010 ; qu'aux termes de l'article 1719 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que la SAS GSI-Vitronet est une société d'envergure nationale ayant pour objet le nettoyage industriel et des collectivités ; que l'article du code civil précité devant s'appliquer strictement, les dispositions réglementaires relatives au logement décent ne sont donc pas applicables aux contrats de bail que cette société a signés en tant que preneur pour loger temporairement certains de ses salariés chargés de l'entretien et du nettoyage de collectivités installées dans des stations de haute montagne ; que par ailleurs, l'obligation de délivrance du bailleur s'évalue au moment de la prise de possession des lieux par le preneur. Dans l'espèce présente, la SAS GSIVitronet a pris possession des lieux au plus tard le 1er novembre 2006 ; que les deux baux concernant les mêmes lieux se sont succédés sans interruption ; qu'il ressort des photographies annexées au rapport d'expertise judiciaire que si l'immeuble donné à bail n'a pas été remis à neuf avant d'être loué à la SAS GSI-Vitronet, cet immeuble a été remis à propre, même si des travaux dans les salles d'eau se sont révélés ensuite perfectibles, avant d'accueillir les salariés de l'intimée ; que de plus, la SAS GSI-Vitronet ne peut arguer que des états des lieux d'entrée n'ont pas été établis malgré ses demandes alors que le bail ayant pris effet le 1er novembre 2007 n'a été signé par elle que le 8 janvier 2008, selon courrier du 10 janvier 2008 de M. Olivier Z..., directeur général de cette société ; que la lecture attentive des courriers échangés entre les parties démontre que la société preneuse tergiversait dans l'attente de savoir le nombre de chambres qu'elle voulait louer eu égard aux contrats de nettoyage obtenus ; que la SAS GSI-Vitronet prétend, sans le moindre commencement de preuve, qu'elle ne voulait louer à nouveau les lieux en 2007 que si des travaux étaient effectués par le bailleur à la charge de ce dernier. Un courriel en date du 25 octobre 2007, émanant de M. Michel A... directeur régional de la SAS GSI-Vitronet, démontre même le contraire puisque ce dernier précise que le preneur ne peut accepter de prendre en charge les travaux de remise en état entrepris par le bailleur que s'il y a un chiffrage préalable et un accord écrit de sa part ; que la SAS GSI-Vitronet argue aussi du mécontentement de ses salariés qui se plaignaient de l'état déplorable de l'immeuble ;