Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.964 du 26/03/2013,  partie 4



 au titre de la violation de son statut protecteur en condamnant la société 
 
 Y... 
 
 & associés à lui payer la somme de 5. 168 € par mois à compter du 25 juillet 2011, date de ses dernières conclusions incluant la demande de réintégration, jusqu'à parfaite intégration ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié protégé licencié sans autorisation préalable qui demande sa réintégration pendant la période de protection a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration ; que cette rémunération est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection pour des raisons non imputables au salarié ; qu'en l'espèce, le seul fait invoqué par M. 
 X... 
 que la date du licenciement se situe après la période de protection ne suffit pas à caractériser les raisons qui ne lui sont pas imputables qui l'ont déterminé à demander sa réintégration après quatre ans et demi ; que par suite M. 
 X... 
 ne peut prétendre au paiement de sa rémunération qu'à compter de sa demande de réintégration soit, compte tenu de la transmission le 25 juillet 2011 de ses dernières conclusions incluant sa demande nouvelle, à compter de cette date ; qu'il sera fait droit à la demande d'indemnisation forfaitaire dans cette limite ; 
 
 ALORS QUE le salarié, qui formule sa demande de réintégration après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que la date à laquelle la demande de réintégration est formulée est sans incidence sur le montant de cette indemnité forfaitaire ; que lorsque le licenciement intervenu en violation du statut protecteur a été prononcé à l'expiration de la période de protection, le salarié n'est pas en mesure de formuler une demande de réintégration pendant cette période pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en limitant l'indemnité allouée à M. 
 X... 
 au titre de la violation de son statut protecteur au motif que la date du licenciement prononcé après la période de protection ne suffisait pas à caractériser les raisons non imputables à M. 
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 qui l'auraient déterminé à demander tardivement sa réintégration, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-1 et L 2411-5 du Code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la demande d'indemnisation de M. 
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 au titre de la violation de son statut protecteur en condamnant la société 
 
 Y... 
 
 & associés à lui payer la somme de 5. 168 € par mois à compter seulement du 25 juillet 2011 jusqu'à parfaite intégration ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. 
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 ne peut prétendre au paiement de sa rémunération qu'à compter de sa demande de réintégration soit, compte tenu de la transmission le 25 juillet 2011 de ses dernières conclusions incluant sa demande nouvelle, à compter de cette date ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en condamnant l'employeur à verser à M. 
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 la somme de 5. 168 € par mois sans s'expliquer sur ce montant qui ne figure sur aucune pièce de la procédure, ni sur aucun des bulletins de salaire versés aux débats, la Cour d'appel s'est déterminée par une simple affirmation ne constituant pas une motivation en ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; que la Cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, ENCORE, QUE la cour d'appel a confirmé les condamnations mises à la charge de l'employeur au titre de divers rappels de salaire calculées sur la base d'une rémunération mensuelle de 5. 718, 33 € (jugement p. 11, antépénultième §) ; qu'en calculant l'indemnité due à M. 
 X... 
 au titre de la violation de son statut protecteur sur la base d'une rémunération mensuelle de 5. 168 €, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur la date à laquelle M. 
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 a transmis ses dernières conclusions incluant sa demande de réintégration et non sur la date à laquelle la demande de réintégration a effectivement été portée à la connaissance de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-1 et L 2411-5 du Code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. 
 X... 
 de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière ;