Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.740 du 14/11/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS IMPLICITEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L. 111-10 (article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991),l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables et de rétablir la partie poursuivie dans ses droits en nature ou par équivalent. Ainsi, la preuve d'une faute commise dans la poursuite de cette exécution n'est pas nécessaire. Toutefois, il appartient à la partie qui en demande réparation d'établir les préjudices subis. M. et Mme Y... B... sollicitent la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 273 742,55 euros au titre de l'équivalent des biens indûment saisis et la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice commercial résultant de la perte de son activité professionnelle, ainsi que la somme de 20 000 euros au titre de la privation de ses biens pour M. Y... B.... MM. Z... et S... B... sollicitent la réparation de leurs préjudices matériels respectifs. L'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 4 mai 1999 a infirmé les jugements du Juge de l'exécution des 26 février 1996 et 9 juin 1997, assortis de plein droit de l'exécution provisoire, et a annulé le procès-verbal de saisie-vente du 18 novembre 1996. En premier lieu, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de VERSAILLES du 3 juillet 2014 a eu pour objet la demande d'indemnisation des consorts B... des conséquences dommageables de l'arrêté de péril imminent et non de la totalité des actes dommageables de poursuite. En second lieu toutefois, il n'est pas contesté que les demandeurs ont reçu un chèque du Trésor Public de 82 824,15 francs (soit 12 626 euros), correspondant au produit des ventes des biens saisis et à l'annulation des frais de poursuites. En troisième lieu, si les consorts B... soutiennent que l'indemnisation reçue s'est avérée insuffisante, ils ne produisent aucun élément de nature à établir la valeur alléguée des biens saisis. A cet égard, alors que les procès-verbaux de saisie-vente sont assortis de la liste des biens saisis, la liste de biens établie par leurs soins assortie d'une série de prix ne permet pas de confirmer la valeur des biens objets de la saisie. En ce qui concerne la saisie-vente du 6 avril 1998, faisant suite à l'expulsion du 2 octobre 1997, il résulte du procès-verbal établi par l'huissier de justice le 11 décembre 1997 mandaté par les époux B..., que ces derniers ont récupéré leurs effets personnels ; qu'ils ne sont donc pas fondés à soutenir qu'ils n'ont pas récupéré avant leur vente lesdits effets personnels. Ils ne produisent non plus aucun élément de nature à établir le préjudice commercial allégué et lié à l'activité de garagiste de M. Y... B..., et notamment aux conditions de reprise ou de cessation de cette activité, ni à la valeur des véhicules saisis. Il n'est pas permis de considérer que les consorts B... ont subi un préjudice résultant de la privation de leurs biens dans la mesure où il ressort des mentions des procès-verbaux de saisie-vente des 18 novembre 1996 et 1er avril 1998 que ceux-ci leur ont été régulièrement signifiées à tiers présent et selon ls dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile (pièces n° 34 et 33 des demandeurs) ; qu'ils n'ont pas donné d'informations sur leur nouveau domicile ; qu'ils ont continué à mentionner l'adresse des lieux des saisies (notamment pièce n° 23 des demandeurs) à l'occasion des différents recours qu'ils ont exercés : qu'ils ont été informés par courrier du 24 mars 2010 à la suite de leur demande du 1er mars 2010, de l'adresse à laquelle leurs meubles ont été déménagés ; qu'il ne peut dans ces conditions être fait grief aux défendeurs de ne pas avoir informé auparavant les intéressés des lieux dans lesquels les biens ont été entreposés avant leur vente.En dernier lieu, s'agissant de MM. Z... et S... B..., s'ils déclarent que certains des biens objets de la saisie-vente du 1er avril 1998, sont leur propriété et qu'ils n'ont pas été indemnisés, le chèque susvisé correspond au produit des ventes des biens saisis sur l'ensemble des lots des consorts B... dont ceux leur appartenant et ils n'ont assorti leurs déclarations d'aucun élément de preuve, à l'exception d'une liste de biens qu'ils ont eux-mêmes établie. Il résulte de ces éléments que les consorts B... ne produisent aucun élément de nature à justifier leurs demandes de réparation des préjudices allégués comme résultant des actes de saisie-vente des 18 novembre 1996 et 1er avril 1998. Ils seront en conséquence déboutés de leurs demandes » ;
 
 1°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ;