Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.577 du 26/09/2018,  partie 5


qu'en décidant que la société SCJP ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice résultant du paiement des pénalités de majoration, d'un montant réduit de 297 344 euros à 74 336 euros, puisque ces pénalités sanctionnaient le défaut de production des déclarations dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à les produire dans ce délai et que ces mises en demeure régulièrement adressées au siège social de la société SCJP les 18 septembre 2008 et 28 juin 2007 et retournées à l'administration fiscale avec la mention « non réclamé retour à l'envoyeur » si bien que l'absence de dépôt des déclarations dans le délai de trente jours des mises en demeure était imputable à la société SCJP qui n'avait pas retiré les courriers RAR et ne s'était pas organisée pour le faire cependant qu'elle avait constaté que l'expert-comptable avait méconnu son obligation de résultat en n'établissant pas dans le délai prévu les déclarations fiscales, la cour d'appel, qui a méconnu que le manquement de l'expert-comptable dans l'établissement dans les délais des déclarations fiscales était à l'origine du préjudice de la société SCJP, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE le client dont l'expert-comptable a établi une déclaration fiscale qui n'est pas, en tous points, conforme aux exigences légales, est en droit d'obtenir l'indemnisation de l'entier préjudice qu'il a subi et qui a été directement causé par la non-conformité de cette déclaration fiscale, et, notamment, du préjudice consistant dans les pénalités auxquelles il a, de ce fait, été assujetti par l'administration fiscale ; qu'en affirmant que la société SCJP ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice résultant du paiement des pénalités de majoration, d'un montant réduit de 297 344 euros à 74 336 euros, puisque ces pénalités sanctionnaient le défaut de production des déclarations dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à les produire dans ce délai et que ces mises en demeure régulièrement adressées au siège social de la société SCJP les 18 septembre 2008 et 28 juin 2007 avaient été retournées à l'administration fiscale avec la mention « non réclamé retour à l'envoyeur » si bien que l'absence de dépôt des déclarations dans le délai de trente jours des mises en demeure était imputable à la société SCJP qui n'avait pas retiré les courriers RAR et ne s'était pas organisée pour le faire sans rechercher, comme elle y était invitée par la SCI SCJP, si la demande de déclaration 2072 pour l'exercice 2006 n'avait pas été en réalité faite qu'à la date du 3 avril 2008 ainsi que le confirmait la société FIDUCIAIRE DU GOLFE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3° ALORS QUE tout expert-comptable chargé d'établir la comptabilité d'un client a l'obligation d'exiger de celui-ci la remise des documents nécessaires à l'exécution de sa mission et de se démettre en cas de refus de communication ; la responsabilité de l'expert-comptable est engagée lorsqu'il s'est abstenu d'exiger la communication de documents ou d'informations qui lui étaient nécessaires pour établir une comptabilité probante et sincère ; que la cour d'appel a retenu que l'expert-comptable avait commis une négligence dans l'exécution de son devoir de conseil dès lors qu'il avait été au fait de la participation de la SCI SCJP dans le capital de la SCI SIMIDEL, puisqu'il avait déjà déclaré des quote-parts de bénéfices afférentes à ces participations dans les déclarations de résultats antérieurs à 2005 et 2006, et qu'il s'était abstenu d'interroger son client sur leur existence pour les exercices clos en 2005 et 2006 ; qu'en retenant la responsabilité de l'expert-comptable qu'à concurrence de moitié au motif que la cliente aurait manqué à son devoir de coopération quand elle avait pourtant constaté que l'expert-comptable s'était abstenu d'exiger la communication d'informations qui lui étaient nécessaires pour établir une comptabilité probante et sincère, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;