Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.236 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [C] [Q], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société D2A, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société D2A,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire, de la SCP Boullez, avocat de M. [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par un acte du 28 février 2006, la société Bred banque populaire (la banque) a consenti à la société D2A un prêt dont l&apos;objet était le financement de l&apos;acquisition des parts de la société Avenel créations ; qu&apos;en garantie du prêt, la société D2A a affecté en nantissement les parts lui appartenant dans le capital de la société Avenel créations et M. [Q] s&apos;est rendu caution solidaire des engagements de la société D2A ; que cette dernière s&apos;étant montrée défaillante, la banque l&apos;a assignée, ainsi que la caution, en paiement ; que la société D2A a été mise en liquidation judiciaire le 26 mars 2013 ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour fixer la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de la société D2A à la somme en principal de 163 849,97 euros à titre chirographaire, l&apos;arrêt retient que seules les dispositions relatives au cautionnement donné par M. [Q] sont contestées par la banque ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d&apos;appel, la banque contestait la disposition du jugement ayant fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société D2A à titre chirographaire, en faisant valoir que le nantissement des parts sociales dont elle disposait constituait un privilège, et demandait l&apos;admission de sa créance à titre privilégié, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 Attendu que pour dire l&apos;engagement de caution de M. [Q] manifestement disproportionné et juger que la banque ne pouvait s&apos;en prévaloir, l&apos;arrêt retient, par motifs propres, que la fiche de renseignements remplie manuscritement le 9 janvier 2006 par M. et Mme [Q] mentionne des revenus de 49 673 euros avec des charges de 14 856 euros pour le couple et que le tribunal a justement considéré que l&apos;engagement de caution conclu par M. [Q], d&apos;un montant de 540 000 euros, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, ce que ne remet pas en cause la non-déclaration du prêt de 33 000 euros ; qu&apos;il retient encore, par motifs adoptés, qu&apos;il appartenait à la banque de procéder aux vérifications requises et que celle-ci ne verse pas aux débats de documents prouvant sa recherche de la situation patrimoniale ou des revenus de M. [Q] au moment de la conclusion de l&apos;engagement ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;engagement de caution conclu par une personne physique au profit d&apos;un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus tels qu&apos;ils sont indiqués dans la déclaration de la caution, dont le créancier, en l&apos;absence d&apos;anomalies apparentes, n&apos;a pas à vérifier l&apos;exactitude, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;