Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.809 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme M... G..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...] , [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme G... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme G...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé l'enregistrement effectué le 27 mars 2013 par le ministre chargé des naturalisations de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite le 7 juin 2012 par Mme M... G..., d'avoir dit que Mme M... G... née le [...] à Novossibirsk en Russie n'est pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,
 
 Aux motifs propres que l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un Français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition notamment qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité française ; que l'enregistrement peut être contesté par le ministère public en ca de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans à compter de leur découverte, l'article 26-4 du code civil prévoyant que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude ; que le 28 décembre 2007 [...] , M. O..., U..., de nationalité française, et Mme M... G..., de nationalité russe, ont contracté mariage ; que le 5 juin 2012, les époux ont déposé une requête conjointe en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris ; que le 7 juin 2015, Mme M... G... a souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil ; que le 15 juin 2012, les époux ont certifié sur l'honneur devant le chef du bureau des naturalisations agissant par délégation du Préfet de Police que la communauté de vie affective et matérielle était continue depuis leur mariage et subsistait entre eux ; que le 2 juillet 2012, le divorce par consentement mutuel de M. O..., U... W... et Mme M... G... a été prononcé ; que le 27 mars 2013, la déclaration souscrite par Mme M... G... a été enregistrée ; que le 25 juin 2014, le ministère public a assigné Mme M... G... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation de sa déclaration ; que Mme M... G... fait valoir que la présomption de fraude de l'article 26-4 du code civil ne s'applique pas dès lors que le divorce invoqué par le ministère public comme preuve de la cessation de la communauté de vie affective et matérielle des époux, est intervenu le 2 juillet 2012, avant l'enregistrement de la déclaration, et non après celui-ci ; que la cessation de la communauté de vie affective et matérielle avant l'enregistrement de la déclaration, caractérisée par le prononcé du divorce avec homologation d'une convention signée par les époux stipulant leurs domiciles séparés, M. O... W..., [...] , et Mme M... G..., chez M. Y..., [...] , conformément aux termes de la requête conjointe en divorce déposée le 5 juin 2012, avant la déclaration de nationalité française de l'épouse, emporte tout autant présomption de fraude ;