Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.962 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en jugeant que les relations entre une société en nom collectif et son gérant ne résultaient pas d'un contrat de mandat au sens de l'article 1984 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. A... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le dirigeant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; que la commission d'une telle infraction implique en effet que le dirigeant ait volontairement agi hors et en violation de ses pouvoirs de représentation ; que contrairement à ce que soutient M. A..., le caractère détachable de cette faute du dirigeant de ses fonctions sociales n'est pas sans incidence dans ses rapports avec la société ; qu'il est acquis que cette dernière peut valablement engager la responsabilité de son dirigeant pour faute prouvée qu'elle soit ou non détachable de ses fonctions sociales ; qu'il ne saurait en résulter une quelconque réciprocité pour cette raison que la personne morale ne peut être tenue à réparation des suites d'une faute commise certes par son dirigeant, éventuellement à l'occasion et au moyen de ses fonctions, mais en fraude de ses pouvoirs ; que l'infraction de M. A... en est au demeurant une parfaite illustration ; qu'ainsi, l'acte de cession partielle de compromis de vente du 5 mars 1991 et le protocole d'accord subséquent du 30 juillet 1991 emportant résolution de l'acte du 5 mars, sont, en euxmêmes, à priori, valables ; ils entraient dans les pouvoirs du gérant de la SNC Coprim développement de les conclure pour le compte de la société ; que l'infraction réside dans le concert frauduleux des dirigeants des sociétés engagées par ces actes, plus spécifiquement dans leur volonté d'en détourner la finalité énoncée pour commettre un délit consistant dans le financement d'une commission occulte au profit de tiers ; que ces actes ne sont que l'habillage d'un montage plus complexe constitutif d'un concert frauduleux destiné à permettre la commission d'une infraction pénale intentionnelle ; que M. A... est donc responsable personnellement et en dernier lieu des conséquences à l'égard des tiers de la faute qu'il a commise ; que cette faute lui est propre ; qu'elle n'est pas le résultat d'un concours d'action entre lui et la société qu'il représentait ; qu'il n'y a donc aucune coresponsabilité entre eux ; que M. A... ne dispose dès lors d'aucune action récursoire à l'encontre de la société Sogéprom Entreprises, succédant à la société Coprim développement ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'action récursoire, il appartient à M. A... de rapporter la preuve de ce que la société Coprim Développement a elle-même commis une faute à l'origine du préjudice en cause et qui lui permettrait de ne pas supporter les conséquences civiles de l'infraction ; qu'il est de principe que la faute pénale intentionnelle du dirigeant constitue ipso facto une faute détachable des fonctions, en sorte que M. A... ayant été définitivement jugé coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Elf, il ne peut se retourner contre la société Coprim pour lui faire supporter in fine les conséquences de sa faute, celle-ci, de nature pénale étant par essence contraire à l'intérêt social et ce quel que soit l'avantage qu'a pu en retirer la personne morale puisqu'il est en l'espèce avéré qu'in fine le groupe Coprim a effectivement tiré avantage des faits commis par M. A... pour avoir, grâce à ceux-ci, acquis 40% des droits à construire sur les terrains vendus ; qu'il faut cependant tempérer ce propos en rappelant qu'en tant qu'actionnaire majoritaire du groupe Coprim, M. A... a également tiré profit de cette situation via la valorisation de ses actions, laquelle était acquise lorsqu'il les a cédées, même si l'opération immobilière n'était pas achevée ; que si le principe selon lequel la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions a effectivement été dégagé par la jurisprudence dans l'intérêt des tiers victimes de cet agissement, il n'en demeure pas moins que la faute pénale qui implique un usage illicite des biens de la société (consistant en l'espèce à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de Coprim), est un acte personnel du dirigeant dont il doit seul assumer les conséquences, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir ; que cette solution fait d'ailleurs écho, ainsi que le souligne à raison l'intimée, à la jurisprudence applicable en matière de responsabilité des commettants selon laquelle si le préposé condamné pénalement engage nécessairement sa responsabilité civile envers la victime, il n'a aucun recours ni action en garantie contre son commettant même s'il avait été mis en cause pénalement et civilement, et reste donc seul responsable de ses actes et des conséquences de sa condamnation ;