décision 17-12.029 du 12/07/2018,  partie 7


La société Siniat sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » ;
 
 1°) ALORS QU' en cas de concours de normes, la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une comparaison par groupe d'avantages ayant le même objet ou la même cause ; que s'agissant des heures supplémentaires, l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail dit « accord 35 heures » du 8 novembre 1999 prévoit que « la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraine pas de baisse du salaire de base » et que « le nouveau salaire de base de 35h est égal à l'ancien salaire de base de 39h », l'article 43 intitulé « calcul des heures supplémentaires et autres heures majorées » indiquant que « pour le calcul des heures supplémentaires et des autres majorées – nuits, samedis, dimanches, jours fériés – le taux horaire est calcul est calculé de la manière suivante : taux horaire = (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT / 169,58h )», ce qui correspond « au taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail » ; que l'article 5 § 14 de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 13 décembre 1960, prévoit, pour sa part, que « les heures normales sont celles qui sont effectuées dans la limite de 40 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente. Les heures effectuées au-delà de cette limite sont considérées comme supplémentaires et bénéficient d'une majoration portant sur le salaire effectif, et qui est actuellement de : 25 % pour les 8 premières heures ; 50 % à partir de la neuvième heure » ; que l'accord collectif du 8 novembre 1999, en ce qu'il prévoit une majoration pour heures supplémentaires à compter de la 36ème heures de travail, fût-ce à un taux horaire affecté d'un léger abattement de 0, 8976, est donc plus favorable que le régime des heures supplémentaires institué par la convention collective qui décompte celles-ci à compter de la 41ème heuresde travail ; qu'appliqué à la situation de M. Y..., la société Siniat, devenue la société Etex Building Performance International, justifiait que tandis que la convention collective ouvrait droit pour le salarié à une somme de 99,91€ pour une durée de travail hebdomadaire de 43 heures, l'accord collectif lui permettait de prétendre à une somme de 102,47€ (cf. les conclusions d'appel de l'exposante p. 21) ; qu'en se déterminant au regard du seul taux horaire pratiqué, pour retenir que le dispositif prévu par la convention collective était plus favorable, et en déclarant à cet égard indifférent le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, la cour d'appel qui n'a pas apprécié, dans leur ensemble, les normes en concours dans leurs aspects relatifs aux heures supplémentaires, a violé les articles 42 et 43 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail dit « accord 35 heures », l'article 5 § 14 de la convention collective nationale relative aux conditions de travail, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004, un accord collectif d'entreprise peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur ; qu'au sein de la société Etex Building Performance International, l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail dit « accord 35 heures » prévoyait que « pour le calcul des heures supplémentaires et des autres majorées – nuits, samedis, dimanches, jours fériés – le taux horaire est calcul est calculé de la manière suivante : taux horaire = (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT / 169,58h )», ce qui correspond « au taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail » ; qu'à l'occasion d'une révision de cet accord, ayant donné à l'avenant du 7 mai 2014, les partenaires sociaux dans l'entreprise avaient souhaité maintenir ce mécanisme ; qu'en jugeant que ce taux était moins favorable que celui résultant de l'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industrie de carrières et de matériaux de sorte qu'il y avait lieu de l'écarter, sans tenir compte de la volonté exprimée par les partenaires sociaux de le maintenir y compris après la loi du 4 mai 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS QUE les partenaires sociaux peuvent prévoir, en échange du maintien du salaire nonobstant une réduction de la durée du travail hebdomadaire de 39 heures à heures, le calcul des heures majorées sur la base du taux horaire pratiqué antérieurement à cette réduction du temps de travail ;