décision 14-11.212 du 05/07/2017,  partie 10


qu'en effet, l'article 221, paragraphe 4, de ce code ne prévoit lui-même aucun délai de prescription, pas plus que les motifs de suspension ou d'interruption de la prescription applicable, et qu'en se bornant à se référer aux « conditions prévues par les dispositions en vigueur », ce texte opère un renvoi au droit national pour le régime de la prescription de la dette douanière, lorsque celle-ci résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives; qu'il en résulte que la prescription trentenaire prévue par l'article 355 du code des douanes est applicable » ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription de l'action en recouvrement des droits de douane ne devient trentenaire, en application de l'article 355 alinéa 2 du code des douanes, que lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la dette douanière avait été communiquée au commissionnaire en douane le 4 juin 1998, ce dont il résultait que l'administration douanière connaissait le montant exact des droits dus et ne se trouvait pas empêchée d'exercer l'action en recouvrement de ces droits dans le délai de prescription de trois ans ; qu'en retenant cependant que la prescription trentenaire devait être appliquée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 355 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 2°) ALORS QUE les actes de poursuite et d'instruction ainsi que les décisions de justice d'une procédure pénale ne sont pas interruptifs de la prescription de l'action en recouvrement des droits de douane diligentée à l'encontre du commissionnaire en douane devant une juridiction civile dès lors que le commissionnaire n'a pas été destinataire de ces actes et n'était pas partie à l'instance pénale ; qu'en retenant cependant que la prescription de l'action en recouvrement des droits de douane éludés, engagée devant la juridiction civile à l'encontre du commissionnaire en douane, avait été interrompue {( par les actes de poursuite et d'instruction effectués pendant l'enquête, jusqu'au 20 mai 2005, date de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, après quoi le tribunal correctionnel a statué par jugement du 23 mars 2006 puis la cour d'appel de Paris le 2 avril 2007 », bien que le commissionnaire n'ait été ni destinataire desdits actes ni partie à la procédure pénale engagée contre le seul importateur, la cour d'appel a violé les articles 354 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la direction des douanes et droits indirects recevable en sa demande et d'avoir condamné le commissionnaire en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société A+ Logistics expose la procédure douanière dont ont fait l'objet les animateurs de la société TOI, arrêt de la cour d'appel du 2 avril 2007 à l'appui, a consisté à remettre en cause la valeur en douane de pantalons dont le dédouanement lui était confié en sa qualité de commissionnaire en douane, et qui étaient dédouanés sur la base des factures de vente qui avaient été remises ; qu'elle critique la décision du premier juge, rendue selon elle, en violation des dispositions de l'article 29 du COC selon lequel la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le « prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté » (article 29-1) ; que se fondant sur l'article 29-2 a), elle soutient que dès lors que la valeur transactionnelle des marchandises était remise en cause à raison de liens existant encre le vendeur et J'acheteur, une procédure contradictoire spéciale devait être mise en place, permettant au déclarant de disposer d'une "possibilité raisonnable de répondre"; [...] qu'en effet, l'article 29-2 a) du COC dispose : « si compte tenu des renseignements fournis par Je déclarant, ou obtenus d'autres sources, les autorités douanières ont des motifs de considérer que les liens [entre le vendeur et l'acheteur] ont inffuencé le prix, elles communiquent leurs motifs au déclarant et lui donnent une possibilité raisonnable de répondre... » ; [. ..] que dans le cas présent, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 2 avril 2007, rendu à l'encontre des animateurs de la société TOI, a retenu que la minoration de valeur résultait d'un procédé de fraude organisé par la création de sociétés fictives, de façon à dissimuler la véritable identité de l'importateur, la société TDI, et par l'utilisation de fausses factures émises au nom des sociétés écrans et comportant un prix d'importation des marchandises, falsifié ; qu'à supposer même que les liens entre TDI et l'importateur américain dans les circonstances frauduleuses ci-dessus décrites constituent l'hypothèse visée par ce texte, ce que dément l'administration des Douanes qui soutient que sont essentiellement en cause, en vertu de ces dispositions, les liens capitalistiques existant