Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.738 du 04/11/2020,  partie 2



 5. En application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.
 
 6. Pour annuler les délibérations du comité d'établissement du 23 mars 2017 désignant le cabinet EVS pour l'assister dans le cadre des dispositions de l'article L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du code du travail, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que la seule existence d'un comité au niveau de l'établissement ne saurait présumer d'une autonomie de décision économique et sociale du chef d'établissement suffisante pour autoriser le comité d'établissement à désigner un expert en vue des consultations annuelles prévues par l'article L. 2323-15 du code du travail et que l'autonomie doit s'apprécier en fonction des pouvoirs réels du chef d'établissement, et par motifs adoptés que tant la politique économique et financière que la politique sociale de l'entreprise est décidée au niveau central de l'entreprise, le chef de l'établissement ne disposant que de pouvoirs limités aux mesures individuelles et excluant le pouvoir d'édicter des règles collectives en matière de droit du travail et tout pouvoir en matière de propriété intellectuelle, dans le domaine immobilier, en matière d'assurance, de pouvoirs bancaires et d'opérations financières et fiscales, qu'il n'est pas justifié d'une spécificité locale au niveau de l'établissement en matière de politique et de rémunération du temps de travail, que la politique en matière de formation est élaborée au niveau de la direction générale et que la limitation des pouvoirs du chef d'établissement est opposable au comité d'établissement qui ne peut dès lors avoir d'attributions consultatives en matière économique, financière et sociale au sens des articles L. 2325-35, L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième à cinquième branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Altran technologies aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Altran technologies et la condamne à payer au comité d'établissement Altran Méditerranée la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement Altran Méditerranée.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les deux délibérations du comité d'établissement Altran Méditerranée du 23 mars 2017 désignant le cabinet EVS pour l'assister dans le cadre des dispositions de l'article L.2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L 2323-15 du Code du travail ; d'avoir dit qu'en raison de cette annulation il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre les résolutions adoptées par le comité d'établissement Altran Méditerranée ; d'avoir ordonné l'exécution provisoire ; d'avoir condamné le comité d'établissement Altran Méditerranée aux dépens de première instance et d'appel, et à payer à la SA Altran Technologies la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; d'avoir rejeté la demande du comité d'établissement Altran Méditerranée sur ce même fondement.
 
 AUX MOTIFS QUE la délibération litigieuse a été prise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail qui donne pouvoir au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue par l'article L. 2323-12 du même code et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ;