Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.992 du 24/09/2020,  partie 4


qu'à titre surabondant, la cour observe que les dommages causés à une victime à l'occasion d'un accident de la circulation survenu sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen étant garantis par le FGAO, la circonstance que le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée soit le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident, en application de l'article L. 424-6 du code des assurances, et de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ne fait pas entrer l'indemnisation de la victime dans le champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, lesdits dommages étant exclus de la compétence de la CIVI ; qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que l'accident de la circulation dont a été victime M... R... s'est produit le 24 juin 2014, sur la route nationale 124-1 dans le sens Lagoa-Carvoeiro, au Portugal, Etat partie à l'Espace économique européen, ledit accident de la circulation résultant de la collision entre le véhicule Opel Corsa, immatriculé [...] et assuré auprès de « Zurich Seguros », domicilié [...] », dans lequel M... R... était passagère, et le véhicule Fiat, immatriculé [...], assuré auprès de « Generali - Companhia de seguros », domiciliée « [...] », et conduit par un ressortissant portugais résidant à [...] ; qu'il s'ensuit que le décès de M... R... le 24 juin 2014 résulte d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur et relève de la compétence du FGAO désigné comme organisme d'indemnisation par l'article L. 421-1 du code des assurances, peu important la vocation subsidiaire de ce fonds en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime, ce qui exclut la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, c'est à tort que la CIVI a dit recevable la requête présentée par les époux R..., Mme J... K... et M. U... ; que la décision attaquée sera donc infirmée en toutes ses dispositions et la requête en indemnisation présentée par les époux R..., Mme J... K... et M. U... sera déclarée irrecevable ;
 
 1° ALORS QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ont notamment entraîné la mort d'une personne de nationalité française, ou bien une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu'ainsi, la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger, y compris en matière d'accident de la circulation ; qu'en l'espèce, les éléments de l'enquête pénale produite par les exposants établissant que M... R... était décédée victime d'une infraction lors d'un accident de la circulation survenu au Portugal, et dont le tiers responsable avait été condamné pour homicide par négligence, les exposants étaient fondés à demander réparation intégrale de leurs dommages auprès de la CIVI ; qu'en déclarant dès lors irrecevable cette demande, au motif erroné que l'indemnisation relevait du FGAO, la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2° ALORS QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ont notamment entraîné la mort d'une personne de nationalité française, ou bien une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu'ainsi, la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger, y compris en matière d'accident de la circulation ; qu'en excluant dès lors l'accident de la circulation survenu du champ de l'article 706-3 du code de procédure pénale, sous prétexte que les exposants auraient vocation à être indemnisés subsidiairement par le FGAO, la cour a derechef violé ce texte ;
 
 3° ALORS QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ont notamment entraîné la mort d'une personne de nationalité française, ou bien une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu'ainsi, la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger, y compris en matière d'accident de la circulation ;