Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.032 du 08/03/2017,  partie 3


un titre translatif de propriété passé le 18 septembre 1984 par acte authentique dressé par Me [Z] aux termes duquel Mme [B] [G] a vendu à M. [I] [Y] la moitié indivise de tous les biens ci-dessous désignés, biens sis sur le territoire de la commune de [N] (cadastre rénové) :
 « 1) une maison d&apos;habitation lieu-dit [Localité 3] cadastrée section E n° [Cadastre 4], d&apos;une superficie au sol de 1 a 08 ca, élevée sur rez-de-chaussée d&apos;un étage grenier au-dessus,
 2) une parcelle de terre attenante lieudit [Localité 3] cadastrée section E n° [Cadastre 3], d&apos;une superficie de 34 a 12ca, 
 3) une parcelle de terre lieu-dit [Localité 6] cadastrée section C n°[Cadastre 2], d&apos;une superficie de 64 a 11 ca, 
 4) une parcelle de terre lieu-dit [Localité 1] cadastrée C n° [Cadastre 1] d&apos;une superficie de 3 ha 24a »
 étant précisé que cette vente est intervenue pour un prix de 60 000 francs, payé comptant ;
 que cet acte, dans un paragraphe "ORIGINE DE PROPRIETE", précise que Mme [G] [H] [B] veuve [Q] est personnellement propriétaire des biens objet de la vente à raison de la moitié indivise représentant sa part dans la communauté [B] / [Q], les parcelles de terre ayant été acquises au cours et pour le compte de ladite communauté, et la maison d&apos;habitation construite au moyen des deniers de cette communauté, "par suite de faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956" ; que cette formule lapidaire, qui permet seulement au conservateur des hypothèques de procéder à la publicité foncière, ne précise en aucune façon la provenance des biens et est insuffisante à établir que le notaire a procédé à une vérification de l&apos;origine de propriété ; qu&apos;au contraire, le projet de partage dressé en 2007 par Me [V], notaire à l&apos;ILE ROUSSE, à la suite du décès de Jean- Baptiste [L] [Q] le [Date décès 4] 1965 et de son épouse [G] [H] [B] le [Date décès 5] 1991 ainsi que de leurs enfants [K], décédé le [Date décès 3] 1981, Ange, décédé le [Date décès 1] 1983 et [F], décédé le [Date décès 2] 2003 (tous décédés ab intestat)
 procède à la détermination de l&apos;origine des biens qui dépendent de la succession de SPINOSI [R] Léon et de son épouse [G] [H] [B] ; que Me [V], pour conclure que tes parcelles E [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et C137 sont des propres de [R] [L] [Q], se fonde sur l&apos;acte de "Répartition définitive des biens de la famille [Q] à [N]", acte sous seing privé établi le 12 avril 1942 ; que cet acte prévoit que [L] reçoit :
 « 1°) en entier, la parcelle de terrain sise au nord est de la route de notre maison jusqu&apos;à la bergerie Capatto (parcelle vendue à la famille par l&apos;oncle [W])
 2°) une planche de petite vigne (ouest de la maison) » ;
 que M. [Q] produit en outre un acte intitulé "COMPLEMENT de la répartition des biens de la famille [Q] intervenue le 12 avril 1942" ; que cet acte sous seing privé dressé le 25 mai 1954, signé notamment par [L] [Q] et son épouse, précise notamment que « le terrain situé au nord-est de la maison, sur lequel SPINOSI [R] [L] a édifié sa maison est affecté à ce dernier en entier et en toute propriété » ; que la situation géographique du terrain concerné correspond à ce qui était mentionné dans l&apos;acte du 12 avril 1942 ; que M. [Q] produit également l&apos;acte sous seing privé d&apos;acquisition par l&apos;onde [W] du terrain sis à [Localité 2] dont une partie est devenue la parcelle E [Cadastre 3] attribuée à [L] [Q] par l&apos;acte du 12 avril 1942 qui précise expressément qu&apos;il s&apos;agit de la s parcelle vendue à la famille par l&apos;oncle [W] » ;
 que par ailleurs, l&apos;appelant verse aux débats l&apos;acte sous seing privé établi le 5 septembre 1904 aux termes duquel Mme [Q] [C] (grand-mère paternelle) acquiert une parcelle de terre sise sur te territoire de [N] au lieu-dit [Localité 5] d&apos;une contenance de 4 décalitres de semence de blé, « bordée à midi par la route forestière no 8, au nord, par la rivière du [N] » ; que M. [Q] soutient, sans être utilement contredit, que cette dernière parcelle est devenue la parcelle C[Cadastre 2] ; que les intimés font valoir en effet que les actes produits par M. [Q] ne mentionnent aucune référence cadastrale ; qu&apos;il doit être toutefois observé que le cadastre est un document essentiellement fiscal n&apos;ayant pas de valeur de preuve de la propriété et qu&apos;en outre, avant les années 1950, la description des biens vendus s&apos;effectuait habituellement en fonction des éléments de situation géographique ; qu&apos;en tout état de cause, les intimés, dans leurs écritures, indiquent que M. [I] ne pouvait se douter que les biens vendus ne provenaient pas de la communauté de ses beaux parents et concluent en page 11 :
 "En résumé, sur tes deux biens les plus importants de cette vente :
 - parcelle C[Cadastre 1], Mme [G] [H] [B] est seule propriétaire,