Cour d'appel de Versailles,  décision 13-13.967 du 20/05/2015,  partie 6



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à une somme de 12. 574, 04 euros brut le rappel de salaires dû à Madame X... au titre de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement pour la période du 1er décembre 2007 au 24 février 2009, 

AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que l'égalité de traitement n'a pas été respectée avec ses homologues occupant les mêmes fonctions qu'elle, Mmes Y... et Z..., et que cette discrimination serait intervenue à partir de son passage à temps partiel en septembre 2001 ; que les intimées répondent que la comparaison des situation salariales ne peut intervenir qu'à partir du 1er décembre 2007 jusqu'au 24 février 2009, à partir du moment où les salariées sont devenues responsables des achats et que la différence de salaires versés relève du pouvoir d'individualisation en raison de leur parcours professionnel différent. A titre subsidiaire elles répondent que la différence de salaire sur cette période s'est élevé à 12 574, 04 euros entre l'appelante et Z... et à 16 475, 65 euros entre elle et Mme Y... ; que face à la différence de niveau de salaire qui n'est pas contestée, les sociétés intimées font état exclusivement des meilleures performances de Y... et Z... ; qu'il est démontré que l'appréciation d'une éventuelle discrimination ne peut se situer qu'à partir du moment où ces trois salariées ont été dans une situation identique ce qui n'a été le cas qu'à partir du mois de décembre 2007 ; que si l'employeur peut justifier la différence de rémunération par le niveau des performances atteint il lui appartient de justifier des augmentations intervenues dont il fait état y compris au titre de la rémunération de base ; que cela est le cas pour Mme Y..., les sociétés prouvant qu'une augmentation de 7747 euros est intervenue sur la rémunération annuelle de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2008. En revanche elles n'apportent aucun élément de preuve que Mme Z... a bénéficié d'augmentation individuelle de sa rémunération de base au cours de la période de décembre 2007 à février 2009 ; que si la différence de rémunération liée à l'atteinte des objectifs peut se justifier à propos du montant de la rémunération variable en revanche il n'est pas démontré en l'espèce que la différence de salaire de base entre Mme X... et Mme Z... sur la période précitée repose sur des éléments objectifs ; que c'est pourquoi il est fait droit à la demande de rappel de salaires du 1er décembre 2007 au 24 février 2009 dans la limite de la somme de 12 574, 04 euros brut compte tenu de la différence entre leur rémunération respective ; que le jugement qui a débouté Mme X... de sa demande à ce titre sera donc réformé ; que Mme X... demande la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme à une rémunération de base réévaluée à 4 740 euros mensuels ; que cependant l'attestation Pôle Emploi ne prévoit pas que la mention du salaire doit seulement porter sur le salaire de base mais sur l'ensemble de la rémunération des douze derniers mois complets précédant le dernier jour travaillé, c'est pourquoi elle sera déboutée de sa demande ; 

1°) ALORS QUE dans ses conclusions, Madame X... faisait valoir qu'elle travaillait à temps partiel et que les objectifs qui lui étaient assignés n'étaient pas réalistes au regard de ceux assignés à ses collègues qui travaillaient, pour leur part, à temps plein (conclusions p. 14) ; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés prouvaient que la différence de rémunération variable était liée aux performances respectives des trois salariées en comparaison, sans s'interroger sur le point de savoir si les objectifs assignés à Madame X... étaient réalistes au regard des modalités d'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 

2°) ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer le niveau des performances atteint pour justifier à la fois une différence de rémunération variable et une rémunération de rémunération de base ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la « différence de rémunération liée à l'atteinte des objectifs peut se justifier à propos du montant de la rémunération variable », l'employeur n'étant toutefois pas en mesure de justifier que la différence de base entre Mme X... et Mme Z... reposait sur des éléments objectifs ; qu'en se bornant à affirmer que la différence de 16. 475, 65 euros entre Madame X... et Madame Y... était justifiée du fait que l'employeur prouvait qu'une « augmentation de 7. 747 euros est intervenue sur la rémunération annuelle de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2008 » au profit de cette dernière salariée, sans à aucun moment exposer quels éléments objectifs fondaient cette augmentation individuelle dont avait seule bénéficié Madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.