décision 17-13.149 du 15/03/2018,  partie 4


que la décision d'admission d'un salarié au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prise par la CRAM doit être regardée, compte tenu de la portée que lui confère les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et 47 de la loi du 20 décembre 2004, comme imposant à l'employeur des sujétions financières et dans l'exécution du contrat de travail, de sorte qu'elle ne peut intervenir qu'après que l'employeur a été mis en mesure de présenter ses observations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SNEF de sa requête en contestation de la position implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Loire Atlantique, saisie le 24 août 2011, ayant eu pour effet de confirmer le bien-fondé des appels de contribution au Fonds de Cessation d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (FCAATA) lui ayant été notifiés au titre de chacun des quatre trimestres des années 2007 et 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites par l'URSSAF et la CARSAT, que ces organismes apportent les preuves -de la qualité d'entreprise contributrice, notamment de l'inscription de l'établissement SNEF de [...]   , de la période d'exposition à la date des demandes présentées à la CARSAT, de l'existence d'une activité navale, -de la qualité de salarié pour chacun des allocataires retenus dans le calcul de la contribution litigieuse, par un tableau précis de chaque situation, -de ce que la société requérante n'a à aucun moment, et notamment lors de la saisine de la CRA de l'URSSAF, contesté sa qualité d'employeur des salariés admis au bénéfice de l'allocation ; que cette production des éléments de preuve pour chacun des salariés concernés, et de leur éligibilité à l'ATA, a été clairement rappelée par le premier juge ; qu'il convient en conséquence de dire que la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; qu'il en résulte que les demandes subséquentes formées par la société SNEF relatives au remboursement de sommes et au versement d'intérêts, sont devenues sans objet ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en dépit de la contestation portant sur chacun des salariés concernés des établissements de [...]     et de [...]     , les éléments contradictoirement débattus font état de la part de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail dite CARSAT du Sud-Est d'une étude personnalisée ayant recherché pour chacun des vingt neuf salariés concernés la correspondance entre la qualité de salarié ou d'intérimaire de l'établissement désigné comme redevable de la contribution querellée, et la qualité d'entreprise contributrice, avant de calculer ladite contribution et de l'imputer selon la situation de chaque personne employée, avant application par l'URSSAF de Loire-Atlantique puis des Pays de la Loire des règles d'exonération et de plafonds, puis de recouvrement de la contribution ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pièces régulièrement produites par les parties ; que dans ses conclusions, reprises oralement, la SNEF contestait, pièces à l'appui, son assujettissement à la contribution au FCAATA au titre de 20 salariés concernés ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la contestation, qu'il « ressort des pièces produites par l'Urssaf et la CARSAT que ces organismes apportent les preuves de la qualité d'entreprise contributrice, notamment de l'inscription de l'établissement SNEF de [...] , de la période d'exposition à la date des demandes présentées à la CARSAT -, de l'existence d'une activité navale (et) de la qualité de salarié pour chacun des allocataires retenus dans le calcul de la contribution litigieuse », sans examiner ni se prononcer sur les pièces produites par la SNEF , d'où il résultait que pour certains des salariés concernés la SNEF n'avait pas été leur employeur et que pour les autres leur admission au bénéfice du dispositif était contesté soit en considération de l'établissement retenu, du travail exercé qui n'était pas de nature à leur ouvrir des droits au titre de l'ATA, soit de la période d'activité considérée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la commission de recours amiable de l'organisme social est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un avis d'échéance de contribution dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs fondant cette contribution ;