décision 20-85.599 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 MARS 2021

Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2020, qui a partiellement relaxé M. P... T... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et usage illicite de stupéfiants.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l'occasion d'un parloir à la maison d'arrêt, dont a bénéficié M. P... T... avec sa compagne, Mme S... C..., le 23 avril 2019, celui-ci a exercé des violences sur cette dernière. Le parloir a alors été interrompu.
 
 3. Lors de la fouille de M. T... qui a suivie, un paquet contenant de la poudre a été découvert.
 
 4. Le 9 mai 2019, le directeur de l'établissement a remis aux enquêteurs un morceau d'une substance brunâtre et un sachet contenant de la poudre blanche, qui ont été placés sous scellé.
 
 5. A l'occasion de son audition le 13 mai 2019, Mme C... a assisté à la pesée des objets saisis ainsi qu'à un test, dont il est résulté qu'il s'agissait de 22,2 g de cannabis et 1,04 g de cocaïne.
 
 6. Le procureur de la République a fait procéder à la destruction des stupéfiants.
 
 7. M. T... a été présenté selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, le 15 mai 2019, sous les préventions d'usage de stupéfiants, détention de stupéfiants, recel et violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail commises sur sa concubine.
 
 8. Les juges du premier degré ont prononcé la nullité du procès-verbal à l'occasion duquel avait été réalisée la pesée des objets saisis et leur test, pour violation de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. Le tribunal correctionnel a également prononcé une relaxe pour l'ensemble des faits poursuivis.
 
 9. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le premier moyen de cassation est pris de la violation des articles 427, 706-30-1 et 591 du code de procédure pénale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'annulation de l'entier procès-verbal d'audition de Mme C... à l'occasion duquel ont été réalisés contradictoirement, une pesée et des tests, alors « que si l'article 706-30-1 du code de procédure pénale exige que la pesée des produits stupéfiants soit réalisée en présence de la personne qui les détenait, aucune disposition ne prévoit la réalisation des tests déterminant la nature des stupéfiants et a fortiori n'en fixe de condition à peine de nullité, s'agissant d'un élément de fond soumis au principe de libre administration de la preuve ; que la cour d'appel, même après avoir constaté l'illégalité des opérations de pesée, ne pouvait prononcer la nullité des autres dispositions du procès-verbal, notamment celles relatant le test des produits. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 13. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'intégralité du procès-verbal d'audition de la compagne du prévenu, au cours de laquelle a été effectuée la pesée litigieuse, l'arrêt attaqué énonce que le formalisme de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale vise à garantir l'authenticité de la saisie malgré la destruction des produits.
 
 15. Les juges ajoutent que de ce fait, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a constaté la nullité du procès-verbal n°5 de la procédure, la pesée n'ayant pas été faite en présence de la personne qui détenait les substances, soit M. T..., ou à défaut, en présence de deux témoins.