cour d'appel de Rennes
Chambre des Baux Ruraux,  décision 16-15.490 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. François Y..., domicilié [...]                                                               ,
 
 2°/ à Mme Z... A..., épouse B..., domiciliée [...]                                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2015), que, par acte du 23 juin 2009, Mme B... a vendu à M. X... une parcelle agricole qui lui avait été attribuée à la suite d'un partage successoral ; que, par déclaration du 6 mai 2010, M. Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur cette parcelle et annulation de la vente pour violation de son droit de préemption ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'annuler la vente et de le condamner à payer des dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, sans dénaturation, qu'en mai 1998, M. Y... avait repris le centre équestre précédemment exploité par M. D... et, à compter de 1998 et chaque année, avait versé entre les mains du notaire le montant du fermage, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation relative aux conditions de reprise de l'exploitation par M. Y... et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu que M. Y... justifiait d'un bail rural portant sur la parcelle litigieuse, elle-même comprise dans l'assiette du centre équestre dirigé par lui, et en a exactement déduit qu'en l'absence d'offre préalable adressée au preneur, la vente devait être annulée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la vente intervenue le 23 juin 2009 entre Mme Z... A... épouse B... et M. Antoine X... portant sur la parcelle cadastrée commune de Saint .. section [...] et d'avoir condamné Mme Z... A... épouse B... et M. Antoine X... à payer à M. François Y... une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort de l'extrait du registre du commerce et des sociétés détenu par le greffe du tribunal de commerce de Nantes que M. François Y... exploitait en son nom propre le centre équestre suite à son immatriculation au registre le 12 mai 1998. M. Antoine X... fait une confusion notoire entre exploitant d'un fonds et propriétaire foncier lorsqu'il exhibe l'acte de vente par lequel la société civile immobilière Favre-Lebas, représentée par M. François Y... son gérant, a vendu à une société tierce des biens immobiliers sur lesquels le centre équestre est exploité pour tenter de faire déclarer son adversaire irrecevable. M. François Y... est donc recevable à agir en son nom propre »