décision 16-18.401 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Francis X..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par M. X..., puis a ordonné la production d'un nouveau décompte et renvoyé les parties devant le juge de l'exécution pour qu'il détermine le montant de la dette et qu'il fixe les modalités de vente du bien saisi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, pour se prévaloir de la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation, M. X... fait valoir que la débitrice principale, à savoir l'EURL X... Guadeloupe, dont il est l'associé unique, a été constituée aux fins de bénéficier des dispositions de défiscalisation ; que cependant, le consommateur étant défini comme une personne physique par une jurisprudence assurée, consacrée par l'article préliminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014, le moyen ne peut être retenu ; que pour retenir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du crédit foncier, le premier juge a considéré que suite au commandement délivré le 19 mars 2010, par jugement rendu le 7 septembre 2010 le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens immobiliers le 4 janvier 2011 ; que le jugement rendu ce dernier jour, constatant le désistement du poursuivant des poursuites engagées, ayant ordonné mainlevée et radiation du commandement, la caducité a atteint, en application de l'article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, la mesure d'exécution forcée introduite par le commandement, la privant rétroactivement de tout effet interruptif ; qu'il en déduisait que le poursuivant ne justifie d'aucun acte interruptif intervenu entre le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié le délai de prescription de l'article L 110-4 du code de commerce, et le 28 juin 2013, date du commandement litigieux ; que le crédit foncier soutient que les versements effectués par M. X... les 3 février 2011 pour 2 534,12 euros et 24 juin 2011 pour 73 400 euros ont interrompu le délai de prescription ; que M. X... répond que c'est sous la pression d'une procédure de saisie immobilière que les versements ont été opérés ; que cependant, le payement d'acomptes par le débiteur faisant l'objet de poursuites vaut reconnaissance tacite des droits du créancier et interrompt la prescription conformément à l'article 2240 du code civil ; qu'en raison des actes interruptifs du délai quinquennal de prescription intervenus les 3 février 2011 et 24 juin 2011, les poursuites engagées selon commandement délivré le 28 juin 2013 ne sont pas prescrites pour l'avoir été dans le délai de cinq ans à compter du 19 juin 2008 ; qu'infirmant le jugement, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;