décision 19-80.092 du 01/04/2020,  partie 2



 9. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1, alinéa. 1, L. 324-3, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-9 du code de la sécurité intérieure, des articles 1565, alinéa 1, 1559, 1560, 1563, 124 annexe IV, 146 annexe IV, 1791, 1797, 1800 et 1804 du code général des impôts, 111-3 du code pénal, ensemble le principe du respect des droits de la défense et le principe de légalité des délits et des peines ; défaut de motifs et défaut de base légale.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. F... coupable, pour la période du 7 février 2009 au 6 octobre 2012, de participation à la tenue d'une maison de jeu où le public est librement admis, d'organisation de loteries prohibées, d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration conforme (établissement de 4e catégorie), d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue conforme de la comptabilité et des registres (établissement de 4e catégorie), de liquidation non conforme d'impôt et taxe (impôt sur les cercles et maisons de jeux) et de paiement non conforme d'impôt et taxe (impôt sur les cercles et maisons de jeux), et a prononcé à son encontre, en répression, quatre condamnations au paiement de 66 amendes fiscales à 15 euros chacune, sa condamnation au paiement d'une pénalité de 108 109 euros, au paiement du montant des impôts fraudés pour un montant de 108 109 euros et la confiscation des 15 816 euros et des 163 chèques de recettes saisis le 7 octobre 2012, alors :
 
 « 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en infirmant le jugement déféré ayant, sur l'action publique, relaxé M. F... des chefs de participation à la tenue d'une maison de jeux où le public est librement admis et d'organisation de loteries prohibées, pour la période antérieure au 1er juillet 2012, après avoir constaté l'appel limité des parties aux seules dispositions douanières du jugement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation des dispositions susvisées ;
 
 2°/ qu'en prononçant contre M. F... deux condamnations au paiement de 66 amendes douanières à 15 euros chacune au titre des infractions de participation à la tenue d'une maison de jeux où le public est librement admis et d'organisation de loteries prohibées, quand ces infractions pénales n'étaient passibles d'aucune sanction douanière, la cour d'appel, qui a par ailleurs prononcé d'autres amendes douanières pour les infractions douanières dont elle était régulièrement saisie, a encore méconnu l'étendue de sa saisine ensemble le principe de légalité des délits et des peines. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 509 du code de procédure pénale :
 
 11. Aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant.
 
 12. La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement et notamment condamné le prévenu pour les infractions de droit commun de participation à la tenue d'une maison de jeux où le public est librement admis et d'organisation de loteries prohibées à des amendes fiscales.
 
 13. En prononçant ainsi, alors que, s'agissant des infractions relatives aux maisons de jeux, les parties n'ont relevé appel que des dispositions fiscales du jugement et que les juges n'étaient pas saisis de l'action publique, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe susvisés.
 
 14. Par conséquent, la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 24 octobre 2018, mais en ses seules dispositions :
 - ayant déclaré M. F... coupable de participation à la tenue d'une maison de jeux où le public est librement admis et l'ayant condamné en répression à 66 amendes fiscales à 15 euros,
 - et ayant déclaré M. F... coupable d'organisation de loteries prohibées et l'ayant condamné en répression à 66 amendes fiscales à 15 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.