décision 17-11.003 du 24/01/2018,  partie 7



 Sur le fond de l'affaire :
 
 Sur la demande d'expertise médicale :
 
 Une procédure d'information judiciaire est ouverte et une expertise médicale a d'ores et déjà été diligentée dans ce cadre. Me B... indique qu'une nouvelle expertise a été demandée et devrait être ordonnée par le juge d'instruction à la suite de la mise en examen de M. Y... et de Mme Z.... Dans ces conditions, il n'apparaît ni nécessaire, ni opportun d'ordonner une expertise dans le cadre de la procédure d'assistance éducative. Cette demande sera donc rejetée.
 
 Sur la mesure de placement :
 
 Il ressort des conclusions du rapport d'expertise médicale diligentée dans le cadre de la procédure d'instruction que les fractures arrachements métaphysaires, constatées le corps de l'enfant, sont d'origine traumatique certaine et qu'il n'y a pas de signe clinique, d'argument biologique ou d'argument radiologique en faveur d'une fragilité osseuse constitutionnelle ou d'une maladie constitutionnelle. Les experts précisent que les fractures d'âges différents observées sur le corps de Nathan Y... sont d'emblée évocatrices de traumatismes non accidentels : mécanismes de torsion ou d'arrachement violent volontaire des articulations périphériques. Ils indiquent que des manipulations violentes forcées (torsions, tractions), peuvent expliquer ces fractures. En revanche, selon les experts, il est impossible que les fractures résultent de mouvements causés par l'enfant lui-même.
 
 M. Y... et Mme Z... contestent les conclusions de cette expertise. Toutefois, en l'état de la procédure et dans l'attente d'une nouvelle expertise, il s'agit de la seule expertise diligentée dans un cadre judiciaire garantissant l'impartialité.
 
 Si M. Y... et Mme Z... contestent également tout acte volontaire de leur part susceptible d'expliquer l'origine des lésions constatées sur le corps de leur enfant, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été mis en examen le 12 mai 2016 du chef de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours au préjudice de leur fils Nathan.
 
 Compte tenu de ces éléments et en l'état de la procédure d'instruction, il apparaît prématuré d'ordonner la mainlevée de la mesure de placement de Nathan Y..., dont la sécurité physique ne peut à ce jour être suffisamment garantie auprès de ses parents dans le cadre d'une prise en charge quotidienne » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, la cassation du chef du dispositif annulant l'ordonnance du 3 mars 2016 et refusant de constater l'extinction de l'instance d'assistance éducative et de prononcer le dessaisissement corrélatif du juge des enfants entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif confirmant le jugement du 29 juin 2016 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, selon l'article 1185 du code de procédure civile, le juge des enfants commet un excès de pouvoir s'il statue plus de six mois après la première mesure provisoire, sans qu'aucune décision au fond ni prorogation ne soit intervenue ; que, selon l'article 375-5 du code civil, à titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mesure provisoire ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir le délai de six mois de l'article 1185 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le point de départ au 10 septembre 2015, date de la première ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ; que, depuis le 10 mars 2016, faute de décision au fond ou de prorogation, les mesures provisoires sont devenues caduques et l'instance en assistance éducative éteinte ; qu'en confirmant néanmoins le jugement du 29 juin 2016, pris en excès de pouvoir pour être intervenu postérieurement à l'écoulement du délai de six mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1185 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en toute hypothèse, selon les articles 6, § 1, et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les parties à une procédure d'assistance éducative ont le droit de participer de manière effective à l'élaboration des expertises susceptibles d'avoir une influence déterminante sur la décision au fond ; qu'en se fondant principalement sur l'expertise non contradictoire ordonnée par le juge d'instruction, fût-elle corroborée par le rapport du docteur D... du 21 août 2015 et par des pièces médicales déjà produites à la procédure d'assistance éducative, quand si les parents ont certes pu en prendre connaissance et en débattre contradictoirement à l'audience, ils n'ont cependant pas pu participer de manière effective et contradictoire à l'élaboration de la pièce essentielle du procès civil en assistance éducative, la cour d'appel a méconnu leur droit à un procès équitable, en violation des articles 6, § 1, et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;