Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.419 du 03/03/2021,  partie 4



 La précision ajoutée dans l'assignation que cette instance est introduite par la branche concessionnaires VP du CNPA, branche qui, effectivement, n'a pas la personnalité morale, n'était pas inutile dès lors que ce syndicat est statutairement organisé en branches professionnelles et n'a pas créé, contrairement à ce qui est soutenu, d'ambiguïté sur la personne demanderesse, le Conseil National des Professions de l'Automobile, ce qui est confirmé par les conclusions en réplique du 17 octobre 2014.
 
 L'assignation mentionne que le Conseil National des Professions de l'Automobile est représenté par son représentant légal, que cette mention est suffisante et qu'il n'est nul besoin d'en préciser le nom ; que néanmoins, en réponse à l'exception soulevée, le syndicat demandeur a justifié, par deux attestations du Président National du CNPA, M. U... J..., en date du 6 juillet 2014, des pouvoirs de M. Maurel, Président de la branche des concessionnaires VP pour poursuivre l'instance, et des pouvoirs qui avaient été consentis, le 5 mars 2014, par l'ancien Président National, M. L..., à M. K..., alors Président de la branche, pour introduire l'instance.
 
 Qu'il s'en déduit qu'aucun des griefs allégués à l'encontre de l'assignation du 9 avril 2014 ne sont établis et que cet acte n'encourt pas la nullité.
 
 Le tribunal déboutera la société [...] de sa demande de nullité de l'assignation du 9 avril 2014 »,
 
 ALORS QUE l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui emporte la nullité de l'acte sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'un grief ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'assignation a été introduite par la « branche concessionnaires VP » du CNPA, qui n'est pas dotée d'une personnalité morale distincte du CNPA de sorte qu'en exigeant néanmoins que la société [...] démontre l'existence d'un grief en établissant avoir été induite en erreur sur l'identité de l'auteur de l'action, la cour d'appel a violé les articles 32, 117 et 119 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception prise de l'irrecevabilité de l'action du CNPA pour défaut de qualité à agir,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la recevabilité de l'action du CNPA
 
 La société [...] soutient que le CNPA ne peut agir au nom et pour le compte des distributeurs [...] au motif que, selon l'adage "nul ne plaide par procureur ", une partie ne peut donner mandat à un tiers pour le faire. Elle relève également que le CNPA ne peut agir dans l'intérêt collectif des distributeurs automobiles dans la mesure où il doit justifier d'une atteinte à toutes les catégories d'adhérents qu'il représente et non pas seulement d'une catégorie d'adhérents.
 
 Le CNPA réplique qu'il n'a pas agi au nom et pour le compte des distributeurs [...] mais à la demande de ses adhérents et dans l'intérêt collectif de la profession de concessionnaires automobiles.
 
 L'action du CNPA est fondée sur l'article L.2132-3 du code du travail qui dispose : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent".
 
 L'action introduite par le CNPA vise la défense de l'intérêt de "la profession de concessionnaires automobiles", donc la défense de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. Son action est donc recevable.
 
 Il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur l'irrecevabilité alléguée de l'action au visa de l'article 122 du code de procédure civile
 
 Le CNPA, qui a légalement (article L. 2132-3 du code du travail) en tant que syndicat professionnel, le droit d'agir en justice, y compris devant les juridictions pénales "concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente" et dont les statuts précisent que ses "missions essentielles sont l'étude, la défense des droits et la prospective, ainsi que les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des professionnels visés par les présents statuts", est parfaitement recevable à engager une action jugée utile pour la défense des intérêts des professionnels de l'automobile, sans avoir à justifier d'un mandat spécial des adhérents défendus, dès lors qu'il ne réclame pas réparation de préjudices individuels ; qu'il a clairement, dès l'origine, indiqué qu'il a pensé que le sort fait aux concessionnaires R... à la suite de l'annonce de décembre 2013. de la cessation de la commercialisation de la marque au 31 décembre 2015 était critiquable et qu'une action de sa part pourrait espérait-il, amener [...] à l'améliorer et les aider dans leurs recours ;