Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.494 du 24/03/2021,  partie 6


que s'agissant des missions réalisées pour accroissement temporaire d'activité, la société invoque qu'un retard de livraison de camions neufs en 2007 a rendu nécessaire le recours à des salariés intérimaires supplémentaires en raison de l'utilisation d'un parc automobile moins performant qui a perduré jusqu'à l'arrivée des véhicules attendus pour lequel l'effectif permanent de la société était suffisant ; qu'outre que la logique de l'argument selon lequel la vétusté de l'outil de travail justifierait un accroissement exceptionnel d'activité de plusieurs années interroge, la réalité de ce retard de livraison et de son impact n'est pas établi par les pièces de la procédure ; que la société Thierache environnement entreprise utilisatrice sur qui repose la charge de démonter la réalité du motif du recours légitime au travail temporaire n'en rapporte pas la preuve ; qu'en conséquence de cette carence, pris en considération que les missions se sont succédées sans discontinuité près de 8 années sur le même poste, aux motifs non établis de remplacement de salarié ou d'accroissement temporaire d'activité, il sera retenu que ces différents contrats avaient pour effet de pouvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de la société Thierache environnement devront être, sous ce seul et opérant motif, requalifiés en contrat à durée indéterminée, dès leur origine ; que dès lors, il n'y a pas lieu à examen du non-respect des délais de carence entre les différents contrats, aucune demandes spécifique n'étant présentée par le salarié sur ce fondement ;
 
 1. ALORS QUE le bien fondé d'une action en requalification de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée contre l'entreprise utilisatrice doit s'apprécier au regard des seules missions effectuées au sein de l'entreprise concernée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que si l'essentiel des 961 contrats de mise à disposition de M. N... avaient été formalisés avec la société Thierache environnement, M. N... avait également effectué sa prestation de travail, durant la période litigieuse allant du 27 juin 2005 au 18 septembre 2013, auprès de trois autres sociétés relevant du même groupe (les sociétés Environnement services, Avesnois environnement et Sambre environnement) (arrêt, p. 6, § 1 et p. 7, § 3), le salarié indiquant lui-même avoir conclu que 694 contrats de mission avec la société Thierache environnement (conclusions d'appel de M. N..., p. 18) ; que pour procéder à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée avec la société Thierache environnement, la cour d'appel a procédé à une appréciation globale des 961 contrats de mission conclus avec les quatre sociétés sur toute la période, relevant une succession de missions sans discontinuité pendant près de 8 années sur le même poste de chauffeur ripeur ou ripeur et appréciant la réalité des motifs de l'intégralité de ces contrats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Thierache environnement faisait valoir que le programme de rénovation des véhicules Evo'1 de la société avait connu un retard important et que les véhicules neufs Evo'2, dont la société aurait dû bénéficier dès 2007, n'avaient été livrés qu'avec plusieurs années de retard, entre 2013 et 2014, que ces véhicules neufs ou rénovés, plus fiables, nécessitaient moins de salariés par véhicule, et avaient une capacité de chargement plus importante et plus rapide (diminuant ainsi le nombre de tournées et de salariés nécessaires à celles-ci), que les besoins valorisés de main d'oeuvre pour l'exécution des marchés conclus avaient été établis sur la base de ces capacités plus importantes de chargement et de rendement des véhicules, de sorte que le retard important constaté dans la rénovation des véhicules Evo'1 et dans la livraison des véhicules Evo'2, ajouté aux pannes récurrentes des véhicules anciens, avait obligé l'entreprise à multiplier les tournées et donc à recourir au travail temporaire dans l'attente d'un retour à la normale lors de la livraison des nouveaux véhicules, son effectif permanent étant temporairement, et pour une durée incertaine, insuffisant pour assumer les marchés conclus (conclusions d'appel, p. 48 à 51) ; qu'elle produisait et invoquait plusieurs pièces à l'appui de ces explications (prod. 6 à 11 du MA) ; qu'en affirmant péremptoirement que la logique de l'argument, selon lequel la vétusté de l'outil de travail justifierait un accroissement exceptionnel d'activité de plusieurs années, interrogeait et que la réalité du retard de livraison et de son impact n'était pas établie par les pièces de la procédure, sans examiner les pièces produites par l'employeur afin de démontrer le retard de livraison et son impact durant plusieurs années, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)