Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.307 du 24/03/2021,  partie 7


qu'en statuant par ces motifs, alors qu'elle avait constaté que l'erreur affectant le TEG indiqué dans l'avenant du 13 août 2012 tenait à ce qu'il n'avait pas été calculé à la date de la télécopie du 22 juillet 2012, ce dont il résultait que cette irrégularité ne pouvait échapper à la SACVL, emprunteur professionnel et averti, et que le paiement effectué volontairement et sans réserves de l'échéance d'intérêts de l'année 2012 l'avait en conséquence été, également, en toute connaissance de la cause de la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1338, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le paiement des intérêts par l'emprunteur, lorsqu'il est effectué volontairement, sans réserves et en connaissance de l'erreur affectant la mention du TEG dans le contrat de prêt, vaut confirmation de la stipulation d'intérêts conventionnels ; que pour annuler la stipulation d'intérêts litigieuse, l'arrêt attaqué se borne à relever que la nullité relative sanctionnant l'indication erronée, dans l'avenant, d'un taux effectif global de 5,12%, n'avait « été ni confirmée ni couverte par le paiement ultérieur des intérêts » (arrêt p. 7, § 7) ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, et sans justifier en fait son appréciation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1338, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la stipulation d'intérêts conventionnels du contrat n° MPH249481EUR renuméroté MPH278210EUR, d'avoir dit que le taux d'intérêt légal est applicable à compter du 22 juin 2012, et d'avoir condamné la société Dexia à rembourser à la SACVL les intérêts perçus en excès du taux d'intérêt légal depuis cette date ;
 
 Aux motifs que « le code de la consommation dispose en son article L. 313-1 : "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels " ; en son article L. 313-2 : "le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section ". Selon l'ancien article 1304, devenu 1144, du code civil applicable au présent litige, l'action en nullité du taux d'intérêt contractuel fondée sur une absence de taux effectif global ou un taux effectif global erroné se prescrit par 5 ans. Les actions en responsabilité sont prescrites à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance et la prescription ne débute qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer étant observé que la SACVL, personne morale de droit privé, a contracté les prêts litigieux pour les besoins de son activité professionnelle. Aux termes de ses écritures, l'action de la SACVL en nullité de la stipulation des intérêts ne vise que le réaménagement de 2012 pour le contrat MPH249481EUR, renuméroté MPH278210EUR, et les actes authentiques du 29 avril 2008 pour les contrats [...] et [...]. Sur le contrat MPH249481EUR renuméroté MPH278210EUR : Il ressort des conclusions des parties et des pièces produites qu'au cours des négociations sur le taux applicable à l'échéance du 1er novembre 2012, la société Dexia a adressé par télécopie à la SACVL une proposition d'avenant au contrat de prêt [...] EUR contenant notamment les stipulations suivantes : - application aux échéances des 1er novembre 2012 et 2013 d'un taux de 6,93 %, application aux échéances du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2032 des modalités de calcul du taux prévues par les stipulations du contrat des 7 et 12 septembre 2007 au titre de la deuxième phase de remboursement ; - application aux échéances du 1er novembre 2032 au 31 octobre 2035 d'un taux indexé sur l'EURIBOR 12 mois non majoré. Le 22 juin 2012 la SACVL a accepté cette proposition et signé la télécopie datée du même jour, intitulée "Confirmation de l'opération réalisée ce jour' que lui a adressée Dexia et qui rappelle que "cet accord constitue un engagement irrévocable de l'emprunteur". Par acte sous seing signé des 30 juillet et 13 août 2012, les parties ont ensuite régularisé un "Avenant n° 1 au prêt MPH249481EUR renuméroté MPH278210EUR".