décision 15-28.817 du 08/06/2017,  partie 3


de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme Y... était justifié par une insuffisance professionnelle caractérisée par le retard dans la saisie d'écritures comptables sur le nouveau logiciel de comptabilité, en se bornant à affirmer que la salariée était diplômée en informatique et avait suivi une formation en comptabilité de niveau bac professionnel et que « rien ne permettait de considérer que la formation qui lui a été dispensée pendant un jour et demi à l'utilisation du nouveau logiciel de comptabilité était insuffisante », sans préciser quelle était la mission contractuelle de Mme Y..., ni rechercher quelles étaient son expérience et ses compétences en matière de comptabilité et, en particulier, en matière d'utilisation d'un logiciel de comptabilité des associations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail ;

ALORS QUE, deuxièmement, en considérant que les formations reçues par Mme Y... l'avait suffisamment préparée à l'enregistrement d'écritures comptables sur un logiciel comptable dédié aux associations en retenant, par un motif radicalement inopérant, qu'elle avait mentionné des fonctions d'analyste programmeur et de « collaboratrice informatique » dans son curriculum vitae, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en décidant que la réduction du temps de travail – combinée avec la mise à disposition d'un nouveau logiciel comptable - n'avait pas eu de conséquence sur le retard constaté dans l'enregistrement des pièces comptables sans rechercher si l'association EPGV61 avait, par ailleurs, réduit la charge globale de travail de Mme Y... en proportion de la réduction de son temps de travail, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, lorsque la non-réalisation de tâches dans les délais impartis n'est pas imputable au seul salarié, celui-ci ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle pour le seul non-respect des délais impartis ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de Mme Y... était justifié par une insuffisance professionnelle caractérisée par le retard dans la saisie d'écritures comptables sur le nouveau logiciel de comptabilité, sans rechercher si les réponses aux « divers avis » qu'elle avait sollicités, notamment de Mme Fabienne Z..., n'étaient pas nécessaires à l'achèvement des travaux qui lui avaient été confiés, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail.