cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.544 du 25/05/2018,  partie 5



 Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, que la volonté manifestée par un salarié de négocier avec l'employeur son départ de l'entreprise et de s'engager dans un processus de rupture amiable de son contrat de travail ne peut avoir pour objet ou pour effet, en cas d'échec des négociations, de le priver de ses droits en matière de licenciement ; qu'en refusant aux salariés, victimes d'un licenciement nul, la possibilité de « se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle » et de solliciter leur réintégration, sous le prétexte qu'ils auraient manifesté une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail, quand il résulte de l'arrêt que les tentatives menées par les parties pour trouver un accord avaient échoué, de sorte que les salariés, dont le licenciement était nul, étaient en droit de solliciter leur réintégration, la cour d'appel a violé l'article L.1231-4 du code du travail ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi n'interdit nullement au salarié, qui a cherché à trouver une issue amiable au litige l'opposant à son employeur concernant la rupture de son contrat de travail, de se prévaloir, en cas d'échec de cette tentative, des règles relatives à son licenciement et, notamment, de solliciter sa réintégration lorsque le licenciement qui lui a été notifié est nul ; qu'ainsi, ne viole pas cette obligation le salarié, victime d'un licenciement nul, qui, en cas d'échec des négociations concernant la rupture du contrat de travail, demande sa réintégration ; qu'en jugeant cependant que la demande de réintégration formée par les salariés méconnaissait leur obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux premier et deuxième moyens de cassation)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages et intérêts alloué aux salariés au titre de la nullité du licenciement ;
 
 Aux motifs que : « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur (..), [le salarié] est fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ;
 OU/
 « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité spéciale de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur (..), Monsieur Y... peut obtenir une indemnisation résultant de la nullité du licenciement » ;
 OU/
 « Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur B... des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 24.339,36 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement ; »
 
 Et aux motifs que : « compte tenu de son ancienneté (..), du salaire brut mensuel, de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, les circonstances de la rupture, la cour allouera à la partie appelante la somme de (..) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement ;
 OU/
 que compte tenu de son ancienneté (..), de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, la cour allouera à la partie appelante la somme de (..) euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement ;
 OU/
 que compte tenu de son ancienneté (..), de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, des circonstances de la rupture, la cour allouera à la partie appelante la somme de (..) euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement ; »
 
 Aux motifs enfin que : « Tous les aspects du préjudice financier lié à la perte d'emploi ont été pris en compte dans l'évaluation du préjudice précédemment retenue ;