Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.392 du 14/11/2018,  partie 3


qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait fixé au passif de la société Arch'Imhotep la créance de M. X... à hauteur de 73 906 euros et, statuant à nouveau, en déboutant M. X... de sa demande de dommages et intérêts dirigée à l'encontre de la société Arch'Imhotep représentée par son liquidateur judiciaire, tandis que, cette dernière n'ayant pas comparu, le jugement n'était pas remis en cause en ses dispositions relatives à la responsabilité de l'architecte et que le sort de M. X... ne pouvait, sur son seul appel incident, être aggravé à l'égard de la société Arch'Imhotep, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.