décision 16-23.531 du 27/09/2017,  partie 4



 ALORS QUE la cassation du chef de dispositif déclarant nul le protocole transactionnel signé par les parties le 29 juin 2011, dont l'un des objets consiste en l'allocation à l'épouse d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 240.000 euros, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif la déboutant de sa demande subsidiaire de prestation compensatoire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.