décision 17-86.828 du 30/05/2018,  partie 8



 Attendu que, pour refuser de prononcer l'annulation, d'une part, des réquisitions aux établissements bancaires, Société Générale et Crédit Mutuel, cotées D 33 et D 34, les réponses de ces derniers et leur exploitation, cotées D 37 et D 38-7, et le procès-verbal de mise sous scellés des documents bancaires, coté D 39, d'autre part, de la réquisition adressée à l'administration fiscale sollicitant des informations sur la société civile immobilière Muntagnola Gestion Immobilière (MGI), cotée D32, de la réponse et de l'exploitation de celle-ci, cotée D 40 à D 40-2, ainsi que du procès-verbal relatant la recherche effectuée sur la société MGI sur le site Infogreffe, coté D 41 à D 41-58, l'arrêt énonce que ces pièces ne sont nullement évoquées par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mai 2017, puisque ne sont visées que "les opérations d'exploitation des objets dont la saisie ou l'appréhension avait été annulée" ; que les juges ajoutent qu'en tout état de cause, ces investigations n'ont pas pour support exclusif les déclarations annulées de M. X... dès lors que, le même jour, d'autres réquisitions ont été adressées à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) Corse Sud, pour obtenir tous documents concernant les informations FICOBA, c'est à dire les références des comptes bancaires, et les documents fiscaux afférents à l'intéressé, cotée D 31, et qu'une réponse de ce service est parvenue le même jour aux enquêteurs conduisant ceux-ci à établir, toujours dans la même journée, à 17H45, un procès-verbal d'exploitation des données fournies par l'administration fiscale (D36), lesquelles confirmaient intégralement les informations données par M. X... ; que, s'agissant de la société MGI, les juges relèvent que, de la même façon, une réquisition a été adressée le 9 mai 2016 à la DDFIP Corse Sud ; que la chambre de l'instruction conclut, après avoir relevé que les enquêteurs disposaient, par le truchement de l'administration fiscale qui leur avait répondu dans les heures suivant sa saisine, d'informations strictement identiques à celles communiquées par le demandeur et de nature à leur permettre d'obtenir des banques concernées la documentation idoine, que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que les enquêteurs auraient prématurément sollicité des banques des documents qu'ils auraient, en tout état de cause, pu obtenir dès réception de la réponse de l'administration fiscale à leur réquisition ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, aux termes de l'arrêt de la chambre criminelle du 17 mai 2017, la cour d'appel de renvoi était saisie de la question de la portée de l'annulation des déclarations faites par M. X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet et dont les procès-verbaux ont été annulés, d'autre part, la chronologie des faits retenue par la chambre de l'instruction apparaît erronée, s'agissant des réquisitions du 9 mai 2016, adressées à la Société Générale et au Crédit Mutuel, des réponses desdits établissements, datées du même jour et de l'exploitation qui en a été faite, cotées D 37 à D 38-7, ainsi que de la réquisition relative à la société MGI faite à l'administration fiscale le 9 mai 2016, cotée D 32, de la réponse de celle-ci et de l'exploitation qui en a été faite, cotée D 40 à D 40-2, et du procès-verbal relatant les recherches effectuées sur le site Infogreffe relatives à cette société, coté D 41 à D 41-3, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 15 novembre 2017, en ses seules dispositions ayant refusé d'annuler les pièces cotées D 31, D 32, D 33, D 34, D 37 à D 37-8, D 38 à D 38-7 incluant la page suivante, non cotée, et qui constitue la suite de la page cotée D 38-7, D 40 à D 40-2, D 41 à D 41-3 ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.