Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.279 du 14/03/2019,  partie 4


La société ne peut que reconnaître que ces consultants sont recrutés pour travailler au sein des entreprises clientes, le temps de la réalisation de projets ; que ces projets mettent en oeuvre des moyens de grande ampleur et peuvent souvent s'échelonner sur plusieurs mois voire plusieurs années ; qu'en l'espèce, l'URSSAF souligne que l'employeur n'a pas fait la démonstration de ce que les salariés avaient exposé des frais de repas supplémentaires du fait de la situation de déplacement. La déduction des indemnités ne peut avoir lieu qu'à la condition qu'il soit établi que le salarié a été contraint par ses conditions de travail, de prendre ses repas hors de son domicile et de l'entreprise qui l'emploie, notamment lorsque la mission l'oblige à se déplacer poux le compte du client sur d'autres sites de celui-ci. Le fait que leur travail s'accomplisse en dehors des locaux de l'entreprise qui les emploie ne permet pas de les assimiler à des travailleurs en déplacement alors qu'ils occupent, en réalité, des fonctions sédentaires dans les laboratoires et bureaux d'études des entreprises clientes qui les accueillent. Ces salariés demeurant en permanence au même poste chez les entreprises clientes, pour de longues périodes, l'URSSAF a considéré à juste titre que leur lieu de travail habituel était celui de ces entreprises clientes et qu'ainsi ils ne pouvaient bénéficier des frais professionnels accordés aux salariés se déplaçant loin de leur lieu de travail. En effet, l'arrêté du 20 décembre 2002 n'admet le remboursement de frais professionnels que si les salariés sont empêchés de rejoindre leur lieu de travail habituel ou leur résidence et sont donc obligés de subir des frais supplémentaires ; qu'en l'espèce, les consultants ne se trouvent pas dans cette situation dès lors qu'ils n'ont d'autre lieu de travail habituel que celui de l'entreprise cliente. En outre, le fait que les salariés soient amenés à changer d'affectation à l'issue de chaque marché de service conclu par la société avec ses différents clients ne modifie pas leur situation, compte tenu de la longue durée de ces marchés. La société ne peut se prévaloir de ce que l'URSSAF aurait procédé à des taxations forfaitaires puisque la charge de la preuve lui incombe et il lui appartenait pour chaque salarié de démontrer l'usage des indemnités litigieuses » ;
 
 1/ ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3, 3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain seuil (soit 16,40 € en 2008, 16,60 € en 2009 et 16,80 € en 2010) lorsqu'un salarié se trouve « en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise ; qu'en l'espèce la Société BEARINGPOINT FRANCE a fait valoir dans ses conclusions d'appel que ses salariés avaient pour lieu de travail habituel le siège social de la Société BEARINGPOINT FRANCE situé à La Défense ; qu'elle faisait valoir que lorsque ses salariés étaient amenés à intervenir ponctuellement dans les locaux des entreprises clientes, ils se trouvaient en situation de déplacement professionnel au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que « les contrats de travail qu'elle produit indiquent très clairement au paragraphe " lieu de travail " que si le salarié exercera ses fonctions au siège de la société, " par ailleurs et compte tenu de la nature de ses fonctions, la société pourra demander au salarié d'effectuer toute mission temporaire en France et à l'étranger " » ; qu'en décidant néanmoins que, « par principe », les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés lors de leurs déplacements chez les sociétés clientes ne relevaient pas du régime exonératoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations retenant que le lieu de travail contractuel des salariés correspondait au siège social de la Société BEARINGPOINT France et a violé les dispositions de l'article 3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QUE selon la circulaire DSS n°2005-389 du 19 aout 2005 concernant la mise en oeuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002, l'exonération des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement professionnel hors des locaux de l'entreprise doit s'appliquer quelle que soit la durée du déplacement ;