Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.854 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021
 
 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-20.854 contre l&apos;arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l&apos;opposant à la société Sarp Centre-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP FabianiFabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sarp Centre-Est, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [D]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;était licite la convention de forfait du 24 mai 2007 et d&apos;avoir débouté en conséquence M. [D] de sa demande à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la convention de forfait : la durée légale du travail effectif des salariés est fixé à 35 heures par semaine ;
 Qu&apos;il résulte des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que les salariés qui disposent d&apos;une autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l&apos;horaire collectif applicable au sein de l&apos;atelier, du service ou de l&apos;équipe auquel ils sont intégrés, peuvent conclure pour la durée de leur travail une convention individuelle de forfait en jours sur l&apos;année prévue par un accord collectif d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;
 Que les conventions individuelles de forfait conclues en vertu d&apos;un accord collectif ou d&apos;un accord de branche qui ne sont pas de nature à garantir que l&apos;amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail du salarié dans le temps sont privées d&apos;effet ;
 Que la méconnaissance des dispositions précitées rend la convention individuelle de forfait inopposable au salarié ;
 Que les dispositions de l&apos;article L.3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige prévoient qu&apos;un entretien annuel individuel est organisé par l&apos;employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l&apos;année ; que cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l&apos;organisation du travail dans l&apos;entreprise, l&apos;articulation entre l&apos;activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ;
 Que la méconnaissance des dispositions précitées ouvre droit pour le salarié à une indemnisation pour exécution déloyale de la convention de forfait ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant qu&apos;en vertu du titre II de l&apos;accord de substitution portant sur l&apos;organisation et l&apos;aménagement du temps de travail au sein de la société [Adresse 3] en date du 25 mai 2012, les agents de maîtrise concluent une convention individuelle de forfait en jours sur l&apos;année lorsqu&apos;ils disposent "d&apos;une réelle autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi pour l&apos;exercice des responsabilités qui leur sont confiées" ;
 Que M. [D] fait valoir au soutien de sa demande de nullité de sa convention individuelle de forfait que :
 - le salarié ne relevait pas de l&apos;accord sur la réduction et l&apos;aménagement de la durée du temps de travail applicable au sein de l&apos;entreprise en ce qu&apos;il ne disposait pas d&apos;une autonomie dans l&apos;organisation de son emploi du temps, qu&apos;il était soumis à des astreintes et qu&apos;il adressait au service administratif de son employeur des feuilles de journée récapitulant ses heures de travail ;
 - la convention de forfait individuelle ne contient aucune mention relative aux garanties individuelles, qu&apos;