Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-27.101 du 16/01/2013,  partie 8


que la SCI LM ne conteste pas non plus particulièrement l'affirmation des consorts [C], [M] et [G], selon laquelle les constructions prévues dans ce permis de construire ont été effectivement réalisées nonobstant la pollution alléguée de l'eau sous ce terrain ; que s'agissant du préjudice éventuellement subi par la SCI LM après le 14 janvier 2000, il résulte du rapport d'expertise de M. [V] [R], commis par ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance d'Avignon en date du 20 décembre 2000, qui a été déposé le 28 octobre 2004 que « les analyses de sol réalisées à la demande de l'expert ont montré que le sol n'était plus pollué par des hydrocarbures et que les éléments présents ne l'étaient qu'à faible concentration. Ces analyses et celles communiquées à l'expert confirment que le sol a été pollué jusqu'en 1999 et que les travaux de dépollution menés en septembre 1999 par la société BURGEAP ont permis la dépollution du sol. / Les analyses du sous-sol ont montré que le sous-sol situé sous l'ancienne zone polluée n 'était pas pollué. / L'expert a réalisé le 4 juillet 2003 quatre prélèvements d'eau ces résultats (d'analyse) mettent en évidence une forte pollution de l'eau (par des hydrocarbures), en l'absence de pollution du sol et du sous-sol. » ; que l'expert judiciaire indique ensuite que « la pollution n'étant pas localisée dans le sol et le sous-sol et la pollution de l'eau constatée par l'expert étant trop diluée, aucune préconisation de travaux de remise en état du site ne peut être envisagée. Seul un suivi régulier de la nappe (trimestriel) permettra de caractériser l'évolution du rétablissement du milieu. La dépollution d'une telle contamination se heurte donc à des problèmes techniques et financiers. / La prudence de l'interprétation des raisons de la pollution de l'eau constatée par l'expert est liée aux constatations de vandalismes établies par l'expert lors de sa visite des lieux ; les cadenas des piézomètres ayant été fracturés, la possibilité d'une pollution volontaire ne peut être exclue. / L'inconvénient principal de la pollution de l'eau par des hydrocarbures est de développer des odeurs et des saveurs désagréables qui la rendent, de fait, inconsommable. " ; qu'il résulte des conclusions de ce rapport d'expertise qu'à la date d'examen du terrain litigieux, le 23 mai 2002, il ne subsistait aucune pollution du sol et du sous-sol et que lors de l'analyse de l'eau souterraine de la nappe phréatique, le 4 juillet 2003 puis le 30 mars 2004, il a été constaté une pollution par hydrocarbures de celle-ci mais sans qu'il puisse être retenu avec certitude qu'elle provenait de l'exploitation industrielle de la société SICAP, achevée depuis juillet 1992 et non d'actes de vandalisme et de pollution volontaire par des personnes inconnues, que l'expert a lui-même constatés lors de ses opérations ; que cette incertitude apparaît d'autant plus fondée que, selon l'inspecteur des installations classées, il était prévisible que la pollution de l'eau constatée en 1999 ne nécessiterait plus de suivi et de contrôle au bout de 3 ans, soit après le 14 janvier 2003 au plus tard ; qu'en outre, l'expert judiciaire estime qu'aucune intervention de dépollution de l'eau ne pouvait être envisagée, notamment techniquement, qui s'avérerait efficace en raison de la configuration de la nappe phréatique ; qu'en cet état, il ne peut être retenu, pour la période postérieure au 14 janvier 2000, aucun manquement par la société SICAP à ses obligations contractuelles de remise en état du terrain pollué, qui soit à l'origine de la pollution de l'eau constatée en 2003 et 2004 par l'expert [R], dont la SCI LM prétend qu'elle lui a causé un préjudice en retardant la réalisation de ses projets d'investissements immobiliers ; que la société SICAP ne peut non plus être tenue pour contractuellement responsable de l'immobilisation du terrain de la SCI LM durant la réalisation de l'expertise judiciaire de M. [R], de décembre 2000 à octobre 2004, celle-ci ayant été mise en oeuvre par la volonté de la seule SCI LM et n'ayant pas confirmé ses accusations de pollution du sol, sous-sol et de l'eau imputées à la société SICAP ; qu'elle ne peut pas plus se voir imputer la charge des contrôles trimestriels de pollution de l'eau de la nappe phréatique préconisés par l'expert judiciaire [R], dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle soit à l'origine et responsable de cette pollution, constatée postérieurement au 14 janvier 2003, plus de 10 ans après la cessation de son activité industrielle et plus de 3 ans après l'achèvement des travaux de dépollution du site constatés par l'inspecteur des installations classées ; qu'il convient donc de débouter la SCI LM de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts dirigées contre la SA CRAY VALLEY, venant aux droits de la société SICAP ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il apparaît clairement qu'à cette époque le terrain était loué et que les travaux engendrés par la dépollution n'ont pas perturbé les locataires ; que la société LM ne rapporte pas la preuve du contraire, ni ne démontre une perte financière locative ; qu'au regard des deux permis de construire, rien n'indique qu'il existe une ouverture de chantier ou des conditions impossibles de travaux dues à l'état du terrain ;