Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.251 du 08/09/2021,  partie 2


Il ajoute que la loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin 2013, ayant réduit le délai de prescription à deux ans, ce nouveau délai commençait à courir le 17 juin 2013, alors que l'action a été engagée le 10 juillet 2015.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement courrait à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la société UEM aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société UEM et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit l'action de la salariée prescrite et de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le point de départ de la prescription est la date de la rupture du contrat de travail de Mme [O] [Z] qui se situe le 9 mars 2013, date de la notification de la lettre de licenciement ; A cette date, Mme [O] [Z], titulaire de l'action en contestation de son licenciement connaissait les faits permettant d'exercer son action devant le conseil de prud'hommes ; Par ailleurs l'introduction d'un recours gracieux devant le directeur général de la société UEM, n'étant pas une demande en justice, ne saurait avoir aucun effet, ni interruptif, ni suspensif sur le cours de la prescription dont il s'agit ; Ainsi, Mme [O] [Z] devait introduire son action en contestation de son licenciement à compter de la rupture de son contrat de travail, soit à compter du 9 mars 2013, et dans un délai de 5 ans ; La loi du 14 juin 2013 promulguée le 17 juin 2013, ayant réduit le délai à 2 ans, ce nouveau délai commençait à courir à compter du 17 juin 2013, soit jusqu'au 17 juin 2015 ; L'action n'ayant été engagée par Mme [O] [Z] que le 10 juillet 2015, elle sera déclarée prescrite (arrêt attaqué p. 4).
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il n'est pas contesté par les parties que le contrat de travail de Mme [O] [Z] en date du 3 mai 1983 a été rompu par son employeur le 9 mars 2013, date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception au motif de la sanction de mise à la retraite d'office prévue à la Convention collective des industries électriques et gazières et à la circulaire PERS 846 qui régissent ledit contrat de travail et auxquelles les parties se réfèrent ; En conséquence, le conseil de céans se prononcera au regard de la combinaison des articles promulgués par la loi du 14 juin 2013, de la Convention collective nationale des industries électriques et gazières et de la circulaire PERS 846 afin de déterminer la validité de la prescription de la saisine du conseil de prud'hommes de Metz par Mme [O] [Z] afin de contester le licenciement sanction par mise à la retraite d'office que lui a notifié son employeur le 9 mars 2013 ; Sur le point de départ de la prescription : que Mme [O] [Z] entend faire valoir que le recours gracieux introduit par elle le 30 mars 2013 interrompt le délai de prescription de 2 ans promulgué par la loi du 14 juin 2013 ; Que pour faire prospérer sa demande, elle invoque une analogie avec le droit administratif qui, pour un acte administratif, autorise qu'il puisse faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux ; Que dans le cas d'un recours gracieux, celui-ci suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la décision de l'autorité administrative : que force est de constater qu'il est de jurisprudence constante que les personnels relevant des industries électriques et gazières sont titulaires d'un contrat de travail de droit privé dont le contentieux est la compétence des conseils de prud'hommes ; qu'aux termes de l'article 2241 du code civil qui dispose que seule une demande en justice est interruptive de prescription ;