Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.272 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 
 1°/ Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ la société Bertrand Deleplanque - Anne-Florence Trotin - [Z] [N] et Julie Fauquet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° U 21-20.272 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 3], sous curatelle renforcée par jugement rendu le 8 février 2018 par le tribunal d'instance de Dunkerque, assisté de Mme [X] [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
 
 2°/ à Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Sogecap a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvois principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [N] et de la société Bertrand Deleplanque - Anne-Florence Trotin - [Z] [N] et Julie Fauquet, de la SCP Le Griel, avocat de M. [E] et de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogecap, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2021), Mme [N] (la notaire), membre de la société civile professionnelle Deleplanque - Trotin - [N] et Fauquet (la SCP notariale), a été saisie des opérations de liquidation de la succession de [D] [W] veuve [M], décédée le 6 mars 2014.
 
 2. M. [E], légataire universel, a reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie dont la de cujus l'avait désigné comme bénéficiaire.
 
 3. Assisté de sa curatrice, Mme [I], il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice consécutif à cette rectification la notaire et la SCP notariale, qui ont assigné en garantie la société Sogecap (l'assureur).

Examen des moyens
 
 Sur les moyens du pourvoi principal
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la notaire et la SCP notariale de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, en ce compris les demandes accessoires et les dépens à hauteur de 50 %, alors :
 
 « 1°/ que l'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce contrat, à défaut de demande en ce sens de la part de ce dernier dans le cadre de ses démarches en vue du règlement de la succession ; qu'en jugeant, pour condamner l'assureur à garantir le notaire à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [E], que ce professionnel de l'assurance "informé par le notaire en charge de la succession du décès de [M], s'est en toute connaissance de cause abstenu d'informer ce dernier de l'existence de contrats d'assurance-vie en même temps que de contrats de capitalisation, laissant ainsi le notaire instrumentaire, le bénéficiaire et sa curatrice dans cette ignorance pendant toute la durée du délai légal de déclaration fiscale", quand l'assureur n'avait d'autre obligation que celle de rechercher les bénéficiaires des contrats souscrits par Mme [M] et de les aviser de la stipulation effectuée à leur profit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 292 A de l'annexe II du code général des impôts ;