décision 17-87.246 du 08/01/2019,  partie 3



 "aux motifs éventuellement adoptés que l'exception de nullité, tirée du fait que les agents de l'inspection du travail auraient procédé à l'audition des salariés présents lors de l'intervention sur le chantier sans autorisation préalable de leur part et sans les avoir informé des conséquences éventuelles de leurs déclarations, n'est pas en l'espèce fondée ; qu'en effet, les agents de contrôle n'ont pas procédé à l'audition des ouvriers polonais et des salariés de la société Steap Stailor, ils se sont bornés, conformément aux pouvoirs que leur confèrent les articles L. 8113-1 et L. 8113-7 du code du travail, à effectuer des constatations et à recueillir les éléments minimum nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; que ce procès-verbal ne constitue donc pas une audition, acte particulier de procédure tel qu'envisagé par l'article L. 8271-6 du code du travail ; que la lecture de ce procès-verbal ne permet donc de relever aucun manquement de nature à porter atteinte aux droits des prévenus dont il convient d'ailleurs de relever que, pendant toute la durée des investigations, ils ont été mis en mesure de s'expliquer et de produire tous documents utiles ;
 
 "alors que le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination qui est inhérent aux droits de la défense, à la présomption d'innocence et au droit au caractère équitable de la procédure implique que les membres du personnel ou de la direction d'une entreprise qui sont interrogés par un inspecteur du travail et dont les auditions peuvent servir de fondement à des poursuites pénales, consentent de manière éclairée à leur audition afin de répondre aux questions posées en connaissance de cause ; qu'ils doivent ainsi être informés de leur droit de ne pas répondre ; qu'en se fondant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la société Steap Stailor, sur la nature succincte des renseignements demandés, sur la nécessité de recourir à un questionnaire écrit en polonais en l'absence de compréhension par les salariés polonais de la langue française, sur le fait que ce questionnaire ne constituait pas un procès-verbal d'audition et en affirmant de manière péremptoire que le questionnaire ne revêtait pas un caractère obligatoire, sans rechercher si les salariés avaient préalablement à leur audition consenti de manière éclairée à répondre aux questions et été informés de leur droit de ne pas répondre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter le moyen de nullité du procès-verbal n°01.14, établi par les agents de l'inspection du travail, en date du 20 janvier 2014, fondé sur la violation, notamment, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il fait référence aux réponses apportées par des travailleurs de nationalité polonaise appartenant à la société Mont inox aux questionnaires que ladite administration avait remis à ces derniers sans les avoir informés au préalable de leur droit de ne pas répondre, l'arrêt énonce que l'article L. 8271-6-1 du code du travail accorde aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dudit code agissant en matière de travail illégal, la faculté d'entendre avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant ; que les juges relèvent que les questionnaires en cause, traduits en polonais, ne comprenaient que des questions portant sur l'identité de ces travailleurs, leur employeur et leurs activités sur le chantier ; qu'ils ajoutent que ces questionnaires n'ont pas été signés par les intéressés, que seuls des renseignements succincts ont été recueillis ; qu'ils en déduisent que ces documents, qui ne revêtaient aucun caractère obligatoire, ne sauraient être assimilés à des procès-verbaux d'audition ;
 
 Attendu que l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, d'une part, sont seules critiquées les auditions des ouvriers de nationalité polonaise appartenant à la société Mont inox, victimes des faits poursuivis, et non celle d'un responsable de la société en cause, d'autre part, l'obligation, pour les agents de l'inspection du travail, de notifier le droit de refuser de répondre aux questions posées ne s'impose que s'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 8241-1, L. 8243-2, L. 8231-1, L. 8234-2, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail alors applicables, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Steap Stailor coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, de marchandage et de travail dissimulé et l'a condamnée pénalement ;
 
 "aux motifs propres que sur la mise en oeuvre de la responsabilité de la personne morale : la société Steap Stailor, alors dirigée par M.