décision 16-86.138 du 28/11/2017,  partie 2


qu'indépendamment du "dénigrement" par M. X..., lors de réunions ultérieures, des constats effectués par l'expert désigné, susceptible de trouver sa justification dans une communication tardive des éléments de rapport et sa place dans ce lieu de discussion que constitue le comité, la seule présence de cinq directeurs lors de la réunion du comité du 20 janvier 2011 constitue de la part de M. X... et Mme Sandrine Y..., intervenant conjointement pour le compte de l'employeur, lesquels ne pouvaient en raison de leur qualité et de leurs compétences professionnelles méconnaître la portée d'une telle présence, une tentative de porter atteinte au fonctionnement normal et régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peu important en définitive que ledit comité, résistant aux pressions exercées, ait néanmoins voté le recours à l'expertise ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré M. X... et Mme Sandrine Y... coupables de ce délit d'entrave   ; que la responsabilité pénale de l'Afasec est également engagée, dès lors que son directeur général à tout le moins, en faisant participer cinq directeurs d'établissement à la réunion du comité et en y participant lui-même tout en ayant désigné Mme Sandrine Y... pour le présider, a agi comme représentant de l'association en vertu de la délégation de pouvoir qui lui avait été consentie les 24 et 30 juillet 2002, et également pour son compte, les agissements commis l'ayant été dans l'intérêt même de l'association ; qu'au regard de la gravité des seuls faits dont les prévenus sont reconnus coupables, il convient de condamner M. X... à une amende de 1 500 euros, Mme Sandrine Y... à une amende de 1 000 euros et l'Afasec à une amende de 5 000 euros ;
 
 "1°) alors que l'article L. 4742-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 8 août 2015, disposait : « le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros » ; que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, entrée en vigueur le 8 août 2015, a abrogé les termes « soit au fonctionnement régulier » et ajouté un alinéa second à ce texte, selon lequel : « le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 euros » ; qu'en déclarant les prévenus coupables d'un délit abrogé d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'arrêt a violé L. 4742-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, ensemble le principe de légalité des délits et des peines et de rétroactivité de la loi pénale plus douce ;
 
 "2°) alors qu'est auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ; qu'en déclarant les prévenus coupables d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT à raison d'une tentative désormais non punissable, la cour a violé l'article 121-4 du code pénal" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4742-1, R. 4614-2 du code du travail, 112-1 et 121-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré l'Afasec, M. X... et Mme Séverine Y... coupables d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d'une réunion du comité du 20 janvier 2011, créé une « surreprésentation » du personnel de direction, sans assentiment préalable des membres du comité, et les a respectivement condamnés à une amende de 5 000 euros, 1 500 euros et 1 000 euros ;
 
 "aux motifs que sur le fond, l'article L. 4613-1 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que selon l'article R. 4614-2 de ce même code, outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;