Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.250 du 09/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Assurances Zurich, partie intervenante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 20 mars 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 septembre 2010, n° 09-87.446), dans la procédure suivie contre M. Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-29 du code des assurances, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur intérêts civils rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 17 octobre 2001 (lire 2005) en ce qu'il a dit que la Compagnie Zurich doit les intérêts au double du taux légal, dit que ces intérêts sont dus pour les sommes portées dans l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 octobre 2009 et jusqu'au jour où cet arrêt est devenu définitif, c'est-à-dire jusqu'à l'arrêt de cassation du 7 septembre 2010, dit que cette compagnie devait aussi une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à M. Y... assisté de son curateur, a condamné M. X... à payer à M. Y... assisté de son curateur les sommes de 1 471 et 3834 euros et a déclaré l'arrêt attaqué opposable à la Compagnie Zurich ;
 "aux motifs propres que pour ce cas la seule date à laquelle on est sûr que l'assureur a été informé de l'accident est celle de la citation qui lui a été délivrée le 13 novembre 2001 ; sur le caractère suffisant de l'offre ; quoique la date du 30 octobre 2002 ne soit pas contestée, la proposition de l'assureur devant le tribunal de grande instance reprenait une proposition ainsi libellée dans un courrier du 6 décembre 2002 : préjudices soumis à recours :
 ITT 30,73 mois X 1 101,60 euros (revenu net de juillet 1999) 33 852,17
 IPP 83% x 2 286,74 189 799,02
 préjudice économique :
 (7 226,00 x 12 x 3,975) 52 546,32
 troubles dans les conditions d'existence :
 (30,73 mois x 457,35) 14 054,27
 si la caisse d'assurance maladie a fait connaître le montant de sa créance, nous ignorons toujours celle de la CRAMIF ; bien entendu, les créances de ces dernières viennent en déduction ;
 préjudices personnels :
 pretium doloris 6/7 30 489,80
 préjudice esthétique 22 867,35
 préjudice d'agrément 22 867,35
 préjudice sexuel 15 244,90
 provision de 7 500 euros à déduire 
 le total, hors provision s'élève donc à 381 721,18 euros ; la compagnie Zurich fait justement remarquer que la créance de l'organisme de sécurité sociale est déjà très élevée, à hauteur de 684 588,04 euros, pour l'essentiel constitué de dépenses de santé et de prestations en nature, le montant des indemnités journalières ne s'élevant qu'à 3 687,91 euros ; il s'agit d'une dépense incompressible ; elle ne figure pas dans l'offre formulée par la compagnie Zurich le 30 octobre 2002 ; il serait excessif d'imputer à cette compagnie la volonté de ne pas intégrer les dépenses de santé dans ce qu'elle doit ; mais la formulation de cette offre est équivoque puisqu'elle ne les mentionne même pas dans le décompte, même pour mémoire tout en ajoutant que les créances de la caisse primaire d'assurance maladie et de la CRAMIF viendront en déduction ; par ailleurs, s'agissant d'une dépense incompressible il ne faut pas en tenir compte pour apprécier le caractère sérieux ou dérisoire de l'offre formulée par l'assureur ; la victime ne percevra en effet pas ces sommes ; dans ces conditions, comparer en pourcentages l'offre globale de l'assureur et le montant retenu par le tribunal n'a pas de sens ; en revanche, l'assureur fait valoir les variations résultant des expertises successives, l'IPP passant de 83 à 85% et le préjudice esthétique de 5 à 6 sur une échelle de 7 du préjudice esthétique, outre l'affirmation d'un préjudice sexuel et d'un préjudice d'agrément dans la seconde expertise et pas dans la première ; le préjudice sexuel était évident eu égard à l'état général de M. Y... et d'ailleurs, l'assureur proposait des indemnités pour le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément ; la différence des invalidités retenue est marginale ; M. Y... est né le 22 octobre 1946 ; le 30 octobre 2002, il avait donc 56 ans ; si on se réfère aux valeurs retenues à l'époque, notamment du déficit fonctionnel permanent d'après la jurisprudence des cours d'appel en 2002 et 2003, la valeur du point d'IPP se situait entre 2 600 et 2 900 euros (Max Le Roy édition Litec 2004 p 67, Yvonne Lambert Faivre, précis Dalloz 2004 p.275) ; la proposition de 2 286,74 euros le point se situait en dessous du minimum ;