cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-24.120 du 16/11/2017,  partie 3



 Alors que, d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le défaut de contestation d'une saisie-attribution dans les délais légaux ne vaut pas acquiescement aux causes de cette saisie et renonciation à contester le montant, les caractères liquide et exigible de la créance, dans le cadre d'une autre procédure d'exécution fondée sur le même titre ; qu'en estimant que les époux Y... n'avaient pas contesté la précédente saisie-attribution réalisée sur leur compte bancaire ouvert à la banque Monte Paschi fondée sur le même titre exécutoire, avaient ainsi acquiescé au décompte qui y était annexé et ne pouvaient en conséquence en contester le montant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, le débiteur saisi qui n'a pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond ; d'où il suit que le défaut de contestation d'une saisie ne saurait entraîner acquiescement du débiteur saisi aux causes de la créance ; qu'en se fondant sur le défaut de contestation des époux Y... à la saisie-attribution pratiquée sur leur compte bancaire pour considérer que ces derniers auraient acquiescé aux causes de la créance et renoncé à en contester le montant, la cour d'appel a violé l'article L 211-4 dernier alinéa du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors que par ailleurs, il appartient au créancier qui réclame la restitution d'un trop-perçu de justifier des sommes qu'il a versées en trop ; qu'en l'espèce, les époux Y... ont soutenu que l'ASL n'avait pas réglé l'intégralité des sommes dont elle réclamait la restitution à la suite de l'infirmation partielle de la décision l'ayant condamnée au payement (notamment conclusions d'appel p.3 alinéa 8) ; qu'en estimant que le décompte annexé à la saisie-attribution précisait le détail des sommes versées et que les époux Y..., qui avaient connaissance des actes d'exécution qu'ils avaient entrepris pour obtenir ces sommes et le produit qu'ils en avaient retiré, ne pouvaient se contenter de prétendre que l'ASL n'aurait rien payé sur les causes du jugement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 Alors qu'en outre, nul ne peut se constituer un titre à soimême ; que comme l'ont fait valoir les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, les actes d'exécution diligentés par l'ASL étaient fondés sur un décompte établi par l'ASL elle-même sans aucun justificatif ; qu'en admettant la validité de ce document pourtant dûment contesté, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 Alors qu'enfin et en toute hypothèse, les époux Y... ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel (p.4 al. 8) que les sommes afférentes aux procédures d'exécution mises en oeuvre par l'ASL n'étaient pas recouvrables car l'arrêt partiellement infirmatif du 30 septembre 2013 n'avait fait que réduire le montant de l'astreinte et non la supprimer, de sorte que n'était répétible que le principal résultant de la diminution du montant de l'astreinte ; que tant l'acte de saisie-attribution du 24 novembre 2013 que le commandement de payer du 30 octobre 2013 délivrés aux époux Y... comportaient dans leur montant le coût des actes d'exécution et les intérêts ;
 qu'en déboutant les époux Y... de leur demande tendant à voir exclure des sommes à recouvrer les frais d'exécution des actes et les intérêts au motif que leur prétention n'aurait pas d'objet en l'état du montant des sommes commandées et du décompte qui ne désignent pas de telles sommes, la cour d'appel a dénaturé les documents visés et violé l'article 1134 du code civil.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme Y... à payer à l'Association Syndicale Libre Le Domaine de la Colle Saint Pierre la somme de 2000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive,
 
 Aux motifs que « il est justifié, et n'est pas contesté, que les époux Y... ont acquiescé à une saisie-attribution diligentée le 28 novembre 2013 sur leurs comptes bancaires ouverts à la Monte Paschi Banque SA pour les mêmes causes que celles ici en discussion, et précisément exercée sur le même décompte, et qu'il a été procédé au paiement par application des dispositions de l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 Attendu que cela ne remet pas en cause l'intérêt à agir des époux Y... contre les actes ici en discussion, lequel s'apprécie en droit au jour de l'introduction de l'action, ici le 2 novembre 2013, selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile » (arrêt p.4, al. 1 et 2 des motifs) ;
 « Attendu, sur les demandes reconventionnelles, qu'il résulte des débats que l'ASL Domaine de la Colle Saint Pierre et la SCP X... A... sont fondés à
 
 soutenir qu'en l'état des autres procédures en cours ou achevées, qu'elles soient d'exécution ou au fond, le présent litige n'a en réalité strictement aucun objet, ce dont elles sont fondées à déduire que sa continuation en cause d'appel n'obéit qu'à une intention de nuire qui leur est préjudiciable » (arrêt p.5 in fine et p.6) ;