Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.521 du 16/06/2021,  partie 3


une expertise en justice et les éléments produits par le demandeur vient démontrer que le calcul du taux effectif global est erroné » ; que la cour ne peut confirmer que celui qui n&apos;a pas la charge de la preuve se voit sanctionné parce qu&apos;il ne demande pas une expertise ; qu&apos;enfin, il n&apos;est pas répondu par l&apos;emprunteur à la critique circonstanciée du prêteur, qui n&apos;a pas charge de la preuve mais qui soutient que le rapport ARMORIA ne se fonde que sur les deux premières échéances du prêt en novembre et décembre 2008, et que ce ne n&apos;est pas transposable aux autres échéances en raison de la période de franchise appliquée sur le capital et les intérêts qui ont fait l&apos;objet d&apos;une capitalisation ; qu&apos;il n&apos;est pas répondu à l&apos;argumentation selon laquelle la banque pratique un taux annualisé de 5,30 % l&apos;an, lissé ensuite sur 12 mensualités, et qu&apos;ainsi les échéances sont constantes, ainsi que le démontre l&apos;examen du tableau d&apos;amortissement et des intérêts capitalisés en 2008, puis en 2009 ; que s&apos;agissant de l&apos;obligation d&apos;ouverture d&apos;un compte courant, elle est suffisamment démontrée par la pièce numéro 12 de l&apos;emprunteur, qui établit bien qu&apos;à la question de Monsieur [F] sur ce point précis (« ce que vous voulez dire, c&apos;est que pour prélever les échéances de mes emprunts, je suis obligé d&apos;avoir un compte bancaire à la banque populaire du Sud ? »), la réponse de la banque a été tout simplement « oui », le tout en date du 20 août 2014 ; que la pièce numéro 15 démontre que le compte professionnel a été ouvert le 10 juillet 2008, soit concomitamment à la période de négociation du prêt ; que la banque fait état tout d&apos;abord de l&apos;article R314-4 du code de la consommation, qui liste les éléments à comprendre dans le taux effectif global, dont les frais d&apos;ouverture et de tenue d&apos;un compte donné, d&apos;utilisation de moyens de paiement permettant d&apos;effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ; que cet article créé le 29 juin 2016 par décret est entré en vigueur le 1er octobre 2016, ce que l&apos;emprunteur ne conteste pas, tout en réfutant l&apos;argumentation au motif que dans sa rédaction antérieure l&apos;article L313-1 du même code lui permettait la même argumentation ; qu&apos;il est établi par ailleurs par la pièce 26 de l&apos;emprunteur, à savoir quelques relevés bancaires, que la banque facturait des arrêtés de compte, des lettres d&apos;information à la caution, des commissions d&apos;intervention, et qu&apos;ainsi le service bancaire consistant à ouvrir un compte n&apos;était pas gratuit ; qu&apos;au vu des pièces 16, 17 et 18 de l&apos;emprunteur, ce dernier estime les frais fixes à 133,04 euros par an, soit sur 20 ans un montant de 2660,30 euros ; qu&apos;il est certain que la démonstration est suffisante du caractère obligatoire de l&apos;ouverture d&apos;un compte bancaire, et du coût que cela implique sur la durée du prêt, même s&apos;il n&apos;y a pas de fonctionnement à découvert ; qu&apos;en revanche, une incertitude règne sur le montant certain devant être pris en compte à ce titre, la meilleure preuve étant que dans ses calculs pour démontrer le caractère erroné du taux effectif global, en pièce numéro sept et numéro 25, cet aspect n&apos;est pas pris en compte, comme si cela ne faisait que s&apos;ajouter aux calculs opérés, faut-il comprendre ; qu&apos;il convient précisément à ce stade d&apos;établir le caractère suffisamment probatoire de ces deux pièces, qui sont contestées, pour établir non seulement le caractère erroné du teg annoncé, mais aussi l&apos;incidence de cette erreur au-delà de la décimale ; qu&apos;il a été motivé sur l&apos;impossibilité probatoire de prendre en compte une erreur qui affecterait la base de 360 jours, en l&apos;absence de démonstration certaine de ce qu&apos;une base de 365 jours aboutirait un taux effectif global différent de celui annoncé ; que les calculs opérés ne prennent pas en compte le montant retenu dans les conclusions de l&apos;emprunteur, à hauteur de 2260,30 euros, qui seraient représentatifs des frais de fonctionnement du compte obligatoire ; que la difficulté pourrait être éludée dans la mesure où ce montant viendrait s&apos;ajouter à des erreurs déjà établies ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, puisqu&apos;il suffit de se pencher sur les calculs opérés en pièce numéro sept et en pièce numéro 25, pour établir que la reconstitution revendiquée du taux effectif global à hauteur de 6,1588 % (pièce numéro 25) ou de 6,10 % (pièce sept) prend en compte des frais de notaire à hauteur de 4479 ?, alors que ses frais de notaire n&apos;ont pas à être intégrés ; que si l&apos;expert a fondé ses calculs de façon logique sur les frais déjà intégrés, à savoir les frais de dossier pour 1000 ?, les frais d&apos;hypothèque pour 738,53 euros, le privilège du prêteur de deniers pour 902,53 euros, et l&apos;assurance [X] / [G] [F] pour 20,40 euros par mois, soit 2885,86 euros au total, il ne pouvait intégrer pour reconstituer le taux allégué la somme de 4479 ?, ce qui a nécessairement faussé ses calculs ; que ce calcul ne laisse pas d&apos;interroger, dans la mesure où il ne prend pas en compte le coût de l&apos;