Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.907 du 20/10/2021,  partie 2


En effet, l'huissier s'est rendu à l'adresse du siège social figurant sur le registre du code de commerce, situé [Adresse 2] à. [Localité 1], a constaté que les locaux étaient fermés, que le nom de la société n'apparaissait nulle part et que cette dernière était inconnue du voisinage. Il a ensuite effectué des recherche sur le site infogreffe et sur le site pagesjaunes.fr qui se sont révélés tout aussi infructueuses. L'huissier a ensuite mentionné qu'il avait adressé à la société Sphinx à sa dernière adresse connue une copie du jugement par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple, cette seule mention faisant preuve de l'accomplissement effectif de ces diligences jusqu'à preuve contraire.
 
 Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, la conversion en liquidation judiciaire n'étant ni contestée par la débitrice ni d'ailleurs contestable en l'état du rapport établi par Maître [Y] [D], lequel établit l'absence de toute perspective de redressement de l'entreprise » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la caducité du jugement rendu le 3 octobre 2018 
 
 Attendu que dans ses écriture, la SAS SPHINX soutient que le jugement rendu par le tribunal de commerce le 3 octobre 2018 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à son encontre ne lui a pas été signifié par huissier dans les délais ; qu'en conséquence ce défaut de signification liée à une méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, emporte caducité dudit jugement ;
 
 Attendu que le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille a mandaté un huissier de justice en date du 4 octobre 2018 pour faire procéder à la signification du jugement rendu le 3 octobre 2018 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SPHINX ;
 
 Attendu que la signification dudit jugement a été produite par le Greffe au cours des débats de l'audience du 21 novembre 2018 au contradictoire de la SAS SPHINX ; que lecture dudit procès-verbal en a été faite au cours de l'audience ;
 
 Attendu qu'il ressort de la lecture de la signification que cette dernière a été faite le 8 novembre 2018, à l'adresse du siège social déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, par l'huissier de justice mandaté, lequel a établi un procès-verbal de recherches art 659 du Code de Procédure Civile ;
 
 Attendu que dans ces conditions, il est clairement établi que les dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce ont été appliquées et respectées ; qu'il échoit de rejeter la demande formée par la SAS SPHINX tendant à voir prononcer la caducité du jugement rendu le 3 octobre 2018 ;
 
 Sur le fond 
 
 Attendu qu'il ressort du rapport établi par Maître [Y] [D] ès-qualités que la SAS SPHINX n'a plus d'activité ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SPHINX prévue par les dispositions des articles L. 640-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;
 
 Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce, il échoit de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SPHINX » ;
 
 Alors que, de première part, l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile du destinataire de l'acte à signifier ; qu'en l'espèce, en retenant que l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises afin de trouver le lieu d'établissement de la société SPHINX, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 5-6), si l'officier ministériel n'aurait pas dû se rapprocher de l'avocat de la société SPHINX ou du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille afin d'obtenir des renseignements supplémentaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 659 du code de procédure civile et R. 631-12 du code de commerce ;
 
 Alors que, de deuxième part, l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile du destinataire de l'acte à signifier ; qu'en l'espèce, en retenant que l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises afin de trouver le lieu d'établissement de la société SPHINX, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 4), si l'officier ministériel n'avait pas été mis en mesure de savoir, avant même qu'il ne tente de signifier le jugement du 3 octobre 2018 à l'adresse du siège social de la société SPHINX figurant sur le registre du commerce et des sociétés, que cette même adresse n'était plus utilisée depuis 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 659 du code de procédure civile et R. 631-12 du code de commerce ;