Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.135 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique de l'Alma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Alma scanner , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Alma scanner a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme I..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Girardet, Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme I..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Clinique de l'Alma, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Alma scanner, les avis de M. J..., premier avocat général, et de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique de l'Alma (la clinique) a été autorisée, par décision du ministère de la santé du 17 décembre 2009, à installer un scanographe à usage médical et a conclu, le 21 décembre 2010, avec M. X..., radiologue, une convention pour l'exploitation d'un appareil de ce type ; que cette convention prévoyait notamment que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de six mois, que la résiliation du contrat par la clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d'une indemnité correspondant à une année de chiffre d'affaires et que la clinique pourrait résilier le contrat, sans indemnité ni préavis, dans le cas où le praticien commettrait une faute grave ; que, le 24 août 2011, la clinique a, d'une part, par avenant à cette convention, autorisé la transmission de la convention à la SELAS Alma scanner (la société), dont M. X... était l'unique associé, prévu la possibilité pour le praticien de faire intervenir d'autres praticiens préalablement agréés et précisé que MM. Y... et Z... étaient d'ores et déjà agréés, d'autre part, conclu des contrats d'exercice avec ces praticiens, dans lesquels elle reconnaissait être avisée du projet destiné à les transférer à la société et déclarait l'accepter ; qu'un contrat du 15 septembre 2011 a organisé le transfert de ces contrats d'exercice, à titre gracieux et à effet du 24 août 2011, à la société représentée par M. X... ; que, par lettre du 25 juillet 2014, la clinique a résilié la convention à effet du 31 janvier 2015, en énonçant un certain nombre de griefs à l'égard de M. X... et en s'opposant au versement d'une indemnité de résiliation à la société ; que cette dernière l'a assignée, notamment en paiement de cette indemnité ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute grave et de la condamner à payer à la société l'indemnité de résiliation prévue par la convention alors, selon le moyen, que le comportement adopté par une partie à l'occasion de l'exécution d'un contrat peut caractériser une faute grave justifiant la résiliation unilatérale de ce contrat par l'autre partie ; que, pour retenir que la clinique ne rapportait pas la preuve d'une faute grave commise par la société et justifiant la résiliation unilatérale du contrat d'exploitation du scanner, la cour d'appel a retenu que le comportement personnel de M. X..., qui pourrait être constitutif de fautes professionnelles à l'égard de ses patients, ne pouvait entrer en compte dans l'appréciation de la légitimité de la rupture unilatérale du contrat d'exploitation du scanner faute de lien avec ce contrat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes applicables à la résiliation unilatérale des contrats pour faute grave ;