Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.298 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° B 18-13.298, C 18-13.299, D 18-13.300, E 18-13.301, F 18-13.302, H 18-13.303, G 18-13.304, J 18-13.305, K 18-13.306, M 18-13.307, N 18-13.308, P 18-13.309, Q 18-13.310, R 18-13.311 et M 18-13.353 formés par la société Staples France-JPG, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre quinze arrêts rendus le 21 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme R... P..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme C... A..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme F... H..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme N... L..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme J... D..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme T... W..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à M. Z... M..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme E... B..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à M. K... V..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à Mme G... I..., domiciliée [...] , [...],
 
 11°/ à Mme ST... X..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à Mme LF... Y..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ à Mme BR... O..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme IV... U..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à Mme PM... Q... , domiciliée [...] ,
 
 16°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Staples France-JPG, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme P... et des quatorze autres salariés ;
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 18-13.298 à R 18-13.311 et M 18-13.353 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Staples France-JPG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Staples France-JPG à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Staples France-JPG, demanderesse aux pourvois n° B 18-13.298 à R 18-13.311 et M 18-13.353

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois sont dénués de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Staples France - JPG à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi du montant des indemnités de chômage éventuellement servies aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d'activité. Il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe. C'est seulement en cas de litige qu'il appartiendra à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué dans la lettre. La réorganisation d'une entreprise, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.