décision 17-16.009 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Epicuria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , représentée par Mme Marie-Agnès Y..., liquidateur amiable, domiciliée [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est [...]                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Epicuria, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société Epicuria (la société), une lettre d'observations, en date du 7 juin 2010, comportant un redressement de cotisations sur les rémunérations de salariés non déclarés ; que l'URSSAF lui ayant notifié, ensuite, le 14 novembre 2012 une mise en demeure, puis le 24 janvier 2013 une contrainte pour avoir paiement de cotisations et majorations de retard, la société a saisi de deux recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à contrainte, l'arrêt retient que la signification est considérée comme faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que l'huissier a bien délivré, le 24 janvier 2013, à l'adresse de la société la signification de la contrainte ; que le représentant légal n'a engagé aucune procédure en inscription de faux à l'encontre de l'huissier et que la remise de l'acte emporte que la signification a été faite à personne habilitée à la recevoir ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier instrumentaire avait mentionné dans l'acte du 24 janvier 2013 que la signification à personne, à domicile ou résidence s'étant avérée impossible, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérification faite que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, le copie de l'acte avait été déposée en son étude, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, il y a lieu à cassation totale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Epicuria.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise en date du 26 février 2015 en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition de la société Epicuria SARL à la contrainte signifiée le 24 janvier 2013 ;