décision 20-81.137 du 04/11/2021,  partie 4



 33. Les juges ajoutent qu'il s'agit des seuls actes positifs commis par Mme [P] caractérisant le délit de blanchiment des produits d'abus de confiance commis au préjudice de la société [Z] et de la société Jardin d'Ava, ainsi que du produit d'un abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Hydro de la Couze, même si la prévenue a été relaxée du chef d'abus de biens sociaux portant sur partie du prix de cession des actifs de cette dernière.
 
 34. En prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que les fonds qu'il est reproché à la prévenue d'avoir blanchis ont une origine frauduleuse, peu important qu'elle-même n'ait pas été condamnée pour ces infractions.
 
 35. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Et sur le sixième moyen
 
 36. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement M. [Z] et Mme [P] à payer la somme de 148 274 euros à la société Ferme des Ajaux et la somme de 287 795 euros à la société Le Doux, alors « que la cassation à intervenir des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux et de blanchiment entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant alloué des dommages et intérêts aux parties civiles des chefs de ces délits, en application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 609 du code de procédure pénale : 
 
 37. Il résulte du texte susvisé que la cassation remet la cause et les parties concernées au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou la conséquence des dispositions censurées. 
 
 38. La cassation des dispositions de l'arrêt concernant la condamnation de Mme [P] des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux entraîne celle des dispositions civiles de l'arrêt la concernant.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 39. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de Mme [P] des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, ainsi qu'à la peine et à la condamnation sur l'action civile prononcées à l'encontre de celle-ci. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 40. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [Z] étant devenue définitive par suite du rejet de son pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande formée à son encontre.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième branches du troisième moyen en ce qu'elles concernent Mme [P], la Cour :
 
 Sur le pourvoi de M. [Z] :
 
 Le REJETTE ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] devra payer à la société [M] ès qualités de liquidateur des sociétés des Ajaux et Le Doux en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le pourvoi de Mme [P] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 8 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de Mme [P] des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, ainsi qu'à la peine et à la condamnation sur l'action civile prononcées à l'encontre de celle-ci, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt et un.