décision 21-85.689 du 14/02/2023,  partie 2



 10. L'arrêt attaqué déclare M. [I] coupable de travail dissimulé.
 
 11. En statuant ainsi, alors que la cour d'appel de renvoi n'était plus saisie de l'action publique de ce chef, la relaxe prononcée ayant acquis l'autorité de chose jugée, les juges ont méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [I] à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie de sursis, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; que de même, la juridiction de renvoi, saisie après cassation sur le seul pourvoi du prévenu, ne saurait aggraver son sort ; que par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre du 26 avril 2018, M. [I] a été condamné à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 50 euros des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un délai de sept jours, d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée et de pratique commerciale trompeuse ; que statuant sur renvoi après cassation sur le seul pourvoi du prévenu, la cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, dès lors que le ministère public n'avait pas interjeté appel du jugement entrepris, après avoir annulé la prévention d'abus de faiblesse d'une personne démarchée, et confirmé le jugement sur le surplus de la culpabilité, a infirmé le jugement quant à la peine principale, en condamnant M. [I] à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en substituant ainsi à une peine de jours-amende une peine d'emprisonnement, indépendamment de ses modalités d'exécution, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe sus-énoncé, ensemble les articles 131-3 du code pénal rappelant la hiérarchie des peines correctionnelles, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 515, alinéa 2, du code de procédure pénale et 131-3 du code pénal :
 
 14. Il résulte du premier de ces textes que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
 
 15. Selon le second, l'emprisonnement précède le jour-amende dans la hiérarchie des peines correctionnelles.
 
 16. Les premiers juges ont condamné M. [I], à titre de peine principale, à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 50 euros.
 
 17. La cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, a infirmé le jugement sur cette peine principale en prononçant un emprisonnement d'une durée de trois mois avec sursis.
 
 18. En statuant ainsi, alors que le ministère public n'avait pas interjeté appel de la décision entreprise, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés.
 
 19. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 
 Et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, alors :
 
 « 2°/ que les juges qui prononcent une peine de confiscation doivent énumérer les objets dont ils ordonnent la confiscation ; qu'en se bornant à confirmer « la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction » sans indiquer la nature et l'origine des biens dont elle a ordonné la confiscation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 485, 485-1, et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 21. Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
 
 22. Il incombe, en conséquence, au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable au regard des dispositions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure, et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.