Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.937 du 13/06/2019,  partie 3


que le préjudice subi par Madame N... en raison de la perte de ses revenus, notamment du risque de subir une expulsion de son logement en raison d'un impayé de loyers, sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 8000 euros ; que sur le surplus de demandes enfin la SARL Atlantis, partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, devra payer à Madame N... et à l'association APF respectivement les sommes de 2.000 € et 1.500 € au titre de leurs frais irrépétibles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SAS Atlantis explique avoir perdu le marché de l'IEM APF d'Eybens sur le site duquel travaillait Mme V... N... ; que la SARL APF Industrie a succédé à la SAS Atlantis sur le site de l'IEM APF d'Eybens ; que la SAS Atlantis affirme qu'il appartenait à la SARL APF Industrie de reprendre les salariés qui travaillaient sur le site de l'IEM APF d'Eybens en vertu de 1 application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que la SAS Atlantis affirme avoir rempli ses obligations en informant Madame V... N... le 18 août 2014 du transfert à l'entreprise APF Industrie du chantier de l'IEM APF d'Eybens à compter du 21 août 2014 ; que la SAS Atlantis rappelle avoir adressé à la SARL APF Industrie dès le 19 août 2014, l'ensemble des éléments concernant le contrat de travail de Madame V... N... et notamment les six derniers bulletins de salaires, le contrat de travail et la fiche d'aptitude médicale ; que la SARL APF Industrie a réceptionné la lettre recommandée de la SAS Atlantis le 20 août 2014 ; que la SARL APF Industrie répond que sa structure est une association qui fait partie de l'association des Paralysés de France ; que la SARL APF Industrie précise que, comme les 23 autres entreprises adaptées rattachées à l'APF, elle relève de la convention collective nationale de la métallurgie ; que la SARL APF Industrie précise que l'activité services aux entreprises dont font partie le nettoyage de locaux et le nettoyage industriel ne représente que 22% de son chiffre d'affaires ; que la SARL APF Industrie affirme que l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté ne s'applique pas à son entreprise qui relève de la convention collective de la métallurgie ; que le contrôleur du travail dans son courrier à la SARL Atlantis du 3û septembre 2014 explique que seuls les tribunaux peuvent trancher sur l'application ou non de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté aux entreprises adaptées ; que la chambre sociale de la cour de cassation dans son arrêt N° 07-41636 a précisé qu'une entreprise relève d'une convention collective en fonction de son activité principale et que l'entreprise doit déterminer cette activité principale ; que ce même arrêt a précisé les critères de définition de cette activité principale, à savoir : - en cas d'activités industrielles multiples, l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés, - en cas d'activités commerciales ou de prestations de services multiples, l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, - en cas d'exercice simultané d'une activité industrielle et d'une activité commerciale, l'activité est considérée comme principalement industrielle si le chiffre d'affaires d'origine industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total ; que la SARL APF Industrie emploie 105 personnes dans son activité de sous-traitance industrielle, 30 pour le transport de personnes et 15 dans son activité de services aux entreprises ; que selon ce premier critère, l'activité principale de la SARL APF Industrie est bien industrielle ; que selon le second critère, celui du chiffre d'affaires, la SARL APF Industrie réalise 44 % de son chiffre d'affaires dans la sous-traitance industrielle, 34 % dans le transport de personnes et 22 % dans les services aux entreprises ; que selon ce second critère, l'activité principale de la SARL APF Industrie est bien industrielle ; que le troisième critère permet de déterminer si l'activité est principalement industrielle si le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 25 % ; que le chiffre d'affaires de la SARL APF Industrie en sous-traitance industrielle est de 44 % ; que la SARL APF Industrie répond parfaitement aux trois critères définis par la chambre sociale de la cour de cassation pour relever d'une convention collective nationale industrielle ; que le conseil dira que la SARL APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et qu'en conséquence l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable, ni opposable ; que le conseil dira que la SAS Atlantis est toujours l'employeur de Madame V... N... ; que, sur le rappel de salaires, la SAS Atlantis rémunérait Madame V... N... 151 heures par mois ; qu'à compter du 21 août 2014 date de la perte du marché concernant le site de l'IEM APF d'Eybens Mme V... N... n'a plus été rémunéré que 26,36 heures par mois soit une perte et un préjudice de 61,83 heures rémunérées mensuelles ;