Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.084 du 26/04/2017,  partie 3


que dans le même temps, le cabinet [L] spécialisé dans ce genre de transaction est intervenu en qualité d&apos;intermédiaire avec la SARL AUDEX CONSULTING ; que Monsieur [U] [L] atteste qu&apos;il était parfaitement clair que Monsieur [S], gérant de la SARL AUDEX CONSULTING ayant fait l&apos;offre de reprise, que Monsieur [L] [N] n&apos;était qu&apos;associé mais pas expert-comptable en titre ; qu&apos;il ajoute qu&apos;au protocole du 7/11/08, il y est désigné comme associé et non comme expert-comptable comme il aurait été d&apos;usage ; qu&apos;il est en effet évident que Monsieur [S] ne pouvait ignorer cet état de fait avant l&apos;acte de cession du 7/11/08 ; que sinon il est incompréhensible qu&apos;il accepte d&apos;acquérir dix jours avant son engagement contractuel une seule action le 28 octobre 2008 de Monsieur [O] [S] lui permettant ainsi d&apos;être désigné le 29/11/08 administrateur et président du conseil d&apos;administration de la SA SAVOY PARTNERS, en remplacement de Monsieur [M] [X] avant même que le transfert des 2494 actions qu&apos;il acquiert ne soit effectif et qui ne le sera que trois mois plus tard le 4/02/09 ; qu&apos;à l&apos;évidence il s&apos;agissait de régulariser la situation de gestion de la SA SAVOY PARTNERS vis-à-vis de l&apos;ordre des experts-comptables, situation parfaitement connue de Monsieur [S] et partant de la SARL AUDEX CONSULTING bien avant la signature du protocole de cession d&apos;action et nécessairement prise en compte dans la négociation du prix de cession ; qu&apos;il ne peut donc absolument pas être soutenu que leur consentement a été abusé par suite d&apos;une escroquerie par emploi par Monsieur [L] [N] de la fausse qualité d&apos;expert-comptable » (jugement p. 4 et 5) ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE 
 
 Les juges du fond sont tenus d&apos;analyser ne serait-ce que sommairement les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu&apos;en affirmant, pour débouter les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS de leur demandes de dommages-intérêts, que Monsieur [L], qui avait présidé au rapprochement des deux sociétés, attestait que Monsieur [S] était parfaitement au courant de la qualité exacte de Monsieur [N] comme associé et non comme expert-comptable, sans analyser ne serait-ce que sommairement l&apos;attestation de Monsieur [U], versée aux débats par les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS, qui venait contredire l&apos;attestation de Monsieur [L], en indiquant que lors d&apos;un rendez-vous de présentation du cabinet SAVOY PARTNERS, organisé par Monsieur [L] auquel Monsieur [U] avait assisté avec Monsieur [S] et Monsieur [N], à aucun moment Monsieur [N] n&apos;avait fait état de ce qu&apos;il détenait la quasi-totalité d&apos;un cabinet d&apos;expertise-comptable sans en avoir la capacité juridique, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE 
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant, pour débouter les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS de leur demandes de dommages-intérêts que, concernant la détention du capital de la Société SAVOY PARTNERS par Monsieur [N], celle-ci, bien qu&apos;irrégulière, n&apos;a entraîné aucun préjudice pour les deux sociétés, puisqu&apos;il ne s&apos;est agi en réalité pour Monsieur [N] que de reprendre les actions de Monsieur [X] le temps pour lui de les rétrocéder à un cessionnaire titulaire d&apos;un diplôme d&apos;expert-comptable, sans répondre aux conclusions des Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS, qui soutenaient que la réelle motivation de Monsieur [N] avait été d&apos;utiliser Monsieur [S] en remplacement de Monsieur [X] et de régulariser ainsi sa situation auprès du Conseil de l&apos;ordre des experts-comptables, situation qu&apos;il savait illégale, et qu&apos;en réalité, Monsieur [N] avait usé du titre d&apos;expert-comptable pour détenir de manière illicite la quasi-totalité du capital social de la Société SAVOY PARTNERS à l&apos;insu du Conseil de l&apos;ordre des experts-comptables et du Conseil d&apos;administration de la société, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS EXPERTS COMPTABLES de leur demande de dommages-intérêts contre Monsieur [N] ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « [L] [N] est le salarié de la Société SAVOY PARTNERS depuis le 01/01/1992 comme en attestent ses bulletins de salaire, alors que la fiche détaillée de SAVOY PARTNERS édictée le 22/09/2008 à l&apos;attention du responsable ordinal montre qu&apos;il est l&apos;administrateur depuis le 11/10/1990 ; que s&apos;il est de principe qu&apos;un administrateur en fonction ne peut devenir salarié une exception est toutefois prévue par l&apos;article L 225-21 du Code de commerce, pour les sociétés anonymes de moins de 250 salariés, ce qui est le cas en l&apos;occurrence ; qu&apos;ainsi le cumul reproché à Monsieur [N] apparaît régulier ; que surtout, il n&apos;a pu entraîner un quelconque préjudice pour l&apos;acquéreur, parfaitement au courant de cette situation, et qui a pu en conséquence en tirer toutes conclusions utiles quant à la valorisation de la société, les comptes auxquels il a eu accès permettant de chiffrer exactement le coût salarial et social de la rémunération de Monsieur [N], que ce soit au titre de ses fonctions de ses fonctions de mandataire social ou de salarié ; que c&apos;est donc à juste titre que le premier juge a considéré qu&apos;en tout état de cause, ces éléments n&apos;