Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.241 du 06/11/2019,  partie 2


qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas avoir mentionné dans la lettre de licenciement la proposition du médecin du travail suggérant un reclassement de M. P... au poste de technicien de laboratoire, quand il lui appartenait de rechercher si une formation initiale ne devait pas être dispensée à M. P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ que répond aux exigences de motivation prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui se réfère à la fois à l'inaptitude et à l'impossibilité de reclassement ; que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement le périmètre de ses recherches de reclassement ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas justifier dans la lettre de licenciement du périmètre de ses recherches de reclassement au sein du groupe auquel il appartenait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, seulement parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en reprochant à l'employeur de ne justifier d'aucune recherche sérieuse de reclassement dans l'une ou l'autre des sociétés du groupe, sans préciser si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des sociétés au sein du groupe permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ce que contestait l'employeur à l'exception du cas de la société JST maintenance pour laquelle il établissait l'absence de poste de reclassement disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°/ que l'employeur peut démontrer la bonne exécution de son obligation de reclassement en établissant l'impossibilité du reclassement ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier de recherches sérieuses dans les autres sociétés du groupe, y compris la société JST maintenance, sans rechercher, comme elle y était invitée si, pour cette société, l'absence de poste de reclassement disponible et compatible avec les prescriptions du médecin du travail n'était pas établie par la production du registre d'entrées et de sorties du personnel et la fiche de poste du seul emploi disponible en son sein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche sérieuse de reclassement dans l'une ou l'autre des sociétés du groupe auquel il reconnaissait appartenir, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JST transformateurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JST transformateurs à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société JST transformateurs
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ayant jugé le licenciement de M. P... dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé sa moyenne de salaire à la somme de 2865,53 euros, condamné la SAS JST transformateurs aux dépens et à verser à M. D... P... les sommes de 47 000 euros de dommages et intérêts, 5731,06 euros à titre d'indemnité de préavis outre congés pays afférents, 2000 euros au titre de l'article 700, et ordonné à la SAS JST transformateurs de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômages éventuellement versées et d'AVOIR condamné la société JST transformateurs aux dépens d'appel et à verser à monsieur P... la somme supplémentaire de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. P... s'est vu notifier le 25 avril 2014 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable auquel vous avez été régulièrement convoqué et qui s'est tenu le 22 avril 2014 à 11 h. Au cours de celui-ci, nous avons eu l'occasion de vous exposer les raisons pour lesquelles nous envisagions la rupture de votre contrat de travail.