décision 14-25.131 du 20/09/2016,  partie 8


que s'il appartient au juge de déterminer la loi applicable et rechercher son contenu, encore faut-il que la partie demanderesse indique le ou les pays concernés et ne vise pas uniquement « le monde entier » ; que faute de caractériser les actes de concurrence déloyale au vu de la loi de chaque pays concerné à l'exception de la loi française, il convient de statuer uniquement sur les actes de concurrence déloyale affectant le marché français au vu de la loi française et de rejeter les demandes de la société [...] d'indemnisation d'un dommage subi ailleurs qu'en France au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire » ;
 
 1°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui, après s'être déclaré incompétent pour connaître d'une demande, statue au fond sur celle-ci ; qu'en rejetant au fond les demandes de la société [...] au titre de la concurrence déloyale et parasitaire subie à l'étranger, après s'être pourtant estimée incompétente pour connaître de telles demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 86 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge français, reconnu compétent sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, pour connaître des demandes formées contre un codéfendeur situé à l'étranger à raison d'agissements commis notamment hors de France, est compétent pour statuer sur l'intégralité du préjudice causé par ce dernier au demandeur, en France comme à l'étranger, peu important que le défendeur situé en France n'ait lui-même commis aucun fait dommageable à l'étranger ; qu'en retenant qu'elle ne serait pas compétente pour connaître de la réparation de faits dommageables commis à l'étranger, dans lesquels la société française H&M n'était pas impliquée, tout en indiquant qu'il avait été définitivement jugé entre les parties que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du présent litige, lequel inclut notamment les demandes formées contre la société suédoise H&M AB à raison des faits de concurrence déloyale et parasitaires qu'elle a commis tant en France qu'à l'étranger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 2, paragraphe 1, et 6, point 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'après avoir relevé que « la société [...] n'est pas fondée à prétendre que l'article 4 [du règlement n° 864/2007] est applicable par renvoi de l'article 6.II [du même règlement] car les actes de concurrence déloyale et parasitaire qu'elle invoque génèrent selon elle un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs, de sorte qu'à défaut d'exclusivité des victimes du dommage, l'article 6.1 [dudit règlement] trouve application » et que « chaque marché ayant en effet été touché de façon distincte dans chaque pays », la cour d'appel a ensuite indiqué qu'« il s'ensuit que le fait qu'il ait été définitivement jugé entre les parties que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige et des conséquences dommageables résultant des actes commis par tous les co-défendeurs, au motif que l'un des co-défendeurs est domicilié en France, n'a pas pour effet de faire entrer dans la compétence de ces juridictions du fond et d'appel la réparation de faits dommageables commis à l'étranger, dans lesquels le co-défendeur d'ancrage, la société H&M Hennes & Mauritz SARL n'est pas impliquée » ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il soit possible de comprendre le lien qu'elle entend faire entre ces trois propositions, et tout particulièrement de comprendre en quoi le fait que la loi applicable doive être déterminée par application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 dit « Rome II » et que chaque marché soit touché de manière distincte dans chaque pays serait de nature à justifier sa propre incompétence pour connaître de la réparation des faits dommageables commis à l'étranger, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inintelligibles qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en statuant par de tels motifs, qui ne permettent pas de comprendre son raisonnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer qu'ayant fait ressortir qu'en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 dit « Rome II », les demandes concernant les faits de concurrence déloyale et parasitaire subis ailleurs qu'en France devraient être tranchées en faisant application de la loi de chacun des pays où les actes incriminés avaient été commis, et qu'ayant relevé que « chaque marché [aurait] été touché de manière distincte dans chaque pays », elle ait, par là même, entendu dénier tout lien de connexité entre les demandes concernant les faits subis sur le territoire français et celles concernant les faits subis à l'étranger, la cour d'appel a alors relevé un moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, et a ainsi méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;