décision 16-26.844 du 12/07/2018,  partie 3


Qu'en l'occurrence, si l'organisation PRISM'EMPLOI et les trois organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ont effectivement convenu qu'il s'agissait d'une nouvelle catégorie de contrat de travail dans la mesure où « Ce CDI présente des particularités qui imposent la mise en place d'adaptations spécifiques. » et « (...) ne peut être strictement identique à celui applicable à un salarié qui conclut temporairement un contrat de mission ni à celui d'un salarié en CDI sans mise à disposition. » (préambule, page 1), il y a lieu de considérer que le champ normatif résultant de ce type de dispositions conventionnelles collectives n'excède pas en soi la limite fixée à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 concernant notamment les principes fondamentaux du droit du travail relevant de la compétence d'attribution réservée au législateur, en raison : - des dispositions de principe de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 suivant lesquelles « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ces conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », consacrant effectivement le droit à la négociation collective comme une source autonome de droit du travail et que le Conseil constitutionnel place sur le même plan que le pouvoir réglementaire ; - des dispositions de portée générale des articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail qui préambulent les règles du droit fondamental des salariés à la négociation collective sur l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que sur leurs garanties sociales pour l'ensemble des catégories professionnelles intéressées ;- de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 en matière de principes fondamentaux de droit du travail et de renvoi préférentiel à la négociation collective des partenaires sociaux en ce qui concerne les modalités d'application de ces principes ;- en définitive, d'un ordre public dérogatoire conventionnel qui apparaît libre, largement praticable, très apprécié de la plupart des partenaires sociaux, rappelé sans cesse par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et vivement encouragé par les pouvoirs publics pour déterminer par négociation collective plutôt que par décrets et par défaut les éléments essentiels des modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail, en dépit de la vision restrictive contraire qu'en donnent les syndicats FORCE OUVRIÈRE au seul visa de l'article 34 de la Constitution. Attendu qu'en ce qui concerne l'application concrète de ces principes généraux, la très large reconnaissance du champ de force de la négociation collective et l'intervention de la loi ou du règlement qui ne doivent en définitive intervenir que par encadrement sur les principes généraux et par défaut sur les modalités, il convient de citer notamment la décision n° 2004-507-DC du 9 décembre 2004 du Conseil constitutionnel, ainsi notamment libellée : « (...)
 Considérant qu'il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicté en matière de droit du travail ; qu'il lui est également loisible de prévoir qu'en l'absence de convention collective, ces modalités d'application seront déterminées par décret ; (...) ». Attendu qu'il convient plus particulièrement de se référer au principe fondamental en matière de droit social, de liberté contractuelle et d'accords collectifs énoncé à l'article L. 2251-1 du code du travail, suivant lequel « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. » ;