Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.535 du 10/09/2020,  partie 3


que sont applicables les articles R143-4, R143-20 et L 412-12 du code rural et de la pêche maritime dans leur version en vigueur ; que ces dispositions permettent, en cas d'inexécution de l'obligation d'information, à la Safer « d'intenter une action en nullité de( la vente et en dommages et intérêts dans un délai de six mois à compter du jour où » elle a connu la date de la vente : qu'il est constant que la Safer a agi dans le délai prescrit ; que l'absence de déclaration préalable de la vente à la Safer a empêché celle-ci d'accomplir ses missions définies à l'article L -141-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable ; que ce manquement justifie l'annulation de la vente sans qu'il soit nécessaire à la Safer d'invoquer d'autres motifs ; que la vente sera donc annulée ; que le bail commercial en date du 1er septembre 2014 sera, compte tenu de cette annulation et de son caractère rétroactif, annulé ; qu'il sera fait droit à la demande d'expulsion présentée par la Safer » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article L.143-4 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, les acquisitions de surfaces boisées sont exclues du droit de préemption conféré à la SAFER ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la parcelle est en nature de terre et de bois et qu'elle comporte un taillis sous futaie pour 5 a 42 ca (p.5, antépénultième et avant dernier alinéas) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à cette circonstance le droit de préemption de la SAFER n'était pas exclu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.143-4 du Code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, si, selon l'arrêt, la parcelle figure au cadastre en nature de terre pour 19 a et de taillis sous futaie pour 5 a 42 ca, et il n'est pas constaté que la surplus de la parcelle est en nature agricole ou à une vocation agricole ; que faute de se prononcer sur ce point, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé la nullité de la vente reçue le 1er septembre 2014, annulé le bail du 1er septembre 2014, ordonné l'expulsion de M. X... et de Mme F... et tous occupants de leur chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la conformité du droit de préemption de la Safer avec les dispositions de valeur constitutionnelle a été reconnue ; que l'article 1 du décret du 20 février 2014, applicable au litige, autorisait la Safer He de France à-exercer son droit de préemption, notamment, sur les terrains entrant dans le champ d'application de l'article L143-1 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article 2 énonçait que la superficie minimale à laquelle ce droit de préemption était susceptible de s'appliquer était de 25'ares, supérieure au terrain vendu, sauf dans certains cas ; que ce droit s'applique, notamment, sans qu'une superficie minimale ne soit fixée aux biens « classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière » ; que l'article 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, instituait au profit des Safer un droit de préemption «en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole... ou de terrains à vocation agricole » ; que l'article R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole... les immeubles non bâtis... compris dans un espace naturel et rural à l'exception de ceux qui ... sont le support d'un équipement permanent en usage ou d'une activité sans rapport avec une destination agricole...» ; que la parcelle litigieuse n'était pas le support d'un tel équipement qui doit, au surplus, être permanent ou d'une telle activité ; que seule importe la nature du bien vendu et non la destination invoquée par les acquéreurs qui n' ont pas obtenu - ni sollicité - une autorisation de modifier la destination du bien ; que le terrain vendu est situé en zone N du plan local d'urbanisme ainsi qu'il résulte des énonciations de l'acte qui relate les dispositions de l'article R 213-8 du code de l'urbanisme applicable à de telles zones ; qu'il est à usage agricole ; que, compte tenu de sa nature et des dispositions précitées, le bien vendu était ainsi soumis au droit de préemption de la Safer sans qu'aucun seuil de superficie ne soit requis ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'article L. 143-4 du code rural concernant les parcelles boisées, la Safer bénéficiait donc d'un droit de préemption ;