Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.244 du 30/09/2021,  partie 5


que la société Vanlaer soutient que ces trois salariés l'ont volontairement rejointe (sic) ; que, par ailleurs, à la lecture des pièces il apparaît que les trois salariés recrutés par la société Vanlaer ont systématiquement démarché les clients de la SAS Aloès en utilisant les fichiers commerciaux pour proposer des prestations identiques au nom de la société Vanlaer, à des prix inférieurs ; que l'un d'entre eux, M. [A], établissait dès son arrivée chez Vanlaer des contacts avec un client d'Aloès en utilisant les documents commerciaux de son ancien employeur ; que le fait pour une entreprise de débaucher le personnel d'une société concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, une faute, en vertu du principe de la liberté du travail ; que, pour que le débauchage soit considéré comme fautif, il doit avoir pour effet de produire une désorganisation de l'entreprise ; que le Tribunal constate que les trois recrutements ont été effectués sur une période de 6 mois ; qu'en recrutant la quasi-totalité de l'équipe de technico-commerciaux de la région Nord, dont la responsable, la société Vanlaer ne pouvait ignorer qu'elle allait gravement désorganiser la société Aloès ; qu'en effet, cette dernière se trouvait brutalement dépourvue de toute activité sur la région Nord, qui représentait plus de 20% de son chiffre d'affaires total annuel ; qu'au regard des qualifications des salariés débauchés, la société Aloès ne disposait pas du temps nécessaire pour reconstituer une nouvelle équipe commerciale ; que ce qui était possible pour un départ, le devenait très difficile pour une équipe entière ; que, selon une importante jurisprudence récente, le débauchage massif de salariés d'une entreprise concurrente entraînant la désorganisation de celle-ci, constitue un acte de concurrence déloyale ; que, de plus, les anciens salariés d'Aloès ont utilisé les fichiers commerciaux de cette dernière pour démarcher et développer l'activité de la société Vanlaer ; que le principe de la liberté du commerce autorise les commerçants à développer leur clientèle, notamment en démarchant les clients de ses concurrents, mais pas en cherchant à la détourner ; que, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 27 avril 2011 (Com., 27 avril 2011, 09-04098) ceci constitue également un acte de concurrence déloyale ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal dira que la société Vanlaer a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la SAS Aloès ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu des principes de liberté du travail et de liberté de la concurrence, n'est pas fautif le recrutement, même massif et dans un temps rapproché, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente dès lors qu'il est consécutif à un départ volontaire en raison d'une dégradation du climat social ou de l'impossibilité d'évolution professionnelle ; qu'en l'espèce, la société Vanlaer Traitement des Eaux faisait valoir, offres de preuve à l'appui (pièces n° 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 11), que le départ massif des trois salariés en cause était exclusivement imputable à la société Aloès Traitement des eaux pour être intervenu de leur seule initiative en raison du climat délétère qui régnait au sein de la société et de l'absence de toute perspective d'évolution professionnelle, M. [L] étant en outre motivé par sa volonté de suivre Mme [I], ainsi qu'il l'avait déjà fait en ce qui concerne son précédent employeur pour intégrer la société Aloès Traitement des Eaux (concl. p. 6 et s.) ; qu'en affirmant, pour refuser de tenir compte des raisons qui ont poussé ces salariés à quitter la société Aloès Traitement des Eaux, que ces motivations étaient sans incidence sur le caractère fautif de leur recrutement dès lors que leur responsabilité personnelle n'était pas recherchée et que la société Vanlaer Traitement des Eaux ne pouvait ignorer que leur départ allait gravement désorganiser la société Aloès, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le départ de salariés qualifiés d'une entreprise concurrente privant cette dernière de représentants dans un secteur géographique donné et leur embauche simultanée ne peuvent être tenus pour fautifs que si sont caractérisées des manoeuvres déloyales de leur nouvel employeur aux fins de les persuader de quitter son concurrent qui ont pour objet ou pour effet de désorganiser son activité ; qu'en jugeant déloyale l'embauche de Mme [I], de M. [L] et de M. [A] sans relever l'existence de manoeuvres déloyales de débauchage de la part de la société Vanlaer Traitement des Eaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la promesse d'avantages pécuniaires à des salariés libres de tout engagement n'est pas répréhensible en soi, pas plus que la conclusion d'un contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai, en l'absence de toute anormalité économique caractérisée dans les conditions d'embauche ;