Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.505 du 25/11/2020,  partie 2


que sa demande sera accueillie à hauteur de la somme de 10.500 euros outre les congés payés y afférents ; que Monsieur V... O... n'ayant pas accompli d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, il doit être débouté de sa demande au titre d'indemnité pour non-respect du repos compensateur.
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE le conseil dit que les documents fournis par les parties ne sont pas déterminants, toutefois il constate que la notion d'heures supplémentaires ne peut être niée par l'employeur, mais il estime que la demande de Monsieur O... est disproportionnée ; qu'après analyse des documents, le conseil retiendra la somme de 5.821.95 € ; que dès lors seront écartées les demandes liées au repos compensateur, au travail dissimulé et à l'exécution déloyale du contrat de travail.
 
 1° ALORS tout d'abord QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que l'employeur étant tenu d'effectuer un décompte individuel de la durée du travail lorsque le salarié ne travaille pas selon l'horaire collectif, il doit justifier des horaires de celui-ci par la production de ce décompte obligatoire ; qu'à défaut, il ne satisfait pas à sa charge probatoire et il doit être fait droit à la demande du salarié dans son intégralité ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié a étayé sa demande, a constaté que l'employeur contestait la réalisation d'heures supplémentaires, sans toutefois produire aucun document lui permettant de déterminer les horaires réels de travail du salarié ; qu'il en résultait que celui-ci n'avait pas satisfait à sa charge probatoire, de sorte qu'il devait être fait droit à la demande du salarié dans son intégralité ; qu'en allouant un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dans une proportion très inférieure à sa demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 2° ALORS ensuite QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que l'employeur étant tenu d'effectuer un décompte individuel de la durée du travail si le salarié ne travaille pas selon l'horaire collectif, il doit justifier des horaires de celui-ci par la production de ce décompte obligatoire ; qu'à défaut, il ne satisfait pas à sa charge probatoire et il doit être fait droit à la demande du salarié ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas justifié des horaires réels du salarié, tout en allouant à celui-ci un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dans une proportion très inférieure à sa demande, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 3° ALORS encore QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande : qu'en jugeant qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, la cour a la conviction que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées mais dans une proportion très inférieure à celle alléguée, quand elle a constaté que l'employeur n'a produit aucun document permettant de déterminer les horaires réels de travail, la cour d'appel a violé les articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 4° ALORS par ailleurs QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation antérieure du salarié ne le prive pas de ses droits ; qu'en jugeant que le silence du salarié durant l'exécution du contrat de travail, s'il ne le privait pas de la possibilité de réclamer des heures supplémentaires ultérieurement, apparaissait incompréhensible au regard du nombre d'heures effectuées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1221-1, L.3121-10, L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 5° ALORS en outre QUE le droit au paiement des heures supplémentaires n'est pas conditionné par l'état de santé du salarié ;