Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.759 du 21/04/2022,  partie 9



 Les consorts [V] font grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé la condamnation de la société Associés patrimoine, exerçant sous l'enseigne Groupe Anthéa et son assureur au profit de M. [I] [V] aux sommes de 327 041 et 3 109,63 euros, dit que les sociétés étaient condamnées solidairement à prendre en charge les honoraires de l'avocat fiscaliste 3 109,63 euros, d'AVOIR statuant de nouveau et y ajoutant condamné la société Associés patrimoine à payer à M. [I] [V] la seule somme de 115 600 euros au titre de son préjudice matériel, condamné la société Associés patrimoine à payer à M. [G] [B] épouse [V] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, à payer à Mme [M] [V] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, à M. [C] [V] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, d'AVOIR rejeté les autres demandes des consorts [V],
 
 ALORS QUE le débiteur doit réparer le préjudice causé par tout manquement à son obligation d'information ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Associés patrimoine avait manqué à son obligation information vis-à-vis de M. [V] et notamment que malgré les notes de précaution de la chambre des indépendants du patrimoine des 7 septembre 2007 et 23 juin 2008, « La société Associés patrimoine a poursuivi la collecte de fonds pour le produit DTD, sans avertir les investisseurs des risques que certains analystes avaient mis en avant. Le fait qu'elle ait pu se renseigner, directement ou indirectement, auprès d'avocats fiscalistes ne la dispensait pas de faire part à son client des doutes et difficultés soulevés par certains » (arrêt page 14, § 2) ; que la cour d'appel n'a pourtant accordé aucune indemnisation au titre de la défiscalisation perdue pour l'année 2009 après avoir relevé qu'il n'était pas justifié que la société Associés patrimoine se soit engagée à fournir des conseils de défiscalisation pour les revenus 2009 (arrêt page 14, § 4) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il n'existait pas un lien de causalité entre le manquement de la société Associés patrimoine à son obligation d'information et le préjudice subi par M. [V] au titre de la défiscalisation de l'année 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ensemble des articles 1147 à 1150, devenus 1231-1 à 1231-3, du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts [V] font grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé la condamnation de la société Associés patrimoine, exerçant sous l'enseigne Groupe Anthéa et son assureur au profit de M. [I] [V] aux sommes de 327 041 et 3 109,63 euros, dit que les sociétés étaient condamnées solidairement à prendre en charge les honoraires de l'avocat fiscaliste 3 109,63 euros, d'AVOIR statuant de nouveau et y ajoutant condamné la société Associés patrimoine à payer à M. [I] [V] la seule somme de 115 600 euros au titre de son préjudice matériel, condamné la société Associés patrimoine à payer à M. [G] [B] épouse [V] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, à payer à Mme [M] [V] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, à M. [C] [V] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, d'AVOIR rejeté les autres demandes des consorts [V],
 
 ALORS QUE le préjudice né du manquement à l'obligation d'information, dont est débiteur le conseiller en investissement financier à l'égard de son client, s'analyse, pour celui-ci, en la perte de la chance d'échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Associés patrimoine avait engagé sa responsabilité vis-à-vis de M. [V] pour avoir manqué à son obligation de conseil dans une opération de défiscalisation dite « [R] industriel », consistant à investir outre-mer dans des installations de production d'électricité, dès lors notamment qu'elle avait minimisé le risque fiscal ; que la cour d'appel a évalué le préjudice de M. [V] en estimant ses chances de parvenir à son objectif de défiscalisation, s'il avait été mieux informé et conseillé, « au vu de l'aléa inhérent à tout investissement dans les installations de production d'électricité, et plus particulièrement aux conditions strictes d'éligibilité et de raccordement de l'installation au réseau » (arrêt page 15 § 4) ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que le préjudice de M. [V] consistait en la perte d'une chance de choisir dans de meilleures conditions un autre projet d'investissement dans les installations de production d'électricité ; qu'en statuant ainsi au lieu d'apprécier les chances de M. [V] d'échapper au risque réalisé de perte de l'avantage fiscal en prenant toute autre décision plus judicieuse, y compris celle d'exclure tout investissement dans des installations de production d'électricité, voire tout investissement dans le dispositif « [R] industriel », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION