Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.007 du 28/11/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, La Poste avait rappelé, dans ses écritures, qu'un accord collectif conclu à La Poste le février 2015 a supprimé le complément Poste et lui a substitué une double allocation comprenant d'une part, un complément de rémunération et, d'autre part, pour certains agents bénéficiant, à sa date, d'un complément Poste plus élevé que ce complément de rémunération, une "indemnité de carrière antérieure personnelle" destinée à permettre (article II-1) "le maintien, à titre personnel, du montant du complément Poste acquis avant la date de mise en oeuvre du présent accord", et dont il est précisé qu'elle" est héritée notamment de la perte antérieure de dispositifs de primes et indemnités" ; qu'en accueillant cependant la demande en rappel de complément Poste des demandeurs sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cet accord n'avait pas à la fois validé pour le passé et pérennisé pour l'avenir les différences de traitement existantes dans l'attribution du complément Poste, dont les partenaires sociaux ont ainsi reconnu qu'elles étaient non seulement fondées mais justifiées par la compensation de la perte des primes et indemnités antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Poste à verser à Mme C... la somme réclamée de 3 492,02 € à titre de rappel de complément Poste pour la période du 1er mai 2008 au 30 juin 2015, assortie des intérêts au taux légal, et une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de la Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel ; que selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose désormais de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le complément poste perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ;
 
 QUE La Poste s'est engagée, aux termes de l'accord salarial de 2001 à combler d'ici 2003 l'écart existant entre les compléments poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 et ceux perçus par les fonctionnaires de même niveau ; qu'il en résulte que l'employeur n'est pas fondé à justifier une différence de rémunération au titre du complément poste, entre les fonctionnaires et les agents de droit privé de même niveau exerçant les mêmes fonctions, par la nécessité de maintenir au bénéfice des fonctionnaires les primes qui leur étaient versées avant la généralisation, à compter du 1er janvier 1995, du complément poste, lesquelles ont été incorporées dans cet élément de rémunération applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction occupée ;
 
 QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence ;
 
 QUE Mme C... , qui a occupé du 1er mai 2008 au 30 juin 2015, en tant qu'agent de droit privé, un emploi de guichetier confirmé au grade ACC22, correspondant au niveau II-2, a perçu un complément Poste mensuel moyen de :
 - 143,58 euros du 1er mai au 30 juin 2008,
 - 146,92 euros du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009,
 - 148,08 euros du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009,
 - 153,63 euros du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011,
 - 159,25 euros du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012,
 - 163,25 euros du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013,
 - 165,83 euros du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 ;
 
 QUE la société La Poste fait valoir qu'il y a lieu de tenir compte également du différentiel de complément Poste de 53,85 euros perçu mensuellement par la salariée ;
 
 QUE cependant ce différentiel constitue un complément indemnitaire accordé aux agents affectés avant le 1er janvier 1995 au service général, afin de maintenir le niveau de leurs indemnités après l'instauration du niveau unique du complément Poste ;