décision 16-14.423 du 21/09/2017,  partie 5


que la salariée, dont le poste de travail n'était pas supprimé de façon certaine, a délibérément renoncé, par les termes et conditions de sa rupture d'un commun accord, à bénéficier des garanties accordées par la loi, les accords conventionnels et le PSE aux salariés visés par la suppression de leur emploi, et qu'elle a, ce faisant, libéré la société de toute obligation à son égard autre que celles prévues au "dispositif de volontariat" ; que l'obligation conventionnelle de recherche de reclassement externe ne peut par nature avoir d'effet qu'après le licenciement du salarié et ne peut donc pas s'appliquer à un départ volontaire ; qu'en conséquence, il a lieu de débouter les demandeurs de toutes leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé, en raison de la réduction d'effectifs et sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle ; qu'il appartient à l'employeur qui se prétend libéré de l'obligation de reclassement de rapporter la preuve que le salarié n'est pas concerné par la mesure de réduction des effectifs et qu'il ne sera pas menacé de licenciement en cas de refus de sa part de souscrire à la mesure de départ volontaire ; qu'en retenant dès lors, pour dire qu'il n'y a pas lieu de vérifier si l'employeur a exécuté l'obligation de reclassement, que les pièces du dossier ne démontrent nullement que le poste des salariés exposants aurait été menacé de manière certaine, quand il incombait à l'employeur de prouver, à l'inverse, que les emplois de ceux-ci n'étaient pas impactés par le projet de réduction des effectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.
 
 2°) ET ALORS QUE, s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge par la convention collective ; que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi » ; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait satisfait à l'obligation conventionnelle de reclassement pesant sur lui par la seule information de la commission territoriale de l'emploi, quand il lui appartenait de rechercher avec son concours des postes de reclassement externes, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants se prévalent des dispositions de l'article Xl.2.1 du Plan de Sauvegarde de l'Emploi selon lesquelles l'employeur se serait engagé à proposer, avec l'aide d'une cellule de reclassement, au moins deux offres valables d'emploi ; que ces dispositions ne sauraient se cumuler avec les mesures, telles qu' énumérées au Chapitre 9 du Plan, régissant le départ volontaire auquel a adhéré Mireille Z..., épouse Y... ; que les appelants seront en conséquence déboutés de leur demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les demandes de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles 1233-3, 4 et 5 du Code du Travail ; Vu l'accord national métallurgie du 12 juin 1987 sur la sécurité de l'emploi ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient" ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle..., résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa" ; que le Plan de Sauvegarde de l'Emploi de la société présente en partie II un "Dispositif de volontariat" et en partie III "Les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi" ;