Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.598 du 15/06/2022,  partie 2


qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, que la société Parcolog avait un intérêt à demander le dépôt d'un dossier complet et régulier au titre de la « loi sur l'eau », dès lors que le dossier n'était pas complet au 18 novembre 2020, date de l'audience devant le juge des référés (cf. ordonnance entreprise, p. 5 in fine et p. 6 in limine), le juge des référés, qui a apprécié l'existence de l'intérêt à agir au regard de circonstances postérieures à l'introduction de l'instance, a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour où a été formé l'appel, dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ; qu'il est constant que le 19 novembre 2020, la DDT 77 a sollicité de la société Verethragna la communication de nouveau compléments, ayant justifié la prorogation du délai de dépôt du dossier au titre de la « loi sur l'eau » au 19 février 2021 ; que pour juger qu'au 18 décembre 2020, date de saisine de la cour d'appel, la société Parcolog avait un intérêt à demander le dépôt d'un dossier complet et régulier, la cour d'appel a retenu que des délais étaient encore sollicités par la société Verethragna pour la finalisation de son dossier ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations qu'à la date de la saisine de la cour d'appel, la société Verethragna bénéficiait encore de délais légaux pour régulariser et compléter son dossier, de sorte que la société Parcolog ne pouvait avoir d'intérêt légitime à solliciter en justice le dépôt d'un dossier complet et régulier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Verethragna fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir ordonné à la société Verethragna de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, régulier et complet, pour son projet d'extension de la Z.A. de la Barogne à [Localité 3], sous astreinte de 3 000 € par jour de retard, passé le délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance, et ce pendant 30 jours,
 
 1°) Alors que le juge est tenu de ne pas dénaturer la convention des parties ; qu'à propos des travaux de viabilisation, l'acte de vente du 18 octobre 2019 conclu entre la société Verethrana, vendeur, et la société Parcolog, acquéreur, stipule que « le vendeur s'engage à achever les travaux de finition et à déposer la DAACT et à obtenir une attestation de non contestation de la conformité conformément aux dispositions du code de l'urbanisme » (cf. acte de vente, p. 15) ; qu'en jugeant que la société Verethragna s'était engagée à réaliser tous les travaux de viabilisation dont l'autorisation environnementale au titre de la « loi sur l'eau » fait partie, quand l'obtention de cette autorisation n'était nullement mentionnée à l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe susvisé ;
 
 2°) Alors que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui interprète la volonté des parties ; que pour juger que la société Verethragna s'était contractuellement engagée auprès de la société Parcolog à déposer auprès de la préfecture un dossier au titre de la loi sur l'eau, la cour d'appel a relevé que dans un courrier du 23 octobre 2019, le préfet de la Seine-et-Marne avait indiqué que la société Verethragna n'avait pas déposé de demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et que cette demande aurait dû être déposée en amont de la demande d'autorisation environnementale, qu'à aucun moment de la procédure la société Verethragna n'avait contesté devoir déposer elle-même ce dossier, et que l'arrêté du 23 octobre 2019 portant prolongation de la durée d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Parcolog comportait un motif suivant lequel au cours d'une réunion du 3 octobre 2019, la société Verethragna s'était engagée à déposer dans les plus brefs délais un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ; qu'en ordonnant l'exécution d'une obligation de faire tenant au dépôt d'un dossier complet et régulier après avoir ainsi tranché une contestation sérieuse tenant à l'interprétation de la volonté des parties, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;