Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.761 du 14/11/2019,  partie 5



 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné M. C... à payer à MM. B... et U... , chacun, la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE MM. B... et U... exposent que M. C... ne contredit pas de façon sérieuse le travail de l'expert, qu'il reprend toujours les mêmes prétentions, qu'il tente par cette procédure de différer la cession forcée de ses parts sociales, cherchant à obtenir de façon « indécente » une quote-part des bénéfices sociaux de la SCP, qu'il obère au développement de la SCP en ne permettant aucune lisibilité sur le devenir de l'office ; qu'ils rappellent les nombreuses procédures qui les opposent depuis des dizaines d'années, les procédures pénales engagées par celui-ci vainement, mais qui cherchent à ternir leur réputation, les procédures d'exécution en cours, que M. C... n'est pas une victime et que sa posture procédurale est nuisible, animée par une volonté purement mercantile et qu'ils subissent en tant qu'associés un préjudice matériel et moral ; que M. C... fait valoir que rien ne permet de dire qu'il a agi abusivement dans cette procédure, que le préjudice invoqué a déjà été indemnisé par cette cour selon arrêt du 18 décembre 2012 et par le tribunal de grande instance de Lorient selon jugement du 7 décembre 2016 ; qu'il rappelle qu'il a, dans plusieurs procédures, eu gain de cause, de sorte qu'il ne peut être fait état de son attitude procédurale abusive ; mais que M. C... a critiqué le rapport du tiers évaluateur qui ne lui était pas favorable ; et que, quelle que soit ensuite la réponse apportée par les juridictions, l'intérêt qu'il avait à agir pour le contester, pour engager un recours contre la décision du tribunal de grande instance exclut tout abus de droit d'ester en justice ; que toutefois, il a commis une faute en attendant presque deux ans après le dépôt du rapport du tiers évaluateur pour le contester devant le tribunal, ce qui démontre sa volonté de faire durer plus que nécessaire le litige qui oppose les parties depuis de très nombreuses années ; que MM. B... et U... peuvent soutenir que le comportement de M. C... leur a causé un préjudice matériel, ayant dû consacrer chacun sur leur temps de travail du temps à l'expertise du tiers évaluateur et qu'il leur cause également un préjudice moral, éprouvant chacun une lassitude certaine en raison des tracas que leur cause cette procédure ; que M. C... indemnisera ces préjudices en versant à chacun d'eux la somme de 10.000 euros ;
 
 ALORS QU'un demandeur ne fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en affirmant que M. C... aurait abusé de son droit d'agir en justice en attendant presque deux ans après le dépôt du rapport du tiers évaluateur pour le contester devant le tribunal, quand elle relevait elle-même que MM. B... et U... avaient attendu le 27 janvier 2015 pour sommer M. C... de régulariser dans les deux mois l'acte de cession de ses parts sociales et que M. C... avait sollicité, le 27 mars 2015, l'annulation du rapport du tiers évaluateur fixant le prix de cession des parts pour s'opposer à cette sommation et dans les deux mois de celle-ci, ce dont il résultait que M. C... n'avait pas tardé à agir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit l'action de M. C... en annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2015 non fondée et d'AVOIR débouté M. C... de cette action ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... doit rapporter la preuve que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2015 n'auraient pas respecté ses droits patrimoniaux ; qu'il critique les conséquences que les intimés entendent donner au rachat forcé de ses parts décidé par l'assemblée générale extraordinaire ; que, selon lui, la délibération reste sans effet tant qu'il reste titulaire de ses parts et que les statuts ne peuvent être modifiés pour le priver de la rémunération de ses parts en capital ; que MM. B... et U... exposent que le prix tel que fixé par le tiers évaluateur avait été consigné bien avant la décision de l'assemblée générale extraordinaire ; mais que le principe de la cession forcée au profit de la SCP est acquis depuis le jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 22 mars 2007 confirmé par l'arrêt définitif de la cour d'appel d'Angers du 28 février 2013 qui précise dans son dispositif : « confirme la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la cession forcée de ses parts sociales par M. W... C... à la SCP C...-B...-U..., notaires associés » ; qu'à la suite d'une démission d'office d'un associé titulaire de parts sociales, les modalités de la cession forcée de ces parts sont précisées par l'article 31-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 qui renvoie à l'article 32 ;