décision 15-25.550 du 17/05/2017,  partie 2


que par conséquent et conformément au principe de cohérence, le ratio visé par Maître B... quant à ces travaux - 2/3 par la communauté et 1/3 avec les deniers propres de Monsieur Y... sera repris et sans avoir à organiser une nouvelle mesure d'expertise comme sollicité par l'appelant ; que par suite, la récompense doit être calculée conformément aux prescriptions de l'article 1469 du code civil, en prenant en compte la valeur empruntée soit 21.205 euros de remboursements de prêts et la somme de 8.968,96 euros au titre des travaux financés par le couple donc la somme de 30.173,06 euros et la valeur globale soit 31.807,50 euros de travaux réalisés dans la maison et 12.396,18 euros pour le prix d'acquisition avec les frais - 65.000 francs - ; qu'en regard de la valorisation la plus récente de l'immeuble soit 265.000 euros, qui doit être retenue les travaux réalisés par l'appelant après 2002 étant limités aux termes des constatations expertales, le notaire devra fixer la récompense due par Monsieur Y... à la somme de 180.892,16 euros ; que le jugement entrepris sera donc réformé de ce chef ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART l'article 1469 du code civil prévoit une méthode impérative de récompense en vertu de laquelle « la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant » et « la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur » ; qu'ainsi pour fixer la récompense due à la communauté, il convenait pour la cour d'abord de chiffrer la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux d'amélioration en déduisant de la valeur actuelle de ce bien sa valeur actuelle sans les travaux réalisés et ensuite de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d'amélioration ; qu'en décidant, après avoir retenu un ration de 2/3 pour la communauté et de 1/3 avec les deniers propres de Monsieur Y..., que la récompense devait être calculée en prenant en compte la valeur empruntée soit 8.968,96 € (et non comme indiqué 21.205 €) et la somme de 21.205 € (et non de 8968,96 €) au titre des travaux financés par le couple donc la somme de 30.173,06 € (en réalité 30.173,96 €) et la valeur globale soit 31.807,50€ de travaux réalisés dans la maison et 12.396,18 € pour le prix d'acquisition avec les frais et qu'en regard de la valorisation la plus récente de l'immeuble soit 265.000 € qui doit être retenu, les travaux réalisés par l'appelant après 2002 étant limités aux termes des constatations expertales, le notaire devra fixer la récompense due par Monsieur Y... à la somme de 180.892,16 €, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, a violé l'article 1469 du code civil ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, si la récompense due à la communauté devait être fixée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de la construction, la plus-value procurée au patrimoine enrichi devait être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite, mais en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense, que dès lors en homologuant le rapport d'expertise qui avaient réactualisés le montant des travaux en valeur mai 2012 suivant l'indicateur INSEE à la somme de 21.205 €, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 1469 du code civil 
 
 - ALORS QUE DE TROISIÈME PART la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens ; que, dès lors, leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu'il a été fait avec des fonds communs ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour calculer le montant de la récompense due par Monsieur Y... à la communauté sans distinguer la part affectée au remboursement du capital qui seule ouvre droit à récompense et celle affectée au remboursement des intérêts qui restent à la charge définitive de la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur Y... relatives à l'attribution préférentielle des parts du Gaec, des salines et du hangar 
 
 - AU MOTIF QUE le premier juge a alloué à Monsieur Y... l'attribution préférentielle des parts du Gaec, des salines et du hangar comme constituant son outil de travail et en l'absence d'opposition de Madame X...; qu'en appel, cette dernière remet en cause ces attributions en soulignant que l'appelant est désormais à la retraite ;