Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.318 du 20/04/2017,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, que lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l&apos;objet d&apos;une décision de résolution, le créancier dont la créance, bien qu&apos; admise, n&apos;a pas été payée, et dont le paiement n&apos;est plus soumis aux délais du plan, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur ; que le moyen, en sa première branche, procède d&apos;un postulat erroné ;
 
 Attendu, en second lieu, que la décision de constat d&apos;exécution du plan, qui n&apos;est pas prévue par la loi du 25 janvier 1985 applicable en l&apos;espèce, est sans effet sur le droit de poursuite individuelle du créancier qui n&apos;a pas été payé ; que l&apos;arrêt ayant constaté que le plan de redressement du débiteur, arrêté pour une durée de dix ans par jugement du 2 février 1993, prévoyait l&apos;apurement de la totalité du passif admis et, par des motifs non critiqués, que la créance de la banque, bien qu&apos;ayant été admise, n&apos;avait pas été intégralement payée en exécution de ce plan, il en résulte que cette dernière, qui n&apos;était plus soumise aux délais imposés par le plan, recouvrait son droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour la totalité des sommes restant dues ; que par ce motif de pur droit substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deuxième et troisième branches, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le premier moyen :
 
 Attendu que le débiteur fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement du 6 juillet 2010 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le principe fondamental des droits de la défense, ensemble ce que postulent le droit à un procès équitable et l&apos;égalité des armes, font obstacle à ce qu&apos;une partie soit privée de toute possibilité d&apos;invoquer en cause d&apos;appel un nouveau moyen de défense lorsqu&apos;elle n&apos;a pas été en mesure de soulever précédemment ce moyen ou d&apos;en percevoir plus tôt l&apos;intérêt ; que dès lors, la règle selon laquelle, à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office, aucune contestation ni aucune demande d&apos;incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l&apos;audience d&apos;orientation à moins qu&apos;elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ne saurait empêcher le débiteur saisi d&apos;invoquer en réplique, fût-ce pour la première fois devant la cour d&apos;appel, un moyen ou une demande incidente qui puise sa raison d&apos;être dans les énonciations du jugement d&apos;orientation lui-même, ou encore dans un moyen lui-même soulevé pour la première fois par le créancier poursuivant ; qu&apos;en l&apos;espèce, dès lors que le juge de l&apos;exécution avait été conduit à se fonder, pour justifier les poursuites à l&apos;encontre du débiteur, sur l&apos;autorité de la chose jugée s&apos;attachant prétendument à un jugement du 6 juillet 2010 qualifié de « définitif » et que la banque avait elle-même repris à son compte ce moyen dans ses conclusions d&apos;appel, notamment pour justifier son droit à poursuivre individuellement son débiteur nonobstant la procédure de redressement judiciaire qui avait été ouverte à son encontre, la cour d&apos;appel ne pouvait priver le débiteur de toute possibilité de combattre efficacement le postulat erroné sur lequel s&apos;était fondé le juge de l&apos;exécution, en démontrant, fût-ce pour la première fois devant elle, que ledit jugement du 6 juillet 2010 devait être réputé non-avenu par application de l&apos;article 478 du code de procédure civile ; qu&apos;en statuant comme elle le fait, la cour d&apos;appel viole l&apos;article R 311-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble le principe des droits de la défense et l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que faute d&apos;avoir précisé si le débiteur aurait été en mesure, dès l&apos;instance devant le juge de l&apos;exécution et avant que le jugement d&apos;orientation ne fût rendu, de se prévaloir utilement de ce que le jugement du 6 juillet 2010 devait être réputé non-avenu et de percevoir l&apos;intérêt qu&apos;il y avait à soutenir ce moyen, la cour d&apos;appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l&apos;article R 311-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble au regard de ce que postule le principe des droits de la défense et l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend les griefs du premier moyen sans portée ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 Attendu que pour assortir la créance de la banque des intérêts de retard au taux contractuel, l&apos;arrêt retient que le jugement du 6 juillet 2010 a entraîné pour cette dernière le retour entre ses mains d&apos;une créance de droit commun avec toutes les conséquences qui en résultent, notamment pour le cours des intérêts contractuels ;
 
 Qu&apos;