décision 17-17.399 du 06/06/2018,  partie 2



 
 2°/ que le contrat prévoyait qu'en cas de non-respect de la clause d'indexation, il était résolu de plein droit, un mois après la constatation de cette inexécution à la demande de la partie qui se verrait opposer le refus ; que la cour d'appel a constaté qu'avant l'envoi d'un commandement de payer le 26 février 2009, le non-respect de la clause d'indexation avait donné lieu à une sommation de payer le 4 décembre 2008 qui avait fait l'objet d'un refus de paiement par courrier des débirentiers du 9 février 2009 ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que l'inexécution avait été constatée par la sommation du 4 décembre 2008 – que le refus de payer exprimé le 9 février 2009 n'avait fait que confirmer – et que la résolution était acquise le 4 janvier 2009, violant ainsi l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que le commandement du 26 février 2009 est rédigé de manière ambiguë en ce que, d'une part, il y est rappelé la clause d'indexation prévoyant une résolution de plein droit un mois après la constatation du non-paiement de celle-ci et le refus des débirentiers d'obtempérer à la sommation du 4 décembre, d'autre part, la crédirentière y énonce qu'elle entend se prévaloir « de ladite clause résolutoire » et leur fait commandement de payer une somme comportant également un arriéré de charges, alors que le mécanisme de la résolution de plein droit conduisait à la notification pure et simple de celle-ci, en sorte que cette rédaction pouvait laisser penser aux débirentiers qu'ils pouvaient s'acquitter de la somme impayée pour paralyser les effets de la clause résolutoire, ce qui était prévu en cas de non-paiement de la rente ; qu'il ajoute que cette analyse est corroborée par le fait que ceux-ci ont continué de s'acquitter de la rente indexée sans protestation de la crédirentière, qu'il ne s'est rien passé entre le mois de février 2009 et le procès dont ils ont pris l'initiative près de deux ans plus tard et qu'à cette occasion, la crédirentière a demandé au juge de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, confirmant l'amalgame entre les deux clauses ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la crédirentière n'était pas fondée à soutenir que le contrat était résolu de plein droit depuis le 4 janvier 2009 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résolution judiciaire du contrat de vente, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait ; que, pour refuser de prononcer la résolution du contrat, la cour d'appel a énoncé que le non-paiement de l'indexation présentait un caractère équivoque, eu égard à l'usage s'étant instauré entre les parties et aux libéralités consenties par le créancier ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat stipulait que la clause d'indexation est une « condition essentielle et déterminante du contrat tout entier, sans laquelle la vente n'aurait pas lieu », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et a refusé d'appliquer la loi du contrat, a violé l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque et ne se déduit pas du silence ou de la seule inaction de son titulaire ; que la cour d'appel a considéré que la renonciation à la perception d'une rente indexée, qui aurait été oralement accordée aux crédirentiers, était crédible dans la mesure où l'indexation n'avait pas été payée par les débirentiers sans protestation de la part de la crédirentière de 2003 à 2008, date de la mise sous tutelle de la crédirentière, et que le non-paiement était donc équivoque ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait justement du caractère équivoque du non-paiement de la rente indexée que la crédirentière n'y avait pas renoncé clairement et sans équivoque, nonobstant son absence de protestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1234 du code civil ;
 
 3°/ que la preuve de la renonciation pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'après avoir retenu que le non-paiement de l'indexation était équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les débirentiers avaient échoué à prouver l'existence d'une renonciation claire et non équivoque de la crédirentière au bénéfice de la clause d'indexation, violant ainsi les articles 1234 et 1315 du code civil devenu article 1353 en application de l'ordonnance du 10 février 2016 ;