Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.465 du 27/01/2021,  partie 2


que le scrutin pour les élections des membres du comité social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en annulant l'élection de la salariée, aux motifs que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, une liste ne peut être présentée avec un candidat unique, le tribunal a violé les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que les dispositions de l'article L2314-30 du code du travail n'interdisent pas de présenter une candidature unique d'un salarié du sexe majoritaire composant le collège électoral ; qu'en jugeant le contraire, quand il constatait la proportion plus importante de femmes au sein du collège, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE la sanction prévue par le troisième alinéa de l'article L. 2314-32 s'applique uniquement aux listes comportant plusieurs candidats et atteint uniquement l'élu du sexe surreprésenté en surnombre au regard de la part de femmes et d'hommes que la liste devait respecter ; qu'en annulant l'élection de la salariée quand celle-ci, unique candidate sur la liste dans un collège composé très majoritairement de femmes, n'est pas une élue du sexe surreprésenté en surnombre au regard de la part de femmes et d'hommes que la liste devait respecter, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail.