cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.336 du 07/12/2017,  partie 6


que c'est à cette date que la SARL Eric Pillon Enchères PVE verra porter à sa connaissance l'inscription deux mois auparavant, le 26 avril 2013, par M. Amara Y..., d'une hypothèque conventionnelle sur le bien ; qu'il ne peut être fait grief ensuite à la SARL Eric Pillon ENCHERES, alors que celle-ci avait épuisé toutes tentatives de réitération de la vente par acte authentique, d'avoir attendu le prononcé de l'arrêt de la cour de cassation saisie par M. Hocine Y... pour publier l'arrêt valant vente ; que le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré dès le 3 septembre 2014, soit quatre mois seulement après l'intervention de l'arrêt de cassation mettant fin au litige entre les parties ; que d'autre part, la société appelante démontre avoir, conformément aux termes du dispositif de l'arrêt du 14 février 2013, consigné le prix convenu pour la vente avec la SCI du Château, en principal et frais, par deux versements à la Caisse des dépôts et consignations des 24 juillet et 12 septembre 2013 ; qu'il ne saurait être fait grief à la SARL Eric Pillon ENCHERES d'avoir compensé le prix de vente convenu de 1.219.592 euro avec le montant de la somme à elle due par la SCI du Château en remboursement des loyers réglés depuis la levée d'option, soit la somme de 229.517 euro, en application des décisions judiciaires définitives intervenues ; qu'en présence d'un arrêt valant vente non encore définitif, la SARL Eric Pillon Enchères PVE a fait preuve au contraire d'une prudence normale en ne publiant pas immédiatement son titre ; que si à défaut de publication, la vente immobilière déclarée judiciairement parfaite a pu être déclarée inopposable à M. Amara Y... en tant que tiers créancier de la SCI du Château, précédent propriétaire du bien, il n'en reste pas moins que cette vente a opéré en vertu de l'autorité de la chose jugée inter partes et la SCI du Château ne pouvait être admise à laisser faire la saisie comme si elle était encore propriétaire, préférant ainsi ouvertement se laisser saisir pour un montant supérieur au prix de la vente du bien, au mépris de son propre intérêt immédiat ; qu'il convient d'observer que M. Amara Y..., propriétaire lors de la constitution de la SCI du Château en 1997 de la moitié des parts de celle-ci, (et son gérant en 1998), a fait ensuite cession successivement à ses deux fils de ses parts sociales, de façon à ce qu'à compter de 1999 ces parts soient réparties entre MM. F. et Hocine Y... par moitié, à raison de 50 parts chacun ; que M. Amara Y..., fondateur et père des deux seuls associés de la SCI du Château, ne pouvait ignorer les affaires de la SCI, et notamment l'existence de la promesse de vente à la locataire commerciale de l'immeuble, et les années de procédure consécutives au refus de vente et à l'assignation de la SCI ; que par ailleurs, par sa participation à l'inscription d'hypothèque conventionnelle de M. Amara Y..., la SCI du Château manifestait son accord exprès à cette sûreté, le 26 avril 2013 ; qu'enfin alors qu'au cours de l'année 2013 la SARL appelante avait consigné le prix de la vente, force est de constater qu'à aucun moment M. Amara Y... n'a choisi de faire opposition sur le prix consigné comme la faculté en était ouverte à tout créancier du vendeur ; qu'il ressort ainsi de l'ensemble des éléments de la cause que les intérêts de M. Amara Y... et de la SCI du Château sont en réalité convergents, les intimés manoeuvrant ensemble pour tenter de s'opposer à l'exécution de décisions définitives ayant déclaré la vente parfaite ; qu'il s'ensuit que M. Amara Y... et la SCI du Château, dont les associés sont les deux fils de M. Amara Y..., ont créé un montage frauduleux destiné à mettre en échec les droits de la SARL Eric Pillon Enchères PVE ; que la fraude corrompant tout, il est fait droit à l'action paulienne de la SARL Eric Pillon Enchères PVE, les actes de reconnaissance de dette, d'inscription hypothécaire et l'ensemble des actes de la saisie immobilière introduite par le commandement de payer du 4 septembre 2014 devant lui être déclarés inopposables ;
 
 1. ALORS QUE l'acte critiqué au moyen de l'action paulienne doit être postérieur à celui dont se prévaut la soi-disant victime de la fraude ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que la reconnaissance de dette, en date du 1er octobre 1999, était antérieure à la promesse de vente du 16 juin 2004 dont la société Eric Pillon Enchères PVE tenait ses droits sur l'immeuble de la SCI du Château ; que la cour d'appel a constaté, comme le faisait valoir M. Y..., que les notaires avaient été avisés de cette reconnaissance de dette avant la conclusion de la promesse ; qu'en jugeant néanmoins frauduleux la reconnaissance de dette du 1er octobre 1999 et les actes subséquents, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce ;