décision 15-26.182 du 09/03/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir le compromis de vente en date du 5 décembre 2012 déclaré caduc du fait de la défaillance des conditions suspensives à la date prévue audit compromis, d'avoir dit que la vente était parfaite, d'avoir condamné Mme Christiane Y... à déposer une nouvelle déclaration préalable pour la création d'un lotissement de deux lots dont un, objet de la vente, de 800 m2, étant précisé que ce lot sera caractérisé comme décrit ci-après, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement, d'avoir condamné Mme Christiane Y... à faire établir un nouveau document d'arpentage faisant apparaître la parcelle objet de la vente et à publier celui-ci auprès du cadastre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement, d'avoir ordonné la réalisation de la vente forcée du terrain appartenant à Mme Christiane Y... au profit de M. et Mme Z..., situé route de [...], [...] constructible à usage d'habitations, viabilisé, d'une largeur de 40 mètres, d'une superficie totale de 800 m2, libre de tout encombrement, issu d'une parcelle plus grande cadastrée section [...]         d'une contenance de 18 a 68 ca, d'avoir dit que le présent jugement vaut acte de cession et transfert de propriété pour le prix de 176 000 euros, d'avoir ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière à la demande de la partie la plus diligente, d'avoir condamné Mme Christiane Y... à verser à M. et Mme Z... la somme de 8 800 euros à titre de clause pénale et d'avoir dit que le montant de cette condamnation s'imputera sur le prix de vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les deux conditions suspensives d'obtention de prêt et de permis de construire sont stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, qu'il est constant qu'elles étaient remplies à la date du 7 février 2014 à laquelle les époux Z... ont fait convoquer Mme Y... chez le notaire ; que selon l'acte, l'acquéreur devra recevoir l'offre de prêt au plus tard le 30 mai 2013 et devra justifier auprès du vendeur du dépôt d'une demande de permis de construire au plus tard le 15 février 2013, et encore, avoir obtenu un permis de construire avant le 15 juillet 2013 ; que Mme Y... fait valoir que les acquéreurs ont obtenu leur permis de construire le 25 novembre 2013, c'est à dire au-delà du délai prévu dans l'acte ; que toutefois l'acte ne prévoit la sanction de la caducité que dans la seule hypothèse où l'acquéreur n'a pas déposé la demande avant le 15 février 2013, que toutefois, cette sanction ne peut jouer qu'après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (page 5) ; que Mme Y... ne prétend pas avoir rempli cette formalité ; que l'acte prévoit par ailleurs en page 6 les modalités de réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, dans les termes suivants : « La réception de cette offre devra intervenir aux plus tard le 30 mai 2013 ; » « l'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants expiration du délai ci-dessus ; » «A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le vendeur aura la faculté de mettre Vacquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation de la condition » « cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu » « Passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur n 'ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie (...) » ; que Mme Y... ne prétend pas davantage avoir envoyé cette lettre recommandée ; qu'enfin selon la clause figurant en haut de page 10 de l'acte, la date du 31 juillet 2013 avant laquelle la réitération de la vente devait intervenir, « (...) n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter ; » que Mme Y... ne prétend pas davantage avoir cherché à obliger les époux Z... à signer l'acte authentique de vente après le 31 juillet 2013 ; que ceux-ci sont ainsi fondés à faire valoir que la vente est devenue parfaite ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.