cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-28.997 du 04/05/2017,  partie 7


qu'en retenant que l'affectation de M. X... à Lyon constituait une modification de son contrat de travail motif pris de la distance de 80 kilomètres séparant son domicile du lieu de sa nouvelle affectation, sans cependant caractériser que son ancien et son nouveau lieu de travail étaient situés dans des secteurs géographiques différents compte tenu de la distance les séparant et des moyens de desserte existants , la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 4/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. X... faisait valoir que Bourg en Bresse où se situait son lieu de travail et Lyon où se situait le lieu de sa nouvelle affectation étaient séparés de 67 kms (conclusions d'appel du salarié p 13); qu'en affirmant que Bourg-en-Bresse et Lyon étaient éloignés de 160 kms et trois heures de trajet aller-retour pour en déduire que la mutation n'avait pas lieu dans le même secteur géographique, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS en tout état de cause QUE seule la modification du contrat de travail qui est imposée au salarié sans son accord peut être imputée à faute à l'employeur ; que la société Groupe Progrès faisait valoir que M. X... n'avait jamais opposé de refus à sa mutation à Lyon proposée le 13 décembre 2010, et que celle-ci n'avait jamais été effective (conclusions d'appel de l'exposante p 18, 19, 22, 27) ; qu'en jugeant que le contrat de travail de M. X... avait été modifié sans son accord pour en conclure que ce dernier avait fait l'objet d'un harcèlement moral, sans cependant constater comme elle y était invitée que cette mutation aurait été effectivement mise en oeuvre nonobstant le refus du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code du travail et L 1152-1 du Code du travail ;
 
 6/ ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante; qu'en affirmant péremptoirement que la mutation du 13 décembre 2010 s'apparentait en réalité au vu de la chronologie des faits, davantage à une réponse, voire une sanction de la part de la direction suite à la décision de M. X... de ne pas donner suite à l'offre de l'employeur portant sur des fonctions de « chef d'information responsable des secrétariats de rédaction » au sein de l'agence de Bourg en Bresse au mois de mars 2008, sans indiquer le moindre élément lui permettant de faire le lien entre ces deux propositions espacées de plus de deux ans, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QU'un fait isolé ne peut être constitutif de harcèlement moral ; qu'en retenant que le contrôle abusif de trois notes de frais de Jean-Marc X... par la société GROUPE PROGRES SA était constitutif de harcèlement moral , la Cour d'appel a violé l'article L 1152-1 du Code du travail ;
 
 8/ ALORS QUE le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés de l'employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que n'est pas constitutif de harcèlement le seul fait pour l'employeur de méconnaitre ses obligations contractuelles ; qu'en retenant qu'était constitutif de harcèlement moral le fait pour la société Groupe Progrès d'avoir retenu pendant plusieurs mois un remboursement de trois notes de frais sans qu'aucune explication n'ait été donnée au salarié, ni aucune information fournie afin de lui permettre de justifier des frais qu'il avait engagés, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société Groupe Progrès et d'Avoir en conséquence condamné cette dernière à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « 1 – Le harcèlement moral
 Il ressort des dispositions de l'article 1184 du code civil que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement; que dans ce cas, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à exécution de la convention lorsque celle-ci est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts, ou, en cas d'exécution partielle ou successive, la résiliation.