Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.419 du 24/10/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que M. M... C... et feu son frère D... exploitaient ensemble le véhicule de rallye qu'ils avaient préparé pour la compétition automobile et que celui-ci était en la possession des deux frères lorsque l'incendie s'était déclaré (V. notamment le rapport d'expertise, pp. 2 et 3) ; qu'en reprochant à M. M... C... de ne pas justifier de la propriété du véhicule de course, quand sa qualité de possesseur suffisait à faire présumer son droit de propriété au minimum indivis sur ce bien et qu'il incombait donc à l'assureur de renverser cette présomption, la cour d'appel a violé l'article 2276, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code ;
 
 2/ ALORS QU'en tout état de cause, les juges ayant admis qu'étaient inopposables les clauses limitatives et exclusives de garantie assortissant la police d'assurance, faute d'avoir été préalablement portées à la connaissance de l'assuré (arrêt p. 6, trois derniers § et suite p. 7), et M. M... C... ayant agi, non seulement en tant que tiers victime de l'incendie, mais également en sa qualité d'héritier de feu son frère D..., désigné par la police comme étant l'assuré (arrêt p. 3, al. 1er), il était finalement indifférent que le véhicule fût la propriété exclusive de l'un ou l'autre des deux frères, ou encore la propriété indivise de ceux-ci ; qu'en considérant néanmoins que l'absence de justification par M. M... C... de son droit de propriété sur le véhicule de compétition justifiait qu'il fût débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre, la cour d'appel a statué par un motif impropre à conférer une base légale à son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE, tenu de respecter, en toutes circonstances, le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que l'assureur n'ayant jamais soutenu que le véhicule de compétition transporté dans la semi-remorque assurée ne pouvait être assimilé à un « objet se trouvant dans ou sur le véhicule et appartenant à l'assuré ou aux passagers transportés à titre gratuit », au sens des conditions générales de la police d'assurance, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur ce moyen relevé d'office sans avoir préalablement suscité les observations des parties, ce en quoi elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'en se bornant à affirmer que le véhicule de compétition litigieux, qui au moment du sinistre était transporté dans la remorque assurée, ne constituait pas un « objet ou effet personnel se trouvant dans ou sur le véhicule et appartenant à l'assuré et aux passagers transportés à titre gratuit » , sans nullement justifier d'une façon ou d'une autre le bien-fondé de cette assertion, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. M... C... de sa demande en paiement de la somme de 100.000 €, au titre de la réparation de son préjudice personnel ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU'aucun vice propre du spot halogène n'a été retenu par l'expert, ce dernier faisant seulement état d'une mauvaise réalisation par les frères C... de la pose du spot dans un espace trop étroit ayant conduit à la pliure des fils et à un frottement sur la tôle qui, lié à une insuffisance de dissipation de la chaleur, ont favorisé l'apparition d'un court-circuit, soit une faute de l'assuré ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE M. M... C... à titre personnel d'une part et les consorts C... agissant en qualité d'ayants-droit de D... C... d'autre part réclament la somme de 100.000 € en réparation de leur préjudice personnel lié au fait que depuis dix ans, ils ne peuvent plus pratiquer l'activité de course en rallye cross en compétition qui occupait la quasi-totalité de leurs loisirs et dans laquelle ils avaient investi des sommes particulièrement importantes ; que ce préjudice doit être qualifié de trouble de jouissance et, selon les conditions générales du contrat d'assurance, de dommage immatériel puisque la définition en est tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien ou de la perte d'un bénéfice ; qu'or, ni la garantie « dommages tous accidents » ni la garantie incendie, ni la garantie « contenu et aménagement du véhicule » ne prévoient la garantie des dommages immatériels ; qu'en conséquence, les demandes à ce titre doivent être rejetées ;
 
 1/ ALORS QUE tenu de respecter, en toutes circonstances, le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ;