cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-26.941 du 23/05/2017,  partie 5


qu'en déboutant monsieur Y... de sa demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société Sadibo d'organiser une seconde visite médicale dans les 15 jours suivant l'avis d'inaptitude du 16 décembre 2010, au prétexte que cet avis n'avait pas été émis dans le cadre de l'article L 1226-2 du code du travail à l'issue d'une suspension pour cause de maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur Y... tendant à la condamnation de la société Sadibo à lui verser les sommes de 76 000 € de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, 11 125,14 € au titre du préavis, 1 112,51 € au titre des congés payés afférents, 5 933,40 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes afférentes à la rupture, selon l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension pour cause de maladie qu'en cas de faute grave du salarié ; qu'en l'espèce, M. Y..., en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 17 décembre 2010, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 2011 aux motifs essentiels, et qui fixent les limites du litige, ci-énoncés : «   En qualité de responsable du rayon boucherie, vous connaissez mieux que quiconque les règles d'hygiène draconiennes en vigueur sur ce rayon. Lors d'un contrôle effectué le 07 décembre 2010, dont nous avons reçu le rapport le 10 décembre 2010, le contrôleur de l'organisme chargé de veiller au respect de ces règles a pourtant dressé un constat affligeant sur la tenue de votre rayon. Il a en effet relevé que de la viande périmée (date limite de consommation dépassée), était ré étiquetée avec une date limite de consommation repoussée de 1 à 7 Jours après la date limite de consommation initiale. Le contrôleur qualifie lui-même cette situation de « risque sanitaire grave » et indique que ces produits auraient dû être jetés à la poubelle. Nous sommes consternés par cette pratique en totale contradiction avec les procédures en vigueur dans le magasin. Un magasin de l'enseigne Mousquetaires a été fermé dans le sud de la France pour des conséquences sanitaires dramatiques pour nos consommateurs. Nous ne pouvons vous laisser agir ainsi dans notre magasin, d'autant que le constat dressé par le contrôleur ne s'arrête pas là. Il a en effet retrouvé 8 kilos de faux filet en chambre froide, périmée depuis le 4 décembre 2010, soit depuis 3 jours au moment du contrôle. Cette viande aurait également due être jetée à la poubelle. Sa présence en chambre froide ne peut pourtant qu'indiquer que vous vous en seriez servi. Le contrôleur a également relevé la mention d'un type racial erronée (« viande au lieu de lait »), trompant ainsi le consommateur et a trouvé du faux-filet en promotion avec un numéro de lot « fantôme », laissant place à toute interprétation notamment réemballe, comme il l'indique lui-même. Vous nous avez indiqué avoir des difficultés d'ordre personnel vous empêchant de travailler correctement et vous avez sollicité une rupture conventionnelle. Quelques jours après, le médecin du travail nous a contactés pour nous indiquer qu'il vous plaçait en inaptitude temporaire et que vous n'étiez pas en « état » de prendre une telle décision. Vous êtes depuis en arrêt maladie. Cependant, au vu de la gravité des faits, nous vous avons convoqué par courrier du 19 janvier 2011 pour un entretien en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire. Lors de cet entretien qui se déroulait le 25 janvier 2011, nous vous indiquions envisager une rétrogradation au poste de « boucher », avec baisse de rémunération mais avec un système d'objectifs vous permettant de maintenir votre ancien niveau de rémunération sur l'année. Vous avez refusé catégoriquement. Bien que nous ne souhaitions pas en arriver là, au vu de vos difficultés personnelles, nous n'avons d'autre choix que de vous licencier. En effet, les faits relevés par le contrôleur sont d'une gravité telle que nous ne pouvons nous maintenir à vos fonctions de responsable boucher. Nous ne pouvons en effet mettre en jeu la santé de nos clients, ni notre responsabilité pénale et prendre le risque d'une fermeture du magasin ». Il est établi et non contesté qu'en sa qualité de chef de département boucherie, M. Y... avait pour attribution essentielle le respect des règles d'hygiène, parmi lesquelles la traçabilité des produits et le contrôle dit de la « chaîne du froid », la fiche descriptive de ses fonctions annexée à son contrat de travail prévoyant notamment à cet égard qu'il devait « participer à la mise en place et au suivi des plans d'action définis dans le cadre de l'audit AQUA en hygiène qualité » ;