décision 14-80.455 du 26/01/2016,  partie 2


que, dans ces conditions, la cour ne peut partager ce qui constitue la pétition de principe posée par le tribunal, allant jusqu'à considérer qu'à supposer avérés les faits répétitifs allégués (repas jetés ou dégradés, disparition volontaire de tenues de travail, menaces anonymes), ils démontreraient le climat de vindicte exercé contre celle-ci par ceux-là ; que de cet ensemble, il ressort que réprimant le harcèlement moral, l'article 222-33-2 du code pénal impose que les poursuites ne peuvent s'exercer que si demeurent établis des faits nettement articulés, correspondant à une qualification pénale entendue strictement ; qu'alors que l'exigence textuelle à la base de la poursuite pénale conduit à constater la nécessité d'agissements de nature différente également répétitifs, il n'est pas établi que cet agissement de même type qui a perduré pour des raisons externes soit conforté par d'autres agissements pour être constitutifs du délit, ce qui rend insuffisantes les charges contre les prévenus ; qu'il est, par ailleurs, certain que cette situation conflictuelle mais aussi, la surcharge de travail, l'inaction apparente de la hiérarchie qui n'a placé Mme [F] en position de retrait qu'à compter du 26 novembre, ont très largement contribué à la dégradation des conditions de travail réel ou potentiel que dans ces conditions, alors même qu'il n'est pas établi que la décision de mise à l'écart ainsi prise par M. [N], et à laquelle les autres prévenus ont contribué, ait eu initialement pour objet ou pour effet d'attenter à la dignité et à la santé de leur collègue Mme [F], la cour, au vu de cet ensemble, doit infirmer le jugement s'agissant de la prévention dirigée contre Mme [K], Mme [R], Mme [I], M. [N], M. [P] et Mme [X] et statuant à nouveau, de les renvoyer des fins de cette prévention ;
 
 "1°) alors que constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; que le délit de harcèlement moral ne suppose pas, pour être caractérisé, une réitération de plusieurs faits de harcèlement de nature différente mais peut être également consommé par l'accomplissement d'un fait de nature unique, dès lors que celui-ci est répété dans le temps ; qu'en l'espèce, pour exclure de la qualification de harcèlement moral le comportement ostracisant des prévenus à l'égard de Mme [F], la cour d'appel a relevé que le délit nécessitait pour être constitué que soient constatés "des agissements de nature différente répétitifs dans le temps" et qu'en l'espèce, l'attitude malveillante des prévenus ayant mis à l'écart la victime constituait un fait unique ayant perduré mais n'étant conforté par aucun autre agissement de nature différente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la décision de mise à l'écart, ostensible et totale, d'une personne par six de ses collègues de travail, consistant notamment à ne plus lui adresser la parole et à pratiquer à son encontre un ostracisme matérialisé par des brimades, des altercations permanentes et par le refus de lui apporter de l'aide dans l'exercice de sa profession d'aide-soignant caractérise à elle seule, dès lors qu'elle présente un caractère habituel perdurant dans le temps, des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime, constituant l'élément matériel du délit de harcèlement moral ; qu'en énonçant, en l'espèce, que l'ostracisme subi par Mme [F], dont elle constatait elle-même la réalité, n'était pas constitutif du délit d'harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles susvisés ;
 
 "3°) alors que le délit est constitué, même si les comportements répréhensibles n'auraient pas eu initialement pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel, dès lors qu'ils ont fini pas revêtir un tel objet ou emporter de tels effets ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le médecin du travail consulté en août 2007 avait constaté une dégradation inquiétante de l'état de santé de Mme [F], attribuant cette dégradation aux problèmes rencontrés du fait du positionnement d'un groupe d'aides-soignants et qu'il était certain que cette situation conflictuelle, avec l'inaction de la hiérarchie, avaient très largement contribué à la dégradation des conditions de travail, constatant ainsi elle-même que la situation professionnelle et personnelle de Mme [F] était très dégradée du fait de la confrontation permanente avec le groupe de prévenus, ne pouvait écarter la qualification de harcèlement moral en se fondant sur le fait que la décision de mise à l'écart n'aurait pas eu "initialement » pour objet ou pour effet d'attenter à la dignité et à la santé de leur collègue", quand une telle circonstance était inopérante dès lors que cette mise à l'écart avait fini par avoir un tel objet et un tel effet" ;