décision 14-21.482 du 15/11/2016,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme D..., prise en son nom personnel, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que M. L... a formée à l'encontre de Mme N... D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Elle implique identité de cause, d'objet et de parties, prises en la même qualité ; que, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir (qualifiée à tort d'exception) tirée de la chose jugée, invoquée par Mme D..., il suffira de relever :
 
 - que par l'arrêt rendu par la Cour le 9 septembre 2009, il a été irrévocablement jugé que la procédure qui a donné lieu aux arrêts des 3 mai 2006 et 1er octobre 2008 avait été diligentée exclusivement contre Me D..., en qualité de mandataire judiciaire, liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. W... ;
 
 - que dans la présente procédure, Mme D... est assignée en son nom personnel, sa responsabilité civile professionnelle étant recherchée ;
 
 - que Me D... a certes été partie dans les deux procédures, mais qu'elle est intervenue en deux qualités différentes, dans l'une es qualités de mandataire liquidateur, dans l'autre en son nom personnel ;
 
 - que par suite, la fin de non recevoir tirée de la chose déjà jugée doit être écartée.
 
 QUE, sur la prescription, à titre liminaire, il convient de rappeler, en droit, d'une part, que l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 applicable aux faits de la cause, disposait que "les actions en responsabilité contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, d'autre part, que le point de départ du délai de prescription est le jour ou le dommage s'est manifesté, et non celui où il a été évalué par une décision judiciaire" ; qu'en l'espèce, M. L... réclame la réparation d'un préjudice en imputant à Me D... deux fautes : d'une part, celle de ne pas lui avoir payé sa créance, telle que fixée par l'arrêt de la Cour du V octobre 2008, alors que celle-ci bénéficie de la priorité de payement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenue la priorité de l'article L. 622-17 du code de commerce, d'autre part de ne pas avoir inscrit cette créance sur l'état des créances ; que, dès lors, les fautes invoquées sont nécessairement postérieures au prononcé de l'arrêt du 1er octobre 2006, puisqu'elles consistent à ne pas avoir inscrit les sommes allouées par le dit arrêt sur I'état des créances et à ne pas les avoir payé. Par suite l'action, sur ce fondement, est recevable, la Cour ayant à rechercher, au fond, si ces fautes sont établies et si elles ont causé à M. L... un préjudice indemnisable ; qu'il convient cependant de relever que l'analyse des décisions de la Cour des 3 mai 2006 et 1er octobre 2008 révèle, comme l'a indiqué le premier juge, que la condamnation de Me D..., en qualité de mandataire liquidateur, procède de l'interprétation de l'article 815-7 du code civil et que cette question a été définitivement tranchée par les arrêts prononcés les 1er décembre 1997 et 29 juin 1998, que le dommage découlant des agissements erronés de Me D... existait au plus tard à la date du second arrêt, peu important que le préjudice ait été liquidé ultérieurement par la Cour d'appel d'Agen, que l'action en responsabilité professionnelle fondée sur ces agissements est elle prescrite ;