Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.829 du 16/03/2022,  partie 3



 
 17. Le grief est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 18. Répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le préjudice de perte de nuitées résultait uniquement de la mauvaise exécution par la société Grosset Janin du marché n° 2 concernant les aménagements intérieurs, notamment des retards dans la livraison des chambres supplémentaires et des désordres phoniques les affectant et que l'arrêt total des travaux par la société Grosset Janin relevait d'une inexécution fautive du contrat. 
 
 19. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les fautes de la société Grosset Janin étaient la cause exclusive des dommages. 
 
 20. Le moyen, en partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de garantie formées contre la société Allianz au titre des préjudices matériels
 
 Enoncé du moyen
 
 21. La société Grosset Janin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être relevée et garantie des conséquences des condamnations au titre des préjudices matériels par la société Allianz, alors :
 
 « 1°/ que le versement des primes qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, et la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime a été formulée au cours de la période de validité du contrat est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'en faisant application, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la Compagnie Allianz, de la clause de la police d'assurance souscrite par la société Grosset Janin selon laquelle seuls étaient garantis les dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation du contrat, cependant que cette clause devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;
 
 2°/ en toute hypothèse, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que pour mettre en jeu la garantie de la Compagnie Allianz, la société Grosset Janin exposait que la garantie déclenchée par le fait dommageable (ou fait générateur du dommage) couvrait l'assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre, à partir du moment où le fait dommageable était survenu entre la prise d'effet de la police et sa résiliation, depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003 ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer que la garantie de la compagnie Allianz n'était pas due à la société Grosset Janin, que l'article L. 124-5 du code des assurances, ne s'appliquait qu'aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, le 3 novembre 2003, du fait de la souscription d'un nouveau contrat ou de la reconduction de garantie d'un contrat en cours, cependant qu'il appartenait au juge, tenu de statuer sur la validité de la clause selon laquelle seuls étaient garantis les dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation du contrat, de rechercher si, en application du régime antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi, dont il avait constaté qu'il était seul applicable au contrat, cette clause était valable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 22. La cour d'appel a relevé que les conditions générales afférentes à la responsabilité civile exploitation ne prévoyaient aucune garantie du coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres pouvant affecter les biens du fait de malfaçons, que la garantie pour l'erreur d'implantation était subordonnée à l'intervention d'un géomètre expert lors du coulage des fondations et à la signature d'un procès-verbal d'implantation, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce, et excluait expressément le coût de reconstruction ou de mise en conformité de l'ouvrage réalisé par l'assuré. 
 
 23. Elle en a déduit, à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, que la garantie de la société Allianz n'était pas due pour les condamnations correspondant à la remise en état de l'ouvrage.
 
 24. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen