Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.290 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen déterminant des exposants selon lequel l'interruption de prescription n'avait pas pu intervenir, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LES EXPOSANTS FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à voir déclaré juste leur décompte en date du 2 octobre 2019, lequel établit qu'une imputation correcte des différentes sommes versées à la CRCAM SUD MEDITERRANEE conduit à constater le désintéressement total de ce créancier, avoir confirmer en toutes ces dispositions le jugement entrepris et condamné les exposants solidairement à payer la somme complémentaire de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 1° ALORS QUE si l'article 1034 du Code de procédure civile dispose en son alinéa 2 que l'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement, cette disposition n'a pas pour effet de valider rétroactivement des actes irréguliers au moment de leur réalisation ; que, au cas présent, pour rejeter la demande des époux [E] et de la société GFA SAINT GILLES tendant à voir constater que les sommes versées par la commissaire à l'exécution du plan ne pouvaient que s'imputer sur la dette de la société GFA SAINT GILLES et conséquemment à valider le décompte effectué par les exposant, la cour d'appel a affirmé que « Les appelants n'établissent pas en quoi la somme de 21.798,12 euros n'aurait pas pu être affectée comme elle l'a été par le mandataire judiciaire, étant rappelé que la seule contestation élevée relativement à la déclaration de créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole l'a été par la SCEA NEMROD, laquelle contestation a fait l'objet d'un jugement rendu le 24 septembre par le juge commissaire, suivi d'un arrêt de la présente Cour d'appel en date du 21 juin 2011, lequel arrêt a été cassé le 26 mars 2013 » et que « étant précisé que l'affaire, renvoyée devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a fait l'objet d'un arrêt, rendu le 22 novembre 2018, constatant la péremption d'instance, en sorte que l'ordonnance rendue le 24 septembre 2009 a désormais force de chose jugé » ; qu'en statuant ainsi alors que si la péremption de l'instance d'appel sur renvoi après cassation a pour effet de conférer force de chose jugé au premier jugement, elle n'a pas pour effet de régulariser les actes irréguliers intervenus dans l'interval, la cour d'appel a violé les articles 1034 du Code de procédure civile et R. 624-3 du Code de commerce.
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif ; que les exposants ont justifié a la Cour d'appel que les déclarations de créances sont toujours contestées, le bordereau de pièces annexé aux conclusions communiquées à la cour en justifiant ; qu'au cas présent, pour rejeter les prétention des exposant la Cour d'appel s'est borné à affirmer que : « la seule contestation élevée relativement à la déclaration de créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole l'a été par la SCEA NEMROD » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à moyen déterminant des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.