décision 17-17.564 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Sabrina X..., domiciliée [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Mohamed Y..., domicilié [...]                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X..., qui allègue la responsabilité civile professionnelle de Maître Y..., doit démontrer à son encontre une ou plusieurs fautes en lien de causalité direct avec les préjudices qu'elle allègue. Madame X... a saisi Maître Y... pour introduire deux actions à l'encontre de la Régie GCIA et à l'encontre de Monsieur et Madame B.... Elle a été reçue en février 2008 par une collaboratrice de Maître Y... et a versé la somme provisionnelle de 1.000,00 €. En septembre 2008, les relations contractuelles ont été rompues et Maître Y... a restitué à Madame X... les deux dossiers en sa possession. Madame X... reproche à Maître Y... un défaut de restitution des honoraires versés et des diligences insuffisantes   Le fait pour Madame X... d'avoir été reçue par une collaboratrice de Maître Y... n'est pas constitutif d'une faute. Maitre Y... se prévaut de sa pièce 1, relative à un courrier en date du 2 mai 2008 concernant la procédure avec la régie GCIA, dans lequel il soulignait qu'il n'était pas destinataire des pièces de maître Parisot, qu'en l'état, les chances de voir prospérer l'action pénale étaient faibles, enfin, il lui rappelait le délai, pour introduire la procédure, expirant au 23 juin 2008. Il n'est pas justifié d'un accusé de réception et Madame X... prétend ne pas avoir reçu ce courrier. En tout état de cause, Madame X... ne justifie pas avoir transmis à Maître Y... les pièces de nature à démontrer le bien-fondé de son action, de sorte qu'il ne peut être reproché à Maître Y... de ne pas avoir introduit une action vouée à l'échec. Concernant le deuxième dossier contre les époux B..., Madame X... est mal fondée à faire supporter à Maître Y... son défaut de saisine d'un autre avocat, alors qu'ayant repris possession de ses dossiers, il lui appartenait de solliciter l'aide juridictionnelle ou de contacter un autre conseil, démarches qu'elle maîtrise parfaitement. Ainsi, Madame X..., qui ne démontre pas les fautes qu'elle impute à Maître Y... et ne justifie pas davantage avoir effectivement perdu une chance de prospérer en ses deux actions à l'encontre de ta régie GCIA et à l'encontre des époux B..., a été justement déboutée de l'ensemble de ses prétentions
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au terme des débats, il est établi que Sabrina X... a bien sollicité Maître Mohamed Y... pour l'assister à I'occasion de deux procédures qu 'elle souhaitait voir engagées des chefs d'atteinte à la vie privée, violation du secret de l'instruction et diffamation. Un rendez-vous avait donc lieu en février 2008 et il n'est pas contesté que c'est une collaboratrice salariée de Maître Mohamed Y... qui recevait Sabrina X.... Une provision d'honoraires était versée peu après à hauteur de 1000 €. Cependant il était mis fin aux relations contractuelles des parties en septembre 2008, Sabrina X... ne souhaitant plus poursuivre avec Maître Mohamed Y... qui lui rendait ses deux dossiers le 4 septembre 2008 ;