décision 17-82.678 du 13/06/2018,  partie 3



 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de LYON, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme que la société EPES devra verser à la société Polyurbaine au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.