décision 16-18.025 du 30/11/2017,  partie 6


que l'analyse des capitaux propres et des liquidités n'apporte aucune plus value au débat dans la mesure où ces deux éléments ne constituent pas des indicateurs mesurant le ralentissement de l'activité, ni les difficultés économiques subies par l'entreprise mais seulement des indicateurs financiers constitutifs de la vie antérieure de l'entreprise permettant peut être d'amortir les effets de la crise mais ne devant en aucun cas être mis en oeuvre avec un caractère obligatoire ; qu'à l'appui des éléments ci-dessus, produits au dossier, le conseil dit que les éléments avancés, à l'appui de la présente demande, ne suffisent pas à caractériser les difficultés économiques, ni les menaces sur la compétitivité de la société X... Z... ; qu'en conséquence, le Conseil dit que le motif économique du licenciement n'est pas établi et que le licenciement de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse ; que sur l'obligation de reclassement, même si l'obligation de reclassement est une obligation de moyens pas de résultat, il n'en demeure pas moins vrai que l'employeur doit apporter la preuve de la mise en oeuvre des moyens ; qu'en l'espèce, même si le transfert de deux pharmacies en une seule dénommée la société X... Z... a rationnalisé les postes de travail en supprimant dans chaque structure le poste d'assistant pharmacien ainsi que le poste d'administratif, occupé par le conjoint de chaque pharmacien titulaire, il n'en demeure pas moins vrai qu'elle n'apporte aucun élément pour établir ses tentatives de reclassement ; que cela se confirme dans la lettre de licenciement en date du 26 janvier 2012 qui stipule « ...Nous avons préalablement recherché toute possibilité de reclassement, sans pouvoir identifier de poste de reclassement, faute d'emploi disponible, même inférieur à votre statut et emploi actuel.... » ; qu'en conséquence, le conseil dit que la société X... Z... n'a pas satisfait à ses obligations de reclassement ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se substituer à l'employeur quant aux choix que ce dernier effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le regroupement des deux officines en une seule structure avait été décidé pour le maintien de la compétitivité de l'entreprise et que la rationalisation des postes de travail constitués par quatre pharmaciens dans le cadre d'une activité distincte de deux pharmacies amenait nécessairement l'activité regroupée à supprimer les deux postes de pharmaciens assistants (concl., p. 11) ; qu'en imposant pourtant à l'employeur de démontrer que la compétitivité de l'entreprise n'était pas suffisamment assurée par le regroupement et imposait le licenciement de Mme Y... (arrêt, p. 5 § 4), tandis que les suppressions d'emploi résultaient directement des mesures de réorganisation engagées pour le maintien de la compétitivité, la cour d'appel a contrôlé le choix effectué par l'employeur dans la mise en oeuvre de la réorganisation, violant ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en excluant la réalité d'une menace sur la compétitivité de la société X... Z... aux motifs que l'employeur invoquait des considérations générales sur le secteur d‘activité (arrêt, p. 5 § 6), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compétitivité des sociétés Z...A... et Pharmacie X...était menacée du fait de leur proximité immédiate l'une de l'autre (concl., p. 9 § 7) et de leur appartenance à un secteur très fortement concurrentiel (concl., p. 9 § 2 et 3), ce qui justifiait leur regroupement et les licenciements subséquents des deux pharmaciens assistants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le motif de licenciement s'apprécie à la date du licenciement, de sorte qu'il faut se placer à cette date pour apprécier les exigences de compétitivité qui fondent la réorganisation ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « du fait du regroupement, la société X... Z... est devenue une structure conséquente et qu'elle a enregistrée au 31 mars 2012 une progression de 32 % de son chiffre d'affaires » (arrêt, p. 5 § 7) ; qu'en appréciant la menace sur la compétitivité de la société X... Z... postérieurement au licenciement de Mme Y... intervenu plus de deux mois auparavant, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' aux termes de la lettre de licenciement notifiée à Mme Y... le 26 janvier 2012 : « la société Z... A..., qui vous employait jusqu'au 14 décembre 2011, a été contrainte de se regrouper avec une autre pharmacie, la société X... . Ces petites structures pharmaceutiques sont, en effet, durement affectées et menacées par la concurrence subie par de grosses structures concurrentes dont les chiffres d'affaires avoisinent ou dépassent les deux millions d'euros annuels, leur permettant d'obtenir de leurs fournisseurs des prix d'achats plus compétitifs, assurant ainsi un développement et une fréquentation accrue de leur clientèle au détriment des petites structures comme les nôtres » ;