décision 15-26.267 du 14/12/2017,  partie 2


une date de début des travaux sera alors retenue et respectée ; il est aussi constant qu'à côté de la signature de l'artisan il est inscrit : "début des travaux Mois de juin 2010" » ; que la cour rappellera aussi qu'il n'est pas contesté par monsieur X... qu'il a reçu le 1er acompte représentant plus de 30 % du montant total des travaux avant la fin du mois de juin 2010 et que par voie de conséquence rien ne venait s'opposer, sinon sa propre volonté, à ce qu'il commence les travaux immédiatement ; qu'il est tout aussi constant que monsieur X... a tout d'abord remis le début des travaux au mois de juillet puis au mois de septembre avant d'indiquer sa volonté de les entreprendre au mois de novembre soit avec un retard de près de 5 mois avec la date mentionnée dans le devis ; que la cour dira que c'est à bon droit que le 1er juge, retenant cette abstention fautive de la part de l'entrepreneur, a entièrement fait droit aux demandes de monsieur Y... et a condamné monsieur X... à lui rembourser intégralement l'acompte reçu ; que monsieur Y... demande à la cour de condamner monsieur X... à lui payer une somme de 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour retard et même absence de tout commencement d'exécution des travaux et celle de 19.200 euros au titre de son préjudice financier ; la cour constate que monsieur Y... ne démontre pas la réalité de son préjudice au titre de l'abstention fautive de Monsieur X... de ne pas commencer les travaux dans les délais et le déboutera de ce chef de demande ; la cour constate par contre que monsieur Y... a subi un préjudice financier en raison du retard apporté aux travaux en raison de l'impossibilité de louer les locaux à des curistes et fera droit à sa demande à hauteur de la somme de 19.200 euros ; monsieur X... sera aussi condamné à payer une somme de 2.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « le devis a été signé le 18 mai 2010 et mentionne comme date de début de travaux " au mois de juin 2010" , que l'acompte demandé par M. Marc X... le 27 mai est versé, par la banque au titre d'un prêt, à l'entrepreneur le 17 juin suivant pour un achèvement des travaux en avril 2011 ; Que M. Marc X... s'est engagé en mentionnant" au mois de juin " pour un acompte demandé le 27 mai ; Que le paiement de l'acompte est fait dans un délai très raisonnable d'autant qu'il est effectué par un organisme bancaire ; Que les travaux ont été reportés au mois de juillet puis au mois d'août et au mois de novembre ; Qu'en s'abstenant de venir effectuer les travaux M. Marc X... a manqué à ses obligations contractuelles ; Qu'il n'est pas contredit que M. A... X... n'a jamais émis de réserves quant aux travaux d'électricité ; Que les documents contractuels prévoient un début de chantier "au mois de juin", et qu'au mois de novembre le chantier n'est pas commencé ; Que la jurisprudence retient un délai raisonnable que le tribunal appréciera au regard des éléments de l'espèce ; Que l'acompte versé correspond à 37 %
 du montant du chantier TTC ; Qu'au mois de novembre le chantier n'avait pas commencé et que les arguments de M. Marc X... qui invoque des difficultés qui lui seraient étrangères ne sont confrontés par aucune réponse de sa part en temps opportun ; Qu'il apparaît qu'à la date de l'injonction de payer, le 08 mars 2011 soit plus de neuf mois depuis la remise de l'acompte M. Marc X... n'était toujours pas intervenu ; Qu'il a manifestement outrepassé un délai raisonnable d'intervention sans que cela puisse être imputé à une cause étrangère ; Qu'il a manqué à ses obligations, la résiliation du contrat doit être prononcée et M, A... X... devra rembourser la somme de 4688.54 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 08 mars 2011 » ;
 
 ALORS 1°) QUE pour résilier le contrat, les juges du fond ont retenu que quand monsieur X... a indiqué vouloir commencer les travaux, en novembre 2010, il était en retard de cinq mois par rapport à la date de début des travaux prévue en juin 2010 par le devis ; qu'en statuant ainsi, sur la base du seul manquement imputé à l'exposant, sans se prononcer sur le point de savoir si ce manquement était suffisamment grave pour justifier la résiliation, cependant que par motif adopté elle retenait que la date de fin des travaux était fixée au mois d'avril 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1184 du code civil ;