décision 18-80.425 du 12/03/2019,  partie 2


en tout état de cause, l'audition elle-même ne l'était pas ; qu'en conséquence la cour confirmera les premiers juges qui ont constaté qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été effectué après la délivrance du réquisitoire supplétif 19 janvier 2015 et l'interrogatoire de première comparution du prévenu daté du 16 juin 2015 ; que l'action introduite le 7 juin 2013 par la partie civile était donc prescrite » ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu' « il est soutenu par les avocats des différents prévenus que l'action publique serait prescrite, aucun acte interruptif de prescription n'ayant été accompli depuis le réquisitoire supplétif du ministère public, daté du 19 janvier 2015, dans le délai de trois mois prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la partie civile comme le ministère public estiment que cet argument ne saurait prospérer dans la mesure où le juge d'instruction a procédé le 3 mars 2015 à l'audition de la partie civile et cet acte, coté en procédure, devant être considéré comme interruptif de prescription ; qu'à cet égard, il y a lieu de souligner d'une part que sont seuls interruptifs de prescription les actes d'instruction ou de poursuite, d'autre part que le juge d'instruction ne dispose, en matière de diffamation, que de pouvoirs très réduits, interdiction lui étant faite, notamment, de rechercher la preuve de la vérité des faits allégués et d'établir la bonne foi ou la mauvaise foi du ou des mis en cause ; qu'au cas particulier, il apparaît que M. X..., partie civile, a formulé le 3 janvier 2014 via son conseil une demande d'acte portant, notamment, sur son audition en qualité de partie civile et ce aux fins d'exposer son préjudice ; qu'il a finalement été reçu le 3 mars 2015 par le juge d'instruction alors chargé du dossier, qui lui a indiqué : « Je vous ai fait venir ce jour pour vous expliquer qu'en raison des spécificités du droit de la presse, et plus particulièrement au vu des articles 55 et 56 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, il m'est impossible de faire droit à votre demande. Je rappelle en effet qu'en cette matière le rôle du juge d'instruction consiste uniquement à vérifier sa compétence, la publicité, et à identifier le ou les auteurs des faits imputés. Il est en revanche exclu sous peine d'annulation de la procédure, de rechercher si les faits imputés sont vrais. Or, aborder aujourd'hui votre préjudice pourrait conduire à aborder la vérité des faits, à glisser vers la recherche de la vérité » ; que M. X... lui a simplement répondu « Je n'ai pas d'observations à faire, plus les choses iront vite, mieux c'est », le procès-verbal mentionnant enfin « Maître R... est entendu en ses observations », sans plus de précisions ; qu'il résulte de la combinaison de ces constatations et de la règle rappelée ci-avant quant aux pouvoirs réduits du juge d'instruction, que le procès-verbal du 3 mars 2015 intitulé « audition de partie civile » ne peut être considéré comme un acte de poursuite ou d'instruction, le juge d'instruction se contentant de rappeler à la partie civile les règles applicables en matière d'instruction d'un dossier relevant du droit de la presse ; qu'au surplus, comme le relèvent les conseils des prévenus, le procès-verbal en question ne comporte pas l'avis relatif aux droits reconnus à la partie civile prévu par l'article 89-1 du code de procédure pénale lors de sa première audition ; que cette absence d'avis ne peut que conforter l'analyse selon laquelle le procès-verbal du 3 mars 2015 ne peut en aucune manière être considéré comme une audition de partie civile au sens du code de procédure pénale et donc comme un acte d'instruction susceptible d'interrompre la prescription ; que dans ces conditions, et dans la mesure où, de fait, le premier acte interruptif de prescription effectué après la délivrance du réquisitoire supplétif du 19 janvier 2015 est l'interrogatoire de première comparution des prévenus daté du 16 juin 2015, il y a lieu de constater que l'action introduite le 7 juin 2013 par M. X... est prescrite » ;
 
 "1°) alors que l'audition de la partie civile par le magistrat instructeur, quel qu'en soit l'objet, constitue un acte d'instruction, interruptif de prescription ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes précités ;
 
 "2°) alors que et subsidiairement, en déniant tout effet interruptif à l'audition de la partie civile, quand ils constataient pourtant que celle-ci avait été sollicitée « aux fins d'exposition du préjudice subi », ce dont il résultait que la partie civile avait manifesté son intention de continuer les poursuites commencées, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les textes précités ;