Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.526 du 05/01/2017,  partie 4


un tel motif existe dès lors que l&apos;action éventuelle au fond n&apos;est pas manifestement vouée à l&apos;échec, que la mesure sollicitée est utile, qu&apos;elle est légalement admissible et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur ; qu&apos;il convient de souligner que la déloyauté éventuelle du requérant dans la présentation des faits ne peut fonder la demande de rétractation de l&apos;ordonnance ; qu&apos;au soutien de sa requête visant à rechercher les éléments de preuve nécessaires à une action en responsabilité délictuelle et à une indemnisation de ses préjudices, la société CSC dénonce des actes de concurrence déloyale par débauchage de ses salariés et détournement de son savoir-faire, imputables à la société IBM qu&apos;elle présente comme étant l&apos;un de ses concurrents principal et direct ; qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire, contrairement à ce qui est soutenu par la société IBM, que les fondements juridiques exacts de l&apos;action envisagée par le requérant soient précisés ; qu&apos;en tout état de cause, au vu des éléments précités, cette action est suffisamment déterminée ; que l&apos;original de la requête versée au dossier en pièce 70 ne comporte pas le bordereau de pièces annexé ; qu&apos;il peut être déduit du contenu de la requête dans laquelle les pièces sont visées qu&apos;elles sont au nombre de huit ; que, dans le cadre de cette procédure, il est fait état par la société CSC de deux autres pièces 9 et 10 correspondant aux ordonnances sur requête visant pour les mêmes faits, M. [L] et Mme [N], qui, telles que produites aux débats, sont en réalité de simples projets ; que la société IBM, qui fait grief au premier juge d&apos;avoir entériné les faits dénoncés par la société CSC qu&apos;elle qualifie de simple supputation, fait valoir que le seul constat de l&apos;embauche de 30 salariés de la société CSC, dont l&apos;effectif est de 2000 personnes, par la société IBM qui en compte plus de 7000, en moins d&apos;une année, est insuffisant pour caractériser l&apos;existence d&apos;un motif légitime ; qu&apos;il convient d&apos;examiner les faits dénoncés par la CSC au vu des pièces qui ont été produites au soutien de la requête :
 1° le procédé de débauchage déloyal 
 Est dénoncé à la lumière d&apos;une liste de 40 noms, qui doit être ramenée à 30 faute pour la société CSC de démontrer la réalité de l&apos;embauche des 10 personnes contestée par la société IBM qui verse des justificatifs qui prouvent le contraire, de deux avertissements adressés par la société CSC à la société IBM en septembre 2014 et février 2015 et de courriels consistant en une invitation du 18 juin 2015 pour un petit déjeuner réunissant les responsables des ressources humaines, émanant de la société IBM à l&apos;intention de la responsable du recrutement de la société CSC, Mme [S], qui en a informé le président de la société pour lui indiquer qu&apos;elle avait été contactée à l&apos;initiative de M. [L], et un courriel du 19 juin 2015 émanant de M. [O] s&apos;inquiétant de la démission de M. [V] et de ses conséquences ainsi que des risques de divulgation d&apos;information du projet confidentiel CRM chez LCI sur lequel ce salarié travaillait ;
 qu&apos;or, 
 - il est établi que la société CSC a fait le choix de se séparer de six des salariés visés, dont M. [L], licencié en juillet 2013 mais présenté comme l&apos;acteur principal de ce débauchage initié à partir de juillet 2014, 
 - ces salariés ne représentent que 8 partners et associate partners, étant souligné que la société IBM mentionne, sans être contredite, que la société CSC a recruté 13 de ses salariés dont 5 partners, même si ces recrutements se sont déroulés sur une période plus longue, 
 - il y a eu des flux de salariés, désignés comme essentiels pour certains projets entre les deux sociétés : ainsi pour le projet LCL, M. [V] est parti chez IBM en juin 2015 et Mme [Q] a rejoint CSC en avril 2015, 
 - contrairement à ce qui est soutenu par la société CSC, il n&apos;est nulle part mentionné dans la requête l&apos;embauche par la société de 13 salariés d&apos;IBM correspondant selon elle à des flux normaux dans ce secteur, pas plus qu&apos;il n&apos;est fait état du contexte, qui n&apos;est pas contesté, selon lequel s&apos;inscrivent ces départs dans un flux de 480 départs (700 selon IBM) toutes activités confondues, 
 - si la perte d&apos;attractivité alléguée de la société IBM, de ses conditions de travail dégradées, de la faiblesse de son investissement dans le domaine de la formation, étayées seulement à ce jour par des documents syndicaux ou articles de presse, par ailleurs contredits par des pièces produites par l&apos;appelante,(), visent à démontrer que dans une période de réduction des effectifs de la société, il existe une contradiction à embaucher massivement en un temps réduit, sauf à vouloir récupérer un savoir-faire immédiat pour développer une branche particulière d&apos;activité, 
 - il est également démontré par la société IBM que les départs de salariés de la société CSC s&apos;inscrivent dans un contexte difficile pour la société depuis 2012 avec le départ d&apos;environ 50 partners et associate partners en 18 mois, une instabilité de l&apos;activité de Consulting après le licenciement de M. [L], deux directeurs s&apos;