Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.327 du 21/04/2022,  partie 7



 5°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de contestation sérieuse sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement, le juge judiciaire doit surseoir à statuer et renvoyer les parties devant la juridiction administrative ; que la cour d'appel a constaté que le liquidateur avait réceptionné une proposition de reprise le 9 juillet 2015 et que le licenciement de M. [R] avait été autorisé le 10 juillet 2015 et prononcé le 15 juillet 2015 ; que la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il existait une contestation sérieuse sur la légalité de la décision administrative de licencier prononcée concomitamment à la réception d'une offre de reprise, et surseoir à statuer pour que le juge administratif apprécie la légalité de ladite décision d'autorisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans renvoyer les parties devant le juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 2 septembre 1795, ensemble le principe de séparation des pouvoirs.