cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-11.637 du 07/03/2018,  partie 4


en application de l'article 700 du code de procédure civile, Madame Angéline Y... qui succombe en son appel, sera condamnée à verser à Monsieur S... D... , à la SELAFA MJA et la SELARLU Catherine B..., chacun, la somme de 1 000,00 € au titre des frais exposés par celle-ci qui ne sont pas compris dans les dépens ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Angélique Y... revendique l'existence d'un contrat de travail depuis le 18 décembre 2009 ; que les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile stipulent : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et l'article 9 ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions » ; en conséquence la charge de la preuve revient à Madame Y... ; pour ce faire, que Madame Y... explique qu'elle a été présente depuis l'ouverture de la pharmacie de 9 heures à 16 heures tous les jours ; mais qu'à part l'affirmer, il n'est pas contestable qu' elle ne produit aucun justificatif à l'appui de ses prétentions, aucune feuille de pointage, aucun tableau déclaratif de présence, aucun agenda ; cependant Madame Y... produit différentes attestations ; en ce qui concerne l'attestation de Monsieur F..., celui-ci confirme qu'il a été l'agenceur ayant participé, avant l'ouverture de la pharmacie à son réagencement ; qu'il ne justifie pas d'avoir été présent le jour de l'ouverture de sorte qu'il ne peut valablement témoigner d'une activité salariée de Madame Y..., laquelle ne revendique pas d'ailleurs l'existence d'un contrat de travail avant le 19 décembre 2009 ; qu'en second lieu il témoigne d'une activité permanente de Madame Y... à compter de cette date, alors que lui-même ne justifie pas d'avoir été présent sur place de manière permanente depuis cette date ; en ce qui concerne Monsieur U... celui-ci confirme qu'il a effectué des travaux de plomberie sur la période de mai 2010 à décembre 2011 ; qu'en premier lieu il ne justifie pas d'avoir travaillé de manière quotidienne et permanente sur l'intégralité des 20 mois de la période ; qu'en second lieu il n'apporte aucun élément de nature à justifier que l'activité de Madame Y... relevait d'une activité salariée et non pas d'une activité d'associée, voire de propriétaire des locaux présente pour surveiller la bonne exécution des travaux ; en ce qui concerne Monsieur Q..., que celui-ci était chargé de l'entretien des vitres ; qu'il ne justifie pas qu'il effectuait sa prestation quotidiennement de sorte qu'il ne peut valablement justifier ni d'une activité permanente, ni d'une activité salariée de Madame Y... ; qu'il en est de même des attestations de Monsieur H..., installateur de la vidéosurveillance au sein de l'officine, de Monsieur J..., livreur, de Madame I..., déléguée commerciale et des différents clients ; qu'il n'est pas contestable que toutes les personnes qui témoignent n'étaient que rarement et ponctuellement présentes à la pharmacie ; que si elles peuvent témoigner de la présence de Madame Y..., en revanche aucune n'apporte le moindre justificatif ni d'une activité permanente, ni d'une activité salariée de sa part ; que toutes les attestations des membres du personnel justifient d'une présence de Madame Y..., voire d'une activité au sein de la pharmacie, mais ne rapportent aucun élément sur la nature de cette activité, associée, bénévole ou salariée ; qu'il n'est pas contesté que l'existence d'un contrat de travail se caractérise par trois critères cumulatifs : l'exécution d'une prestation de travail, le paiement d'une rémunération, l'existence d'un lien de subordination ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y... a été régulièrement présente dans les locaux de la pharmacie entre décembre 2009 et mas 2012 ; que cependant elle n'a rapporté aucun élément justifiant d'une prestation salariée ; en ce qui concerne la rémunération, qu'il n'est pas contesté que Madame Y... n'a jamais, au cours de la période et antérieurement à la présente instance, revendiqué ne serait-ce qu'une seule fois sur plus de 2 ans le paiement d'un salaire ; que d'ailleurs elle revendique un statut cadre mais ne rapporte aucun élément de nature à justifier ni des compétences ni des diplômes exigées par la convention collective ; que nombre d'attestations font état des responsabilités de Madame Y... au sein de la pharmacie ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y... disposait d'une procuration de la part de Monsieur D... ; que tous ces éléments démontrent l'existence d'un mandat ; que cependant Madame Y... n'a rapporté aucun justificatif démontrant un lien de subordination à l'égard de Monsieur D... ; qu'il n'est pas contesté que la pharmacie a connu des difficultés financières début 2012 ; que Madame Y... ne conteste pas d'avoir été au courant de la situation; que les relations entre les parties se sont dégradées à partir de cette date avec d'une part un vol de 200 euros en caisse non contesté par Madame Y... et d'autre part une assignation aux fins de remboursement du prêt devant provoquer une cessation de paiement en décembre 2012 ; en effet il n'est pas contesté que Madame Y... a prêté à Monsieur D... en 2008 la somme de 100 000 euros afin de lui permettre de compléter le financement nécessaire au rachat de sa pharmacie ;