cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-10.486 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Philippe Y... Z... A..., domicilié [...]                        ,
 
 2°/ la société Les Lauriers roses, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [...]                      , dont le siège est [...]                                   , représenté par son syndic le Cabinet Olliade, dont le siège est [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. C..., conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. Y... Z... A... et de la société Les Lauriers roses, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                       ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... Z... A... et la société Les Lauriers roses aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...]                                        de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Z... A... et la société Les Lauriers roses
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant déclaré irrecevables, pour défaut du droit d'agir, les demandes de M. Y... et par voie de conséquence l'intervention volontaire accessoire de la SCI Les Lauriers Roses et de les avoir condamnés à diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la recevabilité des demandes des appelants :
 
 que M. Philippe Y... et la SCI Les Lauriers Roses estiment que M. Y... était recevable et qu'il avait bien un intérêt à agir dans la mesure où les actes de saisie-attribution ont été pratiqués entre les mains de ses propres cocontractants (et non entre les mains des cocontractants de la SCI) ;
 
 qu'ils considèrent l'intervention volontaire de la SCI recevable car, du fait du renvoi de l'audience devant le juge de l'exécution, celle-ci n'a pas eu connaissance des griefs adverses dans le délai d'un mois ;
 
 qu'il n'est pas contesté que les lots appartiennent à la SCI Les Lauriers Roses, qu'ils ont été loués à M. D... Louis et Mme E... et que le mandat de gestion de la société At Home in Paris porte également sur les lots appartenant à la SCI Les Lauriers Roses ;
 
 que M. Philippe Y... est donc irrecevable en ses demandes, aucune condamnation n'ayant été prononcée à son encontre à titre personnel et les saisies portant sur des revenus locatifs afférents à des lots appartenant à la SCI Les Lauriers Roses qui disposait donc seule d'un intérêt à agir ;
 
 que l'intervention volontaire de la SCI Les Lauriers Roses est irrecevable dès lors qu'elle était forclose à intervenir le 13 avril 2015, en application des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qui fixe le délai de contestation des actes de saisie à un mois à compter de leur dénonciation au débiteur, la SCI Les Lauriers Roses n'étant intervenue volontairement que le 13 avril 2015 alors que les dénonciations des saisies lui avaient été faites les 5, 13 et 26 février 2015 ;
 
 que le jugement mérite confirmation de ces chefs :

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Sur la recevabilité des demandes de M. Philippe Y... :