décision 16-28.280 du 30/05/2018,  partie 2


qu'en outre, le contrat produit par la Sarl BACC ne comporte pas le cachet de la Sas François Daumale, ni la signature habituelle de son dirigeant, tandis que la Sas François Daumale produit pour sa part un contrat exempt de ces anomalies et ne mentionnant pas l'intermédiaire de la Sarl BACC ; avec la B... Annie Bertrand, alors que le gérant de cette société atteste que les ventes de raisons faites à la Sas François Daumale l'ont été sans l'intermédiaire de la Sarl BACC ; avec Mme Arlette K..., alors que cette dernière atteste également avoir connu personnellement le représentant de la Sas François Daumale et avoir traité directement avec lui, sans avoir jamais eu recours à l'intermédiaire de la Sarl BACC ou de son représentant, M. X... ; que par ailleurs la Sarl BACC se prévaut de sa prestation de courtage avec des producteurs récoltants sans produire aucun contrat écrit, ni aucune pièce probante susceptible d'accréditer la réalité de son intervention (marchés T..., U..., V..., W..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., FF..., Veuve L...
 ) ; qu'enfin, à l'appui de chacune des deux factures afférentes aux vendanges 2011 et 2012, la Sarl BACC a produit une liste de viticulteurs et des quantités censées avoir été vendues par eux à la Sas François Daumale dans le cadre de son intervention de courtier ; qu'or, la Sas François Daumale rapporte la preuve que ces listes ne sont ni fiables ni crédibles : l'Earl Jean A... est indiquée sur la liste des vendages 2011 comme ayant livré 277,31 hl, alors que la Sas François Daumale justifie n'avoir acheté à cette Earl qu'une quantité de 200,81 hl ; que la Sas François Daumale figure sur la liste de la vendage 2011 pour une quantité livrée de 76,50 hl alors qu'elle n'a manifestement pas eu besoin du courtage de la Sarl BACC pour la vente de sa propre production ; que la [Sas François Daumale] précise également, concernant ces listes, que certains producteurs y figurent alors qu'ils ne sont pas ses clients et ne lui ont pas livré de raisins, sans que la Sarl BACC rapporte la preuve contraire ; qu'il s'agit des viticulteurs suivants : pour les vendanges 2011 : Earl S... , GG..., la coopérative de Baslieux-sous-Chatillon, pour les vendanges 2012 ; HH..., II..., JJ..., KK... M... LL..., MM... ; que la Sarl BACC se plaint d'être gênée dans sa défense parce que depuis 2009 la Sas François Daumale lui a retiré toute prérogative en matière de facturation auprès des viticulteurs, ce qui ne lui permet plus de décevoir les déclarations de récolte et de pouvoir justifier ainsi, producteur par producteur, des quantités de moûts enlevées ; que toutefois, la Sarl BACC n'était pas pour autant empêchée de rapporter de façon sérieuse la preuve des livraisons de raisin servant de base à sa facturation de courtier, par exemple en sollicitant, pour les besoins de cette procédure, auprès des viticulteurs concernés, une attestation sur la quantité de raisin livrée pour les vendanges 2011, ou 2012 ; qu'elle aurait également pu recourir au même procédé pour apporter la preuve de l'identité des viticulteurs qu'elle avait réellement mis en relation avec la Sas François Daumale et qui ont livré du raisin à cette dernière au cours des vendanges 2011 et 2012 ; que la Sarl BACC a d'ailleurs recueilli des attestations auprès de témoins mais uniquement pour prouver qu'ils avaient assisté à des enlèvements de moûts (attestations de MM. N..., A..., O... et C...), ce qui n'est pas de nature à prouver sa qualité de courtier, cette prestation de contrôle d'enlèvement de moûts étant détachable de la prestation de courtage proprement dite ; que la Sarl BACC l'a reconnu elle-même de façon implicite dans son courrier du 13 février 2012 (sa pièce n° 5.2) : « Comme chaque année, vous nous envoyez sur chacun des pressoirs pour contrôler les volumes, les degrés et les qualités des moûts ainsi que les chargements-déchargements de ces moûts. Ces moûts proviennent essentiellement de livreurs contractuellement liés à nos sociétés » ; que l'emploi de l'adverbe « essentiellement » souligne bien qu'il n'y a pas systématiquement identité entre le viticulteur dont l'enlèvement de récolte est contrôlé par la Sarl BACC et le viticulteur devenu client grâce à la prestation de courtage de cette Sarl ; que la seule tentative faite pair la Sarl BACC de prouver, par voie de témoignage, la réalité de sa prestation de courtage résulte de la production de l'attestation de M. P..., en ce qui concerne l'achat de la production de Mme K... ; mais que ce témoignage est contredit par l'attestation que Mme K... a elle-même rédigée et qui est produite aux débats par la Sas François Daumale (sa pièce n° 16) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Sarl BACC ne rapporte pas la preuve des créances qu'elle invoque au titre des vendanges 2011 et 2012 et qui sont contestées par la Sas François Daumale ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande en paiement des compléments de rémunération qu'elle réclame au titre de ces deux années et le jugement déféré sera confirmé sur ce point » ;