Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.204 du 03/06/2020,  partie 5



 Alors, en tout état de cause, qu'en accordant à la gérante de succursale, après avoir requalifié le contrat conclu sur le fondement des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail en un contrat de travail, des dommages et intérêts pour exécution déloyale de ce contrat requalifié, du seul fait de la qualification inexacte du contrat conclu entre les parties, la Cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun manquement de la société NORSUD PAPIERS PEINTS dans l'exécution de ses obligations découlant du contrat requalifié en contrat de travail, a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce et L. 1222-1 du code du travail.