décision 18-81.721 du 29/05/2018,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Nîmes, notamment contre Mme Y..., pour des faits de fausses attestations et usage, faux et usage de faux, tentative d'escroquerie ; qu'une partie civile, Mme C... A..., s'est constituée ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction le 2 août 2016 et qu'il en a été interjeté appel par la partie civile ; que la chambre de l'instruction a rejeté le recours par arrêt du 15 septembre 2017 ; que cet arrêt a été attaqué par un pourvoi de Mme Y... ; que la chambre de l'instruction a, pourvoi pendant, été saisie par requête de la partie civile sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, aux fins de rectification d'erreurs affectant les dates d'audiences et de délibéré, au motif que l'arrêt attaqué énonce tout à la fois, d'une part, que les débats ont eu lieu le 6 avril 2017 et le 18 janvier 2017 et, d'autre part, qu'il a été prononcé le 6 avril 2017 et le 15 septembre 2017 ;
 
 Attendu que, pour accueillir la requête par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction énonce qu'elle procédait à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt prononcé par la chambre de l'instruction le 15 septembre 2017 sous le numéro 17-430 ayant ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Nîmes de Mme Y... et d'une autre personne en ce sens que la date d'audience mentionnée en page 3 dudit arrêt, audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats, est le 6 avril 2017 et non comme mentionné par erreur le 18 janvier 2017 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le juge, lorsqu'il n'ajoute rien à la décision qui a été prononcée, et qu'il n'y retranche rien, est susceptible de réparer les erreurs matérielles qui résultent du dossier, qui n'affectent pas l'autorité de la chose jugée, et qui apparaissent comme évidentes à la lecture des pièces auxquelles il se réfère, la chambre de l'instruction, qui n'avait, selon les mentions de ses deux arrêts contre lesquelles aucune des parties ne s'est inscrite en faux, tenu l'audience du 18 janvier 2017 que pour y opérer un renvoi sans débats, n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.