Cour d'appel de Versailles,  décision 12-20.351 du 28/05/2013,  partie 2


que Monsieur X... ayant contesté avoir reçu notification du jugement de radiation du 19 mai 2005 et le greffe ne rapportant aucune preuve de cette notification, la Cour d'appel n'a pu retenir que cette notification avait été effectuée par lettre simple, sans préciser les éléments justifiant de la réalisation d'une telle notification et n'a, par suite, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 640 du Code de procédure civile, ensemble les articles 641, 668, 669 alinéa 2 du même Code ;

2°) ALORS QUE la seule circonstance que le destinataire ait pu avoir connaissance de la décision devant être notifiée ne peut faire courir le délai de procédure lorsque la preuve de la réalisation de la notification de la décision n'est pas fournie ; que dès lors, la Cour d'appel, qui a retenu à partir de la seule présence de Monsieur X... lors de l'audience de radiation du 19 mai 2005, que le point de départ du délai de péremption avait commencé à courir à compter de cette date, a violé l'article 640 du Code de procédure civile.