Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.815 du 25/11/2015,  partie 5


qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir de façon suffisamment précise des éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré, identifié et actuel, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article L. 4614-12 du code du travail.