cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.389 du 14/03/2018,  partie 10



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le droit au procès équitable, tel que garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, autorise une partie à soutenir, dans un premier temps, qu'à supposer que l'acte litigieux puisse revêtir les caractères d'une libéralité, elle ne peut juridiquement être sujette à révocation, pour en déduire que la demande n'a pas de fondement juridique et démontrer, dans un second temps, qu'à supposer que ce type d'acte puisse faire l'objet d'une révocation, en toute hypothèse, eu égard aux données de l'espèce, l'acte visé par la demande en révocation ne constitue pas une libéralité ; qu'il s'en déduit que le juge ne peut se fonder sur cette manière d'articuler cette défense pour considérer que la seconde de ces deux propositions est contraire à la première, et exclure que la qualification de l'acte, en tant que libéralité, puisse être contestée ; qu'en énonçant au cas d'espèce « qu'après avoir contesté le caractère révocable de cette donation, Madame X... conclut de manière contradictoire
 que son ex-époux était dépourvu d'intention libérale », et encore « que Madame X... a reconnu que le financement en intégralité du bien constituait une donation puisqu'elle en a contesté le caractère révocable », les juges du fond ont violé le droit au procès équitable tel que garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en l'absence d'un principe ou d'un texte contraire, les parties sont libres d'agencer leurs moyens comme elles l'entendent ; qu'entre autres, une partie peut contester le caractère révocable d'un acte, en se référant à la règle gouvernant un type d'actes, dans un premier temps, tout en cas soutenant, dans un second temps et notamment dans un subsidiaire, qu'en toute hypothèse, l'acte visé par la révocation ne répond pas à la qualification invoquée ; qu'en décidant le contraire, pour considérer qu'ayant contesté la révocabilité d'une des libéralités, Madame X... ne pouvait soutenir qu'il n'y avait pas eu libéralité, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel, à défaut de principe contraire, les parties sont libres de développer leurs moyens selon un agencement et dans l'ordre qu'elles estiment utiles.