Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.859 du 30/09/2020,  partie 2



 ALORS D'AUTRE PART QUE pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; qu'en ordonnant l'exequatur du jugement belge du 12 décembre 2000 sans effectuer le contrôle de sa régularité internationale, la seule affirmation non motivée des premiers juges que cette décision est conforme à l'ordre public international et remplit les conditions requises pour être déclarée exécutoire en France étant insuffisante à justifier de la réalisation effective de ce contrôle, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS ENSUITE QU'il appartient au juge saisi d'une demande d'exequatur de rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale ; qu'en ordonnant l'exequatur du jugement du 12 décembre 2000 sans vérifier, comme le lui demandait M. A..., s'il était justifié de la notification à sa personne de cette décision qui avait été rendue par défaut à son égard, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée de la conformité à l'ordre public international de procédure de la décision litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS ENFIN QU'est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée ; que pour faire droit aux demandes de Mme T..., le juge de paix du canton de [...] s'est borné à énoncer que « la demande est recevable et fondée » ; que cette absence de motivation du jugement rendu par défaut à l'égard de M. A... le 12 décembre 2000 étant contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la cour d'appel qui a néanmoins ordonné l'exéquatur de cette décision a violé l'article 509 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.