décision 18-81.064 du 13/06/2019,  partie 3



 Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt relève notamment que le communiqué de presse litigieux ne peut être sorti de son contexte de polémique médiatique recherchée par M. I... et que, dans ce contexte très particulier, le communiqué de Mme U... qui, au demeurant, n'est pas un acte au sens de l'article 432-12 du code pénal, doit s'analyser comme une mise au point émotionnelle et réactionnelle à une mise en cause particulièrement grave et dont l'information a démontré qu'elle n'avait aucun fondement, l'intéressée, bien que membre désigné du comité de parrainage d'Anticor mais non adhérente de l'association, n'étant jamais intervenue dans son fonctionnement et n'ayant donné aucune instruction au ministère public pour s'associer aux poursuites initiées par cette partie civile ; que les juges ajoutent qu'ainsi Mme U..., dont la fonction de ministre ne l'a pas privée, alors qu'elle faisait l'objet d'une accusation ad hominem, de sa liberté d'expression reconnue par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas voulu prendre, recevoir ou conserver ni n'a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un quelconque intérêt dans l'entreprise ou dans l'opération dénoncée par la partie civile ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont il résulte que les juges ont estimé que le communiqué de presse du 13 novembre 2012 ne constituait pas une instruction donnée au ministère public, en sorte que le témoin assisté n'a accompli aucun acte de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont les deuxième, troisième et quatrième branches sont dès lors inopérantes, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. I... devra payer à Mme U... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.