Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.861 du 17/01/2019,  partie 4


Ce texte édicte une présomption de responsabilité du propriétaire et/ou du gardien de l'animal dont le comportement actif ou passif a causé l'accident. Il ne saurait être discuté que le chien de Mme Z... était bien sous sa garde et celui de Mme Y..., bien qu'accompagnant provisoirement le premier, est resté sous la garde effective de sa propriétaire. Le texte précité ne subordonne pas l'engagement de la responsabilité du gardien de l'animal au caractère anormal du comportement de celui-ci, il suffit que celui-ci ait joué un rôle actif dans la survenance du dommage. Il importe peu que les chiens, courant dans le chemin, n'aient pas eu un comportement exceptionnel ou inhabituel et, en particulier, n'aient pas montré une quelconque agressivité à l'encontre des chevaux, ni ne se soient trouvés en état de divagation, au sens pénal du terme. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage est démontré, soit que la vue des chiens courant ait apeuré le cheval de Mme E... , soit que celui-ci se soit affolé sous l'effet de l'emballement du cheval de M. F... qui le précédait. En effet, dans la seconde hypothèse, le comportement perturbateur du premier cheval étant la résultante de la course des chiens, il existe bien un lien de causalité entre celle-ci et l'emballement du cheval de la victime. Par ailleurs, la jurisprudence rappelle qu'hors le cas de situations particulières, telles que les compétitions sportives, la victime ne saurait se voir opposer son acceptation des risques. En l'espèce, les deux cavaliers se promenant au pas dans au pas dans une voie normalement ouverte au passage des chevaux, n'ont pas pris de risques particuliers de nature à exonérer les gardiennes des chiens de leur responsabilité résultant de la présomption édictée par l'ancien article 1385 du code civil. En effet, contrairement à ce que plaident les intimées, le fait que les cavaliers aient précédemment remarqué la présence des chiens dans l'impasse et qu'ils se soient néanmoins engagés dans celle-ci ne constitue pas une prise de risque particulière. Au demeurant, sauf à imaginer que chacun devrait renoncer à toute promenade du seul fait de la présence de chiens pouvant avoir un comportement perturbateur, l'acceptation des risques normaux de la part d'un cavalier ne s'étend pas à la rencontre avec deux gros chiens non tenus en laisse et courant en direction des chevaux, en provenance d'un talus en surplomb non visible, situation qui a accentué l'effet de surprise ou de peur au moins pour le premier cheval. En réalité, il appartient bien aux gardiens des chiens de faire en sorte qu'ils n'effrayent pas les animaux ou les personnes rencontrés sur la voie publique, ce que Mme Z... avait d'ailleurs parfaitement appréhendé en décidant spontanément d'enfermer les chiens en attente du passage des chevaux. Enfin, il n'est allégué d'aucune faute de la victime de nature à réduire son droit à indemnisation. Ainsi qu'il a été dit, les chevaux étaient au pas et Mme E... avait un niveau de compétence hippique l'autorisant à monter sa jument ; en outre, elle portait un casque. Les deux chiens ayant concouru à la même action dommageable, Mmes Z... et Y... sont responsables in solidum de ses conséquences. Dans ces conditions, le jugement doit être infirmé, Mme E... étant fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice à la charge des propriétaires et gardiennes des deux chiens, Mmes Z... et Y..., ainsi que de leurs assureurs respectifs, la Mutuelle de l'Est – Bresse Assurances et la Filia-Maif, garantissant leur responsabilité civile ;
 
 1) ALORS QUE la responsabilité du propriétaire d'un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ; qu'en l'absence de contact avec la victime, le rôle actif de l'animal résulte soit de l'anomalie de sa position, soit de son comportement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le chien de Mme Y... comme celui de Mme Z... ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux ; qu'il résultait ainsi des propres constatations de la cour d'appel qu'il n'y avait eu aucun contact matériel entre le chien de Mme Y... et la victime ou son cheval ; qu'en affirmant pour retenir la responsabilité de Mme Y..., que l'engagement de la responsabilité du gardien de l'animal n'est pas subordonnée au caractère anormal du comportement de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1385, devenu 1243, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la responsabilité du propriétaire d'un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ; qu'en l'absence de contact avec la victime, le rôle actif de l'animal résulte soit de l'anomalie de sa position, soit de son comportement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les chiens ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux, qu'ils n'ont pas eu un comportement exceptionnel ou inhabituel et, en particulier, qu'ils n'ont pas montré une quelconque agressivité à l'encontre des chevaux et ne se sont pas trouvés en état de divagation ;