cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-10.958 du 12/04/2018,  partie 3



 Dès lors qu'il n'est aucunement justifié de ce que des droits et pénalités de retard sont mis en recouvrement, la demande de condamnation de M. Christian X... à les payer seul n'est pas fondée et le jugement du 27 mai 2015 sera confirmé en ce qu'il l'a rejetée,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur la recevabilité de l'action engagée par la SA Coutot Roehrig :
 
 La SA Coutot Roehrig justifie du mandat qui lui a été donné par les ayants droit de Mme C... pour recueillir et liquider la succession de cette dernière. La SA Coutot Roehrig est donc recevable en ses demandes.
 
 Sur le fond :
 
 Il résulte des dispositions de l'article 969 du code civil qu'un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. Si M. Christian X... invoque la volonté de Mme C... de le désigner comme son légataire universel, il ne conteste pas qu'elle n'a établi aucun écrit en ce sens.
 
 M. Christian X... ne démontre pas l'existence de circonstances exceptionnelles qui auraient rendues impossible l'établissement d'un tel écrit. Par ailleurs, les attestations versées aux débats très succinctes et toutes établies sur le même modèle sont insuffisantes à rapporter la preuve de la volonté de Mme C....
 
 M. Christian X... ne peut donc revendiquer la qualité de légataire universel de Mme C....
 
 Il n'est pas contesté qu'il n'a pas été procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X... C..., que de même la succession de M. Raphaël X... n'a pas été liquidée pas plus que celle de Mme Noëlle C....
 
 L'article 815 du code civil édictant que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, il convient d'ordonner les opérations de liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux X... C... et les successions de chacun des époux.
 
 Les parties ne s'accordant pas sur le notaire en charge de ces opérations, il convient de désigner le Président de la Chambre Départementale des Notaires du Finistère, à charge de délégation, chacune des parties pouvant se faire assister de son propre notaire et notamment la SA Coutot Roehrig en qualité de mandataire des ayants droit de Mme C... pouvant se faire assister de Me H....
 
 Mme C... bénéficiait d'une donation entre époux ; cependant, il est acquis aux débats qu'elle n'a pas opté avant de décéder. Dès lors, par application des dispositions de l'article 758-4 du code civil, Mme C... est réputé avoir opté pour l'usufruit.
 
 Il convient en conséquence de renvoyer les parties devant le Président de la Chambre Départementale des Notaires du Finistère pour l'établissement d'un projet d'état liquidatif de la communauté des époux X... C... et des successions de chacun des époux.
 
 À défaut d'accord amiable sur ce projet, le notaire devra établir un procès-verbal de difficultés pour permettre à la partie la plus diligente de saisir le tribunal.
 
 À ce stade de la procédure et à défaut de tout élément versé aux débats, il n'y a pas lieu d'autoriser d'ores et déjà la licitation des biens mobiliers dépendant de la communauté des époux X... C... et de la succession de Mme C....
 
 De même, les demandes de remise des clefs de l'appartement de Sarcelles et de règlement des loyers des immeubles de Guadeloupe, le tout sous astreinte, seront rejetées comme prématurées. Aucune condamnation ne saurait être prononcée à l'encontre de M. Christian X... au titre des frais ou pénalités de retard dont il n'est pas établi qu'ils ont été réclamés ni même qu'ils le seront,
 
 ALORS QU'il résulte du principe selon lequel nul ne plaide par procureur qu'un généalogiste n'est pas recevable à demander, en son nom personnel, le partage d'une indivision ; que M. X... soutenait le défaut de qualité à agir de la société Coutot Roehrig, généalogiste, étranger à l'indivision de Mme Noëlle C..., qui avait demandé le partage de l'indivision en son nom personnel, l'intégralité de la procédure étant menée en son nom et aucun acte de procédure n'étant diligenté ès qualités de représentant des héritiers ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action de la société Coutot Roehrig, que cette dernière justifiait des mandats qui lui avaient été confiés par les ayants droit du de cujus bien que, tant dans l'assignation que dans tous les actes de procédure subséquents, aussi bien en première instance qu'en appel, la société Coutot Roehrig ait toujours agi en son nom propre, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi méconnu le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile.