Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.095 du 05/06/2019,  partie 2



 Votre fonction est essentielle dans la mesure où, dans l'univers concurrentiel qui est le nôtre, nos clients ne peuvent se prononcer que sur des propositions fondées sur des études dont vous êtes chargé, mettant en avance notre différence et notre caractère novateur dans notre activité.
 De plus, notre surveillance des pratiques extra-financières des entreprises dans lesquelles nos fonds sont investis n'est plus assurée.
 Notre entreprise de petite taille (7 salariés) n'est pas en mesure de vous substituer dans cette fonction.
 Votre absence se traduit par l'impossibilité de fournir à nos clients les critères d'investissements qu'ils attendent. Cela se traduit par une paralysie de notre démarche commerciale.
 Il est dès lors impératif que je puisse vous remplacer, et je me vois contraint de vous notifier la présente notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse".
 M. E... conteste le licenciement dont il a fait l'objet.
 Il soutient, en premier lieu, que son licenciement est nul. Il prétend avoir été victime de faits de harcèlement moral comme suit:
 - fixation de délais extrêmement brefs pour rendre ses rapports et intensification de sa charge de travail,
 - injonctions de refaire un travail bien fait et de corriger des fautes inexistantes,
 - procédures d'évaluation incohérentes, avertissement et licenciement injustifiés,
 - comportement autoritaire, irrespectueux et dégradant de M. W..., directeur général, vis- à-vis de ses collaborateurs,
 - dégradation de son état de santé en lien avec les agissements de son employeur.
 Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Il n'est pas exigé du salarié qui se plaint, devant le juge, de faits de harcèlement moral qu'il ait, préalablement à son action en justice, fait part de ses doléances à son employeur et/ou déposé plainte pour ces faits.
 C'est donc vainement que la société La Financière Responsable invoque l'irrecevabilité de la demande d'annulation du licenciement pour cause de tardiveté.
 Au vu des pièces versées au débat, M. E... établit:
 - qu'il a été contraint de reprendre, à la demande de son supérieur hiérarchique, M. Stéphane W..., la rédaction d'un rapport important, "empreinte écosociale", tant sur la forme que sur le fond, entre le 2 février 2012 et le 15 février 2012, alors que ce rapport avait été remis le 16 décembre 201l et avait déjà fait l'objet de corrections les 13 et 17 janvier 2012 à la demande de M. W... lui-même,
 - que, dans ce cadre, M. E... a annulé sa demande de congé pour une journée et travaillé à des heures avancées de la nuit,
 - que M. W... était très exigeant avec lui sur la finalisation du rapport "empreinte écosociale", comme cela résulte du témoignage d'une ancienne stagiaire, et que, sur le rapport de 2011, il lui a donné des consignes contradictoires, comme cela ressort de l'attestation établie par une salariée qui a travaillé avec lui sur la formalisation dudit rapport,
 - qu'un médecin psychiatre lui a prescrit plusieurs arrêts de travail, avant licenciement, le premier entre le 16 février 2012 et le 2 mars 2012 pour les motifs suivants :
 amaigrissement, asthénie majeure, "hum ouf' et troubles du sommeil, le second entre le 9 mars 2012 et le 9 avril 2012 pour les motifs suivants: "dépression majeure caractérisée secondaire à stress professionnel", avec prescription médicamenteuse, puis après le licenciement, et que le 9 mars 2012, le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude en précisant que le salarié était à revoir dans trois mois et qu'il a adressé l'intéressé à un autre médecin en indiquant qu'il était en souffrance.
 M. E... établit, au regard des éléments ainsi recueillis, l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.
 La société La Financière Responsable se contente de critiquer les pièces communiquées par M. E... au soutien de ses allégations.
 À aucun moment elle ne démontre que les faits dénoncés par M. E... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Le harcèlement moral est donc établi »
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral Compte tenu des circonstances du harcèlement subi par M. E..., de sa durée et des conséquences dommageables qu'il a eues pour lui, telles qu'elles ressortent, notamment, des pièces médicales et témoignages de son entourage, le préjudice en résultant pour M. E... doit être réparé par l'allocation de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt »