Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.492 du 23/10/2013,  partie 2


qu'il n'y a pas lieu, dans le cadre de la procédure de divorce, de statuer sur la liquidation du régime matrimonial en l'état des contestations des époux sur la consistance de leur patrimoine et des détournements allégués par chacun d'eux au détriment de la communauté ; que, néanmoins, chaque époux est fondé à obtenir une somme minimale de l'ordre de 200. 000 ¿ sous réserve d'éventuelles récompenses ; que si le principe de la prestation compensatoire n'est pas discuté, Claudine X... n'ayant qu'une très faible retraite et s'étant consacrée à l'éducation de l'enfant, les demandes exorbitantes de Claudine X... formées tant à titre principal qu'à titre subsidiaire auraient pour effet de priver Louis Y... de tout droit sur un patrimoine qu'il a constitué par son travail ; qu'il n'est nullement démontré qu'il est en mesure de régler une somme importante en capital et que son âge lui permet difficilement d'obtenir un prêt ; qu'aussi, il y a lieu de confirmer le principe d'une rente viagère allouée à l'épouse qui sera toutefois portée à 1. 300 ¿ par mois, étant rappelé qu'en cas de prédécès de Louis Y..., Claudine X... bénéficiera d'une pension de réversion confortable ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'un capital et que son versement peut être fractionné dans la limite de huit années lorsqu'un règlement comptant, même partiel, excède les facultés du débiteur ; qu'elle ne prend la forme d'une rente viagère qu'à titre exceptionnel, à la demande du créancier, lorsque l'âge et l'état de santé de ce dernier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ; qu'en fixant en l'espèce la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère à la demande de l'époux débiteur et contre la volonté de l'épouse créancière, de surcroît, aux motifs inopérants que les demandes de l'épouse auraient été exorbitantes et qu'y faire droit serait revenu à priver l'époux de tout droit sur un patrimoine constitué par son travail et qu'il n'était pas démontré que M. Y... pût régler une somme importante en capital, la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 270, 274, 275 et 275-1 du code civil et par fausse application l'article 276 du même code ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge n'a pas à prendre en compte la vocation successorale et, en particulier, l'événement aléatoire que constitue la perception d'une pension de réversion par l'époux créancier en cas de prédécès de l'époux débiteur ; que la Cour d'appel qui, à la demande de l'époux débiteur, a pris cette circonstance en considération pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, a violé les articles 270 et 271 du code civil.