décision 20-84.946 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021

M. [K] [F] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 6 juillet 2020, qui, pour vol, vols aggravés et tentatives, en récidive, usurpations de plaques d&apos;immatriculation et rébellions, l&apos;a condamné à huit ans d&apos;emprisonnement et cinq ans d&apos;interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [K] [F], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulon du chef de vingt-six faits de vol, vols aggravés ou tentatives, commis entre le 3 juillet 2015 et le 6 décembre 2016, outre des faits de dégradation de bien public, refus d&apos;obtempérer et usurpations de plaque d&apos;immatriculation commis le 12 avril 2016, des faits postérieurs d&apos;usurpation de plaque d&apos;immatriculation, et deux faits de rébellion commis le 6 décembre 2016, jour de son interpellation.
 
 3. Par jugement du 10 mai 2019, ce tribunal l&apos;a relaxé du chef de huit vol, vols aggravés et tentative, l&apos;a déclaré coupable du surplus des chefs de poursuite, l&apos;a condamné à six ans d&apos;emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. M. [F] a formé appel principal de ce jugement le 20 mai 2019, et le ministère public appel incident le lendemain.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [F] coupable des faits d&apos;usurpation de plaque d&apos;immatriculation commis du 19 avril 2016 au 28 avril 2016 à Signes et d&apos;usurpation de plaque d&apos;immatriculation commis le 8 novembre 2016 à la Crau alors :
 
 «1°/ que l&apos;infraction d&apos;usurpation de plaque d&apos;immatriculation suppose de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule portant un numéro d&apos;immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers ; qu&apos;il ne peut exister de risque de poursuites pénales à l&apos;encontre d&apos;un tiers qu&apos;en cas d&apos;utilisation d&apos;un véhicule faussement immatriculé pour commettre des infractions constatées à partir du seul numéro d&apos;immatriculation du véhicule ; que l&apos;infraction de vol ne peut être constatée à partir du seul numéro d&apos;immatriculation ; qu&apos;en déclarant M. [F] coupable d&apos;usurpations de plaques d&apos;immatriculation pour avoir utilisé des véhicules portant des numéros d&apos;immatriculation attribués à d&apos;autres véhicules en vue de commettre des vols, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 317-4-1 du code de la route ;
 
 2°/ en tout état de cause qu&apos;en se bornant à constater, pour déclarer M. [F] coupable des faits d&apos;usurpation de plaque d&apos;immatriculation commis du 19 avril 2016 au 28 avril 2016 à Signes, que le prévenu avait utilisé un véhicule faussement immatriculé pour commettre un unique vol dans la nuit du 22 avril 2016, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour déclarer le prévenu coupable d&apos;avoir fait circuler des véhicules portant des numéros d&apos;immatriculation attribués à d&apos;autres véhicules, dans des conditions ayant pu déterminer des poursuites pénales contre des tiers, la cour d&apos;appel énonce qu&apos;il a commis des vols aggravés en utilisant des véhicules sur lesquels il avait apposé des numéros d&apos;immatriculation correspondant à ceux d&apos;autres véhicules, mais de même modèle.
 
 7. En l&apos;état de ces motifs, qui constatent, que les véhicules ont été utilisés pour commettre des infractions au cours des périodes visées par la prévention, la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 8. Il en résulte que le moyen, qui, par ailleurs, est nouveau et mélangé de fait en sa première branche, ne peut être accueilli.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [F] coupable de tentative de vol avec effraction dans un lieu d&apos;entrepôt le 6 décembre 2016 à [Localité 1] au préjudice de la société Intermed exportation représentée par Mme [I] [W] alors :
 
 « 1°/ que la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d&apos;exécution, elle n&apos;a été suspendue ou n&apos;