Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.967 du 20/02/2019,  partie 5


qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer M. B... E... mal fondé en sa demande tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Cabinet S... à lui payer des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de désintéressement de l'avocat et pour le débouter de cette demande, que l'obligation de désintéressement ne concernait que la question des honoraires entre un avocat et son client et ne pouvait être appliquée dans le cadre de la rétrocession d'honoraires entre deux avocats ou de la collaboration ayant existé entre M. B... E... et la société civile professionnelle Cabinet S..., sauf à considérer que le contrat de collaboration conclu entre les parties était contraire à la relation de confiance attendue d'un avocat et de son collaborateur, ce que ne soutenait pas M. B... E..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour déclarer M. B... E... mal fondé en sa demande tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Cabinet S... à lui payer des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de désintéressement de l'avocat et pour le débouter de cette demande, que M. B... E... n'avait pas indiqué en quoi l'obligation de désintéressement n'avait pas été respectée par la société civile professionnelle Cabinet S..., quand, dans ses conclusions d'appel, M. B... E... avait exposé en quoi l'obligation de désintéressement n'avait pas été respectée par la société civile professionnelle Cabinet S..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. B... E..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ ILS SERAIENT REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUX MOTIFS QUE « la demande formée à titre subsidiaire par Maître E... fondée sur le manquement allégué de la Scp Cabinet S... à son obligation de désintéressement doit être appréciée au regard des exigences que pose ce principe aux avocats qui doivent agir avec mesure dans la fixation de leurs honoraires en privilégiant le caractère prévisible de leurs honoraires notamment par l'établissement de conventions d'honoraires. / En l'espèce, les parties ont conclu un contrat de collaboration écrit, qui a été appliqué durant plusieurs années. / Maître E..., qui est un avocat de plein exercice, ne justifiant pas avoir agi sous la contrainte, doit être conscient que les écrits engagent leurs signataires. / Il ne peut dans ces conditions être fait grief à la Scp Cabinet S... d'avoir respecté la lettre du contrat signé entre les parties, qui ne prévoyait pas de révision de la rétrocession de Maître E..., lequel n'a d'ailleurs jamais, durant l'exécution du contrat, sollicité de réévaluation ou d'ajustement de sa rémunération pour tenir compte du chiffre d'affaires qu'il contribuait à réaliser au bénéfice de la Scp Cabinet S.... / Dans ces conditions, Maître E..., sera également débouté de sa demande formée à titre subsidiaire » (cf., décision entreprise, p. 6) ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'avocat est tenu de respecter, en toutes circonstances, le principe de désintéressement dans l'exercice de sa profession ; qu'en énonçant, pour déclarer M. B... E... mal fondé en sa demande tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Cabinet S... à lui payer des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de désintéressement de l'avocat et pour le débouter de cette demande, que les parties avaient conclu un contrat de collaboration écrit, qui avait été appliqué durant plusieurs années, que M. B... E..., qui était un avocat de plein exercice, ne justifiait pas avoir agi sous la contrainte et devait être conscient que les écrits engagent leurs signataires, qu'il ne pouvait, dans ces conditions, être fait grief à la société civile professionnelle Cabinet S... d'avoir respecté la lettre du contrat signé entre les parties, qui ne prévoyait pas de révision de la rétrocession de M. B... E... et que M. B... E... n'avait jamais, durant l'exécution du contrat, sollicité de réévaluation ou d'ajustement de sa rémunération pour tenir compte du chiffre d'affaires qu'il contribuait à réaliser au bénéfice de la société civile professionnelle Cabinet S..., quand ces circonstances n'excluaient nullement que la société civile professionnelle Cabinet S... eût méconnu le principe de désintéressement auquel elle était tenue et étaient, par suite, inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. B... E... pour plainte téméraire ;