cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-16.750 du 20/09/2017,  partie 10


qu'un tel décompte a eu pour conséquence de dispenser en partie le salarié du remboursement des frais de formation engagés par la société Air France, ce dont il résultait une inapplication partielle de la clause de dédit formation, dont la validité n'était pourtant pas contestée, en violation de la convention collective applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2.4.3 de la convention collective d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ;
 
 ET ALORS QUE le principe d'égalité de traitement est un principe fondamental en droit du travail ; qu'en condamnant l'employeur à décompter l'amortissement de la qualification du salarié à compter de la première date à laquelle le salarié aurait pu être mis en qualification, la cour d'appel a introduit une inégalité de traitement prohibée entre le personnel navigant technique de la société Air France tenu par une telle clause et celui qui en serait dispensé ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.