cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-18.347 du 21/03/2018,  partie 7



 2°) ALORS, d'autre part, QU'en cause d'appel, les parties s'accordaient sur le fait que la provision de 28.000 € relative aux charges sociales de M. Z..., passée au début de l'année 2010 et qui avait minoré le résultat de l'exercice clos au 30 avril 2010, avait ensuite été réintégrée et appréhendée par la société Vétérinaires les [...] au cours de l'exercice du 1er mai 2010 au 31 décembre 2010 (conclusions d'appel, p. 19 quatre derniers §§, p. 20 § 3, et p. 24 §§ 4-5 ; conclusions d'appel adverses, p. 23 dernier §) ; que la cour d'appel, après avoir constaté que cette provision de 28.000 € avait été conservée par la Selarl lors de l'arrêté des comptes au 30 avril 2010, a elle-même entériné le rapport d'expertise judiciaire qui indiquait que cette provision avait été annulée le 1er mai 2010 (arrêt attaqué, p. 8 dernier § et p. 9 § 2), ce qui signifiait qu'elle avait alors été réintégrée et comptabilisée dans le nouvel exercice ouvert à cette même date (production n° 11, p. 18 § 6, et p. 21 § 1) ; qu'il en résultait que la somme de 128.585 €, que la cour d'appel a condamné la société [...] à payer à M. Z... au titre du résultat net de l'exercice compris entre le 1er mai et le 31 décembre 2010, intégrait déjà ce profit exceptionnel de 28.000 € ; que dès lors, en condamnant en outre la société [...] à payer à M. Z... la somme de 28.000 € au titre de la réintégration de cette provision dans l'exercice clos le 30 avril 2010, somme dont elle a simplement déduit les charges sociales d'un montant de 16.465 € acquittées à tort par la société Vétérinaires les [...] et à laquelle elle a ajouté le solde du compte courant d'associé pour aboutir à un montant de 12.778 €, mais sans déduire cette même somme de 28.000 € du montant de 128.585 € qu'elle condamnait par ailleurs la société [...] à payer à M. Z..., la cour d'appel, qui a condamné deux fois la société [...] à payer à M. Z... la somme correspondant à la réintégration de la provision litigieuse, a violé l'article 1134 du code civil.