Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.013 du 24/11/2021,  partie 7


des factures mensuelles voire pluri-mensuelles de livraison de boissons à [Localité 10] au cours de la période considérée, des factures trimestrielles de consommation de gaz du [Adresse 4] de janvier 2007 à novembre 2008 pour des montants particulièrement élevés, révélant une occupation réelle des lieux, des factures de réparation de véhicules ; que par simple analyse des dates de chèques paiement par carte bancaire émis en France pendant cette période, la DNVSF a établi la présence en France de Madame [I] pendant 172 jours en 2007 et 164 jours en 2008 ; qu'il ressort de la comparaison des pièces susvisées que les dépenses réalisées en France excluent une domiciliation principale en Suisse, et ce d'autant plus qu'il sera relevé que [B] [I], fille de Monsieur et Madame [I], est de nationalité suisse (passeport communiqué en annexe de son attestation), réside également à Lutry (attestation pièce n°38), et peut donc être à l'origine des achats listés au terme des factures et relevés susvisés, Monsieur et Madame [I] prenant régulièrement certaines dépenses pour leurs enfants majeurs (frais de mariage, abonnement Noos de [D] [I], abonnement salle de sport de [D] [I]...) ; qu'en conséquence, la circonstance selon laquelle les cartes bancaires objet des relevés d'achat susvisés sont au nom de Monsieur et/ou Madame [I] ne donne en réalité aucune information certaine sur l'identité des bénéficiaires des paiements réalisés par ce moyen ; qu'à cet égard, il convient de préciser qu'il est établi par le registre foncier suisse et l'acte de vente produit au débat que la villa sise à [Localité 2] appartient à [D] et [B] [I] depuis 2002 ; que les factures émises par la clinique Genolier (traitements en janvier et février 2007, janvier 2008 et novembre 2008) correspondent à des traitements dentaires et, par leur ponctualité et leur nature, n'apportent aucune information utile sur la réalité du domicile principal de Monsieur et Madame [I] ; que les factures de livraison de carburants émises en décembre 2007 et novembre 2008 au nom de Monsieur et Madame [I] mentionnent un lieu de livraison distinct de l'adresse des époux [I], à savoir [Localité 2] ;que les justificatifs d'emploi de salariés (deux salariées à domicile) pendant l'intégralité des années 2007 et 2008 à La Croix Lutry ne sont pas déterminants, dès lors que les attestations produites par les époux [I] eux-mêmes établissent également la présence de plusieurs salariés et personnes mandatées pour intervenir au [Adresse 4] à [Localité 10] ; que Monsieur et Madame [I] justifient d'un permis de conduire suisse obtenu courant 2006 et de l'immatriculation de véhicules en Suisse ; que ces démarches ne sont cependant nullement subordonnées à la possession d'une résidence permanente en Suisse au sens du CGI, la simple déclaration d'une adresse en Suisse, telle qu'enregistrée par la Commune de Lutry au terme de son attestation produite au débat (attestation au terme de laquelle Monsieur et Madame [I] étaient inscrits parmi les habitants de la Commune du 1er octobre 2004 au 09 décembre 2013, date de leur départ pour GSTAAD en Suisse) permettant de réaliser ces démarches ; qu'en tout état de cause la DNVSF produit des justificatifs d'occupation de l'immeuble sis a [Localité 5] (factures GDF, contrat d'abonnement téléphonique et contrat d'abonnement Canal Plus) qui ne révèlent pas des coûts d'entretien de simple maintien en l'état d'une résidence secondaire ; qu'en réponse. Monsieur et Mme [I] soutiennent que cette résidence est occupée régulièrement par leurs filles alors que les billets de train produits au débat ne révèlent cependant que des trajets ponctuels et de courte durée entre [Localité 6] et [Localité 9] de leur fille [D] seulement (3 jours en juin 2007, un aller-retour le 10 juillet, un aller-retour le 28 août, un aller-retour le 30 août, un aller-retour le 03 septembre, un aller-retour le 06 septembre, un aller-retour le 12 septembre et un aller-retour le 31 octobre 2007 ; qu'aucune preuve de séjour régulier de [B] [I] n'est produite au débat ; que les attestations des salariés, employés en qualité de femme de ménage, gardiens au [Adresse 4] et des personnes mandatées pour intervenir sur ce domaine soutenant que Monsieur et Madame [I] résident en Suisse depuis plus de 10 ans ne peuvent qu'être entachées d'impartialité compte tenu des liens de subordination ou économiques les liant ; que l'attestation du maire de Rilly la Montage n'est corroborée par aucune élément objectif (radiation des listes électorales notamment) ; que la preuve d'un lieu de séjour principal en Suisse n'est donc pas rapportée ; () que le centre des intérêts économiques du contribuable est le lieu où il possède la majorité de ses biens, d'où il administre lesdits biens et d'où il gère ses affaires ; qu'ainsi qu'il a été précédemment rappelé, Monsieur et Madame [I] détiennent de nombreuses participations dans des sociétés ayant leur siège social en France et notamment à Coimontreuil ; qu'ils disposaient au cours de la période considérée de 15 comptes bancaires en France et, via les sociétés civiles immobilières dans lesquelles ils possèdent l'essentiel des parts sociales, de multiples immeubles situés en France, dont le [Adresse 4], propriété de la SCI Les Séquoias ; que Monsieur et Madame [I] étaient également, au cours des années 2007 et 2008, propriétaires d'une maison d'habitation sise à [Localité 8] ;