décision 15-27.275 du 17/05/2017,  partie 4


qu'en tout état de cause, il convient de rappeler que l'obligation de conseil et d'information et de mise en garde de la banque, doit conduire cette dernière à proposer au client un placement adapté à ses objectifs, à sa situation financière et à son expérience, doit être délivrée de manière précontractuelle ; que le dommage résultant d'un manquement à une obligation de conseil, d'information ou de mise en garde consiste en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans de meilleures conditions, distinct de celui qui résulte des opérations effectivement réalisées ; qu'or, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que l'action en responsabilité diligentée par les consorts X... à l'encontre de la banque pour manquement à son obligation d'information de conseil lors de l'ouverture des comptes titres et du PEA d'une part et lors de la signature des mandats de gestion d'autre part, était prescrite au motif que le dommage résultant de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans de meilleures conditions, distinct de celui résultant des opérations effectivement réalisées s'était manifestée le 30 mai 2001 date de cession des parts de FCP s'agissant des ouvertures de comptes titres révélé depuis début 2001 et confirmé en juillet 2001 par les pertes subies sur les titres Alcatel d'autre part s'agissant du mandat de gestion d'autre part ; qu'ainsi le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; que les consorts X... invoquent, en cause d'appel, la responsabilité de la banque dans l'exécution fautive du mandat de gestion qui échapperait à la prescription puisque le point de départ de la prescription serait la fin du mandat de gestion, soit en l'espèce le 30 décembre 2002 de sorte que l'assignation délivrée le 7 septembre 2001 [lire : 2011] l'aurait interrompue ; qu'ils invoquent à l'appui de cette nouvelle demande la faute qu'aurait commise la BNP dans la gestion des comptes titre et dans l'exécution du mandat en effectuant des placements dans des produits financiers qui ne correspondaient pas au profil des concluants et leur objectif de placement de bon père de famille avec garantie de capital et rendements mêmes minimes mais garanties ; que l'intimée soulève aux termes de ses écritures la prescription de cette nouvelle action au motif qu'elle n'a été introduite que par conclusions d'appel du 18 février 2014, postérieures de plus de 10 ans à la fin du mandat sans toutefois reprendre ce moyen au dispositif de ses écritures ; que les appelants invoquent un préjudice final réalisé en janvier 2008 au moment où ils ont liquidé leurs avoirs ; que la cour peut soulever d'office le moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité pour exécution fautive du mandat de gestion, les parties ayant conclu sur ce point ; que ni l'assignation du 7 septembre 2001 [lire : 2011] ni les conclusions des consorts X... en première instance ne formulent aucune demande au titre d'une faute qu'aurait commise la banque dans l'exécution du mandat de gestion ; que les premières écritures contenant cette demande sont celles déposées devant la cour le 18 février 2014 ; qu'or, les consorts X... invoquent comme point de départ de la prescription le 31 décembre 2002, date de la fin du mandat de gestion tout en invoquant un préjudice financier final réalisé au mois de janviers 2008 de 146 351,05 euros (placement investi) - 77 604,62 euros (capital restant) = 74 844,39 euros représentant une perte de 49,095% du capital investi ; qu'en tout état de cause, le préjudice financier résultant de la perte partielle du capital investi s'était déjà révélé dès la fin du mandant de gestion au 31 décembre 2002 à hauteur de 146 351,05 euros (capital investi) - 47 635,81 euros (capital restant) représentant une perte de 68,75% (M. X... précisant que le marché s'était effondré), comme indiqué sur le récapitulatif de l'évolution du placement versé aux débats par les appelants, de sorte que cette action introduite plus de 10 ans après la réalisation du préjudice le 30 décembre 2002 est également prescrite » ;
 
 Alors 1°) dans leur assignation du 7 septembre 2011, les consorts X... reprochaient à la banque la méconnaissance de l'obligation d'information dans le choix des investissements mais aussi dans le cadre de l'exécution du mandat, M. X... ayant souhaité dès octobre 2000 clôturer ses comptes, ce qui n'a pas été fait car la banque le lui a formellement déconseillé (assignation, p. 3, § 4 et 5) ; qu'en énonçant, pour refuser de faire produire son effet interruptif de prescription à leur assignation du 7 septembre 2011, qu'en première instance n'avait été formulée aucune demande au titre d'une faute qu'aurait commise la banque dans l'exécution du mandat de gestion, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et les termes du litiges, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ;