Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.272 du 21/11/2018,  partie 3



 ALORS QUE les articles L. 742-3, L. 551-1, L. 511-1, II, 3° et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile définissent, en conformité avec les articles 2 et 28 du Règlement (UE) du 26 juin 2013 « Dublin III » et les principes rappelés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt « Al Chodor » du 15 mars 2017, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale faisant l'objet d'une procédure de transfert, si bien qu'en retenant qu'en l'absence, dans le droit interne, de définition juridique précise, de portée objective, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite de Madame X..., les dispositions de l'article 28 du paragraphe 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 étaient inapplicables, de sorte que la décision de placement en rétention était irrégulière, le premier président a violé, par refus d'application, les articles susvisés.