Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-85.107 du 07/02/2014,  partie 3


que l'assureur ne peut obtenir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle qu'à la condition de prouver qu'il a, au cours de la phase précontractuelle, interrogé l'assuré sur la circonstance formant l'objet de la fausse déclaration alléguée, et que l'assuré a répondu inexactement à la question posée ; que cette preuve, qui ne saurait résulter des seules mentions figurant aux conditions particulières de la police, doit être rapportée par la production du questionnaire soumis à l'assuré et des réponses apportées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc pas se fonder sur les seules stipulations des conditions particulières du contrat d'assurance du 21 juin 2006 pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de M. Alain X... sur ses antécédents.