Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.213 du 31/08/2022,  partie 3


que contrairement à ce que soutient Mme [H], aucun élément ne permet d'infirmer les déclarations de ce dernier indiquant qu'il s'est senti menacé par le véhicule conduit par celle-ci, dans un contexte de grande tension provoqué par son intrusion initiale sur le terrain des consorts [Z] ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le comportement fautif ainsi adopté par Mme [H] avait concouru à la réalisation de ses préjudices ; que pour autant, contrairement à ce que soutient le Fonds de Garantie, il ne peut être considéré que ce comportement est à l'origine exclusive de ses dommages car, si plusieurs individus présents sur le terrain n'avaient pas décidé de poursuivre, armés, Mme [H] en la menaçant de représailles, il est certain que celle-ci n'aurait pas éprouvé le besoin de fuir en adoptant une conduite ayant généré la réaction illégitime et pénalement répréhensible de M. [V] ; qu'en considération de ces éléments, la cour estime que le premier juge a réalisé une juste appréciation des faits, en retenant un partage égalitaire de responsabilité ; qu'il s'en déduit que l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions, par un rejet des prétentions respectives des parties ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation accordée par le Président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure (PV n° 207812014 Brigade de Gendarmerie de [Localité 2]) que suite à un différend concernant un droit de propriété, Madame [M] [H] a pénétré le jour des faits au sein de la propriété de la famille [Z], en défonçant le portail d'entrée de la propriété à bord de son véhicule de type pick-up utilisé comme "voiture bélier", et a ensuite provoqué les résidents, en faisant des dérapages et en feignant de vouloir les renverser avec son véhicule ; qu'il résulte de l'enquête pénale que plusieurs personnes l'ont poursuivie à pied, années de cailloux et de barres de fer, et que l'une d'entre elle jette une pierre en direction de son véhicule, qui blesse [M] [H] derrière la tête ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît que la requérante, [M] [H] a adopté le jour des faits un comportement fautif, constitué par le fait de pénétrer de force au sein d'une propriété privée, en dégradant le portail d'entrée, et de provoquer les personnes s'y trouvant, comme ayant participé en partie aux faits de violences dont elle a été ensuite victime ; qu'il y a lieu en conséquence de limiter de moitié le droit à indemnisation de [M] [H], à raison du comportement fautif adopté par la requérante le jour des faits ayant contribué partiellement aux faits de violences dont elle a été victime ;
 
 ALORS QUE seule la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, et non son président, est compétente pour apprécier l'existence et l'étendue du droit à indemnisation de la victime ; qu'en confirmant l'ordonnance du président de la CIVI du tribunal civil de première instance de Papeete en ce qu'elle avait jugé que le comportement fautif de Mme [H] au moment des faits devait limiter de moitié seulement son droit à indemnisation, cependant que, que saisie de l'appel d'une ordonnance du président de la CIVI, elle ne pouvait sans excéder ses pouvoirs se substituer à celle-ci pour se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 706-3, 706-5 et 706-6 du code de procédure pénale. Moyen produit au pourvoi incident par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 Le moyen du pourvoi incident reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du président de la CIVI ayant jugé que le comportement de la victime au moment des faits était fautif et conduisait à limiter de moitié son droit à indemnisation ;
 
 aux motifs qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 706-3 du code de procédure pénale: "La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime" ; qu'il appartient au Fonds de garantie des victimes d'infractions de démontrer l'existence d'une faute de la victime, ayant concouru par un lien de causalité direct, au moins pour partie, à la réalisation de son dommage ; qu'en l'espèce, le Fonds de garantie soutient que Mme [H] est à l'origine exclusive de son dommage, pour avoir pénétré, sans y être autorisée, sur le terrain occupé par la famille [Z] avec laquelle elle est en conflit depuis longtemps au sujet du titre de propriété de celui-ci, et pour les avoir provoqués en effectuant des dérapages avec son véhicule et en feignant de vouloir les renverser ; qu'en réplique, Mme [H] expose que les blessures qui lui ont été infligées sont le fait de M. [Y] [V], qui ne réside pas à la même adresse que les consorts [Z], de sorte que celui-ci n'était nullement concerné par l'altercation entre elle-même et les occupants du terrain ;