Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-35.128 du 29/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2012), que, par un testament olographe du 21 janvier 1974, Phénéla X..., épouse E..., a institué les consorts Y... légataires universels ; que par un testament olographe portant la date du 1er juillet 1998, elle a révoqué ces dispositions et institué les consorts Z... légataires universels ; qu'après avoir été placée sous curatelle, Phénéla E... est décédée le 26 mai 2006 ; que les consorts Y... ont sollicité la nullité du testament du 1er juillet 1998 ; 
 
 Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; 
 
 Attendu, d'abord, que, loin de se fonder sur les seuls motifs propres de l'arrêt que critique la première branche du moyen, la cour d'appel a aussi retenu, par motifs adoptés, l'incompatibilité entre l'altération de l'écriture du testament et la date à laquelle il aurait été prétendument rédigé ; 
 
 Attendu, ensuite, que, pour le surplus, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 970 du code civil et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges du fond ont, au vu des éléments de preuve soumis à leur examen, souverainement estimé que la date portée sur le testament litigieux était fausse pour en déduire la nullité du testament ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne MM. Jean-Michel et Francis Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Jean-Michel et Francis Z... et les condamne à payer la somme totale de 3 000 euros à MM. Jacques et Pierre Y..., Mme Colette Y..., épouse A..., et l'UDAF de Charente-Maritime, en qualité de tuteur de Mme Pierrette B..., épouse C... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Michel et Francis Z... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le testament du 1er juillet 1998 comme « faussement daté » ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, toutes les parties admettent que le testament a bien été écrit de la main de la de cujus, seule l'exactitude de la date étant contestée ; que l'expert D..., désigné par la présente cour, a déposé son rapport, le 28 novembre 2007, dans lequel il a formulé les conclusions suivantes : « tant pour le corps du texte que la signature, l'écriture du testament de question s'inscrit de façon très nette entre les pièces de comparaison FG8 du 28 novembre 2000 et FG10 du 1er août 2002 de Phénéla E... dont l'écriture est restée très stable jusqu'au 28 novembre 2000 ¿ l'écriture du testament me paraît donc postérieure au 28 novembre 2000 et, de ce fait, (postérieur) de plus de deux ans à la date portée sur le testament litigieux, 1er juillet 1998. Au cas, à mon avis, peu vraisemblable, où le testament serait bien du 1er juillet 1998, le discernement de Phénéla E... aurait été gravement altéré, comme le montrent, entre autres, les différentes graphies ¿ Les très nombreuses imperfections du testament de question surprennent d'autant plus que Phénéla E... veillait à ce que ses écrits fussent soignés, bien présentés, prit même la peine de faire imprimer un papier à en-tête à son nom. Or, l'écrit de question était tout sauf anodin : ce testament avait ni plus ni moins pour objet de déshériter, et pour des sommes très importantes, les neveux de son mari au profit de cousins qui semblent plus éloignés. » ; que les appelants contestent ces conclusions au motif que l'expert a dû procéder avec très peu d'éléments de comparaison et il apparaît effectivement des conclusions de l'expert qu'il n'a disposé que d'une seule pièce de comparaison originale et qu'il a dû recourir à des écrits contenus dans les dossiers des avoués sous forme de photocopie ou de télécopie ; qu'il convient cependant de noter que la seule pièce originale produite par les consorts Z... eux-mêmes est en date du 13 février 1998 et qu'elle est constituée par les mentions manuscrites de la défunte portant sur un avenant au contrat de souscription Pep's auprès du Crédit agricole, pour un versement complémentaire de 50. 000 francs ; qu'il s'agit donc d'un document particulièrement fiable ; que, par ailleurs, l'expert a eu à sa disposition deux documents du mois de novembre 2000 dont une photocopie de bonne qualité de la lettre adressée au juge des tutelles le 28 novembre 2000 ;