Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.570 du 20/12/2018,  partie 2


qu'il ne peut donc être déduit de leur absence de recours qu'ils ont accepté le montant des sommes mises à leur charge ; qu'il résulte du procès-verbal de reprise du 31 août 2011 que les époux X... ont remis les clés du logement à Maître B... qui a, avec celles-ci, fait refermer les lieux à la fin de ses opérations ainsi que cela est mentionné en page 2 de cet acte ; que les locataires lui ont donc bien remis les bonnes clés ; qu'il est établi par l'état des lieux d'entrée que deux gâches de la porte d'entrée étaient abimées ; que le procès-verbal de constat établi le 16 septembre 2011 par Maître C... indique que « la serrure de la porte d'entrée fonctionne très mal » et que Maître B... lui a précisé que « la porte s'ouvrait mais était très difficile à ouvrir »; qu'il se déduit de ces éléments que Maître B... a bien remis les clés des lieux à Maître C... qui s'est seulement heurté au mauvais état de la porte d'entrée qui existait déjà à l'arrivée des époux X..., de sorte qu'il ne peut leur être reproché d'avoir empêché leur bailleur d'accéder dans la maison après leur départ ; que c'est donc à bon droit qu'ils soutiennent avoir libéré les lieux le 31 août 2011 de sorte que le bail se trouvant de toute façon résilié depuis le 2 février 2011, il n'est en rien justifié de mettre à leur charge les loyers de septembre et octobre 2011 ; qu'au regard des derniers décomptes produits, les époux X... restent redevables de la somme de 1 701,50 euros au titre des loyers et charges dus du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, déduction faite de leur dépôt de garantie ; que les intérêts dont le calcul n'est pas justifié seront déduits des sommes dues, de même que les taxes d'enlèvement des ordures ménagères dont la réalité n'est pas démontrée ; que M. et Mme X... seront ainsi solidairement condamnés à payer à leur ancien bailleur, en deniers ou quittances, la somme ainsi fixée » ;
 
 1°) ALORS QUE au terme du contrat de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux ; que cette restitution se matérialise par la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire, pouvant justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les locataires ont remis les clés non pas au propriétaire mais à un huissier de justice ; qu'en considérant que les lieux avaient été restitués et que les locataires avaient libéré les lieux le 31 août 2011, sans relever l'existence d'un pouvoir spécial désignant l'huissier de justice pour se voir restituer les clés au nom du propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 15-I de la loi n° 86-1290 du 6 juillet 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE au terme du contrat de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux ; que cette restitution se matérialise par la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire, pouvant justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les locataires ont remis les clés non pas au propriétaire mais à un huissier de justice ; qu'en énonçant, pour considérer que les lieux avaient été restitués et que les locataires avaient libéré les lieux le 31 août 2011, que les clés avaient été restituées à un huissier de justice, qui avait agi « comme mandataire de M. Y... », qui avait encore indiqué, sur son procès-verbal, agir à sa requête, et que son mandat ne pouvait pas être contesté dès lors qu'il a été son mandataire tout au long de la procédure en référé aux fins d'expulsion, depuis l'établissement du commandement de payer jusqu'au décompte des sommes dues, et qui a établi un procès-verbal de reprise des lieux, motifs impropres à caractériser une remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, la cour d'appel a violé l'article 15-I de la loi n° 86-1290 du 6 juillet 1989.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté ses demandes formées au titre des réparations locatives et au titre de la perte de loyers, et de l'avoir condamné en conséquence à une indemnité au titre de la procédure abusive,
 
 AUX MOTIFS QUE « les locataires sont tenus de restituer les lieux en bon état de réparations locatives et l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, applicable en la cause, institue pour chacune des parties l'obligation de dresser un état des lieux non seulement lors de l'arrivée des locataires mais également lors de la restitution des clés ; que si l'état des lieux ne peut être établi amiablement, il l'est sur l'initiative de la partie la plus diligente par un huissier de justice à frais partagés; qu'il est établi en l'espèce qu'un état des lieux d'entrée a été établi entre les parties le 14 août 2010, à la prise d'effet du bail ;