Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.146 du 03/07/2013,  partie 3



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mmes Ginette et Edwige B..., demanderesses au pourvoi principal n° J 12-19. 146 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, au visa de l'article 1036 du code civil, constaté la coexistence des testaments des 16 juin 1983, 20 juin 1991 et 3 août 1992, dit en conséquence M. Jean-François Y... fondé en sa demande en délivrance du legs et D'AVOIR au contraire débouté Mmes Ginette et Edwige B... de leur demande tendant à faire juger qu'étaient seuls applicables les testaments des 16 juin 1983 et 3 août 1992, à débouter en conséquence M. Jean-François Y... de sa demande de délivrance de legs et à ordonner la restitution de l'ensemble des autres legs stipulés par le testament du 20 juin 1991 dont celui concernant le musée de Martigues ; 

AUX MOTIFS QUE, lorsque M. Jean-François Y... a demandé la délivrance de son legs particulier de 1. 800. 000 francs, soit l'équivalent de 274. 408, 23 €, à Maître X..., ce dernier lui a répondu que la quotité disponible était atteinte et qu'il n'était plus possible de faire droit à sa demande, par courrier du 29 avril 1997 ; que celui-ci a demandé la délivrance de son legs dans un premier temps à l'héritier réservataire puis, en raison du décès de celui-ci, à ses héritiers ; que Mmes Ginette et Edwige B... ont attrait dans la cause l'ensemble des légataires particuliers aux fins de réduction des legs qui leur avaient été consentis ; que c'est à bon droit que Maître X..., la Commune de Martigues, M. Jean-François Y... et Mme F... font valoir que, par application de l'article 1036 du code civil, le testament de 1992 n'a pas révoqué expressément celui de 1991, indiquant seulement que Mme Alice B... confirmait son testament antérieur de 1983, à l'exception de sa propriété de Hyères léguée à M. Jean-José G... et non plus à Mme Nicole H... ; que c'est à tort que, se fondant sur l'article 1035 du même code, le premier juge a écarté le testament de 1991, alors que la révocation tacite ne peut résulter que de l'incompatibilité des dispositions antérieures avec les nouvelles ; que la seule incompatibilité apparente, relative au legs consenti à M. J... en 1983 et au « Musée C... à Martigues » en 1991 n'existait pas du fait du décès de M. J... avant l'établissement du second testament ; (€) ; que, dans ces conditions, l'action en délivrance de legs formée par M. Jean-François Y... apparaît fondée en son principe ; (€) ; qu'eu égard à la solution retenue, aucune restitution n'est exigible des légataires concernés par le testament de 1991 et que la demande de la Commune de Martigues relative à l'incompétence du juge judiciaire devient sans objet ; 

ALORS QUE la révocation tacite peut résulter de la teneur claire d'un testament postérieur et notamment d'un codicille ; qu'en l'espèce, il résultait clairement du troisième testament du 3 août 1992, intitulé codicille dans le corps de l'acte, qu'Alice B... entendait confirmer son seul testament initial de 1983 et que, ainsi que le faisaient valoir Mmes Ginette et Edwige B... dans leurs conclusions d'appel signifiées le 24 janvier 2012 (comme d'ailleurs celles du 9 janvier 2012, seules visées par la Cour d'appel), il avait en conséquence un effet révocatoire nécessaire sur le testament intermédiaire de 1991 ; qu'en refusant de déclarer seuls applicables les testaments de 1983 et 1992, conformément à la volonté clairement exprimée d'Alice B... dans le codicille de 1992, la Cour d'appel a dénaturé la teneur de ce codicille en violation de l'article 1134 du code civil. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mmes Ginette et Edwige B... de leur demande tendant à faire juger que la Commune de Martigues n'était pas bénéficiaire du legs visé par le testament du 20 juin 1991 et, par voie de conséquence, de leur demande en restitution par la Commune de Martigues de la totalité du legs consenti au bénéfice du « musée de Martigues » ; 

AUX MOTIFS QU'eu égard à la solution retenue (absence de révocation du testament du 20 juin 1991), aucune restitution n'est exigible des légataires concernés par le testament de 1991 et que la demande de la Commune de Martigues relative à l'incompétence du juge judiciaire devient sans objet ; 

ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, Mmes Ginette et Edwige B... faisaient valoir que le testament du 20 juin 1991 stipulant que « tous les tableaux € du peintre Félix C... (à l'exception du legs de M.