décision 16-10.050 du 25/01/2018,  partie 2


que celle-ci ne peut être augmentée après l'expiration du délai légal de déclaration ; qu'en fixant la créance de M. et Mme C... à la somme de 23 887,61 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance alors que dans leur déclaration du 19 janvier 2015, ils l'avaient évaluée à la somme de 9 446,27 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, alinéa 3 et R. 622-231° du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs conclusions que la société SDEEC, son mandataire et son administrateur judiciaires aient soutenu devant la cour d'appel que la somme fixée au passif du redressement judiciaire de la société SDEEC ne pouvait excéder celle indiquée dans la déclaration de créance de M. et Mme C... , dont l'arrêt ne précise pas le montant ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 1792 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme C... dirigées contre la société MAAF assurances, l'arrêt retient que la pose de la pompe à chaleur ne nécessitait pas de modifications des locaux existants, ni la réalisation de travaux de reprise de gros oeuvre ou de la structure du bâtiment, ni même la réalisation d'éléments immobiliers nouveaux faisant appel à des techniques de construction et que la création d'un socle en béton de dimension réduite à l'extérieur et les menus percements du mur pignon de l'habitation en vue de raccorder la pompe aux ballons et au réseau électrique ne sont pas d'une ampleur suffisante pour qualifier l'installation d'ouvrage de construction et n'ont pas eu davantage pour effet d'incorporer au gros oeuvre la pompe qui restait démontable sans destruction ni adjonction de matières ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, rendent ou non dans son ensemble l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme C... à l'encontre de la société MAAF assurances, l'arrêt rendu le 23 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société MAAF assurances et la société SDEEC et M. X..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société SDEEC et de M. X..., ès qualités, et condamne la société MAAF assurances à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme C... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SDEEC et M. X..., ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé, à titre chirographaire, la créance des époux C... au passif de la Société SDEEC à 23.887,61 € à titre de dommages et intérêts et de 500 € à titre de frais irrépétibles de première instance et condamné la Société SDEEC et Me A..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société SDEEC, aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
 
 Aux motifs que sur la responsabilité de la Société Direct Services et la garantie de la MAAF, l'action des époux C... ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'installateur pour fautes prouvées ; qu'à cet égard, il ressort du rapport d'expertise de Monsieur B... que la pompe est affectée des désordres suivants : 1. la corrosion de la carrosserie de la pompe, en raison de l'absence de traitement spécifique pour une installation en bord de mer, alors pourtant que le devis de la société Direct Services prévoyait la fourniture d'un matériel ayant reçu ce traitement ; 2. l'absence d'étude technique complète avant commande et la réalisation d'une installation qui, en dépit de la fourniture d'une pompe à chaleur de puissance plus que suffisante, ne permet pas d'atteindre une température d'eau de chauffage idoine ; 3. une mauvaise réalisation du système hydraulique par l'installateur ;