Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.043 du 09/01/2014,  partie 4



2°/ ALORS QUE la société CONSTRUCTA faisait expressément valoir dans sa requête aux fins de déféré (p. 3) que «le jugement n'ayant pas été signifié par la société 3-I, le délai de l'appel n'a pas couru : toutes les conditions de recevabilité de l'appel principal sont réunies» ; qu'en déclarant que l'appel interjeté par la société CONSTRUCTA à l'encontre de la société 3-I devait être qualifié d'appel provoqué et déclaré en conséquence irrecevable comme tardif, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si en l'absence de toute signification du jugement par la société 3-I à la société CONSTRUCTA, celle-ci n'avait pas formé appel principal dans le délai légal qui lui était imparti, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 528, 538 et 547 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS QUE, subsidiairement, à supposer même que l'appel interjeté par la société CONSTRUCTA puisse être soumis au régime de l'appel provoqué, celui-ci peut être formé en tout état de cause, alors même que la partie qui l'interjetterait serait forclose pour agir à titre principal, sous réserve des dispositions des articles 909 et 910 du code de procédure civile, textes d'interprétation stricte ; que si l'article 909 prévoit expressément que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour «former, le cas échéant, appel incident», l'article 910, qui précise que l'intimé à un appel incident ou provoqué dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure, n'exige nullement qu'il formalise le cas échéant un appel provoqué dans ce délai ; qu'en énonçant que «l'article 910 du code de procédure civile dispose que «l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure et former le cas échéant appel incident», la cour d'appel a purement et simplement ajouté à un texte d'interprétation stricte une prescription qu'il ne comporte pas et violé les dispositions de celui-ci, ensemble l'article 550 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS QUE, subsidiairement, les dispositions de l'article 551 du code de procédure civile selon lesquelles l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, visées à l'article 68 du même code, n'excluent pas la déclaration d'appel provoqué dans les mêmes formes que l'appel principal ; qu'en retenant en l'espèce que l'appel soi-disant provoqué fait par une déclaration enregistrée au greffe le 28 septembre 2011 était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 68 et 551 du code de procédure civile.