Cour d'appel de Reims,  décision 13-14.162 du 06/03/2014,  partie 3


que pour refuser l'indemnisation des consorts X..., la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a considéré que, dans la procédure pénale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 septembre 2009, avait jugé que le délit de risque causé à autrui n'était pas constitué à leur égard et que cet arrêt avait autorité absolue de la chose jugée ; que, dans les conclusions déposées pour les consorts X..., il était soutenu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne leur était pas opposable, dès lors que les faits en cause en l'espèce pouvaient être constitutifs d'autres infractions que le risque causé à autrui, telles que, s'agissant de la société exploitant l'usine, les infractions de blessures par imprudence et celle de manquement manifestement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement sans entraîner d'ITT ou, s'agissant de l'administration étatique, l'omission de porter secours ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2009 n'ayant débouté les consorts X... qu'au regard des faits de risque causé à autrui par la société exploitante, cet arrêt n'avait aucune autorité de la chose jugée dans la procédure d'indemnisation par la CIVI, si l'une des qualifications proposée dans les conclusions pouvait être retenue, les faits auraient-ils été amnistiés ; que, faute pour la cour d'appel de s'être prononcée, comme elle y était invitée, sur ces autres qualifications et particulièrement sur la contravention de l'article R. 625-3 du code pénal dont la cour d'appel de Paris n'avait pu connaître du fait de l'amnistie de cette infraction constatée par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les ayants droit de la victime d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles de droit commun ; que la cour d'appel a refusé d'indemniser les époux X... pour le préjudice moral qu'ils soutenaient avoir subi du fait de l'angoisse de voir leurs enfants atteints de maladies du fait de l'exposition quotidienne pendant des années à des métaux lourds et de l'angoisse qu'ils vivaient encore, préjudices pour lesquels les appelants n'auraient fournis « aucun justificatif tangible permettant à la cour d'apprécier la compatibilité de leur demande avec les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale » ; que, faute d'avoir, ce faisant, répondu aux conclusions qui soutenaient que les parents avaient subi un préjudice moral du fait de l'angoisse de voir leurs enfants atteints de maladie, angoisse qui persistait des années plus tard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les ayants droit de la victime d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles de droit commun ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'exige pas qu'ils aient eux-mêmes subi une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois ; que la cour d'appel a refusé d'indemniser les époux X... pour le préjudice moral qu'ils soutenaient avoir subi du fait de l'angoisse de voir leurs enfants atteints de maladies du fait de l'exposition quotidienne pendant des années à des métaux lourds et de l'angoisse qu'ils vivaient encore, préjudices pour lesquels les appelants n'auraient fournis « aucun justificatif tangible permettant à la cour d'appel d'apprécier la compatibilité de leur demande avec les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale » ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice au prétexte que les époux X... n'apporteraient la preuve d'aucun préjudice visé par l'article 706-3 du code de procédure, la cour d'appel a violé ledit article ;
 
 4°/ que les ayants droit de la victime d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles de droit commun, si la victime remplit elle-même les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale ; que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel considère que Mélodie X... n'avait pas subi d'IP en l'état d'une expertise qui constatait que le taux de 108,4 g/l, pouvant comporter une marge d'erreur de + ou ¿ 50 g/l, il en résultait que le dépassement du seuil de 100 g/l n'était pas établi, et qu'ainsi la certitude de l'existence d'une incapacité permanente ne l'était pas non plus ; qu'il résulte cependant de cette expertise, sur laquelle s'appuyaient les conclusions déposées par les appelants, que l'expert a considéré, malgré la marge d'erreur qu'il retenait, que le taux d'incapacité permanente partielle de Mélodie X... était de 1 % ; qu'en cet état, la cour d'appel qui considère que l'expertise n'a pas conclu à la certitude de l'IP de la fille des époux X..., a dénaturé cette expertise en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que la cour d'appel considère que l'IPP de Donovan est nulle ;