Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.250 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Betsy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. F... X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Betsy, de Me Bertrand, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Betsy aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Betsy.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention de forfait en jours stipulée à l'article 3 du contrat de travail est sans effet et inopposable à M. X..., d'avoir condamné la société Betsy à lui verser les sommes de 184 332,93 euros bruts à titre d'heures supplémentaires, de 18 433,25 euros bruts au titre des congés-payés correspondants, de 61 636,75 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie de repos obligatoire, d'avoir fixé le salaire mensuel brut de référence de M. X... à la somme de 8 933,19 euros, d'avoir dit que les manquements graves de la société Betsy justifient que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X... produise les effets d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné la société Betsy à lui verser les sommes de 26 799,57 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 679,95 euros bruts au titre des congés6 payés sur préavis, de 5 955,46 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonnant également la remise de divers documents ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 3 du contrat de travail de M. X... prévoit que compte-tenu de la nature des fonctions exercées et de l'autonomie dont il devait disposer dans leur accomplissement, lesquelles ont conduit la société à retenir le niveau 7 de la classification conventionnelle, sa durée du travail ne pouvant être prédéterminée, ni relever d'un horaire collectif de travail de sorte que les parties conviennent d'un commun accord que M. X... relèvera d'une convention de forfait jour régie par les dispositions légales et conventionnelles, et spécialement l'article cinq de l'avenant numéro 37 du 3 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures attachées à la convention collective applicable ; qu'ainsi la convention de forfait jour de M. X... s'élève à 217 jours par an ;