décision 15-17.458 du 05/10/2016,  partie 4



 ALORS D'UNE PART QU'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figure dans le contrat lorsqu'il s'agit notamment de l'un des cas visés par l'article L.1242-12 1° du Code du travail ; que dans l'hypothèse où le salarié recruté en remplacement n'est pas affecté au poste même occupé par la personne absente mais à celui, devenu vacant, d'un salarié permanent remplaçant lui-même le salarié absent, le contrat à durée déterminée doit indiquer le nom et la qualification du salarié effectivement remplacé par le titulaire du contrat ; que la Cour d'appel a constaté qu'aux termes du contrat conclu le 4 novembre 2013 pour le remplacement de Madame T..., habituellement employée en qualité de facteur, il était seulement précisé que Madame S... serait affectée sur le poste de Madame Q..., elle-même appelée à remplacer temporairement Madame T... ; qu'en considérant néanmoins, en dépit de l'absence de mention de la qualification de Madame Q..., dont Madame S... assurait le remplacement, que le contrat satisfaisait aux prescriptions légales, au motif qu'y figurait la mention de la qualification de facteur du salarié « remplacé », en l'occurrence, Madame T..., Cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant avant le terme initialement prévu ;qu'à défaut de conclusion dudit avenant dans le même délai, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation s'est poursuivie après l'échéance du terme ; qu'ayant relevé que les parties étaient en désaccord sur la date d'acceptation par la salariée de l'avenant prorogeant jusqu'au 1er mars 2014 le terme du contrat à durée déterminée du 4 novembre 2013 initialement fixé au 31 décembre 2013, chacune se prévalant d'un exemplaire signé par Madame S... mais comportant une date d'acceptation différente, le 28 décembre 2013 pour LA POSTE et le 3 janvier 2014 pour Madame S..., la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer, pour écarter la demande de requalification de la salariée, que cette dernière ne conteste pas avoir pris son poste le 2 janvier 2014, ce qui implique une acceptation antérieure de l'avenant, sans qu'il résulte de ses constatations que l'avenant ait été conclu avant le 31 décembre 2013, date d'expiration du contrat initial, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il apparaissait clairement à l'examen de l'exemplaire de l'avenant produit par LA POSTE que la mention manuscrite de la date indiquée, complètement différente de l'écriture de Madame S... sur les autres contrats, avait été rédigée par la chef d'équipe, Madame G..., la forme des chiffres étant en tout point similaire à celle figurant sur d'autres documents écrits par cette dernière ; que la Cour d'appel, en se bornant à retenir que Madame S... ne conteste pas avoir apposé sa signature sur l'exemplaire produit pas LA POSTE, sans répondre à ce moyen des conclusions de la salariée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les dispositions de l'article L.1242-13 qui autorisent l'employeur à transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ne concernent que le contrat initial à l'exclusion de l'avenant de renouvellement de ce contrat qui doit être soumis au salarié avant le terme de l'expiration du contrat ; qu'en refusant de prononcer la requalification du contrat de travail de Madame S... au motif qu'à supposer même que l'avenant ait été signé le 3 janvier 2014, ce délai n'excède pas celui prévu par l'article L.1242-13 du Code du travail, la Cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE des contrats de travail à durée déterminée, quel qu'en soit le motif, ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la Cour d'appel a constaté que Madame S... avait exercé, aux termes de quatre contrats à durée déterminée conclus du 29 mars 2013 au 1er mars 2014, les fonctions de facteur en remplacement de salariés occupant ce même emploi ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que pendant près d'un an, la salariée avait, quel que soit le remplacement assuré, occupé le même emploi de facteur, lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.1242-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION