Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.197 du 18/12/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour condamner la société Externis à payer à la société Dinadis la somme de 226 529 euros en réparation de son préjudice lié à la rupture brutale des relations commerciales entre elles, que le volume d'affaires a baissé globalement de 35 233 euros par mois durant les six mois de préavis consenti, sans rechercher si, au-delà du fait qu'aucun chiffre d'affaires n'était contractuellement garanti à la société Dinadis, une telle baisse – au demeurant compensée par une hausse de l'activité transport de 9% pendant cette même période – n'était pas justifiée par la nécessité pour la société Externis de procéder, compte tenu de la fin des relations contractuelles, au déstockage des marchandises de ses clients, ce qui induisait l'application d'un tarif de réversibilité moins élevé que les tarifs habituels, outre que le rythme de déstockage avait été imposé par la société Dinadis à raison de deux camions par jour nécessitant que celui-ci soit initié trois mois avant le terme de la relation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS, A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage n'est applicable qu'aux pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement de factures impayées ; qu'en assortissant la condamnation de la société Externis à payer à la société Dinadis la somme de 226 529 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 441-6 du Code de commerce et par refus d'application l'article 1153-1, devenu 1231-7, du Code civil.