Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.086 du 07/10/2014,  partie 5



 ALORS QUE, D'UNE PART, si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues entre les parties ; qu'aux termes du contrat d'approvisionnement conclu entre la SEPPA et la Société OVALIS, aucun volume de commandes n'était imposé à cette dernière ; qu'en retenant, pour dire que la Société OVALIS n'a pas respecté ses engagements pendant le préavis contractuel de six mois, qu'elle avait diminué de façon significative le nombre de ses commandes durant cette période, imposant ainsi à la SEPPA, unilatéralement et de façon brutale, une remise en cause de l'équilibre du contrat, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte de l'arrêt que « les parties n'avaient pas convenu de volumes fixes de commandes à pourvoir, et seule une estimation pour 2008 avait été mentionnée » (p. 8, 2ème considérant) et que « le calcul est opéré comme si SEPPA avait pu prétendre à un niveau constant par rapport à l'année précédente et garanti de volume de commandes, alors que tel n'était pas le cas aux termes du contrat et que les éléments produits aux débats démontrent une baisse relativement faible et progressive mais constante des commandes d'une année sur l'autre » (p. 9, dernier considérant) ; qu'en retenant, pour caractériser un manquement de la Société OVALIS à ses obligations contractuelles pendant la durée du préavis et lui imputer à faute une rupture abusive du contrat, une diminution significative des commandes durant cette période, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'en relevant, pour caractériser un manquement de la Société OVALIS à ses obligations durant le préavis, qu'elle était contractuellement tenue de fournir à la SEPPA un état récapitulatif décadaire indiquant les ventes en unités de compte tout en retenant par ailleurs qu'elle ne l'avait jamais fait durant leurs relations commerciales, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à caractériser la mauvaise foi de l'exposante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil.