Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.597 du 12/02/2016,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ITM à verser à Monsieur [Y] la somme de 2.330, 42 euros au titre du caractère vexatoire du licenciement.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [Y], qui, après 23 ans d'ancienneté, a été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie, se voyant reprocher une faute grave dont la réalité n'est pas démontrée par l'employeur, alors même que quelque mois auparavant il avait reçu une prime exceptionnelle et des félicitations pour "les efforts fournis durant ce mois d' octobre [2010] où l'activité a été particulièrement perturbée", est en droit de percevoir des dommages intérêts destinés à réparer le caractère vexatoire de cette rupture, que les premiers juges ont exactement fixés à la somme de 2330,42 € ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE; Sur les autres demandes de Monsieur [Y] ; que le Conseil, ayant prononcé la nullité du licenciement de Mr [Y], condamne la SA ITM à lui payer les sommes en découlant: (…), - 2330.42 € au titre du caractère vexatoire du licenciement et correspondant à un mois de salaire de base brut, 
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement nul, à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct que si les juges caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail ; que ni le prononcé d'un licenciement pour faute grave, nécessairement brusque, ni l'absence de preuve de la réalité des faits reprochés ne caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de ladite rupture ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie en se voyant reprocher une faute grave non établie pour considérer que la rupture présentait un caractère vexatoire justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice distinct, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ITM à verser à Monsieur [Y] les sommes de 2.330, 42 euros à titre de non-respect de la procédure de licenciement 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'enfin, M [Y] n'a pas bénéficié de 5 jours ouvrables entre sa convocation et la tenue de l'entretien préalable à son licenciement ; que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'il sera donc alloué à ce titre à M [Y] des dommages intérêts en réparation du non-respect de la procédure de licenciement, que les premiers juges ont exactement évalués à la somme de 2330,42 € ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne sera donc également confirmé de ces chefs de dispositif.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur les autres demandes de Monsieur [Y] ; que le Conseil, ayant prononcé la nullité du licenciement de Mr [Y], condamne la SA ITM à lui payer les sommes en découlant: (…) - 2330.42 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, correspondant à un mois de salaire de base brut.
 
 1° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant le licenciement du salarié nul et lui accordant une indemnité de 50.000 euros pour rupture abusive du contrat de travail entraînera l'annulation du chef de l'arrêt lui ayant accordé une indemnité distincte pour non-respect de la procédure de licenciement, et ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile 
 
 2° - ALORS SUBSIDIAIREMENT et en tout état de cause QUE le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne réclame pas sa réintégration, ne peut prétendre qu'au paiement des indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail ; qu'il ne peut prétendre en outre à une indemnité pour procédure irrégulière ; qu'en accordant au salarié, dont elle a prononcé la nullité du licenciement, non seulement une indemnité de 50.000 euros pour rupture abusive du contrat de travail, mais également une indemnité de 2.330, 42 euros pour procédure irrégulière, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail.