Cour d'appel de Reims,  décision 11-23.920 du 13/02/2013,  partie 2


qu'il en résulte que l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et embauché irrégulièrement, auquel n'a pas été alloué une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, a droit, au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité compensatrice de préavis, alors même que celui-ci ne peut être exécuté ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. Marc X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Cynophile d'intervention et de sécurité à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, que le préavis ne pouvait être exécuté en raison de l'impossibilité pour le salarié de travailler sur le territoire français, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-5 et L. 8252-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR a condamné M. Marc X... à payer à la société Cynophile d'intervention et de sécurité la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... ne conteste pas avoir délibérément trompé l'employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français ; que son attitude a causé un préjudice certain à l'employeur qui d'une part a été soupçonné de travail dissimulé et d'autre part a subi les répercussions de l'interpellation d'un de ses agents de sécurité chez un de se ses clients ; que le préjudice de l'employeur doit être réparé par l'allocation d'une somme de 1 200 euros » (cf., arrêt attaqué p. 5) ;

ALORS QUE la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde ; qu'en condamnant, dès lors, M. Marc X... à payer à la société Cynophile d'intervention et de sécurité la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts, quand elle ne constatait, ni ne caractérisait que M. Marc X... avait commis une faute lourde et quand la société Cynophile d'intervention et de sécurité n'invoquait pas même l'existence d'une telle faute, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde.