Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.644 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 L'Agence française de développement (AFD), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.644 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au cabinet d'expertise comptable V..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société CDC habitat, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Société nationale immobilière (SNI) ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de l'Agence française de développement, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société CDC habitat, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du cabinet d'expertise comptable V..., après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2018), statuant en référé, dans le cadre d'un projet de cession des parts détenues majoritairement par l'Etat et l'Agence française de développement (AFD) au sein de sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM) au profit de la Société nationale immobilière (SNI), filiale du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, aux droits de laquelle vient la CDC Habitat, spécialisée dans la gestion du parc locatif social, le comité central d'entreprise (CCE) de l'unité économique et sociale (UES) regroupant l'AFD et d'autres établissements publics industriels et commerciaux, a fait l'objet d'une consultation extraordinaire lors de la réunion du 8 septembre 2017 au terme de laquelle un avis défavorable a été émis. Le CCE de l'UES a été ensuite informé de la notification du projet à l'autorité de la concurrence conformément à l'article L. 2323-34 du code du travail lors d'une réunion tenue le 5 octobre 2017, à l'issue de laquelle a été voté le recours à une expertise comptable confiée au cabinet V... (le cabinet).
 
 2. Le 26 octobre 2017, le CCE de l'UES et le cabinet, autorisés par ordonnance du 25 octobre 2017 sur requête d'assignation en référé d'heure à heure, ont fait assigner l'AFD et la SNI en vue d'obtenir la communication de documents d'information qu'ils estimaient manquants.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'enjoindre à l'AFD de remettre au cabinet d'expertise comptable, sous astreinte provisoire d'une certaine somme par document et par jour de retard, les rapports relatifs aux expertises sur la politique sociale concernant la société Immobilière de Guadeloupe (SIG) et la société immobilière de Réunion (SIDR), les documents relatifs à la cession des parts détenues dans les SIDOM, la copie de l'accord entre l'État et la SNI portant sur la structuration juridique de l'opération et l'évaluation du montant de la transaction
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'enjoindre à l'AFD de remettre au cabinet d'expertise comptable, sous astreinte provisoire d'une certaine somme par document et par jour de retard, la copie du dossier transmis à la commission des participations et des transferts le 15 février 2017 par la Direction générale du Trésor, les procès-verbaux de la commission des participations et des transferts en lien avec l'opération, ainsi que les échanges entre la SNI, l'État et l'AFD sur la valorisation des titres, les règles de gouvernance et les garanties de passif
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'AFD fait grief à l'arrêt de l'enjoindre de remettre au cabinet d'expertise comptable, sous astreinte provisoire d'une certaine somme par document et par jour de retard, la copie du dossier transmis à la commission des participations et des transferts le 15 février 2017 par la Direction générale du Trésor, les procès-verbaux de la commission des participations et des transferts en lien avec l'opération, ainsi que les échanges entre la SNI, l'État et l'AFD sur la valorisation des titres, les règles de gouvernance et les garanties de passif, alors :