Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.235 du 11/07/2019,  partie 3


 que cependant, rien dans la convention de partage ne permet d'affirmer que la communauté ait été abondée de cette somme ; qu'il ressort de la convention que « la masse active de communauté comprend diverses liquidités placées en banque pour une valeur de 570.000 F » ; que par conséquent, la preuve de ce que M. I... a donné à la communauté des fonds propres, charge qui repose sur M. Q... I..., n'est pas rapportée ; que M. D... I... a vendu le 2 avril 1991 la maison de ses parents pour 275.000 F ; qu'il n'est pas indiqué dans la convention qu'au moment de sa rédaction M. I... possédait toujours cette somme ; qu'il n'est pas justifié que M. I... ait donné cette somme à quiconque ; qu'en conclusion, force est d'admettre que la communauté possédait bien des liquidités à concurrence de 570.000 F ; que s'agissant de la parcelle [...] , M. Q... I... fait valoir que cette parcelle a été acquise par M. D... I... seul le 23 octobre 1974 ; que cette affirmation est exacte ; que M. Q... [comprendre C...] I... a seul passé l'acte de vente et y figure comme seul acquéreur ; que pour autant, il est également précisé à l'acte que M. Q... [comprendre C...] I... est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le bien ayant été acquis à titre onéreux par un époux pendant le mariage constitue un acquêt ; que c'est donc à juste titre que cette parcelle figure à l'actif de la communauté ; que s'agissant de la maison, M. Q... I... soutient que la parcelle acquise par la communauté juxtaposée à la parcelle propre de son père est devenue propre par accession ; que par conséquent, la construction financée des deniers communs sur une parcelle propre constitue un propre ; qu'aux termes de l'article 1406 du code civil, forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; qu'aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que lorsqu'un immeuble est édifié sur deux parcelles n'appartenant pas au même propriétaire, il doit être recherché quelle est la parcelle sur laquelle l'immeuble est principalement occupé et les règles de l'article 552 jouent au profit de cette parcelle, à charge de récompense ; qu'il ressort de l'extrait cadastral produit au débat que la maison a été édifiée aux 2/3 sur la parcelle [...] en sorte que c'est à bon droit que le premier juge, comme la convention notariée, ont considéré que le propriétaire de la maison était le propriétaire de la parcelle [...] à savoir la communauté ; que quant à la valeur de la parcelle, celle-ci comme la parcelle [...] ne peut être valorisée en tenant compte de la valeur de la construction qui fait l'objet d'une valorisation propre ; que sa valeur doit donc également être retenue ; qu'il n'est ainsi pas fait la démonstration de ce que la convention de changement de régime matrimonial ait été établie dans le souci de frauder les droits de M. Q... I... quand bien même son existence a été cachée au juge ; que la convention repose sur un partage égalitaire ; que la preuve d'une fraude n'est pas rapportée ; que cette convention de changement de régime matrimonial ne peut donc être annulée ;
 
 1/ ALORS QUE forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre, telle la parcelle qui a été acquise au cours du mariage, fût-ce à titre onéreux, aux fins d'agrandissement du fonds appartenant déjà en propre à l'un des époux ; qu'en considérant, pour retenir que le partage était égalitaire et ne révélait aucune fraude, que la parcelle [...] acquise par M. I... le 23 octobre 1974 était nécessairement constitutive d'un bien commun, pour avoir été acquise à titre onéreux pendant le mariage, quand cette parcelle, qui jouxtait le fonds de terre voisin, cadastré [...] , dont D... I... était déjà propriétaire en propre pour l'avoir reçu en héritage de ses parents, pouvait être qualifiée de propre par accessoire, ce qui conférait nécessairement un caractère propre à la maison qui avait été édifiée sur les deux terrains réunis, au contraire de ce qui a été jugé, la cour d'appel a violé l'article 1405, alinéa 1er et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ;