Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.123 du 26/10/2016,  partie 8


Les décisions prises par cette commission invoquées par Mme [I] au soutien du moyen selon lequel les limitations apportées à la compétence de la commission seraient contraires à son droit d'accès à un tribunal sont dénuées de pertinence On relèvera en effet que : - la décision dans l'affaire n° 60 (séance du 14 octobre J 996) rappelle seulement le principe de la décision préalable, de même que celles rendues dans les affaires n" 49 (séance du 8 décembre 1994) et 56 (séance du 27 mars J 996) tirent de ce principe la conséquence qu'il n'appartient pas à la commission de substituer sa décision à la décision qu'il lui est demandé, ou qu'elle décide, d'annuler, - malgré sa formulation (« il n'appartient pas à la Commission de substituer son appréciation à celle du Directeur Général »), la décision n° 8 (séance du 20 octobre 1978) procède à une telle appréciation 'dans le cadre d'un recours contre un licenciement disciplinaire (« attendu que l'absence manifeste de bonne volonté du requérant en face des efforts de l'administration pour sauvegarder ses intérêts de celui-ci conduisait naturellement à une décision grave qui était nécessaire à la défense des intérêts de l'Agence») prononcé à raison de fautes dont la réalité n'était par ailleurs pas contestée, - la décision dans l'affaire n° 17 (séance du 11 décembre 1980), qui relève que l'avis du comité consultatif n'était pas obligatoire en l'espèce, ne limite nullement la compétence de la commission, mais au contraire déclare la requête recevable et la rejette, contredisant formellement l'argumentation générale par ailleurs formée par la défenderesse au contredit sur les conséquences alléguées sur la compétence de la cour de l'énumération éventuellement limitative des cas dans lesquels l'avis du comité doit être recueilli, - par la décision dans l'affaire n° 47 (séance du 7 juillet 1993), la commission ne se dit incompétente pour examiner un moyen des requérants tendant à une violation alléguée d'un article de la convention ayant fondé l'agence que parce que « la, prétendue violation de l'article XIII de la Convention de l'Agence spatiale européenne est sans rapport avec la Réglementation [applicable au personnel] ou avec les droits [de celui-ci] », ne s'interdisant donc pas de contrôler le respect d'une violation de la convention qui aurait une conséquence sur les droits des requérants, -la décision n° 54 (séance du 27 mars 1996) écarte expressément le moyen de l'agence que Mme [I] conteste donc inutilement, dès lors qu'il n'est pas repris à son compte par la commission, - tout en relevant, ainsi que le fait observer Mme [I], que « la commission note avec satisfaction qu'il a été clairement établi, lors de la procédure écrite et orale, que le recours ne portait pas sur l'exactitude des faits ayant entraîné les décisions déférées », dès lors que « cet aspect de la question aurait indiscutablement dépassé la compétence de la Commission de Recours », la décision rendue dans l'affaire n° 74 (séance du Il juin 2002), sans préciser en aucune façon de quels faits il s'agit - le litige portant sur l'atteinte aux droits acquis que pourrait emporter une décision d'augmentation des taux de contribution des agents actifs et des pensionnés -, évoque le fond du litige qui lui est soumis, pour décider que « l'accroissement des contributions en vue de rétablir l'équilibre du régime de sécurité sociale et éviter une baisse des prestations n'affecte pas les conditions fondamentales ou essentielles d'engagement ou d'emploi », de sorte que la limitation de compétence critiquée n'emporte aucune conséquence, - enfin, la limite à la compétence de la commission, que consacre la décision rendue dans l'affaire n° 85 (séance du 21 septembre 2010) qui déclare irrecevable une requête tendant à l'annulation d'une décision du conseil, au motif que la commission n'est pas juge des choix faits par l'organe « législatif» de l'agence, qui regroupe les représentants des Etats membres, n'apporte pas une restriction illégitime au droit d'accès à un tribunal, les Etats membres ayant pu décider que la définition des grandes orientations et l'élaboration des règles de fonctionnement incombant au conseil ne pouvaient faire l'objet de recours. Dans ces conditions, les pouvoirs reconnus à la commission de recours par la convention, le statut et le règlement, ainsi que l'application effective de ces textes, telle qu'elle résulte de l'analyse des décisions susvisées, ne sont pas contraires au droit d'accès à un tribunal que l'agence doit garantir aux membres de son personnel qui ont un litige avec elle, à défaut d'accepter d'être attraite devant le conseil de prud'hommes en raison de l'immunité dont elle bénéficie.
 - Sur la nature de la norme ayant créé la commission de recours : C'est à tort que Mme [B] [I] fait grief à la commission de recours de l'Agence spatiale européenne de n'avoir pas été établie par la loi, au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.