Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.753 du 13/04/2023,  partie 2



 10. La salariée fait grief à l'arrêt attaqué de dire fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, alors « que sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par l'intéressé de la fausseté des faits qu'il dénonce, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou les avoir relatés ; qu'en jugeant que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour Mme [O] d'avoir provoqué des mesures d'investigation sur le comportement du directeur de l'école, M. [G], dont elle avait dénoncé les agissements constitutifs selon elle de harcèlement moral, sans avoir constaté la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est nouvelle et mélangée de fait et de droit, donc irrecevable. Il fait valoir que dans ses conclusions d'appel la salariée ne faisait pas état du harcèlement moral mais soutenait que la mésentente avec M. [G] n'était pas établie et ne pouvait justifier son licenciement.
 
 12. Cependant, d'une part, la lettre de licenciement mentionnait expressément au titre des griefs les accusations de harcèlement moral formulées par la salariée à l'encontre du nouveau directeur et, d'autre part, la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel que s'agissant de la mésentente avec la direction, c'était essentiellement le fait qu'elle ait saisi le CHSCT aux fins d'une enquête qui lui était reproché.
 
 13. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail :
 
 14. Il se déduit de ces textes que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
 
 15. Pour rejeter la demande de la salariée en nullité de son licenciement et la débouter de ses demandes subséquentes, l'arrêt, après avoir écarté le motif tiré de l'insuffisance professionnelle, retient qu'il résulte notamment du rapport du CHSCT que la salariée a provoqué des mesures d'investigation sur le comportement de M. [G] à l'occasion de son arrivée à la direction de l'école, que les pièces pointent une hostilité de la salariée qui ne permettait pas le maintien de la relation contractuelle et que la rupture du contrat de travail repose ainsi sur une cause réelle et sérieuse.
 
 16. En statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la salariée dans ses accusations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que le jugement doit être motivé ; qu'en déboutant Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui avait causé le comportement et les propos de M. [G], nouveau directeur de l'IICP, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 18. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 19. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser une somme à ce titre, l'arrêt retient que la salariée ne justifie d'aucun préjudice indemnisable.
 
 20. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salarié qui faisait valoir que M. [G] avait eu un comportement et des propos humiliants et dégradants, constitutifs de maltraitance et rappelait que les premiers juges lui avaient accordé à ce titre des dommages-intérêts alors qu'ils avaient jugé le licenciement fondé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [O] de ses demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés inclus, de contrepartie obligatoire en repos, outre incidences sur le treizième mois et d'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il juge le licenciement de Mme [O] fondé sur une cause réelle et sérieuse, et, la déboute de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail et de sa demande de réparation au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 8 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;