Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.750 du 02/03/2023,  partie 2



 7. Elles poursuivent néanmoins un but légitime au sens de l'article 6, §, 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.
 
 8. En effet, en se conformant à l'article 38 du décret précité, la partie qui entend former un appel au bénéfice de l'aide juridictionnelle est mise en mesure, de manière effective, par la désignation d'un avocat et d'autres auxiliaires de justice, d'accomplir l'ensemble des actes de la procédure.
 
 9. Ce dispositif, dénué d'ambiguïté pour un avocat, permet de garantir un accès effectif au juge d'appel au profit de toute personne dont la situation pécuniaire la rend éligible au bénéfice d'une aide juridictionnelle au jour où elle entend former un appel.
 
 10. C'est donc sans méconnaître l'article 6, §, 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, ayant constaté, que la salariée n'avait pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, en a exactement déduit que la déclaration d'appel était caduque.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Hannotin avocats, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 Madame [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel ;
 
 Alors que le droit à un procès équitable implique celui d'un accès à un tribunal ; qu'il ne peut être concret et effectif que s'il est garanti une interruption des délais de procédure à l'auteur d'une demande d'aide juridictionnelle ; qu'au cas présent, Mme [H], qui n'avait pas reçu notification du jugement de première instance par le greffe du conseil des prud'hommes et qui n'avait pas non plus été informée de la réception de sa demande d'aide juridictionnelle pour interjeter appel par le bureau d'aide juridictionnelle compétent, a été contrainte de former une déclaration d'appel pour préserver son droit d'appel ; que, sans attendre l'examen de sa demande d'aide juridictionnelle, les juges du fond ont prononcé à l'encontre de Mme [H] la caducité de sa première déclaration d'appel puis l'irrecevabilité de sa seconde déclaration ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des défaillances du service public de la justice qui avaient conduit Mme [H] à interjeter appel nonobstant sa demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel, qui a porté une atteinte disproportionnée à la substance même du droit de Mme [H] d'accéder à un tribunal, a méconnu ce droit garanti par l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et violé les articles 38 du décret n° 91-647 du 10 juillet 1991 en sa rédaction applicable à la cause et 908 du code de procédure civile ;