Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.937 du 14/11/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que l'accord du 30 novembre 2004 prévoyait l'attribution aux salariés de points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, que chaque direction disposait ainsi d'une dotation globale de points de compétence à répartir entre les salariés, mais que l'employeur s'était toujours refusé à expliquer quelles étaient les règles de répartition entre les salariés de ces points de compétences de sorte que le salarié était dans l'incapacité de vérifier si le fait qu'il n'ait pas eu de points de compétence certaines années ne contrevenait pas au principe d'égalité de traitement ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le critère d'attribution de points de compétence était déterminé, qu'il ressortait de l'accord que l'attribution de points de compétence était destinée à « rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi », que l'identification de l'accroissement de compétences passait « obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences dans les conditions définies à l'article 8 » et que « les compétences devaient être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé quels auraient été les critères objectifs d'évaluation de l'accroissement des compétences d'un inspecteur du recouvrement mis en oeuvre par l'URSSAF de Bretagne, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 dans sa version applicable au litige ;
 
 2°/ que l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 prévoit que l'identification de l'accroissement de compétences permettant l'attribution de points de compétence passe « obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences dans les conditions définies à l'article 8 » et que « les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis objectifs, observables et mesurables » ; qu'en jugeant que la réalisation d'objectifs ou la manière dont l'agent a rempli ses fonctions ne pouvaient pas être des critères d'évaluation de l'accroissement des compétences, tandis que l'accord ne l'exclut pas, la cour d'appel a violé l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 dans sa version applicable au litige ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'article 4.2 de l'accord du 30 novembre 2004 que le refus de l'employeur d'attribuer au salarié des points de compétence doit reposer sur des faits précis, objectifs, observables et mesurables ; qu'en l'espèce, en jugeant que le salarié ne justifiait pas que l'attribution de deux pas de 12 points de compétence chacun entre 2007 et son départ en mai 2012 ne reflétait pas l'accroissement de ses compétences professionnelles relevé par sa hiérarchie au cours de ces cinq dernières années d'activité, quand c'était à l'employeur de fournir des faits précis, objectifs, observables et mesurables justifiant l'absence d'attribution de points de compétence au salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 dans sa version applicable au litige ;
 
 4°/ qu'en jugeant que M. Y... ne justifiait pas que l'attribution de deux pas de compétence dont il avait bénéficié entre 2007 et son départ en 2012 ne reflétait pas l'accroissement de ses compétences professionnelles relevé par sa hiérarchie au cours de ces cinq dernières années d'activité après ses entretiens d'évaluation, sans rechercher s'il ne ressortait pas du compte-rendu d'évaluation pour l'année 2011 que l'évaluateur avait préconisé l'attribution à M. Y... d'un pas de compétence compte tenu de l'expertise dont il faisait preuve tant sur le plan législatif que méthodologique dans la conduite de ses contrôles, de son autonomie dans le travail et de sa conscience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 de l'accord du 30 novembre 2004 ;
 
 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation pour l'année 2007 ne lui avait pas été communiqué de sorte qu'il ne pouvait pas vérifier l'évaluation de son accroissement de compétence pour cette année-là ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes au titre des points de compétence sans répondre à ce moyen du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le fait qu'un salarié n'exerce pas de recours hiérarchique à l'encontre de ses évaluations ne le prive pas du droit de contester l'absence d'attribution de points de compétence ; qu'en relevant pour débouter M. Y... de ses demandes au titre des points de compétence que le salarié n'avait pas exercé de recours à la suite de ses entretiens annuels d'évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 de l'accord du 30 novembre 2004 dans sa version applicable au litige ;