Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.701 du 05/10/2022,  partie 3


que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que la cour d'appel a admis que « le rapport sur l'analyse du prélèvement sanguin de M. [X], établi le 8 septembre 2011 par le docteur [D] qui l'a effectuée, fait certes apparaître une anomalie, tenant à sa réalisation sur un échantillon contenu dans un tube "sans aucune identité" » (arrêt, p. 4, dernier §) mais a ajouté que « si cette anomalie apparaît de nature à expliquer a posteriori une possible inversion d'échantillon au détriment de M. [X], l'impossibilité d'en déterminer l'origine et l'imputabilité, et le fait qu'elle ait légitimement pu être négligée, dès lors que le tube provenait d'un scellé intact, ne permettent pas d'en faire raisonnablement une faute lourde, ou un élément de celle-ci », cependant que le fait d'attribuer à une personne les résultats d'une analyse sanguine effectuée sur un échantillon contenu dans un tube sur lequel aucune identité n'est mentionnée traduit l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2. ALORS QUE le fait pour le procureur de la République d'avoir engagé l'action publique à l'encontre de M. [X] au regard du résultat d'une analyse sanguine effectuée sur un échantillon contenu dans un tube sur lequel aucune identité n'est mentionnée, résultat dont, au surplus, il a été ensuite démontré qu'il était erroné, constitue en soi et par l'importance des conséquences dommageables de la mise en mouvement de l'action publique qui a débouché sur une ordonnance pénale de condamnation du prévenu une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux service public de la justice ; qu'en prenant un autre parti, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3. ALORS QUE constitue faute lourde qui engage la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux service public de la justice le test salivaire ou l'analyse sanguine donnant un résultat positif, dont il est ultérieurement démontré qu'il est erroné ; qu'au cas d'espèce une contre-expertise sanguine a démontré que les résultats positifs du test salivaire du 7 septembre 2011 et de l'expertise sanguine du 8 septembre 2011 pratiqués sur M. [X] étaient tous deux erronés (arrêt, p. 5, § 7) ; qu'en refusant pourtant de reconnaitre la faute lourde engageant la responsabilité de l'État, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 4. ALORS, subsidiairement, QUE constitue, en soi et par l'ampleur de ses conséquences dommageables, une faute lourde engageant la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice la mauvaise interprétation d'une l'analyse salivaire ; qu'en énonçant pourtant que la « mauvaise interprétation de l'analyse salivaire initiale, aujourd'hui suspectée par [M. [X]], ne peut, même si elle est avérée, constituer une faute lourde des agents qui l'ont effectuée », aux motifs inopérants que le résultat positif révélé par l'analyse salivaire initiale avait été conforté par M. [X] lequel, selon le procès-verbal de son audition dressé le 7 septembre 2011 après cette analyse et la réalisation du prélèvement sanguin, avait « déclaré reconnaître l'infraction, et avoir consommé un joint dix jours auparavant » (arrêt, p. 4, avant-dernier §), la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 5. ALORS QU'en énonçant, d'une part, que « la mauvaise interprétation de l'analyse salivaire initiale, aujourd'hui suspectée par [M. [X]], ne peut, même si elle est avérée, constituer une faute lourde des agents qui l'ont effectuée, le résultat positif qu'elle a révélé ayant d'autant moins de raison d'être mis en doute que M. [X], selon le procès-verbal de son audition dressé le 7 septembre 2011 après cette analyse et la réalisation du prélèvement sanguin, l'a accréditée en déclarant reconnaître l'infraction, et avoir consommé un joint dix jours auparavant » (arrêt, p. 4, avant-dernier §), d'autre part, que M. [X] invoquait « manifestement » à tort un défaut de notification de ses droits, puisque « le procès-verbal de son audition du 7 septembre 2011 mentionne qu'il a été informé tant de son droit de ne pas demeurer à disposition du service et de quitter à tout moment les locaux, que de sa faculté de demander à tous les stades de la procédure qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise », sans rechercher si, comme le soutenait M. [X] (conclusions, p. 10), les droits de se taire et d'être assisté par un avocat ne lui avaient pas été notifiés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;