cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-20.121 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Olivier X..., domicilié [...],
 
 2°/ la société Mandalla, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jérôme A..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. M... B..., domicilié [...],
 
 3°/ à la société Aman, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société A... & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société M... B..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Q... immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme N..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Y..., Z..., Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme N..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X... et de la société Mandalla, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Q...immobilier, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A..., de la société A... & associés, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. B..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), qu'aux termes d'une promesse de vente du 20 décembre 2010, puis d'un acte authentique de vente du 8 mars 2011 rédigés et reçus par M. A..., notaire associé, la société civile immobilière Aman (la SCI Aman) a vendu, par l'entremise de la société Q... immobilier, un chalet à M. X..., auquel s'est substituée la société civile immobilière Mandalla (la SCI Mandalla) ; que M. B..., architecte chargé de la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire du 26 août 2007 et d'un permis modificatif du 19 janvier 2010, interrogé par le notaire, a remis à l'acquéreur des plans et documents administratifs et attesté que le chalet, dans sa version existante, était conforme au dernier permis de construire obtenu le 19 janvier 2010 ; que, soutenant qu'il leur avait été dissimulé que l'aménagement du sous-sol du chalet en espace d'habitation avait été réalisé sans autorisation d'urbanisme, M. X... et la SCI Mandala ont assigné leur vendeur, sur le fondement du dol, et le notaire, pour manquement à son devoir de conseil, en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... et la SCI Mandalla font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société civile professionnelle A... & associés et de M. A... pour faute professionnelle ;