Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.440 du 24/03/2021,  partie 3


que les périodes d'astreinte si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées, comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ; que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, il invoquait la violation par son employeur des règles relatives au repos hebdomadaire en raison des nombreuses astreintes qu'il était contraint d'effectuer notamment lorsque son collègue était absent ; que les semaines où il était d'astreinte, il ne bénéficiait pas de son repos hebdomadaire ; que la cour d'appel a constaté que "s'il existait bien un système d'astreinte au sein de la société, ces astreintes étaient partagées entre les deux informaticiens à raison d'une semaine sur deux" et s'est bornée à énoncer, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié pour violation de son droit au repos, que "Le salarié ne démontre pas qu'il a effectué des astreintes au-delà de ce qui lui a été rémunéré. Il ne démontre pas non plus qu'il ait eu à intervenir sur ces plages horaires et ne rapporte donc pas la preuve d'un travail de nuit ni d'un travail dissimulé. Quant au repos hebdomadaire, là encore, le salarié ne démontre par aucune pièce qu'il a eu à travailler au-delà de la durée légale du travail se contentant d'affirmer qu'il travaillait 16h par jour sans même produire un planning'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil :
 
 10. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à repos et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.
 
 11. Pour débouter le salarié de ses demandes en indemnisation au titre du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, l'arrêt retient que s'il existait bien un système d'astreinte au sein de la société, ces astreintes étaient partagées entre les deux informaticiens à raison d'une semaine sur deux et que l'intéressé ne démontre par aucune pièce qu'il a eu à travailler au-delà de la durée légale du travail se contentant d'affirmer qu'il travaillait seize heures par jour sans même produire un planning.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboute M. O... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande en paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles et le condamne à payer à la société Bourbon distribution Mayotte la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion autrement composée ;
 
 Condamne la société Bourbon Distribution Mayotte aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bourbon Distribution Mayotte et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;