Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.201 du 28/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. R... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. T..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2017), que, par acte du 26 octobre 2012, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER) a conclu une promesse de vente ayant pour objet des parcelles agricoles et levé l'option d'achat le 30 janvier 2013 ; qu'après avoir procédé à la publicité en vue de leur rétrocession et notifié à M. T... qu'elle ne retenait pas sa candidature, elle a décidé d'attribuer des parcelles à l'EARL Badinand ; que, par acte du 26 novembre 2013, M. T... l'a assignée en annulation des décisions de préemption et d'attribution et en dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la rétrocession était intervenue après une acquisition amiable et retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime n'étaient applicables que dans l'hypothèse d'une préemption, la cour d'appel en a exactement déduit que la contestation de M. T..., au regard des conditions prévues par ce texte, n'était pas fondée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. T... avait formé une demande d'annulation de la rétrocession par conclusions du 27 août 2014, alors que les décisions contestées avaient été publiées les 23 et 29 mai 2013 et que le refus d'attribution lui avait été notifié par lettres des 22 et 24 mai 2013, la cour d'appel en a justement déduit que la demande, présentée après expiration du délai de six mois prévu par l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime, était, en l'absence d'effet interruptif de l'assignation initiale contestant elle-même une préemption inexistante, irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. T... et le condamne à payer à la SAFER Auvergne Rhône-Alpes la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. T...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande tendant à l'annulation de la décision de préemption de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Rhône Alpes, d'avoir déclaré irrecevable M. R... T... en sa demande d'annulation de l'avis d'attribution au profit de l'EARL Badinand et d'avoir débouté M. T... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. T... prétend que la SAFER doit porter à la connaissance des intéressés sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural, et que sa décision s'inscrit dans une évolution contraire à la tendance actuelle visant à remembrer les terrains en vue de diminuer les coûts de production ; que cependant, la SAFER a acquis les parcelles litigieuses à l'amiable, sans exercer son droit de préemption ; que ce chef de la demande de M. T... n'est donc pas fondé ; que, sur la demande d'annulation de l'avis d'attribution, la SAFER prétend que cette demande est irrecevable, en application des articles L. 143-14 et R. 142-4 du code rural ;