Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-24.623 du 24/06/2014,  partie 4



 Alors, de première part, qu'il résulte de l'article 36, alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 qu'exceptée l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'injonction du juge pouvant justifier la suppression de tout ou partie de l'astreinte, le juge ne peut refuser de liquider l'astreinte que s'il constate que le débiteur a obéi à l'injonction du juge et exécuté la mesure litigieuse ; que pour rejeter la demande en liquidation d'astreinte formée par le salarié au titre de la réintégration, la Cour d'appel a affirmé que « le droit de réintégration » ne saurait être « général et absolu », l'employeur étant autorisé « à apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but rechercher », et qu'en l'espèce l'employeur avait « adopté un périmètre destiné à poursuivre la production de capteurs par des salariés, dont les compétences et le savoir faire technique sont indiscutables et reconnus, tout en les mettant à distance de Monsieur X...», ce qui constituait une mesure « consistant finalement à doter chaque atelier d'un responsable » et « parfaitement adaptée à la situation et proportionnée à son but, Monsieur X...y conservant ses attributions » ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'était pas complètement rempli de ses droits, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 36, alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 Alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 36, alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que la cause étrangère au sens de ce texte s'entend d'un événement imprévisible, insurmontable et extérieur au débiteur condamné sous astreinte ; qu'en se fondant sur la seule « nécessité de maintenir absolument la sérénité retrouvée » au sein de l'entreprise grâce à la nouvelle organisation mise en place par la direction, qui aboutissait pourtant à un refus d'exécution de la décision du Conseil de prud'hommes ordonnant sous astreinte la réintégration de Monsieur X...à son poste, pour refuser de liquider ladite astreinte, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si la preuve avait été apportée d'une cause étrangère ayant empêché le débiteur d'exécuter son obligation de réintégration, a violé, par refus d'application, l'article 36, alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 Alors, de troisième part, subsidiairement, que l'affirmation de la Cour d'appel selon laquelle « l'impossibilité de mettre en oeuvre la décision de justice » serait justifiée par le « comportement excessif de Monsieur X...qui ne comprend pas qu'une réintégration dans une équipe de travail ne peut se faire automatiquement en l'état d'accusations précises et concrètes formulées à son encontre par trois personnes qui ne le supportent plus et dont le souvenir est trop vif pour être oublié » ne saurait en tout état de cause constituer une circonstance imprévisible, insurmontable et extérieure susceptible d'être qualifiée de cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; que partant, en se prononçant en ce sens, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la cause étrangère, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 
 Alors, de quatrième part, qu'en affirmant que Monsieur X...n'était « actuellement pas capable de faire un effort personnel pour rechercher un modus vivendi avec ses anciens subordonnés », sans préciser les documents sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle appréciation, ni a fortiori procéder à leur analyse, même sommaire, la Cour d'appel qui s'est prononcée par voie de simple affirmation a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 Alors, de cinquième part, qu'en retenant que « l'opposition sans faille et déterminée de Mesdames Y..., Z...et de Monsieur A... à se retrouver sous la responsabilité de Monsieur X...» s'expliquait par le comportement de celui-ci « empreint d'une indélicatesse manifeste, d'un vocabulaire inaccepté (sic), de propos déplacés et d'un autoritarisme inapproprié vécu comme humiliant », de sorte qu'« en l'état d'accusations précises et concrètes formulées à son encontre par trois personnes qui ne le supportent plus et dont le souvenir est trop vif pour être oublié », sa réintégration dans l'équipe de travail ne pouvait se faire automatiquement, la Cour d'appel, qui s'est prononcée sur les seuls témoignages venus au soutien de l'argumentation de la direction et a refusé d'examiner ceux des témoignages versés aux débats par Monsieur X..., qui tendaient à démontrer que la direction de la société PRECIA avait agi de concert avec ces trois salariés pour exercer une forte pression sur leurs collègues de travail, dont Monsieur X...et Madame C..., a violé le principe du contradictoire et méconnu le droit à un procès équitable posé à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;