Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-40.008 du 01/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021
 
 Le tribunal judiciaire de Lille a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 22 avril 2021, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 26 avril 2021, dans l&apos;instance mettant en cause :
 
 D&apos;une part,
 
 Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 d&apos;autre part,
 
 1°/ la société Cometik, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Cometik, et l&apos;avis de Mme Legohérel, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, M. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Le 14 octobre 2017, hors établissement, Mme [E], ergothérapeuthe, a souscrit auprès des sociétés Cometik et Locam deux contrats de licence d&apos;exploitation et de location financière d&apos;un site internet d&apos;une durée ferme et irrévocable de quarante-huit mois. Ces sociétés lui ayant dénié le droit de se rétracter, elle les a assignées, le 9 juin 2020, en annulation des contrats. Au cours de cette procédure, la société Cometik a posé une question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 2. Par jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Lille a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 L&apos;article L. 221-3 du code de la consommation suivant lequel « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l&apos;objet de ces contrats n&apos;entre pas dans le champ de l&apos;activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq », en tant qu&apos;il fixe le champ d&apos;application des dispositions sur les contrats conclus hors établissements entre deux professionnels, est-il contraire au principe de clarté de la loi découlant de l&apos;article 34 de la Constitution, dès lors qu&apos;il ne définit pas en des termes suffisamment clairs et précis le critère tenant au « champ de l&apos;activité principale » ?
 
 3. Devant la Cour, la société Cometik demande que soit posée la question suivante : 
 
 L&apos;article L. 221-3 du code de la consommation suivant lequel « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l&apos;objet de ces contrats n&apos;entre pas dans le champ de l&apos;activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq », appréhendé de façon autonome mais aussi en combinaison avec l&apos;article L. 242-6 du code de la consommation en tant qu&apos;il fixe le champ d&apos;application de l&apos;incrimination pénalement sanctionnée par ce dernier texte, est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines découlant de l&apos;article 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ainsi qu&apos;au principe de clarté de la loi découlant de l&apos;article 34 de la Constitution, dès lors qu&apos;il ne définit pas en des termes suffisamment clairs et précis le critère tenant au « champ de l&apos;activité principale » ?
 
 4. Si la question peut être reformulée par le juge à l&apos;effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d&apos;en modifier l&apos;objet ou la portée, de sorte que ne peuvent être examinés ni le grief d&apos;inconstitutionnalité de l&apos;article L. 242-6 du code de la consommation ni la méconnaissance par la disposition contestée du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines qui n&apos;ont pas été soumis au tribunal judiciaire.
 
 5. Il y a donc lieu pour la Cour de cassation de se prononcer sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu&apos;elle a été posée par la juridiction qui la lui a transmise et soulevée dans le mémoire distinct produit devant celle-ci.
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité