Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.754 du 21/10/2020,  partie 7



 Concernant le rajout d'huitres « Papin G2 » sur des notes de restaurant, l'employeur produit des duplicatas de tickets de caisse montrant de tels achats pour 104€ le 28 septembre 2011, 82.50€ le 12 décembre 2011 et 27.50€ le 9 mars 2012 et le 12 mars 2012.
 Questionné lors de l'enquête de police sur ces rajouts, M. P... se limitait à contester la consommation personnelle des huitres, mais ne contestait pas le caractère anormal de ces rajouts, expliquant qu'il s'agissait pour lui de « diminuer certaines notes d'invitation et de les rapporter sur une note ultérieure, en quelque sorte d'étaler les frais », explication qui ne peut justifier ces facturations.
 L'explication d'erreurs commises sur le nom des convives ne peut à l'évidence valoir pour des personnes que M. P... n'a jamais invitées, tel M. E..., ni justifier qu'il se serait trompé à sept reprises concernant M. M....
 Le fait que le responsable du développement de l'Indépendant indique que M. P... recevait tous les organisateurs d'événement soit 250 manifestations par an, ne peut expliquer des remboursements de frais de restaurant ne correspondant pas à des frais professionnels ou le rajout de commandes d'huitres. De même, il n'est pas établi que l'employeur aurait toléré de fausses demandes de remboursement de frais de restauration et le fait qu'antérieurement au départ de M. P..., il n'y avait pas de limitation de ces frais ne peut justifier les manquements constatés.
 Il en résulte qu'il est bien établi que de manière réitérée sur une période partant de février 2012 et perdurant jusqu'au 26 janvier 2013, M. P... s'est fait rembourser par son employeur des notes de frais de restauration en y portant le nom de personnes qui n'y avaient pas participé, trompant ainsi son employeur et l'amenant à prendre en charge des frais de bouche non justifiés.
 De même, il a fait prendre en charge par son employeur à plusieurs reprises des achats d'huîtres qui ne correspondaient manifestement pas à des repas de nature professionnelle.
 - Sur les facturations de matériel et l'irrespect des procédures internes
 M. P... invoque la prescription pour les griefs afférents à l'usage des budgets décidés par la direction à Montpellier et contrôlés par cette dernière, indiquant que l'employeur ne peut prétendre ne pas en avoir eu connaissance avant le 18 janvier 2013, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable date du 18 mars 2013.
 L'employeur ne répond pas.
 L'article L1332-4 du Code du travail qui prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
 Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites.
 Toutefois, ces dispositions ne s'opposent pas à la prise en compte de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai.
 Les griefs relatifs aux facturations de matériel sont fondés sur des facturations de décembre 2012 et pour la plus récente, du 9 janvier 2013.
 Aucun élément ne vient établir que l'employeur n'aurait eu connaissance de ces facturations que postérieurement au 18 janvier 2013. Ces griefs doivent en conséquence être considérés comme prescrits.
 Par contre, le grief de l'irrespect des procédures internes est certes fondé sur des facturations du 20 novembre 2012 et du 9 janvier 2013, mais également sur une facture du 22 janvier 2013, soit un comportement qui aurait perduré dans le délai de deux mois précédant l'engagement des poursuites disciplinaires.
 L'employeur reprochait au salarié d'avoir dans le cadre du partenariat « Challenge grandes attaques », acheté 20 polos auprès du magasin Eden Park, validé la facture correspondante du 20 novembre 2012 d'un montant de 992,68€, alors que ce partenariat n'existait plus depuis plusieurs années. Il y ajoutait le fait d'avoir dans le cadre du partenariat « Challenge comité XV » acheté 25 polos auprès du magasin Eden Park, validé la facture correspondante du 9 janvier 2013 pour 1.240,85 € alors que ce partenariat n'existait plus depuis plusieurs années. »
 La société fait valoir qu'entre janvier 2012 et janvier 2013, 210 polos Eden Park ont été achetés, dont 34 étaient destinés à l'opération « Le XV de l'Indépendant » et que pour les 176 autres polos, aucun bordereau de livraison n'existe, ce qui est en total irrespect avec les procédures internes à l'entreprise. Elle ajoute que 18 polos ont été retrouvés dans le bureau de M. P..., soit 158 polos distribués au cours de l'année, soit un nombre extrêmement élevé difficilement justifiable. Elle ajoute que 45 de ces polos ont été achetés en dehors de tout respect des procédures en vigueur dans l'entreprise, sous le couvert d'opérations inexistantes.