décision 16-20.951 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 septembre 2014, pourvoi n° 12-35.412), que M. X... et Mme A... ont été déclarés civilement responsables des conséquences dommageables de violences commises par leur enfant mineur qui résidait au domicile de sa mère ; que la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (l'assureur), assureur de responsabilité civile de Mme A... , a indemnisé la victime au terme d'une transaction conclue avec celle-ci, puis a assigné M. X... en paiement d'une somme correspondant à la moitié de l'indemnité convenue ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 2051 du code civil ;
 
 Attendu que, pour considérer que la transaction conclue entre la victime et l'assureur était opposable à M. X..., l'arrêt énonce que celui-ci, partie à la procédure sur intérêts civils pendante devant la cour d'appel de Rennes, ne pouvait ignorer l'existence de la transaction, à l'origine directe du désistement intervenu à l'initiative de la partie civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction conclue entre l'assureur et la victime ne pouvait être opposée à M. X..., tiers à cette convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile et 464 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à l'assureur la moitié de la somme payée à la victime, l'arrêt énonce que le moyen, tiré de ce que la condamnation prononcée solidairement ou in solidum ne préjuge pas de la manière dont la contribution à la dette devra se faire entre tous les codébiteurs condamnés, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt définitif de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes en date du 25 juillet 2008, ayant déclaré les deux parents civilement responsables de leur fils Nicolas, mineur au moment des faits, la distinction opérée à cet égard par M. X... entre l'obligation à la dette et la contribution à la dette étant inopérante ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant une condamnation solidaire, le juge pénal n'a pas préjugé de la manière dont la contribution à la dette entre les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt