Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.359 du 03/04/2019,  partie 3


que le passif exigible constitué de dettes fiscales, sociales et de fournisseurs, a significativement augmenté à compter du mois de mai 2012 ; qu'en particulier, les 11 et 12 juin 2012, la société n'a pas honoré deux échéances en capital de 200.000 euros chacune immédiatement dues en remboursement de deux prêts contractés auprès du Crédit Agricole ; que les impayés empirant encore à la suite et les derniers salaires effectivement payés par la société ayant été ceux du mois de décembre 2011, les salaires de l'année 2012 ayant quant à eux été acquittés par une filiale ; que Monsieur P... ne discute pas la réalité de ce passif conséquent exigible et impayé mais fait grief au liquidateur judiciaire et au tribunal de n'avoir pas établi corrélativement l'absence d'actif disponible de la société, rappelant qu'un défaut de paiement est insuffisant à caractériser un état de cessation des paiements ; qu'à cet égard, l'expert conclut que l'examen des comptes annuels fait ressortir un niveau de résultat d'exploitation structurellement négatif qui doit être en principe compensé par les remontées de dividendes des filiales, lesquels dividendes ont fait défaut à partir de l'exercice 2012 ; qu'il est encore établi qu'au 1er janvier 2012, la société présentait des découverts bancaires constants en dépit de l'apport de fonds à raison de 4.500.000 euros correspondant à un emprunt obligataire, et les investigations menées sur la période postérieure ont établi le passif ci-avant décrit mais n'ont pas permis de caractériser un actif disponible concomitant à ces non paiements ; que dès lors, en l'état de ces éléments avérés et convergents, et sans inverser la charge de la preuve, c'est bien à Monsieur P... d'établir que la société aurait en réalité disposé d'une réserve de crédit ou plus généralement de fonds qui lui aurait permis de faire face à ce passif exigible, ce que les éléments soumis à la cour démentent, les investigations menées n'ayant pas permis d'identifier un actif disponible ; qu'ainsi, les développements qui précèdent fondent de retenir qu'est caractérisée à tout le moins l'état de cessation des paiements de la société à la date du 11 juin 2012, celle- ci n'étant plus alors en mesure de faire face à son passif immédiatement exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en revanche, les éléments soumis à la cour sont insuffisants à retenir une date antérieure et en particulier celle du 30 avril 2012 telle que prétendue par le liquidateur judiciaire ; que la décision étant donc infirmée en ce que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 2012, la date de report étant présentement définie au 11 juin 2012 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui ne peut se saisir d'office du report de la date de cessation des paiements, ne peut s'arroger le droit de fixer une autre date que celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société RBMH Holding au 11 juin 2012, cependant qu'elle avait exclusivement été saisie d'une demande de Maître M..., ès qualités de liquidateur, tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la société RMBH Holding au 30 avril 2012, comme préconisée par l'expert, la cour d'appel, qui ne pouvait d'office reporter la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société RBMH Holding au 11 juin 2012, cependant que dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 13 avril 2017 (p. 10), Maître M..., ès qualités, sollicitait uniquement le report de la date de cessation des paiements de la société RMBH Holding au 30 avril 2012, la cour d'appel a statué sur une demande qui n'était pas formulée par les parties, en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour établir que la société était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le juge doit préciser quel était l'actif disponible ou le passif exigible à la date à laquelle il fixe la cessation des paiements ; qu'en se contenant de relever, pour reporter la date de cessation des paiements au 11 juin 2012, que les remontées de dividendes faisaient défaut « à partir de l'exercice 2012 », sans en préciser la date, et que le passif au 1er janvier 2012, constitué de découverts bancaires, n'avait pas été compensé par « un actif disponible concomitant », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements de la société RMBH Holding, en l'absence de toute précision sur l'actif disponible à cette date, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ;