Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.222 du 30/06/2021,  partie 3



 « Sur le paiement des primes exceptionnelles à hauteur de 39 880 ? :
 
 que l&apos;examen des bulletins de paie de M. [H] montre que le salarié a été rémunéré pour l&apos;exécution de ses heures supplémentaires jusqu&apos;au mois de mars 2014 mais qu&apos;entre les mois d&apos;avril 2014 et septembre 2015, il a reçu au lieu et place de la rémunération de son temps de travail supplémentaire des primes exceptionnelles pour un total de 39 880 ? ;
 
 que sans qu&apos;aucune réclamation ne lui ait été adressée, l&apos;employeur a procédé à la régularisation de cette situation au mois de janvier 2016 en mentionnant le nombre total des heures supplémentaires effectuées au cours de la période litigieuse par le salarié et en versant à ce dernier la différence entre ce qui lui était dû au titre des heures supplémentaires et ce qui lui avait été réglé à tort sous la forme de primes exceptionnelles ;
 
 que M. [H] demande néanmoins le paiement de ces primes en faisant valoir essentiellement que leur versement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires et qu&apos;il a le droit de cumuler le paiement de ces heures de travail avec les primes ; 
 
 cependant que si le paiement des heures supplémentaires ne peut se faire sous la forme de primes, l&apos;employeur a toujours la possibilité de régulariser la situation du salarié en procédant, de lui-même, à leur règlement en annulant les primes versées à tort en contrepartie de l&apos;exécution de ces heures de travail ;
 
 que le salarié qui a obtenu le paiement des heures supplémentaires accomplies n&apos;a aucun droit à conserver les primes qui lui avaient été versées sur un fondement juridique erroné et n&apos;avaient plus de cause ;
 
 que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté M. [H] de sa demande en paiement des primes après avoir relevé qu&apos;il avait été intégralement rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires ;
 
 que le jugement sera confirmé de ce chef ; 
 
 Sur les demandes présentées au titre du repos compensateur :
 
 que M. [H] fait valoir que son employeur ne l&apos;a jamais informé du nombre d&apos;heures de repos compensateur auquel il avait droit et demande à ce titre le paiement de 7 463,39 ? correspondant aux repos dont il a été injustement privé ;
 
 que la société CGI France prétend avoir informé le salarié de ses droits au fur et à mesure mais n&apos;apporte aucun justificatif à ce sujet ;que la période d&apos;intercontrat du 1er octobre au 6 novembre 2015, au cours de laquelle M. [H] était autorisé à rester chez lui tout en restant en contact avec la société pour une nouvelle mission, ne peut tenir lieu de repos compensateur ;
 
 que c&apos;est donc à tort que les premiers juges ont débouté le salarié de cette demande et la société CGI France sera condamnée à lui verser la somme de 7 463,39 ? au titre de cette contrepartie obligatoire en repos et celle de 746,33 ? au titre des congés payés correspondant ;
 
 qu&apos;en revanche, c&apos;est à juste titre que les premiers juges l&apos;ont débouté de sa demande indemnitaire pour non-respect des repos compensateurs, alors incluse dans la demande plus générale de dommages-intérêts pour manquement de l&apos;employeur à ses obligations, après avoir constaté l&apos;absence de justification du préjudice ayant pu en résulter ;
 
 Sur l&apos;indemnité pour travail dissimulé : 
 
 que la société CGI France s&apos;oppose à la recevabilité de la demande en paiement de l&apos;indemnité forfaitaire prévue par l&apos;article L. 8223-1 du code du travail au motif qu&apos;elle n&apos;a pas été soumise aux premiers juges ;
 
 que le salarié ayant saisi le conseil de prud&apos;hommes, le 17 juin 2016, avant l&apos;entrée en vigueur des nouvelles dispositions réformant la procédure d&apos;appel en matière prud&apos;homale et supprimant la règle de l&apos;unicité de l&apos;instance, la présentation de cette demande en cause d&apos;appel est possible ;
 
 qu&apos;elle n&apos;est toutefois pas fondée puisque l&apos;employeur n&apos;a pas dissimulé les heures supplémentaires accomplies par le salarié mais a, au contraire, procédé spontanément à la régularisation de la situation du salarié avant la rupture du contrat de travail ;
 
 qu&apos;il convient donc de déclarer recevable mais de rejeter la demande de M. [H] en paiement de la somme de 39 510 ? au titre du travail dissimulé ;
 
 Sur la demande subsidiaire de dommages-intérêts pour retard du paiement des heures supplémentaires et non-respect des dispositions protectrices de la santé et sécurité des salariés :
 
 que M. [H] prétend avoir subi un préjudice du fait des horaires de travail exorbitants qu&apos;il a effectués et du retard apporté au règlement de ses heures de travail ;
 
 que le salarié ayant reçu dans un premier temps sa rémunération sous la forme de primes, n&apos;a en réalité supporté aucun retard de salaire ; qu&apos;il ne s&apos;est d&apos;ailleurs pas aperçu immédiatement de cette situation et ne justifie pas de l&apos;existence du préjudice ayant pu en résulter ;