Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.376 du 04/05/2016,  partie 6


qu'en retenant, que la Société Arkema ne pouvait avoir conscience pendant la période où le salarié était en contact avec des matériaux composés d'amiante, soit du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1984, au motif inopérant qu'elle n'était qu'une simple utilisatrice de l'amiante et qu'elle ne lui faisait effectuer aucun des travaux énumérés aux tableaux des maladies professionnelles n° 25 de 1950 et 30 dans sa version antérieure à décembre 1985-janvier 1986, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors que, d'autre part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que lorsqu'une affection est inscrite sur le tableau des maladies professionnelles, l'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, peu important que les travaux effectués par ses salariés ne figurent pas sur la liste des travaux susceptibles de la provoquer ; qu'en décidant que pour ce qui concerne la période pendant laquelle Monsieur [D] a été en contact avec des matériaux composés d'amiante, soit du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1984, l'employeur ne peut se voir reprocher de l'avoir exposé en toute connaissance de cause à un danger pour sa santé au regard des pathologies officialisées par décret, comme étant liées à une inhalation de poussières d'amiante, puisqu'il ne lui faisait effectuer aucun des travaux énumérés ni au tableau 25 de 1950, ni au tableau 30 dans sa version antérieure à décembre 1985-janvier 1986, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors que, de troisième part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'en retenant que la Société Arkema ne peut se voir reprocher d'avoir exposé le salarié en toute connaissance de cause à un danger pour sa santé au regard des pathologies officialisées par décret, comme étant liées à une inhalation de poussières d'amiante, puisqu'il ne lui faisait effectuer aucun des travaux énumérés ni au tableau 25 de 1950, ni au tableau 30 dans sa version antérieure à décembre 1985-janvier 1986, sans rechercher concrètement si, compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité, de l'usage massif qu'elle faisait des matériaux à base d'amiante et de son obligation de se renseigner sur la nature des produits fabriqués ou utilisés de façon à s'assurer de leur innocuité pour préserver la santé des salariés, elle n'aurait pas dû nécessairement avoir conscience du danger de l'amiante, pendant la période d'exposition du salarié aux matériaux composés d'amiante, peu important que le travail qu'il accomplissait ne soit inscrit dans un tableau de maladies professionnelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors que, de quatrième part, il incombe à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; que le jugement avait énoncé que bien que l'activité de la société Arkema anciennement Atofina ne soit pas liée à la production ou à la transformation de l'amiante, elle en faisait un usage massif sous forme de tresses, panneaux et garnitures diverses qui étaient au contact des salariés, à tel point qu'il a été déterminé qu'en 1986, il existait dans l'entreprise un stock de 386 kilogrammes de produits divers à base d'amiante, correspondant à 39 références différentes, ce qui démontre que la politique d'éradication que la société dit avoir engagée après le Décret du 17 août 1977 était loin, neuf ans plus tard, d'avoir abouti à une élimination totale des produits à base d'amiante ; qu'en l'état de cette utilisation massive de produits à base d'amiante, dont la dangerosité était signalée de longue date par de nombreux rapports scientifiques et médicaux, il appartenait à la Société Atofina, qui disposait de services administratifs et médicaux parfaitement structurés et compétents, de s'informer de manière précise sur les risques encourus par ses salariés au contact de ce matériau, et de prendre les mesures préventives qui s'imposaient ;