Cour d'appel de Reims,  décision 12-18.273 du 10/07/2013,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de monsieur X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la SAS JOHNSON et JOHNSON à payer à monsieur X... les sommes de 240.656 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la société de rembourser les organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;

AUX MOTIFS QUE« La transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. En l'espèce, le salarié soutient que la transaction a été post datée mais est intervenue avant le licenciement. L'employeur ne conteste pas cette chronologie puisqu'il fait soutenir dans ses conclusions que M. X... ayant clairement fait part de son souhait de quitter la société, il a accédé à cette demande. Il explique qu'ils se sont rapidement mis d'accord sur le principe d'un départ négocié avec versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité transactionnelle, accord suivi de la notification du licenciement. Dès lors, l'employeur ne peut se prévaloir de ce montage juridique pour justifier de la rupture du contrat de travail alors même que, en dehors de ses allégations, il ne démontre pas la volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. La transaction est dès lors nulle, nullité emportant obligation pour le salarié de restituer l'indemnité transactionnelle versée en exécution de celle ci. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Sur le licenciement : Aux termes du courrier en date du 24 avril 2009 fixant les limites du litige, M. Maurice X... a été licencié pour avoir adopté une attitude hostile envers sa hiérarchie alors que celle ci lui avait signifié qu'il n'avait pas atteint ses objectifs. Pour justifier de ce grief, l'employeur verse au débat un courriel adressé par le salarié le 5 mars 2009 au président de la société aux termes duquel il relate son parcours au sein de l'entreprise, indique que depuis sa prise de nouvelles responsabilités le 1erdécembre 2006, son employeur n'a pas tenu ses engagements quant à sa rémunération, détaille les actions qu'il a mises en oeuvre, conteste de ne pas avoir atteint ses objectifs comme cela lui a été indiqué lors d'un entretien le 24 février 2008, demande à être reconnu dans son travail et que cessent les manoeuvres visant à le déstabiliser. Ce seul écrit n'est pas de nature à justifier du grief alors même que l'employeur ne justifie même pas des objectifs qui auraient été fixés au salarié et du fait que ce dernier ne les aurait pas atteints. Pour le surplus, les deux attestations produites émanant de délégués syndicaux dénonçant le comportement de M. X... et le procès verbal de réunion du comité d'établissement du 19 novembre 2009 (postérieur à la rupture et sans aucune référence à M. X...), sont inopérants comme n'étant nullement en rapport avec les griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Dès lors, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé sur ce point » ;

1° - ALORS QUE qualifier d'« inacceptable » le constat fait par son supérieur hiérarchique de la non atteinte de ses objectifs constitue pour un cadre de haut niveau un terme excessif excédant la liberté d'expression dont il jouit dans l'entreprise ; que dans son mail du 5 mars 2009 adressé au président de la société, monsieur X... avait qualifié d' « INACCEPTABLE » le fait que, monsieur Z..., son supérieur hiérarchique, lui ait annoncé, lors de son entretien de performance du 24 février 2008, que ses objectifs n'avaient été atteints qu'à 40% ; qu'en jugeant que ce seul écrit n'est pas de nature à justifier le grief de licenciement relatif à l'attitude hostile de monsieur X... envers sa hiérarchie, quand il établissait un propos excessif du salarié constitutif d'un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

2° - ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; que monsieur X... ne contestait pas les objectifs qui lui étaient impartis ni de ne pas les avoir atteints ; qu'en retenant que l'employeur ne justifie pas des objectifs qui auraient été fixés au salarié ni du fait que ce dernier ne les aurait pas atteints, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3° - ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges du fond doivent examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 24 avril 2009, l'employeur reprochait au salarié de nombreux griefs, parmi lesquels le refus de fixer ses objectifs pour l'année 2009 ;