Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.504 du 20/06/2013,  partie 3



1°/ qu'en l'espèce, il résultait de chaque quota letter (valant avenant au contrat, cf. production n° 6) relative au plan de commissionnement que la société IBM se « réserve le droit de modifier les dispositions du Plan, en ce compris les dispositions définissant les quotas ou les éléments de rémunération variable, ou d'annuler le Plan à tout moment durant la période d'application du Plan et ce, jusqu'à ce qu'une rémunération variable quelle qu'elle soit, soit acquise et exigible par application de ses dispositions » ; qu'en affirmant que les commissions résultaient d'un engagement contractuel et que l'employeur s'engageait à ce que les « modifications éventuelles soient adoptées conformément aux lois en vigueur », pour en déduire que les commissions avaient un caractère obligatoire et qu'elles n'étaient ni aléatoires, ni temporaires, lorsque le droit de modifier à tout moment les conditions d'attribution de la prime, fût-ce dans le respect de la réglementation en vigueur, rendait nécessairement aléatoire le montant et le principe même du droit au versement, ce dont il résultait que cette somme était également temporaire et non réellement obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ;

2°/ que présente un caractère aléatoire et non juridiquement obligatoire, au sens de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux, une prime dont l'attribution relève de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs dont le salarié ne peut vérifier personnellement s'ils ont été atteints ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le système d'information relatif aux objectifs réalisés sur le territoire « n'est pas directement accessible par les intéressés et qu'ils doivent demander les données chiffrées à leur correspondant finance » ; que les exposants soulignaient que le correspondant finance se retranchait derrière le manager et qu'il n'était pas possible d'obtenir une information précise (cf. l'échange de mails production n° 11 et le compte-rendu des délégués du personnel du mois d'août 2009, question n° 8) ; qu'en affirmant que cet accès indirect à l'information suffisait à exclure que les sommes dues au titre du plan de commissionnement aient un caractère aléatoire, sans à aucun moment rechercher concrètement si les données étaient effectivement communiquées aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ;

3°/ que présente un caractère aléatoire et non réellement obligatoire une prime dont l'attribution relève des performances individuelles des salariés, lorsque l'employeur ne fournit aucun critère objectif d'appréciation ; qu'en l'espèce, les exposants soulignaient que les critères d'évaluation retenus pour l'application du plan de commissionnement étaient totalement subjectifs et arbitraires, comme en attestaient les énonciations des quota letters : « pour les éléments de rémunération variable pour lesquelles les avances qui vous sont versées en cours de périodes proviennent d'un budget incrémenté par les résultats d'une équipe plus large ou d'une organisation à laquelle vous êtes rattaché, le management d'IBM déterminera sa seule discrétion les montants de ces bonus et quels employés les recevront. Cette détermination sur l'évaluation par le manager de la performance individuelle de l'employé et de sa contribution aux performances de l'équipe plus large ou organisation à laquelle il est rattaché » (conclusions p. 8 et productions n° 6) ; qu'en se bornant à relever que « l'attribution de la rémunération variable se fait au regard des performances de chacun des salariés » (arrêt attaqué p. 9, in fine), sans à aucun moments'assurer que cette évaluation reposait sur des bases objectives dont les salariés auraient pu avoir connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ;

4°/ que lorsque l'employeur se réserve le droit de réviser le montant d'une prime qui lui paraîtrait disproportionnée par rapport à la contribution personnelle d'un salarié, les sommes versées ont un caractère aléatoire et non juridiquement obligatoire ; qu'en l'espèce, les exposants soulignaient que l'employeur s'était réservé « la possibilité d'ajuster le paiement en se fondant sur la contribution du collaborateur à la signature de cette transaction », lorsque « le fonctionnement normal du présent plan » lui paraîtrait « faussé, ce qui entraînait un paiement disproportionné du collaborateur (…) » (plan de motivation à la vente 2009, production n° 8) ; qu'en ne recherchant pas si une disposition du plan ne permettait pas à l'employeur de réviser à tout moment le montant objectivement dû au salarié en fonction d'un critère explicitement subjectif et arbitraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ;

5°/ que lorsque l'employeur ouvre la possibilité à ses managers de n'accorder aucune commission à un pourcentage déterminé du personnel, les sommes versées ont un caractère aléatoire et non juridiquement obligatoire ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que la société IBM avait donné « pour directive à ses managers de n'accorder aucune commission à au moins 15 % du personnel sous leur responsabilité » (conclusions de la CFC-CGC, p. 2) ;