Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.265 du 10/03/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de la salariée, le contrat de travail à durée déterminée d'usage invoqué par l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme V... de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités, de dommages-intérêts et d'une indemnité de procédure, et en ce qu'il la condamne aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 3 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier empêché.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR débouté Madame V... de sa demande de requalification de son contrat de travail avec la SASU [...] en contrat à durée indéterminée
 
 AUX MOTIFS QUE la société [...] a adressé à Madame V... des documents de fin de contrat mentionnant un contrat à durée déterminée ; que le contrat de travail, dont copie a été versée aux débats, n'a jamais été signé et la salariée n'a pas été mise en demeure de le signer, même si elle a été « invitée » à le faire ; que l'annonce parue dans Pôle Emploi mentionnait expressément un contrat de 9 mois ; qu' un tel contrat avait été convenu entre les parties, comme il résulte d'un mail du 8 septembre 20174, par lequel la salariée communique son emploi du temps jusqu'à la fin de l'année scolaire 2015, et par un mail du 15 septembre 2014 ; qu'il s'agissait d'un contrat d'enseignement, et donc d'un contrat d'usage ; que le seul fait que Madame [...] n'ait pas signé son contrat ne saurait entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée ; que le contrat est arrivé à son terme le 31 mai 2015 ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris ;
 
 ALORS QUE, selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la mention précise de son motif ; que, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (même texte) ; qu'il en va ainsi, même pour les contrats dits « d'usage » ; que dans le cas d'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté (arrêt, page 4, 2ème alinéa) que l'employeur n'avait jamais mis la salariée en demeure de signer son contrat ; que la Cour d'appel ne pouvait refuser la requalification en contrat à durée indéterminée, au motif parfaitement inopérant qu'une « copie » du contrat (non signée) avait été versée aux débats par l'employeur ou en se fondant sur les documents de fin de contrat établis unilatéralement par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1242-12 du code du travail.