décision 15-29.363 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Racing club de Strasbourg, domiciliée parc d'activités d'Eckbolsheim, 5 rue des Frères Lumière, [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société FC Lorient Bretagne Sud, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société FC Lorient Bretagne Sud, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Racing Club de Strasbourg (le RCS) a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 18 juillet et 22 août 2011, Mme Y... étant désignée liquidateur, et la date de la cessation des paiements fixée au 18 janvier 2010 ; que le RCS avait conclu, le 16 juin 2008, une convention avec la société Football Club de Lorient Bretagne Sud (le FCL) pour lui transférer un joueur, M. A..., moyennant, notamment, un intéressement dans le cas d'un nouveau transfert du joueur vers un autre club ; que les deux clubs ont conclu, le 11 mai 2011, un avenant à la convention d'origine pour abroger la clause d'intéressement, en contrepartie d'un versement immédiat, par le FCL, d'une somme de 1 250 000 euros ; que le 12 juin 2011, M. A... a été transféré du FCL au Paris Saint-Germain (le PSG) moyennant une indemnité de transfert de 11 000 000 euros augmentée de bonus complémentaires ; que Mme Y..., ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la convention signée le 11 mai 2011, pendant la période suspecte du RCS, et de paiement par le FCL de la somme de 2 910 000 euros, en application de la clause d'intéressement stipulée à l'origine ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que destinée à la reconstitution de l'actif du débiteur, la nullité prévue par l'article L. 632-2 du code de commerce est susceptible d'être prononcée à l'encontre de tout acte à titre onéreux accompli pendant la période suspecte dès lors que le cocontractant du débiteur a eu connaissance de son état de cessation des paiements, peu important que cet acte n'ait pas causé de préjudice au débiteur ou à ses créanciers ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient, pour débouter Mme Y..., ès qualités, de sa demande, que la nullité de la convention du 11 mai 2011 supposait, outre la preuve de « la connaissance personnelle de la cessation des paiements du RCS par le FCL », celle de l'appauvrissement que ce contrat avait pu causer au RCS, et qu'une telle condition n'était pas remplie dès lors que le rachat, par le FCL, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon certaine à cette date le patrimoine du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte du gain escompté pour les deux clubs » ; qu'en subordonnant ainsi la mise en oeuvre de la nullité invoquée à la condition que l'acte critiqué ait été préjudiciable au RCS, là où une telle exigence n'était point nécessaire à son prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce ;
 
 2°/ que quand bien même la finalité de reconstitution de l'actif poursuivie par le liquidateur sollicitant l'annulation d'un acte accompli à titre onéreux par le débiteur pendant la période suspecte exigerait qu'un tel acte ait obéré ou appauvri son patrimoine, une telle exigence s'apprécie, non pas à la date de conclusion de l'acte critiqué, mais au jour où le juge statue sur l'action en nullité ;