Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.116 du 04/03/2021,  partie 6


que même à retenir les chiffres de 479 € par hectare et de 4.058 € avancés par le document susdit, le préjudice pour l'année 2016 ressortirait à une somme bien moindre, de l'ordre de 11.381€ après réfection pour tenir compte de la surface de la parcelle [...] , s'agissant, au vu de l'état des lieux de sortie établi le 25 mars 2016 par huissier de justice de la seule surface des biens repris plantée en escourgeons ; que, par ailleurs, il résulte des explications de M. H... O... fournies à l'huissier qui dressait cet état des lieux de sortie que les pieds d'escourgeons avaient jauni car il n'avait pas effectué de travaux culturaux sur la parcelle depuis le mois de décembre ; que les clichés photographiques figurant au constat illustrent cet état de jaunissement qui est de mauvais pronostic pour la récolte 2016 des plantations de la parcelle en question ; qu'en conséquence, il ne peut être retenu que M. H... O..., qui n'a pas apporté les soins culturaux suffisants sur cette parcelle, aurait pu engranger en 2016 une récolte d'escourgeons sur cette même parcelle ; que l'huissier qui s'est également rendu sur la parcelle [...] située à Villers-en-Argonne s'entendait dire par M. H... O... que la parcelle n'avait pas été retournée depuis dix ans et qu'elle n'avait pas été plantée en orge de printemps en raison de la procédure en cours ; que M. H... O... est par conséquent mal venu de réclamer une indemnisation au titre d'une récolte 2016 inexistante par son seul fait ; que l'huissier relevait que la parcelle [...] était en partie en nature de pâture ; que le document écrit produit par M. H... O... fait état d'une perte de récolte de foin sur 4 hectares et estime à 2.220 € la perte de cette récolte relative à l'année 2016 ; que ce document écrit non signé qui tient entièrement au recto d'une seule page et qui n'est par ailleurs aucunement étayé par les états financiers de M. H... O..., ses déclarations de récoltes ou les justificatifs de ses frais est insuffisant à établir le préjudice dont il se prévaut ; que partant il y a lieu de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 93 493 € ;
 
 1° ALORS QUE tenu d'analyser les prétentions et moyens proposés par les parties, le juge doit se référer aux dernières conclusions produites ; qu'en se prononçant au visa des conclusions produites le 8 août 2019 par M. H... O... quand celui-ci-ci avait produit le 12 septembre 2019 ses dernières conclusions accompagnées de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que pour écarter la prétention de M. H... O..., la cour d'appel se réfère uniquement à un document du cabinet FDSEA qui « tient tout entier sur une page » et n'emportait pas sa conviction ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner l'étude complète du cabinet FDSEA, étayant la demande à hauteur de 93 493 €, qui constituait la pièce n° 25 produite à l'appui des dernières conclusions de M.. H... O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE M. H... O... faisait valoir (p. 18) qu'ayant libéré les lieux loués le 23 mars 2016, en exécution du jugement rendu en première instance et infirmé par la cour d'appel, il avait à tout le moins subi un préjudice économique consistant dans la perte des droits à paiement de base (DPB) s'élevant respectivement à 288 et 278 euros par hectare en 2016 et 2017, soit 10 080 et 9 730 euros ; qu'en rejetant sa demande sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE ni Mme O..., ni M. X... O... n'ont prétendu que la récolte d'escourgeons aurait été perdue en 2016 en raison d'une faute imputable à M. H... O... de telle sorte que les frais exposés pour la plantation de ses parcelles ne pourraient pas donner lieu à indemnisation ; qu'en retenant, pour décider que les frais exposés à ce titre ne pourraient constituer un préjudice indemnisable car M. H... O... n'avait pas apporté les soins nécessaires et que, faute de soins, la récolte était nécessairement perdue, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile