décision 19-80.723 du 14/01/2020,  partie 2


que ce faisant, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé".
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il résulte des différentes expertises que le décès de E... J... est dû à la combinaison d'une infection aigue par un staphylocoque doré porteur de l'entérotoxine C ingéré au cours d'un repas pris la veille de la mort et de la présence d'une cardiomyopathie arythmogène ventriculaire droite dont la décompensation a été déclenchée par cette infection, de sorte qu'est formellement établi le lien de causalité entre l'intoxination de l'adolescent et son décès.
 
 10. Les juges ajoutent que le décès, précédé des troubles caractéristiques de l'infection apparus vers 4 heures du matin, est survenu quelques heures après un repas pris dans le restaurant Quick dans la soirée du 21 janvier 2011 au cours de laquelle la victime n'avait absorbé aucun autre aliment, que son père qui avait consommé le même sandwich a également souffert de nausées au cours de la nuit, que les contrôles bactériologiques négatifs effectués au domicile de la famille J... et sur le repas absorbé par E... à midi à la cantine de son collège ont permis d'écarter toute autre source d'intoxination. Par motifs adoptés, ils relèvent que s'il avait existé une infection au domicile familial, tous les membres de la famille auraient été intoxiqués.
 
 11. Ils précisent que seul le repas pris au restaurant apparaît être en cause, les experts étant affirmatifs sur le fait que l'incubation dure en moyenne entre 30 min et 8 heures et qu'il était impossible que l'adolescent ait été déjà contaminé, aucune entérotoxine et autres staphylocoques n'ayant été retrouvés dans ses selles, ce qui témoignait d'une ingestion récente et normale pour ce type d'infection, les vomissements étant apparus moins de 8 heures après le repas.
 
 12. La cour d'appel relève également que les prélèvements opérés sur les employés du restaurant ayant travaillé le jour des faits ont mis en évidence que cinq d'entre eux étaient porteurs de souches de staphylocoque doré dont deux susceptibles de sécréter l'entérotoxine C, qu'il en était de même parmi les autres employés, que les prélèvements effectués dans le restaurant ont également révélé des souches de staphylocoque doré dans de multiples endroits de l'environnement et qu'un expert a précisé que c'était le dernier repas qui contenait l'entérotoxine C laquelle expose bien plus que la simple présence de staphylocoque doré à des risques d'intoxination.
 
 13. Elle souligne encore qu'un contrôle effectué dans le restaurant le lendemain des faits a permis de découvrir quatorze points de non conformité aux règles d'hygiène dont cinq majeurs, qu'un précédent contrôle réalisé courant novembre 2008 avait relevé neuf points de non conformité, que le prévenu, dont les employés ont déclaré qu'il n'était pas spécialement intéressé par les règles d'hygiène, n'en a tenu aucun compte, laissant son établissement se dégrader, de sorte qu'en enfreignant délibérément et sur le long terme les règles d'hygiène applicables en dépit d'un avertissement significatif, il a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage.
 
 14. Elle précise enfin que la circonstance que les expertises génétiques des souches de staphylocoque doré retrouvées dans le liquide gastrique de la victime et de celles potentiellement productrices d'entérotoxine C retrouvées sur les employés aient conclu à l'absence d'identité entre elles, ne saurait remettre en question le lien de causalité entre les violations délibérées commises par le prévenu aux règles d'hygiène et de santé du personnel dans un établissement de restauration et le tableau d'intoxination présentée par la victime, que l'un des experts s'était personnellement opposé à ces expertises génétiques qui ne pouvaient avoir de réel intérêt et que le résultat négatif n'excluait nullement le fait que l'intoxination de la victime était due à l'ingestion d'un aliment contaminé dans le restaurant.
 
 15. En l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, qui établissent l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute de M. H..., constitutive d'une violation manifestement délibérée d'obligations particulières de prudence et de sécurité prévues par la loi ou le règlement et le décès de la victime, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules déclarations d'une partie civile, a justifié sa décision.
 
 16. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen

Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. H... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et la société Dawa à une peine d'amende de 50 000 euros, et tous deux solidairement à indemniser le préjudice des parties civiles dont elle recevait la constitution :
 
 1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, que le juge doit au besoin rechercher en ordonnant une mesure d'instruction ;