Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.627 du 21/09/2022,  partie 3



 2° ALORS QUE la circonstance que les plannings tiennent compte de la disponibilité du salarié ne constitue pas à elle seule une preuve de son indisponibilité ; que pour limiter le montant des rappels de salaire, la cour d'appel a retenu que la salariée ne contestait pas les tableaux de ses jours d'indisponibilité ainsi que les copies d'écran du système déclaratif de ses disponibilités produits par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, ensemble les articles 1134 et 1315 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus 1103 et 1353 du code civil.
 
 3° ALORS QUE la salarié faisait valoir que, s'agissant de ses jours de disponibilités déclarées, elle n'était pas systématiquement appelée à travailler et qu'en outre, l'envoi tardif des plannings ne lui permettait pas d'organiser une activité professionnelle annexe ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner ces points, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, ensemble des articles 1134 et 1315 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus 1103 et 1353 du code civil.