Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.070 du 19/09/2019,  partie 6



 ) Ces constatations et ces conseils ne préjugeaient pas dans mon esprit d'une altération spécifique des capacités intellectuelles et cognitives du sujet, capacités que je n'ai jamais évaluées de façon spécifique, pas plus que je n'ai jugé nécessaire à l'époque de les faire tester par un confrère spécialiste », (Attestation du docteur IE... U... du 2 mars 2013), ce dont il résultait qu'il reconnaissait n'avoir porté en 2006 aucun diagnostic de trouble mental à l'égard de T... RI... ; qu'en se fondant sur les comptes rendus du docteur U..., sans prendre en compte l'attestation de ce dernier de mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489, devenu l'article 414-1 du Code civil.