décision 16-25.410 du 28/02/2018,  partie 6


que la société lui a fait des propositions de reclassement qu'il a refusé et par conséquent la société a procédé à son licenciement et lui à proposé la CSP ; que la demanderesse fait part également d'une différence de traitement entre elle et Mme D... ; que là encore la situation de la demanderesse et de Mme D... est différente car cette dernière est employée principale alors que la demanderesse est agent de maîtrise ; que le magasin de la Ville Aux Dames avait besoin d'une employée commerciale et non d'un agent de maîtrise ; que les motifs invoqués par la demanderesse ne sont pas retenus comme une discrimination ; que de plus la salariée n'a jamais, avant de se présenter au magasin de la Ville Aux Dames, fait savoir qu'elle était intéressée pour aller dans ce magasin ; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande ;
 
 1°) ALORS, d'abord, QU'en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, lorsqu'ils sont saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond sont tenus de rechercher si la véritable cause du licenciement ne réside pas dans un motif autre que celui invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du même code, la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique ; qu'en vertu de l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, lorsque la mobilité est requise, une mention particulière doit figurer dans le contrat de travail et les conditions de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité feront, en outre, l'objet d'un règlement spécifique à l'entreprise ce dont il en résulte qu'en l'absence d'un tel règlement, l'employeur ne peut valablement mettre en oeuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail ; qu'en l'absence de clause de mobilité géographique, un changement de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail ; que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement, il était fait grief à la salariée d'avoir refusé de travailler au magasin de Sainte Maure de Touraine suite à la fermeture définitive de celui de Saint Cyr sur Loire, l'arrêt retient que dès lors qu'aucun licenciement n'était envisagé ensuite de la fermeture du magasin de Saint Cyr sur Loire et que l'employeur avait la faculté en exécution des stipulations de son contrat de travail de muter la salariée dans un magasin situé dans la zone d'affectation définie au contrat, la fermeture du magasin n'imposait pas d'engager une procédure de licenciement économique, qu'en raison du refus de la salariée des deux « offres de reclassement », l'employeur l'a affectée au magasin de Sainte Maure de Touraine situé dans le périmètre d'affectation prévue par le contrat, et que la salariée a refusé sans motif légitime d'aller travailler au magasin de Sainte Maure de Touraine, en se présentant d'initiative sur un autre site où elle n'était pas attendue et en s'y maintenant en dépit des instructions données par son supérieur hiérarchique ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les « offres de reclassement » proposées aux salariés concernés par la fermeture du magasin de Saint Cyr sur Loire constituaient nécessairement de mesures alternatives à leur licenciement économique et, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que la société Aldi Marché n'avait pas pris de règlement spécifique prévoyant les conditions de mise en oeuvre de la clause de mobilité, la cour d'appel, qui a refusé d'en déduire que la mutation de la salariée dans la zone géographique d'application de la clause de mobilité ne constituait pas un simple changement de ses conditions de travail, mais une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur à la suite de la fermeture du magasin de Saint Cyr sur Loire et que la rupture motivée par le refus de cette dernière de l'accepter constituait un licenciement, non pour faute grave comme invoqué dans la lettre de licenciement, mais pour motif économique et qu'en conséquence l'employeur aurait dû engager la procédure applicable au licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles L. 1231-1 et suivants, L. 1233-1 et suivants, et L. 2254-1 du code du travail, alors applicable.
 
 2°) ALORS, à supposer qu'il soit considéré que, même si la clause de mobilité prévue au contrat de travail n'a pas été mise en oeuvre conformément aux dispositions conventionnelles, la cour d'appel a relevé qu'il n'est pas expressément stipulé que la salariée exercerait ses fonctions exclusivement dans un lieu déterminé et constaté que la nouvelle affectation de l'intéressée, distante de 44 kilomètres de son précédent lieu de travail, est intervenue dans le même secteur géographique, de sorte que le changement du lieu de travail constituait un simple changement des conditions de travail,
 
 QUE, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;