Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.770 du 18/03/2020,  partie 3


qu'en dépit des informations et assurances qu'il a reçues de son employeur dès le 27 juillet 2012, il a écrit le 17 août suivant qu'il annonçait officiellement sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail, aux torts exclusifs de l'employeur, effective à la réception de son courrier, sans même expliquer les raisons pour lesquelles il ne serait pas en mesure d'exécuter une période de préavis nécessaire compte tenu de l'importance de ses missions et responsabilités encore en cours ; qu'il a déposé ses clés, téléphone et badges sur le bureau d'une assistante le 17 août 2012, ce qui caractérise une rupture abusive et non motivée ; qu'il doit donc être débouté de ses demandes indemnitaires, et condamné à payer à son employeur la somme forfaitaire de 55.591,25 euros, correspondant au montant de sa rémunération pendant la période de préavis non exécuté ; que la prise d'acte de M. V..., qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit les effets d'une démission ; qu'il en découle d'une part que le salarié n'a droit ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis, ni à des dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'autre part que l'employeur est en droit d'obtenir une indemnité correspondant au préavis non exécuté ; que la demande de condamnation de M. V... au paiement de la somme de 55.591,25 euros correspondant au montant de sa rémunération pendant la période de préavis non exécuté est développée dans les conclusions de première instance de la société Vinci Management, expressément visées par le jugement du conseil de prud'hommes, en sorte que le moyen tenant au fait qu'elle n'aurait pas été plaidée est inopérant ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. V... de ses demandes formulées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du préavis, des congés payés sur préavis, et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné M. V... à payer à son employeur la somme de 55.591,25 euros au titre du préavis non effectué ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise par l'employeur de documents de travail rectifiés ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la lettre de M. M... V... évoque notamment son remplacement en tant que directeur général de Vinci Park sans concertation préalable, ainsi que le fait que Vinci Management le délaissait totalement le mettant à l'écart ; qu'il évoque enfin de nombreuses difficultés rencontrées au cours de sa dernière année chez Vinci ; que le contrat de travail signé et accepté par M. M... V... dispose clairement que : « L'organisation de Vinci, l'évolution de ses métiers et le développement de ses structures pourront entraîner, en cours d'exécution de votre contrat de travail, des adaptations de vos fonctions » ; qu'il ne peut être reproché à la société Vinci Management d'envisager les évolutions nécessaires à sa bonne gestion ; que par ailleurs, que le contrat de travail s'est poursuivi au sein de Vinci Management sans changement, malgré la dissociation, président d'une part, directeur général d'autre part ; qu'enfin, M. M... V... ne rapporte pas les preuves suffisantes aux manquements graves qu'aurait commis son employeur ; qu'il existe un réel doute sur la motivation de la prise d'acte, le conseil de prud'hommes de céans dit et juge que la prise d'acte de Monsieur M... V... produit les effets d'une démission ; qu'en conséquence, Monsieur M... V... sera débouté de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;