décision 16-86.310 du 31/10/2017,  partie 4



 - d'avoir à [...]et [...], entre le 22            janvier 2013 et le 23 janvier 2013 (pour M. Y... et
 
 Mme X... ; qu'à [...]pour la société Kuma ; à       [...] le 22 janvier 2013 pour la société Equinoxe), volontairement placé ou maintenu des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance ; qu'il sera par conséquent préalablement rappelé que d'une part, ces infractions ne visent pas le site du [...] à [...], situé à trois kilomètres de [...] (Mayenne) où pourtant les témoignages sur les conditions de vie des chiens étaient tristement édifiants, et que, d'autre part, la période de prévention est limitée aux 22 et/ou 23 janvier 2013 ; qu'il n'est pas contesté que les prévenus exploitaient des élevages de chiens ; que s'ils ne contestent pas la seconde infraction, les prévenus contestent la première et estiment qu'ils n'ont pas imposé de sévices graves aux animaux placés sous leur garde ; que pour démontrer que les chiens étaient correctement nourris, ils produisent une facture du 9 janvier 2013 établie à la société Kuma pour la livraison de 20 kilos de croquettes et justifient de leur suivi par un vétérinaire ; que Mme le Docteur H...  a attesté puis déposé comme témoin devant la cour pour indiquer qu'au cours de la visite qu'elle a faite le 11 décembre 2012 à 9h30 au [...]                                , elle a constaté que les chiens étaient dans un état d'entretien et sanitaire satisfaisant avec à leur disposition, à cette heure matinale, de litière propre en copeaux ainsi que d'eau propre dans chaque boxe ; que Mme le Docteur L... a attesté les 30 juin 2011 et le 21 février 2012 que les chiens qu'elle suit depuis mai 2011 sur les différents sites de l'élevage de M. Y... sont traités avec respect et affection et sont en excellente forme physique et morale ; que Mme le Docteur M...       a attesté le 27 mars 2010 qu'au cours de la visite sanitaire qu'elle avait fait un an plus tôt dans les locaux de la société Equinoxe à [...],     
 
 elles avait constaté que les chiens ne présentaient aucun signe de mauvais traitements, que la nourriture était de bonne qualité et visiblement distribuée en quantité suffisante et que les chiens bénéficiaient de distributions d'eau régulières, précisant au sujet de deux chiennes de race Braque de Weimar au sujet desquelles M. Y... avait attiré son attention qu'elles étaient aptes à être mises à la reproduction, qu'elles n'étaient pas grasses mais « sèches » et ne présentaient aucun signe de cachexie ; qu'elle ajoutait qu'elles n'avaient aucune maladie dermatologique visible mais juste des marques de frottement dues au couchage ; que les prévenus mettaient en exergue les divergences entre les constatations effectuées au moment de la saisie des chiens et, pour quelques- uns d'entre eux, leur bon état alors qu'ils étaient proposés quelques semaines ou quelques mois plus tard, photos à l'appui, à des familles d'accueil ; qu'il n'empêche qu'il résulte du rapport des inspecteurs de la DDCSPP de l'Orne du 22 janvier 2013 qu'à l'occasion d'une visite inopinée dans les locaux de la société Kuma au lieu-dit Le Grand [...] à [...], où ils ont été reçus par Mme X..., des non conformités majeures :
 - quant au logement et à l'hébergement des chiens : que l'obscurité dans certains boxes, pas de local séparé affecté à l'isolement des animaux blessés ou malades avec la présence, dans les locaux de la maternité, d'un chien de race Braque de Weimar cachectique et d'un Bouledogue français en proie à un jetage bucco-purulent) ;
 - quant aux matériels et aux équipements : qu'une seule écuelle pour l'abreuvement des chiots qui sont jusqu'à 7 par boxe, pas de portes dans les abris pour protéger les animaux des courants d'air et des intempéries et fuites d'eau au niveau de la toiture d'une courette adossée à la maison d'habitation, taille inadaptée des locaux au nombre de chiens qui s'y trouvent, avec par exemple 7 chiots destinés à la vente dans un boxe de 3,5 m2 ;
 - quant au fonctionnement du site : que les locaux vétustés et délabrés, défaut d'hygiène général, manque de suivi des soins, problème d'abreuvement...et le manque de personnel adapté à l'effectif sont source de souffrance pour les animaux élevés ; que la plupart des gamelles d'eau sont vides ou bien renversées de sorte que les animaux n'ont pas à disposition une eau propre et potable en permanence ; que le registre des soins est incomplet, les enregistrements des soins ne sont pas réalisés sur le site de l'élevage ; qu'il n'y a aucune traçabilité des éventuels traitements effectués lors de la période de coronavirus et pour la vingtaine de cadavres se trouvant dans le congélateur) ;
 - quant aux documents (registre sanitaire pas tenu à jour) ;