décision 17-85.774 du 29/09/2017,  partie 2


que le procès qui se déroulera devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, du 2 octobre au 3 novembre 2017, concerne des faits de complicité d'assassinats au préjudice de militaires français, de familles de confession juive et de tentative de meurtres à l'encontre de fonctionnaires de police, de trafic d'armes, en lien avec une entreprise terroriste, commis à Toulouse et à Montauban en mars 2012 ; qu'il est incontestable que les crimes commis par Mohammed D..., ont eu un retentissement international funeste, en raison de la qualité des victimes dont certaines étaient de jeunes enfants, des conditions dans lesquelles les actes ont été commis, et du contexte international dominé par l'actualité sur le terrorisme ; que l'auteur des faits étant décédé, il n'en demeure pas moins que le climat imposé par le terrorisme international s'est considérablement alourdi depuis les attentats commis ces dernières années sur le sol national et a profondément marqué nos concitoyens ; que, toutefois, l'extrême gravité des faits reprochés aux accusés et le contexte dans lequel se sont déroulés les crimes commis par Mohammed D..., ne présentent pas un intérêt qui justifierait que soit procédé à un enregistrement audiovisuel des débats de nature à enrichir les archives historiques de la justice au sens de l'article L. 221-1 du code du patrimoine ;
 
 "alors que présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice au sens de l'article L. 221-1 du code du patrimoine l'enregistrement d'un procès d'assises portant sur une association de malfaiteurs terroriste ayant abouti à la perpétration d'assassinats ou de tentatives d'assassinats multiples, commis sur des enfants, sur des militaires, sur des personnes à raison de leur confession juive, et sur des policiers, lesdits débats permettant aux accusés d'expliciter leurs actes éventuels, à la société d'en démêler les causes et les moyens d'y remédier, et à la justice d'en tirer des conséquences sur la manière de juger de tels actes ; qu'en rejetant la demande d'enregistrement, le premier président a violé les textes susvisés et à tout le moins entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête, l'ordonnance énonce que l'extrême gravité des faits reprochés aux accusés et le contexte dans lequel se sont déroulés les crimes commis par Mohammed D... ne présentent pas un intérêt qui justifierait que soit procédé à un enregistrement des débats de nature à enrichir les archives historiques de la justice au sens de l'article L. 221-1 du code du patrimoine ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, le premier président a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Par ces motifs :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.