Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.141 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer nul le mariage contracté par B... X... et Mme F... X..., que Mme L... T... établissait, sans que la preuve contraire soit rapportée, l'absence de vie commune entre les époux et que, lors de son audition par les services de police, Mme L... X... avait indiqué que le mariage était un mariage blanc, qu'elle s'était mariée pour des raisons financières et qu'il s'agissait d'un accompagnement pour le reste de la vie de B... X... en échange de sa pension de réversion, sans rechercher si, au-delà des propos ainsi tenus par l'épouse aux services de police, il n'avait pas existé entre les époux une communauté affective et intellectuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 146 et 215 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le mariage n'est nul que lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ; que l'intention des époux de se prêter soutien et assistance, ne relève pas d'un but étranger à l'union matrimoniale ; qu'en l'espèce, en déclarant nul le mariage contracté par B... X... et Mme F... X..., en retenant qu'il ne s'agissait que d'un arrangement aux fins, pour le premier, de s'assurer les services d'une aide à domicile, en contrepartie, pour la seconde, d'avantages financiers, sans rechercher si les époux n'avaient pas, à travers cette union, et au-delà des effets patrimoniaux qu'ils avaient entendu lui conférer, eu l'intention de se conformer à l'ensemble des obligations du mariage et notamment à l'obligation d'assistance entre époux, et si les soins et attentions portés dans ce cadre par Mme F... X... à son mari ne relevaient pas précisément de cette obligation en ce qu'ils excédaient à l'évidence les prestations d'une simple aide à domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 146 et 212 du code civil.