décision 16-25.120 du 23/11/2017,  partie 4



 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne peut être interrompu par l'envoi d'une lettre du créancier ; qu'en déclarant recevable l'action de Me A... du 22 janvier 2015, aux motifs que celle-ci se serait enquise dès septembre 2011 du montant précis des sommes allouées à sa cliente, alors que le délai biennale de prescription, qui courrait depuis le 9 novembre 2010, ne pouvait avoir été interrompu par l'envoi d'une lettre adressée par le créancier au débiteur, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ;
 
 ALORS, DE HUITIEME PART, et en tout état de cause, QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la cour d'appel a tenu pour acquis le fait que « dès septembre 2011 l'avocate s'est enquise du montant précis des sommes allouées à sa cliente », aux motifs que Me A... indiquait elle-même dans un courrier adressé le 11 décembre 2014 à Me D..., notaire en charge de la liquidation, avoir effectué une telle démarche, alors que la réalité de cette dernière n'était corroborée par aucun élément de preuve et ressortait uniquement des dires de l'avocate ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Z... à payer à Me A... la somme de 27 615,42 € TTC 8000 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la réalité de la prestation effectuée par Me A... n'est pas contestée mais Mme Michèle Z... soutient que la valeur du terrain de Saint-Jean-de-Védas et celle du studio de Montpellier devraient être exclues aux motifs que l'allocation de ces sommes ne résulte pas du travail mené par l'avocat, mais de l'expertise judiciaire ; que toutefois il ressort de la convention d'honoraires signée par Mme Michèle Z... qu'il a été convenu entre les parties que les sommes allouées à l'avocat au titre de l'honoraire de résultat seront un pourcentage des sommes allouées à Mme Michèle Z... à l'issue de la procédure de liquidation de régime matrimonial sans condition ou restriction, qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter de l'assiette de calcul la valeur du terrain de Saint-Jean-de-Védas et celle du studio de Montpellier ; qu'il convient de confirmer en conséquence l'ordonnance de taxe prononcée par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Montpellier le 16 décembre 2015 pour le montant fixé des honoraires de Me A... à la somme de 27 615,42 € TTC » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que pour ses diligences, Me Anne-Laure A... n'a perçu à titre d'honoraires qu'une somme de 1 200 € HT ce qui est extrêmement bas eu égard à l'expérience et à la réputation de notre confrère ; qu'eu égard à la particulière vigilance dont Mme Z... a fait preuve tout au long de cette procédure, il est légitime de penser que cette dernière n'aurait pas hésité, si un doute l'avait envahie quant à la signification de la convention d'honoraires signée le 3 mars 2010, à l'en aviser et à lui demander des éclaircissements ; que dans le cadre de sa convention d'honoraires de résultat, Me Anne-Laure A... précise que la facture établie au titre de ses honoraires de résultat correspond parfaitement à l'esprit de la convention laquelle stipule que l'honoraire de résultat est calculé sur "les sommes qui lui seront allouées à l'issue de la procédure ou en cours de procédure s'il est trouvé une solution amiable au litige pendant la procédure" ; que le taux de 9 % retenu par Me Anne-Laure A... n'excède pas les limites de la délicatesse pour un avocat (C. cass. civ. 9 février 2012 pourvoi n° 11-12.803) ; que la définition de l'assiette de la convention d'honoraires est une définition large qui permet de comprendre que toutes les sommes obtenues par Mme Michèle Z... serviront de base pour le calcul de l'honoraire de résultat (C. cass civ. 6 octobre 2011 pourvoi n° 10-15.609) ; que le bien indivis de Mme Michèle Z... doit donc être pris en compte dans l'assiette servant au calcul de l'honoraire de résultat ; que Mme Michèle Z... n'a jamais émis la moindre critique sur le travail de Me Anne-Laure A... et ce, tant pendant la procédure de 1ère instance qu'au cours de la procédure devant la cour d'appel ; qu'en outre, la Cour de cassation n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraire soient déterminées dans la convention des parties ; qu'il suffit que le principe d'un honoraire de résultat soit posé (C. cass. 1è civ. 6 juin 2000 et C. cass. 1è civ. 18 mars 2003) ; qu'il importe peu qu'il reste soumis à l'accord ultérieur des parties ; que Me Anne-Laure A... a effectué toutes diligences nécessaires en faveur de son client et que sa demande de paiement de l'honoraire de résultat tel que fixé par convention signée le 3 mars 2010 répond parfaitement aux critères légaux, ordinairement pris en considération par la jurisprudence, tels que rappelés ci-dessus ;