Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-25.627 du 05/06/2013,  partie 3


que Me TOCCHETTO, huissier de justice à Saint-Girons a, dans son constat du 18 avril 2008, relevé que la servitude litigieuse n'avait plus qu'une largeur de 2, 20 mètres, la réduction provenant, d'une part, de la plantation d'iris le long de la façade de la maison de Mme PIQUEMAL-PASTRE, et, d'autre part, du débordement de végétaux (conifères) plantés sur le fonds de cette dernière ; que le tribunal a, quant à lui, noté que le long de cette façade avaient été posés de gros blocs de pierre (de 20 à 30 centimètres de largeur) et plantés des iris ; que ces plantations et ces blocs de pierre portant atteinte à la libre jouissance par M. X..., de la servitude dont il bénéfice, il convient d'en ordonner l'enlèvement dans un certain délai et sous astreinte ; que la négligence de Madame Y..., caractérisée par le fait qu'elle laisse déborder sur le fond 794 de Monsieur Y...les branches des conifères plantés sur sa parcelle 811, gênant ainsi l'exercice par Monsieur X...de la servitude de passage dont il bénéficie sur ledit fonds 794, doit conduire à la condamner à couper les branches en surplomb ; qu'en ne respectant pas les obligations énoncées par le code civil en matière de servitudes, M. et Mme Y...ont contraint M. X...à saisir le présent tribunal, lui causant ainsi un dommage certain qui sera réparé par la somme de 3. 000 euros ; 
 
 ALORS QUE si la servitude de passage constitue un droit réel opposable erga omnes, et notamment aux tiers qui entraverait positivement son exercice, le propriétaire du fonds dominant ne peut en revanche prétendre à plus de droits que ne lui en confère la servitude ; qu'il s'ensuit que si les tiers doivent, à l'instar du propriétaire du fonds servant, s'abstenir de tout acte positif de nature à entraver l'exercice de la servitude, ils n'ont à l'égard du propriétaire du fond dominant aucune obligation positive d'entretien leurs propres plantations ; qu'il appartient en effet au propriétaire du fonds dominant, et à lui seul, d'assurer l'entretien de la servitude et notamment de procéder à la taille de tous végétaux, rendue nécessaire par leur accroissement naturel, et qui viendraient à empiéter sur l'assiette de la servitude ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la coupe des branches des conifères plantés sur le fonds n° 811 appartenant à Mme Catherine Y...et surplombant l'assiette de la servitude de passage grevant le fonds n° 794 appartenant à M. Marcel Y...ne relevait pas de l'entretien de la servitude et n'incombait pas, comme tel, à M. X...et à lui seul (cf. les dernières écritures des consorts Y..., p. 3/ 9), la cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 698, 701 et 1382 du code civil, violés.