décision 21-80.731 du 13/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 AVRIL 2021

M. [Y] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 janvier 2021, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de produits stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [V], et les conclusions de M. Aubert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [V] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire le 22 mai 2020. 
 
 3. A l'issue du débat contradictoire tenu par visio-conférence, au visa des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, il a fait l'objet, le 31 décembre 2020, d'une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire.
 
 4. Le mis en examen a interjeté appel de cette décision. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Il est reproché à l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : 
 
 « 1°/ qu'en l'état déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, en jugeant régulière la comparution du prévenu par un moyen de télécommunication audiovisuelle à l'audience au cours de laquelle il était statué sur la prolongation de sa détention provisoire en dépit de l'opposition de l'intéressé et en l'absence de tout élément permettant de retenir que son transport paraissait devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 d'imposer à la personne détenue de comparaître par télécommunication audiovisuelle pour une audience où il sera statué sur une prolongation de sa détention provisoire sans justifier dans sa décision que cette mesure est rendue nécessaire par une difficulté rencontrée pour l'extraction de la personne concernée qui serait liée aux contraintes imposées par la situation sanitaire ou par la nécessité de lutter contre l'épidémie de covid-19 ; qu'en retenant que le juge des libertés et de la détention n'a pas à justifier dans sa décision les raisons particulières ayant justifié le recours à cette mesure en dépit de l'opposition de la personne concernée et que le visa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 suffit, la chambre de l'instruction a violé cette disposition ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 3°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 d'imposer à la personne détenue de comparaître par télécommunication audiovisuelle pour une audience où il sera statué sur une prolongation de sa détention provisoire que si cette mesure est rendue nécessaire par une difficulté rencontrée pour l'extraction de la personne concernée qui serait liée aux contraintes imposées par la situation sanitaire ou par la nécessité de lutter contre l'épidémie de covid-19 ; que pour justifier le recours par le juge des libertés et de la détention provisoire à la visioconférence pour une audience où il devait être statué sur une prolongation de la détention provisoire en passant outre l'opposition de la personne concernée, la chambre de l'instruction relève qu'il appartenait à ce juge, dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire actuelle, de « prioriser » les extractions en fonction des enjeux pour le détenu, notamment à l'aune de la nécessité, rappelée tant par le Conseil d'Etat que le Conseil constitutionnel, de s'assurer d'une comparution physique des mis en examen avec une périodicité raisonnable et en tenant compte des disponibilités des services d'extraction ;