décision 16-22.060 du 29/11/2017,  partie 3


que pour valider les mesures autorisées par l'ordonnance du 27 juin 2013, la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société SICL avait le droit de se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter effectivement sa cause, y compris ses preuves, devant le juge du fond éventuellement saisi d'une action en responsabilité civile à l'encontre de la société IFA, et qu'elle ne disposait d'aucun autre moyen de se procurer les preuves de l'éventuelle exécution fautive du transfert de la somme de 50 millions de dollars au profit de la société Delmon Dana ; qu'en statuant de la sorte, quand le secret professionnel auquel était tenue la société IFA faisait obstacle à ce que des pièces couvertes par celui-ci soient divulguées à des tiers, la société SICL, en qualité de client de la banque, pouvant obtenir communication des informations intéressant le fonctionnement de son compte, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'en jugeant, par motifs propres et éventuellement adoptés du premier juge, qu'en tout état de cause, le juge des référés ayant rendu l'ordonnance du 27 juin 2013 avait pris soin de prescrire des mesures permettant d'assurer le respect du secret professionnel auquel était astreinte la société IFA, puisqu'il avait prévu, dans un premier temps, la mise sous séquestre des pièces réunies par la SCP Chevrier de Zitter et Asperti et, dans un second temps, une procédure de référé pour qu'il soit statué sur la communication de ces pièces aux parties, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée ; qu'après avoir énoncé que les articles L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce permettent au liquidateur d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, communication, notamment par les établissements de crédit, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur, c'est par une interprétation souveraine du droit des Îles Caïmans, non arguée de dénaturation, que l'arrêt retient que, si la procédure de liquidation de la société SICL était régie par la loi de cet Etat, les liquidateurs de cette société avaient une mission identique à celle accordée par le code de commerce français au liquidateur judiciaire et que, dès lors, les règles françaises dérogeant au secret bancaire étaient applicables, comme étant celles de l'Etat dans lequel est établie la banque à laquelle les informations couvertes par le secret étaient demandées ; que l'arrêt retient ensuite qu'en vertu de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société SICL, représentée par ses liquidateurs, avait le droit de se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter effectivement sa cause, y compris ses preuves, devant le juge du fond éventuellement saisi d'une action en responsabilité civile contre la société IFA, preuves que la société SICL ne pouvait se procurer par d'autres moyens ; que de ces énonciations et appréciations, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche, la cour d'appel a exactement déduit que le droit d'information des liquidateurs de la société SICL s'étendait à des éléments confidentiels dont la société IFA avait pu avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions, relatifs à la société Delmon Dana ou à tout autre tiers ayant été mêlé au transfert de la somme de 50 000 000 USD puisque ces informations avaient pour objet de vérifier les conditions et la régularité de cette opération bancaire et que le juge des requêtes était, en conséquence, fondé à ordonner les mesures permettant de connaître les conditions du virement litigieux et ses véritables bénéficiaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société IFA fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle avait ordonné la destruction des deux disques durs placés sous séquestre entre les mains de la SCP Chevrier de Zitter et Asperti, tout en ordonnant la restitution à la société des deux disques durs placés sous séquestre entre les mains de la SCP Chevrier de Zitter et Asperti alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision de justice équivaut à une absence de motifs ;