Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.191 du 16/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société française de transports Gondrand frères (la société Gondrand) que sur le pourvoi incident relevé par la société Equipements spéciaux pour l'aviation (la société Espa) et M. X... ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2011), que la société Espa a confié le transport et la déclaration en douane de marchandises exportées en Inde à la société Gondrand, spécialisée dans le transport international de marchandises ; que la société Espa et son dirigeant, M. X..., ont été condamnés par un tribunal correctionnel au paiement d'une amende et d'une certaine somme à titre de confiscation de ces marchandises pour les avoir déclarées sous une position tarifaire erronée ; que le responsable de la société Gondrand , poursuivi des mêmes chefs, a été relaxé, ayant justifié d'une délégation de pouvoir donnée à un de ses salariés pour procéder aux déclarations en douane ; que la société Espa et M. X... ont fait assigner la société Gondrand en indemnisation de leur préjudice ; 

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Gondrand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Espa et à M. X..., à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant à une partie des condamnations prononcées à leur encontre, sur justificatifs du paiement de cette somme à l'administration des douanes, alors, selon le moyen, que l'amende et la confiscation sont des sanctions présentant un caractère pénal prépondérant qui ont leur origine dans l'infraction commise par le prévenu et qui ne constitue pas un préjudice réparable dès lors qu'elles viennent sanctionner une faute personnelle engageant la responsabilité pénale de son auteur ; qu'en condamnant la société Gondrand à payer la société Espa et M. X... une partie du montant de l'amende et de la confiscation, la cour d'appel a mis à la charge du commissionnaire en douane la réparation des conséquences de la responsabilité pénale de l'exportateur, professionnel de l'aéronautique, dont l'arrêt attaqué a souligné qu'il ne pouvait pas ignorer la spécificité du matériel qu'il exportait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 414 et 435 du code des douanes ensemble l'article L. 121-1 du code pénal ; 

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les peines prononcées à l'encontre de la société Espa et de M. X... pour infraction au code des douanes avaient un caractère fiscal et indemnitaire, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit qu'elles n'excluaient pas que la société Gondrand soit tenue à réparation en raison des condamnations pour les faits commis par elle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Attendu que la société Gondrand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Espa et à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, sur justificatifs du paiement de cette somme à l'administration des douanes, alors, selon le moyen, que pour trancher une contestation tarifaire, le juge doit se référer au classement tarifaire des marchandises indiqué par la Nomenclature combinée commune à l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne, et aux règles générales d'interprétation qui en sont données ; que selon la règle n° 1 d'interprétation, les notes établies au titre de chacun des chapitres du tarif douanier commun ont une valeur légale en vue du classement tarifaire ; qu'en l'espèce, la société Gondrand faisait valoir qu'en application des notes légales des sections XV et XVII du tarif douanier commun, les pièces détachées litigieuses ne pouvaient être classées à la position 8803 revendiquée par l'administration des douanes ; qu'en se bornant à affirmer que les matériels litigieux auraient dû être classés à la position 88, sans se référer ainsi qu'elle y était invitée aux règles d'interprétation et aux notes légales du tarif douanier commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des positions 7304 à 7307 et 4009 et 4017 du tarif douanier commun ; 

Mais attendu que l'arrêt relève que la société Gondrand a déclaré les marchandises sous les positions des chapitres 73 et 77 du tarif douanier commun visant les tuyaux et accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier, ou bien aux positions 40 09 ou 40 17 de ce tarif visant les mêmes types de marchandises en caoutchouc ; qu'il relève encore que l'administration des douanes a considéré que ces matériels, dès lors qu'ils étaient destinés à équiper des hélicoptères, relevaient d'une autre position tarifaire spécifique, à savoir du chapitre 88 intitulé « navigation aérienne ou spatiale » inséré dans la section XVII « matériel de transport », la position 88 03 au sein de laquelle cette administration a classé les marchandises s'intitulant «parties d'hélicoptères » ; qu'il retient qu'il s'agit d'une classification claire et précise, et que les matériels ne pouvaient être déclarés sous des positions tarifaires correspondant aux tubes et tuyaux communs alors que tout un chapitre de la nomenclature tarifaire, le chapitre 88, est spécialement consacré aux pièces pour aéronef ;