Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-27.028 du 16/12/2015,  partie 3



 Qu'en appel Madame Y... présente tant à l'égard de Monsieur Jean-Luc X..., de l'ATMP du Var et de la MAIF et de Cardif Assurances de nouvelles demandes, non présentées en première instance, soit une demande de nullité (comprendre : d'inopposabilité) des contrats d'assurance, fondée sur l'absence de cause ou la cause immorale et illicite et, dans le cadre de cette demande de nullité, nouvelle en appel, une tierce opposition incidente contre cinq ordonnances du juge des tutelles d'Hyères ayant autorisé des placements en assurance vie pour le compte de Jean-Claude X... ; qu'elle présente également une action paulienne en inopposabilité de ces placements ; 
 Que Madame Y... forme également une action en responsabilité contre Cardif Assurances, qu'elle n'avait pas présentée en première instance ; 
 
 Que toutes ces prétentions sont nouvelles en cause d'appel, ne tendent pas aux mêmes fins que les prétentions soutenues par Madame Y... en première instance, n'étaient pas virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, n'en sont ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément ; 
 
 Qu'à travers ces prétentions, Madame Y... soumet à la Cour d'appel un autre procès que celui qu'elle avait soutenu en première instance ; 
 
 Que toutes ces prétentions nouvelles sont irrecevables comme étant présentées pour la première fois en appel » ; 
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, Madame Y..., après avoir demandé en première instance la nullité des placements effectués sur le contrat d'assurance vie Cardif souscrit par le gérant de tutelle, demandait notamment à la Cour d'appel d'accueillir sa tierce opposition incidente à l'encontre des ordonnances du juge des tutelles ayant autorisé lesdits placements et de dire inopposable à son égard le contrat d'assurance vie ; qu'ainsi, ses prétentions formées tant en première instance qu'en appel, visant toutes à voir exclure à son égard tout effet du contrat d'assurance vie Cardif, tendaient aux mêmes fins, même si leur fondement juridique était différent ; que pour déclarer « irrecevables comme présentées pour la première fois en cause d'appel les demandes de Madame Arlette Y...relatives à la nullité (comprendre : l'inopposabilité) des contrats d'assurance vie Cardif Assurance vie, en tierce opposition incidence contre les ordonnances du juge des tutelles (...), et en fraude paulienne », la Cour d'appel a retenu que « toutes ces prétentions sont nouvelles en cause d'appel, ne tendent pas aux mêmes fins que les prétentions soutenues par Madame Y... en première instance » (arrêt, p. 6, § 11) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 565 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 juillet 2013 par le tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, lequel avait « déclar é l'action de Madame Arlette Y... irrecevable pour défaut de qualité à agir » et « en conséquence, l'avait débout ée de l'ensemble de ses demandes », et d'avoir dit n'y avoir lieu à condamnation à dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'action en responsabilité contre l'association tutélaire des majeurs protégés du Var : 
 
 Que Madame Y... reproche à l'ATMP du Var d'avoir procédé à des placements en assurance vie de l'essentiel du capital possédé par Jean-Claude X..., de sorte que l'actif successoral s'est trouvé amputé de toutes les sommes placées en assurance vie et que Madame Y... n'a pas pu bénéficier comme elle l'espérait de la donation entre époux non révoquée ; 
 
 Que la gestion du patrimoine du majeur en tutelle doit être effectuée par le gérant de tutelle dans l'intérêt du majeur protégé ; que l'ATMP ne devait avoir comme ligne de conduite que l'intérêt du majeur protégé ; que le placement du capital en assurance vie permettait de garantir un intérêt régulier et, par des rachats réguliers, un supplément de revenus permettant de subvenir aux besoins du majeur protégé ; 
 
 Qu'il s'agit d'un bon mode de gestion, habituellement conseillé et pratiqué ; que c'est pourquoi il a été approuvé par le juge des tutelles ; 
 
 Que l'ATMP n'avait pas à se préoccuper de l'intérêt de l'épouse divorcée bénéficiaire d'une donation non révoquée, tiers à l'égard de Jean-Claude X... ; qu'il aurait pu au contraire être reproché en faute à l'ATMP d'avoir cherché à préserver les intérêts de ce tiers plutôt que ceux de son majeur protégé ; 
 
 Que quant au choix du bénéficiaire de l'assurance vie en cas de décès, il était totalement exclu que Madame Y... soit désignée alors qu'elle n'était plus le conjoint de Jean-Claude X... ; que l'absence de choix aboutissait à ce que le bénéficiaire soit le seul héritier, le fils de Jean-Claude X..., en l'absence de conjoint, et selon l'usage habituel en matière d'assurance vie ;