Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.520 du 25/03/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Condamne la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Hauts-de-Seine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G...
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours des époux G... contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de Paris du 7 mars 2019 et d'avoir confirmé cette dernière décision ;
 
 Aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article L. 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; que les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement ; qu'en l'espèce, l'endettement des époux G... était essentiellement constitué d'une dette pénale résultant d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 31 octobre 2018 déclarant coupable M. M... G... des faits de soustraction frauduleuse à l'impôt et le condamnant notamment au paiement des impôts fraudés ; qu'il résultait des pièces versées aux débats que la somme due auprès de la DDFIP des Hauts-de-Seine s'élevait à la somme de 330 415 euros et que les autres dettes sur crédit à la consommation s'élevaient à 3 744,63 euros ; qu'en conséquence, la décision de la commission serait confirmée, l'endettement des époux G... étant essentiellement constitué des dettes frauduleuses exclues du champ d'application de la procédure de surendettement ;
 
 Alors 1°) que ne sont exclues de tout rééchelonnement ou de tout effacement que les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; qu'en excluant les époux G... du bénéfice de la procédure de surendettement après avoir constaté que leur dette résultait d'une soustraction frauduleuse à l'impôt, le tribunal a violé l'article L. 711-4 du code de la consommation ;
 
 Alors 2°) que l'impossibilité de faire face à un engagement d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise une situation de surendettement ; qu'en excluant du champ d'application de la procédure de surendettement la dette résultant de l'arrêt du 31 octobre 2018 par lequel la cour d'appel de Versailles a condamné solidairement M. M... G... avec l'Eurl MM Auto au paiement de la somme de 330 415 euros, le tribunal a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 Alors 3°) que l'épouse non commerçante est recevable à demander le bénéfice de la procédure de surendettement dès lors que la condamnation de son époux à payer les impôts fraudés ne lui a pas été étendue ; qu'en rejetant le recours de Mme G... en raison du fait que l'endettement des deux époux était essentiellement constitué de dettes frauduleuses exclues du champ d'application de la procédure de surendettement cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 31 octobre 2018 avait seulement condamné M. M... G... et lui seul à payer les impôts fraudés, le tribunal a violé l'article L. 711-1 du code de consommation.