Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.486 du 09/09/2020,  partie 2


N'est pas davantage opérant le moyen pris de ce que la déclaration est intervenue dans le mois suivant la notification du relevé de forclusion, dès lors que ce délai, instauré par l'article L. 622-24 alinéa Ier du code du commerce, est issu d'une ordonnance du 12 mars 2014 et n'est applicable qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014. Le jugement d'ouverture ayant été publié au BODACC le 9 mars 2007, le délai de six mois expirait le 9 septembre 2007, de sorte que la déclaration de créance est intervenue hors délai. En conséquence, l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance mérite confirmation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « La procédure ouverte à l'égard de Mme V... U... épouse E... est régie par les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. L'article L. 622-24 du code de commerce impose à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception toutefois des salariés, de déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans le délai fixé par l'article R. 622-24 du même code. L'article L. 622-26 précise qu'à défaut de déclaration dans ce délai, les créanciers ne sont plus admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur dans l'établissement de la liste des créances. L'alinéa 3 de ce texte ajoute que l'action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Il prévoit que, par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois. Il ne ressort pas de ces textes que le créancier qui demande à être relevé de la forclusion doive déclarer sa créance dans le délai de six mois ou d'un an à compter de la publication du jugement d'ouverture. Il résulte néanmoins d'une jurisprudence constante que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai. En l'espèce, le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 9 mars 2007 et la CNBF disposait ainsi d'un délai jusqu'au 9 septembre 2007 pour solliciter un relevé de forclusion et déclarer sa créance et, à titre dérogatoire, jusqu'au 9 mars 2008 si elle établissait qu'elle avait été placée dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance avant l'expiration du délai de six mois. Force est de constater que la CNBF avait connaissance de l'existence de sa créance avant l'expiration du délai de six mois imparti pour solliciter un relevé de forclusion, les titres exécutoires dont elle se prévalait étant tous antérieurs à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'elle a d'ailleurs formé sa requête en relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai de six mois ; qu'elle ne saurait dès lors bénéficier des dispositions dérogatoires portant à un an le délai de cette action et prétendre qu'elle disposait d'un délai expirant le 9 mars 2008 pour déclarer sa créance. La CNBF a déclaré sa créance le 15 octobre 2007, soit après l'expiration du délai préfix de six mois commençant à courir le 9 mars 2007 et non le 29 mai 2007 comme le soutient le mandataire judiciaire, la publication du jugement d'ouverture constituant le point de départ de ce délai. La déclaration de créance de la CNBF est en conséquence tardive et la créance déclarée sera rejetée, ce rejet impliquant non l'extinction de la créance comme le prétend Mme V... U... épouse E... mais son inopposabilité à la procédure de liquidation judiciaire » ;
 
 1°) ALORS QUE, sous l'empire de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, à défaut d'avoir déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de son débiteur, le créancier pouvait exercer, en lieu et place de cette déclaration, une action en relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de cette publication ;