Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.768 du 06/11/2019,  partie 2


que cet accord fait référence à l'aperçu liquidatif sur lequel les héritiers ont exprimé leurs différends : « Mme T... V... a souhaité qu'il soit tenu compte de l'avis de M. le professeur Y... rendu le 28 juin 2010. Mme A... M... a acquiescé au projet ; Mme C... N... et M. H... T... ont fait part de leur désaccord sur les évaluations : *maison : Mme T... V... ; *maison : appartenant à Mme M... A... ; *la valeur des parcs ; *sur la limite de propriété des parcelles numéro [...] et [...] à redéfinir par géomètre » ; qu'à l'issue de quoi « afin d'en finir avec cette liquidation, un compromis a été trouvé : Les quatre ayants droits acceptent et acquiescent l'aperçu liquidatif sous les réserves suivantes qui sont limitativement celles-ci-après : - Il ne sera donc pas tenu compte de la consultation du Professeur Y... ; - un expert assermenté près le tribunal de Saint-Malo sera diligenté aux frais de la succession pour évaluer les immeubles ci-dessus et la valeur du rapport ; - un géomètre sera missionné pour déterminer la limite de propriété des parcelles numéro [...], [...] et [...] attribués à Mme T... V... ; et lorsque les expert et géomètre auront remis leurs rapports à Maître P... L..., notaire à Saint-Pierre-de-Plesguen (Ille-et-Vilaine), ce dernier corrigera le projet en conséquence, les soussignés s'engageant à régulariser l'acte à première demande » ; qu'il ressort de ces éléments que le différend entre les parties portait sur la soulte à verser par Mme V... T... ; qu'en acceptant dans l'acte du 7 février 2012 de soumettre la valeur des immeubles à un expert, quel que soit le résultat de ses conclusions, les parties ont toutes, de façon non équivoque, fait des concessions réciproques d'égale importance ; qu'ainsi, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'acte du 7 février 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Mme C... N..., Mme R... J... veuve T..., Mme I... T... et Mme A... M... demandent de dire que le partage des successions des époux T... / U... est intervenu amiablement entre les ayants-droit par accord du 7 février 2012 et acquiescement de l'aperçu liquidatif du 13 février 2009, ajusté par l'acte authentique préparé par Maître L... pour une signature qui était prévue le 6 septembre 2013, d'entériner et homologuer cet accord de partage amiable dans les termes soumis à la signature des parties le 6 septembre 2013 ; que seule Mme V... T... s'y oppose en faisant notamment valoir que l'assignation en justice montre qu'il n'y a pas eu de partage amiable, qu'il y a donc lieu d'ouvrir les opérations de partage des successions des parents, que sinon les demandeurs ne solliciteraient pas la désignation d'un notaire pour parfaire les opérations ; que de plus et surtout, elle sollicite la nullité de l'acte signé le 7 février 2012 pour absence de concessions réciproques, après avoir également fait valoir un vice de son consentement qu'elle n'invoque plus ; qu'aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, la transaction est un contrat, qui doit être rédigé par écrit, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; qu'en l'espèce, le 7 février 2012, Mmes C... N..., A... M..., V... T... et M. H... T... ont signé un "accord transactionnel et forfaitaire" rédigé par Maître P... L..., notaire, aux termes duquel les 4 ayants-droit acceptent et acquiescent l'aperçu liquidatif concernant la liquidation partage des successions réunies et confondues de leurs parents (les époux T... / U...), établi le 13 février 2009 (projet annexé à l'accord), "sous les réserves suivantes qui sont limitativement celles ci-après : il ne sera donc pas tenu compte de la consultation du professeur Y..., un expert assermenté près le Tribunal de Saint-Malo sera diligenté aux frais de la succession pour évaluer les immeubles ci-dessus (à savoir la maison de Mme V... T... sise [...] , celle de Mme A... M... sise [...] , la valeur des 3 parcelles n° [...], [...] et [...] sises [...]) et la valeur du rapport, un géomètre sera missionné pour déterminer la limite de propriété des parcelles n° [...], [...] et [...] attribuées à Mme V... T..., et lorsque les expert et géomètre auront remis leurs rapports à Maître P... L..., notaire à Saint-Pierre-de-Plesguen, ce dernier corrigera le projet en conséquence, les soussignés s'engageant à régulariser l'acte à première demande" ; que le 16 juillet 2012, la Sarl D... Géomètres a dressé un document d'arpentage : Mme V... T... (comme les autres ayants-droit) a signé l'extrait de plan cadastral ainsi établi, et l'imprimé de "demande des propriétaires" (pour l'obtention d'une nouvelle numérotation auprès du service cadastral) ; que le 6 mars 2013, M. W... K..., expert judiciaire, a rendu son rapport sur l'évaluation des immeubles susvisés et répondu aux dires des parties les 24 et 30 avril 2013 ;