Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.180 du 06/04/2022,  partie 4


le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes de ce chef ainsi que de la demande relative au manquement en matière de prévention qui n'est pas davantage établie ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il ressort des longs débats, des abondantes écritures et des nombreuses pièces remises par les parties qu'il subsiste pour le moins un doute sur la réalité des faits de harcèlement invoqués par Mme [M] ; que la conseil observe, en outre, que Mme [M] ne s'est jamais plainte auprès de son employeur de ces faits, qui auraient débuté en 2010, avant la lettre qu'elle a adressée à AIG le 12 décembre 2014 lors de la mise en place du PSE ; que s'agissant de la dégradation de sa santé résultant, selon Mme [M], d'une situation de harcèlement très pénible, le conseil observe que ses arrêts maladies pour bur-nout puis pour état « anxio-dépressif » datent de 2015 et sont donc postérieurs à la mise en oeuvre du PSE ;
 
 1°) ALORS QUE la salariée soutenait dans ses écritures (pages 3, 6 et 9) qu'elle avait été artificiellement incluse dans le PSE de 2014 à la suite d'un processus de harcèlement moral par elle subi ; qu'occupant au siège depuis 2010 les fonctions de « directeur-comptable-comptabilité technique, investissement, devises » , elle aurait dû être transférée à Londres mais qu'en 2011, elle avait été rétrogradée au poste de « responsable projet » ; qu'en considérant que le poste dans lequel elle exerçait ses fonctions était supprimé par le PSE sans répondre à ces conclusions opérantes démontrant que son acceptation du poste de responsable de projet inclus dans le PSE résultait d'une rétrogradation participant du harcèlement dont elle avait été victime, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, tout à la fois, qu'en faisant état d' « une absence de travail entre décembre 2012 et avril 2013 » (arrêt, p. 4 § 5), les faits établis par la salariée, en ce compris ceux relatifs à cette absence de travail, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt, p. 4 § 7) et que « l'employeur établit ensuite, sans être utilement contredit, qu'il n'y a pas eu d'absence de fourniture de travail » (arrêt, p. 5 § 1), ce dont elle a déduit que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des agissements objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'absence de motif objectif, le harcèlement ne peut être écarté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que Mme [M] « faisait état d'une première rétrogradation en mars 2011 [], d'une rétrogradation d'août 2013 à novembre 2013 [] [d'] une nouvelle rétrogradation en décembre 2013 » (arrêt, p. 12 § 4) et ensuite constaté que les faits établis par la salariée, en ce compris ces deux rétrogradations, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt, p. 4 § 7) ; qu'elle a néanmoins jugé la société AIG établissait que les agissements invoqués n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral au travail ; qu'en statuant ainsi sans relever les motifs objectifs, étrangers à tout harcèlement moral, justifiant ces deux rétrogradations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des agissements objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les faits invoqués par la salariée laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, notamment le fait qu'elle a subi une dégradation de son état de santé jusqu'au 27 juillet 2015 faisant état « d'un « burn-out », d'une dépression réactionnelle à la situation de travail d'un état anxiodépressif sévère – Sorties libres + départ à la campagne pour motifs thérapeutiques » (arrêt p. 4 § 6) ; que, toutefois, pour dire que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que la salariée n'avait pas fait appel aux dispositifs d'écoute et de soutien psychologique mis en place par la société dans le cadre du PSE sur cette période ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des agissements objectifs étrangers à tout harcèlement ;