Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.386 du 12/11/2020,  partie 4


Que la seule la notification à la société Domaine [...] par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en demeure du 20 janvier 2014 a pu alerter l'employeur sur l'existence d'un redressement opéré par la caisse, que l'alerte donnée incidemment à la gérante, qui résidait en Suisse, a conduit le conseil de la société à prendre attache avec la caisse par courriel du 26 février 2014 ; « Il semblerait que la Msa de Bourgogne ait adressé une lr/ar à la société Domaine [...] courant février et qui ne peut désormais plus être retirée auprès des services postaux, car ce courrier aurait été réexpédié au destinataire. », que c'est dans ces conditions que la mise en demeure du 20 janvier 2014 a été communiquée par la caisse au conseil de la société par courriel du 27 février 2014. Que la caisse invoque la connaissance du dossier pénal, que pouvait avoir le gérant de la société qui aurait reçu le

13 novembre 2013 une convocation en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, que la cour observe que les citations auxquelles il est fait référence ne sont pas produites aux débats, que la date du 13 novembre apparaît seulement dans le rappel de la procédure figurant dans les préliminaires du jugement correctionnel du 6 mars 2015 faisant état d'une « convocation à l'audience du 22 septembre 2014 notifiée à N... Q... et à X... Q... le 13 novembre 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République », que cette date apparaît incertaine dans la mesure où, dans la motivation du même jugement, sur l'action publique, le tribunal a indiqué « : « Il apparaissait, selon le rapport de contrôle en date du 17 décembre 2013, que M. K... ne pouvait prétendre au statut d'indépendant et que la société Domaine [...] avait en conséquence procédé à la dissimulation de salariés. Le rapport était ensuite communiqué au procureur de la République qui faisait diligenter une enquête pénale et décidait d'engager les présentes poursuites. », que la convocation à l'audience correctionnelle ne pouvait, dans ces conditions, être antérieure d'un mois à l'établissement du procès-verbal et de la lettre d'observations, ces documents constituant eux-mêmes le préalable au redressement opéré par la caisse. Que la société appelante établit pour sa part que son conseil a dû intervenir à plusieurs reprises, notamment par fax des 22 janvier et 20 mars 2014, dont l'accusé de réception est produit, pour obtenir du greffe du tribunal correctionnel la copie du dossier pénal en vue de l'audience du 22 septembre 2014. Que l'examen du jugement correctionnel permet encore d'observer que « avant l'audition de X... Q..., le président a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française et désigné un interprète » le quel a prêté son concours à l'audience. Que la caisse ne pouvait, dans ces conditions, tenir pour acquis au 17 décembre 2013, que les responsables de la société Domaine [...] auraient eu connaissance du dossier pénal, les mettant en mesure de discuter le redressement opéré par la caisse, qu'il n'est pas sans intérêt d'observer que, si la cour a trouvé dans le dossier pénal des éléments lui permettant de revenir sur l'existence d'un lien de subordination entre M. X... Q... et M. K..., justifiant la déclaration de culpabilité pour travail dissimulé, elle a réformé le jugement du tribunal correctionnel sur la peine, prononçant, par son arrêt du 23 juin 2016, au lieu et place des peines d'emprisonnement avec sursis, une peine de 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis à l'encontre de X... Q..., et une peine de 3 000 euros d'amende avec sursis à l'encontre de N... Q.... Qu'il y a lieu de considérer que la caisse ne rapporte pas la preuve de la réception, par la société Domaine [...], de la lettre d'observations qui constitue une formalité substantielle de la procédure de contrôle ; qu'en toute hyporhèse, la lettre d'observations produite, datée du 17 décembre 2013, ne respectait pas les formalités prévues à l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle ne mentionnait pas de manière suffisamment précise « les documents consultés », ayant nécessairement servi à établir le bien-fondé du redressement, en ne visant que « les pièces figurant dans le dossier en possession des services de gendarmerie » sans s'être préalablement assurée que ledit dossier avait été portée à la connaissance du gérant de la société Domaine [...], résidant hors du territoire français, que la caisse n'établissant pas que la société Domaine [...] avait reçu la lettre d'observations d'une part et, d'autre part, qu'elle pouvait avoir une connaissance exacte des causes du redressement lui permettant de faire valoir ses observations, il y a lieu de considérer que le non-respect de la procédure contradictoire instituée par l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime doit entraîner la nullité du contrôle et de la procédure subséquente. »
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent relever d'office que les moyens limitativement énumérés par le code de procédure civile ;