décision 16-80.045 du 05/01/2017,  partie 2


un contrôle fiscal visant la société Dubou, son dirigeant, M. [G], a produit un précédent avis de vérification fiscale dont il résultait que la société avait déjà fait l&apos;objet d&apos;un contrôle deux ans plus tôt ; que, cependant, il est apparu que ce document avait été falsifié par M. [Y], ancien gérant de la société, afin d&apos;inciter le nouveau dirigeant, avec lequel il était en conflit, à lui remettre des documents sociaux ;
 
 Attendu que, poursuivi pour faux commis dans un document administratif et usage, M. [Y] a été déclaré coupable de ce chef par un jugement dont il a fait appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité et n&apos;accorde pas une autorisation, la cour d&apos;appel, à laquelle il appartenait de rechercher si les faits poursuivis ne constituaient pas les délits de faux et usage prévus à l&apos;article 441-1 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 15 décembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Montpellier, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.