décision 15-21.897 du 21/06/2017,  partie 4


que Steve B... dans une attestation produite par l'employeur (pièce 5) confirme qu'il a effectivement eu un entretien dans la semaine débutant le 15 mars avec Erwan Y... au sujet des information obtenues concernant la participation de salariés à des activités anticoncurrentielles et qu'il lui avait expliqué qu'il avait l'intention de porter cette information à l'attention de John D..., lors de sa visite au Royaume-Uni début avril ; qu'il ajoute qu'il avait été extrêmement surpris de recevoir un courriel le 23 mars 2010 dans lequel Erwan Y... « reprenait ses préoccupations comme si elles venaient de lui » ; que cette dernière affirmation est contredite par son mail du 23 mars, en réponse à celui qui lui a été adressé par Erwan Y... « ce sont des problèmes dont je suis seulement vaguement au courant - et vous en savez manifestement beaucoup plus que moi- mais j'ai l'intention d'en discuter et de m'en occuper avec John .D... le plus rapidement possible » ; qu'il résulte de l'attestation de M. B... que M. D..., a immédiatement sollicité le conseil d'un juriste européen spécialisé et a informé la commission européenne des activités illégales, que Steve B... précise qu'il a été impliqué dans le processus de communication de documents aux autorités européennes chargées de la concurrence, par l'intermédiaire de l'équipe juridique à partir de fin mars 2010 ; qu'ils ont été informés le 19 mai 2010 par leurs juristes, que le 15 juin 2010 était la date prévue pour les "inspections surprises"; que l'employeur a fait en sorte que les principaux commerciaux soient présents sous prétexte d'une conférence sur les ventes ; que John D... a avisé Erwan Y... que la réunion avec l'équipe commerciale devait être reportée au 15 juin 2010 ; que le 8 juin 2010 la société a été avisée que les agents de l'OFT se rendront également dans les bureaux d'G... E... ; qu'Erwan Y... indique : « John D... a organisé au moins deux réunions téléphoniques avec moi, et s'est montré évasif sans jamais s'engager. (.)Je m'attendais à ce qu'il y ait des discussions à la suite de mon message électronique et en particulier une réponse officielle. (..) » ; qu'Erwan Y... a, le 01 juin 2010, établi une note adressée à Steve C... et Steve B..., avec copie aux administrateurs d'G... E... en Angleterre ; qu'il y dénonçait à nouveau les risques encourus par l'entreprise vis-à-vis de l'OFT et l'absence de réponse documentée après conseil juridique, à la suite de sa note du 23 mars 2010 ; qu'il n'a obtenu aucune réponse officielle à cette note, jusqu'à son entretien du 15 juin 2010 au cours duquel l'employeur lui a annoncé son intention de mettre fin à la relation contractuelle ; que lors de sa déposition devant la commission de la concurrence le salarié a précisé : « Le 15 juin 2010 John D... m'a dit que mon contrat de travail était résilié en raison de ce que j 'avais fait pour mettre fin à la fraude en Italie (.) » ; que les déclarations du salarié sont confirmées par l'attestation de M. Steve B... qui témoigne que « John D... a mené la discussion. Il a souligné que les autorités de la concurrence effectuaient des inspections surprises en Europe et que l'0FT s'apprêtait à débuter une enquête à Tipton. Il a poursuivi en discutant du poste d'Erwan Y... (...) Il a alors indiqué que nous souhaitions conclure cette affaire et que nous souhaitions négocier son départ de la société » ; qu'il résulte des éléments du dossier qu'Erwan Y... a été sommé de rassembler ses affaires et de quitter le site immédiatement après remise de son ordinateur ; qu'une voiture avec chauffeur avait été préalablement affrétée pour le conduire à l'aéroport ; qu'une place lui avait été réservée dans le premier vol pour Lyon ; qu'il résulte également des pièces produites que l'employeur a organisé dès le 11 juin 2010, soit 4 jours avant la présence annoncée des agents de l'OFT, les modalités concrètes du congédiement de Monsieur Erwan Y... et de son départ des locaux de l'entreprise ; qu'il n'a pas été contesté que son accès à ses courriels sur le serveur informatique d'G... a également été coupé le matin même ; qu'il résulte de l'attestation de John F... que le licenciement d'Erwan Y... a été annoncé aux salariés présents à la réunion commerciale du 15 juin 2010, quelques minutes à peine avant que le bureau ne soit investi par la commission de la concurrence ; que la présomption de licenciement nul pour dénonciation de faits de corruption est donc établie ; qu'elle n'a pas été utilement contredite par l'employeur ; que l'employeur ne démontre nullement que le licenciement est motivé par le fait qu'Erwan Y... a refusé de se soumettre à la décision prise par son employeur de le placer sous la hiérarchie de Steve B... ; que cette décision n'a été définitivement prise que le 11 juin 2010, soit 4 jours avant l'annonce de la rupture de la relation contractuelle ; qu' il résulte en outre des pièces produites qu'Erwan Y... en a pris acte ;