Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.328 du 14/10/2020,  partie 4


Elle produit également le journal des événements qu'elle tenait, ainsi qu'une attestation d'une ancienne salariée, Madame Q... H..., qui rapporte que le Secrétaire Général faisait "passer Madame K... pour une incapable ou une idiote qui ne savait pas réfléchir", qu'il faisait "des blagues, allusions ou même suggestions à caractère sexuel", qu'il "assaillait Madame K... de reproches" et "qu'il allait faire le ménage au sein du personnel". Madame K... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. L'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg fait valoir qu'il n'a jamais harcelé Madame K.... Il produit deux attestations de salariées qui témoignent n'avoir jamais entendu Maître E... tenir des propos déplacés ou à connotations sexuelles vis-à-vis de Madame K.... Il produit également un courrier de Maître E... qui conteste les faits qui lui sont reprochés. Il convient de déduire de ce qui précède que l'employeur ne démontre pas que les faits établis par Madame K... ne sont pas justifiés. Les éléments dans leur ensemble, permettent de considérer que la demande de Madame K... de constater que son inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral de l'employeur, peut être accueillie » ;
 
 1. ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour répondre aux allégations de la salariée qui soutenait avoir subi un harcèlement moral caractérisé par un comportement déplacé d'un membre du conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg, l'Ordre des Avocats a justifié point par point, pièces à l'appui, l'ensemble des décisions prises à son égard ; qu'en se bornant néanmoins, pour dire établi le harcèlement moral, à viser les griefs de la salariée, sans s'expliquer ne serait-ce que sommairement, ni même viser, l'ensemble des raisons et circonstances mises en avant par l'Ordre des Avocats, pièces à l'appui, pour justifier objectivement des agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 2. ALORS QU' il appartient au salarié qui prétend avoir subi des agissements de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en se fondant à titre principal sur le contenu du journal intime rédigé de la main de la salariée et sur ses propres affirmations devant la CPAM pour considérer que le harcèlement moral était suffisamment étayé, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS ET EN TOUT HYPOTHESE QUE l'employeur ne saurait être tenu responsable des agissements d'une personne qui n'exerce, ni en droit, ni en fait, une autorité sur le salarié ; que le Bâtonnier assure la direction du personnel de l'Ordre et exerce seul vis-à-vis du personnel salarié les prérogatives d'un employeur ; qu'il est constant que les agissements dénoncés par Madame K... comme constituant un harcèlement moral émanaient principalement d'un membre du Conseil de l'Ordre ; qu'en se fondant sur de tels agissements pour retenir l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg sans constater que le membre du Conseil de l'Ordre mis en cause par Madame K... disposait d'une délégation d'autorité à l'égard du personnel de l'Ordre ou qu'il exerçait de fait une autorité à l'égard de Madame K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'inaptitude définitive à tous postes de Madame R... K... trouve son origine dans le harcèlement moral de l'employeur, d'AVOIR constaté le caractère professionnel de la maladie générée, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement dont a fait l'objet Madame R... K... est nul, d'AVOIR condamné l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg, pris en la personne de son représentant légal, à payer à Madame K... les sommes de 4 762,92 € brut au titre de l'indemnité équivalent au préavis, 17.922,42 € brut au titre d'indemnité de licenciement, et de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul majorées des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt, outre la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR débouté l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame K... produit des certificats médicaux illustrant une atteinte à sa santé mentale à compter de 2011, contemporains des agissements de harcèlement moral dont elle s'est plaint ;