cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-22.073 du 04/05/2017,  partie 4


que M. Y... évalue son préjudice au montant des frais de gardiennage du 12 janvier 2006 jusqu'au 31 août 2010, soit 176.533,91 euros, correspondant au stockage de 14 véhicules durant 1730 jours, tandis que Maitre X... fait plaider l'absence de préjudice en lien avec la faute retenue, que seule la liquidation judiciaire peut être débitrice des sommes dues, qu'il n'est pas garant de l'impécuniosité de la procédure collective, que M. Y... a commis des fautes en n'établissant pas un devis fixant la rémunération réclamée et des factures mensuelles et qu'en tout état de cause le préjudice ne pourrait résider que dans la perte de chance ; qu'est inopérant le moyen pris de ce que Maître X... n'est pas garant de l'impécuniosité de la liquidation, dans la mesure où il est appelé à répondre du seul préjudice causé par sa faute personnelle ; que la responsabilité du liquidateur ayant été retenue sur le fondement délictuel, M. Y... ne peut prétendre au paiement de sa facture mais seulement à des dommages et intérêts, l'absence de devis ou de factures mensuelles n'ayant pas d'incidence sur son droit à indemnisation ; que le préjudice résultant du manque de prudence de Maître X... est consécutif au maintien de 14 camions sur le site de Champoulet sans contrepartie financière, dont il est résulté pour M. Y... une perte de chance de consentir sur ces emplacements d'autres mises à disposition et de percevoir les redevances correspondantes ; que toutefois, Maître X... n'a pas à répondre de la perte de chance résultant du maintien des camions sur son terrain postérieurement aux arrêts ayant accueilli les actions en revendication des tiers, n'ayant plus le pouvoir d'intervenir sur ces biens ; qu'en outre, il ressort des pièces au débat que M. Y... a été verbalisé le 17 juillet 2007 par la DRIRE pour exploitation à Champoulet d'une installation classée sans autorisation du fait du stockage de poids-lourds hors d'usage et d'un courrier de Maître D..., commissaire-priseur ayant succédé à Maître Z..., que le propriétaire du terrain, M. E... rencontré sur le site le 23 mars 2007, en présence de M. Y..., souhaitait la libération des lieux pour le 31 mars 2007, de sorte que M. Y... n'établit pas suffisamment le gain manqué lié à l'occupation de cette parcelle après juillet 2007 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, ayant justement admis que le liquidateur ne pouvait faire vendre les véhicules pour mettre fin à leur immobilisation, la Cour d'appel devait constater qu'aucun manquement à son obligation de prudence et de diligences ne pouvait être imputée de ce chef à Maître X... ; qu'en retenant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, ayant constaté que la procédure collective était impécunieuse, la Cour d'appel ne pouvait reprocher à Maître X... de ne s'être pas assuré que Monsieur Y... pourrait être rétribué ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a également été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, aucune faute ne pouvait être imputée à Maître X..., pour n'avoir pas demandé d'être autorisé à vendre les véhicules, dès lors qu'un contentieux relatif à la revendication était pendant ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en toute hypothèse, à supposer par impossible qu'une faute ait pu être imputée à Maître X... pour n'avoir pas sollicité du juge la vente des véhicules, de toute façon, cette faute aurait été sans lien avec le préjudice, dès lors que le contentieux relatif aux revendications était en cours, et qu'en toute hypothèse, Monsieur Y... ayant présenté une demande pour faire vendre les véhicules, à l'effet de se rémunérer, la demande a été rejetée par le juge ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir condamné Maître X..., il a rejeté l'action en garantie exercée par ce dernier à l'encontre de maître Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Maître X... qui avait en charge la responsabilité des actifs de LMR jusqu'à l'admission des revendications exercées par les tiers et qui connaissait la consistance de cet actif depuis le printemps 2005, ne peut se décharger de ses obligations sur le commissaire-priseur dont l'intervention au sein de la procédure collective est limitée, alors que le liquidateur lui avait donné mission à plusieurs reprises de libérer les sites exploités par LMR et n'établit ni .s'être préoccupé des solutions de remplacement, ni que Maître Z... a excédé les termes de son mandat ou confié le stockage des véhicules à M. Y... à des conditions inhabituelles ; que force est de constater que le liquidateur n'a pas davantage recherché d'autre solution de stockage après avoir été alerté par Maître D... le 23 mars 2007 sur les relances de M. Y... et la nécessité de libérer le terrain de Champoulet » ;