cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-17.741 du 24/01/2018,  partie 2


en toute hypothèse, il est constant que madame Z... n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche dans l'exécution de son travail et verse aux débats de multiples attestations qui soulignent sa compétence et son sérieux ; l'employeur fait encore état, dans ce courrier d'une baisse de CA de la société, affirmation non étayée mais surtout inopérante dès lors que, ainsi qu'il a été vu ci-dessus, la plupart des salariés devaient être augmentés au premier janvier 2014, pour certains jusqu'à 15%, et la preuve que, à l'instar de madame Z..., ils ne l'ont pas été, n'est pas rapportée ; en revanche, il est explicitement invoqué dans ce courrier le « coût important   pour pallier au remplacement de vos absences » , la société ne justifiant pas, compte de ce qui précède, que la non augmentation du salaire de madame Z... était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à son état de grossesse, la discrimination est caractérisée et le jugement sera infirmé sur ce point ; il ressort des certificats médicaux produits par madame Z... que le comportement discriminatoire de l'employeur pendant sa grossesse a généré un stress et une anxiété qui ont eu des répercussions sur sa santé ; ce préjudice sera justement réparé en lui allouant une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE le seul fait de ne pas donner à une salariée l'augmentation qui avait été envisagée n'est susceptible de constituer une discrimination que si l'employeur avait pris un engagement ferme de la lui accorder ; que dans ses écritures d'appel la société GID avait fait valoir que le tableau des salaires du mois de janvier 2014 sur lequel s'est fondée la cour d'appel pour dire que Madame Z... avait été victime d'une discrimination salariale à raison de sa grossesse n'était qu'un simple projet de travail que la salariée n'avait pu se procurer que de façon illicite de sorte qu'il ne pouvait être retenu à charge contre elle ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE la société GID avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les documents dont se prévaut Madame Z... au titre de l'augmentation de salaire n'étaient pas mis à la disposition du personnel pour des raisons de confidentialité évidentes et que cette dernière les a nécessairement subtilisés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions de la société exposante, les juges d'appel ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE les juges du fond ne doivent pas statuer par des motifs contradictoires ; que la cour d'appel qui pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la salariée pour harcèlement moral a considéré qu'elle ne justifiait pas du fait que l'annonce de sa seconde grossesse avait été mal reçue par la société GID ni comment s'étaient traduits ses prétendus animosité et déplaisir n'a pu sans contradiction estimer que la non augmentation du salaire de Madame Z... constituait une discrimination à raison de l'annonce de sa seconde grossesse ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; que la cour d'appel qui a dit qu'il était constant que Madame Z... n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche dans l'exécution de son travail alors que la société GID lui avait adressé le 23 octobre 2013 une lettre versée aux débats et citée par la salariée elle-même dans ses écritures d'appel, dans laquelle Monsieur C..., l'un des gérants de la société GID, invite Madame Z... à se reprendre et à retrouver une motivation suffisante pour assumer son travail a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z..., dit qu'elle a les effets d'un licenciement nul et condamné la société GID à lui payer les sommes de 5 475,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 547,55 euros pour les congés payés afférents, 4 786 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé pour la rupture du contrat de travail, 913,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en l'occurrence, madame Z... fait valoir que l'employeur s'est abstenu, lorsqu'elle est revenue de son congé maternité, de la faire bénéficier d'une visite de reprise , qu'elle a été victime de harcèlement et de discrimination ;