Conseil de prud'hommes de Belley, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.232 du 09/05/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « de l'ensemble des sommes accordées ci-dessus, il convient de déduire celle payée par l'employeur lors de l'établissement du solde de tout compte, à savoir 297,72 euros, étant précisé que le trop-perçu par Madame U... issu de la régularisation de salaire intervenue lors de la rupture du contrat de travail (article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur) demeure acquis par le salarié, comme en convient Madame J... elle-même dans ses conclusions, et qu'il n' y a pas lieu en conséquence de déduire la somme de ce trop perçu » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions Monsieur et Madame J... faisaient valoir que Madame U... avait indument perçu une rémunération au titre de la période courant du mois d'aout 2014 à mai 2015 (conclusions p. 10) ; que Monsieur et Madame J... sollicitaient dans leurs écritures une compensation de ce paiement indu avec les sommes qu'ils pouvaient devoir à Madame U... au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant au soutien de sa décision qu'il n'était pas contesté par Monsieur et Madame J... que la régularisation salariale demeurait acquise à Madame U... en application de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels, quand ces derniers sollicitaient que le salaire indument perçu par l'assistance maternelle viennent en déduction des sommes qu'ils pourraient lui devoir, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.