Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.341 du 27/01/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS que lors de son audition, la majeure a indiqué qu'elle souhaitait changer de curateur, que cela lui cause un stress important ; que c'est elle qui a souhaité démissionner de son emploi au CAT ; que cela se passait mal depuis plusieurs mois ; qu'elle souhaite que son époux soit désigné curateur ; que cependant, il convient de souligner que cette demande n'a pas été réitérée devant son mari sur question du juge des tutelles ; que l'audition de M. Q... M..., époux de la majeure, confirme que leur fille S... M... qui vit au domicile de ses parents, a une emprise très importante sur Mme K... O... Epouse M... qui a des difficultés à imposer ses choix à sa fille ; qu'il ressort du dossier que cette emprise est très ancienne puisque l'ancienne curatrice le notait déjà alors même W... S... M... était encore mineure ; que l'ensemble des mandataires qui ont été en charge du dossier indiquent que la mesure se déroule bien avec la majeure ; que le dossier est complexe au regard des interventions incessantes de Mme S... M... ; que M. Q... M... a indiqué qu'il pouvait être désigné mais que cela allait mal se passer avec sa fille et qu'il n'était pas informé qu'elle utilisait son adresse mail pour envoyer des mails à l'ATI, curateur ; que ce dernier souhaite le maintien de la mesure et que l'ATI continue sa mission ; que depuis le changement de mandataire, ils avaient décidé avec son épouse de reprendre sur de bonnes bases ; ne savait pas que sa fille interférait autant dans la mesure ; qu'il reconnait que cela est compliqué à la maison et que lui-même doit reprendre sans cesse sa fille afin qu'elle respecte les choix de chacun, mais que cela ne l'empêche pas de s'impliquer clans ses propres affaires ; qu'à l'audience, l'ATI a sollicité la décharge du dossier en raison du conflit avec Mme S... M... qui met à mal l'exercice de la mesure de protection ; que cependant, la majeure ne souhaite pas que soit désignée l'APASE ; qu'en outre, au regard de l'interférence de Mme S... M..., du conflit familial déjà existant, de la complexité de la mesure et aux fins de préserver l'intérêt de la majeure, seul un curateur extérieur à la famille peut être désigné ; que la désignation de l'époux créerait une situation familiale propice à un conflit exacerbé et serait ainsi contraire aux intérêts de la majeure ; qu'il ressort également des débats qu'un lien est en train de se créer avec le nouveau mandataire en charge du dossier au sein de l'ATI ; qu'il est nécessaire au vu des liens de maintenir l'ATI clans ses fonctions ; qu'en outre les relations avec la majeure sont bonnes ; que cependant, il convient de rappeler une nouvelle fois que Mme S... M... étant tiers à la mesure, ne peut pas interférer dans les décisions du curateur ; que la mesure de protection est une mesure confidentielle entre la majeure, le curateur et le juge des tutelles ; qu'aucun tiers même un enfant ne peut avoir connaissance des éléments de la curatelle ; qu'ainsi dans le cadre de ce dossier, il sera nécessaire de mettre fin à tout contact avec Mme S... M... ; que les courriers ou appels téléphoniques qui seront réalisés par Mme S... M... ne seront pas pris en compte par le curateur ; que seule la majeure, qui a les capacités de faire les demandes auprès de l'ATI, pourra contacter son curateur ; que les rendez-vous ne peuvent être réalisés qu'en présence de la majeure seule ou l'époux le cas échéant lorsque des échanges avec ce dernier sont nécessaires ; qu'en cas de menace ou d'insulte à l'égard du curateur, un signalement pourra également être réalisé auprès du Procureur de la République poursuite pénale éventuelle ; qu'il est impératif que Mme S... M... n'intervienne plus dans le dossier de curatelle renforcée afin de permettre une sérénité clans l'exercice de la mesure de protection et que Mme K... O... Epouse M... puisse réellement bénéficier d'aide et d'assistance par le curateur désigné, sous contrôle du juge des tutelles et afin de préserver ses seuls intérêts ; qu'au vu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure a 60 mois ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de changement de curateur de la majeure protégée ainsi que la demande de décharge de I'ATI et maintenir l'ATI, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de curateur, conformément à l'article 450 et suivants du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et remis avant le 31 mars de l'année suivante au Greffier en chef du tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le curateur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ;