Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.620 du 08/09/2021,  partie 2


à son terme maximal soit le 24 juin 2014, que l&apos;acquisition de l&apos;immeuble qu&apos;il a présenté en juin 2013 est intervenue en juillet 2014, qu&apos;il est donc bien fondé à solliciter une indemnité.
 Toutefois, il ressort du courriel du 27 août 2013 adressé par la société Unibiens à la société SOCRI que cette dernière avait fait visiter trois biens, que concernant l&apos;immeuble [Adresse 3], elle indiquait que compte tenu des informations recueillies, celles-ci engendraient des risques de plusieurs nature à savoir "un risque d&apos;image pour les différents intervenants, le groupe SOCRI et le groupe Crédit Agricole, un risque financier lié aux engagements qui pourraient être pris par le vendeur dans le cadre de la vente des parts de la société" et ajoutait "pour ces raisons, nous avons souhaité ne pas poursuivre sur ce dossier et vous préconisons de ne pas vous engager dans l&apos;achat de cette opération . Les conditions ne nous semblent pas réunies pour une acquisition sereine. "
 Il résulte clairement de ce mail que la société Unibiens s&apos;est désengagée concernant une acquisition éventuelle par la SOCRI de l&apos;immeuble situé au [Adresse 3] et ce même si le mandat perdurait pour la recherche d&apos;autres immeubles.
 En conséquence, M. [M] est mal fondé à solliciter une commission qui ne serait due que pour la seule présentation de l&apos;immeuble litigieux alors que la société UNIBIENS s&apos;était désengagée de la vente concernant l&apos;immeuble situé [Adresse 3] et que l&apos;acquisition ultérieure de l&apos;immeuble par la société SOCRI s&apos;est réalisée le 11 mars 2014 sans l&apos;intervention de la société Unibiens. » ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;agent immobilier a droit à sa rémunération lorsque le mandant a fait l&apos;acquisition du bien qui lui a été présenté ; qu&apos;il importe peu à cet égard que la vente ait été conclue après l&apos;expiration ou la révocation du mandat dès lors que la présentation du bien est intervenue en cours d&apos;exécution du mandat ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations des juges que M. [M] et la société UNIBIENS, devenue CAIS, ont fait visiter l&apos;immeuble du [Adresse 3] les 17 et 18 juillet 2013 à la société SOCRI PROMOTIONS et que celleci en a ensuite fait l&apos;acquisition le 11 mars 2014 ; qu&apos;en écartant tout droit à rémunération de la société UNIBIENS, agent principal, et de M. [M], son mandataire délégué, pour cette raison que la première avait révoqué son mandat le 27 août 2013 en tant que celui-ci portait sur ce bien, quand cette révocation, intervenue postérieurement à la présentation du bien, était sans incidence sur le droit à rémunération des mandataires, la cour d&apos;appel a violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1134 et 1147 anciens et 1999 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, engage sa responsabilité l&apos;agent immobilier qui, en renonçant à sa créance d&apos;honoraires, prive son propre créancier de son droit à être rémunéré des diligences qu&apos;il a accomplies ; qu&apos;en admettant en l&apos;espèce que la renonciation de la société UNIBIENS, devenue CAIS, du 27 août 2013 ait pu valablement priver par anticipation M. [M] du droit à rémunération né pour lui de la conclusion de la vente du 11 mars 2014, de toute façon, l&apos;agent immobilier ne pouvait prendre cette initiative sans recueillir l&apos;accord préalable de son mandataire délégué ; que faute de l&apos;avoir fait, la société UNIBIENS, devenue CAIS, a engagé sa responsabilité à l&apos;égard de M. [M] ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens et 1999 du code civil.