Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.159 du 21/09/2022,  partie 6


qu'en les condamnant à payer l'intégralité des sommes sollicitées par la société Crédit logement et en conséquence en refusant de leur allouer des délais, sans justifier cette décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le cinquième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [L] de leur demande en mainlevée de l'inscription au FICP ;
 
 Aux motifs que « les incidents de paiement qui ont émaillé le remboursement des prêts et qui ont abouti à leur exigibilité anticipée ainsi que la non-régularisation du solde débiteur du compte bancaire malgré mise en demeure en ce sens ont amené la banque à déclarer ces incidents à la Banque de France, conformément à ses obligations légales.
 L'inscription au FICP résulte donc des seules défaillances des époux [L].
 () La demande de mainlevée du fichage au FICP n'est ni fondée ni justifiée » (arrêt p 15 § 2 et suiv.) ;
 
 Alors que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le chef du dispositif ayant débouté les époux [L] de leur demande de mainlevée de l'inscription au FICP étant dans la dépendance nécessaire des dispositions de l'arrêt attaqué concernant le devoir de mise en garde du banquier ou ses fautes dans la gestion du compte des époux [L] dès lors que la cour d'appel a justifié cette décision par l'absence de faute du banquier, la cassation prononcée relativement au devoir de mise en garde de la société Lyonnaise de banque ou à ses fautes commises dans la gestion du compte des époux [L] entraînera celle ayant refusé de prononcer la mainlevée de l'inscription au FICP par voie de conséquence sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile.