Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.388 du 22/02/2017,  partie 3


action ayant pour objet l&apos;engagement de la responsabilité contractuelle de ce dernier ne peut aboutir ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QU&apos; au soutien de sa demande en résiliation du contrat de travail, Mme [X] invoque le harcèlement moral qu&apos;elle reproche à son employeur ; que faute pour elle d&apos;établir la réalité de ce grief, la demande en résiliation du contrat de travail ne peut prospérer sur ce seul fondement ;
 
 ET AUX MOTIFS AUSSI QUE, s&apos;agissant du maintien du salaire durant les arrêts pour maladie, le manquement reconnu de l&apos;employeur à son obligation à cet égard a entraîné une privation de salaire d&apos;un montant trop faible pour que la carence de l&apos;employeur soit jugée suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que Mme [X] ne peut qu&apos;être déboutée de la demande de résiliation du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS ENFIN QUE, sur le licenciement, estimant que son inaptitude constatée par le médecin du travail trouvait son origine dans la violation par l&apos;employeur de l&apos;obligation de sécurité et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [X] demande l&apos;indemnisation fixée par le jugement entrepris pour rupture abusive du contrat de travail ; que les motifs développés plus hauts sur le harcèlement allégué par Mme [X] empêchent de faire un lien entre un quelconque harcèlement, ou même une violation de l&apos;employeur à son obligation de sécurité, et l&apos;inaptitude constatée par le médecin du travail ;
 
 ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d&apos;un harcèlement moral, il lui appartient seulement d&apos;établir que tout ou partie d&apos;entre eux laisse supposer l&apos;existence de tels agissements puis il appartient au juge d&apos;appréhender ces faits pris dans leur ensemble afin de rechercher s&apos;ils permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et, dans l&apos;affirmative, d&apos;apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu&apos;en constatant que la dégradation de l&apos;état psychologique de Mme [X] était attestée par ses proches et différents certificats médicaux, et que la salariée versait aux débats différentes autres éléments de preuve relatifs aux griefs qu&apos;elle invoquait, puis en considérant que ces éléments étaient insuffisants et que, dès lors, « force est de constater que Mme [X] ne peut satisfaire à l&apos;exigence probatoire de l&apos;article L 1154-1 du code du travail qui impose au salarié se plaignant de faits de harcèlement moral d&apos;en établir la réalité » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), la cour d&apos;appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1315 du code civil.