décision 22-87.053 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2023

M. [N] [V] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vol en bande organisée avec arme en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N] [V], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 24 octobre 2022 :
 
 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par le biais de son avocat, le 6 octobre 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 24 octobre 2022, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire.
 
 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 6 octobre 2022.
 
 Examen du pourvoi formé le 6 octobre 2022 :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 Sur le pourvoi formé le 24 octobre 2022 :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé le 6 octobre 2022 :
 
 Le DÉCLARE NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.