Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.450 du 17/06/2021,  partie 10


appel a calculé la rente annuelle suivant la formule « 21 euros x 16 x 412 = 132 840 euros » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait de la formule retenue une rente annuelle d&apos;un montant de 138 432 euros et ainsi une rente trimestrielle d&apos;un montant de 34 608 euros, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la part du préjudice patrimonial revenant à Mme [E] [Z] en capital à la somme de 2 021 427,50 ? et sous forme de rentes viagères indexées sur l&apos;indice des prix, de 4590 ? au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter de la décision, et de 32 960 ? au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2018 et suspendue en cas d&apos;hospitalisation à compter du 46ème jour et d&apos;avoir débouté Mme [E] [Z] de ses autres demandes contraires ou complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Les aides techniques ; que la liste du matériel à la victime ainsi que les modalités de son renouvellement ont été fixées par l&apos;expert et ne sont pas contestées par les parties ; que la Commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions de Montpellier a alloué à Mme [E] [Z], sur cette base, la somme capitalisée de 208 480 euros ; que Mme [E] [Z] estime là encore qu&apos;il ne pourra pas être sursis à statuer sur ce poste de préjudice dans l&apos;attente d&apos;une demande de prestation de compensation du handicap soit déposée et qu&apos;il convient de le liquider d&apos;emblée ; qu&apos;elle rappelle qu&apos;en matière de réparation du dommage corporel, le juge n&apos;a pas à contrôler l&apos;emploi des fonds par la victime ni à fixer le montant de l&apos;indemnisation au regard de factures acquittées ; qu&apos;elle réclame la somme globale de 543 331,03 ? tous matériels spécialisés confondus et sollicite que la capitalisation soit déterminée à partir de l&apos;euro de rente au jour de la date d&apos;acquisition du matériel ; que le Fond de garantie des victimes de terrorisme et d&apos;autres infractions oppose que Mme [E] [Z] se contente de fournir des devis alors qu&apos;elle a été indemnisée de plus de 2 millions d&apos;euros par la cour d&apos;appel de Montpellier et qu&apos;elle aurait ainsi pu procéder aux premières acquisitions de matériels dont elle soutient avoir besoin ; que l&apos;intimé demande à la cour de surseoir à statuer sur les aides techniques tant que Mme [E] [Z] n&apos;aura pas fourni à la cour des informations supplémentaires sur les aides techniques mises à sa disposition par le [Établissement 1] ainsi que sur la prestation de compensation du handicap ; que subsidiairement, il demande à la cour de dire que les sommes versées au titre des aides techniques ne pourront excéder 301 797,31 euros desquelles il faudra ensuite déduire les indemnités à percevoir au titre de la prestation de compensation du handicap-aides techniques, étant précisé qu&apos;il oppose aux demandes relatives au lève malade, au fauteuil de douche, au verticalisateur et à la chaise de douche de transport, non prévus par l&apos;expert judiciaire ; qu&apos;il estime enfin que le calcul de capitalisation doit se faire à partir de la date de renouvellement du matériel qui sera différente en fonction de la durée de vie de chaque aide ; que pour les motifs supra énoncés, la cour ne retiendra pas la demande de sursis à statuer pour ce poste de préjudice dans l&apos;attente des informations concernant la PCH ; qu&apos;elle ne le retiendra pas non plus en ce qui concerne l&apos;apport d&apos;informations sur les aides techniques dispensées au Foyer la résidence des grands arbres estimant que les pièces produites permettent de liquider ce poste de préjudice ; qu&apos;ainsi, sur les bases du rapport d&apos;expertise, il convient de retenir les montants suivants : - sur le fauteuil électrique (sur la base d&apos;un renouvellement à 5 ans) : 15 000 + (15 000 : 5 x 36,929) = 125 787 euros, - sur le fauteuil Quickie Helium (sur la base d&apos;un renouvellement à 5 ans) 5 103,67 + (5 103,67 : 5 x 36,929) =
 42 798,35 euros, - sur les coussins anti-escarres (un par fauteuil renouvelable tous les deux ans) 419,25 + (419,25 : 2 x 36,929) = 8160,50 +
 (603,75 x 3)+ ((603,75 x 3) : 2 x 36,929) = 43 415,57 euros ; - sur le lit et ses équipements (sur la base d&apos;un renouvellement à 10 ans) 2 655,75 + (2 655,75 :10 x 36,929) = 12,463,17 euros, - sur le matelas anti-escarres (renouvelable tous les deux ans) : 6000 + (6000 : 2 x 36,929) = 79 858 euros, - sur la table de verticalisation et ses équipements 5 139,25 euros, - sur le lève personne 2993,29 euros ; - sur la chaise de douche et ses équipements 1 181,38 euros, - sur la chaise de douche de transport : néant l&apos;expert considérant que ce besoin n&apos;est pas réel, soit un total de 313 636, 01 euros ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour fixer l&apos;indemnisation