Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.570 du 18/01/2017,  partie 6


attestation de Me [M] qui selon lui, avait seulement indiqué un « ton déplacé» avec sa collaboratrice qui n&apos;est absolument pas comparable avec une attitude « extrêmement agressive » ; qu&apos;en réplique, Maître [Z] détaille dans la lettre de licenciement les propos injurieux qu&apos;elle impute au salarié et elle explique que ce denier a refusé d&apos;effectuer des actes, notamment une rectification d&apos;acte de succession qui lui était demandée, de lui soumettre des actes avant de les signer et de les remettre au client ou de rendre compte d&apos;avancement de dossier, entraînant ainsi la désorganisation du travail au sein de l&apos;étude ; qu&apos;elle soutient que le comportement déplacé du salarié en présence ou à l&apos;égard des clients ou des confrères, a porté atteinte à l&apos;image de l&apos;étude ; que l&apos;employeur rappelle que le comportement déplacé, état d&apos;ébriété sur le lieu de travail, abandon de poste et propos insultants, avait déjà été sanctionné par un avertissement en date du 4 février 2011 ; qu&apos;à titre subsidiaire, Maître [Z] demande de retenir l&apos;existence d&apos;une cause réelle et sérieuse ; que sur ce, en cas de licenciement pour faute grave, il appartient à l&apos;employeur de rapporter la preuve des faits d&apos;une gravité telle qu&apos;elle impose l&apos;éviction immédiate du salarié et que le juge doit rechercher la portée réelle des faits eu égard à l&apos;intérêt de l&apos;entreprise ; que le refus réitéré par un salarié d&apos;exécuter des tâches relevant de son contrat de travail caractérise la faute grave ; que le 21 septembre 2011, Monsieur [P] a refusé de corriger une déclaration de succession la veille du rendez-vous pour la signature ; que le 22 septembre 2011, il a réitéré ce refus en présence des clients comme en atteste Madame [E] ; que cette attestation est parfaitement recevable et décrit l&apos;insubordination du salarié, Dès lors que l&apos;employeur avait demandé, avant le rendez-vous à M. [P] de rectifier les erreurs avant la signature, il est indifférent de savoir qui était en charge du dossier ; qu&apos;en effet, ce n&apos;est pas l&apos;erreur en elle même qui est reprochée mais le fait d&apos;avoir, de manière réitérée, refusé d&apos;exécuter une tâche, y compris en présence du client qui a été témoin de l&apos;échange et qui a dû reporter la signature. Si M. [P] estimait ne pas avoir le temps de corriger l&apos;acte, il aurait dû au moins prévenir les clients qui se sont déplacés inutilement ; que Monsieur [P] ne peut arguer d&apos;une surcharge de travail puisqu&apos;il ne lui est pas non plus reproché de ne pas avoir exécuté toutes les tâches mais de ne pas avoir exécuté celles qui étaient urgentes ; qu&apos;en en outre, et malgré les dénégations de ce dernier, l&apos;employeur démontre qu&apos;il était déjà intervenu dans le règlement de cette succession ; qu&apos;il ne conteste que le dépôt de la déclaration n&apos;a pas non plus été fait ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;acte du 13 octobre 2011, M. [P] a varié dans ses explications ; qu&apos;il a reconnu dans ses écritures, après l&apos;avoir nié, avoir signé l&apos;acte au motif qu&apos;il disposait d&apos;une procuration signée par le client ; que sans reprendre les longues explications sur la vigilance nécessaire pour la signature d&apos;un acte en l&apos;absence de toutes les parties, il ne peut justifier l&apos;avoir signé sans l&apos;accord de son supérieur au seul motif que le client ne s&apos;est jamais plaint ; que Maître [Z] fait état d&apos;autres informations qui ne lui ont pas été transmises dont elle n&apos;établit pas la réalité, la preuve négative étant impossible, mais dans le cadre d&apos;une réglementation très stricte et d&apos;actes dont la garantie repose sur un professionnalisme exemplaire, le comportement de M. [P] constitue une faute grave ; que par lettre du 3 octobre 2011, Maître [M], notaire à LAON, s&apos;est plaint du comportement de M. [P] à l&apos;égard de sa collaboratrice et a confirmé ces faits dans une attestation versée aux débats ; que le manque de courtoisie à l&apos;égard des tiers constitue une atteinte à l&apos;image et à la crédibilité de l&apos;étude notariale ; qu&apos;il importe peu que l&apos;acte ait finalement été signé, le grief est établi ; que pour se justifier, Monsieur [P] relate des événements qui n&apos;ont aucun lien avec les faits qui lui sont reprochés et porte des accusations graves sur les actes rédigés par Maître [Z] qu&apos;il considère comme irréguliers mais qu&apos;il n&apos;a pas jugé utile de dénoncer à la Chambre des Notaires alors que, pourtant, dans le contexte déjà évoqué, de nombreux courriers ont été adressés à l&apos;inspection du travail mais aussi à la chambre des notaires ; qu&apos;en conséquence, les menaces de Me [Z], dont il fait état, en cas de dénonciation, ne sont pas crédibles et ne sont étayées par aucune pièce ; que d&apos;ailleurs, Monsieur [P] ajoute que lors de l&apos;entretien préalable, il a demandé des explications au notaire sur sa gestion de l&apos;étude, parce que sa mise à pied était destinée à préparer l&apos;arrivée de sa remplaçante, ce qui, comme le fait d&apos;estimer que le salaire de Maître [Z] était trop élevé au regard des comptes de l&apos;étude dépasse le simple droit d&apos;expression ; qu&apos;il ressort en fait de ces éléments et de ceux déjà évoqués à l&apos;appui des faits supposés de harcèlement qu&apos;