Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.073 du 25/09/2019,  partie 2


qu'il a effectué la dégustation en présence des parties puis après avoir constaté que 6 bouteilles sur 6 étaient sans défaut quant au bouchage Gabriel tandis que 50 % de l'échantillonnage Coelhocork présentait des défauts à savoir un goût de bouchon, il a alors décidé d'une part d'opérer un échantillonnage plus représentatif du lot en procédant à un prélèvement aléatoire selon une procédure avalisée par la chambre nationale des oenologues experts près les cours d'appel ce protocole ayant été détaillé et approuvé par l'ensemble des parties qui étaient présentes sur l'exploitation du Château Plaisance et de seconde part à l'envoi selon la même méthode (bouchons Gabriel et bouchons Coelhocork) de bouchons prélevés sur les bouteilles et de lots de vin dans un laboratoire spécialisé pour disposer, au-delà de l'appréciation gustative, d'éléments chimiques incontestables à savoir les haloanisoles et halophénols. Ainsi sur un nombre de 96 bouteilles obturées par des bouchons Coelhocork prélevées il a été constaté 55 échantillons contaminés présentant des défauts organoleptiques majeurs. Ce résultat est donc en conformité avec le premier résultat sur un lot moindre de bouteilles. En outre, l'analyse du laboratoire a démontré qu'alors que les bouchons Gabriel, sains à la dégustation, ne présentaient pas chimiquement de valeur pouvant modifier l'aspect organoleptique des vins, en revanche, pour les bouchons Coelhocork les analyses mettaient en lumière la présence des valeurs en TCA (Trichloroanisole) et PCA (pentachloroanisole) largement supérieures aux seuils habituellement rencontrés et qui sont à l'origine du goût de bouchon mais encore d'un manque de netteté pouvant s'accroître sur la durée et par suite dans le vin bouché. Cette contamination affecte les bouteilles obturées avec les bouchons de Coelhocork. Il doit être également relevé par examen de la facture produite que les bouchons Gabriel ont été commandés exactement à la même époque que les bouchons Coelhocork. Il s'ensuit que seul le bouchage réalisé avec les bouchons Coelhocork manifeste une dérive organoleptique indiscutable et surtout excessive et qu'au surplus l'expert n'a pas relevé une cause extérieure. Ce professionnel note que le bouchon en liège comme le bois est un matériau sensible à l'environnement pollué en sorte que les bouchonniers doivent s'assurer d'une parfaite maîtrise de leur processus de fabrication. En conséquence c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que le tribunal a retenu que l'origine du goût de bouchon dans le millésime 2005 était liée à l'embouteillage par les bouchons Coelhocork. Il s'agit d'un vice nuisible à l'usage normal de la chose, dès lors que la propre facture de Coelhocork stipule expressément qu'il s'agit de bouchons destinés les uns à une cuvée de Saint-Émilion grand cru et les autres à obturer du bordeaux supérieur. Ce vice est antérieur au transfert des risques en ce que l'expert n'a relevé aucun manquement par Château Plaisance dans le processus d'embouteillage et ce vice était caché. En sa qualité de vendeur professionnel Coelhocork est présumé de mauvaise foi. Il importe peu que l'acheteur soit lui-même un professionnel du vin puisqu'il s'agit d'un vice indécelable, seule l'expertise ayant permis d'en constater l'existence. En conséquence, la responsabilité de la société Coelhocork sur le terrain de la garantie des vices cachés est acquise et son assureur tenu in solidum de réparer avec elle le préjudice. C'est par des motifs que la cour fait siens que le tribunal a évalué le préjudice ainsi qu'il a fait et qui est constitué de première part par la somme de 505 300 € c'est-à-dire la perte nette de récolte dès lors qu'il est matériellement impossible de déterminer les bouteilles contaminées de celles qui ne le sont pas et de seconde part le stockage dans les chais de ce vin qui n'est pas commercialisé que le tribunal a correctement évalué à la somme de 10 000 €. Faute de disposer d'éléments supplémentaires à hauteur d'appel la cour ne modifie pas l'appréciation du préjudice. À cet égard, l'article de presse sur la qualité exceptionnelle du millésime 2005 pour le bordelais est un article général dont il n'est pas permis de déduire que précisément cette année-là Château Plaisance a produit un millésime de grande qualité. Il n'y a pas prise à déduire du montant du préjudice une quelconque franchise invoquée par l'assureur qui est tenu de par le contrat de garantir tous les dommages subis notamment le goût du produit fini ce qui vise explicitement le goût de bouchon ; enfin ainsi que l'a dit à bon droit le tribunal la victime dispose d'une action directe contre l'assureur du responsable. En conséquence le jugement est confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. L'article 1147 dispose quant à lui que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.