Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.245 du 09/02/2017,  partie 2


que force est toutefois de constater que la contestation des mesures de la plate-forme et les devis produits par les époux [J] en cause d&apos;appel n&apos;ont pas été soumis à l&apos;expert judiciaire de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;écarter les conclusions non sérieusement remises en cause de celui-ci ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a condamné les époux [J] à payer à [A] [D] la somme de 22.538,62 euros à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des lieux ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser d&apos;examiner les documents qui lui sont soumis au seul motif qu&apos;ils n&apos;ont pas été auparavant communiqués à l&apos;expert ; que les époux [J], faisaient faisaient valoir que l&apos;expert s&apos;était grossièrement mépris sur les surfaces à replanter et l&apos;importance des travaux de reboisement à envisager, et produisaient des devis dix fois inférieurs à celui retenu par l&apos;expert ; qu&apos;en refusant d&apos;examiner ces contestations et ces pièces au seul motif que « la contestation des mesures de la plate-forme et les devis produits par les époux [J] en cause d&apos;appel n&apos;ont pas été soumis à l&apos;expert judiciaire », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1353 du code civil.