Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.838 du 16/09/2020,  partie 3


que par attestation du 26 janvier 2013, M. X... assure avoir « pu constater à plusieurs reprises le comportement agressif et excessif et avoir adressé plusieurs mails à la direction lors de la constatation de ces faits » ; qu'il précise que lors des réunions mensuelles des délégués du personnel et du comité d'entreprise, le comportement agressif de M. O... est régulièrement abordé ; que M. I... explique avoir reçu plusieurs employés dans son bureau afin de se plaindre du comportement colérique et irrespectueux de M. O... et mentionne que ce comportement a été abordé lors de plusieurs discussions des représentants du personnel ; qu'il déclare que suite à ces plaintes, le directeur et lui-même avaient convoqué le requérant pour le mettre en garde ; que si les faits dénoncés sont manifestement très antérieurs à l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur peut justifier son délai à réagir par la nécessité de prendre conscience du problème et de l'évaluer ; que cette évaluation est incontournable, s'agissant de mauvaises relations personnelles dans un cadre professionnel où M. O... avait une position hiérarchique à l'égard d'un certain nombre de plaignants et où les situations de tension sont intrinsèques au travail, marqué par les périodes de pression pour assurer le service ; que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse caractérisant la faute grave, tant le comportement de M. O... à l'encontre d'une partie de ses collègues imposait qu'il soit mis fin immédiatement à son engagement, l'employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé physique et psychique de ses salariés ;
 
 1) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que M. O... soulignait le « décalage » entre les faits présentés et « le temps de réaction extrêmement long de la direction pour y mettre un terme », qu'il faisait valoir que les griefs formulés à son encontre étaient bien antérieurs à la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire et que les premiers juges eux-mêmes avaient relevé que les faits dénoncés étaient très antérieurs à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en décidant que la rupture était justifiée par une faute grave sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits fautifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 1212-3, Lp 1222-1, 1225-3, Lp 1225-4 et Lp 1225-5 du code du travail de la Polynésie française ;
 
 2) ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que si les faits dénoncés étaient effectivement très antérieurs à l'engagement de la procédure disciplinaire, l'employeur pouvait justifier son délai à réagir par la nécessité de prendre conscience du problème et de l'évaluer, quand seule la nécessité de vérifier la réalité, la nature et l'ampleur exactes des faits dont il a connaissance permet à l'employeur de ne pas engager immédiatement les poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1212-3, Lp 1222-1, Lp1225-3, Lp 1225-4 et Lp 1225-5 du code du travail de la Polynésie française.
 
 3) ALORS en outre QUE le seul fait, pour un salarié, d'adresser à l'employeur un courrier dénigrant son supérieur hiérarchique, même en employant des termes violents voire insultants et sans justifier d'éléments précis de nature à établir ses reproches, ne rend pas impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise ; qu'en retenant que la lettre adressée le 10 janvier 2013 par M. O... aux propriétaires de l'hôtel critiquant le directeur de l'hôtel de façon virulente et insultant sans justification constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1212-3, Lp 1222-1, Lp1225-3, Lp 1225-4 et Lp 1225-5 du code du travail de la Polynésie française.