Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.950 du 25/01/2017,  partie 5


elle était rentable, sans rechercher si cette rentabilité était suffisante pour résister à la concurrence, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1225-4 du Code du travail ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QU&apos; il n&apos;y a pas de manquement à l&apos;obligation de reclassement lorsque l&apos;employeur justifie de l&apos;impossibilité de reclasser le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société ON SEMICONDUCTOR soutenait que le refus de Madame [H] de recevoir des offres de reclassement au sein des implantations du groupe situées à l&apos;étranger rendait impossible son reclassement, en l&apos;absence d&apos;emploi disponible dans l&apos;entreprise, seule entité du groupe située en France ; qu&apos;en retenant encore, par motifs réputés adoptés, que la société ON SEMICONDUCTOR n&apos;a pas satisfait à son obligation de reclassement, dès lors qu&apos;elle s&apos;est bornée à demander à la salariée de donner son avis sur une possibilité de reclassement à l&apos;étranger, sans rechercher si des possibilités de reclassement existaient en France, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1225-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société ON SEMICONDUCTOR à verser à Madame [H] la somme de 66.512 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période de décembre 2006 à septembre 2011 et la somme de 6.651,20 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu&apos;il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l&apos;article L. 212-15-3 devenu l&apos;article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne des articles susvisés des Directives de l&apos;Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que le forfait-jours stipulé dans le contrat de travail de Mme [H] fait référence, non pas à la convention collective de la métallurgie, mais à l&apos;accord d&apos;entreprise relatif à l&apos;aménagement et à la réduction du temps de travail du 5 décembre 2000 ; que cet accord se limite à mentionner la durée maximale de 10 heures par jour pouvant être portée à 12 heures si les circonstances le justifient, et la durée minimale du temps de repos entre deux journées de travail de 11 heures ou 9 heures en cas de circonstances exceptionnelles, et à prévoir que la durée du travail est obtenue par décompte des jours de repos pris sur l&apos;année, ce qui permet de récapituler le nombre de jours travaillés, les décomptes de la durée du travail se faisant au moyen d&apos;un système auto-déclaratif de suivi d&apos;activité visé par le manager ; que ces modalités ne sont pas de nature à garantir que l&apos;amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l&apos;intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Il en résulte que la convention de forfait en jours de Mme [H] était nulle ; que d&apos;ailleurs, celle-ci justifie par la production de copies de son agenda électronique que, notamment, lorsqu&apos;elle était en déplacement à l&apos;étranger, elle ne respectait pas les durées maximale de travail et minimale de repos ; qu&apos;au surplus, la société ON Semiconductor n&apos;établit pas avoir organisé de manière utile, ainsi que l&apos;exige l&apos;article L. 3121-46 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, un entretien annuel individuel avec Mme [H] portant sur sa charge de travail, l&apos;organisation du travail dans l&apos;entreprise, l&apos;articulation entre l&apos;activité professionnelle et la vie privée et familiale ainsi que sur la rémunération de la salariée ; qu&apos;en effet, d&apos;une part, elle ne justifie pas qu&apos;un tel entretien a eu lieu en 2009, d&apos;autre part, il apparaît qu&apos;au cours de l&apos;entretien du 14 avril 2011, Mme [H] a déclaré être surchargée, travailler trois à cinq fois par semaine jusqu&apos;à 23 heures depuis mars, ce qui entraînait fatigue et conflit familial, que la manager a reconnu que la salariée avait pris en charge des produits supplémentaires, a indiqué « à revoir en mai» et «suivi dans 6 mois». Mais, il n&apos;