Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.301 du 07/05/2014,  partie 2



 5°/ que l'article 7. 4 du CCAP dont les stipulations particulières prévalaient sur celles l'article 19. 6. 2 du CCAG (norme NF P 03 001) n'obligeait nullement l'entrepreneur lors de la présentation de son mémoire définitif (intitulé au cas présent « décompte définitif ») à informer la maîtrise d'oeuvre de l'obligation qui lui était faite par ces dispositions de lui notifier le décompte définitif (intitulé au cas présent « décompte accepté ») dans un délai de 30 jours ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure contractuelle de vérifications des comptes n'avait pas été suivie par les parties, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande en paiement des sommes réclamées au titre du décompte présenté ne pouvait être accueillie ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par une motivation suffisante, fixé l'indemnisation due aux sociétés Perrotin et Paré et compagnie ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que la cour d'appel, qui a fixé l'indemnisation toutes causes confondues devant revenir aux sociétés Perrotin et Paré et compagnie, n'avait pas à déroger aux règles fixées par l'article 1153-1 du code civil ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que les premier et deuxième moyens étant rejetés, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est sans objet ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Entreprise Perrotin et la société Entreprise Paré et compagnie aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Entreprise Perrotin et Entreprise J. Paré et compagnie 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Lyon d'avoir jugé, à l'encontre des sociétés PERROTIN et PARE et à l'avantage de la SCI DE L'EUROPE, que la procédure contractuelle de vérification des comptes du marché instituée par les articles 7. 4 du CCAP et 19. 5 du CCAG est inapplicable au cas d'espèce, de sorte qu'il ne peut être fait état d'une forclusion opposable au maître de l'ouvrage ; 
 
 AUX MOTIFS QUE tant l'article 7. 4 du CCAP que l'article 19. 5. 1 du CCAG ne soumettent les comptes du marché à la procédure contractuelle de vérification qu'après la réception des travaux voire en plus, à la résiliation du marché pour ce qui concerne les dispositions générales ; qu'encore convient-il de noter que les dispositions du CCAP qui n'évoquent que la réception des travaux l'emportent nécessairement sur les dispositions plus vastes du CCAG puisqu'il est convenu contractuellement que la procédure ainsi instituée par le CCAG est subsidiaire par rapport à celle du CCAP, le particulier l'emportant sur le général ; qu'il est constant qu'il n'y a pas eu réception des travaux, ceux-ci ayant été interrompus en vue de la démolition de ce qui venait d'être réalisé ; qu'il n'y a pas eu lieu non plus à résiliation formelle du marché, le maître de l'ouvrage n'évoquant que l'arrêt du chantier ce qui ne peut être assimilé à une interruption définitive des relations contractuelles ; qu'il n'est pas contesté que les sociétés PERROTIN et PARE ont notifié leur document intitulé « mémoire définitif » à la société E2CA INGENIERIE, économiste de la construction, laquelle n'a pas la qualité de maître d'oeuvre alors qu'il avait été convenu contractuellement que le titulaire du marché devait s'adresser pour la remise de son mémoire à ce professionnel ; que peu importe la remise d'une copie au maître de l'ouvrage qui n'était pas saisi officiellement de la demande et qui pu légitimement l'ignorer ; que rien ne permet aux intimés de considérer sans la moindre tentative de démonstration à ce sujet, que la société E2CA INGENIERIE avait malgré tout cette qualité, force est de constater qu'une telle infraction aux règles convenues n'est pas anodine et a pu générer un retard à répondre du maître de l'ouvrage qui était en droit d'attendre des conseils en ce domaine de son architecte maître d'oeuvre avant de formuler sa réponse ; que le maître de l'ouvrage souligne encore à juste titre que la procédure de l'article 19. 6. 2 du CCAG n'a pas été strictement respectée ;