Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.006 du 15/10/2014,  partie 6


qu'au surplus, dans son fascicule, l'Ucanss précise en avril 2002, que « l'absence entre 11 heures et 14 heures ainsi qu'entre 18 heures et 21 heures doit être totale pour permettre le versement de l'indemnité de repas. » ; que dès lors, Madame X... ne peut soutenir que l'existence de cette condition s'apprécie par rapport à l'entreprise contrôlée ; qu'en effet, l'agent qui opère des vérifications au sein d'une entreprise, n'est pas fondé à s'absenter entre 11h et 14h de cette entreprise ; qu'au surplus, la mention de ce critère serait dépourvue d'utilité ; qu'il en résulte que l'URSSAF est fondée à fixer, soit au lieu de son siège qui en l'absence de disposition contraire, constitue le lieu de travail de l'inspecteur lorsqu'il n'est pas dans les entreprises, soit, de manière plus favorable, au lieu de la résidence administrative lorsqu'elle est plus proche du domicile de l'agent, soit, encore plus favorablement, au domicile même de l'agent, le heu à partir duquel le critère d'absence doit être constaté ; que le caractère plus favorable de ces dispositions se déduit des conditions effectives de travail telles qu'elles ressortent des écritures des parties, qui permettent à l'inspecteur du recouvrement, lorsqu'il passe une journée dans une entreprise qu'il contrôle, de ne pas repasser le matin et le soir, par le siège de l'URSSAF mais de regagner directement son domicile ; que par ailleurs, en fixant une limite au-delà de laquelle l'agent est réputé remplir la condition relative à l'obligation de prendre un repas à l'extérieur, et le critère de l'absence entre 11h et 14h, l'URSSAF ne dénature pas le contenu du protocole d'accord dès lors que cette limite est réaliste au regard des sujétions subies par les agents ; qu'une telle instruction dispense l'agent de faire la preuve au cas par cas, d'une absence entre 11h et 14h ; qu'elle facilite l'exercice de ses droit, sans le priver, le cas échéant et tel que cela résulte de la rédaction de la note, de faire la preuve de l'obligation en raison de circonstances particulières, d'être absent entre 11h et 14h ; que compte tenu du nombre raisonnable de kilomètres au regard de l'absence pour le déjeuner, il ne résulte de ces dispositions aucune restriction aux droits des agents itinérants ; que l'Ucanss s'est borné à rappeler dans sa lettre qui n'a de valeur qu'indicative, et n'est pas une décision, que le protocole d'accord ne prévoyait pas de kilométrage en dessous duquel le déplacement ne justifierait pas l'attribution d'une indemnité forfaitaire, mais qu'il conditionnait le remboursement à la « nécessité » de prendre le repas « à l'extérieur » ; qu'étant observé que, dans la région considérée, et sauf élément contraire au dossier, la preuve d'une absence entre 11h et 14h, pour ce qui concerne le déjeuner, est très largement dépendante de la distance parcourue pour accomplir la mission, le fait de dispenser l'agent de faire la preuve de la nécessité, quelle que soit la distance au-delà de dix kilomètres, de déjeuner à l'extérieur, et ce même si le temps de trajet lui permettrait concrètement de ne pas être absent dans le laps de temps indiqué, représente une mise en oeuvre plus favorable que les seuls termes du protocole, et ce même si d'autres URSSAF voisines ont comme Madame X... le soutient, adopté un critère encore plus favorable (distance de 7 km) ; que le fait qu'une telle application soit propre à l'URSSAF considérée importe peu ; qu'en effet, chaque URSSAF est une personne morale distincte qui, disposant du pouvoir de direction, est l'employeur et qui n'est pas tenue d'appliquer de manière uniforme l'accord dès lors que les droits mis en place ne sont pas affectés, étant par ailleurs rappelé que la généralité, la fixité et la constance de l'usage d'entreprise s'apprécient au sein de la personne morale pour la catégorie d'agents concernée ; que la mise en oeuvre particulière d'un accord national justifie des adaptations locales ; qu'ainsi, à supposer que, comme Madame X... le soutient, aucune limitation ne soit pratiquée par l'URSSAF de Paris, il n'est pas démontré que la nécessité de prendre le repas à l'extérieur s'apprécie au regard des mêmes contraintes ; que Madame X... doit donc être déclarée mal fondée en sa demande de rappels d'indemnités de repas ; que les indemnités kilométriques l'article 6 de l'accord du 11 mars 1991 précise les modalités de versement d'indemnités kilométriques aux agents autorisés à faire usage pour les besoins du service de leur véhicule personnel ; que Madame X... demande le paiement de ces indemnités pour les trajets entre son domicile et le siège de l'URSSAF, étant précisé que depuis une note du 1er octobre 2007, les salariés perçoivent une indemnisation selon les barèmes conventionnels, ainsi que, à l'occasion des contrôles sur place, pour les déplacements, pour le repas de midi, entre l'entreprise contrôlée et le lieu de restauration ; que sur le premier point, elle fait valoir que, sa résidence administrative étant fixée à son domicile, il s'agit de son lieu de travail et que, dès qu'elle le quitte, notamment pour se rendre à l'URSSAF à la demande de l'employeur, ou par nécessité professionnelle, elle est en mission ;