décision 17-84.365 du 06/11/2018,  partie 3


que toutefois, cette société était celle du frère de M. X... et que cette facture faisait référence à un décret du 2 octobre 2012 (précision en bas sur les indemnités forfaitaires) qui, a priori, ne pouvait être entré en vigueur en décembre 2008 ; qu'en conséquence, cette facture était un faux de complaisance (produit en justice) que le prévenu avait confirmé à l'audience qu'il y avait sur le terrain, non pas une habitation mais un chenil (dont la taille ne devait pas être suffisante pour être mentionné à l'acte de vente ou pour l'être en tant «qu'abri de jardin ») et avait indiqué, lors du premier contrôle, qu'il avait lui-même édifié cette habitation en 2010 pour la donner en location et ces déclarations spontanées paraissaient plus sincères et honnêtes que les preuves fabriquées par lui ou pour lui ; qu'en tout état de cause, il ne démontrait nullement que cette construction aurait été édifiée avant février 2009 ; qu'en revanche, comme l'ajustement relevé le tribunal, l'accusation démontre sans aucune contestation possible que ce bâtiment n'a été résé qu'en 2010 ; que l'exception de prescription sera donc écartée ;
 2- Pour l'installation de deux mobil-homes et des caissons (ou algécos) ; qu'en première instance, le tribunal avait suivi l'accusation en retenant que l'infraction concernant une résidence mobile de loisirs qui conserve ses moyens de mobilité était une infraction continue qui perdure aussi longtemps que l'occupation du sol existe en s'appuyant notamment sur les écritures de l'avocat de M. X... selon lesquelles ces résidences mobiles de loisirs avaient été installées sur le terrain dès après l'acquisition de celui-ci, que l'une d'elle était d'ailleurs louée depuis 2008 et qu'elles avaient gardé leurs moyens de locomotion puisqu'il était affirmé qu'elles ne pouvaient être assimilées à des constructions soumises à obligation déclarative ; qu'en cause d'appel, il était désormais soutenu que les mobils homes étaient dépourvus de moyens de mobilité, que l'un des deux était déjà sur le terrain car cédé avec lui par les anciens propriétaires, les époux Z..., que la présence de ces annexes (mobil-homes et algécos) est établie par les avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, par les factures d'eau et d'EDF payées par M. X... ainsi que par le contrat de bail signé par M. B... F... qui occupait un mobil-home depuis le 1er janvier 2009 ; que pour l'année 2009 avaient été produits plusieurs avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation ; qu'il ressortait toutefois de ces avis que seuls visaient la propriété de Puget sur Argens (numéro de commune 099) la taxe foncière d'un montant de 1 212 euros et la taxe d'habitation d'un montant de 162 euros ; que le détail de calcul de cette taxe d'habitation (locaux nombre 1 nature maison) montrait qu'un seul bâtiment avait été déclaré et imposé au titre de l'année 2009 ; que les autres avis d'imposition correspondaient à des propriétés situées sur la commune de Fréjus (numéro de commune 061), en particulier un appartement 639 avenue de Provence et un garage parking 1739 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny ; qu'un avis de 2013 montrait que M. X... était également propriétaire d'un local donné en location, rue Marcel Pagnol à Fréjus ; que pour l'année 2010, M. X... avait sollicité une dispense de paiement de taxe foncière pour « deux habitations à 100% sinistrées » et était produite, en double exemplaire l'attestation de la mairie datée du 16 juin 2010 disant que sa famille avait été secourue et hébergée par la commune lors des intempéries du 15 12 juin 2010 ; que cette pièce démontrait tout au plus que la seconde habitation de 71 effectivement construite en 2010 avait également été endommagée mais n'établissait pas la présence ni de mobil-homes ni d'algécos sur le terrain ; qu'étaient produites une facture d'eau du 1er semestre 2008 établie à la précédente adresse de M. X... (lot le Jas Neuf à Puget sur Argens) d'un montant de 141,25 euros et la facture du 1er semestre 2009 pour le chemin des wagonnets d'un montant de 147,03 euros ; que si la facture du second semestre 2008 paraissait très faible, en revanche, les deux autres démontraient la constance de la consommation d'eau pour la famille sur un même semestre ; que les factures d'électricité émises en 2009 par deux distributeurs différents avec des modes de relevés différents des consommations ne permettaient pas d'établir qu'il y avait eu une consommation accrue d'électricité liée à l'arrivée d'éventuels locataires ; que par ailleurs, les logements individuels étaient censés avoir des compteurs d'eau et d'électricité séparés et M. X... avait fait constater par un huissier que tel était le cas, pour la seule seconde habitation, le 4 septembre 2013 ; que les factures d'électricité et d'eau produites n'établissaient donc qu'une seule chose : l'occupation des lieux par la famille X... ;