Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.989 du 06/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Casapizza France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Casapizza France,
 
 3°/ la société FHB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [R] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Casapizza France,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Bordeaux-Bonnac, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Casapizza France, de Mme [T], ès qualités et de la société FHB, ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Bordeaux-Bonnac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2015), que, le 27 mars 2008, la SCI Bordeaux-Bonnac a donné à bail à la société Casapizza France un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l'ouverture au public ; qu'en dépit de plusieurs mises en demeure, la société Casapizza France n'a pas pris possession des locaux ; que la SCI Bordeaux-Bonnac l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail ; 
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la société Bordeaux-Bonnac, l'arrêt retient que, s'il est acquis que la clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, il demeure que la régularisation peut intervenir devant la cour d'appel avant qu'elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue par le tribunal ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la demande de la société Bordeaux-Bonnac irrecevable ; 
 
 Condamne la société Bordeaux-Bonnac aux dépens d'appel et de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bordeaux-Bonnac et la condamne à payer à la société Casapizza France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Casapizza France, Mme [T], ès qualités et la société FHB, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de la SCI BORDEAUX-BONNAC tendant à voir fixer une créance d'un montant de 149.040 euros au passif de la Société CASAPIZZA FRANCE SAS ;