décision 17-82.170 du 23/01/2019,  partie 2


que l'article 184 du code de procédure pénale énonce enfin que la motivation d'ordonnance est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175 du code de procédure pénale, en précisant les éléments, à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; que la lecture de l'ordonnance permet de vérifier, que celle-ci est bien prise au regard des réquisitions du ministère public et qu'il est fait état des deux mémoires d'observations déposés par M. Cédric Y..., Mme X... et M. D... Y... ; que l'ordonnance reprend l'argumentation développée par ces prévenus et y répond en page 5, au terme d'une discussion juridique des éléments que le juge d'instruction considère suffisamment à charge pour justifier un renvoi devant le tribunal correctionnel ; que le tribunal constate également, quant à la motivation des charges pesant sur les intéressés que l'ordonnance se réfère explicitement au réquisitoire définitif du procureur de la République, en date du 14 octobre 2013 ; que, concernant le reste des critiques, en tout cas pour celles qui se situent à un niveau juridique, le tribunal relève qu'un membre de phrase est absent de l'ordonnance, mais que cette absence ne nuit pas à la compréhension que les prévenus peuvent en avoir ; qu'il est noté que l'ordonnance comporte une requalification en délit de proxénétisme commis au préjudice de plusieurs personnes abandonnant ainsi la qualification criminelle de proxénétisme en bande organisée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les prévenus étaient en mesure, à la lecture de l'ordonnance de renvoi, de connaître les faits qui leur étaient reprochés ainsi que la qualification juridique retenue et les exceptions de nullités seront rejetées ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 184 du code de procédure pénale que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel indique la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe contre elle des charges suffisantes ; que cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; que l'ordonnance de renvoi du 7 mai 2014, qui se bornait à énoncer les charges retenues contre les mis en examen, ne précisait nullement les éléments à décharge concernant ces derniers et notamment les époux Y... au regard du mémoire aux fins de non-lieu que ces derniers avaient adressé au juge d'instruction et par lequel ils contestaient la réunion des éléments de l'infraction de proxénétisme ainsi que les faits qui leur étaient reprochés au regard des auditions des clients et des déclarations circonstanciées des salariés mettant hors de cause leurs employeurs, ils invoquaient l'absence de toute portée des écoutes téléphoniques, et dénonçaient les conditions déloyales de l'enquête de police et de l'instruction ; qu'en considérant néanmoins qu'une telle ordonnance était régulière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;
 
 "2°) alors qu'en retenant que les observations écrites des parties avaient été examinées par le juge puisqu'elles étaient visées dans l'ordonnance, quand le seul visa des écritures des parties ne suffisait pas à remplir l'obligation de précision des éléments à charge et à décharge prévue par l'article 184 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;
 
 "3°) alors qu'en retenant que la motivation des charges pesant sur les intéressés pouvait se déduire de ce que l'ordonnance de renvoi se référait explicitement au réquisitoire définitif du procureur de la République du 14 octobre 2013, quand cette référence était limitée au « seul exposé des faits et de la procédure », la cour d'appel a méconnu les textes et principes précités ;
 
 "4°) alors qu'en retenant que si un membre de phrase était absent, cette absence ne nuisait pas à la compréhension que les prévenus pouvaient en avoir, quand la phrase en question « Ils reprennent à leur compte les mises en cause tardives de leur fils, qui n'aurait fait ses à vue » était non seulement tronquée mais incompréhensible, et laissait les prévenus dans l'incertitude sur l'étendue même du contenu manquant, en sorte que l'ordonnance litigieuse, qui faisait nécessairement grief aux mis en examen, était nulle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, pour M. Cédric Y..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 6, § 3 a), de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 184, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. Cédric Y... ;