Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.875 du 23/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 30 juillet 1994, par l'Association des parents d'enfants inadaptés, aux droits de laquelle est venue l'Association parentale d'organisation et de gestion d'établissements pour personnes handicapées mentales du Val-de-Marne (APOGEI 94) ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des congés trimestriels et du travail en chambre de veille, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 3121-9 du code du travail et 2 du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, devenu l'article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire 2004-2006, l'arrêt retient que par arrêt du 28 avril 2006, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui instituait une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, en tant qu'il ne fixait pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définissait pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993 ; que ce n'est que par un décret du 29 janvier 2007 que ces garanties seront instituées ; que la salariée effectuait des nuits de permanence au sein de l'établissement, pendant lesquelles elle devait intervenir immédiatement chaque fois que nécessaire et rester à la disposition permanente de son employeur et des résidents, une chambre de veille étant mise à sa disposition ; qu'aucun système d'équivalence ne pouvait lui être valablement opposé pour la période 2004-2006 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui instituait une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, n'avait été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2006 (req. n° 242.727, 243.359, 243.385 et 243.703, M. Y... et autres), qu' en tant qu'il ne fixait pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définissait pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993, de sorte que les dispositions relatives à la rémunération du travail effectif dans le cadre du régime d'équivalence n'étaient pas affectées par la décision d'annulation partielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'APOGEI 94 - Foyer Madeleine Huet à payer à Mme X... la somme de 17 000,48 euros à titre de rappel de salaire 2004-2006 et 1 700,05 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour l'association APOGEI 94 - Foyer Madeleine Huet.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Apogei 94 à payer à Mme Odile X... les sommes de 4.201,84 € au titre des congés payés trimestriels 2001 à 2003, de 3.113,88 € au titre des congés payés trimestriels 2004 et 2005 et de 9.127,89 € au titre des congés payés trimestriels 2006 à 2011 ;

AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des congés payés trimestriels, Odile X... se prévaut de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective qui les institue ainsi que du principe « à travail égal, salaire égal », tandis que l'Apogei 94 s'y oppose en se référant à l'annexe 10 de la convention collective ; qu'il n'est pas discuté que, pendant la période litigieuse, Odile X... s'occupait de personnes adultes handicapées ; que le contrat à durée indéterminée du 15 février 1995 à effet du 6 mars suivant précisait en son article 3 que la relation contractuelle était soumise aux dispositions de la convention collective de mars 1966, annexe 4 ;