Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.769 du 17/10/2019,  partie 5


Par acte du 20 mars 200S, la SARL MAROLAIN a vendu à la SARL MARAL, pour un prix de 1 650 000 euros, le terrain qu'elle avait acquis le 16 juin 2006 de M. W... U..., sur lequel avaient été édifiées les constructions visées par le permis de construire évoqué [...] ; qu'il résulte de la chronologie des actes et des pièces versées aux débats, et notamment de l'expertise de V... V..., mandaté par les consorts U...-C..., que si le zonage de la commune de [...] n'a pas été modifié depuis l'acte de donation partage, celui de [...] l'a été par délibération approuvée par la communauté de communes le 25 septembre 2007 ; que M. W... U..., conseiller municipal de la commune de [...] du 18 mars 2001 au 28 mars 2008, ne pouvait ignorer, à la date de la donation-partage le projet de modification du zonage et le classement des terres désignées en natures de vignes et de labours en zone constructible ; ce faisant, en dissimulant à sa soeur cette information, et en se prévalant de sa qualité d'exploitant agricole, alors qu'il avait le projet, dès la signature de l'acte de donation partage, de diversifier ses activités et de devenir un professionnel de l'immobilier M. W... U... a commis un dol de nature à annuler la donation-partage, à laquelle Mme L... U... C... n'aurait pas consenti si elle avait eu connaissance de la volonté de son frère d'abandonner l'exploitation agricole familiale et de se reconvertir dans l'immobilier ; qu'il convient en conséquence d'infirmer sur ce point le jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence » ;
 
 1) Alors que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée ; que dans le cadre d'une donation-partage, le dol invoqué par le donataire n'est une cause de nullité de la convention que si le donateur en est l'auteur ; qu'après avoir justement énoncé que commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre l'égalité du partage, s'abstient de faire part à l'un des gratifiés d'une information à qui, si el le avait été connue de lui, l'aurait conduit à refuser de contracter, la Cour d'appel a néanmoins annulé la donation-partage du 28 avril 2004 en se fondant, non pas sur le dol du donateur, mais sur celui du codonataire, Monsieur W... N... ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, que la réticence dolosive n'est cause de nullité qu'à la condition que le cocontractant auquel elle est imputée soit tenu envers l'autre d'une obligation d'information ; que le donataire d'un bien n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit d'un codonataire sur la valeur du bien objet de la donation ; qu'en décidant que Monsieur W... N... avait commis une réticence dolosive à l'égard de Madame N...-C... en gardant le silence sur le classement en zone constructible des terrains sis à [...] et faisant l'objet de la donation-partage tandis que Monsieur W... N..., codonataire, n'était pas tenu, lors de la donation-partage, d'attirer l'attention de Madame N...-C... sur la nature constructible de ces terrains puisqu'il n'était pas tenu de l'informer sur la valeur potentielle de ces terres, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors, en tout état de cause, que l'obligation précontractuelle d'information dont est redevable un cocontractant envers l'autre trouve sa limite dans le devoir de se renseigner dont cette autre partie est tenue ; qu'en l'espèce, les consorts N... faisaient valoir que Madame N...-C... était assistée par un notaire lors des négociations en vue de la donation-partage, un premier projet ayant été établi le 8 août 2003, et qu'elle était donc à même de faire apprécier la valorisation des parcelles objet de la donation (cf. concl., p. 19 et 22) ; qu'ils ajoutaient que Monsieur D..., notaire de Madame N...-C... à l'époque, avait une connaissance de la réalité locale (cf. concl., p. 42) et que les informations relatives à la valeur des terrains donnés étaient disponibles depuis plusieurs mois (cf. concl., p. 19 et 22) ; qu'ils rappelaient que, selon une attestation de Monsieur G..., leur notaire, Monsieur D... avait suggéré à sa cliente de ne pas signer la donation-partage dans la mesure où elle ne lui attribuait aucun terrain (cf. concl., p. 24) ; qu'il résultait de ces éléments que Madame N...-C..., en acceptant néanmoins la donation-partage, avait nécessairement renoncé à obtenir l'attribution en nature de terrains et à la possibilité de les revendre dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, qui n'était pas interdite par la donation-partage ;