Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.971 du 06/01/2021,  partie 2


- que pour autant, M. H... a écrit plusieurs courriers au gérant de la société portant mention de dates comprises entre avril 2013 et avril 2014, pour se plaindre de n'avoir perçu aucun salaire depuis son engagement, M. I... lui ayant, à chaque fois, répondu pour reconnaître cette situation et la déplorer ; - que cet échange nourri de correspondances s'est exclusivement fait par remise au destinataire en main propre ; - que ce procédé ne permet pas de conférer date certaine à ces courriers, l'accusé de réception systématiquement effectué par son destinataire sur le courrier d'origine par mention « j'ai reçu à ce jour » suivie d'une signature sans aucune indication de date de réception, entretenant une ambiguïté sur la date de « ce jour » en lui donnant l'apparence de se référer à la date mentionnée en tête du courrier, sans l'établir pour autant ; - que le gérant de la société a argué d'un dégât des eaux pour ne pas déférer à la demande du président du conseil de prud'hommes en date du 7 juillet 2016 de produire les déclarations relatives à M. H... auprès de l'URSSAF ; - que si le comptable de la société atteste qu'aucune somme n'a été réglée à M. H... au titre de salaires avant l'ouverture de la procédure collective, il est établi qu'il lui a été réglé des sommes au titre de son compte courant d'associé à concurrence de 14.000 euros ; - qu'en septembre 2013, c'est encore M. H... qui a réglé pour le compte de la société une somme de 4.000 euros au titre du loyer ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que mise en perspective avec la production de bulletins de paie faisant état de règlements, la production des échanges de lettres entre M. H... et M. I..., loin d'établir un lien de subordination, caractérise une mise en scène destinée à établir, en temps utile, une dette salariale fictive de l'entreprise à son égard ; que M. H..., en travaillant pendant plus de 15 mois sans percevoir d'autre somme que des remboursements sur son compte-courant d'associé et en allant même jusqu'à régler 4.000 euros de loyer pour le compte de l'entreprise alors même qu'il était en grande difficulté financière, s'est bien comporté comme le véritable dirigeant de la société, dont il ne s'est retiré qu'une semaine avant la cessation de paiement ; que la confusion des intérêts de M. H... avec ceux de l'entreprise s'est manifestée jusque dans le choix, en la présente instance prud'homale, du même avocat que celui pris par la société pour engager la procédure collective et solliciter du mandataire la conversion en liquidation judiciaire, étant surabondamment relevé que M. E... H... porte le même prénom que le saint patron de l'enseigne du restaurant exploité par la société ; que la preuve du caractère fictif du contrat de travail est ainsi rapportée et M. H... sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes de rappels de salaires pour la période du mois de janvier au 6 avril 2014 et de toutes ses demandes relatives au licenciement ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que, sur la nullité des remboursements au titre du compte-courant d'associé : l'action en nullité des versements de 5.500 euros faits par la société Domingos au profit de M. H... en remboursement de son compte courant d'associé, postérieurement au 3 octobre 2013, date de la cessation des paiements de la société, ne relève pas de l'article L. 632-1 du code de commerce, comme le soutient le liquidateur, s'agissant, en l'absence de disposition contraire, d'une dette échue ; qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de commerce en sa version applicable, « les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements » ; qu'il résulte des développements qui précèdent que M. H... connaissait parfaitement la situation financière de la société, dont il s'est opportunément retiré une semaine avant la déclaration de cessation des paiements par le gérant de droit, étant également observé qu'un mois avant la date de cessation des paiements finalement retenue par le tribunal de commerce, il injectait 4.000 euros dans la trésorerie de l'entreprise pour faire face au loyer ; qu'en conséquence, les versements effectués pour un total de 5.500 euros postérieurement au 3 octobre 2013 par la société Domingos sur le compte courant d'associé de M. H... seront annulés et M. H... condamné à rembourser à Me J... la somme correspondante ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui allègue son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que, pour dire que le contrat de travail apparent était fictif, la cour d'appel a retenu que, « le 27 mars 2014, M. H... a cédé à Mme K... le reste de ses parts, faisant d'elle l'associée majoritaire » et que, « le 3 avril 2014, soit une semaine après le retrait de M. H... de la société, le gérant de la société Domingos a déclaré la cessation des paiements de la société » ;