Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.963 du 21/03/2019,  partie 4


 qu'en statuant ainsi, cependant que le terrain n'était pas en zone inondable au jour de la vente et que l'acquéreur avait été expressément informé dans l'acte de vente que le terrain se situait pour partie dans une zone réservée par la commune, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales que ses constatations rendaient nécessaires, a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4/ Alors que le dol ne se présume pas ; que le simple fait d'ignorer un arrêté, et donc ne pas en informer l'acquéreur, ayant fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans un journal local ne permet pas de caractériser un dol ; qu'en l'espèce, pour retenir une réticence dolosive de la part de M. E... relativement à l'existence d'un arrêté prescrivant un plan de prévention des risques d'inondation, la cour d'appel a relevé que par arrêté du 3 septembre 2007, le préfet avait prescrit un tel plan et en a assuré la publicité, que cet arrêté a été affiché pendant un mois à l'intérieur de l'hôtel de ville et que la mention de cet affichage a été insérée dans un journal diffusé dans le département ; qu'en se fondant sur ces éléments qui ne permettaient pas d'établir que M. E..., profane et assisté d'un notaire, connaissait personnellement l'existence dudit arrêté prescrivant l'adoption d'un PPRI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de prêt consenti par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc à Monsieur K... le 15 juillet 2008, et d'avoir condamné Monsieur E... à payer à Monsieur K... les sommes de 7925,21 €, 909,21 € et 796 €, à M. K... et Mme C... celle de 10.000 € et au Crédit agricole celle de 7000 € ;
 
 Aux motifs que « la totalité du prix d'acquisition a été payée au moyen d'un emprunt contracté par Monsieur K... auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc ;
 
 Que s'agissant d'un ensemble contractuel indivisible, la nullité du contrat de vente entraîne celle du contrat de prêt qui lui était associé ;
 
 Que Monsieur E... sera condamné à restituer le prix de vente à Monsieur K... ;
 
 Que cependant ce dernier a emprunté la somme de 90925,21 € correspondant à la totalité de son investissement pour l'acquisition de ce terrain à bâtir ;
 
 Que Monsieur E... dont le comportement est à l'origine de la nullité de la vente doit donc indemniser Monsieur K... à hauteur de la somme totale empruntée afin de couvrir l'ensemble des frais d'acquisition et lui verser ainsi une somme complémentaire de 7925,21 € ;
 
 Qu'il sera donc condamné à payer à l'appelant la totalité du montant de l'emprunt (prix de vente plus frais d'acquisition) ;
 
 Qu'il doit également l'indemniser des sommes de 909,21 € et 796 € au titre des frais de dossier et des frais estimés de garantie qui ont été réglés à la banque ;
 
 Que tenant l'annulation du contrat de prêt, le montant de l'emprunt, soit 90 925,21 €, sera reversé par Monsieur K..., emprunteur, au crédit agricole sous déduction des échéances déjà payées comprenant capital, intérêts conventionnels et cotisations d'assurance ;
 
  
 Que la banque a perdu une chance sérieuse, en dehors des aléas susceptibles d'affecter la vie du contrat, d'obtenir la rémunération attendue du crédit consenti par la faute de Monsieur E... qui a entraîné l'annulation de la vente ainsi que celle du contrat de prêt qui lui était associé ;
 
 Qu'en revanche elle n'a pas perdu la chance de percevoir les cotisations d'assurance jusqu'au terme du contrat de prêt puisque ces sommes auraient été perçues par la société d'assurance ;
 
 Que Monsieur E... doit donc être condamné à payer au crédit agricole la somme de 7000 € à titre de dommages-intérêts représentant 70 % des intérêts conventionnels que la banque aurait dû percevoir si le contrat de prêt était allé jusqu'à son terme » (arrêt attaqué, p. 5 dernier § à p. 6 pénultième §) ;
 
 1/ Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué prononçant la nullité du contrat de prêt conclu par M. K... auprès du Crédit agricole mutuel du Languedoc pour financer son acquisition, et la condamnation du vendeur à payer aux acquéreurs et à la banque diverses sommes, ceci en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que, subsidiairement, l'existence d'un ensemble contractuel indivisible ne se présume pas ; que les juges du fond qui entendent retenir l'interdépendance entre un contrat de vente et un contrat de prêt doivent préciser les éléments de nature à caractériser cette interdépendance ;