Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.060 du 12/10/2022,  partie 4


que de plus, Monsieur [N] [H] ne peut tirer de l'absence de versement par le gérant de tutelle des fonds payés par CNP en 1999 au notaire chargé de la succession de Madame [Y] la preuve que l'hôpital de [Localité 7] a conservé ces sommes. En outre, en sa qualité de curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, les fonds revenant à Madame [Y] étaient nécessairement versés sur un compte ouvert par le curateur et servant à la réception des ressources et au paiement des charges de la majeure protégée ; qu'en effet, les fonds ayant été reçus par le curateur de Madame [Y] ont été employés au paiement de ses dettes et de ses dépenses personnelles et pour partie replacés sur des comptes d'épargne. Ces comptes ont été signalés au notaire chargé de la succession en 2001 sans pour autant qu'il y ait lieu à un versement quelconque de fonds ; que Monsieur [H] ne justifie pas avoir réclamé en vain des comptes à la gérante de tutelles de l'hôpital de [Localité 7] et ne conteste d'ailleurs pas à présent les pièces produites par le centre hospitalier, qui établissent pourtant d'une part la réception des fonds virés par CNP sur un compte de la trésorerie ouvert au nom de la majeure protégée, d'autre part l'affectation de ces fonds au paiement des dettes et charges courantes de Madame [Y] et replacement du surplus et enfin la transmission au notaire chargé de la succession des pièces nécessaires, notamment les relevés bancaires ; que de même, Monsieur [H] ne conteste pas avoir reçu de CNP la somme de 27 820,12€ en exécution de l'arrêt de la cour d'appel, tout comme Madame [X] ne conteste pas avoir reçu le montant des capitaux provenant des deux autres contrats d'assurances-vie dont elle avait été désignée bénéficiaire. Dans ces conditions, Monsieur [N] [H] ne peut prétendre comme il le fait dans ses écritures ne pas avoir bénéficié de ces sommes hors succession ; que l'action de la SA CNP assurances est donc légitime et sera [H] ; que Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] épouse [X] seront ainsi condamnés solidairement, en leur qualité de légataires universels de Madame [V] [T] veuve [Y], à restituer à la SA CNP Assurances la somme totale de 45 181,34 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; que Monsieur [H] sera débouté de sa demande subsidiaire tendant à obtenir la condamnation de CNP à lui verser à titre indemnitaire la somme de 27 820,12 €, en l'absence de preuve d'un préjudice ; Sur l'appel en garantie : en application de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'alors que le centre hospitalier prouve avoir communiqué, le 1er septembre 2001, au notaire chargé de la succession de Madame [Y], les relevés bancaires des comptes ouverts au nom de la majeure protégée et les informations sollicitées, Monsieur [H] ne communique aucun état des forces actives et passives de la succession de sa tante pour rapporter la preuve de ce que ces comptes ne figureraient pas à l'actif de la succession, comme il le prétend ; que Monsieur [H] estime que l'action en paiement de la CNP dirigée contre lui n'est que la conséquence de la faute du centre hospitalier ayant consisté à requérir l'autorisation du juge des tutelles pour procéder au rachat des contrats d'assurance vie ouverts par Madame [Y] ; qu'or, il sera rappelé que le centre hospitalier a agi en sa qualité de curateur pour procéder au paiement des dettes et des charges courantes de Madame [Y], que si sa demande était mal fondée elle a toutefois été accueillie, ce qui a poussé le gérant de tutelle à poursuivre ses demandes de rachat auprès de CNP tandis que l'assureur a accepté ces rachats sans faire application de l'article L132-9 du code des assurances ; qu'il ressort par ailleurs des pièces produites par le centre hospitalier que Madame [Y] a bénéficié de l'aide sociale à compter du 1er juillet 1998 et jusqu'à son décès, impliquant le reversement de 90% de ses ressources au conseil général ; que les ressources mensuelles moyennes de Madame [Y], fermages inclus, sur la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999, étaient de 870 € par mois (15 681,56 € / 18 mois) tandis que le montant moyen mensuel des frais d'hébergement, sans l'aide sociale, était de 1 078 € (19 403,82 € / 18 mois). En faisant application du reversement de 90% de ses ressources en contrepartie de sa prise en charge par l'aide sociale, il apparaît que les ressources restant mensuellement à la disposition de Madame [Y] s'élevaient en moyenne à 106€ (1 914 € / 18 mois).