décision 16-17.326 du 10/01/2018,  partie 4



 Aux motifs que « la sa Grand Delta Habitat invoque le bénéfice du délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dès lors que les marchés ont été poursuivis pour certains d'entre eux jusqu'à la mise en liquidation judiciaire du 27 mai 2008, avec poursuite d'activité au 31 juillet 2008, date à laquelle, représentée par son liquidateur, la sarl A Top Maçonnerie, qui avait déjà abandonné certains chantiers, pouvait actionner en paiement de ce qu'elle estimait lui être dû ; que maître Frédéric X... ès qualités soutient : que la prescription a été interrompue par la reconnaissance de son droit qui résulte de la deuxième déclaration de créance, en date du 30 octobre 2008 (et non du 28 octobre comme indiqué par erreur dans ses écritures), laquelle serait l'expression d'une exception de compensation, que l'effet interruptif de cette reconnaissance se serait prononcé jusqu'au prononcé du jugement du 15 novembre 2011, dans le cadre de laquelle procédure la défenderesse, selon le moyen, « aurait pu faire valider sa créance supposée », qu'ainsi alors que la sa Vaucluse Logement aurait été forclose à prétendre à une exception de compensation en application de l'article R. 264-5 du code de commerce, pour n'avoir pas, en suite de l'ordonnance du juge-commissaire du 17 mars 2009, saisi « le juge des marchés de travaux » (sic) ni demandé à ce juge, déjà saisi par un autre, de « juger les mérites de son exception de compensation » (sic), les soldes des marchés pouvaient lui être réclamés pour la première fois le 12 février 2013 pour une partie et le 9 septembre 2014 pour l'autre ; que cependant, s'il se déduit du libellé des chefs de créances invoqués, qu'à tout le moins certains d'entre eux sont réclamés à titre de compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés, notamment en ce qui concerne les créances de retenues de garantie, de sorte qu'il peut être conclu reconnaissance tacite du principe de créance de la sarl A Top Maçonnerie, le point de départ du nouveau délai se situe au jour de cette reconnaissance, soit le 30 octobre 2008 ; qu'en effet, si l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance, qui s'analyse en une demande en justice, se produit jusqu'à la clôture de la procédure collective, celui qui est attaché à la reconnaissance du droit du cocontractant est instantané ; que par ailleurs, il ne ressort pas des pièces soumises à l'examen de la cour, ni même des prétentions de maître Frédéric X... ès qualités que ce dernier aurait formalisé une demande en paiement du solde de ses marchés de travaux dans le cadre de la procédure distincte terminée par le jugement du 15 novembre 2011, de sorte que celle-ci n'a pu jouer aucun rôle sur le cours du nouveau délai de prescription qui lui était ouvert ; que le moyen tiré des dispositions de l'article R. 264-5 du code de commerce est inopérant dès lors que contrairement à l'affirmation de maître Frédéric X..., l'ordonnance de sursis à statuer du 17 mars 2009, prise en raison de l'existence d'une instance en cours, n'est pas de la nature de celle visée par ce texte, qu'il n'est pas justifié, d'une part, que les créances déclarées le 30 octobre 2008 auraient été contestées par le mandataire judiciaire et par voie de conséquence que le juge-commissaire aurait sursis à statuer sur une telle contestation jusqu'à ce que les parties qui y auraient intérêt saisissent la juridiction compétente pour la trancher et encore moins, d'autre part, que la notification qui fait courir le délai de forclusion ait été délivrée à la sa Vaucluse Logement, qu'en tout état de cause la prétendue forclusion, aurait-elle été encourue, n'est pas de nature à empêcher le cours de la prescription ; qu'il s'ensuit que si les demandes de paiement des créances représentées par les sommes retenues à titre de garantie au fur et à mesure de la présentation des situations de travaux, sont recevables pour avoir été introduites par l'assignation du 12 février 2013, les demandes additionnelles qui n'ont été régularisées que par conclusions d'appel du 9 septembre 2014, sont bien irrecevables par l'effet de la prescription extinctive » (arrêt du 7 janvier 2016, p. 6 à 8) ;
 
 1°) Alors que l'action en paiement d'une créance du débiteur reconnue par le créancier déclarant, par voie de compensation, dans une déclaration de créances à une procédure collective, se prescrit de la même manière que l'action en paiement de la créance connexe déclarée ; que l'interruption de la prescription de la créance déclarée s'étend nécessairement à celle de la créance connexe reconnue dans cette déclaration ; qu'au cas présent, la société Vaucluse Logement a effectué à la procédure collective de la société A Top Maçonnerie une première déclaration relative aux sommes qu'elle pourrait être condamnée à verser à la société MBC, sous-traitant de la société A Top Maçonnerie, puis une seconde déclaration portant sur l'ensemble des comptes entre les parties au titre de l'exécution des marchés de travaux, dans laquelle elle reconnaissait par compensation les créances de la société A Top Maçonnerie ;