cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.146 du 15/06/2017,  partie 10


Sur les rapports dus par D... E... au titre des 3.374 actions Lloyd A... et des actions autres que celles du Lloyd A... objet de la donation du 13 novembre 1990 Sur les actions de la Lloyd A... D... et Joséphine E... ne justifient aucunement : - de la réalité et des conditions de la revente « en 1977 et 1983 » de 244 actions Lloyd A... et de ce que ces aliénations concerneraient les actions données par la mère du premier, - de la vérité de l'évaluation des 1.400 actions données par le premier à leurs quatre enfants en janvier 1999, dont la valeur a été fixée à 14.000 francs par actions, alors même que le donateur savait, eu égard aux pourparlers en cours depuis le 2ème semestre 1998, que le prix offert par Swiss Life était de 35.000 francs par actions (pièces n° 7, 17, 46) en tout état de cause éloigné de la somme retenue dans l'acte de donation, - de la réalité des remplois des aliénations de 1.730 de ces actions. Le tribunal considère en conséquence que le rapport des 3.374 actions Lloyd A... est dû de la valeur de ces actions à la date du 29 juillet 1999, date à laquelle la Swiss Life a racheté les actions au prix de 35.000 francs, soit la valeur de 35.000 francs par action, et ce sans qu'il y ait lieu de tenir compte des frais de cession et d'une décote liée à la variation des marchés financiers retenus conventionnellement par les parties lors de l'établissement de l'acte de partage amiable de la succession de leur père. Les parties sont renvoyées devant le notaire désigné pour établir la valeur du partage sur les bases ainsi jugées. Sur les autres actions D... E... ne conteste pas avoir reçu d'autres actions que celles du Lloyd A... à l'occasion de la donation du 13 novembre 1990, ce qui est au demeurant confirmé par ladite donation (pièce n° 13 produite en défense). Le paiement des droits de mutation par le donateur constituant une libéralité sujette à rapport, les actions concernées, à savoir les actions Rorento, Robeco, Rolingo, Lyonnaise des eaux, Legrand ADP, Merck BSN, Générale occidentale, CAP Gemini, MMM mentionnées sur la donation doivent être rapportées à la succession de sa mère pour la partie la concernant pour la valeur des titres au jour du partage, sauf aux demandeurs à justifier devant le notaire à quelle date et pour quelle valeur ils les ont vendues » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 860 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que la règle d'évaluation posée à l'article 860 du Code civil peut être écartée conventionnellement par les parties qui peuvent prévoir une clause de rapport forfaitaire, laquelle doit produire effet dès lors que la valeur du bien, déduction faite de la somme rapportée, n'excède pas la quotité disponible ; qu'au cas d'espèce, il n'est pas contesté que les parties avaient dérogé aux règles d'évaluation du rapport concernant les actions Lloyd que D... et Béatrice E... avaient reçu par donations de leurs parents ; que cette évaluation forfaitaire des actions fixée dans l'acte de partage du 20 décembre 2001 valait nécessairement tant pour le rapport dans la succession paternelle que pour le rapport dans la succession maternelle puisqu'il s'agissait des mêmes titres ; qu'en fixant la valeur des actions qui doivent être rapportées à la succession maternelle à une valeur différente de celle retenue pour la succession paternelle, alors qu'il s'agissait des mêmes titres bien commun des parents dont les parties avaient d'un commun accord fixé la valeur dans l'acte de partage du 20 décembre 2001, la Cour d'appel a violé les articles 860 et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 860 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation mais que si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; que cette règle, prévue en cas de cession, doit être transposée à toute autre forme de transmission du bien ; qu'en fixant la valeur des 3.374 actions qui devaient être rapportées à la succession maternelle à la somme de 35.500 francs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, sur les 3.374 actions, 1.400 n'avaient pas été données le 4 janvier 1999 par le donataire à ses propres enfants à une valeur de 14.000 francs par action correspondant au cours de la bourse du 4 janvier 1999, de sorte que l'indemnité due pour ces 1.400 actions ne pouvait excéder 14.000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860 du Code civil ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE l'article 860 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation mais que si le bien a été