Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.410 du 16/09/2020,  partie 3


 que si la clause de contribution au jour le jour, dans le cadre d'un contrat de mariage de séparation de biens, ne constitue pas nécessairement une présomption irréfragable interdisant de prouver que la participation de l'un ou l'autre des conjoints a excédé ses facultés contributives, de sorte qu'il disposerait d'une créance à l'encontre de son époux, il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties pour apprécier la portée de cette clause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme N... et M. F... s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, et qu'une clause du contrat de mariage stipulait que chacun des époux était réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet ; qu'en jugeant que la participation de M. F... au financement du logement familial avait excédé ses facultés contributives, de sorte qu'il disposait d'une créance à l'encontre de l'indivision, sans rechercher qu'elle avait été la commune intention des parties quant à la portée de la clause de présomption d'exécution de la contribution aux charges du mariage au moment de sa rédaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que Mme N... produisait des justificatifs de ses temps de travail partiels, en sorte que ses revenus et ses droits à la retraite en étaient nécessairement affectés, et qu'il s'agissait donc là d'un sacrifice qui aurait dû être pris en compte par les juges d'appel ; qu'en retenant que Mme N... n'établissait pas que M. F..., en finançant personnellement en majeure partie l'acquisition du bien, a entendu la gratifier au titre d'une donation rémunératoire au vu des sacrifices qu'elle a consenti pour élever l'enfant commun, sacrifices qu'elle ne démontre pas davantage, sans analyser, fût-ce sommairement, les pièces qu'elle produisait pour établir les nombreux sacrifices auxquels elle a consenti, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de créance de Mme N... au titre des frais acquittés postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ;
 
 Aux motifs que « Aux termes des dispositions de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
 
 En l'espèce Mme N... demande au dispositif de ses conclusions qu'il soit " dit et jugé que le montant total des factures acquittées par Mme N... concernant le domicile conjugal après l'ordonnance de non-conciliation devra être pris en compte dans les opérations de liquidation, comptes et partage" sans formuler de demande chiffrée à ce titre,
 
 Si la cotisation d'assurance correspondant au contrat AXA pour la période du 1° octobre 2010 au 30 septembre 2011 pour un montant de 369,26 euros constitue une dépense de conservation au même titre que la facture de diagnostic sécurité piscine d'un montant de 140 euros préalable à la vente de la maison, le montant des versements qu'elle a effectué depuis son compte personnel sur le compte joint pour un montant de 278,74 euros qu'elle indique elle-même avoir été opérés pour combler différents découverts et intérêts débiteurs ne peuvent être considérés comme spécialement affectés au financement de l'immeuble indivis et ne peuvent être incluse dans les comptes d'indivision.
 
 Il ne saurait dès lors être "dit que le montant total des factures acquittées par Mme N... concernant le domicile conjugal après l'ordonnance de non-conciliation devra être pris en compte dans les opérations de liquidation, comptes et partage" et il appartiendra au notaire commis de prendre en compte les prétentions des parties à ce titre et d'établir un procès-verbal en cas de difficultés et c'est à juste titre que le premier juge a dit n'y avoir lieu à statuer dès à présent sur cette demande.
 Sa décision sera confirmée » ;
 
 Et aux motifs présumés adoptés que « L'article 1373 du code de procédure civile dispose qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un PV reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
 
 D'autre part, l'article 1374 prévoit que toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
 
 En l'espèce, il n'y a pas lieu de statuer dès à présent sur les autres demandes, dont le sort dépend pour l'essentiel du résultat des opérations du notaire.