Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.162 du 19/01/2022,  partie 4


qu'en énonçant que « les compétences spéciales sur requête telles que définies par l'article 1846 du code civil et par l'article L.225-24 du code de commerce s'exercent sans qu'il soit besoin de motiver une dérogation au principe du contradictoire » pour en déduire que M. [K] [Y], qui avait été régulièrement nommé en qualité de président de la SAS Afer par une décision unanime des actionnaires de la société lors de l'assemblée extraordinaire du 7 décembre 2011, soit antérieurement à la date des cessions d'actions en date du 10 novembre 2011 et du 7 décembre 2011 annulées par la cour d'appel de Paris par un arrêt en date du 22 février 2018, et qui demeurait le dirigeant légal de la SAS Afer, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 875 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 875 du code de procédure civile et a violé les articles 1846 du code civil et L. 225-4 du code de commerce par fausse application, 
 
 Alors en deuxième lieu qu' aux termes de l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en énonçant, pour justifier la dérogation au principe du contradictoire, que « la vacance de la présidence dans la SAS, alors que les fonctions de président sont essentiels au fonctionnement de ce type de société, doit, en l'absence d'autre disposition des statuts, autoriser la demande de désignation sur simple requête d'un mandataire pour convoquer l'assemblée générale des actionnaires et permettre ainsi la désignation d'un nouveau président » quand, à la date de la requête en date du 28 mai 2018 et de l'ordonnance sur requête rendue le même jour, M. [K] [Y], régulièrement nommé en qualité de président de la SAS Afer par une décision unanime des actionnaires de la société lors de l'assemblée extraordinaire du 7 décembre 2011, soit antérieurement à la date des cessions d'actions en date du décembre 2011 annulées par la cour d'appel de Paris par un arrêt en date du 22 février 2018, et qui demeurait le dirigeant légal de la SAS Afer, de sorte qu'il n'était justifié d'aucune vacance susceptible de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 493 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 1846 du code civil et L. 225-24 du code de commerce, 
 
 Alors en troisième lieu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 22 février 2018, la cour d'appel de Paris a « infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté M. [K] [Y], la Sarl Outsourcin Finance - Osif et la société Afer de leur demande de dommages et intérêts, statuant à nouveau du chef infirmé, prononcé la nullité des actes de cession d'actions de la société Afer en date des 10 novembre 2011 et 7 décembre 2011, condamné solidairement MM. [C] [M], [P] [B], [W] [A], [O] [Z], [O] [I] [S], Mmes [T] [U], épouse [M], et [L] [R], à payer à M. [K] [Y], à la Sarl Outsourcin Finance -Osif et la société Afer, la somme totale de 1.515.100 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent arrêt, débouté M. [K] [Y], la Sarl Outsourcin Finance - Osif et la société Afer du surplus de leurs demandes, condamné in solidum MM. [C] [M], [P] [B], [W] [A], [O] [Z], [O] [I] [S], Mmes [T] [U], épouse [M], et [L] [R], à payer à M. [K] [Y], à la Sarl Outsourcin Finance -Osif et la société Afer, à chacun, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (...) » ; que par arrêt en date du 16 mai 2019, la cour d'appel a débouté la société Afer de sa demande d'interprétation de l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris ; qu'en énonçant que « par son arrêt en date du 22 février 2018, la cour d'appel de Paris a annulé la cession des actions consenties par les intimés à la société Osif » puis en ajoutant que « l'effet substantiel de cet arrêt d'annulation, rendu sur la demande même de la société Osif et de M. [Y], est d'avoir fait perdre à la société Osif sa qualité d'associé de la société Afer et à M. [Y] sa qualité de dirigeant de cette même société », la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris et a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 875 du même code,