Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.168 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au directeur régional des finances publiques d&apos;Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [H], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2015, n° 12/21667), que [P] [H] est décédé le [Date décès 1] 2001 et que la déclaration de succession, déposée par sa fille [K] (Mme [H]), comportait notamment cinq cents parts de la société Olinda ; que, le 20 décembre 2004, l&apos;administration fiscale a notifié à Mme [H] une proposition de rectification des droits de succession en invoquant une sous-estimation de la valeur de ces parts ; qu&apos;après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet de sa réclamation amiable, Mme [H] a saisi le tribunal de grande instance afin d&apos;obtenir l&apos;annulation de la procédure de recouvrement et le dégrèvement du surplus d&apos;imposition ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [H] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer la décision de rejet alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en matière de droits d&apos;enregistrement, si l&apos;administration fiscale peut rectifier le prix ou l&apos;évaluation d&apos;un bien ayant servi de base à la perception d&apos;une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien concerné, elle est tenue d&apos;apporter la preuve de l&apos;insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; que la proposition de rectification adressée par l&apos;administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification qui, s&apos;agissant de la détermination de la valeur du bien, fait le choix d&apos;un taux de référence par seul renvoi à une documentation privée, dès lors que le contribuable n&apos;est pas mis à même de comprendre la raison du choix de ce taux et de le contester utilement ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en estimant au contraire que l&apos;administration avait correctement motivé la proposition de rectification adressée à Mme [H], en ce que celle-ci avait retenu, pour l&apos;évaluation des parts sociales de la société Olinda, une valeur déterminée à partir du chiffre d&apos;affaires réalisé par le fonds de commerce d&apos;hôtel exploité par la société affecté d&apos;un coefficient de 2,5, lequel correspondait à la fourchette donnée par un ouvrage des éditions Francis Lefebvre pour l&apos;année 2001, qui allait de 0,8 à 3,5, motif pris de ce que le contribuable pouvait en conséquence se reporter à l&apos;ouvrage précité, quand le renvoi à une telle documentation ne valait pas motivation en ce qu&apos;il ne permettait pas de comprendre le choix de ce taux, ni donc de le discuter utilement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ;
 
 2°/ que le choix par l&apos;administration fiscale, dans sa proposition de rectification, d&apos;un coefficient permettant la détermination de la valeur du bien au sujet duquel l&apos;imposition est due doit être motivé ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en tant que la proposition de rectification adressée à Mme [H] retenait un coefficient de 2,5 à appliquer au chiffre d&apos;affaires du fonds de commerce d&apos;hôtel exploité par la société Olinda, dont la valeur des parts sociales était l&apos;assiette de l&apos;imposition, en se bornant à indiquer que ce coefficient correspondait à la fourchette prévue par un ouvrage privé édité par les éditions Francis Lefebvre, qui recommandait un coefficient entre 0,8 et 3,5, quand ce renvoi n&apos;expliquait en rien pourquoi c&apos;est le coefficient de 2,5 qui avait été retenu, en sorte que la proposition de rectification elle-même n&apos;était pas correctement motivée au regard des règles applicables, la cour d&apos;appel a de ce point de vue encore violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ;