Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.120 du 02/10/2019,  partie 3


De plus, un courriel en date du 2 mars 2014, Monsieur S... évoque le personnel sous la mention de ' mon équipe en place'.
 De plus, Monsieur S... ne justifie pas avoir reçu des directives quant à l'organisation des planning de travail des employés du restaurant. En effet, l'édition des feuilles d'émargement sur papier à en-tête du Groupe La Boucherie ne peut constituer la preuve, en l'absence d'instruction ou d'ordre
 en ce sens, que les horaires de travail des employés du restaurant étaient imposés par la société RESTOROANNE.
 En outre, il résulte du courriel du 29 janvier 2014 de deux salariés qu'ils confirment l'établissement de leur planning de travail par le seul Monsieur S... et dénoncent notamment le traitement réservé à sa compagne, mentionnée sur les plannings alors qu'elle se trouvait en congés, ainsi qu'un non-respect de l'amplitude horaire.
 Il résulte aussi des cinq notifications produites par la société RESTOROANNE ( pièce n°21 ) que Monsieur S... notifiait sous ses seuls nom et signature les mises à pied disciplinaire, avertissements, convocations à entretien préalable, et qu'il ne rapporte pas la preuve d'une quelconque immixtion de la société dans l'exercice en toute indépendance de son pouvoir disciplinaire.
 Enfin, il résulte du courriel en date du 2 mars 2014, soit trois semaines après sa révocation, que Monsieur S... écrivait à Monsieur H..., gérant de la société RESTOROANNE, sous l'objet 'I... S... co-gérant de la SARL RESTOROANNE' et en signant sous cette qualité, sans invoquer un quelconque lien de subordination.
 Il s'en déduit que Monsieur S... n'établit pas l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société RESTOROANNE; l'existence d'un contrat de travail n'est donc pas établi et le tribunal de commerce d'Angers est seul compétent pour connaître des conséquences de la révocation du mandat social liant les parties.
 Par conséquent, le jugement déféré sera infirmé dans toutes ses dispositions et la procédure sera renvoyée au tribunal de commerce d'Angers désigné comme juridiction compétente en qualité du tribunal du siège de la société RESTOROANNE.
 L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de chacune des parties.
 Monsieur S..., partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. S... avait versé aux débats un procès verbal du 7 février 2014 établissant que M. H..., associé unique de la société Restoroanne lui avait reproché des anomalies de caisse, et lui avait demandé des explications qu'il avait jugé inacceptables, qu'il avait évoqué des modifications de badgeages du personnel et lui avait fait grief de faire courir d'importants risques à la société, et de menacer l'intérêt social et le fonctionnement de celle-ci, et qu'en l'état de ces reproches, il avait décidé de mettre fin au mandat de gérant de M. S... (production n°4) ; qu'en retenant que M. S... ne produisait aucune preuve écrite de nature à établir l'existence de remontrances ou de griefs qui lui auraient été adressés sur sa gestion, sans à aucun moment, ni viser ni analyser serait-ce sommairement le document susvisé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience (arrêt p.3), aucune des parties ne contestait que M. S... ne disposait pas de la signature bancaire, que toute la comptabilité ainsi que tous les contrats de travail étaient gérés par le siège ; que M. S... soutenait qu'il ne disposait pas de la signature bancaire, ni de pouvoir dans la gestion financière de l'entreprise puisque toute la comptabilité était exclusivement gérée par le siège, comme l'étaient également les contrats de travail des salariés du restaurant (conclusions d'appel de l'exposant p.8) ; que si la société Restoroanne prétendait que M. S... disposait de tous pouvoirs pour engager la société à l'égard des tiers, qu'il gérait les plannings des salariés du restaurant et qu'il animait le personnel et organisait leur temps de présence (conclusions d'appel adverses p.11), elle n'avait, à aucun moment, affirmé qu'il disposait de la signature bancaire ni qu'il gérait la comptabilité du restaurant, ni encore qu'il procédait au recrutement des salariés du restaurant ;