Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.777 du 11/12/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le litige porte sur l'application de l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", créé par la loi du 17 juillet 2001, qui est ainsi rédigé : « Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion couvrant le risque décès. Cet engagement doit être couvert à tout moment par des provisions représentées par des actifs équivalents. » ; que l'appelante soutient que le simple état d'incapacité de travail, lorsqu'il n'a pas été déclaré à l'assureur résilié avant la résiliation, ne peut être pris en compte pour faire naître le droit au maintien de la garantie décès ; elle affirme en effet que la période d'incapacité de travail « telle que définie dans le contrat » ne peut valablement débuter qu'au jour de la déclaration ; elle en conclut que le décès de M. X... doit être garanti par le GAN, la déclaration du sinistre ayant été faite après la résiliation de son contrat ; que la société FACOM répond que le seul fait que l'état d'incapacité de travail soit survenu antérieurement à la résiliation du contrat suffit à faire naître le droit au maintien de la garantie décès ; elle ajoute que le retard dans la déclaration de l'incapacité n'a pas eu pour conséquence une forclusion, mais un simple report du point de départ du versement des prestations ; que l'interprétation du texte susvisé faite par la société QUATREM aurait pour effet d'ajouter à la loi une condition non prévue par celle-ci ; qu'en effet, ce texte prévoit le maintien de la garantie décès dès lors que le décès est survenu avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité, sans distinguer selon que l'incapacité de travail ou l'invalidité avait ou non été déclarée au premier assureur ; que ce texte utilise les termes « période d'incapacité de travail ou d'invalidité », sans évoquer la déclaration du sinistre ni le versement de prestations par le premier assureur ; que les termes « telle que définie dans le contrat » ne concernent que la définition contractuelle de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, et ne signifient nullement que le sinistre devait avoir été pris en charge par le premier assureur avant la résiliation du contrat ; qu'en l'espèce, la société QUATREM ne conteste pas le fait que M. X... était en incapacité de travail avant la résiliation du contrat de prévoyance souscrit auprès d'elle, ni que cet état s'est poursuivi, sans discontinuer, jusqu'à son décès ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré que la demande formée contre l'appelante était fondée en son principe ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le présent litige n'entre pas dans les prévisions de l'article 7 de la loi Evin qui concerne exclusivement le maintien des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant son exécution : qu'en effet les prestations liées à un décès survenu postérieurement à la résiliation du contrat ne constituent pas des prestations différées acquises ou nées durant l'exécution de celui-ci, prestations pour lesquelles, au demeurant, aucune demande n'est formée ; que l'article 7-1 de la loi précitée prévoit que la couverture du risque décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité doit être maintenue en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat, lorsque le décès survient avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat : qu'il n'est pas sérieusement contesté par l'assureur que le salarié a été en état continu d'incapacité de travail depuis le début de son arrêt-maladie jusqu'à son décès ; que, contrairement à ce que soutient l'assureur, et comme il a été dit plus haut, le seul défaut de déclaration de l'incapacité de travail n'a pas d'effet sur l'existence de celle-ci, seule exigence, avec sa continuité jusqu'au décès, posée par le texte susvisé pour le maintien de la garantie du risque décès, que le texte n'exige pas plus, contrairement à ce qui est encore soutenu, l'existence d'un lien de causalité entre l'incapacité et le décès, dès lors que celle-là a été continue jusqu'à la survenance de celui-ci ; que le fait que le salarié n'a pas perçu d'indemnité journalière d'incapacité du travail est sans effet sur le maintien de la garantie du risque décès ; que, dès lors, la demande formée par le souscripteur du contrat de prévoyance est fondée en son principe ;