Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.170 du 03/10/2018,  partie 2



 Et attendu que la cour d'appel a retenu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que l'employeur fondait le licenciement, postérieur à l'expiration de la période de protection, sur des griefs dont il reconnaissait, pour certains, en avoir été informé pendant la période de protection ;
 
 Que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa deuxième branche n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'établissement Habitat Sud-Atlantic-Office public de l'habitat de Bayonne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'établissement Habitat Sud-Atlantic-Office public de l'habitat de Bayonne

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Habitat Sud Atlantic à lui payer diverses sommes à titre de salaire pendant la période de mise à pied, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE si une fois la période de protection expirée, l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié dans les conditions de droit commun, c'est à la condition qu'il n'ait pas contourné le statut protecteur du salarié en laissant volontairement passer la période de protection ; pour ce motif, le salarié ne peut pas être licencié pour des faits commis lors de la période de protection qui auraient dû être soumis à l'appréciation de l'inspecteur du travail ; en outre, les faits déjà invoqués par l'employeur devant l'inspecteur du travail et qui ont donné lieu à un refus d'autorisation de licencier ne peuvent pas être invoqués comme motif de rupture après l'expiration de la période de protection du salarié ; ainsi en est-il des faits reprochés à M. Y... dans la lettre de licenciement relatifs au « non traitement de l'agression de Mme B..., personnel d'immeuble en janvier 2012 », et à « la diffusion à vos équipes de documents confidentiels dans le cadre du groupe du travail "adapter notre présence sur le terrain" en mars 2012 » qui avaient été expressément évoqués au soutien de la demande d'autorisation de licencier présentée à l'inspecteur du travail et que celui-ci avait considéré comme insuffisants pour justifier un licenciement ; au demeurant, lors de la mise en oeuvre de la dernière procédure de licenciement, le 7 septembre 2012, ces faits fautifs étaient prescrits ; le salarié n'ayant plus occupé son poste de travail à compter du 3 mai 2012, les "décisions stratégiques telles que la saisie informatique des états des lieux" et les "les dispositions relatives à l'organisation de l'entreprise" telles que "la classification des emplois adoptée par accord collectif en 2011" qui "n'était pas appliquée à l'agence Adour côte basque" sont également des motifs que l'employeur a reconnu avoir découverts "depuis votre dispense d'activité" et à la faveur de "l'intérim sur votre poste" sans démontrer, ni même soutenir qu'il n'en était pas informé au moment de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ayant abouti au refus d'autorisation de licencier et alors que deux mois d'intérim s'étaient déjà écoulés à cette date ; ces griefs qui n'ont pas été évoqués par l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement soumise à autorisation, ne peuvent dès lors plus l'être après expiration de la période de protection et étaient en tout état de cause prescrits le 7 septembre 2012 ; s'agissant en dernier lieu des faits du 14 juillet 2012, il est établi que les 14 et 16 juillet 2012, M. Y... a adressé à M. C..., qui l'avait assisté dans le cadre de la procédure disciplinaire- et à M. D... et Mme E... des sms de réprobations et menaces en relation avec le vote présumé de ces membres du comité d'entreprise en faveur de son licenciement pour faute grave ; ces trois salariés ont immédiatement informé l'employeur de ces messages ; la société Habitat sud atlantic en était en conséquence nécessairement informée lorsqu'elle a saisi la direccte le 19 juillet 2016, ce que l'intimée ne conteste pas ; elle soutient cependant qu'elle ne pouvait faire figurer ce motif de licenciement dans sa demande à l'inspection du travail sans devoir reprendre la procédure de consultation tant de la commission de discipline que du comité d'entreprise, ce qui, au regard des délais applicables et de la période d'été aurait nécessairement conduit au-delà de la période de protection ; l'argument tiré de la longueur des délais est cependant discutable au regard de leur abrègement en cas de mise à pied du salarié protégé ;