Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023,  partie 4


que parmi ces dispositions, la seule applicable au contrat en litige qui fait défaut est celle relative à l'adresse électronique de M, [Z], mais elle a nécessairement été communiquée sur un support autre en même temps que la signature du contrat comme en attestent les échanges ultérieurs entre les parties ; qu'en tout état de cause, ce manquement n'est pas sanctionné par la nullité du contrat ; qu'en deuxième lieu, le tribunal a estimé que tous les termes employés dans le contrat signé le 17 novembre 2017 laissaient supposer aux époux [C] qu'ils contractaient avec un architecte ; mais qu'il ne peut être sérieusement discuté que le stand de M. [Z] permettait de constater qu'il exerçait une activité de conception et pose de cuisines et salles de bain et non la profession d'architecte ; qu'à aucun moment, les époux [C] n'ont eu l'intention de modifier la conception de leur maison par des travaux de gros-oeuvre, nécessitant l'intervention d'un architecte, et ils se sont limités à un projet d'aménagement de la cuisine, de la salle de bain et des WC ; qu'ensuite, la loi n" 77-2 du 3 janvier 1977 relative à la profession d'architecte ne réglemente pas l'appellation "architecte d'intérieur" dont l'usage est libre ; qu'il en résulte, d'une part, que M. [Z] pouvait faire mention dans le contrat de l'appellation d'architecte d'intérieur et, d'autre part, que cette mention n'a aucunement induit en erreur les époux [C] sur les prestations commandées et leurs qualités ; qu'en troisième lieu, les documents produits aux débats attestent que M. [Z] a exécuté la mission de conception qui lui a été confiée après transmission par e-mail du 15 février 2018 émanant de M. [C], de différentes mesures des lieux ; que M. [Z] a transmis aux époux [C] des plans détaillés de sa proposition, avec de nombreuses photographies établies avec l'aide d'un logiciel de simulation ; que les époux [Z], satisfaits de ces propositions, ont alors signé, le 5 avril 2018, un bon de commande clair, précis et détaillé de I'ensemble des prestations proposées, pour chaque pièce, pour un prix total de 100 000 Euros TTC après remise commerciale ; qu'il n'est pas discuté que ce contrat, qui vient en suite de celui du 17 novembre 2017, est conforme au code de la consommation, M. [C] ne mettant en cause que le contrat initial ; qu'il correspond à des prestations précises acceptées par les époux [C] après avoir étudié les propositions de M, [Z] ; qu'il y est régulièrement mentionné que pour ce type d'achat, les époux [C] ne disposent pas d'un droit de rétractation ; que surtout, les obligations contestées par M. [C] trouvent en réalité leur cause dans ce bon de commande et non dans le contrat de conception du 17 novembre 2017, lequel a été entièrement et correctement exécuté, de sorte que les manquements invoqués du contrat de conception sont sans aucune portée ; qu'en quatrième lieu, s'agissant du dol invoqué par l'intimé, loin d'avoir été trompé, les éléments analysés ci-dessus attestent que, préalablement au bon de commande du 5 avril 2018, les époux [C] ont été parfaitement informés des prestations proposées ; qu'en cinquième lieu, M. [C] ne peut utilement invoquer la réglementation sur le crédit telle que prévu aux articles L. 312-45 du code de la consommation ; qu'en effet, d'une part, le contrat du 17 novembre 2017 ne mentionne pas l'intention des époux [C] de recourir à un crédit pour financer la prestation et, d'autre part, dans le bon de commande du 5 avril 2018 figure la mention « Je ne demande aucun financement pour réaliser cet achat » ; qu'il n'appartenait pas à M. [Z] de s'immiscer dans la situation financière de ses clients qui étaient seul à même de déterminer s'ils avaient ou non besoin d'avoir recours à un emprunt pour financer leur commande ; que finalement, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des contrats ; que le jugement sera infirmé et la demande rejetée, ainsi que les demandes de restitution étant précisé que le chèque de 92.329,27 Euros ne pouvait, en tout état de cause, faire l'objet d'une restitution à M, [C] compte tenu qu'il s'agissait d'un ordre de paiement à vue, qui n'était plus détenu par M. [Z], et qui avait fait I'objet d'un certificat de non-paiement et d'un titre exécutoire définitif ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'il est conclu hors établissement, le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur doit comprendre, à peine de nullité, l'information selon laquelle le consommateur dispose de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; que dans ses conclusions d'appel, M. [C] faisait valoir que le contrat de mission conclu le 17 novembre 2017 avec M. [Z] avait été conclu hors établissement (concl., p. 2 § 3 et p. 20 § 2) ; que, de son côté, la cour d'appel a constaté que les époux [C], présents sur le stand de M. [Z] à la foire d'exposition de [Localité 3], avaient alors décidé de lui confier leur projet de rénovation et que le contrat de mission conclu entre les parties le 17 novembre 2017 ne mentionnait pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (arrêt, p. 6 § 2 et in fine) ;