Tribunal d'instance de Paris 20ème,  décision 12-27.647 du 24/09/2013,  partie 2


Le SAPC est un syndicat catégoriel rattaché à l'UCMSF (Union Confédérale des Médecins Salariés de France), confédération nationale qui n'est pas interprofessionnelle ; le SAPC est également rattaché à l'UNSA, confédération nationale interprofessionnelle mais intercatégorielle ; pour que l'audience du SAPC puisse être appréciée au regard du seul collège des praticiens-conseils, qui permettrait de réunir les deux conditions de majorité, encore faudrait-il qu'il soit rattaché à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale (Soc. 28 sept. 2011, n°10-19.113). Or l'UCMSF n'est pas interprofessionnelle et l'UNSA n'est pas une confédération catégorielle ; à défaut de rattachement adéquat, l'audience du SAPC s'apprécie au regard de l'ensemble des collèges et les organisations syndicales représentatives signataires du protocole ont recueilli 47,28% des suffrages exprimés. Elles ne remplissent pas la seconde condition de majorité ; pour cette seule raison, l'accord du 14 septembre 2012 relatif à la détermination des établissements distincts de la CNAMTS, est annulé en l'absence de double condition de majorité prévue par l'article L. 2324-4-1 du Code du travail. »
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés faisait valoir, au terme de ses conclusions, que les praticiens-conseils constituaient un corps à part, exerçant des métiers spécifiques, régi par des règles de fonctionnement propres et disposant d'une convention collective particulière et que ces spécificités justifiaient que le Syndicat Autonome des Praticiens Conseils soit reconnu comme catégoriel par le Tribunal et que sa représentativité soit dès lors appréciée au sein de la seule catégorie professionnelle qu'il représente ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions, le Tribunal d'Instance a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.