Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.362 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ la société Attijariwaffa Bank Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ la société Attijariwaffa Bank Maroc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Maroc),
 
 ont formé le pourvoi n° H 21-15.362 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Attijariwaffa Bank Europe et Attijariwaffa Bank Maroc, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte aux sociétés Attijariwaffa Bank Europe et Attijariwaffa Bank Maroc du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Attijariwaffa Bank Europe et Attijariwaffa Bank Maroc aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Attijariwaffa Bank Europe et Attijariwaffa Bank Maroc ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Attijariwaffa Bank Europe et Attijariwaffa Bank Maroc
 
 La société Attijariwafa Bank Europe fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [Z] [X] une somme de 8 870,90 € au titre du treizième mois ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 39 de la convention collective nationale de la banque prévoit que « les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales », que « la treizième mensualité, calculée prorata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf dispositions différentes d'entreprise » et que « le salaire de base annuel est le salaire y compris le treizième mois à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable » ; que l'article 47 de cette même convention prévoit « qu'en dérogation aux dispositions de l'article 39, l'entreprise peut opter, après consultation des représentants du personnel, pour un versement des salaires de base annuels en douze mensualités égales » ; que ces dispositions, dont l'objet exclusif est de fixer le paiement de la rémunération brute annuelle en douze ou treize mensualités sans incidence sur son montant global, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de créer au profit des salariés un droit au paiement d'un treizième mois s'ajoutant à cette rémunération annuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 39 et 47 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 étendue par arrêté du 17 novembre 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE les articles 39 et 47 de la convention collective nationale de la banque ne prévoient pas l'octroi d'un treizième mois en sus de la rémunération brute annuelle mais uniquement que cette rémunération puisse être payée en treize ou douze mensualités, en ce dernier cas après consultation des représentants du personnel ;