Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.682 du 05/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Reimond X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et vol en réunion, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me RICARD, Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mai 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, 173, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, de l'obligation de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme faisant application des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et dit qu'il sera fait ensuite retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;
 " aux motifs que sur l'impossibilité d'être assisté d'un avocat ; qu'il y a lieu de rappeler que, lors de la notification des droits, le 7 avril 2012, M. X... avait déclaré ne pas souhaiter s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue ; qu'effectivement, lors de son audition sur les faits, le 8 avril à 10h50, il déclarait dans le cours de l'audition vouloir un avocat, sinon il ne parlait plus ; que l'audition s'était poursuivie sans que l'intéressé ait été assisté d'un avocat ; que c'est lors de la prolongation de la garde à vue, le 8 avril à 14h50, que X... déclarait désirer être assisté par un avocat commis d'office pendant les auditions et confrontations ; que les services du barreau de Paris étaient informés de ce souhait à 15 h 25 ; que Me Ricard, avocat commis d'office, s'entretenait avec M. X... le 8 avril à 17 h 50 ; que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat ; que l'article 63-4 du même code dispose que, lorsqu'elle fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation ; que l'article 63-4-2 prévoit que la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations ; qu'il ressort des actes de la procédure que lors de la notification de la garde à vue, M. X... n'avait pas fait choix d'être assisté d'un conseil ; que ce choix ne lui était à nouveau ouvert que lors de la prolongation de la mesure conformément aux dispositions précitées ; que par ailleurs, si M. X... a continué à répondre aux questions des enquêteurs, il convient de rappeler que le droit de se taire lui avait été notifié, comme tous les autres droits afférents à la mesure de garde à vue, dans une langue qu'il comprend ; 
 que lorsque l'intéressé a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat, à 14 h 50, le 8 avril, le barreau de Paris en a été informé à 15 h 25, soit sans délai conformément à l'article 63-3-1 du code de procédure précité relatif à la suite que doit avoir une telle demande ; qu'il ne saurait donc y avoir lieu à nullité de ce chef ;
 " 1) alors que, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt retient successivement que lors de son audition sur les faits, le 8 avril à 10h50, l'intéressé déclarait dans le cours de l'audition vouloir un avocat, sinon il ne parlait plus, puis que l'intéressé a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat, à 14h50, le 8 avril ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 " 2) alors que le droit à la présence de l'avocat lors des auditions et confrontations est permanent et peut s'exercer à tout moment de la garde à vue comme de la prolongation de la garde à vue ;