Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.391 du 07/01/2021,  partie 3


Or, l'Urssaf n'a tenu compte des informations qui avaient été portées à sa connaissance et elle n'est d'ailleurs toujours pas en mesure dans la présente instance d'établir qu'avant de délivrer les mises en demeure litigieuses, elle avait mené toute recherche utile pour déterminer la quote-part de la société Cegelec Lorraine Alsace Nord dans la dette ou même qu'elle avait tenté de la déterminer en lui réclamant des pièces relatives au périmètre des activités cédées. Soutenir pour l'Urssaf qu'il appartenait à la société Cegelec Lorraine Alsace Nord de calculer le montant de la quote-part qu'il lui revenait de payer au vu de l'actif et du passif qui lui avaient été transférés est totalement inopérant dans la mesure où cette argumentation méconnait totalement les termes de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale précité qui notamment met à la charge de l'organisme la détermination du montant des sommes réclamées. En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'aller plus avant dans l'étude des moyens et prétentions soulevés par les parties, dès lors que la société Cegelec Lorraine Alsace Nord n'a pas été en mesure d'apprécier et de vérifier l'étendue du passif qui lui était imputé, il convient de prononcer la nullité de la mise en demeure qui lui a été délivrée le 6 décembre 2012 au titre des contributions et cotisations sociales dues par la société Cegelec Nord & Est pour la période courant de 2009 à 2011. »
 
 1) ALORS QUE, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport partiel d'actif, l'apport partiel d'actif, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions emporte transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'il appartient en conséquence à la société bénéficiaire de l'apport de démontrer que la dette litigieuse était étrangère à la branche d'activité faisant l'objet de l'apport ou qu'elle avait été exclue expressément de celui-ci ; qu'en affirmant qu'en l'absence de toute solidarité entre les sociétés apporteuses et cessionnaires, et faute d'opposition de l'Urssaf au traité d'apport partiel d'actif, il appartenait à l'Urssaf de démontrer que l'intégralité de sa créance sur la société apporteuse avait été transférée à la société cessionnaire quand il appartenait à celle-ci de démontrer que la créance réclamée contre elle ne lui avait pas été transmise, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il ne peut être fait exception au principe de solidarité des sociétés bénéficiaires d'un apport partiel d'actif qu'à la condition que les éléments du passif apportés soient clairement identifiés dans le traité d'apport partiel d'actif ; qu'en l'espèce, le traité d'apport partiel d'actif du 31 août 2012 ne mentionnait nullement la dette de la société de la société apporteuse, pas plus qu'il n'identifiait précisément les dettes afférentes à la branche d'activité transmise, de sorte que la clause excluant le principe de solidarité entre les sociétés bénéficiaires ne pouvait être opposée à l'Urssaf ; qu'en se bornant à constater qu'il avait été expressément dérogé au principe de solidarité pour annuler la mise en demeure du 6 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L.236-20 et L.236-21 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QU'il ne peut être fait exception au principe de solidarité des sociétés bénéficiaires d'un apport partiel d'actif qu'à la condition que les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'apport aient la possibilité de former opposition à la scission ; que pour être recevable, cette opposition doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière insertion au Bodacc par les parties à l'apport ; qu'en l'espèce, le traité d'apport partiel d'actif du 31 août 2012 a été publié dans un journal d'annonces légales par les parties à l'apport le 1er octobre 2012, que le délai d'opposition courrait ainsi jusqu'au 1er novembre 2012, de sorte que l'Urssaf n'avait pas eu la possibilité de former opposition à la scission dès lors que sa créance n'était devenue exigible que le 6 décembre 2012, date de la mise en demeure ; qu'en déclarant opposable à l'Urssaf la clause d'exclusion de solidarité comprise dans le traité d'apport partiel d'actif du 31 août 2012, la cour d'appel a violé les articles L.236-21 et R.236-8 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE la mise en demeure, qui est l'accessoire de la lettre d'observations notifiée au cotisant redressé, doit permettre à son destinataire de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent, sans pour autant contraindre l'organisme émetteur à procéder à un nouveau calcul en cas de démembrement de la société redressée postérieurement la notification du redressement ; qu'en l'espèce, l'Urssaf avait adressé à la société apporteuse une lettre d'observations du 17 septembre 2012 avant d'adresser à la société bénéficiaire une mise en demeure du 6 décembre 2012 faisant notamment référence à la lettre d'observations, de sorte que celle-ci ne pouvait ignorer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent ;