décision 15-11.063 du 22/11/2016,  partie 3


qu'en statuant ainsi, cependant que l'« Association de défense des obligataires » (ADO), est l'ancienne dénomination de l'« Association de défense des investisseurs » (ADI), la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la qualité à agir de l'ADI, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-44 du Code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Monsieur E... P... et par Madame W... J... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au cas d'espèce, il n'est, ni contesté, ni contestable, qu'ainsi que l'a constaté le collège de l'AMF, les membres de la famille P... détenaient directement et indirectement par l'intermédiaire de SIB dont ils détiennent la quasi-totalité du capital, 4 125 257 actions BLCM représentant 8 250 514 droits de vote, soit 56,20 % du capital et 70,97 % des droits de vote de cette société selon une répartition détaillée dans la décision déférée, à laquelle la cour renvoie pour plus ample informé ; qu'il est également constant qu'à la suite de l'apport par MM. S... et L... P... de la totalité de leurs actions de la société SIB à la société [...] , celle-ci va, en application des dispositions de l'article L. 233-9 l, 2° du code de commerce, être amenée à détenir indirectement, par l'intermédiaire de la société SIB, plus de trois dixièmes du capital et des droits de vote de la société BLCM ; qu'il en résulte que, conformément à l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, [...] est tenue au dépôt d'un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de BLCM, sauf octroi de la dérogation précisément sollicitée en l'espèce en application des dispositions ; que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article 234-9 (6°) du règlement général de l'AMF ne peuvent, sauf à les priver de sens et de portée, être interprétées comme interdisant, au cas d'espèce, l'octroi de cette dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique au motif que [...] ne pouvait détenir la majorité des droits de vote de BLCM préalablement à la demande de dérogation et que le franchissement du seuil de 30 % en capital et en droits de vote n'interviendrait qu'à compter des opérations d'apports envisagées par MM. S... et L... P... ; qu'en effet, les dispositions de l'article 234-9 (6°) du règlement général de l'AMF imposent seulement à l'Autorité de vérifier la détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ; qu'au cas d'espèce, le collège de l'Autorité a précisément constaté qu'à la date de la séance, les membres de la famille P... détenaient directement, et indirectement par l'intermédiaire de la société SIB, dont ils détiennent la quasi-totalité du capital, 56,20 % du capital et 70,97 % des droits de vote de la société BLMC ; que l'actionnariat de la société SIB, qui détenait 49,29 % du capital de BLCM et 62,25 % des droits de vote de BLCM était composé selon la répartition suivante :
 - S... P... : 26,83 % du capital et des droits de vote ;
 - L... P... : 26,01 % du capital et des droits de vote ;
 - E... P... : 16,67 % du capital et des droits de vote ;
 - W... J... : 16,67 % du capital et des droits de vote ;
 - D... P... : 13,82 % du capital et des droits de vote ;
 que, par ailleurs, les membres de la famille P... exercent les fonctions suivantes au sein de SIB et de BLCM :
 - S... P... : président du conseil de surveillance de SIB et présidentdirecteur général de BLCM ;
 - L... P... : président du directoire de SIB et directeur général délégué et administrateur de BLCM ;
 - E... P... : administrateur de BLCM ;
 - D... P... : vice président du conseil de surveillance de SIB et administrateur de BLCM ;
 qu'ainsi que l'a relevé le collège de l'AMF, le concert familial qui contrôle BLCM n'a pas été formalisé et qu'il est également acquis que l'opération envisagée, sans répercussion sur l'actionnariat direct de BLCM, n'a d'incidence que sur l'actionnariat de la société SIB ; que l'appréciation d'un changement de contrôle ou non au regard des dispositions de l'article 234- 9 (6°) du règlement général de l'AMF se pose ainsi seulement au niveau de cette société et qu'il convient ainsi de déterminer l'existence ou non, au sein du concert familial, au jour de la demande de dérogation, selon les termes employés par les demandeurs à la dérogation, "d'un sous-concert de fait prédominant" composé de MM. S... et L... P... détenant, indirectement par l'intermédiaire de SIB, la majorité des droits de vote de BLCM ;