Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.556 du 10/09/2020,  partie 2


qu'en se bornant à retenir qu'G... F... ne démontre pas qu'il consacrerait la plupart de ses week-ends, ainsi que la totalité de ses vacances, à l'exploitation des fonds dont il est locataire, étant observé que l'exploitation personnelle qui est alléguée apparaît difficilement compatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle à temps complet dans le sud ouest de la France et qu'en toute hypothèse, il ne justifie pas qu'il participerait aux travaux de la ferme de manière permanente, compte tenu de l'exercice de son activité professionnelle principale de commercial au sein de la société Corali, sans s'interroger sur la circonstance que la nature du fonds objet de la préemption d'G... C... [sic] ne nécessitait pas sa présence constante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ que la condition d'exploitation effective des parcelles affermées par le preneur en place ou par un membre de sa famille, permettant de bénéficier du droit de préemption, n'est pas subordonnée à la preuve d'une exploitation des parcelles affermées depuis au moins trois ans à la date de leur mise en vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'W... F..., le frère d'G... C..., effectuait la majorité des travaux agricoles sur les parcelles litigieuses ; qu'en affirmant, pour déchoir G... C... [sic] de son droit de préemption sur ces parcelles, que la preuve de l'existence d'une exploitation effective et continue par W... F... depuis au moins trois ans à la date de leur mise en vente n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°/ que la condition tenant à l'occupation d'une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe n'implique pas que l'exploitant fasse de ce bâtiment d'habitation son domicile permanent ; qu'en l'espèce, G... F... faisait valoir que la MSA attestait le 17 janvier 2017, que domicilié à [...] , il était affilié en qualité de chef d'exploitation ; qu'en retenant, pour déchoir G... F... de son droit de préemption, qu'il résultait d'une copie de son contrat de travail que ce dernier vivait en réalité [...] dans le département de la Gironde, de sorte qu'il ne justifiait pas résider en permanence chez son père, dans une habitation située à proximité des fonds qui en permettrait l'exploitation directe, la cour d'appel a violé les articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'exercice du droit de préemption du preneur est subordonné à sa participation effective et permanente aux travaux sur l'exploitation et à son aptitude à poursuivre cette activité sur le fonds mis en vente pendant au moins neuf ans.
 
 6. La cour d'appel, qui a analysé la valeur et la portée des éléments de preuve produits et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que M. G... F..., qui ne démontrait pas qu'il aurait confié les prestations agricoles à sa famille, exerçait à temps complet une activité professionnelle et habitait dans un département éloigné de cinq cents kilomètres des terres prises à bail.
 
 7. Elle a retenu souverainement que leur exploitation effective par le preneur lui-même, tant dans le passé que dans le futur prévisible, apparaissait incompatible avec une telle situation.
 
 8. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. MM. F... font grief à l'arrêt de constater la déchéance du droit de préempter la parcelle appartenant à M. N..., alors :
 
 « 1°/ que le défaut de participation d'un preneur à l'exploitation des terres louées suppose que les travaux agricoles soient totalement délaissés au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, C... F... démontrait qu'il était affilié en qualité de chef d'exploitation à titre principal, depuis le 31 décembre 1980, qu'il avait livré du lait à sa coopérative en 2016 et 2017 et que des témoins l'avaient vu exploiter personnellement la parcelle litigieuse ; qu'en se bornant à relever, pour dire que C... F... échouait à rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds mis en vente et qu'il serait en capacité de se consacrer à l'exploitation du bien repris, qu'il ressortait des attestations versées par la partie adverse que C... F... ne pouvait physiquement accomplir le travail exigé par l'exploitation, compte tenu de son âge, et que ses attestations ne précisaient pas la nature exacte des travaux agricoles qu'il effectuerait encore seul sur ses terres malgré son âge, sans relever aucun élément de nature à laisser penser que la réalisation de ces travaux agricoles aurait pu être abandonnée à des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;