décision 15-80.549 du 23/05/2018,  partie 2


que "au terme des conditions particulières que la société a souscrites, elle bénéficie outre de la garantie responsabilité civile décennale, d'une garantie "responsabilité civile en cours d'exploitation ou d'exécution des travaux", mais elle n'a déclaré que les métiers suivants : maçon, carreleur, plâtrier avec la mention au titre autre métier ou spécialité : "néant" ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la mise hors de cause de la société Gan, faute pour la société Romuald d'avoir déclaré l'activité de coordonnateur de sécurité ; que "les premiers juges ont rappelé à bon droit qu'il n'appartient pas au juge correctionnel de statuer sur l'application éventuelle de la règle de la réduction proportionnelle du taux de prime s'agissant d'une exception qui n'est pas de nature à exonérer totalement l'assureur de garantie au sens des dispositions de l'article 385-1 du code de procédure pénale ; que "la société Romuald doit être déclarée irrecevable en cette demande en tant qu'elle est présentée devant la juridiction correctionnelle" ;
 
 "1°) alors que, dans l'assurance responsabilité civile de l'exploitant, le risque assuré est déterminé en fonction de l'activité professionnelle déclarée par l'assuré et comprend toutes les fonctions qu'une telle activité peut impliquer, sauf exclusion expresse de la garantie ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail, qu'en matière de construction de maison par un particulier, le coordonnateur de sécurité est l'entrepreneur qui exerce effectivement la maîtrise du chantier ; qu'il en résulte que, dans ce cadre, la coordination de sécurité est une fonction attribuée à l'un des entrepreneurs intervenant sur le chantier et non une activité distincte de l'un de ceux-ci ; qu'en considérant que la société Romuald n'avait pas déclaré l'activité de coordonnateur de sécurité, alors que n'était en cause qu'une fonction accessoire à l'exercice de l'activité professionnelle de la société, qui plus est obligatoire, qu'elle n'avait ainsi pas à déclarer, la cour d'appel a méconnu l'article L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail ;
 
 "2°) alors que, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; que la cour d'appel a décidé de la mise hors de cause de l'assureur aux motifs que la société Romuald n'avait pas déclaré l'activité de coordonnateur de sécurité qui lui avait été attribuée ; que la fonction de coordonnateur de sécurité n'est pas un métier, ni même une spécialité des entrepreneurs intervenant sur la construction d'une maison par un particulier, en vertu de l'article L. 235-4, devenu L. 4532-7 du code du travail ; qu'en déduisant l'absence de couverture du risque en cause, du fait que la société n'a déclaré que les métiers suivants : maçon, carreleur, plâtrier avec la mention au titre autre métier ou spécialité : "néant", la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que, selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assuré ne saurait se voir opposer des questions auxquelles il n'a pas été appelé à répondre ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le soutenait l'assurée, l'absence de déclaration de la fonction de coordonnateur de sécurité, accessoire à son activité professionnelle n'était pas exclusive de mauvaise foi, dès lors qu'aucune question ne lui avait été posée sur son éventuelle désignation en qualité de coordonnateur de sécurité du fait de son activité professionnelle lors de la souscription de son contrat d'assurance, directement ou par l'intermédiaire de son agent d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'enfin et qu'à tout le moins, dans le cas où la constatation d'une aggravation du risque assuré n'a lieu qu'après un sinistre, la garantie de l'assureur est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, en vertu de l'article LU3-9, alinéa 3, du code des assurances ; que dans ses conclusions, la prévenu soutenait qu'à tout le moins, étant de bonne foi quant au défaut éventuel de déclaration de l'aggravation du risque résultant de la fonction de coordonnateur de sécurité, la garantie restait due, même si elle pouvait être limitée proportionnellement aux garanties ; que, faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article L. 235-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 4532-7 dudit code ;