Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.757 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme M... H..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... O..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. V... O..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme C... O..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme D... O..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme H..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de MM. R... et V... O... et de Mme C... O... ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. R... et V... O... et à Mme C... O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame M... H... de sa demande de nullité de la convention de changement de régime matrimonial sur le fondement de la fraude ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en nullité de la convention de changement de régime matrimonial du 8 avril 1980, sur le fondement de la fraude : les intimés n'invoquent la prescription de cette action que dans le corps de leurs conclusions la cour n'en est donc pas saisie et il ne s'agit pas d'un moyen d'ordre public devant être relevé d'office ; que sur le fond, Mme M... H..., fille unique des époux H... / P..., n'établit pas que ses parents aient sciemment omis de signaler son existence lors de la procédure d'homologation de leur changement de régime matrimonial ; qu'en tout état de cause, l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant n'a pas eu pour effet de changer l'ordre légal des successions contrairement à ce que soutient Mme M... H... ; que surtout, Mme H..., qui n'indique pas en quoi consistait le patrimoine de chacun de ses parents et le patrimoine commun avant la conclusion de la convention litigieuse n'établit pas non plus en quoi la convention l'a effectivement lésée, dès lors que, ladite convention n'étant pas réputée donation, elle n'a pas pu porter atteinte à sa réserve ; qu'ajoutant au jugement, la cour rejettera la demande de nullité de la convention fondée sur la fraude ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la tierce opposition de Mme H..., aux termes de ses écritures, Mme M... H... conclut à la réformation du jugement d'homologation du 30 juillet 1980 ; qu'elle soutient que son existence a été dissimulée au Tribunal de sorte que celui-ci n'a pas été en mesure de porter une appréciation sur l'intérêt de la famille et de contrôler, par conséquent, la conformité du changement de régime matrimonial à cet intérêt ; qu'elle précise qu'elle n'a pas été entendue lors de cette instance et ajoute que ce changement emporte des conséquences importantes pour elle puisque ses droits successoraux sont non seulement diminués, mais également reportés au décès du second de ses parents ; que l'article 582 du Code civil dispose : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit » ; que l'article 583 ajoute : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.