Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.243 du 18/12/2019,  partie 2


Qu'il résulte du procès-verbal de visite du 20 juillet 2017 que M. N... officier de police judiciaire a requis en qualité de témoins Mme W... G... née le [...] juriste et M. B... S... né le [...] juriste, tous deux professionnellement domiciliés [...] pour assister au déroulement des opérations de visite et saisies en l'absence de M. V... F... représentant légal de la société AD Tyre International qui règle les factures émises par OVH au titre de la location des serveurs dédiés ; Que ces mentions précises identifient parfaitement les témoins comme étant des salariés des sociétés OVH et les appelantes ne versent aucun élément à l'appui de leurs allégations au te une desquelles ces témoins seraient au service de l'administration fiscale ou relevant de l'autorité de l'officier de police judiciaire ; Qu'en conséquence, la demande d'annulation du procès-verbal de visite de ce chef ne peut prospérer, pas plus que les demandes subséquentes d'annulation des saisies et de destruction des copies faites.
 
 Sur l'exécution de l'ordonnance du juge des libertés par M. I... ingénieur au sein de la SAS OVH ; Qu'il résulte du procès-verbal de visite qu'en effet c'est M. E... I... ingénieur en sécurité informatique au sein de la SAS OVH qui a : - accédé au serveur de sauvegarde NS3019734 via la clé SSH qui avait mise en place par M. V... F..., suite au contact téléphonique qu'il avait eu avec M. H... à 11h14 au cours duquel ces modalités avaient été définies, - parcouru l'arborescence des répertoires afin de localiser la base de données, M. F... ayant signalé la présence d'un répertoire « mysql » susceptible de contenir les données en lien avec l'objet de l'ordonnance, -identifié deux répertoires dénommés « backups et mysql » ; Qu'il est ensuite précise qu'il a été procédé aux copies via un ordinateur Mac Book Pro appartenant à la société SAS OVH des seules données afférentes à la sauvegarde du 11 juillet 2011 à 3 h 21 figurant dans le répertoire backups sur un disque dur externe neuf et sous blister de marque Toshiba USB 3.0 fourni par l'administration, formaté devant le représentant de la SAS OVH, les deux témoins et l'officier de police judiciaire ; Que l'inventaire et l'authentification numérique de chaque fichier ont été réalisés par les agents de l'administration fiscale, copiés sur le disque dur externe, cinq CD rom de marque Verbatim non réinscriptibles étant ensuite réalisés ;
 Que le fait que soit intervenu un ingénieur en sécurité informatique de la SAS OVH via le matériel de sa société pour permettre l'accès au serveur de sauvegarde mis en place par M. F... ne constitue pas une violation des termes de l'ordonnance et de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dès lors que la particularité de cette visite domiciliaire était bien qu'elle soit faite au domicile d'une société spécialisée dans l'hébergement de données informatiques, la SAS OVH et non directement sur la matériel informatique des autres sociétés visées dans l'ordonnance ;
 Que dès lors que l'analyse des pièces, leur sélection sur le plan juridique et la saisie finale des fichiers a été réalisée par les agents de l'administration fiscale, les appelantes sont mal fondées en leur demande d'annulation du procès-verbal de visite et en ses demandes subséquentes d'annulation des saisies et de destruction des copies faites ;
 
 Sur l'absence de notification du procès-verbal de visite et saisie et de communication de l'inventaire ; Que les pièces 2 A et 2 B versées aux débats par l'administration fiscale font bien état de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juillet 2017 tant à la société CP Reifen Trading GmbH qu'à la société Maxi Tyre Limited du procès-verbal de visite des locaux sis [...] que de l'envoi d'un CD rom ; Que le grief tenant à l'absence de notification de l'inventaire des documents saisis n'est donc pas pertinent ;
 
 1- ALORS QUE la visite domiciliaire est effectuée en présence de l'occupant des lieux et de son représentant ; que cette exigence s'applique à toute personne dès lors et du seul fait qu'elle a été désignée dans l'ordonnance comme occupant susceptible des locaux d'une société spécialisée dans le stockage de données informatiques que l'administration est autorisée à visiter en vue de saisir les données la concernant ; que dès lors la société Maxi Tyres Limited, à l'encontre de qui les opérations étaient menées, et qui était désignée par l'ordonnance comme susceptible d'occuper les locaux de la société OVH, devait être mise en mesure d'assister aux opérations ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2- ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (p. 5 et suivantes), les requérants avaient fait valoir que cette omission les avaient privé du droit de faire appel à un conseil de leur choix ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QU'en cas d'absence de l'occupant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des impôts ;