cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.762 du 05/09/2018,  partie 6


mais qu'en application de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 22 juillet 1962, il a été expressément prévu des dispositions spécifiques pour déterminer la nationalité des personnes originaires d'Algérie et qui prévoit que : « Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, ainsi que leurs enfants, peuvent en France, se faire reconnaître la nationalité française selon les dispositions du Titre VII du code de la nationalité française. A compter du 01 janvier 1963, ces personnes ne pourront établir leur nationalité française que dans les conditions prévues à l'article 156 dudit code » ; qu'il n'est pas contesté que les parents de Mohamed X... n'ont pas fait de déclaration recognitive ; que la loi française ayant prévu des modalités de maintien dans la nationalité française par simple déclaration (avant 1963) ou d'acquisition e cette nationalité automatiquement (après 1963) n'est pas contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, à les supposer applicables en matière de nationalité, alors qu'elle a eu pour objet et pour effet de tenir compte de l'existence d'un fait juridique ayant nécessairement des incidences sur la nationalité des individus : l'accession à l'Indépendance de l'Algérie et partant la création d'un Etat à nouveau souverain ; que la demande, en ce qu'elle est fondée sur l'article 19-3 du code civil ou des textes antérieurs codifiés à droit constant, doit être rejetée ; que l'article 21-7 du code civil est issu de la loi 98-170 du 16 mars 1998 et il est entré en vigueur le 1er septembre 1998 ; qu'il énonce que : « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans [
 ] » ; que Mohamed X... ne peut revendiquer ce texte alors qu'il était adulte lors de son entrée en vigueur ; que cet article s'est substitué à l'article 44 du code de la nationalité française, lequel dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 énonçait que : « tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent » ; que ce texte a connu diverses rédactions depuis sa rédaction initiale issue de l'ordonnance 59-64 du 7 janvier 1959 mais les modification n'ont porté que sur la durée de la résidence et la manifestation de la volonté de l'enfant (qui n'était pas exigée dans l'ordonnance de 1959, non plus que dans la loi 73-42 du 9 janvier 1973) ; que ce texte est applicable car le fait auquel la loi attache un effet est la minorité de l'enfant et non sa naissance ; que néanmoins, il a, dans toutes ses versions toujours posé comme condition d'application la naissance de parents étrangers ; qu'il ne peut donc pas établir la nationalité française de Mohamed X... car ses parents étaient français à sa naissance et ont perdu cette nationalité (alors que Mohamed X... avait six ans) car il n'ont pas souscrit de déclaration recognitive à l'Indépendance de l'Algérie ; que Mohamed X... ne peut pas soutenir que l'article 44 doit conférer la nationalité française à toute personne née en France et qui s'y est maintenue sans considération de ses origines, la naissance de parents étrangers étant une condition expresse ; que quant à sa contestation du statut applicable à ses parentes, il ne rapporte aucune preuve de ce que ces derniers auraient eu le statut civil de droit commun ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que Mohamed X... a perdu, tout comme ses parents, la nationalité française, le 1er janvier 1963, faute de déclaration recognitive manifestant la volonté de conserver cette nationalité ; que la demande, en ce qu'elle est fondée sur l'article 21-7 du code civil ou de ce texte da ses rédactions antérieures, doit être rejetée ; que Mohamed X... ne se prétendant – en l'état de la présente instance – pas français à un autre titre, son extranéité doit être constatée ; qu'il doit être observé qu'il indique qu'il s'est toujours considéré comme français, qu'il a fait ses études de la maternelle jusqu'au lycée au Havre, qu'il détient une carte nationale d'identité ainsi qu'une carte d'électeur lui ayant permis de voter effectivement au scrutin de 2012 mais ne fait valoir aucune conclusion de droit à cette situation de fait ;