décision 19-83.358 du 18/03/2020,  partie 2



 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme M... à payer à M. A..., à Mme W... et à M. X... un euro chacun en réparation de leur préjudice alors « que le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction répressive n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; qu'en déclarant recevables les constitutions de partie civile des docteurs A..., X... et W... et en leur allouant des dommages-intérêts après avoir pourtant relaxé Mme M... du chef de faux à leur préjudice et l'avoir condamnée du chef d'escroquerie au seul préjudice de la CGSS de la Martinique, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 470 du code de procédure pénale :
 
 14. Il résulte du premier de ces textes que les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.
 
 15. Il résulte du second de ces textes que le juge qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite d'une infraction ne peut se prononcer sur l'action civile découlant de celle-ci et doit débouter la partie civile de ses demandes.
 
 16. Pour allouer à MM. A... et X... ainsi qu'à Mme W... un euro chacun en réparation de leur préjudice, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la décision sur l'action publique que la prévenue est également entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles.
 
 17. La cour d'appel conclut qu'elle trouve dans la procédure suffisamment d'éléments de nature à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à chacun de ces trois plaignants la somme susvisée.
 
 18. En prononçant ainsi, alors que, d'une part, elle avait renvoyé la prévenue des fins de la poursuite des chefs de faux et usage pour lesquels elle avait été déclarée coupable par le tribunal, d'autre part, les parties civiles ne justifiaient pas d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie du chef de laquelle la prévenue a été déclarée coupable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 21 mars 2019, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile des docteurs A..., X... et W..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que les docteurs A..., X... et W... doivent être déboutés de leurs demandes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.