Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.394 du 30/01/2020,  partie 2



 Mais attendu que, selon les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, seul le juge de l'exécution est compétent pour constater la péremption du commandement en application de l'article L. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que la cour d'appel, saisie du litige relatif à la demande de nullité et de résolution de la vente par le débiteur saisi envers les vendeurs, ne pouvait pas vérifier si le commandement produisait toujours ses effets ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Anelou aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Anelou.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables les demandes de résolution et d'annulation de la vente d'immeuble formées par la société ANELOU ;
 
 AUX MOTIFS QUE le fonds commun de titrisation expose qu'en raison du défaut de paiement des échéances dues, la CRCAM Nord Est a fait signifier le 6 mars 2014 à la société Anelou un commandement de payer valant saisie, publié le 17 mars suivant, puis l'a assignée en audience d'orientation le 16 mai 2014, que le juge de l'exécution, après avoir invité la société Anelou à produire tout élément justificatif de l'état d'avancement de la procédure en résolution de la vente, a ordonné par jugement du 25 février 2016 le sursis à statuer dans l'attente du sort de la procédure sur la résolution de la vente. Il soutient que la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a rendu indisponible le bien, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que ni la résolution de la vente ni sa nullité ne peuvent être sollicitées, puisque celles-ci entraîneraient la dépossession de l'immeuble. La société Anelou réplique que, d'une part, l'assignation visant à la résolution de la vente a été délivrée à M. et Mme M... en février 2013, avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, d'autre part, que le fonds commun de titrisation n'a pas fait appel du jugement du 6 août 2015 ayant ordonné le sursis à statuer. Cependant, par son assignation du 8 février 2013, la société Anelou n'a pas sollicité la résolution de la vente de l'immeuble ou son annulation. Elle ne demandait alors que la condamnation de M. et Mme M... à lui payer une somme de 108.571 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la vente de logements ne répondant pas aux normes de décence. Ce n'est qu'ultérieurement, par des écritures sur lesquelles il est mentionné audience de la mise en état du 17 décembre 2013 que la société Anelou a sollicité la résolution de la vente. Or, ces écritures n'ont été publiées à la conservation des hypothèques que le 7 avril 2014, soit après la publication du commandement valant saisie. Selon l'article L. 321-2, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. Selon l'article L. 321-5, la saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement   sont inopposables au créancier poursuivant  , sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû   au créancier poursuivant. En application de ces deux textes, après le commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble, qui lui avait été délivré le 6 mars 2014, la société Anelou n'avait plus la capacité de solliciter la résolution et/ou l'annulation de la vente. De plus, la résolution ou l'annulation poursuivies, à supposer ces demandes accueillies, seraient inopposables au fonds commun de titrisation, créancier poursuivant, dès lors que les demandes ont été publiées à la conservation des hypothèques postérieurement au commandement valant saisie. Par ailleurs, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime (article 380 du code de procédure civile). Eu égard à cet encadrement des modalités d'exercice de l'appel et à la restriction de son ouverture, aucune renonciation du créancier poursuivant à se prévaloir des conséquences de l'indisponibilité de l'immeuble pour le débiteur ne peut être déduite de l'absence d'appel du jugement de sursis à statuer prononcé par le juge de l'exécution. La société Anelou doit être déclarée irrecevable en ses demandes (arrêt p. 4, § 3 à p. 5, § 2) ;