décision 17-16.390 du 11/04/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme C... demande à la cour de prendre acte de l'accord des époux concernant :
 - la valeur de l'immeuble indivis à 230 000 €,
 - l'attribution préférentielle au profit du mari,
 - une indemnité d'occupation à la charge du mari d'un montant de 570 € ;
 que cependant cette demande n'est pas reprise dans le dispositif des dernières conclusions de M. B... de sorte que cet accord ne peut être constaté ;
 qu'il convient dès lors de dire que le jugement déféré sera confirmé en ses autres dispositions, qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'agissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
 qu'en application des dispositions de l'article 267 du Code civil, le juge du divorce n'a pas compétence pour intervenir dans les opérations de liquidation et partage en dehors d'un règlement conventionnel par les époux ; qu'il peut toutefois notamment statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; qu'il ne peut statuer sur leurs désaccords persistants qu'en présence d'un projet d'état liquidatif contenant des informations suffisantes, dressé par un notaire désigné sur le fondement de l'article 225-10° du Code civil ;
 qu'en l'espèce, aucun notaire n'a été désigné sur le fondement de l'article susvisé et les époux ne versent pas aux débats un règlement conventionnel ;
 que Mme X... C... estime que la valeur de l'immeuble indivis dans lequel était établi le domicile [...]              , doit être évaluée à la somme de 135 000 €, que l'indemnité d'occupation doit être fixée à 570 € par mois et elle propose que sa part indivise soit rachetée par son époux qui souhaite conserver le bien ;
 que M. Michel B... estime que ce bien indivis doit être évalué à 130 000 euros et que l'indemnité d'occupation doit effectivement être fixée à 570 € par mois ; qu'il indique accepter que son épouse acquiert sa part indivise [lire accepter d'acquérir la part indivise de son épouse] pour conserver l'immeuble, mais il ne formalise pas précisément une demande d'attribution préférentielle ;
 qu'il ajoute que le total des dépenses acquittées pour ce bien indivis par lui depuis leur séparation s'élève à 46 797,77 €, ce qui ramènerait la somme due à Mme X... C... à 18 202,23 € ;
 que cette dernière rétorque que la valeur de la maison (sur laquelle ils ne sont pas d'accord) comprend déjà les travaux réalisés et les améliorations qui en découlent et estime que son époux doit régler les échéances du prêt immobilier jusqu'en 2015 ;
 qu'en conséquence, il convient d'ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, et de les renvoyer en cas d'absence de règlement amiable, à saisir la présente juridiction par voie d'assignation en application des dispositions combinées des articles 267-1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ;
 que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code civil, sauf à constater l'accord des époux pour confier la liquidation de leur régime matrimonial à tel notaire de leur choix ; que seul le juge aux affaires familiales saisi par assignation en partage en application des dispositions combinées des articles 267-1 du Code civil, 1360 et 1364 du Code de procédure civile a vocation pour y procéder ;
 qu'en l'espèce, faute d'accord sur le choix d'un notaire, la demande de M. Michel B... aux fins de désigner un notaire sera rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE M. B... sollicitait expressément dans le dispositif de ses écritures d'appel que soit « attribu[é] préférentiellement à Monsieur B... le bien immobilier appartenant à l'indivision » ; qu'en retenant que la demande d'attribution préférentielle au profit de l'époux n'aurait pas été reprise dans les conclusions d'appel de celui-ci, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ; qu'en retenant que M. B... n'aurait pas saisi la cour d'une demande tendant à lui voir prendre acte de la valeur de l'immeuble, ni d'une indemnité d'occupation à mettre à sa charge, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 267 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir désigner un notaire afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient de dire que le jugement déféré sera confirmé en ses autres dispositions, qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ;