Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.742 du 22/09/2015,  partie 5


que la reconstitution de la relation juridique ayant existé entre les parties au regard du régime des gérants de succursales à travers le présent litige ne permet pas d'envisager une régularisation rétroactive de l'affiliation des époux X... au régime général des salariés ; qu'en effet, il est constant, comme le soutient la Société Total, que ceux-ci sont depuis l'origine des relations contractuelles inscrits au régime des travailleurs non salariés, situation qui fait ici, en raison des circonstances propres à ce dossier, obstacle à une immatriculation rétroactive au régime général, quand bien même une double affiliation ne serait pas, dans l'absolu, prohibée ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et aux régimes complémentaires obligatoires prévus par la convention collective applicable présentée par les époux X... (...)" (arrêt p.11 §.1er) ;

ALORS QUE le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.312-2 et R.312-4 du Code de la sécurité sociale que les gérants de succursales doivent être affiliés par l'employeur au régime général ; que l'employeur qui manque à cette obligation est responsable du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que l'affiliation à leur initiative et le versement par les époux X..., de cotisations du chef de la même activité au régime social des indépendants résultant des conditions de gestion imposées par Total s'opposaient à leur affiliation rétroactive au régime général ; qu'en les déboutant de leur demande tentant à voir nommer un expert pour évaluer le préjudice que leur avait nécessairement causé la carence de la Société Total dans l'exécution de son obligation légale, au motif erroné que cette société "n'apparaît pas ici comme étant l'employeur au sens des articles L.311-2 et R.312-4 du Code de la sécurité sociale qui aurait dû procéder lui-même à l'immatriculation¿" la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir analyser la rupture de la relation de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la Société Total Marketing Services au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE "Sur la rupture de la relation contractuelle : la présente décision vient consacrer l'octroi aux époux X... du statut propre aux gérants prévu par l'article L.781-1 et 2° ancien du Code du travail qui prévoit leur rattachement aux dispositions protectrices du droit du travail dans le domaine des heures supplémentaires, congés payés y afférents, repos compensateurs, congés annuels, congés hebdomadaires, temps de travail autorisé par semaine et jours fériés ; que ces domaines sont propres à l'exécution d'un contrat de travail mais ne concernent pas la partie du Code du travail qui traite de la rupture du contrat de travail ; que c'est donc à tort que les époux X... forment désormais une demande nouvelle visant à indemniser la rupture de la relation contractuelle ayant existé avec la Société Total comme s'il s'agissait d'un licenciement à la fois irrégulier (exempt de toute procédure légale préalable) et illégitime (non motivé par une lettre recommandée) ; que le fait que les clauses du contrat passé avec la Société X... SARL ne puissent plus être opposées valablement aux époux X... personnellement ne permet pas de considérer qu'il existe une novation des relations entre les cogérants et le fournisseur, soit la Société Total, en contrat de travail seul passible du mode de rupture invoqué ici au regard du fondement des demandes afférentes qui découlent strictement du droit du licenciement (irrégularité de la procédure, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse) ; que cette demande est donc rejetée ainsi que toutes les réclamations indemnitaires qui en découleraient (...)"
 (arrêt p.11 §.2) ;

ALORS QUE les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail existant entre un gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; qu'en décidant, pour les débouter de leurs demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts que "la partie du Code du travail qui traite de la rupture du contrat de travail¿" n'était pas applicable aux époux X... faute, pour eux, d'être liés par contrat de travail à la société Total, la Cour d'appel a violé les articles L.7321-1 et L.7321-3 du Code du travail ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir condamner la Société Total Marketing Services à les indemniser du préjudice consécutif à leur défaut d'affiliation à l'assurance chômage ;

AUX MOTIFS QUE "Les époux X... soutiennent que la Société Total aurait été tenue de les inscrire au régime de l'assurance chômage ; que cependant, comme pour l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, il s'agirait d'une inscription rétroactive consécutive à un réexamen de la situation juridique des parties dans le cadre du présent litige ;