Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.178 du 26/04/2017,  partie 2


appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE tenu d&apos;évaluer le préjudice dont il constate l&apos;existence, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, en refusant d&apos;évaluer le montant du préjudice subi par M. [P], au prétexte que celui-ci n&apos;invoquait aucune disposition précise d&apos;un contrat d&apos;assurance complémentaire permettant de chiffrer le montant de l&apos;indemnité qu&apos;il aurait pu obtenir en complément de celle qui lui avait été allouée en exécution du contrat d&apos;assurance de groupe souscrit par l&apos;intermédiaire de la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL auprès de la sté ZURICH ASSURANCES lors de la délivrance de la licence sportive, quand la constatation d&apos;un préjudice consistant dans une perte de chance consécutive à un manquement à un devoir d&apos;information et de conseil imposait aux juges du fond d&apos;en évaluer le montant, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 ALORS, AUSSI, QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel ne pouvait rejeter la demande d&apos;indemnisation de M. [P], au motif qu&apos;il n&apos;invoquait aucune disposition précise d&apos;un contrat d&apos;assurance au titre de laquelle il aurait pu obtenir une indemnisation supplémentaire par rapport à celle qui lui avait été allouée en exécution du contrat d&apos;assurance de groupe souscrit par l&apos;intermédiaire de la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL auprès de la sté ZURICH ASSURANCES, quand ce fait n&apos;était pas contesté par le FOOTBALL CLUB VOELFLING, qui admettait expressément dans ses conclusions d&apos;appel (p. 12 et 13) que « si la famille [P] avait opté pour une assurance plus complète que l&apos;assurance de base, le jeune [P] [] aurait reçu un montant supérieur à celui auquel il a pu prétendre par application des garanties de base » et citait à titre d&apos;exemple le contrat MAE 2014/2015, qu&apos;il versait lui-même aux débats, aux termes duquel le montant forfaitaire garanti, pour une incapacité de 44% telle que celle dont était atteint M. [P], était de 32.560 €, soit un montant supérieur à celui de 8.140 € versé à M. [P] au titre de l&apos;assurance de base souscrite par l&apos;intermédiaire de la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL auprès de la sté ZURICH ASSURANCES ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE le débiteur d&apos;une obligation contractuelle est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de M. [P], la Cour d&apos;appel ne pouvait se borner à énoncer qu&apos;il ne rapportait pas la preuve du montant de l&apos;indemnité complémentaire qu&apos;il aurait pu obtenir s&apos;il avait souscrit une assurance complémentaire, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l&apos;exposant p. 8), si le montant de cette indemnité complémentaire ne pouvait pas être déterminé au regard des conditions de l&apos;assurance complémentaire proposée par la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL, qui étaient produites par cette dernière et auxquelles M. [P] renvoyait dans ses conclusions, ou au regard du contrat MAE que le FOOTBALL CLUB VOELFLING versait aux débats et citait à titre d&apos;exemple dans ses conclusions ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et L. 141-4 du code des assurances ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui interdit à une partie de se prévaloir d&apos;une position contraire à celle qu&apos;elle a prise antérieurement lorsque ce changement de position est de nature à induire l&apos;adversaire en erreur sur ses intentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [P] faisait valoir que dans leurs conclusions de première instance le FOOTBALL CLUB VOELFLING et la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL avaient formulé une proposition d&apos;indemnisation à hauteur de 10.550 € calculée par référence à son préjudice corporel évalué sur la base du rapport d&apos;expertise judiciaire, ce dont il résultait qu&apos;en application du principe susvisé, ils étaient irrecevables à remettre en cause ces modalités d&apos;indemnisation en appel et dépourvus d&apos;intérêt à contester le jugement en ce qu&apos;il les avait condamnés à lui payer une indemnité de 10.550 € (conclusions de l&apos;exposant p. 10) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.