Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.445 du 07/11/2018,  partie 7


que les considérations des appelants sur la force de l'affection que M. Y... porte à l'enfant et son intégration totale dans leur famille ne peuvent faire considérer qu'il serait de l'intérêt supérieur de A... de lui dissimula sa filiation biologique ; qu'à l'inverse, il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de la faire vivre dans un mensonge aussi flagrant et portant sur un élément essentiel de son histoire ; que s'il est évident qu'il sera peut-être difficile pour l'enfant de devoir considérer que Monsieur Z... est son père et non pas Monsieur Y..., il appartiendra aux époux Y..., et singulièrement à la mère qui est, malgré tout, à l'origine de la situation d'aider A... à l'appréhender ;
 
 Qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé ;
 
 Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les frais irrépétibles non compris dans les dépens de la présente instance ; qu'il convient de lui allouer à ce titre une somme de 2000 euros ; que les époux Y... succombant en leur appel seront condamnés aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la possession d'état invoquée par les défendeurs ne répond pas aux conditions posées par l'article 311-2 du code civil ; Qu'outre le fait que Stéphane Z... a reconnu l'enfant juste après sa naissance, la possession d'état a cessé d'être paisible et univoque dès le 27 mars 2008, date de délivrance d'une assignation en reconnaissance de paternité à Delphine X... et, dans tous les cas, à compter du avril 2009, date de délivrance d'une assignation aux mêmes fins à Florian Y... ; Que par la suite, les différents actes afférents à cette procédure se sont succédé avec des intervalles de temps bien inférieurs à cinq ans ; Qu'il en résulte que la possession d'état conforme au titre invoquée par les défendeurs n'a jamais atteint une durée de cinq ans ; Qu'ils seront déboutés de ce chef ;
 
 Attendu que suivant le rapport d'expertise, Florian Y... ne peut pas être le père de A..., tandis que Stéphane Z... est « quasiment le seul père possible de l'enfant » ; Que l'expert précise que Delphine X... avait seulement une chance sur 100 milliards de concevoir A... avec un homme, pris au hasard, autre que Stéphane Z... ; que les défendeurs ne peuvent pas sérieusement soutenir que cet écart infime justifierait le rejet de la demande de Stéphane Z... ; Que suivre cette logique reviendrait à rejeter toute demande en reconnaissance de paternité, dès lors qu'il est scientifiquement impossible d'établir la paternité de quiconque avec une certitude totale sur la base d'une expertise génétique qui ne pourra jamais faire mieux que de fournir au juge des niveaux de probabilité de cet ordre de grandeur ; Que pire encore, un tel absolutisme dans la recherche de la preuve reviendrait à paralyser le fonctionnement de la justice en rejetant systématiquement toute forme de preuve autre que légale, dès lors que les faisceaux de présomptions les plus graves, les plus précises et les plus concordantes ne conduiront jamais à une certitude absolue et resteront même très éloignés du niveau de probabilité atteint par les expertises précitées ;
 
 Que les mobiles supposés du demandeur sont sans incidence sur la solution du litige ;
 
 Qu'en conséquence, qu'il y a lieu de regarder comme établie la paternité de Stéphane Z... à l'égard de A... Y... ;
 
 Qu'il est conforme à l'équité de condamner les époux Y... au paiement de la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que pour un motif légitime et à condition que cette atteinte ne soit pas disproportionnée ; qu'en énonçant de manière péremptoire que l'intérêt supérieur de l'enfant imposait qu'il connaisse sa filiation biologique réelle bien que l'action en contestation de paternité de M. Z... et la reconnaissance subséquente constituent une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant au regard du fait que A... Y... n'est pas à l'origine de l'action tendant à l'établissement de sa filiation biologique, qu'elle a toujours vécu avec M. Y... et porté son nom, a été élevée par lui, le considérant comme son père et étant considérée par tous comme son enfant depuis près de dix ans, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3 § 1 de Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.