Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.883 du 25/09/2013,  partie 6


Les intimés s'opposent à cette demande et soutiennent que ce préjudice invoqué correspond en réalité à une demande d'indemnisation déguisée d'une perte de revenus. Or, indépendamment de l'inquiétude permanente face au risque de développer à tout moment une pathologie grave, et sans prendre en compte la restriction de leurs moyens financiers en raison de la diminution de leurs revenus consécutive à leur démission dans le cadre du dispositif légal mis en place et qu'il appartient pas à l'employeur fautif de combler, au titre d'une perte de revenus, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, les anciens salariés de la SA ZF MASSON, conscients de la diminution de leur espérance de vie, sont effectivement amputés pour une part, de la possibilité d'anticiper sereinement leur avenir et sont ainsi directement et dès à présent, contraints dans leur vie quotidienne de tenir compte de cette réalité au regard des orientations qu'ils sont amenés à donner à leur existence. Il s'ensuit que leurs projets de vie dans de nombreux domaines autres que matériel ou économique sont irrémédiablement et quotidiennement affectés par cette amputation de leur avenir. Le préjudice en résultant est en lien direct avec leur contamination et doit également faire l'objet d'une indemnisation spécifique dès lors qu'il découle directement de leur exposition aux fibres d'amiante et aux carences précédemment relevées de l'employeur au regard de l'obligation de sécurité de résultat lui incombant. Ce préjudice sera aussi justement réparé par l'allocation d'une somme de 12.000 ¿ » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE « le risque de voir apparaître à plus ou moins brève échéance une pathologie douloureuse mettant en jeu le pronostic vital » et le fait de se trouver dans une « situation d'inquiétude permanente face à ce risque » au titre desquels la Cour d'appel alloue, sous couvert d'un « préjudice d'anxiété », une indemnité de 15.000 ¿ (p. 16, al. 4 et 5) ne sauraient constituer des préjudices distincts de la conscience de « la diminution des espérances de vie » et de la « possibilité d'anticiper sereinement l'avenir » au titre desquels la Cour d'appel alloue, sous couvert d'un « bouleversement dans les conditions d'existence », une autre indemnité de 12.000 ¿ (p. 17 al. 1 et 2) ; qu'en organisant un tel cumul d'indemnisation sans caractériser la spécificité des dommages prétendument subis, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ainsi que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RÉSULTE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 1998 ÉCLAIRÉ PAR LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES, QUE l'objet même de l'allocation ACAATA est de couvrir exceptionnellement et de façon forfaitaire l'aléa de voir apparaître une pathologie de l'amiante et de permettre aux salariés, non malades mais simplement exposés au risque, de partir en retraite de façon anticipée pour tenir compte de la « réduction des espérances de vie » ; qu'en ajoutant à ce dispositif assurantiel, légal, destiné à la réparation forfaitaire d'un risque de préjudice, des indemnités ayant exactement le même objet, la Cour de PARIS a violé par refus d'application l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et par fausse application les articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le trouble découlant du bouleversement dans les conditions d'existence qui oblige les demandeurs à « modifier les projets de vie dans de nombreux domaines » ne diffère pas de la situation rencontrée par toute personne mise à la retraite et résulte en l'occurrence de la mise en oeuvre du dispositif légal qui permet aux intéressés de solliciter le bénéfice d'une l'allocation de cessation anticipée d'activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour de PARIS, qui ne caractérise nullement un préjudice d'établissement consécutif à un handicap invalidant, viole par fausse application l'article 1147 du Code civil et par refus d'application l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour le CGEA-AGS de Chalon-sur-Saône, demandeur au pourvoi n° N 12-13.307.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (Sur le préjudice d'anxiété)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réparation des préjudices d'anxiété de tous les salariés à hauteur de 15.000 ¿ ;
 
 Aux motifs qu'« en 1917, la société Pont-à-Mousson a ouvert l'usine de Saint-Denis les Sens pour la fabrication de robinetterie et de pièces en bronze puis à partir de 1948 pour la confection de boîtes de vitesse de type Wilson.
 
 En 1968, la société Pont-à-Mousson a racheté l'activité de fabrication de réducteur pour la marine de la société Masson et a, en 1973, créé un atelier de production de freins à disques ferroviaires et routiers.
 
 En 1981, la société allemande Renk AG a repris le site et pris la dénomination sociale de Société Européennes d'Engrenages (SEE).
 
 En 1988, il a été mis fin à l'activité de production de boîtes de vitesse. La société s'est concentrée sur la fabrication de réducteur pour la marine et des disques de freins.