décision 16-17.802 du 29/11/2017,  partie 5



 ALORS 7/ QUE pour dire que les manquements reprochés à la banque avaient causé à l'emprunteur un préjudice évalué à 5 000 000 XPF et que la déchéance du terme avait été prononcée de manière précipitée le 30 septembre 2010, la cour a relevé que dans le délai qui lui était imparti expirant le 27 août 2010, M. X... avait versé plusieurs acomptes laissant un solde impayé de 98 367 XPF et qu'il avait crédité son compte le 29 septembre 2010 d'une somme de 252 277 XPF, ce qui couvrait pratiquement, à 2 000 XPF près, le solde impayé à cette date ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements du 29 septembre 2010 avaient permis d'apurer durablement la situation du compte, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 8/ QUE pour dire que les manquements reprochés à la banque avaient causé à l'emprunteur un préjudice évalué à 5 000 000 XPF et que la déchéance du terme avait été prononcée de manière précipitée le 30 septembre 2010, la cour a relevé que la banque aurait privilégié, le 30 août 2008, le règlement des échéances d'un prêt accordé par une société Crédical malgré sa propre mise en demeure de régularisation, précipitant ainsi la déchéance du terme ; qu'en statuant ainsi, sans même s'interroger sur le pouvoir de la banque de s'opposer au prélèvement de la société Crédical et de se payer en appréhendant le solde du compte sur lequel ce prélèvement a eu lieu, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la banque avait calculé le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans les actes de prêt de décembre 2006 et septembre 2007 sur une base différente de celle de l'année civile, d'AVOIR déchu la banque de son droit aux intérêts conventionnels et d'AVOIR dit que M. X... restait débiteur de la banque à hauteur d'une somme de 13 458 490 XPF, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « en application des articles 1907 al. 2 du code civil, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile sous peine de se voir substituer l'intérêt légal ; que la BNC a reconnu qu'elle calculait ses prêts sur une base annuelle de 360 jours et non de 365 jours ; que M. X... est donc fondé à demander que le prêteur soit déchu du droit aux intérêts conventionnels pour les deux prêts de décembre 2006 et septembre 2007 et que les comptes entre les parties soient recalculés hors intérêts, l'intérêt au taux légal étant dû sur le solde à compter de la mise en demeure ; que cette déchéance du droit aux intérêts entraîne également l'inéligibilité des intérêts de retard et autres clauses pénales ; qu'en revanche M. X... n'étant pas « co-emprunteur » mais seulement, aux termes de l'avenant du 1er juillet 2009, « caution » du prêt contracté par son ex-épouse le 27 septembre 2007 et ce prêt étant aujourd'hui intégralement payé, il ne peut l'intégrer dans les comptes entre la BNC et lui ; que les comptes entre les parties s'établissent en conséquence de la façon suivante : - sommes empruntées * prêt immobilier du 4/12/2006 : 23.597.000 FCFP, * prêt personnel du 5 septembre 2007 : 2.500.000 FCFP, * total emprunté : 26.097.000 FCFP ; - sommes remboursées au titre de ces divers prêts : * prêt immobilier règlements avant avenant du 10/03/08 (155.003 x 15) – 786.454 d'impayés : 1.538.591 FCFP. règlements du 05/04/2008 au 05/09/10 (156.202 x 30) – 97.360 d'impayés : 4.588.700 FCFP. règlements après déchéance du terme du 30/08/2010 au 30/08/2012 : 3.352.519 FCFP * prêt personnel (52.645 x 60) : 3.158.700 FCFP * total payé : 12.638.510 FCFP ; - solde 13.458.490 FCFP » ;
 
 ALORS 1/ QUE la sanction d'une clause prévoyant que le taux de l'intérêt contractuel sera calculé sur la base d'une année de 360 jours réside dans l'annulation de la stipulation d'intérêt et l'application subséquente du taux légal à compter de la conclusion du contrat, de sorte qu'en prononçant la « déchéance » du droit aux intérêts conventionnels à l'encontre de la banque, la cour a violé l'article 1907 alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;