décision 16-28.280 du 30/05/2018,  partie 4


que dès lors, en jugeant que « la Sarl BACC se prévaut de sa prestation de courtage avec des producteurs récoltants sans produire   aucune pièce probante susceptible d'accréditer la réalité de son intervention (marchés T..., U..., V..., W..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., FF..., Veuve L...
 ) » (arrêt attaqué, p. 4 § 4), la cour d'appel a dénaturé par omission les courriels, documents d'accompagnement électroniques et l'attestation susvisés ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en se bornant à affirmer que « la prestation de contrôle de l'enlèvement de moûts était détachable de la prestation de courtage proprement dite » et que les attestations faisant état de ce contrôle n'étaient donc « pas de nature à prouver [la] qualité de courtier [de la société BACC] » (arrêt attaqué, p. 4, avant-dernier §), sans répondre au moyen de la société BACC faisant valoir que la société François Daumale, acheteur, n'aurait évidemment pas demandé à son courtier de superviser la livraison de raisins de producteurs avec qui la société BACC ne l'aurait pas mise en contact (conclusions d'appel p. 11), ce dont il résultait que ces prestations de contrôle étaient bien de nature à prouver l'intervention de la société BACC en tant que courtier s'agissant de ces enlèvements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE dans ses conclusions d'appel, la société BACC faisait valoir, preuves à l'appui, que « la société [François] Daumale a réglé, sans aucune contestation, au courtier l'ensemble des factures de commission de courtage antérieurement à l'année 2011 et que ces factures étaient également assises sur les volumes réels enlevés (moûts en AOC + les moûts en réserve individuelle) dans les pressoirs puisqu'il s'agit de la seule information dont disposait la Sarl BACC. Il s'agit là du mode de rémunération qui avait été convenu entre les parties. (Pièces 1.10 et 2.1 : Listing et Facturation des commissions pour la vendange 2010) » (conclusions d'appel, p. 12 ; productions n° 7 et 8) ; qu'elle produisait en outre des justificatifs des enlèvements de raisins pour l'année 2012 (conclusions d'appel, p. 11 in fine ; production n° 9) ; que dès lors, en déboutant la société BACC de ses demandes en paiement, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QU'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ; que dès lors, à supposer adoptés les motifs des premiers juges en ce qu'ils avaient décidé que « pour prétendre à une commission de courtage, la société BACC doit avoir régularisé un contrat de partenariat en bonne et due forme, officialisant l'engagement par un négociant d'acheter sa récolte de raisin à un producteur qui s'engage à lui vendre, pendant une durée déterminée, et précisant l'intervention du courtier » (jugement entrepris, p. 6 dernier §), la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code du commerce.