Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.940 du 07/11/2018,  partie 5


que pour autant, cela concernait le mandat du président du directoire mais ne relevait pas d'un lien de subordination, au sens du contrat de travail ; qu'en dehors de ces cas, il ressort des éléments du dossier que M. Y... avait les plus larges pouvoir et la plus large autonomie pour assurer la direction générale et la gestion de l'entreprise ; qu'ainsi le contrat de travail et la mission qui lui était confiée à la présidence du directoire mettent tous les deux en évidence les rapports d'un mandataire à son actionnaire et non les liens de subordination d'un salarié à son employeur ; qu'il ressort, en effet, des éléments fournis par la Sa Sapeso que les attributions données à M. Y... par le contrat de travail n'étaient pas distinctes de celles du mandat social ; qu'ainsi la preuve de la réalité d'un contrat de travail détachable du mandat social n'est pas rapportée ; qu'il ressort des débats et des pièces communiquées que le contrat de travail a été établi pour garantir M. Y... qui devait par ailleurs démissionner du groupe Hersant et accomplir son préavis ; que ce contrat ne concernait aucunement une fonction technique détachable du mandat social de M. Y... avec l'existence d'un véritable lien de subordination, ; que le caractère fictif du contrat de travail est évident ; que l'ensemble des attribution de M. Y... relevait de son mandat social dont le renouvellement était soumis à la décision du conseil de surveillance lequel avait aussi un pouvoir de révocation ; que dans ses conditions, il y a lieu de constater la nullité du contrat de travail » ;
 
 1°) ALORS QU'en prononçant, dans le dispositif de son arrêt, la nullité du contrat de travail de M. Y... « du fait de son impossible cumul avec son mandat de président », tout en exposant, dans ses motifs, tant les règles applicables au cumul du mandat social et d'un travail salarié que celles régissant la fictivité du contrat de travail et en retenant, par motifs propres et adoptés, que, faute de fonctions techniques distinctes, son contrat de travail est nul en raison de sa fictivité, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision et méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la fictivité du contrat de travail n'est pas sanctionnée par la nullité de ce contrat ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE lorsque les conditions de cumul ne sont pas remplies, le contrat de travail est soit suspendu pendant l'exercice du mandat social, soit rompu, soit annulé si le contrat de travail a été consenti en violation des règles d droit des sociétés ; qu'en prononçant la nullité du contrat de travail de M. Y... du fait de son impossible cumul avec le mandat de président du directoire de la société Sapeso, sans constater que le contrat de travail aurait été consenti en violation des règles du droit des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, infiniment subsidiairement, QU'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Y... faisant valoir, à titre subsidiaire, la suspension de son contrat de travail au cours de l'exercice de son mandat social, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR constaté la nullité de son contrat de travail, dit qu'il a été mis fin à ses fonctions par le non-renouvellement de son mandat social et DE L'AVOIR débouté de sa demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « lorsque les conditions de cumul ne sont pas remplies, le contrat de travail peut être soit suspendu pendant l'exercice du mandat, soit rompu si les conditions de cumul ne sont pas remplies, soit annulé si le contrat de travail a été consenti en violation des règles d droit des sociétés ; que si le contrat de travail ne correspond pas à un emploi effectif alors le contrat de travail est nul, qu'il émane du courrier du 27 décembre 2007, signé du président du directoire, que la société Sapeso confirme l'engagement de M. Y... au poste de directeur général à compter de mars 2008 ; que ce document précise que les fonctions seront exercées sous l'autorité du président du directoire et fixe les éléments de rémunération ; qu'il est cependant constaté que la prise de fonction de M. Y... en qualité de directeur général, en date du 19 mars 2008 est concomitante à sa nomination en qualité de président du directoire par le conseil de surveillance de la société Sapeso en date du 21 mars 2008 ;