décision 17-85.974 du 20/12/2017,  partie 2



 "alors que seul un acte positif, antérieur ou concomitant à la commission de l'infraction principale peut caractériser la complicité par aide ou assistance ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il existe à l'encontre de A... X... des charges suffisantes d'avoir été complice de l'assassinat de Laurent Y..., la chambre de l'instruction s'est bornée à énoncer que le comportement du demandeur n'a pas été celui d'un simple spectateur de l'action homicide de son cousin, en ce qu'il est lui-même entré dans la maison de la victime et l'a fouillée et qu'il a conforté M. Z... X... dans son projet en l'accompagnant en toute connaissance de cause au domicile de la victime puis en prenant part activement à l'action délictueuse – à savoir le vol d'une voiture – au cours de laquelle l'homicide a été commis ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne sont pas de nature à caractériser un acte positif d'aide ou d'assistance apporté à la commission de l'infraction principale, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que, pour renvoyer A... X... devant le tribunal pour enfant statuant en matière criminelle sous l'accusation de complicité d'assassinat, l'arrêt énonce notamment que A..., alors âgé de quatorze ans, et son cousin, M. Z... X... , qui avait un conflit avec Laurent Y..., se sont rendus nuitamment au domicile de ce dernier ; que A... X... a reconnu qu'avant qu'ils n'aillent tous deux chez Laurent, Z...   s'était, en sa présence, armé d'un fusil dans lequel une cartouche était engagée dans la chambre et qu'il lui avait fait part en chemin de son projet de tuer Laurent ; que les juges en déduisent que le port de l'arme chargée atteste de la fermeté du dessein de Z... et qu'il peut être considéré que A... l'a conforté dans son projet en l'accompagnant, en toute connaissance de cause, dans la maison de la victime, qu'ils ont tous deux cambriolée et où A... a informé Z...  , qu'il l'a abattue dès cette information donnée, de ce que la victime, endormie, s'était réveillée ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre A... X... pour ordonner son renvoi devant le tribunal pour enfant statuant en matière criminelle sous l'accusation de complicité de meurtre avec préméditation ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.