Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.416 du 20/05/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il n'est pas douteux qu'en sa qualité de gérante de la Sci Julien, Mme L... a dû personnellement subir les doléances de sa locataire, les expertises amiables, les déclarations et réclamations diverses pendant plusieurs années, les nettoyages puis la charge des travaux faute pour Mme T... d'adopter plus rapidement des mesures plus définitives pour mettre un terme aux fuites récurrentes de la salle de bains I... ; que le préjudice moral qu'elle évoque est donc suffisamment établi ; que Mme T... sera condamnée en réparation à lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement » ;
 
 ALORS QUE toute réparation suppose que la partie qui se prétend victime rapporte la preuve d'un préjudice direct, actuel et certain ; qu'en l'espèce, Mme J..., divorcée L..., a subi les doléances de sa locataire, les diverses mesures d'expertise ainsi que les travaux de remise en état et de nettoyage en sa qualité de gérante de la Sci Julien, laquelle était propriétaire de l'appartement objet des sinistres successifs ; qu'en condamnant Mme T... à payer à Mme L... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, sans caractériser un préjudice direct et certain de celle-ci, distinct de celui subi par la Sci Julien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.