Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.478 du 22/01/2014,  partie 10


que par ses conclusions d'intervention volontaire, le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du département du Nord demande la confirmation d'une ordonnance qui n'a pas d'effet sur les établissements situés dans ce département et « l'extension des effets de l'astreinte prononcée » à trois établissements situés à Lille, Roubaix et Tourcoing ; qu'or, il ne justifie pas ni même n'invoque un intérêt ou une qualité pour solliciter la confirmation d'une décision concernant des établissements qui ne sont pas situés dans son périmètre d'intervention et présente une demande nouvelle de condamnation à son profit relativement à l'ouverture le dimanche de trois magasins qui ne faisaient pas partie du litige soumis au premier juge ; que non conforme aux dispositions précitées, cette intervention porte manifestement atteinte au droit de chaque partie à un double degré de juridiction ; qu'en conséquence, le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du département du Nord doit être déclaré irrecevable en son intervention volontaire » (arrêt p. 6 in fine et p. 7 alinéas 1 à 6) ;

ALORS QUE peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, sous la seule réserve que ce faisant, elles ne soumettent pas à la cour un litige nouveau ; que lorsqu'a été soumise à la juridiction du premier degré une demande formée par des syndicats en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant de la violation par un employeur de la règle du repos dominical des salariés, n'introduit pas un litige nouveau le syndicat qui intervient volontairement pour la première fois en cause d'appel en se prévalant du même manquement commis par le même employeur, peu important que ce soit au regard d'autres établissements que ceux visés en première instance, dès lors que sa demande s'inscrit dans le cadre de la même atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'au cas d'espèce, en estimant au contraire que l'intervention volontaire en appel du Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du département du Nord était irrecevable comme introduisant un litige nouveau pour concerner d'autres magasins que ceux visés en première instance, quand il résultait de leurs constatations que ce syndicat poursuivait lui aussi la cessation de l'emploi illicite de salariés le dimanche par la société Bricorama et se prévalait de la même atteinte à l'intérêt collectif de la profession, les juges du second degré ont violé l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail.