Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.821 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que ces stipulations rendaient irrecevable la demande de dommages-intérêts de monsieur K..., laquelle était fondée sur la résiliation irrégulière du contrat par l'association Nice lawn tennis club, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis.