Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.678 du 16/09/2021,  partie 5


il a consciemment agi en utilisant des moyens à effet destructeur inéluctable avec la volonté manifeste de laisser se produire le dommage survenu ; que ces éléments suffisent à caractériser que les dommages résultant de l&apos;incendie intentionnellement déclenché, qu&apos;ils aient été voulus par leur auteur ou qu&apos;ils soient la conséquence involontaire de ses actes, sont exclus de la garantie due par l&apos;assureur, tant par les dispositions légales, que par les termes clairs et précis d&apos;une clause formelle et limitée du contrat, puisqu&apos;elle ne se rapporte qu&apos;à des faits intentionnellement commis, sans qu&apos;il puisse être exigé de l&apos;assureur qu&apos;il en dresse une liste qui ne pourrait jamais être exhaustive, une telle exigence équivaudrait à rendre toujours inapplicable une telle clause ; qu&apos;au vu de ces constatations c&apos;est donc à tort que le tribunal a retenu la garantie de la société Aviva et la décision sera infirmée en toutes ses dispositions relatives à l&apos;application de cette garantie ;
 
 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances qui implique la volonté de créer le dommage tel qu&apos;il est survenu n&apos;exclut de la garantie due par l&apos;assureur à l&apos;assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l&apos;infraction ; qu&apos;en retenant, pour débouter Monsieur [E] de ses demandes dirigées contre la société Aviva Assurances, assureur de Monsieur [U] [H], que la faute intentionnelle était caractérisée dès lors que l&apos;assuré avait volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu&apos;il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l&apos;aléa attaché à la couverture du risque et qu&apos;il n&apos;était dès lors pas nécessaire de rechercher si l&apos;assuré avait voulu le dommage tel qu&apos;il s&apos;est réalisé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances qui implique la volonté de créer le dommage tel qu&apos;il est survenu n&apos;exclut de la garantie due par l&apos;assureur à l&apos;assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l&apos;infraction ; que pour dire que l&apos;assureur ne doit pas sa garantie à Monsieur [E] à raison de la faute intentionnelle de l&apos;assuré, l&apos;arrêt relève que les pièces de l&apos;enquête pénale établissent l&apos;intention Monsieur [H], qui a expliqué qu&apos;il ne voulait s&apos;en prendre qu&apos;à sa compagne résidant dans l&apos;immeuble, de causer un préjudice à autrui dès lors qu&apos;il a enflammé, en pleine nuit, volontairement, avec un briquet, de l&apos;essence sous une porte vitrée de l&apos;immeuble qui a explosé sous l&apos;effet de la chaleur ; que les flammes et les fumées se sont rapidement propagées jusque dans les étages, rendant les appartements inhabitables ; qu&apos;il n&apos;est pas resté sur les lieux pour prévenir des proportions que prenait l&apos;incendie ; qu&apos;aucune autre cause de l&apos;incendie n&apos;a été mise en évidence ; que l&apos;arrêt retient également que Monsieur [U] [H] a recherché en mettant le feu avec de l&apos;essence à commettre par incendie des dégâts dans des lieux habités, et qu&apos;il importe peu que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu&apos;il n&apos;allait pas seulement nuire à son ex-compagne ; qu&apos;il a consciemment agi en utilisant des moyens à effet destructeur inéluctable avec la volonté manifeste de laisser se produire le dommage survenu ; qu&apos;en statuant ainsi, en déduisant la faute intentionnelle de l&apos;assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu&apos;il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 113-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR reçu la société Aviva Assurances en sa fin de non-recevoir et d&apos;AVOIR déclaré irrecevable en ses demandes la société Gan Assurances à l&apos;encontre de la société Aviva Assurances ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;après avoir conclu au fond le 3 janvier 2017, au principal sur l&apos;exclusion de garantie pour faute intentionnelle et sa mise hors de cause, subsidiairement sur le montant des réclamations de [Z] [E] et de la société Gan Assurances, la société Aviva Assurances par conclusions du 23 août 2018, au visa de l&apos;article 122 du code de procédure civile, a soulevé l&apos;irrecevabilité des demandes de la société Gan pour non respect de la procédure amiable et de la convention d&apos;arbitrage de la Fédération française des sociétés d&apos;assurances (FFSA) applicable aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2006 ; que selon la société Aviva, la Convention d&apos;arbitrage dont elle se prévaut, à laquelle les principales compagnies d&apos;assurances et mutuelles ont adhéré, prévoit un dispositif destiné à favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs et instaure une phase de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge dont la mise en oeuvre suspend le cours de la prescription qui s&apos;impose au juge si les parties l&apos;invoquent ; que le moyen soulevé est une fin de non recevoir et non une exception de procédure pour incompétence, et les fins de non recevoir peuvent être soulevées à tout moment de la procédure ; que cette Convention n&apos;est nullement limitée à la contestation de la responsabilité de l&apos;assuré, elle impose une procédure amiable obligatoire pour les recours d&apos;