cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.542 du 25/05/2018,  partie 4



 Alors, enfin et en tout état de cause, que l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi n'interdit nullement au salarié, qui a cherché à trouver une issue amiable au litige l'opposant à son employeur concernant la rupture de son contrat de travail, de se prévaloir, en cas d'échec de cette tentative, des règles relatives à son licenciement et, notamment, de solliciter sa réintégration lorsque le licenciement qui lui a été notifié est nul ; qu'ainsi, ne viole pas cette obligation le salarié, victime d'un licenciement nul, qui, en cas d'échec des négociations concernant la rupture du contrat de travail, demande sa réintégration ; qu'en jugeant cependant que la demande de réintégration formée par les salariés méconnaissait leur obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jocelyn Y... et Monsieur Marwin B... de leurs demandes de réintégration au sein de la société NC NUMERICABLE et en paiement de leurs salaires depuis leur licenciement jusqu'à la date de leur réintégration effective et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
 
 Aux motifs que : « D'après les dispositions légales en vigueur, lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, il doit ordonner la réintégration du salarié si celui-ci la demande, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible ; que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut aussi résulter des comportements que celui-ci a adoptés ;
 
 Et aux motifs que : « Dans le cas d'espèce, il est avéré que Monsieur Y... a clairement demandé à pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle ainsi que cela ressort de sa demande de rendez-vous adressée à une responsable de l'entreprise et de l'interrogation formulée par Monsieur D..., mandaté par les salariés pour négocier lesdites ruptures conventionnelles ; que la cour relève encore que le salarié n'a saisi le conseil de prud'hommes au fond et non en référé pour solliciter l'annulation du licenciement et sa réintégration que plusieurs mois plus tard, soit en juillet 2009, après que d'autres membres de l'équipe de commerciaux avaient aussi, consécutivement à la notification de leur licenciement pour faute grave et à la signature d'une transaction, remis en cause tout à la fois la transaction et la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes ;
 OU/
 « Dans le cas d'espèce, il est avéré que Monsieur B... a, en signant une transaction le 6 février 2009, dont la nullité, au motif que la transaction aurait été signée alors que le salarié n'avait pas réceptionné la lettre de licenciement du 22 janvier 2009, n'est pas remise en cause par l'employeur, donné son accord exprès pour que soit posé le principe de la rupture de la relation contractuelle ; qu'il n'a, au surplus, saisi le conseil de prud'hommes au fond et non en référé pour solliciter l'annulation du licenciement et sa réintégration que plusieurs mois plus tard, soit en juillet 2009, alors que d'autres membres de l'équipe de commerciaux avaient aussi, consécutivement à la notification de leur licenciement pour faute grave et à la signature de la transaction, remis en cause tout à la fois la transaction et la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes ; »
 
 Enfin aux motifs qu' ; « il s'en déduit que le salarié a lui-même souhaité bénéficié d'un processus de rupture négociée de son contrat de travail, manifestant une volonté non équivoque en ce sens ; que, compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie appelante ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle qu'il a déniée précédemment ; que la réintégration est manifestement impossible ;»
 OU/
 « que le salarié s'est, par conséquent, engagé dans un processus de rupture de son contrat de travail ; qu'il a ainsi manifesté une volonté non équivoque en ce sens ; que, compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie appelante ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle qu'il a déniée précédemment ; que la réintégration est manifestement impossible ;»
 
 Alors, en premier lieu, qu'en présence d'un licenciement nul, le juge doit ordonner la réintégration du salarié si celui-ci la demande sauf si la réintégration est matériellement impossible ; que le seul fait pour un salarié d'avoir prétendument manifesté une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de son contrat de travail ne caractérise pas, pour l'employeur, une impossibilité matérielle de le réintégrer dans son emploi ou un emploi équivalent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ;