Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.506 du 25/11/2020,  partie 9



 - 10 000 € de rappel de commission variable au titre de violation par la SA LPG Systems des articles 1101 et 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail
 - 1 000 € de congé payé y afférents » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait des mails échangés en janvier 2015 entre la salariée et sa supérieure hiérarchique, Mme YD..., la directrice des ressources humaines, Mme TK... et le directeur général, M. TM..., qu'informée par Mme YD..., du fait que la salariée n'était pas d'accord sur le montant de la rémunération variable qui lui avait été proposé pour 2014, Mme TK... avait proposé de discuter avec elle lors d'un entretien fixé au 2 février 2015, que la salariée avait accepté (production n°14) ; qu'en affirmant, pour dire que l'employeur n'avait aucune raison valable de priver la salariée d'une partie de sa rémunération au prétexte d'une baisse de résultat non objectivement constatée et que la salariée avait connu une baisse importante et inexpliquée de sa rémunération variable en 2014, qu'elle produisait des mails échangés en janvier 2015, par lesquels elle indiquait avoir contesté le montant de sa rémunération variable « revue à la baisse au motif que le chiffre d'affaires 2014 était insuffisant » en sollicitant vainement de Mme TK... et de M. TM... des explications,, la cour d'appel a dénaturé les mails susvisés, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'une créance d'établir, et aux juges de la caractériser, l'existence de cette créance, dans son principe et dans son quantum ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée avait perçu la rémunération variable contractuellement convenue ; qu'il avait versé aux débats le contrat de travail de la salariée dont l'article 4 prévoyait que la rémunération variable de la salariée s'élevait à la somme de 15 000 euros (production n°15) ainsi que son bulletin de salaire de février 2015 indiquant que la salariée avait perçu la somme de 15 000 euros à titre de rémunération variable 2014 (production n°16) ; que pour faire droit à la demande en paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la rémunération variable formée par la salariée, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que l'annexe d'objectifs au contrat de travail de la salariée n'avait pas été versée aux débats et que l'intégralité de la rémunération était alors due à la salariée, et par motifs propres, que l'employeur n'avait aucune raison valable de priver la salariée d'une partie de sa rémunération au prétexte d'une baisse de résultats non objectivement constatée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a, à aucun moment précisé le montant contractuellement prévu au titre de la rémunération variable 2014, et n'a ainsi pas caractérisé ni dans son principe ni dans son quantum, l'existence d'une créance de euros de l'employeur à l'égard de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en indemnisation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution du jugement, d'AVOIR y ajoutant, dit que les créances indemnitaires étaient productives d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2, du code civil, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de procédure, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral et sexuel,
 Les manquements constatés ouvrent droit à une indemnisation du préjudice moral occasionné qui sera intégralement réparé par l'allocation de dommages-intérêts à concurrence de la somme de 15 000 euros à laquelle il convient de condamner la société LPG Systems.
   Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat