Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.367 du 06/11/2019,  partie 3



 « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique
 
 Attendu qu'il résulte des articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression d'emploi, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques,
 
 Attendu que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise,
 
 Qu'en l'espèce, les motivations avancées par Avaya France sont motivées par les chiffres, et qu'elles sont fondées sur les évolutions du chiffre d'affaire et des résultats,
 
 Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'apprécier l'application de critères d'ordre pour la catégorie d'emploi dont relève Mme E...,
 
 Qu'en l'espèce, le reclassement en France, s'avère impossible et que Mme E... n'a pas manifesté son intention d'accepter un reclassement à l'étranger,
 
 En conséquence, les décisions prises par la société Avaya France sont justifiées et le licenciement économique de Mme E... est justifié, ce qui rend sans fondement sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°/ ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que si une telle réorganisation n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles, elle suppose l'existence de difficultés économiques prévisibles que la réorganisation cherche précisément à anticiper ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les évolutions majeures du marché de téléphonie étaient de nature à entraîner des difficultés économiques prévisibles justifiant la réorganisation qui avait été décidée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit s'apprécier au regard de la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en affirmant que « la réorganisation de l'entreprise était bien indispensable à la sauvegarde du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient » sans avoir pourtant consacré un seul de ses motifs à la situation économique du secteur d'activité du groupe dont elle n'a notamment pas caractérisé en quoi la réorganisation de l'entreprise était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QU'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce Mme E... soutenait dans ses conclusions d'appel (cf. p. 6-11) qu'elle n'occupait plus, depuis son retour de congé maternité en 2009, les fonctions de « responsable du département marketing », celle-ci ayant été remplacée dans son emploi et s'étant ainsi retrouvée sans poste, sans activité réelle au sein de l'entreprise, de sorte que n'était ainsi pas établie l'incidence de la réorganisation envisagée sur l'emploi de Mme E... ; qu'elle versait à cet égard 16 pièces, toutes visées à ses conclusions (cf. p. 6 -11) et destinées à le démontrer ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, de manière péremptoire, que « Mme E... occupait un emploi de « responsable marketing et il apparait que, malgré les modifications de l'organigramme, Mme E... a, à son retour de congé maternité, été affectée à un emploi similaire à celui qu'elle occupait précédemment », sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour le retenir, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ ALORS, AU SURPLUS, QU'en statuant de la sorte sans avoir examiné l'une quelconque des pièces produites à cet égard par la salariée, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ;
 qu'à cet égard, il incombe à l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve du respect de son obligation de reclassement, d'avoir une démarche active et sérieuse, démontrant qu'il a tout mis en oeuvre pour éviter le licenciement économique du salarié ;