Cour d'appel de Limoges,  décision 12-28.033 du 07/11/2013,  partie 3


qu'en l'état des dispositions de l'article L 351-4 nouveau du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que le bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance est déterminé d'un commun accord entre les parents, une telle justification d'une différence de traitement entre hommes et femmes ne résulte pas des dispositions de l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, qui prévoient que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, le bénéfice de la majoration de durée d'assurance, qui est de droit pour la mère, ne peut être accordé au père que par exception, si celui-ci rapporte la preuve qu'il a élevé seul son ou ses enfants ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions combinées de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention ;

ALORS, d'autre part, QU'en se déterminant par la circonstance que les femmes dont les enfants sont nés avant 2010 ont nécessairement pris en compte, pour leur choix de carrière, l'existence de la majoration prévue par la législation sociale antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2009, pour en déduire que la différence de traitement prévue par l'article 65 de cette loi pour la période transitoire était justifiée par des considérations objectives et raisonnables et n'était donc pas contraire aux exigences de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, sans préciser l'origine de ces constatations de fait, notamment sans indiquer en quoi, dans le cadre de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, les mères, plus que les pères, auraient pris une part prépondérante dans l'éducation des enfants, ou y auraient consacré un temps plus important, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions combinées et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention.