Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.111 du 22/10/2020,  partie 2


qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que « la société Noura IMA ne se contente pas de solliciter le rejet de la demande d'expulsion de l'Institut du Monde Arabe, au constat que l'arrivée du terme contractuel serait inopérante dans la mesure où le bail serait soumis au statut des baux commerciaux mais, ainsi qu'il ressort du dire et juger figurant au dispositif de ses écritures, elle entend voir tirer toutes les conséquences de la requalification du contrat, en réclamant le rejet de l'expulsion au constat de son droit au maintien dans les lieux jusqu'à parfait paiement de l'indemnité d'éviction ainsi que le paiement de cette indemnité dont elle sollicite la fixation, au besoin, à dires d'expert » ; qu' il en résultait que pour s'opposer à la demande de l'Institut du Monde Arabe tendant à la voir reconnaître sans droit ni titre à l'expiration de la période contractuelle de dix ans stipulée dans la convention conclue le 1er octobre 2007 et à obtenir en conséquence son expulsion immédiate des lieux qu'elle occupe au sein de l'immeuble sis [...] 5ème la société Noura IMA soulevait un moyen de défense tiré de la requalification de la convention litigieuse en bail commercial soumis aux dispositions statutaires, venant justifier son droit au maintien dans les lieux jusqu'au parfait paiement par le bailleur de l'indemnité d'éviction en application des dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce ; qu' en énonçant que « par sa revendication du statut des baux commerciaux, la société Noura IMA tend à se voir octroyer un avantage autre que le seul rejet de la demande d'expulsion de son adversaire, qu'il ne s'agit nullement d'un moyen de défense au sens de l'article 71 du code de procédure civile et que par suite, son action en requalification du contrat du 1er octobre 2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a exactement retenu que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme injustifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire, ce qui la différencie de la demande reconventionnelle, par laquelle, en application de l'article 64 du code de procédure civile, le défendeur originel tend à obtenir un avantage autre que
 le simple rejet des prétentions de son adversaire.
 
 8. Elle a constaté que la société Noura IMA ne se bornait pas à solliciter le rejet de la demande d'expulsion formée par l'Institut du Monde Arabe en invoquant la soumission du contrat au statut des baux commerciaux, ce qui lui le ferait bénéficier du droit au maintien dans les lieux, mais entendait voir tirer toutes les conséquences de la requalification du contrat en demandant le paiement d'une indemnité d'éviction à fixer, dont la reconnaissance conditionnait le droit au maintien dans les lieux.
 9. Elle a retenu que la société Noura IMA tendait ainsi à se voir octroyer un avantage autre que le seul rejet de la demande d'expulsion de son adversaire.
 
 10. Elle en a exactement déduit qu'une telle prétention ne constituait pas un moyen de défense, mais une demande reconventionnelle qui visait à la requalification du contrat et qui, formée plus de deux ans après la conclusion de celui-ci, était prescrite.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 11. Le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Pavillon Oriental Traiteur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et P..., MM. F... et O..., Mme C..., MM. L..., D..., W..., H..., E..., T... et SG..., Mmes P... et UF... ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pavillon Oriental Traiteur, MM. J... et CE... , ès-qualités aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pavillon Oriental Traiteur, et MM. J... et CE... , ès-qualités ; les condamne à payer à l'Institut du Monde Arable une somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Pavillon Oriental Traiteur
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION