décision 16-24.229 du 22/11/2017,  partie 3


Pas de port de charges, par de déplacements fréquents » conforme à l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail, d'autre part que la société avait associé M. Y... à sa démarche puisque le salarié avait été invité à remplir une fiche de renseignement dans laquelle il avait exprimé sa volonté de ne pas être reclassé en dehors du département de la Meurthe-et-Moselle, et enfin que la société avait pris l'attache du médecin du travail pour lui décrire le poste existant proposé en reclassement, lequel avait opposé un refus, à raison de la situation de santé du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur satisfait à son obligation d'exécuter loyalement et sérieusement son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste, en procédant à une recherche personnalisée d'un poste de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail auprès des différents établissements de l'entreprise et, le cas échéant, des autres entreprises du groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il ressortait des courriels versés aux débats par l'exposante que la société CMI Maintenance Est avait consulté, à des fins de reclassement, les différentes sociétés du groupe, en leur précisant que M. Y... était inapte au poste de mécanicien robinetier et en donnant les contre-indications imposées par le médecin du travail (arrêt, p. 5) ; qu'en affirmant pourtant, pour retenir que l'employeur n'avait pas effectué une recherche sérieuse de reclassement, qu'elle ne disposait d'aucun élément lui permettant de considérer que par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail, il était impossible à l'employeur de reclasser le salarié (arrêt, p. 5), quand il ressortait pourtant de ces « multiples mels » échangés par l'exposante et les différentes sociétés du groupe tant l'indisponibilité d'un poste de reclassement, que l'impossibilité d'un aménagement de poste en vue du reclassement de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre, de sorte que les juges ne peuvent exiger de l'employeur la production d'éléments précis pour apprécier la loyauté et le sérieux de l'exécution de l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt que M. Y... avait limité, dans sa fiche de renseignement destinée à servir à son reclassement, sa mobilité au département de la Meurthe-et-Moselle seulement et que l'employeur avait produit aux débats les multiples courriers adressés aux autres sociétés du groupe afin de soumettre aux destinataires sa recherche de reclassement du salarié en précisant qu'il était inapte au poste de mécanicien robinetier et en donnant les contre-indications imposées par le médecin du travail ; que la cour d'appel a toutefois estimé, pour retenir que la société exposante ne justifiait d'aucune démarche sérieuse de reclassement, que l'employeur ne lui avait donné aucune information sur les établissements, activités et structure du personnel dont il disposait dans ces limites géographiques (arrêt, p. 5) ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'employeur pouvait par tous moyens démontrer l'exécution régulière de son obligation de reclassement de M. Y..., la cour d'appel a violé ensemble l'article 1315 du code civil et le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par la société CMI Maintenance Est à l'organisme concerné des indemnités chômage effectivement versées à M. Y... par suite de son licenciement dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des indemnités de chômage ; que les conditions de l'article L. 1235-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par la société CMI Maintenance Est à l'organisme concerné des indemnités de chômage effectivement versées à M. Paul Y... par suite de son licenciement et ce dans la limite de six mois ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle ni sérieuse entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société CMI Maintenance Est des indemnités de chômage effectivement versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités.