Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.080 du 29/09/2021,  partie 8


que la cour d'appel a expressément relevé (page 7 de l'arrêt) que l'employeur justifiait que le mi-temps thérapeutique de Mme [G] préconisé par le médecin du travail a bien été respecté à son retour dans l'entreprise et qu'il établissait également qu'à l'issue de ce mi-temps thérapeutique de 6 mois, la salariée a exprimé le souhait, par mail du 22 juillet 2014, de rester sur un dispositif de mi-temps en résorbant le solde de ses congés jusqu'à la fin de l'année 2014, puis, en 2015, de travailler à temps partagé avec fractionnement de son compte épargne temps (CET) en application de la note DSP-DRH-14-004 concernant les mesures de fin de carrière à horizon décembre 2016 ; que la cour d'appel a aussi constaté (page 7 de l'arrêt) que l'employeur justifiait, ainsi, qu'à la demande de la salariée, cette dernière a, du 1er janvier au 30 septembre 2015, continué de travailler à mi-temps en étant en CET tous les après-midi, puis à compter d'octobre 2015 jusque fin mai 2016 en étant en congés annuels tous les après-midi, puis de nouveau, de juin à novembre 2016 inclus, en CET tous les après-midi ; que du fait même de cette organisation du travail souhaitée par la salariée afin de percevoir son salaire sur la base d'un temps plein, le non recours au télétravail seulement envisagé par le médecin du travail dans un avis du 18 mars 2016 reposait sur des éléments objectifs ; qu'en jugeant que l'employeur a commis un acte discriminatoire en s'abstenant de prendre en considération les préconisations de mise en place d'un télétravail deux jours par semaine émise par le médecin du travail en mars 2016, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 dans sa rédaction en vigueur et L. 1134-1 du code du travail.
 
 7. ET ALORS, enfin et subsidiairement, QUE l'existence d'entretiens annuels sans formalisme particulier ne peut constituer une pratique discriminatoire et un grief suffisamment grave justifiant que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement illicite ; qu'en jugeant le contraire aux motifs que la société EDF ne justifiait pas pourquoi, à partir de son retour, Mme [G] n'a plus eu aucun entretien annuel répondant au formalisme de ceux dont elle avait bénéficié, des années durant avant son arrêt de travail, ce qui n'excluait pas qu'elle ait eu de entretiens d'évaluation, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 dans sa rédaction en vigueur et L. 1134-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société EDF à verser à Mme [G] les sommes de 20.364,87 € à titre de rappel de salaire fixe, outre 2.036,48 € au titre des congés payés afférents, 100.000 € à titre de rappel de salaire variable, outre 10.000 € au titre des congés payés afférents et la somme de 81.800,53 € à titre d'indemnité légale de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QU' « au titre du salaire fixe : En excluant l'impact de la gratification exceptionnelle reçue en 2012, Mme [G] justifie d'une évolution de sa rémunération fixe de 2 % entre 2010 et 2011 et 2011 et 2012. En l'absence de toute évaluation objective de ses performances, elle est donc fondée à réclamer la poursuite de cette évolution sur la base d'un salaire annuel brut 2012 de 103.309 €. Il lui est dû au titre de ces augmentations annuelles 2.065 € au titre de l'année 2013, 4.172,50 € au titre de l'année 2014, 6.322,15 € au titre de l'année 2015 et 7.805,22 € au titre des onze premiers mois de l'année 2016. La société EDF sera condamnée à lui verser une somme de 20.364,87 € à titre de rappel de salaire, outre 2.036,48 € au titre des congés payés afférents. Au titre de la part variable : Mme [G] justifie avoir perçu une rémunération variable de 25.000 € en 2012. Elle démontre que depuis 2008 sa rémunération variable a systématiquement correspondu à environ 20 % de sa rémunération fixe de l'année considérée. En l'absence de toute évaluation objective de ses performances, elle serait fondée à réclamer un rappel de rémunération variable selon la même logique. Il sera donc fait droit, dans les limites de sa demande, à un rappel de bonus de 25.000 € par an au titre des années 2013 à 2016, outre les congés payés afférents. La société EDF sera condamnée à lui verser une somme de 100.000 € à titre de rappel de salaire, outre 10.000 € au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité légale de licenciement. Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail : "L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté".