Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.657 du 15/06/2022,  partie 8



 ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du Code général des impôts sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; que ce dernier taux s'entend de celui que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence ; qu'il incombe à l'entreprise emprunteuse de justifier de ce taux ; que, si elle peut, à cet effet, tenir compte, le cas échéant du rendement d'emprunts obligataires, c'est à la condition que ces emprunts émanent d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables et qu'ils constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intra-groupe ; qu'au cas présent, pour considérer que le taux d'intérêt servi à hauteur de 8 % pour l'avance consentie par la société CUNNNINGHAM LINDSEY NEDERLAND BV à la société CLF n'était « nullement critiquable », la Cour d'appel a retenu qu'il ressortait d'une étude de marché, que la société CLF mettait aux débats, réalisée par Bank of America Merrill Lynch, que le taux moyen des obligations d'entreprises européennes à rendement élevé notées Caa3, libellées en euros était de 8,58 % au 31 décembre 2013 ; qu'en se fondant sur cette seule étude de marché sans rechercher, d'une part, si la société CLF se trouvait dans des conditions économiques comparables à celles des sociétés ayant fait l'objet de ladite étude et, d'autre part, si les emprunts obligataires constituaient en l'espèce, une alternative réaliste à un prêt intra-groupe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 212 du Code général des impôts ensemble de celles de l'article L. 2234-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise faisait notamment valoir que la subsistance d'un compte courant débiteur ouvert au nom de la société BEYNON et la comptabilisation d'intérêts sur ce compte en 2013 alors que cette société avait été radiée en 2011 constituait un acte anormal de gestion ; qu'en concluant à l'absence de tout acte anormal de gestion sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions du comité d'entreprise, la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE ne constituent pas des charges déductibles du résultat fiscal d'une société les sommes versées à une autre société du groupe auquel elle appartient en paiement de prestations que cette dernière aurait réalisée en vertu d'une convention de management fees lorsqu'il apparaît que les prestations en cause font double emploi avec celles normalement dévolues au dirigeant de la société dans le cadre de son mandat social ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société CLF avait valablement pu déduire de son résultat les sommes versées à la société CUNNINGHAM LINDSEY GROUP en vertu de la convention de management fees conclue avec cette société, la Cour d'appel a retenu que la société CLF produisait une facture du 11 juillet 2013 relative aux « management fees » émanant de la société CLF et qu'aucun élément produit par le comité d'entreprise de la société ne permettait de mettre en doute l'exécution de ces prestations ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi que l'y invitait le comité d'entreprise, si les prestations en cause ne faisaient pas double emploi avec celles normalement dévolues au dirigeant de la société dans le cadre de son mandat social, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du 1 1° de l'article 39 du Code général des impôts ensemble de celles de l'article L. 3324-1 du Code du travail.