Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.276 du 12/12/2013,  partie 2



 3°/ que les dispositions du décret du 2 avril 1960 étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger ; que pour reconnaître à l'ensemble des avocats de la procédure de vente judiciaire de l'immeuble appartenant à M. X... un droit sur les émoluments compris dans les dépens mis à la charge de ce dernier, et donc priver d'effet les dispositions de l'article 37 du décret du 2 avril 1960, l'arrêt relève qu'une clause de l'acte notarié du 31 mai 2010, constatant la vente amiable intervenue dans le cadre de la procédure de saisie, stipule que " le vendeur réglera les états de frais des avocats créanciers inscrits dans le cadre de la procédure de saisie immobilière » ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 37 du décret du 2 avril 1960, applicables à la situation en cause, sont d'ordre public, le premier président a violé ledit texte ; 
 
 Mais attendu que l'ordonnance retient par motifs propres et adoptés que l'article 44 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 énonce que lorsque la procédure de vente est arrêtée après le dépôt du cahier des charges, il est alloué aux différents avoués en cause, à répartir entre eux conformément aux dispositions de l'article 39, un émolument égal à la moitié de celui calculé, comme il est dit à l'article 30, sur le montant de la mise à prix ; qu'en l'espèce, une vente amiable est intervenue devant notaire le 31 mai 2010, sous la condition suspensive d'une décision définitive constatant la caducité du commandement de saisie et de la procédure en cours ; que la vente n'a pas été renvoyée par le tribunal devant notaire ; qu'en outre, par jugement en date du 1er juillet 2010, la chambre de l'exécution immobilière du tribunal de grande instance a, notamment, constaté la caducité du commandement et ordonné sa radiation ; que les dispositions de ce texte sont d'ordre public ; que par ailleurs, le jugement irrévocable du 1er juillet 2010 a, par décision spécialement motivée, condamné la partie saisie au paiement des frais de saisie, qui comprendront le coût de la radiation du commandement, et à l'ensemble des dépens ; 
 
 Que de ces constatations et énonciations, le premier président a exactement déduit que l'article 44 du décret du 2 avril 1960, qui vise l'hypothèse d'une procédure de saisie immobilière n'arrivant pas à son terme, doit s'appliquer au cas d'espèce et que l'émolument, qui est égal, en application de ce texte, à la moitié de celui calculé sur le montant de la mise à prix, d'un montant de 93 059, 06 euros HT, doit être supporté par M. X... et réparti conformément aux dispositions de l'article 39 du même texte ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la de mande de M. X..., le condamne à payer à Mme A... et à la société civile professionnelle MVDG la somme de 1 500 euros chacune ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Claude X... et son épouse, Madame Anna-Ursula Y...- X... de leur opposition à l'état de frais établi le 30 novembre 2010 par le Greffier en chef vérificateur, d'avoir dit que ce certificat devra reprendre ses effets à leur égard, d'avoir dit que les époux X... sont tenus du paiement des émoluments afférents à la procédure de saisie immobilière arrêtée au 1er juillet 2010, soit 46. 529, 53 euros au profit de Maître Valérie A..., avocat poursuivant, l'autre moitié étant répartie entre les autres avocats de la procédure, soit 11. 632, 38 euros à Maître A..., 11. 632, 38 euros à la SCP MVDG en la personne de Maître Florent B..., 11. 632, 38 euros à Maître C... et 11. 632, 38 euros à Maître Z..., et d'avoir laissé les dépens à leur charge ; 
 
 Aux motifs que « l'article 44 du décret du 2 avril 1960 énonce que lorsque la procédure de vente est arrêtée après le dépôt du cahier des charges, il est alloué aux différents avoués en cause, à répartir entre eux conformément aux dispositions de l'article 39, un émolument égal à la moitié de celui calculé, comme il est dit à l'article 30, sur le montant de la mise à prix ; qu'en l'espèce, une vente amiable est intervenue devant Maître D..., notaire à Frais, le 31 mai 2010, sous la condition suspensive d'une décision définitive constatant la caducité du commandement de saisie et de la procédure en cours ;