Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.391 du 08/03/2023,  partie 7


qu'en décidant au contraire que « le fonctionnaire détaché est réintégré dans son administration d'origine à l'issue du détachement, et il ne peut pas prétendre au versement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil en application des dispositions du code du travail » et que « M. [U] invoque à tort une situation sui generis résultant de sa mise à disposition initiale par GDF et de l'antériorité du contrat de travail au regard du détachement », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié ne peut renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles d'ordre public relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a encore retenu que « le détachement ne fait pas disparaître le lien avec son corps d'origine, au sein duquel il avait été réintégré à sa demande, le 1er juillet 2010, pour bénéficier des droits à l'avancement, même s'il se trouvait placé auparavant en position de disponibilité, sollicitant à la même date son placement en position de détachement » ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré de la demande de réintégration dans le corps d'origine et de placement en position de détachement, laquelle n'implique, en soi, aucune renonciation expresse du salarié à se prévaloir des règles régissant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une telle renonciation claire et non équivoque de l'intéressé postérieurement à la naissance de ses droits résultant desdites règles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-4 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE s'analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre l'expiration de sa période de détachement, son solde de tout compte ; qu'en décidant au contraire que « le contrat de travail est indissociable de la position de détachement de M. [U], de sorte que les documents de fin de contrat pouvaient être remis dès le 29 décembre 2015, la date de fin du détachement ayant été définie par l'arrêté du 19 août 2015 », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiairement)
 
 M. [J] [U] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande en condamnation de la société SNCF Réseau à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 ALORS QUE M. [U] - qui sollicitait le paiement d'une indemnité de licenciement pour la période antérieure à son détachement, pendant laquelle, mis en disponibilité par son administration d'origine, il avait conclu un contrat de travail avec la société Réseau Ferrée de France, aux droits de laquelle vient la société SNCF réseau - faisait expressément valoir que, si les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 s'opposent au paiement d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en cas de détachement, elles ne sont en revanche pas applicables à la période pendant laquelle le salarié, mis en disponibilité, a conclu un contrat de travail (cf. conclusions d'appel du salarié, p. 37 et p. 59, § 1) ; qu'en déboutant dès lors le salarié de sa demande sans répondre à ce moyen péremptoire de ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [J] [U] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande en condamnation de l'institution Malakoff Mederic Prévoyance à lui verser la somme de 189.782 euros à titre de dommages et intérêts, ou subsidiairement celle de 73.622,16 euros à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE les garanties de prévoyance prévues par l'accord d'entreprise du 27 février 2009 qui organise un système de garanties collectives de prévoyance et de couvertures des frais de santé au profit des agents de Réseau de Ferré de France sont régies par les dispositions du chapitre I de l'accord, soit par les articles I-1 et suivants ; que celles afférentes aux frais médicaux le sont par les dispositions du chapitre II, soit les articles II-1 et suivants ; qu'en l'espèce, M. [U] sollicitait la condamnation de l'institution Malakoff Médéric Prévoyance à lui payer des dommages-intérêts en raison de son refus de lui accorder le bénéfice de l'accord de prévoyance de la société Réseau Ferré de France l'ayant privé du complément des indemnités journalières de maladie pour la période du 27 mars 2016 au 29 juillet 2019 ;