Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.056 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Francine D..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... M...,
 
 2°/ à Mme C... Q... épouse M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme D..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 août 2017), que M. et Mme M..., propriétaires d'une maison, subissent des infiltrations persistantes en provenance, en amont, du fonds de Mme D... ; qu'après expertise judiciaire, un arrêt irrévocable du 3 mai 2010 a condamné celle-ci, sous astreinte, à réaliser un caniveau maçonné et un drainage ; que M. et Mme M..., invoquant une réalisation non conforme des travaux et la persistance d'infiltrations, ont saisi le juge de l'exécution en liquidation d'astreinte pour une nouvelle période ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, le juge de l'exécution a la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation sans pouvoir modifier celle-ci ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme D... à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt relève que les travaux ordonnés judiciairement ont été réalisés, mais qu'ils sont insuffisants ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de vérifier seulement si les travaux prescrits avaient été effectivement exécutés selon les règles de l'art, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions critiquées par le second ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme M... et les condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR liquidé à 8 000 euros pour la période échue au 2 juin 2015 l'astreinte fixée par jugement du 7 février 2008 et D'AVOIR condamné Mme D... à payer la somme de 8 000 euros aux époux M... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que les parties sont en l'état d'un arrêt de la présente Cour d'appel en date du 3 mai 2010, définitif, confirmant un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence portant condamnation de Madame N... à réaliser sous astreinte divers travaux ; qu'il en est de même d'une précédente décision de liquidation d'astreinte par arrêt de cette cour le 17 janvier 2014, contre lequel le pourvoi inscrit par Madame N... a été rejeté par arrêt du 27 janvier 2015 ;