Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.637 du 09/03/2022,  partie 4


Il apparaît, en effet, que cette société, spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration et dotée d'un effectif de six à neuf salariés, a réalisé pour l'année 2009 un chiffre d'affaire de 508.500 euros, que son bilan a cru de 47,82 % entre 2008 et 2009, que si cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de Strasbourg le 2 décembre 2013 (comme mis en avant par Monsieur [R] pour démontrer que sa participation était sans valeur), le concours bancaire accordé à la société Bady II et le cautionnement sont largement antérieurs à cette date et les difficultés financières de la société Bady (en lien avec un apport de trésorerie à la société Bady II du fait d'un sinistre) n'ont été que ponctuelles, lla société Bady étant redevenue in bonis, ,- que, s'agissant enfin de ses charges et des éléments de son passif au jour du cautionnement, M. [R] ne peut valablement y inclure la charge représentée par l'engagement de caution litigieux, seule la situation antérieure à la signature de l'engagement devant être prise en considération ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, il convient de juger que le patrimoine, les avoirs financiers et les revenus de Monsieur [R] étaient suffisants pour garantir le cautionnement qu'il a souscrit le 5 février 2011 à hauteur de 152.000 € au bénéfice de la société Bady II ; qu'il est déclaré mal fondé en sa demande tendant à se voir déchargé de la garantie à laquelle il a consenti en raison de la disproportion de son engagement lors de la souscription du contrat, qui n'est que prétendue ;
 
 1) ALORS QU''un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'une disproportion manifeste est caractérisée lorsqu'au jour du cautionnement, la caution se trouvait dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus ; ;qu'en l'espèce, M. [R] faisait valoir qu'en l'espèce, au jour de son engagement de caution le 5 février 2011, il avait déjà souscrit deux prêts immobiliers, sur lesquels il devait encore rembourser 87.545,83 et 169.233,90 euros, et s'était porté caution solidaire le 29 décembre 2010, du remboursement d'un emprunt souscrit par la société Bady auprès de la Caisse de crédit mutuel à hauteur de 140.000 euros (concl. [R], p. 10, §1, et p. 16, avant dernier § ; pièce n° 66) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'existence de ce cautionnement du 29 décembre 2010 et, le cas échéant, de le prendre en compte pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du nouvel engagement de M. [R], la cour la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-44 devenu, l'article L. 332-11, du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QU''un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'une disproportion manifeste est caractérisée lorsqu'au jour du cautionnement, la caution se trouvait ldans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus ; qu'en l'espèce la Caisse de crédit mutuel soutenait qu'au jour de la souscription du cautionnement litigieux le 5 février 2011, lM. [R] était « associé de plusieurs sociétés et détenait à ce titre des parts sociales, constitutives de biens mobiliers faisant partie de son patrimoine de biens mobiliers dont il convient qu'il mentionne leur consistance au jour de la signature de l'engagement de caution (Annexess 7, 9 et 10) » (concl. CCM, p. 9, § 12) ; que les annexes 7, 9 et 10, seules pièces produites pour étayer cette affirmation, correspondaient aux statuts des sociétés Bady, Bady II et Transports logistiques courses expresses ; que M. [R] soutenait que les parts de la lsociété Bady II qu'il détenaient ne devaient pas être prises en compte dans la mesure où cette société où cette société avait été créée et immatriculée après la souscription de son engagement (concl [R], p. 9, § 5, et p. 14, § 4 ) ; que la cour d'appel a rappelé que M. [R] s'était porté caution solidaire des engagements futurs de la société Bady II le 5 février 2011 (arrêt, p. 2, § 2) et a ensuite relevé que la société Bady II avait été « créée en avril 2011 et immatriculée en mai 2011 » (jugement, p. 5, avant-dernier §) ; qu'en retenant néanmoins qu'« à la date du cautionnement, cette situation de porteur de parts était à prendre en compte » (jugement, p. 5, avant--dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé L 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ;;
 
 3) ALORS QU''un un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;