Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.010 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 L&apos;[Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.010 contre l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l&apos;opposant à Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Madame [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de l&apos;[Établissement 1], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [O], et l&apos;avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Nancy, 19 décembre 2019), Mme [O] a été engagée le 30 novembre 2006 en qualité d&apos;infirmière de prévention par l&apos;[Établissement 1]. 
 
 2. La salariée a été en arrêt de travail du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016.
 
 3. Soutenant avoir acquis des congés au cours de son arrêt de travail, la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande en paiement d&apos;une indemnité pour congé annuel et de dommages-intérêts pour discrimination indirecte.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d&apos;indemnité de congés annuels, alors :
 
 « 1° / que l&apos;article XIV du règlement intérieur type annexé à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, aux termes duquel le droit aux congés annuels n&apos;est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à douze mois consécutifs, mais est ouvert à nouveau à la date de la reprise du travail, la durée du congé étant, alors, établie proportionnellement au temps de travail effectif qui n&apos;a pas encore donné lieu à l&apos;attribution d&apos;un congé annuel, ne saurait signifier que, dans le cas d&apos;un arrêt-maladie d&apos;une telle durée, un droit aux congés annuels serait tout de même ouvert au titre des douze premiers mois consécutifs, avec report du crédit des droits à congés payés ainsi acquis, mais signifie que, si l&apos;arrêt-maladie a, en tout, durée douze mois ou plus, aucun droit à congés annuels ne saurait, alors, être acquis par le salarié ; qu&apos;en considérant qu&apos;il y aurait lieu d&apos;« interpréter » cet article XIV du règlement intérieur type comme faisant naître au profit des salariés qui se trouvent dans une telle situation un droit à acquérir un crédit de congés payés au titre des douze premiers mois de leur arrêt maladie, qui serait ainsi reporté dans le temps et dont ils pourraient se prévaloir une fois de retour dans l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel en a méconnu le sens clair et précis ;
 
 2° / que, d&apos;autre part, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003, non-transposée en droit interne, ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d&apos;écarter les effets d&apos;une disposition de droit national contraire ; qu&apos;en se fondant sur « la finalité qu&apos;assigne aux congés payés annuels [cette] directive » pour faire naître au profit de Mme [O], laquelle avait été en arrêt pour maladie non-professionnelle pendant une période supérieure à douze mois, un droit à congés payés au titre d&apos;une partie de cette période, et ce tandis que les cas comme le sien étaient exclus du bénéfice de l&apos;acquisition de droits à congés annuels payés par le jeu combiné des articles 38 d) et 62 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du code du travail, la cour d&apos;appel, qui a ainsi doté l&apos;article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d&apos;un effet direct horizontal qu&apos;