Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.219 du 19/09/2018,  partie 3



 d'avoir ordonné, en conséquence, une consultation confiée à M. Y..., expert comptable, avec pour mission de : - se faire communiquer par l'association AST 74 tous documents comptables et tous documents relatifs au nombre de salariés des entreprises adhérentes et par la société ST Dupont tous éléments relatifs au nombre de ses salariés, - déterminer le montant des dépenses de l'AST 74 afférentes au service de santé au travail pour l'année 2012 et 2013, - déterminer en équivalent temps plein le nombre de salariés des entreprises adhérentes au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, et le nombre de salariés de la société ST Dupont au 1er janvier 2013 et 1er janvier 2014, - calculer, conformément aux modalités retenues dans le jugement, la cotisation due par la société ST Dupont pour l'année 2013, et pour l'année 2014, en tenant compte de la variation du nombre de ses salariés en cours d'année 2013 et 2014 et en déduisant la période au cours de laquelle les services de santé auprès de la société ST Dupont ont été suspendus du fait de sa radiation, - et faire toute observation utile et d'avoir réformé les dispositions du jugement qui avaient débouté la société ST Dupont de sa demande de dommages-intérêts à raison de sa radiation ;
 
 Aux motifs propres que, selon l'article IV-2 du règlement intérieur des adhérents, la cotisation annuelle correspond à un forfait pour un service global ; elle est calculée en fonction des risques spécifiques du poste de travail et de la masse salariale avec un plancher et un plafond par salarié, certains examens complémentaires nécessités par la surveillance de salariés exposés à certains risques définis réglementairement ne sont pas compris dans la cotisation ; que ce mode de répartition est contraire à l'article L. 4622-6 du code du travail selon lequel les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont réparties proportionnellement au nombre des salariés ; que cette règle a été rappelée dans une circulaire du 9 novembre 2012 qui après avoir cité ces dispositions légales, énonce que le coût de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est calculé selon l'effectif de chaque entreprise adhérente, défini selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail et ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale, mais à un montant calculé par salarié ; quand un service de santé au travail interentreprises pratique une facturation non fondée sur un montant per capita, il doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail ; que le cas échéant, il s'agira pour l'administration d'accompagner ces services de santé au travail interentreprises dans cette phase de mise en conformité, sur une période transitoire nécessaire afin de ne pas les fragiliser et de ne pas porter préjudice à leur fonctionnement ; qu'en outre dans une réponse à une question écrite, le ministre a répondu que le coût de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) est juridiquement très contraint : il ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre des salariés de l'entreprise ; que le législateur a ainsi clairement indiqué que l'assiette de cotisation est calculée exclusivement en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes ; que cependant, dans la pratique, un grand nombre de service de santé au travail ne respectent pas ce mode d'assiette « per capita ». Il était donc important pour le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de rappeler cette règle dans une circulaire du 9 novembre 2012 ; que de façon schématique, trois modes de cotisations prédominent : une cotisation fixée « per capita », une cotisation exprimée en pourcentage de la masse salariale, une cotisation calculée d'après des ratios « mixés » ; qu'ainsi, lorsqu'un SSTI pratique une facturation non fondée sur ce principe « per capita », ce service doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail ; que la circulaire a prévu que, le cas échéant, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) accompagne ces SSTI dans cette phase de mise en conformité, pendant une période transitoire nécessaire afin de ne pas les fragiliser et de ne pas porter préjudice à leur fonctionnement ; qu'il convient de préciser que le principe d'une cotisation « per capita » ne fait pas obstacle à ce que chaque SSTI définisse son propre taux de cotisation par salarié, lequel est librement décidé par l'assemblée générale de ses adhérents ; que par ailleurs, il est loisible à un SSTI de différencier les taux des cotisations selon la nature des expositions des salariés et selon qu'un salarié est placé en surveillance médicale renforcée ou en surveillance médicale simple. Enfin, le coût de la médecine du travail s'explique par la spécificité des prestations qu'elle offre ;