Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.331 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° P 17-19.331 formé par le directeur général des finances publiques, direction du contrôle fiscal Nord division 5, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

contre un arrêt n° RG : 15/02203 rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Avis financement véhicules (AFV), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° Q 17-21.816 formé par la société Avis financement véhicules (AFV), société par actions simplifiée,

contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, direction du contrôle fiscal Nord division 5, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi n° P 17-19.331 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° Q 17-21.816 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, direction du contrôle fiscal Nord division 5, et du directeur général des finances publiques, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Avis financement véhicules (AFV), et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° P 17-19.331 et Q 17-21.816 qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Logistique flotte véhicules (la société LFV), aux droits de laquelle vient la société Avis financement véhicules (la société AFV), a souscrit auprès de différents établissements financiers des contrats de crédit-bail pour l'acquisition de véhicules qu'elle met à la disposition de la société Avis location de voitures, qui les loue elle-même à sa clientèle sur l'ensemble du territoire national ; que la société LFV immatriculait les véhicules dans le département de son siège social et acquittait la taxe différentielle sur les véhicules à moteur au tarif voté par le conseil général de ce département ; que le 18 décembre 2007, l'administration fiscale a notifié à la société AFV une proposition de rectification du montant de cette taxe pour les véhicules dont la première mise à disposition était intervenue entre le 9 décembre 2003 et le 30 novembre 2005 ; qu'après mise en recouvrement du rappel de taxe et rejet de sa réclamation, la société AFV a saisi le tribunal administratif puis le tribunal de grande instance en annulation de cette dernière décision et en décharge du rappel de taxe pour la période antérieure au 1er mars 2005 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 17-21.816 :

Attendu que la société AFV fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure d'imposition régulière alors, selon le moyen :

1°/ que la procédure de rectification contradictoire, prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de TVA, n'était pas applicable à la taxe différentielle due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 ; qu'en effet, les modalités de contrôle de la vignette automobile due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 étaient régies spécifiquement par les dispositions des articles R. 212-1 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales ; que l'article L. 56 du livre des procédures fiscales prévoyait explicitement que la procédure de rectification contradictoire n'était pas applicable en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; que l'article 42 de la loi de finances pour 2005, qui a réformé l'ensemble du régime juridique de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, ne s'est appliqué qu'aux impositions établies à compter du 1er mars 2005 ; que parmi les modifications apportées au régime juridique de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur par la loi de finances pour 2005 figurent notamment les modalités de contrôle en prévoyant que ladite taxe due au titre de la période postérieure au 1er mars 2005 est contrôlée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, seule la taxe due au titre de la période postérieure au 1er mars 2005 est contrôlée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de TVA ;