décision 17-81.290 du 18/10/2017,  partie 3



 ) assassiné le 19 janvier 2015 à 22 heures 20 devant le domicile de sa compagne Mme Karima B... » ; que si aucune indication n'a été donnée quant à l'origine de ce renseignement, force est de constater que rien ne permet de dire qu'il provient des pièces de l'information ouverte au cabinet de Mme Anne D... ; que par la suite, les investigations en téléphonie ont montré que la ligne utilisée par Sabir H avait été en relation à 138 reprises avec la ligne [...]         au nom de M. Maxime F... ; que si, le 13 novembre 2015, les enquêteurs ont effectivement évoqué le témoignage de Mme B... selon laquelle l'utilisateur de cette dernière ligne, associé au pseudonyme  G.. dans le répertoire de la victime, était « un ami de Sabir », il n'en demeure pas moins qu'il s'agissait là d'une simple information pouvant contribuer à la manifestation de la vérité et qu'ils ne pouvaient donc faire mine d'ignorer, et non de l'exploitation d'un procès-verbal provenant d'une autre procédure ; que de plus, ils ont eux-mêmes entendu un témoin, Mme Linda C..., le 17 juin 2015, qui leur a, elle aussi, évoqué M.  X... comme se trouvant dans l'entourage de la victime ; qu'ainsi, et à supposer que l'autorisation de Mme D... ne résulte pas du premier soit-transmis qu'elle avait adressé à son collègue M. Patrick G... le 14 août 2015, le second pouvant n'être alors considéré que comme une confirmation d'une autorisation déjà donnée, il apparaît qu'aucune exploitation du répertoire téléphonique de Sabir  n'a été effectuée par les policiers avant le soit- transmis officiel du 31 mars 2016 ;
 
 "1°) alors que le procès-verbal coté D 931/4 indique sous la rubrique « identification de l'utilisateur de la ligne », que « Mademoiselle B...    , maîtresse de J., a été entendue par la DRPJ de Versailles dans le cadre de la procédure n°2015/255 (information n°2803/15/3 suivie au cabinet de Mme D..., V-P chargé de l'instruction au TGI de Paris relative à l'assassinat commis en bande organisée au préjudice de  (versement de pièce). Lors de sa déposition, elle a précisé que l'utilisateur de la ligne [...]        , associée au pseudonyme «G..X », dans le répertoire de la victime, était un ami de Sabir » ; que ce procès-verbal caractérise l'exploitation, par les enquêteurs, de l'audition faite de Mme B... dans une autre procédure ; qu'en affirmant le contraire, la chambre de l'instruction a dénaturé la cote D931/4 ;
 
 "2°) alors que l'article 11 du code de procédure pénale interdit l'utilisation par des enquêteurs, sans autorisation, des renseignements recueillis dans une procédure couverte par le secret de l'instruction ; qu'en se fondant, pour refuser d'annuler la cote D931 dans laquelle était exploitée l'audition de Mme B... intervenue dans une autre procédure en cours dont l'exploitation n'avait pas été autorisée par le magistrat instructeur, sur la circonstance que cette audition fournirait une « simple information », la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ;
 
 "3°) alors que par le soit-transmis du 14 août 2014, Mme D... se bornait à adresser à M. G... « un rapport de la brigade criminelle de Versailles pouvant intéresser une procédure ouverte à votre cabinet » ; qu'y était joint un rapport relatant succinctement les conditions de la mort de Sabir H ; qu'en affirmant que ce rapport valait transmission à M. G... du procès-verbal d'interrogatoire de Mme B..., quand ce procès-verbal n'y était ni joint, ni cité, la chambre de l'instruction a dénaturé ce soit-transmis ;
 
 "4°) alors que le procès-verbal coté D 931/4, en date du 13 novembre 2015, indique sous la rubrique « identification de l'utilisateur de la ligne », que « Mme B...    , maîtresse de G..X, a été entendue par la DRPJ de Versailles dans le cadre de la procédure n°2015/255 (information n°2803/15/3 suivie au cabinet de Mme D..., vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris relative à l'assassinat commis en bande organisée au préjudice de G..X (versement de pièce). Lors de sa déposition, elle a précisé que l'utilisateur de la ligne [...]        , associée au pseudonyme « X », dans le répertoire de la victime, était un ami de Sabir » ; qu'en affirmant qu' « il apparaît qu'aucune exploitation du répertoire téléphonique de Sabir   n'a été effectuée par les policiers avant le soit-transmis officiel du 31 mars 2016 », la chambre de l'instruction a dénaturé le procès-verbal coté D931/4" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les policiers ont sollicité du juge d'instruction mandant la communication de pièces d'une information suivie au tribunal de Paris pour assassinat en bande organisée et comportant des renseignements pouvant être utiles à leurs recherches, en particulier le contenu d'un répertoire téléphonique ;