Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.820 du 12/05/2021,  partie 3


que le dossier transmis au juge ne comporte pas la preuve de l&apos;exécution de ces obligations ; qu&apos;en se prononçant sans avoir lui-même vérifié l&apos;exécution de ces obligations constitutives d&apos;une garantie essentielle de la personne faisant l&apos;objet d&apos;une admission d&apos;office suivant la procédure de péril imminent, le Premier président de la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3212-1 et L.3212-5 du code de la santé publique et 5 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.