Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.043 du 09/07/2015,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 17, 6°, de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958.