Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.857 du 16/07/2020,  partie 6


que c'est en parfaite conformité avec le contrat que La SA MAAF Assurances a mandaté la SARL BME Expertises 06 et n'a ainsi commis aucune faute ; qu'en effet, il y aura lieu de constater que la SARL BME Expertises 06 est intervenue pour le compte de La SA MAAF Assurances suite à une demande de prise en charge par l'assuré M. X... ; qu'en conséquence le moyen invoqué par la SARL Impact Color sera écarté ; sur le montant des travaux, que la SARL Impact Color a chiffré le coût des réparations du véhicule de M. X... pour un montant supérieur de 1.154,40 € à celui de la SARL BME Expertises 06 ; que la SARL Impact Color estime que : « Le réparateur est libre de définir le' prix qu'il entend pratiquer. La liberté de l'expert automobile ne peut empiéter sur la liberté du réparateur de fixer ses prix. Sur le principe de la liberté des prix l'expert ne peut imposer un tarif » ; que ces affirmations sont exactes sauf que l'entreprise doit en contrepartie accepter la mise en concurrence et accepter que son prix puisse ne pas être le plus juste prix ; qu'en effet, Il y aura lieu de rappeler à la SARL Impact Color que le rôle d'un expert est d'analyser de manière objective le montant exact des travaux à effectuer, fourniture et main d'oeuvre sur la base de prix moyens pratiqués dans le secteur géographique concerné par des réparateurs agréés ou non agréés afin d'avoir le prix le plus juste pour une prestation donnée d'importance équivalente ; que de plus il n'est pas contesté que le différentiel entre les deux estimations ne repose pas sur le nombre d'heures mais sur le coût horaire ; qu'en l'espèce la SARL Impact Color ne justifie pas le surcoût qu'elle applique sur oc taux horaire ; que de plus la SARL Impact Color ne justifie pas que ce coût horaire sur ce type de travaux et de prestation soit au bon tarif ; que si la SARL Impact Color estimait ses prix cohérents au regard des prix du marché, il lui appartenait de présenter des devis véritablement comparatifs en tenant compte de l'importance des réparations et la proportion de main d'oeuvre correspondante ; qu'à ce titre la SARL BME Expertises 06 dresse un comparatif précis sur les écarts avec la zone de chalandise suivant les rapports versés aux débats par la requérante qui expliquent et confirment sa juste expertise avec cette notion de fluctuation des taux horaires en fonction de l'importance des réparations ; que si une expertise a été réalisée par Motors Expert l'évaluation des travaux est étrangement identique à celle de la SARL Impact Color et n'a pas été réalisée au contradictoire des parties, ce qui conduit à son rejet ; que les éléments présents aux dossiers confirment que la SARL BME Expertises 06 a respecté toutes les obligations qui lui incombaient à le fois suivant l'article R. 326-4 du code de la route et à la fois suivant les engagements décrits dans la charte de bonnes pratiques des experts en automobile ; que surabondamment, il y aura lieu de constater que la SARL BME Expertises 06 justifie dans ses pièces du bien-fondé de sa méthode d'évaluation des travaux à réaliser sur le véhicule de M. X... ainsi que du montant des réparations qu'elle a fixé à la Somme do 7.1 04,33 € » ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert en automobile ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit ; que, pour juger que le rapport de la société BME Expertises peut être pris en compte pour évaluer le coût des réparations du véhicule appartenant à M. X..., l'arrêt se borne à relever que ce dernier a accepté l'intervention de la société BME Expertises pour l'examen de son véhicule ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... a adressé un mandat écrit à la société BME Expertises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 326-1 du code de la route ;
 
 2°) ALORS QUE les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre M. X... et la société MAAF Assurances prévoient, dans le cadre de l'évaluation des dommages (p. 46), que « les dommages sont évalués de gré à gré par l'un de nos experts. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert notamment lorsque vous contestez l'évaluation de vos dommages. Si votre expert et le nôtre ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième et tous les trois opèreront en commun et à la majorité des voix. Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième » ;