décision 17-86.461 du 15/01/2019,  partie 6


que la partie civile produit des photographies de Mme B... avant et après l'accident, et sollicite la somme de 15 000 euros en réparation de ce préjudice ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande justifiée dans son principe et son montant ;
 B - préjudices extra-patrimoniaux permanents :
 1 - préjudice scolaire, universitaire ou de formation : la partie civile sollicite la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de formation professionnelle future de Mme B... ; qu'aucun justificatif n'étant produit à l'appui de cette demande, elle sera rejetée ;
 2 - déficit fonctionnel permanent : le taux de déficit permanent a été fixé à 99 % par expertise ; que la partie civile sollicite la somme globale de 684 090 euros sur la base d'un calcul prenant en compte l'âge de Mme B... lors de l'accident (23 ans, valeur du point 6,910) ; que la demande est fondée dans son principe, mais il convient de prendre en compte l'âge de la partie civile au jour de sa date de consolidation ; que la valeur du point est également 6,910 pour une femme de 24 ans ; que Mme X..., épouse Y..., sera condamnée à verser à la partie civile la somme de 684 090 euros sollicitée en réparation de son déficit fonctionnel permanent ;
 3 - préjudice esthétique permanent : le préjudice esthétique permanent est évalué à 5/7 sur expertise ; que sont versées au dossier des photographies de Mme B... avant l'accident et après consolidation ; qu'elle sollicite la somme de 50 000 euros en réparation de ce préjudice ; que Mme X..., épouse Y..., sera condamnée à verser à la partie civile la somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent ;
 4 - préjudice d'agrément : le préjudice d'agrément est total selon l'expertise ; qu'il est sollicité à ce titre la somme de 100 000 euros ; qu'aucune pièce justifiant d'une activité sportive, culturelle ou de loisir spécifique antérieure au dommage n'est versée ; que la partie civile sera déboutée de sa demande ;
 5 - préjudice sexuel : qu'il est établi par expertise que suite à son accident, Mme B... est privée à vie de la possibilité d'avoir une relation sexuelle quelconque, et qu'elle est par conséquent dans l'impossibilité totale de procréer ; que la partie civile sollicite la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice sexuel permanent ; que Mme X..., épouse Y..., sera condamnée à payer à la partie civile la somme de 60 000 euros en réparation de ce préjudice ;
 6 - préjudice d'établissement : il est établi que Mme B... vivait en couple avec M. Rémi G... au moment de l'accident, et que ce dernier continue à aller lui rendre visite très régulièrement sur son lieu d'hospitalisation ; que Mme B... avait 23 ans au moment de l'accident ; que fonder une famille lui est désormais impossible ; que la partie civile sollicite la somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice d'établissement ; qu'il sera fait droit à sa demande ; que Mme Mme X..., épouse Y..., sera condamnée à payer à la partie civile la somme totale de 935 590 euros en réparation des préjudices extra-patrimoniaux » ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se contredire en identifiant des souffrances endurées dans le chef de Mme B... pour une période pendant laquelle elle a expressément constaté qu'elle était placée sous anesthésie générale puis sous coma artificiel, ce qui impliquait nécessairement l'absence de toute douleur physique" ;
 
 Attendu que pour indemniser Mme B... au titre des souffrances endurées avant sa consolidation, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que l'état végétatif chronique de la victime d'un accident n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, 2, 3, 475-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme X..., épouse Y..., médecin anesthésiste, à payer à Mme F..., veuve B..., en son nom personnel, 291 705,82 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour l'entière procédure ;
 
 "aux motifs que : « préjudices patrimoniaux :
 1 - perte de revenus des proches : Mme F..., veuve B..., fait valoir qu'elle avait prévu de se marier en avril 2008 avec Jean-Marc B..., mais qu'en raison de l'accident survenu à Mme B... le mariage a été reporté au 23 décembre 2010 ; que Jean-Marc B... est décédé le [...] , soit seulement 4 mois après la cérémonie du mariage, ce qui a empêché Mme F..., veuve B..., de percevoir la réversion de la pension de retraite de son époux ; qu'elle sollicite à ce titre la somme de 30 000 euros ;