Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.236 du 15/03/2017,  partie 3


entreprise, la gestion en bon père de famille ne signifie nullement une totale absence d&apos;initiative mais une absence de prise de décision aventureuse pour la société venant l&apos;exposer à un risque nouveau, non identifiable pour l&apos;acquéreur ; que ce n&apos;est pas le cas ; que la cour ajoute qu&apos;au surplus, il est curieux de voir les appelants invoquer une perte de rentabilité de la société, l&apos;empêchant de faire face aux engagements de l&apos;opération de reprise en LBO montée, ainsi présentée comme la condition même de son accord, alors que : - la société Hi INVESTISSEMENTS a acquis, en toute connaissance de cause, une société déficitaire (cf le contrat de cession) et ne pouvait donc pas compter sur une marge bénéficiaire provenant de la poursuite de l&apos;exécution du contrat EVONIK pour rembourser l&apos;emprunt ; - La pièce n° 6 démontre que sur les 3 mois qui ont suivi l&apos;acquisition, malgré le contrat EVONIK revu, la société AVP LOGISTIC a dégagé un résultat positif de 30.022 € qui lui a permis le remboursement de l&apos;emprunt, ce qui suppose donc des actions positives prises dans le sens d&apos;une plus grande rigueur de gestion, notamment en l&apos;occurrence sur les charges de personnel ; qu&apos;autrement dit, il n&apos;y a donc pas eu d&apos;erreur sur la valeur ou sur la rentabilité de l&apos;opération comme les appelants tentent de le faire croire ; que la cour observant qu&apos;il n&apos;était pas demandé la nullité de la convention de cession, déboutera ainsi Hi INVESTISSEMENT de sa de mande de réparation d&apos;un préjudice inexistant » ;
 
 1°) ALORS QUE la société HJ Investissements et Monsieur [Z] faisaient valoir que l&apos;opération de renégociation du contrat de la société cédée, la société AVP Logistic, avec son principal client, la société Evonik, avait entraîné une baisse conséquente du chiffre d&apos;affaires et modifié les perspectives de rentabilité de la société cédée ; qu&apos;ils produisaient notamment un courrier de Monsieur [R], expert comptable, qui indiquait en ce sens que la modification tarifaire du client principal de la société AVP Logistic avait entraîné un « manque de chiffres d&apos;affaires [qui] se traduit par une diminution de résultat du même montant, soit environ 36K€, ce qui a pour conséquence de réduire le résultat prévisionnel à un montant voisin de zéro. Compte tenu des modalités de fixation du prix de cession, on peut raisonnablement estimer que cette transaction ne fait pas apparaître de survaleur » (courrier de Monsieur [R] du 6 février 2012) ; qu&apos;en retenant que l&apos;opération de renégociation du contrat n&apos;avait pas été dommageable et que, s&apos;il est regrettable que le vendeur n&apos;ait pas loyalement informé l&apos;acquéreur, elle s&apos;était opérée au profit de la société AVP Logistic, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, les déclarations de l&apos;expert comptable, Monsieur [R], qui démontrait que cette renégociation avait au contraire entraîné des conséquences préjudiciables pour la société cédée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui sont soumis à son examen ; qu&apos;en retenant, pour décider que l&apos;opération de renégociation du contrat n&apos;avait pas été dommageable et s&apos;était opérée au profit de la société AVP Logistic, que la pièce n° 6 démontre que sur les 3 mois qui ont suivi l&apos;acquisition, malgré le contrat Evonik revu, la société AVP Logistic a dégagé un résultat positif de 30.022 euros, ce qui lui a permis le remboursement de l&apos;emprunt, cependant que la pièce n° 6 produite par la société HJ Investissements, « Bilan de la société AVP Logistic » ne mentionne pas que la société a dégagé un résultat positif de 30.022 euros sur l&apos;exercice 2011 (exercice N – 1), la cour d&apos;appel a dénaturé par addition le contenu clair et précis du bilan de la société AVP Logistic, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d&apos;appel ne pouvait, pour considérer que l&apos;opération de renégociation du contrat n&apos;avait pas été dommageable et s&apos;était opérée au profit de la société AVP Logistic, se contenter de relever que « la baisse de chiffre d&apos;affaires mise en avant a été accompagnée d&apos;une baisse des charges et donc d&apos;une augmentation de la marge » sans constater que la baisse des charges était également une conséquence directe de la renégociation du contrat Evonik, à défaut de quoi il ne pouvait être considéré que l&apos;opération de renégociation s&apos;était opérée au profit de la société cédée, puisqu&apos;en l&apos;absence de renégociation des tarifs, la société AVP Logistic aurait nécessairement eu un résultat supérieur à celui constaté compte tenu du contrat renégocié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la cour d&apos;appel ne pouvait davantage écarter tout préjudice subi par la société HJ Investissements aux motifs inopérants que « la baisse calculée repose sur un calcul sur les 3 ans de durée maximale d&apos;un contrat devant faire l&apos;objet d&apos;une reconduction annuelle et il n&apos;est effectivement pas démontré que le contrat s&apos;est effectivement poursuivi jusqu&apos;en mai 2014 », cependant que le contrat avait déjà été reconduit au moment de la cession de la société, au moins jusqu&apos;au 31 mai 2012 ;