décision 16-19.485 du 01/06/2017,  partie 2


qu'il indique participer aux frais d'hébergement de ses parents en EHPAD à hauteur de 2.000 € par mois en 2015 mais ne justifie que du fait que les frais d'hébergement sont supérieurs au revenu de ses parents et qu'il est le garant du paiement auprès de l'établissement ; qu'il ne rapporte en conséquence pas la preuve des sommes précises qu'il expose à ce titre ; qu'il habite un bien immobilier appartenant à ses parents pour lequel il justifie avoir effectué des travaux ; que le montant de ses avoirs bancaires s'élève à 87.768 € outre un contrat d'assurance vie dont il n'actualise pas le montant et qui s'élevait à 123.337,22 € au 26 décembre 2012 selon justificatif produit par l'épouse (pièce 3·7) ; que Madame X... est âgée de 60 ans ; qu'elle est retraitée et a repris une activité professionnelle d'infirmière puéricultrice en 2011 ; qu'elle justifie d'un arrêt de travail de trois semaines en juin 2014 pour une "pathologie thyroïdienne" selon le certificat médical produit et d'examens cardiologiques ; qu'elle continue néanmoins à exercer son activité professionnelle avec une limitation aux horaires de jour ; qu'elle précise qu'elle sera contrainte de l'arrêter "dans un avenir prévisible" sans justifier de cette nécessité ni de la date ; qu'elle perçoit une pension de retraite de l'ordre de 990 € par mois ainsi qu'un salaire mensuel moyen de l'ordre de 1.100 € ; que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours cessera avec le prononcé du divorce et n'a pas à être prise en considération ; qu'elle assume la charge d'un loyer de 1.295 € par mois et héberge l'enfant majeur Matthieu dont les capacités contributives ne sont pas précisées ; que selon sa déclaration sur l'honneur du 19 juin 2015, elle dispose d'avoirs bancaires d'un montant total de l'ordre de 65.000 € et d'un contrat d'assurance vie d'un montant de 123.988,64 € ; qu'il est établi dans de telles conditions, et notamment au regard de la disparité des ressources entre époux, de la durée du mariage, du temps consacré par l'épouse à l'éducation des enfants, des carrières professionnelles de chacun et de leurs droits prévisibles à retraite, que la rupture du mariage crée une disparité importante dans les situations respectives des parties au détriment de madame X... ; que l'article 270 du code civil dispose que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital; qu'il ne peut être dérogé à ce principe, en application des dispositions de l'article 276 du code civil, qu'à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; qu'en l'espèce madame X..., qui perçoit une pension de retraite et a repris une activité professionnelle, ne se trouve pas dans cette situation; qu'il y a donc lieu de fixer sous la forme d'un capital la prestation compensatoire à la charge de monsieur Y... ; qu'au vu des éléments sus énoncés, le premier juge a justement évalué le montant du capital dû à la somme de 140.000 € et qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise (arrêt attaqué, p. 4-6) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend notamment en considération : -la durée du mariage, -l'âge et l'état de santé des époux, -leur qualification et leur situation professionnelles, -les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, -le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, -leurs droits existants et prévisibles, -leur situation respective en matière de pensions de retraite ; que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'objet de la prestation compensatoire ne saurait être de niveler les états de fortune, qui peuvent être antérieurs au mariage, de constituer des rentes de situation ou de remédier aux conséquences du choix d'un régime matrimonial ; qu'il est par ailleurs constant que l'intégralité du patrimoine du débiteur doit être pris en compte afin d'apprécier sa faculté à régler une éventuelle prestation compensatoire ;