Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.253 du 25/11/2021,  partie 3


Elle soutient ainsi que la caisse n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la matérialité de l'accident du 25 septembre 2012, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun élément probant, concordant et objectif, de sorte que la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable, les conditions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas réunies. La caisse réplique en substance qu'elle n'avait aucun motif d'écarter la présomption d'imputabilité qui doit s'appliquer dans le cas d'espèce ; que dès lors que l'accident est déclaré le jour même à l'employeur, l'absence de témoin ne peut suffire à écarter la matérialité d'un accident au temps et au lieu du travail ; que la société n'apporte pas la preuve de l'existence d'une pathologie antérieure qui aurait à elle seule causé la lésion constatée par le certificat médical du 25 septembre 2012. Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident dont elle a admis le caractère professionnel à l'égard de l'assuré social et s'agissant de rapporter la preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, cette preuve peut être librement rapportée, y compris par présomptions. En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail que M. [B] a déclaré avoir été victime d'un accident le 25 septembre 2012 à 9 heures sur le lieu et au temps du travail, ses horaires de travail étant de 07 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00, que les circonstances de l'accident sont relatées de façon cohérente avec la lésion qui en est résultée en ce qu'il est mentionné que le salarié accédait à son poste de travail, lorsqu'il a glissé sur le marche pied de la pelle et s'est retenu à la main courante, ayant ressenti une douleur à l'épaule, le siège de la lésion étant précisément l'épaule gauche et sa nature étant une lésion musculo-tendineuse. Il importe peu à cet égard que dans le compte rendu d'accident dont se prévaut l'employeur, il soit indiqué que la victime a repris le travail pendant une heure avant de se rendre à la base vie, dès lors qu'il est bien mentionné dans ce compte rendu que M. [B] a été pris en charge par M. [D], QSE, avant d'être transporté au Pôle santé le 25 septembre 2012 (pièce n° 31 des productions de la société). La lésion a été constatée médicalement le jour même de l'accident ainsi qu'il résulte des termes du certificat médical initial, le médecin des urgences du Pôle santé [Localité 4] constatant le 25 septembre 2012 une lésion musculo-tendineuse du long biceps affectant l'épaule gauche, en indiquant la date du 25 septembre 2012 comme étant celle de l'accident et prescrivant un arrêt de travail. Il convient de relever que la lésion médicalement constatée le jour même de l'accident, correspond parfaitement à celle mentionnée dans la déclaration d'accident du travail. Il résulte de la déclaration d'accident du travail que l'employeur a été avisé de l'accident le jour même de ce dernier. Dès lors que les déclarations de la victime sont corroborées par des éléments objectifs, il convient de retenir que la caisse établit par des présomptions graves, précises et concordantes la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail, dont a été victime M. [B], peu important l'absence de témoins, de sorte que la présomption d'imputabilité de la lésion au travail doit s'appliquer. Il appartient à l'employeur qui entend contester la prise en charge de cet accident de rapporter la preuve qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine de la lésion. A cet égard l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ne saurait s'induire du seul caractère anodin de l'événement décrit, ni de la seule affirmation de l'existence d'un état pathologique préexistant, affirmation qui n'est corroborée par aucun élément médical probant. En conséquence, la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ne saurait être déclaré inopposable à l'employeur de ce chef, les conditions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale étant parfaitement réunies » ;
 
 ALORS QU'il appartient à la caisse qui prend en charge un dommage sur le fondement de la présomption d'imputabilité d'établir l'existence d'un fait accidentel apparu au temps et lieu de travail ; qu'en l'absence de témoin oculaire, la preuve de la matérialité de l'accident doit être corroborée par des éléments objectifs extérieurs aux affirmations de la victime et ne saurait résulter de la seule apparition d'une lésion dans un temps proche du prétendu fait accidentel ; qu'au cas présent, la société Eiffage Génie Civil contestait la réalité du fait accidentel et son apparition aux temps et lieu de travail en rappelant que le prétendu événement à l'origine du dommage n'avait eu aucun témoin direct ; qu'en considérant toutefois que M. [B] était fondé à se prévaloir de la présomption d'imputabilité aux seuls motifs que ses affirmations étaient cohérentes et que la lésion avait été constatée le jour même de l'accident, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un fait accidentel au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION