Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.642 du 30/06/2021,  partie 10


que cependant, dans son dispositif, elle a justifié l&apos;octroi de cette somme, non par les conditions de la rupture, qui résultait d&apos;une prise d&apos;acte, mais par des fautes commises par l&apos;employeur dans l&apos;exécution du contrat de travail tenant à un prétendu harcèlement et à sa volonté de dévaloriser la salariée ; que cette contradiction équivalant à une absence de motifs, caractérise une violation de l&apos;article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE l&apos;article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que « La rupture d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié ou par l&apos;employeur ouvre droit à des dommages et intérêts si elle est abusive » ; qu&apos;en condamnant l&apos;employeur à payer des dommages et intérêts en application de ce texte sans caractériser, à l&apos;époque de la rupture, des circonstances brutales ou vexatoires imputables à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française ;
 
 4) ALORS QUE les prétentions respectives des parties telles qu&apos;elles sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et les conclusions des parties déterminent l&apos;objet du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Q] n&apos;avait jamais reproché à la société Rexo de ne pas avoir adapté ses conditions de travail à son état de grossesse ; qu&apos;en imputant à l&apos;employeur une telle absence d&apos;adaptation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 5) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en reprochant en l&apos;espèce à la société Rexo de ne pas avoir adapté les conditions de travail de la salariée à son état de grossesse sans inviter les salariés à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 6) ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;en reprochant en l&apos;espèce un harcèlement moral à la société Rexo sans relever de tels agissements, mais en se fondant notamment sur l&apos;existence d&apos;un contrôle de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ou l&apos;attestation d&apos;une psychologue ne faisant que relater les dires de la salariée au cours de 3 séances ponctuelles uniquement entre son abandon de poste et sa prise d&apos;acte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article Lp. 1141-1 du code de travail de la Polynésie française.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à payer des sommes assorties d&apos;intérêts au taux légal soit à compter du 22 janvier 2016, soit à compter de la décision attaquée ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu de son salaire (233119 FCP), de son ancienneté (2 ans) et des circonstances de la rupture du contrat de travail, il sera alloué à [U] [Q] :
 - la somme de 466 238 FCP bruts, à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, date d&apos;enregistrement de la requête introductive d&apos;instance ;
 - la somme de 46 624 FCP bruts, à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, date d&apos;enregistrement de la requête introductive d&apos;instance ;
 - la somme de 1 500 000 FCP, à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 ET QUE le préjudice distinct résultant des actes de harcèlement sera réparé par l&apos;allocation à l&apos;intimée de la somme de 1 000 000 FCP, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE l&apos;article L.621-48 du Code de commerce de la Polynésie dispose que « Le jugement d&apos;ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, Ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu&apos;il ne s&apos;agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrat assortis d&apos;un paiement différé d&apos;un an ou plus. Les cautions et coobligés ne peuvent pas de prévaloir des dispositions du présent alinéa » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que l&apos;employeur avait fait l&apos;objet d&apos;une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 13 novembre 2017 si bien qu&apos;il ne pouvait être condamné à des intérêts moratoires après cette date comme le soutenait l&apos;employeur en cause d&apos;appel (conclusions d&apos;appel page 53) ; qu&apos;en condamnant cependant l&apos;employeur à payer des sommes assorties d&apos;intérêts au taux légal, soit à compter du 22 janvier 2016, soit à compter de la décision attaquée du 9 mai 2019, y compris pour la période postérieure à l&apos;ouverture de la procédure