décision 17-84.980 du 05/09/2018,  partie 3



 "2°) alors que Mme X... avait soutenu dans son mémoire que le rapport de Mme K... qui concluait à la crédibilité de ses déclarations devait être complété, ainsi que l'avait initialement jugé le magistrat instructeur qui avait ordonné un complément d'expertise lequel n'avait pas été exécuté en raison du défaut d'accomplissement par Mme I..., médecin de sa mission puis du rapport de carence déposé par M. J..., médecin ultérieurement désigné avec la même mission ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef d'articulation essentiel du mémoire sans tirer les conséquences logiques de ce rapport de carence qui impliquait la nécessité de réalisation de la mission d'expertise par un autre expert, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que l'objet d'une expertise est d'apporter un éclairage et des éléments d'information utiles à la manifestation de la vérité sur une question d'ordre technique ; qu'en rejetant la demande de complément d'expertise psychologique motif pris de ce que "une expertise quelle qu'elle soit ne saurait, à elle seule, constituer un indice suffisamment grave pour justifier une mise en examen et encore moins ne saurait motiver une mise en accusation pour crime" la chambre de l'instruction s'est méprise sur l'objet de la mesure de complément d'expertise demandée par Mme X... en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'opposant un refus systématique à la totalité des demandes d'actes formulées par la partie civile et qui avaient pour objet de conforter les faits énoncés dans ses plaintes initiales, le juge d'instruction puis la chambre de l'instruction, en méconnaissant ainsi les principes posés par l'article préliminaire et l'article 81 du code de procédure pénale, n'ont pas garanti à la partie civile le droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X... a déposé plainte pour viol le 4 novembre 2002, situant les faits en 1998 à son domicile à Paris, alors qu'elle entretenait des relations amoureuses avec deux hommes ; qu'elle a indiqué que ces faits avaient émergé de son inconscient après une séance de psychothérapie et qu'elle pensait que l'un de ces deux hommes, sans qu'elle puisse indiquer lequel, lui avait fait boire une drogue pour abuser d'elle en compagnie d'autres personnes ; que l'enquête préliminaire, reprise le 14 septembre 2010, après une nouvelle déposition de Mme X..., a été classée sans suite le 17 octobre 2011 ; que le 31 octobre 2012, Mme X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Paris ; que, dans le cadre de la première enquête, Mme X... a révélé un autre viol survenu dans la nuit du 31 décembre 2001 au 1er janvier 2002 au domicile d'une tierce personne, chez laquelle elle avait été invitée avec un ami ; qu'elle a indiqué avoir avalé un cachet, qu'elle avait pris pour un bonbon, qui avait eu pour effet d'annihiler toute réaction de défense ; que le juge d'instruction a été saisi de ces seconds faits ; qu'à la demande de l'avocat de Mme X..., il a disjoint les deux procédures qui ont été instruites séparément ;
 
 Attendu qu'au terme de chacune des informations, le juge d'instruction, après avoir rejeté des demandes d'actes complémentaires, a, par ordonnances en date du 29 février 2016, dit n'y avoir lieu à suivre ; que Mme X... a interjeté appel de ces ordonnances ;
 
 Attendu qu'après avoir ordonné la jonction des procédures, les juges d'appel, pour confirmer les ordonnances entreprises et dire que les demandes de supplément d'information n'étaient pas justifiées, prononcent par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, la chambre de l'instruction a répondu sur tous les éléments des plaintes déposées et aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, et établi qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les crimes de viol ni toute autre infraction, et, d'autre part, l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 212-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à une amende civile de 7 500 euros ;
 
 "aux motifs que le procureur général a requis le prononcé de deux amendes civiles de 5 000 euros chacune; que ses réquisitions ont été communiquées à la partie civile dans les conditions de l'article 212-2 du code de procédure pénale ;