Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.041 du 06/05/2021,  partie 4


en évinçaient et a violé les articles L 145-1 et suivants du code du commerce ;
 
 2° ALORS QUE constitue un bail commercial le bail d&apos;un terrain destiné à être terrassé et aménagé en vue d&apos;exploiter une unité industrielle de compostage de déchets ; qu&apos;en jugeant que le bail conclu à cette fin n&apos;était pas soumis au statut des baux commerciaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 145-du code de commerce ;
 
 3°- ALORS QUE le bail du 11 juillet 2005 prévoit que le preneur pourra réaliser « les travaux nécessaires imposés par l&apos;Administration pour que le terrain soit conforme à toute législation et réglementation nouvelle imposant de nouvelles normes pouvant la concerner » ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;à la condition de ne pas modifier l&apos;activité déclarée au bail qui portait sur l&apos;exploitation d&apos;une « unité de compostage de déchets (déchets verts, animaux et vinicoles) sous forme d&apos;andains », le preneur pouvait réaliser les travaux de transformation de son exploitation nécessaires pour assurer sa mise aux normes, sans avoir besoin de l&apos;accord du bailleur ; que l&apos;arrêt relève que la convention de traitement des déchets conclue en même temps que le bail prévoit que l&apos;activité exercée par le preneur doit respecter l&apos;arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2170, et que cet arrêté a été modifié par l&apos;arrêté du 12 juillet 2011; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si les travaux réalisés par la société Corse compostage, consistant notamment dans l&apos;aménagement d&apos;aires distinctes dédiées à la réception des matières entrantes, à leur préparation, à leur fermentation et au stockage du compost, à la construction de cuvettes de rétention en fosse maçonnée, d&apos;un réseau de lutte contre l&apos;incendie et d&apos;un réseau séparatif de collecte et d&apos;eaux pluviales n&apos;étaient pas au nombre des travaux de construction autorisés par avance par le bailleur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 145-1 du code de commerce 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris dit n&apos;y avoir lieu à requalification de la convention des parties en bail commercial ; dit que le bail objet du litige d&apos;une durée de neuf années a été résilié au terme du 11 juillet 2014 par l&apos;effet d&apos;un congé délivré par la bailleresse au preneur le 19 décembre 2013 ; dit que passé un délai de douze mois à compter de la date du présent jugement, il pourra être procédé à l&apos;expulsion du preneur et de tout occupant de son chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans ces conditions, le contrat de bail de terrain nu ne doit pas être requalifié en bail commercial et le jugement entrepris sera confirmé à cet égard ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la résiliation du contrat de bail de terrain nu soit intervenue dans les formes prévues au contrat liant les parties, la bailleresse ayant adressé un courrier recommandé à cette fin en date du 19 décembre 2013, avec effet au 11 juillet 2014 ; que comme observé par les premiers juges, il n&apos;est pas démontré que la bailleresse a délivré ce congé dans le but de renégocier le contrat, ni qu&apos;elle est à l&apos;origine du projet de bail de terrain nu (et non de bail commercial) dont se prévaut les appelants, projet qui n&apos;est signé par aucune des parties ; qu&apos;une renonciation de la bailleresse à la résiliation n&apos;est pas davantage prouvée, faute de mise en évidence d&apos;actes de renonciation non équivoque ; qu&apos;il convient à cet égard de rappeler que le fait, sans instance judiciaire pendante, de délivrer des quittances, de percevoir sans réserve des sommes nées de l&apos;occupation postérieure à la résiliation du bien, même sur une période de temps non négligeable, ne constitue pas des actes de renonciation non équivoque, le propriétaire ayant le droit de poursuivre l&apos;exercice normal de ses prérogatives en contrepartie de l&apos;usage des lieux, que l&apos;usage soit le fait d&apos;un locataire ou d&apos;un occupant sans droit ni titre ; que les appelants ne peuvent donc se prévaloir utilement des factures de loyer délivrées postérieurement au 11 juillet 2014, factures qui ont été, d&apos;ailleurs, ultérieurement annulées par courrier de la Société Cave Coopérative Vinicole d&apos;Aghione-Samuletto ; que dans le même temps, le fait que cette Société Cave Coopérative Vinicole a adressé ses déchets après juillet 2014 à la S.A.R.L. Corse Compostage, titulaire de l&apos;installation classée la plus proche, ne permet pas non plus de retenir une renonciation non équivoque de celle-ci à la résiliation du contrat de bail de terrain nu, ce comportement n&apos;étant pas incompatible avec la rupture dudit contrat de bail, ce que confirme le courrier du 8 août 2017, postérieur à l&apos;introduction de l&apos;instance judiciaire, où la Société Cave Coopérative, après avoir informé la S.A.R.L. Corse Compostage de sa volonté de dépôt des déchets pour les vendanges 2017, précise que « ce dépôt et cette facturation ne constituent en aucun cas un prolongement d&apos;exécution de bail de terrain nu [...] » que dans le même temps, comme l&apos;a relevé exactement le tribunal, l&apos;activité sur site maintenue par voie d&apos;