Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.449 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Gault et Fremont, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Gämmerler, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Gault et Fremont, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Gämmerler, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mars 2017), qu'en 2013, la société Gämmerler a vendu, avec réserve de propriété, à la société Techno-Pack des pièces d'imprimerie que cette dernière a revendues à la société Gault et Frémont ; que la société Techno Pack a été mise en redressement judiciaire le 24 février 2014 ; que la société Gämmerler, qui n'avait pas été intégralement payée, a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire et a revendiqué, entre les mains de l'administrateur judiciaire, le solde du prix des marchandises livrées sous clause de réserve de propriété ; que par une ordonnance du 10 septembre 2014, le juge-commissaire a dit recevable la revendication du prix des marchandises et a ordonné le paiement par le liquidateur de la société Techno Pack à la société Gämmerler de la somme de 56 331,60 euros dans la limite des fonds disponibles et sous réserve du paiement effectif par la société Gault et Frémont ; que le 9 septembre 2015, la société Gämmerler a assigné la société Gault et Frémont en paiement de la somme de 56 331,60 euros ;
 
 Attendu que la société Gault et Frémont fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Gämmerler la somme de 56 331,60 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou du reliquat du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; que cette subrogation ne fait pas obstacle à ce que le sous-acquéreur puisse opposer au vendeur initial les exceptions inhérentes à la dette qu'il aurait pu faire valoir contre son propre vendeur ; qu'en jugeant le contraire, pour condamner la société Gault et Frémont à payer à la société Gämmerler la partie du prix impayé au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société Techno-Pack, quand la société Gault et Frémont était recevable et fondée à opposer à la société Gämmerler des exceptions inhérentes à la dette tirées de la défectuosité du matériel vendu et de sa non-conformité au cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ;
 
 2°/ que dans ses conclusions, la société Gault et Frémont faisait valoir que « la machine vendue par la société Gämmerler à la société Techno-Pack, puis revendue à la société Gault et Frémont , ne correspondait pas au cahier des charges et ne pouvait fonctionner en l'état dans un environnement industriel, occasionnant ainsi un préjudice à la société Gault et Frémont » et qu' « en réponse à cette défectuosité du matériel vendu, la société Techno-pack a consenti un avoir d'un montant de 53.820 euros à la société Gault et Frémont », ce dont il résultait qu'elle invoquait des exceptions inhérentes à la dette tirées de la défectuosité du matériel vendu et de sa non-conformité au cahier des charges ; qu'en affirmant néanmoins que l'exposante n'opposait pas d'exception inhérente à la chose vendue , la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'à supposer qu'en affirmant que l'exposante pouvait opposer à la société Gämmerler des exceptions inhérentes à la chose vendue, tels des vices cachés, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel ait entendu énoncer que la défectuosité et la non-conformité du matériel vendu ne constituaient pas des exceptions inhérentes à la chose vendue, elle a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ;