décision 18-82.844 du 19/05/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, s'est prononcé sur le dossier de la procédure arrêtée à la cote D10450, c'est-à-dire dans l'état d'avancement où il se trouvait au jour de sa saisine ; qu'en statuant ainsi sur la régularité d'actes qui ne figuraient pas au dossier soumis à la chambre de l'instruction initialement saisie, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 174 et 609-1 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs."
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Aux termes de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf s'il en est décidé autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine.
 
 25. En application de l'article 174, alinéa 2, du même code, il appartient à la chambre de l'instruction qui annule une pièce de procédure d'annuler également, au besoin d'office, ceux des actes postérieurs dont cette pièce est le support exclusif et nécessaire.
 
 26. Il résulte de ces deux textes que la chambre de l'instruction de renvoi qui, prononçant sur la requête en nullité initialement soumise à la juridiction primitivement saisie, annule une pièce de procédure, doit procéder également aux annulations de conséquence qui s'imposent, peu important que les pièces concernées n'aient pas été, le cas échéant, versées au dossier soumis à la précédente juridiction.
 
 27. Il lui appartient en effet d'examiner le dossier dans l'état où il est mis à disposition des avocats des parties en application des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.
 
 28. Cet examen par la chambre de l'instruction de renvoi ne prive pas les parties, le témoin assisté ou le juge d'instruction du droit de soulever la nullité d'actes viciés en eux-même devant la chambre de l'instruction primitivement saisie dans le cadre d'une autre requête en nullité régulièrement déposée dans les conditions prévues par l'article 173 du code de procédure pénale.
 
 29. Après avoir constaté, dans les motifs de l'arrêt, l'irrégularité d'une ordonnance autorisant des perquisitions, et ordonné l'annulation par voie de conséquence ou la cancellation de diverses pièces jusqu'à la cote D 9225, la chambre de l'instruction a précisé, dans le dispositif de sa décision, avoir « vu le dossier de la procédure arrêtée à la cote D 10450 ».
 
 30. Il résulte de ce qui précède que la chambre de l'instruction a examiné, comme elle le devait sous le seul angle des nullités de conséquence, et sans excéder l'étendue de sa saisine, le dossier de la procédure dans l'état où il se trouvait devant elle.
 
 31. En conséquence, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 Sur le deuxième moyen proposé par M. M... et la société [...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2018
 
 Enoncé du moyen
 
 32. Le moyen est pris de la violation de l'article 174 du code de procédure pénale.
 
 33. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est abstenu de prononcer l'annulation des cotes D 9954 à D 10440, alors «que qu'à supposer que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, bien que statuant sur renvoi après cassation, était saisie du dossier jusqu'à la côte D 10 440, elle a méconnu les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale en s'abstenant de prononcer l'annulation des côtes D9954 à D10440 correspondant aux commissions rogatoires internationales adressées en Bulgarie, Lettonie et Lituanie, dès lors que ces pièces trouvaient leur support nécessaire dans les perquisitions et saisies annulées du 26 novembre 2014, ainsi que l'a jugé, sur requête du magistrat instructeur, la chambre de l'instruction de Toulouse dans son arrêt du 18 avril 2018 qui fait l'objet d'un pourvoi connexe (n°D1983339), après avoir constaté à juste titre que ces commissions rogatoires internationales « n'auraient jamais été mises en oeuvre sans autres vérifications préalables sur la seule base des éléments figurant encore au dossier en tant que pièces non annulées, qui se limitaient pour l'essentiel à un rapport de la DREAL établi au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, et donc à une enquête non judiciaire » (arrêt, p. 5). »
 
 Réponse de la Cour
 
 34. Les demandeurs ne sauraient reprocher à la chambre de l'instruction d'avoir procédé à des annulations et cancellations jusqu'à la seule cote D 9225, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, que les pièces cotées D 9954 à D 10440 ne trouvent pas un fondement exclusif et nécessaire dans les pièces annulées par ladite juridiction.
 
 35. Le moyen ne peut qu'être rejeté.