Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.512 du 24/01/2019,  partie 3


Et, enfin, qu'il n'existe pas, fût-ce à titre simplement subsidiaire, de contestation sur le montant du redressement lui-même, qui est conforme aux données fournies par l'employeur et s'établit à 28.422 euros dont 26.021 euros de cotisations et 3.104 euros de majorations de retard, sous déduction de 703 euros » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « que la société PERRONET DISTRIBUTION critique la caisse en ce qu'elle a mal appliqué les textes de référence, et pas fait application des circulaires DSS des 12 juin 2003, 15 mars 2005, 5 avril 2007, 1er octobre 2007 et 27 janvier 2011 ; que l'article L 241-13 du Code de Sécurité Sociale dispose que les cotisations à la charge de l'employeur qui sont assises sur les gains et rémunérations font l'objet d'une réduction, que le montant de la réduction est calculé pour chaque salarié, qu'il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L 242-1 par un coefficient, que ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret et est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à L 242-2 du Code du Travail ; que le critère horaire est donc clairement exposé ; qu'en l'espèce, le litige porte exclusivement sur les périodes de congés payés, et s'agissant d'une société de transports, les sommes versées aux salariés à ce titre sont versées non pas par l'employeur, mais par une caisse spéciale de congés payés ; que dès lors, la société ne sautait bénéficier d'une réduction sur une rémunération qu'elle ne verse pas, c'est bien le sens de l'article D 241-7 qui dispose I - La réduction prévue à l'article L 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L 241-13. Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1). Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,281/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires -1). 1 Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L 141-2 du code du travail. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. 2 La rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L 242-1, versés au salarié au cours du mois civil à l'exclusion de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou de 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L 212-5 de code du travail et à l'article L 713-6 du code rural. 3 En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations. 4 Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 s'il est supérieur à 0,281. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 s'il est supérieur à 0,260. II - Pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition au cours d'un mois civil auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant mensuel de la réduction est la somme des réductions appliquées à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours de ce mois. Le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission ; que les lettres circulaires invoquées, sans valeur normative, ne sauraient aller à l'encontre de ces textes d'autant qu'elles visent essentiellement les périodes de suspension du contrat de travail, ce que ne sont pas les périodes de congé payés à l'inverse par exemple des arrêts maladie ;