Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.631 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société HSBC France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 mai 2008, M. et Mme X... ont ouvert un compte auprès de la société HSBC France (la banque) ; que, le 14 janvier 2009, celle-ci a consenti, au nom de M. et Mme X..., une ouverture de crédit par découvert en compte autorisé jusqu'au 10 février 2009 ; qu'invoquant un défaut de remboursement, la banque a procédé à l'inscription des susnommés au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; qu'assignée en radiation de cette inscription, la banque a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de M. et Mme X... au paiement de la somme inscrite au débit de leur compte ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article L. 311-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que l'action en paiement d'une banque pour un crédit consenti à un consommateur se prescrit par deux ans ;
 
 Attendu que, pour dire non prescrite l'action de la banque, l'arrêt retient qu'en raison de son montant (25 000 euros) et de sa durée (trois semaines), la convention d'ouverture de crédit sous forme d'autorisation de découvert ne relève pas des dispositions du code de la consommation, par application de l'article L. 311-3 de ce code ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la banque une certaine somme incluant des intérêts au taux de 19,31 %, l'arrêt retient que, selon la convention d'ouverture du compte signée par lui le 6 mai 2008, il a reçu et accepté les conditions générales du compte, de sorte qu'il était informé des conditions de son fonctionnement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la convention du 14 janvier 2009 stipulait un taux de 11,76 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la banque n'a pas satisfait à son devoir de mise en garde et que cette faute a directement contribué au préjudice de celui-ci ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le préjudice qu'elle réparait correspondait à la perte d'une chance de ne pas contracter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant M. X..., l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société HSBC France aux dépens ;