décision 16-11.721 du 15/06/2017,  partie 9



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Biopress des allocations chômage versées à Mme A... dans la limite de trois mois de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d''ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée mais dans la seule limite de trois mois de salaire ;
 
 ALORS QU'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en condamnant la société Biopress à rembourser les allocations chômage versées à Mme A... sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. Moyens communs aux pourvois n° H 16-12.398, J 16-12.400 et K 16-21.401 produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Selarl Vincent X..., ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la société Biopress n'a pas respecté son obligation concernant le contrat de travail des salariés, d'AVOIR dit que leur licenciement est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Biopress à leur verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de 3 mois de salaire
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la procédure de rupture du contrat de travail suivie par l'employeur en la personne de son administrateur judiciaire est la suivante :
 - le 22 octobre 2013, Me X... a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement économique, fixé le 4 novembre 2013,
 - le 4 novembre 2013, il a remis au salarié en mains propres une lettre exposant les raisons économiques du licenciement, l'invitant à faire part dans les 21 jours de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, lui rappelant son droit au DIF ainsi que la possibilité de faire part dans le délai d'un an de son désir d'user de la priorité de réembauchage,
 - le 6 novembre 2013, il a écrit au salarié pour lui proposer de suspendre sa réponse à son adhésion au CSP (dans l'attente d'un nouvel échange avec les organisations syndicales et la sous-préfecture sur les suppressions de poste envisagées),
 - le 21 novembre 2013, il a remis au salarié en mains propres une lettre formulant trois offres de reclassement,
 - le même 21 novembre par lettre simple du même jour il a invité le salarié à se positionner sur son adhésion au dispositif de CSP expirant le 25 novembre 2013 ;
 Attendu qu'il est constant que l'administrateur judiciaire a considéré le contrat de travail rompu par l'adhésion du salarié au CSP au 25 novembre 2013, sans avoir procédé à l'envoi par pli recommandé d'une lettre de licenciement ;
 Attendu que le CSP dont le régime juridique est calqué sur celui du CRP et qui est une modalité du licenciement économique est régi par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail issus de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ;
 Que l'employeur, comme auparavant et conformément aux règles imposées par la jurisprudence s'agissant des CRP, doit notifier les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte le CSP par un document écrit ;
 Attendu que selon l'article L. 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié dans les conditions définies au présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
 Que selon l'article L. 1233-15 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
 Que, selon l'article L. 1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
 Attendu par ailleurs, que l'article L. 1233-67 précise que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ;
 Que l'article L. 1233-68 précise qu'un accord agréé relatif à l'assurance chômage définit les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle ; que cet accord est la convention Unedic du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 ;