décision 16-19.689 du 12/07/2017,  partie 3



 Une attestation du 14 mai 2008 au nom de Josié I... est aussi produite par l'appelante qui alimente plutôt l'hypothèse d'une relation discontinue et non inscrite dans la durée, quand l'attestante rapporte avoir en 1999 rencontré Antoine G... A... qui lui a alors demandé des nouvelles d'Annick et de lui dire bonjour ;
 
 Aucun des éléments énumérés par l'article 311-1 du code civil n'est dans le cas présent irréfutablement établi ;
 
 D'où il suit que l'acte de notoriété dressé le 13 juillet 2010 par le juge d'instance de Pointe-à-Pitre a été justement déclaré nul et dépourvu d'effet par les premiers juges ;
 
 [] D'où il suit que te jugement entrepris sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Antoine G... A... né le [...] est décédé le [...] en laissant pour héritiers son épouse Marie Z... et leurs quatre enfants, présentement demandeurs à l'instance ;
 
 Ils contestent la réalité de la possession d'état d'enfant de G... que s'attribue Annick X... suite à son décès, demandent l'annulation de l'acte de notoriété, entendent voir rectifier son acte de naissance en ce sens et la voir condamner au paiement de 5.000 euros de frais de procédure ;
 
 Ils font valoir que la défenderesse ne démontre pas une possession d'état régulière, réciproque, continue et publique envers leur père et soutiennent que la demande subsidiaire d'expertise génétique est irrecevable et mal fondée en raison de l'incinération de l'intéressé ;
 
 Annick X... conclut au rejet et au versement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction des dépens au profit de son conseil ;
 
 Elle soutient que sa mère a entretenu une relation intime durable avec le défunt et ainsi disposer d'une possession d'état réunissant certains des critères de l'article 311-1 du code civil et être prête à se soumettre aux tests ADN le cas échéant ;
 
 - sur la filiation
 
 L'article 317 du code civil permet l'établissement de la filiation par un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état dans la mesure où elle n'est pas remise en cause par des éléments contraires lorsqu'ils présentent un degré de fiabilité supérieur (310-3) ; Aux termes de l'article 311-1 du même code, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est censé appartenir, elle doit être continue sans qu'il soit nécessaire que chacun de ces faits, considéré isolément, ait toujours existé ou duré pendant toute la période considérée ;
 
 L'action en contestation de l'acte de notoriété ayant été délivrée dans les 10 ans de la délivrance de celui-ci est recevable au regard de l'article 335 du code civil ;
 
 Au soutien de sa filiation avec Antoine G... A..., Annick X... produit l'acte de notoriété visant les témoignages de Michelle J..., Joseph et Rose-Line K... ainsi que Philippe L..., lesquels ne sont pas reproduits et n'attestent pas dans la présente instance ;
 
 En revanche elle communique les attestations de Bruno M..., Elise L..., Aurélie N..., Luce O... et G... H..., selon lesquels Antoine A... a entretenu une relation amoureuse avec Jocelyne X..., son employée, qu'il a logée dans une maison située aux Abymes et où il se rendait quotidiennement pour visiter leurs enfants Dominique et Annick ; Il a également rémunéré une employée de domicile de 1965 à 1973 ;
 
 Les attestants sont la servante, la mère de celle-ci, le demi-frère et deux amis de la défenderesse : ils établissent que Antoine G... A... était proche de Annick en venant quotidiennement au domicile de sa mère, offrant des viennoiseries et des cadeaux aux trois enfants de celle-ci ;
 
 Toutefois force est de constater que ces relations n'ont pu durer que de la naissance d'Annick en 1967 jusqu'à son départ en métropole en 1973 puisqu'il n'est pas démontré que Annick le considérait comme son père, seul son demi-frère parlant de visites hebdomadaires chez les grands-parents maternels durant les étés suivants ; Aucun contact entre le prétendu père et la fille n'est vraiment établi entre 1973 et le décès [...] ; or la possession d'état d'enfant naturel alléguée à des fins successorales n'est pas continue ;
 Il convient également de relever le cercle restreint de personnes connaissant cette filiation : manque donc l'intégration de Annick dans la famille paternelle qui ne la reconnaissait pas comme telle, l'épouse, les enfants et les amis de M. A... déclarant ignorer tant la relation adultérine que la naissance d'une fille ; Celle-ci ne démontre pas avoir été présente lors des derniers jours de son père et encore moins lors des funérailles ; Ce caractère secret s'oppose à la publicité exigée pour l'établissement d'un lien de filiation par la reconnaissance sociale ;
 Par ailleurs Annick X... ne rapporte pas la preuve qu'elle ait traité Antoine A... comme son père sa vie durant et l'ait associé aux grands moments de sa vie pas plus qu'il n'a contribué à son éducation ou son installation ;