Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.131 du 17/11/2021,  partie 3


qu'il convient dès lors de juger, en l'absence de démonstration de l'insanité d'esprit alléguée, que M. [R] [K] est mal fondé en sa demande d'annulation du testament précité et de l'en débouter ;
 
 1°) ALORS QU' est nul le testament olographe établi par une personne en état de sujétion morale, physique et psychologique le privant de discernement ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté que la belle-soeur de [F] [K], testateur, effectuait à sa place ses démarches administratives et sociales (arrêt, p. 3 § 7) ; que M. [R] [K], frère du testateur, faisait valoir que ce dernier était « sans cesse représenté » (concl., p. 6 § 2) ; qu'en se bornant à juger que le besoin d'assistance de [F] [K] « ne révèle pas en soi une altération de ses facultés mentales » (arrêt, p. 3 § 7), sans rechercher si l'assistance permanente de [F] [K] par sa belle-soeur, légataire universelle, traduisait un état de sujétion morale, physique et psychologique du premier à l'égard de cette dernière, le privant de discernement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 970 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour juger que, contrairement à ce que soutenait M. [R] [K], il n'était pas établi que son frère, [F] [K], était au moment de la rédaction du testament olographe du 12 juin 2012 dans un état de sujétion morale, physique et psychologique le privant de discernement, la cour d'appel a énoncé qu' « il ressort d'une lettre de l'office notarial [P] et [C], qu'il s'est lui-même rendu à l'étude le 27 avril 2012 pour signer l'acte de notoriété suite au décès de son épouse » (arrêt, p. 3 § 9) ; qu'en se fondant sur un évènement survenu plusieurs semaines avant la rédaction du testament, quand il lui appartenait de vérifier si, au moment précis de la rédaction du testament, [F] [K] était encore sain d'esprit, la cour d'appel a violé les articles 901 et 970 du code civil.