Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.049 du 21/09/2022,  partie 6



 - alors qu'en statuant ainsi, en se référant à un arrêt sans constater l'analogie des situations ni en préciser les motifs, la cour d'appel de Papeete n'a pas motivé sa décision;

II-B - aux motifs que :
 
 II-B-l « Le couple parental est très jeune et instable, sans moyens propres d'existence. Il est largement à la charge d'un entourage familial lui-même fluctuant. Des violences au sein du couple et l'addiction aux stupéfiants ont motivé une procédure d'assistance éducative. Une troisième grossesse n'a pas été anticipée et la mère aurait préféré un garçon.
 
 En l'absence de tout projet de vie auprès de ses parents, l'enfant est exposé, dès sa naissance, au risque de devenir un enfant qui ne pourra trouver sa place, que ce soit matériellement, affectivement ou pour assurer sa protection, sa santé et son éducation, ni auprès de ses parents, ni dans la famille ou l'entourage proche de ceux-ci en Polynésie française. ».
 
 et que : « La relation qui s'est nouée avec le délégataire se présente comme la construction d'un projet de vie pour l'enfant. Les parents ont exprimé leur volonté de faire grandir celui-ci auprès de [X] [F] après avoir constaté les qualités humaines et éducatives de celui-ci. »
 
 - alors qu'en statuant ainsi, dans le domaine particulier de la délégation d'autorité parentale volontaire, le juge ne saurait fonder sa décision sur la précarité matérielle et financière des parents, étrangère aux circonstances exigées par l'article 377 aI 1 du Code Civil, la décision de la cour d'appel a manqué de base légale;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, dans le domaine particulier de la délégation d'autorité parentale volontaire, la cour a insuffisamment motivé sa décision qui ne saurait se fonder sur une supposée absence de projet de parentalité d'un enfant à peine né ;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, dans le domaine particulier de la délégation d'autorité parentale volontaire et faute de tirer les conséquences des motifs tenant au sexe de l'enfant, la cour a insuffisamment motivé sa décision.
 
 ll-B-2- « Sur le consentement des parents à la délégation et sur le choix du délégataire 
 
 La décision des parents de déléguer l'autorité parentale et leur choix du délégataire doivent être appréciés au regard des circonstances qui exigent une telle mesure. Il n'est pas indispensable que la relation entre eux ait été longue pour que s'établissent une proximité et un rapport de confiance.
 
 Devant la cour, il est clairement manifesté que le père comme la mère déclarent consentir à la délégation de l'autorité parentale à [X] [F], sans que l'homosexualité de celui-ci ou la circonstance que leur fille puisse être élevée au sein d'un couple masculin y fasse obstacle.
 
 Les rapports de la DSFE, tant devant le juge des enfants que devant le juge aux affaires familiales, exposent que ce consentement a été réfléchi, notamment par le père, en pleine conscience de l'orientation sexuelle de [X] [F]. Une prise en charge des parents conjointe par le service de la protection de l'enfance et par la cellule adoption a été mise en oeuvre. La cour ne peut voir dans l'action sur mandat judiciaire de ces institutions, qui est précisément documentée et motivée, une entreprise de conditionnement des parents.
 
 Aucun élément ne permet de retenir que la délégation de l'autorité parentale résulte d'une fraude ou que des contreparties matérielles en soient la cause.
 
 La relation qui s'est nouée avec le délégataire se présente comme la construction d'un projet de vie pour l'enfant. Les parents ont exprimé leur volonté de faire grandir celui-ci auprès de [X] [F] après avoir constaté les qualités humaines et éducatives de celui-ci. Le rapport d'enquête sociale indique qu'un autre contact avec un couple métropolitain n'a pas eu de suite. C'est après mûre réflexion et en pleine connaissance de l'orientation sexuelle de M. [F] que le père a donné son consentement qu'il a expressément réitéré devant la cour au motif de la confiance qu'il lui accorde et de l'intérêt de l'enfant.
 
 Les évaluations faites pour l'agrément de [X] [F] en vue d'adopter corroborent que celui-ci est une personne digne de confiance en ce qui concerne l'exercice d'une autorité parentale déléguée..
 
 En définitive, la relation entre les parents et le délégataire s'est déroulée dans la continuité du projet conçu par les parents d'un accueil de l'enfant à naître par un futur adoptant qui lui offrirait des moyens de se développer meilleurs que dans sa famille biologique, laquelle n'est pas préparée à lui offrir une place en raison de son nombre d'enfants et de son instabilité. C'est ce projet partagé et conforté lors de la relation avec [X] [F] qui a créé une proximité, sans qu'il soit en rien établi que la relation ait été fondée sur un consentement vicié ou sur une fraude ou sur une gestation pour autrui, le délégataire n'ayant été connu des parents que pendant la grossesse et après leur décision de confier l'enfant à un tiers.
 
 Cette relation s'est déroulée en toute transparence.