Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.746 du 27/06/2019,  partie 3


que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. n° 7, pp. 15-26) que M. X... et la Sarl X... avaient manqué à leur devoir d'information et de conseil à son égard sur le potentiel locatif du bien et sur sa valeur réelle en lui présentant une plaquette annonçant un investissement « en toute sérénité » du fait notamment de « la situation privilégiée» du bien, pour la convaincre que le montage présentait des caractéristiques de sécurité et de rentabilité certaines sans l'alerter sur le risque de carence locative et de baisse de la valeur vénale du bien en raison du lieu de son implantation ; qu'en retenant que l'acquéreur ne leur imputait aucune faute "personnelle" qui aurait été de nature délictuelle, détachable du contexte des relations contractuelles avec le vendeur, quand elle était saisie de conclusions reprochant aux agents commerciaux de ne pas l'avoir alerté sur le risque de carence locative du fait de la situation de la commune d'implantation du bien ainsi que sur le risque de baisse de sa valeur vénale, la cour d'appel a dénaturé par omission les écritures de l'acheteur en violation de l'article 4 du code de procédure civile.