Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.103 du 21/10/2021,  partie 2


qu'il soutient avoir écrit avant son accident, le 27 mars 2014 à M. [G], directeur général pour lui faire part des difficultés, mais que celui-ci n'a eu de cesse que de remettre en cause sa gestion par des interventions inappropriées dans l'établissement en le remettant en cause devant ses collaborateurs, que l'Anras n'a procédé à aucune évaluation des risques du poste de directeur ni pris de mesure permettant d'éviter l'accident en réorganisant le travail et les astreintes inhérentes à ce poste, alors que le stress est un des principaux facteurs du risque de l'infarctus ; qu'il souligne qu'il était en bon état de santé et qu'aucun risque cardiaque n'avait été détecté, et avait lui-même établi le document unique d'évaluation des risques professionnels pour l'ensemble des salariés de son établissement, mais qu'en ce qui le concerne il incombait à la direction générale d'évaluer les risques auxquels son poste de travail l'exposait, ce qui n'a pas été fait ; que l'association employeur lui oppose que la reconnaissance d'une faute inexcusable implique une conscience du danger par l'employeur et l'absence de mesure prise pour préserver le salarié de ce danger et enfin un lien de causalité avec la lésion dont le salarié doit faire la démonstration ; qu'elle soutient d'une part que le dysfonctionnement général allégué au sein de sa direction générale près d'un an et demi avant l'accident du travail, comme la pétition du 4 avril 2013 et le courrier du président du conseil général du 16 avril 2013 ne caractérisent aucunement une situation de danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience, alors qu'entre-temps avec l'arrivée d'un nouveau directeur général et le recrutement d'une directrice générale adjointe chargée des relations avec les directeurs d'établissements, les dysfonctionnements avaient cessé ; qu'elle affirme que la charge de travail de M. [M] n'a pas augmenté après son embauche, et que le type de structure qu'il avait à gérer était en rapport avec son niveau de compétences (Cafdes niveau 1) ayant à gérer au sein de la structure de l'Accueil Commingeois plusieurs services auxquels étaient affectés une soixantaine de salariés devant gérer 70 usagers ; qu'elle souligne que durant les deux ans et demi qui ont suivi sa prise de poste avant l'accident du travail, le salarié n'a jamais fait part de difficultés particulières ni ne s'est plaint de relations tendues avec le nouveau directeur général, faisant uniquement référence aux problèmes rencontrés par les travailleurs dans le secteur sanitaire et social, sans que ce soit une situation de danger, et que de part son statut de cadre il était libre d'organiser son temps de travail et a pris les jours de RTT dont il bénéficiait ; qu'elle relève que la reconnaissance du caractère professionnel de l'infarctus du myocarde de M. [M] est consécutive à l'enquête qui a révélé qu'il avait ressenti le malaise à 14 heures 30, alors qu'il se trouvait sur son lieu du travail, mais n'implique en rien une faute inexcusable ; qu'elle soutient que le document du médecin du travail faisant état de la nécessité de prolonger l'arrêt de travail compte-tenu du stress professionnel ne caractérise pas un stress particulier mais fait référence au stress résultant d'une activité professionnelle lequel est absent lorsque la personne demeure à son domicile sans activité ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail en date du 22 septembre 2014, mentionne que le 18 septembre 2014 à 14 heures 30, M. [M] a été victime d'un malaise cardiaque et le certificat médical initial établi par le Dr. [J], cardiologue, porte mention du diagnostic d'infarctus du myocarde ; qu'il résulte en effet de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise et dès lors que ces éléments sont réunis, la présomption d'accident du travail est applicable, l'employeur ou la caisse devant alors rapporter la preuve de la cause étrangère au travail ; que s'il peut être considéré que du fait qu'il occupait un poste de responsabilité, M. [M] avait une exposition au stress, pour autant, il ne soumet pas à l'appréciation de la cour d'éléments de nature à mettre en évidence des conditions de travail particulièrement difficiles et humainement stressantes ; qu'il n'établit pas en particulier que sa charge de travail était excessive et s'il allègue avoir entretenu des rapports tendus avec le nouveau directeur général, M. [G], force est de constater que cette appréciation subjective n'est pas corroborée ; que la cour relève en effet que le courriel qu'il a adressé à ce dernier le 27 mars 2014, que produit l'Anras, ne met pas en évidence désaccord, M. [M], commençant par remercier M. [G] pour son intervention dans son établissement la semaine précédente et écrivant in fine « pour conclure je pense qu'il est important de poursuivre la démarche en interne que vous avec esquissée » ;