Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.238 du 05/12/2019,  partie 10


qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de la SEMSAMAR ».
 
 1°) ALORS QUE la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société Depagne de sa demande tendant à la condamnation de la Semsamar à lui verser la somme de 110 022,88 euros avec intérêts à compter du 8 janvier 2003 entrainera la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la condamnation de la société Depagne au titre des travaux de reprise à la somme de 3.818,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et rejeté le surplus des demandes de la Semsamar, ceci en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS enfin QUE le juge doit indemniser un préjudice dont il constate l'existence, fût-ce en ordonnant aux parties de produire des éléments complémentaires ou en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'en déboutant la Semsamar de sa demande indemnitaire au motif que les documents produits par la Semsamar ne permettaient pas de démontrer avec précision les travaux réalisés par l'entreprise qu'elle avait sollicitée et que la réfection complète de l'installation sollicitée par la Semsamar ne pouvait être imputée au fournisseur du matériel électrique, alors qu'elle constatait la non-conformité des matériels fournis et devait indemniser le préjudice en résultant, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.