cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.653 du 21/03/2018,  partie 2



 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, était versée aux débats l'attestation de M. A... qui avait affirmé que « Pascal Y... a rejoint Converteam en septembre 2010 pour prendre ma succession comme Vice-Président Stratégie, rapportant à Alex Z.... Le rôle de Vice-Président Stratégie, que j'occupais depuis plusieurs années, était un rôle central dans l'organisation de Converteam, travaillant en lien très étroit avec le Comité de Direction de la société et donc soumis à une intensité de travail très importante, avec en outre un responsable hiérarchique extrêmement exigeant en termes de qualité (et de quantité !) du travail fourni. Dans le cadre de ce rôle, mes journées commençaient à 8 heures le matin pour se terminer le plus souvent vers 20 heures avec une courte pause déjeuner. Mon rôle était mondial avec un volume de voyages important pour travailler avec nos entités Européennes, Chinoise, Brésilienne et Indienne. Afin de passer une semaine de travail efficace sur place, les voyages hors Europe commençaient fréquemment le dimanche soir et se terminaient très souvent le samedi matin » ; qu'en se bornant à analyser une partie de cette attestation pour en déduire que la juridiction française était compétente, sans prendre le soin d'examiner entièrement ce document duquel il ressortait que M. Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour trancher les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail français ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la loi applicable au litige l'opposant à M. Y... était, conformément à la convention de Rome du 19 juin 1980 et du règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2008, la loi britannique, de sorte que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent et que seul le tribunal de grande instance pouvait connaître du litige ; qu'en affirmant que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent, sans à aucun moment s'interroger sur la loi applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M. Y... avait exercé son activité, au cours d'une même période d'emploi, dans plusieurs États membres de l'Union européenne dont la France, qu'il était mentionné dans sa lettre d'engagement qu'il occuperait le poste de responsable stratégie au siège du groupe Converteam à Massy, qu'il disposait d'une résidence à Paris pendant toute la durée de la relation contractuelle, que tous les billets de train et d'avion produits avaient Paris pour point de départ ou d'arrivée, le salarié y étant la plupart du temps et organisant ses déplacements internationaux au départ des aéroports parisiens, que le salarié devait rendre compte de ses activités au siège du groupe Converteam où il était amené à travailler avec les membres du comité de direction, qu'il y disposait d'un bureau, qu'il lui a été demandé d'y restituer, le jour de la rupture du contrat de travail, le téléphone portable et l'ordinateur qui lui avaient été confiés, en sorte que Paris était le lieu à partir duquel le salarié s'acquittait en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur et était le centre effectif de ses activités professionnelles, ce dont il se déduisait qu'il accomplissait habituellement son travail à Paris, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, ensuite, que le moyen est inopérant en sa quatrième branche ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés GE Energy Power Conversion Group et GE Energy Power Conversion UK LTD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés GE Energy Power Conversion Group et GE Energy Power Conversion UK Ltd.