décision 19-81.850 du 08/09/2021,  partie 4



 3°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que l&apos;arrêt ne pouvait sans se contredire, constater dans ses motifs que « le gouvernement algérien a (?) sollicité l&apos;extradition de M. [L] aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d&apos;arrêt en date du 21 mai 2015 (?) pour des faits d&apos;importation illicite de stupéfiants en bande organisée et mise en circulation d&apos;un véhicule falsifié, commis le 16 juillet 2014 en Algérie » et, dans son dispositif, accorder l&apos;extradition de M. [L] « aux fins de poursuites pénales (?) pour des faits d&apos;importation illicite de stupéfiants en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 » en Algérie ; que cette contradiction le prive, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale :
 
 29. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 30. L&apos;arrêt a donné un avis favorable à la demande d&apos;extradition aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d&apos;arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d&apos;instruction d&apos;Oran, pour des faits d&apos;importation illicite de stupéfiants en bande organisée, commis entre le 16 juillet 2014 et le 21 mai 2015.
 
 31. Il a donné un avis favorable à l&apos;exécution de la peine de réclusion perpétuelle prononcée par défaut le 2 février 2016 par le tribunal criminel d&apos;Oran, après avoir constaté que cette condamnation était intervenue en répression des mêmes faits, commis le 16 juillet 2014.
 
 32. En se déterminant ainsi, alors que l&apos;extradition ne pouvait être ordonnée qu&apos;en raison de la peine prononcée, la demande d&apos;extradition relative aux poursuites étant devenue sans objet, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 33. Dès lors, la cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen et le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 34. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 14 et 17 de la Convention entre la France et l&apos;Algérie relative à l&apos;exequatur et à l&apos;extradition du 27 août 1964, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, en ce que l&apos;arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d&apos;extradition aux fins de l&apos;exécution d&apos;une peine privative de liberté :
 
 - dans la procédure 2017/02764 : sur la base d&apos;un mandat d&apos;arrêt N° 13/0033 délivré par M. [J] [Q], juge d&apos;instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 11 avril 2013 en application de la loi relative à la prévention de l&apos;usage des stupéfiants et les substances psychotropes (article 10 alinéa 2 de la loi contre le trafic) et trafic de véhicules, suivi par une ordonnance de prise de corps du 8 avril 2014 émise par la chambre d&apos;accusation près la cour de Tlemcen, suite à un arrêt en date du 7 janvier 2014 de ladite cour ; que l&apos;intéressé ayant été condamné, par défaut, le 28 décembre 2016, à la prison à perpétuité par la cour de Tlemcen pour des faits d&apos;importation illégale de drogues et de contrebande de véhicules, commis le 31 mars 2013 ;
 
 - dans la procédure 2017/06242 : aux fins de l&apos;exécution d&apos;une peine ou d&apos;une mesure de privation de liberté de vingt (20) ans d&apos;emprisonnement et 50 millions de dinars algériens prononcée le 15 mai 2016 par le tribunal criminel d&apos;Oran par défaut pour des faits d&apos;importation illégale de stupéfiants, détention, entreposage et contrebande de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée commis le 8 janvier 2014, au Douar Hadadache, commune de Djebala, (mandat d&apos;arrêt délivré le 8 juillet 2014 par M. [D] [S], juge d&apos;instruction de la première chambre d&apos;instruction près le tribunal de Nedroma) et aux fins de l&apos;exécution d&apos;une peine ou d&apos;une mesure de privation de liberté de d&apos;emprisonnement à perpétuité prononcée par défaut le 18 mai 2016 par le tribunal criminel d&apos;Oran par défaut pour des faits d&apos;importation illégale de stupéfiants, détention, et transport de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée commis le 27 mars 2013, sur le ressort de la cour d&apos;appel d&apos;Oran ; 
 
 « alors qu&apos;en application de l&apos;article 14 d. de la convention entre la France et l&apos;Algérie relative à l&apos;exequatur et à l&apos;extradition du 27 août 1964, l&apos;extradition est refusée si la prescription de la peine est acquise d&apos;après la législation de l&apos;Etat requérant ; qu&apos;à cette fin, l&apos;article 17, 2° c) de ladite convention impose que soit adressée par voie diplomatique la copie des dispositions légales applicables ; qu&apos;en donnant un avis favorable à la demande d&apos;extradition aux fins d&apos;exécution d&apos;une peine privative de liberté sans constater que les textes relatifs à la prescription de la peine avaient été produits par l&apos;Etat requérant ni s&apos;assurer de ce que cette prescription n&apos;était pas acquise dans l&apos;Etat requérant, l&apos;article 7 du code de procédure pénale produit par les autorités algériennes n&apos;étant relatif qu&apos;