décision 17-85.157 du 11/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 juin 2017, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action en diffamation engagée par la société X... ;
 
 "aux motifs propres que les propos litigieux se font l'écho, ainsi qu'il l'est précisé dans le deuxième passage poursuivi, d'un article qui venait d'être publié le 27 avril 2013 sur le site Internet du quotidien Le Monde ; que les troisième et quatrième passages poursuivis reprennent très exactement les termes de cet article ; que, comme le rappellent les parties, l'article du 27 avril 2013 a fait l'objet de poursuites ayant donné lieu à un jugement du 3 décembre 2015, confirmé par un arrêt de cette chambre, le 22 septembre 2016, aux termes desquels la société X... a été déclarée recevable en son action mais déboutée de ses demandes, la cour ayant estimé comme le tribunal que les journalistes devaient bénéficier de l'excuse de bonne foi ; que sur la recevabilité de l'action de la société X... dans la présente instance, que les termes litigieux doivent être appréciés, tels qu'ils figurent sur le site Internet [...] et non pas en se référant à l'article du monde précité ; qu'en effet, que, comme le tribunal l'a relevé, seul M. Vincent X... est nommément cité tant dans le titre que dans les passages litigieux de l'article, ce qui conduit à comprendre qu'il est personnellement mis en cause dans le rôle qu'il aurait joué dans le financement occulte et illicite de la campagne de M. Nicolas A... ; que la seule indication figurant dans le dernier passage que le profit qu'aurait pu tirer M. X... de son rôle d'intermédiaire dans des transports de fonds, serait la concession du port de Misrata, ne peut suffire à faire comprendre au lecteur que c'est la société X... qui est en cause et que M. X... n'est cité qu'en qualité de dirigeant de cette société et non pas à titre personnel ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action exercée par la société X... ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que le prévenu soulève l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre par la société X... qui n'est ni citée ni visée dans l'article en cause, l'auteur de l'article ayant pris soin de citer le prénom « Vincent », dans le titre afin de dissiper toute confusion ; qu'en effet, que l'article en cause, reprenant, comme il l'indique, des informations publiées dans le journal Le Monde, impute sans ambiguïté à la personne physique, M. X..., d'avoir joué un « râle important » dans un financement illicite de la campagne électorale de M. Nicolas A..., détaillant avec précision ce rôle, soit en servant « d'intermédiaire, via notamment le Liechtenstein, pour le transfert des fonds libyens destinés au financement occulte de [cette] campagne » ; que la personne morale, qui jouit d'une personnalité distincte de celle de ses dirigeants, ne peut sérieusement soutenir qu'il lui est imputé « via son représentant légal », d'avoir participé à un financement occulte d'une campagne électorale en effectuant un transfert de fonds via le Lichtenstein, aucun élément ne laissant supposer qu'elle serait visée par ces propos ; que, s'il est exact que le quatrième passage incriminé évoquant une intervention du secrétaire général de l'Élysée, M.