cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-12.530 du 28/03/2018,  partie 10


Francesco C... parvient à une "client contribution" de 282.199 euros et M. Y... à 5.425 euros soit 282.199/5.425 - 52 fois moins ; que dès lors, cette nouvelle répartition ne saurait expliquer la faiblesse de la "client contribution" du demandeur en 2009 ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient M. Y..., aucun argument ne peut être tiré du chiffre d'affaires de 264.296 euros réalisé en 2009 par M. Francesco C... sur le client BANCO DESIO - CHIARA VITA, ancien client du demandeur, dans la mesure où rien n'indique que M. Y... aurait réalisé le même chiffre d'affaires que M. Francesco C... s'il s'était occupé de ce client ; qu'à ce titre, il convient d'observer que le chiffre d'affaires réalisé par M. Y... sur ce client sur les sept premiers mois de l'année 2008 n'était que de 2.570 euros sur un total de 1.245.057 euros soit 0,2 % si bien que ce client n'était pas l'un des principaux du demandeur ; qu'il résulte de ces éléments que cet effondrement de la performance de M. Y... n'est pas dû à son insuffisance professionnelle, pas plus qu'à une conjoncture défavorable ou à la réduction de son portefeuille, mais à son absence d'implication dans son travail ; que le motif est retenu ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et sans même qu'il soit nécessaire d'examiner le troisième motif, les manquements contractuels de M. Y... sont caractérisés de sorte que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que la demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est rejetée ;
 
 ALORS QU'un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le salarié a fait falloir que l'absence d'avancement du dossier Mediolanum était connu de son supérieur hiérarchique depuis des mails d'aout 2008 dont il était destinataire en copie, en sorte que les mails de relance de ce dernier du 29 avril 2009 au 6 mai 2009 avant la convocation à l'entretien préalable en date du 12 mai 2009 n'avaient pour seul objectif que d'orchestrer un licenciement sur le fondement d'un grief en tout cas prescrit ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la prescription, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur ce moyen opérant, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1332-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE le licenciement disciplinaire doit reposer sur un comportement fautif imputable au salarié ; qu'en retenant que le salarié ne s'est pas intéressé au dossier du groupe Cattolica Assicurazioni du 21 janvier au 22 avril 2009 sans expliquer en quoi les relances effectuées par le salarié auprès du client à ces deux dates auraient été insuffisantes au regard de la gestion habituelle des dossiers au sein de la société Natixis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QU'en retenant que le salarié ne peut invoquer pour justifier la dégradation de ses résultats, la conjoncture défavorable sur le marché des produits structurés italiens dans la mesure où tous les membres de l'équipe travaillent sur ce marché et sont également affectés sans rechercher si la décision du groupe UNICREDIT, client conservé par M. Y... qui représentait plus des 2/3 de sa production annuelle, d'arrêter presque totalement fin 2008 de vendre des produits structurés, n'avait pas placé le salarié dans une situation plus difficile que les autres membres de l'équipe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE le doute profite au salarié ; que le salarié avait expliqué M. C... s'était vu attribuer son client DESIO/CHIARA VITA qui a généré un important chiffre d'affaires en 2009 de 239.296 € ; qu'en retenant que la réduction de son portefeuille ne pouvait expliquer la baisse de ses résultats au motif que rien n'indique que M. Y... aurait réalisé le même chiffre d'affaires que M. C... s'il s'était occupé de ce client, alors que cette incertitude devait au contraire profiter au salarié, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en retenant que si la liberté d'expression est protégée, elle s'inscrit néanmoins dans une relation hiérarchique en sorte qu'en l'espèce les mails échangés par le salarié avec sa hiérarchie révèlent un positionnement inadapté comme le démontrent les mails relatifs aux congés du salarié pour l'été 2009, notamment ceux en date des 18 et 26 mai 2009 concomitants à la procédure de licenciement initiée par la convocation du