Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.675 du 08/02/2017,  partie 4


En conséquence, le paiement de ces jours de congés payés est dû et il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a accordé à la salariée la somme brute de 4487,08 euro à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés, dont le calcul du montant n&apos;est pas discuté » ;
 
 ET QU&apos;« au vu des différents manquements de l&apos;employeur notamment quant au recours abusif de contrats de travail à durée déterminée et quant au défaut de paiement d&apos;heures supplémentaires et de congés payés, la Cour alloue à Mme [I] [H] la somme de 1500 euro à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le bulletin de paie du mois de juin 2012 mentionne bien que la demanderesse avait acquis 52 jours de congés payés ; que s&apos;il est exact que les droits à congés payés sont perdus pour le salarié qui ne les a pas pris en temps et en heure, il convient de considérer que la demanderesse bénéficiait quasiment en permanence du report de jours de congés payés antérieur non pris ; que de surcroît il ressort des éléments produits aux débats que c&apos;est entre autres en raison d&apos;une demande de congés non satisfaite que les relations entre les parties se sont dégradées ; que le conseil considérera que c&apos;est bien à la demande expresse de l&apos;employeur que Mme [H] n&apos;a pas soldé ses congés payés et fera droit à cette demande ;
 
 1) ALORS QUE la mention sur les bulletins de salaire d&apos;un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture ne vaut pas accord de l&apos;employeur pour le report des congés payés sur cette dernière période ; qu&apos;en retenant au contraire que l&apos;employeur avait accepté de reporter ces jours de congés payés acquis sur l&apos;exercice antérieur au seul prétexte que le bulletin de paie de Mme [I] [H] du mois de juin 2012 mentionnait qu&apos;elle disposait de 52 jours de congés payés, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU&apos;en accordant à la salariée une indemnité au titre des congés payés acquis au cours de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture au prétexte inopérant que c&apos;était en raison d&apos;une demande de congés non satisfaite que les relations entre les parties s&apos;étaient dégradées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la SAS PV résidences et resorts France aux dépens et à payer à Mme [I] [H] 3000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l&apos;obligation de sécurité et une somme par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR jugé nul le licenciement de Mme [H] et condamné la SAS PV résidences et resorts France à payer à Mme [I] [H] 12 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [I] [H] soutient qu&apos;elle a été victime d&apos;un "burn-out", qu&apos;elle ne comptait pas ses heures afin de satisfaire son employeur, que celui-ci lui refusait presque systématiquement de prendre ses congés payés, que l&apos;employeur lui a refusé la prise en charge d&apos;un Congé Individuel à la Formation qu&apos;elle avait sollicité, qu&apos;il a ensuite exercé des pressions quotidiennes sur elle, qu&apos;à bout de force, elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 6 juillet 2012 en raison de son état dépressif, que l&apos;employeur l&apos;a mise en demeure à deux reprises de justifier de son absence alors qu&apos;elle avait envoyé à temps mais par lettre simple ses arrêts de travail et que l&apos;employeur a gravement manqué à son obligation de sécurité. Elle réclame de ce chef le paiement de la somme de 3763,16 euros à titre de dommages-intérêts. Elle verse des témoignages de salariés qui décrivent son dévouement professionnel, ses nombreuses heures de travail, ses importantes responsabilités en l&apos;absence du Directeur de la résidence et le stress vécu au travail du fait de la nécessité de "traiter des problèmes avec des clients furieux" (attestation de Mme [G] [M]). M. [D] [A], ancien salarié de la SAS PV résidences et resorts France du 13 janvier au 9 août 2012, témoigne qu&apos;il a "pu constater par (lui-même) depuis quelques mois que M. [W] était en vendetta contre Mademoiselle [H] suite aux demandes de formation de celle-ci. Suite à ses demandes, Mademoiselle [H] a subi des pressions morales pendant son service telles que refus de congés et abondance de travail qu&apos;une chef de réception n&apos;est pas censée gérer. Après quelques mois, Mademoiselle [H] éprouvait beaucoup de difficultés à tenir son poste, pourtant très assidue et responsable dans son travail. (M. [A] a) pu constater les problèmes de santé de celle-ci après les pressions subies.