décision 17-81.317 du 05/04/2018,  partie 3


que les investigations sur la traçabilité des fonds engagés dans les constructions ont établi que Mme X... se trouvait dans l'incapacité d'en justifier l'origine licite ; que d'une part, le chèque de 19 000 euros sur lequel Mme X... n'a pas été à même en garde à vue de donner la moindre explication, correspond à la vente en octobre 2006 d'une AUDI A 3 dont aucune trace de l'achat n'a pu être trouvée dans ses opérations bancaires ; que d'autre part, d'après Mme X... elle-même, les mensualités de remboursement du crédit de 70 000 euros qui expliquerait pour partie l'acquisition des matériaux et du terrain ont en réalité été réglées par un donateur sur lequel elle a longtemps gardé le plus grand mystère, qui lui aurait versé chaque mois le montant exact ; qu'en effet, l'intéressée a déclaré que ce donateur lui versait environ 500 euros par mois depuis l'été 2010, sensiblement à l'époque à laquelle ont commencé les prélèvements bancaires destinés au remboursement de ce crédit ; que la désignation tardive de M. E... comme ayant été ce donateur, au final pas si généreux qu'elle l'avait dit, ne pourra être regardée par le tribunal que comme une nouvelle dissimulation de l'origine réelle de ces fonds ; que Mme X... a expliqué le retrait de 69 000 euros en espèces en février 2007, juste au moment de l'incarcération de M. Enrique X..., par le dessein d'échapper à une saisie ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever qu'elle ne justifie pas de l'origine des fonds qu'elle a ainsi retirés de ce compte bancaire ; qu'il ne peut également qu'être noté que « l'aventure ultra-marine » de Mme X... ne dura que quelques mois à l'issue desquels elle revint en métropole et rapatria les fonds qu'elle avait un temps mis à l'abri jusque dans l'Océan Indien ; qu'en l'absence de reconnaissance de dette et de remboursement, en l'état aussi de l'incapacité financière de la soi-disant emprunteuse à le rembourser avec ses revenus officiels, le prêt de 50 000 euros qui aurait été consenti par M. Jimmy Z... et qui aurait permis de financer la main d'oeuvre de maçonnerie, la charpente et la couverture de la deuxième maison, ne peut quant à lui être regardé que comme relevant de la fiction ; que concernant l'intervention bénévole d'« amis artisans », les déclarations versées au dossier après que Mme X... s'était montrée incapable de donner la liste d'artisans et architectes ayant travaillé pour son compte, apparaissent manquer à tout le moins de sincérité ; que Mme X... ne justifie donc pas de l'origine des revenus et des biens mobiliers et immobiliers détenus, alors qu'elle se trouve évidemment en relation habituelle avec son fils M. Enrique X..., condamné pour des faits de trafic de stupéfiants commis courant 2001, courant 2002, de courant 2006 à février 2007 et de janvier à mai 2010 ; que sur la prévention d'avoir, à [...], [...] en tout cas sur le territoire national entre le 1er janvier 2006 et le 11 octobre 2011, et en tout cas depuis temps non prescrit, étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement leur procurant un profit direct ou indirect, ou avec les victimes de ces infractions, omis de justifier des ressources correspondant à son train de vie ou de justifier de l'origine de biens détenus, en l'espèce notamment des terrains, des maisons individuelles construites sur ceux-ci, des sommes en numéraires, des sommes inscrites au crédit de comptes bancaires à son nom, des éléments de train de vie (bien d'équipement, maroquinerie de luxe, voyage...), avec cette circonstance que les infractions commises constituaient les délits de trafic de stupéfiants ; qu'à l'issue de l'instruction et des débats, pour les raisons précédemment évoquées, il apparaît établi au-delà de tout doute raisonnable que l'intéressée s'est rendue l'auteur des faits qui lui sont reprochés » ;
 
 "1°) alors que le délit de non-justification de ressources implique l'existence de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui, soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions ; qu'en l'espèce, ne sauraient constituer de telles relations habituelles la simple circonstance qu'à une même époque, Mme X..., M. n A... et Mmes B... et C... D... avaient acquis des biens immobiliers de façon concomitante ;
 
 "2°) alors que, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en retenant qu'il existait des relations habituelles, au sens des conditions d'incrimination du délit de non-justification de ressources, entre Mme X... et son fils M. Enrique X... sans caractériser en quoi ces relations dépassaient le cadre, légitime, des relations de famille qui existent entre une mère et son enfant ;