cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-15.755 du 19/10/2017,  partie 2


qu'en effet, les rapports de comportement de ce mineur établis en juin 2010 et le 19 novembre 2011 par l'équipe éducative de l'établissement [...] et versés aux débats, indiquent que cet enfant, placé par décision judiciaire depuis plusieurs années au sein de la structure, a participé au camp de vacances alors qu'il présentait des troubles du comportement qui se manifestaient par des gestes violents et des sommeils très agités marqués par des cauchemars ; que les rapports précités ont mis en évidence la nécessité d'un cadre structurant et bien délimité à poser pour ce mineur ;
 
 QUE les collègues éducateurs de Y... qui ont eu également à connaître de la prise en charge de Z... ont ainsi déclaré aux policiers que lorsque celui-ci était agité de cauchemars, ils le calmaient et l'apaisaient par des chants ou par des histoires racontées au pied de son lit ; qu'il est indiscutable que ces actions entraient parfaitement dans le strict cadre professionnel de ces salariés tenus de respecter la distance qu'impose la prise en charge de tout mineur placé dans une structure d'accueil pour leur permettre d'évoluer favorablement ; que tel n'a pas été le cas de la part de Y... qui, lors de cette matinée du mois de juillet, a incontestablement permis l'établissement d'une proximité physique et intime, sans connotation sexuelle établie, avec Z... au surplus sous couvert d'une relation paternelle totalement étrangère aux obligations professionnelles de Y... ;
 
 QU'il s'ensuit que l'ADAEAR rapporte la preuve que Y... a eu à l'égard du jeune Z... un comportement qui se situe bien au-delà de la relation éducative qu'il aurait dû établir avec le mineur ; que ce comportement caractérise à lui seul une violation par le salarié de ses obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de Y... dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner le surplus des griefs pour dire que le licenciement pour faute grave de Y... est justifié ; que le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; que le licenciement de Y... repose sur une faute grave ; que Y... sera débouté de l'intégralité de ses demandes  " ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses écritures oralement reprises (p.3 alinéa 6), Monsieur Y... avait "contesté formellement les accusations
 formulées à son encontre
 s'agissant
 d'un quelconque comportement déplacé qu'il aurait pu avoir à l'égard du jeune garçon Z..." ; qu'il avait notamment déclaré n'avoir "jamais dormi enlacé avec cet enfant, que ce soit dans son lit ou dans le sien", ainsi qu'allégué dans la lettre de licenciement qui lui reprochait d'avoir "
 été surpris, lors du camp du mois de juillet,
 dormant enlacé à 10 heures du matin avec ce même Z... " ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il "
 résulte des écritures de Y... reprises à l'audience que celui-ci ne conteste aucunement la matérialité des faits relatés par son employeur" la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige telles que fixés par les écritures de Monsieur Y..., a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, ne constitue pas une faute grave le fait unique et non renouvelé, pour un éducateur, de prendre un enfant dans ses bras, après une nuit difficile, pour l'aider à s'endormir, ni celui de se rendormir soi-même à ses côtés, cet évènement ponctuel, dont la Cour d'appel a expressément reconnu qu'il n'avait "aucune connotation sexuelle établie" et dont il n'est pas établi davantage qu'il aurait perturbé l'enfant, dont le comportement est demeuré inchangé selon les rapports "établis en juin 2010 et le 19 novembre 2011"? ne témoignant que d'une relation affectueuse et d'une volonté d'apaiser un enfant présentant "des troubles du comportement qui se manifestaient par des gestes violents et des sommeils très agités marqués par des cauchemars", contraignant habituellement le personnel éducatif à passer de longs moments à "le calmer et l'apaiser par des chants et des histoires racontées au pied de son lit" ; qu'en décidant cependant que le fait unique reproché à Y... "
 lors de cette matinée du mois de juillet, [qui] a incontestablement permis l'établissement d'une proximité physique et intime, sans connotation sexuelle établie, avec Z... au surplus sous couvert d'une relation paternelle totalement étrangère aux obligations professionnelles de Y..." caractérisait une faute grave, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ;

3°) ALORS QUE Monsieur Y... avait fait valoir, dans ses écritures, que sa "bienveillance paternelle vis à vis de l'enfant" était exempte de tout manque de professionnalisme et approuvée par l'équipe des éducateurs, qui n'avait jamais remis en cause son travail, ;