cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 17-14.292 du 03/05/2018,  partie 2


QUE Elisabeth X... conteste la réalité de ces griefs en faisant valoir qu'elle a transmis les éléments nécessaires à la certification des comptes qui a d'ailleurs pu intervenir le 25 juin 2014, que ses congés avaient été autorisés par l'employeur, que la combinaison des différentes comptabilités incombait à l'expert-comptable et non au directeur administratif et financier, que la transmission tardive du nouveau plan comptable ne saurait fonder une sanction disciplinaire pour avoir été portée à la connaissance de l'employeur dès le 3 février 2014, que la tardiveté de cette transmission était imputable à des problèmes informatiques et à l'absence de l'assistante de Elisabeth X... et enfin que les dysfonctionnements reposant sur l'absence de tableaux de bord périodiques, sur l'absence de reporting des principaux indicateurs financiers et sur l'absence de préparation et de supervision de la révision des centres étaient préexistants à l'arrivée de Elisabeth X... au sein de l'Association AGIVR ; QU'il y a lieu toutefois de relever : - que Elisabeth X... justifie par les pièces qu'elle produit de la présentation des comptes au conseil d'administration alors que sa carence fautive porte sur une absence d'élaboration et de production d'éléments comptables pour la certification des comptes annuels lors de l'assemblée générale du 25 juin 2014 ; - que l'employeur pouvait difficilement refuser les congés du 14 au 29 juin 2014 à Elisabeth X... qui avait fait valoir que ses enfants lui avaient offert un voyage, circonstance qui n'est au demeurant pas justifiée en l'état des pièces du dossier ; qu'en tout état de cause, il convient de rappeler que ces congés ne sont pas visés dans la lettre de licenciement de Elisabeth X... ; qu'ils illustrent toutefois la désinvolture avec laquelle la salariée a entendu appréhender les missions qui lui étaient confiées ; - que la mission de l'expert-comptable était limitée à l'assistance à l'établissement des comptes consolidés par l'Association AGIVR, ainsi que cela ressort de sa lettre de mission versée aux débats, de sorte que ce professionnel du chiffre n'était certainement pas chargé de l'établissement de ces comptes ; - que Elisabeth X... ne justifie par aucune pièce que l'Association AGIVR aurait été informée du retard dans la transmission du nouveau plan comptable dès le 3 février 2014 ; qu'il ressort des éléments du dossier que les faits ont été portés à la connaissance de l'employeur à l'occasion du compte-rendu d'audit du mois de juin 2014, soit dans les deux mois qui ont précédé la mise en oeuvre du licenciement ; - que la clôture des comptes a pu intervenir en l'absence de Elisabeth X... qui se trouvait en congé nonobstant les problèmes matériels allégués de sorte qu'a fortiori, Elisabeth X... aurait dû être en mesure de transmettre régulièrement un nouveau plan comptable ; - que les dysfonctionnement comptables anciens allégués ne sont étayés par aucune pièce de la procédure ; QU'en réalité, et contrairement aux premiers juges qui ont retenu que l'Association AGIVR ne justifiait pas de la matérialité des faits reprochés, la cour considère que les carences invoquées par l'employeur sont d'abord établies par le compte-rendu du commissaire aux comptes sur l'audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 faisant suite à une rencontre du 11 juin 2014 avec François Y... , directeur général de l'Association AGIVR ; que dans ce document, le commissaire aux comptes rappelle d'abord que plus d'une douzaine de recommandations avaient été élaborées à l'issue d'une réunion de synthèse sur l'audit des comptes 2012 qui s'était tenue le 6 mai 2013 en présence notamment de Elisabeth X... pour l'exercice 2013, parmi lesquelles la mise en place d'un plan comptable respectant les exigences du secteur sanitaire et social, la mise en place d'un tableau de bord de suivi de la trésorerie, la validation en période de pré-clôture d'un calendrier d'intervention permettant l'audit des comptes avant le dépôt des comptes administratifs au 30/04/N+1 ; que le commissaire aux comptes a ensuite fait état des difficultés qu'il avait rencontrées dans l'exercice de sa mission de certification des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2013 avec Elisabeth X... à qui il était reproché une absence de disponibilités pour tenir une réunion de pré-clôture, une préparation et supervision de certains dossiers de révision des centres incomplètes voire inexistantes, des incitations à ne pas contacter directement les comptables et directeurs de centre, une absence d'échanges directs avec le personnel de l'Association AGIVR en matière d'audit des comptes pour lesquels Elisabeth X... entendait être la seule interlocutrice, outre un départ en congé durant la période de combinaison des comptes définie au préalable par la direction de l'Association AGIVR, le commissaire aux comptes et l'expert-comptable ; qu'enfin, le commissaire aux comptes a, face aux carences de Elisabeth X... en sa qualité de directeur administratif et financier, dressé pour la deuxième fois une liste de recommandations parmi lesquelles figurent à nouveau la mise en place d'un plan comptable respectant les exigences du secteur sanitaire et social uniformisé et homogène dans chaque établissement dépendant de l'association, et la mise en place d'un tableau de bord de suivi de la trésorerie permettant au directeur général et à la trésorière d'avoir un outil de suivi pédagogique et prévisionnel des principales échéances et événements significatifs de l'exercice ;