décision 15-23.372 du 05/07/2017,  partie 5


qu'elle verse aux débats une lettre d'avertissement du 30 janvier 2008, adressée à M. X... après entretien disciplinaire, sanction prononcée pour absence injustifiée à une réunion du 9 janvier 2008, rappelant que de tels comportements avaient déjà donné lieu fin août 2007 à entretien et courrier de rappel des règles ; que M. X... est donc malvenu de se plaindre d'avoir été mis à l'écart de certaines réunions ; que de son côté, M. X... procède essentiellement par affirmation pour tenter de caractériser une situation de discrimination et de harcèlement moral ; que l'existence de différences de traitement injustifiées ou de mesure vexatoires répétées qui auraient été imposées à M. X... n'est pas établie, alors qu'aucune pièce ne tend à établir un lien entre les accusations portées par M. X... à l'encontre de son employeur, et sa nationalité ou une dégradation de son état de santé ;
 
 1. ALORS QU'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge de vérifier que l'employeur justifie d'éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que l'employeur n'a pas contesté le fait qu'en 2008, l'évaluation professionnelle de M. X... était intervenue tardivement, ni que le salarié avait fait l'objet d'une mise à l'écart de toutes les affaires opérationnelles à partir de 2007 ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination liée aux origines marocaines de M. X..., sans constater que ces faits non contestés reposaient des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en examinant séparément chacun des faits invoqués par M. X..., sans rechercher si pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié et non contestés par l'employeur - notamment une absence d'augmentation en 2007 et en 2008, une évaluation professionnelle tardive en 2008, une mise à l'écart de tout projet opérationnel à partir de 2007, une transmission tardive des bulletins de paie- n'étaient pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de nullité du licenciement, de ses demandes subséquentes, et de sa demande en paiement de dommages intérêts pour harcèlement;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que le refus de paiement de ses frais de déplacement, le licenciement injustifié, le refus de formation, l'exclusion des réunions, l'agression verbale subie, le refus d'évaluation établissent non seulement une discrimination mais également un harcèlement moral ; qu'il se prévaut en outre d'un changement de ses conditions de travail et d'un déplacement de poste, ou de sanctions injustifiées ; que cependant, il a été exposé ci-dessus que rien n'établissait les faits relatifs au refus de formation, à l'exclusion des réunions, à l'agression verbale subie et au refus d'évaluation ; que s'agissant des frais de déplacement, la tardiveté du remboursement est établie ; que s'agissant de son parcours professionnel, force est de relever que M. X... procède encore par affirmations générales, et sans se référer à de quelconques pièces, de sorte qu'il n'en résulte pas clairement en quoi aurait consisté concrètement et précisément le harcèlement dont il aurait été victime, la cour ne pouvant qu'observer que le 26 novembre 2007, il s'est adressé à son supérieur hiérarchique en ces termes : « je vous remercie pour cette nouvelle proposition de mission que j'accueille avec fierté et motivation. En effet, mes trois dernières années se sont révélées riches tant sur le plan technique que sur le plan humain », la lettre se poursuivant par l'énoncé des travaux faits et des projets, sans contenir la moindre réserve ou la moindre allusion à des difficultés d'exécution ; que s'agissant enfin des sanctions, il est fait référence à un avertissement écrit figurant dans son dossier mais jamais reçu par lui ; que l'explication donnée par l'employeur tient au changement d'adresse de M. X... non notifié de sorte que la lettre d'avertissement n'a pu lui être remise ; que certes l'avertissement non notifié n'avait pas à figurer au dossier du salarié mais il n'est pas soutenu que l'employeur ait cherché à s'en prévaloir ; que quant au mail qui aurait été envoyé pour signaler une absence du 23 octobre afin de lui nuire, il n'est pas non plus fait référence à une quelconque pièce justificative ; qu'enfin il est constant que le licenciement a été définitivement jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse mais ce seul fait, ajouté au paiement avec retard des frais de séjour, ne saurait faire présumer un harcèlement ;