Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.550 du 05/12/2019,  partie 4



 5°) ALORS QU'en se bornant à relever, par motifs adoptés, que le fait que la Banque de la Réunion envoie chaque mois des relevés de compte bancaire à l'adresse du [...] ne permettait pas de retenir que cette adresse était forcément celle où résidait Mme I..., dans la mesure où elle disposait de cinq autres comptes bancaires indiquant comme adresse le [...] et le [...], sans répondre au moyen par lequel cette dernière faisait valoir qu'elle avait sollicité la clôture de ces comptes dont elle était titulaire avec son ex-conjoint, M. D..., de sorte qu'elle ne disposait plus que d'un seul compte actif, mentionnant comme domicile l'adresse du [...], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant, pour écarter la nullité de l'acte de dénonciation de l'hypothèque provisoire signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, que la banque avait pu valablement se borner à communiquer à l'huissier de justice chargé de la signification l'adresse du [...] , qui était celle mentionnée dans l'acte de cautionnement du 9 décembre 1999, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme I... s'interrogeait « sur la "bonne foi" de la Banque de la Réunion qui fait délivrer dénonce d'hypothèque à l'adresse du [...] le 28 octobre 2011, alors qu'elle a joint à son commandement de payer la copie d'une mise en demeure adressée à Mme I... à cette même adresse, le 17 février 2006, retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" » (conclusions, p. 9, al. 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.