Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.835 du 23/06/2021,  partie 5


entreprise ont tous participé à cet effort collectif pour faire face à cette augmentation de travail et le doublement de notre portefeuille client.
 Vous avez alors maintenu à de nombreuses reprises que vous ne changeriez rien à vos demandes d&apos;autorisation d&apos;absence expliquant que vous deviez partir vis à vis de la réserve et vous dispenseriez de mon aval pour prendre cette disponibilité relevant de vos activités purement personnelles de réserviste ( il s&apos;agissait de votre cinquième départ en réserve depuis 10 mois) ; vous avez donc décidé de partir de nouveau.
 Afin de rendre incontestable notre position, je vous ai fait signifier un courrier du 24 avril 2014 par voie d&apos;huissier par lequel je refusais votre absence et exigeais votre maintien au poste au cours de la semaine du 28 avril.
 Malgré cette position claire prise, vous avez abandonné votre poste le 28 avril pour accomplir vos activités de réserviste Vigipirate pendant quinze jours.
 Votre décision marque un abandon de poste caractérisé mais également un acte d&apos;insubordination prémédité et inadmissible vis à vis de l&apos;entreprise et de l&apos;ensemble de vos collègues de travail.
 En effet comme il relève des motifs exposés à l&apos;appui de mon refus, votre absence a désorganisé encore un peu plus l&apos;entreprise au moment où cette dernière se trouvait en situation d&apos;accroissement exceptionnel d&apos;activité par la gestion tutélaire des trois autres agences AXA confiée à titre temporaire et exceptionnelle par nos mandants détenteurs de l&apos;enseigne.
 Vous avez souhaité imposer votre décision personnelle alors que l&apos;entreprise se trouvait sur le fil en termes de gestion pour près de 7000 clients sur cinq points de vente distincts, imposant notamment à vos collègues la bagatelle de quinze jours d&apos;indisponibilité.
 Cette absence a été vécue comme un acte personnel et égoïste pour assouvir vos activités personnelles et extérieures alors que l&apos;entreprise ne pouvait sans préavis raisonnable répondre à une activité exceptionnellement chargée.
 Il m&apos;est donc impossible de vous maintenir à votre poste même durant l&apos;exécution d&apos;un préavis et votre contrat prendra fin dès réception de la présente".
 
 QUE les articles L.3142-51 à L.3142-57 et R.3142-38 du code du travail disposent que tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d&apos;une autorisation d&apos;absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve ; que le réserviste salarié qui souhaite bénéficier d&apos;une absence au titre de la réserve opérationnelle doit présenter sa demande par écrit à son employeur au moins un mois à l&apos;avance en indiquant la date et la durée de l&apos;absence envisagée, ou de la durée qu&apos;il souhaite accomplir si celle-ci est supérieure à cinq jours ; que dans ce dernier cas, l&apos;employeur peut s&apos;opposer à la demande du salarié en lui notifiant ainsi qu&apos;à l&apos;autorité militaire un refus motivé dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.
 Il ressort du dossier que M. [X] [Z] a été affecté en qualité de militaire de réserve dans le cadre de la réserve opérationnelle avec le grade d&apos;adjudant ; que cette activité a été prise en compte dans l&apos;avenant au contrat de travail du 1er février 2003 qui précise que "Sur présentation de la convocation, le salarié dispose de son temps pour effectuer la période sous les drapeaux, les absences seront prises en congés payés ou compensées par des heures supplémentaires ou complémentaires et sur les RTT, le salaire étant donc versé normalement" ; qu&apos;il a été requis par l&apos;autorité militaire de se présenter le 28 avril 2014 pour effectuer une période de 18 jours ; que, par acte d&apos;huissier du 24 avril 2014, soit quatre jours avant le début de la mission, M. [F] [W] a fait signifier au salarié son refus d&apos;accorder cette absence au motif d&apos;un surcroît d&apos;activité exceptionnelle de l&apos;agence ; que M. [X] [Z] s&apos;est cependant absenté sur ladite période.
 Il ressort d&apos;une attestation, conforme aux dispositions de l&apos;article 202 du code de procédure civile, établie par Mme [Q] [R], défenseur du salarié ayant assisté M. [Z] lors de l&apos;entretien préalable, que M. [W] a indiqué avoir eu connaissance de la convocation de M. [Z] pour la période concernée plus d&apos;un mois avant le début de celle-ci et n&apos;avoir pas notifié son refus dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a été prévenu ; qu&apos;il a par ailleurs reconnu qu&apos;il avait été contacté par l&apos;autorité militaire afin de permettre au salarié de s&apos;absenter en raison de l&apos;importance de la mission à laquelle participait M. [Z].
 Il ressort donc de ce qui précède que M. [X] [Z] a informé M. [F] [W] de son absence plus d&apos;un mois avant son départ et que l&apos;employeur a opposé à la demande de son salarié un refus dans des conditions irrégulières au regard des textes rappelés plus haut ; qu&apos;en conséquence les premiers juges ne pouvaient retenir que le salarié avait commis un acte d&apos;insubordination et un abandon de poste.
 Par ailleurs, il convient de relever de l&apos;attestation de Mme [Q] [R] que M. [F] [W] refuse que les obligations citoyennes légitimes de ses salariés influent sur le fonctionnement de son entreprise et que "dorénavant, il refuserait toute demande d&apos;absence pour les missions de réserve opérationnelle".