Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.603 du 28/11/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, M. X... soutenait que la société GMS Verbund GMBH n'avait pas répondu à ses courriels des 10 février et 3 mars 2014 en vue de préparer son entrée en fonction, qu'en réponse à ses courriels des 12 et 14 mars par lesquels il réagissait avec angoisse à l'annonce de son employeur d'abandonner son projet de développement en France, la société GMS Verbund GMBH s'était bornée à lui fixer un rendez-vous le 1er avril 2014 pour sa prise de fonction, que lors de cette réunion il lui avait été demandé de renoncer à son contrat de travail pour un contrat de freelance avec une rémunération très inférieure, ce qu'il avait refusé, et que durant ses 25 jours d'activité son employeur, qui était en vacances, n'avait eu aucun contact avec lui et ne lui avait pas fourni les outils nécessaires à ses missions ; qu'en se bornant à énoncer que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui avait constaté elle-même la réalité des événements décrits par M. X... et qui n'a pas recherché si ces éléments, pris dans leur ensemble, étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire que la société GMS Verbund GMBH avait manqué à son obligation de bonne foi,
 
 AUX MOTIFS QUE « il ressort des éléments de la cause : que Monsieur Manuel X... a signé le contrat de travail le liant à la société GMS Verbund le 2 décembre 2013 avec effet au 1er avril 2014 alors qu'il était toujours salarié de la société ANWR-Garant France ; qu'il a signé le 8 janvier 2014 un avenant au contrat de travail du 6 mai 2013 le liant à cette dernière portant sa rémunération annuelle fixe à la somme de 80.000 euros alors même qu'il venait de s'engager auprès de la société GMS Verbund GMBH ; qu'un avenant au contrat de travail du 2 décembre 2013 le liant à la société GMS Verbund GMBH a été signé par Monsieur Manuel X... le 17 janvier 2014 portant sa rémunération annuelle fixe à la somme de 110.000 euros et sa rémunération annuelle variable à celle du 30.000 euros ; que c'est dans ces circonstances qu'il a présenté par courrier du 31 janvier 2014 sa démission à la société ANWR Garant en ces termes : « par la présente je viens mettre fin au contrat à durée indéterminée qui me lie à la société ANWR-Garant pour les raisons suivantes : 1.Durant le second semestre 2013, j'ai fait part à plusieurs reprises à Francis Z... des erreurs à répétition de Melle KUNTZSCH sur la gestion de mes dossiers clients. Celui-ci n'a jamais pris en compte mes remarques...2. Francis Z... s'est engagé à me verser une prime exceptionnelle de 5000 euros sur le salaire du mois de décembre. Durant un repas
 il m'a fait part que je ne toucherai plus cette prime sans aucune autre explication.3 Aujourd'hui j'apprends que Francis Z... véhicule des informations calomnieuses me concernant suite à une conversation avec Jean D... à laquelle il n'a pas assisté. Les propos ont été déformés. Je n'accepte pas que mes valeurs soient remises en cause. 4. Certains points de l'avenant à mon contrat reçu ce jour ne correspondent pas à ce qui a été négocié durant notre entretien du 9 janvier 2014 » ; qu'il est également établi : qu'entre la signature de l'avenant du 17 janvier 2014 et le 1er avril 2014, date de prise d'effet du contrat, des courriers électroniques ont été échangés entre les parties : le 10 février 2014 au sujet de sa démission, Monsieur Manuel X... informant la société GMS Verbund GMBH de la réception par son ancien employeur de celle-ci et l'employeur répondant qu'il le rappellerait plus tard, le 3 mars 2014 au sujet d'une réunion organisée le 14 mars 2014 à Cologne, Monsieur Manuel X... sollicitant la confirmation de la tenue de celle-ci, le 12 mars 2014, le salarié prenant acte de l'annonce par son employeur de l'arrêt du projet de développement en France, sollicitant des explications et faisant part de ses inquiétudes ; le 20 mars 2014, son employeur lui donnant rendez-vous le 1er avril à 10 heures pour le démarrage de ses activités en France ; qu'un projet de ".Freelance Contract" non signé ne comportant pas son nom lui a été communiqué par son employeur par courrier électronique du 1er avril 2014 ; que des échanges ont eu lieu entre Monsieur Manuel X... et la société GMS Verbund GMBH sur la possibilité de signer ce contrat le 8 avril 2014 en ces termes : SMS de Monsieur X... : 8 avril 2014 11H56 " Messieurs je suis d'accord pour signer le nouveau contrat "freelance" et résilier l'ancien contrat de travail salarié, deux points sont à modifier dans le contrat : 1. En France, les taxes et charges salariales sont de 45 %.