Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.390 du 05/12/2018,  partie 4



 2°) Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, en considérant que la société BEST SERVICES n'établissait pas la preuve des travaux inutiles que les sociétés ODS et VPM auraient effectués, sans toutefois s'expliquer sur le rapport d'expertise qui retenait que le véhicule litigieux n'était toujours pas utilisable à des fins de location malgré une immobilisation de 15 mois et des allers-retours incessants entre les garagistes, ce dont il résultait que leurs interventions successives s'étaient révélées inutiles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.