Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.451 du 21/10/2020,  partie 5


que la SARL Septimanie Transport a réglé sur le bulletin de salaire de juillet 38 heures supplémentaires ; que Monsieur J... Q... a été absent le 23, 24 et 25 juin 2014 ; que le conseil des prud'hommes de Nimes constate que Monsieur J... Q... réclame 133,59 heures supplémentaires sur les 27 jours que ce dernier a travaillé du 20 mai 2004 au 30 juin 2014 ; que Monsieur J... Q... ne rapporte pas la preuve qu'il a effectué des heures supplémentaires alors que son employeur lui en a réglé , donc par voie de conséquence le conseil des prud'hommes de Nimes déboute Monsieur J... Q... de sa demande de paiement des heures supplémentaires et de sa demande de dommages et intérêt pour travail dissimulé.
 
 ALORS en premier lieu QU'un nouvel examen médical n'est pas obligatoire, à moins que l'employeur ou le salarié ne le demande, lorsque les conditions suivantes sont réunies - le salarié est appelé à occuper un emploi identique - le médecin du travail concerné est en possession de la fiche d'aptitude - aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des 24 mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des 12 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a constaté ni l'existence de risques d'exposition identiques, ni que la précédente visite médicale avait eu lieu dans les 12 mois précédents la nouvelle embauche ; qu'enfin elle n'a pas recherché si le salarié n'avait pas demandé une visite médicale d'embauche ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R 4624–10 et R 4624–12 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le non-respect des temps de pause par l'employeur constitue un manquement par l'employeur à ses obligations légales entraînant la condamnation de ce dernier à verser des dommages et intérêts au salarié ; que ce droit à indemnisation n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice ; qu'en jugeant le contraire pour rejeter la demande d'indemnité du salarié, au motif qu'il n'établissait pas l'existence d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé l'article l'article L 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 ALORS en troisième lieu QU' en tout état de cause, les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que le salarié ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice lié au manquement de l'employeur consistant à ne pas s'être assuré que son salarié prenait effectivement ses temps de pause, cependant que Monsieur J... faisait valoir les conséquences sur sa santé de ce manquement et qu'en outre il arguait d'un préjudice consécutif au manquement par l'employeur à son obligation de sécurité en général, manquement résultant notamment de l'absence de respect des règles relatives au temps de pause, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande de voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande de voir la société Septimanie Transport condamnée à lui verser la somme de 7500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE V- Sur la prise d'acte : il suit de ce qui précède que Monsieur J... justifie que l'employeur ne s'est pas assuré qu'il prenait effectivement ses temps de pause et qu'au jour de sa prise d'acte l'employeur lui devait 38 heures supplémentaires, dont l'employeur régularisera le paiement à l'occasion de la délivrance du solde de tout compte. Que pour le surplus, Monsieur J... ne rapporte pas la preuve des autres griefs reprochés. Les deux seuls manquement ainsi établis ne présentant pas une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a jugé que la prise d'acte produisait les effets d'une démission. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Le Conseil des prud'hommes de Nimes rappelle que la prise d'acte de rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (Soc. 30 janvier 2008, n° 06-14208) ; Soc. 9 décembre 2009, n° 07-45521). Qu'il faille que les griefs invoqués par le salarié soient justifiés, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé sans observation du préavis (Soc. 25 juin 2003, n° 01-42679 ; Soc. 13 juillet 2005, n° 03-45247 ; Soc. 20 janvier 2010, n° 08-43476) ; Que si les griefs invoqués par le salarié ne sont pas justifiés, la prise d'acte produit les effets d'une démission (Soc. 25 juin 2003, n° 01-42335), le salarié étant alors redevable d'une somme forfaitaire correspondant au montant de l'indemnité de préavis qu'il n'a pas exécuté (Soc. 2 juillet 2008, n° 07-42299 ; Soc. 4 février 2009, n° 07-44142).