Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.193 du 05/06/2019,  partie 2


que ce dernier, association nouvellement créée, ne disposait pas d'un service juridique, de sorte qu'en toute bonne foi, il ignorait qu'il devait saisir l'inspection du travail un mois avant le terme du contrat à durée déterminée non renouvelable ; que M. T... ne soutenait pas que l'absence de renouvellement de son contrat était discriminatoire, en raison de son mandat syndical, mais se contentait de solliciter l'application des dispositions protectrices du code du travail alors même qu'il avait retrouvé immédiatement un travail à durée indéterminée, mieux rémunéré, grâce à l'aide de l'association APC, ce qu'il ne contestait pas ; que dès lors, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme il lui était demandé, si le comportement de M. T... démontrait que ce dernier avait invoqué son statut de salarié protégé dans le seul but d'obtenir une indemnisation de son employeur à l'issue de son contrat à durée déterminée, alors même qu'il ne contestait pas n'avoir subi aucune discrimination, caractérisant ainsi un abus de droit excluant toute indemnisation ; qu'en se bornant à énoncer que « l'instrumentalisation, par le salarié, des dispositions du code du travail, alléguée par l'appelante, n'est pas établie », sans motiver plus précisément sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'article L. 2421-8 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il institue, en cas d'omission par l'employeur de saisir l'inspection du travail un mois avant le terme d'un contrat de travail à durée déterminée d'un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel, une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire, quelle que soit les circonstances de l'espèce, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'individualisation et de personnalisation des sanctions, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines résultant des articles 1er, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens, privera l'arrêt attaqué de fondement juridique ;
 
 4°/ que, subsidiairement, aucun texte ne prévoit que l'omission par l'employeur de saisir l'inspection du travail un mois avant le terme d'un contrat à durée déterminée, pour constater l'absence de mesure discriminatoire, peut donner droit au salarié au paiement d'une indemnité forfaitaire pour violation de son statut protecteur ; qu'en jugeant que M. T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ;
 
 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié constitue une sanction ; que dès lors, les juges du fond doivent disposer d'un pouvoir de modulation de la sanction financière prononcée, lorsqu'elle est manifestement excessive compte tenu des circonstances de l'espèce ; qu'en refusant de modérer l'indemnité accordée à M. T..., comme il lui était pourtant demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail ;
 
 6°/ que, subsidiairement, si l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié a une nature purement indemnitaire, la violation du statut protecteur du salarié, par l'employeur, ne lui cause pas nécessairement un préjudice ; que le principe de réparation intégrale du préjudice et la prohibition des dommages-intérêts punitifs impose que les juges puissent apprécier le préjudice réellement subi et déduire de l'indemnité versée les revenus de remplacement perçus par le salarié ; qu'en s'abstenant d'apprécier le préjudice réellement subi par M. T..., comme il lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé ;
 
 Et attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, et souverainement écarté toute fraude du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en violation de l'article L. 2421-8 du code du travail, était nulle et que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période de protection ;
 
 Attendu ensuite que par décision du 22 mars 2018, la chambre sociale a dit que la question prioritaire de constitutionnalité n'était pas sérieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
 
 Vu les articles L. 2421-8 et L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail ;