Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.577 du 01/10/2020,  partie 2


Qu'il a bénéficié de plusieurs programmes de soins, dont le dernier a été mis en place à compter du 1er octobre 2018: qu'en dernier lieu, ce programme prévoyait notamment l'administration de son traitement par une infirmière à domicile, des hospitalisations séquentielles du vendredi au samedi au cours desquelles était réalisée son injection retard ; Qu'il a toutefois été réadmis à l'hôpital dans un contexte de résurgence d'idées délirantes de persécution, de désorganisation de la pensée, de troubles du comportement et plus généralement de dégradation de son état psychique et ce, après avoir refusé de venir aux 4 dernières hospitalisations séquentielles ce qui a pour effet de le priver de l'administration de son traitement neuroleptique à action prolongée prévue le 2 août 2019 ; Qu'il est en outre précisé que sa réintégration a nécessité l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers ; que l'intéressé était dans le déni total de ses troubles, disant ne pas comprendre le motif de son hospitalisation . Qu'enfin, il est relevé à l'avis motivé la persistance de l'absence de conscience de ses troubles et son refus des médications psychiatriques proposées ; Qu'il y a dès lors lieu de considérer que Monsieur C... Q... doit encore bénéficier d'une surveillance constante en milieu hospitalier et de soins à temps complet afin de stabiliser son état ; Qu'en conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sans consentement dont il fait l'objet sous la forme d'une hospitalisation complète doit être autorisée, et sa demande de mainlevée rejetée ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART dans l'hypothèse où le ministère public formule un avis, et dès lors qu'il n'est pas présent à l'audience pour le faire connaître aux parties qui participent aux débats, le délégué du Premier Président se doit de constater que l'avis du ministère public a été communiqué aux parties et qu'à défaut la décision encourt la censure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'ordonnance qu'un avis a été émis par le ministère public le 28 août 2019 concluant à la confirmation de l'ordonnance ; que faute d'avoir constaté que cet avis avait été communiqué à M. Q... sachant que le ministère public n'a pas été présent à l'audience, l'ordonnance attaquée encourt la censure pour violation des articles 16, 425 et 431 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret par le juge au jour de sa décision que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; que ni le juge de première instance (JLD) ni le premier président de la cour d'appel n'ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète étaient remplies à savoir en quoi concrètement les troubles mentaux dont seraient atteint M. Q... compromettraient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l'ordre public ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique.