Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.209 du 05/05/2021,  partie 9


appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QU&apos;aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;en considérant que le salarié ne justifiait pas de faits répétés qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, après avoir pourtant relevé, d&apos;une part, que l&apos;employeur lui avait proposé, à deux reprises, de le rétrograder à un statut inférieur avec une rémunération inférieure, ce qui traduisait un manque de considération certain pour le salarié, et, d&apos;autre part, que le salarié ne percevait pas une rémunération en rapport avec ses fonctions et responsabilités, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [W] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;employeur indique que M. [W] occupait un poste clé consistant à encadrer l&apos;équipe des responsables de pôle et les responsables d&apos;unités de soins et les infirmières diplômées d&apos;Etat chargé de mission, à être l&apos;interface entre les patriciens, les équipes de soins, comité de direction et les autorités de tutelle, à assurer la qualité et la sécurité des soins, à définir la politique de soins, qu&apos;il gérait l&apos;activité d&apos;environ 250 salariés, avec sous sa responsabilité 14 cadres infirmiers et les infirmières diplômées d&apos;Etat rattachées à chaque service, qu&apos;il devait sur l&apos;année 2012 spécifiquement veiller à la mise en oeuvre d&apos;une nouvelle organisation du service pour accueillir quatre nouveaux chirurgiens au 1er janvier 2013, porter le projet médical de pôle MAP 2015, mettre en conformité les organisations et procédures de certification ; qu&apos;elle fait valoir que les missions spécifiques n&apos;ayant pu être assurées par M. [W], cela a généré une désorganisation évidente dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en effet, l&apos;ensemble des missions quotidiennes parmi lesquelles les négociations annuelles obligatoires 2012, qui n&apos;ont pu être gérées sur l&apos;année 2012, ont dû l&apos;être par M. [U] directeur des ressources humaines (pièce 28), les réunions Corus destinées à aider les responsables dans leurs fonctions n&apos;ont pas pu se tenir (pièce 29), la formation des salariés, le recrutement, l&apos;intégration de nouveaux collaborateurs, l&apos;évaluation annuelle des salariés, n&apos;a pas été effectuée car les réunions hebdomadaires d&apos;encadrement n&apos;ont pas été maintenues ; que M. [W] répond que l&apos;employeur a pu prendre des mesures pour pallier ses absences, que les responsables d&apos;unités de soins, les référents, les membres du comité de direction ont géré ses missions, que la condition de perturbation de l&apos;entreprise n&apos;est pas remplie, de même que ne sont pas justifiées les conditions du remplacement définitif, survenu plus de cinq mois après son licenciement (délai beaucoup trop long alors même que l&apos;employeur se prévaut de l&apos;urgence) ; que les fonctions confiées à M. [W] consistaient à concevoir, faire évoluer, organiser, piloter la mise en oeuvre du projet soins, et notamment à : - garantir l&apos;organisation de la prise en charge du patient et la qualité des soins, le respect des objectifs économiques et budgétaires, et de la masse salariale budgétée et de l&apos;intérim, - encadrer l&apos;ensemble des pôles d&apos;activités et services de soins via les responsables respectifs (pôle bloc opératoire, chirurgie, court séjour/ambulatoire, médecine, mère/enfant, réanimation/soins continus et urgences), - participer à l&apos;organisation et à l&apos;évolution des services en liaison avec les médecins, de garantir l&apos;exécution de la prescription et du cadre réglementaire, - garantir la réalisation du projet de soins, - gérer 250 salariés (fiche de poste pièce 8) ; que l&apos;&apos;établissement est composé de 328 lits, de 16 salles d&apos;intervention, avec plus de 40 000 patients pris en charge par an dont 27 000 interventions au bloc opératoire ; que, sur la perturbation de l&apos;entreprise, l&apos;employeur est fondé à énoncer d&apos;une part, que le rôle de M. [W] était central et d&apos;autre part, que ce dernier a été absent du 5 janvier au 23 juillet 2012, soit pendant une durée de plus de sept mois ; que M. [H], directeur administratif et financier, a énoncé les constatations suivantes (pièce 42) : - le remplacement au quotidien du DSI lors des réunions de régulation des lits, entraînant une surcharge de travail des membres du comité de direction, - la mise en difficulté des responsables d&apos;unités de soins RUS, en ce qui concerne les questions relatives à la réglementation des soins et à la gestion des patients ; que, par ailleurs, Mme [Z], pharmacien, a constaté (pièce 41) : - un surcroît de travail pour les membres du CODIR (présence quotidienne à tour de rôle aux réunions de régulation des lits, réponse aux questions des cadres de soins sur l&apos;organisation/ouverture de lits), d&apos;autant plus important en l&apos;absence de l&apos;expertise d&apos;un DSI, - une difficulté ou impossibilité d&apos;organiser des formations du personnel soignant, - une difficulté d&apos;