Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.411 du 05/03/2020,  partie 3


Le témoin madame X... piéton sur l'avenue de la Libération et habituée du quartier où elle demeure dit avoir vu les piétons, avoir crié pour qu'ils accélèrent, et précise expressément qu'ils se trouvaient en dehors du passage protégé et étaient bien engagés sur les voies du tramway, et que l'avertisseur sonore du tramway a fonctionné : elle indique en outre le point de choc sur le plan matérialisé par un potelet plié sous la violence du choc, et que Mme Q... (M... dans le procès-verbal) a été traînée par le tramway sur un mètre environ ; elle mentionne qu'il faisait particulièrement sombre ce soir-là et qu'un véhicule était à l'arrêt feux allumés aux feux tricolores de l'intersection avec la rue Jean Moulin, ce qui corrobore les déclarations du conducteur selon lesquelles il n'a vu les jeunes filles qu'au dernier moment, étant ébloui par un véhicule arrêté au feu en face. Au vu de ces éléments, et notamment du témoignage précis de Mme X..., et de la position du potelet brisé implanté au-delà du passage piétons, il apparaît que le point de choc ne se situe pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piétons, quand bien même les victimes auraient eu la possibilité de traverser sur celui-ci puis de remonter l'avenue de la Libération. La cour se réfère sur ce point à la motivation du tribunal pertinente et que ne remettent pas en cause des éléments nouveaux en appel (l'accident mortel signalé survenu à proximité et non au même endroit s'étant produit dans des circonstances différentes, la victime ayant traversé devant le tramway qui redémarrait), d'où il ressort que les voies du tramway ne sont pas ouvertes à la circulation au lieu de l'accident et sont clairement distinctes des voies de circulation des véhicules par une matérialisation physique par une bordure légèrement surélevée afin d'empêcher leur empiétement, que des barrières sont installées de part et d'autre du passage piétons afin d'interdire le passage des piétons sur la voie réservée aux véhicules qu'un terre-plein central est implanté entre les deux voies de tramway visant à interdire tout franchissement, que le passage piétons situé à proximité est matérialisé par des bandes blanches sur la chaussée conduisant à un revêtement gris traversant la totalité des voies du tramway et interrompant le tapis herbeux et pourvu entre les deux voies de tramway de poteaux métalliques empêchant les voitures de traverser mais permettant le passage des piétons. La cour n'estime pas nécessaire d'ordonner six ans après les faits une expertise technique alors que sont produits un plan et des photos. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a exclu l'application de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que l'accident a eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway.   L'accident est survenu à un carrefour sensible à une heure de grande fréquentation et à proximité immédiate d'un passage piétons » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur les demandes fondées sur l'application de la loi du 5 juillet 1985. L'article 1° de la loi du 5 juillet 1985 stipule que les dispositions du présent chapitre s'appliquent même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Le conducteur du tramway dans son audition indique qu'il circulait avenue de la Libération en direction de Bassens. « À mi-chemin entre deux stations, j'ai vu deux personnes traverser devant le tramway sans regarder. J'ai actionné le frein mais il était impossible d'éviter la collision ». Il n'est pas en mesure de préciser si les victimes se trouvaient sur le passage protégé. Mme Q..., entendue par la police déclare qu'elle ne se rappelle de rien, que c'est le « trou noir ». Le procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice ne démontre pas l'endroit exact du choc. Des témoins de l'accident se sont fait connaître spontanément, tous deux circulaient à pieds sur l'avenue de la Libération à proximité du lieu de l'accident. Mme X..., entendue le 15 février 2013, indique que l'accident a eu lieu non loin de l'intersection entre la [...] et précise que les deux victimes ne traversaient pas sur le passage protégé et étaient bien engagées sur les voies de tramway. Il résulte de ces témoignages que l'accident ne s'est pas produit au milieu du carrefour comme le soutient Mme Q... dans ses écritures mais plusieurs mètres avant l'intersection formée ente l'avenue de la Libération et la [...] . Les déclarations du conducteur sont confirmées sur ce point par celles des témoins et les constatations des enquêteurs. Le Conseil de Mme Q... déclare qu'elle et son amie ont emprunté le passage protégé sur l'avenue de la Libération et ont été percutées dans son prolongement au niveau des rails par le tramway, or il apparaît que ce dernier se situe à 10 mètres de l'intersection selon le plan établi par les enquêteurs.