Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.949 du 06/01/2021,  partie 7


Le Haut Conseil pouvait donc agir jusqu'au 13 décembre 2017. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur la prescription de l'action en ce qu'elle tend également au constat de la dissolution de la société coopérative et au prononcé de sa liquidation, il est constant que le terme de la société coopérative Technique et Solidarité a été fixé au 17 mars 2010. En application des dispositions de l'article 1844-8 dernier alinéa du code civil applicables en l'espèce « Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. » Il s'ensuit que le délai de prescription quinquennal de l'action engagée de ce chef par le Haut Conseil court à compter du 17 mars 2013. Il est avéré que les opérations de liquidation ne sont pas commencées, le Haut Conseil pouvait donc agir jusqu'au 17 mars 2018. Ainsi l'assignation délivrée par actes d'huissier des 15 et 18 janvier 2016 aux fins tant de nullité des actes notariés que de constat de la dissolution de la société coopérative et de sa liquidation est intervenue alors que le délai de prescription n'était pas expiré.
 
 c) l'irrecevabilité tirée du défaut de publication des conclusions de l'appelant : Les intimés soutiennent que le Haut Conseil a saisi la cour de demandes nouvelles en ce qu'il a notamment demandé dans ses dernières conclusions de dire et juger en conséquence de la nullité des actes notariés du 13 décembre 2012 et du 15 mars 2013, nulles et de nul effet les publications de ces actes telles que régularisées les 21 décembre 2012 et 6 mai 2013 auprès du Fichier Immobilier, alors que ces demandes ne figuraient pas dans son assignation et ses précédentes écritures, de sorte que n'ayant pas publié ses dernières conclusions ainsi que l'exigent les articles 28-4 et 30-5 du décret n°35-22 du 4 janvier 1955, il est irrecevable en ses demandes. C'est justement que le Haut Conseil y réplique que ces demandes sont contenues dans celles formées dans son assignation initiale laquelle a fait l'objet d'une publication auprès du Service de la Publicité Foncière le 8 février 2016 sous le volume 2016 P n° 366. En effet les demandes tendant à dire nulle et de nul effet les publications des actes dont il est sollicité l'annulation doivent être considérées comme en étant l'accessoire la conséquence et le complément nécessaire ainsi que le prévoit l'article 566 du code de procédure civile. Ainsi le Haut Conseil qui justifie avoir satisfait aux prescriptions des articles 28-4 et 30-5 du décret n° 35-22 du 4 janvier 1955 en ayant procédé à la publication de son assignation, n'encourt pas l'irrecevabilité de ce chef. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré le Haut Conseil recevable en son action, toutes les fins de non recevoir et irrecevabilités soulevées par les intimés étant écartées.
 
 II - La validité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013 : L'article 44 (de la) loi 2001-420 du 15 mai 2001 entrée en vigueur le 1er novembre 2002 a mis fin au régime dérogatoire dont bénéficiaient les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978, leur ayant permis de conserver la personnalité morale sans avoir à se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il a été précisé par réponse ministérielle publiée au journal officiel sous le n°36776 à la question d'un parlementaire sur le sort fait aux sociétés coopératives agricoles, que ces dispositions s'appliquaient à toutes les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 qui devront, quelle que soit leur forme, s'immatriculer au RCS dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de la loi du 15 mai 2001 précitée, sous peine de perdre leur personnalité morale. Il est constant que la société coopérative Technique et Solidarité qui était complètement inactive voire en sommeil depuis de très nombreuses années et donc la seule activité ou raison d'être consistait à être le bailleur de l'INRA selon le bail conclu en 1958 pour une durée de 50 ans, ne s'est pas mise en conformité à la suite de la loi du 15 mai 2001 lui donnant cette possibilité jusqu'au 1er novembre 2002. Des ayants droits des fondateurs se sont préoccupés à compter de l'année 2007 de l'absence de fonctionnement et de représentation de la coopérative, ceci ayant conduit à leur demande de désignation d'un administrateur, à laquelle il a été fait droit, le président du tribunal de grande instance de Rochefort ayant désigné à cet effet Me W..., dont l'une des missions, après la recherche et l'établissement de la liste des associés à la date du 1er janvier 2008, a été la convocation des assemblées générales. C'est dans ces conditions qu'est intervenue l'assemblée générale du 22 janvier 2008, constatant qu'à défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date fixée par la loi précitée, la coopérative est désormais soumise au régime juridique de la société en participation et qu'elle en tiré les conséquences.