décision 16-85.979 du 17/10/2017,  partie 2


que pour, écarter la constitution du délit de travail dissimulé pour absence de déclaration nominative préalable à l'embauche et absence de bulletins de salaires, s'agissant de Mmes A... et B..., salariées déclarées de la pharmacie de l'épouse du prévenu, et de MM. C... et D..., amis du prévenu, les premiers juges avaient fait droit à l'argumentation de ce dernier invoquant des interventions très occasionnelles, uniques pour certains, à titre gracieux et bénévole dans le cadre de l'entraide, comme l'avaient d'ailleurs confirmé chacune des personnes visées lors de leurs auditions devant les enquêteurs, sans qu'aucun lien de sujétion juridique ne les lie à M. X... ; que pourtant, à l'exclusion de tout motif de nature à justifier l'infirmation de la relaxe ainsi prononcée de ce chef, la cour d'appel se borne à en déclarer le prévenu coupable, sur la seule et unique affirmation que l'ensemble des salariés visés à la prévention auraient dû être rémunérés ; qu'en prononçant ainsi, et sans même s'expliquer sur la relation d'entraide invoquée par le prévenu et retenue par les premiers juges, ne fut-ce que pour l'écarter, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que le respect de la présomption d'innocence fait peser la charge de la preuve de l'accusation sur la partie poursuivante en sorte que le doute qui subsiste doit profiter à l'accusé ; qu'en déclarant M. X... coupable de faits de travail dissimulé par mention sur les bulletins de paie des époux Z... d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué dont il est accusé par ces derniers sur le seul et unique fondement de leurs déclarations et de déclarations de quelques témoins ne faisant que reprendre ce que M. Z... leur avait rapporté, sans que ces déclarations n'aient été corroborées par aucun élément extérieur objectif et probant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen et méconnu le principe de la présomption d'innocence ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, M. X... contestait la constitution du délit de travail dissimulé par minoration sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail réellement effectuées, en remettant en cause les bases erronées ayant servi au calcul des heures supplémentaires prétendument non rémunérées ; qu'après avoir rappelé les textes applicables au décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulant à temps plein, M. X... soulignait que dans les professions soumises à un horaire d'équivalence, seules doivent être décomptées et rémunérées au titre des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée de travail considérée comme équivalente à la durée légale du travail ; que la vérification du respect des limites maximales du temps de travail en l'espèce supposait de retenir la durée de l'amplitude diminuée des pauses, repas et coupures ; que pour chacun des salariés visés à la prévention, M. X... avait démontré que les décomptes effectués par les services de gendarmerie procédaient d'une confusion entre amplitude journalière et durée effective de travail, en comptabilisant comme heure de travail effectif des temps, comme les temps d'attente, qui ne devaient pas être comptabilisés comme tels au regard de la législation applicable ; qu'en se bornant à déclarer le prévenu coupable d'exécution de travail dissimulé à l'égard de l'ensemble des salariés visés à la prévention sans même rechercher à répondre à ces arguments déterminants de nature à exclure la matérialité du délit de travail dissimulé par minoration du nombre d'heures de travail réellement effectuées sur le bulletin de paie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Roland Z..., qui avait vendu à M. X... sa société d'ambulances, tout en restant, ainsi que son épouse, employé au sein de celle-ci en qualité de salarié, a dénoncé à l'inspection du travail divers manquements dans la gestion de la société ; que M. X... a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, pour défaut de déclaration préalable à l'embauche de plusieurs personnes, incluant des salariées de la pharmacie de son épouse, ayant effectué des transports, et mention sur les bulletins de paie de salariés, dont les époux Z..., d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, et pour avoir obtenu le paiement par des organismes sociaux de transports en ambulance sur la base d'informations erronées ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'escroquerie et, pour les seuls faits concernant M. Z..., de travail dissimulé, le relaxant pour le surplus de la prévention de ce dernier chef ; que le ministère public, le prévenu et les époux Z... qui s'étaient constitués partie civile, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :