Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.376 du 11/03/2021,  partie 10


que la société Generali Vie soulignait encore que Madame V... n'avait pu jusqu'à cette date se méprendre sur la portée de ses engagements et notamment ignorer les risques qui lui étaient associés, puisque l'évolution de son épargne avait elle-même subi l'épreuve d'une succession de périodes d'europhorie et de crises boursières ; qu'elle faisait enfin valoir qu'en 2007, Madame V... s'était vu communiquer une note d'information distincte des conditions générales, comportant une information complète sur les risques et les caractéristiques de son contrat, mais que celle-ci avait attendu pas moins de 4 années avant d'exercer sa faculté de renonciation à la vue des résultats décevants qu'auraient générés ses investissements ; qu'en refusant de prendre en considération ces éléments au motif que « le détournement de la faculté de renonciation ne peut se déduire du temps qui s'est écoulé depuis la souscription du contrat, ce qui conduirait à priver de tout effet () la prorogation de la faculté de renonciation », la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS en outre QUE pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment de la situation concrète du renonçant et des informations dont il disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation prorogée de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; qu'ainsi lorsque l'assuré a, pendant des années avant de renoncer, pleinement eu conscience des caractéristiques essentielles de son contrat et des risques qu'il présentait, le fait d'attendre plusieurs années avant de renoncer au contrat en prétextant un défaut d'information, constitue une utilisation abusive et déloyale de la faculté de renonciation prorogée prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, la société Generali Vie faisait valoir que si la mention sur les risques figurant dans les documents d'information précontractuelle communiqués à Madame V... n'était pas exactement conforme à celle imposée par le code des assurances, il n'en demeurait pas moins que la note d'information comportait une information sur les risques, que les conditions particulières précisaient en gras que « La valeur de rachat au termes des huit premières années du contrat est libellée en nombre de parts, dont la valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse », que les risques inhérents à son contrat avaient également été rappelés à Madame V... sur la demande de souscription et qu'enfin ces risques avaient été rappelés à chacun des versements effectués sur les supports sélectionnés et à chacun des arbitrages réalisés (v. conclusions, p. 14, 15 et 31) ; qu'elle ajoutait qu'au cours des 10 ans pendant lesquels elle avait géré son contrat, l'évolution de son épargne avait elle-même subi l'épreuve d'une succession de périodes d'euphorie et de crises boursières ; que pour juger que Madame V... n'avait pas exercé sa faculté de renonciation de façon abusive, la Cour d'appel retient qu' « au-delà du non-respect des prescriptions formelles de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur a transmis, en décembre 2007, six ans après la souscription, l'information sur le risque, que pour autant, alors que le contrat n'a été en plus-value qu'au 31 mars 2005, qu'il était en moins-value au 31 décembre 2007 au moment de l'envoi de la nouvelle note, la valeur de rachat étant de 25 605,72 euros, pour une prime initiale de 30 489,80 euros, qu'il a chuté jusqu'à 15 924,60 euros au 30 juin 2009 avant de remonter, et que l'assureur ne peut dès lors prétendre que Mme V... aurait renoncé à un moment opportun lorsque la valorisation de son contrat était en moins-value, il n'est pas démontré que Mme V..., qui n'est pas une souscriptrice avertie et qui n'a pas bénéficié lors de la souscription du contrat de toute l'information nécessaire lui permettant d'appréhender pleinement les risques qu'elle prenait et les potentialités de son contrat, a agi de mauvaise foi et a commis un abus de droit en exerçant sa faculté de renonciation le 26 juin 2012, le seul fait de mettre fin à un placement péjoratif étant insuffisant pour caractériser cet abus » ; qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher si, au regard des informations dont elle disposait réellement et de la compréhension qu'elle avait pu acquérir pendant les dix années ayant suivi sa conclusion, si Madame V... n'avait pas utilisé sa faculté de renonciation de façon déloyale et abusive, dans le seul dessein d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS en outre QU'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé qu'en décembre 2007, la société Generali Vie avait communiqué à Madame V... une note d'information distincte des conditions générales comprenant des informations qui comportaient une mention sur le sort de la garantie de décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation et une information conforme sur les risques ; que les seuls griefs que la Cour d'appel a