décision 17-21.292 du 06/09/2018,  partie 2


que, par ailleurs, selon le procès-verbal de l'assemblée générale de cette société, en date du 30 mai 2012, produit devant la cour d'appel, les avances en compte courant des associés étaient bloquées pendant trois ans et, plus précisément, jusqu'à ce que la situation financière de la société soit suffisante pour en permettre le remboursement éventuel ; que, dès lors, en condamnant la société au paiement de la somme 1 049 443,06 euros, sans avoir constaté l'obligation de ladite société envers Jacques Y... à la date de la saisie-attribution compte tenu de la décision des associés susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il ressort de l'arrêt et des productions que la société et Mme X... n'ont pas soutenu, dans leurs écritures, que l'état de santé de Jacques Y... , gérant de la société, constituait un motif légitime d'absence de réponse à la demande de renseignements formée lors de la signification de l'acte ;
 
 Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que le blocage du compte courant d'associé, détenu par Jacques Y..., par une décision de l'assemblée générale de cette société était sans incidence sur l'obligation de remboursement de cette société à l'égard de son gérant, a exactement retenu que la société, à laquelle il était reproché de ne pas avoir rempli son obligation légale de renseignement, ne pouvait se prévaloir utilement de la décision prise antérieurement par son assemblée générale de procéder à un blocage des comptes courants d'associés, lequel ne constituait pas un obstacle à l'exécution par le tiers saisi de son obligation de renseignement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 avril 2017 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 mai 2016 ;
 
 Condamne Mme X... et la SCI du [...] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société du [...] .
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu le 30 mai 2016 d'avoir dit que la SCI du [...] , en sa qualité de tiers saisi n'a pas satisfait, en contravention aux dispositions de l'article R.211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L.211-3 dudit code, et de l'avoir en conséquence condamné à payer directement au comptable du Service des Impôts des Particuliers de Dieppe, les sommes dues par M. et Mme Jacques Y... au titre de leur redressement fiscal pour l'impôt sur les revenus de 2004, ramenées à la somme de 1 049 443,06 euros,
 
 Aux motifs que le procès-verbal de saisie-attribution porte mention d'avoir à déclarer le montant du compte courant d'associé dans les huit jours ; qu'il est constant que la SCI n'a pas déféré à cette instruction, conservant le silence sans faire part d'une quelconque difficulté ; qu'elle ne peut prétendre avoir finalement satisfait à son obligation, dès lors que si l'administration fiscale a pu obtenir les renseignements nécessaires, c'est uniquement le 5 mars 2014 et ce, non pas spontanément de la part de la SCI du [...] , mais après avoir usé de la contrainte que constitue l'exercice de son droit de communication prévu par les articles L.81, L.94 A et L. 102 B du livre des procédures fiscales ; que la SCI du [...] n'avait eu au jour de la saisie d'autre motif pour refuser de communiquer les renseignements, que l'opposition personnelle de son gérant à la saisie attribution qui était dirigée à son encontre, ce qui ne saurait à l'évidence constituer un motif légitime ; que l'obligation à laquelle le manquement est reproché est celle de communiquer immédiatement les renseignements, et non de se libérer des fonds saisis ; que la SCI du [...] ne peut en conséquence aujourd'hui se prévaloir utilement de la décision prise antérieurement par son assemblée générale de procéder à un blocage des comptes courants d'associés, ni même de la prétendue irrégularité de la dénonciation de la saisie, qui ne constituaient ni l'une ni l'autre un obstacle à l'exécution de cette seule obligation de renseignement ; que, dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à l'action du comptable du Service des impôts des particuliers de Dieppe, sauf à réduire cette condamnation au montant restant actuellement dû de l'imposition s'élevant à la somme de 1 049 443,06 euros ;