décision 18-86.418 du 07/08/2019,  partie 3



 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Pour déclarer irrecevables les requêtes en nullité de la mise en examen de MM. B... et V..., motif pris de ce que le 7 mars 2018, la Cour de cassation, statuant en matière civile, a rejeté le pourvoi formé par M. N... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2016, selon lequel, dénuées de toute ambiguïté, les mentions portées aux actes relatifs à la cession de parcelles excluent que la société Sasic qui les acquérait ait pu se méprendre sur leur caractère non constructible, l'arrêt relève que ce moyen était connu dès la décision de la cour d'appel de Paris en date du 13 décembre 2016, soit avant l'audience qui s'était tenue devant la chambre de l'instruction, le 18 janvier 2017, à la suite d'une précédente requête en nullité et aurait dû lui être proposé à ce stade de la procédure, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale.
 
 11. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 12. Ainsi, les moyens, nouveaux en leur première branche, doivent-ils être écartés.
 
 Sur les troisième moyen proposé pour M. B... et quatrième moyen proposé pour M. V...
 
 Enoncé des moyens
 
 13. Le troisième moyen proposé pour M. B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 8 du protocole additionnel n°2 à cette Convention, 56, 97, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'inventaire et du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises en exécution des commissions rogatoires internationales délivrées par le magistrat instructeur",
 
 1°/ alors que d'une part, s'il résulte des articles 3§1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et 8 du protocole additionnel n°2 à cette Convention que l'Etat requis exécute les commissions rogatoires qui lui sont délivrées dans les formes prévues par sa législation, sauf lorsque la demande de la partie requérante prescrit une formalité ou une procédure donnée qu'impose sa législation, le juge français reste tenu de respecter les règles de procédure pénale françaises applicables lorsque les pièces lui sont retournées ; qu'il a ainsi l'obligation, en application des dispositions des articles 56 et 97 du Code de procédure pénale, de procéder, dès leur réception, à l'inventaire et au placement sous scellés des objets et documents transmis en exécution de la commission rogatoire internationale par lui délivrée, si les autorités requises s'en sont abstenues ; que, dès lors, en rejetant le moyen tiré de la tardiveté du placement sous scellés des documents saisis par les autorités luxembourgeoises en exécution des commissions rogatoires internationales délivrées par le juge d'instruction français, lorsqu'elle constatait que ces documents, transmis à ce magistrat le 5 mars 2017, avaient été inventoriés et placés sous scellés les 16 et 17 octobre 2017, soit sept mois après leur réception, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 2°/ alors que d'autre part, en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de la tardiveté du placement sous scellés des documents saisis par les autorités luxembourgeoises en exécution des commissions rogatoires internationales délivrées par le juge d'instruction français, que ce magistrat avait procédé « sans délai » aux formalités requises par l'article 97 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs de fait en contradiction manifeste tant avec ses propres énonciations qu'avec les pièces de la procédure, desquelles il ressort que l'inventaire et le placement sous scellés de ces documents sont intervenus sept mois après leur réception par le juge d'instruction ;
 
 3°/ alors qu'enfin, en retenant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la tardiveté du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises, qu'il ne pouvait être considéré, en l'absence de tout élément factuel, que l'intégrité de ces documents n'aurait pas été conservée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ceux-ci n'avaient pas été « contenus tels quels et en désordre dans des cartons » ni si « l'ensemble des parties à la procédure [n'avaient pas] eu accès à ces documents avant qu'ils ne fassent l'objet d'un inventaire et qu'ils ne soient enfin matériellement placés sous scellés » sept mois après leur réception (mémoire du 2 octobre 2018, p. 45 et 47), la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision".
 
 15. Le quatrième moyen proposé pour M. V... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 8 du protocole additionnel n°2 à cette Convention, 56, 97, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale.