décision 14-26.616 du 28/06/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « le groupe Italien GRUPPO PROMA a créé une société PROMA FRANCE, société par actions simplifiées, contrôlée quasi-exclusivement par la société de droit italien PROMA SSA pour reprendre l'usine de Gien (Loiret) appartenant à la société ISRI FRANCE, spécialisée dans la fabrication d'armatures métalliques de sièges automobiles ; qu'il est incontestable que les contrats de travail des salariés de la société ISRI FRANCE ont été transférés à la société PROMA FRANCE à compter du 1er septembre 2003, qu'il existait une intervention permanente des dirigeants du groupe dans la gestion quotidienne de PROMA FRANCE caractérisée par une très forte instabilité des directions mises en place de manière successive, et une forte implication de salariés des autres entités du groupe dans le fonctionnement interne ; qu'il est admis que la situation de co-emploi puisse être caractérisée au sein d'un groupe de sociétés lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes sont réunies, voire les deux ensemble : - le salarié exécute son travail sous l'autorité d'un co-employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, - la société avec laquelle le salarié a conclu un contrat de travail se trouve en confusion d'intérêts, d'activités et de direction avec une société du groupe ;
 qu'en l'espèce, il apparaît au Conseil que la société PROMA FRANCE était possédée quasiment en totalité, soit à hauteur de 9 900 actions de son capital d'un million d'euros par la société de plein droit italien PROMA SSA, sise à San Nicola La Strada, d'un groupe GRUPPO PROMA ; que PROMA FRANCE ne dispose d'aucune autonomie de gestion, puisque l'ensemble des directeurs d'usine se trouvent être des salariés de GRUPPO PROMA, particulièrement de PROMA SSA qui assure le paiement de leur rémunération ; que l'analyse des organigrammes successifs de la SAS PROMA FRANCE, sur lesquels apparaît systématiquement le logo de GRUPPO PROMA, permet de constater que non seulement les dirigeants mais aussi les salariés disposant de responsabilités fonctionnelles importantes de l'entreprise sont mis à disposition et réglés par le groupe, mais qu'ils sont aussi domiciliés en Italie ; que l'organigramme d'octobre 2004 permet de constater que le directeur d'usine Monsieur E... , son adjoint Monsieur F... mais aussi toute la troisième ligne hiérarchique (quality B. G..., production A.H... , logistique A. I..., process eng J.G... quality systems S.J..., program management R...) ne sont pas des salariés de la société PROMA FRANCE mais mis à disposition par le groupe ; que l'organigramme de novembre 2005 et celui du 15 mars 2006 montrent qu'un nouveau changement de directeur de site est annoncé en septembre 2005 avec la nomination par intérim de Monsieur S..., vice président des opérations dans le groupe en lieu et place de Monsieur W... appelé à d'autres mandats pour des activités étrangères du groupe, ce qui représente six directeurs en l'espèce de deux ans, ce qui démontre l'absence de toute autonomie de gestion à l'égard du groupe ; que dans le nouvel organigramme apparaissait Nicola T... D..., président du groupe mais aussi président de la SAS PROMA FRANCE avec Luca D... comme nouveau Plant Manager (directeur d'usine) et Luigi M... comme directeur général ; que le nouveau directeur d'usine avait indiqué au comité d'entreprise de PROMA FRANCE qu'il avait été formé chez PROMA Turin où il avait ensuite pris la direction de l'usine ; que Monsieur M..., nouveau directeur général, ne recevait aucune rémunération de la part de PROMA FRANCE dans la mesure où il était déjà rémunéré par la société mère la société PROMA SSA (résolution de l'Assemblée générale de PROMA FRANCE du 21 décembre 2005), que celui-ci représentait l'actionnaire principal lors de l'assemblée générale du 7 juin 2006 bien qu'il en était le directeur général ; que l'organigramme de décembre 2007 indique que la direction de l'usine est confiée à Monsieur C... qui cumule aussi la fonction de ressources humaines ; que la fonction de ressources humaines était assurée par des représentants du groupe, ce qui se traduit par une intervention de ceux-ci dans toutes les décisions de négociations avec les représentants du personnel, que c'est le président du groupe et de la société PROMA FRANCE N.G.D... qui s'engagera à garantir l'ensemble des emplois au cours des années futures, que l'ensemble des accords annuels sur les salaires et la durée du travail étaient conclus par des dirigeants du groupe ou des mandataires mis à disposition par le groupe : - accord du 12 juin 2005 signé par Monsieur Vincenzo N..., - accord du 30 août 2006 signé par Messieurs Lucas D... et Vincenzo N..., - accord du 7 juin 2007, avenant du 3 juillet 2007 et accord du 13 juin 2008 signés par Messieurs C... et N... ; que, même si Monsieur C... apparaissait sur les organigrammes comme responsable des ressources humaines, il devait toujours être assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés à la négociation annuelle obligatoire ; que, lors d'une négociation importante visant à conclure un protocole en vue de la sauvegarde de l'emploi sur le site de Gien, les représentants du personnel discutaient avec un mandataire du groupe Monsieur U... ;