Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.183 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Etablissements Chevalier Girod, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société [W] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité d&apos;administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Etablissements Chevalier Girod,
 
 3°/ la société [W] [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Etablissements Chevalier Girod,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Axen-D, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etablissements Chevalier Girod, de la SCP [W] [F] et de la SCP [W] [P], ès qualités, de la SCP Caston, avocat de la société Axen-D ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements Chevalier Girod, la SCP [W] [F] et la SCP [W] [P], ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne la société Etablissements Chevalier Girod à payer à la société Axen-D la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Chevalier Girod, la SCP [W] [F] et la SCP [W] [P], ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société Etablissements Chevalier Girod,
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2015 ; qu&apos;après le prononcé de cette ordonnance, la SARL Etablissements Chevalier Girod a transmis de nouvelles conclusions lesquelles seront déclarées irrecevables par application de l&apos;article 783 auquel renvoie l&apos;article 907 du Code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE les pièces communiquées et les conclusions signifiées le jour de l&apos;ordonnance de clôture sont réputées communiquées ou signifiées avant celle-ci ; que les conclusions de la société Etablissements Chevalier Girod ont été, ainsi que l&apos;atteste le RPVA envoyé par la Cour d&apos;appel, déposées le 3 février 2015 à 8h35 ; que l&apos;ordonnance de clôture a été rendue le même jour, le 3 février 2015 ; que la Cour d&apos;appel, en déclarant irrecevables les conclusions de la société Etablissements Chevalier Girod par référence à l&apos;article 783 du Code de procédure civile qui déclare irrecevables d&apos;office les conclusions déposées après l&apos;ordonnance de clôture, a violé l&apos;article 15 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 783 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE les conclusions de la société Etablissements Chevalier Girod ont été déposées le 3 février 2015 à 8h35 ; que la Cour d&apos;appel en déclarant irrecevables ces conclusions comme postérieures à l&apos;ordonnance de clôture, sans constater que cette ordonnance a été rendue et notifiée avant 8h35, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 15 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 783 du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Etablissements Chevalier Girod à verser à la société Axen-D au titre de ses commissions d&apos;agent commercial la somme de 183.902,44 € avec les intérêts au taux de 11 %,
 
 AUX MOTIFS QUE 3 – sur Ia facture n° F 2011091207 du 27 septembre 2011 – dossier [J] [N], à l&apos;