Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.902 du 30/03/2022,  partie 5



 5°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en s'abstenant d'expliquer sur quoi elle se fondait pour déduire des mentions portées sur les bulletins afférents à la période postérieure au 1er janvier 2016 la référence aux conventions de forfait conclues au mois de mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le salarié exposant fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le travail dissimulé n'est pas caractérisé et de l'AVOIR débouté de sa demande à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a retenu qu'il a été payé" à hauteur de 38 heures 30, ce qui correspond aux mentions du bulletin de salaire", et que "l'absence de mention sur lesdits bulletins de ce qu'une partie des heures effectuées étaient des heures supplémentaires ne suffit pas à démontrer le caractère intentionnel du travail dissimulé" ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le salarié avait été soumis à une convention de forfait en heures sur la semaine qui ne lui était pas applicable faute de percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale, ce que ne pouvait ignorer l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE l'infraction de travail dissimulé est constituée lorsque l'employeur persiste à appliquer aux salariés un dispositif conventionnel dont l'illicéité a été définitivement établie et dont il sait qu'il ne leur est pas applicable ; que selon le salarié exposant, l'employeur avait continué - en dépit de décisions de justice définitives reconnaissant le caractère illicite des conventions de forfait en heures sur la semaine - de lui appliquer une telle convention, au moins jusqu'au 31 décembre 2015 (cf. arrêt page 12 § 1 ; conclusions d'appel pages 52 à 54) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette volonté délibérée de l'employeur de persister à soumettre le salarié exposant à une convention de forfait qu'il savait ne pas lui être applicable n'était pas constitutive d'une dissimulation partielle d'emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le salarié exposant fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire liée à ses arrêts maladie ;
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur qui prétend avoir maintenu la rémunération de la salariée pendant son congé maternité d'en rapporter la preuve ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre du maintien du salaire pendant l'arrêt maladie, la cour d'appel a retenu qu'il ne s'explique pas sur cette demande, n'allègue aucun fait à l'appui de cette prétention et ne verse aucun justificatif, si ce n'est un tableau qu'il a lui-même établi et portant mention de la somme demandée, sans plus d'explications ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à la société Altran Technologies de rapporter la preuve qu'elle avait maintenu la rémunération du salarié pendant son arrêt de travail ou qu'elle n'y était pas tenue, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil en sa rédaction applicable litige.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils pour la société Altran technologies, demanderesse au pourvoi incident.
 
 La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié la somme de 1 000 € au titre de la clause de non-concurrence déguisée ;
 
 ALORS QUE la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre au sollicitation d'un client en vue d'une embauche au cours des missions exercées auprès de ce client pour le compte de l'employeur ;