Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.307 du 13/04/2016,  partie 5



 QU'enfin, s'il est exact que la promotion de Messieurs [T] et [C] est intervenue tardivement pour ces deux salariés respectivement le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011, alors même qu'ils avaient 7 ans d'ancienneté lors de la promotion des salariés visés ci-dessus, il résulte du témoignage de M. [T] lui-même "qu'il ne se sentait pas prêt pour ces fonctions, n'ayant pas reçu de formation" et du cursus de M. [C] n'indiquant qu'un intérim début 2011, ce qui démontre que l'employeur en nommant M. [M] par voie dérogatoire, a entendu manifestement privilégier la condition générale de compétence sur la condition d'ancienneté, toutes deux prévues à l'article 6 de la convention collective ;
 
 QU'il ressort de l'ensemble de cet exposé que M. [O] [G] ne fait la démonstration ni d'une violation délibérée de la convention collective ni d'une atteinte à son égard relative à l'égalité de traitement de la part de l'employeur, de sorte que le jugement déféré sera encore confirmé en ce qu'il a débouté M. [O] [G] de sa demande faite à titre de dommages-intérêts" ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE s'il incombe au salarié demandeur de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la différence de traitement invoquée par M. [G], à qui sa promotion avait été refusée au cours de l'année 2010, était fondée sur le fait que "l'employeur avait promu dans un passé récent d'autres salariés sans leur appliquer la règle des 7 ans" d'ancienneté édictée dans l'entreprise par un accord collectif du 1er décembre 1993, et qui lui avait été opposée pour lui refuser cette promotion ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, que pour cinq de ces salariés, l'employeur se prévalait d'un "contexte très particulier" tenant à un nécessaire renouvellement des effectifs sans exposer ni justifier en quoi ce contexte était différent pour M. [G], à qui la dérogation avait été refusée la même année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 3°) ALORS très subsidiairement QUE la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; que la cour d'appel a d'une part, retenu pour débouter M. [G] de sa demande fondée sur une violation de l'article 12 la convention collective que l'employeur avait commise en lui préférant M. [T], "que l'employeur considère que le critère d'ancienneté, critère objectif, est à examiner en premier et que ce n'est que si aucun des candidats au poste vacant ne totalise les 7 ans d'ancienneté que la priorité visée à l'article 12 de la convention collective de branche a vocation à s'appliquer ¿" (arrêt p.4 pénultième alinéa) et, d'autre part, pour le débouter de sa demande fondée sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, et faire valoir que quelques mois auparavant un autre salarié ne totalisant pas 7 années d'ancienneté avait été préféré à M. [T], "que l'employeur a entendu manifestement privilégier la condition générale de compétence sur la condition d'ancienneté, toutes deux prévues à l'article 6 de la convention collective" ; qu'en se déterminant aux termes de motifs contradictoires dont il résulte que l'employeur a entendu à la fois privilégier la condition d'ancienneté sur la condition de compétence, et la condition de compétence sur la condition d'ancienneté, le tout au détriment de M. [G] la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin QUE caractérise une atteinte au principe d'égalité de traitement le salarié qui justifie qu'une situation comparable a donné lieu, à son préjudice, de la part de l'employeur, à un traitement différent sans justification objective ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'alors même qu'il avait 7 ans d'ancienneté, M. [T] s'est vu supplanter, pour la nomination à un poste de chef d'équipe, par 5 salariés ne remplissant pas cette condition mais justifiant d'un intérim sur le poste, dérogation que la cour d'appel a prétendu justifier par le souci de privilégier un critère de compétence, dès lors qu'il "résulte du témoignage de M. [T] lui-même qu'il ne se sentait pas prêt pour ces fonctions n'ayant pas reçu de formation" ; que cependant, le 3 août 2010, soit à une époque contemporaine de ces nominations intervenues en avril et mai 2009 et en mai 2010, M. [T] a été nommé par l'employeur au poste de chef d'équipe par préférence à M. [G] qui l'occupait par intérim depuis un an au motif que "seul M. [T] remplissait la condition d'ancienneté" prévue par l'accord d'entreprise du 1er décembre 1993 ; qu'en déboutant cependant M. [G] de sa demande tendant à voir constater qu'il avait été victime d'une inégalité de traitement par rapport aux salariés ainsi promus, le critère de 7 ans d'ancienneté n'ayant été strictement appliqué qu'a son seul détriment la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le principe d'égalité de traitement.