décision 21-80.642 du 07/09/2021,  partie 2


une perquisition dont les résultats fondent sa mise en examen, peut se prévaloir de l&apos;absence de signature d&apos;un procès-verbal de perquisition par la personne ayant assisté aux opérations, quand bien même cette personne n&apos;aurait pas contesté elle même agi en nullité de la perquisition à raison de son absence de signature du procès verbal ; qu&apos;en se fondant, pour rejeter la requête de M. [T] tendant à l&apos;annulation des opérations de perquisition du 29 novembre 2019, sur la circonstance que « [L] [D] n&apos;a pas émis de contestation sur le procès-verbal de perquisition », la chambre de l&apos;instruction a statué par un motif inopérant en violation des articles 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu&apos;en niant à M. [T] la possibilité de « se prévaloir d&apos;aucune nullité résultant de l&apos;absence de la signature de M. [L] sur le procès-verbal de perquisition » après avoir constaté que M. [T] était occupant de la chambre d&apos;hôtel, qu&apos;il l&apos;avait réservée à son nom et que la perquisition avait conduit à sa mise en examen, n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations en violation, de nouveau, de l&apos;article 57 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte desdits articles que l&apos;inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu&apos;il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. 
 
 12. Il s&apos;ensuit les principes généraux suivants. 
 
 13. Hors les cas de nullité d&apos;ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l&apos;instruction, saisie d&apos;une requête en nullité, doit successivement d&apos;abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l&apos;annulation de l&apos;acte, puis, s&apos;il a qualité pour la demander et, enfin, si l&apos;irrégularité alléguée lui a causé un grief.
 
 14. Le requérant a intérêt à agir s&apos;il a un intérêt à obtenir l&apos;annulation de l&apos;acte. 
 
 15. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l&apos;instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre. 
 
 16. L&apos;existence d&apos;un grief est établie lorsque l&apos;irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l&apos;acte critiqué.
 
 17. Le présent pourvoi pose spécifiquement la question de savoir quel requérant a qualité pour agir en cas de méconnaissance d&apos;une formalité substantielle lors d&apos;une perquisition. 
 
 18. La Cour de cassation juge que la méconnaissance des formalités substantielles régissant les perquisitions et les saisies ne peut être invoquée à l&apos;appui d&apos;une demande d&apos;annulation d&apos;actes que par la partie titulaire d&apos;un droit sur le local dans lequel elles ont été effectuées (Crim., 6 février 2018, pourvoi n° 17-84.380, Bull. crim. 2018, n° 30).
 
 19. Cependant, certaines de ces formalités ont pour objet d&apos;authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition.
 
 20. Il en est ainsi de la formalité, qui est en cause en l&apos;espèce, de la signature par l&apos;occupant des lieux ou l&apos;un de ses représentants ou, à défaut, par deux témoins, du procès-verbal de perquisition et de saisie, prévue à l&apos;article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale.
 
 21. Or, il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, tel qu&apos;interprété par la Cour européenne des droits de l&apos;homme (CEDH, arrêt du 10 mars 2009, Bykov c. Russie, n° 4378/02), et préliminaire du code de procédure pénale que tout requérant doit se voir offrir la possibilité de remettre en question l&apos;authenticité des éléments de preuve et de s&apos;opposer à leur utilisation.
 
 22. Dès lors, la jurisprudence précitée au paragraphe 18, qui réserve au seul titulaire d&apos;un droit sur le local perquisitionné la qualité pour agir en nullité, ne peut être maintenue en cas de violation d&apos;une formalité substantielle dont l&apos;objet est de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de perquisition ainsi que la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis. 
 
 23. Il s&apos;ensuit que toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l&apos;absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie. 
 
 24. En l&apos;espèce, pour ne pas faire droit à la nullité des opérations de perquisition et de saisie, prise de l&apos;absence de signature du procès-verbal précité par M. [L], l&apos;arrêt énonce que si M. [T] revendique avoir loué la chambre d&apos;hôtel dans laquelle a eu lieu la perquisition, cette location a été payée avec la carte bancaire de la compagne d&apos;un des co-mis en examen, lui-même présent dans cette chambre.