décision 16-23.151 du 28/09/2017,  partie 5


De l'application conjuguée de ces textes, il résulte qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l‘expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise de ses conclusions au greffe, les notifier à ce dernier. En l'espèce, il est constant que la société Facet Ingénierie, dont la déclaration d'appel est en date du 19 mars 2013, a remis des conclusions au greffe le 22 mars 2013. A cette date, la société Evolution n'avait pas constitué avocat puisque Maître Z... ne s'est constitué que le 28 mars 2013. La société Facet Ingénierie a donc violé les textes rappelés ci-dessus en s'abstenant de procéder à la notification de ses conclusions à Maître Z... avant le 20 juillet 2013. La remise des conclusions au greffe de la cour ne vaut pas notification aux parties qui ne sont pas alors constituées. La notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure concernée est affectée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief et se trouve donc privée de tout effet. La réception, par un avocat, de conclusions notifiées pour les besoins d'une procédure dans laquelle il n'est pas constitué au soutien des intérêts de la partie à l'encontre de laquelle elles sont établies ne satisfait pas aux exigences des articles 906, 908 et 911 quand bien même cet avocat aurait-il, comme en l'espèce, réceptionné ces conclusions par RPVA ou serait-il intervenu pour la même partie dans une procédure relative à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel. La société Facet Ingénierie ne peut donc utilement affirmer avoir notifié ses premières conclusions d'appelant à l'avocat constitué de la société Evolution avant le 20 juillet 2013. L'absence de grief est inopérante dès lors que le défaut de notification des conclusions de l'appelant dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile est sanctionné non par la nullité de ces conclusions, mais par la caducité de la déclaration d'appel. Au surplus, il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que la société Facet Ingénierie a fait signifier la déclaration d'appel dans les conditions et délais prévus à l'article 902 du code de procédure civile suite à l'avis adressé par le greffe le 22 mars 2013. En conséquence, la cour déclarera caduque la déclaration d'appel de sorte que les conclusions de la société Evolution n'encourent pas l'irrecevabilité invoquée par la société appelante sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile » ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article 902 du code de procédure civile que c'est seulement en cas de retour au greffe de la lettre de notification de l'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, que le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel et que la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il était constant que l'appel ayant été interjeté le 19 mars 2013, le délai d'un mois au terme duquel la signification de l'appel devient impérative faute de constitution de l'intimé ne pouvait prendre fin avant le 20 avril 2013 ; qu'il était non moins constant que l'intimé avait constitué avocat bien auparavant le 28 mars 2013, si bien qu'il s'en évinçait que la signification de l'appel n'était pas prescrite à peine de caducité, et que l'avis adressé à l'appelant dès le 22 mars 2013, selon lequel l'intimé n'aurait pas constitué avocat dans le délai prescrit, était sans objet ; qu'en reprochant cependant à l'exposante de ne pas verser aux débats de pièces justifiant qu'elle a fait signifier la déclaration d'appel dans les conditions et délais prévus à l'article 902 du code de procédure civile à la suite de l'avis adressé par le greffe le 22 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE même lorsque le greffier a avisé l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, l'appelant est libéré de son obligation de signifier la déclaration d'appel à l'intimé si, postérieurement à cet avis, mais dans le délai prescrit pour procéder par signification, ce dernier a constitué avocat ; qu'en l'espèce, dès le 28 mars 2013, soit neuf jours après la déclaration d'appel et six jours après que, le 22 mars 2013, le greffe eut adressé au conseil de la société Facet Ingénierie un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à la société Evolution, Me Z... s'est constitué avocat pour le compte de celle-ci et en a informé l'avocat de la société Facet Ingénierie ;