Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.109 du 03/02/2021,  partie 6



 - 112 985,28 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur et subsidiairement 94.154,40 euros,
 - 47 077,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et a minima 18.830,88 euros,
 - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 L'AHDCA a transmis ses écritures par voie électronique le 28 mars 2019, elle demande à la cour de confirmer le jugement, de rejeter toutes les prétentions de Mme P..., en tout cas de réduire les condamnations éventuelles et de la condamner à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2019.
 La Cour se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties.
   Sur la demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur
 Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
 Le mandat de Mme P... devait prendre fin en mandat mars 2018, la période de protection s'achevant 6 mois plus tard, soit en septembre 2018.
 La rupture est intervenue le 13 août 2015.
 L'indemnisation de la violation du statut protecteur doit donc être fixée au maximum de 30 mois de salaire.
 Dès lors, Mme P... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de 95 054,40 euros.
 Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul
 Compte-tenu de l'ancienneté de Mme P... (6 ans et 4 mois), de son âge au jour de la rupture (40 ans), des dommages-intérêts pour licenciement nul lui seront alloués, qui se cumulent avec l'indemnité pour violation du statut protecteur, d'un montant de 20 000 euros, ce en quoi, le licenciement sera également infirmé.
 Sur les indemnités de rupture
 En cas de nullité du licenciement, les indemnités de rupture sont dues, soit, - 3 973,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
 - 6 276,96 euros au titre de l'indemnité de préavis,
 - 627,69 euros au titre des congés payés sur préavis.
 Le jugement sera donc infirmé sur ces points.
 Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, l'AHDCA sera condamnée aux dépens et le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance à sa charge.
 Une somme de 1 500 euros sera allouée à Mme P... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
 L'AHDCA sera déboutée de la demande qu'elle a formée à ce titre devant la Cour » ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois ; que les sommes ainsi versées ont la nature de rémunération et donc d'un complément de salaire, et doivent à ce titre être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'en jugeant qu'au titre de la violation du statut protecteur, la salariée pouvait prétendre à la somme de 95 054,40 euros « à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur », la cour d'appel a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils ressortent des prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions du 17 avril 2019, la salariée sollicitait au titre de la violation du statut protecteur, en cas de limitation de celle-ci à trente mois de salaire, la somme de 94 154,40 euros ; qu'en fixant l'indemnité pour violation du statut protecteur à un maximum de trente mois de salaire évalué à la somme de 95 054,40 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils ressortent des prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions du 17 avril 2019, la salariée chiffrait ses demandes, dont celle au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, à partir d'un « salaire mensuel de référence (de) 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois » soit 3 138,48 euros bruts (cf. les conclusions d'appel adverses p. 41, §4) ; qu'en fixant l'indemnité pour violation du statut protecteur à un maximum de trente mois de salaire, soit la somme de 95 054,40 euros, au regard de la rémunération mensuelle moyenne perçu par le salarié sur les 6 derniers mois, soit 3 168,48 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.