Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.572 du 06/11/2019,  partie 4


De ce fait, le prévisionnel dont nous disposons est erroné et le taux de concrétisation qui ressort à 87 % s'explique par la non utilisation de Gémo en amont de la facturation »), à l'installation de l'agence - article 4.3.3 (« l'enseigne n'est pas conforme à la nouvelle chartre Meilleurtaux ») et à celles relatives à l'affichage de sa qualité de franchisé du réseau - articles 3.2.4 (« la porte n'étant pas visible lorsque l'agence est fermée, nous avons convenu (sic) que les horaires de l'agence ainsi que la mention de franchisé indépendant seront affichés sur la façade via un plexiglass ») ; qu'il suivait de tout ce qui précédait que la société Meilleurtaux était, en considération de l'ensemble de ces infractions, fondée à se prévaloir, selon lettres du 18 avril 2014 – voir cotes 10 et 10-2-, de la résiliation immédiate des contrats de franchise des 27 octobre 2011 (EFTS) et 22 janvier 2011 (CGPI) par application de l'article 12 des dits contrats stipulant : « la résiliation interviendra de plein droit [sans mise en demeure préalable], (...) à compter du jour de la notification du Franchiseur (...) - En cas de non-respect d'une des dispositions des articles II (Agrément-Préemption), 13 (non-concurrence et non-réaffiliation) » ;
 
 ALORS QUE, d'une part, lorsque les conclusions de l'intimé sont déclarées irrecevables, le juge d'appel doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; que, pour retenir à l'encontre des sociétés CGPI et EFTS des manquements contractuels tirés d'un changement de local sans agrément du franchiseur, d'emploi d'une salariée non formée, du non-respect des normes de suivi des dossiers, de la non-conformité contractuelle de l'installation de l'agence et de l'affichage de la qualité de franchisé du réseau, l'arrêt attaqué s'est fondé sur les seules conclusions de l'appelant sans, à aucun moment, examiner la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges avaient écarté ces manquements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, selon l'article 12 du contrat de franchise, la résiliation sans mise en demeure préalable ne pouvait être prononcée qu'en cas de manquements aux stipulations des articles 11 (Agrément) – Péremption), 13 (non-concurrence et non-réaffiliation) ou 14 (confidentialité) ; qu'en retenant que le franchiseur était fondé à se prévaloir de la résiliation immédiate du contrat du 27 octobre 2011 l'ayant lié à la société EFTS après n'avoir retenu à l'encontre de la franchisée que des manquements qui ne permettaient pas le recours à la résiliation sans mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 12 du contrat de franchise.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum des franchisés (les sociétés CGPI, EFTS, exposantes) ainsi qu'un marchand de biens (la société Immoter, également exposante) à verser au franchiseur (la société Meilleurtaux) la somme de 65 535 € pour indemnisation du manque à gagner corrélatif à la résiliation anticipée du contrat de franchise du 22 janvier 2011, outre celle de 54 613 € au titre de la clause pénale adossée à cette condamnation, et la somme de 72 614,40 € pour indemnisation du manque à gagner corrélatif à la résiliation anticipée du contrat de franchise signé le 27 octobre 2011, outre la somme de 62 716 € au titre de la clause pénale adossée à cette condamnation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité délictuelle de la société Immoter, il était manifeste, au vu des éléments portés aux débats - voir cote 2-1, extrait K. bis de la société Immoter -, que M. Z... G..., gérant de la société CGPI, était également gérant de la société Immoter qui exploitait un site internet sous l'adresse URL immo-ter.fr ; que la société Meilleurtaux soutenait que si la société Immoter exerçait officiellement une activité de marchand de biens, distincte de celle du franchiseur, il ressortait du procès-verbal de constat établi le 26 décembre 2013 qu'elle produisait aux débats, que cette société bénéficiait d'un partenariat avec l'agence Finances-moi.com, laquelle avait une activité concurrente de celle exercée par son agence de Meaux ; qu'elle observait que : - dirigée par la même personne physique que les sociétés CGPI et EFTS, la société Immoter s'était ainsi nécessairement rendue complice d'une violation de la "clause de non-concurrence" qu'elle ne pouvait ignorer et que cette société, sous couvert d'une activité de marchand de biens, présentait en réalité une publicité au profit d'une autre société directement concurrente du réseau Meilleurtaux ; que, pour cette raison, la société Immoter devait être condamnée à garantir, sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les sociétés CGPI et EFTS des condamnations mises à leur charge ; qu'il ressortait de la lecture du procès-verbal de constat établi le 26 décembre 2013 à la requête de la société Meilleurtaux - voir cote 8 - que la société Immoter faisait état des coordonnées du site Finances-moi.com situé à Sens dont il avait été retenu ci-avant qu'elle avait une activité concurrente de celle exercée par l'agence de Meaux ;