Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.539 du 11/02/2016,  partie 2


Il s'en suit que le contrat litigieux est bien un crédit immobilier par application de l'article L 311-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce et que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'un crédit régi par les dispositions des articles L 311-10 et suivants qui ne concernent que les crédits à la consommation. Sa décision sera en conséquence infirmée. Sur les principes applicables. Le crédit immobilier étant un service financier fourni par un professionnel à un consommateur, l'article L 137-2 du code de la consommation qui prévoit une prescription de deux ans pour l'action du professionnel est applicable. S'agissant d'une prescription et non d'une forclusion ce délai biennal est susceptible d'interruption. Sur les actes interruptifs. La première défaillance de M. [T] [M] concerne les échéances des 15 juillet 2008 et 15 janvier 2009, visées dans une mise en demeure du 28 janvier 2009. A titre d'acte interruptif, le Comptoir Financier de Garantie se prévaut d'un paiement effectué le 14 février 2011 constituant la régularisation des échéances des 15 octobre 2008 au 15 octobre 2010. Or outre que ce paiement ne concerne pas l'échéance du 15 juillet 2008 qui était réclamée comme impayée, il est constant qu'à la date où est intervenu le paiement, le délai de prescription biennale né de la défaillance de l'emprunteur décompté à partir de l'échéance du 15 octobre 2008 était déjà écoulé, de sorte que ce paiement ne peut avoir à cet égard aucun effet interruptif, et ne saurait faire revivre un droit d'action éteint par la prescription. Sur les effets de la prescription. Le non paiement de l'échéance parvenue à son terme caractérise une inexécution contractuelle. Le délai de prescription édicté par l'article L 137-2 du code de la consommation concerne l'action des professionnels pour les biens et services qu'il fournissent ce qui désigne nécessairement et sans exclusion toute action découlant du contrat, de sorte que la défaillance de l'emprunteur, s'agissant d'une inexécution contractuelle, est l'événement qui constitue le point de départ nécessaire mais suffisant du délai d'action sans que celle-ci soit subordonnée au prononcé de l'exigibilité anticipée du terme, sous peine de rajouter au texte une disposition qu'il ne comporte pas. En conséquence l'action visée à l'article L 137-2 du code de la consommation s'entend de toute action engendrée par l'inexécution du contrat et non de la seule action en paiement des échéances échues et impayées. Pour écarter le jeu de la prescription de l'action ayant comme point de départ le constat de la défaillance de l'emprunteur, le Comptoir Financier de Garantie ne peut pas davantage invoquer le principe de la liberté contractuelle. En effet ce principe cède devant le caractère d'ordre public des dispositions régissant la matière, qui prohibent d'ailleurs toute convention ayant pour effet de modifier la durée de la prescription ou d'ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. (Article L 137-1 du code de la consommation). Dès lors la prescription biennale qui a commencé à courir à compter du premier incident non régularisé soit le 15 octobre 2008 atteint l'intégralité de l'action née du contrat dont était titulaire le professionnel, et cette prescription était acquise au 24 mai 2011 date de l'introduction de l'action. En conséquence l'action du Comptoir Financier de Garantie sera déclarée irrecevable ce qui rend sans objet l'examen des demandes subsidiaires » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU' « il résulte du décompte fourni et de la « mise en exigibilité » du 16/11/09 que les trimestrialités des 15/07/08, 15/01/09, 15/07/09 et 15/10/09 sont restées impayées ; même si le créancier subrogé ne réclame que le capital restant dû, la forclusion peut lui être opposée, l'action en paiement n'étant intervenue que le 24/05/11 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le point de départ de la prescription applicable à l'action tendant au remboursement d'un crédit immobilier se situe au jour où les obligations issues de ce crédit deviennent exigibles ; que l'obligation de payer les mensualités est exigible à la date des échéances convenues selon le tableau d'amortissement tandis que l'obligation de rembourser le capital restant dû ne devient exigible qu'à compter du jour où l'établissement prêteur prononce la déchéance du terme ; qu'en conséquence, en posant en termes généraux que l'action du prêteur ayant consenti un crédit immobilier, qu'elle tende au paiement d'échéances impayées ou au remboursement du capital restant dû, se prescrit indifféremment à compter du premier incident de paiement non régularisé, et en jugeant en conséquence que la date de l'échéance impayée du 15 octobre 2008 constituait le point de départ de la prescription non seulement pour cette échéance impayée mais également pour la totalité du capital restant dû, dont le Crédit Foncier de France soutenait qu'il n'était devenu exigible, à hauteur de 12.810,70 ¿ qu'à compter du 16 novembre 2009, date de la déchéance du terme résultant de la mise en demeure adressée au débiteur, la cour a violé, outre l'article L.137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui entend sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ne peut porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties ;