Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.490 du 20/05/2020,  partie 4


qu'en affirmant, pour débouter Mme A... et M. J... de l'ensemble de leurs demandes, que Mme A... avait conservé au moins la garde du comportement du véhicule prêté par son père puisqu'elle l'avait conduit pour se rendre chez son oncle, et avait conservé la clé du véhicule dans son sac après l'avoir garé, et qu'elle était censée le reprendre à l'issue de sa visite, quand M. V... A... était présumé gardien du véhicule, même s'il avait prêté celui-ci à sa fille pendant un délai limité, il n'avait pas perdu ses pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur le véhicule litigieux et était demeuré gardien, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de Mme A... sur le véhicule, instrument du dommage, a violé l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ;
 
 2° Alors que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou indirectement, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en affirmant, pour débouter Mme A... et M. J... de l'ensemble de leurs demandes, que Mme A... avait conservé au moins la garde du comportement du véhicule prêté par son père puisqu'elle l'avait conduit se rendre chez son oncle, et avait conservé la clé du véhicule dans son sac après l'avoir garé, et qu'elle était censée le reprendre à l'issue de sa visite, et en ajoutant qu'il n'était pas établi que le propriétaire du véhicule avait conservé la garde de la structure du véhicule au moment de l'accident et que Mme A... étant gardienne du véhicule, seul impliqué dans l'accident, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'encontre de son propre assureur la société PACIFICA, pour obtenir l'indemnisation de son dommage, quand M. V... A..., propriétaire du véhicule et père de M. A..., était présumé gardien, et à supposer même qu'un transfert de garde soit intervenu en raison de son utilisation par Mme A... pour se rendre chez son oncle, ce transfert concernait uniquement le comportement de l'engin et non sa structure, dont M V... A... avait conservé la garde, de sorte que la société PACIFICA, assureur de M. V... A..., était tenue d'indemniser les préjudices subis par Mme A... et M. J..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 4, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances ;
 
 3° Alors que, en tout état de cause, lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou indirectement, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la distinction entre garde de structure et garde de comportement est superfétatoire, dès lors que propriétaire de la chose est présumé gardien et ne rapporte pas la preuve qu'il a transféré la garde de la chose ; qu'en affirmant, pour débouter Mme A... et M. J... de l'ensemble de leurs demandes, que Mme A... avait conservé au moins la garde du comportement du véhicule prêté par son père puisqu'elle l'avait conduit pour se rendre chez son oncle, et avait conservé la clé du véhicule dans son sac après l'avoir garé, et qu'elle était censée le reprendre à l'issue de sa visite, et en ajoutant qu'il n'était pas établi que le propriétaire du véhicule avait conservé la garde de la structure du véhicule au moment de l'accident et que Mme A... étant gardienne du véhicule, seul impliqué dans l'accident, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'encontre de son propre assureur la société PACIFICA, pour obtenir l'indemnisation de son dommage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1er, 4, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances ;
 
 4° Alors qu'enfin lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou indirectement, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que lorsque les circonstances de l'accident demeurent indéterminées, la victime a droit à l'indemnisation totale de ses préjudices ;