décision 16-82.309 du 04/10/2016,  partie 7


qu'il est encore soutenu que l'article 634-1 du code de procédure pénale n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, particulièrement son article 6, en ce que si la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la nécessité d'une conduite efficace des enquêtes pénales, elle a ajouté que ce but légitime ne saurait être poursuivi au prix de restrictions trop importantes apportées aux droits de la défense et que le refus d'accès aux pièces du dossier au stade de la garde à vue constitue une restriction trop importante ; que l'accès de l'avocat aux seules pièces de la procédure définies par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ; que la Cour européenne des droits de l'homme a elle-même jugé (arrêt A.T. c. Luxembourg, requête n° 30460/13 du 9 avril 2015 que l'absence d'accès au dossier avant le premier interrogatoire devant le juge d'instruction ne violait pas l'article 6, § 1, et § 3e, ces dispositions ne garantissant pas un droit illimité d'accès au dossier avant le premier interrogatoire devant le juge d'instruction ; que la cour a considéré qu'avant même son inculpation, la personne interrogée disposait de toute liberté d'organiser sa défense, y compris le droit de garder le silence, de consulter le dossier après le premier interrogatoire devant le juge d'instruction et de choisir sa stratégie de défense tout au long du procès pénal et qu'il en découle un juste équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête ; que ces considérations sont applicables au système fiançais qui, en outre, permet de manière plus favorable l'accès intégral au dossier avant le premier interrogatoire devant le juge d'instruction ; qu'en conséquence de tout ce qui précède. la requête en nullité est jugée mal fondée et rejetée ;
 
 "alors que le principe du contradictoire, le respect des droits de la défense et l'équilibre des droits des parties imposent l'accès à l'entier dossier de la procédure dès le stade du placement en garde à vue ; que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il limite l'accès de l'avocat à certaines pièces de la procédure pendant la garde à vue, ne répond pas aux exigences de l'article 7 de la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 selon laquelle l'accès des personnes poursuivies et de leurs avocats aux preuves matérielles doit être assuré en temps utile pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense, ce qui implique l'accès à l'entier dossier dès le début de la garde à vue ; qu'en affirmant néanmoins, en l'espèce où il n'était pas contesté que l'avocat de M. [R] s'était vu refuser la communication des pièces du dossier pendant la période de sa garde à vue, que l'absence d'accès au dossier était conforme aux prescriptions légales applicables, la chambre de l'instruction a laissé sans sanction une atteinte disproportionnée à l'exercice des droits de la défense et a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue tiré de l'absence d'accès à l'entier dossier, l'arrêt énonce notamment que les dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale constituent une transposition complète de l'article 7, § 1, de la directive, en ce qu'il introduit le droit pour le gardé à vue et son avocat de contrôler uniquement la légalité de la mesure de garde à vue, qui s'entend comme un contrôle sur le motif de la garde à vue qui doit être la suspicion d'une infraction criminelle ou délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement, sur le déroulement régulier de la mesure avec notamment la notification de tous les droits et la vérification de leur mise en oeuvre effective et sur la compatibilité de la mesure avec l'état de santé du gardé à vue ; que les juges ajoutent que l'accès de l'avocat aux seules pièces de la procédure définies par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, l'accès à ces pièces étant garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ;