Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.189 du 16/12/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent les appels recevables et disent n'y avoir lieu à soulever d'office les questions de la caducité de la déclaration d'appel et, à titre subsidiaire, de l'irrecevabilité des conclusions d'intimé, les arrêts rendus le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et la condamne à payer à Mme M... et aux vingt-six autres salariés la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme M... et vingt six autres salariés, demandeurs aux pourvois n° N 19-20.189 à R 19-20.215

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à soulever d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mise en état de l'affaire, quoiqu'irrégulière, a permis aux parties d'échanger loyalement leurs conclusions et leurs pièces et de s'expliquer complètement sur les données de fait et de droit du litige qui les oppose ;
 
 ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de celle-ci pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat ou au défenseur syndical de l'intimé ; qu'en écartant la caducité de la déclaration d'appel, après avoir constaté que l'appelante n'avait pas notifié ses conclusions au défenseur syndical de l'intimée, régulièrement constitué, dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, au prétexte que le caractère contradictoire de la procédure avait été respecté, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, « les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence » ; que l'article X du règlement intérieur type dispose que : « une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestation » ; que cet article énumère ensuite les catégories de personnel qui correspondent à cette définition et précise que l'indemnité de guichet « est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de compte employeurs en contact avec le public » ; qu'il termine en disant que : « la liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables » ; que les agents bénéficiaires de l'indemnité spéciale de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public sans qu'il soit nécessaire qu'il existe une confrontation physique et directe entre eux et l'usager ; que le contact permanent avec l'usager peut s'entendre aussi bien d'une relation selon des méthodes traditionnelles (face à face au guichet, téléphone par le biais de plateformes téléphoniques) que de méthodes faisant appel aux nouvelles technologies numériques ; que pour prétendre à la perception de l'indemnité spéciale de guichet intégrale et non d'une prime de guichet proratisée, il incombe à l'agent d'apporter la preuve que, quelques soient les moyens utilisés, il a assuré pendant au moins un mois complet et de façon exclusive, des tâches nécessitant un contact permanent avec le public ; qu'a cet égard il se prévaut d'un document émanant de l'employeur et qui définit les techniciens comme « les interlocuteurs privilégiés des usagers des organismes de sécurité sociale » ; que ce document souligne l'évolution du métier de technicien, notamment sous l'influence des nouvelles technologies, vers un renforcement des missions d'accueil du public, l'information et l'analyse des situations particulières nécessitant l'acquisition de nouvelles compétences en matière de relations avec l'usager qui doit être personnalisée et la maîtrise d'une législation de plus en plus complexe ;