Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.874 du 12/05/2021,  partie 5


il résulte de la réponse du ministre des affaires européenne publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2016 ; que ces deux arrêté prévoient au profit des producteurs d&apos;énergie photovoltaïque une rémunération à un tarif supérieur à celui qu&apos;ils auraient pu obtenir sur le marché de l&apos;électricité, dont le financement est supporté par les consommateurs finals d&apos;électricité ; que le mécanisme en cause, instauré par la réglementation nationale, d&apos;obligation d&apos;achat de l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché doit être considéré comme une intervention de l&apos;État ou au moyen des ressources de l&apos;État comme l&apos;a dit la CJUE dans son ordonnance du 15 mars 2017 ; que cette aide s&apos;adresse uniquement aux producteurs d&apos;électricité utilisant l&apos;énergie radiative du soleil et à aucun autre ; que les bénéficiaires concernés par ces arrêtés opèrent sur le marché de l&apos;électricité libéralisé caractérisé par des échanges transfrontières de sorte que cet avantage est susceptible d&apos;affecter les échanges entre Etats membres, ce traitement avantageux faussant donc la concurrence ; qu&apos;il convient d&apos;en conclure que le mécanisme prévu par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 tout comme celui prévu par l&apos;arrêté du 10 juillet 2006 constituent des aides d&apos;État au sens de l&apos;article 107 paragraphe 1 TFUE mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l&apos;article 108 paragraphe 3 TFUE car ils devaient faire l&apos;objet de notification préalable ; que d&apos;ailleurs, dans sa décision du 10 février 2017, intitulée « aide sous la forme de tarifs d&apos;achat pour le développement d&apos;installations photovoltaïques », prise à la suite de la notification de l&apos;arrêté tarifaire du 4 mars 2011, qui est venu remplacer l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, en prévoyant un tarif beaucoup moins attractif que les précédents pour les producteurs selon les écritures mêmes de la société Mark Elec, la Commission européenne a considéré que ce tarif d&apos;achat constituait une aide d&apos;État ; que le 10 février 2017, la Commission a ainsi autorisé trois régimes français d&apos;aides aux producteurs d&apos;énergie solaire et hydroélectrique après avoir apprécié les trois régimes au regard des règles de l&apos;Union européenne en matière d&apos;aides d&apos;État, qui garantissent un recours limité au fonds publics et l&apos;absence de surcompensation, en veillant à ce que soient limitées les distorsions de concurrence engendrées ; que dans sa décision du 10 février 2017, par laquelle la Commission s&apos;est prononcée sur la compatibilité de l&apos;arrêté du 4 mars 2011 modifié par les arrêtés des 26 juin et 30 octobre 2015 et le décret 2016-691 du 28 mai 2016, celle-ci n&apos;a aucunement validé, comme le soutient à tort la société A l&apos;eau solaire, les arrêtés qui précédaient celui qui a été pris le 4 mars 2011 ; que cette décision n&apos;a pas non plus considéré que de telles aides seraient exemptées de l&apos;obligation de notification en vertu notamment du Règlement communautaire du 6 août 2008 ou encore de celui du 17 juin 2014 ou encore en vertu de la Directive du 23 avril 2009 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3° b, c et e et 109 du TFUE ;
 
 Attendu que si le propre de la responsabilité civile est de rétablir l&apos;équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit, cette règle ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite ; qu&apos;en conséquence, en raison de l&apos;illégalité du tarif institué par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 pour n&apos;avoir pas fait l&apos;objet de notification préalable à la Commission européenne, la société Mark Elec ne peut obtenir réparation d&apos;un préjudice né de son impossibilité de bénéficier dudit tarif consécutif à un retard d&apos;Erdf dans le traitement de sa demande de PTF, calculé par référence à un arrêté illégal au regard du droit communautaire ;
 
 Qu&apos;elle ne peut non plus se voir rembourser le montant de la créance de la société SPI Sud Est (702 488,55 ? TTC en principal au titre de la fourniture de panneaux) ni les frais engagés pour mettre en place des garanties hypothécaires ;
 
 Attendu en conséquence qu&apos;il y a lieu d&apos;infirmer le jugement entrepris, de dire que le préjudice invoqué par la société Mark Elec n&apos;est pas réparable et de la débouter de toutes ses demandes ;
 
 1. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en refusant d&apos;indemniser la société Mark Elec des investissements et frais qu&apos;elle a engagés en pure perte par la faute de la société Enedis, sans justifier sa décision par aucun motif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le manquement de la société Enedis à traiter la demande de raccordement dans le délai impératif qui lui était imparti cause un préjudice au producteur correspondant à la perte de chance d&apos;accepter la PTF avant le 2 décembre 2010, de ne pas être soumis aux conditions restrictives posées par l&apos;arrêté du 4 mars 2011 pour bénéficier d&apos;un contrat d&apos;achat d&apos;électricité et de ne pas perdre les investissements d&apos;ores et déjà réalisés ; qu&apos;ayant constaté que la société Mark Elec, placée sous le coup du moratoire par la faute d&apos;