Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.268 du 19/12/2018,  partie 5


qu'à la lecture des bulletins de paie de 1999 à 2009 versés aux débats, cette indemnité de télétravail n'apparaît pas comme ayant été versée, contrairement à ce qui était contractuellement prévu entre les parties ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail qui précisent que les créances salariales se prescrivent par 5 ans, il résulte du calcul proposé par le salarié que la société, qui reconnaît son manquement, est débitrice d'une somme de 6.936,43 euros pour un rappel de salaire au titre de l'indemnité de télétravail non versée du 18 février 2005 au 30 avril 2009, s'agissant de la période non prescrite ; qu'en conséquence, la société sera condamnée au paiement de cette somme ; que cependant, ce manquement apparaît cependant comme une simple omission ne caractérise pas en l'espèce un comportement harcelant de la part de l'employeur ; que s'agissant de frais qui auraient été déboursés pour l'exécution de sa prestation de travail et n'auraient pas été remboursés dans la période de 1993 à 1998 ou de problèmes dans la prise de congés payés, l'intéressé ne produit aucun élément sérieux de nature à supposer l'existence d'un comportement harcelant de la part de l'employeur ; que par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que le transfert du contrat de travail s'est accompagné d'une suppression du travail et d'une mise à l'écart à compter du 1er avril 1999 ; qu'il est observé à cet égard qu'au vu des éléments versés au débat, aucune contestation concernant une prétendue absence de fourniture de travail n'a été portée auprès de l'employeur ou d'institutions telles que la médecine du travail, les organisations syndicales, les délégués du personnel, le CHSCT ou encore l'inspection du travail ; qu'enfin, le certificat médical du 22 mars 2016 que le salarié verse aux débats indiquant qu'en 2001, M. Y... aurait eu une menace d'occlusion intestinale et qu'en 2003 il aurait eu un état de stress et de fatigue nerveuse, ne démontre pas que cette situation aurait eu pour origine des agissements constitutifs de harcèlement moral de l'employeur ; qu'ainsi, M. Y... ne présente pas des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement de la part de l'employeur ; qu'il est au contraire établi par les éléments versés par les parties que l'employeur a pris en compte l'état de santé et la situation de handicap pour prendre des mesures aussi adaptées que possible pour permettre à l'intéressé de rester au service de la société ; qu'il est aussi observé que si, aujourd'hui, M. Y... invoque une situation de harcèlement, les pièces versées au débat montrent qu'il n'a jamais invoqué un comportement de harcèlement dont il aurait été victime de la part de son employeur pendant l'exécution du contrat de travail et aucun élément ne permet d'établir qu'il a pu se sentir « harcelé » pendant la relation de travail » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « M. Y... sollicite des dommages intérêts pour discrimination et pour harcèlement moral, qu'il évalue respectivement à hauteur de 45.000 euros et 12.000 euros et qu'il n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de ces demandes, se bornant à renvoyer dans ses écritures aux « chefs précédents » dont il a été intégralement débouté » ;
 
 Alors qu' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en considérant que M. Y... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, sans rechercher si sa non-réintégration dans son poste après son arrêt maladie, la stagnation de son salaire, l'absence d'évolution de sa carrière, l'absence de formation professionnelle et l'omission de ses indemnités de télétravail avaient eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir à débouté M. Y... de sa demande tendant à faire produire à sa mise à la retraite les effets d'un licenciement nul ;
 
 Aux motifs propres que « M. Y... a été mis à la retraite à l'âge de 62 ans ; qu'il indique qu'il aurait pu travailler jusqu'à 70 ans et que la société SNECMA Services l'a privé de 8 années d'exercice professionnel complémentaire ; que selon lui, sa mise à la retraite s'apparente à un licenciement discriminatoire fondé sur son âge et doit être requalifiée en licenciement nul ; qu'à l'époque des faits, la loi du 21 août 2003, qui a fixé comme principe que la mise à la retraite d'office du salarié ne peut intervenir avant qu'il ait atteint l'âge d'obtention automatique d'une pension à taux plein, avait prévu une dérogation pouvant être mise en oeuvre par les partenaires sociaux ;