Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.005 du 27/03/2019,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Manitou soutient que la requête a été présentée de façon déloyale en faisant valoir, d'une part, que le requérant a passé sous silence certains éléments de la procédure pendante devant la Chambre de recours de l'OEB et l'a donc présentée de façon fallacieuse   ; la présentation de la procédure devant l'OEB : au vu de la requête du 1er juin 2017 et des pièces en annexe, il en ressort que le juge a été suffisamment informé du contentieux existant entre les parties par le requérant, lequel a notamment produit l'assignation au fond du 17 mai 2017 (pièce 13 de la requête) ainsi qu'une traduction de la version amendée de la Chambre de recours (pièce 6-2 à l'appui de la requête) ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 20 décembre 2017, p. 30), la société Manitou faisait valoir que la requête de la société JC Bamford Excavators Limited aux fins de saisie-contrefaçon, en date du 1er juin 2017, avait été présentée de façon déloyale, puisque cette dernière avait dissimulé au juge que la Chambre des recours de l'OEB avait annulé le 30 mars 2017 la décision de la Division d'opposition qui maintenait le brevet litigieux tel que délivré à la société JC Bamford Excavators Limited, que le brevet tel que délivré n'existait donc plus, que le brevet qu'elle invoquait n'avait toujours pas fait l'objet d'une décision de maintien et que la pièce n° 6-2 produite le 1er juin 2017 ne pouvait par définition correspondre à la version amendée de ce brevet, puisque ce n'est que le 18 août 2017 que la Division d'opposition a maintenu le brevet tel que modifié, sa décision étant publiée le 13 septembre 2017 ; qu'en retenant que le juge de la requête avait pu acquérir, notamment au vu d'une "traduction de la version amendée de la Chambre de recours" invoquée par la société JC Bamford Excavators Limited (pièce 6-2 à l'appui de la requête), une connaissance suffisante des droits de cette société, sans répondre aux écritures de la société Manitou démontrant que cette pièce ne pouvait par nature faire la preuve des droits de la requérante au jour de la requête, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de rétractation partielle de l'ordonnance sur requête rendue le 2 juin 2017 en ce qu'elle vise les machines autres que les machines MT 1440 et 1840 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne les moyens de rétractation totale ou partielle autres que celui ci-après examiné, tiré du fait d'avoir requis la désignation de deux experts en violation du principe d'impartialité, l'argumentation développée par la société Manitou est identique à celle présentée en première instance ; que la cour confirmera l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté ces moyens pour les justes motifs qu'elle contient ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Manitou fait valoir que le requérant n'a fourni aucune pièce à l'appui de ces allégations de contrefaçon à l'exception des machines MT 1440/1840, elle demande donc la rétractation partielle pour toutes les machines autres que les MT 1440 et 1840 et ajoute que cette mesure ne respectait pas le principe de proportionnalité ; la société JC Bamford réplique qu'elle n'était pas tenue au stade de la requête de rapporter la preuve de la contrefaçon alléguée ni même d'un commencement de preuve ; s'il est vrai que dans le rapport amiable produit à l'appui de la requête les tests n'ont porté que sur la machine MT 1840 de la société Manitou, néanmoins, lors de la présentation de la requête, il a été argumenté le fait que toutes les machines citées dans l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon correspondaient à des machines vendues par la société Manitou et sur lesquelles le système de commande pour appareil de manipulation de charge et le procédé de commande d'une machine de travail protégés par les deux brevets fondant la requête étaient susceptibles de s'adapter ; l'ordonnance d'autorisation du 2 juin 2017 était donc justifiée dans son intégralité et n'était pas entachée d'une atteinte au principe de proportionnalité ;
 
 ALORS QU' en application des dispositions de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, telles qu'interprétées à la lumière de l'article 7, alinéa 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la partie qui sollicite une mesure de saisie-contrefaçon doit présenter "des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations" ; que la saisie-contrefaçon doit être ordonnée dans le respect du principe de proportionnalité ;