Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.503 du 17/11/2021,  partie 6


qu'en effet, la cour retient au vu des restrictions sévères du médecin du travail précitées, que les réserves émises par M. [O] dès son courrier du 25 janvier 2016 par rapport au poste proposé étaient légitimes et que faute d'avoir consulté ce dernier quant à sa compatibilité avec l'état de santé du salarié, son refus final ne saurait être considéré comme abusif mais aussi qu'il était en droit d'informer son employeur de ce qu'il était revenu sur sa décision d'accepter le poste de reclassement malgré le courrier de ce dernier du 12 février 2016 par lequel il a tenté de le rassurer ; que la cour en déduit que l'employeur ne pouvait en conséquence reprocher un abandon de poste à M. [O], de surcroît sans lui avoir adressé aucune mise en demeure préalable de reprendre son poste, de sorte que par confirmation des premiers juges, il doit être admis que ce licenciement était dépourvu non seulement de faute grave mais aussi de cause réelle et sérieuse ; ... que sur l'indemnité spéciale de licenciement, M. [O] sollicite pour infirmation du jugement déféré, une indemnité spéciale de licenciement doublée par application de l'article L. 1226-14 du code du travail en faisant valoir que son inaptitude résultait de son accident du travail ; que la société DSN s'oppose à cette demande en faisant valoir qu'elle a procédé à une recherche sérieuse de reclassement allant jusqu'à créer un poste adapté à ses aptitudes que ce dernier a refusé de façon fautive ; qu'il est constant que le juge du travail est autonome dans l'appréciation du caractère professionnel de l'inaptitude d'un salarié et que la législation relative à la maladie professionnelle ou aux accidents du travail a vocation à s'appliquer dès lors qu'il existe un lien de causalité même partiel entre l'incapacité temporaire de travail du salarié et sa maladie ou son accident et que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de cette affection ; qu'en l'espèce, il a été rappelé plus avant que M. [O] a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il n'a jamais repris son travail puisque lors de la visite de reprise organisée le 30 novembre 2015, il a été déclaré inapte à son poste en une seule visite par le médecin du travail qui a prévu des réserves importantes en cas de reclassement ; qu'il n'est pas douteux que l'inaptitude de M. [O] était en lien avec l'accident du travail dont il a été victime en date du 4 novembre 2014 ayant justifié les contre-indications au port de charges de plus de 2 kilos et aux travaux au-dessus du niveau des épaules qui ont été portées à la connaissance de l'employeur d'autant que le salarié n'a jamais plus repris son travail ; qu'il convient d'en déduire que l'inaptitude de M. [O] avait bien une origine professionnelle ; que par ailleurs, il a été jugé plus avant que le refus final par le salarié de son poste de reclassement ne saurait être considéré comme abusif ; qu'il convient par infirmation du jugement déféré d'accorder à M. [O] la somme de 17.100,44 euros non utilement contestée dans son quantum ; que sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [O] réclame une somme de 87.666,72 euros d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en faisant valoir qu'il a perçu une allocation de retour à l'emploi bien inférieure à son salaire de base et qu'il a ensuite fait l'objet d'un placement d'office à la retraite sans en avoir le choix ; que les parties s'accordent sur le fait que la société DSN occupait moins de 11 salariés, de sorte que le régime d'indemnisation de M. [O] relevait de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en fonction du préjudice subi ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [O], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à la date proche de sa retraite et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour par infirmation des premiers juges évalue son préjudice à la somme de 25.000 euros de dommages-intérêts ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis, pour infirmation du jugement déféré qui a accordé une indemnité compensatrice de préavis de deux mois à M. [O], la société DSN fait valoir que le refus injustifié par ce dernier de son poste de reclassement le prive également du droit de la percevoir, en faisant observer en outre qu'elle ne pouvait être assortie de congés payés ; que M. [O] réclame la confirmation du jugement en rappelant qu'il avait subi un accident du travail ; que la cour rappelle que la faute grave n'ayant pas été retenue, M. [O] était en droit de prétendre à une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'a pas exécuté, l'employeur ne pouvant de surcroît lui opposer un refus abusif de son poste de reclassement ;