Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.228 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable comme prescrite à la date de l'opposition, l'action de la société SAD contre la société Axa France IARD au titre de la garantie effondrement, après avoir constaté que la cour dans son arrêt rendu par défaut le 11 septembre 2014 n'a pu statuer sur l'appel en garantie de l'assuré contre son assureur, la société SAD étant non comparante, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 571 et 572 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Les consorts B... G... ne sont pas recevables à critiquer l'arrêt en ce qu'il rejette l'appel en garantie de la société SAD contre la société Axa, ce chef de dispositif ne leur faisant pas grief.
 
 18. Le moyen est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... et M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. B... et Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rendu sur opposition, d'avoir déclaré la SARL SAD et M. B... et Mme G... irrecevables en leur demande de caducité de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SAD n'est pas recevable à soulever des incidents de la procédure d'appel qui a donné lieu à un arrêt emportant purge de ces incidents qui étaient au demeurant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.
 
 1°- ALORS QUE l'opposition qui est la continuation de l'instance primitive remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'opposant est recevable à soulever les incidents de la procédure d'appel qui a donné lieu à l'arrêt frappé d'opposition et peut invoquer notamment la violation des articles 902 et 911 du code de procédure civile et la caducité de l'appel ; qu'en énonçant que la société SAD ne serait pas recevable à soulever des incidents de la procédure d'appel qui a donné lieu à un arrêt qui aurait emporté purge de ces incidents, la Cour d'appel a violé les articles 572 et 577 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE la Cour d'appel saisie d'une opposition contre un arrêt rendu par défaut est compétente pour examiner les incidents de la procédure d'appel qui a donné lieu à l'arrêt frappé d'opposition quand bien-même ces incidents relevaient de la compétence du conseiller de la mise en état ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 572 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QU'en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts B... G... qui demandaient à la Cour d'appel, dans l'hypothèse où elle estimait que le conseiller de la mise en état est exclusivement compétent, d'ordonner la réouverture des débats afin que ce dernier, saisi de la question de la caducité de l'appel, puisse statuer sur cette demande, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL SAD et M. B... et Mme G... de leur demande en rétractation de l'arrêt du 11 septembre 2014 en ce qu'il a rejeté l'entière demande formée à l'encontre de la SA AXA France IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'opposition remet en question les points jugés par défaut et la recevabilité de l'opposition de la SARL SAD à l'arrêt rendu par défaut en son absence n'est pas contestable en raison de l'irrégularité des assignations qui lui ont été faites par procès-verbal de recherches et par procès-verbal de difficulté. La société SAD et les consorts B... G... concluent à l'indivisibilité de l'action principale contre l'entrepreneur et de l'action contre l'assureur de celui-ci. Si les condamnations in solidum de l'assureur et de l'assuré ne sont pas indivisibles, il n'en reste pas moins que la cour, dans son arrêt du 11 septembre 2014, n'a pu statuer sur l'appel en garantie de l'assuré contre son assureur puisque la société SAD non comparante n'a formé aucune demande contre son assureur, la société AXA France IARD, et que la cour ne s'est donc prononcée que sur l'action directe des consorts B... G..., tiers lésés, contre l'assureur de la société SAD. La cour est par conséquent saisie du litige portant sur la responsabilité de la SARL SAD et sur la garantie de la SA AXA envers son assuré la SARL SAD. M. B... et Mme G... d'une part et la SARL SAD d'autre part prétendent que les désordres relèvent de l'application de l'article 1792 du code civil.