décision 15-83.881 du 28/02/2017,  partie 6



 "7°) alors qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer au vu de l'examen des deux lettres dont s'agit jointes au présent mémoire adressées à Françoise A... par l'avocat de M. X..., celles-ci étaient conformes aux règles déontologiques ainsi que le faisait valoir M. X... dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction dès lors que la lettre du 12 juin 2007, à laquelle se référait la lettre du 6 août 2007, comportait expressément in fine la mention « Dans l'hypothèse où vous contesteriez tout ou partie de ce qui précède, je vous remercie de me faire connaître le nom de celui de mes confrères que vous désignerez pour la défense de vos intérêts », formule préservant les droits de la destinataire et qu'en interprétant dès lors ce courrier comme une prétendue « tentative d'intimidation » du conseil de M. X... à l'égard de la partie civile, la chambre de l'instruction a statué par des motifs contradictoires et a, ce faisant, méconnu les droits fondamentaux de la défense" ;

Attendu que, sous le couvert d'un défaut et d'une contradiction de motifs, d'un manque de base légale, d'un défaut de réponse à un chef péremptoire de conclusions et d'une violation des droits de la défense, les moyens reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens, dont le troisième est nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche en ce qu'il invoque un défaut d'intérêt à agir de la partie civile, sont irrecevables en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à Mme C..., épouse D..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.