Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.871 du 08/02/2023,  partie 2


que la société Lyspackaging, sans formuler de demande de résiliation du contrat aux torts de la société Atlantic Nature, concluait à la confirmation du jugement qui avait uniquement fait droit à une demande de résiliation considérée comme ayant été présentée par la société Atlantic Nature au cours de la comparution personnelle des parties devant le tribunal mais qui n'a pas été reprise en appel ; qu'en refusant de constater l'accord des parties pour la poursuite du contrat, motif pris de leurs positions antagonistes et irréconciliables et de la lassitude exprimée par la société Atlantic Nature lors de sa comparution personnelle devant le tribunal, et en en déduisant la confirmation du prononcé de la résiliation du contrat qui n'était pas demandée devant elle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en confirmant le jugement qui avait entendu faire droit à la demande de résiliation du contrat qui résultait des seules déclarations de la société Atlantic Nature recueillies lors de la comparution personnelle des parties, le 19 décembre 2020, sans qu'il résulte des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement du tribunal de commerce du 21 janvier 2021 qu'une audience se soit tenu, postérieurement à la comparution personnelle des parties, au cours de laquelle la société Atlantic Nature aurait oralement formulé la prétention tendant au prononcé de la résiliation du contrat et renoncé aux prétentions tendant à la poursuite du contrat et à la mise en oeuvre d'une expertise, figurant dans ses conclusions antérieures à la comparution personnelle, la cour d'appel a violé les articles 143, 184, 446-1, 860-1 et 946 du code de procédure civile ensemble l'article 562 du même code.