décision 17-86.267 du 09/04/2019,  partie 2


que M. E... a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, en validant, en sa qualité de directeur du département des travaux subaquatiques de la société Hydrokarst, l'utilisation de la pince Broco sur le chantier de démantèlement du Sahel, alors : - qu'il n'avait - volontairement, pour des questions de temps - pas pris en compte tous les risques liés à l'utilisation de ce matériel pour le découpage du Sahel puisqu'il n'en avait pas les plans intégraux en raison des nombreuses transformations subies par ce navire, qu'il n'en connaissait même pas le poids exact, qu'il n'avait pas de rapport de dépollution, qu'il savait celle-ci incomplète puisque la Marine nationale avait indiqué dès l'appel d'offres que demeuraient dans l'épave de grandes quantités d'hydrocarbures dont, probablement, 200 litres d'impompables, et qu'il a reconnu qu'il ne savait pas où se trouvaient ces hydrocarbures, - que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ne prévoyait d'ailleurs que le risque d'explosion des gaz produits par le découpage ou l'explosion de résidus, les mesures de protections prévues étant de pratiquer des évents et de s'assurer que l'objet à découper n'était pas contaminé par des produits organiques pétroliers, sans que ce plan envisage le cas de produits contaminés piégés dans des compartiments aveugles alors que cette hypothèse ne pouvait être écartée en raison de l'absence de fiabilité des plans du Sahel et la présence de 200 litres d'impompables à un endroit indéterminé du navire, - que M. E... a décidé que la localisation des hydrocarbures se ferait au fur et à mesure de l'état d'avancement du chantier, mais sans qu'aucun des plongeurs ait été informé du risque de rencontrer non pas de simples résidus d'hydrocarbures mais de grandes quantités d'hydrocarbures non altérés ou de matériaux imbibés d'hydrocarbures, - qu'il ne pouvait se décharger de cette information sur M. ... M..., chef de chantier, qui n'avait lui-même accepté aucune délégation de pouvoirs en matière de sécurité, - que les plongeurs qui n'avaient d'autre consigne que de découper des évents pouvaient être ainsi amenés à découper des parois sans savoir ce qu'il y avait derrière et donc de risquer à tout moment une explosion d'hydrocarbures piégés derrière ces parois ; qu'aussi, si le recours à la pince Broco pouvait être retenu encore fallait-il qu'en amont toutes les précautions aient été prises pour que les plongeurs puissent être à même d'apprécier toutes les situations à risque auxquelles ils pouvaient être amenés à être confrontés et, en particulier, avoir connaissance de l'absence de dépollution totale du Sahel, de la présence de 200 litres d'impompables à une endroit indéterminé de l'épave, et être avertis qu'en cas de compartiment aveugle (a fortiori ne figurant pas sur les plans), il fallait changer de technique et avoir recours au perçage à froid pour ne pas risquer l'explosion d'hydrocarbures piégés dans ces compartiments ; qu'or, M. U... C... a confirmé qu'ils ne se faisaient pas de reconnaissance particulière des parties aveugles parce qu'il avait été dit aux plongeurs que le bateau avait été dépollué ; que MM. C..., K... T..., X... A..., tous confirment en effet ne pas avoir été informés de la présence d'hydrocarbures (et non pas de simples résidus d'huile et d'hydrocarbures toujours présents sur les navires à démanteler) ; que M. A... a ajouté qu'ils y étaient allés "en confiance" puisqu'on leur avait dit que le bateau avait été dépollué et que, sinon, il n'aurait pas plongé ; que M. E... a d'ailleurs reconnu en cours d'instruction que les plongeurs découpaient à l'oxy-arc sans savoir ce qu'il y avait derrière les parois et qu'il avait parfaitement conscience qu'ils étaient quotidiennement exposés à des risques d'explosion ; que faute d'avoir inventorié tous les risques liés à l'utilisation de la pince Broco eu égard aux spécificités particulières du Sahel en occultant volontairement une situation de danger qui ne pouvait être considérée comme imprévisible puisqu'il savait qu'il y avait des hydrocarbures non localisés et des plans non exhaustifs, M. E... a donc commis une faute caractérisée en choisissant le seul système de la pince Broco pour le démantèlement du Sahel ; qu'il ait fini lui-même la découpe du navire en utilisant cette même technique n'efface pas sa faute puisque, en tout état de cause, il savait, parfaitement, contrairement aux autres plongeurs non avertis du risque de se retrouver face à des hydrocarbures "qui ne font pas bon ménage avec la pince Broco", ce qu'il y avait à faire dans cette situation (notamment le possible recours au perçage à froid) ; qu'il ne peut pas plus se décharger de sa propre responsabilité sur M. ... M... qui n'était, pas plus que les autres plongeurs, informé de la présence d'hydrocarbures non altérés "alors que tous les jours les plongeurs pouvaient se faire sauter sachant qu'ils découpaient à la pince Broco" ;
 
 "1°) alors que l'homicide involontaire requiert la caractérisation cumulative d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ;