décision 16-24.403 du 05/04/2018,  partie 6



 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que la cour d'appel a affirmé qu'« il ne ressort pas clairement des pièces afférentes à la période d'avril 2014 que les erreurs reprochées à Mme X... sur les factures de 14 638 € et de 31,85 € portent sur la procédure suivie pour en assurer le traitement ou ont conduit à assurer le paiement d'une dette indue » ; que cependant, il ressortait de la pièce n° 17 (v. production n°15) que « Le 20/03/2014 Françoise [X...] a fait un K-top dans SAP (forcé la réception) sans demander l'avis de l'acheteur ou du demandeur pour payer la facture en litige de non réception. Le 24/03 cette facture est passée en campagne de paiement. J'ai demandé aux personnes de l'équipe qui m'affirment lui avoir bien expliqué les procédures pour régler ces litiges et que faire un k-top n'est pas respecter la procédure. Pour couronner le tout, vendredi matin elle m'a dit "je vais pas demander à JPT pour payer une facture" », cette pièce établissant donc clairement que les erreurs reprochées à Mme X... portaient sur les procédures de facturation en vigueur dans l'emprise et qu'elles avaient conduit au paiement irrégulier d'une facture ; qu'il en résulte que la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le principe susvisé ;
 
 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que la cour d'appel a affirmé qu'« il ne ressort pas clairement des pièces afférentes à la période d'avril 2014 que les erreurs reprochées à Mme X... sur les factures de 14 638 € et de 31,85 € portent sur la procédure suivie pour en assurer le traitement ou ont conduit à assurer le paiement d'une dette indue » ; que cependant, il ressortait de la pièce n° 19 (v. production n°19) qu'« Il est de la responsabilité de la compatibilité du FISS de Pologne de valider des NDD émisent par le responsable du litige. Hors Françoise X... a comptabilisé une NDD ce qui n'est pas de sa responsabilité. Pouvez-vous lui rappeler le process afin d'éviter d'autres erreurs semblables de sa part », cette pièce établissant donc clairement que les erreurs reprochées à Mme X... portaient sur les procédures en vigueur dans l'entreprise ; qu'il en résulte que la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le principe susvisé ;
 
 7) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que la cour d'appel a affirmé qu'« il ne ressort pas clairement des pièces afférentes à la période d'avril 2014 que les erreurs reprochées à Mme X... sur les factures de 14 638 € et de 31,85 € portent sur la procédure suivie pour en assurer le traitement ou ont conduit à assurer le paiement d'une dette indue » ; que cependant, il ressortait de la pièce n° 16 (v. production n°14) que « selon la procédure et UM l'acheteur doit faire une NDD dans MIR7, mais il n'a pas autorise de l'comptabilise – c'est le comptable A... qui après vérification doit comptabiliser une NDD en faisant l'imprime chez le prestataire externe. H... B... – la personne de mon équipe a demandé à Mme Françoise X... de changement de NDD selon la procédure écrit dans UM. On a aperçu que Mme X... Françoise a comptabilise la NDD elle-même en plus cette NDD n'est pas correcte. On ne voit pas image de cette NDD dans MR90, on ne sait pas si cette NDD été envoyée chez le fournisseur », cette pièce établissant donc clairement que les erreurs reprochées à Mme X... portaient sur les procédures en vigueur dans l'entreprise ; qu'il en résulte que la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le principe susvisé.