Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.544 du 16/05/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction ni commettre un déni de justice, que la lettre du 21 juin 2010, signée seulement par la société Sicat, ne pouvait constituer une preuve d'une demande de la société GKC immo ou d'un accord entre les parties sur une absence de démantèlement des installations et que la réalité et le coût de celles-ci n'étaient pas démontrés, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de la société Sicat devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société GKC immo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnité, qualifiée «d'occupation» en première instance et «d'immobilisation» en appel,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la recevabilité de la demande concernant la pollution du site
 
 L'article 488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée;
 
 En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut notamment que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause;
 
 En l'espèce, hors l'ordonnance de référé du 16 juillet 2010, qui n'a en tout état de cause pas autorité de chose jugée, le seul jugement intervenu sur la question de la pollution a été rendu par le tribunal de grande instance de Saverne le 1er octobre 2010;
 
 Il a rejeté la demande d'expertise de la société GKC immo, faute de preuve d'une possibilité de risque de pollution; il également débouté la société GKC immo de sa demande d'indemnité d'occupation, fondée notamment sur le fait qu'elle n'avait pas régulièrement libéré les locaux, aux motifs de l'absence de preuve d'un risque de pollution et de non-respect de la réglementation relative aux installations classées ;
 
 En rejetant la demande d'expertise, le tribunal n'a pas statué au fond sur la demande au titre de la pollution du site ; la chose demandée n'était pas la même;
 
 En revanche, il apparaît que, du fait du rejet par le tribunal de Saverne de la demande d'indemnité d'occupation, fondée notamment sur la pollution du site, la société GKC immo est irrecevable à demander de nouveau une telle indemnité, alors qu'aucun événement postérieur n'est venu modifier la situation, la production d'un nouveau moyen de preuve, tel un rapport amiable comme en l'espèce, étant inopérante ;
 
 Selon ledit jugement, l'indemnité d'occupation était demandée "jusqu'au terme du bail", entendu comme la date à laquelle GKC immo pourrait relouer les locaux après qu'il fût établi que le bâtiment n'était pas pollué;
 
 Or, il ressort du jugement déféré que, dans le cadre de la nouvelle instance introduite par la société GKC immo, une somme de 757 950 euros était demandée au titre d'une indemnité d'occupation pour la période du 18 août 2010 au 21 janvier 2014, qualifiée d'indemnité d'immobilisation dans le dispositif des conclusions en appel et augmentée des sommes ayant mensuellement couru depuis, dont le terme serait le procès-verbal de réception des travaux à réaliser, ce qui correspond à la date où les locaux seraient de nouveau louables selon GKC immo ;
 
 Cette demande a donc le même objet que celle présentée au tribunal de grande instance de Saverne lors de la première instance ayant donné lieu au jugement du 1er octobre 2010; elle sera par conséquent déclarée irrecevable ;
 
 En revanche, il n'a pas été statué précédemment sur une demande au titre des frais de dépollution qui a un objet différent, de sorte qu'elle demeure recevable;
 
 Dès lors, le jugement sera infirmé, en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir pour la totalité de la demande, et il sera fait droit à cette fin de non-recevoir en ce qui concerne la demande d'indemnité d'immobilisation,
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;