Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.004 du 09/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 2 novembre 1993 et le 31 décembre 2012 en un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes afférentes à cette requalification.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'étude de la relation contractuelle entre Mme R... d'une part, l'Ogec St Martin Ecole Notre Dame et la commune de Came, d'autre part, permet de constater que les employeurs respectifs et successifs ont appliqué la législation du travail en vigueur ; qu'effectivement, l'Ogec St Martin Ecole Notre Dame à [...] a employé Mme R... du 02/11/1993 au 03/11/1996, en CES, soit pendant 36 mois conformément à la législation applicable ; que par la suite, un contrat puis 4 avenants « emploi consolidé » ont été signés, la limite maximale de 60 mois ayant été respectée ; puis que, Mme R... a changé d'employeur ; que certes, il n'est pas contesté que ce changement d'employeur avait pour objectif de permettre la poursuite de contrats aidés ; que néanmoins, Mme R... a signé un nouveau contrat avec un nouvel employeur ; que même si son poste de travail est resté le même, les employeurs sont deux entités différentes, une association d'une part, une collectivité territoriale d'autre part ; qu'avec ce nouvel employeur, Mme R... a signé 5 contrats consolidés pour une durée totale de 60 mois, durée maximale légale, puis deux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour une durée maximale de 24 mois ; que pour cet employeur également, le respect des textes légaux et réglementaires a été observé ; puis, que à partir de 2009, Mme R... a de nouveau été embauchée par l'Ogec St Martin, d'abord par contrat d'accompagnement dans l'emploi, puis par contrat unique d'insertion pour une durée totale de 36 mois, ce contrat étant en principe conclu pour une durée de 24 mois, cette durée comportant toutefois des dérogations, notamment lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé, ce qui était bien le cas de la salariée ; qu'il en découle que toutes les règles régissant les contrats aidés ont, selon leur date de conclusion et leur appellation, été respectées ; que cette situation a, certes, permis aux employeurs respectifs de bénéficier des aides de l'Etat, comme le leur reproche d'ailleurs la salariée, mais a également permis à cette dernière de pouvoir continuer son activité alors que, sans ces contrats, ses employeurs respectifs n'auraient pu assurer totalement sa rémunération ; que dès lors, il ne saurait y avoir requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame D... R... a bénéficié de contrats CES suivis de contrats CEC de 1993 à 2001 ; que l'Ogec Saint Martin a appliqué la législation du travail en vigueur ; que lorsque Madame D... R... est embauchée par la Mairie de Came, par contrat emploi consolidé, elle signe un nouveau contrat avec un nouvel employeur ; qu'elle est ensuite embauchée par contrat d'accompagnement dans l'emploi qui peut être prolongé par avenants successifs pour les salariés âgés d'au moins 50 ans et les travailleurs handicapés ; que les conventions signées entre le Directeur Départemental du travail et l'employeur sont conformes sur la durée avec les textes ; que même si son poste de travail est le même, les employeurs sont deux entités totalement différentes, une association et une collectivité territoriale ; qu'à partir de 2009, Madame D... R... est à nouveau embauchée par contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat unique d'insertion par l'Ogec Saint Martin ; que le salarié a changé d'employeur mais a signé les contrats successifs afin de pouvoir continuer à avoir une activité ; que même s'il ressort des pièces que ce changement d'employeur a été effectué pour bénéficier de contrats aidés, l'Ogec Saint Martin ne pouvant assurer totalement la rémunération de la salariée ; que néanmoins, le changement d'employeurs et les différents contrats aidés ne peuvent conduire le Conseil à requalifier les contrats en un seul contrat à durée indéterminée ; que de plus, Madame D... R..., par courrier du 23 février 2010, a demandé au Président de l'Ogec « un contrat complémentaire jusqu'à l'âge de la retraite fin d'année scolaire 2012 » ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Madame D... R... de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée et de sa demande d'indemnité de requalification ; Sur la date de rupture de contrat qu'en l'espèce le dernier avenant conclu avec l'Ogec est du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ; que même si la rupture est prononcée pendant la période scolaire, la date est conforme au contrat de travail ; que le conseil déboute Madame R... de sa demande ;