Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.696 du 09/07/2014,  partie 3


qu'il est cependant de jurisprudence établie que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention dans les conditions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'il convient par ce seul motif, infirmant le jugement entrepris, de dire que le libre consentement de Monsieur Bouazza X...n'a pas été garanti ; qu'en conséquence, la convention de rupture signée le 22 décembre 2009, est atteinte de nullité ; que Monsieur Bouazza X...devra ainsi restituer les sommes qu'il a reçues de son employeur à ce titre ; sur les conséquences de la nullité de la convention de rupture ; que la nullité de la convention de rupture est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Monsieur Bouazza X...victime d'un accident du travail, le 18 août 2008, a été arrêté du 21 au 31 août 2008 ; qu'il a repris son travail le 1er septembre 2008 puis, à la suite d'un nouvel accident du travail, le 26 septembre 2008, il était arrêté jusqu'au 12 octobre 2008 ; que reprenant son travail le 13 octobre 2008, il n'a bénéficié d'une visite de reprise du médecin du travail que le 05 novembre 2008 qui l'a déclaré apte avec la restriction de soumettre le salarié à un rythme de travail adapté ; que Monsieur Bouazza X...a entre-temps, soit le 27 octobre 2008, fait l'objet d'un avertissement lui reprochant sa faible productivité pour le montage des panneaux DEXPALE ; que Monsieur Bouazza X...a été de nouveau arrêté du 02 mars 2009 au 01er décembre 2009, toujours à la suite d'un accident de travail ; que le 08 décembre 2009, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise avec restriction selon un " rythme de travail adapté au handicap " et il lui a demandé de le revoir dans trois mois ; que si la Société C/ S FRANCE verse aux débats les attestations de Monsieur Marc A..., directeur de production, et de Monsieur Jean-Marie B..., relatives à la prise en compte de l'état de santé de Monsieur Bouazza X..., les mesures prises ne l'ont été qu'à compter du mercredi 02 décembre 2009, l'employeur ne justifiant d'aucune adaptation du rythme de travail de son salarié au regard de la visite de reprise du 05 novembre 2008 ; que Monsieur Bouazza X...produit notamment un certificat du Docteur C..., chef de service de chirurgie orthopédique et traumatologique, en date du 30 avril 2009 mentionnant que la succession de déclarations d'accidents de travail devait " faire s'interroger sur les conditions de travail du rapport de ce patient avec son entreprise ", arrêts de travail dont le caractère professionnel n'était pas contesté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ; que la convention de rupture ayant été annulée et dès lors que l'employeur n'a pas proposé au salarié un poste adapté à ses nouvelles capacités, au besoin par la mise en.. uvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail, il en résulte que cette rupture conventionnelle n'avait d'autre objet que d'éluder les obligations de l'employeur à reclasser son salarié en fonction de ses aptitudes limitées médicalement constatées ; que Monsieur Bouazza X...peut ainsi prétendre, en application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail : à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de (1404, 46 x 2) = 2. 808, 92 ¿ et à la somme de 280, 89 ¿ à titre de congés payés afférents, à une indemnité spéciale de licenciement, compte tenu de son ancienneté du 1e octobre 2007 au 02 février 2010 et d'un salaire moyen de 1472, 16 ¿, d'un montant de 2. 34 x 1472, 16 x 1/ 5ème x 2 = 1. 377, 94 ¿ ; qu'en application des dispositions de l'article L 1226-15 alinéa 3 du code du travail, le salarié qui, déclaré apte à la reprise du travail, a été licencié, peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'il convient ainsi de condamner la société C/ S FRANCE à payer à Monsieur Bouazza X...la somme de (1404, 46 x 12) = 16. 853, 52 ¿ outre celle de 100 ¿ pour inobservation de la procédure de licenciement. (...) qu'enfin il est équitable d'allouer à Monsieur Bouazza X...la somme précisée au dispositif sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 
 1°- ALORS QUE l'inobservation de l'article 1325 du code civil, exigeant que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même mais prive seulement de sa force probante l'acte instrumentaire considéré comme moyen de preuve, de sorte que l'inobservation de ce texte est sans effet dès lors que la partie qui l'invoque ne conteste pas l'existence même de la convention et de ses stipulations ; qu'en l'espèce, Monsieur X...ne contestait ni l'existence ni le contenu de la convention de rupture signée le 22 décembre 2009 ;