Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.329 du 04/09/2019,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les conséquences d'un licenciement nul, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail prendrait effet à la date du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle au 22 août 2017, et d'AVOIR condamné la Société D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE à payer au salarié la somme de 110.000 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation du contrat de travail Compte tenu de ce qui a été développé liminairement sur la compétence respective du TASS et du conseil de prud'hommes, dès lors qu'il est démontré que le salarié a subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, qui a perduré de 2004 à son départ de l'entreprise, le 12 octobre 2012, ce manquement grave suffit à justifier la résiliation du contrat de travail à la date du licenciement prononcé pour inaptitude sans qu'il soit nécessaire de rechercher, notamment à travers les messages laissés à ses proches ou adressés à des membres de la société par le salarié, si ce harcèlement moral est la cause de sa tentative de suicide, cette discussion étant par ailleurs menée par la juridiction du contentieux de la sécurité sociale pour caractériser l'accident du travail ou la faute inexcusable. La résiliation produira les effets d'un licenciement nul à la date du licenciement pour inaptitude notifié le 22 août 2017. Le jugement sera infirmé quant à la date d'effet de la résiliation » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'application d'une procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Ce dernier moyen est présenté à l'appui de la résiliation judiciaire, déjà prononcée par la cour, mais sous-tend une demande de dommages-intérêts. Il est rappelé que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement ; pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur en avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Il a également été jugé qu'il est indifférent que le salarié ait été au moment du licenciement déclaré consolidé de son accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie. C'est à bon droit que M. Q... E... fait valoir qu'au moment de la notification du licenciement du 22 août 2017 pour inaptitude, l'employeur ne pouvait pas ignorer, comme il l'écrit d'ailleurs dans son courrier d'information du 07 août 2017, que la question du caractère professionnel de l'accident du 12 octobre 2012 n'était pas tranchée compte tenu de la discussion qu'il menait devant la cour d'appel de Paris dans le cadre de l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable et se devait de suivre la procédure de licenciement prévue lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. L'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 20 juillet 2017 aurait dû conduire à cette option puisqu'il visait une visite de reprise et l'accident du travail. Il est inutile de suivre les parties dans le détail de leur argumentation quant aux circonstances entourant la tenue de l'entretien préalable (difficulté d'accès du lieu en raison de son handicap et heure matinale de l'entretien) ou le non versement de l'indemnité de préavis, ces deux éléments étant par ailleurs inutilement invoqués comme un fait de harcèlement moral. Le non-respect de la procédure qui a privé M. Q... E... de la protection due aux victimes d'accident du travail est un autre motif de résiliation du contrat de travail, susceptible de conférer à la rupture les effets d'un licenciement nul. - Sur les conséquences pécuniaires de la résiliation produisant les effets d'un licenciement nul Pour calculer les indemnités auxquels le salarié peut prétendre, la cour retient qu'au moment de la résiliation de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, à la date du licenciement du 22 août 2017, le salarié, né le [...] , était âgé de 61 ans, avait une ancienneté de près de 14 ans au sein d'une société employant plus de 100 salariés, une rémunération de 9.587,60 euros. Il sera alloué à M. Q... E... : - l'indemnité compensatrice de préavis de 28 762,80 euros et les congés payés afférents ; * l'indemnité pour licenciement illicite de 110 000 euros, du fait du harcèlement moral ou de la non-application de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail, compte tenu des incidences liées à la perte de son emploi. Il est précisé au salarié qui réclame une indemnisation à hauteur de 48 mois de salaire que tous les manquements invoqués n'ont pas été retenus et que le harcèlement moral fait l'objet d'une indemnisation distincte. Le salarié sollicite, le montant de l'indemnité spéciale de licenciement (double de l'indemnité légale) qu'il aurait dû percevoir à l'issue de son licenciement soit 67 077,64 euros, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité contractuelle, à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la protection légale spéciale des salariés victimes d'accident du travail.