Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.721 du 22/10/2020,  partie 4



 En application de l'article L. 411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou pour l'un des bénéficiaires autorisés par ce texte.
 
 Aux termes de l'article L. 411-59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit se consacrer à l'exploitation pendant au moins neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; il doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité et en permettant l'exploitation directe.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux conditions précitées et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter.

L'opération de reprise consistant en une installation, un agrandissement ou une réunion d'exploitation pour son bénéficiaire, elle est soumise à la réglementation sur le contrôle des structures prévu par les articles L. 331-1 et suivant du code rural.
 
 Les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise sont cumulatives de sorte qu'à défaut pour celui-ci d'en satisfaire une, le congé aux fins de reprise ne saurait être validé.
 
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 N'étant pas contesté que M. M... B... est le fils de Mme S... N... veuve B..., il est un des bénéficiaires légaux du droit de reprise.

Ayant obtenu le 1er juillet 2001, le brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole ", M. M... B... dispose de la capacité professionnelle requise.
 
 M. M... B... qui met en valeur dans le cadre de l'EARL du Ready une exploitation de 57ha 78a est également employé comme opérateur d'usinage auprès de l'entreprise GIMA (Groupement international de mécanique agricole) à temps complet sur une base de 35 heures de travail. Son lieu de travail est situé à [...] distant en fonction des deux itinéraires retenus par le site internet Mappy de 28,1 km et 30,3 km de son domicile, le temps de trajet étant approximativement de 30 minutes (29 minutes et 32 minutes).
 
 Mme S... N... veuve B... produit six attestations dont deux émanent de personnes qui habitent dans la commune de [...], une d'un agriculteur d'une commune voisine, une d'un employé de l'organisme qui collecte les céréales récoltées par M. M... B., une d'une agricultrice retraitée.
 
 Sans prendre en considération l'attestation du maire de la commune de [...] qui selon les intimés porte à caution en raison d'une confusion possible entre l'autorité des fonctions de ce magistrat et un litige privé, les autres attestations sont toutes concordantes et circonstanciées ; réunies, elles établissent avec suffisance que M. M... B... en sus de son emploi salarié met déjà seul en valeur son exploitation, disposant notamment pour ce faire du matériel adéquat. Elles témoignent également de l'implication de M. M... B... pour son exploitation et de sa motivation à reprendre la ferme familiale.
 
 Il est également rappelé que sa pluriactivité a été prise en compte par le préfet dans le cadre de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter les terres données à bail aux consorts D....
 
 Dès lors, il est retenu que son emploi salarié dans des fonctions d'exécution exclusives de tâches d'encadrement n'est pas incompatible avec l'agrandissement de son exploitation à hauteur de 9ha 15a et 60ca représentant la superficie des biens repris.
 
 Le registre des immobilisations de l'EARL du Ready vient conforter que M. M... B... dispose au travers de cette société des moyens matériels, s'agissant notamment des engins agricoles et des bâtiments d'exploitation pour mettre en valeur en sus des terres déjà exploitées par cette société, les biens repris.
 
 Par ailleurs, il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter que Mme S... N... veuve B... en sa qualité d'usufruitière des terres reprises et ses trois enfants qui en sont les nus-propriétaires (U... B..., H... B... et M... B...) ont donné leur accord à l'opération de reprise ce qui est de nature à garantir que M. M... B... disposera d'un titre régulier d'occupation des biens repris et de façon pérenne afin de pouvoir les exploiter.
 
 Il est justifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 autorisant l'EARL du Ready à exploiter les terres reprises que l'opération est conforme à la réglementation sur le contrôle des structures. Il n'a pas été formé de recours à l'encontre de cet arrêté.
 
 Il résulte de ce qui précède que M. M... B... satisfait aux conditions de fond exigées du bénéficiaire de la reprise.
 
 Partant, il y a lieu de valider le congé en ordonnant faute de départ volontaire des preneurs leur expulsion comme il sera dit au dispositif de la présente décision " ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ;