cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-22.015 du 01/09/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société SGI Saralau
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté la péremption de l'instance introduite par la société SGI devant la cour d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « le 27 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la liquidation judiciaire de la société ACTIGEST FINANCE ; que la société SGI a conclu au soutien de son appel le 14/4/2011 ; que par ordonnance en date du 28 juin 2011, le magistrat de la mise en état a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il a constaté l'interruption de l'instance et fixé au 28/9/2011 le délai pour régulariser la procédure ; que par ordonnance en date du 4 octobre 2001, ce magistrat a prononcé la radiation de l'affaire ; que le 27/212014, la société SGI a assigne en intervention forcée et reprise d'instance la SCP [...], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SGI ; que la procédure a fait l'objet d'une réinscription au rôle ; que la société KBL RICHELIEU a régularisé un incident auprès du conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 385 et suivants du Code de procédure civile, pour demander à ce qu'il soit constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption, plus de deux ans s'étant écoulés entre la radiation du 4 octobre 2011 et la dénonciation le 10 mars 2014 de l'assignation en intervention forcée délivrée le 27 février 2014 » (arrêt, p. 3) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance ; que pour être interruptif de péremption un acte doit faire partie de l'instance et la continuer ; que si les diligences processuelles de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption, c'est à la condition qu'elles manifestent la volonté d'une partie de poursuivre l'instance et qu'elles soient de nature à faire progresser l'affaire ; qu'aux termes de l'article 392, alinéa 1er, du code de procédure civile l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que seule la victime de la cause d'interruption bénéficie de l'interruption de l'instance et du délai de péremption ;
 qu'en l'espèce, le seul acte de procédure intervenu soit entre le 14/4/2011 (point de départ du délai pour SGI) ou le 4/10/2011 (point de départ du délai pour la société KBL) et le 10/3/2014, date de la dénonciation de l'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire, est la constitution de Maître E..., avocat, le 2 juillet 2012, aux lieu et place de Maître ROBLIN, avoué, pour le compte de la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE ;
 que la cessation des fonctions de l'avoué de la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE le 31 décembre 2011 n'a pu interrompre l'instance qu'au profit de la partie que cet avoué représentait ; que la société SGI ne peut se prévaloir d'une interruption du délai de péremption à son égard ;
 qu'en tout état de cause, la constitution aux lieu et place d'un avocat ne constitue pas une diligence interruptive de prescription, n'étant pas de nature à faire progresser l'affaire ; que dans le cas d'espèce, elle l'était d'autant moins que l'affaire était radiée, les diligences n'ayant pas été accomplies pour régulariser la procédure suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ACTIGEST FINANCE ;
 qu'a défaut de diligences au sens de l'article 386 du Code de procédure civile, accomplies dans le délai de deux ans, il y a lieu en conséquence de constater la péremption de l'instance et donc son extinction et de confirmer l'ordonnance déférée » (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « par ordonnance du 4 octobre 2011, la radiation de l'affaire a été prononcée ; que la liquidation de la société ACTIGEST FINANCE a suspendu l'instance et interrompu la péremption pendant le délai octroyé pour régulariser l'instance, mais que ce délai a expiré à la date de l'ordonnance de radiation du 4 octobre 2011 ;
 que la cessation des fonctions des avoués de la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE et de Monsieur M... le 31 décembre 2011 n'a pu suspendre l'instance qu'au profit des parties que ces avoués représentaient ; que la société SGI ne peut se prévaloir d'une interruption du délai de péremption à son égard ; que le seul acte de procédure intervenu dans le délai de péremption est la constitution de Maître E..., le 2 juillet 2012, aux lieu et place de Maître C..., pour le compte de la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE ;