Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.317 du 14/11/2018,  partie 3


Considérant qu'il convient de rappeler que par arrêt du 20 mai 2010, la cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a fixé la collocation de la CRCAM Val de France à la somme de 153.661,33 euros, l'arrêt rendu le 19 juin 2008 entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; Considérant que la cour de cassation a, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, dit que la cour d'appel avait violé le texte susvisé, en statuant ainsi "sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le tableau d'amortissement mentionnant le montant pour chaque échéance de la part d'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts n'avait pas été annexé à l'offre préalable de sorte que la CRCAM Val de France devait être déchue des intérêts" ; Considérant que par arrêt du 10 septembre 2014, la cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2012 entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; que la cour de cassation a dit qu'en statuant ainsi (en limitant l'examen des moyens invoqués par Mme X... au seul moyen du pourvoi, tiré de l'absence de ventilation dans le tableau d'amortissement du prêt entre le capital remboursé et les intérêts payés), "quand il lui appartenait d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par Mme X... au soutien de sa contestation fixé par le chef de dispositif censuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Considérant que Mme X... soutient en premier lieu que le montant de la créance de la CRCAM Val de France n'est pas déterminable, qu'elle n'a pas reçu les fonds prêtés dans leur intégralité le 20 juin 1990 mais le 4 décembre 1990 et que la CRCAM Val de France ne pouvait solliciter le paiement de la 1 ** échéance le 5 juillet 1990 portant sur la totalité du capital souscrit, antérieurement au déblocage de la totalité de la somme prêtée ; Considérant que dans son jugement du 29 mai 2000, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pontoise a procédé à la vérification des créances dans le cadre de la procédure de surendettement de Mme X..., mais que cette décision n'a pas autorité de chose jugée hors du cadre de cette procédure ; Considérant que le contrat de construction a été signé le 18 novembre 1989, qu'il s'agissait d'une vente en l'état futur d'achèvement et qu'il était prévu dans l'offre de prêt un différé de six mois avec des échéances d'un montant de 5.083 francs, inférieur au montant des échéances suivantes de 5.810,39 francs, ainsi que la réalisation du crédit "après acceptation des devis adressés par l'emprunteur aux entrepreneurs, au fur et à mesure de l'avancement des travaux et signature de l'acte authentique" ; Considérant que Mme X... reconnaît que la CRCAM Val de France l'a avisée du déblocage de la première tranche le 20 décembre 1989, du déblocage de la deuxième tranche le 1er mars 1990 et du déblocage de la troisième tranche le 20 juin 1990 ; Considérant que le contrat prévoyait que le remboursement du prêt commençait à la date de déblocage prévue pour la première tranche ; que Mme X... ne peut sérieusement prétendre qu'elle a commencé à rembourser au mépris du différé de six mois, puisqu'il n'était pas prévu un différé total des échéances, mais six échéances d'un montant inférieur aux suivantes, pendant cette période de différé ; Considérant que Mme X... fait valoir aussi que les prélèvements sur la totalité du prêt ont débuté le 5 juillet 1990, alors que les travaux n'étant pas terminés à cette date et qu'elle aurait commencé à rembourser une somme qui ne lui avait pas encore été prêtée ; Considérant que Mme X... a été informée par la CRCAM Val De France du déblocage de la troisième tranche du prêt le 20 juin 1990 et qu'elle ne peut se fonder sur la date d'achèvement des travaux pour contester la date de ce déblocage ; Considérant que la facture de la société Maisons Bruno B... produite par Mme X..., établie à la date du 25 octobre 1990, mentionnant un solde de 18.950 francs, ne permet pas de démontrer que la troisième tranche du prêt n'a pas été débloquée par la CRCAM Val De France à la date du 20 juin 1990, dès lors qu'il est prévu à l'offre de prêt que les appels de fonds du constructeur sont payés sur acceptation des devis ; que le relevé bancaire mentionnant au 4 décembre 1990 un virement de 57,000 francs sur le compte de Mme X... ne constitue pas non plus un élément suffisamment probant, de nature à rapporter la preuve de l'absence de déblocage du solde du prêt à la date du 20 juin 1990 ; Considérant que Mme X... ne justifie donc pas qu'elle a payé à tort les échéances prélevées à compter du 5 juillet 1990 et qu'elle est mal fondée à prétendre que la créance de la banque n'est pas déterminable pour ce motif ;