Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.169 du 13/03/2019,  partie 9


qu'en se bornant à retenir, pour écarter le caractère abusif de la clause « d'indexation déguisée » constituant la prestation essentielle du contrat, que le contrat et la notice exposaient de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme en cause ainsi que le risque de change, de sorte que les consommateurs avaient été en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques en découlant pour eux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs avaient été en mesure de comprendre les incidences concrètes et d'évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, de l'évaluation de leur dette selon les fluctuations du franc suisse, en fonction de mécanismes macro-économiques, des différences structurelles entre les économies suisse et de la zone euro, et des évolutions possibles et probables risquant d'entraîner une hausse de cette devise considérée comme étant une valeur refuge sujette par cette raison à des variations particulières, d'un prêt consenti pour une longue durée, alors qu'ils ne disposaient d'aucun revenu en francs suisses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'est abusive la clause objet du contrat qui ne précise pas clairement les conditions dans lesquelles la convention doit être exécutée ; qu'en relevant, pour écarter le moyen par lequel les consorts E... soutenaient que les offres de prêt ne leur permettaient pas de connaître le cours de change appliqué par la banque lors du remboursement des échéances du prêt, que la question du cours de change « ne relev[ait] pas de l'indexation déguisée en cause qui résulte du seul fait que la créance soit fixée en monnaie étrangère dans un contrat de droit interne » (arrêt, p. 26, antépénultième al.), quand l'imprécision du taux de change affectait les conditions dans lesquelles le banquier assurait l'exécution par l'emprunteur de son obligation de rembourser le prêt en francs suisses et, partant, la clarté et l'intelligibilité de la clause fixant l'objet du remboursement du prêt dont les conséquences économiques ne pouvaient ainsi pas être appréciées, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que pour chacun des prêts, le taux légal est substitué à l'intérêt conventionnel sur toute la durée du prêt suivant ses modifications successives ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient le Crédit Agricole, le contrat peut subsister sans les clauses déclarées abusives ; que la stipulation du taux étant réputée non écrite, le taux légal doit être substitué en application de l'article 1907 du code civil ; que les consorts E... s'y opposent en considérant que cela priverait d'effet la sanction, le taux d'intérêt légal étant actuellement supérieur à l'intérêt conventionnel, et en se prévalant d'un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de justice de l'Union Européenne dans l'affaire C-565/12 ; que toutefois, cette décision concerne la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs et le régime de sanction applicable en vertu duquel en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d'évaluer la solvabilité du débiteur, le prêteur est déchu des intérêts conventionnels mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal sur le montant des condamnations, lesquels sont en outre majorés au-delà d'un certain délai ; qu'or, ce texte et ce mécanisme ne sont pas en cause dans le présent litige ; qu'en outre, la substitution du taux légal en cas de stipulation de taux conventionnel réputée non écrite correspondant à l'espèce découle de la nature du contrat conclu qui est un prêt à intérêt et non gratuit, le caractère abusif du taux conventionnel n'étant pas de nature à remettre en cause la qualification du prêt ; qu'enfin, la circonstance suivant laquelle le taux légal serait actuellement supérieur à l'intérêt conventionnel ne suffit pas à établir l'absence d'effet de la sanction telle qu'invoquée par les consorts E... puisque le taux légal qui doit être substitué n'est pas le taux actuel mais celui en vigueur au moment où l'intérêt a été acquis suivant les modifications successives que la loi lui a apportées ; qu'en conséquence, il convient de dire que le taux légal est substitué à l'intérêt conventionnel sur toute la durée du prêt suivant ses modifications successives ;
 
 1°) ALORS QU'une clause nulle ne peut développer aucun effet ; qu'en substituant le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel qu'elle jugeait abusif, au motif inopérant que le prêt n'était pas consenti à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut substituer une disposition de droit national à caractère supplétif à une clause abusive que dans l'hypothèse où l'invalidation de la clause abusive entraînerait pour le consommateur des conséquences telles qu'il serait dissuadé d'agir ;