Cour d'appel de Lyon
RT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.895 du 08/03/2023,  partie 2



 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare recevable l'appel du ministère public, l'ordonnance rendue le 29 mars 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 M. [Y] [G] reproche à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir déclaré la procédure régulière et de l'avoir assigné à résidence avec obligation quotidienne de pointage au commissariat de [Localité 5] ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'obligation de quitter le territoire français est caduque, et que l'intéressé n'a pas quitté le territoire français, l'interdiction de séjour qui l'accompagne est également caduque et ne saurait fonder une décision de rétention administrative ; qu'en jugeant toutefois que « nonobstant la caducité de l'obligation de quitter le territoire national français », M. [G] pouvait être placé en rétention administrative (ordonnance attaquée, p. 3, alinéa 9), le délégué du premier président a violé les articles L. 551-1 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la consultation du fichier des personnes recherchées est réservée aux agents spécialement habilités à cet effet ; qu'en se bornant à retenir, pour valider en l'espèce la consultation opérée par le brigadier-chef de police [B], officier de police judiciaire (cf. ordonnance attaquée, p. 3, alinéas 2 et 3), qu'un officier de police judiciaire est habilité à consulter le fichier des personnes recherchées, sans rechercher si ce fonctionnaire de police était spécialement habilité à cet effet, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et de l'article 230-10 du code de procédure pénale.