décision 16-86.475 du 22/11/2017,  partie 5



 Attendu que, pour dire Mme Z... coupable d'avoir omis sciemment de déclarer, le 11 avril 2013, une part substantielle de son patrimoine en ne mentionnant pas la détention de douze parts de la société de droit belge G2, l'arrêt retient que la convention conclue le 25 février 2013 entre Mme Z... et M. D..., portant cession des actions en cause pour la somme d'un euro avec clause de retour au même prix pendant un délai de cinq ans, ne constitue pas la juste contrepartie de la vente de ces actions, qu'un courrier adressé le 6 mai 2013 par l'avocat fiscaliste de Mme Z... aux services fiscaux établit que les motifs de cette cession n'étaient pas d'en transférer la propriété effective mais d'éviter une imposition à l'ISF et une incompatibilité temporaire avec ses fonctions ministérielles et qu'il est significatif que l'article 6 de cette convention dispense le cessionnaire de son enregistrement, obviant ainsi à toute publicité et particulièrement à toute taxation de l'administration fiscale belge, laquelle n'aurait pu qu'être interpellée par le caractère dérisoire du prix de vente ; que les juges en concluent que, sans être nécessairement nulle, cette convention occulte simule une cession d'actions, qui est inopposable aux tiers, de sorte qu'à la date du 11 avril 2013, les douze parts de la société G2 faisaient encore partie du patrimoine de la prévenue et représentaient alors une partie substantielle de son patrimoine pour les mêmes motifs que ceux précédemment relevés, l'élément intentionnel étant d'autant plus caractérisé qu'elle a sciemment recouru à cette convention pour en simuler la cession ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, la cour d'appel, caractérisant, dans son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, les éléments matériel et intentionnel du délit reproché par des motifs exempts d'insuffisance, dont il ressort notamment qu'un contrat apparent de cession d'actions dissimulait une absence de transfert de propriété en réalité, et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, devenu inopérant en sa première branche dès lors que le Conseil constitutionnel a, par décision n° 2017-639 du 23 juin 2017, déclaré conformes à la Constitution les mots "d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou" figurant au paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, doit être écarté pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3, du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 4 et 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 26, § I, de la loi du 11 octobre 2013 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 29 janvier 2014 ;
 
 "aux motifs qu'au préalable, il incombe au juge d'interpréter les notions de "part substantielle" de patrimoine, de "modification substantielle", de "fait générateur de la déclaration" ou "participation à des fonctions dirigeantes" résultant des dispositions des lois 2011-412 du 14 avril 2011 et 2013-907 du 11 octobre 2013 ; que le moyen tendant à le faire écarter ces dispositions législatives pour absence de précision suffisante sera écarté ; (...) que sur le fait d'avoir à Paris, le 29 janvier 2014, étant membre du gouvernement en sa qualité de ministre déléguée chargée de la francophonie, omis sciemment de déclarer à la HATVP une partie substantielle de son patrimoine, en l'espèce en ne mentionnant pas sur sa déclaration de patrimoine la détention de 12 parts de la société de droit belge G2, dont la cession à un tiers avait été simulée par convention du 25 février 2013 portant vente des parts à M. Philippe D... au prix de 1 euro avec clause de retour au même prix exercée le 8 janvier 2014 ; que la déclaration de patrimoine effectuée le 29 janvier 2014 ne mentionne pas la détention de 12 parts de la société G2 ; que pour demander à la cour d'écarter ce chef de prévention, la défense soutient à titre principal que cette déclaration ayant été arrêtée au 31 décembre 2013 sur recommandations téléphoniques de la Haute Autorité, à cette date Mme Yamina Y..., épouse Z..., n'avait pas encore fait jouer la clause de retour, ce qu'elle ne fera que le 8 janvier 2014, et les 12 parts de la SA G2 ne faisaient pas partie de son patrimoine ;