décision 17-85.562 du 12/09/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... est l'arrière-petit fils de Julie D..., veuve F..., qui a hérité de son père de nombreuses oeuvres d'art qui sont venues s'ajouter à celles qu'elle avait acquises personnellement et à celles dont elle avait hérité de son époux, dont plusieurs ont été spoliées ou dérobées pendant ou après la seconde guerre mondiale ; que, par jugement du 25 septembre 1963, le tribunal de grande instance de la Seine a prononcé l'adoption, par Julie F... D..., de ses nièces, Françoise D..., veuve B..., grand-mère du demandeur, et Suzanne D..., et de sa petite nièce, Jocelyne D... ; que le testament de Julie F... D..., décédée en [...] , a désigné celles-ci héritières à parts égales et a réparti les oeuvres en plusieurs lots, le lot n° 3 étant attribué à Françoise B..., elle-même mère de trois enfants, M. Philippe G... et Mme Anne G..., nés d'un premier mariage, et Mme Martine B..., née d'un second mariage et mère du demandeur ; qu'en 1996, Françoise B... a, conformément aux dispositions du testament établi en 1987, laissé comme légataires, outre ses trois enfants précités, ses quatre petits-enfants, dont le demandeur ; que, le 12 janvier 2011, au cours d'une perquisition effectuée dans un coffre situé dans les locaux de l'institut Y..., dans le cadre d'une information suivie contre M. Guy Y... du chef de recel et abus de confiance, les enquêteurs ont saisi 33 oeuvres d'art dont la majeure partie sont marquées avec la mention manuscrite « F... » et étant susceptibles d'avoir appartenu à Mme F... D... ; que M. X... s'est constitué partie civile et a sollicité la restitution de plusieurs de ces oeuvres ; que, par ordonnance du 14 janvier 2016 dont le demandeur a interjeté appel, le juge d'instruction a refusé de faire droit à cette demande ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt, après avoir constaté que sur les onze oeuvres réclamées, sept n'ont pas été saisies dans le cadre de la procédure, énonce, s'agissant de l'oeuvre de Degas, intitulée " Etude de Draperie", qu'il apparaît qu'elle figure à la fois sur une liste constituant le lot n° 1, attribué à Françoise B... et à Suzanne D... et sur une autre liste, constituant le lot n° 3, qui aurait été attribué à Françoise B... ; que les juges ajoutent, concernant le dessin d'Odilon Redon, intitulé "Deux femmes à la barque" et le bronze signé Bugatti, intitulé "Deux panthères face à face", que ces deux oeuvres ne figurent pas sur la liste constituant le lot n° 3 qui aurait été attribué à Françoise B... ; que la chambre de l'instruction conclut que, bien que la propriété de ces oeuvres ne soit pas revendiquée par d'autres héritiers, il n'est pas établi que les scellés correspondants se rapportent effectivement au lot n° 3 revenant à Françoise B... ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que le requérant n'établit pas être le propriétaire des oeuvres saisies et que la restitution, si elle était ordonnée, serait de nature à faire obstacle aux droits des parties et en particulier des autres légataires de Julie F... D... et Françoise B..., qui peuvent, à tout moment, se constituer partie civile, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche en ce qu'il critique un motif non retenu par l'arrêt, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.