Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.967 du 04/10/2018,  partie 3


(qu')elle a donc, en apposant sa signature sur ce document, expressément attesté la véracité de la mention apportée à la question des antécédents concernant le permis de conduire ; (que) Karine Y..., lors de son audition par les services de police, le 3 mai 2011, a déclaré "au moment de l'accident, je n'étais pas en possession de mon permis de conduire car celui-ci m'avait été retiré pour deux mois en juillet 2010, suite à un refus de se soumettre aux vérifications, et je ne l'avais pas récupéré. À ce jour, je ne sais pas où se trouve mon permis" ; (que) cette déclaration effectuée par l'assurée est précise quant à la date, la durée et le motif de la suspension du permis de conduire intervenue préalablement à la souscription du contrat d'assurance ; (qu')ainsi en attestant lors de sa signature le 12 septembre 2010, ne pas avoir fait l'objet d'une suspension de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des trente-six derniers mois, Karine Y... a effectué une fausse déclaration intentionnelle qui a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur entraînant la nullité du contrat ; (qu')en conséquence, Karine Y... sera condamnée, en l'état de la fausse déclaration effectuée ayant conduit l'assureur à indemniser la victime de l'accident causé par cette dernière, à hauteur d'une somme de 71 187,96 euros » (arrêt, p. 4, § 15 et s.) ;
 
 Alors, que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, devenus respectivement articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009, s'opposent à ce que la victime d'un accident de la circulation puisse se voir opposer par l'assureur du responsable la nullité du contrat d'assurance souscrit par celui-ci pour omission ou fausse déclaration ;
 
 qu'en déclarant opposable au Fonds de garantie et à M. X... sa décision prononçant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, leur déclarant ainsi opposable cette nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances.