Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.499 du 22/05/2019,  partie 5


que s'agissant de l'absence de contrepartie financière lors du changement de procédure de facturation des expertises, l'appelante souligne que depuis 2006, elle avait indiqué à son employeur qu'elle souhaitait que son activité d'expert soit effectuée dans le cadre de son travail salarié à l'INTS, moyennant une augmentation individuelle de son salaire et que lors de l'arrivée de M. K... en qualité de directeur général, elle lui avait demandé de supprimer le système de paiement des expertises judiciaires civiles en contrepartie d'une revalorisation de son salaire d'une somme mensuelle forfaitaire nette de 1 000 euros ; qu'à cet effet, Mme W... justifie que, lorsqu'elle a cessé de percevoir des honoraires à la suite de la mise en oeuvre d'un système permettant à l'INTS de percevoir directement les honoraires des expertises judiciaires civiles, ses revenus ont diminué mais que malgré les démarches entreprises, aucune compensation n'a été mise en oeuvre par l'employeur alors qu'elle menait de front ses activités d'expert judiciaire et de chef d'unité ; qu'elle considère que le nouveau directeur général, après s'être engagé à augmenter sa rémunération de base, n'a pas tenu sa promesse ; qu'outre le fait que les pièces versées aux débats établissent que c'est en qualité d'expert exerçant à titre indépendant que Mme W... a perçu l'essentiel de ses honoraires provenant d'expertises, elle ne produit aucun élément probant établissant l'engagement du Professeur K..., directeur général, de compenser la perte de ces revenus annexes par une augmentation de salaire brut de 1 000 euros, et ce, même si elle justifie avoir réclamé à plusieurs reprises une telle augmentation de salaire destinée, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, à compenser un manque à gagner ne résultant pas uniquement de son activité salariée ; que le fait évoqué n'est pas établi ; Sur la non-assistance de l'INTS lors de son redressement fiscal : Mme W... fait valoir que, compte-tenu du système de perception directe des honoraires d'expertise mis en oeuvre par le Professeur A..., la direction générale des finances publiques l'a mise en demeure de produire les déclarations de TVA relatives à son activité d'expert judiciaire et l'a informée d'une procédure de vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a réclamé au titre des années 2010, 2011 et 2012, la somme de 97 553 euros en droits et celle de 17 553 euros, soit 115 406 euros ; qu'elle souligne ne pas avoir compris le bien fondé de ce rappel de TVA alors, d'une part, que les factures qu'elle adressait aux juridictions avaient été émises sans TVA et, d'autre part, que la demande de l'administration fiscale portait sur l'intégralité des honoraires perçus et non à la seule part qu'elle avait conservée ; que l'appelante ajoute qu'elle s'était alors tournée vers sa hiérarchie et l'agent comptable de l'établissement public mais que, contrairement à ses attentes, l'INTS l'avait littéralement « lâchée » ce qui l'a contrainte à solliciter elle-même un avocat fiscaliste, celui-ci ayant confirmé la position de l'administration fiscale au vu des pièces dont elle disposait et a mis en demeure l'employeur de lui adresser les factures rectificatives mentionnant la TVA au taux en vigueur pour les années 2010 à 2013 ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'un comportement passif peut caractériser un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats rapportent la preuve que, malgré ses demandes, elle n'a pu être reçue par le Président du conseil d'administration de l'INTS et que ce n'est que le 30 septembre 2013, soit plus de deux mois après la lettre de l'administration fiscale l'informant d'une procédure de vérification de sa comptabilité que l'INTS a saisi le service juridique de la direction générale de la fonction publique (DGFP) ; que le fait est établi ; que pour ce qui concerne les faits de rétrogradation, Mme W... expose que l'INTS lui a retiré ses prérogatives d'enseignement et produit à cet effet un organigramme en date du 2 septembre 2013 duquel elle a purement et simplement disparu ; qu'à cet effet, elle verse aux débats l'annuaire de l'INTS, ses évaluations et les compétences du service dans lequel elle exerçait qui établissent que jusqu'à septembre 2013, elle assurait une fonction d'enseignement en tant que chef de l'unité formation et chef de l'unité génétique humaine- filiations ; qu'elle verse aussi aux débats un courriel du 4 septembre par lequel Mme M... H..., qui a assuré des formations à sa demande, lui fait part de son incrédulité face au retrait des fonctions d'enseignement de l'appelante et considère la décision comme impensable, impossible, inconcevable et injuste ; qu'au vu de ces pièces, le fait reproché est établi ; que pour ce qui est, enfin, du silence de l'INTS au sujet de la sous-traitance intégrale par le laboratoire des expertises confiées au Professeur A..., Mme W... fait valoir qu'elle a attiré l'attention du directeur général, le Professeur K..., sur le fait qu'elle continuait à effectuer des expertises en lieu et place du Professeur A... alors que celui-ci n'étant plus directeur, n'avait plus autorité sur le laboratoire et n'était plus en mesure de la solliciter pour la sous-traitance de ses expertises ;