Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.952 du 17/01/2019,  partie 7


qu'or, cette attestation ne justifie en rien des allégations des architectes dès lors qu'il n'est pas contesté que ces derniers ont effectué dans les bâtiments concernés, outre la mission pour études préliminaires, objet du contrat du 12 mai 2006, des missions ponctuelles et en particulier celle relative à l'unité de réanimation du niveau C du bâtiment E, objet du contrat du 10 octobre 2007 ; que les appelants se prévalent d'un document intitulé "Planning général - Le projet immobilier 2007-2010" qui leur a été adressé en pièce jointe à un courrier électronique du 28 mars 2007 et qui justifiant selon eux de la commande ; qu'or, ce document très sommaire exposant "les grands axes moteurs" et évoquant les incidences de "l'extension" mentionne, certes, des "Etudes et permis sur Flursheim et Bâtiment E" sur la période 2007-2008 et des "Travaux définitifs sur Flursheim et E" sur la période 2008-2010, mais il s'agit manifestement d'indications prévisionnelles, qui ne justifient nullement du prétendu engagement contractuel de l'association Hôpital Foch avec MM. X... et Y... pour une mission de maîtrise d'oeuvre complète. Ils produisent des plans à l'échelle 1/100 du niveau B du bâtiment E, assortis pour certains de la mention "phase APS", pour d'autres de la mention "phase APD", dont rien ne montre qu'ils auraient été effectués en exécution de la mission litigieuse, étant rappelé qu'il n'est pas contesté qu'un contrat, non versé aux débats, et dont le contenu n'est pas précisé, a été convenu entre les parties concernant le niveau B du bâtiment E ; que ce dernier contrat est visé au projet, non signé, de contrat de maîtrise d'oeuvre pour le réaménagement des bâtiments Flursheim et E (pièce n°4) qui mentionne que "le présent contrat annule et remplace le contrat de louage d'ouvrage signé pour le réaménagement du niveau B1 bâtiment E" ; que la "note technique de M. Alain X... quant à la confusion entre les missions ponctuelles portant sur les niveaux B1/C1 du bâtiment E et le contrat principal de maîtrise d'oeuvre relatif à la restructuration du secteur nord-est" ne saurait être retenue à défaut de pouvoir en apprécier la pertinence dès lors que le contrat relatif à la mission ponctuelle portant sur le niveau B du bâtiment E n'est pas produit et que le contenu de cette mission ne peut être vérifié ; que restent enfin les plans à l'échelle 1/100 assortis de la mention "phase APS" des niveaux C et D ; que ces derniers ne sont pas de nature à justifier de l'accomplissement dont se prévalent les architectes, à 95%, d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète ; que force est à cet égard de relever que le projet, non signé, de contrat de maîtrise d'oeuvre produit aux débats (pièce n°4) prévoit que l'étude d'avant-projet sommaire, préalable à la constitution du dossier de demande de permis de construire, indique "la composition générale en plans et en volumes" et comporte "un mémoire descriptif, explicatif et justificatif des conceptions et solutions à envisager avec, notamment : - la justification du choix de la solution préconisée en faisant référence aux avantages et inconvénients de cette solution et à son coût d'entretien et d'exploitation ; - la description sommaire de la solution d'ensemble préconisée énumérant les ouvrages et indiquant les caractéristiques fonctionnelles de chacun d'eux, leur répartition et leur liaison dans l'espace (...) ; - le planning des tranches et les délais possibles de réalisation (...)" ; qu'or, il n'est pas justifié de la réalisation des travaux prévus au titre de l'étude d'avant-projet sommaire, ce qui dément l'affirmation des architectes selon laquelle la mission de maîtrise complète aurait été accomplie à 95% ; qu'il n'est pas davantage justifié, ainsi qu'il résulte des observations qui précèdent, d'une commande de l'association Hôpital Foch et d'un consentement non équivoque de celle-ci à s'engager dans un lien contractuel » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties ont conclu, le 12 mai 2006, un contrat d'architecte pour études préliminaires, ayant pour objet le réaménagement du secteur Nord-Est de l'hôpital Foch décrit comme l'extension, la transformation et la réhabilitation des bâtiments Flursheim, E, ainsi que divers aménagements connexes. La mission des architectes a été définie comme suit : « - établir une esquisse du projet sous forme de documentations graphique(s) sommaire(s) ; que ce poste comprend les réunions nécessaires à l'aboutissement de cette tâche. - vérifier l'adéquation du budget avec tous les éléments du programme ci-dessus défini ; - définir le contenu et la rémunération de la mission future de l'architecte en cas de réalisation du projet » ; que la rémunération de MM. X... et Y... a été fixée à la somme forfaitaire de 100 000 euros HT soit 119 600 euros TTC ; que ces honoraires ont été acquittés, suite à l'émission de quatre factures. Si les parties s'accordent sur l'existence de deux premières notes d'honoraires (l'une au nom de M. X..., l'autre au nom de M. Y...) datées du 24 mai 2006, elles produisent en revanche, pour les deux dernières, des documents identiques sauf leur date : 19 juin 2006 pour les demandeurs, 24 octobre 2006 pour les défendeurs ; que les demandeurs soutiennent que le contrat a commencé à être exécuté bien antérieurement à la signature de l'instrumentum ;