Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.247 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en statuant comme elle a fait, pour retenir l'acceptation des augmentations de prix pratiquées par le seul effet du paiement des factures présentées par la société Lexis Nexis à partir de 2006, tandis que le seul paiement des sommes, pour lesquelles M. F... , puis le cabinet Z n'avaient pas reçu l'information préalable pourtant convenue, et qui avait ensuite été contesté dès le mois de mars 2009 ne pouvait suffire à établir une acceptation sans équivoque d'une augmentation du prix à chaque renouvellement de l'abonnement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, en tenant compte de l'information préalable d'augmentation tarifaire qui aurait été adressée par la société Lexis Nexis à tous ses clients, par lettre du 8 octobre 2008, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. pp. 4, 10, 11 & 13), si ce courrier n'était, en réalité, jamais parvenu à M. F... ni à la société Cabinet Z, dès lors qu'il avait été adressée au [...] et que M. F... puis la société Cabinet Z exerçaient au [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que les remises figurant sur le bon de commande conclu à effet au 1er juillet 2005 n'étaient prévues que pour les deux premiers trimestres de l'année 2005, quand, aux termes de ce document, si une « remise valeur 10% » était prévue pour l'« abonnement trimestriel 2005 », en revanche, la « remise commerciale : 20% » était stipulée sans limitation de durée, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) Alors qu'en affirmant que M. F... n'avait formulé aucune réclamation sur la suppression de toute remise commerciale « avant d'être assigné en paiement », sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 9 in fine), si, dès avant cette assignation, M. F... et la société Cabinet Z n'avaient pas contesté, par lettres des 16 mars, 29 juin et 24 juillet 2009, les augmentations tarifaires pratiquées par la société Lexis Nexis depuis l'abonnement contracté à effet au 1er juillet 2005, ce qui visait, par construction, la suppression de la remise commerciale qui avait également emporté une augmentation du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.