Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.968 du 12/04/2016,  partie 5


qu'il est tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations avec service de règlement et de livraison différés réalisées pour le compte de ses clients et doit appeler un complément de couverture, lorsque cette dernière devient insuffisante, quelle que soit l'origine de cette insuffisance ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Madame [K] au titre du manquement de la banque à son obligation de couverture, que l'« obligation de couverture reposait sur le donneur d'ordre », ce dont il résultait que cette obligation de couverture était mise non pas à la charge du prestataire de services d'investissement mais de sa cliente, Madame [K], la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du Règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'il est tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture pour toutes les opérations avec service de règlement et de livraison différés réalisées pour le compte de ses clients et doit appeler un complément de couverture, lorsque cette dernière devient insuffisante, quelle que soit l'origine de cette insuffisance ; qu'en énonçant que la banque BARCLAYS n'avait pas manqué à son obligation de couverture, tout en constatant que « le montant des achats à terme est inférieur à celui de la couverture disponible pour tous les mois au cours de la période considérée, à l'exception des mois de juin 2000, septembre 2000, janvier 2001, février 2001 et mars 2001 », ce dont il ressortait que pour ces périodes le montant des achats dépassait celui de la couverture disponible et que la banque BARCLAYS avait laissé Madame [K] procéder à des achats à règlement ou livraison différés non couverts à ces dates, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;
 
 3) Alors, en tout état de cause, que devant la Cour d'appel, Madame [K] énonçait (conclusions p. 13 et p. 14) que la banque BARCLAYS avait manqué à son obligation de couverture, d'une part, à compter du 31 décembre 1998 concernant son compte n°[Compte bancaire 2] et, d'autre part, à compter du 31 mars 1998 concernant son compte n°[Compte bancaire 1] ; qu'en se bornant à examiner le manquement de la banque BARCLAYS à son obligation de couverture à partir du 1er octobre 1999, en se fondant sur le tableau récapitulatif fourni par cette dernière, qui ne visait que les opérations effectuées à partir de cette date, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce manquement n'était pas caractérisé pour la période allant du 31 mars 1998 au 1er octobre 1999, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 4) Alors, en tout état de cause, que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'il lui incombe d'apporter la preuve de l'exécution de son obligation de couverture et de produire tout document établissant qu'il a utilement agi pour que soit réellement constituée la couverture nécessaire ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Madame [K], que « les appelants ne précisent pas quels sont les ordres passés litigieux et leur date et qu'ils ne permettent pas de déterminer quels sont les ordres qui auraient été passés en insuffisance de couverture » ou encore que « tant Madame [K] que Monsieur [D] ne démontrent pas l'existence d'une faute de la société BARCLAYS BANK concernant l'obligation de couverture des ordres passés », ce dont il résultait qu'elle faisait peser sur Madame [K] la charge de la preuve du manquement de la banque à son obligation de couverture lors de l'exécution des ordres donnés, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur [D] aux fins de voir condamner la banque BARCLAYS au paiement de dommages-intérêts sur le fondement du non-respect de son obligation de couverture ;