Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.567 du 22/10/2020,  partie 2


qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire d'assurance maladie ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité à l'accident du travail du syndrome subjectif post traumatique, du dommage des vertèbres cervicales et de la perméabilité aux racines nerveuses des défilés rachidiens, il ne pouvait être tenu compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente, sans soumettre ce moyen au préalable à la discussion des parties, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser de prendre en considération, dans l'évaluation de taux d'incapacité permanente partielle de M. A..., le syndrome subjectif post traumatique, le dommage des vertèbres cervicales et la perméabilité aux racines nerveuses des défilés rachidiens qu'il présentait, qu'en l'absence de décision de la caisse primaire d'assurance maladie ou des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale reconnaissant leur imputabilité à l'accident du travail, il ne pouvait en être tenu compte, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale.