Cour d'appel de Rouen,  décision 14-16.369 du 12/11/2015,  partie 6



 
 1. ALORS QUE le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur les conséquences d'une prise d'acte intervenue après qu'une autorisation administrative de licenciement a été sollicitée, et avant que l'autorité administrative ne se prononce favorablement sur cette demande ; qu'en l'espèce, l'exposante avait demandé à l'administration du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Monsieur X... le 13 mai 2009, ce dernier avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre datée 30 juin 2009, et l'autorisation administrative de licenciement avait été délivrée le 3 juillet 2009 ; qu'en décidant néanmoins que la rupture du contrat était intervenue lors de la prise d'acte, qu'elle devait produire les effets d'un licenciement nul, et que l'administration n'aurait pas dû accorder l'autorisation de licenciement demandée, la Cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 
 2. ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat qu'en raison des fautes qu'il reproche à son employeur, et non pour un motif sans rapport avec ces fautes, notamment pour faire obstacle à la procédure de licenciement engagée contre lui ; qu'en pareil cas, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la fraude affectant la prise d'acte de la rupture du contrat, intervenue par courrier du 30 juin 2009, résultait de ce que dans le cadre de la procédure d'autorisation de licenciement précédemment engagée devant l'Inspection du Travail, le salarié avait, lors de l'enquête contradictoire qui s'était déroulée le 4 juin 2009, reconnu l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, ainsi que le constatait la décision autorisant le licenciement, en date du 3 juillet 2009 ; que l'exposante soulignait que, de plus, les fautes invoquées remontaient à plus de six mois ; qu'ainsi, faisait valoir l'employeur, le salarié avait tenté de bloquer la procédure de licenciement et la rupture de son contrat, qu'il savait inéluctable ; que, pour écarter la fraude, la Cour d'appel a considéré que cette dernière ne pouvait résulter de ce qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat avant que le licenciement soit prononcé et après que la procédure de licenciement a été engagée ; qu'en statuant ainsi, quand la fraude invoquée résultait des conditions dans lesquelles la prise d'acte était intervenue, singulièrement au regard des aveux faits à l'administration du travail et dûment constatés par elle, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces circonstances étaient de nature à caractériser la fraude, a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 
 
 3. ALORS QU'à supposer que la Cour d'appel ait considéré que l'employeur aurait allégué une fraude résultant uniquement de ce que la prise d'acte était intervenue après l'engagement de la procédure de licenciement, la Cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 4. ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que lorsque les faits reprochés sont trop anciens, ils peuvent ne pas justifier cette prise d'acte ; qu'en l'espèce, l'exposante avait précisément fait valoir que les griefs invoqués par le salarié n'avaient pas interdit la poursuite du contrat de travail, dans la mesure où ils remontaient au mois de décembre 2008, soit plus de six mois avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat ; qu'elle avait de plus souligné que, même après que le juge des référés a rejeté les demandes du salarié tendant à faire constater les manquements ainsi allégués, ce dernier, qui n'avait pas interjeté appel de ladite ordonnance, n'avait pas non plus considéré que les manquements de son employeur dont il se prévalait dans sa lettre de rupture étaient de nature à faire obstacle de la poursuite de son contrat, puisqu'il avait encore attendu trois mois avant d'adresser à son employeur un courrier de prise d'acte ; que la Cour d'appel, pour dire la prise d'acte justifiée, a retenu que, par courrier du 30 décembre 2008, l'employeur avait réduit la rémunération du salarié et modifié le modèle de son véhicule de fonctions ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute ainsi retenue à l'encontre de l'employeur était, comme le prétendait ce dernier, trop ancienne pour justifier de la prise d'acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 
 
 5. ALORS QU'aucune indemnité pour violation du statut protecteur n'est due au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat après que l'employeur a engagé une procédure de licenciement devant l'Inspection du travail et avant que cette dernière ne se prononce favorablement sur cette demande ;