décision 16-11.448 du 27/09/2017,  partie 4



 4°/ ALORS QU' en retenant que le grief invoqué dans la lettre de licenciement, tiré du défaut de distribution, par M. Y..., des chevalets, calendriers et stylos publicitaires à la clientèle, ne pouvait, à lui seul, justifier un licenciement pour faute grave, sans rechercher si celui-ci ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Desa Group – aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société ATSI Rhône Alpes - à verser à M. Y... la somme de 3.563,57 € pour non-respect de la procédure de licenciement, outre capitalisation des intérêts à compter du 10 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; que M. Y... rappelle que l'employeur n'a pas indiqué l'adresse de l'inspection du travail compétente dès lors qu'il ne s'agissait pas de l'inspection du travail du lieu de l'entretien mais de celle du lieu de l'établissement où il travaillait ; qu'il sera par conséquent jugé fondé en sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure qui sera fixée à la somme de 3.563,57 € » ;
 
 ALORS QUE seule l'omission, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, de l'adresse de l'inspection du travail où est tenue la liste des conseillers susceptibles d'assister le salarié, constitue une irrégularité de procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M. Y... précisait bien l'adresse de l'inspection du travail, mais que la société Desa Group avait simplement commis une erreur en indiquant celle du lieu de l'entretien et non celle du lieu de l'établissement où il travaillait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail.