décision 18-81.141 du 07/05/2018,  partie 3


qu'il a estimé à une moyenne mensuelle de 6 à 7 millions d'euros le volume des flux financiers entre les sociétés Lycamobile services et Lycamobile SARL et a confirmé un flux total entre ces deux sociétés de 75 millions d'euros entre le 24 décembre 2014 et le 28 septembre 2015 ; qu'il n'a fait état d'aucun élément relatif aux charges ou éventuelles difficultés financières concernant la société Lycamobile services ; que M. A... a par ailleurs confirmé, lors de son audition sur commission rogatoire du 25 juillet 2017, le pouvoir du service trésorerie de Londres sur les comptes bancaires de la société Lycamobile services et a ajouté que la stratégie relative à la TVA était décidée par M. E... ; que lors de son interrogatoire de première comparution, la société Lycamobile services, représentée par M. A..., n'a fait état d'aucun élément concernant la situation financière de cette entité ; qu'il s'ensuit que si la société Lycamobile services a une personnalité morale distincte comme l'invoque le mémoire en défense, elle ne semble pas disposer au regard des éléments précités d'une autonomie de direction en particulier en matière de gestion ; qu'au demeurant, si des difficultés économiques de la société Lycamobile services ont été constatées au dossier de la procédure, la situation précaire de cette société soulignée au mémoire en défense ainsi que les éléments versés audit mémoire ne sauraient à eux seuls remettre en cause toute capacité contributive de la société Lycamobile services dès lors qu'il convient de rappeler que l'appréciation des ressources de la personne mise en examen ne se limite pas aux seules ressources déclarées mais comprennent également celles tirées de l'infraction ; qu'il résulte de ce qui précède que I ' obligation de verser un cautionnement de 5 millions d'euros est proportionnée aux ressources de la personne mise en examen ; que les termes du mémoire selon lesquels le fait que le juge d'instruction ait sollicité des informations financières complémentaires démontrant que le montant de la caution n'avait pas été défini en fonction des capacités contributives de la société, relève de la seule affirmation ; que cette obligation de verser un cautionnement de 5 millions d'euros est justifiée au regard de la nécessité de garantir les droits de la victime et le paiement de l'amende encourue, étant souligné que le montant du préjudice résultant des termes de la mise en examen de la société Lycamobile services à la date de son interrogatoire de première comparution est de 17 143 130 euros, tandis que le montant de l'amende encourue est en l'espèce de 750 000 euros et peut être élevé jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment en application des dispositions des articles 324-2 et 324-3 du code pénal, visés à la mise en examen de la société Lycamobile services ; qu'au demeurant, les saisies pénales prises à l' encontre de la personne mise en examen, évoquées par le mémoire en défense, ont pour fondement la confiscation encourue à titre de peine complémentaire ; qu'elles n'ont donc pas pour objectif de garantir la représentation à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes, mais de garantir la peine complémentaire de confiscation encourue dans le présent dossier ; que ces saisies pénales n'ont dès lors pas à être prises en compte dans l'appréciation de l'obligation de verser un cautionnement ;
 
 "1°) alors que fait peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, l'arrêt qui se borne à reproduire, en tout ou partie, les conclusions du ministère public ; qu'en se bornant à reproduire servilement les réquisitions de l'avocat général, à l'exception de quelques adaptations de style, l'arrêt est entaché d'un doute légitime quant à l'impartialité de la chambre de l'instruction et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cour ne saurait dénaturer les pièces de la procédure pénale ; que la cour d'appel a rappelé que plusieurs perquisitions avaient été réalisées, notamment au domicile de M. Alain F..., ayant amené la découverte suivante : « plusieurs enveloppes avec mention manuscrite de noms et contenant de l'argent en espèces, des factures pro forma de la société Lycamobile services dont certaines concernant la société SARL MSR-FDB, SHAHEEN 127, BNT, et des bons de commande, un tableau de chiffre d'affaire et le détail par client, plusieurs extraits k-bis de société françaises ayant un objet autre que celui de la vente de cartes de téléphonie, des blocs notes et liste supportant des listings de sociétés et des montants leur correspondant, des relevés de comptes client Lycamobile et des RIB de cette société ; qu'il résulte cependant de la cote D 639 que lors de la perquisition réalisée au domicile de M. F..., les enquêteurs n'ont découvert que la copie du contrat de travail de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure ;