Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.934 du 22/05/2019,  partie 5



 Alors, subsidiairement, que lorsque plusieurs établissements de transfusion ont fourni du sang à un patient victime d'une contamination transfusionnelle par le VHC, que l'EFS a repris les droits et obligations de ces deux établissements et que la preuve de l'absence de contamination de ces produits n'est pas apportée, l'ONIAM qui se substitue à l'EFS peut demander à l'assureur de l'un ou l'autre de ces établissements le remboursement de l'entière indemnisation versée à la victime, à charge pour cet assureur de se retourner contre l'assureur des autres établissements ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'ONIAM s'était substitué à l'EFS venant aux droits et obligations des deux établissements de transfusion qui avaient fourni des produits sanguins à monsieur L..., victime d'une contamination transfusionnelle au VHC, et que la preuve de l'absence de contamination des produits fournis par ces deux établissements n'avait pas été apportée ; qu'en limitant le recours en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'un de ces établissements à la moitié de l'indemnisation versée à la victime, la cour d'appel a violé l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.