Tribunal de grande instance de Brest, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.566 du 07/01/2021,  partie 2


Il convient de noter que la période de non-paiement des cotisations s'étend sur trois années, que la procédure ayant conduit à la saisine du Conseil Constitutionnel est de la seule responsabilité de la « CCIMBO ». Dans ces conclusions la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne ouest dite « CCIMBO » semble considérer que le simple paiement de ses cotisations obligatoires constitue un gage de sa bonne foi, alors que pour les plus anciennes elles ont été payées avec 8 années de retard. La bonne foi s'apprécie inévitablement au regard du caractère exceptionnel des retards de paiement, or la « CCIMBO » a utilisé les cotisations dues pour financer sa trésorerie et a obtenu des délais exorbitants dans le paiement de cotisations et des réductions significatives de ses majorations dont beaucoup de sociétés, commerçant ou artisans seraient heureux de bénéficier. Si elle s'était adressée ab initio à une banque pour les financer, elle aurait dû payer des agios : la dispenser en l'espèce du paiement des majorations reviendrait à biaiser les règles de la concurrence. Il est constant, par ailleurs, que des difficultés de trésorerie ne peuvent être qualifiées d'événement exceptionnel, irrésistible et extérieur, au sens de l'article R. 243-20 du Code la Sécurité Sociale, dans la mesure où la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne ouest dite « CCIMBO » ne peut prétendre qu'elle ne pouvait le prévoir ou qu'elle ne pouvait en éviter les effets par des mesures appropriées. Elle ne le prétend d'ailleurs pas. Dans ces conditions, la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne ouest dite « CCIMBO » ne démontrant pas l'existence d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ayant empêché le paiement des cotisations aux dates d'exigibilité, les majorations de retard complémentaires ne feront l'objet d'aucune remise. En conséquence, la décision notifiée à la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne ouest le 24 mai 2017 rejetant sa demande de remise gracieuse du solde des majorations de retard et pénalités calculées sur les périodes allant de 2008 à 2010, sera confirmée » (arrêt pilote, n° RG 17/00252) » ;
 
 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la CCIMBO se prévalait notamment de sa bonne foi pour solliciter la remise gracieuse des soldes de majorations de retard ; que l'URSSAF reconnaissait la bonne foi de l'exposante et exposait en avoir déjà tenu compte pour calculer les remises de majorations initiales qu'elle lui avait accordées ; qu'en excluant néanmoins la bonne foi de la CCIMBO pour la débouter de ses demandes de remise gracieuse du solde des majorations de retard, le juge a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale qu'une remise des majorations et pénalités de retard ne peut être accordée à l'employeur que si sa bonne foi est dûment établie ; que la bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations litigieuses ; qu'en l'espèce, pour écarter la bonne foi de l'exposante et la débouter de ses demandes, le tribunal a retenu, d'une part, que l'exposante « semble considérer que le simple paiement de ses cotisations obligatoires constitue un gage de sa bonne foi, alors que pour les plus anciennes elles ont été payées avec 8 années de retard » et, d'autre part, que « la bonne foi s'apprécie inévitablement au regard du caractère exceptionnel des retards de paiement, or la "CCIMBO" a utilisé les cotisations dues pour financer sa trésorerie et a obtenu des délais exorbitants dans le paiement de cotisations et des réductions significatives de ses majorations dont beaucoup de sociétés, commerçants ou artisans seraient heureux de bénéficier. Si elle s'était adressée ab initio à une banque pour les financer, elle aurait dû payer des agios : la dispenser en l'espèce du paiement des majorations reviendrait à biaiser les règles de concurrence » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres et inopérants à caractériser l'absence de bonne foi de la CCIMBO à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu aux majorations litigieuses, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour écarter la bonne foi de l'exposante, le tribunal a retenu que « la bonne foi s'apprécie inévitablement au regard du caractère exceptionnel des retards de paiement, or la "CCIMBO" a utilisé les cotisations dues pour financer sa trésorerie et a obtenu des délais exorbitants dans le paiement de cotisations et des réductions significatives de ses majorations dont beaucoup de sociétés, commerçants ou artisans seraient heureux de bénéficier. Si elle s'était adressée ab initio à une banque pour les financer, elle aurait dû payer des agios : la dispenser en l'espèce du paiement des majorations reviendrait à biaiser les règles de concurrence » ;