Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.550 du 09/07/2020,  partie 3


que l'immeuble attribué à Mme T... et finalement acquis par Mme E... est désormais cadastré [...] et que tant le plan cadastral de 1960 que celui actuel rattachent la dépendance litigieuse à cette parcelle [...] vendue en totalité à Mme E... par l'acte du 29 août 1987 ; qu'en revanche, le titre du 19 juin 1999 des époux Y..., qui désigne l'immeuble vendu comme « Une maison d'habitation située [...] , comprenant : Rez-de-chaussée : entrée, une salle de séjour, une cuisine ; A mi-étage une salle d'eau (lavabo, W.C.) ; A l'étage : une chambre, un petit débarras, deux chambres communicantes ; Courette devant et une sous-pente ; L'ensemble cadastré section [...] ; (...) », ne fait apparaître aucune transmission d'un droit sur ladite parcelle [...] ; que, de fait, si la donation-partage de 1945 attribuait à V... S..., auteur des époux Y..., « Une maison sise à [...] , édifiée sur terre-plein d'un rez-de-chaussée, divisé en : vestibule, une cuisine et une chambre, D'un premier étage divisé en deux chambres, un cabinet de débarras, O... au-dessus. Petite cour avec water closet, une vinée et un petit hangar ; (...) » et si les époux Y... considèrent que la dépendance litigieuse correspondrait précisément audit « petit hangar », en réalité et comme l'a expressément relevé l'expert judiciaire dans son rapport, les parcelles [...] et [...], correspondant à l'actuelle parcelle [...] , alors qu'elles étaient initialement bâties en totalité, ont fait l'objet, postérieurement à la donation-partage de 1945, d'une déconstruction partielle et d'une reconstruction plus partielle encore, de sorte que la parcelle [...] n'était plus bâtie qu'en partie seulement en 1960 ; qu'en effet la « vinée » attribuée à Mme V... S... a été remplacée par une salle d'eau à mi-niveau ; quant au « petit hangar » qui lui avait été également attribué et qui se situait sur la parcelle [...] , le long de la parcelle [...] , désormais parcelle [...] de Mme E..., et jusqu'au trottoir, il avait été ensuite pour partie transformé en courette et, pour la partie résiduelle, reconverti en chambre dans sa partie supérieure et sous-pente dans sa partie basse ; et qu'au demeurant, la démonstration de ce qui précède résultait de ce que, alors que l'acte de donation-partage du 27 février 1945 ne fait figurer dans le lot de Mme V... S... que deux chambres et un cabinet de débarras au premier étage de la maison et ne fait état d'aucune sous-pente, le titre de propriété du 19 juin 1999 des époux Y... ne mentionne plus la vinée et le petit hangar, mais fait état d'une chambre supplémentaire à l'étage et d'une sous-pente ; qu'à ces conclusions pertinentes, étayées par de nombreux éléments de preuve et dont il résultait avec évidence que la dépendance litigieuse appartenait à Mme E..., la Cour d'appel, fondant sa décision sur la seule prétendue existence d'une flèche portée sur un plan cadastral antérieur de 122 ans à la donation partage de 1945, n'a pas apporté la moindre réponse ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) Et alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme Mme E... le lui demandait expressément, s'il ne résultait pas de la comparaison entre les titres respectifs des auteurs des parties et des parties elles-mêmes, et de la comparaison entre la consistance de l'immeuble des époux Y... lors de son attribution à V... S..., leur auteur, et sa consistance actuelle, que la dépendance litigieuse correspondait nécessairement à la petite dépendance alors désignée comme une « petite vinée » attribuée à A... S... épouse T..., auteur de Mme E..., et ne pouvait en aucun cas correspondre au « petit hangar » attribué à V... S..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
 
 7°) Alors que, enfin, Mme E... faisait valoir en appel que jamais ni les époux Y... ni leurs auteurs n'ont eu accès au rez-de-chaussée de la dépendance litigieuse, figurant sur la parcelle [...] dès lors que, comme cela résulte du rapport d'expertise judiciaire, cette dépendance n'a jamais eu qu'une seule ouverture, située du côté de la propriété E..., alors qu'il n'existait aucune ouverture dans le mur du rez-de-chaussée séparant la cour de M. et Mme Y... de la vinée de Mme E... ; que Mme E... observait également que, comme il résulte de divers éléments de preuve et notamment du rapport d'expertise judiciaire, les époux Y..., lorsqu'ils ont procédé à des travaux de remplacement de la gouttière, du chéneau et de certaines plaques de la toiture située au-dessus des deux vinées, dont la dépendance litigieuse, travaux visibles depuis la propriété E..., n'ont exécuté ces travaux que sur la toiture de la partie de bâtiment figurant sur la parcelle [...] , en s'arrêtant à la limite cadastrale de celle-ci avec la parcelle [...] de Mme E... et en ne touchant donc pas à la partie de la toiture située au-dessus de la dépendance litigieuse ;