Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.924 du 20/03/2019,  partie 7


qu'en retenant toutefois que « si le médecin traitant a constaté le 16 mai 2013 un syndrome anxio-dépressif de Mme F... « réactionnel à un conflit professionnel » force est de constater que l'arrêt de travail initial se rapportait à une affection médicale » et que « les arrêts de travail suivants ont été prescrits alors que la procédure de licenciement pour faute lourde était initiée depuis le 10 mai 2013 » (arrêt p. 10) pour juger que ce constat de stress et de surcroît de travail n'était pas « corroboré par la preuve de la matérialité d'agissements répétés de l'employeur, de nature à laisser supposer un harcèlement moral », la cour d'appel, qui a omis de prendre en compte les arrêts de travail des 24 avril et 7 mai 2013, faisant respectivement état d'un « syndrome anxio-dépressif réactionnel » et d'un « syndrome anxio-dépressif », n'a pas pris en considération l'ensemble des faits et éléments invoqués par la salariée à l'appui du harcèlement moral, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il résulte incontestablement que les nouvelles fonctions et les responsabilités de responsable RH en 2011 et le départ prématuré de sa collègue le 15 février 2012 ont occasionné un stress important et un surcroît de travail pour Mme F... » ; qu'en jugeant toutefois que la salariée n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, quand il résultait justement de ses propres constatations que la salariée présentait des éléments de fait matériellement établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 5°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'il lui appartient à ce titre de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité du salarié, et de réagir diligemment lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un risque en ce sens ; que c'est à l'employeur d'établir qu'il a respecté ses obligations à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été victime d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel et qu'« il résulte incontestablement que les nouvelles fonctions et les responsabilités de responsable RH en 2011 et le départ prématuré de sa collègue le 15 février 2012 ont occasionné un stress important et un surcroît de travail pour Mme F... » ; qu'il s'en évinçait que c'était à l'employeur qu'il appartenait de démontrer qu'il avait pris toutes les mesures préventives visant à préserver la santé et la sécurité de Mme F... ; qu'en se bornant pourtant à affirmer qu' « il n'est justifié d'aucun manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat », la cour d'appel a inversé la chargé de la preuve, et violé la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ;
 
 6°) ALORS QUE justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail un manquement ou un ensemble de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite de ce contrat, et qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une telle demande, d'apprécier si, dans son ensemble, le comportement de l'employeur établi par le salarié présente ce caractère de gravité ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; que le juge doit, pour apprécier la gravité des manquements, tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations légales et conventionnelles, relatives notamment aux amplitudes de travail, à l'encadrement des heures supplémentaires, à la formalisation par écrit des modifications de qualification et de rémunération et à l'interdiction de modifier unilatéralement la rémunération du salarié ; que la cour d'appel a pourtant considéré que « les modifications apportées par l'employeur sur le bulletin de salaire du mois de juin 2013, établi fin juin 2013, ne peuvent pas sérieusement légitimer la demande résiliation judiciaire présentée antérieurement au 24 mai 2013 devant la juridiction prud'homale » ;