Tribunal de grande instance de Créteil, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.562 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme E... X..., agissant en qualité de représentante légale de Samira Y...,
 
 2°/ Mme F... Z..., agissant en qualité de représentante légale de Thierry Y...,
 
 domiciliées [...] ,
 
 3°/ Mme Audrey Y..., domiciliée [...] (États-Unis),
 
 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2017 par le président du tribunal de grande instance de Créteil (section des référés), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, domicilié en son parquet, [...] ,
 
 2°/ à Mme C... B... , épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes X... et Z..., ès qualités, et de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme B..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 36, a), de l'Accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 entre la France et la Côte d'Ivoire ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y... et les mineurs Samira et Thierry Y..., respectivement représentés par Mmes X... et Z..., ont assigné le procureur de la République et Mme B... devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, aux fins de voir déclarer exécutoire en France un jugement rendu le 13 novembre 2015 par le tribunal de première instance d'Abidjan (Côte d'Ivoire) les désignant comme héritiers de Daniel Y... ;
 
 Attendu que, pour rejeter leur demande, l'ordonnance retient qu'en application des principes relatifs à la compétence internationale, selon lesquels est compétent le juge du lieu du dernier domicile du défunt pour la succession mobilière et le juge du lieu de situation de l'immeuble pour la succession immobilière, le jugement ivoirien n'a pas été rendu par une juridiction compétente, dès lors que Daniel Y... est décédé en France ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait, par application des critères de compétence indirecte, de vérifier si le litige se rattachait de manière caractérisée à la Côte d'Ivoire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2017, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... et à Mmes X... et Z..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Z..., ès qualités, et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande d'exequatur du jugement d'hérédité du tribunal de première instance d'Abidjan en date du 13 novembre 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la demande d'exequatur