cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-23.664 du 28/03/2018,  partie 2



 ] ne s'est pas [
 ] éteinte par suite des paiements effectués par Me D..., laquelle a payé le Crédit mutuel dans le cadre strict de son mandat de représentant des créanciers », la cour d'appel a violé l'article 1200 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la créance de la Caisse était exigible à la date du 14 mars 1992, que l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis cette créance au passif de Qui Khang Z..., le 31 janvier 2001, a été frappée d'appel, que le paiement adressé à la Caisse par Mme D..., ès qualités, le 26 avril 2001, a été effectué sous réserve de ce recours, qu'un autre paiement est intervenu en 2002 et que l'assignation a été délivrée par la Caisse à Mme Z... le 4 avril 2007 ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la Caisse avait, avant l'expiration du délai de prescription de son action en paiement contre Mme Z..., connaissance de la contestation de son droit de percevoir des sommes dans le cadre des opérations de la procédure collective de Qui Khang Z..., ce dont il résulte que la Caisse ne se trouvait pas, nonobstant ces paiements, dans l'impossibilité absolue d'agir contre Mme Z..., codébitrice solidaire, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par la CCM à l'encontre de Mme Z... et d'AVOIR constaté l'absence de point restant en litige dans l'instance sur évocation n° 14/01147 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Crédit Mutuel fait valoir que les époux Z... sont mariés sous le régime de la communauté ; qu'ils ont contracté l'emprunt en tant que codébiteur solidaire, dans l'intérêt du ménage, car ils destinaient la somme empruntée à la construction de leur maison d'habitation à [...]   ; que quel que soit le sort de la créance déclarée au passif de la procédure collective de M. Z... ses droits de prêteurs sont demeurés intacts vis-à-vis de Mme Z... ; qu'ainsi, le paiement effectué entre ses mains après la cession d'un bien de communauté a éteint la dette de la communauté, sans possibilité de répétition de l'indu ; que c'est à raison de ce paiement éteignant la dette que sont intervenus la radiation des inscriptions ; que Mme Z..., unique bénéficiaire du paiement intervenu, ne peut soutenir qu'il y a lieu à restitution d'un indu ; que l'absence de réclamation formulée contre Me D... par Mme Z... confirme que celle-ci était d'accord et qu'elle avait donné mandat de payer à Me D... ; mais que si la dette de Mme Z..., codébiteur solidaire ne s'est pas éteinte par suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel dans le cadre de la procédure collective, elle ne s'est pas non plus éteinte par suite des paiements effectués par Me D... , laquelle a payé le Crédit Mutuel dans le cadre strict de son mandat de représentant des créanciers puis de commissaire à l'exécution au plan, en l'état d'une déclaration de créance au passif de la procédure collective, paiement qui avait au surplus un caractère provisoire dans l'attente d'une décision définitive sur l'admission au passif ; qu'il n'importe que ces paiements aient été faits à la suite de la réalisation d'un bien commun sur lequel cette banque disposait d'une inscription d'hypothèque, comme cela a été relevé par la cour d'appel dans son arrêt du 18 février 2004 [
 ] ; que le crédit Mutuel ne saurait donc valablement soutenir que Me D... a payé la dette volontairement pour les deux codébiteurs, puisqu'elle n'avait pas qualité pour ce faire, car seul M. Z... faisait l'objet d'une procédure collective ; qu'en toute état de cause, il ne résulte d'aucune pièce que Me D... a pris en compte, d'une façon quelconque, les obligations propres à Mme Z... envers le Crédit Mutuel, à l'occasion des règlements ; qu'enfin, l'abandon par lui de ses sûretés n'a pas été dicté explicitement par le fait qu'un paiement effectué pour le compte de Mme Z... avait éteint la dette de cette dernière ; qu'est donc inopérant le moyen par lequel le Crédit Mutuel soutient que le paiement effectué par Me D..., après désintéressement des autres créanciers dans le cadre la procédure collective, a éteint la dette commune aux époux et que la radiation des inscriptions hypothécaires confirme la volonté de l'ensemble des parties de considérer les paiements intervenus comme extinctifs de la créance ;