Cour d'appel de Lyon,  décision 12-20.310 du 25/09/2013,  partie 4


que la société Ambulances Saint-Etienne Assistance a informé Mme X... de ce que les 120 heures qu'elle avait acquises au titre du droit individuel à la formation correspondaient à une somme de 1.098 ¿ et qu'elles pouvaient être utilisées pour bénéficier notamment d'une action de formation chez son nouvel employeur si elle lui en faisait la demande dans les deux ans de son embauche ou pendant une période de chômage ; qu'en revanche, l'employeur n'a pas informé la salariée de son droit de demander, avant la date d'expiration du préavis qu'elle aurait effectué si elle avait été apte, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ; que cette obligation d'information était indépendante de l'exécution effective d'un préavis ; qu'une telle omission a nécessairement occasionné un préjudice à l'appelante qu'il convient d'évaluer à la somme de 1.098 ¿ ;
 
 ALORS d'une part QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que comme l'a relevé la cour d'appel, Mme X... se bornait à inclure dans ses chefs de demande : « DIF 120 h : 1.098 ¿ » sans la moindre explication ; qu'en retenant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que l'obligation, pour l'employeur, d'informer le salarié de son droit de demander, avant la date d'expiration du préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, est indépendante de l'exécution effective d'un préavis, pour en déduire que cette information aurait dû être donnée à la salariée bien qu'elle n'ait pas exécuté son préavis pour cause d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS d'autre part QUE l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié de son droit de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation durant le préavis, si le salarié n'est pas en mesure, du fait de son inaptitude physique, d'exécuter son préavis, et que l'absence d'information donnée au salarié ne lui cause en toute hypothèse aucun préjudice puisqu'il ne pourra bénéficier de ce droit ; qu'en condamnant la société Ambulances Saint-Etienne Assistance à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour défaut d'information au titre du droit individuel à la formation tout en constatant que la salariée était en toute hypothèse inapte à exécuter ce préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 à L. 6323-19 du code du travail.