décision 14-83.427 du 03/02/2016,  partie 4


que plusieurs ont eu l'assurance que les commandes avaient bien été passées auprès des fournisseurs, alors même que les éléments du dossier témoignent du contraire ; qu'il est manifeste que si les salariés, les clients et les fournisseurs connaissaient, dès l'été 2008, l'existence de la situation déficitaire, les dirigeants ne pouvaient l'ignorer ; que, dans un tel contexte, la poursuite de l'activité caractérise suffisamment le délit d'abus de confiance, dès lors que les prévenus savaient parfaitement, en encaissant les acomptes, que les travaux commandés ne pourraient être exécutés compte tenu de la situation financière totalement obérée dans laquelle se trouvaient les entreprises et que les dits acomptes ne seraient dès lors pas employés conformément à l'usage qui avait déterminé leur remise ; qu'ils ne peuvent valablement relever, ainsi qu'ils le prétendent, que les pressions mises en oeuvre pour inciter les salariés à obtenir des bons de commande et le versement d'acomptes n'étaient que la conséquence de leur volonté de redresser la situation dès lors que l'analyse des éléments du dossier permet de constater qu'en tout état de cause, l'exploitation était totalement déficitaire, que les fournisseurs n'étaient plus réglés, que les traites n'étaient plus payées et que même les salaires étaient difficilement versés ; qu'il est manifeste que dans ce contexte, l'augmentation du montant de l'acompte n'a eu pour seul et unique but que de renflouer une trésorerie et de masquer la réalité de la situation ; qu'il s'en suit qu'ils seront déclarés chacun coupable des faits qualifiés d'abus de confiance, MM. [BC] [S] et [CC] [S], pour la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, M. [I] pour la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 3 mars 2009 ; qu'il se déduit de ces développements que tous les acomptes versés antérieurement au 1er juillet 2008 ne peuvent être considérés comme ayant été détournés ; que les plaignants dont les acomptes sont antérieurs à cette date ne peuvent donc prétendre à une quelconque indemnisation qui résulterait de l'existence d'un préjudice découlant directement de l'infraction d'abus de confiance ;
 
 "et aux motifs que les parties civiles ayant versé des acomptes antérieurement au 1er juillet 2008, ne peuvent valablement prétendre à une quelconque indemnisation d'un préjudice qui résulterait directement de l'infraction d'abus de confiance ; qu'ils ne peuvent, en outre, utilement se prévaloir de la perte d'une chances qui résulterait des faits de banqueroute, le préjudice invoqué, résultant de l'inexécution fautive du contrat et n'étant pas en lien direct et certain avec ces faits ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que, la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables d'avoir détourné les acomptes versés par les clients, aux motifs que s'ils n'étaient pas tenus d'affecter spécifiquement ces acomptes à la réalisation des cuisines commandées, ces acomptes étaient versés par les clients à charge de réaliser lesdites cuisines, que ces cuisines n'avaient pas été réalisées, et que les prévenus savaient au moment où ils avaient passé les contrats de vente et perçu les acomptes, pour les ventes réalisées à compter du 1er juillet 2008, date de la cessation des paiements, qu'ils ne pourraient remplir leurs engagements ; qu'en cet état, les acomptes étant une partie du prix de vente des cuisines, dont la propriété est transférée au vendeur dès leur versement, et n'étant dès lors pas remis à titre précaire, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que, en considérant que les acomptes étaient versés à charge de réaliser les cuisines vendues, la cour d'appel constate seulement que les prévenus n'ont pas réalisés leurs engagements contractuels ; que des engagements contractuels n'étant pas des biens au sens de l'article 314-1 du code pénal, la cour d'appel qui juge que le non-respect de cet engagement est constitutif d'abus de confiance, a encore méconnu l'article précité" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance, l'arrêt énonce qu'ils savaient parfaitement, en encaissant les acomptes, que les travaux commandés ne pourraient être exécutés compte tenu de la situation financière totalement obérée dans laquelle se trouvaient les entreprises, et que lesdits acomptes ne seraient dès lors pas employés conformément à l'usage qui avait déterminé leur remise ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les prévenus, qui, dès l'origine, n'entendaient pas respecter leurs engagements, n'ont pas utilisé les fonds selon l'usage convenu, la cour d'appel, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour MM. [BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de banqueroute par absence de comptabilité et par comptabilité irrégulière et les a condamnés pénalement ;