Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.737 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ la société Delta alternative management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société [...], société anonyme, dont le siège est [...],
 
 3°/ la société La Financière de l'Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 ont formé le pourvoi n° A 18-19.737 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. U... Q..., domicilié [...], pris en qualité de président du conseil d'administration de la société CGG,
 
 2°/ à M. Y... M..., domicilié [...], pris en qualité de directeur général de la société CGG,
 
 3°/ à M. H... J..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant des salariés,
 
 4°/ à Mme S... A..., domiciliée [...], prise en de réprésentante des salariés,
 
 5°/ à M. K... N..., domicilié [...], pris en qualité de représentant du comité d'entreprise,
 
 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [...],
 
 7°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme C... T..., en sa double qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société CGG,
 
 8°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société CGG,
 
 9°/ à la société JG Capital management, dont le siège est [...], prise en qualité de contrôleur à la procédure collective,
 
 10°/ à la société DNCA Finance, société en commandite simple, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la société SICAV DNCA Invest, dont le siège est [...], société de droit luxembourgeois,
 
 12°/ à la société SICAV Oralie Patrimoine, dont le siège est [...],
 
 13°/ à la société CGG, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 14°/ à la société HMG Finance, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société HMG Finance a formé un pourvoi incident conre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens annexés au présent arrêt ;
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Delta alternative management, [...], La Financière de l'Europe et HMG Finance, de la SCP Gaschignard, avocat de la société JG Capital management, ès qualités, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés DNCA Finance, SICAV DNCA Invest et SICAV Oralie Patrimoine, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. Q..., M..., J..., ès qualités et de la société CGG, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Fontaine, Fevre, M. Riffaud, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2018), la société CGG, société faîtière du groupe international CGG, a bénéficié, le 27 février 2017, d'une procédure de mandat ad hoc dans le cadre de laquelle elle a engagé des discussions avec ses principaux créanciers et actionnaires répartis en quatre groupes, dont celui des créanciers titulaires d'obligations à haut rendement dites obligations « High Yield » et celui des créanciers titulaires d'obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes dites obligations Oceane.
 
 2. Par un jugement du 14 juin 2017, la société CGG a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société MJA, en la personne de Mme R..., étant désignée mandataire judiciaire et la société FHB, en la personne de Mme T..., administrateur. Quatorze procédures américaines dites de « Chapter 11 » ont été ouvertes aux Etats-Unis afin de mettre sous protection l'ensemble des actifs du groupe CGG.