Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.271 du 03/10/2018,  partie 2


qu'en considérant que ladite clause mettait à la charge de Mme X... le soin de produire les statuts de la SCI Macha afin d'informer la banque sur la situation réelle de la caution, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la clause précitée et violé l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ;
 
 Mais attendu que, dès lors que Mme X... ne contestait pas avoir signé, le 23 janvier 2007, les demandes de renseignements de la banque, figurant sur une « fiche d'étude », sur sa situation financière pour les besoins de la souscription de son engagement de caution intervenue le 4 septembre 2007 et ne prétendait pas que sa situation aurait évolué entre ces deux dates, la cour d'appel a pu se fonder sur cette fiche pour conclure à l'absence de disproportion manifeste de son engagement de caution du 4 septembre 2007 ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la SCI et Mme X... font encore grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'elles avaient soutenu que la banque, par un montage frauduleux, consistant à imposer à la SCI Macha de souscrire un emprunt, s'était assurée le remboursement des avances qu'elle avait été amenée à consentir au fil du temps à la société Harmonie Déco, dont le compte avait fini par présenter un découvert substantiel, sans qu'aucune autorisation de découvert ne lui ait été accordée et dont la liquidation judiciaire était proche ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé, par une décision motivée, qu'aucune circonstance n'établissait que la banque avait « imposé » un prêt à la SCI, l'arrêt constate, répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, qu'aucune faute et, à plus forte raison, fraude de la banque n'est démontrée à l'égard de la SCI ou de Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Macha et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Macha et Mme X... de leurs demandes tendant à voir prononcer la déchéance des droits de la banque à l'encontre de Mme X... sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, en raison du caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement de Mme X... à hauteur de 130 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande fondée sur la disproportion du cautionnement ; que l'article L 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par les appelants, devenu l'article L 332-1 du même code, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.»; que Mme X... est recevable à agir sur ce fondement même si sa garantie n'a pas encore été appelée d'autant que comme il vient d'être dit, le cautionnement subsiste tant que l'obligation de restituer les fonds empruntés n'est pas éteinte ; qu'il est exact, ainsi que l'indique l'intimé, que la sanction du non-respect de ces dispositions n'est pas la nullité du cautionnement mais son inopposabilité à la caution, le cocontractant ne pouvant s'en prévaloir; que pour autant, la demande formée par Mme X... sur ce fondement ne saurait être rejetée sans examen au fond, du seul fait qu'elle sollicite à tort la nullité alors que l'application de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation est dans le débat et qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'au sens des dispositions précitées, qui s'appliquent aussi à la caution avertie, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance en tant que professionnel normalement avisé et vigilant ; que la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution.