décision 15-23.312 du 31/05/2017,  partie 8



 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'IL a décidé de limiter à la somme de 600 euros les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions en matière de repos journalier ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient qu'il devait bénéficier d'un repos journalier d'au moins 11H et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35H mais son seul développement est relatif au non -respect du travail journalier. Seul ce point sera donc examiné, faute de développement et de demande expresse au titre du repos hebdomadaire ; que le décret N°2005-305 du 31/3/2005 relatif à la durée du travail des gens de mer dans sa version alors en vigueur déroge au code du travail ; qu'il prévoit dans son article 8 que "la durée minimale du repos quotidien est de 10H par période de 24H. Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L'une de ces périodes doit être d'au moins 6H consécutives" ; que M. Y... évoque cinq cas où il n'aurait pas bénéficié du temps de repos hebdomadaire auquel il pouvait prétendre (11H selon lui, en fait 10H dont 6H consécutives) ; qu'au cours de la période de 24H courant du 4/1/2006 8H au 5/1/2006 8H, M. Y... a bénéficié de 11,5H de repos (de 12H à 13H30 et de 17H à 21H15 le 4/1 puis de 1H15 à 7H le 5/1) mais aucune de ses périodes de repos n'était d'au moins 6H, la plus longue n'atteignant que 5,75H ; qu'au cours de la période de 24H débutant le 3/2/2006 à 8Het s'achevant le 4/2 à 8H, M. Y... a bénéficié de 11,75H de repos (de 13H à 13H30 et de 17H à 21H le 3/2, de 1H45 à 9H le 4/2). L'une de ces périodes de repos a duré 7,25H consécutives ; qu'au cours de la période de 24H débutant le 27/8/2006 à 2lHet s'achevant le 28/8 à 21H, M. Y... n'a bénéficié que de 7,25H de repos (de 2H15 à 8H et de 12H à 13, 5H) et la plus longue période de repos était de 5,75H ; qu'au cours de la période de 24H débutant le 10/3/2008 à 8H et s'achevant le 11/3 à 8H, M. Y... a bénéficié de 13,25H de repos (de 12H à 19H45 le 10 et de 2H30 à 8H le 11/3). L'une de ces périodes de repos a duré 7,75H consécutives ; qu'au cours de la période suivante, débutant le 11/3/2008 à 8H et s'achevant le 12/3 à 8H, M. Y... a bénéficié de 13H de repos (de 15H30 à 20H30 le 11 et de 0H à 8H le 12/3). L'une de ces périodes de repos a duré 8H consécutives ; qu'au cours de la période, de 24H débutant le 5/1/2009 à 8H et s'achevant le 6/1 à 8H, M. Y... n'a bénéficié que de 6H de repos (de 12H à 13H30 le 5/1 et de 3H30 à 8H le 6/1) et la plus longue de ces périodes n'a duré que 4,5H ; qu'au cours de la période suivante, M. Y... a pu se reposer au total 12,5H dont 11H consécutives (de 12H à 13H30 le 6/1 et de 17H le 6/1 à 4H le 7/1) ; qu'au total, sur les cinq cas cités, à trois reprises le repos journalier minimal n'a pas été respecté ; que tous les relevés d'heures étant produits sur cinq ans, ces trois manquements sont les seuls relevés par l'appelant pendant cette période ; que le non-respect du repos minimal étant de nature à porter atteinte à la santé du salarié, ce dernier est fondé à obtenir à ce titre des dommages et intérêts qui seront fixés, compte tenu de l'existence avérée de 3 manquements en 5 ans, à 600€ ;
 
 ALORS QUE si le repos quotidien d'un salarié peut être conventionnellement réduit à 9 heures dans certains cas particuliers, ces 9 heures de repos doivent être prises consécutivement ; de sorte qu'en limitant à 600 euros l'indemnisation de Monsieur Y... tout en constatant que son repos quotidien avait été inférieur à 9 heures consécutives à de nombreuses reprises, notamment en étant scindé en deux périodes de temps, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3131-2, D. 3131-3 et D. 3131-3 du code du travail.