Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.981 du 14/12/2016,  partie 2


adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, de sorte qu&apos;en tout état de cause, cette circonstance caractérise l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou à la maladie au sens de l&apos;article L. 1226-9 du code du travail ; qu&apos;ayant retenu, comme l&apos;avait fait valoir la société, qu&apos;après avoir transmis à l&apos;employeur, le 20 octobre 2011, soit pendant le délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, un certificat d&apos;arrêt de travail daté du 20 octobre 2011 au titre d&apos;un accident du travail, le salarié avait accepté, le 31 octobre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle, la cour d&apos;appel, qui, pour juger nul le licenciement du salarié, énonce que le contrat de travail de ce dernier était bien suspendu à la date à laquelle l&apos;employeur avait prononcé le licenciement et que « la date à laquelle le demandeur a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (est) à cet égard indifférente », n&apos;a pas recherché, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée, si l&apos;adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emportant rupture du contrat de travail ne caractérisait par l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou à la maladie, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 1233-67 dudit code ;
 
 3°/ que la censure de l&apos;arrêt sur le premier moyen de cassation relatif au rappel de salaire octroyé au titre du service 15 % entrainera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, sa cassation du chef du montant des différentes indemnités allouées au titre du licenciement nul ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d&apos;origine professionnelle à la date d&apos;expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d&apos;un contrat de sécurisation professionnelle et que l&apos;adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l&apos;accident ; 
 
 Attendu, ensuite, que la situation devant être appréciée, non à la date de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, mais à l&apos;expiration du délai de 21 jours pour accepter cette proposition, la cour d&apos;appel, qui a fait ressortir que le salarié était, à cette époque, en arrêt de travail d&apos;origine professionnelle, en a exactement déduit qu&apos;il devait bénéficier de la protection des salariés victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle ;
 
 Attendu, enfin, que, le premier moyen étant écarté, la troisième branche du second moyen est devenue sans portée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRET ATTAQUE D&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à payer au salarié la somme de 73.100 € au titre d&apos;un rappel de salaire afférent au service de 15 %, outre celle de 7.310 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale, La SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l&apos;enseigne commerciale « Hôtel Régina » a recruté M. [G] [E] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (169 heures mensuelles) ayant pris effet le 21 avril 2008, en qualité de d&apos;Assistant Maître d&apos;Hôtel, statut employé, au niveau III, échelon 2 de la convention collective nationale des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR), moyennant un salaire de base de 1.470,30 euro bruts mensuels «auquel s&apos;ajouteront : les indemnités conventionnelles de nourriture et les indemnités de transport en vigueur pour la région parisienne, ainsi que la répartition éventuelle du service 15% aux ayants droit, selon les accords des 31 mars 1952 et février 1957» ; que c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L.3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l&apos;accord d&apos;entreprise du 31 mars 1952 ainsi que sur les tableaux dressés par le salarié, ont condamné l&apos;appelante à régler à M. [G] [E] la somme de 73.100 euro bruts correspondant à un rappel de rémunération au titre des commissions dites de service de 15% avec majorations de 10%, ainsi que celle de 7.310 euros d&apos;