décision 16-81.821 du 17/01/2017,  partie 9


qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer M. Y... et la société Les volailles de [...]coupables du délit qui leur était reproché et entrer en voie de condamnation à leur encontre, que si la viande récupérée ne s'analyse pas en des chutes de viande raclées sur les os après enlèvement préalable de l'essentiel de la viande par désossage, il ne saurait pour autant être soutenu que le produit en cause a été obtenu à partir d'os couverts de leur muscle entier ou de l'essentiel de leur viande, dès lors que le cou de dinde, recouvert de peu de chair, ne figure pas dans la liste des pièces entières de découpe figurant à l'annexe 3 de l'instruction technique du 2 octobre 2015 de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, qui doit être interprétée strictement, quand, en se déterminant de la sorte, elle retenait une définition des viandes séparées mécaniquement, résultant d'une simple circulaire administrative, ne correspondant pas à celle de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, telle qu'interprétée par la cour de justice de l'Union européenne par un arrêt du 16 octobre 2014, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors que, et à titre subsidiaire, en énonçant, pour déclarer M. Y... et la société Les volailles de [...]coupables du délit qui leur était reproché et entrer en voie de condamnation à leur encontre, que si la viande récupérée ne s'analyse pas en des chutes de viande raclées sur les os après enlèvement préalable de l'essentiel de la viande par désossage, il ne saurait pour autant être soutenu que le produit en cause a été obtenu à partir d'os couverts de leur muscle entier ou de l'essentiel de leur viande, dès lors que le cou de dinde, recouvert de peu de chair, ne figure pas dans la liste des pièces entières de découpe figurant à l'annexe 3 de l'instruction technique du 2 octobre 2015 de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, qui doit être interprétée strictement, quand les circonstances que le cou de dinde est recouvert de peu de chair et ne figure pas dans la liste des pièces entières de découpe figurant à l'annexe 3 de l'instruction technique du 2 octobre 2015 de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture ne caractérisaient pas que les produits en cause en l'espèce n'avaient pas été obtenus à partir d'os couverts de leur muscle entier ou de l'essentiel de leur viande, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "6°) alors que, et à titre subsidiaire, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer M. Y... et la société Les volailles de [...]coupables du délit qui leur était reproché et entrer en voie de condamnation à leur encontre, que si la viande récupérée ne s'analyse pas en des chutes de viande raclées sur les os après enlèvement préalable de l'essentiel de la viande par désossage, il ne saurait pour autant être soutenu que le produit en cause a été obtenu à partir d'os couverts de leur muscle entier ou de l'essentiel de leur viande, dès lors que le cou de dinde, recouvert de peu de chair, ne figure pas dans la liste des pièces entières de découpe figurant à l'annexe 3 de l'instruction technique du 2 octobre 2015 de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, qui doit être interprétée strictement, quand, en se déterminant de la sorte, elle a fait application d'une instruction technique de l'administration et de l'une de ses annexes qui étaient postérieures aux faits reprochés à M. Y... et à la société Les volailles de [...], lesquels auraient été commis, selon la prévention, le 2 novembre 2011, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "7°) alors que, et à titre subsidiaire, les juges du fond ne sauraient fonder leur décision sur des motifs d'ordre général et abstrait, sauf à entacher leur décision d'une insuffisance de motifs ; que, dès lors, en déclarant M. Y... et la société Les volailles de [...]coupables du délit qui leur était reproché et en entrant en voie de condamnation à leur encontre, par des motifs qui, relativement aux critères relatifs à la matière première et au résultat de la notion de viandes séparées mécaniquement, étaient d'ordre général et abstrait et qui ne caractérisaient pas, par des constatations factuelles concrètes et précises, propres à l'espèce qui lui était soumise, que les produits en cause, c'est-à-dire les produits fabriqués et vendus par la société Les volailles de [...]ayant fait l'objet du contrôle de l'administration du 2 novembre 2011 et du procès-verbal d'infraction du 12 décembre 2011, satisfaisaient aux critères relatifs à la matière première et au résultat de la notion de viandes séparées mécaniquement, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;