Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-29.044 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Y...,
 
 2°/ Mme Z... Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), société d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Régie immobilière de la ville de Paris a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Régie immobilière de la ville de Paris ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal, et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du bail en date du 7 août 1998 liant la RIVP et M. X... Y... et Mme Z... Y..., et D'AVOIR en conséquence ordonné l'expulsion de M. X... Y... et Mme Z... Y... ainsi que de tous occupants de leur chef, et condamné solidairement M. X... Y... et Mme Z... Y... à payer à la RIVP une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, majoré des charges, à compter de l'arrêt et jusqu'à la libération effective des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; que le locataire est responsable des agissements des occupants de son chef ; qu'en l'espèce, qu'il ressort des pièces versées aux débats par l'appelante, et notamment des rapports de police établis les 22 janvier et 12 septembre 2011 et le 28 février 2013, que M. Mahamadou Y..., fils majeur des locataires comme étant né le [...] , a participé très activement durant plusieurs années à des faits de trafic de stupéfiants ayant pour cadre les parties communes de l'immeuble sis [...] ; que l'appartement donné à bail a servi, à l'occasion, de lieu de repli à des trafiquants en cas d'intervention des forces de police ; que ces agissements se sont poursuivis alors même que le fils des locataires n'était plus domicilié chez ses parents, ainsi qu'il résulte des indications figurant sur les jugements rendus le 31 janvier et le 5 décembre 2013, qui ont déclaré M. Mahamadou Y... coupable de faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants en récidive, commis respectivement du 1er août 2009 au 10 septembre 2011 et du 21 au 27 février 2013 ; qu'il apparaît, ainsi, au vu du rapport établi le 28 février 2013 par le commissariat de police du 20ème arrondissement de Paris que, dans le cadre d'une surveillance mise en place à la suite de doléances formulées par des riverains, M. Mahamadou Y... a été vu se livrant à des transactions de produits stupéfiants dans le hall de l'immeuble du [...] ; qu'une perquisition effectuée le 27 février 2013 dans le logement loué a permis la découverte de 5,1 grammes de résine de cannabis, les policiers notant que 350 euros et une pochette contenant 61 grammes d'herbe conditionnée en sachets et 53 grammes de résine en barrettes avaient été jetés du balcon de l'appartement avant l'entrée des forces de l'ordre ;