Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.309 du 20/01/2021,  partie 3


Dans ce contexte, le fait qu'il ne soit pas soumis à des contraintes horaires est insuffisant à exclure l'existence d'une relation de travail, un salarié, a fortiori lorsqu'il est cadre, pouvant jouir d'une autonomie dans la gestion de son emploi du temps.
 
 Les factures émises par la société Vidéo Beuz Web & Vidéo Productions étaient réglées chaque mois, à échéance, par la société Planète Bleue. Leur montant variait peu, la plus importante s'élevant à 6 962 euros HT tandis que la plus faible s'élevait à 5 509,19 euros HT, en relation avec le nombre de jours travaillées dans le mois. Les factures antérieures à avril 2016 ne doivent pas être prises en compte car elles correspondent au travail de M. H... mais également à celui de Mme H..., laquelle a été par la suite engagée par la société Planète Bleue.
 Il est démontré que M. H... se voyait rembourser ses frais professionnels par la société Planète Bleue.
 Surtout, il s'est vu attribuer une carte bancaire au nom de l'entreprise.
 Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Ce sont les circonstances de fait qui déterminent l'existence d'une situation de dépendance dans l'exercice du travail.
 En l'espèce, il apparaît que M. H... exécutait son travail sous l'autorité directe de Mme P..., présidente de la société Planète Bleue.
 Il recevait des consignes de la part de Mme P..., même si, compte tenu de son expérience et de ses compétences professionnelles, il jouissait d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions.
 Les instructions étaient habituelles, reçues par courriel ou dans le cadre de réunions, ainsi que cela résulte des dix-huit courriels produits par M. H... qui font état par exemple d'une demande faite à M. H... de se renseigner au sujet d'un produit ou d'imprimer et de remettre un billet retour à une collègue ou encore d'intervenir auprès des commerciaux afin que de nouvelles fontaines à eau soient présentées dans l'atelier le 26 octobre 2016.
 D'autres courriels démontrent que M. H... rendait compte à Mme P... des actions menées et qu'il devait consulter au préalable Mme P... pour que soit prise une décision, qu'il n'avait pas le pouvoir d'engager la société sans l'accord préalable de celle-ci.
 Par exemple, lorsque M. H... s'est vu adresser une offre de prestation, il a informé son interlocutrice qu'il la transmettait à Mme P... et que cette dernière reviendrait vers elle. De la même manière, concernant la signature d'un contrat d'infogérance, M. H... l'a transmis à Mme P... pour qu'elle le signe. M. C..., responsable opérationnel au sein de la société Planète Bleue, explique : « En cas de problème de logistique ou bien même de litige avec certains clients, je me tournais vers M. H... afin de trouver une solution. En cas de problème plus important, celui-ci se tournait vers Mme P... afin de connaître la directive et ainsi agir en conséquence. ». D'autres salariés attestent dans le même sens.
 Il ressort clairement de ces différents éléments que M. H... était placé sous l'autorité de Mme P..., qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses éventuels manquements.
 
 Il est sans incidence, au regard des indices retenus, que M. H... ait modifié l'objet social de sa société, ni changer sa dénomination, ni approuvé ses comptes annuels.
 L'ensemble des éléments relevés conduisent à retenir qu'il existait une relation de travail entre M. H... et la société Planète Bleue aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS Waterlogic France et par voie de conséquence, à rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Waterlogic France.
 Le jugement sera infirmé de ce chef.
 Sur l'évocation
 L'affaire n'étant pas ancienne, afin de permettre aux parties de bénéficier d'un double degré de juridiction, il n'y a pas lieu d'évoquer le fond du litige en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile »
 
 1/ ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait de travailler pour le compte d'un donneur d'ordre, moyennant rémunération, dans le cadre d'un service organisé, ne suffit pas à caractériser un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. H..., qui, en sa qualité de gérant de la société Vidéobeuz Productions, avait facturé une prestation de management transitionnel à la société Planète Bleue entre le 5 octobre 2015 et le 6 octobre 2017, apparaissait aux yeux des salariés et des clients de la société, ainsi que sur l'organigramme et sur le site internet de cette dernière comme le directeur général de la société, travaillait avec les moyens matériels fournis par cette dernière tels qu'un bureau, une adresse mail, des cartes de visite et une carte de crédit ;