Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.548 du 21/10/2021,  partie 2



 4. Pour débouter la victime au titre d'une rechute, l'arrêt retient que s'il résulte du rapport de l'expert médical désigné par le tribunal et de son rapport complémentaire que l'état de santé de la victime était consolidé le 25 août 2008 et que le lendemain, jour de la reprise du travail, il avait présenté une rechute, l'expert justifie la date de celle-ci au vu d'un certificat médical du médecin traitant de la victime faisant état d'une impotence fonctionnelle et d'un manque de force, lesquels ne permettent pas, toutefois, de retenir une aggravation des lésions existantes ou une nouvelle lésion mais signifient la persistance des troubles. Il ajoute, alors que la preuve de la rechute et de son imputabilité à l'accident incombe à la victime et qu'aucune demande d'expertise n'est présentée par les parties sur ce point, que les pièces du dossier ne permettent pas de retenir une aggravation de l'état antérieur ou l'apparition d'une nouvelle lésion au 26 août 2008.
 
 5. En statuant ainsi, alors que l'avis de l'expert désigné par la juridiction dans les conditions prévues par l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, s'imposait à la victime et à la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et la condamne à payer à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [I] [W] au titre d'une rechute le 26 août 2008 de son accident de travail du 17 décembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des rapports du 11.9.2014 et du 16.9.2015 (lire 16.10.2015) du docteur [S] que l'état de santé de M. [I] [W] était consolidé au 25.8.2008 et que le lendemain, le 26.8.2008, jour de sa reprise du travail, après avoir travaillé deux heures, il a présenté une rechute en relation avec l'accident du travail du 17.12.2007 ; que le médecin traitant de M. [I] [W] a établi à la date du 26.8.2008 un certificat médical au titre d'une rechute ; que les parties s'accordent sur un état de santé consolidé de M. [I] [W] le 25.08.2008 et une rechute, le 26.8.2008, seul le point de l'existence ou non d'une rechute étant discuté par elles dans leurs conclusions ; que le tribunal ne pouvait donc retenir une absence de consolidation le 26.8.2008 suite à l'accident du travail du 17.12.2007 et fixer la date de consolidation relative à cet accident au 7.3.2010 ; que le jugement déféré est donc infirmé ; que le litige est donc circonscrit à l'existence ou non d'une rechute le 26.8.2008 ; Attendu que selon l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; qu'il ne peut y avoir rechute que lorsque la victime d'un accident du travail qui a repris son activité salariée se trouve à nouveau dans l'obligation, médicalement constatée, de cesser cette activité du fait d'une aggravation des lésions dues à l'accident ; que selon l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse statue sur la prise en charge de la rechute. Attendu qu'il est sans effet que M. [I] [W] n'ait travaillé que deux heures le 26.8.2008 alors qu'aucune durée de reprise de travail minimale n'est requise ; qu'il est également sans effet que dans son jugement du 30.6.2011, le tribunal du contentieux de l'incapacité ait fixé le taux d'IPP à la date du 25.8.2008, jour de la consolidation, compte tenu de la possibilité d'une rechute le lendemain; mais que la rechute reste à être caractérisée ;