décision 16-19.086 du 28/03/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la société disposait en Allemagne en la personne de Mme D..., d'un responsable manager pour ce pays, ce qui caractérise, à défaut d'établissement stable ou de succursale, l'existence de moyens humains lui permettant d'accomplir ses activités ; que la directive 80/987/CEE ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre, à titre complémentaire ou substitutif, par rapport à celle offerte par l'institution désignée comme étant compétente en application de cette directive, pour autant, toutefois, que ladite garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur ; que toutefois, il ne résulte pas de la combinaison des articles L. 3253-6 et L. 3253-18-1 du code du travail que le législateur français ait prévu la possibilité pour un salarié domicilié hors du territoire national et exerçant ou ayant exercé son activité exclusivement dans un autre Etat membre, sans mobilité transfrontalière, de se prévaloir à titre complémentaire ou substitutif de la garantie salariale de l'institution nationale ; qu'enfin, si M. X... semble se prévaloir de la qualité de salarié détaché à l'étranger en invoquant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail, il convient de retenir qu'au sens du droit du travail, le détachement d'un salarié à l'étranger vise la situation dans laquelle un salarié est envoyé temporairement à l'étranger pour le compte de son employeur établi en France avec lequel il conserve un lien contractuel pendant la durée de la mission et que tel n'est pas le cas de M. X... qui, pendant la relation contractuelle, a toujours eu son domicile en Allemagne ; que l'institution compétente étant celle du lieu d'exécution du contrat de travail, M. X..., qui n'a pas usé lors de sa relation contractuelle de sa liberté de circulation au sein de l'Union, ne peut bénéficier de la garantie de ses créances salariales par l'AGS ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de mettre hors de cause le CGEA agissant pour en qualité de gestionnaire de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
 
 1° ALORS QUE lorsqu'une entreprise ayant employé un travailleur ne dispose d'aucun établissement dans l'Etat membre où ce travailleur exerce son activité et que cette entreprise verse des cotisations sociales en tant qu'employeur dans l'Etat membre de son siège, l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances du travailleur issues de l'insolvabilité de son employeur est l'institution de l'Etat membre sur le territoire duquel la liquidation judiciaire de l'employeur a été ordonnée ; que si l'article 8 bis de la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive n° 2008/94/CE du 22 octobre 2008 portant recodification à droit constant du texte précité, dispose que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail, ce critère n'est pas exclusif de celui du lieu d'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant cependant que « tout critère de désignation de l'institution de garantie fondé sur le lieu d'ouverture de la procédure collective, retenu dans l'arrêt CJCE du 17 septembre 1997, n° C-117/96 pour l'application de la directive 80/987/CE dans sa version initiale, rejoignant un critère fondé sur le lieu de cotisation de l'employeur, est à écarter », la cour d'appel a violé l'économie de la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et de la directive n° 2008/94/CE du 22 octobre 2008 ;
 
 2° QU'à tout le moins, si l'article 8 bis de la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive n° 2008/94/CE du 22 octobre 2008 portant recodification à droit constant du texte précité, dispose que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail, il ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre ; qu'il s'induit nécessairement de l'article L. 3253-6 du code du travail imposant à tout employeur de droit privé d'assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues lorsque leur entreprise fait l'objet d'une procédure collective que la loi française prévoit également l'applicabilité de l'AGS pour des salariés travaillant à l'étranger mais employés par une entreprise établie en France payant à l'AGS ses cotisations et soumise à une procédure d'insolvabilité ouverte en France, peu important qu'ils soient domiciliés à l'étranger ;