Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.093 du 31/01/2017,  partie 9


elle détenait de la SARL FM LOISIRS pour un prix de 53650 euros à ajuster selon le bilan arrêté à la date de cession, sous diverses conditions suspensives et notamment la substitution du cessionnaire au cédant au titre des cautions bancaires avant le 15 janvier 2009 ; que cette cession, à ces conditions, n&apos;a pas été menée à son terme ; que par acte en date du 2 mars 2009, madame [M] [V] a cédé à monsieur [T] [R] et madame [A] [U], retraçant les engagements de caution de madame [V] à l&apos;égard de la CAISSE D&apos;EPARGNE ont ainsi indiqué : « nous nous engageons par la présente, solidairement, irrévocablement et inconditionnellement, à payer à la Caisse d&apos;Epargne Loire Ardèche Drôme, à première demande de votre part, les sommes qui vous seraient réclamées par ladite banque au titre des cautions données, et ce, dans la limite de 70 % des sommes réclamées. Votre demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à notre domicile, ou à toute autre adresse que nous vous communiquerions, accompagnée des documents prouvant que les sommes en cause vous sont réclamées et sont dues au titre des cautions que vous avez données et dont la liste figure en annexe » que selon avenants en date des 19 juin 2009 signés uniquement par la banque et les consorts [U]-[R] et non par madame [V], quoique mentionnée dans les actes, il a été prévu deux avenants aux prêts n° 3072427 et n° 3072428 par lesquels l&apos;ensemble des conditions restent inchangées sauf pour madame [U] et monsieur [R] à adhérer au contrat d&apos;assurance groupe CNP pour les garantie décès, PTIA, ITD et ITT à hauteur de 50 % ; que selon jugement en date du 23 mars 2010, le tribunal de commerce d&apos;AUBENAS a ouvert une procédure de sauvegarde à l&apos;égard de la société FM LOISIRS, qui a fait l&apos;objet d&apos;une conversion en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 2010 ; que premièrement au visa de l&apos;article 1147 du code civil, madame [V] rapporte la preuve suffisante que non seulement la CAISSE D&apos;EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, d&apos;après les mails qu&apos;elle a reçus en copie les 24 et 30 janvier 2009 produits en pièces n° 3 et 4, a été régulièrement et précisément informée de la cession envisagée par madame [V] de ses parts sociales aux consorts [R]/[U] mais encore, que les discussions sur la substitution des consorts [R]/[U] à madame [V] à hauteur de 70 % de ses cautionnements en sa faveur n&apos;en sont pas restées au stade des pourparlers mais qu&apos;l y a nécessairement eu de sa part un accord de principe à cette substitution en ce que : - par un mail du 13 février 2009 d&apos;un des cessionnaires du fonds de commerce, au conseiller bancaire de la CAISSE D&apos;EPARGNE qui a suivi la transaction, cette substitution de caution est expressément évoquée et demandée par monsieur [R] et qu&apos;elle est liée à la souscription par les cessionnaires de l&apos;assurance décès invalidité dans des proportions de 50/50 ; - il est expressément fait référence dans le courrier du 2 mars 2009, daté du jour de la cession de parts, par lequel monsieur [R] et madame [U] se sont engagés à hauteur de 70 % des cautionnements de madame [V] qu&apos;elle a contractés auprès de la BANQUE au fait que cet engagement sera caduc, avec emploi d&apos;un indicatif futur et non d&apos;un conditionnel, « dès lors que la Caisse d&apos;Epargne Loire Ardèche Drome les (nous) aura substitué dans vos engagements de caution vis-à-vis de ladite banque » si bien que cette substitution de caution faisait partie de l&apos;accord des parties à la cession de parts, dont la banque avait été régulièrement informée au préalable ; - par courriers des 23 mars et 7 avril 2009 qui ont suivi de quelques semaines la cession de parts sociales de la société FM LOISIRS intervenue le 2 mars 2009, madame [V] se plaint à l&apos;égard de la banque du fait qu&apos;elle n&apos;a pas tenu ses engagements de substitution de cautions par les cessionnaires, ans que la banque n&apos;ait justifié de la moindre réponse à cette période, sous forme notamment de dénégations ou d&apos;explications ; - surtout, cette substitution n&apos;a pu rester de la part de la banque au stade de simples pourparlers avant la cession auxquels elle n&apos;aurait pas donné suite en ce qu&apos;elle a fait signer aux consorts [R]/[U] un avenant pour chacun des prêts le 19 juin 2009, soit après la cession, par lesquels ils adhèrent tous les deux à hauteur de 50 % à la garantie décès invalidité ITT ainsi que l&apos;avait fait initialement à hauteur de 100 % madame [V] lors de l&apos;octroi des prêts et de ses engagements de caution ; qu&apos;or, d&apos;une part, monsieur [R] avait clairement fait un lien entre l&apos;adhésion à cette assurance et la substitution de cautions dans le mail qu&apos;il avait adressé à la banque avant la cession le 13 février 2009 et d&apos;autre part, si ce n&apos;est en qualité de cautions substituées à celle de madame [V], il n&apos;y aura aucune cause à l&apos;adhésion des consorts [R]/[U] à cette assurance dès lors que n&apos;étant liés par aucun engagement à l&apos;égard de la banque, la réalisation d&apos;