Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.637 du 05/06/2019,  partie 5



 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE par l'effet de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé, avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son embauche au sein de l'entreprise jusqu'à la date de cessation des relations contractuelles ; qu'il appartient dès lors à l'employeur, qui a continué à fournir du travail au salarié à l'expiration du contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, de rapporter la preuve que la relation de travail s'est poursuivie en dehors de tout lien de subordination ; qu'en faisant peser sur Mme W... la charge de prouver la réalité d'un lien de subordination postérieurement au 30 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à luimême interdit au juge d'accueillir la preuve d'un acte juridique à la seule vue d'un document dressé par l'un des plaideurs à son avantage et contesté dans son contenu ; qu'en l'espèce, Mme W... a fait valoir qu'elle avait été embauchée par la société IDC en contrat de travail à durée déterminée en qualité de « responsable de projet développement USA » sur un poste pérenne et que la relation de travail s'était poursuivie avec la société IDC, sans contrat écrit, à l'issue du dernier renouvellement de son contrat à durée déterminée ; que s'agissant de la preuve d'un acte juridique, la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule attestation de M. L..., dirigeant de la société IDC, que Mme W... aurait exercé postérieurement à son contrat de travail une activité en « free-lance » de nature distincte de celle qu'elle occupait précédemment ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en prenant seulement en considération, pour affirmer que les parties n'étaient plus liées par un contrat de travail à partir du 30 juin 2013, l'apparence juridique d'une prestation de service sans s'attacher aux conditions de fait dans lesquelles Mme W... avait continué à accomplir ses missions au sein de la société ICD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en relevant comme déterminantes de l'exclusion d'un lien de subordination juridique la volonté supposée de Mme W... de continuer à travailler pour le compte de la société IDC en « free-lance » et la possibilité qu'elle aurait eue de démarcher et d'accomplir des prestations pour d'autres clients, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard des conditions de fait dans lesquelles Mme W... a exercé son activité professionnelle et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU' en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'une quelconque des cinq première branches entrainera par voie de conséquences l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme W... de ses demandes tendant à obtenir la nullité de son licenciement et les indemnités afférentes, des rappels de salaire pour la période allant de juillet 2013 à juillet 2014, le paiement de l'intégralité des cotisations sur la même période, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour préjudice distinct et en ce qu'il a limité le montant des indemnités de rupture allouées à Mme W....