Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-21.041 du 30/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 2012), que Mme X..., qui était alors scolarisée en BEP agricole, option services à la personne, a, au cours des mois de juillet et août 2006 puis de décembre 2006 à août 2007, travaillé en qualité d'agent de service hôtelier (ASH) pour le compte de la société L'Ombrière (la société) qui exploite une maison de retraite ; que son horaire de travail mensuel, qui était de 82 heures au cours des deux premiers mois, a varié tous les mois à compter de décembre 2006 jusqu'à août 2007, date à laquelle elle a été engagée par contrat de travail écrit à durée indéterminée et à temps complet ; qu'elle a ainsi travaillé 26 heures en septembre, 68,5 heures en décembre, 15,5 heures en janvier, 10,5 heures en février, 53 heures en mars, 10 heures en avril, 37 heures en mai et 59 heures en juin ; qu'ayant obtenu le diplôme d'aide médico-psychologique (AMP) le 25 juin 2009, la salariée a été rémunérée comme telle à compter de juillet 2009 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 août 2009 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 82 heures par mois à compter du 1er décembre 2006 et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents du 1er septembre 2006 au 31 août 2007, alors, selon le moyen :

1°/ que si l'absence de contrat de travail écrit à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet, cette présomption ne permet que la requalification d'un emploi à temps partiel en emploi à temps plein ; qu'en se fondant sur la présomption d'emploi à temps complet pour juger que la salariée était liée à la société L'Ombrière par un contrat de travail à durée indéterminée d'agent de service hospitalier à temps partiel de 82 heures par mois du 1er décembre 2006 au 31 août 2007, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3123-14 du code du travail ;

2°/ que le salarié qui ne conteste pas qu'il était engagé à temps partiel ne peut voir son emploi à temps partiel requalifié en emploi à temps partiel pour une durée de travail supérieure à celle effectuée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que la salariée était engagée à temps partiel et qu'elle avait travaillé moins de 82 heures par mois du 1er septembre 2006 au 31 août 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;

3°/ que l'absence de contrat de travail écrit à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit aux demandes de requalification du contrat de travail et de paiement en rappel de salaire « qu'il est constant qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et qu'à défaut, il est présumé être à temps complet », la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;

4°/ que les juges du fond sont tenus de répondre au moyen opérant des parties ; que dans ses conclusions d'appel délaissées, pour renverser la présomption de travail à temps complet, la société L'Ombrière soutenait que les périodes travaillées de Mme X... correspondaient à celles pendant lesquelles sa scolarité lui laissait du temps libre ou au cours desquelles elle ne préparait pas d'examen, de sorte qu'elle pouvait se trouver constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant de la société L'Ombrière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande ; que le moyen, inopérant en ses première, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles ;