décision 17-83.920 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. F... A... ,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 23 mai 2017, qui, pour vol avec arme, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, usage de fausse plaque d'immatriculation, en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur le 2ème moyen de cassation du mémoire personnel ;
 
 Sur le 3ème moyen de cassation du mémoire personnel;
 
 Sur le 3ème moyen de cassation du mémoire ampliatif ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 372, 380-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile des consorts Z... dont un avocat à assurer la défense à l'audience, avant de condamner M. A... ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 380-2 du code pénal, seul le procureur général peut interjeter appel d'un arrêt d'acquittement ; qu'il ne prévoit pas que cet appel a pour effet de saisir la cour d'assises d'appel tant de l'action publique que de l'action civile ; que les parties civiles peuvent seulement faire appel, en cas d'acquittement de l'arrêt rejetant leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 372 du code de procédure, fondée sur une faute civile ; que le procureur général ayant interjeté appel de l'acquittement prononcé par la première cour d'assises au profit de M. A..., la Cour de cassation ayant en outre dans son arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel, déclaré irrecevables les appels des consorts Z..., en recevant la constitution de partie civile des consorts Z..., permettant ainsi à leur conseil de participer, au nom des parties, à l'ensemble des débats, et notamment d'intervenir sur la demande de renvoi de l'affaire à une session ultérieure afin d'entendre un témoin détenu en Suisse, la cour d'assises a violé les articles précités" ;
 Attendu que M. A... a été acquitté par la cour d'assises statuant en première instance concernant les faits ayant donné lieu à la constitution de partie civile des consorts Z... ; qu'un appel a été interjeté par le procureur général ; que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'avoir reçu la confirmation de la constitution de partie civile des intéressés, assistés d'un avocat, de leur avoir permis d'assister aux débats et d'y être entendus en cette qualité, dès lors que la partie civile, privée du droit d'appel contre une décision d'acquittement, a la possibilité de renouveler sa constitution devant la cour d'assises statuant en appel, de participer aux débats en cette qualité et de solliciter l'indemnisation de son préjudice ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a décidé de passer outre l'audition de M. G... B... témoin dénoncé et a refusé de renvoyer l'affaire à une session ultérieure afin de permettre de procéder à cette audition ;
 
 "aux motifs que vu l'arrêt de la cour d'assises ordonnant le sursis à statuer sur l'audition du témoin M. G... B... jusqu'à l'achèvement de l'instruction ; que vu les conclusions déposées par Maitre C..., défenseur de M. A... et par Maître D..., défenseur de M. Youssef E..., s'opposant à ce qu'il soit passé outre à l'audition du témoin M. G... B... et demandant que l'affaire soit renvoyée à une autre session en cas d'impossibilité d'organiser une visioconférence;