décision 16-15.762 du 04/05/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, la mise en demeure adressée à la société Acqua le 1er février 2013 mentionne la nature, la cause, à savoir l'insuffisance de versement qui constitue un libellé suffisant, le montant des sommes réclamées, soit et la période considérée (janvier 2013) ; qu'aussi, la mise en demeure apparait-elle régulière en la forme ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en jugeant régulière en la forme la mise en demeure adressée à la société Acqua qui n'opérait pourtant aucune ventilation entre les différentes cotisations et contributions réclamées par l'URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant régulière la mise en demeure adressée à la société Acqua qui se bornait à mentionner une « insuffisance de versement », et qui ne permettait dès lors pas à l'employeur de connaître la cause de sa dette, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré la société Acqua mal fondée en son opposition et d'avoir validé la contrainte délivrée le 6 mars 2013 à hauteur de la somme de 3 837 € correspondant aux cotisations dues pour janvier 2013 pour la somme de 3 641 € et aux majorations de retard pour la somme de 196 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE les textes dont se prévaut la société Acqua en matière d'exonération puis d'application dégressive du versement de transport et de FNAL concernent les entreprises qui connaissent en cours d'exercice un accroissement d'effectif ; qu'or, ayant débuté son activité courant 2009, la société Acqua a pour la première fois procédé à une embauche effective, soit 37 salariés, le 1er octobre 2009 : il s'agit d'une création d'effectif et non d'un accroissement d'effectif ; que dans ces conditions, les textes susvisés ne peuvent trouver à s'appliquer, en l'espèce, et l'URSSAF d'Ile de France s'est, à bon droit, opposée à la compensation proposée par la société Acqua ; que par ailleurs, l'URSSAF d'Ile de France a opportunément considéré que le personnel de la société Acqua, intervenant dans des hôtels et des appart hôtels, relevait du secteur d'activité de l'hôtellerie et non de celui des entreprises de nettoyage de locaux, leur mission s'apparentant davantage à celle d'une gouvernante ou d'une femme de chambre qu'à celle d'un employé d'une entreprise classique de nettoyage ; qu'il s'ensuit que les sommes réclamées correspondent, en l'état des versements effectués par l'intéressée, aux montants réellement dus par la société Acqua ; que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale énonce que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ; que l'expression « reste sans effet » s'entend d'un paiement complet des causes de la mise en demeure, indépendamment de toute contestation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'URSSAF d'Ile de France n'a dès lors commis aucun abus de droit en délivrant à la société Acqua une contrainte une fois expiré le délai imparti à la suite de la notification de la mise en demeure ; qu'en toute hypothèse, rien n'interdit à l'URSSAF de délivrer à titre conservatoire une contrainte à son débiteur, aux fins de garantir sa créance, laquelle constituera en l'absence d'opposition ou de validation par le tribunal de céans, un titre exécutoire ;