décision 16-26.001 du 10/01/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme A...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, débouté Mme Y... née A... de ses demandes en annulation du mariage célébré le [...]           à Nantes entre M. Abdelhamid Y... et Mme Jacqueline X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les articles 147 et 184 du code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier, et ce à peine de nullité absolue de la deuxième union ; que l'article 47 du code civil édicte, quant à lui, que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que Mme A... conteste la décision qui a retenu que les premiers actes d'état civil produits par l'intéressée à la CRAMPL ne contenaient pas les mentions requises et ne permettaient donc pas d'établir la réalité de l'union alléguée pas davantage que les actes postérieurement versés aux débats, dressés sur la foi de l'acte irrégulier et qui ne sauraient bénéficier de la force probatoire qui manque à l'acte dont elles ne sont que l'expression ; que Mme X... fait valoir que les actes produits par l'appelante ne peuvent être considérés comme des actes faits en pays étranger au sens de l'article 47 du code civil dans la mesure où lorsqu'ils ont été établis, l'Algérie était constituée en départements français et donc soumis à la loi française, que les actes d'état civil devaient être inscrits sur les registres de l'état civil, que mariés en [...]sous le statut de l'ordonnance du 7 novembre 1947, ils avaient la possibilité de se marier devant le Cadi ou devant l'officier d'état civil de leur commune, l'acte devant ensuite être transcrit sur les registres de l'état civil ; que l'intimée conteste ensuite la validité des différentes pièces versées aux débats par Mme A... et conteste en particulier l'authenticité du courrier en date du 10 janvier 2009 adressée à celle-ci émanant du ministère des affaires étrangères, consulat d'Algérie à Nantes ainsi libellé : Madame, j'ai le regret de vous informer qu'il a été porté à notre connaissance que votre époux, M. Y... Abdelhamid est décédé à Nantes le [...]         , suite à une longue maladie. Je vous présente nos sincères condoléances ; que le parquet général rappelle que les actes de naissance produits par Mme A... et dressés en 2009, postérieurement au décès de Abdelhamid Y..., survenu le [...]         , ne mentionnent pas le mariage célébré le [...] ; que le ministère public souligne que l'acte ne précise pas s'il s'agit d'un acte cadial ou d'une célébration devant l'officier d'état civil et n'indique pas le nom et la qualité de son auteur ; qu'il souligne que l'acte de mariage ne peut, dès lors, avoir aucune valeur probante et que les actes établis postérieurement sur la foi de l'acte initial n'en ont pas davantage ; qu'il sera rappelé que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle des parties ; que M. Y... et Mme A... sont nés en Algérie, respectivement [...]           et, en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1865     qui prévoit que l'indigène musulman est français ; néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane et de l'ordonnance du 7 mars 1947 relative au statut des français musulmans d'Algérie auxquels s'appliquent, selon l'article 2 de ce dernier texte, le droit musulman et les coutumes berbères en matière de statut personnel, dès lors qu'ils n'ont pas expressément déclaré leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, ce qui n'est pas invoqué ni démontré en l'espèce ;