décision 17-80.576 du 16/01/2019,  partie 9


Benjamin X... pour ce qui concerne les trois sociétés Tel and Surf, France Mobile et CAAC/Sonic a bien commis les abus de biens sociaux à lui reprochés ; que M. Benjamin X... a également commis le délit de blanchiment par concours à une opération de placement dissimulation ou conversion du produit des abus de biens sociaux et fraudes fiscales au préjudice des sociétés France Mobile, Tel and Surf, CAAC Sonic et aussi ITD car il s'agit bien d'une infraction distincte consistant à participer sciemment à l'activité d'un réseau de blanchiment (cass crim 7/12/2016 15-87335) ;
 
 "1°) alors que M. Benjamin X... avait justifié dans ses conclusions le caractère causé et régulier des virements effectués par la société CAAC/Sonic à la société Jackpack sur la période du 11 février 2005 au 29 décembre 2005, pour un montant de 1 369 620 euros, en justifiant qu'elle avait tenu une comptabilité régulière et déclaré ses comptes à l'administration fiscale au titre des deux exercices clos au 30 novembre 2005 et 31 décembre 2005 d'une part, et que l'administration fiscale avait contrôlé et validé les virements effectués à la société Jackpack, d'autre part ; qu'en le déclarant néanmoins coupable de blanchiment en relevant que le contrôle fiscal ne fait pas la preuve de la réalité des flux commerciaux, mais sans caractériser l'irrégularité ou le caractère fictif de ces flux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en exigeant de M. Benjamin X... qu'il démontre la réalité des flux commerciaux entre CAAC/Sonic et la société Jackpack, au lieu de prouver leur caractère fictif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il n'y a aucun rapport entre la preuve de l'existence d'une relation commerciale ou le caractère réel de prestations réalisées, d'une part, et la régularité formelle d'une facture, d'autre part ; que dès lors, en relevant, pour affirmer qu'il n'y avait pas eu approbation de réalité de la relation commerciale, que l'audition de l'inspectrice des impôts qui a procédé à ce contrôle permet de se rendre compte que la procédure contradictoire de vérification en matière fiscale fait peser la charge de la preuve sur l'administration de sorte qu'une facture d'apparence formelle régulière ne peut être d'emblée rejetée notamment dès lors que le libellé est en relation avec l'objet social de la société vérifiée, la cour d'appel, qui a fondé sa décisions sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que M. Benjamin X... avait fait valoir dans ses conclusions que l'administration fiscale qui était en possession de toutes les factures et des documents justificatifs concernant les virements effectués à Jackpack, charges qu'elle a contrôlées et dont elle a validé le caractère régulier et causé, a caché ces informations et ces documents à la justice et ainsi empêché la manifestation de la vérité ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute dissimulation, qu'il n'était pas possible faute de convention internationale à l'époque d'interroger les autorités étrangères s'agissant d'une société basée aux îles vierges, au lieu de répondre aux conclusions justifiant des manoeuvre de l'administration fiscale, la cour d'appel s'est fondée sur un motif totalement inopérant et ainsi de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en affirmant que les listings qui ont pu être présentés au fisc ne font pas preuve de la réalité des flux commerciaux dès lors qu'il n'est pas possible de s'assurer que ces documents ont effectivement trait à la société, bien qu'il ressortait des pièces du dossier le contraire, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M.Benjamin X..., pris de la violation des articles L.241-3 et L.241-9 du code de commerce, 324-1, 324-3, 324-7 et 324-8 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Benjamin X... coupable d'infractions d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés France Mobile, Tel and Surf, CAAC Sonic et de blanchiment au préjudice des sociétés France Mobile, Tel and Surf, CAAC Sonic et ITD ;
 
 "aux motifs que le 2e volet concerne les infractions d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale au préjudice des sociétés France Mobile, Tel and Surf, CAAC Sonic et ITD ; que l'information a en effet établi que M. Benjamin X... occupait seul une villa à Floirac en Gironde appartenant à la société civile les Hauts de Bordeaux ; au moment de l'acquisition de la propriété le 3 janvier 2006 il en était le gérant et détenait 1 % des parts ; il avait ensuite cédé ses parts à sa mère et l'autre associé était son demi-frère M. Marc X..., leur père M.