Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.772 du 26/09/2018,  partie 6


Il est cependant suffisamment établi par les pièces de la procédure que la Caisse Régionale Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres a-satisfait à ses obligations en la matière en adressant aux cautions avant le 31 mars de chaque année l'information prévue aux dispositions précitées, chaque lettre d'information annuelle donnant le détail du capital restant dû des intérêts et de la date d'échéance finale. Dès lors ce chef de demande doit être rejeté. En définitive, Michel et Danièle X... doivent être condamnés solidairement à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres les sommes de: -175 500 € au titre du prêt de 270 000 € avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement, - 87.750 € au du prêt de 135.000 € avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement, -32500€ au titre de l'ouverture de crédit de 50.000 € avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement. Pour sa part Pascaline Z... doit être condamnée à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres les sommes de : - 105.300 € au titre du prêt de 270.000 € avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,- 52.650 € au du prêt de 135.000 € avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement, - 19.500 € au titre de l'ouverture de crédit de 50.000€ avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement » ;
 
 ALORS QUE 1°) nul ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, un établissement de crédit ne peut utilement invoquer une reconstitution informatique de lettres qu'elle a elle-même établie pour justifier avoir satisfait à son obligation annuelle d'information des cautions ; qu'après avoir elle-même retenu qu'il incombait à l'établissement de crédit de démontrer avoir informé, chaque année, les cautions sur le montant du principal de la dette garantie et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir (arrêt attaqué p. 6, § 8), la Cour d'appel a considéré que la banque établissait avoir satisfait à son obligation d'information au motif qu'elle produisait « la copie de la reconstitution informatique des lettres d'information annuelle adressées les 4 janvier 2011, 3 janvier 2012 et 2 janvier 2013 à chacune des trois cautions » (arrêt attaqué p. 6, § 9); qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles d'établir la preuve de l'envoi desdites lettres d'information, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 341-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble de celles de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 2°), il ressortait des propres constatations des juges du fond qu'il incombait à la banque de démontrer avoir satisfait à son obligation annuelle d'information des cautions (arrêt attaqué p.6, § 7), en communiquant à chacune d'elles, avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédent au titre de l'obligation garantie ; que pour considérer que la banque démontrait avoir satisfait à son obligation d'information, la cour d'appel a relevé qu'elle avait produit la copie des lettres adressées aux cautions les 10 février 2014, 13 mars 2015 et 20 janvier 2016, et en a déduit sans autre précision quant à leur contenu, que « les mentions de ces courriers correspondent aux exigences posées » (arrêt attaqué p. 6, § antépénultième) ; qu'en statuant ainsi sans autrement s'expliquer sur le contenu desdites lettres, permettant de s'assurer que les cautions auraient été dûment informées sur la ventilation entre le montant du principal, des intérêts, des commissions, et des frais et accessoires restant à courir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et de l'article L. 341-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... et Mme Z... de leurs demandes de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, d'AVOIR condamné solidairement les époux X... à payer au Crédit Agricole les sommes de 175.500 € au titre du prêt de 270.000€, 87.750 € au titre du prêt de 135.000€, et de 32.500 € au titre de l'ouverture de crédit de 50.000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et d'AVOIR condamné Mme Z... à payer au Crédit Agricole les sommes de 105.300 € au titre du prêt de 270.000 €, 52.650 € au titre du prêt de 135.000€ et de 19.500 € au titre de l'ouverture de crédit de 50.000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «   Les appelants, qui prétendent avoir la qualité de caution non averties, soutiennent que le Crédit Agricole a manqué à son obligation e, ne les alertant pas sur la portée de leurs engagements respectifs.