décision 08-84.989 du 11/07/2017,  partie 5


qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la victime ainsi définie est fondée à réclamer et à obtenir la réparation intégrale de son préjudice ; que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; que les faits commis par M. X... ont directement causé à la Régie Autonome des Transports Parisiens, partie civile, un préjudice certain dont le prévenu doit réparation ; que c'est à juste titre que la juridiction de premier degré a reçu celle-ci en sa constitution de partie civile ; qu'il n'est pas contestable que la R.A.T.P, tenue de remettre les lieux en état après les dégradations commises, a subi de ce fait un préjudice matériel découlant directement des faits visés par la prévention et que M. X... sera tenu d'indemniser ;
 
 "alors que l'intérêt protégé par l'article 322-1 du code pénal incriminant la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien est celui du propriétaire dudit bien ; que le matériel litigieux étant, en vertu de la loi, la propriété du syndicat des transports d'Ile de France (STIF) et non pas de la R.A.T.P., simple exploitant, la cour n'a pu accorder à la R.A.T.P. l'indemnisation qu'elle réclamait pour l'entretien des rames" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2016, pris de la violation des articles 322-1 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 3, 459, 464, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour a rejeté la demande de supplément d'informations aux fins d'obtenir les justificatifs du préjudice allégué par la partie civile et a alloué à cette dernière 138 667,25 euros à titre de dommages et intérêts ;

"aux motifs que d'une part que la cour, saisie d'une demande aux fins de supplément d'information, a jugé que le tribunal a justement estimé qu'une telle demande n'avait pour objet que la communication de documents relatifs à l'étendue du préjudice de la partie civile, communication n'ayant aucune incidence sur l'appréciation de la responsabilité pénale ;
 
 "et aux motifs d'autre part que la R.A.T.P ne produit pas de factures correspondant aux frais de nettoyage et de remise en état, mais des devis réalisés par ses services, en expliquant qu'elle confie les prestations de nettoyage et de dégraffitage des installations et matériels de son entreprise à des sociétés extérieures dans le cadre d'un marché MPNR (marché de propreté et de netteté des réseaux) lequel fait l'objet d'une rétribution financière forfaitisée, calculée sur la base des coût unitaires et d'un volume global d'heures d'interventions ; qu'au regard des pièces produites par la R.A.T.P, soit les devis mentionnant chacun le coût horaire de travail retenu, le nombre d'heures devant être effectuées et le coût des fournitures correspondantes pour réparer les dommages causés, la cour dispose, contrairement à ce que le prévenu a soutenu à tort, des éléments suffisants d'appréciation pour se prononcer sur le préjudice matériel subi par la R.A.T.P ; que toutefois, il convient au regard des pièces de la procédure et des débats, notamment des observations pertinentes du prévenu, de réduire dans de plus justes proportions les sommes réclamées et ce compte tenu des dégradations constatées ; que la R.A.T.P. réclame également dans chaque devis, des « frais généraux réels » correspondant selon son argumentation, aux dépenses en termes de personnel, de sécurité ou de contentieux occasionnés par les dégradations commises, estimant que si les opérations nettoyage de graffitis sont effectuées à l'occasion de l'entretien régulier du train, il ne s'agit pas d'un entretien normal, qu'elle doit recourir à des produits très spécifiques pour remédier aux nuisances dont elle est l'objet, qu'elle doit être en outre obligée de mener une lutte incessante, mobilisant l'ensemble de son personnel pour suivre ce type de dossiers et d'adapter ses installations pour lutter contre les nouveaux modes de dégradations ; que toutefois ces frais, qui apparaissent pour une large part être déjà pris en compte dans l'évaluation du coût de remise en état des lieux et qui ne sont pas, pour le reste justifiés, ne seront pas retenus ; qu'il se déduit de cette analyse que le préjudice matériel de la R.A.T.P apparaît justifié à hauteur de 138 667,25 euros ; que la décision déférée sera partiellement infirmée quant à l'indemnisation du préjudice matériel résultant des dégradations et M. X... condamné au paiement de cette somme ;

"1°) alors que, c'est un droit strict pour le prévenu d'obtenir de la part de la partie civile les justificatifs complets du préjudice que celle-ci prétend avoir subi ; que la réticence de la RATP avait conduit la défense du requérant à solliciter un supplément d'information, lequel n'était pas indifférent sur le terrain de la qualification délictuelle ou contraventionnelle des faits et n'était pas non plus limité en droit aux seuls besoins de l'action publique mais pouvait également concerner l'action civile ;