Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.991 du 10/03/2021,  partie 2



 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime de déroulement de carrière, l'arrêt retient que la rubrique de discussion à ce titre, qui apparaît dans les motifs des écritures, n'est pas chiffrée dans le décompte année par année qui ne mentionne que les primes d'ancienneté et de reconstitution.
 
 10. En statuant ainsi, alors que le décompte produit par le salarié faisait mention de la prime de déroulement de carrière pour l'année 2013 pour un restant dû de 201,06 euros, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; que pour exclure le harcèlement moral dénoncé par l'exposant après avoir constaté que la baisse objective de rémunération et la signature d'un contrat de travail nul permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu l'incertitude sur la conformité du contrat proposé ; qu'en se prononçant par ce motif impropre à exclure le harcèlement moral dénoncé, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 12. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
 13. Selon le second de ces textes, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 14. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 15. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
 
 16. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'au nombre des faits invoqués imputés à la mairie permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la baisse objective de rémunération et la signature d'un contrat de travail nul étaient établis. L'arrêt observe qu'il est impossible de qualifier de harcèlement moral les échanges entre la mairie et le salarié dans la mesure où aucune pièce ne permet d'imputer à celle-ci la baisse du nombre des élèves inscrits ou de leur faible niveau et que les échanges entre les parties mettent en évidence des demandes du salarié sur une baisse du nombre d'heures pour des considérations personnelles. L'arrêt retient enfin que l'incertitude sur la conformité du contrat proposé au salarié, qui a été validé par le tribunal administratif puis annulé par la cour administrative d'appel, et de la procédure pendante devant le Conseil d'Etat ne caractérisent pas le harcèlement moral.
 
 17. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'incertitude sur la qualification juridique du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen