décision 19-86.050 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 OCTOBRE 2020

MM. M... C... et H... R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2019, qui, pour blanchiment aggravé, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, le second à trois cents jours-amende à 150 euros, dix ans d'interdiction de gérer, et a ordonné des mesures de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP H... Bénabent, avocat de M. M... C..., et M. H... R..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. MM. R... et C... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel.
 
 3. Il leur était notamment reproché des faits de blanchiment commis de façon habituelle ayant consisté à apporter leur concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit de banqueroute par détournement d'actifs de la société à responsabilité limitée [...] gérée par M. C....
 
 4. Ces faits auraient pour l'essentiel consisté pour M. C... à détourner le droit au bail de la société [...] , qui exploitait à Strasbourg un fonds de commerce de remise en forme et de culture physique dans un immeuble donné à bail commercial par la société civile immobilière Strasbourg Wissembourg, co-gérée par le prévenu, au profit de la société ABC, dont ce dernier était gérant de fait, les bénéfices réalisés par la société ABC, grâce à l'exploitation dans le même immeuble d'une activité identique à celle de la société [...] , étant par la suite recueillis sur les comptes bancaires de la société de droit luxembourgeois New Deal Developpement, constituée par M. C... avec le concours de M. R..., consultant, et associée unique de la société ABC, puis réinvestis.
 
 5. Par jugement en date du 5 septembre 2017, les prévenus ont été déclarés coupables de ces faits.
 
 6. Les prévenus, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision.
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, deuxième moyen pris en ses deuxième et troisième branches, troisième moyen, quatrième moyen et cinquième moyen pris en sa première branche
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. C... et M. R... coupables du délit de blanchiment aggravé, alors « qu'en retenant que l'infraction préalable de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société Carré Club, dont M. C... était le gérant, était caractérisée en tous ses éléments par la perte de son droit au bail à la suite de la validation de l'acquisition de la clause résolutoire par ordonnance de référé du 28 septembre 2004 du tribunal de grande instance de Strasbourg, obtenue à la requête de la société Strasbourg Wissembourg dont M. C... était également co-gérant, la cour d'appel qui n'a caractérisé ni l'élément matériel du détournement d'actif social, ni l'élément intentionnel de la dissipation retenue, laquelle découlait de la décision du tribunal de grande instance de Strasbourg, a violé les articles L. 654-1 et L. 654-2, 2°, du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour établir que le délit de banqueroute par détournement d'actifs à l'origine du délit de blanchiment poursuivi était constitué, l'arrêt relève que M. C..., en sa qualité de gérant de la société [...] , a cessé le paiement des loyers commerciaux dus à la société Strasbourg Wissembourg sans en aviser le commissaire à l'exécution du plan, alors que ce dernier a déclaré que la société aurait pu, sans la résiliation du bail, faire face aux nouvelles dettes portées à sa connaissance, c'est-à-dire les loyers impayés, de même qu'il ne s'est pas présenté à l'audience au terme de laquelle la résiliation du bail commercial a été prononcée.