Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-86.624 du 11/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Bruno X...,
 - La société Axa France Vie, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 février 2011, pourvoi n° V 09-86. 327), pour abus de confiance et escroqueries, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, a affecté le montant du cautionnement versé, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle NICOLAY, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 I-Sur le pourvoi de M. X...:
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que la cour d'appel, aux termes de l'arrêt attaqué, a rejeté l'ensemble des exceptions de prescription soulevées par M. X..., et a confirmé le jugement rendu le 3 juin 2008 par le tribunal correctionnel de Tarbes en ce qu'il avait déclaré M. X...coupable des faits visés par la prévention et par conséquent de ceux commis au préjudice de M. Y..., antérieurs au 10 décembre 2001 ;
 " aux motifs que sur la prescription, M. X...soulève, avant toute défense au fond, la prescription des faits d'abus de confiance antérieurs au 10 décembre 2001, s'agissant des faits concernant M. Y..., et de tous les faits poursuivis concernant les consorts Z...
 A... ; qu'il estime que la juridiction doit s'attacher à déterminer la date à laquelle chacune des victimes a pu ou aurait dû avoir connaissance des faits poursuivis ; que le point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à un abus de confiance, infraction instantanée, se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il appartient à la personne poursuivante de démontrer la possibilité de retenir des faits antérieurs de plus de trois ans à la date à laquelle les victimes ont porté plainte ; qu'en d'autres termes, il doit résulter des débats que les victimes n'ont pas fait preuve de négligence en l'espèce et que le retard à porter plainte s'explique par la dissimulation imputable au prévenu ; 
 que, sur la prescription des faits concernant M. Y..., il est constant que M. Y...n'a porté plainte que le 10 décembre 2004, tandis que la prévention vise des faits remontant à 1994, et consistant en la vente de bons aux porteurs au nom de ce dernier ou de son frère prédécédé ; que, néanmoins, dès sa première déclaration faite aux enquêteurs le 12 avril 2005, puis lors de ses auditions ultérieures les 2 et 3 mai 2007, dans le courrier saisi dans son domicile et relatant sa version des faits, comme lors de ses comparutions, M. X...a soutenu avec constance qu'il était chargé par les frères Y...de gérer au mieux leurs placements ; que c'est ainsi qu'il prétend qu'une partie importante des sommes alléguées de détournement ont en fait été remployées, avec le plein accord et l'information de M. Y...; que, dès lors, M. X...ne peut simultanément faire plaider que son client a fait preuve de négligence en ne réagissant pas aux avis de retraits de fonds ou de ventes de bons, puisque le prévenu aurait été mandaté précisément à cet effet, selon ses propres dires ; que le client recevant les avis de vente de titres en cause pouvait légitimement penser qu'il s'agissait des opérations de placement pour lesquelles il a constamment déclaré faire pleine confiance au prévenu ; que M. X...se fonde encore sur une audition de M. Y...qui déclare que son frère était inquiet lorsque avant son décès le 8 mars 1998, l'agent d'assurance a demandé la remise de l'ensemble des contrats concernant les placements litigieux ; que cet élément très ponctuel est insuffisant à démontrer à lui seul la connaissance par les frères Y...des détournements personnels reprochés au prévenu ; que la dissimulation imputable à M. X...à l'égard de M. Y...résulte non de ce que les ventes ou les retraits d'espèce ont eu lieu, mais de ce que les fonds concernés ont été détournés à son profit personnel au lieu d'être réinvestis ;