Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.808 du 29/05/2019,  partie 2



 Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était titulaire d'un diplôme de niveau IV et que l'employeur lui avait confié dès son embauche des fonctions comprenant la mise en oeuvre du système informatique, l'aide à apporter au directeur du foyer dans l'élaboration des budgets, le paramétrage des budgets afin qu'ils puissent être utilisés informatiquement, la réception et le conseil des directeurs d'établissement pour le paramétrage des documents budgétaires pour les tutelles et le complément des données annuelles, a pu en déduire que la salariée pouvait prétendre à la classification de technicien qualifié à compter du 15 septembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'annexe 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 Attendu qu'il résulte du texte susvisé qu'est classé technicien supérieur le salarié qui occupe un « emploi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations ; que l'intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnes et exercer un contrôle ; qu'il peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'agents administratifs et éventuellement de techniciens qualifiés » ;
 
 Attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu à la salariée la qualification de technicien qualifié à compter du 15 septembre 1987, décide que la salariée peut prétendre à celle de technicien supérieur après dix ans d'ancienneté, soit à compter du 15 septembre 1997 ;
 
 Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les fonctions exercées par la salariée à compter du 15 septembre 1997 correspondaient à la qualification de technicien supérieur au sens de l'annexe 2 susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que Mme F... peut prétendre à la qualification de technicien qualifié à compter du 15 septembre 1987, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour l'association APEI Les Papillons blancs de l'Eure, l'association ADAPEI 27 et M. O..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que Mme F... peut prétendre à la qualification de technicien qualifié depuis le 15 septembre 1987 et à celle de technicien supérieur à compter du 15 septembre 1997 et, en conséquence, d'avoir ordonné à l'association les Papillons blancs de l'Eure de la positionner au coefficient 679 et de l'avoir condamnée à régler diverses sommes à titre de rappels de salaires et primes et aux congés payés y afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme F... a été embauchée par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure à compter du 15 septembre 1987 en qualité d'agent administratif au coefficient de 275 ; que revendiquant la qualification de technicien supérieur dès son embauche, elle a saisi le 3 juillet 2012, le conseil de prud'hommes d'Évreux qui, par jugement de départage du 19 juin 2015, dont appel, a rejeté ses demandes ; qu'aux termes de l'avenant n° 150 du 11 juillet 1994 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et plus particulièrement des articles 4 et 5, la dénomination de technicien supérieur revendiquée par la salariée a regroupé les emplois conventionnels de comptable de 1ère classe, secrétaire administrative de 1ère classe, économe 2e classe et secrétaire de direction niveau 2 avec une fonction définie comme celle de l' « emploi exigeant des connaissances généralats et techniques ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations ; que l'intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnels et exercer un contrôle ; qu'il peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'agents administratifs et éventuellement de techniciens qualifiés ;