Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.659 du 25/03/2021,  partie 5


qu'en décidant néanmoins que la demande de Monsieur D..., tendant à voir enjoindre à Maître L... de produire le minutier de l'année 1943, se heurtait au secret professionnel du notaire, bien que cette dernière ait été partie à l'instance, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir du secret professionnel pour s'opposer à la demande de production forcée d'un acte formée par Monsieur D..., la Cour d'appel a violé les articles 138, 141, et 142 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, le secret professionnel ne fait pas obstacle, en lui-même, à une demande de production forcée d'un acte par une partie ou un tiers, lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du demandeur ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Monsieur D... de sa demande de production d'un acte, que la demande se heurtait au secret professionnel du notaire, dès lors que s'il était fait droit à cette demande, Monsieur D... pourrait être amené à consulter des actes notariés qui ne le concernaient pas, sans rechercher si la demande de Monsieur D... tendant à enjoindre Maître L... de produire le minutier de l'année 1943, ainsi que de sa demande tendant à se voir autorisé à se rendre à l'étude notariale de Maître L... en présence d'un huissier de justice, afin de pouvoir consulter les minutes de l'année 1943, n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 du Code civil, ensemble les articles 138, 141 et 142 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur O... D... à payer à Madame Q... L... la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 8.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est également à juste titre, pour des motifs que la Cour adopte, qu'il a fait droit à la demande de dommages-intérêts de Maître Q... L... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 1240 nouveau du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en application de cet article, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que Monsieur D... a introduit une action en justice qui s'est révélée triplement infondée, et qui n'était étayée par absolument aucun élément probant, puisque sur les quatre pièces produites, trois pièces étaient des lettres émanant du demandeur lui-même, la quatrième pièce étant une lettre purement informative de la direction des interventions départementales aux archives départementales ; qu'ainsi, Monsieur D..., en introduisant et poursuivant cette action en justice, alors même que Maître L... avait indiqué ne pas être détentrice de la ou des pièces revendiquées, et qu'il ne disposait d'aucun élément permettant de contredire cette énonciation, a fait preuve d'un comportement abusif qui a nécessairement causé des tracas et désagréments à la défenderesse ; que par conséquent, il convient de condamner Monsieur D... à verser à Maître L... la somme de 3.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif ; que seule constitue une faute, l'action faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur D... avait abusé de son droit d'agir en justice, à relever que l'action qu'il avait exercée s'était révélée triplement infondée et qu'elle n'était étayée par aucun élément probant, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute de Monsieur D... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif ; que seule constitue une faute, l'action faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ;