Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.939 du 03/04/2019,  partie 2


la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Monsieur, A la suite de l'entretien préalable que nous avons eu le 20 février 2012, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave. Le motif invoqué à l'appui de cette décision tel qu'il vous a été exposé à cette occasion est, nous vous le rappelons, le suivant :Vous occupez au sein de l'association le poste de responsable administratif et financier. Or, le 25 novembre 2011, les dirigeants de l'association ont dû porter à la connaissance du Commissaire aux comptes AUDIT France de l'association GREF, une anomalie d'écriture comptable que nous ne comprenions pas. Lors d'une réunion contradictoire, le 16 janvier 2012 à 14 heures, avec M. Z... G..., Président de l'association GREF, Mme C... J..., trésorière, AUDIT France, commissaire au compte, et vous-même, nous avons constaté les faits suivants : Une avance sur salaire de 2 200 € vous a été versée le 6 janvier 2011 par virement signé du président et régulièrement comptabilisé le 7 janvier 2011 au débit du compte 421 Rémunérations dues sous le libellé « V... N... AV 01/11 » ; Le 21 novembre 2011, cette avance est enregistrée en charge dans le compte [...] Personnel extérieur à l'entreprise sous le libellé «1317 RECAP MISSION » et n'est plus enregistrée en créance sur le salarié au débit du compte 421 Rémunérations dues. La trésorière et vous-même avez confirmé que cette avance : N'a fait l'objet d'aucune demande officielle de prêt, autorisé par le président ou la trésorière et prévoyant un échéancier de remboursement ; N'a pas été remboursée au jour du 16 janvier 2012, soit plus d'un an après son encaissement ; Lors de cette réunion, les questions suivantes vous ont été posées : « Pourquoi cette avance a-t-elle été reclassée dans le compte [...] Personnel extérieur à l'entreprise sous le libellé (1317 RECAP MISSION) sans que le Président en ait connaissance » ? « Pourquoi cette avance n'est-elle pas remboursée à ce jour (16 janvier 2012) ? » Vous avez affirmé lors de cette réunion du 16 janvier 2012 : qu'il s'agissait d'une simple erreur de compte ; que vous ne pouviez pas expliquer le changement de libellé ; que vous prévoyiez de rembourser la somme dans les prochains jours. Le 17 janvier 2012, le Commissaire aux comptes AUDIT France de l'association GREF, constate la falsification et le détournement que vous avez faits et informe officiellement M. le Président de l'association GREF de ces faits fautifs. Finalement, ne pouvant nier que vous aviez illégalement transféré sur votre compte personnel 2.200 € appartenant à l'association GREF, vous avez été contraint de rembourser le 23 janvier 2012 l'intégralité de cette somme. Le 2 février 2012, le Commissaire aux comptes AUDIT France a informé Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris de ces faits délictueux et du remboursement de votre dette à l'association GREF. Ces faits graves et cette conduite mettent en cause le bon fonctionnement du service et les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 20 février 2012 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Compte tenu de la gravité des faits, nous ne pouvons plus vous accorder notre confiance, votre maintien dans l'association s'avère donc impossible, y compris pendant la durée de votre préavis. Votre licenciement, sans indemnité de préavis ni de licenciement, prend donc effet à compter de la date de notification de cette lettre (...) » ;
 
 QUE pour infirmation du jugement entrepris, Monsieur D... N... soulève la prescription des faits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail en ce qu'un délai de plus de deux mois sépare la découverte de l'anomalie comptable de sa convocation, le 25 novembre 2011, de la convocation à l'entretien préalable notifié le 7 février 2012 ; il invoque également l'autorité de la chose jugée au pénal en ce que les plaintes de l'association GREF ont fait l'objet d'un classement sa suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » ; sur les faits, il explique qu'il a sollicité et obtenu l'avance sur salaire en toute transparence, ce que confirme la lettre de licenciement, et que l'association ne prouve pas qu'il aurait falsifié les comptes ni ne peut se prévaloir du moindre aveu de sa part ; pour confirmation de la décision entreprise, l'association GREF réplique que Monsieur D... N... ne produit aucun accord de l'employeur, aucune convention venant préciser le montant de l'avance, la date de versement ainsi que les modalités de remboursement et que cette avance ne figure sur aucun de ses bulletins de salaire dont la rédaction lui incombait ;