Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.996 du 14/10/2021,  partie 3


que les associés de Reinerie Immobilier lui ont par ailleurs écrit en janvier 2013 afin de lui demander de réunir une assemblée générale afin qu'il soit statué sur sa révocation, qui sera effective pour les deux sociétés quelques mois plus tard, après désignation d'un administrateur ad hoc ; que ces éléments factuels montrent que M. [B] ne pouvait avoir aucun doute lors de la souscription des contrats en avril 2013 sur l'imminence d'actions contre lui, et du grand intérêt qui s'attachait par conséquent à une garantie au titre de frais de défense ; qu'ils sont d 'ailleurs de nature à retirer aux contrats souscrits une grande partie de leur caractère aléatoire ; que la nullité des contrats souscrits aux noms de Reinerie Finance et Reinerie Immobilier sera dès lors confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle, aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, "indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie" ; qu'en l'espèce, il ressort des deux questionnaires signés et remplis le 15 avril 2013 par M. [J] [B] qu'il a été amené à répondre par "oui" ou "non" à l'affirmation suivante : "les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales sont positives (Résultat d'exploitation, Résultat net et Capitaux propres positifs) sur leurs 2 derniers exercices" ; qu'il a répondu par l'affirmative pour les deux sociétés ; qu'or, il ressort de l'extrait Kbis de la S.A.S REINERIE FINANCE que son résultat était négatif au 31 décembre 2012 ; que par ailleurs, les comptes déposés en juillet 2013 font état de résultats d'exercice et de résultats d'exploitation négatifs aux 31 décembre 2011 et 2012 ; que M. [J] [B] était présent à l'assemblée générale du 30 mai 2013 qui mentionnait le résultat de l'exercice négatif du dernier exercice ; que le bulletin de souscription de l'assurance indique, après ces questions destinées à affiner le risque, que la société proposante, la S.A.S REINERIE FINANCE en l'espèce, déclare que les réponses sont exactes, complètes et sincères et qu'elles ne comportent aucune restriction, de nature à induire en erreur l'assureur dans l'appréciation du risque ; qu'il est ajouté qu'en cas de modification des déclarations avant la prise d'effet du contrat, le signataire notifiera ces modifications à l'assureur ; que le signataire déclare aussi qu'il reconnaît avoir été informé du caractère obligatoire des réponses aux questions ainsi que des conséquences d'une fausse déclaration, à savoir la nullité du contrat ou la réduction des indemnités ; qu'or, si les résultats négatifs de 2012 ont été officialisés un mois après la signature de la déclaration, M. [J] [B] ne les a pas notifiés avant la prise d'effet de l'assurance au 1er juillet 2013 en violation des dispositions précitées ; qu'en outre, la société connaissait déjà des résultats négatifs dans l'exercice précédent ; qu'ainsi, il a été affirmé de manière très claire que la situation financière de la société était positive sur les deux derniers exercices ; que la question était dénuée d'ambiguïté ; qu'en effet, il n'a jamais été question de moyenne, comme le soutient M. [J] [B] mais des "situations financières de la société" avec énumération de deux types de résultats (Résultat d'exploitation, et résultat net) et des capitaux propres ; qu'il était nécessaire que ces chiffres soient positifs sur les deux dernières années ; qu'ainsi un résultat négatif sur une seule année était suffisant pour entraîner une réponse négative à la question ; que cette dernière est donc précise ; qu'aucune discussion et interrogation ne peuvent naître de sa lecture ; qu'il est établi qu'il s'agit donc d'une fausse déclaration ; que le caractère intentionnel est caractérisé par le fait que M. [J] [B] a formulé cette déclaration, sans la modifier, alors que concomitamment il était question, au sein de la société, de ses résultats négatifs puisque les comptes ont été déposés en juillet 2013 et qu'ils avaient fait l'objet d'une assemblée générale dans les semaines suivants la souscription du contrat ; que le contrat d'assurance portant sur la responsabilité du dirigeant, les résultats de la société conditionnent la prise en charge par l'assurance ; qu'en effet, cette dernière pourra éventuellement refuser une prise en charge d'une société dont les résultats sont négatifs compte tenu du risque encouru ; qu'à tout le moins, le montant des cotisations sera différent de celui des sociétés dont les deux derniers exercices sont positifs ;