décision 17-87.465 du 17/12/2019,  partie 7


que, pour retenir les premières déclarations de M. B... qui, soumis selon eux à une forte pression de sa hiérarchie, a ensuite considérablement varié, les juges retiennent qu'il résulte des témoignages recueillis, des retranscriptions d'entretiens effectués par la commission d'enquête interne où il n'a évoqué que le produit issu du secouage des sacs, des premiers rapports de cette commission et des premières déclarations de M. B... que ce dernier a pelleté au sol des produits issus du GRVS de nitrate d'ammonium industriel à moitié plein, sur la forme et la contenance duquel M. B..., qui en manipulait régulièrement, n'a pu se méprendre eu égard à la contenance spécifique des sacs de 1000 kg pour le NAI et de 600 kg pour le NAA, très différents par leur forme indépendamment de leur couleur du marquage, mais également des produits issus du secouage des sacs non lavés de produits chlorés et d'acide cyanurique provenant de l'atelier ACD qui venaient d'être emportés, nécessairement vides, par la société Forinserplast ; que les juges en concluent que l'ensemble de ces éléments constituent des indices graves et concordants de la présence de produits chlorés dans la benne, indices qui vont être corroborés par les autres éléments de l'enquête ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine des faits de la cause et des preuves contradictoirement débattues devant elle, la cour d'appel, qui a examiné la procédure au vu de l'ensemble des éléments de preuve apportés par les parties, a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société Grande Paroisse et M. N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 221.6 alinéa 1 et 2, 221.7, 221.8, 221.10, 222.19, alinéa 1 et 2, 222.20, 222.21, 222.44, 222.46, 322.5 alinéa, 1 et 2, 322.15 et 322.17, R. 625-2 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. N... et la société Grande Paroisse coupables d'homicide, de blessures et destructions involontaires des biens d'autrui et les a condamnés pénalement et civilement ;
 
 1°) alors qu'en l'absence de certitude sur les causes d'un dommage, les juges ne peuvent caractériser les délits d'homicide, de blessures involontaires et de destruction involontaire du bien d'autrui ; que, pour retenir les différents délits, la cour d'appel a estimé que l'explosion sur le site de Grande Paroisse résultait de l'apport d'une benne contenant du DCCNa et du NAI par M. B..., de la société Surca, dans le bâtiment 221, le DCCNa ayant réagi avec la croute humide de NA contenu dans le box de ce bâtiment, en créant du trichlorure d'azote ayant fait détoner le tas du box, détonation s'étant ensuite transmise au tas principal ; que, dès lors qu'il résultait des différentes expertises qu'il n'avait pas été possible d'établir l'existence de DCCNa dans le bâtiment 221, ni même l'apport d'un tel produit, faute d'avoir retrouvé la benne en cause en l'espèce, et dès lors qu'il n'a jamais été contesté que le bâtiment 221 ne recevait pas habituellement du DCCNa, n'ayant vocation qu'à recevoir du nitrate déclassé, il n'était pas possible d'avoir la moindre certitude sur le fait que la détonation dans le bâtiment 221 avait été causée par l'apport (fautif) d'un tel produit dans le bâtiment 221 ; que la cour d'appel qui a pourtant estimé, à partir de 201 constatations de faits portant sur la présence, après les faits, de sacs de DCCNa dans le bâtiment 335 où la benne avait été remplie, n'établissant pas avec certitude la composition de cette benne, que la cause de la détonation était l'apport de DCCNa dans le bâtiment 221, a méconnu les articles précités ;