Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.848 du 11/03/2021,  partie 2


En effet, s'il n'est pas contesté que cette parcelle avait été attribuée le 11 mars 1961 à G... O... dans le projet de répartition des lots du « Petit Marquisat », ce dernier est décédé le 19 décembre 1963 sans que le transfert de propriété n'ait eu lieu. Ce projet d'attribution administrative, sans la preuve d'une occupation préalable trentenaire, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, dudit terrain par G... O..., ne peut établir la propriété de celui-ci.
 Aussi, il y a lieu de considérer que le bien revendiqué n'est pas entré en succession ainsi que l'établit l'acte de partage du 22 juillet 1971 intervenu entre Y... et D... O..., successibles d'G... O..., dressé par M. V... R... notaire à Basse-Terre, décrivant comme seuls biens dépendant de la succession, uniquement deux parcelles de terre sises sections Routhiers Cacador à Capesterre-Belle-Eau.
 Il est intéressant de noter que dans son attestation du 16 mars 2017, M. L... C..., père de l'appelant, indique que courant novembre 1971, il s'est rendu avec son épouse D... O... et Y... O... à Basse-Terre où ils ont été reçus par un responsable qui leur a remis un acte. Précisément, il est rapporté que ces deux derniers étaient convoqués le 30 novembre 1971 à la préfecture de Basse-Terre mais M. N... C... ne produit aucun acte translatif de propriété postérieur en faveur de sa mère, D... O....
 A ce sujet le courrier du 10 juin 1982, dont l'intimée conteste l'authenticité, dont on ignore à qui il est adressé, et signé de « O... Y... » précisant que ce dernier « cultive (la) terre » (dont la situation géographique n'est pas précisée), « dont seule (sa) soeur (D... O...) est propriétaire », ne peut constituer un élément probant au regard de ces imprécisions, les documents comparatifs de signature de l'intéressé (photocopies carte de commerçant du 9 octobre 2003, acte notarié du 29 juillet 2011, passeport en cours) laissant apparaître, au surplus, une écriture bien moins certaine.
 Par ailleurs, les attestations de témoins produits (selon bordereau du 30 novembre 2018) lesquelles ne déterminant pas précisément la parcelle revendiquée, ne mentionnant pas de période précise d'occupation (certaines personnes disent rapporter les propos de leurs parents), ne faisant pas état d'actes matériels significatifs des prétendus possesseurs (aucune preuve de l'exploitation agricole invoquée de L... C... n'est rapportée par exemple), ne sont pas suffisamment circonstanciées pour caractériser une possession au sens de l'article 2261 du code civil. En outre, certains témoignages émanent de personnes qui ont été en litige avec l'intimée (ainsi M. B... T... selon procès-verbaux de constat dressés les 10 novembre 2000 et 15 novembre 2001 par Mme U... K..., huissier de justice ou M. I... X... selon les termes de son attestation du 5 décembre 2017), de sorte qu'ils doivent être considérés avec réserves.
 
 Il convient de noter que Mme Q... O... justifie également, par ces constats d'huissier de justice outre l'attestation de M. P... W... du 1 mai 2017 indiquant avoir construit courant 1990 pour le compte de Y... O... une route menant à son exploitation du [...] (puisque bornée par les portions de MM. X... et T...), de la possession de la parcelle dont s'agit.
 Dans tous les cas, M. N... C... n'établit pas une occupation par ses ascendants ou par lui-même, pendant 30 ans de façon ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la parcelle revendiquée.
 Il ne démontre pas l'irrégularité de l'acte de vente dressé le 3 juin 1981 en faveur de Y... O... de sorte que c'est à raison que le premier juge a rejeté l'action en revendication intentée par M. N... C... C....
 En conséquence, le jugement querellé sera purement et simplement confirmé de ces chefs de demande.
 
 1°- ALORS QU'il résulte de façon claire et précise des stipulations de l'acte de revente du 3 juin 1981 selon lesquelles la Commission Départementale a le 7 juillet 1961 attribué le lot n° 64 à la personne « ci-après nommée conformément à l'article 9 de la loi n° 53/683 du 6 août 1953 suivant sa demande formulée par soumission en date du 9 décembre 1956 » et que « M. S...
 s'est déclaré suivant soumission en date du 9 décembre 1956, caution solidaire de M. O... G..., père de Y... GA... », que le lot litigieux a été attribué le 7 juillet 1961 à M. O... G... auteur de la demande par soumission du 9 décembre 1956 et bénéficiaire à ce titre de la caution solidaire de M. S... ; qu'en énonçant qu'il résulterait de cet acte que la Commission Départementale avait attribué ce lot à M. Y... O... dans sa séance du 7 juillet 1961, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe selon lequel les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 2°-ALORS QUE Mme M... veuve O... admettait expressément dans ses conclusions devant la Cour d'appel (p.9) que la Commission Départementale avait attribué le lot n° 64 à M. O... G... ;