Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.729 du 19/11/2014,  partie 4


 
 
 2. ALORS QU'en cas de harcèlement moral imputable à l'employeur, celui-ci manque à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte le cas échéant une seule et même faute, les faits de harcèlement induisant un manquement à l'obligation précitée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu un harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique du salarié et a alloué à ce dernier 12 000 € de dommages intérêts à ce titre ; qu'en octroyant encore 8 000 € de dommages intérêts au salarié au titre du manquement à l'obligation de sécurité résultant des mêmes faits de harcèlement commis, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil. 
 
 3. ALORS QU'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a octroyé au salarié 12 000 € de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi par le salarié au vu des certificats médicaux produits et de la durée de la situation de harcèlement ; qu'en lui accordant, en outre, 8 000 ¿ de dommages et intérêts au titre du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité résultant des mêmes faits de harcèlement commis, au vu des certificats médicaux et de la durée des faits de harcèlement, la Cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, en violation des articles 1147 et 1149 du code civil.