Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen,  décision 13-84.956 du 05/11/2014,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;