Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.031 du 02/09/2020,  partie 2



 3°/ que les juges du fond doivent se placer à la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant ; qu'après avoir constaté, s'agissant des revenus du mari, « que les données produites les plus récentes font apparaître pour l'année 2016 un revenu professionnel de 19 212 €, soit 1 601 €, outre 4 604 € de revenus fonciers, soit au total 1 984 € par mois », la cour d'appel s'est fondée, pour juger qu'à la date du divorce M. V... doit être regardé comme disposant d'un revenu mensuel d'au moins 4 500 euros, sur la seule circonstance qu'il résultait d'un relevé de son compte bancaire personnel pour la période du 5 décembre 2013 au 5 février 2014, soit pour une période antérieure de plus de trois ans au prononcé du divorce, que celui-ci disposait « de revenus bien supérieurs à ceux qu'il reconnaît percevoir » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance impropre à justifier des revenus du mari au moment du divorce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°/ que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. V... était en retraite depuis le 1er septembre 2017 ; qu'il avait versé aux débats un relevé de carrière établi par le RSI à la date du 31 mars 2016, qui mentionnait au 2 mai 2016 un montant mensuel estimé à 480,86 euros pour la retraite de base et à 69,89 euros pour le régime vieillesse complémentaire obligatoire, ce dont il pouvait être déduit une baisse significative de ses revenus ; qu'en se bornant à retenir le montant des revenus de l'époux au moment du prononcé du divorce, sans prendre en compte la diminution de ceux-ci dans un avenir très prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5°/ qu'en se bornant à énoncer, pour juger que M. V... dispose d'un patrimoine conséquent, que les trois courriels produits par Mme I..., qui faisaient seulement état de projets de vente et de location, permettaient d'établir la réalité d'un patrimoine immobilier détenu par M. V... en Croatie, sans préciser ni la location ni l'estimation des biens prétendument détenus par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6°/ qu'en se fondant, pour apprécier le patrimoine du mari au moment du divorce, sur la circonstance inopérante, qu'il avait fait établir un devis d'assurance du 3 mars 2014, soit près de trois ans avant la date du divorce, « pour un bateau à moteur Bay liner Capri d'une puissance de 100 ch, d'une valeur de 15 000 € et battant pavillon croate », circonstance qui ne permettait pas d'établir la preuve qu'il possédait un tel bateau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil, le second moyen, dont la première branche est rendue inopérante par l'irrecevabilité du premier, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a pris en considération le patrimoine estimé et prévisible des époux pour déduire une importante disparité et fixer la prestation compensatoire.
 
 7. Il ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la demande aux fins d'irrecevabilité de la pièce n° 24 annoncée par Monsieur V... est sans objet ;
 
 AUX MOTIFS QUE le dossier remis à la Cour par Monsieur V... ne contient que 23 pièces, sa pièce n° 24, constituée par une notification de sa pension de retraite, n'ayant finalement pas été produite ; que la demande aux fins d'écarter cette pièce est dès lors sans objet ;