décision 18-80.869 du 19/03/2019,  partie 4


que néanmoins, eu égard a l'importance du préjudice cause à l'intérêt collectif de protection de l'environnement en Corse et à Bonifacio que portent les parties civiles, en raison du lieu de la construction de deux villas et d'une pisociéténe, mais aussi eu égard a leur insertion paysagère qui est soignée, il convient de faire droit à leurs demandes de dommages et intérêts mesurées ;
 
 "1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; qu'une telle réparation, quelle qu'en soit la modalité, est une obligation et non une faculté pour le juge ; que pour écarter la demande de remise en état des constructions litigieuses, et se borner à allouer à l'association U Levante, partie civile, une indemnité réparant son préjudice moral, la cour d'appel a relevé que le préjudice environnemental causé par les infractions litigieuses était moindre que si la Société Tour de Sponsaglia avait exécuté les travaux autorisés par le permis tacite dont elle pouvait se prévaloir, et que cette dernière avait financé le développement de la végétation et le réaménagement paysager du site, contribuant ainsi à la diminution de ce préjudice ; qu'en statuant ainsi, par une motivation inopérante, quand il résultait de ses propres constatations qu'une part du préjudice environnemental, découlant directement des infractions poursuivies, subsistait, la cour d'appel, qui a laissé ce dommage sans aucune réparation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer une mesure de remise en état au titre de l'action civile, que le prononcé d'une telle mesure devait trouver son origine naturelle dans l'action publique, seul cadre permettant son exécution d'office, quand la partie civile peut demander, le cas échéant, à l'Etat de prêter son concours à l'exécution d'une telle condamnation, ce qui permet d'en assurer l'effectivité, peu important que la partie civile ne dispose pas de la prérogative réservée à l'administration de l'exécution d'office, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que le juge a le pouvoir d'ordonner la remise en état des lieux au titre de la réparation du dommage invoqué par la partie civile, et il ne peut refuser de l'exercer en considération d'une supposée inexécution à venir de sa décision ; qu'en retenant que le prononcé et l'exécution d'une mesure de remise en état, devant trouver son origine naturelle dans l'action publique, seul cadre permettant l'exécution d'office, la partie civile étant privée de cette prérogative de puissance publique, doivent procéder d'une action forte et convergente de tous les acteurs chargés de faire respecter les règles d'urbanisme et de préservation du patrimoine environnemental du territoire dont il ont la charge, en considération des impératifs d'intérêt général qu'ils poursuivent et dans le respect du principe de proportionnalité, la cour d'appel, qui ne pouvait régulièrement motiver le refus de faire droit à la demande de remise en état au titre de l'action civile par la considération qu'une telle mesure ne serait pas exécutée, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la remise en état des constructions demandées par la partie civile, que la Société Tour de Sponsaglia avait été condamnée au paiement d'une amende d'un million d'euros représentant plus de la moitié du coût des constructions litigieuses, la cour d'appel s'est prononcée par un motif, tiré de la peine prononcée au titre de l'action publique, impropre à écarter le prononcé de la mesure de destruction demandée au titre de l'action civile et de la seule réparation du préjudice, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en fondant, par motifs adoptés, le refus d'ordonner la remise en état des constructions demandée par la partie civile au titre de la réparation du préjudice, sur les mêmes raisons qui l'avaient conduit à refuser, en opportunité, de prononcer une telle mesure sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme à titre de sanction, quand ces deux fondements obéissaient à des régimes juridique distincts, l'action civile étant soumise au principe de réparation intégrale du préjudice, dont la mise en oeuvre n'est pas une faculté pour le juge mais une obligation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation doit avoir lieu sans perte ni profit ;
 Attendu, selon le second, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;