décision 17-80.328 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Yfy,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie de sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance autorisant la saisie des sommes figurant sur le compte bancaire dont la société Yfy est titulaire auprès du Crédit agricole ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des constatations de Tracfin, que les flux financiers entre plusieurs sociétés dont l'EURL Yfy ne semblent correspondre à aucune réalité économique et peuvent inscrire cette société dans un circuit de blanchiment ; que la somme inscrite au crédit du compte est susceptible d'être confisquée en application des articles 324-7 12° et 131-21 du code pénal ; qu'il convient d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant à titre conservatoire ; que les pièces produites par l'appelant ne suffisent pas à garantir la réalité des transactions dénoncées ni le caractère licite des sommes échangées ;
 
 "et aux motifs adoptés que les éléments recueillis ne permettant pas d'envisager de justifications économiques aux flux constatés entre ces sociétés, ils imposent d'ores et déjà de considérer qu'elles sont dédiées au seul blanchiment de revenus dont l'origine illicite devra être précisément déterminée ; que dès lors les sommes portées au crédit des comptes bancaires de la société Yfy apparaissent comme le produit direct ou indirect, l'objet ou l'instrument de l'infraction ; que de surcroît l'intéressé encourt en application de l'article 324-7 12° du code pénal la confiscation de tout ou partie des biens dont il a la libre disposition de telle sorte que les sommes inscrites sur les comptes bancaires encourent la confiscation conformément à l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal ;
 
 "1°) alors qu'une saisie spéciale des sommes figurant sur un compte bancaire ne peut être ordonnée sur le fondement des articles 131-21, alinéa 5, et 324-7, alinéa 12, du code pénal, ou des alinéa 2 et 3 de l'article 131-21 précité, que dans la mesure où le propriétaire ou le détenteur des fonds est susceptible de faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même susceptibles d'être l'objet, l'instrument ou le produit d'une infraction et d'avoir à ce titre une origine illicite ; qu'en se bornant à reprendre les constatations du service Tracfin qui se limitent à une prétendue absence de réalité économique des activités de la société Yfy et à relever que fonds sont à ce titre susceptibles de confiscation sans constater que, au-delà de cette absence de justification économique, cette société serait susceptible de servir à justifier les biens ou les revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés seraient susceptibles d'être le produit d'un crime ou d'un délit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 "2°) alors en toute hypothèse qu'il appartient au juge qui statue sur une demande de saisie spéciale de porter sa propre appréciation sur les éléments qui lui sont présentés et dont il résulterait, selon la requête, que les biens sont susceptibles d'être l'objet, l'instrument ou le produit d'un crime ou d'un délit, ou que leur propriétaire ou détenteur est susceptible d'être l'auteur d'un crime ou d'un délit visé par l'alinéa 5 de l'article 131-21 du code pénal ;