cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 15-13.098 du 13/12/2017,  partie 5


que la Cour de justice de la CEMAC est une institution de la Communauté indépendante des Etats et des autres institutions et organes de la CEMAC qui exerce des attributions juridictionnelles, consultatives et de contrôle ; que la convention du 5 juillet 1996 régissant la Cour de justice de la CEMAC dispose en son article 4 qu'elle " est juge, en premier et dernier ressort, des litiges nés entre la CEMAC et les Agents des institutions de la Communauté, à l'exception de ceux régis par des contrats de droit local" ; que le contrat de travail à durée déterminée que Charles Y... a conclu avec la BEAC, le 5 novembre 1999, ne fait aucune référence à son éventuelle qualité d'agent de la CEMAC et exclut, au contraire, expressément l'application du statut des agents d'encadrement supérieur, à l'exception des dispositions visées par les clauses 7, 8, 9 et 10 du contrat relatif aux grilles de traitement, à la couverture médico-sociale de la banque, aux hypothèses d'accident ou de maladie et au régime de mission hors du lieu d'affectation ; qu'il ne précise pas la loi applicable à son exécution mais les parties s'accordent pour reconnaître que cette loi est la loi camerounaise ; que dès lors que le contrat relevait du droit local, il apparaît que par application de l'article 4 de la Convention du 5 juillet 1996, Charles Y... ne pouvait saisir la cour de justice de la CEMAC pour faire juger le litige l'opposant à la BANQUE DES ETATS D'AFRIQUE CENTRALE ; que celle-ci n'ayant pas renoncé au bénéfice de l'immunité de juridiction, il existe pour Charles Y... un risque de déni de justice qui fonde la compétence des juridictions françaises ; que le lien de rattachement du salarié avec lesdites juridictions est constitué par sa nationalité française, dès lors qu'il n'a pas renoncé au bénéfice de l'article 14 du code civil attribuant compétence aux juridictions françaises lorsqu'il s'agit de l'exécution d'obligations contractées en pays étranger envers des Français ; que la saisine du Ministre d'Etat chargé des Relations Extérieures et la saisine de l'inspection du travail du Cameroun ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 14 du Code civil, ces institutions n'étant pas juridictionnelles ; que le rejet de l'exception d'incompétence par le conseil de prud'hommes doit en conséquence être confirmé ; que sur le droit applicable au litige, les parties s'accordent pour reconnaître que le droit applicable à leur différend est le droit camerounais ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « tant les termes du statut de la BEAC que ceux de l'Accord de Siège, et notamment son article 8, sont parfaitement explicites, et établissent clairement l'existence au profit de la BEAC d'une immunité de juridiction, qu'il appartient au seul organisme concerné d'accepter éventuellement de lever, de façon tout-à- fait discrétionnaire ; que dès lors qu'il ressort du dossier que, pendant au moins 3 ans, la BEAC avait refusé de lever cette immunité de juridiction, il est incontestable que Charles Y... n'avait aucune garantie de voir sa cause entendue par une juridiction camerounaise, et le demandeur était tout à fait recevable et fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; que par ailleurs, c'est vainement que la BEAC avance que Charles Y... aurait renoncé à se prévaloir de son privilège de juridiction par le simple fait qu'il aurait saisi les autorités, a fortiori simplement administratives, camerounaises ; que dès lors encore, en sa qualité de citoyen français, Charles Y... est tout-à-fait recevable et fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code Civil qui lui donnent la possibilité d'attraire son employeur, même de nationalité camerounaise, devant les juridictions françaises ; que l'exception d'incompétence serra donc rejetée ; que sur la litispendance, la BEAC ne produit strictement aucun élément de nature à laisser penser qu'une action juridictionnelle serait actuellement en cours au Cameroun ; que l'argument ne peut d'ailleurs être avancé qu'avec beaucoup d'audace par la défenderesse, dès lors que le dossier démontre qu'elle a mis une remarquable obstination à empêcher précisément la saisine des juridictions camerounaises ; que sur la prescription et le droit applicable, les parties sont parfaitement d'accord pour considérer que le droit applicable, au fond, est le seul droit camerounais, et que, dès lois, c'est une prescription de trois ans qui est applicable ; »
 
 1°) ALORS QU'une organisation internationale peut se prévaloir de l'immunité de juridiction lui bénéficiant, dès lors qu'est par ailleurs prévu un recours juridictionnel comportant, pour le requérant souhaitant soumettre à un tribunal un différend avec l'organisation internationale, des garanties d'impartialité et d'équité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les termes du statut de la Banque des Etats d'Afrique Centrale et l'article 8 de l'accord de siège, établissaient clairement l'existence, au profit de la Banque des Etats d'Afrique Centrale d'une immunité de juridiction, et que l'article 16 de l'accord de siège prévoyait, après un recours administratif obligatoire auprès du ministre des affaires étrangères (Minrex), la possibilité d'un recours à un tribunal arbitral, à condition que la banque renonce à son immunité ;