Cour d'appel de Douai
TROISIEME CHAMBRE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.715 du 02/03/2017,  partie 8


Arras le 2 février 1996, après avoir été liquidée amiablement par son gérant, M. [G] ; que la SCI Colbert et la société Allianz ne produisent aux débats aucune mission de maîtrise d&apos;oeuvre confiée à la société Arras Architecture ; qu&apos;ils produisent un document daté du 30 novembre 1990 démontrant que la société Arras Architecture est intervenue pour adresser les procès-verbaux de conformité concernant l&apos;aménagement du dispositif d&apos;évacuation des fumées et de l&apos;installation de portes coupe-feu ; que cette pièce est totalement insuffisante à démontrer l&apos;existence d&apos;une prétendue mission de conseil de la société Arras Architecture dans la réalisation des travaux de réhabilitation de l&apos;immeuble ; que surabondamment, la SCI Colbert et la société Allianz ne démontrent aucun manquement à un éventuel devoir de conseil en lien avec le dommage ; qu&apos;il convient en conséquence de débouter la SCI Colbert et la société Allianz de leurs appels en garantie dirigés contre M. [G] ès qualités de liquidateur amiable de la société Arras Architecture, Maître [O] es qualité d&apos;administrateur ad hoc de la société Arras Architecture et la MAF (arrêt, p. 13) ;
 
 1°) ALORS QUE le professionnel chargé d&apos;une mission de mise en conformité d&apos;un immeuble en rénovation aux prescriptions de sécurité engage sa responsabilité envers le maître de l&apos;ouvrage, au titre des dommages causés à des tiers, à la suite d&apos;un incendie dont la naissance ou l&apos;aggravation sont consécutives à des manquements à ces prescriptions ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz faisait valoir que la société Arras Architecture avait été chargée d&apos;une mission liée à la mise en conformité de l&apos;immeuble aux normes de sécurité, ainsi qu&apos;il résultait notamment d&apos;une lettre adressée par son gérant à l&apos;interlocuteur du service de l&apos;urbanisme pour le compte de la SCI Colbert au mois de novembre 2009, par lequel il avait transmis divers justificatifs de conformité de l&apos;installation (concl., p. 15) ; que cette lettre avait été prise en considération par l&apos;expert judiciaire, lequel s&apos;était également appuyé sur une lettre adressée par la SCI Colbert à la ville de Lille le 1er octobre, selon laquelle la société Arras Architecture avait été chargée de mettre l&apos;immeuble en conformité, pour conclure que cette société devait répondre de l&apos;absence d&apos;encloisonnement de la cage d&apos;escalier et de l&apos;absence de pose d&apos;extincteurs (rapport, p. 77) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que n&apos;était pas établie, à l&apos;examen de la lettre du 30 novembre 1990, « l&apos;existence d&apos;une prétendue mission de conseil de la société Arras Architecture dans la réalisation des travaux de réhabilitation de l&apos;immeuble » (arrêt, p. 13 § 9), sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette lettre, prise en considération par l&apos;expert judiciaire, établissait à tout le moins que la société Arras Architecture avait été chargée d&apos;une mission de mise en conformité de l&apos;immeuble, ce qui lui imposait un devoir de conseil et de mise en garde au profit du maître de l&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout professionnel est tenu d&apos;une obligation de conseil accessoire à la mission qui lui a été confiée ; que la cour d&apos;appel, envisageant l&apos;hypothèse dans laquelle une mission aurait été confiée à la société Arras Architecture dans le cadre de la mise en conformité de l&apos;immeuble à la réglementation relative à la sécurité, a jugé que « surabondamment, la SCI Colbert et la société Allianz ne démontrent aucun manquement à un éventuel devoir de conseil en lien avec le dommage » (arrêt, p. 13 § 10) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tout en ayant retenu la responsabilité de la SCI Colbert au titre de manquements aux prescriptions réglementaires de sécurité, ce dont il s&apos;évinçait que le professionnel chargé d&apos;une mission relative à la mise en conformité de l&apos;immeuble avait nécessairement l&apos;obligation d&apos;informer le maître de l&apos;ouvrage sur l&apos;ensemble des travaux de sécurité nécessaire et, le cas échéant, de l&apos;alerter sur les omissions de la commission de sécurité sollicitée sur ce point, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1147 du code civil.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la SCI Colbert.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la SCI entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M. [X], à la suite de l&apos;incendie dont il a été victime le 13 avril 2003, de l&apos;avoir condamnée in solidum avec la société Allianz à payer à M. [X] la somme de 1.000.000 € à titre de provision à valoir sur l&apos;indemnisation de son préjudice, sauf à déduire la somme de 500.000 € déjà payée au titre de l&apos;exécution provisoire du jugement, et de l&apos;avoir condamnée in solidum avec la société Allianz à payer à la CPAM de Roubaix-Tourcoing la somme de 500.000 € à titre de provision à valoir sur sa créance et la somme de 1.037 € au titre de l&apos;indemnité forfaitaire de gestion,
 
 Aux motifs que, sur les circonstances de l&apos;incendie, il résulte de l&apos;