Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.324 du 25/03/2021,  partie 5


qu'il n'est pas sérieusement contesté et qu'il est justifié de ce qu'un arrêt de la septième chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon du 4 février 1998 a consacré la responsabilité pénale des consorts U..., J... E... et O... pour escroqueries, W... et V... pour recels, le montant des détournements étant évalué à 32 millions de francs, soit 4 878 368 € ; qu'en sa qualité de partie civile dans l'instance pénale, la société Girardet a recherché un titre et a dû engager une instance civile, mettant en cause non seulement les consorts U... mais la société Wagram et le Crédit agricole de l'Ain, qui a cédé sa créance le 4 octobre 2001 ; qu'il est justifié d'un arrêt définitif en date du 2 août 2007 de la cour d'appel de Lyon, qui a condamné in solidum les consorts U..., les consorts L... et la société Wagram à restituer à la société Girardet le montant des détournements, soit la somme de 4 872 368 €, outre intérêts au taux légal depuis le 11 mars 1998, et capitalisation ; qu'il n'est pas contesté que cette condamnation a un caractère définitif, ce qui rend sans emport toutes les conclusions des consorts U... visant à démontrer la mauvaise foi de la société Girardet, au motif qu'elle serait débitrice de la société Wagram ; qu'en effet, le présent débat est strictement limité aux mesures conservatoires et d'exécution prises par Girardet, en vertu de son titre définitif, que ce soit envers l'ASAC ou envers Allianz ; que la société Wagram n'est pas présente au débat ; qu'au surplus, la cour est seulement saisie par les écritures du dispositif des parties, par application de l'article 954 du code de procédure civile, et toute l'argumentation des consorts U... sur les rapports ayant existé entre la société Wagram et Girardet ne se traduit par aucune demande dans leurs conclusions ; qu'il est décrit par Girardet, de façon non contestée, d'une part, l'existence d'une saisie pénale en date du 21 octobre 1991, de quatre saisies arrêt du 16 décembre 1991, d'une saisie-attribution en date du 11 décembre 2006, d'une saisie-attribution en date du 9 juillet 2015, avec jugement en date du 18 novembre 2016 du juge de l'exécution de Montpellier qui a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dont il était saisi jusqu'à décision définitive dans la présente instance ; qu'en réalité, et au vu des dispositifs des conclusions respectives qui seuls saisissent la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, la mission de la cour ne consiste nullement à se prononcer sur le sort de ces procédures d'exécution stricto sensu, mais seulement à vider le litige initié par l'assignation en date du 28 et du 29 septembre 2015 de la société Girardet, à l'encontre des consorts U..., de l'ASAC et d'Allianz, afin de voir déclarer inopposable à la société Girardet l'insaisissabilité revendiquée devant le juge de l'exécution par les mêmes, et portant sur les quatre contrats d'épargne retraite désormais requalifiés en assurance-vie ; que c'est dans ce strict cadre qu'est revendiquée par les consorts U..., et par Allianz et l'ASAC, au principal, la réformation du jugement de premier ressort en ce qu'il n'a pas retenu la prescription ; que dans son assignation initiale du 8 septembre 2015, ayant donné lieu au jugement dont appel, la société Girardet rappelait l'arrêt en date du 4 février 1998 de la septième chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, l'arrêt définitif et irrévocable de la première chambre civile de la même cour en date du 2 août 2007, qui constituent son titre ; qu'il était rappelé les mesures conservatoires et d'exécution, avec décision de rejet du juge de l'exécution parisien en date du 19 juin 2015, l'appel contre cette décision étant à l'époque pendant ; qu'il était aussi rappelé que la société Girardet avait fait pratiquer dès le 9 juillet 2015 une saisie-attribution entre les mains d'Allianz, pour le montant total de sa créance, cette dernière société faisant valoir devant le juge de l'exécution de Montpellier par assignation du 7 août 2015 que les sommes détenues étaient insaisissables pour cause d'assurance vie ; que dans le dispositif, il était demandé de constater que les procédures d'exécution poursuivies par Girardet se voient opposer par les consorts U... et Allianz le principe d'insaisissabilité des sommes concernées, de constater que les placements concernent des sommes issues de détournements intervenus par voie d'escroquerie et de recel, ainsi que cela était définitivement jugé, de juger que les consorts U... n'ont jamais eu la qualité de propriétaires légitimes des sommes concernées et que tous les placements qui auraient pour effet de rendre insaisissables les sommes concernées sont en conséquence inopposables à la société Girardet ; qu'il est essentiel de noter que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier a rendu le 18 novembre 2016 une décision de sursis à statuer, après avoir ordonné la jonction des deux instances portées devant lui, à savoir d'une part la saisine par Allianz aux fins de voir constater le principe d'insaisissabilité, avec demande de déterminer qui, de la société Girardet ou des bénéficiaires désignés, a vocation à recevoir le montant du capital décès résultant du contrat de feu J... E... U... ;