Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.067 du 02/06/2021,  partie 7


agents de LA POSTE à l&apos;approche des vacances de Noël ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que, le salarié ayant été mis à pied le 9 novembre 2015, ce n&apos;est qu&apos;à compter du 23 novembre 2015 que les codes du GTA ont été demandé au salarié, d&apos;où il se déduisait que le blocage du logiciel du 9 novembre au 7 décembre 2015 n&apos;était pas entièrement imputable au salarié mais était, à tout le moins partiellement, dû à l&apos;inertie de l&apos;employeur après la mise à pied du salarié, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 1331-1 du même code ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté, concernant le grief tenant à la rétention des codes d&apos;accès au logiciel et au nom de domaine, que le salarié a été mis à pied à titre conservatoire dès le 9 novembre 2015 et convoqué à un entretien préalable le même jour, que la demande de communication des codes du GTA et des codes administrateurs installés sur l&apos;adresse du nom de domaine lui a été faite à compter du 23 novembre 2015, que le 27 novembre 2015, lors de l&apos;entretien préalable, le salarié a refusé de délivrer immédiatement les codes GTA, que les éléments nécessaires au bon fonctionnement du site n&apos;étaient récupérés que le 7 décembre 2015 et que le salarié a été licencié par lettre du 11 décembre 2015 ; que, pour considérer que la rétention de ces codes permettait de considérer que le comportement du salarié constituait une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, la cour d&apos;appel a retenu que le logiciel a été bloqué du 9 novembre au 7 novembre 2015 ce qui a gravement entravé la préparation de l&apos;acheminement de centaines d&apos;enfants d&apos;agents de LA POSTE à l&apos;approche des vacances de Noël ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que le fait reproché au salarié a été commis au cours de la procédure de licenciement et que le salarié y a mis un terme dès avant le prononcé de son licenciement, d&apos;où il ressortait que ce fait ne pouvait constituer ou contribuer à constituer une faute grave, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 ALORS, en sixième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce ; que la cassation s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif aux jours supplémentaires non rémunérés entraînera la cassation du chef de dispositif relatif au bien-fondé du licenciement ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE le comportement fautif ne peut résulter que d&apos;un fait imputable au salarié ; que, pour considérer que le retard dans la délivrance de justificatifs de dépenses permettait de considérer que le comportement du salarié constituait une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, la cour d&apos;appel a relevé que le rapport de la société OMP indiquait : « - "Aucune dépense ne fait l&apos;objet d&apos;un bon de commande ou d&apos;un ordre de mission préalable" - "on peut mettre 6 à 8 mois pour avoir certaines factures et obtenir les frais du responsable, c&apos;est à son bon vouloir" - Au jour du début de notre étude, la direction financière attendait depuis 6 mois environ la validation de 700 factures fournisseurs et justificatifs de notes de frais par le service transport. MG a fourni les factures 3 jours après notre première intervention?" - "Le service reçoit régulièrement des factures d&apos;un café-restaurant pour des sommes pouvant aller jusqu&apos;à 1,5KE pour lesquelles le fournisseur ne précise aucun détail et notamment le nombre de couverts facturés (montant global). Après interview, MG précise que les dépenses sont utiles au bon fonctionnement des journées d&apos;opérations intenses. Les ambassadeurs, convoyeurs, sont invités à l&apos;issue de leur journée de travail pour les remercier et les encourager pour les fois suivantes". - "Sur les 9 premiers mois de l&apos;exercice comptable 2015, les dépenses de carte bleue du service s&apos;élèvent à 120keuros. Sur ce montant, 80 % sont justifiées par une facturette mais aucune n&apos;est justifiée automatiquement par une affectation analytique" » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans imputer le moindre fait à M. [J], la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 1331-1 du même code ;
 
 ALORS, en huitième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [J] faisait valoir dans ses écritures d&apos;appel (conclusions, pp. 19 et 20) que la carte bleue dont l&apos;usage est contesté a été utilisée exclusivement à des fins non personnelles et dans les conditions permises par la hiérarchie ; que la cour d&apos;