Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.795 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Le Prince club, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 août 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. T... N..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller doyen et rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Le Prince club, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. N... ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Prince club aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Le Prince club
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Le Prince Club SARL à payer à Monsieur T... N... la somme de 100.000 € au titre du remboursement de son compte courant d'associé, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est soutenu que le compromis de vente signé le 15 décembre 2011 n'a pas été suivi d'effet ; que l'acte de cession de fonds de commerce a en tout état de cause été signé entre la SARL DES NUITS ET DES LUNES représentée par Monsieur V... et la SARL LE PRINCE représentée par les associés Monsieur N... et Mademoiselle V... le 23 août 2012 ; qu'il mentionne expressément qu'une somme de 30.000 € a été versée à titre d'acompte ; que le compromis de vente stipule également le versement d'une somme de 30.000 € pour l'achat du fonds ; que l'acte de cession indique également expressément que le solde du prix de vente, soit la somme de 70.000 €, a été versé le jour de la signature ; qu'en outre, il est produit un reçu en date du 23 août 2012 mentionnant que Monsieur N... a versé la somme de 43.000 € en espèces en paiement de la vente du fonds de commerce BOY'SOY'S ; qu'enfin, Monsieur V..., en sa qualité de gérant de la SARL DES NUITS ET DES LUNES (venderesse) atteste le 20 novembre 2013 avoir reçu en paiement de Monsieur N... la totalité du paiement du prix de la cession par deux chèques à la signature du compromis pour un montant total de 30.000 € et puis par deux chèques libellés à son ordre, l'un d'un montant de 21.000 € établi le 23 août 2012, l'autre d'un montant de 6.000 € établi le 23 août 2012, et enfin par le paiement de la somme de 43.000 € versée en espèce par Monsieur N... le jour même ; qu'il est justifié que l'ensemble des chèques ont été tirés sur des comptes bancaires ouverts au nom de Monsieur N... T... ; que la circonstance que Monsieur N... soit désigné à l'acte en qualité de séquestre ne suffit pas à démontrer la thèse de la SARL LE PRINCE CLUB qui soutient que Monsieur N... s'est acquitté du paiement du prix en sa qualité de séquestre ; que l'acte constate en effet que le paiement du solde a été effectué et que le cessionnaire s'est acquitté de la somme de 100.000 € ; que Monsieur N... est désigné concomitamment et non antérieurement en qualité de séquestre pendant la durée des délais d'opposition et de mis en cause du trésor public ; que manifestement dans les faits, ce séquestre n'a pas été effectif puisque le paiement de la totalité du prix entre les mains du vendeur a été effectué le jour même de l'acte ; qu'il est ainsi justifié du paiement par Monsieur N... de la totalité du prix de cession ;