décision 17-17.280 du 03/05/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Ghestem Centre et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Fleet, à payer à Mme Y... la somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société MATMUT et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer aux sociétés Ghestem Centre, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Ghestem Centre, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait condamné la société Ghestem Centre, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de Covea Fleet, à payer à Mme Y... la somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile que le juge peut accorder par voie de référé une provision à l'assuré dans les cas où l'existence de l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable ; qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que lorsque les circonstances demeurent indéterminées, chaque victime a droit à l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l'accident s'est produit hors intersection, en plein jour et sous une pluie légère, sur une route plate et rectiligne, mais avec une chaussée humide et glissante ; que les dépistages alcoolémie et stupéfiants se sont révélés négatifs ; que la vitesse des véhicules impliqués dans l'accident n'est pas en cause, la vitesse marquée par le compteur kilométrique du véhicule de Mme Y... (80 km/h) étant en conformité avec les réglementations à cet endroit ; qu'il ressort ensuite de l'enquête de police et du rapport d'expertise judiciaire que, suite aux constatations et déclarations relevées sur les lieux de l'accident, Mme Y... a, pour une raison indéterminée, fait un écart sur la droite en roulant sur l'accotement herbeux, puis elle a donné un coup de volant pour revenir sur la chaussée ; qu'à la suite de cela, elle a perdu le contrôle de son véhicule et a traversé les deux voies de circulation pour venir s'encastrer dans la voie de circulation de l'ensemble routier arrivant en sens inverse ; qu'en l'état de ces constatations, l'indétermination des circonstances de l'accident ne permet à l'évidence pas de caractériser une contestation sérieuse à l'obligation des MMA d'indemniser Mme Y... ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'état des éléments versés aux débats, notamment le procès-verbal de police, il apparaît que la cause de l'accident est indéterminée et n'a pas donné lieu à des poursuites pénales, en particulier pour défaut de maîtrise ; que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation a donc vocation à s'appliquer ; que compte tenu de la provision déjà versée et l'importance des préjudices, la demande en paiement provisionnel est justifiée dans la limite de 50 000 euros en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices, l'obligation de la SARL Ghestem Centre, de la MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits et obligations de Covea Fleet et de la SA MMA IARD venant aux droits et obligations de Covea Fleet n'étant pas sérieusement contestable ;
 
 1°) ALORS QUE la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;