Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.340 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Antarius, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-19.340 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème Sud, dont le siège est [...] , venant aux droits du comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème La Muette,
 
 2°/ à La direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Antarius, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème Sud et de la direction générale des finances publiques, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2019), le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème La Muette (le comptable public), sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre de M. I..., a notifié le 25 août 2016 entre les mains de la société Antarius (l'assureur), auprès de laquelle M. I... avait souscrit des contrats d'assurance vie, deux avis à tiers détenteur pour un montant de 90 449 euros.
 
 2. L'assureur a refusé tout versement en indiquant que les contrats n'étaient pas dénoués et avaient été nantis au profit de la société Crédit du Nord à hauteur de 65 000 euros.
 
 3. Par jugement du 12 mars 2018, un juge de l'exécution a accueilli la demande formée à l'encontre de l'assureur par le comptable public, en paiement de la somme, objet de l'avis à tiers détenteur, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 4. Ce dernier a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a confirmé ce jugement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur la troisième branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Antarius fait grief à l'arrêt de la condamner à l'égard du comptable public au montant de la valeur de rachat au 25 août 2016 des contrats d'assurance vie de M. I..., dans la limite de 90 449 euros alors «que seul le créancier nanti reçoit paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en condamnant néanmoins la société Antarius à payer au comptable responsable du service des entreprises de Paris XVIème La Muette, sur le fondement de deux avis à tiers détenteur notifiés le 25 août 2016, la somme de 90 449 € dans la limite de la valeur de rachat au 25 août 2016, au prétexte que le Trésor Public bénéficiait d'un privilège mobilier général s'exerçant avant tout autre, après avoir pourtant constaté que les contrats d'assurance-vie objets desdits avis à tiers détenteur avaient été nantis au profit de la société Crédit du Nord, laquelle bénéficiait seule d'un droit exclusif au paiement, la Cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances :
 
 6. Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat du contrat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
 
 7. Pour condamner l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que le privilège du Trésor, pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit, en raison de son rang, s'exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce nantissement a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.