Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.737 du 08/03/2023,  partie 3



 1°) alors que la compétence des juridictions du fond saisies à la suite d'une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation sérieuse relative à une créance déclarée se limite à l'examen de cette contestation, le juge-commissaire demeurant exclusivement compétent pour décider de l'admission ou du rejet de la créance ; qu'en fixant cependant « la créance chirographaire de la société MPH » au passif de la société Ceven'oeufs, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par un jugement du 9 juin 2015, (arrêt, p. 11 § 11), tandis que l'admission de cette créance ne pouvait être décidée que par le juge-commissaire qui, saisi de la contestation de la créance déclarée le 28 février 2014 par la société MPH, s'était seulement déclaré incompétent pour trancher la contestation sérieuse relative à la créance, la cour d'appel a excédé l'étendue de ses pouvoirs, violant ainsi l'article L. 624-2 du code de commerce ;
 
 2°) alors, en toute hypothèse, que dans ses conclusions d'appel, M. [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MPH, demandait seulement à voir juger qu'il était « bien-fondé à solliciter l'inscription de la somme de 1.074.386,46 euros en principal à titre chirographaire au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ceven'oeufs » (concl., p. 17 § 13) ; qu'en ordonnant cependant l'inscription de la créance chirographaire de la société MPH au passif de la société Ceven'oeufs, pour un montant de 600.074,82 euros (arrêt, p. 11 § 11), que n'avait pas demandée le liquidateur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) alors que la compensation s'opère de plein droit entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée et l'absence de déclaration de la créance réciproque au passif de la procédure collective de la partie ayant introduit l'action en paiement ; qu'en jugeant cependant qu' « à défaut de justificatif d'une déclaration de créance ou d'un relevé de forclusion, la créance alléguée par M. [U], pris en sa qualité de liquidateur de la société Ceven'oeufs, est inopposable à la procédure collective de la société MPH » (arrêt, p. 8 § 4), tandis que cette créance de la société Ceven'oeufs s'était compensée de plein droit, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société MPH, avec la créance invoquée par cette dernière à hauteur de 1.074.386,46 euros, de sorte qu'elle n'avait pas à être déclarée au passif de la procédure collective de la société MPH, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1347 et 1347-1 du code civil ;
 
 4°) alors, subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; qu'en inscrivant cependant au passif de la société Ceven'oeufs la somme de 600.074,82 euros au titre de la créance chirographaire de la société MPH, aux motifs qu'il ressortait « des écritures de M. [U], ès qualités, que la société Céven'oeuf devait à la société MPH avant le 30 novembre 2012 la somme de 228.105 euros et qu'elle ne conteste pas non plus être redevable de la somme de 290.490,04 euros (sa pièce 8) ainsi que de celle de 81.479,78 euros (sa pièce 10) » (arrêt, p. 8, in fine), tandis que M. [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ceven'oeufs, admettait seulement que la société était débitrice d'une somme totale de 371.969,79 euros à l'égard de la société MPH (concl., p. 7, in fine), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement MM. [T] et [M] [S] à payer à M. [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société MPH, la somme de 275.598,33 euros en exécution de leur engagement de caution du 28 mai 2013, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mai 2014 ;
 
 alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les stipulations claires et précises d'un contrat ; qu'en jugeant cependant que l'engagement de caution de MM. [T] et [M] [S] était valable jusqu'au 28 mai 2014 inclus, quand le contrat stipulait que « la durée du cautionnement expirera au 28 mai 2014 » (contrat, p. 2 § 1), ce dont il résultait nécessairement qu'il n'était plus valable le 28 mai 2014, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du contrat de cautionnement du 28 mai 2013, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1102 et 1192 du même code.