Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.833 du 19/09/2019,  partie 3



 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village, M. W..., Mme Y..., M. et Mme P..., M. V..., Mme Q..., Mme X..., MM. U... et F..., Mme S..., M. K..., Mme C..., M. O..., M. et Mme L... et la société De Kerlouan aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Patregnani Sylvain et fils
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris hormis le montant des sommes allouées au titre du préjudice de jouissance aux copropriétaires parties à la procédure, et statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir dit que les désordres n'étaient pas apparents à la réception, dit qu'ils relevaient de la garantie décennale des constructeurs, déclaré responsables in solidum de ces désordres les sociétés LA VALLEE HAUTE, PATREGNANI et REGLES D'ART, condamné la société PATREGNANI et AXA FRANCE IARD, d'une part, les sociétés REGLES D'ART et L'AUXILIAIRE, d'autre part, au paiement au syndicat des copropriétaires, de la somme de 40 251,54 euros TTC, (avec TVA au taux de 10) outre indexation sur l'indice INSEE BT 01 à compter du mois de juin 2014 jusqu'à ce jour, au titre des travaux de reprise des désordres, aux copropriétaires intervenants, les sommes allouées par le jugement déféré au titre du préjudice de jouissance, la compagnie AXA FRANCE IARD ne devant pas sa garantie à ce titre, au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires intervenants, la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés en première instance et en cause d'appel, dit que l'assureur dommages ouvrage GAN et la société LA VALLEE HAUTE seraient relevées et garanties de ces condamnations, in solidum par les sociétés PATREGNANI et AXA FRANCE IARD, d'une part, et les société REGLES D'ART et AUXILIAIRE, d'autre part, la compagnie AXA FRANCE IARD ne devant pas sa garantie au titre du préjudice de jouissance, dit que dans les rapports des co-obligés entre eux, les sociétés PATREGNANI et AXA FRANCE IARD supporteraient 80% du montant de ces condamnations (la compagnie AXA pour les seuls travaux de reprise), les sociétés REGLES D'ART et l'AUXILIAIRE les 20% restants, condamné la société GAN ASSURANCES, assureur dommages ouvrage et les sociétés LA VALLEE HAUTE et GAN, assureur au titre d'une police constructeur non réalisateur, PATREGNANI et AXA FRANCE IARD, d'une part, et les sociétés REGLES D'ART et l'AUXILIAIRE, d'autre part, aux dépens qui comprendraient les frais de référé et d'expertise, dit que la société GAN et la société VALLEE HAUTE seraient relevées et garanties de cette condamnation in solidum par les sociétés PATREGNANI et AXA FRANCE IARD, d'une part, et les sociétés REGLES D'ART et l'AUXILIAIRE, d'autre part, dit que dans les rapports entre eux, les sociétés PATREGNANI et AXA FRANCE IARD supporteraient 80% du montant de ces condamnations, les sociétés REGLES D'ART et l'AUXILIAIRE les 20% restants ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que le caractère apparent ou caché d'un vice de construction doit s'apprécier au regard du maître d'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, un défaut apparent devant être visible dans toutes ses conséquences et toute son étendue ; qu'en l'espèce, si la société promotrice doit être considérée comme un professionnel de l'immobilier, il n'est pas démontré qu'elle est une spécialiste de la construction ; qu'au moment de la réception, aucune remarque ni réserve n'a été formulée, alors que quelques temps auparavant le promoteur s'était inquiété auprès du maçon de la présence d'eau dans les sous-sols ; qu'il ressort toutefois des éléments du dossier que : - les venues d'eau sont intermittentes, le syndic ayant expliqué à l'expert de la société SARETEC, lors de l'expertise préliminaire, qu'elles se produisaient à chaque hiver, lorsqu'il pleut sur un sol gelé, pour ce qui est de la gaine de ventilation, et hors période hivernale, à partir de la fonte des neiges jusqu'au début de l'hiver, concernant les remontées de nappe phréatique, cet expert n'ayant lui-même jamais constaté de fortes infiltrations lors de ses multiples accedits ; - la réception a été prononcée en plein été, en juillet, époque à laquelle les précipitations sont faibles ; - les investigations poussées faites par l'expert de la société SARETEC (sondages à la pelle mécanique) sur une durée importante n'ont abouti qu'à mettre en évidence le positionnement trop bas par rapport à la nappe phréatique d'une gaine de ventilation ;