Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.835 du 19/01/2017,  partie 4


investissements, la société Sisu Capital Limited devait intervenir dans plusieurs pays (Pologne, Russie, France, Royaume-Uni, etc.), l&apos;employeur n&apos;ayant qu&apos;un unique établissement constitué par son siège social à Londres où se trouvait son centre de décision ; que le fait que M. [Z] ait été autorisé à travailler depuis son domicile parisien, à sa demande, n&apos;avait pas entraîné de modification dans ses missions ni supprimé la nécessité des déplacements auprès des société qu&apos;il était chargé de gérer ainsi qu&apos;au siège de la société auquel il devait se rendre régulièrement ; qu&apos;il est ainsi établi que M. [Z] n&apos;accomplissait pas habituellement son travail dans un même pays ; que dès lors qu&apos;il exerçait ses activités dans plus d&apos;un Etat contractant, après sa domiciliation en France, comme lorsqu&apos;il résidait à Londres, il y a lieu de faire application de l&apos;article 6 § 2, b) de la convention de Rome, de sorte que le contrat doit être régi par la loi du pays où se trouve l&apos;établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu&apos;il ne résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable () ; qu&apos;aucune des trois clauses comportant une modification du contrat de travail initial dont M. [Z] ne conteste pas qu&apos;il était régi par le droit anglais ne légitime une modification du droit applicable, alors qu&apos;au contraire il résulte des termes mêmes de l&apos;avenant signé par les deux parties que M. [Z] avait deux lieux de travail, à savoir son domicile parisien et le siège de la société à Londres ; que l&apos;employeur acceptait de rembourser la couverture d&apos;assurance maladie payée en France par M. [Z], le salarié n&apos;étant pas privé de la possibilité d&apos;adhérer à la complémentaire santé anglaise de l&apos;entreprise, la société Sissu Capital Limited s&apos;étant d&apos;ailleurs formellement engagée par courriel du 26 octobre 2010 à continuer à payer la contribution due pour une assurance supplémentaire si le salarié décidant de la conserver ; que les parties avaient entendu conserver le régime des congés payés du Royaume Uni, fût-il moins favorable que celui institué par le code du travail applicable en France () ; que la rédaction en anglais du contrat de travail et de ses avenants – y compris de celui fixant l&apos;un de ses lieux de travail à Paris -, l&apos;utilisation de la langue anglaise dans l&apos;exercice par M. [Z] de son activité et dans ses liens avec la direction et les autres salariés de la société Sisu capital Limited, la rémunération servie en livres sterling, le délivrance mensuelle d&apos;un bulletin de salaire anglais en plus du bulletin de paie français destiné à faire mention des prélèvements sociaux pratiqués en France, ainsi que la référence au régime des congés payés dont bénéficiaient les ressortissants du Royaume-Uni, caractérisent l&apos;existence de liens étroits entre le contrat de travail de M. [Z] et le Royaume-Uni, justifiant que soit jugée applicable la loi de ce pays, qui se trouve également être celle du pays où se trouve l&apos;établissement qui a embauché le travailleur ;
 
 1) ALORS QUE, D&apos;UNE PART, lorsque le juge ne peut déterminer le pays d&apos;accomplissement habituel du travail, c&apos;est le siège de l&apos;établissement ayant embauché le travailleur qui désigne la loi applicable au contrat et, qu&apos;en toute hypothèse, s&apos;il résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat de travail présente avec un autre Etat des liens plus étroits que ceux existants avec celui qu&apos;a désigné l&apos;une ou l&apos;autre des règles de conflits spécifiques précédentes, c&apos;est la loi de cet autre Etat qui est applicable ; que la cour d&apos;appel, après avoir fait prévaloir la règle de conflit désignant comme loi applicable celle du lieu de l&apos;établissement qui a embauché le salarié, a retenu que le contrat de travail de M. [Z] avait des liens étroits avec ce même Etat ; qu&apos;en statuant par un tel motif, lorsqu&apos;il lui appartenait de rechercher si le contrat de travail ne présentait pas des liens plus étroits avec la loi française qu&apos;avec la loi anglaise, désignée par la règle de conflit liée au lieu de l&apos;établissement ayant procédé à l&apos;embauche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 § 2 de la convention de Rome ;
 
 2) ET ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, la loi du lieu d&apos;accomplissement habituel du travail et celle du lieu de l&apos;établissement ayant embauché le travailleur doivent être écartées s&apos;il ressort de l&apos;ensemble des circonstances qu&apos;il existait des liens plus étroits entre le contrat de travail et un autre pays ; que la cour d&apos;appel a constaté que M. [Z], outre qu&apos;il avait travaillé pendant les deux dernières années de son contrat depuis la France, y avait fixé sa résidence et était affilié aux organismes sociaux en France ; qu&apos;en ne déduisant pas de ces éléments que le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec la France qu&apos;avec le Royaume-Uni, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 2 de la convention de Rome ;
 
 3) ET ALORS ENFIN QUE M. [Z] faisait valoir qu&apos;il était non seulement affilié aux organismes sociaux français, mais encore qu&apos;il s&apos;acquittait de ses impôts en France ; que la cour d&apos;