cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.907 du 24/05/2018,  partie 3


que dès lors, Mme A... X..., dont la sommation de communiquer des pièces justifiant du domicile du défunt en Suisse est dépourvue d'intérêt, ne peut remettre en cause cette constatation de fait pour soutenir que la succession de B... Y... devrait être ouverte en France et soumise à la loi française ; qu'il doit être ajouté, au surplus, qu'il est établi par un courrier du tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève du 2 septembre 2014 que la succession de B... Y... a bien été ouverte à Genève : que la question de la qualification de la remise des fonds par B... Y... à Mme A... X... en donation ou en contrat de prêt intéresse le fond du litige et échappe en conséquence à l'appréciation de la reconnaissance de la décision étrangère ; qu'il convient en conséquence de débouter Mme A... X... de son recours contre la reconnaissance en France du jugement du tribunal de première instance de Genève du 24 mars 2014 telle qu'elle ressort de la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Draguignan du 19 novembre 2014 » ;
 
 Alors 1°) que l'article 1, 2, lit. a de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre 2007, prévoit que sont exclus de son application l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions ; que, dans ses écritures d'appel, Mme X... a fait valoir que les sommes dont le remboursement lui avait été réclamé devant la juridiction suisse avaient fait l'objet à son égard d'un don manuel de la part de B... Y..., dont elle était la compagne, et qu'ainsi la matière litigieuse ressortait aux successions et était soumise au droit français, de sorte que la juridiction suisse n'avait pas compétence pour trancher le litige ; que, pour reconnaître le jugement du 24 mars 2014 rendu par le tribunal de première instance de Genève et lui conférer l'exéquatur, la cour d'appel a énoncé que le tribunal avait constaté l'ouverture de la succession de B... Y... en Suisse et que la question de la qualification de la remise des fonds par B... Y... à Mme A... X... en donation ou en contrat de prêt intéresse le fond du litige et échappe en conséquence à l'appréciation de la reconnaissance de la décision étrangère ; qu'en statuant ainsi cependant que la qualification de la remise des fonds litigieux à Mme X... devait permettre la qualification de la matière litigieuse, déterminant l'application de la Convention de Lugano, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que suivant l'article 35, 1 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre 2007, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du titre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas prévu à l'art. 68 ; qu'il en résulte que la décision rendue par un juge incompétent suivant les règles de conflit de la Convention de Lugano ne peut être reconnue ; que, dans ses écritures d'appel, Mme X... a fait valoir que les sommes dont le remboursement lui avait été réclamé devant la juridiction suisse avaient fait l'objet à son égard d'un don manuel de la part de B... Y..., dont elle était la compagne, et qu'ainsi la matière litigieuse ressortait aux successions et était soumise au droit français, de sorte que la juridiction suisse n'avait pas compétence pour trancher le litige ; que, pour reconnaître le jugement du 24 mars 2014 rendu par le tribunal de première instance de Genève et lui conférer l'exéquatur, la cour d'appel a énoncé que le tribunal avait constaté l'ouverture de la succession de B... Y... en Suisse et que la question de la qualification de la remise des fonds par B... Y... à Mme A... X... en donation ou en contrat de prêt intéresse le fond du litige et échappe en conséquence à l'appréciation de la reconnaissance de la décision étrangère ; qu'en statuant ainsi cependant que la qualification de la remise des fonds litigieux à Mme X... devait permettre de vérifier la compétence de la juridiction de suisse, suivant les critères de la Convention de Lugano, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 du code civil.