Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.093 du 03/12/2013,  partie 2


que la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en paiement des frais d'immobilisation relevait du régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'ayant, par application de l'article 55 du décret du 31 décembre 1966, énoncé que le délai de la prescription annale court du jour prévu pour la livraison, la cour d'appel, après avoir souverainement constaté que la société CGM avait mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination, le 22 juillet 2006, a exactement décidé que la prescription avait commencé à courir à cette date, sans avoir à tenir compte de la date d'exigibilité et des modalités de l'obligation ayant donné naissance à l'action ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CMA-CGM aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société CMA-CGM
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la société CMA-CGM tendant à voir condamner la société Extraco Internationale Expeditie P.B. au paiement des sommes en principal de 116 017,42 ¿ et de 1 515 505,02 roubles ou la contre-valeur en euros, outre les intérêts légaux capitalisés,
 
 Aux motifs que la société CMA-CGM a mis à la disposition du chargeur trois conteneurs standards de 20 pieds ; que la fourniture « obligée » de ce matériel et imposée par le transporteur maritime eu égard au mode de transport par porte-conteneurs ne fait pas l'objet d'un contrat spécial, ni d'une facturation distincte du fret ; que les clauses du connaissement type définissent le conteneur (« tout matériel ou tout équipement utilisé pour le transport des marchandises ») et le fret (« tout les frais à payer au transporteur ») ; qu'il s'agit donc d'un contrat de transport unique dont le prix inclut la fourniture des conteneurs servant au déplacement de la marchandise ; que la SA CMACGM se réserve d'ailleurs, selon l'article 9 c, la possibilité de dépoter la marchandise mise dans un conteneur et de la réexpédier dans un autre conteneur ou par tout autre moyen ; que le conteneur apparaît donc être un matériel éventuellement utilisé en « groupage » (mis à la disposition de plusieurs chargeurs) que le transporteur met en oeuvre pour acheminer à sa libre convenance la marchandise au port de déchargement ; que la SA CMA-CGM fonde d'ailleurs son action en paiement des surestaries ou plus exactement des frais de stationnement des conteneurs au port de déchargement sur les seules stipulations du connaissement, titre de transport ; que le contrat de transport maritime réalisant le déplacement de marchandises constitue un tout comprenant la mise à disposition des conteneurs par le transporteur maritime au profit du chargeur ; que la mise à disposition des conteneurs par le transporteur maritime lui-même concourt à l'opération de transport de manière obligée et accessoire par rapport à son obligation essentielle d'acheminer la marchandise ; que la mise à disposition n'est donc pas une prestation indépendante ou indissociable du contrat de transport ; qu'il s'ensuit que l'action résultant de la mise à disposition des conteneurs relève du contrat de transport et donc du régime spécial de prescription organisé pour les actions découlant du contrat de transport (une courte prescription d'une année) ; que l'article 55 du décret du 31 décembre 1966 dispose que « le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison » ; qu'en l'espèce, la SA CMA-CGM a mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination, le 22 juillet 2006 ; que le destinataire désigné au connaissement, puis un second s'y sont refusés ; que le point de départ du délai d'une année a commencé à courir, le 22 juillet 2006 et le délai de prescription n'a été interrompu que par l'assignation délivrée, le 22 juillet 2008, devant une juridiction hollandaise territorialement incompétente, soit de manière tardive ;
 
 Alors, en premier lieu, que l'action en paiement des surestaries et frais de stationnement des conteneurs exposés postérieurement à la mise à disposition de la marchandise par suite de la défaillance de l'ayant droit qui refuse d'en prendre livraison, n'est pas soumise à la prescription d'un an propre aux opérations de transport, les sommes ainsi dues étant étrangères au fret maritime ;