décision 19-82.707 du 15/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. C... W...,
 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 2019, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Parlos, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général référendaire : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 mai 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du décret du 18 janvier 2018 portant nomination et des articles 186 dernier alinéa et 186-3 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue par M. E... H... « président de la chambre de l'instruction » le 20 mars 2019 ;
 
 "alors que par un décret du 18 janvier 2018 M. H... a été maintenu en activité dans les conditions prévues par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du 14 février 2018 au 13 octobre 2019, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Paris ; que le II de l'article 76-1-1 autorise les magistrats du siège des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, qui ont atteint la limite d'âge fixée par l'article 76 du statut, à être sur leur demande, maintenus en activité pour exercer « les fonctions de conseiller ou de juge » ; que M. H... ne pouvait dès lors être nommé président de la chambre de l'instruction après son maintien en activité, soit après le 14 février 2018 ni exercer les fonctions de président de la chambre de l'instruction même à titre temporaire ; qu'en prenant l'ordonnance attaquée, il a excédé ses pouvoirs" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M. W..., après avoir été mis en examen le 27 septembre 2018 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 25 janvier 2019 ; que l'intéressé ayant interjeté appel de cette décision, le président de la chambre de l'instruction, au cas particulier un magistrat maintenu en activité, a déclaré ledit appel non admis par ordonnance du 20 mars 2019 ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du décret du 18 janvier 2018 portant nomination et des articles 186 dernier alinéa et 186-3 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue par M. E... H... « président de la chambre de l'instruction » le 20 mars 2019 ;
 
 "alors que par un décret du 18 janvier 2018 M. H... a été maintenu en activité dans les conditions prévues par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du 14 février 2018 au 13 octobre 2019, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Paris ; que le II de l'article 76-1-1 autorise les magistrats du siège des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, qui ont atteint la limite d'âge fixée par l'article 76 du statut, à être sur leur demande, maintenus en activité pour exercer « les fonctions de conseiller ou de juge » ; que M. H... ne pouvait dès lors être nommé président de la chambre de l'instruction après son maintien en activité, soit après le 14 février 2018 ni exercer les fonctions de président de la chambre de l'instruction même à titre temporaire ; qu'en prenant l'ordonnance attaquée, il a excédé ses pouvoirs" ;