Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.703 du 23/01/2019,  partie 3



 que la cour dira cependant que le préjudice indemnisable de M. Y... ne saurait être constitué comme il le demande de la somme de 272.614,10 euros au titre du paiement de l'arriéré des cotisations et de celle 212.232,66 euros au titre du préjudice résultant de ce défaut de paiement mais au contraire du manque à gagner résultant pour lui du défaut de paiement de ses cotisations au titre du montant de la retraite qu'il aurait pu toucher s'il avait cotisé à taux plein pendant les années considérées ;
 
 que la cour dira en effet et au titre des années antérieures à la prise de fonction de M. Y... que M. X... a déjà encaissé les sommes qu'il aurait dû payer à l'organisme de retraite et qu'il ne saurait donc venir en demander le remboursement et que, d'autre part, en ce qui concerne les années postérieures à la prise de fonction de M. Y... les sommes nécessaires au paiement des cotisations ont aussi été reversées pour partie à M. X... dans le cadre de la redistribution des sommes résultant du résultat net comptable des revenus de l'étude ;
 
 Que la cour dira enfin qu'elle ne peut en l'état déterminer le montant exact du préjudice de M. X... et ordonnera avant dire droit une mesure d'expertise comptable avec mission telle que précisée dans le dispositif ; qu'en surseoira en conséquence sur ces demandes ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge de déterminer le droit applicable ; qu'en retenant, pour dire que M. Y... aurait dû prélever les cotisations retraite de M. X... sur les charges de l'étude, avant détermination des bénéfices revenant à chaque notaire, que l'« attestation de la part d'un professionnel de la comptabilité notariale établit le droit applicable au cas d'espèce » (arrêt p. 4, al. 3), la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les cotisations de retraite du notaire suspendu doivent être prélevées sur les bénéfices lui revenant et ne constituent pas des charges de l'étude avant répartition des bénéfices entre le notaire suspendu et l'administrateur de l'étude ; qu'en considérant, sur la foi de l'attestation de M. B..., que « les bénéfices du notaire ne peut être déterminé qu'après paiement de l'ensemble des charges de l'office, y compris cotisations de retraite et d'assurance maladie du titulaire de l'Office notarial » (arrêt, p. 4, al. 2), et que « le versement de sommes au titre des résultats de l'exploitation chaque année tant à M. X... qu'à M. Y..., [
 ] ne pouva[it] être effectué qu'après paiement de la totalité des charges de l'étude en ce compris le paiement des cotisations sociales » (arrêt p. 4, al. 3), la cour d'appel a violé les articles 8 et 23 du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires du 21 février 2001, ensemble les articles 20, 33 et 34 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, seule la faute causale engage la responsabilité civile de son auteur ; que M. Y... faisait valoir qu'il n'avait pu régler les cotisations de retraite dues par Me X... du fait de l'insuffisance des sommes disponibles ; qu'en écartant ce moyen au motif que « cette affirmation est contredite formellement par le versement de sommes au titre des résultats de l'exploitation chaque année [
 ] à M. X... [
 ] » (arrêt p. 4, § 3) sans constater que les bénéfices revenant à M. X..., sur lesquels devaient être prélevées les cotisations dues pour son compte à la Caisse de retraite des notaires, étaient suffisants pour régler les cotisations dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, seule la faute causale engage la responsabilité civile de son auteur ; que M. Y... faisait valoir qu'il n'avait pu régler les cotisations de retraite dues par M. X... du fait de l'insuffisance des sommes disponibles au regard des avis à tiers détenteurs qui lui avaient été délivrés et qu'il avait honorés ; qu'en écartant ce moyen au motif que « cette affirmation est contredite formellement par le versement de sommes au titre des résultats de l'exploitation chaque année [
 ] à M. X... [
 ] » (arrêt p. 4, § 3) sans constater que les fonds disponibles, après imputation des sommes versées en exécution des avis à tiers détenteurs qui lui avaient été délivrés, étaient suffisants pour régler les cotisations dues pour le compte de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime exonère à tout le moins partiellement le responsable du dommage ; que le notaire suspendu reste personnellement redevable de ses cotisations auprès de la caisse de retraite des notaires ;