Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-20.075 du 31/05/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Selon l'article L. 626-6 du code de commerce dans sa rédaction de la loi du 17 février 2009 applicable en la cause « Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le Livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation ». L'article D. 626-10 du code de commerce dans sa rédaction du décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 applicable en la cause, pris pour l'application du texte susvisé, prévoit que si les dettes susceptibles d'être remises correspondent aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations sociales, « les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.
 Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale ». L'alinéa de l'article L. 243 -5 du code de la sécurité sociale n'est donc pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux titulaires de ces créances la faculté de remettre en partie le principal de la dette en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Il résulte dès lors de la combinaison de ces textes que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d'une partie des sommes dues en principal est laissée à l'appréciation de la commission instituée par l'article D.626-14 du code de commerce. Il est par ailleurs de principe qu'en raison de la généralité de ses termes L. 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, redressement pu liquidation judiciaires, la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement d'ouverture de la procédure, s'applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais. C'est par conséquent la totalité des majorations de retard et frais de poursuite qui doivent bénéficier de la remise de plein droit de l'article L. 243 -5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, en sorte que le juge commissaire a justement exclu de la somme à admettre l'intégralité des accessoires déclarés ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que la CARPIMKO a déclaré au titre des cotisations impayées, majorations et frais de procédure 54.263,72 euros. Attendu qu'à l'audience la CARPIMKO sollicite l'admission de sa créance à hauteur de 53.954,96 euros à titre privilégié ; qu'elle précise que les cotisations dues par Madame X... au titre des années 2004 et 2012 ont fait l'objet de contraintes signifiées par voie d'huissier non contestées, que suite à la déclaration des revenus faites par Madame X... au titre de l'année 2010, la CARPIMKO a rectifié les sommes dues au titre des cotisations au régime de base complémentaire pour l'année 2012 et recalculé les frais de procédure. Attendu que la contestation est fondée sur les déclarations de revenus faites mais aussi sur les majorations de retard et frais de poursuite qui auraient dû être remis. Attendu qu'il est justifié que les cotisations dues ont fait l'objet de contraintes signifiées par voie d'huissier, que Madame X... ne les a pas contestées. Attendu que les sommes dues au titre de l'année 2011 ont fait l'objet d'une inscription de privilège en application de l'article L.243-5 alinéa 1. Attendu que l'article L.243-5 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale précise qu'en cas de procédure notamment de redressement judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, que ces dispositions concernent notamment, conformément à la loi du 17 mai 2011, les professionnels exerçant à titre libéral tel que Madame X..., infirmière libérale. Attendu qu'en raison de sa généralité, l'article L. 243-5 alinéa 6 s'applique à toutes les créances de pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues par le redevable de cotisations sociales, sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire desdites créances. Attendu qu'en conséquence, la créance de la CARPIMKO doit être admise pour le montant de 45.438,42 euros à titre privilégié des organismes sociaux » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE selon l'article D. 626-10 du code de Commerce, les dettes susceptibles d'être remises par les organismes de sécurité sociale correspondent « 2° aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime » ;