cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.139 du 14/02/2018,  partie 7


qu'enfin, le salarié fait valoir que le contrat à durée déterminée du 4 juin 2007 avec un terme au 4 juillet 2007 a été prolongé par un "avenant" daté du 23 juillet 2007, de sorte que la relation de travail s'est poursuivie, à compter du 4 juillet, en contrat à durée indéterminée, à défaut de nouveau contrat à durée déterminée régularisé à cette date ; qu'à l'appui de cette affirmation, M. Y... produit aux débats un renouvellement de contrat à durée déterminée, qu'il a signé le 23 septembre 2007, prévoyant la prolongation jusqu'au 4 septembre 2007 de la relation de travail venant à son terme le 4 juillet 2007 ; que M. Y... ajoute qu'alors que l'avenant du 23 juillet 2007 a prolongé le terme du contrat initial du 4 juin 2007 au 4 septembre 2007 inclus, les relations de travail entre les parties se sont poursuivies au-delà de cette date puisqu'il a travaillé pour l'économat des armées jusqu'au 9 septembre 2007, soit cinq jours plus tard, comme le démontrent ses bulletins de paie et son certificat de travail ; que répondant aux conclusions de l'économat des armées qui soutient qu'il aurait été rémunéré sans travailler et qu'il ne justifie d'aucune prestation de travail, M Y... produit le rapport d'activité des journées concernées pour justifier de son activités les 5, 6, 7 et 8 septembre 2007 (achat Pristina, réparation essoreuse à salade, dépannage four, ...) ; que l'employeur fait valoir que pour des raisons, étrangères à sa volonté, de disponibilité de vecteurs aériens, le rapatriement de M. Y... n'a été possible que le 9 septembre 2007, hypothèse prévue par le contrat de travail à durée déterminée du 4 juin 2007 qui précise, après avoir fixé le terme du contrat, que "des contraintes spécifiques et indépendantes de la volonté de l'économat des armées liées à la disponibilité des vecteurs de transport aérien peuvent modifier la date de fin de contrat mentionnées ci-dessus. Aussi, au bénéfice du salarié, la date de fin de contrat sera réputée repoussée au jour de retour effectif du salarié en métropole" ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et en particulier du fait que M. Y... n'a pas contesté la validité de l'avenant du 23 juillet 2007 intitulé "renouvellement du contrat à durée déterminée du 4 juin 2007", qui prévoyait : "dans le cadre de l'exécution du contrat TRIDENT en Serbie, la mission de M. Denis Y... dont le terme est fixé au 4 juillet 2007, est prolongée jusqu'au 4 septembre 2007 inclus", sans que cela emporte poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sauf dénaturation des termes de la convention, il convient de considérer que le contrat à durée déterminée du 4 juin 2007 a été régulièrement prolongé et que le départ différé de M. Y... le 9 septembre 2007 correspondant à une hypothèse contractuellement prévue, n'emporte pas requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié n'apportant pas la preuve d'une activité effective personnelle qui se serait poursuivie au delà du 4 septembre 2007, terme de la prolongation de son contrat de travail, par la seule production d'un rapport d'activité établi en commun avec son collègue M. Z... avec lequel il travaillait ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les contrats à durée déterminée ont été régulièrement conclus au regard des textes précités ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré qui a rejeté la demande de requalification de M. Y..., ainsi que l'ensemble de ses demandes subséquentes en paiement d'indemnité de requalification, de rappel de salaires et rappel d'intéressement pour les périodes interstitielles et de rappel de prime d'intéressement ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions combinées des articles L 1241-1 et L 1241-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel qu'en soit le motif, ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, seulement dans des cas déterminés, et notamment au cas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'article L 1243-13 prévoit que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, les conditions de son renouvellement étant stipulées dans le contrat ou devant faire l'objet d'un avenant ; qu'encore, l'article L 1244-3 fixe à l'expiration du contrat à durée déterminée un délai de carence pour pourvoir le poste dont s'agit calculé en fonction de la durée de ce contrat, au tiers de cette durée, si elle est de 14 jours ou plus ; que conformément à l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé conclu à durée indéterminée le contrat passé en violation de ces dispositions, le salarié pouvant prétendre à une indemnité au moins égale à un mois de salaire, dont dispose l'article L 1245-2 du même code ; que par ailleurs, la survenance du terme ne peut s'analyser en un licenciement causé ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire de l'activité, justifiant le recours au contrat à durée déterminée ;