Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.573 du 13/03/2013,  partie 2



 Attendu que l'arrêt constate, en premier lieu, que l'article 9 du contrat de partenariat, tel qu'amendé en 1986, prévoyait un mécanisme permettant de dénouer le partenariat capitalistique de la société Carcoop et que la clause compromissoire soumettait à l'arbitrage toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution de la convention, en second lieu qu'après la réouverture des débats ordonnée par le tribunal arbitral, la prorogation du délai de reddition de la sentence ayant été acceptée par les deux parties, la société Coop Atantique a, par mémoire du 24 septembre 2010, demandé que soit recherchée, en amiable composition, une solution pouvant consister dans l'acquisition des parts de la société Carrefour, ou dans la cession de sa propre participation ou encore dans un partage des actifs de la société Carcoop, et que la société Carrefour y a répondu par une note du 6 octobre 2010, sans répondre aux nouveaux éléments avancés par la société Coop Atlantique, qu'en retenant que la mission des arbitres consistait à fixer les modalités d'une sortie équitable du partenariat, sans s'attacher uniquement à l'énoncé des questions litigieuses dans l'acte de mission, et que la société Carrefour avait été mise en mesure de débattre de l'ensemble des termes du litige, la cour d'appel en a exactement déduit, hors dénaturation, que la demande formée par la société Coop Atlantique après la réouverture des débats entrait dans les prévisions de la convention d'arbitrage à laquelle il fallait donner un effet utile, de sorte que les arbitres, qui n'avaient pas à soumettre à la discussion des parties l'argumentation juridique étayant leur motivation, n'ont manqué ni à leur mission ni au principe de la contradiction ; que les moyens ne sont pas fondés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Carrefour aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour, la condamne à payer à la société Coop Atlantique la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation de la sentence rendue entre les parties le 13 décembre 2010 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société CARREFOUR expose que trois jours après la sentence, la société COOP ATLANTIQUE lui a annoncé qu'elle quittait son réseau et que le 5 avril 2001 elle a fait connaître par voie de presse qu'elle adhérait au groupement Système U ; que la société CARREFOUR ajoute que son adversaire a refusé de déférer à une sommation de produire tous éléments sur la date des premières négociations avec Système U et souligne que la sentence prévoit une faculté de substitution au profit de la société COOP ATLANTIQUE ; que la société CARREFOUR en déduit qu'elle n'a pas bénéficié d'un tribunal indépendant et impartial dès lors que M. X... a omis de déclarer qu'il était associé d'un cabinet d'avocats lié au groupement Système U ; que la société COOP ATLANTIQUE rétorque que le moyen est irrecevable pour avoir fait l'objet d'une décision irrévocable du président du tribunal de grande instance ; que l'ordonnance rendue le 22 juillet 2011, dans le cadre de l'instance arbitrale, par le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi en qualité de juge d'appui, qui décide que la composition du tribunal est régulière, est insusceptible de recours et statue irrévocablement sur l'indépendance de l'arbitre, question qui ne peut être rejugée par le moyen du recours en annulation, dès lors que l'objet de la contestation, portant sur les liens avec le groupement Système U du cabinet d'avocats dont M. X... est associé, est identique quant à l'appréciation des causes de récusation ; que le moyen est donc irrecevable ; 
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif des jugements, au regard d'une triple identité, de parties, de cause et d'objet ; que le juge d'appui n'a pas compétence pour se prononcer sur une sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, après qu'a été rendue la sentence arbitrale du 13 décembre 2010, la société CARREFOUR a découvert que la société Cabinet CMS-BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, dont le président de ce tribunal, M. X..., était associé, était le conseil de la société SYSTEME U EST, alors que cette société était directement intéressée à l'exécution de la sentence ;