décision 16-17.790 du 08/06/2017,  partie 2



 Suivant contrat signé le 17 octobre 2006 avec le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, remplaçant les dispositions du contrat de préparation olympique signé le 1er février 2006, M. Y... a été recruté à compter du 1er janvier 2007 pour assurer la mission d'entraîneur national auprès du comité olympique et sportif français (commission nationale sur l'équitation).
 
 Le contrat prévoit que M. Y... est soumis au régime des congés annuels et d'ARTT applicables aux personnels de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qu'il percevra une rémunération mensuelle de 2.159,08 euros exclusive de toute indemnité et de toute autre rémunération publique ou privée, notamment de la part du mouvement sportif autres que celles prévues dans la convention d'objectif liant le comité national olympique et sportif français (commission nationale sur l'équitation) au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 
 L'article 5 mentionne que M. Y... sera placé en position de détachement vis-àvis de son corps d'origine de professeur de sport et l'article 6 qu'il est tenu d'appliquer les instructions de service générales et particulières qui lui seront données.
 
 L'article 7 mentionne que la résiliation du contrat aura pour conséquence la réintégration de M. Y... dans le corps des professeurs de sport et que conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
 
 Le contrat fait expressément référence au décret n°2005 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives.
 
 Il résulte clairement des contrats signés avec le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative par M. Y... qu'il a été détaché de son corps d'origine de professeur de sport pour être recruté dans un cadre contractuel par ce ministère en qualité d'entraîneur national et qu'il n'a pas été détaché comme il le prétend auprès de la Fédération Française d'Equitation.
 
 Il en ressort également clairement qu'il était placé dans un lien de subordination à l'égard du ministère puisque le contrat prévoit qu'il doit se soumettre aux instructions générales et particulières qui lui seront données par le ministère dans le cadre de ce contrat.
 
 Il est par ailleurs établi par la demande en date du 14 janvier 2009, produite par M. Y..., de versement de congés annuels sur son compte épargne temps géré par l'administration centrale du ministère des sports, que, conformément aux termes du contrat, ces congés étaient effectivement gérés par l'administration centrale.
 
 Pendant la période de janvier 2006 à jusqu'en décembre 2010, M. Y... a bien rémunéré par le Ministère des sports, au titre du contrat de préparation olympique en qualité d'entraîneur national équitation comme le prouvent ses bulletins de salaire.
 
 Il a également bénéficié, comme l'autorise le contrat de préparation olympique, d'une indemnité complémentaire mensuelle qui lui a été versée par la Fédération Française d'Equitation.
 M. Y... a été informé par la Fédération Française d'Equitation par courriers des 19 février 2007 et 29 septembre 2010 que cette indemnité qui lui était servie en sa qualité d'agent public du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative affecté sur un contrat de préparation olympique, dans le cadre des relations entre les fédérations sportives et le ministère, était liée à la réalisation des objectifs d'encadrement sportif définis par le ministère et la fédération et que le versement de cette indemnité complémentaire prendrait fin à l'échéance de sa mission auprès de la Fédération.
 
 Il n'est pas justifié par M. Y... qu'il exerçait d'autres fonctions que celle d'entraîneur national après de la Fédération Française d'Equitation, fonctions pour lesquelles il a été recruté sous contrat par le ministère des sports et rémunéré par celuici. Les témoignages qu'il produit ne font d'ailleurs que confirmer qu'il exerçait effectivement ces attributions auprès de la Fédération Française d'Equitation.
 
 Il ne peut se déduire un quelconque lien de subordination à l'égard de la Fédération Française de l'Equitation de ce que M. Y... intervenait sous l'autorité du directeur national technique alors que celui-ci est placé sous l'autorité du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 
 Enfin, il est établi que M. Y... a été réintégré à compter du 1er janvier 2011 dans le corps des professeurs de sport à l'issue du contrat de préparation olympique signé le 17 octobre 2006, qui n'a pas été reconduit par le ministère.
 
 Les bulletins de salaire de M. Y... confirment qu'il a été rémunéré à compter du mois de janvier 2011 en qualité de professeur de sport.