Cour d'appel de Paris,  décision 11-16.444 du 25/06/2014,  partie 2


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, qui mettait pourtant en lumière des circonstances de nature à affecter certainement le jugement de l'arbitre chargé de trancher un litige mettant en cause la République du Congo, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les termes des trois accords, conclus en 1996, 2001 et 2003, en déduit que le mécanisme est neutre pour la société TEP Congo puisque cette société paiera 70 millions de dollars US, que la République du Congo soit ou non condamnée, ce paiement se faisant au profit, soit de la société GAT, soit de la République du Congo, et en tire la conséquence que l'issue de la procédure arbitrale n'aura aucun retentissement sur la situation financière de la société TEP Congo, laquelle n'est d'ailleurs pas partie à la procédure, ce qui exclut l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts susceptible de créer un risque de défaut d'indépendance et d'impartialité de M. Y... ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les circonstances non révélées, relatives aux relations d'affaires de l'arbitre avec le groupe Total ne pouvaient, rapprochées des autres éléments de la cause, être de nature, ni à affecter son jugement, ni à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de procéder à la recherche invoquée dans la deuxième branche, ni de répondre au simple argument mentionné dans la troisième, a décidé à juste titre de rejeter le moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Antoine Tabet aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la République du Congo la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Antoine Tabet. 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale du 26 octobre 2009 formé par l'exposante ;
 
 Aux motifs que « GAT fait valoir que la société Total (TEP Congo) est impliquée dans le litige l'opposant à la République du Congo et qu'il existe des liens entre la société Total et le président du tribunal arbitral, M. Y..., ainsi suspect de défaut d'indépendance et d'impartialité. 
 GAT expose que' la société TEP Congo est d'abord impliquée par une lettre du 24 janvier 1996 (accord tripartite) par laquelle elle garantit le paiement des dettes de la République du Congo envers GAT au titre des conventions 560 et 569 dans le cas de condamnations judiciaires ou arbitrales; que par un protocole général conclu en 2001 (PGA) la garantie de paiement de TEP Congo est étendue aux condamnations susceptibles de dépasser le montant des travaux, TEP Congo devenant ainsi débitrice en première ligne de l'ensemble des créances de GAT envers la République du Congo; que si ces deux premiers accords réservaient le recours de TEP Congo à l'encontre de la République du Congo pour les paiements effectués, un troisième accord dit accord général transactionnel (AGT) conclu en 2003 prévoit le paiement à hauteur de 70 millions de dollars US d'une éventuelle créance de GAT à l'encontre de la République du Congo par TEP Congo qui renonce à en réclamer le remboursement à la République du Congo de telle sorte que TEP Congo se trouve personnellement débitrice des condamnations qui pourraient être prononcées contre la République du Congo et par suite directement concernée par la solution apportée à l'instance arbitrale.
 GAT estime que dans ces conditions M. Y... n'offrait pas les garanties d'indépendance et d' impartialité nécessaires dans la mesure où il est lié au groupe Total et que le risque de conflit d'intérêt est manifeste; qu'il occupe en effet un poste d'administrateur dans une société actionnaire du groupe, qu'il est associé en qualité d'avocat d'un important cabinet de droit des affaires conseil du groupe Total pour la Belgique et qu'il est enfin le conseil du groupe FRERE qui détient 5% des actions de Total. 
 La République du Congo oppose que le grief est irrecevable comme tardivement invoqué tant au regard des dispositions du règlement de la CCI sur la procédure de récusation que de l'obligation de loyauté procédurale.
 Considérant qu'aux termes de ses deux premiers engagements-accord tripartite du 24 janvier 1996 et PGA de 2001- TEP Congo garantit les paiements mais est immédiatement relevé par la République du Congo et ce recours n'a rien d'illusoire compte tenu des redevances pétrolières dues par TEP Congo;