Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.325 du 25/03/2021,  partie 6


un « premier courrier » puis en omettant de relever que le syndic avait lui-même considéré que les travaux de ravalement demandés par la Ville de Paris ne présentaient pour l&apos;heure aucun caractère obligatoire et qu&apos;il appartenait à l&apos;assemblée générale des copropriétaires de décider librement d&apos;y procéder ou non, du moins en tenant compte d&apos;une période de cinq années, la cour d&apos;appel a dénaturé le courrier adressé le 28 janvier 2008 par le syndic au syndicat des copropriétaires ainsi que le procès-verbal de l&apos;assemblée des copropriétaires en date du 30 juin 2008 (point n° 12), et a violé le principe susvisé,
 
 Alors en sixième lieu que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;aux termes de la clause n° 5 des « Charges et conditions » du bail : « Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le preneur s&apos;oblige à exécuter, savoir : (...) « De satisfaire à toutes les charges de ville, police, de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière à ce que le bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet et en particulier d&apos;acquitter les contributions personnelles et mobilière, les taxes locatives, la patente et tous autres impôts dont les propriétaires sont responsables à titre quelconque, et justifier de leur acquit à toutes réquisitions » ; que la clause n° 6 ajoute : De supporter en outre toutes impositions ou taxes nouvelles qui seraient mises à la charge des locataires ou qui étant en principe à la charge de l&apos;immeuble, seraient afférentes à une prestation ou à un service dont profite le locataire » ; que la clause du bail relative au « Remboursement des charges » stipule en son alinéa premier : « En sus du loyer ci-dessus fixé, le preneur remboursera au bailleur proportionnellement à sa part dans l&apos;immeuble les charges, prestations, taxes et impôts auxquels sont tenus les locataires, frais de gardiennage et d&apos;entretien des parties communes, consommation d&apos;eau, chauffage central, petites réparations, et dépenses de toutes natures afférentes à l&apos;immeuble de telle manière que le loyer soit toujours perçu net de tous frais et charges à l&apos;exclusion des travaux visés à l&apos;article 606 du code civil, qui seuls, resteront à la charge du bailleur ; qu&apos;en énonçant que « la SCI Jimac ne justifie pas de l&apos;existence dans le bail d&apos;une clause transférant au preneur la charge de la taxe foncière qui doit de par la loi être acquittée par le bailleur, alors que les stipulations susvisées transféraient sans aucune ambiguïté la charge de la taxe foncière qui pesait par conséquent sur le preneur en vertu du bail, la cour d&apos;appel a dénaturé le bail en date du 27 mars 2008, modifié par avenant en date du 22 janvier 2009, et a violé le principe susvisé,
 
 Alors en septième lieu que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;&apos;il était stipulé aux termes de « l&apos;avenant n° 1 au bail du 27 mars 2008 », conclu le 22 janvier 2009 entre la société Naturalia France, aux droits de laquelle vient la société Biodoo, et la SCI Jimac : « Compte tenu du protocole d&apos;accord intervenu entre les parties en date du 22 janvier 2009 et annexé aux présentes, il a été conclu le présent avenant au bail du 27 mars 2007 [sic : 2008] dans les conditions ci-après » ; qu&apos;il était convenu à l&apos;article 2 « Loyer et charges » : « En contrepartie de cette extension d&apos;activité et à compter rétroactivement du 1er janvier 2009, le loyer annuel hors charges, hors taxe, des locaux objet du bail est porté à la somme de 55.000 euros et le montant provisionnel des charges trimestrielles est fixé à la somme de 1000 euros » ; qu&apos;il était convenu à l&apos;article 3 « Révision » : « Les parties conviennent que le montant annuel du loyer révisé devant intervenir à compter du 1ermai 2009 sera de 60.000 euros hors charges, hors taxe par dérogation aux dispositions du bail. Lors de la révision triennale suivante, intervenant à compter du 1er mai 2012, le montant annuel du loyer sera calculé en fonction de la variation de l&apos;indice du coût de la construction publié par l&apos;INSEE, l&apos;indice de référence choisi étant celui du 4ème trimestre 2008 » ; qu&apos;ainsi, contrairement à la clause de « Révision » du loyer stipulée dans le bail conclu le 27 mars 2008 aux termes de laquelle : « Le prix du loyer ci-dessus fixé sera augmenté conformément à la loi et aux textes réglementaires sur les baux commerciaux, en fonction de la variation de l&apos;indice du coût de la construction publié par l&apos;INSEE, notamment au début de chaque période triennale ou tous les trois ans ; l&apos;indice de référence choisi étant celui du 4ème trimestre 2005, soit 1332 », les parties avaient convenu dans « l&apos;avenant n° 1au bail du 27 mars 2008 » conclu « compte tenu du protocole d&apos;accord intervenu entre les parties » le même jour, de ne plus faire référence dans le processus contractuel retenu pour la révision du loyer, tant à la date du 1er mai 2009 qu&apos;