Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.829 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en ce qui concerne la mission sur Rouen, la SAS Agylis l'informait le 23 juillet 2013 qu'elle avait « une autre mission dont la localisation est à Rouen (') la date de démarrage est très rapide, je pense que ton profil correspond bien à la demande, merci de me confirmer ta motivation pour cette mission pour que je puisse avancer » auquel M. K... ne répondait pas ; qu'enfin, en ce qui concerne la mission sur Lyon, la SAS Agylis lui adressait un mail le 23 juillet pour « une proposition sur Lyon pour 3 mois, correspondant à ses compétences I..., peux-tu me confirmer que tu acceptes sachant que les frais sont pris en charge par SAS Agylis ' » et la relance de l'employeur le 24 juillet à 12h02 à laquelle M. K... répondait « je ne refuse pas de répondre, j'ai fait savoir que les réserves que j'émets quant aux positionnements en région notamment concernant ma vie familiale et sociale » ; qu'il apparaît que M. K... n'a pas refusé des «ordres de mission » mais a répondu négativement à des « propositions de missions» qui lui étaient faites par son employeur ; qu'en lui demandant son accord avant de lui confier les missions, la SAS Agylis ne peut utilement lui reprocher à faute un refus de sa part ; dès lors la preuve de ses « faux-semblants paralysant ainsi de manière perfide et délibérée l'exécution normale du contrat de travail » n'est pas justifiée, et le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ill convient d'infirmer le jugement entrepris ; que ceci ouvre droit au versement des indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et indemnité de licenciement dont les montants réclamés par le salarié ne sont pas contestés par l'employeur, ne serait qu'à titre subsidiaire ; que compte tenu de ces éléments et alors que M. K... avait une ancienneté de 3 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés, en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement et, tenant compte notamment de son âge lors de la rupture (32 ans), de son ancienneté, du montant de sa rémunération et des circonstances de son éviction et alors qu'il soutient que ses revenus sont maintenant nettement inférieurs au salaire qu'il percevait en qualité de consultant au sien de la SAS Agylis, la cour évalue à la somme de 15 000 euros le montant des dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'ordonner à l'employeur de lui délivrer une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt ;
 
 1°) Alors que, sous réserve d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; que la lettre de licenciement disciplinaire de K... en date du 14 août 2013 mentionne comme griefs « la multiplication de vos faux-semblants et votre réticence persistante à toute opportunité de mission paralyse ainsi de manière perfide et délibérée l'exécution normale de votre contrat de travail » ; qu'en retenant, pour dire le licenciement abusif, qu'il lui était reproché « des faux semblants paralysant ainsi de manière perfide et délibérée l'exécution normale du contrat de travail », la cour d'appel, qui a tronqué la lettre de licenciement et l'a dénaturée par omission, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors que, la lettre de licenciement fixant les termes du litige, il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des griefs y figurant ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement de M. K... en date du 14 août 2013 que la société Agylis imputait à faute à ce dernier « la multiplication de vos faux-semblants et votre réticence persistante à toute opportunité de mission paralyse ainsi de manière perfide et délibérée l'exécution normale de votre contrat de travail » ; qu'en se contentant d'examiner l'exécution du contrat de travail par M. K... à l'aune de ses seuls faux semblants, et non, également, à l'égard d'une réticence persistante à toute opportunité de mission, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ;
 
 3°) Alors que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que la société Agylis demandait la confirmation du jugement, notamment en ces motifs faisant état de ce que « L'article L.1222-1 du code du travail stipule que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'accumulation de résistance, en l'espèce, par le demandeur à la réalisation de missions, entraînait pour la société soit la perte de commandes, voire de clients, soit le renoncement au positionnement dudit collaborateur, mettant sans conteste la société en difficultés ;