décision 18-83.297 du 13/06/2019,  partie 2



 "2°) alors qu'il résulte du procès-verbal n° 14045D00310 que l'exposante a expressément demandé à rentrer chez elle, ce qui ne lui a pas été accordé ; qu'en relevant, pour écarter le moyen de défense faisant valoir que Mme K... avait été contrainte de rester dans les bureaux des agents verbalisateurs, que son maintien n'a duré que le temps strictement nécessaire à l'établissement du procès-verbal de visite, sans vérifier si Mme K... n'avait pas été retenue contre son gré au regard des éléments invoqués par les conclusions régulièrement déposées, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 60 du code des douanes ;
 
 "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code des douanes, c'est à la condition de procéder à leur inventaire immédiat et de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant ; qu'a méconnu ce principe la cour d'appel qui a rejeté l'exception de nullité du contrôle lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que le contrôleur principal a rejoint la procédure et, face aux contradictions de Mme K..., l'a interrogé sur la provenance de l'argent transporté, exécutant ainsi un acte d'investigation qui ne pouvait être conduit que dans le cadre d'une retenue douanière assortie de tous les droits qui y sont attachés" ;
 
 Et sur le troisième moyen, en sa première branche, pris de la violation des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5, 6, § 1 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, 60, 323-1 et 465 du code de douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité et déclaré les prévenues coupables de transfert non déclaré de sommes, de titres ou de valeurs d'au moins 10 000 euros réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque ;
 
 "1°) alors que les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière ; que l'article L. 152-4 du code monétaire et financier sanctionne la méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 152-1 du même code d'une seule peine d'amende ; qu'en rejetant l'exception de nullité du contrôle, sans vérifier si Mme K... n'avait pas été retenue contre son gré au regard des éléments invoqués par les conclusions régulièrement déposées et avait ainsi été irrégulièrement placée sous le régime, inapplicable, de la retenue douanière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 60 du code des douanes ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate ;
 
 Qu'ainsi, cette mesure de contrainte peut s'exercer le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de visite, qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation, dans un procès-verbal, des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent ;
 
 Que si, dans ce cadre, les agents de douanes peuvent recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objets découverts, ils ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition de la personne contrôlée ;
 
 Qu'à l'issue du droit de visite, hors le cas où sont réunies les conditions permettant une retenue douanière, et sauf dispositions spécifiques, les agents des douanes ne sont pas autorisés à continuer à retenir la personne contrôlée contre son gré ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 mars 2014, à 15 heures, Mme B... et Mme K... ont été contrôlées à l'aéroport de Genève-Cointrin, secteur français, par les agents des douanes qui ont découvert lors d'une fouille, après qu'elles eurent répondu n'avoir rien à déclarer, sur la première, une somme en espèces de 9 000 euros, et sur la seconde, de 8 700 euros ; qu'elles ont été invitées à les suivre dans leurs locaux ; qu'il a été procédé à leurs auditions ainsi qu'au décompte des fonds et à leur saisie ; que les procès-verbaux de constat et de retranscription des déclarations ont été clôturés respectivement à 18 h 30 et 19 heures ;