Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.129 du 10/02/2021,  partie 4



 2°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci et la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ; que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que certains documents sur lesquels la décision litigieuse était fondée avaient été transmis le 3 mai 2010 et non avec l'avis de résultat d'enquête du 16 avril 2010 ; qu'en refusant pourtant d'annuler le procès-verbal de notification d'infraction du 9 juin 2010 et l'avis de mise en recouvrement subséquent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;
 
 3°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci et la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ; que la cour d'appel a relevé que les autorités douanières françaises avaient pu légitimement remettre en cause les certificats d'origine préférentielle litigieux parce qu'elles détenaient les moyens de preuve consistant notamment dans un rapport de l'Olaf ; qu'elle a également constaté que ce rapport n'avait pas été communiqué à la société Dimotrans avant la notification du procès-verbal d'infraction du 9 juin 2010 ; qu'en refusant néanmoins d'annuler cet acte et l'avis de mise en recouvrement subséquent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé et le principe général des droits de la défense ;
 
 4°/ que des motifs contradictoires équivalent à un défaut de motifs ; que la cour d'appel affirme en même temps que l'administration des douanes ne s'est pas fondée sur le rapport de l'Olaf et que les autorités douanières françaises avaient pu remettre en cause les certificats Formule A, et ainsi procéder au redressement litigieux, parce qu'elles détenaient les moyens de preuve consistant notamment dans ce rapport ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le procès-verbal de notification d'infraction du 9 juin 2010 indique : La présente notification est le résultat du contrôle douanier relatif à la société Interom entre avril 2006 et décembre 2009, ainsi que des suites d'une mission d'enquête communautaire qui a eu lieu en Malaisie. Cette mission d'enquête communautaire organisée par l'Olaf et concernant la question de l'origine des lampes CFL-i, importées dans l'Union européenne, a eu lieu du 15 au 31 mai 2006 en Malaisie, c'est-à-dire antérieurement aux opérations faisant l'objet de la présente signification d'infractions. Il est important de souligner que durant la mission communautaire, aucune constatation concernant les sociétés Tradeford Marketing et C & C Divor Ressources n'a pu être effectuée sur place puisque ces deux sociétés n'avaient pas encore commencé leur activité d'exportation vers la Communauté européenne" ; qu'en affirmant néanmoins que l'administration ne s'est pas fondée sur les constatations effectuées par la mission d'enquête communautaire de l'Olaf et ne visait que des infractions constatées par les services douaniers français, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi le principe susvisé ;
 
 6°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation sans indiquer l'origine de ses constatations ; que la cour d'appel a affirmé que la société Dimotrans avait reçu les informations servant à étayer le redressement sans aucunement justifier ce fait pourtant contesté ; que l'intéressée faisait en effet valoir que d'autres pièces que le rapport d'enquête de l'Olaf et les pièces transmises pendant la procédure contradictoire lui avaient seulement été remises lors de la notification du procès-verbal d'infraction, qui se fondait sur elles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci et la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que l'enquête menée par l'administration ne pouvait être annulée parce que la société Dimotrans avait pu contester l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe général des droits de la défense. »