Cour d'appel de Riom,  décision 13-16.619 du 01/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 2013), que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J..., Mmes K..., L..., M..., N... et O..., les exploitations agricoles à responsabilité limitée de Granval, des Prairies, Fonteix, L'Orée du bois, Delmas, les groupements agricoles d'exploitation en commun Chabrat, de Bourgeade, du Puy Loup, du Puy Saint-Martin, Lafarge, de Champlafond, Legay, Mélodie, Sudre, Villedieu, Vincent, du Fiol, Jo et Fred, du Sapin bleu et Monnet (les producteurs) produisent du lait que leur achète la Société laitière des monts d'Auvergne (SLMA) moyennant un prix de base modulé en fonction de divers correctifs techniques ; que, contestant le bien-fondé d'un correctif intitulé « situation conjoncturelle » minorant le montant des factures émises de juillet à novembre 2011, les producteurs ont assigné la SLMA en paiement de sommes correspondant au montant de cette minoration ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SLMA fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable, alors, selon le moyen :

1°/ que les contrats stipulaient que « les contestations éventuelles sont recevables dans le délai de quinze jours suivant la transmission de la facture » ; qu'en cantonnant l'application de cette forclusion aux seules réclamations de nature fiscale, quand les contrats ne distinguaient pas selon l'objet et la nature de la contestation, de sorte que la forclusion devait s'appliquer à toute contestation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, la convention des parties et l'article 1134 du code civil ;

2°/ que les factures peuvent être établies par un mandataire pour le compte d'un mandant ; que ce dernier peut contester les informations qu'elles contiennent dans le délai prévu dans le contrat de mandat ; qu'en écartant le délai de contestation de quinze jours prévu au contrat, la cour d'appel a violé le décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 et l'article 242 nonies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

3°/ que la clause qui enferme la contestation dans un certain délai ne prive pas la partie qui se la voit opposer de son droit à soumettre la contestation au juge, mais la contraint seulement à élever sa contestation dans le délai imparti ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse n'excluait pas la faculté pour les producteurs d'élever leur contestation en justice au-delà du délai de quinze jours suivant la transmission de la facture, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action était recevable ;

D'où il suit que le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SLMA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel a constaté que les producteurs avaient expressément accepté le prix tel qu'il avait été appliqué jusqu'en juillet 2011, de sorte que les éléments de détermination de ce prix avaient acquis force contractuelle ; qu'elle en a déduit que le correctif de situation conjoncturelle appliqué à compter de juillet 2011, n'ayant pas été accepté, n'avait aucune valeur contractuelle ; qu'en ne recherchant pas si la SLMA, qui n'avait pas appliqué les préconisations du CRIELAL, mais, déjà en 2009 et 2010 comme en 2011, les avait ajustées en fonction de la conjoncture, n'appliquait pas dans les faits un correctif de situation conjoncturelle depuis 2009, seule la présentation, sous la forme d'une ligne distincte, ayant été modifiée en juillet 2011, de sorte que l'acceptation par les producteurs des facturations antérieures à juillet 2011 comprenait ce correctif qui avait ainsi acquis valeur contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la contestation qui porte sur la détermination du prix constitue, sauf clause claire et précise du contrat, une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher ; qu'il est constant que les contrats ne contenaient aucune clause de fixation du prix, qui était fixé chaque mois par la SLMA en fonction du cours indiqué par le CRIELAL et de divers correctifs ; que l'application par la SLMA d'un correctif de situation conjoncturelle ne pouvait constituer une violation non sérieusement contestable du contrat, en l'absence d'une clause qui aurait fixé ce prix et aurait ainsi été manifestement méconnue ; que cette discussion ne pouvait relever que du juge du fond ; qu'en condamnant la SLMA à rembourser les retenues effectuées au titre du correctif de situation conjoncturelle, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé l'articl 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;