décision 18-80.258 du 12/12/2018,  partie 2



 Attendu que l'accusé ne peut se faire grief qu'il ait été ainsi procédé, dès lors que, d'une part, l'information donnée par la présidente s'analyse en une simple mise en délibéré et non en un sursis à statuer, qui aurait nécessité un arrêt de la cour, d'autre part, toutes les parties ayant été entendues avant la mise en délibéré, elles n'avaient pas à être entendues à nouveau avant le prononcé de l'arrêt de la cour, lequel, enfin, n'est pas fondé sur l'observation finale et spontanée faite par l'avocat de l'accusé ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que, après lecture à l'audience des courriers adressés par M. X... aux autorités de police et de justice après sa condamnation en 2016, la cour a, par arrêt incident du 14 novembre 2017, rejeté la demande de supplément d'information ;

AUX MOTIFS QUE :
 
 « M. Kévin B... et Sofiane X... ont été interrogés sur leurs liens avec M. A... et l'éventuelle implication de ce dernier dans les faits ; que M. X... a exposé lors de l'audience du 8 novembre 2017 ce que son conseil avait développé dans ses conclusions tant orales qu'écrites, outre ce que lui-même a écrit dans des courriers adressés aux autorités de police et de justice après sa condamnation en première instance, dont il ne ressort pas d'éléments précis vérifiables hormis l'adresse du commerce de M. A... et l'utilisation de véhicules automobiles ; M. B... a admis avoir été témoin d'une conversation entre M. X... et M. A..., qu'il ne connaissait pas, au sujet d'une arme à feu, le premier en demandant une au second, à une période proche des faits, mais ne rien savoir précisément quant à l'implication éventuelle de M. A... ; que M. B... a admis avoir eu une conversation téléphonique avec M. Nourdine D... au cours de l'année 2017 auprès de qui il s'est confié dans les mêmes termes ; que M. D... a déclaré que M. B... lui avait donné davantage de détails, notamment la somme prévue en rémunération de ce meurtre mais également en rémunération d'autres meurtres prévus ; qu'aux termes de l'article L34-1 du Code des postes et communications électroniques, la conservation des données téléphoniques est limitée à un an. Dès lors, il n'est pas possible de solliciter en 2017 les opérateurs téléphoniques puisque les faits datent du 22 février 2013 ; qu'en outre, si des données de bornage de la scène de crime figurent au dossier, leur exploitation complémentaire apparaît inutile, dans l'ignorance du numéro de la ligne téléphonique utilisée par M. A... à la date des faits, d'autant que ni M. X..., ni M. B... n'indiquent qu'ils aient eu des conversations téléphoniques avec M. A... à la période des faits ; qu'au vu de ces éléments, l'audition de M. A... apparaît vaine également, étant relevé qu'il n'a pas été cité à l'audience par les parties ; qu'un conséquence, au vu de ces éléments qui ne permettent pas de recueillir des preuves utiles à la manifestation de la vérité, il y a lieu de rejeter la demande de supplément d'information ; que par ailleurs, aux termes des articles 5-3 et 3-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à être jugée dans un délai raisonnable. Le renvoi du procès en appel, nécessaire à l'exécution d'un tel supplément d'information, serait susceptible de contrevenir à ces dispositions. » ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans l'un de ses courriers lu à l'audience, adressé le 4 juin 2016 au procureur de la République, M. X... indiquait qu'il disposait d'un témoin en mesure de témoigner que M. A... était le commanditaire de M. B... ; qu'il précisait l'identité de ce témoin et son lien avec M. B... ; que ce témoignage était susceptible de remettre en cause les déclaration de M. B..., selon lesquelles M. X... avait été son commanditaire, déclarations ayant été déterminantes de la déclaration de culpabilité ainsi qu'il résulte de la feuille de motivation ; qu'en retenant que les courriers de M. X... ne comportaient pas d'éléments précis vérifiables en dehors de l'adresse du commerce de M. A... et de l'utilisation de véhicules automobiles, la cour s'est mise en contradiction avec cette pièce de la procédure ;
 
 "2°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation dirigée contre elle ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'utilité de ce témoignage pour la manifestation de la vérité, la cour a privé sa décision de base légale" ;