Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.277 du 25/01/2017,  partie 4


 que le caractère plus favorable d&apos;une norme par rapport à l&apos;autre doit être apprécié globalement entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante faisait valoir que si l&apos;article 3 de l&apos;accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 prévoyait que le personnel autorisé à dépasser l&apos;horaire habituel dans la limite de 10% devait bénéficier d&apos;une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel, ces appointements annuels englobaient les variations horaires accomplies dans la limite de 10% de l&apos;horaire légal, de sorte que l&apos;employeur pouvait demander au salarié de travailler jusqu&apos;à 38h30 par semaine sans générer d&apos;heures supplémentaires ; que ce régime était globalement moins favorable que celui résultant de l&apos;article 3.1.2. de l&apos;accord d&apos;entreprise du 14 janvier 2008 prévoyant que le personnel autorisé à dépasser l&apos;horaire habituel dans la limite de seulement 5,71%, soit une durée hebdomadaire maximale de 37 heures seulement, bénéficiait d&apos;une rémunération annuelle au moins égale à 109% du minimum conventionnel puisque le salarié travaillait moins en étant rémunéré proportionnellement de façon plus importante; que l&apos;exposante ajoutait que l&apos;article 3 de l&apos;accord de branche SYNTEC fixait le nombre de jours travaillés à 219 jours par an alors que l&apos;accord d&apos;entreprise fixait le nombre de jours travaillés à seulement 217 jours par an ; qu&apos;en jugeant que l&apos;accord d&apos;entreprise était moins favorable au salarié en ce qu&apos;il instaurait une rémunération minimale majorée moindre en cas de dépassement de l&apos;horaire légal de 35 heures, sans rechercher si, compte tenu du nombre inférieur d&apos;heures de travail inclus dans cette rémunération minimale majorée, et compte tenu du nombre inférieur de jours travaillés par an, le système de rémunération prévu par cet accord d&apos;entreprise n&apos;était pas globalement plus favorable aux salariés que celui prévu par l&apos;accord de branche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2252-1 et L. 2253-3 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE la société exposante faisait valoir dans ses écritures d&apos;appel, preuve à l&apos;appui, qu&apos;elle avait informé la salariée par lettre du 30 janvier 2008 de ce que la durée et l&apos;organisation de son temps de travail seraient mises en oeuvre dans les conditions prévues par l&apos;accord du 14 janvier 2008, qu&apos;elle disposait d&apos;un mois à compter de la présentation de cette lettre pour faire part de son éventuel refus et qu&apos;à défaut de réponse, elle serait réputée avoir acceptée les modifications proposées ; qu&apos;elle ajoutait que faute pour la salariée d&apos;avoir usé de cette faculté, elle était réputée avoir accepté les modifications proposées (cf. concl. p. 2, § 11 et s et p. 3, § 1) ; qu&apos;en affirmant que l&apos;accord n&apos;était pas opposable à la salariée qui n&apos;avait pas consenti à la modification de son contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;accord de la salariée ne résultait pas de son défaut de réponse à la lettre du 30 janvier 2008, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme [R] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts 
 
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, l&apos;accord du 22 juin 1999 impose la mise en place d&apos;un dispositif permettant d&apos;assurer avec rigueur la mesure du temps de travail effectif en prévoyant non seulement un outil de pointage auquel se réfère la société Akka Informatique et Systèmes mais également la possibilité d&apos;un système d&apos;autodéclaration parfaitement adapté aux modalités de travail des cadres en missions ; qu&apos;aucun système n&apos;a été mis en place par l&apos;employeur pas plus qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;un contrôle du temps de travail opéré annuellement tel qu&apos;il est également prévu par cet accord ; que cette absence de suivi du temps de travail réellement effectué cause nécessairement un préjudice à la salariée qui n&apos;est pas en mesure de faire valoir ces droits au titre de l&apos;accomplissement éventuel d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en conséquence, la société Akka Informatique et Systèmes sera condamnée à lui payer la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts 
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur de n&apos;avoir justifié d&apos;aucun contrôle du temps de travail opéré annuellement sans répondre à ses conclusions d&apos;appel faisant valoir, avec offre de preuve, que ce contrôle du temps de travail avait été réalisé par le biais d&apos;entretiens annuels (cf. ses conclusions d&apos;appel p. 14, § 10 à 13), la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme [R] la somme de 337, 03 € bruts à titre de rappel d&apos;indemnités de congés-payés dues d&apos;avril 2010 à juin 2014 Sur la demande au titre des indemnités de congés payés ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 28 de la convention collective applicable, l&apos;