Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.561 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;association Front national, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (24e chambre), dans le litige l&apos;opposant à M. [V] [A], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de l&apos;association Front national, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [A], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 28 juillet 2015), que l&apos;association Front national (le Front national) a soumis au vote par correspondance de ses adhérents la suppression de l&apos;article 11 bis de ses statuts, instituant une présidence d&apos;honneur ; que M. [A], précédemment nommé à cette fonction, a saisi le juge des référés, sur le fondement de l&apos;article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, pour voir ordonner la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire ainsi organisée ; que le Front national a soulevé une exception d&apos;incompétence au profit de la juridiction administrative ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le Front national fait grief à l&apos;arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, suivant l&apos;article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques concourent à l&apos;expression du suffrage ; qu&apos;ils se forment et exercent leur activité librement et doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu&apos;ainsi, investis d&apos;une mission de service public, les litiges intéressant la mise en oeuvre de leur règlement intérieur ressortissent à la compétence de la juridiction administrative ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 Mais attendu que, si les partis et groupements politiques concourent à l&apos;expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de liberté de formation et d&apos;exercice qui leur est constitutionnellement garanti s&apos;oppose à ce que les objectifs qu&apos;ils poursuivent soient définis par l&apos;administration et à ce que le respect de ces objectifs soit soumis à son contrôle, de sorte qu&apos;ils ne sauraient être regardés comme investis d&apos;une mission de service public ; que l&apos;arrêt relève que le Front national est une association de droit privé, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ; qu&apos;il en résulte que le litige qui l&apos;oppose à l&apos;un de ses membres ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef ;
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que le Front national fait grief à l&apos;arrêt d&apos;ordonner la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale, jusqu&apos;à l&apos;organisation d&apos;une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts actuellement applicables ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt relève, d&apos;abord, que l&apos;article 24 des statuts de l&apos;association dispose que "les assemblées peuvent être tenues ordinairement et extraordinairement" et que "pour toutes les assemblées, la convocation peut être faite individuellement ou par voie de presse au moins quinze jours à l&apos;avance" ; qu&apos;il constate, ensuite, que l&apos;article 26, relatif aux travaux de l&apos;assemblée générale ordinaire, stipule que "toutes les délibérations de l&apos;assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou votant par correspondance (assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2007)", tandis que l&apos;article 27 énonce que "l&apos;assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises" et qu&apos;"elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts" ; que c&apos;est, dès lors, sans interpréter ces stipulations claires et précises ni se prononcer sur la régularité du règlement intérieur, que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il apparaissait, à l&apos;évidence, que les statuts du Front national ne prévoyaient le vote par correspondance que pour l&apos;assemblée générale ordinaire, et non pour l&apos;assemblée générale extraordinaire ; qu&apos;elle a pu en déduire que l&apos;organisation d&apos;un vote par correspondance portant sur l&apos;