décision 18-80.596 du 26/06/2018,  partie 5


qu'il ressort de la jurisprudence de la Chambre criminelle que la décision du juge d'instruction de se soustraire au contradictoire doit être motivée au regard des circonstances de l'espèce ; qu'en l'espèce, pour déroger au contradictoire s'agissant d'une expertise visant à analyser des stupéfiants préalablement saisis et placés sous scellés, le juge d'instruction s'est contenté d'une référence abstraite à la nécessité de procéder « dans les meilleurs délais » à « tout rapprochement utile avec les saisies opérées» et de « cerner au mieux le fonctionnement de ce réseau » ; que la chambre de l'instruction, qui s'est quant à elle contentée de faire état de ce qu'un « un retard de 10 jours dans la poursuite des investigations pouvait se révéler préjudiciable à la manifestation de la vérité », ne pouvait refuser d'annuler l'expertise litigieuse sans méconnaître le texte précité" ;
 
 Vu les articles 593 et 161-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, selon le second, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3 de ce texte, il ne peut être dérogé à cette obligation que lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'urgence exigée par les dispositions précitées n'était pas caractérisée, l'arrêt, après avoir cité l'ordonnance de commission d'expertise critiquée, qui faisait état de la nécessité de pouvoir dans les meilleurs délais faire tout rapprochement utile avec les saisies opérées et cerner au mieux le fonctionnement du réseau dans la perspective d'interpellations à envisager, retient qu'à la suite des cinq mises en examen et placements en détention provisoire intervenus la veille, un retard de dix jours dans la poursuite des investigations pouvait se révéler préjudiciable à la manifestation de la vérité ;
 
 Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur le fait que le juge d'instruction n'avait demandé la transmission à l'expert des scellés à examiner que vingt jours après le prononcé de l'ordonnance, laquelle fixait, pour l'accomplissement de la mission, un délai de quarante jours, de sorte que l'urgence invoquée dans la décision comme rendant impossible de différer les opérations pendant le délai légal de dix jours apparaissait contredite par les mesures prises par ce même magistrat pour l'exécution de l'ordonnance, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mesure de consultation du fichier LAPI ;
 
 "aux motifs que le procès-verbal de renseignement concernant le contrôle douanier de MM. G... Y... et F... B... du 3 mars 2017 est ainsi rédigé: (D 291 )
 «Nous, I... E... commandant de police En fonction à la DIPJ de Strasbourg -Brigade des Stupéfiants officier de police judiciaire en résidence à Strasbourg Nous trouvant au service, Poursuivant l'enquête en la forme préliminaire, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure pénale, Sommes avisés des faits suivants :
 Les services des douanes ont procédé au contrôle le 02/03/17 à 09h30 des nommés MM. B... F..., Y... G... au péage autoroutier de Saint-Avold (57) dans le sens Strasbourg-Metz, à bord d'un véhicule de location Audi A 4Avant immatriculé en Allemagne [...] ; que lors de ce contrôle, M. B... était porteur de la somme de 9 000 euros et Y... de 8 000 euros et ont déclaré se rendre à PARIS.
 Dont acte. »
 «De même suite, La consultation du système LAPI permet d'établir que le véhicule AUDI A4 Avant immatriculé [...]a été signalé le 02/03/2017 10h47 à l'entrée de Luxembourg dans le sens Sud Nord.
 Dont mention » ; que l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules prévoit que les agents des services de police doivent être habilités par leur chef de service ;