Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.689 du 18/05/2022,  partie 2



 7. En conséquence, le tribunal, qui a retenu, d'une part que la fédération dont les ressources excédaient 230 000 euros disposait bien de deux adhérents dans l'entreprise et que la preuve qu'ils étaient à jour de leurs cotisations était fournie par la copie des mandats de prélèvement effectifs, d'autre part que la fédération avait obtenu la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité social et économique des membres titulaires du 3 février 2020, n'encourt pas les griefs du moyen.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société fait les mêmes griefs au jugement, alors : 
 
 « 1°/ que la création d'une section syndicale étant conditionnée par l'existence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, une fédération de syndicats dont les statuts précisent qu'elle a pour membres des syndicats, ce qui ne lui permet pas de faire adhérer des personnes physiques, ne peut valablement procéder à la constitution d'une section syndicale en l'absence d'organisation syndicale adhérente au sein de cette entreprise dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière et y désigner un délégué syndical ; qu'en l'espèce il résulte de l'article 2 des statuts de la Fédération SUD Rail que les membres de cette fédération sont exclusivement des syndicats, de sorte que les statuts de cette fédération ne lui permettent pas de faire adhérer des personnes physiques et d'encaisser des cotisations de personnes autres que ses membres, et que le tribunal a expressément constaté que la Fédération SUD Rail n'a pas de syndicat affilié au sein de la société Les Sentinelles du Rail ; que les statuts de la Fédération SUD Rail lui interdisaient donc de constituer une section syndicale et d'y désigner un délégué syndical en la personne de M. [P] ; qu'en décidant le contraire, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 des statuts de la Fédération SUD Rail ainsi que les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
 
 2°/ que la modicité du montant des cotisations réclamées aux salariés d'une entreprise par une organisation syndicale, dès lors qu'elle n'apparaît pas comme suffisante pour assurer une activité effective de la section syndicale contestée, conjuguée à l'absence du paiement effectif de ces cotisations concomitante de l'adhésion de ces salariés à cette organisation syndicale ne permettent pas de caractériser l'existence d'une section syndicale au sein de cette entreprise ; qu'en affirmant qu'aucune conséquence ne pouvait être tirée ni du montant des cotisations demandées et payées, quand celles-ci ne provenaient en l'espèce que de trois salariés et étaient particulièrement modiques, ni du fait que le paiement effectif n'était pas exactement concomitant à la date de l'adhésion à la Fédération SUD Rail figurant sur le bulletin d'adhésion, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte des articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci.
 
 10. La disposition des statuts de la fédération, aux termes de laquelle peut faire partie de la Fédération des syndicats SUD Rail tout syndicat qui désire travailler dans le cadre des présents statuts et dont la demande d'adhésion est approuvée par le conseil fédéral, ne constitue pas une stipulation interdisant aux salariés d'une entreprise, en l'absence de syndicat affilié, d'adhérer directement à la fédération afin de lui permettre d'y exercer des prérogatives syndicales.
 
 11. Dès lors, le tribunal qui a retenu que les statuts de la fédération ne prévoyaient pas d'interdiction particulière pour que celle-ci intervienne directement dans une entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière, alors que la fédération n'avait pas de syndicat affilié au sein de la société, et constaté que la fédération disposait de deux adhérents dans l'entreprise, à jour de leurs cotisations, et avait obtenu la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité social et économique des membres titulaires, a pu en déduire que la fédération justifiait sa représentativité dans l'entreprise et que la constitution d'une section syndicale antérieure à la désignation d'un délégué syndical était établie.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Sentinelles du rail et la condamne à payer à la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail et à M. [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Les Sentinelles du rail

PREMIER MOYEN DE CASSATION