Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.962 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... A..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sogeprom entreprises, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sogeprom entreprises, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2016), que, par un arrêt définitif, M. A... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Société des lubrifiants Elf Aquitaine (la SLEA), à laquelle a succédé la société Total lubrifiants, et condamné à payer à cette dernière une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que soutenant avoir agi au nom et pour le compte de la société Coprim dont il était le dirigeant, M. A... a assigné la société Sogeprom entreprises (la société Sogeprom), venue aux droits de cette dernière, en remboursement des sommes versées à la société Total lubrifiants ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le dirigeant est le mandataire de la société dont il est l'organe ; qu'en jugeant que les relations entre une société en nom collectif et son gérant ne résultaient pas d'un contrat de mandat au sens de l'article 1984 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs adoptés, que le dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société, d'origine légale, l'arrêt retient, à bon droit, que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. A... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cour d'appel a constaté que le contrat du 5 mars 1991 avait été souscrit par M. A... en sa qualité de représentant légal de la société Coprim, dans l'exercice de ses fonctions, au nom et pour le compte de la société Coprim, qui avait tiré avantage des faits commis par son représentant légal pour avoir acquis ainsi 40% des droits à construire sur les terrains vendus ; qu'il s'en déduisait que M. A... était intervenu à l'acte litigieux en sa seule qualité d'organe social dans l'exercice strict de ses fonctions et dans l'unique but d'accomplir l'objet social de la société qui était d'acquérir des terrains et des droits à construire ; qu'en jugeant cependant que l'usage illicite des biens de la société Coprim procédait de la convention du 5 mars 1991 que M. A... avait souscrit en sa qualité de représentant légal de la société Coprim et que s'agissant d'un acte personnel du dirigeant, il devait en assumer seul les conséquences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que le seul constat de la commission, par le représentant légal de la société agissant ès qualités, d'une infraction pénale intentionnelle est insuffisant à exonérer la personne morale de toute responsabilité ; qu'en énonçant que toute infraction pénale intentionnelle commise par un dirigeant est par essence un acte personnel détachable de ses fonctions, qui n'engage pas la société, sans rechercher concrètement si l'acte avait été accompli en dehors des fonctions du dirigeant, en dehors de ses pouvoirs et à des fins strictement personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;