Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.438 du 18/11/2014,  partie 2


qu'au soutien de sa demande tendant à l'annulation du jugement, la société appelante fait valoir que, présente à l'audience du tribunal de commerce, Mme X..., gérante de la SNE Sthrau Hôtel, a expliqué les raisons pour lesquelles son hôtel ne pouvait plus être exploité en dénonçant les manoeuvres frauduleuses des propriétaires des murs lesquels l'ont évincée du fonds, obtenant son expulsion ce qui l'a conduit à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction pour escroquerie au jugement, l'information judiciaire étant toujours en cours, que cependant le jugement ne fait nulle mention de ces faits ni de son opposition à la mesure de liquidation judiciaire, des prétentions du ministère public ou du rapport du mandataire judiciaire en méconnaissance des articles 455 et 458 du Code procédure civile ; que le jugement qui relate les faits de la cause et la procédure et qui contient une analyse des pièces produites et informations fournies lors de l'audience en chambre du conseil satisfait aux exigences légales ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation du jugement ; que la procédure pénale initiée sur la plainte de Mme X...ne commande nullement la présente instance qui est soumise aux seules conditions objectives d'ouverture d'une procédure collective liées notamment à la caractérisation de l'état de cessation des paiements lequel doit s'apprécier au jour où la Cour statue ; que l'exception de sursis à statuer doit être rejetée. qu'il ressort de la liste des créances datée du 10 octobre 2012 versée au débat qu'à la suite de la publication du jugement dont appel au Bodacc, le 31 juillet 2012, les créanciers ont déclaré leurs créances pour un montant de 210. 327, 34 euros, dont 132. 962, 68 euros à titre privilégié ; que l'état des inscriptions et nantissements fait apparaître des inscriptions prises par des établissements bancaires parmi lesquels le Crédit du Nord pour une créance de 21. 405, 08 euros au titre d'un prêt consenti le 17 février 2010, outre une créance chirographaire au titre du solde débiteur du compte bancaire déclarée par ce même établissement pour 26. 557, 13 euros ; qu'une inscription de privilège apparaît également au profit notamment de l'Urssaf pour une somme de 15. 515 euros en date du 9 mars 2011 ; que c'est donc en vain que la SNE Sthrau Hôtel prétend que le passif serait en totalité imputable à la société qui lui a succédé après son expulsion des lieux en date du 9 décembre 2010 ; que par ailleurs, s'il est vrai que le bilan 2010 fait apparaître un chiffre d'affaires de 352. 323 euros et non de 352 euros comme il est noté par erreur dans le jugement, générant un bénéfice de 11. 749 euros, il n'est fait état d'aucun actif disponible ; qu'à défaut d'actif disponible permettant d'apurer le passif exigible, l'état de cessation des paiements est caractérisé et qu'alors que l'impossibilité de poursuivre une exploitation résulte nécessairement de l'absence de fonds de commerce, c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont ouvert la liquidation judiciaire de la SNE Sthrau Hôtel ; 
 
 1°) ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 640-5 du Code de commerce dont l'arrêt attaqué a fait application justifiera sa censure ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; qu'en se fondant sur l'existence du jugement pour en déduire que l'inconstitutionnalité de la disposition sur laquelle il s'était appuyé était dépourvue d'effet, quand par l'effet de l'appel le jugement était anéanti, la Cour d'appel a violé l'article 561 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société STHRAU HÔTEL ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de la liste des créances datée du 10 octobre 2012 versée au débat qu'à la suite de la publication du jugement dont appel au Bodacc, le 31 juillet 2012, les créanciers ont déclaré leurs créances pour un montant de 210. 327, 34 euros, dont 132. 962, 68 euros à titre privilégié ; que l'état des inscriptions et nantissements fait apparaître des inscriptions prises par des établissements bancaires parmi lesquels le Crédit du Nord pour une créance de 21. 405, 08 euros au titre d'un prêt consenti le 17 février 2010, outre une créance chirographaire au titre du solde débiteur du compte bancaire déclarée par ce même établissement pour 26. 557, 13 euros ; qu'une inscription de privilège apparaît également au profit notamment de l'Urssaf pour une somme de 15. 515 euros en date du 9 mars 2011 ; que c'est donc en vain que la SNE Sthrau Hôtel prétend que le passif serait en totalité imputable à la société qui lui a succédé après son expulsion des lieux en date du 9 décembre 2010 ; que par ailleurs, s'il est vrai que le bilan 2010 fait apparaître un chiffre d'affaires de 352. 323 euros et non de 352 euros comme il est noté par erreur dans le jugement, générant un bénéfice de 11. 749 euros, il n'est fait état d'aucun actif disponible ;