Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.151 du 27/01/2016,  partie 3


QU'en l'état du désistement de cette dernière de son pourvoi en cassation, valant acquiescement, le divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt de la cour d'appel du 22 février 2005, à compter de laquelle celui des époux, qui use ou jouit privativement des biens immobiliers, est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire ; QUE, sur les biens immobiliers de Marseille, Madame [R], qui ne justifie ni avoir libéré les lieux et restitué les clés des biens immobiliers sis [Adresse 3] et [Adresse 2], ni avoir remis un jeu des clés à Monsieur [S], en a la jouissance privative depuis le 4 janvier 2000, date de l'ordonnance de non-conciliation ; QU'il ressort du rapport d'expertise que pendant la période du 1er décembre 2002 au 1er mai 2010, durant laquelle elle affirme ne pas avoir occupé les lieux, Madame [R] les avait fait assurer par la Macif, à titre de résidence principale, et s'est acquittée des charges de copropriété de l'année 2000 à l'année 2010, qu'elle allègue avoir fait réaliser entre le 16 janvier 2003 et le 18 mars 2010 des travaux dans l'appartement (ramonage de la conduite de gaz, remplacement du chauffe-eau à gaz dans la cuisine, peintures, pose de placards, reprise du bandeau du balcon, pose de garde-corps en plexis alvéolés et remplacement de la serrure Fichet, en raison de son usure) et que les factures d'électricité et d'eau relatives à la maison de [Localité 2] lui étaient expédiées à cette adresse ; QUE l'adresse du "[Adresse 3]" figure également sur les courriers envoyés à Madame [R] et les formules de chèques émis par elle au cours des années 2003,2004 et 2010, produits par Monsieur [S] ; QUE par ailleurs, la fixation du siège social de l'association "Jeunesse Méditerranée" dont la présidence était assurée par sa fille [T], si l'on se réfère aux statuts du 2 janvier 2007, versés aux débats par Madame [R] et donc l'éventuelle présence d'autres occupants, entrés dans les lieux du chef de cette dernière, ne sont pas exclusives de la jouissance privative de ces biens immobiliers, par elle-même pendant toute la période concernée ; QU'il résulte de ces éléments qu'ayant conservé la jouissance privative de ces biens immobiliers depuis l'ordonnance de non-conciliation, Madame [R] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 22 février 2005 date de l'arrêt de la cour d'appel :
 
 1- ALORS QUE la jouissance gratuite du domicile conjugal, allouée par une ordonnance de non conciliation à l'un des époux, ne prend fin qu'au moment où le divorce a acquis force de chose jugée ; qu'à force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ; que le pourvoi en cassation et le délai dans lequel il peut être exercé suspendent l'exécution de la décision qui prononce le divorce ; que dès lors, l'arrêt qui prononce le divorce n'a force de chose jugée qu'à l'expiration du délai de pourvoi ou, si un tel pourvoi a été formé, jusqu'au terme de la procédure de cassation ; qu'en considérant néanmoins, pour condamner Mme [R] à payer une indemnité d'occupation à compter du 22 février 2005, que l'arrêt prononçant le divorce, en date du 22 février 2005, contre lequel Mme [R] avait formé un pourvoi dont elle s'était désistée, avait force de chose jugée à compter de la date de son prononcé, les juges du fond ont violé les articles 500 et 1186 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, (p. 9 et 10), Mme [R] avait fait valoir qu'elle avait résidé, de 2002 à 2010, dans un autre appartement qu'elle louait, et que le bien dépendant de l'indivision avait servi de siège à une association dont la mère de M. [S], puis leur fille, avait été la présidente, de sorte qu'elle n'avait pas eu la jouissance privative de cet appartement ; qu'en omettant de répondre à ces écritures, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente sur adjudication à l'audience des criées, des biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire, à savoir un appartement et un garage à Marseille, d'une part, et une maison de village à Valensole, d'autre part ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties, au fond, se bornent à reprendre leurs prétentions et moyens de première instance ; QUE faute d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge a déjà répondu, chef par chef, par des motifs développés pertinents qui méritent adoption et qu'il a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; QU'il convient dès lors de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; QUE la demande de sursis à statuer dans l'attente du sort réservé à une autre procédure opposant les parties revêt caractère purement dilatoire ; QU'il n'y a pas lieu davantage d'ordonner quelque mesure d'instruction ;