Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.257 du 27/11/2019,  partie 4


que la facturation des pièces perdues et le rachat du stock constituent de simples modalités pratiques, pour la première d'indemnisation éventuelle du préjudice du loueur en fin de contrat, le linge loué restant sa propriété pendant le contrat, et pour la seconde, permettant au client de rester en possession du linge commandé aux mesures de ses salariés, après la fin du contrat ; qu'il ne s'agit donc pas de clauses pénales ; que l'indemnité forfaitaire calculée sur la base du montant des factures restant à payer est d'évidence une évaluation forfaitaire et d'avance de l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle de paiement des factures à échéance, elle a donc été justement qualifiée contractuellement de clause pénale et est susceptible d'être aménagée judiciairement conformément aux dispositions de l'article 1152 du code civil selon lesquelles le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, nonobstant toute stipulation contraire réputée non écrite ; que s'agissant enfin de l'indemnité de rupture, l'article 11 des conditions générales ne la prévoit que dans le cas où le client romprait le contrat de sa propre initiative en dehors de son nonrenouvellement à l'échéance. En l'espèce, le contrat étant résilié aux torts partagés des deux parties, cette indemnité ne saurait être due par la SAS Valmotors ; que la société Satel sera donc déboutée de sa demande à ce titre et la décision déférée infirmée sur ce point ; sur les articles manquants : que l'article 3 des conditions générales prévoit la facturation à leur valeur de remplacement actualisée des pièces constatées perdues lors d'un inventaire contradictoire des articles ; qu'il est constant qu'un tel inventaire a été réalisé le 9 février 2015. Ses conclusions, ratifiées par les deux parties, démontrent que 40 blousons, 43 pantalons, 22 combinaisons et 3 sacs étaient manquants ; que cependant, l'indemnisation du loueur prévue aux conditions générales doit être considérée à la lumière de son obligation, prévue à l'article 2, en qualité de propriétaire du linge loué, d'en assurer le suivi et de transmettre au client des documents lui permettant de suivre les mouvements du stock d'articles confiés ; qu'en l'absence de ces documents, qu'il lui appartenait d'établir et de tenir à jour, la responsabilité de l'absence à l'inventaire des articles cités ne saurait être imputée au client ; que la SAS Valmotors sera donc déboutée de cette demande et la décision déférée également infirmée sur ce point » ;
 
 1/ ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant en l'espèce que « la SAS Satel ne se défend pas sur le manquement à son obligation d'établir les documents permettant d'assurer le suivi du linge loué » (arrêt, p. 8, dernier alinéa), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société Satel faisait valoir dans ses conclusions, en produisant le courrier qu'elle avait adressé à la société Valmotors le 22 octobre 2014 (pièce n° 27), qu'elle avait réalisé différentes interventions de contrôle du personnel équipé, remplissant ainsi son obligation de suivi du linge, et que c'est la société Valmotors, en concluant un contrat avec un concurrent en contravention avec son engagement d'exclusivité, qui avait rendu impossible le suivi des articles (conclusions, p. 3, alinéa 2) ; qu'en retenant pourtant que l'exposante ne produirait « aucun document aux débats démontrant qu'elle ait rempli cette obligation contractuelle essentielle » sans s'expliquer sur son courrier du 22 octobre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SAS Satel de ses demandes au titre de la facturation des articles manquants ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les articles manquants : que l'article 3 des conditions générales prévoit la facturation à leur valeur de remplacement actualisée des pièces constatées perdues lors d'un inventaire contradictoire des articles ; qu'il est constant qu'un tel inventaire a été réalisé le 9 février 2015. Ses conclusions, ratifiées par les deux parties, démontrent que 40 blousons, 43 pantalons, 22 combinaisons et 3 sacs étaient manquants ; que cependant, l'indemnisation du loueur prévue aux conditions générales doit être considérée à la lumière de son obligation, prévue à l'article 2, en qualité de propriétaire du linge loué, d'en assurer le suivi et de transmettre au client des documents lui permettant de suivre les mouvements du stock d'articles confiés ; qu'en l'absence de ces documents, qu'il lui appartenait d'établir et de tenir à jour, la responsabilité de l'absence à l'inventaire des articles cités ne saurait être imputée au client ; que la SAS Valmotors sera donc déboutée de cette demande et la décision déférée également infirmée sur ce point » ;
 
 1/ ALORS QUE l'article 3 des conditions générales du contrat stipulait que les articles constatés perdus à l'issue de l'inventaire contradictoire réalisé entre les parties « sont facturés à leur valeur de remplacement actualisé » ;