Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.112 du 27/11/2019,  partie 3


qu'il affirme en effet que son employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire en le sanctionnant pour les mêmes faits, par la rétrogradation du 04 mars 2014 ; que l'employeur répond que la procédure disciplinaire ne joue pas, la notification du 22 avril 2013 étant un simple rappel à l'ordre ; que selon l'article L.1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif que cette mesure est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que le juge n'est pas lié par la qualification donnée par les parties ; qu'il est constant qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois par application du principe non bis in idem ; que par courrier du 22 avril 2013, M. Bruno U..., chef du site de Chambéry adressait un courrier à M. M... S... en ces termes : « le 18 février 2013 (...) Vous n'avez pas porté les équipements de protection individuelle adaptes à votre travail (..) Vous n'avez pas non plus respecté les étapes de la consignation en ne faisant de vérification d'absence de tension (..) Votre attitude est inacceptable et ces faits sont considérés comme une défaillance de votre professionnalisme dans le domaine de la sécurité et de votre capacité à tenir vos engagements. Je vous demande à l'avenir par ce courrier, qui est un ultime rappel à l'ordre de respecter strictement les fondamentaux de sécurité et de tenir les engagements que votre hiérarchie vous a confiés » ; que selon les propres termes du courrier susvisé, Monsieur Bruno U... entendait adresser au salarié un dernier « rappel à l'ordre », pour autant, il en ressort que cette lettre a pour objet d'attirer l'attention du salarié sur un certain nombre d'insuffisances et sur la nécessité de modifier son comportement, il s'agit donc d'un avertissement ; que la procédure disciplinaire a donc vocation à s'appliquer ; qu'en application de l'adage « non bis in idem » repris dans son principe par l'article 140 de la circulaire Pers. 846 : « Un fait ou un ensemble de faits, antérieurement sanctionné, ne peut donner lieu à l'application d'une nouvelle sanction, mais peut être pris en compte pour la détermination de la notion de récidive, sous réserve de la limitation de trois ans précisée au paragraphe 126 (..) » ; qu'ainsi, si un même fait ne peut être sanctionné deux fois par application de la règle non bis in idem, il n'en demeure pas moins que l'existence de précédentes sanctions disciplinaires n'interdit pas, en cas de faits nouveaux ou de réitération du même comportement fautif, le prononcé d'une nouvelle sanction et notamment d'un licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur a eu connaissance du comportement fautif de M. M... S... le 08 avril 2013 ; que la prescription est donc écartée ; que sur le fond, l'avertissement est une sanction proportionnée lorsqu'il s'agit comme c'est le cas en l'espèce d'un manquement aux règles de sécurité ; qu'en outre, M. M... S... a persisté dans son comportement, de sorte que l'employeur était autorisé à s'en prévaloir postérieurement ; que dans ces conditions, la délivrance de l'avertissement du 22 avril 2013 est justifiée ; que la demande du salarié est donc rejetée ; que sur l'annulation de la sanction du 4 mars 2014 ; que M. M... S... conteste le déroulement de la procédure disciplinaire mise en oeuvre par ERDF/GRDF en application de la circulaire personnel 846 à valeur réglementaire et concernant le statut national du personnel des entreprises de la branche des industries électriques et gazières ; que la procédure disciplinaire au sein d'ERDF est régie par les dispositions de l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et la circulaire PERS n°846 du 16 juillet 1985 ; qu'en application de l'article L. 1332-1 du code du travail repris dans son principe par l'article 252 de la circulaire Pers. 846 : « Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 1332-2 du même code : « La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée » ; que le défaut de motivation est une cause d'annulation de la sanction ; qu'en l'espèce, le courrier de notification de la sanction attaquée comporte la motivation suivante: « non respect répété des règles, de port des EPI pour soi ou pour le personnel sous sa responsabilité » ; qu'il est exact que les griefs formulés ne peuvent être retenus en l'absence de toute précision factuelle renvoyant à des faits objectifs et matériellement vérifiables ; que pour autant, il apparaît que les faits susvisés ne laissent place à aucun doute sur leur nature et que la seule circonstance qu'ils ne soient pas datés n'est pas de nature à constituer un défaut de motivation ; que la sanction n'encourt donc pas la nullité ;