Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.461 du 15/06/2022,  partie 2



 8. M. [H] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la tentative de violation par elle du secret de ses correspondances et de l'intimité de sa vie privée ainsi qu'en raison du préjudice subi du fait de la tentative de violation, par ladite société, de son droit de propriété, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera celle du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, subsidiairement, si même au temps et au lieu du travail, le salarié a droit au respect de l'intimité de sa vie privée et au secret de ses correspondances, ce droit est d'autant plus renforcé en l'absence de lien de subordination et de contrat de travail car l'employeur, n'étant plus lié par un contrat de travail, ne pourra pas se prévaloir d'une quelconque prétendue présomption de caractère professionnel des éléments concernés ; que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir qu'il n'était plus lié par un contrat de travail à la société lors des tentatives d'intrusion de cette dernière dans son compte Google drive, de sorte que l'employeur ne pouvait se retrancher derrière la présomption de caractère professionnel des documents en cause ; que la cour d'appel, qui a laissé sans réponse ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le droit de propriété est un droit fondamental auquel il ne peut être porté atteinte que de façon justifiée et proportionnée ; qu'en se contentant de relever que le salarié ne pouvait se plaindre d'une atteinte à son droit de propriété au motif qu'il était à l'origine du différend sur l'accès aux fichiers litigieux, sans rechercher si les nombreuses tentatives de la société de pénétrer, sans son accord, dans son compte Google drive personnel, ne constituaient pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit fondamental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, ensemble l'article premier du Premier Protocole additionnel à la CEDH. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. D'abord, le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 10. Ensuite, ayant constaté, d'une part, que, dans le cadre de son activité professionnelle, l'intéressé avait déposé sur son compte Google drive personnel des documents qui appartenaient à son employeur et qu'il avait conservés après son départ de l'entreprise, alors qu'il était tenu de les restituer et en avait interdit l'accès à la société, et d'autre part, qu'il avait partagé avec d'autres salariés et des membres de la société l'accès à ces documents appartenant à son employeur et déposés sur son compte personnel, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à répondre à un moyen inopérant, ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'intéressé qui était à l'origine du différend pour avoir utilisé un compte personnel à des fins professionnelles et avait porté atteinte au droit de propriété de la société, ne pouvait se plaindre d'une tentative de violation de ses correspondances ou d'une atteinte à son droit de propriété.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [H] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral que lui cause la procédure abusive de ladite société, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera celle du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les jugements doivent être motivés et permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; que le salarié avait formé une demande tendant à voir condamner la société pour procédure abusive ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs flagrant sur ce moyen déterminant et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. D'abord, le rejet du premier moyen prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 14. Ensuite, celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier.