Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.069 du 11/10/2018,  partie 6


que par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition d'une conférence présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, une correction au taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale ; que le même texte, dans sa rédaction applicable au 19 décembre 2008 au 10 novembre 2010, dispose que le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret ; que si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue ; que par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition d'une conférence présidée par les ministres chargés de la Sécurité sociale, de la fonction publique et du budget et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, une correction au taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale ; que le même texte dans sa rédaction applicable à compter du 11 novembre 2010 dispose que le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret ; que si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue ; que par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition du Comité de pilotage des régimes de retraite, une correction au taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale ; qu'il convient en conséquence d'inviter la Cipav, en tant que de besoin, à faire application de ce texte pour les prestations d'assurance-vieillesse servies à compter du 1er janvier 2004 ; que le surplus de la demande formée par M. Y... sera en revanche rejetée ;
 
 1) alors qu'en jugeant que l'assuré ne contestait pas avoir demandé à bénéficier d'une réduction de 75 % sur ses cotisations d'assurance-vieillesse au titre de la période allant du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992, avec réduction à proportion de sa pension, période pour laquelle il revendiquait au contraire tous ses trimestres de cotisation, de sorte qu'il appartenait à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de prouver la réalité d'une demande expresse de réduction, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2) alors qu'en ne retenant au titre de l'exercice 2005 qu'une cotisation de 129 €, cependant qu'il résultait des conclusions prises par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse qu'elle avait perçu la somme de 819,50 € le 21 avril 2005 et de 819,50 € le 18 octobre 2009, soit au total la somme de 1 639 € revendiquée par l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas analysé les documents de la cause, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) alors qu'en retenant qu'au titre de l'exercice 2006, l'assuré n'avait pas payé sa cotisation, sans tenir compte de la raison pour laquelle il n'avait pas pu la payer, à savoir que le montant appelé était manifestement erroné (1 135,50 € + 28,50 € + 808 € + 228 € = 2 200 €, et non pas 3 295) et qu'il avait vainement demandé des explications, la cour d'appel, qui n'a pas analysé le moyen de revalorisation de l'assuré, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;