Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.586 du 30/01/2020,  partie 4



 ALORS QUE, de première part, la largeur de l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage doit, pour être opposable au propriétaire du fonds servant, être expressément précisée dans le corps du texte instituant la servitude, et non par un simple renvoi à un plan annexé à l'acte ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que la largeur de la servitude de passage grevant le fonds de M. et Mme S... U... était comprise entre 5, 89 mètres et 8, 39 mètres et pour, en conséquence, dire que M. et Mme S... U... n'avaient pas respecté les obligations résultant des dispositions de l'article 701 du code civil et condamner M. et Mme S... U... à déplacer, déposer et évacuer sous astreinte diverses constructions, divers éléments d'équipements, arbres et arbrisseaux, et des déchets et encombrants et à payer des dommages et intérêts, sur les mentions d'un plan annexé à l'acte de vente en date du 30 janvier 1984, sans constater que cet acte de vente précisait expressément, dans le corps de son texte, la largeur de l'assiette de la servitude de passage qu'il instituait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 686 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le propriétaire, dont le fonds est grevé d'une servitude, est seulement tenu, en vertu des dispositions de l'article 701 du code civil, de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode ; que, s'agissant d'une servitude de passage, le propriétaire, dont le fonds est grevé d'une servitude, ne méconnaît pas les obligations auxquelles il est tenu en vertu des dispositions de l'article 701 du code civil, même s'il a édifié ou installé des constructions, des végétaux ou d'autres éléments sur l'assiette de la servitude, dès lors que ces constructions, végétaux ou autres éléments n'empêchent pas le passage, sur l'assiette de la servitude, de tous les véhicules à moteur, y compris ceux de large dimension ; qu'en retenant, dès lors, que M. et Mme S... U... n'avaient pas respecté les obligations résultant des dispositions de l'article 701 du code civil et en condamnant, en conséquence, M. et Mme S... U... à déplacer, déposer et évacuer sous astreinte diverses constructions, divers éléments d'équipements, des arbres et arbrisseaux et des déchets et encombrants et à payer des dommages et intérêts, sans caractériser que ces constructions, éléments d'équipements, arbres, arbrisseaux et déchets et encombrants empêchaient le passage, sur l'assiette de la servitude, de tous les véhicules à moteur, y compris ceux de large dimension, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 701 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le droit au respect des biens, garanti par les stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la démolition d'une construction, d'un élément d'équipement ou d'un végétal ne peut être ordonnée, en application des dispositions de l'article 701 du code civil, que si cette démolition n'est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, et, donc, au regard de l'objet en vue duquel la servitude a été établie ; qu'en énonçant, pour condamner, sous astreinte, M. et Mme S... U... à déplacer, déposer et évacuer diverses constructions, divers éléments d'équipements et des arbres et arbrisseaux, que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé, sans caractériser que la condamnation qu'elle prononçait n'était pas disproportionnée au regard de l'objet en vue duquel la servitude de passage avait été établie, c'est-à-dire instituer un passage suffisant pour assurer la desserte des fonds dominants, et, notamment, sans caractériser que le passage qui demeurait possible, sur le fonds de M. et Mme S... U..., en dépit de ces diverses constructions, de ces divers éléments d'équipements et de ces arbres et arbrisseaux, était insuffisant pour assurer la desserte des fonds dominants, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 701 du code civil.