Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.655 du 12/05/2022,  partie 3



 3°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut trancher seul un litige d'ordre médical ; que seule une expertise médicale permet au juge de fixer la date à partir de laquelle une rupture du lien entre l'accident et les arrêts de travail s'est produite ; qu'en procédant elle-même à pareille fixation sans avoir ordonné préalablement l'expertise judiciaire demandée avant-dire droit en vue de statuer sur la demande en inopposabilité, et tout en reprochant à la cpam, qui bénéficiait de la présomption jusqu'à la guérison, de ne pas prouver le lien direct et certain entre le travail et l'état de santé du salarié, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE tenu en toute circonstance de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut exploiter d'office un fait non spécialement invoqué sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que si, dans les procédures orales, les moyens soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette preuve peut résulter de ce que les parties ont développé à l'audience leurs observations écrites lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises oralement, la société Randstad fondait sa demande d'inopposabilité et sa demande d'expertise en se prévalant exclusivement de la teneur du rapport du docteur [T], son médecin-conseil ; que la cour d'appel a retenu que le docteur [C], remplaçante du docteur [Y], avait mentionné, sur l'un des certificats médicaux produits par la caisse, celui en date du 13 juillet 2017, une guérison apparente à cette date, de sorte que ce certificat médical était final, et que le docteur [Y], de retour, avait ensuite, le 17 juillet 2017, établi un certificat médical de prolongation remplaçant celui du docteur [C] puis avait régulièrement prescrit des soins jusqu'au 20 septembre 2018, date de fixation de la guérison, cependant qu'aucune des parties, fut-ce indirectement, notamment par référence faite au rapport du docteur [T], n'avait évoqué cet épisode ; qu'en soulevant d'office un tel moyen, sans inviter la cpam à présenter ses observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QU'une simple divergence d'appréciation entre le médecin traitant et son remplaçant quant à la date de guérison n'est pas de nature à rompre le lien de causalité entre l'accident du travail et les arrêts de travail et les soins prescrits, notamment au cours de la période précédant la guérison telle que finalement fixée par le médecin-conseil de la caisse ; qu'il en va d'autant plus ainsi si des soins sont prescrits sans discontinuité par l'un comme par l'autre, de sorte que nulle rupture n'est survenue dans la continuité des symptômes et des soins ; qu'en l'espèce, dans un certificat médical en date du 13 juillet 2017, le docteur [C], remplaçante du docteur [Y], avait coché la case « final » et, dans la rubrique « conclusions (à remplir seulement en cas de certificat final) », la case « guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure » et mentionné la date du 13 juillet 2017 ; que, dès le 17 juillet 2017, le docteur [Y], de retour, avait établi un certificat de prolongation avec la mention manuscrite « ce certificat remplace celui de ma remplaçante, le docteur [C], du 13 juillet 2017 » ; que la cour d'appel a constaté que, par-delà leur divergence, le docteur [C] comme le docteur [Y] avaient prescrit des soins jusqu'au 13 octobre 2017 et que ceux-ci avaient été finalement prescrits sans interruption jusqu'au 20 septembre 2018 ; qu'en considérant cependant que, du fait de cette simple divergence d'analyse entre le médecin traitant et son remplaçant, une rupture dans la continuité des symptômes et des soins s'était produite, de sorte que la présomption d'imputabilité ne trouvait plus à s'appliquer dès le 14 juillet 2017, la cour d'appel, ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant, a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.