cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-16.693 du 28/06/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. X... s'était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge et retenu à bon droit que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n'avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs contradictoires et devant laquelle n'était pas invoquée une contradiction au détriment d'autrui lors du débat judiciaire, en a exactement déduit que la demande d'annulation était recevable au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu, d'autre part, que, le syndicat n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. X... n'avait pas intérêt à agir, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] , et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] .
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir du syndicat des copropriétaires tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la résolution n° 13, adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du [...], le 19 novembre 2012 et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris annulant la résolution n° 13 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [...], qui s'est tenue le 19 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... est opposant à cette résolution ; que de ce seul fait, sa demande d'annulation est recevable au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le fait que M. X... ait voté en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à la décision de suppression du poste de concierge n'a pas pour effet de modifier la nature de son vote sur la résolution n° 13 ; que son opposition à cette suppression ne lui interdit nullement de voter, favorablement ou non, sur les décisions à prendre compte tenu de cette suppression ; que les résolutions n° 15, 16 et 19 et 20 ne sont connexes à la résolution n° 13 que parce que celle ci (sic) a été adoptée, sinon elles n'auraient pas été soumises au vote des copropriétaires ; que de plus, les résolutions sont indépendantes entre elles et chaque copropriétaire a le droit de voter sur chacune d'elles ; que le syndicat des copropriétaires doit donc être débouté de sa fin de non recevoir (sic) ; que, Sur la demande d'annulation de la résolution n° 13, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable à la date de l'assemblée générale du 19 novembre 2012 dispose : "Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : ...f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble. L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble" ; que l'existence d'un gardien étant prévue par le règlement de copropriété, la suppression du poste de concierge requiert l'unanimité, parce qu'elle porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant de ce règlement, hormis dans l'hypothèse où les solutions de substitution mises en place par la copropriété offrent aux copropriétaires des avantages strictement équivalents à ceux que leur proposait le service de conciergerie qui a été supprimé ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété prévoit la présence d'un concierge logé sur place et définit les missions dévolues à ce concierge en prévoyant qu'il devra notamment " entretenir les parties communes de la maison en état constant de propreté, monter le courrier le matin et le soir..." ;