décision 19-84.245 du 08/12/2020,  partie 4



 24. Les juges relèvent, notamment, que les constructions, qui excèdent la hauteur réglementaire, se situent en zone naturelle, pour partie dans un espace boisé classé et pour partie dans la zone rouge du plan de prévention des risques d'incendie de forêt et dans le périmètre du plan de prévention des risques de mouvements de terrain imposant certaines contraintes.
 
 25. Ils ajoutent que M.O... ne saurait davantage invoquer une atteinte disproportionnée à son droit propriété et à sa vie privée dans la mesure où la maison principale, dans sa configuration d'origine et la maison dite de famille, qui ne sera pas concernée par la mesure de restitution, lui permettent d'assurer son logement et celui de sa famille.
 
 26. En se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux conclusions dont elle était saisie, a souverainement apprécié l'absence de disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et au droit de propriété invoqués par les prévenus et les impératifs d'intérêt général de la législation en matière d' urbanisme et a ainsi justifié décision.
 
 27. Le moyen ne saurait être accueilli.
 
 Sur le quatrième moyen proposé pour la SCI Fourseasons Group, M.T... O..., la SCEA Lou Joy.
 
 Enoncé du moyen
 
 28. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le permis de construire obtenu le 18 juillet 2006 l'a été par fraude et condamné M. O..., la SCI Fourseasons Group et la SCEA Lou Joy à démolir les constructions autorisées par ce permis, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme que le juge répressif ne peut ordonner la démolition d'une construction édifiée conforment à un permis de construire que si le juge administratif l'a préalablement annulé ; qu'il s'en déduit que le juge répressif n'est pas compétent pour se prononcer sur la légalité d'un tel permis, fût-il argué de fraude ; qu'en « disant » que le permis de construire obtenu le 18 juillet 2006 l'a été par fraude et en ordonnant par ces motifs la démolition des constructions autorisées par ce permis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire des exposants tirés de ce que la démolition des travaux réalisés en exécution du permis de construire accordé le 18 juillet 2006 ne pouvait être ordonnée dès lors que le jugement du tribunal administratif de Nice ayant annulé ce permis était frappé de pourvoi la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu' en toute hypothèse, que la cassation à intervenir des jugements en date du 20 août 2018 par lesquels le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 18 juillet 2006 privera de toute base légale le chef de l'arrêt ayant ordonné la démolition des constructions édifiées conformément à ce permis, lequel devra lui-même être annulé en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. »
 
 Réponse de la cour
 
 29. Pour ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, les juges d'appel retiennent que les travaux sont irréguliers et ne peuvent être régularisés par les permis de 2006 et de 2008 qui, entachés de fraude, sont nuls et de nul effet et ne sont pas régularisables au regard du règlement d'urbanisme applicable.
 
 30. En statuant ainsi et dès lors d'une part qu'aucune annulation du permis de construire n'est intervenue pour excès de pouvoir, d'autre part qu'un permis obtenu frauduleusement est inexistant et exclut toute application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme.
 
 31. Ainsi le moyen, inopérant, doit être écarté.
 
 Mais sur le moyen unique proposé pour les époux I... et Mme A...
 
 Enoncé du moyen
 
 32. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de remise en état au titre des réparations civiles, alors :
 
 « 1°/ que lorsque les prétentions sont formulées dans des conclusions écrites, les juridictions pénales sont saisies de tous les chefs de demande formulés tant dans les motifs de ces conclusions que dans leur dispositif ;