Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.588 du 09/04/2015,  partie 4



 ont signé une convention intitulée « convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre d'un PSE » fixant notamment le montant des sommes dues au salarié au terme de son contrat de travail au titre d'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité spécifique de volontariat en application de l'article 1. 6. 2 du PSE et conformément aux dispositions de l'article 80 duodécies du Code général des impôts (2ème paragraphe) ; qu'aux termes de cette convention, Madame Valérie Z...s'est déclarée remplie de l'intégralité des droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail. Considérant qu'en application des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes n'est compétente pour fixer l'indemnité due au journaliste dont l'ancienneté excède quinze années que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture ; considérant que s'il est de fait que la rupture du contrat de travail pour motif économique est soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du Code du travail, il n'en résulte pas pour autant que toute rupture d'un contrat de travail procédant d'un motif économique entraîne les effets d'un licenciement ; qu'à cet égard, la rupture amiable d'un contrat de travail pour motif économique ensuite d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan social de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après information et consultation du comité d'entreprise, ne constitue pas une rupture à l'initiative de l'employeur mais une résiliation amiable du contrat de travail, étant relevé, en l'espèce, que l'employeur n'a pas notifié à Madame 
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 son licenciement pour motif économique ; qu'il s'ensuit qu'en se déclarant compétente et en fixant l'indemnité de licenciement due à Madame 
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 , la commission arbitrale a méconnu sa compétence en excédant les limites de son pouvoir juridictionnel ; qu'il convient en conséquence, d'annuler la sentence rendue entre les partie le 27 février 2012 ; qu'à cet égard, la circonstance que lors de la réunion du comité d'entreprise, l'employeur ait pu par son représentant reconnaître aux salariés concernés le droit de saisir la commission arbitrale des journalistes est indifférente, une telle affirmation étant sans conséquence sur l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission tel que fixée par les dispositions légales susvisées ; considérant qu'aux termes de l'article 1493 du Code de procédure civile, lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue au fond, sauf volonté contraire des parties, dans les seules limites de la mission des arbitres ; que le différend dont ceux-ci ont été saisis excédant la compétence qui leur est dévolue par la loi, la Cour, sauf à consacrer l'excès de pouvoir de la commission arbitrale, ne peut que renvoyer les parties à mieux se pourvoir » ; 
 
 ALORS QUE la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l'indemnité due à un journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Madame 
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 avait été rompu par une convention de rupture amiable intervenue dans le cadre d'un plan global de modernisation imposant la mise en oeuvre d'un licenciement collectif pour motif économique de 201 salariés ayant conduit RFI à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à limiter les licenciements contraints en permettant aux salariés potentiellement concernés par la suppression de leur poste de se porter volontaire au départ, l'employeur se réservant d'accéder ou non à cette demande ; qu'il se déduisait de ces constatations que, bien que formalisée par une convention de rupture amiable, la rupture du contrat de travail de Madame 
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 était intervenue à l'initiative de l'employeur et que la commission arbitrale des journalistes était donc compétente pour fixer l'indemnité de licenciement qui lui était due ; qu'en annulant néanmoins la sentence arbitrale rendue par cette commission au motif qu'elle avait méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail ; 
 
 ALORS en toute hypothèse QUE la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l'indemnité due à un journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que la rupture amiable d'un contrat de travail suppose nécessairement un consentement mutuel de l'employeur et du salarié ; qu'elle est donc à leur initiative réciproque ; qu'en décidant néanmoins que la convention de rupture amiable régularisée par Madame 
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 et RFI ne constituait pas une rupture à l'initiative de l'employeur pour en déduire qu'en se déclarant compétente pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié, la Commission arbitrale des journalistes avait méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail ;