Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.419 du 22/09/2021,  partie 6


que, sur ce dernier point, la société Cap investissements ne peut pas sérieusement prétendre que M. [W] aurait été averti en temps utile de la procédure de vérification, puisque, outre la demande de renseignements du 9 décembre 2013, ce n'est que par le courrier adressé par Legati Alpes à M. [W] le 13 janvier 2014 (pièce n° 16 des appelants) que l'expert-comptable a été officiellement averti de la procédure fiscale qui était alors clôturée. M. [W] n'a jamais été sollicité, ni par la société CAP Investissements, ni par le conseil de celle-ci, ni par la société Legati Alpes (son successeur), à un quelconque stade de la procédure fiscale, pas même pour élaborer les observations en réponse à la proposition de rectification, qui concernait pourtant la période pour laquelle il avait établi les comptes de la société ; qu'aussi, il résulte de ce qui précède que M. [W] n'a pas été mis en situation de fournir la moindre explication sur les raisons qui l'ont conduit à comptabiliser la participation dans la société Proxi Invest comme il a été dit ci-dessus ; qu'il n'est donc pas établi que M. [W] ait commis une faute quelconque de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour retenir la responsabilité civile d'un expert-comptable, le demandeur doit rapporter la preuve d'un fait fautif, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; [] ; que, s'agissant du préjudice subi, la société Cap investissements ne fournit pas plus le protocole d'accord conclu avec l'administration fiscale tel qu'il ressort du courrier adressé par Covéa Risks en date du 10 décembre 2014 empêchant par là-même d'évaluer la réalité du préjudice allégué ; qu'à défaut de rapporter la preuve d'une part des obligations contractuelles de M. [W], des fautes commises par ce dernier et du lien de causalité entre ces fautes et le préjudice allégué et d'autre part en ne justifiant pas du préjudice réellement subi, la société Cap investissements est mal fondée à demander réparation de ce préjudice ; qu'il y a donc lieu de débouter la société Cap investissements de sa demande d'indemnisation ; [] ; que, la faute de M. [W] n'étant pas rapportée, il y a lieu de rejeter la demande en dommages intérêts des époux [V] » ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales et, pour ce faire, procéder à toute investigation utile, ainsi qu'à des recoupements ; que, pour reprocher à l'expert-comptable de n'avoir pas réintégré les bénéfices réalisés par sa filiale, la société Cap investissement a fait valoir que M. [W] aurait pu obtenir communication du bilan de la société Proxi Invest auprès du confrère en charge de la tenue de la comptabilité de celle-ci, puisqu'elle avait régulièrement déposé ses comptes 2010 le 4 avril 2011 ; qu'en déchargeant l'expert-comptable de sa responsabilité, sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que, pour écarter la responsabilité de l'expert-comptable, la cour d'appel, a estimé que n'ayant été averti de la procédure fiscale que tardivement, il n'avait pas été mis en situation de fournir la moindre explication sur les raisons pour lesquelles il avait comptabilisé la participation dans la société Proxi Invest dans les conditions ayant conduit à la rectification fiscale dont la société Cap investissement avait fait l'objet ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de faute de l'expert-comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté la société Cap Investissements, ainsi que M. [E] [V] et Mme [K] [D] épouse [V], de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la numérotation des factures, selon la proposition de rectification (page 6), la société Cap investissements n'a présenté aucune facture des prestations réalisées au titre de l'exercice 2010, malgré les demandes réitérées du vérificateur au cours du contrôle.