Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.412 du 26/09/2018,  partie 2


qu'en conséquence, il convient de réformer le jugement entrepris et de débouter le salarié de ses demandes relatives : - au paiement d'heures supplémentaires sur la période de 2005 à 2010 et des congés payés afférents ; - au paiement de dommages intérêts pour repos compensateurs non pris et congés payés afférents ; - au paiement de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un salaire recomposé ; qu'en outre, Patrice Y... ne peut obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire pour travail dissimulé qu'il sollicite sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, dans la mesure où il organisait lui-même librement son activité et n'a jamais fait part à son employeur d'un quelconque dépassement de l'horaire légal, ni réclamé le paiement d'heures supplémentaires, de sorte que celui-ci n'aurait pu en tout état de cause en être informé et avoir mentionné de manière intentionnelle sur ses bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'il doit encore être débouté de ce chef de demande et le jugement rendu par le conseil de prud'hommes confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de produire les éléments de nature à justifier d'une part, les horaires effectivement réalisés par la salariée, d'autre part, en cas d'heures supplémentaires effectuées, que celles-ci l'ont été sans son accord implicite ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, motifs pris qu'il n'établissait que l'employeur lui ait commandé l'exécution de telles heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence d'accord exprès de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires, le salarié a droit au paiement de celles réalisées avec son accord implicite ; qu'un tel accord de l'employeur - garant du respect des durées maximales du travail - est réputé caractérisé par la stipulation au contrat de travail d'une rémunération forfaitaire en dehors de toute convention de forfait en heures ou en jours et l'absence de tout contrôle de l'activité du salarié ; qu'en retenant que « M. Y... n'a pas effectué, au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, des heures de travail commandées par la société Générale de Protection ou effectuées avec l'accord au moins implicite de celle-ci », sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, cet accord de l'employeur ne résultait de la stipulation d'une rémunération forfaitaire en dehors de tout cadre légal et du défaut contrôle de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le salarié a droit, en tout état de cause, au paiement des heures de travail rendues nécessaires par l'ampleur des tâches qui lui sont confiées ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel p. 19 § 2 et suiv.), si les heures de travail dont M. Y... demandait le paiement n'étaient pas rendues nécessaires par la responsabilité, dévolue au salarié, de diriger le personnel de trois agences, situées à Lyon, Dijon et Clermont-Ferrand, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, très subsidiairement, QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant aux niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en relevant, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, que « son poste de travail correspondait à la position III-C coefficient 800, qui est la position la plus élevée dans la classification de l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité », sans vérifier si le salarié avait perçu une des rémunérations les plus importantes de l'entreprise, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE la réunion des critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail implique que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant, d'une part, que M. Y... était titulaire d'une délégation de pouvoir l'habilitant à signer les contrats de travail et exercer le pouvoir disciplinaire sur le personnel des agences placées sous sa responsabilité, d'autre part, qu'il disposait à raison de ses fonctions et responsabilités d'une grande liberté dans l'organisation de son temps de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi il aurait participé à la direction de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.