décision 17-16.373 du 24/05/2018,  partie 3



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité principale de dépossession revenant à Lucien X..., Marie-Rose X... épouse Y..., André X... et Pierre X... au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant en indivision, situées à Mende, cadastrées section [...], [...] et [...] à la somme de 52 992 €, le montant de l'indemnité de remploi à la somme de 11 898,40 € ainsi que le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus à la somme de 10 000 €,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'indemnité principale de dépossession : Comme les opérations de transport sur les lieux l'ont révélé, "l'emprise de l'expropriation porte sur deux bandes situées sur les parties des parcelles cadastrées 13M n° [...] et [...] qui longent l'ancienne voie romaine menant de [...]... en nature de prairie et utilisées pour l'élevage de bovins", tandis que la parcelle cadastrée section [...] se présente comme un "vaste quadrilatère également en nature de prairie", celle-ci étant attenante aux bâtiments de la ferme, s'agissant de parcelles classées en zone 2AU, pour deux d'entre elles, soit une zone destinée à être urbanisée à moyen ou long terme, et en zone A pour la troisième. Il est constant, à l'analyse des motifs du premier juge, que ces parcelles sont situées à proximité d'une structure d'accueil touristique dénommée "[...]", dont il a déduit d'une part que le chemin carrossable a permis à l'ensemble des participants au transport sur les lieux d'y accéder en voiture sans aucune difficulté, et d'autre part qu'il n'apparaissait pas conforme à la réalité objective de considérer, contrairement à ce qu'a fait le commissaire du gouvernement, que ces parcelles ne peuvent être qualifiées de terrains en situation privilégiée, reconnaissant ainsi implicitement l'application de cette notion aux terrains susvisés. Dès lors le juge de l'expropriation, écartant opportunément les références du commissaire du gouvernement applicables aux cessions évoquées des 30 novembre 2010 et 22 décembre 2011 sur des bases s'élevant à 0,50 euro et 0,48 euro le m², afférentes à des parcelles sises dans un autre secteur de la commune de Mende et dénuées du classement en zone 2AU, a choisi comme valeur celle de 20 euros le m², observation faite de l'absence de rapprochement topographique de ces termes de comparaison et de l'évidente perspective d'une coordination des multiples appréciations à intervenir dans le cadre de cette opération d'expropriation. Au regard de l'occupation de ces parcelles, significative de l'affectation de la valeur précitée d'un abattement de 10 %, l'indemnité principale de dépossession tendant à l'indemnisation des consorts X... s'élève à la somme de 52 992 € (2944 x 18), mieux appropriée au règlement du litige que l'offre de l'État, qualifiée d'inférieure à la valeur réelle des parcelles concernées, mais cependant moins élevée que la demande des intimés dont les pièces communiquées à cet égard ne sont pas pertinentes. Sur l'indemnité de remploi Le calcul opéré par le premier juge au regard du barème proportionnel et dégressif généralement pratiqué au titre de la fixation de l'indemnité de remploi, a été exactement arrêté au total de 11 898,40 euros, étant relevé que l'élévation requise par les intimés à leur avantage par l'emploi d'un coefficient multiplicateur, stigmatise le maintien de leurs demandes écartées auparavant. Sur l'indemnité de dépréciation du surplus : C'est avec pertinence que le jugement déféré, rappelant la superficie de l'emprise, son impact constitué par le fractionnement en deux parties des parcelles, outre l'allongement des parcours et les difficultés d'accès à celles-ci, a fixé cette indemnité à 10 000 €, en totale adéquation avec la demande soutenue par les intimés » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'indemnité principale de dépossession Ainsi qu'il a pu être observé à l'occasion des opérations de transport sur les lieux, l'emprise de l'expropriation porte tout d'abord sur deux bandes situées sur les parties des parcelles cadastrées [...] et [...] qui longent l'ancienne voie romaine menant de [...]. Ces parcelles sont en nature de prairie et utilisées pour l'élevage des bovins. La parcelle cadastrée section [...] se présente comme un vaste quadrilatère également en nature de prairie, celle-ci étant attenante aux bâtiments de la ferme. Il n'est pas contesté que ces parcelles sont classées en zone 2AU, pour deux d'entre elles, c'est-à-dire une zone ayant vocation à être urbanisée à moyen ou long terme, et en zone A pour la troisième. Celles-ci sont situées à proximité d'une structure d'accueil touristique dénommée le village de vacances [...]. Dès lors, il n'apparaît pas conforme à la réalité objective de considérer, ainsi que le fait le Commissaire du Gouvernement, que ces parcelles ne peuvent être qualifiées de terrains en situation privilégiée. La circonstance selon laquelle le chemin qui permet d'y accéder ne serait pas carrossable ne peut être retenu dans ce contexte dans la mesure où il est constant que l'ensemble des participants à l'opération de transport sur les lieux a pu se rendre en voiture jusqu'aux parcelles en cause, sans aucune difficulté et à partir de cette voie publique.