Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.460 du 08/07/2020,  partie 3


Mais attendu que le délai de 6 mois mentionné au terme d'une réunion du comité d'entreprise, ne peut limiter le droit créé par l'article 7112-5-1du code du travail en faveur du journaliste ; Que la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte ; Que l'article 7112-5-1 du code du travail ne raccourcit pas la prescription extinctive de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ; Que c'est à juste titre que Mme I... s'est prévalue de la mise en oeuvre de la clause de cession ; que Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme I... de ses demandes à ce titre » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'article L. 7112-5 1°) du code de travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; que pour dire que Madame I... avait le droit à une indemnité de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à constater que Mme I... avait fait valoir auprès de son employeur la clause de cession, que la cession de l'entreprise Groupe France Agricole et des titres de presse édités par elle au Groupe ISAGRI entrait bien dans le cadre des dispositions de l'article L. 7112-5-1° du code du travail et qu'il suffisait que le courrier de démission visât la cession de l'entreprise ; qu'en se déterminant de la sorte, par des constatations d'ordre simplement formel, cependant que le lien de causalité entre la démission et la cession était nécessairement douteux compte tenu du délai les séparant, de sorte qu'il lui appartenait de rechercher si la démission donnée le 23 juin 2014 était réellement motivée par la cession intervenue en mars 2011, soit plus de trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 7115-2 1°) du code du travail.
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la Société GROUPE FRANCE AGRICOLE faisait valoir dans ses écritures que l'exercice par Madame I... de sa clause de cession était purement opportuniste, son départ de l'entreprise n'étant pas lié à la cession intervenue plus de trois ans plus tôt, mais trouvant en réalité sa source dans son admission au concours de recrutement de professeur des écoles au mois de mai 2014 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans un mémoire distinct et motivé, la Société GROUPE FRANCE AGRICOLE a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la portée effective conférée à l'article L. 7112-5 1°) du code du travail par l'interprétation jurisprudentielle constante en vertu de laquelle le journaliste professionnel peut bénéficier d'une indemnité de licenciement lorsqu'il rompt le contrat qui le lie à une entreprise de journaux et périodiques en invoquant simplement l'existence d'une cession, qui peut avoir eu lieu jusqu'à cinq ans auparavant, donc sans avoir à respecter un délai raisonnable susceptible d'établir le lien de causalité entre la démission et la cession, ce qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de et se rattachent à l'article 4 de de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en admettant que Madame I... ait pu se prévaloir de la mise en oeuvre de la clause de cession et bénéficier dans son principe d'une indemnité de licenciement, sans établir le moindre lien de causalité entre sa démission et la cession invoquée par elle, pourtant intervenue plus de trois ans auparavant et en se contentant du seul fait que Madame I... avait motivé sa démission en établissant un lien avec celle-ci, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect des biens de la Société GROUPE FRANCE AGRICOLE, en violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.