Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.739 du 08/10/2015,  partie 3



ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 11 avril 2007 alors en vigueur, tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire à peine de nullité du redressement sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'ayant constaté que l'avis de contrôle adressé par l'urssaf de Paris à la société Screg Ile de France Normandie l'informant de la vérification de l'application des législations de sécurité sociale à laquelle il allait être procédé, ne mentionnait pas le numéro de compte de l'établissement de Meaux, la cour d'appel qui a cependant considéré que cet avis de contrôle concernait la société dans son ensemble identifiée sous son numéro Siren, pour en déduire que la procédure était régulière, a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ;

ALORS ENFIN QUE selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 11 avril 2007 alors en vigueur, tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire à peine de nullité du redressement sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que l'avis de contrôle adressé par l'urssaf de Paris au siège de la société Screg Ile de France Normandie l'informant de la vérification de l'application des législations de sécurité sociale auquel il allait être procédé précisant les numéros des comptes objets du contrôle au nombre desquels ne figurait pas le numéro de compte de l'établissement de Meaux de cette société, la cour d'appel qui, l'ayant constaté, a cependant jugé la procédure régulière au motif inopérant que dans une lettre ultérieure du 14 septembre 2000, la société Screg Ile de France Normandie avait reconnu faire l'objet d'un contrôle pour l'ensemble de ses établissements d'Ile de France y compris celui de Seine et Marne, a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.