décision 21-82.761 du 25/01/2022,  partie 7



 Réponse de la Cour
 
 28. Les moyens sont réunis.
 
 29. Pour caractériser l'élément matériel du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, l'arrêt attaqué énonce que, suite à une collision aviaire sur le bord d'attaque de l'aile qui a fait l'objet d'un redressage partiel non finalisé, des travaux de peinture ont été effectués par la société [1], qui n'a pas l'agrément de la [5] ([4]), qu'il ne s'agissait pas de travaux de maintenance préventive et que cette société, qui n'en avait pas le pouvoir, n'a pas délivré d'Approbation pour remise en service (APRS).
 
 30. Les juges ajoutent que M. [V], ancien inspecteur de la [4], a signé un document pour valider les travaux effectués mais en aucun cas pour valider la remise en service de l'avion N28SP et que cet avion n'était pas en état de voler.
 
 31. Les juges relèvent que lors du contrôle du 12 décembre 2017, le pilote a reconnu ne détenir aucun document sur la maintenance réalisée, ni l'APRS, ni de nouvelle fiche de centrage, ni de certificat d'équilibrage.
 
 32. Les juges retiennent encore que l'aéronef n'a pas reçu d'APRS par une personne habilitée et que la règle américaine 14 CFR, § 91.703 précise que dans les espaces aériens d'un pays tiers, c'est la réglementation opérationnelle locale qui s'applique aux aéronefs immatriculés aux Etats-Unis si elle est plus restrictive que la réglementation FAA.
 
 33. Pour retenir la responsabilité personnelle du prévenu et le déclarer coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, l'arrêt attaqué énonce que M. [A], gérant de la société [8] exploitante de l'avion, est poursuivi à titre personnel en raison des décisions qu'il a prises dans le cadre de ses fonctions, que la facture des travaux de peinture est à son nom et que les lettres d'autorisation (LOA) de l'administration fédérale américaine de l'aviation ([4]) le désignent comme responsable de l'avion, ce qu'il a accepté, qu'il a décidé de faire repeindre l'avion dans un atelier distinct de celui de la société [3] en raison d'un devis moindre puis de faire rapatrier l'avion sans effectuer l'examen de contrôle, alors que l'avion présentait encore la trace d'un choc aviaire et que la gouverne de direction avait été partiellement repeinte, ce qui nécessitait une vérification d'équilibrage.
 
 34. En statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, si les personnes morales exploitantes sont responsables pénalement des infractions relatives à la navigabilité d'un aéronef, cette responsabilité n'exclut pas celle de leurs dirigeants, personnes physiques, auteurs des mêmes faits, d'autre part, en l'absence d'APRS, un laissez-passer permettant le convoyage d'un avion ne relevant pas de la réglementation européenne doit avoir été établi ou validé par les autorités françaises en application de l'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 1967, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision.
 36. D'où ils suit que les moyens doivent être écartés.
 
 37. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux.