Cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.886 du 17/06/2015,  partie 6


qu'hors flagrant délit, ils ne peuvent pas placer la personne en retenue douanière, et ne sont pas tenus de l'informer de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise, ni de son droit de quitter à tout moment les locaux des douanes ; qu'en affirmant que « si l'audition de M. d'X..., qui s'est déroulée à son domicile le 28 mai 2009, de 12 heures40 à 15 heures 20, ne pouvait justifier son placement en retenue douanière en l'absence de flagrance, les inspecteurs des douanes y ayant procédé auraient dû, compte tenu de l'existence de raisons plausibles, apparues au cours de celle-ci, de le soupçonner d'avoir commis une ou plusieurs infractions douanières, l'informer de la nature et la date de ces infractions et de son droit d'interrompre à tout moment ladite audition », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors, qu'en tout état de cause, le juge constitutionnel considère que ce n'est que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, qu'elle ne peut être entendue librement que si elle est informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment l'audition ; que ces principes applicables aux enquêtes judiciaires ne pouvaient s'appliquer en matière douanière que pour autant que l'équivalent de la garde à vue, à savoir la retenue douanière, pouvait être mise en oeuvre ; qu'en relevant que l'audition de M. d'X..., qui s'est déroulée à son domicile le 28 mai 2009, de 12 heures 40 à 15 heures 20, ne pouvait justifier son placement en retenue douanière en l'absence de flagrance, constatant par-là même que les conditions d'un placement en retenue douanière n'étaient pas réunies en sorte que le respect des droits de la défense n'imposait pas de lui notifier la nature et de la date des infractions douanières qu'on le soupçonnait d'avoir commises, ni son droit d'interrompre à tout moment son audition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;
 " 3°) alors qu'en tout état de cause, le Conseil constitutionnel a dit que la réserve relative à l'audition libre n'est applicable qu'aux auditions réalisées postérieurement à la publication au Journal officiel du 19 novembre 2011 de la décision du 18 novembre 2011 ; qu'en annulant le procès-verbal du 28 mai 2009 ainsi que les déclarations faites par M. d'X... au termes du procès-verbal du 29 juin 2010 alors que ces auditions ont été réalisées postérieurement à la date à laquelle a pris effet la décision du Conseil constitutionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "
 Attendu que, l'arrêt attaqué ayant déclaré M. d'X... coupable de l'ensemble des faits reprochés et ayant confirmé les dispositions du jugement relatives aux sanctions, l'administration des douanes, qui n'a pas fait appel, est sans intérêt à critiquer l'annulation, par la cour d'appel, d'actes de la procédure par les juges du second degré ;
 Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.