Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.104 du 17/11/2021,  partie 3



 Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. [W] tendant à voir dire qu'il rapportait la preuve de la simulation et que l'acte authentique de vente constituait un acte simulé n'ayant vocation à produire aucun effet juridique entre les parties, à voir requalifier les relations contractuelles en convention de portage temporaire de la propriété de l'immeuble à l'exception du droit d'habitation conservé par lui jusqu'à remboursement du crédit et à voir ordonner à la SCI du Krebsbrunnen de lui restituer la propriété de l'immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE sous couvert de l'invocation d'une convention de portage temporaire de la propriété de l'immeuble dont il était propriétaire, M. [W] entend remettre en cause le titre authentique de vente du 10 octobre 2005 qui aurait constitué une opération fictive destinée à cacher l'obtention à son profit de fonds que la banque n'était pas encline à lui prêter à titre personnel ; que cependant, cette action en déclaration de simulation, qui vise à voir reconnaître à M. [W] la propriété de l'immeuble litigieux, n'est pas recevable, d'une part, en raison du fait qu'aucune action n'a été introduite, ni antérieurement au présent litige, ni en cours d'instance, à l'encontre de M. [S], respectivement à l'encontre de ses héritiers après son décès, lequel était seul partie avec son épouse et M. [W] à la simulation alléguée, et d'autre part, en raison de la prescription ; qu'en effet, dès lors que les obligations découlant de l'acte de vente du 10 octobre 2015 ont été exécutées, l'action en simulation ouverte à M. [W] était soumise à la prescription de droit commun, laquelle court à compter du jour où la contre-lettre a été conclue entre les parties ; qu'en l'espèce, la prétendue convention occulte est concomitante de la signature de l'acte authentique de vente ; que même en admettant que le point de départ du délai pour agir soit reculé au 14 février 2006, date d'établissement par les époux [S] d'un testament par lequel ils léguaient les parts sociales de la SCI du Krebsbrunnen à M. [W], il reste que, par l'effet de la loi du 17 juin 2008 qui a raccourci le délai de prescription de trente à cinq ans, M. [W] aurait dû agir avant le 20 juin 2013 ; qu'en tout état de cause, il pouvait d'autant moins se prévaloir d'une convention occulte de portage temporaire de la propriété litigieuse jusqu'à remboursement du crédit par ses soins qu'il n'a pas, depuis 2014, réglé les échéances de crédit et n'est pas en situation de régulariser, en dépit d'un protocole d'accord signé en février 2016 avec les héritières [S], devenu caduc faute pour lui d'avoir obtenu un crédit ;
 
 1) ALORS QUE lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties ; que la partie aux contrats apparent et occulte qui poursuit l'exécution de la contrelettre n'est pas tenue d'exercer préalablement une action en simulation contre l'autre partie ; qu'en déclarant M. [W] irrecevable à agir contre la SCI du Krebsbrunnen, faute d'avoir engagé une action antérieurement au litige ou en cours d'instance à l'encontre de M. [S], son épouse et/ou leurs héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1104 et 1201 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la prescription pour agir en déclaration de simulation n'est pas opposable à la partie aux contrats apparent et occulte qui poursuit l'exécution du contrat occulte ; qu'en retenant que même si le point de départ du délai de l'action en simulation est fixé au 14 février 2006, M. [W] aurait dû agir avant le 20 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 1104, 1201 et 2224 du code civil ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE la prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas agir ; que la cour d'appel a relevé que M. [W] se prévalait d'une convention occulte de portage temporaire de la propriété litigieuse jusqu'à remboursement du crédit par ses soins ;