Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.572 du 09/03/2022,  partie 4



 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE, Helvetia assurances, Axa Corporate solutions assurances, Generali Iard, MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss RE international SE, La Protection & Indemnity Club Steamship Mutual Underwritting Association Limited et le syndicat des Lloyd's, Loyd's Syndicate 3210 Mit, 2987 Brt, 1084 Csl, 1882 Chb, 2001 Aml, 1183 Tal, 1036 Cof, 780 Adv, 1967 Wrd, 2488 Agm, 5151 Aml, Hiscox Syndicate 0033
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Allianz global corporate & speciality, Helvetia assurances, Axa corporate solutions, Generali assurances Iard, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de Covea risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss re international, les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882 CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967WRB, 2488 AG, 5151 MAL, Hiscox syndicate 003 et la société Steamship mutual underwriting association FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire invoqué par les assureurs à l'encontre de la société Marioff n'était pas démontré, d'AVOIR déclaré bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Marioff et d'AVOIR renvoyé en conséquence les assureurs demandeurs s'agissant de l'action dirigée à l'encontre de la société Marioff à mieux se pourvoir ;
 
 1°) ALORS QU'en matière d'arbitrage international, les parties ont la faculté d'écarter l'application de l'effet négatif du principe compétence-compétence ; qu'en disant le tribunal de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action introduite par les assureurs à l'encontre de la société Marioff aux motifs que « la société Marioff corporation est intervenue dans l'exécution du contrat de construction navale en fournissant un élément de sécurité du navire et est désormais directement impliquée dans le litige né de l'avarie » et que « seul le tribunal arbitral pourra déterminer si la clause litigieuse, qui ne peut être tenue pour manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du code de procédure civile, doit être appliquée aux seules parties signataires du contrat de construction navale ou si la société Marioff corporation peut également en revendiquer le bénéfice » (arrêt, p. 12, §§ 2 et 3), sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel (spéc. p. 13, § 7 et p. 15, §§ 7 et 8), si, en convenant d'un arbitrage à Londres selon la loi de procédure arbitrale anglaise, les parties n'avaient pas entendu exclure l'application de l'effet négatif du principe compétence-compétence, de sorte qu'il appartenait au tribunal saisi de se prononcer lui-même sur l'effet de la clause d'arbitrage à l'égard de la société Marioff, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1506 et 1448 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'extension de la clause compromissoire insérée dans un contrat international à une partie qui n'en est pas signataire est subordonnée à la circonstance qu'elle en ait connu l'existence et la portée ; qu'en disant le tribunal de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action introduite par les assureurs à l'encontre de la société Marioff, aux motifs que, cette dernière étant intervenue dans l'exécution du contrat comportant la clause d'arbitrage, il appartiendrait au seul tribunal arbitral de juger si elle pouvait en revendiquer le bénéfice, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel (spéc. p. 25 et s., spéc. p. 27, in fine), si l'ignorance de la clause compromissoire par la société Marioff jusqu'à ce qu'elle soit assignée devant le tribunal de Mata'Utu, reconnue par elle et constatée par le premier juge, n'impliquait pas l'inapplicabilité manifeste de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1506 et 1448 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Allianz global corporate & speciality, Helvetia assurances, Axa corporate solutions, Generali assurances Iard, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss re international, les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882 CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967WRB, 2488 AG, 5151 MAL, Hiscox syndicate 003 et la société Steamship mutual underwriting association font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire invoqué par les assureurs à l'encontre de la société Bureau Veritas n'était pas démontré, d'AVOIR déclaré bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Bureau Veritas et d'AVOIR renvoyé en conséquence les assureurs demandeurs s'agissant de l'action dirigée à l'encontre de la société Bureau Veritas à mieux se pourvoir ;
 
 ALORS QU'en matière d'arbitrage international, les parties ont la faculté d'écarter l'application du principe compétence-compétence ;