Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.314 du 14/09/2022,  partie 3


que notamment, le droit au libre accès à un téléphone en rétention administrative conditionne l'exercice effectif des droits du retenu à communiquer avec le consulat, une personne de son choix, à un interprète et de ses droits de la défense ; que si ces droits n'ont pas pu être effectivement exercés, l'étranger est remis en liberté ; qu'il en résulte que le procès-verbal d'huissier constatant des difficultés relatives à l'exercice effectif des droits des étrangers en rétention à un moment donné peut, le cas échéant, être produit devant le juge des libertés et de la détention, à l'occasion d'une éventuelle prolongation d'une mesure de placement en rétention administrative d'un étranger et est ainsi susceptible d'être utile dans le cadre de ce litige futur ; qu'en considérant que par principe, un constat d'huissier établissant les conditions d'utilisation des publiphones dans un centre de rétention administrative à un moment donné ne pouvait pas être utilisé efficacement ad futurum à l'occasion de procédures particulières concernant les retenus devant le juge des libertés et de la détention, quand de l'exercice effectif des droits des retenus, à la date du constat d'huissier requis, dépendait le sort des litiges futurs ayant trait à la prolongation de leur rétention administrative, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile, L.551-2, L.552-1, L.552-2, R.553-2 du ceseda ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge des libertés et de la détention s'assure que l'étranger a pu exercer effectivement ses droits durant la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet ; que notamment, le droit au libre accès à un téléphone en rétention administrative conditionne l'exercice effectif des droits du retenu à communiquer avec le consulat, une personne de son choix, à un interprète et de ses droits de la défense ; que si ces droits n'ont pas pu être effectivement exercés, l'étranger est remis en liberté ; qu'il en résulte que le procès-verbal d'huissier constatant des difficultés relatives à l'exercice effectif des droits des étrangers en rétention à un moment donné peut, le cas échéant, être produit devant le juge des libertés et de la détention, à l'occasion d'une éventuelle prolongation d'une mesure de placement en rétention administrative d'un étranger et est ainsi susceptible d'être utile dans le cadre de ce litige futur ; qu'en considérant qu'un constat d'huissier établissant les conditions d'utilisation des publiphones à un moment donné dans un centre de rétention administrative avait un sens pour dénoncer devant l'autorité judiciaire la situation personnelle vécue par un retenu mais ne pourrait pas être utilisé efficacement ad futurum à l'occasion de procédures particulières concernant les retenus devant le juge des libertés et de la détention, sans mieux s'expliquer sur la raison pour laquelle un constat d'huissier, susceptible de justifier de l'absence de l'exercice effectif des droits d'un retenu durant sa rétention administrative, de nature à conduire à sa mise en liberté, ne pourrait pas être utilisé de façon efficace par un étranger lors d'un litige futur, dans le cadre d'une procédure particulière, afin de défendre ses droits propres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile, L.551-2, L.552-1, L. 552-2, R.553-2 du ceseda ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ; que saisi d'une telle requête, le juge doit examiner si la mesure a pour objet d'établir la preuve d'un fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, à l'exclusion de l'appréciation de la potentielle force probante de la mesure d'instruction dans le cadre de ce futur litige ; qu'en énonçant, pour rejeter la requête, qu'un constat d'huissier établissant les conditions d'utilisation des publiphones dans un centre de rétention administrative à un moment donné ne pouvait pas être utilisé efficacement ad futurum à l'occasion de procédures particulières concernant les retenus devant le juge des libertés et de la détention, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de la force probante de la mesure d'instruction requise dans le cadre de litiges futurs, condition qui n'est pas prévue par les textes, a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS Qu'en tout état de cause, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ; que saisi d'une telle requête, le juge doit examiner si la mesure permettra d'établir la preuve d'un fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;