Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.746 du 17/02/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société d'Exploitation des établissements Muret
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Muret prise en la personne de son représentant légal à payer à M. O... la somme de 14 078,44 € représentant les salaires que M. O... aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 6222-18 du contrat de travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; que passé ce délai, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties ; qu'à défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquement répété de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et signée par les cosignataires du contrat ainsi que par les représentants légaux de l'apprenti si celui-ci est mineur ; que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus ci-dessus est sans effet ; que l'employeur doit dès lors payer les salaires jusqu'au jour où le juge statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat ; qu'en l'espèce, le contrat d'apprentissage a pris effet le 15 juillet 2013 et sa rupture a été formalisée par le biais d'un formulaire de constatation de rupture de contrat d'apprentissage signé le 21 octobre 2013 ; que le délai des deux premiers mois étant écoulé, la rupture ne pouvait intervenir que d'un commun accord ou sur décision du conseil de prud'hommes ; que le document de constatation de rupture a été signé par l'employeur, soit la société Muret, le représentant légal, soit M. D... O... et l'apprenti, M. P... O..., mineur, que la seule signature par les parties d'un document de constatation de rupture du contrat d'apprentissage ne permet pas à elle seule de déduire une rupture d'un commun accord du contrat ; que ce document prévoit expressément que la rupture devait normalement intervenir avec la fin du contrat, le 14 juillet 2015, mais qu'il y est mis fin le 21 octobre 2013 ; qu'il est établi en six exemplaires, transmis au centre de formation de l'apprenti, à l'Urssaf, à la région, à la chambre de commerce et d'industrie ainsi qu'à l'employeur et au représentant légal de l'apprenti ; qu'enfin, ce formulaire prévoit un motif à la rupture du contrat d'apprentissage ; que pour ce faire, deux cases sont prévues au milieu de la page, l'une intitulée « rupture d'un commun accord », l'autre « autre » ; que le salarié produit trois exemplaires de cette constatation de rupture : – un document original sur lequel aucun motif n'est indiqué et aucune case n'est cochée, – un document non original estampillé par la chambre de commerce et de l'industrie, sur lequel le motif « autre » est coché, sans autres annotations ; – un document non original sur lequel le motif « autre » est coché avec la mention « rupture à l'initiative de l'employeur » ; que l'employeur produit quatre exemplaires de cette constatation de rupture ; – un document original, exemplaire de la chambre de commerce et de l'industrie, sur lequel le motif « autre » est coché sans autres annotations  un document original, exemplaire du centre de formation de l'apprenti, sur lequel le motif « autre » est coché, sans autres annotations ; – un document non original, estampillé Urssaf, sur lequel le motif « autre » est coché, sans autres annotations ; – un document non original, sur lequel le motif « autre » est coché, sans autres annotations ; que ces documents révèlent que le motif « commun accord » n'a jamais été coché, seule la case autre motif ayant été utilisée ; que l'attestation Pôle emploi établie par la société le 31 mars 2014 et versée par elle aux débats corrobore cette analyse dans la mesure où au titre du motif de la rupture, en page 2 du document, la case « rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage » n'a pas été cochée, mais le motif « rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur » a été cochée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la rupture du contrat d'apprentissage n'est pas intervenue d'un commun accord des parties ; qu'en conséquence, la rupture est sans effet et c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société Muret à payer à M. O... les salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat d'apprentissage ;