décision 13-25.479 du 04/12/2014,  partie 2



 La mauvaise foi d'un débiteur, seule de nature à justifier le rejet de sa nouvelle demande tendant à bénéficier d'un plan de surendettement, doit être appréciée par le juge au jour où il statue et en fonction des éléments nouveaux produits aux débats ; que, pour qualifier Monsieur X... de débiteur de mauvaise foi et déclarer, en conséquence, irrecevable sa nouvelle demande aux fins de bénéficier d'un plan de surendettement, le juge d'instance s'est borné à faire état de précédentes décisions juridictionnelles faisant état de la mauvaise foi du demandeur ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Monsieur X... au jour où il statuait, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 330-1 et L. 333-2 du Code de la consommation.