Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.897 du 19/06/2019,  partie 2



Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme B... à payer à M. J... diverses sommes, soit une indemnité spéciale de rupture d'un montant de 13.600 €, un rappel de salaire d'un montant de 145,43 € net, des congés payés d'un montant de 14,54 €, un rappel de salaire d'un montant de 863,64 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 2 décembre 2014 au 4 janvier 2015, des congés payés d'un montant de 86,36 € brut, un rappel de salaire d'un montant de 361,72 € brut pour la période du 5 janvier 2015 au 8 janvier 2015, des congés payés de 36,17 €, des rappels de salaires d'un montant de 1.200,06 € brut pour la période du 9 au 31 janvier 2015, des congés payés d'un montant de 120 € brut, des rappels de salaires d'un montant de 2.984,04 € brut à titre de rappel de salaire à compter du 1er février 2015 jusqu'au 3 mars 2015, la somme de 1.130,38 € brut au titre du solde de congés payés des primes de noël et d'été d'un montant de 2.709,38 € brut au titre des primes de Noël et d'été, des congés payés d'un montant de 270,93 € brut, un rappel de salaire d'un montant de 116,24 € brut à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014, des congés payés d'un montant de 11,62 € brut et D'AVOIR débouté Mme B... de sa demande tendant à voir juger que la rupture conventionnelle signée le 21 janvier 2015 par la société TOUS SERVICES et M. J... était nulle et que le contrat de travail de M. J... a été transféré à la société HOME PLUS ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur J... né le [...] était lié par un contrat de travail avec la SARL depuis le 1er janvier 1996 et le 21 janvier 2015 les parties ont signé une rupture conventionnelle dont l'homologation a été acquise le 3 mars 2015 ; que le 24 avril 2015 Monsieur J... a saisi le Conseil de Prud'hommes principalement aux fins de condamnation de la SARL à lui régler l'indemnité spéciale de rupture dont le montant s'élève à la somme de 13 600 € outre des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que des rappels salariaux, et subsidiairement il a sollicité l'annulation de ladite rupture pour lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur J... critique la décision des premiers juges qui l'ont à la fois - ce qui constitue un excès de pouvoir - déclaré irrecevable et débouté de ses prétentions aux motifs que la SARL par l'effet de l'article L. 1224-1 du Code du Travail n'était plus l'employeur de celui-là et qu'elle avait dès le 3 février 2015 valablement usé de sa faculté de rétractation de la rupture conventionnelle, le délai pour ce faire expirant le 5 février 2015 ; que préalablement c'est vainement que l'intimé et Madame B... appelée devant la Cour en intervention forcée par Monsieur J... soutiennent que celui-ci serait totalement irrecevable en son appel ainsi qu'en ses demandes ; qu'à cette fin l'intimée et l'intervenante arguent de la dissolution amiable de la SARL décidée le 25 janvier 2016 - avec publication dans un journal d'annonces légales le 5 février 2016 - puis désignation de Madame B... qui avait été gérante de celle-là comme liquidateur amiable, puis clôture des opérations de liquidation et de radiation le 7 février 2016 pour en déduire que la SARL n'a plus d'existence légale et qu'un mandataire ad hoc aurait dû être désigné pour la représenter dans la mesure où les fonctions de Madame B... auraient pris fin en sorte que contre la personne morale et Madame B... les demandes sont irrecevable ; que cependant cette chronologie dont excipent les intimée et intervenante ne résultent que de leurs propres affirmations dépourvues de valeur probante suffisante, alors que leur pièce n° 1, qui est un extrait KBis, ne fait au contraire de ce qu'elles soutiennent, nullement ressortir cet enchainement procédural ; que ce document ne vise que la radiation de la SARL et sa publication le 27 avril 2016, soit après la clôture des débats en première instance survenue le 16 mars 2016 ; qu'au surplus il n'est pas établi que toujours avant la clôture des débats la SARL avait fait connaître cette situation aux premiers juges, ni au demandeur et appelant, ses écritures alors remises, ni la feuille d'audience ne contenant de mention afférente à la communication de cette information ; qu'il s'agissait donc au moment de l'appel d'un élément nouveau postérieur au jugement ; que certes dûment informé de la clôture des opérations de liquidation au cours de la procédure d'appel et avant la clôture des débats, faute d'avoir fait désigner un mandataire ad'hoc pour représenter la SARL, Monsieur J... se trouve irrecevable à agir contre celle-ci désormais dépourvue de qualité à défendre ; qu'en revanche Monsieur J... était recevable - et même contraint par le principe d'unicité de l'instance encore en l'espèce applicable - à appeler en intervention forcée Madame B... aux fins - et c'est expressément le fondement de ses demandes - d'engager sa responsabilité personnelle du fait d'une liquidation en fraude de ses droits et ceci en vertu de l'article L. 237-12 du Code de Commerce ;