décision 17-80.066 du 07/03/2018,  partie 5


que M. X..., qui possédait un téléphone portable, a aussi décidé de ne pas appeler les gendarmes alors que leur caserne est située non loin de son établissement, qu'il avait déjà été en contact avec eux, et qu'il avait été envisagé, si les conditions étaient réunies, une intervention rapide pour procéder à un flagrant délit ; que M. X... a donc décidé d'aller vers les cambrioleurs à un moment où ils ne présentaient aucun danger pour lui ; que suivi de sa soeur qui n'avait aucune arme, il est descendu au rez-de-chaussée dans son commerce et dans l'escalier, a entendu le bruit des chaises renversées, ce qui a confirmé la présence d'au moins un intrus ; qu'il a tiré le premier coup de feu quelques secondes plus tard ; que cela contredit son affirmation selon laquelle l'alarme au niveau des chaises avait pour but de faire fuir les intrus puisqu'il ne leur a laissé aucun temps pour faire demi-tour et repartir ; qu'à peine entré dans le bar-tabac, M. X... a vu derrière le comptoir la silhouette de Jonathan E... qui n'a pu qu'être surpris par l'arrivée d'une personne par l'intérieur ; que M. X... a immédiatement tiré en direction de Jonathan E..., tout en proférant des injures contre lui ; que les projectiles ont pénétré dans le corps au niveau du ventre et les très graves blessures ont rapidement entraîné le décès de la victime ; que l'attitude de M. X... entre la découverte des barreaux sciés et ce soir là est en lien avec les propos qu'il a tenus à plusieurs reprises ; que plusieurs clients réguliers de son bar-tabac l'ont entendu affirmer que si un intrus entrait dans son commerce il en ferait son affaire ; que l'un d'entre eux a confirmé devant la cour d'assises que M. X... avait dit que si quelqu'un entrait chez lui pour le cambrioler il le laisserait entrer, qu'il lui mettrait un coup de fusil, et qu'ensuite il appellerait la police ; que M. Thomas H... neveu de l'accusé, a indirectement confirmé les propos de ce témoin en indiquant aux enquêteurs que son oncle M. X... avait dit que si un cambrioleur entrait, il l'empêcherait de voler ; qu'un autre témoin, client quotidien du bar-tabac, qui a décrit sans se tromper les particularités de l'arme, différente de celle utilisée le soir des faits, a indiqué que M. X... avait parfois brandi un fusil dans le bar en exprimant sa détermination à tirer sur toute personne qui entrerait dans son commerce ; qu'il ressort de ce qui précède que M. X..., mettant en cohérence ses idées, ses paroles et ses actes, a décidé, sachant que se préparait le cambriolage de son commerce, de mettre en place un stratagème afin de pouvoir tirer sur tout intrus qui entrerait ; que de fait, l'étage où il entendait le bruit dans le bar-tabac du rez-de-chaussée, M. X... pouvait, sans aucun risque pour lui-même ou les membres de la famille, attendre simplement que les cambrioleurs quittent les lieux ; qu'en conséquence de quoi, quand bien même M. X... bénéficie dans un premier temps d'une présomption de légitime défense, les circonstances rappelées, qui démontrent la totale disproportion entre d'un côté la présence dans le commerce du rez-de-chaussée de cambrioleurs non agressifs et de l'autre la décision préméditée et immédiate de M. X... d'utiliser son fusil et d'aller leur tirer dessus, imposent d'écarter la légitime défense   en conséquence de quoi, quand bien même la légitime défense aurait été retenue pour le premier tir, elle ne pouvait à l'évidence pas l'être pour le second ;
 
 "1°) alors que constitue nécessairement une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui faisant présumer la légitime défense, l'entrée d'un intrus de nuit par effraction, violences ou ruses dans un lieu habité peu important que l'intrus en connaisse ou non l'usage d'habitation ; qu'en considérant dans sa motivation que M. X... bénéficiait bien de la présomption de légitime défense au regard des dispositions de l'article 122-6 du code pénal et que deux adolescents sont bien entrés de nuit dans un lieu habité par effraction, tout en indiquant ensuite que lorsque M. X... à l'étage a pris son fusil, il ne subissait aucune atteinte injustifiée au sens du 1er alinéa de l'article 122-5 du code pénal, et en répondant par la négative à la question sur l'existence de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-5 du code pénal, la cour d'assises s'est contredite et a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la motivation ne s'explique pas sur l'élément intentionnel du meurtre reproché à M. X... ; que l'intention homicide n'est pas justifiée par la circonstance selon laquelle M. X... a pris en main son fusil qui se trouvait dans sa chambre en entendant les cambrioleurs et qu'il a tiré pour les mettre en fuite, ce qui n'implique pas l'intention homicide qui suppose établie la volonté de tuer ;