Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.306 du 31/03/2021,  partie 5


Elle reste fragile psychiquement et le pronostic reste réservé », - une lettre du 13 mai 2014 recommandée avec accusé réception de l'association le rayon de soleil de Cannes lui imposant de prendre ses congés à compter du lundi 14 mai 2014 jusqu'au 28 mai indu, -une lettre du 16 juin 2014 recommandée avec accusé de réception lui demandant de restituer son matériel professionnel, - une lettre du 23 juillet 2014 recommandée avec accusé de réception de Monsieur U... lui demandant de se mettre en contact avec lui pour lui donner des explications sur une agression sexuelle qui se serait déroulée en janvier 2013 et dont il vient de prendre connaissance par la psychologue et pour lequel il n'y a ni rapport, ni courrier adressé à la famille ni au magistrat ni au conseil général, - la lettre en réponse de O... E... en date du 7 août 2014 où elle précise qu'il ne s'agissait pas d'une agression sexuelle et que le nécessaire a été fait pour informer les jeunes, - le compte rendu de l'entretien préalable au licenciement du 16 mars 2015 dans lequel l'employeur indique que s'il n'a pas traité le dossier il devra régler les salaires et lui conseillant de rester en arrêt maladie, - le justificatif du non règlement des salaires du 13 mars au 3 juin 2015 ; que l'association le rayon de soleil de Cannes produit : - le reçu pour solde de tout compte du 6 juin 2015 régularisant le rappel de salaire, - le courrier anonyme en date du 30 mars 2014 au conseil général des Alpes Maritimes réceptionné le 4 avril 2014 ; qu'il ressort des pièces produites que le choc ressenti par O... E... après la réunion du 2 avril 2014 est établi par l'attestation de Madame R... qui bien que ne citant pas expressément O... E... précise que d'autres personnes étaient visées par des sanctions ; qu'en effet, il n'est pas contesté et cela est indiqué dans les conclusions de l'association le rayon de soleil de Cannes que O... E... était amie avec Madame K... qui était suspectée d'être l'instrument d'une rébellion visant à détruire l'association ; que ce choc qui a conduit à l'arrêt maladie de O... E... a été aggravé par l'envoi par l'association le Rayon du Soleil de cannes de courriers recommandés avec accusé de réception en trois mois, par la contre visite médicale et par le retard dans le paiement de ses salaires l'obligeant à saisir le 28 mai 2015 le conseil des prud'hommes de Cannes ; qu'en effet, la demande de contre visite du 19 avril 2014 laissant présumer une remise en cause de la réalité de la maladie de O... E..., la demande de prise de congés avec une erreur de date, la demande d'explication sur des faits très graves indiquant et précisant que O... E... n'a pas effectué correctement son travail ainsi que la demande de remise du matériel deux mois et demi après l'arrêt de travail sans savoir si celui-ci va être prolongé constituent des agissements ayant pour effet, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ainsi que l'atteste le certificat médical du psychiatre qui précise qu'après une année de soins, l'état de O... E... reste fragile ; qu'enfin, O... E... a été dans l'obligation de saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement de l'intégralité de son salaire qu'elle n'a pas perçu pendant la période du 13 mars 2015 jusqu'au 6 juin 2015 alors que son inaptitude avait été déclarée le 13 février ; que le fait, pour l'association le rayon de soleil de Cannes, de ne pas s'être acquittée de son obligation conventionnelle de maintien du salaire de O... E... a été susceptible de porter une atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel ; que l'association le rayon de soleil de Cannes qui fait état d'erreurs ou de maladresses ne justifie pas que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'ensemble des faits dénoncés permet d'établir l'existence d'un harcèlement moral ; que O... E... prouve que les faits de harcèlement moral ont eu des conséquences importantes sur sa santé et à ce titre, l'association le rayon de soleil de Cannes sera condamnée à lui verser la somme de 10.000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et précis qui permettent de présumer des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ;