Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.534 du 16/05/2019,  partie 2


que ne parvenant pas à comprendre comment ce document, en possession de l'expert I... lors de l'accédit de juillet 2015, avait pu se perdre et s'estimant injustement mis en cause dans cette disparition, L... A... a répondu au conseil de V... P..., dans un élan maladroit : « il me semble que vos clients se moquent ouvertement de l'expertise, de l'expert, voire même de la cour ! » ; que si cette formule est regrettable elle ne suffit cependant pas à caractériser une attitude partiale de l'expert judiciaire à l'endroit de V... P..., dont la version des faits et les éléments de preuve ont tous été pris en compte, discutés et analysés objectivement par l'expert A... au contradictoire des parties ; que cette phrase malheureuse révèle en réalité une incompréhension de l'expert face à la perte d'une photographie que l'un de ses confrères s'était engagé à dupliquer et à lui faire parvenir et à son injuste mise en cause ; que cette pièce a finalement été produite par V... P... le 7 octobre 2015 ce qui a permis aux opérations d'expertise de se poursuivre ; que par ailleurs, V... P... reproche à L... A... d'avoir déclaré au conseil des consorts H... D... « Je vous rassure, Maître, ceci ne changera rien à mes conclusions ! », en réponse à une remarque que l'expert I... lui adressait lors de l'accédit du 27 juillet 2015 ; qu'elle en déduit une partialité de l'expert A... qui aurait délibérément ignoré une remarque technique faite par son expert conseil, M. I... ; que cette unique phrase, sortie de son contexte, ne peut suffire à démontrer la partialité de l'expert judiciaire à l'encontre de V... P... ; qu'en réalité, cette phrase, rapportée par U... I..., témoigne des relations tendues ayant existé entre les deux experts puisque L... A... a été désigné après que la Cour a relevé les nombreuses insuffisances du rapport amiable de U... I... et que ces deux techniciens sont contraires dans leurs conclusions ; que la partialité d'L... A... n'étant pas démontrée, la nullité du rapport d'expertise ne peut être prononcée de ce chef » ; que V... P... reproche en outre à l'expert d'avoir eu recours à des sapiteurs de même spécialité que la sienne et d'avoir entériné leurs conclusions sans les analyser ni en tirer ses propres déductions ; que l'article 233 du code de procédure civile impose à l'expert de remplir personnellement sa mission. Il ne peut la déléguer à des tiers ; qu'en l'espèce, l'expert A..., après avoir constaté l'absence de méthode de datation officielle et incontestable, a procédé à l'audition de nombreux sachants (responsable de l'ONF, responsables de jardins exotiques ou botaniques, professeurs d'université) afin de recueillir des données sur l'âge et la croissance des yuccas de l'Arc méditerranéen en leur possession (yucca gigantea L) ; que ces données comparatives lui ont permis de mettre en évidence certaines caractéristiques morphologiques des yuccas gigantea L en fonction de leur âge, quand celui-ci est prouvé et vérifiable ; qu'à partir des données ainsi recueillies, l'expert a dressé une courbe de type logarithmique en page 16 du rapport, qui lui a permis d'apporter la réponse la plus précise possible à la question posée par la cour sur l'âge du yucca ; que l'expert judiciaire a fondé ses conclusions sur la méthode comparative qu'il a mise au point et qu'il a explicité en pages 11 à 16 du rapport et non sur les avis des sachants interrogés ; qu'il a confronté la cohérence des résultats ainsi obtenus avec d'autres indices concordants tels que la photographie de septembre 1998 produite par V... P..., la présence d'une cicatrice à deux mètres ainsi que les attestations produites par les parties ; que c'est en se fondant exclusivement sur sa méthode d'analyse comparative et en la confrontant à d'autres indices que l'expert A... a répondu aux questions posées par la cour ; qu'il n'a donc pas eu recours à des sapiteurs de la même spécialité que la sienne ni délégué sa mission à un ties contrairement à ce qui est soutenu et la demande de nullité formé par V... P... sera rejeté,
 
 1° Alors en premier lieu que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, le comportement de l'expert devant s'apprécier à l'égard de la partie représentée ; que l'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise; que la nullité du rapport d'expertise doit être prononcée dès lors qu'il y a lieu de douter raisonnablement de l'impartialité du technicien ; qu'en subordonnant le prononcé de la nullité du rapport d'expertise à la preuve de la partialité de l'expert A..., la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, le comportement de l'expert devant s'apprécier à l'égard de la partie représentée ; que l'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise;