cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-15.020 du 05/07/2017,  partie 8



 En l'espèce Monsieur X... produit à l'appui de ces demandes des tableaux et décomptes précis, qui sont en conséquence des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; 
 L'employeur oppose seulement que ces demandes ne sont pas fondées, et ne produit aucune pièce; 
 Force est en conséquence de constater que l'employeur ne justifie pas des horaires précis réellement effectués par Monsieur X... ni du calcul des primes de ce dernier ; 
 Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Monsieur X... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées et n'a pas été rempli de ses droits au titre de ses primes ; 
 Les sommes revendiquées à ce titre sont en conséquence validées ; 
 Les sommes allouées en exécution du contrat de travail (préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, rappel de salaires) porteront intérêts au taux légal à compter de la demande initiale » ;
 
 ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments des documents imprécis unilatéralement rédigés par le salarié ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un tableau et des feuilles volantes, sans identification de l'employeur, unilatéralement établis a posteriori par le salarié, n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en toutes ses dispositions, d'AVOIR statuant à bouveau condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 198,80 euros au titre de la prime de 13ème mois, et de 19 094 euros au titre de la prime trimestrielle, d'AVOIR dit que les sommes allouées en exécution du contrat de travail porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande initiale, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. X... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et la prime trimestrielle Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 
 Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. 
 Le juge statue au vu des éléments de preuve ainsi soumis au débat. 
 En l'espèce Monsieur X... produit à l'appui de ces demandes des tableaux et décomptes précis, qui sont en conséquence des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; 
 L'employeur oppose seulement que ces demandes ne sont pas fondées, et ne produit aucune pièce; 
 Force est en conséquence de constater que l'employeur ne justifie pas des horaires précis réellement effectués par Monsieur X... ni du calcul des primes de ce dernier ; 
 Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Monsieur X... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées et n'a pas été rempli de ses droits au titre de ses primes ; 
 Les sommes revendiquées à ce titre sont en conséquence validées ; 
 Les sommes allouées en exécution du contrat de travail (préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, rappel de salaires) porteront intérêts au taux légal à compter de la demande initiale » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à la partie qui se prétend créancière de prouver l'existence de la créance qu'elle allègue ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que l'employeur ne justifiait pas du calcul des primes de son salarié, de sorte qu'elle a exigé de l'employeur qu'il apporte la preuve de l'inexistence de la créance, quand il appartenait au salarié d'établir son existence ;