Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.800 du 07/11/2018,  partie 10



 Et ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute grave constitue une violation telle des obligations contractuelles qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ainsi que son passé disciplinaire doivent être pris en compte dans l'évaluation de la faute ; que la cour d'appel a retenu une faute grave aux motifs que la salariée n'avait pas respecté les procédures relatives aux acomptes sur salaires, qu'elle n'avait pas accompli les démarches pour assurer la prise en charge des formations des salariés, qu'elle avait eu du retard dans le paiement des factures et qu'enfin, elle n'avait pas déposé les espèces conservées à la banque ; qu'en statuant ainsi, bien qu'à supposer même ces faits établis, ils ne constituaient pas une faute grave pour une salariée bénéficiant de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans aucun passé disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' «iI est constant qu'en vertu de l'article 5.4 de la convention collective applicable, le principe est la récupération des heures supplémentaires et que leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel. A l'appui de sa demande Mme Y... verse des tableaux dont elle prétend qu'ils reconstituent ses plannings de travail d'octobre 2010 à octobre 2013. Ces tableaux indiquent quotidiennement ses heures d'embauché et de débauche, la durée quotidienne et hebdomadaire de travail et le nombre d'heures supplémentaires du mois. Certes l'employeur ne produit aucune pièce permettant d'apprécier les horaires de travail de la salariée. Toutefois il convient de constater à la lecture de ces divers documents que Mme Y... disposait d'une certaine autonomie dans ses horaires de travail. En outre il n'est pas contesté que c'est Mme Y... qui établissait elle-même ses fiches de paie lesquelles (mois de février avril et mai 2013) ne font état d'aucune heure supplémentaire demeurée impayée. En conséquence Mme Y... sera déboutée de ce chef de demande ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 5-4 de la Convention collective dispose que « dans la branche professionnelle, le principe est la récupération des heures supplémentaires. Leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel ». La Cour de cassation 24.02.2004 n°01-46190 précise « que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ou à récupération. » En l'espèce Mme Y... soulève que compte-tenu des périodes de congés, absences pour maladie et de son licenciement le paiement des heures supplémentaires n'a pas été régularisé. Elle verse au débat les plannings hebdomadaires et décomptes des heures depuis 2010. A l'examen de ces éléments il est apparu que les tableaux fournis ne justifient pas, par eux-mêmes, la réalité des heures effectuées et récupérées. Certains tableaux détaillés sont fournis mais qu'il a été constaté sur la forme une transcription de jours et d'heures sur tableau Excel ne comportant aucune signature et que notamment : La pièce 11 récapitulatif des années 2010 à 2013 est annexé d'un tableau détaillé mais discontinu et incohérent) exemple décembre 2011 (impossible à raccrocher). Les pièces ne démontrent pas que ces heures aient été accomplies à la demande de l'employeur. Pour ces raisons il ne pourra pas être fait droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires. En conséquence, le conseil déboute Mme Y... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 2 150,01 € et 215 € au titre des congés payés afférents ».
 
 ALORS QU' aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, lorsque le salarié produit des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires accomplies, l'employeur doit justifier des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié ; que la cour d'appel a relevé que la salariée versait à l'appui de sa demande des tableaux indiquant quotidiennement ses heures d'embauche, de débauche, la durée quotidienne et hebdomadaire de travail et le nombre d'heures supplémentaires par mois, tandis que l'employeur ne produisait aucune pièce permettant d'apprécier les horaires de travail de la salariée ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que la salariée produisait des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande, en sorte que l'employeur était tenu d'y répondre et de justifier des horaires de travail effectivement accomplis par la salariée ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, aux motifs inopérants qu'en application de l'article 5.4 de la convention collective applicable, le principe était la récupération et non le paiement des heures supplémentaires sans constater une quelconque récupération par la salariée des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QUE la charge de la preuve des horaires de travail effectivement réalisés ne pèse pas exclusivement sur le salarié ; qu'en faisant peser la charge de la preuve des horaires de travail accomplis sur la seule salariée, la