cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-25.654 du 07/03/2018,  partie 10



 Sur l'étude du marché local et ses perspectives de développement : que les dispositions précitées du code de commerce, ne prévoient à la charge du franchiseur, aucune obligation d'information du franchisé sur l'état du marché local et de ses perspectives de développement et cette analyse a été constamment confirmée par de nombreuses décisions de jurisprudence qui considèrent qu'il appartient au futur franchisé de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise lui permettant d'apprécier le potentiel et la viabilité du commerce qu'il envisage de créer, que d'ailleurs, aux termes du préambule contractuel du 6/02/09, BDP a déclaré être parfaitement informée des possibilités et des exigences de la formule « SPEED RAPID PIZZA» et a notamment reconnu « avoir étudié la réalité du marché dans sa zone géographique », que de plus, il apparaît que M. X... qui possédait une large expérience dans le domaine de la distribution alimentaire et plus particulièrement dans le domaine de la restauration rapide, a disposé de plus de 18 mois, pour non seulement choisir le secteur dans lequel il souhaitait exploiter son activité indépendante, mais aussi : - étudier l'état et les particularités du marché de ce territoire, - décider librement du lieu exact d'implantation de son local commercial et de son importance sur la commune de Fontenay sous-bois, - après avoir pu s'informer auprès des franchisés du réseau SRP de son choix, sur leurs conditions effectives d'exploitation, que de ce fait, M. X... ne pouvait ignorer dans l'approche du marché de son territoire contractuel, la particularité de la présence significative d'une communauté musulmane et la nécessité pour lui, de disposer d'une gamme de produits « HALAL », que ce dernier n'est donc pas fondé à reprocher à SRP de ne pas l'avoir suffisamment sensibilisé à l'importance de ce segment de son marché, d'autant que :- la défenderesse a justifié communiquer sur la disponibilité de recettes et de menus « HALAL» dans sa gamme de produits, -parmi les pièces versées par BDP aux débats, certaines démontrent que celle-ci s'approvisionne sans difficulté pour ces produits spécifiques auprès de la SCAL, fournisseur recommandé à ses franchisés par SRP, que ce grief ne pourra qu'être écarté ;
 
 Sur la carence d'information relative au comportement commercial du franchisé de Rosny sous-bois : que les demandeurs soutiennent que SRP, qui avait prétendument connaissance que les franchisés successifs de Rosny sous-bois exploitaient le territoire de Fontenay sous-bois depuis une dizaine d'années, a volontairement omis de les en informer avant que BDP ne s'installe, que toutefois, ils n'apportent aucune justification de cette allégation pour ce qui concerne :- La société LAURA LEE, mentionnée sur le DIP précité comme franchisée à Rosny sous-bois, - la société ED FOOD, qui lui a succédé postérieurement à la remise du DIP à compter d'octobre 2007 ; que par contre, SRP a versé une attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du CPC, établie le 14/12/11 par M. C... D..., franchisé SRP, lequel relate notamment :- que M. X... l'a contacté sur ses points de vente de Pantin et Rosny avant son installation pour évoquer le secteur de Fontenay sous-bois, lui avoir indiqué qu'il avait exploité la partie limitrophe de Fontenay depuis son unité de Rosny ce qui représentant à l'époque 5.000 € de ventes mensuelles (néant aujourd'hui), mais qu'il était entendu qu'à l'ouverture de son point de vente, il cesserait les ventes sur ce secteur, -que M. X... lui avait indiqué avoir une parfaite connaissance de la zone de Fontenay et qu'il s'était renseigné auprès de plusieurs franchisés SRP et était confiant sur l'avenir de son unité ; que si M. X... allègue avoir déposé plainte auprès du Procureur de la République au titre de cette attestation qu'il qualifie « de complaisance », il n'en justifie nullement ; qu'en conséquence, il sera donc constaté que l'attestation susvisée, établit que M. X... a été informé par le franchisé de Rosny lors de l'étude du marché de son territoire, que celui-ci exploitait la zone limitrophe de ce secteur et qu'il s'était engagé à y mettre fin dès son installation à Fontenay ;que ce grief sera par conséquent écarté ;
 
 Sur le caractère prétendument trompeur du chiffre d'affaires moyen des unités du réseau SRP : que si le « DIP » précité communiqué par SRP à M. X... mentionne effectivement que le chiffre d'affaires moyen de l'unité d'un franchisé se situe entre 400.000 et 500.000 €, il ne peut qu'être constaté que cette simple information à caractère général : - ne peut couvrir exactement des performances homogènes pour la centaine de franchisés du réseau SRP, puisqu'il s'agit d'une moyenne, -suppose l'exploitation stabilisée d'une population d'unités et que cette approche statistique ne peut par définition, que masquer les disparités de performances pouvant exister entre les divers franchisés, ce qui est propre à ce type d'information ; que cette hétérogénéité est confirmée par les exemples que SRP avait adressé à M. X... dès le 29/10/07, pour des ventes réalisées sur 12 mois en 2006 et sur les 9 premiers mois de 2007, d'unités récentes et anciennes, situées à Asnières, Bobigny et Saint Denis pour respectivement 627.688 €, 323.391 € et 385.711 € ; que