Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.397 du 20/01/2022,  partie 4


selon certaines versions, un différend est survenu entre les deux « amis » à propos d'une dette contractée par [O] [K] ou peut-être son frère [H] [K], [R] [E] souhaitant récupérer son dû parce qu'il était lui- même pressuré par son propre fournisseur ; selon d'autres versions, le conflit concernait une dette contractée par [R] [E] envers [H] [K] ; quoi qu'il en soit à raison de cette dette de stupéfiants, [O] [K] et [R] [E], après que le premier ait entraîné le second à l'écart, ont eu une altercation au cours de laquelle [O] [K] a asséné des coups de couteau à l'origine du décès de [R] [E] (pièces intimés 1,2) ; l'expertise toxicologique a par ailleurs confirmé que [R] [E] avait consommé en quantités importantes et régulières, du cannabis et de l'héroïne.
 Ces circonstances démontrent que [R] [E], même si son entourage le présente comme quelqu'un de non violent, s'était installé dans un mode de vie impliquant immersion dans le milieu des stupéfiants avec tous les risques inhérents à cette fréquentation ; que ce choix de vie, fut-il dicté par son état de dépendance toxicologique, n'en constitue pas moins un comportement fautif à l'origine directe de l'agression mortelle dont il a fait l'objet, la modicité de la dette de stupéfiants ayant causé le différend (400/700 €), n'ayant aucune incidence ni sur l'existence de la faute ni sur le lien de causalité direct et certain.
 Dans ces conditions, c'est à bon droit, la faute de la victime étant opposable à ses ayants droits, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Niort a jugé que la solidarité nationale n'avait pas vocation à prendre en charge financièrement les conséquences, même tragiques, du comportement de [R] [E].
 La décision sera donc confirmée. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 « Aux termes des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes, notamment : les faits ont entraîné soit la mort, soit une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois.
 Aux termes de ce même article, la réparation de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
 En l'espèce, il est acquis que [R] [E] était toxicomane de longue date et dépendant à l'héroïne, qu'il sniffait dans des quantités très importantes, l'amenant nécessairement à trafiquer ou à commettre des infractions pour financer sa consommation. Ayant déjà eu affaires à des fournisseurs le pressiorisant deux ans auparavant au point que sa mère ait dû s'acquitter à sa place de sa dette, il connaissait tout des violences et menaces utilisées par les trafiquants pour recouvrer leurs créances et des risques qu'il prenait à perdurer dans une addiction coûteuse pour lui et pour la société. Malgré cela, il a continué à s'adonner à ses addictions et à côtoyer des toxicomanes, de sorte que sa personnalité, et celle de ses fréquentations étaient influencées très régulièrement par les produits stupéfiants consommés, renforçant l'impulsivité en temps de manque, les troubles de la personnalité, et les agissements désinhibés sous l'empire de stupéfiants. Consommant depuis plusieurs années, il connaissait tout des effets dévastateurs des produits qu'il consommait tant sur sa propre santé, sur son psychisme, sur ceux des gens qu'il fréquentait, qu'en terme d'ordre public, les trafics de stupéfiants générant économie parallèle et mafieuse, violences et règlements de comptes. Il a malgré tout choisi, en dépit de l'aide de ses proches, à perdurer dans une trajectoire délinquante, prenant le risque de nouveau de se retrouver dans une situation d'insolvabilité et en proie à des fournisseurs violents, et/ou de devoir lui-même recouvrer ses propres créances en utilisant la violence, et ce au contact de personnes plus ou moins déséquilibrées et comme lui en proie aux affres de la drogue. Il est indéniable que ce meurtre est intrinsèquement lié à l'addiction de [R] [E] et en est la triste conséquence.
 Sans rien excuser à la gravité des gestes de [O] [K], laquelle a donné lieu à sa condamnation, la solidarité nationale n'a pas vocation à prendre en charge financièrement les conséquences, fussent-elles tragiques, de la prise illégale et régulière de stupéfiants par [R] [E], laquelle résulte de choix de vie, de fréquentations et de situations dont il connaissait tout des risques. En conséquence, les proches de [R] [E] seront déboutés en totalité de leur demande, du fait de la faute de [R] [E].
 Les proches de la victime conservent toujours la possibilité de recouvrer les dommages et intérêts octroyés directement auprès du condamné. »
 
 1°) ALORS QU'il résulte d'une jurisprudence constante qu'en vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale la réparation des préjudices propres des ayants droit de la victime d'une infraction peut être refusée ou réduite en cas de faute de la victime ;