décision 16-82.138 du 28/06/2017,  partie 6


qu'enfin la reconnaissance de dette en date du 12 novembre 2006, document uniquement écrit de la main de M. X..., produit tardivement soit après la demande de justification de l'expert-comptable en février 2007, indépendamment du débat vain sur l'adresse mail à laquellle elle aurait été envoyée, ne saurait suffire pour prouver l'existence d'un prêt ; qu'enfin aucun document comptable n'est conforme à la version alléguée par le mis en cause et ne fait état d'un prêt ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments et alors qu'aucun élément extérieur ne vient sérieusement corroborer les dénégations de M. X... c'est à bon droit que les premiers juges l'ont déclaré coupable des faits d'abus de confiance s'agissant des quatre virements ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur la prescription des quatre virements effectués entre le 31 octobre 2006 et le 8 juin 2007 soulevée par la défense, le conseil du prévenu soulève la prescription des quatre virements en l'absence de report du point de départ du délai de prescription, le retard dans la découverte des faits étant dû à la négligence de M. B... ; que cependant il ressort des pièces de la procédure notamment de l'exercice clos le 31 décembre 2006 que la somme correspondant aux deux virements de 2006 soit 123 288 euros n'apparaît pas à la rubrique « prêt » des comptes annuels de l'exercice 2006 mais dans la ligne « autres créances » sans autre précision ; que le document n'apparaît pas paraphé par M. B... à la différence des comptes annuels 2007 et 2008 ; que sur les comptes annuels 2007, la ligne « prêt» du bilan à l'actif est toujours non remplie ; qu'à nouveau dans la ligne «autres créances» apparaît la somme litigieuse de 339 846 euros correspondant au cumul des montants litigieux ; qu'ainsi, s'il résulte du dossier que M. B... faisait confiance à M. X... et qu'il n'exerçait pas un contrôle approfondi de l'activité de ce dernier, un contrôle normal des comptes annuels n'aurait pas permis de déceler un détournement ; que le retard apporté à la découverte des quatre virements ne résulte donc pas de la négligence ou de l'insouciance de M. B... mais bien de la dissimulation effectuée par M. X... ; qu'au vu des témoignages concordants de M. B... et M. D..., la découverte des faits dénoncés a bien eu lieu en juin 2011 au moment où M. D... a souhaité régler les travaux de l'appartement de l'Hay les Roses ; qu'en conséquence, lors du dépôt de plainte le 6 octobre 2011 et du soit transmis du procureur de la République confiant l'enquête à la brigade financière le 11 octobre 2011, la prescription n'était pas acquise ; que sur la qualité de M. X... secrétaire général au sein de la société ABC Participation et Gestion, M. X... a bénéficié de nombreuses délégations de pouvoir circonstanciées, et contingentes de l'activité de la société ; que ces multiples délégations de pouvoir démontrent la volonté de M. B... de circonscrire les pouvoirs de M. X..., en qualité de secrétaire général d'ABC Participation et Gestion ; qu'aucune de ces délégations n'autorise une prise de décision relative à l'objet social ou l'activité de la société, prise de décision qui demeure entre les mains de M. B... et non déléguée à M. X... ; qu'il ne pouvait donc y avoir de confusion entre le rôle de M. B..., gérant, et celui de M. X..., secrétaire général ; que sur les quatre virements, la partie civile conteste avoir accordé deux prêts à M. X... et avoir donné son accord pour les quatre virements ; qu'or, si M. X... ne conteste pas être à l'origine des quatre virements, cette décision ne rentre pas dans le périmètre de ses délégations de pouvoir ; que de plus, aucun élément extérieur ne vient corroborer les allégations de M. X... ; qu'ainsi, M. X... n'a pas été en mesure de fournir ni la preuve du commencement du remboursement de ce qu'il prétend être des prêts, ni même le moindre échéancier ; qu'en outre, aucun contrat, pièce ou commencement de preuve par écrit émanant de M. B... n'est versé aux débats ; que, quant à la reconnaissance de dette en date du 12 novembre 2006, document uniquement écrit de la main de M. X..., produit après la demande de justification de l'expert-comptable en février 2007 et envoyé à une adresse email non utilisée par M. B..., elle ne saurait suffire pour prouver l'existence d'un prêt ; qu'enfin aucun document comptable n'est conforme à la raison alléguée et ne fait état d'un prêt ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques remis à charge d'en faire un usage déterminé ; que ce délit implique que soit caractérisé un détournement ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre du prévenu en se bornant à relever une dissimulation des prêts et non un détournement des sommes prêtées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;