Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.343 du 01/12/2021,  partie 2


Si l'employeur fait également grief au salarié de s'être trouvé dépassé par un projet de promotion immobilière d'une banque sur la ville de [Localité 7], il ne se réfère à aucune pièce dans ses écritures à ce sujet. La responsabilité de M. [W] dans l'avis défavorable émis par la Préfecture du Val-de-Marne n'est également nullement établie par les pièces produites. L'employeur caractérise enfin les insuffisances qu'il reproche au salarié par sa gestion d'un dossier de promotion immobilière à [Localité 8], en estimant notamment qu'il n'a pas suffisamment anticipé la contrainte majeure de l'eau présente en sous-sol. Il résulte des pièces produites par le salarié que celui-ci avait parfaitement identifié, dès juillet 2014, des informations manquantes concernant le sol et la nécessité d'une étude des sols et d'une étude hydrogéologique. Il justifie avoir rappelé à plusieurs reprises à la maîtrise d'ouvrage que le rapport de sol restait à transmettre et avoir accompagné l'estimation sommaire des coûts effectuée en novembre 2014 d'explications précises sur les éléments non encore pris en compte, outre que des diagnostics complémentaires seraient à faire, suite à des travaux de démolition à venir. L'employeur ne justifie donc pas du caractère incompréhensible de la différence des coûts de l'opération entre la première estimation faite par M. [W] et la suivante, une fois obtenues ces informations. Il établit en revanche que les rappels espacés effectués par M. [W] au sujet de l'étude des sols au cours de l'année 2014 ne sont finalement devenus pressants qu'en 2015, et ce alors même que dès juillet 2014, le cabinet d'architecte avait appelé son attention sur la nécessité d'une « grande réactivité » dans ce dossier. Il est constant que cette absence de réactivité a participé au retard avec lequel le rapport hydrogéologique a pu être demandé et obtenu, situation qui a engendré de nouveaux échanges de courriels pressants pour obtenir ensuite de M. [W] un chiffrage du coût, le cabinet d'architecte ayant contacté le directeur général pour obtenir qu'il le produise. Cette absence de réactivité de M. [W] avait été précédemment déplorée, en juillet 2014 par un autre client de son employeur, ainsi qu'il résulte d'échanges de courriels relatifs à un projet à [Localité 3]. Si cette réactivité insuffisante est établie en ces deux occasions, à l'exclusion de toute incompréhension technique ou manque de rigueur, force est de constater que l'employeur, qui avait recruté M. [W] depuis 2012, n'établit nullement avoir réagi lorsqu'il a identifiée en juillet 2014. S'il argue dans ses écritures des « efforts de formation, d'adaptation et d'accompagnement soutenus déployés », il ne verse aucune pièce le caractérisant et ne justifie d'aucune évaluation alertant le salarié sur ses insuffisances, le document manuscrit non signé portant la date du 30 juillet 2014 étant dépourvu de toute force probante. Dès lors le licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris sera infirmé. ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions des parties sans examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis au soutien de ces prétentions ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, M. [W] faisait valoir qu'il avait été nommé chef de projet sur la reconstruction d'une école à [Localité 9] et qu'il avait conservé ce poste jusqu'à l'issue du préavis (cf. conclusions d'appel du salarié p.4 et 6), et l'employeur avait versé aux débats un ordre de service de la ville de [Localité 9] en date du 7 juillet 2014 montrant que l'ajournement de la décision d'approbation de la phase APD était notamment due au fait que les plans de synthèse n'avaient pas été faits par le bureau d'études (cf. production p. 3), ainsi qu'une lettre recommandée de la ville de [Localité 9] du 24 novembre 2014 notifiant une seconde décision de rejet des prestations de la mission PRO établissant que ce rejet était motivé par le fait que les observations formulées lors de la relecture de l'APD n'avaient pas été pris en compte sur les plans architecturaux et techniques (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.7 à 12et productions) ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'établissait par aucune pièce l'imputabilité des refus de l'avant-projet définitif (APD) puis du projet (PRO) par la commune à l'insuffisance professionnelle du salarié (cf. arrêt attaqué p. 3), la cour d'appel a violé ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS tout jugement doit être motivé ;