décision 17-84.813 du 02/11/2017,  partie 4


qu'en se bornant à relever, pour ordonner la mise en accusation de M. X... du chef du délit connexe de destruction volontaire d'un bien par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen dangereux pour les personnes, qu'il avait accompagné de M. C... à son domicile afin qu'il se munisse d'un bidon d'essence, puis avait laissé ce dernier mettre le feu à l'ambulance sans tenter de s'y opposer et I'avait attendu pour repartir avec lui, sans caractériser la commission personnelle par M. X... de faits de destruction volontaire d'un bien par incendie, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 24 juin 2015, M. B..., grièvement blessé de plusieurs coups de couteau, a été secouru par des pompiers qui l'ont pris en charge en vue de son transport à l'hôpital ; que durant le trajet, un véhicule Renault Clio à bord duquel se trouvaient trois personnes a immobilisé le fourgon des pompiers ; que l'une d'elles a tiré un coup de feu en visant l'un des pompiers qui s'approchait, M. E..., qui n'a pas été atteint, puis a pénétré dans le fourgon pour tirer un coup de feu sur M. B... et provoquer un incendie ; que deux chauffeurs routiers arrivés sur les lieux ont assisté M. B... pour l'extraire du véhicule incendié ; que M. B..., les pompiers et les chauffeurs routiers, restés sur la chaussée, ont alors été pourchassés par le conducteur du véhicule Renault Clio qui roulait à vive allure, mais n'ont pas été percutés ; que l'incendie a provoqué l'explosion du fourgon ; que les agresseurs ont pris la fuite ; que l'enquête puis l'information ont abouti à l'arrestation de plusieurs suspects ; que par ordonnance du 17 mars 2017, le juge d'instruction a mis en accusation M. C... pour tentative de meurtre de M. B... par des coups de couteau, MM. C..., D... et X... pour tentative de meurtre de M. E... par un coup de feu, tentative d'assassinat de M. B... par un coup de feu et incendie volontaire, tentative de meurtre de M. B..., des pompiers et des chauffeurs routiers au moyen d'un véhicule, et destruction de bien par une substance explosive ou incendiaire ; que la chambre de l'instruction a été saisie de l'appel de M. X... ;
 
 Attendu que, pour ordonner le renvoi de M. X... devant la cour d'assises des chefs de tentative d'assassinat de M. B..., tentative de meurtre de M. E... et tentative de meurtre des pompiers et des chauffeurs routiers, l'arrêt retient que M. X... avait connaissance du projet de M. C... de tuer M. B... et de sa détermination à le réaliser, quels que soient les obstacles, qu'il adhérait à ce projet et avait pris place à bord du véhicule Renault Clio, qu'il était présent lorsque M. C... a porté deux coups de couteau à M. B..., qu'il a aidé à charger la victime dans le véhicule, qu'il a participé aux recherches de M. B... lorsque ce dernier est parvenu à descendre du véhicule et à échapper à ses agresseurs ; que l'arrêt ajoute que M. X... a dissimulé son visage à l'approche du pompier, M. E..., sur lequel M. C... devait tirer un coup de feu, qu'il était également présent dans le véhicule lorsque M. D... a tenté de percuter M. B..., les pompiers et les chauffeurs routiers ;
 
 Attendu que pour ordonner le renvoi de M. X... devant la cour d'assises du chef, également, de destruction de bien par un moyen dangereux pour les personnes, l'arrêt retient qu'il a accompagné M. C... lorsque ce dernier est allé chercher un bidon d'essence, qu'il était présent lorsque M. C... a mis le feu au véhicule de secours et qu'il l'a attendu pour repartir en sa compagnie ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-3 et 322-6 du code pénal, les circonstances dans lesquelles M. X... se serait rendu coupable, dans le cadre d'une co-action, des crimes de tentative d'assassinat, de tentative de meurtre et du délit connexe de destruction de bien par un moyen dangereux pour les personnes ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;