décision 17-10.930 du 25/01/2018,  partie 3


Huseyin Y... était exposé au risque d'un accident ; que la conscience du danger dès lors que M. Huseyin Y... était exposé à un tel risque, ni la société SETIM Services, ni la société Eiffel Construction ne pouvaient l'ignorer ; que la société SETIM Services puisqu'elle, a au préalable fait assurer à son salarié une formation à la sécurité les 19 et 20 juin 2006 ce qui n'aurait sans doute pas eu lieu si l'emploi, à pourvoir était un emploi de bureau ; que la société Eiffel Construction puisque c'est elle qui avait confié à M. Y... les tâches à l'occasion desquelles cet accident est survenu ; les mesures prises pour assurer la sécurité du salarié : la relation des circonstances de l'accident ne permet pas de mettre en cause un mauvais état du matériel une inadaptation de celui-ci au travail de soudure que devait effectuer M. Huseyin Y... : ce dernier aurait dégagé complètement le ciseau de manutention avant d'actionner le pont roulant ; que la mise en fonctionnement du pont roulant alors que le ciseau était coincé et que, dans le même temps, M. Huseyin Y... s'efforçait d'extraire le ciseau a provoqué le basculement de la pièce et sa chute ; qu'il s'agit donc de savoir si le demandeur a bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée et si lors de l'accueil du salarié dans l'entreprise utilisatrice, des informations suffisantes lui ont été données ; qu'en ce qui concerne la formation à la sécurité, deux questions se posent : sur qui, de l'employeur intérimaire et de l'utilisateur repose l'obligation de formation ? ; que cette formation était-elle suffisante ? ; qu'à la première question, il convient d'abord de répondre que ni l'article L- 231-8 ni l'article L231-2, ni l'article L 231- 3 -1 du code du travail n'exigent que cette formation soit donnée par l'entreprise utilisatrice ; l'arrêt du 13 décembre 2007 de la cour de cassation rappelé par le demandeur comme par la société Eiffel Construction concerne l'accident survenu à un salarié qui n'avait bénéficié d'aucune formation à la sécurité aussi bien de la part de l'employeur intérimaire que de la part de l'employeur utilisateur, raison pour laquelle la faute inexcusable avait été retenue à la charge des deux entreprises : la cour précise à cet égard " ... que ces dispositions ne mettent pas à la charge de la seule entreprise utilisatrice l'obligation d'assurer la formation à la sécurité renforcée " à suivre le raisonnement du demandeur seule la faute inexcusable de l'employeur utilisateur aurait dû être retenue ; qu'il est établi que cette formation a été donnée par la société SETIM Services (pièces 7, 8 et 9 de cette société) ; que contrairement à ce que soutient M. Huseyin Y..., le fait que cette formation à la sécurité renforcée n'ait pas été assurée par la société Eiffel Construction ne peut entraîner pour cette dernière une reconnaissance de faute inexcusable ; que, cette formation était-elle suffisante ? qu'en premier lieu, l'on peut admettre qu'elle fût effective puisqu'elle a duré deux journées les 19 et 20 juin 2006, que M. Y... y a participé, ayant signé les feuilles de présence La preuve est rapportée , qu'en ce qui concerne l'accident dont M. Huseyin Y... fut la victime, la formation renforcée dont il a bénéficié aurait pu et dû éviter l'accident puisque cette formation a notamment porté sur le genre de travail de M. Huseyin Y..., lequel a été initié au fonctionnement des ponts roulants et qu'il a obtenu le certificat d'aptitude à l'utilisation en sécurité de cette sorte de matériel (pièce 1 de la société Eiffel Construction) ; qu'il convient de rappeler que c'est en manoeuvrant prématurément ce pont roulant que cet accident s'est produit ; qu'il faut donc admettre qu'en dépit de la présomption qui pèse sur les deux sociétés défenderesses, celles-ci démontrent avoir respecté les obligations pesant sur elles ; que l'information dispensée lors de l'accueil du salarié intérimaire dans l'entreprise utilisatrice doit, évidemment, être donnée par la société Eiffel Construction et ne concerne pas la société SETIM Services ; qu'il faut admettre que les pièces produites et l'affirmation non contestée par M. Huseyin Y... selon laquelle l'information a été donnée durant quatre heures démontrent que cette information fut effective ; que, fût-elle suffisante ? que la société Eiffel Construction produit la note signée par M. Huseyin Y... selon laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu le livret de sécurité, a pris connaissance des consignes de sécurité et visionné le film réalisé dans les locaux de la société et consacré à la sécurité dans l'entreprise ; qu'ainsi que le souligne la société Eiffel Construction les consignes de sécurité en matière de manutention (pièce 6), dont M. Huseyin Y... a pris connaissance imposent à l'opérateur de s'assurer notamment de la stabilité des pièces et de rester à distances, de disposer d'une zone de recul, de veiller à ce que les mains ne soient pas coincées lors du levage d'une pièce : si ces consignes avaient été respectées l'accident ne se serait pas produit ; qu'enfin, il convient de souligner, que cet accident ne s'est pas produit dans les premiers jours de l'embauche de M.