Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.110 du 05/02/2020,  partie 2



 
 1°) Alors que la banque est tenue à une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; que la qualité de caution avertie s'apprécie in concreto et ne peut se déduire de la seule circonstance que la caution soit gérant de la société débitrice principale ; qu'en se bornant, pour considérer que M. H... était une caution avertie, à constater qu'il était gérant de la SARL [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que la banque est tenue à une obligation de mise en garde à l'égard d'une caution avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une obligation de mise en garde de la Banque de la Réunion à l'égard de M. H..., qui s'était porté caution des dettes de la [...], la cour d'appel a énoncé que M. H... ne produisait pas de document justifiant d'un patrimoine insuffisant lors de son engagement de caution ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération le risque d'endettement résultant pour la caution de la situation de la société débiteur principal, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs impropres à exclure l'existence d'une obligation de mise en garde de la Banque de la Réunion à l'égard de M. H... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que l'obligation de mise en garde de la banque suppose nécessairement le devoir de cette dernière de se renseigner sur les capacités financières de la caution lors de la souscription de son engagement ; qu'en énonçant, pour exclure le manquement de la banque à son obligation de mise en garde, que M. H... ne produisait pas de document justifiant d'un patrimoine insuffisant lors de son engagement de caution, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions p.8), si la Banque de la Réunion lui avait demandé des renseignements sur ses biens et revenus lors de la souscription de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné la [...] en sa qualité de débitrice principale à verser à la Banque de la Réunion, ensuite dénommée Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse, aux droits de laquelle se présente la société NACC, la somme totale de 342.226,90 euros, au titre de l'ensemble des frais de douanes et d'enlèvement engagés par la seconde société sur le contrat de caution signé le 25 juin 2010 et d'avoir condamné M. H... à garantir, solidairement avec Messieurs Y... et K... le paiement de cette somme au titre des contrats de caution susvisés ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la rupture abusive du concours bancaire : l'article L. 313-12 évoqué par la société Mahoraise de Transit et de Transport et M. H... dispose que « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou de cette interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai. L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement ». Contrairement à ce que soutiennent la société Mahoraise de Transit et de Transport et M. H..., la Banque de la Réunion n'a pas arrêté son concours bancaire dès le mouvement social de 2011, dans aucune forme et sans aucun délai.