cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-16.555 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ambulances de Championnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Nobel service ambulances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Ambulances Tour Eiffel depuis 2001, a été désigné délégué syndical en 2003 ; qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Ambulances Tour Eiffel en 2011, le tribunal de commerce a accepté un plan de cession en faveur des sociétés Ambulances de Championnet et Nobel service ambulances prévoyant la reprise du contrat de travail de 28 salariés sur 40 ; que la société cessionnaire a demandé l'autorisation de licencier M. Y..., qui ne faisait pas partie des salariés dont le contrat était repris, autorisation refusée par l'inspecteur du travail au motif que "toutes les potentialités de reclassement n'avaient pas été explorées" ; que deux nouvelles demandes d'autorisation formées par la société cédante se sont heurtées à un refus pour les mêmes raisons le 9 mars et le 9 juillet 2012 ; que le statut protecteur du salarié ayant expiré le 5 juillet 2012, l'employeur a procédé le 6 juillet 2012 à son licenciement pour motif économique ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et de la nullité de son licenciement, la cour d'appel retient qu'aucun des trois contrats des médecins de la société Ambulances Tour Eiffel, société rachetée par la société Ambulances de Championnet et la société Nobel service ambulances dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire n'ayant été repris, il ne se déduit pas du fait que M. Y... ait été licencié dès la fin de la période de protection ni de celui que plusieurs demandes d'autorisation de licenciement ont été refusées par l'inspecteur du travail l'existence de faits de nature discriminatoire, l'inspecteur du travail ayant lui-même relevé dans son premier refus que la preuve d'un lien avec l'activité syndicale du salarié n'était pas établie ; qu'il convient dès lors de rejeter la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été licencié le lendemain de l'expiration de sa période de protection pour les mêmes motifs qui avaient donné lieu à trois refus d'autorisation de licenciement refusées par l'administration en raison de l'absence de recherche suffisante de reclassement, ce dont elle aurait dû déduire qu'il existait des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, et qu'il incombait en conséquence à l'employeur de prouver que le fait de n'avoir proposé au salarié, occupant les fonctions de médecin, qu'un reclassement sur un poste d'agent à l'entretien et à la désinfection des locaux était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne les sociétés au paiement d'une somme de 47 612,16 euros à titre de rappel de salaire ainsi qu'à la somme de 7 761,21 euros pour congés payés afférents, et ordonne la remise des bulletins de salaire conformes, l'arrêt rendu le 6 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Ambulances de Championnet et Nobel service ambulances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Ambulances de Championnet et Nobel service ambulances à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;