Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.238 du 14/10/2020,  partie 3


Il ressort donc clairement de la lecture de la grille de classification interne que la référence aux fonctions de conception ou de gestion élargie ne constitue qu'un simple rappel de la classification de la convention collective mais ne signifie en aucune façon que les attributions des techniciens support sont modifiées lorsqu'ils se voient reconnaître le bénéfice du coefficient 400. Il en résulte que le coefficient 400 doit être reconnu aux salariés justifiant de "5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support" sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils exercent des fonctions de conception ou de gestion élargie puisque l'employeur a voulu réserver la possibilité d'un passage d'une position à une autre, ainsi qu'il l'a reconnu devant les délégués du personnel en mai 2015. La société Stream ne produit cependant aux débats aucun document permettant de vérifier les modalités de validation d'une expérience réussie, en dépit des sommations de communiquer ces pièces qui lui ont été délivrées le 29 février 2016 et le 23 août 2017. S'agissant d'un élément de preuve qui ne peut être détenu que par l'employeur, il y a lieu de tirer les conclusions de l'absence de production de ces documents en considérant que la condition d'expérience réussie en tant que technicien support est remplie au bout de 10 ans. La société Stream observe de façon subsidiaire que la reconnaissance du coefficient 400 ne pourrait s'appliquer qu'aux techniciens support justifiant d'une ancienneté de 10 années d'expérience réussie dans la position précédente, c'est-à-dire la position 2.3, coefficient 355. Toutefois, si cette analyse vaut pour le passage entre les positions précédentes (exemple pour bénéficier de la position 2.3 au coefficient 355, la grille exige "2 à 4 années d'expérience réussie en position 2.2 coefficient 310"), elle ne peut être transposée à la position 3.1 puisque la grille de classification interne se borne à exiger 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support, sans préciser que cette expérience doit avoir été intégralement acquise dans la position précédente. Si les rédacteurs de l'engagement unilatéral avaient entendu exiger une ancienneté de 10 années d'expérience réussie dans la position 2.3, coefficient 355, ils n'auraient pas manqué d'adopter une rédaction similaire à celle des paragraphes précédents. Il en résulte que M. S..., qui est technicien support, et qui a acquis dans cette fonction une expérience d'au moins 10 ans, laquelle est présumée être réussie en l'absence de tout document contraire communiqué par l'employeur, doivent se voir reconnaître le bénéfice du coefficient 400. Le jugement doit par conséquent être confirmé de ce chef. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que la société Stream international a établi un document afin de classifier les emplois conformément aux dispositions de la convention collective. Attendu que cet accord prévoit que pour les salariés qui exercent la fonction de technicien support, ceux-ci peuvent bénéficier du coefficient 400 après 5 à 10 années d'expérience réussie. Attendu que les entretiens versés aux débats démontrent l'expérience réussie des salariés. Attendu que M. S... avait une ancienneté supérieure à 10 ans. Le conseil dit que le coefficient 400 soit être attribué à M. S... » ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résulte clairement de la « classification des salariés Stream selon la convention collective nationale du Syntec » que si le « technicien support (dont experts) » peut être classé aux coefficients 310 (position 2.2.), 355 (position 2.3) ou 400 (position 3.1), le passage du coefficient 355 au coefficient 400 n'est pas automatique après « 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support », le salarié devant, pour se voir attribuer le coefficient 400, non seulement remplir ce qui n'est qu'une « condition d'accès minimale », mais également exercer des « fonctions de conception ou de gestion élargie » et non plus seulement des « fonctions d'études ou préparation » comme le technicien support classé au coefficient 310 ou 355 ; qu'en affirmant qu'en application de la grille de classification interne établie par la société, le coefficient 400 devait être reconnu aux salariés justifiant de 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils exercent des fonctions de conception ou de gestion élargie, la cour d'appel a dénaturé la grille de classification des salariés Stream selon la convention collective nationale du Syntec, en violation du principe susvisé ;
 
 2. ALORS en outre QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en réponse à une question posée lors de la réunion des délégués du personnel du mois de mai 2015, les représentants de la direction avaient apporté la réponse suivante : « Cette grille a été discutée entre Stream et les partenaires sociaux en 2002 pour donner de la visibilité aux salariés sur de possibles évolutions (démarche volontaire de l'entreprise).