cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.921 du 15/06/2017,  partie 3


qu'entendu le 25 juin 2009 par un Apj de la Brigade de Répression de la Délinquance astucieuse, dans le cadre de la plainte contre X pour faux et usage de faux déposée par le Gie, Me Z... a confirmé qu'il n'avait pas de mission écrite pour ce constat, qu'il était simplement requis pour réceptionner les enveloppes des membres du Gie, qu'il a toujours eu ses instructions de M. X... qui l'a missionné le premier jour et a toujours été son seul et unique interlocuteur dans le cadre de ce vote et, sur question de l'enquêteur, a répondu qu'il n'avait pas eu connaissance de la convocation du 5 décembre 2008 et ne savait pas qu'il devait procéder lui-même à ce dépouillement, ni que le vote devait être clôturé le 15 décembre 2008, précisant : « sans ça j'aurais de fait écarté les réponses parvenues après cette date », qu'il n'avait jamais eu de demande expresse de M. X... en ce sens et qu'il était seulement convenu entre eux que ce dernier passerait à son étude le 17 décembre 2008 pour qu'il lui remette les bulletins après avoir simplement vérifié que chacun ait voté avec le bon nombre de parts, ajoutant que « dans tous les cas je précise qu'il n 'a pas pu identifier les votants » et qu'il a remis les trois enveloppes à M. X... qui étaient fermées avec le cachet de l'étude sur lequel il a signé « afin que l'on puisse voir si elles ont été ouvertes » ; que ces éléments, à défaut de tout autre contraire, viennent donc contredire l'affirmation de M. X... selon laquelle l'huissier était informé de la date butoir du 15 décembre minuit pour recevoir les bulletins de vote des membres du Gie ; que par ailleurs, il ressort du compte rendu de l'entretien préalable au licenciement du 3 mars 2009 que M. A..., après avoir rappelé que les bulletins devaient arriver avant le 15 décembre à minuit et qu'en n'isolant pas les bulletins arrivés avant le 15 et après, il n'avait pas pu être effectué deux dépouillements séparés pour les bulletins parvenus à temps et ceux arrivés en retard, a expressément déclaré que le jour du dépouillement prévu à 16 heures, il avait appelé M. X... pour lui dire qu'il serait en retard et « qu'il pouvait commencer les opérations » ; que sur intervention du conseiller du salarié l'invitant à répéter ce qu'il venait de dire, M. A... a confirmé qu'il avait bien donné à M. X... son accord pour commencer, tout en ajoutant que, comme il était arrivé en retard il considérait que ce n'était pas « un dépouillement mais un décompte » ; qu'il l'a encore confirmé lors de la confrontation avec M. X... à laquelle ont procédé les enquêteurs le 10 septembre 2009, en déclarant : « Je maintiens que je n'étais pas là et que je n'ai vu aucune enveloppe fermée. Maintenant il est vrai que je l'ai autorisé à commencer le décompte en mon absence et ce vu son empressement à ce moment-là »" ; qu'il ressort également des déclarations faites par le responsable juridique du Gie aux enquêteurs, le 9 juillet 2009, qu'avec M. X... ils ont constitué trois tas de « oui – non - abstentions », cependant que le responsable des études saisissait les résultats sur l'ordinateur, que le résultat communiqué après le dépouillement était bien conforme à celui qui a été contesté et que M. A... est arrivé « peut-être pendant ou après le dépouillement » mais n'était pas présent au début ; que ces déclarations sont confirmées par celles du responsable des études au sein du Gie, entendu le 17 juillet 2009, qui précise que son travail était de saisir sur l'ordinateur les données qui lui étaient communiquées par M. X... et par le responsable juridique, ajoutant : « Je leur ai annoncé les résultats de ce dépouillement sorti de l'ordinateur. Ensuite M. A... Jean B... est arrivé dans les locaux. M. X... et M. A... sont ensuite allés dans un bureau » ; qu'au vu de ces déclarations concordantes, M. X..., qui était en charge d'organiser le scrutin et d'en assurer le bon déroulement en respectant les instructions qui prévoyaient que « l'huissier procédera au dépouillement en présence du président du conseil d'administration et trois administrateurs », ne les a pas suivies, et a ainsi commis une faute même si, par ailleurs, le président du Gie était bien présent sur les lieux - peu important que ce soit pendant ou après le dépouillement - et qu'il savait donc que ce n'était pas l'huissier qui y avait procédé, sans pour autant manifester quelque désaccord ou désapprobation que ce soit, ces circonstances n'étant pas de nature à exonérer le salarié de sa faute ; qu'ensuite, il est établi que M. A... a, le 19 décembre 2008, adressé au responsable juridique du Gie un courriel, comportant un fichier joint en transmission intitulé « mails aux membres et aux nouveaux membres », rédigé en ces termes : « Voici avec une modif en rouge. Merci de me mettre en forme les 2 mails et de me les renvoyer pour validation finale.