décision 15-25.968 du 20/09/2017,  partie 3


que l'accord précise certes que la délégation nationale a pour rôle de porter auprès de la Direction Générale les préoccupations du management des établissements, qu'elle est un lieu de dialogue et de médiation entre la Direction Générale et les directeurs d'établissement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'association AFPA et qu'elle dispose d'un droit d'évocation de situations individuelles, mais qu'il prévoit expressément que "cette instance est de nature purement conventionnelle et ne peut être assimilée à une délégation du personnel au sens du droit du travail " ; que de plus la délégation se réunit au moins cinq fois par an alors que les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois ; qu'elle ne bénéficie pas des attributions spécifiques dont sont investis les délégués du personnel (telle la désignation des membres du CHSCT), ces attributions étant incompatibles avec la fonction de direction assurée par les représentants des directeurs d'établissement ; que la délégation de représentation des directeurs d'établissement n'est donc pas de même nature que le mandat des délégués du personnel de sorte que Mme Y... ne peut, comme l'ont dit les premiers juges, revendiquer la qualité de salarié protégé au sens de l'article L2411-1 du code du travail pour prétendre à la nullité du licenciement et à sa réintégration ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE tout d'abord le conseil relève, pour être exact et contrairement aux affirmations de Mme Y..., que celle-ci n'a pas été élue suppléante aux élections à la Délégation des Directeurs d'établissements le 9 mars 2006, mais était seulement candidate titulaire présentée par la CFDT à ces élections et qu'elle ne figure pas sur la liste des élus (pièce 14 demanderesse) ; ce n'est que suite à la démission de M. A..., lui-même élu suppléant lors de ces élections, qu'elle a été nommée par la CFDT pour remplacer ce dernier à compter du 26 septembre 2006 (pièce 15 demanderesse) ; le conseil relève également, toujours pour rétablir la vérité, que le protocole d'accord du 9 février 2001, cité par Madame Y... dans ses conclusions, ne concerne pas la Délégation des Directeurs d'établissement ; cette délégation a été créée par un protocole d'accord spécifique en date du 11 avril 2003 ; d'autre part, il est clairement stipulé (Titre I - Article 1) dans le protocole d'accord du 11 avril 2003 instituant des délégations nationales de représentation des Directeurs d'établissements, que « cette instance est de nature purement conventionnelle et ne peut être assimilée à une délégation du personnel au sens du code du travail » (pièces 16 demanderesse et 9 défenderesse) ; de plus les attributions de cette délégation ne sont pas de même nature que celle des D.P., ni sur leur mode de fonctionnement (fréquence des réunions) ni sur certaines des attributions elles-mêmes (désignation des membres du CHSCT par exemple) incompatibles avec la fonction de Direction assurée par les membres de cette délégation ; cette délégation ne relève donc pas des mandats listés par l'article L2411-1 du Code du Travail, pour lesquels un licenciement nécessite une autorisation de l'Inspecteur du Travail ; ce point est par ailleurs implicitement confirmé par le protocole d'accord instituant cette délégation, puisqu'il est précisé dans cet accord (Titre IV-Article 12-) « qu'aucune sanction ne peut être prise à leur encontre pour des faits relevant de l'exercice de ce mandat, dès lors que cet exercice respecte les dispositions légales » (pièces 16 demanderesse et 9 défenderesse) ; cet article aurait été superflu si les signataires de l'accord avaient considéré que la protection des membres de cette délégation était assurée par l'article L2411-1 du Code du travail ; enfin, comme précisé oralement par les parties lors des débats suite à une question du Conseil, l'inspection du Travail n'a jamais été impliquée dans la constitution, les nominations et les événements ayant marqués le fonctionnement de cette délégation ; le Conseil conclut donc que Madame Y... ne faisait pas partie de la catégorie des salariés protégés au sens de l'article L2411-1 du code du travail, et que, de ce fait, son licenciement ne peut être frappé de nullité ;
 
 ALORS QUE les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats lorsqu'elles sont de même nature que celles prévues par le code du travail ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'à la date de son licenciement notifié sans autorisation administrative, la salariée était membre de la délégation nationale de représentation des directeurs d'établissement créée par voie conventionnelle, et, d'autre part, que cette délégation nationale était un organe de représentation collective au niveau national, laquelle avait pour rôle de porter auprès de la Direction Générale les préoccupations du management des établissements, était un lieu de dialogue et de médiation entre la Direction Générale et les directeurs d'établissement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'association AFPA et disposait d'un droit d'évocation de situations individuelles ;