cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-18.998 du 05/07/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait le syndicat (conclusions, p. 34), si cette déclaration, qui se référait à la « liste des malfaçons qui [étaient] apparues dans l'appartement de Monsieur A..., copropriétaire », et à laquelle était néanmoins annexée une liste de désordres ayant, plus largement, pour localisation les parties communes, et ne concernant pas exclusivement l'appartement des époux A..., n'était pas en réalité voulue par le syndicat comme dénonçant l'ensemble des désordres litigieux à l'assureur « dommages-ouvrage », et non pas seulement ceux affectant l'appartement d'un copropriétaire, la cour d'appel n'a pas exercé le pouvoir d'interprétation qui est le sien, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ;
 
 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance du sinistre ; que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de son action contre la société ALBINGIA, assureur « dommages-ouvrage », la cour d'appel a retenu qu'il ne saurait être reproché à la société ALBINGIA de ne pas avoir questionné le maître d'ouvrage sur l'existence d'autres désordres à d'autres endroits du bâtiment ; qu'en statuant ainsi, quand la déclaration de sinistre annonçait porter à la connaissance de l'assureur la « liste des malfaçons qui [étaient] apparues dans l'appartement de Monsieur A..., copropriétaire », et comportait pourtant une liste de deux pages dénonçant de multiples désordres, dont seuls certains étaient localisés dans l'appartement de ce copropriétaire, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'assureur, dans le respect de son obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance du sinistre, d'interroger le syndicat sur la nature et la localisation des désordres qu'il entendait déclarer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, et notamment de ses demandes en garantie formées contre la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« un contrat d'assurance couvre la période pour laquelle est assuré le cocontractant ; que l'assureur ne peut contester sa garantie au motif que la déclaration a été faite postérieurement à l'expiration du délai si le désordre trouve sa source dans des travaux qui ont été effectués pendant la période de garantie »
 (arrêt p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'« Madame Z..., également promoteur et maître d'ouvrage, et à ce titre professionnel, n'était plus assurée non plus, ainsi qu'il a été vu plus haut » (arrêt p. 8) ;
 
 1/ ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'elle confirmait le jugement sur la garantie de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société Z... (jugement, p. 11), et en affirmant, d'autre part, que Madame Z... (désignant ainsi la société éponyme), promoteur et maître d'ouvrage, n'était plus assurée (arrêt p. 8), pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes à l'encontre de la SMABTP, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes à l'encontre de la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Z..., promoteur et maître d'ouvrage, que cette dernière n'était plus assurée, « ainsi qu'il [avait] été vu plus haut » (arrêt p. 8), quand elle ne caractérisait par aucun motif, ni antérieur, ni même postérieur, l'absence d'assurance de la société Z..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et elle a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix pour la société Allianz Iard.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Allianz IARD de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la garantie de la société Albingia était acquise et devait jouer son plein effet, et de sa demande tendant à la condamnation de la société Albingia à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la déclaration d'assurance faite à Albingia, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, que cette déclaration ne concernait que les fuites localisées constatées dans l'appartement des époux A... ; que ces désordres ont été réparés ; qu'il ne peut donc être tiré du silence de cet assureur une acceptation de financement pour les autres désordres concernant l'ensemble de la copropriété ; qu'il ne saurait de même lui être reproché de ne pas avoir questionné le maître d'ouvrage sur l'existence d'autres désordres à d'autres endroits du bâtiment en présence d'une déclaration aussi précise ;