Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.299 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Maison Suforem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Odile Z..., domiciliée [...] , mandataire à la liquidation de la société Suforem,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de Me B..., avocat de la société Maison Suforem, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 26 octobre 1987 par la société Suforem, est investi de mandats représentatifs et syndicaux depuis 1998 ; que par avis en date du 1er mars 2013 il a été déclaré par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise ; que la demande d'autorisation de licenciement a fait l'objet d'un refus le 17 juin 2013 ; que suite à un nouvel avis d'inaptitude le 21 août 2013, l'administration a opposé un nouveau refus d'autorisation de licencier le salarié ; que l'entreprise placée en liquidation judiciaire a fait l'objet d'un plan de cession à effet du 10 février 2014 au profit de la société Maisons Suforem ; que le 11 juin 2014 l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié, invoquant des agissements de harcèlement moral et à caractère discriminatoire, a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur les premier, deuxième et cinquième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyen ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité au titre de la discrimination, l'arrêt retient que la discrimination n'est pas le soutien des décisions de l'inspection du travail en date des 17 juin et 2 décembre 2013 refusant d'autoriser le licenciement ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la première décision de l'inspecteur du travail était fondée sur l'évocation de tentatives, de la part du dirigeant, de déstabilisation et sur le lien entre le licenciement et les mandats syndicaux, et que la seconde en date du 2 décembre 2013 faisait état d'un lien avec le comportement discriminatoire de l'employeur, et qu'il résultait de ces éléments, soutien nécessaire de la décision administrative et s'imposant au juge judiciaire, l'existence d'éléments laissant supposer une discrimination en raison des activités syndicales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en fixation d'une créance de dommages-intérêts au titre de la discrimination formée contre Mme Z... prise en sa qualité de mandataire à la liquidation de la société Sofurem, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne la société Maison Suforem et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison Suforem et condamne celle-ci et Mme Z..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt