décision 16-87.398 du 15/11/2017,  partie 4


qu'après en avoir délibéré, en chambre du conseil sans la participation des jurés : que le juge d'instruction n'a à rendre compte des actes d'investigation qu'il a pu réaliser ou ne pas réaliser, dans le cadre d'une procédure dont il a la charge, que devant la juridiction de la chambre de l'instruction; que dans le cadre de la présente affaire l'accusé était assisté pendant l'information et qu'il avait ainsi toute possibilité de formuler des demandes d'actes et d'exercer des voies de recours en cas de refus ; qu'en tout état de cause le juge d'instruction n'est ni témoin des faits ou de la personnalité de l'accusé ; que l'ordonnance de mise en accusation, dont Mme Z... n'est pas l'auteur, pouvait faire l'objet de contestations par des voies de recours spécifiques ;
 
 "1°) alors qu'aucune disposition de loi n'interdit de faire citer comme témoin le magistrat qui a été chargé de l'instruction de l'affaire ; qu'en énonçant que "le juge d'instruction n'a à rendre compte des actes d'investigation qu'il a pu réaliser ou ne pas réaliser, dans le cadre d'une procédure dont il a la charge, que devant la juridiction de la chambre de l'instruction", la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il résulte de ce texte que l'accusé doit pouvoir interroger ou faire interroger l'officier de police judiciaire ayant dirigé les investigations réalisées en enquête ou sur commission rogatoire ; que dans l'impossibilité de trouver un officier de police judiciaire ayant dirigé l'intégralité de ces investigations menées sur commission rogatoire, l'accusé doit pouvoir interroger le juge d'instruction s'il est le seul témoin à même de pouvoir répondre de l'intégralité des investigations réalisées ; que dans leurs conclusions d'opposition à passer outre et aux fins de renvoi, les avocats de M. X... ont fait valoir que Mme Z..., juge d'instruction , régulièrement citée est le seul témoin cité qui puisse répondre de l'intégralité des investigations réalisées dans le cadre de cette procédure, par commissions rogatoires, et concernant les faits de la présente affaire criminelle ; que cette situation est corroborée par les déclarations de Mme B..., commandant de police, qui a précisé à l'audience être dans l'impossibilité de répondre sur les investigations réalisées par les services de police à compter de septembre 2011, en raison de l'arrêt total de son intervention dans le cadre de la présente procédure consécutivement à son affectation à un autre service ; qu'en rejetant l'opposition à passer outre l'audition de Mme Z... et la demande de renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, la cour d'assises ne peut rejeter l'opposition à passer outre l'audition d'un témoin en se référant à l'instruction préparatoire ; que pour rejeter l'opposition à passer outre l'audition de Mme Z..., juge d'instruction,
 la cour d'assises a énoncé que "dans le cadre de la présente affaire l'accusé était assisté pendant l'information et qu'il avait ainsi toute possibilité de formuler des demandes d'actes et d'exercer des voies de recours en cas de refus ; qu'en se référant ainsi à l'instruction préparatoire pour rejeter l'opposition à passer outre l'audition d'un témoin, la cour d'assises a méconnu le principe de l'oralité des débats, ensemble les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que la faculté de formuler des demandes d'actes et d'exercer des voies de recours à l'encontre des décisions et actes d'un magistrat ne fait pas obstacle à ce qu'il soit entendu devant la cour d'assises ; qu'en énonçant que l'accusé était "assisté pendant l'information et qu'il avait ainsi toute possibilité de formuler des demandes d'actes et d'exercer des voies de recours en cas de refus" et que "l'ordonnance de mise en accusation, dont Mme Z... n'est pas l'auteur, pouvait faire l'objet de contestations par des voies de recours spécifiques", la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que méconnaît les articles 329 et 331, l'arrêt qui énonce que le témoin n'est pas en mesure de déposer ni sur les faits reprochés à l'accusé, dont il n'a nullement été le témoin, ni sur sa personnalité et sa moralité ; qu'en énonçant que " en tout état de cause le juge d'instruction n'est ni témoin des faits ou de la personnalité de l'accusé, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le juge d'instruction chargé du dossier a été cité en qualité de témoin à la demande de l'accusé ; que, constatant l'absence de ce magistrat à l'audience, les avocats de M. X... ont fait savoir qu'ils maintenaient cette demande d'audition ;