Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-12.087 du 28/05/2014,  partie 4


qu'iI peut donc se déduire des éléments tirés de ces constatations, ainsi que le propose la SAS Compass Group France elle-même, que Nora X... a conservé toute latitude d'organiser son emploi du temps, pour s'engager dans le cadre de détachements temporaires auprès de la SA EUREST quasi exclusivement et travailler au sein d'une unité de travail relevant du secteur de la santé, aux termes des avenants figurant à son dossier, et ce, au cours de périodes qui coïncidaient en tout ou partie avec des vacances scolaires et pendant lesquelles cette salariée n'était donc plus tenue ipso facto de travailler à son lieu d'affectation contractuel ni de se tenir constamment à la disposition de la SAS Compass Group France tout au long des deux années scolaires 2003/ 2004 et 2005/ 2006 : ces éléments précis et concordants, ainsi que le cantonnement de la durée annuelle de travail effectif de la salariée en deçà de la durée arrêtée conventionnellement pour un emploi à temps complet (mais en donnant son accord, avec la signature des avenants, à un dépassement de plus du tiers de la durée annuelle minimale contractuelle de 900 heures, conformément à l'article L 3123-34 du code du travail), permettent de se convaincre de ce que l'emploi occupé par Nora X... au sein de l'unité de travail de restauration scolaire du lycée René Descartes de Saint Genis Laval a continué à comporter une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et s'est poursuivi dans des conditions conformes au régime légal et au dispositif conventionnel du travail intermittent ; qu'au cours de l'année scolaire 2004/ 2005, il se vérifie, à l'examen de ses bulletins de paie, que Nora X... a travaillé mensuellement un nombre d'heures variant de 93, 79 heures ou 93, 28 heures en janvier puis en février 2005 à 148, 37 heures (dont 24 heures complémentaires n'excédant pas le seuil conventionnel du quart de la durée minimale contractuelle) en juin 2005, de telle sorte que la moyenne d'heures mensuellement travaillées s'établissait à 118, 44 heures pendant cette même année, sans que cette salariée ne fasse état d'aucune erreur ni d'aucune omission dans la comptabilisation tout aussi bien des heures effectuées que des journées d'absence spécifiquement répertoriées dans une colonne intitulée « incident », dans un encadré à droite de ses bulletins de paie sous la dénomination « informations journalières », au titre des journées de repos RTT, de vacances scolaires, de maladie (huit jours en janvier 2005), d'absences non payées et de congés payés ; quand bien même cette salariée ne semble pas en avoir fait usage effectivement pour postuler à un autre emploi dans une unité de travail distincte, il s'avère exclu que pendant cette année scolaire 2004/ 2005, son activité ait jamais pu ressortir d'un emploi permanent dans le service de restauration collective du lycée René Descartes et qu'il ne lui ait pas été possible de conserver la maîtrise de son emploi du temps ; qu'il en est allé de même au cours de l'année scolaire 2006/ 2007 : l'analyse des bulletins de paie délivrés à l'intimée objective que le nombre d'heures mensuellement travaillées par elle a oscillé entre 104, 28 heures en février 2007 et 144, 97 heures en mars 2007, sans jamais lui imposer d'accomplir un nombre d'heures complémentaires supérieur à 20 par mois, et que la moyenne des heures travaillées pendant cette même année scolaire s'est établie à 125, 24 heures par mois, alors que les périodes de vacances scolaires ont coïncidé pour elle avec des journées non travaillées et/ ou à des congés payés (notamment pour les vacances de février et pour les vacances de Pâques 2007) ; qu'en définitive, dans la mesure où le contrat de travail de Nora X... conclu conformément aux exigences légales et aux clauses spécifiques de l'accord collectif national du 14 juin 1993 s'est réellement exécuté, au cours de l'intervalle de temps non couvert par la prescription quinquennale entre janvier 2003 et décembre 2008, suivant des modalités de répartition de son emploi du temps entre périodes travaillées et périodes non travaillées qui ont laissé subsister à l'avantage de cette salariée une marge de disponibilité suffisante pour compléter son activité professionnelle et sa rémunération, le cas échéant, à la faveur d'un autre emploi également à temps partiel, ou à défaut pour conserver du temps réservé à sa vie personnelle, sans qu'elle se soit véritablement trouvé soumise aux contraintes aléatoires de commandes inattendues reçues de son employeur au-delà des prévisions contractuelles, il ne peut être considéré que l'emploi occupé par l'intéressée ait jamais pu se développer, sinon se dévoyer, au-delà de la nécessité concrète de pourvoir à un emploi à temps complet impliquant par nature une intermittence, de telle sorte que la demande tendant à une requalification de ce contrat de travail doit être rejetée et que Nora X... doit être déboutée corollairement de sa demande en paiement de rappels de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'un complément de prime de 13e mois ». 
 ALORS QUE le contrat de travail intermittent est un contrat écrit comprenant une alternance de période travaillées et non travaillées qui doit mentionner, notamment, la durée annuelle minimale de travail du salarié et la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées ;