Cour d'appel de Versailles,  décision 13-17.357 du 02/07/2014,  partie 2



 
 Mais attendu que sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que n'étaient démontrées ni l'existence d'une situation de concurrence entre la société Akka IS et celles du groupe Aéroconseil, ni celle de conséquences actuelles ou futures mais certaines ou prévisibles de cette opération sur l'emploi et l'activité de cette filiale et, par là, sur la situation de ses salariés, la cour d'appel a pu en déduire que cette société ne peut être retenue comme partie à l'opération de concentration ; que le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants en sa deuxième branche, et ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne le comité d'entreprise de la société Akka I et S aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de la société Akka I et S 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la délibération du comité d'entreprise de la société AKKA IS désignant un expert comptable et dit que le coût de l'expertise, si elle est mise en oeuvre, restera à la charge de l'exposant 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de son recours, la société AKKA IS soutient, comme en première instance, que s'agissant d'une opération de concentration n'entrant pas dans le champ d'application des règlements européens, les conditions requises par la loi française pour le recours à une expertise sur le fondement de l'article L 2323-20 du code du travail ne sont pas réunies dès lors qu'étant une filiale de la société Akka Technologies, elle n'est pas partie, au sens des dispositions tant du code du travail que du code de commerce, à cette opération dans laquelle elle n'est pas intervenue, seule la société Akka Technologies ayant réalisé l'acquisition du groupe Aeroconseil ; qu'à cet égard, elle souligne que l'opération de concentration litigieuse n'a entrainé aucune modification de son organisation économique ou juridique, qu'elle ne fait l'objet ou n'est l'auteur d'aucune fusion, prise de contrôle ou création d'entreprise commune et que cette opération ne lui confère pas la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une autre entreprise ; qu'elle en déduit que seul le comité d'entreprise de la société Akka Technologies, s'il avait existé, aurait pu décider de recourir à une expertise, sans que ce droit ait, en raison de cette absence, été transmis aux filiales de cette dernière, et rappelle qu'elle n'est pas une des sociétés « cibles » de l'opération d'acquisition ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, la décision prise le 20 septembre 2011 par le comité d'entreprise n'est pas justifiée puisque l'opération de concentration n'a pas d'incidence, en tant que telle, sur sa situation et celle de ses salariés, l'activité de la société Aeroconseil et de son groupe étant complémentaire et non concurrente de la sienne, tandis que la finalité de l'acquisition n'est pas d'éliminer un concurrent mais de pouvoir « proposer une offre globale aux avionneurs » ; qu'elle estime que le comité d'entreprise ne produit pas d'éléments propres à démontrer une telle incidence, alors que si des décisions de gestion de nature à avoir des conséquences sur son organisation économique ou juridique étaient ultérieurement prises, son comité d'entreprise serait consulté en application de l'article L 2323-19 du code du travail et pourrait, le cas échéant, décider du recours à un expert ; que toutefois, comme le premier juge l'a énoncé, sont, pour l'application des articles L 2323-1 et L 2323-20 du code du travail, parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle ; qu'en l'espèce, la société AKKA IS est filiale et sous-filiale de la société Akka Technologies qui, en tant que société « mère », en France, du groupe Akka, a procédé à la prise de contrôle de la société et du groupe Aeroconseil ; qu'elle ne fait donc pas partie des sociétés « cibles » de cette opération de concentration dont l'objet, tel qu'indiqué par les dirigeants du groupe Akka, n'est pas de faire disparaître, en les absorbant, ces dernières, mais de s'assurer, dans le cadre d'une politique de croissance externe, le contrôle d'un autre prestataire de services intervenant dans le domaine de l'aéronautique et de pouvoir ainsi proposer une « offre globale », en particulier au client EADS, sur « l'ensemble des métiers en ingénierie et systèmes d'information » ;