Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.506 du 25/11/2020,  partie 8


 qu'en l'espèce, en retenant quatre appels téléphoniques adressés par M. J... à la salariée, trois SMS par lesquels il lui avait fait part de ses sentiments à son égard et la remerciait « pour les trois heures », et le cadeau que la salariée avait conservé, faisant ainsi preuve d'une certaine ambiguïté, la cour d'appel n'a pas caractérisé des agissements de harcèlement sexuel et partant a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail, alors applicables.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en indemnisation du harcèlement sexuel et du harcèlement moral subis ainsi que du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs d'infirmés, condamné l'employeur à payer à la salariée de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral et sexuel, et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 10 000 euros de rappel de commission variable, de 1 000 euros de congés payés afférents, et de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens et frais d'exécution du jugement, d'AVOIR y ajoutant, dit que les créances indemnitaires étaient productives d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que les créances salariales étaient productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2, du code civil, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de procédure, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme P... a produit :
   - des mails échangés en janvier 2015 avec sa supérieure hiérarchique Madame YD..., la directrice des ressources humaines Mme TK... et le directeur général Monsieur TM... par lesquels Mme P... indique avoir contesté le montant de sa rémunération variable « revue à la baisse au motif que le chiffre d'affaires 2014 était insuffisant » en sollicitant vainement de Madame TK... et de Monsieur TM... des explications,
   Le fait, invoqué par l'employeur, que Mme P... connaissait une évolution salariale particulièrement satisfaisante, une augmentation de sa rémunération dans des proportions très importantes entre 2011 et 2013 et avait à sa disposition un véhicule de fonction, n'est pas incompatible avec les agissements dénoncés alors qu'il est avéré qu'elle n'a pas eu la promotion attendue et a connu une baisse importante et inexpliquée de sa rémunération variable en 2014.
   Sur la demande de rappel de commission variable et 1 000 euros à titre de congés payés y afférents
 Il découle des développements qui précèdent que l'employeur n'avait aucune raison valable de priver la salariée d'une partie de sa rémunération au prétexte d'une baisse de résultat non objectivement constatée, manquant ainsi à son obligation de paiement du salaire.
 Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande et alloué la somme de 10 000 euros à titre de rappel de commission variable et celle de 1 000 euros à titre de congés payés y afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour « prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Mme P... allègue des arguments suivants, selon les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civil :
 - (
 - Aucun objectif n'a été fixé par la société, notamment l'annexe des objectifs, mentionnée à l'article 4 de son contrat de travail qui ne lui a jamais été fourni malgré sa demande en lettre RAR (pièces 3 et 19 demandeur)
 (
 .)
 Après avoir étudié les pièces des deux parties, le conseil constate que :
 -   L'annexe d'objectifs au contrat de travail n'est pas versée au débat. De sorte que l'intégralité de la rémunération variable est due au salarié
  
 - Des commissions variables sur résultats ne lui ont pas été payées
  
 En conséquence, le conseil :
 Dit et juge que la rupture du contrat de travail de Mme P... est intervenue sans cause réelle et sérieuse.
 Condamne la SA LPG Systems à verser à Mme P... les sommes suivants :
 - 43 000 € au titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail