Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.225 du 28/11/2019,  partie 10


En l'espèce, l'employeur, mais aussi les deux sociétés utilisatrices s'étant prononcées sur l'existence d'une faute inexcusable au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44, soutiennent qu'elles ne pouvaient pas avoir conscience du danger auquel M. H... a pu être exposé, et que de toute manière l'ensemble des mesures nécessaires pour l'en préserver ont été prises, étant précisé que la société SUP'INTERIM se réfère aux obligations incombant aux sociétés utilisatrices, et plus particulièrement la société ENDEL. Il convient, néanmoins, de constater que les dangers d'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer ont été mis en évidence par la création en 1967 d'un tableau de maladie professionnelle. S'il est regrettable que la documentation fournie par M. H... date de 2011, pour autant celle-ci, qui reprend des données plus anciennes comme cela résulte des références citées à la fin de ladite documentation, contient des données médicales, décrivant à ce titre la sidérose des soudeurs à l'arc, similaires à celles ayant présidé à la décision de création d'un tableau de maladies professionnelles, et ce très antérieurement à la contamination du salarié. Il résulte de ces éléments que l'employeur, qui ne pouvait ignorer notamment l'existence et le contenu du tableau numéro 44 des maladies professionnelles, avait ou aurait dû avoir conscience dès 1967 du danger auquel était exposé M. H.... Par ailleurs, il ressort de l'attestation de Monsieur C... ayant travaillé avec le salarié que l'employeur, pour la période au cours de laquelle la société ENDEL lui a été substitué dans la direction, n'a pas pris des mesures suffisantes pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé. En effet ce témoin fait état de l'absence de mesures de protection respiratoire lors des travaux de soudage, en soulignant que seul l'écran de soudage été mis à la disposition des soudeurs. Il convient de rappeler à ce titre que de tels appareils doivent être distingués des masques de protection muni d'un filtre oculaire, qui n'ont d'autre mission que de protéger le salarié et son entourage des risques encourus au niveau des organes de vue. Il y a lieu au regard de l'ensemble de ces éléments de dire que la société SUP'INTERIM a commis une faute inexcusable qui constitue une des causes nécessaires de la maladie contractée par le salarié » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes des deux premiers alinéa de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur la victime qui s'est vu accorder une indemnité en capital reçoit une majoration ne pouvant excéder le montant de ladite indemnité et celle ayant obtenu le bénéfice d'une rente reçoit une rente majorée ne pouvant excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. Il résulte du texte précité que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction de la réduction de la capacité dont celle-ci reste atteinte et que dès lors la majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime. Il ressort également de la combinaison de ce même texte et des articles L. 434-2 et L.453-1 du code de la sécurité sociale que seule la faute inexcusable du salarié est de nature à limiter la majoration du capital ou de la rente à laquelle il est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur. Après avoir rappelé que la faute inexcusable du salarié ne peut être retenue que dans l'hypothèse où celui-ci a commis volontairement une faute d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience, il convient de constater qu'en l'espèce il n'est pas soutenu et encore moins démontré que le salarié ait commis une faute inexcusable. Il y a donc lieu de fixer au maximum la majoration accordée à la victime au titre de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale et de dire que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de la victime » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le tableau n°44 des maladies professionnelles désigne la sidérose ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère professionnel de la maladie de M. H... inscrite au tableau n°44, et la faute inexcusable de l'employeur, qu' « il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer dans les conditions fixées par le tableau numéro 44 des maladies professionnelles, de sorte que dans ses rapports avec son employeur la silicose dont il est atteint revêt le caractère d'une