Cour d'appel de Paris,  décision 11-11.054 du 18/02/2015,  partie 2



 Mais attendu que la règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée ; que la cour d'appel a relevé qu'elle était saisie des atteintes qui auraient été portées, à compter de novembre 1996, aux droits de MM. D... 
 X..., Z..., B... et C...du fait de la fabrication et de la commercialisation, en France, des enregistrements litigieux ; qu'il en résulte que, suivant la règle de conflit applicable, le litige est soumis à la loi française ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société Culture Press fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de frais irrépétibles au profit de M. C..., alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il s'en déduit que la condamnation de la partie qui n'a pas succombé aux dépens et au paiement des frais irrépétibles doit être assortie d'une motivation spéciale ; qu'en condamnant la société Culture Press, au profit de M. C..., aux dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel, sans assortir sa décision d'une motivation spéciale, bien que M. C...ait été débouté de toutes ses demandes à l'encontre de la société Culture Press, la cour d'appel a violé les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la société Culture Press n'a pas obtenu la condamnation qu'elle réclamait, à l'encontre de M. C..., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que, dès lors qu'elle succombait partiellement en ses prétentions, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en mettant à sa charge les dépens ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Culture Press aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Culture Press 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la détermination de la loi applicable, d'avoir dit que la fabrication et la commercialisation en France des phonogrammes en litige reproduisant, sans leur autorisation, les interprétations de Jimmy Y..., F..., Dennis A... et Boris C...caractérisaient une atteinte à leurs droits d'artistes-interprètes et, le cas échéant, de producteurs, d'avoir condamné la société Culture Press à réparation à leur profit et à garantie au profit de la société Emi Music France et d'avoir prononcé diverses mesures d'injonction et d'interdiction, 
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que tous les enregistrements en cause ont été fixés pour la première fois en Jamaïque entre 1964 et 1985 ; que la société Culture Press et la société Emi Music France soulignent qu'à cette période, la loi jamaïcaine applicable était le Copyright Act de 1911 dont l'article 19 disposait que : « le copyright sur les enregistrements ¿ sera de cinquante années et ¿ la personne qui est propriétaire des bandes mères à la date où elles ont été réalisées sera considérée comme étant le titulaire des droits » ; que la cession des droits des artistes-interprètes au bénéfice du producteur n'était dès lors pas subordonnée à l'établissement d'un contrat de cession ; qu'elles ajoutent que la Convention de Rome entrée en vigueur en Jamaïque le 27 janvier 1994 impose (article 20) « le respect des droits acquis dans l'un quelconque des Etats contractants antérieurement à l'entrée en vigueur pour cet Etat de la Convention... » ; que, bien plus, lors de son entrée en vigueur, le Copyright Act de 1993 qui a succédé à celui de 1911, énonce : « Si, au jour d'entrée en vigueur désigné, des droits de copyright subsistent en vertu de l'article 19 du Copyright Act de 1911... ces droits de copyright continueront d'avoir la même étendue et les mêmes effets que ceux qu'ils auraient eus si la présente loi n'avait pas été votée » ;