Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.475 du 29/05/2019,  partie 2


que selon cet article le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de ladite décision et non la date de la notification de la décision fixant le taux de cotisation accident du travail ; qu'en vertu de l'article R. 143.3.1 du même code, «la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; que dans sa déclaration d'accident du travail en date du 26 octobre 2012 l'appelante a déclaré à la caisse que l'employeur est la société Exapaq demeurant [...] ; que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 20 février 2014 a donc été régulièrement notifiée à la société à l'adresse indiquée avec indication du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, ce le 20 février 2014 ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal produit par la caisse ; que cet accusé de réception est dument signé, le fait qu'un tampon n'ait pas en outre été apposé étant sans incidence ; que cet accusé de réception porte le n° 2C 094 316 4525 5, qui est celui rappelé sur la lettre d'accompagnement datée du 20 février 2014 – dont la caisse produit copie – mentionnant l'ensemble des précisions utiles à l'identification du dossier (date de l'accident, nom de l'assuré, numéro d'immatriculation de celui-ci, etc.), de telle sorte qu'il n'y a aucun doute sur le rattachement de cet accusé de réception à la notification de la décision de la caisse en date du 20 février 2014 ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur cette décision, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a été formé que par lettre recommandée postée le 21 mai 2015, soit après le délai de deux mois prévu à l'article R 143-7 du code de la sécurité sociale ; que sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; que ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre, l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède ; que ces griefs ne peuvent pas non plus avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure, susceptible de relever la société DPD France de la forclusion encourue en première instance, n'est invoqué ; que le recours de la société DPD France doit dès lors être déclaré irrecevable car formé en dehors du délai prévu par l'article R. 143-7du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel qui confirme le jugement ayant déclaré le recours irrecevable pour avoir été formé hors délai ne peut rejeter les demandes de l'appelant sans commettre un excès de pouvoir ; qu'ayant confirmé le jugement ayant déclaré le recours irrecevable pour avoir été formé hors du délai de l'article R 143-7 du code de la sécurité sociale, la CNITAT qui décide de débouter la partie appelante de toutes ses demandes a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable en la forme le recours formé par l'exposante hors du délai prévu à l'article R 143-7 du code de la sécurité sociale, et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, au titre des écritures de l'appelante ne figure au dossier de la cour que le mémoire parvenu au secrétariat le 5 août 2016 ; qu'en tout état de cause, ainsi que le fait observer l'intimée, l'ordonnance de clôture étant intervenue le 18 août 2017 et ayant été notifiée à l'appelante par lettre recommandée délivrée le 30 août 2017, un mémoire transmis par l'appelante en septembre 2017 serait irrecevable en application des dispositions de l'article R 143-28-1 du code de la sécurité sociale; qu'aux termes de l'article R.,143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, « le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision » ; que selon cet article le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de ladite décision et non la date de la notification de la décision fixant le taux de cotisation accident du travail ;