cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-12.370 du 07/07/2016,  partie 2


que, le 20 juin 2006, un incendie s'est déclaré, entraînant la destruction d'une partie des locaux et contraignant le titulaire du bail à cesser toute exploitation ; qu'après avoir obtenu une provision en référé, la SCI a assigné son assureur, le preneur et le sous-occupant, ainsi que leurs assureurs en réparation des dommages ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Aréas dommages, qui est préalable :
 
 Vu l'article 1733 du code civil ;
 
 Attendu que, si le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Aréas dommages in solidum avec les sociétés Allianz IARD, Covéa Risks et Fidélité films au paiement d'une certaine somme en réparation des conséquences dommageables de l'incendie, l'arrêt retient que la société Fidélité films était titulaire d'une convention de mise à disposition d'une partie des locaux donnés à bail à la société JCJ par la SCI et que, faute de démontrer l'existence d'un cas fortuit ou de la force majeure, elle est responsable de plein droit et tenue in solidum avec la société locataire à l'égard du bailleur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur ne dispose pas d'une action directe contre le sous-occupant sur le fondement de l'article 1733 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Covéa Risks et le troisième moyen du pourvoi incident de la société Aréas dommages, réunis :
 
 Vu l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Attendu que l'arrêt, d'une part, confirme le jugement du 8 novembre 2012 en ce qu'il a condamné la société Allianz IARD à garantir son assuré, la SCI, pour la somme de 329 649 euros, d'autre part, condamne la société Allianz IARD in solidum avec les sociétés Covéa Risks, Fidélité films et Aréas dommages à payer à la SCI la somme de 418 436 euros, sous déduction de la provision de 88 787 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation du même préjudice, a violé les texte et principe susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Allianz :
 
 Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance de la société Allianz IARD, l'arrêt retient, d'une part, qu'au vu du bail, il n'est pas établi qu'une activité de discothèque soit exercée dans les lieux loués, d'autre part, que l'application de la règle proportionnelle n'est pas suffisamment justifiée dans son mode de calcul non cohérent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la différence entre la surface figurant au bail et celle déclarée à l'assureur n'était pas de nature à justifier l'application de la règle proportionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 rectifié le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Aréas dommages aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° F 15-12.370 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Versailles du 8 novembre 2012 en ce qu'il avait condamné la société Allianz Iard à garantir son assuré pour la somme de 329.649 ¿ et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Allianz Iard, Covéa Risks, Fidélités Films et Areas Dommages à payer à la SCI du Pont de Coignières la somme de 418.436 ¿, sous déduction de la provision versée par la société Allianz Iard ;