Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.271 du 14/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société DBS, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... D... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. P... C...,
 
 3°/ à Mme N... O...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la SCI DBS, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. D... , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. C... et Mme O... ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI DBS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI DBS ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. D... et la somme globale de 2 000 euros à M. C... et Mme O... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la SCI DBS
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que le désenclavement s'effectue selon le tracé porté sur le plan constituant la variante n° 3 du rapport de M H..., le fonds servant étant la parcelle n° [...] appartenant à la société DBS, la variante n° 3 de l'expert judiciaire prévoyant une servitude d'une largeur de 3,50 mètres, D'AVOIR condamné M D... à payer à la société DBS la seule somme de 3 300 euros à titre d'indemnité pour le dommage causé par le passage à la société DBS et D'AVOIR condamné la société DBS à démolir les travaux illicites effectués sur l'assiette prévue du droit de passage, au plus tard dans les deux mois de la date de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 20 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le tracé du désenclavement
 Nul ne suggère que la solution n° 2 du rapport d'expertise soit retenue. Le débat porte sur le choix entre les solutions 1 et 3 envisagées par l'expert.
 La première de ces solutions nécessiterait de passer sur les fonds 337, 584, 172, 171 dont les propriétaires n'ont pas été mis en cause.
 Mais l'expert ayant examiné cette possibilité l'a aussitôt écartée notamment « parce que cette solution débouche sur un chemin privé, au nord-ouest, très éloigné d'une voie ouverte à la circulation publique et de dimension insuffisante pour assurer une desserte normale au fonds du demandeur ».
 La note technique établie par G... T..., architecte destinée à contredire l'expertise mentionne uniquement que le tracé est linéaire entre la voie privée et la parcelle [...] , et que cette voie privée est raccordée directement à l'avenue de [...], qu'elle est rectiligne et en pente relativement forte.
 Il n'est fourni aucune indication sur la longueur de la voie privée à emprunter avant de parvenir à une voie publique et la déclivité indiquée dans le rapport de M H... qui précise qu'un mur serait à construire pour réduire la pente de 20 à 15 % n'est pas contredite.
 La solution 3 est quant à elle décrite comme simple et techniquement facile, elle traverse la parcelle [...] de la SCI DBS, en sa limite nord et en son amont dans une zone un peu isolé du fonds et en état de friche sans donc créer de gêne importante au bâti (qui est situé sur le fonds 222, également propriété de la SCI DBS).
 Ce tracé implique la construction d'un mur de soutènement de 25 m de long dont 12 mètres sur la parcelle servante 559, d'une hauteur d'environ 1,70 m avec, sur 3 m environ, un exhaussement à 3,20 m environ.