décision 16-20.580 du 21/09/2017,  partie 3


Attendu que le litige se circonscrit en l'espèce à la possibilité pour l'employeur de reconstituer le salaire théorique du salarié lorsque la période de référence n'est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie ; Que l'instruction fiscale du 31 mai 2000 précise que la rémunération annuelle brute de référence s'entend de « la rémunération annuelle versée par l'employeur qui procède au licenciement » ; Que la loi a prévu que la faculté d'exonération résulte d'un autre calcul, basé sur le paiement de l'indemnité de rupture elle-même ; Qu'il s'en déduit que l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l'employeur, soit qu'il s'agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle, des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture, ce qui exclut implicitement le recours à la reconstitution d'un salaire théorique ; Qu'il en résulte que ce chef de redressement est validé pour 2.193€ de cotisations hors majorations de retard restant à courir » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « ne constituent pas une rémunération imposable :   6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement   » ; que ces textes se réfèrent à la « rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail », sans cantonner la notion de « rémunération annuelle » aux salaires versés par l'employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente ; qu'en se fondant néanmoins sur les dispositions de l'instruction fiscale du 31 mai 2000, simple instruction administrative dépourvue de portée, pour retenir que « l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l'employeur, soit qu'il s'agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, dans sa version applicable, « ne constituent pas une rémunération imposable :   6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement   » ; que ces textes se réfèrent à la « rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail », sans cantonner la notion de « rémunération annuelle » aux salaires versés par l'employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente ; qu'en retenant néanmoins que « l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l'employeur, soit qu'il s'agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige.