Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-24.534 du 17/09/2015,  partie 3


que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que Mme X... produit divers documents, dont un courrier du médecin du travail en date du 12 février 2004 relatant ses constatations relatives aux gestes nocifs qui participent à l'apparition des troubles musculo-squelettiques (TMS), constatés dans l'exécution des tâches des salariés et ses préconisations pour améliorer leurs conditions de travail, et engageant l'employeur à entreprendre une démarche ergonomique, le courrier des délégués du personnel adressé le 10 septembre 2008 au médecin du travail rappelant les alertes envoyées à l'employeur et l'absence de changement au niveau des postes de travail malgré un rapport du CHSCT et le courrier précité du médecin du travail, diverses constatations de l'inspecteur du travail relatées dans un courrier du 22 septembre 2010 ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments produits par Mme X... que ses employeurs ont bien été avertis des risques qu'ils faisaient courir aux salariés, notamment en matière de TMS ; que malgré de nombreuses alertes émanant tant des délégués du personnel que du médecin du travail aucune solution satisfaisante n'a été adoptée ; que l'employeur, qui avait nécessairement conscience du danger auquel il exposait la salariée, n'a pas mis en oeuvre les mesures de correction suffisantes pour éviter la poursuite de l'exposition aux risques, ce dont il est résulté la maladie professionnelle dont a été victime Mme X... ; qu'en conséquence la faute inexcusable de la société Compass Group France doit être retenue ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la simple constatation du manquement à l'obligation de sécurité suffit à engager la responsabilité de l'employeur ; que toutefois pour caractériser la faute inexcusable, il faut d'une part la conscience du danger qu'avait ou qu'aurait dû avoir l'employeur et d'autre part l'absence de mesure de prévention et/ou de protection ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Anne-Marie X... a déclaré le 25 février 2009 une maladie professionnelle inscrite au tableau 57, le certificat médical joint à la déclaration mentionnait une épicondylite gauche ; qu'à l'examen des pièces produites par Madame X..., il apparaît que depuis 2001, le prestataire exploitant le restaurant interentreprises H2 du CEA avait été alerté sur les dégradations des conditions de travail ; qu'il est notamment établi que les délégués du personnel ne cessaient depuis octobre 2006 d'attirer l'attention de l'employeur (ELIOR AVENANCE ENTREPRISES) sur les conséquences sociales pouvant résulter de la baisse des effectifs et d'un recours accru à l'emploi précaire, ajoutant dans un courrier du 12 octobre 2007 "les cadences sont devenues intenables et nous craignons pour la santé des salariés" dénonçant également la constante augmentation des maladies professionnelles ; qu'il apparaît que nonobstant les observations qui lui étaient faites, l'employeur n'a pris aucune mesure afin de prévenir les atteintes à la santé de ses salariés notamment en adaptant les installations et équipements de travail ; qu'en ce qui concerne la maladie déclarée le 25 février 2009 par Madame Anne-Marie X..., qui occupait un poste d'employé de restauration, il est établi qu'à la suite d'une nouvelle alerte des délégués du personnel, l'employeur a fait procéder à un audit ergonomique, lequel mettait en lumière le caractère inadapté des équipements et installations de travail ainsi que le défaut d'action de prévention de l'employeur ; qu'il est incontestable que l'employeur, suffisamment alerté par les représentants du personnel, la médecine du travail, l'audit ergonomique et qui avait une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du Travail) par la mise en oeuvre des mesures nécessaires (article L. 4121-2 du Code du Travail), n'a ni pris les mesures de protection nécessaires, ni établi en temps utile le document unique permettant d'évaluer les risques ; qu'il est donc établi que l'employeur qui avait nécessairement conscience du danger auquel il exposait sa salariée, n'a pris aucune mesure de prévention pour celle-ci dont il ne pouvait ignorer sa fragilité au niveau des membres supérieurs (trois maladies professionnelles déclarées entre mars 2003 et décembre 2007) ; que dès lors, ce manquement à l'obligation de sécurité de résultat caractérise la faute inexcusable ; qu'il convient de fixer au maximum la majoration de la rente ; qu'il sera fait droit à la demande d'expertise aux fins d'évaluation du préjudice ; qu'il sera de plus alloué à Madame Anne-Marie X... une indemnité provisionnelle de 2.000 euros ;

ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société COMPASS GROUP faisait valoir qu'elle avait pris de nombreuses mesures destinés à améliorer les conditions de travail des salariés ;