décision 17-11.878 du 15/03/2018,  partie 3


Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L 452.1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié. Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; Il incombe, enfin, au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié. Sur la faute inexcusable présumée. En l'espèce, la pathologie cancéreuse dont était atteint et dont est décédé Monsieur A... Claude le [...]            est inscrite au tableau N°16 BIS des maladies professionnelles ; Il était employé en qualité d'ajusteur puis d'agent de maitrise par les établissements ISSERT, société marseillaise de mécanique et de fabrication de ressorts ; Les requérants ne sont pas fondés à invoquer la faute inexcusable présumée en se référant aux fiches de la médecine du travail du 23 septembre 2013 et du 02 novembre 2013 ; En effet, en présence de fiches d'aptitudes sans restriction, l'employeur ne s'est nullement affranchi des recommandations de la médecine du travail ; Les conditions d'application de l'article L 4131.4 du Code du travail ne peuvent être réunies alors qu'au cours de la période comprise entre 2002 (apparition du cancer) et (rechute) ni la médecine du travail ni Monsieur A... Claude, ni un membre du CHSCT n'étaient en mesure de signaler un risque au titre du tableau N°16 BIS, risque dont ils n'avaient pas connaissance dans le cas du requérant ; C'est seulement le 27 mai 2009 que le médecin traitant, le Docteur D... Eric, a établi un certificat médical initial de maladie professionnelle au titre du tableau N°16 BIS, après deux premières déclarations infructueuses ; Or, Monsieur A... Claude était décédé deux ans et demi plus tôt, le [...]           , d'une tumeur primitive de l'épithélium urinaire ; A la suite du décès, le Docteur D... Eric avait rédigé, le 19 juillet 2007, un certificat médical initial au titre du tableau N° 15 ; La déclaration de maladie professionnelle a été instruite par la Caisse au titre des tableaux N° 15 et N° 84 ; Cette première déclaration n'aboutira pas à une reconnaissance du caractère professionnel, après avis du CRRMP : « En l'absence d'amines aromatiques retrouvées dans la composition des substances énumérées, et compte tenu des effets des produits répertoriés dans le tableau N° 84, le Comité ne peut retenir de lien direct entre le cancer urothélial et la profession exercée » ; Madame Z... Veuve A... Y... a signé le 03 octobre 2008 une deuxième déclaration de maladie professionnelle « au titre de l'alinéa 4 » fondée sur le certificat médical initial de l'Institut [....] du 28 juillet 2008 ; Là encore, la maladie n'a pas été reconnue au titre de la législation des risques professionnels ; La présomption de faute présumée n'étant pas applicable, il incombe aux demandeurs de prouver que l'employeur, qui devait ou aurait dû avoir conscience du danger, n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime ; Sur la conscience du danger par l'employeur. La preuve de la conscience du danger doit être appréciée au regard du tableau N°16 BIS, de sorte que l'argumentation en rapport avec tout autre tableau (certificat du Docteur E..., déclaration au titre du tableau N° 49 BIS) est inopérante pour caractériser la conscience du danger ; Le tableau N° 16 BIS est de création relativement récente : 06 mai 1988, soit neuf ans après l'embauche de Monsieur A... Claude par les établissements ISSERT ; Dans sa rédaction en vigueur en , année du décès, il s'appliquait aux tumeurs bénignes ou malignes de la vessie et à des travaux très limitatifs : emploi et manipulation de la fabrication de l'aluminium par électrolyse selon le procédé à anode continue (procédé de SODERBERG) ; Sa mise à jour par décret du 15 janvier 2009 a étendu la liste limitative des travaux et modifié la désignation de la maladie « Tumeur primitive de l'épithélium urinaire (vessie voies excrétrices supérieures) confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique » ; La déclaration de 2009 au titre du Tableau N° 16 BIS, est hors tableau, de même que la seconde déclaration formée en 2008 ; Le rapport d'appui scientifique et technique de l'AFSSET de juin 2009, produit utilement en demande, met en évidence la tardiveté de la reconnaissance d'un excès de risque de cancer de la vessie pour des ajusteurs utilisant les fluides ; Ce rapport évoque : · D'une part, « un contexte professionnel où il est difficile techniquement de réduire les expositions » ; · D'autre part, les « discordances pour certaines localisations tumorales, des résultats obtenus lors des études antérieures ». Ce rapport observe en conclusions (5.16) que plusieurs cancers apparaissent associés à l'exposition aux fluides de coupe dans l'industrie automobile principalement ; Néanmoins, il vise d'autres tableaux que le tableau N° 16 BIS : tableaux 36, 36 BIS, 66 BIS ;