décision 17-10.529 du 28/02/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour limiter à la somme de 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., que « M. Y... est pharmacien tandis que Mme X... a cessé de travaillé il y a plus de dix ans et produit des recherches de travail infructueuses », et que « Mme X... n'a pas fait de choix professionnels destinés à l'éducation des enfants (le couple n'en a pas eu et Mme X... n'a pas élevé les enfants d'une précédente union de M. Y...) ou à favoriser la carrière de son époux (aucune pièce n'établit que Mme X... y aurait contribué notamment au plan des relations publiques) » (arrêt, p. 7), sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... avait cessé de travailler, à la demande de son mari, pour se consacrer à leur foyer et à l'intendance du quotidien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération les moyens d'existence des époux et les charges leur incombant ; qu'en limitant le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X... à la somme de 80 000 euros sans prendre en considération, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 25), la charge de loyer d'un montant de 820 euros par mois, hors charges, supportée par l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°), si la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption du régime de séparation des biens, le juge ne doit toutefois pas non plus tenir compte du régime de la séparation des biens pour réduire le montant de la prestation compensatoire allouée ; qu'en affirmant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X..., que « le régime matrimonial adopté est celui de la séparation de biens » (arrêt, p. 8, §2), la cour d'appel, qui a tenu compte du régime matrimonial choisi par les époux pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°), pour fixer une prestation compensatoire, le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine des époux ; qu'en retenant, pour limiter le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à la somme de 80 000 euros, que ce dernier « détient des parts dans trois SCI et quatre SARL » (arrêt, p. 8, § 1er) et que Mme X... dispose « de droits en nue-propriété depuis le décès de son père » (arrêt, p. 8, §2), sans procéder à une évaluation au moins sommaire de la valeur des parts de M. Y... dans ces trois SCI et quatre SARL ainsi que des droits en nue-propriété de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE 5°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que « Mme X... est nue propriétaire avec ses deux soeurs de deux immeubles » (arrêt, p. 7, dernier §), cependant qu'il ressort des termes clairs et précis de l'attestation notariée du 8 septembre 2016 régulièrement produite par Mme X... devant la cour d'appel (production) qu'elle est nue propriétaire avec ses deux soeurs et sa mère de ces deux immeubles, la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné à Mme X... de restituer à M. Y... un véhicule BMW,
 
 AUX MOTIFS QUE ce véhicule a été payé par M. Y... et le certificat d'immatriculation est établi à son nom ; que les fleurs offertes lors de la livraison du véhicule ne permettent pas de décider que Mme X... en est propriétaire et elle devra remettre le véhicule à M. Y... sans prononcé d'astreinte ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, s'agissant du véhicule BMW, que « les fleurs offertes lors de la livraison du véhicule ne permettent pas de décider que Mme X... en est propriétaire » (arrêt, p. 7, § 1er), sans examiner l'attestation de Mme A... et le récapitulatif du concessionnaire automobile GPAMotors, produits par Mme X..., démontrant que M. Y... avait offert ce véhicule à son épouse à l'occasion de son anniversaire, ce dont il résultait que Mme X... était propriétaire de ce bien, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.