décision 15-27.703 du 12/07/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Konica Minolta Business solutions France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société civile professionnelle de notaires D... - Jean Y... - Claude Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société D...          - Jean Y... - Claude Z....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et d'avoir ainsi condamné la B... – Y... – Z... à payer à la société Konica la somme de 10.494,90 euros au titre de l'indemnité de résilation et de 60 euros au titre de frais exposés avec intérêts et capitalisation et d'avoir rejeté les demandes de la SCP ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande principale :
 
 La SCP B...  Y... Z...            conteste le droit de la société KONICA MINOLTA à percevoir l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée au motif que le contrat d'entretien conclu avec cette dernière est indissociable du contrat de location financière du même matériel conclu avec la société BNP LEASE dont il ne serait que l'accessoire, de telle sorte que l'anéantissement du contrat principal conclu avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP devrait entraîner celle du contrat de service qui, dépourvu de cause, ne saurait ouvrir droit à une indemnité du fait de sa résiliation par le bénéficiaire de la prestation.
 
 Aux termes de l'article 10 C des conditions générales de services, ‘‘ dans tous les cas de résiliation avant l'expiration de la période initiale ou des périodes renouvelées du contrat de services à l'initiative de KMBSF, le paiement par le client d'une indemnité égale à 100% de la valeur de la moyenne mensuelle des copiées effectuées ou dues depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de services jusqu'à sa date de résiliation anticipée, multiplié par le nombre de mois restant à courir entre la date de la résiliation et la date normale d'expiration du présent contrat''.
 
 Il n'est pas contesté qu'à l'issue d'un calcul effectué suivant les modalités ci-dessus, l'indemnité de résiliation s'élève à une somme de 10 494,90 euros qui a donné lieu de la part de la SAS KONICA MINOLTA à l'établissement d'une facture en date du 9 octobre 2008.
 
 Il ressort des pièces produites que la SCP B... Y... Z...         a conclu avec la société BNP      PARIBAS LEASE GROUP un contrat de location portant sur trois photocopieurs pour une durée de 60 mois moyennant le paiement de 20 loyers trimestriels HT de 2 995, 00 euros ; que les dispositions des conditions générales ne font dépendre ni la conclusion, ni l'exécution, ni la résiliation du contrat d'un quelconque contrat de service ; que ce dernier a été conclu indépendamment du contrat de location financière, car si les deux conventions ont porté sur les mêmes biens, aucune clause du contrat de location du matériel ne fait référence à l'obligation pour le souscripteur de conclure un contrat d'entretien pour celui-ci, ni ne fait dépendre les conditions de résiliation du contrat de location de celles du contrat d'entretien ; à l'inverse, le contrat de services pouvait parfaitement être passé sur un matériel différent de celui qui a fait l'objet du contrat de location, de sorte qu'il ne peut être valablement soutenu qu'il en constitue l'accessoire.
 
 Pour soutenir néanmoins que ces contrats sont interdépendants, la SCP B... Y... Z... se      prévaut de deux arrêts du 17 mai 2013 de la Chambre mixte de la Cour de cassation selon lesquels ‘‘les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance''.
 
 Mais les dispositions ci-dessus, qui visent des contrats s'inscrivant dans une opération incluant une location financière, ne sont pas applicables au cas d'espèce.