Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.453 du 06/02/2019,  partie 3



 ) car soumise à une offre préalable provenant d'un club tiers." Le demandeur ajoute qu'il "demande au Tribunal d'interpréter cette clause et d'écarter les dispositions potestatives limitant ses effets à l'unique premier contrat professionnel de trois ans, et de constater que l'intention des parties était de prévoir un intéressement sur le transfert des deux joueurs en cas de mutation définitive vers un autre club et d'en tirer toutes les conséquences qui s'imposent, conformément aux dispositions de l'article 1156 et 1175 du code civil." (Page 2 des dernières conclusions récapitulatives du demandeur). L'Institut Diambars estime que dans la mesure où la clause d'intéressement était soumise selon elle au seul bon vouloir du Losc qui avait toute latitude, en tant qu'employeur, de proposer ou non aux deux joueurs "un premier contrat professionnel de trois ans", condition préalable mais indispensable à la réalisation de l'aléa prévu, à savoir le transfert vers un autre club, la clause d'intéressement a ainsi été soumise à un événement que le Losc pouvait, à sa guise, empêcher, et s'analyse en conséquence en une condition potestative relevant des dispositions des articles 1170 et 1174, mais également 1171 du code civil car soumise à l'offre préalable d'un club tiers. L'Institut Diambars demande ainsi au Tribunal d'interpréter cette clause et d'écarter les dispositions potestatives limitant ses effets à l'unique premier contrat professionnel de trois ans, et de constater que l'intention des parties était de prévoir un intéressement sur le transfert des deux joueurs en cas de mutation définitive vers un autre club et d'en tirer toutes les conséquences qui s'imposent, conformément aux dispositions des articles 1156 et 1175 du code civil. À cet égard, le demandeur souligne que le Losc a délibérément omis de conclure le contrat professionnel de trois ans pourtant expressément convenu entre les parties en contrepartie de sa propre renonciation à une partie de l'indemnité de transfert, mais a en revanche multiplié les contrats et avenants, dans le but de la priver de sa clause d'intéressement en rendant notamment plus onéreux, par l'existence d'un nouveau contrat en cours, un éventuel de transfert de joueur. Il lui appartient de rapporter la preuve des manoeuvres qu'il impute à son cocontractant. À cet égard, il apparaît que les deux joueurs concernés par la présente action ont conclu les contrats professionnels suivants: S'agissant de Pape B...: - 1er contrat de joueur Elite signé le 1er juillet 2009 pour quatre saisons 2009/2010 (pièce n°6 b du Losc); les parties s'accordent sur le fait que dans le cadre de ce contrat, le joueur B... a commencé à bénéficier d'un contrat professionnel à compter du 30 juin 2010; - 2ème contrat de joueur professionnel signé le 6 janvier 2012 pour 4 saisons 2011/2012 à 2014/2015 (pièce n°6 c); - 3ème contrat : avenant au contrat de joueur professionnel du 6 janvier 2012, signé le 4 octobre 2013 pour 4 saisons 2013/2014 à 2016/2017 (pièce n°6d). S'agissant d'Idrissa Y...: - 1er contrat de joueur professionnel signé le 19 mai 2009 pour 1 saison 2009/2010 (pièce n°7b du Losc); - 2ème contrat de joueur professionnel daté du 5 juillet 2010 pour 2 saisons 2010/2011 et 2011/2012 (pièce n°7 c); - Prolongation par avenant du 5 août 2011 pour 3 saisons supplémentaires à compter du 1er juillet 2012: 2012/2013 à 2014/2015 (pièce n°7d), puis nouvelle prolongation par avenant du 1er juillet 2013 pour 4 saisons 2014/2015 à 2017/2018 (pièce n°7 e). Il ressort de cette chronologie que le transfert de chacun des joueurs est intervenu à l'issue de plusieurs contrats professionnels régulièrement modifiés et renouvelés et ayant porté: - à six années continues, sous contrat professionnel, la présence du joueur Y... au sein du Losc, jusqu'à son transfert le 10 juillet 2015 vers un Club anglais; - à cinq années continues, sous contrat professionnel, la présence du joueur Souare au sein du Losc, jusqu'à son transfert le 30 janvier 2015 vers un Club anglais. Dès lors, la clause claire de la convention signée par les parties, aux termes de laquelle, "dans l'hypothèse où l'un des joueurs est muté définitivement du Losc vers un autre club durant l'exécution de son premier contrat professionnel de 3 ans, le Losc s'engage à verser à Diambars une somme correspondant à 10% de la plus-value nette réalisée", ne pouvait recevoir exécution à l'issue de cinq ou six années continues sous contrat professionnel. La circonstance que les joueurs aient souscrit plusieurs contrats successifs dont la pertinence échappe au demandeur, apparaît sans incidence sur la durée de leur engagement professionnel qui a, de fait, excédé les trois années prévues à ladite convention. A cet égard il y a lieu de souligner que dans le cadre de la convention litigieuse, le "premier contrat professionnel" de trois ans ne peut s'entendre autrement que comme "les trois premières années où le joueur est sous contrat professionnel", ainsi que le fait valoir à juste titre le Losc, interprétation respectueuse de la volonté des parties et favorable à l'Institut Diambars, puisqu'elle lui assure le paiement de l'indemnité prévue au titre de la clause d'intéressement, que le "premier contrat" du joueur se présente en un contrat unique de trois ans ou en une succession de plusieurs contrats.