Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.411 du 26/10/2022,  partie 4


qu'en affirmant que M. [V] n'apportait aucun élément sur la valeur des fonds de commerce et, partant, sur l'actif de la société Flor Alliance, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant qu'à l'occasion des opérations de liquidation judiciaire aucune offre de reprise n'avait été présentée, de sorte que les fonds de commerce ne présentaient aucune valeur, quand la question en litige consistait à déterminer si, lors du départ de M. [V] le 10 décembre 2015, une telle valorisation était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société ; que la négligence ne se limite pas à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré la commission de la faute ; qu'en décidant que l'absence de déclaration de la cessation des paiements ne pouvait s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières de la société nécessairement connues de son dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE seule la connaissance de l'état de cessation des paiements, c'est-à-dire de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, permet de retenir la faute caractérisée par l'absence de déclaration de cet état dans le délai requis ; qu'en retenant que le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements ne pouvait procéder d'une simple négligence en raison de l'ancienneté et de l'importance des créances admises et de la connaissance par M. [V] des difficultés financières de la société, sans constater que ce dernier avait eu connaissance, entre le 25 mai 2015 et le 10 juillet 2015, de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE l'attitude du dirigeant poursuivi pour faute de gestion doit être appréciée en considération des efforts que celui-ci, avant la liquidation judiciaire, ou avant la cessation de ses fonctions, a déployé afin de remédier à la situation déplorée ; que M. [V] exposait avoir cherché un investisseur dès le mois de juillet 2015 et avoir engagé des pourparlers avec la société Delfts Groen, société d'investissement de droit néerlandais, ayant conduit à la conclusion d'une lettre d'intention le 6 octobre 2015 en vertu de laquelle cette société s'engageait à augmenter le capital de la société Flor Alliance à hauteur de 1 300 000 euros et à acquérir la moitié du capital social ; que la réalité des discussions ainsi engagées dès le mois de juillet 2015 était attestée par Maître Gay dans son rapport en vue de l'audience du 19 janvier 2016 ; qu'en considérant que M. [V] avait commis une faute de gestion et non une simple négligence en ne procédant pas à la déclaration de l'état de cessation des paiements à la date limite du 10 juillet 2015, sans prendre en considération ces pourparlers avec le repreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 7°) ALORS QUE l'attitude du dirigeant poursuivi pour faute de gestion doit être appréciée en considération des efforts que celui-ci, avant la liquidation judiciaire, ou avant la cessation de ses fonctions, a déployé afin de remédier à la situation déplorée ; que la poursuite fautive d'une activité déficitaire n'est pas caractérisée lorsque le dirigeant social a maintenu une telle activité en considération d'un espoir raisonnable de trouver une solution permettant de remédier aux difficultés de la société ; qu'en l'espèce, pour reprocher à M. [V] d'avoir poursuivi de manière abusive une activité déficitaire ayant rendu les capitaux propres négatifs, la cour d'appel a refusé de tenir compte de l'accord conclu avec la société Delfts Groen, investisseur, par cela seul qu'à la date de sa conclusion, le 6 octobre 2015, la situation de l'entreprise était déjà gravement obérée ;