Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.863 du 23/01/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'autorisation d'ester en justice donnée au syndic par le syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que si l'habilitation doit préciser l'objectif et la finalité du contentieux engagé, il n'est pas imposé que soit précisée l'identité des personnes à assigner, dès lors qu'elles sont déterminées ; que cette autorisation peut concerner plusieurs procédures différentes sans qu'il soit nécessaire de réitérer l'autorisation avant chaque procédure ; qu'enfin cette autorisation est donnée jusqu'à l'aboutissement définitif de la procédure, il n'y a lieu de la réitérer en fonction de l'évolution du litige ; que l'assemblée générale des copropriétaires Le Cannet Le Lac du 28 avril 2014, a adopté la résolution numéro 37 intitulée « Autorisation à donner au syndic d'ester en justice contre l'ASL et le promoteur d'Azureo (Georges V - Nexity) pour non-respect des statuts, fermeture de la voie Palestra, installation d'un récepteur pirate au portail d'entrée et non participation aux charges de l'ASL depuis septembre 2013 » qui est ainsi rédigée : « L'assemblée générale prenant acte du courrier effectué par la CFDP à la société George-V Nexity, décide de lancer une procédure à l'encontre de l'ASL et le promoteur de l'Azureo George-V-Nexity, compte tenu des différentes actions constatées ayant enfreint les statuts et règles de droit, et notamment par la pose d'arceaux illégaux empêchant ainsi une continuité de la voie Palestra, la pose d'un récepteur non autorisée sur le portail d'entrée de l'ASL, ainsi que le non paiement des charges à l'ASL depuis le mois de septembre 2013. Les frais de cette procédure seront pris en compte tout ou partie par la protection juridique de la copropriété » ; qu'il est certain que cette autorisation d'ester en justice a été donnée limitativement à l'encontre de l'ASL et du promoteur de la copropriété Azure'O ; que cependant, l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juin 2016 a adopté la résolution n° 22 aux termes de laquelle elle a pris acte de l'immobilisme de l'ASL dans le règlement de ce litige et a donné mandat au syndic d'ester en justice au fond en vue de faire retirer l'arceau litigieux et faire valoir les droits de passage et d'accès au parking du Cannet Le Lac ; que le syndic de la copropriété Le Cannet Le Lac a donc bien obtenu une autorisation précise d'ester en justice afin non seulement d'obtenir le retrait des obstacles sur la voie Palestra, mais aussi de faire valoir les droits de passage et d'accès au parking, et ainsi permettre la libre circulation sur cette voie et l'accès au parking ; que surtout, sa validité n'est pas viciée par l'absence de désignation des personnes à mettre en cause dès lors que l'action devait être dirigée à l'encontre de l'ASL négligente et des personnes qui ont installé ledit arceau qui s'opposent à son enlèvement ; que par la délibération n° 5 du 9 mai 2017, l'assemblée des copropriétaires Le Cannet Le Lac a été informée par le syndic de la procédure concernant le dossier Azureo : « assignation à jour fixe le 10 février 2017, attente de délibéré » ; que surtout, il est expressément acté : « En cas de décision défavorable qui serait rendue par le TGI sur le dossier Azureo, l'assemblée générale autorise le syndic à faire appel de la décision » ; que l'autorisation d'ester en justice donnée au syndic de la copropriété Le Cannet Le Lac est donc valide, y compris à l'égard du syndicat des copropriétaires Azure'O ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Azure'O sera débouté de cette exception de nullité pour défaut d'autorisation donnée au syndic d'ester en justice ;
 
 1) ALORS QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat de copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale permettant de déterminer de façon certaine les personnes contre lesquelles l'action doit être dirigée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que s'il était certain que l'autorisation d'ester en justice du 28 avril 2014 avait été donnée limitativement à l'encontre de l'ASL et du promoteur de la copropriété Azureo, l'assemblée générale avait cependant voté une autre résolution le 3 juin 2016 donnant au syndic l'autorisation précise d'ester en justice pour faire valoir les droits de passage et d'accès au parking à l'encontre de l'ASL négligente mais aussi des personnes qui avaient installé les arceaux ou qui s'opposaient à leur enlèvement ; qu'en statuant ainsi quand la délibération du 3 juin 2016 ne faisait que confirmer la précédente résolution du 28 avril 2014 qui avait autorisé le syndic à agir limitativement contre l'ASL et la société Marquises, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit qu'elle donnait de façon certaine mandat au syndic pour agir contre le syndicat des copropriétaires Azureo, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et les articles 117 et 122 du code de procédure civile ;