Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.199 du 29/03/2017,  partie 5


Que les opérations de saisie-contrefaçon ont permis d&apos;établir que la société CITROËN a commandé 3.500 montres contrefaisantes à son fournisseur la société CECOP, auquel elle a retourné 142 exemplaires ; Que les prix de vente moyen de la société CITROËN s&apos;établissent à 37,15 euros, son prix d&apos;achat moyen étant de 18,25 euros, la société CECOP ayant acquis les produits litigieux moyennant un prix moyen de 14,85 euros ; que la société B PLUS indique, sans préciser le montant de ses marges, que son prix moyen de vente s&apos;établit à 18 euros HT ; Que l&apos;importance de l&apos;offre en vente des articles de contrefaçon, dont il n&apos;est par ailleurs pas dénié qu&apos;ils ont été reproduits sur 10.000 catalogues, ainsi que le caractère servile des copies réalisées est de nature à banaliser le modèle original ; Que, cependant, s&apos;agissant d&apos;un produit dérivé, il s&apos;adresse à un public ciblé et l&apos;acte d&apos;achat du consommateur final est nécessairement pour partie fonction de l&apos;intérêt porté à la marque apposée sur le produit, ce qui doit être pris en compte dans l&apos;appréciation de l&apos;atteinte subie et du bénéfice effectivement réalisé sur les ventes par les intimées du fait de la contrefaçon ; Que, par ailleurs, la société B PLUS qui prétend avoir été contactée par la société CECOP, laquelle se serait ensuite approvisionnée à moindre prix, n&apos;aurait pas forcément pu, compte tenu du différentiel des prix en cause, vendre à cette dernière la même quantité de montres, ce qui ne peut qu&apos;avoir un impact sur le manque à gagner imputable aux faits reprochés devant être pris en considération ; En définitive, que la cour estime disposer d&apos;éléments suffisants d&apos;appréciation des conséquences économiques négatives subies par la société appelante, des bénéfices réalisés les intimées, et du préjudice moral causé du fait de l&apos;atteinte aux droits d&apos;auteur pour fixer à la somme de 40.000 euros les dommages et intérêts dus in solidum par Ies intimées à la société B PLUS au titre de la contrefaçon » ;
 
 ALORS QUE seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité direct et certain avec le fait dommageable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société CECOP faisait valoir que la société B PLUS n&apos;était pas fondée à réclamer des dommages-intérêts au titre d&apos;un manque à gagner dans la mesure où elle n&apos;aurait en toute hypothèse pas pu vendre les montres prétendument contrefaites par la société CECOP, lesquelles avaient été exclusivement commercialisées comme produits dérivés de la marque automobile CITROËN ; qu&apos;en condamnant néanmoins la société CECOP, in solidum avec la société CITROËN, à payer une somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de contrefaçon effectués au détriment de la société B PLUS, en ce compris le préjudice résultant du manque à gagner qu&apos;aurait subi cette dernière, quand ce manque à gagner était purement hypothétique s&apos;agissant de montres publicitaires dont rien ne permettait d&apos;établir que la fabrication ou la commercialisation aurait été confiée par la société CITROËN à la société B PLUS, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.