Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.559 du 18/02/2016,  partie 3


que par une ordonnance en date du 3 octobre 2011, le juge commissaire avait autorisé la rémunération de Monsieur [O] [R] dans le cadre du contrat de travail décrit dans la présente requête ; que dès lors, en se bornant à énoncer que Maître [M], administrateur judiciaire de l'entreprise, avait présenté ce contrat de travail, qu'elle n'avait pas signé, comme un projet, sur la base duquel elle avait sollicité du juge-commissaire une autorisation de verser des subsides à M. [R] sur le fondement des articles L 631- 11 et R 631-15 du code de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée (cf conclusions de l'exposant p 6) s'il ne résultait pas des termes même de cette requête que Maître [M], qui avait pour mission de gérer et administrer entièrement l'entreprise, n'avait pas eu la volonté au-delà des termes même de la requête de consentir non pas des subsides mais un véritable contrat de travail à Monsieur [O] [R], qui n'était pas le Président de la SAS GEL MOOR, laquelle était dirigée, avant la procédure de redressement judiciaire, par la société LES COTRILLADES, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail du code du travail
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART en statuant comme elle l'a fait alors que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 3 octobre 2011 avait octroyé à Monsieur [R] une rémunération dans le cadre du contrat de travail décrit dans la requête de Maître [M], la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à ladite ordonnance en violation de l'article 1351 du code civil, ensemble 480 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART par jugement du 5 août 2011, le tribunal de commerce de LORIENT, qui a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS GEL MOOR, a notamment désigné Maître [M], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de gérer et administrer entièrement l'entreprise ; que dès lors en affirmant qu'il ne pouvait exister un lien de subordination par rapport à Maître [M], le débiteur représenté par son dirigeant n'étant pas en période de redressement judiciaire dessaisi de la gestion de l'entreprise, mais poursuivant celle-ci sous le contrôle effectif de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a dénaturé le jugement susvisé du tribunal de commerce de LORIENT en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 - ALORS QU'ENFIN il résulte des pièces régulièrement versées aux débats (pièce n° 1 du bordereau des pièces annexé aux conclusions de Monsieur [R] et prod 2 du mémoire ampliatif) que le projet de contrat de travail litigieux était bien paraphé par Maître [M] ; qu'en affirmant le contraire par des motifs adoptés du Conseil de Prud'hommes, la cour d'appel a dénaturé ledit projet de contrat de travail en violation de l'article 1134 du code civil.