Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-35.219 du 30/04/2014,  partie 4


Elle s'entend pour le total des périodes de présence dans l'entreprise à l'exception des périodes qui seraient d'une durée inférieure à 3 mois consécutifs " ; qu'il ressort de ces dispositions, que la période de suspension du contrat de travail de Marie-Hélène X... est sans incidence sur son ancienneté qui était bien de 32 ans et 8 mois à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'est pas nécessaire de commenter les nombreuses modifications de l'ancienneté observées sur les bulletins de salaire et fort opportunément relevées par le conseil de prud'hommes ; que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de Marie-Hélène X... au titre du rappel sur l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis ; qu'il sera également fait droit à sa demande au titre du rappel sur le 13ème mois non contesté ni dans son principe ni dans son montant " ; 
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE " à la lecture de la totalité des pièces et notamment de l'ensemble des bulletins de paie dont l'existence et (la) réalité (ne sont) pas remises valablement en cause, il apparaît que Madame Marie-Hélène X... a été salariée successivement et sans interruption des entreprises Y..., UGS et Vassel entre 1977 (et) 2009 ; 
 
 QUE le contrat de travail a été transmis et poursuivi d'une entité à une autre par reprise des contrats de travail des (...) salariés concernés ; que ceci découle en outre de la lettre des écritures des contrats de travail entre la Société UGS et Madame Marie-Hélène X... et la Société Vassel et Madame Marie-Hélène X... où l'on peut lire en substance : 
 Dans le contrat de travail Société Vassel et Madame Marie-Hélène X... du 07 décembre 2004 (pièce n° 2 du défendeur) : " Préalable Madame Marie-Hélène X..., par le biais de l'article L. 122-12 du Code du travail, a rejoint les effectifs de la société ; à ce titre, son contrat de travail se trouve transféré de la Société UGS et elle conserve les avantages de son statut de cadre et son ancienneté " ; 
 
 QUE dans le contrat de travail Société UGS et Madame Marie-Hélène X... du 7 février 2003 ¿ on peut lire ; " la société engage la salariée en qualité de directeur de clientèle à compter du 7 février 2003 ¿ La salariée a pour mission de continuer à assurer l'animation et la promotion commerciale des liens qu'elle entretenait dans la Société Y... . La salariée préconisera, développera des solutions techniques et commerciales développées antérieurement par la société Y... et réalisées à ce jour au sein d'UGS. La facturation s'effectuera, au moins dans un premier temps, à l'en-tête de Y... " ; 
 
 QUE le conseil constate les conséquences de la reprise d'un contrat de travail suite à reprise d'activité en l'occurrence reprise de la Société Y... par la Société UGS découlant de la décision du Tribunal de commerce de Bourgoin-Jallieu du même 7 février 2003 (...) ; 
 
 QUE le conseil de céans relève trois façons de comptabiliser l'ancienneté de Madame X...- Y... pendant sa période de travail chez UGS, quatre façons différentes de comptabiliser l'ancienneté de Madame X...- Y... sur les bulletins de paie que la Société Vassel édite pour celle-ci ; que sauf preuve contraire, une non concordance entre la date d'entrée et l'ancienneté exprime le besoin, la nécessité, la volonté d'indiquer une reprise d'ancienneté dans l'entreprise précédente ; que les pièces transmises, en premier lieu les contrats de travail établis lors des deux changements d'entreprises, sont muets sur la question de la reprise d'ancienneté ; que les bulletins de paie de la Société UGS et de la Société Vassel sont de même présentation, facture, modèle, cadre, caractère et impression ; qu'on pourrait dire qu'ils sortent tous de la même imprimerie ; que 7 calculs différents d'ancienneté se sont succédé de février 2003 à novembre 2009 ; que sauf preuve contraire non rapportée lors des débats, ces 7 façons répétées de traduire une même notion ne peuvent être une simple " faute de frappe " comme le défendeur y répond dans un courrier à son salariée ; qu'elles traduisent un besoin, une action volontaire, délibérée ; que les débats et pièces transmises au conseil n'apportent aucun élément probant expliquant ou justifiant valablement ces modifications sur l'ancienneté de Madame Marie-Hélène X..., reprise par la Société Vassel ; que la seule lettre du mandataire judiciaire Maître A... ne saurait suffire à affirmer et justifier l'ancienneté de Madame Marie-Hélène X... ; que l'absence de cotisations Assedic ne prouve pas l'absence ou la non réalité du contrat de travail, d'autant que les autres charges et taxes patronales et salariales apparaissant bien au bulletin de paie ; que le mandataire judiciaire travaille à la reprise des activités et des contrats de travail ; qu'on ne saurait se fonder sur un seul écrit informatif de sa part pour justifier de l'ancienneté d'un salarié concerné ; que seule la continuité des contrats et de leurs éléments essentiels ou les accords des parties pour les modifier peuvent justifier des contenus réels des contrats de travail ;