Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.577 du 21/10/2020,  partie 3


Au vu des pièces versées aux débats, elle pourrait prétendre, compte tenu de son ancienneté et de ses évaluations, au coefficient 115, en effet, même si elle ne coordonne pas comme M. F... le travail d'autres salariés, elle met en oeuvre des connaissances acquises et se met rapidement au courant des travaux d'études que sont les dossiers, les salariés de cette catégorie ayant des responsabilités particulières d'expertise technique comme il ressort de l'accord du 22 juin 1999, mais ne démontre pas qu'elle prenait des initiatives et assumait des responsabilités pour diriger d'autres salariés, au contraire elle était elle-même supervisée par d'autres salariés, ou qu'elle mettait en oeuvre non seulement des connaissances équivalent à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande principale au titre de la classification et du rappel de salaire subséquent. La demande subsidiaire n'est pas davantage fondée et Mme P... doit en être déboutée également. Elle ne formule aucune demande sur le fondement du coefficient 115, il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette proposition de classification faite par l'employeur à titre subsidiaire, qu'elle récuse, ni de condamner celui-ci au rappel de la somme de 1.586,70 € bruts à titre de rappel de salaires du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, outre 158,67 € bruts de congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QU'aux termes des articles 4 et 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 et de l'article 4.1 de l'avenant à cet accord du 1er avril 2014 annexés à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec) relatifs à la durée du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours car disposant d'une large autonomie, de liberté et d'indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées « relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux » ; qu'en affirmant que la salariée ne pouvait pas revendiquer le bénéfice de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale Syntec, bien qu'elle ait constaté que l'employeur a reconnu à l'intéressée une autonomie dans l'organisation de son travail en lui appliquant un forfait annuel en jours sans relever qu'elle était mandataire sociale ou qu'elle bénéficiait d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 et l'article 4.1 de l'avenant du 1er avril 2014 dans leur rédaction en vigueur ;
 
 2. Et ALORS, en toute hypothèse, QUE la classification conventionnelle correspond aux fonctions exercées; qu'en s'abstenant d'analyser les fonctions concrètement exercées par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QUE la classification conventionnelle correspond aux fonctions exercées ; que la cour d'appel a relevé que la salariée engagée depuis 2003, devenue cadre en 2007 et soumise à une convention de forfait annuel en jours, disposait d'une autonomie, qu'elle mettait en oeuvre des connaissances acquises, se mettait rapidement au courant des dossiers, exerçait des responsabilités d'expertise technique avec des déplacements et qu'elle disposait d'une assistante ; qu'il en résultait que les fonctions réellement exercées par la salariée ne correspondaient pas à la position 1.1 coefficient 95 qui lui était appliquée propre à la définition d'emploi de cadre ou d'ingénieurs « débutants » ; que la salariée devait bénéficier de la position 3.1 attribuée aux cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente, ou à tout le moins, de la position 2.3 appliquée aux cadres en pleine possession de leur métier et ayant au moins six ans de pratique ; que la cour d'appel a violé l'annexe 2 de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale Syntec ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle applicable en vérifiant même d'office si les conditions d'un texte conventionnel sont, ou non remplies ; que la cour d'appel qui a relevé que la classification conventionnelle appliquée à la salariée (position 1.1 coefficient 95) ne correspondait pas aux fonctions exercées qui relevaient du coefficient 115 aurait dû faire application de ce coefficient ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :