Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.971 du 09/09/2020,  partie 3


Elle en a déduit à bon droit que le salarié pouvait bénéficier de la prorogation de compétence prévue par l'article 42 du code de procédure civile et que le conseil de prud'hommes de Paris était territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble de ses demandes.
 
 6.Le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SRSI aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SRSI et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société SRSI

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'en application des articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 1235/2012 ainsi que de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes formées par K... A... à l'encontre de la société SRSI SL et de la SA Regourd Aviation et, en conséquence, d'avoir renvoyé pour le surplus l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il statue au fond sur le litige opposant K... A... à la société SRSI SL et à la société Regourd Aviation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société de droit andorran SRSI SL est une société de portage salarial international ; qu'elle a engagé K... A... selon un contrat de travail à durée déterminée du 21 mars 2016 au 20 mars 2017 un an afin d'assurer les fonctions de personnel navigant affecté au sein des compagnies EQUAFLIGHT et EQUA2C, la première de ces sociétés étant contrôlée à 100 % par la SA Regourd Aviation et la seconde à hauteur de 50 % ; qu'il est précisé dans ce contrat que le lieu de détachement se situe en Afrique ; que K... A... expose que quelques jours avant son départ, il a été informé que son contrat de travail ne serait plus exécuté en Afrique, que le 1er juin 2016, il a été informé de son détachement sur le territoire européen ainsi que de son assujettissement au système de sécurité sociale français « lieu principal de ces missions de détachement », que le 11 septembre 2016, la SA Regourd Aviation l'a informé par téléphone de ce qu'elle mettait fin à la relation de travail et enfin que la société SRSI SL lui a notifié la fin de son contrat de travail par lettre datée du 12 septembre 2016 ; que c'est dans ces conditions que K... A... a, le 7 novembre 2016 saisi le conseil de prud'hommes ; qu'en premier lieu K... A... fait valoir à juste titre que la clause du contrat de travail conclu avec la société SRSI SL attribuant à un arbitre compétence pour statuer sur les litiges pouvant naître à l'occasion de l'exécution du contrat lui est inopposable, une telle clause figurant dans un contrat de travail international ne pouvant faire échec à la compétence du conseil de prud'hommes lorsque le contrat s'exécute en France ; qu'il soutient, en second lieu, que seule à vocation à s'appliquer, non pas le règlement CE du 17 juin 2008 dit ROME 1 relatif à la loi applicable, ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes, mais le règlement (UE) n° 1235/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, section 5 « Compétence en matière de contrats individuels de travail » qui prévoit :
 « Article 20 :
 1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6, de l'article 7, point 5), et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, de l'articl 8 point 1) ;
 2. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un état membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un état membre, l'employeur est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet état membre.
 Article 21 :
 1. Un employeur domicilié sur le territoire d'un état membre peut être attrait :
 a) devant les juridictions de l'État membre où il a son domicile, ou
 b) dans un autre État membre :
 i) devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli son travail ou
 ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.