Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.469 du 18/05/2022,  partie 4



 5) ALORS, aussi et entre autres, QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir elle-même relevé que par avis du 3 juillet 2013 le médecin du travail avait jugé M. [H] apte à son poste de menuisier, mais estimé souhaitable une orientation dès que possible sur un poste n'exposant pas à poussière de bois, la cour d'appel a relevé que M. [H] ne prétend pas avoir eu les compétences pour être dessinateur, que la question n'a pas été évoquée lors de l'entretien annuel des 18 septembre et 28 octobre 2013 et que M. [H] a été déclaré apte sans aucune réserve à son poste les 13 janvier 2015 et 10 janvier 2017 ; qu'après avoir elle-même constaté qu'aucune suite n'avait été donnée pendant deux ans à la préconisation du médecin du travail, la cour d'appel a, en jugeant que la prétendue discrimination n'était pas établie, de nouveau violé les articles L 1132-1, et L 1134-1 du code du travail, par son refus de tirer les conséquences de ses propres constatations.