Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.608 du 28/11/2018,  partie 5


que le préjudice patrimonial temporaire par Marie-Claire X... sera donc fixé à 148 953,39 euros + 9 473,88 euros + 2 278,08 euros + 46 000 euros = 206 705,35 euros dont 148 953,39 euros correspondent à la part de la caisse générale de sécurité sociale et 57 751,96 euros correspondant à la part de la victime » ;
 
 QUE « sur les préjudices patrimoniaux permanents ;  * sur les pertes de gains professionnels futurs : Marie-Claire X... réclame sous le vocable 'pertes de gains permanents', l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et celle de l'incidence des séquelles persistantes sur son activité professionnelle ; qu'il convient d'abord d'évaluer la perte de gains professionnels futurs ; que Marie-Claire X... n'a toujours pas repris son activité professionnelle d'infirmière libérale mais l'expert indique que cette reprise pourrait intervenir après correction de la plastie gastrique et avec aménagements de ses conditions de travail ; que les aménagements des conditions de travail consistent principalement à recruter un infirmier pour pallier les absences et les contretemps résultant des séquelles persistantes. Ils correspondent à une rétrocession d'honoraires qui, eu égard aux pièces versées aux débats, sera calculée sur la base de 25 000 euros par an ; qu'il sera en conséquence alloué à Marie-Claire X... la somme de 25 000 x 34 ans = 850 000 euros » ;
 
 QUE « sur l'incidence professionnelle : elle correspond aux séquelles qui rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante et a pour objet, d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommages touchant à la sphère professionnelle ; que l'incidence professionnelle existe en l'espèce : les séquelles au niveau du membre inférieur droit et les douleurs persistantes rendent les déplacements difficiles et augmentent la pénibilité des activités exercées ; que Madame X... est âgée de 37 ans ; que ce préjudice peut être évalué à 10 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage qu'elle a subi ; que cette perte correspond strictement à la différence entre les gains obtenus par la victime avant l'accident et ceux conservés ou espérés après la consolidation ; qu'en évaluant ce poste de préjudice sur le seul fondement d'une évaluation des honoraires qui seraient rétrocédés par Madame Y... à son remplaçant après sa consolidation et jusqu'à sa retraite, sans évaluer ni ses revenus antérieurs à l'accident ni ses revenus perçus pendant ladite période, la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 2°) ET ALORS QUE la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage qu'elle a subi ; que cette perte correspond strictement à la différence entre les gains obtenus par la victime avant l'accident et ceux conservés ou espérés après la consolidation ; qu'il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'existence de ce préjudice ; que la Clinique Saint Vincent faisait valoir, devant la Cour d'appel, que « Madame Y... ne produit toujours pas ses avis d'imposition, seules pièces de nature à établir la réalité de ses revenus » (conclusions p. 27 alinéa 8), de sorte qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une différence entre les revenus perçus antérieurement à l'accident et ceux perçus après celui-ci ; qu'en allouant à Madame Y... une indemnité de 850 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la victime d'un dommage est uniquement fondée à obtenir la réparation de l'intégralité de celui-ci, sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; que toute évaluation forfaitaire du préjudice est par conséquent prohibée ; que pour évaluer à 25.000€ par an les pertes de gains professionnels futurs résultant de l'accident, l'arrêt attaqué se borne à considérer que cette somme représenterait la rétrocession d'honoraires annuelle versée à son remplaçant, « eu égard aux pièces versées aux débats » (arrêt p. 11 alinéa 7), sans davantage de précision ; qu'en statuant de la sorte, par un motif qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'évaluation n'a pas été forfaitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 4°) ET ALORS, encore subsidiairement, QUE la réparation doit être égale à la totalité du préjudice sans pouvoir toutefois la dépasser ;