Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.503 du 09/03/2023,  partie 3



 3°) ALORS QU'en application du principe indemnitaire, l'assureur de dommages aux biens ne peut être tenu d'indemniser deux fois le même préjudice subi par l'assuré ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas de doublons entre la facture de la société Valinco du 24 septembre 2015 au titre des mesures conservatoires et le devis de la même société relatif aux réparations dès lors qu'il ne s'agissait « pas exactement des mêmes prestations », ce qui laissait entendre que les prestations étaient partiellement identiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 121-1 du code des assurances;
 
 4°) ALORS QU'en application du principe indemnitaire, l'indemnité d'assurance compense le préjudice subi par le propriétaire du bien assuré et ne peut être une source d'enrichissement pour lui ; que, dès lors, en estimant qu'il n'y avait pas lieu de défalquer des frais de stationnement au sec du navire les périodes d'hivernage que M. [J] [E] aurait pourtant dû payer en l'absence de sinistre, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Zurich Insurance Public Limited Company, exerçant sous le nom commercial Navigators et General, fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [J] [E] la somme de 13 660,61 € au titre des frais de stationnement et de manutention engagés jusqu'en juin 2019 ;
 
 ALORS QU'en application du principe indemnitaire, l'indemnité d'assurance compense le préjudice subi par le propriétaire du bien assuré et ne peut être une source d'enrichissement pour lui ; qu'en l'espèce, après avoir pourtant retenu que la contestation de la société Zurich Insurance Public Limited Company faisant valoir que l'indemnisation au titre des frais de stationnement du navire soit arrêtée au 2 avril 2019, date à laquelle elle avait réglé la condamnation de première instance, était justifiée, la cour d'appel a néanmoins condamné l'assureur a payer à M. [J] [E] la somme de 13 660,61 € correspondant aux frais engagés jusqu'en juin 2019, ce qui incluait nécessairement des frais postérieurs au 2 avril 2019 résultant du choix discrétionnaire de l'assuré de retarder les réparation ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 121-1 du code des assurances ;