décision 16-87.433 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu les appels interjetés par :
 
 - M. [Y] [D],
 - M. [K] [S],
 - M. [A] [E],
 
 de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du NORD, en date du 21 juin 2016, qui les a condamnés chacun, pour vol à main armée en bande organisée et recel, à sept ans d&apos;emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;
 
 Vu les appels incidents du ministère public concernant les condamnations prononcées à l&apos;encontre de M. [Y] [D], M. [K] [S] et M. [A] [E] ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Attendu que M. [A] [E] s&apos;est désisté de son appel par déclaration à la maison d&apos;arrêt en date du 22 juillet 2016 ; qu&apos;il convient de lui en donner acte ;
 
 Attendu que le désistement d&apos;appel entraîne la caducité de l&apos;appel incident du ministère public ;
 
 Attendu que M. [Y] [D] s&apos;est désisté de son appel par déclaration à la maison d&apos;arrêt en date du 28 novembre 2016 ; qu&apos;il convient de lui en donner acte ;
 
 Attendu que le désistement d&apos;appel entraîne la caducité de l&apos;appel incident du ministère public ;
 
 Sur la compétence de la chambre criminelle pour désigner la cour d&apos;assises d&apos;appel :
 
 Attendu que seuls subsistent l&apos;appel principal de M. [S] et l&apos;appel incident formé par le ministère public à son encontre ;
 
 Attendu que, par suite du désistement de M. [D], seul accusé ayant demandé la désignation d&apos;une cour d&apos;assises d&apos;appel en dehors du ressort de la cour d&apos;appel de DOUAI, la chambre criminelle de la Cour de cassation est devenue incompétente pour procéder à la désignation de la juridiction d&apos;appel ;
 
 Qu&apos;il convient, en conséquence, de renvoyer le dossier au premier président de la cour d&apos;appel de DOUAI ; 
 
 Par ces motifs :
 
 DONNE acte à MM. [E] et [D] de leur désistement d&apos;appel ;
 
 CONSTATE la caducité de l&apos;appel incident du ministère public en ce qui les concerne ;
 
 SE DÉCLARE incompétente pour désigner la cour d&apos;assises devant statuer en appel ;
 
 RENVOIE le dossier au premier président de la cour d&apos;appel de DOUAI ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;