Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.048 du 27/05/2021,  partie 5


que la société Generali Vie faisait valoir que les salariés en classe 4 traitaient des successions complexes, ce qui n&apos;était pas le cas de Mme [Q], qui pouvait exceptionnellement traiter de successions mais uniquement dans des hypothèses simples et qui ne traitait pas des dossiers complexes et variés tant sur les plans techniques, juridiques et fiscaux (conclusions, p. 13) ; que pour retenir l&apos;existence d&apos;une discrimination de Mme [Q] en raison de sa situation familiale, la cour d&apos;appel a estimé que la société Generali Vie ne justifiait pas pourquoi Mme [Q] était la seule salariée à « ne pas être de classe 4 » au sein du service où elle était affectée (arrêt, p. 7 § 1) et que M. [D] témoignait de ce que le temps partiel de Mme [Q] aurait bien été, à l&apos;occasion d&apos;un éventuel reclassement, un « obstacle » (arrêt, p. 7 § 2) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que la comparaison effectuée au sein du service portait sur des postes comparables à celui de Mme [Q] ni vérifier si les salariés auxquels elle se comparait étaient dans une situation comparable à la sienne, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 3221-4 et L. 1132-4 du code du travail.