Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.485 du 10/12/2015,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Guy Challancin 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses disposition, d'AVOIR statuant à nouveau, ordonné à la société CHALLANCIN de reprendre Monsieur X... dans ses effectifs, à compter du 1er juin 2013, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société CHALLANCIN au paiement à Monsieur X... de son salaire, à compter du mois de juin 2013, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'AVOIR condamné la société CHALLANCIN à rembourser à la société PROBUS les salaires versés à Monsieur X... depuis le 1er juin 2013, ainsi que toutes les charges sociales afférentes, jusqu'à l'exécution de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société CHALLANCIN à payer au syndicat CFDT PROPRETE ILE-DE-FRANCE de la somme provisionnelle de 3. 000 euros, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société CHALLANCIN à payer au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes de 2. 000 euros à la société PROBUS, de 1. 500 euros à Monsieur X..., et de 1. 500 euros au syndicat CFDT PROPRETE ILE-DE-FRANCE, et d'AVOIR condamné la société CHALLANCIN aux dépens de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'employeur de Monsieur Lahcen X... depuis le 1er juin 2013 Considérant qu'aux termes de l'article 7. 2 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, en cas de changement de prestataire, celui qui reprend le marché s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté à celui-ci qui remplit les conditions suivantes :
 - appartenir expressément':
 - soit à l'un des quatre premiers niveaux de la filière d'emplois'exploitation'de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante,
 - soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois et être affecté exclusivement sur le marché concerné,
 - être titulaire':
 - soit d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public,
 - soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent justifiant d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, Considérant que le contrat de travail de Monsieur Lahcen X..., daté du 4 novembre 2010, mentionne comme lieu d'affectation le site « Intervention B » ; 
 Qu'un avenant à ce contrat, daté du 1er juin 2012, mentionne comme lieu de travail le « Centre bus Thiais » à compter du 1er juin 2012 ; 
 Considérant que la SARL PROBUS conteste la réalité de l'affectation de Monsieur Lahcen X... sur le site de Thiais pendant plus de six mois, aux motifs':
 - que la SAS CHALLANCIN ne lui a communiqué, le 15 mai 2013, que le contrat de travail mentionnant comme lieu d'affectation de Monsieur Lahcen X... le site « Intervention B »,
 - qu'après avoir invoqué, par courrier du 23 mai 2013, auprès de la SAS CHALLANCIN, l'absence de justification de l'affectation de Monsieur Lahcen X... sur le site de Thiais, celle-ci lui a envoyé, le 27 mai 2013, l'avenant litigieux qui aurait pris effet depuis le 1er juin 2012 :
 - que des salariés non transférables auxquels elle avait refusé l'accès du centre de Thiais, dont Monsieur Lahcen X..., lui avaient confié ne pas avoir travaillé sur ce site depuis plus de six mois et avoir signé, depuis moins d'un mois, des avenants d'affectation sur ce centre antidatés,
 - que l'enquête qu'elle a menée auprès des équipes de la RATP lui a confirmé que l'avenant du 1er juin 2012 n'était pas le reflet de la situation contractuelle réelle de Monsieur Lahcen X... ; 
 Qu'elle produit, à l'appui de son argumentation, un procès-verbal de constat d'huissier, en date du 12 juin 2013, réalisé au vu de captures d'écran d'ordinateur, qui reprend les listes du personnel figurant dans le fichier intitulé «'Tableau Annexe 7 Bus 110912 Challancin » du dossier de consultation de la RATP, communiqué par celle-ci le 26 octobre 2012, dont il ressort que Monsieur Lahcen X... était affecté sur le site de « Pavillons » et non sur celui de Thiais ; 
 Qu'elle produit également le courrier, en date du 13 août 2013, par lequel elle a fait sommation à la SAS CHALLANCIN de communiquer «'les feuilles de pointage des salariés du centre bus de THIAIS à compter du mois de novembre 2012 » en précisant que cette dernière n'a jamais daigné lui répondre ; 
 Considérant que Monsieur Lahcen X... soutient qu'il était affecté sur plusieurs sites de nettoyage, mais sans donner de précisions quant aux dates d'affectation :
 - Thiais de 19h à 00h30 le lundi, le mardi et le mercredi et de 17h45 à 22h00 le jeudi,