Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.210 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société JSP, société civile immobilière,
 
 2°/ la société JPS investissement, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Beri, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés JSP et JPS investissement, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Beri, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), que la société Beri est propriétaire d'un appartement à Paris ; que, le 24 octobre 2014, la société JPS investissement a fait une proposition d'achat de l'immeuble pour un montant de 150 000 euros ; qu'a été établi un projet de promesse unilatérale de vente dont la signature a été fixée au 9 février 2015 ; que, la société Beri ayant refusé de signer celle-ci, la société JPS investissement et la société JSP, substituée dans ses droits, l'ont assignée en perfection de la vente ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés JSP et JPS investissement font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existait aucune trace écrite de l'accord oral de la société Beri de l'acceptation de l'offre et qu'elle n'avait pas donné son accord exprès et univoque sur la substitution d'acquéreur, et souverainement retenu qu'il n'était pas établi qu'il y avait eu un accord entre les parties sur le prix du bien immobilier et qu'elles étaient convenues d'exprimer leur accord par un avant-contrat dont le projet n'avait pas reçu l'agrément de la société Beri, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire de ces seuls motifs que les parties en étaient restées au stade des pourparlers et que la vente ne pouvait être considérée comme parfaite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés JSP et JPS investissement font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les sociétés JSP et JPS investissement avaient publié sans fondement une assignation qui avait immobilisé l'immeuble pendant plus de trois années et avaient causé un préjudice à la société Beri, la cour d'appel a pu en déduire qu'elles avaient commis une faute et qu'elles devaient être condamnées à lui payer des dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés JSP et JPS investissement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés JSP et JPS investissement et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Beri ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés JSP et JPS investissement.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION