Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.502 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021
 
 La société Euler Hermès services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-16.502 contre l&apos;arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [N] [C], domicilié [Adresse 2]),
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Euler Hermès services, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [C], après débats en l&apos;audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2019), M. [C] a été engagé, le 25 avril 1995, par la Société française d&apos;assurances crédit, devenue la société Euler Hermès services (la société), en qualité de chargé d&apos;études, par contrat à durée indéterminée.
 
 2. Il a été employé, à Singapour, du 1er août 2010 au 30 avril 2013, par une société filiale, en qualité de directeur financier du groupe pour la zone Asie.
 
 3. Le salarié n&apos;a pas rejoint, en France, le poste de responsable des achats de la société Euler Hermès services, qui lui a été proposé le 26 avril 2013.
 
 4. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 juin 2013.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société fait grief à l&apos;arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la condamner, en conséquence, à lui verser certaines sommes à titre de complément d&apos;indemnité de préavis, de droits aux congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de renvoyer les parties à calculer, sur les bases précisées aux motifs de l&apos;arrêt, les éventuelles sommes dues au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement par la société, compte tenu d&apos;un règlement déjà effectué et de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des éventuelles indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois en application de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, alors « qu&apos; il appartient aux juges du fond de rechercher si les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de rupture sont caractérisés, en tenant compte des motifs précis et matériellement vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement ; que pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que le salarié n&apos;avait pas refusé d&apos;être reclassé sur un poste de "directeur" des achats, tel que le lui reproche la lettre de licenciement, mais de "responsable" des achats ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces deux intitulés de "directeur des achats" et de "responsable des achats" ne visaient pas le même poste de reclassement, refusé par le salarié, et pour lequel il avait été préalablement informé des missions, de la rémunération, et du positionnement hiérarchique et conventionnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 1231-5 du code du travail :
 
 7. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié une certaine somme à ce titre, l&apos;