Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.973 du 09/06/2021,  partie 3


apporte aucun élément à l&apos;appui de son affirmation ; qu&apos;il ne met pas même la cour en mesure de vérifier qui est M. [W], quel était son statut, de qui précisément il était le salarié ou l&apos;employé ; que la cour souligne, en outre, que la rédaction même du document précité indiquerait que M. [W] intervenait non pas tant pour la société Sofoga, aux droits de laquelle vient la société Speedy France, aujourd&apos;hui intimée devant la cour, mais pour la société Pétroles Shell, laquelle n&apos;est pas partie au dossier soumis à l&apos;examen de la cour de céans ; qu&apos;en tout état de cause, hors état de subordination, une société faisant partie d&apos;un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l&apos;égard du personnel employé par une autre, que s&apos;il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l&apos;état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction, se manifestant 3.
 par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que M. [M] ne le démontre pas ; qu&apos;il n&apos;est donc pas possible de considérer que la société Sofoga était son coemployeur au moment des faits de la cause ; qu&apos;en d&apos;autres termes, la Société ne peut en aucune manière être considérée comme l&apos;employeur de M. [Z] [M] ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1411-1 du code du travail, le "conseil de prud&apos;hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s&apos;élever à l&apos;occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu&apos;ils emploient" (souligné par la cour) ; que dès lors, la cour de céans, en tant que juridiction du travail, est incompétente pour connaître de l&apos;action de M. [M] » ; 
 
 1°) Alors qu&apos; une société faisant partie d&apos;un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l&apos;égard du personnel employé par une autre, hors l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, que s&apos;il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l&apos;état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu&apos;en jugeant qu&apos;un tel lien n&apos;existait pas entre la société Cophoc, avec laquelle M. [M] était lié par un contrat de travail, et la société Sofoga après avoir pourtant constaté, à l&apos;analyse des procès-verbaux des conseils d&apos;administration de la société Cophoc des 14 janvier et 23 novembre 1988, que la société Sofoga était membre du conseil d&apos;administration de la société Cophoc et qu&apos;elle participait, en cette qualité, à la gestion économique et sociale de cette dernière (arrêt attaqué, p. 5), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 2°) Alors, à titre subsidiaire, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. [M] faisait valoir, dans ses conclusions, que « commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d&apos;administration ou du directoire d&apos;une société anonyme qui, par son action ou son abstention participe à la prise de décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu&apos;il s&apos;est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s&apos;opposant à cette décision » (conclusions d&apos;appel, p. 8) ; qu&apos;ainsi, comme le demandait M. [M], la cour d&apos;appel devait rechercher si la société Sofoga avait commis une faute en sa qualité de membre du conseil d&apos;administration de la société Cophoc et en tant que « co-auteur » (conclusions d&apos;appel, p. 9) de la décision du conseil d&apos;administration du 23 décembre 1988, prise à l&apos;unanimité, et tendant à lui retirer ses délégations de signature et à le licencier ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, qui rendait pourtant inopérante la question de savoir si la société Sofoga pouvait être considérée comme le coemployeur de M. [M], la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°) Alors, enfin, qu&apos;en cas de cassation avec renvoi, l&apos;affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l&apos;exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que ces chefs ont irrévocablement autorité de chose jugée ; qu&apos;en l&apos;espèce, par arrêt du 11 juin 2013, la cour d&apos;appel de Versailles a déclaré « compétente la juridiction prud&apos;homale pour examiner les demandes de M. [M] » ; que ce chef de dispositif n&apos;a pas été atteint par la cassation partielle prononcée par un arrêt du 23 septembre 2015 (pourvoi n° M. 14-16.649), qui a annulé l&apos;arrêt du 11 juin 2013 « seulement en ce qu&apos;il déclare les demandes de M. [M] irrecevables comme prescrites » ; qu&apos;en jugeant dès lors qu&apos;elle n&apos;était pas compétente pour statuer sur les demandes de M. [M], la cour d&apos;appel de Versailles a violé les articles 625 du code de procédure civile et 1355 du code civil.