Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.220 du 30/06/2021,  partie 3


en effet, il résulte de cet acte notarié que le sol des constructions et le terrain attenant, sauf réserve de jouissance du jardin, une bande de terrain de 36,44 m2, le mur de clôture séparatif des deux villas jumelées, les murs de clôture de l&apos;entière propriété, sont réputées choses communes ; que le terrain constituant le "jardin" du lot n° 1 appartenant à la SCI Laval n&apos;est nullement la propriété exclusive de cette société mais constitue une partie commune sur laquelle elle bénéficie d&apos;un droit de jouissance privatif ; que le portail a incontestablement été érigé sur une partie commune à jouissance privative et exclusive dont le titulaire dispose d&apos;un simple droit d&apos;usage et de jouissance ; que les parties communes réservées à l&apos;usage exclusif d&apos;un copropriétaire ne constituent pas des parties privatives et restent des parties communes (Cass. Civ. 3, 22 mai 1972, Bull, civ. III, n° 359 ; Civ. 3, 26 juin 1974, Bull. Civ, III, n° 269) ; qu&apos;ainsi que le juge des référés l&apos;a jugé dans une ordonnance du 6 avril 2011, confirmée par un arrêt de la cour d&apos;appel du 1er mars 2012, le droit de jouissance d&apos;une partie commune n&apos;emporte pas le droit de construire et nécessite une autorisation de l&apos;assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l&apos;article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour les constructions légères et 26 de cette loi pour les constructions en dur ; que le portail constituant un ouvrage permanent, la majorité requise était celle de l&apos;article 26 ; qu&apos;il importe peu que la SCI Laval l&apos;ait érigé aux lieu et place de l&apos;ancien. Il est incontestablement de dimensions beaucoup plus importantes que l&apos;ancien et prend appui en outre sur le mur façade de l&apos;immeuble en copropriété sur une hauteur plus importante comme le démontrent les photographies de l&apos;ancien et du nouveau ; que les considérations d&apos;ordre esthétiques sont indifférentes dès lors qu&apos;il s&apos;agit seulement de savoir si le portail érigé pouvait l&apos;être sans l&apos;autorisation préalable de l&apos;assemblée générale ; que, par sa dimension, hors de proportion avec le précédent, il porte atteinte à l&apos;aspect extérieur de l&apos;immeuble ; que la réalisation de tels travaux sur une partie commune, non autorisés par l&apos;assemblée générale dont la SCI Laval n&apos;a à aucun moment sollicité l&apos;inscription à l&apos;ordre du jour, constituent un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser ; que la demande telle que formulée par [W] [T] n&apos;est pas disproportionnée, la seule mesure susceptible de mettre fin à ce trouble manifestement illicite résidant dans la démolition des deux piliers implantés de chaque côté de son nouveau portail afin que leur hauteur ne dépasse pas celui d&apos;origine (1m70), à supprimer toute ornementation sur le haut des piliers reconstruits, à réduire la hauteur du portail lui-même à 1,70 in (en ce compris la grille fixe installée au-dessus des vantaux), à réduire la hauteur de la "grille", prenant appui sur la façade de l&apos;immeuble à 1,70 m ; que la SCI Laval sera condamnée à ces mesures » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la SCI Laval faisait valoir (p. 14, §§ 1 à 3) que « l&apos;autre pilier (celui de gauche) se trouve sur un autre morceau du terrain qui ne fait même pas partie de la copropriété », réfutait la possibilité pour le juge des référés de « prononcer une mesure de démolition d&apos;un ouvrage à l&apos;encontre d&apos;une société, tandis qu&apos;une partie de cet ouvrage (le pilier) se trouve sur un terrain qui ne fait même pas partie de la copropriété » et ajoutait qu&apos;« il est incontestable que la SCI Laval, étant également le propriétaire de ce terrain voisin, ne pourra en aucun cas être contrainte de faire démolir ce pilier par le juge des référés dans le cadre de la présente instance » ; qu&apos;en ordonnant la démolition des deux piliers implantés de chaque côté du nouveau portail afin que leur hauteur ne dépasse pas celui d&apos;origine sans répondre au moyen pris de ce que l&apos;un des piliers n&apos;était pas édifié sur le terrain appartenant à la copropriété, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.