Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.203 du 16/12/2014,  partie 2


dans le cas contraire, si l'institution a été renouvelée, il bénéficie pendant une durée de six mois à compter de sa réintégration de la protection prévue à l'article L. 2411-5 du code du travail ; or qu'en l'espèce non seulement le comité d'entreprise n'a pas été renouvelé au sein de la Sarl Miki Travel Agency du seul fait de la réduction de ses effectifs en deçà de 50 salariés en mai 2010 mais il est constant qu'il a disparu pour ce motif à compter de cette dernière date ; que M. Y. X... n'est en conséquence pas en droit de se prévaloir de ce texte pour bénéficier du statut de salarié protégé ; que de même, alors que M. Y. X... se prévaut des dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, force est de constater qu'une même contestation sérieuse se pose sur l'application de ce texte à sa situation dans la mesure où le texte précité dispose que l'ancien membre élu du comité d'entreprise, ce qui n'est pas son cas, ou l'ancien représentant syndical au comité d'entreprise , ce qui était son cas, qui n'est pas reconduit dans son mandat lors du renouvellement du comité, bénéficie de la protection légale pendant les six premiers suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de cette institution ; or qu'il est constant que le comité d'entreprise a disparu au sein de la Sarl Miki Travel Agency depuis le mois de mai 2010 ; qu'en conséquence, M. Y. X... ne pouvait plus bénéficier du statut de salarié protégé lors de son deuxième licenciement au titre de ses mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ;

Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'aux termes de l'article R 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que sur le statut de salarié protégé de Monsieur X..., la société MIKI TRAVEL AGENCY emploie moins de 300 salariés ; que Monsieur Yoshifumi X... avait été désigné délégué syndical ; que de ce fait, et en application de l'article L. 2143-22 du code du travail, il était de plein droit représentant syndical au comité d'entreprise ; que le licenciement pour motif économique de Monsieur Yoshifumi X... lui a fait perdre son mandat de délégué syndical, ce qu'il ne conteste pas dans ses écritures ; qu'en effet, il est constant que l'annulation de la décision autorisant le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical n'entraîne pas le rétablissement de plein droit du salarié dans son mandat de sorte qu'il doit, pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, faire l'objet d'une nouvelle désignation ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors qu'il a perdu son mandat de délégué syndical, celui de représentant syndical au comité d'entreprise est perdu également ; que seule la qualité de délégué syndical autorise le salarié à siéger au comité d'entreprise de droit, sans désignation ni élection ; que l''article L. 2411-8 du code du travail prévoit que "l'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution" ; que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux membres élus et désignés du comité d'entreprise et non aux membres de droit ; que Monsieur Yoshifumi X... ne bénéficie plus de la protection due à ses mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise depuis le prononcé de son licenciement pour motif économique ; que le fait que Monsieur Yoshifumi X... n'ait pu se présenter aux élections organisées dans la société en 2011 ne lui permet pas d'invoquer une quelconque protection, dès lors qu'à cette période il ne faisait plus partie des effectifs de la société ayant été licencié pour motif économique par décision d'autorisation du ministre du travail ;

Alors qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué syndical au comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat s'il a fait l'objet d'une nouvelle désignation par son organisation syndicale ; que dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue à l'article L. 2411-8 du code du travail ; qu'en jugeant la Société Miki Travel Agency autorisée à licencier Monsieur Yoshifumi X..., qui exerçait le mandat de délégué syndical au comité d'entreprise avant son licenciement, moins de six mois après sa réintégration sans demande préalable d'autorisation de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 2422-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 2411-8 du même Code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration formée par Monsieur X... à l'encontre de la SARL Miki Travel Agency ;