Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.436 du 12/03/2020,  partie 3



 12. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, il découle du troisième, qui est applicable aux activités médicales sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les soins sont dispensés dans un cadre hospitalier ou en dehors d'un tel cadre (arrêt du 31 janvier 1984, P... et D..., C-286/82 et C-26/83), d'une part, que le principe de libre prestation des services s'applique non seulement lorsque le prestataire et le destinataire du service sont établis dans des États membres différents, mais également dans tous les cas où un prestataire offre des services sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel il est établi, quel que soit, par ailleurs, le lieu où sont établis les destinataires de ces services (arrêts du 28 octobre 1999, Skatteministeriet contre Bent Vestergaard, C-55/98, du 5 octobre 1994, Commission/France, C-381/93 et du 5 juin 1997, SETTG, C-398/95), d'autre part, que les États membres ont l'interdiction d'introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l'exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé (arrêts du 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms, C-157/99, du 16 mai 2006, Watts, C-372/04, et du 19 avril 2007, Stamatelaki, C-444/05).
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que les conventions nationales organisant, en France, les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, sont applicables, pour les actes qu'il dispense sur le territoire français, fut-ce au titre d'une activité réduite, au médecin, dès lors qu'il est régulièrement inscrit, en France, au tableau de l'ordre des médecins, indépendamment de son lieu d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne.
 
 14. Pour accueillir le recours de M. E..., l'arrêt retient que la caisse ne pouvait lui refuser un conventionnement afférent à sa situation de médecin régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des médecins des Ardennes.
 
 15. En statuant ainsi, alors que l'intéressé, établi en Belgique, ne pouvait relever de la convention applicable que pour les soins dispensés en France, fut-ce au titre d'une activité réduite, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.
 
 Sur la saisine, sollicitée par la défense, de la Cour de justice de l'Union européenne
 
 16. En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions en cause, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 Dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance entreprise, il condamné la CPAM des ARDENNES, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à procéder au conventionnement de M. E... et à adresser à l'ensemble de ses patients un courrier les informant qu'ils pouvaient le conserver comme médecin traitant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L1142-7 du code de la santé publique dispose que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui est établi et exerce légalement les activités de médecin dans un Etat membre peut exécuter en France de manière temporaire et occasionnelle des actes de sa profession sans être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins. Cette disposition législative relative au statut de médecin prestataire de service a manifestement pour objet d'organiser l'activité de médecins ressortissants de l'Union européenne qui veulent pratiquer leur profession sur le territoire national mais qui ne sont pas inscrits au tableau de l'Ordre des médecins.