Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.435 du 12/01/2016,  partie 2



Attendu que pour rejeter les demandes des sociétés Packard Bell Angers et Introduxi contre la société Kuehne + Nagel et la société Pantoja, l'arrêt retient que le transport avait pour objet la livraison des produits achetés par la société Introduxi à la société Packard Bell Iberia, que l'intervention de la société Packard Bell Angers ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'un transfert de marchandises entre deux filiales du même groupe, ayant pour objet de mettre à disposition de la filiale espagnole du matériel en provenance de la filiale française avant revente à la société Introduxi, et que cette société, destinataire des marchandises, ne les a pas payées et n'invoque aucun préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de vente et le contrat de commission de transport étant indépendants, le commissionnaire de transport ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur et du vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Packard Bell Iberia contre les sociétés Kuehne + Nagel et Pantoja, l'arrêt retient que l'intervention de la société Packard Bell Angers ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'un transfert de marchandises entre deux filiales du même groupe ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de commission de transport prévoyait la livraison des marchandises aux filiales de la société Packard Bell BV, dont la société Packard Bell Iberia à qui les marchandises étaient destinées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes des sociétés Packard Bell Iberia, Packard Bell Angers et Introduxi Comput Multimedia e Servicios, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Kuehne + Nagel, Kuehne et Nagel Road, Transportes Juan Luis Pantoja E Hijos SL, Division de Transportes JL Pantoja SLU, Plus Ultra Seguros, Generali France IARD et Zurich Insurance Ireland Ltd aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour 
 les sociétés Packard Bell, Packard Bell BV, Packard Bell Iberia SL, Introduxi Comput Multimedia e Serviços et Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande de la société PACKARD BELL BV et par voie de conséquence la demande de la société MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY dirigée tant à l'encontre de la société KUEHNE + NAGEL qu'à l'encontre de la société DIVISION DE TRANSPORTES JL PANTOJA et son assureur ;

AUX MOTIFS QUE « sur la qualité et l'intérêt à agir des sociétés PACKARD BELL BV, PACKARD BELL ANGERS SARL, PACKARD BELL IBERIA SL et INTRODUXI COMPUT MULTIMEDIA E SERVIÇOS, les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Angers SARL, Bell Iberia et lntroduxi Comput Multimédia e Servicos font valoir qu'elles ont qualité et intérêt à agir ; que la société Packard Bell BV soutient qu'elle est la victime finale du sinistre, dans la mesure où elle avait vendu les marchandises à sa filiale la société Packard Bell Iberia, puis où elle lui a consenti un avoir correspondant à leur valeur ; qu'elle prétend être l'expéditeur des marchandises transportées par son commissionnaire de transport, la société Kuehne & Nagel ; qu'elle produit un contrat de prestations de services logistiques conclu en 2005 entre la société Nec Computers International BV avec la société Kuehne & Nagel ; qu'elle justifie par un historique de son immatriculation au registre du commerce des différentes dénomination sociales, qui ont été les siennes depuis octobre 1993 dont celle de Nec Computers international BV ; que la société Kuehne & Nagel affirme avoir un lien de droit avec la seule société Packard Bell BV ; qu'il s'ensuit que la société Packard Bell BV est bien le cocontractant de la société Kuehne & Nagel ;