cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-15.000 du 17/05/2018,  partie 3


que les intimés reprennent leurs moyens de première instance concernant cette résolution et les motifs de leur demande ; que le jugement n'est donc pas contesté sur ce point (arrêt attaqué, p. 14 §5 à p. 15 § 4 inclus) ;
 
 2°/ AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la date de cessation d'activité du syndic provisoire, le syndicat des copropriétaires soutient que les intimés font un amalgame entre les mandats alloués au syndic provisoire, nommé par le règlement de copropriété et celui du syndic bénévole nommé par l'assemblée ; qu'il reproche au jugement d'avoir fait cesser les fonctions du syndic bénévole au 9 décembre 2011 alors que son mandat de syndic provisoire arrive à échéance au 28 octobre 2012 et que dans ce cas, ce dernier devait aller au terme de ce mandat ; que les intimés soutiennent qu'il s'agit d'une demande nouvelle car le syndicat des copropriétaires ne l'avait pas formulée en première instance ; que toutefois, comme l'indique le syndicat des copropriétaires, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle en ce sens qu'elle n'est que la conséquence de la décision d'annulation de la clause du règlement de copropriété et de celle de la désignation du syndic ; qu'il s'agit d'un moyen ne visant qu'à maintenir M. X... en place, soit en qualité de syndic bénévole, de syndic suppléant ou de syndic provisoire ; que comme l'indique justement le syndicat des copropriétaires, tant que la désignation du syndic n'a pas été annulée, il a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires ; que toutefois, les décisions sont annulables, ce qui signifie que si elles ne sont pas automatiquement annulées, elles peuvent l'être si cela est demandé ; qu'en l'espèce, l'annulation a été demandée par les intimés ; que l'annulation a un caractère rétroactif, elle va rétroagir au jour de la désignation ; qu'en conséquence le jugement a justement fixé l'annulation de la résolution nº2 au jour de l'assemblée générale ; que le syndicat des copropriétaires reproche au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... de plein droit à l'issue de l'assemblée alors que son mandat n'était pas parvenu à échéance ; qu'il demande la désignation du syndic conformément au règlement de copropriété, et soutient que le syndic bénévole M. X... ayant été privé de mandat, le rôle de syndic "suppléant" revient au syndic provisoire jusqu'au 9 décembre 2011, soit en l'espèce, M. X... ; que le règlement de copropriété prévoit au chapitre VII, section II au 3º paragraphe que : "à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires..... le syndic pourra être désigné par décision du justice dans les conditions de l'article 46 du décret de 17 mars 1967" " dans tous les autres cas de vacance de fonction du syndic, comme en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit ou de carence de sa part, à exercer les droits et actions du syndicat, ses rôles et fonctions seront provisoirement exercés par le syndic suppléant'' ; que l'annulation de cette clause du règlement de copropriété en son alinéa 2 sus mentionnée n'a pas été demandée ; qu'en l'espèce, l'assemblée des copropriétaires n'a pas valablement désigné le syndic, c'est la première clause qui s'applique car il existe bien un défaut de nomination du syndic ; que le deuxième paragraphe vise en effet, le cas ou le syndic étant déjà désigné, il est empêché ; que le règlement de copropriété a prévu la désignation d'un syndic provisoire ce qui était à l'époque dérogatoire au droit commun mais se trouve maintenant prévu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; que cette désignation permet de gérer le syndicat des copropriétaires jusqu'à l'assemblée générale en cas de création d'une copropriété ; que normalement, c'est l'assemblée générale qui désigne le syndic ; que toutefois, si la désignation de ce syndic provisoire n'est pas ratifiée lors de l'assemblée générale, les pouvoirs de ce dernier prennent fin de plein droit à la première assemblée générale ; qu'en l'espèce, c'est le premier alinéa de la clause sus visée qui s'applique, toute autre décision contraire viderait de sa substance la décision ayant réputée non écrite la clause, M. X... ne pouvant prétendre se maintenir en sa qualité de syndic provisoire ou suppléant ou bénévole ; que de plus, si le règlement de copropriété mentionne que le syndic provisoire était nommé pour une durée de un an soit jusqu'au 28 octobre 2012, cette mention visait à prévoir la gestion du syndicat des copropriétaires en cas de retard dans la tenue d'une assemblée générale désignant un syndic ; qu'en effet, selon l'article 7 du décret du 17 mars 1967, il est tenu dans tous les syndicats des copropriétaires, une assemblée générale par an ; que cette clause ne peut signifier que M. X... dont la désignation a été annulée peut se maintenir en qualité de syndic provisoire pendant un an, passant outre les dispositions d'ordre public ; que ce moyen doit être rejeté, M. X... ne pouvant se maintenir ni en qualité de syndic provisoire, ni en qualité de syndic suppléant ; que le jugement doit être confirmé (arrêt attaqué, p. 15 à p. 16 §7 inclus) ;