décision 16-14.910 du 24/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur l'opposabilité à l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ; que pour faire droit à la demande de l'employeur, la société Randstad, le Tribunal a considéré que celle-ci avait fait des réserves motivées en mettant en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu de travail de telle sorte qu'avant d'en reconnaitre le caractère professionnel, la caisse aurait dû se livrer à une enquête, ce qu'elle n'a pas fait ; que la société Randstad a rédigé la lettre de réserves suivantes : « Monsieur Bruno X... déclare avoir ressenti une douleur au dos, le 18 janvier 2011, cependant il a attendu le lendemain pour en informer son employeur. De plus, Monsieur X... ne peut se prévaloir d'aucun témoin, ni de première personne avisée pour corroborer ses dires. Au vu des éléments, il apparaît clairement que la matérialité de cet accident n'est pas établie et la présomption d'imputabilité de cet accident ne saurait jouer en l'espèce. Il appartient donc à Monsieur X... de rapporter la preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail autrement que par ses propres déclarations » ; que toutefois, la notion de réserves s'entend de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, de sorte que les réserves ne peuvent porter selon la Cour de cassation, que sur les circonstances de temps et de lieu de ce dernier ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'il est constant que lorsque les réserves de l'employeur ne correspondent pas à cette définition, la décision de la Caisse de prendre en charge l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail, sans procéder à des mesures d'investigation est opposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, force est d'observer que l'employeur s'est limité à émettre des réserves qui portaient ni sur la matérialité de l'accident ni sur l'origine étrangère des lésions au travail ; que les arguments invoqués par l'employeur, à savoir son information le lendemain de l'accident et l'absence de témoin des faits, ne peuvent permettre d'écarter la présomption d'imputabilité au travail de l'accident, dès lors que celui-ci a eu lieu le 18 janvier 2011 à 10 heures 45 soit au temps et au lieu du travail, que cet accident a été connu de l'employeur le lendemain à heures 45 soit dans le délai légal de 24 heures et qu'enfin le certificat médical initial a été établi le jour même des faits le 18 janvier 2011, dans des conditions qui font bénéficier le dit accident du travail de la présomption d'imputabilité et ont légitimement déterminé la Caisse à en reconnaître le caractère professionnel ab initio et sans enquête ; que le jugement sera réformé de ce chef et la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident subi par Bruno X... sera déclaré opposable à l'employeur la SAS Randstad
 ALORS QUE constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que tel est le cas lorsque l'employeur conteste la matérialité de l'accident, qu'il invoque l'absence de témoin de l'accident susceptible de corroborer les allégations du salarié et qu'il se prévaut de son information tardive de faits ; qu'au cas présent, l'arrêt a constaté que l'employeur avait rédigé la lettre de réserves suivantes « Monsieur Bruno X... déclare avoir ressenti une douleur au dos, le 18 janvier 2011, cependant il a attendu le lendemain pour en informer son employeur. De plus, Monsieur X... ne peut se prévaloir d'aucun témoin, ni de première personne avisée pour corroborer ses dires. Au vu des éléments, il apparaît clairement que la matérialité de cet accident n'est pas établie et la présomption d'imputabilité de cet accident ne saurait jouer en l'espèce. Il appartient donc à Monsieur X... de rapporter la preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail autrement que par ses propres déclarations » (cf. arrêt, p. 4, § 12) ; qu'en décidant néanmoins que l'employeur n'avait pas émis de réserves portant sur la matérialité de l'accident de sorte que la décision de la caisse de prendre en charge l'accident sans procéder à des mesures d'investigation était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale. Moyens produits par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société SPIE Batignolles TPCI, demanderesse au pourvoi incident,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, déclaré opposable à la société Randstad la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail subi par M. X... le 18 janvier 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS Randstad qui avait sollicité contradictoirement et par écrit le renvoi de la procédure fixée initialement à l'audience du 27 octobre 2015 n'a pas comparu lors de l'audience de renvoi ;