Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.499 du 09/12/2021,  partie 5



 ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en décidant, pour rejeter les demandes de Monsieur [H], que les bruits générés par les équipements collectifs de l'habitation vis-à-vis des habitants de celui-ci, faisant l'objet des dispositions de l'article 6 § 3 de l'arrêté du 30 juin 1999 relatif à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, seraient exclus du champ de la réglementation contre les bruits de voisinage, telle que résultant des articles R 1334-30 et s. du Code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 31 août 2006, de sorte qu'en l'état du niveau de pression acoustique mesuré à 27,5 dB(A) dans les pièces principales du logement, inférieur à la limite de 30 dB(A) fixée par le premier de ces textes, il importerait peu qu'aient été mesurées des émergences non conformes à celles visées par les articles R 1334-33 et R 1334-34 du code de la santé publique, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles R 1334-30 et suivants du code de la santé publique (devenus R 1336-4 et s. dudit Code).