Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.895 du 21/10/2020,  partie 10


qu'en se bornant à affirmer, pour dire que le non-paiement des deux bonus réclamés par le salarié justifiait la prise d'acte, que ce manquement est « suffisamment grave, même au regard du montant élevé des rémunérations perçues par ailleurs », sans apprécier concrètement la gravité de ce manquement au regard de la situation du salarié à la date de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE le juge doit statuer dans les limites du litiges dont il est saisi ;
 qu'en l'espèce, il résulte des conclusions concordantes des parties que le contrat Melita a été négocié et conclu à la fin de l'année 2015 et que la société [...] a encaissé les honoraires correspondant en février 2016 (conclusions du salarié, p. 19 ; conclusions de l'employeur, p. 25, in fine) ; que, d'autre part, il résulte également des conclusions concordantes des parties que le « contrat » visé dans l'échange de courriers électroniques de juin et juillet 2014 constituant la pièce n° 12 du salarié était l'avenant au contrat du 30 mai 2014 (conclusions du salarié, p. 21 ; conclusions de l'employeur, p. 28) ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir que M. O... n'avait pas fait preuve de précipitation en prenant acte de la rupture de son contrat deux semaines après ses premières réclamations sur le montant du bonus de l'année 2015, que la pièce n° 12 démontrait que les discussions sur le contrat Melita remontaient à 2014, cependant que les deux parties expliquaient que les discussions résultant de cette pièce portaient sur l'avenant au contrat de travail du salarié, et non sur le contrat Melita, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat doit être justifiée par un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; que le salarié doit en conséquence avoir tenté de bonne foi d'obtenir la satisfaction de ses revendications avant de prendre acte de la rupture ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que lorsqu'elle lui avait annoncé, au cours d'un entretien du 10 février 2016, le montant de son bonus de l'année 2015, M. O... n'avait émis aucune réclamation ou protestation et qu'il avait attendu d'être en congés payés, à compter du 26 février 2016, pour lui adresser un premier courrier de revendication le 29 février 2016 ; qu'elle soulignait également qu'elle n'avait pas refusé d'entendre les revendications de M. O..., mais lui avait au contraire proposé à plusieurs reprises de discuter les modalités futures de leur collaboration et que M. O... avait lui-même clos les discussions et pris acte de la rupture, par l'intermédiaire de son avocat, le 14 mars 2016, soit deux semaines après son premier courrier de contestation ; qu'elle soulignait encore qu'avant son départ en congés, M. O... avait pris soin de vider totalement sa messagerie électronique professionnelle et de supprimer ses dossiers de son ordinateur professionnel, ce qui démontrait encore qu'il avait déjà décidé, avant d'adresser le premier courrier de réclamation, de rompre son contrat ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute mauvaise foi du salarié, que la préparation d'une prise d'acte n'est pas en soi illicite, sans rechercher si M. O... n'avait pas lui-même fermé la discussion proposée par l'employeur, de sorte que ses réclamations étaient purement formelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sommes allouées à M. O... produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt avec anatocisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sommes allouées à M. O... produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt avec anatocisme ;
 
 ALORS QUE la condamnation au paiement de sommes à caractère salarial ne faisant que constater la dette, les intérêts courent à compter de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant citation en justice et non de la date de la décision ayant déterminé leur montant ; qu'en condamnant pourtant la société MMA à payer à M. O... diverses sommes ayant le caractère de salaire, tout en disant que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt avec anatocisme, la cour d'appel a violé les articles 1153 du code civil et R. 1452-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige.