décision 16-25.313 du 28/03/2018,  partie 6


qu'en ne procédant à aucune recherche sur ce point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 Alors que, d'autres part, constituent des contraintes assimilables à une violence le fait d'isoler le testateur de son entourage proche, aux fins de l'amener à consentir des dispositions testamentaires favorables au bénéfice de l'auteur de l'isolement ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, pour juger que Mme Y... veuve H... n'avait pas subi d'isolement par Mme Q... H... S... , qu'il résulterait « de la quasi-totalité des témoignages versés aux débats, et même des propos de l'appelant déclarant aller voir quotidiennement sa soeur, que Mme H... avait régulièrement de la visite » (arrêt, p. 10), sans toutefois procéder à aucun examen des deux témoignages contraires de Mme Z... et des époux J... régulièrement produits par M. Jean-Baptiste Y..., et qui faisaient la preuve de ce que Mme Y... veuve H... avait été isolée de ses proches, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-Baptiste Y... de sa demande tendant à la restitution par Mme Q... E... , épouse Y..., des bijoux ayant appartenu à Mme Y... veuve H... ;
 
 Aux motifs que, « L'appelant réitère sa demande de restitution par Mme Q... E... épouse Y... des bijoux ayant appartenu à Mme H... sa, en reprenant ses moyens et arguments présentés devant le tribunal.
 
 Il conteste le don manuel de ces bijoux et fait valoir, d'une part, que la possession dont se prévaut Mme Y... est viciée et, d'autre part, que celle-ci ne rapporte pas la preuve de la tradition réelle des bijoux par la donatrice.
 
 Il s'appuie, notamment, sur les déclarations faites par Mmes A... et B... au cours de l'enquête pénale diligentée à la suite de sa plainte pour vol, soulignant que cette plainte a été classée sans suite sur le fondement, non pas d'une absence d'infraction, mais d'une absence de caractérisation suffisante de l'infraction pénale.
 
 Les consorts E... ne concluent pas sur ce point.
 
 De son côté, Mme E... épouse Y... soutient ne pas avoir volé ou détourné les bijoux mais dit avoir bénéficié d'un don manuel d'une partie des bijoux de Mme H....
 
 Elle affirme que ce don a été effectué par la défunte elle-même, avant son décès et que celle-ci avait décidé d'affecter d'autres bijoux à d'autres personnes.
 
 Elle s'appuie sur les déclarations de Mme A... C... qui, dans le cadre de l'enquête pénale, précise comment Mme H... a décidé de la répartition de ses bijoux, ainsi que de Mme B..., soeur de Mme A..., laquelle a indiqué que Mme H... les a convoquées (elle et sa soeur), leur a décrit de façon circonstanciée à la fois le choix fait par la défunte elle-même et la répartition des bijoux dont elle entendait gratifier certaines personnes (Mmes B..., A..., Mme C..., Mme Z... et elle-même).
 
 S'agissant de la preuve de la tradition réelle des bijoux par la donatrice, contestée par l'appelant, l'intimée se fonde, notamment, sur les déclarations de Mmes A... et B..., qui attestent des circonstances des dons des bijoux décidés par la défunte devant celles-ci et se prévaut des dispositions de l'article 2276 du code civil,
 
 Mme Y... soutient qu'elle est possesseur de bonne foi, son entrée est possession des bijoux étant antérieure au décès et que M. Y... ne rapporte pas la preuve que sa possession ne remplit pas les conditions légales.
 
 L'intimée affirme que la possession qui est la sienne ne peut être tenue au rapport de ce don à la masse.
 
 A défaut d'élément nouveau, la cour estime que les premiers juges, en considérant que la réalité du don des bijoux était établie et en retenant la possession de bonne foi, ont, fait une juste appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
 
 En effet, après analyse de l'ensemble des différentes auditions et des témoignages versés aux débats, il n'est établi que Mme Q... Y... se soit appropriée les bijoux de Mme H... sans l'accord de cette dernière, alors qu'au contraire, ces éléments permettent de constater que la défunte a de son vivant et volontairement, donné ses bijoux, notamment à Mme Y..., laquelle en avait la possession avant le décès de la donatrice.
 
 Par ailleurs, la déclaration fiscale du don manuel n'est pas une cause de validité de cette libéralité et, au demeurant, au regard des dispositions de l'article 797 du code général des impôts, le don manuel non constaté par un acte renfermant soit la déclaration par le donataire, soit la reconnaissance judiciaire, ou non révélé à l'administration par la donataire, n'est pas assujetti aux droits de mutation à titre gratuit.
 
 Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de restitution de bijoux par Mme Q... Y... » ;