Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.472 du 15/01/2014,  partie 4


Bohdan X... en sa qualité de directeur général de la SARL Symag international devenue Laser Symag Polska, il n'était pas dans ses pouvoirs de licencier M. Bohdan X... ; qu'en conséquence, la lettre de licenciement en date du 2 avril 2007 ne permet pas d'examiner et de retenir un quelconque grief allégué dans ce courrier ; considérant, en conséquence, qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement de M. Bohdan X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a exactement fixé l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et les dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'il convient de le confirmer également en ce qu'il a ordonné le remboursement des allocations de chômage » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par contrat signé du 10 septembre 2001 entre Monsieur Bohdan X... et le directeur général de la société Laser Symag SA, il était confié un poste d'ingénieur commercial et consultant à Monsieur Bohdan X..., qui devait développer er créer la structure de Symag en Pologne, commercialiser le logiciel d'encaissement, des étiquettes électroniques de gondoles, prospecter et établir des offres de vente ; qu'il percevait un salarie de 21. 000 francs pour 169 heures par mois et des commissions sur ses opérations commerciales ainsi qu'un pourcentage sur les autres affaires initialisées par l'ensemble de la force de vente sur le territoire polonais ; que le 15 mars 2002, il était signé un contrat entre Symag international SARL (filiale polonaise) et Monsieur Bohdan X... qui devenait directeur général de la société et chargé de la gestion d'activité courante de celle-ci ; que dans le cadre de ces fonctions, il était chargé de prendre les décisions ainsi que les mesures nécessaires du point de vue de l'activité exercée par la société ; que la a société Laser Symag SA reconnaît, dans sa lettre du 15 mars 2007 que Monsieur Bohdan X... était titulaire de deux contrats de travail :- un contrat principal de droit français (poste d'ingénieur-commercial/ consultant),- un contrat complémentaire en Pologne dans le cadre de la société Symag international; que par un courrier en date du 15 mars 2007, Monsieur Bohdan X... était licencié de l'entreprise Laser Symag pour faute grave ; que la lettre de licenciement vise plusieurs griefs :- division par deux du chiffre d'affaire en Pologne, alors que Monsieur Bohdan X... n'était pas en mesure de proposer un plan d'action pour redresser la situation,- absence de reporting sur l'embauche de personnel commercial,- remises en cause du produit devant les responsables de la société, et plus généralement remise en cause des positions stratégiques prises sur le plan commercial ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur qui allègue une telle faute d'en rapporter la preuve ; qu'à l'appui des griefs relevés à l'encontre de Monsieur Bohdan X..., la société Laser SymagSA produit les comptes 2006 de la société Symag international SARL ; que les recettes provenant des ventes de produits et services diminuaient effectivement de moitié entre 2005 et 2006 ; que l'analyse de la baisse du chiffre d'affaire met en avant le manque d'offres de projets pour des produits NCR pour clients importants et la nécessité de mieux adapter l'offre d'encaissement au monde polonais ; que des actions ont cependant été entreprises en vue de diffuser les produits NCR, d'assurer la promotion d'un logiciel d'animation commerciale sur les points de vente et la vente de programmes pour les petits réseaux de distribution ; que l'équipe de vente a été renforcée par l'embauche d'un commercial supplémentaire ; qu'il ne résulte pas de ces éléments la démonstration d'une faute de Monsieur Bohdan X... ayant abouti à ces résultats ; mais que le défendeur fait grief à Monsieur Bohdan X... d'avoir embauché un commercial sans en référer à la direction de Laser Symag SA ; que les remarques qui lui étaient faites au sujet des faibles résultats de l'équipe actuelle ne l'autorisait pas à embaucher un commercial supplémentaire mais supposait au contraire qu'il fournisse un plan d'action ; qu'il résulte toutefois d'un courriel de Fabien Y..., responsable de l'ensemble de l'activité internationale de la société Laser Symag SA à Monsieur Bohdan X... en date du 30 novembre 2006, qu'il lui demandait de le laisser seul s'occuper de la partie commerciale et de l'aider à motiver les commerciaux et à être plus positif ; que le défendeur avait en conséquence privé Monsieur Bohdan X... de toute possibilité d'action et reprenait la gestion commerciale de ses produits dès novembre 2006, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché une inertie ultérieure ; qu'il ne saurait non plus lui être fait reproche d'une inertie que les termes du rapport d'analyse des comptes de l'année 2006 démentent, puisque des solutions étaient trouvées pour maintenir la société en activité ;