Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.885 du 17/03/2021,  partie 4


que l'expert, ainsi que le reprend le tribunal qui fait sienne son étude et qui n'appelle aucune critique décisive, a fixé les bénéfices réalisés par les deux sociétés pour toute la période de contrefaçon à la somme de 1 362 121,40 € cela grâce à la vente de produits contrefaisants soit du 3 juin 2005 (et non 13 juin) au 4 avril 2009 ce qui correspond à 46 mois ; que les sociétés appelantes ont donc réalisé un bénéfice mensuel moyen de (1 362 121,40 €/46) 29 611,33 € ; que rapporté aux 17 mois courant du 31 octobre 2007 au 4 avril 2009 il ressort un bénéfice de 503 392,61 € ; que compte tenu des observations ci-dessus, Time Sport ne peut obtenir la totalité de cette somme mais, en considération des éléments repris plus haut, seulement 25 % soit la somme de 125 848,15 € (arrêt attaqué pp. 11-12) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération distinctement 1°/ les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée ; 2°/ le préjudice moral causé à cette dernière ; 3°/ les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ; que ce texte impose au juge de prendre en considération, pour la fixation des dommages-intérêts, l'intégralité des bénéfices procurés au contrefacteur par la contrefaçon ; qu'en appliquant au montant des bénéfices retirés de la contrefaçon par les sociétés Go Sport une « pondération » afin de tenir compte du fait que, dès l'époque des actes litigieux, la société Time Sport International aurait cessé d'exploiter son brevet et n'aurait pas disposé des moyens financiers et industriels pour reprendre l'activité de production des casques, la cour d'appel a violé l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 2014 ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération : 1°/ les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée ; 2°/ le préjudice moral causé à cette dernière ; 3°/ les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ; que les capacités de production et de vente du titulaire du brevet, utiles pour la détermination du manque à gagner au titre des conséquences négatives de la contrefaçon, ne sauraient être prises en considération pour la définition des bénéfices réalisés par le contrefacteur ; qu'en appliquant aux bénéfices réalisés par les sociétés Go Sport France et Groupe Go Sport, pour la période postérieure au 31 octobre 2007, un indice de « pondération » tenant compte du fait que « Time Sport au moment des actes litigieux avait d'ores-et-déjà cessé d'exploiter son brevet et que cette société ne disposait pas des moyens financiers et industriels pour reprendre l'activité de production de casques », la cour d'appel a violé l'article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction doit notamment prendre en considération les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels, que celui-ci a retirées de la contrefaçon ; que pour déterminer le montant des bénéfices réalisés par les sociétés Go Sport pendant la période postérieure au 31 octobre 2007, la cour d'appel a défini le bénéfice mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la contrefaçon qu'elle a multiplié, prorata temporis, par le nombre de mois compris dans la période considérée ; qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer sur le fait que, pour la période antérieure au 31 octobre 2007, le nombre de ventes de casques contrefaisants avait été bien inférieur au nombre de vente de ces mêmes produits pour la période postérieure, les bénéfices respectivement dégagés pour les deux périodes étant de 401 144,77 € et 960 977 €, ainsi que le faisait valoir la société Time Sport International dans des conclusions qui n'avaient reçu sur ce point aucune réfutation de la partie adverse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, subsidiairement et enfin, QU'en admettant qu'elle fût fondée à appliquer une « pondération » au montant des bénéfices procurés aux sociétés Go Sport par la contrefaçon, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si le montant des bénéfices ne devait pas être pondéré, en sens inverse, en considération du fait que le projet sérieux de la société Time Sport International de reprendre la fabrication et la commercialisation des casques n'avait manqué son effet qu'en raison de la poursuite des actes de contrefaçon de grande ampleur qu'elle avait subie ;