Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-11.881 du 04/11/2015,  partie 2


L'appelante soutient cependant qu'il convient de distinguer entre les voies d'exécution relevant certes du droit français, et la prescription de l'obligation alimentaire relevant de la loi du juge du fond, c'est-à-dire la loi allemande, ainsi que le confirme l'article 2221 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. Elle affirme qu'en vertu du § 201 du Bürgerliches GeseztBuch (BGB) les condamnations à des versements périodiques pour l'avenir se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l'année où la créance est devenue exigible, et ajoute que selon le § 207 du BGB la prescription des créances entre époux est suspendue aussi longtemps que dure le mariage, précisant que le mariage a été dissous par le jugement du juge aux affaires familiales d'Amiens du 22 mai 2008. Cependant, si la prescription de l'action tendant à faire fixer l'obligation alimentaire dépend en effet de la loi du juge du fond compétent pour en connaître, conformément à l'article 2221 du code civil, tel n'est pas le cas de la prescription relative à l'exécution forcée des titres exécutoires. Depuis un arrêt de la cour de cassation du 10 juin 2005, antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, il est acquis que si le créancier peut poursuivre pendant 30 ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut en vertu de l'article 2277 du code civil applicable à raison de la nature de la créance, en l'espèce l'obligation alimentaire, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande. Le premier juge a considéré à bon droit que cette solution n'était pas contraire à I' article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 qui décide que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. Par conséquent Mme Renate Y... n'est pas fondée à invoquer l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 qui décide que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans. Dès lors, ainsi que l'a exactement relevé le juge de l'exécution, lorsque Mme Renate Y... a fait signifier en vertu du jugement du tribunal d'instance d'Ahlen le commandement de payer aux fins de saisie vente le 21 septembre 2010, elle ne pouvait prétendre au recouvrement des pensions échues plus de 5 ans avant cet acte d'exécution, soit avant le 21 septembre 2005. Mais dans la mesure où le jugement du tribunal d'instance d'Alhen a cessé de produire ses effets à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 9 novembre 2005, Mme Renate Y... ne pouvait poursuivre que le recouvrement des pensions dues entre le 21 septembre et le 9 novembre 2005. Dès lors c'est à bon droit que le premier juge a prononcé l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 21 septembre 2010 par Mme Renate Y... à M. Jacques X... pour recouvrer la somme de 232 842,34 ¿ en exécution d'un jugement rendu le 15 mars 1991 » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon l'article 509 du Code de procédure civile, les jugements rendu par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. En présence d'une décision étrangère dotée de la force exécutoire en France, l'exécution engagée doit l'être en respectant les voies d'exécution régies par la loi du for. Ce principe de territorialité des procédures individuelles d'exécution est confirmé par les dispositions de la Convention de la Haye de 1973, dont l'article 13 prévoit que la procédure de la reconnaissance ou de l'exécution de la décision est régie par le droit de l'État requis. Ce même principe de territorialité ne sera pas remis en cause par le Règlement (CE) n 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, publié à Journal officiel de l'Union européenne du 10 janvier 2009, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération matière d'obligations alimentaires, qui, bien qu'inapplicable au cas de l'espèce (le Règlement n'entrera en vigueur qu'en juin 2011) prévoit en son Article 411 que la procédure d'exécution des décisions rendues dans un autre État membres est régie par le droit de l'État membre d'exécution. Une décision rendue dans un État membre qui est exécutoire dans l'État membre d'exécution y est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans cet État membre d'exécution. Il résulte des dispositions de l'article 509 précité ainsi que du principe de territorialité des procédures individuelles d'exécution que le litige né de l'exécution en France d'une décision étrangère déclarée exécutoire en France est soumis à la loi française quant à la prescription. Depuis l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de Cassation, en date du 10 Juin 2005, la prescription abrégée de l'article 2277 ancien du Code civil est applicable, en raison de la nature de la créance, au recouvrement des arriérés échus des pensions alimentaires payables à termes périodiques.