Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.122 du 24/03/2021,  partie 4


qu'il suit de là que la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 50 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré la saisie-attribution pratiquée le 27 octobre 2017 par la société Franfinance au préjudice de madame I... régulière et valable, et d'avoir débouté madame I... de sa contestation relative à cette saisie ;
 
 Aux motifs que si conformément à l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, par exception, les créanciers peuvent recouvrer ce droit de poursuite en cas de fraude du débiteur à l'égard des créanciers ; qu'en s'abstenant lors de l'action en paiement initiée par la société Franfinance en 1992 d'informer son créancier ainsi que la juridiction saisie, de la procédure collective ouverte à son encontre, madame I..., qui est encore restée taisante lorsque la société Franfinance a mis en oeuvre à son encontre une procédure de saisie vente en février 1998, s'est rendue coupable d'une fraude au sens de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que le moyen tiré de ce que la société Franfinance aurait de toute façon perdu le droit de reprendre ses poursuites individuelles par l'effet du jugement de clôture, ne peut davantage prospérer (arrêt attaqué, p. 5, pénult. §) ;
 
 1°) Alors que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective n'a pas l'obligation d'en informer son créancier, qui doit veiller lui-même à la sauvegarde de ses droits ; qu'en jugeant que madame I..., en s'abstenant d'informer spontanément la société Franfinance de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard le 22 juin 1995, avait commis une fraude de nature à faire recouvrer à la société Franfinance son droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective ; qu'en reconnaissant à la société Franfinance la faculté d'exercer son droit de poursuite individuelle à l'encontre de madame I..., débitrice ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, sans constater que la société Franfinance bénéficiait d'un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective, la cour d'appel a privé
 
 sa décision de base légale au regard des articles 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 154 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.