Cour d'appel de Reims,  décision 13-27.750 du 28/05/2015,  partie 3


Didier X... n'a pas cru devoir conclure au fond devant le premier juge, celui-ci s'étant alors borné à décliner la compétence de la juridiction française au profit de la juridiction londonienne, force est de constater que l'appelant n'a pas davantage conclu devant la cour, celui-ci ayant cette fois-ci soulevé le moyen pris de son incompétence territoriale, au profit de la juridiction belge ;

« qu'il convient en conséquence d'inviter M. Didier X... à y procéder, en exposant notamment les éventuelles difficultés rencontrées pour exécuter la sentence arbitrale prononcée à Marseille (13) le 19 décembre 2003 (¿)» (arrêt attaqué, p. 3),

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est de jurisprudence constante que le défendeur peut être valablement assigné au lieu où l'on pouvait, de bonne foi et d'après les apparences, penser qu'il avait son domicile ; qu'en l'espèce, Monsieur Didier X... reconnaît que WRIGNIES (Ardennes) est le lieu où deux de ses sociétés (COUNTRY BASE et SEVEN COMPANY) sont domiciliées ; que dès lors, le défendeur a bel et bien, à WILLIERS, un établissement qui a pu ainsi donner légitimement consistance à l'apparence de sa domiciliation au lieu où il a été assigné (¿) » (jugement entrepris, p. 3),

ALORS QUE 1°), les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Monsieur X... faisait notamment valoir (cf. ses conclusions d'appel, p. 3), preuves à l'appui (cf. ses pièces n° 10-1 à 11-4), que les parties « ont convenu compte tenu de l'habitation simultanée en Angleterre et en Belgique de M. X... de se reporter sur la juridiction belge » ; qu'en se bornant à affirmer que, « contrairement aux allégations de M. Didier X..., aucune pièce du dossier ne permet de conclure qu'un accord serait intervenu entre les parties, sur une attribution de compétence au profit des juridictions belges », sans examiner, ne serait ce que sommairement, les éléments susvisés produits par Monsieur X... au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile,

ALORS QUE 2°), subsidiairement, il résulte de l'article 2 du règlement (CE)
 n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié que le tribunal compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur ; que Monsieur X... faisait valoir qu'il habitait « familialement habituellement à LONDRES en ANGLETERRE et pour ses activités professionnelles à BRUXELLES en BELGIQUE » ; que la société CORTEFIEL FRANCE le savait parfaitement puisqu'elle lui avait déjà fait délivrer des actes d'huissier à son adresse londonienne ; qu'elle avait aussi échangé régulièrement avec lui à cette adresse ; que surtout, la Société CORTEFIEL FRANCE avait engagé et suivi une procédure contre lui devant la juridiction londonienne ; que l'huissier mandaté par la Société CORTEFIEL FRANCE était également informé de son adresse à LONDRES (cf. les conclusions d'appel de M. X..., p. 2 et 3) ; qu'en retenant cependant la compétence du juge français, sans se prononcer sur les éléments susvisés, dont il ressortait que la Société CORTEFIEL ne pouvait ignorer que Monsieur X... n'avait pas son domicile en FRANCE et qu'elle avait agi de mauvaise foi contre lui dans ce pays, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié, 

ALORS QUE 3°), il résulte de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié que le tribunal compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur ; qu'en retenant la compétence du juge français, aux motifs que Monsieur Y... avait déclaré à l'huissier de justice venu délivrer des actes de saisie attribution à WILLIERS qu'il était habilité à les recevoir et qu'il les remettrait sans délai à Monsieur X..., quand une telle circonstance était impropre à caractériser le domicile en FRANCE de l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié,

ALORS QUE 4°), il résulte de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié que le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ; que le domicile est au lieu où le défendeur a son principal établissement ; qu'il s'apprécie au jour de l'acte introductif d'instance ;