décision 16-17.808 du 09/11/2017,  partie 6


qu'il s'en déduisait nécessairement que l'établissement en cause ne constituait pas un établissement distinct doté d'institutions représentatives du personnel propres, en sorte et que les délégués du personnel au niveau de l'entreprise devaient être consultés; qu'en décidant que les délégués du personnel n'avaient pas à être consultés avant l'engagement de la procédure de licenciement du salarié pour inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en s'abstenant de caractériser une telle impossibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.
 
 ALORS, par ailleurs, QUE l'employeur doit procéder à une recherche loyale de reclassement d'un salarié inapte ; qu'en considérant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si l'employeur ne recherchait pas au sein de l'entreprise, au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, des assistants opérationnels, poste qui aurait pu être proposé au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond sont tenus de caractériser la possibilité ou, au contraire, l'impossibilité d'effectuer la permutabilité du personnel parmi les sociétés du groupe auquel l'employeur appartient ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'était pas tenu de procéder à une recherche de reclassement auprès des sociétés du groupe auquel appartenait l'employeur basées à l'étranger à défaut de permutabilité du personnel sans caractériser cette absence de permutabilité, la cour d'appel a, à nouveau, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.