Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.065 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Siemens industry software, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [V], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Hauts-de-Seine et de la société Siemens industry software, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), que M. [V], salarié de la société Siemens industry software, a adressé, en octobre 2011, à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d&apos;un certificat médical, puis, après le rejet de la demande de prise en charge de celle-ci, une déclaration d&apos;accident du travail ; que par décision du 20 juin 2012, prise après un délai complémentaire d&apos;instruction, la caisse a refusé la prise en charge de l&apos;accident ; que M. [V] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [V] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d&apos;un délai de trente jours, à compter du jour où elle a reçu la déclaration d&apos;accident et le certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l&apos;accident est reconnu ; que, pour dire qu&apos;aucune décision implicite de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l&apos;accident déclaré par M. [V] n&apos;était intervenue, la cour d&apos;appel a énoncé que le délai de trente jours avait commencé à courir le 29 mars 2012, date à laquelle la caisse avait enregistré le certificat médical de maladie professionnelle du 3 octobre 2011 au titre de l&apos;accident du travail ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait que la déclaration d&apos;accident et le certificat médical initial étaient en possession de la caisse, informée de leur lien, le 14 mars 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 411-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir énoncé qu&apos;il résulte de l&apos;article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que le délai de trente jours imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d&apos;un accident ne commence à courir qu&apos;à compter de la réception de la déclaration d&apos;accident et du certificat médical, l&apos;arrêt relève que la caisse a retourné à M. [V] la déclaration d&apos;accident qu&apos;elle avait reçue le 13 février 2012, laquelle comportait une erreur de date et n&apos;était pas accompagnée d&apos;un certificat médical initial ; que le 6 mars 2012, M. [V] a répondu à la caisse que la déclaration d&apos;accident était en rapport avec le certificat médical du 3 octobre 2011 visant une maladie professionnelle, mais que rien ne démontre que ce certificat était joint à sa lettre ; que la date du 14 mars 2012 mentionnée comme date de réception de la déclaration dans la lettre de la caisse primaire d&apos;assurance maladie au service du contrôle interne pour la mise en oeuvre d&apos;une enquête ne signifie pas pour autant que le certificat médical initial était, à cette date, joint à la déclaration d&apos;accident du travail et que ce n&apos;est que le 29 mars 2012 que la caisse, qui a considéré que le dossier était complet, a enregistré le certificat médical de maladie professionnelle du 3 octobre 2011 au titre de l&apos;accident du travail déclaré, puis a informé l&apos;assuré, le 24 avril 2012, qu&apos;elle recourait à une instruction ;
 
 Qu&apos;en l&apos;état de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont il résultait que le délai de trente jours mentionné à l&apos;article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, n&apos;avait commencé à courir qu&apos;à compter du 29 mars 2012, la cour d&apos;appel a exactement déduit que, l&apos;assuré ayant été informé au cours de ce délai de la mise en oeuvre d&apos;une mesure d&apos;