Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.861 du 22/09/2016,  partie 6


elle estime que le préjudice subi ne peut être inférieur à 11.000 000 euros correspondant à la différence entre la valeur normale du terrain et le prix qui pourrait être aujourd'hui en escompter ; de son côté, la Collectivité de [Localité 1] estime ces demandes fantaisistes et-fait valoir qu'une estimation de complaisance d'une seule agence immobilière ne permet pas d'établir la valeur réelle des terrains ; elle relève que les demandeurs sollicitent à la fois une indemnisation sur la base d'une valeur actualisée du mètre carré et réclament le versement d'intérêts au taux légal depuis le 1er septembre 1987 ; elle affirme qu'ils ne justifient d'aucun préjudice ; l'analyse des éléments et pièces versés aux débats établit, d'une part, que la parcelle litigieuse dépend de la succession [N] et, d'autre part, notamment au vu des indications figurant portées dans l'acte de vente de la parcelle litigieuse du 1er septembre 1987, que la commune de [Localité 1] avait connaissance de cette situation, lors de son acquisition ; par ailleurs, il n'est pas contestable que les héritiers [N], à l'exception de Mme [X] [N] qui a vendu ladite parcelle, n'ont pu disposer de ce bien immobilier, ils n'ont pu ni en jouir, ni le vendre, de sorte qu'ils ont été lésés et ont, par conséquent, subi un préjudice, en réparation duquel, en l'espèce, ils peuvent valablement prétendre à être indemnisés ; il convient en conséquence, de condamner la Collectivité de [Localité 1] à payer une indemnité au titre de dommages et intérêts à la succession de M. [W] [J] [N] représentée par la SELAS [R] ; en ce qui concerne la demande de M. [P] portant sur les intérêts de cette indemnité au taux légal depuis le 1er septembre avec capitalisation annuelle, sur le fondement des articles 549 et 550 du code civil, la cour relève que ces dispositions sont applicables dans le cadre du "droit d'accession sur ce qui est produit par la chose", or, en l'espèce, il s'agit d'une demande indemnitaire qui a été substituée à l'action initiale en revendication, de sorte que les intérêts devront courir à compter de la date du présent arrêt ; sur le montant de l'indemnité due par la Collectivité de [Localité 1], la seule évaluation de l'agence immobilière ORPI produit par l'appelant, au demeurant qualifiée de complaisante par ladite collectivité, est insuffisante pour permettre à la cour d'avoir une parfaite connaissance de la valeur actuelle de la parcelle de terre litigieuse, il convient de recourir à expertise à cet effet ;
 
 Alors, d'une part, que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire n'est inopposable aux coïndivisaires, au-delà de la quote-part de son auteur, que pendant la durée de l'indivision, jusqu'au partage, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage ; qu'en déclarant l'acte de vente du 1er septembre 1987 radicalement inopposable à la SELAS [R], prise en sa qualité d'administrateur à la succession de Monsieur [W] [J] [N] et de Madame [E] [S], afin d'accueillir la demande d'indemnisation formée par celle-ci, cependant que cette inopposabilité n'était que temporaire et conditionnelle, la Cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ;
 
 Alors, d'autre part, que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur ; qu'en déclarant l'acte de vente du 1er septembre 1987 inopposable en son entier à la SELAS [R], prise en sa qualité d'administrateur à la succession de Monsieur [W] [J] [N] et de Madame [E] [S], afin d'accueillir la demande d'indemnisation formée par celle-ci, cependant que la vente était opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de la venderesse, la Cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Collectivité territoriale de [Localité 1] à payer une indemnité à titre de dommages-intérêts à la succession de Monsieur [W] [J] [N], représentée par la SELAS [R], dont le montant serait fixé après expertise ordonnée aux fins d'évaluation de la parcelle de terre objet de l'acte de vente précité ;
 
 Aux motifs, sur la demande de dommages-intérêts, que M. [P] demande à la cour de remplacer la revendication du terrain objet de la vente litigieuse par une indemnité de 11.000.0000 euros correspondant à la valeur dudit bien immobilier, dont sera redevable la collectivité de [Localité 1] ; l'appelant soutient que sa demande d'indemnité est fondée en son principe, en l'état des décisions de justice définitives desquelles il résulte que la parcelle [Cadastre 1] appartient à l'indivision successorale et non à Mme [X] [N] seule, et que la collectivité de [Localité 1] a procédé à cette acquisition en connaissance de cause, engageant ainsi sa responsabilité envers les héritiers spoliés ; pour justifier le montant de l'indemnité réclamée, il produit une estimation faite le 31 mars 2009, par l'agence immobilière ORPI, sur la base de 70 euros le mètre carré du terrain nu, majoré de la valeur des constructions édifiées par la collectivité ;