Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.391 du 19/05/2021,  partie 6


arrêt du 13 septembre 2018 a ainsi condamné la société Gimpro à payer à Me [M] ès qualités la somme de 5.355.847,65? seulement, correspondant aux versements indûment perçus des accédants par Gimpro moins la somme de 5 millions de francs « séquestrée » en 1994 ; qu&apos;en se référant au passage des motifs dudit arrêt du 13 septembre 2018 de la cour d&apos;appel de Lyon énonçant qu&apos;il ne serait pas tenu compte de la « consignation » effectuée en 1994, la cour d&apos;appel, qui a méconnu ce qui avait été jugé par la cour d&apos;appel de Lyon, a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 nouveau du code civil ;
 
 2° Alors que l&apos;ordonnance de référé est une décision provisoire dépourvue d&apos;autorité de chose jugée au principal ; que la mesure qu&apos;elle ordonne peut ainsi être amendée ou modifiée par une ordonnance postérieure, sans que l&apos;ordonnance première en date ne puisse être regardée comme ayant irrévocablement fixé ladite mesure ; qu&apos;au cas présent, si l&apos;ordonnance de référé du premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, du 14 mars 1994, avait accepté que l&apos;exécution provisoire d&apos;un jugement rendu au détriment de Gimpro et au bénéfice du Comptoir des entrepreneurs (aux droits duquel vient le Crédit foncier de France) soit subordonnée à la « consignation » de la somme de 5 millions d&apos;euros, notamment, par la société Gimpro, cette mesure provisoire a ensuite été amendée en particulier par une nouvelle ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence le 17 avril 2000 ayant, pour « faciliter la tâche de l&apos;administrateur judiciaire » (de la SEM Étoile), décidé un « regroupement des cautions » et ordonné ainsi le transfert des 5 millions de francs « consignés » en vertu de l&apos;ordonnance du 14 mars 1994 au commissaire à l&apos;exécution du plan (Me [Q], aux droits duquel vient Me [M]), ledit commissaire à l&apos;exécution du plan étant institué « séquestre judiciaire » et se voyant habilité à « opérer un ajustement des sommes consignées en fonction des comptes qui seront exécutés par lui », de sorte que les 5 millions de francs en cause n&apos;étaient plus destinés à garantir uniquement le Crédit foncier de France, comme cela avait été le cas à l&apos;origine, mais se trouvaient fondus dans un séquestre unique, avec d&apos;autres sommes, que les organes de la procédure collective de la SEM Étoile pouvaient utiliser pour apurer le compte global entre les parties (y compris, donc, les sommes qui seraient dues par Gimpro à la SEM Étoile) ; qu&apos;en retenant que « les ordonnances de changement de séquestre intervenues en 1996 et 2000 n&apos;ont pas eu pour effet de modifier la nature et la destination de cette consignation » (arrêt p. 12, al. 1er), la cour d&apos;appel a méconnu la portée de l&apos;ordonnance initiale qui, précisément, avait été « modifiée » par des décisions postérieures tout aussi fortes sur le plan juridictionnel, violant ainsi les articles 484 et 488 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors qu&apos;il en va d&apos;autant plus ainsi que, par une autre ordonnance de référé du 3 novembre 2017, le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a énoncé, en réponse à une demande de Gimpro tendant à la « reconstitution » du séquestre en question, ainsi qu&apos;à son « affectation entre PAP transférés (procédure Aixoise) et les PAP non transférés (procédure lyonnaise) », que : « la demande formée étant afférente à l&apos;exécution de ce séquestre qui, bien qu&apos;ordonné par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, est relatif à la procédure poursuivie ce jour devant la cour d&apos;appel de Lyon, le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence n&apos;a aucune qualité pour rendre, au visa de l&apos;article 956 du code de procédure civile, une décision afférente audit séquestre » (p. 4) ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel n&apos;a tenu aucun compte, dans l&apos;arrêt attaqué, de la circonstance que le « séquestre » avait été constitué à une date à laquelle les comptes entre les parties n&apos;impliquaient que Gimpro et le Crédit foncier de France, les sommes versées par les accédants ayant été considérées comme correspondant au remboursement des prêts PAP, mais que cette analyse était caduque depuis la révision de l&apos;arrêt ayant fixé le plan de cession et la cassation ayant dissocié l&apos;instance sur les comptes globaux à opérer entre les parties (organes de la procédure inclus) en deux instances distinctes : l&apos;une ayant pour objet principal le compte entre le Crédit foncier de France et Gimpro (à [Localité 1]), l&apos;autre ayant pour objet principal le compte à effectuer entre la procédure collective de la SEM Étoile (Me [M] ès qualités) et Gimpro (à [Localité 2]) ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel, qui a négligé la circonstance que l&apos;ordonnance initiale du 14 mars 1994 avait été rendue dans un contexte très particulier ayant désormais changé, a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors que, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 37-38), le Crédit foncier de France avait attiré l&apos;attention du juge du fond sur la circonstance que s&apos;