Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.379 du 10/11/2021,  partie 7


Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 7 octobre 2014 fourni par la société [V] qui contrairement à ce que plaide la société Argos, a clairement exposé que cette Cour d'appel non spécialisée avait tout à fait la possibilité de statuer sur l'application de l'article 1134 du Code civil alors qu'elle a déclaré irrecevables les demandes relevant de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Situation très comparable au cas d'espèce ! Mais la société [V] a choisi une autre voie en n'invoquant que les articles du Code civil sur les obligations contractuelles, ce que lui conteste la défenderesse. En seconde analyse, la société Argos lui conteste le droit de modifier ses moyens, alors que ceci est parfaitement conforme aux textes législatifs. L'article 4 du CPC (énoncé ci-dessus) le permet, à condition que les demandes incidentes se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce qui est le cas en l'espèce, puisque la société [V] ne modifie même pas ses prétentions, mais ses moyens soulevés à titre subsidiaire. L'article 126 du CPC prévoit que la fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Or, la régularisation a été faite par [V] contradictoirement avant même l'audience, la condition est donc bien remplie. En outre, le texte ne fait nullement référence à l'ordre public soulevé par la défenderesse et les arrêts de Cour d'appel fournis aux débats ne correspondent pas au cas présent. L'arrêt de la Cour de cassation du 13/07/2005 va exactement dans ce sens, puisqu'en vertu de l'article 126 du CPC, elle reconnait la régularisation de la procédure. C'est à tort que la société [V] soutient que l'article 753 du CPC l'autorise à modifier ses moyens, car cet article concerne la procédure devant le tribunal de grande instance. Mais un tel article devant notre juridiction serait superfétatoire, puisque la procédure est orale et, à condition de respecter le principe du contradictoire, une telle modification est permise. Enfin, la société Argos a raison de souligner que l'article 75 du CPC n'a pas lieu de s'appliquer, puisqu'elle soulève une fin de non-recevoir et non une incompétence de notre tribunal. Mais cette erreur n'a aucune incidence sur la solution du différend. Sur l'origine et la nature exacte de la procédure au fond. La société Argos cite l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 10/06/2014 qui a attiré l'attention du tribunal et qui mérite une ultime analyse. Dans cette décision, la Cour a relevé, que les véritables motifs invoqués par le demandeur s'apparentaient directement à des problèmes de respect de la concurrence, plutôt qu'à des manquements aux obligations contractuelles, ce qui a conduit la Cour d'appel à déclarer la demande irrecevable. Dans le litige des sociétés [V] et Argos, et sans aborder le fond, le tribunal constate que les reproches qui sont adressés à Argos concernent l'approvisionnement de ses produits et le non respect de l'exclusivité, ce qui est purement contractuel. Par ailleurs, les indemnités qui sont réclamées sont la conséquence logique des manquements contractuels. La jurisprudence citée n'a donc pas un lien suffisant pour être retenue. Aucun des moyens de la société Argos ne permet de déclarer les demandes de la société [V] irrecevables. En conséquence, le tribunal déboute la société Argos de cette demande de fin de non recevoir et se déclare compétent pour la suite de la procédure » ;
 
 1°/ ALORS QU'il résultait, tant des conclusions d'appel de la société [V], qui faisaient valoir que celle-ci pouvait valablement renoncer devant la juridiction commerciale au moyen présenté à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, que du jugement du tribunal de commerce du 16 mars 2016, ayant décidé que la société [V] pouvait modifier les moyens présentés devant lui, qu'il était acquis au débat que le juge consulaire de première instance avait bien été saisi du moyen fondé sur ledit texte, nonobstant le caractère oral de la procédure ; qu'en relevant d'office que compte tenu du caractère oral de la procédure devant la juridiction commerciale, celle-ci n'avait été saisie que des demandes réitérées oralement devant elle lors de l'audience, à l'exclusion de celle, subsidiaire, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, et ce quels qu'aient été les demandes et moyens formulés initialement dans l'assignation, la Cour d'appel, qui n'a pas provoqué les observations préalables des parties sur ce point, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie d'une demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce est d'ordre public et en conséquence insusceptible de régularisation ; que le fait de renoncer à fonder ses demandes sur l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, afin d'échapper à la fin de non-recevoir découlant de la saisine d'un tribunal de commerce incompétent pour connaitre de l'application de ce texte, constitue en réalité une tentative illicite de régularisation de ladite fin de non-recevoir ;