Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.298 du 11/03/2020,  partie 3



 que si la correspondance entre l'échantillon de dentelle produit aux débats et la référence 970120 sous laquelle elle serait exclusivement commercialisée par la société F... N... depuis 2012 résulte du reçu d'horodatage "fidealis" daté du 24 janvier 2014, les autres éléments produits aux débats ne permettent pas de rattacher sans équivoque à la seule société demanderesse les actes d'exploitation de la dentelle revendiquée ; qu'en effet, alors que la société [...] aurait prétendument cessé depuis 2012 toute commercialisation de la dentelle en cause, les catalogues produits aux débats démontrent au contraire que sa référence 78184 continue d'être utilisée en association avec son nom pour désigner le dessin revendiqué (pièces 10, 11 et 35) ; que les photographies des vêtements en dentelle produites en pièces 12 et 13, tout comme celle annexée à l'attestation du représentant légal de la demanderesse, qui constitue au demeurant une preuve que celle-ci se constitue à elle-même, comme telle dénuée de toute valeur probante, mentionnent également le seul nom "[...]" pour désigner le dessin en cause ; qu'or, cette société [...] continue d'exercer à ce jour, selon son Kbis, une activité de commercialisation de "tulles et dentelles" et, si la marque éponyme a effectivement été enregistrée par la société F... N... pour désigner des produits des classes 24 à 26, dont les tissus, vêtements et dentelle, il n'en demeure pas moins que la mention de ce nom, qui constitue la dénomination sociale de la société ayant la première divulgué et exploité la dentelle revendiquée, tout comme la persistance de l'usage de la référence 78184 initiale, d'équivocité (sic) les actes d'exploitation dont se prévaut la société F... N... quant à l'identité de la société qui en est réellement à l'origine ; qu'ainsi, en présence d'actes d'exploitation d'une même création émanant manifestement de deux sociétés distinctes, la présomption de titularité qui doit s'apprécier strictement ne peut s'appliquer au profit d'aucune d'entre elle et encore moins au profit de celle qui de son propre aveu n'est pas à l'origine de la première commercialisation de l'oeuvre sous son nom ;
 que les demandes en contrefaçon de la société F... N..., qui ne justifie pas s'être fait céder les droits d'auteur attachés au dessin de dentelle 970120, sont dès lors intégralement irrecevables » (cf. jugement, p. 6, avant-dernier § à p. 8, premier §) ;
 
 ALORS QU' en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation paisible et non équivoque de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle d'auteur ; que l'exploitation d'une oeuvre par une société n'est pas rendue équivoque par le fait que l'oeuvre a été antérieurement exploitée par une autre société ; qu'en retenant en l'espèce que la société Dentelle F... N... ne peut bénéficier de la présomption de titularité de droit d'auteur dès lors que si « elle justifie par la production de factures dressées en 2012 et 2014, exploiter une dentelle sous la référence 970 720 » (cf. arrêt p. 7 § 7) et si elle « exploite l'oeuvre sous son nom » (cf. arrêt p. 8 § 3) « elle n'est pas à l'origine de la création du dessin de dentelle et n'a pas été la première à la commercialiser » (cf. arrêt p. 8 § 4), celle-ci ayant été antérieurement exploitée jusqu'en 2011 par la société [...] dont le nom figure toujours comme référence sur les pièces datées de 2013 sans qu'importe que celle-ci ne vende plus ce produit depuis le 1er septembre 2014 (cf. arrêt p. 8 § 1 et § 3), la cour d'appel, qui a ainsi dénié à la société Dentelle F... N... le bénéfice de la présomption de titularité de droit d'auteur sur un modèle de dentelle qu'elle reconnaissait pourtant être exploité par cette société sous son nom aux motifs qu'elle n'était pas à l'origine de sa création et que cette oeuvre avait été antérieurement exploitée par un autre société qui, a-t-elle constaté, ne revendiquait pas en poursuivre l'exploitation mais dont le nom continuait d'être utilisé par la société Dentelle F... N... qui l'avait enregistrée à titre de marque (cf. jugement p. 8 lignes 7 à 9), a violé les articles L. 111-1 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, déboutant les parties de leurs autres demandes, débouté la société Dentelle F... N... de sa demande tendant à voir la société V... Y... condamnée à lui verser des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la réparation des faits de contrefaçon, au titre des conséquences économiques négatives de l'atteinte à ses droits, la société F... N... fait état du volume des produits identifiés lors des opérations de saisie-contrefaçon, qui ne couvriraient pas l'ensemble des ventes, et procède à une estimation de la masse contrefaisante ; qu'elle ajoute que cette contrefaçon banalise son produit et porte atteinte à ses investissements, ce qu'il convient de réparer ;