Cour d'appel d'Angers,  décision 13-16.165 du 09/04/2014,  partie 4


qu'aux termes de l'article L. 1142-21, al. 2 du même code, lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; que, si en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale les tiers payeurs peuvent exercer leur recours subrogatoire contre l'établissement de santé en sa qualité de responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, il se déduit des dispositions combinées des articles L. 1142-17 et L. 1142-21, al. 2 du code de la santé publique, relatives au recours subrogatoire ouvert à l'ONIAM, que lorsque l'indemnisation de la victime d'une infection nosocomiale est assurée au titre de la solidarité nationale, le législateur a entendu que la responsabilité de l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée ne puisse être recherchée par l'ONIAM et les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime, que dans les cas où, conformément aux dispositions des articles précités, le dommage est imputable à une faute de l'établissement de santé ; qu'en retenant cependant que la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours de droit commun à l'encontre du responsable sans faute de l'infection nosocomiale, et que n'ayant pas plus de droits que l'ONIAM, elle bénéficie d'un régime juridique différent résultant des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et en refusant, par motifs adoptés, à l'établissement de santé le bénéfice de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, tout en constatant qu'aucun faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.