Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.257 du 30/09/2020,  partie 3



 7. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les demandes du salarié étaient fondées pour partie sur la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel M. S... a déclaré renoncer, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction prud'homale incompétente pour examiner les demandes formées par M. S... au titre de la discrimination syndicale et déboute M. S... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Airbus Group aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Airbus Group et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour examiner les demandes du salarié tendant à ce que lui soient alloués des dommages intérêts pour discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le ministre du travail dans sa décision du 5 novembre 2012, autorisant le licenciement, a indiqué que la demande d'autorisation n'était pas liée au mandat détenu par M. S... ; que ce dernier devant le tribunal administratif comme devant la cour administrative d'appel a soutenu que le ministre n'avait pas statué sur ce point ou que sa décision n'était pas suffisamment motivée ; que pour ce faire, ainsi que le montrent les mémoires déposés devant les juridictions administratives produits aux débats par la société intimée, M. S... a clairement évoqué un comportement discriminatoire de la part de son employeur à son égard, en raison de ses activités syndicales, invoquant à ce titre une perte de fonctions et de responsabilités et l'organisation de sa mise à l'écart en parallèle de l'évolution de son activité syndicale ; que ce manquement ainsi imputé à l'employeur a nécessairement été examiné par la juridiction administrative, pour l'écarter, dès lors que l'absence de lien entre le mandat de M. S... et la décision de licenciement a été confirmée, permettant de valider l'autorisation de licenciement ; qu'en conséquence, la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande indemnitaire liée au manquement de l'employeur tenant en une discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il apparaît, à l'examen des nombreuses pièces versées aux débats par Monsieur M... S..., qu'à l'exception de celles concernant son état de santé, toutes concernent la modification de fonctions invoquée par le salarié ; qu'il est par ailleurs constant qu'aux termes de ses écritures, le demandeur se fonde sur le retrait progressif de ses responsabilités pour caractériser tant le harcèlement moral que la discrimination syndicale et l'entrave à ses mandats ; qu'il résulte des éléments relatifs aux différentes procédures diligentées devant les juridictions administratives que cet argument a déjà été soulevé par le demandeur, notamment dans son mémoire devant la Cour administrative d'Appel, qui vise expressément une « confiscation de responsabilités ainsi qu'une placardisation » ; qu'ainsi que le souligne la défenderesse, la Cour administrative a statué sur cet argumentaire en relevant que le salarié « contestait en permanence les missions qui lui sont confiées et les méthodes de management de sa responsable hiérarchique et faisait preuve d'un comportement peu coopératif en refusant les travaux qui lui sont confiés sous divers prétextes » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en autorisant le licenciement de Monsieur M... S..., l'autorité administrative a nécessairement contrôlé les manquements invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur ; qu'en conséquence, en raison du principe de la séparation des pouvoirs, la présente juridiction n'est pas compétente pour allouer au demandeur des dommages et intérêts en réparation des préjudices invoqués.
 
 1° ALORS QUE si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié ;