Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.563 du 01/04/2021,  partie 6


qu'elle ne produit par ailleurs pas la réponse qu'elle a fournie à la société GIFI Mag ; qu'il y a donc lieu de considérer que la société la Maison du treizième, maître de l'ouvrage, était parfaitement informée de la persistance d'infiltrations liées à la réfection de la toiture dès le 15 septembre 2006 ; que les désordres étaient dès lors apparents lors de la réception de sorte que la responsabilité de la société Kemica ne peut être engagée ni sur le fondement de la garantie décennale ni sur celui de la responsabilité de droit commun ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a – dit la responsabilité décennale de la société Kemica, qui a effectué les travaux d'étanchéité réceptionnés le 13 juillet 2006, engagée, - prononcé la condamnation de la société Allianz à payer à la société la Maison du treizième les sommes de – 673 033,59 euros HT au titre des dommages matériels, avec intérêts BCE plus 10 points à compter du 31 juillet 2015, - 8 235,73 euros au titre des dommages consécutifs, avec intérêts BCE plus 10 points à compter du 26 juillet 2012 – 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement – dit que la société Allianz doit garantir son assuré la société Kemica du montant des condamnations prononcées à son encontre en appliquant une franchise de 8 000 euros et un plafond de garantie de 100 700 euros à revaloriser en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre la date d'ouverture du chantier 29 mai 2006 et celle de la réparation effective du sinistre 30 novembre 2015 – débouté la société Allianz du surplus de ses demandes – condamné la société Allianz aux entiers dépens ; que la société la Maison du treizième sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Allianz ; sur les demandes de la société la Maison du treizième à l'encontre de la société PJA ès qualités, au titre de l'indemnisation du préjudice ; que la société la Maison du treizième demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de réparation au titre des primes de la police d'assurance dommages ouvrage, des pertes d'exploitation du fait des infiltrations d'eau et des travaux de remise en état, du coût des travaux non prévus dans le devis Lemica initial mais indispensables à la suppression de désordres causés par son fait, des travaux de réfection du poteau métallique et des sommes perdues du fait du séquestre des loyers ; qu'il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que : « si le défendeur en comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'or, si en l'absence d'appel incident de la société PJA, ès qualités, les chefs de dispositif du jugement ayant inscrit au passif de la société Kemica diverses sommes au titre des préjudices matériels et consécutifs et des frais irrépétibles sont définitifs, il résulte des développements précédents que la responsabilité de la société Kemica ne peut être engagée ni sur le fondement de la garantie décennale ni sur celui de la responsabilité de droit commun, les désordres étant apparents lors de la réception ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté la société la Maison du treizième de ses demandes en fixation de ces préjudices complémentaires au passif de la société Kemica » (arrêt pages 8 à 10) ;
 
 1°) Alors que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en retenant la date d'encaissement du chèque émis par la société la Maison du treizième comme date de réception tacite, pour cela que la date de paiement ne pouvait s'entendre que de la date de la remise ou de l'envoi du chèque à son bénéficiaire, date qui n'était pas établie en l'espèce, et qu'à défaut, il convenait de retenir la date de son encaissement, quand la date de paiement opérante pour établir l'existence d'une réception tacite est la date à laquelle le maître de l'ouvrage a manifesté, par son paiement, son intention de recevoir l'ouvrage et qu'elle constatait qu'en l'espèce, la société la Maison du treizième avait daté son chèque du 13 juillet 2006 et avait mentionné cette même date, dans son tableau récapitulatif des règlements, ce dont il résultait qu'elle avait manifesté son intention d'accepter l'ouvrage à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°) Alors que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit en justifier ;