Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.542 du 16/02/2022,  partie 5


L'association Lmpt fait valoir, à la différence de La Fondation [4] qui n'invoque pas ces moyens de défense, que la liberté d'expression garantie notamment par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme (la CEDH) vaut pour les idées y compris celles qui choquent ou inquiètent, ainsi que l'exigent les principes de pluralisme et de tolérance, que les restrictions qui lui sont apportées doivent être rendues nécessaires dans une société démocratique et que le tribunal a appliqué à tort l'adjectif nécessaire non à la limitation susceptible d'être apportée à la liberté d'expression, mais à la manière dont la liberté d'expression avait été utilisée dans le cas d'espèce, et ce alors qu'un sujet d'intérêt général comme celui quelle défend justifie de la prééminence de la liberté d'expression sur d'autres droits. Elle ajoute que l'exception de parodie permet aussi d'échapper au grief de parasitisme, que les visuels litigieux ne poursuivaient aucune fin commerciale, que le risque de confusion est nul, que l'intention était un clin d'oeil humoristique destiné à rappeler sous un mode caustique que si le combat contre la maltraitance animale est légitime, celui de la filiation humaine ne l'est pas moins, ce clin d'oeil étant d'autant plus justifié que quelques mois plus tôt la Spa avait fait un clin d'oeil inverse à sa cause, en représentant un couple d'hommes tenant un chat dans les bras sous le slogan "A la Spa tout le monde peut adopter", et en conclut que le visuel concerné constitue une parodie qui ne saurait matérialiser un agissement parasite, et qui est tout au plus le détournement d'un visuel sous une forme de pastiche, la gravité du sujet n'excluant pas l'humour. La Spa prétend que l'association Lmpt invoque à tort l'exception de parodie prévue par le code de la propriété intellectuelle alors qu'elle ne revendique pas de droit d'auteur, que la liberté d'expression n'autorise pas le détournement des investissements d'autrui, et que le thème de la campagne des intimées n'a rien d'un clin d'oeil humoristique. La cour constate effectivement que l'exception de parodie prévue par l'article L 122-4-4 du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable à l'espèce, la Spa ne revendiquant pas de droit d'auteur, de sorte que les développements relatifs au pastiche ou à la parodie doivent être appréciés au regard du droit à la liberté d'expression. Elle rappelle qu'en application de l'article 10 de la Cedh, est reconnu le droit à la liberté d'expression, lequel comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir on de communiquer des informations ou des idées, et que l'exercice de ces libertés peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui doivent constituer des mesures nécessaires, dans une société démocratique, pour atteindre des buts légitimes et notamment la protection des droits d'autrui. Cette disposition s'applique à la communication sur Internet, quel que soit le type de message, de sorte que les messages litigieux des intimées sur leurs sites internet respectifs relèvent de l'exercice du droit à la liberté d'expression, et qu'en conséquence, la condamnation prononcée pour ces faits à leur encontre dans le jugement entrepris dont la Spa demande la confirmation, s'analyse en une ingérence dans celui-ci, laquelle enfreint l'article 10 susvisé de la CEDH, sauf si, elle est nécessaire, dans une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes prévus par ledit article et en particulier la protection des droits d'autrui. En l'espèce, ainsi qu'il a été précédemment expliqué, quelques jours après le lancement d'une campagne nationale par la Spa aux fins de sensibiliser au problème de la maltraitance animale par le biais d'une communication participative incitant les citoyens à interpeller le Président de la République sur cette cause via le site de réseau social twitter et le #JeVousFaisUneLettre, l'association Lmpt a lancé sa propre campagne sur son site internet reprenant le concept de la campagne de la Spa en ce compris le slogan et le Hashtag le Président #JeVousFaisUneLettre" aux fins de les détourner pour ses propres causes.