décision 17-82.269 du 20/06/2017,  partie 2


qu'en se fondant, pour rejeter l'exception d'incompétence ratione loci du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention, sur une adresse déclarée dans le cadre d'une procédure distincte, la chambre de l'instruction a méconnu les règles de compétence d'ordre public de l'article 52 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale du procureur de la République et du juge d'instruction de Sens, l'arrêt énonce qu'il résulte des éléments du dossier que M. Y... a déclaré être domicilié chez ses parents, à [...] dans l'Yonne, lors de l'établissement de la procédure incidente dressée à la suite de la perquisition effectuée à Goussainville, et qu'il lui a d'ailleurs été fait obligation, par un arrêt du 3 mars 2017 le plaçant sous contrôle judiciaire dans le dossier initial, de résider à cette adresse ; que les juges ajoutent que l'appartement de Goussainville constitue pour lui un point de chute, et non sa résidence, quoiqu'il soutienne désormais le contraire ;
 
 Attendu que le moyen revient à remettre en cause l'appréciation souveraine par la chambre de l'instruction des faits et circonstances de la cause, d'où elle a déduit, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, que la résidence de la personne mise en examen était située dans le ressort du tribunal de grande instance de Sens ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 50, 84, 137-1, 145-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la désignation du juge d'instruction ayant saisi le juge des libertés et de la détention ;
 
 "aux motifs qu' il convient de relever, tout d'abord, que les références, dans le mémoire en défense, à l'article 83, alinéa 3, du code de procédure pénale ne seront pas examinées par la cour, ces dispositions ayant été abrogées en 2007 ; qu'il se déduit, ensuite, de l'examen du tableau de permanence des magistrats du siège du tribunal de Sens, versé aux débats et soumis à la discussion des parties, qu'a été prévu en application de l'ordonnance de roulement de la juridiction pour l'année en cours, sur le fondement des dispositions de l'article R. 212-36 du code d'organisation judiciaire, le remplacement du juge d'instruction titulaire pour les fins de semaine et pendant ses congés ou empêchement ; que Mme Burdin initialement prévue le 4 mars 2017 a été remplacée par Mme A... suivant ordonnance modificatrice du 2 févier 2017, également produite aux débats et soumise à la discussion des parties, ce que reproduit sans ambiguïté la rédaction du procès-verbal de première comparution pris par cette magistrate ; qu'il apparaît, ainsi, que Mme A... a été régulièrement désignée pour remplacer Mme Burdin, laquelle devait initialement remplacer Mme Chezel, seule juge d'instruction titulaire de la juridiction, empêchée à la date de l'acte ; qu'il a donc été satisfait aux dispositions de l'article 50 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, le mode de désignation du juge d'instruction chargé d'une affaire déterminée constitue un acte d'administration judiciaire qui n'intéresse pas les droits des parties, lesquelles ne sauraient en discuter la régularité ; qu'il ne s'ensuit, donc, aucune nullité ;
 
 "1°) alors que le président du tribunal de grande instance n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché, pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner un autre juge d'instruction pour le remplacer, si, ensuite, un autre juge d'instruction n'a pas été désigné en application des dispositions de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, et si, enfin, l'urgence et l'impossibilité de réunir l'assemblée générale des magistrats du tribunal ont été constatées ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance a d'abord, par une ordonnance de roulement du 12 décembre 2016 fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction pour l'année 2017, désigné Mme Burdin, juge d'instance, aux fonctions de juge d'instruction pour le week-end du 4 et 5 mars 2017 en remplacement de Mme Chezel, seule juge d'instruction titulaire de la juridiction ; qu'il a ensuite, par ordonnance modificatrice du 2 février 2017, désigné Mme Poutchnine en remplacement de Mme Burdin empêchée ; qu'en écartant le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire tiré de ce que Mme Poutchnine avait été irrégulièrement désignée, lorsque le président n'avait pu valablement désigner Mme Burdin en remplacement de Mme Chezel par une ordonnance de roulement établie en début d'année qui, par nature, ne satisfait aucune des conditions précitées, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;