Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.905 du 01/02/2023,  partie 6


qu'ils ont passé outre et, au vu du projet d'acte que leur a transmis Me [B] [U] le 18 octobre 2010 avec la procuration pour vendre à lui retourner, ont régularisé le 21 du même mois cette procuration précisant expressément que le prix sera "payable à concurrence de la somme de DIX HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (18.500 €) le jour de la régularisation de Lacté authentique de vente et le solde de CENT TRENTE SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (136.500 €) au plus tard dans le délai de 2 mois maximum à compter du jour de la régularisation de l'acte de vente, sans intérêt jusqu'à cette date", que "passé ce délai, cette somme sera productive d'intérêts au taux de SIX POUR CENT L'AN (6 %) l'an" et que "le VENDEUR déclare avoir été informé par Me [B] [U] [...] des risques encourus pour le cas où il ne serait pas en mesure d'exercer sa faculté de rachat", de sorte que l'acte authentique a été passé le lendemain sur cette base avec, en garantie du paiement du solde du prix et de tous frais et accessoires, affectation de l'immeuble vendu par privilège spécial expressément réservé aux vendeurs, inscrit par le notaire le 1er décembre 2010 à la conservation des hypothèques de [Localité 5], volume 2010V n°942, conformément aux articles 2374 1° et 2379 du code civil ; que s'ils ont ainsi renoncé sans équivoque dans un écrit à la caducité de la vente résultant de la non-réalisation de la condition suspensive de constitution d'un gage-espèces exclu par les modalités de paiement du prix de vente finalement convenues, le notaire ne justifie pas avoir attiré spécifiquement leur attention sur la possibilité de renoncer à la vente du fait de la défaillance de cette condition, ni sur les risques d'un paiement différé, même assorti d'une stipulation d'intérêts de retard et garanti par l'inscription du privilège du vendeur d'immeuble ; que ce manquement a, certes, permis à la SARL Credixis de ne s'acquitter du solde du prix qu'au-delà du terme convenu du 22 décembre 2010, ce lors de la revente du bien à M. [W] [G] le 5 mai 2011, soit quatre mois et demi plus tard ; que toutefois, il n'est pas démontré qu'il a fait obstacle au règlement des créanciers de Mme [O] [H] et à l'exercice de la faculté de rachat dans le délai restant de treize mois et demi, ni même qu'il a privé celle-ci, compte tenu de l'importance de son endettement, d'une chance sérieuse de trouver un autre acquéreur aux conditions initiales avant le 5 mai 2011 ou à des conditions plus favorables, la première offre d'achat à réméré formulée le 7 avril 2010 par M. [B] [F] portant sur un montant net, garantie d'occupation et honoraires déduits, de seulement 102 000 euros, mais tout au plus qu'il l'a empêchée de renégocier les clauses du contrat concernant l'indemnité d'occupation précaire d'un montant de 1 200 euros par mois qu'elle pouvait raisonnablement prétendre calculer au prorata du prix payé sur la période de six mois et demi écoulée du 22 octobre 2010 au 5 mai 2011, comme l'a accepté la SARL Credixis dans le message électronique que celle-ci lui a adressé le 15 avril 2011, sans que les parties s'accordent sur les modalités de cette réduction qui n'a donc pu être intégrée dans les comptes établis par le notaire ; que Mme [O] [A], veuve [H] ayant, dans ses messages électroniques des 7 avril et 9 mai 2011, admis avoir perçu de la SARL Credixis, en sus du versement comptant de 18 500 euros effectué à son profit le 22 octobre 2010 par la comptabilité du notaire, "6.000EUR par CB non comptabilisé par le notaire soit une somme totale de 24500EUR", et expressément demandé de prendre en compte cette "avance sur réméré hors comptabilité" de 6 000 euros, ainsi qu'une "avance loyers réméré" d'un montant de 1 200 euros, le prix payé s'établit à 24 500 euros (18 500 + 6 000), soit 15,81 % du prix total de 155 000 euros, ce qui aurait limité l'indemnité d'occupation temporaire exigible du 22 octobre 2010 au 5 mai 2011 à la somme de 1 233,18 euros (1 200 x 15,81 % x 6,5) au lieu de celle de 7 800 euros ressortant de la stricte application du contrat (1 200 x 6,5) ; que la différence de 6 566,82 euros (7 800 – 1 233,18) sera donc allouée à titre de dommages et intérêts aux consorts [H] ensemble en réparation du préjudice causé par le manquement susvisé de Me [B] [U] à son obligation de conseil et d'information ; que de troisième part, contrairement à ce que prétendent Mme [O] [A] veuve [H] et ses enfants, leur qualité de créanciers privilégiés, et non hypothécaires, n'obligeait nullement le notaire à les appeler à l'acte de revente du 5 mai 2011 ;