Cour d'appel de Paris,  décision 13-87.316 du 24/06/2015,  partie 8


que, l'intéressé ayant été transféré en France le 15 mai 2012, le tribunal correctionnel a, par jugement, en date du 31 mai 2013, substitué à cette peine celle de trente ans de réclusion criminelle prévue par les articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal, ce dernier issu de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, pour le crime de direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme ayant pour objet une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement, en précisant que devrait être déduite de la peine substituée la détention déjà subie au Maroc et, depuis le transfèrement, en France, l'arrêt énonce, notamment, que l'intéressé a été déclaré coupable des faits précités par une décision marocaine ayant autorité de chose jugée, s'imposant à la juridiction française saisie d'une requête en adaptation de la peine prononcée à l'étranger, et qu'il n'importe que la loi du 23 janvier 2006 soit entrée en vigueur postérieurement à la date de commission des faits pour lesquels il a été condamné ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, d'une part, la juridiction française n'a d'autre pouvoir, en application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et de l'article 728-4, alinéa 2, du code de procédure pénale, que de substituer à la peine prononcée par la juridiction étrangère celle correspondant le plus en droit français, ou de réduire cette peine au maximum légalement applicable ;
 Que, d'autre part, il se déduit de l'article 728-4 précité que l'adaptation de la peine prononcée, à l'étranger, à l'encontre du condamné transféré se fait au regard de la loi française en vigueur à la date de son transfèrement ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.