Juridiction de proximité de Montluçon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.263 du 12/09/2018,  partie 3


que dès lors, en retenant, pour juger que les sommes versées par Mme X... lors de son inscription à la cure devaient recevoir la qualification d'acompte, que « si l'article L 114-1 du code de la consommation pose que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, c'est toutefois à la condition que la clause soit claire et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté de dédit » et que « rien dans le cas d'espèce ne vient appuyer cette hypothèse », faisant ainsi peser la charge de la preuve de la qualification d'arrhes des sommes versées d'avance par le curiste sur la SEMETT, prestataire, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé l'article L 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige,
 
 ALORS QUE 4°), le juge ne peut se prononcer par un motif d'ordre général ou abstrait ; qu'en retenant, pour juger que les sommes versées par le curiste devaient être qualifiées d'acompte, qu' « en qualité de consommateur Mme Sylvianne X... ne pouvait qu'être persuadé que la société SEMETT était formellement engagée à son égard, sans esquive possible et que la somme versée était un acompte », la juridiction de proximité a statué par un motif d'ordre général et abstrait et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief aux jugements attaqués D'AVOIR dit que la SEMETT avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme X... en la privant de la cure dont elle avait formalisé le projet, déclaré la SEMETT entièrement responsable du préjudice physique et moral subi par Mme X... et condamné la SEMETT à verser à Mme X... la somme de 1 200 € en réparation de ce préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la faute dolosive que Mme Sylvianne X... reproche à la SEMETT doit être écartée, cet organisme n'ayant pas cherché à produire une gêne à ses clients ni à laisser se créer un risque nuisant à l'exécution de ses obligations contractuelles, il n'en demeure pas moins que la situation née de la fermeture des thermes a causé un préjudice certain et direct à Mme Sylvianne X... qui a été privée des bienfaits physiologiques qu'elle escomptait de sa cure et qu'elle en a souffert moralement ; que ce préjudice, à la fois physique et moral, sera justement indemnisé par la condamnation de la société SEMETT à lui verser la somme de 1 200,00 € ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant, pour condamner la SEMETT à verser la somme de 1 200 € à chaque curiste en réparation de son préjudice moral et physique, à relever que « la situation née de la fermeture des thermes a causé un préjudice certain et direct à Mme Sylvianne X... qui a été privée des bienfaits physiologiques qu'elle escomptait de sa cure et qu'elle en a souffert moralement », la juridiction de proximité a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'il ne peut réparer un préjudice de manière forfaitaire ; qu'en se bornant, pour condamner la SEMETT à verser la somme de 1 200 € à Mme X..., à relever que « la situation née de la fermeture des thermes a causé un préjudice certain et direct à Mme Sylvianne X... qui a été privée des bienfaits physiologiques qu'elle escomptait de sa cure et qu'elle en a souffert moralement », la juridiction de proximité, qui a procédé à la réparation forfaitaire d'un préjudice, sans la limiter à la perte réellement subie, a violé l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et le principe de la réparation intégrale.