Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.737 du 26/01/2017,  partie 3


avait retenu le tribunal paritaire des baux ruraux ;
 
 [] Sur la demande en répétition de la SCEA des Hauts Prés, 
 
 Que sur la recevabilité de l&apos;intervention, il importe peu que la SCEA des Hauts Prés soit intervenue volontairement postérieurement au préalable de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux dès lors que s&apos;agissant d&apos;une demande incidente, elle n&apos;est pas soumise à ce préalable ;
 
 Que l&apos;intervention volontaire de la SCEA des Hauts Prés doit donc être déclarée recevable et le jugement rendu en première instance sera infirmé sur ce point ;
 
 Que sur la prescription, l&apos;article L. 411-74 du code rural dispose :
 
 « Sera puni d&apos;un emprisonnement de deux ans et d&apos;une amende de 30.000 € ou de l&apos;une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l&apos;occasion d&apos;un changement d&apos;exploitant, soit obtenu ou tenté d&apos;obtenir une remise d&apos;argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d&apos;imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
 
 Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ;
 
 Elles sont majorées d&apos;un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l&apos;intérêt légal mentionné à l&apos;article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » ;
 
 Que pour les motifs indiqués ci-dessus, il est établi, d&apos;une part, que Madame [X] a reçu, en sa qualité de bailleur, une somme de 158.660,38 euros non justifiée et, d&apos;autre part, que ce paiement est intervenu à l&apos;occasion d&apos;un changement d&apos;exploitant, dans les jours précédant la signature du bail conclu le 30 juin 2003, par Monsieur et Madame [X] au profit de Monsieur [O] ;
 
 Que les conditions d&apos;application de l&apos;article L. 411-74 du code rural sont donc bien réunies et l&apos;action en répétition de l&apos;indu se fonde bien sur ses dispositions et non pas sur celles de droit commun relatives à la nullité des conventions ;
 
 Que l&apos;article L. 411-74 du code rural ajoute ensuite :
 
 « L&apos;action en répétition exercée à l&apos;encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d&apos;exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d&apos;effet du congé » ;
 
 Que l&apos;article L 411-74 ne réserve donc pas l&apos;action en répétition de l&apos;indu qu&apos;il prévoit au seul preneur et cette action est ouverte, dans les mêmes conditions de prescription, à celui qui a réglé la somme indue au bailleur, pour le compte du preneur et à l&apos;occasion du changement d&apos;exploitant ;
 
 Que l&apos;action, engagée pendant la durée du bail, n&apos;est donc pas prescrite ;
 
 Que sur le fond, le GAEC des Hauts Prés ayant réglé indûment la somme de 158 660,38 euros à Madame [X], la demande de remboursement formulée par la SCEA des Hauts Prés, venant aux droits du GAEC, est bien fondée ;
 
 Qu&apos;en application de l&apos;article L. 411-74 du code rural, Monsieur et Madame [X] seront donc condamnés à lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 3 juillet 2003, date du paiement ;
 
 Que sur la demande en dommages et intérêts, Monsieur et Madame [X] ne justifient pas du préjudice qu&apos;ils allèguent pour avoir exécuté l&apos;arrêt du 21 juin 2012 et la demande de dommages et intérêts qu&apos;ils présentent à ce titre sera rejetée » (arrêt, p. 8 à 10), 
 
 1) ALORS QUE l&apos;action en répétition prévue par l&apos;article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime vise toute somme d&apos;argent ou de valeurs non justifiée obtenue par le bailleur ou par le preneur sortant à l&apos;occasion d&apos;un changement d&apos;exploitant de la part du preneur entrant, qualité dont ne dispose pas la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition ; qu&apos;en condamnant les époux [X] à payer une somme de 158 660,38, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter 3 juillet 2003, au profit de la SCEA des Hauts Prés, venant aux droits du GAEC éponyme, sur le fondement de l&apos;article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs erronés que ce texte ne réserve pas « l&apos;action en répétition de l&apos;indu qu&apos;il prévoit au seul preneur » (arrêt, p. 10), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 
 
 2) ALORS QU&apos;une société agricole, qui n&apos;est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l&apos;article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l&apos;indu à l&apos;encontre du bailleur, dès lors que l&apos;action prévue par cet article, qui dérive du bail rural, n&apos;appartient qu&apos;au preneur entrant ou à ses héritiers ; qu&apos;en affirmant le contraire, au motif erroné que l&apos;action en répétition de l&apos;indu prévue par l&apos;