Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.911 du 09/09/2020,  partie 6


qu'enfin les parties appelantes ne sont pas valablement fondées à soutenir contre un écrit qui ne souffre pas de dénaturation, confirmé par l'exécution qu'en a faite le mandataire lui-même de novembre 2004 à novembre 2012, que M. O... n'était plus le mandataire d'Orange postérieurement au protocole de 2004, motif pris que son nom de figure pas dans le protocole d'accord de 2010 et que son intervention à l'automne 2010 n'était que ponctuelle et hors cadre contractuel, alors que tant le mandant que le mandataire ont exécuté comme tel le contrat de mandat jusqu'au décès du mandataire ; que ne rapportant pas la preuve de l'exécution intégrale de la mission avant le 24 novembre 2004, la partie appelante échoue à démontrer que le mandat était à exécution immédiate et que le droit à rémunération était définitivement acquis avant le 24 novembre 2004 ; qu'en revanche il est suffisamment démontré par l'intimée que le contrat de mandat conclu entre les parties le 24 novembre 2004 est un contrat à exécution successive lequel a reçu exécution conformément au contrat de mandat à compter du 24 novembre 2004 et que le droit à rémunération est né lors de la perception de chacune des échéances conformément au tableau d'amortissement ; que la stipulation du terme du mandat à l'extinction de la dette confirme la nature d'un contrat à exécution successive ; 2. sur la prétention à la rémunération en considération de la réalisation par Monsieur O... des deux principaux objectifs de sa mission, aucune des clauses du contrat n'édicte de payement à concurrence de la réalisation de trois prestations au titre desquelles deux d'entre elles auraient été effectuées à hauteur de 95 % à la date du 24 novembre 2004 de sorte que les appelantes sont déboutées de ce chef ; 3. sur le mandat tacite, aux termes de l'article 2010 du Code civil, en cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci ; que la perception par Orange d'une échéance le 30 avril 2013 n'est pas susceptible de conférer à Mme V... la qualité de mandataire tacite, pour avoir suivi l'encaissement de l'échéance, ce dont au demeurant elle ne justifie pas, les appelantes ne rapportant pas la preuve d'un tel mandat, et, en tout état de cause de la faire bénéficier du droit à rémunération ouvert spécifiquement au mandataire dans le cadre de l'exécution de ses obligations ; que s'agissant des échéances postérieures à celle du mois d'avril 2013 Orange s'est opposée clairement aux demandes de payement de commissions formées auprès d'elle de sorte que les appelantes sont déboutées de ce chef de demande ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le mandat en cause était à exécution successive, puisqu'il portait notamment sur le suivi du rééchelonnement de la créance d'Orange ; que de ce fait, il s'est éteint avec le décès du mandataire, M. O... [
 ] ; que sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'à cet égard, la créance de rémunération née dans le patrimoine du mandataire avant son décès donne lieu à paiement au profit de sa succession, peu important que l'exigibilité de cette créance ait été affectée d'un terme survenu postérieurement au décès ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes retenu que le contrat de mandat du 29 novembre 2004 prévoyait au profit de M. O... un droit à commission pour chaque règlement semestriel encaissé des autorités congolaises par la société France Télécom, devenue la société Orange ; qu'en s'abstenant de rechercher dans quelle mesure l'encaissement de l'échéance semestrielle de remboursement du 30 avril 2013 ne trouvait pas son origine dans les diligences entreprises par le mandataire avant son décès survenu le 16 décembre 2012, et ne devait pas donner lieu en conséquence au paiement, au moins pour partie, de la commission due au mandataire sur cette échéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien et 1986 du code civil.