décision 16-28.141 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en conséquence, il y aura lieu de confirmer la décision du tribunal paritaire en ce qu'elle a autorisé la cession du bail de M. X... au profit de son fils ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'autorisation de cession du bail par le preneur : aux termes de l'article L 411-35 du code rural, à défaut d'agrément du bailleur, la cession d'un bail rural peut être autorisée par le tribunal paritaire aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ; que cette autorisation est une faveur réservée au fermier et doit s'apprécier au regard non seulement de la capacité du cessionnaire à exploiter le fonds cédé mais aussi du comportement du fermier qui doit avoir respecté ses obligations contractuelles ; que concernant la capacité du cessionnaire, il résulte des pièces versées au dossier que M. Guillaume X..., fils de M. Paul X..., est titulaire d'un BTSA depuis 2009 et s'est vu reconnaître sa capacité professionnelle agricole à compter du 26 novembre 2010 après avoir validé la dernière action de formation obligatoire ; qu'il justifie également avoir obtenu la validation de son plan de professionnalisation personnalisé le 9 juillet 2012, travailler pour l'Earl familiale sur le domaine de « Coeurs » et avoir bénéficié des aides publiques pour son installation par arrêté préfectoral du 25 juin 2015. Il atteste de surcroît avoir déposé un plan de développement de l'exploitation dans le cadre duquel il prévoit de remplacer son père dans l'Earl familiale laquelle serait orientée vers de grandes cultures et le maintien de 30 ha de prairies permanentes non labourables ; que compte tenu de ces éléments, force est de constater que M. Guillaume X... est compétent pour reprendre les parcelles louées et disposent des moyens suffisants pour assurer leur exploitation sans contrevenir aux intérêts des bailleurs. Il est en outre établi que s'il n'était pas soumis au contrôle des structures des exploitations agricoles lors de son entrée dans l'Earl X... en ce qu'il n'apportait pas de foncier supplémentaire, cette condition n'est pas non plus requise en l'état. En effet, selon les dispositions de l'annexe 1 du Schéma Directeur Régional, le régime déclaratif reste en vigueur pour la reprise des « biens de famille », la déclaration devant intervenir après la transmission effective du bien. L'absence d'autorisation ne peut donc lui être valablement opposée en l'état, d'autant que l'agrandissement de l'exploitation agricole en résultant reste inférieur au seuil fixé par ce même Schéma Directeur Régional qui est de 96 ha ; que concernant le respect des obligations du preneur, le fait d'avoir renouvelé le bail par écrit avec les seuls usufruitiers et sans la signature des nues-propriétaires n'est pas en l'espèce de nature à établir une faute du preneur préjudiciable aux bailleurs dès lors que le bail a été reconduit dans des termes strictement identiques au bail initial de 1974 lequel aurait été tacitement reconduit faute de dénonciation par l'une des parties ; que de même, le changement de destination des terres non contesté par M. X... n'est pas en soi un manquement à ses obligations contractuelles en ce qu'il ne résulte aucune perte financière pour les bailleurs et qu'il n'est nullement établi que le retournement des prés en terres cultivables est de nature à préjudicier au bon fonctionnement de l'exploitation ; que le caractère irrégulier de la sous location des terres louées à l'Earl X... n'est pas non plus rapporté, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole ayant le droit de mettre à la disposition de cette société tout ou partie des biens dont il est locataire pendant la durée du bail à condition d'en aviser le bailleur. La mise à disposition étant intervenue en 1997, il n'est pas établie en l'état qu'elle est intervenue en désaccord avec les bailleurs, l'Earl X... exploitant les terres depuis sa création comme en atteste le courrier recommandé adressé à Mme Y... en date du 26 août 2015 ; que concernant le paiement des fermages et taxes dus par le preneur, il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est régulièrement acquitté du montant des fermages à hauteur de ses engagements contractuels. La répartition contestée du montant des fermages entre les bailleurs ainsi que du montant des taxes dues n'est pas suffisant pour établir un manquement de M. X... à ses obligations dès lors qu'aucun défaut de paiement de sa part n'est rapporté et qu'aucune pièce ne fait état du refus d'un des bailleurs de percevoir le montant des fermages ; que compte tenu de l'ensemble de ses éléments, aucun manquement préjudiciable aux intérêts des bailleurs n'est imputable à M. X... et il convient par conséquent de l'autoriser à céder son bail à son fils, M Guillaume X... ;
 
 1) ALORS QUE le retournement de pré sans l'accord du bailleur constitue de la part du preneur, un manquement à ses obligations qui le prive du droit de céder son bail ; que la seule connaissance par le bailleur de la réalisation des travaux culturaux entrepris sans son accord est insuffisante à caractériser une acceptation non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Paul X... a procédé au retournement des terres donné à bail sans accord écrit de ses bailleurs ;