Cour d'appel de Fort-de-France
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-16.166 du 16/02/2016,  partie 3


que l'article 6 du décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 précise, pour l'application du 2° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004, que sont considérés comme matières premières, les produits qui s'incorporent dans un processus de fabrication d'un produit fini ou semi-fini et/ou qui font l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison substantielle ainsi que les fournitures et autres approvisionnements qui concourent au processus de fabrication ; qu'à titre liminaire, il convient de considérer que l'activité principale développée par la société BAMELI est une activité de distribution ; que toutefois, la classification sous un code NAF n'est pas de nature à exclure l'exercice d'une activité de production étant observé que le code NAF est affecté en fonction de l'activité principale de l'entreprise ; que la même observation s'impose pour l'application de la convention collective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'observer que le code NAF et/ou la convention collective dont relève l'entreprise ne sont pas des éléments de nature à exclure une activité de production ; qu'en l'espèce, il y a lieu de rappeler que les étapes qui concourent à la préparation du pain peuvent être décomposées comme suit : - la préparation de la farine consistant notamment dans le choix de la farine adéquate, - le pétrissage (mélange des différents ingrédients farine, eau, sel, levure) afin d'obtenir une pâte et incorporation d'air (dont la présence est indispensable à la fermentation de la pâte), - la fermentation qui se distingue successivement par la première fermentation au cours de laquelle commence la levée de la pâte appelée « pointage », puis la seconde où la pâte est divisée en pâtons qui sont pesés, le façonnage ou « tourne » constituant l'ensemble des opérations par lesquelles le boulanger donne au pâton la forme exigée par le type de pain envisagé et l'apprêt correspondant à une nouvelle fermentation au cours de laquelle la pâte gonfle, - la cuisson au cours de laquelle le pâton se transforme en pain ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société BAMELI ne réalise pas l'ensemble des opérations qui concourent à la fabrication du pain ; qu'il ressort des constatations effectuées par l'administration, des déclarations de l'intéressée et de l'examen de la facture « Pains & Compagnie » versée aux débats que les pâtons livrés par son fournisseur ont la forme requise (boule, pavé, tresse, navette¿) et le poids adéquat ; qu'en ce sens, la société BAMELI met en oeuvre « l'apprêt » et la cuisson des produits ; qu'au regard des dispositions de l'article 6 du décret d'application du 30 décembre 2004, il y a lieu de considérer que les produits livrés par les fournisseurs à la société BAMELI ne peuvent être qualifiés de matières premières, tel que cela a été relevé dans le procès-verbal de constat du 21 avril 2010 (folio 3) par l'administration des douanes ; qu'en ce sens, les produits livrés ne subissent aucune adjonction, ni même aucune manipulation, pas plus qu'ils n'entrent dans un processus de fabrication qui auraient pour objet de modifier la nature du produit initial ; que le processus de fabrication du pain permet de constater que la véritable opération de transformation du produit réside dans les opérations d'assemblage, de pétrissage et de façonnage du pain, opérations réalisées en amont de la livraison du produit par le fournisseur ; qu'en ce sens, le fournisseur livre à sa cliente un produit que l'on peut qualifier de « fini », les opérations « d'apprêt » et de cuisson ne pouvant s'analyser comme des opérations de transformation, mais en une simple finalisation du produit ne rentrant pas dans un processus de production, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; que, par ailleurs, il y a lieu de considérer comme inopérant l'argument de l'administration des douanes tiré de la différence des codifications des produits dans le tarif des douanes, pour asseoir une opération de transformation permettant ainsi de caractériser une activité de production ; qu'en effet, il y a lieu de considérer que la référence au libellé ou code « pâte » induit un produit brut, non pesé et sans aucune forme ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, comme le démontre la facture versée aux débats ; que par ailleurs, s'il n'est pas contesté que le régime de l'octroi de mer, dispositif spécifique des départements d'outre-mer, s'applique aux sociétés relevant de ce régime et ce quelle que soit leur situation au regard des autres impôts, il n'en demeure pas moins que ce régime autonome ne saurait être confondu avec celui de la TVA ; qu'en effet, si le régime de la TVA a pour objet de taxer l'ensemble des opérations d'une chaîne économique, les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 2004 visent expressément la taxation à l'octroi de mer à l'occasion des « livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production » ; qu'en ce sens, seule l'activité de production doit être taxée, ce qui exclut une taxation à plusieurs stades ; qu'enfin, il y a lieu de considérer que le raisonnement développé pour le rayon boulangerie est également applicable aux autres rayons taxés ;