Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.295 du 04/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023
 
 La société EKS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-20.295 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 3] (Grèce),
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS Secri gestion, dont le siège est [Adresse 1], 
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société EKS, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société EKS aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EKS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société EKS
 
 La Sci EKS fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné, ainsi qu'à tous occupants de son chef, la dépose des sept blocs de climatisation et de l'édicule érigé sur le toit terrasse, à ses frais, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai de 90 jours ;
 
 1°) ALORS QUE la réalisation non autorisée, par un copropriétaire, de travaux affectant les parties communes constitue un trouble manifestement excessif ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonner à la Sci EKS la dépose de l'édicule érigé sur le toit terrasse, que l'édicule construit, surplombant les blocs de climatisation, affecte les parties communes de sorte que l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires était nécessaire et qu'il est sans rapport avec les autorisations données à la sci EKS pour les travaux de ravalement lors de l'assemblée générale du 21 février 2017, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'édicule en cause avait bien été construit par ladite Sci, sur un lot dont elle était copropriétaire, et si cet édicule lui appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 835 du code de procédure civile et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'exécution d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n'est pas définitivement prononcée n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à énoncer que l'édicule construit, surplombant les blocs de climatisation, affecte les parties communes de sorte que l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires était nécessaire, qu'il est sans rapport avec les autorisations données à la sci EKS pour les travaux de ravalement lors de l'assemblée générale du 21 février 2017 et que cette structure de type charpente en bois, détachable de la structure, est destinée à protéger et dissimuler les blocs de climatisation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si eu égard au devis accepté par l'assemblée générale précitée (pièce 3-3 produite en appel par l'exposante), à la suite de l'appel d'offre, pour le ravalement des façades à la charge de la copropriété (pièce 3-4 produite en appel par l'exposante), lequel précisait que les travaux en question incluaient la réfection de la couverture du bâtiment en cause et de la zinguerie en façade, la dépose de l'ancienne toiture sur les combles des lots 31 et 32 et sa réfection n'avaient pas, précisément, été autorisées par l'assemblée générale du 21 février 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 835 du code de procédure civile et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;