Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.570 du 02/06/2021,  partie 2


article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.
 
 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété, l&apos;arrêt retient que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l&apos;amiante est constitué par le seul préjudice d&apos;anxiété dont l&apos;indemnisation n&apos;est ouverte qu&apos;au salarié ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante et qui répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d&apos;un tel risque. Il en déduit que sauf dans le cadre de la prise en charge d&apos;une maladie professionnelle découlant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété qui recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, y compris sur le fondement d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur. Il constate qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;EDF n&apos;est pas classée ACAATA et que l&apos;intéressé n&apos;a jamais été employé par une telle entreprise.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société GRDF fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et de la condamner à remettre au salarié l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes et l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux, alors « que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever un moyen d&apos;office sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu&apos;au cas présent, le salarié fondait exclusivement ses demandes de délivrance d&apos;attestations d&apos;exposition sur son activité sur le site de production d&apos;électricité d&apos;Arjuzanx exploité par la société EDF et n&apos;exposait à aucun endroit en quoi la société GRDF devait être tenue de lui délivrer des attestations au titre de cette activité ; que la société GRDF contestait être tenue à une telle obligation dès lors que son activité était exclusivement dédiée à la distribution de gaz naturel et qu&apos;aucune convention d&apos;apport d&apos;actifs concernant l&apos;activité de production d&apos;électricité ne la liait à la société EDF ; qu&apos;en jugeant que la société GRDF aurait été tenue, alors même qu&apos;elle n&apos;a jamais repris les activités de production d&apos;électricité de la société EDF, ni conclu le moindre contrat avec cette dernière, des obligations incombant à la société EDF, en application de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 10. Pour rejeter la demande de mise hors de cause formée par la société GRDF et la condamner à remettre, sous astreinte, l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes prévue par l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail, l&apos;arrêt retient que l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, qui prévoit que le nouvel employeur est tenu à l&apos;égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l&apos;ancien employeur à la date de la modification, est applicable.
 
 11. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d&apos;office tiré de l&apos;application de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété, en ce qu&apos;il rejette la demande de mise hors de cause formée par la société GRDF et la condamne à remettre à M. [Q] l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes prévue par l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail, l&apos;arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Electricité de France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GRDF ainsi que celle formée par M. [Q] à l&apos;