Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.662 du 12/02/2020,  partie 4



 
 Alors, enfin, en tout état de cause, qu'en énonçant que « la SARL NO FACTORY fait observer avec pertinence qu'il ressort de ses avis d'imposition que U... S... déclarait un montant supérieur à ce qu'elle lui versait », pour en déduire « qu'il ne tirait de plus pas le principal de ses revenus de la qualité de journaliste qu'il prétendait occuper au sein de la SARL NO FACTORY », alors que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste, sans se limiter à celle provenant de l'entreprise de presse à laquelle il collabore, la Cour d'appel a violé les articles L.7111-3, L.7111-4 et L.7112-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, d'avoir rejeté le contredit formé par Monsieur U... S..., d'avoir dit que le Conseil de prud'hommes de PARIS est incompétent pour connaître des demandes de Monsieur U... S... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de PARIS pour qu'il soit statué sur le fond du litige,
 
 Aux motifs qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que l'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que U... S... fait valoir qu'il était placé dans un lien de subordination à l'égard de la SARL NO FACTORY et que :
 
 - cette dernière lui fixait régulièrement les rendez-vous pour les concerts, auxquels il devait se présenter à l'avance pour récupérer l'accréditation presse,
 - outre ses prestations de photographe, il devait s'occuper de la vidéo et de la mise en place du matériel, ainsi que de la mise en ligne sur le site web dont il avait les codes et ce obligatoirement dans la nuit même,
 - il a également couvert des festivals dont les temps de travail étaient indiqués sans compter les déplacements,
 - le gérant de la société établissait son emploi du temps et organisait son travail en fonctions des besoins de la société, ne lui laissant que peu d'autonomie,
 - ce dernier a annoncé dans un courriel du 5 septembre 2014 qu'il travaillerait désormais à plein temps dans les nouveaux locaux de la société, - il faisait partie de l'organigramme de la société,
 - il disposait d'une adresse mail et possédait les codes d'accès administrateur du site web «WeLoveMusic»,
 - il lui était imposé des dates de "rendu d'articles",
 - la société lui fournissait le matériel pour effectuer sa mission,
 - sa rémunération, dont le montant était arrêté par la SARL NO FACTORY, était mensuelle et présentait une certaine régularité dans son montant ;
 Que si effectivement U... S... travaillait dans le cadre d'une organisation de travail résultant de l'activité même de la société et des missions qui lui étaient confiées, la prise de photo voire de vidéo lors de concerts ou d'interviews dont tant la date que l'horaire sont impératifs, en revanche aucune des mails ou attestations produites ne montrent qu'il était privé de toute autonomie. ; que les témoignages versés par U... S... font état de la charge de travail de U... S... sans évoquer à aucun moment de manière précise de quelconques directives qui lui auraient été données pour l'exécution de la mission qui lui était confiée ; que lui-même écrit le 20 novembre 2014 : "Coucou Nana. Malheureusement personne de dispo ce soir-là et pareil pour W.... Je pars au Panama samedi matin tôt. Merci quand même d'avoir pensé à nous. A très vite", ce dont il se déduit qu'il n'était pas tenu par un horaire de travail précis et qu'il ne devait nullement solliciter l'autorisation de la société pour s'absenter. Au demeurant, le gérant de la société, T... A... rappelait dans un courriel du 12 juillet 2012 adressé à différentes personnes parmi lesquelles U... S... : "...Maintenant je comprendrais que certains d'entre vous ne souhaitent pas continuer cette aventure, il suffit de m'envoyer un ou mieux d'en discuter de vive voix..." ;