cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 14-29.717 du 11/05/2017,  partie 7


qu'elle n'annule que le ii) de l'article 21.1 dudit règlement précisant dans le dispositif de son arrêt : « ordonne de modifier la phrase suivante en supprimant la référence au (ii), cette phrase étant désormais rédigée ainsi : « Si la radio participant au produit national se dédit de l'engagement (i), elle accepte irrévocablement à titre de clause de dédit et pour se dégager de cette obligation, de payer une indemnité égale à 30 % du chiffre d'affaires de publicité nationale qu'elle a perçu dans les 12 derniers mois précédant sa décision de retrait » ; qu'elle constate ainsi la validité de la stipulation i) selon laquelle « la radio s'engage expressément à ne pas apparaître dans un autre produit de couplage commercial tant que la durée du préavis n'est pas terminée, que celui-ci soit exécuté ou non » ; qu'en infirmant néanmoins le jugement entrepris ayant condamné la SARL RADIO NOVA à payer au GIE LES INDEPENDANTS la somme de 716 320 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2012 au titre de l'indemnité de dédit prévue à l'article 21.1 du règlement intérieur, après avoir pourtant expressément constaté (arrêt, p. 6, al. 4 & 5) qu'au cours de la période de préavis RADIO NOVA était apparue dans un autre produit de couplage "Nova and Friends" en violation de l'engagement i), et constaté que l'interdiction prévue au ii) de l'article 21.1 du règlement intérieur du GIE "est la seule visée par les appelantes et est divisible du reste de l'article" (arrêt, p. 14, al. 1er), la cour d'appel, saisie d'une demande de confirmation du jugement par le GIE LES INDEPENDANTS, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 mai 2013 en ce qu'il avait condamné la société à associé unique TSF JAZZ à payer au GIE LES INDEPENDANTS la somme de 462.858 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2012 au titre de l'indemnité de dédit prévue à l'article 21.1 du règlement intérieur ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 13 avril 2012 malgré l'opposition du GIE, Médiamétrie a informé ses abonnés que la prochaine enquête serait publiée le 18 avril et mentionnait l'existence d'un nouveau couplage « Nova and Friends » regroupant les sociétés Nova et TSF Jazz ; que le 13 avril 2012, le GIE a mis Médiamétrie en demeure de supprimer ladite publication, à peine de dommages et intérêts ; que l'enquête a été malgré tout publiée le 18 avril 2012 ; que le 18 avril 2012, Médiamétrie a en effet diffusé son « Enquête 126 000 radios - L'audience de la Radio en Janvier-Mars 2012 » dans laquelle apparaît, pour la première fois, l'audience de Radio Nova, qui apparaît seule dans les résultats nationaux d'audience de Médiamétrie, ainsi que l'audience du nouveau couplage commercial dénommé « Nova and Friends », composé de Radio Nova et de TSF Jazz (arrêt, p. 6, al. 3 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur l'application de la clause, les sociétés Radio Nova et TSF Jazz contestent le principe même d'une application de l'article 21.1 du règlement intérieur et prétendent « d'une part, que la finalité de l'article 21.1 serait réduite au cas de départ d'une radio vers une « régie concurrente » et qu'en conséquence ni RADIO NOVA, ni TSF JAZZ ne seraient concernées ; d'autre part, que TSF JAZZ, en faisant publier ses résultats dans un couplage autre que celui du GIE durant sa période de préavis n'aurait manqué à une seule de ses obligations au titre de l'article 21.1 et ne pourrait donc voir sa responsabilité engagée ; mais, sur le premier point, que l'article 21.1 s'applique en cas de départ volontaire d'une radio du GIE, quelle qu'en soit la forme ; que son application n'est pas limitée aux cas de départ de la radio vers une régie concurrente ; qu'au demeurant, les deux radios sont bien parties chez une régie concurrente, la société Nova Régie ; que, sur le second point, la société TSF Jazz prétend ne pas avoir violé l'article 21.1 car la violation de cet article supposerait la violation cumulative des (i) et (ii) et elle n'aurait contrevenu, pour sa part, qu'au seul (i), en apparaissant dans un couplage commercial, mais n'est pas apparue seule dans les résultats nationaux de l'audience publiée par Médiamétrie ; mais qu'une telle interprétation viderait l'article de sa substance, à savoir, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, éviter pendant la période de préavis que l'audience d'une radio démissionnaire apparaisse, seule ou en couplage, de manière distincte et isolée de celle du GIE ; que l'article 21.1 doit être compris comme introduisant deux engagements autonomes auxquels s'applique la clause litigieuse ; que cet argument sera écarté (arrêt, p. 7, dernier alinéa et p. 8, al. 1er) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation assortie d'une clause de dédit, qu'il n'est pas contesté que les deux radios sortantes ont effectué leur préavis et n'ont pas commercialisé, durant celui-ci, l'offre couplée "Nova & Friends" ;