Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-29.031 du 03/02/2021,  partie 7


qu'au cas présent, la cour d'appel a justifié l'existence de la cause de la promesse de payer par une plainte pénale déposée le 30 octobre 2003, une instance devant les juridictions civiles introduite le 2 février 2004 et par des motifs « évidents » (arrêt attaqué, p. 6, §4) qui résultent du jugement de liquidation judiciaire de la société Sport intendance rendu le 18 novembre 2003 par le tribunal de commerce de Montpellier ; qu'en statuant à la lumière d'éléments postérieurs à la conclusion de la promesse de payer souscrite le 22 octobre 2003, la cour d'appel a violé l'article 1131 (ancien) du code civil ;
 
 3°/ Alors, subsidiairement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, M. M... aurait signé une reconnaissance de dette en faveur de M. W... pour garantir de potentielles dettes personnelles qu'il subirait en raison de l'achat, à l'euro symbolique, des parts de la société Sport intendance ; qu'en jugeant qu'il n'était en aucun cas « démontré en droit que l'engagement souscrit le 22 octobre 2003 l'a été sous condition suspensive de l'existence d'un préjudice personnellement subi par M. W... [
 ] sauf à ajouter au libellé même de chaque reconnaissance de dette, et à occulter les termes de l'attestation précise de M. D... » (arrêt attaqué, p. 7, §3), cependant qu'elle relevait dans le témoignage de M. D... que M. M... souhaitait « garantir M. F... W... des éventuelles conséquences personnelles que celui-ci pourrait avoir à subir si la société Sport intendance venait à déposer le bilan » (arrêt attaqué, p. 5, §3), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.