Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.048 du 20/10/2021,  partie 7


Frais pris par intermédiaire: 710,00EUR, Coût du crédit: 61.426,21 EUR, Taux effectif global : 4,3053% l'an, Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,3588% », ce dont il résultait que la soustraction visée par elle permettait de constater que les frais liés au cautionnement de Crédit Logement sous l'intitulé « Fmg crédit logement » (d'un montant de 1.103,22 euros) n'avait pas été inclus dans le coût total du crédit (d'un montant annoncé de 61.426,21 euros et non de 62.529,43 euros, si l'on faisait l'addition de tous les frais retenus) et non qu'il n'avait pas été inclus dans le taux effectif global stipulé à hauteur de 4,3053% l'an, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.