Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.061 du 09/11/2016,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 428 et 440 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la mise en curatelle, qui plus est renforcée, exige la constatation par les juges du fond, d&apos;une part, de l&apos;altération médicalement établie des facultés mentales de l&apos;intéressé l&apos;empêchant d&apos;exprimer sa volonté, et d&apos;autre part, de la nécessité pour celui-ci d&apos;être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;expertise ordonnée par l&apos;arrêt avant dire droit aux fins d&apos;examiner M. [Z] [P], avait mentionné « une atteinte psychopathologique de la personnalité de structure psychotique paranoïaque, avec une surestimation de soi dans le lien à autrui, de la psychorigidité, de la méfiance entraînant une fausseté du jugement », et la possibilité « que ce type de personnalité [donne] lieu à des décompensations avec troubles de l&apos;humeur et manifestation hallucinatoire verbale », « le rapport détaill[ant] la thématique de "l&apos;innocent persécuté" et précis[ant] qu&apos;elle peut s&apos;inscrire dans un délire à deux, ce qui lui semble pouvoir être retenu ici, Monsieur [Z] [P] entraînant son fils », et concluant à la nécessité d&apos;une mesure de curatelle renforcée et de soins psychiatriques continus ; que la cour d&apos;appel a en outre observé que « toute personne dans l&apos;impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d&apos;une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l&apos;expression de sa volonté, peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d&apos;une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ou de l&apos;un des deux[,] l&apos;article 428 du code civil ajout[ant] que la mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d&apos;altération des facultés personnelles de l&apos;intéressé » ; qu&apos;en estimant que les éléments médicaux initiaux, confortés par ceux de l&apos;expertise récemment diligentée, justifiaient que M. [Z] [P] soit placé sous curatelle renforcée, sans constater que les troubles relevés par l&apos;expert nécessitaient que ce dernier soit conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 428 et 440 du code civil.