cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-25.290 du 15/11/2017,  partie 5


qu'il produit des attestations de son frère Sayed Y... du 5 novembre 2013 indiquant lui avoir prêté 600 €, et de son beau-frère Ahmed D... du 4 octobre 2013 disant lui avoir prêté 300 € pour vivre ; que son frère atteste encore le 20 janvier 2014 « prendre en charge toutes les dépenses au quotidien de Monsieur Y... (nourriture, loyers, transport, vêtements
 .) » sans le justifier ; que Monsieur Y... produit également quatre attestations de médecins, rédigées en arabe, non datées, et traduites par lui, des 16 janvier, 2 mai, 20 août et 5 décembre 2012, déclarant que sa mère a été hospitalisée à plusieurs reprises, a été opérée plusieurs fois du rein gauche, puis du genou et que toutes les hospitalisations et opérations ont coûté 20.300 € ; qu'aucune facture traduite par un traducteur assermenté n'est produite ; qu'enfin Monsieur Y... ne paie pas d'impôt sur ses revenus ; qu'il s'ensuit que les choix professionnels effectués par Monsieur Y... pour poursuivre sa carrière professionnelle de manière déclarée jusqu'en 2011 pendant la vie commune, puis occulte, comme décrit précédemment, dans « les travaux de peinture » a conduit Madame X..., en accord avec Monsieur Y..., de ne pas travailler pendant plusieurs années du mariage pour s'occuper de leurs quatre enfants d'âges rapprochés ; qu'en égard à la durée du mariage des époux, de leurs âges, des conséquences des choix professionnels faits par Madame X... pendant la vie commune pour l'éducation des quatre enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite qui sont nettement en défaveur de Madame X..., qui a peu travaillé à temps complet, est établie la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que cette disparité qui s'effectue au détriment de Madame X... par rapport à Monsieur Y... qui a dépensé non seulement les biens communs du couple, mais travaille sans être déclaré au moins l'année 2013, et dissimule ses revenus ; que le paiement d'une prestation compensatoire en capital au bénéfice de Madame X... lui permettra de compenser sa situation financière avec celle de Monsieur Y... qui ne fournit aucun relevé de ses comptes depuis 2011 ; qu'il convient dans ces conditions de la fixer à 30.000 €, en infirmant le jugement de ce chef ; que Monsieur Y... est condamné à payer cette somme à Madame X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article 371-2 du Code Civil chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants et elle ne disparaît que lorsque les enfants ont achevé leurs études et ont en outre acquis une autonomie financière les mettant hors état de besoin ; qu'il convient de se reporter aux développements précédents sur les ressources et les charges respectives de chacun des parents ; que selon des relevés CAF récents, Madame X... perçoit chaque mois 665 € d'allocations familiales, et 202 € de complément familial ; qu'ainsi, le total des allocations perçues par Madame X... chaque mois s'élève actuellement et depuis fin 2015, à environ 2.090 € par mois (allocations familiales, complément familial, AAH, et APL) ; que les besoins de Bilal, jeune majeur, Aya, Noor et Karim sont ceux d'adolescents de leurs âges, étant précisé qu'aucune information n'est pas communiquée sur leurs cursus professionnels et/ou scolaires et/ou d'études supérieures ; que Madame X... fait face à leurs dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement ; qu'elle justifie notamment avoir payé pour eux : - pour Bilal, en 2015/2016, la carte de transport imagine R 37,10 € par mois, des lentilles de contact 46 € le 18 septembre 2015, - pour Aya, la carte de transport imagine R 36,10 € par mois en 2014/2015, et des frais d'orthodontie de 350 € le 30 avril 2015 ; qu'ainsi, au vu des ressources de chaque partie, très modestes pour Madame X..., et dissimulées pour Monsieur Y..., de leurs charges respectives, ainsi que des besoins incontestables des grands adolescents, il est justifié d'infirmer le jugement déféré et de fixer à 100 € par enfant, la contribution mensuelle que doit verser Monsieur Y... à Madame X... pour l'entretien et l'éducation des enfants, à compter du présent arrêt, avec l'indexation prévue au présent dispositif » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;