décision 17-11.916 du 14/03/2018,  partie 2


Mme Y..., qui vit seule avec les deux enfants communs, devait, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, bénéficier de la jouissance du domicile familial jusqu'au divorce, mais a été contrainte de quitter le dit logement, son époux y imposant sa présence ; Infirmière, elle a perçu en 2015 un revenu imposable d'environ 1.994 € par mois. Elle bénéficie d'un logement social depuis octobre 2011, le loyer, charges locatives comprises, étant de 704 euros par mois et l'allocation logement de 105 euros par mois en mars 2016. M. X... se prévaut de ce qu'il a fait une demande de RSA en France et a perçu en avril 2014 la somme mensuelle de 492,90 euros à ce titre. Cependant, ainsi que l'a relevé le premier juge, la situation de M. X... est opaque. Ainsi, il avait du temps de la vie commune des revenus importants. En 2007 et jusqu'en mai 2010 il était salarié de la Banque Africaine de Développement et percevait un salaire d'environ 5 000 euros, primes non comprises, Mme Y... indiquant qu'il percevait primes comprises 10.000 euros par mois et qu'il a reçu une prime de départ de 100.000 euros. A compter de 2009, M. X... a investi dans une entreprise dénommée 4G AFRICA, étant relevé des virements de deux sommes de 5 000 euros les 21 septembre et 6 octobre 2009 de Mme J... G... et M. H... Z... G..., ses associés dans la société suisse AFRICA AG, une augmentation de capital ayant lieu le 5 novembre 2010 à laquelle il n'a pas participé, la valeur de ses actions étant d'environ 55 739 euros à cette date. Au vu de ses relevés de la Société Générale de 2010 et 2011, M. X... percevait des virements de REFAD GROUP AG et de KIGALI RWANDA de 4 000 euros à 8 000 euros par mois début 2011, et de 840 euros par mois en août et septembre 2011, étant rappelé que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 11 août 2011. Il produit diverses factures relatives à des frais d'hôtel à KIGALI en 2011, et des factures d'octobre 2010 montrant des dépenses à l'hôtel Hilton de YAOUNDE. Le 25 janvier 2011 une société MECAMIDI a acquis 5 % du capital d'action de REFAD RWANDA dont les associés sont M. X..., M. A... et M. B... lors d'une augmentation de capital, REFAD AD, société de droit suisse ayant fourni à REFAD RWANDA 125 000 euros en apport de capital et 300 000 euros en prêt actionnaire, étant relevé un virement de la société MECAMIDI sur le compte bancaire de la Société Générale de M. X... de 7 500 euros le 11 Juillet 2013. Dans un article de 2014 versé aux débats, M. H... Z... G..., associé de M. X... dans la société AFRICA AG, apparaît comme le PDG d'un groupe YOOMEE AFRICA, leader du marché de l'internet au CAMEROUN. Au vu d'une attestation de M H... Z... G... du 21 mars 2014, M. X... n'a cependant perçu aucun salaire ou dividende de la société YOOMEE AFRICA (anciennement WIMAX AFRICA) en 2011, 2012 et 2013, une attestation du 9 septembre 2014 de M. Axel C... indiquant que M. X... n'a reçu ni salaire, ni dividende en 2014, la société ayant connu des pertes en 2012 et 2013. M. X... produit un rapport annuel de comptes de REFAD RWANDA limited pour l'exercice terminé au 31 décembre 2012, aux termes duquel les directeurs ne recommandent pas la déclaration de dividendes pour cet exercice, la société déclarant des pertes, ainsi que des bilans comptables annuels pour les exercice 2013, 2014 et 2015 de la société REFAD groupe AG, qui font état d'un exercice déficitaire. M. X... produit une reconnaissance de dette du 28 août 2013 pour 50 000 euros auprès de Mme D.... Il ressort d'une lettre de la SCI IMMOLYS que jusqu'au 13 janvier 2014 M. X... louait encore un local à LAMORLAYE pour un montant de 917 euros par mois. Au vu des relevés de compte de M. X... de 2012 à 2013, celui-ci a viré sur son compte courant, sur lequel apparaissent d'importantes dépenses, des sommes jusqu'alors investies sur un livret A et un livret de développement durable à son nom. Un terrain appartenant aux époux depuis 2003 et situé à LAMORLAYE a été vendu le 16 février 2010 pour 318 000 euros, dont 152 185 euros versés sur un compte LCL de M X..., compte dont il a ensuite débité 51 000 euros. M. X... a ensuite procédé à des rachats partiels sur un compte Rouge Corinthe alimenté par le surplus de la vente, rachats virés sur son compte bancaire. L'ensemble de ces éléments établit que M. X... a pu vivre depuis l'ordonnance de non-conciliation en utilisant des fonds appartenant à la communauté sans réellement personnellement pâtir de l'absence de revenus en France, et que sa situation financière à l'étranger, liée notamment à des participations dans des sociétés organisées en holding, est des plus opaques.