décision 16-20.524 du 14/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les encaissements par M. B...       C..., sur son compte personnel, des règlements des produits facturés par la société Casabat, dont il est le gérant, constituaient des détournements de fonds commis au préjudice de la société, la cour d'appel a, sans inversion de la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de le condamner au remboursement des sommes qui auraient dû être encaissées par la société Casabat ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B...       C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. B...       C....
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. Manuel B...       C... à payer à Me Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Casabat et aux droits duquel se trouve aujourd'hui Me Jean-Pierre X..., la somme de 53.956,99 € avec intérêt au taux légal à compter du 27 septembre 2012.
 
 - AU MOTIF QUE dans le délai des trois mois accordés à la société SARL CASABAT par le tribunal pour poursuivre son activité, la SCI LBL a réglé, au moyen de six chèques, divers travaux que la société lui a facturés. Monsieur A... C... a libellé à son nom personnel deux chèques sans ordre d'un montant respectif de 19.105 € et de 6.600 € et il a falsifié et rectifié à son nom propre quatre chèques émis à l'ordre de la SARL CASABAT pour les sommes de 3 277,59 €, 1 293,60 €, 16 744 € et 6 936,80 €. Il a ainsi perçu une somme totale de 53 956,99 €. Monsieur A... C..., pour s'en défendre, soutient qu'il n'a fait qu'encaisser des chèques qui correspondaient à des sommes et à des travaux qu' il avait lui-même avancées pour les premières et réalisés pour les seconds, par le biais de la société HABITAT CONCEPT PROMOTION dont il est le gérant - à l'exclusion de la SARL CASABAT qui était en liquidation - et qu'il ne saurait avoir détourné lesdites sommes de la liquidation judiciaire dans la mesure où la société ne disposait d'aucun droit pour les percevoir. Cependant, d'une part, il résulte de l'extrait KBIS que la SARL HABITAT CONCEPT PROMOTION est une société de marchand de biens. Elle n'était donc pas compétente pour procéder à des travaux de construction. D'autre part, Monsieur B...       C... est dans l'impossibilité de produire un quelconque contrat signé entre le maître d'ouvrage et HABITAT CONCEPT PROMOTION. Par ailleurs, il résulte des pièces versées au dossier que toutes les factures d'achat des matériaux destinés aux travaux à réaliser au profit de la SCI IL L TOSSE ont été établies soit au nom du maître de l'ouvrage soit au nom de la SARL CASABAT. De même, toutes les factures relatives au règlement des travaux réalisés au profit de la SCI LBL TOSSE ont été établie, par la SARL CASABAT, sur des papiers à son en-tête. En outre, Monsieur B...       C... ne verse aucun élément permettant de démontrer qu'il a personnellement ou par l'intermédiaire de la SARL HABITAT CONCEPT PROMOTION avancé des fonds pour acheter des matériaux lui permettant d'achever les travaux entrepris au profit de la SCI LBL TOSSE. Tout comme il ne produit aucune pièce établissant qu'il a travaillé en son nom personnel, à l'exclusion de toute intervention de la SARL CASABAT, sur le chantier litigieux. Enfin, la falsification à son profit de quatre chèques libellés à l'ordre de la SARL CASABAT et encaissés sur ses comptes personnels outre l'encaissement sur son compte personnel de deux autres chèques dont l'ordre n'avait pas été précisé, correspondant à des travaux qu'il n'avait pas exécutés personnellement ou par l'intermédiaire de la SARL HABITAT CONCEPT PROMOTION confirment sa mauvaise foi. En conséquence, en application de l'article 1315 du code civil, Maître Y... es-qualités démontre le bienfondé de sa créance et le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'appelant à verser au liquidateur la somme réclamée à titre principal.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART les juges du fond ne peuvent laisser incertain le fondement juridique au regard duquel ils tranchent le litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (notamment p 7), M. B...       C... faisait valoir que Me Y..., ès qualités, s'était toujours gardé aussi bien en première instance qu'en appel de préciser le fondement juridique de sa demande de condamnation ; qu'en condamnant M.