décision 19-82.929 du 10/03/2021,  partie 2



 7. Il est en effet apparu qu'entre septembre 2000 et septembre 2002, le régime irakien a imposé, pour chaque contrat d'achat de pétrole, et par le truchement des agents de la SOMO, entreprise d'Etat rattachée au ministère du pétrole, le paiement d'une "surcharge", représentant en moyenne 10 % de la valeur contractuelle d'origine, s'ajoutant au montant principal du contrat versé sur le compte séquestre de l'ONU, réglée directement ou par des intermédiaires sur des comptes ouverts en Jordanie ou au Liban au nom de la SOMO ou de ses dirigeants ou de fonctionnaires irakiens, ou en espèces dans les ambassades irakiennes à l'étranger, l'argent étant ensuite viré sur d'autres comptes ou retiré en espèces avant de parvenir sur les comptes de la Banque Centrale Irakienne (BCI).
 
 8. Le contrôle effectué par les autorités onusiennes sur la destination des fonds provenant du compte séquestre a révélé que le système de commissions occultes mis en place pour la commercialisation du pétrole avait été étendu à l'ensemble des biens acquis par l'Irak sur la même période que celle concernant les acquisitions de pétrole, les agents des différents ministères concernés étant chargés de répercuter la demande de surcharge, soit directement auprès des sociétés, soit auprès de leurs intermédiaires.
 
 9. Le 31 mars 2006 le procureur de la République de Paris a ouvert une nouvelle information judiciaire des chefs de corruption d'agent public étranger, abus de biens sociaux, complicité et recel de ce délit, visant quarante sociétés soupçonnées d'avoir eu recours au paiement de surcharges pour réaliser les opérations d'exportation vers l'Irak.
 
 10. Les investigations ont révélé qu'au cours de l'année 2000, après avoir exigé de certains contractants le paiement de taxes de transport levées sur la base du poids ou de la dimension des biens fournis auprès d'entités ministérielles et de sociétés-écran, les autorités irakiennes ont appliqué une "taxe sur les services après-vente obligatoire" supplémentaire correspondant à 10 % de la valeur contractuelle d'origine à toutes les marchandises achetées par les ministères.
 
 11. Le 3 août 2000, un mémorandum signé du vice-président K..., résumant une récente réunion du Conseil de commandement, qualifié de "très confidentielle et privée", fixant les modalités arrêtées en vue d'obtenir "des revenus supplémentaires sur la base des contrats" n'ayant pas "encore été signés sous forme définitive" pour toutes les phases du programme, a été adressé aux cabinets de dix-huit ministères irakiens aux fins de mettre en place un prélèvement sur chaque contrat fixé en fonction de la nature des biens : de 2 à 5 % du montant du contrat pour les aliments et médicaments, et de 5 à 10 % pour les autres produits importés, un taux unique de 10 % étant appliqué à partir du mois d'octobre 2000.
 
 12. Ce document a été complété par une série de mémorandums signés d'un vice-premier ministre, du ministre du commerce ou des finances déclinant les mécanismes en vue de collecter les devises étrangères obtenues sur la base du paiement de ces surcharges et les faire parvenir sur les comptes du Trésor public irakien.
 
 13. Dès lors que le fournisseur potentiel était d'accord pour acquitter cette surcharge, soit la valeur de son contrat était relevée du montant correspondant à la surcharge qu'il devait rétrocéder, soit une taxe de service après vente était intégrée audit contrat, soit la surcharge était imputée directement au fournisseur sous la forme de charges de garantie de bonne exécution, de frais d'entretien ou de formation.
 
 14. La société d'Etat pour le transport de l'eau (ISCWT) était chargée, par l'intermédiaire des sociétés-écran de droit jordanien Alia et Amman, de collecter le produit de ces surcharges qui était ensuite déposé sur les comptes de la banque irakienne Rafidain Bank avant son transfert sur les comptes du ministère irakien des finances.
 
 15. Courant 2001, eu égard aux difficultés rencontrées par les autorités irakiennes pour gérer les virements bancaires, la BCI a été désignée pour créer plusieurs dizaines de comptes de compensation occultes dits "passerelle", hébergés par la banque Rafidain et plusieurs banques jordaniennes et libanaises, accessibles seulement aux ministères autorisés à passer des contrats dans le cadre du programme "pétrole contre nourriture" et dissimulés sous les noms d'officiels irakiens, certains restant anonymes, les sociétés exportatrices gardant la possibilité de verser les fonds à des sociétés écran.
 16. Au cours de l'information, les sociétés suivantes ont été mises en examen.
 
 17. La société Hazemeyer, qui a son siège social à Gauchin (02) et exerce l'activité de fabrication et de commercialisation d'appareils électriques blindés, aurait signé, avec l'assistance d'un intermédiaire, M. E..., dix sept contrats avec les autorités irakiennes, principalement avec le ministère du pétrole depuis l'année 1999, dont neuf auraient fait l'objet de surcharges d'un montant total de 1 700 000 euros versé sur deux comptes ouverts auprès des banques Housing Bank of Trading and Finance et Arab Bank à [...].