Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.919 du 14/02/2019,  partie 2


que s'agissant du respect des règles d'écart au feu, l'expert judiciaire, qui était déjà en possession d'un avis d'une société Kaminotex Kaminsystème GmbH, en date du 15 février 2011, évoquant des écarts au feu insuffisants, sans autre précision, ainsi qu'un premier avis de M. R... pour la société Ramonage Les 3 Lys, en date du 23 février 2011, rappelant les prescriptions applicables en la matière sans toutefois relever de défaut de conformité autre qu'une absence d'accessibilité des trappes de ramonage, n'a lui-même constaté aucun défaut de conformité des conduits par rapport à la réglementation en cette matière, hormis le défaut d'accessibilité des trappes de ramonage, qu'il a imputé au plaquiste ; que pour retenir un non-respect de la distance de sécurité entre le conduit de fumée et la solive du plancher haut du premier étage et une absence de mise en oeuvre de plaques d'écart au feu ou de plaques de coupe-feu dans la traversée du plancher, le tribunal s'est fondé sur le rapport d'expertise privée établie par M. L... le 15 novembre 2012, après que cet expert a fait procéder à des ouvertures supplémentaires dans l'habillage extérieur de la cheminée, ainsi que sur un avis de M. R..., société Ramonage Les 3 Lys, en date du 18 décembre 2013, indiquant que la distance de sécurité par rapport au conduit est insuffisante en plusieurs points et précisant avoir constaté la présence de laine de verre, de câbles électriques, et d'un chevron situés à une distance inférieure à la distance de 8 cm prescrites par la réglementation ; compte tenu des délais séparant l'intervention de ses techniciens du rapport d'expertise judiciaire, dont les conclusions n'avaient pas été contestées par les maîtres de l'ouvrage sur ce point, il n'est pas suffisamment établi que les travaux examinés par M. L... et par M. R... étaient les mêmes que ceux réalisés par la société Établissements Springer, des travaux ayant en effet été achevés par une entreprise tierce postérieurement à l'intervention de l'expert judiciaire ; qu'il convient notamment de relever à cet égard qu'en février 2011, M. R... n'avait signalé aucune anomalie relative au respect des règles d'écart au feu et qu'en 2013, il a fait état de la présence de laine de verre et de câbles électriques à une distance inférieure à 8 cm, alors qu'en 2011, M. C... avait constaté une absence d'isolant en laine minérale dans le chevêtre où se trouvent les deux conduits ; que le tribunal ne pouvait, pour retenir la responsabilité de la société Établissements Springer, se fonder exclusivement sur des constats techniques effectués non contradictoirement, plusieurs mois voire années après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, sans que la société Établissements Springer eût été mise en mesure de s'assurer qu'il s'agissait bien de ses ouvrages, et de vérifier précisément les modalités de prise de mesure, les constatations de M. L... et de M. R... n'étant pas tout à fait concordantes à cet égard ni enfin de soumettre aux techniciens ses observations techniques relatives aux prétendus défauts de conformité relevés, qui n'avaient pas été constatés par l'expert judiciaire et qu'elle conteste, telle la nécessité de mise en oeuvre de plaques d'écarts au feu ou de plaques coupe-feu ou les distances de sécurité exigées en fonction du type de conduit ; qu'en l'absence de tout autre élément de preuve suffisamment probant, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a accueilli la demande des époux E... de ce chef ; que s'agissant des autres défauts de conformité ou désordres allégués, le tribunal a écarté à bon droit la réclamation des époux E... s'agissant de l'inaccessibilité des trappes de ramonage et de l'absence d'orifices de ventilation, lesquels ont été obstrués par les plaques de plâtre mises en place postérieurement à l'intervention de la société Établissements F. Springer qui n'a pas pu achever ses travaux, ces malfaçons ne les étant dès lors pas imputables ; qu'il en est de même, s'agissant des infiltrations, l'expert judiciaire n'ayant relevé aucun manquement de la société Établissements Springer autre que le défaut d'étanchéité mineur de l'habillage de la souche de cheminée ; qu'il ne peut en effet être reproché à la société établissement Springer de ne pas avoir remis en état l'isolation et l'écran sous toiture, qu'elle avait été amenée à découper pour faire passer les conduits, alors, d'une part, qu'elle n'a pu achever ses travaux, que, d'autre part, il ne s'agissait pas de prestations relevant de son domaine de compétence, et qu'enfin le suivi des travaux de réhabilitation de l'immeuble était assuré par un maître d'oeuvre, M. J..., à qui il incombe de coordonner les interventions des différentes entreprises ; si, devant l'expert, les époux E... ont soutenu que l'installation de la cheminée ne relevait pas de l'intervention de M. J..., l'attestation établie par celui-ci est toutefois ambiguë à cet égard, puisqu'il indique « avoir régulièrement contrôlé les travaux de l'entreprise Springer » ; qu'en tout état de cause, en tant que maître d'oeuvre, il ne pouvait ignorer que la réalisation de conduit de fumée, après mise en oeuvre de l'isolation, du pare vapeur et de l'écran sous toiture, nécessiterait le percement de ces éléments et leur remise en état, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'appelant aucun manquement à son devoir de conseil à cet égard;