cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.090 du 31/01/2018,  partie 7


Qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et les dommages personnels dont fait état Mme B... A... D...    pour l'essentiel en lien avec la perte de la garantie souscrite auprès de l'AGIPI, certains chefs de préjudice (les frais de garanties, les intérêts d'emprunt) n'étant au surplus, que la conséquence des engagements pris par son père ; qu'enfin, l'atteinte à la mémoire du défunt n'est pas établie, les intimés n'employant aucun terme insultant (et notamment pas celui d'escroc) lorsqu'ils argumentent sur la fausse déclaration intentionnelle qu'ils lui imputent et que la cour a retenue ; qu'au constat que les conditions de la responsabilité de la Caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France et de l'AGIPI ne sont pas réunies, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle déboute les appelants de leurs demandes de dommages et intérêts ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation des sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance, qu'en ce qui concerne les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, il y a lieu d'allouer la somme de 4000€ à chacun des intimés » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation prononcée sur le deuxième moyen reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'une fausse déclaration auprès de l'assureur entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure pénale, la censure de l'arrêt en ce qu'il déboute Mme C...                   de ses demandes en réparation ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE la cassation prononcée sur le quatrième moyen de cassation reprochant à la Cour d'appel d'avoir manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de M. C...                   entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure pénale, la censure de l'arrêt en ce qu'il déboute Mme C... de ses demandes en réparation ;