Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.899 du 09/03/2016,  partie 5


qu'en décidant au contraire que les conditions générales du contrat de prêt, soumettant la résiliation de l'adhésion par l'emprunteur à l'accord du créancier, ne pouvaient être invoquées, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances et l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, l'emprunteur ne peut, en cours de contrat, substituer à l'assurance de groupe à laquelle il a adhéré un autre contrat d'assurance ; qu'en jugeant que l'exposante avait commis une faute en n'autorisant pas la délégation d'assurance dès lors que le contrat MMA proposé présentait des garanties équivalentes, la cour d'appel a violé les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable.