Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.886 du 06/01/2021,  partie 2


Cette attitude ne représente pas une faute chirurgicale ni d'indication ni de technique ; qu'il explicite cette position en disant qu'il n'est pas rare que des patients viennent consulter pour un trouble statique de l'avant-pied dont la douleur se manifeste comme en l'espèce, sur un orteil particulier (dans le cas de Mme L... B... une douleur du 3ème orteil) mais que la chirurgie à pour but de rétablir l'équilibre de l'avant-pied et l'on ne peut traiter cet équilibre qu'en pratiquant une chirurgie plus invasive et que Mme L... B... présentait des halli valgi bilatéraux, dont l'un à gauche avec surélévation de la tête du GO (gros orteil). C'est bien son AT (accident du travail) initial qui en était la cause d'où le geste thérapeutique réalisé en rabaissant la tête du GO ; qu'il a, ainsi clairement abandonné son dernier grief, Mme L... B... ne pouvant pas fonder l'existence d'une faute en paraphrasant les conclusions initiales du docteur D..., le tribunal ayant justement retenu que le renoncement du chirurgien à une partie de l'intervention qui avait été convenue avec sa patiente, avait été guidé par ses constatations en per-opératoires et le souci de lui éviter des suites chirurgicales inutilement lourdes, ce qui n'est nullement fautif ; qu'au surplus, l'expert retient que l'enraidissement de la métatarso-phalangienne de l'hallux est dû à l'absence d'une rééducation pourtant prescrite ; qu'il impute les douleurs diffuses de l'avant-pied dont se plaint Mme L... B... à la survenue d'un syndrome neuro-algo-dystrophique qui, certes est en rapport avec l'intervention, mais qui constitue un phénomène aléatoire qui ne peut être considéré comme fautif, s'agissant d'un syndrome non prévisible ; qu'enfin, il souligne que la migration de la vis proximale distale n'est pas imputable à faute, la migration de matériel étant un phénomène courant ; qu'enfin, il écarte tout lien de causalité s'agissant des lombalgies et la notion de lombo-sciatique L5 gauche dont souffre Mme L... B... ; qu'il s'ensuit que Mme L... B... échoue tant dans la preuve du caractère fautif du renoncement du chirurgien à un des gestes initialement prévus que dans celle du lien entre cette prétendue faute et les phénomènes douloureux et invalidants dont elle se plaint ; que, s'agissant de l'absence de prescription pré-opératoire d'une semelle orthopédique adaptée à titre diagnostique et/ou thérapeutique, Mme L... B... ne conteste pas la prescription sans succès, en 2002, de semelles orthopédiques, étant au surplus relevé qu'aucune démonstration n'est faite qu'une nouvelle prescription aurait permis d'éviter l'opération ou en aurait modifié les indications, les griefs de Mme L... B... se rapportant d'ailleurs, non au choix opératoire mais à l'absence de réalisation d'un geste initialement convenu et accepté ; qu'enfin, si l'expert fait état d'un défaut d'information ou d'une incompréhension entre le praticien, focalisé sur l'hallux valgus et la patiente dont les doléances étaient des douleurs sous le 3ème orteil, il écarte clairement dans sa réponse aux dires des parties, rappelée ci-dessus, une intervention limitée à ce troisième orteil dans la mesure où la chirurgie à pour but de rétablir l'équilibre de l'avant-pied et l'on ne peut traiter cet équilibre qu'en pratiquant une chirurgie plus invasive ; que, nonobstant la remise par Mme L... B... d'un document signé attestant de son consentement libre et éclairé, notamment sur les risques et complications potentielles de la chirurgie préconisée, celle-ci se contente d'alléguer qu'une meilleure information sur les risques de l'intervention aurait pu éviter les suites opératoires, mais ne prétend pas et encore moins ne démontre que, mieux informée, elle aurait renoncé à l'opération envisagée ; que dès lors, elle ne prouve ni la faute, ni son lien de causalité avec le préjudice corporel dont il est demandé réparation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des dispositions de l'article L 1142-1-I et R 4127-32 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; tout manquement à cette obligation qui n'est que de moyens, n'engage la responsabilité du praticien que s'il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causante directe et certaine ; qu'il résulte en l'espèce du rapport d'expertise établi par le docteur D... que l'indication opératoire était justifiée et que la cure d'hallux valgus a été réalisée dans les règles de l'art tout comme la seconde intervention ; que le principal grief de la demanderesse à l'encontre du docteur U... réside dans le fait de ne pas avoir réalisé dès la première intervention l'ostéotomie type DMMA qui était prévue ; que l'expert abonde en ce sens en indiquant qu'il est regrettable que cette ostéotomie n'ait pas été réalisée, dès lors que la longueur excessive du 2nd rayon, vue à la radio pré-opératoire, associée au raccourcissement du 1er rayon de la 1ère intervention, allait entraîner une majoration de la longueur du 2ème rayon par rapport au 1er métatarsien, et des suites aléatoires ;