Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.841 du 21/09/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Mariette, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [U], demandeur au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté M. [U] de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi libellée : « Nous avons évoqué en particulier l'incident du 7 mars 2017 et ce qui l'a précédé : le 7 mars 2017 le matin avant heures, alors que vous vous dirigiez sur le site [Adresse 8] à [Localité 9] afin de charger le semi d'azote, vous avez délibérément fait le choix de laisser votre ensemble routier – tracteur et semi azote de notre client Messer- sans surveillance, la porte ouverte afin de vous adonner à des violences physiques avec un conducteur d'une autre entreprise de transport. - Ces violences d'une extrême gravité occasionnant à la partie adverse un traumatisme crânien selon la gendarmerie de la Wantzenau qui a entendu les deux parties, ont eu lieu sur un site classé Seveso. - La situation est d'autant plus grave qu'il y a préméditation ; en effet, la semaine qui a précédé cette rixe, le 2 mars 2017, avant de prendre votre service, vous avez fait part à [L] [R], votre agent d'exploitation concernant vos difficultés relationnelles avec ce conducteur. J'étais également présente au bureau lors de cet échange. Celui-ci vous a donné pour consigne précise de ne pas tenir compte des éventuelles remarques de ce conducteur et de garder une attitude verbale et physique de sang-froid quelle que soit la situation. Vous avez délibérément fait le contraire des consignes qui vous ont été données. - Les images que nous avons visionnées ensemble lors de cet entretien et que nous avons scrutées attentivement à plusieurs reprises montrent que vous avez sauté de votre camion, avez poussé l'autre conducteur et avez porté les coups le premier. Vous n'avez d'ailleurs pas contesté la véracité de ces images et avez reconnu vous être battu avec ce conducteur sur le site de Air Products. - Les images montrent également qu'ensuite, à 2 reprises, au lieu de stopper cette rixe, vous avez réattaqué l'autre conducteur. - Votre comportement belliqueux et particulièrement dangereux vous fait perdre le sens des réalités et vous fait entraver non seulement les règles de la bienséance en matière de circulation sur le site de Air Products et de comportement vis-à-vis des autres personnes mais également à enfreindre toutes les règles de sécurité de ce site comme à violer délibérément les consignes de notre entreprise en matière de sûreté établies dans le manuel conducteur dont vous êtes titulaire. Nous avons écouté vos commentaires sur l'ensemble des griefs qui vous sont reprochés. Vos explications ne nous permettent pas toutefois de modifier notre appréciation des faits que nous considérons comme gravement fautifs. Eu égard au caractère prémédité de vos agissements et à l'extrême gravité des faits, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. » ; M. [U] fait valoir que la vidéo mentionnée dans la lettre de licenciement est un moyen de preuve irrecevable dans la mesure où il s'agit d'un montage réalisé par M. [Y] à partir des enregistrements vidéo de son téléphone portable, qu'il avait pris soin d'activer pour filmer l'altercation – ce qui confirme l'existence d'une véritable mise en scène et d'une préméditation - ce montage ayant supprimé le début de l'altercation et les violences exercées par M. [Y], il considère qu'une expertise technique permettra de constater le montage, il estime, sur le fond, que M. [Y] l'avait insulté et menacé puis l'a frappé le 2 mars 2017, ce qu'il a signalé à son responsable, M. [R], le lendemain, il affirme que, bloqué à nouveau par M. [Y] le 7 mars 2017, il est sorti du camion pour s'informer de ce qui se passait, subissant une violente agression dont il n'a pu se défaire qu'en donnant également des coups, il rappelle qu'il a souffert d'une fracture et du tassement du plateau vertébral supérieur d'une vertèbre et conteste avoir laissé son ensemble routier sans surveillance puisqu'il était à 1 mètre du camion ; selon lui, l'employeur a méconnu son obligation de sécurité alors qu'il avait été averti des menaces dont son salarié était l'objet , pour la société Jung SAS, en revanche, M. [U] n'a pas contesté la valeur probante des images visionnées lors de l'entretien préalable, lesquelles ont été confiées à la gendarmerie et sont produites aux débats et le camion est resté sans surveillance, ce qui l'exposait à des vols, l'employeur soutient que la vidéo et le jugement établissent la réalité des violences exercées par M. [U], lequel a pris l'initiative de l'altercation ; elle indique qu'elle n'a été informée que de difficultés relationnelles entre M. [U] et M. [Y] et non pas de menaces ;