décision 16-27.002 du 07/03/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Y... responsable uniquement pour moitié du préjudice subi par M. X... à l'occasion de l'établissement et de l'exécution de l'acte des 5 et 9 juin 1997, 15 janvier 1998 et 30 mai 2001 et en ce qu'il limite à la somme de 2 millions de francs CFP le montant des dommages-intérêts dus par M. Y... à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, l'arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 18 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° H 16-27.003 ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal n° F 16-27.002 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Me Y... responsable pour moitié seulement du préjudice subi par M. X... à l'occasion de l'établissement et de l'exécution de l'acte des 5 et 9 juin 1997, 15 janvier 1998 et 30 mai 2001, ET D'AVOIR, compte tenu du partage de responsabilité, limité à la somme de 2.000.000 FCFP le montant des dommages et intérêts dus à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de l'arrêt, déboutant M. X... de son appel incident,
 
 Aux motifs que « les stipulations de l'acte authentique des 5 et 9 juin 1997, 15 janvier 1998 et 30 mai 2001 ont pris effet entre les parties à compter de cette dernière date, qui est celle à laquelle l'acte a été signé par elles et par le notaire. Il en résulte qu'à dater du 30 mai 2001 :
 
 - Tiahina B... épouse D... est devenue propriétaire de la totalité des parts sociales de Georges X... dans la société civile aquacole Putuputu Perles, ainsi que du montant du compte courant de celui-ci.
 
 - le prix de cession de 40 MF CFP devait être payé à terme en 132 mensualités de 414.681 F CFP chacune, au taux d'intérêt annuel de 6 %, la première échéance devant intervenir le dernier jour du mois suivant une période convenue de différé d'amortissement de 4 ans à compter du jour de l'acte, soit à compter du 30 juin 2005 ;
 
 - G. X... a bénéficié du privilège du vendeur et d'une action résolutoire en cas de non-paiement ;
 
 - T. B... a nanti ses parts sociales au bénéfice de G. X... ;
 
 - Chester D... s'est porté caution solidaire de son épouse T. B... ;
 
 - Ingrid D... s'est portée caution hypothécaire de T. B... et y a affecté un terrain situé à [...] (Mataiea) pour un montant de 52 MF CFP ;
 
 - B... H... et I... épouse F... ont consenti au profit de G. X... une promesse de cautionnement hypothécaire portant sur leurs droits indivis dans la terre [...] ; l'hypothèque devait être inscrite au plus tard dans le délai de six mois de l'acte, c'est-à-dire d'ici le 30 novembre 2001, "tous pouvoirs (étant) donnés à cet effet par les requérants et spécialement par la caution à tous clercs de l'étude de Me Y... notaire soussigné, et ce sur la simple demande de M. X..." : en cas de non-réalisation de cette promesse, le différé d'amortissement précité serait ramené à un an, de sorte que la première mensualité de paiement du prix de cession serait exigible à dater du 30 juin 2002 au lieu du 30 juin 2005 ;
 
 - Chester D... et Tiahina D... ont consenti à G. X... une promesse de cautionnement hypothécaire sur tous leurs biens en Polynésie française, et ce à première demande de ce dernier, tous pouvoirs étant donnés aux clercs de l'étude du notaire afin de régulariser cette promesse sur la simple demande de G. X... ;
 
 - G. X... s'est engagé à payer dans le délai maximum de six mois, soit avant le 30 novembre 2001, la moitié du découvert courant de la SCA Putuputu Perles à la Banque de Polynésie.