Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.476 du 08/11/2018,  partie 3


En effet, j'ai assisté lors des réunions du lundi matin à des tours de table des commerciaux et assistantes leur demandant ce qu'ils pensaient de David Y... devant lui ! Mon bureau étant à côté, j'ai même entendu des questions du type -Que pensez-vous de David Y..., est-il un bon chef d'agence ? -Avez-vous des choses à lui reprocher ? -est-il assez disponible lorsque vous le 'sollicitez? Monsieur Guillaume B... a même dit devant toute l'agence en salle de réunion : quand le poisson pourri, soit on lui coupe la queue soit on coupe la tête! (c'est à dire la tête de l'agence...)" Quant à M. H... s'il ne peut être retenti le caractère probant de son attestation en ce que Monsieur B... aurait fracturé sans raison la porte du bureau de Monsieur Y..., puisqu'il précisé qu'il avait "été informé " de cet incident, il déclare en revanche : "De plus en date du 18 novembre 2013 et suite à l'arrêt de travail de David Y..., Marc A... en qualité de chef des ventes et Guillaume B... en tant que Responsable National des Ventes Sud m'ont proposé le poste de chef d'Agence de Borde en remplacement de David Y..., car selon eux il serait licencié ou démissionnerai rapidement." Monsieur Y... établit qu'il travaillait dans un climat difficile, de défiance de la part de ses supérieurs hiérarchiques qui le mettaient en difficulté envers ses subordonnés. La façon dont la réunion du 12 novembre a tourné court, d'une façon incompréhensible en ce qui concerne Monsieur A... puisque, sauf incident particulier, il n'y a pas de motif à être en retard d'une heure à une réunion fixée le lundi matin à 9 heures et il pouvait à tout le moins informer de ce retard Monsieur Y..., qui avait au surplus à faire face au double arrêt maladie, évidemment inopiné, de ses deux adjoints. Il faut souligner que, ne pouvant imaginer un tel retard, Monsieur Y... a appelé Monsieur A... depuis la salle de réunion, sous le regard de tous ses subordonnés. Cette réunion que Monsieur Y... avait préparé et qui était à l'évidence pour lui une occasion de reprendre pied, tant envers sa hiérarchie que ses subordonnés, -étant relevé que c'est précisément lors de ces réunions du lundi matin qu'il avait été mis en difficulté - a tourné à l'échec complet puisqu'il ne lui restait plus qu'à renvoyer à leurs activités l'ensemble de ses subordonnés qui y avaient été convoqués et qui avaient constaté de visu que son supérieur n'estimait pas utile de l'informer de son retard de plus d'une heure à une réunion fixée depuis plus de huit jours. Il s'agissait donc, dans le contexte très lourd rappelé ci-dessus, d'un événement brutal, vexatoire, imprévisible, exceptionnel, en rupture avec le cours habituel des choses et, dès lors, le trouble psychologique qu'il a présenté immédiatement constitue bien un accident du travail. Le jugement doit donc être infirmé. » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'accident du travail suppose la survenance d'un évènement brutal et soudain au temps et au lieu de travail ; qu'en l'espèce, pour reconnaitre l'accident du travail, la Cour d'appel a relevé que « la façon dont la réunion du 12 novembre a tourné court, d'une façon incompréhensible en ce qui concerne Monsieur A... puisque, sauf incident particulier, il n'y a pas de motif à être en retard d'une heure à une réunion fixée le lundi matin à 9 heures et il pouvait à tout le moins informer de ce retard Monsieur Y..., qui avait au surplus à faire face au double arrêt maladie, évidemment inopiné, de ses deux adjoints » constituait « un événement brutal, vexatoire, imprévisible, exceptionnel, en rupture avec le cours habituel des choses » ; qu'en statuant de la sorte par des motifs impropres à caractériser un fait accidentel, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si, indépendamment d'autres circonstances mis en avant par le salarié mais totalement distinctes des faits décrits comme constituant l'accident, il n'était pas exclu que le retard d'un collègue, couplé à l'absence de deux autres collègues lors d'une réunion puisse constituer un accident de travail, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la constatation d'un événement soudain que requiert l'accident du travail ne peut résulter des seules déclarations de l'assuré ; qu'en l'espèce, en dehors du certificat médical étranger à l'accident proprement dit, et des déclarations de MM. E... et F... faisant état de ce que M. Y... aurait crié dans les bureaux après avoir appris le retard de M. A..., les juges du fond se sont exclusivement fondés sur les déclarations de M. Y... ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 411-1 du Code de la sécurité sociale.