Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.377 du 14/12/2022,  partie 4


qu'en déboutant pourtant la SCI Zola de son action en garantie contre la société Cogedim-Gestion, maître d'oeuvre d'exécution, fondée sur le défaut d'agrément de la société Ineo au seul prétexte que « la SCI Zola est un promoteur professionnel qui ne peut valablement ignorer l'étendue de ses obligations en la matière », la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 15. La cour d'appel, qui a souverainement retenu que la SCI, professionnel de l'immobilier, avait eu connaissance de l'existence du sous-traitant sur le chantier, a pu en déduire que, le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne lui faisant pas obligation d'informer le maître de l'ouvrage des démarches utiles qu'il lui incombait d'exécuter personnellement pour satisfaire aux prescriptions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ni des conséquences du défaut de respect de ces prescriptions, son recours contre la société Cogedim-Gestion ne pouvait être accueilli.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Cogedim- Gestion 
 
 Enoncé du moyen 
 
 17. La société Cogedim-Gestion fait grief à l'arrêt de dire que les désordres relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la condamner à relever et garantir la SCI à hauteur de 25 % de la condamnation prononcée contre celle-ci, alors « que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'insuffisance de débit du réseau informatique ne saurait relever des dispositions spécifiques de l'article 1792-7 du code civil réservées aux éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage dans la mesure où le réseau informatique répond à la fois aux besoins de fonctionnalité numérique de l'ouvrage nécessaire dans tout bâtiment abritant une entreprise et aux besoins de l'activité professionnelle propre du locataire, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la fonction du réseau informatique, en ce qu'il devait permettre un débit d'un gigabit par seconde, était exclusivement de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, en violation de l'article 1792-7 du code civil. » 

Réponse de la Cour 
 
 18. La cour d'appel a retenu que le réseau informatique répondait aux besoins de la fonctionnalité numérique de l'ouvrage nécessaire à tout bâtiment abritant une entreprise, ayant ainsi fait ressortir qu'il n'était pas spécifique à l'activité professionnelle exercée dans celui-ci, ce dont elle a exactement déduit que, n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 1792-7 du code civil, il relevait de la garantie biennale de bon fonctionnement. 
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la SCI
 
 Enoncé du moyen 
 
 20. La SCI fait grief à l'arrêt de fixer sa part de responsabilité, au titre du premier dommage relatif au câblage informatique, à hauteur de 20 % et de condamner ses co-cobligés à la garantir seulement à hauteur de leur part de responsabilité, alors « que l'obligation de délivrance conforme est une obligation de résultat dont le vendeur est tenu à l'égard de l'acquéreur, sans faute de sa part ; que le vendeur en l'état futur d'achèvement, à supposer qu'il ait manqué à son obligation de conformité de résultat dispose donc contre les locataires d'ouvrage, tenus en raison de leur faute, d'un recours intégral dès lors que le coresponsable non-fautif dispose contre le responsable fautif d'un recours contributif intégral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le premier élément ayant contribué aux désordres du système informatique résiderait dans l'utilisation de câbles en acier, cependant qu'était prévue dans la notice descriptive contractuelle, qualifiée de documents contractuels, l'utilisation de câbles en tôle ajourée ; qu'elle a relevé que « dans le CCTP établi par le BET Berga, un changement a été opéré pour des câbles en acier » ; qu'elle en a déduit que « la SCI Zola est responsable d'une non-conformité contractuelle fondamentale, et le BET Berga d'une erreur de conception dans la rédaction d'un CCTP qui est selon l'expert judiciaire qualifié de méconnaissance des normes de compatibilité électromagnétiques » ; que, même à l'admettre, il en résultait que la société Zola n'était tenue qu'au titre d'une non-conformité contractuelle, non fautive, le BET Berga ayant quant à lui commis une véritable faute dans la conception du CCTP ; que la cour d'appel a encore constaté que « cette erreur majeure s'est aggravée par divers défauts de mise en oeuvre du CCTP imputables aux entrepreneurs en charge des travaux tant Tiso, que son sous-traitant Ineo » relevant ainsi qu'ils avaient commis des fautes ;