Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.554 du 15/12/2021,  partie 5


qu'en jugeant qu'il appartenait à l'exposant de démontrer que la dette qu'il détenait sur son défunt père ne lui avait pas été remboursée, la cour d'appel, qui a imposé à l'exposant d'apporter la preuve d'un fait négatif, a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 768 du code général des impôts.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande tendant à la décharge des compléments de droits de succession mis à sa charge pour un montant de 2.263.689 euros, et des pénalités et intérêts de retard afférents ;
 
 AUX MOTIFS cités au deuxième moyen ;
 
 1) ALORS QUE pour la liquidation des droits de mutation par décès, la preuve de l'existence d'une dette à la charge du défunt est libre ; que pour démontrer que son défunt père avait conservé l'intégralité du produit de la cession du fonds de commerce et des terrains afférents appartenant à l'indivision, l'exposant a produit un tableau établi sur la base des déclarations ISF de son père sur la période allant de 1990 (date de la cession) à 2008 (date du décès) et dont il ressortait que le montant des actifs disponibles avaient très légèrement augmenté ; que ce constat, objectif, était incompatible avec l'existence d'un remboursement à hauteur de 10 millions d'euros et démontrait donc que le défunt avait conservé l'intégralité du produit de la cession ; que pour écarter cette preuve de l'existence de la dette du défunt, la cour d'appel s'est bornée à relever que le tableau « ne permet en rien de démontrer l'existence d'un quasi usufruit dont aurait bénéficié M. [B] [U] » (arrêt p. 6, §2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si le tableau ne démontrait pas l'absence de remboursement des sommes dues par le défunt à ses héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 768 du code général des impôts ;
 
 2) ALORS QUE M. [U], exposant, avait produit en outre l'intégralité des relevés de comptes bancaires de son défunt père démontrant ainsi qu'il n'y avait eu, sur la période comprise entre la cession litigieuse et le décès, aucun transfert de fonds au profit des héritiers, ce dont il résultait que le défunt avait conservé la totalité du produit de la cession ; qu'en se bornant à énoncer que « les relevés de comptes du défunt versés aux débats n'apportent pas davantage de démonstrations utiles » (arrêt p. 6, §2) , la cour d'appel, qui a statué par une motivation stéréotypée au terme de laquelle elle ne s'est pas expliquée sur les raisons pour lesquelles elle écartait cette preuve, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'exposant avait produit, en outre, l'intégralité des relevés de comptes bancaires de ses deux soeurs, [G] et [V] [U], sur la période comprise entre la cession litigieuse et le décès de son père, dont il résultait qu'elles n'avaient reçu aucune somme correspondant au montant qui leur était dû au titre du produit de la cession litigieuse ; qu'en se bornant à énoncer que « Mmes [G] et [V] [U] couvrant la totalité de la période litigieuse n'attestent pas à eux seuls de l'absence de remboursement de leurs droits dans le prix de vente, pas plus que le reçu de Maître [I] [Y], notaire » (arrêt, p. 6, §3), la cour d'appel, qui a statué par une motivation stéréotypée et ne s'est pas expliquée sur les raisons pour lesquelles elle écartait cette preuve, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE pour la liquidation des droits de mutation par décès, la preuve de l'existence d'une dette à la charge du défunt est libre ; qu'il appartient au juge d'apprécier si les éléments produits par l'héritier, pris dans leur ensemble, permettent d'établir l'existence de ladite dette ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments produits par l'exposant pour démontrer l'existence de la dette de son père défunt, quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettait d'établir l'existence de cette dette, la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts ;
 
 5) ALORS QU'en rejetant une à une les offres de preuve de M. [U], exposant, démontrant que le défunt avait conservé l'intégralité du produit de la cession du fonds de commerce et des terrains afférents appartenant à l'indivision, comme non suffisamment probantes, la cour d'appel, que seule une preuve par acte authentique ou sous seing privé aurait pu satisfaire, a violé, par fausse application, l'article 773 du code général des impôts et, par refus d'application, l'article 768 du même code ;
 
 6) ALORS QUE M. [U], exposant, avait fait valoir que l'impôt sur la plus-value de la cession du fonds de commerce et des terrains afférents avait été, en totalité, acquittée par le défunt ce qui démontrait que le produit de cette cession n'avait pas été réparti entre lui et ses enfants ;