Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.191 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en date du 6 octobre 2014, conformément à l'article 658 du CPC, sommation était faite par huissier de justice, par laquelle la société Fibre Excellence Tarascon faisait dénonciation d'une cession de créances comportant sommation de payer à la société Cofacrédit sur le solde disponible que présentera le fonds de garantie prévu au contrat d'affacturage n°[...], signé avec GE Factor en date du 24/122012 après clôture des comptes et désintéressement complet de GE Factor ; qu'en date du 10 octobre 2014, conformément à l'article 658 du CPC, sommation était faite par huissier de justice, par laquelle la société Fibre Excellence Tarascon faisait dénonciation d'une cession de créance comportant sommation de payer à la société GE Factofrance sur le solde disponible que présentera le fonds de garantie prévu au contrat d'affacturage n°[...], signé avec GE Factor en date du 24/12/2012 après clôture des comptes et désintéressement complet de GE Factor ; qu'aux termes de son jugement du 23 septembre 2014, le tribunal de commerce d'Epinal a constaté l'état de cessation de paiement de la société Papeterie des Chatelles et ouvert une procédure de redressement judiciaire, qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2014 ; qu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Papeterie des Chatelles, cette dernière restait propriétaire à l'égard des tiers du solde des comptes de garantie ouverts dans les livres des sociétés de GE Factofrance et Cofacrédit, puisque l'acte de cession de créance n'avait toujours pas été signifié par la FE Tarascon ; qu'aux termes de sa déclaration de créance, la société FE Tarascon sollicitait le règlement de factures à hauteur de 247.265,23€ relatives à des livraisons effectuées et facturées entre le 30 juin 2014 et le 15 septembre 2014 soit avant la date d'ouverture de la procédure collective ; que la société FE Tarascon signifiait les 6 et 10 octobre 2014, par actes d'huissier les cessions de créances aux sociétés GE Factofrance et Cofacrédit, soit postérieurement à la date du 23 septembre 2014, date de jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Papeterie des Chatelles ; que le tribunal constatera qu'à ladite date, le solde disponible sur les fonds de garantie n'était pas sorti du patrimoine de la société Papeterie des Chatelles ; que la demande de la société FE Tarascon adressée aux sociétés GE Factofrance et Cofacrédit de lui verser le solde disponible des deux comptes de fonds de garantie, constitue une demande de paiement de créances antérieures par le débiteur, paiement strictement interdit par la règle d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce, applicable tant en redressement qu'en liquidation judiciaire ; que l'acte de cession de créances signé le 10 avril 2014 s'intitule « acte de cession de créances (articles 1689 et suivants du code civil) » et qu'il dispose en son article 4 que « la présente cession sera signifiée aux débiteurs cédés conformément aux dispositions du code civil », le tribunal de céans considérera cette cession comme une cession de droit commun soumise aux dispositions des articles 1689 et suivants du code civil, et non pas comme une cession de créance professionnelle soumise au régime des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier dont la dénomination aurait dû être « acte de cession professionnelle (soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier) » ; que ladite cession de droit commun transfère la créance le jour de l'acte, uniquement dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire ; que tant qu'elle n'est pas signifiée au débiteur cédé, elle reste inopposable au créancier et aux autres tiers, la cession n'emportant aucun effet à leur égard (Civ. 3e, 12 juin 1985, Bull. civ III, n°95) ; qu'il appartenait à la société FE Tarascon de procéder aux formalités de l'article 1690 du code civil en tout état de cause avant l'ouverture de la procédure collective de la société Papeterie des Chatelles, ce qu'elle n'a pas fait, puisqu'elle a signifié sa cession de créance, mais seulement après la date d'ouverture de ladite procédure collective, soit les 6 et 10 octobre 2014 ; que ces significations tardives sont inefficaces et surtout inopposables à la procédure collective de la société Papeterie des Chatelles, puisque les droits acquis sur le solde des comptes par la masse des créanciers de la procédure collective (tiers à l'acte de cession de créance) au jour du jugement font obstacle, à leur égard, à la sortie de cette créance du patrimoine de la société Papeterie des Chatelles ; que si aucune disposition légale n'interdit au cessionnaire de signifier la cession de créance après l'ouverture d'une procédure collective au bénéfice du cédant, cette signification ne peut avoir pour effet de rendre la cession opposable à la masse des créanciers de la procédure et que, dans le cas contraire, cela reviendrait à effectuer un paiement, par le débiteur, de créances antérieures et donc de conférer un avantage injustifiable au profit de la société FE Tarascon au détriment des autres créanciers de la procédure en contournant les dispositions d'ordre public au livre VI du code de commerce assurant l'égalité des créanciers ;