cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-19.362 du 21/03/2018,  partie 4



 3°) ALORS en outre QUE, la société 13 Productions soutenait qu'elle ne pouvait avoir accepté de renoncer à la garantie de la société PLSF portant sur le paiement d'une somme de 220 422,80 euros ttc en contrepartie d'une baisse du complément du prix de cession limitée à 90 000 euros puisqu'il en aurait résulté un déséquilibre significatif dans la négociation rendant nécessaire le versement d'une soulte ; qu'en retenant qu'elle avait néanmoins, aux termes d'un avenant non signé par elle, renoncé à sa créance sans répondre à ce chef péremptoire de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin QUE la société 13 Productions faisait valoir qu'elle n'avait pas renoncé à la garantie de la société PLSF portant sur le remboursement de sa créance de 220 442,80 euros ttc sur la société La Corderie en contrepartie d'une diminution du prix de cession qu'elle lui devait, mais que cette diminution s'expliquait par les résultats défavorables de la société cédée sur la base desquels ce complément de prix devait être calculé ; qu'en retenant qu'elle avait renoncé à sa créance sans répondre à ce chef péremptoire de ses conclusions, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.