Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.246 du 09/03/2022,  partie 3



 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé la créance fiscale de Mme [D] à hauteur de 27.823 € se décomposant en 17.744 € de de droits éludés, 2.981 € d'intérêts de retard et 7.098 € de majoration, 
 
 Aux motifs que l'application d'une majoration pour manquement délibéré au sens de l'article 1729 du code général des impôts est également justifiée compte tenu de l'importante minoration des biens composant le patrimoine immobilier soumis à l'ISF 2009, 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la mauvaise foi de Mme [D] est caractérisée compte tenu du caractère systématique et massif de la sous-évaluation pour les quatre biens qui figurent au 4° du présent jugement, 
 
 1) Alors que l'application des pénalités pour manquement délibéré implique que les erreurs ou inexactitudes n'ont pu être commises de bonne foi et donc que soit caractérisée une volonté évidente de dissimulation ; que cette volonté ne peut résulter de la seule sous-évaluation des biens en l'absence de tout élément faisant ressortir la connaissance par le contribuable de la valeur réelle de ceux-ci ; qu'en ne relevant aucun élément concret de nature à établir que Mme [D] avait connaissance de la manière dont devaient être appliquées les dispositions fiscales concernées et avait voulu les éluder, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts ;
 
 2) Alors que l'application des pénalités pour manquement délibéré implique que les erreurs ou inexactitudes n'ont pu être commises de bonne foi ; que Mme [D] faisait valoir dans ses écritures que, sur l'indication des notaires qu'elle avait consultés, elle avait déclaré les biens en cause en valorisant les évaluations figurant dans la déclaration de succession de son époux qui avait fait l'objet de contrôles de l'administration fiscale ; qu'en laissant sans réponse ce moyen de fait péremptoire de nature à mettre en évidence son absence de mauvaise foi, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.