cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.432 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents CFE-CGC, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil et l'ingénierie (FIECI), dont le siège est [...]                                      ,
 
 2°/ au syndicat Snepssi CFE CGC, dont le siège est [...]                                      ,

3°/ au syndicat Snepi CFE CGC, dont le siège est [...]                                      ,
 
 4°/ au syndicat Snepec CFE CGC, dont le siège est [...]                                      ,
 
 5°/ à la Confédération française de l'encadrement (CFE CGC), dont le siège est [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil et de l'ingénierie, le syndicat Snepssi CFE CGC, le syndicat Snepi CFE CGC et le syndicat Snepec CFE CGC ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents CFE-CGC, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil et l'ingénierie, du syndicat Snepssi CFE CGC, du syndicat Snepi CFE CGC, et du syndicat Snepec CFE CGC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2015), que la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI) est composée de quatre syndicats nationaux, le Syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents CFE-CGC, formation et développement (F&D) et les syndicats SNEPSSI (Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques) CFE-CGC, SNEPI (Syndicat national de l'encadrement du personnel de l'ingénierie) CFE-CGC et SNEPEC (Syndicat national de l'encadrement des professions des études et du conseil) CFE-CGC ; que ses statuts ont été modifiés le 7 novembre 2011 ; que l'assemblée générale ordinaire de la fédération a procédé le 6 mars 2012 à l'élection du bureau fédéral et à la désignation du conseil exécutif ; que le syndicat F&D a saisi le 9 juin 2012 le tribunal de grande instance aux fins qu'il annule les statuts de la fédération FIECI modifiés en 2011 ainsi que les décisions prises au cours du conseil fédéral et de l'assemblée générale du 6 mars 2012 et ordonne à la fédération l'établissement des comptes du syndicat depuis 2008 ; que la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) a été assignée en déclaration de jugement commun ;
 
 Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du syndicat F&D CFE-CGC et sur le moyen unique du pourvoi incident de la Fédération FIECI, du syndicat SNEPSSI CFE-CGC, du syndicat SNEPI CFE-CGC et du syndicat SNEPEC CFE-CGC :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du syndicat F&D CFE-CGC :