Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.457 du 08/02/2017,  partie 2


avoir condamnée à payer à la Sté JPD DISTRIBUTION, outre les commissions impayées, la somme de 104 000 € au titre des indemnités de rupture, augmentée des intérêts au taux légal, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualification du contrat, l&apos;agent commercial est un mandataire indépendant chargé de manière permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, achat, etc pour le compte d&apos;un commerçant ; que c&apos;est à celui qui se prétend agent commercial d&apos;en apporter la preuve, l&apos;application de ce statut dépendant non de la volonté des parties ni de la dénomination donnée mais des circonstances dans lesquelles l&apos;activité était exercée ; que la clientèle bien que développée par l&apos;agent ne lui appartient pas et reste la propriété du mandant ; que l&apos;analyse du contrat liant JPD à la Sté FM SPIN doit être faite tant le mode opératoire est le même, à l&apos;aune des contrats écrits passés avec les autres entreprises polonaises, lesquelles se battent sur le même terrain ; que les contrats écrits dont celui-ci définissent sans contestation possible le rôle de JPD comme le mandataire de la société polonaise qui agit au nom de cette dernière en lui permettant de vendre ses meubles sur le marché français ; qu&apos;il n&apos;est pas question dans ce contrat que JPD agisse en son propre nom et la Sté FM SPIN ne fait pas la preuve d&apos;une clientèle propre ; que les initiatives demeuraient de la compétence de l&apos;entreprise polonaise, laquelle établissait les factures à son nom et encaissait l&apos;argent sur un compte ouvert à son nom mais surtout, dans le paragraphe « résiliation » il était clairement indiqué qu&apos;en cas de rupture sans faute de l&apos;agent, celui-ci pourrait prétendre à une indemnité légale et à l&apos;indemnité compensatrice ; que de même, les modalités de résiliation de l&apos;article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l&apos;article L.134-11 du code de commerce, relatif au contrat d&apos;agent commercial qui a provoqué durant un peu plus de quatre années le paiement de factures de commissions émises par la Sté JPD et payées ; que les arguments avancés par les intimés sont faibles puisque l&apos;existence même de la Sté Meublinter, relai en Pologne, ne change pas la statut de la société française, que la non figuration de la TVA est sans incidence sur la qualification de la relation, que l&apos;inscription ou non au registre des agents commerciaux n&apos;est pas une condition d&apos;application du statut, que le dossier n&apos;établit pas que son rôle aurait été limité à celui de simple fournisseur, devant exécuter des commandes prises auprès de clients de JPD ; que la résiliation a été invoquée pour non respect d&apos;objectifs qui, sans être réalisés pendant toute la durée du contrat avaient été pour le moins supportés et pour changement de politique de vente consistant à satisfaire d&apos;autres entités, alors que le contrat comportait la mention selon laquelle l&apos;agent travaille avec d&apos;autres entités de meubles ; que le tribunal a relevé que le contrat n&apos;était pas signé du mandataire, mais comme le fait remarquer la Sté JPD, cela n&apos;a pas de conséquence puisqu&apos;il invoque ce contrat à l&apos;encontre de son signataire, lequel n&apos;en nie pas l&apos;existence mais revendique qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un contrat de représentation car c&apos;est son intitulé lequel ne lie pas le juge tout en admettant qu&apos;il n&apos;existe pas d&apos;impératif formel, pour créer le lien contractuel d&apos;agent commercial ; qu&apos;il ne pouvait donc pas se rattacher comme il l&apos;a fait, sans se contredire aux impératifs de forme, comme l&apos;allusion au mandat exprès de négociation à la référence à l&apos;article L.134-1 à l&apos;inscription au registre des agents commerciaux ou au nom même d&apos;agent commercial ; qu&apos;il faut et suffit que la Sté JPD n&apos;ait pas de clientèle propre, agisse pour le compte et au nom d&apos;un autre commerçant, ce qui ressort suffisamment de l&apos;espèce ; qu&apos;il s&apos;agit bien d&apos;un contrat d&apos;agent commercial ; qu&apos;ainsi, la société polonaise était contrainte de respecter le délai de préavis et le paiement de l&apos;indemnité compensatrice ;
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés des premiers juges, que la question de compétence relève de l&apos;article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l&apos;article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 ; que selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d&apos;un état membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d&apos;un autre Etat membre où l&apos;obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que sauf convention contraire, le lieu d&apos;exécution de l&apos;obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture de services, le lieu de d&apos;Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont tété ou auraient dû être fournis ; que le contrat ayant lié la société JPD Distribution à la société SPIN concerne expressément la fourniture de services de nature commerciale sur le territoire français, ces services étant rémunérés par des commissions versées en France ; qu&apos;en l&apos;absence de dispositions contractuelles particulières, la compétence pour connaitre de tout litige la concernant peut revenir à la juridiction française avec application de la loi française selon les dispositions de l&apos;article 5-1-b du règlement précité ;
 
 1) ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;