Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.123 du 20/10/2021,  partie 2


qu'après les décisions du juge-commissaire admettant les créances contestées de la société Futura et de l'Urssaf, le passif initialement déclaré pour 305.708,02 € a été définitivement fixé à 77.376,66 € ; que s'agissant de l'actif immobilier, il n'en est pas fait mention dans la déclaration de cessation des paiements ; que Mme [W] y signale une adresse commerciale à [Localité 1] et une adresse personnelle actuelle à [Localité 5], succédant à des adresses à [Localité 2], en omettant toute référence à l'immeuble de [Localité 4] ; que les organes de la procédure collective sont donc restés dans l'ignorance de cet immeuble, sans qu'il puisse être fait grief au mandataire-liquidateur de n'avoir pas interrogé toutes les conservations des hypothèques de France pour rechercher, sans indice particulier, un éventuel actif immobilier de la débitrice ; que réciproquement, Mme [W] a tu l'existence de la liquidation judiciaire la concernant tant au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance d'Alès qui a rendu une ordonnance de non-conciliation le 16 septembre 2003, puis prononcé son divorce d'avec M. [F] [O] le 4 février 2004, qu'à l'agent immobilier rédacteur du compromis du 24 novembre 2003 et au notaire qui a reçu la vente de l'immeuble le 26 février 2004 ; qu'il est ainsi acquis que Mme [W], qui exerçait son activité de vente de machines à coudre et de matériel de couture, a sciemment dissimulé aux uns ce qui relevait de sa vie personnelle, et aux autres ce qui relevait de sa vie de commerçante ; que le mandataire-liquidateur a en définitive eu connaissance de l'immeuble de [Localité 4] au plus tard le 14 juin 2004, date à laquelle il a établi son rapport en mentionnant qu'il dépend de l'actif de Mme [W] un immeuble dont la vente va être entreprise ; qu'il identifie ensuite précisément cet immeuble dans sa requête au juge-commissaire du 30 septembre 2004 aux fins d'être autorisé à le vendre aux enchères publiques ; qu'aucun élément ne permet toutefois de considérer qu'il l'a appris, ou qu'il avait effectivement les moyens de l'apprendre, avant la vente de celui-ci par la débitrice qui est intervenue le 26 février 2004, ce qui ne peut être induit du silence de Me [U] sur les circonstances dans lesquelles l'information lui est effectivement parvenue ; que de même, la réponse du Ficoba, interrogé par le mandataire-liquidateur seulement le 3 février 2005, montre que, même si cette diligence avait été accomplie dès 2002, elle n'aurait pas permis de remonter à l'immeuble via le prêt immobilier de la Caisse d'Epargne, auprès de laquelle aucun compte n'était ouvert par Mme [W], et ce d'autant que, au vu de l'ordonnance de non-conciliation du 16 septembre 2003, il était pris en charge par l'ex-mari de Mme [W] ; qu'il n'est pas démontré par Mme [C], qui n'indique pas par quel moyen précis le mandataire-liquidateur pouvait passer outre la réticence de Mme [W], que la vente du 26 février 2004 a pu être conclue en violation des règles de la liquidation judiciaire grâce à des négligences fautives du mandataire-liquidateur qui avait jusque-là normalement accompli les diligences qui lui incombaient ; qu'il en résulte que la responsabilité de Me [U] dans la réalisation de la vente de sa maison par Mme [W] en dépit de son dessaisissement, qui constitue le fait dommageable principal dont a été victime Mme [C], n'est pas caractérisée ; Ayant appris au plus tard le 14 juin 2004 l'existence de l'immeuble de [Localité 4], mais pas sa vente par la débitrice, le mandataire-liquidateur a engagé les démarches pour le faire vendre aux enchères et a ainsi : - déposé une requête afin d'y être autorisé le 3 septembre 2004, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du juge-commissaire du 6 décembre 2004 ; - réitéré sa requête le 1er mars 2005, en raison d'un vice de la première ordonnance qui avait dit que la vente devrait intervenir à la barre du tribunal de grande instance de Nîmes alors que l'immeuble était situé dans le ressort de celui d'Alès ; l'ordonnance rectifiée a été prise le 10 mai 2005 ; - déposé une 3ème requête le 7 novembre 2005, car la 2ème ordonnance n'avait pas été publiée dans le délai légal et était donc périmée ; une 3ème et dernière ordonnance a été prise le 14 février 2006 ; que cette chronologie révèle assurément des errements dans l'administration de la liquidation judiciaire de Mme [W], pour partie attribuables au mandataire-liquidateur, qui ont différé sa connaissance de la vente du 26 février 2004, puisque c'est d'évidence en voulant exécuter l'ordonnance du 14 février 2006 qu''il l'a découverte au fichier immobilier ; qu'alors que le dépôt par ses soins de la première requête, correctement formalisée, avait été fait dans un délai raisonnable, l'ordonnance du 6 décembre 2004 a en tout état de cause été prise trop tardivement pour empêcher la répartition et la distribution du prix de vente dont le notaire a fait le compte définitif le 1er décembre 2004 ;