Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.982 du 05/12/2019,  partie 2


d'avoir rappelé que le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de la vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le présent jugement, d'avoir rappelé que ce titre de vente doit être publié au service de la publicité foncière territorialement compétent, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution, d'avoir rappelé que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du payement des frais taxés, d'avoir rappelé que à défaut pour l'adjudicataire de payer les frais de poursuite taxés dans le délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive et de consigner le prix dans le même délai, le bien sera remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée, PRECISE que cette dernière disposition n'est pas applicable aux locataires dont le bail n'a pas été annulé ou résilié.
 
 - AU MOTIF QUE Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des charges ; Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et que la procédure est régulière ; Valide les poursuites de saisie-immobilière et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à la réception des enchères et à l'adjudication du bien sus désigné, Me Annabelle TEXIER avocat, ayant déclaré que les frais préalables s'élevaient à la somme de 4.742.24 € (quatre mille sept cent quarante deux euros vingt quatre cents), frais taxés, et qu'ils seraient à la charge de l'adjudicataire en sus du prix de l'adjudication, il a été procédé à celle-ci de la manière suivante : Sur réquisition de Me Annabelle TEXIER, avocat, il a été procédé à l'adjudication de : Sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85), Immeuble d'habitation sis [...] cadastré [...] pour une contenance de 10 ares 27 centiares comprenant : Au rez-de-chaussée : entrée, salle d'eau, W.-C., bureau, séjour, salon, cuisine, cellier, A l'étage : chambre, salle de bain, W.-C., lingerie, couloir. Grenier aménagé en chambre. Garage aménagé en atelier. Cave. Garage extérieur.
 
 MISE A PRIX : 100.000 € (cent mille euros)
 
 La mise à prix ayant été couverte, et le chronomètre ayant été mis en marche, des enchères ont été portées. Et à l'instant, Me Annabelle TEXIER a déclaré avoir porté le prix de 196.000 € (cent quatre vingt seize mille euros), pour le compte de Monsieur F... V... S... W... et Madame O... H... B..., Monsieur W... présent et acceptant.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART nul ne saurait se voir privé de son droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'en l'espèce, le jugement d'orientation rendu le 10 mai 2017, susceptible d'appel et contre lequel M. J... a effectivement interjeté appel, sera examiné à l'audience du 16 janvier 2019 et n'est donc pas définitif ; qu'en outre le juge de l'exécution a rejeté le 14 février 2018 la demande formée par l'exposant sollicitant le report de la vente et le sursis à statuer en invoquant le caractère non définitif du jugement d'orientation ainsi qu'un cas de force majeure motifs pris d'une action en réduction de legs et au fait que M. J... serait devenu propriétaire du bien objet de la saisie immobilière à la suite d'une formalité de notoriété acquisitive effectuée par le conseil de Mme Q... alors même que les opérations de partage ne sont pas définitives ; que ce jugement a également été frappé d'appel et sera examiné à l'audience de la cour de Poitiers le 5 décembre 2018 ; que, le même jour, soit le 14 février 2018, le juge de l'exécution a concomitamment adjugé, l'immeuble litigieux à aux consorts F... W... et Mme O... B... ; que le juge a ainsi prononcé l'adjudication des biens en litige, sans se soucier des recours dont l'exposant bénéficiait non seulement contre le jugement d'orientation mais également contre le jugement rejetant sa demande de report, quand ces voies de recours, si elles prospéraient, devaient entraîner le report de l'audience d'adjudication et, corrélativement, s'opposer à tout transfert de propriété des biens litigieux ; qu'en statuant comme il l'a fait, en méconnaissant le droit à un recours juridictionnel effectif du débiteur poursuivi non seulement contre le jugement d'orientation mais également contre le jugement rejetant le report de la vente, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs, en violation des articles R. 322-26 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de sécurité juridique ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le jugement d'orientation fixe définitivement les conditions de l'adjudication ;