Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.082 du 23/06/2015,  partie 10


Cette antériorité enseigne ainsi l'utilisation d'un amortisseur ou manchon et d'une bague à l'intérieur de la colonne permettant de guider la colonne qui coulisse dans l'autre colonne, ainsi que la présence d'une bride prenant appui sur le connecteur présent sur la colonne et ayant le même effet technique que celui du collier dans le brevet EP n° 1. 448. 865, à savoir la séparation des connecteurs. Néanmoins, dans le brevet Y..., la bague et le collier ne sont pas des pièces séparées mais sont présents sur la même pièce, à savoir la douille cylindre creuse. Il convient néanmoins de relever que le brevet Y... divulgue les moyens produisant les mêmes effets techniques que ceux du brevet litigieux, que dans le brevet EP 1. 448. 865, il n'est pas indiqué d'effet technique attaché à une telle séparation de la bague et du collier ni de préjugé qu'il aurait fallu vaincre pour opérer cette séparation au vu de la structure de la colonne telle que décrite, et que la demande de brevet Etablissements Gabriel X... n° 2. 575. 780 déposée le 7 janvier 1985 et ayant pour titre " mât télescopique ", domaine technique pouvant intéresser le spécialiste des échelles télescopiques, divulgue un guide présent à la base du tube extérieur, un anneau de guidage disposé sur la partie supérieure du tube extérieur et un anneau de verrouillage au dessus de cet anneau de guidage, qui en position fermée du mât trouve appui sur l'anneau de guidage du tube intérieur, les anneaux de verrouillage et de guidage étant des pièces distinctes. Le fait d'avoir séparé la bague et le collier, sans que cela apporte d'effet technique, ne révèle dès lors pas une activité inventive de la part de l'homme du métier au vu du brevet Y... et de la demande de brevet Ets X..., ainsi que de ses connaissances techniques générales, La revendication 1 du brevet EP n° 1. 448. 865 ne témoigne donc pas d'une activité inventive et doit être annulée ; 

1°) ALORS QUE le sens et la portée des revendications doivent, en tant que de besoin, s'interpréter à la lumière de la description qui les accompagnent dans le brevet ; que, dans ses écritures régulièrement déposées devant la cour, la société Core Distribution Inc. rappelait qu'aux lignes 1 et 2 de la page 10 de la traduction du brevet (Conclusions, p. 26 et p. 31), il était clairement précisé que le collier isole des impacts associés au repliage de l'échelle (« le connecteur et le collier peuvent agir pour isoler la férule 150 des impacts associés au repliage d'une échelle ») ; Que la société Core Distribution Inc. en déduisait que l'homme du métier comprend que le collier doit être en matériau souple, amortissant car s'il était en matériau dur, il ne saurait isoler la férule des impacts associés au repliage de l'échelle ; Que pour dénier toute fonction d'amortissement au collier, séparée de la bague suivant les énonciations expresses du brevet, la cour d'appel, tout en examinant la teneur de la description pour appréhender la revendication et en admettant ce faisant la nécessité d'une interprétation du brevet, s'est toutefois bornée à une interprétation littérale du brevet, en relevant que celui-ci ne mentionnait pas le terme d'amortissement ni ne faisait état d'une fonction d'amortissement, sans prendre en compte les termes précis et clairs de la description sur lesquels la revendication n° 1 du brevet invoqué se fondait, et dont il s'évinçait que la revendication n° 1 impliquait bien une fonction d'amortissement s'attachant au collier qui, séparé de la bague, agit pour isoler la férule des impacts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'arrêtant de manière inopérante à une lecture littérale du brevet, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 69 § 1 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ; 

2°) ALORS QUE une revendication doit être prise dans sa totalité ; que l'activité inventive peut résulter de la combinaison de fonctions qui ne pouvait être mise en oeuvre de manière évidente par l'homme du métier dans l'état antérieur de la technique ; qu'en l'espèce, il était constant que l'exigence selon laquelle « la seconde bague et le collier sont des pièces séparées » avait été ajoutée dans la revendication n° 1 in fine, à la demande de l'examinateur de l'Office européen des brevets pour distinguer cette invention de l'antériorité constituée par le brevet Y... et permettre la délivrance du brevet européen ; Qu'en déniant toute activité inventive par combinaison des fonctions résultant de la séparation de la bague et du collier, permettant une amélioration du coulissement conjuguée à un amortissement des chocs lors du repliage de l'échelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette adjonction sollicitée par l'OEB n'était pas précisément justifiée par le fait que chaque pièce, désormais séparée, et pouvant donc être conçue de manière indépendante et constituée dans une matière différente, devait remplir une fonction propre (l'une dure pour faciliter le coulissement, l'autre molle pour amortir les chocs), d'où résultait par cette combinaison une amélioration sensible et conjuguée du coulissement et de l'amortissement, la