Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.602 du 07/05/2019,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE M. V..., les sociétés Bush holding, Lovat et Veronese, en maintenant en appel leurs demandes à l'encontre de la société Didari, alors que celle-ci conteste depuis la procédure de première instance commercialiser des produits marqués « US Polo ASSN » et qu'aucun élément, hormis les déclarations erronées de la salariée de la société Spartoo, issues d'un procès-verbal entaché de nullité, ne vient démontrer le contraire, ont abusé à l'égard de celle-ci de leur droit d'agir en justice ; qu'ils seront condamnés à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°/ ALORS QUE l'action en justice constitue un droit dont l'exercice ne dégénère en faute qu'en présence d'un abus ; que le seul fait de maintenir en appel une demande rejetée en première instance sans apporter d'élément nouveau ne constitue pas un tel abus ; qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que M. V... et les sociétés Bush holding, Lovat et Veronese avaient abusé de leur droit d'agir à l'encontre de la société Didari, qu'ils avaient maintenu leurs demandes à son encontre en cause d'appel bien qu'elle ait contesté avoir commercialisé les produits litigieux et qu'aucun élément ne démontrât le contraire, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l'abus du droit d'agir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code) ;
 
 2°/ ALORS QU' en se bornant à énoncer, pour affirmer que M. V... et les sociétés Bush holding, Lovat et Veronese avaient abusé de leur droit d'agir à l'encontre de la société Didari, que le fait que la société Didari ait commercialisé les produits litigieux n'était corroboré que par les déclarations d'une salariée de la société Spartoo, consignées dans un procès-verbal de saisie-contrefaçon entaché de nullité, bien que la demande d'annulation de ce procès-verbal ait été rejetée en première instance, en sorte que c'est sur la foi d'un procès-verbal valide que M. V... et les sociétés du groupe V... ont maintenu en cause d'appel leur demande contre la société Didari, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l'abus du droit d'agir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).