Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.015 du 15/03/2023,  partie 2



 3°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux" ; que le texte englobe ainsi, au titre des biens professionnels, les locaux donnés à bail nus par le propriétaire mais dont la destination finale est d'être loués meublés, peu important que le propriétaire du mobilier ne soit alors pas le bailleur ; que la cour d'appel a constaté que si les locaux litigieux avaient été donnés à bail non meublés par la société LC Invest à la société Hôtel de France, les mêmes locaux devaient nécessairement être meublés pour être exploités par la société Hôtel de France, laquelle était un hôtel de tourisme classé ; qu'en jugeant néanmoins qu'ils ne constituaient pas des biens professionnels au sens de l'article 885 R du code général des impôts, la cour d'appel a violé ce texte, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, selon l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du même code.
 
 6. Au sens de ce texte, seuls sont susceptibles de constituer des biens professionnels non pris en compte dans l'assiette de l'ISF les locaux qui sont loués meublés ou qui sont destinés à être loués après avoir été meublés par les soins du bailleur, et non les locaux qui, loués nus, ont vocation à être meublés par le locataire. 
 
 7. Le grief de la troisième branche, qui soutient le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 8. En second lieu, il résulte de l'article 885 N du code général des impôts, alors applicable, que seuls sont considérés comme des biens professionnels ceux nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
 
 9. En outre, aux termes de l'article 885 O ter du même code, alors applicable, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
 
 10. Après avoir constaté que Mme [H] n'était ni associée ni dirigeante de la société Hôtel de France, l'arrêt retient que l'immeuble en cause a été loué non meublé à cette dernière.
 
 11. En l'état de ces seuls motifs, desquels il ressort que la location de l'immeuble à la société Hôtel de France constituait, pour la société LC Invest, une activité civile par nature comme n'excédant pas la gestion de son patrimoine, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, légalement justifié sa décision de retenir que la fraction de la valeur des parts de la société LC Invest correspondant à l'immeuble en cause ne pouvait être considérée comme un bien professionnel exonéré de l'ISF.
 
 12. Le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 Mme [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 17 octobre 2019 du tribunal de grande instance de Strasbourg en ce qu'il a confirmé en son principe la décision du 26 juin 2018 de rejet de sa réclamation contentieuse, et rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge de la totalité des suppléments d'imposition sur la fortune, en principal, majorations et intérêts, relatifs aux années 2011 à 2015, 
 
 Alors que 1°), le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ;