Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.800 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... C..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Life Invest Fund 2 INC,
 
 2°/ à la société Life Invest Fund 2 Inc, dont le siège est [...],
 
 3°/ à Mme U... G..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Life Invest Fund 2 Inc,
 
 4°/ à Mme U... G..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Life Invest Fund 3 Inc,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. A..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. C..., ès qualités, et de Mme G..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Life Invest Fund 2 Inc et à Mme G..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Life Invest Fund 3 Inc, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M et Mme A... ;
 
 Aux motifs qu' « en application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°- c du décret , et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de la publicité ; Attendu que le défaut de publication de la demande en justice soumise à cette publicité obligatoire n'est pas un vice de forme de l'acte introductif d'instance, mais une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ; Attendu que les époux A... ne justifiant pas de la publication de leur assignation tendant à la résolution de la vente immobilière, leurs demandes sont irrecevables ; Attendu qu'il s'ensuit la réformation du jugement déféré ; que Me W... sollicite à bon droit d'être mis hors de cause, Me G... lui ayant succédé » ;
 
 1°) Alors, d'une part, qu'en l'absence de la comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond ; que dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les époux A... ne justifiaient pas de la publication de leur assignation tendant à la résolution de la vente immobilière et que, dès lors, leurs demandes étaient irrecevables ; qu'en se prononçant ainsi lors même qu'il résultait des mentions du jugement que l'assignation avait été publiée sous le numéro « volume 2013 P n° 750 » et que cette information pouvait être facilement vérifiée par le juge, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;