Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.769 du 28/11/2018,  partie 3


qu'en se bornant à évoquer la fraude commise par Madame C... sans faire état de ce que l'activité frauduleuse l'était ou pouvait l'être sous le couvert de la société IACT, circonstance pourtant déterminante, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, lorsqu'un tiers est autorisé à exercer un recours en annulation visant des opérations de visite et de saisie engagées à l'encontre d'autres contribuables, la nullité des opérations de visite et de saisie ne peut être prononcée que s'il est établi qu'à l'égard des contribuables visés, les visite et saisie ont été irrégulières ; qu'ainsi, le tiers qui exerce un recours ne peut obtenir la nullité que s'il démontre, dans les mêmes conditions que les contribuables concernés s'ils avaient formé un recours, que les visite et saisie ont été affectés d'un vice ; qu'à ce titre, il est indifférent de savoir si, une fois les opérations de visite et saisie réalisées, l'administration a pu utiliser les éléments ainsi collectés dans le cadre d'une procédure distincte concernant le tiers ; qu'en se fondant sur « l'utilisation qui
 a été faite [pièces appréhendées] par l'administration fiscale à l'encontre d'un tiers à la décision judiciaire », ou encore sur le fait que « l'administration fiscale [a utilisé] les documents saisis à l'encontre d'un tiers à l'opération autorisée judiciairement en raison de présomptions de fraude reprochées à un autre contribuable » et ce, pour éviter un détournement, le juge du fond, qui s'est fondé sur des motifs inopérants, a de nouveau violé l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales.