Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.217 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 M. K... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.217 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme A... J..., épouse H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. L..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme J..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant M. E... Q..., notaire à [...], afin qu'il soit procédé au partage conformément à son projet d'état liquidatif après rectification de celui-ci qui tiendrait compte des points suivants :
 - dit que les droits des parties doivent être arrêtés à hauteur de moitié chacune sur la base d'un actif de succession représenté par la somme de 170.377,02 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 1995, sans majoration de cinq points jusqu'au partage,
 - dit que M. L... est débiteur envers Mme J... de la soulte représentant la moitié de l'actif, dont à déduire la somme de 45.734,70 euros avec intérêts au taux légal depuis le 16 juillet 1996, et d'avoir rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est acquis et résulte du dispositif de décisions devenues définitives et irrévocables, qu'elles contiennent ou non des erreurs de droit, que :
 - l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de F... H... et de U... W... a été ordonnée,
 - l'acte du 12 mai 1962 portant acquisition d'un terrain à [...] a été annulé en ce qu'il constitue une donation déguisée par F... H... à son épouse,
 - le notaire liquidateur doit fixer le montant de la quotité disponible dont F... H... pouvait disposer en considérant le bien de [...] à la valeur de 170.377,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 novembre 1995 jusqu'au partage ;
 que la constatation de l'existence d'une donation déguisée emporte automatiquement pour effet de réintégrer dans le patrimoine du donateur le bien objet de cette donation, ce qu'a dit le jugement du 27 février 1991 en disant que le bien doit être considéré comme étant la propriété exclusive de F... H... et qu'il sera représenté à l'actif successoral à sa valeur actuelle ; qu'il ne fait pas de doute que la conséquence de l'ensemble des décisions rendues est la réintégration du bien dans l'actif successoral de F... H... ; que l'arrêt rendu par cette cour le 20 décembre 2012 énonce également que le bien immobilier objet de l'acte annulé du 12 mai 1962 est devenu, par l'effet du prononcé de la nullité, la propriété de F... H... et doit à ce titre être représenté à l'actif successoral à sa valeur au jour de la restitution du bien, ainsi que le tribunal l'a énoncé dans le jugement précité (jugement du 27 février 1991) ;