Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.144 du 22/09/2021,  partie 5


En outre, les dix salariés du panel relèvent du même service et dépendent du même responsable hiérarchique, à savoir Mme [Y] [I]. Ces fiches indiquent l'âge du salarié, son niveau de formation à l'embauche, son ancienneté dans le groupe et dans le poste, l'historique de ses affectations et des postes occupés avec l'échelon correspondant, la liste des formations suivies, l'historique des salaires mensuels et annuels avec le motif de l'augmentation (augmentation générale ou individuelle, changement d'échelon), l'historique des primes versées, des rémunérations variables, des heures supplémentaires et majorées, des versements au titre de la participation et de l'intéressement. La cour considère que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre à M. [X] de procéder à la comparaison souhaitée. S'agissant enfin de l'intérêt probatoire du demandeur, il sera préalablement rappelé que selon l'article L. 1134-1 du code du travail, le salarié qui se prétend victime d'une discrimination directe ou indirecte présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Dans l'hypothèse où les éléments de faits présentés par le salarié seraient considérés par le juge du fond comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'égard de M. [X], il appartiendra à la société Groupe Canal+ de démontrer que les décisions qu'elle a prises à cet égard étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le mécanisme probatoire des dispositions du code du travail relatives à la discrimination rend donc d'autant plus inutile la production des éléments sollicités dans le cadre de la présente instance. La demande présentée par l'appelant n'apparaît ainsi pas justifiée par un motif légitime et la décision qui l'en a débouté sera confirmée. Sur les dépens de l'instance et les frais irrépétibles.
 M. [X] supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il sera en outre condamné à payer à la société Groupe Canal+ une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que le code de procédure civile précise dans son article 145 : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Attendu qu'en l'espèce le motif légitime de conserver ou d'établir une preuve des faits ne semble pas établi ; Attendu que l'article L. 1134-1 du code du travail précise : « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II,. le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre "les discriminations, » ; Attendu qu'en son deuxième alinéa ce même article du code du travail précise : « au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; Attendu que de jurisprudence constante, le recours au référé probatoire ne saurait être utilisé pour contourner les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail et inverser la charge de la preuve au profit du salarié : « Le motif légitime prévu par l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne peut exister en l'espèce, dès lors qu'il appartient au salarié qui se prétend l'objet d'une discrimination d'apporter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; Attendu qu'en l'espèce la SA CANAL+ verse aux débats des relevés de carrières, certes anonymisés pour préserver les éléments de vie privée des salariés du panel mais comportant leur numéro matricule permettant si besoin était d'en vérifier l'authenticité...; Attendu qu'il paraît déraisonnable d'imaginer que l'employeur a inventé ou falsifié ces éléments comparatifs ; Attendu que ces relevés de carrière ont permis à un des demandeurs, par exemple, d'établir un graphique permettant d'illustrer son parcours comparé à celui d'un salarié équivalent ; Attendu que la formation de référés n'a pas relevé de résistance abusive de l'employeur ou d'éléments objectifs permettant d'imposer à l'employeur d'établir des documents spécifiques pour répondre aux exigences des demandeurs ; Attendu que chacune des parties devra assumer les frais qu'elles ont dû engager pour assurer la défense de leurs intérêts» ;