Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.972 du 27/02/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande des époux S... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'ancien article 1351 du code civil [disposition applicable au présent litige compte tenu de la date des faits] dispose : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." Dans le cas présent la SA CA CONSUMER FINANCE soulève l'irrecevabilité des demandes de M. I... S... et Mme U... R... épouse S... car elles sont fondées sur le même contrat de prêt que celui pour lequel le tribunal de grande instance de Draguignan a déjà statué le 20 mai 2015 qui est quant à lui revêtu de l'autorité de la chose jugée. Par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge a considéré à bon droit que le jugement précédemment rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan a bien statué sur la même cause puisque c'est le même contrat de prêt dont il a été sollicité l'application par les mêmes parties, et alors que l'état de M. S... avait bien été consolidé en 2003, soit bien avant que le jugement soit rendu de telle manière que les demandeurs ne peuvent faire valoir aucune circonstance nouvelle. Surabondamment il convient de souligner qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la demande qui repose sur un fondement juridique que le demandeur s'était abstenue de soulever en temps utile (s'agissant ici d'une demande visant à obtenir la nullité du contrat) se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des demandes qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Il convient dès lors au regard de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 20 mai 2015, de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par M. I... S... et Mme U... R... épouse S... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1351 du code civil définit l'autorité de chose jugée comme celle ayant fait ['objet d'un jugement sur la même chose demandée, la même cause et les mêmes parties ; que la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que les demandeurs ne peuvent contester l'identité de cause des deux demandes (le contrat de prêt d'espèce) en invoquant un fondement juridique qu'ils s'étaient abstenus de soulever lors de la première instance, ce d'autant que les faits à l'origine du fondement existaient déjà de sorte que les circonstances n'ont pas été modifiées ultérieurement ; qu'en l'espèce le jugement précédemment rendu par le tribunal de grande instance a bien statué sur la même cause puisque c'est le même contrat de prêt dont il a été sollicité l'application par les mêmes parties, et alors que l'état de monsieur S... avait déjà été consolidé en 2003 soit bien avant que le jugement soit rendu de sorte que les demandeurs ne peuvent faire valoir aucune circonstance nouvelle ; que la demande est donc irrecevable » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE pour déclarer irrecevable la demande des époux S... en nullité du prêt de 75 000 € et en restitutions corrélatives, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée par le tribunal de grande instance de Draguignan dans son jugement du 20 mai 2015, les juges du fond ont considéré que les exposants avaient la qualité de demandeurs ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte des énonciations de ce jugement que les époux S... étaient défendeurs à la demande de la société CA consumer finance tendant à leur condamnation à payer les sommes dues au titre de ce prêt,, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement du 20 mai 2015 en violation de son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'en déclarant irrecevable la demande des époux S... tendant à l'annulation du prêt de 75 000 € et aux restitutions corrélatives au prétexte qu'elle aurait dû être formulée durant l'instance où l'exécution du prêt a été sollicitée et ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 mai 2015, quand les exposants, qui lors de cette instance défendaient à la demande d'exécution du prêt émise par la banque, n'avaient pas à formuler une demande reconventionnelle en nullité dudit prêt et en restitutions corrélatives, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée et l'article 1351, devenu 1355 du code civil.