Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.578 du 20/10/2021,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société ESPS à verser à Mmes [WZ] [I], [ZS] [I], [J] épouse [V], [L], [UI] épouse [M], [N], [R], [R] [QN], [D], [T], [F], [G], [IK], [VX], [YQ], [JM], [GG] et M. [RP] une certaine somme à titre de rappel de prime de treizième mois, outre une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, et en ce qu'ils condamnent la société ESPS à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône une certaine somme à titre de dommages-intérêts, les arrêts rendus le 20 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne les salariés dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé, demanderesse aux pourvois principaux n° X 20-13.578 à B 20-13.582 et D 20-13.584 à R 20-13.595 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir condamné la société ESPS à verser aux salariés [I] ([WZ]), [I] ([ZS]), [J], [R], [R] [QN], [D], [L], [T], [F], [G], [IK], [JM], [RP], [UI], [GG], [VX] et [YQ] (dits les salariés [I] et autres) un rappel de prime de 13ème mois, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que [le salarié] recruté par la société ELIOR sollicite l'attribution d'une prime de 13ème mois en comparant sa situation avec des salariés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 3] et des salariées travaillant au sein de la clinique [2] à [Localité 2] ; que l'examen des bulletins de paie des salariés de l'entreprise ayant travaillé sur le site de la polyclinique de [Localité 3] révèle le versement, en novembre 2012 ([W]), novembre 2013 ([PL], [H], [NH], [B], [W]), novembre 2014 ([W]), d'un 13ème mois sur la base de 100 % du salaire mensuel brut de base (au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année) ; qu'il n'est pas contesté que [le salarié] n'a pas perçu cette prime de 13ème mois, au moins pour les périodes dont il justifie par les bulletins de salaire qu'il verse aux débats, et effectue un travail égal ou de valeur égal à celui occupé par les salariés auxquels il se compare ; que la différence de traitement ayant été mise en évidence par le salarié, il incombe dès lors à l'employeur de la justifier par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'attribution de la prime de 13ème mois à ces salariés du site de la polyclinique de [Localité 3] ne résulte ni d'un transfert du contrat de travail en application d'une garantie d'emploi, en application de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant même valeur, ni du maintien d'un majoration de traitement consentie à certains salariés par un ancien employeur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, mais la société ELIOR soutient que c'est par erreur que cette prime a été versée à deux reprises aux salariés du site de la polyclinique de [Localité 3] auxquels [le salarié] se compare, puis que c'est en raison de décisions de justice qu'elle a maintenu ce versement annuel à certains salariés ; que l'employeur, à qui il appartient de justifier des motifs du versement de cette prime de 13ème mois et pour cela de démontrer l'erreur qu'il allègue afin d'expliquer et de justifier la différence de traitement qui en résulte entre ces salariés et le salarié appelant, produit deux attestations : - l'une, non datée, émane du Responsable du centre de services partagés de la société ELIOR, Monsieur [C], qui affirme que ladite erreur résulte d'un changement de programme informatique, le passage du système de paye Arcole au système Pléiades ne comportant pas de ligne PFA mais une ligne 13ème mois, - l'autre émane d'une Responsable de site, Madame [A], qui explique qu'après avoir été condamné à verser un rappel de cette prime à des salariés par le Conseil de prud'hommes de Narbonne en avril 2012, l'employeur s'était exécuté mais avait en outre, par erreur, également versé la prime à d'autres salariés avant tout jugement les concernant ;