Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.939 du 10/09/2020,  partie 2


qu'en affirmant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le goudronnage de la parcelle litigieuse, située sur la [...] , aurait été l'oeuvre de l'ASL Le Mont Soleil, les factures produites ne mentionnant pas l'emplacement exact des travaux réalisés, alors que la facture du 31 octobre 2017 précisait clairement qu'ils avaient concerné l'[...] , sans aucune distinction, ni limitation, la cour d'appel a dénaturé la facture du 31 octobre 2017 et ainsi violé son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la prescription acquisitive invoqué par l'ASL Le Mont Soleil, que le passage litigieux n'était pas réservé aux seuls résidents du lotissement mais ouvert à la circulation publique et qu'ainsi des actes de possession ont été faits concurremment par plusieurs personnes, ce qui ne suffisait pas à exclure que l'ASL ait acquis ce passage par l'effet de la possession, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 2261 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant retenu que l'utilisation de la partie de parcelle revendiquée par les résidents du lotissement résultait d'une simple tolérance, que la possession alléguée, qui n'était pas exclusive, était entachée d'équivoque et, sans dénaturation, que l'ASL ne justifiait pas s'être comportée en propriétaire, alors que les consorts B... avaient fait construire un édifice sur le tènement contesté en application d'une autorisation d'urbanisme préalablement demandée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ASL n'avait pas acquis la propriété par prescription.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que les juges du fond doivent analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que l'ASL du Mont Soleil versait aux débats des planches photographiques dont il résultait que la construction litigieuse, située à l'extrémité sud-ouest du fonds des consorts B..., ne présentait aucune utilité pour ces derniers mais portait préjudice aux habitants du lotissement Le Mont Soleil en limitant la visibilité à la jonction de l'[...] , en complexifiant les manoeuvres à cet endroit et en dissimulant le panneau « Céder le passage » qu'elle renfermait ; qu'en affirmant que l'ASL Le Mont Soleil ne rapportait pas la preuve, notamment par les planches photographiques produites, de ce que la construction litigieuse caractériserait un abus de droit de la part des consorts B..., sans analyser, fut-ce sommairement, ces planches photographiques, produites en pièce n° 14, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Ayant procédé à l'analyse de la valeur et de la portée des éléments produits, la cour d'appel a, par une décision motivée, retenu que l'ASL, à qui il incombait d'en rapporter la preuve, n'établissait pas que la réalisation d'un aménagement sur un terrain leur appartenant caractérisait un abus de droit de la part des consorts B....
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association syndicale libre des copropriétaires du Lotissement Le Mont Soleil aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Le Mont Soleil et la condamne à payer aux consorts B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Le Mont Soleil
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'ASL Le Mont Soleil de sa demande de démolition de l'ensemble des ouvrages édifiés à la jonction de l'[...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la cession de propriété : si par lettre en date du 29 mars 1960, M. G..., précédent propriétaire de la parcelle, indique qu'il « cède le terrain nécessaire qui [lui] appartient sans limitation de durée », il ne peut se déduire de ce courrier que M. G... aurait entendu réellement céder la propriété du bien, dans la mesure où cette personne, peu familière du droit, indique par ailleurs que cette « cession » intervient « sans limitation de durée » mention contradictoire avec tout transfert de propriété ;