décision 17-86.619 du 04/09/2018,  partie 2



 Attendu que pour confirmer la décision du juge d'instruction de prononcer un non-lieu du chef de discrimination syndicale, l'arrêt constate que M. Y... s'est certes vu refuser l'entrée, mais que ses collègues appartenant au même syndicat, composant la délégation UNP, ont été autorisés à pénétrer dans l'établissement et à exercer leurs mandats à ce titre ; qu'ils en déduisent que le traitement réservé à M. Y..., par rapport à ses collègues présents ce jour-là, n'apparaît pas justifié par son activité syndicale, contrairement à ses allégations aux termes desquelles il avait affirmé que M. Z... avait voulu ainsi discriminer, en sa personne, le syndicaliste qu'il était ; qu'ils ajoutent que le directeur de l'établissement pénitentiaire a justifié son refus auprès des membres du syndicat, lesquels ne se sont pas joints à la procédure, n'ayant aucun grief à reprocher à M. Z... sur ce point ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que le moyen tiré de la violation de l'article 205 du code de procédure pénale est devenu inopérant par l'effet du rejet des deuxième et troisième branches ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13 et 321-1 et suivants du code pénal, l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les articles 205, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que pour confirmer la décision de non-lieu du juge d'instruction des chefs de violation du secret professionnel, complicité et recel de violation du secret professionnel, l'arrêt énonce que les faits allégués par la partie civile concernaient la production par M. Z..., au cours d'une audience correctionnelle puis devant la cour d'appel dans le cadre d'une procédure suivie du chef de diffamation publique à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de M. Y..., d'un compte-rendu établi en 2007 par une surveillante pénitentiaire sur le comportement de M. Y..., ou de sa copie, et d'un document relatif à une sanction disciplinaire dont il avait fait l'objet ; que les juges retiennent qu'il ne résulte pas des investigations menées que ces documents aient été couverts par le secret professionnel au point de ne pas pouvoir être divulgués au chef d'établissement ; qu'ils soulignent, concernant le courrier de la surveillante pénitentiaire, que celui-ci ayant été adressé à M. Z... alors qu'il était chef d'établissement de la maison d'arrêt de [....], il a pu sans enfreindre le secret professionnel conserver cette pièce et la produire dans le cadre de l'exercice de sa défense ; qu'ils en déduisent que, d'une part, il ne peut être établi que M. Z... est entré illégalement en possession de ces documents, d'autre part, que leur utilisation s'est limitée à la preuve de sa bonne foi devant une juridiction de jugement ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2141-4 et suivants, L. 2146-1 du code du travail, le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7, ensemble les articles 199 et suivants, notamment 204, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise au motif pris que, au moment des faits, la qualité de M. X... Y... demeurait incertaine, l'arrêt énonce que sa responsabilité au sein du syndicat UNP n'a jamais été justifiée, ses fonctions de secrétaire général adjoint de l'UNP ne résultant que du seul fax adressé à la direction de l'établissement le 23 juin 2009, lequel au demeurant ne fait état que de la qualité de M. B... Y... ; que les juges ajoutent que cette qualité est en outre contestée par l'avocat de M. Z... dans ses écritures du 20 mai 2015, lequel produit notamment un document intitulé "composition bureau national", en date du 18 juin 2007, sur lequel figure en qualité de secrétaire général adjoint de l'UNP le nom d'une autre personne que celui de M. Y... ;