Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.166 du 22/02/2017,  partie 2


une éventuelle action en comblement de passif, - auprès des archives départementales de Seine-Maritime, à compter du 15 mai 2013, et il est justifié de la réception d&apos;un courrier électronique à elle adressé par le directeur des archives départementales le 28 octobre 2013, joignant deux copies de jugement du Tribunal de commerce de Rouen, celui du 5 mars 1991 condamnant les époux [G] à combler l&apos;intégralité du passif de la SARL Jumbo Construction Rénovation, ainsi que celui du 20 avril 1999 prononçant la clôture de la liquidation de la SARL pour insuffisance d&apos;actif ; que dès lors il est établi que [X] [M] épouse [W] n&apos;a eu connaissance du contenu du jugement condamnant les époux [G] à combler l&apos;intégralité du passif de la SARL Jumbo Construction Rénovation que le 28 octobre 2013 ; qu&apos;or l&apos;assignation a été délivrée le 3 décembre 2013, soit moins de deux mois après cette date et il en résulte que le recours en révision introduit par [X] [M] épouse [W] est recevable ;
 
 Sur le fond : qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 595 du Code de procédure civile : « le recours en révision n&apos;est ouvert que pour l&apos;une des causes suivantes : 1° S&apos;il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ()» ; que [X] [M] épouse [W] en appelle à la loyauté des débats et fait valoir que l&apos;existence de l&apos;action en comblement de passif, préalable à son engagement de caution, constitue un élément déterminant de nature à remettre en cause la validité de la garantie par elle consentie en raison de l&apos;abus et de la fraude manifeste du bénéficiaire de la garantie ; que [X] [M] épouse [W] expose encore qu&apos;en apportant en garantie hypothécaire à la société [W] leurs immeubles, les époux [G] auraient détourné ceux-ci de l&apos;actif à réaliser pour faire face à leur obligation de comblement de passif, tout en obtenant de [X] [M] épouse [W] sa garantie autonome et une promesse d&apos;achat des immeubles apportés en garantie ; que [Q] [F] divorcée [G] et [B] [G] font valoir qu&apos;ils n&apos;ont commis aucune fraude à l&apos;encontre de [X] [M] épouse [W] et que, par surcroit, ils ont reçu de celle-ci un chèque de francs resté sans provision, dont l&apos;original est versé aux débats ; qu&apos;en outre, eu égard à la vente sur saisie immobilière de leurs immeubles, ils ont perdu beaucoup d&apos;argent alors qu&apos;ils n&apos;avaient, eux, aucun lien familial avec M. [W] ; qu&apos;en application de l&apos;article 2321 7 du Code civil : « la garantie autonome est l&apos;engagement par lequel le garant s&apos;oblige, en considération d&apos;une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n&apos;est pas tenu en cas d&apos;abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d&apos;ordre () » ; que la condamnation au comblement de passif est une action en paiement et ne rend pas indisponible les biens immobilier des débiteurs ; qu&apos;aussi, si l&apos;existence de l&apos;action en comblement de passif pouvait être qualifiée de fraude au regard de l&apos;acte de caution hypothécaire souscrit par les époux [G] aux fins de garantir la cession intervenue au profit de la société en commandite simple [W], il pourrait tout au plus s&apos;agir d&apos;une fraude aux droits des créanciers, dans la mesure où la vente des deux immeubles apportés en garantie risque d&apos;accroitre l&apos;insolvabilité des époux [G] ; qu&apos;en revanche, il ne s&apos;agit pas d&apos;une fraude à l&apos;encontre de [X] [M] épouse [W] ; qu&apos;or les courriers de Me [D], versés aux débats par [X] [M] épouse [W], mentionnent : 7 avril 2013 : « dans le cadre de la procédure, M. [G] a été condamné à régler une certaine somme dont je n&apos;ai plus le montant au titre d&apos;une action en comblement de passif, ce qui a été effectif avec son conseil » ; 25 juin 2013 : « M. [G] a été condamné à régler le montant que je vous ai indiqué, ce qu&apos;il a fait » ; qu&apos;il en résulte que le montant de la condamnation a été réglé aux créanciers, ainsi qu&apos;il en est justifié par la pièce n°26 versée aux débats par [Q] [F] divorcée [G] et [B] [G], aux termes de laquelle il résulte que Me [O] a versé à Me [D] la somme de 170.000 francs à la date du 29 mars 1991 ; qu&apos;en conséquence, il n&apos;est pas établi d&apos;abus ou de fraude manifeste des bénéficiaires à l&apos;encontre du garant, de nature à faire échec à la garantie autonome en application de l&apos;article 2321 du Code civil ; qu&apos;enfin, [X] [M] épouse [W], dans le cadre de son recours en révision, reproche aux époux [G] une fraude qui aurait conduit la Cour d&apos;appel de Rouen, le 20 décembre 2006, à rendre une décision de justice à leur profit, en la condamnant pour non respect de ses engagements dans le cadre de l&apos;acte de caution personnelle souscrit dans l&apos;hypothèse où la garantie hypothécaire des époux [G] se trouverait actionnée ; que la fraude visée à l&apos;article 595 du Code de procédure civile s&apos;entend d&apos;