Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.634 du 05/11/2020,  partie 2



 qu'en outre, s'agissant d'un risque exclu de façon expresse et non équivoque, les appelants ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'une prétendue omission ou déclaration inexacte du risque qui justifierait de faire application de la règle de la réduction proportionnelle édictée à l'article L 113-9 du code des assurances.
 La décision déférée doit donc être confirmée.
 Y ajoutant, la cour ne peut que débouter les appelants de leur demande supplémentaire de dommages et intérêts pour préjudice immatériel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « L'article L 241-1 du code des assurances énonce que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comportant une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
 Par ailleurs, l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan, précise que le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en comportant pas plus de deux logements destinés au maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et comporter un certain nombre de précisions qui y sont énumérées.
 En d'autres termes, le régime du contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan revêt, au même titre que celui avec fourniture de plan, un caractère d'ordre public.
 La SARL ECC qui a réalisé les travaux litigieux, était assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la SA AXA France IARD, au titre d'un contrat BT PLUS n° 5350273704 qui a pris effet le 24 février 2012 pour les activités de fondations, maçonnerie, béton, charpente et structures en bois, clos et couvert, peinture, revêtement de surfaces, sols et murs, ainsi qu'il en résulte des conditions particulières de la police et qui sont reproduites dans l'attestation remise à la SARL ECC.
 Cette d'attestation d'assurance qui a été remise aux époux C... précise que le contrat
 "n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de maisons individuelles, avec ou sans fournitures de plans, telle que définie par la loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre 1991."
 Cette exclusion est reprise en page 4 des conditions particulières de la police souscrite par la SARL ECC mais également dans les conditions générales du contrat BTPLUS qui stipule dans un encadré "Attention. le contrat n'a pas pour objet de garantir l'assuré lorsqu'il intervient en qualité de constructeur de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plans (...)"
 Il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante, les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie relative à l'activité déclarée du constructeur sont valides.
 Or, il résulte des deux devis de la SA U ECC du 28 novembre 2012 et du 7 janvier 2013 ainsi que des constatations de l'expert judiciaire que la société ECC a procédé à la réalisation de l'intégralité du lot "gros oeuvre" et des lots du second oeuvre, mettant le bâtiment hors d'eau et hors d'air.
 Les époux C... produisent, la veille de l'audience, une facture de la société MEDAIX en date du 4 juillet 2013 portant sur la fourniture d'une porte d'entrée et de garage et soutiennent avoir posé eux-mêmes la porte d'entrée et de garage de leur villa.
 Il est pour le moins surprenant que les époux C... n'ait jamais évoqué cet élément ni lors des opérations d'expertise, ni devant la juridiction des référés, avant le 16 mars 2016 alors qu'ils connaissaient la position de la compagnie AXA depuis près de deux ans.
 Au demeurant, le devis de la SALR ECC chiffre et facture la pose de menuiseries extérieures (porte d'entrée, porte-fenêtre et fenêtre), prestations qui ont été réglées par le maître de l'ouvrage, qui a toujours indiqué n'avoir aucune compétence dans le domaine de la construction.
 Enfin, la seule production d'une facture de fourniture de portes ne permet ni de démontrer que les époux C... ont posé eux-mêmes lesdites portes et si ces éléments concernaient bien le chantier litigieux.
 Il apparaît ainsi que bien qu'ayant omis de régulariser un CCMI tel que prévu et imposé au constructeur par les dispositions de la loi du 19 décembre 1990, le contrat de louage entre les parties est un CCMI au sens de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, activité non couverte par l'assureur.