Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.239 du 19/01/2017,  partie 6


AVOIR maintenu le chef de redressement numéro 12 (avantages en nature-cadeaux offerts par l&apos;entreprise) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l&apos;employeur (chef de redressement numéro 12) Il résulte des dispositions de l&apos;article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que tout avantage en nature ou en espèces accordé à l&apos;occasion ou en contrepartie du travail doit être soumis à cotisations. L&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 10 décembre 2002 fixe le montant des avantages en nature autres que nourriture, logements, véhicules et outils issus des nouvelles technologies ; précisant que le montant de ces avantages est déterminé d&apos;après leur valeur réelle. Les cadeaux à la clientèle peuvent être exclus de l&apos;assiette des cotisations sociales au titre des frais d&apos;entreprise sous réserve de la production de justificatifs lors d&apos;un contrôle. Pour l&apos;année 2009, l&apos;inspecteur a relevé une somme de 9310 € concernant la location d&apos;une loge à [Établissement 1]. Le redressement a été maintenu pour 882653 € en l&apos;absence d&apos;attestation de présence des bénéficiaires, le justificatif ne pouvant être apporté par la fourniture d&apos;une simple liste mentionnant le nom des participants supposés et précisant leur société d&apos;appartenance. L&apos;inspecteur de l&apos;URSSAF a également constaté l&apos;existence d&apos;un compte numéro 64 74 00 intitulé « Versement aux oeuvres » mentionnant des bons d&apos;achat pour 460 € qui ne sont pas justifiés. Pour l&apos;année 2010, l&apos;inspecteur de l&apos;URSSAF a constaté sur ce même compte des écritures non justifiées mentionnant des cadeaux octroyés aux salariés pour 10&apos;744 € et divers autres cadeaux, l&apos;employeur ne produisant en contrepartie qu&apos;une facture d&apos;achat d&apos;alcool s&apos;élevant à 984,47 euros pour laquelle la liste des bénéficiaires ne peut constituer une justification suffisante. Pour l&apos;année 2011, l&apos;inspecteur du recouvrement a encore relevé sur le compte litigieux des dépenses pour les salariés sous forme de chèques cadeaux s&apos;élevant à 11&apos;780 €, une dépense de 10&apos;760 € dont 1414 € d&apos;alcool pour des clients selon l&apos;employeur, sans justification, en dehors d&apos;une simple liste de bénéficiaires, une dépense de 8623,16 euros correspondant à nouveau à la location d&apos;une loge à [Établissement 1] pour laquelle la dépense ne peut être considérée comme justifiée par la seule liste des bénéficiaires supposés mentionnant leur société d&apos;appartenance. Il résulte de ces éléments que le redressement portant sur les avantages en nature (chef du redressement numéro 12) est maintenu. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. Vu la nature et l&apos;issue du litige, il apparaît équitable de condamner la SAS OMIEN 2 à payer à l&apos;URSSAF de Picardie la somme de 1000 € par application des dispositions l&apos;article 700 du Code de procédure civile. La demande de ce chef de la société OMIEN 2 est rejetée » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;il incombe à l&apos;URSSAF d&apos;établir qu&apos;un avantage a été accordé à un travailleur à l&apos;occasion ou en contrepartie du travail, et peut ainsi être qualifié de rémunération au sens de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que les frais engagés par l&apos;entreprise à destination de sa clientèle constituent des charges d&apos;exploitation ne relevant ni de la réglementation des avantages en nature, ni de celle des frais professionnels ; qu&apos;au cas présent, pour réintégrer dans l&apos;assiette des cotisations sociales différents cadeaux que la société OMIEN 2 a offerts à sa clientèle, la Cour d&apos;appel a considéré que l&apos;exposante ne produisait pas les justificatifs suffisants pour faire la preuve de la réalité de ces dons (Arrêt pp. 6 et 7) ; qu&apos;en validant le redressement de la société OMIEN 2 de ce chef, sans rechercher si les sommes redressées avaient été versées à ses salariés à l&apos;occasion ou en contrepartie du travail, et pouvaient ainsi être qualifiées de rémunération, la Cour n&apos;a pas donné de base légale a sa décision au regard de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n&apos;institue aucune présomption de droit dont il s&apos;inférait que toutes les dépenses engagées par l&apos;entreprise constituent des rémunérations à défaut pour elle de rapporter la preuve contraire ; qu&apos;au cas présent, en considérant que « les cadeaux à la clientèle peuvent être exclus de l&apos;assiette des cotisations sociales au titre des frais d&apos;entreprise sous réserve de la production de justificatifs lors d&apos;un contrôle » (Arrêt p. 6), de sorte qu&apos;il appartenait à la société OMIEN 2 de justifier de l&apos;origine des sommes versées pour en obtenir l&apos;exclusion de l&apos;assiette des cotisation sociales, cependant qu&apos;il appartenait à l&apos;URSSAF de démontrer que les sommes redressées avaient été versées à ses salariés à l&apos;occasion ou en contrepartie du travail, et pouvaient être ainsi qualifiées de rémunération, la Cour d&apos;appel à fait peser une présomption de droit sur la société OMIEN 2 en méconnaissance de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l&apos;article 1315 du code civil.