décision 17-23.664 du 28/06/2018,  partie 2


qu'elle indique que l'ancien propriétaire (l'auteur de la SCI) de la parcelle [...], qui possédait en outre les fonds 45, 46 et 47, avait déjà clôturé ce fonds avant de le vendre aux époux F... et qu'il utilisait un autre chemin, entre ses parcelles [...] et [...], pour accéder et exploiter sa parcelle [...] ; que l'existence d'une unité foncière (où avaient été installées des serres) sur les fonds [...] et d'un chemin existant entre les fonds [...] permettant l'accès à la parcelle [...] est confirmée par la photographie aérienne géoportail de 1988 ; que l'ancien propriétaire de la parcelle [...] (anciennement [...]), Justin G..., né [...] , atteste pour sa part n'avoir jamais vu personne emprunter le passage commun pour se rendre sur le fonds [...] depuis 1976 ; que ces attestations manuscrites sont datées et signées et les témoins y ont annexé une copie de leur carte d'identité ; qu'elles sont donc parfaitement recevables contrairement à ce que fait valoir à tort la SCI dont la demande tendant à voir écarter ces témoignages des débats sera rejeté ; que l'absence d'usage du passage sur le tronçon grevant les fonds [...] au profit du fonds [...] est conforté par la situation matérielle des lieux puisque l'espace situé devant le portail de la SCI est planté d'arbres ainsi que cela résulte des photographies produites tant par les appelants que par les intimés ; que pour contrer les témoignages et indices concordants produits par les époux X... selon lesquels cette portion du chemin de servitude vers le fonds [...] n'est plus empruntée depuis les années 1960, la SCI doit rapporter la preuve d'un usage de ce passage durant la période de prescription extinctive à savoir entre 1969 et 1999 ; qu'or, les témoins de la SCI ne rapportent un usage de la servitude (exclusivement pour son entretien) qu'à partir des années 2000 (attestation de Norbert H...), soit postérieurement à l'acquisition de la prescription acquisitive ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, le fait pour les époux X... d'avoir signé un procès-verbal de bornage sur lequel l'expert géomètre a reporté le tracé du chemin de servitude figurant dans les titres ne vaut pas aveu judiciaire de l'absence d'extinction partielle de cette servitude ni renonciation au droit d'invoquer cette extinction partielle ; qu'aucun usage de la servitude de passage n'étant établi durant la période de prescription extinctive trentenaire sur sa portion grevant les fonds [...] des époux X... au bénéfice du fonds [...] appartenant à la SCI, il convient de dire la servitude partiellement éteinte depuis le 31 décembre 1999 à minuit ; que les époux X... sont donc en droit de clore leurs fonds [...] ; que la SCI sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts,
 
 1° Alors en premier lieu que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation en date du 20 juillet 2016 Monsieur Norbert H... déclarait : « je soussigné Monsieur H... Norbert, atteste avoir vu Madame et (ou) Monsieur I... emprunter la servitude et procédé à son entretien avec une débroussailleuse ou une tondeuse. j'ai moi-même à certains moments participé à cet entretien durant les années 2000-2002 et 2004-2008 » ; que seuls les actes personnels d'entretien du passage effectués par M. Norbert H... étaient datés à compter de l'année 2000 ; qu'en énonçant que « les témoins de la SCI ne rapportent un usage de la servitude (exclusivement pour son entretien) qu'à partir des années 2000 (attestation de Norbert H...), soit postérieurement à l'acquisition de la prescription acquisitive », la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. Norbert H... et a violé le principe susvisé,
 
 2° Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation en date du 16 mai 2016, Madame Sylvie H... déclarait : « Depuis que Mme F... a élu domicile au [...] , j'ai toujours connu l'existence du droit de passage longeant la parcelle de M. et Mme F.... De par mes visites fréquentes, j'ai pu constater que mon beau-frère et ma belle-soeur entretiennent avec la débroussailleuse et la tondeuse ledit droit de passage » ; qu'en énonçant que « les témoins de la SCI ne rapportent un usage de la servitude (exclusivement pour son entretien) qu'à partir des années 2000 (attestation de Norbert H...), soit postérieurement à l'acquisition de la prescription acquisitive » quand Mme Sylvie H... attestait de l'existence du passage depuis l'acquisition par M. et Mme F... de leur propriété, soit en décembre 1996, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme Sylvie H... et a violé le principe susvisé,
 
 3° Alors en troisième lieu et à titre subsidiaire que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'une servitude non exercée depuis plus de trente ans demeure éteinte par la prescription quoique l'exercice en ait été repris après ce délai, sans opposition du maître du fonds assujetti à moins que cet acte d'exercice ultérieur ne puisse s'interpréter comme valant renonciation de la part du propriétaire du fonds servant au bénéfice de la prescription ;