Conseil de prud'hommes de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.735 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en jugeant que « rien n'indique dans les textes applicables à l'ADAPEI du RHONE qu'il y ait lieu de faire une distinction entre repos dits « hebdomadaires » et repos afférents au temps partiel dits « nuits non travaillées » (jugement p. 6), cependant que la note de service du 24 octobre 2011 prévoyait expressément que le décompte s'opérait en jours ouvrés et que l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, notamment l'existence de temps partiel, n'exerçait aucune influence sur le décompte, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause (aujourd'hui, codifié 1103 du Code civil) et en tant que de besoin, la note de service du 24 octobre 2011.