Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.531 du 27/06/2019,  partie 4


que la société SIV Veista n'a aucune relation contractuelle avec les sociétés LEON GROSSE et LAMY ; que de ce fait la société SIV Veista n'est pas fondée à solliciter le règlement des sommes dues à la société LEON GROSSE prise en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises principal qui n'est pas son donneur d'ordre ; que la société LAMY n'ayant pas la qualité de maître d'ouvrage une demande en paiement sur ce fondement ne saurait prospérer ; que le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à demander le versement aux débats par le groupement d'entreprise LAMY-LEON GROSSE des décomptes des sommes réglées par le centre hospitalier Le Vinatier ni des procès-verbaux de situation de chantier ne les estimant pas nécessaires dans ce dossier ; que dans ces conditions le tribunal déboutera la société SIV Veista de toutes ses demandes envers les sociétés LEON GROSSE et LAMY ; que comme indiqué plus haut les sociétés CCSED et ORIOL ont formé un groupement momentané d'entreprises pour effectuer le chantier du centre hospitalier Le Vinatier et chaque membre cotraitant est resté juridiquement indépendant ; que les conventions de sous-traitance dont allègue la société SIV Veista n'ont absolument pas été régularisées par la société ORIOL mais ont été exclusivement signées par la société CCSED ; que les 9 contrats de sous-traitance établis par CCSED et signés par la société SIV Veista n'ont de validité qu'entre les deux contractants limitativement ; que la société SIV Veista évoque par confusion les deux contrats de sous-traitance qu'elle a signés avec la société ORIOL, compte tenu que cette dernière du fait de la liquidation judiciaire de la société CCSED avait l'obligation de suppléer à cette défaillance et de poursuivre le chantier jusqu'à son terme y compris au titre des prestations devant être réalisées par la société CCSED, qui lui avait demandé de réaliser cette fois à son propre compte des travaux en sous-traitance ; que c'est dans ce cadre parfaitement défini que la société ORIOL a établi deux conventions avec la société SIV Veista en date des 13 et 16.01.2014 au titre d'une sous-traitance de second rang et d'un prêt de main d'oeuvre ; que ces contrats ont d'ailleurs été normalement exécutés par la société ORIOL et réglés à la société SIV Veista ; que les prestations antérieures réalisées par la société SIV Veista à la demande de la société CCSED l'ont été pour des travaux supplémentaires au-delà de l'acte spécial de sous-traitance et que cette situation n'est aucunement imputable à la société ORIOL ; que le Tribunal dans ces conditions le Tribunal déboutera également la société SIV Veista de ses demandes envers la société ORIOL ; que dans ces conditions, la société CCSED est seule responsable du paiement des factures dues à la société SJV VEISTA ; que la société CCSED a été mise sous Je bénéfice de la liquidation judiciaire la société SIV Veista aurait dû déclarer sa créance auprès de Maître R..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société CCSED ; que le Tribunal rejettera tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ;
 
 ALORS QUE le groupement d'entreprises constitué pour soumissionner à un appel d'offres tendant à l'attribution d'un marché répond à la qualification de société en participation ; que si les parties à ce groupement peuvent exclure l'existence d'une telle société entre elles par une stipulation contraire, il appartient aux juges de s'assurer dans quelle mesure les tiers intéressés ont pu avoir connaissance de cette exclusion contractuelle ; qu'à défaut, les tiers sont fondés à s'en tenir à l'apparence créée par la constitution du groupement d'entreprises ; qu'en l'espèce, la société SIV Veista faisait valoir que les commandes complémentaires passées par la société CCSED l'avaient apparemment été pour le compte du groupement d'entreprises solidaires que celle-ci avait constitué avec la société Oriol-CSE pour exécuter une partie du marché passé par les sociétés Léon Grosse et Lamy, devenue Citinea, avec le centre hospitalier Le Vinatier, de sorte qu'elle était fondée à agir contre la société Oriol-CSE sur le fondement d'une société en participation apparente ; qu'elle s'appuyait à cet effet sur la circonstance que, bien que signés par la seule société CCSED, les avenants au contrat de sous-traitance mentionnaient comme partie contractante le groupement d'entreprises constitué entre les sociétés CCSED et Oriol-CSE, que la société CCSED avait été instituée mandataire de ce groupement, et que la société Oriol-CSE avait elle-même passé de nouvelles commandes à la société SIV Veista après la liquidation de la société CCSED en vue d'achever la réalisation du marché ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté qu'aux termes de l'accord de groupement du 7 septembre 2010, la société CCSED s'était vu confier le pouvoir d'engager seul le groupement d'entreprises solidaires constitué avec la société Oriol-CSE ; que dès lors, en se bornant à opposer que l'article 4 de cette convention de groupement excluait formellement la formation d'une société, sans s'expliquer sur le point de savoir de quelle façon cette exclusion contractuelle pouvait être opposée à la société SIV Veista, qui était tiers à cette convention, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1872-1 du code civil, ensemble l'article 1165 ancien du même code et le principe de l'effet relatif des conventions.