Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.755 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressortait de l'attestation de M. [X], analysée par la cour d'appel comme une pièce probante, que « M. [G] [D] était le seul interlocuteur de l'entreprise Quadrimex, pendant la période de 2004 jusqu'au mois d'avril 2016 afin de prendre les commandes de produits de déverglaçant et de produits de déneigement (sel, etc, ) sur les saisons hivernales de novembre à avril et ceci 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 » (production n°17) ; qu'il résultait clairement et précisément de ce document que le salarié était joignable en permanence pendant les saisons hivernales et devait se tenir prêt à prendre des commandes de produits déverglaçant et de produits de déneigement en cas de besoin ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que le salarié devait se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé, en violation du principe précité.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR rejeté sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, le salarié invoquait la prescription des griefs qui lui étaient reprochés à l'appui de son licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à affirmer qu'étaient établis le non-respect des consignes, instructions et procédures, le défaut de préparation des visites clients et l'absence de rapports de visite reprochés au salarié et décrits dans les attestations de MM. [T], [K], [U] et [B] et de Mmes [F] et [S], qui ne mentionnaient que des faits non datés, sans faire ressortir que l'employeur en avait eu connaissance moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la tolérance des faits par l'employeur exclut leur caractère fautif ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il justifiait de douze années d'ancienneté, qu'il avait bénéficié de nombreuses promotions et augmentations salariales (conclusions d'appel p.35 et 36 ; productions n° 42 à 47), l'employeur ne lui ayant jamais adressé le moindre reproche, en particulier s'agissant des faits retenus comme établis par la cour d'appel ; qu'en jugeant que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans à aucun moment s'interroger sur la tolérance de l'employeur qui avait régulièrement promu le salarié sans lui adresser le moindre reproche au titre de son comportement professionnel (non respect des consignes et procédures, défaut de préparation des visites clients, absence de rapports de visite), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.