Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.214 du 10/12/2015,  partie 4


qu'au cas présent, la société OPTIMUM VIE exposait, dans ces écritures (p. 12), que les prétentions de Monsieur X... relatives à des manquements de l'employeur à son obligation de résultat reposaient sur les seules affirmations du salarié et n'étaient pas justifiées par le moindre élément de preuve produit aux débats ; qu'en se contentant de reprendre les affirmations de Monsieur X... pour considérer que ce dernier établissait l'existence d'une dégradation de ses conditions de travail, sans rechercher si celle-ci reposait sur des faits matériellement établis par des éléments de preuve produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et 9 du code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi n° X 14-16.337 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande principale tendant à faire juger que son licenciement est nul en application de l'article L. 1153-3 du code du travail et d'AVOIR en conséquence condamné la société Optimum Vie à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts exclusivement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sans qu'il soit nécessaire de s'attacher aux moyens soutenus par M. Patrick X..., soit afin de déclaration de la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral, soit afin de déclaration d'illégitimité de la rupture, il convient de s'attacher à la vérification de la régularité formelle du licenciement ; qu'il résulte ici, en effet, de l'article 90 de la convention collective applicable (sociétés d'assurances du 27 mai 1992) qu'en cas de licenciement pour faute grave ou pour insuffisance professionnelle (c'est le fondement de la rupture en l'espèce), le salarié a la faculté de soumettre ce licenciement à un conseil composé de « trois représentants de l'employeur et trois représentants du personnel » ; qu'à cette fin, doit être mentionnée expressément sur la lettre de convocation à l'entretien préalable, la faculté pour le salarié de saisir ce conseil ; que force est de constater que la lettre du 1er septembre 2009 le convoquant à l'entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle ne comporte aucunement cette mention dont l'absence constitue, à elle seule, une irrégularité quant au respect d'une garantie de forme qui est aussi une garantie de fond ; que l'article 90 prévoit également que le conseil est « obligatoirement réuni par l'employeur lorsqu'à l'issue de l'entretien préalable celui-ci envisage un licenciement pour faute », ce qui est également le cas ici pour partie, la motivation de la rupture apparaissant comme mélangée d'insuffisance professionnelle et de reproches disciplinaires ; que le droit positif considère que cette information, tout comme la réunion du conseil subséquente sont constitutives d'une garantie de fond ; que la carence invoquée par la société Optimum Vie quant à la présence en son sein de délégués du personnel (pièce 2 procès-verbal de carence), outre le fait que le salarié puisse être mis en mesure de réclamer lui-même que soient organisées des élections de délégués du personnel émis la mesure où il n'y en attrait pas eu dans l'entreprise, laisse à la charge de l'employeur l'obligation de mettre néanmoins en place un tel conseil en le dotant de trois représentants du personnel, constitué au besoin de salariés simplement désignés à cette fin, sauf à se rendre responsable d'un comportement discriminatoire ; que dès lors, en s'abstenant volontairement de prendre l'une et l'autre de ces mesures et spécialement en omettant d'informer le salarié de son droit de saisir une instance paritaire conventionnelle afin d'examiner la validité du licenciement, l'employeur a violé une garantie de forme résidant à la fois et surtout dans le défaut d'information du salarié de son droit de saisir l'instance paritaire, au stade de l'entretien préalable et s'est également volontairement dispensé, en explicitant, dans ses écritures, qu'il était dans l'impossibilité de constituer cette instance paritaire, ce qui s'analyse, dans la globalité, en la violation d'une garantie de fond, le licenciement devant être, de ce seul fait, déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est demandé de ce chef une somme de 230 000 euros ; que l'employeur ne formule aucune observation subsidiaire sur le montant sollicité et conclut au débouté pur et simple du salarié sur ce point ; que la cour relève que M. Patrick X... présentait, lors du licenciement, une ancienneté de cinq ans et trois mois et était âgé de 58 ans ; que les circonstances du licenciement doivent être considérées comme péjoratives dans la mesure où les reproches formulés ont été concentrés dans les derniers temps de la relation de travail, en l'absence d'un réel dialogué, comme il va être examiné plus loin, la rupture du contrat de travail ayant été décidée, après une fugace proposition de rupture conventionnelle en lieu et place de ce dialogue légitimement réclamé ; que le salarié explique et justifie d'une inscription à Pôle Emploi jusqu'en février 2011 ;