Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.271 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... U..., veuve N..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... N...,
 
 2°/ à Mme P... M..., épouse N..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme U..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. N... et Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 331-2 I et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-18.637), que Mme U... épouse N... a donné à bail à long terme à M. N... et Mme M..., son épouse, diverses parcelles de terre ; que la bailleresse a délivré aux preneurs un congé fondé sur le fait que ceux-ci avaient atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont contesté le congé et sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fille, Mme G... N... ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme G... N... bénéficie d'une autorisation d'exploiter les terres en cause, en qualité d'associée exploitante de l'entreprise à responsabilité limitée N... (l'EARL) ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si l'EARL, à disposition de laquelle les terres cédées seraient mises, était en règle avec les obligations du contrôle des structures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne M. N... et Mme M..., son épouse, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... et Mme M..., son épouse, et les condamne à payer à Mme U... épouse N... la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la cession du bail, consenti par Mme O... U... veuve N... à M. et Mme W... N... par actes authentiques des 4 avril et 22 décembre 1989, à Mme G... N...,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Attendu que M. N... et Mme M... demandent à la cour de les autoriser à céder le bail à leur fille, Mme G... N... ;
 
 Attendu que la cession du bail à un descendant constitue une dérogation au principe de l'incessibilité du bail, qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail ;
 
 Attendu que Mme U... leur oppose des manquements à leurs obligations, qu'elle estime constitutifs de mauvaise foi ;
 
 Attendu que Mme U... se prévaut de la résiliation d'un bail portant sur un corps de ferme pour caractériser la mauvaise foi des preneurs ; que la sous location d'un immeuble relevant d'un bail différent, sanctionné par la résiliation judiciaire du bail en cause, aujourd'hui définitive, ne saurait constituer un manquement aux obligations des preneurs dans le cadre du bail objet de la présente instance de nature à faire obstacle à sa cession ;
 
 Attendu que Mme U... reproche à M. N... et Mme M... d'occuper sans droit ni titre la parcelle cadastrée section [...] et d'y stocker des barres métalliques ;