Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.859 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Taboni, domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Immo Pectore, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Immo Pectore, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [X] et de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que M. [N] et la société Immo Pectore, qui n&apos;étaient pas parties à l&apos;arrêt du 28 mai 2015, doivent être mis hors de cause ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2015), que [X] [P], aux droits de laquelle se trouvent M. [X] et Mme [S], propriétaire d&apos;un appartement situé au dernier étage d&apos;un immeuble en copropriété, surmonté de combles et d&apos;une coupole, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire reconnaître que cette coupole faisait partie de son lot ;
 
 Attendu que, pour dire que le comble au droit de la coupole est une partie privative, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte des descriptions des lieux effectuées dans deux procès-verbaux de constat d&apos;huissiers de justice que les combles surmontés d&apos;une coupole ne sont pas susceptibles, en raison de leur aménagement et de leur situation, d&apos;être utilisés par plusieurs copropriétaires, qu&apos;ils ne présentent aucune utilité, ni aucun intérêt pour l&apos;ensemble des copropriétaires, n&apos;abritent aucun élément collectif, ne sont affectés qu&apos;à l&apos;usage exclusif du propriétaire du lot 203 et uniquement accessibles à partir de ce lot ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que l&apos;accès aux combles et à la coupole située en toiture, elle-même partie commune, ne pouvait se faire que par l&apos;appartement des consorts [X] ne conférait pas à ces combles le caractère de partie commune à usage privatif, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause M. [N] et la société Immo Pectore ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevable l&apos;intervention volontaire de M. [X] et de Mme [S], l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [X] et Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] et Mme [S] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Immo Pectore ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le comble au droit de la coupole de l&apos;immeuble dénommé [Adresse 1], situé à [Adresse 2] et [Adresse 6], est une partie privative qui fait partie du lot n° 203 portant le n° 501 au cahier des charges et règlement de copropriété et formant le lot 242 de l&apos;