décision 16-83.686 du 11/07/2017,  partie 5


 qu'il n'est pas contesté que M. C... était titulaire d'une délégation lui permettant d'engager l'entreprise Sacer Sud-Est, son employeur ; que les facturations ont été faites pour le compte de la société ; que, dès lors, M. A... sera déclaré coupable de la complicité apportée pour l'élaboration des fausses factures présentées au Grand Lyon pour paiement et la société Sacer Sud-Est sera déclarée coupable de cette complicité limitée aux situations n° 11 et n° 12 » ;
 
 "et aux motifs adoptés que les facturations étant d'une part fausses et d'autre part ayant été enregistrées en compatibilité, les délits de faux et d'usage de faux sont constitués ;
 
 "1°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que la complicité punissable exige un acte positif et non pas une simple abstention ou une omission ; que pour déclarer la société Sacer Sud-Est coupable de faux et d'usage de faux, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés des premiers juges, qu'« à l'audience du 23 mai 2014, M. C..., entendu comme témoin, reconnaissait avoir été informé de la situation n°12, présentée comme une avance travaux pour un chantier où il y avait des difficultés ; qu'il assurait ainsi du travail à venir pour son équipe ; qu'il avait donc donné son accord » ; qu'en déduisant ainsi un accord de M. C... du simple fait qu'il aurait été informé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que la complicité punissable exige un acte positif et non pas une simple abstention ou une omission ; que pour déclarer la société Sacer Sud-Est coupable de faux et d'usage de faux, la cour d'appel a énoncé que « M. A... a commis ces faits avec l'accord de M. C..., chef de secteur de la société Sacer Sud-Est, titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'engager l'entreprise pendant l'entière période en cause » ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un accord sans rechercher par quel acte positif se manifestait ce prétendu accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que la complicité punissable exige un acte positif et non pas une simple abstention ou une omission ; que constitue une simple abstention le fait d'être informé de l'existence d'un délit ; que pour déclarer la société Sacer Sud-Est coupable de de faux et d'usage de faux, la cour d'appel a énoncé que M. C... « a été personnellement destinataire, par télécopie à son attention en décembre 2008, de cette situation détaillée, non causée par des prestations réelles en ce que son libellé visait des métrés inexistants" ; qu'en relevant ainsi une simple abstention de M. C... s'agissant de la situation n° 11, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que si les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, par leurs organes ou représentants, c'est à la condition que ces infractions soient commises pour le compte desdites personnes morales ; que la cour d'appel a énoncé d'une part que M. A... avait déclaré avoir constaté que les infractions commises « lui évitai[ent] de rédiger un mémoire de réclamations listant toutes les difficultés auxquelles la société Sacer avait dû faire face pendant l'exécution du marché » ; qu'il résulte donc des propres constatations de l'arrêt que M. A... a déclaré que la commission des infractions lui évitait, à lui seule, c'est-à-dire dans son intérêt strictement personnel, de rédiger un mémoire de réclamations ; qu'en énonçant que les infractions ont été commises pour le compte de la société quand il résultait des propres constatations de l'arrêt que M. A... avait commis les infractions reprochés dans son intérêt personnel et non pour la compte de la société, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;