Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.947 du 22/09/2015,  partie 2


qu'or, Pierre-Yves X..., dans le cadre de cette instance a conclu en ces termes : « M. X... entend insister tout particulièrement sur le caractère incongru et parfaitement erroné des explications de l'UMR sur les rapports de travail qui ont pu exister entre M. X... et son ancien employeur, l'UNMIRFEN FP. L'UMR se trouve irrecevable à fonder ses demandes sur des rapports de droits qui lui sont totalement étrangers. Il est essentiel de souligner à cet égard que l'UMR ne s'est vu transférer par la MRFP (= UNMIRFEN FP) que l'ensemble du portefeuille de contrats de mutuelle retraite, et non pas les rapports de travail existant antérieurement audit transfert entre la MRFP et ses employés ; que le transfert de portefeuille ayant été régularisé en décembre 2002, soit bien postérieurement au licenciement de M. X... par la MRFP, aucun lien juridique n e lie le concluant à la demanderesse, si ce n'est le lien de locataire à bailleur. Seule la MRFP serait fondée à faire valoir une difficulté éventuelle dans l'exécution des accords pris avec M. X... ce qu'elle ne fait pas et n'a jamais entrepris » ; qu'il précisait même plus loin dans ces conclusions : « Il sera enfin insisté sur le fait que l'UMR n'est pas l'ancien employeur de M. X..., et ne vient qu'au droit de la société bailleresse. Par conséquent, la requérante n'a aucune qualité à invoquer une relation de travail qui ne le concerne en aucune manière » ; que l'UMR souligne de plus avec pertinence que le tribunal d'instance, dans son jugement, a relevé que les époux X... n'étaient pas fondés à se prévaloir d'un autre titre d'occupation que celui résultant de leur contrat de travail, que celui-ci ayant pris fin le 16 février 2002 pour licenciement, ils étaient occupants sans droit ni titre depuis le 16 mai 2002, qu'ils devaient aux termes du contrat de travail, restituer l'appartement mis à leur disposition dans le cadre du contrat de travail, à l'UMR, propriétaire ayant qualité « pour le faire judiciairement constater » ; qu'il en résulte que Pierre-Yves X... ne peut tout à la fois soutenir dans le cadre du litige soumis au juge d'instance qu'il n'avait pas la qualité de salarié de l'UMR et revendiquer devant la juridiction prud'homale cette même qualité sans se contredire, alors même qu'il y a identité de parties et de cause ; que cette contradiction dans les argumentations successives est constitutive d'une fin de non-recevoir ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris, de dire Pierre-Yves X... irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de l'UMR ;

1°) ALORS QUE la circonstance qu'une personne change de position en droit d'une action à l'autre n'est susceptible de constituer un estoppel et d'emporter fin de non-recevoir que si ces deux actions sont de même nature, sont fondées sur les mêmes conventions et opposent les mêmes parties ; que dès lors, en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes de ce dernier formées à l'encontre de l'UMR, que M. X... ne pouvait tout à la fois soutenir dans le cadre du litige soumis au juge d'instance qu'il n'avait pas la qualité de salarié de l'UMR et revendiquer devant la juridiction prud'homale cette même qualité sans se contredire, tout en constatant que l'action portée devant le juge d'instance avait pour fin l'expulsion du logement mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail et avait été engagée par l'UMR, en qualité de propriétaire de ce logement, et que l'action portée devant la juridiction prud'homale avait pour fin l'indemnisation du préjudice subi par M. X... et avait été engagée par ce dernier contre l'UMR, en qualité d'employeur, venant aux droits de la MRFP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les deux actions concernées étaient de nature différente et que le changement de position de M. X... ne pouvait par voie de conséquence emporter fin de non-recevoir dans le cadre de l'instance prud'homale, et a ainsi violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;

2°) ALORS en tout état de cause QUE le changement de position en droit d'une partie n'est susceptible de constituer un estoppel et d'emporter fin de non-recevoir que s'il est de nature à induire la partie adverse en erreur sur ses intentions ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... formées à l'encontre de l'UMR, que ce dernier ne pouvait tout à la fois soutenir dans le cadre du litige soumis au juge d'instance qu'il n'avait pas la qualité de salarié de l'UMR et revendiquer devant la juridiction prud'homale cette même qualité sans se contredire et que cette contradiction était constitutive d'une fin de non-recevoir, sans pour autant relever que cette contradiction était de nature à induire la partie adverse en erreur sur ses intentions, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.