Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.176 du 08/12/2016,  partie 7


article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans une collectivité publique, lesdits alinéas étant rappelés ci-dessus, et ne correspondant nullement aux conditions d&apos;exercices des fonctions de M. [E] comme il vient d&apos;être expliqué. En ce qui concerne l&apos;intégration dans le corps des agents titulaires des collectivités territoriales, il y a lieu de rappeler les dispositions de l&apos;article 38 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 août 2009 : "Par dérogation à l&apos;article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours ; a) En application de la législation sur les emplois réservés ; b) Lors de la constitution initiale d&apos;un corps ou d&apos;un cadre d&apos;emplois ou de la création d&apos;un emploi par transformation de corps, de cadres d&apos;emplois ou d&apos;emplois existants; c) Pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D lorsque le statut particulier le prévoit; d) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l&apos;échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d&apos;aptitude prévues par les statuts particuliers. e) En cas d&apos;intégration totale ou partielle des fonctionnaires d&apos;un cadre d&apos;emplois dans un autre cadre d&apos;emplois classé dans la même catégorie. Les personnes mentionnées aux l° 2°, 3° 4°, 9°, 10° et 11° de l&apos;article L 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d&apos;agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d&apos;emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d&apos;emplois nécessitant l&apos;accomplissement d&apos;une scolarité dans les conditions prévues à l&apos;article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d&apos;emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat A l&apos;issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu&apos;ils remplissent les conditions d&apos;aptitude pour l&apos;exercice de la fonction. " II en résulte que l&apos;Intégration sans concours de M. [E], ne pouvait être opéré que dans un cadre d&apos;emploi de catégorie C. Or selon le décret n°92-368 du 1er avril 1992, portant statut particulier du cadre d&apos;emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (APS), lequel correspond à la catégorie C, les opérateurs des activités physiques et sportives assistent les responsables de l&apos;organisation des activités physiques et sportives (conseillers et éducateurs des activités physiques et sportives notamment). Ils peuvent être responsables de la sécurité des installations servant à ces activités. Les titulaires d&apos;un brevet d&apos;Etat de maître-nageur-sauveteur, pu de tout autre diplôme reconnu équivalent, sont chargés de la surveillance des piscines et baignades. Il ne peut donc être confié à un fonctionnaire de catégorie C, des fonctions de moniteur de natation, avec fonction d&apos;enseigner a ce titre. Seuls les fonctionnaires de catégorie B, appartenant au cadre d&apos;emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, tel que défini par les dispositions du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995, remplacé depuis par le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, peuvent avoir pour mission de préparer, coordonner et mettre en oeuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif, des activités physiques et sportives de la collectivité. Ils encadrent l&apos;exercice d&apos;activités sportives ou de plein air par des groupes d&apos;enfants, d&apos;adolescents et d&apos;adultes. Ils assurent la surveillance et la bonne tenue des équipements. Ils veillent à la sécurité des participants et du public. Ils peuvent encadrer des agents de catégorie C. Les éducateurs des APS exerçant leurs fonctions dans des piscines peuvent être chefs de bassin. Les titulaires des grades d&apos;éducateur principal des APS de 2e et 1ère classes ont vocation à occuper des emplois, relevant des domaines d&apos;activités mentionnés ci-dessus, correspondant à un niveau particulier d&apos;expertise. Ils encadrent les participants aux compétitions sportives. Ils peuvent participer à la conception du projet d&apos;APS de la collectivité ou de l&apos;établissement, à l&apos;animation d&apos;une structure et à l&apos;élaboration du bilan de ces activités. Ils peuvent être adjoints du responsable de service. Ainsi les missions revendiquées par M. [E] correspondent bien à celles attribuées aux éducateurs des APS, lesquelles relèvent de la catégorie B. Dans la mesure où il n&apos;est pas prévu de dérogation à l&apos;intégration par concours aux fonctions de catégorie B, il ne pouvait être propose à M. [E], de contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de chef de bassin. Il résulte des constations qui précèdent, que les propositions de recrutement formulées par le maire de la Commune du [Localité 2], étaient justifiées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctions à exercer.(.)En application du dernier alinéa de l&apos;article L 1224-3 du code du travail, le contrat de travail de M. [E] a pris fin de plein droit à la date de son refus, par lettre du 29 décembre 2009, des propositions de recrutement du maire de la Commune du [Localité 2], même si aucune lettre de licenciement ne lui a été alors notifiée. Ce texte dispose que la personne morale qui reprend l&apos;