décision 17-13.118 du 12/04/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur les effets des irrégularités dénoncées par M. X... visant le contrat préliminaire : que M. X... déclare tenir pour une seule et même opération contractuelle le contrat de réservation et le contrat de vente notarié ; qu'aussi, M. X... entend se prévaloir d'irrégularités affectant le contrat préliminaire de réservation pour en solliciter la nullité et en tirer comme conséquence la nullité du contrat de vente du 8 avril 2008 ; qu'il fait état d'une violation des articles L. 121-23, L. 121-24, R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation à propos de la présentation du formulaire détachable permettant au consommateur d'exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 du même code ; qu'il soutient que ce contrat préliminaire est totalement silencieux sur le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global du prêt destiné à l'acquisition du bien immobilier et enfin, qu'il a été exigé et obtenu un dépôt de garantie de 1 500 € le jour même de la réservation ; qu'il fait grief aussi au réservant d'avoir violé l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation dès lors que ce chèque établi au nom de Maître D... n'a pas été déposé sur un compte spécial, ce, pour la simple raison qu'il n'a pas été encaissé ; qu'il fait état enfin d'une absence d'habilitation préfectorale de M. Y... par l'entremise duquel le contrat de réservation a été signé ; que contrairement à ce qui est soutenu par M. X..., il n'existe pas un lien incontestable entre le contrat de réservation et l'acte authentique du 8 avril 2008 tenant au fait que ce dernier n'est que la conséquence du contrat de vente sous seing privé préalable (page 12, lignes 7 à 9 de ses conclusions) ; que le contrat de réservation n'est pas un contrat de vente comme tend à le soutenir l'appelant ; que ce contrat préliminaire n'est pas une promesse de vente et d'achat ; que c'est un simple contrat facultatif qui n'engage pas le réservataire à acheter, mais qui a pour seul objet de lui assurer la réservation à son profit d'un bien immobilier en contrepartie de quoi, il verse un dépôt de garantie ; qu'il est un contrat distinct et autonome du contrat de vente ; qu'il n'en demeure pas moins que ce contrat de réservation est nul ; qu'il n'est pas contesté que le contrat de réservation a été signé dans le cadre d'un démarchage à domicile ; que M. X... reproche à la SCCV La Queurie d'avoir exigé et obtenu un chèque de 1 500 € libellé à l'ordre de Maître D..., notaire de l'opération, le 30 juillet 2007, jour même de la signature du contrat de réservation en violation de l'article L. 121-6 du code de la consommation ; qu'il ajoute par ailleurs que ce chèque n'a jamais été encaissé par Maître D... alors qu'il devait le déposer sur un compte spécial ; qu'il sollicite également pour ces motifs la nullité du contrat de réservation ; qu'il n'est pas contesté que le réservant a exigé et obtenu un dépôt de garantie de ancien du code de la consommation, il est interdit d'obtenir du client avant l'expiration du délai de réflexion une contrepartie quelconque et cette interdiction destinée à assurer la liberté du client démarché est sanctionnée par la nullité du contrat ; qu'il importe peu à cet égard, que cette somme réglée par chèque de garantie émis au nom du notaire n'ait pas été encaissée ; que la sanction est encourue dès lors que le paiement d'une somme est exigé immédiatement du réservataire démarché et la remise d'un chèque même non encaissé doit être considéré comme une contrepartie illicite ; que de surcroît, le contrat ne répond pas aux exigences énoncées à l'article L.121-23 et L. 121-24 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; que les règles de forme relatives au formulaire détachable permettant au réservataire d'exercer son droit à renonciation ne sont pas respectées : l'adresse à laquelle le formulaire de rétractation doit être adressé figure non pas au verso, mais du même côté que le bordereau de rétractation ; que le contrat de réservation est nul ; qu'au terme de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à l'espèce : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte./ Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes./ Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.