décision 16-22.309 du 21/09/2017,  partie 2



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... développement et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société X... développement.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR validé partiellement le redressement de l'URSSAF à compter du 22 décembre 2010 et partant, avant dire droit, d'avoir invité l'URSSAF Midi-Pyrénées à chiffrer le rappel des cotisations et contributions de sécurité sociale litigieuses à compter du 22 décembre 2010 jusqu'au 30 septembre 2011 ainsi que les majorations de retard correspondantes et réservé les droits des parties pour le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant ; que ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ; qu'il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'en application de ce texte, la mise en demeure délivrée par l'URSSAF, qui comprend la lettre d'observation, doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la lettre d'observation est rédigée dans les termes suivants: en minorant ses bases déclaratives sur les bordereaux de cotisations transmis auprès de nos services, Monsieur X... n'a pas procédé aux déclarations qui auraient dû être faites aux organismes de protection sociale en vertu des dispositions légales en vigueur. Les faits relevés sont constitutifs à la fois de travail dissimulé, par dissimulation d'activité en application de l'article L 8221-3 du code du travail. En minorant ses bases déclaratives auprès de nos services, Monsieur X... n'a pas accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales assises sur ceux-ci. Les faits relevés sont constitutifs du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés, en application des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail ;   ; que si la lettre d'observation vise bien les articles L 311-2, L 242-1, L 136-2, R 242-5 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, L 133-4-2 du code de la sécurité sociale et D 133-3 du code de la sécurité sociale, la motivation de ladite lettre sur ce poste repose sur les textes applicables au travail dissimulé par absence de déclaration, de sorte que la cause du redressement est le travail dissimulé ; que l'examen des pièces enregistrées par l'URSSAF préalablement au contrôle de la société SARL MP1 X... DEVELOPPEMENT a permis d'établir l'existence de minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles qui ne faisaient pas l'objet d'une régularisation soit sur le bordereau du dernier trimestre, soit le tableau récapitulatif de l'année déposé en janvier suivant ; qu'il a mis en évidence d'autre part une différence entre les montants déclarés et payés trimestriellement et la comptabilité du cotisant enregistrant les salaires bruts versés aux salariés ; que Monsieur X... entendu dans les locaux de l'URSSAF a reconnu qu'il connaissait le fait que les déclarations étaient faites en retard par son comptable afin de dégager de la trésorerie ; que le premier juge a justement retenu que le comptable étant un salarié de l'entreprise n'avait pu prendre seul la décision de minorer systématiquement les déclarations transmises à l'URSSAF ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé est rapporté par la minoration volontaire, substantielle, systématique et sur une longue durée des déclarations faites à l'URSSAF, et c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le travail dissimulé est établi et en a tiré les conséquences qui s'imposent ; que cependant, le texte fondant le redressement est expressément l'article L 8221-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à compter du 22 décembre 2010, c'est donc à bon droit que le premier juge n'a validé le redressement que pour la période postérieure à cette date ; que la décision entreprise doit donc être confirmée en toutes ses dispositions ;