Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.210 du 10/07/2013,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les rapporteurs de la loi du 20 août 2008 à l'Assemblée Nationale et au Sénat indiquaient dans leurs rapports respectifs que la nouvelle rédaction de l'article L.2232-12 du Code du travail substituait aux anciennes règles de conclusion des accord d'entreprise et d'établissement une « double condition de majorité d'engagement correspondant à une audience électorale de 30 % au moins et d'absence d'opposition d'organisations dont l'audience excéderaient 50 % » (p.135 du rapport Assemblée Nationale, reproduite par l'exposante dans ses conclusions p.10), et que le nouvel article L.2232-12 du Code du travail « instaure les mêmes règles de validité pour les accords d'entreprise ou d'établissement : double condition de majorité d'engagement correspondant à une audience électorale de 30 % et absence d'opposition d'organisations dont l'audience excéderait 50 % » (p. 64 du rapport Sénat, reproduite par l'exposante dans ses conclusions p.11) ; qu'il résulte donc des termes même de ces rapports que l'exercice du droit d'opposition par les organisations syndicales supposait que ces dernières aient obtenu plus de 50 % des voix ; qu'en considérant qu'il résultait des rapports parlementaires susvisés que le législateur avait entendu maintenir les conditions antérieures d'exercice du droit d'opposition, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les écrits produits devant lui.Moyen produit au pourvoi n° V 12-21.180 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat national de la banque et du crédit CFD/CGC.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accord collectif du 29 janvier 2010 en faveur de l'emploi des seniors était réputé non écrit, 
 
 AUX MOTIFS QUE la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a mis en oeuvre un plan d'action afin de favoriser l'emploi des seniors, a rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés la conclusion d'un accord collectif contenant des mesures en faveur de l'emploi des salariés âgés ; qu'à cette date, les conditions de validité des accords collectifs d'entreprise étaient régies par la nouvelle loi n° 2008-789 du 20 août 2008, maintenant codifiée à l'article L.2232-12 du code du travail : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit la nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces élections, quel que soit le nombre des votants» ; que ces dispositions se sont substituées à celles de l'ancien article L.132-2-2 du code du travail qui énonçait que la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement était subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives «ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel» ; que LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui entrait dans le champ d'application de la loi du 17 décembre 2008, a engagé des négociations avec les quatre organisations syndicales représentatives, à savoir la CGT, la CFDT, le SNAB/CGC et l'UNSA ; que, le 29 janvier 2010, un accord collectif applicable aux personnels de droit privé, a été signé par deux des syndicats, le SNAB/CGC et l'UNSA qui avaient recueilli 35,36% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, celles des délégués du personnel organisées au mois de juin 2009 ; que les deux autres syndicats ont, par courrier du 5 février 2010, informé LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de leur opposition à l'entrée en vigueur de cet accord ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS leur a répondu, le 23 février 2010, que l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne pouvait être valablement exercée que par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections en précisant que l'addition des voix de la CGT et de la CFDT ne correspondait pas à la majorité requise par les textes; qu'elle leur a précisé, le 15 mars 2010, que leurs deux organisations avaient réuni précisément 50 % des suffrages exprimés en nombre et en pourcentage ce qui ne constituait pas une majorité, au sens de l'article L.2232-12 ; que l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE DES DEPOTS CGT et le SYNDICAT FRANCILIEN COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE SF3C CFDT ont saisi le tribunal de grande instance, au motif qu'ils avaient recueilli aux dernières élections au moins 50 % des suffrages exprimés et qu'ils satisfaisaient, ainsi, à la condition fixée à l'article L.2232-12 ; que, par jugement en date du 9 novembre 2010, le tribunal de grande instance les a déboutés de leurs demandes ; que l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE DES DEPOTS CGT et le SYNDICAT FRANCILIEN COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE SF3C CFDT ont interjeté appel de ce jugement ;