Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.601 du 02/06/2021,  partie 6


AVOIR rejeté la demande du salarié au titre de l&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d&apos;indemnité au titre du travail dissimulé :
 Il résulte des dispositions de l&apos;article 8221-5 du code du travail qu&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de salaire un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
 En cas de rupture du contrat de travail, l&apos;article L.8223-1 du code du travail alloue au salarié qui a effectué des heures supplémentaires sans contrepartie, ni pécuniaire ni de repos une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en réparation du préjudice subi, ceci, sans préjudice du rappel de salaire à proprement parler.
 La Cour ayant confirmé les dispositions du jugement entrepris ayant débouté M. [C] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateur et estimant que le seul fait d&apos;avoir omis en 2012 de mentionner sur le bulletin de salaire du mois de juin de cette même année 20 heures supplémentaires au profit du salarié n&apos;établit pas l&apos;élément intentionnel qui doit être démontré afin de caractériser le travail dissimulé confirme également de ce chef le jugement entrepris » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande au titre du travail dissimulé Est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur :
 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l&apos;embauche ;
 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d&apos;un bulletin de paie ou d&apos;un document équivalent défini par- voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif d&apos;aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l&apos;administration fiscale en vertu des dispositions légales.
 Dans le cas présent, le Conseil de Prud&apos;hommes n&apos;ayant pas reconnu que Monsieur [C] avait effectué des heures supplémentaires, le déboute de sa demande au titre de l&apos;infraction de travail dissimulé »
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté la demande de rappel d&apos;heures supplémentaires et de repos compensateurs dus au salarié s&apos;étendra au chef de dispositif l&apos;ayant débouté de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à ordonner à la société 3LI Business Solutions de communiquer à M. [C] tous les éléments nécessaires au calcul des commissions 2016, sur les dossiers réalisés pendant son préavis, d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui verser la somme de 30 000 nets forfaitaires au titre des commissions 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire sur commissions :
 L&apos;avenant nº4 en date du 23 mai 2014 prévoyait (pièce nº4) :
 &apos; 3.2 - rémunération proportionnelle
 &apos;3.2.1 6 sur les commandes conclues sur le secteur France Nord et Belgique :
 10% de la marge nette
 La formule de calcul de la marge nette est
 Pour les licences et prestations
 (0,8 x montant vendu - achat - prix de revient prestation)
 Prix de revient prestation 3LI est de 605,00 par jour
 Pour les MAJ et TLM contrat 3 ans
 20% uniquement sur la première année
 (0,8 x montant vendu - achat - 50% du tarif TLM ) x 0,2
 Reste inchangé la règle de versement des commissions :
 - 50% à la commande
 - le solde est réactualisé avec la marge constatée et versée après règlement par le client &apos;
 M. [C] soutient que les commissions qui lui ont été versées ont été calculées sur la base des licences et prestations proposées à la date de la signature du contrat à l&apos;exclusion des autres prestations facturées au temps passé postérieurement à la signature du contrat sans qu&apos;aucune clause du contrat de travail ne prévoit une telle exclusion et revendique ainsi le paiement de ses droits à commission sur le montant de chaque facture (pièces nº19 et nº20) soit une somme totale de 108.699,06? pour les années 2014 et 2015 ainsi que, sur cette dernière année, un solde de rappel de commissions de 60.964 ? sur les factures des clients Advitam, Ternoveo,[F], SCAM CRM/CAC.
 Il a également demandé à la Cour de faire injonction à l&apos;employeur de communiquer tous les éléments nécessaires au calcul des commissions sur les dossiers réalisés pendant son préavis au titre des dossiers Calipso à [Localité 1] et Société Idea, silo Porturaire de [Localité 2] afin de connaître le chiffre d&apos;