Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.146 du 12/11/2015,  partie 4



Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à demander l'indemnisation d'un chef de préjudice qu'elle aurait omis devant la cour administrative d'appel, alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu; que saisi d'une demande d'indemnisation complémentaire, le juge doit évaluer l'indemnité correspondant à l'aggravation constatée ou au chef de dommage qui n'avait pas été soumis au juge ayant statué auparavant ; qu'en considérant dès lors par motifs propres et par motifs adoptés que Mme X... ne serait plus recevable à demander réparation d'un chef de préjudice qu'elle aurait omis devant la cour administrative d'appel, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale tel qu'issu des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas prononcée sur la demande formée par Mme X... et tendant à obtenir réparation d'un chef de préjudice qu'elle a omis de présenter devant la juridiction administrative, le moyen, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Sanofi Pasteur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi Pasteur.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré l'action de Mme X... recevable, rejetant ainsi l'exception de prescription relative à cette action et d'avoir en conséquence déclaré la société Sanofi Pasteur responsable du préjudice subi par Mme X... à la pathologie chronique qu'elle présente depuis l'injection du vaccin contre l'hépatite B.

AUX MOTIFS QU'en présence d'un dommage corporel, le délai de prescription de l'action en responsabilité civile, décennal dans la rédaction alors en vigueur des articles 2270-1 du code civil ou L 110-4 du code de commerce invoqués par les parties, ne court qu'à compter de la consolidation du dommage ; qu'en l'espèce, les experts qui ont examiné Mme X... dans le cadre de la procédure administrative n'ont pas fixé de date de consolidation, et il n'est pas contesté que l'état de Mme X... évolue ; que le délai de prescription de l'action intentée par Mme X... à l'encontre du fabricant du vaccin auquel elle impute l'aggravation de son préjudice n'a donc pas couru, son action n'est pas prescrite ; que le premier juge a justement relevé, d'une part, que la cour administrative d'appel aux termes de son arrêt du 10 décembre 2009 a statué sur l'indemnisation du préjudice de Mme X... consécutif à la vaccination, sans réserve de sorte qu'elle n'est plus recevable à demander réparation d'un chef de préjudice qu'elle aurait omis, et d'autre part qu'elle conserve le droit de demander l'indemnisation d'une aggravation de son préjudice par rapport à celui qui était soumis à l'appréciation de la cour administrative d'appel ; que l'article L 3111-9 du code de la santé publique ne fait pas obstacle à l'exercice des actions de droit commun en réparation du préjudice corporel pour obtenir une indemnisation intégrale du préjudice en l'espèce celui résultant d'une aggravation ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que l'action de Mme X... était recevable (cf. arrêt, p. 8) ;

1°) ALORS QUE l'action du patient auquel a été administré un produit défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, se prescrit à l'encontre du vendeur à compter de la vente ; qu'en l'espèce, la société Sanofi Pasteur faisait valoir que la prescription applicable à l'action de Mme X... exercée à son encontre était de dix ans à compter de la vente (cf. concl., p. 19 § 1) ; qu'elle observait que la vaccination de Mme X... était intervenue en juin 1992, en sorte que l'action fondée sur un prétendu défaut du vaccin était prescrite au mois de juin 2002 (cf. concl., p. 20 dernier §) ;