Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.917 du 13/12/2018,  partie 3


qu'au surplus on ne peut faire l'économie de la mention de l'entretien du pilote avec un journaliste après la compétition qui concède une faute de conduite au moment de la sortie de route ;
 
 ALORS QUE 1°), a la qualité de préposé celui qui exécute une tâche sous l'autorité d'un commettant qui a le pouvoir de lui donner des ordres, instructions et directives ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (p. 2 notamment) que M. C... avait été chargé des fonctions de « commissaire de course », à l'occasion de la course organisée par l'association Asa Mirecourt ; qu'en se bornant, pour écarter la responsabilité de cette association en sa qualité de commettant de M. C..., à affirmer « qu'il n'est pas établi que M. C... serait le préposé de l'association ASA Mirecourt, aucun document n'étant produit en ce sens » (arrêt, p. 9, dernier §), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des exposants, pp. 6, 10 et 11), s'il résultait des conclusions des parties adverses (p. 14) et de la pièce n° 7 que celles-ci produisaient (extrait du code sportif de la FIA), qu'un commissaire de course est placé sous l'autorité de l'association organisant la compétition sportive, de sorte que M. C..., commissaire de course, devait bien être regardé comme préposé de l'association ASA Mirecourt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 2°), dans leurs conclusions d'appel (pp. 3, 4 et 7 notamment), les exposants faisaient valoir qu'il existait un risque de sortie de route à l'endroit où se trouvaient M. C... et son véhicule, qui était parfaitement connu de l'organisateur de la course et de son commissaire de course ; que les parties adverses reconnaissaient elles-mêmes, en fait, que « le but de la modification du stationnement du véhicule de M. C...   était de le positionner à une place plus opportune, de telle sorte qu'en cas de sortie de route, le concurrent pouvait plutôt finir sa trajectoire sur le chemin en terre plus à droite et non tout droit en direction de la pile de bois » (conclusions adverses, p. 16, dernier §) ; qu'en affirmant toutefois, pour écarter la responsabilité de l'association ASA Mirecourt du fait de son commissaire de course, que le virage en cause n'aurait pas été dangereux, au seul motif qu'il n'avait fait l'objet d'aucune signalisation particulière, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans le cadre d'une course automobile, il existait un risque de sortie de route à cet endroit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 3°), par ailleurs, dans leurs conclusions d'appel (pp. 3, 4 et 7 notamment), les exposants faisaient valoir qu'il existait un risque de sortie de route à l'endroit où se trouvaient M. C... et son véhicule, qui était parfaitement connu de l'organisateur de la course et de son commissaire de course, et qu'un chemin vicinal situé au même endroit pouvait être utilisé pour gérer une éventuelle sortie de route avec le moins de dommages possibles ; que les parties adverses reconnaissaient elles-mêmes, en fait, que « le but de la modification du stationnement du véhicule de M. C...   était de le positionner à une place plus opportune, de telle sorte qu'en cas de sortie de route, le concurrent pouvait plutôt finir sa trajectoire sur le chemin en terre plus à droite et non tout droit en direction de la pile de bois » (conclusions adverses, p. 16, dernier §) ; qu'en se bornant toutefois à énoncer, pour écarter la responsabilité de l'association ASA Mirecourt du fait de son commissaire de course, que l'endroit où se trouvait M. C... et son véhicule ne constituait pas une échappatoire », au seul motif « qu'aucune indication en ce sens ne figur(ait) dans le « road book » du rallye » (arrêt, pp. 8 et 9), sans rechercher, comme elle y était invitée, si, quand bien même le terme d'« échappatoire » n'aurait pas été formellement utilisé dans le « road book », le chemin vicinal pouvait être utilisé pour gérer au mieux un risque de sortie de route, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, al. 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 4°), les exposants faisaient valoir que le fait, pour un commissaire de course automobile, d'avoir installé une table et des chaises pour déjeuner avec sa compagne, dans l'axe d'éventuelles sorties de route, était fautif et engageait la responsabilité de l'association organisatrice de la course (conclusions, pp. 4, 7 et 8 notamment) ;