cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-11.529 du 07/03/2018,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, néanmoins il s'avère que la société Sasic ne pouvait ignorer le jugement rendu le 28 juin 2007, soit six mois avant sa première acquisition litigieuse, par le tribunal administratif de Bastia qui annulait le plan local d'urbanisme communal de [...] en ce qu'il classait "le quartier de [...] dans les zones UP et [...]", alors même qu'elle était déjà depuis plusieurs années propriétaire sur le [...], de terrains dont elle soutient qu'ils étaient concernés par cette annulation et qu'à ce titre elle était ainsi directement concernée par cette décision judiciaire ; et au demeurant, reconnaissant (page 35 de ses conclusions) que "l'annulation du P.L.U avait été rapportée dans la presse avait fait grand bruit dès l'été 2007 et avait donné lieu à des manifestations à [...]", elle ne pouvait que connaître cette situation ; que, de surcroît et contrairement aux affirmations de la société Sasic, à la suite de l'arrêt rendu le 21 mai 2010 par la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal administratif de Bastia, il s'avère que dans le secteur de [...] seules les deux zones [...] ont été annulées alors même que les terrains dont cette société est originellement propriétaire sont classés en zone AUI (zone d'espaces naturels non bâtis, destinés à recevoir une urbanisation à vocation touristique, dans le cadre d'un projet d'ensemble non encore défini) pour 14 hectares et UP (zone d'espaces non bâtis et extensions urbaines situées sur le plateau calcaire) pour 7 hectares lesquels n'ont donc pas été concernés par l'annulation partielle du PLU de [...] prononcée par la cour administrative d'appel de sorte que la situation urbanistique de ces parcelles n'a pas changé ; qu'ainsi la société Sasic ne peut sérieusement reprocher au notaire, au moment où elle a réalisé le 27 décembre 2007 sa première acquisition litigieuse, de ne pas lui avoir révélé l'existence de la procédure administrative en cours et de la décision rendue par le tribunal administratif de Bastia et de ne pas avoir attiré son attention sur l'aléa résultant de ce jugement, étant observé sur ce dernier point qu'en l'état de cette décision qui annulait le plan d'urbanisme l'aléa ne pouvait que consister en une infirmation de celle-ci, évènement qui dès lors ne pouvait qu'être favorable à ses intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le fond, outre les développements précédents, il est observé que les deux lettres des 23 juin 2007 et 31 juillet 2006 dont se prévaut la société Sasic pour démontrer que la société intimée lui aurait faussement indiqué que les terrains acquis à compter de décembre 2007 auraient été constructibles, ne concernent nullement ces parcelles mais sont relatives à l'éventuelle constructibilité des seuls terrains dont la société Sasic était déjà propriétaire depuis plusieurs années et ont été adressées dans le cadre de la cession de contrôle de ladite société Sasic au profit de la société [...] Participations Luxembourg intervenue le 2 août [...]6 et non remise en cause et ceci alors que la société intimée n'a été mandatée par la société Sasic en vise d'acquérir la totalité des parts sociales des sociétés civiles [...] et [...], ainsi que des terrains appartenant à des particuliers le 25 octobre 2007 soit bien après que le tribunal administratif de Bastia se soit prononcée, information dont il vient d'être constaté qu'elle était nécessairement connue par la société appelante ;
 
 ALORS QU'en affirmant que la société Sasic ne pouvait ignorer le jugement rendu le 28 juin 2007 par le tribunal administratif de Bastia dès lors qu'elle était propriétaire de terrains concernés par l'annulation prononcée par ledit jugement et qu'elle était ainsi directement concernée par cette décision ; qu'en outre l'annulation avait été rapportée dans la presse et fait « grand bruit dès l'été 2007 », toutes circonstances insusceptibles d'établir que la société Sasic, dont il n'était pas allégué qu'elle ait été partie au recours en annulation, ait eu une connaissance effective de ladite décision dispensant le notaire de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1182 du code civil, devenu l'article 1240.