Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.169 du 06/06/2019,  partie 3



 2°/ALORS, d'autre part, QUE dans leurs écritures d'appel (concl., p. 12 s.), les époux X... ont invoqué les réponses de l'expert aux dires des époux Perez, d'où il ressort que ces derniers ne faisaient pas la preuve de l'absence de risque présentée par le mur, ce qu'a d'ailleurs retenu le premier juge ; qu'ils rappelaient (concl., p. 14) qu'en cours d'expertise les époux Perez avaient, comme ils l'ont reconnu dans leurs conclusions, « proposé de faire conforter le mur de soutènement par une armature en métal et une semelle en béton » ; qu'en retenant cependant l'absence avérée de risque d'écroulement du mur litigieux, sans se prononcer sur ces éléments, de nature à établir le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS, encore QUE, nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 8 s.), les époux X... ont invoqué un phénomène d'écoulement des eaux en provenance de la propriété des époux Perez sur leur propriété ; qu'ils faisaient état, à cet égard, d'un constat d'huissier rédigé par Me Y..., constatant la chute de pierres du mur litigieux à l'intérieur de leur propriété, ainsi que des infiltrations, en provenance de ce mur, « créant une zone marécageuse », ainsi qu'un autre constat de l'huissier, de 1989, constatant un écoulement d'eau en provenance de la propriété voisine ; qu'ils faisaient valoir que, du fait de l'éboulement des pierres et de l'état de marécage de leur terrain à cause du mur litigieux, ils avaient du mal à conserver leur jardin dans un état correct et étaient contraints de déplacer les pierres qui tombent sur leur terrain et qui, pour certaines, sont volumineuses, pour pouvoir y passer la tondeuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'écoulement d'eau et l'éboulement de pierres en provenance de la propriété des époux Perez, propres à constituer un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit que M. et Mme U... devront dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt, faire entreprendre par un professionnel qualifié, tous travaux d'entretien du mur de soutènement dans le but de le consolider, et d'éviter sa dégradation et le déversement de pierres sur le terrain voisin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
 
 AUX MOTIFS QUE « [
 ] ; que le mur ayant passé l'épreuve du temps, il ne peut être considéré comme présentant un danger plus élevé qu'un ouvrage construit en conformité aux règles de l'art, sous réserve de l'entretien du mur de soutènement, qu'il y a lieu d'ordonner en tant que de besoin » ;
 
 ALORS QUE le juge ne saurait méconnaitre l'objet du litige ; que, dans leurs écritures d'appel, les époux X... n'ont pas requis la condamnation de leurs voisins à l'entretien du mur du soutènement, que ces derniers n'ont d'ailleurs pas proposé ; qu'en disant que M. et Mme U... devront dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt, faire entreprendre par un professionnel qualifié, tous travaux d'entretien du mur de soutènement dans le but de le consolider, et d'éviter sa dégradation et le déversement de pierres sur le terrain voisin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les époux U... devront dans un délai de 6 mois à compter de l'arrêt, faire entreprendre par un professionnel qualifié, tous travaux d'entretien du mur de soutènement dans le but de le consolider, et d'éviter sa dégradation et le déversement de pierres sur le terrain voisin, sous astreinte de 50 € par jour de retard et d'AVOIR dit que la date des travaux serait définie d'un commun accord entre les parties et à défaut d'accord, dit que M. et Mme X... devraient autoriser le passage de cet entrepreneur à charge pour M. et Mme U... de les aviser au moins un mois à l'avance de la date des travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de démolition reconstruction, il résulte de l'article 544 du code civil, que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage ; que, sur le risque d'effondrement, en l'espèce, le rehaussement a été réalisé par M. U... personnellement sans étude préalable ; que les experts ont conclu sur la base d'hypothèses concernant les remblais et concernant la conception du rehaussement, que l'ouvrage ne peut pas être considéré comme stable dans le temps ;