décision 18-83.552 du 07/05/2019,  partie 2



 "1°) alors qu'il résulte de l'article L. 8113-7 du code du travail que, avant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée par celui-ci des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; qu'il ressort des éléments de la procédure que le procès-verbal dressé le 12 septembre 2012 par l'agent assermenté de l'Urssaf, qui fondait le rappel de cotisations de la société La Belle au Bois et les poursuites exercées contre son gérant du chef de travail dissimulé, a été annulé par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, statuant par un jugement en date du 22 février 2018, pour méconnaissance du principe du contradictoire et du texte susvisé ; que cette annulation entraîne une perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué, dont l'annulation s'impose donc par voie de conséquence ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit de travail dissimulé, sans répondre au moyen de ses conclusions d'appel qui faisait valoir que le procès-verbal dressé le 12 septembre 2012 par l'agent assermenté de l'Urssaf, base des poursuites, avait été annulé par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, statuant par un jugement en date du 22 février 2018, ni procéder à l'analyse, même sommaire, des éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs ;
 
 "3°) alors que l'infraction de travail dissimulé suppose la soustraction intentionnelle et régulière du prévenu à ses obligations déclaratives ; qu'en déclarant M. H... coupable du délit de travail dissimulé, tout en constatant que, sur les dix-huit mois ayant précédé le contrôle des inspecteurs du travail, seules trois déclarations préalables à l'embauche manquaient sur les cent-vingt régularisées par la société La Belle au Bois, ce dont s'inférait le caractère exceptionnel du manquement reproché et donc la bonne foi subséquente du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et de l'inspection du travail en date du 21 septembre 2012, base des poursuites, et des autres pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle coordonné effectué par ces deux services, le 12 septembre 2012, dans une salle de spectacle à Lille, trois personnes, Mmes C... U... et G... O..., ainsi que M. Q... V..., travaillaient pour la société La belle au bois sans avoir fait l'objet de déclarations préalables à leur embauche ; que les inspecteurs du travail et de l'Urssaf ont relevé les infractions d'absence de déclaration préalable à l'embauche pour trois salariés, ainsi que de défaut des déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale ; que, sur la base du même procès-verbal, l'agent assermenté de l'Urssaf a fondé un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS, notifié le 16 octobre 2012 à ladite société pour 12 711 euros ; qu'après confirmation du redressement par la commission de recours amiable de l'Urssaf du Nord-Pas de Calais, la société La belle au bois a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, qui, par un jugement en date du 22 février 2018, a infirmé la décision de la commission de recours amiable, ainsi que le redressement notifié à ladite société ; que, parallèlement, le procureur de la République a fait citer M. H... du chef de travail dissimulé et omission de procéder aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale ; que, par jugement contradictoire en date du 15 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Lille a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à une amende de 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du chef de travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'aucun des salariés contrôlés n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, laquelle a été formalisée après le passage des inspecteurs du travail ; que les juges soulignent que le prévenu conteste toute intention de frauder, imputant la responsabilité de cette situation à son comptable ; qu'ils ajoutent que l'obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche pèse sur le seul employeur, qui ne peut invoquer la négligence d'un tiers pour s'en affranchir ; que les juges concluent que le prévenu connaît la législation en la matière, pour avoir procédé, dans les dix-huit derniers mois avant le contrôle des inspecteurs du travail du 12 septembre 2012, à cent vingt déclarations préalables à l'embauche dont certaines pour ces mêmes intérimaires ;