décision 15-84.463 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [M] [C], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agression sexuelle, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, article préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel de Bastia a, pour condamner le prévenu et infirmer le jugement entrepris, requalifié les faits de la poursuite sans jamais l&apos;avoir mis en mesure de s&apos;expliquer sur cette nouvelle qualification ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d&apos;agressions sexuelles commises envers [X] [C], d&apos;une part, entre 2001 et 2003, avec cette circonstance que la victime était mineure de quinze ans, d&apos;autre part, entre 2003 et 2007, avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant ; que le tribunal a retenu sa culpabilité et prononcé la peine ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué déclare le prévenu coupable d&apos;agressions sexuelles commises envers [X] [C], d&apos;une part, entre 2001 et le 10 juin 2003, avec cette circonstance que la victime était mineure de quinze ans, d&apos;autre part, entre le 11 juin 2003 et le 10 juin 2006, avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant, enfin entre le 11 juin 2006 et le 31 août 2007 ;
 
 Attendu qu&apos;en procédant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée à supprimer, pour la période postérieure au 11 juin 2003, la circonstance aggravante tenant au fait que la victime était mineure de quinze ans, afin de tenir compte de sa date de naissance, et à supprimer, pour la période postérieure au 11 juin 2006, la circonstance aggravante tenant au fait que le prévenu était l&apos;ascendant de la victime, sans modifier l&apos;étendue de sa saisine, n&apos;a porté aucune atteinte aux droits de la défense ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré le prévenu coupable de délit d&apos;agression sexuelle et en répression l&apos;a condamné à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement ;
 
 "aux motifs que de cet exposé il ressort que les déclarations de [X] [C], précises quant à la chronologie et aux gestes dénoncés, exemptes de toute exagération, ont été suffisamment réitérées par l&apos;intéressée, y compris en confrontation, puis corroborées par divers témoignages émanant de personnes diverses pour amener la cour à considérer que les faits sont établis alors que les accusations de complot lancées par le prévenu ne sont en rien démontrées ; que, dans le même ordre d&apos;idées, le fait que [X] [C] ait été agressée alors qu&apos;elle partageait la chambre de sa soeur ou dormait non loin de sa grand-mère n&apos;est pas en soi un élément suffisant pour fragiliser ces déclarations ou induire un doute, alors même que [X] [C] s&apos;est expliquée sur ces faits, notamment en confrontation ; que l&apos;examen des clichés photographiques ou des plans des lieux ne permet pas non plus d&apos;aboutir à une remise en cause des explications de la plaignante, alors que les indications livrées par le prévenu sur ces divers points sont parcellaires et confuses ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que M. [C] est le père de la plaignante et qu&apos;il exerçait vis-à-vis de cette dernière, depuis ses 4 ans jusqu&apos;à ce qu&apos;elle quitte le domicile familial fin 2007, la plénitude de cette fonction ; que, s&apos;