décision 18-82.696 du 12/06/2019,  partie 2


qu'en se fondant de manière inopérante sur le fait que M. B... a « violé une obligation imposée par la loi, à savoir celle de ne pas exercer illégalement la médecine », sans préciser quelle serait, au sens de l'article 223-1 du code pénal, l'obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement qui aurait été violée en l'espèce, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'article 223-1 du code pénal exige la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'une faute de négligence dans le respect des règles d'hygiène ne caractérise pas un manquement « manifestement délibéré » ; que la cour a violé ce texte" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que pour déclarer M. B... coupable du délit de mise en danger d'autrui pour avoir réalisé, dans le cadre de sa pratique professionnelle habituelle, des injections intradermiques, intra-musculaires ou intra-articulaires, notamment dans les phalanges de Mme H..., l'arrêt attaqué énonce que M. B... ne dispose d'aucune compétence d'infirmier ou de médecin l'autorisant à procéder à de tels actes, réglementés par l'article R. 4311-1 de la santé publique, et qu'en les effectuant il a violé l'obligation imposée par la loi de ne pas exercer illégalement la médecine ; que les juges retiennent encore qu'en procédant à ces injections sur Mme H..., comme il le faisait habituellement dans sa pratique de "naturopathe", notamment à celles du 9 juin 2013, dans des conditions d'hygiène insuffisantes, M. B... a exposé celle-ci à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, comme le démontre le développement de la très grave infection dont elle a été victime ; que la cour d'appel relève enfin qu'aux termes du rapport d'expertise réalisée par le médecin légiste, l'introduction du staphylocoque doré provient d'une des injections, ainsi pratiquées alors que M. B... ne pouvait ignorer qu'il violait, en y procédant, l'interdiction de pratiquer illégalement la médecine ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé l'obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement violée de façon manifestement délibérée, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. B... à une amende de 13 000 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que l'arrêt attaqué, qui ne s'explique pas de façon concrète, sur les ressources de M. B... et ne dit rien de ses charges, n'est pas légalement justifié" ;
 
 Vu les articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à 13 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce que les faits commis s'inscrivent dans le cadre d'une activité ancienne, développée avec son épouse, qui a permis de dégager des profits importants et que le prononcé d'une peine d'amende importante paraît nécessaire ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le montant des ressources et des charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de M. B... étant devenue définitive, par suite du rejet de son premier moyen de cassation, seul contesté par la CPAM 47, défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à sa demande ;