Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.510 du 03/07/2019,  partie 6


que, de plus, le ratio Rex/CA correspond à la marge d'exploitation d'une entreprise, c'est à dire la marge de revenus de l'entreprise en ne tenant compte que de l'activité de l'entreprise, les résultats financiers et exceptionnels étant ignorés, et le résultat d'exploitation étant égal à la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation ; que, si les sociétés exposantes réalisent globalement des marges d'exploitation supérieures au premier quartile de sociétés comparables, cela signifie seulement qu'elles ont une marge de revenus supérieure à la moyenne, plus ce taux étant élevé plus l'entreprise étant rentable ; qu'en outre, si une entreprise entendait minorer son chiffre d'affaires, elle se présenterait comme moins rentable que la moyenne et non pas l'inverse ; aussi ces dernières sont mieux gérées et sont plus profitables que les sociétés prises comme termes de comparaison ; qu'également le ratio entre les charges de personnel et le chiffre d'affaires net est le ratio de rendement du personnel, ce ratio permettant de connaître la part du chiffre d'affaires par salarié, un ratio de personnel élevé signifiant que le chiffre d'affaires par salarié est faible par rapport à la concurrence, ce qui pourrait laisser penser qu'une partie de recettes n'est pas déclarée ; qu'en l'espèce, le ratio des sociétés exposantes est plus faible que la moyenne ; qu'ainsi pour ces sociétés, le chiffre d'affaires par salarié est élevé et le ratio de rendement du personnel, plus faible que la moyenne, ne peut donc en aucun cas laisser présumer une minoration de recettes tout au contraire ; que, dès lors, c'est à la conclusion exactement inverse que celle qu'il a cru devoir adopter que le juge d'appel aurait dû aboutir ; qu'ainsi le premier président n'a manifestement pas exercé un contrôle effectif in concreto de la régularité des autorisations de visites et de saisies incriminées, en statuant par des affirmations contradictoires, purement abstraites et déconnectées de la réalité du dossier de céans, voire stéréotypées, comme en témoigne manifestement l'invocation, quelque peu adventice, d'un rapport général de l'OCDE sur les méthodes de suppression de recettes, privant ainsi l'ordonnance attaquée de base légale au regard des articles L. 16 B du LPF, 6 et 8 CESDH.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention de Créteil et rejeté toutes les autres demandes, pièces ou conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose un contrôle de proportionnalité de la mesure et l'absence du contrôle concret du juge, il convient de rappeler qu'en décidant de rendre une ordonnance de visite et de saisie, le juge des libertés et de la détention a, de fait, en examinant les documents qui lui étaient soumis, estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont dispose l'administration (article 47 du LPF) étaient insuffisants et a exercé de fait un contrôle de proportionnalité ; que, dès lors, il n'y a pas eu d'atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CEDH, lequel est tempéré par son paragraphe 2 qui énonce qu' « il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'enfin, il doit être précisé également que l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L. 16 B du LPF, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées » ;
 
 ALORS QUE l'appel exercé contre les ordonnances de visites et saisies domiciliaires devant le premier président doit permettre d'assurer un contrôle effectif et in concreto de l'atteinte portée à la vie privée et à la protection du domicile des contribuables concernés ; que, notamment, doit être pleinement appréciée la proportionnalité de l'ingérence ainsi commise au détriment des droits fondamentaux ; que le caractère particulièrement invasif de la procédure de contrôle fiscal incriminée nécessite, pour assurer effectivement le respect du principe de proportionnalité, d'apprécier explicitement si une autre procédure de contrôle portant des atteintes moins caractérisées à la vie privée et à la protection du domicile ne pouvait être utilement enclenchée ; que le contrôle de proportionnalité incombant au JLD ne saurait se présumer sans motivation spécifique propre à en établir l'exercice ;