Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.281 du 01/12/2021,  partie 2



 5. Ayant relevé que la rémunération contractuelle mensuelle de la salariée était composée d'une partie fixe initialement de 1 484 euros et d'une partie variable proportionnelle au chiffre d'affaires brut réalisé, constaté que la grille des salaires de la convention collective du notariat prévoyait sur la période du 1er novembre 2013 au 31 juillet 2014, pour le niveau E3 coefficient 120, un salaire mensuel minimum de 1 571 euros et pour la catégorie des techniciens niveau 2 coefficient 146, un salaire mensuel minimum de 1 912 euros et énoncé, à bon droit, que pour s'assurer du respect des minima conventionnels, le juge devait tenir compte de toutes les sommes dont le versement était directement lié à l'exécution de la prestation de travail, sauf disposition conventionnelle, usage de l'entreprise ou clause contractuelle contraire, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, a retenu que les bulletins de salaire de la salariée sur cette même période laissaient apparaître qu'elle avait perçu un salaire mensuel oscillant entre 2 015,14 euros et 2 500 euros, soit des montants supérieurs au minimum conventionnel du coefficient 146, a pu, par une décision motivée dont il ne résulte pas qu'elle a procédé à une comparaison sur une base autre que celle des 35 heures hebdomadaires de travail sur laquelle étaient évalués tant les minima conventionnels que la partie fixe de la rémunération contractuelle de la salariée, en déduire qu'en l'absence de dispositions conventionnelles, d'usages au sein de l'office ou de clauses contractuelles contraires, ces montants devaient être pris en compte pour s'assurer du respect du minimum conventionnel et que l'intéressée a été rémunérée conformément aux minima du niveau 2 de technicien, coefficient 146.
 
 6. Le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour procédure abusive et de la condamner aux dépens, alors « que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la salariée invoquait au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail non seulement les entraves apportées à son courant d'affaires et la fixation d'un objectif en hausse pour l'année 2013 alors qu'elle faisait l'objet dans le même temps d'une mesure de chômage partiel, mais également le non-respect de sa classification ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'office notarial n'avait pas respecté la classification de la salariée qui avait été maintenue à la qualification employé niveau 3 coefficient 120 alors qu'elle relevait de la qualification technicien niveau 2 coefficient 146 depuis le 1er novembre 2013 ; qu'en la déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sans répondre au moyen des conclusions de la salariée qui se prévalait du non-respect de sa classification conventionnelle au soutien de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant retenu que même si son contrat et ses bulletins de salaire ne mentionnaient pas la classification adéquate, la salariée avait été rémunérée conformément aux minima du niveau 2 de technicien, coefficient 146, la cour d'appel, qui a souverainement écarté les autres griefs de la salariée à l'encontre de l'employeur et estimé que la salariée ne démontrait aucun préjudice, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision.

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure abusive et de la condamner aux dépens, alors « que l'employeur n'est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique que lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; que la salariée faisait valoir que disposant d'une expérience de huit ans dans le domaine de la gestion administrative et financière en tant que gérante d'un commerce multimédia, une formation d'adaptation aurait suffi pour qu'elle puisse occuper le poste de comptable taxateur disponible au sein de l'étude ; qu'en se bornant à constater que la salariée n'avait pas les compétences pour occuper ce poste, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une formation complémentaire n'aurait pas suffi à lui permettre de les acquérir compte tenu de son expérience professionnelle passée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour