Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.655 du 05/06/2020,  partie 10


qu'en retenant qu'il n'était pas contesté qu'aucun contrôle du nombre de passagers sur les bateaux suiveurs n'avait été effectué puisque le [...] comptait treize passagers pour une capacité de 6 et alors que le service des Affaires Maritimes en autorisait au maximum douze, puis que la capacité de manoeuvre du navire s'en trouvait nécessairement réduite sans préciser en quoi la réduction du nombre de passagers à bord du bateau aurait pu en fait faire obstacle à la survenance de l'accident dont Monsieur J... avait été victime, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien causal entre la prétendue faute des organisateurs et le dommage subi par la victime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum l'AS EDT Section Pirogue Taurea ANAPA UIA, le Comité organisateur de Tahiti Nui Va'a, l'AS Rautere et la Fédération Tahitienne de Va'a ainsi que la compagnie AXA à payer à M. Y... J... la somme de 3.000.000 XPF au titre de la perte de chance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité contractuelle alléguée des associations organisatrices de la compétition par la victime : qu'il est constant qu'est imposée aux associations organisatrices de sport de compétition une obligation contractuelle de moyen en matière de sécurité ; Que cette obligation se décline en une obligation de surveillance du bon déroulement des entraînements et des épreuves sportives et en une obligation d'adapter l'épreuve aux compétiteurs ; Qu'il s'ensuit qu'une carence dans l'encadrement, un défaut de compétence des organisateurs, un défaut de surveillance des sportifs ou une prise de risque inconsidérée sont susceptibles par conséquent en cas de survenance d'un dommage, de leur être reproché ; Que le 9 mai 1997 Monsieur Y... J... rameur, concourant pour le compte de l'équipe de l'AS RAUTERE dont il était licencié, a participé à la course TAHITI NUI VA'A organisée par la Fédération tahitienne de va'a, l'AS EDT ainsi que le comité organisateur TAHITI NUI VA'A organismes assurés ainsi qu'il est soutenu et non contesté par la compagnie d'assurances AXA ; que Monsieur Y... J... a été gravement blessé lors de cette épreuve par un navire à moteur ; Que lors de ces courses de pirogues le changement d'équipage des rameurs en compétition se réalise par la mise à l'eau des équipiers ; que cette étape est une phase dangereuse de la course puisque coexiste la possibilité d'effectuer dans le même espace le changement d'équipage de plusieurs pirogues ; que les sportifs sont alors exposés sans protection dans l'eau dans des moments difficiles, à la présence de navires environnants à moteur ; Que le risque s'est réalisé en l'espèce pour la victime puisque celle-ci, à l'occasion de l'étape U... (île de TAHITI) après avoir plongé dans l'eau pour rejoindre le pirogue de course a été atteinte par l'hélice du navire qu'elle venait de quitter, embarcation qui avait vocation à être le bateau suiveur de sa propre équipe et qui était au moment de l'accident pilotée par Monsieur A... ; Que les faits sont survenus alors que deux pirogues, celle de l'AS RAUTERE et celle de l'AS EDT TAUREA ANAPA UIA, ainsi que leur navire d'accompagnement respectifs, soit le [...] pour la première et le JENNYFER pour la seconde, étaient engagés dans l'action de relève des piroguiers et se trouvaient dans un périmètre rapproché ; Qu'à la suite de cette action, Monsieur Y... J... contre lequel il n'était relevé aucun comportement fautif, subissait in fine outre l'amputation de la jambe gauche, de graves blessures à la main droite et à la jambe droite ; Qu'il décrivait ainsi son calvaire lors de son audition du 23 mai 1997 devant les gendarmes "une fois dans l'eau, alors que je refaisais surface, je me suis aperçu que je me trouvais sous le bateau (bonitier)le moteur n'étant pas en prise. A ce moment-là, j'ai essayé de me dégager en m'aidant de mon bras droit et c'est à ce moment-là que l'hélice s'est remise en marche. J'ai été blessé au bras droit et l'hélice s'est à nouveau arrêtée. J'ai essayé alors de me dégager de sous le bonitier en m'aidant des pieds, en appui sur la coque du bateau, mais l'hélice s'est remise en mouvement et m'a happé par les jambes. J'ai eu peur et pour me dégager, j'ai plongé pour ensuite refaire surface à l'arrière du bonitier. Je me suis retrouvé à 2/3 m de ce dernier. En surface, j'ai nagé pour rejoindre le bonitier qui était arrêté et j'ai demandé de l'aide. La relève étant en cours, j'ai essayé de me hisser à bord du bonitier tout seul et ce n'est qu'après avoir réussi à me hisser jusqu'au buste que le prénommé G... qui entretient les pirogues de l'AS RAUTERE a fini par me hisser entièrement à bord" ; Que le caractère dangereux de ce sport du fait des opérations de relève d'équipage est avéré et impose par conséquent aux organisateurs une obligation particulière de surveillance, d'attention et de vigilance des conditions de déroulement de ces opérations ; Qu'il s'en induit la nécessité de fixer a minima des règles