Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.268 du 20/10/2021,  partie 4


Le rapport de la SELARL MJ Synergie du 11 août 2016 énonce que, s'il lui a été remis bilans, comptes de résultat et liasses fiscales pour le premier exercice du 13/9/2011 au 31/12/2012, les bilans, comptes de résultat et liasses fiscales ainsi que la balance et le grand livre pour l'exercice 2013, en revanche, pour l'exercice 2014, il ne lui a été communiqué qu'une balance et un grand livre provisoires et donc aucun bilan, compte de résultat ou liasse fiscale, mais plus encore aucun document comptable chronologique (grand-livre) postérieurement au 31/12/2014 alors que la procédure collective a été ouverte le 24 mars 2015 soit près de trois mois après la clôture de l'exercice 2014. La comptabilité se révèle donc incomplète voire inexistante sur la dernière période. De plus, la vérification de comptabilité par les services fiscaux dont le liquidateur judiciaire justifie en annexe de son rapport, vise des irrégularités d'écritures comptables relatives aux comptes courants d'associés, des paiements de factures entre sociétés du même groupe qui ne sont justifiés par aucune prestation, ainsi qu'un montage destiné à éluder les impôts dus tant en matière de TVA que d'impôt sur les sociétés. La comptabilité se révèle ainsi non sincère. Sur ces deux points, M. [B] ne produit aucun élément contraire. En troisième lieu, le liquidateur judiciaire et le ministère public soulignent que la procédure collective de la société Vivaldis Industrie a généré une insuffisance d'actif de 6.538.137 €, ce qui démontre l'impact réel des fautes de gestion majeures imputées à M. [B]. Celui-ci a, par ailleurs, a été condamné pour escroquerie et tentative en bande organisée par jugement du 7 mars 2019 du tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et interdiction de gérer de 10 ans, comme l'établit la SELARL MJ Synergie. Cette condamnation n'a pas été contestée par M. [B]. Par voie de conséquence, ces éléments conjugués concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. [B] ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire, pour la période postérieure au 31/12/2014 ; cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ; le tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L. 653-11 alinéa 1 du code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; pour l'ensemble des raisons exposées, il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale pendant une durée de dix ans ;
 
 1°) ALORS QUE le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à reprendre des énonciations du rapport du liquidateur, lequel avait lui-même repris des constatations des services fiscaux, pour considérer que la comptabilité aurait été incomplète voire inexistante et non sincère, sans procéder, par elle-même, à la moindre analyse ni de ce rapport, ni des conclusions des services fiscaux, et sans examiner aucune autre pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le délai d'établissement des comptes annuels d'une société par actions simplifiée n'atteignant pas les seuils d'établissement des documents liés à la prévention des difficultés des entreprises est fixé par les statuts et, en cas de tenue de l'assemblée générale annuelle, les comptes annuels doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois avant la réunion de l'assemblée ; que sur le plan fiscal, les entreprises doivent déposer leur déclaration de résultats dans les trois mois suivant la date de clôture sauf si la date de clôture est le 31 décembre, auquel cas le délai est de quatre mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que n'avaient pas été remis au liquidateur le bilan, le compte de résultat et la liasse fiscale de l'exercice 2014, de sorte que la comptabilité aurait été incomplète voire inexistante, quand la procédure collective n'avait été ouverte que le 24 mars 2015, soit avant l'expiration du délai d'établissement des comptes annuels de l'exercice 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 653-5 6° du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ;