Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.519 du 03/06/2021,  partie 3


assemblée générale du 28 juin 2012, au motif que les réserves mentionnées dans le procès-verbal de séance auraient pu être émises postérieurement au jour de l&apos;assemblée générale et non « ce jour-là », de sorte que ces réserves éventuellement émises postérieurement à l&apos;assemblée n&apos;avaient pas à figurer sur le procès-verbal litigieux (arrêt attaqué, p. 5 al. 4 et 5), la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur un motif incertain et hypothétique, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté MM. [Z] et [Q] de leur demande en nullité de l&apos;assemblée générale des copropriétaires en date du 28 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l&apos;approbation des comptes de l&apos;exercice 2011 : MM. [Z] et [Q] soutiennent que la somme de 14.189,37 euros qui figurait sur un compte d&apos;attente de la copropriété depuis 2007, correspondant à une retenue de garantie décennale dans le cadre de travaux réalisés par la société « Meunier Habitat », a été déplacée par le cabinet Siloge, syndic, dans un compte « autres avances » sans l&apos;avis des copropriétaires ; qu&apos;ils soutiennent que le déplacement de cette somme d&apos;un compte à l&apos;autre a transformé cette somme, qui équivaut à une dette du syndicat des copropriétaires vis à vis de la société Meunier Habitat, en capitaux propres, que la suppression de cette dette implique nécessairement l&apos;information et l&apos;autorisation des copropriétaires et que l&apos;approbation des comptes sans que cette question ait été mise à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale constitue une cause d&apos;annulation de celle-ci ; que le syndicat des copropriétaires fait valoir que cette somme n&apos;a pas été intégrée dans les comptes de l&apos;année 2011 approuvés lors de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012 mais a été seulement reportée d&apos;année en année sur la balance comptable ; qu&apos;il résulte en effet des documents produits au débat qui sont les documents joints à la convocation à l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012 que la somme de 14.189,37 euros figure dans le compte « provisions, avances, subventions et emprunts » de la balance comptable de l&apos;immeuble et non dans le compte de gestion ; que les copropriétaires, qui ont approuvé les comptes de l&apos;année 2011, étaient parfaitement informés par les documents communiqués de l&apos;affectation de cette somme au compte avances de la balance de l&apos;immeuble à laquelle il ne se sont pas opposés ; qu&apos;aucune irrégularité n&apos;est donc démontrée de ce chef dans l&apos;approbation des comptes par le syndicat des copropriétaires et le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande en annulation de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012 fondée sur ce moyen ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE MM. [Z] et [Q] soutiennent que figure sur un compte d&apos;attente de la copropriété une somme de 14.189,37 euros et prétendent que le syndicat des copropriétaires aurait affecté cette somme sans que la question soit mise à l&apos;ordre du jour et au vote de l&apos;assemblée, ce qui constituerait une cause d&apos;annulation de ladite assemblée ; qu&apos;il apparaît en effet sur la situation de la copropriété au 30 septembre 2007 et la balance immeuble arrêtée au 31 décembre 2011, une ligne au crédit pour la somme de 14.189,37 euros, intitulée « autres avances » ; que d&apos;ailleurs que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que cette somme figure sur un compte d&apos;attente de la copropriété depuis 2007 ; que cette somme, qui apparaît sur un compte d&apos;attente depuis 2007, au crédit de la copropriété, n&apos;a pas été intégrée au budget 2011 comme l&apos;affirment les demandeurs mais reportée comptablement d&apos;année en année, sans être affectée ; qu&apos;elle apparaît ainsi clairement dans la balance des comptes 2011 ; qu&apos;en outre, cette affectation sur un compte d&apos;attente a été approuvée par les copropriétaires lors de l&apos;assemblée du 28 juin 2011 qui a voté les comptes et le budget 2011 ; que dans ces conditions, la demande d&apos;annulation formulée sur ce fondement sera rejetée ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE dans leurs conclusions d&apos;appel (p. 13), MM. [Z] et [Q] rappelaient que la somme de 14.189,37 euros, correspondant à une retenue de garantie décennale dans le cadre de travaux réalisés par la société « Meunier Habitat », avait figuré sur un compte d&apos;attente de la copropriété avant d&apos;être déplacée sur un compte « provisions, avances, subventions et emprunts » de la balance comptable de l&apos;immeuble et faisaient valoir que cette opération avait des conséquences fiscales et que l&apos;approbation des comptes de l&apos;exercice 2011 ne pouvaient donc être régulière en l&apos;absence de toute information donnée sur ce point aux copropriétaires ; qu&apos;en se bornant, pour exclure toute irrégularité à ce titre, à retenir que « les copropriétaires, qui ont approuvé les comptes de l&apos;année 2011, étaient parfaitement informés par les documents communiqués de l&apos;affectation de cette somme au compte avances de la balance de l&apos;immeuble à laquelle il ne se sont pas opposés » (arrêt attaqué, p. 6 al. 1er), sans répondre aux conclusions d&apos;appel précitées soutenant que la simple communication des documents faisant état de l&apos;opération comptable litigieuse était insuffisante, en l&apos;absence notamment de toute information donnée sur les conséquences fiscales qui en résultaient, la cour d&apos;appel a violé l&apos;