cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-22.234 du 28/02/2018,  partie 5



 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'attestation de rente temporaire du 9 septembre 2011 remise à la salariée par la société Sanofi ne comportait aucun engagement quant au versement de la rente mais décrivait uniquement l'état de la rente tel qu'il était à cette date et précisait que la « rente s'inscrit dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité mis en place par le plan de sauvegarde de l'emploi » ; qu'en affirmant néanmoins que la société Sanofi s'était engagée sur un montant de rente déterminé sur la base de cette attestation, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 3) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Sanofi invoquait l'existence d'une erreur dans le calcul de la rente de Mme Y... consistant en une omission de la pondération du salaire de référence par le taux d'activité à temps partiel de la salariée ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que la société Sanofi ne faisait aucune allusion, dans son courrier du 7 août 2012 adressé à Mme Y..., au cumul des taux de 1,5% et 1,7% pour la revalorisation correspondant à l'augmentation collective de 2011, quand l'erreur dont se prévalait la société Sanofi pour le calcul de la rente de Mme Y... ne portait pas sur le taux de revalorisation correspondant à l'augmentation collective, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société Sanofi produisait devant la cour d'appel les derniers bulletins de salaire de Mme Y..., soit pour la période d'août 2010 à août 2011, lesquels mentionnaient un horaire mensuel de travail de 138,67 heures ; qu'en affirmant que la société Sanofi ne justifiait pas que Mme Y... était à temps partiel à la date d'adhésion au dispositif CAA, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les bulletins de salaire produits et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 5) ALORS QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen pris de ce que qu'il ne serait pas justifié que Mme Y... ait été à temps partiel à la date d'adhésion au dispositif, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 6) ALORS QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société Sanofi ne justifierait pas du mode de calcul ayant permis d'obtenir le taux d'activité de 90,14%, ni que le montant du salaire initial de référence n'aurait pas déjà été proratisé, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 7) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Mme Y... se prévalait d'un « simili bulletin de paie de la rémunération de référence », lequel mentionnait expressément que « ce document n'a qu'une valeur indicative et ne saurait présager de modifications éventuelles de textes législatifs, réglementaires et conventionnels » ; qu'en se fondant néanmoins sur ce « simili bulletin de paie » pour faire droit à la demande de Mme Y..., quand ce document n'avait expressément qu'une valeur indicative, la cour a dénaturé ledit document et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Sanofi Aventis France à lui verser les sommes de 26.862,15 euros à titre d'indemnité de rupture complémentaire et 2.942 euros à titre de rappels de salaires sur gratification d'ancienneté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que le contrat de travail de Mme Y... ne prévoyait aucune reprise d'ancienneté pour son activité au sein de la société Laboratoires Bottu ; que néanmoins, Mme Y... la revendique en invoquant d'une part le principe d'égalité de traitement entre les salariés et d'autre part les accords applicables au sein du groupe Sanofi-Aventis ;