Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.474 du 09/05/2019,  partie 4


que l'exposante faisait valoir que les demandeurs font état de l'absence d'intégration dans le TEG des frais d'acquisition des parts sociales, des frais notariés et des frais d'hypothèque mais que l'omission de ces frais pouvait être constatée par les emprunteurs lors de l'examen des deux offres de prêt reçues le 1er juin 1999, qu'il était expressément indiqué dans ces deux actes que le TEG devrait être ultérieurement complété par le notaire en fonction des tarifs des frais d'acte en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente et que les frais d'acquisition des parts sociales étaient bien mentionnés en francs et en euros dès lors que la date de conversion du capital social de la Caisse exposante, en euro, était alors; qu'en décidant que Monsieur K... est maçon, son épouse, employée, qu'ils ne disposent pas de connaissances poussées en matière de financement et sont des profanes, que le TEG figurant à l'acte selon une consultation de l'association AIDE est erroné, que néanmoins, le calcul à réaliser pour cette vérification est complexe, qu'une simple lecture ne permettait pas de le constater au 2 juillet 1999 pour en déduire qu'il convient de décompter le délai de prescription de 5 ans, à partir de la découverte de la difficulté, en mai et décembre 2015, et par motifs adoptés qu'il ressort des conditions générales des prêts de l'acte notarié du 2 juillet 1999 de Maître W... I... et des offres de prêt des 1er juin 1999, que le TEG (Taux effectif global) des prêts contractés par les époux K... devait être complété "par le notaire en fonction des tarif de frais d'acte en vigueur au jour de la signature de l'acte", qu'il résulte de ces mêmes documents que les deux prêts étaient garantis par des hypothèques, dont le montant était précisé pour chacun des prêts, que concernant les frais d'acquisition des parts sociales, il ressort également de ces documents que la souscription des parts sociales devait s'élever à 100 Francs si l'approbation de l'Assemblée Générale de la Caisse Locale intervenait avant la conversion ou à 20 €, soit 131,19 Francs, si elle intervenait après, qu'au moment de la souscription du prêt, il était possible de savoir si l'assemblée générale de la Caisse locale avait approuvé cette souscription et si cette approbation était intervenue avant la conversion, ce dont il résultait que les omissions affectant le taux effectif global ressortaient de la seule lecture de ces actes, les juges du fond qui n'ont pas tiré les conséquences légales s'évinçant de leurs constatations ont violé les article L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans la version applicable à l'espèce et 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.