Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.685 du 16/05/2019,  partie 4


qu'en conséquence de quoi, c'est à bon droit et par des motifs que la cour adopte que le premier juge a décidé que ces deux devis établis pour l'exécution des travaux de fouilles, fondations, radier, cave et vide sanitaire, puis montage des murs, ferraillage, dalle et murs étage, éléments de toiture fondaient la responsabilité de la société AVS Concept, à raison des fautes commises par M. R... son préposé, qui sera tenue de réparer les préjudices subis par Mme C... ; qu'il est constant par ailleurs, ainsi que l'a relevé le premier juge, que l'absence de recours à un maître d'oeuvre, dont l'assistance n'était pas obligatoire en l'espèce ne peut constituer une faute à la charge du maître d'ouvrage, chaque entreprise intervenant à l'opération de construction étant responsable de ses propres prestations, et libre d'accepter ou pas ces conditions ; qu'il est en outre acquis que l'immixtion du maître d'ouvrage suppose la preuve par celui qui l'invoque, de sa compétence notoire et d'une faute de sa part ayant concouru à la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce, le premier juge a retenu que Mme C... avait assumé la maîtrise d'oeuvre de l'opération, face à un ouvrier simple poseur, en retenant sa participation aux travaux et la notion "d'oeuvre commune" ; que toutefois, dans sa lettre du 18 décembre 2007, M. R... affirme avoir réalisé les plans initiaux accompagnant la demande de permis de construire, ce que corrobore M. H... dans son attestation du 2 février 2011 ; que les annotations de Mme C... sur les plans produits ne concernent effectivement que les aménagements intérieurs, notamment, l'emplacement des gaines et prises électriques et des arrivées et évacuations d'eau, lots non concernés par les désordres imputables à M. R..., non plus que les travaux que Mme C... s'était réservés ou le retard pris par le chantier, objet du protocole d'accord du 29 octobre 2007 ; que les témoignages de Mme T..., propriétaire de la parcelle mitoyenne, de M. H... et des artisans intervenus sur le chantier ou ayant eu à faire avec M. R... dans le cadre de ce chantier, versés aux débats, confirment qu'il se présentait comme maître d'oeuvre du projet, ce qu'il admet d'ailleurs dans sa lettre à Mme C... du 18 décembre 2007 précitée, et force est de constater que les faits d'immixtion allégués par les appelantes reposent essentiellement sur les seules affirmations de M. R..., notamment son carnet de bord, tenu alors que ses relations avec Mme C... se dégradaient fortement ; qu'il se déduit par conséquent de ces éléments qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de Mme C... dans les désordres objets du présent litige de sorte que la société Groupe AVS, venant aux droits de la société AVS Concept, commettant de M. R... sera condamnée à l'indemniser de son entier préjudice ;
 que sur la garantie des sociétés MMA lard Assurance Mutuelles etMMA lard, venant aux droits de la société Covea Risks, s'agissant en l'espèce des désordres survenus avant réception, seules les garanties souscrites au titre de la police responsabilité civile sont mobilisables ; que les sociétés MMA lard et MMA lard Assurances Mutuelles produisent en cause d'appel, les conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société AVS Concept- Batifrance Services à effet du 1er janvier 2005, et son avenant à effet du 1er janvier 2006. Elle justifie de sa résiliation au 31 décembre 2009 et produit également les conditions générales n° 248, et les conventions spéciales n°971h applicables ; que la garantie de l'assureur est recherchée d'une part, par Mme C..., victime des désordres et d'autre part, par la société Groupe AVS, aux droits de la société AVS Concept, son assurée ; qu'il est constant que l'exception de prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code des assurances n'est pas opposable à Mme C..., tiers victime ; que par ailleurs, il est de principe que les clauses d'exclusion de garantie doivent être interprétées strictement ; que dès lors, si effectivement l'article 32-12-a des conditions spéciales N°971h exclut de la garantie responsabilité professionnelle souscrite par la société AVS Concept, les dommages résultant d'une erreur d'implantation, il reste qu'en l'espèce le sinistre trouve également son origine dans le défaut de réservation suffisante de hauteur sous plafond, les deux causes ne pouvant être reprises autrement que par une démolition-reconstruction de l'immeuble ; que de plus, en l'absence de stipulations contractuelles précises entre le maître d'ouvrage et M. R..., préposé de ta société AVS Concept, concernant la hauteur sous plafond, l'absence de réservation carrelage/faux plafond constitue un manquement aux règles de l'art et non une non-conformité aux obligations contractuelles exclue par l'article 32-12-c des conditions spéciales précitées ;