Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.398 du 20/05/2014,  partie 2



 4°/ qu'en lui imputant une brutalité dans la rupture de la relation commerciale établie en raison de la tardiveté de l'offre de nouveau contrat faite le 13 juin 2008 au regard de la date très proche du combat, quand en vertu de l'article 6. 2 du contrat du 8 décembre 2006, la société Starvision disposait de la liberté de négocier avec un tiers depuis le 1er décembre 2007 et qu'elle n'avait engagé aucune négociation avec la société Canal plus pendant la période du 1er septembre au 30 novembre 2007, en violation de ses engagements contractuels, ce qui est constaté, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, si les conventions signées entre les parties depuis 2004 prévoyaient toutes que la société Starvision cédait à la société Canal plus tant l'exclusivité des prestations de M. X... que les droits des combats d'encadrement de chaque combat de ce dernier, prévus pour que chacune des réunions ait une durée minimum de 120 minutes, tout en faisant son affaire de l'obtention des droits concernant les combats d'encadrement auprès de l'organisateur, il ressort des pièces produites que, dans les faits, plusieurs des réunions de boxe auxquelles a participé M. X... ont donné lieu au versement de droits de diffusion supplémentaires de la part de la société Canal plus à l'organisateur, la société Ami Production, de sorte qu'en dépit des clauses des conventions la liant à la société Canal plus, la société Starvision n'avait pas la charge de l'« ensemble de la réunion » lorsque M. X... combattait ; que l'arrêt constate encore qu'il résulte des courriers échangés qu'à l'occasion de sa dernière offre, la société Canal plus a exprimé clairement la volonté de limiter désormais le montant des droits de retransmission de chaque réunion de boxe comprenant un combat de M. X... à une somme forfaitaire et une prime de victoire, combats d'encadrement compris, de sorte qu'aucune autre somme ne pourrait être exigée par l'organisateur de la réunion, et que cette précision, reprise dans les propositions relatives aux accords à conclure, était de nature à faire désormais supporter cette charge à la société Starvision ; qu'ayant ensuite comparé les montants ainsi proposés ainsi que les conditions de l'offre, l'arrêt retient que la dernière proposition de la société Canal plus marquait un recul substantiel par rapport aux contrats conclus en 2006 et 2007 et que, dès lors, la rupture de la relation doit être imputée à cette société ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'apprécier des faits établissant la pratique contractuelle qui s'était instaurée entre les parties, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1165 du code civil ; 
 
 Attendu, en second lieu, que l'existence d'une stipulation contractuelle de préavis ne dispense pas le juge, s'il en est requis, de vérifier si le délai de préavis contractuel tient compte de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties et des autres circonstances ; que l'arrêt relève qu'alors que la société Starvision avait écrit le 18 décembre 2007 pour lancer les négociations, la société Canal plus a attendu le 13 juin 2008, soit une date très proche du combat de remise en jeu par M. X... de son titre de champion du monde, pour émettre sa première offre ; qu'écartant les objections de la société Canal plus, qui faisait valoir que le contrat prévoyait que la société Starvision devait engager les négociations plus tôt, l'arrêt retient, par motif adopté, que la pratique suivie par les parties a fréquemment dérogé aux prévisions contractuelles, un nouveau contrat étant souvent conclu bien après l'expiration du précédent, de sorte qu'il ne peut être reproché à la société Starvision d'avoir attendu douze jours avant l'expiration du dernier contrat pour faire part à la société Canal plus de son intérêt pour la poursuite de leur collaboration, cette dernière s'étant d'ailleurs bornée, dans sa réponse du 24 décembre 2007, à relever que les négociations s'engageaient désormais sur des bases non exclusives, tout en manifestant le souhait de connaître les projets de M. X... pour l'année 2008 ; qu'ayant encore constaté que la société Canal plus disposait depuis longtemps des données par lesquelles elle a, par la suite seulement, légitimé la diminution des rémunérations qu'elle proposait, la cour d'appel, qui n'a fait qu'apprécier la pratique qui s'était instaurée entre les parties et leur renonciation commune au délai de négociation exclusive contractuellement prévu, a pu retenir que la société Canal plus, en proposant une modification substantielle des conditions de la retransmission, défavorable à la société Starvision, à quelques semaines seulement de la remise en jeu, par M. X..., de son titre de champion du monde, avait brutalement rompu la relation commerciale établie avec cette dernière ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la société Starvision fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués au titre des manquements imputables à la société Canal plus alors, selon le moyen :