Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.530 du 08/09/2021,  partie 2


en condamnant la société NNR Logistics France, venant aux droits de la société Global Star International, à payer à la société Codime la seule somme de 4.924,80 € pour la perte de colis en appliquant la clause limitative de responsabilité du contrat de commissionnaire de transport dès lors que la société Codime n&apos;établissait pas que le manquement par la société Global Star International à une obligation essentielle équivalait au dol ou à une faute inexcusable, définie comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage, quand seule la preuve du manquement de la société Global Star International à son obligation essentielle d&apos;acheminer les marchandises à destination incombait à la société Codime pour que soit écartée la clause limitative litigieuse, la cour d&apos;appel a violé les articles 1150, 1152 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;est réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui prive de sa substance l&apos;obligation essentielle du débiteur ; qu&apos;au demeurant, en condamnant la société NNR Logistics France, venant aux droits de la société Global Star International, à payer à la société Codime la seule somme de 4.924,80 € pour la perte de colis en appliquant la clause limitative de responsabilité du contrat de commissionnaire de transport dès lors que la société Codime n&apos;établissait pas que le manquement par la société Global Star International à une obligation essentielle équivalait au dol ou à une faute inexcusable, définie comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage, sans rechercher si la société Global Star International n&apos;avait pas manqué à son obligation essentielle et si la clause limitative litigieuse ne contredisait pas l&apos;obligation essentielle incombant à cette société, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1150, 1152 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Codime de sa demande tendant à ne pas être déclarée redevable des frais de transport correspondant à la facture de transport d&apos;un montant de 8.021,34 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le règlement de la facture de transport d&apos;un montant de 8.021,34 €, il convient de rappeler que la société Codime a saisi par acte d&apos;huissier du 8 décembre 2015 le tribunal de commerce de Pontoise en condamnation de la société Global Star International à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de 40.000 € du fait notamment de la non-exécution du contrat fixé à la lettre de voiture du 19 mars 2015 portant sur le transport de marchandises ; que la société Global Star International a par acte d&apos;huissier du 24 février 2016 saisi le tribunal de commerce de Paris en paiement de factures pour cinq expéditions réalisées au profit de la société Codime dont le règlement était retenu par la société Codime et en versement de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies ; que par conclusions d&apos;incident du 31 mai 2016 devant le tribunal de commerce de Paris, la société Codime a fait valoir que pour le transbordement concerné par la facture du 20 mars 2015, celui-ci n&apos;a pas été réalisé et qu&apos;elle en a saisi le tribunal de commerce de Pontoise ; qu&apos;elle soulève en conséquence une exception d&apos;incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Pontoise et une exception de litispendance et de connexité ; que par jugement du 29 septembre 2017 dont appel, le tribunal de commerce de Pontoise s&apos;est prononcé sur la facture du 20 mars 2015 disant que « la société Codime ne sera redevable d&apos;aucun frais de transport facturés 8.021,34 € par la société GSI et actuellement consignés par la société Codime dans le cadre de la procédure en cours devant le tribunal de commerce de Paris » ; que par conclusions devant le tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019, la société Codime a conclu à l&apos;irrecevabilité de la demande de la société Global Star International, au regard de l&apos;autorité de la chose jugée ; que par jugement du 24 janvier 2019, dans l&apos;affaire enrôlée sous le n° 2016015721 suite à l&apos;assignation introductive d&apos;instance du 24 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a déclaré la société Codime irrecevable en son exception d&apos;incompétence, a débouté la société Codime de sa demande de sursis à statuer dans l&apos;attente de la décision de la cour d&apos;appel de Versailles et a renvoyé l&apos;affaire sur le fond ; que les parties n&apos;indiquent pas si un jugement sur le fond a été rendu depuis lors par le tribunal de commerce de Paris ; qu&apos;en l&apos;état, il ressort des éléments de procédure précités que le tribunal de commerce de Pontoise s&apos;est prononcé sur le règlement de la facture de 8.021,34 €, que sa décision est revêtue de l&apos;autorité de la chose jugée, qu&apos;il appartient à la cour de se prononcer sur toutes les dispositions du jugement, objet de l&apos;appel ; que sur le fond, c&apos;est à juste titre que la société Global Star International fait valoir que l&apos;