Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.255 du 11/12/2019,  partie 2


qu'en l'état de ces éléments de nature à étayer sa demande, il appartenait à l'employeur de fournir au juge des éléments susceptibles de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié en violation de l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. F... de ses demandes tendant à voir requalifier la démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et à se voir allouer les sommes de 25 000 € à titre de dommages-intérêts, 3 879, 82 € à titre d'indemnité de licenciement, 4 985,34 € au titre de l'indemnité de préavis et 498,53 € au titre des congés payés afférents
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle doit être exempte de vice de consentement ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement, remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il reproche à son employeur ; aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; l'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; l'article L 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; comme éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, M. F... invoque des propos injurieux, en lien avec son mandat de délégué du personnel, tenus par le directeur, M. R..., à son égard, des pressions de la direction du fait de son opposition à la signature de l'accord d'entreprise du 30 mai 2011, relatif notamment au forfait jours, ainsi qu'une dégradation de sa santé mentale et physique et de ses conditions de travail ; M. F... présente les éléments suivants: - des attestations, dactylographiées mais comportant les mentions prévues par l'article 202 du code de procédure civile ainsi que la photocopie de la pièce d'identité, émanant de: - M. E..., se présentant comme ancien employé et délégué du personnel de la société, en contentieux prud'homal avec cette dernière: celui-ci rapporte que M. F... témoignait des propos tenus par M. R... à son égard " procédurier", "gauchiste", "pétainiste" qui "semblaient" avoir eu des conséquences sur sa santé; le témoin indique en outre que les procès-verbaux des réunions rédigés par M. F..., en sa qualité de secrétaire, n'avaient "quasiment" jamais été communiqués; - Mme C..., se présentant comme ancienne assistante de direction de M. R... au sein de la société: celle-ci invoque des faits de harcèlement subis par son mari travaillant également dans la société Biotope, et son propre départ de la société dans le cadre d'une rupture conventionnelle; elle explique que le bien-être au travail ne faisait plus partie des priorités de la société dans les années 2010/2011, que M. R... lui avait reproché de poser un jour de congé pour accompagner son fils à un rendez-vous médical dans le cadre d'un suivi post-opératoire; elle confirme que M. R..., lors des réunions avec les délégués du personnel, revêtait "fréquemment" des t-shirts, des couvre-chefs et autres accessoires (sur lesquels figuraient la faucille et le marteau, ou B...,.), précisant: "Ce comportement pourrait être assimilé à la blague potache, toutefois, il n'est pas digne de l'impartialité attendue d'un chef d'entreprise", le témoin relève par ailleurs les difficultés rencontrées pour la validation par M. R... des comptes-rendus rédigés par M. F... concluant : "Je sais que cette situation était mal vécue par J... F...", faisant valoir le retard dans la transmission des comptes rendus ou l'absence de diffusion pour certains d'entre eux;