Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.420 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-24.420 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [S], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2019), une pension d'invalidité de première catégorie a été servie à compter du 1er avril 2002 à Mme [S] (l'assurée). Cette pension a été partiellement suspendue le 26 mai 2009 à la suite de la reprise d'un travail salarié.
 
 2. À la suite de son classement en deuxième catégorie à compter du 15 octobre 2014, l'assurée a demandé que le montant de sa pension révisée soit calculée en prenant en compte les dix meilleures années travaillées précédant l'arrêt maladie antérieur à son placement en invalidité de deuxième catégorie.
 
 3. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) ayant refusé de faire droit à cette demande, l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La caisse fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à un nouveau calcul du montant de la pension d'invalidité de deuxième catégorie en prenant comme référence les dix meilleures années travaillées précédant l'arrêt maladie antérieur au placement de l'assurée en invalidité de deuxième catégorie, alors : « que seul l'assuré dont la pension a été suspendue en sa totalité en application de l'article R. 341-16 du code de la sécurité sociale peut prétendre, lorsqu'il est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, à la liquidation d'une seconde pension d'invalidité, se substituant à la première ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assurée, qu'une telle possibilité était également offerte à l'assuré dont la pension était simplement réduite à raison des revenus qu'il perçoit en application de l'article R. 341-17 du même code, les juges du fond ont violé l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon les articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est égale à une fraction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré, ces années devant être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption du travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
 
 6. Selon l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au litige, lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première, si elle est d'un montant plus élevé.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables quel que soit le motif de la suspension de la première pension, qu'il y a lieu de retenir pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de la seconde pension les années jusqu'à la date soit de l'interruption du travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme qui justifient la liquidation de la pension.