décision 16-10.595 du 05/07/2017,  partie 2



 1) ALORS QU'en retenant que les rubriques particulières des offres respectives des sociétés BDM France et DGM Industries proposées à la société Neobaie étaient abordées strictement dans le même ordre, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat du 16 septembre 2014 contenant ces offres qui ne comportent pas de rubriques proposées strictement dans le même ordre, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, par-delà une éventuelle similitude formelle de leur architecture générale et de l'ordre de leur rubriques particulières, les offres commerciales respectives des sociétés BDM France et DGM Industries n'étaient pas, dans leur contenu, substantiellement dissemblables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en retenant que les conditions générales des deux sociétés annexées aux offres respectives de la société BDM France et DGM Industries étaient en tout point identiques, quand de tels documents sont par nature standardisés et ne présentent pas d'originalité, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, en sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'il résulte du procès-verbal de constat du 16 septembre 2014 que la société BDM France avait émis deux offres commerciales au profit de la société Neobaie, l'une du 5 juin 2014 dans laquelle le prix proposé était de 122.410 euros HT, l'autre du 17 juin 2014 dans laquelle le prix proposé était de 111.110 euros HT, la société DGM Industries n'ayant émis qu'une seule offre en date du 4 juillet 2014 pour un montant de 111.470 euros HT ;
 qu'en retenant que seul le prix distinguait l'offre de la société BDM France du 5 juin 2014 et celle de la société DGM Industries du 4 juillet 2014, celui proposé par la société DGM étant globalement, et presque poste par poste, inférieur au prix proposé par la société BDM, sans rechercher si la société BDM France n'avait pas, le 17 juin 2014, émis une nouvelle offre et baissé le prix à un niveau inférieur à celui proposé le 4 juillet 2014 par la société DGM Industries, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QU'en retenant que les anciens salariés de la société BDM France et leur nouvel employeur étaient tenus d'avoir un comportement loyal vis-à-vis de cette société, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir que ces personnes avaient méconnu une telle obligation, en sorte qu'elle n'a pas caractérisé un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, et a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DGM Industries de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 8 octobre 2014, et d'avoir, en conséquence, fait droit à la requête en désignation d'un huissier de justice et statué sur l'étendue de la mission de celui-ci ;
 
 Aux motifs propres que s'agissant de la société Neobaie, la société BDM justifie de ce que celle-ci s'est vu présenter une offre de machine de la part de la société DGM datée du 4 juillet 2014 qui présente avec l'offre émise par la société BDM le 5 juin 2014 (procès-verbal de constat du 16 septembre 2014 – pièce n° 29 de l'appelante), tant dans son architecture générale que dans chacune de ses rubriques particulières abordées strictement dans le même ordre, des points de similitude trop systématiques pour être le fruit du hasard ou s'expliquer par des caractéristiques communes aux deux produits ; que les conditions générales des deux sociétés qui y sont annexées sont en tout point identiques, celles de la société DGM étant en réalité une copie servile de celles de la société BDM ;
 que seul le prix distingue les deux offres, celui proposé par la société DGM étant globalement, et presque poste par poste, inférieur au prix proposé par la société BDM ; que cet élément, propre à susciter des doutes sérieux sur la loyauté du comportement concurrentiel adopté par la société DGM, explique assez les craintes de la société BDM d'avoir été victime d'autres agissements de même nature ; que la société BDM justifie donc d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour réclamer les mesures d'instruction qu'elle sollicite, seules à même de lui permettre de vérifier le caractère fondé ou non de ses craintes ; que l'effet de surprise étant nécessaire pour garantir l'efficacité des mesures sollicitées et éviter toute éventuelle dissimulation de pièces ou de consignes de la part de la société DGM pour les masquer, le recours à la procédure d'ordonnance sur requête excluant tout débat contradictoire, était également justifié ;