Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.927 du 19/09/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les désordres ayant motivé l'édiction de l'arrêté d'insalubrité n'étaient pas ceux dont elle a constaté que l'expert avait relevé qu'ils étaient visibles par un acquéreur normalement diligent ou encore ceux résultant des pièces annexées à l'acte authentique de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2018, devenu l'article 1137 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'inspection de l'immeuble pour insalubrité avait été effectuée le 31 mai 2011 et que l'agence régionale de santé avait conclu par son rapport du 20 juillet 2011 à l'insalubrité de l'immeuble, soit pour ces deux éléments postérieurement à la promesse de vente conclue entre les parties le 28 décembre 2010 ; qu'en estimant que la non révélation de ces éléments par M. P... avant l'acte authentique de réitération de la vente instrumenté le 22 juillet 2011 avait constitué une réticence dolosive ayant déterminé le consentement de la sci Slhs à la vente, sans avoir égard pour la promesse synallagmatique de vente conclue entre ces parties bien avant ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 1589 alinéa 1er du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. P... a commis une réticence dolosive lors de la vente de l'immeuble et de l'AVOIR en conséquence condamné à payer à la sci Slhs la somme de 33 280,51 € à titre de dommages-intérêts, outre celle de 3 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et encore 3 000 € pour ceux d'appel et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ;
 
 qu'il est constant néanmoins que la victime du dol a le choix d'agir en nullité du contrat ou seulement en responsabilité aux fins d'indemnisation ;
 
 que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ;
 
 que le 2 janvier 2012, le préfet du Nord a pris un arrêté d'insalubrité concernant l'immeuble litigieux avec possibilité d'y remédier sous réserve de la réalisation de travaux, dans les règles de l'art, et au plus tard à la date du 1er avril 2012, l'immeuble étant interdit, de façon temporaire, à l'habitation :
 -concernant l'appartement n° 3 :
  vérification de la stabilité du plancher de l'appartement avec remise en état pour assurer la planéité du sol ;
  remise en état des sols, murs et plafonds dégradés par l'humidité ;
  création des aérations réglementaires dans les pièces de service ;
  mise en sécurité de l'installation électrique avec attestation d'un professionnels à fournir ;
  mise en place d'un chauffage suffisant et adapté à l'isolation du logement ;
  suppression des causes d'humidité ;
  déclassement du bail de la pièce sans ouvrant ne pouvant être considéré comme une pièce principale ;
  suppression de l'accessibilité au plomb éventuellement contenu dans les peintures ;
  suppression de la communication directe entre les wc et la cuisine ;
 - concernant les parties communes :
  installation de mains courantes et de garde-corps réglementaires dans les escaliers ;
  installation de garde-corps réglementaires aux menuiseries ;
  suppression des causes d'humidité et remise en état des murs, sols et plafonds détériorés par l'humidité ;
  suppression des fuites sur le réseau d'évacuation des eaux usées ;
  suppression de l'accessibilité au plomb éventuellement contenu dans les peintures ;
  remise en état des murs extérieurs ;
  vérification de la toiture avec remise en état si nécessaire ;
  remise en état des menuiseries pour en assurer l'étanchéité et le fonctionnement normal ;

qu'il est établi que l'immeuble situé [...] a fait l'objet d'une enquête sanitaire diligentée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord en vue de l'évaluation de la salubrité de l'immeuble dès le mois de juin 2008, ce dont M. P... a été régulièrement informé, et que dans un courrier en date du 4 septembre 2008, la direction sanitaire des affaires sanitaires et sociales a relevé l'existence de plusieurs infractions au règlement sanitaire départemental nécessitant la réalisation de travaux de mise en conformité ;