Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.283 du 25/11/2020,  partie 2


Par une ordonnance du 22 février 2018, le juge commissaire a admis à titre chirographaire la créance de la trésorerie à hauteur de 981 844,54 euros, s'est déclaré incompétent en ce qui concerne les intérêts, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. La ville de Nice et la trésorerie ont fait appel de l'ordonnance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Elisa fait grief à l'arrêt de dire les titres de recettes émis le 3 août 2012 en exécution de l'arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juin 1999, définitifs et non prescrits, irrévocables, de la débouter, ainsi que la société [...], ès qualités, de leurs demandes, et d'ordonner l'admission, à titre chirographaire, au passif de la société Elisa de la créance d'intérêts déclarée par la trésorerie à hauteur de 7 156 249,48 euros, soit 3 469 106,03 euros au titre des intérêts au taux légal et 3 687 143,45 euros au titre des intérêts contractuels sur le solde du prix, alors :
 
 « 1°/ que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; que la seule désignation, par la notification, de l'ordre juridictionnel compétent, en l'absence de désignation de la juridiction compétente au sein de celle-ci, est insuffisante à faire courir le délai de recours ; qu'en retenant néanmoins que la mention figurant dans les deux titres de recette et désignant le « tribunal judiciaire » comme étant celui devant être saisi en cas de contestation du bien-fondé des créances, avait fait courir le délai de recours, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code justice administrative ;
 
 2°/ que si l'action du débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite, cette courte prescription, afférente seulement à l'action en contestation de la régularité du titre ou du bien-fondé de la créance, est sans incidence sur la prescription de la créance de la collectivité territoriale constatée par le titre exécutoire qu'elle a émis ; qu'en retenant néanmoins que la société Elisa n'était pas fondée à se prévaloir de la prescription des intérêts de retard, nés de l'arrêt du 1er juin 1999 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et mis en recouvrement par les titres exécutoires litigieux, à raison de ce qu'elle n'avait pas saisi le tribunal de grande instance dans le délai de deux mois de la notification de ces titres, tandis que ces créances étaient soumises à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales, par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt relève que les deux titres de recettes n° 8916 et n° 8917 émis le 3 août 2012 en exécution de l'arrêt du 1er juin 1999 ayant arrêté la créance de la ville de Nice ont été notifiés à la société Elisa le 20 août 2012, et que ces deux actes indiquent chacun au titre des voies de recours : « Dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée ci-dessus en saisissant directement le tribunal judiciaire ». L'arrêt énonce ensuite qu'en vertu de l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales expressément visé, l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire et retient que la mention précitée, figurant dans les deux titres de recettes et désignant le tribunal judiciaire comme étant celui devant être saisi en cas de contestation du bien-fondé des créances, levant toute ambiguïté sur l'ordre de juridiction compétent, renvoyant par ailleurs à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, a fait courir le délai de recours.