cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-10.457 du 05/04/2018,  partie 2



 Attendu qu'en l'espèce, Gérard X... d'une part et la société SFG représentée par Jean-Philippe G... d'autre part ont signé le 18 octobre 2011 un contrat intitulé 'contrat d'assistance' stipulant les missions à effectuer au niveau de l'exploitation forestière, de l'exploitation piscicole liée aux étangs du domaine et au niveau du suivi comptable, administratif et financier, pour le compte de Gérard X... , moyennant une facturation d'un montant de '7 480 euros hors taxes , par mois...' révisable à chaque échéance du contrat.
 
 Attendu que Jean-Philippe G... soutient que cette convention doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée entre lui-même et Gérard X....
 Attendu qu'il convient de relever d'abord sur l'élément de rémunération que la somme de 7 480 euros a été qualifiée expressément comme telle ('rémunération actuelle') par Franck A..., présenté par Gérard X... comme un secrétaire agissant pour son compte, dans son courriel du 18 février 2011 adressé à Jean-Philippe G... ; que cette somme a fait l'objet d'une facturation mensuelle ;
 que les notes de frais pour les sommes exposées par Jean-Philippe G... à l'occasion de ses interventions ont fait l'objet non pas de factures mais de remboursements de la part de Gérard X... (achats d'effets vestimentaires ; repas au restaurant) ;
 que ces éléments établissent donc que la somme de 7 480 euros stipulée à la convention constituait une rémunération au profit de Jean-Philippe G... .
 Attendu ensuite sur le travail fourni qu'il convient de relever que :
 - les attestations de Thérèse B... et de Benoît C..., exploitants agricoles sur le domaine du GRAND ROMANS, établissent que Jean-Philippe G... n'a jamais été vu sur le domaine de Gérard X... alors que le contrat incluait au titre des missions la définition d'un plan d'aménagement et de plantation du domaine ;
 - le maire de la commune de [...] atteste en outre qu'il n'a pas été amené à rencontrer Jean-Philippe G... alors que ce dernier était susceptible d'effectuer des démarches à la mairie dans le cadre de la gestion du domaine qui comprenait une partie administrative ;
 - une note manuscrite de Gérard X... établie après le malaise cardiaque de Jean-Philippe G... porte la mention suivante :
 'Vendredi 4 février
 Jean Ph = reprendrait lundi (pas de nouvelle à mon niveau) ...je me propose de lui confier le rôle de majordome ou mieux';
 - une note manuscrite de Gérard X... porte la mention suivante :
 ' 7 mars 2011 G...
 Faire le point sur :
 Travaux de la salle de bains : retard anormal ...
 La femme de ménage doit ce lundi mettre sur le corridor le produit pour le carrelage ancien...
 Quid de la fin des travaux à l'étage...
 Veiller à la propreté de la salle de séjour, de la cuisine mais aussi de l'entrée centrale et du bureau...
 Mettre en place les tablettes...
 Voir s'il est possible de remédier à l'installation téléphonique bureau 1er étage...
 Concernant la nourriture me prévenir des besoins en temps utile ' ;
 qu'il s'ensuit que les missions visées dans le contrat en cause concernant la gestion du domaine ont évolué durant l'exécution de la convention souscrite le 18 octobre 2010 vers des tâches uniquement matérielles confiées à Jean-Philippe G... personnellement.
 
 Attendu enfin sur le lien de subordination qu'il ressort des pièces du dossier que :
 - la note du 4 février 2011 précitée précise que Jean-Philippe G... exerce ses fonctions matérielles sous le contrôle de Boris, dont il est établi qu'il s'agit de Boris E... agissant pour le compte de Gérard X... ;
 - la note du 7 mars 2011 précitée dresse la liste de diverses tâches qui incombaient à Jean-Philippe G... au sein de la demeure de Gérard X... ;
 - Jean-Philippe G... a occupé un logement de fonction situé sur le domaine et disposait d'un véhicule appartenant au domaine de Gérard X... ;
 - l'attestation de Mme H... , gérante d'un domaine forestier, indique qu'elle a passé la journée du 17 janvier 2011 en compagnie de Gérard X... et de Jean-Philippe G... sur le domaine du GRAND ROMANS, qu'elle a constaté à cette occasion que Gérard X... employait Jean-Philippe G... à des travaux d'élagage et de nettoyage dans les bois et que Gérard X... lui avait indiqué qu'il donnait des directives à Jean-Philippe G... ;
 - le trouble mental qu'invoque Gérard X... pour le première fois en cause d'appel pour soutenir que son discernement est insuffisant et qu'il se trouve dans l'incapacité de maintenir Jean-Philippe G... dans un lien de subordination, ne se trouve étayé par aucun élément probant ; que l'examen psychiatrique de Gérard X... établi dans le cadre de poursuites devant le tribunal correctionnel pour des faits de rébellion et violences volontaires sur un gardien de la paix et qui a conclu à un syndrome pré-démentiel ayant altéré son discernement et le contrôle de ses actes, a été réalisé le 24 avril 2012, soit plus d'un an après l'exécution du contrat en cause ;