Cour d'appel de Versailles,  décision 12-25.802 du 23/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 juillet 2012), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 juin 2002 à Tanger, et sont domiciliés en France où sont nés leurs deux enfants, respectivement en 2003 et 2005 ; que, sur la requête en divorce formée par celle-ci, un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 3 juin 2011, rejeté la demande formée par M. X... de sursis à statuer dans l'attente de la décision des autorités marocaines sur sa demande en divorce introduite au Maroc, autorisé les époux à assigner en divorce, et, notamment, attribué à Mme Y... la jouissance du domicile conjugal, fixé le droit de visite et d'hébergement du père, ainsi que sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que le tribunal de Tanger a, par jugement du 8 juin 2011, prononcé le divorce sous contrôle judiciaire des époux ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le jugement marocain inopposable aux juridictions françaises et de retenir la compétence de celles-ci, alors, selon le moyen, que la contrariété à l'ordre public international faisant obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère s'apprécie in concreto ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la décision de divorce rendue par les juridictions marocaines lui était inopposable, que la procédure ayant conduit au prononcé du divorce créait un déséquilibre entre les droits des hommes et des femmes et privait le juge de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières du divorce sans toutefois examiner les résultats concrets de la décision étrangère au cas de l'espèce dont elle était saisie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 ensemble de l'article 3 du code civil ; 
 
 Mais, attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait choisi le divorce sous contrôle judiciaire régi par les articles 81, 82, 85 et 88 du code de la famille marocain, et non le divorce judiciaire, et relevé, examinant ainsi les résultats concrets de la décision étrangère, qu'elle consacrait un déséquilibre des droits entre les époux au détriment de la femme qui ne peut engager la procédure qu'avec l'accord de son époux, quand celui-ci peut agir unilatéralement, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision, qui constate la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, était contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à la conception française de l'ordre public international, de sorte que le jugement du tribunal de Tanger ne pouvait être reconnu en France, s'agissant de deux époux qui y étaient domiciliés ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le jugement marocain de divorce du 8 juin 2011 était inopposable aux juridictions françaises, d'avoir retenu la compétence des juridictions françaises et d'avoir, par conséquent, statué sur les mesures provisoires et accessoires en attribuant à Madame Y... la jouissance du domicile conjugal ainsi que du mobilier du ménage, en fixant à 1.800 ¿ la pension alimentaire mensuelle due par Monsieur X... à Madame Y... et en fixant les conditions dans lesquelles Monsieur X... exercera son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses deux filles ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « - sur la compétence de la juridiction française 
 
 Considérant que M. X... fait valoir que les époux sont déjà divorcés au terme d'un jugement du tribunal de première instance de TANGER du 8 juin 2011 dont il a demandé l'exequatur par assignation du 12 avril 2012 devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
 
 Mais considérant que la lecture des textes visés par la décision, soit les articles 81, 82, 85 et 88 du code de la Famille, révèle que, contrairement à ce qui avait été soutenu par M. X... en première instance, et comme relevé par le premier juge, il ne s'agit pas d'un divorce judiciaire, mais d'un divorce sous contrôle judiciaire ;