cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-24.619 du 14/02/2018,  partie 7


que dans ses conclusions, la SAS Optical Center estime que ce qu'elle appelle "Le Groupe OPTIC 2000" (soit en réalité la société Gadol) se serait montré "d'une complaisance fautive" et "complice d'actes de concurrence déloyale de grande ampleur" (page 39 de ses conclusions) commis par les commerçants faisant partie de la coopérative ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société Gadol a mis en place une "Charte d'engagements qualité" qui doit être signée personnellement par chacun des associés ainsi qu'il en est justifié (pièces 142 et 150-1 à 150-19 des appelants) dont l'article 3, intitulé "Ethique et transparence" stipule que "L'Opticien OPTIC 2000 s'engage à facturer les équipements optiques en conformité avec les indications portées sur le devis accepté par le Client et à se conformer aux modalités de prise en charge définies avec les Complémentaires Santé" et "garantit la conformité de l'équipement fourni et de chacun de ses composants avec l'équipement facturé" ; que les principes de cette charte ont été rappelés notamment dans le courant de l'année 2007 (pièce 27.2), en particulier les risques encourus en cas de non-respect des règles de facturation tant vis-à-vis de la société Gadol (exclusion) que pénalement (pièce 29) ; que la société Gadol a également fait développer par la société Juxta (pièce 139) un logiciel de gestion de point de vente optique, dit PVO, visant notamment à empêcher l'augmentation du prix en surfacturant les verres pour compenser une sous-facturation de la monture, garantissant ainsi la conformité des produits et tarifs proposés au client, envoyés aux complémentaires santé et facturés, qu'en particulier la facture établie sous PVO doit être rigoureusement identique au devis établi sous PVO et accepté ; que lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 juin 2003 de la société Gadol il a été décidé de rendre obligatoire à compter du 01 janvier 2004 la mise en place du système informatique dit "Système d'Information Magasin", comprenant le logiciel PVO, étant précisé que l'associé qui n'aurait pas à cette date équipé son magasin de ce système fera l'objet d'une mesure disciplinaire pouvant conduire à son exclusion (pièce 142) ; que la société Gadol a ainsi mis en demeure les associés qui ne se sont pas équipés du logiciel PVO et a procédé à des retraits de l'enseigne "OPTIC 2000" (pièces 17.1 à 17.9) ; qu'en outre une cinquantaine d'associés ayant refusé de s'équiper de ce logiciel ont quitté la société (pièces 18.1 à 18.4 et 138) ; qu'il s'ensuit que la société Gadol a, de longue date, initié des opérations d'envergure, d'information et de sanctions auprès de ses membres associés pour prévenir et au besoin faire cesser toute pratique illégale de surfacturation des verres et qu'ainsi aucune complicité ou complaisance fautive à l'égard de tels actes ne saurait lui être reproché ; que la cour relève par ailleurs que les faits évoqués par les attestations figurant aux pièces 14, 15, 17, 18, 19, 22, 67, 69, 70, 82, 99, 109, 110, 186 et 187 de la SAS Optical Center, à supposer qu'elles établiraient une faute de l'opticien, concernent des devis et facturations passées en dehors du système informatique PVO et que pour les deux derniers cas les plus récents (ABS Vision et Optic Millenium), le comité déontologique de la société Gadol a, le 24 décembre 2015, demandé des explications aux opticiens (pièces 209 et 210 du dossier des appelants) ; que si dans l'attestation figurant à la pièce 68 le devis a été édité par le logiciel PVO, en revanche il n'a été accepté ni par la cliente, ni par le système et ne peut donc avoir servi à l'établissement d'une facture par le logiciel PVO ; qu'il apparaît que cette facture a été édité à l'aide d'un autre logiciel en violation des règles déontologiques ci-dessus rappelées, à la suite de quoi le salarié qui en est l'auteur (M. Maxence S...) a adressé sa démission le 19 février 2009 (pièce 222 des appelants) ; qu'enfin un certain nombre d'attestation ne relatent pas la vérité dans la mesure où les recherches effectuées par les appelants ont pu établir que les devis édités sous PVO mentionnés par les "clients mystère" n'ont pas été acceptés et n'ont pas pu servir à l'édition de la facture correspondante sous PVO ; qu'en réalité dans chaque cas cette facture correspond à un autre devis accepté sous PVO dont le "client mystère" n'a pas fait état dans son attestation (attestations figurant aux pièces 83, 84, 94, 108 et 112) ; que dans tous les cas le devis accepté ayant servi à éditer la facture a été retrouvé et est produit par les appelants aux pièces 169 (pour l'attestation adverse 83), 168 (pour l'attestation adverse 84), 155 (pour l'attestation adverse 94), 156 (pour l'attestation adverse 108) et 158 (pour l'attestation adverse 112) ; qu'il n'y a pas lieu de suspecter l'authenticité de ces devis alors surtout que la société Juxta, auteur du logiciel PVO, atteste le 04 décembre 2015 (pièce 223 des appelants) que "toute modification d'un devis accepté ou facturé n‘est pas possible" ;