Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.274 du 10/11/2021,  partie 3



 
 Et aux motifs adoptés que « la requête de la société Vulcanet expose de façon claire et précise l'existence d'un motif légitime justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, et ne se contente pas de mentionner « le nécessaire effet de surprise » et « le risque (le dépérissement des preuves) » () ; que la société Vulcanet, à l'appui de ces affirmations dans sa requête fournit des explications et pièces présumant une concurrence déloyale des sociétés Dalta et Quatris, notamment : - le dénigrement des produits Vulcanet par les salariés des sociétés Dalta et Quatris et les mensonges de celles-ci pour faire croire qu'elles sont un « sous-traitant de Vulcanet, - l'engagement de Monsieur [C] de cesser « toute référence à Vulcanet » alors que celui-ci continuait à contacter des distributeurs du produit Vulcanet pour les démarcher, - la baisse significative de la production des produits Vulcanet justifiée par Monsieur [C] par « l'utilisation de la ligne mobilisée pour d'autres opérations pour Dalta et/ou Quatris » et par « un surcroit d'activité pour Quatris qui nécessite la mobilisation de ressources en production » ce qui a été démenti par un salarié de la société Vulcanet qui a constaté que« la ligne de fabrication était inactive » ; que la procédure sur requête est justifiée, eu égard aux faits reprochés, pour permettre à la société Vulcanet de conserver et d'établir les preuves de l'importance des manquements imputés, finalité même de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de dire que l'ordonnance est suffisamment motivée ; qu'il y a lieu de rejeter la rétractation de l'ordonnance pour ce motif ; que sur la mission des huissiers ; que la mission de l'huissier était limitée dans le temps puisque les huissiers n'étaient pas autorisés à rester après la fermeture des locaux de l'entreprise, que la mission s'est déroulée sur une seule journée ; que les huissiers avaient la possibilité d'apporter en leur étude des éléments uniquement dans le cas où les moyens sur place ne permettaient pas d'en faire copie et de les restituer dans un délai de 72 heures ; que cette éventualité ne s'est pas produite ; que les huissiers étaient autorisés à se saisir uniquement des documents en lien avec les faits reprochés aux sociétés Dalta et Quatris et qui avaient été longuement détaillés dans la requête, à savoir : la fabrication et à la commercialisation des produits Unpass et de tous produits concurrents des produits Vulcanet (à savoir le produit consistant en une lingette de nettoyage), la composition des produits Unpass, notamment les lingettes Thunderbolt, et de tout autre produit consistant en des lingettes de nettoyage fabriqué par les sociétés Quatris et Dalta, notamment en recueillant la fiche de fabrication des liquides d'imprégnations et la fiche de fabrication ou de conditionnement desdits produits, les actes de démarchage des distributeurs de la société Vulcanet, les conditions de recrutement de Monsieur [D] [E] par les sociétés Quatris et/ou Dalta ; que la recherche par mots clés telle que rédigée dans la requête était clairement autorisée pour délimiter un premier ensemble d'éléments dans lequel les huissiers devaient sélectionner les éléments en lien avec les liens reprochés mais n'autorisaient nullement à saisir tous les documents obtenus par le seul mot clé Montolado par exemple ; qu'il y a lieu de dire que l'ordonnance a parfaitement encadré la mission des huissiers ; qu'il y a lieu de rejeter la rétractation de l'ordonnance sur ce motif ; que sur la remise de l'ordonnance peu après le début de la mesure d'instruction : qu'il y a lieu de dire que l'ordonnance a été remise aux sociétés Dalta et Quatris par les huissiers de justice avant le début des opérations comme indiqué au point 4 du chapitre in limine litis ; que sur l'atteinte aux secrets : que le secret des affaires, le secret des correspondances, ne peuvent être érigés en principe absolu pour faire échec aux droits de la défense de se constituer une preuve ; qu'en l'espèce, la société Vulcanet a développé longuement les présomptions de concurrence déloyale commises par les sociétés Dalta et Quatris, justifiant ainsi l'existence d'un motif légitime pour procéder à des opérations de saisies aux sièges des demanderesses ; que la société Vulcanet a également pris soin de définir clairement le périmètre des saisies qu'elle sollicitait, en prévoyant de saisir uniquement les documents en lien avec les faits reprochés e t sur une période délimitée dans le temps ; qu'un équilibre est assuré entre le nécessaire établissement des preuves justifiant le recours à l'article 145 du code de procédure civile et le secret des affaires ; que dès lors, l'ordonnance ne sera pas rétractée pour atteinte au secret des affaires ; que sur les conditions d'exécution de la mesure comme cause de rétractation ; que l'essence même de la mesure in futurum est de permettre à la partie demanderesse d'établir les preuves des faits qu'elle allègue dès lors qu'elle fait état d'un motif légitime, qu'il est nécessaire pour cela de saisir tout document qui serait susceptible d'apporter lesdites preuves ;