Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.806 du 16/06/2021,  partie 3


un taux de service et de la qualité de service :
 Il est prévu un bonus en fonction du taux de service et de qualité atteint.
 La société Skypost a pu proposer un prix de prestation en fonction des exigences posées par son cocontractant ; l&apos;objectif à atteindre est mentionné dans le contrat ce qui a permis à la société Skypost de déterminer les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser la prestation.
 Il est prévu à la date anniversaire du contrat la possibilité pour chaque partie de renégocier le prix de la prestation.
 Au vu de l&apos;économie générale du contrat, et des clauses du contrat, il ne peut être retenu que la société Colis Privé a tenté de soumettre la société Skypost à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
 La société Colis Privé reproche à la société Skypost les manquements suivants :
 -rendez-vous domicile non respectés ;
 -rendez-vous relais non respectés ;
 -repostage sur colis non avisés et retournés sous deux jours ;
 -repostage sur colis non avisés et retournés sous plus de deux jours.
 La société Colis Privé a adressé des mises en demeure à la société Skypost :
 -le 11 septembre 2013 avec pour objet &apos;alerte qualité&apos; ;
 -le 19 septembre 2013 avec pour objet &apos;mise en demeure qualité&apos; ;
 -le 8 novembre 2013 avec pour objet &apos;mise en demeure qualité ;
 -le 4 février 2014 avec pour objet &apos;mise en demeure qualité&apos; ;
 -le 4 février 2014 avec pour objet &apos;alerte qualité&apos; ;
 -le 30 mai 2014 avec pour objet &apos;mise en demeure qualité&apos; ;
 Aux termes de ces mises en demeure, il était reproché à la société Skypost un défaut de qualité satisfaisant et non conforme aux engagements contractuels :
 &apos;nous constatons que les délais de livraison ne sont pas tenus ce qui engendre un taux très important de réclamations par les destinataires ....De plus, vous ne respectez les rendez-vous et les relais de façon systématique, vous ne répondez pas aux enquêtes transmises par le service relation clients et vous ne renvoyez pas les colis demandés en retour comme les procédures l&apos;exigent.&apos;
 Au cours de l&apos;exécution du contrat, sur une période de quelques mois, la société Skypost a reçu plusieurs mises en demeure relatives à la qualité de ses prestations ; il n&apos;est pas reproché à la société Skypost de ne pas atteindre l&apos;objectif fixé mais d&apos;en être très éloignée.
 Aux termes de son courrier en date du 12 juin 2014 mettant fin à la collaboration, la société Colis Privé mentionne les résultats suivants à l&apos;appui de la résiliation du contrat :
 taux de livraison en MET + 2 : objectif : 95 % /
 - au 20 février 2014 : 52,3 %
 - au 8 mars 2014 : 62,8 %
 - au 26 avril 2014 : 69 %
 - au 15 mai 2014 : 64,3 %
 - au 5 juin 2014 : 64,3 %
 taux de réclamations clients nursés en 2014 (objectif contractuel à 0,80 %)
 semaine 5 : 6,62 %
 semaine 6 : 8,94 %
 semaine 17 : 5,10 %
 semaine 22 : 7,69 %
 semaine 23 : 10,64 %
 La société Colis Privé ayant régulièrement mis en garde la société Skypost sur les résultats insatisfaisants et celle-ci n&apos;ayant pas mis en place les moyens de nature à y remédier et à améliorer les conditions de remise et de retour des colis, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a considéré que les manquements répétés de la société Skypost dans l&apos;exécution du contrat alors qu&apos;elle avait reçu des alertes et mises en demeure justifient la résiliation du contrat par la société Colis Privé sur le fondement de l&apos;article 1 du contrat sans avoir à respecter de préavis », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la rupture du contrat de sous-traitance
 Attendu que la SAS Colis Prive expose qu&apos;elle a signalé à plusieurs reprises à la SARL SKYPOST le non-respect des délais de livraison ainsi que de nombreuses réclamations de clients. 
 - Alerte qualité du 18 septembre 2013,
 - Mise en demeure qualité du 19 septembre 2013,
 - Mise en demeure qualité du 8 novembre 2013,
 - Alerte qualité du 4 février 2014,
 - Mise en demeure qualité du 4 février 2014 ; 
 Attendu que la durée et la résiliation du contrat sont régies par l&apos;article 1 stipulant que ce contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquements graves et répétés constatés dans l&apos;exécution de la prestation par le sous-traitant ; 
 Attendu que les mises en demeure et alertes notifiées à la SARL SKYPOST permettent d&apos;établir l&apos;existence de manquements répétés justifiant, sur le fondement de l&apos;article 1 du contrat, la rupture de celui-ci, sans préavis, par la SAS COLIS PRIVE ; »,
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en s&apos;