Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.026 du 10/10/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne l'Association des responsables de copropriété de Paris, l'Association des responsables de copropriété du Languedoc-Roussillon et M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. E... et la société Ethigestion immobilier.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société Ethigestion Immobilier et de M. I... E... ;
 
 Aux motifs que « sur la recevabilité de l'action de la société Ethigestion immobilier et de M. I... E... : l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait » ; qu'il n'est pas contesté que la prescription de l'action est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation ; que la copie exécutoire de l'arrêt du 1er mars 2017 qui remettait les parties dans l'état où elles se trouvaient après le prononcé du jugement, a été délivrée le 6 mars 2017 ; que les notifications d'avocat à avocat et les significations par la société Ethigestion Immobilier et M. I... E... de cet arrêt de la Cour de cassation, qui ont pour effet de faire courir le délai de saisine de la cour d'appel de renvoi, ne manifestent nullement la volonté de ces derniers de poursuivre l'action devant la cour d'appel de renvoi et ne peuvent constituer un acte de poursuite au sens de l'article susvisé ; que la saisine de la cour d'appel intervenue le 28 août 2017 à l'initiative de l'ARC Paris, M. B... A... et l'ARC Languedoc Roussillon n'est pas de nature à caractériser la volonté de la société Ethigestion Immobilier et de M. I... E... de poursuivre l'action qu'ils avaient initiée devant le tribunal de grande instance e Montpellier ; qu'il en résulte qu'aucun acte n'a interrompu la prescription ayant recommencé à courir le 6 mars 2017 et qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action de la société Ethigestion Immobilier et de M. I... E... est prescrite » (arrêt p. 4-5) ;
 
 1°) Alors que tout acte qui manifeste l'intention du demandeur de continuer l'action engagée constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la signification à partie par la partie diffamée de la décision ayant accueilli ses demandes constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 5 juin 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier avait accueilli les demandes formées par M. E... et la société Ethigestion Immobilier contre M. A..., de l'Arc Paris et de l'ARC Languedoc Roussillon ; que cette décision avait ensuite été infirmée par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 novembre 2015, arrêt lui-même cassé par arrêt du 1er mars 2017 ; que l'arrêt de cassation a été notifié d'avocat à avocat le 20 mars 2017, puis signifié à l'ARC Paris, à M. A... et à l'ARC LR respectivement les 10 mai, 26 mai et 30 mai 2017 ; qu'en considérant, pour juger prescrite l'action introduite par M. E... et la société Ethigestion Immobilier que les significations à partie de l'arrêt de cassation du 1er mars 2017 par la société Ethigestion Immobilier et M. E... ne constituaient pas des actes interruptifs de prescription, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°) Alors que l'acte de notification préalable d'un jugement par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat du défendeur, en application de l'article 678 du code de procédure civile est un acte de poursuite interruptif de prescription ; qu'en considérant au contraire, pour juger prescrite l'action introduite par M. E... et par la société Ethigestion Immobilier, que la notification d'avocat à avocat de l'arrêt de cassation du 1er mars 2017 n'était pas un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 3°) Alors que l'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane ;