cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-22.597 du 06/09/2018,  partie 9


que, pour rejeter la demande indemnitaire des exposantes tendant à la réparation du préjudice que leur avait causé la menace par la société EDF de rompre les relations commerciales établies entre les parties, la cour d'appel a considéré que si la société EDF avait menacé de rompre les relations entre les parties si la société ALIAS n'acceptait pas les conditions de paiement fixées dans un mail qu'elle avait adressé à cette société le 23 avril 2013, il n'était pas démontré que ces conditions étaient manifestement abusives dans la mesure où si la société ALIAS soutenait que la proposition transactionnelle de la société EDF correspondait à 15% de la somme qui lui était due en vertu de l'avenant n°4 au contrat 230, cet avenant n'avait pas été accepté par la société EDF et était ainsi dépourvu de valeur contractuelle ; qu'il en résulte que la cassation du chef du premier moyen du pourvoi, qui reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'avenant n°4 au contrat n°230 n'avait pas été accepté par la société EDF, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés GIE SANIFA-ALIAS et ALIAS tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de la menace par la société EDF de rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la cour d'appel, après avoir jugé que la société EDF avait, aux termes de deux courriels des 23 et 29 avril 2013, menacé la société ALIAS de rompre les relations entre les parties si elle n'acceptait pas le protocole transactionnel qu'elle lui proposait, prévoyant le versement d'une somme de 186.500 € pour solde de tout compte au titre des prestations exécutées par la société (p. 12-13), a considéré que si la société ALIAS soutenait que la proposition transactionnelle d'EDF correspondait à moins de 15% de la somme qui lui était due au titre des prestations contractuelles prévues et réalisées et qu'ainsi, la société EDF lui demandait de renoncer à une partie substantielle de sa rémunération, « il a été vu plus haut que les prestations dont le paiement était demandé et le surprix de 2 % n'étaient pas prévus dans les contrats 230 et 430 et que l'avenant n° 4 n'a pas été accepté par EDF » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnisation proposée par la société EDF n'était pas manifestement insuffisante au regard des prestations effectivement réalisées par la société ALIAS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 4° du code de commerce.