décision 17-16.405 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Bruno X...,
 
 2°/ Mme Evelyne Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Mimosa, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me C... , avocat de M. et Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Mimosa ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement les époux X... à payer à la Sci Mimosa la somme de 9 484,45 euros au titre de l'arriéré locatif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le montant du loyer : contrairement à ce que font valoir les appelants le bail conclu entre la Sci Mimosa et l'Etat le 13 novembre 2006 ne peut leur avoir été transféré à compter du 1er août 2008 dans la mesure où l'Etat l'a résilié de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et que le bail conclu entre les parties ne peut qu'être un bail verbal comme l'a relevé à juste titre le premier juge ; par ailleurs les appelants ne peuvent pas plus faire valoir qu'ils auraient subordonné leur acceptation de la fixation du loyer mensuel à la somme de 1800 euros à compter du 1er août 2009 aux termes de leurs courriers en date des 16 août 2008 et 15 novembre 2011, à un accès à un garage, faute de démontrer que cet accès relevait des obligations de la bailleresse, autrement dit que l'assiette du bail conclu en leur faveur incluait l'accès à un garage et ce alors que le bail antérieurement conclu avec l'Etat n'incluait ni garage ni abri pour véhicules ; ainsi le montant de l'arriéré de loyers retenu par le premier juge sera confirmé dès lord que l'indexation du loyer applicable st établi par la fiche de révision adressée par la bailleresse aux locataires appelants le 19 juin 2008 et qui les informe de la fixation du loyer à la somme de 1629,82 euros calculée sur la base d'une révision par rapport à l'indice INSEE, lequel montant a été ramenée à la somme de 1524,60 euros sur la première année après discussion entre les parties et accord de ces dernières comme cela résulte du courrier adressé par les locataires, le 2 septembre 2008 ; dès lors le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fixé à la somme de 9 484,45 euros le montant de l'arriéré locatif dû par les appelants » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu de l'assignation et des conclusions récapitulatives, le demandeur soutient que la dette locative à hauteur s'élève à hauteur de 9444 ,02 € au titre de la taxe pour les ordures ménagères ; Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que le contrat liant les parties est un bail verbal, que loyer dont étaient redevables les époux X... avait été fixé d'un commun accord à 1524,20 puis à 1800 euros à compter du 01/08/2009 par courrier du 16/08/2008 et du 15/11/2011;