cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-18.667 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Mariusz Y..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Stanislaw Y... et Jan Y...,
 
 2°/ à Mme B... A... , épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. Y..., ès qualités, et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a été condamnée par la cour d'appel de Gdansk (Pologne) à payer à M. X... une certaine somme en remboursement d'un prêt que celui-ci lui avait consenti ; qu'ayant donné la nue-propriété d'un immeuble à ses enfants, par acte notarié du 17 juillet 2009, M. X... l'a assignée, ainsi que M. Y..., en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, pour que lui soit déclarée inopposable la donation ainsi consentie ;
 
 Attendu que, pour le déclarer irrecevable en son action paulienne, l'arrêt retient que M. X... ne rapporte pas la preuve de l'état d'insolvabilité de Mme A... à la date où la donation a été consentie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action paulienne doit être appréciée à la date de l'introduction de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme A... et M. Y..., en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. X... irrecevable en son action paulienne formée à l'encontre de la donation faite par Mme B... A... au profit de Stanislaw et Jan Y... par acte notarié du 17 juillet 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE   M. Boleslaw X... communique à hauteur de cour en pièces n° 18 et 19 le contrat de prêt qu'il a conclu le 22 décembre 2005 avec Mme B... A... en langue polonaise et sa traduction en langue française ; que Mme B... A... a été condamnée à en rembourser le montant total majoré des intérêts au double du taux légal à compter du 2 février 2006 jusqu'au paiement effectif par jugement du tribunal d'arrondissement de Gdansk du 2 avril 2009 dont M. Boleslaw X... produit devant la cour une copie en langue polonaise accompagnée de sa traduction en langue française (pièce n° 20) ; que si Mme B... A... conteste cette traduction qui n'émanerait pas d'un traducteur assermenté, elle ne justifie d'aucun commencement de preuve de ce que celle-ci serait erronée ; que la cour observe par ailleurs que Mme B... A... n'a pas emporté la conviction du tribunal d'arrondissement de Gdansk alors qu'elle faisait déjà valoir devant cette juridiction que le prêt du 13 avril 2006 s'était substitué à celui du 22 décembre 2005 ;