Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.475 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en vertu de l'article R. 143.3.1 du même code, «la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; que dans sa déclaration d'accident du travail en date du 26 octobre 2012 l'appelante a déclaré à la caisse que l'employeur est la société Exapaq demeurant [...] ; que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 20 février 2014 a donc été régulièrement notifiée à la société à l'adresse indiquée avec indication du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, ce le 20 février 2014 ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal produit par la caisse ; que cet accusé de réception est dument signé, le fait qu'un tampon n'ait pas en outre été apposé étant sans incidence ; que cet accusé de réception porte le n° 2C 094 316 4525 5, qui est celui rappelé sur la lettre d'accompagnement datée du 20 février 2014 – dont la caisse produit copie – mentionnant l'ensemble des précisions utiles à l'identification du dossier (date de l'accident, nom de l'assuré, numéro d'immatriculation de celui-ci, etc.), de telle sorte qu'il n'y a aucun doute sur le rattachement de cet accusé de réception à la notification de la décision de la caisse en date du 20 février 2014 ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur cette décision, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a été formé que par lettre recommandée postée le 21 mai 2015, soit après le délai de deux mois prévu à l'article R 143-7 du code de la sécurité sociale ; que sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; que ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre, l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède ; que ces griefs ne peuvent pas non plus avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure, susceptible de relever la société DPD France de la forclusion encourue en première instance, n'est invoqué ; que le recours de la société DPD France doit dès lors être déclaré irrecevable car formé en dehors du délai prévu par l'article R. 143-7du code de la sécurité sociale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Me W... substituant Me S... Conseil de la demanderesse fait remarquer que la décision dont se prévaut la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE est irrégulière en ce qu'elle ne comporte ni l'identité ni la signature de l'agent ayant pris ladite décision et de conclure qu'en application de l'article 4 de la loi du 12/04/200, aucun délai procédural ne saurait courir à l'encontre de sa cliente ; qu'elle indique aussi que rien ne prouve que l'AR postal fourni par la CPAM soit celui utilisé pour adresser la notification de rente objet du litige ; que Madame J... indique que l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède (arrêt CNITAAT du 08/01/15) ; que le tribunal constate que l'expéditeur qui est la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE est parfaitement identifié et qu'il n'est justifié par l'employeur d'aucun grief de l'absence de signature ; qu'en conséquence le recours de l'employeur est irrecevable ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que l'avis de réception postal produit par la caisse ne comporte par le cachet de l'employeur, ce qui ne permet pas d'établir la bonne réception de la notification de rente ; qu'en décidant que cet accusé de réception est dûment signé, le fait qu'un tampon n'ait pas en outre été apposé étant sans incidence, la cour se prononce par voie d'affirmation et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE l'exposante faisait valoir que l'avis de réception postal produit par la caisse ne comporte par le cachet de l'employeur, ce qui ne permet pas d'établir la bonne réception de la notification de rente, l'exposante contestant ainsi la réception de la notification ; qu'en décidant que cet accusé de réception est dûment signé, le fait qu'un tampon n'ait pas en outre été apposé étant sans incidence, quand il lui appartenait de procéder à une vérification de signature en l'absence de cachet de la société employeur, la CNITAT a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile et 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016/131 du 10 février 2016 ;