Conseil de prud'hommes de Paris,  décision 11-26.604 du 06/02/2013,  partie 2



Mais attendu que toute contestation portant sur la légalité ou l'application ou la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l'organisation du service public ;

Et attendu qu'ayant relevé que les salariés ne contestaient pas les décisions du conseil d'administration ou les décisions du directeur de la Poste, et fait ressortir qu'ils fondaient leur demande sur les dispositions de l'accord salarial de 2001 aux termes duquel il était convenu que "fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau", dispositions qui n'étaient pas relatives à l'organisation du service public de distribution du courrier par La Poste, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, refusé de soumettre une question préjudicielle à la juridiction administrative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le second moyen :

Attendu que la Poste fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des salariés alors selon le moyen, que constituent des éléments objectifs et matériellement vérifiables de nature à justifier des disparités de traitement entre les agents, l'ancienneté, l'historique de carrière – dont peut résulter l'incorporation dans un complément de rémunération de primes perçues antérieurement à la création de ce complément – ainsi que l'appréciation des qualités professionnelles de l'agent ; que le montant du complément Poste versé à un agent et ses règles d'évolution par le biais de
 son rattachement à un champ de normalité spécifique dépendent des éléments objectifs susvisés et justifient donc des disparités de traitement entre les agents ; qu'en retenant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, que le complément poste, dont l'objet est défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, perçu par les salariés, agents de droit privé, était inférieur à celui perçu par les fonctionnaires de même niveau effectuant le même travail et d'autre part, que La Poste fournissait pour seule explication à cette différence, la mise en place d'un "champ de normalité" qui organisait l'inégalité de traitement entre les agents en fonction de leur statut juridique, ce dont il résultait que cette différence de traitement n'était justifiée par aucune raison objective pertinente, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le principe "à travail égal salaire égal" avait été méconnu ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ; 

Condamne la société La Poste aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer aux sept défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens identiques produits aux pourvois n° V 11-26.604 à B 11-26.610 par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté La Poste de sa demande de renvoi devant la juridiction administrative pour question préjudicielle et condamné La Poste à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaire appelé « complément Poste », outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ;

AUX MOTIFS QUE le salarié est lié à La Poste par un contrat de droit privé ; que de plus, le salarié ne conteste pas les décisions du conseil d'administration et du directeur de La Poste ; que bien au contraire, il sollicite la pleine et entière application de ces décisions ; que dès lors, en l'absence de contestations de textes administratifs, seules les juridictions civiles sont compétentes pour connaître du présent litige ; que de plus l'incompétence soulevée par La Poste laisse à penser une certaine instrumentalisation du sursis à statuer ayant comme seul objet le blocage d'une procédure civile ;