Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.415 du 29/05/2019,  partie 6


qu'en retenant pour rejeter la demande indemnitaire en réparation du préjudice causé par les difficultés dans l'exercice des mandats de représentation du personnel, d'une part qu'aucune infraction d'entrave n'a été relevée par l'administration après une réunion le 28 septembre 2009 avec l'inspecteur du travail, d'autre part que l'enquête du CHSCT du 18 novembre 2009 n'a pas révélé une carence de l'employeur ou une volonté d'entrave, quand la salariée et le syndicat ont fait état de difficultés survenues au-delà de ces deux dates, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2321-1 et suivants, L 2143-3 et suivants, L 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 2° ALORS QUE les agissements fautifs de l'employeur engage sa responsabilité ; qu'en retenant pour rejeter la demande indemnitaire en réparation du préjudice, qu'aucune infraction d'entrave n'a été relevée par l'administration après une réunion le 28 septembre 2009 avec l'inspecteur du travail et que l'inspection du travail régulièrement saisie relativement aux conditions d'exercice des organes représentatifs du personnel n'a pas constaté de délit d'entrave, quand la salariée et le syndicat ont fait état de difficultés rencontrées dans l'exercice des mandats de représentation ayant nécessité l'intervention de l'inspection du travail à de nombreuses reprises afin de faire respecter la législation sociale relatives aux institutions représentatives du personnel quand bien même aucun procès-verbal pour délit d'entrave n'a été dressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2321-1 et suivants, L 2143-3 et suivants, L 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 3° ALORS QU'en rejetant le bien-fondé de la demande présentée au juge judiciaire pour la raison que l'autorité administrative n'a pas dressé de procès-verbal d'entrave, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et ainsi violé les articles L 2321-1 et suivants, L 2143-3 et suivants, L 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ISS propreté Abilis France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société ISS PROPRETE à verser à Madame V...-O... la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral et la discrimination. Qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'il incombe à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; Attendu qu'il résulte également de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, classification, promotion professionnelle, affectation ou mutation en raison de ses activités syndicales ; Que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que Mme V...-O... a été titulaire de différents mandats de représentation à compter de l'année 1990 comme membre du CHSCT, membre titulaire du comité d'établissement et déléguée syndicale ; qu'elle fait valoir qu'elle a fait l'objet, de mesures d'isolement lors de son affectation entre 2005 et 2008 sur le chantier de l'entreprise ITT C&K de Dole, les élues CGT ayant été isolées dans l'usine 1 (sud), alors que leur contrat prévoyait une affectation à l'usine 3 (nord) ; qu'entre le 25 et le 30 juin 2009, l'employeur lui a demandé de ne pas se présenter au travail, tout en assurant le paiement de sa rémunération, l'isolant ainsi davantage et qu'elle n'a été mutée à l'usine 3 qu'à compter du 1 er juillet 2009 ; qu'elle invoque également l'absence de mise à disposition des- produits nécessaires à l'exécution de son travail, des mesures de contrôle auxquelles n'étaient pas soumises les autres salariées et les reproches injustifiés de sa supérieure hiérarchique, Mme T... ;