Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.289 du 13/04/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
 
 Condamne M. [Y], en qualité de liquidateur de la société France Antilles Martinique, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.