Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.901 du 12/03/2014,  partie 5


Superviser les équipes commerciales (basées à Roubaix), les filiales et les bureaux implantés à l'étranger. Profil: Bonne expérience du management commercial à l'export. Bilingue anglais + maîtrise d'une autre langue. Personne de terrain et manager »), qu'en déniant toute forte probante aux pièces produites par l'employeur, aux prétextes qu'établis a posteriori, elles ne pouvaient suppléer l'absence d'éléments attestant d'une recherche contemporaine du licenciement et ne permettent pas d'apprécier la loyauté de cette recherche notamment en n'autorisant aucune vérification des termes de la présentation de la candidature de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société STANDARD INDUSTRIE contestait la composition du groupe avancée par le salarié, ce dernier fournissant « une liste inexacte des filiales, puisque certaines entreprises qu'il mentionne n'en font pas partie » (conclusions p. 9, §1) ; qu'en affirmant qu'il était constant que la société STANDARD INDUSTRIE faisait partie d'un groupe comprenant 10 filiales outre la SAS en cause, localisées en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Royaume uni, en Afrique du sud, aux Etats-Unis, au Mexique, en Chine et à Singapour et qu'il n'est pas contesté que les activités des membres de ce groupe permettent la permutation du personnel, quand ces circonstances étaient expressément critiquées par l'employeur la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS STANDARD INDUSTRIE à payer à Monsieur X... la somme de 2.881,60 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, congés compris avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité compensatrice de préavis : 
 M. X... sollicite paiement d'une somme de 10 000 € représentant un mois d'indemnité compensatrice de préavis. Il expose que le point de départ de cette période doit être fixé au 30 avril 2008, lendemain du dernier jour du délai de réflexion concernant le contrat de transition professionnelle; que la convention collective prévoit, dans sa situation, un délai congé de 4 mois et qu'il n'a reçu qu'une indemnité correspondant à trois mois de rémunération. 
 L'employeur reconnaît que la convention collective prévoit un préavis de quatre mois pour les cadres ayant l'âge et l'ancienneté de M. X.... Il considère que ce dernier a reçu paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à laquelle il n'avait pas droit, à hauteur de trois mois de salaire. Il n'apporte cependant aucune précision sur ce paiement indu et ses explications tendent simplement à démontrer que M. X... a été intégralement rempli de ses droits. Il fait valoir en effet que la lettre de licenciement a été présentée le 15 avril; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 29 avril, date d'expiration du délai d'acceptation du contrat de transition; que les 15 jours entre les 15 et 29 avril ont été payés; qu'une semaine supplémentaire a été payée au titre du délai de réflexion de l'employeur; qu'un mois et demi de rémunération a été payé en juin 2010, plus un mois lors de l'audience de conciliation. 
 Par delà ces explications il s'avère que M. X... a perçu une somme de 17 307,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis au mois de juin, étant observé que cette somme n'inclut aucun salaire pour la période antérieure et 10 000 ¿ au mois de septembre 2010 correspondant à la somme dont les parties conviennent qu'elle a été remis à M. X... lors de l'audience de conciliation, le tout plus les congés. Enfin elles s'accordent encore à reconnaître qu'une autre somme équivalente à un mois de salaire a été versée à Pôle emploi par l'employeur dans le cadre du contrat de transition professionnelle. 
 La somme à verser directement au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis représente donc 33 000 € congés inclus, sur laquelle a été versée 30 118,40 €. La différence, soit 2881,60 € est donc due à M. X... à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis » ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties; que pour justifier le caractère indu des sommes versées par lui au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues, que « l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 renvoie à l'article 1234-1 du Code du travail dont fait partie intégrante le dernier alinéa. Dès lors que le dernier alinéa de l'article 1234-1 rend applicable le préavis conventionnel, la condition posée par l'article 9 alinéa 2, qui exige un préavis plus long que celui qui résulte dudit article, n'est pas atteinte.