décision 16-26.853 du 12/09/2018,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Goasguen, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Aremiti Ferry
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par M. Bill X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la procédure de conciliation obligatoire et préalable, il n'est pas contesté que le contrat de travail liant les parties était régi par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial ; que l'article 37 de cette convention collective dispose que : « Tout litige particulier survenant à un Officier sera présenté au Chef du Service de l'Inspection du Travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige. Dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au Tribunal du Travail, dans les formes prévues par lois en vigueur ou éventuellement devant le Tribunal du Commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire » ; qu'il institue ainsi une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge et constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si une partie l'invoque ; que toutefois, s'agissant du « litige particulier survenant à un Officier », il est rédigé en termes généraux et il n'en propose aucune définition particulière ; que si la SNC Aremiti a pris l'initiative d'engager une procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre de Bill X..., c'est qu'elle se trouvait en profond désaccord sur la façon de travailler du salarié et qu'il existait donc un litige sérieux entre eux ; qu'elle avait donc l'obligation, sur le fondement de l'article 37 de la convention collective susvisée, de saisir l'inspecteur du travail, la tentative de conciliation possédant un caractère d'autant Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] plus protecteur qu'elle était susceptible d'éviter au salarié de perdre son emploi ; que la SNC Aremiti se prévaut ainsi d'une règle qu'elle n'a pas respectée et qui a privé l'intimé de la possibilité d'un accord sur son maintien dans l'entreprise ; que dans ces conditions, sa mauvaise foi lui interdit d'imposer à Bill X... une saisine de l'inspection du travail à laquelle elle s'est dispensée de procéder ; qu'en tout état de cause, Bill X..., qui n'avait pas l'obligation de soulever la fin de non-recevoir tirée de l'absence de procédure de conciliation obligatoire et préalable, a légitimement considéré que, le litige s'étant manifesté par la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et l'employeur ayant ainsi clairement fait connaître son refus de négocier, ses demandes pouvaient être présentées devant le tribunal du travail ; qu'enfin, en ce qui concerne le préliminaire de conciliation, il importe peu de déterminer si la loi du 13 décembre 1926 est applicable en Polynésie française dans la mesure où, même dans l'hypothèse où elle le serait, les motifs qui justifient le rejet de la fin de non-recevoir fondée sur l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 conduiraient également la cour à rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'article 120 de ladite loi qui prévoit une procédure de conciliation obligatoire et préalable en cas de « litiges qui s'élèvent en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par la présente loi entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines », que la question se pose d'autant moins que Bill X..., engagé pour exercer les fonctions de commandant de bord, possédait la qualité de capitaine en vertu des dispositions de l'article 2 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française et que l'article 120 de la loi du 13 décembre 1926 ne s'applique pas aux capitaines ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial dispose que « tout litige particulier survenant à un officier sera présenté au chef du service de l'inspection du travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige » et que « dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire" ;