Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.673 du 19/11/2020,  partie 2


qu'en se bornant à relever que l'acte comportait l'ensemble des caractéristiques du prêt litigieux, dont le montant du capital emprunté, et qu'il était remboursable selon des échéances mensuelles déterminées, et à indiquer que l'arrêté de compte devant être établi par le notaire pour déterminer le solde restant dû était facultatif, sans constater que l'acte portait mention d'une somme déterminée correspondant au solde de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire de ces trois départements ou du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate. »
 
 13. Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
 
 14. Après avoir constaté que l'emprunteur s'est soumis à l'exécution forcée immédiate, l'arrêt relève, d'une part, que l'acte notarié du 29 janvier 2009 mentionne les montants du prêt et des intérêts outre les frais d'hypothèque et de dossier et, d'autre part, que dans l'avenant notarié du 21 décembre 2012, les conditions particulières ont été modifiées et indiquent les montants de l'échéance mensuelle de remboursement pendant et après la franchise, des frais de dossier et du capital restant dû à la date effective de la mise en place de l'avenant et après intégration des échéances impayées au taux nominal du prêt.
 
 15. L'arrêt en a exactement déduit que le prêt avait pour objet le paiement d'une somme déterminée et que l'avenant notarié constituait un titre exécutoire.
 
 16. La cour a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 17. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Monoï aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Monoï à payer à la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller faisant fonction de doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière Monoï
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 22 juin 2015 ayant maintenu la décision du 9 septembre 2014 ayant ordonné l'exécution forcée de l'immeuble appartenant à la SCI Monoi et d'avoir dit que la somme restant due était de 627.860 euros, et de l'avoir infirmé en ce qu'elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 794-5 du code de procédure civile locale applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable ; que par acte notarié du 29 janvier 2009, la banque populaire a consenti un prêt de 625.000 euros à la SCI Monoi ; qu'il était indiqué dans l'acte le montant du prêt soit 625.000 euros, les intérêts de 346.033,48 euros, outre les frais d'hypothèque de 9.800 euros et de dossier pour 200 euros ; que dès lors que la SCI Monoi se soumettait à l'exécution forcée et que le contrat de prêt comportait une somme déterminée, la banque disposait d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que par avenant notarié du 21 décembre 2012, la banque populaire modifiait les caractéristiques du prêt en allongeant la durée de celui-ci de 40 mois, avec l'application d'une franchise en capital sur les douze premiers mois à compter de l'effet de l'avenant, la modification du taux en fixe en taux variable euribor 3 mois + 1,60%, la reprise de la totalité des échéances impayées au nominal du prêt au jour de la signature de l'avenant, la modification des garanties et l'ajout de clauses particulière ;