Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.610 du 25/06/2020,  partie 2


que par une décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016 le conseil Constitutionnel a décidé que s' « il était loisible au législateur d'instaurer une régime spécifique de réparation de l'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur se substituant partiellement à la responsabilité de ce dernier », les dispositions de l'article 34 du décret du 24 février 1957 n'étaient conformes à la Constitution que sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à ce que des victimes d'actes fautifs « puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret du 24 février 1957, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages » ; que pour écarter la garantie de la société Generali, l'arrêt retient d'une part qu'en dépit de l'assouplissement du régime indemnitaire des accidents du travail initié par les décisions du Conseil constitutionnel en cas de faute inexcusable, aucun texte, hormis l'article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 propre à l'hypothèse où l'accident du travail est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, n'autorise la victime d'un accident du travail à demander réparation de son préjudice conformément aux règles du droit commun et d'autre part que la décision du Conseil constitutionnel ne remettait pas en cause la spécificité du régime d'indemnisation des accidents du travail à laquelle l'exclusion de garantie litigieuse faisait écho ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution. »

Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir retenu l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société Façacal, l'arrêt relève que cette dernière a souscrit auprès de la société Generali une police d'assurance automobile pour le véhicule impliqué dans l'accident mais que le chapitre I des conditions générales relatif aux exclusions de garantie dispose : « Nous ne garantissons pas (...) les dommages subis pendant leur service par vos salariés ou préposés lorsque vous êtes responsables du sinistre. Ils sont pris en charge par la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, au titre des accidents du travail. Toutefois, nous prenons en charge le recours que la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance serait amenée à exercer contre vous civilement responsable en cas de faute intentionnelle d'un conducteur salarié ».
 
 7. En relevant que la société Generali était fondée à soutenir qu'elle ne garantissait pas le dommage subi par M. N..., la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause claire et précise du contrat d'assurance, excluant de la garantie les dommages subis pendant leur service par les préposés de l'assuré en raison de sa faute inexcusable.
 
 8. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Façacal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Façacal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société QBE international limited, D'AVOIR en conséquence débouté la société Façacal de la demande de garantie formée à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 10 août 2011, la société Façacal a souscrit auprès de la société insurance international limited une police « Responsabilité civile des entreprises » prévoyant une « extension de garantie `faute inexcusable de l'employeur' » à hauteur de 60.000.000 FCFP par année ; que les conditions particulières qui ont été signées par la société Façacal se réfèrent aux conditions générales suivantes : Réf : CGRC-03 ; que dans le corps des conditions particulières, la société Façacal a reconnu avoir reçu les conditions générales et en avoir pris connaissance préalablement à la signature des conditions particulières ; que les conditions générales sont opposables à la société Façacal ; que l'article 1.2.4 des conditions générales contient l'exclusion de garantie suivante : « Outre les exclusions prévues à l'article 4 ci-après 'Exclusions communes à toutes les garanties', l'Assureur ne garantit pas (...) les dommages causés par a) les engins flottants ou aériens, les véhicules ou appareils maritimes, fluviaux, lacustres ou aériens, les matériels et installations ferroviaires, b) les véhicules et appareils terrestres sans moteur, lorsqu'ils sont attelés à un véhicule terrestre à moteur dont Vous ou toute personne dont vous êtes civilement responsable a la propriété, la conduite, la garde ou l'usage » ; que la clause définit précisément son champ d'application ; qu'elle ne vide pas la garantie de sa substance dès lors que de nombreux accidents du travail interviennent sans intervention d'un véhicule à moteur ; qu'elle est valide ;