Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.575 du 18/05/2022,  partie 3


que constitue un élément de preuve déloyal devant être écarté des débats en raison du manquement de son auteur à ces obligations la lettre que l'un des inspecteurs du travail participant à un contrôle collégial adresse, au cours de ce contrôle, au salarié l'ayant déclenché, pour lui faire part, sans en attendre l'issue, des constatations, observations et éléments recueillis à charge de l'employeur et de sa conviction personnelle quant à l'existence d'infractions susceptibles de lui être reprochées ; qu'en retenant à l'appui de sa décision déclarant la SCEA du Mas de Meyrié coupable de harcèlement moral les indications et éléments fournis par l'inspecteur [U] dans une lettre adressée par ses soins à M. [Z] le 8 avril 2016 au cours d'un contrôle collégial pour lui faire part des éléments à charge recueillis lors de ce contrôle en cours et de sa conviction en résultant quant au bien-fondé de sa plainte la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément de preuve obtenu de façon déloyale, a violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une preuve obtenue en méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que par ailleurs, l'inspecteur du travail, fonctionnaire assermenté en charge de faire respecter la législation du travail, de constater les infractions éventuelles et de les faire cesser, est tenu d'une obligation d'impartialité et d'un devoir de discrétion et de confidentialité ; que constitue un élément de preuve déloyal devant être écarté des débats en raison du manquement de son auteur à ses obligations d'impartialité et de discrétion la lettre qu'un inspecteur du travail adresse en copie à un autre salarié que celui ayant déclenché le contrôle pour l'informer de faits constatés ou présumés, de réflexions personnelles, des failles de la défense de l'employeur, du conflit l'opposant personnellement à celui-ci et de pistes de contestation, recueillies par lui-même ou par d'autres contrôleurs à l'occasion d'autres contrôles, dans l'optique expresse d'alimenter sa défense et celle de collègues dans les différentes procédures prud'homales en cours les opposant respectivement à l'employeur ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « M. [U] a confirmé dans un courrier du 8 juin 2018 des conditions de travail dégradées pour les salariés des haras d'après les contrôles qu'il a effectués sur place selon les témoignages d'anciens salariés et de clients, précisant qu'il lui a été rapporté un état d'alcoolisme fréquent des gérants sur le lieu de travail », quand la lettre du 8 juillet 2018 était la lettre adressée à une salariée, Mme [P], et à M. [Z], destinataire en copie, par l'inspecteur du travail [U] sous sa seule signature, pour leur faire part des faits constatés à l'occasion de plusieurs contrôles collégiaux, du conflit personnel l'opposant à leur employeur, de ses opinions sur les éléments de la défense de l'employeur et des moyens susceptibles de lui être opposés dans l'optique, expressément précisée, que cette lettre fût produite pour appuyer leur position dans les différentes procédures prud'homales en cours les opposant à la SCEA du Mas de Meyrié la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément de preuve obtenu de façon déloyale, a violé derechef les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'un contrôle de l'application de la législation du travail est réalisé par plusieurs inspecteurs, le document constatant les infractions commises doit être signé de l'ensemble d'entre eux ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que c'est un contrôle collégial qui était à l'origine des courriers de M. [U] du 8 avril 2016 et 8 juin 2018, la cour d'appel évoquant « ...les contrôles qu'il a réalisés non pas seul mais pour le premier contrôle en présence d'une inspectrice du travail et d'un contrôleur du travail, pour le second avec un contrôleur du travail » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision déclarant la SCEA du Mas de Meyrié coupable de harcèlement moral les indications résultant de lettres adressée par l'inspecteur [U] sous sa seule signature à M. [Z] les 8 avril 2016 et 8 juin 2018, concernant ces contrôles collégiaux, pour lui faire part des éléments à charge recueillis lors de ces contrôles et de sa conviction personnelle en résultant quant au bien-fondé de sa plainte, et lui suggérer des griefs, la cour d'appel qui s'est fondée sur un élément de preuve illicite, a violé l'article L. 8113-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.