décision 14-29.089 du 26/04/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Saur.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit nul le licenciement du salarié, ordonné sous astreinte de 300 euros par jour passé un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt sa réintégration dans ses fonctions, condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité sur la base de 1.800 euros mensuel depuis le 11 février 2012, outre prime de vacances et augmentation générale, ainsi qu'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le licenciement ; d'une part que les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail applicables uniquement en cas d'inaptitude ne peuvent pas être mises en oeuvre lorsque le salarié a été, comme en l'espèce, déclaré apte à la reprise de son emploi, et ce même avec des réserves ; que dès lors, le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue des périodes de suspension ; que, d'autre part, que selon l'article L. 1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de sanction ou de licenciement en raison de son état de santé ; que si, aux termes de l'article L. 1133-3, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées, il résulte de ce dernier texte qu'il ne s'applique qu'en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à l'exclusion de toute déclaration d'aptitude, même avec réserve, comme en l'espèce ; qu'après s'être dans un premier temps orienté vers des mesures qu'il qualifiait lui-même de « reclassement » à travers divers courriers adressés au salarié et à la médecine du travail, l'employeur s'est prévalu du fait qu'il lui suffisait de proposer au salarié un emploi similaire à l'emploi qu'il avait précédemment occupé, et qu'il pouvait légitimement mettre en oeuvre la clause de mobilité contractuellement prévue, ce dont il résultait que la situation d'espèce ne relevait d'aucune modification du contrat de travail à l'égard d'un salarié retrouvant un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que, cependant, il résulte des termes mêmes du courrier de convocation à entretien préalable (visant « suite aux deux visites médicales que vous avez passées avec la médecine du travail relevant une aptitude avec réserves, et suite à notre impossibilité à vous proposer un autre poste que celui de chargé de clientèle 3ème niveau ») et de la lettre de licenciement (« l'avis d'aptitude avec réserves ne vous a pas permis de reprendre votre poste de chargé clientèle sur les aires d'accueil des gens du voyage de [...] et [...]  que c'est l'état de santé du salarié (dont il résulte au surplus des pièces du dossier qu'il trouve en fait son origine dans l'exercice de ses fonctions) qui a entrainé à terme, au moins indirectement, la mesure de licenciement sanctionnant le refus du salarié à accepter un poste distant de plus de 200 km par voie routière ; que, dans ces conditions, face à cet avis d'aptitude même avec réserve, l'employeur, qui a choisi de ne pas mettre en oeuvre le recours organisé par l'article L. 4624-l du code du travail, ne pouvait pas prendre argument de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait à adapter le poste occupé jusqu'alors par le salarié pour aboutir au licenciement discriminatoire de Monsieur Y..., peu important en la matière la clause de mobilité géographique figurant au contrat (« Pour des raisons touchant à l'organisation, au bon fonctionnement de l'entreprise ou à des opportunités de carrière, la société se réserve la possibilité de changer votre lieu de travail sans que cela constitue une modification du présent contrat.