Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.113 du 04/12/2019,  partie 4



 Il est de principe que l'absence de visite médicale d'embauche et de visites périodiques pendant plusieurs années ne peut justifier que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque ces manquements sont anciens et n'ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle.
 
 En l'espèce, la salariée ne démontre par aucun élément probant, ni en quoi il est suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail et l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle, ni que ce manquement lui a causé un préjudice. Par conséquent, le grief est infondé et Mme C... doit être déboutée de sa demande à hauteur de 3 361,05 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
 
 - Sur les effets de la prise d'acte :
 
 Au vu de l'ensemble de ses constatations, la cour considère que la prise d'acte de Mme C... doit produire les effets d'une démission. Par conséquent, la cour déboute Mme C... de l'ensemble de ses demandes relatives à la prise d'acte et infirme le jugement sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que Mme C... produisait aux débats ses propres calculs sous forme de tableau, quand le tableau en cause était en réalité un document émanant du directeur de la société Cap, annexé à une lettre adressée à la salariée le 11 décembre 2013 et dont l'origine ressortait sans la moindre équivoque, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et le tableau qui y était joint, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que si la preuve est libre en matière prud'hommale et que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'hommal examine des documents établis par des salariés représentant l'employeur, il ne peut en revanche se fonder uniquement sur de tels documents ; qu'en retenant que la différence de salaire à hauteur de 27,03 euros sur l'année ne pouvait constituer un motif suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, en se fondant uniquement sur le tableau émanant en réalité du directeur de la société Cap, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, il appartient au juge qui apprécie le bien-fondé de la prise d'acte de vérifier si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, nonobstant leur ancienneté ; qu'en se bornant à affirmer que les manquements reprochés à son employeur par Mme C..., à savoir une modification unilatérale de sa rémunération, un manque de communication sur les objectifs fixés et un manque de communication sur le chiffre d'affaire réalisé, étaient anciens puisqu'antérieurs de plus d'une année au premier courrier de la salariée, et n'avaient donc pas empêché la poursuite de la relation contractuelle, sans examiner la gravité de ces manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le calcul du montant de la prime d'ancienneté au regard des barèmes minima des traitements n'exclut pas du droit à la prime d'ancienneté les salariés percevant une rémunération supérieure aux minima professionnels ; qu'en jugeant sans fondement le grief invoqué par Mme C... tiré du défaut de paiement de sa prime d'ancienneté et en déboutant celle-ci de sa demande de rappel de salaire afférente, aux motifs qu'elle percevait un salaire supérieur au minimum conventionnel, même majoré, au regard duquel sont calculés les primes d'ancienneté, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 7 de l'annexe II et l'article 11 de la convention collective du négoce en fournitures dentaires.