Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.653 du 02/02/2022,  partie 2



 - qu'à cet égard et pour prétendre justifier la somme de 125 057,42 euros qu'elle a finalement perçue sans droit, la SNTI ne saurait se prévaloir d'une rémunération due au titre d'une phase prétendument précontractuelle, alors en effet qu'elle a déjà perçu à ce titre une somme de 200 000 euros de la part de la société MUEHLHAN dans le cadre du transfert du marché public et ce, en application d'un protocole distinct signé entre les parties le 8 août 2012 ;
 
 que pour s'opposer à cette thèse, la SNTI explique que la somme de 125 057 euros correspond réellement à des frais exposés par elle antérieurement au début des travaux, affirmant en effet avoir consacré de nombreuses heures de travail non seulement pour obtenir le marché public, mais également pour préparer la phase opérationnelle ; elle ajoute que cette somme n'a pas le même objet que celle de 200 000 euros versée par la société Muehlhan pour prix du transfert d'un marché public lui garantissant un plan de charge d'une durée de 18 mois et un chiffre d'affaires de plus de 8 millions d'euros ;
 
 que c'est la thèse qu'a retenu le Tribunal qui, pour débouter la société Muehlhan de sa demande en paiement de la somme de 125 057 euros et la limiter à celle de 9.784 euros, a retenu que la SNTI justifiait de frais généraux exposés entre l'attribution du marché public – en date du 3 juillet 2012 – et le début des travaux, et que la somme ainsi perçue par la SNTI ne correspondait pas à une avance remboursable telle que prévue au cahier des clauses administratives particulières du marché public, alors par ailleurs que la société Muehlhan ne pouvait confondre cette facturation de la SNTI avec la commission de 200 000 euros perçue par celle-ci pour prix du transfert du marché public ;
 
 que les éléments du dossier, du moins ceux produits en cause d'appel, contredisent cette analyse, la cour observant en effet :
 
 - que le protocole du 8 août 2012, en ce qu'il prévoit l'établissement d'un arrêté de compte entre les parties, ne fait référence qu'à la facturation des « travaux en cours », et non à celle de frais généraux qu'aurait supportés la SNTI au cours des mois précédant le début des travaux ;
 - que la SNTI ne justifie d'ailleurs d'aucune facturation présentée au GPMH, qui a même confirmé, aux termes de plusieurs messages électroniques adressées depuis à la société Muehlhan, que les sommes en cause avaient été réglées à la SNTI à titre « d'avance forfaitaire », conformément à l'article 5.2 du CCAP annexé au marché public ;
 - que cet article 5.2 énonce clairement que cette avance est remboursable par précompte sur les facturations à valoir sur les travaux effectivement réalisés, la société Muehlhan, bien qu'ayant effectué elle-même la totalité des travaux, s'étant ainsi vue retenir sur ses propres factures le montant de l'avance précédemment consentie à la SNTI.
 
 qu'il en résulte, conformément à l'article 6.8 du protocole de cession, un crédit de 125 057 euros au profit de la société Muehlhan, le jugement devant être infirmé en ce sens ;
 
 ALORS QUE l'avance forfaitaire due au titulaire d'un marché public d'un montant supérieur à 50 000euros ne revêt ni la qualification légale d'acompte sur travaux ni de règlement d'une facture de ce titulaire mais lui est versée avant tout commencement des travaux pour permettre le financement de la mise en oeuvre du marché ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que l'avance forfaitaire versée par le GPMH à la SNTI devait être payée à la société Muehlhan en application de l'article 6.8 du protocole de cession, aux motifs qu'elle a été versée à la SNTI avant tout commencement des travaux et devait être remboursée par précompte sur les facturations des travaux réalisés effectivement par la société Muehlhan ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que selon l'article 6.8 du protocole de cession « si l'arrêté de compte (entre les parties) devait conduire au constat d'une facturation excédant l'avancement des travaux, cet excédant soit reversé au cessionnaire », que « le protocole du 8 août 2012  ne fait référence qu'à la facturation des travaux en cours », que la SNTI n'a adressé « aucune facturation au GPMH » et que « les sommes en cause ont été réglées à la SNTI à titre d'avance forfaitaire, conformément à l'article 5.2 du CCAP annexé au marché public », violant ainsi les articles 87 et 88 du code des marchés publics dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION