Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.533 du 26/02/2020,  partie 8


que M. O... a admis, lorsqu'il a été entendu par les services de police le 3 septembre 2010 qu'il ne connaissait absolument pas jusque là Me H... et lui avait remis mandat après concertation avec M. R... B... qui est son employeur, lequel lui avait avancé des fonds pour acheter à terme des locaux commerciaux de ferronnerie à 500 mètres d'un projet immobilier de [...] & [...] ("si M. B... ne m'avait pas montré l'emplacement du boulevard de la libération je n'aurai même jamais su qu'un projet existait à cet endroit" (pièce n°104 des sociétés [...] & [...]) ; que sur le recours de M. W..., pour lequel aucun protocole d'accord n'est intervenu, Q... a été condamné par jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 31 août 2011 au paiement d'une amende de 3000 euros pour la requête abusive qu'il avait déposée, représentée par Me H..., son conseil ; que M. W..., un ami de M. R... B..., s'il n'avait pas un intérêt personnel réel à l'action, avait néanmoins bien la qualité de propriétaire d'entrepôts sis à quelques centaines de mètres du terrain d'assiette du projet de [...] & [...] ; que sa condamnation a été prononcée par le tribunal administratif au motif que son recours avait été maintenu alors qu'il était devenu sans objet, en suite d'un arrêté du 18 janvier 2011 devenu définitif par lequel le maire de Marseille avait retiré, à la demande des bénéficiaires des permis, l'arrêté attaqué ; que les sociétés [...] & [...] ayant d'elles-mêmes renoncé au bénéfice du permis contesté par M. W..., son éventuelle irrégularité n'a donc pas pu être appréciée par la juridiction administrative ; que dans chacun des dix recours, pris individuellement, ne peut donc être considéré comme ayant été engagé sans fondement juridique et en ce sens, de manière abusive ; que les sociétés [...] & [...] répondent que la circonstance que les recours aient été retirés ou que les bénéficiaires des permis y aient pour la plupart renoncé d'eux-mêmes, sans même chercher à les soutenir devant la juridiction administrative, sauf pour M. W... et pour l'opération de La Crau, est inopérant, n'étant que le résultat du chantage aux recours opéré par M. R... B... avec l'aide de Me H..., consistant à introduire tous ces recours dans le but de faire pression sur les bénéficiaires des permis de construire et d'obtenir une mainlevée des hypothèques inscrites sur les biens de la société Azur Promotel ; et que cette manoeuvre selon les sociétés du groupe [...] & [...] serait parfaitement relatée et démontrée par le témoignage de M. D... ; que le 5 novembre 2009 M. D... écrit en effet à [...] & [...] en indiquant (in extenso) : "Nous vous confirmons par la présente avoir été informé par Me I... H... le 2 novembre 2009 qu'une solution à la levée du recours gracieux pourrait être envisagée. Aux dires de Me H..., M. B... poserait la solution suivante : abandon du recours en échange de la levée par votre société d'une hypothèque sur un dossier. Et il entend bien procéder ainsi sur tous vos nouveaux permis." ; que le 16 février 2010 M. D... ajoutait : "Nous vous confirmons par la présente avoir été informé par Me Julie Savi, avocate en charge du recours, que M. B... semble s'être rapproché d'un certain nombre de personnes sur la France entière dont la finalité serait d'attaquer tous les permis de construire déposés par [...] & [...]. A ce jour ses deux avocats conseils sont Me H... et Me C..." ; que ces lettres de M. D..., l'architecte du groupe [...] & [...], d'une part ne respectent pas les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile, et qu'au fond elles sont laconiques et peu circonstanciées ; que ces deux uniques lettres, non régulières en la forme, émanant d'un préposé des sociétés [...] & [...], et qui ne sont corroborés par aucun élément de preuve, sont insuffisantes à rapporter la preuve de la connaissance par Me H... du chantage à la mainlevée des hypothèques inscrites sur les biens de la société Azur Promotel exercé par M. B... sur Y... & [...], et de ce que cette avocate y aurait sciemment prêté la main ; attendu qu'il est certes établi que Me H... a été la "cheville ouvrière" des dix recours exercés ; qu'elle disposait ainsi à titre d'exemple à son cabinet d'une copie du dossier pour le recours V... déposé officiellement par Me E... ; qu'elle a procédé à la diffusion de modèles de recours auprès de ses confrères, Me H... leur ayant expressément enjoint d'occulter la circonstance qu'elle était l'auteur de ce modèle de recours pour dissimuler son entremise ; mais que celle-ci affirme, sans pouvoir être contredite, qu'elle a elle-même été instrumentalisée et qu'elle est étrangère à la rédaction des protocoles signés par la suite et de leur contrepartie cachée ; qu'il ne peut être exclu que son client ait pu lui celer certains faits ; que la présence de Me H... derrière chacun de tous ces recours peut apparaître comme constituant un acharnement procédural visant à nuire aux sociétés [...] & [...] ;