Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.241 du 05/01/2017,  partie 3



 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° W 15-25.241 de la société [G], le moyen unique du pourvoi incident des consorts [W], le troisième moyen du pourvoi principal n° Q 15-25.534 de M. [H] et de la MAF et le troisième moyen du pourvoi incident de M. et Mme [I], réunis :
 
 Vu l&apos;article L. 113-17 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société Allianz IARD, l&apos;arrêt retient que l&apos;assureur peut se prévaloir de l&apos;exception prévue à l&apos;article 1.41 des conditions générales de la police de responsabilité civile selon lequel ne sont pas garantis « les dommages causés par les ouvrages ayant fait l&apos;objet de réserves précises de la part du maître de l&apos;ouvrage ou de son mandataire, de l&apos;architecte, d&apos;un contrôleur technique, ou de toute autre personne participant aux travaux si, après que ces réserves [...] aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l&apos;expiration du délai fixé par l&apos;expert pour l&apos;exécution des travaux nécessaires à la levée des dites réserves, et ce, tant que cette levée ne sera pas intervenue » dès lors que cette exclusion relève de la nature des risques garantis et n&apos;entre pas dans le champ des prévisions de l&apos;article L. 113-17 du code des assurances et que le sinistre trouve son origine dans la cause même des réserves émises par la société Sol étude qui n&apos;ont pas été levées dans le délai fixé par cette société ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la clause qui prive l&apos;assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ne concerne pas la nature du risque garanti, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° W 15-25.241 de la société [G] :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de la société [G] contre la société Sol étude, l&apos;arrêt retient qu&apos;elle lui reproche d&apos;avoir tergiversé et que ce reproche est contraire aux constatations et explications de l&apos;expert ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la société [G] sollicitait la garantie de la société Sol étude au motif que les travaux qu&apos;elle avait préconisés étaient irréalisables car ils ne pouvaient pas être exécutés sans empiéter sur le fonds des consorts [W] et qu&apos;ils étaient insuffisants puisqu&apos;elle avait dû l&apos;alerter, ainsi que l&apos;architecte, afin de modifier son intervention initiale et réaliser des travaux d&apos;enrochement que n&apos;avaient prévus ni la société Sol étude ni l&apos;architecte, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes formées contre la société Allianz IARD et les demandes de société [G] contre la société Sol étude, l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° W 15-25.241 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société [G] [K] TP père & fils RPTP père & fils
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SARL [G] Remy TP in solidum avec les époux [I] et M. [H], à payer aux consorts [W] les sommes de 267.500 euros en indemnisation du préjudice causé par le trouble anormal de voisinage outre indexation sur l&apos;indice BT 01 du coût de la construction du 14 mai 2010 et 30.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance et d&apos;avoir condamné la société [G] Remy in solidum avec M. [H] et la MAF à garantir les époux [I] des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont accordé aux consorts [W] une somme de 13.700 euros représentant le coût de travaux de remise en état, selon l&apos;arbitrage de l&apos;expert d&apos;assurance multirisque habitation des consorts [W] ; que cependant celui-ci a fait ses constatations en 2006, que les désordres ne sont aggravés depuis cette date, qu&apos;au surplus, l&apos;assureur multirisque habitation n&apos;a pas l&apos;obligation d&apos;indemnisation intégrale du préjudice de son assuré, selon les règles du droit commun, puisqu&apos;habituellement la police d&apos;assurance l&apos;autorise à formuler son offre d&apos;