Cour d'appel de Douai,  décision 14-23.875 du 05/11/2015,  partie 4


que le grief fait à l'expert judiciaire tiré d'une appréciation " in abstracto " des améliorations culturales n'est pas fondée en fait comme le montre une lecture complète du rapport d'expertise et des nombreuses pièces remises à l'expert par les époux Z... pour la période 1989 à 2006 des factures des négociants en engrais et phytos, de fournisseurs et coopératives agricoles, un inventaire du centre de gestion du nord, des attestations comptables, des déclarations de surface auprès de la DDA ; que, d'autre part, l'argument de Jean et François Y... selon lequel l'expert aurait pris en compte une indemnisation prohibée des fumures et arrières fumures sera écarté dans la mesure les engrais et les fumiers sont des éléments d'amélioration culturale dès lors qu'ils sont incorporés au sol ; que, pour toutes ces raisons, il convient de retenir l'existence d'améliorations culturales au profit des preneurs sortants conformément à l'analyse technique de l'expert B... ; que, s'agissant de l'évaluation financière proprement dite, que l'expert judiciaire B... a chiffré l'évolution des réserves de sol en éléments fertilisants et organiques en établissant un bilan qui conduit à retenir une somme de 1. 7037 € ; que l'expert B... a également chiffré à la somme de 4. 130 ¿ les apports en fumier de volailles et de fumier de bovins dont la preuve est rapportée par les factures ; que l'expert B... a calculé le montant de l'indemnité en se référant aux indications prévus par l'arrêté du 31 octobre 1978 comme le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux Z..., les bailleurs avaient laissé le soin aux preneurs sortants de récolter les pailles au sens de l'article 1777 du Code civil ainsi que le confirme une lettre du Sous-préfet de Dunkerque en date du 11 octobre 2006 ; que de ce fait, les bailleurs ne sauraient les revendiquer ; qu'en conclusion, qu'il convient de retenir la somme globale de 21. 167 ¿ comme valeur des améliorations culturales conformément aux estimations de l'expert judiciaire B.... 
 
 1) ALORS QU'en application de l'article L 411-15 du Code rural et de la pêche maritime, la preuve des améliorations mentionnées à l'article L 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun permettant de déterminer l'état du fonds loué lors de l'entrée en possession du preneur et lors de sa sortie ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt (p. 8) qu'aucun état des lieux n'a été établi lors de la prise de possession des biens loués par les époux Z... en novembre 1975, avant même la signature d'un premier bail en date du 23 septembre 1976, qu'un état des lieux, au demeurant non signé, a seulement été établi le 14 juin 1979, à la veille d'un nouveau bail, et que l'expert judiciaire n'a pu conduire ses opérations sur place qu'en 2008, soit deux ans après la libération des parcelles par les preneurs à la fin de l'année culturale 2006 ; qu'en se fondant sur un état des lieux postérieur de plus de 3 ans à l'entrée en possession des biens loués par les époux Z... et sur des constatations de l'expert effectuées deux ans après la libération des lieux par ces derniers pour dire néanmoins que les époux Z... étaient en droit de prétendre au bénéfice d'une indemnité en tant que preneur sortant, la Cour d'appel a violé les articles L 411-4, L 411-69 et R 411-15 du Code rural. 
 
 2) ALORS QU'en outre, pour déterminer l'existence d'une éventuelle amélioration culturale donnant lieu à indemnité en faveur du preneur sortant, les juges du fond doivent nécessairement prendre en compte, parmi les éléments soumis à leur appréciation, le rendement moyen des terres louées des cinq dernières années précédant l'entrée en possession du preneur à partir non des seules affirmations de ce dernier mais de données objectives, agronomiques et chimiques ainsi que d'éléments comptables et financiers ; qu'en retenant l'existence d'améliorations culturales au profit des époux Z... quand il ressortait de ses propres constatations (arrêt p. 9, al. 2) que l'expert judiciaire s'était borné à prendre en compte les éléments contenus dans l'état des lieux établi le 14 juin 1979 par monsieur C... qui avait uniquement déterminé les rendements moyens de terres louées à partir des seules déclarations des preneurs, à l'exclusion de tout autre élément de preuve objectif, pour chaque type de cultures pratiqués sur les différentes parcelles entre 1975, date de prise de possession du fonds loué par ces derniers, et 1979, date du nouveau bail, la Cour d'appel a derechef violé les articles L 411-4, L 411-69 et R 411-15 du Code rural et de la pêche maritime. 
 
 3) ALORS QUE la comparaison des rendements des terres louées, l'analyse des dépenses effectuées par le preneur pour arriver à ces rendements ne peut concerner que les seules terres objet du bail à l'entrée et à la sortie du preneur ;