Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.698 du 09/02/2023,  partie 3



 M. [I] [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande au titre de la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, DE L'AVOIR débouté de sa demande que soit condamnée la société Axa à lui payer la somme de 101 427,56 euros au titre du capital dû en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, sans déduction d'aucune somme et DE L'AVOIR débouté de sa demande que soit confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Axa à lui payer un intérêt moratoire sur le capital perte totale et irréversible d'autonomie depuis le 12 octobre 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE la notice d'information du contrat applicable à la situation de M. [I] [J] stipule en son article 5 du chapitre 2 que « [l]'assuré est reconnu comme étant atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie lorsqu'il est, soit classé par la Sécurité sociale en 2ème ou 3ème catégorie d'invalides, soit, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et qu'il bénéficie, de ce fait, de l'allocation correspondante de la Sécurité sociale » (p. 12 de la notice ; prod. n°4) ; qu'une telle clause expose clairement et précisément qu'un assuré est reconnu comme atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie dès lors, d'une part, qu'il est classé par la Sécurité sociale en 2ème ou 3ème catégorie d'invalides ou, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et qu'il bénéficie, de ce fait, de l'allocation correspondante de la Sécurité sociale ; que l'obligation de justifier d'une assistance ne concerne donc que les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que la cour d'appel a cependant jugé que « [l]'obligation de justifier de l'assistance d'une tierce personne est donc nécessaire, que l'assuré soit en situation d'invalidité ou qu'il ait subi un accident du travail ou une maladie professionnelle » (p. 6 de l'arrêt) ; qu'en se prononçant ainsi, elle a dénaturé l'écrit clair et précis qui lui était soumis ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne répondant pas au moyen opérant de M. [I] [J] qui faisait valoir que les personnes invalides classées en 2ème catégorie ne se sont pas attributives d'une tierce personne et que, dès lors, la société Axa ne pouvait conditionner la garantie perte totale et irréversible d'autonomie au versement d'une rente tierce personne en cas de 2ème catégorie de la Sécurité sociale, la rente tierce personne n'existant qu'en 3ème catégorie (p. 8-9 des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. [I] [J] qui faisait valoir que la société Axa avait, dans une autre notice réservée au personnel du notariat, décidé de réserver la garantie perte totale et irréversible d'autonomie pour les assurés bénéficiant d'une assistance tierce personne en excluant les assurés classés en 2ème catégorie, ce qui démontrait qu'en visant les assurés classés en 2ème catégorie dans la notice applicable à M. [I] [J], la société Axa avait accepté qu'un assuré classé en 2ème catégorie sans assistance d'une tierce personne puisse bénéficier de la garantie (p. 9-10 des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [I] [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande au titre de la garantie prédécès, DE L'AVOIR débouté de sa demande que la société Axa soit condamnée à lui payer, au titre de la garantie prédécès du conjoint, la somme complémentaire de 64 913,64 euros et DE L'AVOIR débouté de sa demande que la société Axa soit condamnée à lui payer un intérêt moratoire sur cette somme depuis le 13 février 2017 ;
 
 ALORS QUE les conventions tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de M. [I] [J] (p. 15-16), s'il était mentionné dans les articles 1er, 2 et 6 du chapitre 2 de la notice d'information du contrat souscrit par la société LSN assurances auprès d'Axa France que le montant du capital fixé à l'article 2 relatif au montant du capital versé ne concernait pas la garantie de prédécès du conjoint, quand une telle recherche était de nature à démontrer que le montant du capital dû à M. [I] [J] devait être fixé à 375% de la base des prestations et non pas 135%, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION