Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.799 du 23/01/2020,  partie 2


Dans le cas où l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée d'arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, il doit adresser au service médical de la caisse de base du régime social des indépendants une déclaration sur l'honneur indiquant la date de reprise de son travail dans le délai de deux jours suivant la date de reprise » ; que selon l'article D. 613-19 alinéa 2 du code de la sécurité sociale « Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du délai prévu à l'article D. 613-23, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1, lorsque l'incapacité de travail résulte de l'acte de terrorisme mentionné à cet article » ; que selon l'article D. 613-25 du code de la sécurité sociale « la caisse de base du régime social des indépendants est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse de base du régime social des indépendants a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-24 » ; qu'il convient de rappeler qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré (Civ. 2ème, 19 février 2009, n° de pourvoi 07-20374, Civ. 2ème, 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26926) ; qu'en effet, le refus de versement partiel ou total des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constitue un sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, par application de l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme d'en apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise ; qu'en l'espèce, les avis d'arrêt de travail litigieux portent mention d'une date apposée par tampon dateur perforateur ; qu'or, il convient de constater plusieurs anomalies ; tout d'abord, concernant l'arrêt du 15 décembre 2016, le deuxième chiffre du dateur est illisible ; qu'il n'est pas possible, comme le fait la commission de recours amiable, de dire qu'il s'agit du 26 voire comme l'écrit la Caisse au dos de cet avis du 29 ; que par ailleurs, la Caisse a mis en place une boîte aux lettres interne sans avoir organisé un système de récépissé permettant aux assurés d'avoir le justificatif de dépôt ; qu'or, la Caisse ne donne aucun élément, ni n'en justifie, sur l'organisation du relevé de son courrier interne et sa distribution au sein de ses différents services, de sorte qu'il n'est pas possible d'affirmer que la date figurant sur ces avis est celle de dépôt du courrier par l'assuré dans la boite aux lettres interne ; qu'à partir du moment où la caisse applique strictement le délai de 48 heures tel que prévu par l'article précité, il lui appartient de ne pas encourager les assurés à transmettre leur arrêt selon une procédure qui ne garantit pas la validité de la date de dépôt ; qu'elle ne peut se contenter de dire qu'il appartient à l'assuré de prouver ce dépôt dès lors que le texte ne fait aucune obligation de transmettre les arrêts par lettre recommandée avec accusé de réception et que la Caisse encourage et organise la remise des courriers via une boîte aux lettres très économe en personnel ; qu'on pourrait tout à fait envisager qu'elle adopte les pratiques bancaires consistant à permettre le dépôt de chèque contre récépissé pour le client et preuve de dépôt pour l'organisme bancaire ; que par ailleurs, la Caisse ne justifie pas de l'avertissement qu'elle dit avoir adressé à T... L... avant la sanction ; qu'elle se contente, comme souvent de produire une copie écran qui n'est qu'une preuve constituée à soi-même ; que de plus, il y a un rajout manuscrit de la date du 29 décembre 2016 sans que l'on comprenne le sens ni l'origine de cette mention ; qu'enfin, à supposer même que les dates de réception avancées par la Caisse étaient exactes, il n'en demeure pas moins que la Caisse avait toute possibilité de procéder à un contrôle de T... L... si elle avait le moindre doute sur le bien-fondé de son arrêt et ce d'autant, que le deuxième arrêt, objet du présent litige, est une prolongation ; qu'ainsi, l'envoi tardif de l'arrêt de prolongation était sans effet sur le pouvoir de contrôle de la caisse ; que la Caisse n'invoque pas la mauvaise foi de T... L... ni la volonté de celle-ci d'échapper à tout contrôle de la caisse ;qu'au vu des éléments développés ci-dessus et la caisse ne contestant pas le bien fondé de l'arrêt de travail de prolongation de la requérante et donc n'invoquant aucun grief particulier, il convient d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 25 octobre 2017, notifiée le 3 novembre 2017 ;