Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.236 du 10/09/2015,  partie 5


qu'il importe à ce stade d'observer qu'il n'est nullement établi que le reçu délivré pour tableau « Le bouquet » ou « Vase à deux anses » ou « Pot à deux anses » figure parmi ces reçus rectifiés ; que la pratique des reçus explique que la question de la cession des droits de reproduction n'ait pas été incluse dans les contrats d'exclusivité passés antérieurement entre l'artiste et le marchand d'art ; ¿ le règlement intérieur des salons d'automne de 1904, 1905, 1908, 1909 et 1910 mentionnant que « toute vente faite par le bureau, sauf le cas d'entente spéciale entre l'artiste, réservera les droits de reproduction de ce dernier », étant précisé que A... fit partie du bureau organisant ces manifestations à partir de 1905 ; que le reçu délivré le 3 octobre 1908 par Eugène O... à Ivan E... pour le tableau « Femme nue assise » mentionne expressément qu'il provient du salon d'automne ; que c'est ainsi que, pour reproduire la photographie de cette oeuvre dans un article intitulé « Notes d'un peintre », paru le 25 décembre 1908, La Grande Revue a sollicité l'artiste le 22 octobre précédent ; ¿ la perception de droits d'auteurs sur certaines photographies de ses oeuvres (cf. relevé pour l'année 1923), lesquelles étaient réalisées à sa demande par Eugène Q... avant leur vente dès 1904 (factures de 1904, 1905, 1907, 1909, 1910) ; les multiples demandes d'autorisation de reproduction qui lui ont été adressées, sur recommandation des marchands d'art ou directement par les éditeurs, et même un autre peintre (S... en 1911) : que c'est ainsi à lui que s'adressent les Cahiers d'art, le 1er juin 1928, pour solliciter une autorisation de reproduction de ses oeuvres en vue d'une publication qui paraîtra trois ans plus tard, et où figure la reproduction du tableau « Nature morte à la danse » ; que l'ensemble de ces éléments établissent qu'il était de notoriété publique dans le milieu des professionnels de l'art, et spécialement accepté par les marchands d'art, que A... avait toujours veillé à se réserver le droit exclusif de reproduction de l'ensemble de ses oeuvres ; qu'ils démontrent donc l'existence d'une clause de réserve convenue entre l'artiste et les marchands d'art, non seulement pour le tableau « Le bouquet » ou « Vase à deux anses » ou « Pot à deux anses », où cette réserve figure expressément sur le reçu délivré par A... à N... Jeune, et pour le tableau « Femme nue assise », dès lors qu'il a été acheté par Eugène O... lors du salon d'automne de 1908 où le règlement intérieur prévoyait également expressément cette clause de réserve, mais également pour les tableaux « Nature morte à la cruche bleue » ou « Pot blanc et bleu » et « Nature morte pot bleu et citron », pour lesquels les reçus n'ont pu être produits, mais qui ont été achetés à l'artiste par des marchands d'art ; qu'il importe donc peu, pour les tableaux « Le bouquet » ou « Vase à deux anses » ou « Pot à deux anses » et « Femme nue assise », comme pour le tableau « Nature morte pot bleu et citron », que M. Pierre F... produise des « reçus » délivrés par les marchands d'art à Ivan E... ne comportant aucune réserve, dès lors que ceux-ci n'ont pu lui transmettre des droits de reproduction qu'ils n'avaient pas reçus de l'artiste ; que les documents produits ne permettent pas de dégager de pratique habituelle concernant les ventes de tableaux conclues directement entre l'artiste et le collectionneur ; que, malgré son introduction dans le milieu de l'art et ses visites aux salons d'automne, il ne peut en être déduit qu'Ivan E..., compte tenu de son éloignement et de sa réputation de grand acheteur potentiel, avait connaissance de la volonté ancienne et constante de A... de se réserver le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres ; que le seul élément dont la Cour dispose, à savoir la correspondance de E... à A... du 12 mai 1909 au 23 mars 1910 susvisée, ne comprend pas les lettres de A... à E... et n'évoque nullement la question de la cession des droits de reproduction ; qu'en conséquence, les consorts A... n'étant pas en mesure d'établir que, dans ses rapports directs avec le collectionneur, l'artiste s'était explicitement réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres, les droits exclusifs de reproduction sur les deux tableaux « Nature morte bronze et fruits », « Nature morte à la danse » ou « Fruits, fleurs, panneau la danse » sont réputés avoir été transmis à Ivan E... avec les oeuvres ;