cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-12.979 du 03/05/2018,  partie 6


que la cour d'appel, invitée à interpréter cette clause et à dire que le délai d'obtention du permis de construire modificatif était de deux ans et que les travaux devaient être achevés dans le délai de quatre ans, a retenu que la clause prévoyant un délai de quatre ans ne nécessitait pas d'interprétation, pour être explicite et non ambiguë, en ce qu'elle énonce que le preneur ne réalisera les constructions prévues par le permis de construire initial qu'à défaut d'obtention du permis de construire modificatif dans le délai de quatre ans, tout en ajoutant que cette clause était en apparente contradiction avec la clause précédente prévoyant que le nouveau Plu et le permis modificatif devaient intervenir dans un délai de deux ans ; qu'en refusant néanmoins d'interpréter la clause litigieuse, dont elle relevait pourtant qu'elle comportait deux éléments contradictoires entre eux, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2 ) ALORS QUE l'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations, que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur, le choix entre les prestations appartenant au débiteur ; qu'en l'espèce, le contrat de bail à construction formé entre la SCI La Boyère et la société L'Immobilière Castorama énonçait que le preneur « s'oblige à édifier ou à faire édifier sur le terrain présentement loué des constructions conformes aux documents annexés aux présentes,
 .le permis de construire a été déposé au regard des règles actuelles du Pos, en matière de stationnement. L'élaboration du Plu est en cours et devant réduire les contraintes en matière de stationnement » ; qu'à cette obligation unique les parties avaient adjoint la possibilité, pour le preneur, de construire un nombre inférieur de places de parkings, soumise à une double condition, soit l'établissement d'un Plu, et l'obtention d'un permis de construire modificatif, dans un délai de deux ans, les parties précisant que le défaut d'obtention d'un permis de construire dans le délai contractuel imposait au preneur d'exécuter son obligation de construction conformément au permis de construire d'origine ; que dès lors, le preneur était tenu d'une obligation unique de construction à laquelle, sous deux conditions strictes, il avait la possibilité de substituer une obligation modifiée quant au nombre de places de parkings, le défaut de réalisation de ces conditions supprimant la possibilité de modification de son obligation, temporairement ouverte ; que la cour d'appel qui a qualifié d'alternative l'obligation unique de construction du preneur quand celui-ci n'avait pas le choix de l'obligation à exécuter et ne disposait que de la faculté, sous conditions et éventuellement, de réduire le nombre d'emplacements de parkings à réaliser, n'a pas relevé les éléments caractérisant l'obligation alternative et a privé sa décision de base légale au regard des article 1189 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3) ALORS QUE le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses comprises dans l'obligation, mais l'obligation est pure et simple si, avant l'expression de son choix par le débiteur, l'une des deux choses promises périt ou ne peut plus être livrée ; que la cour d'appel a qualifié d'alternative l'obligation, pour la société L'Immobilière Castorama, de réaliser les constructions prévues par le permis de construire du 9 juin 2006 ou bien un nombre inférieur de parkings dans la mesure où le Plu serait élaboré et un permis de construire modificatif serait obtenu dans un délai de deux ans ; que le preneur qui n'avait pas exprimé de choix quant à celle des obligations qu'il exécuterait mais avait commencé les travaux conformément au permis de construire initial devait, après l'annulation du Plu et le classement sans suite de la demande de permis de construire modificatif, réaliser les travaux conformément au permis de construire du 9 juin 2006, alternative de l'obligation pouvant être exécutée dans le délai contractuel prévu, exclusive de toute impossibilité d'exécuter ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1189 du code civil, ensemble l'article 1134 al. 1er du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4 ) ALORS QUE subsidiairement, la prescription est suspendue dans le cas où celui contre qui elle court est dans l'impossibilité d'agir notamment par force majeure ; que le débiteur est libéré lorsqu'il a été empêché de faire ce à quoi il s'était obligé ;