décision 14-29.985 du 15/06/2016,  partie 4


que le jugement du conseil des prud'hommes sera infirmé.
 
 ALORS QUE la réduction du salaire lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, par décision unilatérale de l'employeur, est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié ; qu'il était acquis aux débats que l'APF avait, en l'absence d'accord collectif de travail, unilatéralement mis en place un dispositif de réduction du temps de travail emportant diminution corrélative de la rémunération des salariés ; qu'en jugeant que les contrats de travail n'avaient pas été modifiés et que la décision litigieuse ressortait des pouvoirs de direction de l'employeur, la Cour d'appel a violé la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les articles L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.
 
 ALORS en outre QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en jugeant l'association autorisée à modifier unilatéralement la répartition conventionnelle de l'horaire hebdomadaire de travail entre heures de cours et heures d'obligations complémentaires, et à mettre ainsi en place une nouvelle répartition annihilant les effets de la prétendue réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L.2254-1 et L.2261-9 du code du travail.
 
 ET ALORS QU'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à 35 heures quand, en l'absence d'accord sur la réduction du temps de travail, ils pouvaient prétendre au paiement du salaire correspondant à 39 heures de travail, peu important que la durée de leur travail hebdomadaire ait ou non été ramenée à 35 heures, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS de plus QUE la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à 35 heures, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur les seuls salariés en violation de l'article L.3171-4 du Code du travail.
 
 ALORS de surcroît QUE la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les salariés produisaient des bulletins de salaire dont il résultait d'une part une durée du travail mensuelle de 169 heures correspondant à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, d'autre part des retenues sur salaire effectuées par l'employeur sur la base d'un coefficient correspondant à 39 heures de travail hebdomadaires ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à 35 heures quand, en l'état de ces éléments de nature à étayer leur demande, il lui appartenait d'exiger de l'employeur les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les salariés, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L.3171-4 du Code du travail.
 
 ET ALORS en tout cas QU'en laissant sans réponse le moyen déterminant des écritures d'appel des salariés tiré de l'application par l'employeur d'un coefficient correspondant à 39 heures de travail pour le calcul des retenues sur salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile.