Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.089 du 29/09/2021,  partie 4


que s'il ne peut être affirmé qu'en l'état d'une désignation effective d'un nouveau délégué syndical par la CGT au sein de la société RCA, l'employeur aurait entamé des négociations aux fins de tenter de parvenir à un accord préalablement à l'adoption de la DUE sur le vote électronique, accord peu probable néanmoins eu égard à la position de principe de la CGT s'opposant fermement à cette modalité de vote, il n'en demeure pas moins que le fait, pour la CGT de ne pas avoir procédé à une telle désignation a privé, de fait, l'employeur de cette possibilité ; que s'agissant par ailleurs de l'application au présent litige de l'article L. 2232-12 du code du travail, il convient de constater que ce dernier est inapplicable au cas d'espèce dans la mesure où il est inséré dans la soussection 2 intitulée « entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux », ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que par ailleurs, l'article L. 2232-21 du même code est applicable aux entreprises comptant moins de 11 salariés, ce qui n'est encore pas le cas en l'espèce ; que s'agissant par ailleurs de la mauvaise foi reprochée par le syndicat requérant au chef de la société RCA lequel aurait adopté la DUE instaurant le vote électronique le lendemain de la réunion du 21 août 2018 à laquelle la CGT a notamment été conviée dans le cadre des négociations précédant l'adoption du protocole d'accord pré-électoral, il convient de rappeler qu'en application des dispositions susvisées, et d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, si un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique, le protocole d'accord préélectoral ne peut se substituer à cet accord, ce dernier devant être conclu et déposé avant la signature du protocole ; qu'il ne peut dès lors être reproché à l'employeur de la société RCA d'avoir adopté la DUE relative au vote électronique le 22 août 2018, soit le lendemain de la réunion du 21 août 2018 à laquelle la CGT a notamment été conviée dans le cadre des négociations précédant l'adoption du protocole d'accord pré-électoral ; que par conséquent, il convient d'observer que le directeur de la société RCA, auquel cette obligation ne s'imposait pas à peine de nullité, a rempli son obligation de moyens eu égard au climat social de l'entreprise, aux fins de ne pas écarter la CGT des négociations en cours et à venir ; qu'il convient dès lors d'écarter le moyen tiré de la nullité de la DUE relative au vote électronique adoptée le 22 août 2018.
 
 ET QUE sur la nullité de la DUE relative aux modalités de l'élection : il résulte des dispositions de l'article L.2314-28 du code du travail que : « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire. » ; que par ailleurs, l'article R. 2314-2 du même code dispose « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le juge d'instance.11 statue en dernier ressort en la forme des référés. » ; que le syndicat départemental CGT des Transports 06 déduit de l'interprétation combinée de ces dispositions qu'en l'absence d'accord intervenu entre ce dernier et l'employeur pour négocier le protocole d'accord pré-électoral, l'employeur de la société RCA n'avait pas d'autre alternative que celle de saisir le juge d'instance en la forme des référés aux fins de définir les modalités d'organisation et de déroulement des élections, les dispositions réglementaires mentionnant « sont fixées » par le texte ;
 que néanmoins, il convient d'observer que la disposition réglementaire susvisée est simplement destinée à compléter la disposition de nature législative, de force supérieure en vertu de la hiérarchie interne des normes, laquelle dispose clairement que l'intervention d'une décision judiciaire en cas de désaccord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales demeure une possibilité par le terme «peuvent » qu'elles énoncent ; qu'en l'espèce, aucune disposition ne s'oppose, en l'absence d'accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, à ce que l'employeur adopte une DUE en raison de la situation de « blocage » avérée existant au sein de la société RCA ; qu'en préambule de ces deux DUE est effectivement rappelé que la Direction a invité par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 août 2018 et par voie d'affichage du même jour tous les syndicats habilités à négocier le protocole d'accord pré-électoral à une réunion fixée le 23 août 2018 puis le 31 août 2018 puis le 12 septembre 2018 et une dernière le 17 septembre 2018 ; que les négociations n'ont pu aboutir à la signature du protocole d'accord pré-électoral avec le syndicat départemental CGT des Transports 06, seul syndicat présent aux réunions;