Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019,  partie 10


que ce refus a conduit la société à licencier M. X... M... pour cause réelle et sérieuse tenant à la situation économique de la société, et la procédure a été engagée le 19 juillet 2013 et donc dans le respect des délais conventionnels » ;
 
 alors 1°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail doit vérifier que la modification proposée était rendue nécessaire par les difficultés économiques invoquées pour justifier le licenciement ; que, pour juger fondé le licenciement pour motif économique de M. M..., consécutif au refus de celui-ci d'accepter sa mutation en province, la cour d'appel a retenu que la fin, en 2013, de la convention de mise à disposition précaire du site de Boulogne-Billancourt signée le 1er janvier 2011 avec le groupe Federal Mogul justifiait la mutation de M. M... sur l'un des sites subsistants et que la société Sintertech démontrait que la mutation envisagée correspondait bien à un impératif de maîtrise des coûts dans le cadre d'une réorganisation interne, et permettait en outre de répondre à un besoin d'efficacité, le rapprochement du salarié de ses équipes permettant un meilleur encadrement et une synchronisation plus optimale avec la direction sur place ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser une raison économique répondant aux exigences de la loi à l'origine de la modification du contrat de travail refusée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à la cause ;
 
 alors 2°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail doit vérifier que la modification proposée était rendue nécessaire par les difficultés économiques invoquées pour justifier le licenciement ; qu'en jugeant fondé le licenciement pour motif économique de M. M... consécutif au refus de celui-ci d'accepter sa mutation en province en se refusant de rechercher, comme il le lui était expressément demandé par l'exposant, si l'économie des frais de domiciliation en région parisienne et de déplacement de M. M... était de nature à avoir un impact sur la situation économique de la société, la cour d'appel a encore violé à ce titre l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à la cause.