Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.687 du 01/02/2017,  partie 3


avoir condamné la société Getma International à payer à titre de provision les sommes de 108.000 euros TTC à M. [J] et 81.000 euros TTC chacun à MM. [S] et [X], outre une somme de 3.000 euros à chacun d&apos;entre eux au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « à la suite de la résiliation par la République de Guinée du contrat de concession portuaire conclu le 22 septembre 2008 avec Getma, celle-ci, le 10 mai 2011, a engagé une procédure d&apos;arbitrage sur le fondement de la clause d&apos;arbitrage OHADA stipulée par l&apos;article 31 ; que Getma et la République de Guinée ont choisi comme arbitres, respectivement, M. [S] et M. [X], lesquels ont désigné M. [J] en qualité de président ; que suivant lettre du 30 mai 2013 et courriel du 28 juin 2013, Getma et la République de Guinée ont donné leur accord à la fixation à 450.000 euros des honoraires de l&apos;ensemble du tribunal arbitral ; que la sentence rendue le 29 avril 2014 a condamné la République de Guinée à payer à Getma diverses sommes pour un montant total de 38.531.127 euros, outre intérêts, et a dit que les parties supporteraient à égalité les frais d&apos;arbitrage et que celle qui aurait payé plus que sa part aurait le droit d&apos;exiger de l&apos;autre le remboursement du surplus ; qu&apos;à réception des notes d&apos;honoraires établies par les arbitres le 30 avril 2014 en conformité avec l&apos;accord convenu, Getma en a réglé la moitié tandis que la République de Guinée refusait de s&apos;acquitter de sa quote-part ; que Getma ayant rejeté la demande de prise en charge de la part incombant à son adversaire, les arbitres l&apos;ont assignée en référé aux fins de paiement de provisions correspondant à ces sommes ; que par l&apos;ordonnance entreprise le président du tribunal de commerce a dit n&apos;y avoir pas lieu à référé ; qu&apos;il résulte du contrat d&apos;arbitre conclu à titre onéreux une obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des arbitres dont la mission est exécutée dans l&apos;intérêt commun des litigants ; que cette solidarité, conforme aux usages de l&apos;arbitrage commercial international, se trouve en l&apos;espèce corroborée par les stipulations du règlement d&apos;arbitrage OHADA dont l&apos;article 11.2 prévoit que si les provisions sont dues à parts égales par le ou les demandeurs et le ou les défendeurs, le versement pourra être effectué en totalité par chacune des parties si l&apos;autre s&apos;abstient d&apos;y faire face ; que contrairement à ce que soutient Getma, la nature solidaire de l&apos;obligation des parties à l&apos;égard des arbitres, qui résulte du contrat d&apos;arbitre et non de la sentence, ne saurait être affectée par les dispositions de celle-ci qui, dans les rapports entre les parties, fixent les conditions de la contribution à la dette ; que l&apos;obligation de Getma n&apos;est donc pas sérieusement contestable en son principe et qu&apos;elle n&apos;est pas discutée dans son quantum ; qu&apos;il convient dès lors, infirmant la décision entreprise, de condamner l&apos;intimée à payer les provisions demandées par les appelants ; que Getma, qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l&apos;article 700 du Code de procédure civile et sera condamnée sur ce fondement à payer la somme de 3.000 euros à chacun des appelants » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la solidarité ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d&apos;une disposition légale expresse ou d&apos;une clause contractuelle non équivoque ; qu&apos;en se bornant à énoncer en l&apos;espèce, pour décider qu&apos;une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais et honoraires définitifs des arbitres pesait sur la société Getma International, qu&apos;il « résulte du contrat d&apos;arbitre conclu à titre onéreux une obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des arbitres », sans préciser ni le texte légal, ni les stipulations du contrat d&apos;arbitrage qui auraient été susceptibles de fonder la solidarité ainsi affirmée, la Cour d&apos;appel a statué par voie d&apos;affirmation générale et violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT QUE, la solidarité ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d&apos;une disposition légale expresse ou d&apos;une clause contractuelle non équivoque ; qu&apos;aucune disposition légale ne prévoit une obligation solidaire entre les litigants quant au paiement des honoraires définitifs des arbitres ; que l&apos;accord donné par la société Getma International et la République de Guinée, respectivement par courrier du 30 mai 2013 et courriel du 28 juin suivant, à la fixation des honoraires des arbitres à la somme globale de 450.000 euros ne contient quant à lui aucune clause de solidarité conventionnelle entre les débiteurs de cette somme ; qu&apos;en retenant, pour décider qu&apos;une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais et honoraires définitifs des arbitres pesait sur la société Getma International, qu&apos;il « résulte du contrat d&apos;arbitre conclu à titre onéreux une obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des arbitres », cependant qu&apos;il n&apos;existait aucune disposition légale en ce sens, ni aucune clause expresse de solidarité dans le contrat d&apos;arbitre litigieux, la Cour d&apos;appel a en tout état de cause violé les articles 873, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1202 du Code civil ;