Cour d'appel de Reims,  décision 13-17.416 du 14/10/2014,  partie 2



ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Société EURAUCHAN, qui faisait valoir qu'aux termes de l'article 98 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé, de sorte que le contredit formé par la Société NOUVELLE DUHEM et par Maître X..., ès qualités, à l'encontre de l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal de commerce de Sedan était irrecevable, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Président du Tribunal de commerce de Sedan compétent pour statuer ; 

AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement judiciaire à l'exception des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; que l'action introduite par l'administrateur judiciaire tendant au maintien des contrats en cours, sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-13 du Code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce et son président est compétent pour ordonner toutes mesures que justifie l'existence d'un différend ou prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que s'agissant au surplus d'une procédure de référé, une clause attributive de compétence n'est pas opposable ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance de référé entreprise ; que la Cour étant juridiction d'appel de la juridiction qu'elle estime compétente, il convient par application de l'article 89 du Code de procédure civile, dans l'intérêt d'une bonne justice, de donner à l'affaire une solution définitive et d'évoquer le fond ; que les parties seront par application de l'article 90 du Code de procédure civile invitées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans un délai d'un mois et à conclure au fond ; 

1°) ALORS QU'un contrat ne peut être résilié ou résolu du seul fait de l'ouverture de la procédure collective ; que si l'administrateur a la faculté d'exiger la poursuite d'un contrat en cours, sa décision de continuation du contrat peut résulter implicitement de l'exécution même de ce contrat après le jugement d'ouverture, laquelle peut être caractérisée par son absence d'opposition à la signature d'un avenant audit contrat par le débiteur ; qu'en affirmant néanmoins, pour considérer que le litige en cause relevait de la compétence du tribunal de la faillite, que l'action qui avait été introduite par l'administrateur judiciaire de la Société NOUVELLE DUHEM tendait à solliciter le maintien du contrat en cours la liant avec la Société EURAUCHAN, après avoir pourtant constaté que les deux sociétés avaient conclu un avenant de coopération commerciale après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, ce dont il résultait que le débiteur et l'administrateur judiciaire avaient implicitement consenti à la poursuite dudit contrat en cours, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-13 et R. 662-3 du Code de commerce ; 

2°) ALORS QUE le tribunal de la faillite n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique, de sorte que ne relève pas de sa compétence, toute action qui aurait pu naître sans la procédure collective ; qu'en outre, le contrat poursuivi après le jugement d'ouverture de la procédure collective doit s'exécuter aux conditions du contrat, si bien que toute contestation relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture relève de la compétence de droit commun ; qu'en affirmant néanmoins, pour considérer que le litige en cause relevait de la compétence du tribunal de la faillite, que l'action qui avait été introduite par l'administrateur judiciaire de la Société NOUVELLE DUHEM tendait à solliciter le maintien du contrat en cours la liant avec la Société EURAUCHAN, après avoir pourtant constaté qu'eu égard à la mauvaise gestion de la crise sanitaire par la Société NOUVELLE DUHEM, la Société EURAUCHAN lui avait signifié la fin des relations commerciales, ce dont il résultait que la contestation dont le tribunal était saisi portait sur la résiliation dudit contrat du fait des manquements contractuels graves du fournisseur, la Cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du Code de commerce ; 

3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour déclarer compétent le Président du tribunal de commerce de Sedan, qu'en tout état de cause, une clause attributive de compétence n'est pas opposable devant le Juge des référés sans indiquer sur quel critère du droit commun cette juridiction était compétente pour connaître du litige, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 721-3 et R. 662-3 du Code de commerce.