cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-12.370 du 07/07/2016,  partie 5


qu'en condamnant l'exposante à garantir la société Areas Dommages à hauteur de la moitié de la condamnation à garantir la société Allianz Iard, outre la moitié des dépens et des frais irrépétibles, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi provoqué n° F 15-12.370 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Allianz IARD à garantir son assuré pour la somme de 329.649 ¿, d'avoir condamné la société Allianz IARD, in solidum avec les sociétés Covéa Risks, Fidélité Films et Areas Dommages à payer à la SCI du Pont de Coignières la somme de 418.436 ¿, sous déduction de la provision versée par la société Allianz IARD, et d'avoir débouté la société Allianz IARD de sa demande de réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI du Pont de Coignières a souscrit une assurance multirisques propriétaire non occupant auprès de AGF devenue la société Allianz IARD qui ne conteste pas le principe de sa garantie mais considère qu'il doit être fait application d'une règle proportionnelle en raison des déclarations erronées de la SCI du Pont de Coignières sur la surface assurée et sur la destination des lieux ; que la SCI du Pont de Coignières conteste l'application de cette règle ; qu'elle a obtenu du juge des référés une provision de 88.787 ¿ ; qu'il n'est pas établi en effet qu'une activité de discothèque soit exercée dans les lieux loués et l'application de la règle proportionnelle est insuffisamment justifiée dans son mode de calcul non cohérent ; que cette règle a en effet, selon l'assureur, pour effet de ramener l'indemnité de son assuré à la somme de 12.553,08 ¿ ; que la société Allianz s'est fait remettre le bail consenti par la SCI du Pont de Coignières à la société JCJ et disposait ainsi de tous éléments quant à l'activité de la société locataire ; que la société Allianz sera déboutée de sa demande de réduction ; que la somme de 418.436 ¿ a fait l'objet d'un constat contradictoire, il appartenait à la SCI de soumettre l'intégralité des sommes demandées à l'examen de l'expert ; qu'il convient donc de confirmer le jugement qui a retenu cette somme, sans appliquer la règle proportionnelle proposée par la société Allianz ; que, de cette somme sera déduite la provision accordée à la SCI du Pont de Coignières (cf. arrêt, p. 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il résulte des pièces du dossier que le bail a été souscrit pour une surface de 600 m², dont 450 m² à usage de restaurant, alors que l'expertise a mis en évidence l'exploitation d'une surface totale de 700 m² ; que la police d'assurances a été souscrite pour un restaurant de 450 m² ; que le K bis de la société JCJ locataire des lieux indique bien comme activité celle de bar restaurant, et il n'apparaît pas démontré qu'une activité de discothèque ait pu y être exercée ; qu'à cet égard, le fait qu'il existe une piste de danse de 98 m² pour des dîners dansants et la dénomination employée par l'expert pour désigner les lieux sont insuffisantes pour faire la preuve d'une activité présentant un risque plus important ; qu'il y a lieu de se référer à l'enseigne apposée sur le toit avant la transformation opérée pour les besoins du film, enseigne qui indiquait : PUB-KARAOKE-RESTAURANT et non DISCOTHEQUE ; que par ailleurs le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Covéa Risks Pro par la société JCJ indiquait que l'activité exercée était celle de « restaurant traditionnel » et non de discothèque ; que la société Allianz a fait des propositions de réparation en ce qui concerne la remise en état de surfaces annexes au restaurant à hauteur de 30 % des frais engagés ; qu'elle a la charge de la preuve en ce qui concerne l'application de cette règle mais ne donne aucune indication sur le montant des primes perçues ni sur celles qu'elle aurait exigées si elle avait connu la surface réellement exploitée (jugement, p. 14 et 15) ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'est constatée l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que le premier juge, à la suite de l'expert, avait relevé l'exploitation d'une surface totale de 700 m² au lieu des 600 m² déclarés lors de la souscription de la police par la SCI du Pont de Coignières dont 450 m² à usage de restaurant (concl., p. 6 dernier §) ; qu'elle sollicitait l'application de la règle proportionnelle en raison de cette inexactitude de l'assurée ;