Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.429 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [Y] [A], veuve [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [D] [A], veuve [U], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ M. [U] [Y], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayant droit de [O] [I], veuve [Y],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Q] [Y], épouse [Q], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à l&apos;administration des finances publiques, dont le siège est [Adresse 5], représentée par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
 
 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme [Q] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes [S], [U] et de M. [Y], de la SCP Boullez, avocat de Mme [Q], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mmes [S] et [U] et M. [Y] que sur le pourvoi incident provoqué relevé par Mme [Q] ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [E] [S] [I], veuve de [P] [E], est décédée le [Date décès 1] 2002 en laissant comme légataires universels une soeur décédée depuis, [O] [I], épouse [Y], trois nièces, Mmes [Q] [Y], épouse [Q], [Y] [A], épouse [S] et [D] [A], épouse [U] (Mmes [Q], [S] et [U]) et un neveu, M. [U] [Y] ; que la déclaration de succession de [E] [S] [I], déposée le 21 janvier 2003, mentionnait notamment une maison et un passif successoral représentant le prix de vente de tableaux dont la propriété était revendiquée par les petits-enfants de [P] [E] issus de son premier mariage ; qu&apos;à la suite de la vente de la maison, le 12 avril 2006, à un prix inférieur à sa valeur déclarée, deux déclarations de succession rectificatives ont été déposées, réduisant cette valeur, et les légataires ont demandé la restitution des droits de succession payés en trop ; qu&apos;après rejet de leur demande par l&apos;administration fiscale, les légataires ont saisi le tribunal de grande instance aux mêmes fins ; que, le 19 mai 2008, l&apos;administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification du passif successoral réintégrant à l&apos;actif le prix de vente des tableaux au motif qu&apos;il ne constituait pas une dette certaine ; qu&apos;après rejet de leur réclamation et paiement du supplément d&apos;imposition en résultant, les légataires ont saisi le même tribunal, en se prévalant de la prescription du droit de reprise de l&apos;administration, afin d&apos;être déchargés de cette dernière imposition ; que les instances ont été jointes par le tribunal après que M. [Y] et Mme [Q] furent intervenus en leur qualité d&apos;héritiers de leur mère, [O] [I], décédée le [Date décès 2] 2011 ; que devant le tribunal, tous les légataires ont persisté à invoquer la prescription du droit de reprise de l&apos;administration en ce qui concerne la remise en cause du passif déclaré mais que seule Mme [Q], agissant tant à titre personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayant droit de sa mère, a demandé un dégrèvement à raison de la surévaluation de la maison et admis l&apos;exercice de la compensation prévue par l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales, tandis que les autres légataires demandaient la restitution de l&apos;imposition versée à raison de la réintégration dans l&apos;actif successoral du passif déclaré correspondant au prix de vente des tableaux sus-évoqués, en s&apos;opposant à la compensation invoquée par l&apos;administration fiscale ; que Mmes [S] et [U] et M. [Y], ce dernier agissant tant à titre personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayant droit de sa mère, ont relevé appel de la décision du tribunal et que l&apos;administration fiscale a relevé appel incident sur le refus du bénéfice de la compensation à l&apos;