Juridiction de proximité de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.102 du 18/01/2017,  partie 4


Or, les paiements contestés ont été possibles parce que la banque a envoyé les numéros de confirmation pour l&apos;obtention du payweb le 13/08/2013 à l&apos;adresse mail abdellahlarchaou@hotmail.fr alors que son seul client et interlocuteur devait être M. [G] [C] à l&apos;adresse mail [Courriel 3] lors, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [C] de remboursement du Crédit Mutuel de Wattignies, qui non seulement ne démontre pas un manquement du demandeur à ses obligations contractuelles mais a commis une faute contractuelle en fournissant à un tiers un code de confirmation pour valider les opérations contestées » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;utilisateur d&apos;un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l&apos;intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu&apos;un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle, ainsi que le numéro de téléphone ou l&apos;adresse électronique du client, destiné à recevoir de la banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, démontre à elle-seule la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent les dispositions de l&apos;article L.133-16, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de Wattignies faisait valoir (ses conclusions, p. 2 ; p. 4 à 6) que le système de paiement à distance « payweb » utilisé pour réaliser les trois débits contestés par Monsieur [C], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d&apos;un identifiant et d&apos;un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération de paiement, la création d&apos;une carte « payweb » par un dispositif de « clefs personnelles » permettant à l&apos;utilisateur de choisir une combinaison de chiffres au sein d&apos;une carte de 64 codes, avant que la banque n&apos;envoie, par mail ou un sms, un code de confirmation à validité temporaire permettant d&apos;effectuer le paiement désiré ; qu&apos;elle soulignait que l&apos;utilisation de ce système de paiement impliquait nécessairement que Monsieur [C] avait, sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que, pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Wattignies à rembourser le montant des trois débits contestés par ce dernier, le juge de proximité a considéré que la preuve de ce que Monsieur [C] avait dévoilé ses données personnelles n&apos;était pas rapportée, et que la banque avait commis un manquement à ses obligations contractuelles « en fournissant à un tiers un code de confirmation pour valider les opérations contestées » ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à Monsieur [C], et dont ce dernier avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, n&apos;impliquait pas que ce dernier avait commis une négligence grave dans la conservation desdites données, le juge de proximité a privé sa décision de base au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la circonstance qu&apos;un service de paiement doté d&apos;un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation d&apos;un l&apos;identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l&apos;utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, ainsi que de l&apos;adresse électronique du client aux fins de réception du code de confirmation permettant l&apos;achat, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d&apos;instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu&apos;il appartient dans ces circonstances à l&apos;utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu&apos;il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l&apos;utilisation du service qui lui a été proposé ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Wattignies à rembourser à Monsieur [C] le montant de trois débits effectués sur son compte bancaire par le biais du système « payweb », que ce dernier contestait avoir autorisés, le juge de proximité a retenu que la preuve de ce Monsieur [C] avait dévoilé ses données personnelles n&apos;était pas rapportée, et que la banque avait commis un manquement à ses obligations contractuelles « en fournissant à un tiers un code de confirmation pour valider les opérations contestées » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à Monsieur [C], et dont ce dernier avait contractuellement la charge d&apos;