Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.788 du 30/09/2020,  partie 5


que rien ne permet d'affirmer que le JLD se soit affranchi d'un contrôle de proportionnalité entre le choix d'une enquête dite « lourde » et l'atteinte au droit au respect de la vie privée, ni qu'il ait méconnu son obligation d'effectuer un contrôle effectif et impartial en délivrant une autorisation de visite domiciliaire, estimant   que les enquêtes simples avaient été insuffisantes   ; que s'agissant de la décision du JLD de Paris en date du 3 octobre 2017, ce dernier a été saisi le 28 septembre 2017 d'une requête de l'administration fiscale, d'un projet d'ordonnance, des habilitations des agents des services fiscaux et d'annexes en version papier ; que le dossier soumis à son appréciation comportait les mêmes documents en version numérique, de sorte que le JLD de Paris, dans le délai de sept jours, pouvait, à sa guise, à partir de la version numérique du projet d'ordonnance, supprimer certains attendus superfétatoires ou redondants, en rajouter d'autres plus pertinents extraits des annexes jointes, décider qu'il n'était aucunement opportun de pratiquer une visite domiciliaire dans un local, notamment au domicile des dirigeants ou du représentant légal  , ou tout simplement refuser de signer le projet d'ordonnance en version papier, proposé par simple commodité, estimant ainsi que le dossier déposé ne laissait apparaître aucune présomption simple d'agissement frauduleux ; qu'ainsi, le JLD de Paris ne s'est pas affranchi de son obligation prescrite par l'article L. 16 B du LPF selon laquelle « le juge motive sa décision par l'indication de fait ou de droit qu'il retient   » ; qu'en outre, par un arrêt du 31 août 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également jugé que « le grief tiré de l'ineffectivité du contrôle opéré par les juges des libertés et de la détention ne saurait prospérer dans la mesure où la cour d'appel sera amenée à effectuer un second contrôle des pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa demande d'autorisation pour diligenter une visite domiciliaire » (SAS Arcalia c/ France, n° 33088/08) ; que dès lors, la pratique des ordonnances pré-rédigées ne contrevient pas au droit à un recours effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (ci-après DDHC) et de l'article 66 de la Constitution ».
 
 1° Alors, en premier lieu, que détourne la procédure de visite domiciliaire de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales le juge qui l'ordonne en cas de suspicion de transfert de bénéfices (ou prix de transfert), dès lors que peut être mise en oeuvre la procédure de mise en demeure prévue par l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ; qu'en matière de transferts de bénéfices à l'étranger par des entreprises dépendantes, c'est à l'administration fiscale qu'il appartient tout d'abord d'établir l'existence d'avantages particuliers entraînant un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; que pour lui faciliter la détection des transactions dont les conditions s'écartent des principes de pleine concurrence, l'article L. 13 AA du même livre oblige les grandes entreprises à présenter aux vérificateurs la documentation permettant de justifier de leur politique de prix de transfert ; que conformément aux dispositions de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, la société exposante devait « tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France » ; que l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales précise que « la documentation comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde partie constitue le fichier local et comprend des informations sur l'entreprise vérifiée » ; que l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales prévoit que « cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité » ; que « si la documentation requise n'est pas mise à sa disposition à cette date ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à la personne morale   une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle » ; qu'en l'espèce, au cours de la vérification de comptabilité sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, le juge a ordonné une visite domiciliaire au motif que la SAS The Walt Disney Company France serait présumée minorer son bénéfice à l'impôt sur les sociétés en comptabilisant des charges d'operating fee ne correspondant pas en totalité à des prestations réellement rendues par la société de droit britannique SAS The Walt Disney Company limited ;