décision 16-22.985 du 23/11/2017,  partie 3


que le moyen tiré de l'absence d'avis préalable des commissaires du gouvernement - article R 141-5 du même code - a de même été justement écarté puisqu'il est constant, au vu de la chronologie ci-dessus rappelée, que les intéressés ont été interrogés sur le nouveau projet de cession (découlant du refus des Z... de louer leurs terres aux consorts D...) et que la décision du conseil d'administration du 9 décembre, à laquelle ils assistaient, était prise sous réserve de leur accord définitif (le silence pendant un mois valant acceptation) ; que l'absence d'accord préalable ne vicie pas la décision et que la notification de la rétrocession a été faite le 18 janvier, soit quelques jours après l'expiration du délai légal, même s'il est exact que les actes de vente ont été régularisés deux jours avant l'expiration dudit (7 janvier 2011),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R.141-5 indique « le comité technique donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° de l'article R.141-1 » ; que l'article R.141-10 ajoute que « la SAFER tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions auxquelles elle veut prendre part. Les acquisitions d'un montant supérieur à celui fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances [soit 75 000 euros] doivent être soumises à l'approbation préalable des commissaires du gouvernement [
 ] Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour où l'acquisition projetée leur a été soumise, faute de quoi la société peut procéder à cette acquisition » ; que l'article R.141-11 précise enfin que « Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé» ; qu'en l'espèce, plusieurs agriculteurs (dont Emmanuel X..., les consorts A... et les consorts D...) se sont portés candidats aux mois de juin, juillet et août 2010 (pièces SAFER n° 10 à 13) ; que selon courriers du 26 juillet 2010, la SAFER a transmis aux commissaires du gouvernement le dossier relatif à l'acquisition envisagée (vente de gré à gré d'un montant supérieur à 75 000 euros, « afin de permettre d'installer un agriculteur propriétaire spécialisé dans l'élevage laitier ou dans l'exploitation céréalière sur une exploitation bien structurée et bien implantée sur des terres de bonne qualité agronomique ») [pièce SAFER n° 2] ; que par courriers des 12 août et 1er septembre 2010, les commissaires du gouvernement ont fait part de leurs avis favorables à l'acquisition envisagée, c'est-à-dire la vente de gré à gré de l'immeuble litigieux avec l'objectif susvisés (valable une année) [pièces SAFER n° 3 et 4] ; que les projets d'attribution des comités techniques départementaux leur ont été transmis par courriers des 5 octobre 2010 en vue de la réunion du conseil d'administration de la SAFER deux jours plus tard ; qu'aux termes de sa délibération du 7 octobre 2010, le conseil d'administration de la SAFER a retenu la candidature des consorts D... ; que suivant courrier du 18 octobre 2010 en réponse à celui de M. Emmanuel X..., le directeur général de la SAFER lui a rappelé que les instances délibératives avaient examiné les quatre projets en présence et délibéré le 7 octobre, mais qu'il fallait encore attendre un mois avant d'avoir une décision finale au motif que toute décision d'attribution doit être soumise à l'accord préalable des commissaires du gouvernement ; qu'en raison de l'impossibilité pour M. D... d'obtenir l'accord des promettants pour la location des 86 hectares, la SAFER a dû reprendre la procédure afin de déterminer lequel des trois autres candidats serait retenu ; que le comité technique départemental de l'Orne s'est réuni le 24 novembre 200 émettant un avis favorable à ce que soit retenue la candidature des consorts A... (pièce SAFER n° 19) ; que selon courrier du 7 décembre 2010, « les propositions d'attribution des comités techniques départementaux » ont été transmises aux commissaires du gouvernement en vue de la réunion du conseil d'administration du 9 décembre ; qu'au cours de cette réunion en présence des commissaires du gouvernement, il a été décidé de retenir la candidature des consorts A... (Alexandre A... ayant eu l'accord des propriétaires pour la reprise des 86 ha en location) [pièce SAFER n° 22] ; qu'il est expressément rappelé sur le procès-verbal de la réunion que les décisions d'attribution sont envisagées « sous réserve de l'accord définitif des commissaires du gouvernement » ; que l'absence d'accord préalable ne vicie donc pas la délibération ; que comme précédemment relevé, cet accord peut être implicite en cas de silence des commissaires du gouvernement pendant un délai d'un mois ;