Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.827 du 12/05/2021,  partie 3


Les circonstances de l'accident du travail étant elles prévues à l'alinéa 5 de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, il convient de dire que les dépenses afférentes à l'accident du travail déclaré par Monsieur [B] [L] doivent faire l'objet d'un retrait du compte employeur de la société Transports Marne et Morin en raison de l'implication d'un tiers non identifié dans cette agression perpétrée au moyen d'armes. Sur les dépens : la CRAMIF, partie succombante, sera condamnée, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable depuis le 1er janvier 2019. Par ailleurs, la demande fondée sur l'article 700 du même code formée par la société Transports Marne et Morin sera rejetée. »
 
 1/ ALORS QUE l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pas pu être identifié ; que la notion d'arme doit être ici entendue en son sens littéral, une arme étant tout objet qui sert à attaquer ou à se défendre ; que, dès lors que le texte du code de la sécurité sociale ne se réfère pas au code pénal, la notion spécifique « d'arme par destination » adoptée par le droit pénal n'est pas applicable ; qu'en jugeant néanmoins en l'espèce que le salarié avait été victime d'une agression au moyen d'une arme par destination constituée par un sac rempli de bouteilles d'alcool, quand un tel objet ne constitue pas une arme au sens littéral du terme, la cour d'appel a violé l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, 
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, constitue une arme par destination au sens du droit pénal tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes, dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ; que c'est à ce titre le comportement de l'utilisateur de l'objet qui est déterminant et non la situation de danger dans laquelle ont pu se trouver les victimes dès lors que de tels effets auraient pu tout aussi bien être produits par une involontaire maladresse dans l'utilisation de l'objet ; qu'en l'espèce, pour dire que le salarié avait été victime d'une agression perpétrée au moyen d'une arme, la cour d'appel s'est contentée de relever que l'homme qui descendait du bus par l'avant lui avait mis un coup de sac dans la tête ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une intention de la part de cet homme d'utiliser son sac comme une arme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 132-75 du code pénal, 
 
 3/ ALORS QUE, en tout état de cause l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pas pu être identifié ; qu'il en résulte que seule une agression commise au moyen de plusieurs armes ou de plusieurs explosifs est susceptible d'exclure l'imputation de l'accident au compte employeur ; que, même à supposer qu'un sac à dos puisse être qualifié d'arme, le seul fait pour un salarié d'avoir été heurté par un unique sac à dos ne constitue pas une agression perpétrée au moyen de plusieurs armes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale.