décision 16-86.840 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur les pourvois formés par Mme [K] [J], épouse [P], M. [E] [P], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 21 octobre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre eux des chefs d&apos;exécution d&apos;un travail dissimulé, vente ou mise en vente d&apos;appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières, importation non déclarée de marchandises prohibées et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur une requête en nullité d&apos;actes de procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu l&apos;ordonnance, en date du 30 janvier 2017, du président de la chambre criminelle prescrivant l&apos;examen immédiat des pourvois ;
 
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et les observations complémentaires ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 81, 151, 152, 173, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, du principe d&apos;impartialité, du principe de l&apos;égalité des armes, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a prononcé une nullité seulement partielle de la commission rogatoire du 13 août 2012 et des actes pris en exécution de celle-ci, en limitant l&apos;annulation à la partie de la mission sollicitant du service des douanes les textes applicables et les éventuels éléments de jurisprudence, aux pièces cotées D 168 à D 196, et en limitant la cancellation ordonnée aux cotes D 154, D 155 et D 164 de la phrase commençant par "textes applicables" et se terminant par "jurisprudence", et a dit n&apos;y avoir lieu à annulation pour le surplus ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est rappelé dans l&apos;article 81 du code de procédure pénale que le juge d&apos;instruction "instruit à charge et à décharge" ; qu&apos;en l&apos;espèce, le magistrat instructeur a, dans la commission rogatoire critiquée, chargé les officiers de police judiciaire "d&apos;établir un procès-verbal d&apos;investigations récapitulatif précisant les éléments à charge pour chaque infraction, et pour chacun des deux mis en cause, en indiquant à chaque fois les pièces de procédure visées" ; qu&apos;or à la lecture attentive de cette mission dont la rédaction ne peut qu&apos;être qualifiée de maladroite, il convient de relever que le magistrat n&apos;a pas sollicité la recherche des seuls éléments à charge comme le soutiennent les requérants mais la rédaction d&apos;un document récapitulatif précisant, c&apos;est-à-dire faisant apparaître clairement, les éléments à charge, que son souci évident dans un dossier déjà ancien, était de clarifier les choses ; que, de plus, l&apos;exécution de la commission rogatoire montre que le principe de l&apos;impartialité a été respecté puisque les enquêteurs ne se sont pas contentés des seuls éléments à charge et ont intégré synthétiquement les réponses apportées par les mis en examen lors de leurs auditions et ont noté ce qui pouvait être retenu comme ce qui ne pouvait pas l&apos;être contre chacun des mis en examen ; qu&apos;ils ont présenté ce document sous forme de tableau facilitant la compréhension des faits, permettant en conséquence aux mis en examen d&apos;y apporter des éléments de défense ; que rien ne permet de dire que le juge a manqué à son devoir d&apos;impartialité en demandant un document de synthèse précis sur les charges facilitant leur discussion par la suite et ce d&apos;autant que la réalisation de la commission rogatoire satisfait à l&apos;obligation d&apos;instruire à charge et à décharge ; qu&apos;aucune nullité tirée de ce second moyen n&apos;est donc encourue ;
 
 "1°) alors que le juge d&apos;instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d&apos;information qu&apos;il juge utiles à la manifestation de la vérité ; qu&apos;il instruit à charge et à décharge ; qu&apos;une commission rogatoire donnée afin d&apos;établir un procès-verbal d&apos;investigation récapitulatif précisant uniquement les éléments à charge pour chaque infraction méconnaît la règle précitée ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler la commission rogatoire litigieuse, comportant un tel libellé, et les actes pris en exécution de celle-ci, au motif que la rédaction de la mission donnée ne pouvait qu&apos;être qualifiée de maladroite, le juge d&apos;instruction ayant entendu viser un document récapitulatif faisant apparaître clairement les éléments à charge, quand rien dans l&apos;acte critiqué, qui ne disait mot des éléments à décharge, ne permettait d&apos;