Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.306 du 26/09/2018,  partie 10


qu'il ressort de l'examen de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (étant relevé que les pièces de la procédure pénale ne sont pas produites) que M. Bernard Z... a exposé, dans sa plainte initiale, que M. B... avait été employé par la société qu'il dirigeait à partir de juillet 2002 ; que si M. Bernard Z... a déclaré, selon l'ordonnance de renvoi, que M. B... a détourné des chèques et présenté de faux bilans de la société Le Perroquet « dans le cadre de ses fonctions », cette déclaration est en contradiction avec la date des détournements et l'indication qu'il avait précédemment donnée concernant la date à partir de laquelle M. B... avait commencé à travailler pour la société ; que de plus, il ressort de l'ordonnance de renvoi que, dans son audition du 18 juin 2004, Mme X... a déclaré « avoir découvert suite à la cession de son fonds de commerce Le Perroquet en 2003, le détournement de 83 chèques sur une période de quatre ans, pour un montant total oscillant entre 300 000 et 400 000 francs ; que durant cette période, tous les chèques destinés au paiement de la TVA avaient été détournés par Jean-Pierre B... qui était alors chargé de s'occuper de la comptabilité au sein du cabinet Z... . Le détournement avait commencé lorsque Jean-Pierre B... travaillait en free-lance dans les locaux du cabinet et s'était prolongé après son embauche effective en tant que salarié par le cabinet Z... » ; que Mme X...adopte, dans le cadre de la présente procédure, un point de vue différent, considérant que M. B... n'a pas travaillé à partir de juin 2000 à titre indépendant au sein des locaux de la société Cabinet Z... , mais en tant que salarié ; qu'elle produit, au soutien de son argumentation, des copies de factures adressées à l'Eurl Le Perroquet, portant l'entête de la société Cabinet Z..., pour des prestations de comptabilité effectuées à partir d'août 2000, et en janvier, septembre, octobre, novembre et décembre 2001, février, avril et mai 2002 ; que cependant, étant rappelé que M. Jean-Pierre B... a été condamné pour avoir utilisé les infrastructures du cabinet et réalisé des prestations pour des clients qui n'étaient pourtant pas clients de la société Z..., et pour avoir utilisé le tampon et l'identité du cabinet, usant ainsi du titre, du diplôme et de la qualité d'expert-comptable au préjudice de M. Bernard Z... et de la société Cabinet Z..., les éléments de preuve fournis par Mme X... et l'Eurl Le Perroquet ne sont pas probants ; qu'il ressort par conséquent de l'ensemble des éléments qui précèdent que M. B... a été employé par la société Cabinet Z... à partir de juin 2002, et qu'avant cette date, il travaillait à titre indépendant dans les locaux de la société ; que dès lors, Mme X... et l'Eurl Le Perroquet ne démontrent pas l'existence d'un lien de subordination entre la société Cabinet Z... et M. B... lorsque les agissernents pour lesquels ce dernier a été pénalement sanctionné ont été commis ; que de même, les requérantes ne démontrent pas que les autres agissements de M. B... ont été commis après juin 2002, lorsque M. B... était salarié de la société Cabinet Z... ; qu'il s'ensuit que l'Eurl Le Perroquet et Mme X..., qui ne justifient pas que les conditions d'application de l'article 1384 alinéa 5 sont satisfaites, seront déboutés de leur demande d'indemnisation dirigée contre la société Cabinet Z... ; sur les demandes dirigées contre la société Cabinet Z... et les héritiers de M. Bernard Z... à titre personnel, sur le fondement des fautes commises, qu'il convient de rappeler que l'Eurl Le Perroquet et Mme X... exposent que la société Cabinet Z... et que M. Bernard Z... ont commis des fautes en méconnaissant les obligations liées à l'exercice de la profession d'expert-comptable, définies par l'ordonnance du 19 septembre 1945 que les requérantes reprochent un défaut de surveillance du salarié, et un manquement à l'obligation d'information et de conseil vis-à-vis de leur client ; que de plus, l'Eurl Le Perroquet et Mme X... reprochent à M. Bernard Z..., sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, un manquement au devoir de direction, de gestion et d'organisation du dirigeant, qui a recruté M. B... sans vérifier ses compétences et ses antécédents judiciaires, et qui ne l'a pas suffisamment surveillé ; qu'or, il ressort des développements qui précèdent que l'Eurl Le Perroquet et Mme X... ne démontrent pas que M. B... était salarié de la société Cabinet Z... lorsqu'il a commis les agissements délictueux ayant conduit aux préjudices dont il est demandé réparation ; que par conséquent, les manquements reprochés à la société Z... et à son dirigeant, qui supposent rapportée la preuve de l'existence d'un contrat de travail dès juin 2000, ne sont pas établies ; qu'il s'ensuit que toutes les demandes formées contre la société Cabinet Z... et les héritiers de M. Bernard Z... à titre personnel sur le fondement de leur responsabilité civile pour faute sont rejetées ; qu'au surplus, le tribunal constate qu'à défaut de produire la preuve de l'origine des redressements fiscaux dont ont fait l'objet l'Eurl Le Perroquet et Mme X..., ces dernières ne justifient pas du lien de causalité entre les fautes commises