Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.864 du 09/07/2014,  partie 6



 ALORS en outre QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en faisant reproche à Madame X... de n'avoir communiqué aucun élément de comparaison avec d'autres salariés placés dans la même situation lui permettant d'apprécier le comportement discriminatoire reproché à l'employeur quant à la tenue régulière d'entretiens d'évaluation ou d'évolution de sa rémunération pour en déduire l'absence de discrimination syndicale à son encontre, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 et R. 1455-6 du Code du travail ; 
 
 ALORS également QUE le salarié est fondé à invoquer les dispositions de l'accord d'entreprise applicable au sein de la société à compter du moment où il en est devenu le salarié ; que pour juger que Madame X... ne pouvait bénéficier des dispositions de l'accord du 8 octobre 2009 ni de l'accord sur la responsabilité sociale du groupe EDF du 25 janvier 2009 qui ne permettaient pas à l'employeur d'émettre un choix négatif quant au changement de GF et de NR, dès lors qu'ils avaient été négociés au sein de la SA EDF et que la SA ERDF et la SA GRDF « en avaient déjà été dissociées », et qu'aucune convention de gestion ne lui permettait d'en bénéficier, quand devenue salariée des sociétés ERDF et GRDF elle était en droit de bénéficier des accords d'entreprises applicables au sein de ces deux sociétés, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 ALORS de surcroît QUE Madame X... avait fait valoir qu'en application de la règle « à travail égal, salaire « égal », l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que dans la mesure où un salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de l'égalité des rémunérations, il incombe à l'employeur d'établir que la disparité de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'elle en avait déduit qu'elle devait bénéficier des accords du 8 octobre 2009 et du 25 janvier 2009 même s'ils concernaient EDF dès lors qu'à défaut s'en serait suivi une inégalité de traitement entre les salariés de ERDF et GRDF ; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 AUX MOTIFS QUE sur la discrimination à raison du sexe quant à l'attribution d'une prime de mariage et de jours de congés familial, Mme B. X... soutient en cause d'appel qu'elle a fait l'objet également d'un comportement discriminatoire à raison du sexe de la part de la SA ERDF et de la SA GRDF au regard des avantages dont le bénéfice est réservé aux couples mariés par les articles 19 et 26 du Statut National des IEG, à savoir prime de mariage et jours de congé familial, alors qu'en tant qu'agent des IEG ayant conclu un PACS le 13 novembre 2009, elle estime avoir également droit à de tels avantages ; que la SA ERDF et la SA GRDF s'opposent à sa demande comme non fondée ; que sur la prime de mariage, l'article 26 du statut précité dispose que " à titre d'avantages familiaux, les agents statutaires bénéficient des dispositions suivantes : pour leur mariage, une indemnité égale à 2 mois de leur salaire ou traitement respectif.. " ; que ce texte a été complété par une circulaire interne à caractère réglementaire du 9 septembre 1946 dire PERS 25 qui précise que " en cas de mariage entre deux agents d'EDF ou de GDF, chacun de ces agents a droit à percevoir la prime " ; qu'une circulaire du 18 juillet 1978, relative à l'indemnité de mariage, dite PERS 725, précise que'" l'indemnité de mariage prévue à l'article 26 du statut national du Personnel serait versée en cas de remariage, à tout agent statutaire ne l'ayant pas perçue lors de sa première union.. " ; que or, alors que la différence de traitement entre agents mariés et non mariés résulte de textes statutaires et se fonde sur une situation personnelle juridiquement différente du PACS, à savoir un mariage civil, que Mme B. X... ne démontre pas s'être trouvée dans une situation juridiquement comparable aux personnes unies par le mariage ; qu'elle n'établit en conséquence pas l'existence d'une discrimination liée au sexe, dans la mesure où il convient de constater, qu'en l'état, le bénéfice de l'indemnité de mariage a été exclusivement attaché à une situation juridiquement spécifique, à savoir le mariage civil, situation juridiquement non comparable à celle des agents pacsés qui est celle de la salariée ; que de même, en ce qui concerne le bénéfice de 6 jours de congé familial, revendiqué par la salariée, il convient de relever que l'article 19 du statut national du Personnel des IEG prévoit que " des congés spéciaux d'ordre familial sont accordés dans les cas suivants : mariage : six jours. ;