Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.607 du 29/06/2022,  partie 2


les collègues présents dans la salle m'ont demandé ce que je voulais dire par là, et je me suis laissé entraîner dans la conversation et ai tenu des propos à caractère raciste : y en a marre, c'est toujours cette race », la cour d'appel a constaté que la matérialité des propos tenus était acquise aux débats ; qu'elle a toutefois considéré qu'il s'agissait seulement « de propos déplacés », que le salarié regrettait, qui n'auraient pas été « dirigés contre une personne en particulier », « rest[aient] isolés », en sorte que Monsieur [B] étant une personne qui « effectuait correctement son travail, « disponible » et « faisant preuve d'initiative », ces propos n'étaient « pas de nature à caractériser la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise », et « le licenciement [serait] dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de faute grave dûment caractérisée » ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constations que Monsieur [B] avait commis une faute grave et, à tout le moins, s'était rendu responsable d'un comportement justifiant la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 2. ALORS QUE lorsque le licenciement, prononcé pour faute grave, est fondé sur plusieurs griefs, il revient aux juges de rechercher si les faits matériellement établis s'analysent, conjointement, en une faute grave et le cas échéant en une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, pour retenir que le licenciement de Monsieur [B] n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a successivement examiné les trois griefs de la lettre de licenciement, retenant que le premier ne « pouvait en aucun cas être qualifié d'acte d'insubordination rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, de sorte que ces faits ne peuvent fonder la faute grave », s'agissant du deuxième grief, que les termes employés par le salarié « s'inscrivent seulement dans une trivialité d'expression qui ne caractérise pas la faute grave » et, s'agissant du dernier grief, que les propos tenus par le salarié, pour déplacés qu'il soient « ne sont pas de nature à caractériser la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise » ; qu'en examinant ainsi si chacun des griefs, isolément considéré, pouvait s'analyser en une faute grave, quand elle aurait dû examiner si les faits dont elle a constaté la matérialité étaient, pris ensemble, de nature à relever de la faute grave ou à tout le moins de la cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi conclu son analyse des différents griefs, qu'elle a successivement considérés comme ne relevant pas de la faute grave : « le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de faute grave dûment caractérisée » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 4. ALORS QUE s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient aux juges de qualifier les faits invoqués ; que s'agissant du premier grief, la cour d'appel a retenu que si la matérialité des faits reprochés au salarié n'était pas contestée, ils ne pouvaient « en aucun cas être qualifiés d'acte d'insubordination » ainsi que le reprochait la lettre de licenciement et, s'agissant du deuxième grief, que si le salarié, « énervé par la situation, avait dit à ses collègues : ‘vous me cassez les couilles' », ces faits ne relevaient ni de l'insubordination ni d'un comportement injurieux, ainsi que le reprochait à nouveau la lettre de licenciement ;