décision 15-16.865 du 07/03/2017,  partie 4


 les tournois de poker organisés au sein des casinos et notamment de la SAS Grand casino de [...] le sont par un responsable du DD... G... spécialisé dans ce domaine, Monsieur H... ;
 - le DD... G... impose ses prestataires de service extérieurs et fournisseurs qu'il choisit à l'ensemble de ses casinos et notamment à la SAS Grand casino de [...] ;
 - en matière de financement notamment des travaux (changement de moquettes, travaux de peinture, modification du parc des machines à sous'), la direction de la SAS Grand casino de [...] comme celle de tous les autres casinos, devait chaque fois obtenir l'autorisation du DD... G... ;
 - le DD... G... a mis en place une politique de permutabilité du personnel : les quatre directeurs de la SAS Grand casino de [...] ont été nommés par le DD... G... et provenaient d'autres Casinos du DD... ; les directeurs et directeurs adjoints des machines à sous étaient d'anciens salariés du Casino de Juan-les-Pins appartenant au DD... G... ; lors du congé maternité de Madame I..., directrice du Casino, celle-ci a été remplacée par un directeur venant du Casino de Juan-les-Pins ; la plupart des casinos étant en sous-effectif, en cas d'absence, il est recouru à du personnel d'un autre casino pour les remplacements et notamment des casinos de Juan-les-Pins et de Nice pour celui de [...] ;
 - la paie de la SAS Grand casino de [...] était assurée par le service paie du Casino Palm Beach du DD... G... et le DD... G... apparaît sur le fond des fiches de paie ;
 - de même, le service comptable de la SAS Grand casino de [...] travaillait en étroite collaboration avec le comptable et la Direction du DD... qui devaient tout valider ; pareillement le service comptable de la SAS Grand casino de [...] était suivi pour l'aspect informatique par Appolonia comme l'ensemble du DD... G... ;
 - la formation des membres du comité de direction de la SAS Grand casino de [...] était également assurée au niveau du DD... G... ; il en était de même pour le service comptable ;
 - lors de la reprise de la SAS Grand casino de [...] par le DD... G... , l'adhésion à la mutuelle du DD... a été imposée à l'ensemble des salariés de la SAS Grand casino de [...] ;
 - dans le cadre des relations de la Direction de la SAS Grand casino de [...] avec ses institutions représentatives du personnel, tous les documents officiels mentionnaient l'appartenance de celle-ci au DD... G... .
 A ces éléments, Maître Georges-André B... ajoute qu'interpellé sur l'immixtion avérée de la société holding auprès de sa filiale, il a saisi par voie de requête Monsieur le Juge Commissaire en date du 19 octobre 2010 pour voir examiner par un expert les relations économiques et financières liant la SAS Grand casino de [...] aux sociétés du groupe G..., que le rapport définitif de l'expert judiciaire, Monsieur J..., a été rendu le 16 octobre 2012, qu'aux termes de ce rapport, il apparaît indéniable que préexistait une situation de co-emploi entre la SAS Grand casino de [...] et la SA DD... G... en l'état de l'immixtion de la société holding, la SA DD... G... , tant dans l'administration que dans la gestion de la SAS Grand casino de [...] et compte tenu qu'il y a entre les deux sociétés une confusion d'intérêts, une confusion d'activité et une confusion de direction.
 Le mandataire liquidateur fait valoir que :
 - l'immixtion de la société mère la SA DD... G... au sein de la gestion de la SAS Grand casino de [...] est parfaitement caractérisée : la SAS Grand casino de [...] est une société de façade sans réelle personnalité morale ; elle est totalement dépendante sur le plan décisionnel mais également financier des décisions du DD... G... ; les conditions de ce management exclusivement accompli par la société holding sont confortées par la présence de dirigeants communs au sein de la SAS Grand casino de [...] et de la SA DD... G... , par l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités et par les stipulations contractuelles de la convention de gestion centralisée de trésorerie liant la SAS Grand casino de [...] à la SA DD... G... ;
 - l'intérêt entre les deux sociétés est parfaitement identique et ce, en l'état des différentes conventions régularisées entre les deux entités mais surtout en l'état de la mise en place de la convention de trésorerie ;
 - en date du 3 février 1998, la SAS Grand casino de [...] a conclu avec sa société holding une convention de prestations de services, puis par avenant du 31 octobre 2002, l'objet de la convention de prestation de services a été étendu ; les services visés par la convention de prestations couvrent la quasi-totalité de l'activité la SAS Grand casino de [...], laquelle ne disposait d'aucune autonomie ;
 - une direction de fait était indiscutablement exercée au sein de la SAS Grand casino de [...] par la SA DD... G... du fait de la présence de dirigeants communs entre la société mère et sa filiale : il y a une manifeste confusion de direction.