Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-25.987 du 14/01/2016,  partie 3


qu'en outre, la preuve est rapportée par le procès-verbal de constat d'huissier du 27 septembre 2010 dressé à la requête du syndicat des copropriétaires, de l'existence d'une communication entre les bâtiments C et F, disposant d'une issue de secours commune, l'accès au bâtiment F s'effectuant de surcroît par le bâtiment C ; que dès lors, en l'absence de démonstration de l'existence d'une pluralité de bâtiments, les intimés ne pourront qu'être déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître la régularité de la constitution du syndicat secondaire du bâtiment F, le jugement entrepris étant infirmé ; qu'il sera donc fait droit à la demande formée par le syndicat des copropriétaires Le Massabo tendant à la suppression du syndicat secondaire avec transfert de son patrimoine au syndicat des copropriétaires ; 
 
 1°) ALORS QU'à l'appui de leur argumentation, les copropriétaires du bâtiment F produisait un plan de structure établi par un géomètre expert le 15 octobre 2009, dont il résultait que le bâtiment F était simplement juxtaposé ¿ et non imbriqué ¿ à l'arrière du bâtiment C, et que ces deux bâtiments étaient, en outre, intégralement séparés par un joint de dilation (production n° 4) ; qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, cette pièce de nature à établir l'existence de bâtiments séparés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les copropriétaires du bâtiment F soulignaient, sans être contestés par le syndicat principal, avoir muré toutes les communications qui existaient auparavant entre les bâtiments C et F, que c'étaient ces communications qui justifiaient auparavant le terme d'« imbrication » dans le règlement de copropriété, et que depuis l'obturation des ouvertures, cette mention dans le règlement n'était plus qu'une « scorie » ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si cette obturation ne rendait pas obsolète la mention d'une « imbrication » dans le règlement de copropriété, de même que la description des lieux et la mention d'une imbrication dans le rapport d'expertise Y...qui remontait à 1983, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 
 
 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas des accès différenciés pour les usagers du bâtiment F et les habitants du bâtiment C, ce que le syndicat principal ne contestait pas et qui confirmait la séparation matérielle des bâtiments, et en relevant de manière inopérante que l'accès en voiture au bâtiment F s'effectuait en passant sous le porche du bâtiment C, ce qui n'était pas de nature à exclure une pluralité de bâtiments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.