Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.441 du 11/12/2013,  partie 5


qu'en l'espèce, la société Generali Vie faisait valoir que le congé pour vendre délivré le 22 mai 2009 aux époux X... n'avait pas à mentionner les « WC de services communs sur le palier » indiqués dans le contrat de bail puisqu'il s'agissait de parties communes qui ne pouvaient, par définition, être comprises dans une offre de vente de locaux privatifs (cf. concl., p. 4 § 1 et 2) ; qu'en affirmant au contraire que la nature privative ou commune des WC litigieux était indifférente et que le congé aurait dû « en préciser le sort notamment pour permettre aux locataires, au regard de la consistance des lieux loués, d'accepter l'offre en toute connaissance de cause », tandis que le congé pour vendre n'avait pas à mentionner d'éventuels droits d'usage commun de parties communes, la cour d'appel a violé l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.