Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.831 du 14/10/2020,  partie 9


qu'en statuant par le motif inopérant que l'activité aléatoire de la société Brasil Tropical résultait du mode d'organisation choisi par l'employeur, cependant que la programmation aléatoire de dîners spectacles subordonnée à un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ;
 
 5°/ Alors, de cinquième part, qu'en retenant que la société Brasil Tropical invoquait vainement un refus de la salariée de poursuivre la relation contractuelle au sein de la société voire une démission au motif qu'elle n'aurait saisi le conseil de prud'hommes que 5 mois après la cessation de la relation contractuelle, cependant que dans ses écritures (p. 22), reprises oralement à l'audience, l'exposante faisait valoir que ce n'était que trois ans après avoir cessé de travailler que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°/ Et alors enfin que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2006 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Madame A... diverses sommes comme conséquences de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.