Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.835 du 27/03/2019,  partie 6


que le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire ; qu'ainsi, l'intermédiaire ne peut percevoir aucune rémunération tant que l'opération projetée n'a pas été conclue ; qu'en l'espèce, à supposer ces motifs du jugement adoptés, en retenant, pour juger régulier l'avenant n° 2 qui permettait au mandataire de percevoir la somme de 150.000 euros avant la conclusion des ventes projetées, que la rémunération prévue avait pour fait générateur le mandat donné et le client trouvé, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.