Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.030 du 15/05/2019,  partie 7


que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté Mme K... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice résultant du harcèlement moral invoqué entraînera par conséquent la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme K... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
 
 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur peut être prononcée dès lors que ce dernier a commis des manquements d'une gravité suffisante à l'encontre du salarié; que la résiliation judiciaire peut être ordonnée indépendamment de la reconnaissance d'un cas de harcèlement ; que la cour d'appel a considéré que la demande de résiliation judiciaire était fondée sur un harcèlement moral non établi, et sur des manquements de l'employeur correspondant aux mêmes faits que ceux énoncés à l'appui du harcèlement ; qu'en statuant ainsi, quand les faits reprochés à l'employeur - consistant en une mise à l'écart de la salariée, une absence de directives, et une charge de travail quasi inexistante - constituent par principe des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil.