Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.811 du 25/09/2019,  partie 5


 par semaine Transport taxi si déplacement exceptionnel à Lyon Temps de récupération quotidien nécessaire, fait partie des soins, un entretien individuel d'évaluation en date du 3 avril 2017 indiquant "de par sa formation initiale d'ingénieur et ses compétences, P... est en déséquilibre sur son poste de type RH conseil carrière. Les parties rationnelles sont maîtrisées (extraction de listing de notation, suivi des ATT TS mais la partie stratégique des négociations avec les RRH, les DET et les IRP dans la notation n'est pas maîtrisée. Les plans d'actions post revue d'établissement ainsi que les entretiens carrières non plus. Un accompagnement dans ce développement semble tardif dorénavant et peu productif pour l'avenir. (...), A ce jour P... dispose de son potentiel G depuis 2014. La prolongation de ce potentiel sera examen collégialement en 2017. L'adéquation de ses compétences principales (M sécurité) sur un bassin d'emploi réduit (Isère, Savoie) n'ont pas permis à P... de trouver un poste de qualification supérieure. Celle-ci est disposée dorénavant à déménager sur Lyon pour un poste à G. L'accord de télétravail n'est pas signé à ce jour. L'agent et l'entreprise devront trouver un terrain d'entente cette année pour clarifier l'employabilité de P... notamment en fonction des retours du médecin du travail sur les heures pour lesquelles elle est joignable en télétravail. Il semble nécessaire de rechercher des postes mettant en oeuvre des compétences techniques et rationnelles, dans lesquelles P... a largement les compétences et atteint ses objectifs par le passé : secteur Matériel ou sécurité. Une orientation vers le contrôle de gestion est possible mais directement sur un poste à G sénior car nécessitera une montée en compétence dans ce domaine inconnu. (...), le curriculum vitae de la salarié et ceux de J... K... et I... R..., une fiche carrière au nom de Z... D..., engagée sans mention de diplôme, qualification G en juin 1979, et ayant exercé à l'EEF Lyon Sud à compter de 1980, en qualité de dirigeant secteur qualification E à L'ET de Lyon Mouche, de COFO dans ce même établissement toujours qualification E à compter de janvier 2004, d'adjoint RRH à Lyon Sud Loire à compter du 1er février 2006 qualification F, de GPEC au sein de ce même établissement et toujours en qualification F, de responsable RS qualification F au sein de l'infra-pôle rhodanien et exerçant actuellement en tant que conseiller carrière Rhône Alpes, direction régionale de Lyon depuis le 1er juillet 2015, qualification G, niveau G1, avec position de rémunération 28, une fiche carrière au nom de I... R..., engagée en novembre 2001 avec un diplôme Bac+5 ressources humaines et droit social après un bac scientifique, en tant qu'assistante responsable section qualification F rémunération 24 et exerçant à la direction des ressources humaines, à compter du 1er mars 2003 en tant que responsable de secteur divers qualification G, chef de projet qualification G, du 1er mai 2007 d'adjoint RH à L'EEF Lyon Sud qualification F, au technicentre de Rhône Alpes en tant qu'adjointe RH, à compter du 1er janvier 2008, de responsable Pôle RH qualification G à compter du 1er septembre 2008, de conseil en formation Réf Reg Alternance qualification G à compter du 1er mai 2010 et exerçant actuellement depuis le 1er octobre 2015 en qualité de chargée de mission depuis le 1er octobre 2015 à la direction régionale de Lyon, qualification G, niveau G2, position de rémunération 30 ; que la comparaison et la synthèse des différents pièces versées aux débats par les parties permettent à la cour de considérer que sur un total de 140307 agents au31 décembre 2014, uniquement 1501agents ont obtenu le statut de cadre supérieur et seulement 4 309 la qualification H, l'obtention d'une qualification à la SNCF n'est pas fonction de l'ancienneté de l'agent, ni de son diplôme, ce dernier ne conditionnant que la qualification d'entrée dans l'entreprise, que l'avancement en qualification (CS ou H), tel qu'il est revendiqué par la salariée, est subordonné à la validation par la notation du potentiel de l'agent susceptible d'être affecté à un poste d'une qualification supérieure et à l'existence d'une vacance dans un tel poste, alors que l'avancement en niveau ou en rémunération peut s'acquérir sur le poste occupé, il ne saurait dès lors être réalisé, quant à la situation de la salariée, des projections des carrières des salariés embauchés au même moment qu'elle, alors qu'il sera en outre noté que seuls 47 % de ceux-ci, dont la spécialisation des diplômes et le parcours fonctionnel et géographique ne sont au demeurant pas connu, ont évolué jusqu'à la qualification de cadre supérieur, que les qualifications de ces collègues conseiller carrière qualification G sont ainsi inopérantes, la salariée ne revendiquant au demeurant pas dans la présente instance cette qualification, que le poste de la salariée qui s'exerçait depuis 2001 en télétravail à domicile, avec des déplacements hebdomadaires réduits ne comportait en outre aucune responsabilité managériale ou opérationnelle, composantes des postes de cadre supérieur ou de la qualification H, la salariée ne conteste pas que jusqu'en 2017, elle n'était pas disponible pour une mobilité géographique ;