décision 19-87.621 du 08/09/2020,  partie 3



 7°/ qu'en reprochant au prévenu d'avoir confié l'exécution des actes de lipotomie à une infirmière insuffisamment formée à cette technique, sans répondre au chef péremptoire des conclusions de l'exposant qui faisait valoir non seulement que Mme C... H..., infirmière, avait été suffisamment formée à cette pratique, mais encore que l'intéressée n'intervenait qu'en suivant scrupuleusement les indications d'un protocole écrit, établi par le médecin, et spécifique à chaque patient, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par celle-ci le 30 octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 8. Pour écarter les critiques sur l'élément légal des infractions, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les faits imputés à M. X... sont articulés à son encontre, au visa de fautes d'imprudence et de négligence, pour avoir pratiqué la lipotomie, technique insuffisamment éprouvée par la communauté scientifique, en ayant mis en oeuvre cette technique selon un protocole insuffisamment établi, en ayant fait pratiquer les séances de lipotomie, parfois exclusivement par une infirmière, insuffisamment formée à cette technique.
 
 9. Les juges ajoutent que la dangerosité de la lipotomie devait ultérieurement amener à son interdiction, suivant décret en date du 11 avril 2011 et que si ce décret a ensuite fait l'objet d'une suspension, par décision du Conseil d'Etat en date du 17 juin 2011, puis de l'annulation de son article 2, suivant décision du Conseil d'Etat en date du 17 février 2012, il n'en a pas moins été suivi d'un autre décret, en date du 1er avril 2012, toujours en vigueur sur le plan national, ayant, à ce jour, définitivement interdit l'exercice de la lipotomie aux médecins.
 
 10. C'est à tort que les juges retiennent une interdiction de la lipotomie postérieure à la date des faits poursuivis ainsi que l'existence d'un décret du 1er avril 2012.
 
 11. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que les poursuites n'étaient fondées que sur les dispositions des articles 222-19 et R.625-2 du code pénal et que la mention du décret de 2011, puis le visa erroné d'un décret inexistant sont sans emport sur la qualification des faits, au regard des seuls textes du code pénal mentionnés à la prévention et effectivement mis en oeuvre.
 
 12. Ainsi ces griefs doivent être écartés.
 
 Sur le moyen pris en ses quatrième à septième branches
 
 13. Pour dire établies les infractions poursuivies, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres que le docteur X... a eu recours à une technique insuffisamment éprouvée ayant causé diverses lésions en lien de causalité direct avec les actes de lipotomie pratiqués. Il retient encore une cadence rare de sinistres, à tel point que celle-ci devait d'ailleurs conduire à la résiliation de son assurance professionnelle.
 
 14. Les juges ajoutent pour ce qui est de l'absence de protocole suffisamment établi, qu'il s'évince des propres déclarations du prévenu que la technique de la lipotomie, dont il revendique la paternité, demeurait encore, en 2006 et 2007, à l'état de recherche.
 
 15. Ils soulignent que le protocole établi par ses soins était bien loin d'être toujours respecté à la lettre, les échographies et autres prises de sang, qui en faisaient pourtant partie intégrante, n'étant pas systématiquement réalisées, ainsi pour Mme I... (absence de prescription d'une prise de sang préalable à la mise en oeuvre du traitement...), ou bien encore pour Mme S... (échographie prescrite, mais non réalisée avant le traitement, néanmoins entrepris, en l'absence de cet examen).
 
 16. Ils retiennent encore que le contenu et la durée de la formation que M. X... indique avoir dispensée à son infirmière ne sont pas davantage précisés, ni justifiés, par celui-ci et que Mme H... a elle-même indiqué avoir, une fois reçu une rapide formation théorique dispensée par l'intéressé, appris la technique en l'ayant aussitôt pratiquée sur les patientes.
 
 17. Ils mentionnent également pour ce qui est du lien de causalité entre les faits reprochés à M. X... dans les termes de la prévention et les conséquences dommageables présentées par les cinq plaignantes, puis parties civiles, que le Dr. P..., expert judiciaire, a globalement conclu que les lésions constatées, à l'issue de l'examen des cinq patientes, étaient, sinon, pour l'ensemble de celles-ci, en leur intégralité, du moins, en leur quasi-totalité, imputables aux actes posés par M. X... en personne, ou, sous son contrôle, voire, en tout état de cause, sous sa responsabilité, par son infirmière.
 
 18. Ils en concluent que les deux délits et les trois contraventions reprochés à M. X... étant par là-même dûment caractérisés, en l'ensemble des éléments constitutifs propres à chacun de ceux-ci, que le jugement entrepris sera nécessairement confirmé quant à la déclaration de sa culpabilité.
 
 19. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 20. Ainsi, le moyen doit être écarté.