décision 17-13.039 du 12/07/2018,  partie 8


qu'elle verse aux débats : -son courrier recommandé adressé les 15 et 22 juillet 2011 (daté du 21 juin) au médecin de l'ARS et aux inspectrices du travail pour expliquer sa démission « choix forcé en raison de la situation anxiogène du cadre institutionnel du SESSAD ne lui permettant plus de travailler dans des conditions de sécurité et de sérénité », dénonçant la persistance de dysfonctionnements, la rupture de la communication entre salariés et employeur et estimant que "les préalables requis avant la mise en place de la médiation n'ont pas été effectifs (suppression de la sanction disciplinaire, mise en place d'une formation collective sur la systémie, organigramme institutionnel à revoir ... )." le certificat médical du Docteur K..., psychiatre daté du 27 juillet 2011, qui a reçu l'intéressée en consultation chaque semaine depuis le 16 septembre 2010,-le certificat de son médecin traitant en date du 3 décembre 2010 selon lequel « la salariée est en soins pour un harcèlement professionnel au travail responsable d'un syndrome anxiodépressif ayant nécessité des arrêts de travail répétés depuis le 1er décembre 2009, un traitement médicamenteux et un suivi spécialisé » -le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente du médecin conseil de la CPAM du 6 mai 2011 évoquant un dernier arrêt de travail de septembre 2010 à novembre 2010 et une date de consolidation au 1er juin 2011 ; que pour que la démission soit équivoque et requalifiée en prise d'acte, Mme P... doit rapporter la preuve que sa démission non motivée est en lien direct avec un différend l'opposant à la même période avec son employeur ; que la lettre de démission du 21 juin 2011 ne comportait aucune réserve ; que si Mme P... justifie d'un litige l'ayant opposé à l'association à la fin de l'année 2009, force est de constater que la situation a évolué plus de 18 mois plus tard, de l'issue de la médiation et de la prise en compte des préconisations de la mission par l'employeur dans l'amélioration de la prise en charge des jeunes ; que l'employeur rapporte la preuve qu'il a satisfait aux préconisations de la mission de l'inspection comme le confirment le courrier du 20 juillet 2011 de l'association au préfet et le rapport d'activité du SESSAD établi en septembre 2011 par le chef de service Mme D... confirmant le recrutement d'un orthophoniste fin août 2011 ; que le fait que Mme P... ait exprimé par écrit, un mois après sa lettre de démission, auprès de l'ARS et des inspecteurs du travail son insatisfaction et son impatience sur les résultats de la médiation ne suffit pas à établir un lien entre sa démission et le conflit en cours de résolution ; qu'elle se contente de reprendre, sans les réactualiser, de manière lapidaire et non circonstanciée, ses doléances à propos « des dysfonctionnements répétés de l'organisation de son travail (absence de cadre hiérarchique récurrent, absence de véhicule de service l'obligeant à prendre son propre véhicule sans ordre de mission, absence de lisibilité et de communication concernant l'avenir du service malgré les injonctions de l'ARS ....) , d'une absence de la formation demandée, entrainant un état d'anxiété important et une remise en cause de ses compétences professionnelles » ; qu'elle ne justifie pas avoir transmis à son employeur au cours de l'année 2010 et de l'année 2011 ses doléances par courrier, dans le cahier de liaison ou par la voie d'un représentant syndical ; qu'au surplus, l'employeur a rapporté la preuve du caractère incomplet voire inexact des griefs invoqués en ce que: -les salariées mises en cause dans les dégradations des moquettes murales ont été officiellement informées au mois d'août 2010 de la renonciation de l'association à les poursuivre sur le plan pénal et civil, -la formation collective sollicitée (systémie) était en cours de financement (été 2011), -l'organigramme proposé en septembre 2010 a fait l'objet d'une négociation avec les délégués du personnel et a été finalement adopté en septembre 2011, -le poste de chef de service a été pourvu à la rentrée 2010/2011 ; que l'attestation de M. F..., ancienne salariée du SESSAD également mise en cause dans la dégradation des locaux, est imprécise et n'est pas pertinente pour les événements survenus après son départ de l'association durant l'été 2010 dans le cadre d'un licenciement disciplinaire ; que les témoignages de Mme L... salariée du SESSAD et de Mme B..., ancienne salariée, ne présentent pas d'intérêt sur le litige, décrivant seulement les qualités professionnelles, non contestées par l'employeur, de Mme P... ; que d'agissant de Mme M... et Mme N..., amies de la salariée, elles se bornent à rapporter les doléances de Mme P... qui "a pris la décision de démissionner après une attente de changement durant deux ans" ; que la salariée ne rapporte pas la preuve que sa démission était en lien direct avec la prétendue dégradation de ses conditions de travail et des manquements persistants de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que le médecin psychiatre qui la suivait en juillet 2011 pour des raisons non précisées n'a mentionné aucune difficulté sur le plan professionnel, et que le médecin conseil de la CPAM n'a relevé le 6 mai 2011 aucun trouble dépressif patent de la salariée ;