décision 17-84.605 du 27/06/2018,  partie 5



 
 "3°) alors que, le délit de recel, qui est une infraction de conséquence, n'est légalement constitué que si l'infraction originaire est établie en tous ses éléments constitutifs ; que, dès lors, en déclarant l'exposante coupable d'avoir recelé la somme de 329 372, 57 euros en bénéficiant, dans le cadre de la construction de la maison de [...] qu'elle occupe, de la prise en charge, à hauteur de cette somme, des factures de matériaux par les sociétés Lecci Loisirs et Alx Invest et les sociétés La Genoise et Alexandra, lorsque son compagnon était relaxé des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de ces trois dernières sociétés, la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal ;
 
 "4°) alors que, le délit de recel, qui est une infraction de conséquence, n'est légalement constitué que si l'infraction originaire est établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposante coupable d'avoir recelé la somme de 46 075 euros, la cour d'appel énonce que le dépôt, en espèces, sur ses comptes, de cette somme d'argent provenant directement des recettes de la société Lecci Loisirs est établi et que la prévenue ne rapporte pas la preuve contraire de sa provenance ; qu'en l'état de ces motifs qui ne caractérisent pas l'origine délictueuse ou criminelle des fonds litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en énonçant, pour déclarer la demanderesse coupable d'avoir recelé la somme de 46 075 euros, que le dépôt sur ses comptes de cette somme d'argent provenant directement des recettes de la société Lecci Loisirs est établi et que la prévenue ne rapporte pas la preuve contraire de sa provenance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 6°) alors qu'enfin, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que l'exposante était au fait des activités économiques de son compagnon et la déclarer coupable de recel des abus de biens sociaux commis par ce dernier, qu'elle partageait sa vie depuis plus de vingt ans, qu'elle était associée avec lui dans plusieurs sociétés qui ne sont toutefois pas victimes des délits poursuivis et qu'elle a été salariée des sociétés Lecci Loisirs et Alx Invest, lorsque ces circonstances ne permettent pas d'établir la connaissance certaine par la prévenue de l'origine délictueuse des fonds litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et sixième branches :
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité de Mme Y... du chef de recel aggravé de délits commis au préjudice des sociétés Lecci Loisirs et Alx Invest, en encaissant sur ses comptes personnels des chèques établis à son profit par cette dernière société pour un montant de 93 000 euros, l'arrêt énonce que la prévenue, compagne de M. X... et associée avec lui dans nombre de sociétés, ne pouvait ignorer le caractère fictif de la société Alx Invest et de son contrat de travail en qualité de directrice ; que les juges retiennent qu'elle a encaissé, à épisodes réguliers, sous couvert de salaires, la somme totale de 93 000 euros qui a été détournée de l'actif de la société Lecci Loisirs exploitant la discothèque Le Rancho Disco ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des énonciations qui caractérisent l'infraction d'origine, non critiquées par le grief, et dès lors que M. X... a été reconnu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Lecci Loisirs pour avoir détourné, via un terminal installé dans la discothèque, des paiements par carte bancaire sur le compte de la société Alx Invest à hauteur de la somme de 356 832 euros, peu important qu'en application du principe ne bis in idem prohibant une double déclaration de culpabilité pour les mêmes faits, le prévenu ait été relaxé du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Alx Invest, pour avoir établi sans justification des chèques à l'ordre de Mme Y..., aux motifs que cette société, coquille vide, a été créée dans le seul but de détourner partie de la recette de la société Lecci Loisirs et que les abus des actifs des sociétés ne peuvent être retenus cumulativement, la cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance par la prévenue de l'origine frauduleuse des fonds, a justifié sa décision sans méconnaître l'article 321-1 du code pénal ;
 
 D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;