Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.288 du 06/10/2021,  partie 9


qu'en retenant que le recouvrement de la supposée créance de madame [E] était menacée sous le prétexte que monsieur [O] avait vu ses revenus mensuels diminués de moitié en 2018, sans avoir constaté le péril dans lequel se trouvait le recouvrement de la prétendue créance de madame [E], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.511-1 et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) Alors que pour être admis à prendre une mesure conservatoire, la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe doit justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en rappelant qu'il appartient au créancier saisissant de rapporter la charge de la preuve des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance, et en se fondant néanmoins, pour débouter monsieur [O] de sa demande en mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 16 juillet 2018, sur le fait qu'il n'apportait aucune explication à la réduction de moitié du montant de ses revenus mensuels, cependant qu'il appartenait à madame [E] d'établir l'insuffisance du patrimoine ou des revenus de monsieur [O], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.