Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.781 du 26/01/2022,  partie 3


qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance de preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en l'espèce, pour justifier de sa réclamation à hauteur de pas moins de 24 835 euros, Mme [E] produit des décomptes d'heures supplémentaires sur plusieurs années ; que cette réclamation n'est assortie d'aucun autre document ; que comme en justifie l'employeur, les tableaux versés aux débats sont sujets à caution dès lors qu'ils comportent des contre-vérités, tout particulièrement s'agissant de temps de présence pris en compte alors que Mme [E] était hospitalisée ou absente de l'entreprise ou en congés payés ; qu'elle n'a formé aucune réclamation à cet égard pendant toute la durée de la relation contractuelle, alors que son poste lui facilitait une telle revendication ; que c'est donc par une exacte appréciation que les premiers juges ont rejeté la réclamation formée par la salariée ; qu'il en est de même de la demande de dédommagement pour travail dissimulé, celle-ci reposant exclusivement sur des heures supplémentaires non justifiées » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QU'« à compter du 1er avril 2012, Mme [E] va accéder à la fonction de responsable RH et bénéficier du statut de cadre niveau A2 ; qu'aucun avenant au contrat de travail n'est établi ; qu'au 1er Juin 2014, elle accèdera au niveau cadre B1 ; qu'au 1er décembre 2014 au niveau cadre B2 ; () qu'à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, Mme [E] produit des tableaux de pointage excel ; que ceux-ci sont invérifiables et surtout établis unilatéralement ; qu'en tout état de cause ils ne sont pas signés par son responsable hiérarchique ; qu'ainsi lesdits tableaux ne pourront pas être retenus ; qu'au surplus, le contrat de travail, paraphé et signé par les parties, stipule en son article 6 « Mme [E] [M] pourra être amenée à effectuer, à la demande expresse de la Société, des heures supplémentaires () » ; qu'ainsi Mme [E] a toujours su que les heures supplémentaires ne peuvent être validées qu'avec l'accord de sa hiérarchie ; qu'à la lecture des paragraphes précédents Mme [E] n'est pas fondée à affirmer qu'elle n'est pas soumise au forfait jours ; qu'ainsi les demandes de Mme [E] en rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés s'y rapportant, dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ne peuvent prospérer et seront rejetées dans leur intégralité » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Mme [E] produisait un décompte journalier des heures supplémentaires invoquées, lequel était suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre (production n° 6 ; conclusions d'appel, p. 40 s.) ; que dès lors, en jugeant que ce décompte ne permettait pas d'étayer les prétentions de la salariée, par un ensemble de motifs inopérants tenant à l'absence de production d'autre document que le décompte, à l'absence de réclamation de la salariée pendant la relation contractuelle, et au fait que certaines heures mentionnées dans le décompte seraient sujettes à caution (arrêt attaqué, p. 4), la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que les tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires produits par la salariée ne pouvaient être retenus, aux motifs inopérants qu'ils étaient invérifiables, établis unilatéralement, et qu'ils n'étaient pas signés par le responsable hiérarchique de Mme [E] (arrêt attaqué, p. 4 § 7 ; jugement attaqué, p. 4 §§ 1 s.), la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en jugeant que la demande de Mme [E] au titre des heures supplémentaires devait être rejetée, aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il résultait des stipulations du contrat que Mme [E] avait toujours su que les heures supplémentaires ne pouvaient être validées qu'avec l'accord de sa hiérarchie (jugement attaqué, p. 4), sans rechercher, comme elle y était invitée par la salariée (conclusions d'appel, p. 39-40, et p. 45), si les heures supplémentaires invoquées n'avaient pas été justement accomplies avec la connaissance et l'accord de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;