Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.317 du 12/11/2020,  partie 2



 7. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il présente des tableaux dans lesquels il a totalisé les heures de travail qu'il affirme avoir effectuées par semaine, que faute de préciser les horaires auxquels le salarié prétend s'être soumis, ces documents ne mettent pas l'employeur en mesure d'y répondre, que les demandes n'étant pas étayées, le salarié doit être débouté de ses prétentions.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G... de ses demandes de rappel de salaires et d'indemnité de repos compensateur, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Les Halles Saint-Bruno aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Halles Saint-Bruno et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. G... de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, le salarié intimé présente des tableaux dans lesquels il a totalisé les heures de travail qu'il affirme avoir effectuées par semaine ; que faute de préciser les horaires auxquels le salarié intimé prétend s'être soumis, ces documents ne mettent pas l'employeur en mesure d'y répondre ; que les demandes n'étant pas étayés, le salarié intimé doit être débouté de ses prétentions en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnisation de repos compensateurs et subséquemment en versement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que constitue un tel élément un décompte établi unilatéralement par le salarié récapitulant le nombre d'heures supplémentaires effectuées chaque semaine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. G... produisait un tel décompte ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande aux motifs que lesdits décomptes ne précisaient pas les horaires auxquels il prétendait avoir été soumis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que constitue un tel élément les attestations précises produites par le salarié ; qu'en le déboutant de sa demande, au motif que les décomptes ne précisaient pas les horaires qu'il avait effectués, sans rechercher s'il ne résultait pas des attestations produites les horaires que le salarié avait effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail.