décision 17-27.423 du 05/04/2018,  partie 3



 3°) ALORS QU'en affirmant que le bâtonnier en exercice n'était pas fautif d'avoir détruit l'ensemble des documents électoraux dans le délai de dix jours suivant l'élection sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si à la date alléguée de cette destruction, le bâtonnier en exercice n'était pas déjà informé du recours en annulation dont il a reçu une copie le 18 janvier 2017 par lettre AR et par la signification, le même jour, d'une ordonnance sur requête autorisant un huissier de justice à consulter et prendre copie des listes d'émargements et des procurations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 15 de la loi du 31 décembre 1971, 5, 6 et 12 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 4°) ALORS QUE s'il appartient au demandeur à l'annulation de l'élection du bâtonnier d'établir une atteinte à la sincérité ou à la régularité du scrutin, il incombe au bâtonnier en exercice de communiquer à la cour d'appel, saisie du recours, les documents électoraux nécessaires à son contrôle ; qu'en reprochant aux demandeurs au recours de ne verser à l'appui de leurs affirmations aucune pièce lui permettant d'exercer son office quant au contrôle de la régularité des procurations quand il ressort de ses constatations que ces documents, détruits par l'Ordre des avocats, ne pouvaient être produits, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; qu'en l'espèce, ayant ordonné le dépôt au greffe des listes d'émargement et des procurations utilisées pour voter et la justification de la date et des conditions d'une éventuelle destruction ; qu'en tirant les conséquences du défaut d'exécution de l'ordonnance du 20 juin 2017, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile.