décision 17-20.887 du 12/07/2018,  partie 3


que l'expert a en outre constaté que l'isolant posé par M. X... a été plaqué contre le lattage ce qui empêche toute ventilation, de sorte que la toiture ne respire pas et que les tuiles et les lattes s'abîmeront rapidement, l'expert mentionnant qu'une ventilation doit être obligatoirement effectuée sur l'ensemble de la toiture ; que l'expert a précisé que tous les désordres affectent des éléments constitutifs de l'immeuble pour concerne les murs et la toiture, qu'ils proviennent d'une mauvaise mise en place des matériaux et du manque de connaissances techniques des entreprises et du maître d'oeuvre et d'ouvrage pour réaliser ce type de travaux, que les travaux commandés et/ou réalisés par M. X... n'ont pas respecté les règles de l'art, les prescriptions d'utilisation des travaux ; que si l'expert a pu dire en page 22 de son rapport, mention dont s'emparent les intimés pour contestre le caractère décennal des désordres ci-dessus décrits que pour le moment les désordres ne nuisent pas à la solidité de l'immeuble ne le rendent pas impropre à sa destination, mais que des travaux au niveau de la couvertine sont à réaliser rapidement afin de limiter les dégradations sur le mur inférieur, il a toutefois précisé que les autres travaux (autres que ceux concernant la couvertine) devront être effectués afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage et il reste que ces désordres sont apparus au cours du délai de 10 ans à compter de la réception des travaux et constituent des désordres évolutifs susceptibles de s'aggraver et d'entraîner des dégradations plus importantes de nature à porter atteinte à la solidité de l'immeuble ; que, de surcroît, l'humidité qui règne dans cette maison a po7u r conséquence de nuire à sa destination d'habitation qui est bien celle qui était recherchée par les vendeurs et à présent, selon les clauses de l'acte de vente du 30 mars 2009, par les acquéreurs ; que, par conséquent, la cour juge, infirmant le jugement querellé sur ce chef du litige, que les désordres ainsi caractérisés présentant une nature décennale ouvraient droit à indemnisation au profit de Dominique A... en application des articles 1792 et suivants du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE la garantie décennale ne couvre que les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination avant l'expiration du délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, après avoir fixé la réception tacite des travaux au 15 février 2002, la cour d'appel a constaté que les désordres qui étaient apparus dans le délai décennal ne portaient pas atteinte à la solidité de l'ouvrage au jour du dépôt du rapport d'expertise le 24 octobre 2012, soit après l'expiration du délai décennal ; qu'en condamnant cependant les consorts X... sur le fondement de la garantie décennale à la faveur de considérations inopérantes tenant à la découverte des désordres litigieux durant le délai d'épreuve et à une aggravation à venir susceptible de porter atteinte à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil.
 
 2°) ALORS QUE ne relèvent pas de la garantie décennale les désordres qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, dans son pré-rapport d'expertise du 30 août 2012, l'expert judiciaire n'a relevé aucune infiltration d'eau et a constaté que l'humidité affectant les murs situés côté rue du Vivier s'était manifestée, à l'intérieur de la maison, par des traces d'humidité et de décollement localisées sous la fenêtre du salon, juste au-dessus de la plinthe, qui ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination d'habitation (p. 22 § 1) ; qu'en jugeant que les désordres liés à l'humidité constatée par l'expert judiciaire étaient couverts par la garantie décennale à la faveur d'une simple affirmation selon laquelle l'humidité régnant dans la maison avait pour conséquence de nuire à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la garantie décennale ne couvre que les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination avant l'expiration du délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en jugeant que les désordres liés à l'humidité constatée par l'expert judiciaire étaient couverts par la garantie décennale sans rechercher s'ils étaient apparus durant le délai de dix ans à compter de la réception des travaux, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil.