Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.191 du 27/10/2016,  partie 2


qu'elle offre en toute hypothèse de nouveau devant la cour, comme elle l'avait fait devant les premiers juges, d'intervenir pour effectuer les compléments et réglages préconisés par l'expert ; que le demandeur réclame quant à lui une somme correspondant à la réinstallation complète des fenêtres par une autre entreprise en raison du fait qu'il n'a plus confiance ; que l'expert judiciaire a laissé au tribunal le soin d'apprécier la question du remplacement à neuf ; que M. [I], qui habite toujours les lieux, ne précise pas devant la cour s'il a finalement fait effectuer ou effectué lui-même ces reprises et réglages ; qu'il résulte encore des éléments du dossier que M. [I] s'était réservé certains travaux, et notamment l'électrification du portail, mais finalement ne les a pas effectués ; que la société Stores et Fermetures Mat qui a effectué la tranchée pour acheminer l'électrification a donc facturé à juste titre ces travaux ; qu'il est expliqué encore par la société Stores et Fermetures Mat qu'elle avait prévu un moteur d'un type particulier pour le portail mais que M. [I] en a exigé un autre plus puissant qui nécessitait la pose d'un système de sécurité, à savoir des bras palpeurs qui bloquent la fermeture en cas d'obstacle, à installer en sus ; que M. [I] n'évoque pas dans ses conclusions la question de ce changement de moteur ; que la société Stores et Fermetures Mat a indiqué que M. [I] avait souhaité lui-même installer un grillage en remplacement de ce système de sécurité ; qu'il a été constaté par l'expert que M. [I] avait effectivement installé un grillage, ce qui conforte les explications de la société Stores et Fermetures Mat ; que cependant M. [I] a répondu que les assertions de la société Stores et Fermetures Mat étaient fausses, et fait valoir que s'il avait effectivement posé ce grillage, ce n'était pas pour faire l'économie d'un système de sécurité, mais pour empêcher son petit chien Yorkshire de s'échapper ; que subsistent encore des contestations de ce type concernant les antennes radio télécommandant le portail ; que M. [I] s'était réservé la réalisation des socles du portail ; que devant les observations émanant de la société Stores et Fermetures Mat lui faisant valoir que ce socle était insuffisant et surtout qu'il était composé de mortier et non pas de béton, d'une part, et de ce qu'il n'était pas encore sec d'autre part, M. [I] aurait cependant insisté pour que la société Stores et Fermetures Mat pose elle-même immédiatement le portail en indiquant qu'il ferait lui-même les réparations nécessaires ; que sont effectivement apparues des fentes dans le socle qui ont déréglé le portail ; que M. [I] ne précise pas aujourd'hui devant la cour s'il a fait effectuer ces réparations ou les a effectuées lui-même comme il l'avait proposé ; qu'il est constant qu'il habite toujours les lieux, ainsi qu'il l'a été rappelé ci-dessus ; que toutes les modifications ont été effectuées sans devis signé de sorte qu'il existe une grande incertitude sur ce qui a été effectivement convenu ; qu'il est constant, en présence de ces éléments, que la société Stores et Fermetures Mat n'aurait pas dû installer le portail sur un socle, réalisé par le maître de l'ouvrage, qu'elle a estimé déficient ; que cependant la cour estime que l'insistance du maître de l'ouvrage, qui déclare être ingénieur, le fait qu'il s'était réservé des travaux qu'il n'a finalement pas effectués, la dégradation du climat entre les parties empêchant toute discussion, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Stores et Fermetures Mat la réfection de ce socle qu'elle n'a pas réalisé ; qu'il n'est plus raisonnablement possible aujourd'hui, compte-tenu de la situation, de donner acte à la société Stores et Fermetures Mat de son offre de reprise des stores et volets, que refuse en toute hypothèse le maître de l'ouvrage ; qu'il ressort en revanche du rapport d'expertise que, au vu des sommes payées, d'une part, et des travaux réalisés, d'autre part, la société Stores et Fermetures Mat a perçu en trop la somme de 958,36 euros TTC ; qu'il convient de limiter à cette somme le montant des condamnations ; qu'aucun élément ne permet en effet à la cour de retenir une responsabilité à l'égard de l'une ou l'autre des parties pour ces malfaçons ou non-façons dont l'existence est due à la mauvaise entente entre les parties, à la grande confusion qui règne sur les travaux confiés et réservés par le maître de l'ouvrage, et à l'absence de tout écrit ou élément de fait clair permettant de déduire ce qui avait été convenu entre les parties ; que la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance formée par M. [I] sera rejetée compte-tenu de la situation qui précède, de l'absence d'indication sur l'existence de reprises sur laquelle il n'est fourni aucun élément, et du fait que M. [I] occupe toujours les lieux, de sorte que l'existence d'un tel préjudice n'est caractérisée ni dans son existence, ni dans son montant ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;