Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.006 du 18/04/2019,  partie 8


qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la liquidation d'une entreprise mettait fin à sa mission, ni rechercher si, précisément, l'interruption du chantier du fait de la liquidation judiciaire d'une entreprise ne traduisait pas l'abandon de chantier par l'architecte, dont la cour d'appel a constaté qu'il aurait été investi d'une mission complète l'obligeant notamment à suivre et coordonner l'intervention des entreprises, ce qui supposait qu'il s'attache, après la liquidation judiciaire d'une entreprise, à assurer la reprise des travaux par une autre entreprise en mesure de les poursuivre, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances.