Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.714 du 24/03/2021,  partie 2


Pour les deux premières, préalables aux poursuites, après avoir constaté que les observations de l'huissier de justice concerné avaient été recueillies conformément à l'article 94-13 du décret, elle a, s'agissant d'une phase administrative préalable, exactement retenu qu'aucune garantie supplémentaire ne trouvait à s'appliquer. Pour la dernière, diligentée après l'ouverture de la procédure disciplinaire, elle a recherché si les garanties prévues à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avaient été respectées et constaté que cette inspection, n'ayant d'autre objet que d'extraire différentes données des états informatiques de l'étude et d'effectuer des rapprochements avec les informations précédemment obtenues, avait consisté à analyser les états informatiques de l'étude avec l'aide d'un expert-comptable, que les seules investigations nécessitant le respect du contradictoire au cours des opérations étaient l'accès aux dossiers de l'étude qui devaient être soumis à l'analyse, que le rapport précisait que les journées de contrôle s'étaient faites avec la présence constante de l'huissier en cause et qu'il lui avait était remis en main propre, de sorte qu'elle a pu en déduire qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'était caractérisée.
 
 5. En second lieu, l'assistance d'un défenseur n'est pas requise pour les inspections prévues par le décret précité, qui constituent une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil, sous la condition, remplie en l'espèce, que les poursuites disciplinaires fondées sur le rapport d'inspection soient soumises à un recours ultérieur de pleine juridiction, de sorte que la cour d'appel a exactement retenu qu'un tel droit ne trouvait pas à s'appliquer.
 
 6. Enfin, elle n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. O... de sa demande d'annulation des trois rapports d'inspection ;
 
 AUX MOTIFS QU' « une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le droit de continuer à exercer une profession est mis en jeu entre dans le champ d'application de l'article 6 de la CEDH de sorte qu'au stade des investigations effectuées dans le cadre d'une inspection, les prélèvements de documents ou de données et leur exploitation doivent respecter le principe du contradictoire.
 
 Par contre, le défaut de notification d'un droit au silence, à un conseil et à ne pas s'auto-incriminer n'ont pas lieu de s'appliquer.
 
 Selon l'article 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative au statut des huissiers de justice, inséré dans les dispositions relatives aux inspections occasionnelles : "Outre les inspections annuelles, les études d'huissier de justice font l'objet d'inspections occasionnelles portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de l'activité professionnelle de l'huissier et sur les activités accessoires autorisées par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établie l'étude. L'inspection occasionnelle est prescrite soit par le président de la chambre régionale ou de la Chambre nationale des huissiers de justice, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice."
 
 Les deux premières inspections ont été diligentées, la première à l'initiative de la chambre régionale, la seconde du procureur général, conformément à la disposition susvisée et hors tout contexte disciplinaire de sorte que les appelants ne sont pas fondés à se prévaloir du fait qu'elles n'auraient pas été diligentées dans le respect du contradictoire.
 
 Les inspecteurs ont régulièrement recueilli les observations des associés concernés par les anomalies relevées, Me N... lors de la première inspection, Me O... lors de la seconde.
 
 Si la troisième inspection a été diligentée alors que l'instance disciplinaire était engagée par l'assignation du 30 septembre 2014 de sorte que les garanties édictées par l'article 6 de la CEDH lui sont applicables, il convient de relever que cette inspection n'avait d'autre objet que d'extraire différentes données des états informatiques de l'étude et d'effectuer des rapprochements avec les informations précédemment obtenues.
 
 Il en résulte qu'elle a consisté à analyser les états informatiques de l'étude avec l'aide d'un expert-comptable et que les seules investigations nécessitant le respect du contradictoire au cours des opérations étaient l'accès aux dossiers de l'étude qui devaient être soumis à l'analyse. Or le rapport précise "les journées de contrôle se sont faites avec la présence constante à nos côtés de Maître O...", ce qui suffit à garantir l'authenticité des données recueillies par les inspecteurs dans le cadre de leur mission.