Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.890 du 20/12/2018,  partie 5



 3/ ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 1er que « les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés », et en son article 2 que « l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé (...) 2° soit sur la base d'allocation forfaitaire » ; qu'en l'espèce la société exposante faisait valoir que les frais engagés par les salariés en charge du développement stratégique, économique et commercial de la société, dont le Président directeur général de la société BRICORAMA SA, correspondaient à des frais d'entreprise ou à des frais professionnels exonérés de cotisations de sécurité sociale ; qu'elle a produit à cet égard des justificatifs et des tableaux attestant pour chaque salarié de la réalité des frais d'entreprise et des frais professionnels en cause exposés dans le cadre de la représentation commerciale et professionnelle de la société (pièces d'appel n° 9, 12, 13 et 16) ; qu'en décidant que les remboursement de frais professionnels et de frais d'entreprise versés auxdits salariés ne relevaient pas du régime exonératoire, sans tenir compte de ces éléments essentiels de nature à justifier qu'étaient remplies les conditions imposées par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et par l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a derechef violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.