Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.454 du 14/11/2018,  partie 2



 Attendu qu'en application du premier texte, les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que le second, issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ; que toute cour d'appel, autre que celle de Paris, est dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que la méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par une fin de non-recevoir ;
 
 Attendu que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en toutes ses dispositions ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé devant elle contre le chef de dispositif du jugement qui, rendu par une juridiction spécialement désignée, avait rejeté la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par Mme Y... sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme Y... a commis, au préjudice de la société Glass Color, des actes de concurrence déloyale, pour partie, distincts de ceux qu'elle a indemnisés au titre du préjudice propre causé à cette société par les actes de contrefaçon, condamne Mme Y... à payer à la société Glass Color la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, ordonne des mesures de publication, et en ce qu'il statue sur la demande reconventionnelle de Mme Y... fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté sa demande fondée sur l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et sur l'existence de droits antérieurs et rejeté son action en revendication de la marque Glastint et dit qu'elle a commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale au préjudice de la SAM Glastint et de la SARL Glass Color et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à la société Glastint la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts et à la société Glass Color la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et DE LUI AVOIR fait interdiction, sous astreinte, de commercialiser des produits de traitement de vitrage et de proposer des services de pose de vitrages sous la dénomination et la marque Glastint dans son centre de traitement de vitrages et en tous lieux sous tous supports, DE LUI AVOIR enjoint de procéder à ses frais à toutes formalités nécessaires afin d'obtenir la radiation du signe "Glastint" au répertoire SIRENE et D'AVOIR ordonné la publication du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour reprend à son compte la chronologie et l'analyse des signes revendiqués par la société Glastint telles qu'effectuées par le tribunal ; que c'est par des motifs exacts que la cour fait siens que le tribunal a tout d'abord constaté que la dénomination sociale de la société Glastint a été adoptée le 9 juillet 1992 soit antérieurement à l'inscription au répertoire SIRENE de Mme Y... laquelle est en date du 18 juin 1996 en sorte que c'est vainement que Mme Y... invoquent les dispositions de l'article L. 711-4 c) du code de la propriété intellectuelle ; qu'au surplus Mme Y... n'a jamais déposé la moindre marque ; que sur le terrain de l'article L. 712-6 du même code l'appelante fait valoir que le 23 mars 1996 elle a bénéficié d'une cession de droits en sorte que la société Glastint aurait procédé au dépôt de la marque avec mauvaise foi ;