décision 16-10.210 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Financière Antilles-Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Francine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                    ,
 
 2°/ à Mme Frédérique Y..., épouse Z...,
 
 3°/ à M. Emmanuel Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Financière Antilles-Guyane, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., de M. et Mme Y..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 2244 et 2247 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Francine X..., Mme Frédérique Y... et M. Emmanuel Y..., cautions hypothécaires d'un prêt consenti à la société CDA par la société Soderag, devenue la société Sofiag (la banque), ont fait assigner cette dernière devant un tribunal de grande instance aux fins de voir constater la prescription de la créance et d'obtenir la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite en garantie de cette créance ;
 
 Attendu que pour constater que la créance de la banque est prescrite et ordonner la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite en garantie de cette créance, l'arrêt retient que l'appelante ne critique pas la décision qui a retenu à bon droit que l'interruption de la prescription par la procédure de saisie immobilière engagée contre Mme X... qui a été radiée le 21 janvier 1999 et par le commandement aux fins de saisie du 15 juillet 1996 qui est devenu périmé en l'absence de vente dans le délai de trois ans suivant sa publication, doit être réputée non avenue en vertu de l'article 2247 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et que cette procédure n'a donc aucun effet interruptif du délai ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière conserve son effet interruptif de la prescription quand bien même la procédure de saisie immobilière ne serait pas arrivée jusqu'à son terme en raison de la péremption de ce commandement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Francine X..., Mme Frédérique Y... et M. Emmanuel Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Sofiag la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Financière Antilles-Guyane
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la créance de la SOFIAG, venant aux droits de la SODERAG puis de la SODEGA, née du prêt consenti les 25 juillet, 19 août et 11 septembre 1986 à la société CDA était prescrite à l'égard de Mme Francine X..., épouse Y..., de M. Emmanuel Marie F... Y... , de Mme Frédérique Y..., épouse Z... et de M.