Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.203 du 14/11/2019,  partie 5


En l'espèce, il n'est pas discuté que Monsieur A... n'a été avisé que le 25 juillet 2011, soit la veille du départ, oralement, à l'occasion de son passage devant l'agence de voyages par la responsable de celle-ci, que le séjour organisé par la société CLUB MÉDITERRANÉE était résilié. Il est donc manifeste que les conditions de forme prévues par l'article 4.2.1 des conditions générales (envoi d'une Lettre RAR) pour informer l'acheteur n'ont pas été respectées. Si la défenderesse explique que cette résiliation fait suite à un problème technique survenu (incendie sur des installations électriques) à peine 48 heures avant la date de départ prévue, elle n'en justifie nullement. Elle ne peut donc se prévaloir d'un événement constitutif d'un cas de force majeure à son égard. Toutefois, force est de constater que Monsieur A... ne sollicite pas au cas d'espèce des dommages intérêts en lien avec la déception causée par le changement de destination ou le préjudice particulier subi par cette résiliation tardive et non conforme, mais uniquement l'application stricte des textes précités quant au remboursement du prix du séjour et au paiement de l'indemnité spéciale de résiliation qui, à s'en tenir aux seules conditions générales, dépendent du refus ou non du client d'accepter le voyage de substitution proposé. Or, si Monsieur A... conteste l'existence d'un véritable voyage de substitution, expliquant en réalité avoir dû s'organiser seul pour trouver un autre séjour en urgence, il doit être constaté que le jour même de la résiliation, un nouveau contrat de voyages a été conclu entre les mêmes parties portant sur un séjour de quatre personnes et dans des conditions globalement similaires (si ce n'est supérieures) dans un autre village vacances situé en EGYPTE, ceci dès le 26 juillet 2011, date de départ initialement prévue. De la même façon, s'il conteste l'existence d'un accord amiable intervenu à ce sujet, expliquant avoir dû s'organiser en urgence pour trouver un autre voyage, le contrat de vente conclu le 25 juillet 2011, par l'intermédiaire de l'agence ANGERS CLUB MED VOYAGES, portant sur un séjour en EGYPTE mentionne une "réduction OUVERTURE YASMINA PHASE 2" d'un montant total de 4.806,12 € (portée ensuite à 8.155 € suite à la contestation de Monsieur A... du 19/09/2011), ce qui a permis de ramener le prix du voyage et du séjour à un prix de 16.393,88 € soit un prix quasiment similaire à celui initialement prévu pour le séjour au MAROC. L'intitulé même de la réduction démontre donc qu'il a été tenu compte dans la fixation du prix du séjour de la résiliation/ annulation du précédent contrat de vente. Ainsi, bien que le nouveau contrat de vente ne mentionne pas expressément le précédent contrat de vente résilié et ne porte pas la dénomination "avenant" ou "voyage de substitution", il y a lieu de considérer, au regard des conditions dans lesquelles il a été conclu, qu'il a bien eu pour objet un voyage de substitution suite à la résiliation du précédent contrat de vente conclu entre les mêmes parties. Le seul non-respect des formes prévues ne saurait suffire à lui dénier cette qualité. Monsieur A... soutient également que, contrairement à ce que prévoient les conditions générales du contrat, la conclusion d'un voyage de substitution ne le priverait pas en tout état de cause de la possibilité de solliciter le remboursement du prix du séjour résilié resté à sa charge ainsi que l'indemnité spéciale de résiliation. Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité. Les parties s'opposent sur la portée du second alinéa de l'article R. 211-10 du code du tourisme et notamment sur la signification de la mention "ne font en aucun cas obstacle". Toutefois, au regard de la façon dont est libellé l'article R.211-10, il y a lieu de considérer que, à l'instar de ce qui est prévu par le code du tourisme en matière de modification par l'agent de voyages d'un des éléments essentiels du contrat, ce second alinéa a bien pour effet d'exclure la possibilité pour l'acheteur qui accepte le voyage de substitution proposé de réclamer dans le même temps le remboursement du prix initialement versé si celui-ci n'excède pas le prix du voyage de substitution ainsi le paiement d'une indemnité de résiliation. En revanche, il ne saurait empêcher, à l'instar là encore de ce qui existe en matière de modification du contrat, une action indemnitaire sur le fondement du droit commun. Les conditions générales étaient d'ailleurs suffisamment claires à ce sujet, de sorte que Monsieur A... ne peut prétendre l'avoir ignoré. Du tout, il résulte que Monsieur A... ayant accepté une le voyage de substitution proposé par la société CLUB MÉDITERRANÉE, il ne peut réclamer à celle-ci l'indemnité de résiliation équivalente à 100% du prix du séjour qu'il aurait été amené à verser si la résiliation était intervenue de son fait (sous déduction de la somme de 13,88 €restant à devoir au titre du reliquat de prix non réglé). Sa demande en ce sens sera donc rejetée » ;