décision 16-83.001 du 01/03/2017,  partie 2


il résulte du procès-verbal des débats que lors de l&apos;audience du jeudi 7 avril 2016, "M. le président a donné la parole à : Mme Fabienne Goget, avocat général près la cour d&apos;appel de Lyon, occupant le siège du ministère public ; qu&apos;à 15 h 21, Maître [T] a déposé des conclusions écrites, signées par tous les conseils des accusés ; conclusions tendant à ce qu&apos;il plaise à M. le président, au besoin à la cour, de donner acte du fait que Mme l&apos;avocat général a donné lecture de la cote D 217 (pièce non discutée contradictoirement lors de l&apos;instruction à l&apos;audience) lors de ses réquisitions ; que M. le président a alors successivement donné la parole aux conseils des parties civiles, au ministère public, aux accusés et à leurs conseils, les accusés ayant eu la parole en dernier lieu ; que, sur quoi, à la demande de l&apos;ensemble de la défense, aucune observation n&apos;ayant été faite par les parties et l&apos;incident ne revêtant de ce fait aucun caractère contentieux, M. le président a donné acte à la défense de ce que "Mme l&apos;avocat général a, pendant ses réquisitions, donné lecture de la cote D 217 du dossier de l&apos;information, pièce non discutée lors de l&apos;instruction contradictoire à l&apos;audience" (procès-verbal des débats, p. 34, § 5 et suivants) ;
 
 "alors que le débat devant la cour d&apos;assises doit être oral et respecter le principe du contradictoire ; qu&apos;ainsi, l&apos;avocat général ne pouvait, sans violer ce principe, lire, pendant ses réquisitions, une pièce issue du dossier de l&apos;information qui n&apos;avait pas été discutée à l&apos;audience ainsi que cela résulte du donné-acte mentionné au procès-verbal des débats" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l&apos;avocat général, dans ses réquisitions, a donné lecture d&apos;une pièce de la procédure non discutée contradictoirement lors de l&apos;instruction à l&apos;audience, ce dont le président a donné acte, dès lors que la parole du ministère public à l&apos;audience est libre et que, partie au procès, il est indépendant dans l&apos;exercice de ses fonctions et a le droit de dire tout ce qu&apos;il croit convenable au bien de la justice, sauf le droit des parties de combattre les arguments présentés par lui ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, dirigé contre l&apos;arrêt civil, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;assises d&apos;appel statuant sur l&apos;action civile a condamné M. [Q] [D] à payer diverses sommes aux parties civiles ;
 
 "alors que la cassation de l&apos;arrêt pénal (pourvoi n° 16-83.001) entraînera, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale" ;
 
 Attendu que le moyen, qui porte sur l&apos;arrêt civil, lequel n&apos;a pas été frappé de pourvoi, est irrecevable ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.