Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.725 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en retenant notamment, pour condamner M. [D] pour manoeuvres dilatoires, que ses contestations allongeaient inutilement la durée des opérations de liquidation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser des circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'agir, violant ainsi l'article 1240 du code civil.