Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.464 du 08/12/2021,  partie 4


elle préexistait donc à l'acquisition par l'appelante du bien immobilier de la SCI Pacha ; en outre, la CPB démontre qu'après les mesures de publicité et d'affichage de l'avis d'institution de la SUP, l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 a bien été affiché dans la commune de [Localité 4] et que le plan d'occupation des sols du 19 février 1979 a été modifié compte tenu notamment de la mise à jour de la SUP [Localité 2], par délibération du conseil municipal du 17 février 2011, publiée et affichée pendant un mois à compter du 1er mars 2011 ; la SUP annexée au POS modifié est ainsi devenue opposable à tous à compter de cette date ; de surcroît, la SCI Stessim en a eu connaissance avant même l'achat de sa parcelle puisque que le 18 septembre 2014, elle a obtenu le transfert du permis de construire «un entrepôt vide de tout aménagement intérieur d'une surface de plancher de 2.248 m²» accordé à la SARL AES, ayant le même gérant qu'elle, accordé par arrêté municipal du 13 mai 2014, et modifié le 2 septembre 2014 pour préciser la nature et la destination de la construction, à savoir «un entrepôt d'artisanat» ; en effet, l'arrêté municipal du 13 mai 2014 vise expressément que la société Lyondellbasell, maison mère de la CPB, a émis « un avis favorable en date du 2 avril 2014, reçu le 9 avril 2014 » sur la demande de permis de construire, caractérisant ainsi la présence du risque environnemental. Surtout, le permis de construire initial, le permis modificatif du 2 septembre 2014 et le transfert du permis de construire du 17 septembre 2014 se réfèrent tous trois au «plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 4] approuvé le 19 février 1979 (...) modifié le 17 février 2011(...)» ; de plus, son acte notarié d'acquisition du 17 décembre 2014 stipule, dans le paragraphe «renseignements d'urbanisme », que «l'acquéreur reconnaît avoir connaissance d'une note de renseignements d'urbanisme délivrée par le cabinet Urbanet en date du 4 mars 2014 et qu'il s'oblige à faire son affaire personnelle de l'exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées sur les documents sus visés, sans recours contre le vendeur» comme le souligne à bon droit le commissaire du gouvernement ; elle a donc acquis le terrain en toute connaissance de cause des contraintes environnementales l'affectant ; en conséquence, les préjudices qu'elle allègue ne découlent pas de l'instauration de la SUP mais de sa décision de changer la destination de l'entrepôt d'artisanat qu'elle y a fait édifier en le donnant à bail commercial pour une activité de restauration en dépit des règles imposées par la servitude interdisant toute construction à usage autre qu'industriel ou artisanal ; elle ne peut non plus arguer d'une perte de la valeur vénale de son fonds dès lors que la SUP préexistait à son achat ; elle sera par conséquent déboutée de l'ensemble de ses demandes sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation ;
 
 1) ALORS QUE lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ; que le juge peut seulement limiter ou refuser l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité ; qu'en se bornant à relever, pour refuser toute indemnisation à la société Stessim, propriétaire du terrain grevé de la servitude d'utilité publique, qu'elle aurait été au courant de l'existence de la servitude au moment de l'acquisition des parcelles, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 515-11 du code de l'environnement ;
 
 2 ALORS QUE lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ; que le juge ne peut limiter ou refuser l'indemnité que si l'acquisition de droits sur le terrain grevé de servitude a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité ; qu'en refusant toute indemnisation à la société Stessim, propriétaire du terrain grevé de la servitude d'utilité publique, sans constater que l'acquisition avait été faite dans le but d'obtenir une indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 515-11 du code de l'environnement ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article L. 515-11 du code de l'environnement n'exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d'utilité publique aient été effectivement exploitées par le propriétaire avant la date de référence ;