décision 16-28.333 du 15/03/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, que le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'employeur avait reçu une lettre de clôture et disposé du délai de dix jours francs pour venir consulter le dossier, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement été mis en mesure de pouvoir consulter sur place, dans les locaux de la caisse, les pièces du dossier, de sorte qu'à défaut, l'envoi du dossier par la caisse aurait dû intervenir en temps utile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code du travail ;
 
 2°/ que le dossier de la caisse, mis à disposition de l'employeur, doit comprendre l'ensemble des éléments du dossier au vu desquels elle envisage de prendre sa décision et susceptibles de faire grief à celui-ci, dont l'avis du médecin-conseil ; qu'en retenant, pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, que la caisse avait satisfait à ses obligations, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dossier transmis à l'employeur contenait l'avis du médecin-conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'employeur a reçu une lettre de clôture et qu'il a disposé du délai de dix jours francs pour venir consulter le dossier ; qu'il n'existe pas d'obligation d'envoi des pièces du dossier de la part de la caisse, l'envoi postal de ces pièces, sur demande de l'employeur, étant une simple faculté ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que par courrier du 13 juin 2014, reçu par l'employeur le 18 juin suivant, la caisse a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier avant la décision sur la prise en charge de l'accident de Jean-Claude Y... au titre de la législation sur les accidents professionnels, décision devant intervenir le 3 juillet 2014 ; que par courrier du 25 juin 2014, l'employeur demandait à la caisse de lui envoyer les pièces constitutives du dossier compte tenu de son éloignement géographique ; que la caisse a adressé les pièces du dossier à l'employeur le 26 juin 2014 ; que celui-ci les a reçues le 2 juillet 2014 ; que l'employeur fait valoir qu'il n'a dès lors bénéficié que d'un jour franc pour prendre connaissance des pièces ; que cependant le délai de dix jours court à compter de la date de réception par l'employeur du courrier de clôture de l'instruction, en l'espèce à compter du 18 juin 2014, si bien que l'employeur a bénéficié du délai de dix jours prévu par l'article susvisé pour prendre connaissance des faits susceptibles de lui faire grief et pour présenter ses observations, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur ; que ce dernier soutient également que le dossier qui lui a été envoyé par la caisse était incomplet, ce qu'il n'a pas manqué de dénoncer dans un courrier en date du 2 juillet 2014 ; qu'il résulte de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale que le dossier constitué par la caisse doit comprendre : 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; que les éléments du dossier font apparaître que le dossier transmis par la caisse comportait bien la déclaration d'accident du 16 avril 2014 et la lettre de réserves en date du même jour ainsi que les constats, les courriers et l'ensemble des éléments d'enquête recueillis conformément à ce texte ; que le dossier n'a pas à comporter d'autres pièces médicales, couvertes au surplus par le secret médical, que les certificats médicaux éventuellement détenus par la caisse ; que l'employeur n'indique pas quelles pièces médicales précises, qui auraient été effectivement contenues dans ledit dossier, ne lui auraient pas été adressées ;
 
 Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, faisant ressortir que la caisse avait satisfait à ses obligations d'information, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge était opposable à l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois n° 16-28.333 et 17-10.640 ;
 
 Condamne la société Calandrage industriel français aux dépens du pourvoi n° S 17-10.640 ;
 
 Condamne la société Adecco aux dépens du pourvoi n° C 16-28.333 ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;