cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-13.030 du 09/05/2018,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le colis avait été acheminé de France en Belgique et qu'un dommage était survenu lors de la livraison du colis à l'issue d'un transport terrestre, la cour d'appel, sans avoir à effectuer la recherche non demandée invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision de déclarer la CMR applicable ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que seule la faute inexcusable définie à l'article L. 133-8 du code de commerce auquel renvoie l'article 29 de la CMR, était susceptible d'écarter les limitations d'indemnisation, l'arrêt retient qu'il ne pouvait être déduit, ni du retard dans la livraison, ni du défaut de demande d'instruction complémentaire en cours de livraison, la preuve d'une faute au sens du texte précité ; qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter la faute inexcusable ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa cinquième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Vu les articles 41, alinéa 1, et 23, alinéa 5, de la CMR ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de la société Metracom, l'arrêt retient qu'aucune faute inexcusable n'étant caractérisée, la société DHL est bien fondée à opposer les limitations de sa responsabilité stipulées aux conditions générales de transport figurant au dos de la lettre de voiture, et d'après lesquelles, elle n'est tenue par l'article 6 qu'"aux seules pertes directes et à l'intérieur des limites par kilo/livre" et ne garantit pas, selon l'article 9, les "préjudices causés du fait d'un retard dans la livraison de l'envoi" ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il déclare recevable l'action de la société Metracom, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société DHL express France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Metracom la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Metracom
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société Metracom de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir réparation des préjudices que lui a causé le retard pris par la société DHL Express France dans la livraison du colis qu'elle lui avait confié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1. Sur la loi applicable au transport [
 ]
 
 Que pour voir écarter l'application au contrat de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et revendiquée par la société DHL, la société Metracom se prévaut de ce que l'acheminement du colis n'a pas été entièrement réalisé par transport routier ;
 
 Qu'aux termes de l'article 2.1 de la CMR, dont l'application est d'ordre public, il est énoncé que "si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge sauf, éventuellement, pour l'application des dispositions de l'article 14, la présente convention s'applique néanmoins pour l'ensemble du transport de sorte que le moyen manque en droit, et qu'il convient d'apprécier la responsabilité de la société DHL selon la CMR ;
 
 2. Sur la responsabilité du transporteur
 [
 ]
 
 Qu'aux termes de la CMR, il est disposé à l'article 17.1 que "le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison" ;