Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.437 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023
 
 M. [H] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-21.437 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Copy-Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Copy-Sud a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [X], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Copy-Sud, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [X], demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [H] [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué 
 
 DE L'AVOIR débouté de ses demandes de rappels de salaire
 
 1°) ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; que la cour d'appel a énoncé que l'avenant au contrat de travail de M. [X] du 22 avril 2014 stipule qu'en tant que chef d'équipe commerciale de l'agence à compter du 1er avril 2014, les missions du salarié seront la conservation et son secteur et de ses objectifs vendeurs, l'aide ponctuelle à la vente, un point hebdomadaire sur affaires en cours, la validation de tous les contrats avant envoi au siège et le suivi administratif ; que pour écarter la revendication par M. [X] de la qualification de directeur d'agence à compter du départ du précédent directeur qui n'a pas été remplacé, la cour d'appel qui a constaté qu'il avait recherché une salariée pour la prise de rendez-vous imprimantes Ricoh et proposé une candidature après entretien, mais que cette personne avait été finalement recrutée par son supérieur hiérarchique, qu'il avait négocié un loyer auprès de la mairie et traité divers dossiers, a énoncé que ces missions correspondaient à celles stipulées par l'avenant du 22 avril 2014 et relevaient du poste de chef d'équipe commerciale auquel il a été promu le 1er avril 2014 date de départ du directeur d'agence ; qu'en statuant ainsi quand aucune des missions dont la cour d'appel a constaté qu'elles avaient été accomplies par M. [X] ne relevait de celles de chef d'équipe commerciale stipulées par l'avenant, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L 1221-1 du code du travail, 6 de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et l'annexe Ia ladite convention ;
 
 2°) ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ;