Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.166 du 03/11/2016,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué D&apos;AVOIR fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat liant monsieur [P], salarié, à la société Corenc Distribution, employeur, au 31 décembre 2008, et D&apos;AVOIR en conséquence condamné l&apos;employeur à payer au salarié la seule somme de 330,25 euros correspondant au salaire du mois de décembre 2008, 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage, aux termes de l&apos;article L. 117-17 du code du travail, le contrat d&apos;apprentissage peut être résilié par l&apos;une ou l&apos;autre des parties durant les deux premiers mois de l&apos;apprentissage ; que passé ce délai, la résiliation ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties ; qu&apos;à défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud&apos;hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l&apos;une des parties à ses obligations ; qu&apos;il est constant que [L] [P] a arrêté la formation liée à son contrat d&apos;apprentissage le 1er décembre 2008 ; que le centre de formation [Établissement 1] a informé l&apos;employeur de ses absences injustifiées les 1er et 2 décembre 2008 ; que la société Corenc Distribution lui a notifié le 6 décembre 2008 un avertissement et il n&apos;est pas contesté qu&apos;à compter du 3 décembre 2008, [L] [P] ne s&apos;est plus présenté sur son lieu de travail ; que pour justifier l&apos;arrêt de sa formation, il invoque des propos injurieux et des menaces de son employeur, le défaut de paiement des salaires des mois de septembre, novembre et décembre 2008, et la non-remise des bulletins de paie des mois de septembre et novembre 2008 ; que [L] [P] n&apos;établit par aucun élément l&apos;existence des insultes et des menaces de coups qu&apos;il prête à son employeur ; qu&apos;en revanche, il est établi par l&apos;attestation établie par [G] [X] que la société Corenc Distribution n&apos;a réglé le salaire du mois de novembre 2008 et ne lui a remis ses bulletins de paie d&apos;octobre 2008 et décembre 2008 que le 12 octobre 2009 ; que le non-paiement des salaires constitue un manquement grave qui justifie la rupture du contrat d&apos;apprentissage aux torts de l&apos;employeur ; que le juge qui prononce la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage peut en fixer la date au jour où l&apos;une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée ; que le salaire du mois de novembre 2008 de [L] [P] aurait dû être réglé dans les premiers jours du mois de décembre 2008 ; que faute pour la société Corenc Distribution d&apos;avoir procédé à ce règlement au mois de décembre 2008, la date de résiliation sera fixée au 31 décembre 2008 ; qu&apos;il convient donc de condamner la société Corenc Distribution à payer à [L] [P] la somme de 330,25 euros correspondant au salaire du mois de décembre 2008 et de lui remettre le bulletin de salaire du mois de décembre 2008 ; que, sur la demande de paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et appel abusif, [L] [P] n&apos;établit pas l&apos;existence du préjudice que lui a causé la rupture anticipée du contrat d&apos;apprentissage ni ne caractérise l&apos;abus prêté à la société CORENC dans l&apos;exercice de son droit d&apos;appel ; qu&apos;il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages-intérêts (arrêt, p. 3 – 4), 
 
 ALORS QUE passé les deux premiers mois d&apos;apprentissage, la rupture d&apos;un contrat d&apos;apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit entre les deux parties ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud&apos;hommes dans les cas limitativement énumérés à l&apos;article L. 6222-18 du code du travail ; qu&apos;en cas de rupture par l&apos;employeur d&apos;un contrat d&apos;apprentissage hors les cas prévus par ce texte, l&apos;employeur est tenu de payer les salaires jusqu&apos;à la date de la résiliation fixée par le juge ; que lorsque le juge fixe cette date au jour où l&apos;une des parties a manqué gravement à ses obligations, il lui appartient de caractériser un fait positif, à la charge de la partie concernée, de nature à justifier la rupture anticipée du contrat à la date retenue ; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;employeur n&apos;avait pas payé le salaire du mois de novembre 2008, pour fixer au 31 décembre 2008 la date de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l&apos;employeur, quand un tel défaut de paiement n&apos;empêchait pas le contrat de se poursuivre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et appel abusif, [L] [P] n&apos;établit pas l&apos;