Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.042 du 16/07/2020,  partie 3


Il est caractérisé par un état de stress post-traumatique et des acouphènes, ce qui conduit à un taux de 6 % justifiant une indemnité de 9 000 euros pour un homme âgé de 55 ans à la consolidation » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le versement de la rente accident du travail par la caisse n'indemnisait pas déjà le préjudice du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 8. Il résulte du dernier de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
 
 9. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle ou si le montant de la rente versée excède celui accordé en réparation de ces postes de préjudice, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.
 
 10. Pour condamner le CEA à payer à M. Y... la somme de 124 160,14 euros, en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt impute sur la perte de gains professionnels actuels les indemnités journalières versées par la caisse avant la date de consolidation et sur la perte de gains professionnels futurs, les indemnités journalières versées après consolidation, la pension d'invalidité versée par la caisse à compter du 1er mars 2004 et les "retraites anticipées" perçues du 1er mai 2008 au 31 décembre 2009.
 
 11. Après avoir relevé que M. Y... ne justifie pas d'un préjudice de retraite, l'arrêt retient que le déficit fonctionnel permanent est caractérisé par un état de stress post-traumatique et des acouphènes justifiant une indemnité de 9 000 euros pour un homme âgé de 55 ans à la consolidation.
 
 12. En statuant ainsi, sans imputer sur les postes de préjudice, mentionnés au paragraphe 8, qu'elle indemnisait, la rente d'accident du travail dont M. Y... admettait le versement dans ses conclusions d'appel en produisant la notification de la décision d'attribution à compter du 12 août 2002, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'établissement public industriel et commercial Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à payer à M. Y... la somme de 124 160,14 euros, provision de 2 500 euros déduite, en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'EPIC Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à payer à M. K... Y... la somme de 124.160,14 €, en réparation de son préjudice corporel ;