Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.403 du 26/09/2019,  partie 5


qu'en revanche, le demandeur ne peut, comme il le fait pour les autres parties à l'instance, faire grief au notaire, rédacteur des actes, de ne pas avoir vérifié la solidité des entreprises du Groupe BARBATRE et de ne pas avoir assuré le suivi du chantier, étant précisé que le règlement des travaux a été réalisée en dehors de la comptabilité du notaire, la promesse de vente étant accompagnée d'un document, non daté, aux termes duquel M. A... donnait son accord à la SOGECIF pour la réalisation des travaux de restauration " selon descriptif des travaux du lot n°208 pour un prix ferme et définitif de 101 360 € TTC, incluant sa quote-part de restauration des parties communes " ; qu'en omettant d'informer M. A... que l'acquisition conseillée ne lui garantissait pas la bonne fin de 1' opération dont le succès était économiquement subordonné à la commercialisation et à la réhabilitation complète de l'immeuble, ce qui constituait un aléa essentiel de cet investissement de défiscalisation, le notaire a manqué à son devoir de conseil ;
 
 1°) ALORS QU'un notaire n'a pas à attirer l'attention de ses clients sur les risques inhérents à l'application d'un dispositif légal, dès lors que les conditions en sont réunies ; qu'en relevant pour imputer une faute à la SCP G...-B..., que la « somme empruntée était destinée à hauteur d'environ 75% au financement des travaux » et que, devant « informer les parties des risques dont [elle] a[vait] connaissance », la SCP G...-B... aurait dû attirer l'attention de M. A... sur « l'aléa essentiel de cet investissement » que représentait l'absence de garantie de bonne fin de l'opération (arrêt page 28, al. 12 et page 29, al. 1er et 3) quand le dispositif de la loi Malraux prévoyait précisément une déduction fiscale, souhaitée par M. A... à la mesure des travaux envisagés sans que le législateur ait prévu de garantie de bonne fin de sorte qu'en l'absence de risque avéré d'impécuniosité du constructeur, le notaire n'avait pas à délivrer de conseil particulier sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de conseil et de mise en garde incombant au notaire ne porte pas sur la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments, qu'il n'a pas à rechercher, lui faisant apparaître un déséquilibre ou un danger manifeste ; qu'en reprochant à la SCP G...-B... d'avoir omis d'informer l'acquéreur des risques dont il avait connaissance (arrêt page 28, al. 12) dès lors que le succès de l'opération était « économiquement subordonné à la réhabilitation complète de l'immeuble » (arrêt page 29, al.3), sans relever d'éléments révélateurs d'un risque économique manifeste au jour de la vente quand l'officier ministériel n'avait pas à délivrer un conseil particulier sur l'opportunité économique de l'opération, en l'absence de tels éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le devoir de conseil du notaire ne s'exerce que dans les limites du mandat qui lui est confié pour la réalisation de l'opération à laquelle il prête son concours ; qu'en imputant à faute à la SCP G...-B..., qui savait que 75% des sommes empruntées par l'acquéreur devait servir à la réalisation des travaux, de ne pas l'avoir alerté sur l'absence de « garantie de la bonne exécution des travaux » (arrêt page 28, al. 12 et page 29, al. 2), quand, ayant instrumenté la seule vente du terrain, elle n'avait pas à conseiller les parties sur les stipulations du marché de travaux qu'elle n'était pas chargée d'établir, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° C 18-23.166 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Cincinnatus assurance.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Cincinnatus avait commis un manquement à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M. A..., et d'avoir condamné la société Cincinnatus, in solidum avec la SCP de notaires G... – B... – X... – T... – C... – S... – N... à payer à M. A... la somme de 130.895 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le conseil en gestion de patrimoine n'est pas tenu de garantir à son client la rentabilité à long terme du placement choisi ou de le prémunir de tout aléa financier ; que toutefois, tenu de son obligation de conseil et d'information à l'égard de son client, le conseil en gestion de patrimoine doit informer ce dernier des conditions auxquelles le succès de l'opération financière projetée est subordonné et des risques qui découlent du défaut de réalisation de ses conditions ; que, dans le bilan remis à M. A..., la société Cincinnatus lui a conseillé d'investir dans l'opération du [...] ; que la présentation de l'opération conseillée se conclut ainsi : « Vous allez disposer d'une sécurité totale sur votre investissement ... votre montage sera totalement sécurisé ... » ;