Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.348 du 13/02/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la société Eiffage construction Limousin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage construction Limousin et la condamne à payer à l'URSSAF du Limousin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Limousin.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corrèze et, statuant à nouveau, d'AVOIR annulé l'avis de contrôle émis par l'URSSAF du Limousin le 19 décembre 2014 à l'encontre de la société Eiffage Construction Limousin ainsi que la mise en demeure du 24 décembre 2015 et le redressement opéré sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, d'AVOIR infirmé la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable ainsi que la décision explicite de rejet de cette même commission en date du 28 avril 2016, d'AVOIR condamné l'URSSAF à payer à la société Eiffage la somme de 19.684 euros assortie des intérêts aux taux légal au titre du principal et de la somme de 2.981 euros au titre de majorations,
 
 AUX MOTIFS QUE : "Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de mise en oeuvre du contrôle, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable. L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte précité, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de lui permettre d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile, assisté du conseil de son choix. Il doit mentionner cette date à peine de nullité de la procédure de redressement, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. Par ailleurs, cet avis doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. En l'espèce, l'URSSAF a adressé l'avis de contrôle à la société en indiquant qu'elle avait adhéré à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle à tous les autres organismes du recouvrement et qu'à ce titre, tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être vérifiés. La société Eiffage Construction Limousin ne démontre pas que son établissement secondaire situé à Egletons était tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions. Dans ces conditions, l'URSSAF a pu régulièrement l'adresser à cette dernière en sa qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions. En revanche, cet avis de contrôle, qui précisait la date de première visite de l'inspecteur de recouvrement au siège social et indiquait que tous les établissements de l'entreprise pouvaient être vérifiés, ne précise ni les établissements que l'URSSAF a décidé de contrôler, ni la date à laquelle le contrôle doit être effectué et, dans ces conditions, ne permettait pas à la société Eiffage d'assurer sa défense et d'être, si elle l'estimait utile, assistée du conseil de son choix. Ce manquement dans l'accomplissement d'une formalité substantielle entraîne la nullité du contrôle ainsi que celle du redressement et de la mise en demeure subséquentes. La décision des premiers juges sera donc infirmée. Du fait de l'annulation des opérations de contrôle, l'URSSAF devra restituer les sommes perçues au titre des actes de poursuite annulés dans les termes du dispositif de la présente décision."