Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.003 du 23/03/2017,  partie 3


accepte pas une transaction défavorable à son enfant par méconnaissance de ses droits, d&apos;où l&apos;obligation de saisir le juge des tutelles ; que cet intérêt est sauvegardé en cas d&apos;absence d&apos;homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le droit de saisir la cour d&apos;appel dans ce délai ; qu&apos;il en résulte que le recours de Mme [L] n&apos;a pas été formé dans le délai prévu par l&apos;article 25 du décret du 23 octobre 2001 et que ce texte ne doit pas être déclaré non conforme à l&apos;article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et à l&apos;article 3-1 de la convention internationale des droits de l&apos;enfant du 20 novembre 1989 ; que le recours sera jugé irrecevable car forclos ;
 
 1° ALORS QUE lorsque l&apos;acceptation de la proposition d&apos;indemnisation du FIVA ne peut être valablement acceptée qu&apos;avec l&apos;autorisation d&apos;un juge, en l&apos;occurrence le juge des tutelles qui doit homologuer la transaction, le délai de deux mois prévu par l&apos;article 25 du décret du 23 octobre 2001 ne peut courir qu&apos;à compter soit du jour de l&apos;homologation, soit du jour où le juge des tutelles qui refuse l&apos;homologation désigne un administrateur ad hoc qui doit engager le recours prévu par ce texte ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 25 du décret du 23 octobre 2001, 53 de la loi du 23 décembre 2000 et 389-6 et 224 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE, selon l&apos;article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, « Le demandeur ne dispose du droit d&apos;action en justice contre le fonds d&apos;indemnisation que si sa demande d&apos;indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s&apos;il n&apos;a pas accepté l&apos;offre qui lui a été faite » ; qu&apos;en l&apos;espèce, ayant accepté l&apos;offre faite par le FIVA dont ils demandaient l&apos;homologation au juge des tutelles, les parents de [I] [J] ne disposaient donc nullement du recours ouvert par le texte précité seulement à défaut d&apos;acceptation ; que, dès lors, en affirmant qu&apos;il eût appartenu « aux parents de saisir la cour d&apos;appel dans le délai de deux mois sans attendre la réponse du juge des tutelles et la désignation d&apos;un administrateur ad hoc », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
 
 3° ALORS QUE le délai préfix est susceptible d&apos;interruption par une demande en justice ; que toutefois ce délai ne court pas contre la personne ayant seule qualité à agir, placée dans l&apos;impossibilité de l&apos;interrompre par une telle demande ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d&apos;appel que Mme [L] a été désignée en qualité d&apos;administrateur ad hoc de l&apos;enfant mineur [I] [J] par ordonnance du juge des tutelles du 2 décembre 2013 aux fins d&apos;agir contre le FIVA ; que la Cour d&apos;appel qui n&apos;en a pas déduit que Mme [L], ès qualités, seule habilitée à agir en sa qualité d&apos;administrateur ad hoc, était dans l&apos;impossibilité d&apos;exercer le recours contre le FIVA avant sa nomination, en sorte que la déchéance provenant de l&apos;expiration du délai préfix de 2 mois le le 26 novembre 2013 ne pouvait être déclarée acquise à son encontre et que, par suite, la saisine de la Cour d&apos;appel par Mme [L], ès qualités, dès le mois suivant sa désignation, le 17 janvier 2014, était recevable, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées de l&apos;article 2241 du code civil, ensemble l&apos;adage Contra non valentem ;
 
 4° ALORS QUE les conditions de recevabilité d&apos;un recours ne peuvent en restreindre l&apos;exercice au point qu&apos;il se trouve atteint dans sa substance même ; qu&apos;une telle atteinte est caractérisée lorsque le délai de contestation d&apos;une décision, tel que celui prévu par l&apos;article 25 du décret du 23 octobre 2001, court du jour de la notification de l&apos;offre d&apos;indemnisation de la FIVA au représentant légal de l&apos;enfant mineur sans que soit assurée, en cas de conflit d&apos;intérêts entre ce représentant légal et l&apos;enfant mineur par suite d&apos;une acceptation inconsidérée d&apos;une offre notoirement insuffisante par le premier au détriment du second, la possibilité pour l&apos;administrateur ad hoc désigné dans l&apos;intérêt de l&apos;enfant de contester cette offre, après refus du juge des tutelles d&apos;homologuer cette offre désavantageuse ; que, pour déclarer irrecevable le recours de Mme [L], ès qualités d&apos;administrateur ad hoc de [I] [J], l&apos;arrêt retient que l&apos;offre du FIVA a été « notifiée aux parents du mineur le 26 septembre 2013 » et que la cour d&apos;appel a été saisie le 17 janvier 2014 par Mme [L], désignée le 2 décembre 2013 précédent en qualité administrateur ad hoc, « soit bien après le 26 novembre 2013, date d&apos;expiration du délai de deux mois » ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que Mme [L], ayant en réalité seule qualité pour contester l&apos;offre du FIVA, n&apos;