décision 17-15.507 du 06/06/2018,  partie 3


Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats, d'une part, que le documentaire litigieux a été mis en ligne sur la plate-forme Vimeo ainsi que sur son site internet www.rankinfilms.co.uk par M. A..., d'autre part qu'au moyen d'un abonnement proposé par la société Citysat & Co ce documentaire était accessible au public français sur les bouquets proposés par la plate-forme Sky digital ; Attendu, indépendamment de la question de l'imputabilité à la société BBC Four des actes de contrefaçon litigieux qu'il appartiendra à la juridiction de trancher, qu'il résulte de ces éléments que le tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent pour connaître du litige opposant M. X... à M. A... et à la société BBC » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la compétence s'apprécie sur la base de l'acte introductif d'instance ; qu'au cas d'espèce, dans ses assignations des 29 mai 2009 et 9 juin 2009, M. X... n'alléguait pas et a fortiori ne démontrait pas que le Documentaire ait pu être accessible, en FRANCE, par le biais du service proposé par la société CITYSAT&CO ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble du principe selon lequel la compétence d'une juridiction est appréciée à la date à laquelle l'instance est introduite ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, pour statuer sur la compétence, le juge doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance ; que dans leurs conclusions d'appel, la BBC et Monsieur A... B... soulignaient que M. X... ne démontrait pas qu'à la date de l'acte introductif, le Documentaire avait été accessible en France par le biais du service proposé par la société CITYSAT&CO (conclusions, p. 13, §3) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble du principe selon lequel la compétence d'une juridiction est appréciée à la date à laquelle l'instance est introduite ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et à tout le moins, la BBC et Monsieur A... B... soutenaient qu'en se bornant à produire des constats en date du 20 juillet 2010 et du 3 août 2010 et relatifs à l'accessibilité en FRANCE de la chaîne BBC4, M. X... ne démontrait pas qu'aux dates de sa diffusion, entre le 15 janvier 2009 et le 21 février 2009, le Documentaire avait été accessible en FRANCE par le biais du service proposé par la société CITYSAT&CO (conclusions, p. 13, §3) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble du principe selon lequel la compétence d'une juridiction est appréciée à la date à laquelle l'instance est introduite ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, si l'accessibilité d'une oeuvre sur un territoire donné peut localiser le dommage et asseoir la compétence du juge, c'est à la condition qu'elle soit le fait du défendeur, et en tout cas ne soit pas le fait d'un tiers usant de procédés illicites ou frauduleux ; qu'en l'espèce, la BBC et Monsieur A... B... démontraient que la diffusion du Documentaire, telle qu'organisée par la BBC, était limitée au territoire du ROYAUME-UNI et que si un public français avait pu avoir accès à l'oeuvre, c'est en usant de procédés illicites ou frauduleux (conclusions, pp. 17-18) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2010, rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la BBC et Monsieur A... B... et retenu la compétence des juridictions françaises et plus spécialement la compétence du Tribunal de grande instance de PARIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que pour déterminer si la juridiction saisie est compétente, au titre du lieu de matérialisation du dommage, pour connaître de l'action en responsabilité engagée par M. X... pour atteinte à ses droits, il convient de rechercher si le documentaire incriminé était accessible dans le ressort de cette juridiction par la réseau internet, par voie hertzienne ou par satellite ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, d'une part, que le documentaire litigieux a été mis en ligne sur la plate-forme Vimeo ainsi que sur son site internet www.rankinfilms.co.uk par M. A..., d'autre part qu'au moyen d'un abonnement proposé par la société Citysat & Co ce documentaire était accessible au public français sur les bouquets proposés par la plate-forme Sky digital ;