Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.825 du 15/12/2021,  partie 4


que pour rejeter la demande de Mme [JS] aux fins d'attribution préférentielle de la parcelle [Cadastre 7] sise sur le territoire de la commune de [Adresse 11], la cour d'appel a retenu que la parcelle litigieuse était « destinée dans une proportion difficile à déterminer en l'état, à devenir constructible » ; qu'en fondant ainsi sa décision sur un motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [B] [M] épouse [JS] de ses demandes d'attribution préférentielle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6] (parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2]), Mme [JS] sollicite l'attribution de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6] comprenant une maison d'habitation et deux parcelles pour une superficie de 36 a 54 ca, faisant valoir que la parcelle A n° [Cadastre 2] est une pâture exploitée par M. et Mme [JS] depuis 1981 moyennant le versement d'un fermage ; que c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a considéré que Mme [JS] n'établit pas sa participation à l'exploitation de la parcelle sise à [Localité 6], [Adresse 3], cadastrée section A n° [Cadastre 2], la cour mettant en exergue les éléments suivants : – les relevés d'exploitation de la parcelle litigieuse produits aux débats, s'agissant pour ²l'un d'un relevé des terres exploitées par M. [R] [JS] au 04 août 1986 et pour l'autre d'un relevé d'exploitation de la SCEA [JS] [M] au 1er octobre 2013, ne suffisent pas à justifier de l'exploitation effective de la parcelle par Mme [JS] dans la mesure où ces relevés sont établis sur la seule base de la déclaration de l'exploitant ; – la seule pièce n° 87,s'agissant d'un relevé cadastral non daté, ne suffit pas à justifier de l'existence d'un bail consenti par M. et Mme [M] au profit de M. et Mme [JS] et portant sur la parcelle A n° [Cadastre 2] litigieuse ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Mme [JS] de sa demande d'attribution préférentielle, la décision entreprise étant confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'attribution préférentielle, [] il est aussi sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble sis [Adresse 3] cadastré section A n° [Cadastre 2] ; qu'il est versé aux débats diverses photographies de la maison bâtie sur cette parcelle et dont il n'est pas argué qu'elle ne serait pas celle pour laquelle l'attribution préférentielle est sollicitée ; qu'en aucun cas l'attribution préférentielle au visa de l'article 831 du code civil ne peut concerner une maison d'habitation ; que Mme [B] [M] épouse [JS] soutient qu'elle exploite la pâture située à l'arrière de la maison ; que, cependant, les photographies montrent une maison d'habitation bourgeoise avec une pelouse à l'avant, qui était le domicile de sa mère ; que la condition d'exploitation doit être rapportée et qu'il importe peu que la parcelle litigieuse soit contiguë à la ferme ; qu'elle argue qu'elle a loué la pâture à l'arrière de la maison en 1984 et 1985 ; que, cependant, les reçus de fermages datés de cette période ne font qu'indiqu[er] « petite pâture » ce qui à l'évidence ne permet pas de savoir de quelle pâture il s'agit ce d'autant que les défunts était propriétaires de nombreuses pâtures ; que, par ailleurs, le décompte de fermages rédigé par Me [N] n'établit pas le paiement de fermages pour l'exploitation de cette parcelle puisque la page 2, qui reprend le compte et au paragraphe indivision [M] comprend, alors que le texte est entièrement dactylographié, une mention manuscrite « A n° [Cadastre 2] [Localité 6] » et qu'il n'est en aucun cas prouvé que cette mention ait été ajoutée par le notaire qui aurait indiqué cette précision de façon dactylographiée ; que, d'autre part, les relevés de la MSA sont rédigés selon les déclarations des exploitants versant des fermages ; qu'il[s] ne constituent pas des preuves d'une quelconque exploitation ; qu'enfin le paiement à Me [G], qui n'est pas le notaire chargé de la succession, ne constitue pas non plus une quelconque preuve d'exploitation, puisqu'il ignore le contenu de l'actif successoral et le courrier de Me [N] du 25 mars 2014 sollicitant le paiement des fermages ne vise pas un fermage spécifique pour la parcelle litigieuse puisque là encore il n'est mentionné aucune adresse ni section cadastrale ; que, par ailleurs, le fait qu'une mention manuscrite ait été rajoutée sur un document dactylographié, d'une écriture qui ressemble étrangement à celle de Mme [B] [M] épouse [JS] ne constitue pas une preuve ; que, faute d'établir la participation à l'exploitation de la parcelle sise à [Localité 6] [Adresse 3] cadastrée section A n° [Cadastre 2], il y a lieu de débouter Mme [B] [M] épouse [JS] de sa demande d'attribution préférentielle ;
 
 1) ALORS QUE tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ;