Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.561 du 26/02/2020,  partie 3


que d'après les mêmes constatations il appartenait à Me Y... et à Me X... de vérifier, non seulement que les deux sommes de 38 110 euros avaient été versées aux sociétés Bpa et Crédit Mutuel, mais également que celles-ci les avaient respectivement affectées aux comptes des sociétés Solia Finances et Solia Sa ; qu'en limitant néanmoins les obligations des notaires, pour écarter la faute de Me Y..., et corrélativement celle de Me X..., à celles de lever un état hypothécaire du bien et de procéder, pour obtenir des créanciers une mainlevée des inscriptions, au virement des deux sommes de 38 112 euros aux sociétés Bpa et Crédit Mutuel, quelle que soit leur affectation finale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 Alors, plus subsidiairement, que le notaire est responsable, non seulement à l'égard des parties à l'acte, mais aussi à l'égard des tiers, de toute faute préjudiciable commise par lui dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il incombe au notaire chargé d'établir un acte de vente immobilière, après avoir levé un état hypothécaire, de désintéresser les créanciers inscrits selon les modalités convenues, et de s'assurer de l'entier respect de ces modalités, pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de l'arrêt, la société Solia Finance, en accord avec les époux C... et les banques, avait accepté la vente du bien des époux C... et la disparition de la sûreté réelle que ceux-ci avaient constituée sur ce bien en garantie du remboursement du prêt consenti par les sociétés Bpa et Crédit Mutuel à la société Solia Finance, et le produit de la vente devait être affecté au paiement d'autres créances, à hauteur de 38 110 euros pour la société Bpa, sur le compte de la société Solia Finances, et de 38 110 euros pour la société Crédit Mutuel, sur le compte de la société Solia Sa ; que, pour écarter la responsabilité de Me Y..., et corrélativement, celle de Me X..., la cour d'appel a limité leurs obligations à celles de lever un état hypothécaire du bien et de procéder, pour obtenir des créanciers une mainlevée des inscriptions, au virement des deux sommes de 38 112 euros aux sociétés Bpa et Crédit Mutuel, sans rechercher, comme elle y a été invitée par Mme U... (concl. d'appel, p. 20, dernier § ; p. 21), si l'affectation respective de ces deux sommes, par les banques, sur les comptes des sociétés Solia Finances et Solia Sa, ne constituait pas une condition de l'extinction de la garantie hypothécaire des époux C..., et partant, de la mainlevée des inscriptions hypothécaires correspondantes, dont les notaires devaient, alors, vérifier le respect ; qu'en ne le faisant pas, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme U... à payer à la société [...] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
 
 Aux motifs propres qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, c'est à bon droit que Mme U... a été condamnée à payer la somme de 1000 euros à la Scp notariale qu'elle a poursuivie en justice, abusivement et de façon vexatoire, sans véritable argumentation hormis un simple grief de défaut de vérification lors de la régularisation du bordereau d'inscription hypothécaire sans lien avec la question de l'affectation du prix de la vente C... ; et aux motifs éventuellement adoptés que Mme U... ès qualités a attrait la Scp notariale mais sans développer d'argumentaire au soutien de son action, sinon en formulant un simple grief tiré d'une vérification qui n'aurait pas été faite lors de la régularisation du bordereau d'inscription hypothécaire en garantie du prêt du 28 juin 2011, laquelle, outre qu'elle n'est nullement étayée, ne permet pas de la relier à la question de l'affectation du prix de la vente du bien des époux C... ; que cette attitude est révélatrice d'une mauvaise foi faisant dégénérer le droit d'agir en justice en un abus à l'encontre de la Scp notariale, victime à ce titre d'une action vexatoire dont le préjudice sera réparé par une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 Alors que le demandeur à une action en justice ne peut être condamné à réparer le préjudice qui résulte, pour le défendeur, de son comportement procédural, que s'il a commis une faute susceptible de faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; que le défaut ou le manque de justification d'une demande ne permettent pas, à eux seuls, d'établir l'intention vexatoire ou la mauvaise foi du plaideur, constitutives d'un abus du droit d'agir en justice ;