cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-18.080 du 08/03/2017,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions de nullité pour irrégularité de fond opposée à l'action de la CGT visant à l'annulation de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014
 
 AUX MOTIFS QUE « Les intimés soutiennent à cet égard, pour la première fois devant la cour, et au visa de l'article 117 du code de procédure civile, la nullité des demandes en annulation de la convention d'assurance chômage et en, dommages et intérêts - moyen soutenu par la CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), la CONFEDERATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) et la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE (CGT - FO) -, ou de la première de ces deux demandes - moyen soutenu par l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) - ou de la seconde - moyen soutenu par le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF) et la CONFEDERATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) - et la nullité de l'acte d'appel, de l'assignation devant la cour et de la requête la précédant en tant que ces actes tendent à remettre en cause la validité de la convention d'assurance chômage - moyen soutenu par les deux dernières parties intimées citées.
 Les parties intimées incriminent toutes l'insuffisance de l'habilitation à agir en justice donnée au représentant de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT.
 L'article 117 précité dispose, en effet, que constitue notamment une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant [ ... ] d'une personne morale ».
 Les statuts de la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, CGT, qui ne font point de distinction entre la décision d'agir en justice et les modalités de représentation de l'organisation devant les juridictions, prévoient (article 38) que « le secrétaire général représente la confédération en justice », mais aussi que « chaque membre de la commission exécutive confédérale est habilité à représenter la confédération en justice, sur mandat du bureau confédéral ».
 Il en résulte que l'action engagée par un membre de la commission exécutive habilité par le bureau confédéral n'est régulière que dans la limite du mandat qui a été donné par cette dernière instance à son représentant.
 La CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL CGT a versé aux débats, devant les premiers juges, et produit devant la cour, une délibération de son bureau confédéral en date du 12 mai 2014, aux termes de laquelle ladite instance « déplore les conditions dans lesquelles la négociation, relative à la mise en place de la nouvelle convention d'assurance chômage, a été conduite au mépris des règles de loyauté minimales pour aboutir à l'accord du 22 mars 2014 », « a décidé de saisir la justice d'une action en nullité de cet accord » et, à cette fin, « mandate Eric D... afin d'ester en justice en son nom ».
 C'est sur la base de ce mandat qu'a été engagée l'action et qu'a été également formée la déclaration d'appel saisissant la cour.
 Les parties intimées font à juste titre valoir que cette habilitation à agir, dont la conformité aux statuts de cette confédération syndicale n'est pas discutée, ne vise que l'action en annulation de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 et ne saurait concerner la convention d'assurance chômage, laquelle n'a été signée que postérieurement.
 Si, ainsi que la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL CGT le fait observer, une éventuelle annulation de l'accord national interprofessionnel priverait la convention d'assurance chômage de toute base, il n'en reste pas moins que ce seul mandat ne pouvait autoriser la confédération, comme elle le fait devant la cour, à critiquer les conditions des négociations intervenues entre le 22 mars 2014, date de la signature de l'accord national interprofessionnel seul visé par le mandat, et le 14 mai 2014, date de la signature de la convention d'assurance chômage que le mandat ne mentionne pas.
 Se prévalant des dispositions de l'article 121 du code de procédure civile, aux termes duquel, « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT verse aux débats devant la cour une délibération de son bureau confédéral en date du 3 février 2015, lequel y « rappelle la délibération prise le 12 mai 2014 » et « précise que le mandat donné à Eric D... le 12 mai 2014, d'agir en nullité de l'accord du 22 mars 2014 s'étend à la convention du 14 mai 2014, qui en constitue la transposition soumise à agrément ministériel ».
 Le défaut de mandat d'une personne figurant au procès comme d'une personne morale est une nullité qui est susceptible d'être couverte.
 C'est en vain qu'il est soutenu que la régularisation serait tardive, en tant qu'elle ne serait pas intervenue avant que le juge ne statue, puisqu'elle est postérieure à l'ordonnance prise par le magistrat délégué par le premier président fixant le jour auquel l'affaire serait appelée par priorité devant la cour en application des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile.