décision 17-14.882 du 05/04/2018,  partie 2


qu'il est constant que la vente a eu lieu entre Monique Y... et la société Gi. Mat alors que la société Groupe Sir avait fait valoir la faculté de rachat dont elle disposait ; que la renonciation à cette faculté de rachat, invoquée par la société Gi. Mat comme étant un obstacle à l'action en annulation et démontrant par-là, selon elle, le caractère abusif de l'action en nullité, n'est pas établie ; qu'en effet, d'une part il est constant qu'aucune convocation par acte extra-judiciaire aux fins de signature de l'acte de cession n'a été signifiée à la société bailleresse ; que d'autre part, si le procès-verbal de carence qui a été dressé 20 février 2014 par le conseil de Monique Y..., constatant l'absence de la société Groupe Sir mentionne que par demandes écrites en date de 21 et 23 janvier, 3 et 11 février 2014, adressées par le conseil de Monique Y... au mandataire de la société Groupe Sir et au gérant de celle-ci, un rendez-vous a finalement été fixé le 20 février 2014 à 10 heures 30, auquel l'acquéreur ne s'est pas présenté bien que dûment avisé ainsi que son mandataire et son conseil, ces faits ne sont pas établis ; qu'en effet, à l'exclusion du courrier adressé le 23 janvier 2014 à la société Loca Immo, mandataire de la bailleresse, qui était une première prise de contact pour fixer un rendez-vous, aucun des courriers visés dans le procès-verbal de carence n'est produit ; que par ailleurs, si la société Gi. Mat produit des courriers non visés dans le procès-verbal de carence, il s'agit en premier lieu, d'une lettre datée 16 janvier 2014 par laquelle le conseil de la société Immobilière du Rhône a demandé au conseil de Monique Y... de prendre contact avec la société Loca Immo gestionnaire des biens de sa cliente, lettre qui a conduit à celle précitée du 23 janvier 2014 et en second lieu, d'une lettre en date du 17 février 2014 par laquelle le conseil de Monique Y... a demandé au conseil de la bailleresse de confirmer la présence de sa cliente à la signature de l'acte le 20 février 2013 à 10 heures 30 ainsi qu'un échange consécutif de mails datés du 18 février 2014, l'un concernant la communication du projet d'acte de vente, et l'autre émanant du conseil de la société immobilière du Rhône informant son confrère qu'il ne pourrait être présent à la signature et que son client en était averti ; que ces pièces n'établissent donc aucune convocation de la société Immobilière du Rhône pour le 20 février 2014 ni un accord pour signer à cette date un acte, communiqué deux jours avant à son conseil, et sans l'assistance de ce dernier ; que par ailleurs, le procès-verbal de carence n'a été signifié à la société Groupe Sir que par acte du 19 mars 2014 sans qu'entre temps, un nouveau rendez-vous ait été proposé, une convocation adressée ou une mise en demeure notifiée et alors que nonobstant ces faits, Monique Y... et la société Gi. Mat avaient signé, le 5 mars 2014, un avenant à la promesse de vente devenue caduque "du fait de l'intention manifestée par le bailleur d'user de sa faculté de rachat et de l'absence du bailleur à la cession, après avoir été dûment convoqué et avisé", selon les termes de l'acte de vente qui a été signé le 19 mai 2014 ; que cet acte rappelle que par exploit du 8 novembre 2013, le cédant avait demandé l'agrément du bailleur à la cession du bail et qu'après s'être prévalu de la priorité de rachat, le bailleur ne s'était pas présenté au rendez-vous de signature de l'acte et il stipule : "le cédant déclare relever et garantir le cessionnaire de tout litige éventuel relativement à l'agrément du bailleur à la présente cession" ; que l'acte de cession a donc été signé en connaissance de l'absence d'agrément du bailleur à la cession du bail, agrément que la société Immobilière du Rhône n'avait pas donné puisqu'elle avait usé de son droit de rachat et qu'il ne lui a été demandé de donner lors de la cession à laquelle son intervention n'a pas été sollicitée et dont elle n'a pas été informée, bien que les parties à la vente aient considéré que le bailleur avait renoncé à la faculté de rachat, ce qui devait le conduire à se prononcer sur l'agrément de la cession du bail ; que la société Gi. Mat fait valoir que cet agrément n'était pas nécessaire dans le cadre d'une cession intervenant en application de l'article L. 145-51 du code de commerce ; qu'à supposer que tel soit le cas, il n'en reste pas moins que les parties ont considéré que cet agrément, prévu par le bail dont les dispositions ont été reprises dans la promesse, était nécessaire puisque, lors de la signification de la promesse de cession, Monique Y... a demandé au bailleur de donner son agrément à la cession du bail, dans l'hypothèse où il n'exercerait pas la faculté de rachat, que l'accord du bailleur à la cession a été prévu comme condition suspensive dans la promesse et que les termes de l'acte expriment le choix des parties de passer outre l'absence d'agrément, moyennant un engagement de garantie par la cédante ;