Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.067 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... S..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société LMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA), dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque populaire Centre Atlantique,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme S..., épouse Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 septembre 2009, la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque) a consenti à la société LMA une ouverture de crédit à concurrence de 300 000 euros ; qu'en garantie, Mme Y... s'est rendue caution personnelle et solidaire à concurrence de 390 000 euros, jusqu'au 30 septembre 2015 ; que les engagements n'ayant pas été honorés par la société LMA, la banque l'a assignée en paiement ainsi que Mme Y..., laquelle lui a opposé la disproportion de son cautionnement et a recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que le cautionnement était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus alors, selon le moyen, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard des informations fournies par la caution dans la fiche de renseignements, celle-ci lui étant opposable dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu ; qu'en condamnant Mme Y... à payer à la banque de 320 211,33 euros, au titre du compte promotion immobilière n° [...], aux motifs que selon les informations contenues dans la fiche d'étude du 25 août 2009, corroborées par l'attestation du 20 juillet 2009 de M. O..., Mme Y... était propriétaire en propre de biens immobiliers d'une valeur totale de 710 000 euros, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la fiche d'étude, établie aux noms de Mme Y... et de celui de son époux séparé en biens, M. Y..., également caution, ne devait pas être dépourvue de toute portée dès lors qu'elle n'avait été remplie et signée que par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartient à la caution de démontrer que son engagement était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'arrêt relève qu'il ressort de la fiche d'informations patrimoniale signée le 25 août 2009 et dont les mentions sont confirmées par l'attestation d'un notaire, rédigée le 20 juillet 2009, que Mme Y... était propriétaire de quatre immeubles d'une valeur nette de 710 000 euros ; qu'il constate que les contestations élevées par la caution, au cours de l'instance d'appel, relatives à la valeur de ses immeubles et à l'étendue de ses droits sur ces derniers, ne correspondent pas aux déclarations faites par cette dernière concomitamment à son engagement ; qu'il en déduit que l'engagement du 25 août 2009 n'était pas, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur la fiche de renseignements et qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par le moyen que ses appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;