Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.755 du 09/09/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la commune de Mauguio-Carnon et son assureur la société Smacl Assurances à payer à M. L... la somme de 7 805,81 euros, à la compagnie Axa France Iard la somme de 8 000 euros, à M. J... la somme de 1 180,81 euros, à M. D... la somme de 380 euros, à la société Axa France Iard la somme de 1 255,99 euros, à M. U... la somme de 2 482,59 euros, à la société Allianz Iard la somme de 3 752,46 euros, à Mme R... la somme de 675 euros, à la société Axeria Iard la somme de 7 774,16 euros, à M. O... la somme de 5 878,61 euros, à la société Axa France Iard la somme de 7 992,10 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité contractuelle de la commune de Mauguio-Carnon, l'article 1134 ancien du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que le principe de ces dispositions est repris désormais aux articles 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; que l'engagement de la responsabilité contractuelle trouve son fondement dans l'article 1231-1 du code civil (1147 ancien) qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, à paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; qu'en l'espèce, M. J..., M. D..., M. L..., M. U..., Mme Q... épouse R..., M. O... ont chacun passé avec le port de Carnon, commune de Mauguio-Carnon, un contrat de mise à disposition annuel d'un poste d'amarrage au port, précisément identifié, en contrepartie d'une redevance ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3 des conditions générales du contrat que : « le gestionnaire met à disposition du bénéficiaire un amarrage doté, sur le poste attribué ou dans son voisinage immédiat, des équipements en bon état d'entretien, nécessaires : - à l'amarrage du bateau ; - à la fourniture d'eau ; - à la fourniture d'énergie électrique » ; qu'il appartenait en conséquence à la commune de Mauguio-Carnon de satisfaire à ses obligations contractuelles, alors que le règlement général de police du port prévoyait en son article 20 « usage des installations électriques » : « les bornes électriques sont alimentées sous une tension de 220 volts. L'alimentation de base est de 16 ampères. Un ampérage supérieur (32 ampères) peut être délivré le cas échéant sur demande expresse du bénéficiaire d'un poste pour ses besoins de confort à quai. Dans ce cas de dépassement des conditions forfaitaires de base, la redevance annuelle portuaire est majorée d'un forfait annuel selon tarifs portuaires en vigueur. Le gestionnaire se réserve toutefois le droit, en cas d'abus ou de surconsommation constatés ou suspectés du forfait de dépassement de fourniture de fluides, ou de refus de s'acquitter de la redevance supplémentaire correspondante, de ramener en cours de contrat l'équipement de la borne à l'ampérage de base initial (16 ampères). Les bornes de quai portuaires sont exclusivement réservées : - à la lumière pour les besoins d'équipage lorsqu'ils sont à bord, ou pour les visites, - le dépannage, les petits travaux d'entretien, le service des moteurs, la charge des batteries. Pour ce qui concerne le gestionnaire du port, les installations électriques portuaires sont contrôlées annuellement par un organisme agréé. Aussi, en contrepartie, tous les équipements électriques du bateau ou à bord du bateau, susceptibles d'être mis en connexion avec les installations électriques portuaires, doivent être en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur, sous la pleine et entière responsabilité du propriétaire du navire à qui cette charge incombe. Tout branchement dangereux ou préjudiciable à la sécurité des infrastructures, des navires, ou de toute personne, de quelque nature que ce soit, est strictement interdit. Le personnel en charge de la gestion du port peut spontanément être amené à interdire le branchement au quai s'il constate ou suspecte un mauvais état ou une incidence préjudiciable à la salubrité des installations portuaires. Il est interdit de laisser en place tout branchement électrique, en l'absence du propriétaire ou du gardien du bateau à bord. Les câbles souples et les prises d'alimentation électrique des bateaux doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur. Les surveillants de port et les agents portuaires peuvent à tout moment et sans en aviser préalablement le propriétaire déconnecter toute prise ou raccord d'un bateau qui ne respecterait pas les normes de sécurité, ou serait suspecté de défaillance préjudiciable à l'infrastructure ou aux tiers. Il est formellement interdit d'apporter des modifications aux installations électriques existantes, ou d'ouvrir les coffrets électriques ou bornes portuaires en place » ; qu'il est soutenu par les appelants l'existence de dommages subis sur chacun de leurs navires, depuis 2009, ceux-ci connaissant une corrosion anormale d'origine électrolytique ;