Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.179 du 09/02/2017,  partie 2



 « Tout contrôle effectué en application de l&apos;article L. 243-7 est précédé de l&apos;envoi par l&apos;organisme chargé du recouvrement des cotisations d&apos;un avis adressé à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l&apos;article L. 8221-1 du code du travail. Cet avis fait état de l&apos;existence d&apos;un document intitulé Charte du cotisant contrôlé présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu&apos;ils sont définis par le présent code. Il précise l&apos;adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu&apos;il est adressé au cotisant sur sa demande.
 
 « L&apos;employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l&apos;avis prévu à l&apos;alinéa précédent.
 
 « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l&apos;article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l&apos;accès à tout support d&apos;information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l&apos;exercice du contrôle. Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. A l&apos;issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés. En cas de réitération d&apos;une pratique ayant déjà fait l&apos;objet d&apos;une observation ou d&apos;un redressement lors d&apos;un précédent contrôle, il précise les éléments caractérisant le constat d&apos;absence de mise en conformité défini à l&apos;article L.243-7-6. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant. Le constat d&apos;absence de mise en conformité et le constat d&apos;absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l&apos;organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu&apos;il dispose d&apos;un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu&apos;il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d&apos;un conseil de son choix.
 
 « En l&apos;absence de réponse de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l&apos;organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement.
 
 « Lorsque l&apos;employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant.
 
 « L&apos;inspecteur du recouvrement transmet à l&apos;organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s&apos;il y a lieu, de la réponse de l&apos;intéressé et de son propre courrier en réponse.
 
 « L&apos;absence d&apos;observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ;
 
 Il ressort de ces dispositions que la phase contradictoire du contrôle débute à l&apos;issue de celui-ci.
 
 Il ressort du dossier que, par avis du 8 juillet 2011, l&apos;Urssaf a notifié à la SAS [S] une procédure de contrôle.
 
 Que l&apos;organisme a notifié à la SAS [S] une lettre d&apos;observation le 4 juin 2012 ;
 
 Que la SAS [S] a pu régulièrement contester ces observations et que d&apos;ailleurs l&apos;Urssaf a abandonné ses demandes sur une grande partie des motifs de redressement dont ceux portant notamment sur les déductions «Loi Fillon » et « TEPA » pour un montant de 135 632 euros.
 
 Dès lors, la SAS [S] a pu faire valoir de façon contradictoire ses observations.
 
 Il y a donc lieu de dire la procédure de redressement à laquelle la SAS [S] a été soumise régulière, et en conséquence de rejeter la demande sur ce point » (arrêt, p. 3 & 4) ;
 
 Alors que le principe du contradictoire doit être respecté pendant toute la phase du contrôle diligenté par l&apos;