Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.700 du 09/03/2017,  partie 4


AGESSA ont considéré que ces conventions de compléments de rémunération avaient pour objet de rémunérer le travail complémentaire de mise en scène nécessaire pour adapter les spectacles à d&apos;autres lieux que celui où elles avaient été créées et ont appliqué des cotisations sur la moitié de ces rémunérations puisque cette activité comporte une partie créatrice et une partie travail technique » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la rémunération d&apos;un metteur en scène est composée de deux éléments : un salaire destiné à rémunérer la partie exécution matérielle de la mise en scène et un droit d&apos;auteur sur la mise en scène, représenté par une participation proportionnelle destinée à rémunérer les droits de propriété littéraire et artistique du metteur en scène, en sa qualité d&apos;auteur de la mise en scène pour fa partie conception artistique et création intellectuelle de l&apos;oeuvre scénique ; Que le régime des artistes-auteurs ne s&apos;applique qu&apos;à la fraction de la rémunération qui est juridiquement des droits d&apos;auteurs ; Attendu que Monsieur [J] et Madame [N] ont perçu des compléments de droits d&apos;auteur au titre de la création et de la représentation des spectacles qu&apos;ils ont mis en scène sans qu&apos;aucune rétribution sous la forme de salaire ne soit prévue ; Attendu que la convention du 1er mars 1992 prévoit que "pour toute représentation dans une salle de spectacle nouvelle, l&apos;auteur metteur en scène adapte la mise en scène aux spécificités du lieu" et que le complément de rémunération tient compte "des travaux spécifiques réalisés par l&apos;auteur-metteur en scène pour chaque salle de spectacle" ; Que la convention a ainsi pour objet de rémunérer, pour partie, des prestations techniques inhérentes au travail de metteur en scène sous la forme de complément de rémunération ; Attendu qu&apos;aucune rémunération sous forme de salaire n&apos;ayant été prévue par les contrats signés avec la société, l&apos;inspecteur a considéré à bon droit qu&apos;il y avait lieu de requalifier en salaire une partie des compléments de rémunération soit 50% de celles-ci, le surplus étant reconnu comme rétribution des droits d&apos;auteurs sur la conception intellectuelle des oeuvres dramatiques et des spectacles ; Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu, comme le demande la société, de retenir au titre de la rétribution des prestations techniques de metteur en scène une quote-part au titre des droits d&apos;auteurs, les stipulations des contrats n&apos;opérant pas de distinction selon la nature des rémunérations versées ; Attendu que le redressement portant sur la requalification en salaires des rémunérations attribuées à Monsieur [J] et Madame [N] sous forme de droits d&apos;auteurs pour leur activité de metteurs en scène doit être approuvé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la présomption de salariat, posée par les articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, ne s&apos;applique pas au metteur en scène, hors les tâches qu&apos;il accomplit au titre de l&apos;exécution matérielle de ses créations ; qu&apos;en faisant peser la charge de la preuve du non salariat sur la société SPECTA, quand il incombait à l&apos;URSSAF de démontrer, au préalable, que les tâches visées par le redressement relevaient, pour M. [J] et Mme [N], de l&apos;exécution matérielle de leur conception artistique en tant que metteurs en scène, pour que joue la présomption, les juges du fond ont violé les articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la présomption de salariat, posée par les articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, ne s&apos;applique pas au metteur en scène, hors les tâches qu&apos;il accomplit au titre de l&apos;exécution matérielle de ses créations ; qu&apos;en faisant jouer la présomption de salariat, sans relever la moindre tâche qu&apos;auraient effectivement accomplie M. [J] et Mme [N] au titre de l&apos;exécution matérielle de leurs créations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, confirmant le jugement, rejeté la demande de la société SPECTA tendant à l&apos;annulation du chef du redressement relatif à la requalification en salaires des rémunérations attribuées à Monsieur [J] et Madame [N] sous forme de droits d&apos;auteurs pour leur activité de metteurs en scène et condamné la société SPECTA à payer à l&apos;URSSAF les sommes correspondantes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [P] [N] et [O] [J] sont créateurs de "spectacles vivants". Ils écrivent des pièces qu&apos;ils mettent en scène et font jouer par leur troupe (ils y ont parfois un rôle également). Ils ont donc d&apos;une part une activité de création et d&apos;écriture de ces spectacles où ils peuvent être qualifiés d&apos;auteurs et d&apos;autre part une activité de mise en scène de ces pièces une fois écrites qui comportent elle-même une partie d&apos;activité créatrice et une partie de réalisation technique : encadrement de la troupe, gestion des horaires et du matériel, éclairages et accessoires... Les sommes versées par la société SPECTA à [P] [N] et [O] [J] l&apos;ont été à l&apos;occasion des tournées effectuées en France pour trois spectacles que ces derniers ont conçus et mis en scène.