décision 16-22.262 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre le jugement rendu le 9 mai 2016 par la juridiction de proximité de Troyes, dans le litige l'opposant à la fédération départementale des chasseurs de l'Aube, dont le siège est [...]                                                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., l'avis de M. Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la fédération départementale des chasseurs de l'Aube (la fédération) a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir causé la mort d'un daguet et d'une biche par un agrainage intensif ;
 
 Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. X..., le jugement retient qu'il n'est contesté par aucune des parties que deux cadavres de cervidés ont été découverts sur la parcelle de M. X... qui ne saurait prétendre qu'il n'a pas l'usage, la direction et le contrôle de son fonds dès lors qu'il en a assuré la clôture, que des miradors y sont implantés et qu'il assure la direction d'une société de chasse sur la parcelle concernée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions auxquelles le jugement se réfère pour l'exposé des moyens qu'il développait, M. X... faisait valoir que c'est doublement à tort que la fédération soutient que les bêtes auraient été retrouvées sur des parcelles lui appartenant puisqu'il n'en est pas le propriétaire et que, de surcroît, les animaux ont été retrouvés à plus d'un kilomètre, la juridiction de proximité, qui a dénaturé ces écritures, a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit recevable l'action introduite par la fédération départementale des chasseurs de l'Aube, le jugement rendu le 9 mai 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Troyes ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;
 
 Condamne la fédération départementale des chasseurs de l'Aube aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur Daniel X... à verser à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aube la somme de 2.900 € et de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner celle-ci à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : l'article 1384 du Code civil dispose : ‘On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde' ; en l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que deux cadavres de cervidés ont été découverts sur la parcelle de Monsieur X... ; il s'évince des pièces du dossier que Monsieur X... reconnaît avoir agrainé sur son fonds ;