décision 16-22.323 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sporting Club Bastia, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Medhi Y..., domicilié [...]                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Sporting Club Bastia, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sporting Club Bastia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sporting Club Bastia à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Sporting Club Bastia
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. Y... n'est pas fondée sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société SPORTING CLUB de BASTIA au paiement des sommes de 96.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, de 14.693,16 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire avec incidence de congés payés, outre une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « Par application de l'article L. 1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure, ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
 
 La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
 
 En l'espèce, M. Y... a été licencié pour les motifs suivants : « agression physique volontaire d'un supporter à l'issue d'un match de Coupe de France Marignane/ SC Bastia le 22 novembre 2009. Il s'agit d'un comportement inacceptable et prohibé par la Charte du Football Professionnel à laquelle vous avez pourtant adhéré... » (...) « Votre attitude rend impossible la poursuite de votre activité professionnelle sans mettre en péril la sérénité du club ».
 
 Il convient de rappeler que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve de la faute grave.
 
 Pour établir les faits qu'il reproche à son joueur, le Sporting Club de Bastia produit la plainte déposée le 22 novembre 2009 à 19H10, par Bastien A... âgé de 17 ans, supporter du SC BASTIA, qui déclare : « Après le match, on avait le droit d'aller devant les vestiaires et on a fait comprendre notre mécontentement suite au résultat de notre équipe. Le joueur Medhi Y... est sorti le premier et s'en est pris à un supporter, il l'a frappé, moi je me suis mis au milieu pour séparer et à la suite de ça, il m'a dit « qu'est-ce que tu viens faire là » et il m'a frappé, il m'a mis un coup de poing sur le visage pommette gauche. Un autre joueur s'est également battu avec des supporters, il s'agit de Salim B.... Ensuite, la sécurité est intervenue ».
 
 Le certificat médical de M. A... fait état de « douleurs cervicales dans toutes les amplitudes, raideur antalgique de la nuque, se déplace en bloc, hématome + oedème péri-orbitaire gauche, choc émotionnel ». Une ITT de deux jours a été retenue.