Cour d'appel d'Angers,  décision 13-16.165 du 09/04/2014,  partie 2


que ce sinistre est pris en charge dans le cadre des dispositions de l'article L. 1142-1-1° du code de la santé publique qui dispose « sans préjudice des dispositions du 7ème alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » ; qu'à défaut de faute démontrée de l'établissement de santé, l'Oniam ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par L. 1142-17 du code de la santé publique ; que les appelants, faisant état des débats parlementaires lors de la loi du 30 décembre 2002 dite About, soutiennent que le législateur a souhaité transférer les coûts de l'indemnisation des infections nosocomiales graves à la solidarité nationale à travers l'Oniam et qu'ainsi l'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire incombe à l'Oniam ; que toutefois il convient de remarquer que les débats parlementaires n'évoquent pas la prise en charge de la créance des tiers payeurs ; qu'ils font également état des conclusions en date du 21 avril 2009, de Madame Anne Dulmet, commissaire du gouvernement, devant le tribunal administratif de Strasbourg desquelles il résulterait que la prise en charge par l'Oniam de l'indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale, exclut de fait le recours des tiers payeurs ; que c'est omettre que Madame Dulmet souligne que la loi du 4 mars 2002 ne mentionne pas l'indemnisation des caisses au titre de la solidarité nationale, que l'Oniam n'est pas l'auteur de l'acte dommageable, que l'indemnisation par la solidarité nationale ne concerne que les victimes physiques du dommage ; que l'Oniam ne peut être condamné à indemniser la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la solidarité nationale ; que les pièces versées aux débats par les appelants démontrent que l'Oniam n'est pas compétent pour rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire le montant de ses débours ; qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droits conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droits les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident » ; que la caisse primaire d'assurance maladie dispose ainsi d'un recours de droit commun à l'encontre du responsable sans faute de l'infection nosocomiale : la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas plus de droits que l'Oniam mais bénéficie d'un régime juridique différent résultant des dispositions de l'article susvisé ; que d'ailleurs au niveau même de la prise en charge de la victime, les dispositions de l'article 1142-17 du code de la santé publique prévoient que l'Oniam indemnise uniquement le préjudice même de la victime, celui resté à sa charge et non un préjudice incluant les dépenses engagées pour la victime par la caisse de sécurité sociale : l'offre d'indemnisation visée à cet article est faite après déduction des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 7 juillet 1985 qui comprennent les prestations versées par les organismes de sécurité sociale ; qu'ainsi le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a condamné in solidum l'institut de cancérologie de l'Ouest et la Sham à verser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant de ses débours ; que toutefois ceux-ci s'élèvent à la somme de 30. 660 ¿ suivant notification en date du 9 août 2010 et non à 30. 066 ¿ comme indiqué par erreur purement matérielle dans le jugement qui sera infirmé sur ce point » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident " ; que, par ailleurs, en vertu de l'article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ;