décision 16-27.873 du 31/01/2018,  partie 4



 Par ailleurs, B... Z... ne conteste pas le montant de ses revenus non salariaux en 2011 pris en compte par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française pour émettre la contrainte litigieuse, ni le mode calcul employé par l'organisme social.
 Enfin, l'article 19 4) de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 prévoit que : « les cotisations non acquittées dans les délais sont passibles d'une majoration de 10 % ».
 Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il a validé la contrainte régime des non-salariés n° CS-UR-PCX-13-006739 d'un montant de 1 996 392 FCP, représentant le montant de cotisations et de majorations de retard pour la période allant du mois de juillet 2012 au mois de juin 2013 » (arrêt, p. 5 & 6) ;
 
 Alors que dans ses conclusions d'appel, M. Z... a fait valoir que le pouvoir réglementaire n'était pas autorisé à édicter des règles à caractère rétroactif et en avait déduit que le redressement effectué pour les revenus encaissés en 2011 et déclarés en 2012 était illégal dans la mesure où le nouveau plafond mensuel de cotisations prévu par l'arrêté n° 206 CM du 9 février 2012 ne pouvait s'appliquer que pour l'avenir et non aux revenus de l'année 2011 ; qu'en jugeant, pour valider la contrainte litigieuse, que la Caisse de prévoyance n'avait pas fait une application rétroactive de la loi et avait calculé le montant des cotisations dues par M. Z... conformément aux textes en vigueur, sans répondre aux conclusions soutenant que le nouveau plafond mensuel de cotisations prévu par l'arrêté n° 206 CM du 9 février 2012 ne pouvait s'appliquer aux revenus perçus antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.