Cour d'appel de Reims,  décision 12-25.686 du 18/12/2013,  partie 4


qu¿il indique que le procès-verbal du conseil d'administration en date du 16 juin 2011 mentionne notamment qu'il n'y avait plus de trésorerie chez Sodimedical, que le tiers des salaires du mois de mai a été versé grâce à une avance de trésorerie consentie par le groupe ; qu¿à cet égard, le rapport mentionne qu'en 2010, la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG a consenti un abandon de créances à la SAS Lohmann & Rauscher France à hauteur de 1.500.000,00 euros ; que les conclusions du juge enquêteur sont les suivantes : « les éléments de l'enquête confirment indéniablement la mise sous perfusion et la dépendance totale de la société Sodimedical vis-à-vis de sa maison mère française et in extenso vis-à-vis de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG (maison mère de droit allemand) depuis plusieurs années¿ Il appartiendra à l'administrateur judiciaire d'avoir la possibilité d'appeler directement en comblement de passif la société Lohmann & Rauscher France ainsi qu'éventuellement la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG » ; que ces rapports ou conclusions sont certes contestés par la Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG qui toutefois ne produit au débat aucune pièce venant expressément les contredire ; que dès lors, ces documents justifient d'une apparence de confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre la maison-mère allemande, via Lohmann & Rauscher France et la société Sodimedical qui ne disposait d'aucune autonomie ; qu¿il sera donc fait droit aux demandes de condamnation de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG ; qu¿il convient de faire injonction à la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG de fournir aux salariés la prestation de travail conformément à leur contrat de travail et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par salarié à compter du huitième jour suivant la notification de l'arrêt et de régulariser le paiement des cotisations de la mutuelle souscrite auprès de Vigie et ce sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard et par salarié à compter du huitième jour suivant la notification de la décision ; qu¿il convient de condamner la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG à payer les salaires nets d'octobre, novembre, décembre 2011 et janvier 2012 sous astreinte de 400 euros par jour de retard et par salarié à compter du huitième jour suivant la notification de l'arrêt et de la condamner à la reprise du paiement des salaries au 30 ou 31 de chaque mois, condamnation sous astreinte de 400 euros par jour de retard et par salarié passé le terme échu ; que la société Sodimedical précise qu'il n'y a pas lieu à astreinte puisqu'elle a fait les démarches nécessaires pour remplir ses obligations en se déclarant en état de cessation des paiements, le projet de fermeture du site ayant échoué pour des raisons indépendantes de sa volonté ; qu¿il résulte de ce qui précède que le défaut de paiement résulte de la carence des sociétés ; que l'astreinte est justifiée ;
 
 1° - ALORS QUE exerçant ses pouvoirs dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, le juge des référés, juge de l'évidence, peut seulement ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il ne peut trancher lui-même la contestation relative à la qualité de co-employeur d'une société membre du même groupe que l'employeur ; qu'après avoir constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualité de co-employeur de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG, la cour d'appel a estimé que le juge des référés, « juge de l'apparence », pouvait rechercher s'il existait une « apparence » de co-emploi, et jugeant qu'il existait une « apparence » de confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre la maison-mère allemande, via la maison mère française, et la société Sodimedical, elle a fait droit aux demandes dirigées contre celle-ci ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ;
 
 2° - ALORS QU'une société relevant du même groupe que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice des obligations de celui-ci à l'égard de ses salariés, à moins que sa qualité de co-employeur ne soit pas sérieusement contestable ; que ne peut dès lors constituer un trouble manifestement illicite le fait pour une société, dont la qualité de co-employeur est contestée, de ne pas fournir du travail aux salaires d'une société de son groupe qui a cessé toute activité et ne remplit plus ellemême cette obligation ; qu'en condamnant la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG à fournir du travail aux salariés de la société Sodimedical et à régler les cotisations de la mutuelle souscrite à leur profit, au motif que la société Sodimedical est filiale à 100 % de la société Laboratoires Lohmann & Rauscher, elle-même filiale à 100 % de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG, après avoir pourtant constaté qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si cette dernière avait la qualité de co-employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ;