cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.459 du 06/09/2017,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action en dénigrement de la société NOBILAS, que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés que dans le seul cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la Cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application, l'article 1382 du Code civil (devenu 1240) par refus d'application, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, d'autre part, que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice revêt un caractère abusif dans les cas spécialement déterminés par la loi ; que des propos jetant le discrédit sur les produits ou les services d'une entreprise et portant atteinte à son image commerciale sont constitutifs de dénigrement commercial ; que les conséquences dommageables de tels propos, constitutifs d'abus de la liberté d'expression, relèvent de la responsabilité civile de droit commun ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action en dénigrement de la société NOBILAS, que les articles invoqués par cette société à l'appui de sa demande étaient identiques à ceux soumis au juge pénal ; quand des articles identiques peuvent cependant être le support de propos différents et donc révéler l'existence de faits distincts de ceux invoqués au titre de la loi de 1881, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil (devenu 1240) et de l'article 29 la loi du 29 juillet 1881.