Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.664 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en application de l'article 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009, considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2, seconde phrase du règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 concernant la création d'un CCP pour les produits phytosanitaires, un CCP peut être délivré au titulaire d'un brevet de base pour un produit pour lequel, au moment du dépôt de la demande de certificat, un ou plusieurs certificats ont déjà été délivrés à un ou à plusieurs titulaires d'un ou de plusieurs autres brevets de base ; que si le régime de l'indivision résultant du code civil n'est pas applicable à la copropriété d'un brevet qui peut notamment être exploité par chacun des copropriétaires à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires, la titularité du brevet n'en appartient pas moins à l'ensemble des copropriétaires indivisément et non à chacun des copropriétaires pris individuellement ; qu'en retenant en l'espèce qu'un CCP pour le nivolumab ne pouvait pas être délivré à la société Ono et à M. [P] sur la base du brevet EP 878 dont ils sont copropriétaires dès lors qu'un CCP 15C0087 a déjà été délivré pour le nivolumab à la société Ono et à la société Squibb & Sons LLC sur la base du brevet EP 336 dont ces deux sociétés sont copropriétaires et que "la société Ono, qui peut exploiter seule les deux brevets EP 336 et EP 878 dont elle est cotitulaire dans les conditions prévues par l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, est titulaire de ces mêmes brevets au sens de l'article 3 § 3 du règlement n° 1610/96 précité", quand, quelles que puissent être les règles de fonctionnement de la copropriété d'un brevet, celui-ci n'en reste pas moins la propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires sans qu'aucun ne puisse s'en prétendre personnellement titulaire, ne l'étant que d'une quote-part de celui-ci, la cour d'appel a violé par fausse application ensemble les articles L. 613-29, L. 613-20 du code de la propriété intellectuelle, 6 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009, 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009 considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2, seconde phrase du règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 ;
 
 3°/ que le droit au CCP appartient au titulaire du brevet de base ou à son ayant droit ; que le copropriétaire d'un brevet n'est pas titulaire de celui-ci mais seulement d'une quote-part de celui-ci ; qu'en retenant néanmoins qu'un CCP aurait pu être délivré à M. [P] seul sur la base du brevet EP 878 dont il est seulement copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte de l'article 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009, qui reprend les dispositions de l'article 3, sous c), du règlement (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), que si plusieurs CCP peuvent être délivrés pour un même produit sur le fondement de différents brevets de base, c'est à la condition que ces CCP soient délivrés à des titulaires distincts des brevets de base, afin de leur permettre d'être chacun récompensé pour les recherches qu'ils ont menées séparément et qui ont conduit à des innovations brevetées (CJUE, arrêt du 3 septembre 2009, AHP Manufacturing, C-482/07, point 25).
 
 9. Le régime de la copropriété des brevets est défini aux articles L. 613-29 à L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 613-30 précisant que le régime de droit commun de l'indivision résultant du code civil n'est pas applicable à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.
 
 10. L'arrêt relève que la société Ono a obtenu, avec la société ER Squibb & Sons, un CCP n° 15C0087 pour le nivolumab, sur la base du brevet EP 2 161 336 (le brevet EP 336) déposé le 2 mai 2006, dont elles sont cotitulaires, et retient qu'il constitue un obstacle à l'obtention d'un second CCP par la société Ono pour le même produit sur la base du brevet EP 878, quand bien même elle est cotitulaire de cet autre brevet avec M. [P], qui ne bénéficie pas déjà d'un CCP pour le produit nivolumab.
 
 11. Il estime que la circonstance tirée du fait que l'indivision constituée des sociétés Ono et Squibb & Sons, titulaire du brevet EP 336, est différente de celle entre la société Ono et M. [P], titulaire du brevet EP 878, est inopérante dans la mesure où les règles du droit civil relatives à l'indivision ne sont pas applicables.