Juridiction de proximité de Cherbourg,  décision 12-18.556 du 10/04/2013,  partie 2



ALORS QUE, le principe dispositif que rappelle l'article 4 du Code de procédure civile est applicable à la juridiction de proximité et interdit au juge de modifier les termes des demandes et de s'en abstraire ; qu'en l'espèce, il résulte des commémoratifs du jugement que M. X... s'est borné à solliciter la résiliation de la convention tacitement reconduite à compter du 22 avril 2009 et à offrir à titre transactionnel une indemnité de 1.800 € ; qu'en décidant que la convention ne s'était pas tacitement reconduite à compter du 1er avril 2009, quand le défendeur demandait seulement la résiliation à compter du 22 avril 2009, le juge de proximité a violé le principe dispositif, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE l'AGC 50 ayant demandé le paiement de sommes afférentes à l'exercice ayant débuté le 1er avril 2009 et M. X... ayant demandé la résiliation de la convention à compter du 22 avril 2009, IL A rejeté purement et simplement la demande en paiement de l'AGC 50 ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... a fait part le 22 avril 2009 de son intention de rompre ses relations contractuelles avec l'AGC à compter du 1er avril 2009 ; qu'il n'a pas respecté le délai de 6 mois prévu à l'article des conditions générales ; qu'ainsi le contrat a été reconduit pour une période de une année ; que l'article L.136-1 du Code de la Consommation dispose : «Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ; que lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; que les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat ; qu'à défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ; que les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ; que les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.» ; que la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 avril 2009 a affirmé que cet article s'appliquait exclusivement aux personnes physiques ; que tel est le cas de Monsieur X... ».

ALORS QUE, s'il est vrai que dans le cadre d'une procédure orale, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été invoqués par la partie qui y a intérêt, la preuve contraire est réservée ; que la preuve contraire doit être considérée comme rapportée chaque fois que le moyen retenu par le juge ne concorde pas avec les prétentions de la partie intéressée ; que tel est le cas en l'espèce puisque le moyen retenu par le juge abouti à nier toute convention à compter du 1er avril 2009, quand M. X... se bornait à solliciter une résiliation à compter du 22 avril 2009 reconnaissant par là même qu'un rapport contractuel s'était noué entre les parties à compter du 1er avril 2009 ; que dès lors qu'il ne résulte pas du jugement que le moyen relevé d'office par le juge ait donné lieu à interpellation, à l'adresse de 50, le jugement doit être regardé comme rendu en violation du principe du contradictoire et de l'article 16 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE l'AGC 50 ayant demandé le paiement de sommes afférentes à l'exercice ayant débuté le 1er avril 2009 et M. X... ayant demandé la résiliation de la convention à compter du 22 avril 2009, IL A rejeté purement et simplement la demande en paiement de l'AGC 50 ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... a fait part le 22 avril 2009 de son intention de rompre ses relations contractuelles avec l'AGC à compter du 1er avril 2009 ; qu'il n'a pas respecté le délai de 6 mois prévu à l'article des conditions générales ; qu'ainsi le contrat a été reconduit pour une période de une année ; que l'article L.136-1 du Code de la Consommation dispose : «Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ;