Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.017 du 17/03/2016,  partie 2



 ET QUE pour l'exposé des faits et prétentions des parties, il convient également de se référer aux conclusions déposées le 1er décembre 2014 par la SARL JONALEX et aux conclusions déposées le 1er décembre 2014 par le département de la Haute Garonne, étant précisé que ces conclusions ont été confirmées lors de l'audience du 1er décembre 2014 ;
 
 Qu'après examen des pièces du dossier, du plumitif de l'audience du 24 novembre 2014 et des précisions fournies par les parties lors de l'audience du 1er décembre 2014, la Cour estime :
 
 - que la SARL JONALEX a formulé oralement une demande de récusation à l'encontre de monsieur [I] [F], conseiller à la cour d'appel de Toulouse, pour avoir déjà connu l'affaire en étant le rédacteur de l'arrêt de la cour d'appel en date du 21 octobre 2013,
 
 - que cette demande orale retranscrite dans le plumitif de l'audience est régulière ;
 
 Qu'il convient de souligner que dans le cadre de la présente procédure la Cour n'est valablement saisie que d'une demande de récusation et n'a pas 
 à statuer sur d'autres demandes relatives à la procédure et à l'audience du 24 novembre 2014 ;
 
 Que la Cour rappelle :
 
 - que le fait pour un juge d'avoir connu d'un contentieux entre mêmes parties dans une instance distincte de celle dont il est saisi et que dans l'instance antérieure il ait été rendu une décision défavorable au requérant, ne constitue pas une cause de récusation,
 
 - que le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision ;
 
 Que dans ces conditions, la Cour estime que la requête en récusation est mal fondée, qu'il n'y a pas en l'espèce une violation du principe de l'impartialité et qu'il y a lieu de rejeter la requête en récusation présentée par la SARL JONALEX » ;
 
 1°/ ALORS QUE seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime ; que son adversaire dans le cadre du litige principal ne peut être ni entendu, ni appelé ; qu'en l'espèce, seule la société JONALEX, auteur de la demande en récusation, était partie à la procédure de récusation ; qu'il résulte pourtant des propres constatations de l'arrêt que ses adversaires ont été entendus dans la procédure de récusation ; qu'ainsi, le comptable du trésor s'en est rapporté (arrêt, p. 3, alinéa 5), et le département de la HAUTE GARONNE a sollicité que la requête soit, à titre principal, déclarée irrecevable et, subsidiairement, mal fondée (arrêt, p. 3, alinéa 6) ; qu'en statuant ainsi, quand seul le requérant doit être entendu dans la procédure de récusation, la Cour d'appel a violé l'article 351 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge, dès qu'il a connaissance de la demande de récusation dont il est l'objet, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation ; qu'en joignant l'incident au fond et en entendant les parties en sa formation comprenant Monsieur [F], dont la récusation venait pourtant d'être demandée - celui-ci ayant même entendu seul les parties avant de rendre compte des débats à ses deux collègues dans le cadre du délibéré (cf. arrêt du 10 décembre 2014 p. 1) - la Cour d'appel a violé l'article 346 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour le département de la Haute-Garonne
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la requête en récusation présentée par la société JONALEX ;
 
 Aux motifs qu' : « après examen des pièces du dossier, du plumitif de l'audience du 24 novembre 2014 et des précisions fournies par les parties lors de l'audience du 1er décembre 2014, la Cour estime que la société JONALEX a formulé oralement une demande de récusation à l'encontre de Monsieur [I] [F], conseiller à la Cour d'appel de TOULOUSE, pour avoir déjà connu l'affaire en étant le rédacteur de l'arrêt de la Cour d'appel en date du 21 octobre 2013, que cette demande orale retranscrite dans le plumitif de l'audience est régulière ; »
 
 Alors, d'une part, que selon l'article 344 du code de procédure civile, la demande de récusation est formée par un acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; que la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;