Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.649 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 1°/ Mme S... P..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme O... P..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-20.649 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Hôtel Luxia, société d'exploitation hôtelière et touristique Luxia, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes N... et H..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Hôtel Luxia, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes N... et H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes N... et H... et les condamne, in solidum, à payer à la société Hôtel Luxia la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mmes N... et H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Mesdames N... et H... à payer à la société Hôtel Luxia la somme totale de 53.245,73 euros à titre de remboursement des factures réglées par cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de remboursement des factures réglées par la société Hôtel Luxia au titre des travaux prescrits par la préfecture, les appelantes sollicitent l'infirmation du jugement qui a accordé la somme de 53.245,73 euros, se prévalant du défaut d'entretien de la locataire et de l'absence de travaux à leur charge relevant de l'article 606 du code civil ; que l'intimée demande la confirmation du jugement entrepris ; que la cour rappelle que la locataire a droit au remboursement des travaux qu'elle a effectués lorsque ceux-ci relèvent des travaux prescrits par l'autorité administrative qui incombent, en l'absence de clause expresse contraire, aux bailleresses ou lorsque les travaux relèvent de l'article 606 du code civil ; que la cour renvoie à la motivation détaillée du jugement entrepris qu'elle adopte, faute d'éléments nouveaux ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné solidairement Mme S... N... et Mme O... H... à payer à la société Hôtel Luxia la somme totale de 53.245,73 euros au titre de remboursements de factures réglées par cette dernière » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « ainsi qu'il a déjà été rappelé, les travaux ordonnés par l'administration sont à la charge du bailleur ; que dans le rapport du groupe de visite du 30 avril 2014, la Préfecture de police de Paris a émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité de l'hôtel et demandé la réalisation de mesures de sécurité ; que le même groupe de travail a constaté que les mesures demandées lors de ses précédentes visites avaient été réalisées à l'exception de quelques-unes ; que dans le dernier courrier produit, en date du 27 avril 2015, la Préfecture de police note qu'un certain nombre de travaux prescrits n'est pas encore effectué et que notamment, aucune levée des réserves figurant dans le rapport de vérification des installations électriques (établi par Socotec le 27 juin 2014) et de l'ascenseur (établi par Socotec le 18 juillet 2014) n'a été fournie ; que seule une levée des réserves concernant les travaux de vérification des installations électriques, émanant de la société BTP Consultants a été produite, le 21 octobre 2015 ; que parmi les travaux effectués par la société Hôtel Luxia dont elle demande le remboursement, seuls ceux qui ont été prescrits par l'autorité administrative ou qui sont à la charge du bailleur en application de l'article 606 du code civil sont susceptibles d'être concernés ;