Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.253 du 11/03/2020,  partie 2



 3°/ que Mme V... reprochait à la société de détenir 10 783,13 euros devant lui revenir au titre de la part des revenus locatifs de l'indivision pour l'immeuble litigieux, pour les périodes de décembre 2008 à décembre 2011, et stigmatisait un écart de 2 129 euros entre la déclaration de revenus de la société et les montants réellement versés sur son compte bancaire et, également au titre de 2012, l'absence de trace de virement, par l'agence, des loyers du mois de novembre ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, l'arrêt relève qu'à la demande du notaire chargé du règlement de la succession de B... T..., la société a versé et consigné entre les mains de celui-ci les loyers des biens immobiliers par elle gérés, et qu'elle a mis un terme à cette consignation lorsqu'elle a été avertie que le bien immobilier n'entrait pas dans la succession.
 
 5. En deuxième lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'à la suite des constatations du jugement sur le caractère imprécis et informel des décomptes fournis par les parties, Mme V... se serait prévalue, en cause d'appel, d'une faute commise par la société pour avoir remis les décomptes litigieux.
 
 6. En troisième lieu, la cour d'appel a estimé, par motifs adoptés, que l'existence d'un impayé de loyers invoqué par Mme V... n'était pas établie.
 
 7. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, déduire que la société n'avait pas commis de faute.
 
 8. Le moyen, irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme H..., épouse V....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme V... de l'ensemble de ces demandes et donc de ses demandes tendant à voir constater que la société Foncia a commis différentes fautes et à voir condamner la société Foncia à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a retenu pour l'essentiel que :
 - les mandats des 8 septembre 2005 et 28 novembre 2009 ne comportent aucune mission de représentation en justice à la charge du mandataire, si bien que Mme V... ne peut reprocher à ce dernier de ne pas l'avoir représentée dans la procédure initiée contre elle par M. E... devant le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye ;
 - si certains lots sont restés vacants, c'est en raison du désaccord existant entre les co-indivisaires, M. H... exprimant clairement son souhait de ne pas remettre en location lesdits appartements ;
 - la séquestration des loyers entre les mains du notaire fait suite à une confusion opérée par celui-ci entre les biens relevant de la succession de Mme T... et celui appartenant à l'indivision V... H..., qu'il ne peut être reproché à la société Foncia d'avoir répondu favorablement à la demande explicite du notaire de verser à compter du 4 février 2008, les loyers dus à sa mandante, directement à son étude ;
 - il n'existe pas de décalage entre les loyers perçus par Foncia et ceux qu'elle a reversés à ses mandants ;
 - eu égard aux décomptes informels et imprécis fournis par les parties, et au solde dérisoire qui en ressort, l'existence d'un impayé de loyers pour un montant de 1 316 euros en 2011 n'est pas démontrée ;
 - Mme V... ne justifie pas avoir demandé à la société Foncia de faire exécuter la décision de justice rendue en sa faveur dans l'affaire E... ;
 - s'agissant des autres fautes imputées à Foncia par Mme V..., concernant les états des lieux, les dégradations constatées dans certains logements et l'absence de régularisation des charges, Mme V... ne rapporte pas la preuve de leur réalité ;
 que Mme V... fait valoir que s'agissant des loyers impayés, il manque les loyers des locataires du bien immobilier de Houilles du fait notamment des sommes consignées à tort auprès de l'étude notariale de Maisons Laffitte du propre chef de la société Foncia et qu'en dépit des obligations qui pèsent sur elle en exécution de son mandat, la société Foncia n'avait pas procédé au recouvrement des loyers laissés impayés par M. E... ;