Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.741 du 04/01/2023,  partie 6



 La société TDF Sud Ouest fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande présentée à titre reconventionnel en sa qualité de propriétaire du mobilier garnissant 91 des 98 chalets dépendant de la résidence [Adresse 33], à l'effet d'être dédommagée de la contre-valeur exacte des biens mobiliers et équipements dont elle estime avoir été spoliée, d'avoir réformé le jugement dans ses dispositions portant condamnation à paiement de dommages et intérêts en sa faveur pour non-restitution des meubles et d'avoir rejeté les 25 demandes aux fins de condamnation des copropriétaires concernés à la dédommager à hauteur d'une somme de 2.160 euros par chalet possédé ainsi que sa demande en paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de jouissance et d'exploitation des meubles détournés, des troubles de trésorerie et de la résistance abusive au paiement ;
 
 1°- ALORS QU'il résulte de l'assignation du 17 août 2015 que les consorts [G] ne demandaient pas seulement l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 28 mai 2015 mais également et ce également à titre principal, la condamnation de la société TDF Sud ouest à leur payer des dommages et intérêts en réparation de prétendus préjudices résultant de l'occupation sans droit ni titre des parties communes, et d'une concurrence déloyale par abus de position dominante ; qu'il résulte des dernières conclusions rappelées par le jugement déféré (p.10) que les consorts [G] demandaient en outre, la condamnation de la société TDF Sud Ouest à leur payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du chef de la rupture d'égalité entre les copropriétaires et/ou leurs locataires ; qu'en énonçant que l'instance introduite par les consorts [G] visait principalement à obtenir l'annulation de délibérations prises par l'assemblée générale du 28 mai 2015 relativement aux résolutions n° 4 et 13 concernant une autorisation de refacturer des charges de copropriété locatives, et une autorisation d'apposer un panneau publicitaire sur les parties communes, la Cour d'appel a dénaturé cette assignation et ces conclusions, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner l'existence d'un lien suffisant entre la demande reconventionnelle de la société TDF Sud Ouest à l'effet d'être dédommagée de la contre-valeur des biens mobiliers et équipements dont elle a été spoliée et de la perte de jouissance et d'exploitation des meubles détournés, des troubles de trésorerie et de la résistance abusive au paiement, et les autres prétentions originaires des consorts [G] tendant à la condamnation de la société TDF Sud ouest à leur payer des dommages et intérêts en réparation de prétendus préjudices résultant de l'occupation sans droit ni titre des parties communes, de la concurrence déloyale par abus de position dominante et du chef de la rupture d'égalité entre les copropriétaires et/ou leurs locataires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans aucun motif concernant la recevabilité et le bien fondé de la demande de la société TDF Sud Ouest en paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de jouissance et d'exploitation des meubles détournés, des troubles de trésorerie et de la résistance abusive au paiement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.