Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.964 du 07/09/2022,  partie 2



 2°/ que, subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait considéré que "la série d'entretiens, d'échanges de vues, de démarches [...] entrepris pour parvenir à un accord, même au plan financier et celui des modalités contractuelles" effectuée par la société E et R incluait une faculté de modification des éléments du contrat, elle se serait alors contredite en retenant ensuite que cette société ne disposait d'aucun pouvoir de "modification des instructions fournies par la mandante", violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que la société CMG faisait valoir, en s'appuyant sur de nombreux éléments probatoires, que la société E et R ne disposait d'aucune faculté de négociation, la société CMG fixant toutes les modalités du contrat, y compris le prix, sans laisser la moindre possibilité à la société E et R de modifier les conditions contractuelles ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société E et R disposait de la faculté effective de modifier les conditions contractuelles fixées par la société CMG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 4°/ que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, en se fondant sur les échanges par lesquels les parties avaient fixé les conditions de leur relation avant que celle-ci ne débute, sans rechercher dans quelles conditions l'activité s'était effectivement exercée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 5°/ que, subsidiairement, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « le terme "négocier" figurant à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive n° 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 doit-il être interprété comme la faculté de modifier les conditions de la vente ou peut-il se réduire au fait de visiter les clients, d'échanger avec eux, de faire la promotion des produits du mandant et de leur remettre les offres élaborées par ledit mandant ?". »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir rappelé qu'il n'est pas requis de l'agent commercial qu'il exerçât une activité globale le conduisant à formuler des offres commerciales, proposer des catalogues, des délais de livraison, des volumes, ni des prix, dès lors qu'il démontre que son activité effective exercée pour le compte de son mandant correspond à un pouvoir de négociation qui lui a été confié, l'arrêt retient que la société E et R a visité la clientèle et les prospects de la mandante, mais aussi a exercé son pouvoir de négociation par les entretiens, les échanges et les démarches menés par elle pour parvenir à un accord, même sans modification des instructions fournies par la mandante. 
 
 6. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, et dès lors qu'il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour bénéficier du statut d'agent commercial, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et s'est prononcée au regard des conditions effectives de l'activité, sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par la troisième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a exactement qualifié le contrat entre les sociétés E et R et CMG d'agence commerciale.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 8. La CJUE s'étant déjà prononcée sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, dans son arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse (C-828/18, points 33 et 34), en énonçant que les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants et que l'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération de vente des marchandises pour le compte du commettant, même si l'agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises, il n'y a pas lieu de la saisir d'une question préjudicielle.
 
 Sur le sixième moyen, pris en ses première et deuxième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société CMG fait grief à l'arrêt de juger que la résiliation du contrat d'agent commercial initiée par la société E et R avec effet au 15 mars 2014 était imputée à ses torts et de la condamner à verser à la société E et R une somme de 217 562,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice et une somme de 20 677,92 euros au titre de l'indemnité de préavis, alors :