Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.765 du 16/06/2021,  partie 2


il ressort avec évidence de ce courrier détaillé et motivé qu&apos;au moment de sa rédaction Mme [C] avait connaissance des faits sur lesquels elle fonde les présentes réclamations au titre de la classification, des indices de rémunération et de l&apos;inégalité de traitement salariale par rapport aux conseillers de niveau II cotation 12 ; qu&apos;ayant mis en avant des exigences d&apos;équité et d&apos;équilibre statutaire elle apparaissait en effet convaincue que son positionnement au niveau de conseiller 1 cotation 11 n&apos;était pas conforme aux fonctions réellement exercées et que des salariés exerçant des fonctions de moindre responsabilité étaient aussi bien rémunérés qu&apos;elle ; qu&apos;il convient donc de situer le point de départ du délai de prescription au 28/11/2001 ; qu&apos;il appert que ses revendications de promotion au niveau 2 cotation 12, avec ses conséquences indiciaires mécaniques, contenues dans cette lettre sont en tous points identiques à celles formées devant la Cour ; qu&apos;il en sera déduit que l&apos;action engagée en 2015 aux fins de reclassification, rappel de salaires et dommages-intérêts pour violation de la règle travail égal/salaire égal au regard de Mmes [G] et [J] est prescrite en application des textes précités.
 
 1° ALORS QUE le juge a l&apos;interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;à la suite du transfert de son contrat à de travail à la mission locale, la salariée a adressé le 28 novembre 2001 à son nouvel employeur une lettre intitulée « motifs de refus de reclassement », par laquelle elle a manifesté son désaccord sur le positionnement au poste de conseiller 1 cotation 11 indice 404, au motif que ses compétences lui permettaient d&apos;occuper le poste de conseiller 2 cotation 12 ; qu&apos;elle ne faisait aucunement valoir une inégalité de traitement avec ses collègues, mais sollicitait une classification conventionnelle conforme à ses compétences ; que pour juger prescrite l&apos;action prud&apos;homale engagée aux fins de reclassification, rappel de salaires et dommages-intérêts pour violation de la règle « à travail égal, salaire égal », la cour d&apos;appel a estimé que les réclamations de promotion au niveau 2, cotation 12 avec ses conséquences indiciaires mécaniques contenues dans la lettre étaient en tous points identiques aux demandes formées devant elle et qu&apos;au moment de sa rédaction, la salariée avait connaissance des faits sur lesquels elle fondait celles-ci, de sorte que la prescription avait commencé à courir à compter de cette date ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre du 28 novembre 2001, en violation de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 2° ALORS QUE l&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que pour juger prescrite l&apos;action prud&apos;homale engagée aux fins de reclassification, rappel de salaires et dommages-intérêts pour violation de la règle « à travail égal, salaire égal », la cour d&apos;appel a estimé que la salariée avait connaissance des faits sur lesquels elle fondait ses réclamations pour la raison que celle-ci était convaincue que son positionnement au niveau de conseiller 1 cotation 11 n&apos;était pas conforme aux fonctions réellement exercées et que des salariés exerçant de moindres responsabilités étaient aussi bien rémunérés qu&apos;elle ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à une conviction supposée de l&apos;exposante et non à sa connaissance d&apos;éléments factuels objectifs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2224 du code civil et l&apos;article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 3° ALORS QUE l&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que la salariée avait exposé que l&apos;inégalité de traitement avec ses collègues avait été connue lors des négociations annuelles obligatoires et, plus particulièrement, lorsque l&apos;employeur lui avait confirmé personnellement cette inégalité dans une lettre en date du 3 avril 2014 régulièrement produite aux débats ; qu&apos;en jugeant prescrite l&apos;action prud&apos;homale engagée, sans examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 2224 du code civil et l&apos;article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 4° ALORS QUE l&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que la salariée avait exposé n&apos;avoir pu obtenir les pièces permettant d&apos;établir la différence de traitement qu&apos;au stade de l&apos;instance prud&apos;homale, en exécution de l&apos;ordonnance en date du 18 mai 2015 du bureau de conciliation ; qu&apos;en jugeant prescrite l&apos;action prud&apos;homale, sans examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 2224 du code civil et l&apos;article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 5° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la cour d&apos;appel a jugé prescrite l&apos;action prud&apos;