Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-27.467 du 19/12/2013,  partie 2


Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de 1'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l 'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. Dans des conditions fixées par décret à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalité lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur. " ; qu'aux termes de l''article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2008 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à 1'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie) : "Les obligations incombant aux organismes ou services en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont mis en oeuvre de manière progressive selon le calendrier fixé au présent article : 19.Le relevé de situation individuelle prévu au septième alinéa de l'article L. 161-17 est adressé chaque année à partir des dates limites suivantes : a) ler juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante ans au cours de l'année 2007 ; b) ler juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de quarante-cinq ans ou de cinquante ans au cours de l'année 2008 ; c) ler juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de quarante, quarante-cinq ou cinquante ans au cours de l'année 2009 ; 2QL'estimation indicative globale est adressée à partir des dates limites suivantes ; a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-huit ans, b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-sept ou de cinquante-huit ans en 2008 ; c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-six ans ou de cinquante-sept ans en 2009, d) 1er juillet 2011, pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-six ou de cinquante-sept ans en 2011 » ; qu'ainsi ce dispositif s'adresse aux personnes ayant atteint l'âge de 50 ans au 1er juillet 2007, ce qui n'est pas le cas de Mme Michèle X... ; née le 20 juin 1948 qui était âgée de 49 ans à la date d'appréciation de son application ; que l'intéressée ne peut donc pas reprocher à la caisse un défaut d'information fautif sur le fondement de ce texte ; que ce texte s'inscrivant pourtant dans un mouvement législatif de durcissement de l'obligation spéciale d'information qui n'a cessé de s'accroître depuis la loi du 21 août 2003, n'a pas formellement repris l'obligation particulière d'information des futurs retraités visée à l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure issue du décret de 1985 disposant notamment que les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser aux assurés au plus tard avant l'âge de 59 ans (article R. 161-10 du code de la sécurité sociale), un relevé de leur compte mentionnant les durées d'assurance ou d'activité prise en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite ; que pour autant, l'obligation particulière d'information de futurs retraités visée à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, n'est pas exclusive d'une obligation plus générale résultant notamment des dispositions de l'article R. 122-2 alinéa l du code de la sécurité sociale disposant que : "Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux » ; que la CARSAT admet d'ailleurs dans ses écritures l'existence d'une telle obligation générale d'information, tout en tentant d'en limiter la portée, au seul cas où elle serait interrogée par les assurés alors même que la dite information doit être fournie par elle spontanément à l'attention des assurés et non pas seulement sur leur demande ; que le durcissement de l'obligation d'information poursuivi par le législateur de 2003, aurait du inciter la caisse à rechercher les personnes qui avaient, par le passé, relevé de son régime en vue de leur donner une information précise sur les apports de la nouvelle loi, surtout qu'à défaut de ce faire tout assuré mal informé était susceptible de former sa demande tardivement et de subir ainsi un préjudice du fait de l'impossibilité de faire rétroagir le point de départ de la pension par application des dispositions de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale suivantes : « Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse .. » ;