décision 16-25.078 du 16/05/2017,  partie 2


que le même texte organise le recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel ; que les dispositions précitées constituent ainsi des garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée de sorte que la désignation d'un juge territorialement compétent n'apparaît pas nécessaire ; que, dès lors, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-sept.