décision 15-19.142 du 12/10/2016,  partie 7


que le docteur I... ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué et qu'il n'en justifie par le quantum ; qu'en conséquence, il convient de débouter la SARL Institut Asclepiade de sa demande reconventionnelle à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE, les juges sont tenus de motiver leur décision ; que pour débouter l'Institut de sa demande reconventionnelle à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'en l'absence de démonstration suffisante par l'employeur de toute faute du salarié, l'Institut sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour le risque encouru, et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motif ; que pour débouter l'Institut de sa demande reconventionnelle à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a, par motifs adoptés, cru pouvoir affirmer que si l'ARS n'avait jamais demandé les diplômes des salariés de l'Institut Asclépiade le salarié exercerait encore ses activités et serait encore bien estimé par le docteur [...] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens entrainera par voie de conséquence la cassation du chef des dommages-intérêts pour risque encouru demandés par l'Institut en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;