cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 15-22.856 du 29/06/2017,  partie 3


que Mme X... verse aux débats un courrier qu'elle a adressé à son employeur le 12 avril 2010 dans lequel elle fait état de son incapacité à surmonter la violence verbale et le harcèlement dont elle fait l'objet depuis 2009, de ce que Françoise A... abuse de son droit qu'elle tient de son poste de Manager, en tenant par écrit et par oral des propos outranciers, impose sur elle une forme de dictat, qu'elle est continuellement « rabaissée » et mis en cause dans son comportement et ses attitudes et dans le même temps félicitée pour ses résultats, que cette pression psychologique est insupportable et porte atteinte à son efficacité dans le travail ; que ses affirmations, imprécises notamment quant à la teneur des propos outranciers allégués, ne sont étayées par aucune pièce et il résulte de la lettre adressée de la société Randstad en réponse à un courrier du 25 janvier 2011 de la direction départementale du travail que les difficultés relationnelles que rencontre l'équipe du bureau de Bordeaux résultent d'un manque de communication entre eux et de façon générale entre les consultantes et la responsable du bureau, qui conduit à une remise en cause récurrente des décisions de la responsable ; que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'il incombe à la salariée d'établir en application de l'article L 1154-1 du code du travail n'est pas en l'espèce démontrée ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté le moyen de nullité du licenciement pour harcèlement moral invoqué par la salariée ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a manifesté sa volonté de reprendre son travail ou a repris son travail, l'employeur qui n'a pas organisé de visite médicale de reprise ne peut licencier le salarié pour des absences injustifiées ou un abandon de poste ; qu'ayant constaté que Mme X..., au terme de son arrêt de travail pour maladie d'au moins vingt et jours, avait repris son travail le 16 février 2011 sans bénéficier d'une visite médicale de reprise et en jugeant cependant que reposait sur une faute grave son licenciement aux motifs inopérants qu'elle était en absence injustifiée à compter du 16 février après-midi et que l'employeur aurait eu huit jours pour organiser la visite médicale de reprise si elle s'était maintenue à son service, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'à l'appui de sa demande visant à voir reconnaître une situation de harcèlement moral rendant son licenciement nul, Mme X... s'est prévalue d'un courrier qu'elle avait adressé le 12 avril 2010 à son employeur dans lequel elle dénonçait la violence verbale et le harcèlement dont elle faisait l'objet depuis 2009 de la part de sa supérieure hiérarchique, d'un courrier de la Direccte du 25 janvier 2011 évoquant la souffrance au travail des salariés du site de Bordeaux, du courrier de réponse de la société Randstad Search & Selection du 9 février 2011 admettant l'existence de « difficultés relationnelles » au sein de cette équipe ainsi que de la dégradation de son état de santé attestée par les arrêts de travail ; qu'en se bornant à analyser séparément les deux seuls courriers précités du 12 avril 2010 et du 9 février 2011 pour dire qu'ils ne permettaient pas d'établir la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans examiner tous les éléments précités sur lesquels s'est fondée Mme X... et rechercher si, pris en leur ensemble, ils ne permettaient pas de laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.