Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.756 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en énonçant que cette mention manuscrite était la suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la société Lara Z, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir la société exiger qu'il poursuive préalablement [souligné par la Cour] », en omettant de reproduire les mots « Lara Z» qui figuraient en fin de phrase, la cour d'appel a dénaturé l'acte de caution de M. U... F... et a violé le principe susvisé,
 
 2° Alors en deuxième lieu que l'engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel dont la signature n'est pas précédée des mentions manuscrites identiques à celles prévues aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation est entachée de nullité dès lors que les erreurs relevées, en ce qu'elles rendent la mention inintelligible, sont de nature à priver la caution de la possibilité de comprendre le sens et la portée de son engagement ; qu'en énonçant que la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement solidaire de M. U... F..., portant sur un montant de 65.000 euros, aux termes de laquelle « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la société Lara Z, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir la société exiger qu'il poursuive préalablement » était difficilement intelligible de sorte que la condamnation de M. U... F... au titre de son obligation de caution reste susceptible d'intervenir de manière conjointe et non pas, solidaire, quand la simple permutation dans la phrase des mots « la société » à la place qui devait être la leurs redonnait à la mention manuscrite tout son sens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-3 du code de la consommation,
 
 3° Alors en troisième lieu que l'engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel dont la signature n'est pas précédée des mentions manuscrites identiques à celles prévues aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation est entachée de nullité dès lors que les erreurs relevées, en ce qu'elles rendent la mention inintelligible, sont de nature à priver la caution de la possibilité de comprendre le sens et la portée de son engagement ; qu'en énonçant que la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement solidaire de M. U... F..., portant sur un montant de 65.000 euros, aux termes de laquelle « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la société Lara Z, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir la société exiger qu'il poursuive préalablement » était difficilement intelligible de sorte que la condamnation de M. U... F... au titre de son obligation de caution reste susceptible d'intervenir de manière conjointe et non pas, solidaire, sans rechercher si l'anomalie relevée ne résultait pas de l'inscription, faute de place, de la mention litigieuse en marge de l'acte, de manière perpendiculaire et sans l'aide de ligne, de sorte que cette anomalie, qui tenait à la seule présentation et non à l'énoncé de la mention, ne pouvait affecter le sens et la portée de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-3 du code de la consommation,
 
 4° Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel, la société Crédit du Nord faisait valoir qu'en vertu du principe « nul ne plaide par procureur » M. U... F... n'était pas recevable à contester tant l'intervention de son épouse à l'acte de cautionnement que l'existence de son engagement envers la société Crédit du Nord ; qu'en énonçant que le consentement de l'épouse de M. U... F... n'est pas établi de manière certaine et qu'ainsi, seuls les biens propres de ce dernier et ses revenus sont susceptibles de répondre de l'exécution de son engagement de caution sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré nul l'engagement de caution de M. E... F... du 23 janvier 2008, puis, statuant de nouveau du seul chef des dispositions réformées et y ajoutant, d'avoir débouté la société Crédit du Nord de sa demande en paiement formée contre M. E... F... au titre de l'engagement de caution signé le 23 mars 2014 et contre M. U... F... au titre de l'engagement de caution signé par celui-ci à hauteur de 65.000 euros et débouté la société Crédit du Nord de ses demandes plus amples ou contraires,