Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.448 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme P... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.448 contre les arrêts rendus les 6 octobre 2017 et 26 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Phocéenne de négoce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société Phocéenne de négoce a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demanderesses aux pourvois , tant principal qu'incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Phocéenne de négoce, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Déchéance partielle du pourvoi principal, examinée d'office
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile :
 
 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 
 2. Selon cet article, à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
 
 3. La salariée s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 6 octobre 2017, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 28 janvier 2018, mais son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de la première de ces décisions.
 
 4. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 octobre 2017.
 
 Faits et procédure
 
 5. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2018) et les productions, Mme F..., engagée le 2 janvier 2007 par la société Phocéenne de négoce (la société), a été victime d'un accident le 14 septembre 2007 et placée en arrêt de travail. Elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2007.
 
 6. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale.
 
 7. Par un arrêt mixte du 6 octobre 2017 statuant sur renvoi après cassation (Soc., 29 septembre 2016, n° 15-16.449), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit le licenciement nul, ordonné la réintégration de la salariée ainsi que la réouverture des débats en enjoignant à la salariée de produire un décompte récapitulant les revenus qu'elle a tirés d'une autre activité et les revenus de remplacement qui lui ont été versés pendant la période d'éviction, ainsi que les justificatifs afférents.
 
 8. La salariée a été réintégrée le 13 novembre 2017.
 
 9. Par l'arrêt attaqué, la salariée a été déboutée de sa demande au titre de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.
 
 Recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense
 
 Vu les articles 1025, 403 et 621, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile :
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 
 11. Il résulte des deux premiers de ces textes que le désistement du pourvoi est non avenu si, postérieurement, une autre partie forme elle-même régulièrement un pourvoi.
 
 12. Il résulte du troisième que si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618, et qu'il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
 
 13. La déchéance du pourvoi principal de la salariée ayant été prononcée, en ce qu'il vise l'arrêt du 6 octobre 2017, le pourvoi incident formé par la société contre le même arrêt, après qu'elle se soit désistée de son pourvoi principal, doit être déclaré irrecevable.
 
 Examen du moyen du pourvoi principal