décision 16-23.028 du 11/04/2018,  partie 8


que les salariés invoquent pour fonder cette demande, qu'ils présentent comme nouvelle, le non-respect par l'employeur de l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement à laquelle était soumise l'entreprise, qui prévoit l'applicabilité de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi notamment de ses articles 5 et 15 ; qu'aux termes de ces derniers, en cas de licenciement collectif pour motif économique, l'employeur, lorsque aucune solution de reclassement satisfaisante ne peut intervenir au plan de l'entreprise, doit saisir la commission de l'emploi compétente, celle-ci ayant pour tâche "d'examiner en cas de licenciement collectif les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation" ; que c'est bien dans le cadre de sa recherche de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé que l'employeur a l'obligation de saisir cette commission avant de procéder au licenciement économique ; que dans son arrêt du 07 février 2013, la cour d'appel de Pau a rejeté le moyen tiré de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, en examinant tant les mesures de reclassement interne que "le reclassement externe", et a débouté les salariés de leurs demandes indemnitaires ; la cour de cassation dans son arrêt en date du 08 juillet 2014 précise "qu'après avoir relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi finalement arrêté, comportait des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel de l'entreprise et constaté l'absence de possibilité de reclassement dans les sociétés du groupe, la cour d'appel a pu décider que le plan de sauvegarde de l'emploi était en rapport avec la situation de l'entreprise et du groupe" ; que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui déboutent les salariés de leur demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi en terme de recherche de reclassement ne sont pas atteintes par la cassation, elles ont donc l'autorité de la chose jugée ; que les salariés ne peuvent tenter de contourner l'autorité de la chose jugée en formant une nouvelle demande en paiement de dommages intérêts, en invoquant un moyen nouveau qu'ils se sont abstenus de soulever devant la cour d'appel de Pau et en prétendant qu'il s'agirait de réparer un préjudice autonome, alors qu'il s'agit bien d'une contestation du bien fondé de leurs licenciements en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de recherche d'un reclassement avant de procéder aux licenciements économiques et d'une demande en paiement de dommages intérêts subséquente ; que par ailleurs, les salariés n'établissent l'existence d'aucune circonstance nouvelle apparue depuis l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui permettrait d'écarter l'autorité de la chose jugée ; qu'il leur incombait alors, s'ils l'estimaient utile, de solliciter la justification par la société Capdevielle, représentée par son mandataire liquidateur, de la saisine de la commission paritaire territoriale compétente ; que le fait que Maître HHHHHH..., es qualité, confronté pour la première fois devant la cour d'appel de Bordeaux à cette demande de justification de la saisine de cet organisme ne produise aucune pièce de nature à l'établir, ne caractérise en rien une "circonstance nouvelle", alors même que le bien fondé des licenciements a été définitivement tranché ; qu'enfin les salariés n'établissent nullement que Maître HHHHHH..., es qualité, a fait preuve de déloyauté dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel de Pau ou qu'il s'est rendu coupable de fraude à la décision judiciaire ; qu'en conséquence, la demande formée par les salariés, et les ayants droit de Mr TTTTTTTTTT... Patrick et de Mr JJJJJJJJJ... Jean Michel, à ce titre sera déclarée irrecevable ; sur la demande dommages et intérêts formée au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, que les appelants soutiennent que la direction de l'entreprise et le liquidateur ont menti à la représentation du personnel lors des réunions du comité d'entreprise en affirmant avoir saisi la Commission Paritaire pour l'Emploi ce dont ils n'ont pu se convaincre qu'à la lecture des conclusions du liquidateur du mois d'avril 2016 ; qu'ils considèrent que cette déloyauté leur a causé un préjudice moral mais aussi financier, leur réinsertion professionnelle s'étant avérée encore plus difficile ; que le liquidateur réplique qu'en première instance, les salaries ne lui ont jamais demandé de communiquer la preuve de la saisine de la Commission et qu'en tout état de cause le fait de n'avoir pas saisi cette commission est sans rapport avec l'exécution loyale des contrats de travail mais avec la question du reclassement, point de droit tranché définitivement ; qu'il fait également valoir que le prétendu mensonge n'est démontré que par les attestations de deux salariés élus du personnel et appelants dans la présente procédure et qui devront donc être écartées des débats ; que le contrat de travail s'exécute de bonne foi et il appartient au salarié qui dénonce la mauvaise foi de son employeur d'en rapporter la preuve ; que la mauvaise foi se caractérise par une action ou une abstention fautive délibérée tendant à vicier l'exécution des obligations d'un cocontractant au détriment de l'autre ;