décision 16-12.417 du 18/05/2017,  partie 3



 3) ALORS QU'à défaut de rechercher si le fait que le salarié n'ait bénéficié d'aucune visite médicale tandis même qu'il avait sollicité l'organisation d'une telle visite ne rendait pas impossible la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123 1-1 et L. 4121 -1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l' arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait comme une démission 
 
 AUX MOTIFS QUE« sur l'absence de formation au brevet de sauveteur de secouriste au travail, si le salarié soutient que de par son métier d'agent de sécurité, il doit nécessairement être titulaire de ce diplôme, il n'existe cependant pas en la matière une obligation de former tous ses salariés puisque l'article R. 4224-15 du code du travail n'impose une telle obligation que pour un membre du personnel de l'entreprise cliente, que dès lors ce grief a justement été écarté par le conseil »
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « M. X... reproche à la société de ne pas avoir permis à ses salariés de passer ou repasser le brevet de sauveteur secouriste du travail;
 L'article R. 4224-15 du code du travail impose dans les entreprises qu'au moins un membre du personnel reçoive la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. La société n'a aucune obligation de former l'ensemble de son personnel au diplôme de SST ».
 
 1) ALORS QU'à défaut de rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... ne devait pas suivre une formation de sauveteur secouriste parce que cette formation était indispensable à sa profession, parce qu'il devait pouvoir porter secours immédiatement aux clients du magasin dont il assurait la surveillance, parce que les inspecteurs du travail exigeaient que les agents de sécurité soient formés pour obtenir le brevet de sauveteur secouriste du travail, dès lors qu'ils étaient affectés à des missions en présence du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3621-1 et R. 4224-15 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, M. X... soutenait qu'il devait suivre une formation de sauveteur secouriste parce que cette formation était indispensable à sa profession, parce qu' il devait pouvoir porter secours immédiatement aux clients du magasin dont il assurait la surveillance, parce que les inspecteurs du travail exigeaient que les agents de sécurité soient formés pour obtenir le brevet de sauveteur secouriste du travail, dès lors qu'ils étaient affectés à des missions en présence du public ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d' appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC.
 Moyens produits au pourvoi n° D 16-12.418 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait comme une démission et, en conséquence, débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS propres QUE« devant la cour, M Y... expose que le conseil a exigé de lui une preuve quasiment impossible car il ne pouvait demander à des salariés de l'entreprise de lui communiquer leurs bulletins de salaire pour qu'il les utilise contre leur employeur mais qu'il existe cependant un élément qui appuie ses dires la lettre du délégué du personnel M. Z... qui a écrit le 3 février 2011 à la direction : j'ai profité de ma journée de délégation du 13 juillet 2011 pour aller voir Monsieur Y... afin d'apaiser les tensions et lui expliquer qu'il est en train de jouer avec son travail et celui des autres collègues qu'il veut embarquer dans son délire, que les revendications ont été transmises et qu'elles vont être satisfaites sous peu ... », qu'il s'agissait de revendications que lui-même et d'autres collègues avaient exprimées dans un courrier du 10 juillet et qui portaient notamment sur la discrimination salariale, que donc il établit bien la réalité de cette discrimination et il doit lui être alloué la différence de salaire entre le coefficient 130 et le coefficient 140 ;
 Que le courrier du 13 février 2011, ci-dessus repris, est insuffisant à établir qu'il existait bien dans l'entreprise une discrimination salariale que dès lors le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande de rappel de salaire ;
 Sur l'absence de visites médicales périodiques et le manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
 Que M Y... expose que l'absence de visite médicale constitue un manquement de l'employeur à cette obligation qui occasionne nécessairement un préjudice au salarié qui doit en être indemnisé ;