décision 17-10.892 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... X... , domicilié chez M. Jamel A... [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à Mme Milouda Y..., domiciliée [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamné à verser à Mme Y..., à compter du 29 juillet 2008, une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage, M. X... a demandé au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie pratiquée par celle-ci en se prévalant d'un jugement de divorce prononcé le 19 septembre 2011 par une juridiction marocaine ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. X... ne produit pas la traduction du jugement rendu par le tribunal d'Oujda le 19 septembre 2011 qui a prononcé le divorce de celui-ci et de Mme Y... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce, qui figurait au bordereau annexé aux dernières conclusions de M. X... et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la mainlevée de la saisie attribution effectuée sur les comptes de M. X... par Mme Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 4 novembre 2010 a été régulièrement signifié à M. Z... X... le 11 février 2011 et il constitue le titre exécutoire en vertu duquel Mme Milouda Y... a fait pratiquer la saisie-attribution contestée par l'appelant ; M. Z... X... invoque la caducité de ce titre exécutoire à compter de la date du jugement de divorce rendu par le tribunal d'Oujda (Maroc) ; pour autant, M. Z... X... ne produit pas la traduction de ce jugement de divorce, mais seulement un certificat faisant état du caractère définitif de cette décision ; il prétend ensuite qu'il ne s'agit pas d'un jugement de répudiation, mais en l'absence du jugement et de sa traduction, il n'en rapporte pas la preuve ; l'appelant soutient également que ce jugement n'a pas besoin d'un exequatur pour être reconnu et exécuté en France alors pourtant qu'il a pris soin de solliciter cet exequatur par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance de Béziers le 6 février 2014 et dont il a été débouté par jugement en date du 4 août 2014 ; enfin, Mme Milouda Y... fait pertinemment valoir, que seul le juge français du divorce est compétent, dès lors que le domicile conjugal est situé en France et que les deux époux avaient leur dernier domicile en France ;