décision 16-17.499 du 08/11/2017,  partie 4


qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les contrats dont l'employeur se prévalait comportaient la signature de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1242-12 du code du travail et de l'article 2 de l'avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale ;
 
 5° - et ALORS enfin QU'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans certains cas limitativement énumérés et doit comporter la définition précise de son motif ; le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; que la cour d'appel a retenu que la référence, dans les contrats, à l'accord du 13 février 2006 était suffisante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le contrat doit comporter la définition précise de son motif et que la référence, dans les contrats, à l'accord du 13 février 2006 et à la convention collective était suffisante, la cour d'appel a violé les articles L1242-12 du code du travail et 2 de l'avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme Y... tendant à voir condamner la société Pénélope au paiement de la somme de 500 € au titre du droit individuel à la formation, et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article D.6323-1 du code du travail dispose que pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée doit avoir travaillé quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois ; la condition relative à la durée du travail n'est pas remplie par Mme Annick Y... de sorte qu'il convient de rejeter la demande formée au titre du droit individuel à la formation ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ces dispositions relatives au droit individuel à la formation et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.