décision 21-81.062 du 05/10/2021,  partie 3



 15. Pour écarter le grief pris du caractère politique de la demande d'extradition, l'arrêt attaqué relève, en substance, que les événements violents survenus entre 2013 et 2015 ayant opposé la communauté mozabite à la communauté sunnite en Algérie n'ont pas empêché M. [Z] de séjourner en Algérie en 2014, 2016 et 2017 pour les besoins de ses activités commerciales, sans que ne soient établis des faits de persécutions policières à son encontre. 
 
 16. Les juges retiennent que M. [Z], qui milite au sein du Collectif des Mozabites en Europe, n'en est ni un dirigeant ni un membre influent et qu'il n'est pas allégué qu'il aurait participé directement ou indirectement à des actions violentes ou qu'il serait suspecté de telles actions. 
 
 17. Ils en déduisent qu'il ne présente pas un profil activiste de nature à faire considérer qu'il existe des raisons de croire que la demande d'extradition serait présentée à des fins politiques ou à raison de la prise en considération d'une appartenance ethnique, politique ou religieuse et qu'il serait en conséquence exposé à des traitements inhumains ou dégradants. 
 
 18. Les juges relèvent en outre que les faits pour lesquels il est réclamé correspondent à une infraction financière dont un particulier aurait été victime et pour laquelle il n'existe aucune raison de considérer que la victime aurait déposé une plainte mensongère suspecte, question distincte de son bien fondé. 
 
 19. Ils énoncent enfin que les éléments communiqués, qui se limitent à une décision du 6 août 2018 de fermeture temporaire d'un hôtel jusqu'à l'obtention d'un permis d'exploitation d'un établissement hôtelier, ne permettent pas d'étayer la thèse d'une persécution politique.
 
 20. En prononçant ainsi, au terme d'une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui ont été soumis, la chambre de l'instruction, qui a procédé aux recherches qui lui incombaient, a justifié sa décision.
 
 21. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « que l'extradition doit être refusée en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant ; que, dans son mémoire, M. [Z], objet d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction du tribunal de Ghardaïa, dénonçait, offres de preuve à l'appui, le risque spécial de traitement inhumain et dégradant à la prison de [Localité 3] à l'égard des membres de la communauté mozabite, outre l'absence de tout engagement spécialement donné par les autorités judiciaires de l'Etat requérant sur ce point et l'absence de recours effectif lui permettant de s'en plaindre ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas recherché au vu des éléments produits, quelles étaient, localement, concrètement, les conditions de détention et pratiques des autorités, a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Pour répondre au grief tiré du risque de traitement inhumain et dégradant, l'arrêt attaqué énonce que l'Etat requérant a communiqué les textes de droit algérien qui prohibent les arrestations arbitraires, les traitements inhumains et dégradants ainsi que la torture, et répriment de tels actes, plus spécifiquement lorsque des fonctionnaires provoquent des actes de tortures, acceptent ou passent sous silence de tels actes. 
 
 24. Les juges en déduisent que si ces renseignements communiqués par l'Etat algérien ne constituent pas littéralement un engagement de sa part, leur communication lui équivaut dès lors qu'elle manifeste la volonté de l'Etat requérant de faire respecter au bénéfice de la personne réclamée les prohibitions prévues par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'Etat algérien étant au surplus partie à de nombreux instruments internationaux de protection des droits fondamentaux, dont le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.
 
 25. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 26. En effet, dès lors que les textes de droit algérien lui ont été communiqués après qu'elle eut invité l'Etat requérant à s'engager à veiller spécialement à ce que M. [Z] ne soit pas soumis en détention à des traitements inhumains ou dégradants, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a déduit de cette communication l'engagement d'en respecter la teneur.
 
 27. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 Mais sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 28. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition alors « que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;