décision 16-82.238 du 29/06/2016,  partie 2


que figure une mention manuscrite sur les prescriptions de l'unité de consultations et de soins faisant état d'un état circulatoire défaillant, d'oedèmes des membres inférieurs nécessitant la mise sous deux diurétiques et d'une aggravation de l'état général avec un syndrome dépressif associé ; que si le docteur H... avait précédemment réalisé une expertise judiciaire aux termes de laquelle il avait conclu que l'état de santé de M. J... lui permettait de comparaître devant la cour d'assises et qu'il rendait difficile son adaptation au milieu carcéral en l'état du certificat médical du docteur M..., qu'il convient de s'assurer de la dégradation invoquée et d'ordonner en conséquence une expertise médicale sans attendre la décision de la chambre de l'instruction suite à la requête déposée aux fins de nouvelle expertise par M. J... pour que soit actualisé l'état de santé de ce dernier et déterminé si son état de santé est compatible avec la détention ; qu'en état des éléments ci-dessus indiqués ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de :
 - pression sur les témoins et les victimes ;
 s'agissant de mesures :
 - qui laissent intacts tous les moyens de communication possible ;
 - qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ; qu'ainsi il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
 - empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
 - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en conséquence, la demande de mise en liberté sera rejetée et une expertise médicale sera ordonnée sur l'état de santé de W... J... qui sera confiée au docteur H... ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que s'il est démontré qu'elle est, notamment, l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'accusé, l'arrêt énonce qu'une remise en liberté contreviendrait en tout état de cause à cet ordre public ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction, à laquelle il revenait, non d'indiquer que la remise en liberté troublerait l'ordre public, mais d'établir que la détention provisoire était le seul moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public causé par l'infraction, a violé l'article 144 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que selon les dispositions des articles 144 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la détention provisoire doit, notamment, constituer l'unique moyen de parvenir à mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par l'infraction ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a considéré que « s'agissant de faits de viol sur une patiente par injection de substances supposées hypnotiques et faisant suite à des gestes réalisés non concordants avec ce qui est recommandé par le corps médical, ces faits sont de ceux qui troublent de manière exceptionnelle et durable l'ordre public, indépendamment de la présomption d'innocence dont bénéficie l'intéressé, que l'ancienneté des faits qui remontent effectivement 2001 (sic) n'efface en aucun cas ce trouble à l'ordre public d'autant qu'il a été réactivé il y a à peine trois mois de façon médiatique en raison du procès devant la cour d'assise (sic), qu'une remise en liberté contreviendrait en tout état de cause à cet ordre public en raison des circonstances de la commission des faits qui ont causé un grave traumatisme à Mme A... et un impact très important sur son couple » ; qu'or, d'une part, l'impératif de l'ordre public décroît au fil du temps et l'infraction en cause a été commise il y a près de quinze années, d'autre part, l'accusé a été placé sous contrôle judiciaire dès la révélation des faits et jusqu'à son procès, soit durant plus de sept années, sans qu'aucun trouble à l'ordre public n'ait justifié sa détention ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, et en faisant référence à une réactivation d'un trouble auparavant pourtant inexistant mais qui serait réapparu en raison de l'impact médiatique du procès d'assises, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue, notamment, l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou sur la victime ; que si le risque de pression sur les témoins ou les victimes a pu exister dès le commencement de la procédure, il perd de sa pertinence avec l'écoulement du temps ;