Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.643 du 25/01/2023,  partie 5


que, contrairement à ce qu'il soutient, sur la base d'une lecture tendancieuse du procès-verbal de difficultés du 3 mai 2016, il ne résulte pas de cet acte la reconnaissance de ce que les parties ont toujours été en désaccord sur des points essentiels ne permettant pas d'aboutir à la régularisation d'un acte de partage ; que les difficultés que l'appelant a soulevées ont en effet été exprimées postérieurement au mois de mars 2016 alors que non seulement avant la signature du procès-verbal transactionnel du 9 octobre 2015, mais encore postérieurement à celui-ci, il a réitéré à plusieurs reprises par le canal de son conseil, son accord sur le projet élaboré par le notaire sur la base des évaluations aujourd'hui contestées ; que, contrairement à ce qu'il soutient encore, la dite transaction était parfaitement explicite quant aux concessions respectives des parties, lesquelles portaient principalement sur l'évaluation des biens successoraux ; que celle-ci a été revue à la baisse s'agissant des appartements de [Localité 7] qui lui étaient attribués, ce qui n'était justifiable que dans le cadre d'une transaction, et au contraire largement réévaluée en ce qui concerne l'étang du [Localité 8], ce qui ne s'imposait pas eu égard à la valeur vénale, aux caractéristiques et à l'absence de rentabilité économique d'un tel bien : qu'à cet égard, il est d'ailleurs également contraire à la vérité de soutenir que seuls les biens attribués à M. [X] [W] [Y] ont été revalorisés alors que tel n'était pas le cas du Domaine de [Localité 4] de près de 110 hectares dont l'évaluation datait de 2009 tandis que l'évaluation du château de [Localité 3] attribué aux intimés était récente (rapport d'expertise judiciaire du 10 septembre 2013) et que l'expert soulignait la tendance baissière du marché pour ce type de bien de surcroît en mauvais état et enfin que du mobilier, bien que dégradé depuis lors, était attribué aux intimés pour la valeur retenue en 2009 ; qu'il s'ensuit que les évaluations des biens ont fait l'objet de concessions réciproques significatives ; Qu'il sera ajouté que le caractère artificiel des difficultés soulevées par M. [X] [W] [Y] est mis en évidence de manière flagrante par son refus d'accepter la dernière proposition de Mme [W] [Y] qui lui offrait, par courriel du 16 octobre 2016, de renoncer au bénéfice du testament établi en sa faveur à la condition que l'appelant se voit attribuer la propriété familiale constituée par le château de [Localité 3], son mobilier, l'étang du [Localité 8] et, à son choix, la plus grande partie ou la totalité de la forêt, ou s'il le préférait l'ensemble des exploitations agricoles des Côtes d'Armor, tandis qu'elle-même et son fils recevraient les appartements de [Localité 7] avec le mobilier correspondant et le domaine de [Localité 4], les valorisations de ces différents biens étant maintenues conformément à l'accord contenu dans le protocole du 9 octobre 2015 ; qu'à cette proposition qu'il n'aurait pu qu'accepter s'il avait réellement eu le sentiment que les parcelles forestières avaient été sous-évaluées « dans des proportions colossales », M. [X] [W] [Y] a opposé un refus motivé par le fait qu'il ne voulait pas passer outre aux dernières volontés de sa mère ; qu'or cette manifestation tardive de piété filiale est particulièrement peu convaincante dès lors que dans ses écritures déposées devant le tribunal, il s'appesantissait sur les désaccords qui l'opposaient à sa mère depuis 2001, indiquant ne pas l'avoir pas revue après un appel téléphonique de 2002 sauf à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire du groupement forestier le 15 décembre 2006 au cours de laquelle il s'était opposé à sa volonté et que selon les conclusions déposées par les intimés devant le juge de la mise en état le 31 octobre 2012, il n'a pas davantage assisté à ses funérailles ; que, dans ce contexte, le prétexte invoqué manque de toute crédibilité et révèle que loin d'être léonin, l'accord conclu lui est favorable, les biens lui étant attribués ne comportant pas de risque de moins-value et étant susceptibles de générer un rendement important sans comporter les aléas importants en terme de valeur vénale et de rendement inhérents de ceux attribués aux intimés ; qu'enfin non seulement M. [W] [Y] a acquiescé dans des conditions dénuées de toute équivoque à la transaction conclue sous l'égide du notaire, y compris postérieurement à la signature du procès-verbal du 9 octobre 2015 qui la concrétisait, mais il a ensuite obtenu un commencement d'exécution de cet accord en se faisant remettre les éléments de mobilier dont il revendiquait l'attribution ; que l'argumentation de M. [W] [Y] sur l'impossibilité de lui imposer la vente de ses parts du GF n'est pas davantage fondée, la dation en paiement constituant une modalité du partage qu'il a définitivement acceptée de même qu'il a expressément consenti au rachat du surplus de ses parts ; qu'il s'agit donc d'engagements librement consentis par lui dont l'exécution peut lui être imposée et non d'une cession forcée de sa propriété ;