décision 16-83.343 du 19/04/2017,  partie 3


assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes, comprenant les indemnisations en capital et les arrérages des rentes qui auraient dû être perçus, pour la seule période qui s&apos;étend entre la date d&apos;expiration du délai et celle de l&apos;offre ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 15 juillet 2001, Mme [B] [P], poursuivie par M. [K] [U], a perdu le contrôle de sa voiture, a été très grièvement blessée, demeurant tétraplégique; que M. [U] ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d&apos;une obligation de sécurité ou de prudence, délit de fuite et non-assistance à personne en danger, son conseil, le 12 janvier 2007, a avisé de l&apos;accident l&apos;assureur du véhicule, la société Allianz Iard ; que le tribunal ayant déclaré le prévenu coupable, et prononcé sur les intérêts civils, les parties ont interjeté appel ; que la cour d&apos;appel, par arrêt du 5 avril 2012, après avoir annulé le jugement et évoqué, a déclaré à nouveau le prévenu coupable, jugeant que son véhicule était impliqué dans l&apos;accident mais que la victime, qui n&apos;avait pas attaché sa ceinture de sécurité, avait commis une faute limitant son droit à indemnisation à 80% de ses préjudices, et ordonné une expertise aux fins de les déterminer ; qu&apos;un pourvoi contre cet arrêt, formé par la société Allianz Iard, a été rejeté par un arrêt du 1er octobre 2013 ; que cette société a présenté, le 26 mai 2014, une offre d&apos;indemnisation à Mme [P], pour un montant de 1 184 757,84 euros en capital, sauf les postes réservés, ainsi que deux rentes mensuelles d&apos;un montant de 8 480,17 euros, postérieurement au 30 juin 2014 ; que celle-ci, représentée par sa mère, en qualité de mandataire spécial en vertu d&apos;une ordonnance du juge des tutelles, a demandé la liquidation de ses préjudices ; 
 
 Attendu que, pour dire, après avoir fixé les préjudices de Mme [P] à la somme en capital de 8 651 110,17 euros, que cette somme porterait intérêt à la charge de la société Allianz Iard et au profit de la victime, au double du taux légal à compter du 12 janvier 2007 et jusqu&apos;à la date de son arrêt, l&apos;arrêt attaqué énonce que cette société justifie n&apos;avoir été informée de l&apos;accident que par la déclaration de sinistre qui a été faite à son agent général par une lettre du conseil de l&apos;époque de M. [K] [U], en date du 12 janvier 2007, lui notifiant l&apos;ordonnance de renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel, que pour autant, ce n&apos;est que par lettre du 26 mai 2014 qu&apos;elle a fait une offre d&apos;indemnisation à Mme [Z] [N] et à sa mère ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui avait constaté que l&apos;offre de l&apos;assureur n&apos;était pas manifestement insuffisante, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 25 mars 2016, mais en ses seules dispositions ayant dit que la somme en capital de 8 651 110,17 euros portera intérêt au double du taux légal à compter du 12 janvier 2007 et jusqu&apos;à la date de l&apos;arrêt, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant lacour d&apos;appel d&apos;Aix-en Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.