décision 16-26.887 du 25/01/2018,  partie 4


Que Catherine F..., psychologue, atteste avoir reçu en consultation Salah Y... d'avril à juin 2008 dans le cadre d'une prise en charge psychologique proposée suite à un accident du travail ayant entraîné la perte quasi totale d'un oeil et qu'à l'issue de la prise en charge Salah Y... semblait toujours en grande difficulté ; Que le Docteur A... certifie que Salah Y... est en traitement pour un syndrome anxio dépressif: depuis un accident du travail du 5 juillet 2007 ; qu'il liste les médicaments pris par Salah Y... depuis 2008 ; Que selon le Docteur G..., psychiatre, l'accident n'a pas eu pour Salah Y... que des conséquences oculaires mais aussi .psychiques car il a développé un état dit « psychonévrotique » réalisant un état de stress post traumatique ; qu'il précise que cet état évolue en continu depuis septembre 2007 et que le trouble psychopathologique passé à la chronicité est directement rattaché à l'accident du 5 juillet 2007 et ne constitue pas une aggravation ; Qu'il est en conséquence démontré par les éléments médicaux ci-dessus que les répercussions psychologiques de l'accident sont bien antérieures au 29 juin 2010 et que Salah Y... présentait à la date de consolidation du 6 juillet 2009 les séquelles ayant justifié que le taux médical de son incapacité permanente partielle soit porté à 55 % ; Qu'en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, la caisse devra en conséquence régulariser le droit à rente de Salah Y... sur la base du taux d'incapacité permanente partielle de 60 % (55 % et 5 % d'incidence professionnelle) à effet du 7 juillet 2009, lendemain du jour de consolidation » ;
 
 ALORS QUE le point de savoir si, au jour de la consolidation, l'assuré présente des séquelles psychologiques indemnisables comme en lien avec l'accident du travail constitue une question d'ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, y compris en se référant aux certificats médicaux produits par l'assuré, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même cette contestation sur la base des certificats médicaux produits par l'assuré, le tribunal a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale.