Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-28.025 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : 
 
 Vu les articles 5 § 1 et 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; 
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, et qu'aux termes du second, la Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., de nationalité française, ayant trois enfants nés en France, se sont installés pour des raisons professionnelles en Suisse, où M. Y... réside actuellement avec les enfants ; que Mme X... a déposé une requête en divorce en France ; 
 
 Attendu que, pour retenir que les juridictions françaises étaient compétentes pour prendre des mesures concernant les enfants en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs, et rouvrir les débats afin que M. Y... s'explique au fond sur les mesures relatives aux enfants, sollicitées par Mme X..., la cour d'appel a relevé que seule cette Convention s'applique entre la France et la Suisse, la France n'ayant pas adhéré à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par un motif erroné, alors que cette Convention était entrée en vigueur en France le 1er février 2011, et qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune mesure n'avait été prise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les mesures concernant l'autorité parentale, l'arrêt rendu le 9 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Béziers compétent pour statuer sur les mesures concernant l'autorité parentale ; 
 
 Aux motifs que, «- Sur la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BEZIERS, 
 
 Attendu qu'au visa de la Convention de la HAYE du 5 octobre 1961 le Juge aux affaires familiales s'est déclaré incompétent au profit du juge de Zurich quant aux mesures relatives aux enfants au motif que les conditions posées par l'article 4 de la convention n'étaient pas réunies en l'absence d'intervention des autorités françaises auprès des autorités suisses quant à la nécessité d'appliquer la loi interne française, 
 
 Attendu que Madame Christine X... prétend que si le juge a retenu à bon droit les dispositions de la convention de la HAYE du 5 octobre 1961 il a fait une mauvaise application de ses modalités d'application et notamment de son article 4 en ce qu'il l'a conditionné à une intervention extérieure qui n'existe pas ; 
 
 Attendu que Monsieur Guy Y... demande à la Cour de confirmer l'incompétence des juridictions françaises à connaître des mesures d'autorité parentale sur les trois enfants car tant sur le fondement du règlement " Bruxelles II Bis " que sur le fondement de la convention de la HAYE du 5 octobre 1961 les juridictions compétentes en matière d'autorité parentale sont les Juridictions de la résidence habituelle du mineur à savoir les juridictions suisses ;