Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.720 du 17/01/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il ne peut être sérieusement soutenu que les travaux de construction de la charpente du bâtiment de la société Immo 2000 n'ont jamais été réceptionnés alors qu'il apparaît au contraire que, malgré l'absence d'écrit, leur prix a à l'évidence été réglée définitivement (en tout cas aucune réclamation n'a jamais été fait à ce titre) et que l'immeuble litigieux, au moins en ce qui concerne le coût, a été donné à bail par le maître d'ouvrage dès le mois de janvier 2005. La société Immo 2000 a reconnu d'ailleurs elle-même expressément qu'une réception était intervenue, ainsi qu'il résulte des termes du courrier en date du 14 décembre 2006 adressé en son nom par son conseil (avocat) à la société Banque Populaire, caution. Il n'est pas contestable que l'immeuble de la société Immo 2000 est affecté de désordres, malfaçons ou de non-conformité constituées de divers problèmes d'étanchéité au niveau du bardage et de la jonction la toiture entre les deux zones du bâtiment et d'une déformation du portique du 1er étage la zone du bureau et de l'absence de contreventement. Il apparaît enfin que l'auvent de l'entrée du bureau n'a pas été construit malgré sa description dans le devis et le marché signé. Le maître de l'ouvrage, reprenant les constatations de l'expert judiciaire, dénonce également la hauteur sous plafond ne permettant pas une utilisation en bureau. Or ces dernières non-conformités ainsi que celles relatives à l'absence de l'auvent étaient apparentes à la réception et ne peuvent dès lors plus fonder aucune demande
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE la réception tacite ne peut résulter que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; que les contestations du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux excluent toute réception tacite, malgré le paiement intégral du prix ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la SCI Immo 2000 soutenait qu'elle n'avait cessé de reprocher aux constructeurs d'innombrables fautes d'inexécutions ou inexécutions jusqu'à l'assignation en référé-expertise qu'elle avait été contrainte de délivrer le 26 mars 2012 ; qu'elle invoquait en preuve divers courriers et compte-rendus qu'elle produisait aux débats ; qu'elle en déduisait, que cette circonstance, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, était de nature à exclure la réception tacite, faute de caractérisation d'une volonté non-équivoque d'y procéder ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que les travaux litigieux avaient fait l'objet d'une réception tacite et sans réserve courant janvier 2005, de sorte que les vices apparents à la réception étaient couverts, que le prix des travaux avait été intégralement acquitté par la SCI Immo 2000, la retenue de garantie débloquée et la somme correspondante versée à l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les constatations récurrentes du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux réalisés jusqu'en mars 2012 n'excluaient pas toute réception tacite, nonobstant le paiement intégral du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prise de possession de l'ouvrage ne suffit pas à caractériser la volonté non-équivoque du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux ; qu'en l'espèce, la SCI Immo 2000 soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été contrainte de prendre possession des locaux le 10 janvier 2005, ceux-ci ayant été donnés à bail à la société Tardy ; que dès lors, en se bornant à retenir que « par ailleurs, l'immeuble a, au moins pour partie, été donné en location par la SCI Immo 2000 à compter du mois de janvier 2005 », sans rechercher, comme elle y était invitée si l'exposante n'avait pas pris possession de l'ouvrage à seule fin de respecter ses propres obligations contractuelles, la cour d'appel a statué par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non-équivoque de la SCI Immo 2000 d'accepter les travaux de construction litigieux, privant ainsi, de nouveau, sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 3) ALORS ENFIN QUE la déclaration du mandataire d'une partie ne peut valoir aveu extrajudiciaire ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, qu'il résultait des termes du courrier en date du 14 décembre 2006 adressé en son nom par son conseil, que la société Immo 2000 avait reconnu expressément qu'une réception était intervenue, la Cour d'appel a violé l'article 1355 ancien devenu 1383 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande indemnitaire formée par la SCI Immo 2000 à l'encontre de la société Comep au titre de la perte subie en raison des désordres affectant la destination de l'ouvrage ;