Tribunal d'instance de Brest, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.322 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 La fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières FBA CFDT, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.322 contre le jugement rendu le 4 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Brest (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat national de la banque, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Mme U... F... , domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. W... Q..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. E... M..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme V... X... , domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat national de la banque et de M. M..., après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 4 juillet 2019), les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) de la Société générale (la société) ont été organisées à la fin de l'année 2018. La direction d'exploitation commerciale de Brest constituant un établissement distinct, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 10 septembre 2018, le premier tour étant fixé au 8 février 2019.
 
 2. Par requête enregistrée le 28 février 2019, la fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le syndicat fait grief au jugement de déclarer la demande d'annulation irrecevable alors :
 
 « 1°/ que le litige relatif à l'absence de réception du matériel de vote par des salariés porte sur la régularité de l'élection et est dès lors recevable dans le délai de 15 jours suivant le scrutin ; que pour déclarer l'action irrecevable, le tribunal a retenu qu'elle portait sur la contestation de la non-prise en compte des salariés en transition d'activité, des salariés mis à disposition et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ;
 
 2°/ que la non-inscription, sur les listes électorales, d'une catégorie de personnel, est susceptible d'affecter la régularité des élections, de sorte que l'action est recevable dans le délai de contestation de l'élection ; que pour déclarer l'action irrecevable, le tribunal a retenu qu'elle portait sur la contestation de la non-prise en compte des salariés en transition d'activité, des salariés mis à disposition et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ;
 
 3°/ que le litige portant sur l'absence de prise en compte d'un ou de plusieurs vote relève du contentieux de l'élection ; que pour déclarer l'action irrecevable, le tribunal a retenu qu'elle portait sur la contestation de la non-prise en compte des salariés en transition d'activité, des salariés mis à disposition et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 2314-24 du code du travail :
 
 4. En application de ce texte, la contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales étant susceptible d'affecter la régularité des élections et celle relative au vote par correspondance sont recevables dans le délai de contestation de l'élection.
 
 5. Le tribunal d'instance a déclaré la requête irrecevable comme tardive en retenant qu'elle portait sur l'électorat.