Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.738 du 06/06/2019,  partie 2


les condamne à payer à la société Ocebault et à la société Olpri la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Ocebault et la société Olpri.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Ocebault et Olpri font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes d'ordonner à la société Langrest de mettre immédiatement et durablement un terme au blocage de la servitude de passage et de l'accès aux parcelles [...] et [...] depuis la rue Laennec à Langueux (22360) et d'enjoindre à la société McDonald's France de respecter la servitude de passage instaurée entre les parcelles [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande faite en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou que justifie l'existence d'un différend; que tout d'abord l'urgence qui est une condition essentielle d'application de ce texte doit être rapportée et qu'il est constant que rien dans les pièces versées aux débats ne permet de constater que la société Ocebault d'une part et la société Olpri d'autre part en justifient; qu'en effet, en dépit des allégations des appelantes, il n'est rapporté aucune répercussion sur l'activité du garage exploité sur les parcelles [...] et [...] à la suite des quelques ralentissements peu nombreux et vite résorbés qui ont pu avoir lieu, les attestations de la société Location et Transports d'Armor, de la société Yffrelot Transports, et de la société Yffiniac Transports, peu précises, n'apportant pas la preuve de difficultés de livraisons en raison des embouteillages; qu'ensuite, l'existence d'un différend n'est pas établie; que rien ne permet de constater le blocage, empêchant l'entrée et la sortie et par conséquent le "libre passage" prévu dans les actes ; qu'en effet, les huissiers constatent que "les véhicules s'accumulent et restent stationnés plusieurs secondes voire plus d'une minute dans la file d'attente" (PV du 3 juin), et que l'obstruction constatée par l'huissier le 5 juin a lieu un dimanche soir à 20h06, alors que le garage, qui ne justifie d'aucune activité de dépannage 24 heures sur 24, est fermé le dimanche ; que, par ailleurs, les constats produits par Langrest établissent sur plusieurs jours que la circulation est "normale, fluide" aux heures de pointe et qu'il apparaît que la sortie est toujours possible par le fond Nord de la parcelle [...], et ce, sans danger avéré; que les autres pièces (attestation de Mr L... et de la société Réseau Pro) ne permettent pas plus de constater l'obstruction du passage, sinon des ralentissements et des bouchons "sur la voie publique" et un danger lorsqu'une voie est empruntée à contresens; que de même, rien ne permet de dire que l'ouverture du magasin "pièces détachées" n'a pu avoir lieu le 17 juin 2016 pour le motif invoqué; qu'enfin, la présence et la persistance des difficultés, si elles existent, n'ont pas justifié l'intervention de la société Dorcel, nouveau locataire de la société Ocebault; que l'ordonnance critiquée doit être confirmée; que sur la demande formée en application de l'article 809 du code de procédure civile, selon les termes de ce texte, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un danger imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'un obligation de faire; que contrairement à ce qui est soutenu, aucune obstruction à la servitude de passage créée par le contrat de vente n'a été établie par les pièces versées, de sorte qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite; qu'il n'existe non plus aucun danger imminent; qu'ainsi, la société Ocebault ne justifie pas avoir perdu des loyers en raison des faits qu'elle invoque, étant au surplus constaté qu'actuellement, elle loue ses locaux à la société Dorcel ; qu'aucune mesure ne saurait être prise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 808 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que le juge des référés apprécie souverainement l'urgence requise pour qu'il soit statué sur le fondement de l'article 808 ; que les deux actes de vente des parcelles [...] d'une part et AB n° 76 et 111 d'autre part, reprennent des dispositions identiques sur les modalités des servitudes grevant les fonds;