cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-11.351 du 05/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la clause de remboursement anticipé : que selon l'article 1131 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, applicable à l'espèce, le contrat litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016 : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; qu'au cas présent, la clause de remboursement anticipé a pour cause la perte résultant pour le préteur d'une partie des intérêts conventionnels résultant du remboursement du prêt octroyé avant le terme prévu lors de la signature du contrat ; que la variabilité des sommes alors dues au titre de la clause tient au nombre de mois restant à courir jusqu'au terme du prêt et s'explique par le fait que plus le remboursement anticipé est fait alors que le terme du prêt est proche moins la perte des intérêts conventionnels est importante pour le banquier ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la SCI Liccioni-Fabre, la clause est causée ; que la lecture des conclusions de la SCI Liccioni-Fabre met en exergue les difficultés rencontrées par l'emprunteur pour comprendre la portée de la clause de remboursement anticipé ; qu'il fait état de l'ambiguïté de la clause et de son caractère abscons ; qu'il appartient au juge, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il convient dès lors de rappeler, conformément aux dispositions de l'article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016 et applicable à l'espèce, l'acte litigieux ayant été conclu avant le 1er novembre 2016 : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ; que, s'agissant spécialement de la clause de remboursement anticipé litigieuse, celle-ci indique « L'emprunteur pourra à tout moment procéder au remboursement anticipé du prêt en tout ou partie. Il sera alors perçu par la banque une somme payable le jour de la prise d'effet du remboursement anticipé, correspondant à deux mois d'intérêt par année restant à courir sur le prêt à la date du remboursement anticipé, calculés au taux du contrat d'origine sur le montant dudit remboursement. D'un commun accord cette somme sera déterminée en fonction de la formule de calcul suivante : (m/12 x i/12) x 2 x RA, avec m = le nombre de mois restant à courir à la date de remboursement anticipé, i = taux d'intérêt annuel du prêt à l'origine, RA = le capital restant dû à la date de remboursement anticipé s'il s'agit d'un remboursement anticipé total ou le montant remboursé par anticipation s'il s'agit d'un remboursement anticipé partiel. Un montant minimum de perception est fixé à 369 euros. Tout remboursement anticipé aura un caractère définitif et ne pourra donner lieu à de nouvelles utilisations. En outre, tout remboursement anticipé partiel s'imputera sur les échéances les plus éloignées » ; que l'utilisation, en l'espèce, d'une formule mathématique qui n'est illustrée que par l'exemple d'une somme modique de 369 euros indiquée comme correspondant au minima fixé est de nature à induire en erreur l'emprunteur ; que l'erreur faite porte alors sur la substance même de la clause ainsi rédigée en ce que l'emprunteur ne peut mesurer la portée de l'engagement qu'il s'engage à respecter ; qu'en effet, aucun exemple ne vient illustrer le montant de l'indemnité lorsque le remboursement est souhaité après d'autres périodes d'amortissement ; que cette absence d'illustrations concrètes de la variabilité des sommes pouvant devoir être payées au regard du montant de l'emprunt et la seule indication, à titre d'exemple, d'une somme de 369 euros pouvant laisser croire à la modicité, en toutes hypothèses, de l'indemnité de remboursement anticipé est de nature à entraîner une confusion dans l'esprit de l'emprunteur et partant, une erreur déterminante sur la portée de son engagement dans la mesure où il n'est pas mis en capacité de s'approprier réellement – à partir de différents cas de figure – ce qu'il peut avoir à payer en cas de remboursement anticipé ; qu'il n'appartient pas au juge de réputer non écrite et d'annuler en conséquence comme abusive une clause contractuelle relevant des dispositions de droit commun ; que toutefois la clause de remboursement anticipé litigieuse, en ce qu'elle a vicié en l'espèce le consentement de l'emprunteur, doit être annulée pour erreur sur la substance de l'engagement souscrit en application des dispositions des anciens articles 1109 et 1110 du code civil, en leur version applicable à l'espèce ; qu'il en résulte que la BNP Paribas doit rembourser à la SCI Liccioni-Fabre la somme de 30.260,50 euros indûment perçue au titre de la clause de remboursement anticipé ;