Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.486 du 17/04/2019,  partie 3


 qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que la récompense à la communauté s'appréciait à la date des effets patrimoniaux du divorce (p. 13, §§ 3-4) ; qu'en prenant en compte, pour déterminer le montant de la récompense due à la communauté, la valeur du cabinet d'assurances au jour de sa cession, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement réformé le jugement du 12 avril 2016 et d'avoir fixé le montant de la créance de Mme J... sur M. Y... au titre de l'enrichissement sans cause à la somme de 54 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'enrichissement sans cause invoqué par Mme J..., l'octroi d'une prestation compensatoire par le juge du divorce ne rend pas irrecevable l'action pour l'indemnisation de l'appauvrissement résultant de la participation bénévole à l'activité professionnelle de l'ex conjoint, sauf si le jugement de divorce a pris en compte cet appauvrissement en vue de l'évaluation, de la prestation compensatoire dans le cadre de l'appréciation des critères fixés par l'article 271 du code civil ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de Mme J... à l'activité professionnelle de M. Y... durant le mariage a été pris en considération en vue de l'évaluation de la prestation compensatoire, de sorte que la demande de Mme J... fondée sur l'enrichissement sans cause (fondement subsidiaire) est recevable ; que le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2011 mentionne que Mme J... estimait à la somme de 136 032,68 euros le montant de la récompense que lui devait la communauté au titre des salaires pour avoir travaillé pendant 18 ans, de 1969 à 1987 à l'agence d'assurances et de courtage de [...] appartenant en propre à M. Y... sans avoir perçu de salaire ; que cette demande tendait aux mêmes fins que celle fondée présentement sur l'enrichissement sans cause et a été présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif ; qu'elle n'apparaît donc pas prescrite ; qu'il ressort des multiples attestations circonstanciées qu'elle verse aux débats que Mme J... a travaillé pendant les années de mariage dans l'agence d'assurances de son mari sans être payée ni déclarée, ce qui, compte tenu de ce qui a été constaté par l'expert au titre de la plus-value du portefeuille d'assurances, caractérise un appauvrissement de l'épouse et un enrichissement corrélatif sans cause ou injuste du mari qui a tardé à reconnaître cette participation substantielle ; que néanmoins la demande de Mme J... doit être ramenée à de plus justes proportions soit sur la base de 3 000 euros par an pendant 18 ans, la somme de 54 000 euros qui apparaît de nature à compenser cet appauvrissement au regard de l'enrichissement corrélatif du mari ; qu'il en découle que le jugement doit être réformé sur ce point et le montant de 54 000 euros alloué à Mme J... au titre de l'enrichissement sans cause ou injuste ;
 
 1°/ ALORS QUE l'action ayant pour fondement l'enrichissement sans cause est régie par le principe de subsidiarité ; qu'en conséquence, doit être déclarée irrecevable l'action de in rem verso dès lors que le juge du divorce a d'ores et déjà, par décision définitive, attribué à l'un des époux une prestation compensatoire ; qu'en retenant que l'octroi d'une prestation compensatoire par le juge du divorce ne rendait pas irrecevable l'action pour l'indemnisation de l'appauvrissement résultant de la participation bénévole à l'activité professionnelle de l'ex conjoint, dès lors que le jugement de divorce n'avait pas pris en compte cet appauvrissement en vue de l'évaluation de la prestation compensatoire dans le cadre de l'appréciation des critères fixés par l'article 271 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
 
 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait l'application de la prescription quinquennale aux demandes formées par Mme J... sur le fondement de l'enrichissement sans cause (p. 7, §§ 1 à 3) ; qu'en allouant à cette dernière la somme de 3 000 euros par an pendant 18 ans soit 54 000 euros, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code civil.