décision 16-24.021 du 30/11/2017,  partie 2


Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
 - les plafonds de loyers ;
 - les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
 - le montant forfaitaire des charges ;
 - les équivalences de loyer et de charges locatives ;
 - le terme constant de la participation personnelle du ménage ;
 que le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté interministériel ; que les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent" ; qu'en application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale "pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire" ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments communiqués aux débats, notamment d'un courrier de l'opposant en date du 17 juin 2015, d'un courriel de celui-ci du 5 décembre 2013 et de l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du MANS du 3 février 2014 que Monsieur A... a bien vécu en concubinage avec Madame Z... entre le 1er février 2013 et le 30 novembre 2013 ; que ses ressources devaient par suite être déclarées par Madame Z... à la Caisse d'Allocations Familiales, ce qu'elle n'a pas fait ; que cette dernière a par suite perçu une allocation calculée sur des bases erronées ; que pour autant il ne peut y avoir répétition d'indu qu'à l'encontre de l'allocataire qui a juridiquement seul reçu les fonds indûment versés ; qu'or en l'espèce il s'avère que l'allocataire n'était pas Monsieur A... mais Madame Z..., qui dans un document intitulé "demande d'informations complémentaires" du 27 février 2014 précise avoir été seule preneuse à bail et avoir réglé l'intégralité des factures ; que le fait que l'allocation de logement ait été versée entre les mains du bailleur est indifférent s'agissant d'une simple modalité de paiement ; qu'il n'est pas prétendu que Monsieur A... ait demandé à bénéficier de l'allocation de logement et qu'il ait été allocataire à ce titre de la CAF ; que dans ces conditions, il ne peut être considéré juridiquement comme redevable d'un indu au bénéfice de la CAF, en suite de quoi la contrainte, objet des débats, sera annulée ; qu'il n'y a pas lieu à dépens ;
 
 ALORS QUE le remboursement des allocations de logement versées indûment à une femme vivant en concubinage peut être demandé à son concubin dès lors que celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa compagne, en a profité personnellement ; qu'en affirmant au contraire que l'action en répétition de l'indu ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de l'allocataire ayant seul reçu les fonds indûment versés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.