Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.280 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Lesimple, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Etablissements Lesimple, de la SCP Richard, avocat de la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 juin 2012, la société Etablissements Lesimple (la société Lesimple), fournisseur de la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique (la société Maisons de l'avenir), a assigné cette dernière en paiement de factures impayées ; que cette seconde société a notamment revendiqué l'application, par la première, d'un contrat de "remises sur objectif" afin de voir réduire le montant des factures litigieuses ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Maisons de l'avenir au paiement de la somme totale de 28 900,05 euros, déduction faite de celle de 13 974,34 euros correspondant à une "remise sur objectif", revendiquée par cette société au titre de l'année 2011, l'arrêt retient que la société Lesimple a tacitement consenti à appliquer la remise pour objectif mentionnée dans la lettre du 1er avril 2010, malgré l'absence de retour du contrat signé par la société Maisons de l'avenir, et que ledit contrat ne contenait aucune obligation à la charge de cette dernière et n'était qu'un engagement unilatéral de la société Lesimple de l'appliquer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Lesimple qui faisait valoir, à titre subsidiaire, que le contrat de remise sur objectif avait pris fin au 30 novembre 2010 et que son application était subordonnée à des conditions, non réalisées, tenant notamment à l'atteinte de certains chiffres d'affaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable en la cause ;
 
 Attendu que, pour assortir des intérêts au taux légal multiplié par 1,5 la condamnation prononcée contre la société Maisons de l'avenir à concurrence de la somme de 28 900,05 euros, l'arrêt retient que ce taux, figurant sur les factures, doit être appliqué, à l'exclusion du taux prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce, dès lors qu'aucune mention de celui-ci n'apparaît sur les documents contractuels ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans les conditions générales des contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef de la condamnation de la société Maisons de l'avenir au paiement de la somme de 28 900,05 euros entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif condamnant cette société au paiement des sommes de 303,94 euros et 40 euros, au titre de frais de recouvrement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique aux dépens ;