Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-25.202 du 27/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 novembre 2006 M. et Mme X... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Société générale (la banque) d'un prêt consenti à la société Immoplus holding (la société débitrice), dont ils étaient gérant et associés, destiné à financer l'acquisition des parts sociales de la SARL Cabinet Immo plus, exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière ; que la société débitrice ayant été défaillante, la banque l'a assignée en paiement avec les cautions, lesquelles lui ont opposé la disproportion de leurs engagements ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 
 
 Attendu que, pour dire que la banque pouvait se prévaloir des cautionnements litigieux, l'arrêt retient que le revenu annuel prévisionnel des cautions, en cas de succès de l'investissement, aurait été, à partir du 21 novembre 2006, de 30 000 euros pour M. X... et de 17 000 euros pour Mme X... ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que confirmant le jugement rendu le 10 janvier 2012, il condamne solidairement M. et Mme X... à payer la somme de 305 396, 45 euros, assortie des intérêts, à la Société générale, l'arrêt rendu le 23 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 
 
 Condamne la Société générale aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et rejette sa demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société Immo + Holding, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de M. X... tendant à lui voir déclarer inopposable son engagement de caution solidaire, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de Mme X... tendant à lui voir déclarer inopposable son engagement de caution solidaire, et d'avoir condamné solidairement la SARL IMMOPLUS HOLDING, M. Y... 
 X... et Mme Cathy X... à porter et payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 305. 396, 45 ¿ arrêtée selon décompte du 20 janvier 2011, avec intérêts au taux contractuel de 8, 40 % jusqu'à complet paiement ; 
 
 Aux motifs propres que « sur la disproportion manifeste des cautionnements invoquée, les époux X... invoquent, pour chacun d'eux, le caractère manifestement disproportionné à leurs biens et revenus des engagements de cautionnement solidaire souscrits au profit de la SA SOCIETE GENERALE le 21 novembre 2006, à hauteur de la somme de 416. 000 € ; qu'ils concluent donc à l'inopposabilité à leur égard de ces engagements de caution et au rejet des demandes de condamnation formulées par la banque ; qu'il est de principe, en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel, ce qu'est en l'espèce la SA SOCIETE GENERALE, ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que contrairement à ce que soutiennent les cautions, cette disproportion manifeste éventuelle doit être appréciée au jour de la souscription du cautionnement litigieux et non à celle de l'assignation en paiement de la caution ; qu'en regard de l'engagement solidaire pris par chacun des époux, communs en biens, de cautionner la dette de la SARL IMMOPLUS HOLDING à hauteur de la somme de 416. 000 €, ceux-ci justifient, à la date du 21 novembre 2006, que leurs revenus s'élevaient, selon l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2005 (pièce n° 7), aux sommes de 31. 412 € pour M. Y...