Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.871 du 08/02/2017,  partie 3


à parfait paiement sur les créances salariales à compter du 3 juin 2010 et sur les dommages et intérêts à compter de la décision les ayant prononcés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le fond de l&apos;action s&apos;agissant de la prime de durée d&apos;expérience, de la prime familiale et de la prime de vacances :
 [K] [D] travaille à temps partiel à raison de 80 % ; elle a deux enfants, nés en mai 1994 et en octobre 1998 lesquels étaient fiscalement à sa charge en 2002, année au cours de laquelle les primes en question ont été cristallisées ; son époux travaille dans le réseau des Caisses d&apos;Epargne.
 (Motifs propres à Mme [T] : [D] [V] travaille à temps partiel à raison de 80 % ; elle a trois enfants, nés juin 1990, en novembre 1992 et en août 1998 lesquels étaient fiscalement à sa charge en 2002, année au cours de laquelle les primes en question ont été cristallisées ; son époux ne travaille pas dans le réseau des Caisses d&apos;Epargne)
 (Motifs propres à Mme [L] : [N] [U] travaille à temps partiel à raison de 50 % ; elle a trois enfants, nés en mars 1989, EN mai 1986 et en février 1991 lesquels étaient fiscalement à sa charge en 2002, année au cours de laquelle les primes en question ont été cristallisées ; son époux ne travaille pas dans le réseau des Caisses d&apos;Epargne)
 Les termes de l&apos;accord national du 19 décembre 1985 relatifs aux primes en litige demeurent applicables puisqu&apos;après sa dénonciation les primes ont été maintenues à titre d&apos;avantages individuels acquis incorporés au contrat de travail.
 (Motifs propres à Mme [X] : D&apos;une part, les articles 15, 16 et 18 de l&apos;accord national du 19 décembre 1985 ne restreignent pas à un seul époux les éléments de salaire familiaux lorsque les deux époux travaillent dans le réseau de la Caisse d&apos;Epargne puisqu&apos;ils ne contiennent aucune stipulation en ce sens).
 D&apos;autre part, ces articles confèrent à la prime familiale, à la prime de vacances et à la prime de durée d&apos;expérience un caractère forfaitaire pour tous les salariés dans la mesure où les primes sont fonction du niveau de l&apos;emploi et du nombre d&apos;enfant et où aucune proratisation n&apos;est opérée en fonction du temps de travail.
 Ni la fiche technique sur le travail à temps partiel, ni l&apos;accord du 15 décembre 2000 du centre technique des Caisses d&apos;Epargne de NORMANDIE sur le travail à temps partiel choisi ne peuvent faire échec à l&apos;accord national du 19 décembre 1985 plus favorable.
 L&apos;article L. 3123-11 du code du travail accorde au salarié à temps partiel les droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d&apos;entreprise ou d&apos;établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.
 Dans ces conditions, le GIE I.T.-C.E. ne pouvait pas diminuer les primes versées à [K] [D] au motif qu&apos;elle travaillait à temps partiel (Motifs propre à Mme [X] : et ne pouvait pas priver [K] [D] des éléments familiaux des primes au motif que son conjoint, également salarié du réseau de la Caisse d&apos;Epargne, les percevait.
 Sur le montant des demandes s&apos;agissant de la prime de durée d&apos;expérience, de la prime familiale et de la prime de vacances :
 Motifs propres à Mme [X] : Les tableaux établis par la salariée démontrent que la prime de durée d&apos;expérience lui a été versée au prorata de son temps de travail de 80 % et a été amputée de 20 % de son montant. Or, la salariée a droit à 100 % de la prime comme si elle avait travaillé à temps complet. Le rappel de salaire s&apos;établit donc à la différence entre 100 % de la prime de durée d&apos;expérience et 80 % de la prime de durée d&apos;expérience. Ces mêmes tableaux démontrent que la prime familiale et la prime de vacances n&apos;ont pas été versées à la salariée alors qu&apos;elle a droit à 100 % de ces primes. Le rappel s&apos;établit donc à l&apos;intégralité de ces deux primes.
 Il s&apos;ensuit pour la période ayant couru de mai 2005 à décembre 2010 inclus un rappel de 188,21 euros au titre de la prime de durée d&apos;expérience, un rappel de 3.215,60 euros au titre de la prime de vacances et un rappel de 6.211,64 euros au titre de la prime familiale.
 La prime de durée d&apos;expérience et la prime familiale ont la nature de salaire et elles étaient versées mensuellement ; elles ouvrent donc droit à des congés payés afférents. La prime de vacances est une prime accessoire aux congés payés et était versée annuellement ; elle n&apos;ouvre donc pas droit à des congés payés afférents.
 En conséquence, le GIE I.T.-C.E. doit être condamné à verser à [K] [X] les sommes suivantes pour la période de mai 2005 à décembre 2010 inclus :
 * 188,21 euros au titre de la prime de durée d&apos;expérience,
 * 3.215,60 euros à titre de rappel de prime de vacances,
 * 6.211,64 euros à titre de rappel de prime familiale,