Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.743 du 06/06/2019,  partie 2



 Et aux motifs, adoptés du premier juge, que Me O..., avocat de la société Food court finance, a fait parvenir le 9 janvier 2017 les documents comptables souhaités à la société J... V... ; que ces comptes ont été déposés au greffe du tribunal de Rennes le 5 janvier 2017 ; qu'en cours d'audience la société J... V... a reconnu avoir reçu les documents comptables souhaités ; que l'assignation est du 29 décembre 2016 et qu'il ne s'est écoulé qu'une semaine entre la date de l'assignation et la fourniture des documents ; qu'il n'a pas été rapporté au juge des référés la preuve d'une mise en demeure préalable à l'assignation ; que le juge des référés n'accordera pas d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera J... V... aux entiers dépens (ordonnance, pages 3 et 4) ;
 
 1°/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des écritures d'appel de la société Food court finance que celle-ci ait fait valoir que la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 novembre 2016 aurait été prématurée, compte tenu des délais qui lui étaient impartis par les articles L 223-26 et L 232-22 du code de commerce pour approuver puis transmettre les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce ; que, dès lors, en retenant un tel motif pour en déduire que la société J... V... avait fait preuve d'une précipitation fautive de nature à justifier sa condamnation à prendre en charge les dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que, dès lors, en relevant d'office le motif tiré de ce que la mise en demeure adressée le 8 novembre 2016 à la société Food court finance aurait été prématurée, compte tenu des délais qui lui étaient impartis par les articles L 223-26 et L 232-22 du code de commerce pour approuver puis transmettre les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que le référé-injonction prévu par l'article L 123-5-1 du code de commerce n'exige pas que la demande de la personne intéressée au dépôt des comptes annuels d'une société soit précédée d'une mise en demeure ; que, dès lors, en relevant que la mise en demeure délivrée par l'exposante d'avoir à déposer les comptes de la société Food court finance était prématurée au regard des exigences des articles L 223-26 et L 232-22 du code de commerce, pour en déduire que la société J... V... avait fait preuve d'une précipitation fautive de nature à justifier sa condamnation à prendre en charge les dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 123-5-1 susvisé ;
 
 4°/ Alors que les dépens ne peuvent être mis à la charge que de la partie perdante ; que n'a pas cette qualité la partie au litige dont l'adversaire, en acquiesçant à sa demande après l'introduction de l'instance et avant l'audience des débats, en a implicitement mais nécessairement admis le bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance frappée d'appel ayant condamné la société J... V... aux entiers dépens et condamner celle-ci aux dépens d'appel, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ne s'était écoulé qu'une semaine entre la date de l'assignation et la fourniture des documents litigieux, visés à l'article L 123-5-1 du code de commerce, qu'il convenait en conséquence de débouter la société J... V... de ses demandes et que cette dernière avait fait preuve d'une précipitation qui confinait à l'abus de droit ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des motifs susvisés qu'en s'acquittant, après l'assignation et avant l'audience des débats, des obligations mises à sa charge par le texte précité, la société Food court finance avait implicitement mais nécessairement admis le bien-fondé de la demande de l'exposante, de sorte que celle-ci ne pouvait être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
 
 5°/ Alors, subsidiairement, que seule une motivation conforme aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile permet au juge de mettre les dépens à la charge d'une partie dont les demandes sont bien fondées ;