Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.780 du 15/12/2016,  partie 5


article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, puisqu&apos;il ne conteste aucunement l&apos;opposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de l&apos;accident du travail ayant entraîné le décès de M. [R] » (jugement, p. 7-8) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sous réserve et dans la limite de dérogations particulières, l&apos;application aux accidents du travail subis par les gens de mer du régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 1938 est exclusive de l&apos;application des dispositions du régime général de la sécurité sociale ; que de la même manière, en l&apos;absence de disposition contraire, la faculté ouverte par la décision n° 2011-127 du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel à la victime d&apos;une faute inexcusable, ou ses ayants droit, de rechercher la responsabilité de l&apos;employeur maritime sur le fondement du droit commun à l&apos;effet d&apos;obtenir réparation intégrale de leur préjudice ne donne pas lieu à indemnisation de l&apos;Établissement national des invalides maritimes ni à recours subrogatoire de sa part ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que Mme [B] et ses enfants agissaient, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l&apos;effet d&apos;obtenir réparation intégrale du préjudice lié pour eux et M. [R] au décès de ce dernier par suite d&apos;une faute inexcusable de M. [E] ; qu&apos;en décidant qu&apos;il y avait lieu, dans ces circonstances, de renvoyer Mme [B] et les consorts [R] devant l&apos;ENIM pour la liquidation de leurs droits, que leurs indemnités et la majoration de la rente leur seraient versées par cet établissement et que la caisse de prévoyance pourrait exercer un recours subrogatoire contre M. [E], les juges ont violé l&apos;article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 et l&apos;article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions nouvelles qui modifient les régimes de sécurité sociale dans leurs conditions d&apos;indemnisation des accidents du travail par ne sont pas applicables aux procédures d&apos;indemnisation introduites avant leur entrée en vigueur ; qu&apos;en déduisant en l&apos;espèce de l&apos;article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, qui a soumis aux dispositions du régime général de la sécurité sociale les actions en indemnisation formées par les marins ou leurs ayants droit à raison d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur, que l&apos;intervention de la caisse de prévoyance de l&apos;ENIM était due au même titre que celle de toute autre caisse de sécurité sociale en matière de faute inexcusable, cependant que l&apos;instance en cause avait été introduite par requête du 7 septembre 2007, puis réinscrite après radiation aux termes de conclusions prises le 27 septembre 2010, les juges ont encore violé l&apos;article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 et l&apos;article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce, ensemble l&apos;article 2 du code civil.