Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.945 du 02/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 
 1°/ M. [G] [N],
 
 2°/ Mme [P] [K], épouse [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° D 20-22.945 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Arkea banque entreprises et institutionnels, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société [W] architecte, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [U] [U] [W], domicilié [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc,
 
 3°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 7],
 
 4°/ à la société [R], dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Arkea banque entreprises et institutionnels, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel 
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme [N] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle [S] (le notaire), la société [W] architecte et M. [T].
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2020), le 30 septembre 2010, M. et Mme [N] ont acquis de la société civile de construction-vente « [Adresse 8] » (la société [Adresse 8]) une villa en l'état futur d'achèvement, le promoteur vendeur s'engageant à achever et livrer l'immeuble au plus tard le 31 décembre 2010.
 
 3. Le 16 septembre 2010, la société [Adresse 8] a souscrit une garantie d'achèvement auprès de la société Camefi banque, aux droits de laquelle vient la société Arkéa banque entreprises et institutionnels (la société Arkéa).
 
 4. Le 27 décembre 2010, la société [W], architecte, maître d'oeuvre de l'opération, a établi une déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité au permis de construire.
 
 5. La livraison n'étant pas intervenue à la date prévue, les acquéreurs ont obtenu en référé une mesure d'expertise judiciaire pour évaluer le coût des travaux d'achèvement et de reprise.
 
 6. La société [Adresse 8] ayant été mise en liquidation judiciaire en septembre 2013, M. et Mme [N] ont effectué une déclaration de créance, puis ont assigné M. [T], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, les sociétés Arkéa et [W] architecte et le notaire en indemnisation de leur préjudice, comprenant notamment le coût des travaux d'achèvement et de réparation.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société Arkéa, alors :
 
 « 1°/ que la garantie d'achèvement d'un immeuble à construire prend fin à l'achèvement de celui-ci ; que, si cet achèvement peut découler de l'attestation de fin de travaux établie par un architecte, ce document auquel la loi ne donne pas de valeur probante exorbitante du droit commun ne peut pas servir à établir l'achèvement s'il est contraire à la réalité ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'achèvement des travaux était fallacieuse et que les immeubles n'étaient pas achevés ; qu'en estimant néanmoins que la société Arkea, garant d'achèvement, était libérée de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
 
 2°/ que la garantie d'achèvement d'un immeuble à construire prend fin à l'achèvement de celui-ci ;