décision 17-86.204 du 25/06/2019,  partie 2



 "3°) alors qu'en déclarant les prévenus coupables du délit de soumission de personnes vulnérables ou en état de dépendance à des conditions d'hébergement indignes pour le logement du couple I... quand elle constatait que ledit logement « apparaissait aux enquêteurs plus "sain" », qu'il n'avait pas fait l'objet d'un troisième arrêté et qu'aucune constatation n'avait été effectuée par les enquêteurs à l'intérieur de celui-ci (cf. arrêt, p.25, § 1), ce dont il résultait que le prétendu caractère indigne de ce logement n'était pas établi par les pièces de la procédure, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors qu'après avoir rappelé que « le caractère d'incompatibilité avec la dignité humaine [d'un hébergement]   ne saurait résulter, ainsi que le soutient la défense, des seules conséquences d'[une] inondation » (cf. arrêt, p. 24, in fine et p. 25, première ligne), la cour d'appel a retenu, pour déclarer les prévenus coupables du délit de soumission de personnes vulnérables ou en état de dépendance à des conditions d'hébergement indignes pour le logement de M. P..., qu'« il avait subi un dégât des eaux » (cf. arrêt, p. 25, § 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que le délit de soumission à des conditions d'hébergement indignes suppose un état de vulnérabilité ou de dépendance des personnes hébergées et la présence d'au moins un mineur, état apparent ou connu de l'auteur des faits ; que la circonstance que des personnes sont de nationalité ou d'origine étrangère ou celle que celles-ci sont intérimaires ou ont des salaires peu élevés ne suffisent pas à caractériser l'état de vulnérabilité ou de dépendance des personnes hébergées ; que, pour déclarer les prévenus coupables du délit qui leur était reproché, la cour d'appel a relevé qu' « il apparaît   que ces personnes [hébergées] sont toutes de nationalité ou d'origine étrangère, pour certaines sans emploi ou intérimaires avec des salaires peu élevés » (cf. arrêt, p. 24, § 3) ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'état de vulnérabilité ou de dépendance de toutes les personnes hébergées, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "6°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en déclarant la société Les Broderies coupable du délit de soumission de personnes vulnérables ou en état de dépendance à des conditions d'hébergement indignes, sans rechercher si cette infraction avait été commise pour son compte, par l'un de ses organes ou représentants qu'elle devait désigner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes, dont au moins un mineur, à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, l'arrêt, après avoir relevé que la gestion réelle de la société Les Broderies était assurée par M. U... F..., retient, par motifs propres et adoptés, que le caractère d'incompatibilité avec la dignité humaine des hébergements des époux B...- C... et de Mme S... et de ses trois enfants est parfaitement établi et résulte de la nature même des trois logements du sous-sol, laquelle les rendait intrinsèquement impropres à toute location pour les raisons énoncées par différents services, que le logement du couple I... présente le même caractère d'incompatibilité avec toute location (conditions de hauteur de plafond, d'éclairement, d'extraction d'air vicié, de relevage des eaux..), que l'appartement de M. P..., à propos duquel les agents municipaux et des services de police ont mentionné qu'il se trouvait dans un état de très grande vétusté, avec une humidité perceptible, une absence de chauffage et d'électricité, avait subi un dégât des eaux entraînant un écoulement, ne disposait pas de chauffage et avait une porte pourrie ; que les juges ajoutent que l'état de vulnérabilité ou de dépendance des locataires est caractérisé tout d'abord par une situation de fragilité économique, sociale et culturelle résultant de ce que tous les locataires sont des personnes de nationalité ou d'origine étrangère, pour certaines sans emploi ou intérimaires avec des salaires peu élevés, certaines d'entre elles ne maîtrisant pas la langue française ou imparfaitement ou ne l'écrivant pas, ce qui ne leur permettait pas notamment de comprendre les mentions portées sur les états des lieux ou sur les baux, et ont accepté de vivre dans des conditions précaires en contrepartie d'un loyer inférieur à celui du marché locatif ; qu'ils précisent que cet état de vulnérabilité est particulièrement établi à l'égard de Mme S..., femme seule avec ses trois enfants dont un atteint d'autisme ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;