Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.862 du 22/09/2022,  partie 3


qu'en jugeant irrecevable l'opposition à contrainte formée par M. [S] au motif inopérant qu'il n'avait pas contesté les mises en demeure devant la commission de recours amiable sans s'expliquer sur la mention précitée figurant sur la contrainte signifiée le 18 janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°- ALORS QU'en tout état de cause, M. [S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de contester l'intelligibilité de la contrainte qui lui a été signifiée le 18 janvier 2016, celle-ci mentionnant des sommes sans rapport avec les mises en demeure antérieurement délivrées et ne lui permettant pas de comprendre et de connaître exactement le montant des sommes réclamées ; qu'il n'a pas contesté la régularité et le bien-fondé des cotisations, objet des mises en demeure ; qu'en retenant que M. [S] aurait formé opposition à contrainte, « motifs pris de mises en demeure dont les montants sont incompréhensibles et contradictoires », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QU'il s'ensuit qu'en déclarant irrecevable l'opposition à contrainte sans vérifier si, comme l'avaient retenu les premiers juges, la contrainte signifiée le 18 janvier 2016 ne présentait pas des différences de montant avec ceux des mises en demeure empêchant M. [S] de comprendre le montant des cotisations qui lui était réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.