Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.612 du 11/09/2019,  partie 2


que "malgré la réalité des carences relevées dans les attributions qui lui étaient confiées et de son niveau de responsabilité, l'inspection a refusé d'autoriser le licenciement de Madame K..." laquelle a donc réintégré l'étude début janvier 2013. La SCP Hermant-M...-Luciani ne conteste pas les affirmations de Madame X... selon lesquelles l'étude a essuyé deux refus successifs de la part de l'inspection du travail, d'abord le 21 décembre 2012 et ensuite le 15 mai 2013. Madame X... verse aux débats le compte rendu d'entretien préalable à son licenciement établi par Madame Y..., salariée de l'étude l'ayant assistée, établi dans des termes qui ne sont pas contestés par la SCP Hermant-M...-Luciani : [...] Il résulte de ce compte rendu que l'employeur a expressément fait le lien entre la procédure de licenciement dont Madame X... faisait l'objet et sa volonté d'obtenir une rupture du contrat de Madame Bettina K.... Il résulte en outre tant du registre personnel que d'une attestation de Madame Y..., que concomitamment au licenciement de Madame X..., a été engagée en CDD à compter du 26 août 2014 Mme C... en qualité de comptable puis ensuite M. T.... La cour retient dès lors que le motif réel du licenciement résulte du fait que l'employeur n'est pas parvenu à obtenir un licenciement de Madame K... pour motif personnel ou une rupture conventionnelle. Ne pouvant mettre en oeuvre un licenciement économique concernant seulement Madame K..., qui était très ancienne dans l'étude, l'employeur a opté pour un licenciement collectif intégrant la dernière arrivée, à savoir Madame X.... Le motif économique n'étant pas le motif réel du licenciement, celui-ci est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse. Mme X..., qui demande des dommages et intérêts à hauteur de 40.0000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne verse toutefois aucune pièce pour justifier de sa situation financière et professionnelle à la suite de la rupture du contrat de travail. S'agissant d'une salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1232-5 du code du travail. En considération de son âge comme étant née [...] , de son ancienneté dans l'emploi et de ces éléments, le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera intégralement indemnité par l'allocation de la somme de 10.000 euros. »
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus d'examiner les motifs invoqués par l'employeur pour justifier de la rupture du contrat de travail, y compris lorsque celle-ci résulte de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle par la salariée ; qu'en l'espèce, tant par la lettre de proposition de reclassement du 3 juillet 2014 que dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 16 juillet de la même année, la SCP notariale justifiait sa décision de rompre le contrat de travail de Mme U... par l'existence, depuis 2009, de difficultés économiques et financières réelles et sérieuses marquées par une diminution des actes d'un tiers entre 2009 et 2012 et par une chute globale du chiffre d'exploitation de plus de 80% sur trois ans, difficultés qui ont continué à s'aggraver malgré la mise en oeuvre de mesures concrètes de réduction des coûts de la SCP notariale et ce jusqu'en 2014 au moment du licenciement de Mme U... ; qu'en retenant néanmoins que le motif réel du licenciement résultait du fait que l'employeur n'était pas parvenu à obtenir le départ de Madame K... de la SCP notariale ce dont elle a déduit que le motif économique n'étant pas le motif réel du licenciement, ce dernier était nécessairement privé de cause réelle et sérieuse, quand elle était tenue au préalable de vérifier le sérieux et la réalité du motif économique invoqué, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut pas conclure à l'absence de motif économique du licenciement sans rechercher si l'employeur ne se trouvait pas effectivement dans une situation économique obérée, caractérisée par des difficultés réelles et sérieuses de nature à justifier le licenciement ;