Tribunal d'instance de Paris 15ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.711 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sécuritas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 13 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 15e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 9],
 
 2°/ au syndicat Sud prévention et sécurité, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à l'union syndicale solidaires Sécuritas transport aviation Security, dont le siège est [Adresse 8],
 
 4°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 8], secrétaire général de l'Union syndicale solidaires Sécuritas transport aviation Security,
 
 5°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 11],
 
 6°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 10],
 
 7°/ au syndicat FEETS-FO, dont le siège est [Adresse 7], pris en la personne de M. [Q] [M],
 
 8°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 6],
 
 9°/ au syndicat USAPI, dont le siège est [Adresse 5],
 
 10°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 4],
 
 11°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Reygner, Farthouat-Danon, Slove, conseillers, Mme Salomon, conseiller référendaire, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Sécuritas transport aviation security, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties :
 
 Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 12 avril 2012, le syndicat solidaires Securitas transport aviation security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical ; que le 22 août 2014, le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. [N] [I] en qualité de représentant de la section syndicale Sud ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance en sollicitant la convocation de l'ensemble des syndicats et représentants syndicaux concernés, afin d'obtenir l'annulation de la désignation par le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté de M. [N] [I] en qualité de représentant de la section syndicale Sud ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur afin d'annulation de la désignation de M. [N] [I] en qualité de représentant de la section syndicale Sud, le jugement énonce que l'article 9 du code de procédure civile dispose que celui qui allègue un fait doit en rapporter la preuve, qu'en l'espèce, la société soutient que les deux syndicats sont adhérents de la même union syndicale à savoir l'Union syndicale Solidaires (USS) et qu'il ne peut donc y avoir un délégué syndical et un représentant de section syndicale, que, cependant, cette dernière ne rapporte pas la preuve de ce que le syndicat Solidaires transport aviation security est bien adhérent de I'USS, qu'en effet, le syndicat Sud Solidaires prévention, sécurité sûreté versant au débat les statuts 2012 et 2014 de I'USS, il apparaît que le syndicat Solidaires transport aviation security n'est pas cité comme syndicat adhérent de I'Union, qu'en conséquence, défaillante à rapporter la preuve de ce que ce syndicat est bien adhérent de l'USS, aucun élément versé aux débats par la demanderesse ne permet d'établir qu'il y a concurrence entre la désignation de M. [I] et celle de M. [W], ces derniers n'apparaissant pas être membre de la même union syndicale ou du même syndicat en sorte qu'il convient de débouter la société Securitas transport aviation security de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sous le même sigle confédéral national, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :