décision 17-18.772 du 31/05/2018,  partie 3



 Que de plus, la société Newrest France ne saurait se retrancher derrière la négligence ou le non-respect de ses salariés à leurs obligations dès lors qu'elle est tenue en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé « physique et mentale » de ses salariés ;
 Qu'il s'avère, à l'étude de l'ensemble des pièces produites, que certes, la société Newrest France a formé l'ensemble de ses salariés à « l'approche avion », qu'elle a effectué des affichages de rappel de la procédure « approche avion » et qu'elle a rédigé des notes de service pour rappeler les consignes de sécurité mais qu'en réalité, à chaque visite de contrôle, les salariés étaient toujours soumis à des risques de chute de hauteur liés, entre autre, à des plateformes mal positionnées créant un vide de plusieurs dizaines de centimètres entre la plate-forme et l'avion alors que l'injonction prévoyait un vide de 12 cm maximum entre l'avion et la plate-forme ;
 
 Qu'en outre, la société Newrest France ne peut valablement soutenir que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France n'a pas respecté ses obligations de conseils et le principe du contradictoire tel que défini à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que des réunions entre la société et la caisse régionale d'assurance maladie ont eu lieu régulièrement (le 2 juillet 2012, le 31 octobre 2012, le 2 juillet 2013, le 23 août 2013 et le 15 juin 2015) et qu'il ressort clairement des échanges de courriers entre les deux parties que la société était parfaitement au fait des constatations réalisées lors des contrôles ;
 Qu'en conséquence, la cour constate, au vu de l'ensemble des éléments de fait soumis à son appréciation, que la société Newrest France ne s'est pas conformée aux exigences de l'injonction du 24 février 2012 qui lui imposait de faire cesser ou de diminuer les risques de chute de hauteur de ses salariés, dès lors qu'elle n'a pas réalisé la totalité des mesures sollicitées et que les risques persistaient tels que cela a été constaté à plusieurs reprises lors des visites de contrôle ;
 Que c'est donc à juste titre que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a notifié à la société Newrest France une cotisation supplémentaire de 50 % à effet du 1er septembre 2014 et de 200 % à effet du 1er mai 2015 ;
 
 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale que la caisse peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation ; que la société Nexwrest avait fait valoir dans ses conclusions que le risque était résiduel et minime compte-tenu de l'ensemble des mesures qui avaient été déjà prises conformément à l'injonction en date du 24 février 2012 ; qu'en retenant, sans procéder à aucune évaluation, qu'un risque de chute subsistait alors même qu'elle ne contestait pas que des mesures avaient été prises à la suite de l'injonction délivrée par la Caisse régionale d'assurance maladie, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la société Newrest France avait fait valoir, compte-tenu de l'ensemble des mesures prises et non contestées, que la majoration de cotisation devait être ramenée à un taux inférieur ; qu'en maintenant les notifications de cotisations faites par la Caisse régionale d'assurance maladie, sans s'expliquer sur les conclusions de la société Newrest France, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.