Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.384 du 05/05/2021,  partie 2


application de cette modification unilatérale de sa rémunération variable au cours des mois de février, mars et avril 2015 et également le 17 décembre 2015, soit peu de temps avant la prise d&apos;acte ; que cette modification a entraîné à tout le moins une perte de salaire de 600 euros mensuels, comme le reconnaît l&apos;employeur, ce qui constitue une perte d&apos;un montant significatif, quand bien même la rémunération moyenne se situe autour de 9 500 euros brut mensuels ; qu&apos;en second lieu, il ressort des débats et des pièces versées, que le contrat de travail définit ainsi les "missions principales" confiée à l&apos;appelant : "encadrer une équipe de commerciaux dans le but de générer de nouveaux contrats commerciaux par la prospection de nouveaux clients, être à l&apos;écoute des besoins de ces derniers en matière de marketing direct, présenter des solutions sous forme de technologie et services Smartfocus et les conduire à la conclusion de contrats" ; que de plus, il ressort des échanges de courriels entre M. [K] et sa hiérarchie que l&apos;un des attraits du poste qui lui a été confié lors de son retour de [Localité 1] au 1er septembre 2014 a été l&apos;encadrement d&apos;un plus grand nombre de commerciaux ; qu&apos;en outre, la société Smartfocus France indique elle-même dans ses conclusions (p. 19) que l&apos;objectif de vente fixé à M. [K] est le fruit du travail de son équipe ; que M. [K] est donc fondé à soutenir que la suppression à la fin de l&apos;année 2015 de deux emplois dans son équipe, sur les cinq qu&apos;il encadrait jusque-là, constitue une perte de responsabilité significative et partant une autre modification unilatérale de son contrat de travail ; qu&apos;il résulte de ce qui précède et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner l&apos;ensemble des griefs formulés par M. [K] à l&apos;encontre de son employeur, que les modifications unilatérales du contrat de travail reprochées par l&apos;appelant sont établis et, eu égard à leur importance, rendaient impossible la poursuite de son contrat de travail ; que la prise d&apos;acte formée par M. [K] le 4 janvier 2016 s&apos;analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à cette date, et non en une démission ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la seule diminution du nombre de commerciaux encadrés par un Senior Sales Director, dont le nombre n&apos;est pas arrêté dans son contrat de travail, en ce qu&apos;elle ne modifie pas la nature des responsabilités ni des fonctions du salarié qui continue d&apos;encadrer une équipe de commerciaux, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société SmartFocus à payer diverses indemnités à M. [K] à ce titre, la cour d&apos;appel a retenu que « le contrat de travail définit ainsi les "missions principales" confiée à l&apos;appelant : "encadrer une équipe de commerciaux dans le but de générer de nouveaux contrats commerciaux par la prospection de nouveaux clients, être à l&apos;écoute des besoins de ces derniers en matière de marketing direct, présenter des solutions sous forme de technologie et services Smartfocus et les conduire à la conclusion de contrats" ; que de plus, il ressort des échanges de courriels entre M. [K] et sa hiérarchie que l&apos;un des attraits du poste qui lui a été confié lors de son retour de [Localité 1] au 1er septembre 2014 a été l&apos;encadrement d&apos;un plus grand nombre de commerciaux ; qu&apos;en outre, la société Smartfocus France indique elle-même dans ses conclusions (p. 19) que l&apos;objectif de vente fixé à M. [K] est le fruit du travail de son équipe » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la seule diminution du nombre de commerciaux encadrés par l&apos;intéressé qui continuait, selon les propres constatations de l&apos;arrêt, à encadrer une équipe de trois commerciaux, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le périmètre d&apos;intervention de Monsieur [K], à savoir la France, la Belgique et la Suisse, de même que ses missions contractuellement définies comme tendant à générer de nouveaux contrats commerciaux par la prospection de nouveaux clients n&apos;avaient pas été maintenus, ce qui excluait toute modification du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE ne constitue pas une modification du contrat de travail requérant l&apos;accord du salarié une simple diminution du nombre de commerciaux de l&apos;équipe qu&apos;il encadre, résultant d&apos;une réorganisation de l&apos;entreprise emportant des suppressions d&apos;emploi justifiées par des difficultés économiques ; qu&apos;à défaut, cela impliquerait une immixtion du salarié dans le pouvoir de gestion et de direction de l&apos;employeur, qui ne pourrait, sans l&apos;accord exprès du salarié, procéder à la réorganisation pourtant intrinsèquement justifiée de l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société SmartFocus rappelait, sans être utilement contredite, que le passage de 5 à 3 du nombre de commerciaux encadrés par M. [K] résultait de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l&apos;