Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.845 du 16/11/2022,  partie 3



 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société [V] [O], en la personne de M. [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Vesqueimmo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La Selarl [V] [O], ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'action en nullité du contrat de franchise du 30 novembre 2010 du secteur de Pont-L'Évêque pour dol, formée contre la société Guy Hoquet L'Immobilier prescrite ;
 
 ALORS QUE l'action en nullité pour dol d'un contrat de franchise se prescrit par cinq ans à compter du jour le franchisé a connu ou, en cas d'ignorance blâmable de sa part, à compter du jour où il aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour considérer que l'action exercée en mai 2016 tendant à faire constater la nullité contrat de franchise conclu le 30 novembre 2010 pour dol quant à l'état et aux perspectives de développement du marché était irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'il importe peu que la société Vesqueimmo, franchisé, n'ait ouvert l'agence de Pont-L'Évêque et n'ait donc débuté l'exploitation qu'en mai 2012, dans la mesure où le contrat ne prévoyait pas de retarder son entrée en vigueur et où des redevances étaient dues au franchiseur pendant toute sa durée ; qu'en statuant par ces motifs inopérants à caractériser la connaissance ou l'ignorance blâmable du franchisé des faits établissant le dol commis par la société Guy Hoquet L'Immobilier quant à l'état et aux perspectives de développement du marché avant le début de l'exploitation effective, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La Selarl [V] [O], ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
 
 ALORS QU'engage sa responsabilité délictuelle le créancier qui, de mauvaise foi, fait opposition au paiement du prix d'une cession de fonds de commerce réalisée par son débiteur pour un montant excédant largement sa créance ; qu'en retenant que l'opposition faite par la société Guy Hoquet L'Immobilier, franchiseur, entre les mains du notaire au paiement du prix de cession du fonds de commerce de la société Vesqueimmo à hauteur de 143 663,73 € n'était ni disproportionnée, ni abusive quand bien même la société Guy Hoquet L'Immobilier s'était trompée sur l'étendue de ses droits s'agissant de l'indemnité de résiliation, après avoir constaté que le franchiseur avait, dès le 19 mars 2014, accepté le principe de la résiliation anticipée et qu'il avait renoncé sans équivoque à l'indemnité de résiliation prévue au contrat, ce dont il résultait que c'était nécessairement de mauvaise foi qu'il s'était prévalu de créances de 109 656,60 € au titre de l'indemnité de résiliation et de 16 244,41 € au titre des redevances contractuelles postérieures à la résiliation, afin de faire opposition au paiement du prix, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.