Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.195 du 10/07/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la SNCF a rempli ses obligations résultant de sa qualité d'employeur de M. M... Z... et celui-ci sera débouté de sa demande sur ce fondement ;
 
 ALORS QUE constitue un travail dissimulé l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou d'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'il était allégué et non contesté que pendant la période comprise entre la date d'expiration de la durée maximale de 6 ans prévue par la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 signée entre la France et le Maroc, date à laquelle les salariés marocains détachés en France par une entreprise marocaine cessaient d'être soumis à la législation marocaine, et devaient donc être affiliés au régime français de retraite, et la date à laquelle la SNCF a effectivement affilié les agents marocains détachés par l'ONCFM audit régime de retraite, ces agents n'ont pas été déclarés à ces régimes de retraite français auxquels aucune cotisation n'a été versée ; qu'en estimant que de tels faits ne caractérisaient pas un travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'en énonçant que l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi faisait défaut dès lors que la SNCF avait assumé toutes les charges afférentes au salarié mis à disposition, alors qu'il était constant et non contesté que pendant toute la période antérieure à l'affiliation des salariés détachés par l'ONCFM, la SNCF n'avait versé aucune cotisation aux régimes de retraite français dont relevaient les salariés, et que les cotisations versées aux organismes de retraite marocains étaient inférieures à celles qui auraient dû être versées aux régimes français, la cour d'appel a violé les articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail.
 
 ET ALORS, enfin, QU'en supposant par extraordinaire adoptés des premiers juges les motifs selon lesquels il n'était pas contesté que la SNCF avait rempli ses obligations d'employeur, alors que cette contestation ressortait clairement tant des conclusions des salariés devant la cour d'appel que de l'exposé par l'arrêt des prétentions et moyens des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 15 000 € le montant de la condamnation de la SNCF à titre de préjudice de retraite subi par Monsieur M..., et d'avoir alloué cette somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en lien avec la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite plus favorable ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur M... demande que le préjudice subi du fait de sa non-affiliation au régime spécial de retraite réservé aux agents du cadre permanent soit fixé en tenant compte, après reclassement, du pourcentage de pension après surcote, du nombre d'enfants dont il a assumé la prise en charge, et de façon générale, des règles applicables aux agents statutaires ; qu'il soutient que son préjudice correspond à la retraite qu'il pourrait percevoir s'il avait bénéficié des dispositions réservées aux agents statutaires, déduction faite de la retraite qu'il perçoit et percevra effectivement à la CNAV, le tout sur 12 mois en application du barème de capitalisation compte tenu de l'espérance de vie ; que l'Epic SNCF Mobilités explique que le calcul de l'agent retient des rémunérations non pertinentes, que sont occultées les retraites complémentaires, que les montants des pensions prétendument versées par le régime spécial sont erronés ; qu'il fait valoir de surcroît qu'un aléa existe sur le principe même de la liquidation de la retraite de Monsieur M..., que les règles régissant le régime spécial de retraite comme celles du régime général sont susceptibles d'évoluer à l'avenir et en déduit que ce préjudice présente un caractère incertain ; QU'au regard des éléments fournis, compte tenu de l'évolution des rémunérations de l'agent, de la durée des cotisations et de la prise en compte pour le calcul de la pension des salaires des 25 meilleures années et non des 6 derniers mois comme pour les agents statutaires, le préjudice de Monsieur M... en lien avec la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus favorable sera arrêté à la somme de 15 000 euros ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point ;
 
 ALORS QUE Monsieur M... réclamait, en réparation du préjudice résultant de la discrimination en matière de retraite dont il avait fait l'objet, des dommages-intérêts correspondant à la retraite qu'il pourrait percevoir s'il avait bénéficié des dispositions réservées aux agents statutaires ; qu'il ressort des conclusions de Monsieur M... devant la cour d'appel qu'il était parti à la retraite en 2016, soit avant que l'affaire soit débattue devant la cour d'appel, à l'audience du 16 mai 2017 ;