Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.868 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société Sélectour Afat entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-14.868 contre les arrêts rendus le 8 février 2019 et 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Austral concepts, venant aux droits de la société Carlipa systems, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sélectour Afat entreprise, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Austral concepts, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 16 novembre 2018, et 8 février 2019), la société Carlipa systems, spécialisée dans l'affichage dynamique de contenu multimédia sur écrans, a fourni, à partir de 2005, à la société Sélectour Afat entreprise (la société Sélectour), qui gère un réseau d'agences de voyage indépendantes, des services et matériels. Renouvelé pour trois ans en juillet 2008, le contrat a été prolongé par un avenant du 13 juin 2012 pour une durée de 4 ans. Au mois de mars 2014, la société Sélectour a lancé un appel d'offre afin de renouveler l'affichage en vitrine des 850 agences de voyage de son réseau, à l'issue duquel la société Carlipa systems n'a pas été retenue mais a continué à percevoir, de la société Sélectour, des redevances contractuelles de maintenance jusqu'au terme contractuel fixé le 30 juin 2015.
 
 2. La société Carlipa systems, aux droits de laquelle vient la société Austral concepts, a agi en réparation des préjudices économique et d'image qu'elle estimait avoir subi du fait de la violation de son obligation d'exclusivité par son cocontractant.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Sélectour fait grief à l'arrêt du 16 novembre 2018 de déclarer irrecevables ses conclusions d'intimée non signifiées avant le 2 mai 2017 et les conclusions d'incident et de caducité de la déclaration d'appel notifiées et déposées le 30 mai et le 12 septembre 2017, alors « que le délai de dépôt des conclusions d'intimé court de la notification à avocat des conclusions d'appelant, lors mêmes qu'elles auraient été antérieurement signifiées à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions d'appelant, que la notification de ces conclusions à l'avocat de
 l'intimé après cette signification n'avait pas fait courir un nouveau délai pour y répondre, la cour d'appel a violé les articles 906, 908 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes du respect du contradictoire et du droit d'accès au juge. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de la combinaison des articles 908, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que le délai de dépôt des conclusions d'intimé court à compter de la date de signification des conclusions de l'appelant à la partie qui n'a pas constitué avocat. Ainsi, quand bien même les conclusions de l'appelant seraient ultérieurement notifiées à l'avocat ensuite constitué par l'intimé, cette notification ne peut faire courir un nouveau délai pour le dépôt des conclusions de l'intimé.