Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-13.471 du 18/06/2014,  partie 5


qu'en effet ce texte, qui a pour objet de neutraliser la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle dans les instances tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L.1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM se substituait à l'EFS sans pouvoir bénéficier de la garantie de l'assureur de ce dernier, caractérise une ingérence du législateur dans une procédure juridictionnelle en cours, dont l'application rétroactive n'est pas justifiée par des motifs impérieux d'intérêt général, et constitue une violation du droit au procès équitable et du principe d'égalité des armes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.