décision 15-82.435 du 05/01/2017,  partie 4


essentiel de rencontres ponctuelles de Mme [I], épouse [P] par les témoins, ne sont pas suffisants pour contredire les témoignages relevés lors de l&apos;enquête, et relatés dans l&apos;exposé des faits ci-dessus, qui démontrent que l&apos;emploi de Mme [I], épouse [P] pendant la période de prévention était pour une grande partie fictif, celle-ci ayant manifestement pris du temps libre, avec l&apos;aval de son époux, pour élever leur fille ; qu&apos;il convient de noter au surplus que Mme [I], épouse [P] avait donné des explications évolutives de son activité et de la gestion des questions de garde de sa fille au cours de la période de prévention, contredites par les témoins entendus ; que le tribunal a noté que Mme [P] avait reconnu lors de l&apos;audience qu&apos;elle n&apos;avait en fait pas « totalement » repris la première année ; que, sur la constitution de partie civile de Me [J] ès qualités de mandataire judiciaire, liquidateur de la société Euroland Global Logistics, le détournement de salaires ne peut être retenu que sur la période de prévention retenue contre M. [P], les éléments du dossier ne permettant pas de retenir un emploi fictif pour le surplus, soit d&apos;août 2008 à octobre 2010, en excluant la semaine de congé de maladie du 15 juin 2010 au 22 juin 2010, 27 mois à 4 500 euros charges patronales comprises, soit un préjudice pour la société de 120 500 euros de ce chef ; que s&apos;agissant du véhicule Mercedes ML, dont l&apos;utilisation par Mme [I], épouse [P] ne peut être retenue au vu des motifs ci-dessus que pour la période d&apos;août 2008 à octobre 2010, il y a lieu, en prenant pour base le coût de 1 000 euros par mois demandé par la partie civile, cohérent avec la catégorie du véhicule, de condamner les prévenus à payer de ce chef à Me [J] ès qualités la somme de 27 000 euros ; que les époux [P] seront donc condamnés solidairement à payer au liquidateur la somme de 147 500 euros de dommages-intérêts ;
 
 "1°) alors que l&apos;abus de biens sociaux suppose à titre matériel, pour être caractérisé, que soit rapportée la preuve du caractère fictif de l&apos;emploi attribué à un tiers ; que, constatant que plusieurs témoins avaient vu Mme [P] dans l&apos;exercice de ses fonctions durant la période concernée et que son travail été « en grande partie fictif », la cour d&apos;appel ne pouvait qu&apos;en conclure que Mme [P] avait, du moins en partie, continué à exercer ses fonctions, ses absences révélant tout au plus une défaillance dans l&apos;exécution de son contrat de travail ; qu&apos;en retenant le caractère entièrement fictif de son emploi sans s&apos;assurer qu&apos;elle avait effectivement cessé d&apos;exercer toutes fonctions dans la société pendant la période concernée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que le préjudice résultant d&apos;une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu&apos;en condamnant les époux [P] à verser l&apos;intégralité des sommes perçues par Mme [P] et de celles correspondant aux avantages en nature, alors même qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que Mme [P] a en partie continué à exercer ses fonctions durant toute la durée de la prévention, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de réparation intégrale exposé ci-dessus" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, les délits d&apos;abus de biens sociaux et recel dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D&apos;où il suit que le grief, qui se borne à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 1382 du code civil, devenu l&apos;article 1240 du même code ;
 
 Attendu que le préjudice résultant d&apos;une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir déclaré M. [P], en sa qualité de président, coupable d&apos;abus de biens sociaux au préjudice de la société Euroland Global Logistics pour avoir fait procéder au versement de salaires à son épouse et lui avoir fait bénéficier de la mise à disposition d&apos;un véhicule pour un travail en grande partie fictif, et Mme [P] coupable de recel de ce délit, l&apos;arrêt attaqué les a condamnés solidairement à payer au liquidateur de la société précitée une somme de 147 500 euros correspondant à l&apos;intégralité des salaires versés et au coût de l&apos;utilisation du véhicule pendant la période de la prévention, à l&apos;exception de la période du congé de maternité et de celle d&apos;un congé maladie ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que le préjudice subi ne pouvait correspondre à l&apos;