Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.554 du 11/07/2013,  partie 4


que s'agissant des attestations de compte à jour URSSAF, celle-ci fait observer que le numéro de compte est inconnu, que les attestations portent deux tampons situés exactement au même endroit et positionnés de la même façon ; qu'elle sont signées de la même personne et qu'il s'agit de faux ; que si le caractère éventuellement frauduleux de ces attestations URSSAF ne peut être reproché à la société Legio Sécurité, elle ne pouvait, en revanche, ignorer les anomalies et contradictions entachant les autres documents, ceux-ci ayant été établis soit au nom de Madame X..., soit au nom d'une SARL Berger non immatriculée au Registre du Commerce ; qu'il est constant, en effet, que les documents officiels que sont les extraits K-BIS, l'attestation du service des impôts des entreprises et l'arrêté préfectoral sont tous établis au nom de Madame X... exploitant à titre personnel l'entreprise Berger ; qu'aucun de ces documents ne démontre l'existence et l'immatriculation d'une SARL Berger, ce qui aurait dû attirer la vigilance de la société Legio Sécurité, professionnelle avertie ; qu'enfin, l'exercice individuel de son activité par Madame X... était contredit par l'embauche de personnel et le volume d'affaires réalisé auprès de la société Legio Sécurité ; que cette dernière ne pouvait, dès lors, ignorer que la prétendue « société » Berger, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ne pouvait être davantage immatriculée à l'URSSAF en qualité d'employeur de personnel salarié, et que l'embauche de personnel par une société non immatriculée constituait un travail dissimulé ; qu'il est également constant que l'absence de condamnation pénale à l'encontre de la société Legio Sécurité n'écarte pas pour autant la sanction instituée par l'article L. 324-14 du Code du travail ; que cette sanction n'est pas limitée à la seule connaissance du travail dissimulé par le cocontractant du sous-traitant, mais s'étend à l'absence de vérification de la bonne exécution des obligations fiscales et sociales à la charge de l'exécutant par son cocontractant ; que par conséquent, la société Legio Sécurité a manqué à son devoir de vérifications effectives et suffisantes sur les formalités accomplies par sa sous-traitante ; que ce manquement est caractérisé par le fait que la requérante a établi le contrat de sous-traitance au nom de la société Berger alors que la lecture des extraits KBIS aurait dû la mettre en garde sur l'absence d'immatriculation d'une telle société ; qu'il en résulte que l'URSSAF est fondée à demander l'application de la solidarité financière à l'encontre de la requérante ; 

Alors qu'est tenue solidairement du paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, la personne qui a méconnu les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ouvrage sur la situation de son cocontractant notamment au regard de sa situation vis-à-vis des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ; que la personne en cause « est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution » les documents visés à l'article R. 324-4 du Code du travail ; qu'aucune obligation d'investigation complémentaire n'est mise à la charge du cocontractant ; qu'en retenant le contraire pour valider partiellement la contrainte du 18 février 2009, délivrée à la demande de l'URSSAF de Paris à l'encontre de la société Legio Sécurité, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 324-14 et suivants ainsi que R. 324-4 du Code du travail devenus les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du Code du travail ;