Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.272 du 24/09/2015,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents pour un montant total de 59. 400 €, d'une indemnité contractuelle de licenciement à hauteur de 400. 000 €, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 360. 000 €, d'un rappel de salaire pour le temps de sa mise à pied d'un montant de 13. 200 €, outre 1. 320 € de congés payés afférents, de sa demande d'indemnisation au titre de la garantie d'emploi à hauteur de 423. 000 €, de 15. 000 € pour procédure d'appel abusive, de 4. 000 € au titre du DIF, l'ensemble avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2008 et capitalisation des intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ; que l'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute lourde est motivée de la manière suivante : « Lors de celui-ci (l'entretien préalable) nous vous avons reproché d'avoir adopté un comportement totalement déloyal à l'égard du groupe, de l'entreprise et de ses dirigeants, caractérisé notamment par une vraie campagne de dénigrement interne. Nous vous reprochons notamment d'avoir, au sein du Réseau FABIO LUCCI au Portugal, dont vous avez la responsabilité : * dénigré le groupe auquel appartient FABIO LUCCI, * dénigré l'entreprise qui vous emploie, dont vous êtes chargé de développer l'enseigne au Portugal, * dénigré les dirigeants de l'entreprise, * agi pour répandre l'idée que leur compétence étant tellement mauvaise, leur politique étant tellement mauvaise, que l'entreprise allait finir par fermer en France et que les conséquences se répercuteraient sur les emplois de la filiale portugaise, * conseillé à certains responsables d'inviter les salariés à se défendre contre l'entreprise. Ce comportement, indigne de la part d'un cadre supérieur, ayant votre niveau de responsabilité et de rémunération, traduit une intention de nuire aux intérêts de FABIO LUCCI au Portugal et du groupe auquel appartient cette enseigne. Lors de l'entretien préalable, vous n'avez apporté aucune observation, votre seule réponse a été « je n'ai rien à dire ». La gravité des faits nous conduit à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute lourde » ; que, sur la prescription, Monsieur X... fait valoir en premier lieu que les faits qui lui sont reprochés seraient prescrits, en ce qu'il est mentionné dans les attestations qu'ils se sont déroulés sur une longue période, remontant donc nécessairement à plus de deux mois ; que toutefois, le délai de deux mois durant lequel des poursuites disciplinaires peuvent être engagées ne court qu'à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'employeur aurait eu connaissance des faits qu'il sanctionne plus de deux mois avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, de sorte que le moyen fondé sur les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail ne peut aboutir ; qu'en outre, les faits reprochés consistent en un comportement permanent de dénigrement, et non en des faits ponctuels qui nécessiteraient d'être plus précisément datés ; que, sur la motivation de la lettre de licenciement, Monsieur X... soutient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, et qu'ainsi elle ne répond pas aux exigences de l'article L. 1232-6 du Code du travail ; qu'il fait valoir qu'elle ne comporte pas de faits précis, non plus que les salariés concernés, de sorte que les faits ne sont pas matériellement vérifiables ; qu'or la lecture de la lettre de licenciement permet de constater que la motivation est suffisamment précise pour permettre au salarié de connaître les raisons qui ont conduit l'employeur à le licencier, et de les contester ; que l'article L. 1232-6 n'impose pas de préciser la date des faits, et ce d'autant moins en l'espèce qu'il ne s'agit pas d'un fait ponctuel, mais qu'au contraire il est reproché au salarié « une campagne de dénigrement », qui s'échelonne donc nécessairement sur une certaine période ;