décision 17-10.251 du 17/01/2018,  partie 6


que c'est dès lors à tort que le premier juge a indiqué qu'aucune somme n'ayant été versée directement à M et Mme Y... par La société Z..., celle-ci devait recouvrer sa créance éventuelle auprès de la société DJ Concept ; que l'emprunteur est toutefois dispensé de rembourser les capitaux empruntés en cas d'absence de livraison ou de faute du prêteur qui aurait remis les fonds au vendeur ou prestataire de service sans s'être assuré au préalable de la bonne exécution du contrat principal ; qu'en l'espèce, la société COFIDIS (anciennement Z...) soutient que dès lors que l'attestation de livraison avec demande de financement a été signée, l'emprunteur est irrecevable à soutenir qu'il n 'a pas obtenu satisfaction pour tenter de faire échec à la demande en paiement du prêteur, celui-ci n'ayant pas l'obligation de se livrer à des investigations complémentaires, ni de procéder à un contrôle de conformité des livraisons ou prestations effectuées ; que les époux Y... répliquent qu'en choisissant la société DJ Concept comme partenaire, la société Z... a manifesté beaucoup de légèreté et a commis une faute, qu'elle ne pouvait ignorer les multiples irrégularités qui affectaient le contrat principal, qu'elle n'aurait pas dû se contenter d'une attestation de livraison signée par un seul des co-emprunteurs, que l'inachèvement de l'installation doit être assimilé à une absence de livraison du bien vendu et que Mme Y... a attesté de ce que la livraison des matériels était effective mais non du fait qu'elle fonctionnait ; que la nullité des contrats litigieux n'ayant pas été prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner si le prêteur a commis une faute en ne vérifiant pas la régularité du contrat principal ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que la société Z... a débloqué les fonds après avoir reçu « l'attestation de livraison - demande de financement » (produite par Cofidis en pièce 15) ; que ce document daté du 3 février 2010 comporte le cachet de Sun Power Pro, et comporte la mention manuscrite suivante précédant la signature de Mme Y... : « Je confirme avoir obtenu et accepter sans réserve la livraison des marchandises. Je constate expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés. En conséquence je demande à Z... de bien vouloir procéder au décaissement de ce crédit et d'en verser le montant directement entre les mains de la société Sun Power Pro » ; que par la même, Mme Y..., qui ne conteste pas dans ses écritures l'authenticité de ce document et de sa signature, n'a pas seulement attesté que les marchandises avaient été livrées mais bien que « tous les travaux et prestations de service » prévus avaient été réalisés, ce sans mentionner aucune réserve ; que cette mention permet de considérer, à sa lecture, que l'exécution de la prestation qui englobait la réalisation des travaux et les démarches administratives préalables au raccordement, n'est pas seulement partielle mais a été totale, étant rappelé que le contrat stipulait expressément que le raccordement lui-même incombait au client ; qu'il ressort du rapport d'expertise amiable établi par M. C... qu'en réalité la prestation n'avait pas atteint le parfait achèvement ; que néanmoins, dès lors que Mme Y... attestait expressément de la réalisation de tous les travaux et prestations de service prévus, il n'appartenait pas à l'organisme de crédit d'aller au-delà, en l'absence d'élément lui permettant de douter de la véracité de ce que Mme Y... lui garantissait, notamment en l'interrogeant spécifiquement ou en se rendant sur les lieux pour vérifier l'effectivité de l'installation ; que la société Z... a donc pu débloquer les fonds sans commettre de faute ; qu'en conséquence, M et Mme Y... doivent être condamnés à rembourser à la société COFIDIS le montant du capital emprunté soit 27 000€, étant rappelé qu'ils n'ont versé aucune somme au titre de l'exécution du prêt » (arrêt attaqué p. 12 à 14) ;
 
 Alors que, il appartient à un établissement de crédit uni à un emprunteur par un contrat de prêt affecté à un contrat de vente ou de prestation soumis au code de la consommation, de s'assurer de la complète exécution de la prestation principale avant de libérer les fonds au profit du vendeur ou du prestataire de service ; que l'établissement de crédit ne peut s'exonérer de cette responsabilité en arguant d'une éventuelle attestation signée par le consommateur, mais doit procéder à des vérifications lui permettant de s'assurer de la parfaite et complète exécution de la prestation principale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a exonéré la société Z... de toute responsabilité vis-à-vis des exposants, cependant qu'elle constatait que les fonds avaient été versés en l'absence d'exécution de la prestation; qu'en se fondant ainsi sur le fait que Madame Y... avait signé une attestation énonçant que les prestations avaient été exécutées, pour considérer que l'établissement de crédit n'était pas tenu d'effectuer des recherches supplémentaires et n'avait pas commis de faute en versant les fonds au prestataire, la société DJ Concept, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.