cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-24.618 du 20/12/2017,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société GDF SUEZ à payer à la société LUST des dommages et intérêts d'un montant de 5 000 €, in solidum avec la société ERDF ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucune certitude n'existe quant à l'identité du propriétaire de la colonne montante de l'immeuble où se trouve le local de la société LUST (la copropriété ou la société ERDF), mais seule cette dernière en qualité de distributrice de l'électricité est en mesure d'intervenir sur cet élément technique ; que la société GDF SUEZ qui est une professionnelle de la technique électrique, en souscrivant le 3 juin 2013 un contrat de fourniture d'électricité en faveur de la société LUST, avait une obligation de conseil consistant à informer celle-ci, au besoin après avis demandé à la société ERDF, de l'incompatibilité entre les câbles électriques existants (qui ne font pas partie de l'installation intérieure de la société LUST) plafonnés à 30 A, et la puissance convenue de 30 KVA et 50 A pour laquelle ils sont sous-dimensionnés ; que l'absence de notification de cette incompatibilité, laquelle ne pouvait être connue de la société LUST, caractérise une faute de la société GDF SUEZ qui est à l'origine du dysfonctionnement ayant conduit la société ERDF à réduire la puissance de 30 à 18 KVA ; qu'est donc exclue la vétusté de cette colonne comme cause de ce dysfonctionnement ; que la société ERDF n'a pas exigé de la société LUST l'attestation de conformité du CONSUEL nécessaire avant toute mise sous tension d'une installation électrique ; que la même, elle aussi professionnelle de la technique électrique et chargée de distribuer cette énergie en veillant à "la sécurité du réseau" conformément à
 
 l'article L. 322-9 du Code de l'Energie, doit néanmoins aux termes de l'article 6-1 des clauses relatives au Réseau Public de Distribution respecter ses obligations "au titre de l'accès et de l'utilisation " dudit Réseau, ce qui inclut la vérification de l'incompatibilité précitée et l'information de celle-ci vis-à-vis de la société GDF SUEZ ; que le défaut de cette vérification et de cette l'information caractérise une violation des obligations de résultat pesant sur la société ERDF à l'égard de la société LUST ; que de plus la société ERDF a elle-même remplacé le compteur ancien par un de 30 KVA plus élevé, alors que ce dernier n'était pas compatible avec les câbles électriques existants ; qu'enfin, il n'est pas démontré par cette société que le mauvais fonctionnement de la hotte UV de la société LUST existait indépendamment de cette incompatibilité ; que c'est en conséquence à tort que le Tribunal a débouté la société LUST de ses demandes contre la société ERDF et la société GDF SUEZ, ce qui conduit la Cour à infirmer le jugement ; que, sur la base d'un résultat net de 30 371 € 00 pour le premier semestre 2013 la société LUST a perdu du bénéfice au cours des 3 semaines de réduction de la puissance de son compteur de 30 à 18 KVA soit presque la moitié, et a subi également la désaffection ultérieure d'une partie de la clientèle qui vu cette réduction a préféré acheter ailleurs de manière prolongée ; que le préjudice ainsi subi sera réparé par la somme totale et globale de 5 000 € 00.
 
 1. ALORS QUE la séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de fourniture dispense le fournisseur de l'obligation d'avertir son client du sous-dimensionnement des câbles électriques de la colonne montante et de leur défaut de compatibilité, dès lors que le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité doit veiller, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier ; qu'en décidant que la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité imposait à la société GDF SUEZ, en tant que « professionnel de la technique électrique [
 ] une obligation de conseil consistant à informer celle-ci, au besoin après avis demandé à la société ERDF, de l'incompatibilité entre les câbles électriques existants plafonnés à 30 A et la puissance convenue de 30 KVA et 50 A pour lesquels ils sont sous-dimensionnés », la cour d'appel a statué au mépris de la séparation entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité de celles exerçant des activités de production ou de fourniture qui recouvrent des prestations distinctes, en violation des articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L 331-1 du code de l'énergie ;
 
 2. ALORS QUE le fournisseur d'énergie électrique est tenu de vendre de l'électricité à la puissance demandée par le client et nécessaire au bon fonctionnement de ses installations ; qu'il s'ensuit que le seul objet de son obligation de vente le dispense d'avertir son client d'un défaut de capacité du réseau de distribution qui échappe à ses compétences techniques en tant qu'il relève de la responsabilité exclusive du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ;