Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.265 du 09/07/2020,  partie 4


qu'en retenant qu'il apparaît qu'au 1er juillet 2008 le taux de cotisation patronale est passé de 4,5% à 4,8375%, alors que la société appelante indique elle-même en page 8 de ses écritures qu'en 1967 le taux de cotisation patronale était de 7,5%, que de même, les bénéficiaires de ce supplément de cotisations patronales étaient en 1967 une minorité de hauts cadres alors qu'en 2008 tous les salariés pouvaient profiter du dispositif, pour en déduire qu'il s'agit donc d'une situation contractuelle nouvelle, tout à fait différente, tant au niveau des salariés bénéficiaires que des taux de cotisations, sans préciser d'où il ressortait que les bénéficiaires devaient être identiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 13 et suivants de l'accord national du 8 décembre 1961 ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir que selon l'administration, comme cela ressort de la circulaire, qui lui est opposable, n° DSS/5B/2009/31 point I.C du 30 janvier 2009, pour les entreprises qui cotisaient sur la base de taux contractuels ou d'une assiette de cotisation supérieurs aux limites fixées à l'article 13 de l'accord national du 8 décembre 1961, en application d'une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, il n'y a pas lieu de distinguer la part patronale afférente au taux obligatoire de celle afférente au taux supplémentaire (ou assiettes) dès lors que la cotisation supplémentaire est répartie entre l'employeur et le salarié conformément à ce que prévoient l'article 15 de l'accord national du 8 décembre 1961 ; qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen par lequel l'exposante se prévalait de cette circulaire, opposable à l'Urssaf, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ;