Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.665 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Côté Théâtre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Paris Le Havre, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société J... H..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , administrateur judiciaire prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Côté Théâtre,
 
 3°/ à la société N...-G... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Côté Théâtre,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Côté Théâtre, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Paris Le Havre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 2018), que, le 26 avril 2010, la société Paris Le Havre a donné à bail commercial à la société Côté Garonne deux locaux dépendant d'un même ensemble immobilier ; que, par avenants du 22 septembre 2010, la société Côté Théâtre est venue aux droits de cette société pour l'un des locaux et la société Comptoir Comédie pour l'autre ; que, le 19 octobre 2011, une procédure de sauvegarde de la société Côté Théâtre a été ouverte ; que, par actes du 2 août 2012, la société Paris Le Havre a délivré à chacune des locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que, le 19 septembre 2012, la société Côté Théâtre, son administrateur judiciaire et la société Comptoir Comédie ont assigné la société Paris Le Havre en annulation de la clause résolutoire et en paiement de sommes ; qu'un jugement du 9 janvier 2013 a arrêté un plan de sauvegarde de la société Côté Théâtre, laquelle a ensuite absorbé la société Comptoir Comédie ; que la société Paris Le Havre a demandé la fixation de sa créance au titre du solde du droit d'entrée au passif de la procédure de sauvegarde de la société ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Côté Théâtre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les avenants du 22 septembre 2010 ne constituaient pas des nouveaux baux, mais se limitaient à constater l'accord du bailleur à la substitution de preneur dans le bail en cours, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci n'avaient pas ouvert un nouveau délai de prescription de l'action en nullité de la clause résolutoire, tirée de sa contrariété à l'article L. 145-41 du code de commerce, lequel avait commencé à courir le jour de la signature du contrat de bail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 568, dans sa rédaction applicable au litige, et 380 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour statuer sur la demande de la bailleresse en fixation de sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société Côté Théâtre, l'arrêt retient que les préalables qui avaient conduit le tribunal de grande instance à surseoir à statuer sont désormais remplis et que la dévolution s'est opérée pour le tout ;
 
 Qu'en usant ainsi de la faculté d'évocation des points non jugés en première instance, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, se prononçant sur une exception de procédure, aurait mis fin à l'instance et que le sursis à statuer dont il avait été interjeté appel n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :