décision 16-20.818 du 05/07/2017,  partie 7


qu'en jugeant néanmoins que l'avenant du 18 octobre 2010 avait opéré novation du contrat du 10 juin 1986, en particulier quant aux modalités de résiliation des relations contractuelles entre les parties, sans qu'un nouveau contrat à durée indéterminée ne soit né postérieurement au [...]          , sans caractériser d'acte de volonté des parties antérieur à la date de résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au présent litige ;
 
 3°) ALORS (SUBSIDIAIREMENT) QUE les statuts d'une société par actions simplifiées peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier pour représenter la société à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 14.1.4 des statuts de la SAS Polyclinique SAINT-FRANÇOIS SAINT-ANTOINE que « le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A cet égard, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société » et qu'il pouvait « consentir sous sa responsabilité toutes délégations de pouvoir à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés » ; qu'aux termes de l'article 14.2.4 des statuts, « le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président » ; que, pour rejeter le moyen de nullité de l'acte du 18 octobre 2010 signé au nom de la Polyclinique par son salarié Monsieur A..., la cour d'appel a considéré qu'en dépit du caractère général du pouvoir qui avait été consenti par le Président de la clinique à son salarié, ce dernier avait pu conclure un contrat avec le Docteur Gérard Y..., lequel en sa qualité de praticien ayant déjà des liens contractuels avec la clinique, n'aurait pas eu la qualité de tiers par rapport à la clinique ; qu'en statuant de la sorte, quand le Docteur Y... était un tiers par rapport à la Polyclinique, de sorte que toute personne autre que son Président aurait dû disposer d'un pouvoir spécial pour valablement conclure l'avenant du 18 octobre 2010 au nom de cet établissement de soins, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige, ensemble l'article L. 227-6 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte de l'acte du 18 octobre 2010 conclu entre la Polyclinique et le Docteur Gérard Y... que toute prolongation des relations entre les parties au-delà du 31 décembre 2010 et tout renouvellement ultérieur devraient « avoir été acceptés expressément par écrit par la Clinique et par le Praticien au moins 30 jours avant chacune des échéances » ; que les exposants faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 23-24) que les conditions de prorogation fixées par cet avenant n'avaient pas été respectées et en déduisaient que la poursuite informelle des relations contractuelles entre les parties s'était ainsi faite sur la base d'une convention à durée indéterminée ; que pour juger le contraire, la cour d'appel a retenu que conformément à l'avenant du 18 octobre 2011, la Polyclinique avait proposé, le 9 décembre 2010, une poursuite d'activité à son praticien qui l'avait acceptée, et que le 30 mai 2011, une nouvelle demande de l'établissement et l'accord du docteur Y... avaient permis de poursuivre les relations contractuelles jusqu'au 30 septembre 2011 date de la fin du contrat ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs dont il ne résulte pas que les conditions de forme et de délais fixées par l'avenant du 18 octobre 2010 pour la prorogation des relations entre les parties avaient été remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code, dans leur version applicable au présent litige ;
 
 5°) ALORS QUE constitue un dol la divulgation d'une information mensongère dont la considération a déterminé le consentement de l'autre partie ; qu'en l'espèce, les consorts Y... faisaient valoir (leurs conclusions, p. 14-18) que la Polyclinique avait sciemment fourni une information erronée en indiquant que la conclusion de l'avenant du 18 octobre 2010 prévoyant la continuation des relations entre les parties avait été consenti « à la demande du Docteur Y... » pour lui « laisser la faculté de poursuivre son activité afin d'assurer le suivi de ses patients encore hospitalisés au sein de la Clinique à cette date », quand il ressortait du rapport de gestion de la clinique pour l'année 2010 que celle-ci avait cherché à recruter un remplaçant au Docteur Y... dès l'année 2009 ; que les exposants soutenaient que pour rejeter les demandes indemnitaires des consorts Y..., la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'il n'était pas fautif pour une clinique de rechercher un nouveau chirurgien alors que l'exercice du docteur Y... était parvenu au terme prévu de leur relation contractuelle ;