Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.911 du 29/05/2019,  partie 6



 Aux motifs propres que « 7. La société EDIM fait valoir qu'en vertu de l'article L. 622-27 du code de commerce, "le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation de la proposition du mandataire judiciaire" et qu'en vertu de l'article L. 624-3 de ce même code, "le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire" ; qu'or, la SPA n'a pas répondu dans les délais et le juge-commissaire a confirmé la position du mandataire judiciaire prise dans le courrier de contestation, ce qui rend l'appel irrecevable, sauf à admettre que le mandataire judiciaire s'est contredit au détriment d'autrui.
 
 8. Mais la lettre adressée par Me O... K... portant la date du 16 mai 2011 ne constitue pas à proprement parler la "contestation" de la créance déclarée au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce, car une telle contestation ne peut porter que sur le montant de la créance "existant au jour de l'ouverture de la procédure collective" (Cass. com. 13 mai 2014 n° 13-14357).
 Or la lettre en cause se borne à invoquer l'existence d'une créance qui serait née d'une situation juridique différente.
 Dans ces conditions, le délai prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce n'a pas couru.
 
 9. En tout état de cause, si l'article L. 622-27 précité prive le créancier n'ayant pas répondu à la contestation dans le délai de 30 jours du droit de contester l'ordonnance du juge commissaire statuant sur la créance déclarée dans le cas où l'ordonnance entérine la proposition du mandataire judiciaire, en l'espèce, le mandataire judiciaire a proposé l'admission de la créance déclarée par la SPA et l'ordonnance rendue le 14 mai 2013, statuant en sens contraire, a déclaré "irrecevable" la créance, de sorte qu'en pareil cas, le recours du créancier à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire est toujours recevable » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés de l'ordonnance d'incident entreprise que « Sur la recevabilité de l'appel de l'association SPA :
 Attendu qu'il résulte du dossier transmis par la juridiction de première instance que la SPA a reçu notification de l'ordonnance dont appel le 17 mai 2013 ; que l'appel interjeté le 27 mai 2013 n'est donc pas irrecevable comme tardif ;
 Attendu que la société EDIM prétend que la SPA, qui n'a pas répondu dans le délai de 30 jours à la lettre de contestation adressée par le mandataire le 16 mai 2011 et reçue le 23 mai 2011, serait irrecevable à faire appel de la décision du juge commissaire en application des articles L. 622-27 et L. 624-3 du Code de commerce ;
 Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 624-3 précité, l'appel du créancier n'est irrecevable que lorsque le juge commissaire a confirmé la proposition du mandataire ;
 Attendu que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours de l'avis de contestation du mandataire n'est opposable qu'au seul créancier, et n'interdit pas au mandataire de modifier sa proposition au vu d'éléments transmis même tardivement par le créancier ;
 Que pour l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce, il y a lieu de prendre en compte la proposition du mandataire judiciaire telle que soutenue devant le juge commissaire saisi de la contestation ;
 Qu'en l'espèce le juge commissaire a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration de créance et n'a pas confirmé la proposition d'admission soutenue par le mandataire ;
 Que l'appel de la SPA sera en conséquence déclarée recevable » ;
 
 1°) Alors qu' il y a discussion de la créance au sens de l'article L. 622-27 du Code de commerce notamment lorsqu'il est soutenu que la créance en cause est éteinte en tout ou partie par suite d'une compensation avec une créance réciproque et connexe ; que par son courrier du 16 mai 2011, Me K... informait la S.P.A. de ce qu'il proposait le rejet total de la créance qu'elle avait déclarée et qui était liée pour partie à la prétendue inexécution des contrats de maîtrise d'oeuvre ayant lié la S.P.A. et la société E.D.I.M. et pour partie à la résiliation de ces mêmes contrats par l'administrateur judiciaire de la société E.D.I.M., en raison des dommages et intérêts dus à la société E.D.I.M. par la S.P.A. du fait de sa propre inexécution desdits contrats, à l'origine de leur résiliation ; qu'il invoquait donc l'extinction totale de la créance déclarée par la S.P.A. à la procédure collective de la société E.D.I.M., par suite de sa compensation avec la créance connexe de la société E.D.I.M. sur la S.P.A. ; qu'en refusant néanmoins de considérer que le courrier du 16 mai 2011 comportait une contestation de la créance déclarée, au motif qu'il se borne à invoquer l'existence d'une créance qui serait née d'une situation juridique différente, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du Code de commerce ;