décision 15-87.417 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [B] [V], 
 Mme [Q] [S],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 novembre 2015, qui, les a condamnés, le premier, à deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis, et mise à l&apos;épreuve et dix ans d&apos;interdiction professionnelle, pour escroqueries, abus de confiance, réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, banqueroute, abus de biens sociaux, fraude pour l&apos;obtention d&apos;une allocation d&apos;aide aux travailleurs privés d&apos;emploi, la seconde, à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis et sept ans d&apos;interdiction professionnelle, pour escroqueries, abus de confiance, réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, banqueroute et abus de biens sociaux ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [B] [V] était gérant et associé unique de la société Eco Demeures ayant pour objet la maîtrise d&apos;oeuvre et la promotion immobilière ; qu&apos;après que cette société eut été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, plusieurs de ses clients ont porté plainte en dénonçant une confusion entretenue par M. [V] entre ses qualités de constructeur et de maître d&apos;oeuvre, ainsi que le paiement de sommes injustifiées, des malfaçons, des retards dans l&apos;exécution et l&apos;absence de garantie de parfait achèvement ; 
 
 Attendu que M. [V] et sa compagne, Mme [S], ont été poursuivis pour escroquerie, abus de confiance, construction sans avoir souscrit une garantie de parfait achèvement, abus de biens sociaux et banqueroute, M. [V] étant en outre poursuivi pour fraude aux prestations sociales; que le tribunal les a déclaré coupables d&apos;une partie des faits, dont certains ont été requalifiés ; que M. [V] et le ministère public ont fait appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 97, 463, 478, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande d&apos;accès et de copie, voire de restitution des pièces, données et objets placés sous scellés et de renvoi de l&apos;affaire à une audience ultérieure afin de pouvoir procéder à l&apos;analyse des pièces et outils informatiques ou de faire procéder à une expertise ;
 
 "aux motifs que la cour doit constater, malgré la suspension accordée aux conseils des prévenus, qu&apos;elle n&apos;est saisie d&apos;aucune conclusion, régulièrement visée, énonçant une demande précise ; que les avocats des prévenus connaissent depuis le courrier de M. l&apos;Avocat général du 14 avril 2015 la date d&apos;audiencement de cette affaire et sont en possession d&apos;une copie du dossier pénal ; qu&apos;ils ne peuvent pas, pour justifier leur demande de renvoi, faire reproche au ministère public de n&apos;avoir pas répondu favorablement à des demandes générales et imprécises faites par eux et de n&apos;avoir pas indiqué dans les différents courriers le ou les scellés dont la copie leur était nécessaire et ce alors qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 97 du code de procédure pénale, les copies des pièces sous scellés leur sont délivrées à leurs frais ; que l&apos;absence de réponse à une demande définitivement imprécise n&apos;est pas de nature à justifier un renvoi et ce alors que les pièces au dossier pénal, eu égard aux préventions comme aux motifs invoqués lors des débats du 22 octobre 2015 s&apos;avèrent répondre à leur demande ; que la demande doit en conséquence être rejetée ; que, sur la restitution des scellés, les avocats de Mme [Q] [S] et M. [B] [V] sollicitent enfin devant la Cour la restitution des scellés, sans autres précisions et justifications qu&apos;ils en sont les légitimes propriétaires, ce qui serait de nature à légitimer leur demande ; que les objets et documents placés sous scellés proviennent des saisies intervenues dans le cadre de l&apos;enquête préliminaire qui portait sur les agissements et pratiques de la société Eco Demeures ; que cette société fait l&apos;objet d&apos;une décision de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce en date du 11 mai 2012 et elle est juridiquement représentée par son mandataire judiciaire à la liquidation de la selarl MJ Synergis qui a seule qualité pour en solliciter la restitution ;