Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.477 du 08/01/2020,  partie 7


qu'il est ainsi constant que le délégué du personnel, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; que, dès lors, Madame G... ayant été élue déléguée du personnel suppléante le 7 novembre 2013 pour un mandat de 4 ans, ce dont il résulte que sa période de protection expirait le 7 mai 2018, est en droit de réclamer les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au 7 mai 2018, dans la limite de 30 mois ; que, compte tenu de son salaire moyen sur les 12 derniers mois précédant son arrêt de travail arrêté à la somme non contestée par l'employeur de 2 031 euros, l'indemnité forfaitaire due par l'employeur en raison du non-respect du statut protecteur de Madame G... doit être fixée à la somme de 60 930 euros ; que la décision du conseil de prud'hommes d'AGEN sera réformée en ce sens ;
 Que, sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions conventionnelles applicables - conformes sur ce point aux dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail-, Madame G... avait droit, compte tenu de son ancienneté, à un préavis de deux mois ; que, n'ayant pu l'exécuter compte tenu de la rupture de son contrat de travail intervenue le 1er juillet 2014 à raison des manquements de son employeur, elle a droit à une indemnité compensatrice de ce chef, en application des dispositions de l'article L. 1234-5 du Code du travail, l'employeur ne justifiant nullement qu'elle aurait été indemnisée de ce chef alors même que le solde de tout compte produit par la salariée ne fait état du versement d'aucune indemnité compensatrice de préavis et qu'il résulte des bulletins de salaire produits que le salaire n'a été réglé à Madame G... que jusqu'au 30 juin 2015, celle-ci ayant simplement perçu en sus une indemnité de départ à la retraite et une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et non pris à la date de rupture du contrat de travail ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont alloué à Madame G... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis une somme de 4 062 euros ; que la décision du conseil de prud'hommes d'AGEN sera confirmée de ce chef ; qu'une erreur matérielle s'est cependant glissée dans le calcul des congés payés y afférents qui s'élèvent à la somme de 406,20 euros, et non de 462 euros ; que la décision du conseil des prud'hommes sera réformée en ce sens ;
 Que, sur l'indemnité de licenciement, au regard de l'ancienneté de Madame G... et en application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail, les premiers juges ont par ailleurs justement fixé l'indemnité légale de licenciement de l'intéressée a la somme de 3 080,74 euros, après déduction de l'indemnité de départ à la retraite perçue ; que la décision du conseil de prud'hommes d'AGEN sera également confirmée sur ce point ;
 Que, sur les dommages et intérêts à raison du caractère illicite de la rupture, compte tenu de l'âge de la salariée au moment de la rupture du contrat de travail, à savoir 60 ans, de son ancienneté dans l'entreprise (plus de 13 ans), des circonstances particulièrement difficiles de cette rupture et des difficultés majeures qu'elle a rencontrées pour retrouver un emploi, les premiers juges ont justement évalué le préjudice de Madame G... de ce chef à la somme de 26.400 euros ; que la décision du Conseil de prud'hommes d'AGEN sera également confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Madame G... adresse le 29 avril 2015 un courrier à la directrice de la résidence rédigé en ces termes : « Je vous informe de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite au 1/07/2017. Cette décision s'est accompagnée d'une demande effective de liquidation de ma pension vieillesse.
 A ce titre je quitterai mes fonctions au sein de la [...] le 30/06/2015 à l'issue du préavis de 2 mois dont je suis tenue. Je vous remercie de bien vouloir me fournir à cette date mon solde de tout compte » ;