Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-40.013 du 15/09/2021,  partie 2


un établissement de la société.
 
 7. Elle n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 8. La question posée présente un caractère sérieux.
 
 9. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233, publié), que les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail sont interprétés en ce sens que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d&apos;une délégation écrite particulière d&apos;autorité leur permettant d&apos;être assimilés au chef d&apos;entreprise, soit représentent effectivement l&apos;employeur devant les institutions représentatives du personnel.
 
 10. Ainsi interprété, l&apos;article L. 2314-18 du code du travail, en ce qu&apos;il écarte les personnes inéligibles en application de l&apos;article L. 2314-19 du même code de la possibilité de participer en tant qu&apos;électeur à l&apos;élection des membres du comité social et économique, pourrait être considéré comme instituant une atteinte non proportionnée au principe de participation des travailleurs reconnu à l&apos;alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
 
 11. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.