Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.541 du 21/10/2021,  partie 6


Les attestations circonstanciées et concordantes des anciens collègues de travail de M. [A] ayant travaillé avec lui aux [2] depuis 1972 (pièces n° 9, 10 et 11 des productions des consorts [A]) établisse nt que ce dernier sur sa période d' emploi comme échafaudeur a assuré le montage et le démontage des échafaudages qui étaient recouverts de poussières d'amiante provenant du calorifugeage des tuyaux effectué par d'autres salariés dont l' activité générait des poussières dans des locaux confinés et exigus et alors qu'il devait démonter les échafaudages sans qu'ils ne soient aspirés, étant forcé de balayer les poussières. La preuve est ainsi rapportée que M. [A] a été exposé habituellement aux poussières d'amiante lors de son activité, au moins du fait du contact avec les calorifugeurs. L'inspecteur-conseil régional pour la Cram des Pays de la Loire précisait simplement dans son avis au FIVA du 14 janvier 2008 (pièce n°14 de la société [1]) concernant un autre salarié (électricien) de la société que celle-ci avait « progressivement abandonné l'usage de l'amiante » à compter du milieu des années 1970, sans plus de précision quant à la progressivité de cette substitution; il résulte ainsi de cette pièce que« le milieu des années 1970» ou l'année « 1975 » invoqués par la société n'ont pas marqué le terme de l'utilisation de l'amiante en son sein, mais le début d'un abandon progressif de son usage ; il ressort par ailleurs de l'arrêté interministériel du 21 septembre 2004 que la société [2] figure sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et ce pour une période d'exposition fixée de 1945 à 1996. Il est ainsi établi que lors de ses fonctions, M. [A] a été exposé au moins de 1972 au 30 se ptemù1e 1979 l1aùiludle111e11l aux poussières d'amiante, les productions de la société [2] en pièces n° 15 à 30 ne permettant au surplus nullement d'établir l'arrêt de l' utilisation de l' amiante par celle-ci au milieu des années 1970. L'employeur qui était une importante entreprise spécialisée connaissait nécessairement l'utilisation qui était faite de ce matériau pour son activité dans le cadre de laquelle il faisait intervenir M. [A]. Les dangers de l'inhalation de poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés de la société au moins depuis 1950 date de création du tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle consécutive à l'inhalation de poussière d'amiante, au regard d'une liste des travaux devenue d'ailleurs simplement indicative à compter de 1955. En conséquence, quelle que soit la pathologie qui pouvait être concernée et les incertitudes scientifiques pouvant en certains domaines encore subsister à l'époque, tout entrepreneur avisé ayant même indirectement à recourir à l'amiante, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence clans l'usage, alors encore licite, de ce matériau. De la même façon, le décret du 17 août 1977 imposant des mesures particulières dans les locaux où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, n'avait pas pu ne pas attirer l'attention de l'employeur de M. [A] sur les dangers de l'exposition à l'inhalation de telles poussières. Dès lors la carence de l'Etat ou des autorités de tutelle ne pouvait dispenser l'entreprise employeur, seule titulaire et débitrice à l'égard de son salarié d'une obligation générale de sécurité même à l'égard de produits au contact desquels se trouvaient exposés notamment par manipulation ses salariés, de prendre les mesures de prévention et de protection qu'imposait la situation alors qu'il était officiellement reconnu que les travaux en relation avec l'amiante étaient de nature à ou susceptibles d'apporter chez le personnel des affections professiom1elles. TI appartenait à l'employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour connaître et contrôler les conditions réelles et effectives dans lesquelles il faisait travailler M. [A]. La société ne saurait contester avoir eu connaissance des dangers de l'inhalation de poussières d'amiante puisqu'elle indique avoir pris certaines mesures en la matière dès les années 1970. Les attestations des anciens collègues de M. [A], sur ce point égale ment précises et concordantes, (pièces 11° 9, 10 et 11 de M. [A]) établissent qu'aucune protection individuelle ou collective n' était mise en oeuvre lors des activités qu'ils décrivent les exposa nt aux poussières d' amiante. Ainsi l' employeur qui n' ignorait pas, ou ne devait pas ignorer que l'amiante était utilisé par les salariés à bord des navires n'établit pas avoir mis en oeuvre les moyens appropriés pour leur assurer une protection collective ou individuelle efficace pour les protéger de l' inhalation de poussières d' amiante. li s' ensuit que la preuve est rapportée par le FN A, subrogé dans les droits des consorts [A], que M. [A] a été exposé à l' inhalation de poussières d' amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société [2] qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié, et qui n' a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. Ainsi la faute inexcusable de la société [2], devenue [1], est établie. L'exposition au risque est ainsi établie. La société [1] ne conteste pas en défense à l' action des consorts [A] et du FlVA les autres conditions du tableau.