Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.767 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en décidant le contraire et en reprochant à M. [F] [E], pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité civile qu'il formait contre son liquidateur judiciaire, M. [H] [G], de n'avoir pas sollicité la désignation d'un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ;
 
 2. ALORS QU'il y a atteinte au droit d'accès à un tribunal lorsque la condition à laquelle son exercice est subordonné porte atteinte, à défaut d'être proportionnée à son objet, à la substance même du droit protégé ; qu'en subordonnant la recevabilité de l'action en responsabilité civile que M. [F] [E] formait contre son liquidateur judiciaire à la désignation d'un administrateur ad hoc par le juge de la procédure collective à laquelle il se trouve assujetti, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné le droit d'accès à un tribunal au respect d'une formalité à la fois exorbitante, aléatoire et onéreuse, surtout pour un débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire, laquelle, du coup, porte atteinte à substance même du droit garanti, a violé l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.