Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.356 du 20/05/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que M. H..., qui ne pouvait pas formuler en première instance de demande d'indemnisation relative à la note technique portant sur l'expertise du 9 octobre 2017, rédigée postérieurement au jugement, avait justifié de la réalité de cette dépense et de la note d'honoraires afférente ; qu'en considérant, pour écarter sa demande d'indemnisation, que la rédaction de cette note était nécessairement incluse dans la mission d'assistance de l'expert, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article .L 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sanofi Aventis France à payer à M. H... la seule somme de 85.000 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante ; que ce besoin d'aide concerne les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l'autonomie locomotive (c'est-à-dire se laver, se coucher, se déplacer), l'alimentation [manger, boire] et procéder à ses besoins naturels ; qu'elle ne peut donner lieu à une indemnisation que pour la période antérieure à la consolidation puisqu'à compter de cette date, l'aide d'une tierce personne est incluse dans la majoration de la rente prévue à l'article L. 434-2, alinéa 3 du code de la sécurité sociale lorsque la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, doit avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ; que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs de dépenses effectives ; qu'en l'espèce, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue par les conclusions de l'expert qui n'a pas formulé d'observations relatives à l'assistance de M. H... par tierce personne, et ce à juste titre puisque la question ne faisait pas partie de sa mission ; qu'il appartient à la cour d'apprécier la demande en fonction de l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties ; que M. H... a produit un document du docteur N... du 27 juin 218 ; que la société Sanofi ne produit aucun élément de nature à contredire les observations du docteur N... ; qu'ainsi, la nécessité pour M. H... de bénéficier de l'assistance d'un tiers pour effectuer les actes de la vie quotidienne, pour préserver sa sécurité ou pour suppléer sa perte d'autonomie est suffisamment démontrée ; que la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté l'indemnisation à ce titre sera donc infirmée ; que par contre, la disproportion entre la demande de M. H... de 5.000 euros en première instance et de 151.950 euros en appel n'est pas justifiée ; qu'en conséquence, sur la base d'une indemnisation au taux horaire du SMIC incluant les charges patronales, soit 14,02 euros de l'heure, ce poste de préjudice sera suffisamment réparé par l'allocation de la somme de 85 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime interdit au juge de modifier le montant de la réparation au détriment de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le préjudice de M. H... relatif à l'assistance par tierce personne temporaire devait être indemnisé sur la base d'un taux horaire du SMIC incluant les charges patronales, soit 14,02 euros de l'heure ; que M. H... pouvait en conséquence prétendre à l'allocation de la somme de 85 213,56 euros (3h x 2 026 jours x 14,02 euros) en réparation de son préjudice ; qu'en retenant que ce poste de préjudice était suffisamment réparé par l'allocation de la somme de 85 000 euros, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en considérant que le préjudice d'assistance par tierce personne temporaire était suffisamment réparé par l'allocation de la somme de 85 000 euros, sans préciser le mode de calcul retenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 25.000 euros seulement l'indemnisation due à M. H... au titre des souffrances physiques et morales temporaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. H... sollicite la somme de 100.000 euros en arguant de la profonde dépression dans laquelle il a sombré, l'obligeant à prendre encore actuellement un lourd traitement psychotrope et anéantissant la poursuite de sa carrière ; que la société Sanofi ne conteste pas le principe de l'indemnisation de ces souffrances, mais s'oppose au montant réclamé et sollicite la confirmation du juge du tribunal des affaires de sécurité sociale en l'absence d'élément nouveau ;