Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.437 du 25/11/2020,  partie 6


que les demandeurs étaient en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifier par eux-mêmes ou en s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux effectif global et auraient donc dû connaitre, dès cette date, l'erreur qu'ils invoquent ;
 
 Alors 1°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels d'une offre de prêt consentie à un emprunteur non professionnel se situe au jour où ce dernier a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le délai de prescription opposé par la banque à l'action en déchéance formulée par les époux S..., avait commencé à courir à la date d'acceptation de l'offre, que ces derniers pouvaient se convaincre, à la seule lecture de l'offre, de l'absence de prise en compte dans le calcul du taux effectif global de certains éléments, le contrat détaillant les frais compris dans son assiette, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces derniers, emprunteurs profanes, avaient les connaissances nécessaires pour être en mesure, par eux-mêmes, au vue de ces seules indications, de déceler que le fait que le coût total du prêt ne comportait ni les honoraires d'officiers ministériels ni les charges liées à la constitution de garantie, était, en soit, contraire aux règles applicables et affectait le taux effectif global, et s'ils n'avaient pas été en réalité convaincus de ces irrégularités par les études techniques et mathématiques réalisées par M. R... et la société Humania consultants, respectivement les 9 avril 2015, 8 mars 2016 et 10 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard des articles L.110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors 2°) que, en relevant que le seul vice caché résulterait de l'analyse opérée en 2017 par la Société Humania consultants dénonçant le recours à une période annuelle autre que l'année civile, ce dont il résultait que la révélation des erreurs affectant le calcul du TEG était résultée de cette expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L.110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors 3°) que, en retenant, pour déclarer prescrite la demande en déchéance des intérêts des époux S..., que les experts avaient confirmé la justesse du TEG comme celle du taux de période, la cour d'appel, qui a statué au fond, a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré comme prescrites l'ensemble des demandes formées par M. et Mme S... et de les avoir condamnés à paiement des dépens ainsi qu'à paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'action en responsabilité engagée contre la banque, outre que les vices dénoncés ne peuvent entraîner d'autre action civile que la perte du droit aux intérêts, que toute action en responsabilité est également prescrite par l'expiration du délai quinquennal précité, son point de départ étant la date de réalisation du dommage ou celle à laquelle il s'est révélé à la victime et qu'en l'espèce, le dommage consistant en la perte de chance de ne pas contracter, se manifeste nécessairement à la date de conclusion du prêt, soit à l'acceptation de l'offre ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la prescription de l'action en indemnisation pour manquements de la banque à ses obligations d'information, de loyauté et d'honnêteté, l'action en indemnisation pour manquement de la banque à ses obligations précontractuelles relève également du régime de prescription de l'article L.110-4 du code de commerce, le délai de prescription commençant à courir, avant l'entrée en vigueur e la loi du 27 juin 2008 précitée, à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte des développements qui précèdent que, dès lors que les époux S... auraient dû connaître, dès cette date, les irrégularités qu'ils invoquent au soutien de leur action en indemnisation, rien ne justifie de reporter le point de départ du délai de prescription de cette action au-delà de la date de conclusion du contrat, soit le 8 novembre 2006 ; que ce délai de prescription a donc expiré le 19 juin 2013 et la demande d'indemnisation formée par assignation du 25 juin 2015 est en conséquence déclarée irrecevable ;