décision 16-24.590 du 11/10/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la Fédération Internationale de Ski.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent pour connaître de l'appel en garantie dirigée par M. Y... et la société B...          , devenue la société AWP P&C SA, à l'encontre de la Fédération Internationale de Ski et d'avoir débouté celle-ci de son exception d'incompétence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1448 du Code de Procédure Civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. En l'espèce, la clause d'arbitrage invoquée par la FIS est contenue dans un document intitulé "Déclaration des Athlètes en Relation avec l'Inscription à la Fédération Internationale de Ski (FIS)" signé par Monsieur Robin Y... le 9 janvier 2007. Il ressort de la lecture même de ce document qu'il est manifestement inapplicable au litige résultant d'un accident survenu au cours d'une compétition internationale le 24 janvier 2010. En effet, par son intitulé, la déclaration invoquée est en lien avec l'inscription du sportif à la Fédération Internationale de Ski. Or, au vu de l'extrait du règlement de cette Fédération versé aux débats (pièce n° 14 de la FIS), l'inscription à cette fédération est effectuée annuellement pour chaque sportif par sa Fédération nationale (dite "NSA") au vu du calendrier des compétitions de la saison ; il est ainsi mentionné que les compétiteurs peuvent être inscrits "durant toute la saison" (point 1) ; enfin, cette inscription a comme contrepartie la licence permettant de participer aux compétitions, elle aussi délivrée annuellement. Par conséquent, selon ses propres mentions, la clause invoquée ne s'applique pas à la compétition en cause, qui s'est déroulée plus de trois ans après la signature de la déclaration qui la contient. Les attestations produites par la FIS, ne sont pas de nature à remettre en cause cette évidence, la première en ce qu'elle émane de l'un de ses membres, la seconde en ce qu'elle témoigne du fonctionnement de la Fédération Suisse de Ski qui ne concerne pas le présent litige. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le Tribunal arbitral du sport n'a pas été saisi du litige avant que celui-ci soit porté devant le Tribunal de Grande Instance. Dès lors, c'est à bon droit que le Juge de la Mise en Etat a rejeté l'exception d'incompétence, le principe de "compétence-compétence" n'y faisant pas obstacle puisque le caractère manifestement inapplicable de la clause ne conduit pas la présente Cour à se prononcer sur le pouvoir juridictionnel du Tribunal arbitral.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'exception d'incompétence relative à l'action en garantie de M. Robin Y... et de la B...                 à l'encontre de la Fédération Internationale de Ski (FIS), il convient de relever tout d'abord que cette dernière ne rapporte pas la preuve que la clause arbitrale à laquelle elle se réfère est opposable à M. Robin Y... et à son assureur. En effet, il apparaît que ladite clause qui, pour être validée en droit français, selon l'article 1443 du code civil, doit être écrite, n'est justifiée concernant M. Robin Y..., que dans la déclaration d'athlète pour l'année 2007, alors que les licences autorisant la participation aux compétitions de la Fédération Internationale de Ski (FIS) sont annuelles. Eu égard au fait que l'accident est survenu en 2010, il n'est donc aucunement établi que M. Robin Y... ait adhéré à une quelconque clause arbitrale pour cette année-là. Par ailleurs, la Fédération A... de Ski (FIS) ne démontre pas plus que le tribunal arbitral du sport de Lausanne ait une quelconque compétence en matière de litige portant sur la responsabilité civile et l'indemnisation d'un préjudice corporel. Comme il a été rappelé ci-dessus, le présent litige est fondé sur la responsabilité délictuelle de M. Robin Y... et vise à réparer les préjudices corporels patrimoniaux et extra patrimoniaux de M. Fabien X.... Or le tribunal arbitral du sport de Lausanne, comme il est indiqué dans les pièces produites aux débats par la Fédération Internationale de Ski (FIS), n'a pour compétence que les litiges ayant un lien direct ou indirect avec le sport : « il peut s'agir de litiges de nature commerciale (par ex. : contrat sponsoring) ou de litiges disciplinaires (par ex. : affaire de dopage) » (pièce n° 15 de la Fédération Internationale de Ski (FIS)). Il convient encore de rappeler que l'intervention de la Fédération Internationale de Ski (FIS) dans la procédure opposant M. Fabien X... à M.