Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.350 du 27/02/2020,  partie 2


qu'il convient de relever toutefois que la procédure de référé litigieuse n'avait pour seul objet que de rendre les opérations d'expertise communes à M. M... et que ce dernier n'a aucunement fait connaître les moyens qui auraient pu lui permettre de s'opposer efficacement à la demande et plus précisément de contredire le motif légitime invoqué par la demanderesse au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il résulte par ailleurs de la lecture du rapport d'expertise déposé par M. E... que suite à l'ordonnance querellée, M. M... a été dûment convoqué par l'expert et a donc pu participer à la réunion organisée le 5 avril 2016 ; qu'il a par ailleurs par la voix de son avocat déposé un dire le 22 avril 2016 et a donc été mis à même de critiquer les conclusions du rapport ; qu'il sera relevé encore que les opérations d'expertise ont été closes à la date du 10 août 2016 et que dès sa convocation aux opérations effectuées par M. E..., M. M... a nécessairement été informé de l'existence de l'ordonnance de référé qui servait de support à cette convocation ; que ce n'est pourtant que par conclusions d'incident du 13 septembre 2017, soit plus d'un an après l'achèvement des opérations d'expertise, qu'il a saisi le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris de conclusions d'annulation du rapport d'expertise et que surtout, ce n'est que par déclaration en date du 15 janvier 2018 soit près de 18 mois après cet achèvement qu'il a saisi cette cour d'un appel-annulation à l'encontre de l'ordonnance du 20 janvier 2016 ; qu'il est permis d'en conclure que ce n'est pas tant le principe de la mesure d'expertise que les conclusions de ce rapport qui lui font grief ; que M. M... allègue également une violation du principe du contradictoire au motif que le rapport d'expertise ne lui aurait pas été adressé par l'expert lors du dépôt effectué par ce dernier ; que cette éventuelle irrégularité est cependant indépendante de la décision ayant déclaré les opérations d'expertise communes à M. M... et ne concerne que l'exécution de la mesure d'expertise elle-même ; que l'appréciation de la régularité des conditions dans lesquelles le rapport d'expertise a été rendu relève de la compétence du tribunal statuant au fond auquel revient l'appréciation de la validité et de la valeur probante de cet élément de preuve ; qu'il convient donc pour la cour de conclure, au terme de l'ensemble de ces motifs, que M. M... ne rapporte pas la preuve d'un grief lié à l'irrégularité entachant l'assignation du 24 décembre 2015 et de débouter par voie de conséquence l'intéressé de sa demande en annulation de cette assignation et en annulation subséquemment de l'ordonnance du 20 janvier 2016 ; que M. M... sera également débouté de ses demandes en annulation des «conséquences de l'ordonnance annulée », et ce dès lors que d'une part, sa demande en annulation de l'ordonnance est elle-même rejetée, que d'autre part l'annulation d'une décision en raison d'une nullité d'un acte introductif d'instance n'aurait pu conférer à la cour un quelconque pouvoir d'évocation et qu'enfin, la présente juridiction n'aurait pu être juge de la validité du rapport d'expertise ; qu'il sera nécessairement débouté par ailleurs de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel et son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur la prétention adverse ; que la nullité de l'assignation en référé faisant mention d'une date d'audience erronée qui interdit au défendeur d'y comparaître en étant assisté d'un défenseur, cause nécessairement un grief à celui-ci ; qu'ayant relevé que l'erreur sur la date d'audience constituait une nullité de forme, que l'assignation en cause portait mention d'une date d'audience au 5 janvier 2015 au lieu du 5 janvier 2016, que M. M... n'était pas présent lors de l'audience du 5 janvier 2016, la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande d'annulation de l'assignation en référé, de l'ordonnance de référé du 20 janvier 2016 et de ses suites, a énoncé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un grief lié à cette irrégularité, a violé les articles 14, 114 et 485 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable inclut le droit effectif d'accès au juge et interdit qu'il puisse être statué à l'encontre d'une personne sans que celle-ci ait été régulièrement informée de la date de l'audience de référé à laquelle la cause à laquelle elle est attraite en qualité de défendeur serait entendue et ainsi mise en mesure d'y comparaître avec l'assistance d'un défenseur ;