Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.318 du 19/12/2019,  partie 5


Attendu que l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » ; Attendu que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; Attendu que les exigences de la mise en demeure qui intervient après la procédure contradictoire de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale s'apprécient non seulement au regard de la lettre d'observations mais également de la réponse de l'employeur à ces observations et de celle de l'inspecteur aux observations de l'employeur ; Attendu que pour autant, l'inspecteur qui, après observations de l'employeur, minore le montant du redressement initialement envisagé n'a pas l'obligation de notifier une nouvelle lettre d'observations ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que la mise en demeure du 1er octobre 2012 mentionnant que les cotisations réclamées étaient dues au titre du régime général de sécurité sociale pour des périodes figurant sur le tableau explicatif dont elle était assortie, après contrôle et lettre d'observations du 21 juin 2012, permet de déterminer la cause et la nature des sommes réclamées ; Attendu que s'agissant de leur montant, il doit être relevé que selon courrier de réponse aux observations de l'employeur du 30 août 2012, l'inspecteur du recouvrement indiquait que le rappel de cotisations d'un montant de 28234 euros notifié dans la lettre d'observations était ramené à 27710 euros ; Que l'inspecteur précisait s'agissant du forfait social : « Vous contestez la régularisation opérée pour 2010 au titre du forfait social sur la somme de 13088€. Selon la liasse fiscale fournie, ce montant ne correspondant pas à de la participation, ce redressement est annulé. Cependant, la régularisation est maintenue pour la retraite supplémentaire » ; Attendu qu'il doit être admis que sur la base de ces explications, l'employeur pouvait comprendre le raisonnement tenu par l'inspecteur du recouvrement, ce dernier ne retenant au titre de l'année 2010, pour le forfait social, non plus la base totalité de 16562 euros mais celle de 3474 euros (16562 ' 13088), d'où une réduction de 524 euros sur le rappel de cotisations ; Attendu, au surplus, que la seule différence de 1 euro entre le montant de la somme réclamée dans la mise en demeure et le montant de celle figurant dans la lettre de réponse aux observations du 30 août 2012 ne saurait être de nature à justifier la nullité de la mise en demeure du 1er octobre 2012 ; Attendu que dès lors, la société a eu connaissance de l'étendue de son obligation ; Qu'en conséquence de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la mise en demeure du 1er octobre 2012 de sorte que le jugement querellé sera infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement de l'achat d'un GPS : Attendu que l'URSSAF soutient que la vérification comptable a permis de relever que la SAS EURONET INDUSTRIE avait remboursé à MONSIEUR C... en décembre 2011 un GPS d'une valeur de 177,89 euros pour ses déplacements ; que les cadeaux en nature attribués aux salariés à l'occasion d'évènements particuliers peuvent être exonérés de cotisations si leur montant reste inférieur à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 147,30 euros en 2011 ; que le remboursement d'un GPS à MONSIEUR C... ne remplissant pas les conditions d'exonération, c'est à bon droit que l'inspecteur a réintégré la valeur de l'avantage ainsi concédé dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ; qu'il ressort des constats opérés par l'inspecteur que les autres salariés occupant la même fonction que MONSIEUR C... au sein de l'entreprise ne bénéficient pas d'un GPS ; qu'en outre, les arguments soulevés dans le cadre du présent litige sont en contradiction avec les renseignements fournis par la société lors du contrôle selon lesquels le GPS restait la propriété du salarié et n'était pas exclusivement destiné à un usage professionnel ; que si devant le Tribunal, le conseil de la société EURONET INDUSTRIE a apporté un GPS, aucun élément ne permet d'établir avec certitude qu'il s'agit bien du GPS qui a été remboursé à Monsieur C... ; que l'employeur peut parfaitement restituer ce GPS à MONSIEUR C... à l'issue du litige de sorte qu'il n'apporte aucune preuve de ce que la société est bien demeurée propriétaire du GPS en litige ; Attendu que la SAS EURONET PROPRETE ET SERVICES, venant aux droits de la Société EURONET INDUSTRIE, réplique qu'elle employait MONSIEUR C... en qualité de salarié chargé notamment de se déplacer sur les sites d'activité de ses différents clients ; que pour faciliter les déplacements de son salarié, elle l'a équipé d'un GPS dont elle lui a demandé d'assurer le choix du modèle (pour être sûre qu'il sache s'en servir) et l'achat pour un montant de 143,30 euros ; que s'agissant d'un équipement de travail destiné à demeurer sa propriété, elle a naturellement remboursé le prix d'achat du GPS à MONSIEUR C... ;