Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.866 du 23/06/2021,  partie 5


Sur les frais irrépétibles Pôle Emploi sera condamné aux dépens et devra verser à M. [H] la somme de 1 000 ? en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile »,
 
 1) ALORS QUE l&apos;acte de notification d&apos;un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d&apos;opposition, d&apos;appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l&apos;une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des constatations des juges du fond que la notification litigieuse reproduisait non seulement les dispositions des articles R. 1461-1, R. 1461-2 et R. 1462-2 du code du travail, mais encore « les textes relatifs à l&apos;appel des jugements statuant sur la compétence, ordonnant un sursis à statuer ou une expertise » sans qu&apos;aucun texte ne soit mis en exergue ; qu&apos;il en résultait que l&apos;acte de notification n&apos;indiquait pas clairement les modalités de l&apos;appel effectivement applicables au jugement notifié puisque, comme l&apos;exposant le soulignait en cause d&apos;appel, les textes reproduits visaient différentes modalités d&apos;appel, dont certaines supposaient l&apos;autorisation du premier président, sans préciser laquelle de ces modalités devait être suivie ou non en l&apos;espèce, aucune n&apos;étant exclue par la seule mention mise en exergue selon laquelle « La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision est : L&apos;APPEL, à porter dans le délai d&apos;UN MOIS à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Rennes, [Adresse 5] » ; qu&apos;en jugeant cependant la notification régulière pour en déduire que l&apos;appel était tardif et donc irrecevable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 680 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;acte de notification d&apos;un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d&apos;opposition, d&apos;appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l&apos;une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu&apos;en l&apos;espèce, le Pôle emploi faisait valoir que la notification qu&apos;il avait reçue était irrégulière dès lors que n&apos;était que très vaguement évoquée, sans qu&apos;il soit possible de comprendre si elle s&apos;appliquait, l&apos;obligation de recourir à un avocat et sans qu&apos;il soit fourni de précision quant à l&apos;avocat qui pouvait ou devait être chargé d&apos;inscrire l&apos;appel ; que pour dire la notification régulière, la cour d&apos;appel retient que l&apos;article R. 1461-1 du code du travail mentionnant que les parties doivent être représentées, soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, était reproduit in extenso ; que cependant, il s&apos;évinçait de ses propres constatations que cette indication n&apos;était pas faite de manière très apparente dès lors que l&apos;article R. 1461-1 du code du travail était reproduit parmi d&apos;autres textes, dont certains étaient inapplicables (textes relatifs à l&apos;appel des jugements statuant sur la compétence, ordonnant un sursis à statuer ou une expertise), et n&apos;était pas faite en gros caractère ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 680 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel affirme qu&apos;il « ne peut être fait grief de ce que la reproduction des textes applicables n&apos;[est] pas faite en gros caractère dès lors que notification effectuée ne comporte aucun autre renseignement ni mention de quelque nature qu&apos;elle soit » ; que cependant, elle a elle-même relevé par ailleurs que « la notification reproduit les textes relatifs à l&apos;appel des jugements statuant sur la compétence, ordonnant un sursis à statuer ou une expertise », constatant ainsi que la notification mentionnait des textes inapplicables à l&apos;espèce ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs contradictoires quant au contenu de la notification, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le délai de recours ne court pas en cas d&apos;absence de mention ou de mention erronée dans l&apos;acte de notification d&apos;un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, peu important l&apos;existence d&apos;un grief causé au destinataire de la notification ; qu&apos;en jugeant la notification régulière au prétexte, d&apos;une part, que si la notification reproduit les textes relatifs à l&apos;appel des jugements statuant sur la compétence, ordonnant un sursis à statuer ou une expertise, ces reproductions n&apos;ont pu induire l&apos;appelant en erreur, d&apos;autre part, qu&apos;il ne peut être fait grief de ce que la reproduction des textes applicables n&apos;est pas faite en gros caractère, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 680 du code de procédure civile.