décision 16-22.179 du 22/03/2018,  partie 7


que la lettre de licenciement précisait que les déplacements qu'il avait refusé d'effectuer portaient sur des chantiers cruciaux, que la conjoncture était difficile et que l'entreprise ne pouvait se permettre de ne pas tenir ses engagements ; qu'au soutien de ses écritures oralement soutenues, elle avait ajouté qu'un salarié chargé de famille avait dû remplacer Monsieur X..., et que le chef d'atelier était parti sur le chantier de [...], ce qui avait entraîné une réorganisation complète du travail en atelier ; que, dans ces conditions, en retenant que les déplacements demandés au salarié n'auraient pas respecté un délai de prévenance suffisant, sans préciser pour quelle raison Monsieur X... n'aurait pas disposé d'assez de temps pour un départ en grand déplacement, ce s'agissant d'un salarié dont le contrat prévoyait qu'il effectuerait des grands déplacements, qui avait l'habitude d'en effectuer, et qui n'invoquait aucun motif à son refus en dehors de la visite d'un appartement dont il avait la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du code civil, L.1222-1 et L. 1121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SARL MENIER ET FILS à POLE EMPLOI dans des indemnités de chômage éventuellement payées à Monsieur X... à la suite de son licenciement, dans la limite de deux mois, et de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement des éventuelles indemnités de chômage sera ordonné dans ta limite de 2 mois » ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables aux entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés ; qu'en l'espèce, il s'inférait du contrat de travail, produit par les deux parties aux débats, que la société était soumise à la convention collective applicable aux entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, « c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés » (article 2) ; qu'en ordonnant d'office le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de deux mois, sans rechercher si l'entreprise employait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.