Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.870 du 20/12/2018,  partie 10



 Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le rapport B... (28 mars 2013) inopposable à la société Sobretec ainsi qu'à ses assureurs, D'AVOIR débouté la SMABTP de ses demandes formées contre eux, de L'AVOIR condamnée, en sa qualité d'assureur de la société Actib, à verser à la société Etablissements Alain le Roux, in solidum avec la société Dall'Ouest et la société Axa France, à verser à la société Etablissements Alain le Roux la somme de 1 128 917 euros au titre de son préjudice matériel, de L'AVOIR condamnée, en sa qualité d'assureur de la société Actib, in solidum avec la société Dall'Ouest à garantir sur justification du paiement la société Axa France dans la limite de la somme qu'elle aura versée de ce chef, de L'AVOIR condamnée à verser à la société Etablissements Alain le Roux, in solidum avec la société Dall'Ouest la somme de 317 142 euros hors taxes au titre du préjudice immatériel, et D'AVOIR dit que dans les rapports entre co-obligés sa part était de 15 % ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'opposabilité du rapport à la société Sobretec et à ses assureurs, la société SET Armor a fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au profit de la société Sobretec ; que la société Etablissements Alain le Roux recherche au visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1382 du code civil, la responsabilité des sociétés Sobretec, venant aux droits de la société SET Armor, Dall'Ouest et Actib dans la survenance des désordres et la garantie de leurs assureurs, à savoir la compagnie Groupama Loire Bretagne en sa qualité d'assureur de la société Dall'Ouest, la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Actib et les compagnies Actes iard et Generali, assureurs successifs de la société SET Armor ; que la société Dall'Ouest, son assureur, la compagnie Groupama et la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Actib, demandent également la condamnation de la société Sobretec et de ses assureurs ; que, pour mettre en jeu la responsabilité de la société Sobretec, il incombe de démontrer sa faute et le lien de causalité entre la faute et le sinistre, d'où le débat sur l'opposabilité du rapport d'expertise ; que la société Etablissements Alain Le Roux, la société Dall'Ouest et la compagnie Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le rapport d'expertise de M. B... du 28 mars 2013 inopposable à la société Sobretec ainsi qu'à ses assureurs, au motif que ce rapport d'expertise a été soumis à la libre discussion des parties tandis que la société Sobretec, venant aux droits de la société SET Armor et ses assureurs successifs, les compagnies Acte lard et Generali se fondant sur la jurisprudence de la 3e chambre de la Cour de cassation, invoquent le respect du contradictoire dans le cadre des opérations d'expertise pour s'opposer à cette demande et demander la confirmation du jugement sur ce point ; que la société Sobretec a été assignée en intervention forcée dans la procédure le 29 octobre 2013 et a ensuite attrait à la procédure ses assureurs, la compagnie Acte lard et la compagnie Generali, par assignations des 30 et 31 janvier 2014 ; qu'ainsi, ce n'est qu'après le dépôt du rapport d'expertise intervenu le 28 mars 2013 que la Sobretec, venant aux droits de cette dernière, et ses assureurs ont été successivement assignés les 29 octobre 2013, 30 et 31 janvier 2014 ; que pourtant, l'expert avait au cours de ses opérations mis en cause la note de calculs du BET Set Armor ; que dès le début des opérations d'expertise, dans sa note aux parties n° 5 du 11 janvier 2011, il a ainsi fixé un délai d'un mois pour l'attraire aux opérations d'expertise, ce qu'aucune partie n'a estimé utile de faire ; que, contestant l'avis technique de l'expert mettant en cause sa responsabilité, la société Sobretec se réfère notamment à l'avis qu'elle a sollicité de la société Aia Ingénierie et qui a donné lieu à une note de calculs établie à sa demande le 19 décembre 2014 démontrant son absence d'erreur ; qu'elle fait également valoir que le contrôleur technique Socotec a validé sa note de calculs le 7 mai 2003 en se référant à la pièce n° 16 produite par la société Dall'Ouest ; que pour sa part, la société Dall'Ouest a, le 13 avril 2016, postérieurement au jugement entrepris, fait établir un document de 9 pages intitulé « Vérification de la note de calculs - Plate-forme logistique Zone d'activités de Cuzon » réalisé par le Bureau de contrôle Qualiconsult qui conclut que la note de calculs de la société SET Armor comporte des inexactitudes et des incohérences ; mais que ce débat technique relève de la compétence d'un expert judiciaire avant d'être soumis à la cour d'appel ; qu'à cet égard, la société Dall'Ouest ne sollicite pas la réouverture des opérations d'expertise quatre ans après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire ce qui en toute hypothèse serait de nature à contrevenir à l'exigence posée par la Convention européenne des droits de l'Homme de statuer dans un délai raisonnable ; que dans ces conditions, il convient de s'en tenir au rapport d'expertise qui, en vertu de l'article 16 du code