Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.086 du 15/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2013), que par acte du 4 février 2002 à effet du 1er décembre 2001, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Kaci (la société), a donné à bail à M. Y... des locaux à usage de boucherie pour une durée de neuf années ; que la société a délivré au preneur, le 6 janvier 2010, une mise en demeure de mettre fin aux infractions au bail consistant notamment à avoir abattu des cloisons et, le 2 avril 2010, un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, à effet du 30 novembre 2010, pour motifs graves et légitimes ; que M. Y... a assigné la société en nullité du congé et paiement d'une indemnité d'éviction ; 
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il résultait d'un constat d'huissier qu'il n'y avait en réalité q'une seule et unique pièce constituée de deux parties, qu'il n'existait aucune autre constatation concernant des traces de l'existence d'anciennes cloisons et que M. Y... versait aux débats une attestation précise de la précédente locataire affirmant que les lieux étaient déjà dans leur état actuel lors de son occupation, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de la société, en a souverainement déduit qu'il n'était pas démontré que M. Y... ait supprimé des cloisons et modifié le local ; 
 
 Attendu, d'autre part, que la société ne s'étant pas prévalue, devant les juges du fond, des dispositions de l'article 1341 du code civil, le moyen, pris en sa troisième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant retenu que la valeur du fonds de commerce devait être évaluée, malgré sa faible rentabilité, en fonction du chiffre d'affaires moyen réalisé pendant les trois années, auquel pouvait être appliqué le coefficient de 45 %, correspondant au coefficient moyen admis en matière de fonds de commerce de boucherie, la cour d'appel qui a souverainement fixé l'indemnité d'éviction selon la méthode de calcul qui lui est apparue la meilleure, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Kaci aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kaci ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Kaci 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que les motifs invoqués par la SCI KACI pour refuser le renouvellement du bail commercial consenti à M. Mimoun Y... n'étaient ni graves ni légitimes et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement d'une indemnité d'éviction ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le bail est destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie, triperie, volailles et gibier et non boucherie chevaline comme le soutient à tort la bailleresse » (arrêt, p. 5, al. 4) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 2 du contrat de bail, relatif à la désignation des lieux donnés en location, il était convenu que « Les locaux présentement loués sont exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de boucherie chevaline, triperie et volailles, charcuterie » ; qu'en décidant que le bail était destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie et non de boucherie chevaline, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, deuxièmement, et en tout cas, en présence d'une contradiction entre les clauses d'un même contrat, les juges du fond sont tenus d'exercer leur pouvoir d'interprétation à l'effet de rechercher la volonté des parties ; qu'en l'espèce, si la clause « Désignation » du contrat de bail faisait état d'une boutique à usage de boucherie, triperie, volailles et gibier, la clause portant sur la destination des lieux précisait quant à elle que les locaux étaient exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de boucherie chevaline, triperie, volailles et charcuterie ; qu'en se bornant à affirmer que le bail était à destination d'un fonds de commerce de boucherie et non de boucherie chevaline, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ;