Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.009 du 18/03/2021,  partie 3



 que selon l'article R. 163-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ou prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique, à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments » ;
 que selon l'article R. 165-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée "Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé" » ;
 qu'il n'est pas contesté par A... D..., représentant de la pharmacie [...], qu'il ne peut délivrer de produits que sur la base d'une prescription médicale authentique établie par un praticien et non pas falsifiée et/ou volée ; que A... D... explique que le caractère falsifié de l'ordonnance ne lui ait pas apparu et qu'il n'était pas détectable ; qu'il ajoute avoir procédé à toutes les diligences nécessaires avant de procéder à la délivrance du médicament ; qu'il rappelle que l'applicatif ASAFO, invoqué par la Caisse, n'est pas obligatoire ; qu'en effet, il résulte du guide utilisateur de l'applicatif ASAFO dans sa version de février 2011 accessible sur le lien "https://asafo/fraude/tele/asafo.pdf","Un utilisateur ayant une connexion à Internet et inscrit à ce service peut à partir d'un navigateur web, avec son identifiant et son mot de passe, consulter les signalements de fausses ordonnances détectées sur une période de 6 mois glissants.
 
 Le service est accessible à partir du lien suivant : https://www.asafo.fr/fraude/defaultfraude.php Les connexions sur site sont sécurisées pendant toutes les transactions [...] Cette rubrique [signalements], vous permet de consulter tous les signalements de fausses ordonnances ainsi que les pièces jointes enregistrées par les caisses gestionnaires de la Région d'Ile-de-France. Les signalements seront disponibles sur le site pendant une période 6 mois glissants" ; que s'agissant des alertes, il y est précisé que "Les utilisateurs qui se sont abonnés aux « Alertes mises à jour », recevront à partir de l'adresse électronique fournie un message comme suit lors de chaque mise à jour de la base. Ils auront la possibilité de se désabonner" ;
 que le message qui apparaît alors est "Vous êtes informé que la liste des personnes susceptibles de ne pas bénéficier d'un tiers payant lors de la délivrance de médicaments a été mise à jour le... (2)
 Vous êtes invité à consulter les nouveaux signalements en ligne en cliquant sur le lien suivant : ASAFO.
 Pour vous désabonner des alertes de mise à jour, Cliquer ici" ;
 qu'il apparaît donc que l'inscription à cet applicatif n'est pas obligatoire et qu'il n'est pas paramétré pour diffuser des alertes automatiquement, sans besoin d'y être abonné et sans besoin de procéder à des recherches après connexion ; qu'il ne peut donc être fait le reproche à la pharmacie [...] de n'avoir pas consulté ledit applicatif ; que si le prix du produit doit inciter à de la prudence de la part des pharmacies, pour autant cela ne suffit pas à écarter tout risque de fraude ; qu'il ressort du dossier que l'ordonnance falsifiée provient d'un carnet de souche volé, de sorte que la falsification était encore plus difficile à détecter ;
 que l'article L. 161-1-4 précité dispose que "Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux-documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée" ; qu'ainsi donc le cas de force majeure est envisagé ;