décision 16-26.685 du 11/04/2018,  partie 3


que l'acte de nantissement litigieux est d'ailleurs stipulé comme portant sur un « dépôt à terme » et non sur un « compte à terme» ; que l'article 2364, alinéa l, du Code civil dispose par ailleurs que les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue ; que l'alinéa 2 dispose que, dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée ; qu'en cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées ; qu'il résulte de ce texte que, lorsque la créance nantie vient à échéance avant la créance garantie, le créancier nanti conserve les fonds donnés en garantie jusqu'au terme de la créance garantie ; qu'ainsi, le dépôt à terme de Monsieur X..., échu avant le prêt garanti, ne pouvait devenir disponible avant l'échéance du prêt, laquelle est intervenue postérieurement au 14 mai 2012, le nantissement produisant toujours ses effets ; qu'aussi, le terme du dépôt de Monsieur X... n'a pas eu pour effet de rendre la sûreté caduque, laquelle s'est reportée sur les fonds qui y étaient alors déposés, et c'est à bon droit que le CREDIT AGRICOLE a refusé de restituer les fonds à Monsieur X..., à l'exception de la somme de 5.000 euros dépassant le montant maximum de la garantie fixé à 75.000 euros ; que le nantissement consenti par Monsieur X..., sans limitation de durée autre que celle du prêt garanti, n'est donc pas caduc au jour où le CREDIT AGRICOLE en a demandé l'attribution ;
 
 1°) ALORS QUE le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ; que le nantissement peut être constitué pour un temps déterminé ; qu'à défaut de mention en ce sens, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties quant à la durée de la sûreté consentie ; qu'en affirmant néanmoins qu'à défaut de mention contraire, la garantie a nécessairement été consentie pour la durée du prêt, la Cour d'appel a violé les articles 2355 et 2358 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ; que le nantissement peut être constitué pour un temps déterminé ; qu'à défaut de mention en ce sens, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties quant à la durée de la sûreté consentie ; qu'en affirmant néanmoins qu'à défaut de mention contraire, la garantie avait nécessairement été consentie pour la durée du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du choix de l'affectation en nantissement d'un dépôt à terme pour une durée déterminée, que les parties étaient convenues de conclure un nantissement pour une durée déterminée, limitée à la durée du dépôt à terme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2355 et 2358 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.