Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.708 du 11/03/2020,  partie 2


 que d'abord, le chèque datant du 5 août 2013, plus de deux mois s'étaient écoulés lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; que si la société SOIB objecte qu'elle n'a découvert les faits qu'après un audit qu'elle a fait réaliser à la fin de l'année 2014 par son expert-comptable, à la suite du contrôle fiscal, elle ne verse aux débats aucun élément permettant de dater précisément la connaissance tardive qu'elle dit avoir eue du « détournement du chèque », l'attestation de l'expert-comptable demeurant très vague, évoquant une mission « confiée à la fin de l'année » ; que les faits relatifs à l'émission du chèque sont prescrits et que la société SOIB n'établit pas la date à laquelle elle prétend en avoir eu connaissance, en sorte qu'ils ne peuvent motiver le licenciement ; qu'en tout état de cause, ce grief n'est pas fondé ; qu'en premier lieu, le fait incriminé consiste dans le détournement d'une somme de 1.937,29 € à laquelle, d'après l'employeur, la salariée ne pouvait prétendre et non dans la signature d'un chèque, Mme V... reconnaissant avoir imité la signature du dirigeant, comme il lui arrivait, selon elle, de le faire, avec l'accord de celui-ci, et que la signature du chèque n'est pas incriminée, en elle-même, dans la lettre de licenciement, comme elle le sera, en revanche, dans la plainte avec constitution de partie civile toujours à l'instruction, déposée le 7 novembre 2016 après classement de celle adressée au procureur le 21 septembre 2015 ; qu'en second lieu, les explications et justifications fournies par Mme V... permettent de conclure que la somme litigieuse correspond à des congés payés acquis en grand nombre qui lui ont ainsi été partiellement rémunérés, conformément aux mentions des bulletins de paye, et la société est mal venue de prétendre que l'accumulation d'un tel nombre de jours serait impossible légalement, alors que tant avant qu'après la période litigieuse, les bulletins de salaire établis par l'expert-comptable mentionnent fréquemment plus de 40 jours de congés acquis, non pris et reportés, comme il est licite de le faire en accord avec l'employeur ; que si le dirigeant de la société était souffrant et absent de l'entreprise à l'époque du « détournement » reproché, son état de santé ne le mettait pas dans l'incapacité de gérer ses affaires, ainsi que l'établissent ses propres déclarations lors de ses diverses plaintes où il admet, par exemple, signer le bordereau de virement de salaires ; que rien, dans l'argumentation de Mme V... , n'apparaît dès lors contestable tandis que la société SOIB, qui doit, seule, apporter la preuve de la faute lourde alléguée, ne produit aucun élément caractérisant le comportement frauduleux imputé à Mme V... ; qu'ainsi, non seulement, n'est pas apportée la preuve du détournement reproché à la salariée mais celle-ci réclame à juste titre le solde de congés payés non pris et non payés, soit 2.644, 39 € ; qu'en définitive, face à la carence de la société SOIB dans l'administration de la preuve qui lui incombe, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Et AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE s'agissant du contrôle fiscal, les erreurs de TVA auraient dû être détectées lors de l'établissement des bilans concernés ; qu'il était également de la responsabilité de l'expert-comptable de s'assurer que les comptes étaient établis dans les règles de l'art ; que par ailleurs les faits reprochés étaient prescrits lors du licenciement de Mme V... ; qu'un employeur ne saurait invoquer une faute lourde à l'encontre d'un salarié plus de quatre mois après avoir eu connaissance des faits lui étant reprochés ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme V... sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le licenciement a été prononcé pour faute lourde et que le juge considère que les faits reprochés au salarié n'ont pas un caractère intentionnel, il doit examiner si ces faits ne constituent pas néanmoins une faute grave et à défaut, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; que s'agissant des erreurs de comptabilisation de la TVA, la cour d'appel, qui a constaté que la société SOIB justifiait du redressement fiscal qui lui avait été infligé à la suite de déclarations erronées de TVA, s'est bornée à relever qu'il n'était pas établi que ce manquement imputé à Mme V... aurait eu un caractère intentionnel et que la salariée ne pouvait se voir imputer, seule, la responsabilité de ces erreurs puisque la société SOIB disposait d'un expert-comptable ayant pour mission la surveillance générale de la comptabilité de la société et l'établissement des bilans de fin d'exercice ; qu'en en déduisant que face à la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner si, même en l'absence d'intention de nuire et de responsabilité exclusive du redressement fiscal, ledit manquement ne caractérisait pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;