Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.278 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Patricia Y..., épouse Z..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens légués par Olivier Y... à ses enfants B... et D... Y...,
 
 2°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...], prise en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants B... et D... Y...,
 
 3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Bordeaux, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, Mmes Touati, Bohnert, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme Z..., prise en son nom personnel et ès qualités, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 2017) qu'Olivier Y... est décédé le [...] alors qu'il était divorcé de Mme A... depuis le 29 octobre 2009 ; que de leur union sont issus deux enfants, D... Y..., née le [...], et B... Y..., né le [...] ; que par un testament du [...], Olivier Y... a légué 33,33 % des biens dépendant de sa succession à sa soeur, Mme Z... ; que par un codicille du 20 novembre 2010, Olivier Y... a confié à celle-ci la mission de gérer le patrimoine qui revenait à ses enfants dans sa succession ; que par une ordonnance du 21 avril 2016, le juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs a désigné Mme X... en qualité de mandataire ad hoc avec la mission de procéder à la délivrance du legs fait par Olivier Y... au profit de Mme Z..., et a précisé que les frais de l'administrateur ad hoc seraient pris en charge par les mineurs, après transmission par l'administrateur ad hoc de sa note de frais ; que par une ordonnance du 13 juillet 2016, le juge aux affaires familiales a fixé à la somme de 22 835,32 euros TTC le montant des honoraires dus à Mme X... et a dit que ce montant serait prélevé par Mme Z... sur les fonds des mineurs ; que cette dernière a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondé le recours de Mme Z..., d'infirmer partiellement l'ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux du 13 juillet 2016, de fixer à la somme de 500 euros sa rémunération et de la débouter de sa demande tendant à voir fixer ses honoraires à une somme supérieure à 500 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire, y compris lorsque ce mandat est un mandat ad hoc, qui fixe la rémunération de celui-ci est, aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, seul le premier président de la cour d'appel peut connaître du recours formé contre une telle décision ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer recevable et fondé le recours de Mme Z..., et pour statuer comme elle l'a fait, que Mme X... avait été désignée par le juge des tutelles des mineurs par une ordonnance du 21 avril 2016 en qualité de mandataire ad hoc avec pour seule mission la délivrance du legs parce qu'elle avait été nommée par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y..., que sa mission, telle que définie par Mme Michèle X... c.