Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.818 du 24/09/2020,  partie 5


il en résulte que l'employeur n'a pas été mis en mesure, en temps utile, de faire connaître ses éventuelles observations au CRRMP ; le caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article D 461-29 n'a dès lors pas été respecté à l'égard de l'employeur, et en conséquence, la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme A... lui est inopposable ; le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la régularité de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie concernée et son opposabilité à l'employeur attendu que cette reconnaissance ne résulte que de la deuxième déclaration de maladie professionnelle faite par Madame T... A... le 27 juillet 2006 : « syndrome dépressif suite harcèlement de ma hiérarchie », constatée le 15 juillet 2003, avec mention d'une date de première demande, le 15 juin 2004 ( en réalité le 24 juin 2004 sous le libellé : « syndrome dépressif caractérisé réactionnel situation professionnelle » (rejetée) attendu que l'employeur a reçu une lettre de la CPAM des Hauts de Seine datée du 15 janvier 2007 l'informant de la fin de l'instruction et lui offrant « préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle qui interviendra le 26 janvier 2006 (sic) » la possibilité de venir consulter les pièces du dossier ; attendu que la société Métropole Télévision a reçu de la caisse une lettre datée du 26 janvier 2007 lui adressant copie de celle destinée à Mandale T... A... aux fins de lui signifier « un refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels pour absence de preuve à l'exposition au risque par absence de décision médicale à ce jour » ; attendu que la société Métropole Télévision devait, un mois plus tard, recevoir de la caisse une lettre du 22 février 2007 l'informant « qu'à ce jour l'instruction du dossier est terminée. En effet aucun élément nouveau ne paraît plus devoir intervenir. Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle qui interviendra le 5 mars 2007 (suite nouveaux éléments) vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier
 » attendu que la CPAM des Hauts de Seine verse aux débats une lettre du 5 mars 2007 adressée à Mme T... A... dans laquelle on peut lire essentiellement : «   les délais d'instruction qui m'étaient impartis arrivent à leur terme et l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles obligatoire en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ne m'est pas parvenue. En conséquence, je ne peux vous accorder le bénéfice de la législation relative aux risques professionnels. Toutefois lorsque cet avis aura été rendu, je ne manquerai pas de vous informer de sa teneur. Dans l'hypothèse où un avis favorable serait donné, je reviendrais sur cette décision en vous adressant une notification de prise en charge  . » attendu que la société Métropole Télévision dont il n'est ni établi ni allégué qu'elle aurait connu cette décision, devait recevoir de la caisse une lettre du 20 juillet 2007, reproduction de celle du 22 février 2007, l'invitant à consulter avant une décision du 31 juillet 2007 ; attendu que la caisse écrivait le 31 juillet 2007 à l'employeur qu'elle venait de prendre connaissance de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui avait estimé qu'il existait un lien de causalité établi entre la maladie soumise à l'instruction et les expositions incriminées et que, compte tenu de cet avis, elle a repris l'étude du dossier et décidé de la prise en charge de la maladie du 27 juillet 2006 au titre de la législation relative aux risques professionnels ; la caisse ajoutait que cette nouvelle décision annulait et remplaçait la précédente notification dont le double lui avait été adressé ; attendu qu'il convient, avant toute appréciation, d'observer que le CRRMP, en sa décision du 14 juin 2007, vise une réception par lui du dossier valide le 27 mars 2007 ; qu'il est surprenant que le 5 mars 2007, la caisse ait attendu, comme l'a soutenu, cette décision 8
 attendu en toute hypothèse, qu'il s'avère des constatations qui précèdent que l'employeur qui avait été avisé par pli du 27 janvier 2007 d'un refus de prise en charge, n'a jamais été prévenu de la saisine d'un CRRMP ( mais étrangement le 20 mars 2007 d'une modification du numéro de la caisse !) et a découvert, le 20 juillet 2007, que l'on était encore à prendre une décision le 31 juillet 2007, laquelle
 annulera la décision du 26 janvier 2007 pour réaliser une prise en charge ! attendu qu'il est rappelé qu'aux termes de l'article R441-11 du code de sécurité sociale, la caisse a pour obligation d'assurer, hors le cas de reconnaissance implicite, l'information de l'employeur préalable à la décision sur la procédure d'instruction et sur le points susceptibles de lui faire grief ;