Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.583 du 30/09/2020,  partie 6



 2°) Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si les manquements reprochés à ce dernier sont d'une gravité telle qu'ils ont empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. L... aux motifs que la société KME Rolled France avait manqué à son obligation d'appliquer le salaire minimum prévu par la convention collective applicable ; qu'en statuant ainsi sans relever que ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société KME Rolled France à verser à M. L... les sommes de 12 467,96 € au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 60 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que « b- sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement :
 Aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :
 -1/5ème de mois pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté,
 -3/5ème de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de 7 ans d'ancienneté.
 Au regard des développements ci-dessus concernant le montant du salaire conventionnel qu'aurait dû percevoir M. R... L..., il convient de retenir le calcul opéré par ce dernier sur la base de 25 ans d'ancienneté.
 Il aurait dû ainsi percevoir la somme de 49 901,20 €.
 Dans la mesure où le salarié n'a perçu qu'un montant de 37 433,38 €, il lui reste bien dû la somme de 12 467,96 € que la SAS KME Rolled France sera condamnée à lui verser, le jugement étant infirmé en ce sens.
 c- sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 Il est constant que M. R... L... avait au moment de la rupture du contrat de travail 25 ans d'ancienneté et qu'il était âgé de 47 ans.
 La SAS KME Rolled France fait valoir qu'il souhaitait rester en région parisienne où il habitait déjà, ce que ne conteste pas l'intéressé.
 Toutefois, M. R... L... produit à hauteur de cour les justificatifs d'indemnisation par Pôle emploi.
 Au regard de ces éléments et de la moyenne conventionnelle des derniers mois de salaire d'un montant de 3 382,16 €, il convient de fixer à la somme de 60 000 € le montant de dommages et intérêts qui seront octroyés à M. R... L..., le jugement étant infirmé en ce sens » (arrêt p 7, § 6 et suiv.) ;
 
 1°) Alors qu'à moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que selon l'avenant du 27 janvier 2011 au contrat de travail, M. L... était soumis à un forfait de 207 jours de travail sur l'année ; qu'en calculant l'indemnité conventionnelle de licenciement à partir du montant du salaire conventionnel établi par le barème prévu pour un nombre annuel de 218 jours de travail effectif, sans l'adapter en fonction du forfait prévu au contrat de travail correspondant au nombre de jours effectivement travaillés, la cour d'appel a violé l'article 2, § IV de l'accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2015 du janvier 2015 et l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors qu'en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de la moyenne conventionnelle des derniers mois de salaire calculée à partir du barème prévu pour un nombre annuel de 218 jours de travail effectif sans l'adapter en fonction du forfait prévu au contrat de travail correspondant au nombre de jours effectivement travaillés, la cour d'appel a violé l'article 2, § IV de l'accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2015 du janvier 2015 et l'article L 1221-1 du code du travail.