Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.646 du 04/03/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme B... et les condamne à payer à la société Metelmann & Co la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Metelmann & Co GmbH et M. M..., ès qualités.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'incompétence du juge aux affaires familiales de Paris et, plus généralement, des juridictions françaises, au profit des juridictions algériennes, pour connaître de l'action de la société Metelmann & Co GmbH aux fins de provoquer le partage de l'indivision entre les époux B... portant sur un bien immobilier situé en France et d'avoir invité en conséquence le créancier à mieux se pourvoir auprès des juridictions territorialement compétentes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « L'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge aux affaires familiales connaît des actions en liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux;
 
 en l'espèce, la SARL Metelmann & Co a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du code civil afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier sis à Issy-les-Moulineaux, propriété indivise de M. et Mme B... mariés sous le régime de la séparation de biens.
 
 Comme l'a pertinemment souligné le premier juge, aucune règle ne détermine expressément la compétence internationale du juge français en matière de régime matrimoniaux et le règlement Bruxelles II bis qui ne définit pas de règles de conflit en matière de liquidation de régime matrimonial, est inapplicable en l'espèce.
 
 En conséquence, il convient de se référer, pour apprécier la compétence de la juridiction française, à l'article 1070 du code de procédure civile, qui dispose que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
 
 - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille,
 
 - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité,
 
 - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure, étant souligné que cet article n'a pas simplement vocation â s'appliquer dans le cadre de litiges intra-familiaux, mais s'applique dès lors qu'il s'agit de déterminer la compétence territoriale du juge aux affaires familiales amené à connaître d'une demande en application de l'article L. 23l-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 La société Metelmann soutient que les époux B... sont domiciliés [...] et que toutes les décisions judiciaires qui ont été rendues dans le cadre de litige les opposant l'ont constaté et qu'elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée de ce chef; pour autant, il convient de souligner que, l'autorité de chose jugée d'une décision de justice ne peut s'attacher qu'au dispositif de celle-ci et non à la mention relative à une adresse et aucune des décisions produites ne tranche en son dispositif ce point ; par ailleurs, si la décision rendue le 9 juillet 2009 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 septembre 2011 mentionnent, en première page, que M. B... est domicilié [...] , le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012 mentionne que M. B... est domicilié [...] ) ; il ne peut qu'être constaté que l'adresse susmentionnée située à Paris correspond à l'adresse de l'ensemble immobilier dont les époux B... sont propriétaires, aucun élément ne permettant d'affirmer qu'ils y résident ; enfin, la signification d'acte à M. B... à l'adresse sise [...] ne permet pas d'en déduire qu'il réside en ce lieu qu'il exploite commercialement, ce d'autant que la signification de la sentence arbitrale revêtue de l'exequatur a été faite au domicile sus-mentionné sis en Algérie ; en conséquence aucun critère ne permet de retenir la compétence territoriale du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de la demande présentée par la société Metelmann & Co ; le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la compétence du juge aux affaires familiales