Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.948 du 06/01/2021,  partie 6


L'article L 526-2 du code rural et de la pêche maritime précise, dans sa version applicable à cette même date, que : "En cas de dissolution d'une société coopérative ou union de sociétés coopératives, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1, la dévolution de cet excédent s'opère suivant les règles ci-après :
 
 a) La fraction de cet actif net représentative des réserves indisponibles est attribuée soit à des établissements ou oeuvres d'intérêt général agricole avec l'assentiment de l'autorité administrative soit avec celui des collectivités publiques ou des établissements publics donateurs lorsque cette fraction a résulté de leurs libéralités, soit à d'autres coopératives agricoles ou unions ;
 
 b) Le surplus de cet actif net peut être réparti entre les associés coopérateurs avec l'assentiment de l'autorité administrative et suivant les modalités prévues aux statuts".
 
 La société "Technique et Solidarité" étant désormais soumise aux règles de la société en participation, les articles 19 et L 526-2 précités ne peuvent recevoir application, de même que les statuts antérieurs de la société coopérative agricole. Il s'ensuit que les associés de la société en participation "Technique et Solidarité" sont propriétaires indivis des biens de la société ayant cessé d'exister au 17 mars 2010.
 
 SUR LES ASSOCIES
 
 Il résulte de l'acte du 13 décembre 2012 reçu par Maître L... M..., notaire associé à Tonnay-Charente (Charente-Maritime), qu'étaient associés au 1er novembre 2002 Monsieur Y... H..., Monsieur B... H..., Madame U... E..., Madame N... E.... Madame W... E..., Mademoiselle R... A..., Mademoiselle F... O... et Monsieur V... C....
 
 Les biens et droits immobiliers de la société "Technique et Solidarité" leur ont été transmis, dans les proportions rappelées en page 6 et 7 de l'acte du 13 décembre 2012, régulièrement publié au bureau des hypothèques de Rochefort (volume 2012 P n° 3583) valant titre des propriété.
 
 Le jugement sera pour ces motifs confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt, p. 6, dernier al., à p. 10, al. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Il résulte du jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de ROCHEFORT en date du 28 avril 2016, que le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE est saisi en application des dispositions de l'article 49 du Code de Procédure Civile, d'une question préjudicielle relevant exclusivement de sa compétence, et tendant à dire et seulement à dire si U... E... épouse I..., N... E..., W... E... épouse Q..., F... O... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère R... A..., B... H..., P... S... agissant en sa qualité d'attributaire de l'intégralité de la communauté suite au décès de son mari Y... H... et V... C..., sont propriétaires du domaine LE MAGNERAUD.
 
 Il résulte des pièces versées aux débats, les éléments constants suivants :
 
 Le 29 mars 1946, il est procédé en l'étude notariale de [...] à l'adjudication des biens composant la succession de D... J... et notamment le domaine agricole "le Magneraud" composé de parcelles de terre sises à SAINT PIERRE D'AMILLY et [...], sur une superficie de 97 ha 82 a et 28 ca, au profit des membres fondateurs d'une société coopérative agricole.
 
 Le 29 avril 1946, est constituée la société Coopérative Agricole d'Exploitation "Technique et Solidarité" ayant pour objet notamment l'exploitation du domaine agricole "le Magneraud", partie en élevage avicole de sélection, partie en culture générale, pour une durée de 30 ans à compter de sa constitution définitive.
 
 Le 29 juillet 1958, l'assemblée générale extraordinaire de la Coopérative Agricole d'Exploitation "Technique et Solidarité" approuve le projet de vente à l'Institut National de Recherche Agronomique (INRA) de toutes les constructions et installations édifiées par la société, le matériel de laboratoire, d'élevage et de culture, le cheptel vif et mort, les fourrages et récoltes de toute nature en grange et en terre composant l'exploitation du domaine "le Magneraud" moyennant le prix de 117400000 Francs ainsi que le projet de bail du domaine pour une durée de 50 ans au profit de l'INRA ; elle décide en outre la prorogation de vie de la société pour 34 ans jusqu'au 17 mars 2010.
 
 Selon acte notarié des 6 février et 30 mai 1959, un bail à ferme est consenti par la société Coopérative Agricole d'Exploitation "Technique et Solidarité" au profit de l'INRA du domaine agricole "le Magneraud" pour une durée de 50 ans à compter du 1er août 1958 moyennant un fermage annuel de un Franc et la charge d'acquitter l'impôt foncier.