Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.102 du 26/05/2021,  partie 10


que, pour imputer à l'exposante des actes de concurrence déloyale, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle avait fabriqué et commercialisé en Egypte, à destination de consommateurs égyptiens, des petits appareils électroménagers de la marque Mienta qui constituaient des copies serviles de produits de la marque Moulinex ; qu'en statuant ainsi exclusivement au regard du droit français, sans vérifier si, compte tenu du marché affecté par l'activité prétendument illicite, la loi égyptienne était applicable à l'action diligentée à l'encontre de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II" ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur la responsabilité civile délictuelle, suppose l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre ; que, pour engager la responsabilité de l'exposante, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle commercialisait les cinq produits litigieux ; qu'en statuant ainsi quand elle relevait qu'il était fait mention de son existence seulement sur l'emballage de l'un d'entre eux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, en engageant la responsabilité de l'exposante pour la raison qu'elle était licenciée de la marque Mienta quand cette circonstance ne suffisait pas à elle seule à administrer la preuve qu'elle avait fabriqué et commercialisé les cinq produits litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1134 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le distributeur exclusif d'une marque (la société Misr Intercommerce, l'exposante), in solidum avec d'autres (les sociétés Mienta France et Blendex Egypt), à payer à leurs concurrents (les sociétés Groupe SEB Moulinex et SEB) la somme de trois millions d'euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du chef d'une concurrence parasitaire ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés QU'il n'était pas contesté, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, que les produits Moulinex jouissaient d'une notoriété certaine en Égypte et que les sociétés du groupe Bouri avaient, sans bourse délier, utilisé les moules et les techniques de fabrication résultant des investissements du groupe Moulinex, ainsi que son réseau de distribution en Egypte ; qu'il y avait donc lieu de confirmer également le jugement entrepris en ce qu'il avait qualifié les agissements litigieux de concurrence parasitaire ; que ces pratiques impliquaient les sociétés Blendex Égypte, Misr Intercommerce et Mienta ; qu'il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un trouble commercial constitutif de préjudice pour la société qui en était victime (v. arrêt attaqué, p. 14, 7ème et 8ème alinéas ; p. 15, 6ème alinéa) ; qu'il ne pouvait être contesté que la notoriété des produits de la société Groupe SEB Moulinex était bien établie, y compris en Egypte ; qu'il était par ailleurs indubitable que l'utilisation de moules et de techniques de fabrication qui résultaient d'investissements du Groupe SEB Moulinex avait été faite sans bourse délier par le groupe Bouri, les copies de moules étant selon les explications des parties peu onéreuses (jugement entrepris, p. 14, 3ème et 4ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE, en matière de concurrence déloyale, le juge est tenu de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ; que, lorsque les actes de concurrence déloyale ont un effet sur un marché déterminé, la loi applicable pour régir l'action est celle du lieu où le marché est affecté par l'activité litigieuse ; que, pour imputer à l'exposante des actes de concurrence parasitaire, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle avait profité tant de la notoriété que la marque de son concurrent avait acquise en Egypte que de son réseau de distribution égyptien ; qu'en statuant ainsi exclusivement au regard du droit français, sans vérifier si, compte tenu du marché affecté par l'activité prétendument litigieuse, la loi égyptienne était applicable à l'action diligentée l'encontre de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II".
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le distributeur exclusif d'une marque (la société Misr Intercommerce, l'exposante), in solidum avec d'autres (les sociétés Mienta France et Blendex Egypt), à payer à leurs concurrents (les sociétés Groupe SEB Moulinex et SEB) la somme de trois millions d'euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du chef d'une concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, appuyées sur un rapport établi par le cabinet Ricol Lasteyrie, les sociétés appelantes, dont la société Blendex Egypt, demandaient à la cour d'écarter le rapport établi par le cabinet [R], celui-ci n'ayant pas permis de débattre contradictoirement des éléments repris en son sein, la plupart des données étant couvertes