Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.743 du 04/11/2020,  partie 3


En effet si les documents émanant de l'inspection du travail et les nombreuses attestations, 15 au total, de salariés ou d'anciens salariés de l'office de tourisme, produites aux débats, font état du comportement méprisant, humiliant et harcelant de Mme M..., force est de constater qu'ils ne relatent aucun fait précis postérieur à l'avertissement du 7 mars 2012. En conséquence, en application de la règle 'non bis in idem', l'employeur ne pouvait pas sanctionner les faits retenus dans son courrier d'avertissement du 7 mars 2012, au soutien du licenciement prononcé le 1er août suivant. De sorte que le licenciement de Mme M... sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties. Le jugement déféré infirmé sur ce point   ; compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme M..., de son âge, de son ancienneté (28 ans et 10 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la somme de 76 000 € qu'elle réclame à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE si la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait soit sanctionné deux fois, l'employeur n'en a pas moins le droit de prendre en considération des faits déjà sanctionnés à l'appui d'une nouvelle sanction en cas de persistance du comportement fautif ou de sanctionner les nouveaux manquements commis par le salarié malgré un premier rappel à l'ordre ; qu'au cas présent, il ressortait de la lettre de licenciement reproduite par l'arrêt attaqué (p. 10 à 11) que l'association Office de Tourisme du Choletais reprochait à Madame M... d'avoir, malgré un avertissement en date du 7 mars 2012, provoqué dès le 20 mars 2012 une situation de crise dans l'office de tourisme (arrêt, p.11, al. 1) et d'avoir refusé de modifier son attitude à l'égard des salariés qui se trouvaient sous sa direction (arrêt, p.11, al. 12), ce qui constituait des faits nouveaux pouvant être pris en compte cumulativement avec les faits de même nature ayant motivé l'avertissement du 7 mars 2012 ; que ces griefs étaient explicités par l'exposante dans ses conclusions qui faisaient état de divers manquements de la salariée intervenus postérieurement à cet avertissement (p. 21, al. 1 et s. et p. 23, al. 4) ; qu'en se bornant à constater que Mme M... avait reçu un courrier du 7 mars 2012 pour en déduire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et juger le licenciement injustifié, sans examiner les nouveaux manquements de la salariée postérieurement audit courrier, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1331-1 du code du travail et le principe non bis in idem ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait à Madame M... d'avoir, postérieurement à l'avertissement du 7 mars 2012, eu un comportement ayant tétanisé le personnel le 20 mars 2012 et de ne pas être « en mesure de tenir normalement » son poste, d'avoir contesté « avec une particulière mauvaise foi » les circonstances ayant justifié l'avertissement du 7 mars 2012, d'avoir posé un « ultimatum », lui sommant de lui envoyer un « courrier personnel » et de ne s'être inscrite dans aucune « démarche de remise en cause » ; qu'en estimant que « la lettre de licenciement se réfère au même comportement » que celui sanctionné par l'avertissement du 7 mars 2012 (arrêt, p. 12, § 2) pour en déduire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et juger le licenciement injustifié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation du principe susvisé et de l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la règle selon laquelle un même fait fautif ne peut donner lieu à deux sanctions ne s'applique qu'aux mesures ayant le caractère de sanction disciplinaire ; que le trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise constitue un motif autonome, non disciplinaire, de licenciement de sorte que la règle non bis in idem ne peut lui être opposée ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que l'association Office du Tourisme du Choletais évoquait également un trouble caractérisé au fonctionnement de l'entreprise provoqué par la situation de crise dans l'office du tourisme généré par la perspective du retour de Mme M... sur le lieu de travail et par l'annonce des salariés de leur impossibilité d'envisager de travailler à nouveau sous son autorité ou à son simple contact ;