Cour d'appel de Nîmes
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.316 du 13/04/2016,  partie 2


que sur la réalité de sa contribution à l'exploitation, le tribunal s'est livré à une analyse précise et détaillée des relevés de la MSA et des dates auxquelles il a été salarié à plein temps chez des tiers » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « concernant la créance de salaire différé réclamée par [V] [B] pour les années 1969 à 1971, il est produit une attestation d'un agriculteur retraité [W] [B] selon laquelle [V] [B] a "travaillé sur l'exploitation agricole avec ses parents pendant les années 1969-1970-1971" (pièce 5) ; que, cependant, le document "reconstitution de carrière" de la MSA du 11/01/05 (pièce 6) ne fait pas apparaître que [V] [B] aurait travaillé à temps complet comme salarié agricole sur l'exploitation de ses parents ces années-là - même si est visée "du 1/11/67 au 31/01/71 SA temps complet", mais sans précision du lieu d'activité et [V] [B] s'en explique : la déclaration MSA fait état d'un travail salarié à temps complet en raison de ce qu'il a racheté les points retraite qui lui manquaient pour la période 1967-1971 ; que sa demande à la MSA de versement de cotisations arriérées régularisée le 28/11/04 fait d'ailleurs état de trois périodes travaillées chez des tiers (du 1er au 31/01/69 puis du 01/11 au 31/12/69 à la ferme Liotard ; du 01/01/70 au 31/01/70 puis du 01/11/70 au 31/12/70 à la ferme Bourchet ; du 01/01/71 au 31/01/70 [il faut lire 71] ferme Bourchet) ce qui apparaît exclusif d'une activité de salarié agricole à temps complet pour le compte de ses parents ; qu'il est permis d'en déduire que [V] [B] travaillait le restant de l'année, soit 8 à 9 mois, sur l'exploitation familiale et hors cadre salarial avéré, exerçant en qualité de salarié seulement pour le compte de tiers l'employant ponctuellement (ferme Liotard, ferme Bourchet) ; que la participation à l'exploitation familiale justifiant une créance de salaire différé est, de jurisprudence constante, celle qui "ne doit pas nécessairement revêtir un caractère permanent mais peut n'être que partielle et limitée, pourvu toutefois qu'elle ne soit pas simplement occasionnelle" (JC 1/03/09, n°38 et suivants) ; que telle est, en l'occurrence, l'activité qui apparaît avoir été celle de [V] [B] ; qu'il sera donc fait droit à sa demande de salaire différé en application de l'article L 321-13 alinéa 2 du code rural (taux annuel égal pour chaque année de participation à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du SMIC en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant...) soit 27.610 euros (pour 1969, 1970 et 1971) ; que, pour les années suivantes réclamées (1973 à 1977) [V] [B] justifie avoir été inscrit auprès de la MSA en qualité d'aide familial (pièce 6), ce qui permet de fixer la créance de salaire différé correspondant à 63.717,33 euros ; qu'ainsi c'est d'une créance totale de salaire différé de 91.328,15 euros que [V] [B] peut se prévaloir » ;
 
 1°) ALORS QUE seuls les descendants d'un exploitant agricole, âgés de plus de 18 ans, qui participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat à salaire différé ; qu'en reconnaissant à M. [V] [B] le droit à un salaire différé pour la période du 1er février au 30 octobre 1969, sans rechercher comme elle y était expressément invitée, si le fait que l'intéressé n'ait atteint l'âge de 18 ans que le 26 août 1969 ne faisait pas obstacle à la prise en compte de l'intégralité de cette période, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural ;
 
 2°) ALORS QUE la seule immatriculation aux organismes de mutualité sociale agricole ne peut suffire à établir une participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale ; qu'en se fondant, pour reconnaître une créance de salaire différé à M. [V] [B] pour les années 1973 à 1977 sur sa seule inscription auprès de la mutualité sociale agricole en qualité d'aide familial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-13 du code rural ;
 
 3°) ALORS QUE seuls les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat à salaire différé ; qu'en reconnaissant à M. [V] [B] une créance de salaire différé pour les années 1973 à 1977 tout en relevant qu'à partir de 1976 il avait acquis son matériel agricole « au moyen des bénéfices tirés par [lui] de l'exploitation de ses parents (ce qui représente une participation au bénéfice) », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations dont il résultait que sa participation aux bénéfices de l'exploitation familiale excluait qu'il bénéficiât en outre d'un salaire différé, violant ainsi l'article L. 321-13 du code rural.