Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.688 du 12/12/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, sauf exceptions qu'il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des dispositions de l'article 2240 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation des consorts X... n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que le FIVA fait encore grief à l'arrêt d'allouer aux consorts X... une somme au titre de l'assistance par tierce personne, alors, selon le moyen, que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte à la suite du fait dommageable d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne ; que la cour d'appel a constaté que le certificat médical M. S... en date du 7 janvier 2017, produit par les consorts X..., émanant du médecin généraliste a été établi 17 années après le décès, de sorte qu'il n'est pas contemporain du besoin, ne décrit pas avec précision l'état de santé du patient à compter du 7 mai 1999 pour justifier de ses besoins en assistance par une tierce personne, et ne détermine pas davantage le temps quotidien nécessaire à la réalisation de ces tâches ; qu'en condamnant cependant le FIVA à verser aux consorts X... une indemnisation de 8 355,60 euros au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la réalité de ce préjudice n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 53, I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief de violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, si elle a retenu que le certificat médical du 7 janvier 2017 produit par les consorts X... ne permettait pas de justifier des besoins de E... X... d'être assisté par une tierce personne à raison de six heures par jour du 7 mai 1999 au 1er janvier 2000, a estimé, qu'au vu des documents extraits de son dossier médical, une telle assistance était justifiée à raison d'un certain nombre d'heures par jour pendant les trois mois ayant précédé son décès ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mmes T... B..., veuve X..., Q... X... et W... P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit recevable la demande des consorts X... au titre de l'assistance tierce personne et aux fins de remboursement des frais funéraires exposés lors du décès de E... X... et, en conséquence, alloué aux consorts X... la somme de 8 355,60 euros au titre de l'assistance par tierce personne et celle de 5 000 euros au titre des frais funéraires, avec intérêts,