Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.888 du 02/10/2019,  partie 6



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L... aux torts de la société Jerico à la date du 5 mai 2014 et d'avoir condamné l'employeur à lui verser les sommes de 26 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour un motif survenu au cours de la poursuite du contrat le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée ;
 Que le salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit rapporter la preuve que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ;
 Que les faits de harcèlement moral et de discrimination liée à l'état de grossesse et de maternité retenus à l'encontre de l'employeur caractérisent des manquements d'un degré de gravité tel qu'ils empêchaient la poursuite de l'exécution du contrat de travail ;
 Que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 5 mai 2014 ».
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme L..., demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre le 4 avril et le 5 mai 2014
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 Qu'en application de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe à Mme L... d'établir la matérialité de faits précis et répétés qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans cette hypothèse, il incombera à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement   ;
 Qu'il est établi par des échanges de courriels des 5 et 10 avril 2013 entre Mme L... et M. V... que ce dernier a demandé à la salariée de revenir travailler au bureau le vendredi après-midi 12 avril à son retour d'un déplacement professionnel en Scandinavie en estimant que l'amplitude de ses journées de travail ne pouvaient correspondre à des demies-journées, il lui reprochait dans le même temps un esprit négatif   ;
 Que sur le retrait de ses déplacements professionnels à son retour de congés maternité : ce fait est établi   ;
 Que sur la demande de reprendre son poste alors qu'elle est en arrêt maladie le 1er février 2014 : par lettre du 30 janvier 2014, se référant à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'avocat de Mme L... à l'employeur, ce dernier réfute les accusations portées contre lui de harcèlement moral et de discrimination liée à l'état de grossesse et demande à la salariée, "quelle que soit la date de sa reprise, nous vous prions instamment une nouvelle fois de reprendre le travail avec un esprit positif et constructif, d'assurer votre fonction de directrice commerciale de notre groupe de façon honnête et loyale" ; qu'il ne s'agit pas d'une demande de reprise de poste ; que cependant il est constant que cette lettre a été adressée à Mme L... pendant une période de suspension de son contrat de travail ;
 Que sur l'altération de la santé physique et mentale de la salariée : le médecin généraliste de Mme L... précise que lors de ses arrêts de travail des mois de décembre 2013, janvier, février et mars 2014 la salariée se plaignait d'épuisement physique et moral ; que le docteur B., psychiatre, certifie avoir reçu Mme L... à plusieurs reprises en mars et avril 2014 dans le cadre de l'évolution d'un syndrome anxio-dépressif avec perte massive de l'estime de soi qui selon les éléments verbalisés par la patiente était directement imputable à une situation de souffrance au travail ayant amené principalement une perte de confiance en soi et à une dévalorisation ; que la dégradation de la santé psychique de la salariée en lien avec l'évolution de sa situation professionnelle est établie ;