décision 17-17.410 du 09/05/2018,  partie 4



 Qu'en conséquence, l'article 8 du décret du 7 septembre 2012 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à la date d'application dudit décret et non comme le soutient à tort le Centre les bruyères à compter du jour du paiement de la prestation par la caisse ;
 Que c'est donc à juste titre que la caisse a mis en oeuvre la procédure de recouvrement, initiée le 7 mars 2013 selon les nouvelles dispositions du décret du 7 septembre 2012 ;
 Qu'en conséquence, le Centre les bruyères sera débouté de sa demande de nullité de l'action en recouvrement et la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale sera confirmée de ce chef par substitution de motif ;
 
 1) ALORS QU' une loi de procédure n'est d'application immédiate que pour autant qu'elle n'en dispose pas autrement ; que l'article 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale prévoyait que « ... [ses] dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication ... » ; qu'à l'égard d'un établissement de soins, le fait générateur de l'indu est constitué au jour de la facturation erronée ; qu'en énonçant pour dire régulière la procédure de recouvrement, que l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, était applicable et en décidant que l'article 8 du décret devait s'appliquer aux indus notifiés postérieurement à sa date d'application, sans tenir compte de la date de naissance des indus, dont il n'était pas contesté qu'il étaient relatifs à des actes facturés au cours de l'année 2010, la cour d'appel a violé par fausse application le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1376 (devenu l'article 1302-1) du code civil ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, le Centre les bruyères avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, supprimait pour l'établissement de soins un niveau de discussion avec la caisse primaire d'assurance maladie (conclusions, p. 7) ; qu'en affirmant que l'application du nouvel article l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas grief au Centre les bruyères, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions qui établissait le contraire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir dit que le Centre les bruyères est redevable d'une certaine somme à l'égard de chacune des caisse primaire d'assurance maladie (CPAM de la Côte d'Or, de l'Ardèche, de Savoie, de l'Ain, de la Loire, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Rhône, du Doubs, de la Drôme, de Saône et Loire, de Haute Savoie, du Haut Rhin, du Vaucluse), et de l'avoir condamné à payer à chacune des caisses une certaine somme au titre de la répétition de l'indu et en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le caractère erroné du montant de l'indu ;
 Que le Centre les bruyères fait valoir que le montant de la somme qui aurait dû être déduit par la caisse primaire d'assurance maladie des indus réclamés est d'une certaine somme de tant d'euros, (déterminée et différente dans chaque arrêt), qui correspond aux forfaits d'entrée (ENT) et de codage (PMS) qu'elle a oublié d'inclure pour les dossiers concernant la facturation d'un séjour en médecine au lieu d'un séjour dans une structure de soins de suite et que ce montant erroné rend la notification d'indu irrégulière ;
 Que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a repris le montant de la somme supplémentaire tel que l'a calculé le Centre les bruyères à hauteur telle que mentionnée par le Centre les bruyères à l'égard de chacune des caisses et l'a déduit de réclamé par la caisse concernée;
 Que la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas fait d'appel incident et sollicitant la confirmation du jugement déféré, ne conteste plus le caractère erroné du montant minime de l'indu quant aux séjours en SSR ;
 Que la notification de l'indu, rectifié à la marge, est donc régulière en la forme et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QU' au jour de la notification de l'indu adressé par une caisse d'assurance maladie à un établissement de soin, la créance réclamée doit être certaine liquide et exigible ; que l'incertitude relative au montant de la créance entache la notification d'irrégularité et impose son annulation ; qu'en déduisant la régularité de la notification d'une régularisation de son montant par les premiers juges quand la régularité de la notification devait être appréciée au jour où elle était intervenue, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale.