Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.930 du 01/12/2015,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré M. Y... responsable du préjudice subi par la société Copyrec et de l'AVOIR, en conséquence, condamné à lui payer la somme de 73. 200, 11 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2004 et capitalisation des intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que la société Copyrec fait valoir que le jugement rendu le 17 mai 2004 par le Tribunal de commerce de Marseille qui lui a reconnu la propriété des marchandises qu'elle revendiquait et qui en a ordonné la restitution, ne peut plus être remis en cause et qu'il règle définitivement le problème de l'existence en nature des marchandises au jour du jugement prononçant le redressement judiciaire et qu'il appartenait à Me Y... de contester ce jugement si la restitution des marchandises était impossible ; que l'argumentation développée par Me Y... qui soutient que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 mai 2004 ne saurait, dans le cadre d'une action extracontractuelle dirigée à l'encontre d'un mandataire judiciaire, interdire la remise en cause de l'existence en nature, au jour de l'ouverture de la procédure collective des biens revendiqués par la société Copyrec, ne peut pas être retenue en l'état de l'arrêt rendu par la Cour de cassation qui y a répondu ; que la société Copyrec soutient que les marchandises présentes dans le stock de la société Saint-Joseph Diffusion au 3 juin 2003 ont été vendues par la société Saint-Joseph Diffusion elle-même comme le démontre la comparaison des inventaires établis le 23 juin 2003 par M. Z..., commissaire-priseur, et le 1er juin 2004 par M. A... pour la société Evaltec, qu'il existe entre ces deux dates dans l'évaluation du stock d'exploitation de la société Saint-Joseph Diffusion, une différence de 100. 004, 68 euros entre les deux inventaires qui couvrait largement le montant de sa créance, sans compter la réalisation du stock restant après la mise en liquidation de la société ; qu'il suffisait que Me Y... fasse ouvrir un compte spécial sur lequel aurait été affecté le prix de vente des marchandises ; que Me Y... qui a été informé dès le 20 juin 2013 de la revendication de propriété, présentée par la société Copyrec qui a joint à cette revendication les factures qui correspondaient au matériel réclamé, a commis une faute évidente en se contentant d'un inventaire descriptif et estimatif qui mentionnait l'existence de clauses de réserves de propriété en faveur de la société Copyrec, sans faire identifier les marchandises qui restaient la propriété de cette société ; qu'en l'absence d'identification des marchandises soumise aux clauses de réserve de propriété, il ne peut pas être soutenu par Me Y... que ces marchandises ne se trouvaient plus dans les stocks de la société Saint-Joseph Diffusion au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que c'est à juste titre que la société Copyrec fait le reproche à Me Y... de ne pas avoir ouvert un compte spécial sur lequel aurait été affecté le prix des marchandises revendiquées en application des dispositions des articles 85-3 et 85-4 du 1er décret du 27 décembre 1985, afin qu'elle puisse exercer son droit de propriété ; qu'alors qu'il a été prévenu dès le début de la procédure de redressement judiciaire de clauses de réserve de propriété afférentes aux marchandises livrées par la société Copyrec qui est une société coopérative et qui était l'un des principaux fournisseurs de la société Saint-Joseph Diffusion, Me Y... a commis une faute en ne faisant pas établir un inventaire précis des biens qui restaient la propriété de la société Copyrec afin que le prix de vente de ces biens puisse être versé sur un compte spécial dans l'attente de l'issue de la procédure de revendication de propriété mise en oeuvre par la société Copyrec ; qu'il ne peut être soutenu par Me Y... que la société Copyrec a été elle-même négligente dans son action en revendication de propriété alors qu'il ressort des pièces de la procédure que les courriers recommandés avec accusé de réception qu'elle a adressés dès le 7 août 2003, à cette fin, au juge-commissaire, n'ont été pris en considération qu'à la fin de l'année 2003 par le greffe du Tribunal de commerce et qu'elle a frappé d'opposition l'ordonnance sur requête rendue le 2 février 2004 par le juge-commissaire, dans les 8 jours de sa notification ; que les carences qui sont imputables à Me Y... sont en relation directe avec le préjudice subi par la société Copyrec qui a été totalement privé de sa possibilité de récupérer en nature ou en valeur, les marchandises qui lui appartenaient et qui n'avaient pas à être comptabilisées dans les actifs de la société Saint-Joseph Diffusion ;