cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-15.220 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marie-Laure X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Patrice Y...,
 
 domiciliés [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société Banque Populaire du Nord, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret   , conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque Populaire du Nord ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque populaire du Nord la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme Y... à payer à la société Banque populaire du Nord la somme de 378 281,59 euros, avec intérêts aux taux de 4,5 % l'an sur la somme en principal de 339 459,02 euros, à compter du 2 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; QUE l'article 2290 alinéa 1er du code civil précise que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; QUE selon l'article L. 624-2 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le jugecommissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate, soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; QUE l'admission par le juge commissaire, ou par la cour statuant sur appel des décisions de celui ci, d'une créance au passif du débiteur acquiert, quant à son existence et à son montant, l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caution ;QU'il ressort de leurs dernières conclusions, que M. et Mme Y..., qui sollicitaient en première instance, outre un report de paiement, que le montant cautionné soit limité à la somme en principal de 463 833,39 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,5 %, ne demandent plus que, d'abord, la déduction de la somme de 210 964,86 euros sur la créance de la banque, dont ils ne précisent pas à quel montant elle devrait être fixée, et, ensuite, l'imputation de cette somme sur le capital qui restait dû à la date du redressement judiciaire ; QUE les cautions ne demandant plus en appel la limitation du montant cautionné à la somme en principal de 463 833,39 euros, outre les intérêts, et en l'absence de tout moyen développé sur la question de l'indemnité forfaitaire pour exigibilité anticipée de 37 106,67 euros réclamée par la banque, comme de toute critique du jugement sur' ce point, il s'en déduit que M. et Mme Y... ne contestent plus la devoir ; QUE la banque étant d'accord pour que les annuités soient déduites, la cour devra donc uniquement statuer sur les modalités d'imputation de ces paiements : soit sur le seul capital restant dû à la date d'ouverture, ainsi que le demandent les cautions, soit sur l'entièreté de la dette, intérêts et indemnité de résiliation inclus, comme le sollicite la banque ;