Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.665 du 14/02/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Icade tenue d'indemniser le retard de livraison, fixe la date de livraison de la partie logement de la résidence au 25 mars 2011 et la date de livraison complète de l'ensemble immobilier, incluant la cuisine et la salle de restaurant, au 20 juin 2011, et demande à l'expert de procéder au calcul des pénalités de retard conformément aux principes détaillés par le tribunal dans sa motivation, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
 
 Condamne les liquidateurs des sociétés Odélia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Icade promotion tertiaire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date de livraison de la partie logement de la résidence au 25 mars 2011, et la date de livraison complète de l'ensemble immobilier, incluant la cuisine et la salle de restaurant, au 20 juin 2011, d'AVOIR déclaré la société Icade Promotion Tertiaire tenue d'indemniser les sociétés Odélia Développement et Odélia Résidences, en liquidation judiciaires, de leurs préjudices financiers résultant du retard de livraison, et d'AVOIR ordonné une expertise judiciaire pour procéder à l'évaluation de ces préjudices ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'Icade Promotion conteste qu'un retard puisse lui être imputé ; qu'elle fait valoir des travaux modificatifs et aménagements demandés par Odelia Développement, l'absence de celle-ci à un rendez-vous prévu pour constater l'achèvement de 24 logements, le paiement tardif du solde de prix des travaux ; que cependant, il n'est aucunement établi en quoi ces faits l'auraient conduite à ne pas respecter les délais de livraison auxquels elle était tenue ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur la date de livraison, l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement en date du 8 octobre 2008 liant la SNC Icade G3A Promotion, aujourd'hui Icade Promotion Tertiaire, et la société Odélia Développement, portant sur un ensemble immobilier à construire sis [...], prévoyait un achèvement des locaux, au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, au cours du 3e trimestre de l'année 2010, sauf suspension du délai pour diverses causes et notamment pour cause d'intempéries ; que Maître U..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société Odélia Développement, et Maître P..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Odélia Résidences, indiquent que la société Icade Promotion Tertiaire s'était engagée à livrer l'immeuble le 24 novembre 2010, compte tenu des 36 jours d'intempéries survenus durant l'hiver 2009/2010, mais que la livraison a finalement eu lieu le 20 juin 2011, soit avec 7 mois de retard par rapport à la date fixée contractuellement ; que la société Icade Promotion Tertiaire soutient quant à elle que la livraison est intervenue le 25 mars 2011, ce qui représente selon elle un retard de 5 mois et 25 jours par rapport à la date du 30 septembre 2010 initialement prévue, ou 4 mois par rapport à la date reportée du fait des intempéries, ce retard étant en outre imputable, notamment, aux travaux modificatifs demandés par la société Odélia Développement; que la livraison d'un immeuble, qui se définit comme la remise de l'immeuble par l'acquéreur au vendeur, est conditionnée par son achèvement, lequel est réputé acquis, conformément aux dispositions de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à son utilisation conformément à sa destination ; que la société Icade Promotion Tertiaire invoque les attestations du maître d'oeuvre en date des 9 mars 2011 et 31 mars 2011, mentionnant respectivement un achèvement à 100 % des parties privatives et à 97 % des parties communes, puis un achèvement total de la résidence ; qu'elle précise que la société Odélia Développement a demandé que la date du 25 mars 2011 constitue la date de livraison de l'ensemble immobilier, ce qui a été possible du fait de l'achèvement quasi-total du bien objet de la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'elle soutient en outre que la période du mois de juin 2011 constitue la date de mise en service des installations prévue par la société Odélia Développement, qui ne la concerne pas pour être étrangère à la convention de VEFA ;