Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.584 du 13/11/2019,  partie 4


qu'en énonçant qu'en l'absence de preuve relative aux horaires de travail effectués par M. M... sur le site qui avait été attribué à la société Onet services, ce dernier devait être réputé avoir été entièrement affecté au marché repris par cette société, sans répondre aux conclusions d'appel de la société exposante invoquant la lettre de la société TEP reconnaissant avoir indument affecté M. M... pour la totalité de son horaire de travail à la société Onet services, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en cas de marché initial redistribué en plusieurs lots, les entreprises entrantes ont l'obligation d'assurer la continuité du contrat de travail des personnes affectées au lot qu'elles reprennent ; qu'ayant constaté, d'une part, que M. M... était affecté à plein temps par la société TEP sur le marché de nettoyage des locaux des douanes situés sur l'emprise de l'aéroport de Roissy, à l'intersection des départements de Seine Saint-Denis, de Seine et Marne et du Val d'Oise (93, 77 et 95) et qu'il résultait des explications des parties que M. M... assurait indifféremment ses fonctions sur le territoire des trois départements (93, 77 et 95) et, d'autre part, qu'aux mois de mars et avril 2011, le marché de nettoyage de ces locaux situés dans les départements 77 et 95 avait été attribué à la société Onet services tandis que celui relatif aux locaux situés dans le département 93 avait été attribué à la société Arc en ciel, la cour d'appel qui a dit que M. M... devait être réputé avoir été entièrement affecté au marché repris par la société Onet services, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale de travail des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en toutes circonstances, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que, sans prétendre s'être tenu à la disposition de la société Onet services pour effectuer sa prestation de travail à temps plein, puisqu'il avait parallèlement signé un contrat de travail à temps partiel avec la société Arc en ciel, attributaire de l'autre partie du marché scindé, M. M... avait sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant, selon lui, de la perte de salaire qu'il aurait subie faute pour la société Onet services d'avoir repris son contrat de travail à temps plein ; qu'en énonçant que M. M... s'étant tenu à la disposition de la société exposante pour effectuer sa prestation de travail à temps plein il était fondé à obtenir un rappel de salaire du 1er mai 2011 au 21 octobre 2014, la cour d'appel qui a ainsi statué par un moyen qu'elle a relevé d'office sans le soumettre à la discussion préalable des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, une simple affirmation équivalant à une absence de motif ; qu'ayant elle-même constaté que M. M... avait signé un autre contrat à durée indéterminée le 30 mai 2011 avec la société Arc en ciel qui avait repris une autre partie du marché perdu par la société TEP, la cour d'appel qui a affirmé que M. M... s'était tenu à la dispositions de la société exposante pour effectuer sa prestation de travail à temps plein, sans préciser les éléments lui permettant de le juger, a violé l'article 455 du code de procédure civile.