Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne,  décision 12-21.078 du 30/05/2013,  partie 2


qu'en outre, la Commission de Recours Amiable du 25 novembre 2009 ne pouvait se fonder, pour motiver le rejet, sur l'affirmation que l'accord qu'elle avait donné 6 mois auparavant était exceptionnel alors que rien ne pouvait l'indiquer à Sylvie X... et que les transports dont celle-ci demande le remboursement - sont justifiés par la même cause et ont eu lieu dans les mêmes conditions, de telle sorte de l'assurée pouvait légitimement compter sur un remboursement intégral ; qu'en conséquence, il convient en premier lieu d'écarter l'expertise médicale qui ne répond pas à la problématique posée au Tribunal et de dire et juger que la CPAM devra rembourser à Madame X... la somme de 146,08 Euros concernant les transports du 27 mai et du 08 juin 2009 et la somme de 547,80 Euros concernant les transports du 30 mars au 25 mai 2009 » (jugement, p. 3-4) ;

ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'il est en présence d'une contestation d'ordre médical et s'il estime que les conclusions de l'expert commis sont insuffisamment claires ou précises, le juge, sans pouvoir prendre parti sur le fond de la contestation, peut seulement prescrire une nouvelle expertise ou un complément d'expertise ; qu'en écartant les conclusions de l'expert aux motifs qu'elles ne répondaient pas à la question posée, pour ensuite décider que le transport devait être pris en charge par la caisse, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, deuxièmement, que s'il fallait comprendre le jugement comme n'ayant pas tranché la contestation d'ordre médical, puisque s'étant borné à écarter l'expertise médicale, ce dernier doit alors être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L. 141-1, L. 141-2, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, troisièmement, les frais de transport ne peuvent être pris en charge que dans les hypothèses où un texte le prévoit expressément ; qu'en faisant état de ce qu'à raison de remboursements passés, dans des conditions similaires, l'assuré pouvait légitimement compter sur un remboursement intégral, quand cette circonstance était inopérante, dès lors que le remboursement n'entrait pas dans le champ d'un texte, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, faute de s'être expliqué plus avant sur les circonstances dans lesquelles les remboursements étaient précédemment intervenus, à l'effet de déterminer en tout état de cause si les décisions prises par la caisse pouvaient être comprises comme concernant, non seulement la période ayant donné lieu à des transports pris en charge, mais également les périodes futures, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, au regard des articles R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.