cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-21.137 du 28/03/2018,  partie 9


Considérant que la distinction opérée par la circulaire est logique, les anciens salariés ayant la faculté de récupérer à tout moment leurs avoirs, qui ne sont plus bloqués mais sont devenus disponibles à l'occasion de leur départ de l'entreprise; Considérant qu'il s'ensuit que lorsqu'un salarié a quitté l'entreprise, il suffit que le règlement du PEE prévoit le transfert; qu'il n'est pas nécessaire que le fonds sur lequel les avoirs sont transférés ait des caractéristiques équivalentes; que l'accord préalablement de l'épargnant n'est pas nécessaire si tel n'est pas le cas; que l'affectation initiale de l'épargne peut être modifiée sans restriction vers des fonds qui ne sont pas exclusivement composés de titres de l'entreprise ou de titres d'entreprises du groupe; Considérant qu'il est constant que le PEE du 23 juin 2009 prévoit expressément le transfert ; Considérant que la référence à l'article 9 intitulé" émission et rachat des parts ou actions" de l'instruction de l'AMF du 25 janvier 2005 qui prévoit que" le règlement d'un FCPE ou les statuts d'une SICAV peuvent prévoir l'obligation pour un salarié quittant l'entreprise de demander le rachat de ses parts ou actions ou leur transfert automatique dans un autre OPCVM d'épargne salariale offrant la même garantie ou une protection équivalente. Dans ce cas, le transfert ne peut être réalisé qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de disponibilité de leurs droits", est inopérante dès lors que l'instruction citée ne prévoit pas que le rendement soit équivalent et qu'il est prévu à l'article 15 du règlement du FCPE, pris en application du texte précité, que les parts des salariés ayant quitté l'entreprise seront transférées dans le fonds Gestepargne Serenite, qui est un fonds monétaire donc qui offre une protection de l'épargne investie, au demeurant meilleure que celle d'un fonds en titres non cotés; Considérant en définitive qu'aucune faute n'est caractérisée par Monsieur X... en raison du transfert, qui n'est pas illégal, de ses avoirs investis dans le FCPE MAAF Participatif 1sur le FCPE Gestepargne Sérénité; que Monsieur X... doit être débouté de ses demandes et que le jugement doit être confirmé sur ce point ;
 
 1°- Alors qu'il ne résulte pas du PEE du 10 mai 1995 que le règlement du FCPE MAAF Participatif 1 comportant un article 14 aux termes duquel « les parts des salariés ayant quitté l'entreprise seront transférés dans le fonds Gestepargne Sérénité à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires » lequel a été établi au demeurant selon les propres constatations de l'arrêt attaqué en 2002 soit après la signature de cet accord collectif, ait été annexé audit accord collectif comme faisant partie intégrante de cet accord ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé l'accord collectif du 10 mai 1995 et l'article 1134 du code civil ;
 
 2°- Alors que seul le règlement du PEE peut prévoir les conditions dans lesquelles le choix entre plusieurs organismes ou plusieurs utilisations des fonds pourra être modifié y compris par le salarié ou l'ancien salarié ; que dès lors et quand bien même elles auraient été portées à la connaissance de M. X... qui aurait signé et déposé le règlement du FCPE MAAF Participatif 1 auprès de l'AMF, les stipulations de l'article 14 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1 de 2002 devenu article 15 en 2008, autorisant le transfert de la part des salariés ayant quitté l'entreprise dans le fonds Gestepargne Sérénité à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, qui ne figurent pas dans l'accord collectif du 10 mai 1995 lui sont inopposables ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article R 443-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de cet accord, et les dispositions de l'accord collectif du 10 mai 1995 ;
 
 3°- Alors que le remplacement d'un accord collectif par un autre accord même à la faveur d'un consentement de l'ensemble des parties, suppose sa dénonciation laquelle doit être réalisée selon la procédure prévue par l'accord concerné à laquelle les parties ne peuvent déroger ; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 10 mai 1995 précisait que le PEE peut être modifié ou dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception dûment notifiée par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois ; qu'en décidant que l'accord du 10 mai 1995 aurait été valablement remplacé par le nouvel accord du 23 juin 2009 dont l'article 10 énonce désormais que « les parts des fonds dédiés des salariés ayant quitté l'entreprise seront transférés sur le fonds prévu par le règlement du FCPE à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires » et en opposant cette disposition à M. X..., quand la procédure exigée pour le remplacement de l'accord du 10 mai 1995 par celui du 23 juin 2009 n'avait pas été respectée, la Cour d'appel a violé les articles L 2222-5, L 2222-6 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ;