Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.885 du 16/12/2020,  partie 6


que le registre comptable comprend toutefois 5 lignes correspondant à des créances douanières détenues à l'encontre de la société [...] et 2 lignes pour la société [...] au titre de l'année 2009, détaillées comme suit : - LO n° 00209 du 15 janvier 2009 pour la société [...] , n° contentieux 09 10 037, pour un montant de droits de douane de 2.248,00 euros et 554,00 euros de TVA avec des intérêts de retard de 2.802,00 euros, étant précisé que deux OPC (opérations de caisse) sont mentionnées en date des 1er et 24 avril 2009, - LO n° 00309 du 15 janvier 2009 pour la société [...] , n° contentieux 09 10 037, pour un montant de droits de douane de 303,00 euros et 2.411,00 euros de TVA avec des intérêts de retard de 2.714,00 euros, étant précisé que deux OPC sont mentionnées en date des 1er et 24 avril 2009, - LO n° 00409 du 15 janvier 2009 pour la société [...] , n° contentieux 09 10 037, pour un montant de droits de douane de 17.238,00 euros et 76.351,00 euros de TVA avec des intérêts de retard de 93.589,00 euros, étant précisé que deux OPC sont mentionnés en date des 1er et 24 avril 2009, - LO n° 00509 du 15 janvier 2009 pour la société [...] , n° contentieux 09 10 037, pour un montant de droits de douane non précisé et un montant de TVA de 624.850,00 euros avec des intérêts de retard de 624.850,00 euros, étant précisé que deux OPC sont mentionnées en date des 24 avril et 15 mai 2009, - LO n° 00609 du 15 janvier 2009 pour la société [...] , n° contentieux 09 10 037, pour un montant de droits de douane de 729.980,00 euros et un montant de TVA de 143.076,00 euros avec des intérêts de retard de 873.056,00 euros, étant précisé qu'une OPC est mentionnée en date du 22 juin sans que l'année ne soit visible sur le document, - LO n° 01209 du 17 février 2009 pour la société [...] , n° contentieux 09 10 037, pour un montant de droits de douane de 103.442,00 euros et un montant de TVA illisible avec des intérêts de retard de 123.717,00 euros, étant précisé que deux OPC sont mentionnées en date des 27 octobre et 8 novembre 2011, - LO n° 01309 du 17 février 2009 pour la société [...] , n° contentieux 09 10 037, pour un montant de droits de douane de 5.619,00 euros et un montant de TVA illisible avec des intérêts de retard de 92.701,00 euros, étant précisé qu'une OPC est mentionnée en date du 8 novembre 2011 ; que toutefois, il ressort de l'examen des avis de mise en recouvrement émis durant l'année 2009 par l'administration des douanes, qu'aucun des montants des créances douanières authentifiées (montant des droits de douane et TVA) ne correspond à ceux inscrits au sein du registre comptable partiel, en partie illisible, transmis par l'appelante ; qu'en outre, les deux dernières lignes de la première partie du registre comptable ne se rapportent pas à la société débitrice visée par les avis de mise en recouvrement « [...] », mais à la société « [...] », de sorte que l'on ne peut pas rapprocher les montants des créances douanières inscrits, qui plus est partiels, à ceux indiqués aux termes des titres exécutoires détenus par l'administration douanière ; que, de plus, lesdits avis de mise en recouvrement ne mentionnent pas la référence de la liquidation d'office ou supplémentaire ayant motivé leur émission à l'exception de 3 d'entre eux en date des 3 février et 2 mars 2009 faisant état des informations suivantes : LS 360007, 360008, 360010, 360014 et 360023 pour les deux premiers, - LS 360031 pour le dernier ; qu'or, l'appelante ne verse aux débats aucune de ces liquidations supplémentaires ; que, s'agissant des avis de mise en recouvrement émis durant l'année 2010, la seconde partie du registre « service régionale d'enquêtes de la douane de Chambéry : notification de résultats d'enquête, registre de prise en compte, de communication de la dette douanière et de mise en oeuvre du droit d'être entendu » comporte une ligne n° 3 correspondant à la société [...] , qui mentionne l'envoi d'un courrier recommandé le 3 novembre 2010, reçu le 4 novembre 2010, ne précisant pas de numéro contentieux au regard de l'existence d'un « PV récapitulatif des notifications effectuées par le bureau de Grenoble » ; qu'il ressort toutefois de l'analyse de cette ligne, le défaut d'informations quant aux montants de droits de douane et de TVA concernés par la communication effectuée au débiteur ainsi que l'absence de confirmation écrite de la mise en oeuvre du droit d'être entendu ; que la société [...] ne conteste cependant pas que l'administration douanière lui a offert cette possibilité aux termes dudit courrier ; que cet avis récapitulatif des résultats des contrôles réalisés et des notifications effectuées par le bureau des douanes de Grenoble CRD du 25 septembre 2008 au 28 octobre 2010 comporte un tableau faisant état des « constatations réalisées du 25 septembre 2008 au 28 octobre 2010 » qui liste les « fausses déclarations d'espèces notifiées par le bureau de Grenoble CRD » mettant en exergue l'information de la société [...] du montant des droits de douane visé pour les différentes fausses déclarations retenues par l'administration douanière au titre des années 2008, 2009 et 2010 ;