Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.234 du 12/05/2021,  partie 3


Si la loi nouvelle réduit le délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de son entrée en vigueur sans que la durée totale prévue puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l&apos;espèce, Monsieur [B] est décédé le [Date décès 1] 2005 et au jour de l&apos;entrée en vigueur de la loi nouvelle en matière de prescription cette dernière n&apos;était pas acquise. Dès lors la loi nouvelle s&apos;applique. En revanche, elle n&apos;a pas d&apos;incidence sur le délai de prescription qui est inchangé et reste quinquennal. Mme [B] qui opère une confusion entre l&apos;action en responsabilité et l&apos;action en paiement n&apos;est pas recevable à réclamer, le paiement de la rente au jour du décès qu&apos;elle considère être le jour de l&apos;accident « ouvrant droit à indemnisation » en se prévalant de jurisprudences inapplicables à l&apos;espèce. Mme [B] a eu connaissance le 24 mars 2015, date du certificat médical, de son droit à percevoir une rente en raison du lien allégué par le médecin généraliste entre la maladie ayant causé le décès de son époux et les emplois exercés par lui. Ayant présenté sa demande auprès de la caisse le 17 avril 2015 ; la rente ne peut lui être servie qu&apos;à compter du 17 avril 2010. Si la demande en paiement présentée par Mme [B] était recevable au jour de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale le 28 janvier 2016 dans la mesure où la caisse n&apos;avait fait courir ses droits qu&apos;à compter du 24 mars 2015, la demande telle qu&apos;actualisée ne l&apos;est plus dans la mesure où la caisse a rectifié le point de départ du service de la rente et réglé l&apos;arrérage suite à l&apos;ordonnance de référé et établi une décision rectificative le 3 juillet 2017. La demande en paiement d&apos;arrérages pour la période courant du décès de son époux au 17 avril 2010, de Mme [B] sera dès lors déclarée irrecevable comme prescrite » ;
 
 1) ALORS QUE la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant non conformes à la Constitution, car contraires au principe d&apos;égalité et à l&apos;article 6 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 ancien, devenu 2224 nouveau du code civil ? interprétés comme édictant que « si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d&apos;accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par le deuxième de ces textes, se prescrit par deux ans conformément au premier et au troisième, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par le quatrième » ? entraînera l&apos;annulation de l&apos;arrêt frappé de pourvoi ;
 
 2) ALORS QUE si le bénéfice de la rente viagère pour l&apos;ayant droit d&apos;une personne dont le décès est lié à l&apos;exposition à l&apos;amiante se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l&apos;ayant droit est informé par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l&apos;activité professionnelle, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription décennale fixée par l&apos;article 2226 du code civil ; que la cour d&apos;appel a constaté que « le 29 mai 2015 Madame [Z] [B], veuve de Monsieur [P] [B], a effectué une déclaration de maladie professionnelle posthume concernant son époux auprès de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [Localité 1], accompagnée d&apos;un certificat médical daté du 24 mars 2015 mentionnant "?le décès de Monsieur [B] pourrait être lié à une asbestose, en effet il a été en contact avec l&apos;amiante durant ses activités, ayant débuté à l&apos;âge de 17 ans en boulangerie?" ? Par courrier en date du 1.. septembre 2015, la CPAM [Localité 1] a notifié aux parties une décision de prise en charge du cancer broncho pulmonaire dont était atteint Monsieur [P] [B], ce, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, et l&apos;imputabilité du décès de ce dernier à la pathologie en cause ? Suivant courrier en date du 16 septembre 2015, la CPAM [Localité 1] a notifié à Madame [Z] [B], veuve du défunt et en sa qualité d&apos;ayant droit, une décision d&apos;attribution de rente à effet du 24 mars 2015, date de sa demande » (arrêt p.3 §10-12) ; que la cour d&apos;appel a néanmoins retenu que « la demande de Madame [B] est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que la caisse est bien fondée à limiter le paiement des arrérages pour fixer le point de départ de celui-ci au 17 avril 2010 » (arrêt p.5 §1) ; qu&apos;en estimant que la demande en paiement des arrérages de la rente de l&apos;ayant droit d&apos;une victime décédée d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante est soumise à la prescription quinquennale, au lieu de la prescription décennale, la cour d&apos;appel a violé ? par fausse application ?l&apos;article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil et ? par refus d&apos;application ? l&apos;article 2226 du même code, ensemble les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;