Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.270 du 30/01/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur la valeur vénale du bien indivis, M. X... invoque une valeur de 620.000 euros, faisant plaider que le bien nécessite des travaux de réfection estimés à 27.000 €, tandis que Mme Y... argue d'une valeur de 712.000 euros ; que l'appelant produit trois estimations émanant de professionnels de l'immobilier, datées de juin et juillet 2014, faisant état de valeurs comprises entre 620.000 et 655.000 euros ; que les estimations immobilières produites par l'intimée en date de février et mars 2013, retiennent des valeurs comprises entre 780.000 et 810.000 euros ; que compte tenu de ces éléments, la cour fixera la valeur vénale du bien en cause à 712.000 euros ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de tirer toute conséquence du refus d'une partie de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, mise à sa charge ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que par ordonnance du 27 février 2015, le juge de la mise en état avait désigné Me B... en qualité d'expert avec mission d'estimer la valeur vénale du bien indivis situé [...] , mais que l'expertise ainsi ordonnée n'avait cependant pas été diligentée faute de versement de la consignation par Mme Y..., ce qu'elle ne contestait pas ; qu'en retenant néanmoins l'estimation proposée par Mme Y... et en fixant à 712.000 euros la valeur vénale du bien indivis, sans tirer aucune conséquence du refus de cette dernière de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, interdisant toute estimation précise du bien, la cour d'appel a violé l'article 271 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Marc X... tendant à la restitution par Mme Y... du véhicule Mercedes SL 500 ;
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur X... fait plaider qu'il a acheté ce véhicule en octobre 2010 pour 12.500 euros débités sur son Livret A à la Caisse d'Epargne et qu'il l'a entièrement restauré ; qu'il en sollicite la restitution par Mme Y... qui l'a gardé ; que Mme Y... s'oppose à cette prétention faisant valoir que ce véhicule, dont la carte grise est à son nom, est sa propriété ; qu'elle indique que, possédant depuis 2007 une Mercedes classe C, elle l'a vendue le 28 décembre 2010 pour le prix de 16.000 euros et versé celui-ci à l'appelant qui l'a utilisé à hauteur de 10.000 euros pour financer a posteriori l'achat du cabriolet SL 500 ; que si M. X... produit un relevé de son compte à la Caisse d'Epargne faisant état du débit le 1er octobre 2009 d'un chèque de 12.500 euros, sans précision toutefois de son bénéficiaire, est également versée aux débats la copie de la carte grise d'un véhicule Mercedes SL 500 au nom de Richard C... portant la mention « vendu le 2 octobre 2009 » et au dos le nom de l'acquéreur, soit celui de l'intimée ; que cette dernière ne démontre pas que le prix du véhicule classe S vendu le 28 décembre 2010 ait pu être d'une quelconque manière mis à la disposition de M. X... et utilisé par ce dernier pour financer l'acquisition, le 2 octobre 2010, de la Mercedes SL 500 ; qu'au vu des documents administratifs le concernant, le véhicule SL 500 est la propriété de Mme Y... ; que si le financement de son acquisition peut-être imputé à M. X... au vu du relevé de son compte à la Caisse d'Epargne, l'intéressé ne peut prétendre à la propriété de ce véhicule et, par suite, à sa restitution à laquelle sa demande est limitée et sera donc rejetée ;
 
 1/ ALORS QUE le certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas un titre de propriété mais un titre de police ou de circulation ; qu'il établit une présomption simple de propriété qui peut être combattue par la preuve contraire et notamment par la preuve du financement du véhicule par un tiers ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le financement de l'acquisition du véhicule Mercedes SL 500 pouvait être imputé à M. X..., la cour a néanmoins estimé qu'au vu des documents administratifs concernant ce véhicule, à savoir le certificat d'immatriculation établi au nom de Mme Y..., ce véhicule était sa propriété ; qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que M. X... avait financé l'acquisition du véhicule Mercedes SL 500, ce qui suffisait à établir sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article R. 322-2 du code de la route ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un document ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que pour démontrer qu'il avait financé l'acquisition du véhicule Mercedes SL 500, M. X... avait produit un relevé de son compte à la Caisse d'Epargne faisant état du débit le 1er octobre 2009 d'un chèque de 12.500 euros, « sans précision toutefois de son bénéficiaire » ;