Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.300 du 05/06/2019,  partie 4


La patrimonialité des offices d'avoué a été supprimée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après la guerre de 1870, sans avoir été rétablie après 1918, les lois du 20 février 1922 et 29 juillet 1928 définissant seulement un régime de 'Postulation spécifique, où les avocats doivent choisir de postuler devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel. La loi du 31 décembre 1.971 a supprimé les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer, les anciens avoués devenant avocats. Les avoués ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation est obligatoire, soit la majorité du contentieux civil, à l'exclusion notable des affaires portées devant les chambres sociales des cours d'appel. Ils peuvent en outre exercer une activité hors monopole de consultation juridique, de rédaction d'actes sous seing privé, de représentation et de plaidoirie dans des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire. Pour leur activité monopolistique, les avoués percevaient des émoluments tarifés, selon un. tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié par les décrets des 3 août 1984 et du 12 mai 2003. A la suite des rapports au Président de la République présentés par Monsieur D... en 2008 et Monsieur J... en 2009, remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention c:e l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 20061123 du Parlement européen relative aux services dans le marché intérieur (directive « services»), un projet de loi a été élaboré, intégrant les avoués dans la profession d'avocat en les inscrivant au barreau près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel leur office est situé, avec possibilité de renoncer à devenir avocat ou de choisir un autre barreau. Corrélativement, l'activité des avocats a été étendue à la postulation devant la cour d'appel, le tarif de postulation en cause d'appel étant supprimé. Le projet de loi initial prévoyait seulement une indemnisation du droit de présentation des avoués correspondant aux deux tiers de la valeur de la charge, qui sera portée par l'Assemblée nationale à la totalité de cette valeur, le Sénat ajoutant ensuite l'indemnisation des préjudices de carrière, économique, accessoires et désignant le juge de l'expropriation de Paris pour fixer cette indemnisation en cas de désaccord des avoués sur les propositions à eux faites par une commission administrative ad'hoc, la Commission nationale l'indemnisation des avoués, chargée de statuer sur leurs demandes. Sur le recours de 82 sénateurs, contestant notamment, d'une part, les modalités de l'indemnisation des avoués prévues par la loi déférée, en ce qu'elle n'était pas préalable à la suppression de cette profession, d'autre part, le régime fiscal de cette indemnisation, le Conseil constitutionnel a rejeté ces contestations et, se saisissant d'office, a notamment considéré que le préjudice de carrière était inexistant pour un avoué, que le préjudice économique et les préjudices accessoires toutes causes confondues étaient purement éventuels, compte tenu des activités qu'ils pouvaient continuer d'exercer et qu'en prévoyant l'allocation d'indemnités correspondant à ces préjudices, les dispositions de l'article 13 de la loi déférée avaient méconnu l'exigence de bon emploi des deniers publics et créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Ainsi, par décision n°2010-624 du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions votées par le Parlement, - au ler alinéa de l'article 13 : du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues" - au deuxième alinéa de l'article 13 en tenant compte de leur de", Le Conseil constitutionnel a déclaré le surplus de l'article 13 de la loi conforme à la Constitution. En conséquence l'article 13 de la loi déféré; ainsi libellé initialement: 'Lés avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L,13-.1 à L.13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une Société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenant compte de leur tige, la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente Loi a été privé par la décision n2010-624 du 20 janvier 2011 des mots "du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, ainsi que des mots "en tenant compte de leur age".