Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.612 du 11/09/2019,  partie 3


qu'en l'espèce la SCP Hermant-M...-Luciani établissait l'existence de difficultés économiques réelles et sérieuses de nature à justifier le licenciement de Mme U..., et l'absence de réserve de la DIRECCTE et des délégués du personnel, la cour d'appel devait rechercher si l'employeur ne rencontrait pas effectivement des difficultés économiques réelles et sérieuses de nature à justifier une rupture du contrat pour motif économique, résultant d'une diminution du résultat d'exploitation de 75% entre 2010 et 2013, d'une détérioration du chiffre d'affaires de 50% entre 2011 et 2013, d'une forte diminution des actes enregistrés de 20% entre 2011 et 2013, d'un premier trimestre pour l'année 2014 ne révélant aucune amélioration mais au contraire une nouvelle baisse de 20% des actes enregistrés par rapport à 2013, et une chute du bénéfice de 25 %, le commissaire aux comptes concluant lui-même, en décembre 2014, à une situation de déséquilibre bilanciel de nature à compromettre la continuité d'exploitation et la pérennité des emplois, de sorte qu'en se bornant d'emblée à énoncer que le motif réel du licenciement résulte du fait que l'employeur n'est pas parvenu à obtenir le départ de la SCP notariale de Mme K..., sans examiner le motif économique allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, TROISIEMEMENT, QUE l'embauche d'un salarié concomitamment à un licenciement économique ne suffit pas à écarter le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur dès lors que le poste offert avait préalablement été proposé au salarié licencié au titre de l'obligation de reclassement et qu'il est différent de celui anciennement occupé par le salarié licencié ; qu'en écartant le motif économique du licenciement au prétexte que Mme C... avait été engagée en CDD en qualité de comptable à compter du 26 août 2014, concomitamment au licenciement de Mme U... tout en constatant par ailleurs que ledit poste lui avait été préalablement proposé au titre de l'obligation de reclassement et qu'elle l'avait refusé, ce dont il se déduisait d'une part que Mme C... n'avait pas été embauchée au même poste que Mme U... en qualité de comptable taxatrice, lequel avait bien été supprimé, et d'autre part, qu'il ne pouvait être reproché à la SCP d'avoir recruté une aide-comptable suite au refus de reclassement de Mme U..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 4°) ALORS ENCORE QUE le juge doit apprécier l'existence du motif économique à la date de la rupture du contrat de travail et il ne peut l'écarter au seul prétexte que l'employeur aurait, postérieurement au licenciement, procédé à une embauche sans préciser ni rechercher la date de l'embauche et sans vérifier si le poste offert n'était pas différent de celui occupé par le salarié licencié ; qu'en écartant le motif économique du licenciement de Mme U... au motif que concomitamment à son licenciement M. T... aurait été engagé sans toutefois préciser ni la date ni le poste auxquels il avait été embauché tout en indiquant que « sont seulement intervenues les embauches suivantes dans l'année du départ de Madame X... : Madame Geneviève C... [
 ] Madame Marion E... », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 5°) ALORS EGALEMENT QUE le juge ne peut dénaturer les pièces qui sont soumises à son examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'il ressortait du compte rendu d'entretien préalable au licenciement de Mme U... établi par Mme Y... que « l'employeur a expressément fait le lien entre la procédure de licenciement dont Madame X... faisait l'objet et sa volonté d'obtenir une rupture du contrat de Madame Bettina K... » quand il résultait au contraire des énonciations de ce compte rendu que Mme U... avait été embauchée dans l'optique d'un départ de Mme K..., ce dont il résultait que si un lien existait entre la situation des deux salariées, il existait seulement entre la rupture conventionnelle envisagée de la seconde et l'embauche, - et non le licenciement-, de la première ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le compte rendu d'entretien préalable qui lui était soumis en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement de première instance et statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la SCP Hermant-M...-Luciani au paiement de la somme de 31.416 € d'indemnité pour travail dissimulé ;