Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.584 du 25/03/2020,  partie 7



 que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites, précises, concrètes et personnalisées ;
 que l'absence de toute recherche de reclassement interne ou l'insuffisance de cette recherche effectuée par l'employeur constitue une violation de l'art1cle L. 1233-4 du Code du travail, qui a pour conséquence l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
 Qu'en l'espèce Mme V... T... estime qu'elle n'a reçu aucune offre de reclassement personnalisée ou individualisée et qu'en conséquence son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
 que la société verse au débat pour justifier du respect de son obligation, une offre de reclassement sur un poste d'employé administratif contrôle facture à Corbeil Essonnes avec une fiche annexe récapitulant les informations utiles de ce poste ;
 qu'elle produit également les offres du Groupement « Les Mousquetaires » dites «offres Smobi » et argue que tous les salariés dont Mme V... T... en ont été destinataires;
 Que cependant ces deux éléments ne suffisent pas à caractériser le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ;
 Qu'en effet, la mise à disposition des salariés ( qui reste supposée en l'état des pièces au dossier), d'une base de données récapitulant l'ense1nble des offres d'emploi dans le groupe ne constitue pas un mode d'exécution conforme de l'obligation de reclassement du salarié, en ce sens qu'elle ne constitue pas une offre individualisée et personnalisée ;
 Qu'en outre, la seule proposition de l'offre de reclassement à Corbeil Essonnes est insuffisante à démontrer le respect, dans un groupe tel que celui concerné, de l'obligation de reclassement, sachant que le groupe Les Mousquetaires a une dimension internationale ;
 Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
 Sur les demandes de Mme V... T...
 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Attendu que V... T... peut prétendre, sur le fondement de l'article L. 1235-3 à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
 Qu'au vu de son âge de 53 ans, de son ancienneté de près de 30 ans au sein de la société, et des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture de la relation de travail, étant précisé qu'elle n'a pas retrouvé un emploi après le licenciement, il convient de lui allouer la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement s'agissant d'une créance à caractère indemnitaire ;
  
 Sur les autres demandes :
 Que la société ITM LAI succombe à la présente instance; qu'elle est donc condamnée à payer les entiers dépens, dont remboursement du timbre fiscal de 35 euros;
 Qu'enfin il est inéquitable de laisser à la charge de Mme V... T... les sommes non comprises dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société ITM LAI à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Sur le motif économique
 
 1°) ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ne suppose pas qu'il soit déficitaire mais seulement qu'existe un risque pour l'avenir qu'il convient de prévenir ; qu'en l'espèce, la société ITM LAI faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n° 5), qu'en sa qualité d'intervenant majeur sur le marché de la grande distribution, le groupement « Les Mousquetaires » dont elle faisait partie, avait été confronté, depuis plusieurs années, à un renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, d'une part et entre distributeurs et agriculteurs d'autre part, ce qui, en limitant la marge de négociation des distributeurs tout en favorisant la concurrence entre eux, avait provoqué une perte des parts de marché des enseignes du groupe et une baisse du nombre de ses points de vente au profit de ses concurrents si bien qu'il avait été nécessaire, dans un souci d'économie indispensable à la sauvegarde de la compétitivité du groupe, de réorganiser la fonction logistique exercée par la société ITM LAI, premier poste de dépenses après les achats ; que pour dire que les menaces pesant sur la compétitivité du groupe n'étaient pas démontrées, la cour d'appel, par motifs expressément adoptés, a relevé que les éléments invoqués au soutien du bien-fondé du licenciement prononcé le 26 septembre 2011 concernaient une période antérieure d'au moins un an avant ce dernier, que si le chiffre d'affaires du groupe avait enregistré une baisse entre 2000 et 2010 de 2%, il avait sensiblement augmenté en 2011 avec une hausse des parts de marché de 0,3% en un an, ces états positifs s'étant même confirmés en 2012, l'arrêt relevant enfin que l'entreprise était en dernier lieu bénéficiaire et qu'elle continuait à effectuer des investissements importants certes nécessaires ;