Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.408 du 03/03/2015,  partie 2



Mais attendu, en premier lieu, qu¿ayant, d'un côté, énoncé que la TGAP est due à raison de la réception de déchets au sein d'une installation d'élimination par stockage de déchets ménagers et assimilés et relevé que l'installation exploitée par la communauté urbaine incluait la station de transit servant à la transformation des boues d'épuration en mélange « Horizon A » et, de l'autre, constaté que ce mélange, composé de façon indivisible de boues d'épuration et de terres, n'avait pas été quantifié lors de sa réception sur le centre de stockage des déchets, en sorte que l'administration des douanes avait calculé le montant de la TGAP sur le seul poids des boues issues des stations d'épuration, nécessairement inférieur à celui du mélange « Horizon A », la cour d'appel n'a pas méconnu les textes invoqués à la première branche ; 

Et attendu, en second lieu, qu'après avoir rappelé qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (18 avril 2002, Palin Granit e.a., C-9/00 ; 11 septembre 2003, Avesta Polarit Chrome ; 11 novembre 2004, Niselli, C-457/02 et 22 décembre 2008, Commission c/ Italie, C-283/07) qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production, l'arrêt constate que les boues provenant des stations d'épuration ont fait l'objet d'une transformation préalable (traitement, maturation, adjonction de terres) en un mélange dénommé « Horizon A » afin de pouvoir être réutilisées et que cette transformation n'a pas eu lieu dans la continuité du processus de production ayant donné naissance aux résidus des stations d'épuration dès lors qu'elle a été réalisée par la communauté urbaine sur son site de transit ; que de ces seules constatations, la cour d'appel a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches et sans avoir à effectuer la recherche inopérante invoquée à la quatrième branche, que les boues d'épuration en cause n'échappaient pas à la qualification de déchets ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le premier moyen :

Attendu que la communauté urbaine fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'AMR doit indiquer le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; qu'en déclarant que tant l'AMR que le procès-verbal de constat portant notification de l'infraction comportaient le montant de la créance, les éléments de sa liquidation, la quantité et les bases de calcul ainsi que le fait générateur, et satisfaisaient ainsi aux prescriptions légales, tout en constatant, d'un côté, qu'il ressortait de ces documents que le centre de stockage des déchets ménagers et assimilés exploité par la communauté urbaine avait « reçu, en tant que mélange dénommé Horizon A, des déchets ménagers et assimilés » et, de l'autre, que le tonnage indiqué correspondait clairement au « poids des boues reçues et non à celui du mélange Horizon A », ce dont il résultait que le fait générateur de la créance, sa nature et les éléments de sa liquidation étaient restés indéterminés, la cour d'appel a violé les articles 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ainsi que 345, alinéa 3, du code des douanes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le fait générateur de la créance est la réception de boues et non celle du mélange dénommé « Horizon A » issu de leur transformation par adjonction de terres, et que le poids de ces boues a été déterminé lors de leur entrée sur le centre exploité par la communauté urbaine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la communauté urbaine Marseille Provence Métropole aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement délivré par l'administration des douanes (la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières) à l'encontre d'une collectivité publique (la communauté urbaine de MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, l'exposante) exploitant un centre de traitement biologique des résidus urbains ;

AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE l'AMR du 5 mars 2007, qui annulait et remplaçait celui du 29 novembre 2006, précisait, dans la colonne "désignation des créances, fait générateur, montant et éléments de liquidation : non acquittement de la TGAP sur les déchets ménagers et assimilés, infraction notifiée par procès-verbal n°6 du 16/11/2005. Article 411 du code des douanes. TGAP : 62 984 T à 9,15 euros/tonne" et, dans les colonnes "somme liquidée" puis "reste dû : 576.300,00" ;