décision 17-11.489 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/09886 rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Sandra X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Roger et Françoise Y... et représentante légale de sa fille mineure Kim X...,
 
 2°/ à M. Kenny X...,
 
 domiciliés [...]                                     ,
 
 3°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est [...]                                         ,
 
 4°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 5°/ à la société Zurich assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 6°/ à la société Generali IARD, société anonyme, anciennement dénommée société Generali France, dont le siège est [...]                        , venant aux droits de la société d'assurance La Concorde,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme Sandra X... tant en son nom personnel qu'ès qualités et M. Kenny X... et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Generali IARD a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CMA-CGM, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Sandra X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de M. Kenny X..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, de Me K... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été salarié de la marine marchande du 15 octobre 1960 au 4 juin 1994, Roger Y... est décédé le [...] ; qu'au vu d'un certificat médical initial du 4 juin 2007, complété le 27 août 2007, l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM), par décision du 26 octobre 2007, a pris en charge ce décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que ses ayants droit ont saisi, le 21 mars 2012, une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance d'une faute inexcusable commise par son employeur, la société CMA-CGM ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande et rejeter la fin de non-recevoir de la société CMA-CGM tirée de la prescription, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 modifie le droit existant en ouvrant aux marins le bénéfice de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, y compris pour les maladies professionnelles survenues dans l'exécution du contrat d'engagement maritime, qui leur était jusqu'alors refusé par la loi ; qu'il apparaît ainsi que les consorts Y... ont été dans l'impossibilité d'agir avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel le 7 mai 2011 ;