Tribunal d'instance de Calais, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.512 du 07/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 11 février 2014 par le juge du tribunal d'instance de Calais, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [D] domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Banque Accord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],
 
 3°/ à l'agence CA Consumer Finance ANAP agence, dont le siège est [Adresse 9],
 
 4°/ à la caisse Fédérale du crédit mutuel Nord Europe, dont le siège est [Adresse 11],
 
 5°/ à la société [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 12],
 
 6°/ à la société Compagnie de gestion et de prêts, dont le siège est chez [Adresse 7],
 
 7°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 8°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 2], dont le siège est [Adresse 10],
 
 9°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 10°/ à la société GMF assurance, dont le siège est [Adresse 14],
 
 11°/ à la société Mutuelle générale, dont le siège est direction de la gestion, 79 avenue de [Localité 1], ARS. CRDS, [Adresse 3],
 
 12°/ à la société Mediatis, dont le siège est chez [Adresse 7],
 
 13°/ à la trésorerie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 6],
 
 14°/ à la société SFR fixe et ADSL, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [Z], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme [Z] en qualité de représentante légale de ses enfants mineures [L] [D] et [E] [D], elles-même en qualité d'héritières de leur père M. [D], de sa reprise d'instance ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Calais, 11 février 2014), rendu en dernier ressort, que M. [D] et Mme [Z] ayant bénéficié d'un plan conventionnel de traitement de leur situation financière, le 1er décembre 2011, ont saisi, le 7 octobre 2013, une commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande, qui a été déclarée irrecevable aux motifs du non-respect du plan précédent et de l'existence d'un prêt souscrit sans demande d'autorisation de la commission de surendettement ; qu'ils ont formé un recours devant le juge du tribunal d‘instance ;
 
 Attendu que Mme [Z] fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le juge apprécie la bonne foi d'un débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont remis au jour où il statue ; qu'il ne peut fonder sa décision quant à la recevabilité d'une nouvelle demande de traitement de situation de surendettement sur des éléments d'une procédure antérieure ; qu'en déclarant irrecevable la deuxième demande de traitement de situation de surendettement en date du 7 octobre 2013, motif pris que Mme [Z] était de mauvaise foi pour avoir souscrit sans autorisation le 12 août 2011, soit avant la décision d'octroi du premier plan, un nouvel emprunt dans le cadre de sa première procédure de surendettement déclarée recevable le 23 juin 2011, le tribunal qui aurait dû apprécier la recevabilité de la deuxième demande au jour où il statuait et qui s'est, en conséquence, prononcé par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ que le juge ne peut se fonder sur la déchéance d'une première procédure de surendettement pour dire irrecevable une deuxième demande de traitement de situation de surendettement ; qu'en prononçant la déchéance de la première procédure de surendettement en raison de la souscription sans autorisation d'un nouvel emprunt par Mme [Z] le 12 août 2011 avant la décision d ‘octroi du premier plan pour conclure que sa deuxième demande du 7 octobre 2013 était irrecevable, la tribunal a violé l'article L. 333-2 du code de la consommation ;