décision 17-15.179 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Corinne X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Chambre d'agriculture de l'Aude, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la Chambre d'agriculture de l'Aude ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de CARCASSONNE en date du 12 avril 2011 en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboutant ainsi Madame X... de toutes ses demandes indemnitaires,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Il convient de relever liminairement que la question du respect par la Chambre de l'Aude de ses obligations conventionnelles n'est pas discutée par l'appelante devant la cour de ce siège, si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'entre pas dans la saisine de cette cour.
 La possibilité de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, en raison des relations qui existent entre elles, lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 Madame X... fait grief à la Chambre d'agriculture de ne pas avoir recherché son reclassement auprès des autres chambres départementales, interdépartementales et régionales du réseau « Agricultures et Territoires », notamment les chambres départementales limitrophes. Elle met en avant l'appartenance de la Chambre de l'Aude au réseau des chambres d'agriculture existant dépendant depuis 1922, soulignant que la similarité des activités des chambres d'agriculture rend possible la permutation du personnel, illustrant son propos par des références tirées de la communication du réseau.
 La Chambre de l'Aude réplique que les missions des chambres départementales va-rient d'un département à l'autre en considération de l'activité agricole propre ; Que chaque chambre est un établissement public distinct disposant d'un budget unique sans lien capitalis-tique avec les autres, rattachée à une autorité de tutelle qu'est le préfet du département, et le terme « réseau » renvoie au maillage territorial ; Les chambres n'entretiennent aucune relation commerciale ni d'échanges et ne constituent pas un réseau similaire à celui d'une franchise.
 Les pièces du dossier de Madame X... conduisent à constater que les chambres d'agriculture ont mis en place un réseau « Agricultures et Territoires » ; L'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), dans leur intérêt commun, a défini l'une de ses priorités comme consistant à compléter et renforcer un plan de formation des conseillers du réseau ; L'APCA a mis en place un intranet collaboratif dénommé « Opéra » permettant de diffuser l'information du réseau des chambres, de mettre à disposition des contenus à l'ensemble du réseau ; Le site internet du réseau des chambres d'agriculture met en ligne les offres d'emploi par département, classées par région, accessibles tant aux candidats extérieurs qu'aux collaborateurs de l'ensemble des chambres.
 Or, de tels éléments sont insuffisants à établir la permutabilité des salariés d'une chambre d'agriculture à l'autre, d'un département voisin à l'autre, ou d'une chambre régionale à l'autre. Si les chambres présentent une activité et une organisation voisine d'un département à l'autre, non identique cependant en raison de la nature de l'activité spécifique de leur territoire, elles restent des entités distinctes, disposant de leur budget propre, soumises à une autorité de tutelle distincte et procédant, de manière autonome, au recrutement de leurs collaborateurs ;