Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.670 du 24/03/2021,  partie 3


un nouveau formateur pour enseigner certaines des matières dispensées par Mme F.... De l&apos;ensemble de ces éléments, il résulte que l&apos;association AFPI ACM Formation ne pouvait donc recourir au portage salarial pour les tâches confiées à Mme F... puisque les prestations d&apos;enseignement réalisées par cette dernière ne constituaient ni une tâche occasionnelle ni une mission ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne disposait pas. Sur les conditions de fait dans lesquelles était exercée l&apos;activité de Mme F... : Il ressort des pièces produites que : - Mme F..., salariée de l&apos;association durant plusieurs années dans le cadre de contrats à durée déterminée, a continué d&apos;exercer, dans le cadre du portage salarial, à compter de l&apos;année 2010 jusqu&apos;au mois d&apos;octobre 2016, la même activité d&apos;enseignement au profit et dans les locaux de l&apos;association qui organisait les plannings des cours ; - les cours étaient dispensés selon un programme fixé par l&apos;association et remis à Mme F... avec des supports pédagogiques élaborés par l&apos;association, de sorte qu&apos;elle n&apos;avait pas toute latitude pour concevoir ses cours et était soumise à une clause de confidentialité et de non divulgation de ces supports pédagogiques ; - Mme F... devait remplir un cahier de texte (papier puis numérique) en y mentionnant la progression pédagogique à l&apos;issue de chaque séance, remplir les livrets scolaires, transmettre son avis sur les élèves au moment du passage du BTS et participer aux réunions pédagogiques au cours desquelles l&apos;association contrôlait le déroulement des actions de formation ; Alors que l&apos;association soutient qu&apos;aucun nouveau contrat de prestation de service n&apos;a pu être conclu au titre de l&apos;année de formation 2016-2017 faute d&apos;accord sur le prix avec Mme F..., force est de constater que celle-ci a néanmoins dispensé des cours au mois de septembre 2016 au sein de la section TP AD, sur la base d&apos;un tarif horaire de 45 heures qui lui avait été confirmé par M. R... responsable de la planification des horaires et que l&apos;association avait également programmé des interventions de Mme F... au cours du mois d&apos;octobre 2016 dans la section BTS AG, sur la base d&apos;un tarif horaire de 55 euros, sans toutefois lui transmettre le contrat de prestation conclu avec la société de portage. Après que Mme F... a exigé la transmission de ce contrat qui devait lui être remis avant le début de l&apos;exécution de la prestation et sa rectification au regard du tarif convenu, l&apos;association l&apos;a informée, par lettre du 4 octobre 2016, qu&apos;elle mettait fin à leur collaboration dès ce jour, en lui reprochant un comportement inapproprié, ce qui manifeste à l&apos;évidence l&apos;exercice d&apos;un pouvoir disciplinaire. De l&apos;ensemble de ces éléments, il ressort qu&apos;aucune modification des conditions d&apos;exercice n&apos;est intervenue dans l&apos;activité de Mme F... initialement salariée puis recrutée en tant que salarié porté à compter de l&apos;année 2010 pour occuper un poste, non pas de formateur occasionnel mais bien d&apos;enseignant permanent, de sorte que Mme F... était liée à l&apos;association par un lien de lien de subordination juridique caractérisant l&apos;existence d&apos;un contrat de travail. Le conseil de prud&apos;hommes était donc compétent pour statuer. Le jugement sera en conséquence infirmé. En application de l&apos;article 88 du code de procédure civile, la cour estime de bonne justice de donner à l&apos;affaire une solution définitive, de sorte qu&apos;il y a lieu d&apos;évoquer le fond et de réserver la demande au titre des dépens et des frais irrépétibles. Aucune demande n&apos;étant formulée à l&apos;égard de la société Monday Experts, celle-ci sera mise hors de cause » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association AFPI ACM Formation et Mme F..., épouse I..., seules parties comparantes, invoquaient dans leurs conclusions l&apos;application au litige des dispositions issues de l&apos;ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 ; qu&apos;en soulevant d&apos;office l&apos;application au litige des dispositions de l&apos;accord collectif du 24 juin 2010, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la loi ne dispose en principe que pour l&apos;avenir et n&apos;a point d&apos;effet rétroactif ; qu&apos;un accord collectif de branche, même étendu, ne peut pas s&apos;appliquer rétroactivement à des situations contractuelles en cours ; qu&apos;en l&apos;espèce, en affirmant que le contrat de portage salarial conclu le 2 mars 2010 entre Mme F... et la société Monday Experts était soumis à la date de sa formation aux dispositions de l&apos;accord collectif relatif au portage salarial du 24 juin 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil, ensemble l&apos;accord du 24 juin 2010 par fausse application.
 
 3) ALORS QU&apos;il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d&apos;application des normes qu&apos;il édicte ; qu&apos;un accord collectif ne peut pas définir les conditions essentielles de l&apos;exercice de l&apos;