Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.649 du 22/09/2015,  partie 4



 2°) ALORS en toute hypothèse QU'une décision de justice doit se suffire à ellemême ; que le juge ne peut débouter une partie de sa demande par simple référence aux motifs d'une décision rendue dans une autre instance, qu'en décidant, sans examen de fond, que les " demandes indemnitaires de Monsieur et Madame X... fondées sur une éventuelle fraude de la Société Total ne peuvent être accueillies ", pour le motif qu'il " ¿ ressort du texte de l'arrêt prononcé le 24 mai 2002, par la cour d'appel d'Aix en Provence, statuant en matière commerciale et devenu définitif, que les arguments de Monsieur et Madame X..., tendant à soutenir que le contrat conclu entre la société AJY et la société Total était nul du fait de fraude ou de vice du consentement, avaient été écartés " sans la moindre analyse ni de leurs moyens, ni des motifs de la décision invoquée la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total marketing services, demanderesse au pourvoi incident 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à verser à chacun des époux X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 18. 823, 26 euros et une indemnité de licenciement de 2. 352, 90 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le taux de rémunération, il est constant que la relation contractuelle existant entre M. et Mme X... et la société Total ne pouvait être régie que par la convention collective des Industries du Pétrole ; que sur la détermination du coefficient applicable, il sera retenu qu'en raison des fonctions de gestion et d'animation qu'exerçaient M. et Mme X... il devait leur être reconnu le coefficient 230 statut agent de maîtrise ; ... ; le premier juge a considéré que la rupture du contrat de travail de M. et Mme X... devait s'analyser en une démission, compte tenu des termes clairs et non équivoques de leur courrier en date du 26 juin 1990 ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X... soutiennent que la société Total n'a jamais mis fin à leur contrat de gérant de succursales salarié et que dès lors, la rupture de ce contrat doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le courrier adressé à la société Total, le 26 juin 1990, est à l'en tête de la société Ajy et est signé " Les Gérants " ; qu'il ressort de ces éléments et de la durée du préavis fixée à trois mois que cette lettre visait la rupture de la convention entre la société Total et la société Ajy et non le contrat de gérant de succursale salarié avec M. et Mme X... dont l'existence a été consacrée par une décision définitive ; qu'en l'état de la législation applicable au moment de la rupture de ce contrat, ce dernier ne pouvait être rompu que par un licenciement ou une démission claire et non équivoque ; que M. et Mme X... n'ont pas démissionné de leur emploi de gérant de succursale ; qu'il appartenait donc à la société Total de mettre fin à ce contrat spécifique par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement ; que la société Total n'ayant pas fait cette démarche, la rupture du contrat de travail lui est imputable et les époux X... ont fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 1) ALORS QUE la mise en oeuvre des règles gouvernant la rupture du contrat de travail au bénéfice des gérants de succursales impose l'examen des circonstances de la rupture des relations qui ont existé entre ce dernier et l'entreprise lui fournissant les marchandises, abstraction faite des modalités pratiques de la notification de cette rupture ; que la rupture des relations ne peut être imputée au fournisseur de carburants dès lors que les gérants n'ont pas entendu poursuivre l'exploitation de la station-service ; que la rupture est imputable à celui qui en prend l'initiative quand il n'invoque aucune faute du fournisseur de marchandises pour la justifier ; que l'initiative de la cessation des relations par le ou les gérants de la société, co-contractante d'origine, vaut, en l'absence de toute faute du fournisseur, démission à titre personnel, dudit ou desdits gérants, reconnus gérants de succursale ; qu'en écartant toute démission des époux X... sans distinguer entre initiative et imputabilité et la rupture, quand il n'était pas contesté que la rupture n'était pas intervenue à l'initiative de la société Total Markting Services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 
 
 2) ALORS QUE l'accord du 5 mars 1993, dans son paragraphe relatif aux emplois communs à tous les secteurs d'activités, précise en son alinéa concernant les agents de maîtrise qu'il s'agit d'un : « Personnel d'encadrement qui exerce, en permanence, des fonctions de gestion, d'animation et de supervision sur du personnel relevant d'un coefficient inférieur.