Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.928 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Martens France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Konica Minolta Business Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société GE Capital Leasing, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Martens France, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Konica Minolta Business Solutions France ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme R..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Martens France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Konica Minolta Business Solutions France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Martens France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Martens tendant à voir prononcer la nullité pour dol des contrats de location financière et de maintenance du matériel loué conclus avec la société Lixxbail (aux droits de laquelle est venue la société Ge Capital Leasing) par l'intermédiaire de la société Konica, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et condamnée à verser à la société Lixxbail la somme de 2 990,34 euros au titre des loyers impayés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Martens sollicite de la Cour qu'elle prononce la nullité du contrat de location et du contrat de service et fonde sa demande en nullité sur les dispositions des articles 1109 et 1116 du code civil.
 
 Que l'article 1109 du Code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorque par évidence ou surpris par dol'.
 
 Que l'article 1116 du même code ajoute que 'le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
 
 Que la société appelante soutient sur ces fondements que l'annulation du contrat portant sur la location financière d'un photocopieur doit être prononcée compte tenu de manoeuvres dolosives du vendeur déterminantes du consentement du locataire et affirme que KONICA avait parfaitement connaissance des manoeuvres déployées par son préposé pour l'inciter à signer un nouveau contrat.
 
 Que le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel, en retenant que la SARL MARTENS FRANCE ne rapportait pas la preuve qu'elle avait été victime de manoeuvres constitutives d'un dol.
 
 Qu'à ces justes et propres motifs que la Cour adopte, il convient seulement d'ajouter :