Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.698 du 03/02/2021,  partie 2



 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la société DLSI en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2018 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société DLSI à payer à M. N... les sommes de 2 191,70 euros au titre des rappels de salaire pour la période de septembre 2010 à février 2011, outre 219,17 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société DLSI

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DLSI à verser à M. R... N... des rappels de salaire avec les congés payés afférents pour la période d'août 2007 à août 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail de M. N... du 13 mars 2007 comme l'avenant du 1er janvier 2008 prévoyaient qu'à la rémunération de base du salarié s'ajoutait un intéressement d'un taux de 3 % porté à 7 %, calculé sur la marge brute de la clientèle de l'agence telle qu'elle apparaissait sur l'état des marges de l'agence, lequel retraçait la réalité des produits et charges d'exploitation liées au détachement du personnel temporaire ; que la marge brute était définie comme déterminée par l'état des marges édité en agence, éventuellement rectifié par les services comptables en fonction des régularisations diverses n'apparaissant pas dans ledit état des marges (remboursement prévoyance, régularisation des taux AT, mauvaise utilisation des rubriques informatiques, créances douteuses et irrécouvrables, impayés, litiges, trop-perçus) ; que les parties s'opposent sur le contenu des cotisations patronales constituant des charges d'exploitation, qui doivent aux côtés des salaires et indemnités versées aux salariés intérimaires, être déduites des sommes facturées et réglées par les entreprises utilisatrices, pour déterminer la marge brute sur laquelle est appliqué le taux de commission ; Sur la période d'août 2007 à août 2010 : que M. N... verse aux débats trois bulletins de salaire d'intérimaires, M. I..., M. B... et M. X..., relatifs à leur mission en juillet 2010, qui incluent dans les cotisations patronales décomptées une taxe de 15 % au titre de la taxe professionnelle et de visite médicale (TP/VM) ; que le montant de ces charges patronales est reporté sur l'état de marge pour le mois de juillet pour chaque salarié ; que si l'employeur fait observer que pour MM. I... et X..., l'état de marge indique une mission d'une durée supérieure au seul mois de juillet 2010, cette situation ne suffit pas à établir comme il le prétend, que le montant des charges reporté concernait une durée supérieure et n'incluait donc pas la taxe litigieuse ; qu'en effet, la société DLSI ne produit pas les bulletins de salaire de juin pour M. I... et d'août pour M. X..., permettant de vérifier les modalités de calcul des charges patronales et la mention ou non de la taxe TP/VM pour ces mois ; que de la même façon, elle ne produit pas d'élément relatif au calcul des charges patronales mentionnées sur les bulletins de salaire des intérimaires pour d'autres mois en cause, permettant la vérification par la cour du calcul de la marge brute alors qu'en sa qualité d'employeur, elle est censée, à la différence de l'appelant salarié, détenir l'ensemble de ces informations qui lui permettaient de déterminer la commission due à M. N... et les produire, ne soutenant d'ailleurs pas se trouver dans l'impossibilité de le faire ; que M. N... observe justement que la taxe professionnelle à la période en cause n'était pas adossée aux salaires, étant déterminée à partir de la valeur locative des immobilisations corporelles et l'intimé ne produit aucune pièce contraire, ni de précision quant au règlement de la taxe visite médicale ; que ces taxes doivent dès lors être considérées comme devant être exclues des cotisations sociales patronales en lien avec le détachement du personnel temporaire et à défaut pour la société de produire les éléments permettant de démontrer de façon certaine qu'elles l'ont été, M. N... est donc fondé à reconstituer la marge brute pour la période en cause, en déduisant 15 % du montant des charges patronales ;