Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.578 du 20/11/2019,  partie 5


qu'en retenant que les agents n'avaient pas droit à être indemnisés de leur préjudice d'anxiété aux motifs que l'établissement n'avait pas été classé sur la liste ministérielle visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et qu'aucun préjudice d'anxiété n'avait donc pu naître à la suite d'un classement de ce type, quand elle a constaté que ceux-ci avaient été effectivement exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sur leur lieu de travail, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 2° ALORS QUE en l'absence d'effet de seuil à l'origine des pathologies, les travailleurs exposés fortement à l'amiante sur leur lieu de travail mais dans un établissement n'ayant pas été classé sur la liste ministérielle visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 se trouvent, du fait de leur exposition à ce matériau, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de développer une maladie liée à l'amiante identique à celle des travailleurs employés dans un établissement figurant sur cette liste ministérielle justifiant l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice d'anxiété des agents de l'établissement de Pessac de l'EPIC La Monnaie qui ont pourtant été exposés à l'amiante au sein de cet établissement non classé sur la liste susvisée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.
 
 3° ALORS QUE le préjudice d'anxiété du travailleur naît de ce qu'il a été exposé aux poussières d'amiante de manière significative sur son lieu de travail ; qu'en retenant que le préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante ne résultait pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante et ne naissait qu'à la date où ils avaient eu connaissance de l'arrêté de classement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 4° ALORS QUE les exposants faisaient valoir que les contrôles du niveau d'empoussièrement de l'atmosphère n'avaient pas été faits par l'EPIC à la fréquence requise par la réglementation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 5° ALORS QUE ayant constaté qu'il n'était pas établi en l'état actuel des connaissances médicales que seule une exposition forte pouvait déclencher une maladie liée à l'amiante, tout en refusant de constater que les agents exposés aux poussières d'amiante au sein de l'établissement de Pessac ne se trouvaient pas dans une situation d'inquiétude face au risque de développer une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'établissement public la Monnaie de Paris, demandeur au pourvoi n° C 18-19.578,

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'EPIC La Monnaie de Paris à payer à M. U... une indemnité de départ à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'administration des Monnaies et Médailles a changé de statut à compter du 1er janvier 2007, par la création d'un établissement public industriel et commercial. Il en résulte, notamment pour les ouvriers d'Etat, un statut hybride, en vertu duquel la Monnaie de Paris considère que n'étant pas totalement employés dans les conditions du droit privé, ils ne peuvent prétendre à la fois au dispositif appelé "coup de chapeau", destiné à permettre au salarié de bénéficier, 6 mois avant son départ à la retraite, d'une augmentation de son salaire, laquelle majore ainsi le montant de la retraite, également calculée sur les 6 derniers mois de salaires, selon le régime applicable dans la fonction publique, et au versement de l'indemnité de départ à la retraite, prévu à l'article L. 1237-9 du code du travail. L'Epic se fonde en particulier sur l'article L. 1111-1 du code du travail, selon lequel les salariés travaillant dans ce type d'établissement bénéficient des dispositions du code du travail, "sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel." Il en déduit que l'usage du "coup de chapeau" et la prime de départ à la retraite ont le même objet et ajoute qu'il ne serait pas contestable que l'usage en vigueur à la Monnaie de Paris est plus avantageux pour les salariés, de sorte qu'il ne pourrait être fait droit à la demande de M. U.... Il apparaît toutefois que c'est à juste titre que celui-ci soutient que ces deux dispositifs n'ont pas le même objet, au sens de l'article L. 1111-1 sus-visé, car il s'agit de deux avantages différents, certes liés au départ à la retraite, mais pouvant fonctionner de façon indépendante et selon leur mécanisme propre, étant observé d'ailleurs que les salariés ayant déjà atteint le dernier échelon indiciaire ne bénéficient pas du "coup de chapeau", ce qui est son cas. Les deux dispositifs ne sont donc pas assimilables et ne réalisent pas un concours de dispositions ayant le même objet.