Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.442 du 09/09/2020,  partie 5


que la société Orange demande à la cour d'appel de confirmer le jugement déféré et expose que le Tribunal des conflits a jugé que les litiges élevés par Mme X... relevaient de la compétence exclusive de la juridiction administrative et qu'au surplus, les juridictions administratives, qu'il s'agisse du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou de la cour administrative de Versailles, saisies après la décision du Tribunal des conflits, par l'appelante, l'ont déjà déboutée de ses présentes demandes ; qu'au vu des textes précités et des pièces versées aux débats par les parties, il apparaît : /- que par arrêt en date du 13 février 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige opposant Mme X... à la société Orange et a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris, quant à l'incompétence des juridictions judiciaires, /- que par arrêté en date du 4 mars 2014, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a élevé le conflit au motif que Mme X..., en sa qualité d'ingénieur des télécommunications, sous statut de fonctionnaire, avait bénéficié des dispositions légales particulières la mettant, en 2006, à la disposition de France Télécom, devenue la société Orange, par la voie du détachement d'office et que les emplois supérieurs de France Télécom, dont relevait celui de Mme X..., étaient exclusivement réservés à des fonctionnaires, /- que par décision en date du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit pris le 4 mars 2014 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et a déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par Mme X... devant le conseil de prud'hommes de Paris, le jugement de cette juridiction en date du 14 mai 2013, la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris et l'arrêt de cette cour en date du 13 février 2014 ; qu'il résulte de cette décision du Tribunal des conflits, qui s'impose aux juridictions judiciaires, qu' à la date du 7 juillet 2014, Mme X..., avait le statut de fonctionnaire et qu'aucun contrat de travail de droit privé ne la liait à son employeur, la société Orange, et qu'aucun contrat de travail ne l'avait jamais liée à cette société ; que dans la présente procédure, Mme X... soutient que ses trois présentes demandes relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'il s'avère, toutefois, que Mme X... ne produit aux débats aucun élément probant établissant que depuis la décision du Tribunal des conflits, sa situation professionnelle a été modifiée, ainsi, par sa démission du statut de fonctionnaire et la signature d'un contrat de travail de droit privé avec la société Orange ; qu'il en résulte que sa situation professionnelle n'a pas été modifiée depuis la décision rendue par le Tribunal des conflits et qu'en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile précité, ladite décision a autorité de chose jugée à l'égard de la présente cour d'appel ; que, dès lors, il convient de considérer que, compte-tenu de l'autorité de chose jugée dont est revêtue la décision du Tribunal des conflits en date du 7 juillet 2014, les demandes formées par Mme X... à l'encontre de la société Orange sont irrecevables devant les juridictions judiciaires ; que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a jugé les demandes irrecevables ; que Mme X... est condamnée aux dépens ; que pour faire valoir ses droits, la société Orange a dû engager des frais non compris dans les dépens ; que Mme X... est condamnée à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; que la société Orange est déboutée de cette demande au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes ;
 
 ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le fond, les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; qu'aux termes des articles 122 et 126 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que les fins de non-recevoir ne doivent pas être soulevées avant les exceptions et peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en l'espèce, saisi d'un conflit positif, le Tribunal des Conflits a jugé, le 07 juillet 2014, que les faits survenus à compter de novembre 2007 ne relevaient pas de la compétence des juridictions judiciaires et a déclaré nuls et non avenus le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 mai 2013 ainsi que l'arrêt de la cour d'appel du 13 février 2014 ; que le Tribunal des conflits a par ailleurs indiqué que la salariée avait été mise à disposition de la société France Télécom en 1993 en position de fonctionnaire en activité, laquelle fut maintenue pour quinze ans par le décret du 1er février 2006 ;