Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.092 du 21/11/2018,  partie 3


La mention sur ce chèque, document émanant de l'un au moins des débiteurs et dûment remis aux créanciers, de la somme de 220 000F suffit à faire la preuve de la parfaite connaissance par les signataires de la reconnaissance de dette du montant de l'obligation de rembourser souscrite à cet acte.
 
 Que la cause de l'obligation étant présumée, la preuve de la remise des fonds n'a pas à être apportée.
 
 Que la validité de la reconnaissance de dette n'est pas subordonnée à l'exécution de l'obligation fiscale de déclaration du prêt de sorte qu'il importe peu qu'il ne soit pas justifié de cette déclaration.
 
 Que les appelants ne démontrent pas n'avoir plus rencontré les époux Z... entre le 6 mars 1982 et juin 2008 dès lors qu'il n'existait aucun obstacle objectif à une telle rencontre, que celle-ci a pu se dérouler sans témoin et être tenue secrète par les époux Z.... En tout état de cause, la reconnaissance de dette et le chèque n'ont pu être signés et remis aux époux Z... sans qu'aucun contact n'ait eu lieu entre eux d'une façon quelconque.
 
 Que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être exprimée de manière claire et non équivoque.
 
 Que la lettre dactylographiée du 30 avril 2007 invoquée par les appelants a manifestement été établie par eux ainsi qu'en atteste l'enveloppe d'expédition dont l'écriture est celle de Serge Y.... Elle a en outre manifestement été signée par Mme Z... dans des conditions douteuses ainsi que cela ressort de diverses mentions manuscrites apposées de façon désordonnée et d'une main malhabile à la suite du texte dactylographié à savoir :
 
 - "lu et approuvé", mention apposée au-dessus de la mention dactylographiée "Maman",
 
 - ajout en dessous de "Maman" du mot manuscrit "Baisers",
 
 - mention, sous la signature "Y... Z...", apposée par Mme Z... sous la partie gauche du texte dactylographié, "et je signe Y... Z...".
 
 Rien ne permet d'autre part d'imputer la seconde signature apposée sur ce courrier à M. Robert Z..., tant elle est différente de celle portée sur la reconnaissance de dette et en l'absence d'échantillons de signature de celui-ci contemporains de ce courrier.
 
 Dès lors, ce document ne saurait faire la preuve de la volonté claire et non équivoque des époux Z... de renoncer aux droits qu'ils tenaient de la reconnaissance de dette.
 
 Les appelants ont reconnu qu'ils avaient bénéficié d'autres prêts de la part des époux Z... ce qui contredit leurs allégations sur un éventuel comportement homophobe de M. Z..., allégations d'autant plus gratuites qu'elles sont sans emport sur la cause.
 
 Le décompte de la créance établi par l'intimée, conformément aux stipulations de la reconnaissance de dette, n'est pas discuté. Il convient en conséquence de faire droit à la demande ;
 
 1) ALORS QUE la renonciation à un droit résultant d'un acte sous seing privé peut être expresse ou tacite et n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, il est constant que les consorts Z..., bénéficiaires d'une prétendue reconnaissance de dette du 1er mai 1982, avaient, par courrier du 30 avril 2007, indiqué aux exposants que « la somme réclamée de 33 538 euros n'est pas fondée et nous demandons l'annulation de la procédure engagée », caractérisant ainsi leur volonté expresse, claire et non équivoque de renoncer à se prévaloir des effets de ladite reconnaissance de dette ; que pour exclure cependant toute renonciation des consorts Z... au bénéfice de la reconnaissance de dette, la cour d'appel a retenu que « la lettre dactylographiée du 30 avril 2007 invoquée par les appelants a manifestement été établie par eux ainsi qu'en atteste l'enveloppe d'expédition dont l'écriture est celle de Serge Y.... Elle a en outre manifestement été signée par Mme Z... dans des conditions douteuses ainsi que cela ressort de diverses mentions manuscrites apposées de façon désordonnée et d'une main malhabile à la suite du texte dactylographié à savoir : "lu et approuvé", mention apposée au-dessus de la mention dactylographiée "Maman" ; ajout en dessous de "Maman" du mot manuscrit "Baisers" ; mention, sous la signature "Y... Z...", apposée par Mme Z... sous la partie gauche du texte dactylographié, "et je signe Y... Z..." » (arrêt, p. 5, in fine) ; qu'en se fondant ainsi sur des prétendues circonstances « douteuses » résultant de diverses mentions manuscrites qui ne contredisaient nullement la volonté expresse et clairement exprimée dans l'acte de renonciation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le consentement d'une partie doit être considéré comme délivré de manière libre, consciente et licite en l'absence de preuve d'une erreur, d'un dol ou d'un acte de violence l'ayant entaché ;