Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.165 du 07/07/2021,  partie 5


emploi, conséquence de la rupture du contrat de travail au terme du contrat à durée déterminée fixé par la Macif au 21 décembre 2018, mais qu&apos;elles n&apos;ont pas usé de ce droit et ne démontrent pas ni même ne soutiennent que la Macif les en ont empêchées ; qu&apos;en conséquence de ces motifs se substituant à ceux des premiers juges, la cour confirme la décision déférée.
 
 1° ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article R.1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l&apos;absence de disposition l&apos;y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d&apos;une liberté fondamentale par l&apos;employeur ; que lorsque la rupture illicite d&apos;un contrat à durée déterminée avant l&apos;échéance du terme intervenue en dehors des cas prévus par l&apos;article L.1243-1 du code du travail fait suite à l&apos;action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d&apos;établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l&apos;exercice, par le salarié, de son droit d&apos;agir en justice ; qu&apos;à cet égard, les exposantes avaient fait valoir qu&apos;il existait un lien de causalité évident entre la volonté affichée par le syndicat de saisir la juridiction prud&apos;homale aux fins de requalification de la relation contractuelle et la rupture du contrat anticipée au 21 décembre 2018 ; qu&apos;elles avaient ajouté que l&apos;employeur avait initialement souhaité négocier avec elles sans qu&apos;une décision n&apos;ait été prise sur les conséquences d&apos;un éventuel refus et que ce n&apos;est qu&apos;après avoir reçu une mise en demeure de procéder à la requalification lors d&apos;un entretien téléphonique en date du 9 novembre 2018 que l&apos;employeur avait été informé de l&apos;action en justice le 10 novembre 2018 et qu&apos;il avait fait part aux salariées le 12 novembre 2018 de sa décision de rompre leur contrat de travail ; que la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;employeur avait décidé le 3 octobre 2018, avant la saisine au fond du conseil de prud&apos;hommes par les exposantes le 15 novembre 2018, que les contrat à durée déterminée étaient seulement entaché d&apos;une erreur matérielle, leur terme n&apos;étant donc pas fixé au 31 mais au 21 décembre 2018, qu&apos;il avait maintenu cette décision lors d&apos;un entretien avec le syndicat intervenu le 9 novembre 2018 et par courriel en date du 10 novembre 2018, qu&apos;il en avait informé les salariées le 12 novembre 2018, que c&apos;était au motif de cette décision que le conseil de prud&apos;hommes avait été saisi au fond le 15 novembre 2018 par les salariées d&apos;une demande de requalification, que la rupture des contrats de travail effectivement intervenue le 21 décembre 2018 à l&apos;échéance retenue par l&apos;employeur n&apos;était que la mise en oeuvre des décisions prises antérieurement et que la saisine de la formation de référés le 28 janvier 2019 était intervenue postérieurement à la rupture des contrats de travail, de sorte que la rupture du 21 décembre 2018 ne caractérisait pas la sanction de l&apos;exercice par les salariées de leur droit fondamental d&apos;agir en justice ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si la société n&apos;avait pas dans un premier temps tenté de négocier la modification du terme des contrats et si la décision radicale d&apos;imposer unilatéralement un terme au 21 décembre n&apos;avait pas été provoquée par la saisine du conseil de prud&apos;hommes le 15 novembre 2018, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1121-1, L.1243-1, R.1455-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 2° ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article R.1455-6 du code du travail que le juge des référés peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite la modification unilatérale du contrat de travail sans accord des parties caractérisée par le changement du terme d&apos;un contrat à durée déterminée ; qu&apos;il résultait des constatations de la cour d&apos;appel que l&apos;employeur avait mis un terme le 21 décembre 2018 aux contrats à durée déterminée initialement conclus jusqu&apos;au 31 décembre 2018, et ce sans l&apos;accord des salariées, de sorte qu&apos;il avait unilatéralement modifié le terme de la relation contractuelle ; que pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;employeur était autorisé à mettre un terme au contrat à durée déterminée à la date du 21 décembre 2018 qu&apos;il estimait matériellement exacte ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 1121-1, L.1243-1, R.1455-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 1103 du code civil et l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.