Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.620 du 08/03/2023,  partie 2



 10. Pour déclarer irrecevable la requête aux fins d'arbitrage formée le 30 décembre 2019 par Mme [D] et annuler la décision du bâtonnier, l'arrêt retient que la conciliation s'est inscrite dans le cours de la procédure d'arbitrage, que la procédure de conciliation est un nécessaire préalable à l'engagement de l'action aux fins d'arbitrage auprès du bâtonnier et que la tentative de conciliation, mise en place par le bâtonnier postérieurement à sa saisine, ne saurait ni constituer la tentative de conciliation préalable exigée par les textes, ni pallier l'irrégularité qu'elle engendre, de sorte qu'est fondée la fin de non-recevoir soulevée par Mme [E].
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme le bâtonnier [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable 
 la requête aux fins d'arbitrage adressée par Mme le bâtonnier [T] [D] le 30 décembre 2019 à défaut de conciliation préalable, annulé, en conséquence, la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de 
 Toulouse du 14 octobre 2020, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer au fond et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exception 
 dilatoire ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans leurs conclusions d'appel, dont l'arrêt a relevé qu'elles avaient été reprises et oralement développées à l'oral, aucune des parties n'a invoqué l'application 
 de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; qu'en relevant d'office, sans avoir sollicité les observations des parties, l'application de cette 
 disposition pour juger que le recours directement formé par Mme [D] le 23 juillet 2020 devant la cour d'appel de Toulouse était intervenu avant l'expiration du délai dont disposait le bâtonnier pour rendre son arbitrage, la 
 cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16
 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation dont le terme vient à échéance au cours de la 
 période d'état d'urgence sanitaire sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période ; que cette 
 disposition, qui ne vise pas les mesures d'arbitrage, n'a pas prorogé le délai 
 de quatre mois imparti au bâtonnier pour rendre sa décision ou prendre une 
 décision de prorogation de délai en application de l'article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour 
 d'appel a violé les dispositions précitées.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête aux fins d'arbitrage adressée par Mme le bâtonnier [T] [D] le 30 décembre 2019 à défaut de conciliation préalable, annulé, en conséquence, la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse du 14 octobre 2020, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer au fond et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exception dilatoire ;
 
 1°) ALORS QUE dans le dispositif de ses premières écritures d'intimée (prod. n° 7), Mme [E] a demandé à ce que Mme [D] soit déboutée de l'intégralité de ses demandes, la confirmation de la décision arbitrale ayant condamné Mme [D] à lui payer une somme de 1755,47 € au titre du solde de son compte courant d'associé et à titre reconventionnel, à ce que Mme [D] soit condamnée à lui payer diverses sommes ;