Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.065 du 26/09/2019,  partie 2


Résiliation par la faute de la clinique : Si le praticien impute à la clinique un comportement fautif, du fait du non-respect de ses obligations contractuelles, et entraînant une impossibilité d'exercer son art dans des conditions normales, il devra mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 19 des présentes. En l'absence de conciliation et si la juridiction compétente prononce la résiliation judiciaire du contrat, aux torts exclusifs de la clinique, celle-ci devra indemniser le praticien dans les termes définis à l'alinéa ci-dessous. Le praticien sera alors tenu de son côté de respecter la clause de non-réinstallation. Résiliation par la clinique : En cas de rupture du présent contrat, à l'initiative de la clinique, celle-ci devra verser une indemnité calculée sur la base de la moyenne annuelle des honoraires perçus par le praticien au cours de deux années du fait de son exercice à la clinique, ou en cas de rupture avant un délai de deux années sur la base de la moyenne réalisée au cours de sa période d'activité et égale à : - une demi-annuité des honoraires si le contrat s'est poursuivi durant cinq années ou moins, - au taux plein de cette annuité si son exécution s'est poursuivie plus de cinq années. Cette indemnité devra impérativement être versée dans le délai de trois mois maximum à compter de la fin de préavis. En contrepartie du paiement de cette indemnité, la clause de non réinstallation s'imposera au praticien   » ; qu'en l'espèce, c'est la SAS POLYCLINIQUE DES URSULINES qui est à l'initiative de la résiliation du contrat liant les parties. Par un courrier en recommandé du 22 mai 2013, elle a écrit au docteur L... : « Par la présente et conformément à l'article 9 de votre contrat d'exercice, nous vous informons vouloir mettre un terme à cette relation professionnelle qui vous lie à l'établissement. Vous n'avez plus d'activité opératoire depuis le 18 mars 2013 et vous n'avez pas informé la direction de la clinique de cette absence, ni présenté un remplaçant. Conformément à l'article 8 de votre contrat d'exercice, nous vous informons de notre droit de faire appel à un chirurgien vasculaire pour répondre aux besoins des patients de notre bassin de population et pour assurer la continuité des soins. Vous prendrez toutes dispositions pour que votre exercice cesse définitivement au plus tard dans les douze mois à la date de la première présentation de cette lettre recommandée. Durant cette période, tout comportement fautif tenant au non respect de vos obligations contractuelles ou incidents préjudiciables à la sécurité des patients, mettra fin à votre préavis » ; qu'il en résulte que le docteur L... peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article 9 du contrat, sous réserve de démontrer avoir rempli son obligation de non réinstallation ; qu'à hauteur d'appel, le docteur L... conteste la licéité de cette clause de non réinstallation. Toutefois, la clause par laquelle un médecin exerçant dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral s'engage à ne pas se réinstaller « dans un délai de deux années, dans un rayon de 50 km ayant pour centre la ville de Troyes », porte pas atteinte au libre du choix du médecin par le malade et ne constitue pas un contrat de cession de clientèle prohibée. En effet, cette clause limitée dans l'espèce et dans le temps ne rend pas impossible pour le docteur L... l'exercice de son activité et est dès lors valable ; qu'il est constat que le docteur L... a exercé au sein de la clinique de CHAMPAGNE de manière accessoire entre 2013 et 2015 ; qu'or le contrat liant les parties, dont l'article 3 précise qu'il est conclu pour une durée non limitée, stipule que : « ARTICLE UNCONDITIONS D'EXERCICE : La polyclinique des URSULINES accepte que le docteur L... exerce son activité de chirurgien vasculaire dans les locaux de ses établissements (le mot « ses » est ajouté manuscritement et le mot « son » est raturé et comporte la signature des parties). Il sera installé en cabinet principal à la polyclinique et les locaux nécessaires à ses consultations seront mis à sa disposition dans les conditions évoquées ci-après. Le docteur L... s'engage à consacrer à la clinique l'intégralité de son activité hospitalière privée, et sauf cas d'urgence, à ne pratiquer son art que dans les locaux de la clinique. Il conserve toutefois la possibilité d'exercer à temps partiel à l'hôpital de SENS » ; qu'il ressort de l'examen de ce contrat que ce dernier ne permettait pas au docteur L... de conserver la possibilité d'une activité accessoire en des lieux autres que, d'une part, les établissements du groupe, dans la mesure où cette mention a fait l'objet d'une correction manuscrite lors de la conclusion du contrat et a été signée par les parties, et d'autre part, l'hôpital de SENS à temps partiel. Les parties avaient ainsi expressément conclu que le docteur L... ne pouvait, sauf urgence, exercer dans une clinique concurrente durant le temps du contrat ; que la cour, comme le tribunal, constate que le docteur L... ne prouve pas que les parties ont convenu postérieurement à la conclusion du contrat de la possibilité pour lui d'exercer dans des cliniques concurrentes, à travers les éléments dans les échanges de courriers qu'il communique ;