décision 18-86.781 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. D... L..., contre l'arrêt n° 141 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, Mmes Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés et de blanchiment, M. L... a été soupçonné d'avoir procédé de manière non déclarée au transport aérien rémunéré de passagers entre la Guadeloupe et les îles environnantes, au moyen d'un aéronef immatriculé aux Etats-Unis dont il a fait l'acquisition par l'intermédiaire d'un trustee ; que le 15 mai 2018, sur autorisation du procureur de la République, un officier de police judiciaire a saisi la somme de 13 000 euros figurant sur un compte bancaire dont est titulaire M. L... à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Brie-Picardie ; que, le 15 mai 2018, cet établissement bancaire a adressé à l'officier de police judiciaire un courrier lui indiquant que la somme de 13 000 euros avait été virée sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; que, par ordonnance du 22 mai 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé le "maintien de la saisie du solde créditeur" de ce compte ; que M. L... a relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 706-154 et 591 du code de procédure pénale, 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 en ce que I'arrêt attaqué a confirmé I'ordonnance de maintien de la saisie pénale portant sur le « solde créditeur » du compte bancaire ouvert par M. L... dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Brie-Picardie pour garantir la peine complémentaire de confiscation ;
 
 alors que la saisie de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire n'est régulière que si I'ordonnance de maintien de la saisie, prise par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, indique le montant exact des sommes sur laquelle a porté la saisie ; qu'en décidant néanmoins que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire détenu par M. L... devait être maintenue à hauteur du « solde créditeur » du compte bancaire, sans indiquer le montant exact de la somme dont la saisie a été autorisée, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne mentionne pas le montant des sommes saisies, M. L... ne saurait s'en faire un grief dès lors que, d'une part, ce magistrat a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte dont le demandeur est titulaire, d'autre part, l'ordonnance attaquée a été rendue au visa de l'enquête préliminaire susvisée au cours de laquelle, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, la somme de 13 000 euros a été saisie par un officier de police judiciaire sur le compte de M. L..., enfin, il ne ressort pas des motifs de l'ordonnance contestée que le juge des libertés et de la détention aurait cantonné la saisie, ce dont il se déduit que le montant des sommes saisies n'est pas indéterminé ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-3 du code du travail, 131-21 et 324-7 du code pénaI, 6, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 706-154, 591, 593 du code de procédure pénale et 1er du protocole n°1 à la Convention européerme des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;