Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.533 du 21/10/2021,  partie 2


que ces moyens étant rejetés, il y a lieu de juger que le contrôle est régulier ; sur le montant du redressement, que la mise en demeure du 25 janvier 2013, dont les sommes réclamées faisaient doublon avec certaines sommes incluses dans la mise en demeure du 2 juillet 2013, a été annulée en cours d'instance ; qu'il n'y a donc plus lieu de soustraire du montant du redressement les sommes qui étaient visées dans la première mise en demeure ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART, l'article R 243-59 III précise que les agents chargés du contrôle communiquent à la personne morale contrôlée une lettre d'observations datée et signée par eux ; que la Cour relève que « le procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé a été signé le 5 août 2013 par trois inspecteurs assistés par deux autres, dont Mme [D] » ; que la Cour constate que celle-ci a seule signé la lettre d'observations ; qu'en ne déduisant pas de ces constatations que la lettre d'observations était irrégulière pour n'avoir pas été signée par tous les inspecteurs, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article R 243-59 III du Code de la sécurité sociale.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale incombe à l'organisme qui effectue le contrôle ; qu'il appartient ainsi à l'Urssaf de démontrer que l'inspecteur du recouvrement qui, seul, a signé la lettre d'observations a procédé seul au contrôle ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrôle était régulier, la cour a énoncé que les modalités des contrôles des différentes sociétés par les cinq inspecteurs n'étant pas définies, les conditions du contrôle de la société [3] ne sont pas connues et la preuve n'est pas rapportée que la lettre d'observations ne pouvait être établie et signée par Mme [D] seule ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de la régularité de la procédure de contrôle sur la société [3], tandis qu'il incombait à l'Urssaf de démontrer que Mme [D], qui seule a signé la lettre d'observations, avait procédé seule au contrôle de la société [3], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QU'ENFIN, la mise en demeure notifiée par l'Urssaf doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, afin de mettre le cotisant en mesure de connaître la cause, l'étendue et la nature de son obligation ; qu'en l'espèce, pour juger régulière la mise en demeure du 2 juillet 2013, notifiée le 4 juillet 2013 à la société [3], la cour a énoncé que même si le montant de cette mise en demeure a inclus des sommes déjà réclamées dans la mise en demeure du 25 janvier 2013 au titre des années 2010 et 2011, il n'en reste pas moins que la société a été en mesure de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle relevait que la mise en demeure du 25 janvier 2013, dont les sommes réclamées faisaient doublon avec certaines sommes incluses dans la mise en demeure du 2 juillet 2013, avait été annulée en cours d'instance, ce dont il résultait qu'au jour de la notification de la mise en demeure du 2 juillet 2013, la société [3] n'avait pas connaissance de l'étendue de son obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.