Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.232 du 08/02/2017,  partie 10


alors que les pièces de mobilier exploitées par les sociétés intimées sont des produits finis aux fonctions précises et utilisables immédiatement, les tissus sont des produits 
 intermédiaires issus de l&apos;industrie textile et destinés à être transformés à la faveur de multiples applications ;
 
 Qu&apos;en regard des critères dégagés par la juridiction communautaire, les produits opposés, sans lien étroit et obligatoire et dont il ne peut être affirmé qu&apos;ils seront destinés à la même clientèle et emprunteront les mêmes canaux de distribution, ne peuvent être considérés comme similaires ou complémentaires ;
 
 Qu&apos;il suit que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande au titre de la contrefaçon au motif que l&apos;absence de similarité ou de complémentarité entre les produits opposés excluait tout risque de confusion par le public concerné » (cf. arrêt p. 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les produits couverts par la marque étant différents de ceux argués de contrefaçon, à savoir des meubles et lampes, c&apos;est au regard de l&apos;article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s&apos;il peut en résulter un risque de confusion dans l&apos;esprit du public, la reproduction, l&apos;usage ou l&apos;apposition d&apos;une marque, ainsi que l&apos;usage d&apos;une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l&apos;enregistrement », que doit être appréciée la contrefaçon.
 
 La société [E] [G] oppose les produits visés par cette marque en classe 24, à savoir les tissus et produits textiles non compris dans d&apos;autres classes, les couvertures de lit et de table et le linge de maison, sans expliquer en quoi les produits litigieux sont similaires à ceux protégés par la marque.
 
 La similitude des produits, condition première de l&apos;existence d&apos;une contrefaçon en raison du principe de spécialité de la marque, est caractérisée lorsqu&apos;ils peuvent être rattachés par le consommateur, en raison de leur nature ou de leur destination, à une même origine.
 
 En l&apos;espèce, il n&apos;existe pas de similitude par nature ou destination entre les tissus, produits textiles, couvertures et linges de maison et les meubles et les lampes dans la mesure où ces produits ont une fonction, un prix, des circuits de distribution et un public différents.
 
 De plus, si les tissus peuvent participer à la fabrication de meubles, voire de lampes, aucune complémentarité entre ces produits n&apos;est caractérisée dès lors que les meubles et les lampes ne sont pas nécessairement composés de tissus.
 
 En conséquence, l&apos;absence de similarité entre les produits protégés par la marque et ceux estimés contrefaisants exclut tout risque de confusion. La contrefaçon n&apos;est pas constituée et la demande de ce chef sera rejetée » (cf. jugement p. 14 et 15) ;
 
 ALORS QUE pour apprécier la similitude entre des produits ou services, conditionnant l&apos;existence d&apos;un risque de confusion, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits et services et, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire ; que cette similitude doit s&apos;apprécier au regard des seuls produits ou services visés au dépôt et non des conditions dans lesquelles le titulaire de la marque l&apos;exploite ou l&apos;exploitera ; que sont similaires les produits et services que le consommateur moyen est susceptible d&apos;attribuer à la même origine commerciale ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel a retenu que les « tissus et produits textiles non compris dans d&apos;autres classes, couverture de lit et de table linge de maison » visés par la marque ne sont pas similaires ou complémentaires des produits exploités par la société Sicis, à savoir des « meubles et des lampes », « des luminaires et diverses pièces de mobilier, au rang desquelles des fauteuils et sofas recouverts de tissu » aux motifs que les pièces de mobilier exploitées par les sociétés Sicis « sont des produits finis aux fonctions précises et utilisables immédiatement » quand « les tissus sont des produits intermédiaires [] destinés à être transformés à la faveur de multiples applications », que « si les tissus peuvent participer à la fabrication de meubles, voire de lampes », « les meubles et les lampes ne sont pas nécessairement composés de tissus », que les produits opposés sont « sans lien étroit et obligatoire », qu&apos;il « ne peut être affirmé qu&apos;ils seront destinés à la même clientèle et emprunteront les mêmes canaux de distribution », que les produits opposés ont « une fonction, un prix, des circuits de distribution et un public différents » ; qu&apos;en se fondant ainsi sur des critères inopérants tenant notamment à l&apos;existence « d&apos;un lien étroit et obligatoire » ou nécessaire entre les produits, ainsi qu&apos;aux conditions dans lesquelles les produits visés par la marque sont ou pourront être exploités, sans constater que le consommateur ne serait pas susceptible de leur attribuer une origine commune, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu&apos;il doit s&apos;interpréter à la lumière de l&apos;article 5, § 1, de la directive (CE) n° 2008/95 du 22 octobre 2008.
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