Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.019 du 27/05/2021,  partie 3


Intuitu Investments écrit : « Bonjour [K], / Message bien reçu ce matin. Suis en call puis en réunion jusque 16h. /Où en est Come Back? je pense qu&apos;il faudra lui glisser l&apos;opportunité d&apos;une bonne affaire (fonds propres + epsilon). Vu sa psychologie, je pense qu&apos;il va temporiser s&apos;il ne voit pas l&apos;opportunité « prix ».../ Mes prochaines dispos: / Mardi 2 déjeuner (nous voyons RDSL à 14h30, chez Dahinden ?) Mercredi 3 à partir de 16h / Jeudi 4 matin / Vendredi 5 sauf déjeuner que je pourrais éventuellement bouger s&apos;il faut trouver une date..., car suis à [Localité 1] une bonne partie de la semaine suivante, puis à [Localité 2] pour Art Basel le début de la suivante, donc ça nous emmène eu 17 juin... » ; que, dans un courriel du 3 septembre 2015, le dirigeant de SC Consultants écrit à Intuitu Investments : « Sache que nous avons adressé à ELPEV l&apos;ensemble de fa documentation. Ils doivent nous communiquer quelques dates pour l&apos;organisation d&apos;un RDV chez Dahinden », sans que Intuitu Investments ne lui fasse part d&apos;une quelconque fin de mission ; que l&apos;on peut valablement en conclure que celle-ci était prorogée ou factuellement reconduite au-delà des dates butoir des 15 juillet 2015 et 31 juillet 2015 ; que, dans ces conditions, il appartenait à Intuitu Investments de faire grief à SC Consultants des éventuels manquements à ses engagements et d&apos;en demander dédommagement, ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que 66 % des parts sociales de By Dahinden ont été cédés par Intuitu Investments à Come Back le 2 juin 2016, le tribunal de commerce dira, en conséquence, Intuitu Investments fondée à se prévaloir des « modalités économiques proposées » figurant dans la convention du 27 avril 2015 et, dans un premier temps, s&apos;agissant du paiement d&apos;un « honoraire complémentaire forfaitaire de succès de 50 000 ? HT à la réalisation de l&apos;opération par l&apos;un des trois candidats acquéreurs cités ci- dessus ou un autre candidat qui s&apos;y ajouterait pendant la mission et devant faire l&apos;objet d&apos;une validation écrite par les parties », condamnera, au visa de l&apos;article 1134 du code civil alors en vigueur, Intuitu Investments à lui payer la somme de 50.000 ? hors taxes, soit 59.800 ? TTC ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial et il fait pleine foi contre celui qui l&apos;a fait ; qu&apos;en énonçant que « la seule mission confiée en l&apos;espèce à la société SC Consultants, limitée en l&apos;espèce à l&apos;organisation de la cession de parts détenues dans le capital de la société By Dahinden, est insuffisante à établir que SC Consultants a exercé, à titre de profession habituelle, la fonction de conseiller en investissements financiers au sens de l&apos;article L.541-1 du code monétaire et financier » (arrêt, p. 7), sans rechercher si, comme le soutenait la société Intuitu Investments, en énonçant, dans ses conclusions du 13 juin 2018, que « [?] dans la mise en oeuvre des opérations de restructuration ou de cession. / SC Consultants travaille pour le compte de grandes entreprises du CAC 40, d&apos;opérateurs spécialisés ou de clients institutionnels. Son savoir-faire est reconnu sur le marché pour l&apos;exactitude de ses audits, la qualité de ses analyses et la pertinence de ses recommandations » (conclusions de la société Intuitu Investments, p. 14, dernier §), la société SC Consultants n&apos;avait pas avoué judiciairement être conseiller en investissements financiers au sens de l&apos;article L. 541-1 du code monétaire et financier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1356 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté et il fait foi contre celui qui l&apos;a fait ; qu&apos;en énonçant que « la seule mission confiée en l&apos;espèce à la société SC Consultants, limitée en l&apos;espèce à l&apos;organisation de la cession de parts détenues dans le capital de la société By Dahinden, est insuffisante à établir que SC Consultants a exercé, à titre de profession habituelle, la fonction de conseiller en investissements financiers au sens de l&apos;article L.541-1 du code monétaire et financier » (arrêt, p. 7) , sans rechercher si, comme le soutenait la société Intuitu Investments, en énonçant, dans ses conclusions du 13 juin 2018, que « [?] dans la mise en oeuvre des opérations de restructuration ou de cession. / SC Consultants travaille pour le compte de grandes entreprises du CAC 40, d&apos;opérateurs spécialisés ou de clients institutionnels. Son savoir-faire est reconnu sur le marché pour l&apos;exactitude de ses audits, la qualité de ses analyses et la pertinence de ses recommandations » (conclusions de la société Intuitu Investments, p. 14, dernier §), la société SC Consultants n&apos;avait pas avoué judiciairement être conseiller en investissements financiers au sens de l&apos;article L. 541-1 du code monétaire et financier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1383-2 du code civil dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU&apos;