Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.083 du 02/12/2020,  partie 2



 EN CE QU' il a rejeté les demandes de la société VSD visant à voir fixer à la procédure de liquidation judiciaire de la société WANTOLI sa créance de 199.981,11 euros au titre de la répétition d'un indu, et sa créance de 800.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne les frais de douane et de transport, ceux de 2009 et ceux antérieurs au 15 juin 2010 ne peuvent être pris en compte comme prescrits par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'acte introductif d'instance datant du 15 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENSUITE QU' il convient de rappeler aux parties le contenu de l'article 1134 du Code Civil qui stipule que : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à, ceux qui le sont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il convient également de rappeler les termes des articles 2228 et suivants du code civil et du texte de l'article L 110-4 du code de commerce qui dit : les obligations nées à l'occasion de leur commerce ente commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; que la demanderesse n'a pas renoncé à la prescription il conviendra dans l'analyse du litige de tenir compte de tous les faits qui sont postérieurs au 15 06 2010 (date de l'assignation moins 5 ans) et d'écarter ceux qui sont antérieurs car ils subiront la prescription extinctive de 5 ans ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENFIN QUE sur les pièces 24 à 175, les frais de douane et transport de 2009 ne peuvent être pris en compte pour cause de prescription extinctive et que ceux de 2010 ne pourraient être pris que partiellement d'une part et que d'autre part les pièces du dossier ne comprennent aucun document sur ces frais de douane, transport, dépotage, factoring, etc. et le Tribunal ne peut prendre en compte l'ensemble de ces demandes en l'absence d'accord entre les parties d'autant plus que la SARL VSD les paie par chèque ce qui implique acceptation de sa part ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges qui rejettent une demande comme mal fondée tout en la jugeant prescrite commettent un excès de pouvoir ; qu'en déboutant en l'espèce la société VSD de l'ensemble de ses demandes, tout en en retenant que celles portant sur les frais de douane et de transport antérieurs au 15 juin 2010 étaient atteintes par la prescription, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir, en violation des articles 1134, 1147, 1235 et 1376 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être relevée d'office ; qu'en relevant d'office en l'espèce la prescription touchant les demandes relatives aux frais de douane et de transport antérieurs au 15 juin 2010, les juges du fond ont violé les articles 2247 du code civil et 125 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de la société VSD visant à voir fixer à la procédure de liquidation judiciaire de la société WANTOLI sa créance de 199.981,11 euros au titre de la répétition d'un indu, et sa créance de 800.000 euros au titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour ce qui est des vestes « Tchouki et Tchouka », si les modèles et quantités commandés ainsi que les délais de livraison sont établis, tel n'est pas le cas des conditions de leur réception en l'absence de production des bons de livraison signés par le destinataire ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant dans ses motifs que les délais de livraison invoqués par la société VSD pour faire la preuve du retard était établie, tout en confirmant le jugement qui avait retenu, dans son dispositif, que la preuve de son préjudice était insuffisante, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, le distributeur est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause le retard de livraison de son fournisseur ; qu'en retenant en l'espèce que les délais de livraison invoqués par la société VSD pour faire la preuve du retard était établi, tout en la déboutant de ses demandes à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;