Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.659 du 18/03/2020,  partie 3


que ne versant pas aux débats son relevé d'activité, Mme W... N... ne justifie pas de ses affirmations selon lesquelles elle aurait cessé son activité professionnelle pour être en congé parental entre 2002 et 2005, ainsi qu'elle l'affirme dans ses conclusions ; que bien au contraire, la pièce numéro 38 qu'elle produit, datée du 16 décembre 2016, comportant le récapitulatif des éléments de carrière entrant dans le calcul de la pension d'invalidité, mentionne la perception de salaires tant pour l'année 2002 que pour les années 2003, 2004 et 2005 ; qu'il est en conséquence établi que Mme W... N... a régulièrement travaillé pendant la durée du mariage, de sorte qu'il n'est pas démontré un sacrifice de carrière avéré pour élever ses enfants ; qu'au surplus, le versement d'une prestation compensatoire n'a pas pour but d'égaliser les revenus de chacun des époux, ni de combler les conséquences du choix d'un régime séparatiste librement choisi ainsi qu'il en est dans la présente espèce ; que la prestation compensatoire est seulement destinée à compenser un déséquilibre des situations respectives, lié à la rupture du lien conjugal et dont les causes sont à rechercher dans les choix de vie effectués en commun ; qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et Mme W... N..., à qui il appartient d'établir la disparité alléguée, créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux, est défaillante à ce titre et sera en conséquence déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « il importe de rappeler que si le divorce met fin au devoir de secours, l'un des conjoints peut être tenu, en application des dispositions des articles 270 et 271 du code civil, de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que ladite prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que c'est seulement à titre exceptionnel, en raison de l'âge, ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins qu'une rente viagère peut être accordée ; que la seule disparité des ressources professionnelles des époux ne peut justifier l'allocation d'une prestation compensatoire dont l'opportunité doit être appréciée au regard de l'ensemble des éléments constitutifs des patrimoines communs et propres en cause, dans le présent et dans un avenir prévisible ; que la prestation compensatoire n'est en effet pas destinée à égaliser les fortunes, à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints ; qu'elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce ; que pour étayer sa demande de prestation compensatoire qu'elle chiffre à 150 000 euros, Mme W... N... rappelle notamment que le couple est marié depuis le [...], soit 21 ans, qu'il existe une disparité de revenus entre eux à son préjudice, précisant que son employeur ferme son établissement quatre semaines par an durant lesquelles elle n'est pas payée, étant rémunérée par des chèques emploi-associatif et ajoute que les congés payés sont intégrés à son salaire ; que son époux de son côté, poursuit-elle, avait une bonne situation au sein de la Fédération française de tennis qu'il n'a perdue que du fait de son comportement, elle-même ayant par ailleurs appris qu'il exerçait son activité de professeur de tennis de manière non déclarée ; qu'outre cela, il est constant que ce dernier n'a pas de charges étant hébergé soit par des amis soit par de la famille et ajoute, quant à leur ancien domicile, que s'il a été vendu la part de son conjoint dans celui-ci était plus conséquente que la sienne, il obtiendra en retour des fonds plus importants, ce alors même que le crédit immobilier a été contracté à hauteur de 50 % chacun ;