Cour d'appel de Paris,  décision 13-80.075 du 21/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Le comité national contre le tabagisme ( C.N.C.T. ), partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 décembre 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société Altadis distribution France du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a, concernant les produits Neos Mini Vanilla, Neos Mini Java, Neos Chocolate, Clubmaster, Clubmaster Mini Filter Blue, Café Crème, Café Crème Bleu et Gold Mini Bleu, relaxé la société Altadis du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac et ainsi limité à la somme de 2.500 euros l'indemnisation accordée au CNCT ;
 "aux motifs que le CNCT produit aux débats un constat dressé le 24 avril 2009 par Me Simonin huissier de justice à Paris au terme duquel il a relevé sur les paquets :
 - De la gamme "Café crème", fabriqués par la société HENRI WINTERMANS, les inscriptions suivantes à l'intérieur du couvercle des paquets de Café Crème, l'inscription en langue anglaise, française et espagnole :
 « The unique and smooth taste of Café Crème cigars is the result of the careful selection and blending of quality tobaccos, wich make Café Crème the word's number one everyday pleasure in cigar smoking.
 Le goût unique et raffiné des cigares Café Crème est le résultat d'une sélection minutieuse et d'un mélange soigné de tabacs de haute qualité.
 Ainsi, Café Crème, le cigare le plus vendu dans le monde, procure un instant de plaisir aux amateurs de cigares.
 El sabor unico y suave de los cigarros Café Crème es el resultado de ima cuidadosa seleccion y mzcla de tobacos de calidad, que hacen de fumar Café Crème el mejor placer de cada dia alrededor del mundo ».
 - Café Crème Bleu, l'inscription en langue anglaise, française et espagnole :
 « The process of careful selection and blending of qualily Tobaccos gives Café Crème Bleu their unique taste, which combines Smoolhness and fiavour, making Café Crème the world's number one everyday pleasure in cigar smoking"
 "La sélection minutieuse et le mélange soigné de tabacs de haute qualité donnent aux cigares Café Crème Bleu leur goût unique qui allie douceur et saveur. Ainsi, Café Crème, le cigare le plus vendu dans le monde, procure un instant de plaisir aux amateurs de cigares"
 "El proceso de seleccionary mezclar cuidalosam ente tabacos de Calidadda un sabor a los cigarros Café Crème Bleu, que combinan suavidady sabor, hacienda de Café Crème elle major placer de cada dia alrededor dcl mundo"
 - Pour ce qui concerne la gamine de paquets Neos, fabriqués par la société J. Cortes cigares NV sur la face interne du feuillet enveloppant les cigarillos, l'inscription suivante rédigée en langue anglaise, française, espagnole et allemande :
 « Discover the pleasant and unique taste of this mini filter cigarillo made with the superb and slightly flavoured tobaccos, especially selected from the equatorial région.
 Ce cigarillo filter ultra-fin, composé des meilleurs tabacs des régions équatoriales, dévoile une fumée agréable et vous offre un plaisir unique.
 Este cigarillo com filtro ultrafino, compuesto de los mejores tabacos de las regiones ecuatoriales, revela un humo agradable y le ofreee un placer unico.
 Dieses extrafeine FilterCigarillo, hergestelit aus den besten Tabaken der Aquatorregion, extwickett einen angenhmer Ranch und gewälort Mhen ein einen angenehmen Ranch undgewähort Thmen einemnzigartiges Vergnûgen».
 - Sur les paquets de « Neos - Mini Vanilla » à l'intérieur du couvercle, l'inscription suivante en langue anglaise :
 « A carefully selected blend of natural tobaccos with a touch of vanilla for the finest flavoured smoking expérience ».
 - Sur les paquets de « Neos - Mini Java » à l'intérieur du couvercle, l'inscription suivante en langue anglaise :
 « Neos Mini Cubana stands for every day premium smoking pleasure, using precious Cuban tobacco In it's blend for an original smoking experience».
 - Sur les paquets de «Neos Classic » au recto du paquet, on peut lire l'inscription suivante en français :
 « Depuis 1903, neos élaboré avec passion des cigares de qualité pour le grand plaisir des amateurs, grâce a sa cape java le neos classic est un petit cigare accessible aux aromes fins et élégants ».
 - Sur les paquets de « Neos - Chocolaté » à l'intérieur sur la face interne du feuillet enveloppant les cigarillos on peut lire l'inscription suivante rédigée en langue anglaise, française, espagnole et allemande :
 « Discover the surprising sweet taste of this fine cigarillo enriched with apleasant chocolaté flavour. The subtle sweetness makes this cigarillo a pleasant smoke at any time ofthe day. Enjoy and relax ».