décision 20-86.691 du 22/02/2023,  partie 2



 9. Selon les trois premiers de ces textes, si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et la juridiction correctionnelle ne peut l'écarter que si elle constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou si elle relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
 
 10. Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée. Dans ce cas, il doit ordonner, d'une part, l'aménagement de la peine dans son principe, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale.
 
 11. Il résulte du dernier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Après avoir condamné le prévenu à la peine d'un an d'emprisonnement, l'arrêt attaqué retient que la cour d'appel ne dispose pas d'éléments actualisés lui permettant de se prononcer sur un aménagement de la peine d'emprisonnement ab initio, notamment sous la forme d'une mesure de détention à domicile, en raison de l'incertitude relative au logement du prévenu telle qu'elle ressort des vérifications effectuées par les gendarmes. 
 
 13. Les juges ajoutent qu'il convient de laisser au juge de l'application des peines compétent le soin d'apprécier la faisabilité d'une telle mesure et, le cas échéant, d'en définir les modalités d'exécution.
 
 14. Ils énoncent par conséquent que la peine pourra être exécutée sous la forme d'une détention à domicile, à charge pour le juge de l'application des peines d'en vérifier la faisabilité et d'en déterminer les modalités d'exécution. 
 
 15. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'opportunité ou l'impossibilité matérielle d'aménager la peine d'emprisonnement prononcée, alors qu'elle avait la possibilité, si elle estimait que les éléments dont elle disposait n'étaient pas suffisants pour en choisir les modalités, d'ordonner cet aménagement dans son principe ainsi que la convocation de l'intéressé devant le juge de l'application des peines afin qu'il détermine la mesure la plus adaptée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la peine d'emprisonnement. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille vingt-trois.