Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.571 du 27/04/2017,  partie 4


que s&apos;agissant des contrats Assurdix n° 365 876210 07 du 16 avril 1988, n° 366 376085 00 du 31 juillet 1990, n° 366 503564 13 du 6 décembre 1990, n° 366 574504 21 du 7 mars 1991 et n° 366 672143 02 du 16 octobre 1991, du contrat Assurfonds n° 160 151536 06 du 16 juillet 1991 et du contrat PEP POSTE n° 92215562014, la modification de la clause bénéficiaire de ces contrats, le 7 juin 1994, démontrait leur connaissance par le défunt à une date où celui-ci était en capacité de les refaire valablement ; qu&apos;en effet, M [G] [E] ne pouvait soutenir une insanité d&apos;esprit du défunt à cette date, les seules pièces faisant état d&apos;une dégradation de la conscience du défunt étant contemporaines de la mesure de tutelle, qui pour être levée supposait le constat d&apos;une absence d&apos;altération de ses facultés mentales et d&apos;une capacité à gérer ses affaires ; que dès lors, l&apos;action en nullité relative à ces contrats était éteinte au 7 juin 1999 ; que s&apos;agissant du contrat "COMPTE LIBRE CROISSANCE" ouvert le 31 décembre 1989, il s&apos;évinçait des pièces 62 à 64 de l&apos;appelant et de la pièce 3 de l&apos;assureur, que le défunt avait modifié la clause bénéficiaire de ce contrat, le 2 juillet 2004 ; que dès lors, en l&apos;absence de preuve d&apos;autre acte permettant de conclure que le défunt avait connaissance de la convention passée alors qu&apos;il était sous tutelle, avant cette date, l&apos;action en nullité n&apos;était nullement prescrite au jour de son décès, le 15 mai 2006 ; que, du 15 mai 2006 au 10 juillet 2007, date à laquelle le conseil de la GMF ASSURANCES lui avait communiqué, dans le cadre de la procédure de référé, les pièces qu&apos;elle détenait, M. [G] [E] avait été dans l&apos;incapacité d&apos;agir, le cours de la prescription étant dès lors suspendu jusqu&apos;au 10 juillet 2007 ; qu&apos;il s&apos;ensuivait que la prescription expirait à la fin du mois de d&apos;octobre 2009, soit avant la délivrance de l&apos;acte introductif d&apos;instance en 2010, l&apos;action en nullité relative à ce contrat étant dès lors prescrite ; que, s&apos;agissant du contrat PEP CARAC n° CEC 0056610 du 18 novembre 2005, le délai quinquennal n&apos;était pas écoulé au jour du décès de M. [O] [E], le 15 mai 2006 et ainsi qu&apos;il était dit ci-dessus, le court de la prescription avait été suspendu du 15 mai 2006 au 10 juillet 2007 ; que dès lors, son héritier disposait d&apos;un délai jusqu&apos;au 13 janvier 2012 pour agir et l&apos;assignation délivrée en février 2010 était interruptive ; qu&apos;enfin, l&apos;appelant ne pouvait utilement invoquer les dispositions de l&apos;article 1167 du code civil pour échapper à la prescription, l&apos;action paulienne n&apos;étant ouverte qu&apos;aux créanciers d&apos;une personne et non à ses héritiers, dont il convenait de rappeler qu&apos;ils continuent la personne du défunt qui n&apos;est nullement leur débiteur ; que la décision déférée sera infirmée en ce qu&apos;elle avait déclaré recevable l&apos;action en nullité des contrats souscrits par le défunt, à l&apos;exception de celle relative au contrat CEC du 18 novembre 2005 ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;action en nullité pour insanité d&apos;esprit d&apos;une assurance vie ne pouvant être introduite par les héritiers qu&apos;à compter du décès du souscripteur, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès de celui-ci ; qu&apos;en faisant courir la prescription quinquennale de l&apos;action en nullité des divers contrats d&apos;assurance vie en cause, depuis la date de leur souscription ou de leur confirmation, et non depuis le décès du testateur, la cour d&apos;appel a violé les articles 901 et 1304 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) l&apos;état d&apos;insanité d&apos;esprit du souscripteur d&apos;une assurance vie au moment de la souscription suspend la prescription quinquennale applicable à la demande en annulation du contrat ; qu&apos;en déclarant irrecevable comme prescrite l&apos;action en annulation des contrats d&apos;assurance vie Assurdix du 6 février 1992,Valorys du 1er février 1995, Excelsius du 13 juin 1995, Préfon du 2 décembre 1996, Compte Epargne Carac du 2 décembre 1996 et Retraite Mutualiste du Combattant du 19 décembre 1974, au motif que [O] [E] n&apos;était pas sous tutelle au moment de leur souscription, sans rechercher l&apos;insanité d&apos;esprit du souscripteur au moment de la souscription de ces contrats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 414-2 et 1304 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiairement) l&apos;action en nullité d&apos;une assurance vie pour insanité d&apos;esprit du souscripteur se prescrit par cinq ans ; qu&apos;en énonçant que l&apos;action en nullité intentée par M. [G] [E] contre le contrat Compte Libre Croissance, ouvert le 31 décembre 1989, était prescrite, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que le délai de cinq ans n&apos;était pas écoulé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait débouté un héritier (M. [G] [E]) de sa demande de rapport à la succession des primes manifestement exagérées versées par son défunt père sur divers contrats d&apos;assurance vie ;