Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.091 du 10/04/2019,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'inaptitude du salarié trouvait son origine dans l'accident du travail dont il avait été victime et que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Monier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monier à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Monier.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur F... sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société MONIER à lui payer les sommes de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail, 3.333,60 € à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et 4.468,80 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité du licenciement : M. N... F... a été licencié pour inaptitude par courrier du 15 avril 2013 ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; que lorsque l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnel par la caisse, la période de protection du salarié s'étend jusqu'à ce que la décision de refus ait acquis un Caractère définitif ; qu'en l'espèce, la société Monier a convoqué M. N... F... à un entretien préalable le 28 mars 2013 et l'a licencié pour inaptitude physique le 15 avril 2013 ; qu'il résulte des courriers versés aux débats qu'elle avait été informée par la CPAM le 19 juin 2012 du refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, le 2 janvier 2013 d'une première décision de rejet de reconnaissance de maladie professionnelle ainsi que de la transmission du dossier du salarié au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et le 8 avril 2013 du refus de reconnaissance de maladies professionnelle par le comité régional ; qu'elle avait en outre émis des réserves écrites auprès de la CPAM suite aux demandes du salarié ; que la société Monier avait donc connaissance des refus de reconnaissance du caractère professionnel tant de l'accident que de la maladie opposés par la CPAM à M. N... F... et ne pouvait pas ignorer que ce dernier disposait de voies de recours contre ces décisions ; que M. N... F... a saisi le TASS des Vosges le 15 décembre 2012 ; qu'à la date à laquelle la procédure de licenciement a été engagée, le 28 mars 2013, aucune décision définitive de refus de l'accident au titre de la législation professionnelle n'était donc opposable ; que le 18 septembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges a jugé que l'accident dont M. N... F... avait fait l'objet revêtait un caractère professionnel et devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'en s'abstenant de solliciter l'avis des délégués du personnel au cours de la procédure de licenciement pour inaptitude alors que les décisions de refus n'avaient pas acquis un caractère définitif, la société Monier a indûment privé le salarié du régime protecteur applicable aux victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle ; que le licenciement de M. N... F... doit donc être considéré sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'obligation de reclassement ; que le salarié licencié pour inaptitude sans consultation préalable des délégués du personnel a droit à une indemnité correspondant à 12 mois de salaire au moins si bien qu' il convient d'allouer à M. N... F... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que le salarié, dont le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse, peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à deux mois de salaire. Il sera ainsi fait droit à la demande de M. N... F... en paiement de la somme de 3 333,60 € ; que le salarié peut également prétendre au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. En l'espèce, il convient donc de condamner l'employeur à verser à M. N... F... un complément d'indemnité de licenciement de 4 468,80 euros » ;