Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.344 du 09/05/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS QUE sur la tierce personne : reprenant les conclusions des experts judiciaires, M. M... fait valoir qu'il a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne pendant 383 heures en raison de la carence du médecin et qu'à raison d'un salaire net horaire de 22,40 euros, il doit être indemnisé à hauteur de 8 579 euros ; que la société Axa France IARD ne conteste pas le nombre d'heures retenu par les experts judiciaires et propose la somme de 3 370 euros à titre d'indemnisation hors application du taux de perte de chance ; que le poste de préjudice d'assistance par tierce personne sera justement évalué en appliquant un taux horaire de 16 euros, M. M... ayant besoin d'une aide pour les activités ménagères, notamment pour manipuler son bois de chauffage, et d'une petite aide à l'habillage, et non d'une aide spécialisée pour personne en situation de handicap ; que l'entier préjudice étant réparé par la somme de 6 128 euros ( 383 h x 16 ), il sera accordé à M. M... la somme de 1 838,4 euros après application du taux de perte de chance ;
 
 5°) ALORS QUE le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des chefs de préjudice effectivement subis ; qu'en appliquant le taux de perte de chance de 30% au montant correspondant à 383 heures d'assistance par une tierce personne, quand il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 21 mars 2011 (p. 9) que ce chiffre correspondait aux seules heures imputables au retard de diagnostic, et non aux heures dont Monsieur M... aurait eu réellement besoin entre le 12 mars 2008 et le 30 avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les déficits fonctionnels : M. M... sollicite une indemnisation à hauteur de 3 087 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire en appliquant une somme forfaitaire de 30 euros par jour de déficit total et de 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, en faisant valoir qu'il a subi des soins lourds ayant des conséquences graves sur sa vie quotidienne et son espérance de vie, qu'il y a lieu de tenir compte du préjudice moral lié à un pronostic de vie incertain, qu'il subit des limitations morphologique au niveau de la hanche et de la vessie, qu'il a dû faire face à des choix à opérer entre différents traitements ayant des effets secondaires, de sorte que son déficit fonctionnel permanent ne peut être inférieur à 10 %, le point de rente devant être fixé à 1 500 euros ; que la société Axa propose la somme de 2 058 euros au titre du déficit temporaire et de 4 575 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que M. M... a subi un déficit fonctionnel temporaire total de 9 jours, partiel à 50% de 63 jours, partiel à 25 % de 176 jours et partiel à 10% de 184 jours ; que l'indemnisation de ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 25 euros par jour en raison de la lourdeur et du nombre des traitements ayant des effets secondaires négatifs sur la qualité de la vie ; que de ce fait, le préjudice est indemnisable par l'octroi de la somme de 2 572,5 euros ( 25 x 9 + 25 x 63 : 2 + 25 x 176 x 25% + 25 x 184 x 10% ) de sorte qu'après application du taux de perte de chance, il sera accordé la somme de 771,75 euros ; que le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 5% par les experts judiciaires ; que le préjudice moral dont fait état M. M... est une composante de ce poste de préjudice dès lors qu'il est subi après consolidation ; qu'il est certain que M. M... subit un préjudice particulier lié à la gravité et au degré d'avancement du cancer dont il a été atteint, entraînant la crainte d'une récidive ; que compte-tenu de la présence des séquelles décrites par les experts, soit la discrète limitation de rotation interne de la hanche gauche, les contraintes du traitement hormonal toujours poursuivi ainsi que les fréquentes et impérieuses mictions, il y a lieu de fixer le taux du déficit fonctionnel permanent à 10% ; que compte-tenu de l'âge de M. M... à la date de consolidation (59 ans), le point de déficit fonctionnel doit être fixé à 1 420 euros, de sorte que l'entier préjudice serait indemnisé par la somme de 14 200 euros et qu'après application du taux de perte de chance, il sera accordé à M. M... la somme de 4 260 euros ;
 
 6°) ALORS QUE le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des chefs de préjudice effectivement subis ;