décision 17-18.456 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre le jugement rendu le 18 avril 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est [...]                                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ayant notifié à M. X... sa décision de limiter sa participation afférente à la prise en charge des frais de transport exposés par celui-ci, entre le 28 novembre 2012 et le 10 septembre 2014, pour se rendre de son domicile[...]     à un cabinet de kinésithérapeute exerçant à  [...]                  , sur la base d'un déplacement à [...], l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ces textes, que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'expertise formée par M. X... et le débouter de son recours afférent aux frais de transport engagés du 28 novembre au 21 décembre 2012, du 2 janvier au 15 avril 2013 et du 17 avril 2013 au 7 mars 2014, le jugement retient que si le tribunal ne peut trancher lui-même une difficulté d'ordre médical, les dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'en cas de contestation d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale, et non pour trancher les difficultés d'interprétation des conditions réglementaires de prise en charge ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait qu'en raison de l'indisponibilité du kinésithérapeute de [...], le cabinet de [...]
 
 était la structure de soins appropriée à son état la plus proche de son domicile, de sorte que cette difficulté ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale technique, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morhihan des 14 août 2013 et 23 mai 2014 prise à l'égard de M. X... et débouté ce dernier de ses demandes, y compris d'expertise judiciaire, le jugement rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION