Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.754 du 24/06/2020,  partie 3


Il bénéficiait en effet d'une délégation de pouvoir accordée le 1er juillet 2012 par Madame L... Q..., Présidente de l'Association pour le conseil d'administration, délégation de pouvoir particulièrement étendue puisque Monsieur I... disposait des pouvoirs-suivants : «1- la gestion comptable et financière de l'établissement -Prévision budgétaire et bilan -Gestion comptable -Gestion et contrôle des achats et dépenses -Relation avec les organismes de tutelles et de contrôle -Gestion des litiges et décisions correspondantes -Gestion des moyens matériels en collaboration avec le Cadre Infirmier Coordinateur dans ses domaines de compétences -Gestion des biens immobiliers 2. la gestion du SSIAD en tant qu'établissement médico-social En collaboration avec le Cadre Infirmier Coordinateur vous aurez la responsabilité des relations avec les organismes de sécurité sociale, de tutelle et de contrôle médical. De même en collaboration avec la Présidente, vous aurez la responsabilité de la gestion des places du SSIAD et de toute demande d'extension de capacité que vous instruirez en lien avec le Cadre Infirmier Coordinateur pour ce qui est de son domaine. 3. la gestion du personnel En lien avec le Cadre Infirmier Coordinateur qui sera votre collaborateur privilégié du fait de sa position conventionnelle de Cadre, vous assurerez par délégation du conseil d'administration la charge totale de la gestion du personnel à tous les niveaux. -Accueil et entretien d'embauche en collaboration avec le Cadre Infirmier Coordinateur -Accueil et accompagnement des stagiaires avec délégation au Cadre Infirmier Coordinateur pour ce qui est de son domaine -Embauche des personnels -Définition des salaires et gestion de la paye -Gestion des dossiers du personnel -Définition des rôles et tâches de chaque salarié avec mise en place de fiches de poste -Relation avec les organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, DDTE...) -Gestion de l'information en collaboration avec le Cadre Infirmier Coordinateur -Pouvoir disciplinaire par délégation du conseil d'administration en collaboration avec le Cadre Infirmier Coordinateur et en conformité avec la CCN51. Cette liste de délégation n'est pas limitative et correspond à la gestion et au suivi total du personnel de l'établissement par délégation du conseil d'administration et de la Présidente. 4. l'étendue de la délégation Comme il se doit vous aurez en tant que Directeur une large autonomie. Celle-ci sera compensée par un échange constant avec la Présidente pour toute question importante au niveau du personnel, des patients pris en charge et de l'évolution du Vous conserverez en outre par délégation votre totale autonomie de gestion financière caractérisée par votre droit à signature par délégation du Conseil d'Administration et de la Présidente. ». Il était également précisé, dans l'extrait de la réunion extraordinaire du conseil d'administration en date du 1er juillet 2012 que Monsieur B... I... bénéficiait, outre de la délégation de pouvoir, de « l'autorisation de signature à la banque et l'autorisation d'effectuer toutes les opérations bancaires ». Pour justifier que Monsieur B... I... dirigeait en toute indépendance l'Association Aparamedis et que Madame L... Q..., pourtant Présidente, n'intervenait pas dans les affaires de l'Association, la SCP W... ès qualités produit les éléments suivants : -des courriels de B... I... adressés au mandataire liquidateur et à son avocat (pièces 14), dont il résulte que Monsieur B... I... est intervenu activement dans la défense de l'Association Aparamedis, dans le cadre des procédures opposant Monsieur K... à l'Association (procédure prud'homale, TASS) ; Monsieur B... I... a demandé que le SSIAD soit appelé en la cause devant le TASS (courriel du 24 février 2015), que l'association représentée par le mandataire liquidateur "(l') accompagne sur (sa) plainte", demandé une confirmation écrite auprès de la CPAM de l'existence d'une enquête administrative à l'encontre de Monsieur K... (courriel du 1er décembre 2014), demandé auprès du mandataire et de son avocat d'avoir une copie des conclusions devant le conseil de prud'hommes et de connaître "la stratégie envisagée" (courriel du 23 mars 2015) ; -un procès-verbal d'audition de Monsieur B... I... devant les services de gendarmerie à la suite de la plainte pour vol déposée contre lui par les époux K... ; Monsieur B... I... a déclaré devant les gendarmes, le 29 janvier 2014, que les époux K... avaient convoqué irrégulièrement une assemblée le 23 novembre 2013 et désigné en toute irrégularité un nouveau bureau, validé au niveau de la Préfecture, que lorsqu'il a appris cela, Monsieur B... I... a "immédiatement téléphoné à la Préfecture...", que les époux K... s'étant appropriés les locaux de l'Association et du SSIAD, Monsieur B... I... a "afin de garantir la continuité du service, conservé du matériel informatique, un disque dur, un ordinateur et divers documents ..." ; -une plainte déposée par Monsieur B... I... devant le Procureur de la République de Nice le 12 novembre 2014 à l'encontre des époux K... pour faux et usage de faux pour l'utilisation de sa signature scannée sans son autorisation alors qu'il était Président de l'Association ; dans le cadre de cette plainte, Monsieur B... I... a précisé que c'était à sa demande et celle de son épouse qu'avait été désigné un administrateur provisoire de l'Association et il a dénoncé les manoeuvres des époux K... mettant en péril financier grave l'Association ;