Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.239 du 30/06/2021,  partie 9


acte authentique valait en l&apos;occurrence nouvelle offre de contracter, qu&apos;elle-même ne devait pas pouvoir accepter avant dix jours, est écartée comme erronée ; qu&apos;il apparaît donc que l&apos;inobservation du délai de réflexion prévu à l&apos;article L. 310-10 ancien du code de la consommation implique qu&apos;une offre préalable de crédit conforme aux dispositions des articles L. 312-7 et 312-8 du même code ait été remise à l&apos;emprunteur, et qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 312-33, le prêteur qui ne respecte pas l&apos;une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8 « pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge », l&apos;inobservation de ces textes faisant donc l&apos;objet d&apos;une sanction spécifique et facultative reconnu sanction exclusive de la méconnaissance du formalisme de l&apos;offre préalable qui est la déchéance totale ou partielle du droit du prêteur aux intérêts conventionnels ; que c&apos;est donc à tort que la SCI intimée recherche l&apos;annulation de la stipulation d&apos;intérêts et non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, ceci sous réserve de l&apos;appréciation souveraine qu&apos;une juridiction saisie sur ce fondement aurait pu exercer ; que la SCI Acte 2 admet avoir consenti aux termes de l&apos;acte notarié à un TEG de 3,808 % supérieur au taux effectif global de 3,788 % mentionné sur l&apos;offre préalable de prêt ; qu&apos;or, une action en nullité de la stipulation d&apos;intérêts ne peut être formée lorsque l&apos;emprunteur a consenti à un TEG supérieur au TEG « réel » du prêt ; qu&apos;il apparaît en définitive, la société Acte 2 reproche au notaire rédacteur de l&apos;acte de prêt d&apos;avoir commis une erreur dans le chiffrage de l&apos;émolument proportionnel qu&apos;il lui a fait payer, en appliquant l&apos;émolument relatif aux prêts professionnels, qu&apos;il a intégré dans son calcul du TEG ; que c&apos;est donc à juste titre que la banque oppose à la SCI Acte 2 qu&apos;il lui appartient de solliciter du notaire la restitution de la somme qu&apos;elle estime avoir indûment payée ; qu&apos;en conséquence, la Caisse de Crédit Mutuel n&apos;avait pas à remettre une nouvelle offre de prêt à la SCI Acte 2, non plus que l&apos;appelante n&apos;est fondée à solliciter l&apos;annulation de la stipulation d&apos;intérêts du prêt et la restitution d&apos;une somme de 147.099,66 » en raison de l&apos;inobservation des dispositions des articles L. 312-8 et L. 312-10 anciens du code de la consommation, 
 
 Alors en premier lieu que l&apos;envoi de l&apos;offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu&apos;elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l&apos;emprunteur. L&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue. L&apos;acceptation est donnée par lettre, le cachet de l&apos;opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l&apos;acceptation par l&apos;emprunteur ; que toute modification des conditions d&apos;obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, doit donner lieu à une nouvelle offre, sauf s&apos;il s&apos;agit d&apos;un taux d&apos;intérêt à taux variable ; que l&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue ; qu&apos;en cas de modification du taux effectif global, qui n&apos;est pas une modification des modalités de remboursement du prêt, survenue entre l&apos;offre de prêt et l&apos;établissement de l&apos;acte authentique de prêt, une nouvelle offre doit être émise pour respecter un nouveau délai de réflexion de dix jours ;
 qu&apos;en énonçant que « contrairement à l&apos;affirmation de la SCI [Adresse 3], la notion de taux du crédit, à laquelle se réfère cet article [l&apos;article L. 312-8, dernier alinéa, du code de la consommation devenu l&apos;article L. 312-27 du même code], est afférente au taux d&apos;intérêt contractuel convenu par les parties, et non au TEG du prêt » puis en relevant, pour débouter la SCI [Adresse 3] de ses demandes, « qu&apos;en l&apos;espèce, le taux d&apos;intérêt fixe est de 3,5 % mentionné dans l&apos;offre est demeuré le même dans l&apos;acte authentique, de même que le montant du crédit n&apos;a pas été modifié, quand la modification du taux effectif global dans l&apos;acte authentique de prêt en date du 9 septembre 2010 justifiait l&apos;émission d&apos;une nouvelle offre suivie d&apos;un nouveau délai de réflexion de dix jours, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 312-8 du code de la consommation, ensemble l&apos;article L. 312-10 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, 
 
 Alors en deuxième lieu que l&apos;envoi de l&apos;offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu&apos;elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l&apos;emprunteur. L&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue. L&apos;acceptation est donnée par lettre, le cachet de l&apos;opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l&apos;acceptation par l&apos;emprunteur ; que toute modification des conditions d&apos;