décision 18-82.026 du 22/01/2019,  partie 2


d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience" ; que ce texte invoqué en l'espèce ne prévoit pas précisément l'obligation de notifier au mis en cause son droit de garder le silence lorsqu'il est entendu ou interrogé par des services de police ou de gendarmerie au moment de son interpellation ; que pour autant, l'intéressé a eu accès à une juridiction pour être entendu selon les impératifs du texte conventionnel rappelés plus haut et il a pu se faire représenter par un avocat n'ayant de son côté pas comparu devant ses juges ; qu'il faut aussi relever que comme déjà indiqué M. Z... ne s'est pas incriminé lui-même en répondant à des questions qui lui auraient été posées et il n'a fourni aucune explication sur les faits qui lui sont reprochés et dès lors, il n'existe aucun grief ni même d'élément démontrant qu'il n'a pas bénéficié des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'un procès équitable ; que la cour écartera donc le moyen invoqué de ce chef ;
 que le prévenu a relevé par ailleurs que le lieu des faits indiqué au dossier comporterait des incohérences notamment par rapport à l'heure de l'infraction indiquée et que le lieu mentionné serait en fait inexact ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de constatation de l'infraction énonce clairement que les faits poursuivis ont été constatés Route Nationale l0 / PK 500 + 000 à Montboissier (28) ; que pour apporter la preuve contraire de cette mention, le conseil de M. Z... a fait valoir que le dossier comporte une fiche d'immobilisation du véhicule conduit par le prévenu qui mentionne que l'immobilisation a été effectuée à la même heure que les faits route nationale 10 mais à Bonneval et non à Montboissier ; que toutefois est aussi présent un rapport rédigé à l'intention de l'officier du ministère public par l'agent de police judiciaire ayant co-signé le procès-verbal avec l'officier de police judiciaire qui assurait son contrôle et qui a confirmé le lieu de commission des faits tel qu'il est indiqué au procès-verbal de constatation de la contravention ; qu'il faut en outre observer que l'avis de rétention immédiate du permis de conduire mentionne aussi le même lieu des faits que celui consigné dans le procès-verbal de constatation de l'infraction ; que dès lors la mention de nom de lieu indiqué sur la fiche d'immobilisation du véhicule ne concerne pas le lieu de constatation des faits mais à celui de l'immobilisation et elle ne permet pas d'en déduire que l'information mentionnée au procès-verbal est erronée et la seule mention d'une heure identique entre les faits et l'immobilisation du véhicule ne permet pas non plus pour autant de remettre en cause celle du procès-verbal corroborée tant par celle du rapport établi à la suite des faits le 2 décembre 2014 que par celle indiquée sur l'avis de rétention du permis de conduire ; que dès lors l'exception fondée sur ce point sera écartée ;
 
 "et aux motifs que, sur les conditions d'utilisation du matériel ayant servi à mesurer l'excès de vitesse, la cour observe que ce matériel était un appareil de marque Sagem vérifié le 29 janvier 2014 par le laboratoire de métrologie et d'essais de Paris ; que cette mention présente au procès-verbal est confirmée par une indication figurant sur la copie du carnet métrologique jointe à la procédure ; que sans qu'il y ait besoin de davantage d'éléments, le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification régulière, effectuée depuis moins d'un an à la date des faits ; qu'en outre, aucun texte n'impose, à peine de nullité, d'indiquer dans le procès-verbal que l'appareil de contrôle avait été utilisé conformément aux préconisations de l'organisme vérificateur ou constructeur ; que dès lors, l'exception fondée de ce chef sera écartée ;
 
 "et que de la même façon aucun texte ne prévoit qu'il soit édité un relevé spécifique de vitesse qui devrait être joint au dossier ou aussi, en l'espèce, un relevé photographique ; qu'ainsi l'exception fondée sur ces éléments sera rejetée ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, pour écarter le grief causé par le défaut de mention des questions posées à M. Z... lors de son interpellation, tout à la fois que le prévenu « ne s'était pas expliqué [...] sur les faits » et qu'« il avait [...] nié les faits qui lui étaient reprochés », ce dont il résultait qu'il s'était expliqué sur leur matérialité, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ;