Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.627 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme U... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.627 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association Cercle Wagram,
 
 2°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. E..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2017), Mme Y... a été engagée à compter du 4 mars 2008 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de croupier, par l'association Le Cercle Wagram (l'association), cercle de jeux accueillant des clients-adhérents. Par jugement du 22 septembre 2011, l'association a été placée en liquidation judiciaire, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur.
 
 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail au 9 septembre 2011, date de son licenciement pour motif économique, et en paiement de diverses sommes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première à sixième branches, et le troisième moyen
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet pour la période du 4 mars au 29 juin 2008 et de fixation au passif de la liquidation judiciaire d'un rappel de salaires consécutif, alors :
 
 « 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée ; que la cour d'appel a considéré qu'au vu des dispositions contractuelles prévoyant que l'exposante renforcerait l'équipe les jeudis soirs, vendredis soirs ou samedis soirs pour les tournois de poker avec la possibilité d'échanger ce jour dans la semaine avec son accord, la salariée ne pouvait prétendre que les termes de son contrat lui imposaient en eux-mêmes de se tenir de manière permanente à la disposition de son employeur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier de la durée du travail convenue et de la disponibilité du salarié dont l'employeur devait faire la preuve, la cour d'appel a violé les article L. 3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable ;
 
 2°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ;