cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-15.880 du 07/03/2018,  partie 2


d'autre part, le tribunal a exactement retenu que le vol d'une montre d'une valeur de 33 680 € dans un casier qui n'était pas destiné à accueillir des effets d'une telle valeur ne constituait pas un dommage prévisible au sens de l'article 1150 du Code civil ; que M. X... fait valoir en vain que l'établissement reçoit un public aisé compte tenu d'un abonnement annuel de 692 € à l'espace de remise en forme, soit 58 € par mois, et entend comparer ce tarif à ceux des deux autres espaces de la ville, alors que ceux-ci correspondent à un accès à la piscine, que le coût précité est en tout cas bien inférieur à celui de 80 à 150 € par mois de l'abonnement à un club privé dans la société S3P produit les tarifs, et que la société intimée offre, en fait, un accès à son espace sportif au tarif unitaire de 4,50 € pour une entrée simple, 20 € pour l'espace de remise en forme et 30 € pour ses installations de squash, adaptées au grand public ; que c'est également en vain que M. X... prétend à titre subsidiaire obtenir une contrepartie seulement partielle de son préjudice, qui reviendra l'indemniser de la perte d'un objet de moindre coût ne correspond pas aux dommages réellement allégués ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article 1150 du Code civil, « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on n'a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée » ; que la prévisibilité du dommage s'apprécie in abstracto en tenant compte néanmoins des données particulières de la convention ; qu'en l'espèce, l'ESPACE SPORTIF [...] propose un certain nombre d'activités sportives et prestations de bien-être ; que chacune des prestations peut être achetée à l'unité, en dehors de tout abonnement, ce qui a été le cas pour Monsieur X... ; que les tarifications préférentielles sont proposées pour certaines activités au public en difficulté financière ; que le prêt de cadenas n'est proposé que pour les clients qui n'auraient pas pris la précaution d'amener le leur ; qu'au regard des prestations offertes, les tarifications pratiquées et en l'absence de toute sélection sur la clientèle, il ne présente pas les caractéristiques d'un établissement de luxe destiné à accueillir une population fortunée ; que dès lors, il est incontestable que les casiers ne présentent pas la même sécurité qu'un coffre-fort et qui ne sont pas destinés à accueillir des effets de grande valeur ; qu'en conséquence, le vol d'une montre d'une valeur de 33 680 € ne peut être considéré comme un dommage prévisible dans le cadre du mandat de dépôt conclu et n'est pas un dommage indemnisable ; que Monsieur X... sera débouté de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société S3P, sans qu'il soit nécessaire d'entrer plus en avant dans l'argumentation des parties relative à la validité de la clause exonératoire de responsabilité ;
 
 1./ ALORS QUE lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue, en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction en invitant au préalable les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions des parties que nul ne contestait que M. X... avait fait usage du cadenas mis à sa disposition pour fermer le casier dans lequel il avait déposé sa montre ; que pour rejeter néanmoins la demande d'indemnisation de M. X..., la cour d'appel a d'office relevé le moyen selon lequel la victime avait commis une faute de négligence, en ce qu'elle a retenu qu'il ressortait de l'attestation de M. D..., employé de la société S3P, qu'un client aurait dit à un autre client avoir laissé sa montre dans son casier sans le fermer avec le cadenas, et que cette circonstance caractérisait un manquement de la victime de nature à exonérer le dépositaire ; qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2./ ALORS QUE le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ; il est parfait par la remise de la chose déposée ; que lorsque les clients d'un établissement sont amenés à se déshabiller et à déposer leurs effets personnels pour exercer l'activité qui y est proposée, il en résulte nécessairement que le dépôt d'objets de valeur est un risque prévisible qui doit être envisagé par l'établissement qui en est dépositaire ;