Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.084 du 14/12/2022,  partie 5


que pour dire la faute grave justifiée, la cour d'appel a retenu qu'« il ressort des éléments produits aux débats par l'employeur que malgré ses relances - ses pièces 34 à 39 -, M. [G] [X] a persisté à se mettre en absences injustifiées sur la période au moins d'avril 2003 à février 2004 avec un total de 286,50 heures non travaillées sans raison valable, ce qui constitue une violation flagrante de ses obligations de salarié puisqu'étant normalement tenu d'accomplir une prestation de travail correspondant à sa qualification contre rémunération, un tel comportement étant constitutif en l'espèce d'une faute grave de nature à avoir rendu impossible la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat de travail avec son départ immédiat de l'entreprise sans indemnités, peu important à cet égard l'absence d'antécédents disciplinaires et le fait qu'il n'ait pas été placé sous le régime de la mise à pied conservatoire dans le cadre de la procédure de licenciement qui a pris un certain temps en raison de sa situation de salarié bénéficiaire d'un régime légal de protection » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses constatations que le salarié, après avoir été relancé par l'employeur, n'avait plus été absent de manière injustifiée à compter du mois de février 2004, ce dont il résultait que ses absences ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise à la date de la décision d'autorisation du licenciement, délivrée le 25 novembre 2004, soit neuf mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 2° ET ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction ; qu'en retenant que les absences répétées de M. [X], en dépit des relances de l'employeur, constituaient une faute grave, cependant qu'elle constatait l'absence d'antécédents disciplinaire du salarié, ce dont il résultait que l'employeur avait fait preuve de tolérance à l'égard du comportement adopté par le salarié du mois d'avril 2003 au mois de février 2004, soit pendant près d'un an avant de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.