Cour d'appel de Montpellier
2o chambre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.283 du 19/01/2017,  partie 5



 Il en est de même pour les autres postes de préjudice financier, l&apos;expert judiciaire formulant, contrairement à l&apos;appréciation de M. [L], des critiques et des réserves sur cette étude technique qui méritent des réponses précises, indiquant notamment :
 
 « Perte d&apos;exploitation de la centrale de [Localité 1] pour la période de travaux du 15/10/2011 au 30/01/2012.
 
 Comme précisé précédemment, SHCN a décidé seul de l&apos;arrêt de la centrale dès la fin de nécessité contractuelle de fourniture d&apos;eau à l&apos;ASA. Je n&apos;ai pas été informé officiellement de la date d&apos;arrêt ni de la date de redémarrage.
 
 Il convient de rappeler que par rapport à la première estimation des préjudices et la 2ème estimation (2/04/2012), l&apos;estimation des préjudices a été doublée.
 
 Soit une réclamation fixée par SHCN à 745 891,00 €.
 
 Le calcul est basé sur l&apos;observation du débit de la Têt, rivière dans laquelle se jette le ruisseau du [Localité 3], la comparaison des bassins versants est difficile, en particulier compte-tenu des apports de neige fondue.
 
 Le calcul fait par S.Ynergie est basé sur une production en l&apos;absence de désordre de 5.100 Kw/h. Cette puissance de production est difficilement justifiable selon les capacités des machines installées.
 
 La comparaison avec l&apos;année précédente est faite, année durant laquelle le processus de corrosion était largement engagé.
 
 Il n&apos;y a pas de corrélation avec la facturation réalisée après remise en marche de la centrale en fin de travaux.
 
 Selon analyse, le poste de réclamation est surestimé. »
 
 Document 4
 
 Les frais supplémentaires engagés sont peu ou pas justifiés.
 
 Les factures d&apos;intervention ne sont pas communiquées, en particulier la facture Polypaint n&apos;a pas été communiquée, en conséquence nous ne connaissons pas les travaux réalisés et facturés par Polypaint, ceci permettant d&apos;apprécier le volume de travaux ou aide réalisé par le personnel SHCN.
 
 Document 5
 
 Dépréciation de l&apos;ouvrage suite au phénomène d&apos;oxydation En l&apos;état du traitement de surface réalisé, il n&apos;y a plus de perte de matière par oxydation La solidité de la canalisation étant préservée suite à l&apos;application de revêtement Epoxy sur le parement intérieur, il n&apos;a pas lieu de déprécier la valeur de l&apos;ouvrage ».
 
 La société SHCN pour critiquer le rejet de ses demandes en première instance, considérées comme non justifiées par les pièces qu&apos;elle avait versées aux débats, et pour contester les réserves de l&apos;expert judiciaire [B], déclare seulement qu&apos;elle a droit à une réparation intégrale de son dommage et que, selon elle, les conclusions de l&apos;expert [B], qui n&apos;avait pas de mission d&apos;évaluation du préjudice financier, ne peuvent en aucun cas constituer une analyse du préjudice subi.
 
 Cependant, elle ne sollicite pas pour autant la désignation d&apos;un expert judiciaire chargé d&apos;évaluer son préjudice financier et s&apos;abstient aussi de produire aux débats les pièces de sa comptabilité, pourtant de nature à mettre en exergue l&apos;évolution des recettes tirées de sa production hydro-électrique au fil des ans et notamment les plus récents, depuis l&apos;achèvement des travaux de reprise des tuyaux, permettant un fonctionnement normal de l&apos;installation.
 
 Au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, la cour considère que :
 
 - la demande présentée au titre d&apos;une prétendue dépréciation de l&apos;ouvrage suite au phénomène d&apos;oxydation (896.000,00 € HT) est infondée en l&apos;état des travaux de reprise réalisés par la société Polypaint à la demande et à la satisfaction de la société SHCN, qui protègent durablement les tuyaux,
 
 - - les frais d&apos;intervention du personnel de la société SHCN dans les travaux de reprise de l&apos;ouvrage (8.000,00 € HT), ont déjà été évalués au sein de l&apos;indemnisation allouée, sur la base du devis initial de la société Polypaint, ainsi qu&apos;exposé ci-dessus, et n&apos;ont donc pas lieu d&apos;être indemnisés doublement,
 
 - les frais d&apos;intervention de M. [L], expert privé conseillant la société SHCN, pour la somme de 2.929,000 €, payés le 3 mars 2011, résultent d&apos;un libre choix de cette société et ne constituent donc pas un préjudice indemnisable dans le cadre de ce litige,
 
 - les études sollicitées du service Hydro-énergie (S-Ynergie) par la société SHCN pour calcer son préjudice d&apos;exploitation n&apos;étant pas retenues comme suffisamment probantes en l&apos;absence d&apos;expertise judiciaire les accréditant et résultant d&apos;un libre choix opéré par le maître de l&apos;ouvrage, leur coût (10.800,00 € HT) ne constitue pas un préjudice indemnisable,
 
 - le coût de l&apos;expertise judiciaire de M. [B] (35.505,27 €), avancé par la société SHCN, sera inclus dans les dépens de cette procédure et ne constitue donc pas un préjudice indemnisable de ce chef,
 
 - le coût de 4 constats d&apos;huissiers invoqués ne constitue pas un préjudice indemnisable dès lors qu&apos;il n&apos;est pas indiqué en quoi leur élaboration a été rendue nécessaire pour la résolution de ce litige,
 
 - l&apos;ensemble des frais juridiques engagés qui est réclamé pour la somme de 63,862,02 € relève soit des dépens de cette procédure, soit de l&apos;appréciation de la cour quant au soit des frais irrépétibles, par application de l&apos;