décision 17-13.847 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali Belgium, société anonyme, dont le siège est [...] (Belgique),
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Marc X...,
 
 2°/ à Mme Véronique Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Helios, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société LDB concept construction,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur responsabilité civile de la société Maxem,
 
 5°/ à la société Teleplast Ghmbh, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société SMA Sagena, à l'enseigne SMA, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la Société bâtiment de l'Ouest (SBO),
 
 7°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur dommages-ouvrage des époux X... et de responsabilité constructeur non réalisateur de la société LDB concept construction,
 
 8°/ à la société Etablissements Janvier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la Société bâtiment de l'Ouest (SBO), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à M. Olivier Z..., domicilié [...] , pris en qualtié de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société bâtiment de l'Ouest (SBO),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Generali Belgium, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Axa France IARD, de Me Le Prado , avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Generali Belgium (Generali) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Teleplast ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2016), qu'en 2001, M. et Mme X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société LDB concept construction (LDB), assurée auprès de la société Axa France IARD (Axa), également assureur dommages-ouvrage, et qui a sous-traité le lot couverture à la Société bâtiment de l'Ouest (SBO), assurée auprès de la société Sagena, devenue la société SMA, laquelle s'est fournie en ardoises fibrociment auprès de la société Établissements Janvier matériaux (Janvier), importées par la société de droit belge Maxem, assurée auprès de la société Generali Belgium (Generali) et fabriquées en Slovaquie par la société Syenit ; que M. et Mme X..., s'étant plaints d'un blanchiment des ardoises, ont, après expertise, assigné en indemnisation l'assureur dommages-ouvrage, qui a appelé en garantie les sociétés Janvier, LDB, SBO, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et Sagena ; que la société Janvier a assigné les sociétés Axa et Generali, ainsi que la société Teleplast, recherchée comme étant le fabricant de la peinture appliquée sur les ardoises ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Generali à payer une somme à M. et Mme X... pour les travaux de réparation de la toiture et à garantir les autres intervenants et leurs assureurs, l'arrêt retient qu'ils rapportent la preuve que les ardoises Syenit posées sur la toiture de leur maison proviennent de l'importateur Maxem, assuré pour ces produits par la société Generali, et qu'en application de l'article B1 du contrat garantissant « tout défaut grave et permanent d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel des produits », la société Generali ne peut contester son obligation de garantir, en application des articles A4 et A16 du contrat d'assurance, les préjudices subis par M. et Mme X... dans les limites de la police tenant à la franchise applicable et au plafond de garantie ;