Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.912 du 20/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement précitée du 30 juin 2015 est ainsi rédigée : «
 
 Aussi nous avons décidé la rupture anticipée de votre contrat pour faute grave, pour les raisons indiquées lors de notre entretien, à savoir : en date du 28 mai 2015, nous vous avons adressé un courrier recommandé vous demandant de reprendre vos séances de kiné qui font partie intégrante de vos obligations de joueur professionnel. Vous n'avez cependant pas repris contact avec le staff médical et encore moins repris vos soins bien que l'article 8 de votre contrat de travail stipule « le joueur devra soigner sa condition physique pour obtenir le meilleur rendement possible dans son activité. Il devra respecter strictement les instructions de tout membre de l'encadrement technique et du président du Club ». Ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans le Club » ; que l'article 9 du contrat de travail impose à l'employeur, en cas d'incapacité de travail à assurer à son salarié le même niveau de rémunération que s'il travaillait ; qu'à ce titre, M. W... a bénéficié, selon son bulletin de paie de février 2015, du maintien de son salaire au titre d'« heures d'absence accident du travail avec maintien du 12/02/2015 au 19/02/2015 » ; que l'employeur a ainsi reconnu l'existence d'un accident du travail constitué par une blessure des muscles abdominaux ; qu'il est sans incidence que cet accident ait été ou non signalé à la caisse primaire d'assurance maladie compétente ; que cette lésion a donné lieu à des investigations médicales (scanner du 17 février 2015 et imagerie par résonance magnétique le 2 avril 2015) et à la prescription par le médecin traitant, le docteur H... J..., également médecin de l'équipe, de séances de kinésithérapie ; que le bulletin de paie de juin 2015 fait état d'une nouvelle absence pour accident du travail entre le 18 mai et le 14 juin 2015, également assortie d'un maintien de salaire ; que selon V... R..., masseur-kinésithérapeute, il s'agit d'une « nouvelle déclaration d'accident du travail en date du 16/05/2015 sur la même pathologie », le médecin traitant ayant prescrit une seconde série de 20 séances de kinésithérapie ; que conformément à l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail de M. W... s'est ainsi trouvé suspendu pendant la durée de ce nouvel arrêt de travail ; que cependant l'article L. 1226-9 du même code laisse alors la possibilité à l'employeur de rompre ce contrat s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il ressort également de l'attestation précitée d'V... R... qu'alors qu'un rendez-vous avait été fixé au 22 mai 2015 pour mettre en place le protocole de soins prescrit, M. W... n'était pas venu et n'était pas entré en contact avec lui ; que M. W... n'a donné aucune suite à la lettre recommandée que son employeur lui a adressé le 28 mai 2015 pour lui rappeler le caractère obligatoire des séances de soins prévues et lui demander de se manifester au plus vite auprès du staff médical pour les reprendre ; que la lettre a été retournée par la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », ce qui démontre que M. W..., loin d'avoir passé un simple week-end prolongé chez ses parents comme il le soutient, avait été durablement absent de son domicile [...] près de Dijon ; que selon l'article 12.3 de la convention collective nationale du sport, l'objet même du contrat de travail du sportif professionnel comporte la mise à disposition de son employeur, contre rémunération, de ses compétences, de son potentiel physique et de ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d'une compétition ou d'un spectacle sportif ; que la convention collective de la branche du basket, en date du 12 juin 2005, précise à ce sujet que : - le contrat est conclu pour l'activité de joueur de basket dans les compétitions professionnelles, ce qui implique la participation du joueur à toutes activités sportives, matches, entraînements, stages permettant le maintien de l'état physique permettant l'exercice normal du sport de compétition (article 8-2) ; - le joueur s'engage à soigner sa condition physique, doit respecter strictement les instructions de tout membre de la direction technique du club dûment habilité et le plan de préparation physique et s'engage à adopter l'hygiène de vie qui s'impose à sa profession sportive (article 10-1) ; que le contrat de travail de M. W... n'a fait que reprendre ses règles en stipulant à son article 8 l'obligation pour le salarié de soigner sa condition physique pour obtenir le meilleur rendement possible dans son activité ; que cette spécificité du métier de sportif professionnel, confirmée par le fait que l'employeur a maintenu l'intégralité de la rémunération durant les périodes d'arrêt, oblige le salarié à la fois à s'astreindre à une préparation physique adaptée et, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique ;