décision 17-17.225 du 03/05/2018,  partie 2


qu'il convient donc de déclarer la D...                          irrecevable en sa demande ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis d'un courriel envoyé par M. X..., le 17 octobre 2014, à la société B... E...                   qu'il a réitéré une proposition de règlement pouvant mettre un terme à leur différent, après avoir sollicité par un précédent courriel du 13 décembre 2011 que, sur la somme de 32.000 € HT due, leur soit accordée une « remise pour arrondi et sortie du projet... » de 2.600,60 € TTC ainsi que « une déduction du montant payé à l'architecte qui a repris le chantier... » ; qu'en affirmant que les pourparlers engagés entre les parties et les propositions faites dans ce cadre pour mettre fin au litige qui les opposait, ne constituaient pas de la part de M. et Mme X... une reconnaissance de dette de nature à interrompre le délai de prescription susvisé, après avoir constaté que « l'échange des courriers entre les parties établit l'existence d'un conflit entre elles, tant sur le délai d'intervention de la D...                          que sur la qualité de sa prestation et le préjudice en résultant pour les intimés », la cour d'appel de Lyon a dénaturé par omission les termes des courriels précités du 13 décembre 2011 et du 17 octobre 2014 par lesquels M. et Mme X... ont sollicité, en des termes clairs et précis, une remise de dette en vue de mettre un terme au litige ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'à la différence des pourparlers transactionnels, une demande de remise sur la somme réclamée vaut reconnaissance par son auteur de l'existence de la dette, laquelle est interruptive de la prescription ; qu'en affirmant que les pourparlers engagés entre les parties et les propositions faites dans ce cadre pour mettre fin au litige qui les opposait, ne constituaient pas de la part de M. et Mme X... une reconnaissance de dette de nature à interrompre le délai de prescription susvisé, après avoir constaté que « l'échange des courriers entre les parties établit l'existence d'un conflit entre elles, tant sur le délai d'intervention de la D...                          que sur la qualité de sa prestation et le préjudice en résultant pour les intimés », quand la remise de dette sollicitée par un premier courriel du 13 décembre 2011, puis réitérée par différents courriels en date du 17 octobre 2014, postérieurement à la délivrance de l'assignation, emportait reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil.