Cour d'assises de la Haute-Loire,  décision 11-87.657 du 06/02/2013,  partie 4



 " en ce que l'audience sur les intérêts civils s'est déroulée selon le régime de la publicité de droit commun ;
 " alors que l'audience de la cour d'assises des mineurs relative aux intérêts civils se déroule sous le régime de la publicité restreinte à moins qu'en application du huitième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, l'accusé, mineur au moment des faits, devenu majeur au jour de l'ouverture des débats, ou le ministère public, demande qu'elle soit tenue en audience publique ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que les débats se soient tenus sous le régime de la publicité restreinte, ni que M. X..., mineur, devenu majeur au jour de l'audience, ou le ministère public, a demandé que les débats soient publics ; qu'ainsi, l'arrêt civil est entaché d'illégalité " ;
 Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt civil ne mentionne pas que les débats se soient déroulés sous le régime de la publicité restreinte, ainsi que l'imposent les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, l'irrégularité commise, ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'elle ait porté atteinte aux intérêts de l'accusé, aucune observation ou réclamation n'ayant d'ailleurs été formulée à ce titre par son avocat au cours de cette audience ;
 Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;