décision 15-14.176 du 20/09/2017,  partie 4


que le premier juge a parfaitement motivé sa décision retenant la responsabilité du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE en relevant notamment un taux d'endettement élevé et l'évolution défavorable inéluctable des revenus des emprunteurs du fait de leur âge et de la proximité de leur retraite et qu'il convient d'adopter les motifs du tribunal sur la responsabilité de la société de prêt fondés sur une analyse pertinente des faits et des documents de la cause, Sur les préjudices, que les époux X... soutiennent que du fait de la surévaluation d'origine du bien et de la baisse de valeur tenant à la crise actuelle, ils vont subir un préjudice important, Mais attendu que ce chef de préjudice ne peut être de la responsabilité du préteur qui n'est pas intervenu dans le fixation du prix ou qui n'a pas de responsabilité dans l'évolution de la valeur du bien ; que les époux X... doivent être déboutés de ce chef de demande d'indemnisation ; que la régularité de la vente n'étant plus en cause, il convient de constater que les époux X... sont propriétaires d'un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt accordé sans prendre suffisamment en considération leur situation réelle et que la décision du tribunal condamnant le CREDIT FONCIER DE FRANCE à payer la somme de 123 401,28 euros au titre des intérêts doit être confirmée ; que le préteur ne peut être responsable des loyers non perçus ou de la baisse des loyers ou de la perte de défiscalisation qui sont sans rapport direct avec le prêt et que les époux X... doivent être déboutés de ces demandes ; que cependant les époux X... soutiennent avoir subi un préjudice financier qu'ils estiment à 60 000 euros et que, même si le CREDIT FONCIER DE FRANCE n'est pas responsable de la situation économique, il n'en demeure pas moins qu'en accordant un prêt sans contrôle réel en prenant en compte des revenus de location futurs et aléatoires, le prêteur est à l'origine de pertes financières importantes justifiant une condamnation à payer la somme de 60 000 euros à ce titre ; que la décision du premier juge sur l'existence et la fixation du préjudice moral doit être confirmée au vu des éléments de la cause mais qu'il n'y a pas lieu de modifier cette somme en cause d'appel ; que concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer la condamnation du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à payer la somme de 3 000 euros et d'y ajouter la somme de 2 000 euros au titre de la procédure d'appel ; que les époux X... doivent être condamnés par application de l'article 700 du code de procédure civile à payer 3 000 euros à Maître Z... ; que les parties doivent être déboutées de leurs autres demandes » ;
 
 ET QUE « l'obligation d'information et de conseil du notaire a pour limite les accords antérieurement conclus en dehors de son intervention et qu'il ne lui appartient pas de juger de l'opportunité d'une opération immobilière alors qu'il y a pas de disproportion grossière entre les capacités des acquéreurs et l'achat ; que de plus le notaire ne peut en aucune façon se voir reprocher l'évolution de la situation économique et l'évolution négative de la valeur de l'immeuble toute opération à but purement économique ou fiscale, comme en l'espèce, ayant un caractère aléatoire et risqué, ce dont les emprunteurs ont reconnu être avertis dans les actes antérieurs » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'intégralité de l'opération a été financée par la SA Crédit Foncier de France qui a consenti aux acquéreurs un "prêt génération 1 10 spécial investi", relativement complexe, à hauteur de la somme de 169 890 €, avec une première période de fonctionnement en compte courant pendant 24 mois permettant des versements libres, puis un amortissement sur 300 mois remboursables par mensualités de 700,80 € hors assurance pendant 12 mois puis de 1 032,18 € hors assurance les 276 mensualités suivantes. Il était prévu au contrat au bénéfice des emprunteurs une option entre un taux révisable à compter du 120ème mois suivant le point de départ de l'amortissement sur la base du taux Interbancaire Européen à un an, constaté le 1er jour ouvré du mois de la révision majoré d'une partie fixe de révision de 1,70 % et ensuite tous les 12 mois après la première révision ou un taux fixe à compter de la première révision du taux selon les modalités fixées aux conditions financières contenues dans l'offre ci-annexée, précision faite que, en cas d'exercice de l'option de taux fixe, il sera retenu le SWAP contre l'EURIBOR 6 mois (arrondi au dixième de point supérieur), connu le 1er jour ouvré de la réception par le prêteur de la demande écrite de l'emprunteur, majorité d'une partie fixe de révision de 1,70 %. Actuellement, les mensualités de ce prêt s'élèvent à 1 032,18 € au lieu des 1 104 € annoncés.