Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.766 du 09/03/2022,  partie 2


Dans le cadre de son appel, Mme [C] fait valoir en substance que son licenciement repose sur des motifs fallacieux et qu'il s'inscrivait dans une volonté d'éviter une recherche de reclassement suite à son inaptitude et le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement.Contrairement à ce que soutient la salariée, la cour constate que la lettre de licenciement mentionne plusieurs faits précis.En revanche, parmi les faits reprochés ne figure pas le grief relatif à l'embauche de Mme [C] par le cabinet Fidal avant la fin de son contrat de travail, lequel ne peut donc être utilement invoqué en cours de procédure comme le fait la société Inlex IP Expertise en préambule de la discussion sur le bien-fondé du licenciement. Force est également de constater que l'employeur ne produit aucun élément susceptible de prouver la matérialité du premier grief, tiré d'une gestion déficiente de certains clients pour les amener à mettre fin à la relation commerciale avec Inlex et les inciter à se tourner vers la concurrence. La société Inlex IP Expertise ne justifie pas que Mme [C] ait favorisé des actions de démarchage de sa clientèle (deuxième grief). Les pièces qu'elle verse aux débats ont en effet trait au soutien apporté par Mme [C] à une conférence "Les nouveaux leviers de valorisation de votre marque", laquelle était précisément animée par l'une de ses directrices, Mme [O], le 4 mai 2017, et démontrent que la salarié s'est employée à activer ses réseaux pour les inciter à participer à cette conférence. S'agissant du grief relatif au soutien apporté par Mme [C] au débauchage de plusieurs salariés de l'entreprise en direction d'une entreprise concurrente, les mails produits par la société Inlex IP Expertise établissent seulement que la salariée a été tenue informée des démarches effectuées par ses collaboratrices. En revanche, le fait d'être mise en copie d'un curriculum vitae et d'une lettre d'engagement ne prouve pas que la salariée ait joué un rôle actif dans le départ de Mme [N], [X] et [Y]. La concomitance des départs des unes et des autres n'est pas davantage de nature à établir la responsabilité de Mme [C] alors qu'il est par ailleurs justifié que l'entreprise faisait l'objet de nombreux autres départs à la même époque. Enfin, Mme [C] ne saurait se voir imputer les arrêts de travail prescrits ses collaboratrices par des professionnels de santé. En définitive, la société Inlex IP Expertise rapporte seulement la preuve de quelques échanges de mails critiques entre la salariée et l'une de ses collaboratrice, Mme [N], entre janvier et juin 2016, lesquels n'établissent pas davantage la matérialité du quatrième grief par lequel il est reproché à la première d'avoir dénigré l'entreprise et certains de ses membres. En tout état de cause, ces seuls éléments ne constituent pas une faute grave, ni un motif réel et sérieux de procéder à la rupture du contrat de travail de Mme [C] le 9 octobre 2017. Par suite, la cour infirmera le jugement qui a considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et dira qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. S'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de Mme [C] (46 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (20 ans), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences effectives du licenciement à son égard tel que cela résulte des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, la société Inlex IP Expertise sera condamnée à lui verser la somme de 150.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité au des congés payés afférents ainsi qu'il est précisé au dispositif.
 
 1°) ALORS QUE la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [C], sans se prononcer sur le premier grief figurant dans la lettre de licenciement relatif au fait que, usant de sa position et de ses responsabilités, la salariée avait gravement manqué à son obligation de loyauté à l'égard d'Inlex, agissant de façon répétée contre ses intérêts, dans le cadre d'une action concertée avec d'autres salariés et d'un projet parfaitement réfléchi, adoptant un comportement indélicat aux fins de détourner sa clientèle et débaucher ses salariés au profit d'un tiers (cf. production), la cour d'appel a violé les articlesL. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur peut, en cas de contestation, invoquer toutes les circonstances de faits justifiant ce motif ;