cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-14.173 du 05/07/2017,  partie 2


que si la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité, il n'en reste pas moins que lorsque l'organisation du travail dans une station-service, au sein de laquelle le travailleur travaillait seul la nuit, ne lui permettait pas de prendre effectivement ses temps de pause mais l'obligeait à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients de sorte qu'il ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, le salarié doit être considéré comme n'ayant pas pu bénéficier de ses temps de pause ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que (le salarié) travaillait, le plus souvent, et sauf exception, seul, la nuit, sur le relais autoroutier Total de BIDART Est ; que s'il pouvait prendre son temps de pause aisément lorsqu'il était associé à un collègue, il n'en était assurément pas de même lorsqu'il travaillait de façon isolée et il n'appartient pas au salarié de prendre sa pause au moment qu'il estime opportun et d'organiser une répartition entre son temps de travail et le temps de repos, mais à l'employeur de veiller, conformément à ses obligations en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, à ce que ses salariés puissent effectivement bénéficier des temps de pause prévus légaux et réglementaires » ;
 
 ET QUE « l'absence de pause constitue un préjudice bien réel puisqu'il touche à l'état de santé du salarié, la pause constituant un moyen de préserver l'intégrité physique de celui-ci ; que l'employeur a une obligation de résultat en cette matière ; que de même, l'employeur n'a pas à faire supporter les temps d'habillage et de déshabillage au salarié ; que le préjudice subi par (le salarié) sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité ; que, par suite, la circonstance que le salarié qui travaille seul, de nuit, dans une station-service puisse être conduit à interrompre sa pause pour répondre à la demande d'un client, ne lui interdit pas de bénéficier du temps de pause légale, dès lors que l'employeur lui offre la possibilité de prendre sa pause au moment qu'il estime opportun et d'organiser la répartition de temps de travail et temps de repos ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble l'article 1.10.5 de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société ARGEDIS à verser à chacun des défendeurs aux pourvois diverses sommes au titre des temps d'habillage et de déshabillage et à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 3121-3 du code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des dispositions conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif » ; qu'aux termes de ces dispositions, pour pouvoir prétendre à une indemnisation au titre du temps d'habillage et de déshabillage, deux conditions cumulatives doivent être remplies : Le port d'une tenue doit résulter soit d'une disposition conventionnelle, soit du contrat de travail, soit du règlement intérieur. Les salariés doivent avoir l'obligation de se vêtir et de se dévêtir sur le lieu de travail ; que l'article 1.9 de la convention collective applicable, à savoir celle des services de l'Automobile, édicte que « lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail, ou son exclusion contre paiement d'une prime d'habillage due pour chaque jour effectivement travaillé ou d'une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d'habillage et de déshabillage nécessaires » ;