cour d'appel de Chambéry
Chbre Sociale Prud'Hommes,  décision 20-21.885 du 09/02/2022,  partie 2



 La société Alpes Technique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle avait intentionnellement dissimulé les heures de travail accomplies et non payées et de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à M. [L] [W] la somme de 14 100 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société Alpes Technique à payer à M. [W] la somme de 14 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 
 
 2° ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, ni de leur seule absence de paiement ; qu'en énonçant que les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, pour juger que l'employeur avait dissimulé intentionnellement l'activité du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Alpes Technique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté la durée du repos journalier de 11 heures, et de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à M. [L] [W] la somme de 500 euros pour non-respect des repos journaliers, 
 
 ALORS QUE le juge ne peut inverser la charge de la preuve ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande du salarié ; que "les relevés d'heures du salarié indiquent qu'entre avril et octobre 2017 M. [W] a effectué à plusieurs reprises des journées de plus de 13 heures" pour en déduire que le salarié "ne pouvait donc bénéficier du repos minimal quotidien de 11 heures prévu par l'article L. 3131-1 du code du travail", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve en matière de respect des temps de pause et de repos quotidiens, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3131-1 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Alpes Technique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, et de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à M. [L] [W] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Alpes Technique à payer à M. [W] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité résultat, que l'employeur ne versait aux débats que les visites du salarié à la médecine du travail en 2016 et que par conséquent il n'avait pris aucune mesure pour éviter le burn out et prévenir ensuite tout risque psycho-social lié aux conditions de travail, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre les manquements dénoncés par le salarié et la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Alpes Technique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. [L] [W] aux torts de la société Alpes Technique était justifiée, dit que cette rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à M. [L] [W] les sommes de 4 709,58 euros à titre d'indemnité de préavis, 470,95 euros au titre des congés payés y afférents, 14 474,24 euros à titre d'indemnité de licenciement, 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir ordonné de remettre à M. [W] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt, 
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué par les quatre premiers moyens de cassation entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte de M. [L] [W] aux torts de la société Alpes Technique était justifiée, dit que cette rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Alpes Technique à payer à M. [L] [W] diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,