décision 15-26.175 du 05/07/2017,  partie 2



 Moyens identiques produits, aux pourvois n° M 15-26.175 et S 15-26.180, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé les consorts Z... et B... à faire réaliser eux-mêmes la construction d'un mur de soutènement en limite séparative avec remblai partiel du mur en terre stockée et d'apport et d'AVOIR condamné solidairement les consorts X... et Y... à payer aux consorts Z... et B... la somme de 7.271.743 francs CFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... Y... reprochent au jugement dont appel d'avoir fondé leur condamnation sur les dispositions de l'article 1165 du code civil, selon lesquelles les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties et ne nuisent pas aux tiers, en les déclarant civilement responsables du dommage causé aux consorts Z... B..., pour non-exécution de la clause particulière, alors que ces derniers ne sont pas des tiers, mais qu'ils sont subrogataires du bénéficiaire de ladite clause, Danilo E... ; que les consorts Z... B... font cependant justement valoir qu'étant subrogés dans les droits de Danilo E..., ils sont créanciers de l'obligation que les consorts X... Y... ont contractée envers ce dernier ; que les consorts X... Y... demandent à la cour d'ordonner l'appel en cause de Danilo E... ; que les consorts Z... B... font cependant justement valoir qu'il appartenait aux appelants d'y procéder eux-mêmes et qu'ils s'en sont abstenus ; que les consorts X... Y... invoquent la nullité de la clause particulière de l'acte du 12 juillet 2005 leur faisant obligation de démolir et de reconstruire le mur de soutènement, aux motifs que ces travaux n'étaient pas prévus dans la promesse de vente, que la configuration des lieux rend improbable qu'ils auraient pu être autorisés, car le remblai s'en serait trouvé déstabilisé, que ces travaux auraient en outre dû être autorisés par le propriétaire de la parcelle [...], que la démolition du mur de soutènement entraînerait un glissement dangereux du terrain sur lequel est construite la maison des consorts Z... B..., et que les parties n'ont pu convenir d'une clause imposant des travaux dont le montant était équivalent à celui du prix de vente du terrain (7 M F CFP) ; qu'ils soutiennent que cette clause doit être annulée comme irréalisable et comme tendant à rompre l'économie du contrat par défaut de prix ; que les consorts Z... B... font cependant valoir à bon droit que l'objet de cette clause est de déplacer le mur de soutènement jusqu'à la limite séparative, de manière à permettre au propriétaire de la parcelle vendue de recouvrer une surface d'environ 80 m2, actuellement indisponible ; que l'insertion de cette clause dans l'acte authentique fait foi de ce que les parties en ont débattu ; que le prix considéré résulte d'un simple devis que les consorts X... Y... auraient pu discuter ; qu'ils ne demandent pas la démolition du mur actuel ce qui constitue une économie substantielle pour les appelants ; que le jugement entrepris sera par conséquent confirmé, y compris en ce qu'il a condamné les consorts X... Y... à payer aux consorts Z... B... la somme de 7.271.743 F CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2011, date d'une mise en demeure, destinée à financer le coût des travaux que les consorts X... Y... sont justement autorisés à faire réaliser eux-mêmes, sur la base d'un devis de la société Fiumarella du 26 février 2011 qui n'a pas été contredit par d'autres estimations ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE tous les développements des consorts X... Y... relatifs à la cession de créance, aux vices cachés et autre nullité de l'acte de vente pour défaut de cause ou défaut de lien direct sont dépourvus de pertinence et ne relèvent que d'un catalogue mal assimilé de notions juridiques éparses et pas invoquées à bon escient dans la présente espèce ; qu'en effet, il ne s'agit pas en la matière d'une cession de créance de travaux détenue par M. Daniel E... à l'encontre des consorts X... Y... mais, comme il sera dit ci-après, de l'exercice par les consorts Z... B... d'une action en responsabilité quasi-délictuelle à leur encontre du fait de l'inexécution d'une clause d'un contrat par rapport auquel ils sont tiers ; qu'il ne s'agit pas non plus d'une action en garantie des vices cachés pour la seule raison que l'absence de déplacement du mur de soutènement de son lieu d'édification actuel en direction de la limite séparative des fonds n'était pas cachée lors de la vente du 14 novembre 2008 mais particulièrement visible lors d'une simple visite des lieux, étant constaté que les consorts Z... B... n'ont jamais prétendu exercer une action en garantie des vices cachés ; qu'il ne s'agit pas non plus d'un défaut de cause puisque la cause de l'engagement litigieux à l'égard de M. Daniel E... réside dans le transfert de propriété et la livraison de la parcelle de terre vendue et la cause du contrat dans le mobile déterminant sans lequel M. Daniel E... n'aurait pas acquis la dite parcelle ou n'en aurait donné qu'un prix moindre ;