Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.350 du 04/11/2021,  partie 2



 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [E] au titre du harcèlement moral, ainsi que la demande au titre de la perte de revenu pendant le mois de carence ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « Mme [E] expose que son arrêt de travail et la perte de revenus subie pendant le mois de carence entre l'avis d'inaptitude et son licenciement sont dus au comportement fautif de la SPEC [I] à son égard qui a provoqué son arrêt de travail. Cette demande sera examinée le cas échéant si un manquement de l'employeur est retenu, soit pour harcèlement moral, soit pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Mme [E] fait valoir que ; la SPEC [I] n'a pas respecté ses obligations conventionnelles en matière de maintien du salaire, a omis de lui verser une prime de 650 € à laquelle elle avait droit, l'a surchargée de travail, lui a imposé des objectifs commerciaux en méconnaissance de son statut, l'a contactée sur son portable personnel hors des heures de travail, lui a fait des reproches sur son manque d'investissement, lui a demandé, en janvier 2016, de régulariser un contrat de travail comportant, malgré son ancienneté, une période d'essai et l'a signé à sa place. Elle fait également valoir que son état de santé s'est dégradé. Il appartient à Mme [E] d'établir la matérialité d'éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. En même temps que les éléments apportés à ce titre par Mme [E], seront examinés ceux contraires apportés par la SPEC [I] quant à la matérialité de ces faits. Si la matérialité de faits précis et concordants est établie et que ces faits laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, il appartiendra à la SPEC [I] de démontrer que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il n'est pas établi comme évoqué ci-dessus que la SPEC [I] aurait omis de lui verser une prime de 650 € et Mme [E] n'apporte aucun élément relatif à des reproches qui lui auraient été faits. Il ressort des développements précédents que l'équivalent net de 936,75 € bruts dus au titre du maintien de salaire n'ont pas été versés. Pour évoquer une surcharge de travail, Mme [E] fait valoir qu'après le départ de M. [S], ancien associé de la société, elle s'est retrouvée seule à l'agence de [Localité 7] qui compte maintenant deux salariés, que, 4 jours par semaine, les appels téléphoniques d'autres agences étaient basculés sur son agence, qu'un listing commercial à traiter chaque jour lui a été imposé et qu'elle devait régulièrement participer à des réunions le midi pendant son temps de pause. Mme [W], collègue de Mme [E] qui a attesté pour la SPEC [I] indique seulement que M. [S] "était plus présent sur l'agence de [Localité 7]. Cette seule notation ne permet pas d'en conclure que cette présence plus fréquente d'un des associés aurait allégé (plutôt qu'alourdi) le travail de Mme [E]. En outre, si deux salariés travaillent maintenant dans cette agence, il ressort des documents produits que cette agence a connu une augmentation du chiffre d'affaires à raison de la reprise d'un portefeuille de clientèle. Mme [E] ne justifie pas du basculement des appels téléphoniques 4 jours par semaine à son seul détriment, contesté par la SPEC [I]. Il ressort en outre des attestations produites que ce basculement d'une agence à l'autre se faisait fréquemment et également au bénéficie de Mme [E]. Il est établi que des réunions entre les agences étaient régulièrement organisées autour d'un repas à une fréquence d'environ une fois par semaine. Plusieurs salariées ont indiqué que ces réunions n'étaient pas obligatoires mais l'une d'entre elles les a néanmoins jugées indispensables "afin de maintenir la cohésion et le travail d'équipe", D'après les attestations produites, ces réunions étaient certes à visée conviviale mais elles avaient également pour but d'échanger sur "les dossiers en cours, les méthodes de travail, les résultats de la structure" (Mme [W]). Il ressort des courriels envoyés que ces réunions se tenaient pendant le temps de pause et devaient être terminées pour permettre aux salariés d'être de retour à temps pour ouvrir leur agence. Les courriels produits par Mme [E] établissent que la direction demandait à chaque salariée l'envoi hebdomadaire (et non quotidien au vu de ces documents) d'une "liste ACE". Il semble ressortir de la pièce 4 (déjà évoquée précédemment) qu'un objectif hebdomadaire aurait été fixé. Toutefois, ce seul document non daté dont l'émetteur est inconnu, à supposer qu'il soit considéré comme suffisant pour justifier de la réalité de cet objectif, ne permet pas d'en conclure à une pression exercée pour atteindre cet objectif. De surcroît, le contrat de travail initial de Mme [E] prévoit, parmi ses tâches, notamment, des "tâches administratives et commerciales diverses". Elle a en outre été promue en avril 2013 collaboratrice d'agence généraliste ce qui implique des "contributions diverses à l'activité commerciale de l'agence" selon la convention collective nationale. Elle ne saurait donc reprocher à son employeur de lui avoir confié des tâches commerciales, partie intégrante de son poste, spécialement dans une agence où elle était la seule salariée.