décision 16-21.743 du 04/07/2018,  partie 6


AUTO S.A.R.L., sur l'assignation de l'Institution Interprofessionnelle de Retraites Complémentaires de la Martinique dite IRCOM, « créancière de la SARL d'une somme irrécouvrable de 70.139,54 euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer définitive rendue par le président du tribunal d'instance du Lamentin le 20 février 2006 » - que le protocole d'accord transactionnel du 12 mai 2006 auquel les cautions sont toutes intervenues, expose notamment sur deux pages et à l'aide de tableaux détaillés que la société B... AUTO reconnaît devoir à la société SOMAFI la somme totale de 427 462,61 euros provenant notamment: d'un compte d'avance sur production débiteur de 18 918,61 euros consenti par l'établissement de crédit suite à la convention de collaboration du 25 mai 2005 dénoncée par ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2006 ; d'un compte débiteur de 114.600 euros provenant de la vente de 10 véhicules (selon tableau détaillé) à des particuliers financés par la SOMAFI ; d'un crédit de financement des stocks resté impayé pour 114.356 euros; d'un compte débiteur de 177.370 euros provenant de la vente de véhicules (selon tableau détaillé) pour le compte de clients SOMAFI ; - que par ce protocole, la société B... AUTO reconnaît donc avoir, au 12 mai 2006, envers la SOMAFI, une dette de 427.462,61 euros et que, selon l'article 4 de ce protocole, toutes les parties se sont engagées à « rembourser » cette somme ; - que le protocole mentionne que lui sont annexées diverses pièces dont, notamment, le compte rendu de l'assemblée générale de la SARL donnant pouvoir à son gérant M. Uriel B... E... pour conclure la transaction ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société B... AUTO ayant retenu que cette société était en état de cessation des paiements depuis le 28 mai 2005, soit à une date très antérieure aux cautionnements litigieux du 12 mai 2006 et le protocole transactionnel ayant eu pour objet de permettre à la SOMAFI d'obtenir paiement de la dette accumulée à son égard par la société B... AUTO en conséquence des crédits qu'elle lui avait antérieurement accordés en exécution de la convention de collaboration à laquelle elle avait pris l'initiative de mettre fin par lettre recommandée du 21 mars 2006, il s'en déduit que la SOMAFI ne pouvait ignorer, à la date des cautionnements, que la société B... AUTO était dans une situation financière fragile ; que pour autant, il n'est nullement établi que l'appelante ait disposé lors de la signature du protocole transactionnel comme des cautionnements, d'informations privilégiées sur la précarité de la situation financière de la société B... AUTO dont elle se serait volontairement abstenu de faire part aux cautions, étant observé que la possession de renseignements privilégiés par l'établissement de crédit est d'autant plus improbable qu'il a consenti à financer ses activités par une convention de collaboration signée le 25 mai 2005, soit 3 jours seulement avant la date de cessation des paiements fixée au 28 mai 2005 par la juridiction commerciale ayant ouvert la procédure collective ; qu'au contraire, il se déduit des constatations relevées ci-dessus par la Cour que les cautions avaient parfaite, si ce n'est meilleure connaissance que la SOMAFI, de la situation financière délicate dans laquelle se trouvait la Société B... AUTO à laquelle ils étaient intéressés et qu'ils ont accepté de cautionner en toute connaissance de cause s'agissant, ainsi qu'ils le rappellent dans leurs écritures, d'une société familiale ; qu'en effet, M. Uriel B... E... , gérant de la SARL, caution solidaire avec son épouse Mme Ellen A..., M. K..., I... B... E... , associé de la SARL, caution solidaire avec son épouse Mme Evelyne Y..., elle même présentée dans ses écritures comme associée et Mme Marie-Hélène Z... veuve Gilbert B... E... , associé de la SARL, ont nécessairement pris part à l'assemblée générale ayant donné tous pouvoirs au gérant afin de conclure au nom de la société B... AUTO le protocole transactionnel qui expose parfaitement l'origine de la dette à cautionner, donne dans le détail la provenance des sommes qui la composent et énonce l'étendue des garanties demandées au remboursement de la dette par l'établissement de crédit, soit la caution du gérant, des deux associés et des conjoints dont il n'est pas discuté qu'ils leur sont communs en biens ; que de plus, par cette participation à la vie sociale de la société B... AUTO, les cautions ont nécessairement eu accès aux informations relatives à la situation financière de l'entreprise et en particulier à l'existence de l'ordonnance en date du 20 février 2006 enjoignant à la société de payer à l'IRCOM les cotisations de 70.139,54 euros dont le défaut de paiement provoquera ultérieurement l'ouverture de la procédure collective ; que dès lors, les cautions sont loin de démontrer que la SOMAFI détenait sur la situation de la société B... AUTO des informations qu'elles-mêmes ignoraient et qu'elle aurait volontairement dissimulées dans le but, ce faisant, de surprendre leur consentement par dol ;