Chambre civile de la cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.151 du 02/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022
 
 1°/ M. [T] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ la société Simplicit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° F 20-17.151 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la chambre civile de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à la société In Extenso Picardie Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [M] et de la société Simplicit, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société In Extenso Picardie Ile-de-France, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de MM. [J] et [K], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2020), la société PY automation (la société PY) avait pour dirigeants MM. [J] et [K]. La société Gexpertise Systems (la société Gexpertise), devenue la société Simplicit, est une société filiale du Groupe Gexpertise, présidé par M. [M]. Dans le cadre d'un projet de partenariat discuté dès 2009, M. [M] a personnellement prêté à la société PY, en décembre 2010 et février 2011, les sommes de 50 000 euros et 25 000 euros, et la société Gexpertise a acquis, au mois d'avril 2011, 62,82 % des parts de la société PY, apporté la somme de 57 376,71 euros en compte courant et fait une avance de trésorerie de 56 300 euros à cette société, et s'est rendue caution solidaire du remboursement d'un prêt bancaire de 40 000 euros que cette société avait contracté.
 
 2. Par un jugement du 15 décembre 2011, la société PY a été mise en redressement judiciaire. Un plan de cession a été arrêté le 22 juin 2012 et la liquidation judiciaire de la société PY a été prononcée le 5 juillet 2012.
 
 3. Reprochant à MM. [J] et [K] une dissimulation frauduleuse de la situation réelle de la société PY commise avec le concours de la société In Extenso Picardie Ile-de-France (la société In Extenso), expert-comptable, la société Simplicit et M. [M] les ont assignés en réparation des préjudices qu'ils prétendaient avoir subi par leur faute, à savoir notamment la réalisation en pure perte des investissements réalisés sur la base d'informations et de documents comptables qui se seraient révélés faux, le cautionnement du prêt, la perte de chance de développer un projet dénommé "Miroir", et les divers coûts afférents à ce projet.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Simplicit et M. [M] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs actions dirigées contre la société In Extenso et MM. [J] et [K] au titre, pour la société Simplicit, de ses investissements directs dans la société PY et au titre, pour M. [M], des deux prêts consentis à la société PY, alors « que la recevabilité de l'action exercée par un créancier à l'encontre des dirigeants ou de l'expert-comptable d'une société faisant l'objet d'une procédure collective pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale ; que constitue un préjudice personnel distinct du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective, le préjudice résultant des informations comptables erronées délivrées par les dirigeants d'une société et établies par son expert-comptable ;