Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.227 du 13/03/2019,  partie 7


que d'une part, et comme pour le premier grief, l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2012 ne fait pas état d'un quelconque manquement de M. Y... dans ce domaine ; que de plus, le Conseil constate que la partie demanderesse apporte aux débats une vingtaine de documents (cf. pièces n° 15 à 36) qui se rapportent à autant d'interventions ou d'actions menées en majeure partie par M. Y... dans le domaine de la sécurité et de la qualité (visite de sécurité des chantiers ou des installations, causeries de sécurité avec le personnel, accueil sécurité au poste de travail de nouveaux collaborateurs et questionnaires associés, fiches de progrès) ; que ces pièces, dont l'authenticité n'est pas contestée, combattent efficacement le grief contenu dans la lettre de licenciement ; qu'enfin, parmi ces actions, plusieurs ont eu lieu au cours de l'année 2013, comme par exemple la causerie de sécurité tenue le 21 janvier (cf. pièce n° I8), ou encore la visite de sécurité des installations du dépôt de Remiremont effectuée le 7 mars (cf. pièce n° 24), contredisant ainsi l'argumentation développée par la société défenderesse dans ses conclusions et tendant à circonscrire les reprochés à l'année 2013, alors que la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, ne faisait pas mention d'une telle restriction ; que le Conseil en conséquence, écartera ce troisième grief car non établi ;
 (...) En conclusion, le Conseil dira que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE constitue l'indication de griefs précis et matériellement vérifiables la mention d'une mésentente avec le directeur d'agence, de difficultés relationnelles aboutissant à une absence de comptes-rendus du salarié à son supérieur et à la non-application des décisions de celui-ci ou d'un non-dialogue permanent ; qu'en affirmant que ces griefs ne reposaient pas sur des faits matériellement vérifiables, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, M. N..., le supérieur hiérarchique de M. Y..., précisait que ce dernier « devait me rendre compte de ce qu'il se passait sur les chantiers. Ces comptes rendus oraux restaient toujours très évasifs quand je les demandais. Spontanément, je n'avais aucune information sur ce qu'il se passait sur les chantiers (...) Mais je n'avais aucune autorité sur lui : en effet, en tant que directeur d'agence, je lui fixais des objectifs en matière de chiffre d'affaire, de marge brute et de sécurité. Par exemple, le 18 janvier 2013 lors d'une réunion de l'encadrement j'ai présenté les réalisations chiffre d'affaires 2012 ... et j'ai fixé des objectifs pour l'année 2013. J'ai également transmis des objectifs sécurité (causeries sécurité à réaliser, visites sécurité chantier, analyse des risques, fiches de progrès, évaluation des fournisseurs, E2P...). Malgré des relances verbales, les objectifs n'ont pas été suivis par M. Y... » ; que M. W... indiquait pour sa part « lors des business revues agences mensuelles auxquelles j'assistais, je me rendais compte d'une absence de remontées d'informations par M. Y... ou des informations inexactes et de sa non communication avec son directeur d'agence M. K... N... » ; qu'en affirmant que dans leurs attestations, M. N... et W... n'avaient fait état ni d'une absence de compte-rendu au supérieur hiérarchique, ni d'un refus d'appliquer les consignes, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation du principe susvisé ;
 
 3. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Idverde soulignait qu'il n'était pas reproché au salarié le défaut de rentabilité du chantier du Zoo mais son absence de remontée des difficultés et surtout l'absence de proposition et de mise en oeuvre d'une quelconque action afin de remédier à ces difficultés, et notamment le défaut de fourniture de contre-études ou de budget d'heures, carence qu'elle offrait de prouver (conclusions d'appel, p. 8 ; prod. 13 et 14) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.