décision 16-20.829 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Laurent Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR transféré la résidence d'Arthur au domicile de son père, M. Y..., et d'AVOIR statué sur le droit d'accueil de Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que la mesure d'investigation a été ordonnée eu égard à la situation particulièrement conflictuelle entre les parents et au comportement de violence d'Arthur dans le cadre scolaire l'expert judiciaire commis par la cour conclut son rapport de la manière suivante : "1/Nous n'avons retrouvé aucune difficulté éducative en ce qui concerne M. Y.... La fragilité psychique de Mme X... affecte ses capacités éducatives, notamment parce qu'elle expose son fils au conflit parental le plaçant devant un conflit de loyauté particulièrement angoissant pour lui. Les relations parentales restent très conflictuelles, essentiellement du fait d'un trouble de la personnalité manifeste chez Mme X.... 2/ M. Y... ne présente aucun trouble de la nosographie psychiatrique. Mme X... présente une personnalité de la série psychotique, générant une tendance aux vécus de persécution et à une certaine désorganisation psychique. Cela altère ses capacités éducatives. Il nous semble que la résidence habituelle de l'enfant doit être attribuée au père." Attendu qu'il résulte de cette expertise que Mme X... a présenté des problèmes de santé nécessitant une hospitalisation psychiatrique au Vinatier ainsi que plusieurs suivis psychothérapeutiques depuis de nombreuses années qui révèlent des fragilités psychologiques anciennes ; qu'en octobre et novembre 2014, elle a de nouveau rencontré ce type de difficultés, vivant un épisode de fragilisation, l'enfant dormant "à droite et à gauche" chez diverses personnes, Mme X... étant incapable de le prendre en charge ; Attendu que Mme X... a fait une présentation tronquée ou falsifiée de ses antécédents médicaux à l'expert ; qu'elle a reconnu devant ce dernier ne pas remettre au père le carnet de santé de l'enfant ; que l'examen des pièces du dossier démontre qu'elle est peu respectueuse de la place de M. Y..., ne le consultant pas sur les décisions à prendre pour l'enfant et ne l'informant pas des traitements et suivis de ce dernier ; le compte rendu du 26 mai 2015 de Mme A..., psychologue qui la suit, effectué et rédigé à la demande de la mère, ne revêt pas l'objectivité et l'impartialité de la mesure d'investigation menée par l'expert judiciaire ; qu'il en est de même du certificat du Dr B... qui a rencontré Mme X... une seule et unique fois le 2 juin 2015, qui n'a pas consulté son dossier médical et psychiatrique comme l'a fait le Dr C... et qui ne se prononce pas sur l'aptitude de la mère à élever et éduquer l'enfant ; que ces documents ne remettent pas en cause de manière pertinente les constations et les conclusions de l'expert judiciaire et ne conduisent pas à ordonner une nouvelle expertise psychologique ; que l'obtention par Mme X..., qui a été infographiste pendant 20 ans (de 1992 à 2012 au sein de la SARL CRPS), d'un C.A.P Petite Enfance en 2013, ne permet pas de dire qu'elle dispose des capacités éducatives nécessaires à son fils ;