Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.680 du 30/11/2022,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité au titre d'un travail dissimulé, 
 
 1°) Alors que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.; qu'en considérant, pour débouter Mme [J] de ses demandes, que le décompte récapitulatif établi semaine après semaine, mois après mois de ces heures entre 2007 et 2010, ainsi que les calendriers annuels qu'elle produisait, étaient insuffisamment précis dans la mesure où ils ne fournissaient aucune information sur les horaires effectivement réalisés par la salariée (heures de début ou de fin d'activité et pauses méridiennes), quand il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en produisant un élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [J] de ses demandes, que les décomptes et calendriers annuels qu'elle produisait n'étaient pas explicites puisque la salariée n'y mentionnait pas les heures de début ou de fin d'activité ni la déduction des pauses méridiennes, quand cette dernière produisait également son contrat de travail qui mentionnait ses horaires de travail en sorte que la cour d'appel disposait de l'ensemble des éléments utiles à l'appréciation de l'amplitude horaire de la salariée, l'employeur devant alors produire en réfutation un élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble, l'article 1315 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [J] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral de la part de la SCP Ghyoot et Roy-Massel devenue la SCP Roy-Massel et Soyer, en ce qu'il avait dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement notifié le 27 mars 2012 était nul, et en ce qu'il avait condamné la SCP Ghyoot et Roy-Massel devenue la SCP Roy-Massel et Soyer à paiement de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral et de la perte illicite de son emploi, et d'avoir rejeté ses demandes de ces chefs ;
 
 Alors que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en jugeant que Mme [J] n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude n'était pas liée au comportement harcelant de son employeur sans répondre à ses écritures (conclusions récapitulatives d'appel, p.11 à 13) par lesquelles elle justifiait de ce que la SCP Ghyoot et Roy-Massel devenue la SCP Roy-Massel et Soyer avait systématiquement payé avec retard ses salaires pendant ses congés maladie, après que son époux ou elle-même en réclame le paiement, ce qui était une manifestation supplémentaire de sa volonté de lui nuire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.