Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.855 du 28/03/2019,  partie 4


que toutefois, les prévisions légitimes du bailleur avaient été surprises par l'article 33 de la loi du 11 décembre 2001, puisqu'à compter de son entrée en vigueur le bailleur « ne peut plus s'appuyer sur une modification des prix couramment pratiqués dans le voisinage pour solliciter la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative » (conclusions, p. 6, alinéa 5) ; qu'il en était déduit que la loi du 11 décembre 2001 avait notablement modifié les droits et obligations des parties, et qu'elle justifiait donc un déplafonnement du loyer (conclusions, p. 7, alinéas 1 et 2) ; qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.