Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.157 du 09/07/2020,  partie 4


Et aux motifs, éventuellement adoptés, que sur la résiliation : aux termes de l'article L.411-31 du Code rural, le bailleur ne peut résilier le bail que dans des cas limitativement énumérés dans cet article, notamment en cas d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, parmi lesquels figurent le défaut d'entretien, les dégradations, les négligences du preneur ; qu'à défaut d'état d'entrée dans les lieux, le preneur n'est pas soumis à la présomption de bon état des lieux édictée par l' article 1731 du Code civil et il appartient dès lors au bailleur de rapporter la preuve des manquements invoqués ; qu'en l'espèce, les consorts G... soutiennent que la résiliation du bail à ferme conclu avec Messieurs V... et L'Earl [...] serait encourue aux motifs qu'ils auraient coupé des bois, procédé à des élagages, des arrachages de haies, au creusement de fossés, compromettant la bonne exploitation des terres affermées ; qu'au soutien de leurs prétentions, les consorts G... produisent un procès-verbal de constat du 7 juin 2008, établi à leur demande par Maître A... W..., huissier de justice, au contenu suivant : "Je constate que le chemin qui existe entre les parcelles [...] n'existe plus. Je constate qu'à l'angle des parcelles [...], qu'au pied d'un arbre il existe une canalisation en ciment enterrée. Je constate que sur la parcelle [...], juste derrière la rangée d'arbres appartenant à mon requérant le long de la parcelle [...], une tranchée importante a été creusée, entraînant une stagnation de l'eau. Je constate qu'en creusant ce fossé, les racines des arbres ont été coupées. Je constate qu'à la limite des parcelles [...], ne subsistent plus que des grands arbres, lesquels ont été élagués sur une très grande hauteur. Etant le long de la parcelle [...], je constate que plus rien ne subsiste, hormis que quelques grands arbres. Etant à l'angle de la parcelle [...] avec le chemin délimitant également la [...], je constate que des arbres ont été coupés, subsistent des branchages qui ont été poussés dans le chemin. Je constate également plusieurs tas de terre où subsistent des restants de bois brûlés. Je constate également la présence d'une souche d'un chêne qui a été coupé. Je constate le long du chemin des traces d'arrachage d'arbres, je constate la trace d'un merisier d'environ 30 cm de diamètre. Etant sur la parcelle opposée [...], je constate qu'il ne subsiste plus que quelques grands arbres, lesquels ont été élagués d'une manière importante, je constate la présence de deux souches de 45 cm de diamètre. Etant à l'angle du chemin de la parcelle [...], le long de la [...], je constate également la présence de deux souches d'arbres coupés. Je constate que ces souches sont coupées récemment, ne subsiste sur les lieux plus aucune trace des arbres. Etant sur la parcelle [...], se situant à proximité du lieudit Le Gay, je constate que tout le long du chemin ne subsiste plus aucune végétation, je constate qu'à cet endroit la terre a été remuée récemment, et que subsistent dans cette terre que des traces de racines importantes. En montant le long du chemin qui borde la parcelle [...], je constate qu'ont été poussés dans le chemin des résidus d'arbres et d'arbres brûlés. Dans le chemin je constate que dans le bosquet, qu'un arbre avec une souche de 60 a été coupé récemment, je ne trouve pas trace de cet arbre à proximité. A proximité d'un merisier, je constate qu'une autre souche de merisier d'environ 30 cm a été coupée. Etant au niveau du chemin situé entre les parcelles [...] et [...], je constate que le chemin a pratiquement disparu, il ne subsiste pratiquement plus de végétations. Je constate qu'au bas de la parcelle [...], le talus a été remué, je constate qu'un arbre a commencé à être déraciné, et présente une forte inclinaison. Je constate également que les autres arbres plus loin ont été creusés en leur base et leur stabilité est menacée. Etant au niveau de la parcelle [...], je constate que des tas de résidus de brûlage ont été repoussés dans le chemin ainsi que des résidus de clôture. Je constate que des souches d'arbres arrachées, poussées dans le chemin, ainsi que des résidus de branchage. Etant le long de la parcelle, je constate qu'une souche de 30 d'un arbre qui a été coupé récemment, une souche doublée d'un arbre d'un diamètre de 28 cm. Je constate que dans le haut de la parcelle [...], que de part et d'autre du chemin avec la parcelle [...] que plus un arbre ne subsiste. Je constate que le talus de la parcelle [...] a été fortement travaillé, des traces d'arrachage récentes et des trous de souches d'arbres récentes également. Je constate une souche d'arbres coupée, une de diamètre 40, deux de diamètre 25 et une de 12, les arbres correspondant ne sont plus sur place. Entre les arbres, je constate la présence d'une souche 35 coupée au pied d'un autre arbre lequel est également fortement déraciné par les travaux. A la suite, je constate sur une longue distance que plus aucun arbre ne subsiste, ne subsistent au sol mais que des traces importantes de racines subsistent sur environ 25 mètres. Autre parcelle à l'opposé du chemin, ne subsiste plus aucun arbre à ce niveau.