Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.154 du 02/06/2021,  partie 3


que le créancier qui se prévaut d'un intérêt à augmenter ses chances d'être réglé de sa créance en obtenant le déclassement d'une autre créance, intérêt qui n'est pas distinct de l'intérêt collectif des créanciers, tant privilégiés que chirographaires, ne justifie pas d'un intérêt propre ou indépendant de ces derniers ; qu'en retenant, pour considérer que M. [P] et Mme [W] avaient un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers à agir, que leur contestation pouvait leur permettre d'obtenir une position plus avantageuse lors du partage à intervenir en fin de procédure après la réalisation des actifs du débiteur, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des articles 70 et 71 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 que les réclamations des tiers doivent être formulées au greffe, dans les trente jours de la publication de l'état des créances au Journal officiel de la Polynésie française, par voie de mention sur l'état ; que seule la date à laquelle la mention d'une contestation a été apposée sur l'état des créances permet d'apprécier le respect du délai susvisé ; que la cour d'appel a constaté que le greffier avait daté son inscription manuscrite sur l'état des créances, faisant état de la contestation de M. [P] et de Mme [W], au 8 juin 2017, soit trois jours après l'expiration du délai pour former réclamation ; qu'en retenant, pour juger recevable la requête de M. [P] et de Mme [W], que le greffier avait porté manuscritement sur l'ordonnance du 17 février 2017, arrêtant l'état des créances, « réclamation du 2 juin 2017 de M. [P] et Mme [W] », et que le fait que le greffier ait daté son inscription manuscrite à la date du 8 juin 2017 n'avait aucune incidence, la cour d'appel a violé les dispositions susvisés, applicables en Polynésie française ;

3°) ALORS QU'en se bornant à supposer, pour déclarer recevable la requête de M. [P] et de Mme [W], que le fait que le greffier ait daté son inscription manuscrite à la date du 8 juin 2017 pouvait « même être considéré comme une erreur matérielle », la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif hypothétique, a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les parties n'avaient pas évoqué dans leurs écritures respectives, l'existence d'une erreur matérielle affectant la mention manuscrite apposée par le greffier sur l'état des créances du 17 février 2017 ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la requête de M. [P] et de Mme [W], que le fait que le greffier ait daté son inscription manuscrite à la date du 8 juin 2017 pouvait « même être considéré comme une erreur matérielle », sans inviter les parties à s'expliquer sur l'erreur matérielle qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en statuant par les motifs précités, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme [T] (conclusions, p. 6) faisait valoir que la requête de M. [P] et de Mme [W] à l'encontre de « l'état des créances » devait être déclarée irrecevable, faute d'être dirigée contre une décision juridictionnelle précisément identifiée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le sursis à statuer prononcé par le juge-commissaire, dans son ordonnance du 27 août 2018, concernant la requête en contestation de créance déposée par M. [P] et Mme [W] jusqu'à décision de la juridiction civile compétente pour statuer sur la validité de l'inscription d'hypothèque en cause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par requête du 6 avril 2018, les intimés ont saisi la Présidente du tribunal civil de première instance de Papeete aux fins de demander l'annulation de l'inscription d'hypothèque définitive inscrite par Mme [T] les 11 avril 2013 et 22 juin 2015 ; qu'il s'en évince que, selon la jurisprudence constante en matière de procédure de vérification des créances, le juge-commissaire, ne pouvant statuer juridictionnellement en l'état, a justement ordonné un sursis à statuer pour permettre à la juridiction compétente en matière civile de statuer sur le litige portant sur la validité de l'inscription d'hypothèque en cause, dont dépend nécessairement la solution de la présente contestation soulevée devant lui ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour contester le caractère privilégié de la créance de Mme [T], les requérants font état de ce que l'inscription prise par cette dernière sur le bien en cause, aurait été prise dans les faits, sur un bien inexistant, à savoir un bien qui n'existait plus à la date où elle a pris son inscription ; qu'en réponse, Mme [T], elle-même créancière de la SCI Teoutearii conteste cet état de fait ;