Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.315 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en considérant que le salarié n'avait pas été victime d'une discrimination en raison de son choix de travailler à temps partiel après avoir pourtant constaté, dans le cadre de l'examen des demandes formées au titre du harcèlement moral, que l'employeur avait exercé des compressions le salarié en vue d'un passage à temps plein puis, face au refus de ce dernier, ne l'avait pas convoqué à des entretiens individuels d'évaluation durant plusieurs années, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE la détention d'un diplôme de niveau supérieur peut justifier une différence de rémunération ou de classification à condition que ce diplôme soit utile à l'exercice des fonctions occupées ; qu'en considérant, pour retenir que l'employeur établissait par des éléments objectifs que l'évolution de carrière et la différence de rémunération de M. [U] avec ses collègues étaient sans rapport avec son emploi à temps partiel, que ses collègues étaient titulaires de diplômes supérieurs, sans rechercher si lesdits diplômes étaient utiles à la fonction concernée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QU'il incombe à l'employeur de prouver que les décisions qu'il a prises ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en considérant, pour retenir que l'employeur établissait par des éléments objectifs que l'évolution de carrière et la différence de rémunération de M. [U] avec ses collègues étaient sans rapport avec son emploi à temps partiel, que ses collègues avaient eu un parcours professionnel plus dynamique, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une considération abstraite, imprécise et subjective, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.