décision 15-26.419 du 29/06/2017,  partie 5


que les acquéreurs ont contesté, par la première lettre envoyée par Immovalor le 2 mars 2012, puis par lettre de Me E... du 20 mars 2012, avoir été informés de ce courrier qui a fait l'objet « d'une découverte tardive et inopinée », ce qui constitue une contre vérité, sinon un mensonge, dès lors, que même si aucune communication ou courrier officiel ne sont produits, il résulte des explications de monsieur I..., ingénieur au sein de la société Aquapôles, que sur devis établi par ses soins et à la requête de Châteauform, elle a été mandatée directement par celle-ci, certes à une date non précisée, mais nécessairement antérieure aux essais de débit effectué par ce spécialiste du 15 au 17 novembre 2011 ; que le 21 décembre 2011, Châteauform a obtenu la délivrance d'un permis de construire pour les travaux projetés, sous la réserve analysée plus haut ; or, que par une lettre du 22 décembre suivant, monsieur G..., président de Châteauform, a adressé à monsieur D..., de vives doléances relatives au : « dépassement du budget travaux, dont le montant s'avère aujourd'hui supérieur de 500 000 euros à notre estimation de départ... ce dépassement est fortement préjudiciable pour la société Châteauform qui voit la rentabilité de cette opération compromise dans la mesure où ses seuils de rentabilité ne peuvent être atteints... vous ne pouviez ignorer de par votre expérience professionnelle et votre connaissance du site en tant que propriétaire et exploitant que les travaux envisagés ne rentraient pas dans l'enveloppe estimée par votre architecte... vous avez néanmoins concrétisé une promesse en taisant sciemment ces éléments... vous comprendrez que dans ces conditions... il ne nous est pas possible d'envisager de poursuivre ce dossier aux conditions financières qui semblent se dessiner... » ; que ce courrier, sur lequel les acquéreurs ne s'expliquent pas, met en évidence que pour des motifs purement financiers, à cette date, Châteauform réalisait que l'opération serait moins intéressante que prévu et tentait d'imputer à CLTV la mauvaise estimation de son coût du fait de l'architecte, monsieur H..., alors que, société spécialisée dans la mise en place de structures de standing pour séminaires, et au chiffre d'affaires de près de 67 millions d'euros en 2011, la mauvaise estimation du coût des investissements à réaliser ne pouvait que lui incomber en raison des paramètres qu'elle seule pouvait fournir, mais certainement pas à monsieur D..., sauf clauses particulières à la promesse, et au demeurant chef d'une petite entreprise beaucoup plus modeste ; que par ailleurs, elle a nécessairement signé un contrat d'architecture avec monsieur H..., même présenté par M. D..., et ne peut énoncer des griefs qu'à ce dernier pour les problèmes de coûts rencontrés ; qu'enfin, le prétendu seuil de rentabilité ne constitue pas un élément contractuel entre les parties, et Châteauform ne peut que s'en prendre à elle-même pour sa propre incompétence ; que par la suite, il apparaît que Châteauform n'a pas rempli loyalement ses obligations ; que c'est ainsi que le dépôt du rapport Aquapôles a été retardé par le refus de Châteauform de payer la première facture adressée en janvier 2012, refus pour lequel cette société n'a fourni aucune explication et qui est parfaitement injustifié ; que légitimement Aquapôles a notifié le 8 février 2012 à Châteauform la mise en suspens de ses travaux, le rapport étant en fait rédigé depuis le 23 janvier ; que c'est grâce aux bonnes relations entretenues par monsieur D... avec monsieur I..., que cette société a accepté finalement de remettre son rapport sans avoir été payée ; que cet ingénieur indique avoir par ailleurs expliqué dans son courrier à Chateauform que les dernières données sur les estimations de la consommation d'eau étant incomplètes, il lui a précisé la marche à suivre pour les communiquer [il faut sans doute lire : pour les compléter] ; que Châteauform ne justifie pas de la fourniture de ces renseignements ni du délai pour ce faire, pas plus de la transmission officieuse à l'ARS de son rapport que lui recommandait de faire Aquapôles ; qu'entretemps, et à la suite d'une réunion entre les parties, monsieur D... avait adressé le 26 janvier à Châteauform une lettre lui confirmant qu'il lui appartenait, à elle seule, en qualité de futur exploitant de déposer la demande d'autorisation de puisage dans le forage existant ; que le 14 février l'ARS confirmait à monsieur D... la réception du dossier de demande et le rapport encore officieux d'Aquapôles, qui serait ultérieurement à compléter par le rapport de simulation du raccordement au réseau public ; qu'interrogée par mail le 20 mars 2012 par monsieur D..., le gestionnaire du dossier à l'ARS a précisé que la présentation obligatoire du dossier à la commission CODERST conduisait à fixer le délai de signature d'autorisation par le préfet à trois mois ; que la lettre de Me E... à ses confrères, en date du 20 mars 2012, énonce une contre vérité sur la connaissance tardive que les acquéreurs ont eue des réserves émises par l'ARS ; que ceci procède d'une manoeuvre manifeste pour se prémunir de tout grief quant à la responsabilité évidente de Châteauform dans le retard pour le dépôt du rapport Aquapôles et concernant les investigations complémentaires relatives aux essais pour le branchement sur le réseau public d'eau ;