Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.493 du 05/12/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'aux termes des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur et que les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d'une manière expresse les précédents, n'annulent dans ceux-ci que celles des dispositions qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires, et constaté qu'Annette F... et Christian X... avaient rédigé chacun trois testaments portant les mêmes dates au contenu strictement identique, l'arrêt relève que par les testaments du 27 février 1996, ils ont voulu opérer un partage entre leurs quatre enfants, qui, d'une part, portait sur l'ensemble de leurs biens meubles et immeubles, d'autre part, revêtait un caractère d'autorité spécialement manifesté, dans le dessein d'imposer le partage, par la suppression de la disposition « Tout cela, sauf accord entre vous » qui figurait dans le premier testament d'Annette F... du 12 novembre 1992, que le caractère révocatoire des deux testaments du 3 février 1999 est clairement limité à l'un des biens immobiliers de [...], qu'enfin, les deux testaments du 30 septembre 2003, qui ne comportent aucune mention révocatoire expresse, ne portent que sur le legs de la quotité disponible à L... et Y..., sans remettre en cause les allotissements entre les quatre héritiers ni la répartition des biens et droits précédemment effectués et confirment au contraire les attributions immobilières précédentes à ces deux enfants ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté des testateurs telle qu'elle ressortait de l'appréciation globale des actes de disposition non incompatibles entre eux, au moins pour partie, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le partage d'ascendants opéré par les défunts sur la totalité de leurs patrimoines propre et commun, fût-il en dernier lieu assorti de libéralités en faveur de deux de leurs enfants, résultait de testaments-partages ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxièmes branches des premier et deuxième moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, cinquièmes branches des premier et deuxième moyens du pourvoi principal et sixièmes branches des premier et deuxième moyens du pourvoi incident, sixièmes branches des premier et deuxième moyens du pourvoi principal et septièmes branches des premier et deuxième moyens du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, septième branche du deuxième moyen du pourvoi principal, huitième et neuvième branches du deuxième moyen du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu que M. L... X... et Mme Y... X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le disposant peut inclure dans un testament-partage des biens dépendant de la communauté tant que celle-ci n'est pas dissoute ; qu'à supposer que le testament du 30 septembre 2003 puisse être qualifié de testament-partage, les dispositions de l'article 1423 n'étaient pas inapplicables du seul fait que le testament-partage bénéficiait à des héritiers présomptifs ; qu'en jugeant nul le testament du 30 septembre 2003 par lequel M. Christian X... léguait à Y... et L... « la quotité disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles » qui composent sa succession, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1423 du code civil ;
 
 2°/ que le disposant peut inclure dans un testament-partage des biens dépendant de la communauté tant que celle-ci n'est pas dissoute ; qu'à supposer que le testament du 30 septembre 2003 puisse être qualifié de testament-partage, les dispositions de l'article 1423 n'étaient pas inapplicables du seul fait que le testament-partage bénéficiait à des héritiers présomptifs ; qu'en jugeant nul le testament du 30 septembre 2003 par lequel Annette F... léguait à Y... et L... « la quotité disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles » qui composent sa succession, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1423 du code civil ;
 
 3°/ que le legs d'un bien commun ne porte pas sur la chose d'autrui ; qu'en jugeant, dans ces circonstances, que « la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants de faire, par anticipation, le partage de leur succession, est limitée aux biens dont chacun a la propriété et la libre disposition, sans pouvoir être étendu aux biens communs » et qu'en conséquence, « les testaments-partages sus analysés, rédigés les mêmes jours en termes identiques par chacun des testateurs mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne pouvaient donc porter, comme c'est précisément le cas en l'espèce, sur la totalité des biens dépendant de leur communauté », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1075 et 1021 du code civil ;
 
 4°/ qu'un bien dépendant de la communauté peut être légué en vertu de deux testaments distincts rédigés par chacun des époux en des termes identiques et qui désignent comme attributaire une même personne ;