décision 16-26.846 du 21/12/2017,  partie 2


qu'il est établi par les pièces du dossier que Jean-Paul Z... a été suivi médicalement à compter de l'accident de travail du 23 octobre 1998 sur le plan psychique et par le médecin du travail, que son employeur a adapté en outre son poste à compter de 2001 conformément aux prescriptions du médecin du travail, en l'excluant de certaines lignes ; qu'il ressort également de l'enquête que Jean-Paul Z... s'est donné la mort dans les locaux de l'entreprise de son employeur dans la demi-heure ayant suivi la fin de sa journée de travail ; qu'il résulte de ce qui précède que si Jean-Paul Z... a pu maîtriser pendant un certain temps les angoisses consécutives à l'accident du travail du 23 octobre 1998 grâce à un traitement médical et un emploi adaptés, cette maîtrise a brutalement cédé sous l'effet d'un choc les ayant réactivées et que ces troubles psychiques ont conduit le salarié à se donner la mort le [...]           ; que le suicide dont il est démontré qu'il est la conséquence directe d'un accident du travail survenu antérieurement doit être considéré comme accident du travail ; qu'en conséquence, le jugement déclarant opposable à la société Kéolis la prise en charge par la Caisse du suicide au titre de la législation professionnelle sera confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la motivation hypothétique équivaut à l'absence de motifs ; qu'ayant relevé qu'il est établi par les pièces du dossier que Jean-Paul Z... a été suivi médicalement à compter de l'accident de travail du 23 octobre 1998 sur le plan psychique et par le médecin du travail, que son employeur a adapté en outre son poste à compter de 2001 conformément aux prescriptions du médecin du travail, en l'excluant de certaines lignes, qu'il ressort également de l'enquête que Jean-Paul Z... s'est donné la mort dans les locaux de l'entreprise de son employeur dans la demi-heure ayant suivi la fin de sa journée de travail, pour en déduire qu'il résulte de ce qui précède que si Jean-Paul Z... a pu maîtriser pendant un certain temps les angoisses consécutives à l'accident du travail du 23 octobre 1998 grâce à un traitement médical et un emploi adaptés, cette maîtrise a brutalement cédé sous l'effet d'un choc les ayant réactivées et que ces troubles psychiques ont conduit le salarié à se donner la mort le [...]          , que le suicide dont il est démontré qu'il est la conséquence directe d'un accident du travail survenu antérieurement doit être considéré comme accident du travail, la cour d'appel qui se prononce par des motifs hypothétiques a violé les article 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir l'absence de lien de causalité entre le suicide du salarié et l'accident du travail survenu 12 ans plus tôt, le médecin du travail ayant chaque année délivrée une fiche d'aptitude au travail et la CPAM ayant refusé lors des arrêts de travail de reconnaître des rechutes ou des accidents du travail, les rapports d'évaluation du salarié étant tous positifs ; qu'ayant relevé qu'il est établi par les pièces du dossier que Jean-Paul Z... a été suivi médicalement à compter de l'accident de travail du 23 octobre 1998 sur le plan psychique et par le médecin du travail, que son employeur a adapté en outre son poste à compter de 2001 conformément aux prescriptions du médecin du travail, en l'excluant de certaines lignes, qu'il ressort également de l'enquête que Jean-Paul Z... s'est donné la mort dans les locaux de l'entreprise de son employeur dans la demi-heure ayant suivi la fin de sa journée de travail, pour en déduire qu'il résulte de ce qui précède que si Jean-Paul Z... a pu maîtriser pendant un certain temps les angoisses consécutives à l'accident du travail du 23 octobre 1998 grâce à un traitement médical et un emploi adaptés, cette maîtrise a brutalement cédé sous l'effet d'un choc les ayant réactivées et que ces troubles psychiques ont conduit le salarié à se donner la mort le [...]          , que le suicide dont il est démontré qu'il est la conséquence directe d'un accident du travail survenu antérieurement doit être considéré comme accident du travail, sans relever aucun élément établissant l'existence d'un rapport causal entre l'accident de travail du 23 octobre 1998 et le suicide survenu 12 ans plus tard la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article L 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante faisait valoir l'absence de lien de causalité entre le suicide du salarié et l'accident du travail survenu 12 ans plus tôt, le médecin du travail ayant chaque année délivrée une fiche d'aptitude au travail et la CPAM ayant refusé lors des arrêts de travail de reconnaître des rechutes ou des accidents du travail, les rapports d'évaluation du salarié étant tous positifs ;