décision 17-85.246 du 20/03/2019,  partie 3



 "aux motifs qu'au vu de ces éléments, la cour infirmera le jugement déféré en ces seules dispositions ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Harsco à l'encontre de MM. R... B..., U... B..., Mme O... et la société Nivernaise de recyclage ; que la cour confirmera pour le surplus l'ensemble des dispositions civiles du jugement déféré, y compris le renvoi sur intérêts civils ;
 
 "alors que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; qu'en ne recherchant pas si la société Harsco n'avait pas commis une faute ayant contribué à son préjudice en ne s'assurant pas de la bonne exécution des transports, une telle faute ayant déjà été retenue à l'encontre de la société Aperam, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que la cour d'appel a accueilli la constitution de partie civile de la société Harsco sans retenir à charge de cette dernière, en l'état du dossier qui lui était soumis, une faute ayant concouru à la production du dommage tirée de ce qu'elle n'aurait pas suffisamment veillé à la sécurité du transport des déchets de métaux exécuté par sa salariée et qui justifierait un partage de responsabilité ;
 
 Attendu que le moyen, prématuré, est inopérant dès lors que les juges n'ont pas encore statué sur la demande d'évaluation du préjudice de la société Harsco ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 Sur les pourvois de MM. U... B..., R... B..., la société Nivernaise de recyclage, Me Q... S... en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. R... B..., Me Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nivernaise de recyclage :
 
 Les DECLARE non admis ;
 
 Sur le pourvoi de Mme O... ;
 
 Le REJETTE ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. U... B..., R... B..., la société Nivernaise de Recyclage, Me Q... S... en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. R... B..., Me Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société Nivernaise de Recyclage, devront payer, à la société Aperam Alloys Imphy, anciennement Arcelor Mittal, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme O... devra payer à la société Aperam Alloys Imphy, anciennement Arcelor Mittal, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.