Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.324 du 25/03/2021,  partie 8


que, si la démonstration de l'origine frauduleuse des fonds placés incombe au créancier, il n'en demeure pas moins qu'aucune explication plausible ne permet d'expliquer les montants et les dates de tels placements, effectués en un seul versement, sinon l'escroquerie pour laquelle J... E... et O... ont été condamnés, et dont ils ont voulu faire profiter leurs filles et soeurs ; qu'il n'est pas inutile de relever le caractère croisé des clauses bénéficiaires, qui au final n'ont d'autre explication que la volonté de J... E... U... de faire bénéficier ses enfants du placement de 5 millions de francs, avec la précaution pour chaque enfant titulaire d'un compte lui-même de désigner comme bénéficiaire ses frères et soeurs ; que la cour estime ainsi que la provenance unique de ces fonds est établie, et ne peut être que la conséquence du produit de l'escroquerie ; que la cour adopte par ailleurs les motifs pertinents du premier juge sur l'origine frauduleuse car délictuelle des fonds ainsi placés, qui n'ont jamais appartenu aux affiliés ; que quelle que soit l'évolution postérieure de la jurisprudence, au demeurant fort discutée, les contrats d'assurance-vie, comme tout contrat, doivent s'exécuter de bonne foi, que ce soit s'agissant des affiliés ou des organismes de retraite ou d'assurance concernés ; qu'en plaçant le produit d'escroqueries et de recels dans les contrats litigieux, les consorts U... ont agi frauduleusement, que ce soit par rapport à ces organismes ou par rapport aux victimes de ces escroqueries et de ces recels, dont les prétentions sont à ce jour définitivement jugées au plan pénal et dans leurs conséquences civiles ; que la fraude corrompt tout et a pour conséquence de permettre au créancier qui en est la victime de solliciter l'inopposabilité de l'article L. 132-14 du code des assurances, s'agissant de l'ensemble des capitaux constitués depuis l'origine pour chacun d'entre eux ; qu'en effet dès le départ, ab initio, ces contrats sont frauduleux, et les primes éventuellement versées postérieurement au premier versement ainsi que les intérêts n'ont aucun fondement licite, les consorts U... ne pouvant opposer le principe d'insaisissabilité pour toutes les sommes, dont les valeurs de rachat, auxquelles les contrats litigieux leur donnent droit ; que tout autre analyse permettrait de détourner l'application de l'article précité, qui n'a de sens que dans le cadre de capitaux licites dont les affiliés sont propriétaires, et de blanchir en réalité des fonds provenant d'infractions pénales, en les soustrayant aux poursuites des victimes de ces infractions agissant en vertu d'un titre définitif sanctionnant ces infractions ; qu'il sera donné acte à Allianz et ASAC de ce qu'il s'en rapportent à justice pour la juste appréciation de la cour quant au mérite de la demande au fond d'inopposabilité ; que, s'agissant de l'absence d'effet rétroactif revendiquée, il est soutenu que les mesures d'exécution pratiquées ne peuvent avoir d'effet que dans la mesure où elles ont été postérieures à la présente décision ; qu'au-delà de l'absence de fondement, la cour ne discerne pas la logique d'une telle approche, dans la mesure où la fraude dès l'origine corrompt tout ab initio, et qu'il appartiendra au juge de l'exécution de Montpellier de statuer sur les mérites de la saisie-attribution du 9 juillet 2015, à partir de l'autorité de la chose jugée attachée au présent arrêt ; que, s'agissant du contrat souscrit par J... E... U..., le même raisonnement s'applique nonobstant son décès, dès lors qu'il est établi que ces fonds proviennent d'escroqueries commises par l'intéressé, avec les conséquences qui s'attachent à cette fraude et qui sont opposables à ses héritiers, présents dans la présente instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « en vertu de l'adage « fraus omnia corrumpit » qui signifie « la fraude corrompt tout », les contrats d'épargne retraite souscrits par les consorts U..., requalifiés en contrats d'assurance-vie, et crédités par des fonds obtenus par des manoeuvres frauduleuses qualifiées pénalement d'escroqueries aux termes de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Lyon en date du 4 février 1998 doivent être jugés illicites comme entachés de fraude et sont par conséquent inopposables aux tiers ; qu'ainsi que le soutient la SA Girardet, faute d'avoir la propriété légitime des capitaux ainsi frauduleusement constitués, les consorts U... n'ont donc aucun droit à revendiquer l'insaisissabilité desdits capitaux sur le fondement des dispositions du code des assurances régissant les contrats d'assurance vie » ;
 
 ALORS QUE l'action par laquelle, sur le fondement de l'adage fraus omnia corrumpit, un créancier demande à ce qu'un acte passé en fraude de ses droits par son débiteur lui soit déclaré inopposable suppose que soit constatée l'intention frauduleuse du débiteur, c'est-à-dire la conscience qu'il avait de faire échec au droit de son créancier ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit aux demandes de la société Girardet, que l'origine des fonds placés par les consorts U... était frauduleuse comme provenant des délits d'escroquerie et de recel d'escroquerie pour lesquels ils avaient été condamnés, sans constater que les quatre contrats d'assurances vie n'avaient été souscrits par les consorts U... que dans le but de porter atteinte aux droits de leur créancier, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant tiré de l'origine des fonds, a violé l'adage fraus omnia corrumpit.