Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.758 du 20/11/2019,  partie 2



 Par ailleurs, la préfecture a relancé les autorités consulaires congolaises 1e 19 février 2018 de telle sorte que la demande de prolongation datée du 23 février était justifiée, l'obtention de documente de voyage pour Mme B... étant susceptible d'intervenir à bref délai.
 Au-delà, il est relevé que Mme B... n'a jamais été en mesure de remettre son passeport et- un document d'identité, ce qui impose d'exclure une mesure d'assignation à résidence ».
 
 ALORS QU'il résulte de L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, applicable à la cause, que le délai de vingt jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention d'un étranger peut être prorogé d'une durée maximale de vingt jours, notamment lorsque malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai ; qu'il appartient à l'administration de démontrer, d'une part, qu'elle a bien effectué les diligences permettant l'éloignement de l'étranger et, d'autre part, que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai ; qu'en se bornant à énoncer que les documents de voyage de Mme B... étaient « susceptibles d'être obtenus à bref délai » dès lors que l'administration avait relancé les autorités consulaires du Congo à ce sujet le 19 février 2018, sans caractériser en quoi cette démarche garantissait que les documents seraient effectivement délivrés à bref délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en statuant de la sorte sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir que l'administration démontrait que les documents seraient effectivement obtenus à bref délai, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre