Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.499 du 13/02/2020,  partie 3


que sont produits par M. Q... les courriels qu'il a échangés avec M. W... avant la vente dont il résulte que M. Q... avait informé ce dernier de la nature de ce contentieux qui avait pour origine une action en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance engagée par leurs locataires contre M. et Mme G... qui avaient formé un appel en garantie contre le syndicat des copropriétaires, le préjudice invoqué par ces derniers ayant pour origine les bruits provoqués par le système de chauffage; que relatant ce litige, M. Q... a expliqué à M. W... que si ce litige se terminera par un arrangement entre le syndicat et M. et Mme G..., « afin d'éviter des frais et des problèmes pour l'avenir, il a été décidé de faire intervenir un expert pour analyser l'état du système de chauffage et identifier les aménagements qui pourraient être faits pour faire baisser les coûts et régler les questions de "purgeurs" semble-t-il à l'origine de certains bruits dans certains appartements (les copropriétaires présents affirment que cela avait marché pour eux » ; qu'il apparaît ainsi que les désagréments acoustiques inhérents au système de chauffage, affectant tous les appartements, avaient été évoqués par M. W... ; qu'il apparaît ainsi, comme l'a retenu le tribunal, que M. W... avait connaissance du défaut du système de chauffage dont le fonctionnement était source de bruit dans les appartements, notamment lors de sa mise en route le matin ; que l'existence d'un vice caché n'est donc pas établie ; que s'il est admis que M. W..., bien qu'informé des bruits provoqués par le système de chauffage n'avait pu prendre la mesure de leur importance, son action sur la garantie des vices cachés se heurte à la clause exonérant le vendeur de cette garantie, aucun élément ne permettant d'établir la mauvaise foi de M. Q... ; que la stagnation sur le palier de l'appartement d'eau de pluie provenant de la coursive de l'immeuble ne constitue pas un vice caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ; qu'il en résulte que l'action de M. W... contre M. Q... ne peut prospérer qu'elle soit fondée sur la garantie des vices cachés ou sur le dol ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est en l'espèce pas contestable que le système de chauffage de l'immeuble génère des nuisances sonores intenses, essentiellement lors de sa mise en route le matin et de son arrêt le soir, avec reprises ponctuelles la nuit ; que par ailleurs, la vente ayant été conclue en dehors de la période de chauffe, M. V... W... n'a pu constater lui-même l'existence de nuisances sonores résultant de l'installation du chauffage, lesquelles constituent en conséquence un vice caché à son égard ; que le contrat de vente contient une clause en page 10 qui énonce que le vendeur ne sera tenu à aucune garantie en ce qui concerne les vices de tout nature, apparents ou cachés ; que l'efficacité de la clause peut être combattue à charge pour l'acquéreur de rapporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur à savoir, sa connaissance du vice antérieure à la vente ; qu'à l'inverse, il appartient au vendeur de rapporter la preuve qu'il a révélé à l'acquéreur l'existence du vice ; que les attestations produites de part et d'autre qui émanent de l'agent immobilier M. E..., et de son ancien employé, M. S... sont contradictoires et ne sont donc pas retenues par le tribunal comme probantes de l'étendue de l'information délivrée à l'acquéreur ; qu'en revanche, le tribunal constate que le mercredi 30 avril 2014, soit plusieurs semaines avant la vente, M. T... Q... a adressé à M. V... W... un courriel ainsi rédigé : « Le contentieux "G..." sera soldé par un arrangement (l'avocat était présent et la transaction porte que 3 800 euros à répartie entre tous les copropriétaires donc pas grand-chose,) Afin d ‘éviter des frais et des problèmes pour l'avenir, il a été décidé de faire intervenir un expert pour analyser l'état du système de chauffage et identifier les aménagements qui pourraient être faits pour faire baisser les coûts et régler les questions de "purgeurs" semble-t-il à l'origine de certains bruits dans certains appartements (les copropriétaires présents ont affirmé que cela avait marché pour eux) » ; que par ailleurs, ce contentieux est évoqué dans le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 2013 annexé à la promesse de vente qui informe les copropriétaires de l'appel interjeté à l'encontre du jugement prononcé le 4 avril 2013 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris dans le cadre du litige qui a opposé les époux M... à leur bailleurs, les époux G..., copropriétaires et qui a abouti à l'indemnisation par le bailleur des préjudices subis par leurs locataires en raison des nuisances sonores résultant du système de chauffage, le syndicat des copropriétaires ayant été condamné à garantir le bailleur de cette condamnation, le préjudice ayant été causé par un équipement commun ; que le tribunal relève que l'existence de cette procédure est également mentionnée dans la promesse de vente comme dans l'acte de vente ;