Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.422 du 25/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Pedro X...,
 - M. Antonio Y...,
 - La société Sociedad Antonio Y...& A... Lda,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 mai 2013, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 459, 464, 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 1649- quater-A du code général des impôts, 3 du règlement CE n° 1889/ 2005, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrecevabilité des poursuites en raison de l'absence de plainte préalable du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet ;
 " aux motifs que les manquements à l'obligation déclarative n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 458 du code des douanes qui concerne les contentieux des relations financières avec l'étranger (titre XIV du code des douanes) mais concerne la déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger (titre XVI du code des douanes) ; que la méconnaissance de l'obligation déclarative en application de la loi du 29 décembre 1989 devenue l'article 464 du code des douanes est sanctionnée en matière douanière non des peines prévues par l'article 459 du code des douanes, applicable au contentieux des relations financières avec l'étranger, mais de celles prévues par l'article 23-11 de la loi du 12 juillet 1990 (devenu l'article 465 du code des douanes) ; qu'en conséquence, les poursuites engagées par voie de citation directe par l'administration des douanes sont régulières ;
 " 1°) alors qu'en vertu de l'article 458 du code de procédure pénale, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet ; que fait partie du champ d'application de cet article l'ensemble des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, et non pas seulement celles qui sont visées à l'article 459 du même code ; que dès lors, en refusant d'annuler les poursuites du chef de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins 10 000 euros entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, qui n'avaient pas fait l'objet de plainte préalable du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que la cour d'appel est tenue de statuer sur les moyens de nullité dont elle est régulièrement saisie ; qu'en l'espèce, la défense des prévenus avait soulevé l'irrecevabilité de la citation du chef de blanchiment douanier, prévu par l'article 415 du code des douanes, en l'absence d'une plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 " 3°) alors qu'en toute hypothèse, le délit de blanchiment douanier, prévu par l'article 415 du code des douanes, qui vise expressément à sanctionner les mouvements de fonds uniquement lorsqu'il s'agit « d'opération financière entre la France et l'étranger », entre dans le champ d'application de l'article 458 du code des douanes ; que dès lors, en refusant d'annuler les poursuites de ce chef, nonobstant l'absence de plainte préalable du ministre de l'économie et des finances, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;
 Attendu que l'exercice de poursuites pour violation de l'obligation déclarative prévue à l'article 464 du code des douanes et pour blanchiment douanier n'étant pas subordonné au dépôt d'une plainte préalable du ministre de l'économie et des finances, le moyen doit être écarté ;