Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.455 du 25/11/2020,  partie 3


Madame J... verse également au dossier un courrier en date du 30 mars 2011, du Docteur F..., cardiologue, adressé au médecin traitant de Madame J..., qui fait état de l'état de santé de Madame J... et indique notamment « Habituellement le traitement de Flecaine avait nettement amélioré la situation rythmique mais cela semble évoluer dans un contexte de stress professionnel indiscutable » ; cependant, ces éléments médicaux, font seulement présumer l'existence d'une altération de l'état de santé de la salariée en lien avec des faits de harcèlement moral et les constatations faites par les médecins ne sont mises en lien par ces derniers avec le contexte professionnel que suite aux déclarations de Madame J... elle-même et non suite à leurs constatations personnelles sur les conditions de travail effectives de cette dernière ; concernant Madame E..., il apparaît que cette dernière, si elle a pu se plaindre d'une souffrance au travail, n'a jamais fait l'objet d'un quelconque arrêt de travail en lien avec la situation de harcèlement qu'elle dénonce ; 2/ La compromission de l'avenir professionnel des salariées : concernant les conséquences sur leur avenir professionnel, Mesdames J... et E... indiquent qu'elles ont vécu, à compter de 2007, dans l'angoisse de perdre leur emploi ; il convient cependant de rappeler que si une procédure de licenciement a été engagée en 2009 et n'a pas abouti, aucune autre procédure de licenciement n'a été initiée depuis par l'ADSEA qui a même financé, depuis, une formation coûteuse au profit de Madame E... ; Madame J... quant à elle, a pris sa retraite dans des conditions tout à fait normales le 1er septembre 2013 ; l'engagement d'une procédure de licenciement à une reprise ne peut être, en soi, considérée comme abusive, relevant d'un agissement de harcèlement ; Madame J... reproche à l'ADSEA de lui avoir refusé une demande de majoration d'ancienneté qu'elle avait sollicitée en application de l'article 39 de la convention collective du 15 mars 1966 ; l'article 39 de la CCN du 15 mars 1966 prévoit effectivement que : « La durée d'ancienneté exigée pour chaque progression d'ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes : a) d'une année lorsque cette durée est de trois ans, b) d'une année et demie lorsqu'elle est de quatre ans, sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives » ; cependant cette majoration d'ancienneté n'est pas de droit. ; elle n'est pour l'employeur qu'une faculté et la CCN ne précise pas quelles en sont les conditions, ces conditions doivent donc être appréciées au cas par cas par l'employeur ; l'ADSEA était parfaitement en droit de ne l'appliquer qu'à titre exceptionnel comme cela est indiqué dans le courrier du 6 mars 2009 adressé à Madame J..., sans qu'il ne puisse lui être reproché sérieusement d'avoir compromis l'avenir professionnel de cette dernière ; enfin, Madame E... reproche à l'ADSEA d'avoir refusé sa demande de formation au titre de la préparation au DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) ; il convient cependant de préciser que Mme E... a déjà bénéficié depuis son embauche au sein de l'ADSEA d'une formation financée par son employeur pour passer le DCG (Diplôme de Comptabilité et de Gestion), passé et obtenu en 2008, moyennant un coût de plusieurs milliers d'euros comprenant le coût de la formation et de son remplacement ; en 2008 et 2009 Mme E... a sollicité une nouvelle formation afin de pouvoir passer le DSCG moyennant un coût de plus de 14 000 euros ; cette nouvelle formation lui a été refusée dans un premier temps, l'ADSEA indiquant qu'elle n'avait pas besoin de d'un tel niveau de formation en comptabilité ; finalement Madame E... a pu faire la formation qu'elle souhaitait à compter de décembre 2012, s'absentant deux jours par semaine pour ladite formation ; il ressort de l'ensemble de ces éléments que Madame E... n'a pas été victime d'un refus de formation compromettant son avenir professionnel ; II) - Sur les griefs formulés par les salariées à l'encontre de leur employeur : concernant la matérialité du harcèlement moral, Mesdames J... et E... invoquent plusieurs griefs ; 1 / La mise à l'index des deux salariées : Mesdames J... et E... indiquent qu'à compter de 2007, elles auraient subi des reproches et des réflexions désobligeantes de la part de leur hiérarchie sur leurs compétences et la qualité de leur travail ; elles précisent que ces faits se produisaient essentiellement en l'absence de témoins et ne versent effectivement aucune attestation de nature à rapporter la preuve des dites réflexions désobligeantes dont elles auraient été l'objet ; elles dénoncent également l'enlèvement d'une armoire située dans leur bureau et qui, selon elles, leur servait à ranger des affaires personnelles ; ce point n'est pas contesté par l'ADSEA concernant sa matérialité, cependant, Monsieur S... Y..., éducateur au CES de Machizaud, atteste par courrier en date du 1er mars 2010 versé au dossier, que ce meuble a été récupéré avec l'accord de la direction pour ranger les dossiers des enfants et qu'il ne contenait, lorsqu'il a été vidé de son contenu, que des papiers anodins ;