Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.965 du 26/02/2020,  partie 4


que condamnera Uni'Agrid à payer à la SELAFA MJA en la personne de Maître F..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] la somme de 15.827 € en règlement des loyers demeurés impayés ; que condamnera Uni'Agrid à verser à la SELAFA MJA en la personne de Maître F..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] la somme de 15.827 € en règlement de la facture n°14234; que condamnera Uni'Agrid à verser à la SELAFA MJA en la personne de Maître F..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] la somme de 1,387,53 € en règlement de la facture 11523 correspondant à la réparation de la vanne de fermeture du godet de ta pelle » ;
 
 Alors que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en affirmant, pour écarter toute faute contractuelle de la société [...], exclure le jeu de l'exception d'inexécution et condamner la société Uni'Agrid à payer diverses sommes à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître F... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Y..., que selon le rapport d'expertise, le dysfonctionnement du démarrage du moteur thermique est retenu comme vice du matériel mais qu'une recherche appropriée est nécessaire selon l'expert, quand il résultait expressément du rapport que l'expert avait retenu l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1721 du code civil dont le bailleur devait garantie au preneur, la cour d'appel a dénaturé le rapport précité, violant par là-même le principe susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 telle qu'applicable à la cause ;