Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.380 du 05/10/2016,  partie 5


qu'en déduisant dès lors de la seule existence du contrat conclu entre le prestataire et sa cliente que cette dernière ne pouvait utilement contester la réalité et le montant des prestations que son cocontractant avait fournies, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 

ALORS QUE, d'autre part, si, à défaut de convention des parties, le juge dispose du pouvoir de fixer le prix des prestations accomplies par un entrepreneur, il lui appartient de se prononcer au regard des prestations effectivement accomplies par ce dernier ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait (pp. 7 et 8 de ses conclusions signifiées le 20 mars 2013) que le prestataire ne versait aux débats aucun des actes et des consultations qu'il prétendait avoir rédigés et pour lesquelles il sollicitait l'octroi d'une somme de 23. 920 € TTC ; qu'en accueillant dès lors cette demande sans constater la réalité et la nature des prestations qu'il avait réellement effectuées pour le compte de sa cliente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1787 du code civil.