Cour d'appel de Reims,  décision 13-20.349 du 12/05/2015,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter Monsieur Olivier X... de sa demande au titre des heures d'astreinte, qu'il ne justifiait pas de l'exécution d'astreinte, générant une indemnisation supérieure à celle réglée dans le cadre de la procédure par l'APEI, quand elle devait exiger de l'employeur qu'il lui fournisse les éléments de nature à justifier les astreintes effectivement réalisées par le salarié, et former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. 
 
 ET ALORS QU'en faisant état d'une erreur du salarié quant à la base de calcul retenue par lui quand cette erreur, fût-elle avérée, ne pouvait dispenser les juges d'avoir à rechercher si le salarié avait été régulièrement rémunéré de l'ensemble des astreintes qu'il avait effectuées, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Olivier X... de sa demande au titre de la récupération de jours fériés. 
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... ne nous démontre pas avoir effectué des astreintes les jours fériés et, quand bien même, que ceux-ci aient entraîné une diminution de son salaire ; que l'article 23 de la convention collective indique relativement aux jours fériés, que quand " le salarié dont le repos hebdomadaire, n'est pas habituellement le dimanche, a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire " ; que le contrat de travail de M. X..., rédigé en date du 2 mars 2006, ne précise ni la réalisation d'astreinte ni aucune contrainte démontrant que M. X... ne disposait pas, habituellement, d'un repos hebdomadaire le dimanche ; qu'ainsi, M. X... sera débouté de sa demande en paiement de jours fériés. 
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié produisait un tableau récapitulait faisant apparaître 15 journées d'astreinte correspondant à des jours fériés ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Olivier X... de sa demande au titre des heures d'astreinte des jours fériés, qu'il ne démontrait pas avoir effectué des astreintes les jours fériés, quand elle devait exiger de l'employeur qu'il lui fournisse les éléments de nature à justifier les astreintes effectivement réalisées par le salarié, et former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L-3171-4 du Code du travail. 
 
 ET ALORS QU'en reprochant au salarié de ne pas démontrer que les astreintes des jours fériés avaient entraîné une diminution de salaire quand il lui appartenait de déterminer si le salarié avait été régulièrement rémunéré desdites astreintes, la Cour d'appel s'est rendue coupable du déni de justice prévu à l'article 4 du Code de procédure civile. 
 
 ET ALORS enfin QU'en fondant encore sa décision sur la considération que le contrat de travail du salarié ne prévoyait « ni la réalisation d'astreinte ni aucune contrainte démontrant que Monsieur X... ne disposait pas habituelle d'un repos hebdomadaire le dimanche », quand il lui appartenait de se prononcer au regard des conditions effectives d'exercice de son activité par le salarié et non sur les seules prévisions de son contrat de travail, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Olivier X... de sa demande de rappel de congés trimestriels cadre et de lui avoir ordonné la restitution de la somme de 3. 763, 62 euros au paiement de laquelle l'APEI avait été condamnée en première instance. 
 
 AUX MOTIFS QUE Olivier X... prétend à l'indemnisation de 90 jours de congés trimestriels cadre sur la période ; qu'il ressort pourtant de la lecture de ses bulletins de salaire que celui-ci a régulièrement pris partie de ces congés conventionnellement fixés (et notamment 12 jours en 2010) ; qu'à défaut d'établir qu'il n'a pas pu prendre ces congés u fait de son employeur, il ne saurait en solliciter le paiement, au-delà de la somme de 1. 199, 55 euros réglée par l'employeur dans le cadre du solde de tout compte ; que la décision déférée sera donc infirmée de ce chef et Olivier X... sera débouté en ce chef de demande. ; qu'il sera donc fait droit à la demande incidente en remboursement formée par l'APEI de l'AUBE. 
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ;