Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.648 du 20/11/2019,  partie 6


Les membranes les plus performantes « HPV » sont sur le marché depuis 5 environ (sic) ». 13. De telles assertions sont en cohérence avec les résultats des tests in situ présentés par la société Actis au premier expert, lequel a en p. 9 de son rapport, précisé : « si les essais réalisés par Actis [à Limoux] montrent effectivement une égalité de performances du Tri Iso Super 9 et de la Laine Minérale, le niveau de celles-ci montre une dégradation des performances de la Laine Minérale et non pas une élévation des performances du Tri Iso Super 9 par rapport aux résultats obtenus en laboratoire ». Elles le sont également avec les résultats des essais effectués en 2011 par IBP Fraunhofer à Holzkichen (RFA) - voir pièce 130 du S.N FILMM, sur des bâtiments très semblables à ceux de Limoux, bénéficiant d'une étanchéité à l'air conforme aux règles de bonne pratique en usage dans la construction. Elles le sont enfin, avec ceux réalisés en laboratoire ayant tous conclu à des valeurs de résistance thermique des produits minces réfléchissants (PMR), dont le Tri Iso Super 9, inférieures à 2m²K/W même lorsque ceux-ci sont mis en oeuvre entre deux lames d'air étanches et inférieures à 1m²K/W lorsqu'ils sont mis en oeuvre sans lame d'air alors que la résistance thermique constatée de la laine minérale pour une épaisseur de 200 mm est généralement voisine de R = 5m2K/W - voir p. 7 du rapport d'expertise du 27 février 2009. 14. C'est donc avec raison que la société Actis observe que la question de l'étanchéité du bâtiment faisant l'objet d'un test, influe sur la crédibilité des opérations expertales ayant pour objet, d'apporter à la Cour les éléments techniques permettant de déterminer si, employés dans des conditions normales d'utilisation, les produits ainsi comparés peuvent être considérés comme équivalents. 15. Faute d'avoir pris en considération le dire de la société Actis du 9 décembre 2010 rappelant cette problématique, les experts ne peuvent ainsi être considérés comme ayant respecté l'exactitude de la mission confiée par arrêt du 11 mars 2010. Ils se sont en effet bornés à écarter la demande de l'intimée par des affirmations générales, énoncées dans les termes suivants : « Dans le cas présent, les mesures de perméabilité ont été réalisées à l'issue de chaque série d'essais et rien ne justifie de se référer à des valeurs par défaut. Le fait que le résultat de ces mesures n'aille pas dans le sens espéré par une des parties ne justifie pas que les mesures soient à rejeter, et ce d'autant moins que la perméabilité ne joue qu'un rôle infime dans la comparaison des résultats de consommation électrique que nous avons enregistrés et qui découlent du protocole d'essai élaboré contradictoirement » [souligné par la Cour], sans étayer cette assertion par quelque considération technique que ce soit et en toute contradiction avec les constatations de M. U... X..., sapiteur, expert agréé auprès de la Cour de cassation, dans la note du 19 décembre 2008 - voir cote 118 du dossier de l'intimée. 16. Selon cette note en effet : « En fait, la campagne de mesure qui a été réalisée sur le site de Limoux a mis en évidence l'insensibilité de l'isolant mince Tri Iso Super 9 - par rapport à l'isolant laine minérale [d'épaisseur 200 mm] - face aux effets de la convection surfacique ou de toute pression d'air qui s'exerce sur la surface de l'isolant, effets qui réduisent le pouvoir d'isolation. Cette propriété de l'isolant Tri Iso Super 9 lui est donnée par enveloppe extérieure constituée d'un film relativement étanche. En outre, les propriétés de réflexion (réflectance) de cette enveloppe améliorent le pouvoir d'isolation du produit Tri Iso Super 9 » [souligné par la Cour]. Cet expert sapiteur a par ailleurs également pu constater, en synthèse des investigations comparatives alors effectuées sur le site de Limoux, « que lorsque la vitesse du vent avoisine voire dépasse 15 km/h, la consommation en kWh dans le bâtiment isolé en laine minérale augmente », pour en conclure : « Certes, le FILMM a émis des observations sur la campagne de mesures effectuée par la société Actis, notamment par dire du 1er octobre 2008. Toutefois nous considérons ces campagnes de mesures analysées globalement, comme étant très instructives sur l'analyse comparative entre les deux isolants dans la situation d'une application réelle (hors toute notion de laboratoire) car cette investigation nous permet de constater que l'influence des mouvements d'air voire d'une pression d'air qui s'exerce sur l'isolant en laine minérale (JBR de 200 mm revêtu de kraft), réduit la résistance thermique de cet isolant » [souligné par la Cour]. Il ajoute : « En effet, l'isolant en laine minérale est un matelas constitué de fibres enchevêtrées emprisonnant le milieu gazeux (air).