décision 15-82.601 du 13/12/2016,  partie 6


il est constant que le refus d&apos;embauche avait été fondé sur le fait que la partie civile était titulaire de la carte de séjour précitée, sur la consigne verbale de MM. [E] et [B] [Z] et du siège de la société Lidl ; qu&apos;il retient que cette société a cependant eu largement recours à des salariés de nationalité étrangère pour pourvoir des postes et que, si elle a entendu discriminer certaines embauches en fonction du titre de séjour, la nationalité étrangère a été en elle-même indifférente ; que les juges relèvent que le critère de discrimination tiré de la situation du candidat à l&apos;embauche au regard du droit au séjour, bien que procédant de la qualité d&apos;étranger de la personne concernée, n&apos;en diffère pas moins sur plusieurs points essentiels, au regard de leur droit au travail et de la durée de validité de leur titre de séjour, éléments qui peuvent conduire des employeurs, soumis à des obligations législatives très contraignantes en cas de perte par l&apos;étranger de son titre de séjour, à adapter une politique de recrutement en conséquence ; qu&apos;ils retiennent que ce critère ne figure pas dans la liste limitative de l&apos;article 225-1 du code pénal ; qu&apos;ils concluent que, tant de manière générale que dans le cas particulier de Mme [C], la société n&apos;a pas entendu opérer de discrimination à l&apos;embauche en se fondant sur la non-appartenance du candidat à la nation française, mais exclusivement sur sa situation au regard du droit au séjour, en écartant les seuls étrangers titulaires d&apos;une carte de séjour "vie privée et familiale" ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, dont il résulte que le refus d&apos;embaucher la partie civile, au motif de la nature de sa carte de séjour, ne dissimulait pas, en réalité, un refus d&apos;embauche fondé sur la non-appartenance à la nation française, la cour d&apos;appel a justifié sa décision au regard des articles 225-1 et 225-2 du code pénal ; 
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.