décision 21-82.545 du 09/06/2022,  partie 3



 17. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de
 M. [B] [H] [V] notamment du chef d'abus de biens sociaux
 et infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué relève qu'il existe 
 la possibilité d'un préjudice résultant de la cession de ses titres de la 
 société Établissements [1] à un prix inférieur à leur valeur réelle, en lien direct avec l'infraction dénoncée d'abus de biens sociaux.

19. Les juges ajoutent que les associés demeurent en effet exceptionnellement recevables à agir s'ils parviennent à démontrer l'existence d'un préjudice propre distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction.
 
 20. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 21. En premier lieu, le délit d'abus de biens sociaux, à le supposer caractérisé, n'occasionnant un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, la sous-valorisation des titres en résultant n'est pas susceptible de constituer pour l'associé un préjudice personnel distinct de celui supporté par la société.
 
 22. En second lieu, la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux moyens des personnes mises en examen qui contestaient, dans un mémoire régulièrement déposé devant elle, la constitution de partie civile de M. [B] [H] [V] du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [3].
 
 23. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 26 janvier 2021, mais en ses seules dispositions ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [B] [H] [V] du chef d'abus de biens sociaux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la constitution de partie civile de 
 M. [B] [H] [V] du chef d'abus de biens sociaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis 
 de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt-deux.