Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-22.796 du 08/01/2013,  partie 2


qu'en privant le débiteur du droit d'appel qui lui est reconnu par l'article 102 de la loi de 1985 et en soumettant l'exercice ce recours à des conditions de recevabilité non prévues par la loi, sans que l'intéressé ait été informé desdites conditions de recevabilité, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du débiteur que ce dernier ait invoqué, devant la cour d'appel, un défaut d'information relatif à son droit de formuler des observations lors de la vérification des créances ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que le juge-commissaire qui se prononce sur l'admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d'irrégularité lorsque, faute d'avoir été saisi par ce dernier d'une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n'a pu statuer sur celle-ci, l'arrêt relève que le débiteur a refusé de signer la liste des propositions d'admission de plusieurs créances établie par le mandataire de justice, sans en indiquer les motifs, sans formuler la moindre observation relativement à chacune des créances et retient que seules les décisions du juge-commissaire rendues sur contestation pouvant faire l'objet d'un recours, l'appel formé par le débiteur contre la décision d'admission de plusieurs créances est dès lors irrecevable ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du huit janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les conclusions de M. X... communiquées le 4 mai 2011.

- AUX MOTIFS QUE : « ... il n'est pas contesté que Claude X... a conclu à nouveau et communiqué de nouvelles pièces le 4 mai 2001, soit quelques jours avant l'audience du lundi 9 5 2011, ce qui n'a pas permis aux autres parties de répliquer à ces nouvelles écritures et de prendre connaissance des nouvelles pièces ; à l'audience du 9 mai 2011, sur demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES, venant aux droits de l'UCB qui a déposé le 6 mai 2011, des conclusions par lesquelles elle demandait leur rejet, ces conclusions et nouvelles pièces ont été écartées des débats »

- ALORS QUE le respect du principe du contradictoire est assuré dès lors que chacune des parties ont été à même de faire valoir leurs moyens de défense et leurs prétentions respectives dans l'instance qui les oppose ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter les dernières pièces et conclusions produites par M X..., qu'elles avaient été communiquées quelques jours avant l'audience, ce qui n'avait pas permis aux autres parties d'y répliquer, sans rechercher si ces conclusions, qui répondaient aux conclusions de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES du 13 avril 2011, nécessitaient une réponse et sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 du Code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X....

- AUX MOTIFS QUE « ...la procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte en 2004, c'est donc le régime antérieur à la réforme de 2005 qui s'applique ; en application des articles L. 621 - 47 et L. 621 -103 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 72 du décret du 27 décembre 1985, la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers qui, après avoir sollicité les observations du débiteur, établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, qu'il transmet au juge commissaire; La vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur ou celui-ci appelé ; si une créance, autre qu'une créance résultant du contrat de travail, est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre précise l'objet de la contestation, indique éventuellement le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 621-47 précité.