décision 15-17.004 du 05/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BMW France, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Taurisson, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. K... Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Taurisson,
 
 3°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. N... H..., en qulalité de mandataire judiciaire de la société Taurisson,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, Darbois, Orsini, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société BMW France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Taurisson, des sociétés [...] , ès qualités, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-15.390), que la société Taurisson était concessionnaire de la société BMW France (la société BMW) en vertu, dans le dernier état de leurs relations, de deux contrats conclus le 1er octobre 2003, à durée déterminée, stipulant que chaque partie devrait, avec un préavis de six mois avant le terme, notifier à l'autre partie son intention de ne pas renouveler le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ; que, les contrats n'ayant pas été renouvelés à son échéance, la société Taurisson a assigné la société BMW en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société BMW fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Taurisson la somme de 729 640 euros au titre de la rupture de leurs relations commerciales portant sur la vente des véhicules neufs BMW et [...], et celle de 215 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la baisse de l'activité après-vente alors, selon le moyen :
 
 1°/ que doit être écarté comme incompatible avec le droit communautaire, la législation nationale qui impose ou permet d'exiger, dans le cas d'un contrat de concession automobile d'une durée de cinq années, un délai de préavis largement supérieur à six mois ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3.2 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 et l'article 3.5, a), du règlement (CE) n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, par refus d'application ;
 
 2°/ que le délai du préavis suffisant s'apprécie notamment en tenant compte de la durée de la relation commerciale, laquelle ne recouvre que les échanges commerciaux conclus directement entre les parties ; qu'après avoir constaté, d'une part, que la société BMW France n'a été constituée qu'en 1972 et, d'autre part, que la société Taurisson n'est membre du réseau de la société BMW France que depuis 1977, la cour d'appel ne pouvait estimer que la relation commerciale entre la société BMW France et la société Taurisson est établie depuis au moins l'année 1964, sans expliquer à quel titre et dans quelles conditions la société BMW avait entendu poursuivre la relation commerciale initialement nouée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche susceptible d'influer sur l'appréciation de la durée de la relation commerciale en cause, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ;
 
 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société BMW France faisant valoir qu'il convenait de distinguer entre la vente des véhicules de marque BMW et celle des véhicules de marque [...], laquelle n'a été accordée à la société Taurisson qu'en 2001, afin d'apprécier, pour chacune de ces activités, la durée suffisante de préavis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;