décision 18-85.354 du 19/06/2019,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. I... T... coupable d'usage de faux document administratif, d'obtention frauduleuse de document administratif, de faux, d'usage de faux, de tentative d'obtention frauduleuse de document administratif, de détention frauduleuses de plusieurs documents administratifs, d'aide au séjour irrégulier de personne de nationalité étrangère en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à une amende de 15 000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français ;
 
 "alors que l'interprète, qui n'est pas inscrit sur une liste des experts judiciaires ou sur celles des experts traducteurs, doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'en cas présent aucune des mentions de l'arrêt ne permet de savoir si l'interprète ayant assisté l'exposant était inscrit sur une liste des experts judiciaires ou sur celles des experts traducteurs, ou à défaut, s'il avait prêté le serment requis de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur ce point" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. B..., pris de la violation des articles préliminaire,157, 406, 407, 408, 512, D.594-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. P... B... coupable de participation à une association de malfaiteurs, d'aide au séjour irrégulier de personne de nationalité étrangère en bande organisée et d'obtention frauduleuse de document administratif et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à une amende de 15 000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français ;
 
 "alors que l'interprète, qui n'est pas inscrit sur une liste des experts judiciaires ou sur celles des experts traducteurs, doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'en cas présent aucune des mentions de l'arrêt ne permet de savoir si l'interprète ayant assisté le demandeur était inscrit sur une liste des experts judiciaires ou sur celles des experts traducteurs, ou à défaut, s'il avait prêté le serment requis de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur ce point ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 157, 406, 407, 408, 512, D. 594-16, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. C... A... coupable de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, faux – altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture, obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 7 500,00 euros, ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire français, en plus de la confiscation des scellés ;
 
 "alors que l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'en l'espèce, en ne précisant pas si l'interprète ayant assisté M. A... a prêté serment ou était assermenté pour être inscrit sur une liste d'experts judiciaires en qualité d'interprète, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué mentionne la présence, à l'audience de la cour d'appel, de Mme H... et de M. R..., tous deux interprètes en langue arabe ; que les demandeurs sollicitent l'annulation de l'arrêt, au motif qu'il ne précise pas que ces interprètes aient prêté serment à l'audience, ni qu'ils soient inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou d'interprètes traducteurs ;
 
 Attendu que, si aucune énonciation de l'arrêt n'indique que les interprètes aient prêté à l'audience le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les deux interprètes précités étaient inscrits sur la liste des experts près la cour d'appel de Nancy, établie pour l'année 2018 ;
 
 D'où il suit qu'en l'absence d'atteinte portée aux intérêts des demandeurs, les moyens doivent être écartés ;