Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.607 du 04/06/2020,  partie 5


qu'en décidant, d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, en ce que le décompte joint à l'acte de saisie-attribution ne permettant pas aux époux I... de savoir si la CAMEFI avait respecté les règles devant présider à l'imputation des paiements, ce décompte et, partant, l'acte de saisie-attribution lui-même, auraient été irréguliers, cependant que les époux I... ne demandaient nullement la mainlevée de la saisie-attribution par suite de la nullité de l'acte de saisie-attribution, ne se prévalaient d'aucune irrégularité quelconque de l'acte de saisie-attribution et n'excipaient en particulier d'aucune irrégularité du décompte joint, sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de septième part, que selon l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité
 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation » ; que seule l'absence de décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte de saisie-attribution ; qu'en énonçant, qu'« à titre surabondant, la cour pose que le décompte joint à la saisie-attribution du 17 septembre 2015 ne permet pas à M. et Mme I... de savoir comment -sur quels postes- les loyers sont imputés et si les imputations sont intervenues « sur la dette qu'ils avaient le plus intérêt à acquitter » laquelle s'entend de la dette en capital », quand le décompte joint à l'acte de saisie-attribution contient, en particulier, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus aux époux I..., la Cour d'appel a violé l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors, de huitième part, que selon l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité
 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation » ; qu'en relevant que « sur l'examen du procès-verbal de saisie-attribution du 17 décembre 2015, la cour observe qu'aucun détail n'est donné sur la façon dont les sommes perçues au titre des loyers versés à Appart'City sont imputées sur les sommes réclamées par la CAMEFI car l'assiette du capital sur lequel les intérêts courent, assiette potentiellement et nécessairement fluctuante à la baisse, n'est pas communiquée ; la cour rappelle que si les imputations des paiements obtenus se font d'abord sur les intérêts puis sur le capital, aucune convention n'autorise le banquier à imputer le paiement sur l'indemnité de résiliation avant le capital car comme en dispose l'article 1256 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, l'imputation doit se faire d'abord dans l'intérêt de l'emprunteur. Cet intérêt suppose que le paiement, après avoir absorbé les intérêts conventionnels et de retard, intervienne sur le capital avant tout autre poste tel « frais subséquents » ou encore « indemnité de résiliation », pour énoncer, qu'« à titre surabondant, la cour pose que le décompte joint à la saisie-attribution du 17 septembre 2015 ne permet pas à M. et Mme I... de savoir comment -sur quels postes- les loyers sont imputés et si les imputations sont intervenues « sur la dette qu'ils avaient le plus intérêt à acquitter » laquelle s'entend de la dette en capital », quand le décompte joint à l'acte de saisie-attribution, qui contient, en particulier, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus aux époux I..., n'avait pas, en sus, à détailler « la façon dont les sommes perçues au titre des loyers versés à Appart'City sont imputées sur les sommes réclamées par la CAMEFI », à mentionner « l'assiette du capital sur lequel les intérêts courent, assiette potentiellement et nécessairement fluctuante à la baisse » ou encore à indiquer « comment -sur quels postes- les loyers sont imputés et si les imputations sont intervenues « sur la dette qu'ils avaient le plus intérêt à acquitter » laquelle s'entend de la dette en capital », la Cour d'appel a violé l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors, de neuvième part, que selon l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité
 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation » ;