cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-26.879 du 31/05/2018,  partie 2


que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent , soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ; que la demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article R.142-18 . Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R142-18, les dispositions de l'article R142-19 sont applicables ; que les articles 464 , 486 à 492 du Code de procédure civile sont applicables au référé du président du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que les articles R142-28 et R142-29 sont applicables à l'appel de l'ordonnance de référé à l'exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l'article R142-28 ; que faire droit à la demande initiale de mise en oeuvre de l'expertise médicale ayant trait à la prétendue rechute du 12 juin 2013 de l'accident du travail du 8 août 2011, reviendrait pour le juge des référés à considérer que la consolidation était acquise à cette date, par conséquent à remettre en question la date fixée par le médecin conseil de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS au 14 juin 2013 et ainsi à se prononcer sur le fond ; que par ailleurs, Monsieur Johan Y... ne peut, pour les besoins de la cause, modifier en dernier lieu sa demande en faisant état d'une rechute au 15 juin 2013, au lendemain de la date de consolidation fixée comme il est dit précédemment au 14 juin 2013 , sans apporter à l'appui de sa demande le moindre élément de nature médicale faisant état d'une rechute à cette date ; qu'en présence de ces constatations sérieuses, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé ; que sur la suppression des écrits et sur les dommages-intérêts ; qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 , ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées ; que ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux ; que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée , en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi ; que ne donneront lieu à aucune action en diffamation , injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; que pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires , et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ; que pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties , lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. Les «écritures» dont se prévaut la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, compte tenu de la numérotation des pages contenant les passages incriminés, consistent en l'assignation en intervention forcée signifiée par voie d'huissier de justice le 21 janvier 2014 à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, acte qui ne lui a pas été dénoncé ; que les paragraphes de cet acte dont la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS sollicite la suppression n'ont pas été développés oralement par Monsieur Johan Y... à l'audience ; que dans ces conditions, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS n'a pas qualité pour agir de ce chef ; que la juridiction saisie ne s'étant pas prononcée sur le caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire de ces écrits, la demande de dommages-intérêts formulée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ne saurait prospérer ; que sur les frais irrépétibles ; que l'équité commande d'allouer à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS respectivement la somme de 800,00 euros et celle de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'aucune considération d'équité ne justifie de faire droit à la réclamation formée du même chef par Monsieur Johan Y... » ;
 
 ALORS QUE
 
 Pour que le droit à un procès équitable soit effectif et concret, le juge doit nécessairement observer et faire respecter le principe de l'impartialité ;