Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.934 du 26/03/2020,  partie 2



 . l'application du plan cadastral et du plan de piquetage aboutirait à faire passer la limite au milieu du bâtiment à usage de poulailler dont M. B... indique qu'il aurait été construit à la fin des années 1970 et couperait une partie de l'enclos à mouton.
 
 Le plan cadastral, comme le note l'expert, constitue un document graphique à but fiscal qui ne donne pas les longueurs et dont les contenances sont approximatives. Le plan de piquetage, établi à la demande de M. B... mais dans des conditions litigieuses selon celui-ci, a été dressé en prenant pour base le plan cadastral.
 
 Le plan de masse, favorable à M. B..., ne peut être retenu dès lors qu'il a été établi par un architecte qui se préoccupait des constructions existantes et à édifier et n'avait pas pour mission de définir les limites de la propriété.
 
 Les actes d'acquisition des parcelles par les parties mentionnent des références cadastrales et ne font pas état d'un quelconque bornage.
 
 Les titres, comme les plans produits, ne permettent pas de déterminer la limite divisoire entre les parcelles. Il n'y a par conséquent que l'état des lieux qui est en mesure d'apporter un éclairage sur la délimitation des parcelles, sans qu'il y ait lieu de déterminer la surface de la parcelle [...] dont l'expert indique qu'elle ne pourrait être qu'approximative car uniquement basée sur le plan cadastral, en l'absence d'éléments fixes.
 
 Il doit être ajouté que la parcelle [...] est comprise entre la parcelle de M. B... et une autre parcelle cadastrée [...] (appartenant également à M. F...) de sorte que la seule détermination de la surface de la parcelle [...], à la supposer inférieure à celle indiquée à l'acte d'acquisition, ne permettrait pas d'en déduire automatiquement, (sans autre élément) l'existence d'empiétements provenant de la parcelle [...] plutôt que de la parcelle [...].
 
 En l'absence de détermination possible de la limite exacte entre les deux parcelles, le premier juge a justement entériné la proposition faite par l'expert de définir la limite d'après l'état des lieux, la limite passant le long du bâtiment à usage de poulailler puis suivant l'ancien enclos à mouton jusqu'à un point B avant de rejoindre l'unique borne existante.
 
 Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Le rapport d'expertise en date du 10 mars 2016, émanant de Y... X... mentionne que : « le relevé de la parcelle de M. F... serait une opération d'envergure, car celle-ci est englobée dans une zone boisée. La détermination de sa surface serait approximative car uniquement basée sur le plan cadastral, en l'absence d'éléments fixes. Le coût serait disproportionné au regard de la fiabilité du résultat.
 
 Le plan de piquetage de N... G... reprend le plan cadastral donc, de façon logique, l'application des deux sur l'état des lieux coupe le petit bâtiment sur rue et partie de la clôture de l'enclos à moutons.
 
 – le premier n'a pas été dressé de façon contradictoire, le second est un document graphique

- Nous préférons privilégier l'état des lieux qui n'est pas contesté

- les décalages faits permettront la matérialisation des points de limite

La surface de la parcelle [...] serait alors de 3.155 m2 au lieu de la contenance de 30 a 92 ca, soit un écart de + 63 m2 = 2%.
 
 Compte tenu de l'ensemble des considérations ci-dessus indiquées, il convient d'approuver Madame X... d'avoir privilégié l'état des lieux pour déterminer l'emplacement de la ligne divisoire entre les parcelles des parties, et d'homologuer les termes de son rapport d'expertise en date du 10/03/2016.
 
 Il y a lieu de débouter M. F... de sa demande tendant à voir ordonner un complément d'expertise, non fondée.
 
 Il convient d'ordonner le bornage des propriétés contigües situées sur la commune de [...], appartenant à M. F... et à M. B..., conformément au plan figurant à l'annexe n° 8 du rapport de Madame X..., et qui sera annexé à la présente décision.
 
 U... F..., condamné aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, devra verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à L... B..., une indemnité de 800,00 € » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. F... faisait valoir que les constructions réalisées par M. B... empiétaient sur sa parcelle cadastrée [...] et contestait expressément l'état des lieux d'après lequel l'expert judiciaire avait défini la limite divisoire des parcelles [...] et [...] , entérinée par le tribunal (conclusions p 3 § 5 et p.4 §2 tiret 4) ;