Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.029 du 19/05/2016,  partie 2



 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Areas dommages, M. [C], la société AML et la SCP Vitani-Bru, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'accident du 12 mars 2007 dont M. [A] a été la victime, de déclarer tenus à l'indemnisation intégrale des préjudices de M. [A], la société AML et son assureur la société Areas dommages et de les condamner à payer à M. [A] la somme de 70 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen :

1°/ que ne constitue pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'accident impliquant un engin de chantier qui n'est pas utilisé dans sa fonction de déplacement ; qu'en l'espèce, pour déclarer la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'accident du 12 mars 2007 dont M. [A] a été la victime, la cour d'appel a énoncé que la rotation à 180° de la pelleteuse pour la mettre dans le sens de la marche n'est pas une opération de la machine dans sa fonction machine outils, mais bien la première opération de la machine dans sa fonction de déplacement d'un véhicule terrestre à moteur, alors qu'il résultait non seulement des écritures de la société Areas dommages, M. [C], la société AML et la SCP Vitani-Bru, ès qualités, mais aussi de celles de M. [A], que l'accident s'était produit à l'issue de la rotation à 180° de la tourelle, alors que la pelle était à l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la déclaration faite par M. [C] aux services de police le 27 mars 2007 (lire 20 mars 2007), selon laquelle « lorsque le godet s'est décroché, il était à l'arrêt, qu'il finissait de s'aligner », était contradictoire « puisque le véhicule ne peut à la fois être à l'arrêt et finir de s'aligner » ; qu'en statuant de la sorte, alors que la rotation de la tourelle étant indépendante du déplacement de la pelle elle-même, M. [C] ne s'est nullement contredit en indiquant que le godet s'était détaché à l'issue de la rotation à 180° de la tourelle, c'est-à-dire au terme de la manoeuvre consistant à mettre la tourelle dans le sens de la marche de la pelle, celle-ci étant à l'arrêt, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de police du 20 mars 2007, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un document dont il est saisi ;
 
 Mais attendu qu'en relevant que, pour aller chercher des cailloux, la pelleteuse avait pivoté de 180° pour s'aligner dans le sens de la marche, et qu'il s'agissait de la première opération de la machine dans sa fonction de déplacement, la cour d'appel qui faisait référence, en dépit d'une maladresse de rédaction, à la rotation de la tourelle mobile du véhicule et non au déplacement de celui-ci, n'a pas modifié les termes du litige ;
 
 Et attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu que le véhicule était en mouvement, le moyen qui s'attaque à des motifs surabondants des premiers juges, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Areas dommages, M. [C], la société Atlantique méditerranée location et la SCP Vitani-Bru, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages, M. [C], la société Atlantique méditerranée location et la SCP Vitani-Brun
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M. [D] [A] et d'avoir dit le tribunal de grande instance de Toulouse compétent pour en connaître, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité des demandes, aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit;