Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-20.459 du 07/10/2015,  partie 2


qu'il est constant que la présentation simultanée du passeport dominicain à l'officier de police judiciaire lors de l'interpellation est un élément extérieur à la personne de l'intéressée ; que le contrôle de Mme X...
 Z...Natividad est donc intervenu dans des conditions régulières ; que, sur le défaut de remise de la copie de la procédure, aux termes de l'article L 552-13 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié que le défaut de remise d'une copie de la procédure ait fait grief à l'intéressée, de sorte que la demande d'annulation de la procédure formulée à ce titre ne peut aboutir ; que, sur la motivation de la requête de la préfète, aux termes de l'article R 552-3 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1 ; que la requête de l'autorité administrative est datée et signée. Elle est motivée par l'indication d'une demande d'asile présentée par l'intéressée le 26 juillet 2013 et l'impossibilité consécutive d'exécuter dans les cinq jours l'arrêté prononçant l'obligation de quitter le territoire. Elle est également valablement accompagnée des pièces justificatives, à savoir la notification de la décision de quitter le territoire, cette dernière décision, la fiche de saisine de l'OFPRA en procédure prioritaire et la copie du registre du centre de rétention ; que, dès lors, la requête de la préfète de la Guadeloupe est parfaitement recevable ; que, sur l'exercice de ses droits au centre de rétention : que les articles R. 551-2 et R. 551-4 du CESEDA ne prévoient pas la mention de l'Office Français de l'Immigration et l'Intégration dans la notification des droits. Ce moyen ne peut être que rejeté ; qu'il n'est pas contesté que Mme X...
 Z...Natividad s'est vu remettre, lors de son arrivée au centre de rétention, soit le 25 juillet 2013, une liste des associations qu'elle a émargée, conformément aux dispositions de la directive 2008/ 115/ CE du Parlement Européen et du Conseil ; que si ces associations sont domiciliées et joignables téléphoniquement dans l'Exagone de telle sorte que lors de son arrivée le 25 juillet 2013 à 16 h 10, elle ne pouvait les contacter compte tenu du décalage horaire, il n'en demeure pas moins que l'intéressée pouvait entrer en contact avec l'une d'elles dès le lendemain matin ; que, par ailleurs, la personne morale prévue par l'article R. 553-14 aux fins d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits, assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documents. Les étrangers en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur ; qu'il n'est pas contesté que Mme X...
 Z...Natividad a bénéficié de l'assistance de la CIMADE le 29 juillet ; qu'il n'est pas également rapporté la preuve que cette assistance soit intervenue en violation des prescriptions du règlement intérieur du centre de rétention ; qu'il est aussi noter que l'autorité administrative a transmis le 26 juillet à 16 h 14 à l'OFPRA en procédure prioritaire de la demande d'asile de l'intéressée, conformément, aux dispositions de l'article R. 553-16 du CESEDA ; 
 
 1. ALORS QUE l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la rétention n'est pas suspensif à moins que le ministère public ne demande au Premier Président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public ; qu'en maintenant l'intéressé à la disposition de la justice sans constater que l'appelant avait demandé au Premier Président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif, ni vérifier que l'intéressé ne disposait pas de garanties de représentation effectives ou qu'il existait un risque de menace grave pour l'ordre public, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 2. ALORS QUE le Premier Président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir qu'il avait statué dans ce délai, le Premier Président a violé l'article L 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;