Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.883 du 23/05/2019,  partie 2


qu'ainsi, faute de servitude de passage conventionnelle et en présence de la constitution dans un acte authentique d'un accès à la voie publique, la preuve du caractère illicite du trouble qui serait constitué par l'édification les 29 et 30 novembre 2016 par U... G... et Z... W... d'un portail et d'une clôture à la limite de la parcelle [...] empêchant l'accès par cette parcelle à la parcelle [...] n'est pas rapportée » ;
 
 1°/ ALORS QU' est enclavé le fonds qui ne bénéficie pas d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation ; que, pour dire que l'installation d'une clôture et d'un portail ne causait pas de trouble manifestement illicite aux exposants, l'arrêt retient que, selon les attestations de trois habitants de la commune, « l'accès à la parcelle [...] est effectif sans passer par la parcelle [...] » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni quelle parcelle devait être empruntée pour rejoindre la voie publique, ni, pour le cas où cette parcelle aurait appartenu à un tiers, si les exposants bénéficiaient de leur part d'une tolérance de passage ou de tout autre droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en retenant que le fonds Ostra, selon l'acte de vente du 25 août 2004, était desservi par la voie publique, lorsqu'il lui était demandé de déterminer si la seule parcelle [...] était enclavée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leur demande tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'ils subissent, qu'il n'était pas démontré que le portail et la clôture érigés par les époux G... faisaient obstacle à l'exercice d'une servitude légale, lorsqu'il lui appartenait de rechercher non pas si une telle servitude préexistait, mais si l'érection dudit portail et de ladite clôture avait eu pour effet d'enclaver la parcelle [...], ce qui était de nature à entraîner un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 809 du code de procédure civile.