Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.649 du 18/11/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ESPACE 2 de ses demandes tendant à être autorisée à se faire remettre par Me P... l'intégralité des fichiers copiés sur l'ordinateur de M. A... mentionnant le nom « Espace 2 » et à voir procéder à une vérification de l'authenticité du document intitulé « analyse des dossiers en cours au 10 juin 2008 » annexé au constat d'huissier en procédant à une comparaison par rapport au document produit en pièce 52 adressé le 18 juillet 2008 par M. A... à Mme F..., et de l'AVOIR condamnée aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « à titre principal, la responsabilité de Monsieur A... est recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1134 et 1147 et suivants anciens du Code Civil), et subsidiairement sur le fondement délictuel (article 1382 et 1383 anciens du Code Civil);
 Considérant cependant, sur le terrain contractuel, qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du salarié ; que Monsieur A... qui savait son avenir professionnel délicat était fondé à créer sa propre entreprise, le contrat de travail ne comportant par ailleurs aucune clause de non concurrence ;
 Que le salarié établit que la société ESPACE 2 connaissait avant son licenciement le projet immobilier [...] ;
 Qu'en l'espèce, il n'est démontré aucune faute lourde imputable au salarié emportant le remboursement des salaires versés au salarié durant l'exécution du contrat de travail ;
 Que par ailleurs, la société ESPACE 2 ne démontre aucun préjudice à elle causé par Monsieur A... ;
 Que , sur le fondement délictuel, force est de constater que l'employeur n'établit :
 - aucun détournement de clientèle,
 - aucune confusion entre l'entreprise créée par le salarié et la sienne ;
 - aucun débauchage de personnel ;
 - aucun dénigrement ;
 - aucune manoeuvre à caractère déloyal ;
 Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé » ;
 
 ALORS QU'au soutien de ses demandes tendant à être autorisée à se faire remettre par Me P... l'intégralité des fichiers copiés mentionnant le nom « Espace 2 » lors des opérations de constat du 30 avril 2010, et à voir procéder à une vérification de l'authenticité du document intitulé « analyse des dossiers en cours au 10 juin 2008 » annexé au constat d'huissier en procédant à une comparaison par rapport au document produit en pièce 52 adressé le 18 juillet 2008 par M. A... à Mme F..., la société Espace 2 faisait valoir qu'il résultait du constat d'huissier dressé par Me P... que M. A... était en possession d'un disque dur externe sur lequel figuraient plus de 5000 fichiers concernant la société Espace 2 et qu'elle avait des raisons de penser que d'autres affaires avaient été détournées par MM. A... et N... (conclusions d'appel de l'exposante p 20-21); qu'en déboutant la société Espace 2 de ces demandes sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. A..., demandeur au pourvoi n° Y 19-19.141

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... A... de ses demandes nouvelles tendant, à titre principal, à déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner, par voie de conséquence, la société Espace 2 au paiement des sommes de 124.999 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 100.000 € au titre du préjudice moral et 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes portant intérêt au taux légal, ou, à titre subsidiaire, à condamner la société Espace 2 au paiement de 200.000 € au titre du préjudice moral et 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes portant intérêt au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la contestation tardive du licenciement, pour la première fois en cause d'appel, M. A... sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 124.999 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement économique prononcé en février 2009 ; que cependant, en application de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version applicable au moment du licenciement, le salarié disposait d'un délai de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail ; que dès lors, sa demande est irrecevable ;
 
 1° ALORS QUE le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail ne concerne que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan ; qu'en déclarant irrecevable la demande formée en cause d'appel par M. A... au motif qu'elle n'aurait pas été formée dans le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, quand la demande du salarié, qui discutait la cause économique du licenciement, relevait du délai de prescription de droit commun alors applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7 du code du travail.