Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-83.698 du 02/09/2014,  partie 2


que force est de constater qu'au moment où M. Y... a renseigné les formulaires CERFA, ils n'étaient pas encore des documents administratifs ; que Mme X... soutient qu'elle n'a jamais donné d'instructions à quiconque pour que soient inscrits sur les listes électorales de la commune d'Ouvéa les électeurs qui n'auraient pas encore fait de demande de rattachement ; qu'elle prétend en outre avoir totalement ignoré les agissements de ces collaborateurs qui ont envoyé des listes de noms à la mairie d'Ouvéa pour qu'il soit procédé à leur inscription ; mais que les déclarations de M. Z..., consignées dans le procès-verbal de sa garde à vue et dont la nullité n'a pas été prononcée en première instance, proche collaborateur travaillant dans les mêmes locaux et utilisant le fax commun, sont extrêmement précises sur le rôle joué par Mme X... ; qu'en effet, il déclare que cette dernière avait relayé les consignes du parti de faire procéder à des inscriptions les plus nombreuses possibles ; qu'elle lui avait donné pour instructions de transmettre des listes de noms aux fonctionnaires de la mairie d'Ouvéa, lesquelles listes étaient envoyées depuis le fax de leur bureau, ce que savait parfaitement sa responsable hiérarchique ; que les nouvelles déclarations de M. Z... à l'audience du tribunal correctionnel devant lequel il a prétendu que Mme X... ne lui avaient jamais donné d'instructions, apparaissent bien tardives et de pure circonstance de la part d'un prévenu qui a reconnu les faits qui lui étaient reprochés et en a assumé toutes les conséquences ; que dans ces conditions, en affirmant avoir tout ignoré de ce que faisaient ses collaborateurs les plus proches, de surcroît dans le contexte des prises de position du parti politique auquel elle appartenait, Mme X... fait preuve à l'évidence d'une mauvaise foi caractérisée ; que ces différents éléments sont suffisants pour que la culpabilité de Mme X... soit confirmée en appel, tant du chef de complicité de faux et d'usage de faux documents administratifs, que du chef de complicité d'inscription indue de citoyens sur la liste électorale de la commune d'Ouvéa dans la mesure où, s'agissant de cette dernière infraction, de nombreuses personnes figurant sur les listes de noms communiquées à la mairie d'Ouvéa, ainsi que l'a démontré l'enquête de police, ne remplissaient pas les conditions requises pour être inscrites ; qu'à cet égard l'élément intentionnel résulte notamment du fait que les listes étaient transmises sans le moindre document justificatif et sans l'assentiment des intéressés comme cela a été le cas pour Mme Naia A... ;
 "et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que M. Z... déclare avoir agi sur instructions de Mme X... qui lui a demandé de voir avec les militants de base pour obtenir un maximum de noms de jeunes à inscrire sur les listes d'Ouvéa ; que Mme X... ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait tout des agissements d'un proche collaborateur installé dans les mêmes bureaux et utilisant un télécopieur à usage commun pour transmettre à la mairie d'Ouvéa des listes de noms ; qu'il est évident qu'elle n'a pu se contenter ainsi qu'elle le soutient, de s'impliquer dans des réunions d'information, surtout à un moment où la révision des listes électorales représentait un enjeu majeur dans la perspective des élections provinciales de 2009 ; qu'elle s'est nécessairement préoccupée des résultats obtenus par son collaborateur et des méthodes employées ; qu'elle a donc participé en connaissance de cause à la commission de l'infraction ; que la complicité est par conséquent également établie en ce qui la concerne ;
 "alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen emportera la cassation sur le tout" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de complicité d'inscriptions indues de citoyens sur une liste électorale et d'atteinte à la sincérité du scrutin dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
 "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point a déclaré le prévenu coupable de complicité de faux et de complicité d'usage de faux et l'a condamné en conséquence à la peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis et de deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal ;