Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.037 du 11/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2021
 
 La société Carsen, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 20-11.037 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à Mme X... A..., épouse V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carsen, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Jobert, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 2019), par acte notarié du 3 juillet 2015, la société civile immobilère Carsen (la SCI) a vendu à Mme A... épouse V... un immeuble à usage d'habitation composé de deux appartements.
 
 2. Invoquant l'absence de raccordement de l'un de ces appartements au réseau d'assainissement collectif et la présence d'étais de chantiers dans des cloisons, Mme A... a assigné la SCI en résolution de la vente pour vices cachés, paiement de frais et indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à l'immeuble vendu la restitution consécutive à la résolution de la vente, alors « que la restitution des fruits tirés du bien vendu étant une conséquence légale de la résolution de la vente, le juge qui prononce cette résolution est tenu de condamner le vendeur à restituer à l'acquéreur, en même temps que l'immeuble, les fruits de ce dernier entre la date de conclusion de la vente et la date de résolution ; que pour refuser à la SCI Carsen la restitution par Mme A... des loyers et de l'avantage fiscal perçus avant le prononcé de la résolution, la cour d'appel s'est contentée de relever que la SCI Carsen n'avait formé dans le dispositif de ses conclusions aucune demande à ce titre; qu'en statuant ainsi cependant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences légales de la résolution qu'elle prononçait et donc d'ordonner d'office la restitution des fruits perçus par Mme A... entre la conclusion de la vente et sa résolution, la cour d'appel a violé l'article 1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil,,une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.
 
 5. La cour d'appel a relevé que la SCI, qui soutenait que Mme A... ne pouvait à la fois solliciter la résolution de la vente avec les conséquences de droit en termes de restitutions et conserver les loyers perçus et l'avantage fiscal, ne formait cependant aucune demande à ce titre.
 
 6. C'est par conséquent à bon droit qu'elle a limité la restitution à l'immeuble vendu.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Carsen aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Carsen et la condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Carsen.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à l'immeuble vendu la restitution par Madame X... A... épouse V... à la SCI Carsen en conséquence de la résolution de la vente conclue le 3 juillet 2015 ;