décision 17-87.209 du 03/04/2019,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer Mme O... coupable de corruption passive, que son agrément de l'offre de lui verser la somme de 200 000 euros résultait des conversations téléphoniques qu'elle avait eues au cours du printemps 2013 avec M. M..., au cours desquelles elle aurait indiqué que M. N..., qui était à l'époque son mari, allait adresser une facture à M. M..., sans aucune précision quant à la nature de cette facture, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à établir que Mme O... avait agréé une offre de percevoir la somme de 200 000 euros moyennant son intervention dans le dossier de la piste des Allègres, a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Attendu que pour déclarer Mme O... coupable de corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen et, notamment, expose les interventions effectuées par Mme O... en sa qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Grasse tant auprès de la commune de la Colle-sur-Loup pour faire accélérer l'instruction du dossier de la piste des Allègres, qu'auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes pour faire connaître son avis favorable à cette réalisation, et retient que Mme O... avait déclaré avoir agi dans le cadre de ses fonctions relatives à l'assistance des entreprises pouvant rencontrer des difficultés, qu'elle avait en l'espèce accompli des actes facilités par sa fonction, que l'existence d'un pacte de corruption portant sur le versement de 200000 euros se déduisait d'une part du comportement de son mari et de M. W..., d'autre part des déclarations de MM. M... et N..., enfin de la teneur des conversations téléphoniques interceptées entre les protagonistes ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-4 et 433-1 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de trafic d'influence actif ;
 
 "aux motifs qu'une conversation du 27 septembre 2012 entre M. Q... X... et le directeur de la société X... SAS, M. P... T..., attirait l'attention :
 « bon le funiculaire de Grasse, ça prend une bonne tournure aussi, favorable »
 
 - Q... X... « ce soir je vais diner chez la sous-préfète là, il n'y pas de sujet sur l'est ? »,
 - P... T... « non à part qu'il faut le funiculaire, il faut qu'il se fasse, après les sujets c'est de savoir un peu son sentiment sur les affaires qui sont en cours, des poubelles tu sais, l'incinérateur et le CVO, le centre de recyclage des poubelles, l'appel d'offres qui est en cours, comment elle voit la chose, si elle pense que cela va aller au bout, qu'il n'y a pas de problème avec les syndicats » ; [
 ] que le 16 novembre 2012 était interceptée une nouvelle conversation entre MM. X... et T... ; il était question du dossier du syndicat mixte d'enlèvement des déchets (SMED), et des soucis créés par le CNP (conseil du patrimoine ?) ; M. X... indiquait qu'il pourrait en parler à la sous-préfète ; qu'avant un déjeuner avec Mme O... qui devait initialement avoir lieu au restaurant de l'hôtel Martinez, M. X... avait avec M. T..., le 5 décembre 2012, la conversation suivante :
 « à midi je bouffe avec la sous-préfète »,
 - T... « tu penses à parler, il y a AV... »,
 - Q... X... « AV... j'y ai pensé mais je veux attendre que l'on voit la mairie, ça sert à rien de précipiter les choses »,
 P... T... « il y a le funiculaire de Grasse, si tu peux lui glisser un mot, en disant ouais cela en est où ? Nous on est là on attend vachement, après le reste, les poubelles, tu sais mieux que moi » ;
 que cette conversation est surprenante au regard des déclarations que fera M. X... aux enquêteurs selon lesquelles ni le marché du funiculaire pour lequel sa société était adjudicataire avec la société Bouygues, depuis 2011, et qui n'avait pas encore été lancé, ni le dossier SMED ne pouvaient intéresser la sous-prèfète, à laquelle il n'avait rien demandé, ajoutant « en plus ce n'est pas de son ressort» et « tout cela ne dépend pas d'une once de la sous-préfète » ; qu'à l'audience de la cour, M. X... a maintenu qu'il n'avait jamais parlé à Mme O... de sujets dont il avait dit au téléphone qu'il les évoquerait, et cette dernière n'a cité que les dossiers afférents aux déchets pour avoir été évoqués, lors de simples échanges d'informations ; que pour autant M. X... expliquait qu'il avait organisé avec M. C... D... un dîner pour lui présenter Mme O... qui ne connaissait rien au thème du déchet sur le département, au restaurant « la petite maison de Nicole » à Nice fin 2012, repas qu'il avait payé ;