cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 15-28.575 du 11/10/2017,  partie 2


que les lettres missives et courriers électroniques produits par Xavier Y... ne comportent l'énoncé d'aucun accord conclu entre les parties ni l'approbation d'aucun décompte dégageant un nouveau montant de prestation compensatoire inférieur au quantum judiciairement fixé ; que les modalités de calcul nécessaires à la détermination de la dette de l'ex-mari, au cas où elle aurait été appelée à évoluer à l'avenir, ne sont pas davantage définies ; qu'il apparaît ainsi que l'imputation, au budget des enfants, des sommes dont Xavier Y... devait immédiatement paiement à son ex-épouse, n'excluait pas l'établissement ultérieur d'un compte d'entre les deux conjoints relatif à leur participation respective aux charges familiales qui résultaient de la nécessité, admise par chacun d'eux, de financer les dépenses et charges des jeunes Karima et Raphaël ; que partant, les pièces de correspondance versées aux débats par Xavier Y... sont insuffisantes, dans leur teneur, à rapporter la preuve que Nadia X... aurait consenti à se dépouiller d'une partie de ses droits à la prestation compensatoire liquidée par le juge du divorce ; que dans ces conditions il s'avère inutile de rechercher si Nadia X..., qui le conteste, est ou non l'auteur des courriers en question ; que contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, le virement du 26 mai 2011, d'un montant de 2 700 € [sic], représentant un acompte versé par Xavier Y... à valoir sur la prestation compensatoire en plus de deux autres virements du même montant en date des 25 mai et 10 juin 2011, a bien été reporté sur le "décompte du dossier" dressé le 8 octobre 2014 par la SCP DONNEZ/JAILLOUX de BOULOGNESUR-MER, l'huissier de justice de Nadia X..., dont le solde débiteur ressortait alors à la somme de 78 966,90 € à la charge de l'ex-mari ; que les dispositions du jugement attaqué qui traitent de l'arriéré de pension alimentaire de 2 117,16 € et du reliquat des intérêts moratoires de 371,76 € "calculés sur les pensions alimentaires d'avril 2011 à octobre 2011 à l'exclusion des mois de novembre 2010 et août 2011" ne sont pas remises en cause devant la Cour ; que sauf le virement contesté de 7 500 € et le montant de la renonciation alléguée à la prestation compensatoire, la somme de 78 966,90 € à laquelle Nadia X... évalue sa créance sur Xavier Y... au 8 octobre 2014, n'est, dans le détail des postes qui la composent, l'objet d'aucune critique de la part de l'ex-mari ; que Xavier Y..., s'il prétend s'être acquitté depuis le jugement déféré du solde de sa contribution pécuniaire à l'entretien de son fils Thibaut, se borne à fournir un relevé d'identité bancaire de ce garçon, qui ne justifie en rien de la réalité d'un tel paiement ; qu'en tout état de cause, l'actualisation des droits de Nadia X... est sans incidence sur le litige à trancher en l'espèce dès lors que les sommes appréhendées au moyen des saisies litigieuses s'élèvent à un total de seulement 4 573,33 € ; que ce montant est au surplus inférieur à la créance résiduelle de 11 887,01 € reconnue par le premier juge à Nadia X... ; que sur la base résiduelle de cette estimation admise par Xavier Y..., la défalcation du reliquat de pension, de 2 488,92 € globalement, qui ramènerait le solde restant dû à 9 398,09 €, n'affecterait pas davantage la validité des mesures d'exécution pratiquées par Nadia X..., dont les causes demeureraient de toute façon supérieures au produit des saisies » (arrêt, p. 2 à 4) ;
 
 Alors, premièrement, que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour fixer à la somme de 78 966 € le montant restant dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient, d'une part, qu'à lui seul, le fait que l'intéressée se soit prévalue de la créance qu'elle détenait sur M. Y... au titre de la prestation compensatoire pour l'inviter à prélever les aides destinées aux enfants communs sur les disponibilités qu'il retenait par devers lui ne manifestait pas la volonté univoque de Mme X... de renoncer, à concurrence des fonds libérés, au capital lui revenant et, d'autre part, que les pièces produites par M. Y... ne renfermaient ni accord des parties, ni approbation d'un décompte présentant un montant de prestation compensatoire réduit, ni modalités de calcul permettant de déterminer la dette de l'époux en cas d'évolution future, de sorte que l'imputation au budget des enfants des sommes dont M. Y... devait paiement à Mme X... n'excluait pas, entre eux, l'établissement ultérieur d'un compte relatif à leur participation respective aux charges familiales ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;