Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.134 du 09/12/2020,  partie 4


que la société Akube a néanmoins honoré trois commandes de 578 017,30 euros, 1 092 869,80 euros et 28 416 euros les 6 août 2013, 19 et 30 septembre 2013.
 
 Le fait d'avoir vendu une grande quantité de matériels à une société étrangère, avec qui elle n'était en relations d'affaires que depuis le début de l'année 2013 selon l'attestation de Mme I... et à propos de laquelle elle n'avait qu'une attestation de la banque Rietumu attestant de l'existence d'un compte bancaire, sans prendre de garantie ou exiger de crédits documentaires avant la demande y afférent présentée par courrier du 7 octobre 2013, laissant ainsi le compte client augmenter jusqu'à près de 26% du chiffre d'affaires, et ce alors que la société Akube connaissait elle-même des difficultés financières, constitue une faute de gestion qui a nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif en ce qu'elle a privé celle-ci du recouvrement de créances. Au regard du montant des arriérés et des difficultés connues de ses dirigeants pour régler ses propres fournisseurs, il ne peut pas s'agir d'une simple négligence.
 
 Elle est imputable à MM. J... et P..., ce dernier ne justifiant d'aucune limitation de ses pouvoirs.
 
 * Sur les détournements d'actifs
 
 Après avoir rappelé que la faute de gestion n'engage la responsabilité du dirigeant que si elle a contribué à aggraver l'insuffisance d'actif, M. J... prétend qu'il est faux de parler de détournement d'actifs au sujet des paiements intervenus au profit de sociétés tierces, qui en outre n'ont pas contribué à aggraver le passif de la SAS Akube. Il fait valoir que la convention de prestations de services administratifs, commerciaux et de direction conclue entre cette dernière et la société FTJ Consulting le 15 octobre 2009, régulièrement approuvée en assemblée générale, était tout à fait valable et causée, étant ‘précisé que la Cour de cassation a reconnu, depuis un arrêt du 24 novembre 2015, la validité des conventions ayant pour objet la gestion d'une société facturée à une SAS. Il indique que la société FTJ Consulting a déjà été condamnée à rembourser la somme de 97 188 euros au titre des versements opérés par la SAS Akube en période suspecte et en conclut qu'il ne peut pas être condamné à payer deux fois la même somme pour la même cause, conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice. Il ajoute que le liquidateur judiciaire ne peut pas demander l'augmentation du montant des paiements indus à la somme de 228 000 euros en raison de paiements intervenus en janvier 2013, soit plus de six mois avant la date de cessation des paiements et que par suite aucun grief de détournement d'actifs au profit de la société FTJ Consulting ne peut être retenu à son encontre. S'agissant des allégations relatives à la société Yadoud, il explique que le tribunal de commerce a opéré une confusion entre cette dernière et les achats visant le "Cloud", qui désigne une méthode de stockage de données sur un serveur délocalisé, utilisée et développée par la SAS Akube avant même que la société Yacloud soit créée.
 
 À propos de la société Jumbo, il relève qu'aucun paiement, règlement ou utilisation de crédit de la SAS Akube à son profit n'est allégué par le liquidateur judiciaire.
 
 Enfin, concernant la société Tavira, créée afin de réaliser des transactions avec la SAS Akube dans le cadre d'apports d'affaires et de prêt de base de données, il indique produire les factures correspondant aux honoraires facturés et payés à un moment où le compte courant de la société était créditeur.
 
 M. P... soutient en premier lieu que la "convention de prestations de services administratifs, commerciaux et de direction" conclue entre la SAS Akube et la société Tako Consulting le 15 octobre 2009, approuvée en assemblée générale, était valable et non dépourvue de cause, précisant également que la Cour de cassation a reconnu la validité de telles conventions. Il observe en deuxième lieu que la société Tako Consulting a déjà été condamnée à rembourser la somme de 63 388 euros au titre des versements opérés par la débitrice en période suspecte et qu'il ne peut donc être condamné à payer deux fois la même somme pour là même cause, conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice. Il prétend, enfin, que maître R... , ès qualités ne peut pas demander l'augmentation du montant des paiements indus à la somme de 120 500 euros en raison de paiements intervenus en février 2013 au profit de la société Tako Consulting, soit plus de six mois avant la date de cessation des paiements et que par conséquent aucun grief de détournement d'actifs au profit de cette société ne peut lui être reproché. S'agissant de la société Jumbo, il relève qu'aucun paiement, règlement ou utilisation de crédit de la SAS Akube à son profit n'est allégué parle liquidateur judiciaire.
 
 La SELARL R... soutient que les versements de sommes très importantes vers les sociétés FTJ Consulting et Tako Consulting, dirigées respectivement par MM. J... et P..., constituent des détournements d'actifs et que les conventions de prestations de services conclues entre celles-ci et la SAS Akube étaient dépourvues de cause.