Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.063 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en 2008, M. E... a cédé ses droits à la société MTI et que celle-ci a, le 7 octobre 2010, donné congé à la société Pharmapack en lui offrant un renouvellement à compter du 2 mai 2011 et qu'à cette date, par la levée d'une fiche d'immeuble du 8 octobre 2010, il a été relevé que M. E... n'était pas propriétaire, mais seulement emphytéote depuis un bail du 18 juin 1928 indiquant la reprise des locaux par l'assistance publique de Marseille le 29 septembre 2028 ; que la société Pharmapack qui apprenait ainsi qu'elle n'était que locataire d'un emphytéose a assigné en dommages et intérêts ; que, sur la question de la recevabilité du demandeur à agir, l'existence d'un préjudice actuel, direct et certain ne conditionne pas la qualité à agir, mais le bien-fondé de la demande ; qu'en effet, la notion d'intérêt à agir ne se confond pas avec l'appréciation de la légitimité de cet intérêt et n'est pas subordonnée à l'existence du préjudice invoqué, lequel n'est donc pas une condition de recevabilité de la prétention, mais de son succès au fond ; que la question du défaut de préjudice ne peut, en conséquence, être utilement invoquée de ce chef ; que Me B... n'étant pas intervenu aux actes en litige, aucune faute à titre personnel ne peut lui être reprochée ; que toute demande quant à sa responsabilité professionnelle personnelle sera, en conséquence, rejetée ; que la société civile professionnelle de notaires B...-U..., qui est recherchée en sa qualité de successeur de Me A..., oppose à M. E... la prescription de son action, qu'à cet égard, le point de départ du délai de la prescription se situe au jour de la manifestation du dommage invoqué et qu'en l'espèce, le dommage ne s'est manifesté à l'égard de M E... qu'à partir du jour où la société Pharmapack a découvert la qualité d'emphytéote de son bailleur, soit au plus tôt en 2010 lorsque la société MTI lui a proposé le renouvellement du bail et qu'elle a assigné M E... ; que, par suite, l'action engagée le 24 janvier 2013 dans le délai de 5 années de l'article 2224 du Code civil est recevable, l'ancien article 2270-1 du code civil n'étant pas applicable et l'article 2232 n'ayant donc pas vocation à s'appliquer ;
 
 ALORS QUE la SCP B...-U... faisait valoir que toutes les demandes dirigées à son encontre étaient prescrites ; qu'en se fondant, pour juger recevable l'action de la société Pharmapack à son encontre, sur la circonstance inopérante que M. E... avait assigné la SCP B...-U... le 24 janvier 2013, soit dans le délai de 5 années de l'article 2224 du code civil, sans rechercher à quelle date la société Pharmapack avait elle-même agi à l'encontre de la SCP B...-U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 Mme P... épouse J... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre Mme C... K... et Mme R... F... D... et d'avoir rejeté ses demandes les plus amples, dirigées notamment contre M. E... ainsi que contre Me H... et G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE   la société Pharmapack sollicite qu'elle soit engagée à son égard sur le fondement de la garantie d'éviction ; mais que le seul fait qu'elle n'ait pas connu la teneur exacte des droits de son bailleur et le seul risque auquel elle est exposée ne constitue pas une éviction, étant observé qu'elle est en outre toujours dans les lieux qu'elle exploite et qu'il n'est nullement démontré qu'à l'issue du bail emphytéotique, elle subira une telle éviction ; que le jugement de ce chef sera donc confirmé ; que par suite, ses demandes subsidiaires contre M. E..., Mme F..., Mme K... et Mes H... et G... sont sans objet ; que le jugement attaqué ayant rejeté les demandes de Mme P... contre les dames K... et F... sera aussi confirmé, aucune des autres parties en cause d'appel ne les recherchant sur leur responsabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'absence d'éviction permettant la mise en jeu de la garantie d'éviction, les prétentions formées contre mesdames P..., K... et F... D... seront rejetées ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendrait sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Pharmapack relatif à la demande dirigée à l'encontre de Mme P... épouse J... sur le fondement de la garantie d'éviction entraînerait l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif rejetant la demande en garantie de cette dernière dirigée à l'encontre de ses propres venderesses, Mmes F... et K..., ainsi que des rédacteurs de l'acte litigieux, Mes H... et G..., et du bailleur initial des biens loués, M. E..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.