Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-60.049 du 03/10/2018,  partie 7


que si le syndicat SN2A CFTC conteste oralement à l'audience la force probante de ces attestations au motif qu'elles seraient stéréotypées, l'examen des pièces démontre toutefois que les écrits ne sont pas en tout point identiques et qu'ils sont suffisamment circonstanciés pour emporter la conviction du tribunal sur le fait qu'une discussion a bien eu lieu sur les modalités d'élection ; qu'au demeurant, le syndicat SN2A CFTC ne conteste pas que les modalités retenues par le collège désignatif ne sont que l'application des principes du droit commun électoral à savoir une élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; que par ailleurs, la solution retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 septembre 2015 versé aux débats par la partie demanderesse n'est pas transposable au présent litige, aucune délégation expresse n'ayant été en l'espèce consentie par le collège désignatif aux organisations syndicales représentatives pour arrêter les modalités d'organisation des opérations électorales ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le collège désignatif a bien fixé les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; que les moyens évoqués par la partie demanderesse ayant été écartés, le syndicat SN2A CFTC sera par conséquent débouté de sa demande tendant à l'annulation de la désignation des onze comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
 intervenue le 25 avril2017 au sein de l'unité économique et sociale Allianz ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en jugeant que les onze comités d'établissement avaient bien déterminé le nombre des CHSCT en accord avec l'employeur sans avoir constaté que, pour l'ensemble des comités d'établissement, les critères légaux visés par l'article L. 4613-4 avaient bien fait l'objet de discussion, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4613-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 2325-16 du code du travail, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance ; qu'en constatant que l'examen des pièces démontrait que le délai légal de convocation et de transmission de l'ordre du jour n'avait pas été respecté et en décidant néanmoins que les membres des comités d'établissement avaient valablement pu assister à la réunion et délibérer sur les périmètres et le nombre de CHSCT, le tribunal d'instance. qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. a violé les articles L. 2325-16 et L. 4613-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; que l'accord collectif « définissant les périmètres des CHSCT de I'UES Allianz France et les modalités de désignation de leurs membres » du 16 mars 2017 arrêtait les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel aux CHSCT en violation de l'article L. 4613-1 précité ; qu'en jugeant que le collège désignatif avait bien fixé les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et en rejetant la demande en annulation de la désignation des 11 CHSCT intervenue le 24 avril 2017 au sein de I'UES Allianz, sans s'être prononcé sur les stipulations de l'accord collectif du 16 mars 2017 et notamment ses articles 6, 7 et 8 qui déterminaient de façon très précise les modalités de vote des membres du collège désignatif, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du code du travail.