Tribunal d'instance d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.700 du 20/05/2020,  partie 2


que le juge d'instance qui a décidé que la société Aqualter avait qualité pour réclamer le paiement de factures à Monsieur C... sans constater qu' elle justifiait d'un transfert des droits de la société [...] délégataire du service d'assainissement collectif de la commune à la suite d'une fusion absorption , n'a pas justifié sa décision au regard et 117 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil
 
 2 - Alors que l'autorisation donnée par le conseil municipal au maire de signer un contrat de délégation de service public de recouvrement des prestations d'assainissement, ne suffit pas à justifier la signature du contrat de délégation lui donnant qualité pour demander le règlement de prestations aux usagers ; que le juge d'instance qui s'est borné à relever que le conseil municipal avait autorisé les 13 octobre 2016 et 20 juillet 2017 la signature du contrat de délégation de service d'assainissement avec la société Aqualter et validé les tarifs d'abonnement d'eau et de raccordement et de redevance d'assainissement, n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat signé entre la commune et la société donnant qualité à la société Aqualter pour poursuivre le recouvrement de ces factures et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 117 du code de procédure civile et 1353 du code civil
 
 3 - Alors qu' en toute hypothèse l'autorisation donnée par le conseil municipal au maire pour la signature d'une convention de délégation de service public de distribution de l'eau ne donne pas sauf délibération en ce sens ou clause du contrat, à ce délégataire qualité pour recouvrer les factures antérieures au contrat ; que la Cour d'appel qui a constaté que le conseil municipal avait autorisé le maire à signer un avenant relatif au contrat d'assainissement collectif les 13 octobre 2016 et 20 juillet 2017 et qui a décidé que la société Aqualter Distribution avait qualité pour agir contre Monsieur C... pour le recouvrement des factures du 30 janvier 2015 et du 28 janvier 2014, sans constater l'existence d'une clause expresse ou délibération l'y autorisant n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 117 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 juillet 2016 par le juge de proximité d''Orléans condamnant Monsieur C... à payer la somme de 446,06€ en principal outre les intérêts à compter du 24 juin 2016
 
 Aux motifs que dans le paragraphe 8.2 du contrat de délégation de service public d'assainissement collectif conclu entre la commune de [...] et la société [...] devenue Aqualter Exploitation il est stipulé que les factures d'eau sont établies 2 fois par an : - une première facturation pour la période du 1er janvier au 30 juin basée sur une consommation estimée ; - une deuxième facturation pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l'année basée sur le relevé de compteur ; ainsi sur la somme de 446, 06€, objet de la requête en injonction de payer, la facture définitive n° [...] du 30 janvier 2015 d'un montant de 446,06€ produite aux débats a été générée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, tandis que la facture n° 0000088544 du 28 janvier 2014 avait été précédemment générée au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2014 ; la facturation au titre de la première période a, comme cela figure sur la facture du 30 janvier 2015 été déduite dans le cadre de la régularisation de la facture annuelle ; la somme de 446,06€ concerne comme cela ressort de la facture du 30 janvier 2015 de l'immeuble sis [...] et non les magasins situés au [...] ; selon les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil c'est à l'abonné qui conteste la facturation établie de rapporter la preuve d'un règlement ou d'un fait qui a produit l'extinction de son obligation de paiement ; Monsieur C... n'apportant nullement cette preuve, par un justificatif de paiement, il n'y a pas lieu en conséquence de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 juillet 2016 ;
 
 Alors qu'il appartient à celui qui réclame le paiement de rapporter la preuve de l'obligation du défendeur ; que le tribunal qui a considéré qu'il appartenait à Monsieur C... de rapporter la preuve de l'extinction de sa créance, et qui s'est fondée sur le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de [...] et la société [...] dont il a affirmé qu'elle était devenue la société Aqualter Exploitation sans constater l'existence d'une opération de fusion acquisition justifiant cette situation ou de tout autre contrat démontrant l'existence de l'obligation de Monsieur C... à l'égard de la société, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)