Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.996 du 26/10/2022,  partie 6



 qu'or ainsi que l'a rappelé le premier juge, une décision prise par le juge des référés n'emporte pas autorité de la chose jugée ; qu'également l'autorité de la chose jugée s'entend dès lors qu'il y a identité de parties et d'objet ; qu'enfin l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache à l'égard de tous seulement en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé ; 
 qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que la société a été partie à la seule procédure ayant donné lieu au jugement du tribunal de police du 23 mai 2017 et de l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 17 mai 2018, elle ne peut invoquer les autres procédures ; 
 qu'en outre si en effet le tribunal de police de Clermont-Ferrand a relaxé l'appelante des fins des poursuites et qu'aucun appel n'a été interjeté sur le plan pénal, en revanche la cour d'appel qui été amenée à statuer sur la constitution de partie civile du syndicat CGT et de l'Union départementale de la CGT et aux termes de sa motivation a considéré que "l'arrêté du 21 mars 1997 lequel n'est pas illégal à vocation à s'appliquer pour la période de prévention de septembre 2016" ; que cette décision n'a pas été frappé de pourvoi de sorte que l'appelante est mal fondée en sa demande tendant à voir constater l'autorité de la chose jugée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la recevabilité, sur la chose jugée, aux termes des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, et elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; qu'aussi, l'ordonnance de référé dispose d'une autorité de la chose jugée relative à ce qui a été jugé entre les mêmes parties, en la même qualité, pour un même objet et une même cause comme le prévoit l'article 1355 du code civil ; 
 qu'or, il résulte des pièces produites qu'une décision au fond s'agissant de l'application de l'arrêté préfectoral litigieux a été rendue par la cour d'appel de Riom le 17 mai 2018, les juges ayant considéré que celui-ci n'était pas illégal et avait vocation à s'appliquer ; que, par conséquent, l'argument tiré de l'autorité de la chose jugée sera écarté » ;
 
 1°) ALORS QUE il résulte de l'article 1351, devenu 1355 du code civil que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils ; que la cour d'appel a relevé qu'une décision de relaxe avait été rendue à l'égard de plusieurs sociétés de boulangerie par le tribunal de police de Clermont Ferrand dans son jugement du 23 mai 2017, statuant au fond sur l'action publique ; qu'en considérant que l'arrêt de la cour d'appel du 17 mai 2018, rendu par la cour d'appel de Riom, dont elle a relevé qu'elle avait uniquement statué sur les intérêts civils, avait remis en cause l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil du jugement de relaxe du 23 mai 2017, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte de l'article 1351, devenu 1355 du code civil que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils ; qu'en opposant à l'exposante l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 17 mai 2018, rendu par la cour d'appel de Riom, dont elle relevait elle-même qu'elle avait uniquement statué sur les intérêts civils, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la chose demandée était la même, que la demande était fondée sur la même cause et que cette demande soit entre les mêmes parties, a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en subordonnant l'autorité absolue de la chose jugée des décisions pénales versées aux débats, au fait que les sociétés de boulangerie aient été parties aux instances y ayant donné lieu, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.