Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.473 du 15/05/2019,  partie 2


que le bordereau de communication de pièces de Mme Q... ne faisait pas mention d'une telle citation ; qu'en se bornant à affirmer que les ayants droit de Mme O... K... avaient été cités en reprise d'instance et que Mme Q... leur avait régulièrement signifié son appel et ses conclusions d'appelant, sans procéder à aucune constatation relative à cette prétendue citation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR été rendu contradictoirement,
 
 AUX MOTIFS QUE « les ayants droit de Madame K... ont été cités en reprise d'instance. Ils n'ont pas repris l'instance d'appel. Mme Q... leur ayant régulièrement signifié son appel et ses conclusions d'appelant, l'arrêt sera réputé contradictoire à l'égard des ayants droit de Mme K... conformément aux dispositions des articles 375 et 471 du code de procédure civile » (arrêt p. 5, § 3),
 
 1°) ALORS QUE lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer contradictoirement à l'égard de M. J... K... et de M. H... K... en leur prétendue qualité d'ayants droit de Mme O... K..., que ces derniers avaient été cités en reprise d'instance, sans constater que cette citation leur avait été notifiée à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 473 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en mentionnant dans l'arrêt que M. J... K... et M. H... K... étaient « représentés » par Maître Isabelle Gandonnière, avocat au Barreau de Lyon, tout en constatant qu'à l'audience du 29 septembre 2017 Maître Gandonnière, conseil de feue O... K..., avait indiqué ne pas disposer d'un mandat des ayants droit de cette dernière, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme L... Q... n'a pas été régulièrement transféré, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L... Q... à la date du 31 décembre 2000 aux torts exclusifs de Mme O... K... exploitant sous l'enseigne Select services, d'AVOIR dit que la résiliation du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné M. J... K... et M. H... K..., prétendument ayants droit de Mme O... K... exerçant sous l'enseigne Select services, à verser à Mme L... Q... la somme de 1 921,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 192,17 euros à titre de congés payés afférents, ainsi que la somme de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail :
 L'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective des entreprises de propreté, fixe les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Son article 2 stipule :
 « Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise, qui remplit les conditions suivantes : A  appartenir expressément
 - soit à la filière d'emploi « ouvrier » de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante,
 - soit à la classe 4 des agents de maîtrise et techniciens et être affecté exclusivement sur le marché concerné.
 B  Être titulaire :
 a) soit d'un contrat à durée indéterminée et
 - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public,
 - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. Cette condition ne s'applique pas aux salariées en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence
 b) soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent, qui satisfait aux conditions visées ci-dessus en a). »
 Le maintien d'emploi entraîne poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante.
 A cette occasion, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute à laquelle s'ajoutent les éléments de salaire à périodicité fixe, de manière à garantir le montant global annuel du salaire antérieurement perçu.