Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.994 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 1°/ M. W... S..., en son nom propre et en qualité d'héritier d'A... S...,
 
 2°/ Mme P... S...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ Mme M... S..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme K... S..., domiciliée [...] ,
 
 toutes deux en qualité d'héritières d'A... S...,
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-12.994 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme N... S... X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. C... S...,
 
 3°/ à Mme L... H..., épouse S...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. W..., Mmes P..., M... et K... S..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. C... et Mme L... S..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 novembre 2018), par acte notarié du 9 septembre 1999, M. W... et Mme P... S... ont vendu à M. J... et Mme N... S... plusieurs parcelles de terre.
 
 2. Par acte notarié du 2 août 2007, M. J... et Mme N... S... ont revendu les parcelles à M. C... S....
 
 3. Par actes des 1er mars et 21 avril 2016, soutenant que le prix de vente des parcelles n'avait pas été payé par M. J... et Mme N... S... lors de la vente de 1999, M. W... et Mme P... S... les ont assignés, ainsi que M. C... et Mme L... S..., en résolution de la vente du 9 septembre 1999 et de la vente subséquente du 2 août 2007 et en paiement de diverses sommes.
 
 4. Mmes M... et K... S... sont intervenues volontairement à l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. W... S... et Mmes P..., M... et K... S... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que celui qui conteste l'existence d'un paiement, effectué hors la vue du notaire, dont il a donné quittance dans l'acte notarié de vente, doit rapporter la preuve qu'il n'a pas été réalisé ; qu'en l'espèce, ce fut le cas ; qu'en effet la cour d'appel a expressément relevé qu'il résultait de l'ensemble des pièces réunies par M. et Mme W... S..., vendeurs, qui avaient donné quittance à M. et Mme B... S..., acheteurs, d'un paiement effectué hors la vue du notaire, que ces derniers avaient admis qu'ils ne l'avaient pas réalisé ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme W... S... de leurs demandes, qu'ils ne rapportaient pas la preuve contraire de la quittance de la somme payée en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°/ que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
 produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. et Mme W... S... rapportaient la preuve de ce que le prix d'achat des parcelles vendues, suivant acte notarié du 9 septembre 1999, n'avait pas été versé par M. et Mme B... S... ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes, qu'ils ne fournissaient aucune explication relativement à la déclaration de M. et Mme A... S... évoquant la possibilité d'un paiement du prix par
 compensation, laissant entendre qu'ils auraient acquis en 1975 lesdites parcelles pour leur fils W..., raison pour laquelle ils n'en auraient pas payé le prix lorsque celui-ci les leur a cédées en 1999, quand il incombait aux acheteurs, et non aux vendeurs, qui se prétendaient libérés, d'établir que M. W... S... était débiteur à leur égard du prix de ces terrains, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°/ que, en toute hypothèse, la compensation suppose que deux personnes soient débitrices l'une envers l'autre ;