Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.158 du 18/01/2023,  partie 3



 Le seul document probant et précis versé au débat pour montrer le retrait de ressources à disposition du "service relations avec les cotisants" est l'attestation établie par M. [C] [R], selon laquelle les "enquêteurs", dont il faisait partie, qui constituaient une des composantes du service placé sous l'autorité de Mme [P] au sein duquel ils étaient chargés de gérer les NPAI et de promouvoir la dématérialisation, ont été assez rapidement appelés à d'autres tâches, s'attribuant le qualificatif de "pompiers" de la direction du recouvrement.
 La présentation ainsi faite de l'affectation des "enquêteurs" à d'autres tâches que celles du service de Mme [P], montre que ces affectations répondaient à des nécessités urgentes de fonctionnement de la direction du recouvrement, sans qu'elles constituent des actes de harcèlement moral à l'égard Mme [P], ces dispositions étant prises manifestement dans l'intérêt de la direction du recouvrement pour assurer les conditions nécessaires et indispensables à son fonctionnement.
 Il ressort également des documents concernant la période 2009, que Mme [P] s'est opposée au déménagement de partie de ses services dans de nouveaux locaux situés à [Localité 3] ([Localité 2]). Il apparaît que ces dispositions ont été prises pour améliorer les conditions de travail des agents transférés, mais ne constituent pas en soit des actes de harcèlement, même si Mme [P] s'en est trouvée contrariée, n'étant pas démontré que cette délocalisation à faible distance est affectée le fonctionnement de son service, ni l'autorité de la responsable du service.
 Au demeurant, chronologiquement les premiers documents médicaux faisant apparaître des problèmes de santé chez Mme [P] remontent à décembre 2009 (premier avis d'arrêt maladie daté du 14 décembre 2009).
 Les troubles de santé qui se sont développés chez Mme [P], au cours de l'année 2010, peuvent difficilement être mis en relation avec les difficultés relationnelles qu'elle a connues avec deux stagiaires au cours de l'année 2007, et l'affectation au cours de l'année 2008, des agents enquêteurs du Service Relations avec les Cotisants, à d'autres tâches.
 Comme le suggère l'appelante, les problèmes de santé de Mme [P] peuvent être mis en relation avec des difficultés familiales, dont la réalité n'est pas contestée par l'intéressée.
 Après presque deux ans d'arrêts maladie, Mme [P] a repris son travail en mars 2012, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Il lui a alors été attribué un poste d'attaché de direction, sa classification et sa rémunération restant inchangées par rapport à ses fonctions précédentes de responsable du service relations avec les cotisants, ledit service ayant été confié à Mme [M] en raison de la longue absence de Mme [P].
 A l'évidence alors que Mme [P] bénéficiait d'une mesure de mi-temps thérapeutique, il apparaissait difficile de lui confier d'emblée un poste de responsable de service, équivalent à celui qu'elle occupait précédemment, un tel poste nécessitant une présence constante pour assurer le management des équipes qui en dépendent hiérarchiquement.
 Au demeurant Mme [P] ne fait pas état de tâches subalternes qui lui auraient été confiées, sa direction faisant état de larges délégations de signatures qui lui étaient confiées : signer les mises en demeure sans limitation de montant, signer les attestations de paiement et les attestations de marchés publics, signer les modifications de crédits et les ordres de remboursements jusqu'à 15 500 euros, accorder des sursis à poursuite, accorder des exonérations prévues par le code de la sécurité sociale, signer la correspondance générale du service, sauf celles destinées au cabinet du Préfet, à la Direction interrégionale, aux organismes nationaux, aux différents ministères.
 Elle était autorisée à représenter la direction du recouvrement dans les réunions avec les partenaires et organiser pour le compte de la direction du recouvrement toutes les manifestations en relation avec les professionnels.
 Elle pouvait procéder à la gestion du recouvrement en créant et mettant à jour les informations administratives, traiter toutes les opérations relatives à l'assiette des cotisations, établir les écritures de débits et de crédits, annuler les taxations d'office injustifiées, annuler les soldes de faibles montants, participer à des réunions techniques et de représentation du service, utiliser les transactions, signer les autorisations d'absence des agents placés sous son autorité, et en cas d'absence, sous l'autorité de tout cadre de la direction du recouvrement de niveau équivalent (pièce n° 23 de l'appelante).
 Des réunions se sont tenues en juillet 2012 et janvier 2013 à la demande du syndicat UGTG auquel appartenait Mme [P], afin d'envisager un retour de cette dernière à un poste de responsabilité similaire au précédent dans le cadre d'un projet de réorganisation des services.
 C'est ainsi qu'après l'aboutissement de ce projet, Mme [P] a pu être affectée, à compter du 1er février 2013 sur le poste de Responsable du Service Relations avec les Cotisants (pièce 22 de l'appelante).
 Les pièces versées au débat montrent que le directeur général de la CGSS s'est personnellement impliqué, au cours des deux réunions suscitées, pour mettre en oeuvre la réaffectation de Mme [P] dans un emploi de responsable de service.