cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-10.252 du 13/06/2018,  partie 4



 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait dans ses conclusions d'appel (p.8), sans être démentie, que Mme Z... « n'a jamais transmis quelque certificat de grossesse que ce soit » et affirmait n'avoir appris la grossesse de la salariée que par son mari, le 18 avril 2012, soit le lendemain de la démission de cette dernière ; qu'après avoir relevé que « selon l'article L. 1225-5 du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur[...] un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.[...] », la cour d'appel, qui n'a pas pour autant répondu au chef péremptoire des conclusions d'appel de Mme X... invoquant son ignorance de la grossesse de Mme Z... au jour de la rupture du contrat de travail et l'absence de transmission par la salariée d'un certificat de grossesse, a violé l'article 455 du code de procédure civile.