Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.854 du 15/10/2013,  partie 2



ALORS D'AUTRE PART QUE, constitue une diligence mise à la charge de l'appelant au sens de l'article R.1452-8 du Code du travail, l'obligation d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle, conformément à l'article 526 du Code de procédure civile ; et qu'en considérant que l'ordonnance du 15 février 2007 n'avait à la charge de l'appelant aucune diligence, a cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du Code du travail et 526 du Code de procédure civile.