Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.925 du 08/04/2021,  partie 5


qu'alors que Mme I... , épouse T..., est co-preneur, l'acte du 6 novembre 2007 n'est ni paraphé, ni signé par cette dernière et il n'est fait aucune mention d'un pouvoir ou mandat qu'elle aurait confié à son époux pour la représenter à l'acte ; qu'il s'ensuit que cet acte est dépourvu d'effet et qu'il ne peut avoir mis fin ou avoir rendu caduc le bail du 5 9 novembre 1998 comme le prétend M. A... ; que la promesse de vente du fonds de commerce à la société Imminvest du 28 mars 2007 ne s'étant pas réalisée, cette non-réalisation rend inopérant les moyens développés par M. A... sur l'éventuelle substitution de M. W... V... U..., qui est contestée par les appelants, dans ladite vente et est sans incidence sur la validité de l'acte du 6 novembre 2007 non paraphé et non signé par le co-preneur ; que la cour relève que si l'acte de vente notarié en date du 27 avril 2008 du lot n° 1 (local commercial) à la société Yann par la société Imminvest mentionne qu'il a été remis à l'acquéreur le contrat de location en sa possession, la date du bail n'est pas précisé ; qu'il ressort toutefois des motifs du jugement en date du 22 mai 2018 du tribunal de grande instance de Bobigny que le cahier des conditions de vente de l'adjudication du bien immobilier déposé au greffe le 12 mai 2015 comportait en annexe le bail commercial du 5 mars 1998 ; que le fait que le contrat de location-gérance du 26 novembre 2010 mentionne un descriptif de l'assiette du bail ne comprenant pas « le jardin et garage » ne vaut pas renonciation non équivoque des consorts U... à se prévaloir du bail du 5 mars 1998, ledit acte de location-gérance passé en la forme authentique ne se référant d'ailleurs qu'à ce seul titre ; que par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2008, M. T... et Mme I... , épouse T..., ont cédé leur fonds de commerce de café-restaurant comprenant le droit au bail du 5 novembre 1998 à M. W... V... U... ; qu'il est exact que seules 5 pages sur 21 sont versées aux débats par les consorts U... ; que la cour relève que les pages produites, à savoir la 1ère page paraphée par les parties et la page 21, signée, portant mention des parties, de la date, de l'enregistrement et les trois autres pages, également paraphées, sur l'origine de propriété et le droit au bail sont suffisantes eu égard au litige ; que l'acte de cession du fonds de commerce a été enregistré à la SIE [...] le 28 janvier 2008, les frais d'enregistrement s'élevant à la somme de 8.850 € ; que cet acte, qui déclare que le bail du 5 mars 1998 est annexé aux présentes dans son intégralité, détaille les éléments essentiels du bail à savoir sa date de signature, sa date d'effet et de fin, le montant du loyer initial, l'activité et il comporte un descriptif précis des locaux correspondant à l'intégralité de l'assiette du bail du 5 mars 1998 ; qu'il est également mentionné que ce bail se poursuit par tacite reconduction depuis le 5 mars 2007 ; que l'assiette du bail cédé avec le fonds de commerce est ainsi inchangée par rapport aux mentions figurant dans le bail du 5 mars 1998 et elle correspond aux lots n° 1 et 3 ; que l'enregistrement de la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail le 28 janvier 2008 confère date certaine à ce bail, ce avant l'acquisition par M. A... en juillet 2011 du lot n° 3 ; que le bail lui est donc opposable par application de l‘article 1743 du code civil précité ; que M. A... se prévaut de ce que la cession du fonds de commerce n'a pas été signifiée ni son auteur la société Imminvest, ni à lui-même par application de l'article 1690 du code civil ; que n'étant pas propriétaire du lot n° 3 à la date de la cession du fonds de commerce, la signification n'avait pas à lui être faite ; que ni les appelants ni M. L... U... n'ont pu produire de signification de la cession du 25 janvier 2008 à la société Imminvest, propriétaire des lots n° 1 et 3 à la date de la cession ; que cette absence de signification de l'acte est sans incidence sur la validité de la cession du fonds de commerce, comprenant le droit au bail du 5 mars 1998, intervenue entre M. et Mme T..., d'une part, et M. W... V... U..., d'autre part ; que la société Yann, venant aux droits de la société Imminvest en ce qui concerne le lot n° 1 ne conteste pas que cette cession du droit au bail lui est opposable ; que la cour relève que dans le dispositif de ses écritures, M. A... demande à titre subsidiaire de constater que la demande faite à son égard s'analyse comme une demande de qualification de bail commercial et de dire cette demande prescrite au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce ;