Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.457 du 15/12/2021,  partie 5



 Il sera uniquement indiqué sur ce point qu'il dépend actuellement de la communauté le bien immobilier sis à [Adresse 3] ayant constitué le domicile conjugal dont le prix de vente sera partagé par moitié après paiement du solde du prêt immobilier. En effet, les deux appartements situés à Chamonix acquis en commun ont été vendus, l'un en décembre 2015, et l'autre en mars 2016. Chacun des époux a perçu la somme de 25 700 euros. Le premier juge a commis une erreur d'appréciation en retenant que, selon le rapport d'expertise notarié de Maître [Y], la valeur d'actif net du bien sis à [Adresse 3] était estimée à 324 804 euros, soit 162 402 euros pour chacun des époux. En effet, la somme de 324 804,95 euros correspond à l'actif net résultant des bases liquidatives de la communauté qui se composait à l'époque activement et passivement non seulement de la maison de [Localité 4] mais aussi des deux appartements situés à Chamonix, des prêts se rapportant auxdits bien immobilier et des comptes d'administration respectifs des parties. Concernant la maison de [Adresse 3], le notaire avait retenu une valeur de 700 000 euros sur la base de l'accord des parties, tout en émettant une réserve car cette valeur lui apparaissait forte au regard de la conjoncture immobilière actuelle. Aux termes de leurs dernières écritures, les parties sont en désaccord sur la valeur de ce bien immobilier, Mme [R] faisant état d'une valeur moyenne de 630 000 euros sur la base d'une estimation établie en avril 2017 par l'agence ERA Immobilier, et M. [V] considérant pour sa part que ce bien doit être valorisé entre 700 000 et 800 000 euros car, selon lui, le marché immobilier a évolué à la hausse depuis 4 ans. La cour relève qu'un seul avis de valeur avait été produit au notaire expert, établi par l'agence ERA en décembre 2014, retenant un prix net vendeur entre 675 000 et 695 000 euros sous réserve de visite du bien. Selon les parties, le capital restant dû au 1er janvier 2020 au titre du solde du prêt immobilier s'élève à une somme de 59 224 euros.
 
 Par ailleurs, le projet de liquidation établi par Maître [Y] retenait que M. [V] revendiquait une récompense d'un montant de 108 000 euros, arrêté en accord entre les parties, au titre de fonds propres ayant profité à la communauté, et le remboursement d'une somme de 109 262,81 euros au titre de son compte d'administration, cependant que Mme [R] revendiquait le remboursement d'une somme de 5461,25 euros au titre du remboursement de son compte d'administration, de sorte que dans ses propositions de liquidation établies sous toutes réserves, le notaire expert avait chiffré les droits des parties à 379 665,28 euros pour M. [V] et à 167 683,72 euros pour Mme [R]. Cependant, aux termes de ses dernières écritures, Mme [R] conteste désormais que la communauté ait bénéficié d'une somme d'argent d'un montant de 170 17 000 euros donnée à M. [V] par ses parents en soutenant que cette somme a été affectée aux strictes dépenses de l'époux et notamment au remboursement de dettes personnelles. Cette prise de position de l'épouse remet donc en cause la récompense de 108 000 euros due par la communauté à M. [V].
 
 Chacune des parties a versé aux débats la déclaration sur l'honneur visée à l'article 272 du Code civil, actualisée en date du 12 décembre 2019 pour M. [V] et en date du 10 janvier 2020 pour Mme [R]. Aucun des époux ne déclare détenir de biens immobiliers propres ou indivis ni détenir un patrimoine mobilier propre ou commun.
 
 M. [V] justifie, suivant relevé de situation individuelle Info Retraite édité le 23 septembre 2014, qu'il totalisait à cette date 46 trimestres cotisés au régime général, et des droits à une retraite complémentaire dépendant du régime personnel navigant de l'aéronautique civile (CRPN). Selon la notification de la CRPN en date du 23 juin 2017, il ouvre droit à une pension mensuelle brute théorique de 4248 euros outre majoration de 653 euros "versée temporairement". Au 31 décembre 2016, il totalisait une période d'assurance de 196 mois, selon son relevé de carrière enregistré au centre commun de la sécurité sociale du Luxembourg.
 
 Mme [R] justifie, suivant relevé de situation individuelle de la CNAV qu'elle totalisait 79 trimestres cotisés au régime général au 31 décembre 2016. En ce qui concerne la CRPN, elle produit uniquement un document chiffrant à 76 298 euros le coût du rachat des périodes de congé parental et de temps alterné pour les années 2000 à 2006, 2011 et 2012. Elle fait valoir qu'elle s'est arrêtée pendant plus de six années, avant de reprendre son activité à temps partiel, pour s'occuper des enfants, et que cette organisation a permis à son époux, ainsi déchargé de toute contrainte et tâches familiales, de s'investir sur le plan professionnel et de doubler son salaire en 17 ans.