Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.250 du 20/03/2019,  partie 5


qu'en se bornant à constater la réalité des difficultés économiques alléguées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la salariée (v. ses conclusions d'appel p. 16), si la situation économique dégradée ne résultait pas de la légèreté blâmable de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS, à tout le moins, QU'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire des conclusions de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences s'induisant de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS, en outre, QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que la véritable cause du licenciement se trouvait dans des éléments inhérents à sa personne ; qu'en se bornant à constater la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est pourvue d'une cause réelle et sérieuse et sérieuse et débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir et n'a une cause réelle et sérieuse que lorsque l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, au besoin après formation ou adaptation au nouvel emploi, fût-ce par modification du contint de travail, sous réserve de l'accord du salarié ; qu'enfin, en cas de litige, l'employeur est tenu de démontrer au Juge qu'il a entrepris toutes les recherches possibles pour reclasser son salarié, de façon effective et concrète, et justifier les raisons pour lesquelles le reclassement du salarié s'est avéré impossible ; que le non-respect de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement à la salarié en précisant dans la lettre de licenciement qu'en dépit de ses recherches, aucune solution n'a pu être trouvée ; que l'employeur verse aux débats le registre unique du personnel de l'Office Notarial dont il ressort qu'il n'y avait pas de poste disponible susceptible d'être proposé à madame Q... même de catégorie inférieure, comme celui de secrétaire comptable et que les embauches réalisées en juillet 2013 ou dans une période concomitante ne pouvaient être proposées à madame Q... dans la mesure où les postes ne correspondaient en rien à sa formation initiale et à ses aptitudes et n'étaient ni accessibles ou rendus accessibles par des mesures de formation complémentaire, d'accompagnement et d'adaptation ; qu'en effet, ces postes qui ne relevaient pas de la même catégorie que celle occupée par madame Q..., laquelle était la seule à occuper sous le statut cadre imposte de responsable comptable ni d'un emploi équivalent n'étaient pas interchangeables et madame Q... ne remplissait pas les conditions pour obtenir un autre poste au sein de l'établissement ; que dès lors et conformément à la position adoptée par les premiers juges, la Cour considère que l'employeur a respecté son obligation de reclassement et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la demanderesse dit que la réalité des recherches de reclassement n'a pas été établie en assurant n'avoir jamais eu connaissance des courriers communiqués par la partie défenderesse et que cette dernière n'a pas respecté cette obligation relevant de l'application stricte du Code du travail ; qu'en réponse, la partie défenderesse rappelle que la lettre de licenciement indiquait des recherches de reclassement mais que ses démarches internes et externes, tant auprès d'autres études notariales qu'auprès de la Chambre des notaires de Loire Atlantique, ont toutes reçu des réponses négatives (pièces 18-A/E) ; que vu ce qui précède, les Juges disent qu'il convient d'acter les pièces 18 A/E versées aux débats en démarches obligatoires de la SCP P... G... X... et que la demande de madame Q... est donc non fondée ;
 
 1° ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible ; que lorsqu'il ne dispose pas de postes de reclassement de la même catégorie que ceux occupés par le salarié dont le licenciement est envisagé, l'employeur doit lui proposer, le cas échéant par voie de modification du contrat, un emploi de catégorie inférieure ;