décision 16-17.754 du 18/05/2017,  partie 4


qu'ensuite, sur la prescription, les intimés font valoir à bon droit que le point de départ de la prescription d'une telle action se situe à la date du dommage ou à celle à laquelle il est révélé à la victime ; que, par une motivation pertinente que la Cour fait sienne, le premier juge a justement retenu, comme point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil lors de la souscription, la date de conclusion du contrat, dès lors que c'est bien à cette date que le dommage consistant en une perte de chance de souscrire une garantie plus étendue s'est manifesté, étant observé, au vu de la demande d'adhésion versée, que M. Z... n'a pu ignorer, à la date de la souscription, que parmi les différentes garanties offertes, il n'avait sollicité qu'une garantie capital-décès et invalidité permanente totale et qu'il ne pouvait davantage à cette date ignorer, au vu des conditions générales dont il avait admis avoir reçu un exemplaire, que la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale exigeait une incapacité fonctionnelle de 100 % ; que le dommage dont se plaignent les consorts Z... né, selon eux, à la date du refus de garantie, est sans rapport avec le défaut d'information allégué, mais tient au seul fait que l'état de M. Z... ne lui permettait pas d'atteindre les 100 % d'incapacité requis ; que l'action en responsabilité pour faute pré-contractuelle n'ayant été introduite que par les conclusions du 8 février 2012, c'est à bon droit que l'action a été jugée prescrite par le premier juge dès lors que le délai de 10 ans de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable avant la loi du 17 juin 2008, était expiré, soit au mois de décembre 2006 si l'on prend en considération l'adhésion initiale, soit au 22 juillet 2008 si l'on prend en considération l'adhésion modificative, le nouveau délai de cinq ans ayant commencé à courir dans cette hypothèse lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, étant limité par la durée totale de 10 ans de l'ancienne prescription ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'action en responsabilité prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action en responsabilité des requérants fondée sur la responsabilité délictuelle pour faute du préposé, dirigée à l'encontre de l'association AGIPI, qui n'était pas le commettant de M. C..., agent d'assurance Axa, ne saurait prospérer ;
 
 1) ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu, envers l'adhérent, d'un devoir de conseil sur l'adéquation des garanties proposées à ses besoins ; qu'en l'espèce, les consorts Z... soutenaient que l'AGIPI avait personnellement manqué à son devoir de conseil pour n'avoir pas éclairé M. Z... sur la portée exacte de l'invalidité garantie alors que les termes du contrat d'assurance étaient particulièrement ambigus (concl., p. 16) ; qu'en se bornant à affirmer que M. C... n'était pas le préposé de l'AGIPI, mais celui de la société Axa France Vie, et que l'AGIPI n'avait elle-même pas la qualité d'intermédiaire d'assurance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'AGIPI n'avait pas personnellement manqué à son devoir de conseil qui lui incombait en tant que souscripteur du contrat d'assurance de groupe auquel la société NCI avait adhéré au profit de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour l'activité d'intermédiation en assurance, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ; que, lorsque la garantie résulte d'un contrat d'assurance de groupe, négocié auprès de l'assureur par une association souscriptrice, qui propose l'adhésion à ce contrat à ses propres adhérents par l'intermédiaire d'un préposé de l'assureur, cet intermédiaire doit également être considéré comme le préposé de l'association souscriptrice ; qu'en se bornant à affirmer que M. C..., agent général Axa par l'intermédiaire duquel la société NCI avait adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'AGIPI auprès de cet assureur, n'était pas le préposé de cette association, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 16 § 2) si M. C..., dans la mesure où il avait transmis à M. Z... les formulaires émanant de l'AGIPI, n'était pas le préposé mandataire de cette association, tout autant que de la société Axa France Vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des assurances ;
 
 3) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;