décision 15-18.143 du 16/06/2016,  partie 3


que d'autre part l'acte de vente précise en page 3 qu'en ce qui concerne la totalité des étages à usage d'hôtel meublé, le vendeur déclare la location à la SARL Simar (¿) moyennant un loyer actuel et annuel de 16.944 ¿ payable d'avance et mensuelle au cabinet Haute Ville Immobilier, mandataire du vendeur ; que cette formule relative au mandataire n'est pas reprise s'agissant de la location du rez-de-chaussée à la société Amanda ; qu'il se déduit ainsi au mieux des correspondances échangées entre la société Texel et sa compagnie d'assurance SGPA en novembre et décembre 2002 et en janvier 2003 en raison d'une inondation dans le magasin, puis de celle de mars 2003 évoquant la réalisation de travaux de réfection des installations d'évacuation des eaux usées de l'immeuble mentionnés par un courrier du cabinet Haute Ville Immobilier, que M. L... connaissait peut être l'existence de la sous-locataire ; qu'à le supposer il ne s'en évince pas pour autant que Marseille Aménagement, devenue propriétaire seulement en juillet 2006, en a été forcément informée ; qu'enfin le courrier adressé par la société Amanda à la SAS AGC Aubert Gestion qui serait la nouvelle gérante de l'immeuble mandatée par l'intimée, lui demandant de faire le nécessaire de toute urgence pour faire cesser le dégâts des eaux subi par son locataire, est d'une part postérieur de plusieurs mois à l'achat de l'immeuble et d'autre part ne saurait caractériser que Marseille Aménagement avait appris l'existence de la SARL Texel ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en l'absence de preuve rapportée de la connaissance par Marseille Aménagement de l'existence du contrat de sous-location consenti par la société Amanda à la SARL Texel lors de la cession amiable de l'immeuble du 3 juillet 2006, celle-ci a éteint tous les droits de la société Texel sur l'immeuble vendu ; que le dernier argument des appelantes reposant sur les dispositions protectrices des articles L 145-28 et suivants du Code de commerce doit subséquemment être écarté ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation et à l'application des articles L 13-10, L 13-11, L13-20 et L14-3 le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; qu'en tranchant la contestation relative à la recevabilité de la demande de la société Texel souslocataire de l'immeuble exproprié, quand il lui appartenait de fixer des indemnités alternatives et de renvoyer les parties à faire trancher cette contestation par le juge du fond, la Cour d'appel a violé l'article L 13-8 ancien du Code de l'expropriation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Texel en paiement d'une indemnité de dépossession,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Texel intervient directement en se prévalant d'un droit direct à l'encontre de l'expropriant au motif d'un contrat de sous-location qui la lie à la SARL Amanda concernée par l'indemnité d'éviction ; que selon l'article L 12-2 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation éteint par ellemême et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ; que le premier juge s'est fondé sur les articles L 13-2 et R 13-15 du Code de l'expropriation pour débouter la société Texel de ses demandes aux motifs que l'acte de vente ne mentionne pas une sous location à son profit, qu'elle ne démontre pas que Marseille Aménagement a eu connaissance du contrat de sous-location et que la non dénonciation par le propriétaire de ce bail à l'expropriant en 2006 prive la sous locataire de toute indemnité d'éviction ; qu'il résulte des articles précités qu'en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ; que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaitre à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ; que les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à l'expropriant à défaut de quoi ils seront tenus déchus de tous droits à indemnité ; que cependant il est constant en l'espèce que le litige s'inscrit dans le cadre d'une cession amiable de l'immeuble et non d'une ordonnance d'expropriation ; que Marseille Aménagement est en effet devenue propriétaire par acte notarié du 3 juillet 2006 aux termes duquel I... L... lui a vendu l'ensemble immobilier en cause ; que s'agissant d'une cession amiable régulièrement publiée à la conservation des hypothèques de Marseille le 28 juillet 2006, elle produit des effets identiques à ceux de l'ordonnance d'expropriation en éteignant, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les biens cédés ;