Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.330 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021
 
 La société Frutiger SAVaud, société de droit suisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-23.330 contre l&apos;arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant à la société Fehr technologies Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Frutiger SA Vaud, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Fehr technologies Rhône-Alpes, après débats en l&apos;audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Frutiger SAVaud aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Frutiger SA Vaud et la condamne à payer à la société Fehr technologies Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Frutiger SA Vaud
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Frutiger de son exception d&apos;incompétence du tribunal de grande instance de Strasbourg ;
 
 Aux motifs propres que, pour déterminer la compétence d&apos;une juridiction en présence d&apos;éléments internationaux, il y a lieu de faire application de la Convention de Lugano II conclue le 30 octobre 2007 dont la France et la Suisse sont signataires ; que l&apos;article 23 de cette convention prévoit les conditions de validité de la prorogation de compétence et plus particulièrement celles de la clause attributive de juridiction ; que les conditions de validité d&apos;une telle clause sont les suivantes : – la clause doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou, – sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou, – dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance, ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connue et régulièrement observée dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; que cet article prévoit donc des conditions de forme, dont l&apos;interprétation relève d&apos;un régime autonome ; que l&apos;article 25.1 du règlement de Bruxelles I bis du 12 décembre 2012, exige pour être valable que la clause attributive de juridiction ne soit pas entachée de nullité quant au droit de l&apos;État membre dans lequel est située la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction ; que l&apos;article 48 du code de procédure civile prévoit que la clause doit être spécifiée de façon très apparente dans l&apos;engagement de la partie à qui elle est opposée ; que si la lecture des conditions générales de vente de la société Fehr Technologies Rhône-Alpes sont rédigées en petits caractères d&apos;imprimerie et que l&apos;article 15 intitulé « attribution de compétence » est écrit dans les mêmes conditions sans être mis en exergue ou en évidence, ce document a été paraphé et sur la septième page de l&apos;offre de prix n° 20030876, est mentionné un alinéa qui se distingue des autres paragraphes de la page, par des espaces laissés avant et après cet alinéa, situé à proximité des paraphes ; que dans ces conditions, la validité de la clause attributive de juridiction est acquise et la décision entreprise sera confirmée.
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges, que la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale s&apos;applique dans le litige relatif, d&apos;une part à un État de l&apos;Union européenne et d&apos;autre par à la Suisse, à la Norvège ou à l&apos;Islande ;