Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.313 du 04/11/2021,  partie 3


que ces éléments qui ont un caractère contractuel confirment à la fois le rôle important des compagnies d'assurance-vie même si elles n'avaient pas été mentionnées dans la convention initiale, et le fait qu'elles avalent un rôle distinct et parallèle à TAM puisque à la lecture de ce barème, il apparaît par construction qu'il n'est nullement envisagé que TAM devrait prendre en charge sur sa propre commission la part revenant à ces intermédiaires, et que cela était le cas dès la signature de la convention initiale du 11 octobre 2011 ; que, sur l'interprétation faite par CBL au cours de la vie du contrat, compte tenu des montants réduits qui en résultaient, CBL était nécessairement au courant de ce que les montants qui lui étaient versés par TAM étaient après déduction des commissions versés par les assureurs, sans pour autant qu'elle ait jamais formulé la moindre objection avant avril 2015 ; que CBL a même pris une part active à la mise en place du système ne lui laissant que le solde de la commission de gestion après déduction de la commission TAM et les commissions versées aux assureurs comme le démontre la pièce 7.2 versée aux débats par TAM, correspondant à la lettre adressée par M. Le Cozler à BNP Paribas Cardif le 25 juin 2012 :
 - dont l'objet est un plafonnement des frais Cardif
 « En moyenne, nous vous reversons donc 55 % des frais de gestion perçus sur l'ensemble des 4 fonds de la gamme. Nous vous demandons seulement une dérogation sur le fonds Ekite Sagesse car en pratiquant la règle de 55 % de captation des frais de gestion soient 0,66 %, Ekite Gestion Privée devra payer de sa poche 0,16 % à chaque souscription du fonds, ce qui est inconcevable pour nous. (En effet, nous devons payer Turgot AM à hauteur de 0,70 %) »
 - et qui indique clairement pour chacun des fonds la décomposition souhaitée des commissions :

fonds
 frais
 frais de dotation
 frais net de dotation
 % de frais
 Cardif
 Turgot
 Ekite

Sagesse
 1,25 %
 0,05 %
 1,20 %
 50,00 %
 0,600 %
 0,60 %
 0,11 %

Harmonie
 2,00 %
 0,10 %
 1,90 %
 55,00 %
 1,0450 %
 0,70 %
 0,155 %

ISR
 2,00 %
 0,20 %
 1,80 %
 55,00 %
 0,9900 %
 0,70 %
 0,11 %

Offensif
 2,50 %
 0,10 %
 2,40 %
 60,00 %
 1,4400 %
 0,70 %
 0,26 %

que ces éléments confirment que CBL a toujours été parfaitement au courant de ce que la part de la commission de gestion, qui lui était versée, venait après les 0,70 % versée à TAM et les pourcentages (%) versés aux compagnies d'assurances-vie, sans formuler la moindre objection et en participant même à la négociation avec ces intermédiaires, ce qui démontre son plein accord à l'époque avec l'interprétation du contrat faite et mis en place par TAM ; que, sur l'économie générale du contrat, si CBL n'a pas souhaité verser aux débats les accords de rétrocession qu'elle avait négociés avec les compagnies d'assurances-vie, elle ne peut nier l'existence de ces accords et le fait qu'elle a effectivement reçu et continué à recevoir directement ou indirectement des rétro-commissions de ces intermédiaires comme l'atteste la pièce 4.1 versée aux débats par TAM dans laquelle apparaissent les liens existant entre CBL et Cardif et le fait qu'elle recevait à l'été 2012 chaque mois environ 20 000 euros de sa part, et également la pièce 4.12 correspondant à un courriel adressé par CBL à TAM et donnant le fichier des commissions encaissés par CBL de janvier à septembre 2013 et dans lequel plus d'une dizaine de compagnies d'assurance-vie apparaissent ; que par ailleurs TAM verse aux débats un exemple de contrat signé avec une compagnie d'assurance en l'occurrence Skandia Life qui confirme le principe de la rémunération des compagnies d'assurance sur la base des encours investis par elles dans les fonds gérés par TAM, des exemples de facture de compagnies d'assurances (Skandia, AEP, Axeltis) établis pour les fonds Ekité sur les années 2013 et 2014, une attestation de la directrice du service gestion d'Orelis Finance qui confirme que CBL s'est vu rétrocéder sur la base d'une convention signée le 18 mai 2011, l'intégralité des commissions sur les contrats d'assurance-vie Orelis Multistratégies et Eurolis versées par TAM ; que ces éléments corroborent le schéma de rémunération expliqué par TAM, selon lequel CBL recevait, directement ou indirectement, d'une part le solde de la commission de gestion après la rémunération TAM et le % de frais alloué aux compagnies d'assurance-vie et d'autre part la rétrocession de commissions opérées par ces mêmes compagnies à partir des commissions versées par TAM ;