décision 17-13.204 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de l'entreprise G... A..., société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/00122 rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. Hervé Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la Société d'exploitation de l'entreprise G... A...,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Guérin, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Société d'exploitation de l'entreprise G... A... , de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., ès qualités, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exploitation de l'entreprise G... A... a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2014 ; que par un jugement du 30 décembre 2015, le tribunal a rejeté le plan proposé par le dirigeant de la société débitrice et a converti la procédure en liquidation judiciaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressement alors, selon le moyen, que, lorsque le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, choisit de faire connaître son avis à la juridiction sans participer à l'audience, il dépose des conclusions écrites qui doivent être mises à la disposition des parties au plus tard lors de l'audience et la juridiction doit constater que chaque partie a eu communication desdites conclusions ou avis et qu'elle a eu la possibilité d'y répondre ; qu'en se bornant à constater que, "dans son avis écrit du 14 novembre 2015, le procureur général a requis la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc" et que "l'affaire a été communiquée au ministère public en la personne de M. Amaury Lacote, substitut général, qui a fait connaître son avis le 14 novembre 2016", sans qu'il soit constaté et qu'il résulte non plus du dossier de procédure que cet avis a été mis à la disposition des parties afin qu'elles puissent y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte d'une production devant la Cour de cassation que le ministère public a communiqué son avis par un message qu'il adressé le 16 novembre 2016 au conseil de la société débitrice par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ; que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer le rejet de son plan alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cour d'appel s'est fondée sur le constat de ce que "l'appelante n'apporte aucun élément nouveau au soutien de sa proposition de plan, par rapport à ceux développés lors de l'audience du 18 décembre 2015, et rejetés comme non réels et sérieux", pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société débitrice ; qu'en renvoyant ainsi à des éléments produits au cours d'une audience et à une appréciation portée au cours de cette audience, sans en préciser leur teneur, la cour d'appel a privé la Cour de cassation de toute possibilité d'exercer un quelconque contrôle sur les motifs ainsi retenus par renvoi et a donc méconnu les exigences de motivation posées par l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la société débitrice avait produit devant la cour d'appel de nouvelles pièces venant au soutien de la proposition de plan, qui n'avaient pas été produites lors de l'audience du 18 décembre 2015 et expliquait dans ses écritures que, par attestation datée du 16 août 2016, Mme H... témoignait avoir transmis les situations comptables et financières demandées par l'administrateur judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire ;