Cour de justice de la République,  décision 16-80.133 du 22/07/2016,  partie 2


que l'exigence de ce lien de causalité commande que le constat préalable du détournement porte non seulement sur l'existence d'une fraude mais aussi sur les manoeuvres constitutives de celle-ci, pour permettre d'apprécier si ces manoeuvres résultent ou non d'une négligence du dépositaire de l'autorité publique ; que la commission d'instruction pouvait ainsi d'autant moins renvoyer Mme X... devant la Cour de justice de la République du chef de négligence dont résulte un détournement ;
 2°/ que la voie procédurale de l'arbitrage, voie reconnue, organisée et contrôlée par le code de procédure civile, constitue un mode normal de règlement des litiges commerciaux, présentant une légitimité égale à celle de la voie judiciaire ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'elle permet, à la différence de la voie judiciaire, de regrouper plusieurs procédures et de fixer un plafond aux demandes des parties, encadrant par là les risques courus inhérents à toute procédure ; qu'en l'absence de toute circonstance anormale ou suspecte relative à la personnalité des arbitres ou aux modalités de leur désignation, le choix de ce mode de règlement d'un litige ne présente pas d'aléas différents de ceux courus devant une juridiction étatique et ne peut donc, quel qu'en soit le processus, caractériser une négligence de son auteur, dépositaire ou non de l'autorité publique ; qu'en conséquence, à supposer même que le déroulement ultérieur de la procédure arbitrale ait pu aboutir à un détournement de fonds publics, la décision initiale de recourir à l'arbitrage, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle a été prise par le dépositaire de l'autorité publique qui n'a pas participé personnellement à ce détournement, est impropre à caractériser une négligence, cause de ce détournement ;
 3°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des décisions judiciaires et non à leurs motifs ; que si l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire revêt les décisions de cassation rendues en assemblée plénière d'une force obligatoire à l'égard de la juridiction de renvoi sur les points de droit ayant abouti à la cassation, il ne déroge pas à l'article 480 du code de procédure civile et ne confère aucune autorité de la chose jugée aux motifs de ces décisions ; que l'existence d'un "moyen sérieux d'annulation" ne pouvait donc se déduire, comme le fait la décision attaquée, d'une méconnaissance par la sentence arbitrale de "l'autorité de la chose jugée (des) motifs de l'arrêt du 9 octobre 2006" ;
 4°/ que la commission d'instruction ne pouvait, sans se contredire, conclure à une négligence de la ministre qui "avait été informée de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation", après avoir relevé la "formulation d'avis divergents" des différents juristes consultés, et parfois même du même auteur à quelques jours d'intervalle ;
 5°/ que la commission d'instruction ne pouvait, sans se contredire, qualifier de négligence pénalement punissable la décision de la ministre de renoncer à l'exercice d'un recours après avoir énoncé que, compte tenu notamment de l'existence d'une contrepartie à cette renonciation et des avis divergents précités, cette décision constituait "l'expression de la souveraineté du ministre de tutelle", ne pouvant "être appréciée par le juge pénal du point de vue de l'opportunité politique" ;
 6°/ que l'infraction prévue à l'article 432-16 du code pénal ne peut être constituée que si le détournement constaté "résulte" de la négligence imputée au dépositaire de l'autorité publique ; que lorsque le détournement procède de l'exécution d'une sentence arbitrale viciée par une fraude, seules les négligences qui sont à l'origine de cette fraude peuvent être punissables ; que la commission d'instruction, qui ne relève aucun lien de causalité entre les négligences imputées à la ministre et le comportement frauduleux d'un des arbitres ayant seul pu conférer à l'exécution de la sentence le caractère d'un détournement, et qui ne constate pas non plus que ce comportement frauduleux aurait été prévisible lors de la décision de compromettre ou décelable lors de celle de ne pas former de recours en annulation, n'a ainsi relevé aucune charge relative à cet élément indispensable à la constitution de l'infraction ;
 Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que Mme X..., en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique, avait la disposition de fonds publics, relève des manquements dans leur surveillance qui constituent autant de charges à son encontre d'avoir commis des négligences et retient que ces fautes ont rendu possible le détournement de fonds publics par des tiers ;
 Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de leur appréciation souveraine des faits, les juges ont justifié leur décision ;
 Qu'en effet, la Cour de cassation, à qui il n'appartient pas d'apprécier la valeur des charges dont la commission a retenu l'existence à l'encontre de la personne mise en examen, n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée par l'arrêt attaqué, justifie la saisine de la Cour de justice de la République ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le vingt-deux juillet deux mille seize par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées.