Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.840 du 12/11/2020,  partie 6


que l'un des critères étant le délai de prévenance, les règles posées à la convention collective ont été respectées ;
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.1331-2 du Code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; que constitue une sanction pécuniaire prohibée toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié, qui ne correspond pas à une période d'inactivité du salarié ou qui est d'un montant plus que proportionnel à la durée de cette inactivité ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la totalité de la prime de performance individuelle, la Cour d'appel a retenu que « le fait de prévoir que l'un des critères d'attribution de la prime à hauteur de 10% correspond à un délai de prévenance du salarié suffisamment tôt avant son absence ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée, étant relevé de surcroît que c'est la réalisation de l'ensemble des critères validés qui permet d'acquérir 100% de la prime PPI » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans répondre aux conclusions du salarié (p.12) qui démontrait que cette sanction avait également pour conséquence de le priver du salaire horaire correspondant à la durée de son absence ainsi que de la totalité d'une prime exceptionnelle, ce dont il résultait qu'une telle sanction, disproportionnée, était illicite, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que Monsieur T... exposait dans ses conclusions d'appel (p.11) que s'il n'avait pas pris son service le 18 décembre 2012 à 4 heures 05, pour une vacation dite Chronopost, en raison d'une confusion dans sa lecture des plannings, il ne s'agissait que d'un retard et non d'une absence puisqu'il avait travaillé ce jour-là de 5 heures 25 à 12 heures 25; qu'il en déduisait que s'agissant d'un simple retard et dès lors que n'avait pas été franchi le seuil de trois retards à compter duquel 15% de la prime de la performance étaient décomptés, il avait droit à 100% de la prime de performance individuelle, l'employeur ne pouvant valablement le priver de 30% de la prime de performance individuelle au titre d'une absence injustifiée, et de 10% de la prime individuelle en ce qu'il n'avait pas prévenu de son absence; qu'en énonçant dès lors que « si Monsieur T... prétend avoir seulement été en retard le 18 décembre 2012, il apparaît en réalité qu'il n'a pas effectué une vacation planifiée pour chronopost, ceci n'étant d'ailleurs pas contesté » et « qu'il convient en conséquence de considérer qu'il s'agissait bien d'une absence injustifiée sur une planification pour un client déterminé et que Monsieur T... n'avait pas prévenu de son retard », sans répondre au salarié qui exposait avoir travaillé de 5 heures 25 à 12 heures 25 le 18 décembre 2012, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été absent et ne pouvait en conséquence se voir appliquer le barème prévu en cas d'absence pour le calcul de la prime de performance individuelle, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la Cour d'appel a constaté que selon l'article 3-06 de l'annexe VIII de la convention collective « les agents qui auront systématiquement prévenu de leur absence et ce au moins une heure avant leur prise de service acquerront 10% de la PPI » ; que le salarié soutenait qu'en application de ce texte, si, pour bénéficier de la totalité de la prime de performance, les agents devaient effectivement prévenir d'une absence au moins une heure avant la prise de service, et ne pas être absent sans justification, il n'était pas exigé que le salarié prévienne de son retard pour bénéficier de la totalité de cette prime ; qu'il s'en déduisait qu'étant arrivé sur le site le 18 décembre 2012 à 5h25 au lieu de 4h05, il était bien fondé à réclamer la totalité de la prime litigieuse ; que partant, en déboutant le salarié de ses demandes, aux motifs « que Monsieur T... n'avait pas prévenu de son retard », la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'obtention de la prime individuelle de performance que le texte ne prévoyait pas, a violé l'article 3-06 de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ;
 
 Alors, enfin, qu'en déboutant le salarié de ses demandes, aux motifs « qu'il s'agissait bien d'une absence injustifiée sur une planification pour un client déterminé et que Monsieur T... n'avait pas prévenu de son retard », la Cour d'appel qui a reconnu que Monsieur T... avait été en retard, et non pas absent, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 3-06 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION