Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.679 du 26/06/2019,  partie 5


qu'en appliquant à l'action contractuelle exercée par l'assureur subrogé dans les droits de la société Nokia France, elle-même cessionnaire des droits des destinataires des marchandises, le régime délictuel de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5, du même code ;
 
 5°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en appliquant à l'action contractuelle exercée par l'assureur subrogé dans les droits de la société Nokia France, elle-même cessionnaire des droits des destinataires des marchandises, le régime délictuel de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5, du même code ;
 
 6°/ que le commettant s'exonère de sa responsabilité si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas de l'enquête pénale que M. S..., qui n'était pas chargé du transport litigieux et ne pouvait en avoir connaissance par ses fonctions, avait obtenu une information relative à l'arrivée d'un chargement de portables par indiscrétion, en surprenant une conversation téléphonique à laquelle il n'était pas partie, et connaissait le trajet du camion pour avoir suivi la navette en dehors de son temps de travail, ce dont il se déduisait que M. S... avait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins totalement étrangères à ses attributions, en sorte que la société TNT ne pouvait être tenue du fait de son préposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure, et qu'en application de l'article L. 132-5 du même code, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ; qu'il en résulte que la société 2MT, le transporteur, et la société TNT, le commissionnaire, responsables de plein droit du défaut de livraison des marchandises, sont tenues d'indemniser l'assureur subrogé dans les droits de la société Nokia France, cessionnaire des droits des destinataires ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa sixième branche, le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour fixer le plafond de garantie de la société Axa
 au titre du premier vol à la somme de 456 584,80 euros, après déduction d'une franchise, l'arrêt retient que les sociétés 2MT et TNT sont responsables en tant que commettants des faits de leurs préposés en application de l'article 1242 du code civil, et répondent contractuellement vis-à-vis de leurs clients de la mauvaise exécution de la prestation qui résulte de la faute de leur préposé ; qu'il ajoute que la société 2 MT étant garante des faits de son préposé, M. Q..., la compagnie Axa doit sa garantie à ce titre, conformément au contrat Transroute b2 dont le plafond est de 457 347,05 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité exercée par la société Nokia France et son assureur, cessionnaires des droits des destinataires, contre les sociétés 2MT, voiturier, et TNT, commissionnaire de transport, était fondée sur le contrat de transport, ce dont il résultait qu'était applicable la garantie Transroute A « responsabilité civile contractuelle du transporteur public de marchandises « dommages matériels » prévue par le contrat d'assurance liant les parties, et non la garantie Transroute B2, concernant la responsabilité délictuelle de l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :