Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.889 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 
 Le préfet de Saône-et-Loire, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-22.889 contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à M. [N] [O], domicilié chez Mme [C] [G], [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du préfet de Saône-et-Loire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 20 octobre 2020) et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2020, M. [O], de nationalité turque, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté du 12 août 2019 pris par le préfet et prononçant une obligation de quitter ce territoire et une interdiction d'y retourner pendant un an.
 
 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 15 octobre 2020, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 16 octobre 2020, par M. [O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider de la remise en liberté de M. [O], alors :
 
 « 1°/ que l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à une obligation de quitter sans délai le territoire français, peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap, dès lors, entre autres cas, qu'il doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, nonobstant le fait que l'intéressé n'ait pas satisfait à l'obligation de quitter le territoire dont il était par ailleurs l'objet ; qu'en retenant, pour dire que l'arrêté de placement en rétention visant M. [O] ne serait pas légalement fondé et pour ordonner sa remise en liberté, que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français aurait été édicté "plus d'un an avant l'arrêté de placement en rétention", le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Toulouse a violé les articles L. 551-1 et L. 561-2, I, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°/ qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que, devant la cour d'appel, le préfet de Saône-et-Loire soutenait que l'interdiction de retour d'un an que comportait l'arrêté du 12 août 2019 permettait de fonder le placement en rétention sans limitation dans le temps, dès lors que la personne en cause n'avait jamais quitté le territoire national ; qu'en se bornant à apprécier les conditions de l'arrêté de placement en rétention au seul regard du délai d'un an écoulé depuis l'obligation de quitter le territoire français, sans répondre au moyen opérant invoqué par le préfet de Saône-et-Loire et tiré de l'existence d'une interdiction de retour, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Toulouse a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 5°, du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être placé en rétention administrative.