Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.983 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023
 
 La société Etablissements André Bondet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° E 21-19.983 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Eco tendance,
 
 2°/ à M. [P] [N],
 
 3°/ à Mme [Y] [F], épouse [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 6],
 
 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 6°/ à la société Beologic, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), société de droit belge, 
 
 7°/ à la Compagnie d'assurances MS Amlin Insurance, dont le siège est [Adresse 5] (Belgique),
 
 8°/ à la société Inter mutuelles entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Etablissements André Bondet, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Beologic, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Inter mutuelles entreprises, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Compagnie d'assurances MS Amlin Insurance, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [N], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements André Bondet aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etablissements André Bondet et la condamne à payer aux sociétés Beologic, Inter mutuelles entreprises et Compagnie d'assurances MS Amlin Insurance, chacune, une somme de 3 000 euros et la condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements André Bondet.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Etablissements André Bondet reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes contre la société SA Inter Mutuelles Entreprises, assureur de la société Eco Tendance ;
 
 Alors 1°) que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en énonçant que la société Etablissements Bondet, tiers au contrat, n'avait pas qualité pour invoquer un éventuel manquement à l'obligation, pour la compagnie Matmut, devenue Inter Mutuelles Entreprises, d'avoir porté à la connaissance de la SARL Wood Chop les clauses d'exclusion de l'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Etablissements André Bondet reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son appel en garantie à l'encontre de la société Beologic et de son assureur, la société Amlin, d'avoir fixé en conséquence la contribution à la dette à hauteur de 20 % à la charge de la société Eco Tendance représentée par son mandataire judiciaire Me [M], et de 80 % à la charge de la société Etablissement André Bondet et de l'avoir condamnée dans cette proportion ;