Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.716 du 08/04/2021,  partie 9


qu'en déboutant la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle légale de la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD, motif pris que le droit substantiel anglais était en l'espèce applicable, que l'origine des déclenchements intempestifs des réservoirs pilotes n'avait pu être déterminé, qu'aucun lien de causalité entre ces déclenchements intempestifs et les dommages allégués ne pouvait être prouvé et que, dès lors, aucune responsabilité du vendeur pour vice caché, un défaut de conformité ou un défaut d'information ne saurait être retenue, le droit anglais fusse-t-il applicable, sans avoir préalablement recherché quelle était la teneur du droit anglais qu'elle jugeait applicable et, ainsi, sans avoir recherché la teneur du régime de la responsabilité encourue par la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD, la Cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 3 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE (DEF) de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD au titre de la responsabilité des produits défectueux, puis de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger cette dernière solidairement responsable avec la Société EXPRO, garantie par Société AG INSURANCE, des dommages résultant de la défaillance des systèmes « proinert » et de la voir condamner à l'indemniser de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du fait des produits défectueux, en vertu de l'article 1386-1 du code civil dans sa version applicable au litige, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; que selon l'article 1386-2 du code civil dans sa version applicable au litige, les dispositions au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; que selon l'article 1386-4 du code civil dans sa version applicable au litige, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'en application de l'article 1386-9 du code civil dans sa version applicable au litige, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en l'espèce, il est établi que certains réservoirs pilotes, dont ceux du site de la société France Télécom à Valenciennes, ont présenté une fuite d'agent extincteur sans qu'un incendie ne se soit déclaré ; que le déclenchement d'un système de protection contre les incendies sans survenance d'un incendie caractérise la défectuosité du produit ; qu'en effet, à la suite de ce déclenchement intempestif, le système d'extinction d'incendie n'est plus susceptible de se déclencher en cas de survenance d'un incendie et ne présente donc pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que toutefois, les préjudices dont la société DEF demande réparation n'entrent pas dans le champ de l'article 1386-2 susvisé puisqu'il s'agit soit de dommages au produit défectueux lui-même (remplacement des réservoirs-pilotes), soit de dommages qui ne résultent pas d'une atteinte à un bien (diagnostics et constats, transports et factures diverses, sous-traitants, gardiennage, pertes ou gains manqués) ; que dès lors, la responsabilité de la société Fike du fait des réservoirs-pilotes défectueux ne peut être retenue en l'absence de dommage réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ;
 
 1°) ALORS QUE le régime de la responsabilité des produits défectueux s'applique à la réparation de tout dommage, à l'exclusion de celui qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même ; que la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que le coût de remplacement des produits défectueux constitue un préjudice indemnisable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, indépendamment du coût du produit lui-même ; qu'en décidant néanmoins que la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE n'était pas fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice tenant au remboursement des frais de remplacement des réservoirs pilotes, bien qu'un tel préjudice, distinct du coût des réservoirs, ait été indemnisable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la Cour d'appel a violé l'article 1386-2 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le régime de la responsabilité des produits défectueux s'applique à la réparation de tout dommage, à l'exclusion de celui qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même ;