Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.093 du 04/04/2019,  partie 2


que l'article L. 455-1-1 du même code qui confère à la victime la faculté d'agir contre son employeur devant la juridiction de droit commun ne trouve application qu'à la double condition que l'accident ait impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur ou son préposé, ce qui est le cas en l'espèce, M. X... qui conduisait la motocyclette sur laquelle Mme A... avait pris place étant lui-même préposé de la société Gedesel, mais aussi que l'accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ; que ce texte en ce qu'il vise la notion de voie ouverte à la circulation publique n'est pas sujet à interprétation ; qu'il ressort des pièces produites, notamment de l'audition de Mme A... et d'une main courant, que l'accident s'est produit sur la route du Mont Vinaigre à 600 mètres d'altitude soit pratiquement au sommet puisque celui-ci est situé à 614 mètres d'altitude ainsi qu'il ressort d'une documentation wikipedia sur le Mont Vinaigre produite aux débats ; que selon une attestation du responsable de l'unité territoriale de l'office national des forêts, la route forestière dit du Mont Vinaigre est fermée à la circulation publique et ce toute l'année ; que cette attestation rédigée en termes généraux ne fait nullement référence à une règlementation récente et Mme A... est mal fondé à se prévaloir de ce qu'elle aurait été rédigée deux ans après les faits ; que cet élément est en outre confirmé par une photographie du site figurant une barrière et un panneau d'interdiction et par la documentation wikipedia qui rappelle l'existence de cette barrière fermant l'accès un kilomètre après la maison forestière du Malpey et précise que seuls les véhicules de l'office national des forêts ou les véhicules de secours sont autorisés à dépasser ce point ; qu'il est donc établi que l'accident ne s'est pas produit sur une voie ouverte à la circulation publique de sorte que les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale alléguées par Mme A... ne trouvent pas application en l'espèce ; qu'en vertu des dispositions sus visées, l'action en indemnisation engagée par Mme A... à l'encontre de la société Gedesel ou de son préposé, M. X..., relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes ; qu'il convient donc de constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Nice pour statuer sur cette action en responsabilité et de renvoyer la cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes » ;
 
 1°) ALORS QUE la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle ; que l'arrêté du préfet du Var du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers jusqu'à l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016, la circulation et le stationnement sur certaines voies et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs a supprimé la route du Mont Vinaigre de la liste des voies ou portions de voies signalées par un panneau type BO du code de la route (fond blanc cerclé de rouge) interdite à la circulation des véhicules en cas de risque exceptionnel ou de risque très sévère ; qu'en retenant que l'accident dont a été victime Mme A... le 5 juillet 2013 sur la route du Mont Vinaigre ne s'est pas produit sur une voie ouverte à la circulation publique, la cour d'appel a violé l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle ; qu'en retenant que l'accident dont a été victime Mme A... sur la route du Mont Vinaigre ne s'est pas produit sur une voie ouverte à la circulation publique quand elle relevait que les véhicules de l'office national des forêts et les véhicules de secours sont autorisés sur cette voie, la cour d'appel a violé l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant que la documentation Wikipédia confirme que la route du Mont Vinaigre est fermée à la circulation publique, quand il en ressort à l'inverse que la circulation y est seulement interdite « entre 21 heures et 6 heures du matin », ce qui démontre qu'elle peut être empruntée en journée entre 6 heures du matin et 21 heures, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;