Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.991 du 10/03/2021,  partie 3



 18. La commune fait grief à l'arrêt de retenir sa compétence pour statuer sur les demandes formées par le salarié à son encontre et de la condamner à payer les salaires dus à compter du transfert du 1er septembre 2014 sous déduction des salaires déjà versés par la mairie au titre de ces mêmes heures, alors « que l'annulation prononcée par l'arrêt du 22 mai 2018 n'était que partielle, pour ne porter que sur le quantum de la rémunération ; qu'en retenant le contraire, l'arrêt du 29 août 2019 a, en tout état de cause, dénaturé l'article 2 et les motifs figurant au point 5 de l'arrêt du 22 mai 2018. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 19. Pour condamner la commune à payer les salaires dus à compter du transfert du 1er septembre 2014 sous déduction des salaires déjà versés par la mairie au titre de ces mêmes heures, l'arrêt retient que le contrat de travail a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 mai 2018, infirmant un jugement du tribunal administratif de Caen du 30 mars 2016 en tant qu'il prévoit une rémunération inférieure à celle perçue par le salarié en application du contrat antérieur à la reprise en régie de l'école de musique de Saint-Lô. Il observe que la commune soutient à tort que cette formulation du dispositif n'implique pas l'anéantissement du contrat alors que la cour explique clairement dans les motifs de sa décision en quoi le contrat de droit public est entaché d'illégalité et conclut que le salarié est fondé à solliciter l'annulation de ce contrat. L'arrêt ajoute que faute pour la personne publique d'avoir valablement placé le salarié sous un régime de droit public, elle est tenue de lui maintenir son contrat de travail de droit privé et spécialement de lui payer sa rémunération contractuelle. Il en déduit que la juridiction prud'homale est compétente pour condamner la personne publique au paiement de la rémunération découlant du contrat de travail de droit privé.
 
 20. En statuant ainsi, alors que l'arrêt de la cour administrative d'appel du 22 mai 2018 n'avait annulé le contrat de travail qu'en tant qu'il prévoit une rémunération inférieure à celle perçue par le salarié en application du contrat antérieur à la reprise en régie de l'école de musique de Saint-Lô, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 21. En revanche, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de la commune de Saint-Lô, sa présence devant la cour de renvoi apparaissant nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'association Musique en Pays Saint-Lois la somme de 238,51 euros à titre de rappel de salaire et déboute M. L... de ses demandes à titre de rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé pour exécution de mauvaise foi et à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a constaté son incompétence et en ce qu'il condamne la commune de Saint-Lô à payer à M. L... les salaires dus à compter du transfert du 1er septembre 2014 sous déduction des salaires déjà versés par la mairie au titre de ces mêmes heures, l'arrêt rendu le 29 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 REJETTE la demande de mise hors de cause de la commune de Saint-Lô ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la commune de Saint-Lô à payer à M. L... les salaires dus à compter du transfert du 1er septembre 2014 sous déduction des salaires de base déjà versés par la Mairie au titre de ces mêmes heures, sans préciser le montant des condamnations prononcées.