cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.241 du 06/06/2018,  partie 7


qu'il ne saurait être reproché à M. Y... une quelconque dissimulation ou mauvaise foi dans la rédaction même de la fiche de renseignement ; qu'ainsi, la banque avait nécessairement connaissance des éléments d'ores et déjà recueillis en mars 2008 et se devait éventuellement de solliciter les explications de M. Y... en cas de discordances constatées ; qu'en outre, si indéniablement M. Y... n'a pas reporté l'intégralité des cautionnements en cours, il n'en demeure pas moins qu'il ne les a aucunement cachés, mentionnant expressément dans la rubrique concernée, la phrase : "Pas d'autres cautions que celles données pour les sociétés, Nantissement de titre des sociétés, pour les cautions Cofacé" ; que cela ne peut aucunement, être interprété, comme le fait la banque, en un cautionnement réel limité à la valeur des actions nanties et n'engageant pas le reste du patrimoine de M. Y... ; que par ce biais, l'attention même de la banque était attirée sur la présence de cautionnements à la charge de M. Y... et il lui appartenait, en sa qualité de professionnel diligent, de solliciter éventuellement des explications de ce dernier ; qu'en conséquence, il convient de tenir compte de l'ensemble des engagements en cours lors de l'opération litigieuse, sans que la Banque ne puisse opposer une quelconque mauvaise foi de M. Y... ; qu'en outre, l'opération litigieuse fait partie intégrante, là encore, d'une opération plus vaste, nécessairement connue de la banque, puisque l'acte de prêt litigieux (pièce 2) porte mention au titre de l'objet du financement d'un "cofinancement d'un crédit de renforcement de la structure financière pour un montant de global de 1 500 000 euros, réparti entre le crédit du Nord, Oséo Financement et Crédit Agricole du Nord de France à hauteur de 505 000 euros pour chaque banque" ; que la fiche de renseignement au titre de l'engagement précité, ayant été rédigée début juillet 2010, ne mentionne pas cette opération bancaire auprès du Crédit du Nord, ainsi que les éventuelles sûretés personnelles assortissant l'opération ; que toutefois, en vue de ne pas dénaturer la réalité de cette opération économique globale, il convient de tenir compte de cet élément, la banque ne pouvant ignorer la présence d'autres concours financiers, au vu de la référence effectuée dans l'acte litigieux ; que la banque ne peut se retrancher derrière un quelconque secret bancaire qui aurait pu lui être opposé par le Crédit du Nord, pour se décharger de toute obligation, ce d'autant que dans un mail du 19 janvier 2010, l'un de ses chargés d'affaire, précise devoir "d'abord boucler avec les confrères financiers le 27 janvier les montants que chacun va devoir présenter à son comité + finaliser l'état d'avancement en dehors de ce point de tous les partenaires (à savoir Oséo avec FSI, HSBC avec la Chine
 ) A la suite de ceci nous aurons tous notre véritable "feuille de route" et nous serons tous quelque part liés les uns aux autres" (pièce 35 Y...) ; qu'il convient donc de prendre en compte l'acte de cautionnement souscrit auprès du Crédit du Nord pour un montant de 195 000 euros, assortissant le prêt de 500 000 euros, en date du 13 juillet 2010 ; que si cette opération économique globale laisse supposer l'existence d'un troisième prêt de 500 000 euros, force est de constater qu'aucune des parties ne verse sur ce point aucun élément, M. Y..., sur qui pèse la charge de la preuve, n'invoquant même de ce chef aucune sûreté ; qu'en juillet 2010, à la date de la souscription de l'engagement de caution à hauteur de 195 000 euros auprès du Crédit Agricole, la cour note donc :
 
 - la présence d'ores et déjà des cautionnements existants en mars 2008 et retenus pour un montant de 1 331 500 euros,
 
 - l'existence d'un cautionnement, assortissant le prêt de 195 000 euros souscrit auprès du crédit du Nord au profit de la SAS France Métal Structure en date du 13 juillet 2010, pour un montant de 195 000 euros ; que dès lors, au titre des engagements de cautions, il peut être retenu un montant global de 1 721 500 euros, M. Y... lors de son engagement litigieux à hauteur de 195 000 euros, étant d'ores et déjà engagé au titre de cautionnement pour un montant de 1 526 500 ;
 
 - sur les ressources et charges de M. Y... :
 
 que sur la fiche de renseignement remplie en juillet 2010 par M. Y..., il est indiqué la présence de revenus annuels au titre de la direction des sociétés pour un montant de 76 440 euros ainsi que des revenus locatifs pour un montant de 17 920 euros ; que force est de constater qu'il n'est plus fait mention de dividendes au titre des gains, étant précisé que les pièces versées aux débats et non contestées par la banque établissent une nette dégradation de la situation des entreprises et une réduction notable des sommes distribuées au titre des dividendes, et ce à compter de 2009 (15 euros en 2009) ; que les ressources de M. Y..., en 2010, s'établissent à la somme de 94 360 euros ;