Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.781 du 11/04/2019,  partie 8


qu'iI est principalement soutenu en défense que : Madame H... ne tient pas compte de l'infirmation de certains postes dans l'arrêt du 6 octobre 2009 prononcé par la cour d'appel de Paris, les sommes ont été transmises dès que l'assureur s'est exécuté, les intérêts majorés ne sont dus qu'à compter de la décision du conseiller de la mise en état qui a prononcé l'exécution provisoire du jugement du 27 avril 2006, cette demande de Madame H... est une mesure de rétorsion, alors même que n'ayant pas demandé dans un cadre amiable les sommes qu'elle sollicite aujourd'hui, il est peu crédible qu'elle ait renoncé à réclamer cette somme si elle lui était vraiment due ; qu'aux termes de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier 'En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant" ; que suivant arrêt du 5 février 1996 devenu définitif par suite de l'ordonnance rendue le 20 décembre 2000 par le premier président de la cour de cassation constatant la péremption d'instance, la cour d'appel de Basse Terre avait confirmé le jugement rendu par le JEX le 19 mai 1994 qui avait condamné la SCP J... F... et Y... X... en sa qualité de tiers saisi, solidairement avec la SCI GM à payer à Madame H... la somme de 1 966 307,73 francs, soit 299 761,68 €, outre celle de 4 000 francs soit 609,80 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; que cette décision était exécutoire depuis le 19 mai 1994, date qui a été logiquement retenue par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 6 octobre 2009 comme point de départ des intérêts au taux légal ; que pour autant, l'arrêt en date du 6 octobre 2009 a confirmé le principe de garantie des AGF et la condamnation à verser la somme limitée à 299 761,67 € outre intérêts à compter du 19 mai 1994. Cette décision fige les relations entre la SCP et son assureur ; qu'en effet, l'arrêt ne confirme pas les condamnations qui avaient été prononcées à l'encontre de W... P... es qualité de liquidateur et à titre personnel par jugement du 27 avril 2006 au bénéfice de Madame H... qui était intervenue volontairement à l'instance engagée par la SCP devant le tribunal de grande instance de Paris, et avait actualisé sa créance à 553 007,14 € intérêts arrêtés au 23 février 2006 ; que les obligations entre Madame H... et la SCP et W... P... sont celles fixées définitivement par arrêt du 5 février 1996, de sorte qu'au regard du décompte produit, il est manifeste que la SCP a payé à Madame H... la somme de 541 022 € le 7 décembre 2007, au lieu de 562 953,49 € (299 761,66 + 263 191,83), soit un différentiel de 21 931,49 € ; qu'il en résulte que W... P... en sa qualité d'ancien associé de la SCP tenu indéfiniment des dettes de cette dernière et pour les mêmes raisons que celles développées plus haut, sera condamné à payer à Madame H... la somme de 21 931,49 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 8 décembre 2007, aucun acte positif ne démontrant que cette dernière aurait renoncé de façon explicite à faire valoir ses droits en exécution de l'arrêt du 5 février 1996,
 
 1°/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils ressortent des conclusions respectives des parties ; que, pour s'opposer à la demande de restitution de la somme de 90 365,35 euros, sollicitée par son assureur, M. P... faisait valoir que la condamnation de la société Allianz Iard, prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 octobre 2009, portait sur une somme qui avait produit, de plein droit, au moment où elle a été prononcée, des intérêts au taux légal majoré ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de restitution, sur la circonstance que la condamnation de l'assureur ne résultait que de l'arrêt du 6 octobre 2009 et que les intérêts au taux légal majoré attachés cette condamnation n'avaient pu commencer à courir compte-tenu du paiement intervenu le 7 décembre 2007 en faveur de Mme H..., cependant que M. P... ne sollicitait pas la condamnation de l'assureur à un intérêt légal majoré à raison de son retard à exécuter la condamnation mise à sa charge par l'arrêt du 6 octobre 2009, mais seulement la garantie de l'assureur pour la somme à laquelle il était tenue envers Mme H... et qui intégrait des intérêts au taux légal majoré, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.