cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.250 du 20/09/2017,  partie 7



 -7-ALORS ENFIN QU'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas limitativement énumérés par la loi ; que l'énonciation précise du motif fixe les limites du litige ; qu'en décidant que les trois contrats à durée déterminée des 10 mai 2012, décembre 2011 et 16 juin 2011 conclus respectivement pour "exécution d'une tâche précise : journée d'information à la direction générale et visite médicale en vue de la prise ultérieure de fonctions", "exécution d'une tâche précise : journée d'information à la direction générale et visite médicale en vue de la prise ultérieure de fonctions", et "participation à une action de formation" ne sont pas des contrats de travail, alors que le juge est lié par l'énonciation précise du motif donné à un contrat de travail à durée déterminée et ne peut dès lors invoquer ce motif pour exclure la qualification de contrat à durée déterminée donnée par les parties, la cour d'appel a violé les articles L 1242-2 et L 1245-1.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande principale de condamner l'Economat des Armées à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral managérial,
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1152-1 et suivants du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; qu'en outre, l'article L 1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités ; qu'enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision se justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utile ; QU'au soutien de ses allégations, M. Y... fait valoir que l'employeur lors d'une réunion de mars 2013 a fait pression sur ses salariés pour qu'ils ne saisissent pas le conseil des prud'hommes, qu'il a fait l'objet d'une grande précarisation pendant plus de 6 ans et qu'il a saisi le conseil des prud'hommes le 9 janvier 2013 alors que son contrat de travail expirait le janvier 2014 ; qu'il ressort de ce qui précède que M. Y..., compte-tenu de la nature aléatoire et temporaire des missions auxquelles il pouvait être affecté, ne peut sérieusement, en arguant d'une prétendue précarisation, se prévaloir de cet élément objectif comme d'un fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; que de même, il ne saurait être déduit, sans extrapoler, que son action en justice qui précède d'une année la fin de la relation de travail constitue, en soi, un fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'enfin, ne saurait davantage constituer un tel fait, l'affirmation imprécise, non circonstanciée qui n'est établie par aucun élément de preuve sérieux, selon laquelle l'employeur a fait pression sur tous ses salariés pour qu'ils ne saisissent pas de leurs plaintes le conseil des prud'hommes ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... qui n'établit pas de faits qui pris dans leur ensemble laisseraient présumer l'existence d'un harcèlement, ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE conformément à l'article L 1154-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce que M. Y... fait valoir que l'Economat des Armées, qui fait l'objet de dizaines de procédures prud'homales en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, a exercé une pression psychologique sur ses salariés pour qu'ils n'aillent pas aux prud'hommes, le chef de mission ayant informé le personnel lors d'une réunion en mars 2013 que le directeur général porterait plainte contre les salariés allant aux prud'hommes ; qu'il a fait l'objet d'une grande précarisation pendant plus de six ans et que l'Economat des Armées ne l'a plus embauché depuis la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il sollicite la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; que M. Y... ne fournit aucun élément au conseil permettant d'étayer ses allégations et procède par de simples affirmations, qui ne sont corroborées par aucun élément concret ;