Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.085 du 30/06/2021,  partie 3


ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible dès lors que le seul motif du refus par Monsieur [U] du poste de reclassement proposé était l&apos;incompatibilité de celui-ci avec son état de santé et que le médecin du travail, seul qualifié pour en juger, s&apos;était prononcé favorablement sur cette compatibilité ; dans ces conditions, l&apos;employeur était en droit de se prévaloir du refus du salarié et a rempli son obligation de reclassement conformément aux exigences de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ; le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est donc justifié par une cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [U] a été déclaré inapte par le médecin du travail, mais apte à un poste avec limitation des manutentions manuelles de charges à 5 kg maximum, limitation des vibrations transmises aux membres supérieurs et corps entier, contre-indication médicale aux gestes répétés en force des membres supérieurs et aux mouvements répétés des épaules au dessus du niveau de la poitrine ; la SAS Cepa Actemium lui a alors proposé un poste spécialement aménagé, qui après consultation du médecin du travail s&apos;est avéré compatible avec les restrictions posées par l&apos;avis d&apos;inaptitude ; Monsieur [U] a refusé ce poste, estimant qu&apos;il n&apos;était pas compatible avec son état de santé ; la SAS Cepa Actemium interrogeait alors d&apos;autres entités du groupe auquel elle appartient ; toutes les entités interrogées répondaient n&apos;avoir aucun poste disponible avec les contre indications médicalement constatées ; la SAS Cepa Actemium a alors informé Monsieur [U] de l&apos;impossibilité dans laquelle elle se trouvait de le reclasser ; elle procédait ensuite au licenciement de Monsieur [U] pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; en conséquence, le Conseil dit que la SAS Cepa Actemium a respecté son obligation de recherche de reclassement, et que le licenciement de Monsieur [U] repose sur une cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QU&apos;il appartient à l&apos;employeur de rapporter la preuve de l&apos;impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié et le refus d&apos;un poste de reclassement proposé n&apos;implique pas à lui seul le respect de cette obligation ; qu&apos;il lui appartient d&apos;établir qu&apos;il ne dispose d&apos;aucun autre poste compatible avec l&apos;aptitude du salarié après avoir effectué toutes recherches au sein de l&apos;entreprise et du groupe parmi les entreprises dont l&apos;organisation, les activités ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;en déboutant le salarié aux motifs qu&apos;il importe peu que l&apos;employeur ne rapporte pas la preuve qu&apos;il a interrogé l&apos;ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible dès lors que le seul motif du refus du poste de reclassement proposé était l&apos;incompatibilité de celui-ci avec son état de santé et que le médecin du travail, seul qualifié pour en juger, s&apos;était prononcé favorablement sur cette compatibilité, quand il résulte de ses constatations que l&apos;employeur ne rapportait pas la preuve qu&apos;il avait interrogé l&apos;ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible et ne justifiait donc pas, ni avoir effectué toutes les recherches dans le périmètre de reclassement, ni de l&apos;absence d&apos;autres postes compatibles avec l&apos;aptitude du salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles L1226-10, L1226-12 et L1226-15 du code du travail 
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu&apos;en considérant que le salarié a refusé tout reclassement par ses courriers des 21 juillet, 27 juillet et 3 août 2015 quand, à aucun moment, le salarié n&apos;a indiqué un tel refus, la cour d&apos;appel a dénaturé lesdits courriers des 21 juillet 2015, 27 juillet 2015 et 3 août 2015 en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents qui leur sont soumis 
 
 3°ALORS subsidiairement QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d&apos;une manifestation claire et univoque de volonté ; qu&apos;en déboutant le salarié motifs pris qu&apos;il a refusé tout reclassement par courriers des 21 juillet, 27 juillet et 3 août 2015, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de renoncer à tout reclassement, la cour d&apos;appel a violé les articles L1226-10, L1226-12 et L1226-15 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l&apos;indemnité équivalente à l&apos;indemnité compensatrice de préavis et du solde de l&apos;indemnité spéciale de licenciement.
 
 AUX MOTIFS propres visés au premier moyen 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [U] a été licencié pour inaptitude consécutive à une maladie d&apos;origine professionnelle ; la SAS Cepa Actemium lui a proposé un reclassement sur un poste spécialement aménagé ; le médecin du travail a dans un courrier du 3 août 2015 confirmé que le poste de préparateur d&apos;atelier proposé à Monsieur [U] apparaissait tout à fait compatible avec les restrictions médicales émises par ses soins le 6 juillet 2015 ; Monsieur [U] ne démontre pas en quoi les fonctions rattachées au poste de travail proposé présentaient des taches incompatibles avec les restrictions médicalement constatées.
 
 1°ALORS QUE le refus d&apos;