Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.351 du 17/03/2015,  partie 4


que " l'accès total et sans réserve à l'ensemble de la procédure " tel que le revendique la défense n'est pas un droit reconnu par les dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 14 avril 2011,- déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2011-191/ 194 à 197 du 18 novembre 2011-, qui précise les documents ouverts à la consultation par le conseil, sans en obtenir copie : le procèsverbal de notification du placement en garde à vue et des droits y attachés, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; qu'il n'est ni invoqué ni démontré une absence de consultation de l'un de ces documents ; qu'à ce stade de la procédure, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable dès lors que ces pièces peuvent être ensuite communiquées et débattues devant les juridictions d'instruction et de jugement ; qu'en l'absence d'éléments permettant de considérer que les conditions d'intervention de l'avocat auraient contrevenu aux dispositions européennes sur le droit à l'assistance d'un avocat, ou aux dispositions du droit positif interne, le moyen pris en ses deux branches sera écarté ;
 " 6°) alors que le droit à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue implique, pour être effectif dès ce stade, et permettre l'organisation de la défense et la préparation des interrogatoires, l'accès à l'ensemble des pièces du dossier ; qu'en écartant toute nullité sur le fondement de dispositions internes non conformes à cette exigence, sans constater que l'impossibilité momentanée d'accès à l'entier dossier aurait été, dans le cas particulier de l'espèce, justifié par des raisons impérieuses dûment analysées, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la garde à vue tiré de la tardiveté de l'information du juge d'instruction, l'arrêt attaqué retient que cette information lui a été donnée au plus tard 1 heures 05 minutes après l'interpellation de M. X...;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, les fonctionnaires de police ont procédé simultanément, à 14 heures 10, dans des conditions difficiles, à l'interpellation de trois personnes, dont M. X..., soupçonnées d'appartenir au milieu du grand banditisme et susceptibles d'être dangereuses ; que le placement en garde à vue des intéressés et les droits afférents ont été immédiatement portés à leur connaissance verbalement, que les fonctionnaires de police ont pris note de ceux des droits que les personnes interpellées entendaient exercer puis regagné leur service avec celles-ci à 14 heures 30, moment où ils ont présenté à la signature des personnes gardées à vue un procès-verbal relatant ces opérations et leurs réponses, s'agissant de leurs droits ; que, munis de ces déclarations, les officiers de police judiciaire ont informé le juge d'instruction de ceux des droits que M. X..., notamment, souhaitait exercer, de manière à ce que ce magistrat apprécie la suite à y donner, particulièrement au regard de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que dans ces circonstances, il a été satisfait aux prescriptions de l'article 63 I, alinéa deux, du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que M. X...n'aurait pas été informé, à compter de la première prolongation exceptionnelle de sa garde à vue, de son droit de demander un examen médical supplémentaire, comme le prévoit l'article 706-88, quatrième alinéa, du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu que si c'est à tort que les juges énoncent que la loi n'accorde pas au gardé à vue un tel droit, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que M. X...a bénéficié de deux examens médicaux les premier et troisième jours de sa garde à vue qui ont conclu à la compatibilité entre son état de santé et cette mesure, et qu'il a le dernier jour refusé un troisième examen ;
 D'où il suit que les griefs doivent être rejetés ;
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la garde à vue pris d'une motivation insuffisante des deux ordonnances du juge d'instruction ayant reporté l'intervention de l'avocat, l'arrêt approuve la motivation retenue par le magistrat instructeur, qui faisait ressortir la gravité et la complexité des faits, le profil des suspects, relevant du grand banditisme, la nécessité de recueillir et de conserver des preuves, d'importantes perquisitions devant être effectuées ;