Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.963 du 12/09/2019,  partie 2


qu'il est constant que le 5 mai 2014, les consorts P... ont fait délivrer à la société ROTISSERIE SBH devenue société MODJO, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à communiquer dans le mois suivant, le compte rendu de la contre-visite de l'autorité administrative compétente indiquant que les travaux ont correctement été effectués et le document de l'autorité administrative compétente indiquant que les installations à partir desquelles l'exploitant exerce l'ensemble de ses activités sont conformes et adaptées à l'activité exercée ; que par assignation en date du 30 mai 2014, la société MODJO a saisi le tribunal de grande instance de Basse-Terre aux fins de suspension des effets dudit commandement et d'octroi de délais pour la production des documents sollicités et la remise en état des locaux en cause ; qu'il est admis qu'une telle demande est recevable tant que la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision définitive et que lorsque les causes du commandement ont été réglées hors du délai imparti mais avant que le juge ne statue, ce dernier peut accorder rétroactivement des délais au locataire et constater que l'exécution demandée a eu lieu dans les délais autorisés ; qu'en l'espèce, il apparaît que le 7 novembre 2014 le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a abrogé sa décision du 6 mars 2014 suspendant les activités de la société la ROTISSERIE SBH devenue la société MODJO de sorte que cette dernière est fondée à soutenir qu'elle dispose d'un intérêt à agir aux fins de produire les documents réclamés par le bailleur avant toute décision judiciaire ; qu'en conséquence, c'est à raison que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir soulevée, le jugement querellé sera donc confirmé de ce chef ; l'article L.145-41 du code de commerce dans ses dispositions applicables aux faits de l'espèce) dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que les consorts P... soutiennent que la société MODJO n'a jamais produit les documents réclamés par le commandement délivré le 5 mai 2014 malgré le délai de 18 mois judiciairement accordé expirant le 30 novembre 2015, de sorte que la clause résolutoire est acquise : que la société MODJO rétorque que suite à la réalisation des travaux, elle a pu rouvrir son établissement et satisfaire aux causes du commandement, le préfet ayant abrogé le 7 novembre 2014, l'arrêté suspendant temporairement son activité ; qu'elle insiste sur la mauvaise foi du bailleur à qui ces documents ont été communiqués et qui a refusé d'effectuer les travaux de réparation lui incombant en vertu de l'article 1719 du code civil en sachant qu'un bref délai de 1 mois était insuffisant pour ce faire ; qu'il est constant que si par arrêté du 6 mars 2014, le représentant de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a suspendu jusqu'à mise en conformité des locaux et des procédés de préparation avec la réglementation en vigueur, les activités d'entreposage, de manipulation, de préparation et de vente de denrées alimentaires de l'établissement LA ROTISSERIE SBH, il est tout aussi constant, que suite à la visite et à l'avis favorable de la commission de la collectivité d'outremer de Saint-Barthélemy pour la sécurité contre l'incendie et les risques dans les établissements recevant du public, pour le fonctionnement de cet établissement, par arrêté du 7 novembre 2014, le précédent arrêté a été abrogé par l'autorité administrative ; que par ailleurs, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre, dans sa décision du 14 octobre 2014, a condamné les consorts P... à payer à la société La ROTISSERIE SBH la somme de 3 100 euros à titre de provision sur le montant des travaux imputables au bailleur et a rejeté les demandes aux fins de constat d'acquisition de la clause résolutoire ou d'expulsion du locataire ; qu'aussi, ces pièces et l'autorisation administrative de réouverture de la société ROTISSERIE SBH devenue société MODJO obtenue en novembre 2014, régulièrement produites aux débats, permettent de considérer que l'intimée a satisfait dans le délai autorisé, aux documents exigés par le commandement à elle délivré le 5 mai 2014 ; que dès lors, c'est à raison que les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ;