Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.695 du 01/07/2020,  partie 8


celle-ci ne relevant, et ce de manière irréfragable, que des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 1945. / Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande et d'ordonner à l'Etablissement Public des Musées et de l'Orangerie de remettre à l'indivision T... le tableau "[...]" peint par [...] en 1887 dont il est séquestre judiciaire en vertu du jugement rendu en référé par le tribunal de grande instance de Paris le 30 mai 2017 ; Sur les demandes accessoires, il apparaît inéquitable de laisser à la charge des consorts T... le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner I... G... et N... G... à leur payer 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. / En vertu des dispositions de l'article 492-1 du code de procédure civile : "A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes ; (...) 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement" ; / En l'espèce, au vu de la domiciliation des défendeurs qui demeurent aux Etats-Unis et des difficultés pratiques qu'ils rencontrent nécessairement pour faire valoir leur moyens de défense en France et ce, alors que l'importance du litige permet de ne pas exclure qu'ils feront appel de la présente décision, il conviendra de ne pas l'assortir de l'exécution provisoire. / I... G... et N... G... succombent à la procédure et seront donc condamnés aux dépens (TGI Paris p. 7 à 11) ;
 
 1°) alors, d'une part, qu'en constatant à hauteur d'appel que l'indivision demanderesse à la restitution avait été indemnisée par la commission d'indemnisation des victimes de spoliations, la cour devait faire droit à la fin de non recevoir soulevée par les appelants sur le terrain de l'article 122 du code de procédure civile ; qu'en effet, pareille indemnisation excluait la mise en oeuvre de l'ordonnance de 1945 au préjudice des appelants ;
 
 2°) alors que, d'autre part, l'article 4 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 réputant de mauvaise foi les acquéreurs successifs d'un bien ayant relevé du champ d'application de cette ordonnance, ne saurait être appliqué sine die à tout acquéreur dudit bien sans méconnaître les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) alors que, de troisième part, porte atteinte aux droits de la défense et à une procédure juste et équitable au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme toute présomption irréfragable de mauvaise foi qui développerait un effet confiscatoire à l'encontre d'une partie sans possibilité pour celle-ci d'établir utilement sa bonne foi ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a méconnu les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) alors que, de quatrième part, en l'état des indications figurant dans le catalogue de la vente aux enchères de la maison Christie's en 1995 et de l'existence, près de 30 ans auparavant, d'une précédente vente publique chez Sotheby's Londres, la cour, en se déterminant abstraitement comme elle l'a fait à la faveur d'un pur postulat, sans autrement s'interroger sur la bonne foi des exposants, a privé son arrêt de motifs sur un point essentiel du litige en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) alors qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que méconnaît ce texte la cour qui étend à l'acheteur d'une oeuvre vendue aux enchères en 1995 l'obligation de restitution antérieurement mise à la charge de l'auteur de la spoliation initiale et de ses ayants-cause par une ordonnance du 8 novembre 1945 confirmée le 4 mai 1951 par la cour de Paris (prod) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a méconnu le principe de l'effet relatif de la chose jugée ;
 
 6°) alors que la loi applicable à la vente aux enchères de 1966 était la loi britannique, laquelle prévoyait une prescription acquisitive de six ans au profit de l'acheteur ; que ce point de nature à conforter les droits des requérants (cf concl. p. 21 – prod) n'a pas été examiné par la cour qui a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.