décision 15-26.664 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Emma Z..., épouse A..., domiciliée [...],                               
 
 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean-René Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Intervenant volontaire accessoire en demande :
 
 - l'association International Academy of Family lawyers (IAFL) dont le siège est [...],
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Z... et de l'association International Academy of Family lawyers, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Reçoit l'association International Academy of Family lawyers (IAFL) en son intervention volontaire accessoire ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 septembre 2015), que des relations de M. Y..., de nationalité française, et Mme Z..., de nationalité britannique, sont nés trois enfants, Jack, le [...], Brice, le [...], et Noël, le [...], tous trois reconnus par leurs deux parents ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, le 12 avril 2012, fixé la résidence des enfants au domicile de M. Y... et organisé le droit de visite et d'hébergement de Mme Z... ; qu'un arrêt du 3 octobre 2013 a confirmé ce jugement mais dit que le droit de visite et d'hébergement s'exercerait uniquement sur le territoire français et ordonné l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents ; que, le 12 août 2014, Mme Z..., qui réside désormais en Angleterre, a assigné M. Y... afin de voir la résidence des enfants transférée à son domicile ;
 
 Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation des deux parents alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le prononcé d'une interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents suppose que soit caractérisé le risque d'enlèvement international par l'un des deux parents ; qu'en se bornant à retenir, pour justifier le prononcé de l'interdiction de sortie du territoire des trois enfants Jack, Brice et Noël sans l'autorisation de leurs deux parents, que dans le contexte de relations parentales toujours tendues et compte tenu de l'état de défiance persistant entre Mme Z... et M. Y..., la nécessité que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs attachés à l'exercice en commun de l'autorité parentale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à caractériser le risque d'enlèvement international des enfants par leur mère, privant sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 373-6-3 du code civil ;
 
 2°/ que le prononcé d'une interdiction de sortie du territoire d'enfants mineurs sans l'autorisation de leurs deux parents au seul motif que la nécessité que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs attachés à l'exercice commun de l'autorité parentale, est contraire au principe de libre circulation dès lors qu'une telle interdiction n'est assortie d'aucune limitation temporelle ou possibilité de réexamen périodique des circonstances de fait ou de droit qui la sous-tendent et qu'il existe en droit de l'Union des normes juridiques telles que le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale de nature à protéger les droits des parents sans que la liberté de l'un d'eux soit nécessairement limitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de primauté du droit de l'Union, ensemble les articles 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ;