Tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.954 du 12/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023

M. [S] [H], domicilié [Adresse 11], a formé le pourvoi n° C 21-11.954 contre le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre (tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [23], société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 2°/ à la société [30], dont le siège est [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne [29],
 
 3°/ à la société [18], société anonyme, dont le siège est [Adresse 14],
 
 4°/ à la société [28], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15],
 
 5°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines - centre des finances publiques de Versailles, domicilié [Adresse 2],
 
 6°/ à la société [26], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33],
 
 7°/ à la société [21], dont le siège est [Adresse 32],
 
 8°/ à la société [20], société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 7],
 
 9°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 16],
 
 10°/ à la société [17], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 11°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 6], pris en qualité d'héritier et d'exécuteur testamentaire de [C] [J],
 
 12°/ à la société [19], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 12],
 
 13°/ à la société [31], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 14°/ à la société [24], société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],
 
 15°/ à la société [25], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 16°/ à la société [22], société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1],
 
 17°/ à la société [27], société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [19] et la société [22], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [21], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 10 décembre 2020), rendu en dernier ressort, M. [H], dont les précédentes demandes de traitement de sa situation financière avaient été déclarées irrecevables, a déposé une nouvelle demande auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée recevable.
 
 2. La société [19], la société [22], la société [21], le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, la société [17] et M. [J] ont formé des recours contre cette décision et adressés, en application de l'article R. 713-4 du code de la consommation, des observations écrites.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [H] fait grief au jugement de déclarer fondés les recours formés par les sociétés [19], [22], [21] et [17], par le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et par M. [J], d'infirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine du 14 août 2020, de déclarer irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement et de transmettre le dossier au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine aux fins de clôture de la procédure, alors « que le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, doit s'assurer que les parties, qui ne sont pas convoquées à une audience, se sont communiqué leurs observations écrites, afin de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ;