Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.240 du 19/11/2020,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Automobiles Citroën et la société Automobiles Peugeot et les condamne à payer à la société MA pièces autos Bretagne, la société AJ associés, en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société MA pièces autos Bretagne, et la société [...] , en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société MA pièces autos Bretagne, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société MA pièces autos Bretagne, la société AJ associés, en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société MA pièces autos Bretagne, et la société [...] , en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société MA pièces autos Bretagne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des sociétés AJ Associés, prise en la personne de M. G..., ès qualités, N... X..., ès qualités, et Ma Pièces Autos Bretagne tendant à ce que l'audience initialement fixée suivant la procédure à jour fixe au mardi 10 décembre 2019 soit renvoyée à une prochaine date de plaidoirie ;
 
 Alors que le juge ne peut refuser un renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, qu'à la condition que les parties aient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; qu'en rejetant la demande de renvoi formulée par les sociétés intimées, sans répondre au moyen tiré du fait qu'un mouvement de grève nationale générale concernant la réforme des régimes de retraite affectant tous les secteurs d'activité et touchant notamment les transports ainsi que tous les barreaux en France, qui constituait pour les sociétés intimées un obstacle insurmontable à faire valoir oralement leurs observations par l'intermédiaire d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 432 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe du respect des droits de la défense et du droit au procès équitable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des sociétés AJ Associés, prise en la personne de M. G..., ès qualités, N... X..., ès qualités, et Ma Pièces Autos Bretagne tendant à ce que soient rejetées des débats les conclusions des sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën en date du 5 décembre 2019 et la pièce n° 54 ;
 
 Aux motifs que « Le litige dure entre les parties depuis près d'une année et plusieurs décisions de justice ont été rendues. Les parties ont donc une bonne connaissance du litige.
 
 Les sociétés Citroën et Peugeot ont été condamnées sous des astreintes de 30.000 euros par jour chacune. L'urgence de la situation a conduit à leur accorder une autorisation d'assignation à jour fixe.
 
 L'assignation a été délivrée le 9 octobre 2019. Les sociétés Citroën et Peugeot ont conclu pour la première fois le 17 octobre 2019. Les sociétés AJ Associés, ès qualités, N... X..., ès qualités, et MAPB ont attendu le 29 novembre 2019 pour conclure. Les sociétés Citroën et Peugeot ont répondu à ces conclusions le 5 décembre 2019. Le dispositif de ces conclusions du 5 décembre 2019 est identique à celui des conclusions du 17 octobre 2019. Elles ne comportent en pièce nouvelle que la pièce n° 54 qui consiste en un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2019. Les ajouts aux motifs des conclusions du 5 décembre 2019 sont peu nombreux, sont facilement identifiables par des traits verticaux dans la marge et ne font que répondre aux conclusions des intimées en date du 29 novembre 2019 ou développer des arguments déjà exposés précédemment. Si les sociétés Citroën et Peugeot ont été en mesure d'exploiter, dès le 5 décembre 2019, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la Cour de cassation dans le litige opposant les parties, les sociétés AJ Associés, ès qualités, N... X..., ès qualités, et MAPB disposaient quant à elles de près de cinq jours pour le faire en réponse.
 
 Il apparaît ainsi que sociétés AJ Associés, ès qualités, N... X..., ès qualités, et MAPB disposaient du temps nécessaire pour répondre utilement aux dernières conclusions et à la dernière pièce produite par les société Peugeot et Citroën le 5 décembre 2019.