Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.530 du 01/10/2020,  partie 6



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action de M. X... fondée sur le défaut de contrôle par la société BNP Paribas Personal finance de la régularité du contrat de construction de maison individuelle, irrecevable à ce titre la demande indemnitaire formée par M. X..., prescrite l'action de M. X... en nullité de la clause de stipulation d'intérêts du prêt immobilier du 29 février 2008 et irrecevables les demandes de M. X... tendant à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel et à la condamnation de la société BNP Paribas personal finance au remboursement des intérêts indûment perçus et à l'édition d'un nouveau tableau d'amortissement, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Personal finance aux dépens du pourvoi principal et la société CAMCA assurances à ceux du pourvoi incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement débouté Monsieur B... X... de sa demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à lui payer la somme de 18.670,20 euros à titre de pénalités de retard pour la construction du lot A, en lui allouant à ce titre la seule somme de 11.503,54 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite (Civ, 3ème, 20 avril 2017, pourvoi n° 16-10486) ; qu'une telle réception résulte d'une manifestation de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir ; que cette manifestation peut résulter de la prise de possession des travaux, du paiement du prix ou de tous autres indices ; qu'en revanche, l'achèvement de l'ouvrage est indifférent, une réception, expresse ou tacite, pouvant toujours être prononcée dans l'état où un ouvrage se trouve ; qu'en l'espèce, il est établi et d'ailleurs reconnu par M. X... que celui-ci a payé la totalité du prix des travaux de la société MCA et qu'il a également donné les immeubles en location ; que certes, il conteste que son paiement intégral ait pu constituer une manifestation de sa volonté de recevoir l'ouvrage, en faisant valoir que la société MCA lui a réclamé le solde de 5 % du prix avant la date de la réception, ce qui est illégal, et qu'il a payé par ignorance ; que toutefois, quelles qu'aient pu être les circonstances dans lesquelles le solde du prix lui a été réclamé, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas protesté et en a réglé la totalité ; que d'autre part, M. X... conteste avoir signé les mandats de gestion envers la société PLS le 29 juillet 2009, ni même à une autre date. dans le cadre d'un mandat général de gestion immobilière ; que cependant il ressort des pièces du dossier que le lot n°6 gauche a fait l'objet d'un contrat de location par l'intermédiaire de la société PLS Immobilier sans contestation de la part de M. X... en date du 1er avril 2010 et que le lot n° 6 droit a fait l'objet d'un contrat de location à compter du 9 octobre 2010 ; qu'il résulte de la combinaison de ce paiement intégral et de la mise en location des biens, la preuve de sa volonté non équivoque de la part de M. X... de recevoir les deux immeubles ; qu'il y a lieu d'ajouter, même si l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite, le fait que les maisons aient été mises en location démontre qu'elles étaient achevées et habitables ; qu'il sera en conséquence constaté, par infirmation du jugement, que les immeubles a fait l'objet d'une réception tacite à la date de la signature du premier contrat de location par la société PLS Immobilier et les locataires, à savoir le 1er avril 2010, aucun élément du dossier ne permettant de dire pour la seconde maison que l'immeuble n'était pas réceptionable ;

ET AUX MOTIFS QUE M. X... conclut également à la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de pénalités de retard ; qu'il soutient que les deux immeubles ne sont pas achevés et qu'il est donc fondé à solliciter le bénéfice des indemnités de retard prévues contractuellement;