Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.361 du 27/05/2015,  partie 7


qu'il s'en déduit que l'information n'est précise au sens de ce texte que si elle permet à celui qui la détient d'anticiper dans quel sens le cours du titre de l'émetteur concerné variera lorsque cette information sera rendue publique ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans son mémoire qu'il était impossible de prévoir quelles pouvaient être les conséquences, à la hausse ou à la baisse, sur le cours du titre Wendel, de la divulgation de l'information relative à une prise de participation de cette société dans le capital de la société Saint-Gobain ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu, pour établir que l'information relative à la prise de participation par Wendel dans Saint-Gobain était privilégiée, de déterminer le sens, à la hausse ou à la baisse, de la variation du cours du titre Wendel qui résulterait de sa publication, la cour d'appel a violé l'article 621-1 du règlement général de l'AMF ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du rejet des deuxième et quatrième branches du troisième moyen que l'arrêt n'encourt pas le grief de méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Et attendu, d'autre part, que par arrêt du 11 mars 2015 (C-628/ 13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, point 1, de la directive 2003/ 6/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/ 124/ CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d'application de la directive 2003/ 6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'exigent pas, pour que des informations puissent être considérées comme des informations à caractère précis au sens de ces dispositions, qu'il soit possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s'exercera dans un sens déterminé, une fois qu'elles seront rendues publiques ; que le moyen, qui soutient une thèse contraire, ne peut qu'être rejeté ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation formé par M. X... à l'encontre de la décision de la Commission des sanctions de l'AMF le condamnant au paiement d'une sanction pécuniaire d'un montant de 1, 5 million d'euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... expose que M. Arnaud A..., directeur juridique de Wendel à l'époque des faits visés par la notification des griefs avait, à ce titre, suivi le dossier de l'enquête et que, régulièrement en contact avec l'enquêteur « chef de file » et informé des questions qu'il avait posées à MM. B..., X... et C..., il connaissait parfaitement les « pistes » sur lesquelles s'engageait cet enquêteur, comme l'établit un courriel de M. A... du 8 avril 2009, qui attesterait qu'en 2006 et 2007, Wendel n'avait pas une idée précise de l'opération envisagée sur Saint-Gobain ; que c'est manifestement pour ce motif que, alors qu'il procédait à ses investigations, cet enquêteur avait librement choisi de ne pas procéder à l'audition de M. A... qui a finalement été licencié par Wendel pour faute lourde le 2 juillet 2009, avec mise à pied conservatoire à compter du 19 juin 2009 ; que le requérant affirme que l'enquête a été clôturée le 6 avril 2009 et présentée au Collège de l'AMF le 4 juin 2009, qui a transmis le dossier à la Commission des sanctions après avoir notifié les griefs à M. X... et à Wendel, de sorte que, depuis cette date, la direction des enquêtes était dessaisie du dossier Wendel-Saint-Gobain ; qu'il indique que, le 15 octobre 2010, le rapporteur, M. D..., établissait son rapport sur la procédure de sanction entreprise à l'encontre de Wendel et de M. X... et concluait à l'abandon des poursuites, après avoir démontré qu'aucun manquement n'était caractérisé ; qu'il énonce que toutefois, dès le début novembre 2010 et jusqu'à la date de la décision de la Commission des sanctions, M.