Cour d'appel de Douai,  décision 12-21.238 du 09/07/2013,  partie 2


il est impossible de dire, comme il le dit ou comme le tribunal l'affirme, que le caractère réputé non écrit de la clause permettrait de la considérer comme ne devant pas figurer dans les statuts alors que sa suppression entraîne d'emblée leur modification ; il s'ensuit qu'à l'assemblée générale du 20 octobre 2011 le président ayant déclaré adoptée la première résolution alors qu'il n'avait pas recueilli le vote unanime des associés n'était pas en droit de le faire, que la cour peut et doit constater que la résolution n'a pas été adoptée ;
 
 Le juge ne peut pas se substituer aux organes de la société et valider comme l'a fait le tribunal un vote qui a été fait au mépris des textes ; il ne peut ordonner la suppression d'une clause de ce type sous prétexte qu'elle serait réputée non écrite des statuts de la société, puisqu'encore une fois c'est aux associés d'en décider, et ce à l'unanimité ; en conséquence, la demande subsidiaire formulée par l'intimé ne peut qu'être rejetée ;
 
 (¿) il est légitime de faire droit à la demande de publication du présent arrêt au greffe du tribunal aux frais de Monsieur X..., débouté et condamné à payer 6.000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur Z...;"
 
 ALORS QUE le juge saisi d'une demande tendant à ce que soit déclarée non écrite une clause que la loi répute telle, est tenu de déférer à cette demande de sorte qu'en refusant de dire qu'était réputée non écrite la clause de l'article 14 des statuts de la SAS LOG, selon laquelle "l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité", en ce qu'elle est contraire à la disposition impérative de l'article 1844 alinéa 1 du code civil, au motif erroné qu'une telle décision serait du ressort d'un vote unanime des associés de la société par actions simplifiée et non de l'office du juge, la cour d'appel a violé L. 1844-10 alinéa 2 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile.