Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.501 du 01/07/2020,  partie 9


que leur action ayant été à tort engagée, la société AXIUM EXPERTISE et le CHSCT ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles ;
 
 1°) ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en infirmant l'ordonnance du 28 juin 2018 en toutes ses dispositions, y compris celles ayant statué sur les frais de justice mis à la charge de La Poste, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, intervenu volontairement à la procédure initiée par le cabinet Axium expertise devant le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en condamnant le CHSCT, solidairement avec le cabinet Axium expertise, aux entiers dépens de première instance et d'appel, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales