décision 17-82.505 du 12/06/2018,  partie 2


Driss X... des fins de la poursuite concernant les délits d'obtention indue du permis de construire du 8 avril 2011 et de celui du 19 août 2013 par moyens frauduleux en ce que les demandes constituaient des faux et d'exécution de travaux sans permis en ce que les permis du 8 avril 2011 et du 19 août 2013 ont été obtenus par fraude, et relaxé M. Elie Y... du chef de complicité de ces infractions ;
 
 "aux motifs propres que sur la fraude et la complicité de fraude, que sur le permis du 8 avril 2011 ; qu'en signant la demande de permis de construire du 22 février 2011, M. X..., en sa qualité de représentant de l'association El Fath, a attesté « avoir qualité pour demander la présente autorisation » et « a certifié exacts les renseignements fournis » ; que pourtant, il est constant qu'il ne présentait aucune des qualités pour déposer le permis de construire au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, puisque l'association qu'il représentait n'était ni propriétaire du terrain, ni mandataire du propriétaire, n'avait reçu aucune autorisation de la part du propriétaire, n'était pas co-indivisaire et n'avait pas qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique ; que l'association était propriétaire des 19 garages des copropriétés Valescure 1 et 2 mais pas de leur assiette, et qu'il fallait nécessairement l'accord de l'assemblée des copropriétaires pour que le permis puisse être déposé ; que tel n'était pas le cas en 2011 ; que l'association El Fath et M. X... se prévalent d'une autorisation qui leur aurait été donnée par M. Z..., administrateur des copropriétés, dès le 2 décembre 2005 ; que toutefois, comme le précise à juste titre le jugement déféré, ce courrier est adressé par l'association EL Fath à M. Z..., est signé par M. X... et porte le cachet de l'association ; qu'il est destiné à demander à l'administrateur provisoire une séparation du terrain sur lesquels étaient situés les garages servant de lieu de culte d'avec la copropriété Valescure 1 ; qu'il n'y est pas encore question de la construction d'une mosquée et qu'il ne vaut pas accord de Z... concernant la scission, ce dernier n'ayant manifestement pas répondu, et disant, dans son audition, n' avoir eu connaissance que fortuitement du permis de construire du 8 avril 2011 après qu'il a été accordé ; qu'il en résulte que les prévenus ne peuvent arguer de ce courrier pour prétendre qu'ils avaient l'assurance d'une scission leur permettant d'invoquer leur qualité de propriétaire lors du dépôt du permis de construire ; que c'est par lettre du 18 mai 2011, soit postérieurement à l'octroi du premier permis, que Maître Z... s'est rapproché de M. X... pour lui expliquer la nécessité de modifier le règlement de copropriété pour permettre le changement de destination des garages en mosquée ; que M. X... et l'association El Fath prétendent également à tort que, par une lettre du 13 septembre 2009, M. Z... avait consulté les copropriétaires afin de solliciter leur avis sur la construction d'une mosquée ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, puisque cette indication de 2009 figure dans une lettre adressée par l'administrateur provisoire au préfet M. A..., le 1° mars 2012, dans laquelle il lui apprend qu'il a eu connaissance fortuitement le 9 mai 2011 du permis de construire accordé pour la construction de la mosquée ; qu'il n'a donc pu consulter les copropriétaires avant cette date, et que la consultation ne peut donc être que du 13 septembre 2011 et non du 13 septembre 2009 comme le prétendent les prévenus ; que d'ailleurs, le compte- rendu du conseil syndical, en date du 29 septembre 2011, fait bien état d'une consultation des copropriétaires des immeubles concernés en date du 13 septembre 2011 ; que c'est donc avec une certaine mauvaise foi que les prévenus, s'emparant d'une erreur de plume dans la lettre au préfet, prétendent que, dès septembre 2009, les copropriétaires auraient été consultés sur le projet d'édification d'une mosquée ; que l'association El Fath, représentée par M. X..., n'avait donc pas qualité pour solliciter le permis de construire dans sa demande du 22 février 2011 reçue par la mairie le 28 février suivant ; qu'elle ne pouvait l'ignorer ; que toutefois la question qui se pose est de savoir si le fait, pour l'association, de déposer une demande de permis de construire en connaissance de ce qu'elle n'était pas habilitée à le faire a constitué une manoeuvre frauduleuse de nature à tromper l'administration, en l'espèce le maire qui a délivré le permis de construire ; que la fraude exige en effet, un élément intentionnel pour être constituée ; que tel n'est pas le cas ; qu'en effet, M. Y..., maire de I... à l'époque des faits, connaissait parfaitement la situation du quartier de la [...] et avait participé à l'élaboration du plan de sauvegarde ; que la commune elle-même disposait de lots dans la copropriété ; qu'il n'a donc pas pu être trompé sur la qualité du demandeur ; que d'ailleurs, il a lui-même, en octroyant le permis, modifié la référence cadastrale de la parcelle, ce qui montre qu'il avait parfaitement connaissance de la situation ;