Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.434 du 19/01/2016,  partie 7


que les exposantes qui sollicitaient la confirmation du jugement ayant prononcé la déchéance des marques litigieuses à compter des 21 juin et 19 juillet 2001, étaient réputées s'être approprié les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que les sociétés Otech et Irrimec « ne démontr[aient] pas de façon pertinente l'usage sérieux et régulier qu'elles [avaient] pu faire de leurs marques à compter de leur enregistrement » ; qu'en affirmant cependant, que les sociétés Ocmis et Irtec auraient « délimité les termes du débat sur la question de la déchéance en reprochant aux sociétés Otech et Irrimec Srl de ne pas démontrer l'usage constant de ces deux marques » sur la seule « période quinquennale qui est écoulée entre le 24 avril 2004 et le 24 avril 2009 » (cf. arrêt p. 10 §4) et encore qu'elles auraient « enserr[é] le débat sur l'usage de la marque à [cette] période de temps bien définie » (cf. arrêt p. 13 §3), la Cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 954, alinéa 4, du Code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS QUE la déchéance ne prend effet qu'à la date d'expiration du délai de cinq ans pendant lequel le propriétaire n'a pas fait un usage sérieux de la marque ; que lorsque la marque n'a jamais été exploitée, le point de départ du délai de cinq ans est fixé à la date à laquelle son enregistrement a été publié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a relevé aucun acte d'exploitation des marques litigieuses depuis la publication de leur enregistrement, à savoir le 21 juin 1996 pour la marque « Big Rain » et le 19 juillet 1996 pour la marque « Micro Rain », de sorte que leur déchéance aurait dû être respectivement fixée au 21 juin et 19 juillet 2001 ; qu'en fixant cependant la date de déchéance des marques litigieuses au 24 juillet 2009, la Cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 4°/ ALORS QUE la déchéance ne prend effet qu'à la date d'expiration du délai de cinq ans pendant lequel le propriétaire n'a pas fait un usage sérieux de la marque ; que la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée ; qu'en affirmant que les sociétés Otech et Irrimec auraient été conduites à « tenter » de justifier, sans y parvenir, de l'usage des marques litigieuses durant la seule période comprise entre le 24 avril 2004 et le 24 avril 2009, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à établir la prise d'effet de leur déchéance au 24 juillet 2009, violant ainsi l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'après avoir affirmé d'une part, que les sociétés Ocmis et Irtec avaient délimité les termes du débat sur la question de la déchéance à la période quinquennale comprise entre le 24 avril 2004 et le 24 avril 2009 et d'autre part, que la déchéance prendrait effet « au terme de la période considérée par les sociétés Ocmis et Irtec », c'est-à-dire le 24 avril 2009, la Cour d'appel a fixé la date de déchéance des marques litigieuses au 24 juillet 2009 ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour les sociétés Otech et Irrimec Srl 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement, prononcé la déchéance pour défaut d'usage sérieux des droits d'OTECH sur la marque française MICRO RAIN n° 95 585 425 pour tous les produits visés à son enregistrement, et d'avoir ensuite jugé que la déchéance de la marque MICRO RAIN prendrait effet au 24 juillet 2009 ; 
 
 Aux motifs propres que « le seul élément mentionnant la marque MICRO RAIN est une capture d'écran du site OTECH qui sous l'onglet "nos enseignes" détaille les différentes marques enregistrées et les références de celles-ci ; que cet élément ne caractérise pas l'usage sérieux de la marque ;
 que les sociétés OTECH et IRRIMEC SRL en concèdent elles-même dans la mesure où elles concluent que "l'on peut estimer que la marque MICRO RAIN est a ce jour peu utilisée, puisque le matériel qui correspondait à cette appellation est aujourd'hui appelée MINI RAIN" ; que cependant, la marque MINI RAIN est elle-même enregistrée, sous le numéro 95 585 424, marque déposée à la même date que MICRO RAIN ; qu'il est de droit constant depuis 2007, tant au niveau européen qu'au niveau national, que la preuve de l'usage d'une marque enregistrée ne peut résulter de l'usage d'une autre marque enregistrée, qu'importe que celle-ci n'en soit qu'une variante sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; qu'ainsi, les sociétés OTECH et IRRlMEC SRL ne peuvent valablement prétendre user sérieusement de la marque MICRO RAIN dont il conviendra de constater en conséquence la déchéance » ;