décision 16-13.926 du 27/09/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail à temps partiel et les avenants conclus entre la société Lumicenter et Mme Y... sont conformes aux dispositions des articles L. 3123-14 et suivants du contrat de travail, qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet, en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes de rappel de salaire au titre de la requalification, en ce qu'il dit n'y avoir lieu « à requalifier le courrier du 13 septembre 2012 qui demeure démission », en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il limite à 41,29 euros le montant du rappel de salaire alloué à Mme Y..., à 4,12 euros les congés payés afférents et à 1,23 euros le montant du rappel de primes alloué, l'arrêt rendu le 16 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Lumicenter aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lumicenter à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que les contrats et avenants à temps partiel sont conformes aux dispositions des articles L 312-14 et suivants du Contrat de travail, dit qu'il n'y a pas lieu à requalifier à temps complet la durée du travail et débouté l'exposante de ses demandes y afférentes à titre de rappel de salaire outre congés payés;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification du contrat à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-14, le contrat de travail les salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne : Tous les plannings mensuels communiqués par Madame Geneviève B... épouse Y... sont conformes aux différents contrats, ils font apparaître que la salariée travaillait essentiellement le mercredi et le jeudi, ils contreviennent à l'affirmation selon laquelle elle pouvait être avertie la veille pour le lendemain ; Il incombe donc à Madame Geneviève B... épouse Y... de rapporter la preuve du fait qu'elle devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; Le contrat initial de 7h 30 a donc été porté à 15 h à compter du 1er octobre 2007, à 20 h à compter du 1er janvier 2009, il a fait l'objet de 11 avenants à durée déterminée sur une durée de six ans de travail que la salariée a librement acceptés et qu'elle était en droit de refuser conformément aux trois attestations de salariés dont une a quitté l'entreprise qui témoignent que s'il leur a été demandé à plusieurs reprises de remplacer les salariés absents sur la base du volontariat, ils ont pu refuser la proposition en raison de leur indisponibilité ; Par ailleurs, si l'exécution d'heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accompli au niveau de la durée légale du travail ou de la durée équivalente fixée conventionnellement ce qui entrainerait dès le début du travail à temps plein la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, Madame Geneviève B... épouse Y... n'est pas fondée à utiliser cet argument ; En effet, ce n'est pas l'exécution d'heures complémentaires qui a porté la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail et une fois au-delà pour 42 h 30 mais la signature de 7 avenants qu'elle a librement acceptés ;