Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.347 du 03/11/2021,  partie 2



 
 Condamne Mme [H] et Mmes [R] et [Z] [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et Mmes [R] et [Z] [M] et les condamne à payer à M. [I] et Mmes [F] et [Y] [I] la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [H] et Mmes [R] et [Z] [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué par les consorts [M] encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement, dit que le bornage entre les propriétés des parties devait se faire, à la diligence des deux parties ou de l'une d'entre elles et à frais communs, selon le tracé A-5-4-3-2-1-C, A-B et C-D tel que fixé par l'expert sur son plan annexé à son rapport ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en s'estimant saisis d'une seule contestation portant, sous l'angle de la prescription acquisitive, sur l'implantation de la fosse septique, quand les consorts [M] soutenaient également qu'une analyse détaillée des titres, menée par M. [S], démontrait que la portion de terrain litigieuse leur appartenait, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au juge de trancher lui-même le litige dont il est saisi ; qu'en se bornant à constater l'imprécision des titres relevée par l'expert, sans procéder eux-mêmes, comme ils y étaient invités, à une analyse des titres, les juges du fond, qui ont renoncé à exercer un contrôle sur les appréciations de l'expert, ont violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; qu'en se bornant à constater l'imprécision des titres relevée par l'expert, quand les consorts [M] soutenaient qu'une analyse détaillée des titres, menée par M. [S], démontrait que la portion de terrain litigieuse leur appartenait, les juges du fond, qui ont statué par voie de simple affirmation, ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaque par les consorts [M] encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement, déboute les consorts [M] de leur demande tendant à les reconnaître propriétaires de l'assiette foncière litigieuse correspondant a la petite plate-forme située a l'angle sud-ouest de la parcelle B[Cadastre 4] par prescription acquisitive, puis dit que le bornage entre les propriétés des parties devait se faire, a la diligence des deux parties ou de l'une d'entre elles et a frais communs, selon le tracé A-5-4-3-2-1-C, A-B et C-D tel que fixe par l'expert sur son plan annexe a son rapport ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la possession résulte de l'accomplissement d'actes matériels révélant l'intention de leur auteur de se comporter comme le propriétaire du bien ; qu'en écartant l'existence d'une fosse septique implante sur le terrain litigieux, au motif impropre que celle-ci ne respecterait pas la réglementation technique des fosses septiques et ne correspondrait pas au descriptif de la facture du 23 mars 1997 ; qu'a cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 2228 et 2229 anciens [2255 et 2261 nouveaux] du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la possession résulte de l'accomplissement d'actes matériels révélant l'intention de leur auteur de se comporter comme le propriétaire du bien ; qu'ayant constaté que les deux rapports amiables mentionnaient l'existence d'une fosse septique, les juges du fond ne pouvaient écarter la possession des consorts [M], au motif que la fosse septique ne respecterait pas la réglementation technique des fosses septiques et ne correspondrait pas au descriptif de la facture du 23 mars 1997 ; qu'a cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 2228 et 2229 anciens [2255 et 2261 nouveaux] du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, pour pouvoir prescrire, il faut une possession non équivoque ; qu'en opposant aux consorts [M] la circonstance qu'ils n'auraient pas proteste lorsque les consorts [I] ont installe un tas de bois sur la portion de terrain litigieuse, quand une telle circonstance n¡|est pas de nature a rendre leur possession équivoque, des lors que leur fosse septique ne comporte aucun élément en surface, les juges du fond ont viole l'article 2229 ancien [2261 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, pour pouvoir prescrire, il faut une possession non équivoque ; qu'en opposant aux consorts [M] la circonstance qu'ils n'auraient pas proteste lors de la rénovation du cadastre, quand une telle circonstance n'est pas de nature a rendre leur possession équivoque, les juges du fond ont viole l'article 2229 ancien [2261 nouveau] du code civil.