Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.676 du 15/06/2022,  partie 4


qu'en retenant en l'espèce que les offres de reclassement ne satisfont pas aux exigences légales, dès lors que les dispositions de l'accord collectif majoritaire contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, faute de définir le niveau de rémunération largement inférieur qui permettrait de déclencher le bénéfice de l'indemnité différentielle, « laissent planer une incertitude sur la véracité du maintien de la rémunération dont se prévaut l'employeur », et ne permettent pas en conséquence de déterminer la rémunération des postes proposés, cependant que cet accord collectif a été validé par la Direccte, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L. 1233-57-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 La société Lincoln Electric France fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [T] la somme de 58. 536 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE l'indemnité supra-légale de licenciement prévue par un plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas une mesure d'accompagnement, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; qu'un préjudice ne pouvant être réparé deux fois, le juge doit en conséquence tenir compte, lorsqu'il fixe le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité supra-légale de licenciement perçue en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, la société Lincoln Electric France faisait valoir que M. [T] avait perçu, en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, en plus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité complémentaire et une indemnité spécifique supplémentaire de licenciement de 18. 500 euros visant à compenser le préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; qu'en fixant le montant des dommages et intérêts dus au salarié, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, de son âge et de sa situation au regard de l'emploi dont il justifie après le licenciement, sans tenir compte des indemnités supra-légales de licenciement perçues en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1147 et L. 1235-3 du code du travail.