Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.494 du 12/01/2022,  partie 4



 M. et Mme [M] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions de reprise d'instance de la SELARL Humeau ès-qualités de liquidateur de la SAS [D] Peltier, de les avoir déclarés irrecevables en leur fin de non-recevoir, d'avoir constaté que l'insuffisance d'actif de la SAS [D] Peltier se montait à la somme de 5.059.541,72 € et de les avoir condamnés solidairement à payer à la SELARL Humeau, ès-qualités de liquidateur, la somme de 700.000 € au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif de la SAS [D] Peltier ;
 
 ALORS QUE l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle, qui touche à l'ordre des juridictions, est d'ordre public ; que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que par un arrêt daté du 28 juin 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers seulement en ce qu'il a dit et jugé que M. [M], en sa qualité de gérant de la société Oxalis, présidente de la SAS [D] Peltier, avait commis une faute de gestion par non-paiement de l'impôt forfaitaire annuel dû par la SAS pour l'exercice 2006 et a remis, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Limoges; que dès lors, la cour d'appel de Poitiers, motif pris que le mandataire judiciaire a fait le choix d'abandonner la faute retenue à l'encontre M. [M] dans le chef de dispositif censuré pour reprendre l'instance en fondant sa demande de condamnation des époux [M] sur la disposition non cassée ayant retenu une faute de gestion à leur encontre, a excédé ses pouvoirs en déclarant recevables les conclusions de reprise d'instance du mandataire liquidateur et en s'estimant compétente pour condamner solidairement les époux [M] au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble des articles 624,625, 626 et 631 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [M] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leur fin de non-recevoir, d'avoir constaté que l'insuffisance d'actif de la SAS [D] Peltier se montait à la somme de 5.059.541,72 € et de les avoir condamnés solidairement à payer à la SELARL Humeau, ès-qualités de liquidateur, la somme de 700.000 € au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif de la SAS [D] Peltier ;
 
 1°) ALORS QUE les dirigeants dont la responsabilité pour insuffisance d'actif est recherchée doivent être préalablement convoqués en vue de leur audition personnelle par le tribunal ; que l'omission d'une telle convocation, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir ; qu'une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, même dans le cadre d'une reprise d'instance après sursis à statuer, sous la seule réserve qu'une décision au fond, passée en force de chose jugée, n'ait pas tranché dans son dispositif la demande arguée d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 1er décembre 2015, non atteint par la cassation, la cour d'appel de Poitiers a seulement dit que les époux [M] avaient commis une faute de gestion en procédant à des prélèvements dans la trésorerie de la société [D]-Peltier à des fins personnelles et a sursis à statuer sur l'action en contribution à l'insuffisance d'actif jusqu'à la fourniture par le liquidateur de la justification du montant de l'insuffisance d'actif; que dès lors, en déclarant irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'omission de leur convocation personnelle pour être entendus devant le tribunal soulevée par la époux [M] au motif erroné que le principe de leur responsabilité pour insuffisance d'actif avait définitivement été tranché par les dispositions non cassées de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 1er décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles R 651-2 et R 653-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, 122 et 123 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, étant dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt rendu le 1er décembre 2015, non atteint par la cassation, la cour d'appel de Poitiers a seulement dit et jugé que les époux [M] avaient commis une faute de gestion et a sursis à statuer sur l'action en contribution à l'insuffisance d'actif jusqu'à la fourniture par le liquidateur de la justification du montant de l'insuffisance d'actif de cette dernière ;