Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.766 du 22/10/2020,  partie 2


qu'en considérant que société civile immobilière Les Cimes ne pouvait valablement délivrer un congé pour reprise de son immeuble au profit de l'un de ses associés mal logé pour la seule raison que le droit de reprise ne peut pas être exercé par une personne morale autre qu'une société d'attribution en jouissance, la cour d'appel a violé les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, lus à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; que dans ses écritures, la SCI Les Cimes faisait valoir qu'elle avait fait délivrer, le 22 juin 2015, un congé à Mme O... afin de reprendre son immeuble pour y faire habiter W... V..., associé de la SCI qui, en raison de difficultés financières, avait été contraint de retourner vivre chez ses parents de sorte que, célibataire et âgé de 33 ans, l'immeuble litigieux lui permettrait de disposer d'une habitation correspondant à ses besoins normaux ; qu'en déclarant nul le congé délivré par la SCI Les Cimes, sans rechercher si l'impossibilité dans laquelle W... V... se trouvait de reprendre le bien litigieux ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme prohibe toute discrimination injustifiée dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans ladite Convention ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, en ce qu'ils subordonnent à sa qualité de personne physique ou de société d'attribution en jouissance, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit du propriétaire bailleur à reprendre possession de son bien, constituent une discrimination prohibée ; qu'en déclarant nul le congé pour reprise délivré le 22 juin 2015 à Mme O... par la SCI Les Cimes, au seul motif qu'il s'agit d'une société civile immobilière familiale ne remplissant pas les conditions posées aux articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14 de cette même Convention ;
 
 5°/ qu'en toute hypothèse, les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Les Cimes faisait valoir que la différence de traitement instituée par les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948 entre les propriétaires personnes physiques et les sociétés civiles immobilières familiales constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute violation de l'article 14, qu' « il apparaît que la distinction entre les droits conférés aux membres d'une société civile immobilière familiale et ceux dont peut être titulaire une personne physique est une justification objective et raisonnable permettant une différence de traitement au regard du droit de reprise offert au propriétaire d'un local d'habitation, différence poursuivant un but légitime », la cour d'appel qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, la Cour de cassation ayant, par arrêt du 24 octobre 2019, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est sans portée.
 
 5. En deuxième lieu, la société Les Cimes n'ayant pas soutenu, même substantiellement, devant la cour d'appel que l'annulation du congé portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile de M. W..., le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 6. En troisième lieu, la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, que la différence de traitement entre le bailleur personne physique et le bailleur personne morale constituée sous la forme d'une société civile immobilière de nature familiale était fondée sur une différence de situation objective et que le fait de réserver le droit de reprise aux seuls associés membres d'une société immobilière par attribution bénéficiant d'un droit personnel de jouissance sur le bien loué reposait sur un but légitime.
 
 7. Elle en a déduit, à bon droit, que les articles 19 et 20 bis de la loi du 1er septembre 1948 ne comportaient aucune discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.