cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.961 du 31/01/2018,  partie 3



 Aux motifs propres que, la vente authentique a été précédée d'un compromis en date du 17 décembre 2004, mentionnant in fine que : « après lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, avec l'assistance de Madame D..., traductrice assermentée près la cour d'appel d'Aix... laquelle a traduit et reproduit oralement et littéralement, du français au russe, l'entier contenu des présentes à Monsieur et Madame X..., qui ont déclaré bien comprendre le tout et l'approuver » ; que ce compromis concerne la vente d'une propriété prenant son accès sur la route nationale et composée d'une maison et d'un terrain en nature de jardin « et escalier d'accès » ; qu'en page 12, l'acquéreur déclare avoir été parfaitement informé qu'une procédure a opposé la société venderesse à la propriété mitoyenne appartenant à Monsieur C... concernant l'utilisation d'une voie d'accès par la route située entre ces deux propriétés, et qu'aux termes d'un arrêt, devenu définitif, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 avril 1976, la société demanderesse a été déboutée de ses prétentions ; que l'acquéreur a déclaré en faire son affaire personnelle à l'entière décharge du vendeur et du notaire ; qu'il est enfin noté que « cependant, le vendeur confirme expressément avoir, depuis l'issue de ce procès, utilisé cet accès de manière paisible, publique et continue jusqu'à ce jour » ; que l'acte authentique est intervenu le 1er février 2005, soit plus d'un mois plus tard, sans que les acheteurs ne se plaignent d'une quelconque entrave ou dissimulation à l'occasion des visites qu'ils ont pu exercer, sachant que les déclarations du vendeur sur le caractère paisible, public et continu de l'accès ne peuvent être prises en défaut, tant au moment du compromis qu'au moment de l'acte authentique, puisque les acheteurs concluent eux même avoir pu utiliser cet accès pendant six ans après leur achat ; que l'acte authentique a été lui aussi passé avec la collaboration de la traductrice et comporte la même mention in fine ; que l'acte authentique comporte la même mention sur l'information relative à l'arrêt de la cour en date du 29 avril 1976, avec la précision supplémentaire : « l'acquéreur déclarant faire son affaire personnelle à l'entière décharge du vendeur et du notaire, desquels il déclare avoir reçu toutes informations ainsi que par lecture qu'il a pu faire tant de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 avril 1976 que du jugement réformé du tribunal de grande instance de Nice en date du 15 janvier 1975, dont copies demeureront ci-jointes et annexées après mention »; que le vendeur a réitéré sa déclaration relative à l'utilisation de cette route d'accès de manière paisible, publique et continue jusqu'à ce jour, depuis l'issue du procès, déclaration dont la véracité est justifiée par les propres conclusions des appelants, qui indiquent que les C... ont installé un portail, mais seulement six ans après leur achat ; qu'il se déduit tout d'abord de ce rappel que le notaire a entendu prendre toutes précautions, s'agissant d'acheteurs de nationalité russe, et qu'ainsi la collaboration d'une traductrice assermentée a été requise, les acheteurs soutenant maintenant que les annexes, à savoir les deux décisions de justice essentielles, n'auraient pas été traduites, alors que l'acte authentique comporte en page 14 mention de la lecture par l'acheteur de l'arrêt et du jugement; qu'il suffit de lire le compromis et l'acte authentique pour établir qu'aucun accès carrossable n'y était mentionné, mais un escalier d'accès, ce qui n'a pu échapper aux acheteurs, puisque précisément le jugement qu'ils ont lu après traduction et l'arrêt évoquent de façon centrale l'insuffisance de cet accès, selon l'argumentation à l'époque de leur auteur, argumentation similaire à celle soutenue à ce jour à l'encontre des époux C... dans une instance distincte ; que de façon expresse et parfaitement claire même après traduction, les décisions de justice annexées ont débouté la société auteur des appelants, le terme de débouté, aisément compréhensible après traduction même pour des acheteurs russes profanes en matière juridique, signifiant bien que leur auteur n'avait pas prospéré dans son action visant à consacrer l'état d'enclave et à obtenir l'accès carrossable ; que l'arrêt de 1976 dispose bien que la société civile particulière l'heure bleue n'est pas enclavée et que cette société n'a pas la possession de la voie privée appartenant à C... ; que les acheteurs appelants soutiennent pour autant qu'ils ont été en quelque sorte rassurés par la déclaration de leur vendeur sur l'utilisation paisible de l'accès routier depuis le procès, ce qui aurait dû donner lieu à quelques vérifications, et même interrogation et investigation du notaire auprès des C... ; mais que le notaire n'a aucune obligation de visiter les lieux, pas plus qu'il n'avait à interroger des tiers à l'acte, sachant qu'en toute hypothèse ils n'auraient pu que le renvoyer à l'arrêt intervenu, sans pouvoir contester de fait la déclaration de leurs voisins sur la continuation d'un accès paisible, continu et paisible, ni pouvoir augurer de leur décision prise six ans plus tard de mettre fin à cet accès par la pose d'un portail;