Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.946 du 12/11/2020,  partie 5



 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUà supposer que le dispositif prévu à l'article L. 411-35, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014, soit applicable au bail renouvelé après le départ de l'un des copreneurs et lorsque ces copreneurs sont mariés, il ne prévoit qu'une faculté – et non une obligation – pour le copreneur restant de demander que le bail se poursuive à son seul nom ; qu'il s'ensuit que le non-usage de cette faculté ne saurait être sanctionné par la résiliation du bail ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail pour cession illicite, que l'article L. 411-31 permet au bailleur de demander la résiliation du bail sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice s'il peut se prévaloir de toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce dernier article, ensemble l'article L. 411-31 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'autorisation de cession du bail formée par M. C... V... au profit de son fils, M. L... V... ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande de cession du bail :
 
 Attendu, s'agissant des effets induits par le défaut d'exploitation des terres par madame U... et leur exploitation par un seul des co-preneurs, qu'il échet de considérer qu'ils constituent un manquement aux obligations du bail constitutif d'une cession prohibée de nature à priver monsieur V... du droit de céder ledit bail à son fils L... ;
 
 Que cela conduit la cour à rejeter la demande de monsieur C... V... tendant à se voir autorisé à céder le bail à son fils, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le surplus de ses moyens, et à infirmer le jugement de ce chef; » (arrêt, p. 8, Sur la demande de cession du bail, al. 1 et 2) ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend aux dispositions de l'arrêt attaqué qui sont unies par un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif censuré ; que la censure de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour défaut d'exploitation de l'un des copreneurs constitutif d'une cession prohibée, entraînera la cassation du chef de dispositif ayant refusé l'autorisation de cession à raison de ce manquement, par application de l'article 624 du code de procédure civile.