Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.698 du 16/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n° Q 13-24.698 et Z 13-25.742 qui attaquent le même arrêt ; 

Donne acte au Grand Port maritime de Marseille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les syndicats Confédération générale du travail et Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens du personnel du GPMM et détachés ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Northrock, propriétaire du navire Illusion, a confié la réalisation de travaux sur celui-ci du 22 mai au 6 juin 2008 à la société Nautech établie au port Autonome de Marseille, devenu Le Grand Port maritime de Marseille (le GPMM) ; que par contrat du 23 mai 2008, le GPMM et la société Nautech sont convenues de l'entrée du navire en forme de radoub le même jour et de sa remise en eau le 5 juin 2008 au plus tard ; que les travaux ayant été achevés le 2 juin, la société Nautech a demandé le 3 juin la sortie anticipée du navire pour le lendemain ; qu'en raison d'une grève des services de réparation navale du port, le navire n'a quitté la forme de radoub que le 19 juin 2008 ; qu'invoquant le préjudice subi en raison de cette immobilisation forcée, la société Northrock a assigné la société Nautech et le GPMM en paiement de dommages-intérêts ; 

Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 13-24.698 : 

Attendu que le GPMM fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable à l'égard de la société Nautech d'une perte de chance consécutive au non-respect du contrat du 23 mai 2008 et de le condamner à lui payer la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; que la cour d'appel a constaté que le contrat conclu entre le GPMM et la société Nautech portait sur l'entrée d'un navire, pour un certain temps, dans un bassin de radoub du port de Marseille, ce dont il résultait que ce contrat comportait occupation du domaine public et que les litiges relatifs audit contrat devaient être portés devant la juridiction administrative ; qu'en retenant au contraire que la responsabilité contractuelle du Grand Port Maritime de Marseille à l'égard de la société Nautech relevait du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 

Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, quand bien même les règles invoquées seraient d'ordre public, et que, selon l'article 92 du même code, la possibilité pour la Cour de cassation de soulever d'office l'exception d'incompétence n'est qu'une faculté ; qu'il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande de condamnation dirigée contre le GPMM à raison d'un contrat portant occupation du domaine public, présenté par celui-ci pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ; 

Sur le second moyen du même pourvoi : 

Attendu que le GPMM fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 

1°/ que le débiteur d'une obligation contractuelle peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de son créancier, par la démonstration, non seulement d'un cas de force majeure, mais également d'une faute dudit créancier ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité du GPMM à l'égard de son cocontractant, la société Nautech, à écarter l'existence d'un événement constitutif de force majeure pour le GPMM, sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée par les dernières écritures d'appel de celui-ci, si la société Nautech n'avait pas commis un manquement à son obligation d'information, à l'égard du propriétaire du navire, s'agissant de la grève annoncée dans le port de Marseille, ou un manquement à la bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 

2°/ qu'une grève est un événement imprévisible par le débiteur d'une obligation contractuelle lorsque, lors du dépôt du préavis de grève, il ne peut connaître l'ampleur de ce mouvement ; qu'après avoir constaté que des préavis de grève des 13 et 21 mai 2008 visaient tous les personnels du port de Marseille, la cour d'appel a néanmoins relevé que les personnels de maintenance et d'accorage n'étaient pas directement concernés par la modification du statut des agents de manutention que la grève avait pour objet de contester, ce dont il résultait que le GPMM ne pouvait pas savoir si les personnels de maintenance et d'accorage compteraient réellement au nombre des grévistes ni, partant, connaître, lors du dépôt de ces préavis de grève, l'ampleur du mouvement, de sorte que ladite grève était imprévisible par le GPMM ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil ;