cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-12.884 du 04/05/2017,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR dit que Monsieur Jeannot C... A... X..., se disant né le [...]          à Manga Majunga (Madagascar), n'est pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QU' il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile : que l'appelant revendique la nationalité française pour être né d'un père français, Monsieur A..., né le [...]          à Manga, Majunga (Madagascar) ;
 que l'appelant n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil ;   ; que Monsieur Jeannot C... A... X... soutient à titre subsidiaire que sa filiation à l'égard de son père prétendu est établie par possession d'état ; que toutefois, les éléments versés aux débats sont insuffisants à démontrer que durant sa minorité l'appelant a été traité publiquement par Monsieur A... comme son fils et reconnu notoirement comme tel par son entourage et l'autorité publique, étant relevé que lui-même ne porte pas, à la différence des membres de la fratrie à laquelle il dit appartenir, le nom patronymique de celui-ci ; qu'en effet, si les relevés de notes de l'école Notre-Dame pour les années scolaires 1992-1993, 1993-1994 et 1996-1997 portent dans la colonne réservée à la signature des parents une signature manuscrite dont l'appelant soutient qu'elle est celle de son père ce qui se déduirait selon lui de sa comparaison avec celle figurant sur le passeport de ce dernier, il sera relevé que ces documents qui portent plusieurs signatures différentes sont des originaux détenus par l'appelant en sorte que la date d'apposition des signatures ne peut être vérifiée ; que, par ailleurs, le certificat par lequel la directrice du Lycée privé Notre Dame E... atteste que X... Jeannot C... A... , né le [...]         , a fréquenté l'établissement de [...]                       et qui mentionne le nom du père A... et celui de la mère D... B..., est inopérant pour avoir été établi le 24 février 2011 postérieurement à la majorité de l'appelant ; qu'enfin, les photographies annotées de jeunes enfants qui, selon l'appelant, le représentent en compagnie de ses frères et soeurs ne sont pas probantes dès lors que son père prétendu n'y figure pas ; qu'il en est de même de celles ou l'appelant se trouve en compagnie de celui qu'il présente comme son père prétendu dès lors qu'elles ont été prises alors que l'intéressé était majeur ; que par suite faute pour l'appelant d'établir le lien de filiation qu'il revendique, le jugement qui a constaté son extranéité doit être confirmé (arrêt attaqué, p. 2-4) ;
 
 Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Monsieur Jeannot C... A... X... de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies, dès lors qu'il s'est vu refuser le 8 décembre 2010 la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, au motif que, selon la vérification faite par les autorités consulaires françaises auprès des autorités locales, son acte de naissance était apocryphe ; que cette décision de refus sera confirmée par le Garde des sceaux le 31 mai 2011 ; qu'en particulier, dès lors qu'il fonde son action déclaratoire sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père à la date de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du même code, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité ;   ; que, dans ces conditions, il s'avère que Monsieur Jeannot C... A... X... ne dispose pas d'un état civil fiable, attesté par un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, de sorte qu'il ne peut justifier de la filiation paternelle qu'il revendique à l'égard de Monsieur A..., peu important à cet égard son éventuelle possession d'état de fils de ce dernier (au demeurant non établie du temps de sa minorité) ; que, par suite, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la nationalité française du dit père, il convient de débouter le demandeur de son action déclaratoire de nationalité française et de ses demandes subséquentes, celui-ci, faute d'identité certaine, ne pouvant être français à aucun titre que ce soit (jugement entrepris, p. 3-4) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE la possession d'état est un mode autonome d'établissement de la filiation qui produit effet sur la nationalité de l'enfant lorsqu'elle est établie durant la minorité de celui-ci ;