Cour d'appel de Lyon,  décision 13-13.579 du 30/04/2014,  partie 2


qu'en refusant d'annuler le rapport de l'expert qui s'est appuyé sur des informations qui n'ont pas été communiquées à M. X..., aux motifs inopérants que le rapport avait été déposé sans pré-rapport compte tenu de la date fixée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, que M. X... n'avait pas déposé de dire et avait pu critiquer amplement devant la cour les conclusions de l'expert et produire de nouvelles pièces et qu'il ne prouvait pas le grief que lui aurait causé l'atteinte alléguée au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence de communication à une partie d'informations complémentaires adressées par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;

Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui n'avait pas déposé de dires concernant l'existence d'un portefeuille commun antérieur à la mise en possession par son épouse de celui hérité de son père, avait pu critiquer amplement les conclusions de l'expert, produire de très nombreuses nouvelles pièces, sans justifier que ses adversaires ou l'expert aient pu participer à leur disparition, et faire valoir tous éléments de nature à permettre à la cour d'apprécier s'il y avait lieu de les remettre en discussion en ordonnant, le cas échéant, la nouvelle expertise sollicitée, ce dont il résultait que l'intéressé ne prouvait pas le grief que lui aurait causé l'atteinte alléguée au principe de la contradiction à laquelle il avait lui-même participé en s'abstenant de produire des pièces dans les délais impartis par le juge chargé du contrôle, la cour d'appel a exactement décidé que l'irrégularité invoquée n'entraînait pas la nullité de l'expertise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits au pourvoi n° D 13-13.579 par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme Sylvie X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que les prêts immobiliers, contractés pour les travaux d'amélioration de l'immeuble rue Gabriel Péri appartenant en propre à Madame Y..., ouvrent droit à récompense au profit de la communauté à hauteur de la somme de 100.609,76 euros, somme à revaloriser par application du profit subsistant en fonction de la plus value procurée au bien par la dépense au jour le plus près du partage.

Aux motifs que «les prêts immobiliers contractés pour les travaux d¿amélioration de l¿immeuble rue Gabriel Péri appartenant en propre à Madame Y... ouvrent droit à récompense au profit de la communauté à hauteur de la somme de 100.609. 76 euros dès lors qu¿il n est pas justifié que les remboursements aient été financés par deniers propres de l'épouse. Il y aura lieu à revalorisation par application du profit subsistant en fonction de la plus value procurée au bien par la dépense au jour le plus près du partage» ;

Alors, d'une part, que la récompense due à la communauté en cas de prêt ayant servi à l'amélioration d'un bien immobilier propre doit être fixée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement des travaux ; Qu'en décidant que les prêts contractés pour les travaux d'amélioration de l'immeuble ouvraient droit à récompense à hauteur de la somme de 100.609,76 euros, sans prendre en considération la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l'amélioration de l'immeuble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale sur le fondement de l'article 1469 alinéa 3 du code civil.

Alors, d'autre part, que la plus value procurée au patrimoine enrichi doit être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite mais en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense ; Qu'en déterminant le montant de la récompense par revalorisation de la dépense fixée à la somme de 100.609,76 euros, sans prendre en considération la valeur actuelle du bien et la valeur qu'aurait le bien si les travaux n'avaient pas été réalisés, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le portefeuille de valeurs mobilières attribué par succession à Madame X... devait être inclus dans l'actif commun à partager.