Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.712 du 09/01/2019,  partie 8


Ce formulaire était destiné à renseigner la société Edelweiss Gestion sur l'origine des fonds investis, sur le patrimoine global du mandant et son expérience des marchés financiers et le patrimoine de sa société. Madame C... n'a, à cet égard, fourni aucune information sur son expérience des marchés financiers, se contentant de parapher une mention contenant l'indication suivante : "pour des raisons personnelles, je ne désire pas fournir les informations demandées ci-dessus. De ce fait je dégage toute responsabilité à Edelweiss Gestion ". La société Iteicom ne conteste pas que M. X... lui ait remis le prospectus simplifié du Fonds Sérénité Patrimoine. Ce prospectus appelle l'attention du candidat à l'investissement sur l'exposition du fonds au risque " actions", ainsi que sur les risques de pertes en capital encourus. Il indique que le fonds pouvait recevoir une exposition action jusqu'à 100 % et comporte une partie " Profil de risque " contenant les dispositions suivantes : « Le profil de risque du FCP est adapté à un horizon d'investissement supérieur à cinq ans. De par sa classification diversifiée, le fonds investit sur les marchés actions et obligations internationaux gui peuvent présenter des risques de perte en capital. Les risques auxquels le porteur s'expose au travers du FCP sont principalement les suivants : (...) Risque de marché : la valeur liquidative du FCP peut connaître une volatilité induite par l'investissement d'une large part du portefeuille sur les marchés actions, via des OPCVM. Elle peut connaître également une volatilité liée à des investissements sur les marchés émergents et sur les marchés actions petites et moyennes capitalisations, via des zones OPCVM.   Risque de perte en capital : la perte en capital se produit lors de la vente d'une part à un prix inférieur à celui payé à l'achat. Le fonds ne bénéficie d'aucune protection ou de garantie du capital ". Mais la société appelante prétend que M. X... lui a assuré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ce prospectus simplifié, en se fondant à cet effet sur une mention manuscrite figurant sur sa pièce n° 7 : "pas regarder fiche technique". Toutefois, cette mention n'a aucune date certaine, et peut avoir été rajoutée a posteriori. Au surplus, cette allégation est invraisemblable, un démarcheur financier ne pouvant déconseiller à un client investisseur de lire le prospectus afférent aux produits qu'il lui propose. La société Iteicom soutient également que le fonds lui a été présenté comme un fonds sécurisé, à l'aide d'une "notice de présentation". Selon ce document, le fonds était géré selon la méthode dite "du coussin", et il était prévu en dépit d'une très faible exposition aux risques du marché actions, "de servir une performance de 7,5 % annualisée". Elle verse aux débats une attestation de M. D..., ayant assisté en avril 2008 à un entretien entre Mme C... et M. X..., au cours duquel M. X... aurait reconnu avoir induit ses clients en erreur, après avoir été lui-même trompé par Edelweiss Gestion " sur la répartition du fonds à 90 % sur des produits monétaires sécurisés ". Mais les assertions de M. X..., lors de cet entretien, ou dans un courrier du 21 janvier 2008, postérieures au début de la crise boursière, alors que lui-même était impliqué dans le litige, et cherchait à se disculper, ne sauraient prévaloir sur le prospectus simplifié lui-même, dont les dispositions étaient claires. En outre, il est peu crédible que M. X..., exerçant la profession de démarcheur agréé, ait pu se tromper sur l'exposition au risque de ce fonds, en contrariété totale avec ledit prospectus. En outre, le 5 juin 2007, la société Edelweiss Gestion rappelait aux investisseurs que si "(leurs) objectifs patrimoniaux évoluaient en faveur de la recherche d'une. Sécurité totale ou équivalente à du monétaire, il faudrait dans ce cas modifier l'affectation de (leurs) investissement(s)". Ce courrier type était adressé par message électronique du même jour à M. X..., à charge pour lui de le communiquer aux clients investisseurs dans les fonds Sérénité Patrimoine et les fonds contractuels. Il ne peut donc prétendre avoir été trompé par la société Edelweiss-Gestion, ni que le dessein était de tromper les clients. De la même façon, les déclarations, de M. N... et de M. E..., lors de leur audition par la police durant l'enquête pénale, ne peuvent être retenues pour démontrer qu'Edelweiss Gestion aurait présenté ce produit Sérénité Finance comme un produit sécurisé à la société iteicorn. Ces déclarations émanant d'un ancien salarié d'Edelweiss Gestion et d'un employé, sont en effet trop générales et nullement circonstanciées. Enfin, la société APR Finance conteste la remise de la notice d'information à Iteicom et soutient que ce document était à usage interne. Les termes employés, « trading", « stock Pickihg » « recherche du benchmark ", démontrent que ce document n'était manifestement pas destiné à la clientèle de particuliers. La pagination de ce document, les caractères employés et la mention "réalisée le 25 octobre 2004 par : Christian A..." rendent improbable qu'il ait été communiqué aux clients en même temps que le prospectus.