cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-27.133 du 11/04/2018,  partie 10



 2°/ que, dans ses conclusions devant la cour d'appel de renvoi, M. H... faisait valoir qu'il ne se serait pas engagé s'il avait eu connaissance de la fragilité des autres cautions, et que le CDE lui avait dissimulé des informations essentielles sur la solvabilité des associés cofidéjusseurs qui étaient ses clients ; qu'en affirmant que M. H... ne précisaient pas quelles informations le CDE aurait omis de lui transmettre, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la caution, qui a fait de l'existence et du maintien d'autres cautionnements une condition déterminante de son engagement, peut, lorsque tout ou partie de ces cautionnements vient à disparaître, invoquer la nullité de son engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier ; qu'en affirmant que l'annulation des engagements des autres cautions était sans incidence sur la validité de l'engagement de M. H..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas fait de l'existence et du maintien de ces cautions une condition déterminante de son propre engagement et si, de ce fait, il n'était pas fondé à se prévaloir d'une erreur sur l'étendue de son engagement, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1110 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant que le CDE n'avait pas commis de dol à l'égard de M. H... en recueillant son cautionnement, la cour de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'après avoir rappelé que M. H... soutenait que l'opération avait toujours reposé sur une implication des croupiers, véritables bailleurs de fonds, que l'annulation de leurs cautionnements avait totalement remis en cause l'équilibre du projet et que, s'il avait su qu'il serait in fine la seule caution de l'opération, il ne s'y serait pas engagé, l'arrêt retient que l'économie de l'opération reposait sur des choix volontairement faits par tous les intervenants et que c'est en toute connaissance de cause que M. H... a démarché des investisseurs dont les règles professionnelles leur interdisaient d'être associés dans une société en nom collectif et en déduit que l'annulation des engagements des autres cautions est sans incidence sur la validité de son propre engagement, faisant ainsi ressortir que M. H... n'avait pas fait de l'existence et du maintien de ces cautionnements une condition déterminante de son propre engagement ; qu'il ajoute qu'en tant qu'associé de la SNC, il restait tenu des dettes sociales, au même titre que les autres associés ; que, de ces constatations et appréciations, procédant de l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a pu déduire que M. H... ne pouvait être déchargé de son engagement ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi n° 15-27.133, pris en ses deuxième, sixième et septième branches, sur le premier moyen du pourvoi n° 15-27.798, pris en ses première, troisième et cinquième branches, sur le second moyen de ce pourvoi, pris en ses quatrième et cinquième branches, sur le second moyen du pourvoi n° 15-27.840, pris en ses première et troisième branches, sur le moyen unique du pourvoi n° 15-29.442, pris en ses première, deuxième et septième branches, sur le moyen unique des pourvois incidents n° 15-27.133, 15-27.798 et 15-29.442 relevés par M. et Mme M..., pris en leur première, deuxième, quatrième, sixième, septième et huitième branches, ni sur le moyen unique du pourvoi incident n° 15-29.442 relevé par M. V..., Mme O... et Mme T..., pris en ses première et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principaux qu'incidents ;
 
 Condamne Mme X..., Mme Z..., M. C..., Mme B..., M. Loïc A..., M. H..., la SCP BTSG2, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Port Fréjus investissement, , M. et Mme M..., M. V..., Mme O... et Mme T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal n° C 15-27.133, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X... et Mme Z...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 27 mars 2007 par le tribunal de commerce de Cannes en ce qu'il avait condamné le Crédit Foncier de France à relever et garantir la SNC Port Fréjus Investissement et ses associés de toutes les condamnations prononcées au profit de la société EIA au titre du remboursement du prêt et en ce qu'il avait dit que le Crédit Foncier de France serait le débiteur final des condamnations prononcées