Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-35.425 du 08/04/2014,  partie 9



2°/ ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un fonctionnaire est détaché en qualité de directeur au sein d'une clinique de droit privé, son licenciement motivé par la cessation complète d'activité de la clinique et l'impossibilité de transférer son contrat de travail au repreneur au regard des règles statutaires repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Fondation Père Favron avait informé M. X... par lettre recommandée du 4 décembre 2009 qu'elle mettait fin au détachement compte tenu de la cessation complète d'activité de la clinique au 1er janvier 2010 ; que pour juger que le licenciement de M. X... était cependant sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la Fondation Père Favron n'avait pas respecté la procédure de licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de rupture du contrat de travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'il ne pouvait être octroyé tout au plus au salarié qu'une indemnité pour méconnaissance de la procédure de licenciement ne pouvant dépasser un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation Père Favron à verser à M. X... un rappel de salaire pour la période du 4 mars 2010 au 31 octobre 2010 et d'AVOIR débouté la Fondation Père Favron de sa demande tendant à ce que le GHER soit condamné à lui rembourser les salaires et charges versés du 1er janvier au 3 mars 2010,

AUX MOTIFS QU'il est constant et non discuté que M. X... a été remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et que de surcroît il n'a pu être réintégré dans son corps ou emploi d'origine faute d'emploi vacant en dépit des démarches qu'il a faites à cette fin ; que les dispositions de l'article 54 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée prévoient que le fonctionnaire détaché mais remis à disposition « (...) continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ... » ; qu'il s'ensuit que le rappel de rémunération est dû par la Fondation du Père Favron, établissement d'origine, pour la période du 4 mars 2010 au 31 octobre 2010, nonobstant la date de rupture du contrat de travail consécutive à la fin du détachement ; que l'achèvement de la mise à disposition résultant du fait de l'établissement d'origine avant tout transfert fondé sur les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, la Fondation du Père Favron est déboutée de sa demande visant à faire supporter par le Groupe Hospitalier Est Réunion, d'une part, les conséquences de cette décision excluant le salarié détaché des effectifs soumis au transfert au Centre Hospitalier Saint André/Saint Benoît devenu le Groupe Hospitalier Est Réunion y compris de celle visant au paiement de la somme de 71 333,45 euros représentant les salaires versés à M. X... du 4 mars 2010 au 31 octobre 2010 majorées des cotisations patronales soit 19 744,46 euros, et d'autre part les seuls salaires versés à compter du 1er janvier 2010 date d'application du transfert d'activités soit 21 715,18 euros outre les charges sociales patronales de 6 933,34 euros ; (...) que le paiement tardif par cet ancien employeur de l'intégralité des salaires en juin 2010 pour la période litigieuse est nécessairement source d'un préjudice particulier et distinct à l'égard de M. X... qui n'a pas reçu en temps les rémunérations des mois de mars et avril 2010, lequel préjudice n'est pas totalement réparé par l'avantage tiré du paiement par avance en juin 2010 des mois de juillet à octobre 2010 ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... a saisi le conseil pour contester la rupture de son contrat de travail ; que la Fondation Père Favron avait signé en date du 31 mai 2009 avec le CHI Saint-André-Saint-Benoît la mise à disposition de M. X... pour la période du 1er juin au 31 décembre 2009 par un protocole de gouvernance, pour le transfert sanitaire et du personnel au 1er janvier 2010 ; que la Fondation Père Favron avait fait signer un avenant au contrat de travail de M. X... pour la mise à disposition de ce dernier dans le cadre de la mise en place d'une direction générale unique de la clinique PSPH Saint-Benoît et CHI Saint-André Saint-Benoît le 8 juillet 2009 avec effet le 1er juin 2009 sans préciser la fin de cette mise à disposition ; que le 4 novembre 2009, la Fondation Père Favron a adressé un courrier au CNG pour poser le problème sur les conditions de transfert de M. X... et la réponse fut rendue le 26 novembre 2009 par mail par Mme Brigitte Michel A... ; que par courrier daté du 4 décembre 2009, la Fondation Père Favron met fin au détachement de M. X... avec effet au 3 mars 2010 ;