décision 16-19.370 du 13/12/2017,  partie 3


qu'en jugeant que la procédure d'enquête sociale instituée par une motion du conseil d'administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014, était applicable à Mme Y... qui avait déposé sa demande le 22 avril 2014 et dont le droit à l'indemnité des moyens d'existence était né le 10 mai 2014 , au motif que l'éventualité d'instituer une procédure d'enquête sociale préalable à l'octroi de l'IME avait été évoquée lors d'un précédent conseil d'administration de la caisse du 3 avril 2014, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants qui n'étaient pas de nature à remettre en cause l'inapplicabilité à Mme Y... de la procédure d'enquête sociale instituée postérieurement à la naissance de son droit, a violé l'article 2 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 22, paragraphe 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011, que chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale peut accorder une indemnité dite de moyens d'existence, qui s'ajoute au demi-salaire statutaire dû à l'agent par son employeur au terme de la période de trois années de congé de longue maladie pendant laquelle celui-ci continue de percevoir son salaire à taux plein ; qu'en l'absence de détermination des modalités de versement de cette indemnité par le comité de coordination de l'action des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, celles-ci sont fixées par le conseil d'administration de chacune d'elles ;
 
 Et attendu qu'après avoir constaté que le conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de Bayonne avait, le 13 mai 2014, décidé que le montant de l'indemnité de moyens d'existence versé à chaque demandeur serait déterminé après une mesure d'enquête, confiée à une assistante sociale soumise au secret professionnel, et destinée à permettre à la commission de disposer d'une vision exhaustive des ressources et charges du foyer afin d'apprécier l'éventuelle insuffisance des moyens d'existence du requérant, la cour d'appel a fait ressortir que cette mesure était justifiée par un intérêt légitime et proportionnée au but recherché ; qu'elle en a exactement déduit que Mme Y..., qui avait refusé de se soumettre à cette mesure d'instruction immédiatement applicable à toutes les demandes examinées par la commission, comme la sienne, après le 13 mai 2014, ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité au taux maximum de 50 % de son salaire ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et septième branches, la caisse n'ayant pas la qualité d'employeur de la demanderesse, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... conclut à la nullité de la résolution numéro 3 du conseil d'administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014 par laquelle il a été décidé de la mise en place d'une enquête sociale pour l'instruction et l'aide à la décision en matière d'indemnité de moyens d'existence ; elle fait valoir différents éléments :
 
 - la pratique constante en matière d'indemnité de moyens d'existence d'attribuer une indemnité à hauteur de 50 % du salaire aux agents en longue maladie à compter de la troisième année, cet usage ayant été dénoncé sans aucun préavis ni aucune information préalable des agents en contradiction avec le principe général de sécurité juridique,
 
 - l'absence de texte soumettant l'octroi de l'indemnité à la situation sociale des agents, rendant la délibération du conseil d'administration non conforme aux textes réglementaires,
 
 - l'incompétence du CMCAS de Bayonne pour fixer les modalités et critères d'attribution de cette indemnité, la détermination des modalités de l'attribution de cette prime relevant du comité de coordination qui agit dans un souci d'égalité de traitement sur le territoire national et qui n'a soumis l'octroi de l'indemnité qu'à une décision préalable du conseil d'administration rendue à la suite d'un examen individuel des demandes,
 
 - l'absence de fondement textuel de l'enquête sociale mise en place par la CMCAS de Bayonne qui constituerait en outre une atteinte à la vie privée totalement disproportionnée et partant un excès de pouvoir, aucune garantie d'anonymat, de confidentialité ou de protection de la vie privée n'étant prévue,
 
 - la rupture illégale du principe d'égalité qui en est résultée, en étant le seul agent à subir ce traitement par ailleurs discriminatoire notamment eu égard à son ancienne fonction de directeur des ressources humaines et son mandat de membre du conseil des prud'hommes ;