Tribunal d'instance d'Annecy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.785 du 13/02/2019,  partie 4


que c'est dès lors à bon droit que le tribunal, sans avoir à effectuer la recherche visée à la quatrième branche du moyen, constatant que la liste déposée par le syndicat CFE-CGC ne respectait pas l'article L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article R. 2314-29 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que le jugement a condamné le syndicat aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative aux dépens, le jugement rendu le 26 mars 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, Mme LV... et M. O....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 214-24-1 (sic) du code du travail n'apparaissent pas contraires aux conventions internationales invoqués par le syndicat CFE CGC Orange, D'AVOIR prononcé sur le fondement de l'article L. 2314-25 du code du travail, l'annulation de l'élection de M. O... en qualité de délégué du personnel suppléant du 1er collège de l'établissement de PUES AG PRO-PME-EDP Annecy Chambéry et D'AVOIR condamné le syndicat CFE CGC Orange aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE sur le fond, le syndicat CFE-CGC soutient que les dispositions de l'article L. 214-24-1 du code du travail, qui imposent un mécanisme de parité relative et de conformité des listes par rapport au collège électoral, seraient contraires aux textes conventionnels européens et internationaux qui consacrent le principe de liberté syndicale, en ce que le mécanisme instauré par le législateur, aboutissant à faire prévaloir le critère du sexe sur les compétences et l'utilité du candidat, porterait atteinte à la liberté de tout syndicat de choisir la personne la plus à même de le représenter au sein de l'entreprise, constituerait une ingérence anormale dans le fonctionnement syndical ; qu'il se réfère sur ce point aux trois textes suivants : article 3 de la convention n°87 de l'OIT adoptée le 9 juillet 1948 : 1. « les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d'action » 2. « les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal », l'article 5 partie II de la charte sociale européenne : « en vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté », l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime ou à la protection des droits et des libertés d'autrui » ; que force est de constater qu'aucun des textes précités, relatifs à l'exercice de la liberté syndicale, ne consacre explicitement une quelconque liberté totale pour les syndicats d'élaborer des listes dans le cadre d'élections de représentants du personnel au sein de l'entreprise ; qu'en outre, le dispositif instauré par la loi du 17 août 2015 ne porte pas atteinte, en soi, au libre fonctionnement des organisations syndicales ;