Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.578 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... A...,
 
 2°/ Mme B... W..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'EURL D... P..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Arpenteurs géomètres, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Arpenteurs géomètres, de la SCP Boulloche, avocat de la société D... P..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), qu'après avoir fait l'acquisition d'un terrain, M. et Mme A... ont conclu, en juillet 2004, d'une part, un contrat d'architecte avec la société D... P... (l'architecte), visant notamment à obtenir l'autorisation de construire un immeuble comportant plusieurs logements, d'autre part, un contrat avec la société Arpenteurs géomètres (le géomètre) pour l'établissement d'un relevé topographique et périmétrique de la propriété en vue de la demande de permis de construire ; qu'après quatre refus successifs opposés à leur demande, M. et Mme A... ont obtenu, en juillet 2008, le permis sollicité ; qu'après avoir demandé un expertise en référé, ils ont assigné l'architecte et le géomètre en indemnisation de leur préjudice résultant du retard dans la délivrance d'un permis de construire ; qu'en l'absence de la saisine du conseil de l'ordre régional des architectes prévue au contrat préalablement à toute procédure judiciaire, leur action contre l'architecte a été déclarée irrecevable ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre du géomètre ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis une faute dans l'exécution de sa mission, lors de la première demande de permis de construire, pour avoir fait figurer des mentions erronées sur le relevé relatives à l'identification et à la superficie du terrain, qu'il avait ensuite rectifiées, l'arrêt retient que le refus de délivrance, en 2006, du permis de construire était essentiellement motivé par le non-respect de la servitude d'utilité publique au droit des emprises ferroviaires des prospects du bâtiment par rapport aux limites séparatives et par l'incompatibilité du projet avec la création d'une troisième voie entre Cannes et Nice et que le rejet des demandes ultérieures est sans relation avec cette erreur ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre la faute du géomètre et le retard pris par le projet ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par M. et Mme A... contre l'EURL D... P... ;
 
 Aux motifs que « le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ;