Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.133 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en retenant que la vente litigieuse devait être soumise au régime de la vente en l'état futur d'achèvement, qui imposait au notaire de s'assurer de l'existence de garanties d'achèvement, au motif que le régime applicable dépendait de la situation de l'immeuble au jour du contrat de réservation, bien que seules les obligations engendrées par la vente aient dû être prises en compte et qu'elle ait constaté que le notaire avait valablement établi son acte, le 6 juillet 2011, au regard d'une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux depuis le 30 décembre 2010, de sorte que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°/ que la vente en l'état futur d'achèvement est celle par laquelle le vendeur s'oblige, dans un délai déterminé par le contrat, à édifier un immeuble qui n'est pas achevé au jour de la vente et dans laquelle le paiement du prix est échelonné à mesure de l'exécution par le vendeur de son obligation de construire après la conclusion de la vente ; qu'en affirmant que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement s'imposait en l'espèce, et faisait en conséquence obligation au notaire de s'assurer de l'existence de garanties d'achèvement, car l'immeuble devait faire l'objet d'une rénovation lourde par le vendeur au moment du contrat de réservation, quand un tel contrat de réservation ne constituait pas une vente dès lors que l'acheteur n'est pas encore obligé d'acquérir, de sorte que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement n'était applicable que si l'immeuble n'était pas achevé au jour de la vente ultérieurement reçue par le notaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente du 6 juillet 2011 plaçait expressément le contrat sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement par la référence aux articles L. 261-2 et R. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, que le projet correspondait à la définition de la reconstruction donnée par ce dernier texte, et que, si le vendeur avait fait croire à Mme [J] que les travaux étaient terminés le 6 juillet 2011, date de la signature de la vente, ils n'avaient été en réalité achevés qu'en février 2014, la cour d'appel a pu en déduire que la vente était soumise au régime de la vente en l'état futur d'achèvement.
 
 6. Le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première.
 
 7. Il ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCP Carol Domenge, Franco Bucceri, [B] [H], Vincent Sauvage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Carol Domenge, Franco Bucceri, [B] [H], Vincent Sauvage et la condamne à payer à Mme [J] et à la société MJS Partners, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Carol Domenge, Franco Bucceri, [B] [H], Vincent Sauvage
 
 La SCP de notaires Carol Domenge, Franco Bucceri, [B] [H], Vincent Sauvage fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [J] la somme de 173 075 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2011 au titre de la restitution du prix de vente, et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE l'obligation de soumettre une cession au régime impératif des ventes en l'état futur d'achèvement dépend de la nature des obligations engendrées par cet acte et non de celles qu'a pu faire naître un contrat de réservation antérieurement conclu ;