Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.994 du 05/03/2020,  partie 3



 10. Elle a pu, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, en déduire que les demandes devaient être rejetées.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... S... et Mmes P..., M... et K... S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. W... S... et Mmes P..., M... et K... S....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme W... S... de l'ensemble de leurs demandes tant à l'encontre de M. et Mme B... S... que de M. et Mme C... S... ;
 
 Aux motifs propres que, comme l'a justement exposé le premier juge :- Selon l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ; - Ce principe s'applique à l'ensemble de l'acte, à l'exception des faits mentionnés dans celui-ci mais que le notaire n'a pas constatés lui-même ; il en va ainsi notamment de la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ; - Si une telle quittance ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; - L'article 1341 prévoit qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre ; - Le décret pris pour l'application de ce texte, applicable à l'acte litigieux, fixait la valeur de l'acte au-delà de laquelle la preuve testimoniale n'est pas recevable, à la somme de 5 000 francs ; ce seuil est actuellement de 1500 euros ; que le premier juge a tiré de l'application de ces textes l'exacte conclusion juridique que dès lors que l'acte de vente du 9 septembre 1999 contenant quittance du paiement de son prix en dehors de la comptabilité du notaire porte sur un prix de 72 421 francs (11 040,51 euros), la preuve testimoniale n'est pas recevable ; que toutefois, des exceptions sont légalement posées à l'exigence de la preuve littérale par les articles 1347 et 1348 du code civil dans leur version applicable au litige, l'article 1348 prévoyant notamment que la preuve testimoniale redevient recevable lorsque l'une des parties n'a pas la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale ; qu'il convient de considérer que tel est le cas en l'espèce, l'acte de vente porteur de la quittance litigieuse ayant été conclu entre très proches parents d'une même famille puisque M. W... et Mme P... S..., les vendeurs, sont le fils et la belle-fille de M. A... et Mme N... S..., les acquéreurs ; que dans ces circonstances, les vendeurs se trouvent dans l'impossibilité morale de rapporter par écrit la preuve contraire de la quittance du paiement du prix de vente des parcelles en cause ; qu'ils ne peuvent le faire que par tous moyens et notamment par voie de témoignages ; que pour apporter la preuve contraire de la quittance, M. W... et Mme P... S... produisent les éléments suivants : - Une sommation interpellative de Me I..., huissier de justice, signifiée le 24 novembre 2016 aux acquéreurs M. A... et Mme N... S..., dans les termes suivants : "Par le présent acte je vous fais sommation de me confirmer que le prix de vente n'a jamais été versé aux vendeurs, M. W... et Mme P... S..., ou dans l'affirmative, de produire les justificatifs de paiement." ;