cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-19.815 du 07/03/2018,  partie 3


que les statuts de la société Saint Léonard prévoyaient que son gérant devait faire chaque année approuver les comptes, ce dont il résultait que le point de départ du délai de prescription était la date d'approbation des comptes, dont il était incontestable qu'elle n'était pas en l'espèce formalisée dans un procès-verbal d'assemblée générale ; que toutefois, la société Askell ne prétendait pas que les comptes n'avaient pas été approuvés et n'avaient pas de caractère définitif, puisqu'elle demandait précisément à se voir attribuer l'entier bénéfice figurant sur les comptes sociaux de la société Saint Léonard ; qu'elle avait chaque année perçu elle-même, en sa qualité d'usufruitier, une partie de ces bénéfices, ce qui exigeait à l'évidence que les comptes aient été approuvés préalablement ; qu'il en résultait l'existence d'une approbation tacite des comptes survenue lors de l'inscription dans les comptes de la société Askell des dividendes reçus de la société Saint Léonard ; que dès lors, le point de départ du délai de prescription devait être fixé, pour chaque bénéfice de la société Saint Léonard, à la date de sa perception ou plus précisément, de son inscription en compte par la société Askell, date à laquelle ce bénéfice avait été transformé en fruit ; que pour chaque bénéfice annuel, il existait donc un décalage d'une année entre la constatation du bénéfice de la société Saint Léonard et son inscription en compte de la société Askell pour la part qu'elle avait perçue ; que compte tenu de la date de délivrance de l'assignation, le 4 octobre 2011, étaient prescrites les actions relatives aux fruits des années 2001, 2002, 2003 et 2004, sachant que pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la SCI ABF, la société Askell ne pouvait sérieusement prétendre avoir méconnu l'étendue de ses droits ;
 
 Alors 1°) que dans une société civile, seule la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices sous forme de dividendes leur confère une existence juridique et fait partir le délai de la prescription quinquennale dans lequel l'usufruitier doit agir pour obtenir sa part de bénéfices ; qu'en ayant déclaré prescrite les demandes formées contre la SCI ABF, bien qu'en l'absence de décisions d'assemblée générale, le délai de la prescription quinquennale n'avait pas couru, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil ;
 
 Alors 2°) que dans une société civile, seule la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices sous forme de dividendes leur confère une existence juridique et fait partir le délai de la prescription quinquennale dans lequel l'usufruitier doit agir pour obtenir sa part de bénéfices ; qu'en s'étant fondée, pour déclarer prescrites les demandes de la société Askell contre la SCI Saint Léonard pour les exercices 2001 à 2004, sur l'existence d'une « approbation tacite » des comptes et en ayant fixé le point de départ du délai de la prescription quinquennale à la date de la perception des bénéfices, après avoir constaté que la soi-disante approbation des comptes n'avait pas été formalisée dans un procès-verbal d'assemblée générale, ce dont il résultait que le délai de prescription n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a encore violé l'article 2277 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Askell de ses demandes relatives au paiement des fruits perçus lors des exercices 2005 à 2010 inclus ;
 
 Aux motifs que pour les six autres années, le fait que les bénéfices réalisés aient été automatiquement transformés en dividendes distribuables n'impliquait pas leur versement consécutif à la société Askell, mais uniquement l'exercice par cette dernière, sur leur affectation, du droit de vote prévu par l'article 1844 du code civil, qu'elle était la seule à détenir ; qu'elle ne démontrait par aucune pièce que l'affectation décidée, soit la perception par elle-même d'une partie des dividendes et la mise en réserve du solde, n'ait pas été décidée par elle ou l'ait été en contradiction avec sa volonté pour les années 2005, 2006 et 2007 ; que pour 2009, son consentement avait été formalisé lors de l'assemblée générale du 30 juin 2010, par l'assemblée générale du 30 juin 2009 pour l'année 2008 et le 2 décembre 2010, la société Askell avait renvoyé à la SCI Saint Léonard le procès-verbal de l'assemblée relatif à l'exercice clos le 30 juin 2010 ;
 
 Alors que c'est à la société qu'incombe la charge de prouver qu'elle s'est libérée de son obligation envers l'associé titulaire d'un usufruit sur tous les bénéfices attachés aux parts cédées ; qu'en mettant à la charge de la société Askell la preuve que la mise en réserve d'une partie des dividendes n'avait pas été décidée par elle ou ait été contraire à sa volonté, quand il incombait à la SCI Saint Léonard de démontrer qu'elle avait obtenu des associés une décision de mise en réserve incompatible avec l'exercice d'un usufruit, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION