décision 16-26.110 du 27/09/2017,  partie 3


dans ses arrêts du 18 mars 2015, la Cour de cassation a simplement précisé que les agents mis à disposition de la CCAS disposaient, en l'espèce, d'un contrat de travail avec cette dernière et que l'existence de ce contrat permettait à ces salariés d'être électeurs au sein de la CCAS mais pas simultanément au sein de leur entreprise d'origine ; tel n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 1°) ALORS QUE les agents statutaires des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sont liés à cet organisme par un contrat de travail et ne relèvent pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail ; étant nécessairement électeurs et éligibles au sein de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en vertu des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ces agents ne bénéficient d'aucun droit d'option et ne peuvent pas choisir d'être électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine ; en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ;
 
 2°) ALORS QU'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut déroger aux règles relatives à l'électorat et à l'éligibilité aux instances représentatives du personnel qui sont d'ordre public absolu ; en jugeant que les agents mis à disposition de la CCAS ont légitimement été inscrits sur les listes électorales de la société GEG dès lors que le protocole préélectoral leur offrait la possibilité de choisir leur lieu de vote, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-4-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-17-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; pour débouter la Fédération CFE-CGC Energies de ses demandes, le jugement attaqué énonce que l'affirmation selon laquelle les salariés étaient inscrits à la fois sur les listes GEG et CCAS n'était pas établie, la Fédération CFE-CGC Energies n'ayant pas communiqué la liste des électeurs publiés par la CCAS ; en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des listes électorales CCAS qui figuraient sur la liste des pièces jointes à la requête de la Fédération et dont la communication n'avait pas été contestée, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile.