Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.292 du 11/09/2019,  partie 4


les bulletins de salaire de Mme V..., versés aux débats par l'appelante qui soutient que cette salariée a reçu une prime complète en dépit de son arrêt de travail, établissent au contraire qu'elle a été arrêtée en 2014 pendant 27 jours (7 jours en mars, 3 jours en juin, 2 jours en octobre, 12 jours en novembre et 3 jours en décembre), si bien que l'intimée a fait une simple application de l'usage précisé dans le mail précité en lui versant une prime de 1000 euros puisque ses arrêts de travail n'ont pas excédé 30 jours. Il en résulte que, par le versement à Mme H... de primes proratisées en décembre 2013 et 2014, l'employeur ne l'a nullement soumise à une inégalité de traitement ; qu'enfin, si Q... T... ne conteste pas avoir remis avec retard à Mme H... les chèques Cadhoc commandés le 8 décembre 2014 pour tous les salariés, il ne se trouve pas établi que ce retard ait répondu à une volonté de la blesser ainsi qu'elle le prétend, la pièce n° 18 de l'employeur démontrant que ces chèques ont été commandés alors que celle-ci se trouvait en arrêt maladie de sorte que la personne qui était chargée de les remettre à ses collègues de l'antenne de Tours Centre a pu en toute bonne foi les mettre de côté dans l'attente de sa reprise ; cet élément ne peut donc pas non plus contribuer à la démonstration de faits de harcèlement ; il ressort de ce qui précède que les éléments produits par Mme H..., pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer de l'existence du harcèlement moral allégué.
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'il convient tout d'abord de constater que Madame C... H... évoque des griefs très divers sur plusieurs années ; les interventions inélégantes de Monsieur N..., responsable d'antenne à Joué-les-Tours parti en 2012, ne sont pas des actes de harcèlement moral ; elles ne s'adressent pas spécifiquement à Madame C... H... mais à l'équipe de l'antenne ; la demande d'augmentation des moyens alloués à la Mission Locale de Touraine n'est pas révélatrice d'agissement de harcèlement moral visant Madame C... H..., tout comme la démission collective des délégués du personnel, qui est plus l'expression d'un désenchantement face à l'individualisme ambiant (arrêter de fonctionner en individuel, clivage d'antenne ), alors qu'il faudrait travailler de manière plus collective ; l'affectation de Madame C... H... à l'antenne de Tours-Centre ne peut être également analysée comme un acte de harcèlement moral, précédent d'ailleurs la saisine du conseil de prud'hommes de près de deux ans et demi, ce qui rend très hypothétique l'impossibilité de poursuivre les relations contractuelles sur ce fait ; cette possibilité d'affectation est prévue dans le contrat de travail et Madame C... H... ne démontre pas d'abus de droit de l'employeur à ce sujet ; le refus d'augmentation du salaire, alors que la convention collective est respectée et que Madame C... H... se trouve au coefficient maximal de la grille des conseillers, ne peut caractériser un acte de harcèlement moral ; dans le même ordre d'idée, Madame C... H... soutient que la diminution unilatérale de la prime exceptionnelle de fin d'année de 1 000,00 euros participerait aux manquements graves justifiant la rupture des relations contractuelles aux torts de l'employeur ; il convient tout d'abord de constater que Madame C... H... n'a jamais contesté la diminution de la prime de fin d'année en 2013, ce qui démontre qu'elle en connaissait la raison ; en effet, l'attribution intégrale de cette prime était soumise à diverses conditions de présentéisme et de proportionnalité puisque les salariés à temps partiel ne bénéficiaient de cette prime qu'à due proportion de leur temps de travail ; il convient également de constater que cette prime n'était pas conventionnelle, ni contractuelle, de sorte qu'elle avait le caractère d'un usage ; il convient de faire la distinction entre l'attribution d'une prime exceptionnelle et ses conditions d'attribution qui ne doivent pas être discriminatoires ; le fait que l'employeur tienne compte des absences pour maladie hors accident du travail, absence pour maternité, temps partiel ne caractérise pas une attitude discriminatoire de la Mission Locale de Touraine ; d'ailleurs, elle justifie avoir traité les salariés absents pour maladie de manière identique ; de même, la Mission Locale de Touraine pouvait tout à fait accorder une prime supérieure aux salariés cadres (la directrice bénéficiait d'une prime de 3 000 euros, les autres cadres de 1 800 euros), puisque ces salariés représentent une catégorie professionnelle objectivement définie ; que sur la dégradation de ses conditions de travail, les conclusions du docteur C... I..., du Centre de Consultation de Pathologies Professionnelles du CHRU de Tours, ne font pas ressortir expressément des actes de harcèlement ou le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur ; il s'agit plutôt du fait que Madame C... H... « ne se reconnaît plus dans le travail qui est donné à faire et dans lequel les marges de manoeuvre sont devenues très étroites » ; les changements fréquents de responsables sont également soulignés ainsi que le manque de compétences supposées des coordonnateurs ;