décision 16-23.005 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Albert X..., domicilié [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean-Noël Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de M. X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., l'avis de M. C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2016), que, le 14 mars 2009, M. Y... (l'acquéreur) a acquis de M. X... (le vendeur) un bateau de plaisance ayant fait l'objet d'une expertise préalable réalisée, en présence du vendeur, par le Centre méditerranéen d'expertises et diagnostics (CMED) ; que, le 8 juillet 2009, le bateau a subi une voie d'eau ; que l'acquéreur a sollicité une mesure d'expertise judiciaire et assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à restituer le prix de vente, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, suivant l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, pour retenir que le vice était caché, la cour d'appel a énoncé que l'acquéreur, si son attention a été attirée sur l'existence d'un problème ponctuel de corrosion, n'était pas en mesure de percevoir le vice dans toute son importance, de sorte que celui-ci était caché à ses yeux ; que, si, dans son rapport, l'expert judiciaire concluait que « le cratère, origine de la perforation, ne pouvait en aucune manière être constaté sans les travaux importants que demande la dépose du lest », il précisait que « le rapport du CMED. indiquait que des tôles sous le niveau de la flottaison (puits de dérive) étaient affectées par électrolyse et que ce rapport précise qu'une surveillance est nécessaire pour vérifier qu'il n'y pas d'évolution rapide du phénomène avant l'intervention de toute façon nécessaire, ce point [étant] marqué par un signe "panneau de signalisation de danger" » ; que l'expert concluait encore que « plusieurs zones visibles des fonds montrant des cratères dus à un phénomène électrolytique (à différents degrés de développement), ainsi que la présence d'enduit grossier sur les fonds avant tribord, qui date d'avant novembre 2008, devaient faire craindre que des fonds non visibles également attaqués par l'électrolyse » ; qu'il concluait également que « les traces d'humidité sur le puits de dérive (déjà visibles en novembre 2008), démontrent que les fonds de ce navire ont été couverts d'eau dans le passé » ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne s'inférait pas de ces conclusions expertales, jointes à celles du rapport du A..., et invoquées par le vendeur que le vice était connu, en ce compris son évolution prévisible, par l'acheteur, au moment de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour retenir que le vice était caché, la cour d'appel a énoncé que s'il est exact que le CMED a attiré l'attention du futur acquéreur sur l'existence de traces de corrosion et a préconisé une intervention sur celles-ci, il est également souligné le bon état du bateau ainsi qu'une épaisseur constante de la coque dans les quatre secteurs évalués et que les termes employés présentent une certaine ambiguïté puisqu'il n'est pas retenu de danger immédiat, le bateau étant déclaré apte à naviguer sous réserve de la vérification de l'évolution du problème d'électrolyse ; que, pourtant, le rapport du CMED concluait : « Ce bateau est en bon état d'entretien général, en bon état mécanique et apte à naviguer sous réserve de l'exécution des travaux ci-dessus et du strict respect de toutes les réglementations en vigueur », lesdits travaux étant notamment, suivant les recommandations du CMED. : « Eliminer les traces d'électrolyse » ;