Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.406 du 05/03/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mmes N... J... et F....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes formées le 30 novembre 2017 par Mme M... W... J... et Melle H... F... étaient irrecevables car prescrites ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties sont d'accord pour fixer le point de départ du délai de prescription décennale au 22 novembre 2006, date du certificat médical établissant le lien de causalité entre le décès de M. W... K... et sa pathologie liée à son exposition à l'amiante ; que Mme N... J... et Mlle F... soutiennent que la prescription décennale a été interrompue par l'offre partielle d'indemnisation en date du 22 juillet 2010 faite par le FIVA aux consorts K... et qu'elles disposent dès lors d'un délai expirant le 22 juillet 2020 pour formuler auprès de cet organisme une demande d'indemnisation complémentaire ; qu'en droit commun, et en application de l'article 2235, 2240 à 2242 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier ; qu'en l'occurrence, au regard des pièces produites, il n'est démontré ni que Mme N... J... ni que Mlle F... ont été parties aux demandes effectuées et ayant abouti à l'offre du 22 juillet 2010 puis aux offres subséquentes ; que le FIVA observe à juste titre que sa saisine intervient a minima par l'envoi du formulaire prévu à cet effet conformément à l'article 15 I. du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié et qu'en l'espèce, aucun formulaire ne lui a été envoyé par les intéressées avant ceux des 10 et 13 novembre 2017 ; qu'il s'ensuit qu'il ne s'est pas reconnu débiteur de l'indemnisation des préjudices personnels des requérantes et que l'interruption du délai de la prescription décennale n'est pas établie ; que Mme N... J... et Mlle F... disposaient donc d'un délai expirant le 22 novembre 2016 pour solliciter l'indemnisation de leurs préjudices personnels ;
 
 ALORS QUE l'effet interruptif du délai de prescription de dix ans attaché à l'offre d'indemnisation du FIVA adressée à certains ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante bénéficie aux autres ayants droit sollicitant l'indemnisation de leur préjudice ; qu'en retenant que l'offre du FIVA du 22 juillet 2010 et ses offres subséquentes n'avaient pas interrompu le délai de prescription au profit de Mme N... J... et de Mlle F... faute, pour celles-ci, d'avoir été parties aux demandes ayant abouti à ces offres, la cour d'appel a violé les articles 2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.