Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.271 du 15/03/2017,  partie 4


ils auraient diminué les droits sociaux de M. [M], il s&apos;agit d&apos;une difficulté d&apos;ordre purement juridique que l&apos;expert n&apos;avait pas le pouvoir d&apos;apprécier dès lors qu&apos;elle nécessitait que soit tranchée la question de la portée libératoire ou non des règlements partiels intervenus entre le jugement de 1999 et le 9 août 2007 ; qu&apos;en toute hypothèse, aucune convention n&apos;a été passée entre les parties susceptible de caractériser leur accord pour une telle occurrence, et qu&apos;il a été ci-dessus rappelé que les règlements invoqués de ce chef avaient été faits en exécution de décisions de justice ; qu&apos;à cet égard, il a été observé que le jugement du 11 mai 1999 avait bien prévu que la société civile immobilière s&apos;acquitte du paiement de la valeur des parts de M. [M] en réglant, pour son compte, à 2 de ses créanciers, deux sommes précisément chiffrées, mais qu&apos;il n&apos;avait, en revanche, pas chiffré le solde susceptible de revenir à M. [M] et qu&apos;il n&apos;avait pas, non plus, attaché d&apos;effet libératoire aux paiements ainsi fixés, lesquels étaient conçus comme des paiements provisionnels dans l&apos;attente du dépôt du rapport de l&apos;expert ; que, par ailleurs, le jugement du 12 juin 2007 n&apos;avait précisément envisagé le caractère libératoire du paiement de la SCI que par ce que celui-ci soldait la valeur de l&apos;intégralité des parts sociales telle qu&apos;arrêtée audit jugement, après expertise, le même jugement spécifiant que M. [M] conservait la qualité d&apos;associé jusqu&apos;au remboursement effectif de ses parts conformément à la valeur arrêtée par cette décision ; qu&apos;enfin, l&apos;arrêt avant dire droit du 22 novembre 2011 a jugé de façon définitive que M. [M] reconnaît que c&apos;est à la date du 9 août 2007 qu&apos;il a perdu sa qualité d&apos;associé et que doit s&apos;opérer l&apos;évaluation de ses parts ; qu&apos;ainsi, à supposer admis que l&apos;expert ait pu apprécier la question des conséquences des paiements partiels au regard de l&apos;extinction d&apos;une partie des droits sociaux de M. [M], l&apos;évaluation qu&apos;il a finalement proposée, sans retenir la diminution des droits sociaux telle qu&apos;invoquée par la SCI, n&apos;est de toute façon pas affectée d&apos;une erreur grossière ; qu&apos;en réalité, les paiements déjà intervenus ne peuvent être pris en considération qu&apos;au regard du compte à faire entre les parties ; qu&apos;enfin, sur l&apos;erreur grossière tirée de la non-réévaluation par l&apos;expert judiciaire des règlements partiels effectués, il convient de relever : 1/ que cette question n&apos;entrait pas dans le travail de l&apos;expert qui n&apos;avait reçu pour mission que de fixer la valeur liquidative des parts sociales à la date du 9 août 2007, cette mission devant le conduire à apprécier, en premier lieu, le nombre de parts détenues par M. [M] et en second lieu, la valeur unitaire de chacune alors qu&apos;investi des pouvoirs que lui conférait l&apos;expertise qu&apos;il diligentait au visa de l&apos;article 1843-4 du code civil, il se devait de respecter strictement l&apos;objet de la mission qui lui avait été confiée ; que l&apos;expert n&apos;était absolument pas investi de la mission d&apos;apprécier le sort monétaire des paiements partiels précédemment effectués ; 2/ que la société civile immobilière ne développe ce moyen que pour invoquer l&apos;existence d&apos;une erreur grossière afin d&apos;asseoir sa critique du rapport de l&apos;expert et solliciter en conséquence la désignation d&apos;un nouvel expert, ce qui aurait pour effet d&apos;accroître encore la durée de la procédure dont par ailleurs elle se plaint, mais qu&apos;elle s&apos;est cependant abstenue de saisir la cour d&apos;une demande tendant à intégrer dans le compte des parties la question de la réévaluation monétaire des sommes précédemment payées, qu&apos;elle ne lui propose d&apos;ailleurs de ce chef aucune méthode ni aucun indice utile d&apos;évaluation et que la cour, qui est liée en application de l&apos;article 954 du code de procédure civile par les demandes telles que formulées au dispositif des conclusions, ne saurait donc y faire droit ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt mixte du 22 novembre 2011 à intervenir sur le premier moyen de cassation qui reproche à la cour d&apos;appel d&apos;avoir elle-même ordonné une expertise en imposant la date à laquelle les actions devaient être évaluées emportera cassation par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, de l&apos;arrêt du 9 décembre 2014 en ce qu&apos;il a dit que la valeur des parts sociales de M. [M] s&apos;élevait à 4 millions d&apos;euros et condamné la société Marina Airport à verser à M. [M] la somme de 1 875 000 euros ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;expert désigné en application de l&apos;article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu&apos;il juge opportuns ; que commet une erreur grossière l&apos;expert qui, en méconnaissance de ses pouvoirs, évalue les droits sociaux d&apos;un associé retrayant à la date qui lui est indiquée par le tribunal ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;expert avait évalué les droits sociaux de M. [M] à la date du 9 août 2007 fixée par l&apos;arrêt mixte du 22 novembre 2011, ce dont il résultait que l&apos;expert ne disposait pas d&apos;une entière liberté d&apos;évaluation des droits cédés et que le rapport d&apos;expertise était entaché d&apos;une erreur grossière ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;