Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.852 du 06/11/2019,  partie 4


que c'est vainement que la société Gabo fait valoir que le mode d'évaluation du préjudice ne serait pas le même, cette circonstance étant en effet dépourvue d'incidence sur la détermination de l'identité de cause et d'objet des demandes ; que de la même manière, le fait que la société Gabo forme devant la juridiction commerciale française une demande en paiement de pénalités contractuelles est sans emport, dès lors que cette demande découle des mêmes manquements que ceux évoqués au soutien de la demande indemnitaire et que la notion d'objet ne peut être restreinte à une identité formelle des demandes ; qu'il s'évince du tout que les demandes portées par la société Gabo devant les juridictions polonaises et françaises qui procèdent d'un même rapport juridique, qui ont trait à l'exécution d'un même contrat et reposent sur les mêmes éléments de fait, ont la même cause et le même objet, au sens du règlement Bruxelles I, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal de Sedan a considéré que les demandes dont il était saisi étaient irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal régional de Tarnow du 18 décembre 2007 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Cracovie en date du 15 avril 2008 ; qu'il y a donc lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, y compris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société Dupiré invicta industrie, cette dernière ne rapportant pas plus qu'en première instance, la preuve d'un abus de procédure de la part de la société Gabo et d'un préjudice en résultant ;
 
 1°) ALORS QUE la notion d'identité du litige en matière européenne s'apprécie au regard des critères posés pour la litispendance par l'article 27 du règlement du 22 décembre 2000, lequel qui impose une identité d'objet, de cause et de parties ; que la notion « d'objet » s'apprécie en considération des prétentions du demandeur, ce à quoi tend son action ; qu'en l'espèce, les prétentions de la société Gabo devant le juge polonais tendaient à faire condamner les actes de concurrence déloyale commis par la société D 2 I et par la société Invicta et résultant de la reprise illicite du marché polonais tandis que, devant le juge français, les demandes visaient la réparation du préjudice né des retards de livraison et du gain manqué conséquence de chaque commande non réalisée ; qu'en conséquence, en retenant que les demandes portées devant le tribunal régional de Tarnow et devant le tribunal de commerce de Sedan étaient fondés « sur les mêmes faits,   les mêmes manquements contractuels étant invoqués au soutien de ces deux actions », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 33 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la circonstance selon laquelle les demandes formées par la société Gabo seraient fondées sur le même acte juridique - le contrat conclu le 12 février 2011 - n'était pas de nécessairement de nature à révéler une identité d'objet ; qu'en énonçant dès lors que les demandes portées devant le tribunal régional de Tarnow et devant le tribunal de commerce de Sedan étaient fondés sur le même acte juridique, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.