Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.426 du 27/03/2019,  partie 5



 Qu'en outre, D... P... indique que I... B... n'a eu de cesse de faire rectifier cette désignation, soit en intervenant auprès de tiers (pièce n° 5-1, mail à H... N..., pièce n° 5-10), soit en se faisant désigner comme l'auteur (procès-verbal de constat pièce n° 5-11, procès-verbal de constat du 15 août 2016 - pièce n° 5-12, procès-verbal de constat du 10 octobre 2016 pièce n° 5-15) ;
 Que la preuve de la qualité d'auteur est libre, de sorte que le défendeur ne peut écarter les éléments précités invoqués par la demanderesse, au seul motif qu'ils émaneraient de tiers « non officiels », mais encore faut-il que les éléments de fait sur lesquels se fonde la présomption légale soient exempts d'ambiguïté ;
 Or, I... B... fait valoir que la société d'architecte a participé à l'appel à projet de la Mairie de Paris « Réinventer Paris » dès novembre 2014 et que lui-même a tenté d'obtenir des financements ( pièces 3-1, 3-2-1, 3-2-2) ; que les documents élaborés dans ce cadre l'ont été au nom de l'agence d'architecture DGT (pièces n° 3-3 à 3-6) ; qu'en outre, l'article 5 a/ des statuts de la société DGT (pièce n° 1-2) stipule, conformément aux dispositions légales, que : « Chaque architecte associé exerce sa profession, au nom et pour le compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l'accord exprès de ses coassociés » ; qu'il est par ailleurs constant que le projet a été élaboré, dans les locaux de l'agence DGT et vraisemblablement avec les moyens de celle-ci ; que de plus, il existe des mentions contradictoires dans les éditions successives du livre « Réinventer Paris », éditées par le Pavillon de l'Arsenal, en ce qui concerne la désignation du concepteur du projet litigieux : en février 2016, il s'agit de « DGT architects », tandis qu'en avril 2016, il est mentionné « D... P... (DGT) » ; qu'enfin, la mention suivante « D... P... / DGT Architects ou DGT » est a priori susceptible d'être interprétée comme désignant la demanderesse, non pas à titre personnel, mais comme associé de l'agence d'architecture DGT ;
 Qu'ainsi, les mentions contradictoires relevées ne permettent pas de considérer avec l'évidence requise en référé que l'oeuvre a été divulguée, sous le nom de D... P..., à titre personnel et non au sein de l'agence d'architecture à laquelle elle appartient et, par suite, que la demanderesse bénéficie de la présomption légale de titularité sur l'oeuvre qu'elle revendique ;
 En outre, compte tenu des statuts de la société d'architecture, au demeurant conformes avec la loi régissant les activités de cette profession, il est permis d'envisager, sous réserve de l'appréciation du juge du fond le cas échéant, que le projet d'architecture « Réalimenter Masséna » constitue une oeuvre collective, créée à l'initiative, sous l'impulsion et avec les moyens de la SARL DGT, ainsi qu'elle est définie par les dispositions de l'article L. 113-2, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle ;
 Que compte tenu de ces contestations qui apparaissent sérieuses, il ne peut y avoir lieu à référé, sur les réclamations formées par D... P... , au titre du droit d'auteur, ni sur les demandes qui y sont accessoires, telles que la demande d'indemnisation provisionnelle de la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral et d'image, ou celle au titre de mesures conservatoires pour faire cesser le trouble manifestement illicite allégué » (cf. ordonnance p. 6 et 7) ;
 
 1°/ ALORS QUE la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur ; que l'architecte sous le nom duquel l'oeuvre architecturale, à la création de laquelle il n'est pas contesté qu'il a contribué, a été divulguée, est donc présumé, sauf preuve contraire, avoir la qualité d'auteur de cette oeuvre ; qu'en retenant en l'espèce que les droits de Mme P... au respect de son nom et de sa qualité d'auteur du projet architectural « Réalimenter Masséna » ne seraient pas établis avec l'évidence requise en référé, sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que « le nom de Madame D... P... apparaît [
 ] en qualité d'architecte conceptrice et auteur sur les documents remis lors de la réponse à appels à projets lancés par la Mairie de Paris (et notamment le document de référence divulguant l'oeuvre en cause auprès de tiers – pièce B... n° 3-4), l'engagement de confidentialité étant d'ailleurs signé par Madame P... » (cf. conclusions p. 22, dernier §), que l'oeuvre « a été divulguée au grand public pour la première fois le 12 juillet 2015 sous le nom d'usage de Madame P... par le Journaliste M... L... du JDD (pièce n° 3-6) » (cf. conclusions p. 23 § 1), ce qui résultait également de la pièce 3-8 produite et correspondant à un article publié sur le site Internet « L'Orient Le Jour le 3 août 2015 » et intitulé « Le projet de l'architecte libanaise D... P... présélectionné pour Réinventer Paris », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;