Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.334 du 09/10/2019,  partie 4


De même la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée par le délégué syndical CGT à la société Darty le 19 octobre 2005 est-elle restée sans suite s'agissant à ce stade des faits de discrimination évoqués. Le caractère obscur des critères du système d'évaluation annuelle dont il n'est pas contesté qu'il fait référence à des « valeurs Darty » ou « de solidarité » non autrement explicitées, peut être retenu comme un fait au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail dès lors que n'est pas démontré que conformément à l'obligation qui lui en est faite par l'article L. 121-7 du code du travail devenu L.1222-3 du code du travail, l'employeur a utilement informé le salarié des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. En revanche, quant au système dit « carte T » d'évaluation des retours d'intervention, pour lequel l'employeur reconnaît qu'une des variables de cette évaluation correspond à une mesure de productivité calculée en moyenne sur la base du nombre d'interventions terminées par le salarié, il ne peut concernant M. G..., être retenu comme un fait au sens de l'article susvisé. En effet, le salarié ne prétend pas avoir été détenteur d'un mandat exigeant la mise en oeuvre à son égard du système d'heures de délégation. En conséquence, il ne peut exciper de ce que des heures consacrées aux activités syndicales aient pu avoir une influence sur le résultat obtenu dans le cadre de l'évaluation des retours. De même, et pour la même raison, dès lors que M. G... se contente sur ce point d'une affirmation générale, il ne peut être retenu que les éditions de paye le concernant fassent apparaître des absences pour motifs syndicaux, cet élément en l'état de ces constatations ne pouvant être retenu au sens de l'article L. 1153-1 du code du travail. Parallèlement aux faits présentés, M. G... fait état de son adhésion au syndicat CGT en octobre 1998 et de ses candidatures sur des listes aux élections professionnelles à compter de janvier 2000. Sur ce point, la consultation des pièces versées aux débats, en particulier les procès-verbaux des élections des délégués du personnel qu'il produit, ne révèlent sa candidature à ces élections qu'en janvier 2004, et rien ne permet de retenir qu'avant cette date, l'employeur avait connaissance de son adhésion ou d'activités syndicales antérieures, dont il n'est au demeurant aucunement justifié. De la combinaison de ces éléments il résulte que M. G... présente des faits concordants et précis, de nature à faire présumer d'une discrimination directe ou indirecte à raison de son activité syndicale, mais à partir de janvier 2004, date à laquelle l'employeur avait nécessairement connaissance de ses engagements syndicaux. Or, la société Darty échoue à rapporter la preuve que la stagnation de M. G... à l'échelon 2 niveau 1 de la classification et ce, depuis 1998, repose sur les seuls éléments objectifs tenant à la faiblesse de ses performances professionnelles. En effet, l'analyse du tableau versé par l'employeur et ci-dessus visé tend à démontrer le caractère exceptionnel du sort de M. G... alors au demeurant que pour nombre de techniciens ne sont pas précisés les niveaux atteints ou les métiers exercés lorsqu'est évoqué pour eux un « changement de métier », le tout accréditant une disparité de traitement non justifiée. Par ailleurs, l'absence de toute action effective de l'employeur dans les suites des demandes d'enquête, n'est aucunement justifiée, le courrier adressé par M. C... au directeur des ressources humaines, et laissé sans suite, établissant qu'il était clairement signifié à ce dernier qu'il lui appartenait de rechercher les renseignements nécessaires à la mesure d'instruction sollicitée. De même, force est de constater que l'employeur ne se prévaut de mauvaises appréciations formalisées dans le cadre d'entretiens d'appréciation des performances qu'à compter de 2005, l'entretien semestriel de novembre 2003 évoquant « un technicien volontaire et disponible », et un taux de satisfaction de 87,9 %, aucun document n'établissant la faiblesse des prestations de M. G... avant cette date n'étant versé aux débats. La combinaison de l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que la stagnation de M. G... à la classification 2-1 n'est pas objectivement justifiée » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE : « Monsieur G... rappelle que lors de la réunion des délégués du personnel du 22 juin 2004, une suspicion de discrimination d'évolution de carrière a été dénoncée. La direction s'était alors engagée à examiner le cas des personnes citées et lors de la réunion des délégués du personnel du 9 septembre 2004, la directrice des ressources humaines avait été chargée par le directeur général "de gérer et de répondre aux demandes qui seraient faites par Monsieur C..." ; Monsieur G... affirme qu'aucune enquête, suite à cette réunion des délégués du personnel n'a jamais été diligentée ; Le Conseil, à la lecture des compte-rendus des réunions des délégués du personnel fournis au Conseil, constate qu'effectivement, aucune enquête n'a été menée pour établir une éventuelle discrimination, malgré l'engagement pris par la direction de DARTY lors de la réunion du 9 septembre 2004 ;