Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.693 du 08/10/2020,  partie 9


qu'au cas présent, pour retenir l'imputabilité du décès de M. A..., décédé d'une fibrose, à la maladie prise en charge (mésothéliome), la cour d'appel a énoncé que « tel a été l'avis du médecin-conseil dont la caisse rappelle à juste titre qu'il s'agit d'un élément objectif. Un document relatif au mésothéliome et émanant d'experts, produit par la société, fait état d'une espérance de vie d'un an au plus à compter de l'apparition de la maladie, l'imputation du décès de G... A... à cette maladie n'a donc rien d'hasardeux » (arrêt, p. 4 in fine et p. 5 § 1) et que « le 11 février 2014, le Dr. O..., médecin conseil de la caisse, a indiqué que le décès était imputable à la maladie professionnelle. L'employeur n'a produit aucune littérature médicale ou aucune note de son médecin conseil contestant l'avis du Dr. O.... Dès lors, le caractère professionnel du décès ne saurait être remis en cause sur le fondement d'allégations non justifiées » (jugement, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien entre le décès de M. A..., décédé d'une fibrose pulmonaire, avec la maladie prise en charge (mésothéliome), la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableaux de maladies professionnelles n°30 D ;
 
 5°) ALORS QUE la caisse n'est pas tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale en cas de décès de la victime par suite des conséquences de la maladie ; qu'en revanche, lorsqu'un assuré est décédé d'une pathologie distincte de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, il appartient alors à la caisse, qui a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle, de respecter les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; que dans un tel cas, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; que l'avis du médecin-conseil est un élément qui doit figurer dans le dossier médical sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur ; que la faculté pour l'employeur de se prévaloir, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, de la méconnaissance de l'obligation d'information incombant à celle-ci n'est pas soumise à l'existence d'un grief ; qu'il en va notamment ainsi du manquement, par la caisse, à son obligation de mettre à disposition de l'employeur un dossier complet au sens de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'avis du médecin conseil sur l'imputabilité du décès à la maladie n'a pas été communiqué à l'employeur à l'issue de l'enquête sur le décès de M. A... (arrêt, p. 5 in fine) ; qu'il s'en déduisait que le dossier mis à disposition de la société Holophane n'était pas complet au sens de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale de sorte que la décision de prise en charge du décès de M. A... au titre de la législation professionnelle devait lui être déclarée inopposable ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision, que « le fait que l'avis du médecin-conseil sur l'imputabilité du décès à la maladie n'ait pas été communiqué à l'issue de l'enquête sur le décès ne faisait pas grief à la société dès lors qu'il l'avait été au terme de l'enquête sur la maladie » (arrêt, p. 5 in fine), la cour d'appel a subordonné l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'existence d'un grief, violant les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE la caisse n'est pas tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale en cas de décès de la victime par suite des conséquences de la maladie ; qu'en revanche, lorsqu'un assuré est décédé d'une pathologie distincte de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, il appartient alors à la caisse, qui a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle, de respecter les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; que dans un tel cas, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ;