Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.253 du 11/03/2021,  partie 2



 6. La Mutuelle et l'assureur font grief à l'arrêt de condamner l'association à payer au FGTI la somme de 19 108 750 FCP à titre principal ainsi que celle de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, alors « qu'en retenant que l'association avait commis une faute de négligence engageant sa responsabilité, après avoir relevé qu'elle avait aménagé une aire de jeu entourée par un filet de protection ainsi qu'une zone spécifique de préparation du matériel des joueurs se trouvant à l'extérieur de la zone de jeu pour éviter que les spectateurs soient blessés par des tirs provenant des joueurs, qu'elle avait également imposé aux joueurs de recouvrir leur arme d'une capote de protection dès la sortie de l'aire de jeu et leur avait interdit de l'orienter dans une direction dangereuse mais encore que ces consignes de sécurité avaient été rappelées à plusieurs reprises à Mme E... , joueuse, et alors qu'il n'est pas établi que, sans contrainte physique, une simple surveillance continue des joueurs se trouvant à l'extérieur de l'aire de jeu et, en particulier, de Mme E... qui avait délibérément enfreint les consignes de sécurité, aurait permis d'éviter le dommage, ce dont il résulte que l'association avait pris toutes les précautions possibles pour assurer la protection et la sécurité des spectateurs et n'avait, dès lors, pas commis de faute, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1241 du code civil :
 
 7. Selon ce texte, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
 
 8. L'arrêt, qui décide que l'association a commis une faute de négligence engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1383 ancien du code civil, relève notamment, tout d'abord, qu'elle avait aménagé une aire de jeux entourée par un filet de protection, ainsi qu'une zone spécifique de préparation du matériel des joueurs se trouvant à l'extérieur de la zone de jeu.
 
 9. Il relève ensuite qu'au moment des faits, M. O... se trouvait dans une zone ouverte aux spectateurs, tandis que Mme E... , lorsqu'elle l'a blessé en tirant avec son arme, se trouvait en dehors de l'aire de jeu, à côté du stand de préparation du matériel.
 
 10. Il indique encore que Mme E... , bien que les consignes de sécurité quant à l'usage de l'arme lui avaient été rappelées à plusieurs reprises, avait continué à ne pas les respecter et s'était déplacée avec son arme à l'extérieur de la zone de jeu, qu'elle n'avait pas mis la capote de protection sur le canon et avait dirigé l'arme à hauteur d'homme dans une direction qui pouvait atteindre quelqu'un se trouvant à côté des stands de préparation.
 
 11. En l'état de ces motifs, dont il résulte que l'association avait mis en oeuvre des mesures de sécurité propres à assurer la protection des spectateurs, et que l'accident dont a été victime M. O... ne s'est produit qu'en raison de l'imprudence de Mme E... et du non-respect des consignes de sécurité qui lui avaient été réitérées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il se déduit que l'association n'avait pas commis de faute de négligence dans l'organisation de la démonstration de « paint-ball », et a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. Il y a lieu de débouter le FGTI de ses demandes dirigées contre l'association.
 
 15. La cassation prononcée sur le pourvoi principal, qui entraîne l'annulation de la déclaration de responsabilité de l'association ainsi que sa condamnation subséquente à payer la somme de 19 108 750 FCP au FGTI prive d'objet, par voie de dépendance nécessaire, le pourvoi incident formé par ce dernier contre le chef de l'arrêt qui le déboute de sa demande de condamnation dirigée contre l'assureur de responsabilité de l'association.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Punaauia Nui moto club à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 19 108 750 FCP ainsi que celle de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et en ce qu'il déclare la décision opposable à la Mutuelle assurance de l'éducation et à Mme E... , l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;