Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.609 du 24/10/2019,  partie 3



 Attendu qu'il convient de conclure, en considération des développements qui précèdent, que l'opération de reprise litigieuse n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploitation mais au régime de la déclaration préalable laquelle doit être souscrite dans les formes et délai de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche ; qu'il s'ensuit que la nullité du congé pris du défaut d'autorisation préalable d'exploiter sera rejeté ;
 
 Sur la demande nullité du congé pris du non-respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche
 
 Attendu que l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche dispose :
 
 « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. »
 
 Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. Q... T..., qui est titulaire depuis le 20 octobre 2002 d'un brevet de technicien supérieur agricole (productions animales) souhaite exploiter directement les parcelles, objets de reprise, pour y créer une exploitation d'élevage ovin; qu'il verse à son dossier une étude de marché très complète réalisée en juillet 2017 par la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort laquelle conclut à l'existence d'un projet cohérent et dont les objectifs devraient être rapidement atteints dès lors qu'il s'inscrit dans la tendance actuelle des circuits courts réclamés par les consommateurs; que dans une étude économique d'installation, le même organisme prévoit un résultat d'exploitation de l'ordre de 19.000,00€ au cours des quatre années à venir; qu'il échet de préciser que M. Q... T... a suivi, pour finaliser son projet et s'assurer de sa viabilité, deux formations au cours du mois de janvier 2017;
 
 Attendu que s'agissant du financement du projet il est établi que M. Q... T... dispose d'avoirs bancaires à hauteur de 56.000,00 € ; que dans l'attestation délivrée le 27 septembre 2016 la Crcam de Bourgogne-Franche-Comté a donné son accord de principe pour accompagner financièrement le jeune agriculteur ;
 
 Attendu également que pour la constitution de son dossier de demande de prêts à l'installation M. Q... T... a établi en août 2017 avec le concours de la SA Banque Populaire un plan de financement, que l'organisme financier a validé ; que ledit dossier, examiné par un comité de sélection du Conseil régional, a abouti le 13 novembre 2017 à l'octroi d'une subvention de 44.400,00 €;
 
 Attendu que quand bien même la décision d'octroi des prêts n'est intervenue que postérieurement à la date d'effet du congé, les éléments techniques et financiers qui ont conduit à la prise de cette décision étaient contenus dans un dossier déposé dès le 22 août 2017, étant ajouté l'obtention des prêts n'aurait pas été envisageable si ledit dossier n'avait pas présenté de sérieuses garanties de viabilité ;
 
 Attendu qu'il est avéré que M. Q... T... dispose des bâtiments nécessaires à l'exercice de son activité ; qu'il produit aux débats un diagnostic de conformité desdits bâtiments ;
 
 Attendu qu'à l'appui de sa demande de nullité du congé M. U... N... invoque également l'atteinte à l'équilibre économique de l'exploitation du Gaec du [...] dans lequel il est associé ; qu'il y a lieu relever que le groupement dont s'agit n'est pas intervenu dans la cause pour soutenir les prétentions de M. U... N...; que par ailleurs les consorts T... font justement valoir que l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche n'est pas applicable dès lors qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une reprise partielle ;
 
 Attendu qu'au vu des constatations et observations qui précèdent le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche n'étaient pas toutes satisfaites et a, en conséquence, prononcé la nullité du congé délivré le 24 mars 2016; qu'en conséquence U... N... sera débouté de sa demande visant à voir prononcer la nullité du congé délivré le 24 mars 2016 ; » (arrêt attaqué, p. 3 alinéa 10 à p. 6 alinéa 6) ;