cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-25.658 du 17/01/2018,  partie 7


qu'elle constituait ainsi une immixtion justifiée, sinon nécessaire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, la perte du droit de présentation ; que les avoués ne sont dès lors pas fondés à obtenir, au-delà de l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, qui constitue le seul bien en cause au sens de l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir, en termes de revenus ou de droit à la retraite s'il n'avait pas été mis fin à leur monopole ; que le raisonnement de M X... consistant à comparer a posteriori son revenu actuel à celui antérieur à la réforme pour réclamer la différence sur une période de 7 années, ainsi que le préjudice en cascade en découlant pour ses droits à la retraite, ne peut être accueilli ; qu'en conséquence, M. X... doit être débouté de ses demandes d'indemnisation des préjudices économiques allégués tenant aux pertes de revenus et de droits à la retraite ;; qu'eu égard aux dispositions applicables de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, le préjudice moral n'est pas indemnisable, de sorte qu'il ne peut d'avantage être fait droit à la demande de dommages et intérêts présentée par M. X... au titre des troubles allégués dans ses conditions d'existence résultant des modalités successives de la réforme en cause » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences d'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu concerné ; que cet équilibre n'est atteint que lorsque l'exproprié perçoit une indemnité raisonnablement en rapport avec l'ensemble des préjudices directement causés par l'expropriation, lesquels doivent être appréciés in concreto et comprendre, le cas échéant, ceux résultant de la perte l'outil de travail ; qu'en jugeant que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'autorité de la décision du conseil constitutionnel excluaient qu'en sus de l'indemnisation du droit de représentation, les avoués puissent être indemnisés de leurs préjudices économiques et accessoires quand bien même ils résulteraient directement de leur perte de monopole, sans procéder à l'analyse de la situation concrète de M. X... du fait de la perte de son monopole, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences d'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu concerné ; que cet équilibre n'est atteint que lorsque l'exproprié perçoit une indemnité raisonnablement en rapport avec l'ensemble des préjudices directement causés par l'expropriation, lesquels doivent être appréciés in concreto et comprendre, le cas échéant, ceux résultant de la perte l'outil de travail ; qu'en rejetant le préjudice de M. X..., tiré de sa perte de revenus, par une affirmation de principe, sans rechercher, in concreto, si M. X... ne justifiait pas subir une perte de revenus directement causée par la perte de son monopole de représentation, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en relevant, par une affirmation de principe, que l'évolution des revenus des avoués, après l'entrée en vigueur de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, compte-tenu des aménagements dont ils bénéficiaient, dépendait pour une grande part de choix professionnels ainsi que de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle, que la suppression de leur monopole de représentation constituait une immixtion justifiée des pouvoirs publics et que l'indemnisation, sous le contrôle du juge de l'expropriation, de la perte de leur droit de présentation était proportionnée dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, de sorte que les avoués n'étaient pas fondés à obtenir, au-delà de l'indemnisation de la perte de leur droit de présentation, l'équivalent de ce qu'ils auraient continué à percevoir si la réforme n'était pas survenue, sans rechercher si la perte de son monopole n'avait pas effectivement entraîné pour M. X... une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de civil ;