Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.979 du 02/03/2022,  partie 4



 3°- ALORS QU'en se fondant pour écarter l'usage commercial des parcelles litigieuses sur la circonstance qu'il ne serait pas précisé dans quelles conditions matérielles l'activité de restaurant pouvait s'exercer à défaut pour les expropriés de justifier d'un raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité, quand il appartenait à la Cour d'appel de vérifier l'existence de ces raccordements avant d'exclure la qualification de terrain à bâtir et de se livrer à un examen de l'usage effectif des parcelles expropriées, la Cour d'appel a violé les articles L 322-2, L 322-3 du code de l'expropriation ;
 
 4°- ALORS QU'en énonçant qu'il ne serait pas précisé dans quelles conditions matérielles l'activité de restaurant pouvait s'exercer à défaut pour les expropriés de justifier d'un raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité, après avoir admis qu'un restaurant avait été exploité sur ces parcelles avant cette date, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les parcelles expropriées ZN n° [Cadastre 1] et ZN n° [Cadastre 2] ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir, dit que l'usage effectif de ces parcelles à la date de référence n'était pas commercial, dit que les parcelles doivent être considérées comme des parcelles en nature et à usage de bois taillis, et en conséquence, d'avoir fixé l'indemnité principale due par l'Etat représenté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France aux consorts [N] comme suit : pour la parcelle ZN n° [Cadastre 1] à la somme de 882,28 euros, pour la parcelle ZN n° [Cadastre 2] à la somme de 694,22 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'expropriation :
 
 Aux termes de l'article L 1 du code de l'expropriation, l'expropriation donne lieu à une juste et préalable indemnité.
 
 L'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur du seul bien qui a fait l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'Etat à l'exclusion de tout autre.
 
 Il est justifié par l'appelant qu'à la date de référence, les parcelles ZN n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] étaient des parcelles en nature et à usage de bois et taillis.
 
 L'indemnisation doit donc s'opérer sur cette base.
 
 L'Etat propose une indemnisation à hauteur de 882, 28 euros pour la parcelle ZN n° [Cadastre 1] se décomposant comme suit :
 
 - indemnité principale : 0,45 euros x782 m2 ............................. 351, 90 euros - indemnité de remploi : 351,90 euros x 20 % .................. ........ 70,38 euros - indemnité accessoire bois : ...................................................... 460,00 euros soit au total : ................................................................................ 882,28 euros et 694,22 euros pour la parcelle ZN n° [Cadastre 2] se décomposant comme suit :
 
 - indemnité principale : 0,45 euros x 693 m2 ............................. 311,85 euros - indemnité de remploi : 311,85 euros x 20 % .......................... 62,37 euros - indemnité accessoire bois : ..................................................... 320,00 euros soit au total : .............................................................................. 694,22 euros Les consorts [N] ne développent aucun subsidiaire pour venir contredire cette évaluation.
 
 Le Directeur départemental des finances publiques, faisant fonction de commissaire du gouvernement n'a pas conclu et n'a donc pas apporté de termes de comparaison quant à des transactions réalisées sur des parcelles similaires au cours des cinq dernières années.
 
 Il y a donc lieu de valider la proposition d'indemnisation de l'Etat, d'infirmer le jugement et de fixer l'indemnité d'expropriation à la somme de 882,28 euros pour la parcelle ZN n° [Cadastre 1] et à la somme de 694,22 euros pour la parcelle ZN n° [Cadastre 2].
 
 1°- ALORS QU'en se bornant, pour valider la proposition d'indemnisation de l'Etat, à relever l'absence de conclusions subsidiaires des consorts [N] pour contredire cette évaluation et l'absence de conclusions du commissaire du gouvernement et partant de termes de comparaison quant à des transactions réalisées sur des parcelles similaires au cours des cinq dernières années, quand il lui appartenait de vérifier si cette évaluation était bien de nature à couvrir l'intégralité du préjudice direct matériel et certain causé par l'expropriation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 2°- ALORS QU'en cas d'expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée à l'exproprié ; qu'en l'espèce les consorts [N] demandaient la réparation du préjudice résultant de la dévalorisation de la parcelle hors emprise en raison notamment de la suppression de son accès direct interdisant son exploitation commerciale ; qu'en énonçant que l'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur du seul bien qui a fait l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'Etat à l'exclusion de tout autre et en refusant ainsi d'indemniser le préjudice résultant de la dépréciation du surplus de la propriété, la Cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation.