Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.836 du 04/02/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « que selon l'article R 3342-8-1 CGCT, les produits des départements des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires, soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnance de ces établissements ; que les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes ; qu'un titre émis par une personne morale de droit public doit nécessairement être notifié en un document précisant les modalités de recours ; que le conseil général d'EURE et LOIR a versé aux débats un titre de recette exécutoire, d'un montant de 83.087,35 ¿ TTC émis à l'encontre de la société BTP BANQUE, daté du 31 décembre 2010, ainsi qu'un avis de sommes à payer accompagné des indications sur les modalités de contestation, cet avant étant parvenu dans les services de la société BTP BANQUE le 17 février 2011 ; qu'aucun délai n'a été imparti à la demanderesse pour contester ce titre ; qu'il faut en déduire que la société BTP BANQUE est toujours recevable à le faire ; que conformément à l'article 101 du code des marchés publics, le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent, leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent ; que le défendeur fait valoir à juste titre que la garantie à première demande remplace la retenue de garantie de 5 % et que ces deux mécanismes ne peuvent être assimilés l'un à l'autre, même si le montant de la garantie à première demande était plafonné à 5 % du marché initial ; que le contrat conclu entre le conseil général d'EURE et LOIR et la société BTP BANQUE le 31 octobre 2008, intitulé « garantie à première demande », stipulait que la société BTP BANQUE s'engageait à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander afin de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché ; qu'il était prévu que le paiement interviendrait dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un dossier justifiant que l'entreprise (ie la SARL CHOBRIAT) était placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, la pièce à fournir étant un certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures ; qu'il est constant que la SARL CHOBRIAT a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de CHARTRES en date du 10 novembre 2009, tandis que le conseil général d'EURE et LOIR a adressé à la société BTP BANQUE le 21 janvier 2010 un certificat administratif aux termes duquel la somme de 166.244 ¿ TTC était due ; qu'à la différence de la caution qui s'oblige à payer la dette d'un débiteur principal, le garant s'oblige à exécuter une obligation qui lui est propre ; que l'obligation du garant est une obligation principale et indépendante alors que celle de la caution n'est que subsidiaire et accessoire ; qu'il suffit qu'il résulte des termes utilisés dans la convention une volonté de s'obliger de manière distincte sans que le rapport juridique de base puisse avoir d'incidence sur l'exécution de la garantie ; que celle-ci doit s'exécuter indépendamment du contrat de base dont elle est indépendante même si ce dernier en constitue la base ; que d'autre part, la jurisprudence interdit au garant de rejeter la demande d'exécution de la garantie que lui présente le bénéficiaire en opposant, soit spontanément, soit sur instruction du donneur d'ordre, une exception née du rapport de base ; qu'il n'en serait autrement que s'il avait été fait réserve expresse dans l'engagement de certaines exceptions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il apparaît ainsi que c'est le principe d'inopposabilité qui marque le plus nettement l'originalité de la garantie, et la société BTP BANQUE tente de dénaturer la convention en prétendant que le Tribunal doit opérer les comptes entre les parties et vérifier le quantum des sommes réclamées ; que si le principe susvisé est quelque peu tempéré en cas d'abus manifeste ou de fraude, et que la jurisprudence considère, par exemple, qu'à un comportement frauduleux justifiant le rejet de l'appel de la garantie, le bénéficiaire qui prétend en obtenir le paiement alors qu'il n¿a manifestement aucune créance à faire valoir au titre du contrat de base, c'est-à-dire lorsque l'obligation couverte par la garantie (-et à laquelle la lettre de garantie fait toujours référence) est inexistante ou éteinte, une telle situation n'est aucunement caractérisée au cas d'espèce ;