Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.442 du 02/04/2014,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du club soutenant que la rupture était intervenue d'un commun accord le 31 mai 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Rugby club toulonnais à payer à M. X... les sommes de 100 000 euros en application de la clause pénale, 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 12 170 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 217 euros au titre des congés afférents, l'arrêt rendu le 30 août 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Rugby club toulonnais.
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SASP Rugby Club Toulonnais à payer à M. X... la somme de 100.000 € en application de la clause pénale insérée au précontrat du 19 février 2007, après avoir admis la compétence du juge prud'homal pour connaître des demandes de M. X..., Aux motifs que " le demandeur au contredit fondant ses prétentions sur la ratification d'un précontrat par un contrat de travail à durée déterminée et non pas sur une convention de concession exclusive de droits à l'image signée entre deux sociétés commerciales, seule la juridiction prud'homale compétente pour apprécier si les conditions des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail sont réunies et pour en tirer les conséquences quant aux droits et obligations des parties.
 De ce chef, le jugement doit être infirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent alors que si les conditions exigées ne sont pas satisfaites, les demandes doivent être rejetées par le juge. La cour examinera l'affaire par voie d'évocation.
 M. Orene X... fonde ses prétentions sur un précontrat signé par lui le 19 février 2007 avec la société RCT, devenant définitif que si des conditions cumulatives stipulées en son article 2 sont dûment remplies, à savoir entre autres conditions :
 -La ratification de ce précontrat par la signature d'un contrat, "reprenant les dispositions prévues aux articles 3 relatif à la durée du contrat et 4 relatif à la rémunération de la présente convention et répondant au formalisme de la Ligue Nationale de Rugby pendant la période officielle des mutations", des dommages et intérêts, en cas de non-respect de cette obligation, pouvant "être réclamés par la partie lésée, conformément à la clause pénale intégrée à l'article 6 lire semble-t-il l'article 7 du présent contrat.
 Ainsi, aux termes de l'article 7 de ce précontrat, a-t-il été convenu entre les parties une clause pénale selon laquelle "si, pour une raison quelconque, l'une des parties ne ratifie pas, pendant la période officielle des mutations, un contrat contenant les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention et répondant au formalisme de la Ligue Nationale de Rugby, la partie défaillante sera automatiquement et de plein droit redevable envers l'autre de la somme de 200.000 € au titre du préjudice subi, et ce au plus tard le 31 juillet 2007".
 En l'occurrence, s'il n'est pas discuté que M. Orene X... et la société RCT ont bien conclu le 13 juillet 2007, avec effet au 1er de ce mois, en suite de ce précontrat, un contrat de travail à durée déterminée pour les deux saisons sportives 2007/2008 et 2008/2009, force est de constater que ce dernier contrat de travail ne reprend pas les dispositions du précontrat relatives à la rémunération qui, fixée dans ce précontrat à la somme nette mensuelle de 17.000 € sur 12 mois, a été ramenée dans le contrat à durée déterminée à la somme mensuelle brute de 9.915 €, soit selon le salarié, 7.932 € en valeur nette.
 D'évidence, quand bien même le contrat de travail à durée déterminée stipule, à l'instar de la clause figurant dans le contrat type de la Ligue Nationale de Rugby, une clause selon laquelle "tous les contrats (ou accords) passés antérieurement entre le Club et le Joueur sont annulés", il n'en demeure pas moins que d'une part, la signature du contrat à durée déterminée a pour principal objet de ratifier le précontrat et d'autre part, M.