Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.516 du 18/11/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, l'enfant a résidé avec son père depuis juillet 2012, quand il avait près de six ans, jusqu'à la date de l'arrêt, soit pendant près de sept ans, sachant que le premier juge a maintenu la résidence de l'enfant au domicile de son père ; qu'en s'abstenant de rechercher si le transfert n'était pas contraire à l'intérêt de l'enfant, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil, ensemble au regard de l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur T... visant à faire constater à son profit une récompense contre la communauté de 260.176,97 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « le notaire-expert qui a pris en compte les explications de M. T... (page 24 du rapport), a indiqué que dans la mesure où les dividendes n'ont été effectivement crédités sur le compte que le 31 octobre 2007, soit après le virement de 150.000 € (le 26 octobre 2007) ayant permis de financer les dépenses litigieuses, les fonds virés ne peuvent avoir été issus de la perception des dividendes propres à M. T... ; que le jugement déféré a débouté à juste titre M. T... de sa demande au motif que la chronologie des mouvements de fonds sur son compte rend impossible le fait que ces dividendes perçus (fonds propres au titre des années antérieures au mariage) aient servi à financer l'avance en compte courant et l'apport en numéraire, le compte n'ayant connu de plus, aucun mouvement après le 31 octobre 2007 ("aucun débit" jusqu'en janvier 2008, ainsi que le précise le notaire-expert en page 23 du rapport) »(arrêt p. 17, § 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il convient d'adopter le raisonnement du notaire, qui a démontré que les dividendes perçus pour la période antérieure au mariage, soit de 2003 à 2005, constituent des fonds propres ; que pour la période de 2003 à 2006, des dividendes ont été versés pour un montant total de 1 113 950 euros ; que sur la période de 2003 à 2005 ce montant s'élève à 1 086 083,19 euros. Par conséquent, le pourcentage des dividendes relatifs aux années 2003 à 2005 représente 97,50 % des dividendes totaux (1 086 083,19/ 113 950X100) ; qu'ainsi, Monsieur T... ayant perçu 378 743 euros le 22 octobre 2007 au titre des dividendes générés sur la période 2003 à 2006, le montant des dividendes correspondant à des fonds propres s'élève à 369 274,42 euros ( 743 euros X 97,50%) ; que l'expert a relevé qu'il ressort des statuts de la société que Monsieur T... a effectué un apport en numéraire de 3400 euros et que pour démarrer l'exploitation il a consenti une avance en compte courant de 133- 280 euros ; que Monsieur T... indique que cet apport en numéraire et cette avance en compte courant ont été faits au moyen des dividendes qu'il a perçus le 22 octobre 2001 et qui sont propres à hauteur de 369 274,42 euros. Il explique en effet que si cette somme n'a été créditée sur son compte sur livret que le 31 octobre 2001, en revanche elle y a été déposée dès le 26 octobre 2007. Il ajoute que le 26 octobre 2007 il a viré de son compte sur livret vers le compte-joint des époux, la somme de 150 000 euros et que c'est de ce compte-joint qu'a été émis un chèque, débité le 02 novembre 2007, afin de financer l'avance en compte courant et l'apport en numéraires ; qu'il en déduit par conséquent que la communauté lui doit une récompense à ce titre ; que le notaire a cependant relevé que cette analyse est contredite par le fait que les dividendes ont été perçus le 31 octobre 2007 et que le compte n'a fait l'objet d'aucun débit jusqu'en janvier 2008, ce qui rend par conséquent impossible le fait que ces dividendes aient permis tant l'apport en numéraire que F avance en compte courant ; qu'il convient d'adopter le raisonnement du notaire sur ce point dans la mesure où à supposer établie la remise de la somme de 378 743 euros au 26 octobre 2007, ainsi que le soutient sans toutefois le justifier Monsieur T..., il ressort cependant de l'analyse de son relevé bancaire que cette somme n' a crédité son compte que le 31 octobre 2007 alors que le virement de 130 000 euros sur le compte joint a été effectué le 26 octobre 2007 ; que par conséquent, même si Monsieur T..., indique dans ses écritures qu'il avait "la volonté profonde" d'affecter la perception de ces dividendes à la constitution de la société SCI 66 WP et qu'il pensait au jour du virement Utiliser les fonds propres déposés, il n'en demeure pas moins que la chronologie des mouvements de fonds sur son compte rend impossible le fait que ces dividendes aient servi à financer Pavanée escompte courant et rapport en numéraires, compte n'ayant connu de plus aucun, mouvement après le 31 octobre 2007 » ;