Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.979 du 10/02/2015,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QU' est interdite, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'un accord de coexistence de marques délimite, dans l'intérêt réciproque des parties, les sphères d'utilisation respectives de leurs marques en vue d'éviter des confusions ou des conflits ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel, d'une part, que, afin d'éviter tout risque de confusion entre les marques LEHNING, dont la société LABORATOIRES LEHNING est titulaire, et la marque LEHRING NATURELLEMENT EFFICACE déposée ultérieurement par la société ECOPHAR, les parties ont conclu un accord de coexistence aux termes duquel la société ECOPHAR s'engageait notamment à ne plus exploiter le terme LEHRING seul et, d'autre part, que sont établis des manquements à cet accord tel notamment la persistance jusqu'en 2012 du terme LEHRING en plus gros caractères sur le site Internet de la société ECOPHAR ; qu'en retenant néanmoins que ces manquements ne constituaient pas des fautes d'une gravité suffisante pour constituer des actes de contrefaçon de marque sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les manquements contractuels ainsi constatés n'avaient pas été à l'origine d'un risque de confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 9 § 1 du règlement n° 2007/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' est fautif et engage la responsabilité de son auteur, le fait, pour un opérateur économique, de créer un risque de confusion entre ses produits et ceux d'un concurrent ; qu'un accord de coexistence délimite, dans l'intérêt réciproque des parties, les sphères d'utilisation respectives de leurs marques ou dénominations sociales et noms commerciaux en vue d'éviter des confusions ou des conflits ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel, d'une part, que, afin d'éviter tout risque de confusion, les parties ont conclu un accord de coexistence aux termes duquel la société ECOPHAR s'engageait notamment à ne plus exploiter le terme LEHRING seul et, d'autre part, que sont établis des manquements à cet accord tel notamment la persistance jusqu'en 2012 du terme LEHRING en plus gros caractères sur le site Internet de la société ECOPHAR ; qu'en retenant néanmoins que ces manquements ne constituaient pas des fautes d'une gravité suffisante pour constituer des actes de concurrence déloyale sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les manquements contractuels ainsi constatés n'avaient pas été à l'origine d'un risque de confusion avec la dénomination sociale et le nom commercial de la société LABORATOIRES LEHNING, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; que la bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon ; qu'en retenant, pour écarter les actes de contrefaçon reprochés à la société ECOPHAR, qu' « il apparaît (...) que la SARL ECOPHAR a globalement fait le nécessaire dès le mois d'août 2008 pour modifier ses documents afin de se conformer à l'accord de coexistence intervenu entre les parties », la Cour d'appel, qui a ainsi pris en compte la prétendue bonne foi de la société ECOPHAR, a statué par un motif inopérant en violation des articles L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle et 9 du règlement n° 2007/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire 
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute sans requérir un élément intentionnel ; qu'en retenant, pour écarter les actes de concurrence déloyale reprochés à la société ECOPHAR, qu' « il apparaît (...) que la SARL ECOPHAR a globalement fait le nécessaire dès le mois d'août 2008 pour modifier ses documents afin de se conformer à l'accord de coexistence intervenu entre les parties », la Cour d'appel, qui a ainsi pris en compte l'absence de mauvaise foi de la société ECOPHAR, a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1382 du code civil.