cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.813 du 05/04/2018,  partie 9



 3°/ ALORS QUE, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, le conjoint survivant avait vocation à recueillir le droit moral au décès de l'auteur ; qu'en outre, chacun des ayants-droit a qualité pour agir seul pour la défense du droit moral ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes de M. Y... Z... au titre du droit moral sur l'oeuvre d'Antoine L... , que, dans un courrier adressé à la société Pomase le 25 octobre 2009, M. Y... Z... avait indiqué que le droit moral n'était pas entré en communauté et que la société pouvait agir seule pour défendre les droits moraux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et violé le principe d'inaliénabilité du droit moral de l'auteur, ensemble l'article 6 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE seules les prétentions doivent être récapitulées sous forme de dispositif, à l'exclusion des moyens ; que M. Y... Z... revendiquait, dans le dispositif de ses conclusions, la co-titularité du droit moral sur l'oeuvre d'Antoine L... (conclusions de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... du 7 septembre 2015, p. 198 et 199) ; qu'au soutien de sa prétention, il faisait valoir, dans le corps de ses conclusions, que l'article 1er de la convention du 29 mai 1947 n'avait pu, « selon le droit applicable à l'époque, [
 ] avoir pour effet de transférer le droit moral de  Consuelo L..., ni même de constituer une renonciation au droit moral que celle-ci détenait sur l'oeuvre de son époux déclaré mort en 1945 » et que le « principe d'inaliénabilité a pour effet de rendre toute convention ou toute clause consistant en une cession ou une renonciation à ce droit ou des attributs qui le composent totalement inefficace » (mêmes conclusions, p. 63 et 64, § 46) ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes de M. Y... Z... au titre du droit moral sur l'oeuvre d'Antoine L... , qu'il n'avait pas invoqué l'inopposabilité de la clause litigieuse dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel, qui a confondu moyen et demande, a violé l'article 954 du code de procédure civile par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, et, infirmant le jugement entrepris sur ces points, d'avoir dit que M. Y... Z... n'était co-titulaire des droits patrimoniaux d'auteur d'Antoine L... qu'en ce qu'ils lui donnent vocation à percevoir la moitié du produit de l'oeuvre et que les consorts G... sont seuls titulaires des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société Consuelo L...     latives à l'exploitation des droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelle afférents aux oeuvres d'Antoine L... , à l'exception celles portant sur le calcul de la part des produits de l'exploitation audiovisuelle de l'oeuvre devant revenir à M. Y... Z..., d'avoir déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo  L... en revendication des marques françaises et la marque internationale désignant la France, d'avoir rejeté toutes les demandes qui en sont la conséquence, d'avoir rejeté la demande de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo  L...       en transfert des noms de domaine et toutes les demandes qui en sont la conséquence, d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... au titre de la dénomination sociale lepetitprince@multimedia, d'avoir rejeté la demande de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... en résiliation du second protocole du 3 janvier 1994 portant sur la gestion et l'exploitation en merchandising de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejeté toutes leurs demandes subséquentes, d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L...                      tendant à la condamnation de M. Olivier G... à titre personnel, d'avoir enjoint, sous astreinte, à la société sucession Consuelo L...                      de procéder à la modification de ses statuts pour retirer de son objet social toute référence à l'exploitation d'une quelconque manière des droits d'auteur d'Antoine L... , d'avoir dit qu'en reproduisant sans autorisation des consorts G... deux dessins d'Antoine L... , M. Y... Z... a porté atteinte à leurs droits patrimoniaux d'auteur et de l'avoir condamné à payer aux consorts G... la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice, et d'avoir rejeté la demande de publication judiciaire,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir comme étant non fondée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, est sanctionné par une fin de non-recevoir le comportement procédural déloyal d'une partie dont les demandes établissent un changement de position en droit, dans le cadre de différentes instances, de nature à induire l'adversaire en erreur sur ses prétentions ;