cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-28.352 du 31/01/2018,  partie 5



 3°/ qu'en se bornant ainsi à affirmer que le comportement parasitaire de la société Culturespaces aurait restreint la possibilité pour la société Cathédrale d'images d'exploiter son concept de spectacles dans d'autres lieux, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait une telle constatation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en cas de non-renouvellement du bail, l'indemnisation éventuelle du préjudice lié aux investissements engagés par le locataire pour l'aménagement des lieux se règle, le cas échéant, par l'octroi d'une indemnité d'éviction mise à la charge du bailleur ; que l'indemnisation d'un tel préjudice ne peut, en revanche, être mise à la charge du repreneur qui poursuit l'exploitation des lieux ; qu'en condamnant la société Culturespaces à payer à la société Cathédrale d'images le préjudice résultant de « l'utilisation indue de son savoir-faire, de son travail et de ses investissements » sans justifier, comme elle y était invitée, en quoi un tel préjudice se distinguerait de celui qu'une indemnité d'éviction a pour vocation d'indemniser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 5°/ que la réparation doit correspondre au préjudice et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ou arbitraire ; que le préjudice subi du fait d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s'identifie ni à l'économie effectuée par l'auteur de ces actes ni aux bénéfices qu'il a réalisés ; qu'en se contentant d'affirmer, à propos du « préjudice lié à l'utilisation de la notoriété de la société Cathédrale d'images », que la société Culturespaces jouit elle-même d'une notoriété certaine dans le domaine de la mise en valeur du patrimoine, que cette société justifie avoir demandé à son agence de communication, en juillet 2012, de modifier les articles litigieux et avoir fait procéder, en septembre 2012, au retrait du lien de son site Internet vers l'article publié dans le magazine « Connaissance des Arts », que la société Culturespaces a annoncé un chiffre d'affaires de 1 471 062 euros au titre de sa première année d'exploitation des carrières et a réalisé au cours de l'exercice 2011 , un bénéfice de 904 720 euros sans qu'il soit établi que son activité ait été entravée ou retardée par l'attitude fautive de la société Cathédrale d'images, pour en déduire qu'elle « dispose des éléments suffisants pour évaluer à 300 000 euros la somme globale qui réparera l'intégralité du préjudice subi par la société Cathédrale d'images du fait du parasitisme, toutes causes confondues », la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs ne permettant pas de caractériser la perte ou le manque à gagner qui aurait été subi par la société Cathédrale d'images du fait des agissements litigieux et qui a ainsi évalué le préjudice de cette société sur des bases arbitraires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la société Culturespaces s'étant prévalue dans ses conclusions d'appel, pour contester l'étendue de l'indemnisation revendiquée, du fait que, s'agissant d'un concept, la société Cathédrale d'images pouvait exploiter le spectacle dans d'autres lieux, c'est sans encourir les griefs des trois premières branches que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments mis aux débats, a écarté ce postulat ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant évalué le préjudice indemnisable au regard des investissements réalisés par la société Cathédrale d'images pendant plus de trente ans pour assurer le succès et la notoriété de ses spectacles, dont la société Culturespaces avait indûment tiré profit en se plaçant dans son sillage, sans y inclure la perte des investissements engagés en sa qualité de locataire pour l'aménagement des lieux, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée par la quatrième branche ;
 
 Et attendu, en troisième lieu, qu'en sa cinquième branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de l'étendue du préjudice par la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le troisième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche :
 
 Délibéré par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation dans les mêmes conditions que le premier moyen ;
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Attendu que l'arrêt ordonne la publication de son dispositif sur la page d'accueil des sites Internet www.culturespaces.com et www-carriere-lumiere.com ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans limiter dans le temps la mesure de publication qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :