Tribunal de grande instance de Guéret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.107 du 01/07/2020,  partie 3


2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. L'article L4614-13 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce (article 31 de la loi n°2016-l088 du 08 août 2016 en vigueur au 11 août 2016) précise que : « Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L.4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1. Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement. Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée au même article L. 4616-1 ainsi que le comité d'entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L.4614-9. » Ainsi, ce n'est qu'au cas où un risque grave et actuel est constaté dans l'établissement qu'une expertise peut être ordonnée [Cass. Soc. 25 novembre 2015, n°14-11.865]. En outre, il a été jugé que fait une exacte application des dispositions de l'article 236-9 (L4614-12 nouveau) du Code du travail la Cour d'appel qui estime que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit avoir une vision globale des questions relevant de sa compétence, ce qui implique l'étude par l'expert de l'ensemble des risques existant dans un atelier [Cass. Soc. 19 décembre 1990, n°89-16.091]. Par ailleurs, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a décidé de faire appel [Cass. Soc. 26 juin 2001, n°99-11.563]. En l'espèce, le Centre Hospitalier de [...] a indiqué qu'il ne contestait pas le principe de la nécessité d'une expertise déterminée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lors de sa délibération du 18 mai 2018. Toutefois, malgré cette position de principe, il ne peut être fait l'économie de l'analyse du risque grave et actuel constaté par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'établissement du Centre Hospitalier de [...], en ce que de la délimitation de ce risque découle forcément la définition de la mission confiée à l'expert, sauf à lui ôter toute pertinence. La résolution votée le 18 mai 2018 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre Hospitalier de [...] est née d'une préoccupation de ses membres quant à l'aggravation des conditions de travail et des risques pour la santé physique et mentale, la sécurité et l'hygiène des salariés, au regard, notamment, d'un manque de personnel et d'un absentéisme important qui grève la charge de travail des agents présents, d'un turn-over notable au sein des effectifs, d'un temps de travail empiété par la nécessité de former les nouveaux agents, des rappels fréquents en période de repos, des plannings non conformes. L'emploi de l'adverbe « notamment » renvoie à une liste non exhaustive des difficultés rencontrées, ce que confirme d'ailleurs les pièces apportées aux débats relatives au rapport dressé par l'inspection du Travail quant au fonctionnement de la blanchisserie, aux courriers émanant des organisations syndicales afin d'interpeller la direction du centre hospitalier sur des dysfonctionnements précis mais aussi sur la souffrance au travail exprimée par les agents, ou à la demande de l'équipe des infirmiers diplômés d'état du service des urgences, qui alerte quant à son épuisement physique et psychologique, et demande la constitution d'une équipe de nuit, demande déjà formulée en 2016 sans aucune suite.