Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-11.685 du 11/02/2016,  partie 7



 
 Alors, de huitième part, que le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier ; qu'en se bornant à constater que les statuts de la SCEA [W], auxquels l'autorisation donnée par la SCI d'Augy était annexée, faisaient mention de l'apport réalisé au bénéfice de la société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur [W] avait pu apporter seul ces baux dès lors que Mme [W] était désignée comme co-preneuse des baux litigieux en date du 11 janvier 1995 et qu'elle avait été désignée comme co-titulaire de l'autorisation d'apport figurant dans l'acte en date du 9 octobre 1999, la Cour de renvoi a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 411-38, L. 411-47 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors, de neuvième part, subsidiairement que le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier ; qu'en se bornant à constater que M. [W] aurait pu faire apport des baux litigieux à la SCEA [W] sans le concours de Mme [W], co-preneuse des baux litigieux, dès lors que celle-ci aurait renoncé à tous droits sur ces baux dans une attestation en date du 29 juin 2000 sans rechercher, comme elle y était invitée, si à cette date, Madame [W] n'aurait pas été dans l'impossibilité d'autoriser Monsieur [W] à apporter les baux à une société qui n'avait pas encore été immatriculée et qui était donc dépourvue de la personnalité juridique, la Cour de renvoi a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 411-38, L. 411-47 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.