Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.499 du 08/10/2020,  partie 2



 6. Il relève ensuite que le voleur n'a pas fait usage de violence au moment du vol ou antérieurement, et qu'il n'est fait état que d'une seule menace postérieure au vol.
 
 7. Ayant ainsi constaté l'absence de violence ou de menace concomitante au vol et fait ressortir que celui-ci n'aurait pu avoir lieu si M. F... n'avait pas confié au voleur la conduite de son véhicule à l'aide des clés qu'il y avait laissées, la cour d'appel, peu important l'existence d'une mise en scène, en a exactement déduit que la clause excluant la garantie de l'assureur dans le cas d'un vol du véhicule assuré commis alors que les clés sont à l'intérieur ou sur le véhicule était applicable.
 
 Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et M. Carrasco, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Macif,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 - Sur la garantie souscrite.
 
 M. J... F... fait valoir en substance que la MACIF se dérobe à ses obligations et interprète de mauvaise foi la clause d'exclusion de garantie de l'article 9 du contrat souscrit relative au vol du véhicule assuré, alors que les clés sont à l'intérieur.
 
 Il rappelle les circonstances du vol, soutenant que la MACIF a accepté sa garantie dans un cas similaire, où la voiture déclarée volée avait été retrouvée sans trace d'effraction, que de même si les clés sont sur le volant et que le voleur fait sortir le conducteur de force et s'empare du véhicule, la garantie est due.
 
 Il conclut que si le tribunal a retenu à juste titre qu'il s'était fait déposséder de son véhicule par ruse, il n'en a pas tiré les conséquences et ce, alors que la Fédération Française des Sociétés d'Assurance pour des cas similaires retient que la garantie vol est censée toujours fonctionner, que le jugement doit être infirmé.
 
 La MACIF fait valoir quant à elle que les conditions relatives à la mobilisation de la garantie vol sont clairement définies aux termes des conditions générales, à son article 9 qui
 
 prévoit :
 
 - ce qui est garanti :
 
 * le vol total du véhicule
 
 * la disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par soustraction frauduleuse (article 311-1 du code pénal),
 
 - ce qui est exclu :
 
 *le vol du véhicule assuré alors que les clés sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule (sauf vol effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef).
 
 Elle rappelle qu'il ne peut y avoir soustraction frauduleuse et donc vol, dans le cas où la chose a été remise volontairement, qu'ainsi l'assuré ne peut obtenir la garantie vol lorsqu'il est sorti du véhicule en laissant les clefs volontairement sur le démarreur, que la clause d'exclusion a pour objet de sanctionner les comportements imprudents de l'assuré, de nature à favoriser le vol.
 
 Elle souligne que l'appelant a fait preuve de négligence et d'imprudence en laissant un potentiel acquéreur au volant, seul, dans son véhicule, clé sur le contact et moteur tournant, ce qui n'est pas contesté, que la jurisprudence citée concerne des cas de vol avec violence, où le vol n'a pas été perpétré du seul fait de la présence des clés dans le véhicule, ce qui n'est pas le cas d'espèce.
 
 Elle observe encore qu'il n'y a pas eu de violence et que le vol n'a été possible que parce que M. J... F... a manqué de prudence, laissant tout loisir au voleur de partir avec le véhicule.
 
 Elle conclut que la Fédération Française de l'Assurance a dressé la liste des cas dans lesquels la garantie vol est censée fonctionner, ce qui laisse supposer que des clauses d'exclusion puissent prévoir la non -garantie du vol, que le jugement doit être confirmé.
 
 Sur ce,
 
 Il convient de rappeler que le contrat fait la loi des parties.
 
 Aux termes de l'article 9 des conditions générales du contrat souscrit, est garantie au titre du vol, la disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par :
 
 - soustraction frauduleuse, article 311-1 du code pénal,