Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.169 du 12/11/2015,  partie 6


que Monsieur Eric X... a créé des factures pro forma injustifiées sur la base d'une commande fournisseur existante mais déjà réglée ; qu'il a encaissé sur son compte personnel 3 chèques libellé au nom d'une Société PROCME déjà payée pour un montant total de 53 000 € ; que Monsieur Eric X... a reconnu ces faits commis en toute connaissance de cause ; que Monsieur Eric X... ne saurait utilement soutenir qu'il était confronté à une pression intense de réalisation d'objectifs impossible à réaliser dans le respect de la doctrine comptable et qu'il en a été félicité par sa direction ; qu'il ne s'est jamais plaint de cette pression à quiconque ; que s'il a été félicité de ses résultats, c'est que ceux-ci étaient bons, mais ce n'est pas la démonstration de ce que sa direction connaissait et approuvait ces méthodes illégales ; que les mails produits sont totalement anodins et ne démontrent pas une incitation à faire des manipulations illégales ; qu'il est exact qu'il prenait un traitement contre la dépression, que pour autant cela n'excuse pas un comportement illégal et n'excuse pas qu'il ait encaissé des chèques de sa société ; qu'il ne peut soutenir qu'il a agi dans l'intérêt de sa société puisqu'une somme de 53.000 € n'est rien eu égard au budget global de ladite société ; que Monsieur Eric X... n'a jamais soutenu quand les faits ont été révélés que la direction connaissait et approuvait de telles pratiques inadmissibles pour un contrôleur de gestion, garant du respect des régies ; qu'en outre, les faits ont été commis quand le système Informatique allait changer et ils ont été révélés par la banque de Monsieur Eric X... et non par lui-même ; que Monsieur Eric X... a commis une faute grave et a persévéré dans sa faute sans régulariser la situation avant d'être dénoncé par sa banque ; QU'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir tardé à sanctionner Monsieur Eric X... ; que bien au contraire, la procédure a été mise en place sans délai mais en tenant compte des particularités imposées par le règlement PERS 846 plus protecteur que les seules règles issues du code du travail ; que réinitialiser un dossier terminé et soldé, créer des factures sans fondement, détourner et encaisser des chèques destinées à une société déjà payée sur son compte personnel est une faute grave pour un contrôleur de gestion qui justifie la sanction prononcée de mise à la retraite d'office ; qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes d'indemnités de préavis, licenciement et dommages et intérêts ; 

ALORS QUE la faute grave est constituée par un manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières prévoit en cas de faute grave la possibilité de l'éviction momentanée du salarié de l'entreprise durant la procédure disciplinaire qui s'en trouve accélérée ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait valoir que la convocation au premier entretien n'a eu lieu que le 27 mars 2008 après la découverte des faits le 4 février 2008, que la convocation au second entretien n'a eu lieu que le 1er octobre 2008 après avis de la commission le 27 aout 2008, et que la sanction n'a été prononcé que le 30 octobre 2008, ce dont il s'évinçait que la faute grave ne pouvait être retenue ; qu'en énonçant néanmoins pour retenir la faute grave que la circonstance que Monsieur X... a continué à travailler pendant le temps de la procédure ne retire pas à la faute son caractère de gravité dans la mesure où il est justifié qu'il était placé sous la surveillance étroite du directeur à la suite de la découverte des faits et que ses attributions ont été limitées, et que la procédure a été mise en place sans délai en tenant compte des particularités imposées par le règlement PERS 846, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 6 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 11.943,69 € à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2006 à août 2008 et la somme de 1.194,37 € de congés payés y afférents, 

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;