Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.015 du 01/07/2020,  partie 4



 ALORS QU' est privé de fondement juridique le jugement qui, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés sur autorisation du juge-commissaire, relève que l'ordonnance renvoyait la définition du nombre des salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées à une annexe non signée, dès lors que cette omission a été, par la suite, régularisée par le biais d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'en l'espèce, constatant que le dispositif du jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 10 juillet 2009 sur la base duquel il avait été procédé aux licenciements ne déterminait pas lui-même le nombre des salariés dont licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, renvoyant seulement à une annexe non signée, la cour d'appel a estimé qu'il y avait lieu, par ce seul motif, de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse ; que toutefois, par jugement du 20 septembre 2017 signé tant par le Greffier que par le Magistrat, le tribunal de commerce d'Arras a ordonné la rectification pour erreur matérielle de son précédent jugement du 10 juillet 2009 en reprenant expressément au dispositif le tableau annexé détaillant les catégories professionnelles, le nombre de salariés, le nombre de salariés repris et le nombre de licenciement ; que dès lors, les arrêts attaqués qui ont perdu tout fondement juridique seront annulés, en application de l'article 462 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce d'Arras sur la requête en rectification d'erreur présentée par le liquidateur judiciaire de la société Bosal et la société Bosal France en liquidation, d'AVOIR dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR renvoyé l'affaire à une prochaine audience afin que les parties présentent leurs observations orales sur la demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la notification des arrêts valait convocation des parties et d'AVOIR réservé les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à l'audience du 1er février 2017, le président de la cour a invité les parties à présenter des observations orales sur la seule demande de renvoi et sur les effets de l'absence de signature de l'annexe au jugement du tribunal de commerce en date du 10 juillet 2009, afin que la cour délibère sur ces points, prévoyant d'ordonner la réouverture des débats pour le surplus.
 SUR QUOI LA COUR
 Que sur la demande de sursis à statuer, que celle-ci est justifiée par le liquidateur judiciaire par le fait qu'il a présenté une requête devant le tribunal de commerce fondée sur l'article 462 du code de procédure civile, aux termes duquel les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
 Qu'il résulte de l'examen du jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 10 juillet 2009 que dans son dispositif il est mentionné notamment ce qui suit :
 « Ordonne le transfert de 88 contrats de travail dans les catégories comprises dans l'offre et par voie de conséquence le licenciement économique de tous les autres salariés, conformément au PSE présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009 et selon le tableau annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce » ;
 Qu'il résulte des pièces transmises par le greffe du tribunal de commerce d'Arras qu'au jugement est joint le courrier en date du 25 juin 2009 émanant de DV... DO... et GA... NI..., avocats à la cour, adressé aux administrateurs judiciaires de la société Bosal dans lequel est précisée une offre de reprise présentée au nom de la société Bosal distribution ; que ce courrier comprend lui-même les cinq annexes suivantes : l'évaluation indicative des stocks sur la base d'une situation arrêtée au 31 mai 2009 (annexe 1), un tableau de synthèse indicatif des remises impayées au titre de l'activité générée en 2009 (annexe 2), une liste des salariés repris par poste (annexe 3), une liste des contrats repris (annexe 4), les courriers adressés par des clients significatifs (annexe 5) et une offre ferme de la société Factocic du 16 juin 2009 (annexe 6) ;
 Qu'aucune des pièces jointes ne porte la signature ou le paraphe du magistrat auteur du jugement en cause ; que la liste des contrats transférés, susceptible de correspondre au tableau auquel se réfère le dispositif du jugement, figure aux annexes 3 et 4 ; que la première, dressée le 24 juin 2009, et qui correspond à la seule pièce produite par l'appelant le 22 janvier 2015, ne comporte qu'une seule signature qui peut être identifiée comme celle de UJ... NH..., directeur général de l'activité distribution de la société Bosal France ; que sur la seconde, établie le 12 juin 2009, est présente la seule signature de GA... NI... ;