Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.782 du 04/04/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, le départ du locataire de la SCI Immoplaisance dès le 30 septembre 2013 avait eu lieu avant le terme de son bail renouvelé le 1er juin 2009 pour neuf ans au cours de la procédure d'expropriation et après que le jugement du 12 janvier 2013 fixant l'indemnité d'éviction qui lui était due par l'expropriante était dès lors la conséquence de l'expropriation ; que dès lors, la Cour d'appel qui a statué par des motifs qui ne sont pas de nature à exclure le lien de causalité entre l'expropriation et la perte des loyers, a violé l'article L 13-13 devenu L 321-1 du code de l'expropriation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI Immoplaisance tendant à voir dire que les indemnités allouées seront majorées de la TVA et d'avoir en conséquence, fixé l'indemnité de dépossession due par la société Sequano aménagement à la société Immoplaisance à la somme de 1.075.981 euros seulement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il s'agit d'une difficulté relative au paiement de l'indemnité d'expropriation dont cette cour n'a pas à connaître ne s'agissant pas de la fixation de l'indemnité ;
 
 1°- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office l'incompétence du juge de l'expropriation pour se prononcer sur la demande de la SCI Immoplaisance tendant à voir dire que les indemnités allouées seront majorées de la TVA, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE la question de savoir si l'indemnité de dépossession allouée doit être assortie de la taxe sur la valeur ajoutée relève de la fixation du montant de cette indemnité et par conséquent de la compétence du juge de l'expropriation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 13-8 devenu L 311-8 du code de l'expropriation ;
 
 3°- ALORS QUE lorsqu'il s'élève une difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité le juge fixe indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèse envisageable et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; qu'à supposer que la question de savoir si l'indemnité de dépossession allouée doit être assortie de la taxe sur la valeur ajoutée ne relève de la fixation du montant de cette indemnité, en rejetant la demande de la SCI Immoplaisance sans fixer une indemnité alternative en renvoyant les parties devant qui de droit, la Cour d'appel a encore violé l'article L 13-8 devenu L 311-8 du code de l'expropriation.