Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.025 du 06/11/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient que le travail dissimulé est parfaitement caractérisé en l'espèce, que l'intention frauduleuse et la mauvaise foi de la société C2E sont parfaitement établies de sorte que celle-ci doit être condamnée en application de l'article L.8223-1 du code du travail à verser l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire qui s'élève à 17 178 euros ; que la société C2E fait au contraire valoir que le caractère intentionnel n'est pas établi en l'espèce, puisque, loin de dissimuler l'activité des VDI, elle a pris elle-même l'initiative de contacter l'Urssaf dans le cadre d'un rescrit afin de connaître les modalités de prélèvement des cotisations sociales et de pouvoir mettre en place un système de versement généralisé ; que le fait de recourir intentionnellement à une autre forme contractuelle que le contrat de travail pour masquer l'emploi de personnel salarié et se soustraire aux obligations qui en résultent caractérise le travail dissimulé par dissimulation d'emploi et oblige l'employeur concerné à payer, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort à la fois de plusieurs attestations et d'offres d'emplois de la société C2E versées aux débats, que la société C2E proposait à l'origine des contrats à durée indéterminée ou déterminée pour recruter des commerciaux, mais qu'elle recourait ensuite avec eux au statut du Vendeur à Domicile (VDI), afin d'avoir un travailleur indépendant au sens du droit du travail, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait seulement assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale ; que ces travailleurs, comme M. X..., ayant en réalité exécuté leur travail dans un lien de subordination juridique manifeste, la société C2E ne peut affirmer qu'elle avait des difficultés à choisir le contrat de travail idoine et qu'elle n'a pas choisi intentionnellement ce statut pour se soustraire aux obligations du droit du travail ; qu'en outre, si la société C2E a en effet sollicité les conseils de l'Urssaf en 2008, c'est seulement pour avoir des précisions sur le régime de sécurité sociale applicable aux VDI, en sachant qu'en demandant dès janvier 2013 à M. X..., et à d'autres de ses commerciaux, de s'inscrire comme auto-entrepreneur, elle a aussi voulu intentionnellement se soustraire au régime de sécurité sociale applicable ; que la cour en conclut que la société C2E a dissimulé intentionnellement un emploi salarié et qu'elle doit être condamnée à verser à M. X..., dont le contrat a été rompu, la somme de 10 092 euros (1 682 x 6) » ;
 
 1. ALORS QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en jugeant que le fait de recourir intentionnellement à une autre forme contractuelle que le contrat de travail caractérise le travail dissimulé par dissimulation d'emploi et oblige l'employeur concerné à payer, en cas de rupture du contrat de travail, l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé par fausse application ce texte ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société C2E a sollicité les conseils de l'Urssaf pour avoir des précisions sur le régime de sécurité sociale applicable aux vendeurs à domicile indépendants, ce qui témoigne de sa bonne foi, nonobstant la demande que cette société aurait adressée à M. X... de s'inscrire comme auto-entrepreneur, demande qui, à elle seule, ne suffit pas à révéler une intention frauduleuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 8223-1 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (DOUAI, 29 juin 2018) d'AVOIR condamné la société Courtier En Economie d'Energie à verser à M. X... la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... fait valoir que si l'employeur s'était acquitté des cotisations retraite, il aurait perçu au titre de la période travaillée pour le compte de la société C2E, une pension de retraite de 55 euros nets mensuels, de telle sorte qu'il subit un préjudice à hauteur de 55 euros par mois pendant ses 26 ans de retraite et demande à ce titre 17 160 euros de dommages et intérêts ; que la société C2E soutient que cette demande est fantaisiste, puisqu'il incombait à M. X... de cotiser pour sa retraite quand il était auto-entrepreneur, sans compter qu'il ne prouve pas son préjudice qui est de toute façon éventuel et que celui-ci doit s'apprécier uniquement sur la période litigieuse à savoir du 18 septembre 2012 au 31 octobre 2014 ; que le manquement par l'employeur à son obligation de payer les cotisations retraites du salarié cause à ce dernier un préjudice né et actuel résultant de la perte de ses droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées ;