Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.015 du 08/07/2020,  partie 2


que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;
 Qu'or, il n'est pas sérieusement discuté que l'article 5-7-2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ;
 Qu'il s'en déduit que la convention de forfait en jours appliquée à M. C... V... lui est inopposable ;
 Qu'au surplus, le salarié ne disposait pas d'une autonomie permettant l'application des dispositions du code du travail afférentes au forfait, puisqu'il est établi que la société Saint Valéry Distribution déterminait son temps de travail au même titre que les autres salariés en le soumettant à un planning, sa déclaration lors de l'entretien annuel de juin 2015 n'étant pas de nature à remettre en cause cette analyse, ni même l'absence de réclamation au cours de l'exécution du contrat de travail ;
 Que la cour infirme sur ce point le jugement entrepris ;
 Que sur les heures supplémentaires, la convention de forfait en jours étant inopposable au salarié, les règles de droit commun relatives à la durée du travail s'appliquent ;
 Qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 Que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ;
 Qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer la demande ;
 Qu'en l'espèce, M. C... V... expose qu'il travaillait 41 heures par semaine en fonction des plannings établis par Mme Y... V... ;
 Que pour étayer ses dires, il produit des plannings fixant les horaires de chacun des salariés du restaurant [...], parmi lesquels son nom figure avec un horaire de travail prédéterminé et non nécessairement fixe pour la période allant du 2 février 2015 au 16 août 2015, étant précisé qu'à compter du 2 mars 2015, l'employeur a fixé des horaires de travail pour les semaines paires et pour les semaines impaires à hauteur d'une durée totale de 36h30, qui pouvaient être modifiés comme le révèle les plannings pour les semaines des 27 avril, 4 mai, 22 juin et 10 août ;
 Que l'examen de ces éléments montre que le salarié travaillait six jours par semaine et accomplissait au moins 36h30 de travail hebdomadaire ;
 Que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ;
 Que l'employeur expose que le salarié ne produit aucun décompte précis, tentant ainsi de renverser la charge de la preuve, mais ne communique aucun élément de nature à établir la réalité des temps de travail du salarié qui viendrait contredire les plannings qu'il a lui-même établis ;
 Qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que M. C... V... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées, à partir de février 2015 ;
 Que déduction faite des périodes de congés telles qu'elles résultent des bulletins de paie, au regard des plannings fournis, la durée de travail habituelle étant de 36h30 à partir du 2 mars 2015 jusqu'à la rupture du contrat de travail, à l'exception de certaines semaines telles que cela résulte des plannings pour les semaines des 27 avril, 4 mai, 22 juin et 10 août, avec application des majorations de 25 % jusqu'à la 43ème heure incluse, puis de 50 %, l'employeur est condamné à payer la somme de 2 255,37 € bruts au titre des heures supplémentaires ».
 
 ALORS QUE si les conventions collectives de branche autorisant les forfaits doivent garantir le respect des exigences constitutionnelles de droit à la santé et au repos des travailleurs, ainsi que des principes généraux communautaires de protection de leur sécurité et de leur santé, elles peuvent renvoyer à des accords d'entreprise le soin de fixer leurs modalités de mise en oeuvre et de contrôle ;