Cour d'appel de Colmar,  décision 13-27.414 du 19/03/2015,  partie 8



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société DELICES ET GOURMANDISES à payer à Mme Y... la somme de 9.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2012 ;

Aux motifs propres que « sur la demande de Mme Antoinette Y..., Mme Y... a été destinataire le 14 novembre 2011 d'une enveloppe et de documents en tous points similaires à ceux adressés à Mme X... la désignant également grande gagnante de la somme de 9.000 € et la même analyse vaut donc en ce qui concerne sa demande ; que la société DELICES ET GOURMANDISES entend faire valoir une différence avec le cas de Mme X..., dans la mesure où Mme Y... n'aurait passé aucune commande lui ouvrant le droit de participer au jeu, ni même renvoyé sans commande le « timbre personnel du numéro gagnant » aux mêmes fins ; que l'obligation de commande est en l'occurrence contraire aux dispositions de l'article L.121-36 du code de la consommation qui n'autorise les opérations publicitaires par voie d'écrit tendant à faire apparaître l'espérance d'un gain que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ou dépense sous quelque forme que ce soit ; qu'en l'espèce, la Cour relève que, si le « règlement officiel de jeu » parle d'un jeu « sans obligation d'achat », ce règlement est totalement bafoué par le bon de commande qui supporte à son revers la mention cidessus rappelée que le chèque ne sera envoyé qu'en cas de commande ; que par ailleurs, s'il est exact que Mme Y... n'a pas envoyé son timbre, à supposer qu'elle pouvait le faire sans commander, elle a par contre mis en demeure la société DELICES ET GOURMANDISES de lui délivrer le gain par courrier de son conseil en date du 1er décembre 2011 et donc d'exécuter le quasi-contrat ; que le jugement entrepris doit donc aussi être confirmé pour avoir fait droit à la demande de cette intimée » (arrêt, p.8 et 9) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « concernant Mme Marie-Antoinette Y..., les éléments matériels produits sont identiques en tous points à ceux concernant Mme Hélène X... ; qu'il sera donc également fait droit à cette demande » (jugement, p.5, al.3) ;

1°/ Alors que la qualification de quasi-contrat doit être écartée lorsque l'organisateur d'une loterie publicitaire met en évidence à première lecture l'existence d'un aléa ; qu'ainsi, la circonstance que l'organisateur attire l'attention du destinataire sur l'existence d'un aléa dans le bon que le consommateur doit impérativement remplir et renvoyer pour participer à la loterie suffit à écarter l'existence d'un quasi-contrat ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que les documents envoyés à Mme Y... contenaient un bon de participation que la défenderesse était expressément invitée à remplir, dater, signer, et retourner à l'exposante, et dans lequel il était expressément écrit, avant la place réservée à la signature, « J'ai pris connaissance que le jeu était soumis à aléas et j'accepte le règlement » (arrêt, p.7, dernier al.) ; qu'en retenant que l'aléa affectant le jeu n'avait pas été mis en évidence par la société DELICES ET GOURMANDISES, cependant qu'elle avait constaté que le bon de participation que Mme Y... devait retourner à la société DELICES ET GOURMANDISES attirait clairement son attention sur l'existence d'un l'aléa affectant l'attribution du gain et l'invitait même à en prendre acte, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;

2°/ Alors subsidiairement que ne peut se prévaloir de l'existence du quasi-contrat de loterie publicitaire que celui qui a participé au jeu publicitaire conformément aux modalités fixées par l'organisateur de la loterie ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que l'envoi du chèque de 9.000¿ était subordonné au renvoi par Mme Y... du bon de participation rempli par ses soins, bon que cette dernière n'avait pas renvoyé (arrêt, p.9, al.4) ; qu'en retenant que cette circonstance ne serait pas de nature à priver Mme Y... du droit de se prévaloir de l'existence d'un quasi-contrat de loterie, cependant qu'elle constatait que celle-ci n'avait pas manifesté sa volonté de participer au jeu conformément aux modalités définies par l'organisateur, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;

3°/ Alors en tout état de cause que la mauvaise foi du réclamant le prive du droit de se prévaloir de l'existence d'un quasi-contrat ; que la mauvaise foi du réclamant est établie lorsque celui-ci n'a pas respecté les modalités de réclamation définies par l'organisateur et qu'il a directement réclamé son prétendu gain par l'intermédiaire d'un avocat ; qu'au cas présent, il résultait des constatations de l'arrêt que Mme Y... n'avait pas commandé de produits ni renvoyé le bon de participation, et qu'elle n'avait réclamé son gain que par une lettre de mise en demeure émanant de son conseil (arrêt, p.9) ;