Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.725 du 12/05/2021,  partie 6


encontre des mêmes parties et qui se révèlent systématiquement infondées permet de caractériser comme abusive la présente procédure dont l&apos;objectif est, dans ce contexte, manifestement de nuire au bon fonctionnement de la SCI, ce qui caractérise une mauvaise foi constitutive d&apos;une faute ; il est en conséquence retenu que [E] [X], [H] [X] et [J] [X] abusent de leur droit d&apos;ester en justice et doivent à ce titre réparation aux défendeurs de leur préjudice moral généré sans conteste puisqu&apos;obligés depuis plusieurs années à organiser à chaque procédure la défense de leurs intérêts et à subir l&apos;entrave généré dans le fonctionnement serein de la SCI ; [E] [X], [H] [X] et [J] [X] seront condamnés à payer à [M] [X] épouse [O], [R] [X] épouse [J] et [K] [X] la somme indivise de 3000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;abus d&apos;ester en justice nécessite que soit caractérisé une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d&apos;ester en justice ; que M. [E] [X], Mme [H] [X] et M. [J] [X], dans le cadre de la mésentente entre actionnaires majoritaires et actionnaires minoritaires de la SCI Mapanasy pouvaient légitimement agir en nullité d&apos;une assemblée générale, sans que cela ne constitue un abus dans le droit d&apos;agir ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1240 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;en l&apos;espèce, pour condamner M. [E] [X], Mme [H] [X] et M. [J] [X] à payer à Mme [M] [X], M. [K] [X] et Mme [R] [X] la somme indivise de 3 000 ? à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, les juges du fond retiennent que la multiplicité depuis 2012 des actions et recours à l&apos;encontre des mêmes parties et qui se révèlent systématiquement infondées permet de caractériser comme abusive la présente procédure dont l&apos;objectif est, dans ce contexte, manifestement de nuire au bon fonctionnement de la SCI : qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1240 du code civil.