décision 16-16.901 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° B 16-16.901 formé par :
 
 1°/ M. Patrice Z...,
 
 2°/ Mme Aurélia Y..., épouse Z...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre un arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, Place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...],
 
 2°/ à l'association Juriste pour l'enfance, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° F 16-50.025 formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrice Z...,
 
 2°/ à Mme Aurélia Y..., épouse Z...,
 
 3°/ à l'association Juristes pour l'enfance,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° B 16-16.901 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi F 16-50.025 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Wallon, MM. Hascher, Reynis, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. B..., premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations et plaidoirie de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Z... et de Mme Y..., l'avis de M. B..., premier avocat général, auquel l'avocat a été invité à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 16-50.025 et 16-16.901 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de leurs actes de naissance, établis par les autorités ukrainiennes, Vicky et Kim Z... sont nées le [...] à Kiev (Ukraine) de M. Z... et de Mme Y..., son épouse, tous deux de nationalité française ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres de l'état civil consulaire français, au motif que les enfants étaient nées à la suite d'une convention de gestation pour autrui ; que, le 25 mars 2013, un certificat de nationalité française leur a été délivré ;
 
 Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi n° 16-50.025, qui est recevable :
 
 Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français à Kiev et les registres du service central d'état civil à Nantes, des actes de naissance de Vicky et Kim Z..., nées de M. Z..., époux de Mme Y..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un pays étranger, sauf si notamment, les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la réalité citée par l'article 47 du code civil correspond nécessairement à la conformité des énonciations de l'acte d'état civil par rapport aux faits qu'il relate ; que Mme Y... étant citée comme mère alors qu'elle n'a pas accouché, les actes de naissance de Kim et Vicky Z... ne peuvent être déclarés conformes aux exigences de l'article 47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ; que la présomption de paternité qui s'applique au père pendant le mariage nécessite que l'épouse du mari soit bien la mère ; que si l'épouse n'est pas reconnue comme mère, le mari ne peut se voir appliquer une présomption de paternité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 312 du code civil ;
 
 Mais attendu que, l'arrêt n'ayant ordonné la transcription des actes de naissance des enfants Vicky et Kim qu'en ce qu'elles sont nées de M. Z..., sans désignation de Mme Y... en qualité de mère, le moyen est inopérant en sa première branche ;