Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.038 du 08/01/2015,  partie 3


qu'il n'est pas contestable, au vu des pièces produites (courriers DDE des septembre 1995 et 17 mai 1997, rapport Z... de 2002), que la passerelle était depuis de nombreuses années en très mauvais état, qu'elle avait été érigée de façon non conforme aux règles de l'art présentant des désordres de structure et que sa réparation nécessitait la mise en oeuvre d'études techniques et de travaux spécialisés (avis DDE du 13 septembre 2004) et que l'ouvrage présentait, dès 1995, une dangerosité pour les piétons et les amateurs de sports en eaux-vives, ces caractéristiques entraînant des frais élevés de réparation ; qu'il est mentionné au rapport Z... qu'avec le temps, à défaut d'entretien sur la structure, la résistance diminue et la passerelle cède sous l'action d'une surcharge ; qu'or il n'est pas contesté qu'aucune réparation sur la structure n'a été réalisée par la Commune depuis que celle-ci en est devenue propriétaire en 1960 ; que l'examen du rapport Y...du 7 juillet 2010 ordonné sur requête du 3 juin 2010 produit par la Commune n'apporte pas de constatations et de préconisations véritablement nouvelles, s'attachant à constater l'état de l'ouvrage et sa dangerosité et préconiser des travaux d'une telle ampleur qu'ils représentent non pas une réparation mais une " réfection " de l'ouvrage, sauf que le technicien mentionne " qu'en résumé, cette passerelle n'est pas réparable au sens commun car il ne pourrait s'agir que d'une réfection avec redimensionnement des éléments structurels et le remplacement de la quasi-totalité des éléments structurels, et seulement pour un usage piétonnier ", et que la Commune analyse ces mentions en une impossibilité de réparer constitutive d'une cause étrangère exonératoire ; que le recours à une mesure, certes judiciaire mais non contradictoire, a conduit la Commune, après soumission au préfet de ce rapport fondant l'injonction à la Commune le 28 juillet 2010 de prendre sans délai toute mesure destinée à assurer définitivement la sécurité des personnes, à procéder à la destruction de la passerelle intervenue le 29 juillet 2010, soit deux jours avant le point de départ de l'astreinte ; que la Commune a eu recours à un procédé déloyal mais insuffisant à lui seul à administrer la preuve d'une cause étrangère, les époux X...faisant la démonstration que les difficultés d'exécution ne résultent pas de la vétusté normale de l'ouvrage ou des difficultés techniques d'exécution, prééexistantes à l'arrêt au fond, mais de la seule carence de la Commune dans l'obligation contractuelle d'exécution des grosses réparations comprenant des travaux sur la structure représentant des frais élevés de réparation, aggravée par l'écoulement du temps depuis l'acquisition de l'ouvrage ; que le rapport Y...préconisant lui-même le remplacement des éléments structurels s'inscrit dans l'obligation posée par l'arrêt de 2004, la commune devait entreprendre les travaux correspondants ; qu'en l'absence de preuve d'une cause étrangère le jugement dont appel est infirmé en toutes ses dispositions ; que la Commune a fait détruire l'ouvrage le 29 juillet 2010 avant le point de départ de l'astreinte arguant de l'imperium du préfet en ses courriers des 23 et 28 juillet 2010 ; que ces courriers font suite à l'arrêté municipal du 23 juillet interdisant la circulation sur l'Ubaye dans sa portion située sous la passerelle et la délibération du conseil municipal du 26 juillet décidant de retirer l'ouvrage et chargeant le maire de faire enlever la passerelle ; que la destruction de l'ouvrage a donc été décidée par le conseil municipal et le préfet n'a fait qu'enjoindre au maire d'exécuter la délibération ; que la Commune ne produit aucune proposition autre qu'une destruction, comme un dispositif de mise en sécurité de l'ouvrage ; que la Cour ne peut que relever que la Commune a créé elle-même les conditions conduisant à la destruction en se procurant un rapport hors le contradictoire des créanciers de l'obligation, dans un temps très proche, quelques semaines, du point de départ de l'astreinte, en fin du délai de douze mois pour exécuter ; que la perte de l'objet de l'obligation ne résultant pas d'une cause étrangère, du fait d'un tiers ou d'une faute du créancier mais étant le fait du débiteur de l'obligation lui-même, l'obligation de réparer demeure de sorte que l'astreinte n'est pas supprimée et doit être liquidée ; que la liquidation de l'astreinte est opérée pour la période de référence du 1er août 2010 jusqu'au 22 mai 2013, compte tenu des circonstances de l'espèce, à la somme de 80. 000 ¿. 
 
 1°) ALORS QUE constituent une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte ordonnée pour la réparation et la remise en état d'un ouvrage l'impossibilité de réparer cet ouvrage et la nécessité dans laquelle le débiteur de cette obligation de réparation s'est trouvée de le supprimer en raison de sa dangerosité, peu important le comportement de ce débiteur avant que cette obligation ne soit mise à sa charge par la décision ayant ordonnée l'astreinte ;