Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.470 du 08/07/2014,  partie 5


que la note d'information en date du 29 mai 2009, " relative à la situation économique et financière de la société D... et des incidents de cette situation sur la réorganisation de l'activité économique de l'entreprise et au plan social notamment au niveau de l'emploi (suppression de 317 emplois) " établie par les administrateurs judiciaires en application des articles L. 1233-58 à L. 1233-63, L. 1233-50 à L. 1233-31 du Code du travail, et présentée par l'un d'eux, Maître Sébastien M..., a été adressée aux membres du comité d'entreprise lors de leur convocation à la première réunion de ce comité qui s'est tenue le 5 juin 2009, également en application des dispositions des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du même Code ; que dans cette note, il est rappelé que la déclaration de cessation de paiement a été effectuée le 29 avril 2009 auprès du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan qui, par jugement du 4 mai 2009 a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société D... et que la situation économique et financière à laquelle se trouve confrontée la société est " très délicate " et " nécessite dès le début de la période d'observation de réorganiser son activité et d'adapter le niveau de ses effectifs à son volume d'activité " ; que l'administrateur judiciaire conclut son préambule en indiquant que " l'absence de toute perspective de redressement du niveau d'activité avant longtemps rend impossible le maintien du niveau des effectifs, même en recourant au chômage partiel " et qu'il " est urgent, inévitable et indispensable de procéder, après autorisation de Monsieur le juge-commissaire, à la suppression effective de 317 emplois " ; que la partie II de cette note, intitulée " les incidences sociales " comporte : des indications sur les effectifs de la société ; la répartition du personnel par catégories professionnelles et par catégories d'emplois ; le nombre de suppressions d'emplois envisagé et leurs répartitions par catégories professionnelles et par catégories d'emplois ; que la version définitive du plan de sauvegarde de l'emploi, établie après les 7 réunions de consultation du comité d'entreprise, a été présentée à la huitième réunion le 8 juillet 2009 ; que, sur le reclassement interne, il est fait état qu'il n'existe qu'un emploi disponible à pourvoir, susceptible de faire l'objet d'une proposition de reclassement, s'agissant du poste de directeur des achats, qui ne peut être proposé à " aucun des salariés qui occupent des emplois concernés par le projet de licenciement ", ne pouvant justifier de la formation et des compétences requises pour pourvoir ce poste ; qu'il est envisagé la création d'un emploi de " chargé de développement produits " et d'un emploi de " responsable qualité développement " qui pourra faire l'objet d'une proposition de reclassement aux deux responsables qualité concernés par le projet de licenciement ; que sur les mesures destinées à faciliter le reclassement externe des salariés licenciés, il est fait état que " les moyens limités de la société D... ne permettent pas d'envisager des mesures efficaces, sans l'aide des services de l'Etat ", du fait que la société ne bénéficie " d'aucun apport financier extérieur et sa trésorerie, tout comme ses moyens financiers, est totalement obérée " ; qu'il est ainsi indiqué qu'il n'y aura pas de mise en place d'une cellule de reclassement " dans la mesure où l'administration considère que la cellule de reclassement financée par l'Etat ne peut se cumuler avec le contrat de transition professionnelle » ; 
 Sur la Convention FNE d'Allocation Temporaire Dégressive : l'administrateur judiciaire a indiqué :
 - qu'il a déposé auprès de l'administration du travail des Landes une demande de convention d'Allocation Temporaire Dégressive, prévue aux articles R. 5111-2-2° et R. 5123-9 du Co de du travail, destinée à favoriser le reclassement des salariés licenciés qui sont reclassés en France et qui acceptent un emploi rémunéré, à un niveau de salaire inférieur à celui de leur emploi précédent, afin de compenser la perte de salaire subie, pendant une période qui ne peut excéder deux ans, et dont les conditions d'attribution et de versement sont précisées (pages 38 et 40) ;
 
 - qu'il n'y aura pas de proposition de convention de reclassement personnalisé (CRP) dans la mesure où les pouvoirs publics ont accepté que lui soit substitué le contrat de transition professionnelle ;
 - que les conditions d'adhésion et d'application du contrat de transition professionnelle (CTP), du versement de son allocation, des mesures d'accompagnement qui peuvent être mises en oeuvre et des obligations du bénéficiaire de ce contrat (pages 41 à 43) ;
 - que les mesures accompagnant le licenciement s'agissant : de l'indemnité de licenciement, de la dispense de préavis en cas de licenciement proprement dit, de la priorité de réembauchage et des volontaires pour le licenciement ; 
 
 qu'ainsi, il résulte de ce plan que les mesures envisagées sont celles concernant la convention d'allocation temporaire dégressive et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui constituent des dispositifs d'accompagnement des licenciements économiques mis en oeuvre sous l'égide du POLE EMPLOI de l'Etat ; que le contenu de ce PSE peut légitimement être considéré comme insatisfaisant pour des salariés qui perdent leur emploi après, souvent, une grande ancienneté dans l'entreprise ;