Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.935 du 25/09/2014,  partie 3


que la première de ces dispositions, modifiée par la loi du 17 juin 2008, énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la seconde prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; qu'il y a lieu de préciser qu'à titre transitoire, la loi du 17 juin 2008 a prévu que les dispositions de la loi qui allongent la durée de la prescription ne s'appliquent pas si le délai de prescription, applicable avant la loi, était déjà expiré au 19 juin, que celles qui réduisent un délai s'appliquent à compter de cette date aux prescriptions pour le temps qu'il leur reste à courir, sans que ledit délai puisse excéder les limites fixées par la loi nouvelle ; qu'en l'espèce, la SAS NACC produit la lettre de mise en demeure sous peine de déchéance du terme adressée par voie recommandée à M. X... par la SGBA le 4 décembre 2001 ; qu'il en résulte que lors de l'entrée en vigueur de la loi réformant la prescription, la créance de la SAS NACC n'était pas encore éteinte, puisqu'elle avait dix ans pour agir conformément à l'article L.110-4 ancien du code de commerce ; qu'en application des dispositions transitoires, il lui restait pour agir courant à compter du 19 juin 2008 jusqu'au 4 décembre 2011, soit pour le temps de la prescription qu'il restait à courir ; qu'il s'en suit que les actes de poursuite ont été délivrés dans les délais requis ; que surabondamment, il y a lieu de préciser que la SAS NACC pouvait se prévaloir en l'espèce d'actes ayant valablement interrompu la prescription, pour avoir fait délivrer deux commandements valant saisie immobilière les 31 juillet et 30 novembre 2007 ; qu'il est en effet constant que le commandement valant saisie doit être détaché du résultat final qui aurait dû être obtenu puisqu'il vaut tout à la fois commandement de payer et acte de saisie ; que peu importe donc, le rejet ou l'absence de publication de l'acte, il n'en conserve pas mois son effet interruptif » (jugement, p.4 à p.5, al.7) ; 
 
 1) Alors que la procédure de saisie immobilière constitue une instance judiciaire introduite par un commandement de payer ; que l'effet interruptif attaché au commandement de payer est réputé non avenu lorsque la demande de prorogation des effets du commandement a été rejetée par le juge de l'exécution ; qu'au cas présent, M. X... faisait valoir que l'effet interruptif attaché au commandement de payer du 23 novembre 2007 devait être réputé non avenu, dès lors qu'un jugement du 12 janvier 2010 avait mis un terme à la procédure de saisie en rejetant la demande de prorogation des effets du commandement initial (conclusions, p.10 al.13, p.11 à p.12 al.1er) ; que pour retenir que le commandement du 23 novembre 2007 avait interrompu la prescription et que cette interruption n'avait cessé qu'avec le prononcé de l'arrêt du 18 janvier 2010 qui avait validé ce commandement, la cour d'appel a estimé que le jugement du 12 janvier 2010 était sans emport sur l'effet interruptif attaché au commandement de payer ; qu'en statuant ainsi, cependant que le jugement du 12 janvier 2010 avait mis un terme à la procédure de saisie immobilière en rejetant la demande de prorogation des effets du commandement du 23 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil, ensemble l'article 2244 du même code (anciennement et respectivement articles 2247 et 2244 du code civil) ; 
 
 2) Alors en tout état de cause que l'interruption de la prescription résultant de l'assignation à l'audience d'orientation est réputée non avenue lorsqu'une décision a mis un terme à la procédure de saisie immobilière en rejetant la demande de prorogation des effets du commandement de payer ; qu'au cas présent, M. X... faisait valoir que l'effet interruptif attaché à l'assignation délivrée postérieurement au commandement devait être réputé non avenu, dès lors qu'un jugement du 12 janvier 2010 avait mis un terme à la procédure judiciaire en rejetant la demande de prorogation des effets du commandement initial (conclusions, p. 10 al. 13 et p.12, al.1er) ; que pour retenir que l'interruption de la prescription n'avait cessé qu'au prononcé de l'arrêt du 18 janvier 2010, la cour d'appel a estimé que l'instance judiciaire engagée par la société NACC s'était poursuivie jusqu'au prononcé de l'arrêt du 18 janvier 2010, qui avait validé le commandement initial ; qu'en reconnaissant ainsi un effet interruptif à la procédure judiciaire subséquente au commandement de payer, cependant qu'elle constatait que le jugement du 12 janvier 2010 avait mis un terme à cette procédure en constatant la péremption du commandement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code (anciennement et respectivement articles 2247 et 2244 du code civil).