décision 15-23.792 du 05/07/2017,  partie 2


qu'en décidant dès lors que la prescription triennale spécifique aux nullités de sociétés devait s'appliquer à l'action en nullité des cessions d'actions par laquelle les sociétés Sun Engineering et GV & Associés étaient entrées au sein de la société Soplasol, la cour d'appel a violé l'article L. 235-9 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la fraude corrompt les actes accomplis en méconnaissance des droits de celui qui en est la victime, sans que l'auteur de la fraude ne puisse reprocher à celle-ci de n'avoir pas introduit dans les délais une action en nullité qui aurait permis d'anéantir l'acte frauduleux ; que M. X... a invoqué le caractère frauduleux des cessions litigieuses, dont il n'a pris connaissance qu'une dizaine d'années après les actes, lorsque pourtant il était président et actionnaire de la société Soplasol et que les cessions ont été réalisées au profit des sociétés Sun Engineering et GV & Associés détenues, pour l'une, par ses associés historiques, les époux B... et, pour l'autre, par M. Gilles A... ; que la cour d'appel, en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale, sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si les actes litigieux n'avaient pas été conclus en fraude des droits de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3°/ ALORS SUBSIDAIREMENT QUE, en tout état de cause, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; que M. X... soutenait n'avoir eu connaissance des cessions d'actions litigieuses, des 2 décembre 2003 et 26 mai 2004, qu'au mois de janvier 2013, ce dont il se déduisait qu'il avait été dans l'impossibilité d'agir en nullité d'actes dont il ignorait non seulement l'irrégularité, mais encore l'existence même ; que la cour d'appel, en énonçant que M. X... n'avait pas invoqué de motif de suspension de la prescription, a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la ratification régulière de la révocation de M. X... par les associés de la SAS Soplasol lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 14 mars 2013 et d'avoir en conséquence débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par sa révocation abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () les statuts de la société, inchangés sur ce point depuis sa création, prévoient en leur article 14 que « les associés peuvent, à tout moment, révoquer le président sans juste motif par décision prise à la majorité des voix exprimées ou représentées par les associés » ; que seul un abus de cette disposition par les associés, pour des raisons occultes ou étrangères à l'intérêt social serait donc fautif au regard des statuts sociaux, le président étant révocable « ad nutum » ; que M. X... soutient que les autres actionnaires souhaitaient l'évincer de la société, ce qui n'est toutefois pas en soi un abus fautif () ; que par ailleurs lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2013, les griefs reprochés à M. X... lui ont été exposés préalablement et de façon détaillée, ce qui lui a permis d'y répondre de façon précise () ; qu'il résulte des pièces produites que M. X... a manqué gravement à l'exécution normale de son mandat social ; qu'il ne peut donc soutenir que sa révocation de cette fonction de président de la société qu'il n'assumait pas effectivement serait abusive, nonobstant le fait que les autres associés s'étaient accommodés auparavant de sa carence persistante à cet égard et que ce n'est qu'avec l'arrivée d'un nouvel actionnaire désireux de reprendre la société ; M. C..., qu'ils ont décidé de mettre fin à une situation juridique manifestement anormale » ;
 
 ALORS QUE la révocation d'un mandataire social de sa fonction de président, si elle peut intervenir à tout moment, est cependant abusive lorsqu'elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt, d'abord, que M. X... a été informé, par un courrier du 16 janvier 2013 lui demandant de convoquer une assemblée générale, que l'ordre du jour comporterait la décision à prendre sur la révocation ou le maintien du président, sans que les motifs de cette révocation ne soient exposés et, ensuite, que sa révocation a en effet été décidée par une résolution de l'assemblée générale du 21 février 2013, qui avait été convoquée irrégulièrement par le commissaire aux comptes, sans mention de sa révocation à l'ordre du jour et à laquelle il n'a pas assisté ; qu'en ne se prononçant qu'au vu des motifs de la révocation et de l'assemblée générale du 14 mars 2013, au cours de laquelle la révocation de l'exposant aurait été « régularisée », sans rechercher si les conditions dans lesquelles M. X... avait été initialement révoqué par l'assemblée générale du 21 février 2013 ne présentaient pas un caractère abusif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.