Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.922 du 16/07/2020,  partie 3


Que selon l'article R. 332-2 auquel il est ainsi renvoyé, dans sa version applicable à la cause, En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants : A. - Valeurs mobilières et titres assimilés : (...) 2° Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs négociés sur un marché reconnu autres que celles ou ceux visés au 1°. (...) ; que l'article L. 213-5 du code monétaire et financier dispose que Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale ; qu'en l'espèce, si le produit Optimiz Presto 2 constitue un produit structuré, reposant sur un panier de référence de titres, sa forme juridique d'obligation de droit français, à laquelle l'AMF ne s'est pas opposée, figure clairement à sa documentation ; qu'il n'est pas contesté qu'il confère les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale de 1 000 euros dans une même émission ; Que la société Generali Vie justifie de la constitution, dans les conditions définitives du produit, d'une masse des obligataires et de la désignation d'un représentant de la masse, dans les termes prévus aux articles L. 228-46 et L. 228-47 du code de commerce ; Que le produit Optimiz Presto 2 a été officiellement admis à la cote de la Bourse du Luxembourg, marché réglementé figurant sur la liste établie par la Commission européenne et reconnu au sens de l'article R. 232-2 2° ; que sa liquidité effective est établie par 5 220 négociations par les clients de la société Generali Vie, intervenues de 2007 à 2013, dont il est justifié ; Que l'analyse de M. G..., apparentant ce produit structuré à un Euro,Medium Term Note (EMTN), repose, pour l'essentiel, sur l'absence de garantie de remboursement du capital, condition que la loi française ne requiert pas pour la qualification d'obligation ; Que l'article L. 131-1 alinéa 2 du code des assurances, mentionnant des unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat renvoie, par l'article R. 131-1-1° à l'article R. 332-2 A 2° visant les obligations ; qu'en l'espèce et au surplus, étaient prévues la possibilité annuelle de remboursement anticipé du capital investi, ainsi que l'assurance de ce remboursement jusqu'au seuil de 40 % de la valeur du panier de référence ; que la valeur du produit était publiée sur le site de la Bourse de Luxembourg ; que la liquidité et la sécurité des actifs étaient ainsi assurées au sens de l'article L. 131-1, se référant à une protection suffisante et non pas absolue ; que la circonstance d'une durée du produit Optimiz Presto 2 inférieure à celle du contrat d'assurance-vie est dépourvue d'effets, en raison de l'engagement de substitution d'autres supports de même nature, dans les conditions de l'article R. 131-1 III du même code ; que le produit Optimiz Presto 2 s'analyse donc en une obligation au sens de L. 213-5 du code monétaire et financier, soit un titre négociable conférant les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale dans une même émission, en dépit de l'absence de garantie de remboursement intégral du capital ; qu'il résulte de ce qui précède que le rejet de la demande de M. G..., fondée sur une proposition de souscription d'une unité de compte qui n'était pas éligible aux contrats d'assurance-vie sera confirmé » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « Sur les manquements imputés à la société Generali : que l'article L 131-1 du Code des assurances énonce notamment qu'en matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Attendu que monsieur G... soutient que la société Generali a contrevenu aux deux obligations mises à sa charge par ces dispositions. * En premier lieu, s'agissant de la liste des unités de compte prévues par le texte susvisé : Attendu d'une part, qu'il faut observer que le prospectus du support Optimiz Presto 2 prévoit qu'il s'agit d'une obligation ; Que selon les dispositions des articles R 131-1 1° et R 332-2 du Code des assurances les obligations sont éligibles en tant que support en unité de compte ;