Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.076 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 La société Laboratoires DEA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.076 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société 2012 Bio France,
 
 2°/ à la société 2012 Bio France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Laboratoires DEA, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laboratoires DEA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires DEA.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Laboratoires DEA de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société 2012 Bio France de cesser la vente de compléments alimentaires identiques à ceux vendus par elle et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Laboratoires DEA à payer à la société 2012 Bio France la somme de 20.000 € à titre de provision ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'interdiction de commercialisation, par la société 2012 Bio France, des compléments alimentaires mis au point par la société Laboratoires DEA, l'article 873 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires DEA expose que la vente par la société 2012 Bio France de compléments alimentaires identiques aux siens procède d'un trouble manifestement illicite, tel que prévu par l'article précité ; que cependant, il est constant que les compléments alimentaires de la société Laboratoires DEA ne sont protégés par aucun droit privatif ; que le fait que la commercialisation de ses produits soit précédé d'une déclaration auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes étant indifférent à cet égard ; qu'à supposer même que la société 2012 Bio France aurait copié les produits de la société Laboratoires DEA, ce simple fait ne serait pas, en soi, de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'au surplus, en demandant à ce que la société 2012 Bio France se voie interdire de « vendre tous compléments alimentaires identiques à ceux vendus par la société Laboratoires DEA », cette dernière formule une demande trop imprécise pour que la mesure d'interdiction sollicitée puisse être proportionnée avec les droits de la société 2012 Bio France ; qu'en effet, la société Laboratoires DEA n'indique dans ses écritures aucune liste des produits commercialisés par son adversaire et qui correspondraient à une copie de ceux qu'elle-même propose à la vente ; que comme le souligne la société 2012 Bio France, ni les conditionnements ni même les dénominations des produits litigieux ne sont indiqués ; qu'ainsi, la mesure sollicitée, si elle était accordée, aboutirait à une interdiction imprécise quant aux produits auxquels elle s'appliquerait, de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée en référé sans porter atteinte aux droits de la société 2012 Bio France ;