Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.561 du 26/06/2013,  partie 2


que dès lors qu'elle fonde son action déclaratoire sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui appartient de prouver un lien de filiation légalement établi à l'égard de sa mère de nationalité française, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité ; que le ministère public ne conteste pas que Laure Clémence Irène Y..., née le 10 août 1950 à Niamey (Niger), est de nationalité française pour être née d'un père français originaire du Dahomey ayant conservé cette nationalité à l'accession de ce pays à l'indépendance en sa qualité de conjoint d'un descendant d'un originaire du territoire de la République Française (article 152-2 du code de la nationalité) ; qu'il est constant que l'acte de naissance n°807/2C/85 du centre d'état civil de Cotonou a été dressé le 19 décembre 1985 sur la déclaration de la sage-femme attestant de la naissance de Doris Sandra Joyce X... survenue le 3 décembre 1985 ; que cet acte est irrégulier dès lors que, selon l'article 55 du code civil français applicable au Bénin à la date de cette naissance, la déclaration doit être faite dans les trois jours de la naissance ; que dans ces conditions, en application du troisième alinéa de ce même article, l'acte de naissance de Doris Sandra Joyce X... ne pouvait être dressé sur les registres d'état civil qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal ; que c'est ainsi que Doris Sandra Joyce X... a saisi le tribunal de grande instance de Compiègne lequel a, le 28 septembre 2007, déclaré sa naissance et ordonné la transcription du jugement dans les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ; que la naissance de la demanderesse n'a donc été régulièrement déclarée que le 28 septembre 2007, date à laquelle elle était majeure ; qu'en conséquence, l'établissement légal de sa filiation naturelle à l'égard de Laure Y... n'est intervenu qu'après sa majorité et le ministère public peut à bon droit lui opposer les dispositions de l'article 20-1 du code civil, un tel établissement ne pouvant avoir d'effet en matière de nationalité ; que Doris Sandra Joyce X... sera déboutée de son action déclaratoire ; qu'il ne sera donc fait droit ni à sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, délivrance qui en tout état de cause ressortit de la seule compétence du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile ou du service de la nationalité » ;

ALORS 1°) QUE dans ses conclusions d'appel du 18 mars 2011 (p. 2, alinéa 6), le Ministère public admettait que Madame Laure Y..., mère de Doris X..., était de nationalité française ; qu'en remettant en cause ce point et en considérant que Madame Y... n'était pas française, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS 2°), EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'extranéité de Madame Laure Y..., mère de Doris X..., sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS 3°) QUE les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République française, ont conservé la nationalité française ; qu'il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Madame Laure Y..., mère de l'exposante, était descendante du conjoint d'une Française originaire du territoire de la République française ; que le père de Madame Laure Y... avait donc conservé la nationalité française et l'avait transmise à sa fille ; qu'en jugeant que Madame Laure Y... n'avait pas la nationalité française en vertu de l'article 32 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 18 du même code ;

ALORS 4°) QUE le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à compter de sa naissance ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le jugement supplétif du 28 septembre 2007 n'était intervenu qu'après la majorité de Doris X..., en sorte que le Ministère public pouvait lui opposer la règle selon laquelle la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du code civil ;

ALORS 5°) QUE le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à compter de sa naissance ;