Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.133 du 01/04/2021,  partie 2



 9. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.