Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.025 du 12/11/2020,  partie 4


Les arrêts de travail ont été régulièrement prescrits par le médecin traitant (le docteur V...) et ont été validés régulièrement par le service médical de la caisse, précision donnée qu'à plusieurs reprises, le médecin conseil a souhaité mettre fin à l'indemnisation de l'arrêt de travail de Monsieur F..., soit les 24 mai 2010, 3 février et 31 juillet2011 et le 1er octobre 2012 mais que les expertises ordonnées (expertises du docteur U... rhumatologue et du docteur P... ) ont démontré l'absence de consolidation et la persistance de séquelles en rapport avec l'accident du travail (douleurs résiduelles dans le territoire S1 gauche). La présomption d'imputabilité a vocation à jouer sur l'ensemble de la période du 13 août 2008 au 28 février 2014, compte tenu de la continuité des soins et des arrêts de travail prescrits. Comme le fait valoir la CPAM, à supposer établi l'existence d'un état antérieur à l'accident, le simple fait qu'il ait été aggravé par l'accident suffit à la reconnaissance de l'accident du travail et à la prise en charge des prescriptions qui s'en suivent, sauf à démontrer pour l'employeur que les conséquences imputées à l'accident sont totalement détachables de celui-ci. En effet, l'existence d'une possible interférence d'un état antérieur n'est pas de nature à prouver l'origine étrangère de la lésion dont a souffert le salarié à l'accident du travail, faute d'exclusion du lien causal. La circonstance de la durée des arrêts de travail (5 ans et 6 mois) est indifférente, la société Manpower invoquant vainement un différend d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail indemnisés au titre des maladies déclarées sans en rapporter la preuve. Pour renverser la présomption des articles L411-1 et L431-1 du code de la sécurité sociale, portant sur l'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui s'étend aux arrêts de travail et soins qui s'y rapportent pendant toute la durée d'incapacité précédant soit la guérison, soit la consolidation de la victime, la société Manpower fournit un argumentaire du docteur D... (sa pièce 7) aux termes duquel : 'Du fait de l'accident du travail dont il fut victime le 13 août 2008, Monsieur F... a présenté, selon un certificat médical initial délivré le 14 août 2008 par le docteur V... une 'lombalgie aiguë en soulevant une porte. Irradiation face latérale cuisse gauche. Douleur impulsive à la toux.' Cet épisode est survenu sur un important état antérieur ...décrit dans le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente établi le 14 mars 2014 par le docteur T... X..., médecin conseil de l'Assurance maladie : 'Episode de lombalgie sévère l'année précédente avec traitement antalgique lourd + infiltrations épidurales inefficaces. Confère expertise du docteur U... du 22/02/2011 : scanner du 26/09/2007 : Protusion L5-S1 au contact de S1.' Le rapport d'expertise du docteur U... du 22 février 2011 n'a pas été transmis mais deux IRM respectivement réalisés les 1er octobre 2008 et 17 juin 2009 indiquent l'existence d'une malformation congénitale constitutive d'une étroitesse constitutionnelle du foramen en L5-S1.' C'est uniquement l'évolution de cet état antérieur, indépendante des conséquences de l'accident du travail du 13 août 2008, qui a motivé la réalisation, le 18 août 2009, d'une cure chirurgicale de hernie discale L5-S1. Ce geste a dû être repris chirurgicalement le 8 mars 2011 du fait d'une recrudescence des sciatalgies S1 à partir du mois de mai 2011. Le résultat fonctionnel perfectible de second abord chirurgical a abouti finalement à l'implantation d'une pompe à morphine après échec d'une stimulation épidurale cordonale postérieure le 3 février 2012...La date de consolidation médico-légale a pu être fixée au 28 février 2014...Le docteur A..., médecin consultant près le tribunal du Contentieux de l'incapacité de Paris, qui a examiné le dossier de la victime à l'audience du 1er décembre 2014, a constaté que l'accident du travail du 13 août 2008 avait eu pour conséquence une simple activation traumatique d'un état antérieur pathologique vertébral connu...Il parait donc établi que l'accident du travail du 13 août 2008 a été responsable d'une simple activation traumatique d'un état antérieur vertébral évolutif pour son propre compte en toute indépendance des séquelles de l'accident du travail précité. C'est uniquement cet état antérieur qui a motivé la cure chirurgicale de hernie discale L5-S1 réalisée le 18 août 2009. Dès lors, la date de la consolidation médico-légale des lésions imputables au seul accident du travail du 13 août 2008 ne saurait être fixée postérieurement au 17 août 2009, veille de la date de réalisation de la cure chirurgicale de la hernie discale exclusivement imputable à l'état antérieur litigieux.' Ce rapport du docteur D... est impropre à établir l'absence de lien entre les arrêts de travail et la lésion initiale (existence d'un état vertébral antérieur évolutif sous la forme d'une malformation congénitale constitutive d'une étroitesse constitutionnelle du foramen en L5-S1 et épisode de lombalgie sévère l'année précédente avec traitement antalgique lourd et infiltrations épidurales inefficaces) et l'existence d'éléments de nature à caractériser l'existence d'un différend d'ordre médical, ce médecin n'ayant jamais examiné l'assuré et n'exprimant qu'un avis sur pièces. La mesure d'expertise ne peut pas suppléer à la carence de la partie qui la sollicite dans l'administration de la preuve.