décision 17-11.635 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Go Sport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Centre commercial de Boisseuil, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Go Sport France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Centre commercial de Boisseuil, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 
 Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er décembre 2016), que, le 13 juillet 1999, la société civile immobilière du Centre commercial de Boisseuil (la SCI) a donné à bail à la société Go Sport, aux droits de laquelle se trouve la société Go Sport France, un local commercial à compter du 1er septembre 1999 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction et, le 22 mars 2012, la société Go Sport France en a demandé le renouvellement à compter du 1er avril 2012 ; que, le 12 juin 2014, la société locataire a assigné la société bailleresse afin de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation stipulée au bail et la voir condamner au paiement d'un trop-perçu de loyers de 2009 à 2011 ;
 
 Attendu que, pour limiter la condamnation à paiement de la SCI, l'arrêt retient qu'il existe une distorsion relative à l'indexation réalisée le 1er janvier 2000, mais que ses effets sont minimes et que, le juge ayant le pouvoir d'en apprécier la gravité, la sanction prévue par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ne doit pas être appliquée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société civile immobilière du Centre commercial de Boisseuil aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilère Centre commercial de Boisseuil et la condamne à payer à la société Go sport France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Go Sport France
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir constaté qu'était réputé non écrite la clause d'indexation prévue au contrat du 13 juillet 1999 en ce qu'elle entraîne une distorsion entre la période de variation indiciaire et la période de révision lors du renouvellement du bail au 1er avril 2012, d'avoir limité la condamnation à paiement de la SCI Centre Commercial de Boisseuil à l'égard de la société Go Sport à la somme de 13.883 € outre intérêts légaux à compter du 28 mars 2014 au titre des indus de loyers de 2009 à 2011,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L 112-1 du code monétaire et financier dispose, en ses deux premiers alinéas, que "Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.