Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.222 du 28/01/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cuir Corrugated Machinery à payer à la société Gestion informatique et administrative et aux sociétés [Q] [G] et [E] [M] et [W] [K] et [U] [Z], ces deux dernières prises ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gestion informatique et administrative, la société [Q] [G] et [E] [M], ès qualités, et la société [W] [K] et [U] [Z], ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant dans les limites de l'appel, confirmé le jugement ayant rejeté la demande de mainlevée de la saisie des droits d'associé détenus par la société GIA dans la SCI du Hellu, pratiquée suivant procès-verbal du 31 janvier 2013, et, ajoutant à ce jugement, condamné la SELARL [Q] [G] & [E] [M] et la SELARL [W] [K] & [U] [Z], ès qualité, à payer à la société CCM la somme de 1 000 ¿ au titre des frais irrépétibles d'appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire » ; que par ailleurs, l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1º A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2º A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II. - Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. » ; que par acte d'huissier en date du 31 janvier 2013, la société Cuir Corrugated Machinery, agissant en vertu d'un arrêt rendu contradictoirement par la cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2013, a fait signifier à la SCI de Hellu un procès-verbal de saisie de droits d'associé appartenant à la société Gestion Informatique et Administrative, pour obtenir le paiement de la somme de 2 117 903,34 euros en principal et frais ; que ce procès-verbal de saisie de droits d'associé ou valeurs mobilières a été dénoncé à la société Gestion Informatique et Administrative par acte d'huissier signifié le 5 février 2013 ; que cet acte de dénonciation est conforme aux prescriptions de l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution ; que par jugement en date du 17 juillet 2013, le tribunal de commerce de Lille a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Gestion Informatique et Administrative et a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [W] [K] & [U] [Z] et en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL [Q] [G] & [E] [M] ; que les appelantes soutiennent que la saisie des parts d'associé détenues par la société Gestion Informatique et Administrative dans la SCI du Hellu « ne peut plus, du fait de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société GIA, faire l'objet d'une conversion » et que cela implique l'obligation pour le créancier d'en donner la mainlevée selon une jurisprudence constante ; que pour s'opposer au moyen de l'intimée qui soutient que la jurisprudence invoquée par les appelantes qui se rapporte à des saisies conservatoires, est sans rapport avec le cas d'espèce puisque disposant d'un titre exécutoire, elle a directement pratiqué une saisie exécutoire, les appelantes soutiennent que la vente des parts sociales n'ayant pas eu lieu, la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles doit s'appliquer ; mais que la saisie des droits d'associé mise en oeuvre le 31 janvier 2013, régulièrement dénoncée le 5 février 2013 selon les prescriptions de l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui est diligentée en vertu d'un titre exécutoire, en l'occurrence l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 janvier 2013 régulièrement signifié le 29 janvier 2013, n'est pas une saisie conservatoire mais une saisie exécutoire ; qu'en raison du jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire à l'égard de la société Gestion Informatique et Administrative rendu le 17 juillet 2013, cette saisie exécutoire régulièrement mise en oeuvre préalablement à ce jugement, se trouve arrêtée et donc suspendue en application de la règle de l'arrêt des procédures d'exécution posée par l'article L. 622-21 II du code de commerce ;