Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.117 du 18/03/2021,  partie 6


que l'article R.142-18 alinéa 1er du même code alors applicable précise : 'Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.142-6' ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi, sauf exception, qu'après accomplissement de la procédure de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation portée devant la commission de recours amiable ; qu'à la suite de la mise en demeure du 16 mai 2012, la société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Ille et Vilaine, par lettre du 12 juin 2012 réceptionnée le 14 juin 2012 (pièce n°13 des productions de l'Urssaf), en ces termes : 'Nous avons fait l'objet d'un contrôle Urssaf, qui s'est terminé le 07 février 2012, pour lequel nous avons reçu la lettre d'observations le 07 février 2012 et une mise en demeure le 16 mai 2012. Nous vous informons que nous contestons ce contrôle URSSAF. Nous avons encore besoin de temps pour finaliser nos observations et nos calculs. Nous vous transmettrons notre argumentaire dans les semaines à venir. (...)' ; que par lettre daté du 05 décembre 2012 (pièce n°5 des productions de l'Urssaf), la société a communiqué à l'organisme son argumentaire rédigé en ces termes : '(...) Subsidiairement sur le fond : 1- Concernant le contrat d'intéressement, ce contrat est renouvelé tous les trois ans. Nous l'avons reconduit en 2007 en reprenant les termes de celui signé en 2004. Or nous avons été contrôlé en 2005, à ce moment le contrôleur a consulté le contrat d'intéressement, ce qui est confirmé dans la liste des éléments consultés, mais n'a fait aucune remarque sur le contenu dans sa lettre d'observation, validant par son absence de remarque les termes du contrat. (...) De ce fait, compte tenu de la validation implicite faite par l'ancien contrôleur, nous avons maintenu le contrat dans les mêmes conditions. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi lors du contrôle de 2012 nous avons été redressés sur ce même contrat et nous vous prions de bien vouloir annuler le redressement sur la période passée et, dans le cadre de votre mission de conseil, nous faire des préconisations sur les éventuelles modifications à apporter dans le futur pour nous mettre en conformité avec vos préconisations, le cas échéant. 2- Concernant le point 3, frais professionnels non justifiés, les principes généraux : Le contrôleur dit avoir vérifié la totalité des montants, et nous redresse pour un montant de 8 753 €, mais sans aucun détail ni dans les constatations, ni dans les annexes car il n'y en a aucune : (...) Nous comprenons les idées générales indiquées par le contrôleur, et nous avons voulu reprendre la vérification en détail de cette problématique, mais ce travail prend beaucoup de temps et nous n'avons pu terminer cette étude à ce jour. Toujours est-il qu'il nous est impossible de retrouver ces bases car nous ne savons pas quelles sont les fiches de frais redressés ou pas. De ce fait, nous n'arrivons à retrouver ni ses bases, ni son résultat. Il nous semble que les constatations et les montants déterminés par le contrôleur devraient donner suffisamment de détails et être suffisamment précis pour que nous puissions vérifier ses résultats, or ce n'est pas le cas, il nous manque des précisions pour pouvoir vérifier ses observations. A titre subsidiaire, nous vous demandons de bien vouloir annuler ces redressements pour les raisons ci-dessus. (...)' ; qu'il ressort clairement des termes de la saisine de la commission que la société a expressément limité son recours aux chefs de redressement relatifs au contrat d'intéressement (point n°7) et aux frais professionnels principes généraux (point n°6 et non point n°3 comme indiqué dans le complément de saisine suite à une erreur de plume non contestée par la société dans ses écritures d'appel), à l'exclusion des autres chefs ; que, par ailleurs, les contestations et les demandes de la société relatives aux chefs de redressement n°3, n°4 et n°5 ne constituent pas un simple argument ou moyen, mais des réclamations que la société n'a pas portées devant la commission de recours amiable ; que, le délai de forclusion prévu à l'article R.142-1 précité étant expiré, la décision de l'Urssaf portant sur les chefs de redressement non visés dans la saisine de la CRA a donc acquis un caractère définitif et les chefs de redressement n°3, 4, et 5 ne peuvent plus être contestés devant la juridiction contentieuse ; qu'il convient ainsi de déclarer irrecevables les demandes de la société relative aux chefs de redressement n°3, n°4 et n°5 (arrêt p.11 à 13) ;