décision 18-84.055 du 17/04/2019,  partie 4



 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. F..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du Protocole n°1 additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 131-10, 131-11, 131-26, 132-1, 432-15 et 432-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. F... coupable de détournement de fonds publics, l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé son inéligibilité pour cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que désormais anciens, les faits portent sur le détournement de presque 500 000 euros de fonds publics et constituent, au-delà de l'atteinte aux intérêts financiers de la collectivité, une atteinte particulièrement grave à l'obligation de probité dont tout fonctionnaire ou dépositaire de l'autorité publique est tenu ; ils jettent le discrédit sur le fonctionnement de la collectivité locale et obèrent la confiance que les citoyens doivent pouvoir placer, de façon générale, dans les institutions démocratiques ; que des peines d'emprisonnement apparaissent, dans ces conditions, comme la seule sanction adaptée à la gravité des atteintes portées à l'intérêt public ; que toutefois, aucune mention ne figure au casier judiciaire des cinq prévenus retenus dans les liens de la prévention ; la peine prononcée pour chacun d'eux pourra donc être en totalité assortie d'un sursis ; que trois d'entre eux exercent ou ont exercé des fonctions électorales ; compte tenu de la nature des infractions, il apparaît particulièrement adapté de prononcer à leur encontre, à titre de peine complémentaire, une sanction d'inéligibilité pour une durée de cinq années, en application des articles 432-17 et 131-26 du code pénal ; qu' en considération de ces éléments, des infractions différentes et de la personnalité de chacun des prévenus, les peines suivants seront prononcées : à l'encontre de M. F..., du chef de détournement de fonds publics, maire de Pirelli, qui ne travaille plus mais dispose d'un revenu mensuel de 1 500 euros : dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, outre cinq ans d'inéligibilité ;
 
 "alors que toute peine doit être prononcée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en outre toute atteinte à un droit ou à une liberté ne peut être ordonnée que si elle est strictement proportionnée ; qu'en prononçant une peine d'inéligibilité en énonçant que « compte tenu de la nature des infractions, il apparaît particulièrement adapté de prononcer à leur encontre, à titre de peine complémentaire, une sanction d'inéligibilité pour une durée de cinq années », la cour d'appel qui ne s'est fondée que sur la nature de l'infraction et qui n'a pas apprécié le caractère proportionné de cette peine au regard de l'atteinte portée à la liberté d'expression et au droit d'être éligible, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. F... à cinq ans d'inéligibilité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondent à l'exigence, résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et dès lors qu'une mesure d'inéligibilité ne porte pas atteinte au principe de la liberté d'expression, la cour d'appel a justifié son choix de prononcer une telle sanction ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M. B..., pris de la violation des articles 2, 2-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'action civile de l'association Anticor du chef de négligence ayant permis le détournement de fonds publics ;
 
 "aux motifs que « L'association Anticor a reçu l'agrément du ministre de la justice par arrêté du 19 février 2015 et en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale, son action est recevable » ;
 
 "alors que l'article 2-23 1° du code de procédure pénale autorise toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;