décision 14-84.246 du 03/05/2016,  partie 2



 "et aux motifs adoptés que, sur l'imputabilité de la prestation de compensation du handicap revendiquée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que "seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant d'atteinte à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 
 - les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1264-20 du code rural ; 
 - les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 
 - les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; 
 - les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement ayant occasionné le dommage ; 
 - les indemnité journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; 
 que l'article 30 de la même loi précise ensuite que "les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire" ; que l'article 32 dispose enfin que "les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci" ; qu'or, l'article 33 dispose qu'"hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire, n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime" ; que ces dispositions affirment le caractère limitatif, d'ordre public, de la liste des prestations indemnitaires de la victime qui sont susceptibles de donner lieu à un recours subrogatoire et à être déduites, poste par poste, de l'indemnisation qui lui est due par le responsable, ou par son assureur, sans dérogation au bénéfice du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui l'aurait substitué à l'égard de la victime ; que la prestation de compensation du handicap qui a été instituée par la loi du 11 février 2005, comme pouvant être versée par le conseil général pour compléter le régime d'aide sociale, composé d'aide forfaitaire, par un dispositif de compensation au moyen d'aide allouée en fonction des besoins de la personne handicapée, n'est pas une indemnité mais une aide compensatoire qui relève de la solidarité nationale, et qui est soumise à certaines conditions que doit remplir la personne handicapée pour en bénéficier ; que cette prestation de compensation du handicap qui est prévue par le code de l'action sociale et des familles, ne faisant pas partie des prestations limitativement énumérées par les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 comme pouvant seules s'imputer sur l'indemnisation des dommages résultant d'atteinte à la personne, et le conseil général qui la verse, ne faisant pas partie de la liste tout aussi limitative énumérant les seuls tiers payeurs disposant d'un recours subrogatoire, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut valablement prétendre se réserver le droit de subordonner la fixation du montant de certaines des indemnités dues à M. [S], en réparation de son préjudice corporel, en fonction d'un éventuel versement de cette aide à ce dernier ;
 
 "alors qu'il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, constitue une prestation indemnitaire ; qu'en affirmant le contraire, pour juger que le FGAO ne pouvait imputer cette prestation sur les indemnités à devoir à M. [A] [S] en réparation de ses préjudices corporels et matériels, au motif inopérant que cette prestation ne faisait pas partie de celles visées limitativement aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 comme ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour fixer l'indemnité due à M. [A] [S] au titre du poste frais de tierce personne futurs, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que seules doivent être imputées, sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire, la cour d'appel a justifié sa décision ;