Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-81.120 du 04/06/2014,  partie 3


- M. Y... a indiqué qu'il avait été amené à établir cette attestation à la demande de M. X..., directement sur son lieu de travail sans qu'il ait pu se concentrer ni réfléchir à la portée de sa première déclaration ; - les termes de sa déposition initiale devant les enquêteurs avaient été rappelés à M. Y... par M. X... et les termes de son attestation retraçaient finalement le souhait de ce dernier « qu'il ne dise ou n'écrive pas qu'il était le gérant car il n'était qu'associé et qu'il y avait une gérante » ; que ces éléments suffisent en premier lieu à établir le caractère mensonger de l'attestation destinée à être produite en justice et qui l'a été ; qu'en deuxième lieu, il apparaît constant et non contesté que cette attestation a été rédigée à la demande expresse de M. X... ; qu'en troisième lieu, selon les propres déclarations de M. Y..., cette attestation a été obtenue de manière précipitée, sur les lieux de travail de ce dernier, sans qu'il ait pu réfléchir au sens et à la portée de sa déposition initiale par rapport à la dite attestation ; qu'elle a ainsi abouti à ce que son témoignage « rectifié » corresponde effectivement aux souhaits de M. X... et aux intérêts de ce dernier, qu'ainsi doivent être considérés comme des indices graves ou concordants de l'existence de manoeuvres au sens de l'article 434-15 du code pénal, le fait, dans des circonstances peu propices à la sérénité requise pour l'établissement d'une attestation sincère destinée à être produite en justice, d'avoir sollicité de manière précipitée en montrant des documents de nature à influencer la déclaration requise par rapport à un témoignage dont les termes ont été rappelés, la rédaction de l'attestation litigieuse ; que le fait que le mis en examen prétende avoir montré des documents de cession de parts sociales d'assemblée générale et non pas le procès-verbal D75 consistant en la déposition initiale du témoin de M. Y..., pièce qu'il prétend ne pas avoir eu en sa possession, est inopérant puisqu'il est admis par M. X... que c'est bien en évoquant le témoignage fait par M. Y... devant les enquêteurs et en accompagnant sa requête de documents allant dans le sens qu'il souhaitait, qu'il a pu profiter du défaut de concentration allégué par ce témoin pour obtenir de celui-ci le revirement qu'il souhaitait ; qu'il résulte de ces éléments qu'il existe bien des indices graves ou concordants à l'encontre de M. X... rendant vraisemblable qu'il ait pu participer comme auteur à la commission de l'infraction de subornation de témoin qui lui est reprochée ;
 « 1°) alors que, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser des indices graves ou concordants de l'emploi de la réitération de manoeuvres, promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, ou artifices ayant déterminé M. Y... à établir une attestation mensongère, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 « et aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1, alinéa 3 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; que le texte n'impose pas au juge de justifier le choix qu'il opère entre les deux statuts, la seule exigence étant, pour la mise en examen, celle-ci dessus analysée de l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation comme auteur ou complice aux faits qui lui sont reprochés ;
 « 2°) alors que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; qu'en l'absence de toute justification apportée à l'impossibilité de placer M. X... sous le statut de témoin assisté, la mise en examen est nulle » ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler la mise en examen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, la réunion par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne convoquée et mise en examen ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission de l'infraction dont il est saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;