Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.151 du 10/03/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur les majorations légales des heures supplémentaires, [
 ] pour la période du 3 janvier 2008 au 30 janvier 2011, le second contrat de travail écrit, signé le 31 décembre 2007, est exclusif d'une convention de forfait jours ou heures puisque son article 3 se borne à prévoir une « ... rémunération mensuelle forfaitaire brute de 3 335,00 € » ; que les bulletins de salaire n'indique pas le volume d'heures, en violation des dispositions obligatoires de l'article R. 143-2 5° ancien du code du travail, de sorte que le salarié était censé accomplir 151,67 heures par mois ; que comme le salaire de M. A... était très sensiblement égal au salaire qu'il percevait lorsqu'il effectuait 169 heures de travail par mois - soit 3 335 euros brut par mois contre 3 333,33 euros brut par mois précédemment - la cour estime toujours cet indice comme étant suffisant pour retenir que son amplitude de travail a été maintenue (39 heures par semaine), étant observé que son employeur n'apporte dans le débat strictement aucun élément contraire dans l'appréciation de la durée effective de travail ; que pour sa part, le conseil de l'employeur réplique qu'il "... appartient au salarié de prouver l'existence et le nombre d'heures supplémentaires par lui exécutées" (page 47 de ses écritures), ce qui est non seulement inexact au regard du principe probatoire légal, mais également sans objet, puisque M. A... ne réclame pas le règlement d'heures supplémentaires, mais uniquement le bénéfice des majorations légales afférentes à l'exécution de ces heures de travail accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires ; que l'examen de ses bulletins de salaire établit que M. A... a bénéficié de 50 jours de congés payés et de 16 jours de repos compensateurs de remplacement, de sorte que l'assiette de calcul de ces majorations ne portera que sur 35 mois ; que la société Ingitech ne fournissant à la cour aucune pièce permettant de retenir que ces heures supplémentaires ont été majorée de 25 %, la cour entrera en voie de condamnation ; que M. A... percevait un salaire mensuel de 3 335 euros brut pour 169 heures de travail par mois, soit 19,73 euros brut de l'heure ; que chaque semaine M. A... était en droit de percevoir un salaire majoré de 4 heures, soit 16 heures par mois ouvrant droit à une majoration de 78,92 euros par mois, soit pour une période de 35 mois la somme de 2 762,20 euros, sans préjudice des congés payés afférents ; qu'en conclusion, sur ces demandes de rappels de salaire, la créance totale de M. A... s'élève donc à la somme de 3 866,52 euros brut (867,68 € + 236,64 € + 2 762,20 €), outre 386,65 euros brut, à devoir par la société Ingitech.
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le fait que la rémunération convenue pour 35 heures soit identique à celle précédemment allouée pour 39 heures de travail n'est pas de nature à laisser supposer l'exécution d'heures de travail au-delà des 35 heures contractualisées ; qu'en retenant que le salaire fixé par contrat de travail du 31 décembre 2007 pour 151h57 de travail mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires, était très sensiblement égal au salaire perçu par M. A... lorsqu'il effectuait 169 heures de travail par mois, pour en déduire qu'il effectuait 39 heures de travail hebdomadaires, et lui allouer en conséquences des majorations pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.