Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.804 du 07/07/2022,  partie 5


que la société Axa France Iard a procédé à des règlements partiels en mars 2010 et février 2016 ne correspondant pas à l'intégralité de la dette en principal, intérêts et frais de recouvrement ; qu'en retenant que ces règlements avaient été exclusivement imputés sur des condamnations prononcées en principal cependant qu'ils devaient s'imputer d'abord sur les frais de recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société Axa France Iard était redevable uniquement de la somme de 20 525,08 euros au titre du solde de sa garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2010, d'avoir constaté le règlement effectué le 23 février 2016 à hauteur de 21 106,84 euros, d'avoir invité les parties à faire les comptes entre elles, s'agissant du trop-versé par Axa France Iard à hauteur de la somme de 581,75 euros et des intérêts dus par cette dernière entre le 17 mars 2010 et le 23 février 2016 et d'avoir débouté la société Marto du surplus de ses demandes
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour de cassation a cassé l'arrêt du 4 juillet 2017 en ce qu'il a condamné la société Axa au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes de 862.080,20 euros et 367.462,20 euros. La cour de renvoi constate que la société Marto ne forme plus aucune demande à ce titre de sorte que le jugement du tribunal de commerce du 21 janvier 2016 sera infirmé en ce qu'il avait condamné la société Axa au paiement de ces intérêts. »
 
 ALORS QUE la société Marto sollicitait le règlement d'une somme de 412 902,63 euros correspondant aux sommes restant dues par la société Axa France Iard au titre des condamnations en principal, intérêts et frais de procédure, en sus des règlements partiels effectués ; qu'en retenant que la société Marto ne formait aucune demande au titre des intérêts, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Marto, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.