Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.743 du 25/06/2020,  partie 4


que la société Bertrand Talazac ne demandait nullement, par action directe à l'encontre du fabriquant, l'exécution du contrat conclu avec la société Lafforgue et le préjudice découlant de cette inexécution, mais uniquement réparation pour le prétendu manquement de la Société exposant à ne pas avoir réparé les menuiseries non conformes comme elle s'y était engagée par le jugement du 25 février 2006 (v. conclusions adverses, pp. 9 et 10 et dispositif p. 11 : « condamner (l'exposante à dommages et intérêts) du fait de la non-restitution des menuiseries comme prévu par l'arrêt du 7 septembre 2006   » ; qu'en considérant que la société Brémaud était tenue envers la société Entreprise Bertrand Talazac d'une obligation de délivrance et devait lui livrer des menuiseries conformes à celles qui avaient été commandée; une livraison a été effectuée auprès de l'entreprise Lafforgue, qui a réglé le montant des factures, mais les marchandises ont été refusées par le société, Entreprise Bertrand Talazac, comme n'étant pas conformes, ce qu'a constaté l'expert judiciaire P..., désigné par le tribunal de commerce de Saint Gaudens, dans un rapport du 26 juin 2003. Il n'est pas contesté qu'à ce jour, des menuiseries conformes à la commande n'ont toujours pas été livrées à l'appelante. », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en matière de dépôt, à défaut de preuve écrite du dépôt, le dépositaire « en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution » ; qu'en l'espèce, le jugement du 25 février 2005, confirmé par l'arrêt du 7 septembre 2006, après avoir constaté que ni la Société Lafforgue ni la société Bremaud (FPV Industries) n'étaient responsables d'un défaut de conformité des menuiseries, a cependant, sur la proposition amiable de la société Bremaud, dit que cette-ci « retouchera les menuiseries, conformément aux propositions qu'elle a formulées » ; qu'en aucun cas cette société n'a été condamnée à restituer les menuiseries ; qu'aucun écrit n'établissait la remise des menuiseries au dépositaire qui devait dès lors être cru sur sa déclaration lorsqu'il affirmait n'avoir pas reçu les menuiseries ; qu'en considérant que le défaut de signature sur la lettre de voiture « ne signifie pas nécessairement qu'elles n'ont pas été livrées, alors que la description correspond aux marchandises refusées par le client; aucune pièce n'est produite par l'intimée selon laquelle elle se serait ensuite étonnée de ne pas avoir reçu des marchandises qu'elle devait pourtant s'attendre à revoir dans ses locaux », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 (ancien, désormais article 1353), 1915 et 1924 du code civil ;
 
 ALORS QUE 5°) l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions de l'exposant en première instance que la Société Spv Industries n'est pas en possession des menuiseries ; qu'en déduisant le fait qu'elle aurait admis l'avoir été de ce qu'elle avait dit que les menuiseries ont été « rendues » la Société Fpv Industries, ce qui faisait référence à la première livraison, étant par la suite souligné qu'aucune preuve de la livraison des menuiseries à la Société Fpv Industries n'était apportée, la lettre de voiture ne comportant pas sa signature ; qu'en retenant que la preuve de la livraison était établie sur le seul prétendu aveu de l'exposant sans constater ni que celle-ci avait explicitement reconnu avoir été en possession des menuiseries après le jugement du 25 février 2005, ni qu'elle se reconnaissait débitrice d'une obligation de restitution vis-à-vis de la Société Bertrand Talazac, la cour d'appel a violé l'article 1354 (ancien, désormais article 1383) du code civil ;
 
 ALORS QUE 6°) la victime de l'inexécution d'une obligation ne peut recevoir indemnisation que pour le préjudice causé par cette inexécution ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement du 25 février 2005 a uniquement dit que l'exposante, quoique non responsable de la non-conformité des menuiseries, devait, « conformément à sa proposition », uniquement « retoucher les menuiseries concernées » étant constaté par ledit jugement que « par un courrier du 10 juin 2002, la Société Bremaud a reconnu que sur deux postes, les cotes relevées étaient erronées   la généralisation de l'anomalie relevée par la Société Talazac sur deux postes à l'ensemble de la commande n'était pas justifiée » (jugement p. 2) , et dans l'arrêt du 7 septembre 2006, que la Société Bremaud (Fpv Industries) admettait « l'existence de deux erreurs dans les relevés de côtes   et elle déclare accepter de les reprendre » (arrêt du 7 septembre 2006, p. 3 dernier alinéa) ;