décision 16-24.027 du 14/12/2017,  partie 7



 Que la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans la présente procédure;
 En conséquence, le conseil la déboute de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
 Sur les dépens :
 Qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante au procès supporte en général les dépens;
 Qu'en l'espèce, la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans ta présente procédure;
 En conséquence, le conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35,00 € versée par M. Dominique Y... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement d'un directeur d'agence qui, sans justification, ne réintègre pas son poste à l'issue du congé exceptionnel qui lui a été accordé, au risque de désorganiser l'agence qu'il est chargé de diriger; qu'en l'espèce, la société Idverde faisait valoir, preuve à l'appui, que si, par courrier du 8 août 2012, M. Y... avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; que pour en justifier, l'employeur produisait l'attestation de M. A... déclarant qu' « à compter du 15/10/2012, à l'issue d'un congé d'un mois accordé par moi-même et M. B..., Directeur Général, M. Y... n'a pas donné d'explications en dehors de faire intervenir sa compagne par courrier » (cf. production n° 9), ainsi qu'un courrier du 5 novembre 2012 invitant le salarié à justifier son absence dès lors que lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, « un accord verbal vous a été donné pour un congé de 1 mois, soit du 15/09 au 14/10/2012 et qu'à l'issue de ce congé, (il était entendu que) votre situation, serait rediscutée » (cf. production n° 8) ; qu'il était en outre constant que le salarié avait accepté, lors de cette même réunion, une augmentation de budget de 500 00 euros, ce qui démontrait bien que le salarié ne pouvait avoir été autorisé à s'absenter six mois sur cette même période ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave de M. Y... au prétexte que l'accord de l'employeur à la prise des 6 mois de congé sabbatique était réputé acquis, sans rechercher si, après la demande du salarié tendant à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois, les parties ne s'étaient pas verbalement entendues pour que le salarié puisse finalement bénéficier d'une période de congés d'un mois soit du 15 septembre au 14 octobre 2012, au lieu des six mois initialement envisagés, de sorte qu'il était gravement fautif, au regard de ses fonctions de directeur d'agence, de ne pas avoir repris ses fonctions le 15 octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions (p. 3 à 8), oralement soutenues (p. 4 et 5), la société Idverde faisait valoir, preuve à l'appui, que si, par courrier du 8 août 2012, M. Y... avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; qu'en jugeant qu'il était constant que l'employeur n'avait pas informé le salarié de son accord sur la date choisie pour son départ, lorsque celui-ci soutenait avoir accepté le principe d'un congé d'un mois au lieu des six envisagés, du 15 septembre au 14 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE commet une faute grave, le directeur d'agence qui, sans respecter les conditions de délai pour solliciter un congé sabbatique, s'octroie la liberté de prendre un tel congé au risque de mettre en péril l'organisation de l'agence qu'il est chargé de diriger ;