décision 21-85.560 du 21/12/2021,  partie 3



 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de la commission d'instruction ayant décidé que « les auditions concomitantes de Mme [A], MM. [B] et [O], témoins, en présence de M. le Procureur général près la Cour de cassation, pris en sa qualité de représentant du ministère public près de la Cour de justice de la République, utiles à la manifestation de la vérité, auront lieu le 15 septembre 2021 à partir de 9 heures, en présence des avocats de M. [U] [Z] ».
 
 Alors que, d'une part, le d) de l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit le droit pour l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins ; que M. [Z] est mis en examen en qualité de Garde des Sceaux pour avoir saisi l'Inspection générale de la Justice, par l'intermédiaire de sa directrice de cabinet Mme [A], aux fins de de réalisation d'une enquête administrative visant trois magistrats du Parquet national financier ; qu'il ressort des éléments objectifs figurant au dossier, et notamment de l'audition de Mme [A], que M. [F] a eu des conversations téléphoniques le 15 et 16 septembre 2020 avec Mme [A], portant précisément sur les éventuelles poursuites disciplinaires contre les magistrats du Parquet national financier ; qu'il est donc établi que M. [F] est ainsi intervenu dans le cadre du processus de décision d'ouverture d'une enquête administrative, cette décision étant l'objet même de la mise en examen ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'audition de M. [F], la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République a violé les articles 18 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, le principe du contradictoire et les droits de la défense ;
 
 Alors que, d'autre part, le refus d'entendre un témoin proposé par la défense doit se justifier par des motifs pertinents tirés de l'utilité ou non de ce témoignage pour la manifestation de la vérité ; que dès lors qu'il est objectivement établi que M. [F] a été contacté par le Directeur de cabinet du Garde des Sceaux au sujet des faits désormais reprochés à M. [Z], son audition est utile à la manifestation de la vérité ; que le fait que M. [F] représente le ministère public devant la Cour de justice de la République ne saurait faire obstacle à son audition en qualité de témoin, quand bien même l'attribution de ce statut devrait avoir pour conséquence un changement de représentant du ministère public dans le cadre de ce dossier ; qu'en opposant la qualité d'autorité de poursuite de M. [F] pour refuser son audition, la Commission d'instruction a de nouveau méconnu les textes et principes précités ;
 
 Alors qu'en outre, la Commission d'instruction a relevé que « l'existence même de ces échanges des 15 et 16 septembre n'étant pas contestée, les analyses discordantes qu'ils peuvent susciter quant à leur nature et portée, ne sauraient justifier l'audition en qualité de témoin de M. le Procureur général qui a la qualité de partie à la procédure depuis le réquisitoire introductif » (Arrêt attaqué, p. 9) ; que ce faisant, elle a non seulement admis l'existence d'échanges avec M. [F] au sujet des faits objets de la mise en examen, mais relevé qu'en l'état des éléments du dossier, il existait des « analyses discordantes qu'ils peuvent susciter quant à leur nature et portée », ce qui justifiait avec d'autant plus de force l'audition du principal intéressé ; que ce faisant, la Commission d'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et méconnu les textes et principes précités ;
 
 Alors qu'enfin, le principe du contradictoire et le droit de faire interroger des témoins impliquent la possibilité d'une véritable audition contradictoire, sans qu'un courrier établi spontanément et sans prestation de serment par le témoin puisse pallier cette carence ; que c'est à tort que la Commission d'instruction a relevé, pour justifier sa décision, que « M. [F] a indiqué par écrit le contexte de cet échange, et le document qu'il a fourni n'est pas argué de faux » (Arrêt attaqué, p. 9), ces motifs confirmant à eux seuls la qualité de témoin utile à la manifestation de la vérité de M. [F], et ne pouvant justifier qu'il ne soit pas procédé à une véritable audition, à l'instar des autres témoins ; que de nouveau, les textes et principes précités ont été violés.