Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.715 du 09/07/2020,  partie 3


que compte tenu de l'accident survenu le 16 février 2011, l'employeur est infondé à venir soutenir que l'accident dont H... A... a été victime est dû à une cause totalement étrangère, la notion d' extranéité étant contredite par le caractère antérieur et donc répétitif de l'accident puisque le risque d'explosion des appareils de mesure avec projection de débris au visage de son utilisateur était parfaitement identifié au sein de l'entreprise ; que ce n'est au demeurant que le 1er novembre 2011 que l'employeur a mis en place une nouvelle méthode d'évaluation des risques dite AMDEC, dont il convient de déduire a contrario qu'il était désormais bien conscient qu'il avait sousévalué le risque afférent à a la première explosion du by-pass ; que les considérations tenant à ce qu'en l'absence de fluide réfrigérant, les EPI n'étaient pas nécessaires, sont inopérantes au regard de la précédente explosion intervenue, du court délai entre la précédente explosion et l'utilisation d'un matériel identique, fut-il neuf et conséquemment de la survenance de l'accident du travail de H... A... et surtout de ce que la preuve n'est pas établie que l'enquête étiologique ait porté sur le processus de fabrication du fournisseur ; que la Cour en veut notamment pour preuve que le modèle de by-pass litigieux que l'expert judiciaire n'a pas pu se procurer n'est plus au catalogue du fabricant ce qui démontre a contrario qu'à la suite de l'accident de H... A..., le fournisseur a renoncé à le commercialiser ; que le tribunal en a donc déduit à bon droit que la SAS FCT a exposé son salarie à un risque qu'il ne pouvait ignorer et dont il lui appartenait de prévenir la réalisation en prenant toutes directives nécessaires dans l'organisation du travail, la formation et la prévention et que par l'effet de ces manquements il avait commis une faute inexcusable de nature à entrainer la mise en cause de sa responsabilité dans la réalisation de l'accident ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 28 février 2011 précise : « Le voyant du manomètre du by-pass a explosé pendant qu'il contrôlait la pression», l'accident occasionnant, selon le certificat médical initial du 1er mars 2011, « une plaie oculaire transfixiante oeil droit, plaie multiple de la face, corps étranger oeil gauche » ; que selon le procès-verbal d'audition de M. A... : « le matin nous avions effectué les réglages des pressostats en haute pression ... il n'y a pas eu d'incident au cours de ces réglages. Ensuite nous avons effectué des réglages en basse pression, c'est-à-dire que le détendeur était à environ 20 bars en sortie ; que c'est au dernier réglage, au cours de la lecture que l'accident est intervenu » ; que l'expert requis par le procureur de la République dans le cadre de l'enquête pénale, M. Y..., a recueilli les déclarations des intervenants concernant les opérations au cours desquelles est advenu l'accident, à savoir des opérations de mise en pression de l'installation frigorifique et de réglage des appareillages de sécurité (pressostats) ; que selon les explications recueillies, il est procédé en deux phases : 1-remplissage de l'installation par un gaz neutre (azote), et réglage grossier de la pression à l'aide du manomètre du détendeur de la bouteille contenant ce gaz; 2-réglage fin à l'aide du manomètre du by-pass ; que les modalités ainsi décrites ne sont pas remises en cause par les parties ; que l'expert s'est fait remettre le matériel utilisé, à savoir un détendeur de marque WIKA placé sous scellé et un by-pass de marque REFCO placé sous scellé ; qu'il a procédé à leur examen et à leur essai ; qu'il considère que le détendeur n'est pas adapté à l'utilisation qui en est faite en ce que le manomètre indique une pression maximale de 160 bars, chaque graduation représentant 5 bars, la pression de réglage étant de 20 bars, ce qui est totalement illisible sur le détendeur ; que la conséquence en est, selon lui, que le réglage se fait uniquement sur la deuxième étape, avec le risque de faire supporter une pression trop élevée par le by-pass ; qu'ayant procédé à un essai en situation il indique : « nous augmentons la pression de travail jusqu'à 120 bars, on a dépassé les graduations rouge du détendeur. Rien ne se passe » ; qu'il existe une discussion concernant le matériel remis par l'employeur ; que l'entreprise soutient avoir remis un détendeur neuf à M. A... ainsi qu'un by-pass neuf ayant été acquis pour le chantier ; qu'au cours de son audition, M. A... a indiqué avoir utilisé le détendeur dont il disposait, lequel lui a été remis par son collègue M. J..., ce dernier en ayant reçu un neuf. M. J... a confirmé avoir remis cet outil à M. A..., lors de son arrivée dans la société ; qu'il confirme aussi qu'il s'agit d'un matériel fourni par la société, ce qui n'est pas contesté ; que l'employeur établit pour sa part avoir acquis un matériel neuf de même nature (pièces 27 et 30) qu'il soutient avoir remis à M. A... ;