Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.835 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme E... G..., épouse M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.835 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant à M. R... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme G..., de la SCP Boulloche, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. O... exercerait seul l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs P... et K... ;
 
 AUX MOTIFS QU' en ce qui concerne l'exercice exclusif de l'autorité parentale sollicité par R... O..., le premier juge a rejeté la demande au motif que la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale ne peut constituer une sanction des agissements d'une partie à l'égard de l'autre (en l'espèce, la double vie de Mme G...) ; qu'il a relevé que jusqu'à présent, l'absence périodique de Mme G... n'avait pas fait obstacle aux décisions et autorisations devant être prises pour les enfants, et que le conflit opposant les parents n'était pas une indication suffisante pour déroger à la règle de l'exercice conjoint ; que cependant, comme il a été vu ci-avant, les conditions de vie de Mme G... sont parfaitement opaques, et l'on ne sait comment les parents communiquent à l'heure actuelle ; qu'il est loisible de considérer que vu la fréquence des déplacements de Mme G... et la longueur de ses séjours en Tunisie, avant la rupture avec M. O... (cf. pièce 31), le temps qu'elle passe désormais dans ce pays où elle a non seulement des intérêts familiaux mais aussi financiers comme il sera vu ci-après, est plus important qu'auparavant ; qu'enfin, dans un acte de donation en faveur de ses deux enfants, il est mentionné qu'K... et P... sont de nationalité tunisienne selon certificat de nationalité délivré par le tribunal régional de Tejerouine le 16 août 2018 ; que rien n'empêche donc la mère, si l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, de faire établir des passeports tunisiens à ses enfants, et contrevenir ainsi à l'interdiction qui lui est faite de les conduire dans ce pays ; que par conséquent, la décision sera réformée sur ce point et l'exercice exclusif de l'autorité parentale confié à M. O... ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice de l'autorité parentale ne peut être retiré à l'un des parents d'un enfant mineur que si l'intérêt de ce dernier le commande ; que les juges doivent donc rechercher concrètement si les circonstances de la cause sont véritablement de nature à porter atteinte à son intérêt, sans pouvoir se fonder sur la seule existence d'un risque non avéré ; qu'en l'espèce, pour retirer l'exercice de l'autorité parentale à Mme M..., la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur la circonstance qu'elle vivait une partie du temps en Tunisie (arrêt, p. 10 § 3), d'autre part, sur le fait qu'à défaut de retrait de l'autorité parentale, elle serait en mesure d'établir des passeports tunisiens pour ses enfants et, dès lors, de contrevenir à l'interdiction de les emmener dans ce pays (arrêt, p. 10 § 3) ;