Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.532 du 19/01/2022,  partie 4


Il retient enfin que, compte tenu de l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi, MM. [H] et [P] ne peuvent lui soumettre aucune nouvelle prétention puisque la banque ne peut valablement pas former de demande de confirmation des condamnations prononcées à leur encontre. 
 
 10. En statuant ainsi, alors que par l'effet de l'annulation intervenue du chef du dispositif concernant la condamnation de Mme [K] et MM. [P] et [H] à payer à la banque au titre du prêt et dans la limite de 1 055 937,03 euros, la somme de 240 000 euros au titre de leurs engagements de caution, la cause et les parties avaient été remises, dudit chef tout entier, dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et que le débat incluait en particulier les moyens relatifs à la validité de leurs engagements, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° V 20.15-186 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane aux dépens aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros et à MM. [H] et [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° X 20-13.532 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme [K], épouse [M].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme [O] [K] tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution ou à voir reconnaître la responsabilité de la banque, ainsi que les demandes indemnitaires formées à ce titre et d'avoir, en conséquence – après avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, au titre du prêt et dans la limite de la somme de 1.055.937,03 euros, sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, la somme de 240.000 euros – condamné Mme [O] [K], solidairement avec MM. [S] [V], [L] [V], [T] [P], [B] [I], [X] [Y], [A] [Z] et [C] [H], à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane au titre du prêt personnel et dans la limite de la somme de 891.736,96 euros arrêtée au 6 octobre 2009, sous réserve des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2010, la somme de 240.000 euros au titre de son engagement de caution ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la portée de la saisine de la cour d'appel : l'article 623 du code de procédure civile dispose que la cassation peut être totale ou partielle ; qu'elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ; que l'article 624 précise que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il découle de ces dispositions que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base et laisse subsister les dispositions qui n'ont pas été explicitement censurées ; qu'en cas de contestation, il appartient à la cour de renvoi de déterminer si un lien d'indivisibilité ou de dépendance existe afin d'étendre la portée de la cassation ; qu'à défaut d'un tel lien, les dispositions de la décision attaquée qui n'ont pas fait l'objet d'une cassation partielle sont passées en force de chose jugée et toute demande tendant à les remettre en cause doit être déclarée irrecevable ; qu'en l'espèce, par jugement du 4 septembre 2012, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a :