Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.906 du 09/01/2019,  partie 4


qu'ayant constaté que l'origine transfusionnelle de la contamination de monsieur X... avait pour origine les injections de produits dérivés du sang reçus entre 1968 et 1987 des deux centres de transfusion sanguine (CTS) du Mans et de Nantes, et l'absence de preuve que ces produits n'étaient pas contaminés, la cour d'appel, en écartant le recours en garantie de l'ONIAM au motif inopérant que la date de la contamination n'était pas déterminée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables ;
 
 2) Alors qu'en exigeant qu'il soit établi que la contamination a eu lieu pendant la période au cours de laquelle les CTS fournisseurs étaient assurés, quand il résulte de ses propres constatations que les produits fournis par ces établissements lorsque ces derniers étaient assurés n'ont pas vu leur innocuité démontrée, la cour d'appel a violé l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables ;
 
 3) Alors, subsidiairement, que il résulte des termes clairs et précis de l'enquête transfusionnelle produite aux débats (pièce n° 9 des productions de l'ONIAM), à laquelle l'arrêt se réfère, que les CTS du Mans et de Nantes ont fourni des produits sanguins pendant toute la période allant de 1968 à 1987, y compris pendant les périodes au cours desquelles ces établissement étaient assurés ; qu'en retenant une incertitude quant au point de savoir si la fourniture par l'un ou l'autre de ces établissements a eu lieu au cours des périodes pendant lesquelles ces établissements étaient assurés, la cour d'appel a dénaturé le document précité et a violé l'article 1103 du code civil ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis.