décision 15-22.961 du 13/07/2016,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant déclaré recevable le recours subrogatoire de la compagnie Allianz, d'AVOIR condamné la société Cobat Construction à lui payer la somme de 61.036,79 euros HT ;

AUX MOTIFS QU'après rappel de ce que la Compagnie Allianz en sa qualité d'assureur « dommages-ouvrage » avait effectué son paiement à titre de sanction pour inobservation des délais, le tribunal a, comme le soutenait la société Cobat Constructions, considéré que le recours subrogatoire exercé à l'encontre de celle-ci devait donc être limité au strict coût des travaux affectés à la réparation des seuls dommages relevant de la garantie décennale due par l'entreprise de gros oeuvre terrassement, soit au vu du rapport d'expertise à la reprise du linteau de façade (7000 euros HT), que toutefois la garantie décennale ne pouvait être actionnée en l'absence de réception des travaux ; qu'il résulte cependant de l'article 1250-1º du code civil que la subrogation conventionnelle expressément consentie, en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le débiteur, et qu'en l'espèce la Compagnie Allianz qui a payé la dette de la société Cobat Constructions à l'égard de la société [...] s'est vu transmettre les droits et actions de cette dernière à l'encontre de la société Cobat Constructions, par l'effet de la subrogation consentie le 17 novembre 2010 ; que s'il est constant que la Compagnie Allianz s'est vu interdire - par une ordonnance de référé qu'elle n'a pas contestée - à titre de sanction pour inobservation du délai de 60 jours imparti pour notifier sa position à son assurée, d'opposer à la SARL [...] un refus de garantie, et qu'elle a indemnisé son assurée du sinistre déclaré le 28 juillet 2008 au titre de la police « dommages-ouvrage », la Cour observe qu'aucune disposition légale ou conventionnelle 'qu'au demeurant l'appelante ne cite pas - ne permet de déduire qu'en pareille circonstance le recours subrogatoire de la Compagnie Allianz assureur « dommages-ouvrage » serait limité à la responsabilité décennale de la société Cobat Constructions, laquelle ne saurait en tout état de cause être effectivement valablement mise en oeuvre pour des travaux qui n'ont pas été réceptionnés ; qu'il y a donc lieu de rechercher si, comme le prétend la Compagnie Allianz, la société Cobat Constructions doit être déclarée responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil des désordres constatés par l'expert judiciaire et condamnée à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage ; que comme le fait à juste titre valoir la Compagnie Allianz, le rapport d'expertise judiciaire dont la Cour relève qu'il n'est aucunement critiqué par la société Cobat Constructions, met en évidence principalement (pages 8 à 11 du rapport) : *la présence de fissures : « -verticales traversantes dans les murs de refends en béton à rez-de-chaussée, « -horizontales traversantes dans le plancher haut du rez-de-chaussée en général dans le sens de la portée, « -au droit des appuis de planchers à la fois côté portant ou non portant », dont la responsabilité incombe à l'entreprise de gros-oeuvre « ...qui n'a pas mis en oeuvre toutes les dispositions visant à limiter la fissuration de ses ouvrages en béton », *un « défaut d'ancrage des aciers » sur le linteau de la porte d'accès au bâtiment, « malfaçon incombant pleinement à l'entreprise de gros-oeuvre Cobat Constructions », *des « défauts de calage des aciers de chapeaux (sont) en grande partie à l'origine de la fissuration des dalles », « malfaçon (qui) incombe pleinement à l'entreprise de gros-oeuvre Cobat Constructions » ; que M. N... a préconisé des travaux de reprise (page 13 de son rapport) dont la nature et le coût (28.967 euros HT et 34 644 euros TTC) ne sont pas contestés par la société Cobat Constructions, laquelle doit supporter selon l'expert la charge de la reprise de ses propres travaux ; qu'il s'avère ainsi que sont réunies les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la société Cobat Constructions, laquelle doit donc être condamnée à payer à la Compagnie Allianz subrogée dans les droits et actions de la société [...] la somme de 61 036 euros, non contestée à titre subsidiaire par la société Cobat Constructions, qu'elle a versée le 17 novembre 2010 aux fins d'indemniser son assurée du coût desdits travaux de reprise, des frais d'expertise judiciaire et des diagnostics de structure (respectivement 13.352,38 euros TTC et 21.037,64 euros TTC) exposés pour la détermination des désordres, des responsabilités et de la solution réparatoire, ainsi que des frais d'avocat et d'huissier supportés par le maître d'ouvrage, forfaitisés à 4000 euros, étant précisé que son règlement à la société [...] , qui récupère la TVA, correspond à la somme de 75.034,02 euros TTC ramenée forfaitairement et à titre transactionnel à celle de 73.000 euros TTC ;
 
 1) ALORS QUE le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l'assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure ;