Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-15.868 du 04/01/2023,  partie 6


que, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, le juge de l'évidence doit relever, soit la violation d'un droit incontestable, soit un comportement s'apparentant à une voie de fait, c'est-à-dire d'un comportement en lui-même illicite, indépendamment de la violation du droit invoquée ; que, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a retenu qu'« il n'est pas contesté par la SAS NBHR SBH [Tropical Hôtel] et il résulte des nombreuses photographies et constats d'huissier produits au dossier, que par les travaux effectués, elle a empêché M. [R] [X] de passer sur son terrain pour accéder à ses parcelles » (p. 8) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser un comportement assimilable à une voie de fait, la cour d'appel, qui s'est contentée de caractériser la seule méconnaissance d'un droit dont l'existence est contestée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5° Alors, en tout état de cause, que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires, tendant à la seule préservation des droits d'une partie ; qu'il ne peut, en revanche, sans excéder ses pouvoirs, prendre des mesures irrémédiables, entraînant des conséquences définitives ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé qu'il convenait « de faire droit à la demande de démolition sous astreinte provisoire de 1.000€ par jour passé le délai de six mois suivant la signification du présent arrêt et ce pendant 3 mois » (p. 9) ; qu'en condamnant ainsi la société Tropical Hôtel à la démolition des travaux réalisés, la cour d'appel, qui a prononcé une sanction irrémédiable, a violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6° Alors, en tout état de cause, que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage doit s'abstenir de procéder à son exécution en nature, par démolition, dès lors que la réparation par équivalent est possible et qu'une réparation en nature, par destruction, apparaîtrait disproportionnée ; que la disproportion de la sanction de la démolition, en contemplation du droit fondamental de propriété, ressort d'une comparaison entre, d'une part, le trouble inhérent à cette destruction, et, d'autre part, l'utilité de la sanction pour le bénéficiaire de la servitude, constatée in specie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la disproportion ne serait pas caractérisée aux motifs que « la SAS NBHR SBH [Tropical Hôtel] ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ayant poursuivi les travaux alors que l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019, était exécutoire par provision et enjoignait l'arrêt des travaux de construction sur l'emprise du passage sous astreinte » ; que ces motifs reprochent à la société NBHR SBH de ne pas avoir respecté le dispositif de l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019, exécutoire par provision, alors qu'elle avait obtenu en sa faveur une décision exécutoire par arrêt du 6 janvier 2020, rendu par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à écarter la disproportion entre le bénéfice attendu de la démolition pour le propriétaire du fonds dominant et l'atteinte occasionnée au droit de propriété pour le propriétaire du fonds servant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 544 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le principe de proportionnalité ;
 
 7° Alors, en tout état de cause, que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage doit s'abstenir de procéder à son exécution en nature, par démolition, dès lors que la réparation par équivalent est possible et qu'une réparation en nature, par destruction, apparaîtrait disproportionnée ; que la disproportion de la sanction de la démolition, en contemplation du droit fondamental de propriété, ressort d'une comparaison entre, d'une part, le trouble inhérent à cette destruction, et, d'autre part, l'utilité de la sanction pour le bénéficiaire de la servitude, constatée in specie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que « la SAS Tropical Hôtel & Beach s'oppose à la destruction de ces constructions au motif que cela entraînerait, outre un coût financier astronomique, la démolition d'un des bâtiments de l'hôtel qui s'appuie sur les fondations du parking » (p. 8) ; qu'elle a pourtant retenu que la disproportion ne serait pas caractérisée aux motifs qu'« il lui était interdit de faire obstacle à l'accès carrossable menant aux parcelles de M. [R] [X]. L'immeuble à détruire ne constitue pas le logement de la SAS NBHR SBH et il n'est pas justifié du caractère disproportionné de la mesure de démolition qui est nécessaire pour mettre fin au trouble manifestement illicite dont elle est l'auteur » ;