cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-21.681 du 07/03/2018,  partie 5



 Sur la résiliation judiciaire en raison en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail
 En application des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
 Ce principe s'impose au salarié comme à l'employeur.
 MME X... soutient que si les agissements de la MAISON DE SANTÉ à son égard ne sont pas retenus comme constitutifs de harcèlement moral, ils caractérisent néanmoins une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur qui justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts de celui-ci, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 La MAISON DE SANTÉ réplique que MME X... ne peut invoquer un système dont elle est elle-même à l'origine par la délégation de sa signature.
 Toutefois, si d'après les déclarations de Mme Estelle B..., la mention du nom du Docteur MME X... en lieu et place du Docteur Lucienne A... peut procéder d'une erreur dû à un certain flottement dans l'équipe du standard («Voulez-vous dire que les consultations effectuées par le docteur A... ont été facturées sous le nom du docteur MME X... ' Oui, c'est ce qu'on mettait ' Pour quelle raison ' j'ai repris ce qui était indiqué sur le dossier administratif par l'équipe du standard. Je précise que l'équipe change souvent. Il y en a un ou deux qui est là en permanence depuis plus d'un an... - Ces personnes ont elles reçu des instructions pour inscrire le nom du docteur MME X... à la place du docteur A... selon vous ' ' je ne sais pas ' peut-il s'agir d'une erreur ' - Oui, peut-être »), il en différemment pour Madame Ana-Maria K... C... même si celle-ci nuance ses propos par la suite (« - Lorsque le docteur A... effectuait une garde le dimanche ou en semaine de nuit il arrivait que ce soit le docteur MME X... qui figure à sa place sur le bordereau ' Un accord a-t-il été établi pour ça ' - Oui je pense ») et surtout pour Madame Miléva J... qui impute cette pratique à la direction de l'établissement. (« Qui vous a demandé d'inscrire un autre code que celui du Docteur A... ' - le Docteur A... n'a pas de code. Quand celle-ci est intervenue en surveillance médicale le dimanche la direction m'a dit qu'elle était supervisée et qu'il fallait inscrire le code du médecin d'astreinte »)
 Le manque de vigilance de MME X... dans la vérification des bordereaux de facturation du fait de la délégation de sa signature aux facturières, n'autorisait pas la MAISON DE SANTÉ à utiliser le nom du médecin pour facturer à la CPAM des actes accomplis par un autre praticien.
 Cette pratique était susceptible de reporter sur MME X... la responsabilité d'une violation des obligations déontologiques du médecin et d'une surfacturation d'actes médicaux au préjudice de la CPAM.
 Elle porte atteinte à la nécessaire confiance que le salarié doit avoir à l'égard de son employeur dans l'exécution de sa prestation de travail.
 Elle caractérise donc un manquement de l'employeur dans son devoir de loyauté à l'égard de sa salariée, suffisamment grave pour empêcher la poursuite des relations contractuelles.
 La résiliation judiciaire du contrat de travail de MME X... sera donc prononcée aux torts de la MAISON DE SANTÉ à la date du 2 février 2012.
 La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur.
 MME X... qui a été licenciée pour inaptitude médicale n'a pas exécuté son préavis et ce dernier ne lui a pas été payé, conformément aux dispositions de l'article 1226-4 du code du travail.
 En application des dispositions de la Convention Collective Nationale applicable, le préavis de MME X... est de six mois.
 En conséquence, la MAISON DE SANTÉ sera condamnée à verser à MME X... la somme de 48 057,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 4 805,73 € à titre d'indemnité congés payés sur préavis.
 En vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 En avril 2012, MME X... a été engagée par la CROIX-ROUGE par contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de sept demi-journées hebdomadaires moyennant un salaire mensuel de 4 641,35 € bruts. À partir d'avril 2013, elle a pris en complément un poste à temps partiel, au sein de l'association Espérance Hautes Seine (UNAFAM). Elle a également perçu des indemnités de chômage. MME X... n'explique pas les raisons pour lesquelles elle a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel.