Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.663 du 08/07/2021,  partie 3


action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d&apos;une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, &apos;les majorations et pénalités qui s&apos;y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Depuis son arrêt du 19 mars 1992 n°88-11682, la cour de cassation subordonne la validité de la mise en demeure à l&apos;existence de mentions obligatoires qui &apos;doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation de telle sorte qu&apos;elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, la nullité devant être prononcée même en l&apos;absence de préjudice. En l&apos;espèce, il résulte de la contrainte que certains montants réclamés ont été réglés par compensation avec des montants dus par la caisse primaire d&apos;assurance maladie à Madame [E] [E], à savoir - 2 350,05 ? correspondant à une mise en demeure du 30/12/2014 - 723,60 ? correspondant à une mise en demeure du 04/03/2015 - 451,18 ? correspondant à une mise en demeure du 04/0312015 - 1 627,13 ? correspondant à une mise en demeure du 23/02/2015 - 41,58 ? correspondant à une mise en demeure du 25/03/2015 - 922,34 ? correspondant à une mise en demeure du 16 janvier 2015 - 1 626,62 ? correspondant à une mise en demeure du 17/02/2015 - 1 156,69 ? correspondant à une mise en demeure du 17/02/2015 - 872,45 ? correspondant à une mise en demeure du 21/01/2015 - 722,62 ? correspondant à une Mise en demeure du 27/01/2015 - 672,99 ? correspondant à une mise en demeure du 27/01/2015 - 925,90 ? correspondant à une mise en demeure du 04/0212015 - 1 048,70 ? correspondant à une mise en demeure du 09/01/2015 Soit un total de 13 141,85 ?. Si la caisse primaire d&apos;assurance maladie indique, dans la contrainte du 28 décembre 2015, la date des mises en demeure qui correspondent aux montants qu&apos;elle a réclamés, elle ne produit pas ces mises en demeure. Bien plus, elle admet que ces mises en demeure ont été annulées et remplacées par la mise en demeure du 31 août 2016. Cependant, les sommes réclamées ont été réglées par compensation avant la contrainte du 28 décembre 2015 et a fortiori avant la mise en demeure du 31 août 2016. Dès lors, en l&apos;absence de preuve de délivrance de mises en demeure antérieure, les compensations opérées par la caisse primaire d&apos;assurance maladie sont mal-fondées et devront être restituées. Dès lors, la caisse primaire d&apos;assurance maladie sera condamnée à verser à Madame [E] [E] la somme de 13 141,85 ? » ;
 
 ALORS QUE, une contrainte ne peut être délivrée que sur la base d&apos;une mise en demeure restée sans effet ; que corrélativement, une mise en demeure rectificative ne peut se substituer à celle qu&apos;elle annule et remplace, pour servir de base à une contrainte, qu&apos;à la condition qu&apos;elle intervienne avant que la contrainte ait été émise ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la mise en demeure du 31 août 2016 a annulé certaines des mises en demeure servant de base à la contrainte émise le 28 décembre 2015 et signifiée le 26 janvier 2016 ; qu&apos;elle n&apos;a pu toutefois les remplacer s&apos;agissant de fonder la contrainte émise et signifiée antérieurement ; que par suite, l&apos;objet de la contrainte a été réduit aux sommes visées par les mises en demeure non annulées par celle du 31 août 2016 ; que l&apos;objet de l&apos;opposition a été réduit dans la même mesure ; que de ce fait, les indus ayant donné lieu à retenues et les retenues elles-mêmes n&apos;étaient plus dans le débat ; qu&apos;en retenant au contraire que l&apos;opposition incluait les retenues, les juges du fond ont violé les articles L. 161-1-5, L. 133-4 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre