Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.764 du 22/10/2020,  partie 5



 2) ALORS QUE, pour solliciter une nouvelle expertise, l'assuré social faisait valoir dans ses écritures que « Monsieur M... n'avait jamais eu un quelconque problème oculaire avant de contracter une conjonctivite bilatérale suite à l'utilisation d'une machine à lumière rasante en salle blanche - or depuis l'accident survenu le 2 février 2013, il ressent des douleurs quotidiennes et intermittentes déclenchées par la clarté du jour et la luminosité ou encore l'utilisation d'un écran – à chaque tentative de reprise de son poste, ces douleurs se sont immédiatement manifestés et ce de manière toujours plus intenses, de sorte que eu égard des contestations formulées par Monsieur M... à l'encontre des conclusions du Dr V... une nouvelle expertise apparaît dès lors nécessaire » (conclusions p.9) ; que, pour rejeter la demande de la victime tendant à une seconde expertise médicale technique, la cour d'appel retient que « le compte rendu du CHSCT daté du 18 juin 2010 produit en cause d'appel par M. M... ne constitue pas un élément susceptible d'établir la matérialité d'un fait accidentel survenu le 2 février 2013 ni de justifier la mise en oeuvre d'une expertise médicale » ; qu'en statuant ainsi – sans répondre au moyen des écritures de l'assuré social – la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE à aucun moment de ses écritures d'appel, l'assuré social n'a soutenu ou allégué que la production en cause d'appel du rapport du CHSCT sur son poste de travail justifiait que soit diligentée une nouvelle expertise médicale technique ; qu'en retenant que « le compte rendu du CHSCT daté du 18 juin 2010 produit en cause d'appel par M. M... ne constitue pas un élément susceptible d'établir la matérialité d'un fait accidentel survenu le 2 février 2013 ni de justifier la mise en oeuvre d'une expertise médicale », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 pour rejeter la demande de la victime tendant à une seconde expertise médicale technique, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que « force est de constater que Monsieur M... ne produit aucun élément médical non connu de l'expert (la lettre du CHU lui était destinée) susceptible de remettre en cause l'avis clair, net et précis du Docteur V... » ; qu'en statuant ainsi – quand les conclusions de l'expert médical ont été établies le 7 janvier 2014 et que le courrier du CHU a été rédigé le 30 janvier 2014 – la cour d'appel a méconnu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause.