Cour d'appel de Dijon,  décision 12-25.544 du 13/05/2014,  partie 4


qu'il en résulte que la demande tendant à enjoindre à l'employeur d'organiser la tenue d'une réunion préparatoire constituait l'accessoire ou le complément de la demande formulée en première instance, tendant à la communication des comptes et des documents nécessaires à l'exercice de la mission de l'expert ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE la demande tendant à condamner l'employeur au paiement d'une provision sur les honoraires de l'expert chargé d'assister le comité d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée devant le premier juge, tendant à la communication des comptes et documents nécessaires à l'exercice de la mission de l'expert ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.