Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.644 du 01/12/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour établir une contrariété à l'ordre public, que la société SPAR AUSTRALIA se limite à affirmer que les intimés ayant ont eu connaissance de l'instance engagée, il leur appartenait de solliciter auprès de leur avocat les modalités d'exercice de voies de recours applicables, les juges du fond ont violé l'article du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.