Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.613 du 01/10/2020,  partie 4


que M. K... ne saurait valablement soutenir aujourd'hui et les biens litigieux seraient dépourvus de valeur vénale et que par ailleurs la liquidation son épargne aurait pour lui des conséquences excessives eues égard notamment au regard du montant des évaluations retenues ; qu'en outre, âgé uniquement de 57 ans, l'intéressé ne peut sérieusement prétendre qu'il n'a pas la possibilité de retrouver une activité professionnelle ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article L. 332-2 (alinéas 2 à 6) du Code de la consommation, le Juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 lui permettant de bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier de procédure que l'état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 1 361 885,17 € ; que cependant, il convient, au vu des pièces produites, notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 9 février 2017, d'actualiser, pour les besoins de la procédure de surendettement, certaines créances selon les modalités suivantes : la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sera fixée à la somme de 427 800 € et la créance de le FCT HUGO CREANCES I sera fixée à la somme de 107 309,44 € ; que le Tribunal observe que si le débiteur considère que sa situation de surendettement a été causée par les banques, il ne sollicite la vérification d'aucune créance et ne s'oppose pas aux demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et de le FCT HUGO CREANCES I qui sollicitent de voir fixer leur créances aux sommes visées par l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble susmentionné ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en arrêtant le montant du passif de Monsieur K... à la somme de « 1 207 000 041,51 € », cependant qu'aux termes de ses motifs, elle indiquait que ledit passif était de 1 207 041,51 €, la Cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un passif à hauteur de 1 207 041,51 €, et a fortiori de « 1 207 000 041,51 € », la Cour a violé l'article L. 741-8 du Code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QU'en refusant de vérifier la créance de la MARSEILLAISE DE CRÉDIT pour cela que le premier juge ne s'était pas prononcé sur cette créance, compte-tenu de l'absence de contestation du débiteur, la Cour, qui a ainsi refusé de se prononcer sur la contestation dont elle était saisie, sans l'avoir jugée irrecevable aux termes du dispositif de sa décision, a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU'à supposer que la Cour ait décidé qu'elle ne pouvait procéder à la vérification des créances pour cela qu'elle n'avait pas été demandée devant le premier juge, l'arrêt aurait été rendu en violation de l'article 564 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 741-8 du Code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QU' il résulte de l'« annexe » au jugement dont appel que la somme de 1 207 041,51 € inscrite au passif incluait une créance du RSI à hauteur de 14 600 € ; qu'en refusant de vérifier cette créance motif pris qu'elle ne figurait pas au passif retenu, la Cour a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en refusant au surplus de vérifier cette créance motif pris qu'elle ne pouvait figurer pas au passif retenu, les dettes professionnelles professionnelles étant exclues de la procédure de surendettement, quand le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, la Cour a violé l'article L. 733-1 dudit Code ;
 
 7°) ALORS QUE la situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation ; qu'en ne précisant pas quelles mesures de traitement pourraient être mises en oeuvre pour apurer la passif de Monsieur K..., la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 724-1 du Code de la consommation ;
 
 8°) ALORS QUE le juge saisi de la contestation des mesures recommandées prend tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation et qu'il peut seulement subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ;