décision 18-80.439 du 16/04/2019,  partie 4


qu'en retenant que la perte de contrôle de son véhicule par M. S... constituait une faute à l'origine de son préjudice lorsqu'elle a elle-même constaté que M. S... avait fait un « écart inexpliqué sur la droite » de sorte que les circonstances de la perte de contrôle de son véhicule par M. S... étaient indéterminées, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que si la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, les juges du fond doivent établir que cette faute a contribué à la réalisation de ses dommages ; qu'en retenant que la perte de contrôle de son véhicule par M. S... était une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage lorsqu'il ressort des constatations de l'arrêt que la perte de contrôle de son véhicule par la victime a été la cause du premier choc, lequel n'a provoqué que des dégâts matériels sur le véhicule de M. S..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "6°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que si la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, les juges du fond doivent établir suffisamment l'existence d'une telle faute ; qu'en reprochant à M. S... un défaut de signalisation de la présence de son véhicule sur la voie centrale de l'autoroute pour ne pas avoir actionné ses feux de détresse sans rechercher si, dans l'urgence, la disposition par M. S... d'un triangle de pré-signalisation sur la chaussée, constatée par l'arrêt, n'excluait pas toute faute résultant d'un défaut de signalisation de la présence de son véhicule, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu que, pour retenir la qualité de conducteur de T... S... et limiter à 50 % le droit à indemnisation de ses ayants-droits, l'arrêt relève en particulier, que le véhicule conduit par T... S... a été impliqué dans une première collision, origine même de l'accident lors duquel il a trouvé la mort, puisque sans lui, la collision avec les véhicules suivants ne se serait vraisemblablement pas produite, et que descendu de sa voiture pour disposer le triangle de pré-signalisation, il avait toujours la qualité de conducteur au moment du choc ayant causé son décès, qu'il ne saurait avoir perdu s'agissant d'un accident dit "complexe" ; que les juges ajoutent que T... S... a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il circulait sur l'autoroute A 13, percutant celui conduit par M. Mustapha K..., avant de s'immobiliser sur la voie de gauche puis d'en sortir, sans en avoir actionné les feux de détresse et que ces fautes suffisent à caractériser un comportement qui a contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'ils en concluent qu'il y a lieu de fixer à hauteur de 50 % la limitation de son droit à indemnisation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision, dès lors d'une part, que la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, et qui constitue un accident unique, d'autre part, qu'elle a souverainement apprécié la part de responsabilité incombant à la victime eu égard aux fautes qu'elle a retenu à sa charge ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 520 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 50% la responsabilité civile de M. Q... dans l'appréciation des préjudices subis par les parties civiles et a limité à 50 % le droit à indemnisation de M. S... et ses ayants-droit et a implicitement mais nécessairement renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour qu'ils se prononcent sur l'évaluation des préjudices,
 
 "alors que la cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatif à l'action civile, qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges, lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé ; qu'en infirmant le jugement ayant déclaré le prévenu entièrement responsable des dommages causés par l'accident et ayant ordonné le renvoi à une audience ultérieure sur les intérêts civils et en limitant à 50 % le droit à indemnisation de M. S... et ses ayants-droit sans évoquer le point lié à l'indemnisation des préjudices de M. S... et ses ayants-droit lorsque le renvoi de l'affaire devant le tribunal exposait les premiers juges à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;