Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.998 du 13/04/2022,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée fondait exclusivement sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet sur les heures complémentaires réalisées au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens, alors : « que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, à intervenir sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des sommes de 2 972,74 € à titre de préavis et 297,27 € au titre des congés payés, 990,91 € à titre d'indemnité de licenciement, 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes ayant été évaluées sur la base d'un salaire à temps plein.»
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 9.La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs du dispositif relatifs aux condamnations de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, évaluées sur la base d'un temps plein, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 10. La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser à la salariée diverses sommes au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein emporte cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre des heures complémentaires, motivé par la requalification en temps plein. 
 
 11. En revanche, la cassation prononcée est sans incidence sur les condamnations de l'employeur à des sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la plage d'indisponibilité, pour non respect de la mensualisation du salaire et pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause, condamnations sans lien d'indivisibilité, ni de dépendance nécessaire avec la cassation de la requalification à temps plein.
 
 12. Enfin la cassation prononcée n'emporte pas cassation des condamnations de l'employeur aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle ainsi que d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie en contrat à temps plein, le contrat de travail de Mme [G] à compter du 28 octobre 2013, la déboute de ses demandes en paiement d'heures complémentaires et condamne la société Lemp's à payer à Mme [G] les sommes de 8 337,19 euros à titre de rappel de salaire à temps plein, 833,71 euros au titre des congés payés afférents, 2 972,74 euros au titre du préavis et 297,27 euros au titre des congés payés afférents, 990,91 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 9 000 euros de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Lemp's
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION