Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.261 du 27/05/2021,  partie 9


qu'en se bornant à retenir que M. [E], « officiellement embauché » par la société Somado le 1er juillet 2011, aurait, toutefois, pris quatre commandes enregistrées par la société Somado sous le numéro de représentant de son épouse entre le 26 octobre 2010 et le 26 avril 2011, pour en déduire que la société Somado l'aurait employé, au mépris de la clause précitée, entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011, la cour d'appel, qui n'a ni constaté que M. [E] aurait été effectivement embauché par la société Somado avant le 1er juillet 2011, ni caractérisé l'existence d'un contrat de travail conclu entre M. [E] et la société Somado avant cette date, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la première attestation de Mme [B], visée par l'arrêt, que cette dernière, expliquant qu'elle n'avait « jamais entendu parler de produits éducatifs ni psychopédagogiques » lorsqu'elle travaillait pour les sociétés Buropa et VPE, se bornait à indiquer qu'il lui avait fallu « quitter ces deux sociétés et être embauchée dans la société Somado pour découvrir l'éducatif » ; qu'en affirmant, pour en déduire que la société Somado aurait employé Mme [B] au mépris de la clause de non-sollicitation entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011, que, dans sa première attestation, Mme [B] relatait les conditions dans lesquelles elle avait démissionné de la société Buropa « pour, selon ses propres dires, être embauchée par Somado », la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose non seulement l'exécution d'une prestation de travail, mais aussi la subordination juridique du travailleur au donneur d'ouvrage et le paiement d'une rémunération en contrepartie de l'accomplissement de la prestation ; qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt que la clause de non-sollicitation, interdisant uniquement « d'embaucher » les commerciaux concernés, faisait donc référence « à un contrat de travail » ; qu'en se bornant à relever que, concernant Mme [B], « officiellement embauchée » le 1er octobre 2011 par la société Somado, la société Buropa produisait diverses pièces faisant état du démarchage de certains clients, d'un seul bon de commande et de factures, au profit de la société Somado, ainsi qu'une carte de visite mentionnant les coordonnées de Mme [B] et de la société Somado, pour en déduire que cette dernière l'aurait employée, au mépris de la clause précitée, entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail conclu entre Mme [B] et la société Somado avant le 1er octobre 2011, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose non seulement l'exécution d'une prestation de travail, mais aussi la subordination juridique du travailleur au donneur d'ouvrage et le paiement d'une rémunération en contrepartie de l'accomplissement de la prestation ; qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt que la clause de non-sollicitation, interdisant uniquement « d'embaucher » les commerciaux concernés, faisant donc référence « à un contrat de travail » ; qu'en se bornant à relever que si Mme [N] avait été « officiellement embauchée » par la société Somado « en décembre 2011 », la société Buropa produisait cependant les attestations de deux clients indiquant avoir passé des commandes auprès de la société Somado par l'entremise de Mme [N] dès le mois de septembre 2010, pour en déduire que la société Somado l'aurait employée, au mépris de la clause précitée, entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme [N] aurait été embauchée par la société Somado avant le mois de décembre 2011, ni caractérisé l'existence d'un contrat de travail conclu entre Mme [N] et la société Somado avant cette date, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a constaté, dans ses motifs, que Mme [B] n'avait été embauchée par la société Eurodis que le 30 décembre 2010 ; qu'en retenant, dans le dispositif de son arrêt, que la société Eurodis avait employé Mme [B], au mépris de la clause de non-sollicitation, entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de son arrêt, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;