Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.426 du 27/11/2013,  partie 2


que les dispositions sur lesquelles le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est fondé pour retenir sa compétence n'étaient pas en vigueur au moment de l'ouverture de la procédure collective de la société Nova Electro International ; que la production de créance ne pouvait donc se faire en l'espèce que selon la loi belge laquelle comportait une prescription de trois ans ; que Monsieur X... demande au contraire la confirmation du jugement déféré en ce qu'il s'est prononcé sur l'application de la loi française et la compétence des juridictions françaises, a statué sur la garantie de l'Ags au titre du solde de tout compte et sur le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le salarié soutient en substance que la loi applicable est celle du lieu où il accomplissait habituellement son travail, c'est à dire la France ; que les directives européennes et notamment la directive 80 /987/CEE du 20 octobre 1980 ont mis en place le rapprochement des législations des états membres relatives à la protection des salariés en cas d'insolvabilité ; qu'il convient d'observer qu'à la date à laquelle la procédure de faillite a été ouverte à l'encontre de la société Nova Electro International (8 janvier 1997), ni le règlement CE du 29 mai 2000, ni la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 n'étaient entrés en vigueur, et ne pouvaient compte tenu des dispositions transitoires, être appliqués à des procédures d'insolvabilité ouvertes antérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'il en résulte que les actes accomplis par le salarié avant l'entrée en vigueur de ces textes devaient continuer à être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis ; que dans le cas d'espèce, et bien que le salarié justifie d'un jugement d'exéquatur du TGI de Paris du 1er décembre 2011 ayant déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal de Tongres en Belgique ayant prononcé la faillite de la société Nova Electro International, la législation en vigueur applicable à la situation de Monsieur X... en 1997était bien la loi belge ; que l'Ags réservait à cette époque l'intervention du régime de garantie des salaires découlant de l'article L. 143-11-1 (devenu L. 3253-6 et L. 3253-8) du code du travail aux seules procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes par des juridictions appartenant à l'ordre judiciaire français ; que de fait, Monsieur X... avait déclaré sa créance au passif de la procédure de faillite belge, créance en partie prise en charge par le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise ; que cette prise en charge est d'ailleurs toujours en cours et n'est pas encore clôturée ainsi que le révèlent les règlements qui continuent encore ponctuellement à être versés au salarié ; que c'est donc à juste titre que tant les curateurs de la faillite de la société Nova Electro International que la délégation Unedic Ags ont pu soulever l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bobigny pour connaître des demandes de Monsieur X... au profit de la juridiction belge compétente ; qu'il y a donc lieu d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré en ce qu'il a retenu sa compétence et statué sur les demandes de Monsieur X... ; que ce dernier sera renvoyé à mieux se pourvoir ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 96 du code de procédure civile,

ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent qui est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; qu'il résulte de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, que l'employeur ayant son domicile dans le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, transposable pour l'application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001, l'employeur est défini comme la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération ; que pour déclarer le conseil de prud'hommes de Bobigny incompétent pour connaître du litige opposant Monsieur X... aux curateurs de la société Nova Electro International, la cour d'appel s'est fondée sur les seules règles de détermination de l'institution compétente pour garantir le paiement des créances de salariés travaillant en France pour le compte d'employeur de l'Union européenne soumis à une procédure collective, quand il lui appartenait, pour déterminer la juridiction compétente, de faire application du critère du lieu d'exécution habituel de la prestation de travail ; qu'en se déterminant ainsi, quand il n'était pas contesté que Monsieur X... accomplissait habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé les articles R. 1412-1 du code du travail et l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000,