Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.443 du 02/02/2017,  partie 6


expropriation, que les travaux réalisés sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ne pouvaient être utilement invoqués pour faire échec au droit de rétrocession de M. [A], la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation.
 
 Alors de cinquième part, que les aménagements effectués par la collectivité publique sur des terrains dont elle était déjà propriétaire et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de l&apos;opération déclarée d&apos;utilité publique, doivent être pris en considération pour apprécier si les terrains expropriés ont reçu leur destination dans le cadre d&apos;une demande de rétrocession présentée sur le fondement de l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation, même si ces aménagements ont été réalisés avant la déclaration d&apos;utilité publique ; qu&apos;en l&apos;espèce, une première tranche de travaux de voirie avait été mise en oeuvre pour desservir les futures zone d&apos;activités des Neuvillières et de la Douitée, afin d&apos;améliorer et restructurer les accès aux différentes zones d&apos;intérêt communautaire, un giratoire, destiné à la desserte de ces deux zones d&apos;activités ayant été en particulier construit, conformément aux délibérations du Conseil communautaire des 9 décembre 2002, 12 mai 2003, 20 juin 2003, 13 octobre 2003 (3 délibérations), 18 mars 2004, 10 juin 2004 et 16 décembre 2004, faisant toutes référence au caractère commun de cet aménagement ; qu&apos;en retenant que cette desserte ne pouvait être prise en considération, puisque l&apos;aménagement d&apos;un giratoire était bien antérieur à la déclaration d&apos;utilité publique, la décision datant de 2003, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation;
 
 Alors de sixième part, que les aménagements effectués par la collectivité publique et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de l&apos;opération déclarée d&apos;utilité publique, doivent être pris en considération pour apprécier si les terrains expropriés ont reçu leur destination dans le cadre d&apos;une demande de rétrocession présentée sur le fondement de l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation, même si ces aménagements sont communs à une autre opération ; qu&apos;en l&apos;espèce, une première tranche de travaux de voirie avait été mise en oeuvre pour desservir les futures zone d&apos;activités des Neuvillières et de la Douitée, afin d&apos;améliorer et restructurer les accès aux différentes zones d&apos;intérêt communautaire, un giratoire, destiné à la desserte de ces deux zones d&apos;activités ayant été en particulier construit, conformément aux délibérations du Conseil communautaire des 9 décembre 2002, 12 mai 2033, 20 juin 2003, 13 octobre 2003 (3 délibérations), 18 mars 2004, 10 juin 2004 et 16 décembre 2004, faisant toutes référence au caractère commun de cet aménagement ; qu&apos;en retenant que cette desserte ne pouvait être prise en considération, puisque l&apos;aménagement d&apos;un giratoire permettait de desservir également des sites voisins, et non uniquement [Adresse 3], la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation;