Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.460 du 12/11/2020,  partie 2



 7. Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision.
 
 8. L'arrêt retient que la société HPI doit être condamnée à payer à M. V... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts eu égard au caractère vexatoire des allégations développées à son égard après plus de trente ans d'activité passés à la direction de l'entreprise.
 
 9. En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 10. La société Expertise comptable J. Mermet, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire, doit être, à sa demande, mise hors de cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Holding PI World à payer à M. V... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Met hors de cause, à sa demande, la société Expertise comptable J Mermet ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer à la société Holding PI World la somme de 3 000 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Holding PI World contre la société Expertise comptable J Mermet et la condamne à lui payer la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Holding PI World.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Holding PI World SAS de ses demandes ;
 
 Aux motifs qu'« il convient de reprendre les éléments constitutifs du dol selon la société HPI, soit l'état de cessation des paiements préexistant à la cession, le défaut de sincérité et de fidélité des comptes de référence des 30 juin 2006 et 31 janvier 2007 et le défaut d'information précontractuelle, ces éléments ayant été découverts après la cession, étant rappelé que seuls peuvent être obtenus des dommages et intérêts, l'action en nullité pour dol étant prescrite ; que sur la date de cessation des paiements, s'il est exact que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal dans son jugement d'ouverture de la procédure collective ne s'impose pas erga omnes, il n'en reste pas moins qu'il appartient à la société HPI de rapporter la preuve de la date effective, selon elle, de la cessation des paiements ; qu'une société est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut faire face avec son actif disponible à son passif exigible ; qu'en l'espèce, la société HPI s'appuie sur le rapport de M. Y... désigné en qualité d'expert judiciaire lors de la première procédure atteinte par la péremption ; que si ce rapport peut être retenu à titre de renseignement, il ne constitue pas pour autant une expertise judiciaire et a une valeur équivalente à celle du document établi par M. S... à la demande de M. V..., intitulé "analyse du rapport d'expertise" peu important qu'il ait été établi en présence des parties ; qu'en conséquence, la cour ne peut se fonder sur ce seul rapport qui doit être corroboré par d'autres éléments de preuve ; que la société HPI ne produit aucun élément autre que ce rapport pour rapporter la preuve que la société [...] était en état de cessation des paiements avant la cession ; qu'en effet, le rapport d'alerte du commissaire aux comptes du 6 avril 2007 souligne seulement la situation compromise de la société ; que le document du cabinet Audit et gestion effectué à la demande de la société HPI du 9 avril 2007 conclut à une situation de trésorerie difficile pour la société [...] qui bénéficie néanmoins d'un crédit moyen terme de trésorerie, d'un crédit court terme de trésorerie et d'une autorisation de découvert non négligeable outre un compte Dailly significatif ;