décision 22-85.078 du 22/02/2023,  partie 2



 14. En effet, d'une part, l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs conditionne le recours à la procédure d'audience unique, notamment, à l'existence d'un rapport éducatif de moins d'un an et impose au procureur de la République le versement de ce rapport au dossier de la procédure.
 
 15. D'autre part, en l'absence de ce versement avant l'audience, la juridiction n'est pas valablement saisie et doit renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir.
 
 16. Ainsi, le grief et le moyen ne sont pas fondés.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement par lequel le tribunal pour enfants s'est déclaré non saisi, alors :
 
 2°/ que la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-8 à L. 322-10, L. 423-4, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs se déclarer non saisie en l'absence de mise à disposition dudit rapport avant l'audience.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs :
 
 18. Il résulte de ce texte que, sauf si elle vise le délit prévu par l'article 55-1 du code de procédure pénale, la poursuite d'un mineur, par le procureur de la République, devant le tribunal pour enfants, aux fins de jugement en audience unique suppose, d'une part, que l'intéressé ait déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine, d'autre part, qu'ait été établi à l'occasion de l'exécution de cette mesure un rapport datant de moins d'un an. Si le rapport n'a pas été déposé, le procureur de la République peut en requérir le dépôt à l'occasion de la présentation.
 
 19. En conséquence, il importe seulement que le versement du rapport à la procédure intervienne avant l'audience du tribunal.
 
 20. Pour confirmer le jugement du tribunal pour enfants, à l'égard de [N] [R], l'arrêt attaqué énonce que c'est à juste titre que le tribunal, constatant que le rapport n'a été versé au dossier par le parquet que postérieurement à l'acte de saisine, a considéré qu'il n'était pas valablement saisi et à renvoyé le procureur de la République à mieux se pourvoir.
 
 21. En se déterminant ainsi à l'égard de [N] [R], la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à [N] [R]. Les autres dispositions, concernant [F] [C], à propos duquel aucun rapport éducatif n'a été versé à la procédure, seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2022, mais en ses seules dispositions relatives à [N] [R], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, chambre spéciale des mineurs, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille vingt-trois.