décision 17-23.481 du 12/07/2018,  partie 2



 b) A la date de son soixantième anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages » ;
 qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale (faisant application du principe de l'intangibilité des pensions définitivement liquidées) que sauf fraude, omission ou erreur déclarative émanant du bénéficiaire, les pensions de réversion définitivement liquidées ne peuvent être révisées ou remises en cause après l'expiration d'un délai de 03 mois courant à compter de l'entrée en jouissance par le bénéficiaire de la réversion de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire ; que la décision du 17 mars 2005 n'a fait l'objet d'aucun recours ; que la décision du 01er août 2006 notifiée à Mme Y... lui accordant à effet de la même date une pension de réversion réduite tout en se référant à ses ressources de février 2005 n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'en conséquence la pension de réversion liquidée a été définitivement fixée et ne peut être révisée ou remise en cause sauf fraude, omission ou erreur déclarative émanant du bénéficiaire ; que si la caisse produit le « questionnaire de ressources du 13/03/2010 » (pièce n° 11 de la caisse) à partir duquel elle a procédé à un nouveau calcul des ressources, elle ne produit nullement de questionnaires de ressources émanant de l'intimée au moment tant de ses demandes (en 2004) de pension personnelle et de pension de réversion que de l'attribution à partir d'août 2006 d'une pension de réversion réduite ; que la CARSAT n'établit nullement, ni même n'allègue que Mme Y... a commis une fraude à l'occasion de ses demandes tenant à la réversion ; que si elle invoque une omission ou une erreur déclarative de Mme Y... quant aux montants différents des ressources déclarées entre « la demande de pension de réversion d'avril 2006 et le questionnaire d'avril 2011 », elle n'en justifie nullement, ne produisant pas de questionnaire de ressources établi par l'intimée en 2006 ; qu'elle ne justifie pas non plus de la modification de la situation matrimoniale de Mme Y... qu'elle suggère à ses écritures ; qu'en tout état de cause, la différence de ressources invoquée par la caisse au titre de l'ARRCO ANEP et de l'IRCANTEC, d'un montant total de 4,40 € n'aurait pas permis à Mme Y... de passer sous le plafond mensuel de 1319,00 € et ne peut donc pas être à l'origine de l'attribution en août 2006 d'une pension de réversion (réduite) ; qu'aucune fraude, omission ou erreur déclarative émanant de Mme Y... n'étant établie, la CARSAT ne pouvait pas réviser ou remettre en cause à compter d'août 2011 la pension de réversion définitivement liquidée modifiée le 01er aout 2006 au profit de Mme Y..., ni en conséquence solliciter le remboursement d'un indu à ce titre ; que le jugement sera donc confirmé pour ce motif ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le litige porte sur la prise en compte, au titre des ressources mensuelles de Mme Y..., de revenus de placement financier à hauteur de 249,75 euros alors que, selon elle, ils n'excédaient pas 190,65 euros par trimestre ; qu'en application de l'article R. 353-1 du Code de la Sécurité Sociale, les ressources du conjoint survivant qui doivent être prises en compte pour l'octroi d'une pension de réversion sont celles afférentes aux trois mois civils précédents ; qu'il résulte d'une attestation du CRÉDIT LYONNAIS du 6 mars 2015 que la rémunération du placement de Mme Y... a été de 724,90 euros pour l'année 2005, soit une rémunération moyenne de 60,41 euros par mois ; que c'est dès lors ce montant, et non celui fixé à 249,75 euros sur la base d'un taux forfaitaire de 3 %, qui doit être pris en compte ; que les revenus mensuels de Mme Y..., pour la période du 1er janvier au 31 mars 2005, s'établissaient donc à 1.137,68 euros et non à 1.327,02 euros, soit un montant inférieur au plafond mensuel de 1.319,06 euros ; que c'est donc par erreur que la pension de réversion de Mme Y... a été supprimée et un indu lui a été réclamé ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit au recours ;
 
 1) ALORS QUE la période de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble de ses avantages de retraite de base et complémentaire visée par l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, est une période de « cristallisation » des ressources – ou période de référence – et non un délai d'instruction des droits à pension de réversion ; qu'il en résulte qu'en cas de variation des revenus du conjoint survivant après liquidation de la pension de réversion, ou en cas d'erreur de la caisse dans le calcul des revenus de l'assuré, la caisse de retraite peut procéder à une révision de la pension de réversion après l'expiration de ce délai de trois mois ;