cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 16-21.400 du 01/02/2018,  partie 3


qu'en mars 2012 de graves dissensions sont apparues entre Charles X... et ses associés parisiens, à la suite desquelles les bâtonniers de l'ordre des avocats aux barreaux de PARIS et de LILLE, saisis par la Société CARLARA et la SELAS de LILLE, convenaient, sur le fondement des articles 179-2 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, de désigner Michel C..., ancien bâtonnier de GRENOBLE et président d'honneur du Conseil national des barreaux, en qualité d'arbitre ; que les parties, sous l'égide du bâtonnier C... parvenaient à un accord destiné à résoudre les questions techniques, financières et comptables liées au retrait de Charles X... qui démissionnait de ses fonctions de président de la SELAS de LILLE et cédait à la Société CARLARA les actions qu'il détenait au sein de sa filiale lilloise ; qu'un « protocole d'accord transactionnel » était régularisé le 31 octobre 2012 dans lequel il était prévu que l'expert-comptable de la SELAS de LILLE et celui de la SELARL parisienne et de la Société CARLARA se rencontreraient « aux fins d'établir et arrêter les comptes entre les parties de façon complète et après examen des justificatifs » ; que ce protocole auquel les parties reconnaissaient expressément la valeur d'une transaction « soumise aux disposition contenues dans le code civil aux articles 2044 et suivants et à l'article 2052 du code civil », précisait encore que les experts-comptables établiraient un rapport de leurs opérations dont les conclusions s'imposeraient aux parties, lesquelles s'obligeaient par avance à effectuer dans le mois suivant le dépôt de ce rapport « les règlements éventuels » qui resteraient leur incomber ; que les experts-comptables ont rendu compte des résultats de leur mission dans un rapport du 3 juillet 2013 qui faisait apparaître l'existence d'un solde débiteur de 66.235,33 € à la charge de Charles X... ; que c'est dans ces conditions que la SELAS de LILLE, après avoir vainement réclamé à Charles X... le paiement de la somme arrêtée par les experts, obtenait du président du tribunal de grande instance de LILLE l'ordonnance du 24 février 2015 sur laquelle repose la saisie-vente contestée ;
 Qu'au soutien de son appel, Charles X... relève que la SELAS poursuivante ne dispose contre lui d'aucun titre exécutoire portant mention d'une quelconque somme qu'il se serait obligé à lui verser ; que réitérant devant la Cour les prétentions qu'il avait initialement soumises au premier juge, il demande, en conséquence de la nullité du commandement du 24 septembre 2014, la condamnation de la SELAS de LILLE à lui rembourser la somme de 62.560,70 € réglée par ses soins en exécution de cet acte ; qu'il réclame qu'en tout état de cause la créance invoquée par la SELAS soit réduite à la somme de 60.739,25 €, compte tenu de l'engagement pris par cette société de le défrayer du coût du leasing de sa voiture, de 5.496,08 € ; qu'il sollicite la condamnation de la SELAS de LILLE à lui verser la somme de 5.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Que la SELAS de LILLE conclut à la confirmation du jugement déféré ; qu'elle demande que Charles X..., en complément des 62.560,70€ qu'il lui a réglés, soit tenu d'acquitter le reliquat de 5.464,54€ qui correspond au leasing de son véhicule ; qu'elle sollicite l'allocation, à la charge de Charles X..., d'une somme de 5.000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Que le président du tribunal de grande instance de LILLE dans son ordonnance du 4 septembre 2014 a homologué « la transaction intervenue le 31 octobre 2012 entre la SELAS Z... D...               associés LILLE et Monsieur Charles X... » ; que comme le soutient à bon droit la SELAS de LILLE, cette décision d'homologation a conféré force exécutoire à l'accord du 31 octobre 2012 ;
 
 Que l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution qui traite de la saisie-vente énonce que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier » ;
 Que le protocole d'accord transactionnel du 31 octobre 2012 homologué par le président du tribunal de grande instance de LILLE, s'il définit les modalités pratiques de la rupture des relations nouées entre Charles X... et la SELAS lilloise et fixe les principes applicables à certaines facturations, imputations de frais ou rétrocessions d'honoraires, se borne pour le surplus à déterminer la procédure suivant laquelle les experts examineront la comptabilité de la personne morale et dresseront l'arrêté de ses comptes d'avec son président sortant ; que ce document dont l'objet s'apparente à un compromis d'arbitrage, ne détermine pas plus la personne du débiteur tenu au paiement du solde des comptes sociaux, que celle du créancier ayant vocation à le recueillir, et, surtout, ne contient pas même l'affirmation d'un rapport d'obligation consécutif à la reddition des comptes puisqu'il qualifie lui-même d'« éventuels » les règlements qui pourraient devoir être effectués ;