Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.666 du 22/03/2023,  partie 4



 23. Cependant, le moyen, qui n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur droit.
 
 24. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 15 et 26, II, de cette loi :
 
 25. Aux termes du premier texte, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
 
 26. Le deuxième a réduit de dix à cinq ans le délai de la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. Selon le dernier, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 27. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en paiement de dommages et intérêts formée par les emprunteurs à l'encontre de la banque sur le fondement du manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, l'arrêt énonce qu'une telle demande, formée pour la première fois par conclusions du 21 mars 2013, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil commençant à courir à compter du contrat.
 
 28. En statuant ainsi, alors qu'en application des dispositions transitoires précitées, s'est substituée à la prescription décennale qui était en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le 19 juin 2008, une prescription quinquennale, et que celle-ci, sauf à rétroagir, ne pouvait commencer à courir avant cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 29. Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors « que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 312-23, dans sa rédaction antérieure à celle dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 30. La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte susvisé.
 
 31. Pour ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, l'arrêt énonce que cette capitalisation est de droit et qu'elle ne constitue pas une clause pénale.
 
 32. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 33. La cassation des chefs du dispositif qui déclarent irrecevables comme prescrites les demandes d'annulation des stipulations des contrats relatives aux intérêts conventionnels ainsi que les demandes en déchéance de la banque de son droit aux intérêts s'étend aux chefs de dispositif qui fixent le montant des créances de la banque au titre des prêts n° 26920 et n° 27594, disent qu'il appartiendra à la banque de recalculer sa créance conformément à la décision, condamnent les emprunteurs à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux prêts ainsi recalculé, disent que le solde porte intérêts au taux contractuel jusqu'à complet règlement, déboutent les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, rejettent les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnent les emprunteurs aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :