Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.396 du 09/05/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dite infondée la demande de Mmes P... V... et A... tendant à voir prononcer la résiliation du bail rural les ayant liées à M. D... Q... puis la société Espace Equitation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 411-31 du code rural fixe, de façon limitative, les motifs pour lesquels le bailleur peut demander la résiliation du bail ; qu'en l'espèce les bailleresses ne justifient ni de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, ni d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, ni d'une absence de respect par le preneur de ses obligations telles que figurant dans la liste exhaustive susvisée ; que, concernant plus particulièrement les infractions aux dispositions des articles L. 411-37 et L. 411-38, c'est à juste titre que D... Q... et la Sarl Espace Equitation font remarquer, et justifient de ce que, depuis le mois de juin 2006 c'est la SARL Espace Equitation qui procède au règlement des loyers par virements depuis son compte ouvert à la Caisse régionale de Crédit Agricole ; que les bailleresses n'établissent nullement, pour leur part, qu'elles se seraient opposées d'une quelconque façon à ces règlements ou que le preneur se serait abstenu de répondre à une mise en demeure de communiquer des informations ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les motifs de résiliation invoqués par les dames P... V... et A... sont irrecevables ou infondés ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, le juge de la mise en état des causes du tribunal de grande instance a reconnu, aux termes de l'ordonnance précitée du 15 mai 2014, que les parties étaient liées par un bail rural ; que, pour qualifier ce bail, il s'est livré, dans les motifs de sa décision, à un examen détaillé des éléments de cet acte, duquel résulte explicitement l'existence d'un bail valable entre les trois demanderesses et les deux défendeurs, comportant des conditions d'exploitation régulières et dont le loyer a été régulièrement versé ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision et aux éléments qui la fondent rend irrecevables les motifs de résiliation invoqués par les demanderesses, tenant à la qualité de preneur de la société Espace Equitation, au versement du loyer et aux conditions d'exploitation des terres ; que le non-respect par le preneur de ses obligations administratives ou sociales ne fait pas partie des motifs légaux de résiliation du bail rural prévus par l'article L. 411-31 du code rural, et au demeurant cette circonstance touche aux rapports existant entre le preneur et les organismes concernés et auxquels les bailleresses sont étrangères ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur peut demander la résiliation du bail si le preneur a cédé son doit au bail, sous-loué les terres qui en sont l'objet ou apporté son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole sans son agrément ; que, pour écarter la demande de Mmes P... V... et A... tendant à voir résilier le bail rural en raison de ce qu'il avait été cédé ou apporté à la société civile d'exploitation agricole Espace Equitation sans leur agrément, la cour d'appel a retenu que cette société se serait acquittée des loyers depuis 2006 sans opposition des bailleresses qui ne l'auraient pas mise en demeure de l'informer sur le changement de situation ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE si la mise à disposition des terres louées à la société dans laquelle le preneur est associé doit faire seulement l'objet d'une information du bailleur, la cession, la sous-location et l'apport à une SCEA du droit au bail rural est soumise à son agrément ; que, pour rejeter la demande de résiliation du bail, la cour d'appel s'est également bornée à retenir, comme les intimés le soutenaient, que les bailleresses auraient été informées de la mise à disposition des parcelles au profit de la société Espace Equitation, retenant ainsi implicitement que les terres n'auraient été ni cédées ni apportées à la SCEA mais mises à sa disposition dans le cadre de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, sans expliciter d'où elle tirait cette circonstance de fait contestée par les bailleresses ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interdit à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR refusé de statuer sur la demande de Mmes P... V... et A... tendant à voir fixer le point de départ du bail rural litigieux pour permettre aux parties de faire valoir tous droits nécessaires ;