Cour d'appel de Paris,  décision 13-83.489 du 20/05/2015,  partie 2


que, par arrêt du 20 octobre 2009, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation le 1er mars 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision ;
 Que M. X... a été cité directement le 15 janvier 2010 devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, pour les mêmes faits, qualifiés de délit d'initié ; que, le 22 avril 2013, l'arrêt l'a déclaré coupable de ces faits pour la période du 19 février au 23 mars 2005 et a confirmé le jugement du 14 mars 2012 l'ayant condamné à une amende de 450 000 euros, imputable sur la sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF, faisant ainsi application du principe de proportionnalité rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 89-460 DC du 29 juillet 1989 sur la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ;
 Mais attendu qu'il apparaît que cet arrêt, en ce qu'il a condamné M. X..., sur le fondement de l'article L. 465-1 précité, pour des faits identiques à ceux pour lesquels la commission des sanctions de l'AMF avait antérieurement statué à son encontre de manière définitive sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, doit être annulé ;
 Que l'annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé par le demandeur :
 ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 22 avril 2013 ;
 DIT ne plus y avoir lieu à poursuite à l'encontre de M. X... devant le juge judiciaire statuant en matière pénale sur le fondement de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier pour les faits commis en février et mars 2005 ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.