Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.496 du 09/12/2020,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le vice allégué résultant d'une incohérence kilométrique ne constituait pas un vice caché, qu'il était apparu postérieurement à la vente du 13 mars 2012, l'historique erroné du véhicule relatif au kilométrage résultant d'une mauvaise manipulation réalisée par la Société du Garage du Pic du Midi qui serait intervenue en juillet 2015, sans indiquer sur quelles pièces versées aux débats elle s'est fondée pour se prononcer de la sorte et a fortiori sans les analyser, même sommairement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la lettre de la Société du Garage du midi du 26 novembre 2015 se bornait à mentionner qu'elle avait commis une erreur sur le numéro de série du véhicule immatriculé [...], qui était venu pour la dernière fois au sein de ce garage au mois de juillet 2015 ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le vice allégué résultant d'une incohérence kilométrique ne constituait pas un vice caché, qu'il était apparu postérieurement à la vente du 13 mars 2012, l'historique erroné du véhicule relatif au kilométrage résultant d'une mauvaise manipulation réalisée par la Société du Garage du Pic du Midi qui serait intervenue en juillet 2015, bien que la lettre du 26 novembre 2015 n'ait nullement mentionné que cette erreur avait été commise au mois de juillet 2015, mais uniquement que le véhicule était venu au garage pour la dernière fois à cette date, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant, pour décider que le vice allégué résultant d'une incohérence kilométrique ne pouvait constituer un vice caché, qu'il était apparu postérieurement à la vente du 13 mars 2012, l'historique erroné du véhicule relatif au kilométrage résultant d'une mauvaise manipulation réalisée par la Société du Garage du Pic du Midi qui serait intervenue en juillet 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de l'historique du réseau [...] des interventions réalisées sur le véhicule [...], qu'à la date du 28 février 2012, ce véhicule était d'ores et déjà présenté comme ayant un kilométrage de 43.647 kilomètres, bien qu'il ait été vendu le 13 mars 2012 avec un kilométrage certifié de 22.000 kilomètres, de sorte que le vice caché était nécessairement antérieur à la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que constitue un défaut inhérent à la chose vendue, le vice résultant d'une discordance entre le kilométrage affiché sur le véhicule et celui affiché sur les bases de données du constructeur ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue un vice caché ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le véhicule de Monsieur C... n'était pas affecté d'un vice caché, que l'incohérence affectant le kilométrage du véhicule appartenant à ce dernier ne rendait pas le véhicule impropre à son usage ou entraînait une diminution de cet usage, mais d'une simple difficulté de revente du véhicule, bien que la revente d'un véhicule automobile relève d'un usage normal de ce véhicule, la Cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur T... C... de sa demande tendant à voir prononcer, sur le fondement du défaut de conformité, la résolution du contrat de vente du 13 mars 2012, conclu entre lui et Monsieur O..., exerçant sous l'enseigne « Garage O... », et portant sur un véhicule [...] immatriculé [...] et disposant du numéro de série [...], ainsi que de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner Monsieur M... O... à lui payer la somme de 500 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence de vices cachés, aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;