Cour d'appel de Lyon,  décision 13-80.967 du 09/01/2015,  partie 3


qu'aucune disposition du livre quatrième susmentionné ne prévoit l'extension de ces dispositions protectrices à la répression du non-respect des droits syndicaux des gérants non salariés de succursales titulaires d'un mandat syndical ; qu'aux termes des articles L. 781-1 ancien du code du travail, inclus dans le chapitre premier du titre VIII du Livre VII du code du travail concernant les dispositions particulières à certaines professions, applicable à l'époque des faits, "les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs ci-après", parmi lesquels le deuxième alinéa de l'article comptait les gérants de succursales ; que l'article L. 782-1 du même code, inclus dans un chapitre II du titre VIII, étendait le bénéfice des dispositions du chapitre 1er ci-dessus aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail "sous réserve des dispositions du présent chapitre", les réserves concernant l'applicabilité aux gérants non salariés de la réglementation des conditions de travail, les accords collectifs, la compétence juridictionnelle pour les litiges entre les gérants non salariés et les propriétaires de succursales, le bénéfice des avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés ; qu'il se déduisait clairement de cet article que notamment les dispositions pénales du code du travail concernant l'exercice du droit syndical étaient applicables aux relations entre les propriétaires de succursales et les gérants non salariés ; qu'aux termes de l'article L. 7321-1 du code du travail, inclus dans le chapitre premier "dispositions générales" du titre deuxième : "gérants de succursales " du livre troisième de la septième partie du code du travail : "dispositions particulières à certaines professions et activités" : "les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre" ; que les quatre articles suivants du chapitre premier concernent la définition du gérant de succursale, l'application aux gérants de succursales salariés de certaines dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail, la responsabilité des gérants de succursales à l'égard des salariés placés sous leur autorité ; que le titre deuxième susmentionné ne comprend que deux chapitres ; que l'article L. 7322-1 premier alinéa, inclus dans le chapitre II du titre deuxième : "gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire", dispose que "les dispositions du chapitre premier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre" ; que les réserves concernent l'applicabilité aux gérants non salariés de la réglementation des dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, à la santé et à la sécurité du travail, aux congés payés, aux accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent obéir les contrats individuels, à la compétence juridictionnelle pour les litiges entre les gérants non salariés et les propriétaires de succursales ; que l'article L. 7322-3 du code du travail, qui traite des accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés, ne peut être considéré, notamment en l'absence de référence dans son texte aux droits syndicaux, comme une disposition législative expresse dans une matière déterminée au sens de l'article L. 2263-1 du code du travail, permettant, en application de cet article, l'application des sanctions qu'entraîné la violation des dispositions légales en cause ; qu'il résulte de ces développements que le titre deuxième du livre troisième de la septième partie du code du travail ne contient, s'agissant des gérants de succursales non salariés, même par renvoi à d'autres dispositions, aucune référence aux dispositions pénales sanctionnant le non-respect par l'employeur des dispositions protectrices du droit syndical et du salarié titulaire d'un mandat syndical ; qu'il convient de remarquer que s'agissant des voyageurs représentants placiers, dont la situation est prévue par le titre premier du livre troisième, a été utilisée la rédaction : "les dispositions du présent code sont applicables au voyageurs, représentants ou placiers, sous réserve des dispositions du présent titre", la situation des travailleurs à domicile, prévue par le livre quatrième de la septième partie du code du travail, faisant l'objet d'une rédaction similaire ; que l'article L. 7322-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 disposait que "les dispositions du présent code sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre", et que la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, dite de ratification, a modifié l'article L. 7322-1 en ce que dans le premier alinéa ci-dessus, les mots "présent code" ont été remplacés par la référence "chapitre 1er" ; qu'il apparaît que le législateur, par la mention "dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre", notion qui sur le plan sémantique n'est pas extensible aux dispositions du code du travail autres que celles du titre deuxième, et, par l'ensemble des modifications ci-dessus, n'a pas maintenu l'application des dispositions pénales réprimant l'entrave et la rupture sans autorisation à la situation des délégués syndicaux des gérants non salariés ;