Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.341 du 05/11/2020,  partie 6


que les époux B... faisaient valoir (conclusions p.27 et 28) que l'assurance de responsabilité obligatoire, dont l'existence est de nature à influer sur le choix d'un constructeur, étant imposée dans l'intérêt du maître d'ouvrage, il appartient à l'assureur, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'assuré à qui il délivre une attestation nécessairement destinée à l'information des éventuels bénéficiaires de cette garantie, de fournir dans ce document les informations précises sur le secteur d'activité professionnel déclaré ; qu'ils ajoutaient que ceci n'avait pu être le cas en l'espèce puisque l'attestation était imprécise et ne leur permettait pas de savoir que la société LSTP n'était couverte pour l'activité de terrassement que si elle en accessoire ou complément du gros oeuvre ; qu'ils en déduisaient que la responsabilité de la société MMA Iard était engagée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux B... / U... de leur demande de servitude temporaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, les époux B... / U... invoquant une difficulté d'accès, sollicitent un passage sur le fonds P... ; qu'ils invoquent un devis établi par la SAS Pirotta-Terrassement le 7 juin 2017 préconisant le retrait temporaire de leur piscine pour permettre l'accès des engins de chantier majorant de 37 000 euros le coût des travaux préconisés par l'expert (cf pièce n°22 de leur dossier) ; qu'aucun dire n'a été déposé à l'expert en ce sens ; que celui-ci ne fait pas plus état de difficultés liées à la présence de la piscine dont il note bien la présence et le recul par rapport à la limite séparative des parcelles (cf rapport page 7) ; que bien plus, il indique en page 11 : « la marche à suivre proposée ci-dessous ne préjuge pas de la présence de la piscine B... établie à l'amont de l'enrochement litigieux et dont les modalités constructives ne sont pas connues. Préalablement à la réfection de l'enrochement, une étude de faisabilité géotechnique devra être réalisée dont le but sera : l'identification de la fondation de la piscine, la vérification de la qualité du sol d'assise du bassin, la vérification de la stabilité des terres entre le bassin et la limite de propriété, la détermination de la qualité du sol d'assise du futur enrochement. Cette étude sort du cadre de la présente expertise » ; qu'à aucun moment l'expert ne fait référence à la nécessité et pas même à l'éventualité du déplacement de la piscine et encore moins de la destruction de ses plages et du local technique telle que préconisée par la société Pirotta ; que la demande de servitude temporaire n'est donc pas fondée et à tout le moins prématurée en l'absence d'une difficulté d'exécution d'ores et déjà démontrée ;
 
 1) ALORS QUE l'expert doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; qu'en retenant, pour débouter les époux B... de leur demande de servitude temporaire, qu' « à aucun moment, l'expert ne fait référence à la nécessité et pas même à l'éventualité du déplacement de la piscine et encore moins de la destruction de ses plages et du local technique telle que préconisée par la société Pirotta » quand l'expert avait explicitement conclu que « la « marche à suivre » proposée ci-dessous ne préjuge pas de la présence de la piscine B... établie à l'amont de l'enrochement litigieux et donc les modalités constructives ne sont pas connues » et que « cette étude sort du cadre de la présente expertise » en sorte qu'elle ne pouvait déduire de ce qu'il ne s'était pas prononcé sur l'incidence de la présence de la piscine que l'impossibilité d'effectuer les travaux sur la propriété des époux B... n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 238 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter les époux B... de leur demande de servitude temporaire, que l'expert ne fait pas référence à la nécessité et pas même à l'éventualité du déplacement de la piscine, sans répondre à leur moyen tiré de l'apparition de difficultés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, les empêchant de réaliser des travaux sur leur propres fonds sauf à devoir déplacer leur piscine et à supporter un coût exorbitant pour ce faire, et analyser le devis établi par la société Pirotta- Terrassement le 7 juin 2017 et établissant la réalité de leurs dires (conclusions époux B... p.30 et suivantes.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre