Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.888 du 03/02/2021,  partie 2



 Dès lors, la facturation de la prestation était faite à destination de la société Phoenix Argente, propriétaire des villas (directement ou à travers sa filiale à 100 %, le Rêve SARL) et de la SERLS, chacun pour 2.000 € par mois initialement, puis 2.250 € à partir de 2013.
 
 La SERLS fait valoir que la prestation de Mme O... bénéficiait à la société Phoenix Argente concernant les opérations de maintenance importantes et de la SERLS concernant les opérations de maintenance légères.
 
 Les factures produites aux débats par Mme O... confirment ce système de facturation au bénéfice des deux sociétés, société Phoenix Argente et SERLS. Il convient de constater que Mme O... a accepté ce changement de bénéficiaires.
 
 L'article L.8221-6 du code du travail dispose :
 
 I. Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
 
 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
 
 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 
 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
 
 II.- L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
 
 Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
 
 Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie ». 7 Mme O... soutient qu'elle a initialement accepté de s'immatriculer au RCS à la demande de la SAS La Samanna, étant prévu qu'elle serait par la suite salariée. Elle expose que c'est pour cette raison qu'elle a sollicité sa radiation du RCS à la fin de l'année 2010, laquelle n'est intervenue que très tardivement, sans qu'elle ne puisse fournir d'explication sur ce point.
 
 Mme O... produit un extrait de la situation de son auto-entreprise au répertoire SIRENE en date du 30 mai 2017 qui fait état de la fermeture de l'établissement SIRET n°523 796 084 depuis le 21 décembre 2012.
 
 La société Phoenix Argente produit quant à elle un extrait du site société.com en date du 24 mars 2016 qui indique que la société de Mme O... n'a été fermée que le 2 mars 2016.
 
 Il convient de constater qu'en tout état de cause, Mme O... a continué à facture sa prestation à la société Phoenix Argente et à la SERLS des années après cette date, et en mentionnant le SIRET n°523 796 084. Dès lors, il convient de retenir que la qualité d'auto-entrepreneur de Mme O... a perduré à la résiliation du contrat de prestation de services conclu le 28 octobre 2009.
 
 Le contrat liant les parties faisant mention d'une immatriculation au RCS en cours, laquelle a bien eu lieu, Mme O... disposant d'un numéro SIRET, avec lequel elle établissait des factures jusqu'à la résiliation du contrat de prestation de services, la présomption simple de non salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail s'applique donc et il appartient dès lors à Mme O... de la renverser en établissant l'existence d'un lien de subordination juridique permanent à l'égard de la société Phoenix Argente.
 
 Il convient de rappeler que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 8
 
 Des avantages matériels
 
 Mme O... expose qu'elle bénéficiait d'avantages en nature, à l'identique d'un salarié :
 
 - un logement de fonctions situé à [...] ,
 
 - un avantage en nature repas,
 
 - un téléphone portable dont l'abonnement était pris en charge initialement par la société Phoenix Argente puis par la SERLS,
 
 - un ordinateur,