Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.425 du 22/02/2017,  partie 3


objet de la sûreté sans l&apos;accord préalable du cessionnaire ; que la liste d&apos;opérations interdite n&apos;est pas limitative et n&apos;est donnée qu&apos;à titre indicatif puisque toute opération de nature à affecter la valeur du bien cédé suppose l&apos;accord de la BPE ; considérant que la demande d&apos;arbitrage de Monsieur [P] du 20 juin 2006 vise à remplacer le support en F. Alcor Life Croissance, sur lequel le capital est investi en totalité, par 12 nouveaux supports à concurrence de 8,33 % du capital pour chacun d&apos;eux; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;autres supports financiers qui modifient la nature du placement et changent le profil d&apos;investissement qui passe d&apos;un profil prudent à un profil exposé aux risques spéculatifs ; que cet arbitrage impliquait la liquidation des parts de F. Alcor Life Croissance et de réinvestir le produit obtenu sur les nouveaux supports ; considérant que l&apos;accord préalable de la BPE était nécessaire en vertu de la convention des parties et la banque était en droit de refuser cet arbitrage qui était de nature à modifier sa garantie ; que le refus de la BPE n&apos;est pas fautif et que les intimés ne peuvent pas arguer du défaut de pertinence de son refus au regard de l&apos;évolution postérieure du marché ; que rien ne démontre que la liquidation volontaire de la société Alco Bank Luxembourg avec effet au 15 mai 2006, qui n&apos;est pas une liquidation judiciaire contrairement ce que prétendent les intimés, ait d&apos;une manière quelconque affecté le résultat de l&apos;investissement réalisé sur le F. Alcor Life Croissance ; considérant que Monsieur et Madame [P] ne peuvent pas davantage se prévaloir de la perte en capital subie sur leur contrat n° 29067 pour reprocher une faute à la BPE, alors qu&apos;elle ne gère pas le contrat qui ne comporte aucun capital garanti ; qu&apos;ils ne peuvent pas non plus arguer d&apos;un gain manqué en se fondant sur la valorisation de leur contrat si leur demande d&apos;arbitrage avait été exécutée par référence à un tableau des performances des supports d&apos;investissement du contrat d&apos;assurance vie Myrialis de la société Suavenir sur un an au 30 décembre 2005, puis sur trois ans de 2003 à 2005 et sur cinq ans du 2001 à 2005 qui ne prend pas en compte tous les supports visés par la demande d&apos;arbitrage, elle même très imprécise sur les supports choisis, tels que Fidelity qui recouvrent plusieurs types de supports, et qui ne correspond pas à la période courue entre le refus de la BPE du 6 juillet 2006 et le jour où le contrat a fait l&apos;objet d&apos;un rachat total le 28 septembre 2007, où l&apos;évolution d&apos;autres types de supports ne figurant pas parmi l&apos;arbitrage demandé ; que le prêt ne présente aucun caractère excessif au regard du patrimoine des époux [P] et qu&apos;il est d&apos;ailleurs remboursé sans difficultés ; qu&apos;il est indéniable que les actifs immobiliers acquis à usage locatif ont bénéficié de la hausse du marché immobilier et ont ainsi été valorisés ; qu&apos;il n&apos;est démontré aucune faute de la banque prêteuse lors de l&apos;octroi du crédit ; que la BPE n&apos;était pas un prestataire d&apos;investissement financier dans la mesure où elle a prêté un capital qui a servi à l&apos;acquisition de biens immobiliers et qu&apos;elle ne gérait pas le contrat d&apos;assurance vie n°29067 souscrit auprès de la société Euresa Life ; qu&apos;il n&apos;y a ni faute ni préjudice démontré ; que Monsieur et Madame [P] sont mal fondés en leur demande d&apos;indemnisation à l&apos;encontre de la BPE » (cf. arrêt p.4, dernier § - p.6, §2) ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;article 13 A) 1. des conditions générales du contrat de prêt (cf. production n°5) interdisait à l&apos;emprunteur, sans l&apos;accord préalable de la banque, d&apos;aliéner, de nantir, d&apos;altérer la valeur, de changer la nature ou la destination des biens offerts en garantie ; qu&apos;aussi, en retenant que la faculté d&apos;arbitrage du souscripteur du contrat d&apos;assurance vie était soumise à l&apos;accord préalable de la banque quand cette opération avait pour seule finalité de modifier les supports et de garantir la valeur de l&apos;épargne garantie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, d&apos;autre part, l&apos;acte de cession du 5 septembre 2000 (cf. production n°4) par lequel les époux [P] ont cédé les droits du contrat d&apos;assurance vie n°29067 souscrit auprès de la société Euresa Life à la Banque Privée Européenne, soumettait à accord préalable écrit de la banque toute opération du souscripteur « qui aurait pour conséquence de porter la valeur de rachat de la police cédée à un montant inférieur à celui de la créance garantie » ; qu&apos;en énonçant que la liste des opérations n&apos;était pas limitative et n&apos;était qu&apos;indicative dès lors que toute opération de nature à affecter la valeur du bien cédé supposerait l&apos;accord de la banque, quand les termes clairs et précis de l&apos;acte de cession visaient uniquement les opérations ayant pour effet de diminuer la créance en lui donnant une valeur « inférieur(e) à celui de la créance garantie », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;