Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.118 du 20/11/2019,  partie 4



 
 ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée ; que l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables institue seulement une priorité de réembauchage au profit des les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au sein de l'entreprise en prévoyant qu'ils se « verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d'hiver et le 15 avril pour la saison d'été » ; qu'en affirmant que l'article 16-II de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques met à la charge de l'employeur, une obligation de réemploi du salarié, sauf motif réel et sérieux, en tant qu'il prévoit que les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se verront proposer un emploi de même nature, sauf motif réel et sérieux, pour en déduire que du fait des renouvellements intervenus sur le fondement d'une clause de reconduction, ces contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la saison dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse et équivaut de la part de l'employeur à un licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations précitées.