Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.627 du 22/10/2020,  partie 4


que la seconde attestation de Monsieur V... (26 novembre 2015) était ainsi conçue : « Pendant l'hiver 1975-1976, alors salarié agricole de M. et Mme E... H..., j'ai participé à l'abattage du bois de taillis qui jouxte la limite de mise en cause. M. X... U..., alors propriétaire avant Mme P... venait nous saluer régulièrement et discuter amicalement en voisin par dessus la clôture que Mme P... a détruite après le 23 juillet 2013. Il n'y a jamais eu de conflit au sujet du bois abattu ni au sujet de cette limite entre Mme E... et M. U... car c'est lui-même qui avait refait cette clôture après le remembrement en 1968 en respectant la limite historique » ; qu'à supposer que les juges du fond aient rattaché la possession comprise entre 1975 et 2011 à ces attestations, c'est manifestement au prix d'une dénaturation ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, l'abattage de bois survenu en 2011 ne pouvait être retenu comme révélant un acte un acte de possession paisible, dès lors qu'il a donné à contestation immédiate de la part de Madame P... ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation 2219, 2229 et 2262 anciens du code civil, devenus les articles 2258, 2261 et 2272 nouveaux du code civil.