Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.614 du 19/09/2019,  partie 3


que le compromis prévoit également que l'acquéreur déposera la somme de 18 000 euros à titre de « dépôt de garantie » et qu'il ne pourra la recouvrer que s'il justifie de la non réalisation, hors sa responsabilité elle qu'elle est indiquée à l'article 1178 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives ou de l'exercice du droit de préemption ; qu'il y a lieu en application de l'article 12 du code de procédure civile, de requalifier ladite clause en clause pénale, son objet étant de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence et de prévoir de façon anticipée une sanction contractuelle en cas d'inexécution ce qui caractérise la clause pénale ; qu'il n'y a cependant pas lieu de réduire la clause pénale, telle qu'elle a été prévue entre deux professionnels de l'immobilier au compromis, celle-ci n'étant pas manifestement excessive, et par conséquence de confirmer la décision déférée quant au montant des condamnations » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLLEMENT ADOPTES QU'« il résulte des éléments ci-dessus exposés que le défaut de régularisation de la vente, alors que les conditions suspensives étaient réalisées provient de la défaillance de l'acquéreur et que dans ces conditions le vendeur est fondé à solliciter, en exécution du compromis signé par les parties, le versement tant du dépôt de garantie que du montant de la clause pénale » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel, la société AJR transaction faisait valoir que les deux clauses intitulées « clause pénale » et « dépôt de garantie » faisaient double emploi quant à leur qualification véritable de clause pénale et revenaient à prévoir une indemnité de 54 000 euros » qui était dans sa globalité « manifestement excessive » ; qu'en considérant que la société AJR Transaction demandait à ce que soit réduite la seule clause pénale correspondant au dépôt de garantie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter l'indemnité résultant d'une clause pénale qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ; que dans ses conclusions d'appel, la société AJR transaction faisait valoir que les deux clauses intitulées « clause pénale » et « dépôt de garantie » faisaient double emploi quant à leur qualification véritable de clause pénale et revenaient à prévoir une indemnité de 54 000 euros » qui était dans sa globalité « manifestement excessive » ; qu'en se bornant à rechercher si la clause pénale correspondant au dépôt de garantie n'était pas manifestement excessive, sans rechercher, comme elle y était invitée, si prises dans leur globalité, les deux clauses pénales n'étaient pas manifestement excessives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-5 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter l'indemnité résultant d'une clause pénale qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ; que dans ce cadre, le juge peut être ainsi conduit à examiner si le cumul des indemnités résultant de deux clauses pénales insérées dans un compromis de vente ne conduit pas à réparer deux fois le même préjudice, et si en conséquence, elles ne sont pas manifestement excessives ; que dans ses conclusions d'appel, la société AJR transaction faisait valoir que les deux clauses intitulées « clause pénale » et « dépôt de garantie » faisaient « double emploi » quant à leur qualification véritable de clause pénale et revenaient à prévoir une indemnité de 54 000 euros » qui était dans sa globalité « manifestement excessive » ; qu'en rejetant la demande de réduction des indemnités dues en vertu des clauses pénales, sans expliquer en quoi elles ne feraient pas « double emploi », et ainsi, ne conduiraient pas à réparer deux fois le même préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-5 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter l'indemnité résultant d'une clause pénale qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ; que par ailleurs, la disproportion manifeste s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi ; qu'en se bornant à énoncer que le compromis de vente était conclu par deux professionnels de l'immobilier, sans rechercher si la circonstance que le bien ait été en définitive vendu le 25 mai 2014, qui réduisait le préjudice du vendeur, ne rendait pas manifestement excessives les deux clauses pénales d'un montant global de 54 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-5 du code civil.