décision 16-84.568 du 06/12/2017,  partie 3


Gilbert A... volontairement différente de la réalité existante avant travaux puisqu'un deux pièces cuisine de 33 m², le reste de l'étage étant à l'état de grenier ou de rangement non habitable, sans électricité, était devenu un appartement habitable de quatre pièces d'un seul tenant et d'une surface d'au moins 87 m², sans mention aucune d'une annexe à l'état de grenier(s) ou de rangement(s) adjacent(s) ; que les éléments de l'enquête établissent par ailleurs l'absence de réalisation par la société des travaux pour lesquels elle avait obtenu l'autorisation préfectorale le 19 avril 2007 et pour lesquels elle avait fourni à l'administration des précisions en terme de délais d'exécution ; que le permis de construire délivré le 7 juin 2006, visé dans cet arrêté préfectoral, avait été en effet frappé de péremption pour non-commencement des travaux dans le délai des deux ans ; que dans une lettre du 21 novembre 2008, les services de la mairie relevaient qu'avaient été seulement mis en place des échafaudages et stocké du matériel ; qu'un nouveau permis de construire était délivré le 26 novembre 2008 suite à une nouvelle demande déposée le 22 mai 2008, mais que dans une ordonnance du 18 avril 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la SCI de la Haute Montée, relevait que ce permis était caduc à la date de la requête de la SCI, soit au 21 mars 2012, pour non-commencement d'exécution à la date du 14 décembre 2011 des travaux auxquels ce permis correspondait ; qu'un arrêté interruptif de travaux était pris le 26 avril 2012 ; que les prévenus objectaient et objectent encore, sur la question des travaux, qu'ils avaient été matériellement empêchés de les entreprendre malgré l'autorisation du 19 avril 2007, dans la mesure ou M. Gilbert A... s'était irrégulièrement maintenu dans les lieux ; que toutefois, il est constant que M. Gilbert A... avait quitté les lieux le 17 août 2011 ; qu'aucun élément n'est produit par les prévenus de nature à établir que les travaux pour lesquels les permis de construire de 2006 et 2008 et l'autorisation préfectorale du 19 avril 2007 avaient été sollicités auraient été entrepris "dès la sortie du locataire" ; que les éléments de la procédure démontrent au contraire que les travaux n'avaient pas débuté malgré le départ de l'occupant ; que le juge des référés avait relevé dans la décision citée que les travaux indiqués par la société X... comme effectués en août 2011 étaient de simples réparations de sauvegarde du bâtiment, sans rapport avec le permis de construire ; que, par ailleurs, lorsque M. X... avait été interrogé le 11 juillet 2013 dans le cadre de cette procédure, il avait été dans l'incapacité de décrire les travaux qu'il aurait entrepris ou fait entreprendre entre le 17 août 2011 et la vente de l'immeuble le 3 novembre 2011 ; que s'il avait soutenu que le premier permis était devenu caduc au motif que M. Gilbert A... aurait empêché d'entreprendre des travaux, il avait soutenu aussi qu'il avait commencé "quelques travaux" après son départ mais qu'il avait dû les stopper ; qu'interrogé alors par les enquêteurs sur ces travaux, il leur répondait qu'il était ni sûr ni de la date ni sûr de l'endroit ; qu'il se bornait à répondre qu'à la libération des lieux par M. Gilbert A... en août 2011, il avait requis l'entreprise Fix France d'entreprendre les travaux "immédiatement" et que le dirigeant de cette entreprise, M. Christian F..., l'avait mis en relation avec M. Renaud G... ; que devant la cour, M. X... produit une facture de la société Fix France du 26 septembre 2011 mais correspondant seulement à des travaux de renforcement du plancher haut des combles par des poutrelles métalliques, en vue de la pose d'une charpente bois ; que non seulement cette facture ne précise pas la date de réalisation de ces travaux mais que force est aussi de constater qu'il s'agit de travaux de sauvegarde et de renforcement du bâtiment et non des travaux de modernisation décrits au permis de construire ; qu'en réalité, aucun travaux n'avaient été entrepris dans ce local, du chef des prévenus ; que d'ailleurs le nouveau propriétaire, M. Axel G..., avait obtenu un nouveau permis de construire le 30 avril 2013 suite à une demande déposée le 11 mars 2013 ; que certes l'acte authentique de vente enregistré le 3 novembre 2011 par Me H..., notaire associé à [...], entre la société X... Immobilier et M. Axel G... représenté par ses parents, indique que le bien vendu est "libre de toute location ... était précédemment loué à M. Gilbert A... selon bail verbal en loi de 1948, ce locataire a quitté le bien depuis le 17 août 2011 en vue des travaux que l'acquéreur souhaite réaliser étant ici précisé que M. A... pourra réintégrer le logement après la fin des travaux" ; qu'il résulte des précisions fournies par M. Romain I..., ingénieur à la DDT du Bas-Rhin, que si le bien immobilier était vendu après l'éviction du locataire, le nouveau propriétaire ne pouvait se prévaloir de l'arrêté préfectoral litigieux délivré au propriétaire antérieur ;