Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.313 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, le règlement du plan local d'urbanisme applicable aux parcelles litigieuses prévoyait que « sont autorisées sous conditions les constructions et installations sous réserve qu'elles respectent les dispositions figurant à l'orientation d'aménagement concernée du présent PLU dans une relation de compatibilité » ; qu'en retenant que les parcelles litigieuses étaient constructibles et vouées à l'habitat dès lors qu'elles étaient classées, à la date de référence, en zone AUH, sans rechercher si constructions et travaux sur les parcelles litigieuses respectaient les dispositions figurant à l'orientation d'aménagement concernée dans une relation de compatibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ;
 
 4°) Alors que ne peut être qualifié de terrain à bâtir que le terrain qui, à la date de référence, est desservi par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et un réseau d'assainissement effectifs, situés à proximité immédiate et de dimension adaptée à sa capacité de construction ; qu'en se bornant à retenir que les trois parcelles litigieuses étaient desservies par les réseaux situés à proximité au même titre que l'étaient les quatre parcelles limitrophes, sans constater que ces parcelles étaient, à la date de référence, effectivement desservies par une voie d'accès, un réseau électrique, d'un réseau d'eau potable et un réseau d'assainissement adaptés à la capacité de construction de ces terrains et des parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ;
 
 5°) Alors que l'évaluation d'un terrain à bâtir doit tenir compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence ; qu'en retenant une indemnisation à hauteur de 120 euros par mètre carré en référence à une parcelle précédemment cédée qui présentait une configuration similaire aux parcelles en litige, sans tenir compte des restrictions légales résultant des orientation d'aménagement spécifiques applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation.