Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.213 du 10/03/2021,  partie 7


Si l'employeur d'un journaliste pigiste, collaborateur régulier, n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il ne peut néanmoins cesser de lui fournir tout travail. En l'espèce, il est constant que la société PRISMA MEDIA a cessé toute collaboration avec Mme S... à compter du mois de septembre 2013, alors qu'il lui incombait de lui fournir du travail. Cette rupture s'analyse donc en licenciement. Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile et aux termes de l'article L. 1235-10 du même code, la procédure de licenciement est nulle tant que ce plan de reclassement n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Pour apprécier le seuil de déclenchement de dix salariés sur une période de trente jours, doit être prise en compte toute rupture du contrat de travail pour motif économique envisagée par l'employeur, dès lors qu'au moins 10 salariés sont concernés. La date de l'engagement de la procédure de licenciement doit être entendue comme celle du jour où le projet est définitivement présenté aux membres du Comité d'Entreprise. En l'espèce, il résulte de l'accord relatif aux conditions de reclassement signé le 3 octobre 2013 que, le 17 juillet 2013, les représentants du personnel de la société PRISMA MEDIA avaient été informés, dans le cadre d'une réunion du Comité d'Entreprise, qu'une diminution d'effectif aurait lieu au sein de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et ce, à la suite de la cessation de parution par l'entreprise des magazines dits "cuisine", sept postes de journalistes permanents étant concernés. Concernant Mme S..., il résulte des considérations qui précèdent que la requalification de la situation contractuelle en contrat de travail a pour conséquence de la placer dans la même situation que ces sept salariés. Par ailleurs, il est constant que Mme S... a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013 du fait de la cessation de parution des titres "cuisine". Il résulte du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise de l'UES du 27 septembre 2013, que le plan aboutissait également à la suppression de trente emplois de pigistes et il résulte d'autres arrêts prononcés ce jour et concernant le même employeur, que les contrats de trois autres journalistes pigistes, doivent être requalifiés en contrat de travail, dont la rupture est intervenue pendant la même période. Par conséquent, Mme S... aurait dû bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, ce dont il résulte que son licenciement est nul » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « en l'espèce, au vu des différentes pièces versées aux débats par la demanderesse et notamment des bordereaux de paiement de piges, force est de constater que cette dernière a collaboré en qualité de pigiste de manière régulière et permanente depuis 1994 avec la SNC PRISMA MEDIA, entreprise de presse au sens des dispositions précitées, en rédigeant de multiples articles dans différents magazines appartenant à la société, les documents fiscaux produits permettant en outre d'établir qu'elle tirait effectivement l'essentiel de ses ressources de l'exercice de la profession de journaliste, étant de surcroît relevé que l'intéressée est titulaire de la carte d'identité professionnelle des journalistes depuis 1996 » ;
 
 1. ALORS QUE l'entreprise de presse n'est pas tenue de fournir du travail à un journaliste pigiste avec lequel elle collabore de manière ponctuelle ou irrégulière ; que l'employeur d'un journaliste pigiste n'est tenu de lui fournir du travail sauf à engager une procédure de licenciement qu'en cas de collaboration régulière et permanente ; qu'en l'espèce, la société Prisma Media soutenait que Mme S..., qui travaillait pour plusieurs entreprises de presse, collaborait de manière fluctuante et irrégulière avec elle, la rémunération de ses piges variant dans des proportions importantes d'un mois sur l'autre et d'une année sur l'autre ; que, pour le justifier, elle produisait un tableau de synthèse de ses piges dont il ressortait que la collaboration de Mme S... avec la société Prisma Media n'était pas régulière (pièce n° 8) ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la société Prisma Media devait fournir du travail à Mme S... et que la cessation de leur collaboration s'analysait en un licenciement, que Mme S... réunit les conditions de la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 et que les éléments produits par la société Prisma Media ne permettent pas de renverser cette présomption, sans avoir vérifié si la collaboration de Mme S... avec la société Prisma Media était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail.