Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.583 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La société La Majolane, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-21.583 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Hôtel Excelsior, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société La Majolane, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Hôtel Excelsior, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), la société Hôtel Excelsior a signifié à la société La Majolane une demande de renouvellement du bail qui lui avait été consenti pour l'exploitation d'un hôtel restaurant.
 
 2. La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société La Majolane fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à un certain montant, alors « que la souscription d'un contrat d'assurance par le locataire pour le compte du bailleur ne constitue pas une cause de minoration de la valeur locative dans le silence du bail qui ne lui en transfert pas la charge ; qu'en considérant que la souscription d'un contrat d'assurance par la société Hotel Excelsior tant pour son compte que pour celui du propriétaire bailleur constituait un facteur de minoration de la valeur locative, bien qu'elle ne soit pas prévue par le bail, ainsi que le soutenait la société Sci Marjolane, la cour d'appel a violé l'article R. 145-8 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 5. Selon le premier de ces textes, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 6. Pour fixer le prix du bail renouvelé à un certain montant, l'arrêt retient que la cotisation d'assurance qui est payée par la locataire englobe la responsabilité civile du propriétaire et qu'étant une charge exorbitante elle viendra en déduction de la valeur locative brute.
 
 7. En statuant ainsi, sans constater qu'au terme du bail le bailleur s'était déchargé sans contrepartie sur le preneur de l'assurance pour son compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Hôtel Excelsior aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtel Excelsior et la condamne à payer à société La Majolane la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.