Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.476 du 21/10/2020,  partie 3


que la cour d'appel a constaté que les contrats de mission exécutés au 3 avril 1995 au 2 janvier 2000 mentionnaient le GIE GAT comme entreprise utilisatrice et que le salarié a été embauché à partir du 2 janvier 2000 par la société Elf Antar France aux droits de laquelle est venue la société Total Marketing Services ; qu'en jugeant qu'il échouait dans la preuve de ce qu'il avait travaillé pour le GIE GAT, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ses prestations avaient concouru à l'activité permanente du GIE, de sorte que la requalification se justifiait à l'égard de la société SASCA venant aux droits dudit groupement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires correspondant à la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage.
 
 AUX MOTIFS QUE M. O... a été embauché par la société Total France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société Sasca ; qu'il est établi par les productions que la tenue de travail du personnel avitailleur de la société Sasca est imposée pour des raisons de sécurité compte tenu de la nature des produits manipulés, consistant en du carburant pour aéronefs ; que la fiche relative au port des équipements de protection individuelle au sein de la société Sasca décline 7 équipements distincts : vêtements de travail antistatiques, gilet haute visibilité, casquette coquée, casque anti-bruit, chaussures de sécurité montantes, gants protecteurs résistants aux hydrocarbures, lunettes de sécurité ou surlunettes ; que la fiche de données de sécurité relative à la manipulation de ces hydrocarbures de type" carburéacteur Jet A-1" mentionne que tout vêtement souillé ou éclaboussé doit être enlevé immédiatement ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que l'employeur met à disposition des salariés des vestiaires et casiers et que le nettoyage de la tenue ae travail est assumé par la société Sasca, tout entretien domestique étant impossible ; que toutefois, l'employeur produit de nombreuses attestations concordantes émanant des chefs et adjoints des différentes stations de la société Sasca, dont le chef et l'adjoint de station de Toulouse, parfaitement concordantes, desquelles il résulte que les salariés n'ont pas l'obligation de se changer dans les locaux de l'entreprise et dans lesquelles les témoins affirment que plusieurs salariés arrivent sur le lieu de travail en tenue et que ceux qui se changent sur le lieu de travail le font sur le temps de travail ; que par ailleurs, la liste de fourniture des tenues aux 28 avitailleurs de la société Sasca, rapprochée des statistiques de nettoyage des tenues de travail par le prestataire démontre que les vêtements se salissent très peu du fait des processus de sécurité des avitaillements qui se passent en circuit étanche et fermé pour éviter toute fuite ; qu'il résulte de ces éléments que l'habillage et le déshabillage relatif à la tenue de travail n'est pas obligatoirement réalisé au sein de l'entreprise Sasca.
 
 1° ALORS tout d'abord QUE en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions cumulatives qu'il édicte, à savoir l'obligation du port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'un avitailleur, exposé aux hydrocarbures, a pour obligation de confier le nettoyage de sa tenue de travail à l'entreprise ; qu'il s'en déduit que les conditions d'insalubrité dans lesquelles il exerce lui imposent de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur son lieu de travail, de sorte qu'il est en droit de prétendre à une contrepartie pour le temps d'habillage et de déshabillage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions cumulatives qu'il édicte, à savoir l'obligation du port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'un avitailleur, exposé aux hydrocarbures, a pour obligation de confier le nettoyage de sa tenue de travail à l'entreprise ; qu'il s'en déduit que les conditions d'insalubrité dans lesquelles il exerce lui imposent de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur son lieu de travail, de sorte qu'il est en droit de prétendre à une contrepartie pour le temps d'habillage et de déshabillage, peu important que certains salariés de l'entreprise procèdent autrement ; qu'en déboutant l'exposant, au motif que plusieurs salariés de l'entreprise arrivent sur le lieu de travail en tenues, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 3121-3 du code du travail.