Cour d'appel de Lyon,  décision 12-18.169 du 10/04/2013,  partie 2


Qu'en effet, Daniel X..., qui, au demeurant, n'émet aucune contestation sur le calcul en lui-même fait par la société DIAC, ne démontre pas le caractère excessif de l'indemnité qu'il invoque subsidiairement, en précisant qu'aux termes de son engagement contractuel, il avait la possibilité de proposer un acquéreur et qu'il ne justifie pas que la vente ait été faite à vil prix » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une clause abusive, la clause d'un contrat de location avec option d'achat prévoyant, à titre de clause pénale, en cas de résiliation du contrat, le paiement d'une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée de la somme hors taxe des loyers non encore échus et, d'autre part, le prix de revente du véhicule par le bailleur, lorsque le contrat empêche le preneur de vendre lui-même le véhicule ; que tel est notamment le cas, lorsque le contrat, bien que réservant au preneur la faculté de présenter au bailleur un acquéreur, lui fait néanmoins l'obligation, dès la résiliation du contrat, de restituer le véhicule, une telle obligation ayant concrètement pour effet de priver celui-ci de l'exercice de la faculté de présentation par ailleurs prévue au contrat de location ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque la résiliation du contrat est intervenue en raison d'une restitution anticipée du véhicule par le preneur, la restitution, qui précède la résiliation, empêche alors totalement celui-ci de vendre le bien objet du contrat et de présenter ainsi un nouvel acquéreur, de sorte que, dans cette hypothèse, est nécessairement abusive la clause prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée de la somme hors taxe des loyers non encore échus et, d'autre part, le prix de revente du véhicule ; qu'en l'espèce, il était soutenu par M. X... que la rupture du contrat de location avec promesse d'achat était intervenue d'un commun accord entre les parties, la restitution du véhicule ayant eu lieu amiablement (cf. conclusions p. 2) ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance était de nature à rendre la clause abusive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation.