décision 16-15.456 du 01/06/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, les critères d'ordre des licenciements ont bien été établis par la SAS Clinique Clément-Drevon et soumis à la consultation du comité d'entreprise lors de trois réunions qui se sont tenues les 21 février et 1er mars 2013 ; que le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 19 mars 2013, qui a arrêté le plan de cession, précisait le nombre de salariés susceptibles d'être visés par la mesure de licenciement pour motif économique ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; mais que la note d'information du 21 février 2013 ayant fait l'objet d'un affichage à l'attention de tous les salariés de la clinique, rappelant les conditions de l'«incitation aux départs volontaires prévue par le P.S.E. soumis au comité d'entreprise le 21 février 2013», précisait que les licenciements ne seraient envisagés qu'après prise en compte des départs volontaires ; que l'autonomie dont est doté le plan de départs volontaires permet d'exclure le respect par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements, le départ volontaire ne constituant pas un licenciement ; que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre l'ordre des licenciements que lorsqu'un licenciement pour motif économique est décidé ; qu'il n'a vocation à être appliqué que pour le personnel non éligible au plan de départs volontaires ; que les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements ne sont applicables aux candidats à un départ volontaire prévu par un plan social qu'en cas d'engagement de l'employeur de s'y soumettre ; qu'un tel engagement n'a pas été pris en l'espèce ; que Mme Y... ne justifie au demeurant pas de sa situation postérieure à la rupture de son contrat de travail, alors pourtant qu'elle réclame une somme de 95 000 euros en réparation du préjudice qu'elle allègue, cette somme représentant quatre années de salaire, alors que l'intéressée était âgée de soixante ans à la date de la rupture du contrat et qu'elle allègue un statut de travailleur handicapé ;
 
 1) ALORS QUE le contrat de travail ne peut être rompu que par la démission, le licenciement, la résiliation amiable ou la résiliation judiciaire et la rupture conventionnelle ; qu'il est en l'espèce constant que le contrat de travail de Mme Y..., comptable, a été rompu par l'effet de la lettre de licenciement qui lui a été adressée par le mandataire liquidateur de la société Clinique Clément-Drevon le 26 mars 2013 ; que la cour d'appel a néanmoins retenu, pour écarter d'emblée le moyen tiré par la salariée du non-respect de l'ordre des licenciements, que le départ volontaire ne constitue pas un licenciement et que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre les règles relatives à l'ordre des licenciements que lorsqu'un licenciement pour motif économique est décidé ; qu'en se prononçant par de tels motifs laissant dans l'indétermination le mode de rupture du contrat de travail de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS en outre QUE le licenciement pour motif économique notifié aux salariés qui se sont portés candidats pour un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une résiliation amiable de leur contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme Y... a été rompu par l'effet du licenciement qui lui a été notifié par le mandataire liquidateur de la société Clinique Clément-Drevon le 26 mars 2012 ; qu'en retenant cependant, pour en déduire que l'employeur n'était pas contraint de respecter l'ordre des licenciements, que le départ volontaire ne constitue pas un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ;
 
 2) ALORS en toute hypothèse QUE lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats des intéressés, l'employeur est tenu, même en l'absence d'engagement de sa part, d'appliquer les règles relatives à l'ordre des licenciements et de respecter les critères retenus pour fixer cet ordre, soumis à consultation des représentants du personnel ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme Y... a été rompu par le licenciement qui lui a été notifié par le liquidateur judicaire ; qu'en décidant cependant que l'employeur, à défaut d'engagement de s'y soumettre, n'était pas contraint de respecter les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lequel ordre n'aurait vocation à s'appliquer qu'au personnel non candidat ou non éligible à un départ volontaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail.