cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-16.406 du 07/12/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Fédération des services CFDT et le condamne à payer au syndicat Fédération des entreprises de propreté et services associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Fédération des services CFDT
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la Fédération CFDT des Services tendant à l'annulation du paragraphe 4 de l'article 4 de l'accord du mars 2014
 
 AUX MOTIFS QUE le paragraphe 4° de l'article 4 de l'accord du 05 mars 2014, dont la licéité est contestée, ajoute à la convention collective un nouvel article 6,2.4.3 ainsi rédigé, « Si du fait de l'application des dispositions de l'article 7 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et do la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex annexe 7), je contrat de travail (et/ou ses avenants) d'un salarié transféré partiellement (c'est-à-dire si le salarié reste pour une partie dans l'entreprise sortante et pour une autre partie devient salarié de l'entreprise entrante) ne satisfait plus aux principes définis à l'article 6.2.4 « Organisation du travail » notamment concernant la durée minimale d'activité, il pourra être dérogé aux dits principes. Ainsi en cas de transfert partiel « Article 7 » et concernant le respect de la durée minimale, la durée de travail du salarié sera appréciée en totalisant l'ensemble des heures effectuées au sein de l'entreprise entrante et sortante. Toutefois, en cas de modifications apportées au contrat de travail, ou à l'avenant de transfert, ultérieurement au transfert du salarié, les principes définis à l'article 6.2,4 « Organisation du travail » devront être respectés. » ; que la Fédération des Services CFDT soutient qu'en cas de transfert partiel, les nouvelles dispositions de l'article 6.2.4.3 précité privent les salariés des garanties auxquelles le législateur a entendu subordonner la faculté de déroger par accord de branche étendu à la fixation de la durée minimale de travail à 24 heures ; que s'agissant de la durée minimale de travail, ainsi que les premiers juges l'ont pertinemment retenu, ces dispositions ne remettent pas en cause la durée minimale de 16 heures de travail du salarié faisant l'objet d'un transfert partiel, dans la mesure où elles prévoient que cette durée sera appréciée en totalisant l'ensemble des heures effectuées au sein des entreprises entrante et sortante et où, en cas de modifications apportées au contrat de travail par l'un des employeurs au de rupture dudit contrat, l'autre employeur ne pourra plus prendre en compte les heures effectuées au sein de l'autre entreprise et devra dès lors porter la durée minimale de travail de son salarié à temps partiel à 16 heures ; c'est en vain à cet égard que l'appelante se prévaut des dispositions de l'article 1165 du code civil afférentes à l'effet relatif des contrats pour en conclure que la décision de l'un des deux employeurs de modifier ou de rompre le contrat ne saurait contraindre l'autre à porter à 16 heures la durée minimale de travail de son salarié ; en effet, d'abord, le transfert partiel d'un contrat de travail ne donne pas naissance à un nouveau contrat de sorte que l'employeur entrant est tenu de poursuivre l'exécution de la partie de contrat transférée et qu'il existe nécessairement une interdépendance entre cette partie du contrat transférée et celle qui ne l'est pas ; ensuite, le nombre d'heures effectué par le salarié à temps partiel chez l'un des deux employeurs constitue un fait juridique qui, s'il vient à disparaître, ne peut plus être pris en compte par l'autre employeur pour déroger à la durée conventionnelle minimale de travail de son salarié à temps partiel, et ce en vertu de ses obligations conventionnelles et de la loi ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE consciente de « l'impossibilité évidente de soumettre chacun des deux contrats issus du transfert partiel d'un salarié au même minimum de durée du travail que le contrat unique préexistant », la Fédération des Services CFDT reproche encore aux parties à l'accord de ne pas avoir fixé un minimum réduit, « applicable seulement aux deux contrats issus d'un transfert partiel » ; toutefois, il ressort de la combinaison des articles 4 de l'accord litigieux et 7 de la convention collective applicable qu'il existe bien une durée minimale du travail pour chaque partie du contrat d'origine dès lors que le transfert partiel du contrat de travail d'un salarié n'est possible que si celui-ci consacre au minimum 30 % de son temps de travail total au marché transféré ; si par exemple un salarié ne travaillait que 16 heures par semaine au total avant la perte d'un marché auquel il était partiellement affecté, celle ci ne peut induire son transfert partiel que s'il consacrait à ce marché au moins 30 % de son temps de travail total, soit 4 heures et 48 minutes ;