cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-27.616 du 28/02/2018,  partie 7



 M et Mme M. X... et Mme Y... épouse X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action en responsabilité et en garantie contre Me Z... et contre Me A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est également à juste titre et par des motifs appropriés et adoptés que les premiers juges ont rejeté les demandes qu'ils dirigent à l'encontre des deux notaires, étant observé que les époux X... Y... reprochent notamment à M. Z... de ne les avoir pas alertés sur les risques de carence du promettant alors qu'il vient d'être constaté qu'aucun grief ne peut être retenu à l'encontre de M. B... et que seule l'impossibilité pour les appelants de remettre au notaire la totalité du prix de vente au 19 juillet 2013 est à l'origine de la non-réalisation de la vente et de leur obligation corrélative de verser à M. B... l'indemnité d'immobilisation due ; que dès lors se trouve privé de toute pertinence le reproche qu'ils adressent à M. Z... tenant à son refus de faire délivrer à M. B... une sommation de comparaître pour la vente à une date qui aurait été celle du 25 juillet 2013 ; que par ailleurs, la lettre du 19 juillet 2013 précitée ainsi qu'une autre correspondance du même jour qui toutes deux s'inscrivent dans une suite de mise en garde : courriels des 9, 10, 18 juillet 2013, lettre du 17 juillet 2013, démontrent que le notaire n'a eu de cesse d'attirer, de façon claire et circonstanciée, l'attention des époux X... Y... sur les termes de la promesse de vente, la nécessité pour eux d'être en mesure de régler le prix de vente à la date du 19 juillet 2013 et les conséquences résultant du défaut d'un tel versement ; que pour sa part, M. A... ne peut se voir reprocher de ne pas avoir donné suite aux demandes de report de date de signature de l'acte de vente, unilatéralement fixé par les époux X... Y... qui étaient dans l'impossibilité de respecter les termes de la promesse de vente et de remettre le prix de vente à la date du 19 juillet 2013 comme celle-ci le prévoyait ; que c'est également de façon particulièrement outrancière que les appelants lui reprochent d'avoir « fait commettre, dans les mêmes conditions frauduleuses ou délictueuses, un constat d'huissier prononçant la déchéance des acquéreurs au nom de M. B... » alors cet acte n'est que la conséquence directe de leur propre carence, elle-même cause unique de la non-réalisation de la vente ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la responsabilité de M. Z...,   le notaire est tenu d'éclairer les parties sur la portée des actes auxquels il donne une forme authentique ; que son devoir de conseil comprend, lorsqu'il reçoit l'acte de vente, l'obligation de vérifier les faits et conditions nécessaires à l'efficacité de l'acte ; qu'il résulte des développements précédents qu'il ne peut valablement être fait grief au notaire de n'avoir pas exploité la clause de la promesse de vente portant sur la carence du vendeur, puisque cette carence n'est pas établie, ni de pas avoir fait sommation à M. B... de signer l'acte de vente le 25 juillet ; que s'agissant de l'attitude passive qui lui est reprochée, il ressort des échanges de courriels et de lettres produits aux débats que M. Z... ou les membres de son étude ont tenté à plusieurs reprises d'obtenir une date de signature postérieure à l'expiration du délai prévue à la promesse en se rapprochant de leur confrère, notaire du vendeur ; que devant le silence de celui-ci, M. Z... a alerté ses clients sur la situation difficile dans laquelle ils se trouvaient et sur la nécessité de lever l'option avant la date du 19 juillet 2013, ce qui impliquait la manifestation de la volonté d'acquérir accompagnée du versement des fonds ; qu'averti de l'indisponibilité des fonds issus des prêts bancaires avant le 25 juillet, il a indiqué à ses clients qu'il serait opportun de verser à tout le moins les fonds disponibles entre ses mains avant le 19 juillet, sans garantie que cette option permettrait d'obtenir la prorogation du délai ; qu'en effet, par lettre du 17 juillet 2013 précitée, M. Z... écrivait à M. X... et à Mme Y... : « je vous rappelle que la date butoir d'obtention de votre crédit était fixée le 21 juin dernier et que la réalisation de la vente était prévue au 19 juillet prochain, à défaut de réception de vos fonds pour cette date en notre comptabilité, la Cour de cassation s'est prononcée de manière très défavorable sur le non-respect des délais, nous n'avons que très peu de moyens juridiques pour poursuivre votre acquisition si M. B... souhaite faire jouer la clause constatant la non obtention de votre crédit. Comme vous le savez, ma collaboratrice a écrit au confrère pour lui proposer un rendezvous de signature resté sans retour  . Il faudrait obtenir avant le 19 juillet son accord de prorogation   Comme nous le savons, les fonds ne pourront être délivrés pour le 19 juillet, le surplus étant versé pour le 25 juillet comme mentionné par votre banque.