Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.455 du 22/05/2019,  partie 2



 4°/ qu'en toute hypothèse, en rejetant les demandes de M. G..., sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil en ne prévenant pas M. G... des difficultés rencontrées dans l'exécution de sa mission et en ne l'alertant pas sur les risques d'un retard de paiement quant à l'accroissement du montant de la dette et sa mise en cause en qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que le montant de la créance alléguée par la banque, augmenté des oppositions reçues, était supérieur au prix de vente du fonds, l'arrêt retient, d'abord, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, qu'il résulte de l'acte de cession que le séquestre devait régler le prix de vente du fonds au vendeur après répartition entre les créanciers inscrits sur le fonds ou ayant formé opposition au paiement du prix ; qu'il relève, ensuite, qu'ayant écrit à deux reprises à M. G... pour l'informer qu'il attendait son accord pour payer la banque, le séquestre l'a effectivement payée dès que celui-ci lui a donné son consentement ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, qu'aucun manquement ne pouvait être reproché au séquestre ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP I... S..., V... S... et K... F... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande tendant à voir déclarer la SCP I... S..., Benoit S... et K... F... civilement responsable du dommage subi par M. A... G..., et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de sa demande tendant à voir condamner la SCP I... S..., Benoit S... et K... F... à lui payer la somme de 37 000 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.143-21 du code de commerce en leur rédaction antérieure au 25 mars 2012 prévoient que « tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit faire la répartition du prix dans les trois mois de la date de l'acte de vente. A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur » ; que ce texte n'est pas applicable dans le cas où, comme en l'espèce, le prix de vente du fonds a été remise à un séquestre chargé de la répartition du prix ; que l'acte du 10 août 2009 stipule que la somme séquestrée « demeurera affectée à titre de gage et nantissement au profit du cessionnaire pour lui garantir le rapport des mainlevées et radiations de toutes inscriptions, oppositions et autres empêchements quelconques. Le séquestre ne pourra remettre ladite somme au cédant que sur justification qu'il n'existe aucune inscription grevant le fonds cédé et qu'il n'est survenu, dans le délai légal, aucune opposition et autres empêchements quelconques. S'il survient des oppositions sur le prix ou s'il existe des créanciers sur le fonds, le séquestre pourra employer la somme détenue par lui au paiement des sommes dues et à celui de tous frais et accessoires. Tous pouvoirs nécessaires lui sont dès maintenant donnés à cet effet. Il pourra également, en cas de difficultés, déposer à la Caisse des dépôts et consignation les sommes et valeurs se trouvant entre ses mains, comme tiers nanti conformément à l'article 2076 du code civil, à la charge des inscriptions et oppositions qui auront été révélés par l'accomplissement des formalités légales » ; qu'il résulte de cette disposition que le séquestre devait régler le prix de vente du fonds au vendeur après répartition entre les créanciers inscrits sur le fonds ou ayant formé opposition au paiement du prix ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le séquestre, qui avait reçu mandat de la société ADM de régler les créanciers opposant ou inscrits sur le fonds, a écrit à M. G... le 21 avril 2010 qu'elle réglera la créance de la Société Générale dès qu'elle aura obtenu son « accord sur le montant de la créance » ; que le 16 mars 2012, il a adressé une lettre de relance à M. G..., lui demandant si le litige avec la Société générale avait été résolu ;