décision 15-27.538 du 09/03/2017,  partie 3


qu'il s'ensuit que ne sauraient donner lieu à régularisation pour cotisations et contributions les amendes réglées par la Société S'PASS DIFFUSION II au titre des contraventions commises par ses salariés à l'occasion de la conduite d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué auprès d'une société de location de véhicules et concernant la réglementation sur le stationnement des véhicules, sur l'acquittement des péages, la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
 
 1. – ALORS QUE, conformément aux dispositions du code de la route, la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation est limitée au cas où il n'apporte pas les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; que, comme le soutenait l'URSSAF, l'employeur ne peut ignorer l'identité de la personne à laquelle le véhicule de l'entreprise a été confié le jour de la commission de l'infraction ; que le fait pour un employeur de taire le nom du conducteur du véhicule ayant commis l'infraction et d'assumer la charge financière de la contravention revient à conférer à l'auteur de l'infraction un avantage en nature, correspondant à l'économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter ; qu'en jugeant au contraire que cette prise en charge ne constituait pas un avantage en nature, peu important que l'employeur dispose de la faculté de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1, L.121-2 et L.121-3 du code de la route et L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'URSSAF du Centre exposait qu'au regard des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, il y avait lieu à tout le moins d'opérer une distinction entre les infractions mettant directement en cause le comportement du salarié, qui présentent un caractère personnel, et les amendes pour stationnement irrégulier, qui représentent des frais d'entreprises, et doivent seules être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'organisme de recouvrement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;