Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.179 du 04/11/2020,  partie 8


que M. M... demande enfin des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, faisant valoir qu'au cours des 32 années de présence au sein de l'entreprise, il n'a jamais reçu aucune remarque quant à l'exercice de ses fonctions de Directeur notamment vis-à-vis de ses collaborateurs et que c'est pourtant sans ménagement que le 18 juin 2013 il a été brutalement convoqué à un entretien préalable et enjoint de quitter l'entreprise. Il fait valoir que la soudaineté de la procédure l'a contraint à s'adresser à l'ensemble de ses plus proches collaborateurs par la voie d'un courriel général puisqu'il ne disposait pas du temps nécessaire pour aller les saluer personnellement ; que les tâtonnements de la société intimée qui a mis plusieurs mois à constituer un dossier qui était alors totalement vide, à son encontre, pour justifier de sa brutale éviction, ont eu un impact négatif sur sa santé physique et psychologique ; qu'alors que le licenciement pour faute grave et la mise à pied conservatoire sont jugés fondés par la cour, Monsieur M... ne caractérise aucune circonstance de nature à porter atteinte à sa dignité, et ne justifie pas que la société Cecaz aurait usé de méthodes contraires à la délicatesse, ou à la probité ; que la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire doit être également rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la rupture du contrat de travail il ne peut être contestable que les fonctions de M. M... Z... ont évolué très favorablement depuis son engagement en décembre 1981 puisqu'engagé en qualité d'Employé Administratif il était classé, à la rupture de son contrat de travail en 2013, sur l'un des postes les plus importants de la CECAZ ; qu'il a été licencié pour faute grave après trente-deux ans d'ancienneté dont vingt-sept années en qualité de cadre ; qu'aucun reproche ne lui a jamais été adressé avant la rupture de son contrat de travail sur la qualité du travail rendu et qu'il a régulièrement perçu des primes de résultats ; que la rupture précédée d'une mise à pied conservatoire à compter du 18 juin 2013, lui a été notifiée pour faute grave le 13 novembre 2013 au terme d'une procédure régulière et saisine des instances prévues par les accords nationaux internes de la Caisse et qui ont effectivement rendu, tour à tour le 3 septembre 2013 et le 22 octobre 2013, une décision de partage de voix qui ne peut être qualifiée d'avis défavorable à la mesure de licenciement envisagée mais qui indique bien que les parties en présence étaient en désaccord et qu'aucune décision n'a pu être prise en regard de la division des opinions en nombre égal ; Sur les faits reprochés la lettre de licenciement, en l'état de sa rédaction fixe les limites du litige ; que le Conseil relève que, rédigée sur cinq pages, elle reprend en préliminaire certains points de l'audit interne réalisé au sein de la société et développe les griefs qui fondent pour la CECAZ la faute grave, en les sériant en trois catégories : 1. abus d'autorité sous différentes formes, 2. manquements d'exemplarité et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, 3. conflits d'intérêts ; que pour apprécier le fondement de ces griefs il convient de les étudier pour dire et juger s'ils constituent une violation des obligations mises à la charge de Monsieur M... Z... et s'il en résulte que le licenciement prononcé pour faute grave est fondé ; 1. Actes d'abus d'autorité ; que la CECAZ mentionne dans la lettre de rupture : « de façon régulière et répétée vous avez commis des actes qui relèvent d'un abus d'autorité sous différentes formes et notamment : - vous avez utilisé de façon régulière les compétences de plusieurs collaborateurs de votre unité sur leur lieu et pendant leur temps de travail pour leur faire réaliser des actes de gestion et d'administration de votre patrimoine immobilier ou de celui de membres de votre famille et usé ainsi de votre statut de Directeur hiérarchique de ces salariés pour servir vos intérêts personnels et familiaux, - vous passiez systématiquement par le truchement de vos collaborateurs pour faire connaitre vos directives, évitant ainsi de donner directement des instructions; Par ce procédé détourné vous les mettiez en position de décisionnaire à votre place, ce qui vous réservait un argument pour tenter d'échapper, en cas de besoin, aux responsabilités qui relevaient de vos fonctions et masquer vos propres erreurs. Ce procédé devenu usuel s'est exprimé au travers de multiples dossiers, notamment lorsqu'il s'est agi de donner l'ordre d'émission d'un chèque de 1 000 € à Monsieur J... A... par le truchement d'un de vos collaborateurs, Monsieur B... qui a demandé le versement de cette somme par mail en signant « pour M..., GERAN » et en vous mettant en copie de ce mail. Ce chèque tiré sur le compte prorata du chantier de la villa [...] s'est avéré sans justification économique et en infraction à la législation sociale ce que vous ne pouviez ignorer » ; que pour soutenir ces griefs elle verse aux débats les courriels non professionnels qu'elle a pu trouver, rédigés par des collaborateurs à la demande expresse de Monsieur M... Z... pour gérer ses affaires personnelles et son patrimoine privé ainsi que celui de sa famille ;