Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.614 du 20/04/2022,  partie 2



 8. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 9. Cette réduction du délai de prescription applicable à toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne méconnaît pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le délai biennal a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud'homale.
 
 10. Il résulte de ce motif de pur droit que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action est prescrite et d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il est constant qu'au jour de la notification à [G] [L] de son licenciement le 21 novembre 2011, son droit d'agir en contestation du bien-fondé de ce licenciement était soumis aux dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ainsi rédigé : "Les actions personnelles mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer." ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a créé l'article L. 1471-1 du code du travail ainsi rédigé : "Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qu'il exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit." ; que l'article 21,V de cette loi du 14 juin 2013 prévoyait une disposition transitoire ainsi rédigée : "Les dispositions du code du travail prévu aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. (...)" ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à [G] [L] le 21 novembre 2011 comportait sur plusieurs pages une explicitation des motifs de ce licenciement, en ce qui concernait tant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société ITM-LAI que la procédure de licenciement économique suivie par l'employeur (élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, consultation des institutions représentatives du personnel) et que l'impossibilité où l'employeur estimait se trouver de reclasser l'intéressé ; que par ce document, l'employeur apportait à [G] [L] les éléments d'information de nature à lui permettre de se faire une opinion sur l'éventuelle absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et en particulier sur la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ITM-LAI et la nécessité de sauvegarder cette compétitivité ; que [G] [L] ayant une formation de comptable et exerçant ce métier depuis des années au sein de l'entreprise, il était particulièrement à même d'apprécier dès la réception de ce courrier de licenciement la nécessité de s'informer auprès des organismes de représentation du personnel (IRP ou organisations syndicales, par exemple) du contexte économique et comptable dans lequel ce licenciement collectif intervenait, sans avoir besoin d'attendre, pour découvrir les éventuels arguments de nature à motiver sa contestation du licenciement, le prononcé en octobre 2014 par divers conseils de prud'hommes de jugements faisant droit à la contestation par d'autres salariés de leurs propres licenciements respectifs ; qu'il s'ensuit que, comme le soutient pertinemment l'employeur, [G] [L], dès la réception de cette lettre de licenciement du 21 novembre 2011, connaissait les faits de nature lui permettent d'exercer son droit de contester son licenciement, ou aurait dû les connaître, ayant la possibilité de prendre connaissance du contexte réel de cette rupture et de s'informer en détail à ce sujet ;