Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 15-83.991 du 23/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Taras Y...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 juin 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien, a émis un avis favorable ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Lacan ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2 avril 2015, le gouvernement ukrainien a demandé l'extradition de M. Y... pour l'exercice de poursuites pénales pour des faits de brigandage aggravé, commis à Kalush le 11 mars 2011, et réprimés par l'article 187, § 3, du code pénal ukrainien ; que M. Y... n'a pas consenti à son extradition ; que la chambre de l'instruction, qualifiant les faits de vol avec arme en droit français, a émis un avis favorable ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 696-15, 802, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les notifications faites par le procureur général de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience devant la chambre de l'instruction ont été envoyées à l'exposant et à son conseil par télécopie du 5 juin 2015 pour une audience le 10 juin 2015 ;
 "alors que le procureur général doit notifier soit par lettre recommandée soit par télécopie à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée ou de la télécopie et celle de l'audience ; que ni le jour d'expédition de la lettre ni celui auquel est fixée l'audience ne sont pris en compte dans le calcul du délai ; que lorsque la personne est détenue, la notification est faite, contre récépissé, par les soins du chef d'établissement pénitentiaire ; que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les notifications faites par le procureur général à l'exposant et à son conseil de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience devant la chambre de l'instruction ont été envoyées par télécopie du 5 juin 2015 pour une audience le 10 juin 2015 ; que dès lors ni M. Y... ni son conseil n'ont reçu notification de la date d'audience dans le délai légal et aucun mémoire n'a pu être déposé dans l'intérêt de l'exposant ; qu'en donnant à un avis favorable à l'extradition au terme d'une procédure irrégulière, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés" ;
 Attendu que les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière d'extradition en application des articles 696-13 et 696-15 du même code ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 19 décembre 1957, 696-4, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir donné acte à l'exposant de ce qu'il ne consentait pas à être extradé et de ce qu'il ne renonçait pas à la règle de la spécialité et après avoir dit que la procédure d'extradition était régulière et qu'elle concernait l'intéressé, a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement ukrainien ;
 "aux motifs que M. Y... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international du 1er juin 2011, délivré par le tribunal de Kalush - Kalush City Court Ukraine, aux fins de poursuites pour des faits de vol avec arme commis le 11mars 2011 à Kalush, région de Ivano-Frankivsk Ukraine le 11 mars 2011, qu'il fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition en date du 1er juin 2011 ;