cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-14.287 du 27/09/2017,  partie 7


Un inventaire des pièces et des documents saisis lui est annexé s'il y a lieu » ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle réalise simultanément deux opérations de visites et de saisies domiciliaires dans un même lieu en application de deux requêtes distinctes, l'administration fiscale est tenue d'établir deux procès-verbaux et deux inventaires distincts pour permettre aux personnes visées de pouvoir identifier les pièces les concernant ; qu'en jugeant au contraire que la rédaction d'un unique procès-verbal en exécution de deux ordonnances distinctes concernant plusieurs sociétés serait régulière et ne porterait donc pas atteinte aux droits de la défense, aux motifs inopérants que « les pièces saisies sont en rapport avec les agissements présumés prohibées visées par les deux autorisations judiciaires », le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales,
 
 ALORS QUE 2°), l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales dispose que « l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale » ; que, dès lors que l'ordonnance repose sur des pièces versées par l'administration fiscale au soutien de sa requête qui font corps avec elle, celles-ci ainsi que la requête doivent être regardées comme faisant partie intégrante des éléments devant être remis à l'occupant des lieux ; qu'en jugeant au contraire que seule l'ordonnance aurait à être notifiée sur place au moment de la visite, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 495 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales prévoit que « 1. Toute personne a droit au respect [
 ] de son domicile [
 ]. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; que le fait de poursuivre les opérations de visite et de saisie domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales tout au long de la nuit est attentatoire au respect du domicile en sorte qu'une telle mesure doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention après que celui-ci en ait vérifié le caractère proportionné ; qu'en jugeant néanmoins que l'ampleur des investigations effectuées suffirait à justifier une prolongation des opérations au cours de la nuit, sans qu'il soit nécessaire d'en référer au juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
 
 ALORS QUE 4°), l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que l'autorité judiciaire « peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support » ; que le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que l'administration d'un Etat procède à des saisies massives et indifférenciées de documents ; qu'en l'espèce, il est constant et ressort de l'arrêt attaqué (p. 23) que l'administration fiscale n'a en aucune manière procédé à une analyse de la nature et du contenu des dossiers informatiques et des documents papier dont elle a eu connaissance lors des opérations de visites et de saisie, préférant se contenter de saisir de manière indifférenciée l'ensemble des dossiers présents ; qu'en jugeant que le fait que les agents des impôts agissaient en application de deux ordonnances de visite et de saisie domiciliaires concernant deux sociétés différentes aurait justifié le caractère massif des saisies, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
 
 ALORS QUE 5°), il résulte des articles 6 § 1er, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que les États parties ont l'obligation d'assurer un droit d'accès effectif à la justice ;