décision 16-18.809 du 07/03/2018,  partie 4



 3°) ALORS QUE l'annulation des décisions de l'assemblée des associés d'une société civile en raison d'une irrégularité affectant les modalités de la convocation des associés est subordonnée à la démonstration d'un grief par celui qui s'en prévaut ; qu'en se bornant à relever que les prescriptions de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 relatives aux modalités de convocation à l'assemblée générale des associés n'avaient pas été respectées pour annuler l'ensemble des délibérations prises par l'assemblée générale du 9 août 2009, sans caractériser un grief résultant de ce non-respect pour les associés s'en prévalant, la cour d'appel a violé l'article 1844-10 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir condamner in solidum M. Y... et Maître X... à payer aux époux B... la somme de 47 759 euros à titre de dommages et intérêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la comptabilité de la société ANSM qui était une société civile familiale et qui n'a été créée que pour permettre à M. et Mme B... d'édifier leur maison sans avoir à payer le coût d'un terrain, n'a effectivement pas été tenue par M. Y... selon les règles du plan comptable national ; que M. et Mme Y... et plus particulièrement leur notaire, Maître X..., ne pouvaient cependant faire abstraction de l'existence de la SCI ANSM lors de la vente réalisée le 21 novembre 2006 de la maison occupée par M. et Mme Y... et dont ils avaient fait l'apport à la SCI ANSM, le 12 avril 2001, qu'il ressort du rapport d'expertise déposé par M. F... que le prix de vente de cette maison n'a pas été versé sur le compte de la SCI ANSM mais a permis à hauteur de la somme de 122 806,21 € de rembourser un prêt relais contracté à titre personnel par M. et Mme Y..., de leur rembourser leur compte courant d'associé à hauteur de la somme de 8175,79 € alors que la liquidation de leurs droits ne pouvait intervenir que dans un second temps, que l'expert judiciaire, après avoir répondu avec précision aux objections contenues dans le dire qui lui a été adressé dans les intérêts des appelants, a considéré que M. et Mme Y... devaient à la SCI ANSM, la somme de 187 452,10 € en tenant compte de l'indemnité d'occupation qui pouvait leur être réclamée pour la période comprise entre le mois d'avril 2001 et le 21 novembre 2006 ; que c'est à juste titre que l'expert judiciaire a estimé que le prêt personnel consenti par M. et Mme Y... à M.et Mme B... pour leur permettre de constituer leur apport en numéraire, n'avait pas à être inscrit au crédit du compte courant des époux Y..., qu'il s'agissait d'une dette personnelle des époux B... à l'égard des époux Y..., que les apports financiers destinés à libérer le capital social relevaient du compte « 10 capital social », que le compte courant associé B... n'avait été crédité que temporairement de la somme de 39 640 € prêtée par M. et Mme Y..., avant d'en être débité par la libération du capital souscrit dans la SCI par les époux B... ; qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que M. Y... ait pu détourner l'apport en numéraire fait par M.et Mme B... (sur la base d'un prêt personnel qu'il leur avait consenti) alors que dans les mois qui ont suivi, la SCI ANSM a contribué au financement d'une seconde maison, ensuite habitée par M. et Mme B... ; que la demande qui tend à la condamnation des époux Y... à payer à la SCI ANSM, la somme de 46 000€ en remboursement de l'apport en numéraire des époux B... ne peut qu'être rejetée ; que dans l'hypothèse où le prix de la maison vendue aux consorts I... aurait été versé sur le compte bancaire de la SCI ANSM, la liquidation des droits des associés, pouvait intervenir rapidement de telle sorte que la somme en question n'aurait pas produit les intérêts que M. et Mme B..., prétendent avoir perdus ; que la demande tendant à l'indemnisation de la perte de chance d'avoir pu bénéficier d'intérêts en attendant la liquidation des droits des associés, ne peut donc qu'être rejetée ; qu'il ressort de la fiche comptable tenue par Maître X...., notaire, que le prix de vente de l'immeuble de la SCI ANSM a permis de régler à hauteur de 10 000€, les frais de commission de l'agence immobilière, la somme de 7743 € qui était due par la SCI ANSM au titre de l'impôt sur les plus-values immobilières, la somme de 30 275 € en règlement du compte courant d'associé de M. et Mme B..., la somme de 8175,79 € en règlement du compte courant d'associé de M. et Mme Y..., toutes sommes qui auraient été payées par la SCI ANSM, pour un montant total de 56 193,79 € à déduire de la somme de 180 000€ qu'il est reproché à M. Y... d'avoir détournée avec la complicité du notaire ;