décision 17-82.269 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Lyes Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS (3e section), en date du 13 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y... le 23 mars 2017 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'en avait fait son avocat le 13 mars 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 mars 2017 ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une perquisition dans un logement loué à Goussainville (Val d'Oise) par M. Y..., effectuée en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Sens, Mme Chezel, ont été découverts des produits stupéfiants et des armes ; qu'une procédure incidente a été dressée et transmise pour compétence au procureur de la République de Sens qui, après placement en garde à vue et audition de M. Y..., a ouvert une information des chefs susvisés le samedi 4 mars 2017 ; que l'intéressé a été mis en examen desdits chefs par Mme Poutchnine, juge, désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance, en date du 2 février 2017, pour remplacer Mme Burdin, juge d'instance, empêchée, qui elle-même figurait sur un tableau de permanence annexé à l'ordonnance de roulement prise le 16 décembre 2016 en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, pour remplacer le juge d'instruction les samedi 4 et dimanche 5 mars 2017 ; que, lors de cet interrogatoire de première comparution, M. Y... a notamment contesté avoir sa résidence dans l'Yonne ; que, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, dont il a relevé appel, le mis en examen a été placé en détention provisoire ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 52, 145-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception d'incompétence ratione loci du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Sens ;
 
 "aux motifs que selon les articles 43 et 52 du code de procédure pénale, sont compétents le procureur de la République et le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le mis en examen réside bien dans le ressort du parquet de Sens ; de manière constante, en effet, il a déclaré être domicilié [...]                                                 et c'est, d'ailleurs, à cette adresse déclarée que, dans un arrêt du 3 mars 2017, la chambre de l'instruction lui a imposé de fixer sa résidence dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; que s'il est vrai que les enquêteurs ont découvert un point de chute [...]                                       , cela n'en fait pas pour autant sa résidence, quand bien même il le soutient, désormais, depuis le 4 mars 2017 lors de sa mise en examen ; qu'en conséquence, il résulte que le procureur de la République et le juge d'instruction de Sens étaient territorialement compétents, le premier, pour exercer l'action publique et le second pour informer sur les faits objets de la saisine ;
 
 "alors que la résidence attributive de compétence, au sens des articles 43 et 52 du code de procédure pénale, est celle déclarée par le mis en examen au temps de la plainte ou de la poursuite ; qu'en l'espèce, M. Y... a déclaré résider, lors de son interrogatoire de première comparution, au [...]                                            ;