décision 16-27.506 du 03/05/2018,  partie 10


que quand un tel résultat revient du Cerba au laboratoire du H..., il est réceptionné par le surveillant du laboratoire de biochimie qui en fait une copie pour ses archives et qui en adresse une copie à la secrétaire du laboratoire ; que la secrétaire du laboratoire normalement le transmet au médecin biologiste responsable du dossier, ici en principe le Docteur E..., puis au médecin prescripteur et à la patiente ; que dans le cas présent et pour des raisons mal expliquées, peut-être de facturation, la secrétaire a transmis le résultat du dosage de Mme Z... à sa collègue secrétaire des prélèvements extérieurs de l'hôpital et exclusivement à elle ; que ni l'une ni l'autre secrétaire ne se sont ensuite inquiétées du sort de ces documents ; que ces résultats ne sont donc jamais parvenus ni au docteur E..., la biologiste du laboratoire, ni au docteur B..., et encore moins à Mme Z... ; que le docteur B... est habituellement directement informé par le H... L... en cas de résultat indicateur de risque de trisomie 21 ; qu'elle a considéré le résultat du test comme normal et rassurant ; qu'elle n'a pas proposé à Mme Z... l'amniocentèse qui par l'analyse des chromosomes du foetus est seule en mesure d'affirmer en toute certitude la réalité du mongolisme ; que faute de retour du dépistage sérologique HT 21 et donc faute d'amniocentèse, il n'a pas été proposé à Mme Z..., si tel avait été son choix, de procéder à une interruption médicale de la grossesse ; qu'il n'existe en effet aucun traitement, notamment pas anténatal, de la trisomie 21 ; que de plus, les échographies foetales faites à 18 et 33 semaines n'ayant pas mis évidence les malformations, souvent seulement minimes, parfois suggestives de trisomie 21, l'amniocentèse n'a jamais pu ultérieurement être proposée à Mme Z... ; que l'interruption médicale de la grossesse n'a jamais été même envisagée ; que la cour tire les conclusions que le dommage dont la réparation est demandée résulte de ce qu'Hinatea Y... n'a pu, et ne peut espérer mener une existence considérée comme normale du fait de l'altération de sa condition physiologique par l'affection congénitale dénommée trisomie 21, dite mongolisme ; qu'il s'agit d'une affection causée par une anomalie chromosomique congénitale provoquée par la présence d'un chromosome surnuméraire pour la 21ème paire ; que l'existence de ce handicap n'a été décelée qu'après l'accouchement de la mère ; que la trisomie 21 n'est pas curable ; que la survenance du dommage dont la réparation est demandée n'aurait pu être empêchée que par une interruption naturelle ou volontaire de la grossesse de la mère ; que la trisomie 21 est une anomalie qui, lorsque les parents le souhaitent donne lieu, en application des dispositions légales et réglementaires applicables, y compris en Polynésie française, à la délivrance d'une attestation permettant de procéder à une interruption de grossesse ; que ni les médecins traitants, A... B..., puis Hugues X... ni Christina Z... et son époux n'ont eu de motif de demander celle-ci ; qu'en effet, seul un diagnostic prénatal de la trisomie l'aurait permis et il n'en a pas été fait ; que comme le relate le professeur D... dans son rapport, le diagnostic anténatal de la trisomie 21, tel qu'il est pratiqué à l'époque des faits se fonde sur l'analyse des chromosomes du foetus, le caryotype ; que cette analyse est faite au moyen de la culture de cellules foetales après ponction du liquide amniotique (amniocentèse) ; qu'elle s'effectue à partie de trois mois jusqu'au terme de la grossesse, mais les risques d'échec de la culture s'accroissent lorsqu'on progresse vers le terme ; qu'ainsi que l'indique le Pr D..., le recours à l'amniocentèse était limité par les conditions posées par la réglementation au remboursement de cet examen par les assurances sociales : mère âgée de plus de 38 ans, anomalies chromosomiques parentales, antécédents de caryotype anormal dans le couple, anomalies révélées par l'échographie, grossesse à risque de trisomie 21 foetal égal ou supérieur à 1/250 estimé après dosage d'au moins deux marqueurs sériques maternels ; que dès lors, il était conforme aux bonnes pratiques du diagnostic prénatal et des données acquises de la science médicale de n'envisager la réalisation d'une amniocentèse qu'au vu des résultats préliminaires de ce dosage ; que c'était l'objet du test dit HT 21 (ou tritest) prescrit par le docteur B... à Christina Z... comme devant être effectué entre le 15 décembre 1999 et le 4 janvier 1999, soit avant la fin de la 18ème semaine de grossesse, mais que, pour des raisons de convenance personnelle, Mme Z... ne s'y est soumise que le 6 janvier 2000 ; que ce retard de 2 jours dans la réalisation du prélèvement ne constitue pas une cause étrangère de nature à exonérer le médecin prescripteur de son éventuelle responsabilité ; qu'en effet, le professeur D... a retenu que même avec ce retard, les résultats du prélèvement étaient scientifiquement valides et auraient dû conduire à proposer une ITG ; que quoique le Pr D... ait conclu que, dans ces conditions, le défaut de dépistage anténatal ne pouvait être imputé au Dr B..., la cour ne fait pas sienne cette appréciation ; qu'au demeurant, l'expert a lui-même relevé que le Dr B... ne s'était pas inquiétée de l'absence