Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.299 du 05/12/2018,  partie 2



Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Maison Suforem SASU à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement pour inaptitude résultant du harcèlement moral et de la discrimination syndicale subies ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, M. Y... réclame une indemnité de 35 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement et du préjudice résultant du harcèlement moral et de la discrimination syndicale dont il soutient avoir fait l'objet ; que pour confirmer les dispositions du jugement entrepris ayant débouté M. Y... de ses demandes dirigées contre la SASU Maison Suforem il suffira de relever : - que le licenciement de M. Y..., salarié protégé, par la SASU Maison Suforem pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement a été autorisé par décision de l'inspection du travail en date du 11 juin 2014, non frappée de recours, et que par suite M. Y... ne peut remettre en cause devant la juridiction judiciaire le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement qui lui a été notifié, et a fortiori réclamer indemnisation du préjudice résultant d'une rupture du contrat de travail qui ne peut plus être qualifiée de fautive ou d'abusive ; - que la modification de la situation juridique de l'employeur est intervenue dans le cadre d'une procédure collective, et a été concrétisée par le jugement en date du 23 décembre 2013 du tribunal de commerce d'Agen arrêtant le plan de cession du fonds de commerce exploité par la SAS Suforem au profit de la Société Nouvelle Suforem dénommée actuellement Maison Suforem avec effet à compter du 10 février 2014 ; - qu'il résulte des écritures et des explications de M. Y... qu'il se plaint exclusivement de faits de harcèlement et de discrimination commis de septembre 2011 date de l'entrée en fonction de M. C..., à septembre 2012, date de l'arrêt de travail pour maladie du salarié ; - que cette période est antérieure de plus d'un an à la modification de la situation juridique de l'employeur, consécutive au jugement du 23 décembre 2013 précité ; - que sans même avoir besoin de rechercher si les faits évoqués sont établis, la SASU Maison Suforem ne saurait être déclarée responsable et tenue de payer des dommages et intérêts réclamés au titre d'un manquement de l'employeur aux obligations nées du contrat de travail commis antérieurement à cette modification ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, M. Y... ne formule aucune contestation à l'encontre du licenciement pour inaptitude qui lui a été notifié le 13 juin 2014 par la SASU Maison Suforem, mais sollicite uniquement des dommages et intérêts pour des faits de harcèlement subis, selon ses propres écritures entre le mois de septembre 2012 et le mois de septembre 2013, soit une période antérieure à la reprise de l'activité de la SAS Suforem par la société Nouvelle Suforem/ SASU Maison Suforem dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que la SASU Maison Suforem, à laquelle il n'est reproché aucun fait de harcèlement au préjudice de M. Y... depuis qu'elle est son employeur, ne peut être poursuivie en paiement de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral qu'aurait subi M. Y... sur une période où il était employé par la SAS Suforem ce qui conduit au rejet des demandes du requérant à l'encontre de la SASU Maison Suforem ;
 
 ALORS QUE le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de liquidation judiciaire ; que le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ; qu'il incombe donc au juge de rechercher dans la convention intervenue entre l'ancien employeur et le nouveau, l'étendue des obligations de ce dernier ; qu'en se contentant d'affirmer que la SASU Maison Suforem ne saurait être déclarée responsable et tenue de payer des dommages et intérêts réclamés au titre d'un manquement de l'employeur aux obligations nées du contrat de travail commis antérieurement à la modification de la situation juridique de l'employeur sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle était la charge résultant des obligations mises à la charge de la SASU Maison Suforem par le plan de cession arrêté par le jugement du tribunal de commerce d'Agen du 23 décembre 2013 aux termes duquel était transféré une partie du personnel de la SAS Suforem dont faisait partie le contrat de travail de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION