cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-21.269 du 05/10/2017,  partie 5



 6. ALORS QUE l'action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié sans permis de construire se prescrit alors selon les règles prévues par l'ancien article 2270-1 du code civil qui impartissait à l'origine un délai de trente ans avant que la loi du 5 juillet 1985 ne le réduise à dix, à compter de son entrée en vigueur, le 1er janvier 1986, peu important que le demandeur n'ait pas sollicité l'annulation de la délibération des copropriétaires autorisant les dits travaux ; qu'en affirmant, pour décider que la demande de Mme X... était irrecevable comme étant prescrite, qu'elle s'analyse en une action réelle immobilière, en application de l'article 2227 du code civil ou en une action personnelle, au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, tout en observant que Mme X... n'avait pas contesté la délibération autorisant les travaux dont elle se plaignait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X... était recevable et fondée à agir en démolition des constructions édifiées à tort sans permis de construire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'ancien article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce et l'ancien article L 480-13 du code de l'urbanisme.