Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.479 du 02/06/2021,  partie 8


 mais que, loin de répondre à la question "de réduire rapidement la surcharge récurrente de travail de M. [E]", l&apos;employeur a licencié le directeur et attribué ses missions à M. [E] ; que le compte-rendu d&apos;entretien du 24 septembre 2015 indique "pendant cette période [intérimaire], nous avons essayé de vous soulager de votre fonction de directeur adjoint en confiant certaines tâches aux trois cadres techniques (cf. compte-rendu de la réunion du 12 Mai 2015). Nous reconnaissons votre capacité de travail et votre implication pour un traitement approfondi des dossiers dont vous avez la charge, notamment l&apos;évaluation interne, les MASP, le dossier complémentaire santé..." ; que le compterendu de la réunion du 12 Mai 2015 n&apos;est pas produit au débat ; que M. [E] écrit dans son courrier du 19 octobre 2015 que si certaines fonctions de directeur adjoint (les réunions de dossiers MJAGBF, les réunions de dossiers des majeurs protégés, les signatures pour les dossiers des usagers, la mise en place du groupe de travail sur les suspicions de maltraitance, les signatures des courriers des banques pour les usagers, la synthèse de l&apos;évaluation interne (en binôme) ont bien été transférées, les autres fonctions de son poste se sont ajoutées à celles de l&apos;intérim de la direction, comme par exemple : - les cahiers explicatifs 2014 des comptes administratifs pour les financeurs les comptes administratifs 2014 pour les financeurs ; - les documents 2014 par services à destination de l&apos;UNAF ; - les comptes rendus d&apos;activités des conventions d&apos;objectifs 2014 pour l&apos;UNAF ; - les travaux liés aux recommandations suite aux contrôles de la DDCSPP (La liste de nos contrôles internes, le support de réflexion sur les suspicions de maltraitance), et le retour à la commission "Tutelles" ; - l&apos;évaluation interne (nos travaux sur les questions de la gouvernance, des ressources de l&apos;association, de la gestion du personnel), et la rédaction du rapport de l&apos;évaluation; - la complémentaire santé des salariés (nos réunions, l&apos;examen des propositions des assureurs, les incidences financières pour l&apos;association) ; - le financement des MASP ; - l&apos;aide à la complémentaire santé des usagers (conséquences pour les usagers, rendez-vous avec les assureurs) ; la situation de l&apos;association et de ses services au 30 avril 2015 et le retour à la commission "finances" ; que l&apos;employeur n&apos;a jamais répondu de manière satisfaisante à cette question de la surcharge due à l&apos;intérim, manquant par là à son obligation de sécurité ; que néanmoins, ce manquement ne sera pas retenu à l&apos;appui de la prise d&apos;acte intervenue un an après la fin de l&apos;intérim, étant relevé que la surcharge de travail ainsi occasionnée n&apos;a pas empêché la poursuite de la relation de travail ; - l&apos;agression par un usager le 28 janvier 2016 : que cette agression a fait l&apos;objet d&apos;une plainte, mais M. [E] reproche à l&apos;employeur de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires auprès de l&apos;assurance afin de faire reconnaître cet accident du travail ; que l&apos;UDAF 53 affirme que rien ne justifiait d&apos;établir une déclaration auprès de son assureur dans la mesure où l&apos;usager s&apos;est contenté de renverser une table devant M. [E] sans que cela n&apos;entraîne pour ce dernier la moindre blessure physique, ni a fortiori d&apos;arrêt de travail ; qu&apos;une plainte au nom de l&apos;UDAF produite au débat a été déposée pour dégradations légères de bien privé ; que si M. [E] produit des photos de chaises et de papiers renversés, il ne démontre aucune blessure physique ; que l&apos;association justifie de la formation du salarié pour gérer ce type d&apos;incident (pièce no13 intimée) ; qu&apos;en outre, l&apos;arrêt de travail en date du 14 mars 2016 qui indique pour origine "asthénie, burn out + chirurgie urologique" n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une demande de reconnaissance en maladie professionnelle et ne peut être relié à l&apos;activité professionnelle du salarié ; qu&apos;enfin et en tout état de cause, ce fait qui remonte au mois de janvier 2016, n&apos;est pas contemporain à la prise d&apos;acte et ne saurait en conséquence la fonder ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en date du 29 septembre 2016 doit produire les effets d&apos;une démission et M. [E] débouté de ses demandes indemnitaires ; que le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; qu&apos;en jugeant que les griefs se limitaient à ceux énoncés dans la lettre de prise d&apos;acte, à savoir le nonpaiement des heures supplémentaires, l&apos;absence de majoration de salaire au 1er janvier 2016, un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité résultant d&apos;une surcharge de travail et l&apos;agression qu&apos;il a subie le 28 janvier 2016, tandis que M. [E] invoquait également le non-paiement de la prime d&apos;ancienneté dans ses écritures, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l&apos;article 1184 devenu 1224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges doivent apprécier la réalité et la gravité des manquements invoqués à l&apos;appui d&apos;une prise d&apos;acte ; qu&apos;