décision 16-28.640 du 13/06/2018,  partie 3


Ce niveau de connaissances peut être acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle" ; En l'espèce, il résulte ainsi tant des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I dudit accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent ; qu'il en est de même au regard de l'accord d'entreprise sur la révision de la classification des emplois du 13 mai 1974 lequel fait expressément référence aux places disponibles à l'embauche dans les différents niveaux ; Que dès lors, sur le seul fondement des diplômes détenus avant leur embauche, les deux salariés ne sauraient soutenir que les diplômes qu'ils détiennent sont nécessairement adaptés aux fonctions qu'ils exercent au sein de l'entreprise et qu'ainsi le brevet de technicien supérieur, pour l'un ou le diplôme universitaire de technologie, pour l'autre, ouvrent droit au classement professionnel au niveau V ; que les annonces de recrutement mentionnant une "formation BAC +2" et visant un BTS ou DUT dans les spécialités mécanique, électrotechnique, maintenance ou dans le domaine du génie mécanique ne se réfèrent qu'à un niveau de formation technique minimal dans les cursus référencés et ne sauraient exiger la détention des dits diplômes ; que par suite, il revient aux salariés, d'établir que les fonctions réellement exercées emportent la classification professionnelle qu'ils revendiquent : Qu'il sera rappelé préalablement que l'article 3 de la "classification administratifs, technicien : Niveau V "définit ce niveau comme comportant les fonctions suivantes : "d'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif du travail, accompagnées d'instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux, il assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un ensemble complexe selon l'échelon. Ces travaux nécessitent la prise en compte et l'intégration de données observées et de contraintes d'ordre technique, économique, administratif ..., ainsi que du coût des solutions proposées, le cas échéant en collaboration avec des agents d'autres spécialités. L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation de produits, d'innovation. L'étendue ou l'importance de cette activité détermine le degré d'association ou de combinaison de ces éléments : conception, synthèse, coordination ou gestion. II a généralement une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis de personnel de qualification moindre. Il a de larges responsabilités sous le contrôle d'un supérieur qui peut être le chef d'entreprise. Niveau de connaissances Niveau III de l'éducation nationale (circulaire du 11 juillet 1967). Ce niveau de connaissances peut être acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle." ; au regard de la définition de la classification donnée aux missions assurées au Niveau V, les seules annonces de recrutement sont inopérantes pour justifier des revendications des salariés ; en effet, tant pour l'avis de recrutement de deux techniciens prototypistes, que celui d'un technicien - recherche/développement, les missions sont conçues à partir de directives précisant le cadre de leurs activités, les moyens, objectifs et règles de gestion, ( ... ) en liaison avec leur encadrement" ; Qu'ainsi, s'inscrivant au titre de chacune de ses missions hiérarchique intermédiaire, les salariés ne disposaient pas d'autonomie pour coordonner la réalisation de travaux, faire preuve d'innovation ou assumer la responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis de personnel de qualification moindre ; que leur appartenance syndicale est ce faisant sans incidence sur leur classification d'accueil ; En conséquence, faute de démontrer qu'ils ont été recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent, et ainsi faute de justifier de leurs droits à la classification niveau V, ils seront déboutés de leurs demandes de repositionnement ainsi que de leurs prétentions indemnitaires au titre des rappels de salaires, des congés payés afférents et des dommages et intérêts liés à la perte d'intéressement et de participation ; que la décision prud'homale qui a écarté ces demandes, sera de ces chefs confirmés ; Attendu qu'il en sera de même de la demande de classification de Y... Z... au niveau cadre, position II, coefficient 108 à compter du 1er novembre 2015 ; En effet, selon l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sont placés en position Il, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés par l'article 1er, 3°, a), lorsque ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation professionnelle continue ; que l'article 1er, 3°b) retient pour l'application des dispositions relatives à la position II le seul critère de la fonction exercée ; que ce salarié ne produit aucune pièce justifiant qu'antérieurement à l'obtention le 1er novembre 2015 du bénéfice du statut de cadre, il exerçait des fonctions de nature à lui conférer cette position ; qu'il n'établit plus que son changement de statut à cette date n'a emporté aucune modification de ces attributions ;