décision 16-20.193 du 15/11/2017,  partie 3


Selon ses statuts du 13 octobre 2010, La SCI de La Mallée avait pour objet « L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. Et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société ». Il résulte des pièces du dossier qu'aux termes d'un acte authentique dressé le 23 novembre 2010 par Me Philippe C..., notaire associé à Poitiers, la SCI de La Mallée a acquis de M. Jérôme Y... un immeuble situé à [...]             « pièces de Malle » comprenant un bâtiment d'habitation à rénover, un bâtiment d'exploitation dont 2 granges, une bergerie, et une ancienne étable et diverses parcelles de terre moyennant le prix de 76.000 €. Cette acquisition s'est faite sans recours à l'emprunt, le prix a été payé au moyen de fonds propres apportés en compte courant de la SCI par Mme Marika Z... (associée et gérante de la SCI). Enfin, l'immeuble a été mis à disposition de M. Jérôme Y... en sa qualité de gérant de la SARL du Pas de Saint Martin et de l'EARL La Jumenterie de La Mallée à titre gratuit dans le cadre d'un prêt à usage verbal et ainsi qu'en atteste le relevé d'exploitation de la MSA en date du 24 septembre 2014 au nom de M. Jérôme Y... produit aux débats par Mme Z... selon lequel celui-ci exploite bien les terres appartenant à la SCI de La Mallée. Il ressort de ces éléments que la SCI de La Mallée a réalisé son objet social en procédant à l'acquisition d'un immeuble et en le mettant à disposition de M. Jérôme Y.... S'agissant de l'absence de vie sociale de la SCI depuis sa création (absence de comptabilité et d'assemblées générales), il convient de constater d'ores et déjà que M, Jérôme Y... s'était vu attribuer selon les statuts de la SCI une part sociale sur les 1000 parts constituant la société, Mme Z... détenant les 999 autres parts sociales; que Mme Z... s'acquittait pour le compte de la SCI des taxes foncières ainsi qu'elle en justifie ; que celle-ci a rencontré des problèmes de santé du 2 août 2011 au 9 septembre 2011 justifiant une hospitalisation pour cette période et un placement en longue maladie du 17 août 2011 jusqu'au 8 avril 2013 ainsi qu'elle en justifie et la mettant dans l'impossibilité de procéder à la tenue d'assemblées générales ; qu'enfin, Mme Z... n'a jamais nié la réalité de la SCI de La Mallée. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient donc de rejeter la demande de la B...                 , es qualité et de Monsieur Jérôme Y... tendant à voir prononcer la fictivité de la SCI de La Mallée régulièrement constituée, identifiée et immatriculée. Ainsi que l'a justement relevé le tribunal, faire droit à la demande d'extension «aurait pour conséquence inéluctable d'inclure dans le champ de la procédure collective, au bénéfice du débiteur, un bien qu'il avait cédé à la SCI de La Mallée qui lui en avait payé le prix».   La B...                 , es qualité et Monsieur Jérôme Y... soutiennent à titre subsidiaire qu'il existe des relations financières anormales entre la SCI de La Mallée et M. Jérôme Y.... Il appartient au mandataire et à M. Jérôme Y... de rapporter la preuve des flux financiers anormaux entre les patrimoines. Il est acquis aux débats que M. Jérôme Y... exploite les terres de la SCI et occupe l'immeuble de celle-ci sans contrepartie financière. Concernant les travaux de réfection de la grange, il convient de constater que M. Jérôme Y... a accepté un devis de réparation n° 2010/P/108 de la société Muschamp Holdings en date du 10 juillet 2010 avec pour en-tête « devis tempête 2010». Les factures afférentes sont en date des 1er novembre 2010 (n° 4396) et 14 décembre 2010 (n°4402). Le relevé de compte de cette même facture du 14 décembre 2010 fait mention d'un paiement par M. Jérôme Y... de 13.255,06 € d'une somme restant à régler de 8.192,91 €. Cependant s'agissant de travaux commandés par M. Jérôme Y... antérieurement à la cession de l'immeuble du 23 novembre 2010, il ne peut être considéré comme anormal que celui-ci se soit acquitté du montant des travaux concernés. Concernant les travaux de réfection de la toiture de la maison, il convient de constater que les factures correspondantes de la société Elliam Btp en date du 29 novembre 2011 et du 6 décembre 2011 d'un montant de 14.626,78 € chacune ont été réglées par Mme Z... au moyen d'un virement bancaire en date du 14 décembre 2011 ainsi qu'elle en justifie.