Cour d'appel de Dijon,  décision 14-11.575 du 15/04/2015,  partie 2



 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. Patrick X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux Y...- X... aux torts exclusifs de Monsieur Patrick X... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il importe, par application de l'article 246 du Code civil, d'examiner en premier lieu la demande reconventionnelle en divorce pour faute de l'épouse ; que comme en première instance, Mme Michèle Y... invoque à l'encontre de son époux son infidélité, et fait valoir qu'il a entretenu une liaison avec Mme Sophie A..., une très jeune femme embauchée par son beau-père, alors directeur de la société X..., en octobre 2005, et qui est très vite devenue, au vu et au su de tous, la maîtresse de son mari ; que la preuve de cette liaison est rapportée en cause d'appel par de multiples éléments : mains courantes circonstanciées déposées auprès de la Gendarmerie, confortées par des procès-verbaux établis par Maître Z..., huissier de justice associé, qui établissent que Monsieur Patrick X... a déserté le domicile conjugal dès le mois d'octobre 2007, et plus encore par les attestations régulièrement versées aux débats par des salariés de l'entreprise X..., y compris par un délégué du personnel, lequel atteste en ces termes : « Lorsque j'ai appris que Mme X... Michèle était l'épouse de Patrick et la belle fille de Roger et Jacqueline, ¿, je suis resté interloqué. Je pensais en effet que c'était Sophie A... qui était la compagne de Patrick » ; que de nombreux éléments internes à l'entreprise produits devant la cour contribuent à vérifier la réalité des allégations de l'épouse ; que les relevés téléphoniques du téléphone mobile de Monsieur Patrick X... dont elle était régulièrement destinataire et qui établissent les multiples appels téléphoniques et envois de SMS émanent du numéro de portable de Madame A..., les appels étant passés de façon très régulière et en dehors des horaires d'ouverture de l'entreprise (souvent en pleine nuit) que les SMS sont émis quant à eux plusieurs fois par jour, également à des heures tardives ; que plusieurs fiches de gestion d'affaires de l'entreprise, échanges de courriels, factures de frais d'hôtel et de restaurant, établissent que Monsieur Patrick X... et Madame A... ont effectué de nombreux déplacements ensemble, partageant la même chambre lors de leurs déplacements ; qu'ainsi Monsieur Patrick X... a réservé une unique chambre pour une nuit et deux room service soir ainsi que deux petits déjeuners ; que de telles réservations ont été effectuées à de nombreuses reprises, Madame A..., en congés à partir du 20 août 2007, se retrouvant à l'hôtel avec Monsieur Patrick X... dès le lendemain ; que Monsieur Patrick X... soutient que ces pièces ¿ assurément défavorables pour lui-numérotées 58 à 146 au timbre de l'avocat de son épouse auraient été obtenues par fraude et qu'à ce titre, en vertu de l'article 259-1 du Code civil, elle ne peut les verser aux débats et que, si la production en justice, par un salarié, de documents appartenant à son employeur, est possible dans le cadre d'un litige prud'homal, il s'agirait ici d'un vol ; que son épouse répond qu'elle n'a pas obtenu ces éléments par fraude, étant une interlocutrice privilégiée pour toutes les questions administratives, réglementaires et juridiques en général, soit un poste clé dans l'entreprise ; que Monsieur Patrick X... rétorque que Madame Michèle Y... ne peut se prévaloir de son statut de membre du Directoire alors qu'elle en a démissionné dès le 27 octobre 2003, précisant dans son courrier de démission : « une telle nomination est dépourvue de tout sens dans la mesure où je ne suis investie d'aucune mission dans cette nouvelle fonction et que je n'exerce, de fait, aucun poste de direction » ; que cependant ce n'est qu'en mars 2011, ainsi que l'indique lui-même Monsieur Patrick X..., que Madame Michèle Y... a été radiée de ses fonctions de membre du Directoire ; que le seul fait de l'absence de remise volontaire d'un document ne peut faire présumer la fraude ; qu'ainsi, la consultation de courriels sur la messagerie de l'époux n'est pas constitutive en soi d'une fraude, l'époux devant faire la preuve d'une entrée frauduleuse dans sa messagerie, ce qui n'est pas le cas lorsque, comme c'était le cas en l'espèce, l'accès n'en est ni sécurisé ni réservé au seul intéressé ; qu'il ne saurait y avoir de fraude ou de violence si un des époux a un libre accès aux éléments produits aux débats dans le cadre de son emploi ; que même si Monsieur Patrick X... transmettait directement ses justificatifs de charges au service comptabilité de son entreprise, il ne rapporte pas la preuve, qui pèse sur lui, que son épouse se les serait procurés par fraude, alors même que la position de cadre administratif, au surplus membre du directoire, englobe de multiples prérogatives, dans une finalité de gestion administrative et financière de la société, qui n'exclut pas une curiosité bien compréhensible de la part d'une femme salariée de son mari et humiliée au quotidien par lui du seul fait de la présence de sa maîtresse au quotidien à ses côtés, au vu et au su de tout le personnel ;