Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.264 du 22/01/2014,  partie 9



 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, un expert ne saurait être condamné à établir un certificat authentifiant qu'un tableau est l'oeuvre d'un peintre s'il est persuadé du contraire ; qu'en condamnant néanmoins Madame A... à établir un tel certificat sous peine de dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.