Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.235 du 13/06/2019,  partie 4


qu'en décidant que le recours juridictionnel formé par les consorts X... contre le Fonds, lequel n'a pas causé leurs dommages et ceux de leur auteur, était interruptif de prescription, la cour d'appel, à supposer que l'arrêt pût être légalement justifié au regard de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, compte tenu seulement de la date à laquelle la cour d'appel de Rennes avait statué sur le premier recours juridictionnel des consorts X..., soit le 26 novembre 2008, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, en tout état de cause, violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 13-14), le FIVA a fait valoir que seule une action en justice concernant la même créance est susceptible d'interrompre la prescription, de sorte que l'action des consorts X..., portant seulement sur la contestation de la décision du Fonds du 19 octobre 2006 relative à la réparation des préjudices moral, physique et d'agrément subis par leur auteur, et dont le préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne n'était pas un élément constitutif, n'avait pu interrompre la prescription applicable à la demande d'indemnisation de ce dernier préjudice ; qu'à supposer que l'arrêt pût être légalement justifié au regard de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, compte tenu seulement de la date à laquelle la cour d'appel de Rennes avait statué sur le premier recours juridictionnel des consorts X..., soit le 26 novembre 2008, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si ce premier recours pouvait interrompre la prescription de leur demande afférente à l'assistance par une tierce personne de leur auteur, a privé, en tout état de cause, son arrêt de base légale au regard de la disposition susvisée.