Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.150 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. U... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2017 par le juge de l'expropriation de Paris, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au préfet de la région Ile-de-France et de Paris, domicilié préfecture de Paris et d'Ile-de-France, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société de requalification des quartiers anciens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que M. V... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 14 décembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens, d'un immeuble lui appartenant ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. V... sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 16 octobre 2017 ;
 
 Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer sur ce grief et de radier l'affaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le moyen unique du pourvoi pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches ;
 
 SURSOIT à statuer sur le moyen pris en sa cinquième branche ;
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 18-15.150 ;
 
 Dit qu'ils sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA)de l'immeuble situé au [...] appartenant à M. U... V...,
 
 AU VISA DU code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et son article L. 221-1 ; de la requête du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 29 novembre 2017, transmettant le dossier prévu à l'article R. 221-1 dudit code, reçue au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 4 décembre 2017 et enregistrée sous le numéro 17/010 ; de l'arrêté rendu par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 23 octobre 2014, déclarant d'utilité publique les travaux de restauration immobilière portant sur l'immeuble situé [...] ; des plan parcellaire et tableau de cessibilité des terrains ou bâtiments à exproprier comprenant l'identité des personnes à exproprier ;