Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.392 du 23/11/2022,  partie 5


Après le ralentissement survenu à 11h14, le rythme redevient tachycarde avec des ralentissements tardifs qui auraient dû également alerter la sage-femme." Les experts CRCI déduisent de leur analyse du tracé du monitoring que la bradycardie foetale a démarré avant les efforts expulsifs, soit à 11 h 45, les efforts expulsifs étant indiqués comme entamés à 11 h 50. Selon eux, cette bradycardie, antérieure aux efforts expulsifs et antérieure à l'expression abdominale qui se déduit du fait que les contractions utérines ne sont plus enregistrées à partir de 11 h 48, démontre que la souffrance foetale aiguë avait commencé à 11 h 45. En définitive, les experts CRCI reprochent à la sage-femme de ne pas avoir fait appel au médecin devant les anomalies du rythme cardiaque foetal dès 10 h 40, à nouveau à 11 h 14 et de plus fort à 11 h 45 devant la bradycardie brutale enregistrée par le monitoring. Ils estiment qu'en prenant la responsabilité d'assumer seule la poursuite d'un accouchement dont l'issue était tout à fait incertaine, elle a dépassé son domaine de compétence et a agi en violation des règles de l'art et des bonnes pratiques. Ainsi que l'a noté à raison le tribunal, au surplus et indépendamment de l'analyse du tracé du monitoring, les experts judiciaires sont taisants quant à l'attitude de la sage-femme eu égard au positionnement de la tête du foetus. Or, il est constant qu'elle a, entre 10 h 30 et 10 h 38, tenté de procéder à une rotation. À cet égard, les experts CRCI estiment que du fait de la présentation foetale en occipito-sacré le contexte obstétrical était potentiellement dystocique et considèrent donc qu'elle devait d'autant plus faire appel au médecin de gardé au moment où débute la bradycardie. Le rapport d'expertise judiciaire rejoint le rapport CRCI en indiquant qu'avec une telle présentation de la tête, la durée d'expulsion est augmentée du fait d'un diamètre un peu plus grand. La clinique et son assureur contestent fermement l'analyse des experts CRCI s'agissant notamment des faits à compter de 11 h 45. Comme ils l'avaient fait en première instance en produisant l'avis unilatéral du docteur [X], ils versent un nouvel avis médical daté du 5 mars 2019 établi par le docteur [W], expert honoraire près la cour d'appel de Rennes. Ce procédé est discutable, puisqu'il consiste à produire des avis émanant de praticiens, certes a priori compétents, mais qui sont rémunérés par une des parties, pour contester, dans un cadre qui n'est pas contradictoire, et de manière tardive les constats auxquels ont procédé, les experts qui ont antérieurement analysé les faits, contradictoirement, en permettant aux parties de critiquer leurs points de vue. Quoi qu'il en soit, l'analyse du docteur [W], que le docteur [J] n'a pas daigné critiquer, si ce n'est en répétant qu'il n'est arrivé dans la salle d'accouchement que vers midi, conclut à la responsabilité exclusive du gynécologue, indiquant notamment : "il faut remarquer que le tracé s'est brutalement modifié à 11h48, soit 3 minutes après l'arrivée du docteur [J] et après qu'il eût donné la consigne d'augmenter le débit du Syntocinon de 3 ml/heure à 20 ml/heure. Selon nous, cette bradycardie sévère à 90 bpm sans récupération est la conséquence évidente d'une contracture utérine ayant entraîné une chute brutale du débit utéro-placentaire et par conséquent une asphyxie foetale... En faisant augmenter brutalement le débit du Syntocinon à 11h45 ... le docteur [J] a enfreint toutes les règles d'utilisation du Syntocinon, non seulement parce, que la progression de la dilatation était régulière, mais surtout parce que l'existence d'un rythme de contractions de 5/10 minutes, qui existait à ce moment-là, se trouvait déjà être à la limite supérieure de la normale à ne pas dépasser. Le recours supplémentaire à une expression abdominale n'a pu que renforcer la chute du débit sanguin utéro-placentaire et l'asphyxie foetale. Dans ce contexte, malgré le début vraisemblable de l'acidose foetale vers 11h20, soit 25 mn avant l'arrivée du docteur [J] (11h45), nous estimons que le docteur [J] est le principal responsable de la paralysie cérébrale de [F] [H]. Ceci est confirmé par le fait que les lésions cérébrales sont strictement localisées aux noyaux gris centraux. En effet, [T] et [K] ont montré qu'une hypoxie totale et de courte durée né dépassant pas 30 mn touche principalement ces structures particulièrement sensibles à l'asphyxie et que la substance blanche n'est atteinte que dans les atteintes plus prolongées, Ceci est en accord avec la durée de la bradycardie de 11h47 à 12h15, soit 28 minutes." Par ailleurs, alors que la sagefemme, Mme [G], et l'aide-soignante, Mme [R] ont refusé de se présenter devant les experts de la CRCI et refusé de répondre à leurs questions écrites, les appelants versent aux débats, des attestations établies en février 2019 et mars 2019, soit postérieurement au jugement entrepris, plus de 14 ans après l'accouchement. Le témoignage de Mme [R] n'apporte pas d'élément précis quant à l'heure à laquelle le docteur [J] est intervenu auprès de Mme [D]. Elle prétend que c'est le docteur [J] qui lui a demandé de faire de l'expression abdominale et non pas Mme [G], qui y était quelque peu réfractaire.