Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.679 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de l'Eurl Stp, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ que les comptes-rendus d'audition des salariés comportaient tous les questions suivantes : « Comment trouvez-vous la façon de manager d'[Y] [P] ? », « Avez-vous eu des tensions pendant le travail avec [Y] ? », « Avez-vous subi lors de la venue de [F] et [V] [la fille et le gendre du dirigeant de l'Eurl Stp] au 5 de l'agressivité envers vous ? », « Comment trouvez-vous la façon de gérer les pourboires d'[Y] ? », et « Que pensez-vous de l'arrivée de [Z] [M. [C]] ? » ; qu'en affirmant que ces questions étaient très fermées, très orientées, ne laissaient aucune place à la spontanéité et la liberté de parole des salariés, pour écarter le caractère probant des comptes-rendus d'audition et retenir le harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé lesdits comptes-rendus d'audition des salariés, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'Eurl Stp à la date du 20 février 2017, et d'avoir condamné l'Eurl Stp à verser à Mme [P] les sommes de 8 508 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 850,80 € bruts au titre des congés payés afférents, de 17 016 € nets de dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture, et de 800 € nets de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité ;
 
 alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt attaqué critiqués par le second moyen, lesquels sont fondés sur le harcèlement moral imputé à la société STP restautant Le 5.