Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.755 du 18/06/2014,  partie 4


qu'en tout état de cause, s'il est incontestable que le salarié n'a pas vu son coefficient hiérarchique modifié depuis 1987, il ne démontre pas qu'il s'agit d'un fait discriminatoire tant au regard de la situation des autres salariés que de l'évolution des postes dans l'entreprise, ni en considération de son engagement syndical ; que par conséquent, le maintien du coefficient hiérarchique du salarié au même niveau pendant 14 ans ne laisse pas supposer en l'espèce l'existence d'une discrimination ; qu'au titre du salaire, la grille des salaires au 24/ 11/ 1986 a fixé les salaires pour les employés classés au coefficient 148, 5 entre 5 119 et 8 170 Francs (780, 39 à 1 245, 51 euros) ; que Monsieur D... a été engagé le 5 janvier 1988 en qualité de magasinier cariste au coefficient 148, 5 pour un salaire brut mensuel de 6000 Francs (914, 69 euros) ; que Monsieur C... a été embauché le 2 janvier 1989 en qualité de magasinier cariste au coefficient 125 pour un salaire mensuel de 6 000 Francs (914, 69 euros) ; qu'il a été licencié la même année ; qu'au 30 avril 1989, la grille des salaires de l'entreprise prévoyait pour les employés hommes au coefficient 148, 5 un salaire compris entre 6 244 Francs (951, 89 euros) et 1 0127 Francs (1543, 85 euros) ; que Monsieur X..., en mars et juin 1989, a perçu un salaire brut de 6 063 Francs (924, 30 euros), une prime d'ancienneté et des heures supplémentaires ; que Monsieur F..., embauché en octobre 1989, a perçu en février 1990, en qualité de magasinier cariste, un salaire brut de 6 300 Francs (960, 43 euros) ; qu'en conséquence, au premier semestre 1989, le salaire brut perçu par M. X... était inférieur à la grille salariale ; que cependant, aucun élément produit ne permet de déterminer s'il s'agit d'un fait discriminatoire lié à l'exercice d'un mandat syndical ; qu'au mois de mai 1994, le salaire brut du salarié était de 8 600 Francs (1 311, 06 euros) ; qu'à cette date, la grille salariale applicable fixait les salaires des employés hommes au coefficient 148, 5 entre 7 446 Francs et 13 133 Francs ; qu'en janvier 2000, le salarié a perçu un salaire brut de 9 442 Francs, une prime d'ancienneté et des heures supplémentaires ; qu'à compter du mois de février 2000, son salaire brut mensuel a été fixé à la somme de 9 678 Francs ; que la grille des salaires 2000 prévoyait un salaire brut pour les employés hommes au coefficient 148, 5 entre 8 486 Francs et 11 072 Francs ; qu'au terme du comparatif de salaire produit par le salarié de 1987 à 2001, la comparaison ne porte que sur un ou deux salariés par an et il apparaît souvent une différence de salaire annuel de l'ordre de 2000 Francs (304, 90 euros) en défaveur du salarié ; que cependant, les salariés avec qui M. X... se compare ne sont pas identiques et n'ont pas toujours le même coefficient hiérarchique ; qu'au terme du PV de fin de conflit du 6 février 2001, les salaires des 4 magasiniers en CDI ont été portés à 8 000 Francs (1 219, 59 euros) au 1er janvier 2001 ; qu'en janvier 2001, le salaire brut de M. X... était de 9 678 Francs (1475, 40 euros) avec une prime d'ancienneté de 1 259 Francs (191, 93 euros) ; qu'au terme du PV de réunion du comité d'entreprise du 26 février 2001, il est rappelé l'accord du 6 février 2001 sur les statuts et coefficients des magasiniers et il est indiqué que les salariés étant déjà à 148, 5 avec plus d'un an d'ancienneté avant l'évaluation passeront au 1er mars 2001 à 11 000 Francs (1 676, 94 euros) ; que le salaire brut de M. X... a été porté à 15 400 Francs (2347, 11 euros) à compter du 1er mars 2001 ; que l'employeur produit un comparatif avec deux autres salariés de l'entreprise ayant une ancienneté similaire et le même coefficient hiérarchique, MM. Y... et Z..., démontrant que depuis 1982, l'évolution de leur carrière en terme de salaire est identique et qu'en décembre 2002, le salaire brut de M. X... était supérieur à celui des deux autres ; qu'en conséquence, les faits présentés par le salarié au titre de l'évolution salariale de 1987 à 2001 ou de son coefficient hiérarchique sont insuffisants à laisser supposer l'existence d'une discrimination due à l'engagement syndical du demandeur ; que par conséquent, le salarié doit être débouté de ses demandes au titre de la discrimination ; 
 ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;