Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.135 du 05/12/2018,  partie 7


qu'or, l'Inspection du Travail dans sa décision de refus d'autorisation de ce licenciement du 17 avril 2014 faisait valoir que non seulement la suppression du poste de la salariée n'avait pas été justifiée par la SAS ND INTER PULVE par des critères objectifs fournis à la DIRRECTE, mais les propositions de reclassement ne répondaient pas non plus aux critères de sérieux, de précision et de personnalisation non plus que d'adaptation aux postes proposés, ce qui laissait penser - comme lors de la première procédure de 1999 - qu'il n'y avait pas de volonté réelle de reclassement ; que concernant les autres motifs : - absence de formation: l'employeur ne produit aucun élément à l'appui d'efforts de formation depuis mai 2010 envers la salariée qui lui auraient permis de bénéficier de promotions ; - isolement : la salariée indique qu'il lui a été enfin fourni une ligne fixe directe, mais que son bureau n'est toujours pas climatisé ni même équipé d'un store ; qu'elle indique que l'attestation produite par l'employeur d'un autre salarié selon laquelle il y aurait un store est fausse ; qu'aucun élément n'est produit pour contredire l'attestation ; que cependant et surtout, l'employeur, qui s'était engagé en présence de l'Inspecteur du Travail le 22 mars 2010 à équiper le bureau d'une climatisation, à l'instar des autres locaux de travail, ceci avant le 15 juin 2011 non seulement n'en a rien fait, mais affirme aujourd'hui que la raison en est que Madame Y... partage ce bureau avec un autre salarié pour lequel la climatisation est contre-indiquée ; outre qu'il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de son affirmation, il n'explique pas pourquoi il est contraint de faire partager ce bureau entre un autre salarié et la demanderesse et ce qui s'oppose à l'installation de cette dernière dans un bureau climatisé ; qu'il est en outre justifié au dossier que Madame Y... tout comme Madame A..., autre salariée ayant un mandat CGT, n'est pas conviée au repas de fin d'année, contrairement aux autres salariés ; que l'employeur ne peut se contenter d'affirmer qu' »elles ne sont pas intéressées », ce qui est d'ailleurs démenti par un courrier adressé par Madame A... à l'employeur ; que ces éléments montrent que Madame Y... a continué à être ostracisée, traitée de manière inégalitaire et discriminée par l'employeur en raison de son appartenance syndicale - les primes de fin d'année : il convient de noter que celle attribuée à Madame Y... est passée de 229 euros, soit le montant le plus bas de tous les salariés, à celui de 3 50 euros en 2010, postérieurement à la décision de la Cour d'appel de Toulouse, puis à 550 euros de 2011 à 2013 ; que s'il est exact que l'employeur n'a toujours pas fourni à ce jour les critères objectifs d'attribution de ces primes, il n'est pas établi que la moyenne des primes perçues par les salariés à la situation comparable (employées administratifs) était supérieure au montant perçu par Madame Y... ; qu'en en effet, dans le même temps, Madame H... percevait seulement 300 euros et si Madame A... percevait 1.550 euros , il s'agissait d'un 13ème mois contractualisé ; que les deux autres salariés du pôle administratif étaient agents de maîtrise et c'est à tort que Madame Y... sollicite le paiement d'une prime ajustée sur celle des agent de maîtrise dont elle ne faisait pas partie ; qu'en outre, la demanderesse s'est vue retenir une demi-journée de salaire en juillet 2013 à l'occasion d'un mouvement qualifié par la SAS ND INTER PULVE de grève, sur lequel l'Inspection du Travail a souhaité obtenir des éclaircissements pour en déterminer la qualification juridique exacte, ceci afin de vérifier si la retenue était justifiée alors que d'autres salariés que Madame Y... et Madame A... y avaient participé et ne s'étaient pas vu retenir de salaire ; qu'après être resté taisant auprès de l'Inspection du Travail, et avoir refusé de rembourser cette retenue, l'employeur l'a effectuée avant l'audience de départition de sorte que Madame Y... s'est désistée de sa demande de ce chef ; que l'employeur se prévaut aujourd'hui de ce que les fonctions de la salariée justifient le salaire et le coefficient attribués ; que cependant, la simplicité des tâches et le cantonnement à des fonctions peu valorisantes, sans possibilité de formation et promotion interne, avec le choix d'autres salariés pour bénéficier de cet avancement interne ou le recours à un recrutement extérieur ne constituent pas des éléments objectifs justifiant une différence de traitement ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il est manifeste que Madame Y... a continué à faire l'objet d'une discrimination syndicale à compter de mai 2010, l'employeur refusant de se soumettre au dispositif de l'arrêt de Toulouse et entamant une deuxième procédure de licenciement économique, puis une troisième, quelques mois avant l'audience de plaidoiries, après le refus de l'Inspection du Travail d'autoriser la rupture du contrat de travail ; que son préjudice, qui doit prendre en compte la stagnation de son coefficient, la perte de chance d'une promotion y compris en qualité d'agent de maîtrise, mais aussi la perte de chance de percevoir une pension de retraite d'un montant supérieur à celui auquel elle peut seulement prétendre du fait de cette discrimination, sera réparé par l'allocation de la somme de 25.000 euros ;