Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.993 du 02/02/2017,  partie 2


que la cour d&apos;appel n&apos;avait donc pas à répondre à des allégations qui n&apos;étaient assorties d&apos;aucune offre de preuve ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [C] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [C] de sa demande tendant à voir ordonner à la MAIF de la reloger et, en conséquence, de la voir condamner à lui verser la somme de 20 000 à titre de provision, à valoir sur les frais de relogement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [C], sociétaire de la MAIF, est propriétaire d&apos;un pavillon situé à [Localité 1], qui comporte au rez-de-chaussée, une chambre avec cuisine et salle de bains, au 1er étage, deux pièces, cuisine et salle de bains et au second étage, des chambres ; que Mme [C] occupe le 1er étage ; que le rez-de-chaussée et le second étage sont réservés à la location ; que le 18 septembre 2010, le rez-de-chaussée a fait l&apos;objet d&apos;un dégât des eaux que Mme [C] a déclaré à la MAIF ; qu&apos;un expert amiable a chiffré les dommages subis et la MAIF a mandaté la société Entreprise le Guellec Décoration pour effectuer les travaux ; que le 24 mai 2011, la MAIF a indemnisé Mme [C] à hauteur de 24 274,85 euros, puis le 31 août 2011, a accepté de payer la facture de location d&apos;un garde-meubles du 13 juin au 30 septembre 2011 ; que la société Entreprise le Guellec Décoration a commencé les travaux de réfection qu&apos;elle a ensuite arrêtés en raison de désaccords avec Mme [C] ; que la MAIF a versé à Mme [C] en mars 2012 une indemnité complémentaire de 14 936,07 euros, correspondant à l&apos;indemnisation de malfaçons et des travaux non effectués par l&apos;entreprise ; que la MAIF a refusé la demande de prise en charge d&apos;un relogement temporaire de l&apos;assurée, faisant valoir que le 1er étage, habité par celle-ci, n&apos;ayant pas été touché par le sinistre et celle formée au titre des pertes locatives, en raison de l&apos;absence de justificatifs produits ; que c&apos;est dans ces conditions que Mme [C] ayant assigné la MAIF et l&apos;entreprise en référé, l&apos;ordonnance a été rendue ; que le premier juge a relevé qu&apos;il résultait du constat d&apos;huissier de justice établi le 3 juin 2011 que si le rez-de-chaussée avait subi un dégât important, le seul désagrément constaté à l&apos;étage résidait dans une forte odeur de moisi, qui constitue une notion subjective et qui n&apos;empêchait pas l&apos;habitation, ni ne justifiait un relogement ; qu&apos;il a retenu que Mme [C] n&apos;établissait aucunement que son appartement serait inhabitable et qu&apos;elle devrait être relogée, que si elle justifiait d&apos;une mauvaise santé, la MAIF n&apos;en était pas responsable, que par ailleurs, elle ne précisait pas les raisons pour lesquelles elle ne pourrait remettre le mobilier au rez-de-chaussée après avoir fait les travaux pour lesquels elle avait été indemnisée, qu&apos;enfin, la seule expertise nécessaire portait sur les défauts du parquet posé au rez-de-chaussée ; que selon l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que selon l&apos;article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ; qu&apos;au soutien de son appel, Mme [C] se borne à réitérer les moyens invoqués devant le premier juge que celui-ci, par les justes motifs rappelés ci-dessus que la cour adopte expressément, a pertinemment écartés, étant précisé que ces motifs caractérisent l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse qui s&apos;oppose à ce que les demandes de provision formées au titre du relogement et des factures complémentaires de garde-meubles soient accueillies ; qu&apos;il convient d&apos;observer à cet égard que l&apos;appelante ne verse pas la décision du tribunal de grande instance de Créteil dont elle fait état dans ses écritures, ni ne donne aucune précision sur cette décision ; qu&apos;il sera ajouté que pour qu&apos;une expertise puisse être ordonnée sur le fondement de l&apos;article 145 précité, il est nécessaire que les faits invoqués, dont la mesure sollicitée est destinée à conserver ou établir la preuve, soient plausibles ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, en l&apos;absence de toute pièce de nature à établir une augmentation de l&apos;humidité dans le logement occupé par l&apos;appelante ; que l&apos;expertise sera confirmée afin de déterminer la cause des malfaçons affectant le parquet posé au rez-de-chaussée, alléguées par Mme [C] ; que la demande d&apos;