cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.891 du 27/06/2018,  partie 3


lorsque les clients notamment les clients potentiels ne communiquent pas les informations nécessaires ou lorsque les prestataires estiment, sur la base des informations fournies que le service ou l'instrument ne sont pas adaptés, les prestataires mettent en garde ces clients, préalablement à la fourniture du service dont il s'agit » ; que lors de l'ouverture de la convention de compte auprès de la société Bourse Direct, Monsieur X... a rempli le 9 novembre 2008, un questionnaire dans lequel il a indiqué notamment que ses revenus proviennent principalement des salaires et de revenus fonciers, que leur montant moyen annuel est entre 25.000 et 75.000 € ; que son patrimoine est estimé à 400.000€ dont 10% de liquidités , 10 % d'actions et 80% de biens immobiliers ; qu'il a d'autres comptes titres, qu'il souhaite avoir accès au SRD ; qu'il a déjà utilisé les effets de levier de SRD 2 depuis plus de trois ans, que son niveau de connaissance du SRD est confirmé ; qu'il gère lui-même son compte titre depuis plus de trois ans ; qu'il attend une performance de 6 à 12% acceptant de prendre des risques modérés sur tout ou partie de son capital investi ; que le questionnaire précise que « si vous avez répondu à la question sur D1, D2 ou D3, (Monsieur X... ayant répondu oui à la question D1 sur le SRD) , « vous reconnaissez posséder une parfaite connaissance de l'ensemble des mécanismes boursiers du SRD, ou de la vente à découvert et/ou de ses conditions de fonctionnement, des risques inhérents à ces opérations (notamment le risque de perdre plus que votre capital) dont vous avez pleinement conscience, des engagements qui vous incombent du fait de votre participation à ces opérations et des règles relatives aux couvertures de positions » ; que Monsieur X... a certifié l'exactitude des renseignements portés ci-dessus et avoir reçu et pris connaissance de l'ensemble des mécanismes boursiers du SRD, ou de la vente à découvert et/ou du Life et de ses conditions de fonctionnement, des risques inhérents à ces opérations (notamment le risque de perdre plus que votre capital) dont vous avez pleinement conscience, des engagements qui vous incombent du fait de votre participation à ces opérations et des règles relatives aux couvertures et positions » ; que Monsieur X... a certifié l'exactitude des renseignements portés ci-dessus et avoir reçu et pris connaissance de la convention de services, de ses conditions générales et de la tarification en vigueur, être parfaitement informé des conditions de fonctionnement des différents marchés et des risques inhérents aux opérations qui peuvent y être réalisées ; que la société Bourse Direct qui ne fournissait pas de service de conseil en investissement ou celui de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mais agissait seulement en qualité de récepteur/ transmetteur d'ordre et de teneur de comptes n'était pas tenue d'un devoir de conseil à l'égard de Monsieur X... ; qu'il est établi par le questionnaire susvisé que la société Bourse Direct s‘est renseignée sur les connaissances, l'expérience en matière d'investissement, ainsi que sur la situation financière et les objectifs d'investissement de Monsieur X... ; que la société Bourse Direct, n'avait pas à vérifier les renseignements communiqués par Monsieur X... et qu'en tout état de cause, ce dernier ne démontre pas que sa situation véritable ne correspondait pas à celle qu'il a mentionnée le 9 décembre 2008 ; que Monsieur X... est donc mal fondé à reprocher à la société Bourse Direct un manquement à son devoir d'information ; que par ailleurs au vu des connaissances et de l'expérience acquise sur le SRD , par Monsieur X..., ce dernier n'est pas un investisseur profane et que la société Bourse Direct n'avait pas de devoir de mise en garde à son égard sur les risques inhérents à ce marché ; que Monsieur X... reproche aussi à la société Bourse Direct, de ne plus lui avoir donné de conseils, dès lors que la boutique du 2ème arrondissement de Paris a été fermée le 30 juin 2009 ; que la société Bourse Direct affirme que cet espace n'était qu'un simple accueil ouvert au public pour la signature des conventions d'ouverture de comptes et la mise à disposition d'ordinateurs ; qu'en outre la société Bourse Direct qui était libre de fermer ce site, n'avait aucune obligation de conseil à l'égard de Monsieur X... et que le grief allégué par Monsieur X... à ce titre doit être rejeté ; que le 11 juin 2009, Monsieur X... a rempli un nouveau questionnaire dans lequel il a déclaré utiliser l'effet levier 3 depuis un an, avoir acquis un niveau de connaissance « expert » du SDR, demander un effet de levier 4 précisant avoir effectué plus de 24 opérations sur le SDR , avoir négocié un montant de capitaux sur un an supérieur à 120.000€ en actions et sur le SRD ; que le 26 octobre 2009, il a rempli un troisième questionnaire demandant l'utilisation de l'effet levier 5 sur SRD, en déclarant un patrimoine de 800.000€ ; que par ailleurs il ressort du justificatif à produire aux services fiscaux qu'en 2009, Monsieur X... a réalisé des cessions de valeurs mobilières pour un montant total de 15.619.575€ ;