décision 15-20.646 du 29/06/2017,  partie 6


qu'en retenant, pour condamner monsieur X... à payer à monsieur Y... et à madame E... la somme de 8 000 € pour les dommages immatériels (déménagement, relogement, abattage des arbres), celle de 500 € par mois à compter du mois de janvier 2012 au titre de leur préjudice de jouissance et celle de 5 000 € en réparation de leurs préjudices subjectifs divers, que les postes de préjudices autres que le préjudice matériel avaient été exactement appréciés par le tribunal, quand lesdites condamnations de première instance avaient été prononcées en considération de ce que les vices cachés de construction étaient à l'origine de l'ensemble des désordres dénoncés par les acquéreurs et non de ceux affectant uniquement la partie à usage de garage de l'immeuble, la cour d'appel – qui n'a reconnu la responsabilité de monsieur X... qu'au titre des désordres affectant cette dernière partie de l'immeuble – a violé l'article 1645 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en retenant, pour condamner monsieur X... à payer à monsieur Y... et à madame E... la somme de 8 000 € pour les dommages immatériels (déménagement, relogement, abattage des arbres), celle de 500 € par mois à compter du mois de janvier 2012 au titre de leur préjudice de jouissance et celle de 5 000 € en réparation de leurs préjudices subjectifs divers, que les postes de préjudice autres que le préjudice matériel avaient été exactement appréciés par le tribunal, quand lesdites condamnations de première instance avaient été prononcées en considération de ce que les malfaçons étaient à l'origine de l'ensemble des désordres dénoncés par les acquéreurs et non de ceux affectant uniquement la partie à usage de garage de l'immeuble, la cour d'appel – qui n'a reconnu la responsabilité de monsieur X... qu'au titre des désordres affectant cette dernière partie de l'immeuble – a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; qu'en condamnant monsieur X... à payer à monsieur Y... et à madame E... la somme de 8 000 € pour les dommages immatériels (déménagement, relogement, abattage des arbres), celle de 500 € par mois, du mois de janvier 2012 jusqu'au prononcé de l'arrêt, au titre du préjudice de jouissance et celle de 5 000 € en réparation de leurs préjudices subjectifs divers (moraux, esthétiques et tracas divers), sans répondre aux conclusions du vendeur qui faisait valoir que les travaux préconisés par l'expert ne supposaient qu'un relogement provisoire des acquéreurs, la maison demeurant parfaitement habitable par ailleurs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QUE le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en condamnant monsieur X... à payer à monsieur Y... et à madame E... la somme de 8 000 € pour les dommages immatériels (déménagement, relogement, abattage des arbres) et celle de 5 000 € en réparation de leurs préjudices subjectifs divers (dont un préjudice esthétique relatif à l'abattage des arbres), sans rechercher – ainsi qu'il lui était demandé – si l'abattage des arbres n'était pas uniquement en rapport avec la manifestation des effets de la sécheresse et donc sans lien avec les vices cachés reprochés à monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;
 
 ALORS 5°) QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en condamnant monsieur X... à payer à monsieur Y... et à madame E... la somme de 8 000 € pour les dommages immatériels (déménagement, relogement, abattage des arbres) et celle de 5 000 € en réparation de leurs préjudices subjectifs divers (dont un préjudice esthétique relatif à l'abattage des arbres), sans rechercher – ainsi qu'il lui était demandé – si l'abattage des arbres n'était pas uniquement en rapport avec la manifestation des effets de la sécheresse et donc sans lien avec les désordres décennaux reprochés à monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat aux Conseils pour M. Y... et Mme E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à 91.727 €, outre la TVA applicable, la condamnation d'Alain X... au profit des consorts Y... / E..., pour la reprise des désordres matériels affectant l'immeuble,