Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.247 du 08/04/2021,  partie 4


qu'en revanche, par application des dispositions de l'article 1326 du code civil, le cautionnement d'une dette déterminée épousait la durée du crédit et restait efficace tant que ce crédit n'avait pas été remboursé, sans qu'il soit obligatoire d'en préciser la durée ; qu'au cas présent, l'implication de Monsieur F... Y... au sein de la société [...] et l'évolution de sa situation professionnelle au gré des mouvements de ladite société établissent la connaissance que ce dernier avait de la portée de son engagement ; que de plus, il y a lieu de rappeler que la mention manuscrite de la caution se trouvait sur le même formulaire que le contrat de prêt, ce qui démontre que Monsieur F... Y... avait parfaitement connaissance que son cautionnement épousait la durée du crédit ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les actes de cautionnement de Monsieur F... Y... des 7 mars 2001 et 13 mars 2002 étaient parfaitement valables ; que, sur les sommes dues, Monsieur F... Y... invoque le même argumentaire que celui développé en première instance, à savoir que la caution ne doit les intérêts qu'à la condition qu'elle ait été mise en demeure ; qu'au cas présent, force est de constater que la SA Hugo Créances III justifie de l'envoi de la lettre de mise en demeure avec accusé de réception signé adressée à Monsieur F... Y... le 13 juillet 2016 ; qu'aussi, au vu des décomptes produits par la SA Hugo Créances III datés du 20 avril 2017, il convient de condamner solidairement la SARL [...] et M. F... Y... à payer à la SA Hugo Créances III la SA Hugo Créances Ill la somme globale de 46 723,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2016 ; que, par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le bien-fondé des demandes d'HUGOCREANCES III, HUGO CREANCES n'est pas prescrit en son action au regard de la procédure collective de la SARL [...] clôturée le 3 décembre 2015 et de l'admission de sa créance dans ce cadre ; que la SARL [...] et Monsieur F... Y... n'apportent aucune preuve de la connaissance de la banque de la situation dégradée de l'entreprise au moment de la signature de la caution ; que les prêts datent de 2001 et 2002 et que le redressement judiciaire n'a lieu qu'un an après ; que le Tribunal retiendra qu'HUGO CREANCES IIl n'est pas prescrit en son action et que le dol ne peut être constitué ; que, sur l'extinction de la créance, l'ordonnance du 10 novembre 2004 fixe la créance à 64 040,37 € dont 17 316,79 € à titre échu et 46 723,58 € à échoir ; que cette créance admise ne peut être remise ne cause ni en son principe, ni en son montant, ni quant à sa nature, ni quant à sa garantie ; que dans sa lettre du 5 juin 2014, K... V..., mandataire judiciaire confirme qu'il appartenait à la société débitrice de poursuivre le règlement des échéances postérieures au jugement déclaratif ; que dans le jugement constatant l'exécution du plan du 3 décembre 2015, il est bien retenu la somme de 22 129,42 € pour le remboursement du passif échu à 100 % sur 10 ans ; que le tribunal retiendra la créance due par la SARL [...] et Monsieur F... Y... pour un montant de 46 723,58 € ; que, sur la nullité de l'acte de cautionnement, l'obligation d'indiquer la durée dans la mention manuscrite de la caution résulte d'un article L 341-2 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 entrée en vigueur le 5 février 2004 et abrogé le 1er juillet 2016 n'est pas applicable aux actes de cautionnement de 2001 et 2002 ; que la mention manuscrite de la caution se trouve sur le même formulaire que le contrat de prêt, Monsieur F... Y... avait parfaitement connaissance que son cautionnement épousait la durée du crédit ; que Monsieur F... Y... n'apporte pas la preuve qu'il n'aurait pas pu apprécier la portée de ses engagements ; que le tribunal jugera que les actes de cautionnements de Monsieur F... Y... sont parfaitement valables ; que, sur les intérêts, une mise en demeure avec AR a été adressée le 13 juillet 2016 à Monsieur F... Y... ; que le Tribunal retiendra la date du 13 juillet 2016 pour le calcul des intérêts au taux légal.