Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.834 du 01/06/2022,  partie 2


que Mme [Z] (pièce d'appel n° 44), avait confirmé la pression subie par Mme [P], l'existence d'une pétition pour l'obliger à démissionner, des « problèmes d'exclusion », qu'en raison du « simple fait d'avoir des relations amicales avec [I], les salariés de son service mettaient une grande distance entre eux et moi » et qu'il lui était également reproché « trop de rigueur et d'implication dans son mandat. Ses problèmes d'exclusion ont commencé à partir de ce moment » ; que Mme [S] (pièce d'appel n° 45)avait attesté de ses qualités humaines relationnelles et professionnelles ; que ces pièces concordantes contredisaient les attestations de l'employeur ; que la cour d'appel a donc dénaturé la portée de ces trois attestations claires et précises et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
 
 Alors que seul l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'après avoir constaté que Mme [P] « produit des éléments médicaux qui attestent de son état d'anxiété en 2009, 2014 et 2015 », la cour d'appel qui, pour retenir que l'employeur avait exécuté son obligation de sécurité, s'est fondée sur la seule circonstance que Mme [P] avait été reçue à 5 reprises par le médecin du travail entre février 2014 et août 2015, avait été déclarée apte au travail, avec une réserve s'agissant de la dernière visite, ayant conclu à un aménagement de poste (mi-temps thérapeutique), inopérante pour établir en quoi l'employeur avait pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.