Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.296 du 25/03/2020,  partie 8


qu'il est dans la logique du poste qu'elle occupait d'accepter les changements au sein du conseil d'administration ou de la présidence, et c'est au directeur, dont cela n'est pas la moindre sujétion professionnelle, d'être un relais efficace et loyal, qui en aucun cas, n'oppose salariés et élus pour asseoir ses prérogatives directoriales ; que l'imputation à la seule Madame A... et à l'incompréhension pour le surplus, par Madame L..., des reproches qui lui étaient faits nommément par les salariés, ayant induit la grave dégradation rapportée par le contrôleur du travail dans sa lettre susvisée, ne résiste pas à l'examen des pièces versées aux débats ; que le courrier du 11 mars 2014 de Monsieur G... à la Présidente est une illustration supplémentaire des dégâts générés par le comportement ambivalent de la directrice sur un tel sujet, en ce que Madame L... a faussement fait porter au conseil d'administration la responsabilité d'un refus de prise en charge de certains frais de voyage ; que les attestations formelles versées aux débats émanant de Madame B..., Monsieur O..., Monsieur H..., Monsieur G..., Madame J..., ainsi que le courrier collectif de 4 d'entre eux du 5 mai 2014, ne laissent aucun doute sur la réalité et le caractère sérieux des reproches mentionnés dans la lettre de licenciement, imputant à Madame L... des propos déplacés ou excessifs tenus par elle à plusieurs reprises sur divers salariés, dans des conditions de discrétion à tout le moins insuffisantes ; que, pris ensemble ou séparément, les griefs disciplinaires susvisés et leurs conséquences préjudiciables donnent au licenciement une cause suffisamment réelle et sérieuse, sans permettre toutefois, dans le contexte d'ancienneté efficiente de la directrice, justifié par de nombreuses attestations positives et même laudatives à son égard, et qui a exercé son métier au sein d'une association en charge de la réinsertion de personnes en difficulté pouvant avoir une sensibilité exacerbée et des comportements inaccoutumés, de caractériser une faute grave ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 19), Madame L... avait indiqué que c'était le moniteur de l'atelier concerné, Monsieur H..., qui avait fixé le prix du déménagement, ce qui était confirmé par l'attestation de Monsieur S... F..., (pièce n° 38) et qui n'avait pas été démenti par l'intéressé lors du Conseil d'administration du 8 avril 2014 (pièce n° 13) ; qu'elle faisait ainsi valoir qu'il « n'a jamais été allégué ni prouvé que le tarif pratiqué était différent de celui pratiqué habituellement », contestant ainsi fermement le caractère soi-disant avantageux de la tarification pratiquée ; qu'en énonçant, par motifs expressément adoptés des premiers juges, que « Madame L... avait objectivement un intérêt personnel, au moins indirect, à bénéficier d'une tarification dont le caractère très avantageux, par rapport à la valeur commerciale, n'est pas réellement dénié », la Cour d'appel a manifestement dénaturé les écritures d'appel de l'exposante et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 19), Madame L... avait soulevé un moyen essentiel portant sur le fait que ce n'était pas elle qui avait fixé la tarification de la prestation, comme cela lui était reproché par son employeur, ce qui était de nature à ôter tout caractère fautif aux faits reprochés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 20), Madame L... avait également indiqué que ce n'était pas elle qui avait fixé le prix des bouteilles litigieuses, mais Monsieur H..., ce qui n'avait pas été démenti par l'intéressé lors du Conseil d'administration du 8 avril 2014 (pièce n° 13) ; qu'elle faisait ainsi valoir qu'il ne pouvait, en conséquence, lui être fait grief d'avoir acquis ces bouteilles au prix de 150 euros ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, « l'attribution non moins critiquable de 3 bouteilles de vin Mouton Rothschild au prix facturé de 150 € au même Monsieur F..., sans aucune information ni aval des organes élus de l'association, et donc de la seule autorité de la directrice », sans répondre au moyen soulevé dans les conclusions d'appel faisant valoir que le prix n'avait pas été fixé par Madame L..., ce qui ôtait tout caractère fautif aux faits reprochés, la Cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, s'agissant du grief relatif à « l'altération des données statistiques afin de conserver des subventions », Madame L... précisait qu'elle avait déposé plainte pour dénonciation calomnieuse à l'encontre de Madame U... (pièce n° 44) et elle versait aux débats de nombreuses attestations témoignant de son honnêteté et de son intégrité (pièces n° 40, 41, 13 et 43) ;