décision 16-15.550 du 15/03/2018,  partie 7


que tout retard dans la réception des travaux donne lieu, sans mise en demeure préalable, à pénalité de l'ordre de 300,00 € par jour calendaire de retard pour les 15 premiers jours de retard, avec majoration de 20% pour les 15 jours suivants et de 50% pour tout retard supérieur à un mois (article 8.1.1) ; qu'ainsi, a priori, le lot "travaux intérieurs" a été livré avec 140 jours de retard, censés ouvrir droit aux pénalités suivantes : (15 x 300,00 €) + (15 x 300,00 € + 20%) + (110 x 300,00 € +50%), soit 59 400,00 € ; que s'agissant du lot "façades", il a été réceptionné avec 356 jours de retard, censés ouvrir droit aux pénalités suivantes : (15 x 300,00 €) + (15 x 300,00 € + 20%) + (326 x 300,00 € +50%) soit 156 600,00 € ; qu'au final, la S.A. HLM ICF Nord-Est estime que les pénalités dues par la SAS H2R, imputables en conséquence à la S.A.R.L. EGP Lavigne, se montent à 59 400,00 € + 156 600,00 €, soit 216 000,00 € ; que cependant aucune clause ne stipule que Je calcul des indemnités pour retard s'effectue lot par lot et se cumule dès lors qu'il n'est pas prévu de date de réception particulière pour chacun des lots ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que tant la livraison du lot "travaux intérieurs" que celle du lot "façades" devait intervenir le 15 juillet 2008 de sorte le calcul des pénalités doit se déterminer de manière globale et que, sauf à imputer deux fois les mêmes pénalités de retard à l'entrepreneur, il convient de calculer le montant des indemnités de pénalités sur le lot le plus tardif sur la période courant entre la réception du premier lot et sa propre réception ; qu'ainsi, la base des pénalités susceptibles d'être réclamées par la S.A. HLM ICF Nord-Est est bien de 59 400,00 € pour le lot ''travaux intérieurs", mais que, pour le lot ''façades", elle doit être ramenée à la période comprise entre le 3 décembre 2008 inclus et le 7 juillet 2009, soit 216 jours majorés à 50%, soit 97 200,00 € ; qu'en conséquence, le montant de base des pénalités pour retard auquel peut prétendre la S. A HLM ICF Nord-Est est de 59 400,00 € + 97 200,00€, soit 156 600,00 € ; S'agissant de l'impact de l'expertise ETICS sur le calcul des pénalités de retard : que s'agissant du lot "façades", il est fait état d'une expertise qui a concerné 30 façades sur 81, que la S.A HLM ICF Nord-Est n'a convoqué que le 5 mars 2008 les entreprises concernées afin de définir les méthodes et produits à utiliser et que le rapport d'expertise ne leur a été adressé que le 12 mai 2008 ; que dans ces conditions, les premiers juges ont considéré que le délai d'exécution des façades devait s'en trouver rallongé d'autant, soit au 15 juillet 2009 ; qu'en l'espèce, la S.A.R.L. EGP Lavigne a avisé le 16 mai 2008 de l'impossibilité pour elle d'intervenir sur 30 pavillons en l'absence du rapport d'expertise (pièce n°5 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) ; qu'il y a lieu d'observer, en premier lieu, que n'est pas versée aux débats l'expertise dont s'agit et n'est pas précisé le cadre dans lequel elle est intervenue ainsi que le lien qu'elle pouvait avoir avec les travaux confiés à la SAS H2R et à son sous-traitant, la S.A.R.L. EGP Lavigne ; qu'en second lieu, il s'évince des échanges de courriers entre les parties, seuls éléments tangibles afférents à l'expertise soumis à la Cour, que dans le courrier du 16 mai 2008 précité adressé par la S.A.R.L. EGP Lavigne, il n'est nullement indiqué les raisons pour lesquelles l'intervention ne peut avoir lieu sur 30 pavillons qu'après réception du rapport de l'expert ; que le manque de curiosité manifesté par la S.A.R.L. EGP Lavigne tant auprès du maître d'ouvrage que de l'entrepreneur principal révèle un investissement très relatif de sa part dans la volonté de mener à terme dans les délais convenus les travaux confiés ou, à tout le moins, de se mettre en situation d'indiquer après éventuel échange avec l'expert, l'importance du report du délai à envisager afin de satisfaire aux exigences de l'article 5.3 et suivants du CCAP ; que le rapport d'expertise en question a été adressé aux parties le 12 mai 2008 ; que, suivant courrier de la S.A. HLM ICF Nord-Est en date du 13 juin 2008 (pièce n°7 de l'appelante), il est constaté un retard important sur le chantier mais surtout qu'il n'est fait aucune allusion à l'expertise et qu'il restait "30 pavillons du code 2110 et 49 pavillons des codes 2105 et 2107 à réaliser et seuls deux peintres sont sur le chantier ce jour" ; qu'il n'est pas sans importance de noter que, tandis que la S.A.R.L. EGP Lavigne allègue ne pouvoir intervenir sur 30 pavillons, le maître d'ouvrage constate, environ un mois plus tard, sans être contredit, que ce sont 79 pavillons, soit la quasi-totalité du marché, qui n'ont pas été entrepris ; que dans sa réponse du 25 juillet 2008, la S.A.R.L.