Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.535 du 13/02/2013,  partie 2


que la détérioration des relations professionnelles de cette dernière avec l'ensemble de l'équipe a fait que son comportement est devenu insupportable et que ces griefs s'inscrivent dans ce contexte comme l'indiquent clairement les attestations produites ; qu'il reste que ces faits, s'ils constituent une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, ne présentent pas un caractère de gravité tel qu'il ait été nécessaire de mettre fin immédiatement au contrat sans préavis, alors que cette rupture s'inscrit dans un conflit au sein de l'équipe rédactionnelle ; 
 
 1°) ALORS QU'en décidant que Madame X...avait commis une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, en se livrant à des corrections rédactionnelles, outrepassant ainsi la simple fonction de correctrice, après avoir pourtant constaté qu'elle se livrait à ce travail avec l'accord de sa direction, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE la mésentente ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des éléments objectifs imputables au salarié concerné ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Madame X...procédait d'une cause réelle et sérieuse, motif pris que la détérioration de ses relations professionnelles avec l'ensemble de l'équipe avait fait que son comportement était devenu insupportable, après avoir pourtant constaté que cette détérioration des relations résultait du fait que Madame X...se livrait à des corrections rédactionnelles et qu'elle effectuait ce travail à la demande de son employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail.