cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-18.294 du 18/05/2017,  partie 3


qu'en considérant que cette facture était une demande en paiement d'un honoraire de résultat et devait être analysée comme une demande de partage d'un tel honoraire qui n'avait pas été convenu entre les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite note d'honoraire, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en l'absence de convention d'honoraire, l'avocat consulté dans un dossier par un confrère peut, après lui avoir préalablement demandé le paiement d'une provision, réclamer par la suite un honoraire dont le montant est fixé en fonction des usages mais aussi de la complexité de l'affaire, du travail accompli, de l'expérience de l'intervenant, et du résultat obtenu, et dont sera déduit le montant de la provision déjà réglée ; qu'en constatant qu'en vertu de l'article 11-5 du règlement intérieur national, M. X..., qui avait consulté la SCPS, était personnellement tenu au paiement des honoraires du confrère consulté, tout en présumant que la note d'honoraire du 2 juillet 2014 était une demande en paiement d'un honoraire de résultat pour la raison que la SCPS n'avait pas accompli depuis la demande de provision d'honoraire du 27 novembre 2013 de nouvelles diligences, hormis l'obtention d'un résultat, la cour d'appel a violé les articles 11-1, 11-2 et 11-5 du règlement intérieur national, ensemble l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 10, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.