Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.550 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021
 
 M. [E] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.550 contre l&apos;arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Est ouvrages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Item Lux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3][Adresse 4] Luxembourg,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [A], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Est ouvrages, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. [A] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Item Lux.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2019), M. [A] a été employé au sein de la société Est ouvrages (la société), en vertu de contrats de mise à disposition conclus avec la société de travail intérimaire Item lux, à compter du 20 mai 2013, en qualité de chef d&apos;équipe. La relation de travail a pris fin avec le dernier contrat de mission, le 28 février 2014.
 
 3. Le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l&apos;exécution et de la rupture du contrat de travail.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de l&apos;intégralité de ses demandes en requalification de sa relation de travail avec la société en un contrat à durée indéterminée y compris les demandes indemnitaires, salariales, et en rectification des documents de fin de contrat afférentes, alors « que le juge est tenu de répondre au moyen des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu&apos;en omettant de répondre au moyen des conclusions de M. [A] duquel il résultait qu&apos;il y avait lieu à requalification de ses contrats de missions en contrat à durée indéterminée dès lors que certains avaient d&apos;entre eux avaient fait l&apos;objet de deux renouvellements par avenant de prolongation cependant que dans leur rédaction antérieure et applicable au litige, les articles L. 1251-12 et L. 1251-35 prévoyaient un seul renouvellement au contrat de mission, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. L&apos;employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau, le salarié n&apos;ayant pas projeté la règle invoquée sur les faits pour solliciter la requalification en raison du nombre de renouvellements.
 
 6. Cependant le moyen n&apos;est pas nouveau dès lors que le salarié a soutenu que les règles relatives au renouvellement du contrat de mission n&apos;avaient pas été respectées, puisque l&apos;employeur l&apos;avait employé sous l&apos;égide de deux renouvellements prévus par avenant, au lieu d&apos;un seul permis durant la période d&apos;emploi.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l&apos;arrêt retient que le recours au travail temporaire n&apos;avait pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de la société.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que les règles relatives au renouvellement du contrat de mission n&apos;avaient pas été respectées, puisque l&apos;employeur l&apos;avait employé sous l&apos;égide de deux renouvellements prévus par avenant, au lieu d&apos;un seul permis durant la période d&apos;emploi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;