décision 16-86.491 du 17/01/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu, dont la comparution devant la juridiction française n'est pas régie par les dispositions de l'accord qu'il a conclu le 11 mars 2011 avec la direction des affaires criminelles du ministère de la Justice des Etats-Unis, est libre de ne pas s'auto-incriminer et d'exercer l'ensemble des droits de la défense, la cour d'appel, qui a constaté que les faits, objets de la poursuite, ont été commis, même partiellement, sur le territoire français, a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 21 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de VERSAILLES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.