Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.608 du 04/09/2019,  partie 2


que ceux-ci ont été témoins à de nombreuses reprises de son manque d'implication et d'efficacité et qu'en tant que représentant du personnel, il a plusieurs fois signalé au directeur de l'usine l'incompétence et le comportement outrancier du salarié, - l'attestation de Mme C... M..., responsable maintenance, rédigée en ces termes : « Rentrée le 26 avril 2011 au poste de responsable industrialisation et maintenance, il était indispensable de collaborer avec M. L... J... pour la reprise des dossiers de maintenance dont il était à charge avant mon arrivée ainsi que pour la mise en industrialisation de la graveuse verticale dont il a eu la charge de développer conjointement avec la société Lapeyre (SASU) à La Force (Aude). Après quelques semaines, le transfert de dossier maintenance a été vite réalisé car très succinct et le manque de partage d'information et prise de décision de M. L... J..., voire le total refus de sa part m'a conduit à travailler directement avec le fournisseur pour mettre en service la graveuse verticale. Je n'ai cependant aucunement exprimé de ne plus vouloir travailler avec M. L... J... mais seulement avoir des difficultés pour obtenir des informations pour avancer dans notre travail. La communication uniquement professionnelle était complexe.[
 ] » ; les attestations que le salarié produit de Mme K... B... et de Mme D... Q... pour démontrer qu'il n'avait pas de problème de communication ne sont pas de nature à invalider le témoignage de Mme M..., alors que le salarié ne conteste pas que l'employeur lui a retiré prématurément le développement de la nouvelle graveuse pour le confier à Melle M... tout juste arrivée à son poste ; que celle-ci n'a pas pu obtenir d'aide de sa part pour mettre en service la graveuse et qu'elle a dû s'adresser directement au fournisseur ; le salarié qui soutient qu'il transmettait régulièrement des rapports d'activité n'est en mesure de justifier l'envoi que de six rapports d'activité, soit à peine plus d'un rapport d'activités par an ; le fait qu'il ait été félicité pour son rapport de juin 2011 n'est pas suffisant pour démontrer qu'il exécutait correctement ses missions, ni le fait qu'il ait perçu une prime exceptionnelle de 1.200 € quelque temps avant son licenciement, dans la mesure où cette prime lui a été versée non pas en rétribution de ses résultats, mais en sa qualité de responsable développement tôles, à l'occasion des dépôts de brevets et qu'elle a été également versée au responsable de production (M. E...) et au responsable des essais/mise au point (M. S...) ; il est ainsi démontré que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié est établie, qu'elle résulte notamment d'une mauvaise volonté de sa part de communiquer avec les autres salariés et qu'elle présente un caractère fautif. Ce grief sera donc retenu ; -Sur la disparition et la destruction de dossiers internes : L'employeur verse au dossier l'attestation commune signée par M. G... E..., M. A... E..., M. P... S... et Mme C... M..., lesquels ont assisté à la discussion ayant eu lieu entre le salarié et son employeur le lundi 12 mars 2012 dans la matinée, rédigée en ces termes : « M. R... F... a demandé à M. N... J... de réitérer devant témoins la réponse à la question : "où sont les dossiers papier de la machine à graver et le rapport de leur voyage en Chine ?" ; M. N... J... a signifié que les documents de la machine à graver étaient chez lui et qu'il pouvait aller les chercher. Puis, il a informé que le rapport du voyage en Chine, il ne le possédait uniquement qu'en format électronique et qu'il avait détruit le format papier chez lui ; M. R... F... lui a demandé où étaient les dossiers sur lesquels il a travaillé pendant 4 années, M. N... J... a répondu que les dossiers étaient en format informatique sur son ordinateur portable [
 ] » ; il est ainsi démontré que le salarié a emporté à son domicile un dossier dont il n'était plus en charge depuis octobre 2011 (les documents relatifs à la machine à graver), puisque ce dossier avait été confié à Mme M... et qu'il a détruit le dossier en format papier du voyage en Asie ayant eu lieu en novembre 2011 ; le salarié qui ne conteste pas que ces documents étaient confidentiels et que ceux relatifs à la machine à graver étaient protégés, notamment par un titre de brevet d'invention, n'explique pas les raisons pour lesquelles il les avait emportés à son domicile, les exposant ainsi à un risque de perte ou de vol ; or, aux termes de son contrat de travail, il s'était engagé à conserver confidentielles toutes les informations concernant les activités de la société ; il ne saurait valablement se prévaloir du témoignage de Mme Q... laquelle atteste avoir emporté des documents à son domicile de temps à autre pour les travailler, alors que ce qui lui est reproché c'est d'y avoir procédé sans autorisation et sans nécessité de service ; il ne donne pas davantage d'explication sur la destruction du dossier relatif au voyage en Asie, que son employeur lui avait confié ;