Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.443 du 14/04/2021,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [Y] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société Chanel à payer à Monsieur [Y] la somme de 50.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit que la société Chanel devrait rembourser à Pôle emploi [Établissement 1] le montant des allocations versées à Monsieur [Y] dans la limite de 3 mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, objectifs et vérifiables. La société fait valoir que M. [Y] a été maintes fois mis en garde tout au long de son parcours professionnel suite à des incidents au cours desquels il lui était reproché des problèmes de comportement depuis 1993 et le dernier en février 2013. Elle indique que les faits auraient été reconnus dans leur matérialité par M. [Y] lors de l'entretien préalable. Elle précise avoir fait le choix de ne pas le licencier pour faute grave pour tenir compte de son ancienneté. M. [Y] conteste les faits, soutenant qu'il s'agit d'un complot ourdi contre lui et que le compte-rendu de l'incident fait par M. [K], qui allègue avoir entendu ses propos menaçants adressés à M. [X], responsable du service courrier et automobile, serait erroné. Il estime d'une part que la société a pris une décision précipitée sans avoir entendu tous les protagonistes et le supérieur hiérarchique de M. [X], alors que d'autre part elle invoque des problèmes de comportement au sujet de faits prescrits et qu'elle ne l'a pas sanctionné récemment, depuis moins de 3 ans. Au vu des conclusions et pièces des parties, il apparaît les éléments suivants : - M. [Y] a appris qu'un ou des salariés cherchaient à le mettre en cause dans un incident s'étant déroulé en août 2014 : il s'agissait d'un changement de mot de passe de l'ordinateur commun au service courrier et utilisé par M. [G], mot de passe qui avait été changé par un salarié avant son départ en congés sans en avertir ses collègues, ce qui avait occasionné des difficultés d'accès finalement résolues pendant la période d'été. - Dans sa lettre du 3 octobre 2014 adressée à la direction, M. [X] expose que M. [G], au retour de ses congés (en août) s'était plaint du changement de son mot de passe en son absence, mettant en cause trois personnes dont M. [Y] et en a fait part à la direction et au comité d'établissement (dont M. [G] est membre) réuni le 24 septembre veille de l'incident, c'est pourquoi M. [Y] l'a interpellé le 25 septembre 2014 dans l'open space des services généraux, en le menaçant à plusieurs reprises en ces termes : « Toi je vais te fumer toi et ta famille, et de toutes manières, je sais où tu habites » ; - M. [X] a dit la même chose lors de sa déclaration ou "maincourante" faite le 2 octobre 2014 auprès des services de police de [Localité 1]. - M. [K], qui indique dans un compte-rendu dactylographié, daté du 2 octobre 2014, et n'ayant pas la valeur d'une attestation pouvant être produite en justice (son attestation datée et signée le 17 septembre 2015 indiquant que "le compte-rendu d'entretien daté du 17 septembre 2015 portant sur des faits visant M. [Y] pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de sa part l'expose à des sanctions pénales" étant elle-même erronée car mentionne une date de ce compterendu erronée), qu'il revenait le 25 septembre 2014 de sa permanence CE vers 15h/15h30 et que là est intervenue une altercation verbale et violente de la part de M. [Y], rapportant cette altercation verbale comme suit : "M. [Y] a menacé M. [X] de la phrase et les mots suivants - je vais te fumer toi et ta famille, j'ai ton adresse - et qu'il a rajouté en montrant mon bureau du doigt - et l'autre – M. [X] lui a demandé - pourquoi ces propos et de quoi s'agit-il ? M. [Y] lui a répondu - tu sais de quoi je parle – M. [X] est sorti de l'espace de travail pas bien du tout. Mme [Z], MM. [L] et [W] étaient présents ; Mme [Z] est allée voir M. [Y] et lui a dit de se calmer et qu'il ne fallait pas dire des propos de cette sorte." - M. [Y] a fait l'objet de mises en garde mais pour des faits très anciens sans rapport avec les faits reprochés ; aucune sanction disciplinaire n'a été prise depuis moins de 3 ans ; il est mentionné dans son évaluation de fin 2012 (qui n'est pas signée par le salarié et qui ne mentionne aucun commentaire de sa part, ce qui laisse supposer qu'aucun échange n'a eu lieu au sujet de cette évaluation) qu'il a un comportement irrégulier, sans que son supérieur hiérarchique ne s'explique pourquoi (sic).