Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.914 du 09/10/2019,  partie 3


qu'en effet, les époux U... étaient propriétaires d'une maison qu'ils souhaitaient vendre et que dans l'attente, ils avaient souscrit une demande d'avance patrimoniale d'un montant de 250.000 euros sous forme d'ouverture de crédit par découvert de compte spécial le 10 avril 2008 sur 24 mois avec remboursement au plus tard le 10 avril 2010 ; que cette avance patrimoniale n'avait pas pour objet de rembourser un prêt à peine souscrit sachant que le prêt professionnel avait un différé de remboursement de six mois et que l'avance ne pouvait donc avoir comme objet qu'une mise à disposition de fonds dans l'attente de la vente de leur maison ; qu'il est manifeste qu'il en était de même pour les époux F... ; qu'à la période de souscription des engagements de cautions, les époux U... et les époux F... associés dans la SCI se sont adressés à la Société générale avec un projet professionnel raisonné sachant qu'ils ne pouvaient manifestement autofinancer l'acquisition du fonds de commerce de camping ; que la Société générale a sollicité à ce moment-là divers renseignements concernant chacun des associés et leur a fait remplir une fiche de « renseignements confidentiels sur une personne physique acceptant de se porter caution » puisqu'il s'agissait de s'engager au profit de la SCI à rembourser sur une durée de 17 années solidairement avec les trois autres cautions une somme de 455.000 euros incluant principal, intérêts, frais et accessoires ; que Mme U... a indiqué qu'elle était commerçante en nom propre depuis le mois de juin 1987 et qu'elle percevait des revenus d'environ 1.000 euros par mois outre qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation estimée entre 440 et 450.000 euros ; que M. U... de son côté a indiqué qu'il était ouvrier d'assainissement chez Veolia depuis juillet 1979 et percevait un salaire de 2.200 euros outre qu'il était propriétaire d'une maison d'habitation à [...] d'une valeur de 440 à 450.000 euros ; que les époux U... produisaient à la Société générale un mandat de vente de leur maison d'habitation indiquant que le prix de vente net vendeur arrêté avec l'agence Environnement Immobilier Côté Maison situé à [...] était effectivement de 450.000 euros ; que Mme F... a indiqué qu'elle était agent de production depuis le 31 mai 1999 et qu'elle percevait un salaire de 1.402,64 euros outre qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation estimée à 340.000 euros à [...] ; que M. F... a de son côté indiqué qu'il était technico-commercial avec un salaire de 1580 euros outre qu'il était propriétaire d'une maison d'habitation évaluée à 340.000 euros à [...] ; que partant, il n'apparaît pas hors de proportion que la Société générale ait considéré que les époux U... et les époux F... avaient une surface financière suffisante à s'engager en qualité de cautions solidaires tous les quatre pour la SCI compte tenu d'une part de leurs revenus anciens, d'autre part de leur propriété d'un bien immobilier outre le fait qu'il était logique de considérer que leur nouvelle activité leur fournirait un revenu qu'eux-mêmes évaluaient à 20.000 euros par mois pour les quatre associés ; qu'ils ne peuvent soutenir que leurs biens immobiliers auraient été en son temps surévalués, sachant que si la maison des époux U... est restée en vente plus de deux années avant que la question de sa réévaluation soit posée, la crise immobilière étant dans l'intervalle passée par là, ce que la banque ne pouvait anticiper ; que pas plus les époux F... ne peuvent soutenir que le fait que leur résidence d'habitation qui faisait déjà l'objet d'une prise de garantie par la banque sous forme d'hypothèque conventionnelle à hauteur de 250.000 euros ne pouvait au moment de la prise d'engagement être prise en compte pour déterminer l'ampleur de leur patrimoine alors même que par définition une hypothèque n'est qu'une garantie qui n'est mobilisable qu'en cas de difficulté ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il n'appartenait pas à la banque de s'immiscer dans les affaires de ses clients notamment en faisant réaliser une étude de rentabilité du camping nonobstant le fait qu'ils auraient été profanes, ce qu'ils ne démontrent pas ; que les époux U... et les époux F... ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils ont découvert que l'activité de camping était saisonnière, ni qu'il appartenait à l'organisme prêteur de s'assurer que le chiffre d'affaires permettrait de faire face à la charge des emprunts et des charges courantes largement dépendante des choix d'exploitation futures par les associés ; que pas plus les époux U... ne peuvent soutenir que la Société générale a « continué la mise en place de crédit » en leur consentant une avance patrimoniale puisque cette avance comme il a été souligné n'a pas été consentie après le prêt professionnel et leur engagement de caution ou encore au moment où la SCI ne faisait plus face au remboursement de son prêt professionnel mais le 2 mai 2008 soit trois années auparavant et pour un tout autre objet ;