cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-13.087 du 24/05/2017,  partie 3


qu'en déclarant l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état, en ce qu'il portait sur la demande de sursis à statuer qu'il avait rejetée, irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ;
 
 2) ALORS QUE les ordonnances du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer, qui est une exception de procédure, sont susceptibles d'appel-déféré, conformément aux articles 776 et 916 du code de procédure civile ; qu'en déclarant l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état, en ce qu'il portait sur la demande de sursis à statuer qu'il avait rejetée, irrecevable, la cour d'appel a violé les articles susvisés.

SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2015 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de résiliation du contrat d'édition, de toutes les demandes en découlant et de sa demande tendant à la condamnation de la société Galerie Z... à lui verser des dommages-intérêts moratoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat a stipulé que la galerie Z... s'engageait à verser une rémunération fixe à l'artiste selon trois versements de 16 240 euros chacun à fin février, fin juin et fin octobre 2004, soit 48 720 euros pour l'année 2004, et selon le même calendrier et les mêmes montants pour les trois années suivantes, ce qui représentait un total garanti de 194 880 euros ; que la société Z... indique avoir payé à M. X... ce qui lui était dû, alors que celui-ci avait remis avec un retard de plusieurs mois un tiers des originaux servant de base aux multiples, ce que conteste Mme X... ; que le contrat a stipulé que la réalisation se ferait d'une part à partir de 6 pièces existantes à l'issue de l'exposition de la Bouquinerie à l'Institut, d'autre part de modèles de base à réaliser par l'artiste « à compter de fin juin à décembre 2003 et si possible d'en clore la réalisation pour fin juillet 2003 » ; qu'il résulte de cette indication que la réalisation des modèles de base devait être terminée au plus tard en décembre 2013 ; que M. Y... a écrit le 14 novembre 2003 : « j'ai fait le point des multiples, selon le choix que nous avons fait, il manque 3 modèles de chaque (3 ronds, 3 carrés). Pour bien équilibrer la série rond il faudrait :
 2 bleus vifs (genre B3 ou C7)
 1 noir avec tâche couleur vive (genre B2) ou 1 rouge.
 Pour compléter les carrés il faudrait :
 1 bleu vif (genre C 11)
 1 très léger (genre C 12)
 1 très dur (genre C 18) ou 1 rouge, ajoutant c'est bien si on a 4 modèles de chaque pour 3 pièces, cela permet de faire un bon dernier choix » ; qu'il résulte de ce courrier, qui n'a pas donné lieu à contestation par l'artiste, que, si celui-ci avait adressé des modèles, il en avait, d'un commun accord avec M. Y..., éliminé un certain nombre de sorte qu'il devait en envoyer de nouveaux ce qui conduit M. Y... à lui demander de lui adresser un modèle supplémentaire ; que d'ailleurs M. Y... a écrit le 18 novembre 2003 à M. X... en lui indiquant qu'il lui retournait 11 plats en céramique et lui demandant « la réalisation de quelques gouaches que nous pourrons photographier », demande que M. Y... explique comme devant permettre de mettre au point les séries manquantes ; que M. X... n'a pas davantage contesté cette demande ; que M. Y..., dans un courrier du 15 mars 2007 ajoute « il n'y avait pour la galerie Enrico Z... ou l'atelier La Tuilerie aucun caractère d'urgence à terminer la série. Notre désir était de parvenir à un équilibre esthétique sur le choix des 24 plats » ; qu'il résulte de ces éléments que l'artiste a fourni des modèles de base qui ont été écartés avec son accord pour des raisons esthétiques à l'initiative de M. Y..., de sorte qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir respecté le délai contractuel ; que, de plus, la société DECALCOR, chargée du travail de mise au point du premier multiple devant être soumis à l'artiste pour accord et remise du bon à tirer, a reconnu, par un courrier du 18 février 2004, le dépassement du délai contractuellement prévu de 4 semaines concernant la réalisation des chromos, écrivant alors « certains modèles ont été techniquement plus difficiles à réaliser que nous l'avions prévu et nous avons dû les refaire, ceci notamment à cause de l'abandon de certaines références de couleurs par nos fournisseurs nous obligeant ainsi à procéder à de nouvelles formulations pour les contretyper » ; que, dans un courrier du 4 avril 2004, M. Y... l'a reconnu, faisant part à l'artiste de ce que le laboratoire de chromies revenait à une technique traditionnelle écrivant « à nouveau les résultats sont bons y compris les résultats provenant des gouaches » ;