Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.708 du 28/11/2018,  partie 5


Des lettres de relance, produites par l'appelante, ont été adressées en avril mai et juillet 2013 par les entreprises intimées à la société B... pour le règlement de leurs factures. Il n'est pas contesté par la SARL B... que les travaux ont été effectués dans l'un de ses magasins et qu'elle en est la bénéficiaire. Compte tenu des circonstances ci-dessus rappelées, du fait que les travaux ont été exécutés dans un magasin B... , que les devis produits ont tous été libellés à l'ordre de cette dernière, que les travaux ont été exécutés à son profit conformément aux devis, nécessairement acceptés, il convient de considérer qu'il existait un mandat apparent de représentation vis à vis des entreprises intervenantes de la SARL B... par la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH et qu'en l'absence de toute précision supplémentaire donnée par le maître de l'ouvrage, la croyance par les sociétés intimées du mandat de la société allemande était légitime et qu'il n'y avait pas lieu pour elles de vérifier les limites de ses pouvoirs. La SARL GENIE FROID, la SARL MENUISERIE PARISOT, et la SAS ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE n'ayant pas été payées du solde de leurs factures par le mandataire étaient donc en droit de se retourner contre la SARL B... , mandant apparent, pour demander sa condamnation à les leur régler. La SARL B... ne conteste pas le prix des travaux réalisés à son bénéfice et livrés et ne justifie pas que les sommes réclamées auraient été payées. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. La SARL B... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens de la procédure d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la société SHOP + STORE CONCEPT, représentée par Mr D... réalisait depuis plusieurs années l'aménagement au concept B... , des nouvelles boutiques de l'enseigne, que B... .a fait de nouveau appel à la société SHOP + STORE CONCEPT pour la réalisation de la totalité des travaux d'aménagement de la boutique B... à [...] [...] de [...], qu'il existait de manière incontestable une relation contractuelle entre ces deux entreprises, puisque la société SHOP + STORE CONCEPT assurait les missions successives de maitre d'oeuvre des travaux pour B... , que l'on peut ainsi qualifier B... comme étant le maitre d'ouvrage, qu'il résulte des droits et des obligations entre B... et les entreprises qui interviennent pour réaliser les travaux, que les travaux effectués par les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE ont été réalisés dans la boutique B... à [...] [...] , qu'ils ont été livrés dans l'intérêt de la société B... pour une exploitation de cette boutique, que les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE ont présenté des devis, de bonne foi, libellés et adressés au nom de B... et que les travaux ont été réalisés conformément à ces mêmes devis, que B... n'a par ailleurs, jamais contesté ni les devis, ni la bonne exécution des travaux, que B... n'a jamais contesté être le bénéficiaire de ces travaux, que SHOP + STORE CONCEPT était l'intermédiaire entre B... et les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE, que B... invoque avoir payé son dû à SHOP+ STORE CONCEPT mais, que par ailleurs, elle s'est bien gardée de signaler la liquidation judiciaire de cette dernière aux demanderesses. A cet égard, on pourra trouver curieux que suite â la demande de SHOP + STORE CONCEPT, les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ÉTABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE aient dû modifier, à postériori, le destinataire de leurs factures, que les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE croyaient que l'étendue des pouvoirs de SHOP + STORE CONCEPT, mandataire, était légitime, car les circonstances les autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs, que SHOP + STORE CONCEPT n'a pas soldée les factures dues pour les travaux de la boutique B... de [...] [...], il est légitime que les sociétés GENIE FROID, MENUISERIE PARISOT et ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE demandent le paiement de leurs interventions auprès de l'unique bénéficiaire de ces travaux, B... , que B... est tenu d'exécuter les engagements contractés par SHOP + STORE CONCEPT. Par conséquent, B... ne pourra refuser le paiement du solde des factures restant dues pour les travaux effectués dans sa boutique de [...] [...], au motif qu'il aurait déjà payé son mandataire, SHOP + STORE CONCEPT ;
 
 1° ALORS QUE si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que l'apparence d'un mandat ait existé ; que l'arrêt attaqué a affirmé qu'il existait un mandat apparent de représentation de la société B... par la société Shop + Store Concept vis-à-vis des entreprises intimées en raison du fait que les travaux d'aménagement en cause avaient été exécutés dans un magasin B... et au profit de la société B... conformément aux devis nécessairement acceptés et que la société Shop + Store Concept avait la qualité de maître d'oeuvre de la première société ;