Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.421 du 11/03/2020,  partie 5



 Enfin M. A... C... arrêté pendant une semaine stratégique au cours de la période d'action collective dont il avait forcément connaissance, s'est de surcroit connecté à distance, sur le logiciel de l'entreprise, le 16 février 2012, pendant son arrêt maladie,
 
 Si le fait de se connecter à distance avant un retour d'arrêt maladie peut effectivement témoigner d'une conscience professionnelle, celle-ci ne peut expliquer que cette connexion se fasse dès 8h52 du matin, la veille du retour du salarié qui n'évoque pas même l'intérêt professionnel qu'il avait à lire ses mails, exactement en même temps que s'opéraient, à distance les connexion de M. M... (à partir de 6h32 avec le compte administrateur) et de ses collègues techniciens MM. I... (10h23) et Y... (17h52) et que disparaissaient 44 000 fichiers et les codes sources de l'application Winflotte ainsi que le constatait M. L... K..., expert auprès de la cour d'appel de Paris qui décrit les opérations menées en présence d'un huissier de justice le 17 février 2012 pour vérifier les opérations et connexions,
 
 Il peut être rajouté, que M. T... atteste qu'avec la société Arseo, il a constaté que pendant que des salariés absents se connectaient à distance aux ordinateurs de la société les codes source de l'application Winflotte ont disparu et que M. F..., précité atteste qu'en vérifiant le contenu des serveurs et ordinateurs de travail des salariés afin de prendre la main sur le logiciel, il a constaté que les codes source de celui-ci qui permettaient de modifier le logiciel ont été supprimés,
 
 Il précise que, exclu l'hypothèse où aucun salarié n'a travaillé au développement de l'application depuis au moins six mois et que tous ont arrêté ce travail au même instant, sa constatation ne peut s'expliquer que par le fait que une ou plusieurs personnes ont réinstallé sur les serveurs et postes de travail, une version de développement vieille d'au moins six mois ce qui, étant donné la complexité de l'opération, est impossible à réaliser par une personne seule, et suppose la complicité de tous les membres de l'équipe de développements ainsi que de l'administrateur réseau,
 
 Il en résulte que la contribution de M. A... C... à l'action collective menée par un ensemble de salariés de l'entreprise pour empêcher la société de répondre aux besoins de sa clientèle et de continuer à fonctionner est démontrée,
 
 Ce comportement fautif présente un caractère de gravité évident, démontre l'intention de M. A... C... de soutenir M. M... qui devait être nommé directeur général et de Mme N..., pressentie au poste de directrice générale adjointe tel qu'évoqué dans le mail du mois d'octobre 2011 précité,
 
 Néanmoins les éléments développés ne démontrent pas mais qu'il avait eu une pleine conscience de nuire aux intérêts de l'entreprise, la lettre de licenciement relevant d'ailleurs que le vendredi 17 février 2012, alors qu'il lui était clairement indiqué les implications qui pouvaient résulter de son comportement, et alors qu'il était passif et regardait la société de sécurité informatique effectuer ses manoeuvres, il a tout d'un coup apporté son aide, prenant conscience de sa propre responsabilité dans cette affaire et qu'il a coopéré avec l'équipe de secours,
 
 En conséquence la cour d'appel retient l'absence de démonstration de l'existence d'une faute lourde de M. A... C...,
 
 En revanche au regard de la gravité des faits dont la matérialité a été développée et démontrée, la faute grave de M. A... C... est retenue,
 
 En conséquence le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé en ce qu'il dit le licenciement de M. A... C... sans cause réelle et sérieuse et lui accorde des indemnités de rupture et rappel de salaire pendant la mise à pied et M. A... C... est tenu de rembourser les sommes perçues en exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes infirmé,
 
 En revanche en l'absence de faute lourde démontrée la société Delta Tech est déboutée de sa demande en condamnation de M. A... C... à lui payer des dommages intérêts en réparation du préjudice en résultant,
 
 1° ALORS QUE ne peut constituer une faute grave ou lourde de nature à entraîner la rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire, le fait pour un salarié de s'être trouvé en arrêt maladie au même moment que d'autres salariés, sauf à l'employeur à démontrer qu'il s'agit d'arrêts de complaisance ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que l'employeur démontrait la contribution de M. A... C... à l'action collective menée par un ensemble de salariés de l'entreprise pour empêcher la société de répondre aux besoins de sa clientèle et de continuer à fonctionner, qu'il avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie durant une semaine où d'autres salariés du département développement étaient également en arrêt maladie sans rechercher si l'employeur démontrait que l'arrêt maladie de M. C... au même moment que d'autres salariés constituait un arrêt de complaisance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,