Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.766 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme I... faisait valoir que M. J... lui reprochait d'exercer une activité commerciale dans l'appartement, ce qui était inexact, que le tribunal d'instance d'Antibes avait retenu, dans un jugement du 1er juin 2017, qu'il n'invoquait pas de bonne foi la clause résolutoire du bail lors de sa première tentative d'expulsion, qu'il avait aussitôt, le 19 juin 2017, fait délivrer un nouveau congé, cette fois pour vendre, à un prix excessif, aux fins d'évincer une locataire avec laquelle il ne s'entendait pas et effectuer des travaux de rénovation en vue d'une vente ultérieure, ce qui supposait que Mme I... déguerpisse (concl., p. 18 § 10 à 14 ; p. 19 § 1 à 8) ; qu'en écartant l'intention frauduleuse de M. J... sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' en énonçant que Mme I... rendait les visites de l'appartement difficiles, en l'état de deux lettres du 28 juillet et 12 septembre 2017 produites par M. J... faisant état de difficultés rencontrée à ce propos par l'agence immobilière du « Vieil Antibes », sans analyser le courriel postérieur envoyé par Mme I... le 24 avril 2018 indiquant à M. J... qu'elle « laisserai[t] l'accès à [s]on appartement à partir de la semaine prochaine du lundi au jeudi inclus entre 12 h et 14 h » et le courriel de réponse envoyé le même jour par M. J... énonçant : « c'est noté, merci je vous préviendrai 48 h à l'avance et il y a déjà trois personnes qui souhaitent visiter rapidement car ils sont très intéressés », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.