Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-50.067 du 17/11/2021,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des sociétés AJ Up et MJ Alpes, ès qualités respectivement d'administrateur et mandataire judiciaires de la société Laurent Père et Fils tendant à l'irrecevabilité de l'exception de procédure soulevée par le ministère public fondée sur la compétence ou le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce spécialisé de Lyon ;
 
 AUX MOTIFS QUE, du second chef de la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne, les administrateur et mandataire judiciaires ainsi que la société soulignent que l'appelant est dépourvu d'intérêt à agir en appel, puisqu'il y a renoncé, que sa demande est nouvelle en cause d'appel et n'a pas été soulevée avant toute défense au fond ; que le ministère public ne proteste pas dans ses écritures sur l'affirmation de ces intimés, qui est reprise expressément dans le jugement d'ouverture, selon laquelle le procureur de la république de Saint-Étienne a requis l'ouverture de la procédure collective sans solliciter le dépaysement vers un tribunal spécialisé, et alors que la question de la compétence de la juridiction était réellement dans le débat ; que toutefois, d'une part, le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans sa décision déférée, a statué sur la déclaration de cessation des paiements déposée le 30 septembre 2019 par la société qui l'a saisi, non pas sur une requête du parquet ; que, de deuxième part, en cause d'appel, le ministère public soulève le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Saint-Étienne sur le fondement de l'article L. 721-8 du code de commerce, ce qui, comme il l'observe à bon droit, constitue une fin de non-recevoir, relevant de l'article 125 du code de procédure civile, au demeurant d'ordre public, non pas d'une exception de procédure, pouvant alors être relevée en tout état de cause. Cette disposition qui est inscrite au titre de la section II « Compétence particulière à certains tribunaux » concerne en réalité le pouvoir juridictionnel du tribunal destiné à statuer sur l'ouverture d'une procédure collective affectant une très grande entreprise selon certains critères, qui, s'ils s'appliquent, entraîne une compétence exclusive des juridictions spécialement désignées par décret (tribunal de commerce spécialisé) ; que cette question est incluse dans l'effet dévolutif de l'appel, et donc soumise à la cour, sans nécessité, contrairement à ce que demande le ministère public, de devoir soulever d'office la fin de non-recevoir ; que de troisième part, le ministère public dispose d'une voie de recours qui lui est ouverte devant la cour, s'agissant d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, par l'article L.661-1 1° du code de commerce, et ce, sans égard pour la réquisition du procureur lors de l'audience tenue par les premiers juges ; que l'irrecevabilité soulevée par les administrateur et mandataire judiciaires, certes au rappel d'une obligation de loyauté qui s'impose à toute partie, mais qui conduirait à nier ce droit de recours, doit être écartée ; qu'en conséquence, la cour peut et doit statuer sur les questions de fond du dossier (arrêt, p. 8) ;
 
 ALORS QUE les exceptions de procédure, telles qu'une exception d'incompétence, doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées sont d'ordre public ; que le tribunal de commerce compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure collective est en principe celui du ressort dans lequel le débiteur exploite son activité artisanale ou commerciale ; que, par exception, notamment lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros, le tribunal compétent est le tribunal de commerce spécialisé dans le ressort duquel se situe l'activité du débiteur ; qu'en l'espèce, les sociétés AJ Up et MJ Alpes, ès qualités respectivement d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Laurent Père et Fils, soutenaient que l'exception d'incompétence selon laquelle seul le tribunal de commerce spécialisé de Lyon pouvait connaître de l'ouverture de la procédure collective de la société Laurent Père et Fils, plutôt que le tribunal de commerce de Saint-Étienne, était irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas été soulevée dès la première instance et in limine litis (concl., p. 12) ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que le ministère public invoquait le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Saint-Étienne, ce qui constituait une fin de non-recevoir et non une exception de procédure, pouvant dès lors être invoquée en tout état de cause (arrêt, p. 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'incompétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne pour connaître de l'ouverture de la procédure collective de la société Laurent Père et Fils, en raison du montant de son chiffre d'affaires, constituait une exception de procédure et non une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce.