Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.239 du 29/01/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°946/10/270 émis le 2 avril 2010 à l'encontre de la société Groupe D... par la Direction générale et droits indirects pour un montant de 9 016 002 € ;
 
 Aux motifs propres que, sur les demandes d'annulation des procès-verbaux d'infraction du 08 août 2008 et du 11 septembre 2009, que selon les conclusions de la société D..., page 3 paragraphe C « la présente instance concerne la contestation du 3ème procès-verbal de notification d'infraction notifié le 29 mars 2010 » ; que dès lors, la demande d'annulation du procès-verbal du 08 août 2008 est sans objet, dans la mesure où il est étranger au litige et a conduit à la rédaction d'un avis de mise en recouvrement jamais contesté et entièrement payé par la société D..., qui a assigné l'administration des douanes aux seules fins d'annulation d'un procès-verbal postérieur et de l'AMR nº946/10/270 subséquent, qui n'est donc pas basé sur le procès-verbal du 08 août 2008 ; que d'autre part, les conclusions de la société D... ne contiennent aucun grief argumenté contre ce procès-verbal, l'ensemble des contestations visant celui du 29 mars 2010 ; que par conséquent, il n'y a pas lieu à annulation du procès-verbal du 08 août 2008 ; que s'agissant du procès-verbal de notification d'infractions du 11 septembre 2009, celui-ci sert de fondement à un avis de mise en recouvrement du 25 septembre 2009, qui a fait l'objet d'une contestation distincte sur laquelle la Cour statue par arrêt distinct du même jour que celui-ci ; que dès lors, les contestations le concernant sont à la fois sans objet et irrecevables ; que le procès-verbal de notification du 29 mars 2010 est celui fondant l'avis de mise en recouvrement nº946/10/270 qui fait l'objet du présent litige ; que le procès-verbal est intervenu après plusieurs mois d'enquête durant lesquels la société D... a été interrogée à plusieurs reprises ; qu'il était possible à la société D... de déduire depuis plusieurs mois que l'administration des douanes s'interrogeait sur les conséquences à attacher aux contrats de licence qu'elle avait conclu avec diverses sociétés, en raison notamment du fait que, par procès-verbal du 24 juin 2008, l'administration avait rappelé expressément au représentant de la société D..., les textes prévoyant l'intégration des droits de licence dans la valeur en douane et que, par procès-verbal du 10 juillet 2008, lui était remis, le contrat de licence conclu avec la société [...] ; que postérieurement à la communication du contrat, son représentant, M. G..., a été entendu à cinq reprises ; que surtout, par courrier du 15 janvier 2010, le dirigeant de la société D... a été invité à se présenter devant l'administration des douanes, afin qu'il puisse « exposer son point de vue quant à une éventuelle décision défavorable à l'encontre de votre société » , à propos de l'intégration des droits de licence dans la valeur en douane, invitation à laquelle il n'a pas été répondu ; que par courrier du 08 février 2010, l'administration des douanes a renouvelé cette invitation aux termes d'un courrier de huit pages, aux termes desquelles elle exposait les éléments de droit et de fait la conduisant à considérer que les droits de licence relatifs aux chaussures [...] auraient dû être intégrés dans la valeur en douane desdites chaussures et rappelait le délai prévu par les dispositions de l'article 67A du code des douanes pour contester cette analyse ; que le procès-verbal de notification d'infractions datant de plus de six semaines après l'envoi de ce courrier et l'avis de mise en recouvrement ayant lui-même été notifié encore deux semaines plus tard, les dispositions de l'article 67A du code des douanes ont été respectées et la société D... ne peut utilement plaider que son droit d'être entendue n'a pas été respecté ;
 
 Et aux motifs adoptés que sur la régularité de la procédure de mise en recouvrement ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant donné lieu à l'établissement de trois procès-verbaux de communication de documents et d'audition en date des 24 juillet 2017, 24 juin 2008 et 10 juillet 2008 ainsi qu'une communication de documents par courrier électronique du 6 août 2008, la Directrice Générale des Douanes et Droits Indirects a établi un procès-verbal de constat n°6 notifiant aux sociétés D... S.A, D... LICENCES, FEET et PARK AVENUE des infractions qualifiées de fausses déclarations d'espèce, fausses déclaration de valeur et fausse déclaration d'origine concernant les années 2006 et 2007 prévues et réprimées par l'article 412 du code des douanes relevées dans, le cadre d'un contrôle des importations des pays par les sociétés du groupe D... pour un montant de 55 728, 00 Euros ; que par ailleurs, que l'administration, à l'occasion d'un procès-verbal de constat n° 3 du 24 juin 2008, relevant que le groupe D... est titulaire de plusieurs licences et marques don les droits sont susceptibles d'être intégrés dans la valeur en douane, sous réserve, que soient remplies diverse conditions qui sont précisées, a demandé à son représentant, Monsieur Q... G..., de lui remettre les contrat de licence ;