Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-80.049 du 20/05/2015,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des citations, l'arrêt énonce que celles-ci, d'une part, indiquent les faits reprochés et les dispositions du code général des impôts sur lesquelles les poursuites sont fondées, d'autre part, visent le procès verbal de constat de ces infractions notifié aux prévenus le 15 décembre 2005 ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. et Mme X..., informés de la nature des infractions poursuivies et des textes applicables, ont été mis en mesure de préparer leur défense, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 1797, dernier alinéa, du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré M. et Mme X... coupables des infractions fiscales visées à la prévention ;
 "aux motifs que la prescription, l'article 351 du code des douanes prévoit que l'action de l'administration des douanes en répression des infractions fiscales se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun soit trois ans ; que le cours de cette prescription peut être interrompu par tout acte de poursuite ou d'instruction accompli dans le cadre de l'action publique dès lors que les deux actions sont connexes, ce qui est le cas, en l'espèce, puisqu'elles concernent les mêmes personnes et ont le même support d'infractions commises dans le même temps et le même lieu ; qu'au vu de l'enquête diligentée par les services des douanes, le procureur de la République de Toulouse a ouvert, le 7 février 2006, une information judiciaire qui s'est terminée par une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel datée du 19 mai 2008 et a été suivie d'un mandement de citation établi le 11 mai 2009, tous actes interruptifs de prescription laquelle n'était donc pas acquise en septembre 2011 ; que sur la recevabilité des poursuites, l'information judiciaire susvisée a été ouverte contre X des chefs d'exploitation de cercles de jeux sans autorisation, travail dissimulé pour défaut d'immatriculation des établissements de Colomiers et Muret et abus de confiance constitutifs de délits de droit commun et les consorts X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel et condamnés pour avoir participé à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public était librement admis, infraction de droit commun prévue et réprimée par les articles 1, alinéa 1, 1 et 3 de la loi du 12 juillet 1983 alors en vigueur ; qu'en optant pour des qualifications de droit commun le ministère public n'a pas, même en l'absence de l'administration à l'audience, exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique et le jugement du 17 février 2011 ne peut avoir autorité de la chose jugée et faire obstacle à l'engagement de poursuites fiscales par voie de citation directe ; que sur le fond : sur la culpabilité, l'enquête a établi que les consorts X... avaient, au travers de la société Presta Passion et malgré un changement d'objet social en 2003 la faisant passer de la gestion d'activités récréatives, l'animation et la restauration à la location de salles, organisé des jeux de hasard (bingos et lotos) interdits par l'article 1 de la loi du 21 mai 1836 applicable à la date des faits et jusqu'au 1er mai 2012, manifestations qui ne pouvaient relever de l'exception prévue par l'article 6 de la même loi dès lors que le bingo ne peut être assimilé à un loto du fait de la spécialité des gains mis en jeu (pourcentage de reversion sur le montant des paris) et du type de support utilisé (ticket valable pour un seul tirage) et que les parties de loto ne remplissaient pas les critères exigés par la loi à savoir l'organisation dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et avec des mises inférieures à 20 euros ; que l'article 126 de l'annexe IV du code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent et comme maisons de jeux les établissements où sont pratiqués des jeux d'argent et qui ne sont ni des cercles de jeux autorisés par le ministre de l'intérieur ni des associations ayant fait la déclaration prévue pour les jeux de commerce, l'organisation de loteries prohibées étant assimilée à l'ouverture certes illicite d'une maison de jeux ; qu'or ce type d'établissement est soumis à diverses obligations fixées par le code général des impôts et plus particulièrement par les articles 146, 149, 152 et 154 de l'annexe IV à savoir : une déclaration dans les 24 heures précédant l'ouverture de l'établissement, la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité annexe concernant les jeux, la déclaration mensuelle des recettes et le paiement de l'impôt dans le délai maximum de deux jours à dater de cette déclaration ;