Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.776 du 05/02/2020,  partie 3


 que contrairement à ce qu'indique M. X..., la fiche à remplir lui permettait d'informer la banque, en toute transparence, de sa situation financière de sorte que le prêteur puisse, à partir de l'analyse des renseignements donnés, juger si une mise en garde devait intervenir ; qu'or, en omettant de préciser à la Caixa Geral de Depositos que certains biens appartenaient à Mme X..., M. X... n'a pas éclairé le prêteur sur ses facultés financières étant souligné que les renseignements donnés ne justifiaient pas -en ce qu'ils semblaient cohérents- que la banque se renseigne plus avant sur le patrimoine et les revenus de la caution ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a dit non disproportionné l'engagement de caution donné par M. X... le 18 janvier 2013 ; qu'il n'y a donc lieu de prononcer la nullité des saisies-attribution » (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « sur la validité de l'engagement de caution ; que l'article L. 212-6 du code de l'organisation judiciaire dispose notamment que « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » ; qu'il résulte de ces dispositions, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 18 juin 2009), que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié ; que dans ces conditions, il convient de considérer qu'il entre dans les compétences de la juridiction de céans de statuer, à l'occasion de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, sur la possibilité pour la banque de se prévaloir du cautionnement consenti par M. U... P... I... X... aux termes de l'acte notarié du 18 janvier 2013 ; que ce dernier invoque les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, aux termes desquelles « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » : qu'en l'espèce, M. P... I... X... a souscrit un engagement de caution pour un montant total de 455 000 € : qu'il résulte de la fiche de renseignements annexe à l'acte de cautionnement établie le 26 septembre 2012 (pièce 12 défenderesse), qu'à cette date M. P... I... X... déclarait : - être marié sous le régime de la séparation de biens, - avoir deux personnes à charge, - faire face à des charges d'emprunt de 37 000 € annuelles, percevoir un salaire annuel de 60 000 € outre 16 000 € au titre de ses « autres revenus », - être propriétaire de trois biens immobiliers d'une valeur vénale de 750 000 €, 250 000 € et 250 000 €, disposer d'un portefeuille de titres évalué à 10 000 € et d'espèces pour 10 000 € également ; qu'en outre, si dans la rubrique relative aux engagements en qualité de garant, M. X... n'avait déclaré aucun engagement antérieur, il convient néanmoins d'observer qu'il verse aux débats un acte notarié du 24 août 2012 dont il résulte qu'il s'était préalablement porté caution d'une société Isif Vélizy à hauteur de 351 000 €, au profit de la SA Caixa Geral de Depositos, ce que cette dernière ne pouvait ignorer ; que l'engagement de caution litigieux à hauteur de 454 000 € doit donc être considéré comme portant ses engagements à une somme totale de 805 000 € ; qu'il résulte de la fiche de renseignement susvisée que le patrimoine immobilier de M. X... était évalué par ce dernier à la somme de 1 250 000 € ; que celui-ci soutient néanmoins : - d'une part que deux des trois biens immobiliers sont détenus en indivision avec son épouse, le troisième, évalué à 250 000 € appartenant entièrement à cette dernière – bien qu'il l'ait déclaré dans son propre patrimoine, - et d'autre part, que les deux biens immobiliers indivis sont grevés d'emprunts en cours, pour un capital restant dû de 300 000 € pour l'un et de 200 000 € pour l'autre ; que toutefois, M. X..., sur qui pèse la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au jour de son engagement, ne verse pas la moindre pièce aux débats permettant d'établir la propriété des trois biens en cause et le montant des sommes restant dues au titre des emprunts allégués ; qu'aussi, au vu des seuls éléments probants dont dispose le tribunal, il convient d'observer que compte tenu des ressources annuelles et charges déclarées, d'une part, et du patrimoine déclaré, d'autre part, M. X... n'apporte aucune démonstration du caractère manifestement disproportionné de son engagement du 18 janvier 2013 ; que les requérants sont donc mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation au soutien de la contestation des saisie attribution pratiquées par la Caixa Geral de Depositos ;