décision 18-80.372 du 08/01/2019,  partie 2



 - soit le juge des libertés et de la détention a rendu sa décision avant que la chambre de l'instruction a été saisie par la partie, auquel cas sa saisine est sans objet ;
 - soit le juge des libertés et de la détention a rendu sa décision après la saisine de la chambre de l'instruction, auquel cas celle-ci demeure saisie et doit se prononcer nonobstant la décision postérieure du juge, qu'ils estiment ainsi que l'acte de saisine de la chambre de l'instruction fixe ce qui est dévolu à celle-ci et fait obstacle à ce qu'une décision du juge des libertés et de la détention postérieure à cette saisine, prive la saisine d'objet ; que cette analyse, selon les conseils est parfaitement transposable à l'hypothèse selon laquelle une chambre de l'instruction est saisie d'une demande de confrontation parce que le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois ; que le fondement de la solution posée réside dans la saisine de la chambre qui fait qu'à compter de cette saisine le juge d'instruction est purement et simplement dessaisi ; qu'en l'espèce, la saisine de la chambre par le président emporte que le juge d'instruction ne saurait valablement se prononcer ensuite et si tel était le cas cette décision serait sans effet ; que les conseils indiquent que décider autrement viendrait inverser la hiérarchie juridictionnelle permettant au juge d'instruction de se substituer à la chambre de l'instruction pour empêcher celle-ci de se prononcer ; qu'une telle décision serait critiquable sous l'angle du procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'elle viderait les dispositions du code de procédure pénale qui permettent de saisir la chambre directement ou par saisine du président de celle-ci de leur effet ; que les conseils rejettent l'argument du ministère public en ce qu'une décision de la chambre porterait atteinte au double degré de juridiction ; qu'ils rappellent que ce principe porte sur les décision de condamnations et non pas sur les décisions en matière pénale lato sensu ; que citant les réserves faites par la France lors de la ratification de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils avancent que l'existence d'un recours en cassation satisfait à l'exigence du double degré de juridiction en matière pénale ; cependant que l'arrêt précité de la cour de cassation ne peut être transposé à la présente espèce ; que les règles relatives à la demande d'une mise en liberté, sont ainsi envisagées par les articles 148 et 148-6 du code de procédure pénale :
 - article 148 : "En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147 ; que toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande ; que cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction ; que la demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions ; que sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention ; que ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 ; que toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente ; que lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique ; que la mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire ; que faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ; que le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République » ;
 - article 148-6 : "Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 ;