Tribunal d'instance de Villeurbanne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.134 du 31/03/2021,  partie 4


Il retient également que le législateur s'est borné à laisser aux organisations syndicales le droit et non l'obligation de désigner un candidat du sexe qui ne serait pas représenté par application des règles combinées de la proportionnalité et de l'arrondi arithmétique, que ce faisant, il a assuré une conciliation équilibrée entre l'objectif de la loi de garantir une représentation équilibrée des hommes et de femmes dans les institutions représentatives du personnel et le principe de liberté de choix par les syndicats de leurs candidats, qu'ainsi, il ne peut être affirmé que l'alinéa 6 de l'article L. 2314-30 a un caractère contraignant et non facultatif.
 
 12. En statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société de ses demandes d'annulation de l'élection de MM. D... et V..., le jugement rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
 
 Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Transports rapides J Besson et Cie

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Transports Rapides J. Besson et Cie de ses demandes tendant à l'annulation de l'élection de M. N... D... (CFDT), en qualité de membre titulaire du collège 1 du comité social et économique, de M. X... U... (Liste libre n° 3) en qualité de membre titulaire du collège 1 du comité social et économique et de M. M... V... (CFDT) en qualité de membre suppléant du collège 1 du comité social et économique.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes aux fins d'annulation d'élections ; que l'article L. 2314-30 du code du travail dispose que : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants » ; que l'article L. 2314-32 du même code que : « La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au non surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas ces prescriptions » ; qu'aux termes du protocole d'accord préélectoral du 6 août 2019, « la répartition au sein des collèges est la suivante : pour le collège 1, la proportion est de 8 % de femmes et de 92 % d'hommes, soit 8 hommes » ; qu'en vertu des règles précitées et contrairement à la mention erronée insérée dans ce protocole d'accord préélectoral, une liste de huit candidats aurait dû compter 7 hommes et une femme (8x92%=7,36 ; 8x8% = 0,64), ce qu'aucune partie ne conteste au demeurant ;