Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.444 du 07/07/2015,  partie 5


que les Etats membres de l'Union Européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'accord d'entreprise en date du 19 mai 2000, révisé le 1er novembre 2006, se borne à prévoir qu'« une fois par an, le cadre autonome rencontrera son supérieur hiérarchique pour examiner l'organisation de son travail, l'amplitude de ses journées de travail » ; que ni ces dispositions ni celles de l'article 13. 2 de l'Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 « relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance » à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont les juges du fond auraient dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ainsi que les articles L. 212-15-3. III ancien et L. 3121-38 et suivants nouveaux du Code du travail dans leurs rédactions successivement applicables au litige, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 
 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART QUE selon l'article 13. 2 de l'Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 « relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance » à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et l'accord d'entreprise en date du 19 mai 2000, révisé le 1er novembre 2006, seuls les cadres autonomes, bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont les horaires de travail ne peuvent faire l'objet d'un planning prédéterminé, peuvent faire l'objet d'une convention de forfait en jours ; qu'en s'abstenant de rechercher si Madame Y...
 Z..., qui contestait notamment avoir la qualité de « cadre autonome » autorisant la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours (ses conclusions, page 13), remplissait cette condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des accords collectifs précités, ainsi que des articles L. 212-15-3. III ancien et L. 3121-38 et suivants nouveaux du Code du travail dans leurs rédactions successivement applicables au litige ; 
 
 7°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE l'employeur lui-même prétendait que Madame Y...
 Z...effectuait un horaire correspondant à exactement sept heures de travail par jour, pour en déduire qu'elle n'effectuait pas les heures supplémentaires alléguées ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'en résultait pas que la salariée ne pouvait avoir la qualité de « cadre autonome » défini comme celui bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dont les horaires de travail ne peuvent faire l'objet d'un planning prédéterminé, et si, par conséquent, l'employeur ne pouvait lui opposer une convention de forfait en jours, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes.