Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.859 du 25/06/2020,  partie 5


que ce procès-verbal de réception-constat assorti de photographies ne fait pas mention du sous-traitant chargé du lot VRD, mais fait expressément état des éléments suivants : - les deux parkings à l'ouest (9 places) et à l'est (3 places) ainsi que les cheminements piétons ne sont pas réalisés ; - en façade nord les remblais ne sont pas réalisés, - aucuns travaux de VRD à l'angle nord-est ; que l'avancement chaotique du chantier en raison des problèmes de paiement des sous-traitants et le procès-verbal de réception des travaux inachevés, lequel n'a fait l'objet d'aucune contestation par la société Viater, permettent de retenir que les travaux prévus dans la situation n°1 n'ont effectivement pas tous été réalisés, ce qui ne signifie aucunement que le décompte invoqué par la SCI Marnis (pièce 11) puisse être retenu, étant souligné que ce décompte est forcément basé sur le marché conclu entre l'entreprise principale et le maître d'ouvrage (non communiqué aux débats) et non sur le marché conclu entre l'entreprise principale et la société Viater (pièce 1 Viater), ce qui explique les différences notées entre certains postes de travaux (désignations et prix unitaires). La situation n°1 du 22 décembre 2013 présentée par la SOCIETE VIATER doit donc être retenue pour un montant de 16 689,31€ TTC ce qui correspond au calcul suivant : Montant HT
 de la situation n°1 avant rabais................................................. 22 676,42€ ; A DEDUIRE :
 parking arrière
 et allée piétonne.................................................................. - 5399,63€ ;
 parking avant
 et allée piétonne................................................................... - 1318,35€ ;
 façade nord
 partie basse.............................................................................. - 1122€ ;
 remblais façade nord
 partie haute............................................................................. - 199,50€
 --------------- Montant HT
 avant rabais............................................................................. 14 636,94€ ; Rabais (15,50%
 de la somme de 4404,32€)....................................................... - 682,66€
 ---------------- Montant HT
 après rabais............................................................................. 13 954,28€ ; soit 16 689,31€ TTC (avec une TVA à 19,60%) ; que ce montant ne comprend pas la facture du 22 décembre 2013 portant sur la location d'une pelle avec chauffeur pour un montant de 3 152€ HT soit 3 769,79€ TTC (pièce 5 Viater) ; que contrairement à ce qui est soutenu par la SCI Marnis, le devis de location n'a pas été accepté par l'entreprise générale le 5 novembre 2013 mais bien le 8 novembre 2013, c'est à dire le jour de l'établissement du devis et non quelques jours avant, ce qui mettrait en cause la sincérité du document ; qu'il n'est pas nécessaire que le document ait été établi au contradictoire du maître de l'ouvrage, puisque le préjudice est seulement évalué par rapport à la créance dont la société Viater peut se prévaloir par rapport à l'entreprise générale ; que c'est ce rapport contractuel qui constitue la base de l'évaluation du préjudice dans les rapports entre l'entreprise sous-traitante et le maître de l'ouvrage, lorsque celui-ci n'a pas veillé aux garanties de paiement du sous-traitant ; qu'aucun élément ne permet d'écarter cette facture (pièce 5 Viater), dès lors qu'elle a été acceptée par l'entreprise générale et que les travaux de terrassement, même réalisés très partiellement, ont bien été engagés par des prestations de décapage de terres végétales, de fouille en pleine masse et d'évacuation des terres (pièce 11 Marnis) ;   ; Le solde dû à la société Viater au titre de ses travaux s'élève donc à 17 106,28€ HT (soit 13954,28€ HT + 3152€ HT) ou 20 459,10€ TTC (soit 16689,31€ TTC + 3769,79€), ce qui constitue le préjudice effectivement subi par elle, du fait de l'absence de garantie de paiement » (arrêt attaqué, p. 4 à 8) ;
 
 1) Alors que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que dans ses conclusions, la SCI Marnis soutenait que le montant du préjudice subi par la société Viater, correspondant aux travaux réalisés, s'élevait à la seule somme de 10 739,12 € HT ; que la société Viater opposait qu'elle devait être indemnisée à la hauteur de l'intégralité du solde de son marché, soit 29 625,49 € HT en principal, mais sans soutenir qu'elle aurait réalisé des travaux pour un montant supérieur à 10 739,12 € ; qu'en jugeant pourtant, après avoir constaté que la SCI Marnis ne devait être indemnisée que pour les travaux réalisés, que ces travaux s'élevaient à la somme de 17 106,28 € HT, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors qu'il appartient au constructeur, qui prétend avoir réalisé les travaux commandés, de le prouver ; qu'en se fondant, pour fixer la créance de la société Viater, sur la situation n°1 établie par cette dernière, après avoir constaté que tous les travaux y figurant n'avaient pas été réalisés, ce qui justifiait que certaines sommes soient retranchées, et par des motifs impropres à établir que la preuve avait été rapportée de ce que les autres travaux mentionnés sur la situation n°1 avaient effectivement été réalisés, à hauteur de 13 954,28 € HT, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil.
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la SCI Marnis, demanderesse au pourvoi provoqué.