Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.043 du 10/10/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. P... de ses demandes indemnitaires à l'encontre des sociétés Sopadep et Pimas sur le fondement de la responsabilité du gardien de la structure de freinage et de l'avoir condamné au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française à verser les sommes de 100 000 francs aux sociétés Qbe Insurance et Pimas et de 50 000 francs à la société Oceor Lease et à la Cpam.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il y a lieu d'homologuer le rapport de l'expert C... désigné en référé, dont les constatations ne sont pas, dans leur matérialité, sérieusement contestées. Elles sont au demeurant corroborées par celles de l'expert R... commis sur réquisition (« La rupture de la commande de freinage manuelle a pour origine le desserrage progressif de la vis de fixation de la poignée »), par celles de l'expert G... missionné par la compagnie QBE (« La vis de fixation du levier de commande du frein de service est dévissée (...) (Son) empreinte n'est pas très marquée, ceci certainement en raison d'un manque de serrage »), et par celles de l'expert O... missionné par GAN ASSURANCES (« L'origine de l'accident est directement imputable à la désolidarisation de la poignée de frein principale »). L'expert C..., après avoir examiné les pièces du dispositif en cause, le carnet de garantie et le bon de travaux de l'installateur PIMAS, et les factures d'interventions du concessionnaire SOPADEP, a conclu que le marquage de la vis pointeau sur le filet de l'axe de fixation prouvait que le montage initial par PIMAS avait été réalisé dans les règles de l'art. Des essais avec des spécimens fournis par PIMAS lui ont permis de conclure que, pour pouvoir se desserrer, l'axe principal et la vis frein ont été manipulés par la main de l'homme après sa fixation d'origine. Aucun défaut de conception du dispositif installé par la société PIMAS n'a été relevé. Le véhicule accidenté a été mis en circulation le 3 septembre 2008. Le jour du sinistre, le 17 mai 2010, il avait parcouru 13983 km. PIMAS a facturé à SOPADEP l'installation du système de conduite adapté le 30 novembre 2006. Un directeur de la société SOPADEP a déclaré durant l'enquête pénale : « Le véhicule (...) est arrivé en Polynésie le 19 janvier 2007 totalement équipé d'un système de freinage pour personne handicapée. Ce système a été commandé par notre société puis installé sur ledit véhicule par la société PIMAS (...) Entre le moment où le véhicule est arrivé en Polynésie et le moment où il a été vendu à M. P..., aucune opération n'a donc été réalisée sur cette voiture. Cette dernière était entreposée dans un de nos entrepôts. » Q... P... a déclaré qu'il ignorait que le véhicule était resté en stock chez le concessionnaire près de deux ans avant de lui être vendu. La commande de freinage à main installée sous le volant, associée à un accélérateur, est de marque Guidosimplex. Elle est fabriquée en Italie. La société PIMAS en a assuré le montage. À supposer, ce qui n'est pas établi, qu'Q... P... n'ait pas pu identifier le producteur de ce dispositif au sens de l'article 1386-6 du code civil, il peut rechercher la responsabilité du vendeur ou de tout autre fournisseur professionnel, en l'espèce les sociétés PIMAS et SOPADEP, pour tout dommage causé par un défaut du produit (art. 1386-7), même si celui-ci a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative (art. 1386-10). La responsabilité de la société PIMAS sur ce fondement peut aussi être recherchée en sa qualité d'incorporateur d'un produit (système de conduite adaptée) à un autre (véhicule, art. 1386-8). Mais la société OCEOR LEASE TAHITI, crédit-bailleresse, ne peut être déclarée responsable sur ce fondement (art. 1386-7). Q... P... doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (art. 1386-9). Les sociétés PIMAS et SOPADEP sont en ce cas responsables de plein droit, sauf exceptions prévues par l'article 1386-11 du code civil, notamment lorsque, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par le producteur ou que ce défaut est né postérieurement. La faute de la victime peut aussi être une cause de limitation ou d'exonération de responsabilité (art. 1386-13).