décision 18-82.885 du 09/05/2019,  partie 6



 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule utilitaire Toyota Land Cruiser immatriculé [...], a été détérioré ou dégradé, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce par l'effet d'un incendie, au préjudice de M. Jean-Louis X... et Mme Nathalie C... ?" ;
 - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 155 et qualifiée à la question numéro 156 ?" ;
 
 "alors qu'en application de l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction ; qu'en ne caractérisant pas l'élément intentionnel exigé par l'article 322-6 du code pénal par l'emploi du mot "volontairement" ou de toute autre expression équivalente, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que M. L... a été mis en accusation pour avoir procédé, en bande organisée, à la destruction ou la dégradation de véhicules automobiles, par l'effet d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
 
 Que pour deux véhicules ayant fait l'objet d'un incendie, deux questions principales, numérotées 95 et 155, ont été posées, demandant à la cour d'assises s'il était constant que chacun des deux véhicules concernés avait été "détruit par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce un incendie" ; que, concernant onze autres véhicules ayant été atteints par des tirs d'armes à feu, plusieurs questions principales, numérotées 100, 105, 110, 115, 120, 125, 130, 135, 140, 145 et 150, ont été posées demandant à la cour d'assises s'il était constant que chacun de ces véhicules avait été "détérioré ou dégradé, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes notamment de type "Kalachnikov" ; que plusieurs questions spéciales ont été posées concernant la circonstance de bande organisée attachée à chacun de ces faits, demandant à la cour d'assises si la destruction, la détérioration ou la dégradation avait "été commise en bande organisée caractérisée par une organisation structurée ayant prémédité de commettre au moins une infraction de vol avec arme, et par la réalisation d'actes préparatoires comprenant notamment la présence d'armes et explosifs, de véhicules préalablement volés aux fins de permettre l'action des membres du groupe et la réalisation de l'objectif fixé " ; qu'enfin plusieurs questions ont été posées, sur l'ensemble de ces faits, concernant, notamment la culpabilité de M. L... ; qu'il a été répondu positivement à l'ensemble de ces questions ;
 
 Attendu que si les questions principales ne mentionnent pas le caractère volontaire des destructions, détériorations ou dégradations opérées, la cassation n'est toutefois pas encourue, dès lors que, d'une part, l'évocation de l'usage d'armes de guerre pour les détériorations ou dégradations commises et, d'autre part, la mention dans la feuille de motivation selon laquelle les véhicules détruits par le feu l'ont été à l'occasion de la fuite des malfaiteurs, établissent sans insuffisance leur caractère intentionnel ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 132-71, 121-4, 121-5, 311-13 et 450-1, du code pénal, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1, 2, 4, 7, 160 et 163 ainsi libellées :
 - "Est-il constant qu'à Creteil, Champigny-Sur-Marne, Bonneuil-Sur Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, dans l'Oise, courant 2010 et notamment le 20 mai 2010, il a été tenté de soustraire frauduleusement la propriété mobilière de la société Loomis, ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce en étant dans l'un des véhicules circulant entre Creteil et Bonneuil-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en faisant partie d'une équipe de malfaiteurs préalablement constituée répartie dans deux fourgons utilitaires préalablement volés, des véhicules légers et un camion, dont une partie de l'équipe était chargée de se positionner aux abords du centre-fort pendant que d'autres se positionnaient sur les lieux où devait être bloqué le fourgon blindé, véhicules contenant des armes, cadres explosifs et matériel permettant de bloquer le fourgon blindé, n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de sa volonté, à savoir la mise en fuite par les policiers d'une partie du commando ?" ;
 - "La tentative de vol spécifiée à la question numéro 1 a-t-elle été commise en bande organisée caractérisée par une organisation structurée ayant prémédité de commettre au moins une infraction de vol avec arme, et par la réalisation d'actes préparatoires comprenant notamment la présence d'armes et explosifs, de véhicules préalablement volés aux fins de permettre l'acte des membres du groupe et la réalisation de l'objectif fixé ?" ;
 - "L'accusé M.