Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.028 du 25/01/2017,  partie 2



 
 La relation des faits par les parties permet en effet d&apos;établir que ce fait était volontaire, M. [H] ayant choisi de bousculer M. [K] avec un objet lourd et encombrant et de le pousser contre un mur, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les témoignages de Mme [Y] [N] ou de M. [lire Mme] [N] [L], dont la force probante est sujette à caution en raison du lien de subordination qui les lient à M. [K], et même si la relation des faits par l&apos;intimé paraît contenir une part d&apos;exagération quant aux violences qui auraient été perpétrées contre lui ;
 
 Un tel fait volontaire revêt le caractère d&apos;une faute personnelle, détachable des fonctions ;
 
 Il importe peu à cet égard que M. [H] se soit vu accorder par l&apos;administration le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l&apos;article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, une telle décision ne pouvant établir que la faute commise par l&apos;agent est une faute de service et non une faute personnelle ;
 
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a retenu que les violences légères commises par l&apos;appelant n&apos;étaient en rien nécessaires au service public et qu&apos;elles en sont détachables, ce qui entraîne la compétence de la juridiction judiciaire pour déterminer l&apos;indemnisation du préjudice subi par l&apos;intimé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 La faute alléguée à l&apos;encontre de M. [C] [H], fonctionnaire, recouvre des faits de violence survenus dans l&apos;enceinte du Palais du Rhin, lieu où le défendeur est chargé d&apos;une mission de surveillance et de sécurité ;
 
 M. [K] avait réussi à s&apos;introduire dans le Palais du Rhin dont la porte était fermée, en profitant de la sortie d&apos;une personne de la CCNR et à y faire pénétrer également les deux salariés de la société de nettoyage qui l&apos;accompagnaient, malgré l&apos;opposition manifestée par M. [C] [H] fonctionnaire chargé de la sécurité des lieux, qui avait indiqué qu&apos;il allait appeler la police ;
 
 M. [C] [H] venait de faire part à un des responsables du site, M. [L] [Q], du problème de sécurité qui se posait du fait de la présence dans le bâtiment public, au-delà de 18 h, de M. [K] et des employés de nettoyage qui l&apos;accompagnaient, ce à la veille du sommet de l&apos;Otan prévu les 3 et 4 avril 2009, notamment à [Localité 1] et ayant impliqué des consignes de sécurité particulières ;
 
 Une fois dans les lieux, M. [K] n&apos;avait pas attendu l&apos;arrivée de M. [Q], responsable du site, pour régler le problème, ni sollicité M. [D], gérant de la société KB Services Propreté (alors pourtant que celui-ci signale dans son courrier du 9 avril 2009 des incidents verbaux antérieurs) mais M. [K] a fait visiter aux deux autres salariés qui l&apos;accompagnaient le 2e étage et le rez-de-chaussée du Palais puis le sous-sol ;
 
 M. [K] situe les faits de violence dont il a été victime au sous-sol du Palais du Rhin ;
 
 La charge de la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité incombe à M. [R] [K] ;
 
 Le rappel à la loi décerné à M [H] n&apos;équivaut pas à un jugement pénal et aucune autorité de chose jugée ne lui est attachée ;
 
 M. [K], alors âgé de 34 ans et qui s&apos;adonne à la boxe française, n&apos;est aucunement crédible quant aux déclarations suivantes qu&apos;il a faites aux services de police :
 
 « il (M. [C] [H]) a pris une grosse poubelle et me l&apos;a jetée dessus » ou encore « j&apos;ai enlevé la poubelle et c&apos;est là qu&apos;il est venu vers moi et m&apos;a pris par le col de la chemise en me disant que je n&apos;avais rien à faire ici et que je devais quitter les lieux... j&apos;ai essayé de partir et il m&apos;a rejoint avec une autre poubelle et il m&apos;a écrasé le pied droit avec cette dernière en disant qu&apos;il était un pacifiste... » ;
 
 Les déclarations de Mme [O] [X] et de Mme [N] [L], salariées de la société de nettoyage qui accompagnaient M. [K] et qui étaient sous la direction de celui-ci, ne présentent pas un caractère de neutralité suffisante pour conforter les déclarations de M. [K] ;
 
 Lors de son audition par les services de police en date du 9 avril 2009, M. [C] [H] avait déclaré qu&apos;au moment où il était allé rentrer les poubelles, il avait été insulté par M. [K], qu&apos;il avait alors légèrement poussé de côté M. [K] pour pouvoir rentrer la poubelle, qu&apos;il avait plaqué M. [K] contre le mur du garage à vélos avec le container et que M. [K] l&apos;incitait à le frapper pour pouvoir se prétendre victime, qu&apos;il n&apos;a pu sortir la poubelle car M. [K] l&apos;empêchait de le faire en se mettant devant, le bousculant à moitié et essayant de faire tomber la poubelle, qu&apos;il était allé ensuite chercher M. [Q] à l&apos;intérieur des locaux ;