Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.765 du 17/02/2021,  partie 3


que pourtant, ce document n'est pas produit par la SARL Axelle qui verse aux débats un accord d'entreprise du 23 novembre 2011, soit postérieur à la conclusion du contrat de travail de Mme E... V... ; qu'il s'ensuit qu'à la date de signature du contrat, aucun accord d'entreprise permettant la conclusion d'un contrat de travail intermittent n'était en vigueur au sein de la SARL Axelle ; que les parties sont en désaccord sur la convention collective nationale étendue applicable : Mme E... V... estime que la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 qui ne prévoit pas le recours au contrat intermittent doit s'appliquer ; que la SARL Axelle rétorque relever de la convention collective nationale étendue des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 qui autorise un tel recours ; que la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2011, postérieur à la signature du contrat, ne s'applique qu'aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif ; que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, applicable aux entreprises à but lucratif, a été signée postérieurement à la conclusion du contrat de travail intermittent et, de surcroît, étendue par arrêté du 3 avril 2014, postérieur de deux ans et demi à la signature du contrat initial ; que si cette deuxième convention collective s'applique à la relation contractuelle à compter de sa signature, elle ne saurait être invoquée pour justifier le contrat de travail intermittent conclu avant sa signature ; que dès lors, en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective étendue l'autorisant lors de sa conclusion, le contrat intermittent doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; que le jugement sera confirmé sur ce point par substitution de motifs ; que sur le rappel de salaire subséquent sur ce point, la requalification d'un contrat de travail intermittent en temps complet ouvre droit pour le salarié à un rappel de rémunération, y compris pendant les périodes où il n'a fourni aucune prestation de travail, même si l'entreprise peut démontrer que l'intéressé n'était alors pas à sa disposition permanente ; qu'en l'espèce, Mme E... V... sollicite le paiement - pour la période de septembre 2011 à mars 2013, de la somme de 23.347,01 € correspondant à 19 mois non travaillés sur la base salariale de 1.228,79 € à titre de rappel de salaires, - pour la période d'avril 2013 à mai 2014, date de la rupture du contrat, de la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts, après avoir expliqué qu'elle aurait dû percevoir sur cette période une rémunération totale de 5.908,80 € et qu'elle a subi un préjudice qu'il y a lieu de réparer ; que les parties ne produisent pas l'intégralité des bulletins de salaire de l'intéressée, mais il résulte des deux récapitulatifs figurant dans les conclusions de la salariée, et dont les chiffres ne sont pas contestés par l'employeur, qu'elle aurait dû percevoir, entre septembre 2011 et mars 2013, au titre d'un temps plein, la somme de 23.347,01 € et qu'entre avril 2013 et mai 2014, elle aurait dû percevoir sur la même base la somme de 5.908,80 € ; qu'il y a lieu de condamner la SARL Axelle à payer à Mme E... V... - à titre de rappel de salaire, la somme de 23.347,01 € dont il y aura lieu de déduire les sommes perçues par la salariée au cours de la période comprise entre septembre 2011 et mars 2013, - à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi pour la période comprise entre avril 2013 et mai 2014, la somme de 5.908,80 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait que, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que le contrat de travail intermittent conclu en dehors des cas prévus par l'accord collectif est irrégulier jusqu'à ce qu'un accord collectif prévoie la possibilité de conclure des contrats de travail intermittent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, applicable aux entreprises à but lucratif et autorisant en son article 2.4 le recours au contrat de travail intermittent, avait été signée postérieurement à la conclusion du contrat de travail mais qu'elle s'appliquait à la relation contractuelle à compter de sa signature ; qu'elle aurait donc dû en déduire que cette convention collective autorisait le recours au contrat intermittent dans la société Axelle à compter du 20 septembre 2012, de sorte que le contrat de travail intermittent conclu le 5 septembre 2011 ne pouvait être requalifié à temps complet pour la période courant à compter du 20 septembre 2012 ;