Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.698 du 28/03/2019,  partie 3


que sur ce point, il y a lieu de rappeler que « le défaut de maîtrise » ne constitue pas une infraction pénale ; que le code de la route réprime seulement la vitesse inadaptée et aucune pièce versée au débat ne met en cause la vitesse de Mme Y... ; que plus encore, aucune pièce n'évoque une quelconque faute de conduite de sa part ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les attestations produites, il doit être noté que les circonstances de l'accident restent indéterminées ; que Mme Y... a, en effet, perdu le contrôle de son véhicule puisque c'est bien elle qui est venue percuter le véhicule appartenant à la SAS Terraco mais rien ne permet d'expliquer la raison de cette collision avec certitude ; que cette perte de contrôle ne signifie pas ipso facto que la victime ait commis une faute ; qu'à défaut, la notion même d'accident de la circulation perdrait tout son sens et c'est la raison pour laquelle la loi favorise l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation en leur permettant d'obtenir une indemnisation auprès des conducteurs des véhicules impliqués, et non seulement fautifs, ainsi que de leur assureur ; que la loi reconnaît donc qu'une collision entre deux ou plusieurs véhicules peut se produire sans qu'aucun conducteur ne soit fautif ; qu'en conséquence, Mme Y... a le droit d'obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice ;
 
 1° ALORS QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que le conducteur qui perd le contrôle de son véhicule pour une raison inconnue, et qui entre en collision avec un véhicule circulant en sens inverse, dans son propre sens de circulation, commet une faute de nature à le priver de son droit à indemnisation ; que pour s'exonérer de cette faute, le conducteur victime doit démontrer qu'un élément extérieur, imprévu et qui ne pouvait pas être anticipé par un conducteur normalement vigilant, a été la cause de la perte de contrôle du véhicule ; qu'en écartant la faute de Mme N... alors qu'elle avait constaté que la conductrice avait perdu le contrôle de son véhicule, en raison d'une averse qui, par nature, est un élément connu du conducteur diligent qui se doit d'adapter sa conduite par temps de pluie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2° ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que le conducteur qui perd le contrôle de son véhicule pour une raison inconnue, et qui entre en collision avec un véhicule circulant en sens inverse, dans son propre sens de circulation, commet une faute de nature à le priver de son droit à indemnisation ; que pour s'exonérer de cette faute, le conducteur victime doit démontrer qu'un élément extérieur, imprévu et qui ne pouvait pas être anticipé par un conducteur normalement vigilant, a été la cause de la perte de contrôle du véhicule ; qu'en écartant la faute de Mme N... au motif que la cause de l'accident résidait dans une perte d'adhérence, due à de mauvaises conditions atmosphériques, sans rechercher si ce défaut d'adhérence était prévisible et si la perte de contrôle du véhicule pouvait être évitée par la conductrice en adaptant sa conduite aux conditions climatiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 3° ALORS QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que le conducteur qui perd le contrôle de son véhicule pour une raison inconnue, et qui entre en collision avec un véhicule circulant en sens inverse, dans son propre sens de circulation, commet une faute de nature à le priver de son droit à indemnisation peu important que cette faute caractérise une faute pénale ; qu'en écartant la faute de Mme N... aux motifs que le défaut de maîtrise ne constitue pas une infraction pénale, le code de la route réprimant seulement la vitesse inadaptée, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 4° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;