décision 21-83.575 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 SEPTEMBRE 2021

M. [Y] [Z] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 30 mars 2021, qui l&apos;a renvoyé devant la cour d&apos;assises de Saint-Denis de la Réunion sous l&apos;accusation de recel de vol avec violences ayant entraîné la mort.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [Y] [Z], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Dans l&apos;information ouverte le 5 juin 2019 auprès du juge d&apos;instruction de Saint-Pierre, du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, six personnes ont été mises en cause dont M. [Y] [Z], mis en examen pour complicité de ce crime.
 
 3. Par ordonnance du 17 novembre 2020, le juge d&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à suivre contre M. [Z] de ce chef.
 
 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a ordonné la mise en accusation de M. [Z] du chef de recel de divers objets mobiliers qu&apos;il savait provenir d&apos;un vol avec violences ayant entraîné la mort, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;il résulte de la combinaison des articles 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l&apos;instruction, saisie de l&apos;appel interjeté contre une ordonnance de règlement, estime y avoir lieu, à l&apos;égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, de poursuivre les investigations sur un chef de poursuite résultant du dossier de la procédure mais qui n&apos;est pas compris dans les faits pour lesquels l&apos;intéressé a été mis en examen, elle doit procéder par voie de supplément d&apos;information ; que M. [Z] avait été mis en examen de complicité de vol avec violences ayant entraîné la mort ; qu&apos;en le renvoyant d&apos;office devant la cour d&apos;assises sous la qualification de recel d&apos;objets qu&apos;il savait provenir d&apos;un vol avec violences ayant entraîné la mort, lorsqu&apos;il lui appartenait de procéder par voie de supplément d&apos;information, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les articles 202 et 205 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les chambres de l&apos;instruction ne sauraient, d&apos;office, renvoyer la personne mise en examen devant une cour d&apos;assises sous une qualification différente de celle du chef de laquelle celle-ci a été mis en examen sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations sur cette requalification ; que M. [Z] avait été mise en examen du chef de complicité de vol avec violences ayant entraîné la mort ; qu&apos;en le renvoyant d&apos;office devant la cour d&apos;assises sous la qualification de recel d&apos;objets qu&apos;il savait provenir d&apos;un vol avec violences ayant entraîné la mort, sans l&apos;avoir mis en mesure de présenter ses observations sur cette nouvelle qualification, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le principe du contradictoire ensemble les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 202 et 205 du code de procédure pénale : 
 
 6. Il résulte de ces textes que, lorsque la chambre de l&apos;instruction, saisie de l&apos;appel relevé contre une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction de jugement, estime y avoir lieu, à l&apos;égard d&apos;une personne mise en examen, de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l&apos;ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d&apos;information.
 
 7. Pour infirmer l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction disant n&apos;y avoir lieu à mise en accusation de M. [Z], mis en examen du chef de complicité de vol avec violences, la chambre de l&apos;instruction retient qu&apos;il existe, au vu de la procédure, des charges suffisantes contre celui-ci d&apos;avoir commis l&apos;infraction de recel de vol avec violences ayant entraîné la mort.
 
 8. En prononçant ainsi, alors que M. [Z] n&apos;ayant pas été mis en examen pour cette infraction, il appartenait à la chambre de l&apos;instruction de procéder par voie de supplément d&apos;information, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.