Conseil de prud'hommes de Strasbourg,  décision 12-14.688 du 14/11/2013,  partie 2


que ce texte ne réservant pas la prime de nuit aux salariés ayant la qualité de travailleur de nuit tel que défini l'article 11.3.3. de la même convention collective, le conseil de prud'hommes en a fait, sans trancher une contestation sérieuse et dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 1455-7 du code du travail, une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bestfoods France industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bestfoods France industries et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Bestfoods France industries.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES à payer au salarié la somme de 94,28 ¿, ce à titre exécutoire, ainsi que les sommes de 300 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 35 ¿ au titre de la taxe fiscale, outre les frais et les dépens ;

AUX MOTIFS QUE « la convention collective applicable aux parties, ce qu'elles ne contestent ni l'une ni l'autre, est la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 ; que son article 11.3.2 édicte « conformément à l'article L. 213-1-1 du code du travail, constitue un travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures » ; que selon l'article 11.3.5.2, le travail accompli dans cette plage horaire bénéficiera, à due concurrence de la durée accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % du taux horaire de base ; que le décompte présenté par le demandeur pour des heures de travail qu'il a accomplies entre 21 heures et 6 heures, soit au total 94,98 ¿ brut, n'est pas contesté ; que la seule question que pose la présente affaire est celle de savoir si, du seul fait que la société défenderesse présente une longue et documentée argumentation juridique étayée de jurisprudence suffit à constituer une contestation sérieuse au sens de la loi, contestation sérieuse qui écarterait alors la compétence du juge en référé ; qu'il ne saurait être jugé qu'il y a contestation sérieuse si la partie défenderesse, comme en l'espèce, argumente certes savamment mais en mélangeant la notion de travail (occasionnel) effectué pendant des heures incluses dans la plage horaire 21 h à 6 h (et justifiant alors d'un salaire majoré pour ce temps de travail) avec la notion de « travailleur de nuit » au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail qui bénéficie de contreparties spécifiques très particulières mais qui ne sont nullement réclamées par Monsieur X... qui ne prétend pas au statut de travailleur de nuit ; qu'il apparaît au juge des référés, juge de l'évidence, qu'en l'espèce la discussion et les arguments opposés à la demande simple de Monsieur X... ne suffisent pas à semer un doute quant à l'évidence de la solution à apporter au litige ; que la défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme demandée, soit 94,98 ¿ bruts, aux frais et dépens, aux remboursement de la somme de 35 ¿ et à lui payer en outre 300 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile »;

ALORS, D'UNE PART, QUE la définition du travail de nuit résultant de l'article L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale prévue par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures comprises entre 21 heures et 6 heures ; que selon les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 la majoration à hauteur de 20 % des heures de travail accomplies entre 21 h et 6 h est réservée aux salariés bénéficiant du statut de « travailleur de nuit » ; qu'en décidant que Monsieur X... pouvait prétendre à la majoration de ses heures de travail effectuées entre 5 h 30 et 6 h et entre 21 h et 21 h 30 quand il constatait que ce dernier ne bénéficiait pas du statut de travailleur de nuit, le Conseil de Prud'hommes n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 ;