cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-24.827 du 25/10/2017,  partie 4


qu'il n'est pas contesté que le salaire de Mme X... était versé sur ce compte ; qu'en raison de la fongibilité des sommes versées sur ce compte et des comptes imbriqués des parties, et à défaut d'éléments probants contraires, c'est à bon droit que le tribunal a fixé à la moitié du remboursement effectué depuis ce compte au profit de Mme X..., à hauteur de la somme de 19.986,75 euros ; que l'expert A... a fixé à la somme de 7.994,90 euros les dépenses faites par M. Y... au titre du remboursement de ce crédit relativement au remboursement des dix premières mensualités ; que M. Y... ne justifie pas par des pièces comptables avoir participé au-delà de ce montant ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a fixé les participations de chacune des parties respectivement à la somme de 19.986,75 euros et 7.994,90 euros et a retenu au débit de M. Y... la somme de 7.048,72 euros virée au profit de son compte à partir du compte de Mme X..., sans justificatif ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur le remboursement du crédit de 70 000 €, M. Y... retient les sommes avancées par l'expertise à savoir 7 994,70 € payées par lui et le solde du prêt au jour de la vente du bien de 12 983,30 € ; que Mme X... estime que M. Y... a payé 27 demi-échéances soit 10 882,51 € et qu'elle a payé 27 échéances seule et 33 demi-échéances soit un total de 34 547,14 € ; que l'expert indique que M ; Y... a remboursé seul 10 échéances du prêt soit 7 994,70 e et qu'en le 10 septembre 2003 et le 30 octobre 2007, le prêt a été remboursé par prélèvement sur le compte de la banque populaire à hauteur de 39 973,50 € ; que s'agissant de ce compte, s'il est au nom de Mme X..., il est établi que M. Y... avait une procuration dessus ; que selon l'expert, le solde du prêt a été remboursé sur le prix de la maison à savoir 35 812,59 € ; que l'expert indique que le remboursement de 39 973,50 € a été effectué sur ledit crédit, le reste de l'utilisation des fonds étant réparti entre des dépenses pour travaux justifiés à hauteur de 17 043,20 €, et un solde de prêt au 31 octobre 2007 de 12 983,30 € ; qu'il mentionne également des dépenses injustifiées à hauteur de 7 048,72 € et des retraits injustifiés à hauteur de 9 825 € ; que le total de cette utilisation aboutit à un résultat de 95 889, 17 € ; qu'il apparaît que le salaire de Mme X... était versé également sur ce compte ; qu'elle a donc nécessairement participé au remboursement du crédit pendant cette période, que dans la mesure où les sommes versées sur un compte forment un tout indivisible, il est impossible d'affecter les dépenses sur le crédit ou sur le salaire versé ; qu'en conséquence, la prise en charge du crédit par Mme X... pendant cette période sera fixée à la moitié du remboursement effectué depuis ce compte, soit 19 986, 75 € ; qu'en conséquence, il convient de retenir un remboursement du prêt par M. Y... de 7 994,70 € et 19 986,75 € par Mme X... ;
 Alors 2°) que, la cour a constaté qu'entre le 10 septembre 2003 et le 30 octobre 2007, le crédit de 70 000 € avait été remboursé par prélèvement sur le compte de Mme X... ouvert dans les livres de la Banque Populaire, sur lequel était versée l'intégralité de son salaire ; qu'en fixant à la moitié seulement la part contributive de Mme X... dans le remboursement du crédit effectué pendant cette période, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. Y... avait versé des fonds sur ce compte pendant cette période, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, le titulaire d'un compte bancaire étant présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte, il appartient à son adversaire d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer les travaux effectués sur l'immeuble indivis ; qu'en jugeant qu'en raison de la fongibilité des sommes versées sur son compte et les comptes imbriqués des parties, c'est à bon droit que le tribunal avait fixé la part contributive de Mme X... à la moitié du remboursement effectué depuis ce compte, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ;