Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.314 du 04/12/2013,  partie 4



 Alors que 3°) en ne répondant pas aux conclusions de la société Hélio Corbeil faisant valoir que lorsque les relations de travail se poursuivaient dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, aucune indemnité de requalification n'était due (p. 33), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué mis hors de cause la société Adecco ;
 
 Aux motifs que le contrat de travail étant requalifié en contrat à durée indéterminée à l'égard de la seule entreprise utilisatrice, la société Adecco de travail intérimaire sera mise hors de cause ;
 
 Alors qu'en mettant la société Adecco hors de cause, sans répondre aux conclusions de la société Helio Corbeil, faisant valoir que le manquement à ses propres obligations de l'entreprise de travail temporaire impliquait qu'elle soit seule sanctionnée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Helio Corbeil Quebecor une créance de 20.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2002, outre les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que les calculs de rappel de salaires figurant à la pièce 38bis sont inexploitables, les heures supplémentaires étant calculées sur des semaines où il n'a pas été effectué des heures supplémentaires ; que les calculs de rappel de salaires figurant à la pièce 38 sont basés pour la période de missions intérimaires sur la revendication d'un tarif horaire de 12,32 € début 2002, évoluant sur les années suivantes, sur la base de salaire forfaitaire mensuel payé sur 194,70 H correspondant à 143,77 H de travail effectif et des bonifications d'heure, avec des majorations de 8H pour les dimanches travaillés et selon un paiement des heures supplémentaires à partir de 33h20 de travail effectif par semaine, au taux de 133% pour les 2 premières heures supplémentaires, au taux de 150% pour les deux heures supplémentaires suivantes et 200% pour les heures supplémentaires postérieures, alors que les bulletins de paie Adecco sont au tarif horaire de 9,61 € avec des majorations de 125%, 133%, 150% et 200% pour des quotas d'heures plus élevés ; que pendant la période des contrats à durée déterminée, le rappel de salaire est basé sur le tarif horaire de débutant de 10,20 € appliqué en novembre 2003 alors que M. X... peut revendiquer son ancienneté ; que le principe de rappel de salaire est établi au regard de la requalification en contrat à durée indéterminée donnant droit à M. X... de se voir appliquer le régime des salariés permanents de l'entreprise et donc un salaire mensualisé, n'ayant travaillé que pour la société Helio Corbeil à l'égard de laquelle il est resté à disposition, les tarifs horaires réclamés étant justifiés comme étant ceux appliqués aux opérateurs receveurs 6B de plus d'un an d'ancienneté fixés par l'employeur selon les directives générales et au regard du système beaucoup plus avantageux des heures supplémentaires résultant des accords d'entreprise et bulletins de salaires produits ; que cependant les réclamations faites reprennent des périodes prescrites et sont entachées d'erreur notamment en avril 2002, dont notamment 64 H indiquées pour la semaine du 15 au 21 avril 2002 qui n'a pas été travaillée, juin 2002 pour lesquelles il est indiqué des heures qui ne figurent ni sur les bulletins de paie ni sur le relevé Assedic d'Adecco ; que le salaire forfaitaire dû opposé en 2002 et 2003 est surévalué ; qu'il n'a pas été déduit les heures supplémentaires perçues d'Adecco ; que dans ces conditions la cour fixera sans avoir besoin de recourir à une expertise, à la somme 20.000 € le rappel d'heures supplémentaires sur la période du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2003 ;
 
 Alors que 1°) si, en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, il appartient préalablement au salarié de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'après avoir constaté que les calculs de rappel de salaires figurant à la pièce 38bis étaient inexploitables, les heures supplémentaires étant calculées sur des semaines où il n'a pas été effectué des heures supplémentaires, que les réclamations faites reprennent des périodes prescrites et sont entachées d'erreur notamment en avril 2002, dont notamment 64 H indiquées pour la semaine du 15 au 21 avril 2002 qui n'a pas été travaillée, juin 2002 pour lesquelles il est indiqué des heures qui ne figurent ni sur les bulletins de paie ni sur le relevé Assedic d'Adecco ; que le salaire forfaitaire dû opposé en 2002 et 2003 est surévalué ;