décision 16-17.888 du 01/06/2017,  partie 5



 que par conséquent, il convient de dire que Mme Z... devra faire rapport à la succession d'une somme de 73 500 euros correspondant à la valeur du bien au jour du partage minorée de la plus-value de 4 500 euros procurée par les travaux réalisés par la donataire ;
 
 qu'en application de l'article 856 ancien du code civil, les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession ;

qu'il est de jurisprudence constante qu'en cas de rapport en valeur, le gratifié n'est pas tenu à restitution des fruits produits, mais seulement d'une indemnité de rapport productive d'intérêt ; que plus précisément, en cas de rapport en valeur, l'indemnité de rapport comprend une indemnité équivalente aux fruits perçus à compter de l'ouverture de la succession ;
 
 qu'en l'espèce, la donation porte sur une somme d'argent ayant servi à acquérir un immeuble et non sur l'immeuble lui-même ; que de plus le rapport doit être effectué en valeur ;
 
 que par conséquent, il convient de débouter le requérant de sa demande tendant à voir condamner Mme Z... à faire rapport à la succession des loyers qu'elle aurait encaissé à compter de juin 1988, étant observé pour le surplus qu'il n'existe pas de preuve de l'encaissement de loyers et qu'en tout état de cause, le calcul est erroné pour être effectué à compter de 1988 alors que Georges Joseph Y... père est décédé [...] ;
 
 qu'en revanche, et conformément aux dispositions de l'article 856 susvisé, la somme de 73 500 euros rapportable à la succession portera intérêt aux taux légal à compter du 8 août 1998 » ;
 
 1°/ ALORS QU'il appartient au cohéritier qui allègue l'existence d'une donation indirecte d'en rapporter l'entière démonstration ; que pour ordonner le rapport à la succession du de cujus par Mme Z... de la somme de 73 500 euros, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, d'une part, que « Mme X... [serait] dans l'incapacité de rapporter la preuve qu'elle aurait participé à cette acquisition à hauteur de 40 % à l'aide de deniers personnels » (jugement p. 19, §10) et, par motifs propres d'autre part, que si Mme Z... apporte aux débats un acte de vente, par Mme X..., d'un bien de 140 000 francs, « rien ne démontre qu'ils ont pu être consacrés à l'achat de la rue Béteille » (arrêt attaqué p. 9, §4) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. Georges Roger Y..., alléguant l'existence d'une libéralité rapportable, de rapporter la preuve que le de cujus aurait intégralement financé l'appartement de la rue Béteille, la cour d'appel a violé les articles 843 et 1315 (devenu 1353)
 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme Z... était tenue de faire rapport à la succession de 73 500 euros au titre de l'appartement de la rue Béteille, sans constater l'existence d'un élément intentionnel à cette prétendue donation de loyers, à savoir l'intention libérale de Georges Joseph Y... de gratifier Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 931 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit qu'il y avait lieu de faire application des peines du recel successoral concernant la donation de deniers ayant servi à financer l'acquisition de l'appartement de la rue Béteille et qu'en conséquence, Mme Z... ne pourrait prétendre à aucune part sur la somme de 73 500 euros ;
 
 E... MOTIFS PROPRES QUE « sur le recel : que l'on peut concevoir le ressentiment de l'appelant s'agissant de sa situation personnelle au point de vue filiation ; que pour autant le recel suppose la démonstration certaine d'un élément moral et d'un élément matériel, rapportant la preuve d'une volonté de rompre l'égalité du partage ;
 
 Que les conclusions de l'appelant sur ce point reprochent en réalité au pére, et non à un héritier, la création de l'Earl, le contrat d'assurance-vie (dont on affirme que d'autres ont pu exister), l'absence de repentir de Mme B., notamment, alors que certains de ces reproches se révèlent en droit infondés, et que rien ne démontre une obstruction de tel héritier, sous réserve de Mme Z..., à cacher la volonté évidente du père de privilégier son fils Henri et sa fille Sylvie, sans que cette volonté puisse néanmoins au vu des pièces régulièrement communiquées devenir un recel qui puisse être reproché à Mme X... ;
 
 que la cour adopte donc les motifs pertinents du premier juge s'agissant du recel imputé à Mme X... ;