Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.016 du 09/01/2019,  partie 3



 Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Dans le cas d'espèce, une telle condamnation sera prononcée à l'encontre de l'employeur, pour les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois.
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame D... la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû supporter en cause d'appel ; il lui sera alloué à ce titre une somme de 1.500 euros.
 Enfin, succombant dans la présente instance, la société CASTOLIN devra en supporter les dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait (conclusions d'appel p.6) et produisait (pièce n°18 du bordereau de communication de pièces) aux débats un courrier du 4 décembre 2012 rédigé en français et en anglais accompagnant chaque courriel adressé aux sociétés du groupe et précisant le nom de la salariée, le poste qu'elle occupait, sa date de naissance, son ancienneté, les avis d'inaptitude établis par le médecin du travail, la possibilité de faire bénéficier la salariée de toutes les formations qui s'avèreraient utiles, et invitant les sociétés concernées à dire si elle avaient un poste à proposer, ou si elles souhaitaient plus de renseignements ; qu'en affirmant qu'aucun complément d'information annoncé dans les courriels adressés aux sociétés du groupe n'était produit, la cour d'appel a violé le principe prohibant toute dénaturation des documents de la cause ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le contradictoire ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait (conclusions d'appel p.6) et produisait (pièce n°18 du bordereau de communication de pièces) aux débats un courrier du 4 décembre 2012 rédigé en français et en anglais accompagnant chaque courriel adressé aux sociétés du groupe et précisant le nom de la salariée, le poste qu'elle occupait, sa date de naissance, son ancienneté, les avis d'inaptitude établis par le médecin du travail, la possibilité de faire bénéficier la salariée de toutes les formations qui s'avèreraient utiles, et invitant les sociétés concernées à dire si elle avaient un poste à proposer, ou si elles souhaitaient plus de renseignements ; qu'en affirmant qu'aucun complément d'information annoncé dans les courriels adressés aux sociétés du groupe n'était produit, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du courrier du 4 décembre 2012, dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE satisfait à son obligation de rechercher des postes de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, l'employeur qui consulte les sociétés du groupe en leur précisant le poste antérieurement occupé par le salarié, les prescriptions du médecin du travail, l'âge, et l'ancienneté du salarié, sans qu'il soit besoin de préciser le parcours et les compétences de l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'il avait consulté les sociétés du groupe par courriel et que chaque courriel était accompagné d'une lettre en français et en anglais précisant le nom de la salariée, le poste qu'elle occupait, sa date de naissance, son ancienneté, les avis d'inaptitude établis par le médecin du travail, la possibilité de faire bénéficier la salariée de toutes les formations qui s'avèreraient utiles, et invitant les sociétés concernées à dire si elle avaient un poste à proposer, ou si elles souhaitaient plus de renseignements (conclusions d'appel p. 6) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir fourni aux sociétés du groupe consultées les renseignements suffisants sur l'évolution de la carrière et les compétences de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE satisfait à son obligation de rechercher des postes de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, l'employeur qui a, préalablement au licenciement pour inaptitude de son salarié, interrogé l'ensemble des sociétés du groupe sur l'existence de postes susceptibles d'être proposés en reclassement à son salarié et qui a reçu une réponse négative excluant toute possibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur versait aux débats les courriels adressés à différentes sociétés du groupe en décembre 2012 les interrogeant sur l'existence de postes susceptibles d'être proposés à la salariée et que ces sociétés avaient toutes adressé des réponses négatives ; qu'en retenant que les réponses avaient été apportées trois heures après la réception de la demande de l'employeur, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui s'est attachée au comportement des sociétés du groupe, lorsque seules importaient les démarches entreprises en amont par l'employeur, a statué par des motifs inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;