Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.109 du 18/09/2019,  partie 2


que la Société expose que les avenants proposés dans le cadre de l'accord-cadre, que les six salariés (sur 15) restant soumis aux 35 h ont fini par signer à l'exception de Mme D..., avaient précisément pour objet de porter à 39 h le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lesquelles ont été affectées prioritairement et légitimement aux signataires de l'accord afin de réduire les coûts en période de crise économique ; que la mention figurant dans le compte rendu de la première réunion des délégués du personnel du 6 mars 2015 de ce que "le nombre d'heures supplémentaires sera calculé de façon équitable selon les besoins de l'activité" ne vaut pas engagement d'octroyer à Mme D..., des heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure prioritairement sur des salariés soumis aux 39 h ; que la salariée ne caractérise donc pas d'abus de l'employeur dans son pouvoir de direction qui suppose la gestion du volume des heures supplémentaires et de leur répartition à moindre coût pour l'entreprise ; que cette analyse sur l'octroi des heures supplémentaires permet d'écarter le reproche sur l'inégalité de leur répartition entre salariés et partant de là sur la cause de l'ambiance délétère alléguée entre employés ainsi que sur l'utilisation de ce moyen pour la pousser à signer l'avenant ou à la démission ; qu'à cet égard, l'employeur produit des attestations de nombreux salariés se plaignant du comportement agressif et irrespectueux des deux délégués du personnel envers leur employeur qui peuvent également expliquer les tensions au travail ; que s'agissant des refus d'aménagement des horaires le 19 juin 2015 pour un départ à 17 h et du congé exceptionnel demandé le 09 juillet pour le 13 juillet 2016, la Société justifie ses décisions par le fait que la première demande a été formulée le jour même lui laissant trop peu de temps pour s'organiser et que la seconde l'était par l'état de l'effectif en période de congés estivaux ; qu'enfin, il est relevé que les arrêts de travail pour maladie de Mme D... n'ont pas d'origine professionnelle avérée ; qu'au total, le harcèlement moral dont se plaint Mme D... n'est pas établie. Elle sera déboutée, comme en première instance de sa demande de dommages-intérêts de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il est rappelé qu'en raison du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement mais il demeure compétent pour apprécier les manquements de l'employeur pendant la période antérieure au licenciement invoqués qui sont invoqués par le salarié ; que par conséquent, au vu de l'articulation des demandes de Mme D..., la cour constate que la salariée ne remet pas en cause les causes de son licenciement pour inaptitude du 23 février 2017, lequel a mis fin au contrat de travail, et considère ne plus être tenue de statuer sur sa demande de résiliation judiciaire dudit contrat ; que la salariée doit, d'ores et déjà, être déboutée de ses demandes découlant de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour violation du statut protecteur, indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés jusqu'au prononcé de la rupture, remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte) ;
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans un contexte économique difficile, le défendeur a revu l'organisation de la durée du travail dans l'entreprise en proposant aux salariés de se soumettre aux dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000, et que seule Madame D... a refusé de signer ; que ces mesures ont eu pour effet de baisser considérablement les heures supplémentaires effectuées pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, et non uniquement les heures supplémentaires effectuées par madame D... ; que la société des AMBULANCES MONTMARTIN SUR MER applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et que par conséquent cette convention détermine les périodes de congés payés sans avoir l'obligation de consulter les délégués du personnel ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce qu'il fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; que par ailleurs, lorsqu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire le salarié soutient que les manquements de l'employeur étaient à l'origine de l'inaptitude pour laquelle il a été licencié, il appartient aux juges du fond d'examiner si les griefs invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire étaient de nature à priver le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse ;