Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.198 du 26/11/2020,  partie 6


qu'en énonçant qu'aucune information à l'intention de M. V... n'avait précisé les conséquences du non-respect du délai de quatre ans et que la CNAV ne rapportait pas la preuve de lui avoir rappelé, avant l'expiration du délai de quatre ans, les conséquences légales attachées à la méconnaissance de ce délai, la cour d'appel qui n'a manifestement pas examiné les lettres de la CNAV des 4 juin 2009 et 1er août 2011, régulièrement versées aux débats, qui contenaient ces informations, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivalent à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé dans ses motifs que M. V... ne pouvait solliciter le report du point de départ du délai de quatre ans pour verser ses cotisations car ce report n'était prévu par aucun texte et que l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale était d'ordre public, la cour d'appel a cependant ordonné ce report dans son dispositif en jugeant que le délai de quatre ans devait courir à compter de la réception de la notification de l'arrêt à intervenir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE selon l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, l'assuré dispose d'un délai de quatre ans courant à compter de la notification de l'admission au rachat pour verser ces cotisations ; qu'aucun texte ne prévoit la possibilité de reporter la date de départ de ce délai impératif ; qu'en réaffirmant cette règle puis en jugeant néanmoins que le délai de quatre ans devait courir à compter du jour de la réception de la notification de l'arrêt à intervenir, la cour d'appel a violé l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 92-461 du 19 mai 1992.