Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.613 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société O... Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Les Jariots,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Assistance conseil fiscal, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société O... Z..., ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. S... et de la société Assistance conseil fiscal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 411 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Jariots a mandaté M. S..., avocat associé au sein de la société Assistance conseil fiscal, pour contester les redressements fiscaux dont elle avait fait l'objet ; que, par décision du 19 juillet 2011, notifiée le 26 juillet suivant, la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa réclamation ; que, par jugement du 2 mars 2012, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours formé contre cette décision, aux motifs que la requête introductive d'instance avait été déposée au greffe après l'expiration du délai de trois mois à compter de sa notification prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-6 du code de justice administrative ; que, par arrêt du 14 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête tendant à l'annulation dudit jugement ; que, lui reprochant de ne pas avoir saisi la juridiction administrative dans le délai imparti par la loi, la société O... Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Jariots, a cité M. S..., ainsi que la société Assistance conseil fiscal, aux fins d'indemnisation des préjudices qui en seraient résultés ;
 
 Attendu que, pour rejeter ses demandes, après avoir relevé que, les 8 août et 17 octobre 2011, M. S... a adressé à la société Les Jariots deux lettres aux fins, en premier lieu, d'obtenir une copie de meilleure qualité de la décision du 19 juillet 2011, en deuxième lieu, d'informer son client d'une jurisprudence du Conseil d'Etat et des « chances de succès plus que limitées » de l'action envisagée et, en troisième lieu, d'obtenir ses remarques sur un projet de requête « dans les meilleurs délais afin de respecter les délais de recours », l'arrêt retient que, ces deux lettres n'ayant été suivies d'aucune réponse, la responsabilité de l'avocat ne saurait être engagée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la société Les Jariots avait donné instruction à son conseil d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'administration fiscale, de sorte qu'il lui incombait de présenter en temps utile une requête à cette fin devant la juridiction administrative, à titre à tout le moins conservatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Condamne M. S... et la société Assistance conseil fiscal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société O... Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Jariots, la somme de 3 000 euros ;