Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.631 du 09/09/2020,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société SCI [...]

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR mentionné le montant retenu pour la créance de la SA banque Palatine comme s'élevant à la somme totale de 1 105 967,06 euros en principal, intérêts de retard, accessoires selon décompte arrêté au 11 mars 2016, outre les intérêts de retard au taux de 5,85 % majoré de 3 % soit 8,85 % à compter du 12 mars 2016 jusqu'à parfait paiement (et ce, sans préjudice de l'imputation de tout encaissement effectué postérieurement à l'arrêté de compte susvisé) et infirmant le jugement ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 avril 2016, sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente, et renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille aux fins de fixation de la date de l'audience d'adjudication et des modalités de visite des lieux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le titre exécutoire ; Sur le titre exécutoire, il ressort de l'acte notarié conclu le 13 février 2009 que lors la signature de cet acte, la SA banque Palatine était représentée par M. O... L..., clerc de notaire et que la SCI [...] était, quant à elle, représentée par M. J... I..., clerc de notaire également. Selon la procuration annexée à cet acte notarié, la SA banque Palatine avait donné pouvoir aux clercs de notaires de l'étude de Maîtres D..., X... , S... et H... sans qu'il soit précisé le nom de M. O... L... et sa qualité. Toutefois, compte tenu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir ne peut être demandée que par la partie représentée au sens de l'article 1984 du code civil, l'irrégularité de l'acte notariée soulevée par l'appelante à raison de cette absence de pouvoir concernant la SA banque Palatine ne peut prospérer. Par ailleurs, il est incontestable que la SCI [...] a donné procuration à M. W... V..., clerc de notaire pour la représenter à la signature de l'acte notarié et que ledit acte authentique a été signé en son nom par M. O... L... en sa qualité de clerc de notaire. Toutefois et malgré ce qu'affirme l'appelante, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et donc exécutoire de cet acte, défauts qui s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause. En effet, ces irrégularités relatives à une absence de pouvoir sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui peut seule la demander, à moins qu'elle ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil. Cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire du contrat par la partie qui y est régulièrement représentée, ce qui est le cas en la présente affaire, dès lors que la SCI [...] a employé les fonds versés conformément à leur destination à savoir l'acquisition de l'immeuble sis [...] et s'est acquitté des échéances du prêt selon les termes convenus aux échéanciers annexés à l'acte notarié sur la période allant du 13 février 2009 au 13 mai 2012. Cette exécution volontaire du contrat de prêt témoigne donc sans équivoque de sa ratification par la SCI [...], raison pour laquelle la demande de l'appelante visant à ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière en l'absence de titre exécutoire doit être rejetée. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur la prescription de la contestation du taux effectif global Si, aux termes de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, il résulte de ce texte et de l'article 1304 du même code que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global et que le point de départ de cette prescription, quand il s'agit d'un prêt, est la date de la convention. En l'espèce, il ressort des statuts de la SCI [...] qu'il est indéniable que cette dernière est un emprunteur professionnel, son objet social étant défini comme "l'acquisition de biens immobiliers. La propriété, la gestion, l'administration de biens dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite, par la voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. ../...".