Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.623 du 09/06/2022,  partie 2



 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [L] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable à contester le montant de la créance du poursuivant, à invoquer la prescription de cette créance et le droit au retrait litigieux et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement du 14 novembre 2019 ;
 
 Alors que lorsque le bien immobilier saisi constitue la résidence des époux ou le logement familial, l'épouse du saisi a un intérêt à contester la procédure de saisie diligentée par le créancier devant aboutir à son expulsion ; qu'en déclarant Mme [L] irrecevable en ses demandes au motif qu'elle n'était pas débitrice ni propriétaire du bien saisi, après avoir constaté que ce bien constituait la résidence de la famille, la cour d'appel a violé les articles R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et 2463 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer ;
 
 Alors que le juge qui autorise la vente amiable doit uniquement s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences « éventuelles » du débiteur ; que ces diligences ne sont donc pas une condition obligatoire à la vente amiable ; qu'en déboutant Mme [L] de sa demande de vente amiable au motif qu'elle avait produit une promesse de vente dont la validité avait expiré le 29 décembre 2019 sans rechercher si la situation du bien et les conditions économiques du marché n'étaient pas favorables à la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution. Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Premier moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le jugement entrepris, d'avoir validé la poursuite de la saisie immobilière et prononcé l'adjudication du bien saisi ;
 
 alors qu'en vertu de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit d'office vérifier si le commandement de payer s'autorise d'un titre exécutoire ; qu'en justifiant la poursuite sur le fondement du commandement du 25 octobre 2018 qui ne visait pas l'acte notarié de prêt et se bornait à se référer à un arrêt de la cour de Paris du 8 novembre 2012 fixant le montant de la créance principale sans formuler de condamnation de nature à lui donner la valeur d'un titre exécutoire, la cour a méconnu son office en violation du texte susvisé, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir refusé de faire droit à la demande de retrait litigieux ;
 
 alors que le retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil constitue un moyen de défense recevable même pour la première fois en cause d'appel ; qu'en déclarant le contraire, motif inopérant pris des dispositions de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour a violé l'article 1699 du code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Le requérant reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer et d'avoir ainsi refusé d'autoriser les parties à vendre amiablement tout ou partie des lots visés au commandement ;
 
 1°) alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R.322-15 du code de procédure civile d'exécution, le juge, lorsqu'il autorise la vente amiable, s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en refusant d'ordonner la vente amiable motif exclusivement pris de l'absence de justification utile des diligences du débiteur, lesquelles ne sont pas cependant une condition d'acceptation ou de refus d'ordonner une vente amiable, la cour a violé le texte susvisé ;
 
 2°) alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.322-15 du code de procédure civile d'exécution, le juge, lorsqu'il autorise la vente amiable, s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en refusant d'ordonner la vente amiable sans autre examen des critères susvisés, pourtant invoqués par le requérant ayant fait valoir que la valeur de l'ensemble des lots était bien supérieure à la créance du poursuivant et que la vente d'un nombre limité de lots pouvait être satisfactoire, la cour a privé son arrêt de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.