décision 15-84.524 du 23/11/2016,  partie 2


administration fiscale établissait que M. [B] avait valablement donné son consentement pour être représenté aux opérations de vérification de la comptabilité de la société Distribeton dont il était le gérant de droit par sa secrétaire Mme [J] ;
 
 "2°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble des dispositions du code général des impôts et du code de procédure fiscale que les garanties de l&apos;article L. 47 du code de procédure fiscale doivent permettre au contribuable de lui assurer sur place les possibilités d&apos;un débat oral et contradictoire d&apos;où il suit que le vérificateur ne peut emporter des documents sans demande écrite du contribuable et sans en délivrer reçu ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, M. [B] faisait valoir qu&apos;il avait été privé des garanties lui assurant su place les possibilités d&apos;un débat oral et contradictoire avec les vérificateurs et que la cour d&apos;appel, qui a rejeté ce chef de conclusions tout en constatant expressément dans sa décision qu&apos;à partir du 16 juin 2010 jusqu&apos;au 12 juillet 2010, le vérificateur avait emporté des pièces comptables sans qu&apos;il résulte de ses constatations que cet emport de pièces ait été justifié par une demande écrite du contribuable ou de sa prétendue mandataire ni que le vérificateur en ait délivré reçu, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé, lequel est essentiel aux droits de la défense" ; 
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de nullité de la procédure de vérification de comptabilité, prise de l&apos;irrégularité formelle du mandat de représentation confié par M. [B], gérant de la société Distribéton, à l&apos;une des préposées de cette société, l&apos;arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, relative à une autre exception de nullité de la procédure de vérification fiscale qui n&apos;a pas été soulevée avant toute défense au fond, doit être écarté ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 47 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure de vérification de la comptabilité invoquée in limine litis par M. [B] ; 
 
 "aux motifs que le prévenu appelant ne saurait davantage soutenir la nullité de la procédure au motif que le liquidateur s&apos;étant substitué à lui à compter de la date de mise en liquidation judiciaire de la société dont il était gérant, il n&apos;a pu exercer un recours hiérarchique et saisir la commission départementale des impôts et taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que l&apos;exigence d&apos;un débat oral et contradictoire tirée de l&apos;article L. 47 du livre des procédures fiscales est en effet afférente à la vérification proprement dite et ne concerne pas la phase de redressement ; que la cour observe que des échanges épistolaires ont bien eu lieu, suite à la liquidation judiciaire de la société vérifiée, entre l&apos;administration fiscale et le liquidateur qui, après s&apos;être rapproché de M. [B] – lequel n&apos;aurait eu à ses dires aucune pièces à lui communiquer – n&apos;a pas jugé utile de contester les résultats du contrôle dont il a été informé ; qu&apos;en tout état de cause, la liquidation judiciaire entraînant légalement le dessaisissement du débiteur de la procédure collective de l&apos;administration et de la disposition de ses biens, c&apos;est à bon droit que l&apos;administration a dialogué, à l&apos;issue des vérifications, avec le représentant légal de la société redevable de l&apos;impôt, alors en cours de liquidation, soit son liquidateur judiciaire ; que cette situation est sans incidence sur l&apos;exercice des droits de la défense devant le juge pénal ;
 
 "1°) alors que le principe, posé par l&apos;article L. 47 du livre des procédures fiscales, d&apos;un débat oral et contradictoire tout au long de la procédure de vérification de la comptabilité sur la base de laquelle le dirigeant de droit de la société est susceptible d&apos;être pénalement poursuivi est un principe qui, touchant aux droits de la défense, fait exception à la règle édictée par le droit commercial relative au dessaisissement du débiteur dans la procédure de liquidation judiciaire et que dès lors en cas de vérification fiscale d&apos;une société en liquidation judiciaire, les dispositions de l&apos;article L. 47 du livre des procédures fiscale et le principe d&apos;un débat oral et contradictoire au cours de la vérification doivent bénéficier tant au liquidateur désigné dans la procédure qu&apos;au dirigeant de la société susceptible d&apos;être pénalement responsable du délit de fraude fiscale ;
 
 "2°) alors que la cour d&apos;appel, ayant implicitement mais nécessairement admis par les motifs susvisés que l&apos;