cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre B,  décision 17-20.889 du 12/06/2018,  partie 4


qu'après avoir constaté que le divorce de M. Y... et de Mme X... était devenu « définitif depuis le 25 avril 2016 » (arrêt, p. 5 § 11), la cour d'appel s'est cependant fondée, aux fins d'apprécier l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie respectives, sur des éléments factuels et comptables postérieurs à cette date, à savoir la déclaration sur l'honneur des revenus et du patrimoine de Mme X... du 20 février 2017 (arrêt, p. 6 § 4), celle de M. Y... du 16 janvier 2017 (arrêt, p. 7 § 1), le salaire net moyen de M. Y... sur l'ensemble de l'année 2016 d'un montant de 2.929 € (cumul imposable du bulletin de salaire de décembre 2016 : 35.150 €) (arrêt, p. 7 § 2), et la simulation des droits à la retraite de ce dernier éditée le 14 janvier 2017 (arrêt, p. 7 § 3), violant ainsi les articles 270 à 272 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'octroi d'une prestation compensatoire est uniquement conditionné à la démonstration de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la rupture de leur mariage ; qu'en considérant néanmoins, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, que Mme X... « n'établissait pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle à celle de son mari et à l'éducation de ses enfants » et que « les deux séances hebdomadaires d'orthophonie [auxquelles devait se rendre l'un de leurs enfants] ne justifiaient aucunement l'arrêt de toute activité professionnelle » (arrêt, p. 6 § 10 et 11), la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a ajouté une condition non prévue par la loi, violant ainsi les articles 270 et 271 du code civil.