Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.133 du 19/06/2019,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Rhône fluides à verser au salarié les sommes de 49.499,65 € nets d'indemnité conventionnelle de licenciement, 60.000 € bruts de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à société Rhône fluides le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail : la prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, soit à l'inverse, d'une démission ; que la preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié ; que M. L... V... bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 25 novembre 1994 pour un emploi de plombierouvrier professionnel complété par un avenant en date du 1er septembre 2003 modifiant son emploi de conducteur de travaux en emploi de technicien de maintenance chargé d'affaire, position VI coefficient 860 pour 151,67 heures par mois (horaire de la société : 38 heures par semaine, soit 164,67 heures par mois) ; que ses bulletins de salaire à compter du 1er janvier 2009 portent la mention chargé d'affaire cadre B2 catégorie 2 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mai 2015, M. L... V... a écrit à la société Rhône fluides en ces termes : « votre attitude pour le moins déstabilisante de ces dernières semaines et de ces derniers jours me contraint à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail et à vous donner ma démission. Cette mesure extrême est le résultat direct de votre attitude et de votre obstination à modifier mon contrat de travail : tantôt directeur d'affaires, tantôt directeur d'exploitation, mais plus jamais directeur tout court, tant il est vrai que votre dernière proposition d'un poste de directeur d'exploitation sous surveillance étroite pour ne pas dire sous tutelle n'avait rien de loyal, à fortiori avec l'embauche concomitante d'un responsable d'exploitation sur lequel je n'ai pas eu mon mot à dire, en la personne de U... O.... En outre, le fait qu'il ne soit plus question de mes responsabilités au sein d'Alta Fluides Services ne fait que confirmer votre volonté de me déclasser en réduisant mes fonctions. Votre refus également de régulariser ma situation salariale en me reconnaissant le coefficient adéquat ne fait que renforcer ma décision. Vos tentatives de justification relatives à mon divorce sont incohérentes et inopérantes. Votre marque de défiance et votre déloyauté sont encore matérialisées par le changement des serrures de l'entreprise pendant mes congés, ce dont je me suis aperçu lundi matin, sans bien sûr qu'un nouveau trousseau ne m'ait été remis ni proposé. Ceci rompt évidemment tout vestige de confiance qui pouvait encore subsister et renforce encore ma décision. Je regrette enfin, quoique ne pouvant le prouver, votre double discours consistant par exemple à me demander par écrit un compte-rendu hebdomadaire et par oral un compte-rendu heure par heure de mon activité, pour aussitôt jouer les étonnés et feindre la surprise lorsque je vous adresse mon premier compte-rendu heure par heure de mon activité .Une telle duplicité en dit long sur la sincérité de vos derniers écrits dans le cadre desquels vous affichez une prétendue volonté d'apaisement et m'empêche évidemment d'envisager mon avenir dans l'entreprise. En toute loyauté à l'entreprise au sein de laquelle j'ai vu se succéder 3 patrons, j'exécuterai tant bien que mal mon préavis de 3 mois qui démarrera donc à compter de la première présentation du présent courrier. Je vous prie, Monsieur, d'agréer mes salutations distinguées » ; que ce courrier avait été précédé d'un courriel daté du 8 avril 2015, dans lequel M. L... V... faisait valoir à son employeur, d'une part que son poste contractuel tel que repris sur ses bulletins de paie était, depuis plusieurs années, en inadéquation avec les fonctions de directeur qu'il occupait réellement, ce qui lui causait un préjudice en termes de salaire, d'autre part que la société Rhône fluides avait tiré parti de ce flou juridique entourant ses fonctions pour modifier radicalement lesdites fonctions en le remplaçant de facto par M. T... E... qui avait repris ses fonctions depuis janvier 2015 alors même qu'il était salarié de la société ELEG ;