Cour d'appel de Metz,  décision 12-20.688 du 15/01/2014,  partie 3


que l'obtention par cette société d'un label de responsabilité sociale le 13 décembre 2006 n'est pas de nature à remettre en cause la réalité d'un harcèlement moral visant Myriam X... épouse Y..., s'agissant, d'après une lettre du comité de labellisation, d'un label décerné à la société toute entière, alors que celle-ci a plusieurs sites distincts, sur la base d'un audit dont le financement n'est pas précisé qui a consisté en l'analyse de données purement déclaratives assortie d'un déplacement sur le site de Laxou et non sur celui de Metz où Myriam X... épouse Y... travaillait ; qu'en outre, le document relatif au contenu du label démontre que pour les conditions de travail, les critères pris en compte concernent essentiellement les conditions matérielles (ventilation, éclairage, espace de repos...) qui ne sont pas en question dans les faits portant sur Myriam X... épouse Y... ; que la circonstance que la fiche datée du 3 mai 2004 de la médecine du travail ne fasse état d'aucune doléance de Myriam X... épouse Y... concernant ses conditions de travail et la déclare apte est en tout état de cause indifférente puisqu'elle est bien antérieure aux absences reprochées à l'intéressée ; 
 
 QU'en revanche, la société Arvato produit aussi un compte rendu d'entretien du mois d'octobre 2006 de Myriam X... épouse Y... avec un de ses responsables ; qu'il est vrai que dans ce compte rendu, la salariée ne mentionne pas souffrir d'un stress en lien avec ses conditions de travail et indique de sa main " je constate une baisse au niveau de mon travail, suite à de graves problèmes personnels, ce qui explique mes arrêts de travail " ; que ce compte rendu rejoint d'ailleurs l'attestation d'Alain Z... dont il ressort que lors de ses entretiens de mai et septembre 2007, Myriam X... épouse Y... n'a pas prétexté de pressions exercées dans le cadre de son activité professionnelle mais a fait état de graves problèmes familiaux pour expliquer ses absences ; 
 
 QUE si l'absence de toute plainte par la salariée concernant ses conditions de travail à l'occasion d'entretiens avec son responsable direct ou la responsable des ressources humaines n'est pas suffisante pour remettre en cause la présomption de l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral à son égard qui résulte notamment de l'attestation de son ex-collègue de travail, il n'en demeure pas moins que lors de ces entretiens, Myriam X... épouse Y... a clairement expliqué ses arrêts de travail par des problèmes personnels liés à un divorce difficile ; que force est de constater qu'elle ne produit strictement aucun élément, tel qu'un certificat médical ou même des attestations, susceptible de prouver que les agissements de son employeur sont en fait la cause de ses absences ou ont participé au processus qui les a générées ; que faute d'établir que ses absences sont la conséquence du harcèlement moral dont elle a été l'objet, Myriam X... épouse Y... doit être déboutée de sa demande visant à voir dire que son licenciement est nul " ; 
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande en annulation de son licenciement prononcé en conséquence d'un harcèlement moral, après avoir constaté que les agissements reprochés à l'employeur étaient établis, qu'ils permettaient de présumer ce harcèlement moral, et que la Société Arvato Communication Service France ne fournissait aucun élément susceptible de les justifier, aux termes de motifs pris de sa défaillance dans la démonstration du lien causal entre " le harcèlement dont elle a été l'objet " et la dégradation de son état de santé la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1154-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des éléments permettant de présumer qu'il a été victime d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que si le salarié établit qu'il a été victime d'agissements répétés ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail de nature à altérer sa santé physique ou mentale et, concomitamment, que son état de santé s'est effectivement dégradé, le contraignant à suspendre son activité professionnelle, il incombe à l'employeur de démontrer que le licenciement décidé en conséquence de la désorganisation provoquée par son absence est justifié par des éléments étrangers à tout harcèlement et, partant, que la maladie ayant causé cette absence est elle-même étrangère au harcèlement subi ;