Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.399 du 11/03/2020,  partie 2


sur le troisième point il résulte de l'entretien annuel du 27 janvier 2014 suivi d'un autre entretien le 14 février 2014 des résultats opérationnels décevants pour l'année 2013 ; ces entretiens dont le second en présence de la déléguée du personnel Madame J... se sont mal passés, la salariée étant dévalorisée par son manager qui évoque un harcèlement psychologique de ce dernier ; ce fait est établi ; il est également établi qu'à la suite de ce second entretien, la salariée a fait un malaise et a été conduite à l'infirmerie puis placée en arrêt de travail ; le tribunal des affaires de la sécurité sociale a, dans son jugement du 6 octobre 2016, dit que l'accident survenu à la salariée le 14 février 2014 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Si cette décision est actuellement frappée d'appel, il demeure qu'il est incontestable qu'à la suite de ce second entretien, Madame Q... s'est effondrée psychologiquement ; sur la dégradation de son état de santé, la salariée produit sa déclaration d'accident dju travail pour anxiété généralisée, angoisses, troubles du sommeil à compter du 14 février 2014, des lettres de plusieurs médecins contemporaines des faits sur la détresse psychologique de la salariée, divers éléments faisant état de ce qu'une reprise du travail n'était envisageable qu'après le départ de son supérieur hiérarchique en août 2014, la preuve qu'elle a été en arrêt de travail fin 2014 à nouveau fin 2015 ; ce fait est donc établi ; l'ensemble de ces éléments laisse donc présumer l'existence d'un harcèlement moral ; il appartient donc à l'employeur de justifier qu'ils sont fondés sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; sur le premier point, l'employeur qui fait partie d'un groupe international ne justifie que de l'envoi de quelques mails sommaires de 2010 à 2013 et non d'une recherche sérieuse de postes adaptés au problème de sa salariée, et ce encore suivant sur rappel de Madame Q... ; sur le second point, l'employeur soutient que les changements de service ont été mis en place avec l'accord de la salariée ce dont il ne justifie pas par le seul envoi de la lettre qu'il adresse à Madame Q... a posteriori le 15 décembre 2015 ; sur le troisième point, l'employeur qui reconnaît dans ses écritures que si certains des objectifs de la salariée n'avaient pu être atteints en raison de son absence, ce que son supérieur hiérarchique avait omis de prendre en compte, n'apporte aucun élément venant contredire les attestations de la déléguée du personnel sur le comportement managérial brutal de ce dernier lors de l'entretien ;elle ne démontre pas plus qu'elle aurait réagi face au comportement de ce dernier et soutenu ou protégé sa salariée ; il se contente d'arguer du fait que ce supérieur, M. H..., a été muté aux Pays Bas en août 2014, ce qui n'enlève rien aux faits dénoncés par la salariée ; sur le surplus, l'employeur ne conteste pas dans ses écritures ni le malaise de Madame Q... le 14 février 2014 ayant entraîné un arrêt de travail de plus de six mois ni la dégradation de l'état de santé de la salariée à compter de l'année 2014 ; en conséquence, l'ensemble de ces éléments permet de conclure à l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Madame Q... ;
 
 1° - ALORS QUE pour qu'il y ait harcèlement moral au préjudice d'un salarié doivent être caractérisés des agissements répétés de l'employeur ou du supérieur hiérarchique ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne peut dégénérer en harcèlement que s'il est dévoyé ; qu'en considérant que constituait un harcèlement moral le fait pour la société Schneider Electric France de n'avoir pas pas trouvé à la salariée un poste de travail plus proche de son domicile cependant qu'aucune réserve n'avait été émise par la médecine du travail concernant les trajets domicile/travail de la salariée et que c'était sans y être obligée que la société exposante avait cherché à l'affecter à un poste plus proche de son domicile, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1du code du travail ;
 
 2° -ALORS QUE l'affectation d'un salarié à un poste de travail correspondant à ses qualifications et compétences ressort du pouvoir de direction de l'employeur ; que la cour d'appel qui a considéré que le fait d'avoir nommé la salariée à trois postes de conseillère logistique pendant l'année 2013 laissait présumer un harcèlement moral, sans préciser en quoi cet exercice normal du pouvoir de direction caractérisait des agissements répétés susceptibles de caractériser un harcèlement moral, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3° - ALORS SURTOUT QUE Madame Q..., ainsi que le faisait valoir dans ses écritures d'appel la société Schneider Electric France, n'avait dans ses conclusions d'appel pas contesté que cette évolution professionnelle avait été mise en place avec son accord et avait seulement invoqué une erreur de management de la société Schneider Electric France ;