cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-26.490 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angeline Y... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Carole Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2016), que Mme Y..., engagée par la société Coopérative Système U suivant contrat à durée indéterminée du 23 mai 2003 en qualité d'assistante marketing, puis promue au poste de coordinatrice animation par avenant du 4 avril 2006, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 30 juillet 2008 ; que par jugement du 16 février 2010, le conseil des prud'hommes de Lille a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 7 mars 2012, la cour d'appel de Paris a en outre condamné l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité à l'égard de Mme Y..., retenant que cette dernière établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'une de ses collègues, Mme Z... ; que Mme Y... a ensuite saisi le conseil des prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser des dommages-intérêts pour le harcèlement dont elle estime avoir été victime ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel a constaté que l'apposition d'une affiche à hauteur du visage de Mme Y... était un fait matériellement établi imputable à Mme Z..., que Mme Y... avait manifestement été dérangée par les échanges que Mme Z... avait pu avoir avec des tiers directement ou par voie téléphonique et par les repas pris dans le bureau lors de la pause déjeuner, que Mme Z... avait été consciente que la situation pouvait avoir des incidences néfastes pour chacune d'elles et que la souffrance psychique de Mme Y... avait été médicalement relevée et était indéniable ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Mme Y... tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement quand elle constatait des agissements répétés commis par Mme Z..., entraînant une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique et qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt énonce qu'il « convient de rappeler que nul ne peut se constituer de preuves à soi-même, que par voie de conséquence les lettres que la salariée a adressée à son employeur, en décrivant divers comportements de sa collègue ne présentent pas de valeur probante dans le présent débat pour établir la matérialité et la réalité des comportements qu'elles a dénoncés » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil (alors applicable) ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;