Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.196 du 19/09/2019,  partie 4


que le protocole transactionnel, conclu le 28 mai 2003, qui a mis fin au litige opposant les sociétés Financière MDJB et Union JDM, d'une part et les sociétés Clamardis et CSF, d'autre part, quant au versement du complément de prix, autorisant, dans les termes et conditions mentionnés, le reversement des ristournes dues directement par l'avocat de la société Clamardis, ne prévoyait aucune obligation de conciliation préalable ; qu'en déclarant cependant irrecevable la demande en paiement formée en exécution de l'article 5 du protocole transactionnel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 122 du code de procédure civile, ensemble et par refus d'application les articles 1134 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.