Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.065 du 29/03/2017,  partie 5


exclusivité, demeure encore libre de commercialiser les produits de Quattrobi SpA, dont le stock de produits en sa possession, et de s&apos;approvisionner auprès de Quattrobi SpA par de nouvelles commandes, Epi d&apos;Or ne démontre pas le préjudice de perte de marge qu&apos;elle prétend avoir subi ; que le tribunal déboutera Epi d&apos;Or de l&apos;ensemble de ses demandes fins et conclusions à l&apos;encontre de Quattrobi SpA ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la création d&apos;une entreprise concurrente par un ancien salarié est illicite lorsqu&apos;elle s&apos;accompagne de procédés déloyaux, constitutifs d&apos;actes de concurrence déloyale ; qu&apos;en retenant que la création de la société Quattrobi France par M. [P] avec la complicité de la société Quattrobi SpA ne revêtait pas un caractère répréhensible, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Epi d&apos;Or Diffusion (conclusions récapitulatives n° 4, pp. 5 et 7), M. [P] n&apos;avait pas usé de moyens illégitimes en démarchant la société Quattrobi SpA avant l&apos;expiration de son contrat de travail pour lui proposer de distribuer ses produits sur le territoire français sous la dénomination sociale Quattrobi France et en conservant par devers lui les fichiers clients de son ancien employeur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ET ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le démarchage de la clientèle ou des fournisseurs d&apos;un concurrent constitue une faute de concurrence déloyale lorsqu&apos;il est le résultat de moyens illégitimes ; qu&apos;en retenant que la création de la société Quattrobi France par M. [P] avec la complicité de la société Quattrobi SpA ne revêtait pas un caractère répréhensible, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives n° 4, pp. 6 et 15), si l&apos;utilisation de cette dénomination sociale n&apos;était pas de nature à convaincre la clientèle démarchée, au détriment de la société Epi d&apos;Or Diffusion, des liens privilégiés qui unissaient la société Quattrobi SpA et la société Quattrobi France et de la qualité de distributeur français principal, voire exclusif, des produits Quattrobi de cette dernière, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil.