décision 20-85.159 du 09/03/2021,  partie 2



 4°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer et de réparer dans son intégralité, sans perte ni profit, le préjudice dont ils constatent l'existence et qui résulte de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage ; que le tribunal correctionnel a définitivement reconnu les prévenus coupables de vol et de recel de bien provenant d'un vol ; que dès lors, en déboutant la SNCF de sa demande au titre du préjudice matériel au motif que la SNCF « estimait » » son préjudice, ce qui empêchait de le qualifier de certain, le tribunal, à supposer ses motifs adoptés par la cour d'appel, qui a confondu le caractère certain du préjudice - dont il constatait pourtant l'existence en retenant que « le préjudice réellement subi par la victime du vol » et tenant à la soustraction des marchandises correspondait à leur « prix d'achat » (jugement, p. 6) - et l'estimation de son montant, pour refuser de le réparer, a violé les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer et de réparer dans son intégralité, sans perte ni profit, le préjudice dont ils constatent l'existence et qui résulte de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage ; que le tribunal correctionnel a définitivement reconnu les prévenus coupables de vol et de recel de bien provenant d'un vol ; que dès lors, en déboutant la SNCF de sa demande au titre du préjudice matériel au motif que la SNCF calculait son préjudice à partir du prix de revente des marchandises volées et non du prix d'achat « préjudice réellement subi par la victime » (jugement, p. 6), le tribunal, à supposer ses motifs adoptés par la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un préjudice tenant à la soustraction des marchandises, mais a refusé de le réparer au motif inopérant que le mode d'évaluation proposé par la partie civile ne lui convenait pas, a violé les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Pour débouter la partie civile de sa demande en réparation de son préjudice matériel l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne produit pas la moindre pièce établissant qu'elle était propriétaire des biens volés ou recelés.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans examiner l'extrait de marché relatif à la restauration à bord des trains auquel la partie civile se référait dans ses conclusions pour établir la propriété des biens dérobés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 juin 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt et un.