cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.486 du 28/03/2018,  partie 7


qu'il n'est d'ailleurs pas justifié par les pièces produites que les activités amiantes et environnement aient correspondu à des activités distinctes, l'une de l'autre, gérées de façon indépendante, alors qu'elles étaient matériellement réunies en un simple « service », abritées dans des locaux communs ; que concernant la poursuite de l'activité transférée, Mme Y... remet en cause la réalité du transfert du matériel de ces deux services cédés (pourtant bien prévu dans le contrats de cession) dans un local qui aurait permis la poursuite des deux activités amiante et environnement et la poursuite d'activité alléguée par le Bureau veritas laboratoires ; que la société Bureau veritas laboratoires a, certes, apporté un soutien logistique à la société Eurofins, par la mise à disposition de ses locaux (loués selon un contrat de bail) de Saint-Ouen-l'Aumône jusqu'au 30 juin 2012, selon un contrat de prestation en date du 13 avril 2012, dans l'attente que cette dernière trouve des locaux, pour que le transfert des deux activités se déroule effectivement ; que l'activité des « salariés transférés », contrairement aux prétentions de Mme Y... a bien cessé, il est vrai, dans les locaux de la société Bureau veritas laboratoires à Saint-Ouen-l'Aumône à compter de la remise de leurs clés et badge soit le 13 avril 2012, et les deux activités cédées n'ont pas perduré sur ce site (l'annonce de recrutement d'un technicien de laboratoire amiante faite en août 2011 ayant été suspendue en novembre 2011), étant établi que les salariés embauchés par la suite par ladite société l'étaient pour le service air ou métallurgie (au vu du Registre Unique du Personnel et des contrats de travail des nouveaux embauchés) ; que toutefois, l'activité des salariés transférés dans les nouveaux locaux de la société Eurofins aux Ulis n'a pas pour autant été effective, en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux, et de l'absence du matériel nécessaire avant le 9 mai et après le 4 juin 2012, le matériel ayant transité environ un mois dans les locaux, comme cela résulte de :
 - Lors de la visite des locaux sur place le 25 avril 2012, les salariés ont constaté qu'il n'y avait qu'une grande pièce remplie de cartons du sol au plafond et 2 paillasses supportant des ordinateurs, alors que les salariés ayant visité les locaux de la société Eurofins Amiante à Paris ont vu des locaux parfaitement aménagés ;
 - l'attestation de M. A..., qui déclare avoir assisté à deux déménagements de matériels, l'un le 9 mai 2012 vers les locaux des Ulis, mais indique que ces locaux étaient déjà occupés par des employés (10), et n'étaient pas préparés à accueillir le matériel de la société Bureau veritas laboratoires car il n'y avait que 3 postes de travail, - l'autre déménagement étant intervenu à partir de fin mai 2012, au cours duquel le matériel des Ulis était transféré dans les locaux de la société Eurofins à Saverne ;
 - M. B...  C..., l'un des salariés transférés, s'est présenté le 10 mai 2012 dans les locaux des Ulis et aucun travail ne lui a été fourni ;
 - Après la visite collective du 25 avril 2012 des locaux, aux Ulis, certains salariés, dont Mme Y..., vont refuser d'y travailler, compte tenu de l'absence d'aménagement des locaux, du changement des horaires de travail et de l'éloignement géographique, mais, selon leurs attestations, les salariés M. B...  C... et Mme Y... qui se présenteront, ne se verront proposer aucun travail effectif ;
 Que cette absence de poursuite effective des activités transférées se traduit également dans la « mise en sommeil » rapide des deux sociétés Eurofins, spécialement créées à l'occasion et pour l'exécution du projet liant les deux sociétés ; que la cession des activités amiante et environnement ne relève, dès lors, pas des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu'il est certain que le nouveau lieu de travail proposé à Mme Delphine Y... est situé dans le même secteur géographique que le précédent ; mais que pour justifier un tel changement sur ce seul point, il doit également être tenu compte :
 - des moyens de transport en commun existants, or, compte tenu des temps d'accès à ceux-ci, de correspondance, et d'accès au nouveau site, le temps de trajet est allongé d'au minimum 4 heures par jour ;
 - que les moyens routiers unissant les sites de Saint Ouen l'Aumône et des Ulis (A15, A86, Francilienne) sont parmi les plus encombrés de la région parisienne
 - de la situation personnelle du salarié ;
 Que Mme Delphine Y... bénéficiait d'un statut de travailleur handicapé qui nécessitait un siège adapté pour réaliser sa mission ; que passer des heures dans le transport lui était d'autant plus difficile comme en atteste la pièce versée aux débats (émise le 25 mai 2012) émanant de son médecin, le Dr E... : « je soussigné certifie qu'en raison de son état de santé, il n'est pas conseillé que Mme Delphine Y... effectue des trajets quotidiens de plus de trente minutes » ;