Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.081 du 02/03/2022,  partie 3


qu'en ayant jugé qu'il était sans emport que les consorts [V] n'aient jamais, par tentative de règlement amiable ou par commandement préalable, prévenu M. [N] [I] de leur intention de provoquer le partage du chef de la créance détenue à l'encontre son frère, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la nullité de la prise d'inscription d'hypothèque provisoire entraîne l'irrégularité de la mesure de sûreté ; qu'en ayant jugé sans emport l'irrégularité de l'inscription d'hypothèque opérée par les consorts [V], au motif que la nullité de l'inscription provisoire d'hypothèque aurait été purgée par sa publicité définitive, la cour d'appel a violé les articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution.