décision 18-80.783 du 05/06/2019,  partie 2


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement et de déclarer MM. K... et Q... coupables des faits qui leur sont reprochés ;
 
 "1°) alors que la complicité nécessite la commission d'un acte positif d'aide ou d'assistance, antérieur ou concomitant à l'infraction principale afin d'en faciliter sa consommation ; que la complicité de recel ne peut être caractérisée que s'il est établi que l'aide ou l'assistance a permis la consommation du recel ; que la détention par le détenu des objets recélés ayant précédé la remise du mot du surveillant l'alertant de la fouille, ce mot n'était pas antérieur ni concomitant à la perpétration du recel ; qu'en se bornant à énoncer que les surveillants ont accompli un acte positif favorisant le recel tandis qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un tel acte n'était pas antérieur ni concomitant et n'a pas permis la consommation du recel qui préexistait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en outre lorsqu'un acte, manifesté par un commencement d'exécution, a été suspendu ou a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, cet acte ne constitue qu'une tentative ; que l'article 121-4 du code pénal prévoit que la tentative n'est réprimée que dans les cas prévus par la loi ; que ni la tentative de complicité ni la tentative de recel ne sont punissables ; que la prévention reprochait, à titre principal, au détenu un recel d'objets et reprochait, au titre de la complicité, au prévenu de l'avoir averti pour qu'il dissimule cet objet ; que le détenu a tenté de cacher les objets recelés qui ont cependant été découverts lors de la fouille, ce dont il résulte que l'infraction de recel a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, de sorte que seule la tentative était caractérisée ; qu'en retenant néanmoins ces éléments sans constater que le projet de recel aurait abouti, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un acte, différent d'une simple tentative non punissable, par lequel le prévenu aurait permis que le recel ait pu être continué ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que l'infraction principale est le recel par un détenu d'un téléphone et d'une carte SIM ; qu'il est reproché à M. K... de s'être rendu coupable par aide ou assistance à l'auteur principal, M. I..., pour l'avoir alerté d'une fouille ; que cependant pour déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel a énoncé que M. K... a "donné des instructions à son collègue surveillant" ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclaré le prévenu coupable d'avoir alerté le détenu d'une fouille tandis qu'elle a constaté que c'est un autre surveillant qui y a procédé" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par M. Q..., pris de la violation des articles 111-4, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables, l'arrêt retient qu'à la demande de M. K..., M. Q... a alerté M. I... et lui a enjoint, aux termes du mot glissé sous la porte, de dissimuler son téléphone, que les surveillants, en informant le détenu du caractère imminent d'une fouille et en lui donnant le temps nécessaire à la dissimulation des objets, ont tous deux accompli un acte positif favorisant le recel, délit continu, d'objets illicites par ce détenu, peu important que les objets aient finalement été découverts ; que les juges ajoutent que les termes de l'avertissement démontrent que les deux surveillants savaient que M. I... était en possession d'un téléphone portable et que leur qualité de surveillants pénitentiaires et leur connaissance des règlements applicables à la vie carcérale établissent qu'ils avaient parfaitement conscience de l'illicéité du fait principal imputable au détenu et ont cependant sciemment fait le choix de s'y associer ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, d'une part, le délit de recel étant continu, l'avertissement fourni par les deux prévenus a contribué à faciliter une dissimulation visant à permettre, même sur une courte période et malgré la découverte des objets durant la fouille, la poursuite de la détention illicite caractérisant la complicité du délit de recel retenue par la cour et, d'autre part, l'aide ou l'assistance apportée, en connaissance de cause, à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du code pénal ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;