Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.013 du 01/02/2017,  partie 3


article L12516-38 du code du travail, le législateur ayant estimé que la période de travail accompli dans l&apos;entreprise au titre de mission d&apos;intérim, valait exécution d&apos;une période d&apos;essai, la salariée ayant au cours de ces missions démontré sa maîtrise des fonctions. Il y a donc bien eu une disparité de traitement non justifiée entre les deux salariées ; que s&apos;agissant de l&apos;absence de primes pour une mission de formatrice interne, contrairement à une autre salariée madame [N], l&apos;association Qualigaz qui ne conteste pas les dires de la salariée indique qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une prime bénévole, versée à sa discrétion et que Madame [F] [Z] a à d&apos;autres moment également reçu ce type de prime ; que s&apos;agissant de la prime versée à deux de ses collègues de travail mesdames [I] [W] et [P] [M] en novembre 2011, l&apos;employeur expose qu&apos;il s&apos;agissait de primes bénévoles à sa discrétion, destinées à compenser l&apos;investissement de ces deux salariées que Madame [F] [Z] dans le même temps avait bénéficié à titre de récompense d&apos;un CIF, qu&apos;elle avait en outre perçu des rémunérations variables correspondant à son investissement professionnel, sa rémunération brute mensuelle moyenne étant de 1.655,87 euros en 2009, de 2.367 euros en 2010 et de 2.631,05 euros en 2011 ; que la cour rappelle que le caractère discrétionnaire de la décision d&apos;octroyer une prime n&apos;exonère pas l&apos;employeur de respecter le principe d&apos;égalité de traitement dans l&apos;octroi de cette prime ; que dans ces conditions, l&apos;association Qualigaz ne justifie pas les raisons pour lesquelles, elle a traité différemment ces salariées placées dans la même situation, concourant ainsi à rendre délétère les relations de travail ; qu&apos;en ce qui concerne le partage des devis en la défaveur de la salariée, celle-ci établit ses dires par les attestations de ses collègues de travail. L&apos;employeur conteste les dires de la salariée, plus précisément en ce qui concerne le partage du devis du 25 octobre 2012 avec monsieur [F] ; que la cour note qu&apos;il résulte du procès verbal de synthèse de l&apos;enquête effectuée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie en décembre-janvier 2013, que monsieur [G] [F] a reconnu que le devis avait été initié par Madame [F] [Z] et qu&apos;il s&apos;en était occupé pendant son absence ; que madame [R], leur responsable, lui avait attribué la paternité du devis ; que la salariée ayant protesté, il avait proposé de lui céder la prime correspondant à ce contrat et que madame [R] avait déclaré : « je vais voir mais sans aucun doute vous vous partagerez la prime » ; que la salariée établit par la communication d&apos;un courriel en date du 28 mai 2010 retransmettant les instructions du directeur commercial relatives à la détermination de la répartition des parts variables, en cas de contact d&apos;un client ou d&apos;un prospect avec plusieurs salariés de Qualigaz, que soit les vendeurs respectaient les règles définies, que dans le cas contraire, « soit les vendeurs arrivent à trouver un terrain d&apos;entente soit il n&apos;y aura pas de part variable sur la ou les prestations concernées » ; que dans ces conditions, Madame [F] [Z] étant à l&apos;origine du devis et de plus un accord ayant été trouvé entre les deux salariés concernés, madame [R], ne pouvait lui imposer un partage de la prime ; qu&apos;en ce qui concerne les pressions exercées par madame [R] et son type de management, l&apos;association Qualigaz les conteste ; que la cour relève que le type de management de madame [R], responsable du plateau où travaillait Madame [F] [Z] avait déjà été mis en cause en 2009, par une autre salariée ; que le CHSCT avait alors dénoncé le stress des salariés ; que la salariée établit par les attestations de ses collègues de travail ainsi que par des courriels versés aux débats émanant de madame [R] ou de son assistante prénommée [X], que ces pratiques avaient perduré après cette date et qu&apos;elle a été personnellement victime ; qu&apos;il est constant que Madame [F] [Z] était une des meilleures vendeuses du plateau ; qu&apos;alors même qu&apos;elle ne travaillait plus qu&apos;à temps partiel deux jours par semaine, en raison de son congé de formation individuel, elle parvenait malgré tout a être classée en tête des ventes, ainsi que l&apos;établit le relevé des ventes de septembre et octobre 2011 ; que sa hiérarchie lui reprochait de façon récurrente la longueur de ses appels (ex : courriel lui reprochant une durée d&apos;appel de 4mns, alors qu&apos;elle aurait dû être de 3,30mns) ou encore des retards (ex : courriel lui reprochant un retard contestée par la salariée de 2mns) ; que l&apos;association Qualigaz ne peut soutenir que la situation dénoncée par la salariée avait pris fin au jour de l&apos;audience du conseil de prud&apos;hommes, ce qui priverait d&apos;objet la demande de résiliation, en effet, la salariée était à cette époque en arrêt de travail depuis le 25 octobre 2012, et quelque soit la qualification donnée à l&apos;arrêt de travail pour raison médicale, il a pour effet de suspendre le contrat de travail ; que dans ces conditions, la résiliation est motivée par les manquements antérieurs à la suspension dudit contrat ; que le fait que l&apos;employeur ait refusé d&apos;