Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.722 du 30/06/2021,  partie 10


absence de contradictoire de l&apos;enquête déontologique, dès lors que les pièces en provenant ont été versées aux dossiers disciplinaires et ont pu être discutées contradictoirement ; que rien ne permet dès lors d&apos;affirmer que les juges disciplinaires auraient pu former leur conviction à partir de pièces quelconques dont la défense de M. [J] n&apos;aurait pas eu connaissance préalablement ; qu&apos;il en va de même pour ce qui est de la procédure suivie devant la cour d&apos;appel ; que M. [J] adresse des reproches semblables à l&apos;enquête diligentée après la plainte initiale de M. P. [E], qui n&apos;a pas été contradictoire ; (?) que la même réponse faite précédemment doit être apportée à M. [J] ; que M. [J] soutient qu&apos;il existe une amitié notoire entre Mme [K] et le bâtonnier [H], à l&apos;origine de ces deux procédures, qui partageaient un même intérêt pour le Cambodge, où ils s&apos;étaient rendus ensemble ; que M. [H] a ensuite dirigé Mme [K], qui demandait conseil sur le nom d&apos;un avocat, vers Me [D], son délégué à la discipline et lui-même avocat de M. P. [E] dans le dossier disciplinaire contre M. [J] et qui avait été en 2008 l&apos;avocat de M. [G], ancien associé de M. [J] contre lequel il a diligenté une instance en fixation des mêmes honoraires [E] que ceux de la cause ; (?) que les faits invoqués par M. [J] sont insuffisants à caractériser une volonté de M. [H] de lui nuire et à le priver de l&apos;objectivité requise pour l&apos;exercice de ses fonctions d&apos;autorité de poursuite, même s&apos;il est de la nature d&apos;une telle autorité de soutenir une thèse ; qu&apos;il convient d&apos;observer que des accusations sans consistance aboutiraient nécessairement à une décision du conseil de discipline ne retenant aucune faute déontologique à l&apos;encontre de M. [J] de sorte que celui-ci ne peut tirer argument d&apos;une prétendue hostilité de l&apos;autorité de poursuite à son égard (?) ; que contrairement à ce que soutient M. [J], les instructeurs, qui ne sont pas amis de Mme [K] au sens où ils devraient être récusés pour absence d&apos;impartialité, qui ne sont pas davantage juges des conseils que les parties ont choisis, ont fait preuve d&apos;impartialité dans leurs opérations et leurs rapports qui reproduisent fidèlement les positions respectives des parties ; qu&apos;aucune conclusion quant à cette impartialité ne peut être tirée dès de la diligence dont ils ont pu faire preuve ou d&apos;éventuelles prétendues erreurs d&apos;appréciation qu&apos;ils auraient commises, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;elles ont été volontaires ; que M. [J] fait le reproche que, dans le dossier [E], les instructeurs, bafouant le droit au procès équitable, ont procédé à l&apos;audition de M. [Q] en présence d&apos;un tiers non autorisé, alors que lui-même ne pouvait être présent puisqu&apos;il comparaissait devant le conseil de l&apos;ordre en formation restreinte n° 2, saisi d&apos;une demande de suspension provisoire ; que les instructeurs ont versé des pièces au dossier jusqu&apos;au jour de la remise du rapport sans qu&apos;elles aient été soumises au contradictoire, et même après la clôture de l&apos;instruction, s&apos;agissant de la décision intervenue dans le dossier [K] ; qu&apos;ils l&apos;ont tenu à l&apos;écart du dossier suivi contre M. [Y] qui présidait l&apos;arbitrage [E] tout en versant au dossier [Y] des pièces issues du dossier contre M. [J] (?) ; qu&apos;aucune violation du secret de l&apos;instruction ne résulte de la présence d&apos;un élève-avocat tenu lui-même au secret ; que la procédure disciplinaire n&apos;étant pas la procédure suivie devant la cour d&apos;assises aucune nullité de la procédure ne saurait résulter de la mention à un témoin de sanctions pénales en cas de faux témoignages ; qu&apos;aucun grief ne saurait découler de la communication au dossier [E] de la décision prise dans le dossier [K] dont M. [J] avait nécessairement connaissance et qui était nécessaire à la connaissance de la situation administrative de l&apos;intéressé ; qu&apos;aucun grief ne découle du fait que la procédure disciplinaire, c&apos;est à dire d&apos;essence personnelle, suivie contre M. [Y], ne l&apos;ait pas associé directement, ni de ce que des pièces de son dossier ont été versées au dossier [Y], jugé en audience publique ; que sur les griefs pris de ce que les dossiers d&apos;instruction et de jugement [E] sont incomplets, que sont manquants l&apos;enquête, les pièces du dossier [E] de 2002/2003, la procédure contre M. [Y], certaines pièces nécessaires du dossier administratif de M. [J] ; que la cotation du dossier [E] est discontinue et a varié entre le 30 mai 2016 et le 29 juin 2016 ; il a déjà été répondu sur le fait que le conseil de discipline puis la cour se prononcent sur les seules pièces qui leur sont soumises contradictoirement, peu important dès lors que la cotation des dossiers n&apos;ait pas été continue ; que M. [J] estime que MM. [L] et [B], sans droits, ont été dénués d&apos;impartialité ; que le doyen des présidents des formations disciplinaires figurant sur la liste composée par le bâtonnier et qui a été choisi par le conseil de l&apos;ordre était M. [H] [X] et non M. [L] ou M. [B], lesquels exerçaient la fonction distincte de bâtonnier-doyen ; qu&apos;en outre, M. [L] a été rémunéré par M. [H], autorité de poursuite à hauteur de 83 000 euros pour les années 2015 et 2016 ; que la confusion