Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.846 du 30/06/2015,  partie 3


qu'en reprochant à la société Air France-KLM de ne pas avoir pris, de sa seule initiative, des mesures propres à assurer la conservation de marchandises au-delà de la période de transport, à une époque où elles étaient désormais à la disposition de leur destinataire et ce, alors qu'elle n'avait reçu aucune instruction en ce sens de la part du commissionnaire ou du destinataire, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'article 31.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, qui établit une présomption de livraison conforme en l'absence de réserves, autorise la preuve du contraire ; qu'ayant relevé, au vu notamment d'un courriel adressé par l'agent de handling du transporteur aérien à la société Biomérieux, que la température indiquée sur le conteneur était de 5° C au moment de sa livraison à la société Affiliated, la cour d'appel en exactement déduit que la marchandise n'avait pas été livrée conformément au titre de transport ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'il résulte de l'article 18.3 de la Convention de Montréal que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l'a causé s'est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde ; qu'ayant relevé que l'élévation de température à l'origine du dommage s'était produite avant la livraison, qui seule marque la fin de la période de garde du transporteur, la cour d'appel, par ce seul motif rendant inopérantes les critiques des deuxième et troisième branches, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que la société Air France fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, perte, d'avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt faite par l'expéditeur ; que cette limitation est absolue ; qu'en condamnant la société Air France à payer à la société Biomérieux et à ses assureurs la somme de deux fois 42 845,50 euros dans la limite de 3 469,40 DTS, et en la condamnant encore à garantir la société Geodis Wilson et la société Helvetia des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite de 3 469,40 DTS, la cour d'appel, qui a conféré à sa condamnation un caractère cumulatif excédant le plafond fixé par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, a violé les articles 21 § 3 et 30 § 2 de cette Convention ; 
 
 Mais attendu qu'en condamnant la société Air France, in solidum avec les sociétés Geodis et Helvetia, à payer à la société Biomérieux la somme de 42 945,50 euros et la même somme aux assureurs de celle-ci, mais dans la limite de la contre-valeur en euros de 3 469,40 droits de tirage spéciaux (DTS), et en la condamnant à garantir les sociétés Géodis et Helvetia pour le montant total de 42 845, 50 euros, dans la même limite, la cour d'appel n'a pas prononcé de condamnation du transporteur aérien excédant le plafond d'indemnisation fixé par la Convention de Montréal ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Biomérieux et de ses assureurs :
 
 Attendu que la société Biomérieux et ses assureurs font grief à l'arrêt de limiter, en application de la Convention de Montréal, la condamnation prononcée à leur profit alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de l'article 22 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international n'est pas exclusive de celles de l'article 1150 du code civil ; que le principe selon lequel le dol échappe à toutes les règles dans la mesure où il tient en échec toutes les clauses limitatives de responsabilité qu'elles soient d'origine légale ou contractuelle, présente un caractère d'ordre public et s'impose au juge ; qu'en énonçant que la gravité de la faute du transporteur aérien est sans incidence sur la réparation lorsque le transport aérien est soumis à la Convention de Montréal dès lors que cette convention n'écarte pas la limitation de l'indemnité en cas de faute inexcusable du transporteur, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1150 du code civil ; 
 
 Mais attendu que selon l'article 22 de la Convention de Montréal, l'acte ou l'omission du transporteur aérien fait avec l'intention de provoquer un dommage ou témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement n'a pas pour effet d'exclure l'application des limites d'indemnisation prévues par ce texte pour la réparation des dommages subis par des marchandises transportées par voie aérienne ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le dol ou la faute inexcusable du transporteur aérien de marchandises ne permettaient pas de mettre à sa charge la réparation intégrale du préjudice ;