Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.666 du 05/01/2016,  partie 7



5°/ ALORS QUE les visites et saisies domiciliaires constituent une ingérence dans le respect de la vie privée et qu'elles doivent donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal accompagné d'un inventaire distinct des pièces et documents saisis pour s'assurer que les agents des impôts n'ont emporté que les pièces et documents strictement nécessaires à la recherche de la fraude présumée; qu'en jugeant que le fait que les inventaires de pièces papiers figurant ait pris place dans le corps du procès-verbal est sans influence sur sa régularité, le délégué du premier président a violé l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

6°/ ALORS QUE l'officier de police judiciaire doit, dans le cadre d'une procédure de visite et saisies, veiller au respect des droits de la défense ; qu'en jugeant que les saisies informatiques n'étaient pas affectées de vices, du fait qu'il résulte de chacun des procès-verbaux que les fichiers saisis et tous identifiés ont été copiés sur des disques durs externes vierges, préalablement formatés dans le cadre des opérations de saisie auxquelles assistait à chaque fois un ou plusieurs représentants de l'occupant des lieux, étant précisé qu'à défaut de formatage, il n'aurait pu être procédé à la moindre copie, ces supports étant par ailleurs non réinscriptibles ce qui exclut toute manipulation postérieure, cependant que seule la constatation par l'officier de police judiciaire du caractère vierge du support informatique permet d'en garantir l'intégrité, le délégué du premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

7°/ ALORS QUE le droit au respect de la vie privée consacré par les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que, sous couvert d'une autorisation formelle préalable du juge des libertés et de la détention, l'administration d'un Etat procède en réalité à des saisies massives et indifférenciées de documents ; que les sociétés MONDELEZ Europe GmbH et MONDELEZ France ont fait valoir que les agents des finances publiques avaient procédé à une saisie massive et indifférenciée de fichiers informatiques et avaient examiné des données accessibles en réseau, sans limitation et justification, conduisant à la saisie de l'équivalent de 817 CD sans systématiquement constater que les documents entraient dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en considérant pourtant que l'administration fiscale n'avait pas procédé à une saisie massive indifférenciée au seul motif que les agents de l'administration n'ont nullement l'obligation de justifier de ce que chacun des documents saisis est en relation avec la fraude présumée, ni même à s'expliquer sur leur quantité cependant qu'il incombait au contraire à l'administration de démontrer que son ingérence et la saisie étaient dûment justifiées et proportionnées, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

8°/ ALORS QUE le droit au respect de la vie privée consacré par les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que l'administration d'un Etat procède à des saisies massives et indifférenciées de documents ; que les sociétés MONDELEZ Europe GmbH et MONDELEZ France ont fait valoir que les agents des finances publiques avaient procédé à la copie de courriels personnels, sans limiter leur saisie aux seuls éléments pertinents à l'établissement de la preuve de la fraude, et en procédant à une telle saisie massive et indifférenciée avaient violé le droit au respect de la vie privée ; qu'en jugeant pourtant que l'administration fiscale n'avait pas procédé à une saisie massive indifférenciée en violation du respect de la vie privée au seul motif qu'il incombait aux sociétés MONDELEZ Europe GmbH et MONDELEZ France de verser aux débats ceux des courriels dont elles contestent la saisie, au sein des fichiers de messageries qui leur ont été restitués, cependant qu'une telle production ne changeait rien à l'amplitude de la saisie, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

9°/ ALORS QU'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » ;