Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.207 du 21/01/2016,  partie 2


qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme tardives les conclusions de monsieur et madame [A] du 4 novembre 2013, que l'appelante disposait d'un accusé de réception RPVA du conseil des époux [A] à la date du 4 juillet 2013 justifiant de la signification de ses conclusions à ce dernier, la cour d'appel a dénaturé l'accusé de réception RPVA produit aux débats par la société Franfinance et ainsi violé de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 748-3 du code de procédure civile et de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, que le délai de deux mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile à l'intimé pour conclure court à compter de la date de l'avis de réception électronique de la notification des conclusions de l'appelant par le moyen du réseau privé virtuel avocat (RPVA), émis par le serveur de messagerie e-barreau de l'avocat constitué par l'intimé, qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et hors de toute dénaturation, que la société Franfinance justifiait avoir adressé ses conclusions via le RPVA le 4 juillet 2013 au conseil constitué pour M. et Mme [A] en versant aux débats l'avis de réception de l'envoi de celles-ci reçu le même jour alors que ces derniers ne justifiaient d'aucun dysfonctionnement du RPVA, la cour d'appel en a exactement déduit que les conclusions de M. et Mme [A], intervenues après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 909 précité, étaient irrecevables et a pu constater que l'instance d'appel avait pris fin en ce qui concernait la société Axa ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [A] ; les condamne à payer, d'une part, à la société Franfinance la somme de 1 500 euros et, d'autre part, à la société Axa France IARD la même somme ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A],
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions de monsieur et madame [A] signifiées le 4 novembre 2013 et constaté que l'instance d'appel avait pris fin en ce qui concerne la société Axa ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la difficulté procédurale étant apparue fin 2013, il est illusoire d'espérer quelqu'éclaircissement que ce soit sur le problème technique allégué par les époux [A], qui ne démontrent même pas que leurs recherches sur ce point se sont poursuivies au-delà de mars 2014, ni même la réalité du problème lui-même ; qu'au contraire, il est justifié par Franfinance par l'accusé de réception RPVA du conseil des époux [A] à la date du 4 juillet 2013 que ses propres écritures ont bien été notifiées au conseil des époux [A] ; qu'aucune difficulté ou panne affectant le réseau n'existait à ce moment ; qu'il n'est pas davantage établi que la messagerie du destinataire aurait été défaillante ; qu'il résulte par ailleurs des copies de captures d'écran versées aux débats que le destinataire d'un message par RPVA peut très facilement l'effacer, en sorte que la signification des conclusions de Franfinance, dont la preuve de la réception est rapportée, a pu être effacée par son destinataire à la suite d'une erreur de manipulation ; qu'il sera enfin relevé que les époux [A] se sont bien gardés de toute initiative tendant à faire déclarer l'appel de Franfinance irrecevable et ne s'expliquent pas sur la façon dont ils ont eu connaissance des conclusions de Franfinance, ce qui est également en faveur de cette erreur ; que l'ordonnance déférée ne peut en conséquence qu'être confirmée ; qu'en l'absence de demande de Franfinance contre Axa, et l'irrecevabilité des écritures des époux [A] étant confirmée, il y a lieu de constater que l'instance a prix fin à l'égard d'Axa. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :