décision 20-81.339 du 07/04/2021,  partie 4



 21. Les juges ajoutent que cette jurisprudence, antérieure au revirement de la chambre criminelle qui exige désormais la démonstration d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, est transposable au cas d'espèce.
 
 22. En statuant ainsi, alors que le prévenu, définitivement relaxé, qui a commis une faute civile à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, ne peut être assimilé à une personne condamnée pénalement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 23. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi de la société Maaf assurances :
 
 Le REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi de M. R... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la solidarité de la condamnation au paiement de dommages-intérêts concernant M. R..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que la condamnation de M. R... au paiement de dommages-intérêts envers la partie civile Mme Q... D... S..., tant en son nom personnel qu'au nom des ses filles mineures H... L... et E... B... n'est pas assortie de la solidarité mais est prononcée in solidum avec M. X... F... et la société Cima ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8 et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril deux mille vingt et un.