Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.266 du 08/10/2020,  partie 5


qu'en décidant que la méthode de calcul du redressement a fait l'objet d'un accord entre l'URSSAF et l'appelante, l'inspectrice du recouvrement mentionnant, en page 8 de la lettre d'observations, que "sur la base des états fournis par la société et en accord avec l'employeur, dans le cadre du présent contrôle, les modalités de chiffrage simplifié ont été retenues, à savoir un chiffrage global non individualisé sur la base du taux des prêts consentis aux clients que vous nous avez fournis lors de la vérification », sans constater que la société exposante avait été informée des conséquences d'un tel choix opéré par l'Urssaf, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, réformant partiellement le jugement et statuant à nouveau, infirmant la décision de la commission de recours amiable, validé le chef de redressement numéro 5, et y ajoutant, D'AVOIR validé partiellement la mise en demeure du 20 décembre 2012 (chefs de redressement n° 1,2,4,5,6,7,8,9,10,11,12, 14 à 20),
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les prêts bancaires accordés aux salariés de la société HSBC (chef de redressement n° 5) : Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature dont bénéficient éventuellement les salariés en sus de leur rémunération en espèces constituent un élément de rémunération devant être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale dispose que le montant des avantages en nature autres que ceux énumérés aux articles 1 à 5 est déterminé d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine d'euros la plus proche et la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 a instauré une tolérance lorsque les réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises ; que dans un tel cas, l'économie réalisée par le salarié est soumise à cotisations de sécurité sociale CSG et CRDS ; que l'inspectrice du recouvrement a constaté que certains mois, le taux d'emprunt accordé au personnel était inférieur à 70% du taux appliqué aux clients non salariés (février, juin 2009; février, septembre, novembre, décembre 2010; février, novembre et décembre 2011) ; que la lettre d'observations du 13 octobre 2012, en son point n° 5, commence en page 8 par le rappel des textes applicables, en insistant sur la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 ; qu'il est parfaitement clair à sa lecture que: l'avantage en nature doit être intégré dans l'assiette des cotisations pour son montant réel; sont exonérés de cotisations les fournitures de produits et de services accordées par l'employeur au salarié à des conditions préférentielles, à condition que la réduction tarifaire n'excède pas 30% du prix de vente public normal toutes taxes comprises; si le taux accordé au personnel est inférieur à 70% du taux de référence, l'économie qui en résulte pour le salarié constitue un avantage qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations et soumis aux dites cotisations dès le premier euro ; que la société HSBC soutient que l'inspectrice du recouvrement aurait dû comparer le taux accordé aux salariés de l'entreprise avec le taux le plus bas accordé aux clients au cours de l'année en cause, et non au cours du mois de souscription ; que la circulaire ministérielle n° 205-389 du 19 août 2005 précise, en réponse à la question de savoir quel est le prix public TTC pratiqué par l'employeur visé dans la circulaire du 7 janvier 2003: "lorsqu'une entreprise vend uniquement à des détaillants, c'est le prix le plus bas pratiqué dans l'année par l'employeur pour la vente du même produit à ses clients détaillants; lorsque le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, c'est le prix le plus bas pratiqué dans l'année par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique ; qu'en l'espèce, l'inspectrice du recouvrement a constaté que la comparaison du taux annuel des prêts accordés aux clients de la banque avec celui des prêts accordés aux salariés révèle les écarts suivants:
 
 2009 : taux annuel clients : 5,0312% ; taux annuel salariés : 3,3529% ;
 
 2010 : taux annuel clients : 4,0131% ; taux annuel salariés : 2,7463% ;
 
 2011 : taux annuel clients : 3,6906% ; taux annuel salariés : 2,5261% ;
 
 Elle a ensuite réintégré dans l'assiette des cotisations, mois par mois, les prêts accordés aux salariés pour la fraction excédant une réduction de plus de 30% du taux de référence (taux annuel des prêts accordés aux clients de la banque) ; que la société HSBC n'établit pas qu'au cours des périodes contrôlées les prêts consentis à ses personnels ont été inférieurs de moins de 30% au taux annuel le plus bas constaté dans la même année ; que le jugement entrepris, qui a validé le chef de redressement n° 5, doit donc être confirmé.