Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.144 du 12/05/2021,  partie 2



 
 qu&apos;il sera, à cet égard, rappelé qu&apos;aux termes de l&apos;article L 822-17 du code de commerce, "les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l&apos;égard de la personne ou de l&apos;entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l&apos;exercice de leurs fonctions"
 
 que cette responsabilité qui renvoie s&apos;agissant des tiers à l&apos;article 1240 du code civil, suppose la démonstration d&apos;une faute, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité entre la faute et le préjudice ;
 
 Sur les fautes reprochées au commissaire aux comptes :
 
 qu&apos;il est, en l&apos;espèce, plus précisément reproché à la société XO Audit et à Monsieur [S], commissaire aux comptes, d&apos;avoir approuvé sans réserve les comptes de la société Eveno alors que les capitaux propres de cette société auraient été surévalués de 2 319 000 euros au 31 décembre 2011 en raison d&apos;une surestimation des stocks de 987 000 euros et d&apos;une sous-estimation des engagements vis-à-vis des clients de 1 332 000 euros ;
 
 qu&apos;avant d&apos;examiner les fautes reprochées au commissaire aux comptes, il convient de relever que celui-ci a été informé sans retard, dès le 5 mars 2012, du projet de cession du groupe Eveno (la lettre d&apos;intention ayant été acceptée le 24 février précédent) au groupe dit La Toulousaine (Profalux Industrie), c&apos;est à dire antérieurement au «plan de la mission » arrêté, sous le contrôle de Monsieur [S] par Madame [V], cheffe de groupe, le 20 mars (mais postérieurement à la «note d&apos;orientation de la mission » établie le 27 décembre 2011) ;
 
 que l&apos;expert rappelle, à bon escient, dans son rapport que le commissaire aux comptes doit prévenir les incidents et donc envisager avec réalisme l&apos;éventualité des erreurs, irrégularités et fraudes ; qu&apos;il observe que la prise de contrôle d&apos;une entité est un symptôme déstabilisateur suffisant pour qu&apos;il soit porté une attention particulière à l&apos;efficacité et à la fiabilité du contrôle interne, à l&apos;identification des zones à risques ; qu&apos;il ajoute qu&apos;en l&apos;état d&apos;une telle circonstance, le commissaire aux comptes doit adapter son plan de mission et son programme de travail (rapport d&apos;expertise page 25) ; qu&apos;or, il relève qu&apos;en l&apos;espèce, tel n&apos;a pas été le cas, que notamment le questionnaire relatif au risque de fraudes a été validé le 1er mai 2012, cinq jours après l&apos;émission de la note de synthèse, c&apos;est à dire après l&apos;essentiel des contrôles, que ce questionnaire semble avoir été fait pour documenter le dossier et non pour orienter la mission, que les réponses apportées par l&apos;affirmative ou la négative sont sans commentaires, voire inappropriées ; qu&apos;il note qu&apos;aucune appréciation n&apos;est apportée sur les procédures de contrôle interne ; qu&apos;il relève différents éléments (cf. page 27 du rapport) caractérisant des lacunes quant à la prise en considération du risque de fraude ;
 
 qu&apos;il observe donc que le dossier pêche dans la démonstration que les contrôles opérés sur les comptes de 2011 étaient adaptés à la situation nouvelle due au contexte de développement rapide (croissance importante du chiffre d&apos;affaires et des effectifs salariés) et de reprise par un tiers, l&apos;équipe chargée du contrôle s&apos;en étant tenue à des pratiques routinières, et le commissaire aux comptes, Monsieur [S], ayant consacré un temps insuffisant à ce dossier (18 h) ;
 
 qu&apos;il ajoute que si la durée de la mission, fixée initialement à 212 heures (soit 88 heures de moins que la norme, fixée a minima à 300 heures par l&apos;article R 823-12 du code de commerce) pouvait s&apos;expliquer par la participation d&apos;un expert comptable à l&apos;arrêté des comptes (page 30), le temps effectivement passé n&apos;a été que de 196 heures, les seize heures manquantes pouvant expliquer et être à l&apos;origine de certaines impasses ;
 
 qu&apos;avant de procéder à l&apos;examen des anomalies relevées, il convient d&apos;observer pour répondre à l&apos;argumentation soulevée à cet égard par les intimés, que le fait que la responsabilité de la société de Parisot, désignée par l&apos;acquéreur pour effectuer un audit de la société cible, ne soit pas recherchée par l&apos;acquéreur est indifférent et sans effet sur la responsabilité éventuelle du commissaire aux comptes de la société cible à raison des fautes qu&apos;il a commises ;
 
 1 ? sur les bonifications de fin d&apos;année (BFA ou RFA) et les avoirs à établir :
 
 qu&apos;il suffit de rappeler que la société Eveno vend une partie importante de sa production par le truchement d&apos;enseignes de la grande distribution du bricolage auxquelles elle consent des « bonifications de fin d&apos;année » qui sont des avoirs ou remises accordées sur le chiffre d&apos;affaires réalisé au cours de l&apos;exercice ;
 
 que si le montant exact de ces bonifications n&apos;est définitivement connu qu&apos;avec retard, semble-t-il au cours du premier semestre de l&apos;exercice suivant, la société était toutefois en mesure d&apos;en connaître l&apos;ordre de grandeur eu égard aux contrats qu&apos;elle avait passés et aux volumes qu&apos;elle avait livrés et devait provisionner ce qui n&apos;avait pas encore été payé ainsi que le rappelle l&apos;expert en page 38 de son rapport ( « la société ne peut pas attendre que ses clients aient pris l&apos;