Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.370 du 02/02/2017,  partie 2


 que celui-ci relève l&apos;absence de preuve tant de l&apos;implication d&apos;un véhicule terrestre à moteur que du fait que M. [Q] [D] était passager et non conducteur de la motocyclette, alors que les dommages subis par ce dernier sont exclus de son champ d&apos;intervention ; qu&apos;il s&apos;interroge sur la réalité de l&apos;amnésie dont dit souffrir M. [Q] [D] en l&apos;absence de traumatisme crânien ; qu&apos;il ressort de l&apos;enquête de police que le 26 août 2010, à deux heures, M. [Q] [D] a été trouvé, par le conducteur et les passagers d&apos;un véhicule automobile, gisant sur la chaussée et porteur d&apos;un casque et d&apos;un blouson de moto avec renfort dorsal ; qu&apos;il a informé les sapeurs-pompiers qu&apos;il était passager d&apos;une motocyclette qui roulait à vive allure, dont il avait chuté ; que les faits n&apos;ont eu aucun témoin et il n&apos;a été retrouvé sur place, ni la motocyclette, ni son prétendu conducteur, ni des traces d&apos;accident ou de freinage, le policier ayant simplement constaté que le poteau "anti-stationnement" que M [Q] [D] aurait percuté durant sa chute, était plié à sa base ; que compte tenu de l&apos;équipement et la position du blessé, des circonstances dans lesquelles il a été trouvé (les secours ayant été prévenus par les passagers d&apos;un véhicule de passage) ainsi que le siège des blessures et leur nature (une fracture du bassin et des apophyses de deux vertèbres lombaires) évocateurs d&apos;un choc violent permettent ainsi que l&apos;a fait le premier juge, de retenir que la matérialité d&apos;un accident de la circulation ne fait aucun doute ; que l&apos;article L 421-1 du code des assurances énonce que le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d&apos;un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule automobile, lorsque notamment le responsable des dommages est inconnu ; que l&apos;article R 421-2 exclut du bénéfice du fonds, les dommages causé au conducteur ; que s&apos;agissant d&apos;une exception, sa preuve doit être rapportée par celui qui l&apos;invoque ; qu&apos;en l&apos;espèce, si M. [Q] [D] qui n&apos;était porteur d&apos;aucun document d&apos;identité lors de l&apos;accident, a donné aux services de police une identité, une date de naissance et une adresse inexactes et que l&apos;allégation d&apos;une amnésie rétrograde peut paraître de circonstances, il n&apos;en demeure pas moins, qu&apos;il a fait la déclaration litigieuse - aux services de secours - à un moment où il ignorait l&apos;enjeu attaché au fait qu&apos;il soit passager de la motocyclette et non son conducteur ; qu&apos;au surplus, le FGAO qui supporte la charge de la preuve de la circonstance qui l&apos;exonère de son obligation légale d&apos;indemniser les victimes d&apos;accident de la circulation dont le responsable est, comme en l&apos;espèce, inconnu, ne procède à aucune démonstration d&apos;une conduite du véhicule par l&apos;appelant, se contentant de démentir ses allégations, sur des considérations (telles que les effets de l&apos;énergie cinétique) sans aucune portée dès lors que les circonstances exactes de l&apos;accident demeurent inconnues ; que la décision déférée sera, en conséquence, infirmée, le FGAO devant être condamné à indemniser M. [Q] [D] de son préjudice corporel, qui devra être déterminé à dires d&apos;expert, la cour devant accueillir sa demande de mesure d&apos;instruction ; qu&apos;il sera également fait droit à la demande de provision au montant sollicité, M. [Q] [D] justifiant conserver des séquelles, avoir subi plusieurs opérations ainsi que d&apos;une perte de revenus (déduction faite de la créance de la CPAM) de plus de 20 000 € » ;
 
 Alors que celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; que l&apos;intervention du FGAO au titre de l&apos;article L. 421-1 I du code des assurances suppose que l&apos;accident de la circulation engage la responsabilité d&apos;une personne distincte de la victime elle-même ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 421-13 du code des assurances, la victime est ainsi tenue de justifier, à l&apos;appui de sa demande d&apos;indemnité adressée au Fonds de garantie, que l&apos;accident ouvre droit à réparation à son profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile ; qu&apos;il s&apos;ensuit, en cas d&apos;implication d&apos;un véhicule unique dans l&apos;accident, que c&apos;est à la victime d&apos;établir qu&apos;elle n&apos;en assumait pas elle-même la conduite ou, à défaut, qu&apos;elle n&apos;en avait pas la garde ; que l&apos;unique véhicule dont l&apos;implication a été retenue, en l&apos;espèce, est la motocyclette sur laquelle la victime prétendait circuler en qualité de passager au moment des faits ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il appartenait au Fonds de garantie de prouver la qualité de conducteur de la victime, quand c&apos;était à cette dernière de rapporter la preuve de son allégation selon laquelle elle n&apos;était que passager du véhicule, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, L. 421-1 I et R. 421-13 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné le FGAO aux dépens de première instance et d&apos;appel déjà exposés ;
 
 Alors que seules peuvent être prises en charge par le FGAO les indemnités dues aux victimes d&apos;accidents de la circulation ; que les dépens ne figurent pas au rang des charges que le FGAO peut être tenu d&apos;assumer ; qu&apos;en condamnant le Fonds de garantie à supporter les dépens de première instance et d&apos;