Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.137 du 19/05/2016,  partie 4


le plan de sauvegarde de l'emploi contenait d'ailleurs des dispositions relatives aux licenciements des salariés impactés par ce plan, notamment des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements.
 Le poste du salarié qui travaillait sur le site de [Localité 1] - dont la fermeture était prévue- était directement impacté par les mesures de réorganisation et il avait refusé d'accepter la modification du contrat de travail qui lui avait été proposée; dès lors, s'il n'acceptait pas de partir volontairement, il était susceptible d'être concerné par les mesures de licenciement ; la société intimée a d'ailleurs formulé des propositions de reclassement pour plusieurs des salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de la signature d'une rupture d'un commun accord et d'un départ volontaire.
 Dès lors, l'employeur se trouvait tenu, à l'égard de ce salarié d'exécuter, au préalable, l'obligation de reclassement prévue dans le plan en lui proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle »
 
 ET QUE « la communication d'une liste de postes disponibles dans le groupe telle qu'elle figure en annexe du plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement répondant aux exigences légales ; la société intimée- qui conteste uniquement avoir été tenue d'une obligation de reclassement dès lors que le salarié avait adhéré au système du départ volontaire - ne justifie en tout état de cause pas d'une recherche sérieuse de reclassement »
 
 ET QUE « la société intimée qui conteste uniquement avoir été tenue d'une obligation de reclassement dès lors que le salarié avait adhéré au système de départ volontaire ¿ ne justifie en tout état de cause ni avoir proposé ni avoir recherché au sein du groupe auquel il est constant qu'elle appartient, un poste de reclassement pour le salarié; il n'est pas démontré par la société qu'il n'existait pas d'emploi disponible de la même catégorie que celui que le salarié occupait au sein de l'entreprise ou d'une catégorie équivalente ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, d'emploi d'une catégorie inférieure, en rapport avec les capacités et les compétences de l'intéressée, dans les sociétés du groupe dans lesquelles la permutation du personnel était possible. De plus, avant toute proposition effective et précise de reclassement, la société ne pouvait valablement demander au salarié de préciser ses voeux de mobilité géographiques sans l'avoir préalablement instruit des possibilités concrètes de reclassement susceptibles de lui être proposées » OU QUE « la société ne fournit aucun document tels que des lettres ou mails de recherche de reclassement et les registres uniques du personnel de la société et des autres filiales du groupe pour justifier d'une recherche sérieuse de reclassement et de l'inexistence de postes de reclassement autres que le/les seul (s) poste (s) proposé (s), étant observé que la communication d'une liste de postes disponibles dans le groupe telle qu'elle figure en annexe du plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement répondant aux exigences légales »
 
 ET QUE « Par conséquent, l'employeur ne justifiant pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, la rupture du contrat de travail pour motif économique du salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef »
 
 1/ ALORS QUE l'adhésion du salarié à un plan de départ volontaire intégré au plan de sauvegarde de l'emploi qui a pour effet de rompre son contrat de travail d'un commun accord, dispense l'employeur de son obligation de rechercher le reclassement individuel du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, laquelle n'est destinée qu'à éviter son licenciement; qu'il était constant en l'espèce que le contrat de travail des salariés avait été rompu d'un commun accord par l'effet de l'adhésion de ces derniers au dispositif de départ volontaire dans le cadre des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex; qu'en jugeant que la rupture de leurs contrats de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de justifier de tentatives de reclassement personnalisées à l'égard de ces salariés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex précisait dans son chapitre 8 « départs volontaires », que « La priorité a été donnée aux mobilités internes dans le présent Plan de sauvegarde de l'emploi. Cependant il est convenu que cette solution ne peut convenir à chacun des salariés concernés. Aussi est-il retenu de soutenir également les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel hors de l'entreprise.