Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.227 du 06/02/2019,  partie 4


que s'agissant des autres griefs, le constat d'huissier ne contient pas d'éléments quant au rôle de M. X... dans le remplissage des deux bidons de carburant en cause et leur condition de stockage dans le camion ni quant à son rôle dans la présence à bord du camion de cartons de macarons destinés à un client après que ce client a été livré ; qu'aucun autre élément du dossier ne vient établir la responsabilité de M. X... dans ces faits ; que le doute profitant au salarié, la réalité des soustractions frauduleuses et du manquement aux règles d'hygiène imputés à l'appelant n'est pas établie ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur est fondé à reprocher à M. X... d'avoir manqué à son obligation de veiller à sa propre santé et à sécurité et à celle des autres salariés de l'entreprise, prévue par l'article L. 4122-1 du code du travail, ainsi qu'à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; que ces manquements rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'aucun élément du dossier ne vient démontrer que le licenciement résulte de la transaction conclue en janvier 2011 ou de l'état de santé de M. X... ; que la faute grave reprochée au salarié est ainsi établie ; qu'il convient donc de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et à l'allocation d'indemnités afférentes ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'exercice, par le salarié, d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en luimême un manquement de nature à caractériser une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur était fondé à reprocher à M. X... d'avoir manqué à son obligation de veiller à sa propre santé et à sécurité et à celle des autres salariés de l'entreprise, prévue par l'article L. 4122-1 du code du travail, ainsi qu'à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et que ces manquements rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, en se bornant à constater que M. X... avait, le 2 décembre 2011, conduit le camion de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le seul fait, pour un salarié, qui n'a jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours d'une longue collaboration, d'avoir conduit ponctuellement un camion de son employeur pendant une période de suspension du contrat de travail n'est pas de nature à caractériser la faute grave ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X... avait commis une faute grave en conduisant, le 2 décembre 2011, un camion de l'entreprise alors qu'il se trouvait en arrêt de travail, bien qu'il s'agissait d'un fait isolé, survenu plus de onze années après son embauche et que pendant cette longue collaboration, M. X... n'avait jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Val de Seine distribution
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société VDS à payer à Monsieur X... les sommes de 196,44 € à titre de rappel de majorations d'heures supplémentaires, 19,64 € au titre des congés payés y afférents, 1.018,86 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris et 101,88 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires » : considérant qu'à ce titre, M. X... soutient que les 60 heures supplémentaires mensuelles qui lui ont été payées chaque mois en mars, avril et mai 2011 n'ont été majorées que de 25 % et que la majoration de 50 % au-delà de huit heures supplémentaires hebdomadaires ne lui a ainsi pas été versée ; qu'il réclame en conséquence un rappel de salaire pour le non-respect de cette majoration de 50 % , à hauteur de 196,44 euros, outre les congés payés afférents ; que la société Val de Seine Distribution conclut au débouté, en invoquant le dispositif d'annualisation du temps de travail prévu par l'article 25.6 de la convention collective et l'absence de décompte par le salarié des temps de pause ; considérant que la société Val de Seine Distribution n'établit pas que M. X... a expressément consenti à l'application d'un dispositif d'annualisation du temps de travail invoqué pour s'exonérer de ce rappel de salaire ;