Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.161 du 28/11/2019,  partie 3


- concernant le caractère professionnel de l'accident du 1er mars 2013 : il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la charge de la preuve du fait accidentel incombe au salarié, auquel il incombe d'établir, autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel, étant précisé que s'il prouve que le préjudice s'est manifesté soudainement, pendant son temps de travail et sur son lieu de travail, l'accident est présumé être un accident du travail ; qu'il résulte de l'article R.411-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant sa décision sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que la société Renault Retail Group conteste le caractère d'accident du travail finalement reconnu par la caisse en soutenant : * qu'il n'y a pas eu de fait accidentel, l'entretien préalable du 1' mars 2013 s'étant déroulé dans des conditions conformes au droit du travail, * que l'atteinte psychique présentée n'est ni soudaine ni voisine du fait accidentel allégué puisque l'expert a retenu une décompensation anxieuse sur état antérieur, et qu'il n'est pas prouvé un lien de causalité entre le fait accidentel allégué et le malaise ; qu'en cause d'appel ni la déclaration d'accident du travail ni le certificat médical initial ne sont versés aux débats ; qu'il résulte cependant de l'enquête administrative produite par l'employeur qu'il a été indiqué dans la relation de l'accident du travail faite lors de sa déclaration que le salarié "était assis dans un bureau du service après-vente et a déclaré ne pas se sentir bien" ; que M. T... a déclaré lors de cette enquête avoir été accompagné lors de l'entretien préalable du ter mars 2013 de M. O..., salarié de l'entreprise, que lors des échanges avec M. K... (directeur de l'établissement) les échanges sont restés "courtois et sans heurt. Aucun propos vexatoire n'est venu perturber cet échange. Toutefois devant l'insistance de son directeur, il ne s'est pas senti bien et a écourté l'entretien (...) il a pris des calmants en sa possession". "Plus tard une ambulance s'est déplacée sur son lieu de travail et l'a dirigé vers le service des urgences de l'hôpital Purpan" ; que pour sa part, M. K... a confirmé lors de cette enquête que l'entretien s'était déroulé "dans un climat serein et dans des conditions tout à fait normales" et a précisé que "l'annonce de M. T... selon laquelle il ne se sentait pas bien est intervenue sans aucun élément déclencheur" ; que le rapport d'enquête mentionne que les secouristes du travail de l'entreprise ont attesté être intervenus rapidement auprès de M. T... le Zef mars 2013 et qu'il a refusé d'être accompagné à l'infirmerie, a exigé l'intervention des secours et "n'a pas souhaité s'entretenir avec le médecin coordonnateur du Samu pourtant en ligne au moment des faits" ; qu'enfin est joint à ce rapport d'enquête la synthèse des déclarations de M. O... confirmant que "les échanges sont restés courtois et respectueux sans aucune hausse de ton", le rappel fait par M. K... des procédures à respecter, "l'insistance" de M. K... et le souhait exprimé par M. T... d'écourter l'entretien car il ne se sentait pas bien ; que M. O... a ajouté avoir accompagné M. T... dans un local et sollicité ses collègues secouristes du travail, puis que M. T... avait pris des médicaments pour se calmer et avoir "plus tard" contacté les services de secours, et qu'une ambulance a dirigé M. T... à l'hôpital Purpan de Toulouse ; qu'il résulte donc de ces éléments concordants que lors de cet entretien préalable le directeur de l'établissement n'a pas, contrairement à ce qui est plaidé par M. T..., tenu des propos agressifs ou humiliants, mais qu'il a été "insistant", que M. T... a demandé à ce que cet entretien soit écourté pour cause de santé, qu'il a pris des calmants et a finalement été transporté en milieu hospitalier un peu « plus tard » ; que l'expertise réalisée par le Dr A... le 19 juin 2013 à la demande de la caisse mentionne que la feuille d'hospitalisation des urgences a été consultée et retient que M. T... a été "victime d'un malaise sévère sur son lieu de travail lors d'un entretien concernant une sanction professionnelle", et qu'il a dû être hospitalisé une nuit à l'hôpital Purpan ; qu'il retient un fait accidentel inhabituel survenu sur le lieu du travail et l'existence d'un état antérieur de stress post-traumatique qui a été aggravé lors de cet entretien qu'il analyse en une décompensation anxieuse sur un état antérieur. Il conclut que les lésions déclarées sur le certificat médical initial sont imputables de façon directe et exclusive au fait accidentel du 1er mars 2013 ;