Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.794 du 14/11/2019,  partie 3


que Mme X... demandait qu'il soit constaté que son exposition au DES était la cause de sa stérilité (conclusions d'appel, p. 29) ; que l'arrêt constate que les experts retiennent que l'association des pathologies présentes chez Mme X... – fausses couches, grossesse extra utérine, infertilité en dépit du parcours de PMA entrepris – conduisait à considérer comme certain le lien de causalité entre l'exposition au Distilbène et ces pathologies ; qu'en limitant cependant à 60 % la responsabilité de la société UCB Pharma au motif qu'une insuffisance ovarienne, non imputable à l'exposition au DES, avait été un « facteur » de l'infertilité de Mme X... mais qu'il ne l'expliquait pas « à elle seule », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour ne retenir qu'une responsabilité civile partielle de la société UCB Pharma, l'arrêt retient qu'il y a lieu de tenir compte de l'insuffisance ovarienne de Mme X... non imputable à son exposition au DES ; qu'il affirme que cette déficience a été « mise en évidence lors d'un seul contrôle en 2003 », tout en ajoutant qu'elle n'a jamais été corroborée et qu'elle devait être « relativisée » compte tenu des FIV proposées ultérieurement et de l'existence d'une fausse couche spontanée en 2011 ; qu'en se prononçant pas ces motifs qui ne permettent pas de savoir si l'insuffisance ovarienne était avérée et si elle avait empêché Mme X... d'avoir une grossesse menée à terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (indemnisation partielle de la composante anxiété du déficit fonctionnel permanent)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de condamner la société UCB Pharma à verser à Mme X... la somme de 40 050 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et de rejeter toute indemnisation au titre du préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS PRORES QUE ce poste a vocation à réparer toutes les conséquences tant physiques que morales de l'exposition au Distilbène, et inclut ainsi nécessairement l'angoisse liée à la nécessité de se soumettre à un contrôle médical plus strict à raison des risques de cancers, tout comme l'impossibilité de procréer, sans qu'il y ait lieu à majoration particulière au regard de la nature de ce préjudice ; que la valeur du point de 2 570 euros étant confirmée, ce poste sera fixé au montant de 64 250,00 euros ;   que sur le préjudice d'anxiété, le préjudice a été réparé au titre du déficit fonctionnel permanent, et la demande a été justement rejetée (arrêt attaqué, p. 7) ; qu'après application du pourcentage de responsabilité [de 40 %], les sommes dues par UCB Pharma seront donc de   déficit fonctionnel permanent: 66 750,00 x 60 % : 40 050,00 euros (arrêt attaqué, p.8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le déficit fonctionnel permanent, il est justifié de retenir une valeur de point de 2 570 euros comme sollicité ; que cette valeur sera majorée de 100 euros pour tenir compte de la nécessité pour Mme X..., relevée par les experts, de se soumettre à un suivi obligatoire, générateur d'anxiété, en raison du risque aggravé de cancers chez les femmes exposées au DES (jugement, p. 7) ;
 
 ALORS QUE l'anxiété résultant de l'exposition à un médicament connu pour provoquer des pathologies graves et mortelles constitue un préjudice indemnisable, indépendamment de tout effet tératogène effectif ; qu'en procédant à la réduction de l'indemnisation de l'anxiété causée par le suivi gynécologique imposé par les risques de cancers consécutifs à l'exposition de Mme X... au DES compte tenu du facteur d'infertilité résultant de l'insuffisance ovarienne, quand l'atteinte à la fonction reproductrice est sans incidence sur la responsabilité du laboratoire dans l'anxiété générée par l'exposition au DES, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (préjudice d'établissement)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'écarter l'indemnisation du préjudice d'établissement ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que justement rappelé par le tribunal, ce poste a vocation, selon la nomenclature Dintilhac, à réparer la perte d'espoir et la perte de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que l'impossibilité de procréer a été réparée au titre du déficit fonctionnel permanent, et ne peut être assimilée à un handicap ; que la demande formée de ce chef sera rejetée et le jugement infirmé sur ce point (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice d'établissement constitue un préjudice distinct du poste du déficit fonctionnel permanent ; qu'en considérant que l'indemnisation de la stérilité de Mme X... au titre du déficit fonctionnel permanent faisait obstacle à l'indemnisation au titre du préjudice d'établissement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale ;