décision 16-87.662 du 06/12/2017,  partie 3


qu'il a cessé de payer tout loyer à compter du 5 juin 2015 et n'a pas donné suite à la demande de restitution faite par la société Hertz qui lui avait accordé un délai expirant à la fin du mois d'août ; qu'il a été interpellé, le 14 septembre 2015, à bord du véhicule Mercedes qu'il a reconnu avoir utilisé à des fins professionnelles avant de préciser qu'il avait prêté le véhicule Peugeot à un ami ; qu'il a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir à Saint Tropez, entre le 5 juin 2015 et le 14 septembre 2015, détourné, au préjudice de la société Hertz les véhicules Mercedes et Peugeot, qui lui avaient été remis à charge de les rendre à une date déterminée ; que, par jugement du 20 avril 2016, le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Hertz, a alloué à cette dernière une somme de 12 826 euros en réparation de son préjudice matériel, outre une somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen pris en ses deux premières branches ;
 
 Attendu que, pour limiter la période de commission des faits d'abus de confiance visée à la prévention à celle du 31 août au 14 septembre 2015, l'arrêt relève que le représentant de l'agence Hertz lui a donné un délai pour la restitution des véhicules expirant au 31 août 2015 et que le prévenu, dont seule l'interpellation a mis fin à ses agissements, s'est comporté comme le véritable propriétaire desdits véhicules ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, le contrat de location du véhicule Peugeot fixe la date de restitution au 31 août 2015, d'autre part, caractérise le délit d'abus de confiance le fait de ne pas restituer un bien loué à la dernière date fixée à cette fin, d'un commun accord, par les parties, la cour d'appel, dont l'interprétation du témoignage du représentant de la société Hertz est souveraine, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Mais sur le moyen pris en ses trois dernières branches ;
 
 Vu l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action civile en réparation du préjudice causé par un délit appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;
 
 Attendu que, pour débouter la partie civile de sa demande tendant à la réparation de son préjudice correspondant au montant des loyers impayés, des frais de location, des frais résultant de la non-restitution immédiate des véhicules après leur appréhension par les services de police et des frais de réparation des véhicules, l'arrêt énonce que le préjudice invoqué n'est pas la conséquence de l'appropriation frauduleuse mais concerne l'exécution des obligations civiles contractées à l'occasion de la signature des deux contrats de location ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, si les loyers impayés, les frais de location et de réparation des véhicules ne résultent que des obligations contractuelles locatives, les frais d'immobilisation des véhicules exposés postérieurement à l'appréhension de ceux-ci par les services de police constituent un préjudice découlant directement du délit d'abus de confiance tel qu'il est reproché au prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 2016, mais en ses seules dispositions civiles concernant le préjudice lié aux frais résultant de la non-restitution immédiate des véhicules postérieurement à leur appréhension, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d ‘aix-en-provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE, l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.