décision 16-84.026 du 20/09/2016,  partie 2


qu'il résulte de l'article 689 du code de procédure pénale que les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises notamment lorsque, conformément aux dispositions du Livre 1er du code pénal, dans lequel est inclus l'article 113-2, la loi française est applicable ; qu'ainsi la circonstance que M. V... n'aurait commis aucun des faits qui lui sont reprochés sur le territoire français est indifférente ; que le parquet national financier qui a engagé les poursuites avait compétence pour le faire par application des dispositions de l'article 705 du code de procédure pénale qui lui attribue une compétence concurrente pour la poursuite, l'instruction et le jugement en particulier des infractions de corruption et de blanchiment de corruption, ainsi que des infractions connexes ; que l'article 705 précise que le procureur national financier et le juge d'instruction de Paris exercent, en cas de compétence, leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national ; qu'en conséquence, le juge d'instruction ayant placé M. V... sous contrôle judiciaire est compétent pour connaître des présents faits ;
 
 "alors que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; que l'existence d'infractions distinctes dont certains éléments auraient été commis en France n'a pas pour effet de rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère ; que la chambre de l'instruction a constaté que M. V..., de nationalité sénégalaise, n'avait « commis aucun des faits qui lui sont reprochés sur le territoire français » ; qu'en estimant cependant le juge pénal français compétent en ce que d'autres infractions commises par d'autres personnes ont été commises en France, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du juge français, l'arrêt énonce que certaines des infractions poursuivies ou de leurs éléments constitutifs sont susceptibles d'avoir été commis sur le territoire de la République, et relève à cet égard que le responsable du département anti-dopage de l'IAAF a admis avoir perçu, conservé et dépensé en France des fonds versés en contrepartie de sa participation au système de "non-révélation des sanctions encourues par les athlètes", et qu'il en est de même du conseiller juridique de la personne mise en examen, d'une part, et du responsable du marketing de l'IAAF, par ailleurs, fils de M. V..., d'autre part, s'agissant d'espèces versées par la fédération russe d'athlétisme ou provenant de Chine et du Japon ; que les juges en déduisent que la loi pénale française est en conséquence applicable aux faits, la circonstance que la personne mise en examen n'aurait commis aucun des faits qui lui sont reprochés sur le territoire de la République étant indifférente, et que le juge d'instruction est donc compétent ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs propres à établir que les faits imputés aux différents mis en examen sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres, de sorte que les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République en application de l'article 113-2 du code pénal sont indivisibles des infractions qui pourraient avoir été commises en dehors de ce territoire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 29 et suivants et 39 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, préliminaire, 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que le juge pénal français était compétent, dit que M. V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que le solde du cautionnement dû est de 360 000 euros et que le surplus des modalités du contrôle judiciaire est sans changement ;
 
 "aux motifs que sur le moyen tiré de la détention d'un passeport diplomatique, qu'il ressort de la procédure qu'au moment de son interpellation, M. V... était détenteur d'un passeport diplomatique délivré par la République sénégalaise en sa qualité de président de la fédération internationale d'athlétisme (IAAF) ; que cependant, d'une part, il ne s'agit pas d'un passeport diplomatique émanant de l'IAAF et d'autre part, M. V... a perdu la qualité de président de l'IAAF à la fin du mois d'août 2015, soit antérieurement à son interpellation ;