décision 16-11.110 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Folies douces, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Bourjois, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Folies douces, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a pratiqué une retenue en douanes de produits cosmétiques, pour suspicion de contrefaçon d'une marque tridimensionnelle n° 3261291 dont la société Bourjois est propriétaire afin de désigner de tels produits ; que la société Folies douces, importatrice de ces marchandises, a été assignée en contrefaçon de marque et de droit d'auteur par la société Bourjois devant la juridiction civile, puis a été citée devant une juridiction répressive ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ;
 
 Attendu que pour dire que la société Folies douces a commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction en achetant, important en France et en commercialisant des produits cosmétiques reproduisant la marque française tridimensionnelle n° 3261291, l'arrêt retient que sont susceptibles d'être qualifiés de contrefaçon, tant la détention et l'importation, que l'achat et la commercialisation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de sorte que la décision de relaxe de la société Folies douces, poursuivie des seuls chefs de détention et d'importation de telles marchandises ne s'impose pas à la présente juridiction civile, saisie également d'une demande fondée sur l'achat et la commercialisation de celles-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction répressive avait retenu qu'aucun risque de confusion visuelle ne pouvait être établi, car le visuel était très différent, en ce que le flacon Bourjois était cintré à la taille et attirait l'oeil sur un pinceau central, cependant que le produit Poudre d'étoiles de Folies douces était totalement droit, opaque et largement siglé, qu'il en résultait que l'impression d'ensemble était réellement autre, qu'il ne pouvait y avoir contrefaçon par imitation et que la relaxe serait donc prononcée, de sorte que cette juridiction avait exclu l'existence même du fait fondant la poursuite pour contrefaçon de marque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Folies douces a commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction au préjudice de la société Bourjois, en achetant, important en France et en commercialisant des produits de cosmétiques reproduisant la marque n° 3261291, sans autorisation de la société Bourjois, propriétaire de l'enregistrement de cette marque, en ce qu'il ordonne, en conséquence, diverses mesures d'indemnisation et d'interdiction, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Bourjois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Folies douces la somme de 3 000 euros ;