Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.382 du 03/10/2018,  partie 5



 ALORS, 1°), QU'en présence d'une dénégation d'écriture, le juge doit constater et établir que la mention dénoncée a effectivement été apposée de la main du demandeur à l'incident en recourant, fût-ce d'office et en présence du moindre doute, à une expertise graphologique ; qu'en l'espèce, Mme Y... contestait fermement avoir signé l'acte de caution du 13 août 2007 qui lui était opposé et avoir apposé de sa main la mention manuscrite exigée par l'article L 341-2 du code de la consommation, celle-ci faisant valoir que son écriture et sa signature avaient été soigneusement imitées ; qu'elle produisait à cet effet plusieurs pièces nouvelles en appel à l'effet de permettre au juge de se convaincre de l'imitation alléguée ; que pour juger que les mentions contestées avaient bien été apposées de la main de Mme Y... et que celles-ci ne procédaient pas d'une imitation, la cour d'appel a relevé qu'il existait - comme pour toute imitation - une « similitude manifeste » entre les mentions contestées et celles portées sur des documents attribués à Mme Y... et que Mme Y..., qui ne sollicitait aucune expertise graphologique, n'apportait pas la preuve de l'existence d'une imitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à écarter l'imitation alléguée et à établir que les mentions contestées avaient bien été apposées de la main de la caution, violant ainsi l'article 288 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en condamnant Mme Y... à exécuter l'engagement de caution du 13 août 2007 sans répondre aux conclusions (pp. 10 et 11) par lesquelles celle-ci faisait valoir qu'à raison du caractère manifestement disproportionné de cet engagement, la banque était en tout état de cause dans l'impossibilité de s'en prévaloir, la cour d'appel, qui constatait elle-même que la banque avait sollicité un cautionnement qui « excédait largement les capacités financières de Mme Y... », a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 (Sur la déchéance du droits aux intérêts)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-1 du code de la consommation, la déchéance de la Banque Populaire du Sud du droit aux intérêts contractuels et pénalités à l'égard de la caution prenait effet au 17 mars 2010, et que les sommes restant dues au titre des trois prêts porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 16 septembre 2010, et D'AVOIR en conséquence rectifié le montant des trois condamnations de Mme Carmen X..., épouse Y... au titre des trois prêts comme suit : 3 120,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010, au titre de l'engagement de caution du 8 septembre 2005 donné en garantie du prêt professionnel de 24 500 euros, 811,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010, au titre de l'engagement de caution du 23 mars 2006 donné en garantie du prêt professionnel d'un montant de 18 000 euros, 627,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010, au titre de l'engagement de caution du 18 février 2005 relatif à l'ouverture de crédit du compte Crédirect Pro, et au bon d'utilisation de 7 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'appelante prétend, au visa de l'article 47 de la loi du 11 février 1994 - dont la cour relève que ce texte est codifié à l'article L. 341-1 du code de la consommation - que la banque devrait être également déchue du droit aux intérêts et paiement des pénalités, soit l'indemnité de 8 % afférente à chacun des prêts, dans la mesure où elle n'a pas informé la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Or, selon ce texte qu'elle cite, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. L'appelante se contente d'alléguer dans ses écritures que « les premiers incidents seraient intervenus au mois de février 2010 » sans commenter sur ce point ni ses propres pièces, ni les pièces adverses. Ainsi que l'a retenu le premier juge au vu des pièces produites, aucun paiement n'a été effectué par le débiteur principal à compter du 16 février 2010 et la mise en demeure du 27 mai 2010 a été réceptionnée le 2 juin 2010. Si la banque justifie par sa pièce 12 d'avoir informé la caution de la défaillance du débiteur principal par cette lettre recommandée du 27 mai 2010, elle ne fournit pas pour autant le décompte détaillé censé y être joint, lequel figure bien en revanche en pièce jointe à sa déclaration de créance du même jour produite en pièce » ;