Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.088 du 21/11/2018,  partie 2


il résulte des différents courriers échangés entre les parties que l'employeur a été destinataire du certificat médical litigieux le 14 mai 2012 ; s'il a pu s'interroger sur les informations de ce document, ce n'est que le 7 septembre 2012, au vu du procès-verbal de conciliation de l'ordre des médecin que la société Galenix Innovations a eu l'information exacte selon laquelle le certificat médical du docteur D..., daté du 4 mai 2012, résultait d'une consultation en date du 7 mai 2012 ; l'employeur rapporte donc la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits que le 7 septembre 2012, soit moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; il convient de souligner que l'employeur a pu engager les poursuites disciplinaires et saisir le conseil de l'ordre des médecins après avoir utilisé un document de nature privé, soit le relevé des remboursements mutuelle des époux B... ; il résulte des déclarations du médecin ayant rédigé le certificat médical en cause que l'état de santé de Mme A... justifiait le fait qu'elle ait quitté son travail le 4 mai 2012 ; le médecin indique avoir estimé la situation a posteriori compte tenu de la connaissance parfaite des problèmes de sa patiente et avoir commis l'erreur involontaire de dater le certificat du 4 mai au lieu du 7 mai 2012 ; Mme A..., qui admet n'avoir rencontré son médecin que le 7 mai 2012, n'a cependant pas, au vu du contexte décrit, commis un manquement suffisamment sérieux en produisant le certificat médical litigieux pour justifier de son absence ; ce motif ne peut donc servir de base au licenciement de Mme A... qui est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; le jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux sera donc infirmé en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme A... reposant sur une faute grave ;
 
 1°) ALORS QU'est constitutif d'une faute grave le fait, pour un salarié, de justifier de son absence par un faux certificat médical ; que le certificat médical qui atteste de l'état du patient à une date à laquelle il n'a pas pu être médicalement constaté est un faux certificat et un certificat de complaisance ; qu'en écartant la faute grave de Mme A... qui avait transmis à son employeur, pour justifier son absence du 4 mai 2012, un certificat médical établi par le docteur D... le 7 mai 2012 au motif qu'il aurait été antidaté « par erreur » au 4 mai quand elle avait constaté que le médecin reconnaissait y avoir mentionné l'état médical de sa patiente « a posteriori compte tenu de la connaissance parfaite [de ses] problèmes », ce dont il résultait qu'il avait certifié de l'état de santé de Mme A... à une date ou il ne l'avait pas médicalement examinée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la salariée avait transmis à son employeur un faux certificat médical antidaté pour justifier une absence inexpliquée, ce qui suffisait à caractériser la faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, R. 4127-28, R. 4127-50 et R. 4127-76 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'en jugeant que la faute de Mme A... ne justifiait pas son licenciement, sans avoir recherché si le fait qu'elle avait annoncé par avance, dans un courriel du 2 mai 2012, son absence du 4 mai suivant en dépit du refus de l'employeur, pour des raisons d'organisation du service, de lui accorder ce jour-là une journée de RTT et le fait qu'elle n'avait consulté son médecin traitant que le 7 mai 2012, après que l'employeur lui avait demandé de justifier son absence, n'étaient pas de nature à aggraver le manquement consistant dans la remise d'un certificat médical qu'elle savait être antidaté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Galenix Innovations à verser à Mme A... les sommes de 14.671,14 € à titre de rappel de prime sur brevets et de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; les demandes formulées par Mme A... au titre des primes de 2008 ne sont pas prescrites ; l'employeur ne conteste nullement le principe du paiement d'une prime sur brevets explicitement prévue par le contrat de travail et revue en son calcul dans l'avenant en date du 29 octobre 2007 ; l'examen des pièces produites, en l'espèce les bulletins de salaire, des titres de brevets, des modalités de calcul de la prime en fonction de leur date, il est dû à Mme A... la somme réclamée de 14.671,14 € ; le jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux en date du 30 juin 2014 sera infirmé sur ce point ;