décision 18-80.777 du 20/02/2019,  partie 7



 "6°) alors que, de plus, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un contexte général de "période de propagande massive", selon elle concomitant au départ du couple W... pour la Turquie, pour en inférer l'existence de pensées et de projets coupables dans le chef de M. W..., la cour d'appel, qui a, à nouveau, motivé sa décision par voie de considérations générales, l'a retenu dans les liens de la prévention uniquement en raison de pensées et d'intentions qu'elle croyait pouvoir ainsi lui imputer ;
 
 "7°) alors qu'enfin, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision de condamnation de M. W... sur la considération, inutilement désobligeante, selon laquelle ses explications seraient un "défi à l'intelligence", la cour d'appel a statué en des termes empreints d'agressivité et d'hostilité à l'encontre du prévenu et de sa défense et a manqué à son devoir d'impartialité à son égard" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme M..., de retour en France après un séjour en Tunisie, a signalé aux services de police qu'elle ne parvenait pas à entrer en contact avec son mari, M. F..., ni avec leur fils, âgé de trois ans, qui auraient dû se trouver au domicile familial mais restaient introuvables ; que des investigations ont été accomplies, entraînant l'ouverture d'une information et la délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de M. F... ; que ce dernier a été interpellé le 31 décembre 2014 à la frontière entre la Bulgarie et la Serbie, dans un autocar à destination de la Turquie, en compagnie de M. W..., de son épouse, Mme D..., et de leur fils ; qu'il a été établi que ces derniers, avant de se rendre en Bulgarie, avaient été expulsés de Turquie, après avoir été interpellés à la frontière entre la Turquie et la Syrie ; que, le 11 janvier 2015, M. W... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et a été expulsé, en compagnie de sa femme et de son fils, le 21 janvier 2015 ; que, de retour en France, il a été mis en examen et placé en détention provisoire le lendemain, puis, à l'issue de l'information, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que, par jugement en date du 10 mars 2017, le tribunal l'a déclaré coupable d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer ce jugement sur la culpabilité, l'arrêt retient que l'organisation du voyage en Turquie, dissimulée aux parents du prévenu, a été marquée par l'utilisation d'un itinéraire long et compliqué mais discret, pour éviter un contrôle de police ; que l'exploitation du téléphone portable de Mme D..., utilisé par le prévenu, a démontré une volonté non équivoque du couple de se rendre en Syrie, notamment par l'existence d'un message très précis concernant un contact dans la ville de Manbij, située dans la province d'Alep en Syrie ; que les investigations ont encore révélé que le couple, ayant séjourné peu de temps à Istanbul, s'était rapproché de la ville turque de Gaziantep, connue pour être un lieu de passage des personnes désirant rejoindre l'organisation dite "Etat islamique" ; que les juges ajoutent que le message reçu par l'épouse du prévenu, selon lequel elle allait être placée dans un lieu spécifique, est caractéristique du mode opératoire de l'organisation précitée, les hommes étant appelés à se former au combat et les femmes conduites dans des "maisons d'épouses" ; que le support informatique laissé par la femme du prévenu, avec lequel elle se trouvait en communion d'idée, comportait des photos d'Oussama Ben Laden, de combattants en arme, de drapeaux de l'"Etat islamique" et des vidéos sur des groupes terroristes ; que la cour d'appel conclut que M. W..., avec les personnes l'accompagnant, a ainsi formé une association ou une entente établie, caractérisée par l'organisation, de façon occulte, d'un voyage en Turquie, par son arrivée dans ce pays malgré un premier refoulement, par des prises de contacts avec des personnes assurant le passage de la frontière avec la Syrie et l'accueil dans une zone occupée par l'organisation terroriste "Etat islamique", afin d'y commettre des actes de terrorisme sanctionnés par le code pénal, et, enfin, par son approche de la frontière syrienne ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, fondés sur les pièces du dossier et les débats, la cour d'appel, qui a caractérisé, sans inverser la charge de la preuve, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;