décision 16-14.149 du 15/06/2017,  partie 2



 Attendu que les consorts D... G... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution, aux torts de M. et Mme D... G..., du contrat conclu le 22 juin 2009 avec la société Y... portant sur des travaux de couverture de leur maison de Saint-I...-sur-Vienne et de les condamner à payer à cette société une somme au titre du solde des travaux et à titre d'indemnité d'immobilisation des échafaudages installés par la société Y... ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, le premier et le deuxième moyens étant rejetés, les première et troisième branches, prises d'une cassation par voie de conséquence, sont devenues sans portée ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'inexécution des travaux n'était pas due à la carence de la société Y..., mais à la volonté de M. et Mme D... G... d'exiger le remplacement d'un élément de charpente, en plus des travaux de redressage de la charpente prévus au devis, tout en refusant de réviser les conditions du marché, et que M. et Mme D... G... s'étaient opposés au retrait des échafaudages en dépit des demandes répétées de la société Y... qui les avait mis en garde sur le préjudice que lui causait cette immobilisation, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la résolution du contrat avec la société Y..., due à la modification unilatérale et au bouleversement de l'économie du contrat d'entreprise, était entièrement imputable aux maîtres de l'ouvrage et que ceux-ci devaient prendre en charge le coût d'immobilisation des échafaudages, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts D... G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts D... G... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Eiffage construction Limousin et la somme globale de 3 000 euros à la société Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les consorts D... G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ordonnance de mise en état du 28 janvier 2015 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a rejeté la demande d'expertise judiciaire formée par les consorts D... G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le litige concerne des travaux de réhabilitation d'un immeuble des consorts D... G... situé [...] pour lesquels sont notamment intervenues la SNC Eiffage Construction (lot ravalement, maçonnerie) et la A... (lot toiture, isolation) ; qu'il y a un autre contentieux entre M et Mme Jean-Maurice et Hoa D... G... et la A... pour des travaux sur un immeuble à Saint I... en Haute-Vienne ; qu'une ordonnance de référé rendue le 20/10/2010, dans le cadre d'une procédure entre les consorts D... G... et la SNC Eiffage Construction au sujet des travaux relatifs à l'immeuble d'Angoulême, a confié une expertise à Monsieur B..., lequel a établi son rapport le 17/09/2012 ; que cela étant, si le conseiller de la mise en état peut en principe ordonner une expertise, cette prérogative est cependant limitée par un autre principe selon lequel il ne peut réformer une décision de première instance, n'étant pas juridiction d'appel d'une telle décision qu'or, faire droit à une demande de "contre-expertise" refusée par le Tribunal équivaudrait à une telle réformation ; que les consorts D... G... exposent avoir sollicité une contre-expertise en première instance auprès du Tribunal qui l'a rejetée ; que si la formulation du conclusif de leurs écritures du 28/02/2014 devant le Tribunal est moins nette (page 25), en revanche dans le corps des conclusions (page 22), il était bien demandé au Tribunal (s'il n'entendait pas s'en remettre à l'expertise de Madame L...) d'ordonner une contre-expertise ; et que le Tribunal a examiné cette prétention en écartant le rapport de Madame L..., en retenant celui de Monsieur B... et en estimant qu'une nouvelle expertise n'apparaissait pas opportune dans ces conditions (motifs en trois paragraphes page 6) ; qu'il a débouté les consorts D... G... de toutes leurs demandes ; que par ailleurs, de manière plus générale, il a donc déjà été ordonné une expertise judiciaire ; que la juridiction du fond de première instance a estimé pouvoir statuer nonobstant le rapport de Madame L... ; que s'il est produit depuis un autre rapport critique, de Monsieur C..., il appartient plus maintenant à la Cour, dans le cadre du débat de fond, d'apprécier si le rapport d'expertise judiciaire reste suffisant pour statuer ou s'il est justifié d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire » (ordonnance, p. 2) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, seul a autorité de la chose jugée le jugement qui tranche dans son dispositif tout au partie du principal ou qui statue sur un incident de procédure ; qu'à ce titre, l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas au chef de dispositif qui se borne à statuer sur une demande d'expertise ;