cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-10.755 du 02/06/2017,  partie 9


A ce titre lors d'une réunion de travail organisée le 26 mai 2011, vous avez indiqué que vous continueriez à agir à votre guise concernant la gestion mandataires et indiqué que toutes les anomalies qui pouvaient exister dans le cadre de la facturation étaient du domaine du service comptabilité. Vous avez accusé Me F... notamment comme Mme G..., de ne pas faire le travail. Vous rappelez la correspondance adressée par mail concernant toutes les informations transmises, vous lui avez indiqué : « j'ai confiance en personne, vous faites des conneries et j'ai des preuves si je vais aux prud'hommes ». Me D... a dû intervenir en vous demandant de ne menacer, ni agresser les personnes présentes. Vous avez reconnu ne pas vous préoccuper des relances, indiqué que du temps de Vivre Autrement, votre précédent employeur, tout fonctionnait très bien et que les relances étaient faites par Mme A... et Me F.... Vous avez précisé, de manière, on ne peut plus déplacée, « que Mme G... n'a qu'à se tourner vers la direction et le conseil d'administration » en insistant sur le fait que selon vos propres termes, celui-ci était « constitué par la C.G.T ». Me D... a dû vous rappeler que chaque salarié est libre de ses opinions syndicales et politiques et que ce sujet n'avait pas être abordé. Pendant l'entretien préalable qui s'est tenu le 17 juin 2011, vous avez indiqué que vous vous étonniez, comme a pu le faire Mme A..., de ne pas avoir été associée à la décision des modifications du service mandataire, alors qu'il convient de vous rappeler que vous ne disposez d'aucun pouvoir de décision ou de direction. Vous avez indiqué « ne plus avoir confiance en la direction », indiqué que seul le service comptabilité pouvait être responsable, mis en cause la direction dans le choix de la nouvelle organisation, fait preuve d'une agressivité constante dans vos réponses. Dès lors, la poursuite de votre contrat de travail s'avère impossible en ce que d'une part, vous n'appliquez pas les consignes que vous recevez et d'autre part, en ce que vous tentez de faire opposer sur d'autres salariés votre responsabilité créant là une ambiance délétère. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. » ; que la salariée considère qu'il ne peut y avoir de faute grave, le licenciement étant dicté par des motifs discriminatoires liés à l'exercice de ses mandats syndicaux et la défense des salariés de l'association ; que subsidiairement, elle invoque le défaut de cause réelle et sérieuse, reprenant les divers reproches invoqués contre son employeur et considérant que la réunion de travail était en réalité un traquenard et que les griefs invoqués contre elle ne peuvent fonder le licenciement eu égard au contexte antérieur ; qu'il est manifeste qu'après avoir dans des courriers et mails remis en question sa fiche de poste et refusé d'accomplir certaines tâches qui lui étaient demandées par sa hiérarchie, Mme Eliane X... a, lors de la réunion de travail du 26 mai 2011, pris à partie de façon grossière d'autres salariés sur leur travail, même si elle s'en est excusée ensuite ; qu'elle a par ailleurs clairement critiqué la mise en place de la nouvelle gestion, persistant à dire que certaines tâches comme les relances ne lui incombaient pas, alors que la responsable lui reprochait des dysfonctionnements résultant de son absence de collaboration ; qu'il ressort tant du compte-rendu de cette réunion que de celui de l'entretien préalable que Mme Eliane X... a indiqué ne plus avoir confiance en la direction et outrepassé les limites de la libre expression en mettant en cause directement les dirigeants de l'association et leurs décisions, considérant qu'elle aurait dû être associée à celles-ci ; que ces éléments sont corroborés par les attestations des autres personnes présentes à la réunion, lesquelles ont constaté qu'à l'issue de la réunion destinée à régler les problèmes induits par la nouvelle organisation, une situation de blocage avait été instaurée par Mme Eliane X..., laquelle ne cessait de revenir sur le fait que tout fonctionnait mieux avant, opposant une fin de non-recevoir aux consignes données malgré les difficultés engendrées aux autres services, position qu'elle a maintenue lors de l'entretien préalable ; que l'attitude de Mme Eliane X... est caractéristique de l'insubordination relevée dans la lettre de licenciement, laquelle constitue une violation des obligations de son contrat de travail, et son opposition marquée et non raisonnable aux décisions de la direction rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en conséquence c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes de Marseille a dit le licenciement pour faute grave fondé et rejeté les demandes salariales et indemnitaires de Mme X... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1232-1 du code du travail énonce : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » ; qu'en effet la faute du salarié est considérée comme grave lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ce ou ces faits doivent être directement imputables au salarié ;