Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.825 du 15/05/2019,  partie 2


qu'elle nécessite l'examen de la légitimité de la mesure au regard des faits de harcèlement portés à la connaissance de l'employeur et que ce dernier ne pouvait ignorer en application des dispositions de l'article L.1152-4 du code du travail ; qu'il est constant en effet que sont produits aux débats plusieurs témoignages de salariés de l'entreprise Equert relatant des faits précis de souffrances imputées à Mme D... : - témoignage de Mme U... (salariée de la société Equert) : réunions régulièrement et largement plus longues que prévues sur la pause de midi, réunions annulées sans être prévenue, interruptions injustifiées lors d'animation de réunion, chantage de recours à la concurrence, dénigrement des collègues qualifiés d'incompétents, interventions sans qualité pour le faire pour définir les tâches au sein d'Equert, critiques du contenu des mails,... - témoignage de M. M... F... (salarié de la société Equert) : demandes incessantes à travers des mails adressés souvent hors des heures ouvrables et dont certaines en dehors du cahier des charges, définition de délais intenables, l'emploi d'un ton très sec et impératif, refus de signer des bordereaux de livraison malgré la mise à jour opérée à sa demande, propos tenus en réunions techniques hebdomadaires "me rabaissant à plusieurs reprises plus bas que terre" tels que "ceci n'est pas du travail d'ingénieur",... - témoignage de M. Z... L... (salarié de la société Equert) : exigences de réponses immédiates avec changement de priorité "en cours de route", délais déraisonnable au regard de la masse des ordres passés pour la même date obligeant à travailler la nuit, importance démesurée de la volumétrie des mails adressés à ce salarié (700 mails en 16 mois) au regard de ceux adressés par sa propre hiérarchie pour la même période et dont nombreux sont des attaques à sa compétence et son travail,... - témoignage de Mme N... S... (salariée de la société Equert et responsable de mission pour Airbus) : manque d'organisation, perte de temps et mise sous pression depuis un an, les réunions étant souvent organisées sur les pauses déjeuner l'obligeant à intervenir pour les faire repousser, annulation de réunion sans prévenance, intolérance à la critique en appelant à changer d'interlocuteur, demandes itératives malgré les réponses données, aucune reconnaissance du travail effectué,... - témoignage de M. J... (salarié de la société Equert) : comportement inadapté et anxiogène de Mme D..., exclusion du salarié de la mission car la "cliente [Mme D...] s'était plainte de la qualité des livrables donnés par G... J...',... - témoignage de Mme Y... I... (salariée de la société Equert) : refus de Mme D... de participer à des réunions avec elle alors qu'elles devaient collaborer sur différents sujets ou critiques à leur occasion, de la compétence de la salariée, "C... D... se sent agressée dès que l'on rentre dans son périmètre",... M. F..., Mme S... et Mme I... ont été arrêtés pour des problèmes de santé en lien avec ce climat ; que des courriels sont produits au dossier en appui de leurs dires et n'étant démonstratifs d'une attitude harcelante que par leur ampleur et le contexte précisément décrit ; que l'ensemble de ces témoignages et de ces documents conduit à relever l'imputation d'un manque de respect généralisé à l'égard de salariés avec lesquels Mme D... travaillait régulièrement, d'injonctions paradoxales imparties à ses interlocuteurs, d'incessantes requêtes déplacées dans leur volume et leurs contenus ignorant les réponses déjà apportées ou leur faisabilité dans les délais impartis ; que Mme D... a contesté ces accusations en insistant sur leur caractère diffamatoire et en indiquant dans ses conclusions page 17 "Il est arrivé à D. D... d'utiliser des termes durs pour qualifier les piètres résultats d'Equert" assurant avoir eu des échanges avec cette société sur des faits concrets (qualité et délais de livraison) dans la transparence avec sa hiérarchie et non sur des critiques personnelles. S'agissant des témoignages, Mme D... a précisé, toujours page 17 de ses conclusions, "Ils font référence aux mêmes faits, non fautifs, tels que réunions entre 12 h et 14 h, réunions annulées, relances suite à non qualité ou retards, ingérence de D. D... dans le personnel Equert, refus de paiement.... Les mails associées ne reflètent en rien un harcèlement tout au plus une pression liée à la non délivrance de produits attendus ; qu'ils prouvent uniquement que D. D... se démenait pour livrer en temps et en qualité ses clients internes, malgré la mauvaise foi flagrante de Equert" ; que Mme D... a repris chacun des témoignages pour répondre aux faits relatés dans ces derniers et commenter les messages évoqués ; qu'en conclusion de son analyse, Mme D... indique "tous ces faits, s'ils avaient été avérés, ne seraient pas fautifs et justifieraient pas une sanction disciplinaire, une rétrogradation de poste et mise au placard, ni une discrimination salariale" ;