Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.592 du 23/11/2016,  partie 2


employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise, et l&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Contrairement à ce que soutient Mme [Q], il apparaît que l&apos;employeur a satisfait à ses obligations en procédant à une recherche loyale et sérieuse et personnalisée, puisque pour un second avis d&apos; inaptitude émis le 20 avril 2011, Mme [Q] a été licenciée le 24 mai 2012, treize mois plus tard, sans avoir repris le travail, son salaire lui ayant été versé. En effet, compte tenu des restrictions médicales précisées par le médecin du travail dans sa lettre du 3 mai 2011 en réponse à la lettre de l&apos;employeur qui dès le 2 mai 2011 envisageait des postes de reclassement (pièce 20 de la société SNC Lidl), le médecin du travail (pièce 21 de la société SNC Lidl ), indique que l&apos;aptitude de Mme [Q] à d&apos;autres postes de chef de magasin est totalement remise en question dans le mesure où, quel que soit le magasin, la définition des tâches sera la même qu&apos;à [Localité 2], et que seuls pouvaient être envisagés des postes ne présentant pas de notions de contraintes physiques ni posturales gênantes, ce qui excluait notamment les postes d&apos;agent de maîtrise en entrepôt envisagés par I&apos; employeur, mais permettait de prendre en considération des postes d&apos;agents de maîtrise administratif et de technicien de maintenance et de sécurité. La société SNC Lidl a adressé à deux reprises au siège social de [Localité 3] et à toutes les directions régionales une demande de recherche de poste pour Mme [Q] (pièces 23 et 26 de la société SNC Lidl), qui mentionnait le type de poste sur lesquels le médecin du travail avait donné son accord (agent de maîtrise administratif et de technicien de maintenance et de sécurité), l&apos;ancienneté de la salariée, son niveau de diplôme (bac pro commerce par VAE), ce qui est conforme à la réalité et suffisamment précis. Tous les services consultés ont répondu (pièces 27 et 28) et les postes disponibles ont été offerts à Mme [Q]. Il est en outre observé que Mme [Q] a bénéficié à sa demande de juin à août 2011 d&apos;un bilan de compétences dans le cadre d&apos;un CIF dont elle n&apos;a pas porté les résultats à Ia connaissance de l&apos;employeur, malgré la demande de celui-ci, alors que cet élément eût être de nature à aider à la recherche d&apos;un reclassement ou d&apos;une formation. Mme [Q] a été convoquée à un entretien de reclassement le 13 octobre 2011 au cours duquel lui ont été proposés les postes disponibles, dont la liste a été confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2011 ; cette liste comprend 18 postes, localisés au siège social à [Localité 3], à la future direction régionale de [Localité 1](Yvelines), et pour l&apos;un, à la direction régionale de [Localité 4] (Charente), à proximité du domicile de Mme [Q]. Mme [Q], qui n&apos;a pas répondu sur les 17 autres postes, a refusé ce poste à plein temps an motif quelle ne voulait qu&apos;un poste sur 4 jours, avec un horaire de 9 h à 17 h et une heure de pose (sic) au déjeuner, ce qui ferait un horaire de 28 h alors qu&apos;elle était auparavant employée à temps complet, et demandait également le maintien de son taux horaire de rémunération (pièce 32 de la société SNC Lidl), alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un poste de niveau inférieur et que l&apos;employeur n&apos;a pas dans cette hypothèse l&apos;obligation de maintenir le salaire antérieur. La société lui a répondu qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un poste à temps complet au salaire de la grille de rémunération et lui a demandé une réponse définitive ; Mme [Q] a refusé ce poste par lettre du 3 novembre 2011 "pour raisons personnelles et médicales" et demandé d&apos;autres propositions. Deux autres postes en contrat à durée déterminée lui ont été proposés dès le 9 novembre 2011 (pièce 35), qu&apos;après réponse de la société à ses questions, la salariée a refusé sur les conseils de l&apos;inspection du travail selon elle, par lettre du 2 décembre 2011. La société SNC Lidl lui a lors proposé par lettre du 27 janvier 2012 (pièce 40) une participation à des frais de formation à hauteur de 5.000 €, accompagnée d&apos;un imprimé de réponse. Mme [Q] n&apos; a pas répondu à ce courrier. Elle a par la suite été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2012, après que l&apos;inspection du travail a indiqué que son autorisation n&apos;était pas nécessaire puisqu&apos;elle n&apos;avait plus depuis le 12 mars 2012 le statut de salarié protégé acquis à raison de sa candidature infructueuse à deux élections professionnelles. Il ressort de cette longue chronologie que Mme [Q] posait des conditions à son reclassement y compris sur la direction régionale de [Localité 4], alors que l&apos;employeur a procédé de façon approfondie à la recherche qui lui incombait et que la salariée n&apos;