Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.554 du 17/01/2019,  partie 2


Le premier juge a retenu une aide humaine à hauteur de 2h par semaine compte tenu de l'état de santé de M. Y... sur ces périodes et de ses besoins conséquents, ce qui est confirmé en dépit des protestations des MMA.
 
 Par voie de conséquence, les demandes de M. Y... en réformation du jugement sont écartées et l'indemnité allouée de ce chef est confirmée à 14.617,50 euros » (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 Et aux motifs du premier juge, éventuellement adoptés que :
 
 « a - Tierce personne temporaire
 
 L'indemnisation de ce poste de préjudice n'est pas subordonnée à la production de justificatifs et n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille
 
 - besoins personnels de M. Y...
 
 . Du 28 mars 2012 au 31 juillet 2012 : l'expert retient 1 heure par jour 7 jours sur 7 (aide à la toilette) et 1,5 heure par jour 5 jours sur 7 (aide-ménagère).
 
 L'aide-ménagère étant limitée au ménage, aux courses, à l'entretien du linge et à la cuisine, M. Y... ne peut être suivi quand il affirme que cette aide était nécessaire tous les jours de la semaine. En effet, à l'exception de la préparation des repas, ces tâches ne sont pas quotidiennes. Quant aux repas, cette tâche était certainement déjà partagée avec sa compagne avant l'accident, de sorte qu'en retenant un besoin à hauteur de 5 jours par semaine, cela ne conduit pas à faire supporter par la compagne une partie des conséquences de l'accident.
 
 Sur la base d'un coût horaire de 15 euros, cette période est indemnisée par la somme de (126 jours x 15 euros) + (90 jours x 15 euros x 1,5) = 3.915 euros.
 
 Pour les périodes suivantes, la même remarque sera faite s'agissant du besoin d'aide-ménagère limitée à 5 jours sur 7. Quant à la mise en adéquation du taux de DFT avec le besoin de tierce personne, l'expert judiciaire a répondu de manière circonstanciée au dire qui lui a été adressé.
 
 . Du 1er août 2012 au 19 novembre 2013 : l'expert a retenu 1,5 heure d'aide-ménagère 5 jours sur 7.
 
 Cette période est indemnisée par la somme de 340 x 15 euros x 1,5 heures = 7.650 euros.
 
 . Du 20 novembre 2013 au 5 septembre 2014 : l'expert n'a pas retenu de besoin en tierce personne. Cependant, pour les motifs exposés plus haut à l'occasion de l'examen de la demande de contre-expertise, il a été considéré que M. Y... présente des séquelles justifiant qu'une aide humaine lui soit allouée à titre définitif Dès lors qu'il existe un besoin à titre permanent, une aide humaine doit également être retenue sur toute la période ayant précédé la date de consolidation.
 
 Compte tenu de la description faite par l'expert de l'état de M. Y... sur cette période, il convient de retenir une aide humaine à hauteur de 2 heures par semaine, soit 8 heures par mois : 9,5 mois x 8 heures x 15 euros = 1.140 euros.
 
 . Du 6 septembre 2014 au 5 octobre 2014 : l'expert a retenu 1,5 heure d'aide-ménagère 5 jours sur 7.
 
 Cette période est indemnisée par la somme de 21 jours x 15 euros x 1,5 heures = 472,50 euros.
 
 . Du 6 octobre 2014 au 6 juin 2015 (date de consolidation) : l'expert n'a pas retenu de besoin en aide humaine, mais pour les mêmes motifs que ceux développés précédemment, il y a lieu d'admettre un besoin à hauteur de 2 heures par semaine : 8 mois x 8 heures x 15 euros = 1.440 euros.
 
 L'indemnité allouée en réparation de ce poste de préjudice ressort à la somme totale de 14.617,50 euros » (jugement, pp. 7-8) ;
 
 Alors que, d'une part, le principe de la réparation intégrale du préjudice implique que la victime soit indemnisée sans perte ni profit ; que l'indemnisation des frais d'assistance temporaire d'une tierce personne n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille ; qu'en refusant ainsi d'indemniser la prise en charge d'une aide-ménagère les week-ends, parce qu'une telle aide ne serait pas nécessaire au regard de la situation familiale de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que M. Y... soutenait que l'aide humaine devait être portée à 7 h par jour pour la période durant laquelle son déficit fonctionnel était de 75 %, quand il sollicitait dans ses écritures d'appel que ce besoin soit fixé à 5 h par jour (conclusions, p. 28), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION