Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.048 du 06/12/2016,  partie 9



 « Considérant que la société Vente-privee.com, créée le 30 janvier 2001, organise, sur son site internet www.vente-privee.com des ventes à des prix très réduits et sur une durée limitée, de produits de grandes marques dans des domaines variés, accessibles sur invitation adressée par courrier électronique à ses membres ; qu&apos;elle est titulaire d&apos;un certain nombre de marques protégeant le signe "vente-privee.com", notamment en classe 35 pour désigner les produits et services suivants :
 
 "promotion des ventes pour le compte des tiers ; () présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; regroupement pour le compte de tiers de produits () et de services, à savoir (...), permettant aux clients de visualiser et d&apos;acheter ces produits ou ces services par tout moyen, notamment sur un site Web marchand (), soit :
 - la marque semi-figurative française "vente-privee.com" déposée et enregistrée le 14 octobre 2004 sous le nº 04/3318310,
 - la marque semi-figurative communautaire "vente-privee.com" déposée et enregistrée le 18 octobre 2004 sous le nº 4079554,
 - la marque semi-figurative communautaire enregistrée le 24 octobre 2006 sous le nº 5413018,
 - la marque semi-figurative française &apos;vente-privee.com&apos; déposée et enregistrée le 23 novembre 2005 sous le nº 05/3393310,
 - et, en dernier lieu, la marque verbale française "VENTE-PRIVEE.COM" déposée et enregistrée le 16 janvier 2009 sous le nº 09/3623085 ;
 
 Que la société Showroomprive.com, constituée le 17 avril 2007, organise des ventes similaires à partir de son site internet www.showroomprive.com ; qu&apos;elle est titulaire des marques françaises "Showroomprive.com il est urgent de se faire plaisir" nº 12/3912281, et "SHOWROOMPRIVE.COM" nº 07/3484175 et nº 07/3494511, enregistrées en particulier pour des produits de classe 35 ;
 
 Que, par acte du 5 septembre 2012, la société Showroomprive.com a fait assigner la société Vente-privee.com devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation de la marque verbale française "VENTE-PRIVEE.COM" nº 3623085 pour les services de la classe 35 pour défaut de caractère distinctif ;
 
 Considérant que dans son jugement du 28 novembre 2013, le tribunal a :
 - dit que la marque "VENTE-PRIVEE.COM" nº 3623085 est dépourvue de caractère distinctif, en conséquence,
 - prononcé la nullité de cette marque pour les services de la classe 35, en particulier les services de : &apos;promotion des ventes pour le compte des tiers ; () présentation de produits surtout moyen de communication pour la vente au détail ; regroupement pour le compte de tiers de produits () et de services, à savoir des produits et des services relevant des domaines du soin, de la beauté et de l&apos;hygiène de la personne et des animaux, de la parfumerie et des cosmétiques, de l&apos;habillement et des accessoires de mode, du textile, de la mercerie, de la maroquinerie, de la bijouterie, de l&apos;horlogerie, de la lunetterie, de la décoration intérieure et extérieure, du mobilier, des arts de la table, du linge de maison, de l&apos;aménagement et de l&apos;équipement (intérieurs et extérieurs) de la maison, du jardinage, du bricolage, de l&apos;outillage, du divertissement et des loisirs, du sport et des jeux, du voyage, de la photographie, du cinéma, de la presse et de l&apos;édition, de la musique, de la papeterie, de l&apos;électroménager, de l&apos;audiovisuel, de la télécommunication, de la téléphonie (y compris la téléphonie mobile) et de l&apos;informatique, permettant aux clients de visualiser et d&apos;acheter ces produits ou ces services par tout moyen, notamment sur un site Web marchand ()",
 - dit que la présente décision, une fois devenue définitive, sera inscrite au registre national des marques à l&apos;initiative de la partie la plus diligente,
 - déclaré la société Vente-privee.com irrecevable en ses demandes reconventionnelles de nullité des marques françaises "Showroomprive.com" nº 12/3912281, nº 07/3484175 et nº 07/3494511,
 - condamné la société Vente-privee.com à payer à la société Showroomprive.com la somme de 5 000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 - dit n&apos;y avoir lieu à exécution provisoire,
 - condamné la société Vente-privee.com aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Maître Frédéric Sardain conformément aux dispositions de l&apos;article 699 du code de procédure civile ;
 
 Considérant que la société Vente-privee.com demande l&apos;infirmation du jugement en toutes ses dispositions &apos;sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de publication et l&apos;irrecevabilité de la demande de la société Showroomprive.com en nullité de la marque verbale française "VENTE-PRIVEE.COM&apos; nº 3623085 pour dépôt frauduleux" (en réalité, le tribunal n&apos;a pas statué sur ces demandes), conclut au débouté de l&apos;ensemble des demandes de la société Showroomprive.com et maintient sa demande reconventionnelle en nullité des marques de la société intimée ;
 
 Qu&apos;il y a lieu d&apos;observer qu&apos;elle ne reprend pas dans le dispositif de ses écritures ses fins de non-recevoir pour défaut d&apos;intérêt à agir de la société Showroomprive ; qu&apos;en application de l&apos;article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel "Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.", la cour n&apos;a donc pas à statuer sur ces fins de non-recevoir ;