Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.146 du 05/02/2020,  partie 3


que M. I..., ainsi qu'il l'indique dans ses écritures, soutenant qu'il est créancier à hauteur de 87 % du passif, sollicite la réparation de la fraction personnelle du préjudice subi par l'ensemble des créanciers ; que s'agissant du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, seul le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, pour demander la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers ; que seul le mandataire judiciaire, puis le liquidateur ont, en application de ce texte, qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers, ou, s'il s'agit de mettre en cause en cause la carence du mandataire judiciaire ou d'un liquidateur, un contrôleur chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers ; que M. I... n'a donc pas qualité à agir en sorte que son action est irrecevable » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que le créancier d'une société en liquidation judiciaire est recevable à agir individuellement pour la réparation de son préjudice personnel s'il est distinct de celui des autres créanciers ; qu'en l'espèce, les préjudices poursuivis par M. I..., résultant des fautes du liquidateur judiciaire de la société SAS [...] et de la SCI [...] lors de la cession desdites sociétés, s'analysaient en une perte de chance d'obtenir un recouvrement plus important de ses créances personnelles ; que de tels préjudices étaient personnels et distincts de ceux collectivement subis par la collectivité des créanciers des sociétés en liquidation ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable l'action engagée par M. I..., au motif erroné qu'il se serait exclusivement appuyé sur des préjudices touchant la collectivité des créanciers, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 622-20 du code de commerce ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments clairs et précis qui leur sont soumis ; que M. I... avait produit devant les juges du fond l'ordonnance du 21 janvier 2013, rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Libourne désigné à la liquidation judiciaire de la SAS [...] , le subrogeant dans les droits de la société BLS Immobilien GmbH pour la totalité de la créance admise au passif de la SAS [...] ; qu'en jugeant cependant que M. I... ne démontrait pas être subrogé dans les droits des banques et donc être créancier de la société [...] et de la SAS [...] , la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance du 21 janvier 2013 en méconnaissance du principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause.