Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.271 du 16/01/2020,  partie 3


qu'ayant constaté la présence chez M. P... de plaques pleurales non prises en charge au titre des maladies professionnelles occasionnées par l'amiante visées par l'arrêté du 5 mai 2002 qui valait justification de l'exposition à l'amiante en application des dispositions de l'article 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, tout en reprochant à ses ayants droit de ne pas avoir rapporté la preuve que le cancer broncho-pulmonaire non plus pris en charge au titre des maladies professionnelles dont il était décédé avait été causé par l'exposition à l'amiante, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
 
 2° ALORS QUE les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen et ne peuvent rejeter une demande sans analyser tous les éléments de preuve soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en affirmant que les consorts P... ne produisaient aucun commencement de preuve en faveur d'un lien causal direct et certain entre le cancer broncho pulmonaire dont C... P... était décédé et son exposition à l'amiante, quand ils versaient aux débats, d'une part, le certificat médical du dr. Q..., praticien hospitalier en pathologie professionnelle en date du 9 mai 2016 qui attestait que celui-ci était décédé des suites d'un cancer broncho pulmonaire primitif et que l'« on retrouvait la notion d'une exposition à l'amiante au cours des différentes activités professionnelles entre 1964 et 1982 » de la victime et, d'autre part, un courrier de ce même médecin en date du 9 juin 2015 indiquant que ce cancer pouvait donner lieu à une déclaration de maladie professionnelle et au FIVA compte tenu des activités professionnelles du défunt, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner ces deux pièces décisives, a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.