décision 16-83.694 du 22/11/2016,  partie 3


information laissent effectivement penser que, malgré les déclarations de plusieurs éleveurs qui ont affirmé que M. [M], docteur, ne visitait leur exploitation qu&apos;une fois par an, il a pu s&apos;y rendre deux fois par an, une fois pour l&apos;établissement du BSE et environ six mois plus tard pour une visite de suivi ; que l&apos;existence éventuelle de cette double visite annuelle ne remet pas en cause le raisonnement susmentionné dans la mesure où ces visites très formelles ne peuvent constituer la dispensation régulière de soins, d&apos;actes de médecine ou de chirurgie, au sens de l&apos;article R. 5141-112-1 du code de la santé publique ; que M. [M], docteur, paraît avoir, de façon très exceptionnelle délivré un traitement ou dispensé des soins après un examen des animaux ; qu&apos;il en justifie à deux reprises le 26 septembre 2011 dans l&apos;élevage de M. [B] et le 16 Juin 2008 dans l&apos;élevage de MM. [G] [D] et [I] les prescriptions intervenant dans les deux cas à l&apos;occasion de visites destinées à l&apos;établissement du BSE ; qu&apos;il produit par ailleurs des factures correspondant à des coproscopies manifestement réalisées sans déplacement ; que ces interventions exceptionnelles rapportées au nombre très important des prescriptions réalisées sans visite, ne sauraient correspondre à des soins réguliers au sens de l&apos;article R. 5141-112-1 du code de la santé publique ;
 
 "et aux motifs que, sur l&apos;appel concernant M. [Q], docteur, renvoyé du chef de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux, le raisonnement qui a abouti au non-lieu retenu pour M. [M], docteur, s&apos;applique de la même façon à M. [Q], docteur ; que le non-lieu dont a bénéficié l&apos;intéressé sera donc confirmé ;
 
 "alors que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale l&apos;arrêt qui renvoie M. [M] devant le tribunal correctionnel du chef de prescription de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux, tout en relaxant son coprévenu, M. [Q], docteur, du même chef de poursuite, en relevant que le raisonnement qui a abouti au non-lieu retenu pour M. [M], docteur, de ce chef s&apos;applique de la même façon à M. [Q], docteur" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l&apos;arrêt relatives aux charges que la chambre de l&apos;instruction a retenues contre le prévenu et aux qualifications qu&apos;elle a données aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n&apos;aurait le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l&apos;article 574 du code de procédure pénale ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.