Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.124 du 15/12/2021,  partie 7


Le Cédant s'engage à ce que les le procès-verbal signé de la copropriété approuvant les travaux énoncés ci-dessus soit transmis à la société Elysées Bis au plus tard le 15 novembre 2008 », ces stipulations ayant pour finalité de laisser croire au cessionnaire que l'aménagement pour personnes handicapées des WC situés dans la cour de l'immeuble ne génèrerait aucune difficulté alors même que M. [H] [C] n'avait pas lui-même la qualité de copropriétaire et que la SCI C.C. ne disposait pas de la majorité des droits de vote au sein de l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] d'où il résultait que l'intervention et les garanties de porte fort de M. [H] [C] et de la SCI C.C. participaient des manoeuvres dolosives conçues de concert pour susciter la confiance et obtenir le consentement de la société Elysées Bis, la cour d'appel a privé sa décision sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.