Cour d'appel de Riom,  décision 14-15.139 du 24/03/2015,  partie 3



 ALORS, enfin, et en toute hypothèse, QUE la date du fait générateur d'une créance d'honoraire de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité ; qu'en faisant droit à la demande en paiement d'un honoraire de résultat présenté par la SCP Y..., Z...& Associés, bien que celle-ci n'ait pas déclaré cette créance au passif de la société GSP CONSTRUCTEUR, au motif que " le fait générateur de la créance d'honoraires de résultat est constitué non par la convention (du 19 octobre 2006), dès lors qu'à cette date elle revêtait un caractère hypothétique, mais par l'arrêt définitif de la cour d'appel de Lyon du 15 janvier 2013 qui a seul défini les contours précis de leur assiette mais surtout le principe même de leur exigibilité ", quand la date à laquelle la décision de la cour d'appel de Lyon a été rendue ne correspond qu'à la date d'exigibilité de l'honoraire de résultat et non à la date du fait générateur de la créance de l'avocat, qui remonte à la date où l'honoraire de résultat a été convenu, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article L. 622-24 du Code de commerce.