Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.775 du 19/11/2014,  partie 6


Dans ces conditions, les sommes payées à Madame X... au mois de janvier 2001 correspondent nécessairement à des ventes réalisées avant son arrêt de travail, et doivent être prises en compte au titre des salaires perçus pour l'année 2000. Toutefois, force est de constater que Madame X... soulignant elle-même qu'elle a été payée de toutes les ventes réalisées en octobre et novembre 2000, les sommes versées en janvier correspondent nécessairement aux commissions du mois de décembre 2000. Ainsi, si elles sont prises en compte dans la moyenne des salaires, ce mode de calcul étant plus favorable à la salariée, il convient néanmoins de retrancher les salaires perçus au cours du mois de décembre 1999, à défaut de quoi les salaires de treize mois consécutifs seraient pris en compte pour calculer la moyenne des douze derniers mois. Les sommes perçues entre janvier et décembre 2000, majorées de celles perçues en janvier 2001 mais afférentes à décembre 2000, s'élèvent au total à 40. 652, 69 euros, soit une moyenne de salaires de 3. 387, 72 euros, telle que l'a retenu le Conseil de Prud'hommes. » 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que Mme X... présente au Conseil ses bulletins de salaire pour les années 2000 et 2001 ; Attendu que Mme X... présente au Conseil :- son bulletin de salaire d'octobre 2000 ;- un relevé de chiffre d'affaires d'octobre 2000, manuscrit fait par Mme Y..., ancienne comptable de la SA Z... ;-22 factures de la SA Z... ; Que ces documents ne sont pas contestés par la SA Z... ; Attendu que :- le salaire net à payer sur le bulletin de salaire d'octobre 2000 est de 12607, 82 francs ;- le montant de la commission noté sur le relevé de la comptable est de 12607, 82 francs ; le total hors taxes des 22 factures correspond exactement aux montants indiqués sur le relevé de la comptable ; Attendu que Mme X... présente au Conseil :- son bulletin de salaire de novembre 2000, manuscrit fait par Mme Y...; quinze factures de la SA Z... ; que ces documents ne sont pas contestés par la SA Z... ; Attendu que :- le salaire net à payer sur le bulletin de salaire de novembre est de 13143, 77 francs ;- le montant de la commission noté sur le relevé de la comptable est de 13143, 77 francs ;- le total hors taxe des 15 factures correspond exactement aux montants indiqués sur le relevé de la comptable ; Attendu qu'il apparaît au Conseil que les commissions étaient reportées sur les bulletins de salaire de Mme X... le même mois, dès l'édition des factures ; qu'il en résulte, selon le Conseil, que les commissions versées en janvier 2001 sont le fruit du travail fourni par Mme X... en 2000 ; Attendu que le Conseil considère que la SA Z... avait eu tous les éléments pour payer dès décembre 2000 l'ensemble des commissions qui étaient dues à Mme X... ; Que les commissions versées en janvier 2001 14 auraient donc dû être intégrées dans le salaire de décembre 2000, Madame X... ayant cessé de travailler le 8 décembre 2000 ; En conséquence, le Conseil *estime que le salaire de décembre 2000 aurait dû être de :-4747 francs (723, 68 euros) versés en décembre 2000 ;- plus 78326 francs (11940, 72 euros) versés en janvier 2011 ;- soit 83073 francs en tout (12644, 40 euros) ; * dit que les salaires à prendre en compte pour le calcul de la moyenne des douze derniers salaires sont les suivants ;-13771 francs (2099, 38 euros) en janvier 2000 ; 13530 francs (2062, 64 euros) en février 2000 ; 13982 francs (1862, 47 euros) en avril 2000 ; 15370 francs (2343, 14 euros) en mai 2000 ;-7975 francs (1215, 78 euros) en juin 2000 ; 9058 francs (1380, 88 euros) en juillet 2000 ; 7530 francs (1147, 94 euros) en août 2000 ; 57253 francs (8728, 16 euros) en septembre 2000 ; 16110, 19 francs (2455, 98 euros) en octobre 2000 ; 16795 francs en novembre 2000 ; 83073 francs (12664, 40) en décembre 2000 ; * dit que la moyenne des salaires des douze derniers mois à prendre en compte pour les salaires du 19 juillet 2007 jusqu'au licenciement est de 3387, 72 euros (cf. tableau de calcul ci-dessous) ; » 
 
 1. ALORS QU'il était constant que l'accident du travail dont Mme X... avait été victime était intervenu le 8 décembre 2000, ce que la cour d'appel a relevé (arrêt attaqué, p. 4, § 1 : lire 8 décembre 2000) de sorte que le mois de décembre 1999 ne pouvait être entièrement exclu de la détermination de son salaire moyen sur les douze derniers mois ; qu'en décidant cependant d'exclure le mois de décembre 1999, « à défaut de quoi les salaires de treize mois consécutifs seraient pris en compte pour calculer la moyenne des douze derniers mois » (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1226-16 du code du travail. 
 
 2. ALORS, en outre, QUE les juges ne peuvent dénaturer les écritures des parties ;