Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.772 du 13/04/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] [N] et le condamne à payer à M. [J] [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [V] [N]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la cession du bail dont Monsieur [J] [N] est titulaire au profit de sa fille [T] [N] épouse [G] portant sur les parcelles louées, situées commune de Bergnicourt, commune de Le Chatelet sur Retourne, commune de Tagnon et commune de Poilcourt 
 
 1° Alors que l'autorisation de céder ne peut être accordée qu'au preneur qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail ; la Cour d'appel qui a énoncé que Monsieur [J] [N] était preneur de bonne foi sans rechercher comme cela lui était demandé s'il disposait d'une autorisation d'exploiter pour la parcelle n° ZB n° [Cadastre 2] sur laquelle se trouvait le hangar, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 331-2 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime 
 
 2° Alors qu'en toute hypothèse la cession du bail ne peut être autorisée que si les obligations relatives au contrôle des structures sont respectées ; il appartient aux juges du fond de vérifier au besoin d'office la conformité de l'opération de cession de bail au contrôle des structures, cette conformité s'appréciant en la personne de la société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués ; que la Cour d'appel qui n'a pas constaté que l'EARL le Petit Ban au profit de laquelle les terres litigieuses ont été mises à disposition, était bénéficiaire de son propre chef d'une autorisation administrative d'exploiter, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 331-2 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime