Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.221 du 30/09/2020,  partie 4


L'article L 1222-6 du Code du Travail dispose que : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. » Qu'en l'espèce : Le 18 décembre 2013, SAS Picandine adresse à Monsieur W... R... par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par Monsieur W... R... te 21 décembre 2013, un avenant au contrat de travail a durée indéterminée pour raison économique à compter du 01 février 2014. Cet avenant indique : « 1/ raison économique : La modification est justifiée par les raisons économiques suivantes : difficulté d'approvisionnement en lait de chèvre - baisse des volumes en produits frais - baisse de rentabilité globale. Cette modification s'appuie sur la nécessité de nous réorganiser pour faire face à ces difficultés afin de rester compétitif. Les difficultés rencontrées et la nécessité de réorganiser notre production ont fait l'objet de réunions d'information et de consultation des représentants du personnel les 21/10, 06/11 et 27/11/2013. Cette réorganisation touche en particulier le personnel d'hygiène dans lequel vous êtes employé aujourd'hui. A l'avenir, cette activité n'existera plus en tant que telle, les opérations de nettoyage s'effectueront désormais au fur et à mesure de la production et tout le personnel sera susceptible d'apporter son concours aux dites opérations. Pour ce qui vous concerne, et c'est l'objet de cet avenant, les conséquences touchent vos horaires de travail. En effet, vous pourrez être désormais amené à travailler tous les jours de la semaine, les samedis, dimanches et jours fériés soit en journée normale soit en 2x8, soit en 3x8 ceci en fonction des besoins d'organisation. Vous ne serez donc plus affecté systématiquement en horaire de nuit. 2/ Rémunération et indemnité différentielle : Cette modification entraine une réduction de votre rémunération car les majorations pour heures de nuit ne vous seront plus appliquées. Le montant de ces majorations est évalué à 400 euros brut en moyenne par mois. En cas d'acceptation de votre part de cette modification, une allocation temporaire dégressive vous sera allouée (conformément à l'article 12.1 de la convention collective) à compter de la date d'application de ces modifications : Application d'une allocation dégressive égale à 10096 de la différence entre votre ancienne rémunération et la nouvelle pendant 4 mois soit 400 euros brut par mois. Application d'une allocation dégressive égale à de la différence, pendant les cinquième, sixième et septième mois soit 320 euros brut par mois. Application d'une allocation dégressive égale à 60 % de la différence, pendant les huitième et neuvième mois soit 240 euros brut par mois. Application d'une allocation dégressive égale à 50% de la différence pendant les trois mois suivants soit 200 euros brut par mois. Pendant cette période de 12 mois, les majorations de nuit éventuellement perçues viendront en déduction des indemnités dégressives. A l'issue de cette période de 12 mois, maintien d'une indemnité de reclassement égale à 100 euros brut par mois. Les autres clauses de votre contrat de travail non visées par le présent avenant demeurent applicables dans leur intégralité. S'agissant d'une modification individuelle de votre contrat de travail qui ne peut vous être imposée vous disposez d'un délai maximum de 6 semaines pour accepter ou refuser la modification proposée à compter de la date de réception de la présente lettre recommandée AR. En rabsence de réponse de votre part dans ce délai, votre silence vaudra acceptation de la modification proposée, en application de l'article L 12226 du code du travaiL C'est pourquoi, en cas de désaccord vous voudrez bien également nous le notifier par écrit. En cas de refus de [a modification proposée, nous vous informons que nous pourrions être amenés à envisager votre licenciement pour motif économique. » Le 30 janvier 2014, Monsieur W... R... écrit à la SAS Picandine par courrier recommandé avec AR : « Vous m'avez notifié le 18/12/2013 un avenant de mon contrat de travail, concernant une modification de ma rémunération et conditions de travail. Or, je ne peux vous donner une réponse sur ma décision d'accepter ou pas votre avenant. J'ai besoin d'avoir plus de précision sur les points suivants : 1/ quel serait mon nouveau poste de travail étant donné que vous me notifiez la suppression de mon poste d'hygiéniste de nuit et que vous indiquez que les tâches seraient effectuées par mes collègues ? 2/ Selon vos dires, ma rémunération ne serait réduite que de 400 euros bruts , orj'ai constaté sur les 12 derniers mois de salaire en moyenne, une réduction de 490 euros net ainsi que la perte de 100 euros net de prime paniers qui sont directement liées aux horaires de nuit. Soit un total de 590 euros net par mois en moyenne.