Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.000 du 19/12/2019,  partie 2



 Au fond, le quantum de la créance qui apparaît justifié au vu du décompte figurant dans les écritures de la caisse, n'est pas discuté par l'opposant à la contrainte ; en conséquence, la contrainte est validée à hauteur de la somme de 1.610 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;
 
 Alors que, d'une part, la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, elle doit mentionner de façon précise, à peine de nullité, la nature des cotisations réclamées, leur montant, la période à laquelle elles se rapportent, ainsi que la cause du redressement ; que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure ; que la contrainte du 9 février 2016 décernée par la caisse RSI du Languedoc Roussillon à monsieur S... indique uniquement le montant global de la somme réclamée (1.610 euros), se décomposant ainsi : 1.528 euros au titre de cotisations de l'année 2011 et 82 euros au titre de majorations; qu'en retenant, pour rejeter les moyens tirés de la nullité de la contrainte et valider celle-ci, qu'elle faisait expressément référence à la mise en demeure du 12 décembre 2012 qui était produite aux débats avec l'accusé de réception daté du 17 décembre 2012 et signé sans que monsieur S... ne conteste être l'auteur de cette signature et que la mise en demeure et la contrainte précisaient bien la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportaient cependant que la motivation de la mise en demeure adressée à monsieur S... ne dispensait pas la caisse du Régime social des indépendants du Languedoc Roussillon de motiver la contrainte qu'elle avait décernée ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du Régime social des indépendants par les articles L.133-6-4, I et L.612-12 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 Et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la contrainte du 9 février 2016 décernée par la caisse RSI du Languedoc Roussillon à monsieur S... indique uniquement le montant global de la somme réclamée (1.610 euros), se décomposant ainsi : 1.528 euros au titre de cotisations de l'année 2011 et 82 euros au titre de majorations; qu'en énonçant, pour rejeter les moyens tirés de la nullité de la contrainte et valider celle-ci, que la contrainte précisait bien la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapportait, le tribunal a dénaturé les termes de la contrainte du 9 février 2016 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil, et le principe selon lequel il est interdit de dénaturer les documents de la cause.