Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.344 du 27/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2014), que la société GC médical (la société GC) et la société EDC Franche Comté (la société EDC) ont confié à la société Créteil incinération énergie (la société CIE) et la société Sita Ile-de-France (la société Sita) la collecte des déchets d'activité de soins à risques infectieux de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ; que pour établir des manquements à la réglementation et des surfacturations liées à des irrégularités dans l'affectation de ces déchets, les sociétés CIE et Sita ont, le 22 novembre 2012, fait constater par un huissier de justice les conditions de transport et de livraison des produits collectés qu'elles ont dénoncées ensuite aux producteurs de ces déchets ; que s'estimant victimes d'actes de dénigrement, les sociétés GC et EDC ont saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 16 janvier 2013, a interdit, sous astreinte, aux sociétés CIE et Sita, tout acte de dénigrement consistant à faire état, auprès de toute entité économique de droit public ou de droit privé, du procès-verbal de constat d'huissier et leur a fait injonction, également sous astreinte, de fournir les copies intégrales des courriers et autres documents adressés aux entités économiques avec ou séparément dudit procès-verbal ; qu'une ordonnance du 24 avril 2013 a liquidé l'astreinte assortissant l'injonction de production et a enjoint aux sociétés CIE et Sita, sous astreinte définitive, de communiquer les documents susvisés ; que les sociétés GC et EDC ont, de nouveau, assigné les sociétés CIE et Sita en liquidation d'astreinte ; 

Attendu que les sociétés GC et EDC font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à liquider l'astreinte ordonnée le 16 janvier 2013 alors, selon le moyen : 

1°/ que le second arrêt rendu le même jour par la cour d'appel de Paris, sur recours contre l'ordonnance du 24 avril 2013, a rejeté la demande de liquidation de l'astreinte prononcée le 16 janvier 2013 ; qu'en déduisant de ce rejet que les sociétés GC et EDC ne pourraient obtenir la liquidation de l'astreinte du fait de l'absence d'exécution de l'autre injonction prononcée le 16 janvier 2013, ayant interdit aux sociétés CIE et Sita tout nouvel acte de dénigrement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 

2°/ que le juge de la liquidation de l'astreinte ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que les sociétés GC et EDC demandaient la liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction prononcée par ordonnance du 16 janvier 2013 par laquelle le juge des référés près le tribunal de commerce de Créteil avait interdit aux sociétés CIE et Sita « tout acte de dénigrement, consistant notamment à faire état, auprès de toute entité économique de droit public ou de droit privé, du procès-verbal de constat établi le 22 novembre 2012 par M. X..., huissier de justice, ou de constatations qui y sont faites » ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que les sommations interpellatives, par lesquelles les sociétés CIE et Sita avaient fait à nouveau présenter courrier, procès-verbal et totalité des annexes de l'huissier de justice, avaient été réalisées auprès des entités ayant déjà été destinataires des courriers en décembre 2012 et qu'il ne s'agirait donc pas d'un « nouvel » acte de dénigrement ; qu'en statuant ainsi quand le juge n'avait pas limité l'interdiction de faire état du procès-verbal et de ses constatations auprès des seules entités n'en ayant pas déjà été destinataires et qu'ainsi la présentation du courrier et ses annexes aux entités déjà destinataires représentait une violation de l'injonction de ne pas faire énoncée par l'ordonnance le 16 janvier 2013, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 

3°/ qu'en retenant que la communication à l'occasion des sommations interpellatives de l'intégralité du procès-verbal de M. X... et de ses annexes ne constituerait pas un acte de dénigrement interdit par le juge des référés dans son ordonnance du 16 janvier 2013 dès lors qu'elles avaient été dirigées contre les entités auxquelles les premiers courriers avaient été adressés en décembre 2012, sans répondre aux conclusions des sociétés GC et EDC qui faisaient valoir que les entités destinataires des sommations recevaient ainsi pour la première fois l'intégralité du procès-verbal de l'huissier, certaines d'entre elles ayant de plus répondu n'avoir même jamais reçu le courrier de décembre 2012, ce qui démontrait l'impact qu'avaient eu les sommations interpellatives sur les entités productrices, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;