Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.467 du 20/12/2018,  partie 3



 Attendu que la société Pardes fait grief à l'arrêt de dire que le coût intégral des travaux de remise en état de la cour commune sera à la charge des SCI Pagiric et Pardes, tenues in solidum vis-à-vis de la SCI Vaillant Couturier, et que, vis-à-vis de la société Mc Donald's, les SCI Pagiric et Pardes seraient responsables des conséquences de la démolition des constructions illicites, alors, selon le moyen que si, en principe les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers ; que, pour dire la SCI Pardes patrimoine tenue in solidum avec la SCI Pagiric du coût des travaux de remise en état vis-à-vis de la SCI Vaillant Couturier et des conséquences de la démolition des constructions illicites vis-à-vis de la société Mc Donald's France, l'arrêt attaqué retient que l'acte de vente signé le 5 août 2005 par les sociétés Pagiric et Pardes patrimoine stipulait que le vendeur « conservera à sa charge toutes les conséquences de la procédure » et supportera « toutes les conditions financières de celle-ci
 tant au titre du coût de la démolition du bâtiment
 qu'au titre de toute indemnité ou dédommagement qui pourra être dû au plaignant ou au locataire
 », de même que « tous les frais de procédure », mais que ce contrat n'est opposable, ni à la SCI Vaillant Couturier, vis-à-vis de laquelle la SCI Pardes patrimoine est tenue, en sa qualité d'acquéreur de la SCI Pagiric, des droits et obligations de celle-ci, ni à la société Mc Donald's France, vis-à-vis de laquelle la SCI Pardes patrimoine, en sa qualité de propriétaire et de bailleur, est tenue à une obligation de délivrance conforme des lieux loués ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat de vente emportant l'obligation essentielle et déterminante de la SCI Pagiric de supporter seule et d'une manière exclusive l'ensemble des obligations et des conséquences financières de la procédure d'exécution forcée initiée par la SCI Vaillant Couturier, il constituait un fait juridique dont pouvaient être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé l'ancien article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité d'acquéreur, la SCI Pardes était tenue des droits et obligations de la SCI Pagiric et qu'ayant renouvelé le bail, elle était tenue à garantir la jouissance de son locataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de condamner les SCI Pagiric et Pardes, in solidum, à supporter le coût des démolitions et leurs conséquences pour la société Mc Donald's ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident de la SCI Pagiric, réunis :
 
 Attendu que les sociétés Pardes et Pagiric font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. X..., notaire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il incombe au notaire rédacteur de l'acte d'apporter la preuve de l'accomplissement de son devoir de conseil ; qu'en retenant, au contraire, pour débouter les SCI Pardes et Pagiric de leurs demandes, qu'il incombait à celles-ci de démontrer que M. X... avait manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas l'attention des parties à l'acte du 16 avril 1987 sur les conséquences du maintien de la clause de cour commune, la cour d'appel a violé les anciens articles 1315 et 1382 du code civil, applicables en l'espèce ;
 
 2°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, nonobstant les connaissances personnelles de son client ; que, pour débouter les SCI Pardes et Pagiric de leurs demandes, l'arrêt attaqué retient que les termes de la convention de cour commune sont dépourvus d'ambiguïté et que ses conséquences, énoncées, sont dénuées d'équivoque, de telle sorte que les parties n'ont pu se méprendre sur les conséquences de cette servitude sur les constructions édifiées ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la connaissance hypothétique qu'aurait eue la société Pagiric des conséquences du maintien de la convention de cour commune, sans constater que M. X... avait personnellement informé cette dernière sur l'exacte portée de cette disposition contractuelle et l'obligation de démolition des constructions illicites qui en résultait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'ancien article 1382 du code civil, applicable en l'espèce ;