décision 16-23.796 du 16/11/2017,  partie 3


que si la réglementation relative aux formalités et aux délais à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, des principes de la sécurité juridique, et si les intéressés doivent s'attendre à ce que ces règles soient appliquées, la réglementation, ou l'application qui en est faite, ne doit pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible, et que par suite, si le droit d'exercer un recours est bien-entendu soumis à des conditions légales, le juge ne doit pas faire preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles de procédure au prix d'une atteinte à son équité ; que eu égard à ces exigences, une seconde déclaration d'appel doit produire les effets d'un appel, dès lors qu'elle intervient dans le délai d'appel sans qu'il soit besoin que la première déclaration d'appel soit irrégulière, notamment à raison d'une irrégularité de fond ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 543, 546, 900, 901 et 908 du code de procédure civile interprétés à la lumière de l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence qui le met en oeuvre.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué du 12 mai 2016 (tel que rectifié par arrêt du 12 juillet 2016) encourt la censure ;
 
 EN CE QUE statuant sur déféré, il a décidé que la première déclaration d'appel – celle du 19 mai 2015 – était caduque, faute pour l'appelant d'avoir déposé des conclusions dans le délai de trois mois, puis que la seconde déclaration d'appel, celle du 21 mai 2015, n'était pas susceptible de relever l'appelant de la caducité prévue par l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Maître Christian Y... qui est appelant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL location et valorisation matériaux inertes a déposé successivement, les 19 et 21 mai 2015, deux déclarations d'appel à l'égard du même jugement et de la même partie intimée, la société carrières de Condat ; qu'il est indifférent que ces deux déclarations d'appel aient été enregistrées sous des numéros de rôle différents et que ces deux dossiers distincts aient été ouverts sans qu'ils aient donné lieu à une décision de jonction lorsque le conseiller de la mise en état a examiné la question de la caducité : on se trouve en présence de deux déclarations d'appel successives afférentes au même litige ; que c'est normalement la remise de la première déclaration d'appel qui a fait courir le délai de trois mois dont, en application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose pour conclure à peine de caducité de la déclaration d'appel ; que la remise d'une seconde déclaration d'appel n'est pas de nature à faire reculer ce délai, même s'il y a été procédé pour rectifier une erreur commise dans la première déclaration comme cela a été fait en l'espèce au sujet de la qualité de Maître Y..., qualifié de liquidateur amiable alors qu'il agissait en qualité de liquidateur judiciaire ; que la deuxième déclaration d'appel n'aurait pu reporter à la date de sa remise le point de départ du délai prévu par l'article 908 que si la première avait été nulle pour une irrégularité de fond, les irrégularités de forme étant quant à elles régularisables et ne pouvant entraîner la nullité de l'acte qu'à la condition qu'elles causent un grief que la société intimée serait seule en droit d'invoquer ; qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'agir en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; que cette énumération est limitative ; que Maître Christian Y... qui a été désigné aux fonctions de liquidateur de la SARL location et valorisation matériaux inertes par un jugement du tribunal de commerce de Limoges du 3 avril 2013 a manifestement la capacité d'agir ; qu'il n'est pas chargé d'assurer la représentation d'une partie en justice, cette mission étant celle de l'avocat qu'il a constitué, lequel a bien le pouvoir d'assurer le mandat qui lui a été confié ; qu'enfin, en sa qualité de mandataire judiciaire, Maître Y... a le pouvoir de représenter la SARL location et valorisation matériaux inertes (LVMI) qui ne peut agir seule par suite de sa mise en liquidation judiciaire ; que la mention erronée désignant dans la première déclaration d'appel, déposée le 19 mai 2015, Maître Christian Y... comme étant liquidateur amiable de la société LVMI alors qu'il agissait en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, expressément désignée à ses côtés dans ladite déclaration d'appel, n'est pas une nullité de fond, Maître Y... ayant bien le pouvoir requis, mais une irrégularité de forme qui n'entraîne pas la nullité de l'acte ;