Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.861 du 16/03/2016,  partie 6


Il est constant que le temps n'a été aucunement donné à [U] [Q] pour mener son action, précisément en tant que cadre dirigeant, jusqu'à une première étape de résultats. La rupture a été également vexatoire et n'a pu que nuire au salarié quant à sa réputation. Il ne justifie cependant, quant à sa situation d'emploi postérieure à la rupture, que d'une inscription à Pôle Emploi en janvier 2010 et ne renseigne pas vraiment pour le surplus. Pour tenir compte de tous ces éléments, il convient d'allouer à l'appelant, notamment à raison de son ancienneté importante et des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, une somme de 300 000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail »
 
 ALORS QUE la condamnation à des dommages et intérêts doit être justifiée et doit indemniser tout le préjudice subi mais rien que le préjudice subi ; qu'en ayant condamné la société TFN Ingénierie des services à payer à M. [Q], licencié par lettre du 16 janvier 2009, la somme de 300.000 euros en relevant qu'à l'exception d'une inscription à Pôle Emploi en janvier 2010, il ne renseignait pas la Cour de sa situation d'emploi postérieure, la société Groupe TFN ayant justifié pour sa part, sans être démentie, qu'il avait immédiatement retrouvé un emploi dans son secteur professionnel, alors que l'ancienneté relevée du salarié, les circonstances de la rupture et son caractère vexatoire selon la Cour ne pouvaient justifier à eux seuls le montant d'une telle indemnité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L. 1235-3 du code du travail 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GROUPE TFN INGENIERIE DES SERVICES au paiement de la somme de 288.740, 72 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est demandé à ce titre une somme de 288.740,72 ¿ ; la cour considère, avec le premier juge, que c'est à bon droit que le salarié fonde sa réclamation sur l'ancienneté qui lui a été reconnue lors de son embauche par l'effet de la reprise des années effectuées auprès de la société EUROGEM ; cette reprise d'ancienneté n'a pas eu pour effet de transformer l'indemnité conventionnelle à laquelle l'appelant a droit en une indemnité de nature contractuelle et il n'y a, dès lors, aucun obstacle juridique à ce que le salarié fasse valoir un accord d'entreprise expressément visé dans son contrat de travail (pièce 90) en son article 8, accord de nature collective conclu au sein de la société EUROGEM à la date du 1er septembre 2003, dans la mesure où il s'avère plus favorable pour lui, conformément au droit positif applicable à ce sujet ; la somme demandée est, en conséquence accordée et la société GROUPE TFN INGENIERIE DE SERVICES SASU est condamnée à lui payer à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement la somme de 288.740, 72 ¿, suivant le calcul correspondant à 0, 30 mois de salaire par année d'ancienneté pour les 4 premières années, 0, 50 mois de salaire par année d'ancienneté pour les années comprises entre la 5ème et la 10ème et 0,75 mois de salaire par année pour les années au-delà ; le montant sollicité n'est pas contesté en lui-même par la société intimé qui cependant a conclu à sa réduction par la cour en raison d'un fondement estimé à tort contractuel que la cour vient de rejeter » (cf. arrêt p. 7, dernier §) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en son article 8-1er alinéa, le même contrat prévoit le versement d'une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de l'accord d'entreprise EUROGEM ; que cette clause plus favorable que les dispositions de la convention collective doit s'appliquer dès lors qu'il n'y a ni faute grave ni lourde, et ce en prenant en compte l'ancienneté du salarié telle qu'elle a été contractuellement fixée ; qu'ainsi, il y a lieu de satisfaire ce chef de demande dans le quantum sollicité » (cf. jugement p. 5, §3) ;
 
 ALORS QUE, l'application volontaire, dans le contrat de travail, d'une clause d'un accord collectif pour le calcul de l'indemnité de licenciement n'ôte pas à la clause sa nature contractuelle dès lors que le salarié n'est pas soumis, dans sa relation de travail, à cet accord et que seules les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement s'y réfèrent ; qu'aussi, en considérant, pour débouter l'employeur de sa demande de réduction du montant de l'indemnité de licenciement en tant que clause pénale, que celle-ci avait une nature conventionnelle quand seule la volonté des parties avait fait jouer, pour le montant du calcul de l'indemnité de licenciement, une disposition de l'accord collectif, de sorte que l'indemnité avait une nature contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil.