cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-24.846 du 22/11/2017,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Apollonia a joué un « rôle d'intermédiaire entre [Mme Y...] et la banque » (arrêt, p. 9, alinéa 2) ; qu'en retenant pourtant que « la preuve du dol imputable à la BPI n'est pas rapportée » au seul prétexte qu'il ne résulte pas de l'instruction pénale d'indices suffisamment graves ou concordants trahissant la poursuite d'une action positive de la BPI en qualité de coauteur ou de complice de la société Apollonia, quand elle avait elle-même constaté que cette dernière avait agi en qualité d'intermédiaire pour le compte de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;

3/ ALORS QU'engage sa responsabilité civile le banquier qui consent à l'emprunteur un crédit présentant un risque excessif d'endettement dont son préposé a connaissance ; que la relation de préposition, qui ne nait pas nécessairement d'un rapport de droit, résulte du pouvoir du commettant de faire acte d'autorité en donnant à ses préposés des ordres et instructions sur la manière de remplir, fut-ce à titre temporaire et sans contrepartie financière, la tâche confiée ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait sans ses conclusions que la BPI était le commettant de la société Apollonia, la première ayant délégué à la seconde la gestion du processus de formation de l'offre de prêt et étant mesure de lui donner des ordres à cet égard (conclusions, p. 29 à 31) ; que pour écarter la demande de Mme Y... fondée sur un manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que la société Apollonia « était la mandataire de Mme Y... mais en aucun cas de la BPI et encore moins sa préposée » (jugement, p. 3, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi sans aucunement rechercher si la banque avait donné à la société Apollonia des ordres pour l'accomplissement de sa mission d'intermédiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'engage sa responsabilité civile le banquier qui consent à l'emprunteur un crédit présentant un risque excessif d'endettement dont son intermédiaire a connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Apollonia a joué un « rôle d'intermédiaire entre [Mme Y...] et la banque » (arrêt, p. 9, alinéa 2) ; que la cour d'appel a pourtant retenu, pour débouter Mme Y... de sa demande indemnitaire fondée sur le manquement au devoir de conseil, que la BPI était en droit de se fonder sur les fiches de renseignements bancaires dont la société Apollonia connaissait parfaitement les inexactitudes pour les avoir elle-même provoquées ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même constaté que la société Apollonia avait agi en qualité d'intermédiaire pour le compte de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.