Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.490 du 01/12/2021,  partie 7


sur le modèle communautaire n° 19708, les modèles actuels de la gamme Printy n° 46030, 46040, 46140, 46045 ont une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708 ; que les clichés photographiques (du) modèle Traxx 9045 () présentent une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une même bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière plastique blanche ; qu'il ne produi(t) pas auprès du consommateur averti une impression visuelle d'ensemble différente des modèles Trodat et constitue ainsi (une) contrefaçon de ce dernier ;
 
 1°) ALORS QUE le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 (reproduit dans le catalogue Traxx) dispose d'une base évidée permettant de visualiser le texte à imprimer ; qu'en retenant, pour dire que ce tampon contrefaisait le modèle français n° 934293 et interdire en conséquence aux sociétés Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou et Pro Tampons France de l'importer et de le commercialiser sur le territoire national, qu'à la différence des autres tampons Traxx argués de contrefaçon, le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 disposait, comme le modèle déposé n° 934293, d'une base pleine ne permettant pas de visualiser le texte à imprimer, la cour d'appel a dénaturé le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 reproduit dans le catalogue Traxx disposant clairement d'une base évidée et non pleine, et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QUE la contrefaçon, fût-ce par imitation, d'un dessin ou modèle ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle déposé auprès de l'Institut national de propriété intellectuelle ; qu'en retenant, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 contrefaisaient le modèle déposé sous le n° 953049 par les sociétés Trodat, que les modèles Printy n° 4750, 4724 et 4850 présentaient une forme, des proportions et un aspect visuel correspondant au modèle déposé n° 953049 et que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 imitaient l'ergonomie générale des tampons Trodat et la forme de leur mécanisme et produisaient ainsi la même impression visuelle d'ensemble aux yeux d'un observateur averti, la cour d'appel qui a comparé les tampons litigieux avec les modèles commercialisés par les sociétés Trodat, et non avec le modèle déposé, et partant, n'a pas constaté que les tampons litigieux produisaient une impression visuelle d'ensemble identique au modèle déposé sur un observateur averti, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous les références 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 contrefaisaient le modèle déposé sous le n° 953049 par les sociétés Trodat, qu'ils imitaient l'ergonomie générale et la forme du mécanisme des tampons Printy commercialisés par les sociétés Trodat sous les références n° 4750, 4724 et 4850 et que ces derniers présentaient une forme, des proportions et un aspect visuel correspondant au modèle déposé n° 953049, sans préciser en quoi les tampons commercialisés par les sociétés Trodat présentaient une forme et un aspect visuel correspondant au modèle n° 953049, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse et cause, le modèle n° 953049 déposé par les sociétés Trodat auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle ne comporte aucun bouton latéral, aucune vitre sur la partie haute laissant apparaître le texte à imprimer, aucune couleur et ne vise aucun emplacement pour les références et la marque du produit ;