Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.010 du 15/09/2021,  partie 6


accord collectif, réduit les effets de l&apos;article 38 d) susvisé ;
 
 [?] toutefois que l&apos;application stricte de l&apos;article [XIV] du règlement intérieur, telle que soutenue par l&apos;appelant, aurait pour effet de priver le salarié de tout droit à report, en contravention avec les règles européennes susvisées ;
 
 Qu&apos;en revanche, ces dispositions peuvent très bien s&apos;interpréter comme ouvrant un droit aux congés annuels dans le cadre d&apos;une interruption de moins de 12 mois consécutifs, en ce compris lorsque l&apos;arrêt-maladie est d&apos;une durée égale à celui de la salariée ;
 
 Qu&apos;au-delà de cette période, le congé annuel est dépourvu de son effet positif pour le travailleur, au regard de sa finalité de temps de repos, pour ne garder que sa finalité de période de détente et de loisirs ;
 
 Qu&apos;en conséquence, la limitation du cumul des droits aux congés annuels payés par une période de report de 12 mois est conforme aux principes susvisés ;
 
 [?] qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [X] [O] n&apos;a pas bénéficié du solde de congés qui lui étaient dus avant son arrêt-maladie ;
 
 Qu&apos;en outre, elle est fondée à se prévaloir des congés dus au titre du dernier exercice 2015, échu dans le cadre de son arrêt de travail ;
 
 [?] qu&apos;en l&apos;espèce, elle est fondée à se prévaloir des congés dus au titre du dernier exercice 2015, échu dans le cadre de son arrêt de travail ;
 
 [?] qu&apos;en l&apos;espèce, elle est fondée à se prévaloir des congés dus au titre du dernier exercice 2015, échu dans le cadre de son arrêt de travail ;
 
 [?] qu&apos;en l&apos;espèce, il se déduit des écritures de l&apos;employeur que celui ci n&apos;a pas l&apos;intention de lui accorder de congés à ce titre ;
 
 Que dans ces conditions, il convient d&apos;allouer à la salariée 3.302,68 euros » ;
 
 1. Alors que, d&apos;une part, l&apos;article XIV du règlement intérieur type annexé à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, aux termes duquel le droit aux congés annuels n&apos;est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à douze mois consécutifs, mais est ouvert à nouveau à la date de la reprise du travail, la durée du congé étant, alors, établie proportionnellement au temps de travail effectif qui n&apos;a pas encore donné lieu à l&apos;attribution d&apos;un congé annuel, ne saurait signifier que, dans le cas d&apos;un arrêt-maladie d&apos;une telle durée, un droit aux congés annuels serait tout de même ouvert au titre des douze premiers mois consécutifs, avec report du crédit des droits à congés payés ainsi acquis, mais signifie que, si l&apos;arrêt-maladie a, en tout, durée douze mois ou plus, aucun droit à congés annuels ne saurait, alors, être acquis par le salarié ; qu&apos;en considérant qu&apos;il y aurait lieu d&apos;« interpréter » cet article XIV du règlement intérieur type comme faisant naître au profit des salariés qui se trouvent dans une telle situation un droit à acquérir un crédit de congés payés au titre des douze premiers mois de leur arrêt maladie, qui serait ainsi reporté dans le temps et dont ils pourraient se prévaloir une fois de retour dans l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel en a méconnu le sens clair et précis ;
 
 2. Alors que, d&apos;autre part, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003, non-transposée en droit interne, ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d&apos;écarter les effets d&apos;une disposition de droit national contraire ; qu&apos;en se fondant sur « la finalité qu&apos;assigne aux congés payés annuels [cette] directive » pour faire naître au profit de Mme [O], laquelle avait été en arrêt pour maladie non-professionnelle pendant une période supérieure à douze mois, un droit à congés payés au titre d&apos;une partie de cette période, et ce tandis que les cas comme le sien étaient exclus du bénéfice de l&apos;acquisition de droits à congés annuels payés par le jeu combiné des articles 38, d) et 62 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du Code du travail, la cour d&apos;appel, qui a ainsi doté l&apos;article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d&apos;un effet direct horizontal qu&apos;il ne pouvait avoir, a violé celui-ci, ensemble ces autres textes de droit national, combinés, précités ;
 
 3. Alors qu&apos;enfin et en tout état de cause, des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d&apos;un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d&apos;une période de report à l&apos;expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s&apos;éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence ; qu&apos;en considérant, cependant, que l&apos;article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003 exigerait le maintien d&apos;