Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.655 du 05/12/2018,  partie 7


attendu que la SAS Isor verse aux débats le cahier des charges 2011 qu'elle a signé avec Gironde Habitat ainsi que la consultation de mai 2014 ; que ces documents sont identiques, à savoir « nettoyage des parties communes, sortie et lavage de containers sur diverses résidences pendant les week-ends, congés et absences du personnel de Gironde Habitat ; attendu que par courrier du 16 juin 2014 adressé à la SAS Isor, Gironde Habitat précise que c'est la SARL Edel qui a été retenue sur les lots 1 à 3 ; que ce courrier porte en « ref » : Nettoyage des parties communes, sortie et lavage des containers sur diverses résidences pendant les week-ends et absences du personnel de Gironde Habitat ; il ne peut aujourd'hui être contesté que c'est sur cet intitulé que la SARL Edel a postulé et reporté ce marché ; en tout état de cause, la SARL Edel ne fournit aucun élément ni document attestant du contraire ; en conséquence, il convient de juger que les dispositions de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté s'appliquent, aucun élément n'étant produit pour apporter une quelconque contradiction ; en conséquence, c'est bien la SARL Edel qui est l'employeur de Mmes Z..., Y..., et M. A... depuis le 1er aout 2014 par application de l'article 7 et plus particulièrement de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; attendu que la SAS Isor a été condamnée à titre provisoire à régler les salaires des salariés depuis le 1er aout 2014, il convient de condamner la SARL Edel à rembourser à cette dernière la totalité des sommes versées ;
 
 1°) ALORS QU' il ressort des stipulations de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A. Appartenir expressément : - soit à l'un des quatre premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification national des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30% de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, - soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné ; qu'en l'espèce la société Edel soutenait que rien n'indiquait dans le contrat de travail de Mme Z... du 3 janvier 2008 avec la société Isor pour une durée hebdomadaire de 12 heures de travail que la salariée était affectée au marché Gironde Habitat et que l'avenant à son contrat de travail du 1er août 2014 prévoyait une affectation au marché Gironde Habitat mais qu'elle était non-oeuvrant et du lundi au vendredi exclusivement ; que si la cour d'appel a retenu que la liste du personnel composée de Mme Y..., de Mme Z..., de M. E..., de M. A..., de Mme A... et de Mme C..., était en cohérence avec le nombre d'heures requises de 6.432 pour le lot n°1 en 2013, correspondant à l'équivalent de quatre emplois à temps plein, elle en a déduit que Mme Z... était affectée sur le marché Gironde Habitat à plus de 30% de son temps ; qu'en se déterminant ainsi, sans à aucun moment préciser quelle était la proportion exacte du temps de travail de Mme Z... véritablement affectée au marché Gironde Habitat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ;
 
 2°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que les règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en refusant dès lors par principe de tenir compte de l'attestation de M. E... du 5 avril 2016 témoignant de la visite de Mme Z... et de Mme Y... en juillet 2014 à la loge du gardien de Vincennes pour lui faire signer des avenants et sans lui laisser de double, ce qui accréditait la fausseté dudit avenant, au seul motif que cette attestation ne comporte pas de signature entière, ni d'indication de la formule selon laquelle l'attestant a connaissance de ce qu'il est destiné à être produit en justice, ni même de copie de la pièce d'identité de son auteur, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;