Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.966 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. H... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme C... G..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-12.966 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. K..., de Mme G..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme K... et les condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme K... de leur demande de mise en oeuvre de la clause résolutoire et de leur demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;
 
 AUX MOTIFS d'une part QUE M. et Mme K... soutiennent que le bail se trouve résilié au 25 décembre 2013 par l'effet de la clause résolutoire en raison d'une part de l'arrêt de l'exploitation de l'activité d'hôtellerie et d'autre part du défaut d'entretien des locaux donnés à bail, à la suite du commandement délivré le 25 novembre 2013 ; que le bail commercial comporte, en sa page 8, une clause résolutoire ainsi libellée : « II est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du bail, qui sont toutes de rigueur, comme en cas de violation d'obligations imposées au preneur par les textes légaux ou réglementaires, et un mois après un commandement ou une sommation d'exécuter, demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'accomplissement de formalités judiciaires » ; qu'en page 4 du contrat de bail commercial versé aux débats, la clause de destination des locaux est ainsi rédigée : « Les locaux, objet des présentes, sont uniquement destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de Bar-Hôtel-Restauration-Brasserie-et vente à emporter, ainsi que de toute autre activité connexe ou complémentaire à l'activité principale, à l'exclusion de tout autre commerce » ; qu'il résulte des constats d'huissier établis les 26 novembre et 27 décembre 2013 que la Sarl [...] a cessé l'activité de sophrologie exercée dans les lieux, activité dont il n'est pas contesté qu'elle contrevenait à la clause de destination des locaux ; qu'il est reproché à la Sarl [...] de n'exercer aucune activité d'hôtellerie dans les lieux loués et ainsi de ne pas exercer l'intégralité des activités prévue par le bail ; que le défaut d'exploitation de l'activité d'hôtellerie n'est pas contesté par le preneur ; que les appelants soutiennent à cet égard que le locataire ne peut exercer dans le bien donné à bail une activité différente de celle qui a été convenue, qu'il doit effectivement exploiter le commerce prévu et qu'il n'est donc pas libre de cesser l'activité prévue au bail ; qu'ils estiment en l'espèce qu'une activité unique a été autorisée par le bail, que les activités de bar, hôtel, restauration, brasserie et vente à emporter ne peuvent être dissociées dans la mesure où les stipulations visent l'exploitation d'un fonds de commerce avec une activité principale de « bar, hôtel, restauration, brasserie et vente à emporter » et non de « bar, hôtel, restauration, brasserie ou vente à emporter » ;