Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.222 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en énonçant sur ce point que la société Audit et Solutions « ne justifie nullement que les époux auraient pu obtenir un prix supérieur » et que « sa référence à des annonces pour la location d'appartements semblables n'est donc pas pertinente » (arrêt attaqué, p. 10, 7ème et 8ème considérants), sans préciser en quoi cette référence n'était pas pertinente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 30 juin 2016, p. 13, alinéa 6), la société Audit et Solutions faisait valoir que la différence entre les loyers annoncés dans son étude préalable et les loyers effectivement perçus par M. et Mme O... tenait à des « défauts de finition de l'appartement (qui) ont contribué à une baisse de la valeur locative » ; qu'en considérant que cette différence était liée à une surestimation initiale des loyers, sans répondre aux conclusions de la société Audit et Solutions invoquant des défauts de finition de l'appartement qui ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 30 juin 2016, p. 14 in fine), la société Audit et Solutions insistait sur le fait qu'il ne fallait pas confondre les notions de « bénéfice » et de « résultat », le résultat étant égal, à une date donnée, à la simple différence entre le prix de vente du bien immobilier et le capital restant dû, la notion de bénéfice n'ayant aucun sens dans une opération de défiscalisation (hors le « bénéfice fiscal » correspondant aux économies d'impôt réalisées grâce à l'opération) ; qu'en affirmant que la société Audit et Solutions avait fait croire à ses clients qu'il percevraient « un bénéfice » dont le montant était erroné, puisqu'il ne prenait pas en compte les intérêts et les cotisations d'assurance (arrêt attaqué, p. 11, trois premiers considérants), sans répondre à ces conclusions de la société Audit et Solutions, la cour d'appel a là encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en affirmant « qu'il résulte des courriels échangés que, postérieurement à la conclusion de l'opération, la société n'a pas répondu à leurs demandes d'information sur le report des travaux ou sur la possibilité de défiscalisation des sommes versées au titre de l'emprunt » et que, à ce titre, la société Audit et Solutions avait « manqué à son obligation de diligence » (arrêt attaqué, p. 11, 8ème et 9ème considérants), cependant que la société Audit et Solutions faisait valoir, dans ses écritures d'appel (conclusions du 30 juin 2016, p. 13, alinéa 4), sans être utilement contredite, qu'elle n'assumait plus aucune obligation postérieurement à la conclusion de l'opération de construction, s'agissant notamment du contrôle du chantier, la cour d'appel, qui a mis à la charge de la société Audit et Solutions des obligations qui n'entraient pas dans le champ contractuel, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, applicables en la cause ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU ENFIN, QUE la perte de chance doit être justifiée ; qu'en entendant indemniser un préjudice résidant « dans le fait que, mieux informés et conseillés », les époux O... « auraient pu renoncer à l'opération ou réaliser celle-ci à d'autres conditions » (arrêt attaqué, p. 11, 12ème considérant), sans caractériser le fait que l'opération litigieuse, réalisée à d'autres conditions, aurait été plus profitable pour les époux O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, applicable en l'espèce.