Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-14.404 du 24/09/2014,  partie 2



MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Greenwich 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GREENWICH à payer à Monsieur Bernard X... une somme de 66. 740 € avec intérêts au taux légal à compter du 03 septembre 2007 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« au début de l'année 2007, la société GREENWICH a entrepris la construction d'immeubles à usage de bureaux commune de Mérignac (33), 15 à 17 rue de Thalès, sous la maîtrise d'oeuvre de la société ASE, la société CETAB ingénierie ayant été désignée comme bureau d'études techniques. 
 
 Selon marché du 13 février 2007, la société GREENWICH a confié le lot « Démolition » à la société CLOISON'AL pour un montant de 167. 440, € TTC. Par ordre de service du 15 février 2007, cette société a sous-traité les travaux de démolition des bâtiments existant, dénommés « Château Rouquey », à Bernard X.... Celui-ci a adressé à la société CLOISON'AL une facture de ses travaux, datée du 30 avril 2007, d'un montant de 77. 750, 00 € TTC, sur lequel un acompte de 11. 000, 00 € lui a été réglé au mois de juillet 2007. Cependant, par jugement du 30 juillet 2007, le Tribunal de commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CLOISON'AL, en désignant Me Y... en qualité de liquidateur. Bernard X... a déclaré sa créance, d'un montant de 66. 740, 00 € (77. 740, 00 € -11. 000, 00 €) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 septembre 2007, reçue par le liquidateur le 20 septembre 2007 ; 
 
 (...) 1°/ sur l'action de Bernard X... : 
 
 Attendu que l'article 3 alinéa 1 de la loi n° 75-13 34 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que « l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage » ; que l'article 5 alinéa 1 énonce que « sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel » ; que l'article 6 alinéa 1 précise que « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution » ; qu'enfin, selon l'article 14-1 alinéa 1 « pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :- le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations » ; 
 
 1- Attendu qu'à titre principal, la société GREENWICH soutient que l'article 14-1 précité n'est pas applicable en l'espèce, dans la mesure où il ne concerne que « les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics », que les travaux de bâtiment s'entendent de la réalisation ou de la modification d'une construction élevée sur le sol, et que Bernard X... a effectué des travaux de démolition ; que toutefois, les travaux sous-traités à Bernard X... ont bien porté sur un bâtiment, dont l'intéressé a assuré la démolition pendant une durée de deux mois ; que par ailleurs, cette prestation s'est inscrite dans une opération globale de construction d'immeubles à usage de bureaux, c'est-à-dire de travaux de bâtiment, dont elle a constitué le lot n° 6 ; qu'il s'ensuit que les travaux litigieux ont bien la nature juridique de « travaux de bâtiment » au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « de plus, il s'agit de travaux de bâtiment quand bien même le lot démolition a été confié à Monsieur Bernard X... dès lors que la SCI GREENWICH avait entrepris à Mérignac la construction d'un immeuble à usage de bureaux, la démolition de l'immeuble existant n'étant qu'un préalable nécessaire à l'élévation de l'ouvrage » ; 
 
 1°/ ALORS QUE pour les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas été agréé et dont les conditions de paiement n'ont pas été acceptées, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ;