Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.058 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... B..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Y... Q..., épouse B...,
 
 2°/ Y... Q..., épouse B..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance,
 
 3°/ la société La Guilde immobilière européenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son mandataire ad hoc, M. K... B...,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société E... O..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de M. K... B..., de Mme Y... Q..., épouse B..., décédée en cours d'instance, et de la société La Guilde immobilière européenne,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. B..., tant en son personnel qu'en qualité d'héritier de Y... Q..., et de la société La Guilde immobilière européenne, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société E... O..., ès qualités, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le rétablissement de l'affaire au rôle, contesté par la défense :
 
 Attendu qu'à la suite du décès de Y... Q..., épouse B..., l'une des demanderesses au pourvoi, la Cour de cassation a, par un arrêt du 28 mars 2018, constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de celle-ci, à peine de radiation ; que ce délai n'ayant pas été respecté, un arrêt du 17 octobre 2018 a radié l'affaire du rôle ; que M. K... B... a, par un acte du 21 février 2019, demandé le rétablissement de l'affaire en qualité d'héritier de son épouse ; que la société E... O..., en qualité de liquidateur des époux B... et de la société La Guilde immobilière européenne, s'y est opposée, en faisant valoir qu'en l'absence d'accomplissement, dans le délai imparti, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, celle-ci ne pouvait plus être rétablie ;
 
 Mais attendu que, la péremption de l'instance n'étant pas acquise, l'affaire radiée pouvait être rétablie, conformément à l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, en dépit du non-respect du délai de quatre mois qui n'avait entraîné que la suppression de l'affaire du rang de celles en cours ;
 
 Vu les diligences accomplies par M. K... B... pour rétablir l'affaire ;
 
 Lui donne acte de ce qu'il reprend l'instance tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Y... Q..., épouse B... ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mars 2017), que M. B... et Y... Q..., son épouse, ainsi que la société La Guilde immobilière européenne, ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet et 20 octobre 1989 ; que, le 21 octobre 2014, ils ont demandé au tribunal de clôturer la procédure de liquidation en arguant de sa durée excessive ;
 
 Attendu que M. B..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et la société La Guilde immobilière européenne font grief à l'arrêt du rejet de la demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'absence de diligences des organes d'une procédure collective pendant plus de dix ans est de nature à conférer à la procédure une durée excessive au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;