décision 17-16.075 du 04/07/2018,  partie 5


qu'en condamnant la société JDC à payer aux sociétés Le 48 les loyers échus et à échoir en vertu des contrats de crédit-bail conclus par ces dernières aux fins de location des monnayeurs Glory et des caisses JDC, cependant que ces loyers auraient été dus même si la société JDC n'avait pas commis le manquement à son obligation de délivrance qui lui est reproché, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice sans lien de causalité avec la faute alléguée, a violé les articles 1147, 1149 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société JDC SAS était déchue de tout droit à garantie auprès de la société Albingia SA, et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du domaine de la garantie et des exclusions de garantie il existe bien une difficulté ; que JDC qui fait valoir que le contrat produit par Albingia n'est pas signé par elle ne produit elle-même aucun élément contractuel et en particulier ne produit pas les conditions particulières ; que la cour ne peut que constater que la déclaration de sinistre a été faite en visant une police n° RC0502933 et qu'il est produit par Albingia les conditions personnelles d'une police portant ce même numéro à effet au 1er avril 2005 ; que JDC discute d'ailleurs de ces conditions particulières alors que dans le bulletin de souscription qu'elle a signé elle admettait avoir reçu les conditions personnelles ; que la cour ne peut que considérer qu'il s'agit bien du contrat liant les parties ; qu'or, il est constant que la responsabilité de l'appelante a été engagée sur le fondement de l'obligation de délivrance ; qu'au chapitre 5 du contrat, fixant les conditions générales et communes d'exclusion, il est clairement spécifié que sont exclues de la garantie les conséquences de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance ; que l'assuré ne saurait soutenir que cette clause ne lui est pas opposable pour ne pas avoir été stipulée clairement ; qu'en effet, si les exclusions font l'objet d'une liste longue c'est à raison de la précision des exclusions alors qu'elles figurent dans un chapitre clairement identifié, chaque exclusion étant de surcroît rédigée en caractères majuscules ; que l'attention de l'assuré était donc manifestement attirée sur ce qui constituait le champ exact de la garantie dans le cadre d'une assurance de responsabilité civile relevant de la liberté contractuelle ; qu'il n'est pas soutenu que le nombre des exclusions réduirait la garantie à néant alors que leur nombre est précisément de nature à assurer leur précision pour éviter une généralité qui rendrait la clause ni formelle, ni limitée ; que c'est d'ailleurs par affirmation sans aucun développement que JDC considère que la clause d'exclusion est inaccessible au profane pour figurer dans un document de 38 pages ; que compte tenu du regroupement des exclusions générales dans un chapitre clairement identifié et de la précision des clauses, la cour ne saurait retenir ce moyen ; qu'en outre, alors qu'Albingia le soulève expressément, JDC ne s'explique pas sur le moyen tiré du fait qu'improprement dénommée exclusion la clause 5U ne constitue pas une exclusion mais vient en réalité déterminer l'étendue de la garantie de sorte qu'elle échappe aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté les demandes dirigées contre Albingia qui oppose une absence de garantie ;
 
 ALORS QU'en rejetant la demande en garantie formée par la société JDC à l'encontre de la société Albingia sur le fondement de la clause 5U du contrat d'assurance, sans préciser si cette clause devait s'analyser comme une exclusion de garantie ou comme définissant l'étendue de la garantie, la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile.