Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.417 du 09/01/2013,  partie 5


mais qu'en liant sa saisine à la seule constatation de faits de discrimination, l'appelante s'est privée de cette opportunité ;

ET AUX MOTIFS QUE M. X..., toujours pour établir des faits de discrimination permettant de présumer de l'existence d'un harcèlement moral, fait valoir qu'il souhaitait quitter son magasin de Marseille que ses demandes de déplacement, présentées en 2005 et 2006, sont restées vaines ; qu'il soutient qu'aucune proposition de changement ne lui a été faite dans le seul but de les décourager et les voir démissionner (page 41 des écritures) ; que cette affirmation grave n'est corroborée par aucune pièce ; qu'il ajoute que depuis son invalidité la société Casino a omis de mettre à sa disposition un employé pour le seconder, ou prendre en charge les salaires des salariés par lui embauchés, le laissant lui et sa famille dans le désespoir et l'épuisement ; que ceci relève d'une appréciation des conditions d'exécution du contrat de co-gérance dont la cour n'est pas saisie ; M. X... n'invoque donc aucun des critères discriminants précédemment rappelés ; que les griefs évoqués par M. X... étant inexistants, sa demande de résiliation judiciaire sera rejetée ;

ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'au soutien de leur demande en résiliation judiciaire du contrat de gérance aux torts de la société Distribution Casino France, les époux X... invoquaient des faits de concurrence déloyale commis par cette dernière à leur préjudice, improprement qualifiés de discrimination ; qu'en écartant la demande au motif que les faits qui la justifiait étaient qualifiés de discrimination et qu'il ne lui était pas demandé d'apprécier le comportement fautif de la société distribution Casino France dans l'exécution du contrat de gérance, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du fait du caractère tardif de la décision de la société Distribution Casino France d'organiser une visite de reprise ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 3 octobre 2008 ; que Mme X... fut placée, en raison d'une invalidité réduisant sa capacité de travail des deux tiers en catégorie 2 à compter du 6 janvier 2011 ; qu'elle sollicite l'organisation d'une visite de reprise ; que le 28 avril 2001, la société Casino informait Mme X... qu'elle fera le nécessaire auprès de la médecine du travail pour organiser sa visite de reprise ; que la société Casino admet donc la demande de Mme X... et son retard à s'exécuter n'est à ce jour source d'aucun préjudice ;

ALORS QUE le retard dans l'organisation d'une visite de reprise, imputable à celui sur qui pèse la décision de l'organiser, constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, qui cause nécessairement un préjudice au gérant mandataire non salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que le retard dans l'organisation de la visite de reprise de Mme X... était imputable à la société Distribution Casino France, ce dont il résultait que celle-ci avait gravement manqué à ses obligations et qu'il en résultait nécessairement un préjudice pour Mme X..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 1134 du code civil, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 9, alinéa 3, de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, «gérants mandataires».

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du fait du caractère tardif de la décision de la société Distribution Casino France d'organiser une visite de reprise ;

AUX MOTIFS QUE M. X... est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 3 octobre 2008 et fut placé, en invalidité catégorie 2 à compter du 1er mars 2009 ; qu'il sollicite l'organisation d'une visite médicale de reprise ; que le 28 avril 2008, la société Casino informait M. X... qu'elle fera le nécessaire auprès de la médecine du travail pour organiser sa visite de reprise ; la société Casino admet donc la demande de M. X... et son retard à s'exécuter n'est à ce jour source d'aucun préjudice ;

ALORS QUE le retard dans l'organisation d'une visite de reprise, imputable à celui sur qui pèse la décision de l'organiser, constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, qui cause nécessairement un préjudice au gérant mandataire non salarié ;