Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.333 du 28/11/2019,  partie 2



 Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. F..., immatriculé au registre du commerce pour l'activité de sciage et rabotage de bois, chauffeur poids lourds sans véhicule, a décrit dans le détail ses conditions d'intervention auprès des diverses sociétés qui le sollicitaient, précisant que, pour la société des transports Wendling, il lui était demandé de conduire des camions afin d'effectuer des livraisons sur des chantiers ; que les véhicules étaient mis à sa disposition par la société qui en assurait l'approvisionnement en carburant et l'entretien ; que M. F... utilisait la licence communautaire de la société et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport ; que les disques d'enregistrement étaient remis à cette dernière ; qu'il était assujetti au pouvoir de subordination de la société, que ce soit en ce qui concerne les tâches à effectuer, les moyens mis à sa disposition, et les dates de ses interventions ; qu'il n'avait donc aucune indépendance dans l'organisation et l'exécution de son travail ;
 
 Que de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir l'existence d'un lien de subordination juridique entre la société et la personne qu'elle avait employée sous le statut d'auto-entrepreneur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les différents éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a exactement déduit que le montant des sommes qui avaient été versées à M. F... devait être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société transport Wendling aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société transport Wendling et la condamne à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour la société transport Wendling.
 
 La société Transports Wendling fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du redressement opéré par l'Urssaf d'Alsace, d'avoir validé la mise en demeure du 21 février 2013 à la somme de 88.089 euros et de l'avoir condamnée à payer cette somme à l'Urssaf d'Alsace ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, entendu le 15 juillet 2009, M. H... F... a décrit dans le détail ses conditions d'intervention auprès des diverses sociétés qui le sollicitaient, précisant que, pour la société des Transports Wendling, il lui était demandé de conduire des camions afin d'effectuer des livraisons sur des chantiers, les véhicules étant mis à sa disposition par la société ; qu'il résulte de ses déclarations qu'il était assujetti au pouvoir de subordination de la société, que ce soit en ce qui concerne les tâches à effectuer, les moyens mis à sa disposition, les dates de ses interventions ; que dès lors, l'URSSAF est bien fondée à qualifier les prestations de M. F... de travail dissimulé en application des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et à réclamer le paiement des cotisations afférentes et la régularisation des déductions indûment calculées ; que l'organisme de recouvrement a effectué le calcul des cotisation redressées sur la base des factures acquittées par la société Transports Wendling entre les mains de M. F... ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la réclamation de l'appelante ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des auditions de M. F... qu'il conduit les véhicules de différentes sociétés dont la société Wendling ; que s'il est immatriculé au registre du commerce pour l'activité de sciage et rabotage de bois, chauffeur poids lourds sans véhicule, ses différentes déclarations démontrent qu'en réalité, il est soumis à un lien de subordination avec les sociétés qui font appel à lui ; qu'outre qu'aucun contrat n'a été signé entre M. F... et la société Wendling, il utilise le véhicule de cette dernière qui assure l'approvisionnement en carburant et l'entretien ; qu'il utilise la licence communautaire de la société pour laquelle il travaille, se présente sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport, les disques d'enregistrement sont remis à celle-ci à laquelle il est soumis pour l'exécution de son travail ; qu'il n'a aucune indépendance dans l'organisation et l'exécution de son travail ; que M. F... n'a aucune indépendance dans la réalisation de son activité ; que le fait qu'il peut refuser une mission ne fait pas disparaître le lien de subordination avec la société Wendling ; qu'il se trouve dans la même situation qu'un travailleur intérimaire qui est libre de rechercher ou non une mission ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;