cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-28.467 du 22/06/2017,  partie 8


que l'auteur de l'oeuvre composite doit jouir d'une certaine liberté puisque l'adaptation implique par nature une distance par rapport à l'oeuvre première ; qu'il en est ainsi de plus fort en présence d'un opéra qui ne peut prendre vie et être communiqué au public qu'en étant mis en scène ; qu'en affirmant que la mise en scène de Monsieur Dimitri C... dénaturait l'esprit de l'oeuvre première quand celui-ci n'avait fait qu'exercer sa liberté de création, la Cour d'appel a nié toute liberté d'expression artistique à l'adaptateur, violant par là-même les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 113-2, alinéa 2 et L. 113-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Alors, d'autre part, que l'oeuvre composite est l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ; que l'auteur de l'oeuvre composite doit jouir d'une certaine liberté puisque l'adaptation implique par nature une distance par rapport à l'oeuvre première ; qu'en affirmant que la mise en scène de Monsieur Dimitri C... dénaturait l'esprit de l'oeuvre première parce que la scène finale a été modifiée après avoir pourtant relevé que les thèmes chers aux auteurs de l'oeuvre première avaient été respectés, la Cour d'appel a nié toute liberté d'expression artistique à l'adaptateur, violant par là-même les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 113-2, alinéa 2 et L. 113-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Alors, encore, que l'oeuvre composite est l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ; que l'auteur de l'oeuvre composite doit jouir d'une certaine liberté puisque l'adaptation implique par nature une distance par rapport à l'oeuvre première ; qu'en affirmant que la mise en scène de Monsieur Dimitri C... dénaturait l'esprit de l'oeuvre première parce que la scène finale a été modifiée après avoir pourtant relevé que les thèmes chers aux auteurs de l'oeuvre première avaient été respectés, la Cour d'appel a nié toute liberté d'expression artistique à l'adaptateur violant par là-même l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 Alors, en outre, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant d'une part que la fin de l'histoire respecte les thèmes de l'espérance, du martyr, de la grâce et du transfert de la grâce et de la communion des saints chers aux auteurs de l'oeuvre première, tout en estimant, d'autre part, que la mise en scène de la scène finale modifie l'oeuvre en cause en lui faisant perdre sa signification, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors enfin, subsidiairement, que les limitations à l'exercice de la liberté d'expression, qui englobe la liberté d'expression artistique, ne sont admises qu'à la condition qu'elles soient proportionnées au but légitime poursuivi, c'est-à-dire rendues nécessaires dans une société démocratique par un besoin social impérieux ; qu'en présence d'un conflit entre deux droits d'égale valeur normative, il appartient aux juges de réaliser une balance des intérêts en présence ; qu'en se bornant à relever, pour juger que la mise en scène des Dialogues des Carmélites réalisée par Monsieur C... dénaturait l'oeuvre première et interdire la publication dans le commerce et plus largement l'édition du vidéogramme litigieux et sa diffusion en tous pays, que cette mise en scène respectait les thèmes chers aux auteurs mais que la scène finale était modifiée, sans expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence commandait les condamnations qu'elle prononçait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le LAND DE BAVIÈRE à garantir la société BEL AIR MÉDIA de toutes les condamnations prononcées à son encontre par le présent arrêt ;
 
 Aux motifs que :
 
 « - sur l'appel en garantie du Land de Bavière par la société Bel air média
 
 Considérant que la Société Bel air média demande à la cour, sur le fondement de l'article 9 du contrat de production du 25 mars 2010, de dire que le Land de Bavière intervenant au lieu et place de l'opéra de Munich est tenu de le garantir contre le recours des appelants et de prendre à sa charge tous les frais et condamnations prononcées à son encontre relatifs à l'instance, en ce compris les frais irrépétibles ;
 
 Que pour s'y opposer, le Land de Bavière prétend que l'article 3.1 du contrat auquel fait référence l'article 9 ne met pas à sa charge l'obligation d'obtenir les autorisations des ayants-droit de Y... et F..., pesant sur M. C... seul, ce que conteste la société Bel air média ;