cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-14.920 du 21/03/2018,  partie 2



 Mais attendu que, selon l'annexe 1 à la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992, adoptant l'adhésion du Conservatoire artistique territorial à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration locale, rendue exécutoire par l'arrêté n° 0588/CM du 21 mai 1992, sont notamment classés dans la catégorie 2 les agents titulaires d'un diplôme de fin d'études d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de la musique complété par une attestation d'activité pédagogique régulière dans la discipline au sein d'un établissement d'enseignement agréé par le ministère de la culture pendant au moins cinq ans ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait obtenu le 29 septembre 2000 son diplôme de fin d'études du conservatoire artistique territorial, et qu'il justifiait avoir exercé une activité pédagogique régulière dans la discipline pendant au moins cinq ans, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Conservatoire artistique de la Polynésie-Française aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Conservatoire artistique de la Polynésie-Française à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour le Conservatoire artistique de la Polynésie-Française
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Maurice X... doit être classé, à compter du 29 septembre 2000, en catégorie 2 «adjoints d'enseignement », à l'échelon 5, avec une ancienneté conservée de 1 an et 3 mois, et condamné, en conséquence, le Conservatoire Artistique de la Polynésie française au paiement à Monsieur Maurice X... de la somme de 14.769.888 francs pacifiques, à titre de rappel de salaire en raison de son reclassement en catégorie 2, en sus de la somme de 6.290.468 francs pacifiques qui lui a été allouée en première instance, ainsi que de la somme de 60.000 francs pacifiques, à titre de dommages-intérêts;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le reclassement en catégorie 2 : l'annexe 1 à la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992 adoptant l'adhésion du conservatoire artistique territorial à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française classe en catégorie 2 intitulée « adjoints d'enseignement », notamment « l'agent titulaire du diplôme de fin d'études d'un Conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique complétés par une attestation d'activité pédagogique régulière dans la discipline au sein d'un établissement d'enseignement agréé par le Ministre de la Culture pendant au moins cinq ans » ; si le conservatoire artistique de la Polynésie française ne conteste pas que M. Maurice X... est bien titulaire de l'un des diplômes requis pour accéder à la catégorie 2, il fait cependant valoir que celui-ci ne justifie pas que ce diplôme aurait été « complété par une attestation d'activité pédagogique régulière dans la discipline au sein d'un établissement d'enseignement agréé par le Ministère de la culture pendant au moins cinq ans », comme le prévoit expressément le texte sus mentionné, faute d'avoir exercé ses activités pédagogiques postérieurement à l'obtention dudit diplôme ; que M. Maurice X... conteste cette interprétation du terme «complété » et soutient que ce texte lui permet d'invoquer des activités pédagogiques régulières antérieures à l'obtention de son diplôme ; qu'il produit plusieurs attestations dont il résulte qu'il : - a participé lors des manifestations du [...] comme chef de groupe, orero, danseur, meilleur danseur en 1982 et 1986 : attestation de la maison de la culture Tauhiti Nui, - a dispensé différents cours traditionnels durant les années 1993-1994 au sein de l'école maternelle [...] pour l'apprentissage des instruments musicaux, des danses traditionnelles et des chants traditionnels : attestation de la directrice de l'école maternelle [...], - est régulièrement intervenu dans l'école [...] de Papeete deux fois par semaine de 1990 à 1996 pour l'apprentissage de chants et danses polynésiennes au titre du Conservatoire artistique territorial : attestation de la directrice adjointe de l'école [...], - a enseigné la danse traditionnelle au conservatoire de [...] ainsi que dans des écoles primaires de 1990 à 2002 : attestations de divers professeurs, musiciens et chefs d'orchestre ; qu'ainsi M. Maurice X... qui a obtenu le 29 septembre 2000 son diplôme de fin d'études du Conservatoire artistique territorial, justifie avoir exercé des activités pédagogiques pendant au moins 5 ans, antérieurement à l'obtention de son diplôme, et avoir complété son expérience dans ce domaine pendant deux ans postérieurement à l'obtention dudit diplôme, jusqu'en 2002 ;