Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.073 du 24/11/2021,  partie 4



 2. Le 23 octobre 2019, le syndicat CGT Sade Service des travaux spéciaux (le syndicat CGT) et M. [JH] ont saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation des élections de tous les comités sociaux économiques d'établissements et du comité social et économique central et, subsidiairement, l'annulation des élections du comité social et économique de l'établissement STS de la société Sade. La Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement CGT (la fédération CGT) est intervenue volontairement à l'instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses quatrième, onzième et douzième branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première à troisième branches et cinquième à dixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le syndicat CGT, M. [JH] et la fédération CGT font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation des élections de tous les comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central de la société Sade, en raison d'un risque de violation de la confidentialité et de la sincérité du scrutin et de rejeter leur demande d'annulation des élections du comité social et économique de l'établissement Sade STS, alors :
 
 « 1°/ que l'expertise indépendante doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, la constitution des listes d'électeurs et leur enrôlement, l'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote ; que la FNSCBA-CGT soutenait que l'expertise indépendante ne peut se limiter aux seuls aspects techniques et fonctionnels du système de vote électronique et doit porter plus généralement sur l'organisation du vote lui-même ; qu'en la déboutant de sa demande d'annulation des élections, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le rapport d'expertise de la société Itekia était daté du 9 septembre 2019 et que les deux tours du scrutin s'étaient déroulés du 30 septembre au 4 octobre et du 14 octobre au 18 octobre 2019, ce dont il résultait que l'expertise menée ne couvrait pas l'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures à celui-ci, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que l'expertise indépendante prévue par de l'article R. 2314-9 du code du travail s'entend d'une expertise propre à l'entreprise concernée par les opérations de vote ; que la FNSCBA-CGT faisait expressément valoir -après avoir rappelé qu'une expertise s'entend d'une analyse faite au cas par cas et qu'elle ne peut être générale et impersonnelle- que celle réalisée le 9 septembre 2019 par la société Itekia ne mentionnait pas le nom de la société Sade et qu'aucune de ses dispositions ne permettait d'établir qu'elle aurait été menée spécifiquement pour les opérations électorales organisées par cette entité, de sorte qu'il ne pouvait être exclu que cette expertise ait été réalisée, à la même période, pour une autre entreprise que celle de la société Sade ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant de la solution du litige, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ subsidiairement, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, dont l'objectif est de garantir la sincérité des opérations électorales par voie électronique, que l'utilisation d'un système de vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique est subordonnée à la réalisation d'une expertise indépendante lors de la conception initiale du système utilisé, à chaque fois qu'il est procédé à une modification de la conception de ce système, ainsi que préalablement à chaque scrutin recourant au vote électronique ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur justifiait que l'expertise réalisée par la société Itekia avait été diligentée préalablement aux opérations électorales de la société Sade et non préalablement à celles d'une autre entreprise, ce qui aurait imposé, dans cette seconde hypothèse, la tenue d'une nouvelle expertise du système de vote électronique pour les opérations électorales organisées par la société Sade, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 5°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ; que, pour débouter la FNSCBA-CGT de sa demande d'annulation des élections, le tribunal judiciaire a retenu que « les identifiants ont été générés par le système de vote de façon aléatoire, sans aucun élément permettant d'identifier l'électeur (article 20.1 du protocole d'accord préélectoral, pièce n° 2) ; chaque ingénieur et cadre qui a disposé d'une adresse électronique unique, devait créer des mots de passe personnels, obligatoirement changés régulièrement, avec interdiction de les partager (pièce n° 10) ;