décision 16-11.151 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Uhr Limited, dont le siège est [...]                                                                                                                        ), société de droit anglais et du Pays de Galles, venant aux droits de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Uhr limited, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 septembre 2015), qu'un jugement du 18 mars 1994 a condamné Mme Y... à payer une certaine somme à la société UBR ; que, par acte d'huissier du 28 janvier 2010, la société Uhr Limited a signifié à Mme Y... une cession à son profit de créances de la sociétés UBR intervenue le 11 mai 1999 ; que, le 25 février 2010, la société Uhr Limited a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien immobilier de Mme Y... en exécution d'un jugement du 18 mars 1994 puis lui a signifié le 17 janvier 2011 un commandement de payer une certaine somme valant saisie immobilière ; qu'invoquant la nullité du commandement de payer faute de justification de la qualité et du titre permettant à la société Uhr Limited d'agir à son encontre, Mme Y... l'a assignée en mainlevée de l'hypothèque judiciaire ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires à l'exacte information de la caution quant au transport de créance allégué ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, seul « un extrait de cet acte de cession »conclu entre les sociétés UBR et UHR Limited avait été signifié à Mme Y... « le 28 janvier 2010 » ; que Mme Y... faisait valoir qu'aux termes de cet extrait, « l'objet de la cession concernait exclusivement les créances saines ou contentieuses, et non la créance soldée ou passée en pertes et profits contre la société Optagil » ; que pour considérer pourtant cette signification « valable et régulière », la cour d'appel a retenu que l'acte de cession ultérieurement « produit dans son intégralité » par la société Uhr Limited « renseigne suffisamment sur les éléments d'identification de la créance » ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans rechercher si la signification telle qu'elle avait été faite à Mme Y... « le 28 janvier 2010 » contenait les éléments nécessaires à son exacte information quant au transport de créance invoqué par la société Uhr Limited, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ;
 
 2°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que la créance dont le transport est invoqué doit être précisément identifiée ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir qu'il était « mentionné dans le dernier acte communiqué que la créance cédée est de « 00 » », de sorte que « la société Uhr Limited ne peut exciper d'aucune créance « Optagil SA »; qu'en se bornant pourtant à relever, pour estimer suffisants « les éléments d'identification de la créance » invoquée, que l'acte de cession produit mentionnait « le numéro du prêt d'origine et le numéro de client », sans répondre au moyen des écritures de Mme Y... pris de la mention d'un montant de créance nul, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; qu'il appartient au cessionnaire de démontrer l'existence de la cession de créance invoquée ;