Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.321 du 17/06/2020,  partie 2



 6. En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser, à la charge personnelle de M. I..., des fautes qui ne soient pas de simples négligences dans la gestion de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. I... fait grief à l'arrêt de le condamner à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans alors « que le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 24 novembre 2017, M. I... critiquait le jugement entrepris pour l'avoir condamné à une interdiction de gérer de cinq ans et soutenait que si une faute de gestion devait néanmoins être retenue à son encontre, il ne pourrait être condamné qu'à une contribution à l'insuffisance d'actifs très limitée ; qu'en conséquence, il demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses écritures , de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné à une interdiction de gérer de 5 ans, et de le décharger de toutes condamnations ; qu'en affirmant néanmoins que M. I... n'avait pas conclu sur ce point, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 8. L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 9. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. I... n'a pas conclu sur sa condamnation au titre de l'interdiction de gérer.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. I... demandait la réformation du jugement entrepris en ce qu'il avait, notamment, prononcé contre lui une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans après avoir expliqué, dans le corps de ces mêmes conclusions, en quoi il n'avait pas commis les faits qui lui étaient reprochés aussi bien à l'appui de la demande de contribution à l'insuffisance d'actif que de celle tendant au prononcé de l'interdiction de gérer, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il prononce contre M. I... une interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans et le condamne au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif de payer la somme de 150 000 euros à la société [...] en qualité de liquidateur de la société SN Recup Nord en ce qu'il le condamne solidairement à payer à la société [...], ès qualités, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société [...], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique à l'encontre de M. Y... I..., pendant une durée de cinq ans, d'avoir condamné à titre de contribution à l'insuffisance d'actifs de la société SN Recup Nord par application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce M. Y... I..., solidairement avec M. P... H... J..., dans la limite de 150 000 euros, et d'avoir condamné M. Y... I..., solidairement avec M. P... J..., à payer à la SELARL [...] , ès qualités de mandataire liquidateur de la société SN Recup Nord, la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 au visa des réquisitions écrites du ministère public du 20 décembre 2017 par lequel celui-ci sollicitait la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ;