Tribunal de grande instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.153 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en affirmant que le juge doit être saisi en la forme des référés dans le délai de 15 jours à compter de la délibération tendant à recourir à une expertise et que toute contestation relative à la nécessité, la désignation, le coût prévisionnel, l'étendue ou les délais de l'expertise par la juridiction compétente est irrecevable au-delà de ce délai, pour décider que la Caisse d'Epargne aurait dû contester le coût prévisionnel et l'étendue de l'expertise dans les 15 jours de la délibération du 8 décembre 2016, nonobstant l'absence de toute délibération entérinant le cout prévisionnel et l'étendue de l'expertise, le tribunal a violé l'article L 4614-13 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QUE le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester le coût prévisionnel et l'étendue de l'expertise ne peut à tout le moins courir qu'à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de ce coût et de cette étendue ; que la Caisse d'Epargne faisait valoir qu'elle n'en avait eu en l'espèce connaissance que le 13 avril 2017 lorsque la société Impact Etudes lui avait adressé sa lettre de mission; qu'en retenant qu'elle ne saurait prétendre avoir eu connaissance du coût prévisionnel lors de la transmission du 13 avri1 2017 pour saisir à nouveau la juridiction après avoir déjà contesté en justice la désignation de l'expert, sauf à être de mauvaise foi, le tribunal a violé l'article L 4614-13 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE les actions préventives sont interdites sauf dispositions expresses contraires ; que l'article L 4614-13 du code du travail qui autorise l'employeur à contester le recours à une expertise par le CHSCT, sa nécessité, son coût et son étendue, ne lui permet pas d'agir préventivement en contestation de celle-ci avant même que ses modalités en soient déterminées ; qu'il était constant que la délibération du 8 décembre 2016 du CHSCT de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire ne portait que sur la désignation de la société Impact Etudes, sans mentionner ni le coût prévisionnel de l'expertise ni son étendue ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la Caisse d'Epargne de soulever dès la première procédure en contestation de la désignation de l'expert tous les moyens utiles même à titre conservatoire pour contester son étendue et sn cout, le tribunal a violé l'article L 4614-13 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire à verser la somme de 4000€ au CHSCT de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « La Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire sera condamnée aux entiers dépens et devra verser au CHSCT la somme de 4000 € et à la société IMPACT ETUDES la somme de 4000€ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »
 
 ALORS QU 'en cas de contestation des honoraires exposés par le CHSCT, il incombe au juge de fixer le montant de ces frais et honoraires d'avocat exposés par lui, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'en l'espèce, la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire contestait le recours par le CHSCT à un avocat, en faisant valoir qu'aucune demande n'avait été dirigée contre le CHSCT, et sollicitait du juge qu'il réduise le montant de l'indemnité de 4000 euros sollicitée par le CHSCT au titre des frais et honoraires exposés par lui; qu'en fixant à 4000 euros le montant des frais et honoraires exposés par le CHSCT mis à la charge de l'employeur sans caractériser que cette somme était due au regard des diligences accomplies par le conseil du CHSCT, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4614-13 du Code du travail.