Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.971 du 20/01/2021,  partie 3



 2. ALORS si tel n'est pas le cas QU'en s'abstenant de s'expliquer sur les termes de l'attestation de Mme C... propre à rapporter la preuve de l'établissement par écrit d'un contrat de travail, sinon à tout le moins de bulletins de salaires constitutifs d'une apparence de contrat de travail propre à en faire présumer l'existence, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ne revêt que les seules énonciations certaines et nécessaires de la décision de condamnation, de relaxe ou d'acquittement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les juridictions répressives ont constaté la prescription de l'action publique du chef d'exécution de travaux viticoles, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, sans déclaration aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale, du 1er mars 2002 au 5 août 2005 ; qu'en décidant cependant que l'absence de contrat de travail ressortait des renseignements recueillis par les officiers de police judiciaire auprès de l'administration fiscale et de l'enquête établissant que M. W... avait travaillé pour le compte de la société BELGAMI, non en qualité de salarié, mais en qualité de prestataire de services par l'intermédiaire de l'EURL « le Col de l'Escassier » qu'il dirigeait, quand de tels motifs ne constituaient pas le soutien nécessaire de la décision de condamnation, de relaxe ou d'acquittement, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. E... W... contre la société BELGAMI afin d'obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de cessation d'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de confirmer la décision dont appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de cessation d'emploi, dans la mesure où les articles 76 et 77 de la convention collective applicable en l'espèce prévoient le versement de telles indemnités lorsque l'ancienneté est au moins égale à deux ans, ce qui n'est pas son cas, le salarié ayant 4 mois d'ancienneté ;
 
 ALORS QUE la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation des dispositions critiquées par le second, en application de l'article 624 du code de procédure civile, dès lors que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre 2002 et 2005 permet à M. W... de justifier de l'ancienneté requise pour prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de cessation d'emploi.