Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.905 du 18/12/2019,  partie 2


que depuis sa création le 15 avril 2011, elle a pour activité déclarée: "vente de matériel informatique et bureautique, toutes prestations informatiques notamment création de site internet, e-commerce, formation, alarme, système de vidéo-surveillance". La société Solutions informatiques ne conteste pas que, pour compléter son offre à ses clients, elle commercialise elle aussi des fournitures de bureau, mais ajoute que cette activité n'est qu'accessoire à son activité principale et reste minoritaire dans son chiffre d'affaires alors que la société Equip'buro soutient qu'en réalité cette activité est mise en avant notamment sur le site internet. L'affirmation de la société Equip'buro concernant la présentation sur le site internet est utilement démentie par la société Solutions informatiques, la pièce n° 97 de l'appelante correspondant au site d'une autre société alors que la reproduction par l'intimée de son site internet (sa pièce 31) montre que l'activité "fournitures de bureau" ne constitue qu'un onglet parmi les autres. Au soutien de ses affirmations, la société Equip'buro produit également deux tableaux dont elle est l'auteur. Celui figurant en pièce 70 établi à partir des comptes de la société Solutions informatiques pour les exercices clos les 31 mars 2012 et 31 mars 2013 procède à des comparaisons entre le montant des "ventes de marchandises" aux cours de ces exercices. Faute de distinguer les types de marchandises ainsi visées, ce document n'est nullement probant. Le tableau figurant en pièce 69 intitulé " prorata vente de fournitures de bureau et mobilier de bureau" est une exploitation des éléments fournis par l'expert-comptable de la société Solutions informatiques (pièce 60 de cette dernière) concernant l'exercice 2012-2013. Il ressort de la comparaison de ce tableau, qui mentionne un total de "ventes" de 151 093 €, avec les comptes de l'intimée que l'appelante produit elle même (pièce 71) qu'en réalité cette somme ne correspond ni à des ventes (ni même au chiffre d'affaires ainsi qu'indiqué par erreur par Solutions informatiques) mais à ses achats de marchandises! Il peut seulement être constaté que les achats de fourniture de bureau représentent 20,53 % des achats totaux, et que ceux de mobilier représentent 1,17 %. La société Solutions informatiques pour sa part soutient que pour l'exercice 2016-2017, la vente de fournitures de bureau ne représente plus que 9,8 %
 de son chiffre d'affaires et invoque une pièce n° 88 dont il ressort qu'elle ne concerne que ses achats de marchandises lors de cet exercice, et que les achats de fournitures de bureau se sont élevés à 53 768,79 € sur un total de 249 678,14 €, soit 21,5 %. La seule conclusion qui peut être tirée des documents ainsi produits est que, dans les comptes de la société Solutions informatiques, le montant des achats de fournitures de bureau reste minoritaire par rapports aux autres achats. En tout état de cause, la société Equip'buro, qui a la charge de la preuve, n'établit pas que l'intimée exerce son activité principale dans le même domaine qu'elle.
 
 - Sur l'identité de personnel : Il est incontesté que la société Solutions informatiques a été créée par Monsieur P... Y..., qu'elle a successivement embauché au cours de l'année 2011 Madame M... K... puis Madame S... N..., et que tous trois sont d'anciens employés de la société Equip'buro. Il n'est pas plus contesté que notamment Madame K... exerce la même fonction de commerciale pour la société Solutions informatiques que celle qu'elle occupait chez Equip'buro. La société Equip'buro n'établit toutefois pas ainsi qu'elle le soutient que Madame K... utiliserait "les mêmes caractères, les mêmes tournures de phrase" et surtout la même signature que lorsqu'elle travaillait pour elle, alors que les seuls éléments produits montrent que les documents émanant de cette personne portent toujours la mention de la société Solutions informatiques au niveau de sa signature. Les pièces n° 28 et 41 de l'appelante ne prouvent nullement que certains de ses fournisseurs auraient été ainsi "perdus" et l'auraient questionnée pour vérifier si Madame K... travaillait toujours pour elle.
 
 - Sur l'identité de technique commerciale: La société Equip'buro reproche à la société Solutions informatiques d'avoir utilisé les mêmes arguments commerciaux, la même tactique commerciale, les mêmes catalogues et les mêmes références d'articles qu'elle, et d'avoir ainsi cherché à coller au plus près de son comportement afin de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle. il ressort des explications de l'appelante que son reproche concerne principalement l'adhésion de la société Solutions informatiques au réseau Calipage, alors que, selon elle, le fournisseur de matériel par lequel cette adhésion s'est faite, la société ADVEO, lui avait réservé " de facto" le secteur de la Haute-Marne depuis de nombreuses années. Il n'est pas contesté par la société Solutions informatiques qu'elle a effectivement adhéré au réseau Calipage développé par la société ADVEO, et qu'elle reçoit ainsi des catalogues émis parce réseau avec l'estampille Calipage sur lesquels elle appose son cachet avant de s'en servir pour proposer à ses clients notamment les consommables informatiques et les fournitures de bureau y figurant en bénéficiant des promotions de ce fournisseur. Il est également établi que la société Equip'buro, qui est pour sa part simple partenaire de ce réseau, reçoit elle aussi des catalogues sur lesquels elle appose son tampon et dans lesquels les mêmes fournitures de bureau avec les mêmes promotions sont proposées.