Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.588 du 05/12/2019,  partie 3


que dès lors, il apparaît que l'effondrement d'une partie de cet immeuble a été causé par la conjonction de divers phénomènes intrinsèques (mode construtif, entretien et modification) et extrinsèques (tassement et décompression du terrain) à effet lent qui étaient anciens et perduraient dans le temps ; qu'en conséquence cet effondrement, bien que révélé à l'occasion de travaux de ravalement de façade, ne peut être imputé à un évènement accidentel, qu'il s'ensuit que les conditions de la garantie générale de la société FILIA MAIF ne sont pas réunies ; que comme la société FILIA MAIF le soutient, il apparait que la garantie dégât des eaux ne peut pas non plus être mobilisée en ce que : les remontées d'eau par capillarité et l'atteinte des fondations ne sont pas couvertes, les infiltrations d'eau en provenance de la toiture ont été retenues par l'expert comme un simple élément aggravant et non comme l'une des causes directes des désordres ; qu'enfin, la SCI Cristofol reproche à la société FILIA MAIF un retard dans la prise en charge du sinistre lié aux infiltrations reprochées en novembre 2008 à M. G... qui ont perduré jusqu'en 2010 ; qu'or il apparaît qu'aucun retard ne peut être reproché à la société FILIA MAIF qui a actionné l'assureur du responsable du sinistre dans le cadre de la garantie protection juridique ; qu'il s'ensuit que la SCI Cristofol doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société FILIA MAIF » ;
 
 ALORS 1°) QUE le contrat d'assurance dommages souscrit par la Société Cristofol auprès de la MAIF prévoit dans ses conditions générales relatives à la « garantie dégât des eaux » que « sont garantis les dommages matériels affectant vos biens immobiliers  
 causés directement par l'eau, lorsqu'ils proviennent :   d'infiltrations à travers les murs, façades, toitures   »; qu'il résulte de cette clause que la garantie « dégât des eaux » s'applique dès lors que se produisent des infiltrations d'eau causant un dommage aux biens garantis ; qu'en affirmant que la garantie « dégât des eaux » ne s'appliquait pas aux infiltrations en provenance de la toiture pour la raison qu'elles avaient simplement conduit à une aggravation de la dégradation du mur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause en lui ajoutant une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en reprenant les huit causes du sinistre identifiées par l'expert, et soulignant que le sinistre résultait de la conjonction de ces huit phénomènes extérieurs, qui en étaient donc chacun la cause directe, et au nombre desquels figuraient les infiltrations en toiture, tout en affirmant que l'eau infiltrée en toiture n'avait pas directement participé au sinistre, la cour d'appel, qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE aux termes des conditions générales du contrat d'assurance conclu par la société Cristofol auprès de la compagnie d'assurance MAIF la garantie « dégât des eaux » couvre les dommages causés directement par des infiltrations ; qu'il résultait des faits aux débats, et notamment du rapport d'expertise, et comme le soutenait l'exposante (ses conclusions, p. 47 à 49) que les remontées d'eau par capillarité étaient des infiltrations d'eau et étaient donc comprises dans les causes des dommages prises en charge par la garantie « dégât des eaux »; que pour écarter l'application de la garantie « dégât des eaux », en se contentant d'affirmer que les remontées par capillarité n'étaient pas visées dans la liste des causes de dommages pouvant donner lieu à application de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ;
 
 ALORS 4° QUE la société Cristofol, dans ses écritures (pp. 47 à 49), invoquait à l'encontre son assureur la « garantie dégât des eaux » et se prévalait plus particulièrement à ce titre de certains phénomènes d'infiltration ayant existé au niveau des murs et de la façade qui provenaient des débordements et engorgement des canalisations, lesquels débordements étaient pourtant expressément prévus par cette garantie dégât des eaux ; la cour d'appel n'a pas examiné les débordements ainsi invoqués, elle n'a pas recherché s'ils entraient dans la garantie dégât des eaux et plus particulièrement dans le cadre des « fuites, ruptures, débordement ou refoulement des conduites d'alimentation ou d'évacuation d'eau » ; que ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5°) QUE les conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société Cristofol prévoient une garantie « autres dommages accidentels » s'appliquant à tout dommage (autres que ceux précédemment visés) dus à un accident ; que l'exposante faisait valoir que constituait un dommage à caractère accidentel l'effondrement soudain d'une façade de son immeuble d'habitation dû à une action soudaine qui s'était manifestée brutalement lors de l'intervention de la société Umut sur ledit mur, résultant d'une cause extérieure consistant dans la conjonction de divers phénomènes extérieurs ;