Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.530 du 01/10/2020,  partie 2



 6. La cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que les travaux réparatoires devaient comporter tout ce qui était nécessaire au respect de la réglementation et non des travaux de réfection généralisés sans rapport direct avec la mise en conformité des locaux d'habitation et que les solutions préconisées par l'expert judiciaire suffisaient à assurer le respect des normes issues de la loi du 11 février 2005 et permettaient d'assurer la réparation intégrale et adéquate du préjudice du maître de l'ouvrage sans recourir à des travaux onéreux et longs tels que le déplacement des cloisons et la réfection de l'intégralité des peintures intérieures, des carrelages et de différentes cloisons.
 
 7. La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision d'indemniser le préjudice de M. X... sur la base du devis pris en compte par l'expert judiciaire.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société MCA au paiement de dommages-intérêts au titre de la moins-value des deux maisons d'habitation, alors « qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la moins-value des deux maisons d'habitation, que le maître de l'ouvrage n'avait jamais mis comme condition déterminante à l'opération immobilière à laquelle il s'était livré la possibilité de revendre chaque lot séparément et qu'il n'avait jamais contesté le projet qui lui avait été soumis, sans constater que M. X... avait été informé par la société Maisons Côte Atlantique, en sa qualité de constructeur, des contraintes et du risque de dépréciation tenant à la construction de deux maisons d'habitation accolées et de l'existence notamment de réseaux d'eau, d'électricité et de tout-à-l'égout communs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a relevé que le permis de construire avait été délivré pour « une maison double à but locatif » et retenu, par motifs adoptés, que, si l'expert avait chiffré une moins-value de l'immeuble en raison de la difficulté de revendre chaque lot séparément, le maître de l'ouvrage avait fait le choix d'une maison double à but locatif dans un souci de rentabilisation de l'opération immobilière.
 
 10. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu rejeter la demande subsidiaire de condamnation au paiement de dommages-intérêts au titre de la moins-value de l'immeuble.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction et à la condamnation de la société MCA au paiement du prix de ces travaux, alors :
 
 « 1°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur ; qu'en affirmant, pour débouter M. X... de sa demande de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, fondée sur le fait que la mention de la notice descriptive n'a pas été écrite de sa main, que seule la nullité du contrat pouvait sanctionner une telle irrégularité, de sorte que M. X... ne pouvait prétendre voir réintégrer le coût de ces travaux dans le prix forfaitaire de la construction, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;
 
 2°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur ;