Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.116 du 24/03/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'activité respective des entreprises prêteuse et utilisatrice, sans constater que l'opération de fourniture de main d'oeuvre était dépourvue de but lucratif, ni caractériser concrètement en quoi les salariés mis à disposition, dont M. Q..., disposaient d'une technicité ou d'un savoir-faire particulier, ni préciser en quoi la technicité ou le savoir-faire spécifique apporté par le personnel prêté était distinct de celui des salariés de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant, d'abord, relevé que n'était pas établi par le salarié qu'il exerçait sa prestation de travail sous l'autorité de la société Patheon et que celle-ci contrôlait l'exécution de sa mission et avait pouvoir de le sanctionner, la cour d'appel en a exactement déduit que la preuve de l'existence des éléments constitutifs d'un lien de subordination entre l'intéressé et cette société n'était pas rapportée.
 
 6. Ayant, ensuite, constaté que l'intervention du salarié sur le site de la société Patheon s'inscrivait dans le cadre d'un contrat de prestation de services par lequel la société Néo Security s'était engagée à assurer une prestation de gardiennage au profit de la société Patheon, la cour d'appel, qui a retenu qu'une telle mission ne ressortait pas du domaine de compétence de cette dernière dont l'activité était la fabrication et le conditionnement de produits pharmaceutiques, a fait ressortir que les salariés de la société Néo Security apportaient un savoir-faire particulier à l'entreprise bénéficiaire de la prestation.
 
 7. Il résulte de ce qui précède, qu'elle a jugé à bon droit que l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage ne pouvait être retenue.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes tendant à ce que soit confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé, d'une part, illicite le prêt de main-d'oeuvre opéré par la SAS Patheon, d'autre part, que M. Q... avait été victime de marchandage, et tendant à la condamnation de la SAS Patheon à lui payer diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un lien de subordination avec la SAS Patheon : il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. Q... avait officiellement la qualité de salarié de la société Néo Security ; qu'il a exercé sa prestation de travail sur le site de la SAS Patheon dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 ; qu'il ressort de la comparaison des pièces 4 et 7 (« consigne générale 1 » du 25 novembre 2010 et « générale 1 » du 11 janvier 2011) versées en copie aux débats par M. Q... avec la documentation interne établie par la SAS Patheon pendant la même période, notamment la fiche relative à l'accès au site du 25 novembre 2010 et la fiche de lecture mode opératoire agents de sécurité du 9 février 2011 qu'il existe des divergences entre ces documents, en l'espèce l'absence de toute numérotation sur les documents produits aux débats par M. Q... et qui se retrouvent dans la documentation établie par la SAS Patheon (Fiche n° SG/GEN/01 et Fiche n° SG/GEN/02) qui ne permet pas de leur reconnaître une force probante ; que le courriel de la SAS Patheon du 27 décembre 2011 et la note de service du 31 mai 2012, par lesquels celle-ci demande, d'une part, de ne pas organiser de rondes dans un service déterminé les 27 et 28 décembre 2011 et, d'autre part, de ne pas laisser la presse entrer sur le site sans autorisation, portent sur l'organisation générale de la prestation de service de la société Néo Security et ne permet pas de caractériser un pouvoir de direction de la SAS Patheon sur M. Q... ; que d'autre part, il ressort du courriel adressé le 8 mars 2010 par M. Q..., chef de poste, à sa direction par lequel il s'inquiète de la réception des fournitures d'habillement que la mise à disposition des tenues de travail incombait à l'employeur officiel de M. Q... et non à la SAS Patheon ;