Tribunal judiciaire de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.133 du 18/01/2023,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni de la décision ni des pièces du dossier de procédure que les parties à l'instance aient été, au préalable, invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que l'objet de l'expertise excédait le cadre imparti par l'ordre du jour de la réunion du CHSCT, le président du tribunal judiciaire n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions du jugement annulant la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, disant nulle et de nul effet la désignation du cabinet Progexa du 14 avril 2021 et déboutant le CHSCT de sa demande de suspension de mise en oeuvre du projet entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande formée par le CHSCT en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il laisse les dépens à la charge de la société La Poste, le jugement rendu le 18 juin 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant selon la procédure accélérée au fond ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant selon la procédure accélérée au fond ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de la direction régionale Provence
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le CHSCT DR Provence fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, d'AVOIR dit nulle et de nul effet la désignation du cabinet Progexa par le CHSCT de la DR Provence du 14 avril 2021 et de l'AVOIR débouté de sa demande de suspension de mise en oeuvre du projet
 
 1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour annuler la délibération du CHSCT du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, le tribunal a retenu que l'objet de l'expertise excédait le cadre imparti par l'ordre du jour de la réunion du comité ; qu'en fondant sa décision sur ce moyen relevé d'office sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le CHSCT peut valablement délibérer sur tout sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; que la délibération votant le recours à une mesure d'expertise pour projet important est donc régulière dès lors qu'elle en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en annulant la délibération du 14 avril 2021 du CHSCT DR Provence votant une mesure d'expertise projet important au motif inopérant que l'objet de cette expertise excédait celui défini par l'ordre du jour, le tribunal a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le CHSCT peut valablement délibérer sur tout sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en annulant la délibération du 14 avril 2021 du CHSCT DR Provence votant une mesure d'expertise projet important quand il résultait de ses constatations que cette délibération était en lien avec les questions inscrites à l'ordre du jour, le tribunal a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail.
 
 4° ALORS subsidiairement QUE constitue un projet important autorisant le CHSCT à faire appel à un expert le projet susceptible d'affecter l'organisation du travail et les tâches des salariés ;