cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-25.921 du 24/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Q 14-25.921 formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...] ,
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° V 14-28.111 formé par la société Natixis Securities, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Ixis Securities, anciennement dénommée CDC Ixis Securities, venant aux droits de la société CDC bourse, elle-même anciennement dénommée société de bourse Fauchier - Magnan - Durant des Aulnois, dont le siège est [...] ,
 
 contre les mêmes arrêts rendus le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), le 31 mai 2002 (15e chambre, section B), le 28 avril 2011 (pôle 5, chambre 6), le 4 avril 2013 (pôle 5, chambre 6) et les mêmes ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état (15e chambre, section B), les 30 octobre 2007, 2 décembre 2008 et 14 janvier 2011, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Groupement privé de gestion, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Groupement privé financier, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. D... H..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à la Société patrimoniale d'Intervention foncière et immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SPIFIC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. N... ES... , de la SCP [...] , pris en qualité de mandataire, domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme K... J..., veuve W..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à M. X... T..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à la société Ellisphère, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Q 14-25.921 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° V 14-28.111 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Mollard, avocat général référendaire, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Fédou, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et de la société Natixis Securities, de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Groupement privé de gestion, O..., Groupement privé financier, de M. H... et de Mme J... veuve W..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Ellisphère, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 14-25.921 et n° 14-28.111, qui attaquent les mêmes décisions ;
 
 Sur les pourvois en ce qu'ils attaquent les arrêts du 31 mai 2002, du 28 avril 2011 et du 4 avril 2013 et les ordonnances des 30 octobre 2007, 2 décembre 2008 et 14 janvier 2011 :
 
 Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre ces décisions, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois ;
 
 Sur les pourvois en ce qu'ils attaquent l'arrêt du 2 octobre 2014 :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Groupement privé de gestion (la société [...]), dont le capital est détenu à parts égales par son président, M. H..., et par Mme W..., faisait partie du groupe [...], lequel comprenait également la société Groupement privé financier (la société GPF) et la société civile [...] (la SCI [...]) ; qu'elle détenait en 1993, sur le marché parisien à règlement mensuel, d'importantes positions à l'achat sur les titres des sociétés Scoa et Ingenico ; que confrontée à une situation financière rendue difficile du fait de la baisse du cours de ces titres, qui la contraignait à verser chaque mois les sommes nécessaires au report de ses positions, elle s'est rapprochée de la Caisse des dépôts et consignations avec laquelle elle a, le 23 novembre 1993, conclu un contrat-cadre de prêts de titres afin de lui permettre de dénouer ses opérations à terme ;