Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.882 du 29/05/2019,  partie 2


que les premiers juges ont à juste titre relevé que les deux maladies litigieuses étaient des maladies hors tableaux et que pour chacune d'entre elles le taux d'incapacité permanente partielle de madame H... avait été fixé de manière définitive à moins de 25 % ce dont il s'ensuivait que la caisse n'avait pas à recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que les maladies litigieuses ne figurant pas au tableau et ne pouvant être prises en charge au titre de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code précité, les premiers juges ont à juste titre débouté l'intéressée de ses recours contre les décisions de la caisse de refus de prise en charge de ces maladies au titre de la législation professionnelle, ce qui justifie la confirmation de ce chef du jugement déféré ;
 
 Et aux motifs adoptés que le tribunal est saisi du refus de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de deux pathologies déclarées par madame H... : - l'une le 22 février 2010 pour « trouble musco-squelettique, avec rachialgie cervicale et lombaire, coxalgie et gonalgie bilatérale » ; - la seconde en date du 31 mai 2011 pour « état anxio-dépressif majeur » ; que, 1. Sur la déclaration de maladie professionnelle en date du 22 février 2010 : il est acquis qu'à la date de déclaration, la pathologie dont la prise en charge est sollicitée par l'intéressée ne figure pas au titre des tableaux de maladie professionnelle ; c'est donc à bon droit que la caisse a procédé à l'instruction de cette déclaration au regard des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale qui dispose « peut être également reconnue d'origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladie professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 au moins égale à un pourcentage déterminé. » ; les conditions posées par l'article L.461-1, alinéa 4, sont cumulatives et l'article L.461-8 du code de la sécurité sociale fixe à 25 % le taux d'incapacité mentionné au 4ème alinéa de l'article L.461-1 précité ; madame H... ne justifiant pas d'un taux supérieur ou égal à 25 % (puisque ce taux a été fixé par le tribunal du contentieux de l'incapacité à 15 % sur demande de révision), la caisse n'avait pas à recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles puisque madame H... ne remplissait pas les conditions cumulatives de l'article L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; que, 2. Sur la demande de maladie professionnelle en date du 31 mai 2011 : Contrairement à ce que soutient madame H..., la pathologie par elle déclarée sur la base d'un certificat médical initial diagnostiquant un « état anxio-dépressif majeur » ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle ; la pathologie déclarée « hors tableau » devait faire l'objet d'une instruction en application de l'article L.461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale qui, comme rappelé précédemment, édicte des conditions cumulatives ; au titre de cette pathologie, le taux d'incapacité permanente partielle de madame H... a été fixé à un taux inférieur à 25 % et l'intéressée n'a pas formé recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, seul compétent pour connaître de cette détermination du taux ; les conditions cumulatives de l'article L.461-1, alinéa 4, n'étant pas remplies, c'est à bon droit que la caisse n'a pas recueilli l'avis du CRRMP étant observé que le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie pour chaque pathologie déclarée ; en considération des développements qui précèdent, madame H... doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) Alors que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal à 25 % ; que le taux d'incapacité permanente à retenir pour déterminer si une demande de prise en charge d'une pathologie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé par le tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'en énonçant, s'agissant de la déclaration de maladie professionnelle du 22 février 2010, que madame H... ne justifiait pas d'un taux supérieur ou égal à 25 %, le taux ayant été fixé par le tribunal du contentieux de l'incapacité à 15 %, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 434-2 du même code ;