décision 17-50.056 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur la requête en indemnisation formée par la Société viticole de France, dont le siège est [...],
 
 contre la société Lyon-Caen et Thiriez, société civile professionnelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [...],
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Société viticole de France, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Lyon-Caen et Thiriez, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ;
 
 Vu les articles 4, alinéa 3, et 46 du règlement général de déontologie ;
 
 Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 2 avril 2015, estimant que la responsabilité professionnelle de la SCP Lyon-Caen et Thiriez (la SCP) n'est pas engagée ;
 
 Vu la requête présentée le 21 septembre 2017 par la Société viticole de France (la société) ;
 
 Attendu que la société, qui exploite des parcelles de vignes en Gironde, a souscrit auprès de la société Gan assurances (l'assureur) un contrat d'assurance couvrant notamment le risque de grêle, lequel fait l'objet, chaque année, d'un avenant d'assolement qui définit le risque assuré et les éléments permettant de calculer le montant de la prime ainsi que le capital assuré, à défaut duquel le risque assuré demeure défini par la déclaration d'assolement antérieure ; que certaines parcelles exploitées ont été endommagées par la grêle, au cours de la nuit du 13 au 14 mai 2009, puis de celle du 25 mai suivant ; qu'un litige relatif à l'indemnisation des dommages subis s'est élevé entre la société et son assureur, ce dernier ayant calculé les indemnités sur la base de la déclaration d'assolement déposée en 2008, alors que la société se prévalait de celle de 2009 qu'elle prétendait lui avoir adressée, avant le premier sinistre, par lettre simple et, en toute hypothèse, avoir jointe à la déclaration de ce sinistre ; que, par arrêt du 31 mai 2013, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté toutes les demandes de la société ; que, consultée par l'avocat de la société sur les chances de succès d'un pourvoi, la SCP a accepté cette mission ; qu'ayant reçu une lettre du 29 juillet 2013 précisant que le client confirmait son accord pour la procédure devant la Cour de cassation et lui demandant de prendre directement attache avec lui, la SCP a écrit au représentant légal de la société, le 31 juillet, que "sauf instructions contraires de votre part, j'attends que vous m'avisiez de la signification de l'arrêt pour introduire le pourvoi" ; que, par courriel du 9 août suivant adressé à l'avocat, le représentant légal de la société s'est inquiété, au vu de la lettre de la SCP qu'il déclarait venir de recevoir, de ce que le pourvoi n'avait pas été introduit, alors que le délai de deux mois, pour ce faire, expirait le 10 août, un acte de signification en date du 10 juin étant joint audit courriel ; que, le 27 août, l'avocat a transmis à la SCP ce courriel avec la pièce jointe ;
 
 Attendu que la société demande à la Cour de cassation de juger que la SCP a commis une faute en ne régularisant pas de pourvoi dans le délai requis et de la condamner, en conséquence, à lui payer la somme de 231 949,80 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance d'obtenir la cassation de l'arrêt du 31 mai 2013, celle de 11 734,46 euros représentant un trop-perçu de primes, celle de 2 500 euros en remboursement des condamnations subies pour frais irrépétibles, celle de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SCP conclut au rejet de la requête ;
 
 Attendu que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est tenu d'une obligation de diligence et de prudence ; que, le respect du délai d'instruction du pourvoi en cassation, prévu à l'article 612 du code de procédure civile, étant sanctionné par l'irrecevabilité, il doit être particulièrement attentif à l'écoulement du temps ; que, lorsqu'il est chargé de former un pourvoi, ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire ;