cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-26.742 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Charles X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Gestion Moody Inc , société de droit canadien, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société International Flavors et Fragrances France Holding II, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement Groupe Unipex SAS,
 
 2°/ au fonds commun de placement à risque Axa LBO Fund IV, société anonyme, représenté par la société Andiar, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X... et de la société Gestion Moody Inc, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société International Flavors et Fragrances France Holding II, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du fonds commun de placement à risque Axa LBO Fund IV ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Gestion Moody Inc aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer d'une part, à la société International Flavors et Fragrances France Holding II la somme globale de 3 000 euros et d'autre part, à la société fonds commun de placement à risque Axa LBO Fund IV la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Gestion Moody Inc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté M. X... et la société Gestion Moody de leur demande d'indemnisation pour abus de droit commis dans l'exécution du pacte d'associés,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est de principe que la révocation du président est une décision sociale relevant au premier chef de la responsabilité de la société ayant mis fin au mandat et que la responsabilité de ses associés ne peut être recherchée qu'à raison d'une faute personnelle de ceux-ci, faute qui ne saurait résulter du seul exercice du droit de vote, prérogative liée à la qualité d'associé, mais suppose de caractériser l'existence d'une intention malveillante à l'égard du président révoqué ; qu'en l'espèce, la révocation a été décidée à la majorité des membres du comité de surveillance, organe habilité à cet effet par les statuts ; que le fait qu'Axa ait vraisemblablement décidé de voter la révocation avant même la tenue de la réunion, « aucune chance » n'ayant été laissée à M. X... selon M. A..., membre du comité de surveillance, ne suffit pas à caractériser la volonté de nuire à M. X... et de le déposséder de son investissement, traduisant avant tout la volonté du majoritaire de voir gérer la société selon la stratégie qu'il souhaite, étant souligné que le président sortant a pu céder ses titres sous option à la valeur applicable aux départs non fautifs ; qu'en conséquence, M. X... sera débouté de sa demande de condamnation in solidum d'Axa LBO Fund IV, le jugement étant confirmé de ce chef ;