Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.771 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Aber-Cos, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant au syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Citya immobilier, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aber-Cos, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 2], l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 2] (le syndicat de copropriétaires) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Aber-Cos (la société), sur le fondement de décisions irrévocables, pour obtenir le paiement de sa créance; que la société a contesté cette mesure devant un juge de l&apos;exécution ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il l&apos;a déboutée de toutes ses demandes et l&apos;a condamnée à payer 1 000 euros de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires et, y ajoutant, l&apos;a condamnée à payer 1 500 euros à titre de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il appartient au juge de l&apos;exécution d&apos;apprécier la régularité des actes accomplis lors d&apos;une exécution forcée, notamment d&apos;apprécier si un acte de saisie-attribution n&apos;est pas nul pour avoir été émis au nom d&apos;une personne sans existence légale ; qu&apos;en jugeant inopérants les moyens de la société pris de la nullité de la saisie-attribution pour inexistence ou illégalité du syndicat des copropriétaires, aux motifs inopérants que ce dernier bénéficiait de décisions de justice constituant des titres exécutoires dont il pouvait poursuivre l&apos;exécution et que le juge de l&apos;exécution, statuant sur la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif de la décision de justice ni remettre en cause dans son principe cette décision ou la validité des droits et obligations qu&apos;elle constate, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution et L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 2°/ qu&apos;en refusant d&apos;examiner si l&apos;acte de saisie-attribution litigieux n&apos;était pas nul pour avoir été émis au nom d&apos;un syndicat de copropriétaires dépourvu d&apos;existence légale, sans constater que les décisions de justice fondant la saisie-attribution litigieuse auraient tranché, par une disposition expresse, la question de l&apos;existence légale du syndicat des copropriétaires, la cour d&apos;appel a privé sa décisions de base légale au regard des articles L. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution et L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant rappelé qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article R. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, que le juge de l&apos;exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu&apos;elle constate et relevé que par de précédentes décisions du 7 septembre 2010, du 8 novembre 2011 et du 22 janvier 2013 , la société avait été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 500 euros et qu&apos;en vertu de ces décisions, celui-ci avait fait pratiquer une saisie-attribution, l&apos;arrêt retient exactement que la société ne pouvait, à l&apos;occasion de la contestation de cette saisie, demander à la juridiction de l&apos;exécution de prononcer la nullité des règlements de copropriété du 12 avril 1989 et du 14 janvier 2009, pour remettre en cause la qualité de créancier, le droit à agir et l&apos;existence du syndicat de copropriétaires ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 1382 du code civil, devenu l&apos;article 1240 du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif, l&apos;arrêt retient que la procédure était dépourvue de moyen sérieux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :