décision 16-13.972 du 05/05/2017,  partie 3


qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement pour motif économique se bornait à invoquer la perte d'un contrat de prestation de services entraînant la suppression du poste du salarié, sans préciser l'incidence de cette circonstance sur la situation économique du groupe dont faisaient partie les co-employeurs, la cour d'appel devait en déduire que le licenciement n'était motivé ni par des difficultés économiques ni par la nécessité d'une réorganisation, de sorte qu' il n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ;
 
 3/ ALORS QU'au surplus, au regard de la situation de co-employeur des sociétés Samsic II, Smile SI et Samsic IV venant aux droits de Smile SI Centre retenues, la perte du marché de la société Michelin ne pouvait avoir pour effet, à l'égard de M. Y..., la suppression de son poste de travail d'où en toute hypothèse l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble encore les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ;
 
 4/ ALORS QUE lorsque l'employeur appartient à un groupe de sociétés, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe ; qu'après avoir constaté que la société Samsic II, la société Smile SI et la société Samsic IV qui venait aux droits de la société Smile SI Centre et qui étaient les trois co-employeurs, faisaient partie d'un groupe de sociétés, la cour d'appel devait apprécier les possibilités de reclassement à l'intérieur de celui-ci ; qu'en jugeant le licenciement légitime sans prendre ce périmètre en considération, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-3 L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ;
 
 5/ ALORS QUE si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement pour cause personnelle; qu'en jugeant, en présence de la perte d'un marché, qu'un tel refus pouvait justifier un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et K? 1235-3 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Bourges tout en confirmant le jugement du 19 novembre 2013 qui avait condamné solidairement les sociétés Samsic II, Smile SI et Smile SI Centre à payer à M. Y... la somme de 1985, 42 € à titre de rappel de salaire et autres éléments de la rémunération outre celle de 198,54 € au titre des congés payés sur salaire, d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir ordonner une nouvelle expertise sur le rappel de salaire et accessoire ;
 
 AUX MOTIFS QU'après avoir rappelé la limite du débat judiciaire de ce chef et analysé les termes du dernier rapport dressé le 4 février 2013 par l'expert René A..., les premiers juges ont justement considéré qu'il était dû à M. Y... un rappel de salaire de 1 985,42 € outre congés payés afférents de 198,54 € ; qu'alors que depuis l'origine du litige en 2000 ce dernier développe la même position, la cour retiendra tout d'abord au titre de ses réclamations salariales qu'il ne saurait fonder celles-ci sur la convention collective de la propreté dont il a été jugé qu'elle ne lui était pas applicable par l'arrêt du 20 avril 2012, aujourd'hui définitif ; qu'il n'apporte par ailleurs aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle l'employeur lui aurait supprimé des jours de RTT ; qu'enfin s'il avance avoir vu diminuer le temps imparti au travail de nuit ce qui a impacté sa rémunération, l'employeur explique cette situation par le fait que la société Michelin sur le site laquelle il avait son activité avait considérablement réduit la sienne ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la production, par le salarié, d'un décompte d'heures qu'il prétend avoir réalisées, suffit à constituer les éléments requis pour étayer sa demande, dans la mesure où elle permet à son employeur d'y répondre en fournissant lui-même les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ;