Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.479 du 07/07/2021,  partie 9


est pas prouvé que celle-ci connaissait les noms des adhérents du Syndicat CGT nouvellement créé. Il n&apos;est pas non plus établi que certains salariés au nombre desquels auraient figuré Messieurs [O] [R], [T] [O], [T] [G] et [T] [C] aient adopté dorénavant à la suite de leur adhésion au Syndicat CGT un comportement de militant syndical actif révélant par là-même à leur employeur leur engagement syndical et la réalité de leur appartenance à la CGT, syndicat réputé plus revendicatif que le Syndicat CFDT qui exerçait seul, jusqu&apos;à présent, la défense des salariés au sein de l&apos;entreprise. Dès lors, il ne ressort pas de ces considérations que la Société CASTMETAL COLOMBIER connaissait avant d&apos;initier une procédure de licenciement l&apos;égard de Monsieur [O] [R], son appartenance au Syndicat CGT. Ainsi, il ne peut être fait aucun lien de causalité entre cette appartenance et la volonté de l&apos;employeur de pratiquer " à son égard une discrimination en considération de son engagement syndical, quand bien même différents indices dont le libellé des lettres de licenciement notifiées aux quatre salariés font présumer leur illicéité. Le salarié ne peut donc invoquer un trouble manifestement illicite du fait que son employeur n&apos;aurait pas respecté la liberté syndicale, liberté fondamentale reconnue par la Loi du 21 Mars 1884 et le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution du 04 Octobre 1958 ».
 
 1) ALORS QUE, en application des articles L. 1132-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, il est interdit à l&apos;employeur de prendre en considération l&apos;appartenance à un syndicat ou l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d&apos;avancement, de rémunération et d&apos;octroi d&apos;avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu&apos;en affirmant que la discrimination syndicale ne peut être retenue que si la preuve est rapportée de l&apos;exercice effectif par le salarié d&apos;une activité syndicale et de la connaissance par l&apos;employeur de son activité militante, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en application des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque survient un litige en raison d&apos;une méconnaissance des dispositions interdisant les discriminations, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il importait de rechercher si les éléments produits aux débats permettaient d&apos;établir la réalité de la connaissance, par l&apos;employeur, de l&apos;appartenance du salarié au syndicat CGT CASTMETAL COLOMBIER, la cour d&apos;appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés ;
 
 3) ALORS EN OUTRE, à supposer que la doctrine de l&apos;arrêt de la Cour de Cassation consiste à exiger la preuve de la connaissance par l&apos;employeur de l&apos;appartenance syndicale du salarié QUE, en exigeant du salarié se plaignant d&apos;une discrimination en raison de son appartenance syndicale, qu&apos;il établisse que l&apos;employeur avait connaissance avant le licenciement de l&apos;appartenance syndicale de son salarié, la cour d&apos;appel qui a exigé une preuve impossible à rapporter privant le salarié victime d&apos;une discrimination en raison de son appartenance syndicale, d&apos;une protection judiciaire effective, a violé les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS ENCORE QUE, en affirmant que l&apos;employeur ne disposait d&apos;aucun moyen pour vérifier l&apos;appartenance syndicale du salarié dès lors que l&apos;adhésion à un syndicat relève de sa vie personnelle, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE, en retenant, pour dire que l&apos;employeur ne disposait d&apos;aucun moyen pour vérifier l&apos;appartenance syndicale du salarié, que le secrétaire du syndicat de la métallurgie (CFDT) avait certifié que ni les syndicats ni les représentants de la section syndicale (CFDT) n&apos;avaient jamais divulgué de liste d&apos;adhérents CFDT aux représentants de la direction, cependant que les salariés se plaignaient d&apos;une discrimination en raison de leur adhésion à la CGT, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, à supposer que la connaissance par l&apos;employeur de l&apos;appartenance syndicale de l&apos;appartenance syndicale soit une condition préalable à l&apos;établissement d&apos;une discrimination syndicale, QUE, en application des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque survient un litige en raison d&apos;