Cour d'appel de Rennes,  décision 12-28.076 du 04/12/2013,  partie 2


qu'il convient donc d'apprécier si cette pharmacie a été créée par Mme X... avant le mariage des époux, auquel cas elle constituera un propre ou si elle a été créée après le mariage, constituant alors un acquêt de communauté ; qu'en l'espèce, Mme X... justifie avoir disposé du local commercial dans lequel a été exploitée la pharmacie avant la mariage et elle a de même, avant le mariage, obtenu l'autorisation préfectorale de création de cette officine sur la commune de Gouesnou ; que si l'exploitation du fonds était soumise à l'obtention préalable de cette licence, il n'est pas contesté, et cela résulte d'ailleurs de la déclaration qui en a été faite par Mme X... elle-même auprès de l'administration fiscale, que l'ouverture au public n'a eu lieu que le 29 mai 1961 ; qu'à la date d'obtention de la licence, la clientèle, élément essentiel qui conditionne l'existence même d'un fonds de commerce, n'existait que de manière potentielle au regard du nombre d'habitants dans une commune non pourvue d'une pharmacie mais ce n'est que l'ouverture au public qui a entraîné la création d'une clientèle réelle et certaine ; qu'ainsi, il convient de considérer que le fonds de commerce de pharmacie a été créé le 29 mai 1961, date de son ouverture au public, et en conséquence postérieurement au mariage des époux célébré le 28 avril 1961 ; qu'il résulte par ailleurs d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la valeur d'un fonds de commerce de pharmacie acquis par des époux communs en biens, tombe en communauté quand bien même seul l'un d'eux disposerait de la licence de pharmacien ; que la valeur du fonds de commerce de pharmacie exploité par Mme X... constitue un bien commun qui doit être comme tel réintégrée à la communauté et sa moitié réintégré dans la succession de M. X... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux X... se sont mariés le 28 avril 1961 sous l'ancien régime de la communauté légale de meubles et acquêts et ont ultérieurement opté pour le nouveau régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que l'article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; que dès lors, un fonds de commerce acquis par un des époux pendant le mariage constitue un acquêt entrant dans la communauté même s'il provient de l'industrie personnelle de l'un des époux ; que le fonds de commerce de pharmacie créé par Mme Monique X... a été ouvert le 29 mai 1961, suivant déclaration faite par l'intéressée le 31 mai 1961 et suivant le bulletin d'identification de l'établissement portant inscription au registre du commerce de Brest le même jour ; que cet acte d'ouverture qui constate la date à partir de laquelle le fonds peut être exploité et dès lors fournir à la communauté des acquêts provenant de l'industrie de l'époux, marié sous ce régime, qui l'exploite, étant postérieur à la date du mariage, le fonds de commerce de pharmacie exploité par Mme Monique X... ne peut être considéré comme un bien propre qu'elle avait créé ou acquis avant le mariage mais un bien rentrant dans l'actif de la communauté ; que les pièces antérieures à la célébration du mariage, si elles montrent que l'ouverture du fonds de commerce de pharmacie a été précédée de démarches et autorisations administratives, ne permettent pas pour autant d'établir le caractère propre du bien qui lui-même n'a eu une existence patrimoniale qu'à compter de l'exploitation effective du fonds commençant au jour de sa date d'ouverture, le 21 mai 1961 ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'officine de pharmacie constituait un acquêt dépendant de la communauté Y...- X... et que sa valeur devait être réintégrée dans l'actif de celle-ci ; 
 
 1. ALORS QUE le fonds de commerce dont la clientèle est l'élément essentiel, naît dès lors qu'une clientèle réelle et certaine a été effectivement constituée sans attendre l'ouverture au public et le commencement d'exploitation ; qu'il s'ensuit qu'un fonds de commerce de pharmacie naît du jour où l'autorité préfectorale en a autorisé la création en considération des besoins de la population locale, peu important la date de son ouverture effective ; qu'en se déterminant en considération de la date d'ouverture de la pharmacie postérieurement au mariage pour en déduire qu'elle constitue un acquêt de la communauté, bien que l'autorité préfectorale en ait autorisé la création par arrêté du 5 décembre 1960, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'attestation du maire de Gouesnou du 9 avril 1960 et l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1960 n'étaient pas de nature à établir l'existence d'une clientèle réelle et certaine dont dépendait l'existence d'un fonds de commerce, antérieurement au mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1401 du Code civil ;