cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-16.057 du 07/03/2018,  partie 4


qu'en relevant que le ministère public a conclu à la confirmation de la décision de première instance le 29 novembre 2016, sans constater que Me X... avait reçu communication de cet avis du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé la sanction disciplinaire ordonnée par le conseil de discipline sur les griefs disciplinaires retenus ainsi que sur la peine, en ce qu'il a déclaré constituées les infractions disciplinaires reprochées à Me X... et prononcée une peine disciplinaire de 18 mois de suspension temporaire dont 15 mois avec sursis et trois mois fermes, et privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre pendant 5 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le rapporteur désigné a au cours de son instruction du dossier, convoqué le 14 avril 2016 Me X... pour procéder à son audition le 13 mai 2016, lui indiquant par ailleurs que l'intégralité du dossier était à sa disposition dans les locaux de l'ordre, tout en lui transmettant une copie complète selon bordereau de pièces numérotées, puis lui a transmis le 25 mai 2016 copie de son procès-verbal d'audition, et ne déposera son rapport, après avoir obtenu une prolongation, que le 22 juillet 2016 ; que Me X... ne conteste pas avoir reçu l'intégralité des pièces de sorte qu'il était à même de faire valoir ses observations, ce qu'il a fait, voire même de solliciter éventuellement des investigations supplémentaires ; qu'ainsi ont été respectés : l'avis de la commission de règles et usages du CNB selon lequel le rapporteur à l'issue de son instruction et avant le dépôt de son rapport, invite l'avocat poursuivi à prendre connaissance du dossier de manière à pouvoir faire valoir ses observations, sans que cet avis donné ne prévoit pour le rapporteur l'obligation de notifier un pré-rapport ; l'article 190 selon lequel toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées ? Copie en est délivré à l'avocat poursuivi sur sa demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au visa des articles 190 et 191 du Décret du 27 novembre 1991, et de l'avis du CNB n° 2008-035 du 21 mai 2008, Me X... soulève la nullité du rapport, au motif qu'à l'issue de son instruction et avant le dépôt de son rapport, le rapporteur ne l'aurait pas invité à prendre connaissance du dossier de manière à pouvoir faire valoir ses observations, il estime également que les pièces n'ont pas été cotées et que le contradictoire n'a pas été respecté ; attendu d'une part, que ce moyen n'est pas fondé en ce que les textes évoqués ne prévoient nullement pour le rapporteur l'obligation de notifier un pré-rapport ; attendu d'autre part que Me X... ne justifie d'un quelconque grief, alors qu'il est parallèlement établi par le dossier que : par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 avril 2016 le rapporteur a convoqué Me X... pour une audience fixée le vendredi 13 mai 2016 en lui rappelant que l'intégralité du dossier était à sa disposition dans les locaux de l'ordre et en lui transmettant d'ores et déjà une copie complète selon bordereau de pièces numérotées de 1 à 34 (Cote 5) ; Me X... ne conteste pas avoir reçu l'intégralité de ces pièces sur lesquelles il s'est d'ailleurs largement exprimé lors de son audition avec le rapporteur du 13 mai 2016 (Cote 6) ; Le procès-verbal d'audition du 13 mai 2016 a été notifié à Me X... le 25 mai 2016 avec rappel de faire part de ses observations et de communiquer toutes pièces qu'il jugerait utiles (Cote 7) ; Me X... a fait part de ses observations et communiqué des pièces le 4 juillet 2016 ; Qu'en conséquence le moyen sera rejeté » ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; qu'en relevant que le bâtonnier avait déposé des conclusions devant elle et avait formé un appel incident, sans rechercher si Me X... avait reçu, en temps utile, communication de ces conclusions et s'il avait été en mesure d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé la sanction disciplinaire ordonnée par le conseil de discipline sur les griefs disciplinaires retenus ainsi que sur la peine, en ce qu'il a déclaré constituées les infractions disciplinaires reprochées à Me X... et prononcée une peine disciplinaire de 18 mois de suspension temporaire dont 15 mois avec sursis et trois mois fermes, et privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre pendant 5 ans ;