cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-26.155 du 12/07/2017,  partie 2



 Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu qu'en sa qualité d'associé fondateur de la société débitrice principale, en cours de formation à la date de son engagement de caution du 15 janvier 1990, et compte tenu de la taille de la société et de sa composition familiale, le gérant étant son père et ses associés, ses parents, ses frères et sa soeur, M. X..., né [...] et exerçant l'activité de chirurgien dentiste [...], était informé de l'opération immobilière d'envergure sur un terrain appartenant à sa famille, disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité de ce projet et avait connaissance de la portée de son engagement, de sorte qu'il était une caution avertie ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. X... contre la société Chauray contrôle, l'arrêt retient que le manquement au devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la caution se manifeste à la date de signatures des actes de caution, soit en l'espèce le 15 janvier 1990 et le 16 décembre 1991, de sorte que la prescription décennale était acquise lorsque l'action de M. X... a été introduite le 24 juin 2011 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes de M. X... contre la société Chauray contrôle, l'arrêt rendu le 3 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Crédit foncier de France dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. X... à l'encontre de la société Chauray contrôle ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription soulevée par la société Chauray Contrôle, que la société Chauray Contrôle se prévaut de la prescription de l'action de M. Bernard X... sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce et prétend que cette action est prescrite à compter du 15 janvier 2000 et du 11 décembre 2001 ; que M. Bernard X... fait valoir que l'action en responsabilité contractuelle relève des dispositions de l'article 1147 du code civil et qu'elle est soumise à la prescription de droit commun, qui était de trente ans avant la loi du 17 juin 2008 ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes » ; que, quelle que soit la qualification de l'action intentée par M. Bernard X... à l'encontre de la société Chauray Contrôle, cette dernière a la qualité de commerçante et que ce sont donc les dispositions de l'article L. 110-4 qui doivent s'appliquer en l'espèce ; que le manquement au devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la caution se manifeste à la date de signatures des actes de caution, soit en l'espèce le 15 janvier 1990 et le 16 décembre 1991 ;