Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.832 du 17/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [H] [M], épouse [E], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de représentante légale de [R] [E], 
 
 2°/ [R] [E], représentée par son représentant légal Mme [H] [M] épouse [E],
 
 3°/ Mme [Q] [E],
 
 domiciliées toutes trois [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts [E], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, l&apos;avis de M. Feltz, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2015), qu&apos;une collision est survenue le 5 novembre 2006 à un passage à niveau, entre un train et une automobile, à la suite de laquelle [D] [E], passager de ce véhicule, est décédé, et sa fille [Q], alors âgée de 15 ans et qui conduisait ce véhicule, a été blessée ; que Mme [H] [E], épouse du défunt, agissant tant en son nom propre qu&apos;en tant que représentante légale de sa fille mineure [R] [E], et Mme [Q] [E] (les consorts [E]) ont assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) et la société Réseau ferré de France en réparation de leurs préjudices sur le fondement, à titre principal, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à titre subsidiaire, de l&apos;article 1384, alinéa 1, du code civil, en présence de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Colmar ;
 
 Attendu que les consorts [E] font grief à l&apos;arrêt de dire que la loi du 5 juillet 1985 n&apos;est pas applicable à l&apos;accident survenu le 5 novembre 2006, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les chemins de fer ne sont exclus du domaine d&apos;application de la loi du 5 juillet 1985 que dans la mesure où ils circulent sur une voie qui leur est propre ; que pour limiter la condamnation de la SNCF, l&apos;arrêt retient que seules les dispositions de l&apos;article 1384, alinéa 1, du code civil avaient vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce et que compte tenu de leur gravité, les fautes respectives commises par Mme [Q] [E] et par [D] [E] justifiaient l&apos;exonération de la SNCF à hauteur des trois quarts de leurs dommages ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;un train qui traverse la chaussée croisant la voie ferrée sur un passage à niveau ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°/ qu&apos;une "voie propre", au sens de l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ne l&apos;est que dans la mesure où elle n&apos;a pas vocation à croiser une voie routière avec laquelle elle pourrait constituer une aire de circulation ouverte à d&apos;autres usagers, peu important que ces derniers soient en nombre limité ; qu&apos;en relevant, pour écarter l&apos;application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, que le chemin traversant la voie ferrée avait "été spécifiquement surélevé à la hauteur des rails pour permettre ce passage" et "situé dans un milieu rural destiné à être exclusivement utilisé par des riverains et notamment à desservir les vignes environnantes", cependant que l&apos;exclusion des chemins de fer ne peut jouer que lorsqu&apos;ils circulent sur une voie non ouverte aux autres usagers, fussent-ils en nombre limité, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;une voie propre, et a derechef violé l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Mais attendu qu&apos;une voie ferrée n&apos;est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d&apos;un passage à niveau, sans pouvoir l&apos;emprunter ; que l&apos;