Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.567 du 20/01/2015,  partie 5


qu'elle échoue ainsi à démontrer que les résultats apparaissant à la suite de la saisie d'une requête par l'internaute dans la barre de recherche de son site « lo. st » sont les résultats naturels ou les liens sponsorisés issus du moteur de recherche exploité par la société GOOGLE, qu'elle n'a au demeurant pas jugé utile d'attraire en la cause ; qu'elle ne se propose pas plus de décrire le fonctionnement du moteur de recherche qu'elle exploite, ni d'apporter au Tribunal, bien qu'elle réfute l'existence d'un programme de référencement payant auprès d'annonceurs, les éléments d'ordre juridique et technique permettant d'expliquer l'affichage sur son site de liens commerciaux, leur classement, ainsi que leur intitulé ; qu'il résulte au contraire tant du constat dressé le 22 octobre 2008 par l'APP que du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 05 11 novembre 2008 que les résultats obtenus après saisie d'une requête sur le moteur de recherche GOOGLE différent de ceux obtenus sur le moteur de recherche « lo. st » après saisie d'une requête pourtant identique, de telles différences témoignant du fait que les liens commerciaux affichés ne sont pas nécessairement issus du moteur de recherche GOOGLE et que des choix ont de surcroît été opérés lors de leur affichage sur le site « lo. st » ; qu'il y a lieu en outre de relever que la page d'accueil du site de la défenderesse comporte, en dehors de toute requête saisie par un internaute et donc de manière parfaitement délibérée, un lien intitulé « SNCF », dont il a été constaté par l'APP qu'il renvoie vers une page de résultats pour une recherche sur les termes « voyage sncf », laquelle mentionne des liens commerciaux distincts, ainsi qu'il vient d'être indiqué, de ceux figurant sur le moteur de recherche GOOGLE pour une même requête ; que la société EOREZO ne saurait compte tenu de l'ensemble de ces éléments être considérée comme assurant seulement « le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » et doit en réalité être qualifiée d'éditeur dès lors que, bien qu'elle s'en défende sans toutefois rapporter la preuve contraire, elle a un rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne sur son site ; qu'elle ne peut dès lors bénéficier du régime de responsabilité limitée instaurée par l'article 6- I-2 de la LCEN et engage sa responsabilité civile dans tes conditions du droit commun » ; 
 
 1°. ALORS QUE l'éditeur d'un site Internet, dont la responsabilité relève du droit commun, se distingue du simple prestataire technique bénéficiant du régime de responsabilité limitée défini par l'article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004, en ce que l'éditeur a une connaissance et un contrôle effectif des données stockées sur le site et de leur contenu ; que la responsabilité du prestataire d'un service de référencement ne peut, par voie de conséquence, être recherchée au titre du contenu des données stockées, que s'il a joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données publiées sur son site ; qu'il appartient au titulaire de la marque qui se prévaut d'une atteinte à sa marque du fait des données stockées, d'établir la preuve de ce rôle actif ; qu'en l'espèce, la SNCF reprochait à la société TUTO4PC. COM laquelle exploite un moteur de recherche sur le site LO. ST, d'afficher au moyen d'utilisation de mots clés correspondant à des marques notoires déposées, des annonces de sites exploitant des services concurrents ; qu'en reprochant à la société TUTO4PC. COM, qui soutenait que ces résultats provenaient exclusivement des données issues du moteur de recherche de GOOGLE, de ne pas verser aux débats le partenariat conclu avec GOOGLE, et de ne pas s'expliquer sur la différence entre les résultats s'affichant sur le site GOOGLE et les résultats s'affichant sur son site LO. ST à partir d'une même requête, pour en déduire que l'exposante avait eu un rôle actif dans le choix et la présentation des résultats affichés par son moteur de recherche, lorsqu'il appartenait à la SNCF d'établir que la Société TUTO4PC. COM avait eu un tel rôle, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas établi que la Société TUTO4PC. COM ne se bornait pas à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service, mais qu'elle aurait été l'auteur des titres et des liens hypertextes, et contrôlait et vérifiait elle-même le contenu des résultats « naturels » ou « sponsorisés » de son moteur de recherche, n'a pas caractérisé le rôle actif qu'aurait eu, au cas d'espèce, le prestataire de service de référencement, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, et 6 de la loi n° 2 004-175 du 29 juin 2004 ; 
 
 3° ALORS QUE dans sa note technique établie le 29 septembre 2010, l'expert informatique Michel Y..., après avoir certifié que « le site LO.