cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-12.370 du 07/07/2016,  partie 10



 2°) ALORS en outre QUE, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Allianz, pour solliciter la garantie de la société Fidélité films, in solidum avec la compagnie Areas dommages, se prévalait de la convention de mise à disposition des locaux en date du 19 mai 2006 conclue entre la société Fidélité films et la société JCJ, et de son avenant, et plus particulièrement de stipulations de ce contrat aux termes desquelles la société Fidélité films se serait engagée à restituer les lieux dans l'état dans lequel elle en avait pris possession, et la production déclarait demeurer seule responsable de toute dégradation ou incendient de quelque nature que ce soit ; que dès lors en se fondant sur la présomption édictée par l'article 1733 du code civil pour condamner la compagnie Areas dommages, in solidum avec la société Fidélité films, la société Covéa risks, assureur de la société JCJ, et la compagnie Allianz, assureur de la SCI du Pont de Coignières, à indemniser cette dernière, des conséquences dommageables de l'incendie litigieux, et pour condamner dans un second temps la compagnie Areas dommages à relever la compagnie Allianz de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de son assurée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, et qu'elles ne profitent aux tiers que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ; qu'en l'espèce, la convention de mise à disposition temporaire des lieux sur lesquels s'est produit l'incendie a été exclusivement conclue entre la société JCJ et la société Fidélité films ; qu'ainsi, à supposer que la cour d'appel ait fondé sa décision sur sa motivation suivant laquelle la société Fidélité films aurait, dans cette convention, pris l'engagement clair et total de répondre des « dégradations dues à la production et de manière générale de remédier à toutes conséquences de sinistre survenu au cours de la période de mise à disposition », dans cette hypothèse, la cour d'appel a, en condamnant la société Fidélité films et son assureur la compagnie Areas dommages, in solidum avec la société Covéa risks et la compagnie Allianz, à indemniser la SCI du Pont de Coignières, propriétaire bailleur des lieux, puis à garantir la compagnie Allianz, l'assureur de ce dernier, de cette condamnation, méconnu l'effet relatif des conventions, et violé l'article 1165 du code civil ;
 
 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE, la clause de la convention de mise à disposition temporaire suivant laquelle la société Fidélité films s'engageait à restituer les lieux dans l'état dans lequel elle en avait pris possession, était suivie d'une clause stipulant : « s'il était constaté durant la présence de la Production sur les lieux que les travaux de décoration et/ou de tournage dans les lieux existants aient occasionné des dégradations à la propriété et/ou aux meubles, la Production s'engage à faire effectuer à sa charge les travaux de réparation rendus nécessaires¿ » ; que dès lors, en relevant que la société Fidélité films aurait, dans la convention de mise à disposition litigieuse, pris l'engagement clair et total de répondre des « dégradations dues à la production et de manière générale de remédier à toutes conséquences de sinistre survenu au cours de la période de mise à disposition », la cour d'appel, qui n'a par ailleurs retenu aucune faute de la société Fidélité films se trouvant à l'origine de l'incendie, a dénaturé les termes de la convention de mise à disposition, et a violé l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt du 12 mars 2015,
 
 D'AVOIR, ayant déclaré la société JCJ et la société Fidélité films responsables des dommages causés du fait de l'incendie, condamné in solidum les sociétés Allianz Iard, Covéa risks, Fidélité films et Areas dommages, à payer à la SCI du Pont de Coignières la somme de 418.436 euros, outre les intérêts légaux y afférents, et sous déduction de la provision versée par la compagnie Allianz, et D'AVOIR condamné la compagnie Areas dommages à garantir pour le tout la compagnie Allianz des condamnations mises à sa charge et condamné la société Covéa risks à garantir la compagnie Areas dommages pour moitié du montant de cette condamnation, laissant ainsi à la charge de la compagnie Areas dommages une part de la garantie retenue au profit de la compagnie Allianz et, éventuellement, D'AVOIR dit que la charge finale de toutes ces condamnations sera partagée entre la société Covéa risks et la compagnie Areas dommages à parts égales ;
 
 AUX MOTIFS QUE plusieurs expertises ont eu lieu : rapport prévisionnel de M. K... (pour la société FIDELITE FILMS), rapport du cabinet Cunningham et J... (la société AREAS DOMMAGES) qui exclut un départ du feu dans les poubelles et situe le départ de l'incendie au 1er étage ; rapport du cabinet Boniface (la société COVEA RISKS) qui considère que la cause du sinistre est indéterminée mais peut être en lien avec les branchements électriques réalisés par la société FIDELITE FILMS