Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019,  partie 3


que cette dernière disposition ne s'applique qu'à condition que ces entités les plus proches ne soient pas exonérées en application du d) ou du e) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts; que la qualité de redevable légal demeure lorsque, dans l'hypothèse d'une régularisation réalisée par ledit redevable, celle-ci n'intervient que postérieurement à la proposition de rectification ; qu'il était acquis aux débats que les Sarl autrichiennes Nafond Holding GmbH et Nafond Immobilien Beteiligungs GmbH et la Sarl française [...], qui détenait la villa [...] située en France, étaient les personnes morales qui, dans la chaîne d'interposition, étaient les plus proches de l'immeuble ; que si la Fondation Nafond Privatstiftung se situait dans le champ de la taxe annuelle de 3 %, elle n'en était pas le redevable, les trois sociétés précitées étant les plus proches de l'immeuble ; que les Sarl Nafond Holding GmbH et Nafond Immobilien Beteiligungs GmbH ne pouvaient bénéficier de l'exonération de la taxe que si elles se soumettaient aux obligations déclaratives prévues par les textes ; que la société française Sarl [...], qui ne pouvait pas bénéficier, selon l'administration fiscale, de l'exonération applicable aux marchands de biens, ne pouvait également bénéficier de l'exonération de la taxe que si elle se soumettait aux obligations déclaratives prévues par les textes ; qu'il est constant que les deux sociétés autrichiennes et la société française ne l'ont fait que postérieurement à la proposition de rectification du 28 janvier 2013 que l'administration a adressée à la Fondation Nafond Privatstiftung puisque c'est seulement le 2 avril 2013 que cette dernière a transmis des déclarations n° 2746, aux noms des Sarl [...], Nafond Immobilien Beteiligungs GmbH et Nafond Holding GmbH ; qu'il en résulte que ces trois sociétés, qui étaient les sociétés les plus proches de l'immeuble, étaient donc bien les redevables légaux de la taxe de 3 % et n'en étaient pas exonérées à défaut d'avoir déposé de déclarations annuelles avant le 28 janvier 2013 ; qu'en jugeant, au contraire, que la Sarl [...] n'était pas le redevable légal de la taxe de 3 % au prétexte que la Fondation Nafond Privatstiftung avait transmis, le 2 avril 2013 des déclarations pour les années 2008 et 2012, sans constater que les Sarl [...], Nafond Immobilien-Beteiligungs et Nafond Holding GmbH étaient les redevables légaux de la taxe de 3 % et qu'elles ne s'étaient soumises aux obligations déclaratives que le 2 avril 2013, soit postérieurement à la proposition de rectification du 28 janvier 2013 adressée à la Fondation Nafond Privatstiftung, la cour d'appel a violé les articles 990 D, 990 E et 990 F du code général des impôts ;
 
 2°/ que le principe d'une procédure contradictoire et la loyauté des débats obligent l'administration, postérieurement à la proposition de rectification, à notifier les actes de procédures les concernant, à l'ensemble des personnes solidairement responsables du paiement des droits d'enregistrement ; qu'il résulte de l'article 990 F du code général des impôts que toute personne morale interposée entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles est solidairement responsable du paiement de la taxe de 3 % ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations, propres et adoptées, opérées par la cour d'appel que la Fondation Nafond Privatstiftung a été seule destinataire des actes de procédure, à savoir de la procédure de rectification du 28 janvier 2013, des courriers des 30 avril et 23 juillet 2013 qui ont maintenu les rectifications et de la décision de rejet de la réclamation contentieuse en date du 7 mai 2014 ; qu'il était acquis aux débats que l'administration fiscale n'a notifié aucun acte de procédure de redressement à l'égard de la Sarl française [...], la Sci française [...], la Sarl autrichienne Nafond Immobilien-Beteiligungs GmbH et la Sarl autrichienne Nafond Holding GmbH, sociétés interposées, toutes visées par l'arrêt attaqué , en dépit de leur qualité de redevables solidaires de la taxe annuelle de 3 % ; que si l'administration fiscale pouvait choisir de notifier la rectification à l'un seulement des redevables solidaires, en l'occurrence la Fondation Nafond Privatstiftung, le service vérificateur aurait dû postérieurement à la proposition de rectification du 28 janvier 2013, notifier aux sociétés interposées, débiteurs solidaires de la taxe de 3 %, l'ensemble des actes de la procédure les concernant ; que conformément aux principes susvisés, il résultait de ces constatations que la procédure était irrégulière en la forme en l'absence de notification, en cours de procédure, à l'ensemble des sociétés interposées qui pouvaient être poursuivies, des actes de la procédure les concernant ; qu'en jugeant que la procédure était régulière en la forme, la cour d'appel a retenu à tort que l'administration n'avait pas méconnu le principe de la contradiction et de la loyauté des débats, ce qui entachait inévitablement d'irrégularité la procédure suivie pour établir le rappel des taxes litigieuses ;