Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.396 du 14/12/2016,  partie 3


entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable. Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article. Elle est assise sur les recettes de l&apos;exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l&apos;article L. 131-4. Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes » ; que la société Production 31 Distribution entend bénéficier du statut des producteurs visés au 2° de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et voir son activité de sonorisateur ou diffuseur satellitaire interprétée comme celle d&apos;une entreprise de communication audiovisuelle soumise à la rémunération équitable collectée par la S.P.R.E. et non la S.C.P.P., sauf à déterminer qui de la société Production 31 Distribution ou de ses clients, voire les deux, doivent verser la redevance à la S.P.R.E. ; que la S.C.P.P. 
 considère que ce texte est inapplicable à l&apos;activité de la société Production 31 Distribution et qu&apos;elle doit se soumettre aux dispositions de l&apos;article L. 213-1 et au contrat général d&apos;intérêt commun des producteurs dont elle est gestionnaire des droits ; qu&apos;eu égard aux conditions d&apos;exercice de son activité, et notamment à la technologie utilisée et aux programmes ainsi vendus, pour diffuser par satellite des phonogrammes publiés à des fins commerciales, la société Production 31 Distribution doit être considérée comme une entreprise de communication audiovisuelle qui sonorise des programmes diffusés sur son antenne ou sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable ; qu&apos;en effet, son activité porte sur des phonogrammes publiés à des fins de commerce, pour lesquels elle communique directement ses programmes commandés par le client, sans possibilité pour ce dernier d&apos;intervenir sur lesdits programmes, la diffusion est simultanée dans les magasins en direction de la clientèle du magasin qui sont donc des auditeurs et, en outre, comme dans le cas de radios de type classique, où la publicité en faveur du client est intégrée le cas échéant dans les programmes qu&apos;elle confectionne ;
 
 QUE, de surcroît, dans le cours de l&apos;instance d&apos;appel, pour répondre aux arguments de son adversaire, elle a interrogé le Conseil supérieur de l&apos;audiovisuel (C.S.A.) sur la nécessité de déclarer son activité et sur la qualification de son activité comme radio ; qu&apos;elle a ensuite procédé à sa déclaration auprès dudit organisme en qualité d&apos;entreprise audiovisuelle de diffuseur de phonogrammes par voie satellitaire, déclaration publiée le 26 juin 2013 ; que, le 12 juin 2013, le C.S.A. a attesté que les services de radio dénommés « radio Conforama », « radio But » et « radio Gifi », édités par la société Production 31 Distribution, sont considérés comme des services déclarés en application du II de l&apos;article 33-1 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; qu&apos;il précise que ces services de radio sont destinés à être mis à la disposition du public par les réseaux n&apos;utilisant pas les fréquences assignées par le C.S.A. ; que la loi du 30 septembre 1986 avait en effet défini la radio comme « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l&apos;ensemble du public ou par une catégorie du public et dont le programme principal est composé d&apos;une suite ordonnée d&apos;émissions comportant des sons » ; que cette définition correspond à l&apos;activité de diffuseur de la société Production 31 Distribution, dès lors que la voie satellitaire n&apos;est qu&apos;un nouveau mode de transfert de la voie électronique et que les programmes diffusés ne sont pas à la libre disposition du public, mais diffusés conformément à la commande du client de la société Production 31 Distribution ;
 
 1°/ ALORS QUE la radiodiffusion d&apos;un programme musical s&apos;entend de son émission aux fins de réception directe et individuelle par le public ou par une catégorie de public ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les bandes musicales réalisées par la société Production 31 Distribution pour le compte de ses clients étaient destinées à être diffusées dans leurs points de vente ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que les bandes musicales litigieuses, quoiqu&apos;entendues par la clientèle présente dans les magasins, n&apos;étaient pas captées de manière directe et individuelle par le public ou une catégorie de public, et ne pouvaient donc être tenues pour émises à destination du public ou d&apos;une catégorie de public ; qu&apos;en reconnaissant néanmoins à la société Production 31 Distribution le bénéfice de la licence légale, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 213-1 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, respectivement par refus d&apos;application et par fausse application ;