décision 16-17.769 du 12/04/2018,  partie 7


ces derniers, ayant reçu donation le 10 septembre 2004 de terrains qu'ils ont souhaité valoriser par une opération immobilière, ont été en relation avec M. Jean-Paul X..., avec lequel ils ont signé à titre personnel le 13 octobre 2004 plusieurs contrats :
 - en sa qualité de gérant de la société Asset :
 1. Un contrat d'assistance au maître d'ouvrage (maîtrise d'ouvrage déléguée)
 2. Un contrat de maîtrise d'oeuvre de conception
 3. Un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution
 - en sa qualité de gérant de la société Trasers :
 4. Un contrat de mission de coordination SPS
 - en sa qualité de gérant de la société Valegro :
 5. Un mandat exclusif de recherches et d'apport de clientèle
 Or, lorsque ces négociations ont eu lieu, lorsque ces contrats ont été signés, la S.C.I. Au Jardin n'avait pas encore été constituée, puisque les statuts de cette société ont été reçu par Maître E... le 8 janvier 2005 et enregistrés à Sallanches le 13 janvier 2005.
 Il en résulte que cette société n'est pas concernée par les négociations précontractuelles ni par la formation de ces contrats et n'est pas fondée à se prévaloir de manoeuvres dolosives par lesquelles la société Asset ou M. X... auraient vicié son consentement à des contrats formés avant même qu'elle ne soit constituée.
 
 Aux termes des statuts, la S.C.I. Au Jardin a pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tout bien de toutes destinations, et la vente en totalité ou par lots de ces biens, et en particulier la construction d'un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation à Sallanches sur les terrains cadastrés section B sous les numéros 334 et 335 qui sont précisément ceux ayant fait l'objet de la donation précitée. Les apports qui ont constitué le capital social ont été de 64 euros seulement pour chacun des consorts B... et de 8 euros pour M. Jean-Paul X....
 Il résulte également de ces statuts d'origine que le premier gérant était M. Jean-Paul X..., désigné pour 3 ans, ayant reçu mandat spécial d'acquérir les parcelles [...] et [...], par vente ou apport à la société, outre un mandat spécial d'effectuer de multiples démarches administratives, techniques, et pour signer des contrats de maîtrise d'ouvrage délégué, de maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, de mandat exclusif de recherches d'apport de clientèle, de coordination SPS ainsi qu'une convention de gestion.
 La S.C.I. Au Jardin ne conteste pas être liée par les différentes conventions susvisées ; pourtant, les statuts ne comportent pas de mention de la reprise des engagements antérieurs des associés, et aucune des parties ne produit la copie des décisions d'assemblée générale qui ont vraisemblablement décidé de la reprise des engagements antérieurs, puisque les parties ne produisent pas non plus de nouveaux contrats et débattent de leurs droits et obligations résultant des contrats du 13 octobre 2004.
 En s'abstenant de produire les pièces justificatives de la reprise des engagements antérieurs de ses associés, la S.C.I. Au Jardin ne rapporte pas la preuve des manoeuvres dolosives qu'elle invoque, par lesquelles elle se serait trouvée engagée par des conventions contraires à ses intérêts.
 Par ailleurs, elle ne démontre pas en quoi M. Jean-Paul X... se serait enrichi à ses dépens d'autant que celui-ci, associé, d'origine, partageait avec les consorts B... "l'affectio societatis" et un engagement commun de profiter des bénéfices escomptés ou de supporter les pertes de la société, jusqu'à son retrait de la société par cession de ses parts pour leur valeur nominale de 8 euros et sa démission des fonctions de gérant, par acte sous seing privé du 14 décembre 2009 ; d'ailleurs, les assemblées générales du 7 janvier 2008, 5 juin 2008 et 25 juin 2009, l'ont renouvelé dans ses fonctions de gérant et ont approuvé les rapports de gestion, ainsi que les comptes annuels.
 Il en résulte que l'action en responsabilité délictuelle de la S.C.I. Au Jardin à l'encontre de M. Jean-Paul X... n'est pas fondée » ;
 
 Et aux motifs également que « Sur le moyen tiré de la responsabilité de M. Jean-Paul X... en qualité de gérant :
 Aux termes de l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts ou des fautes commises dans sa gestion.
 Aux termes de l'article 1845-5 du code civil, aucune décision de l'assemblée des sociétés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. Le législateur, par cette règle de portée générale, a entendu priver d'effet la pratique du quitus par laquelle les associés témoignent en assemblée de leur satisfaction à l'égard de la gestion du gérant. Même lorsque celui-ci a obtenu quitus de sa gestion, une action peut être engagée contre lui pour faute dans l'accomplissement de son mandat.
 La responsabilité du garant peut être engagée par la société, même dans le cas où ces fonctions n'étaient pas rémunérées.
 En l'espèce, M. Jean-Paul X... a exercé les fonctions de gérant de la S.C.I.