cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-17.589 du 01/06/2017,  partie 3


qu'en conséquence, le commandement aux fins de saisie en date du 24 novembre 2009 à l'encontre de Josiane X... avait interrompu le délai de prescription à l'égard de la caution hypothécaire, Paul X... ; qu'un nouveau délai de prescription de deux ans avait donc commencé à courir à la date du 24 novembre 2009 ; qu'il découlait de ce qui précédait que le commandement aux fins de saisie en date du 10 novembre 2011 avait été adressé alors que le délai de prescription était encore en cours ; que ce commandement aux fins de saisie n'était ainsi pas atteint par la prescription et devait donc être déclaré valable ; que le jugement était réformé en toutes ses dispositions ;
 
 - ALORS QUE le commandement aux fins de saisie-vente, délivré à la débitrice principale, est privé d'effet interruptif à l'égard de la caution, lorsqu'il n'a été suivi d'aucun acte d'exécution forcée ; qu'en ayant décidé que le commandement aux fins de saisie-vente délivré à Mme Josiane X..., le 24 novembre 2009, avait interrompu l'action de la banque à l'égard de M. X..., caution hypothécaire, quand cet acte n'avait été suivi d'aucun acte d'exécution forcée et était ainsi caduc, la cour d'appel a violé les articles 2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à une caution hypothécaire (M. Paul Victor X...) et fixé la créance de la banque en étant bénéficiaire (la société Lyonnaise de Banque) à la somme de 110 124,60 €, outre intérêts contractuels postérieurs au 9 décembre 2014 ;
 
 - AUX MOTIFS QUE la banque sollicitait la fixation de la créance au montant de 110 124,60 euros ; que, de son côté, Paul X... soutenait, lui, que le montant de la créance devait être limité d'une part au montant qui pourrait être réclamé au débiteur principal, fixée à la somme principale de 75 512,54 euros outre intérêts et indemnité conventionnelle, par le jugement du juge de l'exécution de Montbrison en date du 13 août 2010, et que d'autre part le décompte de la banque était erroné à trois titres : en ce qu'il intégrait à tort les primes d'assurance, en ce que les frais d'huissier n'étaient pas justifiés et en ce que l'indemnité dite conventionnelle était mal calculée et devait être réduite ; que Paul X... estimait donc que la créance de la banque devait être fixée à la somme de 85 943,45 euros ou subsidiairement, à la somme de 86 443,45 euros ; que, comme le soutenait à bon droit Paul X..., la caution ne peut être tenue pour un montant supérieur à celui dont est tenu le débiteur principal ; que le jugement en date du 13 août 2010 fixant la créance étant définitif, il convenait de retenir le montant calculé par cette décision, soit la somme principale de 75 512,54 euros ; que, concernant les cotisations d'assurance, comme le soutenait à bon droit la banque, les cotisations postérieures au prononcé de l'exigibilité anticipée n'étaient pas incluses au décompte ; que, concernant les frais d'huissiers, comme le soutenait encore à bon droit la banque, seuls les frais taxés par le greffier s'ajoutaient au montant de la créance ; que, concernant enfin l'indemnité conventionnelle, celle-ci était bien exigible dans la mesure où elle avait été acceptée contractuellement par Paul X... ; que, de plus, la banque avait fourni un décompte actualisé dans lequel cette indemnité avait été corrigée et correspondait bien au forfait de 3 % prévu au contrat ; qu'il découlait de ce qui précédait que la créance de la banque s'élevait à la somme totale de 110 124,60 euros, outre intérêts contractuels postérieurs au 09 décembre 2014 ; qu'en conséquence de l'ensemble des motifs précédents, la Cour ordonnait la vente forcée de l'immeuble sis [...] et cadastré section [...] appartenant à Paul X... et sur laquelle était inscrite l'hypothèque conventionnelle, sur la mise à prix de 100 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant la contestation de M. X..., faisant état de ce que les décomptes produits par la banque (pièces adverses n° 7 et 9) étaient erronés, comme comportant des cotisations d'assurance, au motif que ces décomptes ne comportaient aucune cotisation d'assurance postérieure au prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt, sans répondre aux conclusions de l'exposant ayant fait valoir (p. 9) qu'aucune cotisation d'assurance ne pouvait plus être due par l'emprunteuse après le 15 août 2006, date extrême d'exigibilité du prêt in fine qui lui avait été consenti le 13 août 2004, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une banque ne peut réclamer à la caution que les frais qui ont été régulièrement taxés ; qu'en admettant les frais d'huissier réclamés par la société Lyonnaise de Banque, sans rechercher si celle-ci avait justifié de leur taxation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution ;