Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.455 du 09/09/2020,  partie 4



 2) ALORS QUE le succès de l'action en garantie des vices cachés du vendeur n'est pas subordonné à la démonstration d'une faute et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'en rejetant les demandes en garantie des vices cachés formées par les époux N... à l'encontre de Mme Q..., au motif en réalité inopérant que « même si [cette dernière] avait fourni un nouveau diagnostic, celui-ci serait parvenu aux mêmes conclusions que l'ancien, ce qui anéantit également le lien de causalité entre la faute et le préjudice », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le vendeur de tout ou partie d'un immeuble bâti est tenu de fournir, en vue de son annexion à l'acte de vente, un diagnostic amiante établi à une date la plus proche possible de la réalisation de la vente afin d'être conforme à l'état du bien vendu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il s'était écoulé neuf années entre l'établissement du diagnostic amiante annexé à l'acte de vente du 28 décembre 2012 et la vente elle-même (arrêt, p.5, § 4 et 6) et que des travaux de transformation importants du bien étaient intervenus entre temps (arrêt, p. 7, § 3, 5 et 6) ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité de la venderesse, que « celle-ci a[vait] fourni un diagnostic valable comme n'ayant pas de date d'expiration légalement fixée », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le vendeur de tout ou partie d'un immeuble bâti est tenu de fournir, en vue de son annexion à l'acte de vente, un diagnostic amiante établi à une date la plus proche possible de la réalisation de la vente afin d'être conforme à l'état du bien vendu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il s'était écoulé neuf années entre l'établissement du diagnostic amiante annexé à l'acte de vente du 28 décembre 2012 et la vente elle-même et que des travaux de transformation importants du bien étaient intervenus entre temps ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité de la venderesse, que « même si elle avait fourni un nouveau diagnostic, celui-ci serait parvenu aux mêmes conclusion que l'ancien, ce qui anéantit également [
 ] le caractère non valable du diagnostic », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a derechef violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés pesant sur lui, le vendeur qui s'abstient de fournir, en vue de son annexion à l'acte de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic conforme au bien vendu mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le diagnostic amiante annexé à l'acte de vente conclu le 28 décembre 2012, entre les époux N... et Mme Q..., avait été établi le 6 août 2003 ; qu'elle a également relevé, qu'entre 2003 et 2012, l'immeuble objet de la vente avait fait l'objet de travaux de transformation importants ; qu'il en résultait que le diagnostic amiante annexé à l'acte de vente du 28 décembre 2012, qui ne prenait pas en considération lesdites transformations apportées postérieurement à son établissement, n'était donc pas conforme au bien vendu ; qu'en retenant que Mme Q... pouvait « s'exonérer de la garantie [des vices cachés] vu la clause de ce chef insérée à l'acte » (arrêt, p. 7, in fine), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 6 du code civil.

Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 MOYEN UNIQUE DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, rejetant les demandes plus amples, rejeté l'appel en garantie formé par Mme Q... contre le notaire et la SCP notariale,
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de Mme Q... contre le notaire en relevé et garantie est désormais sans objet » ;
 
 ALORS QU'une éventuelle cassation, sur le second moyen des époux N... de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté les époux N... de leurs demandes contre Mme Q..., entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt ayant rejeté l'appel en garantie de cette dernière contre le notaire et la SPC notariale.