décision 15-19.614 du 08/06/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel d'Orléans d'avoir jugé que l'actif de la communauté puis de l'indivision post-communautaire entre M. B... et Mme P... devra comprendre l'indemnité d'occupation à la charge de M. B..., de 165 717,47 ¿ avec les intérêts au taux de droit à compter du 28 juin 2008, date du jugement définitif d'adjudication, et ordonné la capitalisation desdits intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a dit que l'actif de la communauté entre les époux et de l'indivision post communautaire devra comprendre l'indemnité d'occupation à la charge de M. B... de 173 359,01 ¿ avec les intérêts de droit à compter du 28 juin 2008, date du jugement définitif d'adjudication ; que l'appelant expose que l'article 815-10 du code civil en son alinéa 3 dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que le divorce des époux prononcé en 1994 est devenu définitif suite à l'arrêt du 8 novembre 1995, alors que le procès verbal de difficultés dressé par Me H... en 2009, soit 14 ans après le jugement de divorce, ne fait pas mention d'une indemnité d'occupation due par M. B... et que seul le second procès verbal de difficultés du 13 octobre 2011 fait état des réclamations de Mme P... à ce titre ; que Mme P... sollicite la confirmation du jugement en indiquant que par un arrêt du 13 mai 2006 ayant acquis autorité de la chose jugée, M. B... a été condamné à payer à la communauté une indemnité d'occupation à compter du 26 novembre 1992, ce qui démontre qu'elle avait formulé bien avant sa demande et qu'aucune prescription ne peut être invoquée puisqu'il a déjà été statué sur ce point ; mais attendu que le premier procès verbal de difficultés dressé par Me H... le 14 décembre 1999 soit moins de cinq ans après l'arrêt rendu le 8 novembre 1995 par cette cour qui a confirmé le jugement de divorce ; que dans ce procès verbal de difficultés figure en p. 2 la mention suivante : « Madame P... demande qu'il soit nommé un expert pour estimer la maison et l'indemnité d'occupation car la maison est occupée par Monsieur B... depuis l'assignation en divorce » ; que plusieurs décisions de justice ont ensuite été rendues concernant les opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et l'indivision post communautaire, dont le jugement rendu le 27 janvier 2005 par le tribunal de grande instance de Montargis qui a condamné M. B... à payer à la communauté une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000 ¿ à compter du 26 novembre 1992 jusqu'à la date de libération définitive des lieux ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 13 mars 2006 ; qu'en application de cet arrêt ayant autorité de chose jugée M. B... doit à l'indivision post-communautaire le montant de l'indemnité d'occupation fixée pour les échéances ayant couru du 26 novembre 1992 au 13 mars 2006 sans pouvoir invoquer la prescription ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 815-10 du code civil concernant la prescription quinquennale pour la période postérieure à l'arrêt passé en force de chose jugée sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation du 13 mars 2006 ; que le second procès verbal de difficultés dressé par Me H... qui fait état de la demande de Mme P... concernant l'indemnité d'occupation est daté du 13 octobre 2011 ; qu'elle ne peut réclamer le montant de l'indemnité d'occupation que pendant les cinq ans précédant cette date en raison de la prescription ; que M. B... étant devenu adjudicataire le 28 juin 2008, il ne devra régler l'indemnité d'occupation prévue que du 13 octobre 2006 au 27 juin 2008, la seule période prescrite s'étendant du 14 mars 2006 au 12 octobre 2006 ; que l'indemnité d'occupation due se décompose ainsi : de novembre à décembre 1992 : 1 133,33 ¿, du 1er janvier 1993 au 30 juin 1994 : 120 000 ¿, du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 : 12 355,08 ¿, du 1er juillet 2005 au 13 mars 2006 : 9 082,34 ¿, du 13 octobre 2006 au 30 juin 2007 : 9 472,36 ¿, du 1er juillet 2007 au 28 juin 2008 : 13 674,36 ¿ soit un total de 165 717,47 ¿ ;