Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.752 du 26/03/2020,  partie 4



 2/ Alors que les consorts T... ont soutenu (concl. d'appel p. 2 & 3) que pour juger que les délibérations de l'assemblée de copropriétaires des 7septembre 2006 et 25 avril 2005 imputaient les charges de travaux d'étanchéité en toiture-terrasse à l'ensemble des copropriétaires, le tribunal avait dénaturé la résolution n° 9 du 25 avril 2005 ; qu'en rejetant la demande de nullité de la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 7 septembre 2006, sans répondre à ce moyen, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que le principe d'autonomie des assemblées générales impose que les conditions essentielles de contrats soumis à l'assemblée soient notifiées aux copropriétaires avec l'ordre du jour, même lorsque les projets de délibérations sont inscrits à l'ordre du jour d'assemblées successives et ont le même objet ; qu'en l'espèce, les consorts T... ont soutenu (concl. p. 3, in fine, p. 4, § 4) que la délibération du 7 septembre 2006, qui a réparti les coûts des travaux d'étanchéité en toiture-terrasse, était nulle comme n'ayant pas été précédée d'une nouvelle notification des conditions essentielles des travaux litigieux ; que pour rejeter leur demande, la cour a jugé que la résolution contestée n'ayant pas décidé de travaux et n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de modifier la volonté sociétale précédemment exprimée, elle n'a modifié ni les droits ni les obligations de quiconque, et que les dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé le principe d'autonomie des assemblées de copropriétaires et l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.