Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.326 du 04/01/2017,  partie 3


âge des enfants et de leur besoin de maternage, sans aucunement se pencher sur le rapport d&apos;enquête sociale clos le 5 juillet 2014 - ayant retenu que l&apos;exposant s&apos;était très fortement investi dans son rôle paternel et avait des attitudes affectueuses et bienveillantes envers ses enfants, qu&apos;il avait su adapter ses activités professionnelles à leurs soins et à leur éducation au quotidien depuis mars 2014, qu&apos;[E], un des enfants du couple, souhaitait vivre chez son père, qu&apos;[K], la fille que M. [N] avait eu lors d&apos;une précédent union, était très attachée à ses demi-frère et soeur et souffrirait de la séparation, et qu&apos;enfin la mère était dans une situation professionnelle instable n&apos;ayant qu&apos;un contrat à durée déterminée - et ayant conclu au maintien de la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 373-2-11 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné un concubin (M. [N], l&apos;exposant) à verser à son ex-concubine (Mme [Z]) une pension alimentaire de 450 € par mois et par enfant pour l&apos;entretien et l&apos;éducation de leurs deux enfants communs ;
 
 AUX MOTIFS QUE, gérant d&apos;une maison de retraite et porteur de la moitié des parts d&apos;une SARL "Consulat" qui exploitait un restaurant, M [N] disposait, selon l&apos;enquête sociale non critiquée sur ce point, d&apos;un revenu fixe minimum de 9 450 € par mois et de charges annoncées proportionnées à ses revenus, soit environ 7 000 € par mois, correspondant pour l&apos;essentiel au remboursement de nombreux crédits souscrits (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 4 à 7) ;
 
 ALORS QUE, la cassation à intervenir au vu du premier moyen consacré à la résidence des enfants entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation du chef de dispositif ici visé condamnant le père à verser à la mère une pension alimentaire de 450 € par mois et par enfant pour leur entretien et leur éducation, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.