cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-26.370 du 21/06/2016,  partie 3


qu'ainsi, quelles que soient les carences de Monsieur H... dans l'exercice de sa mission, le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt, p. 19 et 20) ;

1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige tel que défini par les parties dans leurs écritures ; qu'en considérant, pour écarter toute faute de Monsieur H... en qualité de liquidateur amiable de la Société [...] et, partant, rejeter l'action ut singuli engagée par Monsieur J... au nom et pour le compte de cette société, que le premier reproche fait à l'intéressé était celui « du caractère opaque sinon clandestin des opérations de vente » quand, dans ses conclusions d'appel, Monsieur J... invoquait les dissimulations de Monsieur H..., ès qualités, quant à la détention du permis de construire, à la superficie réelle de l'immeuble, actif immobilier de la Société [...], et à la qualification des locaux, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'à l'égard de la société, le liquidateur amiable répond, en sa qualité de mandataire, de toutes les fautes qui causent un préjudice au patrimoine social ; qu'au demeurant, en refusant de qualifier d'agissements malhonnêtes de Monsieur H..., en sa qualité de liquidateur amiable de la Société [...], la vente par ce mandataire à son avocat de l'immeuble, actif immobilier de la Société [...], de surcroît à un prix de vente inférieur à celui qui pouvait être envisagé par ladite société, quand de tels agissements étaient constitutifs d'une faute de gestion du liquidateur, la Cour d'appel a violé l'article L. 237-12 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'à l'égard de la société, le liquidateur amiable répond, en sa qualité de mandataire, de toutes les fautes qui causent un préjudice au patrimoine social ; qui plus est, en refusant d'admettre que la vente par Monsieur H..., en sa qualité de liquidateur amiable de la Société [...], d'un actif de cette société à son avocat et à un prix de vente inférieur à celui qui pouvait être envisagé par cette société, puisse caractériser une faute de gestion du mandataire, en tant qu'il n'était pas établi que, lors de la cession, il existait un acquéreur prêt à acquérir le bien moyennant un prix supérieur, sans rechercher, comme elle y était invitée, dans quelle mesure différents biens immobiliers situés dans le voisinage n'avaient pas été vendus à la même époque à des prix beaucoup plus élevés que le bien litigieux, de sorte qu'il était raisonnable de soutenir que E... aurait pu être vendu à un prix plus élevé que celui consenti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du Code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'à l'égard de la société, le liquidateur amiable répond, en sa qualité de mandataire, de toutes les fautes qui causent un préjudice au patrimoine social ; qu'en considérant également que le second reproche fait à Monsieur H..., en sa qualité de liquidateur amiable de la Société [...], tiré d'une absence de transparence vis-à-vis des associés, constituait un comportement anormal révélant des carences, sans en déduire de faute caractérisée de ce mandataire, la Cour d'appel a violé l'article L. 237-12 du Code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande formée à titre personnel à l'encontre de Monsieur H... en sa qualité de liquidateur amiable de la Société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'action exercée à titre personnel par Monsieur J..., ce dernier reprend les demandes formées à titre personnel en première instance sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et demande à ce que lui soit allouée la somme de 133.000 ¿ à ce titre ; que les intimés soutiennent à raison que, pour être recevable, l'action personnelle d'un associé ne doit pas être le subsidiaire de l'action sociale puisque le demandeur doit démontrer : la faute personnelle du dirigeant à son égard, détachable de ses fonctions et l'existence d'un préjudice personnel et distinct de celui de l'ensemble des autres créanciers ; qu'ils concluent que ces deux conditions ne sont manifestement pas réunies en l'espèce puisque Monsieur J... se contente de procéder par renvoi envers ses demandes ut singuli et ne caractérise pas de faute détachable de Monsieur H... à son égard ; que la Cour constate qu'à supposer que les agissements décrits supra constituent une faute personnelle du liquidateur, détachable de ses fonctions, le préjudice individuel distinct du préjudice social n'est pas démontré par Monsieur J... qui d'ailleurs réclame une fraction du préjudice social à ce titre (arrêt, p. 20) ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute de ce mandataire séparable de ses fonctions ;