décision 16-82.879 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [K] [T], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 avril 2016, qui, pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique, l&apos;a condamné à 800 euros d&apos;amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le second moyen de cassation ;
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que le moyen n&apos;est pas de nature à être admis ; 
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-7 du code de la route, 537 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Vu les articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes qu&apos;en matière de conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique, la recherche de la concentration d&apos;alcool par l&apos;analyse de l&apos;air expiré est réalisée au moyen d&apos;un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que M. [K] [T] a été poursuivi pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique caractérisé par la présence dans l&apos;air expiré d&apos;un taux d&apos;alcool de 0.75 mg /l d&apos;air expiré ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l&apos;argumentation du prévenu, qui faisait valoir qu&apos;il ne ressortait pas des pièces de la procédure que l&apos;éthylomètre de marque Dräger 7110 FP, utilisé pour mesurer son taux d&apos;imprégnation alcoolique, était conforme à un type homologué, l&apos;arrêt retient que la mention de la marque, du type, du numéro de série et de la date de visite de contrôle de l&apos;appareil, permettant d&apos;établir sa conformité à un type homologué, pallient le défaut de mention de l&apos;homologation de l&apos;éthylomètre à la procédure ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans mieux rechercher, comme l&apos;y invitaient les conclusions déposées devant elle, si l&apos;éthylomètre utilisé était conforme à un type homologué, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 4 avril 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de VERSAILLES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.