décision 16-86.877 du 07/02/2017,  partie 2


la seconde a consisté à envoyer de Belgique un autre membre de l&apos;organisation porteur d&apos;une arme et d&apos;un silencieux, ce qui a abouti à la fusillade du 14 février 2010 à [Localité 1] dont [X] [P] est sorti indemne ;
 - que la défense de M. [A] a soulevé l&apos;incompétence de la juridiction espagnole pour connaître des deux infractions de tentative de meurtre au motif qu&apos;elles avaient eu lieu en France ;
 - que le ministère public de l&apos;Audiencia Nacional, lors du dépôt de ses conclusions définitives, a accueilli une partie des conclusions de la défense et circonscrit le contenu de son accusation en excluant les faits du 14 février 2010 commis à [Localité 1], "entendant que les autorités françaises devaient être celles qui poursuivraient pour cette infraction" ;
 - que, s&apos;agissant des faits du 14 janvier 2010, le tribunal a retenu sa compétence (pages 15 et 16) ;
 - que le tribunal a également été saisi d&apos;une demande d&apos;annulation des écoutes téléphoniques et a considéré ces preuves comme admissibles (pages 17 à 23) ;
 - que, s&apos;agissant des faits du 14 janvier 2010, le tribunal a requalifié l&apos;infraction initialement poursuivie comme tentative d&apos;assassinat en "assassinat avec (complot) préméditation" (page 52) ;
 - que le tribunal a condamné M. [A] pour blanchiment en tant que chef de l&apos;organisation à 8 ans d&apos;emprisonnement et 327 535 euros d&apos;amende, pour "complot pour assassinat" à sept ans d&apos;emprisonnement, pour détention illégale d&apos;arme à un an et huit mois d&apos;emprisonnement, pour falsification de carte de crédit à quatre ans d&apos;emprisonnement et pour tentative d&apos;escroquerie continue à trois mois d&apos;emprisonnement ;
 - que le tribunal a acquitté M. [A] pour l&apos;infraction de tentative d&apos;assassinat, le ministère public ayant retiré l&apos;accusation, afin qu&apos;il puisse être jugé par les autorités françaises, ainsi que pour l&apos;infraction de faux documents ;
 qu&apos;il en résulte que M. [A] n&apos;a donc pas été acquitté du chef de tentative d&apos;assassinat au sens de la procédure pénale française, l&apos;audiencia nacional ayant sur ce point seulement tiré les conséquences de l&apos;abandon partiel des poursuites par le ministère public, en rendant une décision pouvant s&apos;analyser en une déclaration d&apos;incompétence au profit des autorités judiciaires françaises ; que c&apos;est à tort qu&apos;il est soutenu que les faits poursuivis en Espagne et en France seraient strictement identiques puisque notamment M. [A] est mis en examen en France pour l&apos;homicide de [X] [P], faits pour lesquels il n&apos;a été ni détenu, ni poursuivi, ni donc jugé en Espagne ; qu&apos;en effet, la décision de condamnation et d&apos;acquittement partiel de M. [A] rendue le 18 mai 2016 par l&apos;audience nationale ne se prononce pas sur la participation de M. [A] aux faits d&apos;assassinat commis le 18 mars 2010 à [Localité 2] sur la personne de [X] [P] pour lesquels il a été notamment mis en examen en France au titre de la complicité, précisément parce qu&apos;il n&apos;était pas poursuivi de ce chef en Espagne ; que cette décision de l&apos;Audience Nationale précise d&apos;ailleurs : "L&apos;acte d&apos;accusation du 18 mars 2010 n&apos;inclut pas que le 18 mars 2010 à [Localité 2], vers 22 heures [Z] est mort au cours d&apos;une autre fusillade. Ce fait, survenu après la détention de M. [A] le 15 mars 2010 pour cette procédure, il n&apos;a pas été inclus dans l&apos;acte de mise en accusation de cette affaire" ; qu&apos;il semble devoir être rappelé ici que M. [A] a été mis en examen dans le cadre de la présente procédure pour des faits commis en France et que les décisions rendues par des juridictions étrangères n&apos;ont l&apos;autorité de la chose jugée que lorsqu&apos;elles concernent des faits commis en dehors du territoire de la République ; qu&apos;aucune disposition de droit interne n&apos;interdit de poursuivre devant les juridictions françaises un étranger condamné dans son pays pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la République française et que l&apos;exception de la chose jugée à l&apos;étranger prévue aux articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à l&apos;exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ; qu&apos;en outre, il résulte de la décision de remise de M. [A] aux autorités françaises rendue le 23 juillet 2014 par les magistrats de l&apos;Audience Nationale espagnole que (D6052 et s.) : "Dans tous les cas, lorsqu&apos;on analyse s&apos;il y a exacte identité entre le fait ayant motivé la réclamation et le fait précis objet de l&apos;enquête en Espagne (sur lequel, nous insistons, doit être le centre de notre attention, et non pas les qualifications juridiques), nous voyons que cette coïncidence alléguée par la défense n&apos;existe pas, même si, dans le paragraphe de l&apos;ordonnance de mise en accusation dans lequel est mentionnée la base factuelle de ce qui est considéré comme tentatives d&apos;assassinat, supposément imputées à M. [A], il soit évoqué celle qui concerne [Z] [...] En définitive, il n&apos;y a pas de coïncidence factuelle, tant en ce qui concerne les dates que, fondamentalement dans les résultats ; en conséquence cette identité essentielle des faits indispensable pour considérer que nous sommes en présence des mêmes faits ne peut être alléguée, et par rapport à la mort de [Z], il ne convient pas de refuser la remise" ; qu&apos;