cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-16.858 du 15/05/2018,  partie 3


que dès lors, pour considérer que Mme X... ne remplissait pas la condition de résidence imposée par l'article 831-2 du code civil pour pouvoir prétendre à l'attribution préférentielle du logement sis à Vendôme, la cour d'appel qui a retenu que M. Y... résidait dans ce logement, dont l'ordonnance de non-conciliation lui avait attribué la jouissance gratuite et dans lequel il avait vécu avec ses enfants, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 831-2 du code civil ;
 
 2./ ALORS, en outre, QUE remplit la condition d'habitation requise par l'article 831-2 du code civil pour pouvoir demander l'attribution préférentielle d'un logement, l'épouse qui a été contrainte de quitter ce logement en raison des violences conjugales qu'elle subissait ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle n'avait quitté le logement commun de Vendôme qu'en raison des violences que lui faisait subir son époux, violences ayant d'ailleurs conduit à sa condamnation, le 11 mars 2009, à deux mois de prison avec sursis et justifié que le divorce soit prononcé à ses torts ; que dès lors, pour considérer que Mme X... ne remplissait pas la condition de résidence imposée par l'article 831-2 du code civil pour pouvoir prétendre à l'attribution préférentielle du logement sis à Vendôme, la cour d'appel qui s'est bornée à retenir qu'au jour de la demande en divorce, en 2008, elle résidait à Paris, tandis que son époux résidait dans l'immeuble de Vendôme, sans rechercher si cette situation ne résultait pas des violences commises par ce dernier sur son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 831-2 du code civil ;
 
 3./ ALORS, en toute hypothèse, QU'en statuant ainsi, sans répondre au moyen formulé par Mme X... selon lequel elle n'avait quitté le logement commun de Vendôme qu'en raison des violences que lui faisait subir son époux, et pour lesquelles ce dernier avait été condamné à deux mois de prison avec sursis, de telle sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas remplir la condition de résidence effective à la date de la demande en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.