Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.470 du 19/06/2019,  partie 3


que, dès lors, il avait bien un rôle actif et non passif, comme il l'indique, le simple fait de s'être levé et d'avoir la liberté de ses mouvements étant suffisants à caractériser son action ; qu'il lui appartient donc de démontrer une faute de la part de la Ligue ; qu'il produit tout d'abord, au soutien de sa prétention, un courrier de Monsieur M..., alors président de la Ligue, du 30 janvier 2009, qui indique "lors de l'arrivé sur la berge du lac, au moment où M. X... descendait du bateau, le pilote a été obligé de faire une manoeuvre qui a déséquilibré M. X... " ; que, contrairement à ce qu'indique la Ligue, M. M... n'a pas, dans l'attestation qu'elle produit de sa part, remis en question le contenu de son attestation précédente sur ce point, puisqu'il précise simplement, tout en indiquant n'avoir pas été présent lors des faits, mais n'avoir fait que rapporter les témoignages, que "c'est la manoeuvre d'abord de la berge et la descente du bateau de ce monsieur qui l'ont déséquilibré et fait tomber" ; qu'iI confirme donc bien que le pilote a manoeuvré, simplement du fait de l'abord de la berge alors que M. X... tentait de descendre, puisqu'il évoque un cumul de circonstances, qui ont causé sa chute ; que ce point est d'ailleurs confirmé par l'attestation de M. J..., produite par M. X..., et dont la valeur probante ne peut être remise en question uniquement parce qu'elle émane d'un ami de M. X... et qu'elle a été faite plusieurs années après les faits, ce d'autant qu'elle confirme parfaitement les termes de M. M... lui-même ; qu'il indique en effet, ce qu'il atteste avoir vu, que "le bateau a accosté et choqué la berge. M. X... a été déséquilibré et a chuté sur la berge" ; qu'enfin, Monsieur O... ne fait qu'attester le même fait puisqu'il indique qu'« avant même que le bateau ne soit stabilisé le long de la berge, M. X... décide de descendre. Ayant mis pieds à terre, il se retrouve rapidement déséquilibré et chute lourdement » ; que, dans tous les cas, il en ressort que M. X... était debout, prêt à descendre, voire en train de descendre du bateau, qui était pourtant toujours en mouvement à l'approche imminente de la berge ; qu'il n'est nullement question, comme l'indique M. X..., d'une manoeuvre brusque ; que, dès lors, il apparaît que c'est bien lui qui s'est levé alors que le bateau était toujours en mouvement ; que, ce faisant, M. X... a fait preuve d'imprudence, ce qu'il a d'ailleurs indiqué aux services hospitaliers à son arrivée à l'hôpital puisqu'il avait indiqué : "chute par maladresse" ; que le pilote de la Ligue n'a donc commis aucune faute ayant causé à cette chute ; que, dès lors, la responsabilité de la Ligue ne saurait être engagée et il convient de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes.
 
 1°) ALORS QUE l'organisateur d'une activité de ski nautique, qui assure le transport d'un spectateur n'exerçant aucun contrôle sur la conduite du bateau à bord duquel il a pris place, est tenu, envers ce spectateur d'une obligation de sécurité de résultat à partir du moment où celui-ci commence à monter jusqu'au moment où il achève de descendre de l'embarcation ; que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposés ; qu'en jugeant que La Ligue était tenue d'une obligation de sécurité de moyen à l'égard de M. X... tout en constatant qu'elle avait conclu avec ce dernier, spectateur de l'activité de ski nautique de sa fille, un contrat de prestation de services ayant pour objet, en ce qui le concerne, « de le transporter à bord du bateau qui   tractait [son enfant] » dans lequel il s'est borné à prendre place, ce dont il résultait qu'en sa qualité de transporteur, la Ligue était tenue d'une obligation de sécurité de résultat à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le transporteur de personnes, tenu d'une obligation de sécurité résultat, ne peut être exonéré de sa responsabilité, dans une proportion qu'il revient au juge d'apprécier, qu'en rapportant la preuve d'une faute causale de la victime ; qu'en retenant, pour exclure toute responsabilité contractuelle de La Ligue, que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une faute du pilote de l'embarcation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Subsidiairement
 
 3°) ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur d'une activité sportive est de résultat lorsque son client n'a joué aucun rôle actif dans le déroulement de l'activité proposée ;