décision 18-86.352 du 07/01/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour condamner M. J... à une amende de 50 000 euros, que les infractions avaient rapporté au prévenu des revenus complémentaires substantiels de l'ordre de 60 000 euros sur la période de prévention et que cette peine était adaptée à ce que lui avait rapporté l'infraction et à sa situation présente, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de M. J... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 30. Pour confirmer le jugement en ce qu'il concerne la peine, l'arrêt attaqué énonce que M. J... , responsable des moyens de tournages à l'école nationale supérieure des métiers de l'image et du son à Paris, avec un salaire mensuel de l'ordre de 2 900 euros, marié avec trois enfants à charge, propriétaire d'un pavillon, a un casier vierge de toute condamnation.
 
 31. Les juges retiennent que le système mis en place a troublé gravement l'ordre public économique et commercial et faussé les règles de la concurrence au préjudice de salariés en situation fragile et précaire.
 
 32. Ils soulignent le rôle essentiel de M. J... , dans la mesure où ses compétences reconnues en matière de gestion ont permis au système mis en place de se développer et de lui donner une apparence de légalité.
 
 33. Les juges déduisent de ces éléments et de la personnalité du prévenu que les premiers juges l'ont justement condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, seule peine adaptée, toute autre sanction étant manifestement insuffisante.
 
 34. Ils relèvent enfin que les infractions ont rapporté à M. J... des revenus complémentaires substantiels de l'ordre de soixante mille euros sur la période de prévention, pour conclure que cette circonstance et sa situation actuelle ont justement conduit le tribunal à le condamner à une peine d'amende de cinquante mille euros, adaptée à ce que lui a rapporté l'infraction et à sa situation présente.
 
 35. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tenu compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, de ses revenus et de ses charges, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel doit être écarté.
 
 36. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.