décision 18-83.488 du 18/06/2019,  partie 2



 va avoir quelques dossiers qui vont sortir incessamment sous peu », qui a été diffusé le 15 décembre 2015, implique que des dossiers judiciaires vont sortir de manière imminente ; qu'en se fondant sur des plaintes avec constitution de partie civile déposées les 24 octobre 2016 et 21 décembre 2017, dates incompatibles avec l'imminence annoncée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'exception de bonne foi, dont la preuve pèse sur le prévenu, suppose l'existence d'une base factuelle caractérisant le sérieux de l'enquête ; que cette enquête doit être préalable à la publication, la bonne foi du prévenu ne pouvant être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux ; que selon l'arrêt, les propos en cause font référence à des affaires évoquées par M. I... dans son livre ; que l'arrêt cite les affaires dites des « frais de bouche », de l'association « Les amis de F... » et « du pot républicain » ; qu'en se bornant à constater qu'une seule des trois plaintes avec constitution de partie civile déposées les 24 octobre 2016 et 21 décembre 2017 se rapportait à l'une de ces affaires (plainte du 24 octobre 2016 se rapportant à l'affaire dite de l'association « Les amis de F... ») et à retenir que « si ces plaintes sont postérieures aux propos tenus dans le cadre de la promotion du livre, elles sont en revanche fondées sur de nombreuses pièces antérieures à ces propos » sans justifier sur quels éléments de preuve elle se fonde pour affirmer que, pour les deux autres plaintes, M. I... disposait déjà, au moment où les propos sont tenus, des documents collectés et produits au soutien de ces plaintes, étant précisé que la seule plainte relative à l'affaire dite de l'association « Les amis de F... » est insuffisante à conférer une base factuelle aux propos poursuivis qui, en visant « quelques dossiers qui vont sortir incessamment sous peu», impliquait une pluralité d'affaires, la cour n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le seul constat que les plaintes avec constitution de partie civile déposées les 24 octobre 2016 et 21 décembre 2017, qui ne font l'objet d'aucune analyse, visent « des infractions financières sur la commune de Lambersart » est insuffisant à justifier d'une base factuelle pour des propos imputant une implication personnelle de M. Q... dans des faits de nature pénale ;
 
 "6°) alors que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite, même pour partie, de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux ; qu'en prenant notamment en compte le fait que « les plaintes avec constitution de partie civile ont été déclarées recevables ou ont été suivies d'une ordonnance de consignation », la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "7°) alors que l'enquête sérieuse ne saurait se fonder exclusivement sur des articles de presse collectés par M. I..., au demeurant insuffisants à conférer une base légale aux propos poursuivis ;
 
 "8°) alors que l'arrêt retient que « l'article de presse du 13 mai 2016, postérieur aux faits diffamatoires invoqués, expos(e) que la partie civile avait été déboutée de son action judiciaire à l'encontre des membres de l'opposition qui avaient dénoncé les agissements frauduleux supposés » ; que cependant, cet article, intitulé « Procédure abusive : les plaignants déboutés, E... Q... néanmoins condamné », qui avait pour objet d'informer les lecteurs d'un jugement rendu par le tribunal civil ayant débouté les membres de l'opposition de leur action pour procédure abusive à l'encontre de M. Q... à la suite de la plainte pour diffamation que ce dernier avait déposée en février 2012, se bornait à faire état de « la publication » de « notes » et d'une « critique de ses frais de bouche sur (un) blog » par lesdits opposants ; que la cour s'est mise en contradiction avec cette pièce" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur le site internet YouTube, a été mise en ligne par les éditions L'Archipel, dirigées par M. G..., une vidéo de promotion d'un ouvrage publié par cet éditeur sous le titre "Au Nord, il y avait les corrom...pus", signé de M. I... ; que M. Q..., député, et maire de la commune de Lambersart, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef susvisé, ces deux personnes physiques en qualité respective d'auteur et de complice, en raison des propos suivants, tenus dans la vidéo par M. I... : "Mon combat c'est la lutte contre la corruption au sens large, c'est-à-dire que je m'intéresse ah euh aux hommes politiques et aux femmes politiques, qui de près ou de loin, pour le dire de manière brutale, piquent dans la caisse, c'est mon combat, et j'ai trouvé, de trouver les dossiers et de les traquer pour pouvoir les traduire en justice dans ma région. J'ai un intérêt légitime à agir puisque j'y suis contribuable donc que les élus du Nord au sens large, au sens de la région peuvent s'ils sont malhonnêtes, avoir à faire à moi. Oh, il y en a quelques-uns.