Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.092 du 30/09/2014,  partie 3


que toutefois, les faits allégués de comportement hostile des agents suivis, d'agressions verbales et d'injures à caractère xénophobe, de remise en cause de la validité de ses diplômes et compétences, d'agents refusant de se dévêtir, de remise en cause de la légitimité de l'interrogatoire médical ou de l'examen médical ne sont établis que par un courrier du docteur Martine Y...(secrétaire générale du syndicat Professionnel de la Poste), ne faisant que rapporter les propos de Madame X..., mais n'ayant rien constaté par ellemême ; que seule est produite une motion présentée le 25 novembre 2003 au CHSCT par les représentants du personnel CGT et SUD ainsi libellée : « alerté par les témoignages, nombreux et concordants, d'agents du centre de tri, qui indiquent avoir entendu de la part du médecin de prévention, des propos tendant à les inciter notamment à ne pas prendre de congés maladie ou à ne pas demander les éventuels reclassements justifiés par leur état de santé, constatant que ces propos, par leur caractère général et indépendant en particulier de l'état de santé futur des agents concernés, constituent un ensemble de pressions en contradiction avec le rôle du médecin de prévention, défini par le BRH, instruction du 20 janvier 1994. Le CHS-CT de Créteil-tient à réaffirmer que le rôle du médecin de prévention consiste essentiellement à prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail,- désapprouve totalement toute pression visant à dissuader les agents de se mettre en congé maladie ou à demander un reclassement nécessité par leur état de santé, dans un contexte où les conditions de travail se dégradent du fait de la politique de La Poste » ; qu'outre le fait que cette motion ne vise pas personnellement Madame X..., qui n'était pas le seul médecin de prévention de la Poste dans le Val de Marne, il ne peut être soutenu que ce seul texte, conforme à un discours syndical assez courant, serait un acte de harcèlement susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la salariée, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, aucun des certificats médicaux produits par Madame X... ne permet de faire le lien entre les pathologies pour lesquelles elle était soignée et une situation de harcèlement moral, même si la salariée a été prise en charge dans le cadre d'une thérapie cognitive et comportementale du fait de son état psychologique et d'une sévère dépression dont l'origine professionnelle n'est pas établie, mais qui l'empêchait de faire face à son travail ; qu'enfin, en ce qui concerne la disparition de ses effets personnels, Madame X... produit effectivement une lettre adressée au DRH le 6 avril 2009 pour se plaindre de l'éparpillement de ses affaires entre les archives et deux cabinets médicaux, lorsqu'elle était venue les récupérer après avoir appris l'embauche d'un troisième médecin du Centre de prévention du Val de Marne ; qu'elle déplorait le comportement de la secrétaire qui avait fait des difficultés pour lui ouvrir son ancien cabinet et ses réflexions selon elle déplacées (« est-ce bien votre radiateur ? Est-ce bien votre stéthoscope ? ») ; qu'elle constatait la disparition d'une pochette contenant des copies de lettres tapées par la secrétaire et trouvait inadmissible que l'on égare le courrier professionnel ; qu'ici encore, même si la salariée n'a pas bénéficié d'un accueil idéal pour la récupération de ses affaires personnelles, s'expliquant aussi par une très longue absence, les faits rapportés ne révèlent cependant pas une volonté de porter atteinte à sa dignité ou de l'humilier ; qu'en tout état de cause, sa plainte n'est pas restée sans réponse, le DRH lui ayant répondu le 20 avril 2009 que les courriers professionnels appartenaient au service et que si certaines lettres précises venaient à lui manquer particulièrement, une recherche poussée serait effectuée ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; qu'il ressort de cet ensemble d'éléments que les manquements reprochés par Madame X... à la Société LA POSTE ne sont pas établis ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que les demandes subséquentes formées par la salariée ; 
 
 1°) ALORS QUE l'absence du décret auquel une loi renvoie ne fait pas obstacle à l'application de cette dernière, dès lors que ladite loi se suffit à elle-même ; qu'aux termes de l'article 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste, les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de la Société LA POSTE à compter de sa publication, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels ;