Cour d'appel de Bordeaux,  décision 15-10.380 du 22/10/2015,  partie 2



 Comme convenu " nous " attendons la preuve du virement pour l'acompte de 1. 000 euros et le service administratif vous enverra la facture proforma " ; qu'au verso de ce bon figuraient les coordonnées bancaires pour le virement des 1. 000 euros, le bénéficiaire indiqué étant Dreyfus Trading LLC ; qu'une facture proforma datée du 19 mars 2010 a été transmise à M. Y...sur papier à en tête " Europe Import Auto. Com " pour le prix de 19. 200 euros. M. Y...a signé à l'emplacement de l'acceptation des conditions de vente, et a donné l'ordre de transférer la somme de 19. 200 euros le 20 mars 2010, au profit de M A...SL à l'adresse 29660 PUERTO BANUS MARBELLA en Espagne, domiciliation bancaire Deutsche Bank SA Espanola ; que le 7 avril 2010, M. Y...a adressé un mail à M. Adrien Z...dont les coordonnées apparaissaient sur la facture proforma, en se plaignant auprès de lui de ce qu'il n'avait aucune nouvelle alors que selon ses affirmations la voiture devait être livrée ce jour là ; que M. Z...a répondu par mail : " Effectivement le fournisseur a bien été crédité de votre argent le 24 mars. Comme je vous l'ai dit au téléphone il fallait compter environ 10 jours ouvrables à réception sur le compte pour obtenir la DEKRA certification allemande. Soit aux environs du 8 avril. Or à ce jour nous ne l'avons toujours pas obtenue de la part des experts allemands. 2 solutions s'offrent à vous soit on attend encore un peu en espérant que la DEKRA certification arrive et que le véhicule ne soit pas gravement accidenté, car dans notre démarche qualité il est hors de question de vous livrer un véhicule susceptible d'être gravement accidenté, soit je transmets votre dossier au responsable PEUGEOT Allemagne afin de voir avec vous pour changer ce véhicule par un autre avec les mêmes caractéristiques et conditions bien sûr. " ; que le 14 avril 2010, M. X... a écrit par mail à M. Y...: " Même si je ne peux influer sur les décisions prises par la société Europe Import Auto, je suivrai votre dossier. " ; que le même jour, il a adressé un mail à " recrutement Dreyfus ", demandant à son correspondant de donner des informations à M. Y...; qu'il s'évince des documents produits que M. X... s'est présenté sur l'annonce comme un courtier automobile, donc un intermédiaire mettant en relation un vendeur et un acheteur ; que cependant l'extrait K bis du registre du commerce d'Agen le fait apparaître comme agent commercial ; que les échanges de messages électroniques et les pièces fournies démontrent qu'il n'a effectivement joué qu'un rôle d'intermédiaire, qu'aucun document n'a été signé par lui, et que les fonds ont été versés directement par M. Y...sur un compte bancaire en Espagne au bénéfice de la société Dreyfus Trading LLC ; que M. X... ne peut donc être qualifié de mandataire de cette société ; qu'en tout état de cause, même si M. X... avait agi en qualité d'agent commercial, il ne pourrait être tenu responsable de l'inexécution de la commande par la société Dreyfus Trading LLC ; qu'il n'est pas démontré que le bon de commande a été établi par ses soins, de sorte qu'il ne peut lui être imputé le non respect des dispositions du code de la consommation en la matière ; que par ailleurs M. Y...disposait de tous les renseignements sur l'identité et les coordonnées de son vendeur, son siège social, à telle enseigne qu'il a correspondu directement avec l'un de ses représentants M. Z..., qu'il a pris sciemment le risque de régler sur un compte bancaire à l'étranger, en l'absence de facture, le prix du véhicule commandé sans avoir aucune garantie de livraison ; que dans ces conditions aucune faute de nature quasi délictuelle ne peut être reprochée à M. X... à l'origine du préjudice subi par M. Y...; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de M. X..., et l'a condamné in solidum avec la société Dreyfus Trading LLC au paiement de la somme de 22. 200 euros à titre de dommages et intérêts » ; 
 
 1°) ALORS QUE l'intermédiaire professionnel mandaté par le vendeur pour proposer des véhicules à la vente est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention, même à l'égard de l'autre partie, et peut, à l'égard des tiers, et notamment à l'égard du cocontractant de son mandant, voir sa responsabilité engagée sur le fondement délictuel en cas de méconnaissance de son obligation de prudence et de diligence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur X... s'était présenté, sur l'annonce passée sur le site « leboncoin. fr » concernant la vente du véhicule Peugeot litigieux, comme un « courtier automobile, donc un intermédiaire mettant en relation un vendeur et un acheteur », ce que Monsieur X... faisait en effet valoir dans ses conclusions d'appel ;