Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.201 du 20/06/2019,  partie 4


que dans ses conclusions d'appel, Mme J... faisait valoir que la différence de niveau entre son fonds et celui des époux Q... ne lui était pas imputable, qu'elle était due au rehaussement par ces derniers de leur propre terrain, et que le nivellement de leur fonds par les époux Q... à la hauteur de celui de Mme J... était indispensable, afin que cette dernière puisse installer une nouvelle clôture (conclusions d'appel, p. 5 à 8, p. 9 §§ 2-3, p. 10 §§ 6 à 9 et dernier §, p. 11, et p. 14) ; que dès lors, en se bornant à faire état des divergences d'appréciation des différents experts quant à l'origine de l'écart de niveau des deux fonds, sans trancher la question de la cause de cet écart, de la partie à laquelle il était imputable, et de la nécessité de niveler les deux fonds, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en ne répondant pas au moyen de Mme J..., en ce qu'elle faisait valoir, éléments de preuve à l'appui, qu'il était indispensable de niveler le terrain des époux Q... à la hauteur du fonds de l'exposante, sans quoi l'installation d'une nouvelle clôture par Mme J... était impossible (conclusions d'appel, en partic. p. 9 §§ 2-3, p. 10 §§ 6 à 9 et dernier §, p. 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'à l'appui de son moyen tiré de la nécessité de niveler le terrain des époux Q... à la hauteur de son propre fonds, pour pouvoir installer une nouvelle clôture, Mme J... produisait notamment deux devis établis par deux entrepreneurs, dont le premier, du 3 septembre 2015, indiquait que « nous rappelons que la clôture chiffrée dans ce devis n'a pas fonction de soutènement de terre, sable ou autres appuis sur la clôture. Les travaux ne peuvent être exécutés et garantis que si les propriétaires de la parcelle voisine profilent leur terrain au niveau bas du grillage actuel de Mme J... » (production n° 7), et le second, du 25 juillet 2016, confirmait qu'« en l'état actuel la réalisation de la clôture chiffrée dans ce devis est impossible puisque la parcelle voisine surplombe celle de Mme J.... L'édification d'une nouvelle clôture nécessite que les voisins nivellent leurs terres au niveau bas du terrain de Mme J... sur lequel repose la clôture existante » (production n° 8) ; que dès lors, en rejetant les demandes de Mme J... sans avoir analysé, fût-ce sommairement, les pièces essentielles précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.