Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.087 du 09/06/2021,  partie 6


une volonté de menacer et d&apos;humilier publiquement une catégorie de salariés discriminés en raison de leur opinion politique supposée, en sorte qu&apos;ils caractérisent un acte de violence verbale ainsi qu&apos;un comportement discriminatoire contraires aux stipulations des articles 15, 16 et 24 du règlement intérieur de l&apos;établissement de POISSY ; Attendu que Monsieur [Z] [H] fait état dans son attestation des troubles émotionnels et comportementaux consécutifs aux propos que Monsieur [A] [J] a tenu en sa présence le 20 janvier 2015 dans la salle de l&apos;aire UEP ; Attendu que Monsieur [W] [B], responsable hiérarchique de deuxième niveau de Monsieur [Z] [H], mentionne dans son attestation que, lors de l&apos;entretien tenu avec celui-ci le 20 janvier 2015 et faisant suite à la pause repas dans l&apos;aire UEP G2, « celui-ci était très touché, indigné. Ses mains tremblaient et son visage était comme celui d&apos;une personne apeurée et choquée » ; Attendu que Monsieur [K] [V], Responsable Ressources Humaines de l&apos;Unité d&apos;Emboutissage, indique dans son attestation que lors de son entretien avec Monsieur [Z] [H] le 21 janvier 2015, il lui a proposé l&apos;aide d&apos;un psychologue qu&apos;il a acceptée, qu&apos;il l&apos;a inscrit à la cellule de veille psychologique » puis qu&apos;« à la demande du psychologue suivant Mr [H] » sa mobilité vers un autre secteur a été engagée ; Attendu qu&apos;il est établi que les propos tenus par Monsieur [A] [J] publiquement dans l&apos;aire UEP 02 le 20 janvier 2015 ont eu pour effet de susciter la « vive émotion » évoquée dans la lettre de licenciement et démontrée par les troubles dont Monsieur [Z] [H] est victime ainsi que par sa mobilité vers un autre secteur ; Attendu qu&apos;il est établi que Monsieur [A] [J] a tenu ses propos dans les locaux de l&apos;entreprise, en sorte que les faits se rattachent à la vie professionnelle et que les stipulations du règlement intérieur ont lieu de s&apos;appliquer, peu importe que le moment où lesdits faits se sont déroulés relève du temps de pause ou du temps de travail effectif ; Attendu qu&apos;il est établi que les propos tenus par Monsieur [A] [J] dans l&apos;aire UEP G2 le 20 janvier 2015 s&apos;analysent en un acte de violence verbale et un comportement discriminatoire contraires aux stipulations des articles 15, 16 et 24 du règlement intérieur de l&apos;établissement de l&apos;établissement de POISSY et qu&apos;ils ont eu pour effet de perturber gravement la santé d&apos;un de ses collègues de travail, en sorte qu&apos;ils caractérisent une faute grave de nature à rendre impossible le maintien de Monsieur [A] [J] dans l&apos;entreprise pendant la durée de son préavis ; Attendu qu&apos;en conséquence, le Conseil considère que le licenciement de Monsieur [A] [J] est motivé par une faute grave. Sur la discrimination syndicale : Attendu les dispositions de l&apos;article L. 1132-1 du Code du travail ; Attendu les dispositions de L. 2141-5 du Code du travail ; Attendu les dispositions de l&apos;article L1134-1 le Code du travail ;Attendu que selon le droit positif, il y a lieu d&apos;établir d&apos;abord si les éléments de fait présentés par Monsieur [A] [J] laissent supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination ; Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [A] [J] soutient que son licenciement est motivé par une discrimination syndicale à son encontre ; Attendu que Monsieur [A] [J] a exercé un mandat de représentant du personnel au CHSCT de novembre 1998 à novembre 2000, puis de novembre 2000 à novembre 2002 et a été candidat aux élections professionnelles de mars 2009 pour le mandat de délégué du personnel suppléant et qu&apos;il n&apos;est pas contesté par la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES que Monsieur [A] [J] est un militant actif du syndicat CGT du site de PEUGEOT POISSY Attendu que Monsieur [A] [J] produit à l&apos;appui de ses prétentions selon lesquelles son licenciement est motivé par une discrimination syndicale les attestations de six salariés, lesquelles se rapportent à mie période antérieure au 20 janvier 2015 et ne relatent aucun fait circonstancié en rapport avec la motivation du licenciement, en sorte que ces attestations sont dénuées de force probante ; Attendu qu&apos;il résulte des développements précédents que les propos tenus par Monsieur [A] [J] dans l&apos;aire UEP G2 le 20 janvier 2015 caractérisent une faute grave qui constitue la cause exacte de son licenciement ; Attendu que l&apos;examen des faits exposés par les parties dans leurs plaidoiries, conclusions et pièces déposées ne laisse pas supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination au sens des dispositions de l&apos;article L.1134-1 le Code du travail ; Attendu qu&apos;en conséquence, le Conseil considère que Monsieur [A] [J] est mal fondé en sa demande de voir prononcer la nullité de son licenciement pour discrimination syndicale et le versement de dommages et intérêts associés ainsi que de voir ordonner sa réintégration au sein de la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES.
 
 ALORS QU&apos; aucun salarié ne peut faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de licenciement en raison de ses activités syndicales ; que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l&apos;