Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.026 du 27/11/2019,  partie 2



 2°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en se bornant à se fonder sur la circonstance que l'étude réalisée par la banque lors de la demande de prêt portant sur la situation de la société emprunteuse établissait que le financement sollicité était adapté aux capacités de cette dernière sans vérifier, comme il le lui était pourtant demandé, si l'engagement de cautionnement n'était pas inadapté aux capacités financières de la caution, au jour de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.