Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.234 du 14/10/2020,  partie 3



 2°) ALORS QU' en jugeant que l'absence d'habilitation des agents ne faisait pas grief à l'étranger dès lors qu'elle ne portait pas atteinte à ses droits, en se fondant sur des considérations inopérantes tirées notamment de la manière dont les données personnelles étaient collectées et exploitées, tandis qu'une telle habilitation constitue par elle-même une garantie substantielle, le premier président a violé, ensemble les articles L. 611-4, R. 611-12 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'exposant, dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau et à défaut de tout autre moyen soulevé par voie de conclusions d'intimé, de rejeter l'exception de nullité, de déclarer recevable la requête de l'autorité administrative et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. U... P... B... pour une durée maximale de vingt-huit jours » ;
 
 ALORS QU' en ordonnant, sans aucun motif, la prolongation de la rétention de l'exposant, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile.