Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.326 du 01/10/2020,  partie 5



 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; que le juge de renvoi, qui est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont ainsi transmises, perd la faculté de renvoyer l'affaire à une autre juridiction ayant à connaître d'une affaire connexe ; qu'en l'espèce, en infirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris à qui l'affaire avait été renvoyée par le tribunal de grande instance de Paris saisi initialement et déclaré incompétent, et en ordonnant un nouveau renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour cause de connexité, la cour d'appel a violé l'article 81 (anciennement l'article 96) du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'exception de connexité est écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Paris le 13 septembre 2018 avait écarté l'exception de connexité soulevée par M. J... au profit du tribunal de grande instance de Nanterre aux motifs qu'il s'agissait de la troisième exception qu'il soulevait quelque cinq années après avoir lui-même introduit les deux instances et plus de trois années après que M. E... avait fait valoir ses moyens de défense et formé des demandes reconventionnelles ; qu'en infirmant cette décision et en ordonnant le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour jonction avec l'affaire référencée sous le numéro du répertoire général 13/05666, sans vérifier que l'exception de connexité n'avait pas été soulevée tardivement par M. J..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 103 du code de procédure civile ;
 Le greffier de chambre