Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.547 du 13/10/2021,  partie 7


Au vu des pièces versées au dossier, le Conseil peut valablement établir que M. [S] [Z] savait depuis le 21 novembre 2012, qu'une mutation était envisagée ; Que le délai de prévenance était donc bien plus long que celui envisagé dans le contrat de travail ; Qu'il y avait en plus, la possibilité de "repousser" à mi juillet le déménagement et la prise de poste complète ;que la lettre de licenciement adressée en recommandée avec accusé de réception en date du 14 juin 2013 mentionne "cette attitude de refus persistant d'avoir à respecter les dispositions de votre contrat de travail n'en permet plus aujourd'hui fa poursuite..." , que le refus de la modification de son lieu de travail, par M. [S] [Z], dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, constitue un manquement à ses obligations contractuelles et donc, en principe, motif à licenciement comme le stipule l'article 61 de la convention collective SYNTEC. Sur le grief concernant la société l-MARGINAL M. [S] [Z] soutient que la société I-MARGINAL était rattachée à l'agence Ile de France et qu'elle n'était par sa cliente sur l'agence océan indien ; Que le contrôle et la vérification de la solidité financière de ce client relevait de la compétence de la direction administrative et financière ; Qu'il incombait au mandataire judiciaire d'informer les créanciers connus de déclarer leur créance dans les deux mois de la publication au BODDAC ; qu'il est fait reproche à M. [S] [Z] dans la lettre de licenciement "Par ailleurs, nous avons appris, le 5 juin 2013 que votre principal client actuel en matière de subventions européennes (thème dont vous êtes le spécialiste chez D.L DEVELOPPEMENT), à savoir la société (MARGINAL était en liquidation judiciaire depuis le 14 mars 2013. Or, vous n'avez pas cru bon de nous en avertir alors que nous ne pourrons plus obtenir le moindre honoraire. Après nous être renseigné, II est apparu que cette société était déjà en cessation de paiement depuis le 14 septembre 2011, sans nous l'avoir indiqué à l'époque et soit plusieurs mois avant que vous me demandiez de leur faire une proposition de mission (cf; notre lettre du 28 novembre 2011). Or, ce plus important potentiel de votre portefeuille (honoraires budgétés pour notre société : 90Ke minimum) se révèle aujourd'hui tout simplement un gouffre à frais. Interrogé, votre seule réponse a été ne me dire que ce n'était pas de votre fonction de m'informer de la situation financière et juridique de cette société..." ; que le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et Que la cause réelle est sérieuse est établie si elle respecte les trois critères suivants : . elle existe réellement dans les faits ; . elle est précise et vérifiable ; . elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'il est versé au dossier une "convention de mission d'assistance - subventions nationales et européennes" entre la SAS D.L DEVELOPPEMENT et la SARL I MARGINAL ; que dans un courriel du 14 septembre 2010, M. [F] écrit à M. [S] [Z] "Bonjour et Félicitations Ill Vous venez d'être nommé (e) RRC pour le groupe I MARGINAL" ; que le Conseil peut valablement établir par pièce versée au dossier que le dossier I MARGINAL était bien suivi par M. [S] [Z] (pièce 24 de la partie demanderesse) ; que la charte du responsable de la relation commerciale (RCC) mentionne : "le RRC est l'interlocuteur principal du client"; Au vu des pièces versées au dossier, le Conseil constate que le "RRC" est ainsi le premier interlocuteur du client pendant toute la période où il aura en charge cette relation commerciale... ; que les divers courriels échangés courant juin 2013 (5 et 10), échangés entre . [R] [V] (responsable d'agence Ile-de-France) et jean-rémi@imarginal.com ;. [R] [V] et [I] [F], "la société est en liquidation, ..." ; - [X] [M] (directeur administratif et financier) et [S] [Z] ; . [X] [M] et [I] [F] "...je viens d'apprendre que la société I. MARGINAL est en liquidation judiciaire. Je m'étonne que vous ne m'ayez pas informée de cette situation alors que vous suivez ce client. Je ne comprends pas par ailleurs que vous n'ayez pas pris le soin, comme il vous appartenait de le faire, de préparer et m'adresser une mise à jour des demandes "SE" en attente dans la BDL (CA 2013), puisque de toute évidence ce CA est perdu" ; . [X] [M] et [I] [F] daté du 10 juin 2013, "insertion au Bodacc, !MARGINAL, date de cessation des paiements le 14 septembre 2011" permettent au Conseil de présumer que la direction parisienne, la direction administrative et financière, l'agence lie de France n'étaient pas au courant des grosses difficultés financières de la société I-MARGINAL, de la date de cessations des paiements de septembre 2011 et au final, de la liquidation judiciaire en mars 2013 ; qu'il est versé des courriels de M. [F] adressés à M. [S] [Z] datés du 18 septembre 2011, du 24 et 29 octobre 2011, du 23 novembre 2011, lui demandant des renseignements sur l'avancement du "projet 1. marginal" ;