décision 17-87.357 du 19/12/2018,  partie 4


qu'en affirmant, pour considérer que « l'absence de sélectivité lors de la saisie par l'ADLC n'est pas caractérisée » que « les administrations fiscale, douanière ou les autorités administratives indépendantes ont recours à un logiciel de recherche de preuves  y compris pour les éléments cryptés ou effacés  (le plus souvent le logiciel Encase) combiné à des mots-clés déterminés à partir de l'ordonnance (et) que s'agissant de la saisie de fichiers « corrompus » ou vides, comme il a été indiqué supra et à titre d'exemple, le logiciel Encase analyse, non seulement les éléments cryptés ou effacés mais également les métadonnées des fichiers électroniques pour identifier les informations non visibles », quand le procès-verbal des opérations de visite et saisie ne comporte pas la moindre mention de l'utilisation d'un tel logiciel de recherche et ne fournit aucune indication sur les moyens effectivement mis en oeuvre, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui s'est déterminé, par des motifs généraux in abstracto sans se livrer à la moindre analyse concrète des modalités et de la portée de la sélection des documents effectuée pendant la saisie, a méconnu son office en violation des textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors que la violation du secret professionnel intervient dès la saisie d'un document et la restitution des documents irrégulièrement saisis dont l'Autorité de la concurrence a pu prendre connaissance et analyser ne suffit pas à rétablir la société dans ses droits et invalide la totalité de la saisie ; que la pratique des scellés provisoires est précisément destinée à garantir le secret professionnel en écartant de la saisie les documents couverts par le privilège légal avant que l'Autorité de la concurrence ait eu la possibilité de les analyser ; qu'en considérant, pour limiter l'annulation de la saisie aux seules pièces couvertes par le secret professionnel, que le recours à la procédure de scellés provisoires « n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation de l'ADLC et en aucun cas une obligation, dès lors qu'aucune difficulté n'est portée à la connaissance de l'officier de police judiciaire présent sur les lieux » et qu'en l'absence de scellés provisoires, l'annulation, plusieurs années après, de la saisie de nombreuses pièces couvertes par le secret professionnel et l'interdiction faite à l'ADLC d'en garder copie et d'en faire état de quelque manière que ce soit suffisent à rétablir la société dans ses droits quand l'Autorité de la concurrence a eu tout loisir d'analyser en détail les nombreuses pièces insaisissables irrégulièrement saisies pendant plus de trois ans, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a violé les textes visés au moyen ;
 
 "6°) alors que la saisie d'un courriel ou d'un document qui n'émane pas ou n'est pas adressé à un avocat, mais qui reprend une stratégie de défense mise en place par un cabinet d'avocat porte atteinte au privilège légal ; qu'un tel document est donc couvert par le secret professionnel ; qu'en refusant d'annuler la saisie d'emails internes de l'entreprise transmettant diverses consultations juridiques couvertes par le secret professionnel, concernant un projet de dire à expert rédigé par un avocat, et diverses procédures judiciaires en cours, ou encore de notes internes reprenant une stratégie décidée dans le cadre d'une réunion avec un cabinet d'avocats, bien qu'ils concernaient la stratégie de défense du groupe dans plusieurs litiges, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a violé les textes visés au moyen ;
 
 "7°) alors qu'à l'appui de ses conclusions en annulation de la saisie des pièces couvertes par le secret professionnel, la société Groupe Candy Hoover avait produit en pièce n° 9, non seulement un tableau listant les documents couverts par le secret des correspondances avocat/client, et comportant des commentaires, mais elle avait aussi accompagné ce tableau de la production des documents correspondants en version non confidentielle ; qu'en affirmant, pour n'accueillir que partiellement, la demande d'annulation de la société Groupe Candy Hoover « qu'il convient   d'analyser in concreto la pièce 9 produite par la société Candy Hoover au regard des faibles indications figurant sur celle-ci et de ses commentaires », quand la totalité des pièces irrégulièrement saisies avait été annexée au tableau récapitulatif commenté, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "8°) alors en toute hypothèse qu'en se bornant à identifier les pièces dont il décide d'annuler totalement ou partiellement la saisie, sans procéder à la moindre analyse même sommaire des documents ne relevant pas, selon lui, du privilège légal, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de paris qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes visés au moyen ;