Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.306 du 26/04/2017,  partie 3


que les horaires de [C] [T] ont été modifiés lors de sa mutation; que celle-ci affirme que ses horaires avaient été contractualisés par avenant du 17 septembre 2007 et produit un document en pièce 16 intitulé « transfert »; que ce document se présente comme une « information » avec demande de prise de connaissance et d&apos;une signature sous la mention « bon pour accord »; qu&apos;il n&apos;a pas été érigé en élément essentiel du contrat de travail liant les parties du seul fait de la mention « bon pour accord » et la salariée ne démontre nullement ni que ses horaires aient été contractualisés ni que cette modification horaire générée par sa mutation à [Localité 2] ait amené un bouleversement de l&apos;économie de son contrat de travail; que ce changement d&apos;horaires n&apos;est donc pas en lui-même constitutif d&apos;une modification du contrat de travail et relève du pouvoir de direction discrétionnaire de l&apos;employeur, le caractère abusif de ce changement étant allégué par la salariée sans qu&apos;elle le démontre alors qu&apos;elle a la charge de la preuve; qu&apos;il convient cependant de retenir que ce changement d&apos;horaire, pour non abusif soit-il, a entraîné pour la salariée des changements importants dans la prise en charge de son quotidien familial en ce qu&apos;il a modifié l&apos;heure à laquelle elle rentrait à son domicile après sa journée de travail et que son refus de respecter la clause de mobilité ne peut s&apos;apparenter de ce fait à une faute grave; qu&apos;il est par contre constitutif d&apos;une cause réelle et sérieuse de licenciement en ce qu&apos;elle a méconnu son obligation contractuelle; que la décision est infirmée en ce que le licenciement de [C] [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse [C] [T] est déboutée des demandes formées au titre d&apos;un licenciement abusif;
 
 1. ALORS QUE constitue un modification du contrat de travail le changement d&apos;horaire portant une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos; qu&apos;en estimant que le changement des horaires de travail de Mme [I] n&apos;était pas en lui-même constitutif d&apos;une modification du contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée si ce changement d&apos;horaires n&apos;avait pas porté une atteinte excessive au respect de la vie personnelle et familiale de Mme [I], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 du code du travail et 1134 du code civil;
 
 2. ALORS encore QUE lorsqu&apos;elle s&apos;accompagne d&apos;une modification de tout ou partie de du temps de travail du salarié, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose que le salarié l&apos;accepte; que, pour dire que le refus de respecter la clause de mobilité ne pouvait s&apos;apparenter à une faute grave, en relevant qu&apos;il convenait de retenir que le changement d&apos;horaire résultant de la mutation avait entraîné pour la salariée des changements importants dans la prise en charge de son quotidien familial en ce qu&apos;il avait modifié l&apos;heure à laquelle elle rentrait à son domicile après sa journée de travail tout en décidant que le refus d&apos;accepter la clause de mobilité constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;imposaient de ses propres constatations; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1235-1 du code du travail et 1134 du code civil.