Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.591 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi quand il était constant et non contesté que les notifications litigieuses ont été effectuées au siège social de la débitrice cédée, de sorte que les signatures sous forme de croix apposées sur les avis de réception étaient réputées avoir été apposées par le représentant légal ou une personne habilitée, la cour d'appel a violé l'article 690 du code de procédure civile.