décision 17-87.558 du 22/05/2019,  partie 2



 "et aux motifs supposes adoptés qu'« il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Mme L..., épouse J..., sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation » ;
 
 "1°) alors que l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable s'apprécie au moment des faits ; que pour considérer que la particulière vulnérabilité de Mme G... était caractérisée, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de l'expertise psychiatrique réalisée par M. Q..., médecin, que la victime âgée de 86 ans au moment des faits était isolée, susceptible de faire confiance pour ne pas rester seule et pouvait être manipulée, quand M. Q..., médecin, ne précisait aucunement l'état psychique ou mentale de la partie civile à la fin des années 2010, période de prévention, la cour d'appel, qui s'est contredite, violant les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; que pour retenir Mme L..., épouse J..., dans les liens de la prévention, la cour d'appel a déduit l'obligation de la prévenue de restituer et, à défaut, sa volonté d'appropriation frauduleuse de la somme en cause, de la seule remise des fonds et de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'établir la cause de ce versement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes au moyen ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la cour d'appel a constaté qu'il existait un doute sur le montant de la somme placé par la partie civile dans un coffre, qui s'élevait, selon cette dernière, soit à 25 000 euros, soit à 28 000 euros, et que les accusations relatives à la soustraction de la totalité de la somme placée avait été contredites par la perquisition de ce coffre qui avait permis de retrouver 18 450 euros, restituée à Mme G... ; qu'en retenant Mme L..., épouse J..., dans les liens de la prévention pour avoir soustrait de ce coffre une somme de 6 550 euros, sans relever aucun élément de nature à conforter les allégations de la partie civile selon lesquelles il s'y trouvait une somme d'au moins 25 000 euros à la date des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse suppose l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement de la personne considérée, entraînant un état de sujétion psychologique, l'ayant amenée à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; qu'en s'abstenant de préciser les faits caractérisant des pressions graves ou réitérées ou les techniques propres à altérer le jugement mises en oeuvre par Mme L..., épouse J..., pour amener Mme G... à commettre des actes gravement préjudiciables pour cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse suppose rapportée la preuve qu'une personne particulièrement vulnérable a été conduite à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables au regard de sa situation au moment des faits ; que la cour d'appel a constaté qu'au moment des faits, Mme G... disposait d'une somme de 19 000 euros prétendument prêtée à Mme L..., épouse J..., et d'une autre d'un montant de 25 000 ou 28 000 euros en liquide placée dans un coffre ; qu'en retenant l'existence d'actes gravement préjudiciables au détriment de la partie civile, motif pris que « les deux sommes contestées représentent un préjudice financier de 25 550 euros pour une personne ayant 23 500 euros de revenus annuels », quand elle devait apprécier le patrimoine global de la partie civile à la date des faits pour déterminer si la condition relative au caractère gravement préjudiciable des actes imputés à Mme L..., épouse J..., était remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme J... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de faiblesse commis à l'encontre de Mme G..., entre le 1er octobre et le 1er décembre 2010 ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable de ce délit, l'ont condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils ; que Mme J... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;