Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.106 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 M. T... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.106 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société FC BAT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. W..., de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société FC BAT, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la remise de documents rectifiés.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. W... soutient qu'il accompli des prestations de travail en tant que tâcheron ; que, cependant, il ne produit aucune pièce corroborant cette affirmation ; que, le contrat de travail, conclu le 31 janvier 2005, ne contient aucune clause de cette nature ; qu'il stipule clairement que l'intéressé percevra un salaire mensuel, correspondant à un durée de travail de 35 heures par semaine et qu'il est soumis à l'horaire hebdomadaire collectif en vigueur dans l'entreprise ; qu'il n'y est pas fait référence à une rémunération à la tâche ; que l'appelant verse aux débats des feuilles recensant chaque jour les heures de travail effectuées, ainsi qu'un décompte des heures payées et de celles qu'il estime dues ; que, cependant, la société FC BAT souligne pertinemment que ces pièces contiennent des invraisemblances et des incohérences ; qu'ainsi, le salarié prétend avoir pu travailler jusqu'à 14,15,16, 17, 18 heures par jour ; qu'il mentionne même avoir travaillé, certaines semaines, pendant plusieurs jours consécutifs, à raison quotidiennement de 15 heures, en avril 2010 et juin 2008, 17 heures, au mois de mai 2009, et même, pendant une durée de 20 heures, deux jours de suite, au mois de juillet 2007, et pendant 22 heures, les 3 et 4 janvier 2011 ; que ces temps de travail, s'ils avaient été réels, auraient dépassé les capacités humaines de résistance à la fatigue, étant observé que l'intéressé ne fait pas état d'arrêts de travail en raison d'une maladie, ne s'est pas plaint d'une exécution fautive du contrat de travail, imputable à l'employeur, ne sollicite pas de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale de travail et pour absence de temps de repos, ne forme aucune demande au titre de repos compensateurs ; que, plus généralement, l'appelant ne précise pas la raison pour laquelle ses prestations auraient régulièrement généré un dépassement de la durée légale du travail ; qu'en outre, il affirme avoir travaillé, les 1er janvier, 1er mai et 15 août 2011 alors que l'employeur produit des attestations de ses ex-collègues précisant que l'entreprise n'a jamais eu d'activité en fin de semaine et lors des jours fériés ; que M. W... ne produit aucune pièce établissant qu'il aurait accompli une prestation de travail, pendant les jours susvisés ; qu'il ne justifie pas davantage avoir travaillé le 29 février 2008 ; que, de plus, la société FC BAT établit, que, compte tenu des horaires d'ouverture et de fermeture du centre de secours de Pontailler-sur-Saône et de la base aérienne de Longvic, il était impossible que M. W... ait pu y travailler, comme il le prétend, entre 14 et 16 heures, pour le premier site, et 22 heures pour le second ; que, par ailleurs, l'employeur verse aux débats des attestations émanant de Mme D..., Mme U..., M. A..., M. O...;