Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.314 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Palm Ter, société de droit Espagnol, dont le siège est [...] (Espagne),
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Palm Ter, de Me B... , avocat de la société CMA CGM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.653), que des palmiers vivants conditionnés en conteneurs sans toit ont été confiés à la société CMA CGM pour leur transport entre les ports de Valparaiso (Chili) et Barcelone (Espagne), à destination de la société de droit espagnol Palm Ter ; que les conteneurs, débarqués à Algésiras du navire « Callao Express », sont demeurés à quai plusieurs jours avant d'être transbordés sur le navire « Trein Maersk » pour la fin du transport ; que, faisant valoir que neuf palmiers étaient morts et imputant ce dommage à leur déshydratation pendant le stationnement des conteneurs à Algésiras, la société Palm Ter a assigné la société CMA CGM en réparation de son préjudice ;
 
 Sur le troisième moyen, qui est préalable :
 
 Attendu que la société Palm Ter fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'avant de retenir une faute du chargeur, s'agissant de l'emballage, les juges du fond se devaient de rechercher si les caractéristiques de l'emballage n'étaient pas correctes pour un voyage sans interruption de Valparaiso à Barcelone, sans déchargement dans un port intermédiaire, ni exposition des palmiers pendant neuf jours sous une température élevée ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 2°/ que la faute du chargeur, s'agissant de l'emballage, n'exonère le transporteur qu'en l'absence de faute de la part de ce dernier ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à supposer qu'une faute ait pu être commise par le chargeur, s'agissant de l'emballage, cette faute ne s'était pas conjuguée avec une faute du transporteur pour avoir déchargé les palmiers et exposés ceux-ci en plein soleil par une température élevée pendant neuf jours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la société Palm Ter n'avait donné aucune instruction particulière au transporteur pour les soins à apporter à la marchandise et que, informée le 3 juillet 2006 par l'agent de la société CMA CGM que les palmiers n'arriveraient à destination qu'aux alentours du 17 juillet 2006, elle n'a pas jugé utile de demander à la société CMA CGM d'apporter un traitement spécifique aux palmiers pour les hydrater dans l'attente de leur chargement à bord du " Trein Maersk " ; qu'il relève encore qu'il résulte des rapports d'expertise que la marchandise aurait dû être transportée dans un conteneur à température dirigée et non dans des conteneurs en métal qui conservent la chaleur et que le film plastique utilisé pour l'emballage de leurs racines n'était pas suffisant pour les protéger de la déshydratation pendant un trajet aussi long effectué en plein été ; que de ces appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la société CMA CGM n'avait pas commis de faute dans les soins à apporter à la marchandise pendant son stationnement au port d'Algésiras et que le dommage était imputable à la faute du chargeur par le choix d'un emballage inadapté ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
 
 Attendu que la société Palm Ter fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait accepté la clause Paramount figurant au connaissement et que le litige était régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction originelle de 1924, alors, selon le moyen :