Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.276 du 30/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
 
 M. [F] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-10.276 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Engie énergie services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Engie réseaux, Engie Cofely, Engie solutions,
 
 2°/ à la société Idex services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [X], de Me Laurent Goldman, avocat de la société Engie énergie services, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2020), soupçonnant des faits de concurrence déloyale de la part de la société Idex services, la société Engie énergie services a obtenu, sur requête, une mesure d'instruction dans les locaux de celle-là, réalisée par un huissier de justice.
 
 2. La société Idex services a assigné la société Engie énergie services aux fins de rétractation de l'ordonnance. M. [X], salarié de cette société et ancien salarié de la société Idex services est intervenu volontairement. Par ordonnance du 17 avril 2019 un juge des référés a rétracté la décision sur requête et la société Engie énergie services a interjeté appel de cette ordonnance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 4. M. [X] fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 17 avril 2019 par le juge de la rétractation en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 et de le débouter de ses demandes d'infirmation de l'ordonnance du 17 avril 2019 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prononcer la rétractation de l'ordonnance du 12 novembre 2018 en l'absence de signification de la mesure à M. [F] [X], de rétractation pure et simple de l'ordonnance du 12 novembre 2018 rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre et de demande de restitution des données saisies sur son disque dur externe personnel, alors « que la présomption selon laquelle un périphérique de stockage connecté à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur est présumé utilisé à des fins professionnelles autorisant l'employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'il contient ne profite qu'à l'employeur ; qu'en dispensant dès lors l'huissier de laisser à M. [X] la copie de l'ordonnance sur requête rendue le 12 novembre 2018 au profit de la société Engie pour la raison que l'huissier n'avait fait qu'appréhender des documents réputés être de nature professionnelle en raison de la connexion du disque dur appartenant à M. [X] sur l'outil informatique que lui avait attribué son employeur, quand elle constatait que l'huissier avait ainsi appréhendé le contenu d'un disque dur dont il était établi qu'il n'appartenait pas à l'employeur de M. [X], la société Idex, seule visée par l'ordonnance du 12 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour