Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.010 du 18/03/2020,  partie 6


qu'il est clairement précisé qu'elle n'intervient que dans le cadre du marché de création et de fabrication des tables des restaurants "pataterie" et qu'elle cherche à développer l'activité crédence ; que ce rapport a été approuvé à l'unanimité par l'ensemble des associés présents ; qu'il en a été de même pour l'assemblée générale du 17 juin 2013 ; que dans une série de messages échangés en juillet 2014, entre les clients, Monsieur J... X..., pour le compte de la SARL ESPRIT METAL, et Monsieur V... T..., la répartition du marché des restaurants la pataterie apparaît conforme à la configuration exposée par Monsieur E... T... : la réalisation des tables est confiée à la SARL ESPRIT METAL tandis que les bancs et les vitrines sont confiés-à la Sarl [...] ; que chaque société facture ses prestations de manière autonome (mails de mai 2014) et les factures établies par l'atelier de fabrication entre 2010 et 2014 sont ventilées entre la Sarl [...] et la SARL ESPRIT METAL ; que l'ensemble de ces faits démontre que la communauté des associés avait validé la répartition du marché "la pataterie" entre les deux sociétés la SARL ESPRIT METAL et la Sarl [...] et a accepté ce mode de fonctionnement, avec ses inconvénients et le risque de confusion qui pouvait en résulter, jusqu'en 2014 ; que dans la mesure où les coassociés ont donné leur accord tant pour le passé que pour l'avenir à la création, au développement et à la poursuite de cette activité concurrentielle sous la direction de Monsieur E... T..., le comportement de ce dernier ne peut plus être considéré comme déloyal à l'égard de la SARL ESPRIT METAL, et aucun acte de concurrence déloyale ne peut dès lors être retenu à ce titre à l'encontre tant de Monsieur V... T... que de la Sarl [...] ; qu'au surplus, l'attitude des associés et la teneur de leurs échanges démontrent qu'ils considéraient au contraire que la manière de gérer le marché "la pataterie" était conforme aux intérêts de la SARL ESPRIT METAL, qu'ainsi Monsieur E... T... avait permis de pérenniser la société et lui avait donné l'assise financière suffisante pour relancer l'activité des crédences ; que l'existence d'un préjudice économique dans ce contexte ne saurait être retenu, alors au surplus que les associés étaient prêts à renoncer à la totalité des bénéfices pouvant résulter pour eux de ce marché ; que la cour constate à la lecture des documents comptables déposés au RCS que durant la période litigieuse, le chiffre d'affaires de la SARL ESPRIT METAL a augmenté de manière significative passant de 227 370 € au 31 décembre 2010 à 407 360 € au 31 décembre 2011 ; qu'au cours de l'année 2012, le chiffre d'affaires de l'une et l'autre des deux sociétés a été moindre passant à 378 850 € pour la SARL ESPRIT METAL soit une perte de 28 510 € et à 221 498 € pour la Sarl [...] , soit une perte bien supérieure de 72 546 €. En 2013, la perte de chiffre d'affaires s'est poursuivie, 90 770 € pour la SARL ESPRIT METAL et 42 573 € pour la Sarl [...] ; que cette baisse s'explique par l'essoufflement du marché "la pataterie" ; qu'en définitive, au 31 décembre 2013 et malgré la baisse constante de son chiffre d'affaires, le niveau d'activité de la SARL ESPRIT METAL (288 080 €) était encore supérieur à ce qu'il avait été avant la création de la Sarl [...] (227 370 €) ; que par conséquent, en l'absence de faute et de préjudice démontrés, l'action de la SARL ESPRIT METAL en responsabilité contre la Sarl [...] , Monsieur E... T... et Monsieur V... T... n'est pas fondée ;   qu'il est démontré par un constat du 27 août 2015, que L'ESAT ALPHA a fabriqué et livré outre les tables traditionnellement fournies à la SARL ESPRIT METAL, plusieurs dessertes, vitrines et bancs à destination de plusieurs restaurants "la pataterie", qui selon les accords des parties, rentraient dans la part de marché réservée à la [...] , entre le 31 janvier 2015 et août 2015 ; qu'au regard des pièces versées, des meubles identifiés grâce aux factures de L'ESAT ALPHA et du tarif de vente produit par la Sarl [...] , la cour peut retenir une perte de marge de 13 094,06 € (24 031,51 € - 10 937,45 €) sur l'ensemble des meubles vendus par la SARL ESPRIT METAL au lieu et place de la Sarl [...] figurant au procès-verbal d'huissier du 27 août 2015 ; que la Sarl [...] ne rapporte pas la preuve que la SARL ESPRIT METAL aurait poursuivi ses agissements postérieurement à ce constat ; que l'allégation par la Sarl [...] de la poursuite d'une activité en 2015 et des livraisons effectués à certains restaurants "la pataterie" sans précision de la nature des équipements installés ne suffit pas à démontrer la persistance d'un comportement frauduleux de la SARL ESPRIT METAL ; que par conséquent, la SARL ESPRIT METAL sera condamnée à payer à la Sarl [...] une somme de 13 094,06 € au titre du préjudice résultant du détournement d'une partie du marché des restaurants "la pataterie" » ;