Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.378 du 12/04/2016,  partie 6


que selon le III de l'article 3 sexies de ce code, sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes ; qu'aux termes de l'article 266 septies du même code, le fait générateur de la taxe est notamment constitué par la réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; qu'enfin, en application de l'article 266 octies I du code des douanes, la taxe est assise sur le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 3 sexies ; qu'il est rappelé que le procès-verbal de notification d'infraction du 28 septembre 2006 concernant le contrôle de l'assiette de la TGAC déclarée par la société SEDA au cours de la période non prescrite, du 12 février 2001 au 31 décembre 2005,mentionne notamment : - que la société SEDA déclare la TGAP sur les réceptions de déchets au sein de ses installations de stockage de déchets industriels spéciaux et de déchets ménagers et assimilés mais qu'elle ne soumet pas à la taxe les sols pollués réceptionnés sur le biocentre pour le traitement biologique ; - que, pour la période contrôlée, "les cailloux et les terres issus du biocentre ont été réceptionnés sur les zones de stockage du CET de classe 1 (16 370 tonnes de refus de crible et 53 116 tonnes de terres) et du CET de classe 2 (8 300 tonnes de terres) ; - que les déchets réceptionnés sur le biocentre sont des sols pollués (de même nature) aux hydrocarbures (terres, gravats) ; - que les cailloux issus du criblage des sols pollués qui sont réceptionnés sans traitement sur le CET de classe 1 sont des déchets ; - que les terres polluées traitées par voie biologique sur le biocentre restent, à sa sortie, des déchets, compte tenu de leur teneur résiduelle en polluant et que leur destination est imposée par l'arrêté préfectoral concernant chacun des CET en fonction du classement des terres ; - que les terres partiellement dépolluées et le refus de crible non traités ne sauraient constituer une matière première dont l'utilisation est sans restriction ; - que pour la période contrôlée, les terres issues du biocentre – biopiles – ont, selon leur catégorie (2, 2 bis, 3, 3 bis, SEM 92, 4, 5 et 5 bis) fait, selon le cas, l'objet de classement en"plages" B-C, C, C-D ; - que le contrôle opéré a permis de constater que tous refus de crible et terres partiellement dépolluées ont été réceptionnés sur le CET de classe à l'exception de 8 300 tonnes de terres classées B-C, qui ont été réceptionnées sur le CET de classe 2, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral ; - que les refus de crible et terres partiellement dépolluées étant des déchets, le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception de ces déchets sur le CET de classe 1 et sur le CET de classe 2 de la société SEDA ; que pour annuler l'AMR, le premier juge relève, aux termes du jugement déféré dont SEDA sollicite la confirmation : - que l'administration des impôts a fondé son calcul du montant de la taxe sur la base du tarif applicable aux déchets en fonction du type d'établissement par lequel ils ont été réceptionnés ; - qu'en particulier, pour les cailloux issus du criblage des sols pollués, il a été appliqué le tarif applicable aux déchets industriels spéciaux (DIS) qui ne peuvent être éliminés ou stockés que par un établissement de classe 1 ; - que, cependant, l'administration des impôts ne conteste pas que les cailloux issus du criblage des sols pollués ont été utilisés pour la réalisation de pistes, soit une réutilisation à l'air libre qui ne répond pas aux conditions de stockage prescrites pour les DIS ; - que, pour déterminer le tarif applicable, il a seulement été pris en compte la classe de l'établissement qui a réceptionné ces cailloux, sans que leur nature de déchets inertes ou industriels ait été prise en compte, non plus que leur destination ou leur caractère de produit, de sous-produit ou de déchets du point de vue de l'établissement dont ils sont issus, le biocentre ; - qu'aucune analyse ni aucune constatation n'a établi par les cailloux en question, a priori non susceptibles d'être imprégnés de substances polluantes, présentaient un niveau de pollution justifiant un tel classement et le seul fait qu'ils sont issus sans autre traitement de criblage de terres répondants aux caractéristiques de ces produits ne suffit pas à établir qu'ils présentent le caractère de "produits industriels spéciaux" ; - l'utilisation des cailloux comme produit de recouvrement des pistes est en contradiction avec le classement et cette utilisation ne correspond pas à un stockage de produits industriels spéciaux, de telle sorte qu'il ne pouvait être calculé une TGAP au tarif prévu par l'article 266 nonies pour les déchets industriels spéciaux réceptionnés par une installation de déchets industriels spéciaux, pour des matériaux dont il n'est pas établi qu'ils correspondent à cette catégorie ;