Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.787 du 25/11/2020,  partie 3


que cette note précise également que la prime est versée annuellement après la parution des résultats du Groupe et que le montant brut correspond à une présence complète à l'effectif et un horaire complet pendant le semestre et que sont déduits de la présence complète : les maladies non indemnisées, les congés individuels de formation, les autres cas de suspension du contrat de travail ; par ailleurs, les documents relatifs à la rémunération variable applicable aux cadres précisent pour l'année 2005 que le paiement et le calcul du facteur P sont semestriels avec une « possibilité d'avoir des objectifs annuels si capacité d'apprécier et mesurer une étape semestrielle. » ; que le facteur C 2 est quant à lui annuel et porte sur l'ensemble des collaborateurs de la fonction ; que pour 2006, le facteur P devient annuel comme les autres facteurs ; qu'il apparaît que la rémunération variable est fixée à la fois en fonction de l'activité globale de l'entreprise et de l'activité déployée par la salariée au regard des objectifs qui lui ont été fixés et de l'appréciation globale motivée de son N+1 ; que l'objectif individuel de Mme W... correspond, selon la note applicable aux cadres « à la rémunération de l'atteinte d'un objectif prioritaire assigné au collaborateur pour la période prise en considération » ; qu'il comporte au maximum 3 objectifs qui doivent être définis et mesurables pour la note 0-1 et 1,5 et la pondération de chacun des objectifs doit être au minimum de 20 % ; que par ailleurs, à partir du 1er janvier 2005, l'appréciation globale du facteur P consiste en une combinaison d'une part de la note chiffrée de à 1,5 correspondant au degré d'atteinte des 3 objectifs fixés préalablement et d'autre part d'une appréciation globale motivée du N +1 qui se traduit par une majoration ou une minoration de - 0,5 à + 0,5 au maximum, de la note chiffrée de base ; que cette appréciation est systématique, même s'il n'y a pas majoration ou minoration ; que c'est un acte majeur de management ; que pour 2005, les éléments pris en compte pour cette appréciation discrétionnaire sont : initiative, orientation client, orientation vers les résultats, courage et motivation des équipes ; que la part variable que Mme W... a reçue dépend ainsi partiellement de l'activité déployée par elle puisqu'elle démontre qu'elle a obtenu les notes suivantes au titre du facteur P : 1,11 pour le premier semestre 2004, 0,93 pour le second semestre 2004, 1,12 pour le premier semestre 2005, 0,95 pour le second semestre 2005, 1,12 pour l'année 2006, et les rémunérations variables suivantes en totalité : 968 euros au titre du premier semestre 2004, 4299 euros au titre du second semestre 2004, 781 euros au titre du premier semestre 2005, 4156 euros au titre du second semestre 2005, 6853,69 euros au titre de l'année 2006 ; que le fait que la part de la rémunération variable résultant de l'activité personnelle de la salariée soit relativement minime par rapport au montant global de cette rémunération, ne permet pas en soi d'exclure celle-ci de l'assiette de calcul des congés payés, la cour devant en effet rechercher si elle est assise uniquement sur les périodes de travail ou sur les périodes de travail et les périodes de congés confondues et si elle ne subit pas d'abattement en raison des absences pour congés ; que l'argumentation soutenue par Mme W... démontre simplement que ses objectifs définis sur l'année, incluant nécessairement sa période de congés payés, sont à atteindre en 11 mois au lieu de 12 ; que sa prime est donc bien calculée en fonction de son travail effectif et ne subit pas d'abattement du fait de sa prise de congés payés, contrairement à ce qu'elle allègue sans toutefois le démontrer ; qu'ainsi, sa prime liée à une prestation de travail effectif ne peut donc être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'il s'en déduit que le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône doit être réformé sur ce point.
 
 1° ALORS QUE la part de la rémunération assise sur des résultats produits par le travail du salarié, lesquels sont nécessairement affectés par la prise de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de la salariée prévoit en son article 6 que « le niveau de poste de Mme W... lui permettra d'accéder à une rémunération variable annuelle calculée sur la base de 8 % du forfait annuel brut si les objectifs sont atteints à 100 % ; que ce taux peut aller jusqu'à 16 % maximum, si les objectifs sont significativement dépassés » et que cette rémunération était « bien calculée en fonction de son travail effectif » ; qu'en jugeant cependant que cette prime devait être exclue de l'assiette des congés payés, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103 du code civil, et L. 3141-22 alors en vigueur du code du travail.