Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.395 du 08/07/2021,  partie 4


à cet égard, et aux termes des courriers du pôle emploi versés aux débats par le demandeur et dont il affirme qu&apos;ils sont relatifs aux attestations litigieuses, il sera relevé que M. [I] aurait reçu un premier courrier attirant son attention sur la non-conformité de l&apos;attestation en l&apos;absence de cachet dès le mois de décembre 2014, puis un autre en février 2016 ; que M. [K] [I], à qui il appartient d&apos;établir la résistante abusive de son employeur et la mauvaise foi alléguée, se prévaut de ses diligences aux fins d&apos;obtention des documents sociaux datant de 2010 et 2011, ce qui est inopérant, seule la période postérieure à la décision prévoyant l&apos;astreinte étant pertinente ; qu&apos;à l&apos;inverse, il convient de noter que le demandeur n&apos;a procédé à aucune diligence auprès de son employeur après les envois intervenus en novembre 2013 ; qu&apos;il en résulte que le demandeur, qui attendu le mois de février 2016 pour se manifester et a, dès lors, concouru par sa négligence au préjudice qu&apos;il dit avoir subi, ne peut, de bonne foi, solliciter la liquidation de l&apos;astreinte prononcée à taux plein et pour 840 jours soit jusqu&apos;en mars 2016 ; qu&apos;il résulte de ces éléments que si l&apos;erreur de l&apos;employeur dans l&apos;exécution de son obligation n&apos;apparaît pas justifiable de la part d&apos;une société appartenant à un grand groupe et maîtrisant ces processus administratifs, il n&apos;est de fait nullement établi que l&apos;exécution tardive résulte d&apos;une volonté délibérée de la S.A.S. LMSDC de ne pas se plier à une décision judiciaire ; qu&apos;il y a donc lieu de modérer le taux de l&apos;astreinte prononcée et de la liquider à la somme de 5 000 euros à laquelle sera condamnée la S.A.S. Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Cibret ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;inexécution de l&apos;injonction assortie d&apos;une astreinte est un fait objectif qui doit être apprécié abstraction faite de l&apos;opinion que pouvait en avoir le débiteur ; qu&apos;en jugeant, pour réduire le montant de l&apos;astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000 euros, que le débiteur avait « légitimement pu se croire délivr(é) de son obligation » en novembre 2013 (arrêt, p. 7, al. 2, jugement, p. 6 et 7), cependant qu&apos;elle constatait que l&apos;injonction était demeurée totalement inexécutée durant la période pour laquelle sa liquidation était demandée (arrêt, p. 6, al. 3), la cour d&apos;appel a statué selon un critère étranger aux termes de la loi et, ce faisant, violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;inexécution de l&apos;injonction assortie d&apos;une astreinte est un fait objectif qui doit être apprécié abstraction faite de son caractère ou non intentionnel ; qu&apos;en jugeant, pour réduire le montant de l&apos;astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000 euros, que le créancier n&apos;établissait pas la « résistance abusive », la « mauvaise foi » du débiteur ou encore sa « volonté délibérée de ne pas se plier » à l&apos;ordonnance ayant prononcé l&apos;injonction (arrêt, p. 7, al. 2, jugement, p. 6 et 7), cependant qu&apos;elle constatait que l&apos;injonction était demeurée totalement inexécutée durant la période pour laquelle sa liquidation était demandée (arrêt, p. 6, al. 3), la cour d&apos;appel a statué selon un critère étranger aux termes de la loi et, ce faisant, violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;injonction assortie d&apos;une astreinte devant être exécutée spontanément, l&apos;absence de réclamation du créancier ne constitue pas une difficulté d&apos;exécution dont il peut être tenu compte pour sa liquidation ; qu&apos;en jugeant, pour réduire le montant de l&apos;astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000 euros, que le créancier de l&apos;injonction n&apos;avait adressé « aucune réclamation » au débiteur avant le mois de mars 2016 (arrêt, p. 7, al. 2, jugement, p. 6 et 7), cependant qu&apos;elle constatait que l&apos;injonction était demeurée totalement inexécutée durant la période pour laquelle sa liquidation était demandée (arrêt, p. 6, al. 3), la cour d&apos;appel a statué selon un critère étranger aux termes de la loi et, ce faisant, violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu&apos;en jugeant, pour réduire le montant de l&apos;astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000 euros, que le créancier ne pouvait solliciter la liquidation de l&apos;astreinte à taux plein dès lors qu&apos;il avait attendu le mois de février 2016 pour se manifester et, partant, avait « concouru par sa négligence au préjudice qu&apos;il disait avoir subi » (jugement, p. 6 et 7), quand la liquidation de l&apos;astreinte n&apos;avait pas pour objet de réparer un préjudice pouvant être réduit si la victime a contribué à sa survenance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution et, par fausse application, l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil.