Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.031 du 07/10/2020,  partie 4



 - AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité de la Banque pour manquement à son devoir de mise en garde : V... F... demande, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, la condamnation de la Banque Populaire à lui payer des dommages et intérêts à hauteur des sommes qu'elle réclame, pour manquement à son devoir de mise en garde. Il est constant que le prêteur assume une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, notamment lorsque, au jour de son engagement, le concours bancaire n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. A l'époque du cautionnement souscrit, V... F... était le président de la SAS L'Instant depuis environ cinq mois. Si cette seule qualité ne suffit pas à faire de lui une caution avertie, il convient de relever que son expérience antérieure de gestion d'une entreprise, en tant qu'assureur, lui permettait d'appréhender la réalité comptable et économique de la SAS L'instant, ce que démontre l'étude comptable prévisionnelle élaborée à partir de données qu'il a lui-même fournies et le dossier de présentation de son projet soumis à la banque. Ce second document indique en effet qu'il avait bien perçu la spécificité d'un commerce de restauration, puisqu'il y est indiqué qu'outre la reprise d'un salarié du précédent exploitant, le recrutement d'une personne diplômée en restauration était envisagé pour assurer la bonne marche de l'établissement. Il disposait par ailleurs de toutes les données comptables et financières lui permettant de mesurer l'activité de la SAS L'Instant, d'apprécier ses difficultés, de modifier ses orientations et de prendre les décisions de gestion qu'imposait la situation du moment, de façon à adapter les charges de son entreprise à son niveau d'activité et à son environnement économique. Il ne peut donc être considéré comme un créateur d'entreprise novice et non éclairé qui aurait dû être mis en garde par le banquier dispensateur de crédit sur les risques auxquels il s'exposait personnellement en cautionnant son entreprise. Il ressort au contraire de cette analyse que V... F... connaissait la situation de la SAS L'Instant, ses besoins de trésorerie et ses perspectives de développement, ce qui faisait de lui une caution avertie, à l'égard de laquelle la banque, dont il n'est pas établi qu'elle détenait des informations qu'il aurait lui-même ignorées, n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde. La demande de dommages et intérêts de V... F... doit ainsi être rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'un ancien assureur qui se lance dans une activité nouvelle de restauration rapide ne peut avoir la qualité de caution avertie ; qu'en ayant jugé que M. F... n'avait nullement besoin d'être mis en garde par la banque, car il avait toute possibilité, en sa qualité d'ancien assureur chef d'entreprise, d'appréhender la réalité comptable et économique de la société L'Instant, comme le démontrait le prévisionnel établissant qu'il avait bien perçu la spécificité d'un commerce de restauration, puisqu'il avait prévu le recrutement d'une personne diplômée en restauration, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'QU' ancien assureur qui se lance dans une activité nouvelle de restauration rapide ne peut avoir la qualité de caution avertie ; qu'en ayant jugé que M. F... n'avait nullement besoin d'être mis en garde par la banque, car il disposait, en sa qualité de président de la société qu'il venait de créer, de toutes les données comptables et financières lui permettant de mesurer l'activité de la société L'Instant, d'apprécier ses difficultés, de modifier ses orientations et de prendre les décisions de gestion qui s'imposaient, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil.