Cour d'appel de Paris,  décision 15-14.908 du 22/06/2016,  partie 3


que la cassation de l'arrêt du 18 novembre 2014 qui a déclaré irrecevables les conclusions de Monsieur Y..., entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt de cette même cour d'appel en date du 3 février 2015 qui a statué au fond sans les conclusions de Monsieur Y..., en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS QUE pour contester la régularité de l'assignation, Monsieur Y...devait simplement prouver qu'il n'était pas domicilié à l'adresse à laquelle elle a été signifiée, et non qu'il était domicilié à l'étranger ; que la cour d'appel a, dans sa décision du 18 novembre 2014, estimé que l'attestation notariée de Maître B...du 23 juin 2014 ne pouvait suffire à établir que Monsieur Y...avait le centre de ses attaches à l'étranger, mais n'a pas contesté le fait qu'elle faisait la preuve de la vente en 2000 de l'immeuble situé au ..., de sorte qu'elle ne pouvait se fonder sur cet arrêt du 18 novembre 2004 pour en déduire que l'assignation signifiée au ...était régulière ; qu'en jugeant qu'« à l'occasion de l'incident de mise en état relatif à la tardiveté de ses conclusions, M. Y...n'a pas produit de pièces propres à démontrer que son domicile serait situé en un autre lieu », pour en déduire qu'il a été régulièrement cité par l'acte délivré le 24 octobre 2012, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 3 février 2015 d'avoir prononcé l'exequatur de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour fédérale des Emirats Arabes Unis entre Madame X...et Monsieur Y...; 

AUX MOTIFS QUE la convention entre le gouvernement de la République française et celui des Emirats Arabes Unis (EAU) relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Paris le 9 septembre 1991, stipule en son article 16 que la partie qui demande l'exécution doit produire : 
 " 1° Une expédition complète et authentique de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; 
 2° L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; 
 3° Le cas échéant, une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance et toutes pièces de nature à établir que cette citation l'a atteinte en temps utile ; 
 4° Toutes pièces de nature à établir que la décision est exécutoire sur le territoire de l'Etat d'origine et ne peut plus, à l'exception d'une décision relative à l'obligation alimentaire, à la garde d'un mineur ou au droit de visite, faire l'objet des voies de recours visées à l'article 13 1 c) [c'est-à-dire des voies de recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation]. 
 L'ensemble de ces documents, accompagnés de leur traduction sera légalisé conformément à la réglementation de l'Etat dans lequel la décision a été rendue " ; 
 Considérant qu'en cause d'appel Mme X...produit :
 - une copie exécutoire de l'arrêt rendu contradictoirement le 9 mars 2004 par la chambre civile de la Cour de cassation des Emirats Arabes Unis, accompagnée d'une traduction légalisée, faite par un interprète assermenté,
 - l'acte de signification de cet arrêt délivré le 15 juillet 2013 au ..., domicile de M. Y...vérifié par l'huissier instrumentaire auprès du gardien,
 - un certificat de coutume fait le 30 octobre 2013 par le professeur Georges C...qui expose, au regard des dispositions de la constitution des EAU, de la loi sur la Cour fédérale suprême et de l'article 187 du code de procédure civile des EAU, également versés aux débats, les motifs pour lesquels la décision dont l'exequatur est requis n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire, ni même extraordinaire ; 
 Considérant que ces pièces satisfont aux exigences des stipulations précitées de l'article 16 de la convention du 9 septembre 1991 ; 
 Et considérant, d'une part, que M. Y...n'a pas contesté la compétence des juridictions des Emirats Arabes Unis pour trancher le différend qui l'opposait à Mme X...relativement à un immeuble situé à Sharjah, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de cassation fédérale émiratie qui, après avoir relevé que M. Y...n'avait pas réglé le billet à ordre qu'il avait signé en contrepartie de la cession par Mme X...de sa participation dans une société d'investissement immobilier, constate la résolution du contrat et condamne M. Y...à payer à Mme X...la somme de 3. 207. 091 dirhams correspondant à la valeur actualisée de la participation de Mme X...dans l'immeuble ultérieurement vendu par M. Y..., ne contient rien de contraire à la conception française de l'ordre public international, de sorte que les conditions de fond auxquelles l'article 13 de la convention franco-émiratie subordonne l'exequatur sont satisfaites ; 
 Considérant qu'il convient, infirmant le jugement entrepris, de conférer l'exequatur à la décision étrangère en cause ;