Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.407 du 08/12/2021,  partie 2



 4. Pour dire non prescrite l'action afférente à une partie des fournitures d'électricité réalisées, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, retient que le point de départ de la prescription soulevée par la société Naturalia se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, soit en l'espèce à la date d'échéance figurant sur la facture.
 
 5. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société Total direct énergie, après avoir procédé à la fusion-absorption de la société Poweo, avait établi la consommation réelle de la société Naturalia pendant la période 2008/2013 au moyen des attestations de la société ERDF et des relevés de factures déjà émises, ce dont il résultait que la société Poweo, aux droits de laquelle se trouve la société Total direct énergie, aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer cette action à la date de fourniture des prestations ou à une date proche de cette fourniture, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Total direct énergie aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Total direct énergie et la condamne à payer à la société Naturalia France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Naturalia France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Naturalia France de sa demande tirée de la prescription de l'action de la société Total direct énergie, d'avoir en conséquence jugé l'action recevable, d'avoir condamné la société Naturalia France à payer à la société Total direct énergie la somme de 295 655,78 € outre intérêts au taux légal à compter de la facture du 24 mai 2013 et la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement, et d'avoir condamné la société Naturalia France au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
 
 Aux motifs propres que « la société Naturalia critique le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription qu'elle soulève, expliquant limiter sa discussion sur ce seul point sans aborder la question du prix contractuel de l'électricité fournie ; qu'indiquant que la contestation porte sur le point de départ de la prescription qu'elle allègue, la société Naturalia soutient que ce point de départ court à compter de la consommation d'énergie et non à compter de sa facturation, c'est à dire en se fondant sur l'article L. 441-6-1 du code de commerce, à compter de la date à laquelle la créance est exigible, soit 30 jours à compter de la fourniture de l'énergie consommée, et non à la date où elle est effectivement exigée par l'émission de la facture ; qu'elle considère dès lors que la prescription de la demande en paiement de la société Direct Energie est acquise pour la fourniture de l'énergie concernant la période antérieure au 10 juillet 2011, c'est à dire pour un montant de 137 452,40 euros suivant le calcul qu'elle établit ; que de son côté, la société Total Direct Energie dit avoir procédé à des facturations complémentaires sur une période de cinq ans du fait d'erreurs manifestes dans la facturation de 15 magasins Naturalia sur la période 2008/2013 qui n'a pas comptabilisé toute l'énergie consommée, précisant qu'aucune facturation complémentaire n'a été établie sur la période antérieure à octobre 2008, seules des modifications visant à réduire la dette de la société Naturalia ayant été effectuées ; qu'en ce qui concerne la prescription en matière de recouvrement de factures, elle fait valoir que son point de départ ne court pas à compter du fait générateur mais de la date d'exigibilité de l'obligation matérialisée par la date d'échéance figurant sur la facture et soutient dès lors que la prescription de son action n'est pas acquise ; que l'article 110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ;