Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.630 du 17/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Croisette du 3 mai 2006 a, dans une onzième décision, validé un plan d'attribution des caves aux lots de l'immeuble ; que Mme X..., propriétaire du lot n° 24, a demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 13 mai 2008 d'une question relative à la révision de l'attribution des caves en fonction des millièmes de copropriété ; que l'assemblée générale n'a pas délibéré sur cette question et que Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Croisette (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 13 mai 2008 ; que trois copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance ; 
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci s'analyse en une contestation de la onzième décision de l'assemblée générale du 3 mai 2006 et que Mme X... n'a pas agi dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, malgré la notification qui lui en avait été faite le 5 mai 2006 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Croisette, les consorts Y...et la société Marhella aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Croisette à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Croisette ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que les demandes de Madame X... s'analysent comme une contestation de la répartition des coffres caves selon le plan adopté lors de l'assemblée générale du 3 mai 2006 devenue définitive et que, Madame X... n'ayant pas agi dans le délai légal de deux mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, ses demandes sont en conséquence irrecevables, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : 
 « (...) le premier juge a justement relevé que la demande telle qu'elle avait été formulée devant lui par la demanderesse s'analysait en une contestation de l'assemblée générale du 3 mai 2006 alors même que cette assemblée, qui n'avait pas été contestée par Madame X... malgré la notification qui lui en avait été faite le mai 2006, ni par un autre copropriétaire d'ailleurs, revêtait dès lors un caractère définitif ; 
 (...) en conséquence (...) la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : 
 « (...) aux termes de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, « à tout moment un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale (...) » ; 
 Que si le syndic doit par principe donner suite à la demande, il peut considérer qu'il n'y a pas lieu de donner suite à une demande d'ordre du jour complémentaire lorsque la question posée est sans objet ; 
 Qu'en réalité, la question a bien été portée à l'ordre du jour de l'assemblée par le syndic, mais n'a pas fait l'objet d'un vote, l'assemblée considérant qu'elle ne pouvait remettre en cause une décision entérinée par une assemblée générale définitive ;