Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.825 du 05/01/2017,  partie 2


il sera procédé dans les formes prévues par l&apos;article 97 du code de procédure civile ;
 
 Condamne la société [R] aux dépens exposés devant la cour d&apos;appel et la Cour de cassation ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile ; rejette la demande de la société [R] ; la condamne à payer aux sociétés [B] immobilier Montargis et [B] groupe immobilier la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [B] groupe immobilier et la société [B] immobilier Montargis
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le Tribunal de commerce d&apos;ORLEANS était compétent pour connaître de l&apos;affaire et décidé en conséquence d&apos;évoquer le fond de l&apos;affaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la clause est ainsi libellée : « Pour toutes les difficultés pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties font attribution de compétence exclusive au Tribunal de commerce de Meaux » ; que, pour asseoir leur décision, les premiers juges ont retenu que l&apos;acte de vente était une « suite » de la promesse, ce qui est exact, mais insuffisant pour que la clause soit applicable à l&apos;acte de vente ; que les sociétés [B] n&apos;étant pas signataires de la promesse, il faut encore qu&apos;elles aient accepté de manière non équivoque, de reprendre la clause ; Or, attendu que l&apos;acte de vente est muet quant au maintien ou non de la clause attributive de compétence, mais énonce, au contraire, en son article 16, que « pour l&apos;exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective » ; que les sociétés [B], tout comme la société [R], ayant leur siège social à [Localité 1] ou à [Localité 2], il est ainsi manifeste qu&apos;elles n&apos;ont pas entendu confier la connaissance d&apos;éventuels litiges au Tribunal de commerce de Meaux, auquel l&apos;attribution de compétence dans la promesse ne se justifiait que parce que Monsieur [B] était domicilié à [Localité 3] ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le Tribunal de commerce d&apos;Orléans était compétent pour connaître de l&apos;affaire et que le jugement entrepris doit être infirmé » ;
 
 ALORS QUE la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce du 9 novembre 2007 a été conclue par Monsieur [W] [B] « agissant pour le compte de la société qu&apos;il se propose de constituer en vue de l&apos;acquisition du fonds de commerce objet des présentes, et qui se substituera à lui lors de la réalisation de la cession, ce qui est d&apos;ores et déjà accepté par le promettant » (cf. promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce du 9 novembre 2007, p. 1) ; que cette promesse stipule que « pour toutes les difficultés pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties font attribution de compétence exclusive au Tribunal de commerce de MEAUX » (cf. promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce du 9 novembre 2007, art. XX) ; que l&apos;acte de cession de fonds de commerce conclu par la société [B] IMMOBILIER MONTARGIS, intervenant « par son gérant Monsieur [W] [B] » (cf. acte de cession de fonds de commerce du 1er avril 2008, p. 1), rappelle expressément qu&apos; « aux termes d&apos;un acte SSP signé à [Localité 3] en date du 9 novembre 2007 entre Monsieur [R] et Monsieur [W] [B], agissant pour le compte de la société qu&apos;il se proposait de créer en vue de la présente acquisition, une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce a été signée» et précise en outre que « la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce a prévu en son article XV que le bénéficiaire avait la faculté de se substituer telle personne physique ou morale qu&apos;il lui plairait à l&apos;effet d&apos;acquérir à ses lieu et place, sous réserve qu&apos;elle remplisse les conditions nécessaires pour acquérir et exploiter le fonds de commerce objet des présentes et qu&apos;il se porte garant et répondant solidaire des obligations de l&apos;acquéreur qu&apos;il se serait substitué. La société [B] IMMOBILIER MONTARGIS intervient à cette fin aux présentes aux lieux et places de Monsieur [B], en tant qu&apos;acquéreur du fonds de commerce actuellement exploité par la société IMMOVAL SA, ce que cette dernière accepte » (cf. acte de cession de fonds de commerce du 1er avril 2008, p. 2, § 1er et article « substitution d&apos;acquéreur ») ; qu&apos;il résulte clairement de ces dispositions contractuelles que la société [B] IMMOBILIER MONTARGIS, pour le compte de laquelle la promesse synallagmatique a été conclue par Monsieur [B], en a accepté les termes, en ce compris l&apos;article XX susvisé, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de reprendre cette clause aux termes de l&apos;acte de cession ; qu&apos;