Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.761 du 21/11/2018,  partie 10


qu'il appartenait en conséquence à Maître Y..., par la connaissance qu'il avait des enjeux patrimoniaux du litige et les effets éventuels vis à vis de la procédure de liquidation judiciaire, de réitérer son intervention volontaire et se constituer devant le premier juge sans nécessité d'une quelconque assignation à l'initiative de Mesdames A..., lors de la reprise de l'instance qui s'est au demeurant opérée par simple dépôt de conclusions à l'issue des opérations d'expertise, dans la continuation de la procédure initiale et sous le même numéro de RG ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à Mesdames A... de ne pas l'avoir appelé à la cause, en cours d'instance ; que dès lors, le grief sur le fondement de l'article 14 du code de procédure civile ne sera pas retenu ; qu'au surplus, il sera rappelé que les actes effectués par une personne placée en liquidation judiciaire au mépris de son dessaisissement n'entraîne pas la nullité de l'acte mais son inopposabilité à la procédure collective, contentieux qui ne relève pas du litige dont est saisie la cour ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir les moyens développés par Mesdames A... à la suite de l'arrêt avant dire droit et de rejeter les prétentions de Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir prononcer la nullité du jugement et des actes de la procédure, tels que l'expertise ; que, sur l'interruption de l'instance, le placement en liquidation judiciaire étant intervenu avant la reprise de l'instance, il n'entraînait pas à nouveau l'interruption de la procédure, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure ; qu'invoquant l'article L622-22 du code de commerce , Monsieur Z... et Maître Y... affirment que l'instance est par ailleurs suspendue tant que le créancier n'a pas procédé à sa déclaration de créance ; que le délai pour réaliser cette opération étant expirée, les appelants prétendent ainsi que l'instance ne peut être reprise tant que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas achevée ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que Mesdames A... rappellent qu'elles n'avaient pas à déclarer de créance, l'instance en cours portant sur la détermination de l'actif successoral que les parties devront à terme se partager, après application d'éventuel rapport à la succession, sans pouvoir en déduire qu'elles seraient nécessairement créancières de Monsieur Z... à l'issue des opérations de partage ; que c'est pour cette raison que le tribunal de grande instance du MANS par décision du 7 mai 2015 a d'ailleurs prorogé la procédure de liquidation judiciaire dans l'attente de l'arrêt à intervenir, pour connaître les droits de Monsieur Z... dans la succession de sa mère ; qu'au surplus, il sera rappelé que l'appréciation de la forclusion éventuelle à opposer aux créanciers d'une personne placée en liquidation judiciaire relève des pouvoirs du liquidateur et de la juridiction compétente en matière de procédures collectives ; que dès lors, ce moyen sera écarté » ;
 
 1°) ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que les jugements intervenus en dépit de l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; que l'instance en cours devant le tribunal de grande instance du Mans relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Yvette E... a, en conséquence, été interrompue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun acte de reprise d'instance n'est intervenu devant ce tribunal ; qu'en refusant cependant de dire non avenu le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans le 7 janvier 2014, hors la présence de la Selarl Sarthe mandataire, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il importe peu que l'action en justice relative aux droits et biens acquis au titre