décision 16-18.331 du 07/09/2017,  partie 5


il en résulte que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les votes auraient dû être exprimés en 1050èmes au vu de cet état descriptif de division ; ils ne sauraient davantage se prévaloir sans d'ailleurs en rapporter la preuve, d'un usage qui aurait été prescrit pour avoir perduré pendant plus de trente ans de façon continue, la prescription acquisitive trentenaire prévue aux articles 2260 et suivants du code civil reposant sur la notion de possession qui est étrangère à la pratique suivie en matière de vote ; les appelants ne sauraient se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 20 septembre 2010 par le tribunal de grande instance de Nice qui, dans le dispositif de cette décision, s'est borné à annuler l'assemblée générale du 4 novembre 2005, à débouter Madame Y..., Monsieur Y..., Madame Z... et les époux B... de leurs demandes tendant à voir le tribunal se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires, et à débouter Monsieur Y... de sa demande de dommages intérêts pour préjudice moral ;
 ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que les votes auraient dû être exprimés en 1000èmes ; en effet ce ne sont que les parties communes spéciales au bâtiment principal comprenant les blocs A-B-C-D qui sont réparties en 1000/1000èmes par le règlement de copropriété ; s'agissant des parties communes générales, le règlement de copropriété des 12 mai et 9 août 1949, dans son article 3B fixe les quotes-parts, non pas par copropriétaires mais par bloc d'immeuble ( 1/6ème par bloc) ; or l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui est d'ordre public exige que les quotes-parts des parties communes soient attribuées à chaque lot et non à un bloc d'immeuble ; toutefois, comme tout contrat, un règlement de copropriété est susceptible d'interprétation ; or les articles 3A et 3B du règlement de copropriété contiennent les éléments suffisants permettant de calculer les quotes-parts des parties communes générales attachées à chaque lot en prenant en considération à la fois le 1/6ème attribué à chaque bloc d'immeuble par l'article 3B et les millièmes attachés à chaque lot du bâtiment principal par l'article 3A et ce dans le respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; c'est effectivement ce qui a été mis en oeuvre lors de l'assemblée générale du 11 septembre 2006, puisque les votes exprimés en 15750èmes ( 6x262,50=1050et 6x2625=14750) permettent de respecter la répartition initiale en sixième et la répartition par millième au sein du bâtiment principal ; selon l'article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale ; en l'espèce, l'assemblée générale a décidé, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de désigner Madame Christine K... comme secrétaire de la séance ; aucune disposition n'imposant que le secrétaire soit un copropriétaire, l'assemblée du 11 septembre 2006 a pu valablement se tenir ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande tendant à l'annulation de cette assemblée ;
 
 1° Alors qu'une décision sur le fond, même frappée d'appel, a autorité de la chose jugée et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée ; que la cour d'appel qui a décidé que le jugement du 17 septembre 2006 (lire 2007), qui avait été frappé d'appel était dépourvu d'autorité de la chose jugée , a violé l'article 480 du code de procédure civile
 
 2° Alors que l'article 20 g du règlement de copropriété des 12 mai et 9 août 1949 dispose que « les délibérations sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés qui disposeront d'autant de voix qu'ils seront propriétaires de millièmes de choses communes telles qu'ils sont désignés à l'article 3 ci-dessus » que l'article 3 du même règlement de copropriété dispose en A) que le droit au partie communes concernant la totalité de l'immeuble formant les blocs ABCD est réparti par millièmes entre les blocs ABCD et B) concernant la totalité de la copropriété « les parties communes aux blocs A-B-C-D-E-F ( G) excepté et comprenant uniquement les routes et le jardin compris entre les blocs A-B-C-D-EF-G appartiendront à chacun des six premiers blocs par sixièmes ; qu'il en résulte clairement qu'aucun millième n'est attribué aux copropriétaires des blocs E-F-G qui ne disposent pas de voix à l'assemblée générale des copropriétaires ; que la cour d'appel qui a énoncé que s'agissant des parties communes générales, le règlement de copropriété fixait les tantièmes non pas par copropriétaire mais par bloc d'immeuble ce qui était contraire à aux dispositions d'ordre public de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, et qui a décidé d'interpréter ce règlement de copropriété et de prendre en considération à la fois la répartition par bloc et les millièmes attachés à chaque lot, a dénaturé les dispositions claires de l'article 20 g et de l'article 3 du règlement de copropriété des 12 mai et 9 août 1949 et l'article 1134 du code civil