Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.707 du 12/05/2021,  partie 4


atelier du paysage et de la société VBIAS, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la concurrence déloyale ou parasitaire, l&apos;article 11.1 du contrat de distribution sélective prévoit qu&apos;en cas de rupture, quelle qu&apos;en soit la cause, le distributeur s&apos;engage à retirer à ses frais l&apos;enseigne ainsi que restituer tous les matériels publicitaires ou autres documents qui lui auraient été remis par PMA en application de l&apos;assistance prévue aux articles 4 et 5, dans le mois suivant la mise en demeure adressée par PMA, qu&apos;il devra faire disparaître toute référence directe ou indirecte permettant d&apos;établir ou de rappeler à la clientèle son appartenance au réseau PMA ou susceptible d&apos;entretenir de quelque manière que ce soit dans l&apos;esprit du public une confusion entre son exploitation et celle d&apos;un distributeur PMA ; que l&apos;appelante ne se réfère pas à cette clause pour fonder sa demande, mais sur les dispositions de l&apos;article 1382 (devenu 1230) du code civil, qui sanctionne au titre de la responsabilité civile, notamment les actes de concurrence déloyale ou parasitaire d&apos;un acteur de la vie des affaires à l&apos;égard d&apos;un autre et suppose que celui qui entend s&apos;en prévaloir rapporte la preuve de fautes, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité direct entre les deux ; (?) ; que l&apos;acte de concurrence déloyale ou parasitaire suppose une imitation ou reproduction génératrice de confusion de signes distinctifs ou une immixtion dans le sillage d&apos;un autre professionnel, afin de tirer profit, sans dépenser, de ses investissements, de sa renommée et de son savoir-faire, en réalisant ainsi des économies injustifiées ; qu&apos;il revenait à la société La jardinerie de l&apos;atelier du paysage et à la société VBIAS, devenue Evasiom, de faire supprimer de leurs sites respectifs les photographies de leurs points de vente à proximité desquels apparaissait l&apos;enseigne "Everblue", dont ils savaient ne plus pouvoir faire usage ; que cette mise à jour a cependant été effectuée après que sa nécessité ait été signalée et il n&apos;est en rien démontré qu&apos;un quelconque préjudice ait pu résulter de la seule présence d&apos;une image figurant sur le site de l&apos;ancien distributeur rappelant son appartenance au réseau dont il ne faisait plus partie depuis deux ans ; (?) ; que les demandes indemnitaires de l&apos;appelante reposant sur ce fondement à l&apos;encontre de la société La jardinerie de l&apos;atelier du paysage et de la société VBIAS, devenue Evasiom, seront en conséquence rejetées » ;
 
 ALORS QU&apos; il s&apos;infère nécessairement d&apos;un acte de concurrence déloyale un préjudice, fût-il seulement moral ; que, pour débouter la société Everblue de ses demandes fondées sur une concurrence déloyale ou parasitaire, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il revenait à la société La jardinerieLa jardinerie de l&apos;atelier du paysagLa jardinerie de l&apos;atelier du paysage et à la société VBIAS de faire supprimer de leurs sites respectifs les photographies de leurs points de vente à proximité desquels apparaissait l&apos;enseigne « Everblue », dont ils savaient ne plus pouvoir faire usage, mais qu&apos;il n&apos;est en rien démontré qu&apos;un quelconque préjudice ait pu résulter de la seule présence d&apos;une image figurant sur le site de l&apos;ancien distributeur rappelant son appartenance au réseau dont il ne faisait plus partie depuis deux ans ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il s&apos;inférait nécessairement de l&apos;acte de concurrence déloyale qu&apos;elle constatait l&apos;existence d&apos;un préjudice, fût-il seulement moral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société La Jardinerie de l&apos;atelier du paysage - Piscines et traditions 38 et la société Evasiom.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables les demandes de la société La jardinerie de l&apos;atelier du paysage et de la société VBIAS, devenue Evasiom, fondées sur la rupture des relations commerciales et tendant à l&apos;indemnisation du préjudice résultant de la rupture, d&apos;investissements engagés courant 2014 et de l&apos;achat d&apos;un logiciel de gestion dédié au réseau Everblue ;
 
 Aux motifs que, sur le caractère fautif de la rupture des relations commerciales, la société appelante invoque à bon droit l&apos;irrecevabilité des demandes présentées par les intimées, au motif que l&apos;article L. 442-6 III du code de commerce sanctionne par une fin de non-recevoir les demandes présentées au titre d&apos;une rupture abusive de relations contractuelles établies devant une juridiction autre que celles désignées par l&apos;article D. 442-4, issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2019, comme étant seules amenées à connaître de ces litiges ; que seuls le tribunal de commerce de Bordeaux, au regard de la territorialité du litige, et la cour d&apos;appel de Paris ont et avaient une compétence juridictionnelle pour en connaître et le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a débouté la société La jardinerie de l&apos;atelier du paysage et la société VBIAS, devenue Evasiom, de leurs demandes, alors que celles-ci doivent être déclarées irrecevables ; que leurs demandes concernant le remboursement d&apos;investissements engagés courant 2014, qui n&apos;ont pu s&apos;amortir du fait de la rupture des relations commerciales, à concurrence des sommes de 13 060,88 euros pour la société La jardinerie de l&apos;atelier du paysage et de 2 538 euros pour la société VBIAS, devenue Evasiom, qu&apos;