décision 16-10.006 du 23/05/2017,  partie 5


que la cour d'appel qui a affirmé que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement relatifs au refus d'enregistrement des coupures étaient établis sans vérifier les allégations de l'employeur et sans viser le moindre élément de preuve justificatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme .
 
 5° Alors qu'en toute hypothèse, le refus par un salarié d'un changement dans ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave, si bien qu'il appartient aux juges de rechercher si la qualification de faute grave est justifiée par d'autres éléments que celui du refus ; que la cour d'appel qui a décidé que le refus persistant du salarié de se conformer aux instructions de son employeur et d'effectuer des transports autrement qu'en double équipage rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la continuation du contrat de travail et qu'eu égard aux antécédents disciplinaires du salarié, le licenciement de ce dernier pour faute grave était justifié sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le bien-fondé des avertissements contestés par le salarié et sans donner aucune précision sur les sanctions disciplinaires qu'elle visait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'un rappel de salaires en application des dispositions conventionnelles et des congés payés y afférents
 
 Aux motifs que Monsieur Y... indique qu'il était rémunéré sur la base du coefficient 150 M de la Convention   collective des transports routiers, pour un salaire horaire brut de base de 9,43 € et de 9,58€ à compter du 1er avril 2011 alors que les grilles de rémunération prévoyaient une rémunération brute horaire de :-98072 pour l'année 2009 – 9.9635 à compter du 1er avril 2011 ; il ajoute que l'employeur lui appliquait un taux horaire brut correspondant à celui conventionnellement applicable aux salariés à l'embauche alors que celle-ci devait être majorée en raison de son ancienneté ; sa demande porte sur la période de janvier 2009 à septembre 2011 ; Monsieur Y... ne prend en compte que son salaire brut horaire ; son salaire brut annuel s'est élevé à 28.137 € en 2009 alors que les accords de Garanties Annuelles de Rémunération prévoyaient un salaire brut de 25,374,33€ pour cette année-là : le constat est identique pour les années suivantes : brut perçu en 2010 :32787,56€ et en 2011 :18789,75€ pour 8 mois et 16 jours ; en outre Monsieur Y... ne tient pas compte de la prime d'ancienneté qui apparaît sur une ligne distincte sur les bulletins de paie et n'est donc pas intégrée au taux horaire, et enfin il se base sur un horaire mensuel de 200 heures alors que ses bulletins de paie font état d'horaires variables mais inférieurs ; concernant les heures supplémentaires les taux horaires de base ont été également majorés de 25 ou 50% le total étant pris pour base de calcul de la prime d'ancienneté figurant sur une ligne distincte ;
 
 Alors que les articles 12 et 13 de l'annexe I « Ouvriers » de la convention collective des transports routiers instituent une rémunération globale minimum en fonction de l'emploi, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la durée de travail effectif du salarié ; que le salarié n'est rempli de ses droits que s'il a perçu un salaire égal ou supérieur à la rémunération globale à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise et du nombre d'heures de travail effectif ; que la cour d'appel qui affirmé que le salaire brut annuel reçu par le salarié était supérieur à celui prévu par les accords de garanties annuelles de rémunération sans préciser si ce salaire brut annuel garanti auquel elle se référait correspondait effectivement au salaire auquel il pouvait prétendre compte tenu de son ancienneté de sa qualification et du nombre d'heures de travail effectif , n'a pas justifié sa décision au regard des articles 12 et 13 de l'annexe I « ouvriers » de la convention collective des transports routiers de l'accord du 14 décembre 2009 relatif à la revalorisation des rémunérations et de l'accord du 23 mars 2011 relatif à la revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011 et de l'article 1134 du code civil
 
 Alors qu'en toute hypothèse, selon l'accord du 14 décembre 2009 relatif à la revalorisation des rémunérations, le salaire minimum garanti de 25.787,56€ s'applique au personnel ouvrier roulant pour un horaire de 200 heures et 2 ans d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a énoncé que ce salaire minimum était applicable à Monsieur Y... alors qu'il est constant qu'il avait été embauché en 2003, et qu'il avait donc en 2009 plus de 5 ans d'ancienneté, a violé les dispositions de l'accord susvisé et l'article 1134 du code civil