Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.032 du 07/07/2021,  partie 2


existence de son mandat de défenseur syndical à la connaissance de son employeur, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen , pris en sa première branche, et le troisième moyens, pris en sa première branche, réunis 
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Par son deuxième moyen, pris en sa première branche, le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « que pour rejeter la demande au titre de la discrimination syndicale, la cour a retenu qu&apos;il a été jugé qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;employeur avait connaissance du statut de défenseur syndical du salarié ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l&apos;arrêt en ses dispositions relatives à la discrimination et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 9. Par son troisième moyen, pris en sa première branche, le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail, alors « que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d&apos;appel, tout en constatant que les heures de délégation du mois de mai n&apos;avaient été réglées qu&apos;en juillet, a retenu que cette date de paiement apparaît cohérente avec la thèse de l&apos;employeur qui soutient n&apos;avoir eu connaissance des fonctions de défenseur syndical que tardivement, de sorte qu&apos;il ne peut lui être reproché une exécution déloyale du contrat de travail ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l&apos;arrêt en ses dispositions relatives à l&apos;exécution déloyale du contrat de travail et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt critiquées par le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif visés par le deuxième et le troisième moyens, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [A] de sa demande de nullité de la rupture du contrat de travail et de ses demandes en paiement à ce titre et le déboute de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail, l&apos;arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Luxant Security Ile-de-France aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Luxant Security Ile-de-France et la condamne à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR constaté que la qualité de défenseur syndical du salarié n&apos;a pas été portée à la connaissance de l&apos;employeur préalablement à la notification de la rupture, dit et jugé que la rupture du contrat de travail pendant la période d&apos;essai n&apos;est ni nulle ni nulle d&apos;effet et de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [A] a été engagé le 19 mai 2017 et la rupture de la période d&apos;essai est intervenue le 28 juin 2017 ; il se prévaut de deux démarches pour soutenir que son employeur avait connaissance de son statut ; il produit en premier lieu un courrier du 23 mai 2017 (pièce 3 du salarié); ce courrier a été adressé par courriel à Mme [O] à l&apos;adresse « [Courriel 1] » et à Mme [D] à l&apos;adresse «[Courriel 2] », également par télécopie réceptionnée le 23 mai à 15 h 39 ; il a été adressé au service des ressources humaines et a pour objet la pose d&apos;heures de délégation pour le mois de mai 2017 ; le salarié écrit : « J&apos;accuse réception de votre planning de ce mois, cependant je vous informe de mon indisponibilité pour le 30 mai prochain pour cause d&apos;une audience devant le conseil des prud&apos;hommes de Nanterre prévue ce même jour.