Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.702 du 24/09/2020,  partie 5


que l'employeur, qui ne conteste pas la réalité de l'agression par des personnes extérieures à l'établissement, soutient que les circonstances exactes de l'introduction des agresseurs dans la Clinique restent méconnues, ce qui, en l'absence de lien de causalité entre l'accident de Madame Q... R... et le manquement qui lui est reproché, ferait obstacle à la reconnaissance de sa faute inexcusable ; que toutefois, il convient de souligner que Madame Q... R... reproche à son employeur, de façon générale, de ne pas avoir pris de dispositions pour assurer, la nuit, la sécurité de la Clinique ; que le tribunal constate, à cet égard, que la Clinique ne s'est assurée ni du départ effectif de tous les visiteurs, ni de la fermeture effective de l'ensemble des accès à l'établissement ; qu'elle n'a pas non plus mis en place un service de garde, exposant ainsi directement les aides-soignants au risque d'intrusion, de nuit, d'individus extérieurs ; que les manquements étant à l'évidence liés à l'accident du travail dont a été victime Madame Q... R..., il convient de retenir la faute inexcusable de l'employeur, peu importe que les circonstances exactes de l'introduction des agresseurs dans la Clinique soient indéterminées ; qu'il ressort de ce qui précède qu'en imposant à Madame Q... R..., en sa qualité d'aide soignante, de veiller à la fermeture de l'ensemble des accès à la Clinique le soir et au plus tard à 21 heures, et ce alors même que des portes étaient régulièrement laissées ouvertes par le personnel de jour, et que des individus rôdaient sur le parking à proximité des entrées, sans prendre de mesures suffisantes évitant à la salariée d'être exposée au risque d'intrusion, l'employeur a commis une faute inexcusable ; Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime - Sur la majoration d'indemnité en capital ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues ; que compte tenu de la faute inexcusable commise par la SAS CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE COURLANCY, le tribunal ordonne la majoration de l'indemnité en capital servie à Madame Q... GOGUET- Sur l'évaluation des préjudices personnels de Madame Q... R... ; qu'en l'espèce, pour l'évaluation de ses préjudices personnels, Madame Q... R... sollicite une mesure d'expertise médicale ; que cette mesure doit cependant être conforme aux spécificités de l'indemnisation en matière de faute inexcusable ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur a le droit de demander à ce dernier devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances morales et physiques par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que ces dispositions doivent être élargies à la lumière de la décision n° 2010-8 du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 ouvrant droit à réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, mais également des derniers apports de la jurisprudence ; qu'il convient, à cet égard, de préciser que les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L. 431-1, 10, et L. 432-1 à L. 432-4, dépenses de déplacements : article L. 442-8, dépenses d'expertises techniques : article L. 442-8, dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L. 431-1, 10 et L. 432-5, incapacités temporaire et permanente : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15, pertes de gains professionnels actuels et futurs : articles L. 433-1 et L. 434-2, assistance d'une tierce personne après la consolidation : article L. 434-2 ; que pour mémoire, il importe encore de rappeler : que l'indemnisation des souffrances endurées prévue par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale s'entend des souffrances physiques et morales endurées pendant la période des soins qu'il convient de distinguer des souffrances permanentes indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente d'accident du travail majorée lorsqu'il en est une ; que le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir, préjudice qu'il convient de distinguer du préjudice constitué par les troubles dans les conditions d'existence indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente d'accident du travail majorée, lorsqu'il en est une ; qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du Code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation ; que ce préjudice se distingue de celui réparé par l'article L. 452-3 au titre de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, possibilités qui doivent être avérées et démontrées ;