Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.024 du 28/05/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, les époux C... versaient aux débats une étude de sol et une attestation établie par l'architecte assurant la mission de maitrise d'oeuvre du projet de construction de leur maison le 25 février 2016, soit postérieurement au jugement déféré et au rapport du géomètre-expert M. U..., par laquelle cet architecte attestait que l'assiette de la servitude préconisée rendait impossible l'implantation de la nouvelle construction, que l'immeuble tel qu'implanté sur la demande de permis de construire accordée le 8 septembre 2014 ne peut être réalisé en raison de sa proximité immédiate avec l'emprise de la servitude, et que la nature du sol très mauvaise selon le rapport d'étude de sol joint à son attestation nécessite des talutages à faibles pentes qui risquent d'empiéter sur l'implantation du chalet projeté et mettre à mal la stabilité du bâtiment(proximité talus/fondations aval au sud-est) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner au moins sommairement ces éléments de preuve déterminants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité due par M. E... à M. C... à la somme de 9.110 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS QU'en fonction des prix du terrain pratiqués dans le secteur et au vu des frais déjà engagés pour la création du chemin existant, l'expert a estimé l'indemnité due aux époux C... à la somme totale de 9.110 euros qui n'est remise en cause par aucun élément probant. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné L... E... à régler cette somme de 9.110 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que les inconvénients avancés par les défendeurs ont été pris en compte dans le calcul de l'indemnité par l'expert ;
 
 1°- ALORS QUE le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que la privation de jouissance d'une partie de la parcelle et la perte de droits à construire en raison des contraintes du POS ou encore une moins-value résultant de la servitude constituent des dommages indemnisables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur le préjudice résultant de la perte de jouissance de la partie triangulaire de la parcelle des époux C... située à gauche de l'assiette du chemin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que comme le faisaient valoir les époux C... dans leurs conclusions d'appel, il ne résulte pas du rapport d'expertise que l'expert judiciaire aurait pris en considération le dommage résultant de la perte de jouissance de la partie triangulaire de leur parcelle située à gauche de l'assiette du chemin, dans l'évaluation de l'indemnité (rapport p. 17) ; qu'à supposer qu'elle ait entendu adopter les motifs du jugement, en énonçant que les inconvénients avancés par les défendeurs auraient été pris en compte dans le calcul de l'indemnité par l'expert, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation du principe susvisé.