cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 4,  décision 16-12.815 du 29/03/2017,  partie 5


» Sur l'éventualité d'intervention d'un autre fournisseur, le CTS de l'hôpital Broussais, l'ONIAM fait valoir un autre passage de la même lettre : « Le docteur F..., hémovigilant à l'hôpital de Notre Dame du Bon Secours   a pu se procurer un cahier ayant appartenu au Dr E...  , qui ne concerne pas cette période et sur lequel figure exclusivement une liste de numéros, » L'ONIAM en conclut que le seul autre fournisseur de produits possible ne fournissait aucun produit durant la période concernée, le mois d'août 1977. Dans son rapport l'expert estimait : « Au total, il est impossible de faire la part entre une origine transfusionnelle ou une origine professionnelle de l'hépatite C dont souffre Mme Z... ». L'expert ayant maintenu son opinion sur cette impossibilité, n'a pas répondu explicitement et complètement au courrier du Dr F... et invoqué par le médecin conseil de la compagnie COVEARISKS, en date du 15 juillet 2005 selon lequel le Dr E... « avait pour habitude de s'approvisionner le plus souvent au CTS de l'hôpital Broussais et parfois au CTS de l'hôpital Saint Antoine » On comprend mal l'argument de l'ONIAM sur les appréciations du Dr F..., hémovigilant à l'hôpital de Notre Dame du Bon Secours           qui a pu se procurer un cahier ayant appartenu au Dr E... , qui ne concerne pas cette période et sur lequel figure exclusivement une liste de numéros. Puisque ce cahier concerne une autre période on ne sait pas quelle information il peut apporter sur la période considérée ; au surplus personne n'explique quels renseignements on a pu tirer de cette liste de numéros. Il reste que selon un des médecins, le Dr E... avait pour habitude de s'approvisionner le plus souvent au CTS de l'hôpital Broussais et que selon un autre médecin il s'approvisionnait à l'hôpital Saint Antoine. Ils divergent donc sur l'origine habituelle des produits sanguins ce qui, en raison du temps passé, est tout à fait compréhensible. Il n'est pas prétendu que les deux fournisseurs aient eu le même assureur. Aucune archive n'a été retrouvée. Rien ne permet de départager ces avis divergents. Cette divergence révèle l'incertitude des souvenirs sur ce point. Rien ne permet de déterminer avec suffisamment de précision l'origine des produits administrés à Mme Z.... L'identité du fournisseur et celle de son assureur, restent incertaines. On sait seulement que Mme Z... a subi l'administration de produits contaminés. L'office national d'indemnisation est tenu de l'indemniser au titre de l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique. Mais il ne peut pas demander la garantie de la compagnie Covea Risk, assureur de l'Etablissement français du sang. Intervenant au titre de la solidarité nationale et non en qualité de responsable, l'office d'indemnisation n'est pas tenu à indemniser la caisse d'assurance maladie de ses débours » ;
 
 ALORS QUE l'organisme tiers payeur dispose par principe d'un recours ; que ce recours n'est exclu que dans trois hypothèses : tout d'abord si l'établissement de transfusion n'est pas assuré, ensuite si ses droits à l'égard de l'assureur sont épuisés, enfin si le délai de validité de la couverture est venu à expiration ; qu'en faisant abstraction de ces trois hypothèses pour considérer que le recours devait être exclu, en outre dans le cas où la preuve n'était pas rapportée que les conditions concrètes de mise en oeuvre de la garantie étaient remplies, les juges du fond, qui ont ajouté au texte, ont violé l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble le principe suivant lequel les exceptions sont d'interprétation stricte.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de la CPAM de la GIRONDE à l'encontre de l'ONIAM
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans les rapports entre le CNTS et son assureur d'une part, l'ES et l'ONIAM d'autre part, il n'existe aucune présomption sur la fourniture des produits sanguins ; il n'en existe pas non plus au profit de la caisse d'assurance maladie. Il faut donc établir que le produit a été fourni par le CNTS concerné et assuré pour condamner celui-ci. Cette recherche ne concerne pas le droit à indemnité de Mme Laure Z..., droit qui est jugé par le précédent arrêt d'appel et qui n'est pas affecté par la cassation. L'ONIAM soutient que cette fourniture résulte d'un courrier du Dr B... mentionné dans le rapport d'expertise du Dr C..., selon lequel : « Le Professeur D... m'a transmis votre courrier du 1er juillet dernier demandant des informations sur la distribution des produits sanguins labiles pour Mme Laure Y... Z... qui aurait été transfusée avec deux unités le 22,08,1977 à l'hôpital Notre Dame du Bon Secours. La thérapeutique transfusionnelle était à l'époque prise en charge dans cet hôpital comme dans d'autre d'ailleurs par le Dr E.... Le docteur E..., décédé depuis, s'approvisionnait à l'hôpital Saint Antoine et transfusait lui-même ses patients ;