Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.265 du 09/07/2020,  partie 3


qu'ainsi il sera retenu que Mme N... et M. F... sont débiteurs à l'égard de Mme N... et M. F... de la somme de 1 100 euros HT/31 jours x 10 jours = 354,84 euros HT au titre des 10 premiers jours du mois d'octobre 2016 » ;
 
 1°/ ALORS QUE le preneur ne libère valablement les lieux que par la remise des clefs en « mains propres » au bailleur ou au représentant de celui-ci et que la remise des clés par le preneur à un huissier qui en informe le bailleur ne vaut pas remise des clés ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le procès-verbal de signification du 28 septembre 2016 établit de façon certaine que la remise des clés offerte par Mme N... et M. F... au domicile de M. B... n'a pu être opérée, sans qu'il ne réalise la remise des clés, laquelle ne s'effectue pas par voie de signification ; que, pour débouter M. B... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que passé la date du 30 septembre 2016, il y a lieu de constater que lors de la comparution le 6 octobre 2016 devant le conciliateur désigné par le bâtonnier, les locataires s'étaient engagés à se faire remettre les clés par leur huissier de justice et à les restituer à M. B... le 10 octobre suivant mais que cette démarche a échoué, l'huissier de justice considérant qu'il avait effectué un acte de signification et qu'il ne pouvait plus remettre les clés qu'à M. B... lui-même ou à Mme N... et M. F... munis de l'accord de ce dernier et qu'informé de la position de l'huissier de justice, M. B... a refusé toute solution consistant, comme cela lui a été proposé, à accompagner M. F... chez l'huissier de justice ou à remettre un pouvoir à l'un ou l'autre de ses deux locataires, cette attitude devant être considérée comme fautive, de sorte qu'il ne peut prétendre à aucune indemnité d'occupation passé cette date, l'impossibilité de récupérer l'usage des lieux provenant de son propre refus injustifié de se voir remettre les clés ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les clefs n'avaient pas été remises à M. B..., ou à son représentant, la cour d'appel a violé l'article 1737 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le preneur ne libère valablement les lieux que par la remise des clefs en « mains propres » au bailleur ou au représentant de celui-ci, et qu'il n'appartient pas au bailleur de se montrer particulièrement diligent pour prendre possession du local donné à bail, sauf refus fautif de recevoir les clés ; que, pour débouter le bailleur de sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la remise effective des clés par ses locataires, la cour d'appel a énoncé qu'informé de la position de l'huissier de justice, considérant qu'il avait effectué un acte de signification et qu'il ne pouvait plus remettre les clés qu'à M. B... lui-même ou à Mme N... et M. F... munis de l'accord de ce dernier, M. B... a refusé toute solution consistant, comme cela lui a été proposé, à accompagner M. F... chez l'huissier de justice ou à remettre un pouvoir à l'un ou l'autre de ses deux locataires, ce dont elle a déduit que l'impossibilité de récupérer l'usage des lieux provenait de son propre refus injustifié de se voir remettre les clés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le bailleur aurait, par son refus de recevoir les clés, rendu impossible leur remise, en l'état de ses constatations d'où il résultait seulement que le bailleur refusait de se déplacer, et non de se faire remettre les clés par l'huissier de ses locataires, lequel, comme elle l'a elle-même relevé, ne pouvait plus remettre les clés qu'à M. B... lui-même, ce que ce dernier avait précisément accepté, après la réunion tenue devant le bâtonnier, en adressant des courriels et lettre à Mme N... et M. F... les autorisant à lui faire remettre les clés en mains propres par leur mandataire huissier aux jours et heures qu'il avait précisés ou à préciser par l'huissier, comme cela résultait des pièces n° 14, 15 et 36, ce qui a été refusé par ses locataires, de sorte que la non-remise des clés procédait du mandataire des locataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1737 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le preneur ne libère valablement les lieux que par la remise des clefs en « mains propres » au bailleur ou au représentant de celui-ci, à moins que le preneur ne démontre que le bailleur avait rendu impossible la restitution des clés ;