Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.411 du 18/01/2023,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour le préfet des Bouches du Rhône.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône FAIT GRIEF A l'ordonnance confirmative attaquée, rendue le 25 octobre 2021 à 18 h 29, sur appel interjeté le 23 octobre à 13 h 54, d'avoir dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [M] et d'avoir ordonné la remise en liberté immédiate de l'intéressé ;
 
 – ALORS QUE le premier président, saisi en appel d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, prolongeant la rétention administrative d'un étranger, doit statuer dans les 48 h de sa saisine, faute de quoi il se trouve dessaisi ; qu'en ayant statué, le 25 octobre à 18 h 29, sur l'appel interjeté par M. [M] le 23 octobre à 13 h 54, le premier président a violé les articles L. 143-20 et R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône FAIT GRIEF A l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [M] et d'avoir ordonné la remise en liberté immédiate de l'intéressé ;
 
 1°) – ALORS QUE le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité que de l'arrêté de placement en rétention administrative, sans pouvoir se prononcer sur celle de l'arrêté d'expulsion qui sert d'appui à la mesure ; qu'en l'espèce, le conseiller délégué, qui a ordonné la remise en liberté de M. [M], au motif que la mesure d'expulsion prise à son encontre était injustifiée, a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) – ALORS QUE le préfet ne peut assigner à résidence un étranger en attente de son expulsion que s'il présente des garanties de représentation suffisantes, lesquelles garanties ne s'entendent pas des mesures de suivi pénal et de soins, auxquelles un condamné peut être astreint ; qu'en ayant jugé que M. [M] présentait des garanties de représentation suffisantes, dès lors qu'il faisait l'objet d'un suivi pénal et éducatif visant à prévenir toute récidive de sa part, le conseiller délégué à violé les articles L. 262-1, L. 731-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3°) – ALORS QUE l'étranger qui ne possède pas de document d'identité en cours de validité ne présente pas de garanties suffisantes de représentation ; qu'en ayant jugé que les garanties de représentation de M. [M] étaient suffisantes, sans constater qu'il détenait un passeport en cours de validité, le conseiller délégué à violé les articles L. 262-1, L. 731-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.