Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.691 du 05/11/2020,  partie 2


Il convient de réparer cette omission et d'ordonner sa mise hors de cause. Sur l'appel de la société Aviva : la société Aviva a été condamnée en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, par le jugement déféré assorti de l'exécution provisoire, à verser à M. et Mme O... : - 35.000 euros en réparation de leur préjudice matériel, à majorer de la TVA et à indexer sur l'évolution de l'indice BT01 entre le 17 octobre 2014 et le jugement, - 1.500 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice immatériel, - 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a également rejeté sa demande reconventionnelle de dommages intérêts pour procédure abusive à l'encontre de M. et Mme O..., et son appel en garantie dirigé contre la société MAAF, assureur de responsabilité civile de la société SCR 91 qui aurait été chargée du lot gros oeuvre de la construction. Le jugement est critiqué par la société Aviva en toutes ses dispositions. La société Aviva fait valoir que sa garantie n'était pas mobilisable, faute de preuve d'un désordre de nature décennale survenu dans le délai de 10 ans suivant la réception de la construction. Elle relève que tant les rapports amiable que judiciaire n'ont pas caractérisé de désordre portant atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage avant le 12 mai 2011, date d'expiration du délai décennal et soutient que les époux O... ont tenté de créer une confusion entre la cause des désordres, une absence de chaînage vertical, et l'ampleur des dommages. Elle soutient que le désordre évolutif suppose que le désordre ait évolué dans le délai d'épreuve de deux années après la réception, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. La société Aviva garantit l'ouvrage contre tout sinistre de nature décennale en application du contrat d'assurance dommages ouvrage souscrit le 23 août 2000. Elle garantit également la « responsabilité civile exploitation avant et après livraison » et la responsabilité civile décennale en application du contrat d'assurance "constructeur de maison individuelle" signé le 21 juin 1995. Le jugement a condamné la société Aviva au titre de l'assurance dommages ouvrage. Les conditions de cette garantie seront seules évoquées, les époux O... n'ayant pas formé en appel de demande d'application de la garantie "constructeur de maisons individuelles". - sur la nature décennale du dommage : La responsabilité décennale du constructeur d'un ouvrage, prévue par les articles 1792 et suivants du code civil, est une responsabilité présumée lorsque survient un dommage qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination, dans le délai de 10 ans suivant la réception des travaux. L'existence d'un ouvrage de construction et d'une réception des travaux le 11 mai 2001 n'est pas contestée. La nature décennale du dommage subi par l'ouvrage constitue le seul point de litige. Le tribunal a considéré que les désordres révélés dans le délai d'épreuve de dix ans, même s'ils ne l'étaient pas dans toute leur étendue, présentaient une nature décennale en ce qu'ils compromettaient la solidité de l'ouvrage. Toutefois, dans son premier rapport, l'expert judiciaire a constaté le 10 mai 2011, la veille de l'expiration du délai de 10 ans de la responsabilité décennale des constructeurs, l'existence sur les murs périphériques de la maison de fissures non traversantes, ni infiltrantes. Il a considéré que leur existence était la manifestation d'un mouvement des structures sollicité par le retrait et la dilatation du plancher bas de l'étage. Après s'être interrogé sur la qualification des désordres, l'expert a conclu que les fissures n'étaient pas de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination mais il avait noté qu'une absence de traitement ne pouvait conduire qu'à les laisser s'aggraver jusqu'à fragiliser les structures de la maison. Dans sa seconde expertise réalisée en 2014, l'expert judiciaire a précisé que les travaux non conformes aux règles de l'art étaient à l'origine des désordres, que la structure de la maison n'était pas correctement rigidifiée et que les dommages visibles sur les façades sud et ouest s'étaient amplifiés si bien qu'il faudrait suturer les angles avec des renforts. Dans sa réponse au dire de Me J... du 1er octobre 2014, l'expert a indiqué que "les désordres aggravés constatés le 3 septembre 2014 mettent en péril la stabilité de l'ouvrage". Il résulte de ces constatations que dans le délai de la garantie décennale, les désordres ne présentaient pas les caractères de gravité de l'article 1792 du code civil et que les fissures n'ont porté atteinte à la solidité de la construction qu'au delà du délai décennal. Or, le désordre futur, distinct du désordre évolutif, relève de la garantie décennale à deux conditions : - le désordre doit avoir été dénoncé par un acte interruptif de prescription dans le délai de la garantie décennale, - il doit atteindre le degré de gravité prévu par les articles 1792 et 1792-2 du code civil dans le délai de dix ans qui suit la réception.