Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.210 du 25/01/2017,  partie 7


appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 9 et 199 du Code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l&apos;administration de la preuve. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société H&M Hennes et Mauritz à réparer le préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis au préjudice de la société G-Star Raw CV, ordonné à la société H&M Hennes et Mauritz de cesser tout acte de contrefaçon du jean "[T]" en France et de ne plus détenir, vendre ou offrir à la vente des produits contrefaisant le jean "[T]", ordonné à la société H&M Hennes et Mauritz avant dire droit sur le montant définitif du préjudice de produire les quantités produites, commercialisées, reçues ou commandées sur le territoire français, le chiffre d&apos;affaires résultant de la commercialisation du jean vendu sous la référence "Jeans Young 386580", la durée de cette commercialisation ainsi que les documents comptables justifiant de ces éléments et ordonné le retrait de tous les magasins H&M des produits contrefaisants s&apos;agissant du jean référé "Jeans Young 386580" et leur destruction aux frais de la société H&M Hennes et Mauritz ;
 
 AUX MOTIFS QUE si les actes de contrefaçon sont établis, la cour ne dispose d&apos;aucun élément permettant d&apos;apprécier la masse contrefaisante ; qu&apos;à cet égard, le tribunal a justement ordonné une mesure d&apos;interdiction, avec une astreinte correctement évaluée et une mesure de retrait et de destruction, sans astreinte ; qu&apos;une mesure de publication ne s&apos;avère pas justifiée eu égard aux circonstances de l&apos;espèce ; que le jugement doit être confirmé de ces chefs ; que le jugement n&apos;est pas critiqué en ce qu&apos;il a ordonné une mesure avant dire droit sur l&apos;évaluation du préjudice, renvoyé les parties à défaut d&apos;accord à saisir à nouveau le tribunal et rejeté la demande d&apos;expertise(arrêt attaqué p. 9 al. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l&apos;auteur de l&apos;atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l&apos;atteinte ; que faute d&apos;éléments fournis par la société H&M sur l&apos;étendue de la commercialisation du jean contrefaisant "Jeans Young 386580" et le réseau de distribution en France, il convient d&apos;ordonner à la société défenderesse de fournir les documents comptables sous astreinte pour permettre d&apos;évaluer le préjudice et ce suivant les modalités fixées au dispositif (jugement p. 13) ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse, la société H&M Hennes et Mauritz faisait valoir que la société G-Star International BV, qui ne commercialisait elle-même aucun pantalon en France, n&apos;avait pu subir un quelconque préjudice commercial du fait de la contrefaçon, et qu&apos;il en allait de même de la société G-Star Raw CV qui prétendait venir à ses droits (conclusions signifiées le 20 février 2015, p. 62 al. 2 et 3) ; qu&apos;en condamnant la société H&M Hennes et Mauritz à réparer le préjudice subi du fait des actes de contrefaçon sans répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;en énonçant que le jugement n&apos;était pas critiqué en ce qu&apos;il avait ordonné une mesure avant dire droit sur l&apos;évaluation du préjudice, la cour d&apos;appel, qui a méconnu que, dans ses conclusions, la société H&M Hennes et Mauritz contestait l&apos;existence même d&apos;un préjudice subi en France et, par là-même, l&apos;utilité d&apos;une mesure avant dire droit pour parvenir à son évaluation, a méconnu les termes du litige tels qu&apos;ils étaient fixés par ces conclusions, en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société G-Star Raw CV 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la société G-Star Raw C.V. irrecevable en ses demandes au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « contrairement à ce que prétend la société G-Star Raw C.V., les circonstances tenant à la situation dans les mêmes zones géographiques de points de vente des deux sociétés concurrentes, l&apos;utilisation pour les jeans contrefaisants d&apos;un tissu de moindre qualité et la vente de ces derniers à prix moindre (39,90 € au lieu de 109 €) – et non à perte –, de même que l&apos;identification auprès du public des jeans « [T] » comme un des produits phares ne constituent pas des actes distincts de concurrence déloyale ou de parasitisme, mais des facteurs aggravants de la contrefaçon, susceptibles d&apos;être pris en compte au titre des mesures réparatrices, étant observé au demeurant que la société intimée ne précise pas la part des investissements consacrée à ces jeans ; que le jugement doit donc encore être confirmé en ce qu&apos;