Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 15-81.731 du 08/07/2015,  partie 4


¿ que les conséquences des griefs développés dans la requête sont identiques à ceux soulevés pour la géolocalisation de la ligne 07 53 92 91 62 et qu'une même réponse doit y être apportée ; qu'il n'apparaît pas qu'y ait eu des diligences de géolocalisation de la ligne postérieure au 31 janvier 2013 ;
 " 1°) alors que l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit d'ingérence des autorités publiques dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que si celle-ci est nécessaire et prévue par la loi ; qu'à défaut d'avoir été prévue par la loi au moment des faits, la géolocalisation, qui constitue une mesure gravement attentatoire au droit au respect de la vie privée, ne pouvait être autorisée dans des conditions conformes aux dispositions conventionnelles ; qu'en se refusant à annuler les mesures de géolocalisation effectuées hors de toute prévision de la loi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 2°) alors que la géolocalisation constitue une ingérence telle dans le droit au respect de la vie privée que sa nécessité et sa proportionnalité ne peuvent qu'être contrôlées par un magistrat judiciaire indépendant ; qu'en considérant qu'une telle ingérence était susceptible d'être effectuée sous le seul contrôle du ministère public, qui ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises afin de protéger la liberté individuelle, la chambre de l'instruction a violé l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 3°) alors que la chambre de l'instruction constate dans un premier temps que la ligne 06 26 68 84 75 a fait l'objet d'une géolocalisation dans le cadre d'une autre procédure, autorisée le 21 décembre 2012, géolocalisation dont les résultats ont été produits au dossier de la présente procédure ; qu'elle constate ensuite que cette même ligne a fait l'objet d'une nouvelle réquisition de géolocalisation le 30 janvier 2013, les dernières diligences ayant été effectuées le 31 janvier 2013 ; qu'en ne tenant compte que de la durée de chacune des mesures de géolocalisation sans s'assurer que la durée globale de la géolocalisation effectuée sur cette ligne, sur la seule autorisation du parquet, était raisonnable au regard des exigences de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ;
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que des mesures de géolocalisation ont été ordonnées sans base légale suffisante, et sous l'autorité du procureur de la République, lequel ne présenterait pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises, l'arrêt relève que les mesures de géolocalisation critiquées, exécutées pendant moins de quinze jours et sous le contrôle du ministère public, ont été autorisées dans des conditions conformes à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu que, par ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'ingérence dans la vie privée constituée par la géolocalisation de personnes, notamment, par leurs téléphones portables, mise en oeuvre antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2014, sous le contrôle du procureur de la République, était une mesure proportionnée à l'importance des infractions en cours et que sa durée n'a pas excédé celle au terme de laquelle le respect des dispositions conventionnelles imposait qu'elle fût exécutée sous le contrôle d'un juge en raison de sa gravité ;
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être admis ;
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de ce qu'une ligne téléphonique a fait l'objet de deux mesures de géolocalisation dans le cadre de deux procédures successives d'une durée globalement excessive, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il ne résulte d'aucun texte qu'une même ligne téléphonique ne puisse faire l'objet de plusieurs mesures de géolocalisation à l'occasion de procédures distinctes, sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 706-95 et 591 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en annulation des interceptions téléphoniques effectuées au-delà du délai légal d'un mois renouvelable une fois ;
 " aux motifs que la question posée est celle de la durée de la validité des autorisations des interceptions téléphoniques ordonnées lors d'une enquête par le juge des libertés et de la détention, la durée prise en compte pouvant concerner soit l'ensemble des interceptions ordonnées dans une enquête, englobant ainsi toutes les lignes téléphoniques et toutes les personnes mises sur écoutes, soit une personne dénommée, quel que soit le nombre de téléphones utilisés, soit une ligne téléphonique déterminée ;