décision 17-18.557 du 03/05/2018,  partie 2


qu'il ressortait néanmoins de son audition par les services enquêteurs le 19 mai 2010 qu'elle avait reconnu avoir tenu ces propos et être allée un peu plus loin lors d'un conseil de classe ; que, pour autant il était acquis que ces propos avaient été tenus par Mme Y... dans le cadre strictement professionnel que constituait un conseil d'école portant sur des questions propres au fonctionnement de l'établissement et dans un contexte de relations de travail conflictuelles évoquées ci-dessus entre les deux parties ; que, dès lors, si la métaphore utilisée par Mme Y... pouvait paraître vexatoire, elle ne constituait nullement une faute détachable du service de l'intéressée dans ses fonctions de directrice d'école ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la seule circonstance que la personne dont la responsabilité est recherchée ait commis les faits reprochés dans l'exercice de ses fonctions ne peut exclure que son comportement constitue une faute détachable de service ; qu'en retenant que les propos tenus par la directrice d'école, selon lesquels l'exposante « a(vait) le pouvoir de faire saigner son ulcère quand bon lui sembl(ait) », ne constituaient pas une faute détachable du service pour la seule raison qu'ils avaient été tenus dans le cadre strictement professionnel que constituait un conseil d'école, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, à tout le moins, constitue une faute personnelle détachable du service en raison de sa gravité et de son caractère malveillant le fait, pour un fonctionnaire, de tenir publiquement des propos grossiers ou vexatoires à l'encontre de son subordonné en méconnaissance des obligations de délicatesse inhérentes au statut d'agent public ; qu'en écartant l'existence d'une faute détachable du service, sans rechercher si les propos tenus par la directrice lors du conseil d'école revêtaient, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été prononcés, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, pour rejeter l'existence d'un harcèlement constitutif d'une faute détachable du service, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la directrice avait compétence pour organiser l'utilisation des locaux scolaires et en particulier le travail des personnels communaux en service à l'école ; qu'en statuant ainsi par des motifs non susceptibles de caractériser l'absence de harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, pour écarter l'existence d'une faute personnelle détachable du service, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que, « s'agissant des faits de harcèlement, il résultait des attestations contraires produites qu'aucune faute détachable de son service de directrice ne pouvait être établie à l'encontre de (la directrice) » ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation sans préciser ni analyser, même succinctement, les éléments de preuve sur lesquels elle se serait fondée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, il résultait de l'attestation de M. B..., chef de police municipale, que la directrice d'école était bien à l'origine des rumeurs qui avaient circulé sur l'exposante ; qu'en présumant qu'aucune pièce n'établissait que la directrice était à l'origine de ces rumeurs, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite attestation en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, il ressortait de l'attestation de Mme Emmanuelle C..., enseignante dans l'école, qu'elle avait entendu la directrice d'école tenir des propos accusateurs (détournement d'argent, vol de costumes, vol de tampons encreurs) sur l'exposante ; qu'en présupposant qu'aucune pièce n'établissait que la directrice avait tenu ces propos publiquement, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation en question en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de l'exposante signifiées le 5 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile que les conclusions des parties devaient être communiquées en temps utile, la cour d'appel appréciant souverainement l'opportunité de rejeter des débats les conclusions tardives auxquelles l'adversaire était dans l'incapacité de répondre ; qu'en l'espèce l'ordonnance de clôture était intervenue le 6 décembre 2016 ; que Mme X... a fait signifier de nouvelles conclusions et pièces le 5 décembre 2016, soit la veille de l'ordonnance de clôture tandis que ces précédents conclusions dataient du 6 mai 2016 et celles de Mme Y... du 9 mars 2016 ; que ces conclusions et pièces de Mme X... signifiées le 5 décembre 2016 devaient être considérées comme tardives en ce qu'elles n'avaient pas permis à son contradicteur de répondre utilement sur les éléments relatifs au quantum de dommages et intérêts sollicités ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce point ;