Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.430 du 16/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité pour dépréciation du surplus à la somme de 126 651 euros et condamne la société Escota à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], l'arrêt rendu le 2 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité pour dépréciation du surplus revenant au syndicat des copropriétaires de la copropriété La Palasse à la somme de 126.651 euros et D'AVOIR condamné la société Escota à lui payer cette somme au titre de l'indemnité pour dévalorisation du surplus ; 
 
 1°) ALORS QUE, en cas de litige, les indemnités d'expropriation que le juge alloue doivent couvrir le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation à la partie à la partie expropriée ; que la détermination du montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus ne doit pas excéder le préjudice réellement subi; qu'en indemnisant la dépréciation de la superficie totale de la partie bâtie de l'immeuble, comprenant les parties communes et les parties privatives constituées par les appartements des copropriétaires quand l'indemnité d'expropriation du syndicat des copropriétaires, seule partie à l'instance, devait nécessairement être limitée aux seules parties communes à l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-1et L 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QU'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs retenus par le premier juge ; qu'en se bornant à affirmer, pour faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires d'une indemnité pour dévalorisation du surplus, que l'expropriation entraînait une dévalorisation du surplus du fait des facteurs recensés -perte d'un emplacement de stationnement et d'une bande végétale de 5 mètres formant écran visuel- et qu'elle disposait en l'état d'éléments d'appréciation tirés en particulier des photographies produites et du procès-verbal de transport du premier juge qui permettaient d'évaluer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires en termes de dévalorisation du surplus à 5 % de la valeur vénale de l'ensemble de la copropriété (arrêt p.9, § 1 et 2), sans réfuter la motivation contraire du premier juge qui avait retenu que les nuisances sonores et visuelles évoquées par l'expert comme dévaluant globalement le bien n'étaient pas directement liées à l'expropriation mais à l'ouvrage public non encore édifié, permettant une indemnisation ultérieure éventuelle devant le juge administratif et ne constituant donc pas un préjudice matériel direct et certain lié à la présente expropriation (jugement p.9, dernier § et p.10, 1er §), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que s'il appartient au juge de l'expropriation de déterminer le montant de l'indemnité principale de dépossession et des différentes indemnités accessoires dont l'objet est de couvrir l'intégralité du préjudice directement lié à l'expropriation, il ne lui appartient pas en revanche de prendre en considération le préjudice afférent à l'implantation de l'ouvrage public pour la réalisation duquel a été engagée la procédure d'expropriation, ce dommage relevant de la juridiction administrative ; que la société Escota soutenait que les termes de comparaison retenus par l'expert étaient critiquables, car l'expert ajoutait les niveaux de bruit et les nuisances de vue alors que toutes les nuisances auxquelles il était fait référence étaient de la compétence du tribunal administratif de Toulon et non du tribunal judiciaire (mémoire en réplique n°2, p.16 et 17);