Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.969 du 23/09/2020,  partie 2



 M. et Mme T... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE LES AVOIR déboutés de leurs demandes dirigées contre la compagnie Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des courriers adressés par M. et Mme T... à la société Instaltoo qu'ils ont, dès l'origine, contesté non seulement les délais d'intervention de la société mais également la qualité des travaux et la compétence de cette dernière pour les réaliser ; que M. et Mme T... ont adressé en effet de nombreux reproches circonstanciés à la société Instaltoo dès le 2 juillet 2012 ; qu'ils ont réitéré leurs reproches par courrier du 5 septembre 2012 aux termes duquel ils demandaient à la société Instaltoo de terminer les travaux et de remédier aux désordres avant le 22 septembre 2012 ; qu'aux termes de leur courrier du 28 septembre 2012, ils dénonçaient une nouvelle fois les malfaçons et formaient une contestation du bien-fondé des sommes versées ; que par courrier du 18 novembre 2012, ils faisaient valoir auprès de la société Instaltoo que les malfaçons constatées n'étaient plus récupérables par de simples interventions ; que quel que soit le bien fondé des reproches adressés par M. et Mme T... à la société Instaltoo, leur courrier du 2 juillet 2012 ne peut, contrairement à ce que retient l'expert, s'analyser en une réception tacite ; que les éléments susvisés caractérisent au contraire la volonté expresse et persistante de M. et Mme T... de ne pas recevoir les travaux ; que la décision déférée doit donc être infirmée en ce qu'elle a retenu l'existence d'une réception tacite début juillet 2012 ; qu'en conséquence, quelles que soient l'ampleur et la gravité des désordres affectant l'ouvrage litigieux, ses conséquences ne peuvent relever que de la responsabilité contractuelle de droit commun à laquelle la société Instaltoo reste tenue avant réception ; que M. et Mme T... fondent leur demande de condamnation de la société Axa France Iard à titre principal sur la garantie décennale et à titre subsidiaire sur la garantie des dommages intermédiaires, ne trouvant pas application en l'espèce compte tenu de l'absence de réception » ;
 
 1°) ALORS QUE la prise de possession de l'ouvrage accompagnée d'un paiement de la quasi-totalité du prix par le maître de l'ouvrage fait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de rechercher si la prise de possession de l'ouvrage, postérieurement aux premiers courriers de reproches, et le règlement quasi-intégral des travaux prévus au devis ne caractérisaient pas une présomption de réception tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'achèvement des travaux et l'absence de désordres ne sont pas des conditions de la réception ; qu'en retenant que, par courrier du 5 septembre 2012, M. et Mme T... ont demandé à la société Instaltoo de terminer les travaux et de remédier aux désordres, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage et violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que M. et Mme T... avaient, par courrier du 28 septembre 2012, contesté le bien-fondé des sommes versées, quand ils ne demandaient le remboursement que d'une faible partie des sommes versées, 1 452,27€, correspondant au solde indûment versé des travaux mais ne contestaient pas le paiement de 90% du prix des travaux correspondant à la provision et à la livraison, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que les exposants avaient fait valoir, par courrier du 18 novembre 2012, que les malfaçons constatées n'étaient plus récupérables par de simples interventions, circonstance postérieure à la prise de possession de l'ouvrage et au règlement volontaire de 90% du prix, pour exclure toute réception tacite par M. et Mme T..., la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant l'article 1792-6 du code civil.