Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.725 du 10/02/2016,  partie 5



 ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent rejeter une demande sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que Mme [O] n'établissait pas avoir travaillé plus longtemps que ce qui était mentionné sur ses fiches de paie et que son employeur aurait intentionnellement dissimulé sa durée de travail effectif, sans analyser, même sommairement, les éléments qu'elle lui soumettait, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui découlent de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme [O] avait effectué une comparaison entre ses fiches de paie et les plannings des tournages élaborés par son employeur, produit un décompte de ses heures supplémentaires et rappelé les contraintes inhérentes à la nature de l'émission télévisée concernée de sorte qu'elle avait démontré que les conditions du travail dissimulé étaient satisfaites ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a en conséquence violé l'article 4 du code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Fremantlemedia France, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus entre Madame [O] et la société FREMANTLEMEDIA en une relation de travail à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société FREMANTLEMEDIA à payer à Madame [O] les sommes de 2.021,30 € à titre de rappel de salaires, 898,23 € à titre d'indemnité de requalification, 898,23 € à titre d'indemnité de préavis, 89,82 € au titre des congés payés y afférents et 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre 1.200 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée : La société FREMANTLE MEDIA France s'oppose à cette requalification en faisant valoir que l'office du juge se limiterait à vérifier que l'entreprise appartient bien à l'un des secteurs d'activité visés par l'article D 1242-1 du Code du travail et qu'il existe dans ce secteur et pour l'emploi concerné un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Le Conseil de Prud'hommes a estimé à bon droit que l'existence d'un usage constant autorisant l'employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée était une condition nécessaire mais non suffisante à la conclusion de contrats d'usage et qu'il y avait lieu de rechercher si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par la salariée en tenant compte des fonctions effectivement exercées par celle-ci dans l'entreprise. En l'espèce, la société FREMANTLE MEDIA France allègue qu'une collaboration de quelques jours par mois pendant 18 mois ne saurait suffire à créer une présomption d'emploi durable; que c'est le succès du programme considéré qui décide de sa reconduction pour une nouvelle saison de sorte qu'il est impossible de penser ce programme autrement qu'en terme de saisons et d'envisager sa poursuite pour une durée indéterminée; que les conditions de diffusion de l'émission sont également soumises aux aléas de la planification et des besoins de la chaîne de télévision M 6 et qu'à aucun moment la salariée ne s'est vue imposer par son employeur une incertitude supérieure à celle qui pesait sur l'entreprise en ce qui concerne l'objet du contrat; que la rigidité du contrat à durée indéterminée n'est pas adaptée à des besoins aussi fluctuants. Il n'en demeure pas moins que l'émission D&CO est diffusée tous les mois depuis sa création en avril 2006 et s'est poursuivie après le départ de Mme [O] avec un autre intermittent du spectacle; que son succès ne s'est pas démenti de sorte que la précarité invoquée par la société FREEMANTLE MEDIA France n'est nullement établie. De plus, Mme [O] est intervenue de façon régulière sur les "primes" 12 à 21 et le besoin d'assistants réalisateurs est permanent contrairement à certains autres intermittents du spectacle. Il n'est pas davantage démontré par l'employeur que les modifications éventuelles du rythme de travail imposées par la nature de l'emploi soient incompatibles avec les contraintes d'un contrat à durée indéterminée. La société FREMANTLE MEDIA France n'a donc pas suffisamment rapporté la preuve 'éléments établissant le caractère par nature temporaire des emplois d'assistante de production et d'assistante réalisatrice occupés par Mme [O]. Celle-ci se trouve donc fondée à demander la requalification de l'ensemble de ses contrats en un contrat unique à durée indéterminée et à soutenir que le terme de son dernier contrat d'usage produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs. »