Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.253 du 15/04/2015,  partie 4


que par ailleurs, les protocoles de fin de conflit versés aux débats relèvent une identité des usages et des avantages relatifs aux frais de déplacement et d'hébergement en France en faveur des salariés des quatre SARL ; que de plus, le transfert même des contrats de travail des salariés au sein de quatre sociétés géographiquement différentes, consécutivement à la restructuration de la SA PRO CME, implique ipso facto une permutabilité du personnel entre SARL et établit l'existence d'un même statut conventionnel ; que quant à la concentration des pouvoirs, il convient de relever que la totalité des apports en numéraire faits aux SARL NGS, TDE, SGE et INNOVTEC proviennent d'une seule société, la SA CMB, dont les SARL dépendent financièrement, comme en attestent les dispositions de l'article I l de leur statut relatives à la cession et à la transmission des parts sociales ou encore de l'article 8 relatif aux modifications du capital social ; que s'il est un fait qu'il n'existe pas une unité de direction, chacune des SARL susvisée ayant son propre gérant, le fait que la société CME détienne la totalité du capital des SARL démontre la concentration du pouvoir de direction puisque c'est l'exercice effectif du pouvoir par la personne qui dirige l'ensemble qui importe ; que l'ensemble de ces éléments caractérisant à la fois une unité économique et une unité sociale ; qu'il convient de faire droit à la reconnaissance de l'existence de l'UES telle que sollicitée par le demandeur ; que parties perdantes au procès, les sociétés défenderesses seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que les SARL NGS, TDE. SGE et INNOVTEC seront condamnées in solidum à payer à Monsieur X... la somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique avancée par ce dernier.

1°) ALORS QUE l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes suppose la constatation d'une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré et nécessite la présence, en son sein, de l'entité qui exerce ce pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés NGS, TDE, SGE et INNOVTEC, la Cour d'appel a retenu que la société CME a la qualité de dirigeant commun de ces quatre sociétés et que les pouvoirs de direction de ces sociétés sont concentrés entre les mains de la société CME avec laquelle elles formeraient une communauté d'intérêts ; qu'en statuant ainsi quand la société CME ne fait pas partie du périmètre de l'unité économique et sociale revendiquée, la Cour d'appel a violé l'article L 2322-4 du Code du travail.

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le simple fait qu'une entité soit l'associée unique d'autres sociétés et que les décisions importantes de la vie de ces sociétés relèvent de la seule décision de cet associé unique sont seulement de nature à caractériser l'existence d'un groupe de sociétés mais ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction à défaut de constater l'existence d'une direction fonctionnelle, économique et commerciale unique ainsi que d'une politique sociale commune ; que, pour déduire la qualité de la société CME de dirigeant commun des sociétés NGS, TDE, SGE et INNOVTEC, ayant pourtant chacune leur propre gérant, la Cour d'appel s'est bornée à relever que celle-ci, associée unique de ces quatre sociétés dont elle détient en totalité le capital, décide du transfert du siège social de ces sociétés, de l'augmentation ou la réduction de leur capital social, de la nomination ou la révocation de leur gérant ou de la durée de leur mandat ou encore de l'approbation des comptes ainsi que de la modification de leurs statuts ; qu'en ne constatant ni direction fonctionnelle, opérationnelle, économique ou commerciale unique ni politique sociale commune à ces quatre sociétés, la Cour d'appel, qui a seulement fait ressortir l'appartenance de ces quatre sociétés à un même groupe et statué par des motifs insuffisants à caractériser la concentration du pouvoir de direction de ces différentes entités au sein d'une direction unique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2322-4 du Code du travail.

3°) ALORS QUE ne peuvent faire partie d'une unité économique et sociale des sociétés qui n'ont plus ni personnel ni activité ; qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des sociétés exposantes (p.3, al.4 et 7, p.11, dernier al. et p.12, premier al.) prises de ce que, par suite de leur mise en liquidation judiciaire, les sociétés SGE et TDE n'ont plus ni activité ni salariés, ce qui excluait qu'elles fassent partie de l'unité économique et sociale revendiquée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

4°) ALORS QUE l'existence d'une unité sociale se traduit par une politique sociale ou une gestion du personnel commune aux différentes entités concernées ou encore par des services communs à ces entités ;