décision 18-84.614 du 08/01/2020,  partie 2


que deux questions ont ensuite été posées, respectivement numérotées 5, demandant si l'accusé était atteint, au moment des faits spécifiés et qualifiés aux questions n°1 à 4, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes et 6, demandant s'il y avait lieu de ne pas appliquer à l'accusé la diminution de peine prévue à l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal ; qu'il a été répondu positivement à la question numérotée 5 et négativement à la question numérotée 6 ;
 
 Attendu que le demandeur ne peut faire grief au président d'avoir posé la question numérotée 6, dès lors que, en application de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal, la juridiction peut décider de ne pas appliquer la diminution de peine résultant de l'existence du trouble psychique ou neuropsychique constaté ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions, constatant que la peine a été prononcée à la majorité qualifiée, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la décision a été prise à la majorité de huit voix au moins, conformément à l'article 362 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du vote relatif à la durée de la période de sûreté, dès lors que, s'agissant d'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté, le prononcé de son maximum ne nécessite pas un vote à la majorité qualifiée, y compris dans le cas où a été retenue l'existence du trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 122-1 alinéa 2 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'accusé a été condamné à une peine de trente ans de réclusion criminelle « à la majorité qualifiée », assortie d'une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine ainsi que, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans ;
 
 alors que selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ; que cette obligation vaut pour tout procès ouvert aux assises après la date de publication de cette décision ; que pour ces procès, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme imposant à la cour d'assises d'énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ; que selon l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal, « la juridiction tient compte » de la circonstance que l'accusé était atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes « lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime » ; que cette cause d'atténuation de responsabilité pénale constitue, en vertu de la loi, l'un des principaux éléments devant intervenir dans le choix de la peine ; que la feuille de motivation n'en dit rien de sorte qu'il n'a pas été satisfait aux exigences de la motivation sur la peine" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. M... à la peine de trente ans de réclusion criminelle, la cour d'assises, après avoir rappelé les faits dont elle l'a déclaré coupable, a retenu, d'une part, leur particulière gravité, s'agissant d'un double assassinat exécuté par un tir par arme à feu au niveau de la tête de chacune des victimes, d'autre part, la personnalité de l'accusé, non dénuée de dangerosité selon les experts consultés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs qui exposent les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d'assises a justifié la peine appliquée, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017- 694 QPC du 2 mars 2018 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille vingt.