décision 16-28.143 du 15/02/2018,  partie 4


qu'en affirmant, pour débouter les époux X... de leur demande au titre des taxes et accessoires pour la période antérieure à 2009, qu'aucun élément n'est produit sur le montant des taxes et accessoires pour les années 2004 à 2008, quand le bordereau de communication de pièces des époux X... mentionnait la production d'une mise en demeure (pièce n° 8) de nature à rapporter la preuve du montant détaillé et non contesté par Bruno X..., des taxes dues à la chambre d'agriculture du Tarn et des frais de gestion de 1997 à 2008 dont le remboursement était sollicité, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces communiquées et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour débouter les époux X... de leur demande au titre des taxes et accessoires pour la période antérieure à 2009, qu'aucun élément n'est produit sur le montant des taxes et accessoires pour les années 2004 à 2008, quand les époux X... produisaient une mise en demeure (pièce n° 8) détaillant le montant, non contesté par Bruno X..., des taxes dues à la chambre d'agriculture du Tarn et des frais de gestion de 1997 à 2008, dont le remboursement était sollicité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des époux Gérard X... et Lucette Y... visant à voir prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de M. Bruno X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en résiliation du bail ; Aux termes de l'article L 411-31 du code rural, I - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ; les époux X... ont fait délivrer 8 mises en demeure rappelant les dispositions du texte ci-dessus, entre le 30 octobre 2014 et le 7 janvier 2016 ; elles portent sur les fermages de 1997 à 2008, la moitié de la taxe due à la chambre d'agriculture du Tarn de 1997 à 2008, l'échéance au 30 septembre 2008 du fermage des terres d'une part et des bâtiments d'autre part, l'échéance du fermage des terres au 31 mars 2014, mise en demeure rectifiée par la suivante délivrée 15 mois plus tard, remboursement de la moitié de la taxe due à la chambre d'agriculture pour l'année 2014, l'échéance des fermages des terres et des bâtiments 2015, remboursement de la moitié de la taxe due à la chambre d'agriculture pour l'année 2015 ; M. Bruno X... déclare avoir réglé la totalité des fermages depuis 2008, Il ne produit aucune pièce établissant la date de ces paiements. Les époux X... reconnaissent avoir perçu certaines sommes au titre au titre de la mise à disposition des terres jusque dans le courant de l'année 2016, laissant entendre qu'ils ont perçu les fermages de 2008 à 2015 ce que confirment les termes de leurs conclusions du 1er septembre 2016 qui limitent leur demande en paiement pour la période 2008 à 2015 à l'arriéré au titre de la mise à disposition des bâtiments ; les parties n'établissent donc pas clairement les deux défauts de paiement des fermages courants entre 2008 et 2015, trois mois après la mise en demeure, tels que l'exige le texte ci-dessus ; il en résulte que lors de la délivrance des mises en demeure étaient dus les fermages sur les terres de décembre 2004 à décembre 2008 et les fermages sur les bâtiments ; il convient de relever les éléments suivants : - le montant du fermage des bâtiments n'est toujours pas déterminé, compte tenu de l'arrêt de cassation du 25 février 2016. - plusieurs échéances du fermage des terres ont été indûment réclamées par lesdites mises en demeure, en raison de la prescription évoquée ci-dessus. Au jour de l'envoi des mises en demeure, M. Bruno X... était largement créancier des époux X... au titre des indemnités pour préjudice économique fixées par l'arrêt de septembre 2014 ;