Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.022 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en jugeant que le cautionnement souscrit le 17 septembre 2007 n'était pas manifestement disproportionné à la situation de M. P..., sans examiner, même de façon sommaire, et ainsi qu'elle y était invitée (conclusions pp. 6-9), le rapport établi par l'expert F... en date du 3 avril 2015, ainsi que son addendum du 29 mai 2017, qui établissaient, au terme d'une analyse approfondie de la valeur réelle des éléments à l'actif et au passif de M. P..., que son endettement personnel au 17 septembre 2007 s'élevait à 3.328.637 € et tendaient, ainsi, à démontrer que son engagement de caution souscrit à cette date pour un montant de 513.086 € était manifestement disproportionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.