décision 17-82.098 du 03/05/2018,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au terme d'une information judiciaire, les sociétés d'investissement X... et Transac OI Import ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarées coupables la première d'abus de confiance, faux et usage, la seconde d'abus de confiance, et les a chacune condamnées par un jugement dont elles ont, ainsi que le ministère public, interjeté appel ;
 
 Attendu qu'après avoir annulé le jugement et évoqué, la cour d'appel, pour déclarer les prévenues coupables des faits reprochés, énonce notamment que les flux financiers de ces sociétés n'étaient ni causés, ni dictés par un intérêt économique ou social, que la plupart des concours financiers croisés entre elles s'effectuaient hors de leur objet social et qu'en particulier, la société d'investissement X... apparaissait comme une société-taxi et un point d'ancrage de nombreuses opérations financières et commerciales croisées avec les autres sociétés de la "galaxie" de M. X... ; que la cour d'appel a condamné la société d'investissement X... à une peine d'amende de 10 000 euros et la société Transac OI Import à une peine d'amende de 5 000 euros ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les ressources et les charges des sociétés prévenues étaient constituées du produit des infractions poursuivies, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.