décision 19-87.095 du 28/10/2020,  partie 2



 Vu le principe ne bis in idem :
 
 8. Selon cette règle, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
 
 9. La cour d'appel a déclaré la prévenue coupable, d'une part, de proxénétisme aggravé en ayant aidé, assisté et protégé la prostitution de plusieurs personnes, et, d'autre part, d'avoir accepté ou toléré habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution dans des établissements ouverts au public qu'elle dirigeait.
 
 10. Pour retenir à sa charge ces deux infractions, la cour d'appel énonce que la prévenue gérait trois salons de massage dans lesquels elle a laissé, en toute connaissance de cause, les masseuses, ses salariées, pratiquer, à l'égard de la clientèle, des actes de masturbation, moyennant rémunération.
 
 11. En prononçant ainsi, à l'égard de la même prévenue, deux déclarations de culpabilité, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ces deux délits procédaient des mêmes faits d'exploitation de trois salons de massage par la gérante de ces établissements, la cour d'appel a méconnu le principe énoncé ci-dessus.
 
 12. Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 octobre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille vingt.