décision 18-83.258 du 18/06/2019,  partie 2



 
 Attendu que la cassation prononcée par arrêt du 16 novembre 2016 (Crim., 15 novembre 2016, pourvoi n° 15-84.509), acquise sur le seul pourvoi de la société X..., n'a pas pu les remettre en cause, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles 567 et 609 du code de procédure pénale qu'après cassation l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites de l'acte de pourvoi et dans celles fixées par l'arrêt rendu sur le pourvoi ;
 
 Qu'ainsi la cour d'appel de renvoi ne pouvait, sans excéder sa saisine, et sans méconnaître l'autorité de la chose déjà jugée par l'arrêt du 1er juin 2015, examiner les demandes de réparation présentées par M. et Mme D... contre M. X... ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-13, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme B... et M. A... D..., père de Michael D..., en réparation de leurs préjudices à l'encontre de la société Transports Rocca ;
 
 "alors que les parents de la victime d'un accident mortel, qui n'ont pas droit à une rente au sens des articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale, n'ont pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 et sont donc recevables à agir devant la juridiction correctionnelle pour réclamer à l'employeur de la victime l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement du droit commun ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. et Mme D..., parents de Michael D..., en raison de leur qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 434-13, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles L. 434-7 à L. 434-14 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 précité ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action civile des requérants, la cour d'appel énonce que les parents de M... D... sont ses ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, la victime, qui vivait seule et était célibataire, n'ayant pas eu d'enfant ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parents de la victime se trouvaient dans l'un des cas prévus par l'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale leur permettant de percevoir des prestations, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 avril 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les demandes en réparation de M. D... et Mme B... à l'égard de la société Transports Rocca, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE, l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.