Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.835 du 10/10/2019,  partie 3


Ces documents établissent que les chefs d'établissement disposaient, en vertu d'une délégation de pouvoir d'une certaine autonomie pour notamment conclure des contrats et représenter la société auprès des organisations syndicales. Ils n'établissent pas que les chefs d'établissements avec la qualité d'employeur dès lors qu'ils agissaient au nom et pour le compte de la société AREVA NP conformément à la délégation de pouvoir qui leur avait été consentie. L'existence d'un compte cotisant n'est pas constitutif de la qualité d'employeur au sens du code de la sécurité sociale. Contrairement à ce que soutient la société FRAMATOME, l'autonomie, au demeurant relative, des établissements, ne leur confère pas la qualité d'employeur. Ainsi, c'est bien la société AREVA NP aux droits de laquelle vient la société FRAMATOME qui avait la qualité d'employeur au sens de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. Dès lors, l'URSSAF du RHONE a pu régulièrement procéder au contrôle des différents établissements appartenant à la société AREVA NP à la suite la notification de l'avis de contrôle adressé au siège de la société en sa qualité d'employeur. La société FRAMATOME sera déboutée de sa demande de nullité de ce chef et le jugement déféré sera confirmé » ;
 
 1. ALORS QUE l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que si la seule détention par un établissement d'un numéro de cotisant particulier et le règlement en propre de ses cotisations sociales ne sont pas en soi suffisants pour déduire sa qualité d'employeur, cette qualité doit en revanche être retenue lorsque parallèlement ledit établissement dispose d'une stabilité et d'une autonomie de gestion ; que selon les constatations de l'arrêt, outre la détention par les établissements visés par le redressement d'un numéro de cotisant particulier ainsi que le règlement en propre de leurs cotisations, il a été produit aux débats les délégations de pouvoir accordées aux chefs de ces établissements, les procès-verbaux de CHSCT desdits établissements, des contrats de travail et documents de fins de contrat signés par les chefs d'établissement, ainsi que des protocoles préélectoraux conclus au sein de ces établissements ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que « ces documents établissent que les chefs d'établissement disposaient, en vertu d'une délégation de pouvoir d'une certaine autonomie pour notamment conclure des contrats et représenter la société auprès des organisations syndicales » (arrêt p. 5 § 2) ; qu'en écartant néanmoins leur qualité d'employeur redevable des cotisations et contributions sociales au sens du code de la sécurité sociale, et en validant en conséquence le redressement en dépit de l'absence d'envoi d'un avis préalable aux établissements objets du contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 243-59 al. 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en se fondant, pour écarter la qualité d'employeur au sens du code de la sécurité sociale - légalement destinataire de l'avis de contrôle - des établissements visés par le redressement, sur le motif inopérant selon lequel les chefs desdits établissements « agissaient au nom et pour le compte de la société AREVA NP conformément à la délégation de pouvoir qui leur avait été consentie », cependant que l'attribution et la détention par un chef d'établissement de pouvoirs décisionnels conférant une autonomie à l'établissement sont par nature conférées par délégation de pouvoir de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AREVA NP, aux droits de laquelle vient la société FRAMATOME, de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR confirmé le bien-fondé du redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées au titre du dispositif CASA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société FRAMATOME soutient que la société AREVA a fait l'objet de deux contrôles pour la période du 1er janvier 2008 au 31 août 2009. Il résulte des pièces produites que l'URSSAF du RHONE a procédé au contrôle : - pour les années 2006 et 2007 de l'établissement de LYON, - pour l'année 2007 des établissements de Saint Marcel et du Creusot, - au mois de décembre 2007 pour l'établissement de Chalon-sur-Saône. Ces contrôles ont donné lieu à une lettre d'observation du 31 août 2009 relative à ces contrôles.