Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.276 du 15/03/2017,  partie 3


a fait, quand il était constant et non contesté que ces commissions avaient la nature de salaires, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en outre QUE l&apos;article 12 du contrat de travail stipule « que dans le cas d&apos;une longue maladie ou de congés maternité, la règle du salaire moyen sur les 12 derniers mois sera appliquée », faisant ainsi référence aux salaires perçus au cours des 12 derniers mois sans aucune distinction, condition ou exclusion ; que la cour d&apos;appel a refusé de prendre en considération dans leur intégralité les commissions perçues par la salariée au cours des 12 derniers mois ; qu&apos;en ajoutant des conditions et en effectuant des distinctions et des exclusions non prévues par les stipulations contractuelles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [X] de ses demandes tendant au paiement de rappel de complément de primes sur l&apos;année 2008 
 
 AUX MOTIFS QUE le plan de commissionnement stipule que le revenu ne peut être attribué à un ingénieur commercial que si le montant des contrats et commandes est signé en bonne et due forme par le client et a été réalisé directement par celui-ci au cours des périodes travaillées telles que mentionnées sur sa feuille de paye ; Mme [X] revendique l&apos;accomplissement d&apos;un chiffres d&apos;affaires de 1 080 752 € de janvier à juillet 2008 sur un objectif de 1 100 000 € donnant lieu à une commission de 25 373.78 € tel qu&apos;énoncé sur un entonnoir des ventes édité en janvier 2009, sauf sur le mois de juillet 2008 pour lequel elle revendique un chiffre d&apos;affaires de 157 894 € au lieu de 7 000 € indiqué dans le document ; La société oppose un tableau officiel d&apos;affectation des ventes de l&apos;année 2008 attribuant à Mme [X] un chiffre d&apos;affaires de 422 376 € sur les mois de janvier à mars 2008 inférieur au plancher de 440 000 € nécessaire pour déclencher le commissionnement ; L&apos;entonnoir des ventes édité le 12 janvier 2009 porte les références informatiques de la salariée Mme [X] ayant travaillé très partiellement et de façon hachée pendant les mois de mai à juillet 2008 pendant lesquels elle a été absente de façon majoritaire ne justifie pas qu&apos;elle a mené à bien personnellement et complètement des commandes au-delà de celles qui lui sont reconnues selon des écrans et entonnoir de vente remplis par elle qui ne sont pas probants et alors que la société établit que des collègues et son supérieur hiérarchique sont intervenus sur les dossiers en cours pendant ses absences répétées, ont émis des propositions commerciales de vente et ont été commissionnés sur les affaires qu&apos;elle prétend s&apos;attribuer 
 ALORS QUE Madame [X] soutenait que le document intitulé entonnoir des ventes ne résultait pas d&apos;une saisie personnelle mais était saisi par les services de la société et édité par elle ; qu&apos;en affirmant que ce document était rempli par elle, la cour d&apos;appel a statué par voie d&apos;affirmation et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile 
 
 ALORS encore QUE en retenant des versements à d&apos;autres ingénieurs commerciaux pour les clients de Mme [X] sans préciser à quelle période ils correspondaient et sans préciser sur quels documents elle fondait cette affirmation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil 
 
 ALORS en tout cas QUE, en se contentant de retenir des éléments afférents aux mois de mai à juillet 2008, quand Mme [X], qui avait travaillé en avril 2008, sollicitait des commissions pour ce mois, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de Mme [X] tendant à voir juger que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d&apos;une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour la perte de chance d&apos;utiliser les droits acquis au titre du DIF, et de l&apos;avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prise d&apos;acte de rupture n&apos;étant pas justifiée puisque les réclamations de Mme [X] sont rejetées, elle aura les effets d&apos;une démission et Mme [X] sera déboutée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le remboursement par Mme [X] des sommes versées au titre de l&apos;exécution provisoire résulte de l&apos;infirmation du jugement avec cours d&apos;intérêts légaux à dater de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE la restitution des sommes versées découle de l&apos;infirmation du jugement et les intérêts légaux courront à compter de l&apos;arrêt dont découle le principe du remboursement ;