Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.935 du 19/12/2019,  partie 3


la cour, dans son arrêt du 29 mars 2016, a omis de statuer sur les demandes des appelants pour faire cesser l'occupation privative par les consorts Q... de la parcelle [...] ; en conséquence, il convient d'ordonner aux consorts Q... d'enlever tous obstacles existants sur la parcelle [...] empêchant une libre circulation sur celle-ci et le libre accès à la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme G..., de même que tous ouvrages implantés sans l'autorisation des autres indivisaires et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de six mois à compter de la signification de cet arrêt et ce, pendant quatre mois, délai à l'issue duquel il sera à nouveau fait droit ; concernant Mme G..., dont la maison se trouve privée de l'accès dont elle disposait auparavant par décaissement de terres devant la façade, les consorts Q... seront condamnés à payer à Mme G... la somme de 2 461,30 euros correspondant aux deux devis complémentaires communiqués aux débats pour qu'elle puisse permettre un accès normal à sa maison ; Mme G... a subi un préjudice de jouissance puisque, pendant plus de dix ans, alors qu'elle prouve avoir mis sa maison hors d'eau par des travaux qui étaient achevés en août 2006, elle n'a pu depuis lors envisager quoique ce soit tant que l'issue de la procédure qui a duré près de neuf années n'était pas connue ; ainsi, elle sera indemnisée à hauteur de 4 000 euros pour ce préjudice ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, les modifier, y ajouter ou les restreindre ; qu'en retenant qu'il convenait de dire que la parcelle cadastrée [...] était un commun de village ne pouvant faire l'objet d'une occupation privative par les consorts Q... quand l'arrêt interprété du 29 mars 2016 s'était borné, dans son dispositif, à rejeter l'action en revendication des consorts Q... sur ladite parcelle et à débouter les consorts G... de leurs demandes, sans se prononcer à aucun moment sur la qualification de la parcelle et sur les droits des consorts G... sur celle-ci, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, la cour d'appel qui, sous couvert d'interprétation de son arrêt du 29 mars 2016 a ajouté audit arrêt une disposition qu'il ne comportait pas et a ainsi modifié les droits et obligations des parties, a violé l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dit que la parcelle cadastrée section [...] est un « commun de village », au sens des usages locaux du Finistère, dans lesquels les droits des titulaires sont indivis, d'AVOIR dit que les consorts G... n'ont été déboutés de leurs demandes qu'en ce qu'elles portaient sur celles relatives à la parcelle [...], d'AVOIR condamné in solidum Mme E... C... veuve Q..., Mme M... Q..., Mme H... Q..., Mme V... Q..., Mme E... C... veuve Q..., ès qualités de représentant légal de sa fille J... Q... à enlever tous obstacles de quelque nature que ce soit à une libre circulation sur la parcelle cadastrée section [...] , y compris l'accès par celle-ci à la parcelle [...] appartenant à Mme G..., de même que tous ouvrages implantés sans l'autorisation des autres indivisaires et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de six mois à compter de la signification de cet arrêt et ce, pendant quatre mois, délai à l'issue duquel il sera à nouveau fait droit, et d'AVOIR condamné in solidum Mme E... C... veuve Q..., Mme M... Q..., Mme H... Q..., Mme V... Q..., Mme E... C... veuve Q..., ès qualités de représentant légal de sa fille J... Q... à verser à Mme U... I... N... épouse G... la somme de 2.461,30 euros pour le rétablissement du terre-plein en façade de sa maison et celle de 4.000 euros pour son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a, dans son arrêt du 29 mars 2006, jugé que les consorts Q... avaient acquis la parcelle [...] par prescription acquisitive mais que sur la parcelle cadastrée section [...] ils ne disposaient ni de titre ni n'avaient prescrit par possession trentenaire ; ils ont en conséquence été déboutés de leur demande en ce qu'elle portait revendication de la propriété de la parcelle [...] ; les motifs de cet arrêt exposent que les consorts Q... ne disposent ni d'un titre, ni n'ont prescrit par prescription trentenaire ; cependant, dans son précédent arrêt du 10 novembre 2015, la cour avait déjà exposé que si les consorts Q... avaient des titres de propriété sur les deux parcelles en litige, dont celle cadastrée section [...] , ils ne leur permettaient pas pour autant de rapporter la preuve qu'ils avaient acquis cette propriété puisque leurs vendeurs n'avaient pas reçu attribution de la parcelle anciennement cadastrée [...] dont son issues les parcelles en litige, lors d'un acte de donation partage du 16 mai 1947 ;