Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.977 du 05/03/2014,  partie 2


le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; qu'il n'a pas visé l'article 706-148 qui prévoit qu'en cas de saisie de patrimoine l'ordonnance du juge d'instruction est prise sur requête du procureur de la République ou d'office après son avis ; qu'en l'espèce s'applique l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéas 5 et 6, ne sont pas applicables, car l'ensemble immobilier objet de l'ordonnance de saisie contestée du 19 juillet 2012 est le produit direct de l'infraction de blanchiment, compte tenu des modalités de financement de ce bien, et qu'il ne s'agit pas d'une saisie de patrimoine élargie ; que, s'agissant d'une saisie immobilière, le juge d'instruction a procédé à juste titre à la saisie, au visa des articles 706-150 à 709-152 du code de procédure pénale, lesquels textes ne prévoient pas l'avis préalable du ministère public, mais la notification de cette ordonnance au parquet et comme il a été procédé, le même jour, ainsi qu'il figure en mention du greffier (D706/ 13) ; que, dès lors, la présente ordonnance a été prise conformément aux exigences légales de forme ;
 " alors qu'en vertu de l'article 706-148 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut ordonner une saisie de patrimoine, qu'après avoir reçu l'avis préalable du procureur de la République ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de l'ensemble immobilier situé sis 40/ 42 avenue Foch sur le fondement de l'article 324-7 12° du code pénal, qui renvoie à la peine de confiscation générale prévue par l'article 131-21, alinéa 6 ; que cette saisie constituait dès lors, au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, une saisie de patrimoine nécessitant l'avis préalable du ministère public ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des article 131-21, 324-7 12° du code pénal, 706-141 à 706-152, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière en date du 19 juillet 2012 ;
 " aux motifs propres que si l'article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, la jurisprudence internationale et la jurisprudence française de la Cour de cassation reconnaissent le principe de cette immunité, il y a lieu d'examiner si les biens considérés, soit l'immeuble du 40/ 42 avenue Foch à Paris et les biens meubles le garnissant ont été destinés et ont effectivement servi à l'accomplissement d'une mission diplomatique par la République de Guinée Equatoriale ; il résulte des investigations effectuées, et notamment par l'OPIAC, que, outre la liste des véhicules de prix dressée comme appartenant ou ayant appartenu à Téodoro A... (D239), outre la liste des virements émis par la société Somagui Forestal (D355) pour financer des achats de vêtements, de biens mobiliers, objets de décoration de collection pour plusieurs millions d'euros (D242, 280, 284), outre l'ensemble des investigations relatives à d'autres dépenses somptuaires (D494 à 515), il résulte des investigations effectuées en 2011, par l'OCRGDF (D486) que l'immeuble situé 42 Avenue Foch à Paris, composé à l'origine de 5 appartements sur 5 niveaux a appartenu à cinq sociétés suisses en 2004, qu'une seule personne est propriétaire de la totalité des actions composant ces sociétés (D475/ 2), que cette même personne fut propriétaire d'une créance de 22. 098. 595 ¿ sur ces sociétés, qu'elle est propriétaire des meubles meublants, que cet immeuble a été mis à disposition à titre gratuit de M. X, identifié comme étant Téodoro A..., véritable propriétaire via Somagui Forestal des actions composant le capital des sociétés suisses susvisées, soit les sociétés Ganesha, Re Entreprise, Gep, Nordi And Shipping, Raya Holding et les deux sociétés françaises Foch Services, et SCI Avenue du Bois, lesquelles sauf les deux dernières étaient domiciliées à Fribourg dans une multifiduciaire (D640) et sociétés helvétiques pour lesquelles M. Téodoro A... semble avoir donné procuration (D665) ; ces investigations ont établi que la somme des travaux réalisés dans ce bien immobilier, pour un total d'environ 20 millions d'euros (D484) a largement été financée par des virements provenant de Somagui Forestal, qui a également financé la gestion et l'entretien de l'immeuble, estimé à 40 millions d'euros ; le 5 octobre 2011 (D476/ 6 à 2) les officiers de police judiciaire ont constaté sur la porte d'entrée des lieux et dans les étages la présence de deux affichettes de fortune, sous feuillet plastifié, « République de Guinée Equatoriale-locaux de l'ambassade », tandis que figure l'adresse officielle de l'ambassade, 29 boulevard de Courcelles à Paris 8ème, affichettes qui selon le gardien avaient été apposées la veille ; si l'ensemble de ce bien immobilier aurait été l'objet d'un transfert de propriété par cession des actions par Téodoro A... au bénéfice de la République de Guinée Equatoriale en date du 15 septembre 2011, les investigations ultérieures sur place n'ont pas constaté l'effectivité de ce transfert de propriété ;