cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.397 du 11/05/2017,  partie 2


qu'aux termes de l'article D. 1226-1 du Code du travail, en cas d'absence pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière de la sécurité sociale due par l'employeur est calculée en fonction de la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler ; que le salarié s'étant vu maintenir son salaire compte tenu de son ancienneté devait donc percevoir le minimum conventionnel à la date à laquelle il était perçu ; que l'employeur ne discutant pas autrement le moment du rappel réclamé sur la base du minimum prévu par la convention collective nationale de la papeterie qui a augmenté au 1er novembre 2008, il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire égal à 468,30 euros pour la période du 1er novembre 2008 au 2 août 2010, outre les congés payés incidents de 46,83 euros ; que par application de l'article D. 1226-1 susvisé, l'employeur devra maintenir également la prime d'ancienneté ; que celle-ci ayant disparu à compter du mois de mai 2009 des bulletins de salaire, la société Coustenoble sera condamnée à un rappel de 1.274,14 euros à ce titre, portant intérêts au taux légal, comme la précédente, à compter du 18 octobre 2010, date de la réception de la convocation de la société devant le bureau de conciliation valant sommation de payer ;
 
 1°) ALORS QUE qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (...) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare incontesté un fait dont l'exactitude est discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens de fait que les parties n'avaient pas invoqués ; que dès lors, en retenant, pour conclure au bien fondé de la demande de rappel de salaire, que la société Coustenoble ne contestait pas le moment du rappel réclamé alors que la société contestait le principe du droit du salarié au salaire conventionnel minimum réclamé, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société invoquait précisément qu'en présence d'une détermination régulière de l'indemnisation service à M. Z... à l'aune des trois derniers mois de salaires complets du salarié ne pouvait prétendre à un rappel de prime d'ancienneté au titre d'une période postérieure à la suspension du contrat de travail ; qu'en retenant pourtant que le salarié pouvait prétendre au versement de cette prime sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Coustenoble à payer à M. Z... les sommes de 3.470,98 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 20.365,86 euros à titre d'indemnité de licenciement et 18.000,00 euros de dommages au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que M. Z... a été licencié pour faute grave par lettre de la société Coustenoble du 2 août 2010 aux motifs suivants : « compte tenu de votre absence depuis le 1er mars 2010 et votre refus de vous rendre aux visites médicales de reprise obligatoires organisées par nos soins, je vous notifie votre licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis. Suite à votre arrêt de travail débutant le 14 octobre 2008 et se terminant le 28 février 2010, vous deviez reprendre votre poste de travail au sein de notre société à compter du 1er mars 2010. Dans ce cadre, vous deviez vous présenter auprès de la médecine du travail pour une visite médicale de reprise dans le délai de 8 jours suivant votre retour dans l'entreprise. Juridiquement, le fait que vous soyez classé en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale n'a aucune incidence sur la suspension de votre contrat de travail ni sur votre capacité à reprendre une activité professionnelle au sein de Coustenoble. La Cour de cassation considère ainsi de manière constante que le refus réitéré du salarié de se présenter à la visite de reprise constitue une faute grave pouvant justifier son licenciement, le cas échéant pour faute grave. Ne recevant de votre part aucune prolongation d'arrêt de travail, nous vous avons demandé de vous rendre à la visite médicale de reprise organisée à notre demande auprès du médecin du travail le 22 mars 2010, dans la mesure où nous n'avions aucun justificatif d'absence. Vous n'avez pas répondu favorablement à cette convocation, estimant que votre classement en invalidité justifiait votre refus. Votre analyse n'est pas juridiquement valable. Une nouvelle visite médicale de reprise a donc été organisée le vendredi 26 mars 2010 à 13h. Vous ne vous y êtes pas rendu non plus, au motif que vous avez reçu la convocation tardivement. Nous ne sommes pas responsables de cette situation, puisque nous vous avons convoqué dès fixation de cette nouvelle date par le médecin du travail.