Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.675 du 29/11/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du Docteur Xavier X..., tendant à voir constater la forclusion de l'action en répétition de l'indu diligentée à son encontre par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, ainsi qu'à voir en conséquence annuler la décision prise par cette dernière à son encontre, exigeant de sa part la répétition de la somme de 689,61 euros, prétendument indue, puis de l'avoir condamné au paiement de ladite somme ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 315-3 du Code de la sécurité sociale : « À l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R 315-1-2, la Caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés ; qu'à défaut, la Caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé » ; qu'en l'occurrence, il ressort de la chronologie des lettres échangées que le délai requis par l'article D 315-3 susvisé a été respecté dès lors que la Caisse a fait connaître dans le délai de trois mois qu'elle envisageait des suites contentieuses ; qu'il est indifférent que cette information ait été portée à la connaissance du docteur X... par la Caisse des Hauts-de-Seine et non pas celle du Val-d'Oise, l'objectif visé par la disposition réglementaire tenant à l'information du professionnel de santé dans un délai déterminé ; que le texte n'exige pas que l'information procède de la Caisse créancière de l'indu ;
 
 ALORS QU'à l'issue de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé, à laquelle peut procéder le service du contrôle médical, la caisse de sécurité sociale notifie au professionnel concerné les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé, si elle ne l'informe pas des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés dans un délai de trois mois à compter de l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D 315-2 du Code de la sécurité sociale ou, à défaut, du délai d'un mois mentionné à l'article R 315-1-2 du même code ; que l'organisme social, qui n'a pas informé le praticien, dans le délai imparti, des suites qu'elle envisageait de donner aux griefs initialement notifiés, ne peut se prévaloir de l'information donnée par un autre organisme de sécurité sociale, indiquant que lui-même entendait exercer des poursuites à son encontre ; qu'en décidant néanmoins que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, qui n'avait pas informé le Docteur X..., dans le délai qui lui était imparti, des suites qu'elle envisageait de donner aux griefs initialement notifiés, pouvait se prévaloir du fait que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine avait, quant à elle, indiqué au Docteur X..., dans le délai imparti, qu'elle entendait donner des suites contentieuses auxdits griefs, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R 315-2 et D 315-3 du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté le Docteur Xavier X... de sa demande tendant à voir annuler la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, exigeant de sa part la répétition de la somme de 689,61 euros, prétendument indue et de l'avoir condamnée au paiement de ladite somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, les dispositions du CCAM Livre Ier « Dispositions générales » obligent le praticien qui code l'acte qu'il effectue à établir un compte-rendu détaillé s'il entend en obtenir la prise en charge ou le remboursement ; qu'il en résulte qu'un acte ne peut être pris en charge par la Caisse que si le praticien respecte les conditions posées soit, en l'espèce, s'il fournit le compte-rendu exigé par l'article I-5, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la nécessité de l'acte médical, laquelle n'est pas contestée ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut d'établissement d'un compte-rendu écrit et détaillé ne peut faire obstacle au remboursement du coût de l'acte, que si l'établissement de ce compte-rendu est spécifiquement exigé au titre de l'acte en cause ; qu'en décidant néanmoins que tout acte doit être accompagné d'un compte-rendu détaillé, à défaut de quoi l'organisme social est fondé à s'opposer à la demande de remboursement, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie en ses articles I-4 et I-5 du Livre premier, ensemble l'article L 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ;
 
 2°) ALORS QUE le Docteur X... avait versé aux débats le compte-rendu qu'il avait établi au titre de l'acte de spirométrie, pour lequel la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne lui opposait l'absence de compte-rendu conforme ;