cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-14.978 du 05/07/2017,  partie 3


qu'elles constituent en outre une opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques qui est interdite par le dernier alinéa de cet article ;
 [] ; que le non-respect des dispositions d'ordre public du code de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont constitutives d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser ; que la mesure ordonnée par le premier juge consistant dans le retrait sous astreinte des canettes et des packs de bière Carlsberg comportant les mentions incriminées est donc justifiée et nécessaire à la cessation du trouble ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant du trouble manifestement illicite qui est contesté, il se déduira automatiquement des infractions au code de la santé publique, si celles-ci sont constatées ; que la SAS Les Brasseries Kronenbourg relève une contestation sérieuse en ce que les dispositions de l'article L. 3323- 4 du code de la santé publique, qui dispose que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit, ne sont pas applicables en l'espèce, puisqu'elles ne s'appliquent qu'à la publicité indirecte en faveur de l'alcool, et non au conditionnement lui-même des boissons alcooliques ; mais que, si le conditionnement d'une boisson alcoolique constitue une forte incitation à la consommation, il relève alors de ces dispositions législatives, puisque l'article L. 3323-2 du code de la santé publique énonce que toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ; que l'association entre le rappel d'une compétition sportive et la bière « Carlsberg » constitue bien une publicité en faveur de cette boisson alcoolique, dès lors que le consommateur qui est captivé par les matchs du championnat d'Angleterre de football Premier League sera plus facilement attiré par l'achat de la bière « Carlsberg », surtout qu'il est précisé expressément sur les canettes qu'elle est la bière officielle de la compétition ; qu'ainsi, le rappel de ce championnat et les photographies de quatre joueurs connus ont tendance à créer sur un certain public un lien automatique entre la bière « Carlsberg » et les matchs de compétition ; que l'association entre le football et la boisson alcoolique constitue à l'évidence une publicité pour cette boisson, destinée à tout le moins à tous les passionnés de ce sport ; qu'il convient en conséquence de rechercher si la publicité incriminée ne dépasse pas les limites des indications prévues par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique ; qu'il résulte de ce qui précède que les mentions figurant sur les canettes et les packs comportent des références visuelles totalement étrangères aux seules indications énumérées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et visent à promouvoir une image de convivialité associant le sport de compétition et la bière, ce qui est de nature à inciter le consommateur à absorber cette boisson alcoolique dès qu'il regarde des matchs de cette compétition ; que l'association de la boisson alcoolique avec une compétition sportive est donc une publicité illicite, en infraction avec les dispositions restrictives de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, en ce qu'elle présente des photographies de joueurs, des logos ou qu'elle appelle à participer à un jeu accessible aux seuls acheteurs des packs de bière qui doivent utiliser le code inscrit à l'intérieur de ce pack, dès lors qu'elle constitue une incitation directe à la consommation de bière destinée aux passionnés de ce match de football ; que cette incitation constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en faisant retirer des canettes et des packs de bière « Carlsberg » les mentions incriminées qui font une référence explicite à une compétition sportive, sous astreintes comme précisées au dispositif de la présente décision ; que l'ANPAA sollicite encore le retrait du jeu organisé sur le site internet de Carlsberg, jeu destiné à gagner des places pour assister aux compétitions sportives de football ;

1°/ ALORS QUE seule la reproduction du conditionnement d'une boisson alcoolique, à l'exclusion du conditionnement lui-même, constitue une publicité soumise aux exigences des articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique ; qu'en énonçant, pour affirmer l'existence d'un trouble manifestement illicite, que constitue une publicité tout acte de nature à inciter à la consommation du produit, que le conditionnement est utilisé par les distributeurs comme support de publicité et qu'en l'occurrence, les canettes et le pack de bière « Carlsberg » portaient des mentions et références visuelles excédant les informations objectives autorisées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, la cour d'appel, qui a appliqué au conditionnement des exigences réservées à la publicité, a violé les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;