Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.393 du 05/03/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : le litige trouve ses origines dans l'interprétation respective des parties des conditions et obligations contractuelles concernant la gestion de la terre résultant des travaux de la construction; la réception des travaux est intervenue le 25 janvier 2012 dans les termes suivants pour la réserve faisant l'objet du litige: « Nettoyer, évacuer les excédents de terre et créer un merlon (voir croquis) sur le terrain de l'emprise future construction », figure sur le croquis: « nettoyer et évacuer la terre en trop » ; ne figure aucune cote de niveau sur le PV de réception, et sur le croquis; le devis estimatif du 5 février 2010 en paragraphe 3.1.2 fait apparaître une mise en remblais déblais pour 3.000 m3 sans imposer une évacuation de terre ; le 6 juin 2012, une réunion contradictoire est intervenue au terme de laquelle il était mentionné que cette réserve avait fait l'objet d'une reprise à 100 % ; dans ces circonstances, il y a prescription au titre de l'ouvrage ; en l'espèce seul le litige concernant l'enlèvement du surplus des terres querellées doit être examiné; à ce titre, il convient de se référé au CCTP qui mentionne: « l'entrepreneur doit charger et transporter les terres de déblais provenant de ses terrassements soit au lieu de mise en remblais, soit au lieu de mise en dépôt, soit encore aux décharges publiques » ; que la société Eurovia Picardie disposait de ce fait de plusieurs possibilités, dont celle de mise en dépôt ; la société Plessis Dis maître d'ouvrage était représentée à toutes les réunions de chantier par son collaborateur, il pouvait parfaitement s'opposer; par ailleurs, que le surplus de terre querellé a été déposé sans être contesté à la vue du maître d'ouvrage (la société Plessis Dis) ; que la société Eurovia Picardie justifie de factures de remblais et déchets en décharge; force est de constater que la société Plessis Dis ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que la société Eurovia Picardie n'aurait pas satisfait à ses obligations contractuelles concernant la gestion des terres objet du litige ; par ailleurs la mise en cause de la société Gam Ingenierie ne saurait en l'espèce être recherchée ; dans ses circonstances, il convient de dire la société Plessis Dis recevable mais mal fondée en sa demande et l'en débouter en statuant dans les termes ci-après; ;
 
 1°) ALORS QUE la levée de réserves ne peut résulter que d'une manifestation non-équivoque de volonté du maître d'ouvrage de renoncer à invoquer les réserves formulées lors de la réception de l'ouvrage ; qu'en considérant que la société Plessis Dis avait, par un courrier du 28 janvier 2013, exprimé sans équivoque son accord à la levée de la réserve concernant l'évacuation des terres, après avoir constaté que ce courrier ne contenait aucune référence concernant l'excédent de terre laissé par la société Eurovia, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en réponse au courrier de la société GSE Ingenierie du 28 janvier 2013 lui demandant de lever les réserves concernant la société Eurovia, la société Plessis Dis lui a adressé le même jour un courrier en indiquant qu'il « reste à reprendre par Eurovia les dalles « Gallaud » du SAS 2 (espace culturel) avant de pouvoir lever les réserves Eurovia » ; qu'en considérant que la société Plessis Dis a, par ce courrier, donné son accord à la levée des réserves concernant la société Eurovia, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, méconnaître la portée des documents qui lui sont soumis ; qu'en réponse au courrier de la société GSE Ingenierie du 28 janvier 2013 lui demandant de lever les réserves concernant la société Eurovia, la société Plessis Dis lui a adressé, le même jour, un courrier en indiquant qu'il « reste à reprendre par Eurovia les dalles « Gallaud » du SAS 2 (espace culturel) avant de pouvoir lever les réserves Eurovia » ; qu'en considérant que la société Plessis Dis a, par ce courrier, « exprimé sans équivoque son accord à la levée de la réserve concernant l'évacuation des terres » (arrêt, p. 7 § 6), la cour d'appel a méconnu la portée de ce courrier, en violation de l'interdiction pour le juge de méconnaître la portée d'un écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré et même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ; que la faute dolosive se déduit de ce que le constructeur ne pouvait ignorer le désordre ;