décision 17-82.316 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
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 Mme Joss X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2017, qui, pour abus de confiance, complicité d'abus de confiance aggravé et recel, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour financer la construction d'un immeuble de onze logements à Bourgoin-Jallieu (38), la société civile immobilière (SCI) l'Orangerie, gérée par Mme X... a conclu avec la caisse régionale du Crédit agricole Centre-Est (Crédit agricole) une convention d'ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 900 000 euros, destiné à toutes les opérations financières relatives à la construction de l'immeuble, selon laquelle dans chaque acte de vente serait indiquée aux acquéreurs l'obligation faite à la SCI de verser sur son compte ouvert au Crédit agricole toutes les sommes à recueillir au titre de la vente du programme, tout acte de vente devra être notifié par le notaire au Crédit agricole, la partie payée comptant de chaque prix de vente devra être intégralement versée par le notaire ou par l'acquéreur au moyen d'un chèque à l'ordre du Crédit agricole, et chaque acquéreur devra s'engager à verser par chèque à l'ordre du Crédit agricole, sur le compte centralisateur ou à l'ordre du notaire, le montant des acomptes exigibles au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les règlements effectués en d'autres mains n'étant pas libératoires ; qu'à l'occasion d'une enquête confiée par le procureur de la République de Bourgoin-Jallieu au service régional de police judiciaire, à la suite d'un signalement des services fiscaux, il est apparu qu'à l'occasion de plusieurs ventes de lots de l'immeuble construit par la SCI l'Orangerie, les sommes exigibles payées comptant et correspondant au pourcentage du prix de vente n'avaient pas été reversées sur ce compte du Crédit agricole, mais qu'à la demande de Mme X..., le notaire les avait, en grande partie, reversées à la gérante par chèques à l'ordre de la SCI l'Orangerie, que Mme X... avait encaissés sur un compte de la société ouvert dans une autre banque ; que pour l'une des ventes, le notaire avait effectué, également à la demande de Mme X..., un virement sur cet autre compte ; que par ailleurs, le prix de deux autres ventes conclues avec la SCI les Trappes et Mme A... avait été remis directement par les acquéreurs à Mme X..., qui ne l'avait pas non plus reversé sur le compte centralisateur du Crédit agricole ;
 
 Attendu que le ministère public a engagé des poursuites contre le notaire devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance commis par un officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions, et contre Mme X... des chefs de complicité et de recel de ce délit ; que par jugement du 12 octobre 2015, le tribunal correctionnel a renvoyé Mme X...des fins de la poursuite des chefs de complicité et de recel d'abus de confiance aggravé commis au préjudice de la SCI les Trappes et de Mme A..., et l'a déclarée coupable du surplus de la prévention ; que Mme X... a relevé appel principal de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3 du code pénal, 1601-3 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance aggravé par instruction, et de recel d'abus de confiance aggravé commis par Maître B... ;