Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.426 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... P... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. I... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme P... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. B..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé (Paris, 8 décembre 2017), que la société D...-P...-W... (l'agence DGT), regroupant trois architectes, M. B..., Mme P... et M. W..., a présenté un projet d'aménagement de la gare Masséna à Paris, qui a été sélectionné, puis retenu par la ville de Paris en février 2016 ; que l'agence DGT a été placée en liquidation judiciaire le 7 décembre suivant ; que, se prétendant seul auteur de l'oeuvre, Mme P... a assigné M. B... en paiement de dommages-intérêts provisionnels, sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ;
 
 Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur ; que l'architecte sous le nom duquel l'oeuvre architecturale, à la création de laquelle il n'est pas contesté qu'il a contribué, a été divulguée, est donc présumé, sauf preuve contraire, avoir la qualité d'auteur de cette oeuvre ; qu'en retenant, en l'espèce, que les droits de Mme P... au respect de son nom et de sa qualité d'auteur du projet architectural « Réalimenter Masséna » ne seraient pas établis avec l'évidence requise en référé, sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que « le nom de Madame D... P... apparaît [
 ] en qualité d'architecte conceptrice et auteur sur les documents remis lors de la réponse à appels à projets lancés par la Mairie de Paris (et notamment le document de référence divulguant l'oeuvre en cause auprès de tiers – pièce B... n° 3-4), l'engagement de confidentialité étant d'ailleurs signé par Madame P... », que l'oeuvre « a été divulguée au grand public pour la première fois le 12 juillet 2015 sous le nom d'usage de Madame P... par le Journaliste M... L... du JDD (pièce n° 3-6) », ce qui résultait également de la pièce 3-8 produite et correspondant à un article publié sur le site Internet « L'Orient Le Jour le 3 août 2015 » et intitulé « Le projet de l'architecte libanaise D... P... présélectionné pour Réinventer Paris », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur ; que l'architecte sous le nom duquel l'oeuvre architecturale, à la création de laquelle il n'est pas contesté qu'il a contribué, a été divulguée, est donc présumé avoir la qualité d'auteur, sauf à ce que soit rapportée la preuve que cette qualité reviendrait à une autre personne physique ; qu'en retenant, en l'espèce, que le droit de Mme P... au respect de son nom et de sa qualité d'auteur du projet architectural « Réalimenter Masséna » ne serait pas établi avec l'évidence requise en référé dès lors qu'il résulterait des pièces produites une ambiguïté sur le point de savoir si ce projet architectural a été divulgué sous son nom à titre personnel ou pour le compte de l'agence d'architecture, la société DGT, au sein de laquelle elle travaillait et était associée, sans constater ni l'existence d'une quelconque contestation sur la contribution de Mme P... à la création du projet ni qu'une autre personne physique y aurait contribué et pourrait en revendiquer la paternité exclusive, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 113-1, L. 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 809 du code de procédure civile ;