Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.175 du 17/04/2019,  partie 5



 4°/ qu'en se fondant sur la date de présentation du courrier de réponse de Mme X... pour dire la réponse de la salariée tardive, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé que la salariée avait fait parvenir sa réponse à la proposition de réembauche après le délai fixé par l'employeur ; que le moyen, inopérant en sa première branche et nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de celui-ci ; qu'en relevant que s'agissant du cabinet extérieur permettant d'aider les salariés à retrouver un emploi, Mme X... ne conteste pas avoir été informée de son existence par la société Quantum au cours d'une réunion organisée par la direction au moment du licenciement et avoir été relancée par courrier du 14 juin 2014, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, s'agissant de l'information relative au cabinet extérieur permettant d'aider les salariés à retrouver un emploi, la salariée avait été relancée par courrier ; que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de la société :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est fondé sur un motif discriminatoire, et de dire qu'en conséquence le licenciement est nul et, constatant que la salariée ne sollicite pas sa réintégration, de condamner la société à verser à la salariée certaines sommes notamment à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle ni sérieuse ; qu'une éventuelle discrimination dans l'application desdites règles ne peut entraîner la nullité du licenciement ; que, pour condamner la société au paiement de sommes à titre de licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu l'existence d'une discrimination dans l'application des critères d'ordre des licenciements et considéré que « le licenciement intervenu dans ce contexte est nul » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1233-5, L. 1235-3, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en statuant ainsi, sans caractériser que le licenciement avait pour cause la discrimination qu'elle a retenue dans l'application des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;
 
 3°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge de déterminer si ces éléments permettent de présumer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, de rechercher si la décision de l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans l'application des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a considéré que les autres manifestations de discrimination fondées sur le sexe dont se prévalait la salariée (indice, niveau de rémunération, proposition de réembauche) n'étaient nullement avérées, la société établissant que ses décisions étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en ne recherchant pas si de tels éléments n'étaient pas de nature à exclure que la salariée, qui n'avait nullement été discriminée dans l'attribution de son indice, de son niveau de rémunération et de la proposition de réembauche qui lui avait été faite, l'avait été dans l'application des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en se fondant également, pour retenir que la salariée aurait été victime d'une discrimination en raison du sexe, sur le fait que « la société Quantum ne formule aucune observation sur le fait que la salariée a été la seule femme à être licenciée », ce qui n'était nullement de nature à établir une discrimination, et encore moins une discrimination à la défaveur des femmes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;