Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.870 du 23/03/2017,  partie 7


en retenant que si la SCCV Malplaquet, en sa qualité de maître de l&apos;ouvrage, avait déposé une demande de renseignements conformément à l&apos;article 4 du décret du 14 octobre 1991, la société GRDF lui aurait adressé le plan cadastral de 1978 et en affirmant que « compte tenu de la proximité de la limite d&apos;emprise de la construction avec la localisation de la canalisation, le maître de l&apos;ouvrage, l&apos;entreprise de terrassement ou, plus vraisemblablement l&apos;architecte, en leurs qualités respectives de professionnels de la construction, n&apos;auraient pu manquer de s&apos;apercevoir de la modification des limites cadastrales, plaçant de fait la conduite à l&apos;intérieur de l&apos;emprise du projet de construction », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le caractère erroné du plan cadastral aurait pu être décelé si la SCCV Malplaquet avait déposé une demande de renseignements, et donc le lien de causalité entre la supposée faute de la SCCV Malplaquet et le dommage constitué par la découverte de la canalisation, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Alors 6°) que l&apos;article R. 554-2 du code de l&apos;environnement, issu du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l&apos;article L. 554-2 du code de l&apos;environnement, n&apos;est applicable qu&apos;à compter de la publication de ce texte ; qu&apos;en jugeant, par motifs supposément adoptés des premiers juges, que la demande de renseignements qu&apos;aurait dû effectuer la SCCV Malplaquet aurait dû être faite « sous forme de Déclaration de Travaux aux exploitants de réseaux visés par l&apos;article R. 554-2 du code de l&apos;environnement », quand cette disposition était inapplicable aux travaux exécutés en l&apos;espèce en 2007 (arrêt, p. 3), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 554-2 du code de l&apos;environnement, ensemble l&apos;article 2 du code civil ;
 
 Alors 7°) que l&apos;exposante faisait valoir qu&apos;alors que la société GRDF avait indiqué dans un courrier du 6 décembre 2007, en réponse à la mise en demeure que lui avait adressée la SCCV Malplaquet le 15 novembre 2007, qu&apos;elle « met[trait] tout en oeuvre pour trouver, avec vous, une solution et [qu&apos;elle] [la] recontacter[ait] très rapidement à ce sujet », celle-ci n&apos;avait plus jamais repris contact avec elle ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de la société GRDF, qu&apos;il résultait des pièces versées aux débats que cette dernière n&apos;avait pas refusé de déplacer la canalisation litigieuse, sans répondre au moyen développé par la SCCV Malplaquet soutenant que la société GRDF avait commis une faute en ne respectant pas l&apos;engagement qu&apos;elle avait pris d&apos;essayer de trouver avec elle une solution technique à l&apos;accident survenu le 30 octobre 2007, en particulier en ne répondant pas aux multiples relances dont elle avait fait l&apos;objet de la part du maître d&apos;oeuvre (cf télécopie adressée par le maître d&apos;oeuvre à la société GRDF ; pièces n° 30 à 33 du bordereau de communication de pièces de la SCCV Malplaquet), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SCCV Malplaquet de ses demandes contre Maître [Z] [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL TDC, et contre son assureur la compagnie Allianz Iard ;
 
 Aux motifs propres que « sur la responsabilité de la société TDC, entreprise chargée des travaux de VRD ; que la SCCV Malplaquet recherche la responsabilité de la SARL TDC et, par là même, la condamnation de son assureur, la compagnie Allianz IARD, en invoquant l&apos;absence de régularisation d&apos;une déclaration d&apos;intention de commencement des travaux (DICT) auprès du concessionnaire du réseau ; que si l&apos;article 7 du décret du 14 octobre 1991, prévoit que les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes doivent adresser une DICT à chaque exploitant d&apos;ouvrage concerné par les travaux, c&apos;est à la condition que la demande de renseignements, prévue à l&apos;article 4 dudit décret, ait été présentée par le maître de l&apos;ouvrage ; qu&apos;adoptant dès lors les motifs des premiers juges, selon lesquels « il ne saurait être reproché à la société TDC une absence de déclaration d&apos;intention de commencement de travaux avant la découverte de la conduite, alors que la SCCV Malplaquet n&apos;a effectué de son côté aucune déclaration de travaux, comme le lui impose l&apos;article 4 du décret précité », il conviendra d&apos;exonérer la société TDC de toute responsabilité à cet égard et, par voie de conséquence, de mettre hors de la cause son mandataire liquidateur, la représentant, et son assureur Allianz IARD, sans qu&apos;il soit, ici non plus, utile de répondre aux moyens développés par ce dernier quant à l&apos;étendue de sa garantie sur l&apos;action directe du maitre de l&apos;ouvrage » ;
 
 Et aux motifs supposément adoptés des premiers juges qu&apos;« en sa qualité d&apos;entreprise de terrassement la société TDC se voit reprocher de ne pas avoir régularisé une « DICT » auprès du concessionnaire du réseau ; que l&apos;article 7 du Décret 91-1147 du 14 octobre 1991, applicable à l&apos;époque du chantier, dispose que : « Les entreprises y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d&apos;un groupement d&apos;entreprises chargées de l&apos;