cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.975 du 22/06/2017,  partie 4


Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties." ; que selon Mme Z..., cette clause prévoirait une obligation de saisine du médiateur ; qu'exposant l'avoir saisi le 14 septembre 2012, elle estime irrecevable l'action de la Barclays Bank consistant à mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière par la délivrance, le 10 juillet 2013, d'un commandement alors que la médiation n'avait pas trouvé son terme ; que force est de constater cependant que la clause intégralement rappelée ci-dessus ne contient ainsi que l'a retenu le premier juge, aucune obligation de recourir au médiateur, les termes "un médiateur pourra être saisi" étant particulièrement clairs à cet égard ; que les dispositions certes applicables en l'espèce de l'article L. 316-1 du code monétaire et financier sur la suspension de la prescription n'ont pas pour effet de rendre irrecevable l'introduction d'une action ; qu'enfin, si Mme Z... reproche à la banque sa passivité et son absence de volonté de participer à la médiation, illustrées par le défaut de réponse de sa part aux courriers du médiateur, cet élément ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité de la mise en oeuvre de la procédure, Mme Z... ne proposant d'autre fondement à cette demande que l'article 1134 du code civil, lequel ne trouve pas application dès lors que la clause rappelée ci-avant ne contient pas d'obligations réciproques des parties ; que Mme Z... demande la condamnation de la banque à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'abus consistant en l'engagement de la procédure malgré la médiation en cours et malgré des dysfonctionnements affectant les assurances du groupe, l'engagement de trois procédures de recouvrement, le refus d'accéder à une solution amiable, l'ensemble constituant selon elle des manoeuvres, pressions. voire un harcèlement ; que c'est cependant à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande ; qu'en effet, outre qu'il vient d'être dit que l'engagement de la procédure de saisie malgré la médiation n'était pas irrégulière, il ne peut être reproché à la banque d'engager les mesures nécessaires au recouvrement de ses créances ; qu'à ce titre, Barclays Bank expose que la présente procédure concernant le bien sis à Chatenay a pour objet le recouvrement de sommes dues au titre d'un prêt consenti par acte du 31 août 2010, alors que la saisie du bien de [...] a pour objet le recouvrement de sommes dues au titre d'un autre prêt en date du 5 décembre 2007 ; que s'agissant de la question de l'assurance, Mme Z... reproche à la banque d'avoir prononcé la déchéance du terme, qui a entraîné la cessation de la prise en charge par l'assurance ; que cependant si des complications et retards dans la mise en oeuvre du contrat d'assurance pour la prise en charge de l'arrêt-maladie de Mme Z... sont intervenus, il n'est nullement démontré que la banque en serait à l'origine, celle-ci affirmant sans être démentie qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de tenir compte de la prise en charge de l'arrêt maladie pour ne pas prononcer la déchéance du terme dans la mesure où elle ignorait l'existence de ladite prise en charge au jour du prononcé de la déchéance du terme ; que Mme Z... ne peut non plus utilement soutenir au titre de l'abus de procédure que la banque n'a pas répondu à une offre de paiement échelonné du 17 avril 2012, dès lors qu'il ressort des pièces produites, notamment d'un courrier adressé le 8 novembre 2012 au médiateur, non critiqué par Mme Z..., qu'au cours de l'année 2012 des contacts nombreux ont eu lieu entre la banque, les assurances et les emprunteurs, et que la banque fait valoir que M. et Mme Z... n'ont jamais procédé à un quelconque versement, était observé que le moyen tiré de ce que la banque n'aurait pas communiqué son RIB n'est pas sérieux, rien n'empêchant la débitrice de procéder par envoi de chèques ou tout autre moyen de paiement ;
 
 1/ ALORS QUE à supposer que la procédure de médiation n'était qu'une procédure facultative aux termes des conditions générales du prêt litigieux, il n'en demeurait pas moins que, dans l'hypothèse où elle était utilisée, les parties devaient à tout le moins s'y plier et s'abstenir de recourir au juge tant que la médiation était en cours, cette patience ne pouvant en effet nuire au créancier, l'article L 316-1 du code monétaire et financier disposant expressément que la saisine du médiateur suspend la prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéas 1 et 3 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE en s'abstenant de rechercher si en dépit d'une procédure de médiation facultative, le recours à cette procédure ne faisait cependant pas obstacle à une saisine du juge, une fois exercée la faculté de recourir à un médiateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéas 1 et 3 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION