décision 20-86.216 du 26/01/2021,  partie 5



 46. En deuxième lieu, il soutient que le raisonnement de la chambre de l'instruction, fondé sur le caractère indissociable des agissements retenus au titre de l'infraction de dévastation et pillage, conduit celle-ci à apprécier à quelles conditions cette infraction doit être regardée comme constituée selon le droit italien, ce qui excède son office dans le cadre de son contrôle de la double incrimination.
 
 47. Enfin, il expose que la solution qui consiste à refuser la remise pour l'exécution de la peine prononcée pour dévastation et pillage revient à assurer l'impunité à l'intéressé pour la totalité des faits ainsi sanctionnés alors même que, pour la plupart d'entre eux, il n'est pas discuté que la remise eût été possible et une sanction justifiée.
 
 48. A cet égard, il se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut être accordée lorsque la condamnation à une peine unique a été prononcée pour l'une au moins des infractions répondant aux conditions prévues par les articles 695-12 et 695-23 du code de procédure pénale et qu'elle n'excède pas le maximum de la peine encourue pour les infractions pouvant donner lieu à la remise (Crim., 29 novembre 2006, pourvoi n° 06-87.993, Bull. crim. 2006, n° 302).
 
 49. Il soutient que cette solution doit s'appliquer également en cas de condamnation à une infraction unique caractérisée par plusieurs agissements matériels dont une partie ne pourrait donner lieu à remise.
 
 50. Il résulte de ce qui précède que le litige soulève des questions portant sur la condition de la double incrimination et sur l'application par l'Etat d'exécution du principe de proportionnalité.
 
 sur la condition de la double incrimination
 
 51. L'article 2, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584/JAI permet à l'Etat d'exécution, s'agissant des infractions autres que celles qui sont visées à la liste des trente-deux infractions prévues à son paragraphe 2, de subordonner la remise à la condition que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis constituent une infraction au regard du droit de l'Etat membre d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.
 
 52. Corrélativement, l'article 4 de la même décision-cadre, relatif aux motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen, prévoit, à son paragraphe 1, la faculté, pour l'autorité judiciaire d'exécution de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen lorsque la condition de la double incrimination n'est pas satisfaite.
 
 53. Conformément à ces dispositions, l'article 695-23 du code de procédure pénale français prévoit que, sauf lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32 dudit code, correspondant aux infractions mentionnées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
 
 54. Ainsi qu'il a été dit plus haut, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice (C- 289/15, Grundza, 11 janvier 2017) concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale que, lors de l'appréciation de la double incrimination, il incombe à l'autorité compétente de l'État d'exécution de vérifier si les éléments factuels à la base de l'infraction, tels que reflétés dans le jugement prononcé par l'autorité compétente de l'État d'émission, seraient également, en tant que tels, dans l'hypothèse où ils se seraient produits sur le territoire de l'État d'exécution, passibles d'une sanction pénale sur ce territoire.
 
 55. La Cour de justice précise que la condition de la double incrimination constituant une exception à la règle de principe de reconnaissance du jugement et d'exécution de la condamnation, le champ d'application du motif de refus de reconnaissance du jugement et de l'exécution de la condamnation, tiré de l'absence de double incrimination, tel que visé à l'article 9, paragraphe 1, sous d), de la décision-cadre 2008/909, doit être interprété de manière stricte, afin de limiter les cas de non-reconnaissance et de non-exécution.
 
 56. Enfin, elle énonce qu'une correspondance parfaite n'est requise ni entre les éléments constitutifs de l'infraction, telle que qualifiée respectivement par le droit de l'État d'émission et par celui de l'État d'exécution, ni dans la dénomination ou dans la classification de cette infraction selon les droits nationaux respectifs.
 
 57. Bien que rendue en application de la décision-cadre 2008/909 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale, cette jurisprudence apparaît transposable aux conditions dans lesquelles doit s'effectuer le contrôle de double incrimination en matière de mandat d'arrêt européen en raison de la similitude dans les deux décisions-cadre des dispositions relatives à la condition de la double incrimination.
 
 58. En l'espèce, M. T... a été condamné à dix ans d'emprisonnement du chef de dévastation et pillage pour avoir commis une série de sept faits d'endommagement et/ou pillage.