décision 18-80.319 du 16/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
 - Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires,
 - Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. B... L..., M. Y... G..., M. K... F..., la société Vétérinaire JM F..., M. U... R... et la société Pharmacie R... des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, a prononcé la nullité des poursuites ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Méano, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU ET TAPIE, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I. Sur le pourvoi du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
 
 Attendu que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé ;
 
 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II. Sur les pourvois du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral :
 
 Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5411-2 du code de la santé publique, L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime, 171, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nuls les deux procès-verbaux de constatation établis à la suite du contrôle de l'élevage de bovins du GAEC H... , ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que selon l'article L. 205-3 du code rural, les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, procès-verbaux adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours suivant leur clôture au procureur de la République et que, sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé dans le même délai quand il est connu ; qu'il devait être retenu que les opérations de contrôle effectuées au sein du GAEC H... et en tout cas la première relevaient bien de la police administrative, de sorte qu'étaient applicables les dispositions de l'article L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime et non celles de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique ; que le document figurant au dossier qui relatait l'inspection réalisée le 28 mai 2010 ne mentionnait pas de date de clôture mais seulement, avant même son intitulé, celle du 19 novembre 2010 qui, à défaut, tenait lieu de clôture ; qu'il avait été reçu au parquet le 24 novembre 2010 et n'encourait pas de nullité à ce titre ; qu'en revanche, sa copie n'avait été transmise à aucun « intéressé » dans le délai fixé ; que l'emploi de ce terme au singulier ne signifiait pas qu'il ne désignait que la seule personne dans les locaux de laquelle le contrôle était effectué, puisqu'il serait alors inutile de préciser « s'il est connu » ; que le procès-verbal du 28 mai 2010 mettait directement en cause M. B... L... à l'encontre duquel des délits étaient relevés ; qu'en qualité d'intéressé connu, il devait donc en recevoir copie, la nullité prévue par le texte étant établie ; que le second document figurant au dossier, relatant l'inspection réalisée le 16 août 2010, portait au début la même date du 19 novembre 2010 et indiquait à la fin qu'il avait été clos le 10 novembre 2010 ; qu'ainsi, il n'avait pas été adressé au parquet dans les huit jours suivant sa clôture et n'avait pas été transmis au docteur M. L... désigné comme « responsable présumé », la pharmacie R... étant aussi, mais moins directement, mise en cause ;