cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-23.146 du 06/09/2018,  partie 2


C'est pertinemment que le juge de l'exécution a estimé que M. C... n'établissait pas avoir subi un grief du fait de la délivrance de la signification le concernant à une adresse où il n'habitait plus, au motif qu'il aurait quitté le domicile conjugal du [...] dès septembre 1991. Il importe en effet de rappeler que la signification litigieuse a été opérée à l'adresse déclarée par M. C... dans le cadre de l'instance en paiement au fond, introduite par assignation du 7 mars 1991 et terminée par le jugement du 15 juin 1992. S'agissant d'une procédure avec représentation obligataire, M. C... était représenté dans cette procédure avec son épouse par un même conseil et le jugement ayant d'ailleurs été signifié à cet avocat le 9 décembre 1992. La cour relève que le conseil de M. et Mme C... n'a jamais informé le greffe du tribunal de grande instance de Paris d'un quelconque changement de situation personnelle de ses clients et du choix par eux d'adresses distinctes, alors qu'il était tenu normalement à cette obligation. La lettre du 10 février 1993, soit deux mois après la signification, envoyée par un tiers à l'appelant à sa bonne adresse à l'époque, [...] , n'a aucune force probante : outre qu'elle est adressée à "'M. C... , société D...'', ce qui laisse accroire une adresse professionnelle, il y a lieu de relever qu'il appartenait à M. C... de faire connaître à son créancier, dans le cadre de l'instance en cours par conclusions mais également à tout moment ensuite, les coordonnées de son nouveau domicile, ce qu'il n'a pas fait. En tout état de cause, la transcription du jugement de divorce opposable à tous sur l'acte de mariage de M. C... et Mme Z..., mentionne une décision de résidence séparée officielle en date du 27 avril 1993, soit plusieurs mois après la signification incriminée. L'appelant n'est pas davantage fondé à invoquer l'insuffisance des diligences effectuées par l'huissier pour effectuer une signification à personne étant rappelé qu'aucune disposition légale n'impose à l'huissier de se présenter au domicile du destinataire de l'acte autant de fois qu'il sera nécessaire pour parvenir à cette signification, ou pour vérifier plus amplement l'adresse du domicile, dès lors que le nom "C... " figurait sur la boîte aux lettres et que le domicile avait été certifié par un voisin de palier, ce d'autant que le créancier n'avait aucune connaissance de la séparation de fait ayant pu intervenir entre les époux. En conséquence, M. C... ne démontre pas que si l'huissier avait cherché à procéder à deux significations distinctes ou s'il avait procédé à des diligences supplémentaires, il aurait constaté que M. C... ne vivait plus à l'adresse à laquelle le mandataire du créancier s'est rendu. En effet, l'intéressé revendique un départ du domicile conjugal en septembre 1991, alors qu'il a comparu sur l'assignation du 7 mars 1991, se faisant représenter par un avocat à l'instance qui s'est prolongée jusqu'en mai 1992, et laissant la société créancière, dans l'ignorance de sa nouvelle adresse, lui signifier le jugement à la seule adresse connue d'elle. De plus, son conseil n'a pu que l'informer du prononcé du jugement du 15 juin 1992, lequel au surplus n'a prononcé condamnation qu'à son encontre. En l'absence de tout grief, la signification du jugement du 15 juin 1992 doit être reconnue valable. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté M. C... de sa demande en nullité de cet acte. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires (notamment) les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'[elles] ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire. L'article 504 du code de procédure civile précise que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsqu'il est revêtu de l'exécution provisoire. L'article 503 ajoute que les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés. Il est rappelé en premier lieu que, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'absence de comparution d'une seule partie -
 en l'occurrence de monsieur A... - qualifie le jugement à l'égard de tous comme étant réputé contradictoire. Néanmoins le caractère non avenu de la décision - au sens de l'article 478 du même code - ne peut être invoqué, hors les cas d'indivisibilité, que par ceux qui n'ont pas été destinataires d'une signification dans le délai de six mois. C'est à tort que la société MCS et Associés argue de ce qu'il ne serait pas de la compétence du juge de l'exécution de constater le caractère éventuellement non avenu d'une décision de justice : en effet le juge de l'exécution a le pouvoir de vérifier l'existence d'un titre exécutoire fondant les poursuites. Si le jugement fondant les poursuites est non avenu à l'égard de celui à qui il est opposé, la voie d'exécution en serait nécessairement nulle.