cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.643 du 11/07/2018,  partie 3


qu'enfin, la Banco Popular qui, à partir du mois de juillet 2008, a pris en charge l'achèvement du programme immobilier, disposait d'un droit direct au paiement des travaux qu'elle a fait réaliser ainsi qu'il était prévu dans le contrat de réservation et rappelé dans l'acte de vente et les exceptions tenant au paiement effectué, à la bonne foi de Mme X... et à la règle nemo auditur, ne lui sont pas opposables ; que le jugement du tribunal de grande instance de Paris doit donc être confirmé en ce qu'il a considéré que les paiements effectués par Mme X... à la suite des 6 appels de fonds de la SCI Montesquieu n'étaient pas libératoires ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de relever que si Mme X... n'a pas reçu l'acte notarié de vente envoyé à l'adresse du bien acquis, elle a pris connaissance du projet qui était identique à l'acte définitif de sorte qu'elle ne peut justifier d'aucun préjudice en relation avec cette non-remise ; que par ailleurs, Mme X... a signé l'acte de vente par un clerc de l'étude C... E... Y... à qui elle a donné procuration, selon un acte authentique établi par Maître A... ; que l'acte de vente contenait une clause prévoyant un paiement entre les mains de la Banco Popular excluant tout paiement entre les mains du vendeur ; que cette modalité particulière de règlement du prix était assortie d'une sanction extrêmement sévère pour l'acquéreur, et il appartenait au notaire d'attirer l'attention de l'acquéreur sur la portée de cette mention et le danger d'un non-respect des modalités qu'elle fixait ; que la procuration dressée par Me A... le 30 mars 2006, après avoir mentionné que la partie du prix payable comptant devait être remise à la SCI Montesquieu, ne contient aucune mention relative aux modalités de paiement des autres fractions du prix de sorte qu'il n'apparaît pas que l'attention de Mme X... ait été attirée sur ces modalités spéciales et leur sanction particulièrement grave ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que le projet de la vente en VEFA a été notifié le 27 mars 2006 par Maître Y... à Christelle X..., ce document ayant été annexé à l'acte de procuration notariée signé par celle-ci ; qu'une clause de centralisation des paiements était prévue au contrat à celle-ci ; qu'ainsi « Un compte financier centralisateur » pour permettre à la caution de contrôler le déroulement financier de l'opération immobilière a été prévu, page 29 du projet afférent à la convention de garantie d'achèvement des travaux signée entre le vendeur et la Banco Popular, aux termes duquel les fonds relatifs à l'opération devaient être versés sur un compte ouvert auprès de cette banque au nom de la SCI Montesquieu ; que l'acte prévoit que les demandes de règlement seront adressées pour « information ou accord à la caution en conformité avec l'avancement des travaux et les termes du marché » ; qu'il appartenait à Christelle X... de veiller, puisqu'elle avait eu connaissance des dispositions concernant les versements de donner comme instructions à Boursorama d'effectuer ces virements conformément au contrat sur un compte ouvert au nom de Popular ; que Christelle X... qui a reçu de la SCI Montesquieu les états concernant l'avancement du chantier, n'a cependant pas exécuté ses obligations conformément aux stipulations contractuelles prévues concernant le paiement et a manqué à son devoir de vigilance ; qu'en effet, l'acte, page 30, prévoyait que les demandes de règlement devaient être adressées pour information ou accord à la caution ; que dès lors les paiements ne peuvent être considérés comme libératoires ; qu'en conséquence, Mme Christelle X... acquéreur des lots 30 et 36, sera condamnée à verser au CIC Iberbanco la somme de 113.768,40 euros au titre de la fraction restant due sur l'appel de fonds avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2010 ;
 
 1) ALORS QUE le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si l'acte de vente prévoyait que pour être libératoires, les paiements devaient être effectués par chèques adressés au vendeur, la SCI Montesquieu, mais libellés à l'ordre de la Banco Popular, le notaire instrumentaire avait omis d'attirer l'attention de Mme X... sur ces modalités spéciales de paiement du prix de vente et leur sanction particulièrement grave pour elle ; qu'en affirmant pourtant que dès lors que l'acte de vente prévoyait que pour être libératoires, les paiements devaient être effectués par chèques libellés à l'ordre de la Banco Popular, Mme X..., qui avait adressé au vendeur des chèques libellés au nom de ce dernier, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1240 du code civil, quand il ressortait de ses propres constatations qu'en toute bonne foi, dans la mesure où son attention n'avait pas été attirée sur les modalités spéciales du paiement de prix de vente, Mme X... n'avait fait que répondre aux appels de fonds du vendeur qui lui avait demandé de libeller les chèques à son nom, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;