Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.497 du 10/03/2021,  partie 2



 5. L'article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d'exercice de l'opposition et de la tierce opposition contre les décisions rendues, notamment, en matière de liquidation judiciaire, est exclusif de l'application des règles de droit commun.
 
 6.L'arrêt retient en conséquence exactement que le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l'opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.
 
 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de celui erroné, mais surabondant, critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 8. Inopérant en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par les époux V... à l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 octobre 2017 ;
 
 Aux motifs que les époux V..., qui relèvent des procédures collectives, en leur qualité d'associés d'une SNC, régie de fait par les dispositions du code de commerce, ont formé opposition à l'arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Douai le 26 octobre 2017, ouvrant leur liquidation judiciaire, par conclusions adressées en date du 13 décembre 2017 par RPVA ; que si l'article R 721-1 du code de commerce spécifie bien que les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil, il n'en demeure pas moins que le principe selon lequel le spécial déroge au général a vocation à s'appliquer ; qu'en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délais qui leur sont propres, les articles du code de procédure civile relatifs à l'opposition n'ayant alors vocation à s'appliquer que faute de texte spécial dérogatoire ; que l'article R 661-2 du code de commerce envisage spécifiquement le régime et les modalités applicables à l'opposition ou la tierce opposition formées contre les décision rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L 653-8 ; qu'il ne peut être déduit de la seule place du texte susvisé dans l'ordonnancement du chapitre premier relatif aux voies de recours du titre 6 sur les dispositions générales de procédure, entre l'article R 661-1 (exécution de plein droit des décisions) et l'article R 661-3 (droit d'appel) que ce texte ne serait applicable qu'aux décisions de premier degré et non aux décisions rendues par les cours d'appel ; que la lettre même du texte milite d'ailleurs pour une application générale de ce texte, qui ne formule aucune distinction et emploie le terme générique de « décision » ; qu'au vu de son caractère spécial et dérogatoire, cette disposition claire se trouve applicable à l'opposition exercée par une partie défaillante contre un arrêt prononçant la liquidation judiciaire, sans qu'il soit nécessaire de se référer à l'éventuel esprit, non démontré, du législateur qui l'aurait cantonné aux seules décisions des tribunaux de commerce ; que l'expression « sauf disposition contraire », placée en préambule du texte, ne vise aucunement à redonner force au régime de droit commun de l'opposition, régi par le code de procédure civile, mais à confirmer que ce texte dérogatoire est applicable à toute opposition ou tierce opposition contre les décisions susvisées, si lui-même n'est pas écarté par un autre texte plus spécifique ; que l'article R 661-2 du code de commerce a donc vocation à s'appliquer à l'opposition diligentée par les époux V... contre l'arrêt du 26 octobre 2017 ; que ce texte envisage un mode de saisine spécifique, à savoir la déclaration au greffe, à l'exclusion de toute assignation voire de conclusions, étant observé que la haute juridiction a d'ailleurs, au visa de ce texte, maintes fois rappelé l'irrecevabilité des tierces oppositions, régularisées par lettre recommandée ou par conclusions ; qu'un jeu de conclusions adressé au greffe par RPVA ne saurait être jugé équivalent à une déclaration au greffe et remplir les conditions imposées par le texte précité ; qu'il s'agit en effet non d'un acte à destination du greffe mais à destination des parties, lequel est seulement remis au greffe ; que si en procédure orale, la modalité de la déclaration au greffe a pu être envisagée par RPVA, ce n'est qu'à raison de textes spécifiques qui prévoient l'utilisation de ce moyen de communication, mais seulement d'ailleurs pour des actes précis, tels que la déclaration d'appel ;