Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.779 du 16/01/2020,  partie 7



 Que, dans la mesure où le poste incidence professionnelle n'a pas fait l'objet de cassation et où le dispositif susmentionné relatif à l'imputation n'est pas cassé, il sera considéré que la rente accident du travail a été imputée sur le poste incidence professionnelle ;
 Qu'il n'y a dès lors pas lieu de l'imputer à nouveau sur le poste « PGPF » ;
 Qu'au total, la créance de la CPAM de Loire Atlantique à imputer sur ce poste s'élève à 128.830,80 € ;
 Que M. U... a bénéficié d'indemnités servies par la société PRO Btp/prévoyance ; que cette indemnité vise à compenser son invalidité ;
 qu'il a ainsi perçu en 2014 : 8.022,01 €, en 2015 : 8.076,12 €, en 2016 : 8.099,64 € et en 2017, jusqu'au 2 octobre 2017 : 7297,86 € ; que, de plus, Pro Btp précise dans son courrier du 4 octobre 2017 (pièce 88 de M. U...) que le capital représentatif de la rente invalidité à échoir est de 25.614,05 euros, ce qui porte sa créance à 57.109,68 € ;
 Que cette somme versée après consolidation s'imputera en totalité sur le poste PGPF ;
 Que les indemnités versées au titre de l'assurance chômage, qui n'ont pas de caractère indemnitaire, n'ont pas lieu d'être imputées sur la créance d'indemnisation à devoir à M. U... ;
 Que la créance des organismes sociaux s'élève à 185.940,48 € ;
 Que, dès lors, déduction faite de la créance des organismes sociaux, la société Groupama Méditerranée sera condamnée à payer à M. U... au titre de la perte des gains professionnels actuels la somme de 472.813,47 € ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif concernant la condamnation prononcée au profit du tiers payeur au titre des prestations indemnisant ce poste de préjudice, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour de renvoi a affirmé que le chef du dispositif relatif à l'imputation, selon lequel « la somme de 29.799,96 € versée par l'assurance maladie de la Loire Atlantique viendra en déduction de la condamnation au paiement de la somme de 100.000 € allouée au titre des préjudices professionnels » n'avait pas été cassé, de même que le poste incidence professionnelle, pour retenir que « la rente accident du travail a été imputée sur le poste incidence professionnelle », quand l'imputation de la créance de la caisse d'assurance maladie de la rente accident du travail sur les postes de préjudices professionnels, comprenant le poste incidence professionnelle et le poste perte de gains professionnels futurs, avait nécessairement été cassé par voie de conséquence de la censure prononcée du chef de dispositif relatif au poste perte de gains professionnels futurs ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 624 du code de procédure civile.