Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-11.437 du 14/12/2016,  partie 7


espèce la société Sony a fourni, par l&apos;intermédiaire de son revendeur, des informations précises sur chacun des logiciels préinstallés. A été proposé à la vente de façon claire et non équivoque un produit unique mais composé dont l&apos;agencement et les éléments sont suffisamment expliqués au consommateur compte tenu du cadre et du lieu de vente, ce consommateur étant informé de façon loyale des caractéristiques principales de l&apos;appareil. Il n&apos;apparaît pas qu&apos;une information plus ample sur le fonctionnement et les caractéristiques des logiciels aurait pu modifier le comportement d&apos;un consommateur moyen. S&apos;agissant du prix, le caractère composite du produit offert n&apos;implique pas à la charge de la société Sony de détailler le coût de chacun de ses éléments, le consommateur moyen étant déterminé par le prix unitaire de l&apos;objet acheté qu&apos;il peut comparer à des produits concurrents sachant quels types de logiciels ont été préinstallés. Le calcul du prix global entre dans sa politique commerciale propre de la société Sony. Sa volonté de ne pas en divulguer le détail au consommateur lors de l&apos;achat ne peut constituer une manoeuvre ou une tromperie susceptible d&apos;être qualifiée de pratique déloyale. ; Sur la portée de l&apos;article 7 de l&apos;arrêté du 3 décembre1987 : Aux termes de l&apos;article 7 de l&apos;arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l&apos;information du consommateur sur les prix, "les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot." Constitue une vente par lot la vente de produits similaires ou non, vendu simultanément généralement sous un même conditionnement, à un prix généralement moins élevé que l&apos;addition des produits isolés. La vente par lot ne concerne pas produit unique composé d&apos;éléments complémentaires comme un ordinateur sur lequel ont été préinstallés des logiciels. L&apos;arrêté du 3 décembre 1987 n&apos;a donc pas à être appliqué en l&apos;espèce. Sur la demande de remboursement du logiciel et de dommages intérêts : M. [Y] demande la condamnation de la société Sony à lui payer la somme de 450€ d&apos;indemnité forfaitaire pour l&apos;ensemble des logiciels préinstallés ainsi que 3.000€ à titre de dommages intérêts. La vente incriminée ne constituant pas une pratique déloyale, il n&apos;y a pas lieu à faire droit à ces demandes. »
 
 ALORS QUE 1°) constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d&apos;un bien à l&apos;achat concomitant d&apos;une autre bien ; que le fait pour un fabricant d&apos;ordinateur de ne permettre l&apos;achat d&apos;un ordinateur spécifique qu&apos;à la condition que le consommateur achète de façon concomitante des logiciels préinstallés sans lui permettre d&apos;acquérir ce même ordinateur nu constitue une telle pratique déloyale ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que Monsieur [Y] a choisi un ordinateur de modèle VAIO VGN-NR38E en raison des fonctionnalités spécifiques de cet appareil ; qu&apos;il était fait valoir par Monsieur [Y] qu&apos;il ne pouvait acheter un ordinateur de ce type SONY VAIO VGN-NR38E que muni des logiciels litigieux préinstallés ; qu&apos;en considérant qu&apos;il n&apos;y avait pas de pratique commerciale déloyale aux motifs erronés que « M. [Y] pouvait exercer son choix en s&apos;adressant à d&apos;autres fabricants et en achetant un autre matériel d&apos;une autre marque vendu sans logiciels ou associé à d&apos;autres logiciels, le marché offrant une variété d&apos;ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d&apos;assurer la liberté de son choix. () que La vente pratiquée par la société Sony n&apos;altérait donc pas substantiellement le comportement économique de M. [Y], dans la mesure où ce dernier restait libre de décider d&apos;acheter sur le marché auprès d&apos;un autre fabricant, un autre produit, différemment composé et utilisant d&apos;autres logiciels et qu&apos;il pouvait se faire rembourser l&apos;appareil acquis s&apos;il s&apos;apercevait qu&apos;en définitive il ne correspond pas à ce qu&apos;il souhaitait. Il ne peut être reproché à la société Sony de ne pas vendre séparément l&apos;ordinateur nu et les logiciels dans la mesure où son analyse du marché l&apos;a conduite en toute bonne foi à présenter une gamme de produits qu&apos;elle estime correspondre à une part de la demande de la clientèle préférant un produit préinstallé d&apos;utilisation immédiate à une vente séparée et un assemblage jugé délicat voire indésirable pour le consommateur moyen, part de marché occupée par d&apos;autres concurrents. Sa décision de vendre "clés en main" un produit composite avec une configuration "prêt à l&apos;emploi" répond aux attentes d&apos;une grande partie des consommateurs souhaitant disposer d&apos;un produit unique et à la configuration d&apos;un marché assurant une variété d&apos;offres suffisantes. La pratique dénoncée n&apos;est donc pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle », la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 120-1 et L. 122-1 du code de la consommation, interprétés à la lumière de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ;
 
 ALORS QUE 2°) constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d&apos;un bien à l&apos;achat concomitant d&apos;un autre bien ; que le fait pour un fabricant d&apos;ordinateur de ne permettre l&apos;achat d&apos;un ordinateur spécifique qu&apos;à la condition que le consommateur achète de façon concomitante des logiciels préinstallés sans lui permettre d&apos;acquérir ce même ordinateur nu constitue une telle pratique déloyale ; qu&apos;il est constant en l&apos;