Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.958 du 06/05/2021,  partie 2


La somme due à Mme [D] produira intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2013, Mme [J] ne formulant aucune observation sur ce point»;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que«sur le fondement de l&apos;article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux mémoires des parties pour plus amples détails sur les faits et l&apos;argumentaire ;que par acte sous seing privé du 15 mai 2013, Mme [S] [J] a loué à Mme [H] [D] un appartement situé à [Adresse 3]; que conformément aux dispositions de l&apos;article l5-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, le congé devait répondre à certaines conditions de forme et de fond; qu&apos;il lui est reproché par la locataire le manque de concordance entre la description faite au bail et au congé, notamment en ce qui concerne la cave ainsi que la mention des honoraires du mandataire incluse dans le prix; que le congé du 6 novembre 2015 mentionne: "Etant précisé qu&apos;une cave (lot 37), située dans le bâtiment A sur rue, et portant le n°11 et les 1/1000èmes du sol et des parties communes générales et les 1/1000èmes des parties communes particulières au bâtiment A est demeurée à votre disposition (la seule clé existante de ladite cave étant demeurée en votre possession).";que cette mention concernant la cave est particulièrement détaillée; que s&apos;il est vrai que le bail ne mentionne pas l&apos;existence de la cave dans la description des lieux loués, la concordance entre la description des deux documents, imposée par la jurisprudence, est destinée à mettre le locataire en mesure de connaître les contours exacts du bien qui est mis à la vente et de lui permettre d&apos;exercer son droit de préemption en toute connaissance de cause; que le PV de constat d&apos;huissier en date du 2 novembre 2015 destiné à permettre au propriétaire de faire établir les diagnostics nécessaires à la mise en vente du bien, révèle que la locataire, Mme [A], au moment où l&apos;huissier entend commencer sa mission, lui déclare "qu&apos;elle a égaré les clés de la cave et qu&apos;elle ne peut l&apos;y conduire"; qu&apos;il résulte de ces éléments que la locataire avait parfaitement connaissance de cette cave dont elle avait la jouissance puisqu&apos;elle en détenait les clés et avoue elle-même les avoir égarées; qu&apos;ainsi, il y a concordance entre le bien donné à bail et le bien décrit dans le congé pour vendre; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner une mesure avant-dire droit afin d&apos;examiner si cette cave est encore encombrée des affaires du propriétaire; que le Tribunal doit s&apos;assurer que le congé portait bien sur le bien loué dont la locataire avait connaissance; que tel est le cas; que peu importe qu&apos;elle ait égaré les clés de la cave ou que celle-ci soit encombrée d&apos;affaires prétendument appartenant au propriétaire; que par ailleurs, en ce qui concerne le prix, il est indiqué que "ce prix de 340 000 euros comprend la rémunération du mandataire dont le montant est de 5% TTC du prix de vente et qui est à la charge de l&apos;acquéreur"; attendu que la propriétaire reconnaît que le locataire qui préempte ne peut se voir opposer les frais de commission; attendu toutefois que le congé peut le prévoir expressément; que tel est le cas; que la mention précitée a permis au locataire, dans ces conditions, de se faire une idée précise du prix qu&apos;il aurait à payer s&apos;il préemptait; qu&apos;en tout état de cause Mme [R] n&apos;a émis aucune tentative de préempter dans le délai légal; qu&apos;elle ne prouve pas quel est le grief que ces prétendus irrégularités -lesquelles ne sont pas rapportées -lui ont causé; qu&apos;il y a lieu de valider le congé régulier en la forme et le fond pour la date du 15 mai 2016 qui est la date d&apos;effet du contrat ; qu&apos;il y a lieu de donner acte au propriétaire de son accord de faire procéder aux réparations nécessaires pour pallier les insuffisances du local telles que mentionnées dans les diagnostics; que Mmede [D] ne sera pas autorisée à consigner les loyers jusqu&apos;à 
 la date de constatation par huissier de leur réalisation dans la mesure où l&apos;ampleur de ceux-ci ne justifient en rien que Mme [R] ne verse plus ses loyers mais surtout parce qu&apos;en tout état de cause, Mme [R] est occupante sans droit ni titre depuis le 16 mai 2016, du fait de la validité du congé ; que toutes les conséquences inhérentes à l&apos;occupation sans droit ni titre de la demanderesse seront ordonnées dans les termes du dispositif à savoir l&apos;expulsion, si besoin est avec la force publique, et la condamnation à une indemnité mensuelle d&apos;occupation égale au montant du loyer et des charges ; qu&apos;il y a lieu de donner acte à MmeLangletde ce qu&apos;elle s&apos;engage à rembourser le trop-perçu du dépôt de garantie à hauteur de 3900 euros; qu&apos;il conviendra de soustraire de cette somme la taxe d&apos;habitation 2015 -laquelle est récupérable -que [V] avoir acquitté à hauteur de 705 euros, soit la somme totalede 3195 euros en faveur de Mmede [D]; que la taxe d&apos;habitation de 2014, produite aux débats, ne sera pas soustraite, le nom de MmeLangletmais celui d&apos;une autre personne apparaissant sur l&apos;avis de taxe; qu&apos;