Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.472 du 26/01/2022,  partie 2



 4. ALORS QU' un salarié qui fait preuve d'insubordination n'est pas nécessairement amené, par la suite, à insulter son supérieur ; que la sanction disciplinaire constitue, en cas d'insubordination, une réponse adéquate ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour éviter l'altercation entre Monsieur [E] et son subordonné, tout en constatant que ce subordonné avait uniquement, par le passé, fait preuve d'insubordination, laquelle avait, en outre, fait l'objet de deux sanctions disciplinaires, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun manquement de l'employeur propre à justifier du comportement reproché à Monsieur [E], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société STANLEY SECURITY FRANCE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Monsieur [E] la somme de 2.000 €à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que les actions que l'employeur doit mettre en oeuvre pour protéger la santé physique et mentale des salariés concernent la prévention des risques professionnels et l'évaluation de ceux qui ne peuvent être évités ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait démontré l'exposante sans être contredite, Monsieur [E] avait uniquement fait remonter à sa hiérarchie, s'agissant de Monsieur [P], des reproches de nature professionnelle, lesquels avaient fait l'objet de sanctions immédiates et correspondant aux griefs formulés par Monsieur [E] ; qu'elle avait ajouté que ce dernier n'avait jamais fait état de difficultés relationnelles ou d'une situation de conflictuelle avec Monsieur [P], ainsi que le révélait l'évaluation annuelle de ce salarié établie par Monsieur [E] ; que, pour dire que l'exposante avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter l'altercation entre Monsieur [E] et Monsieur [P] alors qu'il était incontesté que les deux salaries avaient des relations conflictuelles ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité de Monsieur [E], ni que l'employeur en aurait été informé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, et de l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel a également retenu que la situation nécessitait « comme l'avait constaté l'employeur » la séparation des deux salariés », en visant la proposition faite à Monsieur [E], au mois d'avril 2017, de changer Monsieur [P] d'équipe ; que toutefois, cette proposition, faite à la suite des griefs professionnels formulés par Monsieur [E] sur son subordonné, n'impliquait nullement la reconnaissance, par l'employeur, de ce que les deux salariés auraient été dans une situation conflictuelle imposant leur séparation immédiate ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas plus caractérisé l'existence d'un risque que l'employeur aurait dû anticiper, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, et de l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS en toute hypothèse que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que, postérieurement à l'altercation entre Monsieur [E] et Monsieur [P], les deux salariés avaient été sanctionnés par un avertissement, et que l'employeur avait proposé à Monsieur [E] d'affecter Monsieur [P] dans une autre équipe tout en garantissant le maintien du niveau de rémunération variable de Monsieur [E] jusqu'à la fin de l'année, Monsieur [E] ayant, quelque mois auparavant, refusé cette proposition de réaffectation de Monsieur [P] au motif que sa rémunération variable s'en serait trouvée diminuée compte tenu du chiffre d'affaires généré par ce salarié ; que, pour considérer néanmoins que l'employeur aurait méconnu son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que c'était légitimement que Monsieur [E] avait refusé la réaffectation de Monsieur [P] dès lors que le départ de ce salarié aurait eu des conséquences sur son niveau de rémunération, et que des garanties n'avaient été apportées à cet égard à Monsieur [E] que postérieurement à l'altercation, ce qui était trop tard ; qu'en statuant ainsi, quand, à supposer même l'existence d'un risque pour la sécurité de Monsieur [E] avéré, les propositions de l'employeur de déplacement de son subordonné au sein d'un autre service ne pouvaient qu'être nature à préserver la sécurité de ce salarié, lequel ne disposait par ailleurs d'aucun droit au maintien d'un niveau de rémunération variable qui lui était procuré par les performances de Monsieur [P], la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, ainsi que son article L. 4121-2 ;