Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.225 du 09/03/2022,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Prodware aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prodware et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Prodware
 
 La société Prodware fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [O] les sommes de 84.097,28 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, 8.409,73 euros bruts au titre des congés payés afférents, 39.725,75 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur et 50.931,30 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [O] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer à M. [O] la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concerné les indemnités de chômage payées à M. [O] dans la limite de six mois d'indemnités et à remettre à M. [O] un bulletin récapitulatif et une attestation destiné à Pôle emploi conforme à sa décision ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société Prodware a déposé et signifié par RPVA un dernier jeu de conclusions le 27 février 2020, à 12 h 27, avant l'ordonnance de clôture datée du 28 février 2020, en réponse aux conclusions n°3 notifiées le 24 février 2020 par voie électronique par M. [O], lesquelles articulaient de nouveaux moyens ; qu'en se prononçant au seul visa des conclusions de la société Prodware du 17 février 2020 notifiées par voie électronique, et par des motifs desquels il ne résulte pas que les dernières conclusions en date du 27 février 2020 et les nouveaux moyens ont été pris en considération, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de la société Prodware transmises par voie électronique le 17 février 2020, sans viser, avec l'indication de leur date, les conclusions modifiant complétant la précédente argumentation de la société Prodware, que cette partie avait transmises, par la même voie, le 27 février 2020 à 12 h 27, ni exposer succinctement, dans sa motivation, les prétentions et moyens figurant dans ces dernières conclusions, la cour d'appel a violé articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Prodware fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [O] les sommes de 84.097,28 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, 8.409,73 euros bruts au titre des congés payés afférents, 39.725,75 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur et 50.931,30 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en constatant qu'au soutien de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, M. [O] ne produisait aux débats qu'un décompte récapitulatif étayé des courriels expédiés à des heures dépassant l'horaire habituel, soit avant 9 heures ou après 18 heures, ce dont il résultait que le salarié ne produisait pas à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées prétendument effectuées, et en décidant néanmoins qu'il convenait de faire droit intégralement à sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que le temps de déplacement n'entre donc pas dans le décompte de la durée du travail pour l'application de la législation sur les heures supplémentaires ; qu'en faisant droit intégralement à la demande de M. [O] en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, en se fondant sur un tableau récapitulatif de déplacements effectués chez des clients (pièce n°18 bis), la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;