Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-29.333 du 10/04/2014,  partie 2


qu'il ne saurait être jugé que la caducité prononcée constitue « une atteinte grave et manifeste » ou « une entrave disproportionnée » au droit d'accès au juge et que cette limitation aurait pour conséquence « de restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tel que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même », en contravention avec les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; la Cour européenne des droits de l'homme considère, ainsi, que « le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et reçoit des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours » ; les dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile dont le but est d'assurer une célérité dans la procédure et une bonne administration de la justice, dans l'application qui en est faite, n'empêchent nullement au justiciable d'utiliser la voie de l'appel, qui lui reste largement ouverte ; 
 
 ALORS QUE lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel que lui a adressé le greffier, l'appelant dispose, pour lui signifier ses conclusions d'appel, d'un mois supplémentaire par rapport au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 908 du code de procédure civile, délai qui ne saurait être réduit par la constitution ultérieure de l'intimé, cette dernière emportant seulement l'obligation de notifier les conclusions à l'avocat de celui-ci ; que dès lors, en retenant, pour considérer comme tardive la notification, effectuée le 9 septembre 2011, des conclusions d'appel des sociétés appelantes à la société G3C, que cette dernière, qui n'avait initialement pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant la déclaration d'appel, l'avait fait le 10 août 2011, soit avant le 16 août 2011, date d'expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, de sorte que les appelantes, ainsi tenues de notifier à avocat dans les six jours de sa constitution auraient été privées du délai supplémentaire d'un mois courant du seul fait de la tardiveté de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile. 
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE l'exigence de l'égalité des armes implique pour chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, ce qui suppose qu'elle soit en mesure de prévoir les délais dans lesquels les actes de procédures doivent être effectués, afin de ne pas encourir l'irrecevabilité de son action ; que dès lors, en considérant que l'appelant qui, en raison de l'absence de constitution initiale d'avocat par l'intimé, avait disposé d'un délai supplémentaire d'un mois pour lui signifier ses conclusions, perdait le bénéfice de ce délai supplémentaire si l'intimé constituait avocat dans le délai initial de trois mois, peu important que cette constitution ne soit intervenue que peu de jours avant l'expiration de ce délai, ce qui aurait pour effet de laisser la détermination du délai de notification des conclusions à la seule discrétion de l'intimé, de priver l'appelant de la possibilité de connaître, par avance, les conditions dans lesquelles il devait, à peine de caducité de son appel, notifier ses conclusions et de réduire, en l'occurrence, le délai de notification à seulement quelques jours, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes tel qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.