Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.614 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 M. G... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-19.614 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, service civil, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2019), en 2014, le ministère public a introduit une action négatoire de nationalité à l'encontre de M. N..., originaire des Comores, titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui avait été délivré en 1999 sur le fondement de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par sa mère, Mme O... T..., en 1976.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. N... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas Français, alors :
 
 « 1°/ qu'étant déclaratif, le jugement supplétif, fût-il prononcé après la majorité de l'intéressé, établit la filiation de celui-ci depuis sa naissance ; qu'en constatant l'extranéité de M. N..., né le [...] , aux motifs que l'acte de naissance en date du 31 décembre 1980, dressé au vu du jugement supplétif de naissance du même jour, était postérieur à la déclaration souscrite par Mme O... T... le [...] et à l'acquisition de la nationalité française par celle-ci, alors que le jugement supplétif établissait la filiation de l'exposant depuis sa naissance en 1968, soit pendant sa minorité et antérieurement à l'acquisition de la nationalité française par sa mère, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de la nationalité française, devenu l'article 22-1 du code civil, ensemble l'article 20-1 du code civil ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en constatant l'extranéité de M. N..., aux motifs que « le jugement supplétif de naissance du 31 décembre 1980 rendu par le cadi de Mbeni, à la seule demande de Mme O... T..., qui ne fait pas mention de la transmission au procureur de la République qui n'était pas le requérant, pourtant prévu par l'article 17 de la délibération n° 61-16 de l'assemblée territoriale du 17 mai 1961, méconnaît le principe de la contradiction et heurte la conception française de l'ordre public international », alors qu'aucun moyen tire de la méconnaissance du principe de la contradiction, heurtant la conception française de l'ordre public international n'avait pas été soulevé par les parties, sans avoir au préalable invite ces dernières à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que l'article 17 de la délibération n° 61-16 de l'assemblée territoriale du 17 mai 1961 ne prévoit pas la transmission au procureur de la République ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en constatant l'extranéité de M. N..., motif pris de l'absence de légalisation de la copie de l'acte de naissance produit par M. N..., alors qu'un tel moyen n'avait pas été soulevé par les parties, sans avoir au préalable invité ces dernières a présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que la présomption légale de sincérité attachée aux actes de l'état civil des Français et des étrangers, faits en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays, renforcée par la transcription consulaire de l'acte, ne peut être renversée que si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;