Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.108 du 16/10/2019,  partie 2



 3°/ que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que les personnes dont les locaux sont visés par une ordonnance autorisant des visites et saisies puissent vérifier que les habilitations des agents de l'administration fiscale ayant requis cette autorisation et ayant été autorisés à procéder aux visites et saisies étaient régulières et que le juge s'est bien assuré de cette régularité, ce qui nécessite que ces habilitations soient jointes à la requête sollicitant l'autorisation et puissent être consultées ; qu'en affirmant qu'aucune disposition n'imposerait que les décisions d'habilitation des agents de l'administration des impôts ayant sollicité l'autorisation de procéder aux visites et saisies litigieuses et ayant été autorisés à réaliser ces visites et saisies soient jointes à la requête demandant l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée et cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d'une procédure non contradictoire ; qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être déduit de l'utilisation par ce juge d'une police de caractère différente pour la rédaction d'autres décisions que celui-ci ne serait pas l'auteur de la décision, le premier président, qui n'a relevé aucun élément de nature à établir que le premier juge n'aurait pas rempli son office, a exactement retenu que celui-ci avait satisfait aux prescriptions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales n'impose que les décisions d'habilitation des agents de l'administration des impôts soient annexées à la requête que celle-ci présente afin d'être autorisée à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies ; qu'il suffit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constate, par une mention qui vaut jusqu'à inscription de faux, que les habilitations lui ont été présentées ; qu'ayant relevé que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention comportait une telle mention, le premier président en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences du procès équitable, que cette décision était régulière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Metal Export fait le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société Metal Export devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant que M. Z... P... aurait occupé des locaux où était situé le siège de l'Agence commerciale P... dont il était le dirigeant, quand une telle occupation n'établissait en rien que la société Metal Export aurait utilisé les moyens humains et matériels de l'Agence commerciale P... pour exercer son activité en France, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société Metal Export devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant qu'elle aurait des liens capitalistiques avec d'autres sociétés exerçant des activités similaires ou complémentaires, quand l'existence de tels liens capitalistiques ne démontrait en rien que la société Metal Export aurait utilisé les moyens humains et matériels de l'Agence commerciale P... ou d'autres sociétés pour exercer son activité en France, le délégué du premier président de la cour d'appel a derechef violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société Metal Export devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant que l'Agence commerciale P... aurait été son unique cliente en France avec laquelle elle aurait réalisé un important chiffre d'affaires à l'exportation, quand un tel lien commercial n'établissait en rien que la société Metal Export aurait utilisé les moyens humains et matériels de l'Agence commerciale P... pour exercer son activité en France, le délégué du premier président de la cour d'appel a encore violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;