Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.729 du 26/03/2015,  partie 2


que dans le cas d'espèce, il est acquis, au vu des pièces produites, que la compagnie AXA n'a jamais servi d'indemnités journalières au titre de la garantie accident et maladie professionnels du premier contrat mais a versé des indemnités journalières en 2001 au titre du second contrat protection santé, ce qu'admet Mme X... en appel puisqu'elle explique que la garantie invalidité n'a pas été mise en oeuvre en raison de son absence de consolidation qui n'est intervenue qu'en 2007 ; que par ailleurs, il ressort des pièces produites qu'aucune déclaration de maladie professionnelle et aucune pièce médicale constatant une telle maladie n'ont été établies avant le 1er avril 2002 puisque le premier certificat médical faisant état de la maladie professionnelle de Mme X... est daté du 6 avril 2005 et que la première demande de prise en charge au titre de la garantie litigieuse date de janvier 2006 ; qu'en outre, l'appelante indique elle-même dans ses écritures (page 12) que la compagnie AXA ne conteste pas que la maladie est apparue dès 2000 quand bien même elle n'a été reconnue professionnelle que postérieurement ; qu'ainsi, même si l'invalidité peut n'être que la conséquence d'un sinistre survenu pendant la période de validité de la police d'assurance comme le soutient l'appelante, il n'en demeure pas moins que par l'effet de la loi, seule la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie avant le 1er avril 2002 était de nature à en permettre la prise en charge par l'intimée ; que c'est donc à bon droit que pour ces motifs et ceux non contraires du premier juge, le refus de prise en charge de la maladie de Mme X... a été validé en raison de la constatation de son caractère professionnel postérieurement à cette date ;
 que le jugement attaqué mérite ainsi confirmation et l'appelante versera une indemnité de 1.200 ¿ à l'intimée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la nature de la maladie : le médecin expert désigné par le juge de la mise en état indique dans son rapport que la maladie en cause peut être reconnue comme maladie professionnelle telle que prévue par au tableau 57 bis du régime agricole : « affections chroniques au rachis lombaire provoquées par la manutention habituelle de charges lourdes » ; que l'ensemble des conditions nécessaire relatives au délai de prise en charge à la durée d'exposition et aux travaux effectués étant remplies l'expert a fixé la date de consolidation au 26 février 2007 ; que l'accident survenu le 4 juillet 2007 est donc sans incidence sur la reconnaissance de cette maladie professionnelle ; que Sur la prise en charge: Madame X... avait souscrit auprès d'AXA un contrat n° 38675041049487 prévoyant le versement d'une pension et le paiement des frais médicaux en cas d'accident ou de maladie professionnelle ; que ce contrat a été résilié par l'effet de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; que l'article 13 de cette loi stipule que les contrats d'assurances souscrits en l'application des articles L752-1 et L752-22 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont résiliés de plein droit à compter du 1er mars 2002 et cessent en conséquence de produire effet pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées après cette date ; que le certificat médical initial de constatation de la maladie professionnelle, émanant du Docteur Y... est en date du 6 mars 2005 ; que ce médecin mentionne dans son certificat médical initial "pathologie discoradiculaire et lombaire (hernie L551 opérée en novembre 2000 et 2001 )" ; qu'il apparaît des pièces que la maladie professionnelle de Madame X... a été constatée en 2005 soit postérieurement au 1er mars 2002 date fixée par la loi et qu'elle relève donc d'une prise en charge par l'AAEXA ; qu'en 2000, lors de son premier arrêt de travail, la compagnie AXA a versé des indemnités journalières conformément au contrat protection santé n° 38675041049687 conclu ; qu'à cette date la maladie professionnelle n'a nullement été envisagée ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble des éléments sus énoncés il n'appartient pas à AXA de prendre en charge la maladie de Madame X... constatée après le 1er mars 2002 et cette dernière sera déboutée de l'ensemble de ses demandes,

ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits antérieurement à cette date en application des articles L 752-1 et L 752-22 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur ;