Cour d'appel de Rennes,  décision 13-10.721 du 13/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord collectif du 10 avril 1997 et son avenant du 5 juillet 2007 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur... ; qu'aux termes du second, constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : ...2° les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1° ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur, seules les heures effectuées au-delà de 1607 heures constituent des heures supplémentaires ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... travaille au service de la société de transports du groupe Even (STGE), en qualité de chauffeur, depuis novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'application de l'accord de réduction du temps de travail conclu le 10 avril 1997 dans le cadre de la loi Robien n° 96-502 du 11 juin 1996 ;

Attendu que pour dire que le décompte des heures supplémentaires devrait être effectué au-delà du seuil annuel fixé par l'accord, soit 1470 heures, l'arrêt retient, en se fondant sur l'article L. 3122-4 du code du travail, que l'horaire collectif adopté à compter de l'accord de 1997 prévoyait 32 heures 30 par semaine, soit un total de 1470 heures et que l'accord ne prévoyant pas les modalités de rémunération des heures effectuées au-delà de cet horaire, les dispositions légales doivent trouver application et que par application de ce texte, les heures supplémentaires doivent être considérées comme telles au-delà de 1470 heures ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord collectif du 10 avril 1997 et les avenants postérieurs à celui-ci ne prévoient pas un seuil de déclenchement des heures supplémentaires inférieur au seuil légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société STGE à payer à M. X... 300 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'information sur la modulation dans le contrat de travail et 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements dans l'exécution du contrat de travail, l'arrêt rendu le 21 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société STGE

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le décompte des heures supplémentaires devrait être effectué au-delà du seuil annuel fixé par accord, soit 1.470 heures, d'avoir renvoyé les parties à établir un décompte des heures à rémunérer sur ces bases, et d'avoir condamné la société STGE à verser à Monsieur X... le montant ainsi déterminé ;

AUX MOTIFS QU' « il résulte des énonciations du jugement, des écritures des parties et des pièces produites que: La convention collective applicable au contrat de travail de monsieur X... est celle de la fédération nationale des coopératives laitières ; que Monsieur X... a été embauché pour un temps plein correspondant à 32h30 par semaine, soit 140,45 h mensuelles avec une rémunération correspondant au coefficient 190 de cette convention, il est actuellement classé au coefficient 200 ; que sa rémunération actuelle comprend un salaire brut de 1302,25 € et une indemnité additionnelle de 183,32¿ outre les éventuelles heures supplémentaires ; Sur les dommages et intérêts pour défaut d'information sur la modulation dans le contrat de travail et diminution du complément RTTO : le contrat de travail de monsieur X... régularisé en 1998(CDD) puis en 2000(CDI) fait référence à la convention collective applicable, mais non à l'accord d'entreprise de 1997 ; qu'aux termes de l'article L 2262-5 du code du travail, les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sont définies par convention de branche ou accord professionnel ;