Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-24.167 du 13/11/2013,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 octobre 2009 pour défaut de mandat du syndic, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen est devenu sans portée ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la réunion sur l'ordre du jour de la réunion préparatoire à l'assemblée générale de l'AFUL n'avait pas été disjointe de l'assemblée générale des copropriétaires la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant, par motifs adoptés, que l'inscription à l'ordre du jour des questions qui seraient abordées au cours de l'assemblée de l'AFUL n'était pas de nature à invalider la convocation et la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires et que les règles de fonctionnement des AFUL étant régies par leurs statuts et des dispositions légales spécifiques, et que l'AFUL n'ayant pas été attraite à la procédure, Mme X... n'était pas recevable à demander, sur le fondement des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation de l'ordre du jour la concernant ou des décisions prises sur ce fondement ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches des deux moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir l'annulation des résolutions n° s 2, 3 et 6 de l'assemblée générale du 29 octobre 2008 et des résolutions n° s 1, 2, 3, 4, 5, 9, 17, 18, 19, 23 et 29 de l'« ordre du jour AFUL » ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité invoquée des résolutions contestées, au motif pris du défaut de signature d'un scrutateur du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Aphrodite D, en date du 29 octobre 2008, aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction résultant du 27 mai 2004, il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs ; que ces signatures ont pour but d'authentifier le contenu du procès-verbal, en y apportant une présomption de sincérité ; qu'en l'espèce, la signature du scrutateur n'y figure pas, le procès-verbal étant cependant signé du président et du secrétaire ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu les infléchissements jurisprudentiels dont se prévaut le syndicat des copropriétaires, en ce que le défaut d'une signature parmi les trois requises, lorsqu'il s'agit notamment de celle du scrutateur, n'est pas un motif suffisant pour justifier le prononcé de l'annulation du procès-verbal ; qu'en effet, la sincérité des informations y figurant n'en est pas véritablement compromise ; que le moyen de l'appelante sera donc en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point ; que sur la nullité invoquée des résolutions de l'assemblée des copropriétaires et de celles relatives à l'ordre du jour AFUL au motif d'une seule convocation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 octobre 2008 et l'ordre du jour de l'AFUL ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la résidence Aphrodite est composée de plusieurs immeubles, les copropriétaires de chacun de ces immeubles constituant une copropriété différente ; que ces copropriétaires sont également, par le seul fait de leur titre de propriété, automatiquement membres de l'association foncière urbaine libre (AFUL) Aphrodite, ainsi qu'il résulte des statuts de cette association ; que l'association foncière urbaine libre (AFUL) Aphrodite est régie par la loi du 21 juin 1965 et l'ordonnance du 1er juillet 2004, ainsi que par ses propres statuts ; que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ne lui sont pas applicables ; qu'en application de ses statuts, une assemblée générale est organisée au moins annuellement par l'AFUL, à laquelle participent les représentants des différentes copropriétés composant la résidence ; qu'elle statue notamment sur les travaux et l'entretien des espaces extérieurs communs aux différentes copropriétés, notamment ceux relatifs à l'éclairage, aux piscines, aux voies et aux espaces verts ;