Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.009 du 20/02/2019,  partie 2



En l'espèce, l'ordonnance contestée indique que le 9 mars 2015, deux inspecteurs des Finances Publiques ont consigné sur procès-verbal des informations communiquées par une personne souhaitant garder l'anonymat relatives à un logiciel de comptabilité et une application de suppression de recettes lui étant associée, commercialisées par la société MARLIX et à destination des salons de coiffure. Cette personne précisait également que ce logiciel était utilisé par des sociétés exploitant des salons de coiffure sous les enseignes appartenant au groupe PROVALLIANCE telles FRANCK PROVOST PARIS et que ce logiciel serait aussi bien utilisé par les salons de coiffure détenus en propre par le groupe PROVALLIANCE que par de nombreux franchisés.

Il s'en suivait une description très précise du fonctionnement de ce logiciel MARLIX Coiffure ainsi que de l'application IMAGE qui associée à la partie BUREAU de ce logiciel disposerait de fonctionnalités particulières permettant de supprimer un montant ou un pourcentage spécifique des paiements en espèces. Il ajoutait qu'après l'utilisation de l'application IMAGE, les éléments comptables étaient modifiés et adaptés en fonction de la diminution de chiffre d'affaires demandée précédemment réalisée.

Dès lors, ce logiciel assurait une cohérence des écritures comptables et ce, malgré la suppression d'un montant des paiements en espèces.

En conséquence, s'il est constant qu'une déclaration anonyme ne suffit pas à elle seule à présumer une fraude des sociétés visées dans l'ordonnance, elle peut constituer un élément permettant au juge de retenir, le cas échéant, des indices laissant apparaître de telles présomptions.

En l'espèce, le recueil de cette déclaration, consigné sur procès-verbal par des inspecteurs des services fiscaux, est une pièce d'origine licite.

Ce moyen ne sera pas retenu.

3 – sur l'absence de motifs propres à la société requérante

Il convient de rappeler qu'il est demandé au JLD de retenir au moins une présomption d'agissements frauduleux, et non pas « indices graves et concordants » et encore moins de preuves.

Au cas présent, c'est d'une part, le rapprochement avec d'autres éléments de la procédure notamment la saisie opérée au sein de la société MARLIX à VIROFLAY, d'un fichier informatique dénommé "201506clients.XLS" et l'analyse de ce fichier qui a permis de constater que les sociétés HAIR CRETEIL et HAIR BONNEUIL étaient clients de la SARL MARLIX et avaient pour code alpha-numérique CISILOT1 et CISILOT2 et d'autre part l'étude des éléments comptables incohérents ou atypiques relatives à la société HAIR CRETEIL laquelle sera développée infra, qui constituent les présomptions retenues par le JLD, concernant la société HAIR CRETEIL.

Ce moyen ne saurait prospérer.

4 – sur le caractère erroné des informations communiquées par l'administration fiscale

Il est constant que l'élément figurant dans l'ordonnance selon lequel que M. P... aurait plusieurs comptes bancaires ou un compte selon l'appelante, n'est pas l'élément qui a déterminé le JLD à délivrer une ordonnance de visite et de saisie.

Dès lors, cet élément n'a pas été de nature à remettre en cause l'appréciation sur les présomptions simples d'agissements frauduleux retenus par le JLD.

Ce moyen ne saurait prospérer.

5 – sur les comparaisons effectuées en matière de résultat d'exploitation, chiffre d'affaires et charges de personnels sur la méthode retenue par l'administration dans son analyse de comparabilité

Il est constaté que, de manière péremptoire, l'appelante conteste la méthode statistique employée par l'administration, le panel des société sélectionnées et enfin l'étude effectuée par la cabinet XERFI.

S'agissant des méthodes statistiques, interquartile ou celle de la moyenne retenue en l'espèce, elles sont fréquemment utilisées par les services fiscaux, et régulièrement employées par les cabinets d'expertise comptable.

L'appelante soutient que la méthode de l'intervalle interquartile ou de pleine concurrence est plus pertinente que celle dite de la moyenne.

Néanmoins, l'administration fiscale a déterminé trois ratios, à savoir un ratio de rentabilité de l'entreprise (résultat d'exploitation sur chiffre d'affaires net), un ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net) et un ratio d'évolution du chiffre d'affaires entre l'année considérée N et l'année précédente N-1.

Abstraction faite de ces débats d'école, il convient de constater que les résultats de cette étude de comparabilité sont très voisins des ceux ressortant d'une étude réalisée en mars 2015 par le cabinet d'expertise XERFI.

En comparant les ratios moyens de l'échantillon pertinent précité avec ceux des sociétés visées par l'ordonnance, l'administration a relevé des écarts significatifs (variation du chiffre d'affaires) ou des incohérences comptables.

Or si un ratio, lequel est composé d'un numérateur et d'un dénominateur, n'est pas en soi significatif (étant précisé qu'un fraudeur supposé peut modifier simultanément les deux termes du ratio pour lui donner une apparence de cohérence comptable), le JLD n'avait pas à rapporter la preuve par l'utilisation d'une comptabilité analytique que le ratio permettait d'établir une fraude.

Le juge de l'autorisation a simplement relevé une présomption simple de ratio atypique ou d'évolution incohérente d'un ratio ou de mise en perspective de charges de personnel avec l'évolution du CA concernant la société HAIR CRETEIL, étant précisé que les logiciels permissifs deviennent de plus en plus sophistiqués et peuvent laisser croire à une apparence de cohérence (notamment, le cas échéant ; par le recours à du personnel non déclaré ou à des stagiaires et la minoration corrélative de recettes).