cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-24.000 du 24/05/2018,  partie 8


ces éléments et circonstances ne caractérisent pas une situation fautive pour la réalisation des travaux et particulièrement grave ( corruption supposée mais non prouvée imputable à l'entreprise, susceptible de justifier la résolution du marché à ses torts, alors que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 4 août 2006 ; le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame Z... de leurs prétentions en résolution du contrat de travaux ; l'existence d'une faute résultant des relations financières entre l'entreprise et l'architecte ne justifient pas plus que l'entreprise soit déboutée de ses prétentions en paiement au travers d'une exception d'inexécution dès lors qu'il n'est pas établi que cette faute ( relations financières avec l'architecte) ait eu une incidence sur les travaux réalisés ;
 
 Alors que la violation par un cocontractant de son obligation contractuelle de bonne foi justifie la résiliation du contrat sans qu'il soit besoin de démontrer la preuve de faits de corruption ; que la cour d'appel qui a relevé que l'entreprise et l'architecte avaient établi entre eux des factures objectivement très suspectes ayant trait aux « honoraires chantier Z... », et qu'il avait existé entre l'architecte et l'entreprise pendant toute la durée du chantier une relation financière sciemment dissimulée aux clients, mais qui a considéré que faute de corruption prouvée ces éléments et circonstances ne caractérisaient pas une situation fautive particulièrement grave pour justifier la résolution du chantier, a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame Z... à payer à la société Atelier Agencement une somme de 134.003, 36€ à titre de solde de marché avec intérêts au taux légal majoré de 5 % depuis le 30 août 2007
 
 Aux motifs que d'une part l'existence d'une faute résultant des relations financières de l'entreprise et l'architecte ne justifie pas plus que l'entreprise soit déboutée de ses prétentions en paiement au travers d'une exception d'inexécution dès lors qu'il n'est pas établi que cette faute ( relations financières avec l'architecte ) ait eu une incidence sur les travaux réalisés ;
 
 Alors que le débiteur d'une obligation contractuelle peut être déchargé de son obligation au paiement en cas de manquement du créancier à ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel qui a constaté le manquement de l'entreprise qui avait sciemment dissimulé des relations financières avec l'architecte au maître de l'ouvrage, en émettant des factures qualifiées de « douteuses » et dont la cause exacte n'est pas établie, et qui a décidé que ce manquement ne pouvait exonérer le maître de l'ouvrage du paiement du solde des travaux sous prétexte qu'il n'était pas susceptible d'avoir une incidence sur les travaux réalisés alors qu'elle avait constaté que ces factures qualifiées d'objectivement suspectes avaient trait au « Marché Z... » a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident n° F 16-24.058 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société L'Atelier d'agencement.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR limité la condamnation des époux Z... envers la société l'Atelier d'Agencement à la somme de 134 003,36 euros au titre du solde du marché, avec intérêts au taux légal majoré de 5% depuis le 30 août 2007 et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes de la société l'Atelier d'Agencement ;
 
 AUX MOTIFS que sur les devis non signés ; Monsieur et Madame Z... ne contestent pas avoir signé le marché initial et 6 devis complémentaires pour un montant total de 473 174,12 euros TTC, ainsi qu'il a été déterminé par les premiers juges, qui ont écarté les devis D06 3475 IFB du 20 juillet 2006 (3 405,54 euros TTC) et D07 3475N GR du 8 février 2007 (20 030,08 euros TTC), parce qu'ils n'étaient pas signés, contrairement aux autres documents ; que la société Atelier Agencement soutient que, même non signés, ces devis doivent être pris en compte parce que le maître d'oeuvre et Monsieur et Madame Z... y ont acquiescé, et subsidiairement, au titre de la théorie des impenses, car les travaux ont été effectivement réalisés ; que par application de l'article 1341 du code civil, un écrit est exigé pour faire la preuve de toute chose ou accord excédant une valeur de 1 500 euros ; que le fait que les travaux aient pu être réalisés au vu et au su de Monsieur et Madame Z... ne permet pas de déroger à cette règle, étant en outre souligné que leur accord pour la réalisation des travaux n'emporte pas nécessairement leur accord sur le prix, lequel est précisément consacré par la signature ; que faute de signature, l'acquiescement à la réalisation des travaux ne vaut pas preuve de l'accord, qui doit porter à la fois sur les travaux et sur le prix ;