Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.110 du 10/11/2021,  partie 3


 que le délégué du Premier Président de la Cour d'appel a effectivement constaté l'accord des parties sur les honoraires de résultat, accord formalisé par écrit par la signature de la convention d'honoraire préalable du 16 mai 2014 ; qu'en décidant néanmoins que le courriel du 27 octobre 2017, auquel était jointe l'autorisation de prélèvement pour les seuls honoraires après résultats obtenus, ne démontrait pas l'existence d'un accord donnée par les époux [X] sur l'honoraire de résultat dû, le délégué du Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 1361 du Code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article 241, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, aucun prélèvement d'honoraires au profit de l'avocat ne peut intervenir sans l'autorisation écrite préalable du client.
 
 10. L'ordonnance retient que la seule production d'un courriel établi au nom de M. et Mme [X] faisant état d'un document signé autorisant le prélèvement des honoraires sur le compte CARPA, ne saurait démontrer l'existence d'un accord donné par M. et Mme [X] sur l'honoraire de résultat dû, à défaut de production d'une autorisation de prélèvement dûment signée par ces derniers.
 
 11. En l'état de ces constatations le premier président a exactement déduit, par application du texte susvisé, qu'en l'absence d'une autorisation de prélèvement dûment signée, exigée comme condition de validité de l'accord, 
 M. et Mme [X] n'avaient pas accepté après service rendu le montant de l'honoraire sollicité et que celui-ci pouvait être réduit. 
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Mme [S] fait grief à l'ordonnance attaquée de confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan en ce qu'elle avait fixé les honoraires dus à Mme [S] à la somme de 3 000 euros TTC pour la procédure devant le juge de l'exécution de la saisie immobilière, et de la condamner à restituer à M. et Mme [X] la somme de 58 775,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018 et capitalisation de ces intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, alors :
 
 « 1°/ que Me [S] faisait valoir dans ses conclusions écrites d'appel déposées à l'audience du 25 septembre 2019 et visées par le greffier, auxquelles, selon l'ordonnance considérée elle-même, elle se référait à l'audience, que la procédure devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière avait visé à stopper la saisie immobilière dans l'attente de l'arrêt d'appel sur l'assurance vie dont les époux [X] attendaient notamment qu'elle leur permît d'exécuter cette condamnation ; qu'elle ajoutait que cette saisie portait sur le seul bien immobilier des époux [X] lequel, estimé à plus de 700 000 euros, représentait le logement de la famille comprenant notamment deux enfants mineurs ; qu'elle observait encore que Mme [N] n'avait été définitivement déboutée de ses demandes au titre de l'assurance vie que par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mai 2017 ; et que la saisie-attribution des sommes dues au titre de l'assurance vie mise en oeuvre par Mme [N] auprès de la société HSBC Assurance Vie, pour paiement de la condamnation des époux [X] à rembourser le solde de la condamnation précitée, n'avait produit son effet extinctif des créance et dette réciproques qu'en octobre 2017 ; que l'ordonnance attaquée a elle-même constaté que Mme [N] ayant fait assigner le 3 juillet 2015 les époux [X] afin de voir ordonner la vente de leur bien immobilier, pour apurement de leur dette de 242 000 euros au titre du solde du prêt, Me [S] a obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, par jugements en date du 12 janvier 2017 puis du 14 septembre 2017, un sursis à statuer dans l'attente du déblocage des fonds par la HSB et du règlement de la créance ; que l'ordonnance attaquée qui, en dépit de ces constatations, a limité à 3 000 euros TTC les honoraires forfaitaires et débouté Me [S] de sa demande tendant à ce qu'il soit fait sommation aux époux [X] de communiquer les suites procédurales et transactionnelles du litige, aux motifs, réputés adoptés de la décision du Bâtonnier, que « Les époux [X] ont été assignés devant le juge de l'exécution en audience d'orientation pour la vente aux enchères de leur maison. Cette procédure avait vocation à apurer la dette de ces derniers dans le cadre de la condamnation d'un emprunt de 600 000 euros outre intérêts pour lequel il reste dû la somme de 242 000 euros.