cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-15.143 du 08/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur et Madame Y... ont incendié le bar qu'ils exploitaient avec de l'essence, ce qui a entraîné la destruction de leur local mais également la dégradation des autres commerces et biens attenants, propriétés de la société Valophis ; que ce faisant, en utilisant des substances explosives dans le but de détruire leur local, ils avaient nécessairement conscience des conséquences de leurs actes, et en particulier du risque de destruction ou de dégradation des immeubles attenants à leur fonds de commerce ; qu'ils ont ainsi commis une faute intentionnelle, privant le contrat d'assurance de tout aléa, et exclusive de garantie au sens des dispositions du code des assurances et des stipulations contractuelles précitées ; qu'à cet égard, le fait que les assurés n'aient pas eu la volonté de provoquer le décès de leur fils est indifférent sur la qualification de la faute retenue, étant relevé que l'indemnisation recherchée ne vise qu'à réparer les préjudices matériels résultant de l'action criminelle des époux Y... subis par la société Valophis ; que c'est donc à bon droit que la Mudetaf a opposé aux demanderesses l'exclusion de sa garantie ; qu'en conséquence, les demanderesses seront déboutées de leurs demande en remboursement à l'encontre de la Mudetaf ;
 
 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; qu'en retenant, pour débouter les sociétés Groupe Valophis et Covea Risks de leurs demandes dirigées à l'encontre de la Mudetaf , assureur des époux Y..., que l'arrêt rendu le 7 juin 2013 par la cour d'assises du Val-de-Marne avait condamné les époux Y... au titre d'une infraction intentionnelle, et que cette décision était revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, sans limiter cette solution au dommage que l'auteur de l'infraction avait chercher à causer, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; qu'en retenant, pour débouter les sociétés Groupe Valophis et Covea Risks de leurs demandes dirigées à l'encontre de la Mudetaf , assureur des époux Y..., que l'arrêt rendu le 7 juin 2013 par la cour d'assises du Val-de-Marne avait condamné les époux Y... au titre d'une infraction intentionnelle, et que cette décision était revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, quand celle-ci ne précisait pas les biens dont les époux Y... avaient cherché la destruction ou la dégradation, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE la faute intentionnelle de l'assuré, exclusive de toute garantie de l'assureur, suppose établie sa volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en retenant la faute intentionnelle des époux Y..., quand il résultait de ses propres constatations, d'une part, qu'ils n'avaient utilisé « des substances explosives » que « dans le but de détruire leur local » (jugement, p. 4, pénult. §) et, d'autre part, que cette action avait non seulement « entraîné la destruction de leur local mais également la dégradation d'autres commerces et biens attenants, propriétés de la société Valophis » (jugement, p. 4, antépénult. §), de sorte que le résultat atteint par les époux Y... avait dépassé leur intention, ce qui excluait qu'une faute intentionnelle puisse être retenue du chef de ces derniers dommages, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 al. 2 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE reprenant l'exclusion légale de la faute intentionnelle de l'assuré, le contrat d'assurance excluait de la garantie de l'assureur les dommages « causés intentionnellement par le sociétaire ou toute personne assurée » ; qu'en jugeant que les époux Y... avaient « commis une faute intentionnelle, privant le contrat d'assurance de tout aléa, et exclusive de garantie au sens des dispositions du code des assurances et des stipulations contractuelles précitées » (jugement, p. 4, in fine), quand il résultait de ses propres constatations, d'une part, qu'ils n'avaient utilisé « des substances explosives » que « dans le but de détruire leur local » (jugement, p. 4, pénult. §) et, d'autre part, que cette action avait non seulement « entraîné la destruction de leur local mais également la dégradation des autres commerces et biens attenants, propriétés de la société Valophis » (jugement, p. 4, antépénult. §), ce dont il s'évinçait que ces dommages n'avaient pas été « causés intentionnellement » par les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.