Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.264 du 01/06/2022,  partie 3


que, cependant, la société Transports du Val de Soude avait produit aux débats la « lettre de commande » de la SNCF du 13 février 1998 portant cession à la société Monchaussé et Fils du ballast litigieux (pièce n° 1), le dossier déposé par cette dernière en préfecture en vue de l'exploitation du site de stockage d'Annaysur-Serein (pièce n° 2), et le récépissé de déclaration du 1er avril 1998, relatif à une installation classée pour la protection de l'environnement, rédigé par la préfecture de l'Yonne pour le stockage du ballast sur le territoire de la commune (pièces n° 3) ; que ces documents établissaient avec certitude, et la propriété de la société Transports du Val de Soude [venant aux droits de la société Monchaussé et Fils] sur le ballast et l'autorisation de stockage qui lui avait été délivrée, ce dont il résultait que la commune avait bien venu un matériau qui ne lui appartenait pas, en violation des droits de la société Transports du Val de Soude ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans avoir procédé à aucun examen de ces documents, même sommaire, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence le juge qui se détermine sur le fondement de motifs inopérants ; qu'en l'espèce, pour exclure toute voie de fait de la part de la commune du fait de la vente du ballast à la société DLB, dont la société Transports du Val de Soude soutenait être propriétaire, la cour a retenu que cette dernière n'avait pas obtenu d'autorisation de stockage de la commune ; qu'en se déterminant ainsi quand, d'un part, cette éventuelle absence d'autorisation ne justifiait pas la vente par la commune d'un bien qui ne lui appartenait pas et que, d'autre part, s'agissant d'une installation classée, l'autorisation de stockage relevait de la compétence du préfet, qui l'avait accordée, et non du maire, la cour, qui s'est déterminée ainsi par des motifs doublement inopérants, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que tandis que la société Transports du Val de Soude revendiquait sa propriété sur le ballast litigieux, pour soutenir que la commune avait commis une voie de fait en le vendant, ce dont elle demandait réparation, la cour a retenu que la commune pouvait prétendre en disposer, comme de « déchets », « au terme du contrat de fortage conclu avec l'exploitant de la carrière » ; que, cependant, à supposer, pour les seules besoins de la discussion, que le ballast pût être qualifié de « déchet », la commune ne pouvait en disposer, au titre du contrat susvisé, qu'à condition que ce déchet fût un résidu de cette exploitation de la carrière ; qu'en se déterminant dès lors de la sorte, sans avoir établi aucun lien entre le stockage de ballast et l'objet ou l'exécution du contrat de fortage, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil.