cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-28.351 du 24/01/2018,  partie 3



 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la loi française applicable au litige ;
 
 AUX MOTIFS QU'en droit, il résulte du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable. Le paragraphe 2 de l'article 8 du texte précité dispose : « À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. En l'espèce, la loi applicable à défaut de choix est la loi française, la France étant le lieu d'exécution habituel du contrat. Le fond du litige porte sur la régularité et le bien-fondé du licenciement prononcé contre le salarié. Or, le contrat conclu entre les parties prévoit notamment : « Pendant les premiers mois, les sociétés et le salarié pourront résilier le présent contrat sans motif en adressant à l'autre partie un préavis d'une semaine. Ensuite, le délai de préavis sera porté à quatre semaines ». Une telle stipulation du contrat, conforme à la loi anglaise, prive à l'évidence le travailleur de la protection contre le licenciement irrégulier et infondé que lui assure la loi française. Il s'ensuit que la loi anglaise, choisie par les parties, mais moins favorable au salarié, ne peut recevoir application. Il convient donc de faire application de la loi française. Il y a lieu par conséquent d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 mars 2016 par le tribunal d'instance de Cannes, et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour être jugée conformément à la loi française ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office d'appliquer le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles pour déterminer la loi applicable au contrat de travail liant M. Z...         à la société Nourah Ltd, cependant que ces deux parties articulaient leur argumentation sur le conflit de lois par application de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, qui remplace, entre les États membres, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, s'applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ; qu'en déterminant la loi applicable au litige consécutif au licenciement de M. Z...         par application du règlement n° 593/2008, après avoir constaté que le contrat de travail le liant à son employeur avait été conclu le 1er mai 2009, la cour d'appel a violé l'article 28 du règlement n° 593/2008, ensemble les articles 3 et 6 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles par refus d'application ;
 
 3) ALORS QUE le lieu d'exécution habituel du travail du personnel employé à bord d'un navire est situé dans le pays dont le navire bat pavillon ; qu'en affirmant que le lieu d'exécution habituel du travail du salarié embauché en qualité d'officier second à bord du navire Nourah of Riyad immatriculé aux Îles Caïmans se situait à Cannes, où il était amarré, pour en déduire que la loi française était applicable, à défaut de choix de loi par les parties, au contrat de travail de M. Z...        , la cour d'appel a violé les articles 3, paragraphe 1 et 8, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 4) ALORS QU'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail international est régi en principe par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'en l'espèce, la société Nourah faisait valoir, dans ses écritures d'appel (conclusions du 18 octobre 2016, p. 15/18), que le contrat d'engagement maritime de M. Z...         présentait des liens plus étroits avec l'Espagne au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, tenant à la nationalité espagnole du salarié, ainsi qu'à la situation de son domicile [...] lors de l'embauche, ce pays étant par ailleurs le lieu où il s'acquittait de ses obligations fiscales ;