Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.974 du 19/09/2018,  partie 6



 ) En l'absence de solidarité contractuelle ou légale, les condamnations à paiement, pour lesquelles la solidarité a été demandée, doivent être prononcées in solidum à l'encontre de SFR, SFR-SC et Téléperformance France venant aux droits d'Infomobile » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « ATTENDU qu'aux dispositions de l'article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». ATTENDU que « la perte de chance de bénéficier d'un élément favorable ou d'éviter un élément défavorable constitue un préjudice spécifique appelé perte de chance. Cette notion doit être distinguée de la notion de risque potentiel qui vise une situation grave créée volontairement ou par négligence. Mais un risque suffisamment certain n'est pas suffisant à lui seul pour caractériser une perte de chance, pas plus qu'un préjudice hypothétique ». Qu'il appartient au juge d'apprécier l'espoir déçu par le fait générateur de la responsabilité. Le lien avec le préjudice final peut être retenu en l'absence de lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Ainsi, le fait que la faute ait une influence certaine suffit à engager la responsabilité sur le fondement de la perte de chance en présence de probabilité forte que le dommage ne se serait pas produit. Qu'en l'espèce, les salariés soutiennent qu'ils ont été privés du droit au maintien dans l'emploi au sein du groupe SFR, puis d'INFOMOBILE, du fait du recours frauduleux au plan de départ volontaire sous forme de convention de rupture amiable pour motif économique. Qu'ils indiquent que si l'UES SFR avait tenu ses engagements, des propositions d'adaptations professionnelles et de reclassement auraient dû être proposées aux salariés dans le cadre de l'accord GPEC afin de maintenir leur emploi au sein de l'UES SFR. Leur activité a été transférée dans une autre société, ils ont été mis devant le fait accompli sans aucun respect pour l'accord GPEC. Les conditions dans lesquelles ils se sont alors trouvés ne leur ont pas laissé d'autre choix que de quitter la société cessionnaire. Qu'en réplique, les parties défenderesses maintiennent que le transfert opéré de la société SFR vers TELEPERFORMANCE via sa filiale INFOMOBILE n'a privé en aucun cas les anciens salariés d'une chance de conserver leur emploi qui, au contraire, était maintenu au sein du groupe TELEPERFORMANCE. Il n'y a eu aucune collusion frauduleuse entre les sociétés SFR et la société TELEPERFORMANCE France. ATTENDU qu'aux termes de l'article 2274 du Code civil, la bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la fraude des cocontractants d'en établir la preuve. Qu'en l'état, les salariés devront amener les éléments pouvant permettre au Conseil de conclure à la perte de chance de conserver leur emploi au sein de l'UES SFR, résultat d'une collusion frauduleuse et d'une confusion d'intérêts entre les deux sociétés. ATTENDU qu'il y a lieu de rappeler que « l'existence de dommages aux biens et de dommages aux personnes peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d'un bien ou d'un droit appartenant à celui qui s'en plaint, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d'une chance. S'agissant de la réparation d'un préjudice né d'une perte de chance, le juge du fond ne peut allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'événement escompté. Les principes régissant le calcul de l'indemnisation du préjudice de perte de chance ont été dégagés progressivement par la jurisprudence ». Qu'il a été considéré dans le même cas d'espèce que « la cour d'appel ayant relevé que, par l'accord de gestions prévisionnelles des emplois et des compétences conclu le 12 octobre 2006 au sein du groupe SFR, qui était dans le débat et que ne révisait pas l'accord de méthode du 20 juillet 2007, l'employeur s'était engagé pour une durée de trois ans à maintenir la stabilité des effectifs du groupe SFR, a, par ce seul motif, décidé à bon droit que la décision de transférer à la société INFOMOBILE le service client grand public en ce qu'elle emportait exclusion des salariés du groupe SFR, méconnaissait l'engagement spécifiquement pris dans le cadre de cet accord de 2006 et privait les salariés d'une chance de conserver un emploi au sein du groupe, dont elle a réparé les conséquences préjudiciables distinctes de celles des ruptures intervenues ensuite dans le cadre du plan volontaire mis en oeuvre par le nouvel employeur ». Qu'en effet, en fait, le 01 août 2007, les contrats de travail des salariés de la société SFR Service client se sont trouvés transférés à un nouvel employeur, la société INFOMOBILE, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance intervenu entre ces deux sociétés. ATTENDU qu'en l'espèce, le 12 octobre 2006, la société SFR a conclu avec les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC) un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Dans cet accord, le groupe SFR affirmait expressément dans le préambule « son engagement dans une démarche d'anticipation et de prévision des emplois et des compétences en lien avec sa stratégie ».