Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.978 du 05/01/2023,  partie 2


que Mme [D], légataire universelle de sa mère, invoquait (ses conclusions d'appel, p. 10), au soutien de sa demande tendant à se voir attribuer les deux tiers des capitaux figurant sur le contrat d'assurance-vie souscrit par Mme [Z], un arrêt rendu le 19 septembre 2018 (Civ. 1ère, pourvoi n° 17-23.558) de la Cour de cassation qui, au visa de l'article L 132-8 du code des assurances, avait retenu que les ayants-droit désigné dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires, de sorte qu'il incombe aux juges du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition, entre ses héritiers désignés bénéficiaires, du capital garanti ; qu'en énonçant cependant, pour retenir que « la mention « héritiers légaux » sans autre précision doit manifestement être comprise comme une référence à la dévolution légal ab intestat, abstraction faite des modifications que peut lui apporter un testament », qu' « aucune interprétation différente en jurisprudence n'est alléguée par la requérante », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [D] et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; qu'est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l'assuré ; que les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ; qu'en affirmant que « la mention « héritiers légaux » sans autre précision doit manifestement être comprise comme une référence à la dévolution légal ab intestat, abstraction faite des modifications que peut lui apporter un testament », sans rechercher quelle avait été la volonté réelle du souscripteur quant à la répartition, entre ses héritiers désignés bénéficiaires, du capital garanti, au regard notamment des dernières volontés qu'il avait exprimées, la cour d'appel a violé l'article L 132-8 du code des assurances.