Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.940 du 29/01/2020,  partie 2


que le non respect du statut de VRP constitue un manquement grave de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture qui s'analyse dès lors en un licenciement que la société Nouvelle Fomat conteste cette analyse des fonctions en rappelant que ce salarié n'a jamais été « propriétaire » de la clientèle et que conformément à ce qui a été relevé par le premier juge, il occupait un poste de responsable d'agence comprenant certes des fonctions commerciales mais également des fonctions administratives, sociales et de location de logement, véhicules, des formations
 ; que comme l'a retenu le premier juge pour des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, M. L... ne démontre pas qu'il remplissait les conditions cumulatives visées à l'article L. 7311-3 code du travail étant établi, bien qu'il le conteste, qu'au-delà des fonctions de prospection et de transmission de commandes qui faisaient incontestablement partie de ses attributions, il lui incombait en tant que chef d'agence de « recruter du personnel assurant le développement de l'agence », de « suivre la législation du travail » dans le domaine de la santé et de la sécurité, ce qui est expressément énoncé à l'article I de l'avenant au contrat de travail du 2 janvier 2002 ; qu'accessoirement, il devait procéder à la location de logement pour des intérimaires, organiser des formations, ce que la société Nouvelle Fomat démontre suffisamment par les pièces qu'elle produit (pièces LA 23 à 29) ; qu'il est ainsi démontré qu'en fait M. L... n'exerçait pas, « d'une façon exclusive et constante » la profession de représentant (article L. 7311-2 ° du code du travail) ; qu'au demeurant, le moyen soulevé par M. L... pour critiquer l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avait exactement repris les motifs du jugement sur ce point, a été écarté par la Cour de cassation comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; qu'il en découle, d'une part, que le manquement de l'employeur à ses obligations n'est pas établi, d'autre part, que M. L... n'est pas fondé à réclamer le paiement de commissions de retour sur échantillonnages auxquelles seuls les VRP peuvent prétendre, non plus que son adhésion à l'IRPVRP ; qu'à cet égard, M. L... expose que la société Nouvelle Fomat ne l'a pas immatriculé à la caisse de retraite des cadres (AGIRC) mais à l'IRSEA ce qu'elle n'a jamais contesté et qui constitue un manquement distinct imputable à l'employeur et justifiant la prise d'acte ; que cependant, ce grief qui est évoqué pour la première fois devant la présente cour, par M. L..., au soutien de la demande tendant à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a jamais été discuté par l'employeur et a été sanctionné par le premier juge qui a condamné la société Nouvelle Fomat à régulariser la situation auprès de l'AGIRC sous astreinte qu'il résulte des propres écritures de l'appelant que cette régularisation a été faite (voir : « Monsieur H... L... demande que sa situation soit régularisée sous astreinte auprès de l'IRPVRP en lieu et place de l'AGIRC. Cela n'a été fait qu'auprès de l'AGIRC, le statut de VRP n'étant pas reconnu par l'employeur ») ; que dès lors le salarié ne peut valablement invoquer, pour la première fois, ce manquement après régularisation ; que sur le « détournement » du chiffre d'affaires, M. L... fait valoir que son argumentation n'a pas été comprise par les précédentes juridictions, l'expression « captation de clientèle » étant abandonnée au profit du « détournement de chiffre d'affaires » dans le but de réduire le montant de sa rémunération ; qu'il reproche en effet à l'employeur d'avoir « tout fait » pour réduire son activité et consécutivement le chiffre d'affaires qu'il réalisait, afin de l'empêcher de bénéficier de la rémunération contractuellement due : suppression des devis qu'il établissait, interdiction de visiter tel ou tel client au motif qu'une autre société du groupe allait le visiter ou l'avait visité, réalisation de la commande éventuelle par une autre société du groupe, politique de prix bas pratiqués par les autres sociétés du groupe pour emporter le marché, de telles pratiques justifiant à elles seules la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que tout agissement de l'employeur destiné à porter atteinte à l'activité professionnelle de l'un de ses salariés constitue certainement un manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur ;