Cour d'appel de Nancy,  décision 13-25.824 du 18/12/2014,  partie 3


En conséquence, alors que les parties ne s'accordent pas sur la valeur du point de retraite, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la CIPAV, sur le fondement du titre de pension établi le 27 avril 2004, à payer à Monsieur X... la somme de 11.097,84 € correspondant aux sommes dues à celui-ci à titre de solde de retraite complémentaire pour les années 2007 et 2008 ; de dire que la CIPAV est débitrice envers Monsieur X..., à compter du 1er janvier 2007, d'une pension de retraite complémentaire calculée sur la base de 402 points et de la valeur du point telle que fixée, année par année, par le conseil d'administration de la caisse, outre la majoration familiale de 10 % ; avant dire droit sur le montant du solde litigieux, d'inviter la CIPAV à produire un décompte actualisé faisant apparaître les sommes dues à l'assuré depuis le 1er janvier 2007 jusqu'au 30 novembre 2011 sur la base de 402 points et celles qui lui ont été effectivement versées. Enfin, en l'état de la procédure, il y a lieu de surseoir à statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le montant de la retraite complémentaire servie par la CIPAV est calculé sur la base des points acquis au sein du régime par l'assuré, ces points étant affectés d'un coefficient d'anticipation déterminé en fonction de l'âge de l'assuré lequel est de 0,90 lorsque la retraite est attribuée si l'adhérent est âgé de 63 ans ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que Monsieur X..., né le 2 août 1940, avait acquis 402 points lorsqu'il avait sollicité et obtenu la liquidation de ses droits à compter du 1er janvier 2004 ; qu'en déduisant de ces constatations que Monsieur X..., qui n'était pourtant âgé que de 63 ans à l'époque, devait voir sa prestation complémentaire retraite calculée sur la base de 423 points et non sur celle de 0,90 fois 402 points, c'est-à-dire 361,8 arrondi à 362 points, la Cour a violé par fausse application l'article 11 des statuts du régime complémentaire de la CIPAV tel qu'en vigueur à l'époque.