Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.149 du 12/11/2020,  partie 4



 Enfin, il apparaît que le ministère chargé des affaires sociales a pris un arrêté de débet pour la somme de 800.000 euros à l'encontre de l'agent comptable de la CIPAV, dont la responsabilité a été établie pour n'avoir pas exercé toutes les diligences qui lui incombaient; la caisse ne fournit d'ailleurs aucun argumentaire sur cette situation.
 La faute et la mauvaise foi de la CIPAV justifient que soient allouée à M. M... la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre du refus de liquidation de la pension de retraite complémentaire.
 Il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges qui a reconnu que le paiement des cotisations devait être considéré comme ayant été intégralement effectué ; le jugement sera infirmé pour le surplus pour s'être trompé dans le montant des cotisations qui s'élève à 581,50 euros et 2.064 euros et dans la date de départ de la liquidation de la pension de retraite complémentaire qui doit être fixée au 1er avril 2014, date de la demande du bénéficiaire.
 Compte tenu de l'ancienneté des faits, une astreinte sera prononcée.
 Il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. M... l'intégralité des frais irrépétibles ; il lui sera alloué la somme de 2.500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « Sur la demande principale :
 La caisse se montre extrêmement elliptique sur le sujet mais elle ne conteste pas avoir reçu le chèque de monsieur M.... En effet, puisqu'elle indique qu'il a été détourné, avec de nombreux autres, dans un centre de tri postal, c'est bien qu'il était d'abord parvenu à la caisse avant d'être regroupé avec des centaines, voire des milliers d'autres, pour être adressé, via un centre de tri postal, à une personne tierce (un sous-traitant apparemment).
 Les cotisations que monsieur M... entendait régler avec ce chèque doivent donc être considérées comme payées.
 Et c'est à la caisse et non aux cotisants d'agir contre les organismes bancaires qui ont viré les sommes adressées par les cotisants à celui ou ceux qui ont volé et falsifié les chèques si ces organismes ont commis une faute.
 Il y a donc lieu de débouter la CIPAV de ses demandes de confirmation de la décision implicite de la CRA et de condamnation de monsieur M... à lui payer la somme de 2.645,50 euros.
 Il y a également lieu de faire droit aux demandes de monsieur M... relativement à sa retraite complémentaire.
 Sur les autres demandes :
 La caisse ne s'explique pas sur son retard relativement à la mise en route de la retraite de base, retard qu'elle ne conteste pas.
 Par ailleurs, la CIPAV a également fautivement géré le dossier de retraite complémentaire de monsieur M..., ce qui lui a causé un préjudice moral et économique.
 Ces chefs de préjudice seront indemnisés par l'allocation de la somme de 15.000 euros.
 Il serait inéquitable de laisser à monsieur M... la charge de la totalité de ses frais irrépétibles. Il lui sera accordé de ce chef la somme de 1.500 euros. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le chèque des 2.645,50 euros que Monsieur M... lui avait envoyé au mois d'avril 2010 pour procéder au paiement des sommes de 581,50 euros de cotisations de retraite de base et 2.064 euros de cotisations de retraite complémentaire n'avait pas été encaissé par la CIPAV ; qu'en condamnant néanmoins la CIPAV à créditer ces sommes sur le compte de retraite de base et le compte de retraite complémentaire de Monsieur M..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE selon l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire « la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée. En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le chèque de 2.645,50 euros que Monsieur M... lui avait envoyé au mois d'avril 2010 pour procéder au paiement des sommes de 581,50 euros de cotisations de retraite de base et 2.064 euros de cotisations de retraite complémentaire n'avait pas été encaissé par la CIPAV ;