Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.929 du 18/12/2019,  partie 3



 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure ; qu'à défaut de nomination faite en application de ces dispositions, et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; qu'il en résulte que le curateur ne doit pas nécessairement résider avec le majeur protégé ; qu'en se contentant d'énumérer des motifs tendant à démontrer que M. K... J... ne pouvait plus vivre avec son père, M. B... J..., pour justifier que celui-ci ne pouvait plus être le curateur de celui-là, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 449 du code civil ; »
 
 4°/ que « le juge fixe la durée de la mesure de protection du majeur sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; qu'en désignant l'ATI Aquitaine en qualité de curateur de M. K... J..., sans préciser la durée de cette mesure, la cour d'appel a violé l'article 441 du code civil ».
 
 Réponse de la Cour
 
 11. En premier lieu, la cour d'appel n'étant saisie que de l'appel d'une ordonnance de changement de curateur, sa décision était sans incidence sur la durée de la mesure, qu'elle n'avait pas à préciser.
 
 12. En deuxième lieu, l'arrêt énonce que le 17 juillet 2015, le médecin de M. K... J... a signalé le comportement très possessif de M. B... J... vis-à-vis de son fils, qui souffre d'autisme, et sa personnalité psychorigide, préconisant un changement de curateur. Il relève qu'avant la désignation de l'ATI Aquitaine en qualité d'administrateur ad hoc chargé de rechercher un hébergement pour le majeur protégé, le père et le fils vivaient dans une maison vétuste, sans sanitaires ni eau chaude, M. K... J... occupant une petite chambre, dont la porte n'était jamais fermée, la radio étant toujours allumée. Il constate que le père laissait peu son fils s'exprimer et que celui-ci vivait dans des conditions l'empêchant de faire des progrès. Il ajoute que le 24 juillet 2016, les services de gendarmerie ont dû intervenir à la demande de M. B... J..., alors que son fils venait de faire une crise et tenait des couteaux, voulant s'en prendre à lui.
 
 13. L'arrêt relève encore que, lors de son audition par le juge des tutelles, M. K... J... a expliqué que son père le menaçait, faisait du chantage et « voulait le détruire » et que, lors des débats devant la cour d'appel, le père s'est montré très négatif, faisant ainsi comprendre qu'il allait se désintéresser totalement de son enfant.
 
 14. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, a souverainement déduit que, par fatigue ou désespoir, M. B... J... n'était plus en capacité d'assurer un bon accompagnement de son fils et qu'au contraire, leur collaboration était impossible, de sorte que son maintien comme curateur ne ferait qu'aggraver les troubles autistiques dont souffrait le majeur protégé.
 
 15. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... J... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déchargé M. B... J... de ses fonctions de curateur de M. K... J..., désigné l'ATI Aquitaine en qualité de curateur pour le remplacer et D'AVOIR rappelé, d'une part, que M. B... J... devrait, conformément aux dispositions de l'article 514 du code civil, établir un compte de sa gestion pour les opérations intervenues depuis son dernier compte et le soumettre à vérification, selon les formes habituelles, et devrait également, sous un certain délai, transmettre à l'ATI Aquitaine, en qualité de curateur, une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte susmentionné, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles 510 s. du code de procédure civile, l'ATI Aquitaine, en qualité de curateur, devrait chaque année, établir un compte de sa gestion et le soumettre, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef en vue de sa vérification ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. K... J..., qui souffre d'autisme, est, lorsqu'il n'est pas hospitalisé , accueilli chez son père, M. B... J..., son curateur depuis de nombreuses années ;