décision 16-10.468 du 06/09/2017,  partie 4


qu'il ne peut utilement se prévaloir, pour s'exonérer de sa responsabilité du décret du 15 janvier 1948 déclassant la ligne de chemin de fer de Plouëc à Tréguier                    et de l'acte de vente du 28 septembre 1959 par lequel le département des Côtes-du-Nord a vendu à la commune de Tréguier les terrains formant l'assiette de la gare et les bâtiments, alors qu'il est constant que la parcelle louée aux époux Y... faisait partie du domaine public de la commune, comme l'a jugé la Cour administrative d'appel de Nantes dans sa décision du 24 mars 2009 contrairement à ce que soutiennent à tort les intimés ; qu'au reste, l'acte de vente du 28 septembre 1959 précité précise que la commune « conservera les immeubles acquis dans son domaine public », de même que le document intitulé « concession de la ville de Tréguier d'une parcelle à quais à M. Y... » délivré par la commune porte la mention expresse « domaine public », ce qui aurait dû attirer, à tout le moins, l'attention du rédacteur de l'acte ; que, par ailleurs, aucune faute ne peut être reprochée aux époux Y... qui n'étaient nullement contraints de conclure avec la commune, au terme du bail, une convention d'occupation du domaine public ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a retenu l'entière responsabilité du notaire ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, sur le lien de causalité et sur les préjudices, la faute du notaire a causé directement aux époux Y... un préjudice matériel qui est constitué par la perte de l'indemnité contractuelle fixée à dire d'expert, soit 705.000 euros qu'ils auraient perçus de façon certaine si le contrat avait été validé, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte, à l'inverse de ce que soutiennent les intimés, les bénéfices que les appelants ont tirés de l'exploitation de leur activité, pas plus que la valeur des investissements qu'ils ont réalisés ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné in solidum M. X... et l'assureur à payer cette somme, à titre de dommages-intérêts, aux époux Y..., lesquels n'étaient pas, en outre, comme l'a précisé le tribunal, tenus de limiter leur préjudice dans l'intérêt du responsable en acceptant de conclure, en 2008, la convention d'occupation du domaine public invoquée par les intimés (arrêt, p. 7, al. 5 à p. 8, al. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant qu'il pèse sur le notaire le devoir de procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité des actes qu'il dresse et que, faute de s'acquitter de cette obligation, il est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; qu'en l'espèce, force est de constater que M. A..., lors de la rédaction du bail conclu en dates des 7 et 9 septembre 1978, puis M. X..., à l'occasion de la rédaction de l'avenant conclu en date du 24 avril 1995, lequel renvoie aux prévisions de la première convention, ont manqué à leur obligation, puisque la juridiction administrative a décidé que ces actes étaient entachés de nullité, comme comprenant un article 13 violant les principes de la domanialité publique ; que contrairement à ce que soutiennent M. X... et la société MMA, il est indifférent à la caractérisation de cette faute qu'il ait pu exister un aléa quant à la qualification de droit administratif du terrain litigieux, dans la mesure où les défendeurs ne justifient pas de ce que les notaires ont avisé les époux Y... de cet aléa préalablement à la conclusion des conventions ; qu'en conséquence, M. A... et M. X... ont commis des fautes susceptibles d'engager leur responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1147 du Code civil que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'il résulte encore des dispositions de l'article 1149 du même code que les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et il est intégrale ; que de même, il ne saurait être reproché aux époux Y... d'avoir contribué à leur préjudice en défendant leurs intérêts avec insuffisamment de diligences devant le juge administratif, dans la mesure où, il est exact que les époux Y... ont préféré saisir le juge administratif en la forme d'un référé provision, et non sur le fond, et ont attendu le 10 juin 2009 pour saisir le Tribunal administratif de Rennes d'une requête en plein contentieux, il se déduit de la motivation des juges des référés que ce choix procédural était indifférent à l'issue du litige ;