Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.915 du 16/03/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés DG hôtels et DG holidays
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de mainlevée de la saisie vente pratiquée selon acte de conversion en date du 28 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sauf à justifier, en cause d&apos;appel, de paiements non pris en compte antérieurement, il reste dû au 19 mai 2015, aux termes de l&apos;arrêt de la présente cour du 26 juin 2015, les frais d&apos;acte pour 5 894,61 euros non pris en compte par l&apos;appelant, les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date, partie de principal, soit après justification d&apos;un paiement de 100 000 euros, une somme de 5 894,61 euros et de 6 394,61 euros ; qu&apos;en effet, l&apos;acte de conversion signifié le 28 avril 2015 étant antérieur à l&apos;arrêt discutant le montant de la créance fondant la saisie conservatoire pratiquée sur les meubles, les montants commandés à l&apos;acte de conversion ne tenaient pas compte de l&apos;intégralité des paiements faits, étant observé que ce n&apos;est qu&apos;en cause d&apos;appel qu&apos;il avait été justifié d&apos;un paiement de 100 000 euros fait auprès du Trésor public ; qu&apos;aux montants mentionnés par la cour s&apos;ajoutent donc les dépens, les frais d&apos;exécution et les intérêts de la dette continuant à courir faute de paiement intégral de la créance que l&apos;appelant ne peut ignorer, ainsi que les frais irrépétibles de 5 000 euros alloués à la SCI Salon Sainte Croix par l&apos;arrêt du 26 juin 2015, ces derniers objets d&apos;un paiement par chèque au nom de la Carpa ; que l&apos;appelant ne contestant pas autrement le calcul des intérêts faits par la SCI Salon Sainte Croix, le montant de 28 991,04 euros mentionné dans les dernières conclusions doit être retenu ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la créance s&apos;élève au jour où la cour statue aux montant retenus par l&apos;arrêt du 26 juin 2015, les frais irrépétibles alloués par cette décision, les dépens et autres frais d&apos;exécution et les intérêts échus pour 28 991,04 euros à février 2015, soit 42 752,65 euros ; que l&apos;accord des parties sur la suspension de la saisie vente est critiqué par l&apos;appelant qui sollicite au contraire la mainlevée de la mesure d&apos;exécution forcée ; que la demande de sursis à statuer dans l&apos;attente de l&apos;issue de l&apos;instance introduite devant le tribunal de grande instance d&apos;Aix-en-Provence par assignation délivrée le 10 août 2015, en validité d&apos;offres réelles à hauteur de 11.394,61 euros est rejetée pour prononcer sur la demande de mainlevée ; que la demande de mainlevée de la saisie est ensuite également rejetée, faute de paiement intégral de la dette ;
 
 1) ALORS QUE les juges ont l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;aux termes de l&apos;arrêt du 26 juin 2015, la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a expressément retenu qu&apos;il résultait des écritures et pièces de la SCI Salon Sainte Croix qu&apos; « il rest(ait) dû au 19 mai 2015, même en tenant compte des paiements allégués par (les sociétés DG Hôtels et DG Holidays), partie du principal ainsi que des frais d&apos;actes de 5 894,61 euros, et les intérêts de retard sur les échéances impayées leur date, soit une somme de 106 394,61 euros » ; qu&apos;elle a ensuite constaté que les sociétés DG Hôtels et DG Holidays justifiaient de paiements « à hauteur de 100 000 euros, venant en déduction de la créance » ; qu&apos;il résultait de ces constatations qu&apos;à la suite du paiement de 100 000 euros, il restait dû uniquement la somme de 6 384,81 euros ; qu&apos;en retenant au contraire qu&apos; « il res(tait) dû au 19 mai 2015, aux termes de l&apos;arrêt de la présente cour du 26 juin 2015, les frais d&apos;acte pour 5 894,61 euros non pris en compte par l&apos;appelant, les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date, partie du principal, soit après justification d&apos;un paiement de 100 000 euros, une somme de 5 894,61 euros et de 6 394,61 euros », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes de l&apos;arrêt du 26 juin 2015, violant l&apos;article 4 du code de procédure civile et l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense ; que dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 9), la société Salon Sainte Croix faisait expressément valoir « qu&apos;au 19 mai 2015 restait dû, en tenant compte des 5 894,61 euros sus rappelés, la somme de 106 394, 61 euros, dont à déduire celle de 100 000 euros que les sociétés DG Hôtels et DG Holidays justifiaient (pour la première fois) avoir payée entre les mains du Trésor public au titre d&apos;