décision 17-10.952 du 12/09/2018,  partie 2



 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Y..., I... et J..., de la société J...-K...-L... et M..., et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération et de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Eduardo E... X... , de Mmes Maria et H... F... X... et de Mme Dominique E... X... , l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 17-10.952, Z 17-17.455, X 17-17.154 et P 17-19.722 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Marie-France A..., M. Philippe X..., Mme H... F... X..., Mme Maria F... X..., Mme Dominique E... X... et M. Eduardo E... X... (les consorts X...) ont, à la suite du décès de B... X..., conservé en indivision une propriété, située sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois (la commune) ; que, par actes des 17 novembre et 28 décembre 2000, les consorts X..., demeurant au Brésil, ont donné à Mme Dominique E... X... (Mme X...) un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre la propriété à la commune pour un prix principal ferme, définitif et non révisable de 5 900 000 francs à la fin d'un contrat de location de trois ans, moyennant le versement de deux prestations annuelles de 350 000 francs et, à la signature de l'acte, de la somme de 5 200 000 francs ; que, le 10 janvier 2001, Mme X... a signé deux actes authentiques reçus en l'étude de M. Y... (le notaire), associé au sein de la société civile professionnelle Y..., I..., J... (la SCP), l'un consistant en un contrat de bail entre les consorts X... et la commune pour une durée de trois années entières se terminant au 31 décembre 2003, stipulant un loyer annuel principal de 350 000 francs et donnant la possibilité à la commune de procéder à des travaux de démolition et de reconstruction en vue de la transformation de la propriété en locaux administratifs, l'autre portant sur la vente de la propriété sous conditions suspensives, pour un prix principal ferme, définitif et non révisable de 5 900 000 francs avant le 10 février 2004, avec possibilité de poursuivre le bail jusqu'à la réitération de la vente, au plus tard le 31 décembre 2005 et de déduire du prix de vente les loyers échus après le 10 février 2004 ; que, par acte du 27 juillet 2001, dressé en l'étude du notaire, la commune a donné en sous-location moyennant le même loyer annuel les biens immobiliers à la communauté d'agglomération du Val d'Orge, devenue la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération (la communauté d'agglomération) ; que, par actes des 21 décembre 2001, reçus par le notaire, la commune a cédé à la communauté d'agglomération tant le bail que les droits résultant de la vente sous conditions suspensives ; que, le 29 janvier 2002, les actes de cession ont été notifiés à Mme X... ; que, les 9 janvier et 21 novembre 2006, les consorts X... ont assigné, d'une part, la commune et la communauté d'agglomération en nullité de ces actes, d'autre part, le notaire et la SCP en responsabilité ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° F 17-10.952, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1998 du code civil ;
 
 Attendu que, pour annuler l'acte de vente du 10 janvier 2001, l'arrêt du 18 novembre 2016 retient que la procuration du 28 décembre 2000, donnée à Mme X..., ne prévoyait pas l'hypothèse d'une déduction du prix de vente des loyers échus postérieurement au 10 février 2004, que, lors de la conclusion de la vente, celle-ci n'avait pas le pouvoir de consentir au nom des autres coïndivisaires à la vente au prix fixé dans cet acte et que le prix de vente, auquel tous les coïndivisaires n'avaient pas consenti, constituait un élément essentiel du contrat ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la commune et la communauté d'agglomération pouvaient légitimement croire que Mme X... avait qualité pour signer l'acte de vente dans les termes retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° F 17-10.952, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 1998 du code civil ;
 
 Attendu que, pour annuler le contrat de bail du 10 janvier 2001, l'arrêt retient, au vu des travaux que la commune était autorisée à effectuer, que ce contrat comportait des actes de disposition, que Mme X... ne pouvait valablement consentir à de tels actes au nom des autres coïndivisaires, en vertu de la procuration et du mandat consentis, en l'absence de clauses lui en donnant le pouvoir et que ces actes constituaient un des éléments essentiels du contrat de bail ;