Cour d'appel de Douai,  décision 13-21.044 du 08/01/2015,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause M. Arnaud Z... et la SCP Z... 
 A..., notaires ; 
 
 Aux motifs que le juge de l'exécution connaissait des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; que tel n'était pas le cas de l'action récursoire intentée par la société Gulf Stream Property contre M. Z... ; qu'il était reproché au notaire, non une faute liée à l'exercice de la saisie ou à la réalisation de ses effets, mais à l'inaccomplissement de formalités qui, si elles avaient été effectuées, auraient retiré au poursuivant la possibilité de saisir ultérieurement l'immeuble de son débiteur entre les mains de son tiers détenteur ; que dans ces conditions, il n'appartenait pas au juge de l'exécution de se prononcer sur une éventuelle responsabilité encourue par le notaire dont l'appréciation sortait du champ de ses attributions ; que le moyen tiré du défaut de pouvoir du tribunal saisi constituait une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence ; qu'il convenait par la suite de mettre purement et simplement le notaire et la société civile professionnelle hors de cause, sans prononcer le renvoi de l'affaire les concernant devant une juridiction désignée comme compétente ; 
 
 Alors 1°) que le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci ou des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en considérant le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur une demande en responsabilité contre le notaire pour n'avoir pas accompli des formalités qui, si elles avaient été effectuées, auraient retiré au poursuivant la possibilité de saisir l'immeuble de son débiteur entre les mains de son tiers détenteur, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Alors 2°) que constitue une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en justifiant son refus de prononcer le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente par le fait que le moyen tiré du défaut de pouvoir du tribunal pour statuer sur la responsabilité du notaire constituait une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, la cour d'appel a violé les articles 75 et 122 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à la société Gulf Stream Property, tiers détenteur, situé à Neufchatel Hardelot sur une mise à prix de 765 000 Euros après avoir évalué à 544 180, 51 Euros la créance dont la Société Générale était titulaire sur la SCI Fontenoy ; 
 
 Aux motifs que dans sa lettre du 12 juillet 2005 adressée à la Société Générale à l'occasion de la vente de l'immeuble des consorts X... 
 Y... à la société Gulf Stream Property, la SCP Z... rappelait que le bien en question était « affecté à la sûreté et garantie du remboursement du prêt sus-référencé d'un montant en principal de 457 347, 05 Euros que vous avez consenti suivant acte reçu par M. B..., notaire à Boulogne-sur-Mer le 9 juin 1998 au profit de M. X... et Mme Y... » ; que le notaire demandait à l'établissement financier de lui faire parvenir un état de sa créance dans un délai rapproché, la réalisation de la vente étant prévue pour le 20 juillet 2005 au plus tard ; que le lendemain, le chargé d'études de la Société Générale répondait brièvement : « nous avons l'honneur de vous informer que le prêt de 457 347, 05 Euros consenti en 1998 aux consorts X... 
 Y... a été remboursé par anticipation » ; qu'en raison du laconisme de la réponse apportée par la Société Générale à la demande de renseignements émise par le notaire et des données approximatives fournies par lui, dans lesquelles les consorts X... 
 Y... apparaissaient comme des emprunteurs au lieu et place de la SCI Fontenoy, l'affirmation contenue dans le courrier de l'organisme de prêt ne pouvait être tenue pour un aveu faisant foi contre son auteur des assertions contenues ; que les circonstances dans lesquelles la Société Générale avait rédigé cette réponse qui visait en objet le « dossier de M. et Mme X... 
 Y... » ne permettaient pas de déduire qu'elle ait eu pleine conscience que l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué pouvait tirer parti des déclarations par elle faites et qu'il se trouverait dispensé, en les invoquant, d'avoir à prouver la réalité du paiement contesté, de même que l'extinction de la sûreté dont elle était titulaire sur ce bien ; que dans ces conditions, la société Gulf Stream Property ne rapportait pas la preuve que l'hypothèque inscrite sur l'immeuble de Neufchatel Hardelot dont la période d'effet s'étendait jusqu'au 7 juillet 2016, se soit trouvée éteinte à la suite du paiement du prêt qu'elle garantissait ;