décision 16-25.811 du 28/03/2018,  partie 2


qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail [des salariés] devait s'analyser en un licenciement après avoir pourtant constaté qu'il avait, par lettre du 19 janvier 2009, informé la société Casino du Cap d'Agde de son intention d'adhérer au plan de départ volontaire et que l'employeur avait formalisé, par courrier du 18 février 2009, l'acceptation de cette offre par la « notification de la rupture d'un commun accord de votre contrat pour motif économique », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que les salariés avaient offert de rompre leur contrat de travail d'un commun accord dans les conditions fixées par le plan de départ volontaire et que leur offre avait été acceptée par l'employeur de sorte que l'accord de volonté avait été formalisé de manière claire et non équivoque et que la rupture du contrat de travail était une rupture amiable, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la rupture amiable du contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail [des salariés] devait s'analyser en un licenciement, au motif que la société Casino du Cap d'Agde avait elle-même envisagé dans ses courriers, une procédure de licenciement collectif pour motif économique, ce qui n'était pas de nature à écarter la possibilité, pour les parties au contrat, de décider d'une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester devant le juge la cause de la rupture de son contrat de travail, y compris lorsqu'il a pu bénéficier à la suite de cette rupture, d'une convention de reclassement personnalisée ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ que l'employeur n'est tenu d'exécuter l'obligation légale de reclassement que dans l'hypothèse où les salariés qui sont éligibles au plan de départ volontaire font partie de la catégorie de salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé en cas de nombre insuffisant de départs volontaires ; qu'en jugeant le licenciement injustifié au motif de l'insuffisance des mesures de reclassement qui lui avaient été proposées quand il était constant et non contesté par [les salariés] n'existait pas de corrélation entre les salariés qui s'étaient vu proposer le plan de départ volontaire et ceux qui, en cas de nombre insuffisant de départs, pourraient faire l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique, ce dont il résultait que la société Casino du Cap d'Agde n'était pas tenue à l'exécution d'une obligation de reclassement à son endroit, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail ; que la cour d'appel a exactement décidé que la notification de la rupture du contrat de travail par l'employeur aux salariés s'étant portés candidats au départ volontaire dans le cadre de la procédure de licenciement économique, à défaut d'établir l'existence d'une convention de rupture amiable du contrat de travail conclue entre les parties, constitue un licenciement pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Casino du Cap d'Agde aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros chacun à MM. B... et D...          et la somme de 2 000 euros à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois n° M 16-25.811 à R 16.25-815 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Casino du Cap d'Agde