Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.387 du 10/02/2021,  partie 4


les premières écritures remises à la cour par [le salarié] ont été déposées le 29 août 2017, soit plus de deux ans après la notification de l'ordonnance prescrivant des diligences à la charge des parties ; la péremption d'instance est en conséquence acquise ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, dans les procédures orales, les moyens soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette preuve peut résulter de ce que l'arrêt constate que les parties ont développé à l'audience leurs observations écrites lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience (arrêt p. 4), le salarié faisait valoir l'absence de notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 prescrivant le dépôt des conclusions d'appelant au 29 juillet 2014 ; que la société Enedis, dans ses conclusions également développées oralement à l'audience (arrêt p. 5), se bornait à soutenir, sans se prévaloir d'une quelconque notification de l'ordonnance du 14 mai 2014, que l'instance était périmée faute de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de deux ans courant à compter du 29 juillet 2014 ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que la péremption était acquise, les premières écritures remises par le salarié l'ayant été plus de deux ans après la notification de l'ordonnance du 14 mai 2014, qui constituait le point de départ du délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues, la preuve contraire peut être apportée ; que dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, le salarié faisait valoir l'absence de notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 prescrivant le dépôt des conclusions d'appelant au 29 juillet 2014 ; que la société Enedis, dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, se bornait à soutenir, sans se prévaloir d'une quelconque notification de l'ordonnance du 14 mai 2014, que l'instance était périmée faute de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de deux ans courant à compter du délai prescrit pour le dépôt des conclusions, le 29 juillet 2014 ; qu'en se fondant, pour en déduire que la péremption était acquise, sur une prétendue notification de l'ordonnance du 14 mai 2014, quand il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations de l'arrêt qu'une telle notification, à laquelle les parties ne s'étaient pas référées lors des débats et qui n'était pas mentionnée dans leurs écritures, leur ait été communiquée, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur cette pièce sans inviter les parties à s'expliquer sur cet élément, a violé le l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'il en résulte que la péremption ne peut être opposée à une partie qui n'a eu connaissance ni des diligences à accomplir ni de la date impartie pour leur réalisation ; qu'en retenant que la péremption était acquise sans mentionner à quelle date la prétendue notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 avait été effectivement faite au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE surabondamment, la cour observe que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 mai 2014, [le salarié] a été convoqué à l'audience du 24 novembre 2014 de la chambre sociale section A de cette cour d'appel ; la date de l'audience a été modifiée et [le salarié] a reçu une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 31 mai 2014 pour l'audience du 29 juin 2015 ; l'affaire a été appelée à l'audience collégiale publique de la chambre sociale du 29 juin 2015 ; à cette date, aucune conclusions ni pièces n'ont été transmises par [le salarié], et la cour a, par arrêt du 2 septembre 2015, prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence en application de l'article 381 du code de procédure civile ; l'affaire ayant été appelé à l'audience de jugement le 29 juin 2015, c'est à cette date au plus tard que les prétentions de l'appelant, formulées oralement ou rédigées et reprises oralement à l'audience auraient dû être développées ; il ressort de l'arrêt de radiation du 2 septembre 2015 qu'à la date du 29 juin 2015, la cour a constaté que [le salarié] n'avait pas conclu dans les délais impartis ;