Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.312 du 02/12/2021,  partie 4


qu'en l'espèce ayant elle-même relevé que la déclaration d'appel, effectuée le 12 février 2019, avait été déposée au nom de la société Capdis, indiquant venir aux droits de la société Coopérative Les Trois Régions, en ajoutant celle de « la société Capdis, venant aux droits de » la cour d'appel ne pouvait dire que la déclaration d'appel était caduque, non pas en l'absence de toute conclusions prises dans le délai de trois mois, mais au prétexte que les conclusions d'appelante régularisées le 10 mai 2019 l'avaient été au nom et pour le compte de la société Coopérative Les Trois Régions « qui avait été antérieurement absorbée par la société Capdis et n'avait plus aucune existence légale, n'était pas partie à la procédure » et que la « société Capdis n'a régularisé des conclusions que le 2 août 2019, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile » quand l'ensemble des mentions d'identification de la partie appelante contenues dans la déclaration d'appel permettaient de suppléer et de considérer comme purement matériel, le caractère incomplet des mentions figurant dans les conclusions d'appelante du 10 mai 2019, dès lors qu'elles étaient bien enregistrées dans la procédure numéro RG 19/01099 et régularisées par l'avocat de l'appelante qui avait établi la déclaration d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 901, 908, 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile, le principe de proportionnalité de la sanction et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 3./ ALORS ENCORE QUE constitue un simple vice de forme, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, l'erreur commise dans un acte de procédure quant à la dénomination d'une partie, et ne rend pas l'acte inexistant ou nul pour irrégularité de fond ; qu'en énonçant en l'espèce que la déclaration d'appel de la société Capdis était caduque, non pas en raison d'un vice de forme, mais en raison de l'absence de conclusions déposées par elle dans le délai de trois mois courant à compter de sa déclaration d'appel et qu'il était indifférent que cette irrégularité ait ou non causé un grief à la société Sadal d'une part, et qu'elle ait conclu au fond avant de solliciter la caducité de la déclaration d'appel, d'autre part, quand il était constant que la déclaration d'appel, qui était complète, avait été déposée au nom de la société Capdis, venant aux droits de la société Coopérative Les Trois Régions, dont la capacité d'interjeter en appel n'avait pas été contestée par la société Sadal, que les conclusions ultérieures ont été prises dans la même procédure, par le même avocat constitué, contre la même partie intimée et visait à réformer le jugement attaqué, de sorte que l'erreur commise ultérieurement quant à la reprise de la dénomination de la société Coopérative Les Trois Régions, visée au jugement, constituait simplement un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont la nullité ne pouvait être soulevée qu'in limine litis, avant toute défense au fond, ne pouvait être prononcée qu'à la condition que l'adversaire justifie d'un grief, et était susceptible d'être couverte par une régularisation effectuée avant toute forclusion, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 908, 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 112, 114 et 115 dudit code et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.