Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.006 du 20/02/2019,  partie 10


qu'elle ajoute qu'une interprétation aussi restrictive n'est pas conforme au droit de l'Union en ce qu'elle est contraire à la liberté de circulation des travailleurs et à celle d'établissement des travailleurs ainsi qu'au principe de non-discrimination, en introduisant une exigence de territorialité qui avantage les ressortissants français ; qu'elle soutient que s'agissant d'une restriction discriminatoire, elle ne peut être fondée que sur des raisons d'ordre public, de sécurité et santé publique qui en l'espèce, n'existent pas et que s'il est retenu qu'elle n'est pas discriminatoire, elle n'en est pas pour autant adaptée au but poursuivi ni proportionnée ; qu'enfin, Mme T... déclare que les principes de primauté et d'effet direct ainsi que le devoir de coopération loyale imposent de rechercher une interprétation conforme au droit de l'Union, malgré le principe d'interprétation stricte d'une disposition dérogatoire ; qu'en tant que de besoin, Mme T... propose de soumettre une question préjudicielle à la CJUE ; qu'enfin, Mme T... invoque la Charte sociale européenne ; que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « nul ne peut accéder à la profession d'avocat (...) 2° s'il n'est titulaire sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 205/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise de droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession ; 3° s'il n'est titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2° (...) » ; que l'article 98 dispense de la formation pratique et théorique et du CAPA les personnes qui ont acquis les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession soit en ayant exercé des activités juridiques en France soit en ayant exercé des fonctions qui impliquent une mise en pratique du droit national ; que l'article 98-4 énonce ainsi que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (...) les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant 8 ans au moins dans une administration, ou un service public ou une organisation internationale » ; que le droit de l'Union européenne impose un principe de non-discrimination et s'oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ses ressortissants lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d'un autre Etat membre que le leur et une mesure qui entrave la liberté d'établissement ou la liberté de circulation des travailleurs ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général à condition que l'application d'une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; que l'expérience professionnelle du candidat à l'accès à la profession d'avocat doit être appréciée in concreto afin de déterminer si celle-ci correspond à la qualification professionnelle exigée par l'article 98-4 et répond ainsi aux conditions de formation, de compétence et de responsabilité attachées à la fonction publique de catégorie A ; qu'appréciée in concreto, cette exigence ne crée pas de conditions discriminatoires à l'accès à la profession d'avocat pour les ressortissants de l'Union européenne ; qu'en effet, la volonté de veiller à une connaissance satisfaisante par l'avocat du droit national a pour objectif de garantir l'exercice complet, pertinent et efficace des droits de la défense des justiciables ; que la nécessité impérieuse de rendre ce droit effectif constitue un objectif légitime qui peut justifier des restrictions d'accès à la profession ; que l'article 98 du décret pose des conditions dérogatoires qui doivent à ce titre, être interprétées strictement et les personnes ne pouvant prétendre à leur bénéfice, conservent la possibilité d'accéder à la profession d'avocat selon les modalités générales fixées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'ainsi la restriction apportée à l'accès à la profession d'avocat reste limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'il s'ensuit que la compatibilité des dispositions de l'article 98, 4°, applicables à la situation de Mme T... avec les règles et principes du droit européen ne pose pas de difficulté justifiant la présentation de la question préjudicielle proposée à la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'en l'espèce, Mme T..., qui a la double nationalité portugaise et roumaine, remplit la condition de diplôme puisqu'elle est titulaire d'une maîtrise en droit obtenue au sein d'une université française, de deux DEA et d'un doctorat également obtenus en France ; qu'elle justifie ainsi d'une connaissance théorique du droit français ; qu'elle déclare en outre avoir effectué un stage dans un cabinet d'avocat à Nice en septembre 2003 ; que Mme T... a travaillé pendant au moins 8 ans, auprès des services de l'Union européenne à :
 
 - la DG marchés intérieurs unité 03 de juillet 2007 à novembre 2009 (- 4 mois)
 
 - la DG concurrence unité G3 de décembre 2010 à avril 2013
 
 - la DG concurrence unité d'avril 2013 à septembre 2015
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