Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.934 du 12/11/2020,  partie 3



 alors qu'un remboursement de frais dont la justification n'a pu être prouvée, imposée pour cette raison au titre des revenus mobiliers à la suite d'un redressement fiscal, ne peut être par surcroît soumis à cotisations sociales ; qu'en validant le redressement relatif à des indemnités kilométriques qui avaient été qualifiées de revenus mobiliers par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société A... de sa demande tendant à l'annulation du redressement portant sur l'avantage en nature véhicule ;
 
 aux motifs propres qu'il convient de rappeler que sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF constituent autant de personnes morales distinctes et que de ce fait, la décision prise par l'une d'entre elles n'engage pas les autres ; qu'il en résulte donc qu'une URSSAF ne se trouve liée envers un employeur que par ses propres décisions ; qu'en conséquence, contrairement à ce que soutient la société A..., l'URSSAF Aquitaine n'est pas liée par la décision prise par l'URSSAF des Pays de la Loire et c'est donc à tort, que la société A... se prévaut de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Pays de la Loire, qui même définitive, à défaut de recours, ne s'impose pas à elle ; qu'en application des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : «
 sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, les primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire » ; que l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale : « Lorsque l'employeur met à disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises » ; qu'il en résulte que tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; qu'il en est ainsi pour la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule dès lors qu'en l'absence de tout justificatif il n'est pas démontré que le véhicule a un usage exclusivement professionnel ; qu'il y a mise à disposition à titre permanent d'un véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé, et donc en dehors du travail, le véhicule professionnel et que de ce fait, le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés ; que si le salarié restitue le véhicule pendant les repos hebdomadaires et congés, cette restitution doit être mentionnée sur un document écrit ; que s'il ne le restitue pas pendant les repos hebdomadaires et congés, l'interdiction d'utiliser le véhicule doit être notifiée par écrit ; qu'il est indifférent que l'avantage en nature soit octroyé directement ou par l'intermédiaire d'un tiers dès lors que cet octroi est opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise concernée ; que l'éventuelle participation du salarié aux frais de voiture ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature mais vient minorer la valeur de l'avantage en nature du montant de la participation ; qu'en l'espèce, la société A... soutient que les véhicules mis à la disposition de ses salariés ne le seraient pas à raison de leurs qualités de salariés de la société mais en vertu du contrat de location de véhicules publicitaires et donc en qualité de clients de la société [...] ; que les véhicules loués auprès de la société [...] ne seraient pas à disposition permanente des salariés dans la mesure où ils n'utiliseraient pas ces véhicules pour un usage professionnel et qu'ils seraient, en réalité, liés par un contrat de location avec une société qui n'était pas leur employeur ; qu'en réplique, l'URSSAF s'appuie pour faire valoir le bien-fondé du redressement sur les constatations de son agent ; que cela étant, ce dernier a relevé que la société A... fait partie du groupe [...], tout comme la société [...] ; que la comptabilité de la société [...] révélait que certains chauffeurs des sociétés Avilog, A..., Volouest, Volnord et Logicia appartenant toutes au même groupe louaient des véhicules, « floqués », c'est-à-dire porteurs de publicité ; que la société [...] ne louait ce type de véhicules qu'à des salariés du groupe [...] ;