Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.724 du 17/04/2019,  partie 3


que, lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré ;
 
 Et attendu qu'il résulte des constatations du jugement que le syndicat Autonome n'avait présenté que quatre candidats et que, compte tenu de la part respective des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré, la liste déposée par ce syndicat et qui comportait trois hommes et une femme était régulière ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve justifié ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ;
 
 Attendu que pour dire que l'irrégularité de la liste FO n'affecte pas la validité de la candidature de Mme W..., le tribunal d'instance retient qu'il ressort de la liste FO que la proportion homme/femme n'est pas respectée et que les candidates sont surreprésentées, que le principe de parité jusqu'à épuisement des candidats devait conduire à ce que le syndicat FO ne désigne pas une femme en cinquième position, que l'irrégularité de la liste n'affecte pas la validité de la candidature de Mme W..., en première position sur la liste ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'une femme était en surnombre sur la liste FO, ce qui aurait dû le conduire à annuler l'élection de Mme W..., seule élue du sexe surreprésenté, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'irrégularité des listes n'affecte pas la validité de la candidature de Mme W... et rejette en conséquence la demande d'annulation de l'élection de celle-ci, le jugement rendu le 6 octobre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ANNULE l'élection de Mme W... en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise de l'association BTP CFA Rhône Alpes ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'Union régionale construction bois CFDT Rhône-Alpes, les syndicats construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais, CFDT des salariés de la construction et du bois de la Drôme-Ardèche, construction et bois CFDT des Deux Savoie, M. M..., Mme D..., M. V..., Mme U... et M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables et en tout état de cause infondées les demandes en annulation des listes de candidats déposées par le syndicat Autonome et par le syndicat FO dans le 2e collège techniciens agents de maîtrise concernant les membres titulaires du Comité d'entreprise, dit que l'irrégularité desdites listes n'affecte pas la validité des candidatures de Madame W... ni de Monsieur T..., rejeté en conséquence, les demandes d'annulation de leurs élections en qualité de membres titulaires du comité d'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-24-1 du code du travail dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;