décision 17-14.403 du 15/03/2018,  partie 3



 Que l'article R 322.10.4 du Code de la Sécurité Sociale dispose par ailleurs :
 
 Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
 
 a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
 
 b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ;
 
 c) Par avion et par bateau de ligne régulière ;
 
 Que dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres ;
 
 Que l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable ;
 
 Que cependant le médecin traitant de M. Z... a établi le 30 avril 2012 une demande d'entente préalable concernant les 39 transports en série aller et retour du domicile de l'assuré [...]                       à la clinique [...] à Bastia pour des soins de radiothérapie en rapport avec son ALD ;
 
 Que la caisse est mal fondée à refuser le remboursement des dits transports sous prétexte qu'aucune demande n'aurait été établie dans les 15 jours précédant lesdits transports ;
 
 Qu'une étude juste et adaptée au cas de M. Z... par le service médical de la caisse aurait mis en évidence la réalité et de la nécessité des soins prescrits et subis par ce patient dans le cadre de son affection de longue durée au lieu de quoi on le prive péremptoirement d'un droit auquel il peut prétendre ;
 
 Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de M. X... sur ce point,
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R 322-10, R 322-10-2, et R 322-10-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport en série est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; qu'en retenant, pour condamner la Camieg à payer à M. X... le coût des transports litigieux, qu'il n'y a pas lieu de rechercher s'il s'agissait de transports en série, ni d'exiger un accord préalable, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés,
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R 322-10 et R 322-10-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport en série est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les transports litigieux constituaient des transports en série d'un nombre au moins égal à quatre pendant deux mois sur une distance de plus de 50 kilomètres, ce qui correspondait précisément aux prévisions de ces textes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de ces derniers, les a violés par fausse application,
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R 322-10, et R 322-10-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce que la prise en charge des frais de transport en série est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'en statuant ainsi, sans même rechercher si l'intéressé justifiait d'une urgence attestée par la prescription médicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés,
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R 322-10 et R 322-10-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport en série est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse, même lorsqu'il s'agit de transports prescrits pour une personne reconnue atteinte d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 ; qu'en disant le contraire, pour écarter toute obligation d'une demande d'entente préalable, la cour d'appel a violé derechef pour fausse application les textes susvisés, ensemble l'article R 322-10-1 du même code,
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R 322-10 et R 322-10-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport en série est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse qui ne peut être obtenu qu'après une demande d'entente préalable adressée dans un délai de quinze jours avant la date du transport ; qu'en retenant subsidiairement qu'une demande d'entente préalable aurait été établie le 30 avril 2012 pour des transports en série devant débuter le 2 mai 2012, sans rechercher si cette demande avait été adressée dans le délai de quinze jours avant la date desdits transports, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.