cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-19.075 du 15/06/2017,  partie 2


que l'acte indiquait que la bailleresse estimait que les locaux avaient été totalement détruits et que le bail était donc résilié de plein droit sans indemnité, tandis que la preneuse estimait que les locaux n'ayant été détruits que partiellement, ils n'avaient pas été rendus impropres à leur usage et que "nonobstant les dispositions du bail", la faculté de mettre fin au bail était réservée à la société Vachon SA ; qu'ainsi, en application de la transaction, la SCI Vachon devait verser 500 000 euros et Vachon SA s'obligeait à payer les loyers jusqu'au 31 mars 2012 soit la somme de 50.163,27 euros ; les parties s'engageaient par ailleurs à renoncer à initier toute procédure en vertu du bail ;
 que cependant, le bail contenait une clause stipulant qu'en cas de destruction totale comme partielle du bien le bailleur aurait la faculté de résilier le contrat sans indemnité due au preneur, ce, dans les termes suivants : "Si les locaux viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité. En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par dérogation à l'article 1722 du Code civil, mais sans préjudice, pour le bailleur, de ses droits éventuels contre le preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier" ;
 qu'aux termes de l'article 1722 du code civil visé au protocole : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résiliée de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement" ;
 qu'ainsi, en application de ladite clause figurant au bail, l'appelante ne pouvait prétendre à aucune indemnité et ce, quelle que soit la nature de la destruction, totale comme partielle ; que plus encore, la clause permettait à la SCI de rechercher la responsabilité de la SA Vachon ;
 que de plus et comme le fait valoir la SCI Vachon, à en supposer acquise la nullité, alors devait s'appliquer l'article 1722 précité aux termes duquel le preneur n'avait pas davantage droit à dédommagement ;
 qu'aussi, la renonciation par la société Vachon SA à toute action en justice sur le fondement du bail était-elle dérisoire au regard de la contrepartie apportée par la SCI Vachon qui renonçait à agir en justice mais s'engageait encore à acquitter par compensation la somme de 449.836,73 euros, ce qu'elle aurait pu éviter en vertu de la clause susmentionnée ;
 que dès lors, et si comme l'oppose la SA Vachon, il n'appartient pas au juge à l'occasion de l'examen de la transaction de trancher le litige que les parties en transigeant n'ont pas entendu soumettre au procès, il lui revient néanmoins de s'assurer de la réalité des concessions prétendument réciproques ; qu'or, en l'espèce, il ne peut qu'être constaté l'absence de concession de la part de la SA Vachon à renoncer à se prévaloir d'un droit qu'elle ne pouvait tirer ni du contrat ni en tout état de cause de la loi ; que dès lors, la concession consentie par la SA Vachon qui entend avancer à ce titre l'aléa judiciaire était dérisoire au regard de celle consentie par la SCI Vachon » ;
 
 ALORS QUE pour déterminer si les concessions réciproques des parties à une transaction sont réelles, le juge ne peut, sans heurter la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore ; que pour décider que la transaction conclue le 5 décembre 2011 entre la SA Vachon et la SCI Vachon devait être annulée, la cour d'appel a retenu que la renonciation de la SA Vachon à toute action en justice sur le fondement du bail était dérisoire au regard de la contrepartie qu'apportait la SCI Vachon dès lors qu'en application tant des stipulations contractuelles que des dispositions légales, la SA Vachon ne pouvait prétendre à aucune indemnité, quelle que soit la nature de la destruction des biens loués, totale comme partielle ; qu'en tranchant ainsi le litige auquel la transaction avait précisément pour objet de mettre fin, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil.