Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.704 du 06/10/2015,  partie 3


qu'en retenant, pour rejeter le contredit formé par la Société de droit allemand MAN DIESEL & TURBO et tendant à voir déclarer incompétent le Tribunal de commerce de NANTERRE au profit de la juridiction allemande du LANGERICHT AUGSBURG, l'existence d'un lien de rattachement étroit du contrat de fourniture de services à la FRANCE et l'accomplissement à partir de la FRANCE des prestations par la Société WENEX EQUIPEMENTS qui lui avaient donné droit à commission, quand la relation contractuelle entre les parties s'analysait comme la fourniture de prestations de services localisées en ALGERIE, Etat non membre, et pour laquelle une rémunération était due, la Cour d'appel a violé l'article 5-1 b) 2ème tiret du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit BRUXELLES I ;

2°) ALORS QU' en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte, pour rejeter le contredit et retenir la compétence de la juridiction française, l'existence d'un lien de rattachement étroit du contrat de fourniture de services à la FRANCE et l'accomplissement à partir de la FRANCE des prestations par la Société WENEX EQUIPEMENTS qui lui avaient donné droit à commission, sans rechercher si les obligations qui servaient de base à la demande formée par la Société WENEX EQUIPEMENTS à l'encontre de la Société MAN DIESEL & TURBO n'étaient pas la communication de l'état des commissions dues au titre de l'année 2010/2011 ainsi que des informations relatives à quelques affaires définies et le paiement de la somme de 250.000 ¿ à titre de provision à valoir sur les montants des commissions restant dues et de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, obligations quérables, de sorte que le tribunal du lieu d'exécution de cette obligation était allemand, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-1 a) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit BRUXELLES I ;

3°) ALORS QU' en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, c'est-à-dire, pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont ou auraient dû être fournis ; qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas dans quelle mesure le lieu où, en vertu du contrat, les services avaient été fournis par la Société WENEX EQUIPEMENTS n'était pas l'ALGERIE, le contrat conclu entre les parties ayant eu pour seul et unique objet le développement par la Société WENEX EQUIPEMENTS des ventes de la Société MAN DIESEL & TURBO en ALGERIE et les parties ayant convenu d'une activité pour la Société WENEX EQUIPEMENTS de bureau de liaison sur ce territoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-1 b) 2ème tiret du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit BRUXELLES I.