Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.799 du 25/05/2022,  partie 4


que ce n'est que le jour de la remise de l'assignation que le contrat de location gérance a été modifié dans le sens d'une réintégration dans le patrimoine de la société Inside des créances et dettes afférentes à des contrats antérieurs à la date du contrat de location gérance ; qu'il ne peut être reproché à la société Chantiers de l'Atlantique une erreur dans la désignation de la personne assignée ; qu'une fois assignée, la société Bolici s'est gardée d'invoquer les dispositions de la modification du contrat de location gérance en date du 9 août 2012 ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de nonrecevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; qu'en application des dispositions de l'article 125 du même code, le juge peut d'ailleurs soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; que la société Chantiers de l'Atlantique ne se contredit pas à elle-même au détriment d'autrui en invoquant le fait que la société BGC SRL n'est pas recevable à formuler contre elle des demandes reconventionnelles ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de la société BGC SRL tendant à faire juger irrecevable la fin de non-recevoir présentée par la société Chantiers de l'Atlantique ; que comme il a été vu supra, la société BGC SRL ne justifie pas qu'à la date à laquelle elle a présenté des demandes reconventionnelles contre la société Chantiers de l'Atlantique, elle était titulaire des éventuelles créances de la société Inside sur la société Chantiers de l'Atlantique ; qu'elle ne justifie pas non plus en être, depuis, devenue titulaire ; qu'elle ne justifie pas d'un intérêt personnel pour demander le paiement de ces éventuelles créances ; que ses demandes formées au titre de ces créances seront déclarées irrecevables ;

1°) ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ; que la société BGC SRL soutenait qu'en application de la loi italienne, autorisant le transfert d'un contrat dans son ensemble, mais non sa cession partielle, un contrat était cédé dans son intégralité vis-à-vis des tiers, et que, modifiant le contrat de location gérance du 19 décembre 2011, qui avait emporté transfert des contrats de sous-traitance, l'avenant du 9 août 2012, aurait-il réservé au bailleur le bénéfice de certaines créances résultant de ces contrats, n'avait donc d'effet qu'entre les parties, et n'était pas opposable aux tiers, qui ne pouvaient davantage l'opposer aux cocontractants ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte modificatif avait « le même effet sur les tiers que l'acte du 19 décembre 2011 », et qu'il ne pouvait « être utilement prétendu que l'acte du 19 décembre 2011 serait opposable aux tiers mais que tel ne serait pas le cas de sa modification intervenue le 9 août 2012 », sans s'expliquer sur la règle de droit qu'elle appliquait, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte modificatif avait « le même effet sur les tiers que l'acte du 19 décembre 2011 », et qu'il ne pouvait « être utilement prétendu que l'acte du 19 décembre 2011 serait opposable aux tiers mais que tel ne serait pas le cas de sa modification intervenue le 9 août 2012 », sans indiquer le fondement juridique de ces affirmations, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes, à ce sujet clairs et précis, de l'acte modificatif du 9 août 2012 conclu entre la société Bolici SRL, devenue BGC SRL, et la société Inside SRL, et reproduits par l'arrêt, que seules les créances « revendiquées » par la société Inside SRL « envers les tiers » demeuraient à son « bénéfice exclusif » ; qu'en retenant qu'en application de cet acte, « toutes les créances envers les tiers » restaient au bénéfice de la société Inside et « qu'en tout état de cause », le contrat de location gérance, tel que modifié le 9 août 2012, faisait échapper à la société Bolici SRL les créances afférentes aux contrats litigieux, pour en déduire que la société BGC SRL n'aurait pas justifié qu'à la date à laquelle elle avait formé ses demandes reconventionnelles, elle était titulaire des éventuelles créances de la société Inside SRL sur la société Chantiers de l'Atlantique, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 9 août 2012 et violé le principe susvisé.