Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.224 du 19/06/2019,  partie 4


qu'en soumettant ainsi la demande subsidiaire de M. et Mme E... à cette même prescription, en méconnaissance du débat des parties relatif à la possibilité légale de la lui appliquer, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme E... de ce chef, qui faisaient valoir que le régime de prescription de l'article R* 196 -1 du livre des procédures fiscales ne s'appliquait pas à une demande relative à l'absence d'application du plafonnement que l'administration fiscale devait pratiquer d'office, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en raison des faits et actes révélant la fraude commise par M. Q..., la défunte, auteur des époux E..., détenait une créance sur la société BLMIS, soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les intéressés au titre des années 2001-2008, qui se substituait au compte ouvert dans les comptes de ladite société et déclaré par eux avant la révélation de la fraude ; que cette substitution affectait le régime de l'imposition, en modifiant la nature, la consistance et la valeur du bien imposable et le mode de calcul de l'impôt dès lors qu'une créance doit être évaluée différemment d'un placement ; que l'administration était donc tenue de recalculer l'impôt en appliquant d'office et sans condition de délai les lois et règlements applicables, même en faveur du contribuable et d'appliquer les règles relatives au plafonnement de l'impôt ; qu'en décidant que, l'action de M. et Mme E... étant prescrite, le moyen invoquant la nécessité de ce plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction des revenus ne pouvait pas prospérer, la cour d'appel a violé les articles 168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur version applicable ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la demande par laquelle un contribuable conteste le montant de l'impôt auquel il est assujetti en invoquant le bénéfice du plafonnement résultant de ses revenus, fût-elle présentée à titre subsidiaire, constitue une réclamation soumise aux règles de recevabilité édictées par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en constatant que l'action introduite par M. et Mme E... était prescrite, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'a pas méconnu l'objet du litige ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'obligation de loyauté qui pèse sur l'administration fiscale n'oblige celle-ci, qu'elle soit saisie d'une réclamation ou qu'elle procède au contrôle des déclarations qui lui sont adressées, à vérifier et calculer le montant de l'impôt susceptible d'être dû que pour les périodes qui ne sont pas atteintes par la prescription, la cour d'appel, qui a constaté que l'action de M. et Mme E... était prescrite, en a exactement déduit que leur demande l'était également ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffault-Silk. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme M... E... à l'encontre de l'administration fiscale, et d'avoir confirmé la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 26 mars 2013,
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; qu'en matière fiscale, l'événement qui peut servir de point de départ au délai de réclamation est constitué par tout fait ou circonstance ayant pour effet ou conséquence de : -mettre en cause le principe de l'imposition contestée, -modifier rétroactivement l'assiette ou le calcul de cette imposition, ou -ouvrir droit au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d'une imposition qui, fondée dans son principe, était régulièrement établie et calculée ; qu'en l'espèce, l'événement est constitué par la révélation de la fraude ; que, cependant, la découverte de l'existence d'une fraude n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation nouvelle ; que la connaissance acquise par un contribuable au cours de l'instruction engagée devant une juridiction répressive d'éléments de fait le concernant ne saurait constituer un «événement» susceptible d'ouvrir, au profit des requérants le délai de réclamation ;