cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-17.319 du 08/06/2017,  partie 6


qu'en réponse, la société Allianz a communiqué au FGAO les éléments sollicités par lettre du 27/10/2011, reçue par le Fonds le 4/11/2011 au vu de son tampon dateur ; qu'en réponse, le FGAO a adressé à la société Allianz le 22/12/2011 la correspondance suivante : "vous m'avez fait part de votre intention de ne pas prendre en charge le sinistre en référence au motif suivant : le contrat n° (...) serait résilié au jour de l'accident pour non-paiement des primes. Dans ces conditions, conformément aux prescriptions de l'article R.421-6 du code des assurances, j'ai l'honneur de vous informer que le Fonds de garantie conteste votre refus de garantie. (...) II vous appartient d'engager la procédure d'offre d'indemnité à l'égard de ces victimes (...)" ; que dans la mesure où la contestation, opposée par le FGAO, du refus de garantie invoqué par la société Allianz n'était aucunement argumentée dans le courrier précité, et que, notamment, ledit Fonds n'a aucunement contesté la régularité de la résiliation du contrat d'assurance du véhicule impliqué, antérieure à l'accident concerné, il s'en déduit qu'à réception (le 4/11/2011) de la correspondance de la société Allianz datée du 27/10/2011, le FGAO avait reçu les éléments justifiant son intervention, au sens de l'article L. 211-22 alinéa 1er in fine précité du même code ; qu'en conséquence, le délai légal de présentation d'une offre d'indemnisation de 8 mois, imparti par l'article L. 211-9 alinéa 2 du même code, a couru envers le FGAO à compter du 4/11/2011 et a expiré le 4/07/2012, date à compter de laquelle le doublement du taux de l'intérêt légal lui incombe ; qu'il résulte du jugement entrepris (pages 4 à 6) qu'en première instance, le FGAO a présenté des offres d'indemnisation conformes aux exigences de l'article L.311-9 alinéa 2 du même code par conclusions du 6/02/2014, lesquelles ont emporté interruption du cours des intérêts à taux doublé ; que ces offres n'incluent aucune créance de tiers payeur (seule étant visée, au titre du préjudice d'assistance de tierce personne temporaire, une allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est expressément déduit de l'offre) ; que par ailleurs, le FGAO invoque vainement la provision versée par lui le 14/03/2012 en exécution de l'ordonnance de référé du 16/12/2011, alors qu'en droit la majoration des intérêts doit porter sur la totalité du montant des indemnités offertes, et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions versées le cas échéant » (arrêt attaqué, p. 13, dernier § à p. 14 § 2) ;
 
 Alors d'une part que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle remettra en cause l'obligation du FGAO de prendre en charge la réparation des conséquences dommageables de l'accident du 16 janvier 2010, entraînera la cassation par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a inféré de cette obligation que le Fonds encourait le doublement du taux de l'intérêt légal pour n'avoir pas présenté d'offre d'indemnisation à la victime directe dans le délai de 8 mois à compter du 4 novembre 2011 ;
 
 Alors d'autre part que la présence du FGAO au procès opposant la victime au responsable de l'accident ne peut en aucun cas motiver sa condamnation ; qu'en disant le Fonds de garantie « tenu, envers Carlos Y..., du double du taux de l'intérêt légal », la cour d'appel a prononcé une condamnation contre le Fonds, dans une instance opposant les consorts Y..., victimes, à M. B..., le responsable poursuivi ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances.
 
 Le greffier de chambre