Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.424 du 30/09/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme Y... un AIB de 2 122 € et aligner, pour l'avenir son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, et d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE malgré des développements sur l'opportunité de comparer l'AIB de Mme Y... avec l'AIB masculin moyen en Basse Normandie et d'effectuer une comparaison au niveau de la catégorie professionnelle et non de l'emploi, l'AFPA prend, dit-elle, "le parti d'étudier la situation (de la salariée) au regard de la situation des hommes occupant le même emploi (...) au niveau national (...) sans considération de la qualité du travail des uns et des autres" ; que l'AFPA ne saurait utilement, en conséquence, voir juger que cette comparaison, pour laquelle elle a opté et qui est celle préconisée par la salariée, ne serait pas pertinente ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner ses critiques sur ce point ; que les tableaux établis par Mme Y... (pièce 24) et l'AFPA (pièce LA2) s'accordent sur l'AIB perçu par Mme Y... et sur l'AIB de comparaison, celui des hommes occupant au niveau national le même emploi ; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a ordonné la production de 'statistiques salaires comparatifs par sexe et par métier pour les années 2011,2012,2013, 2014 et 2015.' ; que ces tableaux font apparaître, de manière constante, un écart en défaveur de Mme Y... qui laisse supposer l'existence d'une discrimination ; que l'AFPA estime toutefois que l'écart apparaissant en défaveur de Mme Y... est trop minime (3%) pour être significatif et que par rapport aux hommes de Basse Normandie appartenant à la même classe elle a été mieux payée ; qu'elle ne saurait toutefois se prévaloir d'une comparaison effectuée sur d'autres critères que ceux finalement retenus pour en tirer des éléments objectifs justifiant un écart constaté en utilisant d'autres critères ; qu'il convient en outre de noter qu'en appliquant les critères de pondération dont elle se prévaut habituellement pour justifier l'écart de rémunération entre les femmes et la moyenne des hommes occupant le même emploi (chaque année d'ancienneté et d'âge en plus justifie 1% d'écart dans la limite de 10 ans par critère), non seulement Mme Y... n'aurait pas dû être payée 3% de moins que la moyenne des hommes mais aurait même dû être payée entre 18 et 20% de plus ; qu'en conséquence, l'AFPA échoue à démontrer que les différences d'AIB entre la salariée et la moyenne nationale des hommes occupant le même emploi sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il sera fait droit à la demande de rappel de salaire calculée par Mme Y... jusqu'au 31 décembre 2015 -calcul sur lequel l'AFPA s'accorde- ; que la condamnation sera prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte des versements déjà opérés au titre de la décision de première instance ; que le rappel de salaire inclut un rappel au titre du treizième mois ; que ce treizième mois étant calculé sur l'ensemble de l'année, périodes de travail et congés confondues, il doit être exclu de la base de calcul des congés payés ; que la somme due à ce titre est donc de 251,49€ ; que l'AFPA devra attribuer à compter du 1er janvier 2016 Mme Y... le même AIB que l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi (logisticien approvisionneur) soit 2 122€, selon les deux parties, le fait que la différence entre l'AIB qu'elle perçoit et celui de la moyenne des hommes occupant le même emploi soit minime ne justifiant en rien qu'il ne soit pas résorbé ; que cet AIB devra, en outre, pour l'avenir, s'aligner sur cette moyenne ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'un salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination, de percevoir une rémunération inférieure à d'autres salariés, la comparaison doit s'effectuer avec les seuls salariés placés dans une situation identique à la sienne, peu important que l'employeur ait, de façon plus favorable, dans le cadre d'une analyse globale de l'égalité salariale dans l'entreprise, procédé à une comparaison de la rémunération d'une salariée avec des salariés placés dans une situation différente ;