décision 16-83.921 du 28/06/2017,  partie 3


que le délit prévu par l'article L. 216-7, 2°, du code de l'environnement ne réprime que la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 214-18 du même code, relatives au débit minimal fixé par cette disposition, égal à un dixième du module du cours d'eau en aval immédiat de l'ouvrage ; qu'en retenant que l'article L. 216-7 du code précité réprimait le fait, pour M. X..., exploitant de l'ouvrage hydraulique du Pont de Beauvoisin, de méconnaître les prescriptions relatives au débit minimal prévu par le cahier des charges de la concession de l'ouvrage, visé par l'ordonnance de renvoi, quand ces faits relevaient de l'article 1er alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que, selon l'article L. 214-18 IV du code de l'environnement, pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites ; que M. X... rappelait que l'exploitation de l'ouvrage hydraulique en cause, concédée en 1957, était soumise à un cahier des charges ; qu'il en résultait que l'article L. 216-7, 2° du code de l'environnement, issus de la loi précitée, réprimant le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives au débit minimal prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-18 du même code était inapplicable aux faits poursuivis tels que retenus par la cour, consistant à n'avoir pas, le 8 février 2008, respecté le débit minimal réservé visé au texte précité, qui relevaient des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'en condamnant M. X... sur le fondement de textes inapplicables à la date du 8 février 2008, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quel était le débit minimum réservé que l'ouvrage devait restituer à la date du 8 février 2008, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'une condamnation ne peut reposer que sur des constatations matérielles empreintes d'incertitude ; qu'en déclarant M. X... coupable de l'infraction poursuivie, tout en constatant que les mesures prises par les agents de l'ONEMA pourraient, avec un risque d'erreur compris entre 40 et 60%, ne pas être exactes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors que l'élément matériel de l'infraction visée à la prévention consiste dans un débit d'eau restitué en aval de l'ouvrage inférieur au débit réservé minimal, est une valeur exacte déterminée par litres/seconde ; qu'en considérant que le caractère potentiellement inexact des mesures visées au procès-verbal de l'ONEMA n'était pas de nature à remettre en cause l'ordre de grandeur du jaugeage opéré le 8 février 2008, motifs pris que celui-ci révèle « un débit restitué en aval de l'installation proche de la moitié de celui qui devait l'être, c'est-à-dire précisément anormalement faible constaté avant toute mesure par les rédacteurs du procès-verbal », quand un constat simple visuel des agents de l'ONEMA ne leur permettait pas de déterminer précisément le débit d'eau restitué par litres / seconde en aval de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 8 février 2008, des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont constaté, en aval du barrage de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Beauvoisin exploitée par la société Hydrowatt, ayant pour dirigeant M. Hugues X..., un débit anormalement faible du cours d'eau le Guiers ; qu'ils ont procédé à une série de mesures dans le lit du cours d'eau à l'aide d'une station de jaugeage et ont dressé un procès-verbal d'infraction le 29 avril 2008 ; que la Fédération départementale de pêche de l'Isère ayant porté plainte et s'étant constituée partie civile, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir installé un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant le débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes ; qu'il a été déclaré coupable ; qu'il a interjeté appel ainsi que le ministère public ;