décision 20-80.530 du 08/04/2021,  partie 2



 
 11. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-ils concomitants.
 
 12. Pour déclarer le prévenu coupable tout à la fois d'usage de faux et de tentative d'escroquerie au préjudice des sociétés Vega, l'arrêt énonce que l'usage des pièces arguées de faux, concernant notamment de faux compromis de vente et de fausses factures de travaux, caractérise les manoeuvres frauduleuses de la tentative d'escroquerie mais ne se confond pas avec celles-ci, les intérêts protégés par ces deux infractions étant distincts.
 
 13. En prononçant ainsi alors qu'il résultait de ses propres énonciations que, dans l'affaire examinée, les faits matériels du délit d'usage de faux étaient en tout point identiques à ceux caractérisant les manoeuvres frauduleuses de la tentative d'escroquerie commise au préjudice des mêmes victimes, soit les sociétés Véga et leurs gérants, et ne procédaient pas d'une intention coupable distincte, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision, a méconnu le principe sus-énoncé.
 
 14. D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 2 décembre 2019, mais en ses seules dispositions pénales et civiles afférentes aux poursuites des chefs d'escroquerie et de tentative de ce délit relatives à la perception de la somme de 79 900 euros à titre de commissions et du chef d'usage de faux commis entre courant 2010 et courant 2013 au préjudice des sociétés Vega, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille vingt et un.