Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Tribunal judiciaire de Bobigny, décision 20-10.638 du 27/05/2021,  partie 5


indique la CFDT, il ressort des bulletins de paie des mois de septembre à novembre 2019 de Madame [Z] quelle travaille en CDI à temps partiel sur toute la période ; que Monsieur [F], en CDI sur toute la période, est comptabilisé à hauteur de 0,80 sur les tableaux élaborés par l&apos;employeur ; que bien que le registre du personnel mentionne que M. [T] est en CDD, les tableaux établis par l&apos;employeur le comptabilisent en tant que salarié en CDI sur toute la période à hauteur de 0,57 ; que toutefois les bulletins de paie de ces trois salariés sur toute la période de référence ne sont pas produits, de sorte que, faute de connaître le nombre d&apos;heures complémentaires effectuées, le tribunal est dans l&apos;impossibilité de déterminer quel poids précis ils représentent dans l&apos;effectif. ; 2.2 sur Monsieur [A] ii ressort des pièces produites que Monsieur [I] [A] a bénéficié d&apos;un contrat d&apos;apprentissage entre le 1er octobre 2018 et le 25 octobre 2019, puis a signé un contrat à durée déterminé le 8 novembre 2019 prenant effet le 12 novembre suivant ; qu&apos;il résulte des textes précités que les apprentis ne sont pas comptabilisés dans l&apos;effectif pour déterminer le nombre d&apos;élus ; que la présence de Monsieur [I] [A] dans l&apos;entreprise ne sera donc pas prise en compte pour la période correspondant au contrat d&apos;apprentissage ; que la CFDT ne démontre pas que Monsieur [I] [A] a été embauché en CDD sous un faux prétexte et pour remplacer le départ définitif de Madame [K] ; qu&apos;en effet, son contrat de travail mentionne un accroissement temporaire liée au renouvellement du marché ; qu&apos;en outre, l&apos;information affichée par la direction au mois de septembre 2019 annonçant l&apos;arrivée de Monsieur [I] [A] dans les effectifs est insuffisante à démontrer qu&apos;il a effectivement pris son poste à cette date ; qu&apos;il ne sera donc comptabilisé à hauteur de 0,63 pour le mois de novembre 2019 ; 2.3 sur MM. [K] et [H] ; que l&apos;article L. 2314-23 du code du travail dispose que : « pour les salariés mis â disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2 de l&apos;article L. 111l-2 [salariés qui sont présents dans les locaux de l&apos;entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an], la condition de présence dans l&apos;entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l&apos;entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s&apos;ils exercent leur droit de vote dans l&apos;entreprise qui les emploie ou l&apos;entreprise utilisatrice » ; qu&apos;en application de ces dispositions, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que les salariés mis à disposition devant être pris en compte dans les effectifs sont ceux intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail (soc .13 novembre 2008 07-60434), c&apos;est-à-dire ceux qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l&apos;entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs (soc, 13 novembre 2008, 07-60465, 07-60470, 07- 60471, 07-60472 et 08-60331, 08-60332) ; que la cour de cassation a précisé la portée de ce critère en considérant que des salariés qui travaillent indifféremment pour plusieurs transporteurs sans être mis à la disposition exclusive de l&apos;entreprise utilisatrice et qui ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de cette société où se trouvaient les marchandises et les documents administratifs nécessaires à l&apos;accomplissement de leur transport ne doivent pas être comptabilisés dans ses effectifs (soc, 14 avril 2010, 09-60367) ; que la chambre sociale a également considéré que les cadres qui représentent par leurs fonctions le chef d&apos;entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle vis-à-vis de ce dernier par délégation de l&apos;employeur ne doivent pas être compris dans l&apos;effectif des salariés pour l&apos;organisation des élections professionnelles (soc, 3 juillet 1985, 84-61020) ; que contrairement à ce qu&apos;affirme la société, l&apos;inclusion dans les effectifs n&apos;est donc pas conditionnée par l&apos;existence d&apos;un lien de subordination ; que FLEXCITE 93 produit dune part une convention de mise à disposition de Monsieur [K] par la RATP à sa filiale RATP DEV signée le 23 décembre 2016, prévoyant qu&apos;il prendra la direction de la filiale FLEXCITE 95, d&apos;autre part un document à en-tête de RATP DEV mentionnant qu&apos;il est nommé directeur de FLEXCITE 93 et FLEXCITE 95 avec une prise de fonctions le 2 novembre 2017 ; qu&apos;il résulte de ces éléments que Monsieur [K] a été mis à disposition de la société FLEXCITE 93 par l&apos;intermédiaire de la RATP DV ; qu&apos;en qualité de directeur, il exerçait nécessairement ses fonctions sur place et partageait des conditions de travail au moins en partie commune avec les salariés de FLEXC1TE 93, susceptibles de générer des intérêts communs ; qu&apos;en outre, il n&apos;est pas démontré qu&apos;il bénéficiait d&apos;une délégation des prérogatives de l&apos;employeur ; qu&apos;il doit donc être comptabilisé dans les effectifs ; qu&apos;enfin, aucun élément ne justifie qu&apos;il ne soit comptabilisé qu&apos;à hauteur de 0,5 ; qu&apos;il sera donc comptabilisé à hauteur de 1 entre les mois de décembre 2018 et d&apos;août 2019 inclus ; que s&apos;