décision 16-14.846 du 04/05/2017,  partie 2


que cet engagement est irrévocable car il est ajouté en fin d'acte que les signataires « s'engagent à ne jamais le remettre en cause, notamment à l'occasion de la succession de Ghislaine I... O... P... veuve G...                 H... » ; que, par ailleurs, une autre clause, au paragraphe III, mentionne que 6 des héritiers de Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , s'engagent à abandonner, et ce de façon définitive et non rétractable, leurs droits à leur frère B... sur les biens de Fabrezan dans le cas où il serait toujours sur l'exploitation de Fabrezan, alors que la succession de Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , propriétaire de ces biens, n'est pas ouverte ; que Jérôme G...                 de X... ne conteste pas le contenu de ces clauses ni leur caractère de pacte sur la succession future de sa mère mais estime qu'elles n'ont qu'un effet très restreint car le paragraphe IV ne concernerait que quelques meubles puisque Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , n'est propriétaire que de très peu de mobilier se trouvant dans le château de X... ; que plusieurs inventaires de ce mobilier ont été effectués suite au décès de Bernard M... [...] (inventaires de 1986, 1987, 1995,1998, 2013 - pièce n° 2 du dossier de Ghislaine I... O... P... , veuve M... ), puis de son père Bertrand M... en juillet 1991, mais la cour d'appel n'est pas en mesure de déterminer exactement avec les documents figurant au dossier quelle est la consistance exacte du mobilier garnissant le château de X..., château qui a été divisé en plusieurs appartements dont ceux occupés par Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , avec son mari, puis seule, et ceux occupés par Bertrand G...                 de X... jusqu'à son décès, ainsi que les droits de propriété de chacun sur ce mobilier; le litige relatif à un sabre de grande valeur qui serait selon les uns vendu, et selon l'autre toujours dans le château de X... en étant un exemple, de même que la vente de portraits de valeur, alors que dans le partage du mobilier de Bertrand G...                 de X... le 27 juillet 1987, ce sabre est attribué à Françoise (côte n° 4 - pièce 13/5), soeur de Bernar d M... d'Aubeterre de X... ; que Jérôme G...                 de X... indique par ailleurs que le domaine de Fabrezan a été vendu durant la procédure ; qu'au vu de ces éléments, la clause relative aux meubles garnissant le château de X... et celle relative à l'abandon définitif de droits par 6 des héritiers sur partie des biens appartenant à leur mère ont été justement qualifiées de pacte sur succession future, elles sont nulles d'ordre public ; qu'elles sont indépendantes des autres clauses de l'acte sous seing privé du 11 avril 1995 dont certaines se sont déjà exécutées ou sont devenues sans objet (vente de la propriété de Fabrezan) ; que ces deux clauses n'étaient pas un motif impulsif et déterminant de la libéralité faite par Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , à ses enfants car il n'est pas prouvé qu'elle n'aurait pas fait cette donation en l'absence de ces clauses, le principal de la donation concernant des sommes et biens de nature à permettre l'exploitation de la propriété viticole de Fabrezan par deux des héritiers ; qu'en conséquence, seules ces clauses seront annulées, l'acte étant valable pour le surplus ; que la décision frappée d'appel sera réformée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les consorts M... sollicitent que soit prononcée la nullité de l'acte sous seing privé du 11 avril 1995, au motif qu'il constituerait un pacte sur succession future, tandis que Jérôme M... soutient que l'acte est indivisible de l'acte notarié du l1 avril 1995, et que par conséquent l'action est prescrite ; qu'il soutient de manière alternative, dans l'hypothèse où le tribunal ne considérerait pas que les actes sont indivisibles que seules les meubles appartenant en propre à Ghislaine M... seraient concernés ; qu'il convient donc d'analyser la nature de l'acte sous-seing privé de 1995, pour rechercher ensuite s'il est ou non atteint par la prescription ; que par acte notarié du 1l avril 1995, reçu par maître Daniel E..., notaire à Montluçon, madame I... O... P... P... , veuve G...                 H... , a fait une donation entre vifs à titre de partage anticipé entre ses sept enfants, et fait une donation préciputaire au bénéfice de Jérôme G...                 de X... sur les biens lui appartenant en propre ; que l'acte précise que Mme veuve M... procédait à la donation des biens lui appartenant en propre à Fabrezan (Aude), que de ses droits lui revenant sur les biens immobiliers provenant de la succession de son époux décédé, et qu'à ces biens, seraient réunis ceux revenant aux donataires de la succession de leur père, et ceux indivis entre eux à la suite du partage de la succession de leur grand-père, le Comte M... de Bouchard ;