Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.383 du 09/06/2022,  partie 3



 
 9. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le bon de commande du 27 novembre 2013 adressé par la société Ortec à la société PSTM portait sur une prestation forfaitaire pour le transport d'une grue depuis la ville de [C] (Ouganda) à celle de Douala (Cameroun).
 
 Il retient que ce forfait comprend le transport terrestre (Fot [C] à Fob Mombasa) ainsi que le transport maritime et que la facture émise par la société PSTM reprend les termes du bon de commande.
 
 Il retient encore que cette dernière a librement choisi son sous-traitant pour le transport terrestre en Ouganda et au Kenya, la société Alpha, qui le lui a facturé pour un prix forfaitaire.
 
 10. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que la société PSTM s'était vu confier l'organisation du transport de bout à bout, du lieu d'expédition de la grue, situé en Ouganda, jusqu'au [Localité 13] (Cameroun), en passant par les ports de Mombasa (Kenya) et de [Localité 9] (France), peu important que son nom ne figure pas sur la lettre de transport terrestre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement retenu que la société PSTM avait agi en qualité de commissionnaire de transport.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société PSTM et ses deux assureurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs appels en garantie à l'encontre des sociétés Alpha et [N], alors « qu'il incombe au juge français, dès lors que la règle de conflit est mise dans le débat, d'appliquer le droit étranger compétent et d'en rechercher la teneur, avec au besoin le concours des parties ; que, pour débouter la société Provence Services T & M de son recours en garantie contre la société Alpha et la société [N], la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément du droit local kenyan, seul applicable à ces dernières ne permet de qualifier juridiquement leur intervention dans le transport litigieux, ni de déterminer si elles ont engagé leur responsabilité vis-à-vis de la société Provence services ; qu'en statuant ainsi, sans davantage s'expliquer sur la teneur du droit kenyan qu'elle déclarait applicable, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile :
 
 13. En application du premier de ces textes, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
 
 14. Et, selon le second, tout jugement doit être motivé.
 
 15. Pour débouter la société PSTM et ses deux assureurs de leurs appels en garantie à l'encontre des sociétés Alpha et [N], l'arrêt se borne à retenir qu'aucun élément du droit local kenyan, seul applicable à ces 2 dernières entités kenyanes, ne permet de qualifier juridiquement leur intervention dans le transport litigieux, ni de déterminer si elles ont engagé leur responsabilité vis-à-vis de la société PSTM.
 
 16. En statuant ainsi par une simple affirmation, sans s'expliquer sur la teneur du droit kenyan qu'elle déclarait applicable et dont elle ne cite aucune source, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second.
 
 Mise hors de cause 
 
 17. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Ortec services industrie, XL Insurance Company SE et AIG Europe, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 Portée et conséquences de la cassation