Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.102 du 25/11/2015,  partie 4


il prévoit expressément le montant de la rémunération de l'agence fixe a 5 % du prix de vente et sa charge à l'acquéreur ; si l'acte de vente sous conditions suspensives prévoit une réitération par acte authentique au plus tard le 15 novembre 2005, il indique expressément que cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter'; le moyen tire de la caducité de cet acte est donc inopérant ; M. X...ne s'est pas présenté aux deux rendez-vous fixes par Me Z... aux mois de novembre et décembre 2005 au motif de l'absence de pièces qu'il avait demandées directement ou par son notaire ; l'agence était alors présente à ces rendez-vous et les documents demandés à celle-ci ont été obtenus et adresses a M X..., ce dont il résulte que contrairement aux assertions de M X..., elle a accompli son mandat jusqu'à son terme ; contrairement à ses affirmations, M. X...ne caractérise pas de manoeuvres dolosives a l'encontre de l'agence immobilière ALBERT PREMIER par laquelle les parties ont été mises en relation et qui n'a donné aucune indication de nature a tromper le consentement de l'acquéreur, le bien étant désigné a l'acte sous seing prive comme " une Propriété comprenant sur un terrain clos et paysage, Entrée-séjour/ salon-cuisine équipée-cellier-bureau-4 chambres-salles d'eau salle de bains-salon d'hiver-dépendance-garage-cuisine d'été-terrasses-forage assainissement individuel-piscine couverte Tel au surplus que ledit bien existe et se comporte en son état actuel, avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni réserve " ; les dates y mentionnées sont celles de constitution d'une servitude et de l'acquisition du bien par les époux Y... le 28 juin 2000 ; M X...indique lui-même avoir reçu de l'agence les plans de masse modificatifs avec référence de permis de construire de 1995 dont la preuve de la connaissance par l'agence immobilière avant cet envoi faisant suite à des demandes de M X...n'est pas établie ; un protocole d'accord a été signé entre les parties avant signature de l'acte authentique de vente par lequel elles sont convenues d'une réduction de 50 000 € du prix de vente ; l'acte authentique de vente vise ce protocole aux termes duquel M. X...acquiert le bien connaissance prise de l'ensemble des difficultés qui lui ont été expressément dénoncées en annexe de la sommation à laquelle s'ajoutent les correspondances du 6mars 2006 et du 10 mars 2006 annexées aux présentes'; l'agence a fait visiter le bien a M. X..., négocié la vente, fait diligences pour répondre à l'acquéreur quant aux difficultés soulevées par ce dernier ou son notaire ; M. X...est donc mal fondé à se prétende victime d'un dol de la part de l'agence alors qu'informe des dates de construction et des permis modificatifs comme des irrégularités administratives, de l'empiétement du mur de clôture et des difficultés dénoncées, il a lui-même signe devant notaire le protocole d'accord du 7 avril 2006 et décidé de réitérer la vente par acte authentique en connaissance de cause de l'ensemble de ces éléments et en obtenant une réduction du prix ; les mentions d'un permis de construire du 4 février 1995, d'un certificat de conformité du 13 septembre 2005 et l'omission d'autres permis ou travaux concernent un projet d'acte notarié du 16 novembre 2005 auquel l'agence immobilière n'est pas intervenue ; la méconnaissance du devoir de conseil par l'agence, qui n'est d'ailleurs pas de nature à affecter la validité de l'acte de vente sous conditions suspensives n'est pas non plus caractérisée ; en effet, l'agence a communiqué à M. X...les éléments en sa possession et l'empiétement d'une partie de jardinière sur le domaine public a été révélé par le rapport de l'architecte mandate ultérieurement par le notaire ; de plus, M. X...a fermement maintenu sa volonté d'acquérir même complètement informé des irrégularités, difficultés et de la situation juridique du bien par le notaire par courrier du 25 janvier 2006, antérieur à l'établissement du protocole d'accord et a la signature de l'acte de vente, rédigé en ces termes : MONSIEUR, Suite à mon dernier courrier en date du 20 décembre 2005 et conformément aux accords passes, je vous prie de trouver ci-joint copie du dossier et formulaire administratif en vue de la demande de permis sur la Propriété Y.... Ce dossier a été établi par M. A..., architecte DPLG, après plusieurs relevés sur les lieux, qui l'amène à préciser : l/ le mur de clôture est construit en partie (au sud) sur le domaine public, en contradiction avec l'arrêté d'alignement.