Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.222 du 12/05/2021,  partie 5


empire de cet arrêté et de celui de 2006, et ne pourrait être remis en cause en l&apos;absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu&apos;en jugeant cependant que le préjudice subi par la société Urbasolar n&apos;est pas réparable, au motif erroné que le bénéfice du contrat d&apos;achat serait susceptible d&apos;être remis en cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5. ALORS QU&apos;en affirmant, pour exclure tout droit à réparation de la société Urbasolar, que si elle avait concrétisé son projet sur la base du tarif d&apos;achat défini par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, elle se trouverait en situation de devoir restituer l&apos;aide illégalement perçue, sans préciser le cadre dans lequel une telle demande de restitution pourrait intervenir, les voies de recours contre cet arrêté, abrogé depuis le 4 mars 2011, étant désormais expirées, la saisine de la Commission fortement improbable, compte tenu de cette abrogation comme elle l&apos;a relevé, et la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne n&apos;exigeant la restitution d&apos;une aide illégalement versée qu&apos;en cas de décision d&apos;incompatibilité par la Commission européenne, ainsi qu&apos;elle l&apos;a elle-même rappelé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6. ALORS QUE la perte d&apos;une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle ne résulterait pas de la lésion d&apos;un droit dont l&apos;exécution aurait pu être réclamée, en l&apos;absence de toute négligence fautive de la part de la victime ; que la société Urbasolar, qui ne demande pas la conclusion d&apos;un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 mais la réparation d&apos;un préjudice, n&apos;étant en rien responsable de l&apos;absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne qui résulte de la seule négligence des autorités françaises, ne peut se voir opposer cette illégalité pour refuser d&apos;indemniser le préjudice certain qu&apos;elle subit du fait de la perte d&apos;une chance de conclure avec EDF un contrat d&apos;achat au tarif en vigueur à la date à laquelle son dommage s&apos;est réalisé par la faute de la société Erdf ;
 qu&apos;en affirmant toutefois que le préjudice subi par le producteur d&apos;électricité n&apos;est pas réparable parce que l&apos;aide d&apos;État n&apos;était pas due, faute de notification à la Commission, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7. ALORS QU&apos;en affirmant péremptoirement, pour exclure tout préjudice réparable de la société Urbasolar, que le tarif fixé par un arrêté notifié à la commission serait forcément inférieur à celui défini par l&apos;arrêté du 4 mars 2011, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour statuer de la sorte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 8. ALORS QUE l&apos;article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit l&apos;obligation pour l&apos;État français d&apos;arrêter les conditions d&apos;achat de l&apos;électricité produite par les producteurs bénéficiant de l&apos;obligation d&apos;achat, lesquelles conditions doivent prendre en compte les coûts d&apos;investissement et d&apos;exploitation évités par les acheteurs, ainsi qu&apos;une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l&apos;article 1er de la loi ; que l&apos;annulation de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, si elle était intervenue, aurait contraint l&apos;État français, tenu de prendre une décision, à fixer un nouveau tarif d&apos;achat correspondant à ces prescriptions, au besoin rétroactivement, lequel tarif aurait pu être identique à celui fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 afin de consolider les situations acquises sous son empire ; qu&apos;en retenant, pour exclure toute indemnisation de la société Urbasolar au titre de la perte de chance de conclure un contrat d&apos;achat au tarif prévu par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, qu&apos;elle ne subit aucun préjudice dans la mesure où ses gains ne peuvent être estimés que sur la base d&apos;un tarif d&apos;achat au prix du marché, la cour d&apos;appel a violé ce texte et l&apos;article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 9. ALORS QUE la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et est égale à une fraction de l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée, déterminée en fonction des risques susceptibles d&apos;affecter sa réalisation ; que le préjudice du producteur consistant dans une perte de chance de conclure un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, l&apos;absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne imposait seulement à la cour d&apos;appel de rechercher s&apos;il existait ou non un risque que la Commission européenne le déclare incompatible au marché intérieur, entraînant une obligation générale de remboursement des aides perçues par tous les producteurs ayant conclu un contrat d&apos;