Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.457 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en conséquence, le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, de ses souffrances non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent et de son préjudice d'agrément, de son préjudice sexuel et plus généralement des autres chefs de préjudice n'étant pas déjà pris en charge au titre du livre IV ; que le médecin expert qu'il y a lieu de désigner, aura pour mission de se prononcer sur les chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la nature de l'affection subie par le salarié et ses conséquences, telles que résultant des documents médicaux fournis par l'appelant, justifie l'attribution d'une provision de 1.500 € à valoir sur l'indemnisation future de ses préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence, pour perte de fondement, l'annulation du chef ici querellé des dispositifs de l'arrêt et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.