décision 16-18.345 du 01/06/2017,  partie 5


le notaire déniant avoir eu connaissance de la procédure en recherche de paternité intentée par le mineur Jean-Baptiste C... et la preuve contraire n'en étant pas rapportée par M. Jacky X..., celui-ci ne peut, n'étant pas établi que le notaire a manqué à son devoir de conseil et de diligence, par confirmation de la décision entreprise, qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes en responsabilité et indemnisation formées à l'encontre de la D...                            (arrêt, pages 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE sur la responsabilité de la D...                           , Jacky X... et Christelle Z... prétendent que Me H... I... avait connaissance de la procédure de reconnaissance de paternité et qu'elle aurait dû les conseiller et prendre en compte cette donnée ; la D...                            déclare que Me H... I... n'en avait pas connaissance, qu'elle a pris la suite dans ce dossier de Me E... ; Jacky X... et Christelle Z... produisent un courrier de ce dernier notaire daté du 18 janvier 2013 ainsi rédigé : « après recherches dans nos fichiers, il s'avère que nous ne possédons plus les correspondances avec Me H... I...
 cependant nous vous certifions que le dossier complet concernant la succession de M. X... O... ont été transmis à Mes Delabarre-I..., Choukroun, afin que la vente du bien puisse se faire dans les meilleures conditions » ; il n'est pas possible de déduire de ce document que Me H... I... avait été informée de l'existence d'une procédure de reconnaissance de paternité ; les déclarations des membres de la famille de Jacky X... faisant étant de conversations dans le bureau de notaire ne peuvent être retenues comme éléments de preuve ; Jacky X... et Christelle Z... étant défaillants dans l'administration de la preuve, ils seront déboutés de leurs demandes à l'encontre de la D...                            (jugement, page 5) ;
 
 Alors que commet une faute le notaire qui procède à la liquidation d'une succession sans vérifier si la personne décédée n'avait pas d'autres héritiers que ceux à qui les droits successoraux sont attribués ;
 
 Que, dès lors, en se bornant à énoncer, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le notaire ayant dressé les actes litigieux ne pouvait avoir connaissance de l'existence d'un héritier qui n'était pas mentionné par ceux auxquels des droits ont été attribués, pour en déduire qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'intéressé, quand il appartenait au notaire de vérifier lui-même si la personne décédée n'avait pas d'autres héritiers que ceux qui lui étaient présentés, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.