Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.461 du 04/01/2023,  partie 3


qu'en énonçant, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], qu'il appartenait à M. [O] [F] d'établir que les réparations locatives dont il demandait réparation étaient dues au fait personnel de M. [J] [I], que le seul élément de preuve était le constat d'huissier en date du 19 février 2015 effectué à la sortie de Mme [R] [X] et qui avait servi de base à l'expert judiciaire, qui impliquait donc nécessairement des réparations locatives liées au fait personnel de celle-ci, que ni l'expert, ni M. [O] [F] n'avaient tenté d'effectuer pour l'ensemble des réparations locatives listées, une répartition entre les réparations locatives liées au comportement de l'un ou de l'autre des preneurs, et que la répartition au prorata de l'occupation que l'expert proposait n'était pas satisfaisante en ce qu'elle était étrangère à tout comportement personnel, quand il appartenait à M. [J] [I] d'apporter la preuve que les dégradations survenues pendant sa jouissance avaient eu lieu sans sa faute, et non à M. [O] [F] d'établir que ces dégradations étaient dues au fait personnel de M. [J] [I], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1732 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'en énonçant, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], après avoir retenu qu'un état des lieux d'entrée avait été fait entre le bailleur et M. [J] [I] le 4 juillet 1981, que M. [J] [I] avait tout au long de sa période d'occupation des lieux engagé des dépenses en matière d'installation électrique, de remplacement de la chaudière, de réfection des peintures et revêtements de sols, de peinture des persiennes et d'entretien du jardin, qui étaient justifiées par des factures, attestations et bulletins de salaires et n'étaient au demeurant pas utilement contredites, quand ces circonstances ne caractérisaient pas que M. [J] [I] avait, par les dépenses qu'il avait engagées, satisfait à son obligation de rendre au bailleur l'immeuble loué tel qu'il l'avait reçu, dans l'état qui était décrit dans l'état des lieux d'entrée en date du 4 juillet 1981, excepté ce qui avait péri ou été dégradé par vétusté ou force majeure, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1730 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'en déboutant, dès lors, M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], après avoir retenu qu'un état des lieux d'entrée avait été fait entre le bailleur et M. [J] [I] le 4 juillet 1981, quand elle relevait que Mme [R] [X] n'avait pas reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et, donc, que M. [J] [I] n'avait pas procédé aux réparations locatives qu'il lui incombait d'effectuer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1730 et 1732 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de septième part, celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'il en résulte que, s'il a été fait un état des lieux d'entrée entre le bailleur et le preneur, c'est au preneur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il a exécuté son obligation de restituer au bailleur la chose louée telle qu'il l'a reçue, suivant cet état des lieux d'entrée, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;