Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.172 du 29/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023
 
 1°/ M. [I] [V] [N], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni),
 
 2°/ la société Poma Limited, société civile immobilière de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),
 
 ont formé le pourvoi n° B 21-13.172 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère, comptable public, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Finistère et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V] [N] et de la société Poma Limited, de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère, comptable public, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Finistère et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] [N] et la société de droit anglais Poma Limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] [N] et la société de droit anglais Poma Limited ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.