Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.122 du 12/05/2021,  partie 3


immeuble à son usage » ; qu&apos;en se déterminant pourtant ainsi, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE Mme [N] avait fait valoir que le désordre résultant de contaminations importantes des bois par attaques fongiques dans le dôme de gauche (habité par les époux [M]) avait été traité préalablement à l&apos;expertise judiciaire de sorte que non seulement aucun constat contradictoire n&apos;avait été effectué sur ce point mais qu&apos;en outre, l&apos;expert judiciaire, intervenu sur site après les travaux de reprise, ne pouvait - sauf « au moyen de suppositions hasardeuses » - imputer ce désordre à une autre cause que celle mise en évidence à l&apos;époque par le propre expert des époux [M], en l&apos;occurrence, une fuite liée à une bague de plomberie et à un joint défectueux ; qu&apos;en retenant l&apos;existence de ce désordre relevé par l&apos;expert et en l&apos;imputant à Mme [N], sans répondre au chef de conclusions invoquant la réalisation de l&apos;expertise et le constat de ce désordre par l&apos;expert postérieurement aux travaux de reprise effectués par les époux [M], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE Mme [N] avait encore soutenu que les époux [M] avaient créé, après la vente, des baies vitrées dans chaque Domespace et que les modifications de structure, nécessitées par ces travaux, n&apos;avaient pas été portées à la connaissance de l&apos;expert ni des parties; qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors de rechercher, comme elle y avait été invitée, si l&apos;expertise n&apos;avait pas été faussée sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [M] ont toujours invoqué l&apos;impropriété de l&apos;immeuble à sa destination (conclusions d&apos;appel p. 34 et suivantes) sans jamais faire valoir que l&apos;usage attendu de l&apos;immeuble était diminué par le vice caché au point qu&apos;ils ne l&apos;auraient pas acheté ou à un moindre prix s&apos;ils l&apos;avaient connu ; que dès lors, en énonçant, pour retenir la garantie de Mme [N] au titre des vices cachés, que « les malfaçons relevées par l&apos;expert constituent donc des vices cachés, dont la gravité, sans rendre l&apos;immeuble totalement impropre à sa destination, en diminue suffisamment l&apos;usage attendu par les acquéreurs, qui ne l&apos;auraient pas acquis ou à un moindre prix s&apos;ils les avaient connus », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [M] n&apos;avaient pas invoqué le moyen tiré d&apos;une diminution de l&apos;usage de l&apos;immeuble ; qu&apos;en énonçant que « les malfaçons relevées par l&apos;expert constituent donc des vices cachés, dont la gravité (?) en [de l&apos;immeuble] diminue suffisamment l&apos;usage attendu par les acquéreurs, qui ne l&apos;auraient pas acquis ou à un moindre prix s&apos;ils les avaient connus », la cour d&apos;appel a soulevé d&apos;office ce moyen sans avoir invité préalablement les parties à s&apos;en expliquer et, partant, a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l&apos;article 16 du code de procédure civile.