Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.138 du 14/01/2015,  partie 2


qu'il expose, à cet effet, que le premier enfant du couple est né le 15 novembre 2001, soit un mois avant la déclaration de nationalité, et le second enfant, le 2 septembre 2003, soit près de deux ans après cette déclaration et que la réalité de cette communauté de vie ne peut être remise en cause du seul fait de son infidélité ; qu'il ajoute que Fatoumata Y...a souhaité maintenir une communauté de vie affective et matérielle de 2000 à 2006 malgré la naissance d'enfants adultérins ; que l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 applicable en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 17-2 du même code, permet à l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française d'acquérir la nationalité française par simple déclaration à la condition qu'un délai d'un an se soit écoulé depuis le mariage et que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ; que la communauté de vie, obligation découlant du mariage (article 215 du code civil) doit être tant affective que matérielle ; que la communauté de vie affective, définie par l'article 212 du code civil du même code, emporte respect, fidélité, secours et assistance ; que M. X... a contracté mariage avec Fatoumata Y..., de nationalité française, le 26 juillet 1998 ; que par jugement du 5 décembre 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé le divorce des époux X.../ Y...; qu'alors qu'il était uni dans les liens du mariage avec Fatoumata Y..., X... a eu trois enfants, de Aïssatou Z..., qui deviendra sa seconde épouse ; que Dieydi X..., né le 25 décembre 2006, de Aïssatou Z..., après le prononcé du divorce, a été reconnu par X..., le 22 mars 2007 ; que quand bien même deux enfants sont nés en 2001 et 2003, de son union avec Fatoumata Y..., la naissance hors mariage de trois enfants constitue une violation du devoir de fidélité et est exclusive de toute communauté de vie affective avec son épouse ; que si les pièces versées aux débats de l'appelant établissent que X... et Fatoumata Y...avaient un domicile commun, elles ne sont pas de nature à démontrer la réalité d'une communauté de vie affective avec celle-ci, au sens de l'article 215 du code civil, lorsqu'il a souscrit sa déclaration de nationalité ; que la fraude est caractérisée ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par X..., constaté son extranéité et dit que Dieydi X...n'est pas français ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 21-2 du code civil permet à l'étranger ou l'apatride qui épouse un ressortissant français d'acquérir la nationalité française par simple déclaration ; que l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 applicable en la cause conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, exige que la déclaration ne puisse être souscrite qu'après un délai d'un an à compter du mariage, délai supprimé en cas de naissance d'un enfant, et que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux ; que la communauté de vie qui est une obligation du mariage (article 215 du code civil) est une notion de fait dont la preuve peut être apportée par tous moyens ; elle ne se résume pas au seul devoir de cohabitation, élément matériel, mais comporte aussi un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ; c'est pourquoi les nouvelles dispositions de l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, reprenant la jurisprudence constante et ancienne en la matière, précisent qu'est exigée une « communauté de vie tant affective que matérielle » ; que c'est à la date à laquelle le déclarant souhaite devenir français qu'il convient de rechercher si les deux époux avaient une réelle volonté de vivre durablement en union, volonté concrétisée par un ensemble de circonstances matérielles et psychologiques permettant de démontrer que leur mode de vie est celui de personnes unies par les liens du mariage ; que la communauté de vie affective prévue par l'article 21-2 du code civil suppose le respect notamment de l'obligation de fidélité, ainsi que prévu par l'article 212 du même code, à l'égard de l'époux français puisque c'est le lien réel et sérieux avec l'époux français qui permet d'accéder à la nationalité française par déclaration ; qu'en l'espèce, s'il n'est pas prétendu que M. X... a épouse Mme Fatoumata Y...pour obtenir la nationalité française, il n'en reste pas moins qu'au moment où M. X... a souscrit sa déclaration de nationalité française, la communauté de vie affective n'était pas réelle ; qu'en effet M. X... avait eu précédemment des enfants adultérins et en a eu un autre, par la suite, avec celle qui est devenue sa seconde épouse, ce qui signifie qu'il entretenait une liaison suivie avec une autre femme alors qu'il demandait à devenir français à raison de son mariage, ce qui constitue une violation de son devoir de fidélité, quand bien même il a conçu dans le même temps des enfants avec son épouse ;