Cour d'appel de Noumea, Cour d'appel de Noumea, décision 15-18.704 du 07/12/2016,  partie 8


il soulignait au contraire l&apos;ignorance dans laquelle il se trouvait, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société OEC et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 6°) ALORS QUE le silence opposé à l&apos;affirmation d&apos;un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision que l&apos;employeur ne contestait pas que Mme [D] avait dû lors de sa prise de fonction rattraper le retard du groupement GADOL et faire face à un surcroit de travail suite au départ de l&apos;associé du gérant, de sorte que les retards ne pouvaient pas être imputés à l&apos;activité libérale de la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE pour mettre la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d&apos;indiquer sur quels éléments ils fondent leurs constatations de fait sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu&apos;en se bornant à affirmer « qu&apos;au vu des éléments en possession du tribunal » la clause d&apos;exclusivité contenue dans le contrat de travail de la salariée n&apos;était pas indispensable aux intérêts légitimes de la société OEC, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (jugement p. 8 § 5) sans préciser de quelles pièces précisément elle tirait cette « constatation », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt du 16 avril 2015 d&apos;AVOIR condamné la société OEC à verser à la salariée la somme de 1 200 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ainsi que 150 000 F CFP sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l&apos;indemnisation 
 Le salarié dont le licenciement est nul a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l&apos;intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire, qu&apos;elle que soit son ancienneté dans l&apos;entreprise.
 En ce qui concerne les indemnités de rupture, c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a fait droit à la demande présentée à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis complémentaire, par référence à la convention collective applicable et à la qualité de cadre de la salariée.
 Compte tenu de son ancienneté dans l&apos;entreprise (12 mois), de son âge (54 ans), de sa rémunération à la date de la rupture et de l&apos;absence de justificatif sur sa situation professionnelle à la suite de celle-ci, le préjudice subi du fait de la nullité du licenciement doit être appréciée à la somme de 2 700 000 F CFP toutes causes confondues, le jugement devant être infirmé de ce chef.
 La faute intentionnelle de l&apos;employeur ajoutée à la légèreté que celui-ci a manifestée envers les règles de forme et de fond du licenciement rendent les circonstances de la rupture brutales et vexatoires et c&apos;est à juste titre que le premier juge a évalué à 1 200 000 F CFP le préjudice moral en résultant, le jugement devant être confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le préjudice distinct 
 Il est de jurisprudence constante, qu&apos;un licenciement, même justifié par une cause réelle et sérieuse, ne doit pas être vexatoire et qu&apos;à défaut, l&apos;employeur peut être condamné à payer au salarié des dommages et intérêts.
 Il résulte des pièces produites au débat (pièce numéro 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 13, attestations M. [F], de M. [R], attestation Mme [N], de la requérante, de la procédure 09/256) que la requérante a fait l&apos;objet de mesures vexatoires à compter du 24 mars 2008 (courrier de reproche injustifiés, convocations à des entretiens avec M. [X] et sa collègue, lui reprochant de prendre des pause, pros à ces collègues dénigrant la qualité de son travail, chantage à la démission).
 Ces mesures, qui ont duré trois mois, ont nécessairement causé un préjudice morale à la requérante.
 Par ailleurs, les circonstances de la rupture (pendant l&apos;arrêt de travail) et la brutalité de celle-ci ont engendré un préjudice moral distinct de celui causé par le licenciement »
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif à l&apos;autorité de la chose jugée du jugement du conseil de prud&apos;hommes de Nouméa du 12 mars 2010, entrainera la censure du chef du dispositif ayant condamné l&apos;employeur à verser à la salariée la somme de 1 200 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile et de l&apos;article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime interdit au juge d&apos;indemniser deux fois le même préjudice ; qu&apos;