Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.814 du 19/04/2023,  partie 2



 6. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que rien dans la lettre de notification du 2 juillet 2014 ne permet de caractériser que la suppression de l'agence de [Localité 4], décidée par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans le cadre de son pouvoir de direction, impliquait la nécessité de transférer le poste de comptable de la salariée sur [Localité 5], alors qu'il existait d'autres établissements et que la salariée avait pu jusqu'alors exercer sans difficultés ses fonctions de comptable pour l'ensemble de la société à distance du siège parisien. 
 
 7. Il ajoute que si l'employeur invoque par ailleurs sa décision d'externaliser le service comptable, ce qui relevait effectivement de son pouvoir de direction, il apparaît que ce choix n'est pas invoqué dans la lettre du 2 juillet 2014 comme un motif de suppression du poste de la salariée et en conclut qu'il n'est pas établi que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et la décision en résultant de la suppression de l'agence de [Localité 4] devaient entraîner la suppression du poste de comptable de la salariée ou la nécessité de transférer son poste sur [Localité 5].
 
 8. Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la réorganisation de l'entreprise, impliquant la suppression de l'agence de Montpellier dont relevait l'emploi de la salariée était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne le choix des mesures mises en place dans le cadre de cette réorganisation, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société ANED aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme [P] dénué de cause réelle et sérieuse, condamne la société ANED à payer à Mme [P] la somme de 25 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Mme [P] du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnité, l'arrêt rendu le 26 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ANED ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.