Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 13-87.254 du 12/03/2014,  partie 5


que ce constat, même à huit mois d'ouverture de l'information, ne signifie nullement que la procédure restera en l'état et que MM. X... et A...pourraient craindre d'être interrogés ou jugés sur la base de pièces non traduites ; qu'ainsi que dans tout dossier comportant des pièces étrangères, celles-ci sont encore en cours de traduction compte tenu de leur nombre ; qu'en l'état il n'est ni prouvé ni même allégué que M. François X..., qui le soulève, aurait été interrogé sur des pièces non traduites ; qu'il convient en outre d'observer que des pièces particulièrement importantes de la procédure luxembourgeoise, en ce qu'elles comportent des résumés explicites de toutes les diligences accomplies, en l'occurrence les différents rapports des services de police luxembourgeois accompagnant chaque nouvelle demande de C. R. I., sont bien quant à elles traduites ; qu'en tout état de cause, il est constant que les mis en examen seront réinterrogés sur les pièces traduites, une fois que celles-ci auront rejoint le dossier de la procédure ; qu'il s'en suit que l'argument est sans fondement et qu'à ce stade, et alors que l'information est loin d'être achevée, il ne peut être tiré aucune conséquence juridique définitive de l'absence provisoire de traduction de certaines pièces ; 4°) que sur le défaut d'assistance d'un avocat lors de la garde à vue de M. Sefer X... ; que cette requête en nullité est soulevée à la fois par M. François X... et par M. Sefer X... ; qu'il y a lieu, à titre préliminaire, de rejeter celle de M. François X... dans la mesure où selon une jurisprudence constante l'intéressé est sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d'un droit qui appartient en propre à une autre personne (Crim. 14 février 2012) ; que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 stipule que la personne a droit à être assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue ; que toutefois pour la personne majeure gardée à vue l'exercice de ce droit est une faculté et non une obligation ; que, dans le cas d'espèce, il ressort de l'examen des procès-verbaux que la garde à vue a été régulièrement notifiée à M. Sefer X... ainsi que sa prolongation et que celui-ci a expressément renoncé à l'assistance d'un conseil, étant précisé qu'au regard des fonctions exercées par M. Sefer X..., il ne pouvait se méprendre sur la portée de son choix ;
 " alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire du demandeur qui faisait valoir que sa mise en examen et son placement en détention provisoire avaient été décidés par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention sans que leur ait été communiqué l'original de la procédure " ;
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a omis de répondre au moyen de nullité proposé par M. X..., visant sa mise en examen et pris de l'absence, lors de son interrogatoire de première comparution, de l'original de la procédure suivie au Luxembourg, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, d'une part, qu'étaient annexés au réquisitoire introductif la dénonciation des faits par le parquet du Luxembourg ainsi que les actes accomplis par les policiers de l'antenne de police judiciaire de Metz en exécution des commissions rogatoires internationales et de l'enquête préliminaire et, d'autre part, que, lors de son interrogatoire de première comparution, la personne mise examen, assistée par un avocat, qui a eu communication préalable de ces pièces et n'a émis aucune observation sur le défaut d'original, n'a fait aucune déclaration et qu'aucune discordance entre les copies et l'original des pièces n'a été ensuite alléguée ; qu'il en résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la personne mise en examen ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;