décision 17-81.280 du 10/05/2017,  partie 2


qu'il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de dire que le mandat de dépôt continue à produire ses effets ;
 
 "alors que le demandeur faisait valoir que ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes étaient indignes et qu'elles compromettaient sa santé physique et psychique, de sorte qu'elles constituaient un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle du mémoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, M. Z... a formé une demande de mise en liberté le 1er février 2017 ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 février 2017 qui l'a placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique et contrôle judiciaire a été frappée d'appel par le procureur de la République ; que ses effets ont été suspendus par ordonnance du premier président du 17 février 2017 statuant sur un référé-détention ;
 
 Attendu que, pour infirmer la décision déférée et ordonner le maintien en détention provisoire de M. Z..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé pour la personne mise en examen qui faisait valoir le traitement inhumain et dégradant que constituerait son maintien en détention, compte tenu des conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes l'exposant à un risque imminent pour sa santé physique et psychique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.