Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.516 du 10/03/2021,  partie 7



 ALORS QU'aux termes de l'article 4-9-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, les salariés en arrêt maladie ayant 25 ans d'ancienneté reçoivent pendant 90 jours, 90 % de leur rémunération brute puis 2/3 de cette rémunération pendant les 90 jours suivants, soit au total 180 jours d'indemnisation ; que « pour le calcul des temps et des taux d'indemnisation il sera tenu compte, lors de chaque arrêt, des indemnités versées au cours des 12 derniers mois, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée de l'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents » ; que Mme W... sollicitait le paiement d'un complément maladie par son employeur portant sur la période comprise entre le 13 septembre 2014 et le 14 février 2015 et entre le 2 mars et le 2 septembre 2015, soit une indemnisation de 11 mois d'arrêt maladie sur une période de 12 mois consécutifs, lorsque, ayant 25 ans d'ancienneté, elle ne pouvait prétendre qu'à 180 jours d'indemnisation sur 12 mois consécutifs ; qu'en faisant droit à sa demande, la cour d'appel a violé l'article 4-9-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011.