Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.068 du 15/06/2016,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'action en recherche de responsabilité de M. [B], en sa double qualité.
 
 Devant la cour M. [B] agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [M] sollicite la condamnation in solidum d'une part de la Sa Clinique du Cap d'Or non pas à titre propre pour défaut d'organisation du service mais du chef des agissements d'une sage-femme salariée, Mme [F], à l'exclusion de Mme [V] et, d'autre part, de M. [E], obstétricien de garde exerçant à titre libéral au sein de cet établissement, tant au titre du décès de la mère que du handicap de l'enfant.
 
 La responsabilité de la clinique en sa qualité de commettant a déjà été consacrée par le précédent arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2008 qui a retenu l'existence d'une faute caractérisée, en relation de causalité avec un préjudice subi défini comme « la perte d'une chance d'éviter la crise d'éclampsie ensuite survenue pendant laquelle l'enfant qu'elle portait a présenté des signes de souffrances qui n'ont pu être prises en compte et, en définitive, une chance de survie » et qui l'a condamnée à « réparer les conséquences dommageables en découlant directement, parmi lesquelles la souffrance de l'enfant et le préjudice corporel en résultant pour la jeune [M] », arrêt qui est devenu irrévocable sur ces points.
 
 La Sa Le Sou Médical, partie à cette décision, ne peut remettre en cause le principe même de la responsabilité de Mme [F].
 
 Seule la détermination de l'étendue de ce préjudice a été réservée dans l'attente d'une nouvelle mesure d'instruction ordonnée.
 
 La responsabilité de l'obstétricien a été admise par le jugement entrepris mais elle fait l'objet de critiques de la part de l'intéressé et est donc soumise à l'appréciation de la cour.
 
 sur les données de l'expertise
 
 L'expert [S] indique que « le 17 novembre 2000 à 18 h 30, Mme [B] au terme de 40 semaines se rend à la clinique parce qu'elle souffre de maux de tête et de douleurs abdominales et vomit ; elle est examinée par Mme [F] qui note sur le dossier médical qu'elle vient pour des contractions utérines avec retour au domicile avec consignes d'usage.
 
 Ni la mesure de pression artérielle ni la recherche d'albumine dans les urines ne sont réalisées.
 
 Elle revient à la clinique dans la nuit le 18/11/2000; elle est alors reçue par la sage-femme de garde, Mme [V] qui écrit dans le dossier à 2 h 20 « patiente qui arrive se plaignant de douleurs depuis le matin et tout particulièrement sous forme de barre épigastrique et de maux de tête violents. Pression artérielle 160/105 mmHg, monitorage CU peu marquées, TV en travail col 4cm, présentation céphalique, poche des eaux intacte.
 
 Appel au docteur [E] (à 2 h 25) perfusion Catapressan à la pompe, 10 gouttes et augmenter jusqu'à ça que la TA diminue (prescription faite par téléphone); Appel labo en urgence.
 
 3 H : TA 228/128 mm Hg, TV col à 8 cm, appel au docteur [E].
 
 3 h 30 arrivée du docteur [E], arrivée du docteur [X]. 3 h 45 préparation à la pose de la péridurale. 4 H convulsion. Dr [X] anesthésie générale. Décision de césarienne ».
 
 La feuille de surveillance continue de la pression artérielle indique à partir de 2 h 45 des chiffres extrêmement inquiétants : 228/128 mmHg pour une normale qui ne doit pas dépasser 140/90 mmHg puis 218/128, 218/143 jusqu'à 208/139 à 3 h 33 dont des valeurs très anormales malgré le traitement hypertenseur intraveineux commencé à 2 h 30. Dans les urines l'albumine sera dosée à 80 gr, un chiffre considérablement élevé, la normale ne dépassant pas 0,3 gr/1.
 
 Le monitorage qui commence à 2 h 18 va rester normal jusqu'à 4 h 30. Il se produit alors une brusque chute du rythme cardiaque foetal (bradycardie) contemporaine d'une crise convulsive d'éclampsie dont a été victime Mme [B]. L'intervention césarienne aussitôt décidée à 4 h 30. Mme [B] est transférée en salle d'opération. La césarienne est commencée à 4 h 50 (incision sur la feuille d'anesthésie). [M] naît à 5 h, trente minutes après la décision de césarienne.
 
 Après la césarienne Mme [B] reçoit en perfusion le médicament Nalador en prévention des hémorragies de la délivrance. Les saignements utérins restent malgré tout abondants. Sa pression artérielle est de 90/40 mm Hg en fin d'intervention. Sur le compte rendu opératoire il est noté « suffusion hémorragique de la plaie utérine placentaire et de la paroi », signes qui indiquent que Mme [B] souffre de troubles de la coagulation du sang secondaire à la crise d'éclampsie.
 
 Elle est transfusée et transférée à l'hôpital en état de choc hémodynamique à 9 heures et son décès sera prononcé le 19 novembre 2000 à 6 h 15 » malgré les soins reçus (embolisation des artères utérines, hystérectomie d'hémostase, et une troisième laparotomie).