Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.813 du 08/07/2020,  partie 2


que Mme V... critique le rapport d'expertise de Mme W... pour les motifs repris ci-dessus, ajoute que l'analyse des temps qui y figure est subjective, réplique qu'à compter de l'été 2010 elle n'a plus été placée en situation d'apprentie et que les missions qui lui étaient confiées ne ressortaient pas du programme et des attentes envisagées dans le cadre du diplôme préparé, comme en attestent Mme C..., autre apprentie, Mme M..., enseignante, les comptes rendus du CFA, les observations de l'inspecteur d'académie, le caractère très général de son rapport d'activité, l'absence de production de pièces de travail probantes par la société, notamment ; qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du Code du travail, dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage, outre au versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage, il lui incombe donc d'apporter la preuve qu'il a délivrée ou fait délivrer cette formation ; que la société Renn Ex. Co produit, pour l'établir : - les attestations de M. N..., maître d'apprentissage de Mme V..., de M. T..., associé du cabinet, de Mme A... X... et de Mme J... D..., qui étaient collaboratrices du cabinet à l'époque de la période d'apprentissage de Mme V..., attestations concordantes desquelles il ressort que, si cette dernière a pu être affectée parfois à l'accueil ou au standard, il ne s'agissait pas d'une affectation exclusive, puisque tout le monde, y compris les associés, pouvait être amené à répondre au téléphone que E... D... elle-même était régulièrement à l'accueil que de même il n'y avait pas de secrétaire, chacun préparant et timbrant son courrier, que pour autant, y compris après le départ de salariés du cabinet, Mme V... était bien chargée de mission de comptabilité, y compris en septembre 2010 au moment de l'envoi d'une lettre à M. N..., période où elle était chargée de 2 gros dossiers précise Mme D... qui indique n'avoir alors pas bien compris le sens de sa démarche et relève qu'elle avait changé de comportement et semblait attendre le conflit, sauf qu'elle n'avait rien contre elle, tandis que Mme X... indique qu'à la rentrée de septembre 2010 Mme V..., qui semblait avoir passé des vacances difficiles, a commencé à manifester auprès d'elle des doutes sur sa capacité à tenir seule un dossier et sur les méthodes qu'elle utilisait dans l'analyse de ses dossiers malgré ses 2 années de formation. Toutes deux indiquent qu'elles restaient disponibles pour elle, Mme X... continuant à l'aider sur l'ensemble de ses dossiers, comme elle l'avait fait antérieurement, lui expliquant des méthodes de travail, précisent que M. N... faisait régulièrement des points avec elle. Tous précisent qu'il n'y a pas de hiérarchie ou de tâches subalternes, Mme D... expliquant notamment que, comme tout le monde, elle faisait un peu de tout dans les dossiers qui lui étaient confiés, y compris des factures de loyers ou des lettres d'indexation de loyer, cela faisant partie intégrante du travail, dans la mesure où lorsque le client confie la gestion d'un dossier immobilier par exemple, le cabinet ne fait pas uniquement la comptabilité mais exerce une mission plus générale et que Mme V..., qui avait semble-t-il une autre opinion du statut de collaborateur, ne l'a pas compris et a trouvé dévalorisantes certaines tâches, qu'elle qualifie de secrétariat ou administratives, - les comptes rendus de visites par les enseignants du CFA, qui précisent les missions confiées à la salariée et ne font mention d'aucune difficulté particulière, - une attestation du centre de formation, l'Institut de Formation et d'apprentissage, qui souligne que les 3 rapports de visite d'enseignants révèlent qu'il n'y a eu aucun problème particulier, alors qu'assistant à ces entretiens l'apprenti peut toujours intervenir et contester certains points, que M. N..., maître d'apprentissage, a toujours assisté aux réunions organisées par le CFA et a insisté auprès du responsable de filière pour que des cours de soutien en mathématiques soient assurés pour Mme V... laquelle rencontrait quelques problèmes dans ce domaine, qu'a aucun moment le cabinet n'a demandé l'autorisation de retenir l'apprentie et que celle-ci a eu la possibilité de suivre l'intégralité des cours organisés au CFA, que le cabinet portait donc une attention particulière à la formation de son apprentie et lui a permis de suivre son cursus dans de bonnes conditions, - des notes de travail de Mme V... dans des dossiers suivis par elle, - son rapport d'activité professionnelle dans lequel elle précise son rôle dans l'entreprise et les tâches qu'elle y effectuait, - le rapport de Mme W... ; que Mme V... ne combat pas utilement ces éléments apportés par l'employeur ;