Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.551 du 12/05/2021,  partie 2


un procès-verbal de douane peut être prononcée, l&apos;administration des douanes a soulevé un moyen de pur droit, qui est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil :
 
 7. Selon ces textes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d&apos;autres nullités que celles résultant de l&apos;omission des formalités prescrites par les articles 323 (§ 1er), 324 à 332 et 334 du code des douanes. Ils doivent trancher eux-mêmes les litiges qui leur sont soumis.
 
 8. Pour annuler le procès-verbal de notification d&apos;infractions du 17 juillet 2013 ainsi que l&apos;AMR du 30 juillet 2013 et dire que la société Hasbro est fondée à s&apos;opposer au recouvrement de la somme qui y est visée, l&apos;arrêt relève que les positions tarifaires des marchandises importées par la société Hasbro ont été en partie infirmées et que le montant de l&apos;AMR n&apos;est plus conforme à certaines des classifications, lesquelles doivent être reprises.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l&apos;erreur des positions tarifaires retenues par l&apos;administration des douanes n&apos;est pas une des causes de nullité des procès-verbaux de douane prévue par l&apos;article 338 du code des douanes, et qu&apos;il lui appartenait de fixer le montant des droits de douane dont la société Hasbro restait redevable en considération des classifications tarifaires jugées exactes afin de déterminer le montant dont cette société était fondée à solliciter le non-recouvrement, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare la société Hasbro France recevable en son action, l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne la société Hasbro France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hasbro France et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR annulé le procès-verbal de notification d&apos;infraction du 17 juillet 2013 et l&apos;avis de mise en recouvrement n° 838/13381 du 30 juillet 2013 et d&apos;AVOIR dit que la société Hasbro est fondée à solliciter le non-recouvrement des droits notifiés garantis pour un montant de 1.622.688 euros, cette somme étant non conforme aux classifications tarifaires retenues ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;à titre liminaire, il convient de relever qu&apos;il n&apos;y a plus de contestation portant sur les jouets « Rollin Family » et les jouets « Star Wars Legend Figures » ainsi que « Playskool Gloworld » ; qu&apos;en l&apos;état des dernières conclusions déposées par l&apos;administration des douanes, cette dernière reconnaît que le produit « Spiderman Web Blaster » doit être classé sous le code 95 03 00 81 90 (armes jouets, hors faits à la main ou en bois) comme le prétendait la société Hasbro ; qu&apos;elle admet également que les produits « Playskool Gloworld » doivent être classés comme appareil de musique-jouet sous le code 95 03 00 55 et l&apos;absence de litige les concernant ; qu&apos;il résulte des règles générales interprétatives de la nomenclature combinée 1 et 6 (annexe 1 « nomenclature combinée » au règlement CEE n° 2658/87 du 23 juillet 1987) que le classement tarifaire est déterminé légalement par les libellés de position, de sous-positions ainsi que par les notes de chapitre et de section ; que, de plus, il est constant que, dans l&apos;intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit, d&apos;une manière générale, être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l&apos;Organisation mondiale des douanes lesquelles contribuent de façon importante à l&apos;interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans avoir toutefois force obligatoire de droit ; qu&apos;aussi il sera procédé à l&apos;analyse des différents objets en litige au égard aux règles énoncées ;