décision 17-17.498 du 12/04/2018,  partie 3


que les dispositions de l'article 528 du code de procédure civile doivent en effet être analysées en cohérence avec les autres dispositions du code de procédure civile de sorte que l'absence de signification ne prive pas celui qui n'a pas signifié le jugement du droit de soulever toute autre question procédurale induisant une éventuelle irrecevabilité de l'appel interjeté ; que les intimés sont fondés à soulever la difficulté dès lors que : - le nouvel appel n'est pas sans conséquences du fait des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile ; - le nouvel appel interjeté fait perdurer l'incertitude quant à la solution finale du litige opposant les parties et ce, en contradiction avec les dispositions générales de l'article 2 du code de procédure civile qui énonce que "Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis." ; qu'il résulte donc de l'article 2 et de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant qui a vu une première déclaration d'appel déclarée caduque faute d'avoir conclu dans les trois mois de l'appel, ne peut arguer du non respect, par lui même, desdits délais pour interjeter un nouvel appel contre le même jugement, même en l'absence de signification du jugement contesté ; que de la même manière que l'appelant ne peut reporter le point de départ du délai de l'article 908 du code de procédure civile en interjetant plusieurs appels consécutifs, il ne peut s'ouvrir un nouveau délai de 3 mois pour conclure, en renouvelant un appel principal à la suite d'un premier appel déclaré caduc tant : - dans le délai d'appel prévu par l'article 528 du code de procédure civile ; qu'en l'absence de signification du jugement par l'autre partie étant rappelé que la question de la signification est indifférente dès lors que l'appelante avait déjà une première fois interjeté appel et qu'en conséquence, la voie de recours lui était ouverte ; qu'il importe enfin de souligner ainsi que le soulève à juste titre les intimés, que l'égalité des droits des parties dans une procédure impose une telle solution ; qu'en effet, l'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas recevable à interjeter un appel principal : « du fait de son abstention, alors que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, Emmanuel n'était pas recevable à relever ensuite appel principal du jugement précédemment attaqué, la date de la signification de ce dernier étant indifférente» (cass 13 octobre 2016 n°15-25926) ; qu'enfin, les appelants soutiennent que le conseiller de la mise en état ne pouvait prononcer, sans texte, la nullité de la déclaration d'appel ; que suite aux motifs qui précèdent, il s'agit dès lors d'apprécier quelle sanction procédurale peut être prononcée entre celles ouvertes par le code de procédure civile et la jurisprudence : - nullité, - irrecevabilité, - caducité, - appel privé d'effet ; qu'il est constant qu'aucune disposition ne prévoit la nullité ou la caducité dans le cas soumis à l'examen de la cour ; que la notion d'appel privé d'effet n'est pas non plus applicable dès lors que la jurisprudence ayant appliqué cette notion concernait une instance dans laquelle la procédure engagée par le premier appel était toujours en cours et qu'il s'agissait d'apprécier si un second appel pouvait permettre de reporter le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; que l'article 122 du code de procédure civile énonce que "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée" ; qu'ainsi que développé précédemment, la question posée en l'espèce est celle du droit d'agir, et plus précisément celle du droit d'interjeter appel ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que les appelants sont dépourvus du droit d'agir par l'effet de l'application combinée des articles 2 et 908 du code de procédure civile ; que l'appel interjeté le 23/12/2015 n°15/4115 et enregistré sous la procédure RG 15/05101 sera donc déclaré irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'appelant a omis de déposer des conclusions dans le délai de trois mois, l'appelant peut déposer une seconde déclaration d'appel tant que le délai de recours n'est pas expiré ;