Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.501 du 03/04/2019,  partie 3


qu'en conséquence, faute pour la caution de pouvoir prendre conscience du point de départ pour la durée indiquée dans cet acte de cautionnement, il devait être annulé ; qu'en jugeant cependant que la date n'avait pas à être rappelée dans l'acte de cautionnement dès lors que celui-ci était intégré au contrat de prêt qui lui était bien daté, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE la qualification juridique de la sûreté souscrite par une personne physique au profit d'un créancier professionnel constitue un élément essentiel de son engagement ; qu'en refusant d'annuler le cautionnement souscrit par M. E..., après avoir pourtant relevé que la mention manuscrite requise par les textes, inscrite au verso de la dernière page du contrat de prêt garanti, ne comportait aucune référence à la nature de la sûreté souscrite, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé non manifestement disproportionné l'acte de cautionnement conclu par M. E... au profit du CIC et a en conséquence condamné M. E... à payer diverses sommes à la banque CIC Ouest ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation privant un créancier professionnel de la possibilité de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu avec une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf retour à meilleure fortune au moment où celle-ci est appelée ; mais attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. E... a rempli le document intitulé « renseignements complémentaires concernant la caution » (pièce numéro 2 du dossier de l'intimée) en indiquant exercer la profession de commerçant lui procurant un « salaire net annuel » de 18 000 € et être par ailleurs propriétaire d'une résidence principale située [...] pour en avoir fait l'acquisition au mois de novembre 2005 et d'une valeur vénale de 240 000 euros ; qu'il a par ailleurs indiqué dans ce même document avoir contracté un seul prêt auprès du Crédit immobilier pour un montant de 115 000 euros mettant à sa charge des remboursements mensuels de 675 euros ; qu'il ne peut dès lors, et sans contredire les éléments que celui-ci a lui-même fourni à la banque dans ce document, soutenir qu'il ne disposait à l'époque « d'aucun revenu » ; que le premier juge a dès lors pertinemment estimé, au vu de ces éléments, que le cautionnement limité à 138 000 euros ne présentait pas, au sens du texte précité, un caractère manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. E... et a donc écarté les dispositions de l'article L 341-4 précité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. E... N... a personnellement rempli la fiche de renseignement concernant la caution en inscrivant un revenu annuel de 18 000 euros qui était, selon ses dires, le revenu qu'il devait percevoir de sa nouvelle activité, ce qui a dû être le cas pour les années suivantes, M. E... N... n'en démontrant pas le contraire ; que M. E... N..., sur cette même fiche, a déclaré être propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 240 000 euros sur lequel courait un emprunt de 115 000 euros à l'époque et qui doit avoir sensiblement diminué compte tenu du nombre d'année de remboursement ; que le cautionnement était limité à 138 000 euros ; que le tribunal estimera qu'il n'y avait pas, au moment de la signature de l'engagement de caution, de disproportion manifeste ;
 
 ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en prenant en compte le salaire net annuel de 18 000 € que M. E... avait déclaré au créancier au titre de sa profession de commerçant, sans même s'interroger, comme elle y était pourtant invitée (écritures d'appel, p. 5 in fine et s.), sur le point de savoir si cette somme ne correspondait pas aux revenus qu'escomptait retirer M. E... de la profession de commerçant qu'il entamait et que le prêt cautionné avait précisément pour objet de financer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.