Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.601 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en conséquence, le conseil décide qu'aucun manquement à l'obligation de reclassement ne saurait être reproché à la société Diosynth le salarié n'ayant pas été licencié ; que le conseil déboutera le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour violation par la société Diosynth de son obligation de reclassement ;
 
 1°) ALORS QUE l'adhésion du salarié à une offre de préretraite formulée par l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde est soumise aux dispositions sur le licenciement économique des articles L. 1233-1, L.1233-3 et L. 1223-4 du code du travail ; que les salariés exposants qui avaient adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi pouvaient donc contester le motif économique et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement devant la juridiction prud'homale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1223-4 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion du salarié à une offre de préretraite formulée par l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde constitue une rupture amiable du contrat de travail, de sorte que la cause de la rupture peut être contestée en cas de fraude ou de vice du consentement ; qu'en jugeant que le départ volontaire à la retraite dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi constituait une rupture à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil .
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir constater la violation par la société Diosynth France de la procédure de licenciement économique collectif et obtenir, en conséquence, la condamnation de cette société à leur verser, à chacun, diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique collectif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié soutient que la cour d'appel dans son arrêt du 8 février 2012 a dit que la procédure d'information consultation du CCE sur le projet de réorganisation des sociétés et laboratoires Merck Sharp et Dohme- Chibret et de la SAS Schering-Plough n'a été ni complète ni loyale, qu'elle n'a donc pas pu davantage pour la procédure engagée devant le CCE de Diosynth, que le rapport Syndex remis le 2 juin 2011 ne peut être qu'incomplet dans la mesure où il a été refusé à ce dernier par le groupe Merck l'essentiel des documents prévisionnels pour la période 2012/2015, qu'une telle abstention est nécessairement gravement coupable, qu'il n'existe aucun accord de méthode, la procédure de licenciement s'étalant entre le 14 décembre 2010 et la fin de l'année 2012 alors que les délais légaux prévoient un maximum de 50 jours, qu'une nouvelle procédure Livre II et Livre I a été engagée à compter du 25 janvier 2012 dans le cadre d'un accord collectif de travail pour la suppression de 217 emplois supplémentaires pour le site de Eragny, corroborant l'absence de tout accord de méthode, n'associant pas les comités d'établissement ; que l'appelant rappelle que faute de carence du comité central d'entreprise, il a été nécessaire pour le comité d'établissement de missionner un expert, l'employeur ne transmettant que partiellement les éléments nécessaires à la réalisation de cette mission et postérieurement au délai fixé par la loi pour la tenue de la seconde réunion du comité d'établissement ; qu'en réponse, l'employeur fait valoir l'autorité de la chose jugée attachée aux points de droit tranchés par la cour d'appel d'Amiens dans son arrêt définitif du 18 septembre 2012 ; qu'en effet cette juridiction a indiqué « ... sur les autres demandes des appelants : pour conclure à l'illicéité de la procédure de licenciement économique collectif et voir ordonner sa suspension jusqu'à parfaite régularisation, les appelants font valoir que le délai maximum de 22 jours prévu par la loi entre la première et la seconde réunion du comité d'établissement n'a pas été respecté et qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris a jugé incomplète et non loyale la procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise. Toutefois le délai invoqué, comme tous ceux qui sont fixés par l'article L.1233-35 du code du travail, a été imposé au bénéfice de l'employeur avant d'éviter une dérive de la durée des procédures. En outre, l'exigence par le cabinet Diagoris en qualité de mandataire du comité d'établissement relative à la communication de documents dont certains qu'elle n'était pas en droit d'exiger est pour partie à l'origine de ce retard dont les appelants ne sauraient dès lors se prévaloir.