décision 15-23.757 du 11/04/2018,  partie 3


que l'accord litigieux définit ainsi pour chaque niveau de classification une rémunération mensuelle garantie au salarié travaillant à temps complet, exprimée en points et complétée de primes calculées en multiples de ces mêmes points ou en proportion de la rémunération mensuelle garantie d'un certain niveau de classification ; que les articles 15, 16 et 18 de l'accord, outre qu'ils ne reconnaissent aucun caractère forfaitaire aux primes de durée d'expérience, familiale et de vacances qu'ils prévoient, ne contiennent tout comme l'article 13 relatif à la rémunération globale garantie, aucune disposition spécifique aux salariés à temps partiel ; qu'aucun élément objectif lié à l'objet de ces primes ou à leurs conditions d'attribution ne justifie que les salariés à temps partiel en bénéficient davantage qu'en proportion de leur temps de travail ; que ces primes constituant un élément de rémunération, leur montant doit être déterminé par application de la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet ; que dans ces conditions, Mme Z... n'est pas fondée à solliciter un complément de primes de durée d'expérience, familiale et de vacances alors que salariée à temps partiel, elle les a justement perçues au prorata de son temps de travail ; qu'il s'impose donc d'infirmer le jugement rendu et de débouter Mme Z... de ses demandes de rappel de primes ;   que le GIE appelant n'a pas méconnu les dispositions de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; qu'à défaut de justifier d'un préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés, le syndicat Sud doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article L.2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; que selon les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, sont attribuées dans le réseau des caisses d'épargne une prime de durée d'expérience aux salariés ayant au moins trois ans d'expérience, une prime familiale aux salariés chefs de famille et une prime de vacances à chaque salarié du réseau au mois de mai de chaque année ; que pour débouter Mme Z... de sa demande de rappels de salaire au titre de ces primes, la cour d'appel a retenu que le montant de ces primes devait être déterminé par application de la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux employés à temps complet ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résulte des dispositions des articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national susvisé que la prime d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Moyen produit au pourvoi n° J 15-23.758 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A..., épouse B... et le syndicat Sud Caisse d'épargne.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B... et le Syndicat Sud de leurs demandes à l'encontre du GIE IT-CE tendant à voir constater que les primes de durée d'expérience, familiale et de vacances étaient forfaitaires et à obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.3123-10 du code du travail dispose que : « Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L.3123-11 du même code, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de disposition conventionnelle spécifique aux salariés à temps partiel, ceux-ci doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunérations consentis aux salariés à temps complet et que les accords collectifs bénéficient en principe aux salariés à temps partiel proportionnellement à leur temps de travail ; que par ailleurs, si l'article L.2251-1 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ils ne peuvent cependant déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ;