Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.341 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en se déterminant de la sorte, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, quand l'employeur n'avait pas soutenu qu'il n'avait aucune obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise ni d'informer les salariés en raison de la date de mise en oeuvre du logiciel, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS à titre subsidiaire QUE d'une part, l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés et, d'autre part, l'obligation de porter à la connaissance du salarié tout dispositif collectant des informations le concernant personnellement s'imposent dès lors que l'employeur utilise un tel dispositif, peu important qu'il ait été mis en oeuvre dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ayant institué les dispositions des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 étaient entrés en vigueur le 1er mai 2008, tandis que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990 et que n'entrait pas dans sa finalité d'assurer la surveillance des salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résulte de ses constatations que l'employeur avait usé du dispositif pour contrôler l'activité des salariés en collectant des informations les concernant personnellement, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 (dans sa rédaction applicable avant la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, anciennement L. 432-2-1).
 
 3° ALORS, en tout état de cause QUE la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés impose, quelle que soit la date de l'événement, l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas l'obligation d'informer le salarié de l'existence du logiciel de gestion de la productivité, la cour d'appel a violé l'article 32 (anciennement 27) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
 
 4° ALORS par ailleurs QU'en matière disciplinaire, le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois et les juges ne peuvent considérer que le licenciement est fondé sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié et la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant qu'il résultait d'un témoignage que l'exposant avait « admis » avoir pris des pauses non-badgées pour fumer, sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié, ni celle à laquelle l'employeur en a eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir, au soutien d'un licenciement, de faits qui sont en lien au moins partiel avec la pathologie dont souffre le salarié ; que la cour d'appel a retenu que « M. K..., qui explique ces pauses par son addiction au tabac, a été déclaré apte sans réserve par la médecine du travail lors de sa dernière visite médicale du 6 février 2012, qu'il ne peut en conséquence justifier ces pauses par son addiction au tabac et qu'en tout état de cause, cette addiction, à la supposer fondée, ne le dispensait pas de badger lors de la prise des pauses qui lui sont reprochées » ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés d'une déclaration d'aptitude près de deux ans avant le licenciement, sans rechercher si le comportement reproché au salarié n'était pas en lien au moins partiel avec la pathologie dont il souffrait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 6° ALORS encore QU'en matière disciplinaire, le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois et les juges ne peuvent considérer que le licenciement est fondé sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié ; qu'en retenant que le salarié avait fait l'objet de rappels à l'ordre verbaux avant le licenciement relatifs à l'interdiction des pauses non-badgées sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits en cause étaient prescrits, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 7° Et ALORS enfin QUE le fait, pour un salarié, d'effectuer des pauses sans badger pour fumer ne caractérise pas une fraude et que, s'agissant de faits qui étaient connus de l'employeur mais qui n'avaient jamais fait l'objet de sanction auparavant pour ce motif, ceux-ci ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave, a fortiori pour un salarié ayant plus de vingt-trois années d'ancienneté ;