décision 15-82.742 du 26/10/2016,  partie 9


qu'au cas d'espèce, en se bornant à retenir que [Y] [S] exploitait l'avion appartenant à la société luxembourgeoise JCC, qui louait un entrepôt à cette fin à l'aérodrome de [Établissement 1], et encore que [Y] [S] exerçait son activité à partir du domicile de sa compagne Mme [K] situé à Vallauris, qui centralisait les relations avec les clients pour l'établissement des devis des réservations et des factures, pour en déduire que [Y] [S] assumait pleinement la direction de la société aux lieu et place de son dirigeant de droit M. [M] [O], sans constater, ce faisant, que [Y] [S] disposait de pouvoirs généraux qu'il exerçait habituellement et qui lui permettaient de négocier et de conclure les contrats au nom de la société, quand il démontrait longuement dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées devant la cour (p. 11 et s.) qu'il n'y avait aucun centre de prise de décisions en France au sens de la législation fiscale interne et internationale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, de la même manière, en matière de TVA sur les services, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ; qu'au cas d'espèce, en retenant encore [Y] [S] dans les liens de la prévention du chef de fraude fiscale en ce qui concerne la TVA qui aurait dû être collectée par la société luxembourgeoise JCC, sans caractériser, pour les raisons susévoquées, l'existence en France d'un établissement stable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le caractère intentionnel de l'infraction de fraude fiscale ne se confond pas avec son élément matériel ; qu'au cas d'espèce, [Y] [S] faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour (p. 16 et s.) que si la société JCC avait été créée au Luxembourg, sous l'empire du droit luxembourgeois, c'était, non pas pour un mobile essentiellement fiscal (si l'on met de côté le prix d'acquisition de l'avion pour lequel la TVA n'était pas récupérable en France en 2002, quand elle l'était au Luxembourg), mais, d'un côté, parce que la qualification que [Y] [S] avait acquise aux Etats-Unis, sachant que l'avion était de construction très récente, était reconnue au Luxembourg et non en France, d'un autre côté, parce que l'avion lui-même, pour répondre aux normes françaises, aurait dû être profondément modifié, ce qui aurait entraîné un surcoût du prix de revient de l'ordre de 20 à 30 %, quand au Luxembourg, l'avion pouvait être importé sans modification technique et être exploité en l'état ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces points, avant de conclure que l'élément moral était constitué dès lors que le prévenu avait délibérément choisi d'échapper à la taxation et à l'imposition de son activité en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que la cour d'appel a déclaré [Y] [S] coupable du délit de fraude fiscale par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que, d'une part, la société Jet corporate consulting, qui n'a eu d'activité qu'en France, y a exploité un établissement stable, permanent et autonome à partir duquel elle a réalisé un cycle commercial entier produisant des profits et assujetti en tant que tel à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, d'autre part, [Y] [S] était impliqué dans la gestion de celle-ci, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'existence d'une faute civile à l'origine du préjudice invoqué est établie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sans que soient méconnues les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, L. 123-13 et L.123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [Y] [S] coupable d'omission d'écritures dans un document comptable, l'a condamné en répression à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis ainsi qu'à une peine d'amende de 20 000 euros et, sur l'action civile, l'a déclaré solidairement tenu avec la société Jet corporate consulting du paiement des impôts fraudés et des majorations en application de l'article 1745 du code général des impôts ;
 
 "aux motifs propres que la société anonyme de droit luxembourgeois Jet corporate consulting, créée le 12 décembre 2002, était propriétaire d'un avion de marque Cessna modèle Citation 525 basé à l'aérodrome de [Établissement 1] ;