Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.769 du 29/05/2019,  partie 8



 ALORS QUE 1°) le juge doit motiver sa décision sur chacune des demandes formées par les parties ; qu'en l'espèce il était fait valoir « qu'Encore a manqué de bonne foi et de loyauté dans la négociation, l'exécution, la résiliation du contrat avec Akthéa » pour que cette société soit condamnée au regard de chacun de ces manquements et spécifiquement, sur la mauvaise foi dans les négociations précontractuelles, que la Société Encore avait menti dès les négociations avant la conclusion du contrat, qu'elle « avait sciemment dissimulé à Akthéa la situation réelle de sa relation avec Plus, notamment l'existence d'une licence de fabrication et de la contrefaçon TC-Plus Solution. Encore n'a pas non plus averti Akthéa qu'elle continuerait de vendre ses produits à Plus Endoprothetik AG sans résilier la distribution pour la France, malgré l'exclusivité accordée à Akthéa. » (p. 4 al 4) et encore que « la situation irrémédiablement compromise était présente dès la signature du contrat :par absence du marché promis par la signature du contrat d'exclusivité avec Akthéa et qui avait été la raison de la création d'Akthéa, et compte tenu de toutes les manoeuvres frauduleuses d'Encore pour faire rentrer Akthéa dans le contrat et l'y maintenir, notamment par son courrier totalement mensonger du 22 décembre 1999 » (p. 51 ; v. également p. 64 sur la chronologie des faits) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) manque à son obligation de bonne foi dans la formation du contrat, la personne qui contracte un contrat de distribution exclusive quand il est encore dans les liens d'un autre contrat en faveur d'un autre distributeur, pour le même territoire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel avait constaté que le contrat de distribution en faveur de la société Akthéa avait été signé le 11 août 1999 et que ce n'est que (v. arrêt p. 6) : « le 31 décembre 1999, la société Encore Medical LP (avait) signé un avenant au contrat de distribution exclusive signé le 12 août 1992 avec la société suisse Plus Endoprothetik AG supprimant son droit de distribution en France » ; en ne retenant pas l'existence d'un manquement à la bonne foi dans la conclusion même du contrat, alors même qu'elle a constaté qu'au moment de son engagement de distribution exclusive avec Akthéa, la Société Encore était liée par un autre contrat en faveur d'une autre société, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1116 et 1382 du Code civil dans leur version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge doit motiver sa décision sur chacune des demandes formées par les parties ; qu'en l'espèce il était fait valoir « qu'Encore a manqué de bonne foi et de loyauté dans la négociation, l'exécution, la résiliation du contrat avec Akthéa » pour que cette société soit condamnée au regard de chacun de ces manquements et spécifiquement, sur la mauvaise foi dans la rupture du contrat, que la Société Encore « a été de mauvaise foi lors de la rupture du contrat avec Akthéa » (p. 54 des conclusions) et en particulier ce qu'elle a « saboté les négociations avec Akthéa » (p. 59 et suivantes des conclusions), en « refusant la proposition de bonne foi d'Akthéa de mettre les sommes dues sous séquestre auprès du bâtonnier de Paris et de les libérer quand Encore aurait résolu les problèmes liés aux violations d'exclusivité. Encore a adopté une attitude léonine en exigeant le paiement sans s'engager nullement à faire respecter l'exclusivité accordée à Akthéa ni à trouver une solution pour le dommage subi. » ; l'exposant soulignant encore la chronologie des faits démontrant la mauvaise foi de la Société Encore dans le déroulement des négociations de rupture du contrat ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge doit motiver sa décision ; qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposant (p. 11 al. 2) que « en mai 2000 et Septembre 2000, Endo Plus France a demandé à AKTHEA des implants ENCORE pour compléter son stock de produits pour réaliser deux interventions de prothèses de genoux de reprise. Ces implants ne permettent pas à eux seuls de réaliser une intervention de reprise de prothèse de genou ce que tout chirurgien orthopédiste peut confirmer. En ne demandant que des implants tibiaux à quille, ENDO Plus France démontre clairement être en possession de tous les autres implants fémoraux, inserts, vis, etc. et des instruments de pose spécifiques correspondants, en violation de l'exclusivité accordée à Akthéa. (Pièces n° 76, 77) » ; qu'il exposait de façon détaillée qu'une prothèse articulaire est composée de plusieurs implants, justifiant ses dires par la production de plusieurs pièces (n° 55, 56, 61 etc.) ;