cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-21.681 du 07/03/2018,  partie 6



 Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à MME X..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu d'allouer à MME X..., une somme de 50 000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail.
 En application de l'article L.1235-4 du même code, la SA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA MAISON DE SANTÉ DE NOGENT-SUR-MARNE sera condamnée à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées à MME X..., dans la limite de deux mois » ;
 
 1°) ALORS QUE quel que soit le signataire du bordereau, la facturation des frais présentés au remboursement est établie, sous la responsabilité, déterminée dans les conditions prévues par le code civil, du professionnel auteur de l'acte, chacun en ce qui le concerne, tant en ce qui concerne l'attestation de la réalisation que la cotation de l'acte, à partir des éléments communiqués et certifiés par lui en vue de compléter le bordereau de facturation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme X... avait manqué à ses obligations administratives en donnant l'instruction aux facturières de signer à sa place les bordereaux de facturation et qu'elle n'avait pas procédé aux vérifications desdits bordereaux ; qu'elle a en outre relevé qu'il revenait à la salariée de corriger la facturation de soins sous son nom certains dimanches où elle n'était pas présente ; que dès lors, en reprochant à l'employeur, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, d'avoir utilisé le nom de la salariée pour facturer à la CPAM des actes accomplis par un autre praticien, lorsque Mme X... demeurait seule responsable de ses bordereaux de facturation, la cour d'appel a violé l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si dans ses conclusions oralement soutenues lors de l'audience (arrêt p. 5 § 2) Mme X... alléguait que son employeur aurait frauduleusement utilisé son nom pour facturer des actes accomplis par un autre médecin (conclusions d'appel adverses p. 9 et suivantes), à aucun moment elle ne prétendait que cette prétendue pratique de l'employeur était susceptible de reporter sur elle la responsabilité d'une violation de ses obligations déontologiques et d'une surfacturation d'actes médicaux au préjudice de la CPAM et portait atteinte à la nécessaire confiance qu'elle devait avoir à l'égard de son employeur ; que dès lors, en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur, que la pratique de l'employeur consistant à utiliser le nom de la salariée pour facturer à la CPAM des actes accomplis par un autre praticien était susceptible de reporter sur Mme X... la responsabilité d'une violation des obligations déontologiques du médecin et d'une surfacturation d'actes médicaux au préjudice de la CPAM et portait atteinte à la nécessaire confiance que le salarié doit avoir à l'égard de son employeur (arrêt p. 10 § 3 et 4), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la pratique de l'employeur consistant à utiliser le nom de la salariée pour facturer à la CPAM des actes accomplis par un autre praticien était susceptible de reporter sur Mme X... la responsabilité d'une violation des obligations déontologiques du médecin et d'une surfacturation d'actes médicaux au préjudice de la CPAM et portait atteinte à la nécessaire confiance que le salarié doit avoir à l'égard de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves imputables à l'employeur et rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si l'employeur avait manqué à son devoir de loyauté en utilisant le nom de Mme X... pour facturer à la Cpam des actes accomplis par un autre médecin, ces faits avaient été favorisés par le manque de diligence et de vigilance de Mme X... qui, quant à elle, avait, de sa propre initiative, donné l'instruction aux facturières de signer à sa place les bordereaux de facturation et s'était abstenue de procéder aux vérifications desdits bordereaux alors qu'il lui revenait notamment de corriger la facturation de soins sous son nom qui avaient été accomplis par un autre médecin ;