Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.133 du 21/01/2021,  partie 4


L'expert a souligné l'absence totale de reconnaissance du sol, en violation des stipulations du CCMI, cette anomalie étant imputable à la SARL Villa Plein Soleil, auteur de la conception du projet architectural. Il a également mis en évidence une implantation aléatoire de la construction avec non-respect des niveaux de référence, ceci étant également de la responsabilité de SARL Villa Plein Soleil en ce qu'elle est l'auteur de la réalisation des terrassements et génoises (fourniture des matériaux et mise en oeuvre). L'inadaptation du projet in situ est caractérisée par une résurgence d'eau souterraine entraînant l'instabilité des talus de la plate-forme, et ceci dès l'ouverture du chantier. Cette inadaptation affecte la solidité des ouvrages réalisés et rend caduque la volumétrie projetée de la maison et son insertion projetée sur le site. L'expert a conclu que "le projet architectural doit être repris à sa base pour que la construction soit adaptée au terrain et non le terrain adapté à la construction". Ces non-conformités de nature structurelle constituent des désordres majeurs qui relèvent de la seule responsabilité de la SARL Villa Plein Soleil qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles. De plus, après avoir obtenu l'autorisation d'effectuer des travaux conservatoires urgents à ses frais, la SARL Villa Plein Soleil ne s'est pas engagée sérieusement dans la reprise du chantier, restant inactive durant plusieurs années sans pouvoir évoquer aucune cause légitime de prorogation de délai de construction ou de modification de la date de livraison. L'ensemble de ces manquements aux obligations contractuelles présente un caractère de gravité suffisant permettant de prononcer la résiliation du CCMI aux torts exclusifs de la SARL Villa Plein Soleil. Cette résiliation prendra effet à compter de la date de prononcé du présent arrêt. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« afin d'évaluer le préjudice résiduel, il convient de prendre en compte les conclusions du rapport d'expertise et de préciser que les consorts N...¬D..., séparés depuis fin 2010, n'ont aujourd'hui plus aucun projet commun dc construction et que le financement initial n'existe plus depuis juillet 2010 (date d'arrêté des intérêts intercalaires).* Les surcoûts. L'expert a chiffré les MU coûts en lien avec les manquements de la SARL Villa Plein Soleil à la somme de 72 489,56 €, comprenant une mission géotechnique de dimensionnement, une mission de maîtrise d'oeuvre, la démolition des ouvrages, l'évacuation des gravats, l'adaptation de la construction et du terrain et la stabilisation des abords de la maison à construire. La somme octroyée dans le cadre de l'indemnisation des surcoûts sera indexée en fonction des variations de l'indice BT Cl de mars 2010 (date de dépôt du rapport d'expertise de M. B...) jusqu'à la date du présent arrêt, puis portera intérêts au taux légal à compter de cette date. Cette somme indexée sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles commises par ce dernier. S'agissant uniquement du versement des surcoûts évalués par l'expert, la question du paiement du solde de la construction par les consorts N...-D... n'a pas lieu d'être. De même la franchise contractuelle ne pourrait s'appliquer que dans les rapports entre la société Atradius et la SARL vina Plein Soleil (article 5 des conditions générales du contrat). Le jugement sera infirmé de ce chef. * Les pénalités contractuelles. Les consorts N...-D... sollicitent une indemnisation au titre des pénalités de retard sur la base de 28,92 E par jour de retard (1/3 000 du prix du marché) depuis le 6 octobre 2008. Il ressort des éléments produits aux débats que les consorts N...-D... ont concouru pour partie, par leur attitude, aux retards dont ils demandent l'indemnisation. En effet, ils n'ont pas répondu favorablement aux courriers de la SARL Villa Plein Soleil proposant dès le 16 juin 2011 de reprendre rapidement les travaux. Le couple étant séparé depuis fin 2010, le projet de construction n'était plus d'actualité à cette date comme il ne l'est plus à ce jour. Néanmoins, une indemnisation des retards objectifs peut être retenue sur la période allant du 6 octobre 2008 (date prévue d'achèvement des travaux) au 16 juin 2011 (offre de reprise des travaux restée sans réponse). L'indemnisation sera de 1 014 jours x 28,92 E 29 324,88 E. Cette somme sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles qu'il a commises. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la résiliation prend effet à la date à laquelle la rupture des relations entre les parties est consommée ; qu'en fixant la date de résiliation à la date du prononcé de l'arrêt, soit le 20 février 2018, quand ils constataient qu'à la suite de leur séparation, en 2010, Madame D... et Monsieur N... ont abandonné leur projet de construction et que le financement initial n'existe plus depuis le 5 juillet 2010, les juges d'appel ont violé les articles 1224, 1227 et 1229 du Code civil (article 1184 ancien du Code civil) ;