Cour d'appel d'Agen,  décision 14-10.868 du 28/05/2015,  partie 3


qu'elle prétend avoir dû sacrifier sa carrière professionnelle pour suivre son mari lors de ses mutations tous les deux ou trois ans qu'ainsi sa pension de retraite sera très faible : 438,22 € par mois ; que son époux ajoute qu'elle percevra en outre une retraite complémentaire ce que Mme Y... conteste ; que la cour relève qu'il résulte de son bulletin de salaire qu'elle cotise à une caisse de retraite complémentaire "T1 Mornay" ; qu'elle indique également qu'elle a dû arrêter de travailler deux ans pour soigner une longue maladie ; qu'elle ne fait état d'aucun patrimoine propre ; que M. Y... indique sans être démenti qu'elle possède au moins 40 000 € de placements ; que sommée de communiquer le relevé de ses divers comptes, elle n'en a jamais justifié alors que son époux justifie qu'elle détenait en avril 2011 au Crédit Agricole un PEA, un livret de développement durable et un compte épargne logement ; qu'il indique qu'elle a également un compte à la Caisse d'épargne qu'elle n'a pas communiqué et est titulaire d'une assurance-vie à la Banque Populaire ; qu'enfin elle acquitte actuellement le prêt de la maison de communauté qu'elle habite ; qu'il est enfin relevé que les droits de Mme Y... dans la communauté seront plus élevés que ceux de son mari car elle a financé à hauteur de 110 000 € l'un des biens de communauté dont elle demande l'attribution ; que s'agissant de la situation de l'époux, M. Y... âgé de 49 ans est salarié à la Banque Populaire ; qu'il a un revenu net mensuel de 3 824 € (bulletin de salaire de décembre 2012) ; que ce montant inclus des primes dont M. Y... indique qu'elles sont irrégulières et n'ont jamais été aussi importantes qu'en 2012 ; qu'il acquitte un impôt sur le revenu mensuel de 216 € ainsi qu'un loyer de 612 € ; qu'il partage ses charges avec sa compagne dont on ignore si elle travaille ; qu'il justifie posséder des avoirs à la Banque Populaire d'un montant de 20 000 € ; que Mme Y... indique qu'il dispose d'un véhicule de fonction ce que conteste M. Y... qu'il s'agit d'un véhicule de service qui ne lui est pas exclusif et dont l'utilisation est limitée aux heures de travail ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'expertise patrimoniale la cour étant suffisamment informée de la situation de l'époux alors que l'épouse demanderesse à l'expertise n'a communiqué à la cour, bien que sommée de le faire aucun des éléments patrimoniaux qui lui étaient réclamés ; que l'expertise n'est pas destinée à pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe ; que par ailleurs l'époux a fourni des évaluations des biens immobiliers ; qu'il ressort de cette analyse l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives, justifiant la fixation d'une prestation compensatoire au profit de Mme Y... ; qu'elle sera déboutée de sa demande de versement d'une rente ni son âge, ni son état de santé ne lui interdisant de subvenir à ses besoins ; qu'il est certes justifié qu'en 2010 elle a été soignée pour un cancer, mais aucun élément médical versé à ce jour ne justifie que cette maladie soit à nouveau réactivée ; qu'elle travaille et dispose en outre d'un patrimoine immobilier lui permettant de faire face à ses besoins ; que la prestation compensatoire sera donc versée sous la forme d'un capital d'un montant de 65 000 € » (arrêt attaqué, pages 4 à 6) ;
 
 Alors, premièrement, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend notamment en considération la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; que pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme X..., l'arrêt se borne à retenir que si l'épouse prétend qu'elle ne percevra qu'une faible retraite, d'un montant mensuel de 438,22 €, parce qu'elle a dû sacrifier sa carrière pour suivre son mari lors de ses fréquentes mutations, il résulte de son bulletin de salaire qu'elle cotise à une caisse de retraite complémentaire ; qu'en se déterminant ainsi, sans envisager, comme elle y était pourtant invitée, la situation de M. Y... en matière de pensions de retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Alors, deuxièmement, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;