Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.400 du 16/12/2020,  partie 6


que M. P... réplique qu'en produisant la preuve de la finalisation des déclarations CNIL par Mme V... sa supérieure hiérarchique, l'employeur occulte tout le travail qui a été fait en amont pour 17 déclarations, travail qui a duré trois ans et coûté plusieurs millions, que le délai est imputable à l'arrêt pendant plusieurs mois du responsable informatique concerné par ces déclarations, que d'ailleurs dans un courriel du 17 mai 2011 M. Y... indique que le projet n'a été relancé qu'en octobre 2010, que le cabinet d'avocat H... qui en était chargé a finalisé les projets de déclaration le 9 juin 2011, qu'une réunion était prévue le 15 juin 2011 alors qu'il a été mis à pied le 14 juin 2011, qu'il ne peut donc lui être reproché de défaillance puisqu'il a été licencié précisément au moment où ce dossier aboutissait ; que l'absence de tout élément du dossier pour déterminer tant l'ampleur du travail déjà réalisé par M. P... avant la signature en juin 2011 que le temps mis par le cabinet [...] pour préparer les actes ne permet pas de caractériser de négligence grave imputable à M. P... ; que, sur le défaut d'inscription Orias : l'employeur reproche à M. P... de ne pas avoir réalisé l'inscription à l'Orias, malgré les sanctions encourues ; que M. P... réplique que l'immatriculation à l'Orias n'était indispensable à l'activité de la FNSCL que pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité d'intermédiaire en assurance, ce qui n'est pas son activité principale, qu'elle était si peu importante qu'il a fallu attendre plus de deux ans après son départ pour qu'elle soit finalement réalisée, au surplus sous une dénomination sociale non corrigée ; que cependant il apparaît que sept comités exécutifs s'étant tenus du 6 janvier 2010 au 15 septembre 2010 ont confié à M. P... le soin de procéder à l'inscription Orias et que M. P..., qui n'est pas juge de l'opportunité de cette inscription, ne justifie d'aucune action en ce sens dans les mois qui ont suivi ; qu'il en est de même pour la correction de la dénomination confiée à M. P... mais non suivie d'effet ; que sur les négligences graves dans l'accomplissement des missions administratives : il est reproché à M. P... l'absence de classement et de conservation des conventions, la non-rédaction d'une note de couverture du partenaire Entreprise et Habitat pour l'assurance des prêts des nouvelles entités de leur groupe, le mauvais suivi des conseils d'administration les procès-verbaux n'étant pas établis comme demandé dans le mois suivant la réunion du conseil, la transmission sur relance du calcul des commissions ; que M. P... réplique que le classement des conventions ne relevait pas de ses fonctions mais de celles d'un assistant de direction et que ces conventions conservées dans le bureau de la secrétaire de direction se trouvaient au 5ème étage quand il était au 4ème ; que, cependant en tant que responsable juridique M. P... ne peut se défausser sur le fait que la réalisation matérielle de ce classement ne lui incombait pas, alors qu'il lui appartenait de veiller à la bonne conservation des conventions et de tout autre document juridique nécessaire à l'activité et, le cas échéant d'y faire procéder par des tiers mais en s'assurant de la bonne réalisation de ces classements et des opérations conservations des documents dont on constate d'ailleurs qu'il a pour conséquence l'un des griefs faits à M. P..., qui est celui d'avoir tardé à rédiger une note de couverture faute d'avoir pu retrouver le contrat initial comme lui-même le relate dans un mail du 3 mars 2011 ; qu'un courrier adressé le 2 mai 2011 par le président du groupe MNCAP attire d'ailleurs l'attention du service juridique sur la carence et l'insuffisance dans la gestion des conventions avec les partenaires : « pas de classement, mauvais état de conservation, ces pièces à caractère juridique engagent fortement notre mutuelle » et rappellent qu'il convient de les scanner avec mise à jour permanente et sécurisation ; que, sur l'absence de transmission aux commissaires aux comptes du calcul de la provision pour risques et charges, l'employeur soutient qu'il a été contraint de relancer M. P... pour qu'il procède à la communication du calcul de provision qui devait être transmis au plus tard le 31 mars 2011 pour la clôture des comptes du 31 décembre 2010, en vue de permettre aux commissaires aux comptes de procéder aux vérifications, que le calcul n'ayant pas été réalisé dans les temps M. Y... a été contraint de le relancer par mail du 31 mars, ce qui manifeste un manque de sérieux de M. P... dans la réalisation de ses missions ; que M. X... directeur adjoint en charge des finances expose dans une attestation que l'évaluation des provisions pour risques a été réalisée dans les temps par M. P... ; que cette attestation, même si elle établit qu'il n'en est résulté aucun préjudice pour l'entreprise, confirme cependant les dires de l'employeur selon lesquelles ils ont été transmis sur rappel de M. Y..., M. X... indiquant : « ces éléments m'ont été adressés le jour même de la relance du directeur général opérée le 31 mars 2011 » ;