Cour d'appel de Nancy,  décision 12-29.807 du 14/01/2014,  partie 2


que cependant le Tribunal de commerce avait été saisi le 12 juin 2009 par l'URSSAF de Meurthe et Moselle, de sorte qu'une démarche de Monsieur X... à cette date était inopportune ; qu'en effet, le Tribunal étant saisi d'une demande tendant à voir constater la cessation des paiements des sociétés, Monsieur X... n'était pas tenu à compter de cette date d'effectuer une déclaration de cessation des paiements ; que les raisons pour lesquelles les jugements prononçant l'ouverture d'un redressement judiciaire ont été rendu près de six mois plus tard paraissent tenir aux engagements pris par les sociétés ATPV et ATP LOCATIONS, engagements qui n'ont finalement pas été tenus ; que si la Cour n'est pas tenue par la décision du Tribunal de commerce de fixer la date de cessation des paiements au 12 juin 2009, il importe cependant qu'elle trouve dans le dossier des éléments suffisants pour démontrer que les sociétés étaient antérieurement à cette date en état de cessation des paiements ; que l'état des créances n'est pas versé aux débats ; que sont produites les déclarations des créances de l'URSSAF et de ProBTP qui constatent le non-paiement des cotisations de l'année 2009 ; qu'est versée au dossier la déclaration de créance de la société RENAULT TRUCKS pour des factures sur la société ATP LOCATION de février à mai 2009 pour un montant TTC de 18. 080, 59 euros ; qu'est également produite la déclaration de créance de la société HATRIZE LOCATIONS portant sur des factures sur la société ATPV de mai 2008 à novembre 2009, ce qui signifie que les relations commerciales entre les deux sociétés se sont poursuivies au-delà du 12 juin 2009 ; que ces éléments n'apportent pas la preuve que les sociétés ATPV et ATP LOCATION étaient avant le 12 juin 2009 dans l'incapacité de faire face au passif exigible ave l'actif disponible et se trouvaient en état de cessation des paiements ; qu'il suit qu'il n'est pas démontré que Monsieur X... a manqué à son obligation de déclarer la cessation des paiements des sociétés dont il était le gérant antérieurement à la saisine du Tribunal de commerce le 12 juin 2009 par l'URSSAF de Meurthe et Moselle ; sur le défaut de comptabilité régulière : que l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du gérant d'une société qui a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; que Maître Y..., ès qualités, verse au dossier des pièces tendant à démontrer que Monsieur X... n'a pas effectué les déclarations fiscales et sociales, alors que les textes applicables lui en faisaient l'obligation, pour les sociétés dont il était le gérant ; que Monsieur X... ne produit aux débats aucun élément de nature à établir que la comptabilité de ses sociétés était régulièrement tenue ; que les services fiscaux ont procédé à une taxation d'office en matière de TVA pour le mois de novembre 2009 de la société ATP LOCATION ; qu'un redressement a été opéré par les services fiscaux en matière de TVA pour la société ATPV pour la période du 1er mars au 31 décembre 2008 pour insuffisance présumée de TVA au bilan ; que pareillement l'URSSAF ont dû procéder à des taxations d'office pour le mois de novembre 2009 ; que l'organisme ProBTP a dû procéder à une taxation d'office pour l'année 2009, ainsi qu'il ressort des déclarations de créances effectuées par cet organisme ; qu'il résulte de ces faits que Monsieur X... a manqué à ses obligations de gérant en fin d'année 2009 alors que le Tribunal de commerce était saisi de demandes en vue de faire constater que les sociétés qu'il dirigeait se trouvaient en état de cessation des paiements ; qu'il suit que ces manquements sont d'une gravité insuffisante pour entraîner une sanction personnelle à son encontre ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé ; 

1° ALORS QUE le débiteur, tenu de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, n'est pas dispensé de cette obligation par la délivrance d'une assignation à cette fin à l'initiative d'un créancier ; qu'en jugeant, au contraire, que dès lors que le Tribunal de commerce avait été saisi par l'URSSAF le 12 juin 2009 d'une demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard des SARL ATPV et ATP LOCATION, leur gérant, Monsieur X..., n'était pas tenu à compter de cette date d'effectuer une déclaration de cessation des paiements, quand elle constatait que les reports successifs n'avaient pas permis à ces sociétés de tenir leurs engagements et que la cessation des paiements, fixée au 12 juin 2009, avait conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 3 décembre 2009 très rapidement convertie en liquidation judiciaire le 17 décembre 2009, et que Monsieur X... n'avait jamais déclaré la cessation des paiements, la Cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du Code de commerce ;