Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.403 du 11/09/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE Rappelant ce qu'elle a déjà exposé quant aux refus ou réponses évasives sur ses demandes de formation et la discrimination ainsi subie et quant aux éléments médicaux la concernant, Mme P... entend en outre s'expliquer sur les faits suivants : - L'avertissement ; Mme P... soutient qu'un avertissement lui a été infligé le 29 septembre 2014 arbitrairement ; que cette lettre fait référence à plusieurs faits : le 4 juillet 2014 ont été constatées des non conformités sur des flacons (étiquettes collées de travers, à l'envers ou à côté du cadre) malgré la remise d'un modèle et d'une fiche de travaux, le 1" juillet il a été constaté que des cales avaient été montées à l'envers sur des étuis avec cale et que des cartons de 36 étuis au lieu de 42 avaient été constitués, le 31 juillet 2014 il a été constaté que 360 étuis n'étaient pas conformes au modèle et à la fiche de travaux ; que Mme P... évoque une discussion sur l'imputabilité des faits mais il suffit en toute hypothèse de constater qu'ils relèveraient d'une insuffisance professionnelle qui ne saurait justifier une sanction disciplinaire ; - Les agissements humiliants et attentatoires aux droits ; que lors d'un entretien Mme P... soutient que lors de l'entretien annuel du 24 septembre (qui n'a au surplus été organisé qui suite à l'entretien préalable du 1er septembre car elle avait été oubliée) le chef de service a fait état de sa méfiance et affirmé qu'elle ne pouvait bénéficier de la polyvalence souhaitée ; que le compte-rendu ne contient cependant que la mention suivante : "les quelques problèmes de non-conformité des commandes ont amoindri la confiance du moniteur principal à vous attribuer des productions plus complexes" ; - Le suivi des salaires et indemnités pendant ses arrêts de travail ; que Mme P... soutient que la direction de l'APAEI a décidé d'ignorer ses droits en ce qui concerne les compléments de salaire, qu'elle a été obligée de solliciter l'inspection du travail et que la direction n'a jamais présenté d'excuses pour les erreurs commises ; qu'elle se réfère à ses pièces 83 et 84 qui établissent que le 7 mars 2016 elle a informé l'inspection du travail d'anomalies concernant le maintien de son salaire durant son arrêt maladie, information que l'inspection du travail a transmise à l'APAEI le 22 mars 2016 en lui demandant de donner suite à son courrier, que le 3 mars 2016 elle avait dans les mêmes termes informé son employeur, que le 18 mars 2016 (soit avant d'avoir reçu la demande de l'inspection de travail) l'APAEI a annoncé une régularisation et a présenté ses excuses et que le 31 mars 2016 la régularisation sur les mois de juillet 2015 à février 2016 a été opérée pour un montant total de 1 546,31 euros ; qu'enfin, Mme P... fait état de l'attestation en date du 28 avril 2016 de Mme O..., médecin du travail, qui indique avoir constaté au cours des deux années écoulées une dégradation de l'état de santé ayant justifié des arrêts maladie, la salariée exprimant des difficultés ayant trait à des refus d'évolution et de mutation et à un travail en atelier devenu pénible à raison du bruit et des objectifs de production ; qu'il résulte de ces éléments que si le retard dans le paiement des compléments de salaire s'explique par une erreur réparée dès qu'elle a été signalée et si l'entretien d'évaluation a pour objet de noter les difficultés rencontrées qui l'ont été en l'espèce sans termes humiliants, il n'en demeure pas moins établi que les rejets de candidatures, la stagnation de carrière dont il a été exposé que rien ne les justifiait objectivement, les termes non modérateurs d'une lettre postérieure à un avis du médecin de travail et la délivrance d'un avertissement que rien ne justifiait davantage ont porté atteinte à la santé de la salariée et caractérisent un harcèlement moral ouvrant droit à une indemnisation distincte qui sera évaluée à 4 000 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement le harcèlement moral suppose la constatation d'un ensemble de faits de nature à révéler des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la présomption de harcèlement moral ne peut résulter d'un unique avertissement, même injustifié ; de sorte qu'en retenant l'avertissement du 29 septembre 2014, « que rien ne justifiait », comme élément de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans préciser en quoi celui-ci, au-delà de son caractère injustifié, laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, tout en constatant que les parties s'opposaient quant à l'imputabilité des faits litigieux et quant au point de savoir si les faits étaient de nature à révéler une faute ou une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;