Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.998 du 14/04/2021,  partie 8


que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Calvin Klein fondait ses demandes en « paiement », sur la « responsabilité » pour « rupture abusive des pourparlers » et, plus subsidiairement, sur « l'enrichissement sans cause », n'a pas précisé sur quel fondement était assise sa décision, sauf à préciser que certaines des sommes réclamées devaient être « restituées » à la société Calvin Klein ; qu'en statuant par de telles énonciations ne permettant pas de déterminer le fondement juridique de la condamnation prononcée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE seul l'abus dans la rupture de négociations peut donner lieu à indemnisation ; que les juges du fond ont reproché à la société Harold Saint-Germain d'avoir prolongé indûment les négociations, notamment en changeant de position au cours des travaux pour obtenir des conditions commerciales plus avantageuses, particulièrement sur la question de la garantie de chiffre d'affaires minimum, au lieu de conclure un accord sur ce qui avait été convenu quelques mois plus tôt ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Harold Saint-Germain n'avait pas été induite en erreur par la société Calvin Klein sur les conditions du contrat initial et si les positions ensuite adoptées n'étaient pas la conséquence de cette erreur provoquée, la cour d'appel, si elle s'est fondée sur la responsabilité délictuelle de l'exposante pour faire droit à la demande de la société Calvin Klein, n'a pas suffisamment caractérisé l'abus commis par la société Harold Saint-Germain et a, de ce fait, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 3- ALORS QUE sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la restitution n'a lieu qu'à hauteur de la plus faible des deux sommes tirées de l'enrichissement du défendeur ou de l'appauvrissement du demandeur ; qu'en condamnant la société Harold Saint-Germain à restituer des sommes correspondant à l'appauvrissement de la société Calvin Klein, sans rechercher le montant de l'enrichissement corrélatif procuré à la société Harold Saint-Germain par les travaux, dont il était soutenu qu'il était nul, la cour d'appel, si elle s'est fondée sur les principes régissant l'enrichissement sans cause, a privé sa décision de base légale au regard de ces principes.
 
 4- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, pour faire droit à la demande de la société Calvin Klein, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres principes que ceux de la responsabilité pour rupture abusive des pourparlers ou de l'enrichissement sans cause, elle l'a fait d'office ; qu'en statuant ainsi sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 5- ALORS, en tout état de cause, QUE la faute de la victime vient limiter son droit à restitution ou indemnisation ; que la cour d'appel a constaté que la société Calvin Klein avait commis une faute en modifiant ses propositions contractuelles ; qu'en ne prenant pourtant cette faute en considération pour diminuer les montants alloués à la société Calvin Klein que pour certaines dépenses, et non pour les autres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.