Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.199 du 27/05/2021,  partie 4


instruction étant toujours en cours, et par réquisitoire supplétif du procureur de la république du tribunal de grande instance de Saintes en date du 24 février 2015, il a été notamment requis de « décerner commission rogatoire afin de poursuivre le travail de recollement des victimes et de fixation du préjudice, convention par convention, qui avait été engagé initialement, en faisant application de l&apos;article 152 al. 2 du cpp, avec l&apos;accord des parties civiles, pour faciliter le travail des enquêteurs », Mme [W] contestant au surplus les montants des préjudices et arguant de régularisation a posteriori, les demanderesses ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de manière certaine qu&apos;elles ont été victimes des agissements de Mme [W] et d&apos;EGRS.
 
 qu&apos;en conséquence, faute pour les demanderesses de rapporter la preuve certaine de la réalité des sommes détournées et de ce fait de l&apos;existence d&apos;un comportement fautif à leur encontre, il convient en l&apos;état actuel des pièces fournies au tribunal de les débouter de l&apos;intégralité de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les pièces visées dans les conclusions d&apos;une partie et dont la production n&apos;a donné lieu à aucune contestation sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites et communiquées ; qu&apos;à l&apos;appui de sa décision, la cour d&apos;appel a énoncé que la société Distilleries [D] ne produisait que quatre pièces la concernant dont une seule relative à la période couverte par la reconnaissance de dettes de Mme [Y] acceptée par l&apos;assureur ; qu&apos;en statuant ainsi, sans avoir égard pour le tableau des sommes versées entre les mains de Mme [Y] pour le compte de l&apos;assureur, tableau dont l&apos;expert-comptable de la société a attesté la concordance avec les documents comptables de la société, ces deux pièces ayant été invoquées dans les conclusions de cette société et produites sous les numéros 20 et 21 du bordereau annexé à ces conclusions, sans que ces productions aient donné lieu à contestation, la cour d&apos;appel a violé les articles 132 et 906 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser au moins sommairement les pièces régulièrement versées aux débats et communiquées ; que non seulement, la SA Distilleries [D] avait versé aux débats un tableau certifié par l&apos;expert-comptable des sommes versées à Madame [Y] mais la SA Vignobles [D] et M. [C] [D] avaient produit divers bordereaux de cotisations payées et un tableau récapitulatif certifié des versements à l&apos;appui de leurs conclusions (prod. 1 à 4 et 20 à 24) ; qu&apos;en déboutant l&apos;ensemble des demandeurs de toutes leurs demandes, sans viser ni analyser leurs pièces versées aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;il résulte des constatations des juges du fond que le 1er juillet 1994, M. [C] [D] a reversé le montant d&apos;un rachat d&apos;un contrat Gan (42 607,67 ?) sur son compte retraite souscrit auprès de la société Generali par l&apos;intermédiaire de Mme [Y] veuve [W] ; qu&apos;en déboutant néanmoins les sociétés Distilleries [D] et d&apos;Exploitation des Vignobles [D] ainsi que M. [C] [D] de l&apos;intégralité de leur demande tendant à ce que la société Generali reconstitue son plan de retraite à tout le moins en considération de son versement constaté par les juges du fond et détourné par Mme [Y], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 1353 du code civil.