cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.445 du 12/07/2017,  partie 9



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur l'applicabilité ou non des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail concernant le transfert des contrats de travail des salariés de la société Alcatel Lucent International à la société Gfi, d'AVOIR par suite débouté les salariés de leur demande tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite en ordonnant à la société Alcatel Lucent International de les réintégrer en son sein, sous astreinte, et à se voir allouer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leur demande en paiement d'une indemnité de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité du transfert des contrats de travail dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de cession de tout ou partie d'une entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification de la situation juridique de l'employeur subsistent et sont transférés au nouvel employeur, dès lors que ce transfert concerne une entité économique autonome poursuivant un objectif propre et une activité avec un personnel dédié et un transfert des éléments corporels et incorporels d'exploitation ; que les appelants invoquent l'absence d'unité économique autonome des activités « Customer Expérience », « Payment » et « Operation Support System », faisant valoir que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ; qu'or, depuis la cession effective réalisée en janvier 2015, il y a environ un an, l'activité s'est bien poursuivie, de sorte que la condition de poursuite d'activité est remplie ; que par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise du cabinet SYNDEX, désigné par le CCE, que les activités transférées ne correspondent pas nécessairement chacune à des entités autonomes, notamment en raison de leurs interfaces avec d'autres services et notamment les équipes internationales ; que toutefois, il est souligné qu'elles constituent un ensemble de compétences complémentaires et interdépendantes, en particulier du point de vue de la société GFI cessionnaire, qui y voit un ensemble cohérent dans le cadre de sa stratégie, laquelle implique l'atteinte d'une masse critique en termes d'activité et de nombre de salariés transférés ; qu'enfin, dans le cadre de la cession, tous les outils spécifiques aux trois activités ont été transférés (plate-forme technique, matériel informatique, droit d'utilisation des logiciels, mobilier), avec maintien de l'organisation interne des équipes ; que seuls les locaux ne sont pas transférés pour que les contrats soient maintenus dans le même bassin d'emploi ; qu'au vu de ces éléments, il n'apparaît pas manifeste que le transfert des contrats de travail s'est réalisé hors des conditions légales, mais qu'au contraire il existe de nombreux éléments tendant à établir le respect de ces conditions ; que dès lors, en l'absence de trouble manifestement illicite, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de ce chef et aux demandes subséquentes en réintégration et en dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles R. 1452-6 et suivants, R. 1455-4 à R. 1455-11 et R. 1454-27 du Code du Travail ; qu'en application des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes : - en cas d'urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, - même en présence de contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, - dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; que les conditions qui limitent sa compétence sont alternatives : le juge des référés n'a pas à constater l'urgence pour mettre fin à un trouble manifestement illicite, ni pour allouer une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable ; que pour rendre une demande irrecevable en référé, il ne suffit pas qu'elle soit contestée, mais que cette contestation doit être sérieuse, la formation de référé ayant compétence pour apprécier si elle se trouve ou non en présence d'une difficulté sérieuse, que dans cette hypothèse elle peut seulement prendre des mesures conservatoires ou de remise en état limitées à ce qui est nécessaire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la formation de référé ne possède pas les compétences techniques nécessaires pour apprécier le point de savoir si les activités qui sont prévues d'être transférées à savoir, « Operation Support System », « Customer Experience » et « Payment », constituent des entités économiques autonomes, cette définition relevant du domaine technique d'un sachant ; que les contrats des salariés oeuvrant dans ces entités sont actuellement consentis et détenus par la SAS ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL ;