Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.323 du 16/03/2023,  partie 2



 4°/ que la société affirmait dans ses écritures qu'« aucune tâche de maçonnerie, de quelque nature qu'elle soit, n'a jamais été confiée à la victime » et faisait valoir que « les tâches confiées à la victime consistaient, lorsqu'il intervenait sur [le site de [Localité 3]] à nettoyer et enlever les détritus présents sur le terrain agricole de la SCA, sur lequel vivent différents animaux » ; que, pour dire que la victime avait été amenée à accomplir des travaux de maçonnerie, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'aurait « pas remis en cause qu'il y avait eu trois sacs de béton » et qu'il se serait référé aux déclarations d'un « collègue non identifié qui lui aurait indiqué que les trois sacs en question étaient vides à son départ à 17h00. » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que la société produisait une attestation établie par M. [T], qui précisait avoir été présent sur le site de [Localité 3] toute la journée du 4 septembre 2015 et n'avoir aucunement vu la victime effectuer des travaux de maçonnerie ; qu'en affirmant que la société ne produisait aucune attestation permettant d'affirmer que celle-ci n'aurait pas accompli de travaux de maçonnerie, la cour d'appel a dénaturé par omission cette attestation, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6°/ que la société indiquait dans ses écritures que la victime « était employée uniquement et exclusivement comme agent d'entretien, quel que soit son lieu d'affectation » et qu'elle n'avait jamais effectué des travaux de maçonnerie ; qu'en affirmant pourtant que les explications de la société confirmaient que deux de ses salariés, dont la victime, avaient fait de la maçonnerie ce 4 septembre 2012 sur le site de Beauvoisin, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'en affirmant qu'il était établi que l'activité de remise en état était étrangère aux prévisions du contrat de travail de la victime sans préciser l'origine de cette constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ qu'en affirmant que l'accident de la victime était survenu alors qu'elle accomplissait une tâche ne relevant pas de sa qualification pour en tirer l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur sans expliciter précisément en quoi les tâches accomplies par la victime le jour de son accident n'étaient pas celles prévues à son contrat, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que, subsidiairement, le manquement de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se limitant à affirmer que l'accident de la victime était survenu alors qu'elle accomplissait une tâche ne relevant pas de sa qualification pour en tirer l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, sans faire ressortir l'exposition de la victime à un danger, ni la conscience dudit danger par l'employeur, ni l'absence de mesures nécessaires prises par l'employeur pour l'en préserver, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 10°/ que la cassation qui sera prononcée sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt ayant ordonné une expertise médicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile, de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4121-1 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle.
 
 5. Le moyen, qui est privé d'objet en sa dernière branche, n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [4]