Cour d'appel de Dijon,  décision 12-17.077 du 29/05/2013,  partie 2


que d'abord, s'agissant de la défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêts, dont la société Number One tire pour conséquence qu'elle a eu pour effet d'entraîner la caducité du compromis de vente, que le premier juge a relevé à juste titre, tout d'abord, qu'il ressortait explicitement des termes du compromis que cette condition suspensive était prévue dans l'intérêt de l'acquéreur, et que l'acte ne prévoyait pas que la non-obtention de prêts dans le délai fixé avait pour conséquence d'entraîner sa caducité, ensuite, qu'il n'était pas non plus prévu de sanction ou de caducité du compromis au cas d'irrespect du terme fixé pour la régularisation de la vente par acte authentique au 31 décembre 2010, enfin, que la clause pénale stipulée au compromis ne prévoyait pas davantage la caducité de l'acte en cas de dépassement du délai prévu pour l'obtention de prêts ou du terme fixé pour la régularisation par acte authentique ; qu'ensuite, qu'il n'est pas contesté que la société BMB a, par un courrier du 28 novembre 2010, informé la société Number One de sa volonté de prolonger le délai fixé pour la réalisation des conditions suspensives qui devaient être levées pour le 30 novembre et que cette dernière ne s'est pas manifestée à la suite de cette demande ; qu'à cet égard, le premier juge a par ailleurs souligné que la société Number One, qui était restée silencieuse à la demande de prorogation de délais sollicitée par la société BMB, n'a pas enjoint celle-ci, à l'expiration de celui fixé au 31 décembre 2010 pour la réitération de la vente par acte authentique, de régulariser sans délai, à peine de caducité du compromis de vente, et ne lui a adressé aucune mise en demeure en ce sens avant que son conseil ne se prévale, dans une lettre du 11 avril 2011, de l'expiration du délai initial et de la caducité ; que le notaire de la société BMB indique dans une attestation circonstanciée que des pourparlers entre les parties, et notamment avec le notaire de la société Number One, ont eu lieu durant le premier trimestre 2011 et que la société BMB avait, dès le mois de mars 2011, informé sa cocontractante qu'elle disposait du financement pour acquérir le bien ; que la Cour constate que la société BMB, ayant obtenu le 18 mars 2011 de la Caisse d'épargne un accord de financement dont elle justifie avoir rempli les conditions d'obtention, et s'être vue consentir ainsi le 30 mars suivant un « crédit d'accompagnement sous forme de découvert en compte courant » qu'elle a régularisé dans le délai imparti par la banque, était, du fait de la pérennité du compromis de vente – non atteint de caducité dès lors que le délai fixé pour sa régularisation par acte authentique n'avait pas été érigé en condition extinctive – en droit de poursuivre la signature de cet acte, dès lors que la société Number One ne l'avait pas auparavant mise en demeure de s'exécuter et n'avait pas agi en résolution de la convention ; qu'il résulte de ceci que la société BMB est fondée à voir juger qu'elle avait levé, en temps utile, la condition suspensive d'obtention de prêts stipulée au compromis du 18 août 2010, non atteint de caducité, en sorte que la société Number One n'est pas fondée en ses demandes indemnitaires tirées de l'inexécution par sa cocontractante de la promesse de vente, sachant que c'est la vendeuse qui a refusé de venir signer l'acte ; qu'en revanche que la société BMB est recevable à présenter, pour la première fois en cause d'appel, des demandes de nature indemnitaire, dès lors que ces demandes procèdent de l'évolution du litige qui ne lui permet plus, désormais, de solliciter l'exécution forcée de la convention, puisqu'elle n'est plus aujourd'hui en mesure d'assurer le financement de l'opération ; mais, si elle n'apparaît pas fondée à reprocher à l'appelante d'avoir eu une attitude déloyale, compte tenu du retard qu'elle-même a pris dans le financement de l'opération et des tergiversations qui se sont ensuivies, est en revanche en droit d'obtenir réparation du préjudice que la non-régularisation de la vente, imputable à celle-ci, lui a causé ; qu'il y a lieu, toutefois, de juger que l'indemnisation de ce préjudice doit avoir lieu, en l'absence de dol reproché et établi à l'encontre de cette dernière, dans la seule mesure de ce que les parties avaient pu prévoir lorsqu'elles ont conclu le compromis de vente ; que la non-réalisation d'une importante plus-value alléguée par la société BMB n'apparaît pas, au regard des éléments produits aux débats, comme un élément de préjudice qui avait pu être envisagé par les deux parties, en sorte qu'il convient de limiter à la somme de 49.000 euros, correspondant au montant de la clause pénale stipulée au compromis, l'indemnité que la société Number one devra lui payer en réparation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties ont signé un compromis de vente le 18 août 2010 ; qu'elles se sont mises d'accord sur la chose vendue et sur le prix sous réserve de régularisation de plusieurs conditions suspensives ;