Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.227 du 13/03/2019,  partie 7


qu'en décidant le contraire à supposer les motifs du jugement adoptés, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les époux I... ont indiqué dans leurs conclusions d'appel que les offres de prêt ont été émises le 7 janvier 2009 et reçues par eux le 9 janvier 2009 avant même que l'établissement bancaire ait reçu les demandes de prêts datées du 9 janvier 2009 sur lesquelles figuraient les renseignements relatifs à leur situation financière, ce dont il résultait que le CIFD avait accordé les prêts sans avoir procédé, conformément au devoir de prudence dans la fourniture d'un crédit, à un examen de leur situation financière ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les époux I... ont encore indiqué, dans leurs conclusions d'appel (p. 25) que le CIFD avait manqué à son obligation de prudence et de vigilance car même à partir des seuls renseignements tronqués contenus dans les offres de prêt, il apparaissait que leur taux d'endettement après l'obtention des prêts serait de 45 % ce qui allait bien au-delà du ratio usuellement admis qui ne doit pas dépasser le tiers des ressources des emprunteurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions d'appel des époux I..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux I... de l'intégralité de leurs demandes et D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme I... à payer au CIFD les sommes suivantes de 84 563,84 € et de 61 905,28 € le tout avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation du 5 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments de l'espèce que les époux I... ont souscrit deux prêts d'un montant respectif de 188 430 € et 137 941 € en vue de financer l'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement dans une résidence de deux logements Tl à usage locatif en meublé, ainsi que le précise le formulaire de demande de prêt ; des explications que fournit le CIFD sans être démenti sur ce point par les époux I..., ceux-ci ont souscrit des dizaines de prêts auprès de plusieurs établissements bancaires aux fins d'acquérir 16 logements destinés à la location dont ceux objet du présent litige pour un montant total de 2 058 941 € ; qu'il est établi par l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit aux débats par le CIFD que M. I... est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel depuis le 29 janvier 2007 ; il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que les prêts souscrits étaient destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire ; dans ces conditions les époux I... ne peuvent se prévaloir de la qualité de consommateur telle que définie par le code de la consommation ; ils ne peuvent donc valablement exciper d'un non-respect des dispositions du code de la consommation qui ne leur sont pas applicables ; en conséquence, la demande en déchéance de la banque du droit aux intérêts sur le fondement des articles L. 312-33, L. 312-7 et L. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2016, ne peut prospérer ;
 
 1° ALORS QUE les dispositions du code de la consommation s'appliquent à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité professionnelle ; qu'elles s'appliquent même à une opération réalisée à des fins spéculatives ou fiscales dès lors que la personne physique agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ; qu'il n'est pas douteux en l'espèce que les financements litigieux étaient étrangers à l'activité professionnelle des époux I... lesquels, tous deux fonctionnaires, ne sont pas des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant dès lors que M. et Mme I... exercent la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire et qu'ils ne pouvaient revendiquer la qualité de consommateur pour invoquer la déchéance de la banque du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions du code de la consommation, la Cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2° ALORS QUE la définition de consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un critère finaliste objectif correspondant à des fins qui n'entrent pas le cadre de l'activité professionnelle de la personne concernée et une finalité personnelle de contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ;