Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.610 du 05/02/2020,  partie 3



 Le deuxième moyen de cassation (subsidiaire) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme F... à payer à la société Crédit du Nord la somme de 18 365,94 €, outre intérêts au taux de 4,37 % l'an à compter du 6 avril 2011, et d'avoir condamné M. F... au paiement de la somme de 21 752,08 €, outre intérêts au taux de 5,75 % l'an à compter du 6 avril 2011, avec capitalisation ;
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 applicable aux contrats de cautionnements, « les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information » ;
 que ces dispositions d'ordre public mettent à la charge du créancier une obligation d'information pour toute dette existant au 31 décembre, fût-elle née au cours de l'exercice, et jusqu'à l'extinction de celle-ci ; qu'elles n'imposent à l'établissement de crédit aucune forme particulière pour porter à la connaissance de la caution les informations mentionnées, mais il lui appartient d'établir la preuve, par tous moyens s'agissant d'un fait juridique qu'il a satisfait à son obligation d'envoi de la lettre d'information ; qu'en revanche, il n'incombe pas à l'établissement de crédit d'apporter la preuve que la caution a effectivement reçu l'information envoyée ;
 qu'en l'espèce, aux termes d'un chapitre consacré à l'obligation annuelle d'information des contrats de cautionnement faisant expressément référence aux dispositions précitées, il est stipulé que « la caution et la banque conviennent que la production du listage informatif récapitulant les destinataires de l'information, édité simultanément avec les lettres d'information, constitue la preuve de l'envoi de la lettre adressée par lettre simple » ;
 qu'en l'occurrence, la banque produit des listings informatiques ainsi que des relevés de compte comportant les débits des frais d'information justifiant de l'envoi des lettres simples d'information avant le 31 mars de chaque année pour les années 2004 à 2009 concernant le premier cautionnement souscrit par les époux F... et pour les années 2005 à 2009 concernant le second cautionnement souscrit par M. O... F... ; que ce faisant, elle justifie, au regard des clauses contractuelles précitées de la preuve du respect de son obligation d'information » (arrêt p. 7 & 8) ;
 
 Alors que la preuve de l'obligation à la charge de l'organisme prêteur d'informer chaque année la caution du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement, ne peut être rapportée par la production de simples listings informatiques et de relevés de compte comportant les débits des frais d'information justifiant de l'envoi de lettres simples ; qu'en se fondant, pour décider que le Crédit du Nord avait satisfait à son obligation d'information, sur de tels motifs impropres à justifier de l'accomplissement par la banque des formalités prévues par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 Le troisième moyen de cassation (subsidiaire) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme F... à payer à la société Crédit du Nord la somme de 18 365,94 €, outre intérêts au taux de 4,37 % l'an à compter du 6 avril 2011, et d'avoir condamné M. F... au paiement de la somme de 21 752,08 €, outre intérêts au taux de 5,75 % l'an à compter du 6 avril 2011, avec capitalisation ;
 
 Aux motifs que « les cautions ne sauraient reprocher à la banque de ne pas avoir agi en justice dès le prononcé de la liquidation judiciaire intervenue le 26 août 2010 mais d'avoir attendu le 16 mars 2016 faisant ainsi courir les intérêts moratoires alors même que la banque les a vainement mis en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2010 ; qu'aucune faute ne saurait donc être retenue à l'encontre de la banque ;