décision 16-16.841 du 14/02/2018,  partie 4


L'article 3 prévoit qu'en contrepartie de la parfaite exécution de l'accord, Agnès X... se déclare remplie de tous ses droits, renonce à cet effet à toute instance et action de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société GÉNÉRATION IV et, plus généralement, à l'encontre de toute entité du Groupe Decitre et/ou l'une de ses quelconques dirigeants actuels ou anciens au titre de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail. Il résulte des termes de cette transaction que celle-ci ne concerne que la contestation par Agnès X... de son licenciement et sa prétention relative à la réparation du préjudice qu'il lui causait, que les seules concessions de parties portent sur la renonciation par Agnès X... à saisir le conseil des prud'hommes et le versement par la société GÉNÉRATION IV de dommages intérêts réparant l'intégralité des préjudices résultant, selon Agnès X..., de la rupture du contrat de travail. Aucune référence à la qualité d'actionnaire d'Agnès X... ni à l'indemnité prévue par le pacte d'actionnaire ni à la clause de non concurrence prévue par ce pacte (mais non par le contrat de travail) et à sa levée, n'est faite dans cette transaction. Ainsi, en application de l'article 2048 du code civil, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au litige soit au bien fondé du licenciement et à ses conséquences, seul différend qui a donné lieu à la transaction ce qui, au surplus, est expressément rappelé dans la renonciation figurant à l'article 3 de la convention. La demande d'Agnès X... qui porte sur le paiement d'une indemnité prévue par le pacte d'associé ne se heurte donc pas à l'autorité de la chose jugée et est recevable. Sur la demande d'Agnès X... au fond : Agnès X... fonde sa demande sur l'article 12-2-4 du pacte d'associé qui stipule : "En cas de départ Good Leaver de madame Agnès X..., celle-ci percevra une indemnité de départ égale à 24 mois de rémunération brute (fixe + variable) des 12 derniers mois, versée dans les 30 jours de la cessation des fonctions, étant entendu et accepté par madame Agnès X... que cette indemnité est forfaitaire et intègre la rémunération de la clause de non concurrence et de toute indemnité due au titre du contrat de travail." La seule condition de paiement de l'indemnité est le départ "Good Leaver". Il est acquis au débat que le départ d'Agnès X... était un départ "Good Leaver" défini par le pacte comme une révocation et/ou licenciement pour tout motif autre qu'un motif assimilable à une faute grave ou lourde au sens du pacte ou un cas de manquement au pacte. L'indemnité est donc due. La levée de la clause de non concurrence prévue par le pacte n'a pas d'incidence sur le droit à paiement de cette indemnité dans la mesure où elle est prévue comme étant forfaitaire, sans ventilation entre la rémunération de la clause de non concurrence et les autres postes qu'elle inclut, sans les énumérer, à l'exclusion des indemnités dues au titre du contrat de travail. Ainsi, il n'y pas lieu d'examiner si Agnès X... était ou non soumise à la clause de non concurrence et si la levée de celle-ci était régulière ou non. D'autre part, les indemnités de rupture du contrat de travail qui ont été payées à Agnès X..., au vu de l'attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi, sont l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de congés payés s'élevant à 34.640 € soit un montant largement inférieur à celui qu'Agnès X... ne réclame pas. En conséquence, la demande d'Agnès X... est justifiée et doit être accueillie dans la limite de la somme de 187.000 euro qu'elle réclame outre intérêts au taux légal. Le pacte d'associé prévoit le versement de l'indemnité dans les 30 jours suivant la cessation des fonctions. Le licenciement a été notifié, par lettre du 22 juin 2012, avec un préavis de trois mois à compter de la présentation de la lettre qui a eu lieu le lendemain. Au vu de l'attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi, Agnès X... a cessé de travailler le 31 juillet 2012. En conséquence, Agnès X... est fondée à réclamer les intérêts moratoires à compter du 1er septembre 2012, date à laquelle l'indemnité aurait dû être payée au plus tard. » ;
 
 ALORS QUE la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; qu'il importe peu que cet engagement consiste en un prix fixé de manière forfaitaire, dès lors que sa contrepartie, qui est mentionnée par l'acte qui le contient, a disparu ; qu'aux termes de l'article 12-2-4 du pacte d'associés du 5 septembre 2008, en cas de départ de la société Génération IV de Mme X..., celle-ci percevrait une indemnité de départ forfaitaire qui « intègre la rémunération de la clause de non concurrence et de toute indemnité due au titre du contrat de travail » ;