Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.634 du 13/02/2019,  partie 3


qu'il convient à la lumière de ces différents éléments de considérer que la société Gan Assurances qui en a bénéficié pendant plusieurs années, était non seulement parfaitement informée du protocole conclu avec la société Vercors Immobilier, mais qu'elle l'a validé ; que dès lors, elle est pour le moins mal venue de dénoncer pour les besoins de la cause un montage qu'elle prétend illégal ; que quant à la qualification de la rémunération des sociétés Vercors Immobilier et Agda Immobilier, c'est à tort que la société Gan Assurances soutient que ces sociétés ont effectué des prestations d'intermédiation et ont perçu des commissions de courtage déguisées ; qu'ainsi que le relèvent les époux N..., les syndics ont eux-mêmes souscrit pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion les contrats d'assurance conclus avec la société Gan Assurances ; que ce faisant, ils n'ont pas prospecté de clientèle, ni présenté, ni proposé, ni aidé à conclure les contrats d'assurance, ni réalisé d'autres travaux préparatoires à leur conclusion au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances ; que les sociétés Vercors Immobilier et Agda Immobilier qui n'ont aucun droit à faire valoir à l'encontre de la société Gan Assurances, ne peuvent être considérées comme des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances et les sommes versées par les époux N... à ces deux sociétés en rémunération de leurs services quelle que soit la qualification qu'on leur donne, ne sont pas de même nature que les commissions assises sur les primes versées par la compagnie aux agents généraux ; qu'aux termes de la convention FFSA/FNSAGA du 1er juillet 1959, seules les commissions rétrocédées en courtage à un autre agent général ou à un courtier peuvent être déduites des commissions brutes ; que dès lors que les sommes versées ne sont pas des commissions de courtage, aucune déduction ne peut être opérée par la société Gan Assurance ; que c'est à tort que le tribunal a déduit la somme de 90.259,63 euros du montant de l'indemnité compensatrice. Il est indifférent à la solution du litige que les syndics aient pu cumuler la rémunération versée par les époux N... avec les honoraires facturés aux copropriétés, ce qui ne pourrait concerner qu'un éventuel litige entre ces copropriétés et leurs syndics » ;
 
 alors 1°/ que sont déduites de l'assiette de l'indemnité compensatrice de l'agent d'assurance les commissions rétrocédées en courtage à un autre agent général ou à un courtier ; qu'en l'espèce, la société Gan Assurances soutenait qu'elle ignorait le système de rémunération mise en place par les époux N... consistant à reverser aux syndics de copropriété dont les immeubles étaient assurés par la compagnie une fraction des primes versées (conclusions, p. 13 à 16) ; que pour retenir que la société Gan Assurances aurait été « non seulement parfaitement informée du protocole conclu » mais encore qu'elle l'aurait « validé » (arrêt, p. 7, alinéa 2), la cour d'appel s'est fondée sur un courrier mentionnant le protocole, un rapport de transmission de fax, la circonstance que la compagnie Gan Assurances percevait des primes des copropriétés, y compris en dehors de la circonscription des époux N... (arrêt, p. 6 et 7) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces éléments étaient de nature, non pas à établir que la société Gan Assurances avait connaissance de ce qu'elle assurait les copropriétés, ce qui n'était pas contesté, mais des modalités précises de rémunération des syndics par l'agent d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 du règlement n° 1 annexé au décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ;
 
 alors et en tout état de cause 2°/ que sont déduites de l'assiette de l'indemnité compensatrice de l'agent d'assurance les commissions rétrocédées en courtage à un autre agent général ou à un courtier ; qu'il en résulte que sont déduites de l'assiette de l'indemnité l'ensemble des commissions rétrocédées par l'agent d'assurance, peu important que la compagnie d'assurance ait eu connaissance ou non de leur existence ; qu'en refusant pourtant de déduire de l'assiette de l'indemnité compensatrice les commissions rétrocédés aux syndics par les époux N... en se fondant sur la circonstance que la société Gan Assurances aurait été « non seulement parfaitement informée du protocole conclu » mais encore qu'elle l'aurait « validé » (arrêt, p. 7, alinéa 2), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 20 du règlement n° 1 annexé au décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ;
 
 alors 3°/ que sont déduites de l'assiette de l'indemnité compensatrice de l'agent d'assurance les commissions rétrocédées en courtage à un autre agent général ou à un courtier ; que l'intermédiation en assurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ; qu'est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance le fait de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat ;