Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.668 du 02/07/2020,  partie 6


qu'elle s'applique donc à l'assignation d'une partie devant la cour d'appel sur le recours formé par un débiteur contre le jugement d'orientation qui a ordonné la vente forcée de son bien immobilier saisi, même si cette saisie repose sur un créance de l'administration fiscale ; qu'en énonçant que faute pour Mme Q... d'avoir remis au greffe une copie de l'assignation à jour fixe de M. F..., avant l'audience de plaidoirie, sa déclaration d'appel était caduque dans son ensemble, y compris à l'égard du créancier poursuivant (arrêt, p. 5, § 1), par la considération que si une copie de la première page de l'assignation à jour fixe de M. F... avait été effectivement remise avant l'audience, cette assignation n'avait pas pu être « régularisée » du fait du refus des autorités suisses de l'exécuter, au motif qu'elle relèverait du domaine fiscal et pas de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 (arrêt attaqué, p. 4, § 5 et avant-dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ;
 
 4°) ALORS QU' en vertu de l'article 922 du code de procédure civile, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe ; que cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque ; qu'à supposer que la cour d'appel ait estimé que la circonstance que le 5 septembre 2017, avait été transmise la seule première page d'une assignation interdisait de considérer qu'avait été remise au greffe une copie de l'assignation au sens de l'article 922 du code de procédure civile, cette page était l' « acte de transmission à autorité compétente étrangère », en date du 11 août 2017, rédigé et signé par un huissier de justice, lequel, « à la demande Mme N... I... Q... », « attest[ait] avoir accompli, ce jour, les formalités prévues par les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale », et ajoutait, d'une part, qu' « à cet effet, [il] a[vait] adressé par lrar à : / tribunal de première instance [...] / autorité compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, /- le formulaire F2 requis par le pays destinataire, /- un projet d'assignation en double exemplaire », d'autre part, que « le projet de l'acte [étai]t destiné à être signifié ou notifié à : M. F... O... K... B... J... [
 ], demeurant à [...] », en outre, qu' « une copie du formulaire ainsi que le projet de l'acte transmis et les pièces qui lui [étaie]nt éventuellement jointes, [étaie]nt annexés au présent acte », enfin, qu' « en application des dispositions de l'article 686 du code de procédure civile, il a[vait] adressé le jour même au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte notifié » ; qu'eu égard aux indications figurant sur cette page, signée par un huissier de justice, et mentionnant entre autres les diligences de cet officier ministériel, parmi lesquelles la transmission d'un projet d'assignation aux autorités suisses, sa remise au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 5 septembre 2017 valait remise au greffe d'une copie de l'assignation avant la date fixée pour l'audience, soit le 20 septembre 2017, au sens de l'article 922 du code procédure civile ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU'à supposer que la cour d'appel ait estimé que la circonstance que le 5 septembre 2017, avait été transmise la seule première page d'une assignation interdisait de considérer qu'avait été remise au greffe une copie de l'assignation au sens de l'article 922 du code de procédure civile, en statuant de la sorte, cependant que cette page était intitulée « acte de transmission à autorité compétente étrangère », en date du 11 août 2017, rédigé et signé par un huissier de justice, lequel, « à la demande Mme N... I... Q... », « attest[ait] avoir accompli, ce jour, les formalités prévues par les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale », et ajoutait, d'une part, qu'« à cet effet, [il] a[vait] adressé par lrar à : / tribunal de première instance [...] / autorité compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, /- le formulaire F2 requis par le pays destinataire, /- un projet d'assignation en double exemplaire », d'autre part, que « le projet de l'acte [étai]t destiné à être signifié ou notifié à : M. F... O... K... B... J... [