Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.290 du 19/06/2019,  partie 4


qu'enfin, la SAS Les Bégonias affirme que l'embauche de Madame C... n'a jamais eu pour objectif de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, que le poste qu'elle occupait ne constituait pas un poste distinct et permanent qui s'ajoutait aux postes déjà existants et invoque que la récurrence des contrats de travail à durée déterminée est inhérente au fonctionnement de. ce type d'établissement ; qu'en effet, la SAS Les Bégonias ayant signé une convention tripartite avec le Département et l'A.R.S (Agence Régionale de Santé), le nombre de postes attribués, personnel diplômé et personnel non diplômé, est fixé par ladite convention et la création d'un poste supplémentaire ne dépend donc pas de la seule volonté de l'établissement ; qu'il apparaît dès lors que, comme l'a justement relevé le Conseil de prud'hommes de SaintÉtienne, compte tenu de l'activité de soin de l'établissement, de la convention tripartite limitant le nombre de postes en CDI, l'employeur était dans l'obligation de procéder au remplacement de ses salariés absents affectés sur les dits postes, en fonction des absences programmées ou non prévisibles, pour assurer la continuité des soins, s'agissant de l'accueil de personnes âgées à des degrés de dépendance divers, de sorte qu'il ne peut être déduit de la seule succession des CDD signés, que l'embauche de Mme C... visait à pourvoir un emploi permanent dans l'entreprise ; qu'il ne peut pas plus être retenu que nonobstant la qualification d'ASH que Mme C... a eue dans le cadre de l'ensemble de ses CDD, celle-ci ait occupé un poste permanent dans l'établissement et cela au regard du nombre limité de postes d'ASH budgétisés et pourvus.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'ensemble des contrats de Mme UL... C... ont été conclus pour remplacer des salariés absents pour diverses raisons : maladie, maternités, congés payés, congé parental, formation, ce qui n'est pas contesté par les parties ; que pour chacun des contrats conclus, Madame UL... C... connaissait la durée, et la cause de l'absence du salarié remplacé ; que lorsqu'un salarié de l'établissement se trouve être absent, l'établissement est dans l'obligation de procéder à son remplacement eu égard à la nécessité de prise en charge de personnes dépendantes et ceci pour assurer la continuité des soins ; que compte tenu de la multiplicité de ces contrats, Mme UL... C... prétend que cela justifierait la création d'un poste supplémentaire qui aurait pu lui être proposé, car selon elle, l'établissement souffre d'un manque de personnel ; que cependant la création d' un poste supplémentaire d'aide-soignant ne dépend pas de la seule volonté de l'employeur qui est contraint par une convention tripartite entre l'ARS, le Département et l'Etablissement ; que ces éléments nous ont été confirmés par la réponse à notre demande par une note en délibéré, ce qui n'est pas contesté par Madame UL... C... ; que de plus, que cette dernière qui était amenée à remplacer partiellement des aides-soignantes comme cela était précisé dans son contrat de travail alors qu'elle n'avait pas le diplôme d'aide-soignante, il ne pouvait donc s'agir que de remplacements partiels et sur des taches pouvant relever des fonctions d'un agent de service ; que l'établissement ne pouvait donc pas recruter Madame UL... C... par contrat de travail à durée indéterminée car il n'était pas question de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise.
 
 1° ALORS QUE l'existence d'une convention tripartite entre un établissement de santé, le département et l'Agence Régionale de Santé (ARS), fixant un certain nombre d'emplois budgétisés, ne constitue pas un cas de recours autorisé au contrat de travail à durée déterminée ; que pour exclure la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que la société Les Bégonias avait signé une convention tripartite avec le département et l'ARS fixant le nombre de postes attribués, personnel diplômé et personnel non diplômé, et que la création d'un poste supplémentaire ne dépend donc pas de la seule volonté de l'établissement ; qu'en refusant de procéder à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée quand il résultait de ses propres constatations que l'embauche selon une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée ne résultait que de l'impossibilité alléguée de procéder à une embauche en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1242-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'existence d'une convention tripartite signée entre un professionnel de santé, le département et l'ARS, fixant un certain nombre d'emplois budgétisés, ne peut justifier que soit pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par le recours à des contrats à durée déterminée ; que pour dire qu'il ne peut être retenu que la salariée a occupé un emploi permanent, la cour d'appel s'est fondée sur le nombre limité de postes d'agent de service hospitalier (ASH) budgétisés et pourvus dans le cadre de la convention tripartite ;