Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-19.583 du 25/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 avril 2013), que M. X... et Mme Y... ont fait assigner devant un tribunal de commerce, par acte du 25 juin 2009, Mme Z... et M. A..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société X... ; que l'affaire ayant été renvoyée une première fois, à un « rôle d'attente », le greffe du tribunal a adressé aux parties un avis, daté du 8 mars 2011, faisant état d'une « réinscription d'office après renvoi au rôle d'attente » et d'un renvoi de l'affaire à une audience le 13 avril 2011 ; que l'affaire a été renvoyée de nouveau à une audience le 30 juin 2011 à la suite de laquelle les défendeurs ont excipé de la péremption d'instance ; 

Attendu que M. X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de juger que l'instance est périmée et éteinte par l'effet de la péremption et d'écarter en conséquence leurs demandes, alors, selon le moyen, que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ; qu'à défaut d'obligation pour les parties d'établir des écritures quelconques avant l'audience des débats, au cours de laquelle elles peuvent présenter oralement l'ensemble de leurs prétentions et moyens, le seul fait de se présenter à une audience pour parvenir au jugement de l'affaire constitue une diligence interruptive du délai de péremption d'instance ; qu'en l'espèce, dès lors que l'avocat de Mme Y... et de M. X... s'était présenté à l'audience du 13 avril 2011, afin de parvenir au jugement de l'affaire, il avait accompli une diligence interruptive du délai de péremption, peu important que l'affaire ait été renvoyée par le juge à une audience ultérieure pour permettre à la partie adverse de conclure ; qu'en affirmant le contraire, pour écarter toute diligence interruptive du délai de péremption de l'instance par Mme Y... et M. X... avant l'expiration du délai de deux ans suivant l'assignation du 25 juin 2009, la cour d'appel a violé les articles 386 et 860-1 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que la seule comparution à une audience au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; 

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, ne peut être accueilli ; 

Et attendu que les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne à verser à M. A..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros et à Mme Z... la même somme globale ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme Y... et M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'instance est périmée et éteinte par l'effet de la péremption et d'avoir écarté en conséquence les demandes de Mme Marie-Christine Y... et de M. Louis X... ; 

Aux motifs propres que « aux termes des articles 386 et 385 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, ce qui a pour effet d'entraîner son extinction à titre principal ; que l'assignation introductive d'instance a été délivrée et enrôlée le 25 juin 2009 en vue d'une audience du tribunal de commerce du 24 juillet 2009 ; qu'à cette audience, l'affaire a été renvoyée au rôle d'attente de la juridiction ; qu'il ressort de l'avis d'audience adressé le 8 mars 2011 par le greffe du tribunal aux conseils des parties, que l'affaire avait fait l'objet d'une "réinscription d'office après renvoi au rôle d'attente" et qu'elle serait évoquée à l'audience du 13 avril 2011 ; que selon le registre d'audiences, à cette date, l'affaire a, de nouveau, été renvoyée au "rôle d'attente" (p. 19 dudit registre) ; que, le 30 juin 2011, Me Pierre Moulin, avocat, a porté au bas de l'avis d'audience précité du 8 mars 2011 la mention manuscrite suivante : "Monsieur le Président, merci de bien vouloir fixer d'urgence l'affaire citée en référence à l'audience des plaidoiries, ainsi que je vous l'avais demandé à l'audience du 13 avril 2011" "Avec mes sentiments respectueux" ; que, selon l'avis d'audience du 8 juillet 2011, les parties ont été avisées par le greffe que l'affaire serait évoquée à l'audience 12 octobre 2011, date à laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 23 novembre suivant et mise en délibéré au 18 janvier 2012 (p. 2 du registre d'audiences du 23 novembre 2011) ;