décision 14-21.964 du 27/09/2016,  partie 2


qu'il s'en déduit que la personne immatriculée audit registre qui conteste sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations au nom de la présomption précitée, doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante ; que M. R... est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 485 001 523 depuis le 16 novembre 2005 pour une activité de soutien aux cultures ; que s'il conteste sa qualité de commerçant, il ne soutient pas, ni a fortiori n'établit, que l'administration fiscale savait qu'il n'était pas commerçant ; qu'il rapporte d'autant moins cette preuve que le comptable des finances publiques des impôts des entreprises de Montpellier rappelle qu'un contrôle fiscal de l'activité de M. R... diligenté en 2010 a mis en évidence la nature et les montant déclarés et que les rectifications opérées sur ces derniers relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il s'ensuit que M. R... a bien la qualité de commerçant et que la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce ;
 
 ALORS QU'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés peut combattre par tout moyen la présomption qui en découle de sa qualité de commerçant; que dès lors, en se bornant à relever, pour considérer que M. R... avait la qualité de commerçant et non d'agriculteur et que le tribunal de commerce était donc compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure collective à son encontre, qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés et qu'il ne démontrait pas que l'administration fiscale ait su qu'il exerçait une activité agricole, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des éléments versés aux débats la preuve du caractère agricole et non commercial de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-7 et L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.