Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.081 du 07/02/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en statuant au vu des pièces versées par le preneur relatives à l'activité de restauration, lesquelles ne seraient « non d'ailleurs précisément contestés par le bailleur » quand la SCI 21 Place Rihour, bailleur, avait, par une analyse détaillée, critiqué dans ses conclusions d'appel les pièces versées par le preneur (cf. conclusions p. 20 et s.), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le déplafonnement du loyer en relation avec une modification notable des facteurs de commercialité doit être ordonné dès lors que ceux-ci présentent, pour le commerce considéré, un intérêt, ce qui impose un examen précis, en fonction de la nature de l'activité exercée et de l'incidence de la modification intervenue sur l'activé du preneur, l'appréciation de cette incidence ne pouvant reposer sur le seul examen de l'évolution du chiffre d'affaires du commerce considéré ; qu'après avoir constaté l'existence de modifications notables de facteurs de commercialité, la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande de déplafonnement du loyer au seul regard de la prétendue stabilité du chiffre d'affaires du preneur sur la période concernée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ;
 
 4/ ALORS QUE dans ses conclusions (p.17 à 22), la SCI 21 Place Rihour soutenait que si jamais une analyse micro-économique - au seul regard de l'évolution du chiffre d'affaire du commerce considéré - devait être admise, alors le juge, dans son appréciation de l'impact des modifications notables des facteurs de commercialité, était tenu de prendre en compte les spécificités du commerce et notamment les caractéristiques du bail, ici « toute destination » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, fut-ce pour l'écarter, tout en retenant une analyse au vu des seuls chiffres d'affaires du commerce considéré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE dans ses conclusions (particulièrement p.28 et 29), la SCI 21 Place Rihour soutenait que si jamais une analyse micro-économique - au seul regard de l'évolution du chiffre d'affaire du commerce considéré - devait être admise, alors le juge, dans son appréciation de l'impact des modifications notables des facteurs de commercialité, était tenu de prendre en compte les spécificités du commerce et notamment l'incidence de son appartenance à un groupe ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, fut-ce pour l'écarter, tout en retenant une analyse au vu des seuls chiffres d'affaires du commerce considéré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE, en tout état de cause, les modifications notables des facteurs de commercialité doivent être intervenues au cours du bail expiré, et au plus tard à la date de prise d'effet du nouveau bail ; qu'en se fondant sur les chiffres d'affaires de 18 restaurants de 2004 à 2009 ainsi que sur les restaurants gérés par le dirigeant de la Brasserie le Flore à cette même période, soit postérieurement au 1er octobre 2008, date de prise d'effet du bail renouvelé, pour dénier toute incidence favorable sur le commerce considéré des modifications notables des facteurs locaux de commercialité qu'elle avait constatées, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ;
 
 7/ ALORS QUE, en tout état de cause, pour dénier tout impact favorable de la modification des facteurs de commercialité sur le commerce considéré au cours de la période de référence, soit 1998-2008, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'au cours de la période 2004-2009 les chiffres d'affaires examinés traduiraient une baisse ou une stabilité ; qu'en statuant ainsi au vu de l'évolution du chiffre d'affaires des années immédiatement postérieures à l'année 2004, tandis qu'elle avait préalablement relevé le caractère exceptionnel de cette année ayant entraîné une importante hausse du chiffre d'affaires, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'incidence favorable, pour le commerce de la brasserie Le Flore, de la modification notable des facteurs de commercialité dont elle retenait par ailleurs l'existence au cours de la période de référence 1998-2008, en violation des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ;
 
 8/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, les modifications notables des facteurs de commercialité justifient le déplafonnement du nouveau loyer dès lors qu'elles ont eu, au cours de la période concernée, un impact favorable pour le commerce considéré ; qu'en refusant de faire droit à la demande de déplafonnement de la SCI 21 Place Rihour au vu de la prétendue stabilité du chiffre d'affaires après avoir constaté que celui-ci avait connu une hausse en 2004, ce qui suffisait à justifier le déplafonnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce.