Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.986 du 09/02/2017,  partie 2



 Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du deuxième de ces textes, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, le tribunal recueille préalablement l&apos;avis d&apos;un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas d&apos;irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d&apos;appel est tenue de recueillir préalablement un avis auprès d&apos;un autre comité régional ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de l&apos;employeur, l&apos;arrêt retient que l&apos;irrégularité des avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, tenant à l&apos;absence d&apos;un ou plusieurs des membres, ne rend pas pour autant inopposable à l&apos;employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [V] prise par la caisse ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;employeur contestait le caractère professionnel de l&apos;affection qui n&apos;était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles et sans préalablement saisir un autre comité régional, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il annule les avis des comités régionaux des maladies professionnelles en date du 29 juin 2011 et du 7 mars 2013, l&apos;arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Somme aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Somme et la condamne à payer à la société Valeo embrayages la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Valeo embrayages.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, qui a annulé l&apos;avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Région Nord Pas de [Localité 1] Picardie en date du 29 juin 2011 et l&apos;avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Région [Localité 2] Normandie en date du 7 mars 2013, d&apos;AVOIR débouté la Société Valeo Embrayages de ses demandes tendant à voir juger, en conséquence, que la preuve d&apos;un lien direct et essentiel entre l&apos;activité du salarié et la maladie professionnelle soufferte n&apos;était pas rapportée, que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [E] [V] était mal fondée, et de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; "aux termes de l&apos;article D.461-27 du Code de la sécurité sociale, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles comprend trois membres : le médecin conseil régional, le médecin inspecteur régional du travail, ou le médecin inspecteur qu&apos;il désigne pour le représenter, un professeur des universitéspraticien hospitalier, ou un praticien hospitalier ; qu&apos;en l&apos;espèce, le premier avis du CRRMP de l&apos;Aisne, émis le 29 juin 2011, ne mentionne qu&apos;un seul signataire, le Docteur [I] [R], en qualité de médecin conseil régional ; que le second avis émis le 7 mars 2013, par le CRRMP de la Région de Rouen-Normandie, mentionne l&apos;absence du médecin inspecteur régional du travail de Basse-Normandie ; que les deux Comités Régionaux de Maladies Professionnelles qui se sont prononcés sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [V] étaient donc irrégulièrement composés, en raison de l&apos;absence d&apos;au moins un des membres, ce qui a nécessairement exercé une influence sur l&apos;avis motivé devant être rendu par cette commission, composée de personnalités issues de milieux professionnels différents, leur permettant ainsi d&apos;émettre un avis circonstancié, indépendant et pluridisciplinaire ; que dès lors, peu importe que les règles applicables n&apos;imposent ni quorum, ni procédure ; qu&apos;en outre, la Caisse ne peut prétendre que la composition irrégulière des Comités doit néanmoins être validée, en se fondant sur la théorie administrative des formalités impossibles résultant de circonstances exceptionnelles, alors qu&apos;un mouvement de grève d&apos;une catégorie de professionnels ne permet pas à lui seul de caractériser l&apos;existence desdites circonstances ;
 
 QUE s&apos;agissant du non-respect d&apos;une formalité substantielle, les avis des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de l&apos;