cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-16.660 du 11/07/2018,  partie 10


que les époux Z... établissent par les pièces qu'ils produisent, que dans la succursale des DEUX ALPES dans lesquelles ils ont travaillé pour la période allant du 17 juin au 14 juillet 2011, ils ont dû respecter des horaires d'ouverture du magasin 7 jours sur 7 de 7 heures 30 à 20 heures et qu'en outre, ils devaient prendre en charge les livraisons matinales quotidiennes, faire cuire les viennoiseries et le pain, préparer l'agencement du magasin, ranger les rayons, nettoyer, de sorte qu'ils effectuaient en moyenne chacun 13 heures de travail par jour, soit 91 heures par semaine ; qu'il est en effet établi que, au regard des tâches multiples incombant aux gérants, il n'existait pas pour eux de possibilité de fonctionner en alternance et qu'ils devaient travailler dès 6 heures du matin, pour ouvrir le magasin à 7h30 ; qu'il est au surplus établi que du 15 juillet au 31 août 2011, à raison de l'accident de M. Z..., Mme Z... et son fils Benoît, qui était également visé au contrat de co gérance pour la saison aux DEUX ALPES, ont du tenir le magasin dans des conditions difficiles et que de ce fait, Mme Z... a été ainsi privée de ses repos compensateurs, au regard du volume horaire qu'elle devait accomplir ; que la société DCS ne verse du reste aucun élément objectif de contestation sur les éléments produits par les époux Z..., si ce n'est en indiquant que l'amplitude horaire ne se confond pas avec le temps de travail effectif des époux Z..., ceux-ci ne prenant pas en compte les périodes d'inactivité qu'ils ont nécessairement alternativement rencontrées dans le cadres des horaires d'ouverture du magasin, thèse qui ne peut être retenue, au regard de la multiplicité des tâches devant être effectuées et que les cogérants devaient ainsi réaliser concomitamment ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail est celui par lequel une personne (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne (l'employeur) en se plaçant dans un état de subordination juridique par rapport à cette dernière moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'article L7322-2 du code du travail dispose qu'est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de commerce de détail alimentaire lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité, la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé étant une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat. Le statut de gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation est régi par les articles L7322-1 et suivants du code du travail, ainsi qu'un accord collectif national en date du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985. Selon l'article L7322-2 du code du travail, « est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ». Ainsi, l'application du statut légal défini aux articles L.7322-1 et L 7322-2 du code du travail suppose la réunion de trois conditions cumulatives : - L'exploitation d'une succursale de magasin de détail et d'alimentation, - Une rémunération selon des remises proportionnelles au montant des ventes, - La liberté de fixer ses conditions de travail, d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer. La qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Il incombe à la partie qui invoque l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. En l'espèce, par contrat en date du 10 janvier 2006, Monsieur et Madame Z... ont signé avec la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE un engagement contractuel dénommé « contrat de cogérance ». Aux termes de ce contrat, Monsieur et Madame Z... « acceptent conjointement et solidairement le mandat d'assurer à titre tout à fait précaire la gestion de l'exploitation notamment :  des magasins de vente au détail pendant la période de congés des co-gérants titulaires, sont le programme leur sera communiqué chaque début d'année, sous réserve de modification ultérieures dont ils seront infirmés, avec un délai de prévenance d'au moins 10 jours,  ou d'un de ses magasins de vente au détail dans l'attente de l'acceptation dudit magasin par un couple de co-gérants (...). Les rapports de DISTRIBUTION CASINO FRANCE et des co-gérants sont régis par la présente convention, les disposions des articles L782-1 et suivants du code du travail et les