cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-18.300 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Noura Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la fondation Institut du monde arabe, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Noura Holding, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la fondation Institut du monde arabe ;
 
 Sur le rapport de M.Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Noura Holding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la fondation Institut du monde arabe la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Noura Holding
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les exceptions de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par la société Noura Holding, prises notamment du défaut de capacité pour agir du président de l'Institut du Monde Arabe ;
 
 Aux motifs que « la société Noura, appelante, soutient que l'assignation qui lui a été délivrée est nulle en raison, d'une part, du défaut de qualité de monsieur Z... Y... pour agir en qualité de président du conseil d'administration de l'Institut, d'autre part du défaut de capacité du président du conseil d'administration ; que l'assignation indique que le demandeur est « représenté par son Président, monsieur Z... Y..., nommé en vertu de la décision du conseil d'administration et du Haut conseil de l'IMA du 25 janvier 2013 » ; que le seul fait que l'assignation ait renvoyé au terme « Président » en visant précisément les décisions du Conseil d'Administration et du Haut Conseil de l'IMA qui l'ont nommé le 25 janvier 2013, constitue un vice de forme, qui n'a causé aucun grief à la société Noura Holding et qui a ensuite été régularisé dans la procédure par conclusions de l'IMA représenté par son Président du Conseil d'Administration ; que si l'Institut est une fondation, soit une institution juridique très particulière, qui résulte exclusivement d'une déclaration de volonté dite "volonté créatrice" et d'un acte administratif, la reconnaissance d'utilité publique par un décret du Conseil d'Etat dite « création administrative », il n'en demeure pas moins qu'elle est régie par ses statuts ; qu'il résulte des termes des articles 12 et 13 de ceux-ci que le Président du Conseil d'Administration est investi du pouvoir de représenter l'Institut en justice ; que ce pouvoir de représentation en justice conféré au Président par les statuts emporte pour ce dernier, en l'absence de stipulations contraires, pouvoir d'agir en justice ; qu'en outre, en aucun cas, le Conseil d'Administration ne s'est vu attribuer le pouvoir d'autoriser tous les actes concernant l'administration et la gestion de la Fondation ; que dès lors monsieur Z... Y... avait la capacité d'agir sans avoir besoin d'une délégation ponctuelle de celui-ci ; que l'IMA a produit aux débats les procès-verbaux de réunion du Conseil d'Administration, et ceux validant les délibérations nommant monsieur Z... Y... en tant que Président ce celui-ci ; que la société Noura les remet en cause en ce qu'ils ne sont pas revêtus d'une signature ; que cette circonstance est inopérante, ces procès-verbaux ne faisant que transcrire la tenue des réunions en cause et les décisions prises ; que la société Noura, tiers à la fondation, ne saurait dès lors les contester ; que c'est à bon droit par des motifs que la cour adopte que le juge de la mise en état a rejeté les exceptions de procédure soulevées par la société Noura » ;