Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.743 du 17/04/2019,  partie 3



 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'assignation valable et la société BTSG recevable à agir, de l'avoir condamné à payer à la société BTSG, ès qualités, la somme de 750 000 euros et de l'avoir condamné à une interdiction de gérer de cinq ans ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la cour d'appel qui, pour statuer comme elle l'a fait, ne s'est pas fondée sur les dernières conclusions de la société BTSG, signifiées le 9 octobre 2017, mais sur des conclusions en date du 24 novembre 2016, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'assignation valable et la société BTSG recevable à agir ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 613-29 du code monétaire et financier "En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du livre VI du code de commerce" ; que cette disposition ne vise par le titre V du livre 6 du code de commerce et aucune disposition ne réserve l'action en paiement de l'insuffisance d'actif au liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel ; que la cour rappelle que l'action en paiement de l'insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce est une action en responsabilité qui vise les dirigeants de droit ou de fait ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que ce n'est pas une action qui entre dans les opérations de liquidation quand bien même elle est exercée à l'occasion de celles-ci ; que de plus sa mise en oeuvre n'est pas seulement réservée au liquidateur mais également au ministère public et dans certains cas aux créanciers en vertu des dispositions de l'article L. 652-3 du code de commerce ; que la Scp BTSG ayant été désigné mandataire liquidateur de la société EFI par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement d'ouverture de la procédure collective et étant toujours en fonction, l'action est recevable ;
 
 ALORS QUE dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, l'action en paiement de l'insuffisance d'actif est introduite par le liquidateur nommé par la Commission bancaire ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action engagée à l'encontre de M. E..., dirigeant d'une entreprise d'investissement, qu'elle pouvait l'être par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 613-29 du code monétaire et financier et L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société BTSG, ès qualités, la somme de 750 000 euros et de l'avoir condamné à une interdiction de gérer de cinq ans ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que Maître B... a sollicité les observations de Monsieur F... E... à chaque fois qu'il a cédé un actif et que ce dernier a toujours donné son accord à la cession des actifs dans les conditions proposées par Maître B... dans ses requêtes ; que les observations du débiteur sont prévues par l'article R. 642-37-2 du code de commerce et Monsieur E... ne peut se prévaloir de son dessaisissement pour contester maintenant le fait qu'il a bien approuvé par un "bon pour accord" la totalité des requêtes présentées par le liquidateur ; qu'ainsi que ce dernier le fait observer il aurait également pu intenter des recours à l'encontre des ordonnances du juge commissaire autorisant les cessions proposées s'il avait estimé que les actifs avaient été bradés ; qu'au demeurant Monsieur E... n'établit pas que les actifs d'EFI auraient pu être cédés pour un montant bien supérieur à celui obtenu par Maître B... qui rappelle que les titres étaient valorisés pour une somme légèrement supérieure à 87.000 euros dans les comptes de la société Dubus, dépositaire des titres auprès de qui un compte titre avait été ouvert pour la liquidation ; que les titres en question étaient ceux de sociétés chinoises dont l'introduction en bourse devait être réalisée par la société EFI en contrepartie de titres ;