Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.345 du 17/02/2021,  partie 5



 2°) ALORS QU'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites contre les différents défendeurs ne fait pas, en soi, obstacle à l'application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012, pour autant toutefois qu'il était prévisible pour les défendeurs qu'ils risquaient de pouvoir être attraits dans l'État membre où au moins l'un d'entre eux à son domicile ; qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que lorsqu'est poursuivie la réparation d'un préjudice constitué par la perte d'un investissement auprès d'une société de courtage, le lieu où le fait dommageable s'est produit est celui où est ouvert le compte sur lequel les fonds ont été reçus et non le lieu du domicile de l'investisseur ; qu'en se fondant, pour apprécier le caractère prévisible pour l'exposante d'être attraite devant une juridiction autre que sa juridiction nationale, sur les circonstances inopérantes que les opérations litigieuses pouvaient être frauduleuses et que la société Commerzbank recevait des virements en provenance de la France d'investisseurs qui ont été abusés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles, paragraphe 2 et 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 3°) ALORS QUE les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ; qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que pour que des décisions soient considérées comme inconciliables, il faut qu'existe une divergence dans la solution du litige qui s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un investisseur poursuit l'indemnisation d'un préjudice constitué par la perte de fonds investis auprès d'une société de courtage et agit à cette fin, d'une part, à l'encontre de la banque française dans les livres duquel son compte est ouvert et, d'autre part, à l'encontre de l'établissement allemand teneur du compte de la société de courtage, lorsqu'il n'y a pas d'identité de fondements juridiques des actions introduites, de prévisibilité pour l'établissement allemand d'être, dans de telles circonstances, attrait devant une juridiction autre que sa juridiction nationale, d'identité en substance des réglementations nationales et que les établissements ont agi en complète indépendance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel violé l'article 8 paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.