décision 15-81.484 du 22/03/2016,  partie 4


qu'en retenant, pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par les parties civiles quant à l'identification de l'organe ou du représentant ayant commis les délits reprochés, que dans un contexte de saisine par citation directe de la partie civile, la recherche de l'organe ou du représentant ayant agi pour le compte de la personne morale reviendrait à rechercher un auteur personne physique qui pourrait être l'objet de poursuites pénales, qu'elle se placerait dans un rôle de ministère public recherchant l'auteur d'une infraction et devrait apprécier les charges contre la personne identifiée et qu'il existait, du fait du cumul des fonctions d'enquête et de jugement, un risque évident de partialité de la cour, lorsque la recherche de l'organe ou du représentant ayant agi pour le compte de la personne morale par la cour aurait constitué uniquement un acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité dans le cadre de poursuites diligentées exclusivement contre une personne morale, ayant reconnu au surplus devant elle sa responsabilité pénale et lorsqu'en tout état de cause, la cour d'appel, titulaire légalement du pouvoir d'ordonner des mesures d'instruction, était en revanche dépourvue de celui de déclencher des poursuites contre la personne physique identifiée comme de retenir la culpabilité de celle-ci en l'état d'une saisine des juges du fond concernant les seuls faits reprochés à la personne morale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;"
 
 Vu l'article 121-2 du code pénal ; 
 
 Attendu que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure et de l'arrêt attaqué que les associations France nature environnement et Zéro Waste France ont fait citer directement devant le tribunal correctionnel la société Guy Dauphin environnement pour infractions au code de l'environnement portant sur le stockage et la gestion de déchets ; que le tribunal a déclaré la société coupable, l'a condamnée au paiement d'une amende, a ordonné la fermeture définitive de l'installation de stockage de déchets et a prononcé sur les intérêts civils ; que la société Guy Dauphin environnement et le ministère public ont interjeté appel ; 
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer la société Guy Dauphin environnement, l'arrêt, après avoir relevé que la matérialité des infractions n'était plus contestée, énonce qu'aucun élément du dossier ne permet de vérifier que les manquements relevés à l'encontre de la société Guy Dauphin environnement résultent de l'abstention ou de l'action de l'un de ses organes ou représentants, non identifiés, et de vérifier qu'ils ont été commis pour le compte de celle-ci et que, par suite, aucune condamnation ne peut intervenir ; que les juges ajoutent qu'étant saisis d'une citation directe entre parties, un supplément d'information, qui reviendrait à rechercher l'auteur potentiel de l'infraction, induirait un cumul des fonctions d'enquête et de jugement contraire aux exigences d'impartialité ; 
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, après avoir constaté la matérialité de l'infraction, était tenue, quel que soit le mode de poursuite et, au besoin, en ordonnant un supplément d'information, de rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 21 janvier 2015, mais en ses seules dispositions ayant déclaré les parties civiles irrecevables en leurs demandes, toutes les autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.