Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.042 du 25/09/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « la convention de coopération commerciale prévoit expressément un régime dérogatoire pour les prestations autres effectuées par la SARL Absydia, qui doivent être rémunérées conformément au paragraphe 8-2 in fine lequel prévoit qu' "il est noté ici par la volonté des parties que la société Finergy group pourra être amenée à commander au prescripteur des outils ou supports de commercialisation spécifiques, et/ou des actions de prospection spécifiques au prescripteur qui dans cette éventualité sera amené à émettre des factures projets (ou devis) qui constitueront alors la base des facturations établies par le prescripteur à Finergy group, et dont un modèle est annexé aux présentes" ; que suit alors la liste des prestations envisagées ; que l'article de la convention stipule que les honoraires seront réglés dans "un délai de 15 jours à compter de la réalisation de l'intégralité des conditions ci-avant détaillées" ; que s'agissant d'un paiement aux frais réels et avancés par la SARL Absydia, il lui appartient de justifier de la réalité des prestations, qui devaient donner lieu à paiement sans autre condition par les appelantes et étaient exigibles à l'issue d'un délai de 15 jours ; qu'il ressort indéniablement des différents échanges de mails entre les parties et des pièces versées aux débats que des prestations distinctes de l'intermédiation out été réalisées, la SARL Absydia de ce chef se prévalant uniquement de 6 pièces, prestations qui s'élèveraient à la somme de 172 178,57 euros qu'elle réclame, les appelantes étant taisantes sur ce point ; que la pièce 10, certes établie par l'intimée pour elle-même reprend les différentes dates de facturations et de versements entre elle-même et la société Paradox Real Estate ; que toutefois rapprochée de l'attestation du comptable de la SAS Paradox Real Estate, (pièce 202 des appelantes), mentionnant les différents décaissements effectuées par la société au profit de Caesar capital Absydia permet de constater que des paiements sont intervenus jusqu'au 14 décembre 2011 ; que la SARL Absydia se prévaut du paiement d'une somme de 19 375,20 euros TTC au profit du cabinet FSB (pièce intimée 51), en vue d'établir le business plan de Finergy, les mails échangés entre les parties (Fynergy Group, T... S... et W... C...) établissant tant la commande, que la réalisation des prestations ainsi que leur paiement par Absydia ; que cette somme devait être supportée de ce chef par Paradox Real Estate ; que quant à la facture du 5 décembre 2009 pour un montant TTC de 42 736,67 euros (pièce intimée 55), cette facturation n'a donné lieu à aucune contestation et a fait l'objet d'un règlement en date du 22 janvier 2010 ; que cette somme sera donc retenue également ; qu'il en est de même de la facturation en date du 10 avril 2011 (pièce intimée 61), qui s'agissant d'une facture émise par un commerçant au profit d'un autre n'a pas été contestée (pièce 186- 3), les mails échangés établissant la réalité des prestations et échanges avec les différents intermédiaires pour mener à bien l'opération, des paiements ayant en outre été effectués jusqu'au 14 décembre 2011 ; que s'agissant de la facture en date du 5 avril 2011, il ne s'agit que d'un projet de facturation à la présentation de plus différente de celle habituelle, aucune facture définitive n'est établie ; qu'en outre, il n'est pas justifié qu'elle ait été envoyée aux appelantes, les échanges de mails du 10 octobre 2011 entre M. O... et M. S... démontrant qu'elle ne fait pas partie des factures en mode finalisé fournies par Absydia même à Finergy group (pièce appelantes 186) ; qu'elle sera donc rejetée ; que la SARL Absydia était donc en droit d'obtenir paiement de commissions pour un montant de 110 699,57 euros au titre des prestations autres réalisées » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « aux termes de leurs dernière écritures, les appelantes, dans le cadre de leur dispositif demande d'infirmer la décision initiale et "en tout état de cause et à titre reconventionnel, condamner la SARL Absydia à rembourser à Paradox Real Estate la somme de 1 274 229 euros au titre des sommes investies dans le projet sur le fondement des anciens articles 1116 et suivants du code civil" ; qu'il s'ensuit que la demande de remboursement formulée par les appelantes est extrêmement précise et fondée exclusivement sur les conséquences d'une annulation de la convention, et non une demande plus générale de remboursement au titre du paiement indu, conformément aux dispositions des articles 1235 ou 1376 et suivants ancien du code civil ; que pour qu'il soit fait droit à la demande ainsi formulée par les appelantes dans leur dispositif, encore faut-il que soit prononcée l'annulation de la convention de coopération sur le fondement du dole, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, cette demande reconventionnelle ne peut qu'être rejetée ; que sur la condamnation en paiement présentée par Absydia, en vertu des dispositions de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se présent libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;