cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.386 du 05/07/2017,  partie 5


qu'en effet, ces deux matières sont traitées respectivement au livre III de la troisième partie et à la cinquième partie du code du travail, qui ne sont pas visés dans l'énumération limitative de l'article L.7321-3 du code du travail" ;
 
 1°) ALORS QUE la recodification étant, sauf disposition expresse contraire, intervenue à droit constant, les gérants de succursales bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant ; qu'ils bénéficient ainsi des droits reconnus aux salariés au titre de la participation aux résultats et aux fruits de l'expansion de l'entreprise, ainsi que du droit à l'assurance chômage ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.7321-3 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la loi ne décide que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en déboutant les époux Y... de leurs demandes qui, en ce qu'elles étaient formées pour la période antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 recodifiant le Code du travail, devaient être réglées en application de l'article L.781-1 de ce code aux termes duquel " Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, sont applicables aux () personnes dont la profession consiste essentiellement () à vendre des marchandises ou denrées de toute nature () qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, () dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise", de sorte qu'aucune "énumération limitative" des dispositions du Code du travail applicables ne pouvait leur être opposée, la Cour d'appel a violé l'article L.781-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2007, ensemble l'article du Code civil.