Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.786 du 11/03/2021,  partie 5



 ALORS QUE tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que si, en cas d'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée une saisie, le créancier qui ne procède pas à la mainlevée de celle-ci peut se voir reprocher une abstention constitutive d'un abus de saisie à compter de la signification de la décision portant une telle annulation, cette saisie ne peut, en revanche, être rétroactivement tenue pour abusive en raison des motifs qui ont fondé, postérieurement à sa mise en oeuvre, l'annulation en justice du titre exécutoire ; qu'en décidant que le la caisse avait abusé de son droit de saisie en procédant, les 7 et 8 juin 2011, à des mesures d'exécution d'un titre ultérieurement annulé pour dol par un arrêt du 21 novembre 2013, devenu irrévocable seulement après l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2015 rejetant le pourvoi de la caisse, quand ce titre était présumé valable au moment des saisies litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L 111-2 et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Normandie à payer à la SCI Lea les sommes suivantes :
 
 - 402.583,79 euros en réparation du préjudice dû à la perte de loyers et aux conséquences du non-paiement des échéances des prêts ;
 
 - 30.000 euros en réparation de la perte de chance d'un développement des investissements immobiliers ;
 
 - 10.000 euros en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les préjudices de la SCI LEA
 
 Conformément à l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code), tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 Les conditions de la responsabilité délictuelle sont réunies lorsqu'est rapportée la preuve d'une faute, d'un préjudice certain et d'un lien direct entre la faute et le préjudice.
 
 En l'espèce, la faute du Crédit Mutuel a consisté en un abus du droit de saisie exercé sur le fondement d'un cautionnement obtenu par dol par réticence d'informations.
 
 1- sur le remboursement des prêts déchus
 
 La SCI LEA fait valoir en premier lieu qu'elle a été privée par les saisies attributions pratiquées les 7 et 8 juin 2011 de l'intégralité de ses revenus provenant des loyers dus par ses locataires, ce qui a entraîné la déchéance du terme des prêts consentis par différentes banques pour financer l'acquisition des propriétés foncières données en location.
 
 A ce titre, elle demande des dommages et intérêts à hauteur des sommes qui lui sont réclamées par ces banques, ainsi qu'il suit :
 
 - 247 321,15 euros réclamés par le Crédit Agricole au titre d'un prêt notarié consenti le 13 novembre 2006,
 
 - 729 780,70 euros réclamés par le Crédit Agricole de Normandie Seine au titre de deux prêts n° [...] de 300 000 euros et n° [...] de 614 000 euros,
 
 - 635 346,14 euros réclamés par la banque HSBC au titre d'un prêt de 900 000 euros consenti le 31 juillet 2006, avec inscription d'hypothèque,
 
 - 64 000 euros en remboursement d'un prêt consenti à la SARL P. BLMS qu'elle avait à sa charge, et qui est resté impayé.
 
 Il existe effectivement un lien de causalité direct entre la non-perception des loyers et l'impossibilité de faire face aux échéances des prêts contractés pour l'acquisition des biens loués.
 
 Cependant, le montant de ce préjudice doit être limité aux prêts dont les échéances étaient normalement réglées jusqu'aux saisies attributions, soit jusqu'aux 7 et 8 juin 2011.
 
 Or, s'agissant des prêts de 300 000 euros et 614 000 euros consentis par le Crédit Agricole, la pièce n° 3 produite par la SCI LEA établit que celle-ci avait reçu un précédent courrier de mise en demeure le 19 mai 2011 et qu'elle était défaillante dans le paiement des échéances de ces prêts avant les saisies attributions litigieuses. Il en résulte qu'aucun lien de causalité ne relie cette défaillance avec la mise en oeuvre des mesures d'exécution annulées et, par conséquent, qu'aucune réparation n'est due de ce chef.
 
 Concernant les autres sommes réclamées, si le défaut de perception des sommes saisies a empêché la SCI LEA de régler les échéances de ses prêts, en revanche, le montant du préjudice subi n'est pas égal à la totalité de la somme réclamée par les banques après prononcé de la déchéance du terme.