Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.619 du 19/01/2022,  partie 4


qu'elle ne peut davantage se prévaloir de l'acompte de 59 800 euros qu'elle indique avoir payé à l'entreprise COBO en mars 2012 qui ne couvre pas l'intégralité du marché et qui n'a pas vocation à s'imputer sur les sommes qu'elle devait régler au cessionnaire au titre des deux dernières situations du marché cédé ;
 
 1°) ALORS QUE le bordereau doit comporter la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance, à défaut de quoi l'acte ne vaut pas cession de créances professionnelles et est inopposable au débiteur cédé ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le bordereau du 16 octobre 2012 contenait les éléments susceptibles d'individualiser la créance cédée, que les énonciations de ce bordereau permettaient de conclure, d'une part, que le montant total de la créance cédée s'élevait à 383.057,27 euros, correspondant au prix total du marché, et d'autre part, que la seule créance exigible correspondait à la facture LJ 851 pour un montant de 247.067,29 euros, bien qu'aucune des mentions du bordereau n'ait permis d'affirmer que la somme de 383.057,27 euros correspondait à l'intégralité du marché de travaux, ni de déterminer laquelle de ces deux créances avait été cédée à la Caisse et dont la Société RF2A aurait été débitrice, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le bordereau comportait en lui-même les éléments susceptibles de désigner ou d'individualiser de façon certaine les créances cédées, a violé l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 ;
 
 2°) ALORS QUE l'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau dans les formes édictées par l'article R. 313-15 du Code monétaire et financier ; que la lettre qui ne reproduit pas les mentions obligatoires édictées par cet article ne vaut pas notification, de sorte que le débiteur peut se libérer valablement entre les mains du cédant ; qu'en décidant que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er février 2013, réceptionnée par la Société RF2A le 6 février 2013, valait notification, de sorte qu'à compter de cette dernière date, celle-ci ne pouvait se libérer valablement des sommes dues au titre du marché de travaux qu'entre les mains de la caisse cessionnaire, après avoir pourtant constaté que cette lettre constituait une simple mise en demeure et ne reproduisait pas in extenso les mentions obligatoires prescrites à l'article R. 313-15 du Code monétaire et financier, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 313-28 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013, et R. 313-15 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, l'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau dans les formes édictées par l'article R. 313-15 du Code monétaire et financier ; que la lettre de notification doit énumérer l'ensemble des créances cédées ; qu'en décidant que la lettre du 1er février 2013 valait notification, dès lors qu'elle interdisait à la Société RF2A de payer à une autre personne que le cessionnaire lui-même, puisqu'elle comportait le rappel de la créance correspondant au marché de travaux d'un montant de 383.057,27 euros, après avoir pourtant constaté que la Caisse avait conclu trois actes de cession de créances professionnelles en date des 16 octobre 2012, 30 novembre 2012 et 21 décembre 2012, portant chacun des créances d'un montant respectif de 247.067,29 euros, 16.867,43 euros et de 93.821,42 euros, ce dont il résultait que la lettre du 1er février 2013 n'indiquait pas l'ensemble des créances cédées, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 313-28 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013, et R. 313-15 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, l'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau dans les formes édictées par l'article R. 313-15 du Code monétaire et financier ; que la lettre de notification doit faire mention de l'interdiction de procéder au paiement de la créance dans les mains du cédant ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre du 1er février 2013 valait notification, dès lors qu'elle interdisait à la Société RF2A de payer à une autre personne que le cessionnaire lui-même, sans constater que cette lettre interdisait à la Société RF2A de procéder au paiement de la créance auprès de la Société COBO, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-28 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013, et R. 313-15 du même code ;