Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.143 du 25/11/2021,  partie 3



 qu'en l'absence de pathologie identifiée, les dispositions de l'article L. 461-1 alinéas 3 ou 4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, n'ont pas vocation à s'appliquer ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont dit que le caractère professionnel de la maladie prise en charge par la caisse n'était pas établi et que la décision de prise en charge était dès lors inopposable à l'employeur ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la reconnaissance de la maladie professionnelle, vu l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale disposant que : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » ;
 
 que, selon les pièces versées aux débats la reconnaissance de maladie professionnelle de M. [M] s'appuie sur un certificat médical initial établi le 13 décembre 2012 par le docteur [R], qui a diagnostiqué un « carcinome bronchique » chez un homme « reconnu au 30 B, en se référant au tableau n° 30 C des maladies professionnelles, lequel porte sur dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant des lésions bénignes inscrite dans le tableau n° 30 ; qu'aucune pièce médicale versée aux débats permet de justifier la prise en charge de la pathologie déclarée au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, laquelle n'est de surcroît pas nécessairement liée à l'inhalation de poussières d'amiante, ni à l'évolution d'une pathologie du tableau n° 30, comme c'est le cas pour celle diagnostiquée chez M. [M] (tableau n° 30 C) et qui faisait d'ailleurs suite à des plaques pleurales précédemment prises en charge (tableau n° 30 B) ;
 
 que, dans ces conditions il y a lieu de considérer que le caractère professionnel de la maladie prise en charge de la maladie par la caisse n'est pas établi, qu'elle est donc inopposable à l'employeur, ce qui ne permet pas au FIVA de rechercher la faute inexcusable de l'employeur concernant cette pathologie ; qu'en conséquence le FIVA doit être débouté de toutes ses prétentions » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse ne prive ni le salarié victime ou ses ayants droit, ni le FIVA agissant par subrogation légale, du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; que le Fonds a invoqué (concl., p. 6-7), outre le certificat médical initial, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité de la caisse, mentionnant l'existence d'un cancer broncho-pulmonaire primitif ou d'un adénocarcinome broncho-pulmonaire, ainsi que le compte-rendu d'examen anatomo-pathologique, établi par le professeur [N], lequel retenait la présence d'un adénocarcinome TTF1+, marqueur le plus spécifique pour caractériser l'adénocarcinome pulmonaire primitif, pour en conclure que les éléments médicaux versés aux débats établissent l'existence du cancer broncho-pulmonaire primitif, visée aussi bien au tableau n° 30 C qu'au tableau n° 30 bis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'ensemble de ces éléments de preuve, dont notamment le rapport d'évaluation de la caisse, établissant le caractère professionnel de la maladie du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
 
 2°/ ALORS QUE l'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse ne prive ni le salarié victime ou ses ayants droit, ni le FIVA agissant par subrogation légale, du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; que le Fonds a invoqué (concl., p. 7) le compte-rendu d'examen anatomo-pathologique, établi par le professeur [N], en soulignant qu'il retenait la présence d'un adénocarcinome TTF1+, marqueur le plus spécifique pour caractériser l'adénocarcinome pulmonaire primitif, pour en conclure que les éléments médicaux versés aux débats établissent l'existence du cancer broncho-pulmonaire primitif, visée aussi bien au tableau n° 30 C qu'au tableau n° 30 bis ; qu'en se bornant à énoncer que « le compte-rendu d'examen anatomopathologique réalisé par le professeur [N] le 26 février 2012 ne permet pas de retenir ce diagnostic (cancer broncho-pulmonaire primitif) dans les termes visés au tableau n° 30 bis », sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, établissant le contraire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE, selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;