Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.747 du 06/01/2021,  partie 4


que, se prévalant de la surcharge de travail qu'il subissait, alors que sa directrice, notamment à compter de janvier 2015, dévalorisait en permanence son travail, n'hésitant pas l'humilier en présence du personnel qu'il encadrait, allant jusqu'à l'insulter publiquement, sans réaction de l'employeur, C... U... fait valoir qu'il a subi des faits de harcèlement managérial, ayant un retentissement sur son état de santé, justifiant qu'il soit médicalement suivi à compter de novembre 2015, puis arrêté de façon continue à compter de janvier 2016 ; qu'au soutien de ses allégations, il produit aux débats les attestations d'anciens salariés des foyers dans lesquels il exerçait son activité qui, en dépit d'attestations rédigées par C... U..., au soutien de l'argumentation de la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés, dans le cadre de litiges opposant celle-ci à partie de ces salariés, ont relaté, de façon circonstanciée, les contradictions apportées, en réunion, par la directrice, Madame Y..., à C... U..., ou encore les cris qu'ils ont pu entendre au travers des cloisons, émanant de celle-ci à l'encontre de son chef de service ; que ce dernier justifie en outre bénéficier d'un suivi médical depuis novembre 2015 ; que si l'employeur lui fait grief de ne pas avoir saisi le CHSCT de ses difficultés, le salarié justifie avoir avisé, par mail du 20 février 2016 (pièce 11) le Directeur Territorial de l'APAJH de cette situation ; que les faits énoncés par le salarié sont ainsi établis ; que, pris en leur ensemble, ils font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, conformément au mécanisme probatoire, il incombe dès lors à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que sauf à critiquer les attestations produites par son salarié, ci-dessus évoquées, l'APAJH ne produit aucun élément utile permettant de confirmer que l'attitude de la directrice, à l'encontre de son chef de service, était justifiée ; que, dès lors, le harcèlement moral invoqué par C... U... est établi. Celui-ci est donc bien-fondé en sa demande en paiement de dommages-intérêts formée de ce chef ; que son employeur sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 4.000 euros ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef ; qu'en revanche, le salarié ne peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts à l'encontre de son employeur pour ne pas l'avoir préservé de cette situation de harcèlement moral dès lors que le manquement de l'employeur s'analyse alors comme un manquement à son obligation de sécurité, de préservation de la santé de ses salariés, précédemment sanctionné au titre du non-respect de l'amplitude du temps de travail et de repos ; qu'un même manquement ne pouvant être indemnisé deux fois, C... U... sera en conséquence débouté en sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros ; Sur les demandes afférentes à la rupture du contrat ; - Sur la résiliation judiciaire ; que le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il est établi que celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que s'il estime que la demande de résiliation judiciaire est fondée, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'il résulte des précédents développements que C... U... établit qu'il n'a pas été rémunéré de l'intégralité des heures supplémentaires qu'il a effectuées et qu'il a subi des faits de harcèlement moral ; qu'il s'agit de manquements, imputables à l'employeur, suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, aux torts de celui-ci, pour cette résiliation produire ses effets à la date du 28 juillet 2016 correspondant à celle de la lettre de licenciement ; que, partiellement fondée sur des faits de harcèlement moral, cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul, dans le cadre duquel C... U... prétend, à bon droit, au paiement d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, après réintégration du montant des heures supplémentaires et reconstitution de sa rémunération, pour la somme de 10.470,94 euros qu'il sollicite ; qu'il prétend également à bon droit au bénéfice de dommages-intérêts dont le montant ne saurait être inférieur à six mois de salaire ; qu'au jour de la rupture, le salarié était âgé de 44 ans et comptait un peu plus de 2 ans et demi d'ancienneté dans l'entreprise ; que C... U... justifie de sa situation au regard de l'emploi, postérieurement à la rupture du contrat ;