Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.905 du 03/04/2013,  partie 2



 3°/ que l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de préciser que la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute autre activité de caractère commercial ; qu'en retenant que la relation contractuelle qu'entretenaient la société Inlex et la société Galeries Lafayette ne présentait pas de caractère de commercialité au motif que, selon l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle, la profession de conseil en propriété industrielle serait incompatible avec toute activité commerciale, alors que ce texte, qui ne qualifie pas l'activité de conseil en propriété industrielle et n'affirme pas qu'elle ne présenterait aucun caractère de commercialité, se contente de prohiber le cumul de l'activité de conseil en propriété intellectuelle avec une autre activité commerciale, la cour d'appel a violé ledit texte ; 
 
 4°/ que le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, ces services incluant les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé ; qu'en énonçant, pour retenir que la relation liant la société Inlex à la société Galeries Lafayette relevait dans sa totalité de la notion de mandat, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les activités de la société Inlex qui s'exerceraient dans le cadre du mandat et celles qui relèveraient d'un autre régime dès lors que les fonctions de conseil en propriété industrielle comprennent la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé, ce alors même qu'elle constatait que les activités de CPI définies par la loi ne se limitent pas à la seule fonction de représentation mais comportent également les fonctions de conseil et d'assistance aux clients, la cour d'appel a violé l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse interprétation ; 
 
 5°/ qu'engage sa responsabilité le mandant qui abuse de son droit de révoquer la procuration donnée au mandataire ; que le caractère abusif de la révocation s'apprécie au regard des circonstances de la rupture du mandat, à l'exclusion des conséquences de la rupture ; que pour rejeter la demande indemnitaire de la société Inlex au titre de la révocation abusive du mandat par la société Galeries Lafayette, l'arrêt énonce que la rupture soudaine de la relation n'avait pas eu les conséquences radicales dénoncées par la société Inlex dès lors que la société Galeries Lafayette lui avait laissé le soin de procéder à l'ensemble des renouvellements de marques au fur et à mesure de leur échéance, renouvellements qui avaient été réalisés par la société Inlex jusqu'à la fin de l'année 2008 contre rémunération ; qu'en appréciant ainsi l'existence de l'abus de révocation allégué au regard des conséquences de la rupture du mandat et non des circonstances de celle-ci, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir l'absence d'abus de révocation, a violé les articles 2003 et 2004 du code civil ; 
 
 6°/ que dans ses écritures d'appel, la société Inlex soulignait que les quelques dossiers en cours après la rupture des relations contractuelles par la société Galeries Lafayette représentaient une part insignifiante de son chiffre d'affaires au regard du chiffre d'affaires réalisé antérieurement à la rupture ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'absence de révocation abusive du mandat par la société Galeries Lafayette, que le fait que cette dernière avait laissé à la société Inlex le soin de procéder à l'ensemble des renouvellements de marques au fur et à mesure de leur échéance, jusqu'à la fin de l'année 2008, témoignait du maintien d'un courant d'affaires réduit et donc de la poursuite de relations entre les deux sociétés, ce sans rechercher ni préciser, ainsi qu'il lui était pourtant expressément demandé, si le courant d'affaires qu'elle constatait après la rupture était suffisamment important en comparaison du chiffre d'affaires généré antérieurement à la rupture pour pouvoir établir qu'un réel courant d'affaires s'était maintenu entre les intéressées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2003 et 2004 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité de caractère commercial, l'arrêt retient exactement que si cette profession peut être exercée sous forme de société commerciale, une telle faculté ne permet pas de déroger à cette incompatibilité ; qu'en l'état de ces énonciations dont il se déduit que l'activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n'est pas une activité commerciale et que la société Inlex n'entretenait donc pas avec la société Galeries Lafayette une relation commerciale, la cour d'appel a retenu à bon droit que les conditions d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'étaient pas réunies ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, que les relations entre les parties n'étant pas régies par les dispositions de l'article susmentionné, le moyen pris en sa quatrième branche est inopérant ;