décision 17-17.624 du 28/02/2018,  partie 5


Elle ne produit aux débats que ses propres déclarations, doléances reprises par un certificat médical du docteur E... en date du 4 octobre 2016 qui ne fait état que d'un besoin de prise en charge psychologique pour elle. Aucune violence n'est alléguée à l'égard des deux enfants par leur père. Même si le retour en [...] exigera des deux enfants, Guillaume et Gabriel Z... A... des efforts de réadaptation, dans un domicile dont ils sont absents depuis environ sept mois (septembre 2016 à mars 2017), soit moins d'une année, mais où ils ont vécu plusieurs mois, dans de bonnes conditions matérielles (cf photographies produites par le père - pièce s n" 31), et sociales (attestations des voisins I... et J... - pièces n°14-5 et 14-6), il n'existe pas pour autant un risque grave auquel ce retour expose les deux enfants ou les place dans une situation intolérable » ;
 
 En conséquence, la décision frappée d'appel sera infirmée et le retour des enfants Guillaume et Gabriel Z... A...    sera ordonné au domicile de la famille situé [...], [...], comté de [...] en [...] ;
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, des articles 2, point 11, et 11 du règlement CE du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que pour décider du retour d'un enfant dans sa résidence habituelle, celle-ci doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières, dont la commune intention des parents d'établir la résidence habituelle des enfants dans le pays invoqué par le parent demandant le retour ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait considérer que la résidence habituelle des enfants du couple Z...-X... était en [...] depuis septembre 2015 sans à aucun moment rechercher si cette résidence résultait de leur commune intention d'y fixer leur résidence avec leurs enfants, lesquels avaient toujours vécu en France depuis leur naissance en mars 2015, le choix de l'[...] par le père demandeur du retour des enfants correspondant seulement au pays où il était parti en septembre 2015 chercher un travail, et alors que la mère qui n'avait jamais manifesté son intention de fixer la résidence définitive du couple avec les enfants en [...] avait déposé une demande en divorce en France en septembre 2016 et avait porté plainte contre son mari pour violences; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

2°) alors que, d'autre part, en tout état de cause, il résulte des articles 3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, ensemble les articles 2, 11 § 1 du règlement CE du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et qu'elle correspond au lieu qui traduit une intégration dans un environnement social et familial ; qu'au cas présent, les juges de première instance pour décider que la résidence des enfants étaient en France avaient retenu que les jumeaux, nés en France [...]        y avaient toujours vécu sauf quelques séjours accompagnés de leur mère en [...] pour voir leur père, Monsieur Z..., qu'ils étaient suivis médicalement depuis leur naissance et de manière stable et régulière en France, bénéficiant comme leurs parents de la sécurité sociale, que ceux-ci payaient leurs impôts en France, et qu'il était établi que Mme X... avait toujours assuré seule le quotidien des jumeaux qui venaient d'intégrer une crèche ; que par ailleurs, la situation professionnelle de Monsieur Z... qui n'a obtenu un travail qu'en février 2016 a toujours été précaire ; qu'ainsi, la cour d'appel devait au regard de ces éléments acquis au débat, rechercher si la présence physique en [...] des enfants âgés de 18 mois lors de la demande du père, n'avait pas un caractère seulement temporaire ou occasionnel ; qu'en s'en abstenant la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°) alors qu'en outre, il résulte de l'article 3 § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 30 novembre 1989 que pour toutes les décisions, qu'elles soient administratives ou judiciaires, concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'ainsi, le risque de danger grave ou la création d'une situation intolérable en cas de retour des enfants tels que visés par l'article 13 de la Convention de la Haye doit être est appréciée en lien avec cet intérêt supérieur de l'enfant ;