Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.477 du 02/09/2020,  partie 3


qu'en retenant au contraire que la demande de monsieur S... en remboursement des versements faits pour financer une construction sur le terrain de sa concubine ne pouvait être accueillie, par la considération que les versements en cause auraient constitué une participation normale aux charges de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application, ensemble l'article 214 du code civil, par fausse application.