décision 17-86.916 du 12/12/2018,  partie 2



 3) le 22 août 2012, par le tribunal correctionnel de Moulins à deux mois d'emprisonnement pour recel en récidive, faits commis les 16 et 21 février 2012 ;
 
 4) le 27 janvier 2016, par la cour d'assises du Rhône, à douze ans de réclusion criminelle, pour vol avec arme en bande organisée, recel, destruction volontaire du bien d'autrui par un moyen dangereux, association de malfaiteurs, faits commis du 19 mars au 1er juin 2010 ;
 
 5) le 6 mai 2016, par la cour d'assises du Rhône, à quatorze ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme en bande organisée, recel en bande organisée et recel, faits commis du 28 avril au 1er juin 2010 ;
 
 Attendu qu'après avoir ordonné la confusion des trois premières peines correctionnelles avec la peine criminelle prononcée le 6 mai 2016, la chambre de l'instruction a ordonné la confusion des deux peines criminelles, en la limitant toutefois à une durée de cinq ans, la peine à accomplir, après confusion, étant ainsi de vingt et un ans de réclusion criminelle ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les infractions étaient en concours et que les peines privatives de liberté ne pouvaient, par leur cumul, excéder vingt ans de réclusion criminelle, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toute ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 28 septembre 2017 ;
 
 DIT que les cinq peines ci-dessus énumérées, prononcées contre M. X..., seront exécutées dans la limite de vingt ans ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur
 les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.