cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-20.791 du 18/10/2017,  partie 4


que le défaut peut être caractérisé par une inversion du rapport bénéfices/risques ou encore par des lacunes dans la présentation et donc l'information sur le produit ; qu'enfin la preuve du défaut du produit mise à la charge du demandeur peut être apportée par présomptions à la condition qu'elles soient graves, précises et concordantes, le défaut d'un vaccin ne pouvant se déduire de l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité du produit ; que pour prononcer la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles la Cour de cassation reproche à celle-ci de ne pas avoir recherché si les présomptions graves, précises et concordantes retenues à l'appui de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux vaccins fabriqués par la société Sanofi, et tout particulièrement le nombre très important des injections pratiquées, ne constituaient pas également des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir le caractère défectueux des doses administrées à Mme Y..., et d'avoir écarté ce caractère défectueux uniquement par une considération générale sur le rapport bénéfices/risques de la vaccination contre l'hépatite B ;
 que la cour rappelle les présomptions dont seule la réunion a permis au tribunal et à la cour d'appel de retenir sur le fondement de l'article 1353 du code civil l'imputabilité du dommage aux vaccinations à savoir :
 - l'état antérieur de Mme Y... en parfaite santé, sans antécédents familiaux avec au contraire une rareté accrue de la maladie au sein de la population sénégalaise,
 - la relation temporelle entre l'apparition des symptômes fin 1992 et la dernière vaccination en février 1992,
 - "les doutes sérieux" exprimés par certains des experts qui ont examiné Mme Y...,
 - le nombre anormalement important des injections multipliant les expositions de Mme Y... au produit,
 mais considère qu'elles sont insuffisantes à caractériser le défaut des deux vaccins commercialisés par la société Sanofi comme celui des doses injectées à Mme Y... dont la cour ignore au surplus la provenance exacte ainsi que les lots concernés ; qu'en effet les experts, qui s'accordent au demeurant sur l'incertitude de l'apparition dans le temps des premiers symptômes de la maladie - dix mois pour les troubles discutés de 1992 et trois ans pour ceux constatés en 1995 - au regard des nombreuses vaccinations dont Mme Y... a fait l'objet jusqu'en septembre 1993 et non jusqu'en février 1992, s'interrogent principalement dans le cas particulier de Mme Y... sur l'utilité d'une immuno-stimulation aussi prolongée et également de vaccinations qui se seraient poursuivies postérieurement à l'apparition des premiers symptômes ; qu'il convient de rappeler à cet égard que Mme Y... a subi un nombre très important d'injections pratiquées jusqu'en septembre 1993 en raison de son exposition particulière à l'hépatite B en tant que personnel de santé et surtout de sa résistance anormale à la vaccination; qu'ainsi dans son rapport du 2 juin 2000 le professeur B... s'interroge sur les treize vaccins reçus qui représentent une immune-stimulation prolongée non négligeable, le docteur D..., neurologue qui a suivi Mme Y... depuis l'été 1998 se pose la question de l'imputabilité d'une forte stimulation antigénique avec treize vaccinations et le professeur Brion retient que le nombre de vaccination était exagéré et finalement pas nécessaire en raison d'une élévation seulement transitoire des anticorps anti-HB ; que la cour relève que cette interrogation, qui porte sur le nombre très élevé d'injections effectuées pour certaines peut-être postérieurement à l'apparition des premiers symptômes de la maladie fin 1992, concerne l'utilisation du produit, voire sa posologie et non un éventuel défaut intrinsèque du vaccin ou des doses administrées susceptible d'être reproché au fabricant ; qu'il ne peut être imputé à la société Sanofi Pasteur MSD un défaut d'information quant aux doses à respecter puisque la recommandation de six injections au maximum rappelée par le tribunal et dont fait état Mme Y... émise seulement le 7 juillet 2001 par le Conseil supérieur d'hygiène publique n'a donné lieu à une mention dans le Vidal et sur la notice des vaccins que bien postérieurement aux dites vaccinations et que rien dans la littérature médicale contemporaine des vaccinations ne justifiait alors une telle mise en garde quant à la posologie recommandée ; que la cour relève comme le rappelle le professeur Brion dans son rapport de juin 2002 que c'est uniquement à la suite de la réunion internationale tenue à l'Agence du médicament le 21 septembre 1998 que la stratégie vaccinale a été modifiée pour mieux apprécier le risque individuel à l'égard de l'hépatite B au regard de l'éventuel risque vaccinal ; qu'il en résulte que le nombre particulièrement important d'injections du vaccin contre l'hépatite B pratiquées sur Mme Y... jusqu'en 1993 ne peut être admis au titre des présomptions permettant d'établir la défectuosité du produit à défaut pour Mme Y... de démontrer que la société Sanofi Pasteur MSD aurait dû dès 1993 mentionner un risque connu lié à la "sur vaccination" qu'elle invoque ; qu'en ce qui concerne les autres présomptions retenues pour imputer la sclérose en plaques dont est atteinte Mme Y... à sa vaccination contre l'hépatite B la cour relève que :