décision 16-25.087 du 22/11/2017,  partie 3


que les premiers juges ont précisé dans leur décision que la SAS ABCLM « avait reconnu le jour de l'audience ne pas être en mesure de produire des courriers qui auraient pu être envoyés à toutes les sociétés du groupe pour rechercher un reclassement », en tirant à juste raison la conséquence qu'elle ne justifiait pas des démarches de reclassement de M. Pierre Y... dans toutes les sociétés du groupe Altead ; que la cour vérifie que l'employeur ne produit en effet que deux messages électroniques du 4 juin 2013, adressés à cinq interlocuteurs, ainsi que la réponse négative de deux d'entre eux, la première adressée trois heures plus tard, la seconde en date du 5 juin faisant état de la « conjoncture économique très difficile », alors que la SAS ABCLM appartient au groupe Altead qui compte soixante sites en France et emploie plus de 2 000 collaborateurs ; qu'il importe encore de remarquer que la SAS ABCLM n'avait pas donné aux autres directeurs des ressources humaines du groupe d'autre indication que celle de l'inaptitude de M. Pierre Y... à son poste actuel de responsable d'agence/chargé d'affaires, alors qu'elle leur demandait de lui faire connaître « tout poste vacant qui pourrait correspondre à ses compétences dans les filiales sous leur responsabilité » ; qu'elle n'a joint à son bref message aucun curriculum vitae, alors pourtant que M. Pierre Y... bénéficiait au sein de l'entreprise d'une ancienneté de près de vingt-trois années ; que la SAS ABCLM succombe sous la charge de la preuve qui pèse sur elle d'une exécution complète et loyale de son obligation de reclassement d'un salarié devenu inapte à son poste ; que le licenciement de M. Y... se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les efforts de reclassement auxquels l'employeur est tenu au terme de l'article L.1233-4 du code du travail doivent être réalisés antérieurement à la notification du licenciement ; que ces efforts de reclassement préalables au licenciement économique doivent être matérialisés par des offres écrites, concrètes, précises et personnalisées ; que le reclassement doit s'opérer dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement est d'abord recherché dans cette entreprise sur un poste équivalent puis, à défaut, de catégorie inférieure, puis dans les autres sociétés du groupe ; que dans cette hypothèse, l'employeur doit indiquer aux autres sociétés du groupe les caractéristiques des emplois occupés par les salariés dont le licenciement est envisagé et relancer les sociétés qui ne répondent pas ; que dans son jugement avant dire droit du 05 mai 2014, le conseil des Prud'hommes a ordonné à la société Altead Bourgogne Champagne levage manutention de fournir :
 - La cartographie des Sociétés qui composent le groupe avec lieu d'implantation.
 - Les organigrammes de l'Etablissement et des Sociétés.
 - De justifier des démarches de recherche de reclassement de M. Y... dans toutes les sociétés du groupe Altead ;
 Que la défenderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a reconnu le jour de l'audience n'être pas en mesure de produire les courriers qui auraient pu avoir été envoyés à toutes les sociétés du groupe pour rechercher un reclassement ; qu'elle ne peut donc pas justifier des démarches de recherche de reclassement de M. Y... dans toutes les sociétés du groupe Altead ; que dans ces conditions, l'employeur n'a pas démontré qu'il avait recherché toutes les possibilités de reclassement comme il y était tenu au terme de l'article L.1233-4 du code du travail ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur peut, dans le même temps, effectuer des propositions de reclassement au salarié sur les postes disponibles sous réserve de leur validation par le médecin du travail, et soumettre ces postes disponibles au médecin du travail pour avis ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir attendu la réponse du médecin du travail pour formuler des propositions de reclassement au salarié, quand il résulte de ses constatations que l'employeur avait effectué ces propositions sous réserve de validation des aptitudes médicales du salarié par la médecine du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE lorsque le médecin du travail, interrogé par l'employeur, a d'ores et déjà déclaré un poste compatible avec l'état de santé du salarié, l'employeur n'est pas tenu, en cas de contestation par le salarié de son aptitude à assumer ce même poste, de saisir de nouveau le médecin du travail ; qu'il incombe au salarié, s'il conteste l'avis du médecin du travail à cet égard, de former un recours contre celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le médecin du travail avait jugé l'un des six postes soumis par l'employeur compatible avec l'état de santé du salarié ; qu'en jugeant que la contestation par le salarié de son aptitude à assumer les fonctions proposées vu son état de santé actuel devait conduire la société à interroger de nouveau le médecin du travail, et qu'en s'abstenant de le faire, la société avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;