décision 17-84.694 du 19/06/2018,  partie 5



 - il avait emprunté le véhicule automobile appartenant à M. X..., qu'il connaissait depuis 10-15 ans, le dimanche 4 mai 2014 vers 20 heures, pour se rendre chez lui à [...] (55),
 - le véhicule était garé devant l'appartement de M. X... à [...] (51) et comme il était en visite à [...], qui se trouve à 15 km, il avait téléphoné à M. X... pour lui emprunter sa voiture,
 - un ami dont il ne se rappelait plus le nom l'avait déposé et il avait pris les clés qui étaient posées sur la roue avant côté conducteur comme le lui avait indiqué M. X...,
 - après avoir roulé 45 mn à lb, il s'était endormi sur la route nationale et avait « tapé » le terreplein central,
 - il avait été « sonné », avait pris son blouson et sa sacoche qui se trouvaient dans l'habitacle et était parti,
 - il avait vu un homme au bord de la route côté bande d'arrêt d'urgence sûrement avec un véhicule qui lui avait dit quelque chose mais il ne s'en souvenait pas car il était sonné, il était allé boire un café dans un bar et avait appelé un taxi qui était venu de [...] et l'avait déposé devant une banque dans cette commune et il était ensuite rentré à pied à son domicile ; que différentes connaissances du prévenu attestent qu'il se trouvait avec eux au Teknival au moment de l'accident au moment de l'accident et M. B..., incarcéré, s'accuse des faits ; que toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause les déclarations recueillies le jour des faits, précises, circonstanciées et réitérées de M. A..., qui a reconnu formellement le prévenu avec lequel il est resté plusieurs minutes, qui de par sa profession est exercé à identifier des individus et à observer et qui n'est lié à aucune partie ; que par ailleurs, il convient de rappeler que M. X..., qui ne ressemble aucunement à M. B..., a menti dans sa première audition en indiquant que son véhicule avait été volé et a dénoncé très tardivement M. B..., lequel n'a pas donné de détail pertinent sur le déroulement des faits ; qu'il résulte de la procédure que le conducteur du véhicule en cause n'a pas sécurisé le périmètre de l'accident comme la loi le lui impose (triangle de signalisation, feux de détresse, gilet jaune, gestes ...) et n'a pas pris les mesures qui lui avaient été demandées par le gendarme présent sur les lieux, son attitude mettant en danger les autres usagers de la route et les exposant à un risque de mort ou de blessures ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur la culpabilité de M. X... ;
 
 "1°) alors que, le juge pénal ne peut statuer sur des faits non compris dans la prévention ; qu'en déclarant la culpabilité de M. X..., aux motifs qu'il n'aurait « pas pris les mesures qui lui avaient été demandées par (un) gendarme présent sur les lieux » (arrêt, p. 6), quand cette circonstance n'était pas visée à la prévention, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ;
 
 "2°) alors que, subsidiairement, le délit de mise en danger d'autrui prévu à l'article 223-1 du code pénal suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en déclarant néanmoins la culpabilité de M. X..., aux motifs qu'il n'aurait « pas pris les mesures qui lui avaient été demandées par (un) gendarme présent sur les lieux » (arrêt, p. 6), quand une telle circonstance était impropre à caractériser la méconnaissance, par le prévenu, d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que, en toute hypothèse, le délit de mise en danger d'autrui prévu à l'article 223-1 du code pénal suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en déclarant la culpabilité de M. X..., sans constater qu'il aurait violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de façon « manifestement délibérée », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable du chef de mise en danger d'autrui, l'arrêt relève que le conducteur du véhicule en cause n'a ni sécurisé le périmètre de l'accident comme la loi le lui impose par recours à un triangle de signalisation, l'usage de feux de détresse, le port d'un gilet jaune ou l'usage de gestes appropriés, ni pris les mesures qui lui avaient été demandées par un témoin présent sur les lieux ; que les juges ajoutent que l'attitude adoptée par l'intéressé a mis en danger les autres usagers de la route et les a exposés à un risque de mort ou de blessures ;