Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.627 du 26/04/2017,  partie 2


appel qui a cependant considéré, comme constitutif de la faute de gestion retenue à son encontre, que dès le 14 septembre 2007, il avait fait consentir par le nouvel acquéreur au profit de la société Gesim dont il était le gérant, un mandat de gestion des immeubles dont il connaissait la valeur réelle, ayant, deux jours auparavant accepté, ès qualités, de procéder à une délégation de vente de ces immeubles au profit d&apos;une société tierce pour un prix total net vendeur de 19,1 millions d&apos;euros, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt retient, d&apos;abord, que si l&apos;acte notarié de vente n&apos;a pas été signé par M. [O] et si ce dernier produit aux débats l&apos;attestation d&apos;un associé faisant état de son opposition au prix de vente incriminé, il a, à l&apos;occasion de la consultation écrite organisée par le président de la société GL Investissements en février 2007, émis un vote favorable à la réalisation des ventes litigieuses au prix global de 12 000 000 euros et que surtout, il a, ès qualités, fait consentir par le nouvel acquéreur, la société Yranas, dès le 14 septembre suivant et au profit de la société Gesim dont il était gérant, un mandat de gestion de ces immeubles dont il connaissait à l&apos;évidence la valeur réelle, à telle enseigne qu&apos;il avait deux jours auparavant accepté, toujours ès qualités, de procéder à une délégation de vente de ces mêmes immeubles au bénéfice d&apos;une société tierce pour un total net vendeur de 19 100 000 euros ; qu&apos;il en déduit que contrairement à ses allégations, M. [O] ne s&apos;est pas opposé en février 2007 à la vente des immeubles litigieux pour un prix minoré, cependant qu&apos;il lui incombait, en tant que dirigeant social, d&apos;agir avec prudence et diligence pour préserver les intérêts de cette société ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider que M. [O] avait commis des fautes dans la gestion de la société GL Investissements ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième branches :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour condamner M. [O] à indemniser la société GL Investissement du chef des mandats de gestion immobilière du 13 septembre 2004, l&apos;arrêt retient qu&apos;il y a lieu d&apos;écarter l&apos;exception de prescription invoquée dès lors que l&apos;assignation a été délivrée dans les trois ans de la révélation aux associés des mandats de gestion immobilière consentis à la société Gesim sur des ensembles immobiliers et qu&apos;aucun élément du dossier ne permet de considérer que les dits associés avaient eu connaissance de ces actes de gestion antérieurement ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, en fixant le point de départ de la prescription triennale au jour auquel les mandats en cause avaient été portés à la connaissance des associés de la société GL Investissements, sans constater que l&apos;existence de ces mandats avait été dissimulée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [O] à payer à la société par actions simplifiée GL Investissements la somme de 82 533,57 euros du chef des mandats de gestion immobilière du 13 septembre 2004, l&apos;arrêt rendu le 7 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit la société GL Investissements recevable en ses demandes et d&apos;