Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.390 du 16/06/2021,  partie 9


organisation et la répartition du travail qui lui incombe à lui seul ; le recrutement d&apos;un vacataire en septembre 2013 : il n&apos;est pas établi que ce recrutement avait pour but d&apos;écarter Mme [C] d&apos;autant qu&apos;elle a été maintenue dans son poste pendant encore plus d&apos;un an après ; les mails de la DRH : ils lui rappellent simplement le lien de subordination auquel elle est soumise et le mail adressé après la saisine par la salariée d&apos;un conseil le 8 octobre 2014 lui indiquant qu&apos;elle « souhaite monnayer son départ » n&apos;a aucun caractère injurieux ou menaçant ; l&apos;employeur lui a refusé le droit d&apos;être entendue dans le cadre d&apos;une enquête du CHSCT sur les risques psychosociaux : il ne résulte pas des pièces au dossier (pièces 5-12 appelante) que l&apos;employeur lui a refusé ce droit ; la convocation 3 jours après la fin de son arrêt maladie : il ne saurait être fait grief à l&apos;employeur d&apos;avoir attendu la fin de l&apos;arrêt maladie de la salariée pour la convoquer à un entretien préalable ; qu&apos;en outre, Mme [C] a été déclarée apte à reprendre le travail le 10 novembre 2014 ; qu&apos;il ne résulte pas de l&apos;ensemble de ces éléments des faits de harcèlement moral de la part de l&apos;employeur à l&apos;encontre de Mme [C] ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [C] de ce chef de demande ; que ce jugement déféré sera confirmé sur ce point ; qu&apos;à défaut de preuve du harcèlement invoqué, la nullité du licenciement ne sera pas prononcée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;à l&apos;appui de ses dires, Mme [C] fait valoir à l&apos;appui de sa demande une dégradation de ses conditions de travail en faisant état de situation de tension entre elle et son supérieur hiérarchique M. [Z] concernant une demande de congés payés dans un premier temps refusée, puis dans un second temps acceptée par ce dernier, ainsi que par l&apos;avertissement qui lui a été notifié en décembre 2013 ; que Mme [C] soutient également avoir fait l&apos;objet par la suite de reproches répétés sur l&apos;exécution de son contrat de travail en vue de la déstabiliser ; que la société APAVE Sud Europe SAS estime que la demande de sa hiérarchie et l&apos;avertissement prononcé à l&apos;encontre de Mme [C] s&apos;inscrivaient dans le cadre du pouvoir de direction de son manager ; que sur ce point, le conseil constate à l&apos;examen des pièces fournies aux débats par les parties que les directives données à Mme [C] par sa hiérarchie s&apos;inscrivaient effectivement dans le cadre de son pouvoir de direction et étaient destinées à rappeler à cette dernière les règles internes à respecter et mises en place dans le cadre du pouvoir d&apos;organisation relevant de sa direction ; que le conseil estime que la société APAVE Sud Europe SAS n&apos;a pas abusé de son pouvoir de direction au regard des faits reprochés à Mme [C] dont le comportement a conduit sa direction à lui adresser un avertissement, considéré comme justifié par le conseil dans le cadre de la présente instance, avant de prononcer à son encontre un licenciement pour faute grave dont le bien-fondé a été également reconnu par le conseil ; que Mme [C] fait également état d&apos;une dégradation de ses outils de travail au travers de la mise à disposition d&apos;un ordinateur défectueux remplacé après relances de sa part par un ordinateur non conforme ; que la société APAVE Sud Europe SAS soutient avoir fait preuve de diligence pour remplacer l&apos;outil informatique réclamé par la salariée ; que sur ce point, et au regard des éléments développés lors des débats, le conseil ne saurait considérer la société APAVE Sud Europe SAS comme ayant commis des faits de harcèlement sur ce motif ; que Mme [C] a consulté son médecin traitant en décembre 2013 qui lui a prescrit des antidépresseurs et calmants, avant de faire l&apos;objet d&apos;un arrêt de travail lié à un « syndrome dépressif relatif à pbs au travail » en septembre 2014 ; que la société APAVE Sud Europe SAS fait valoir le fait d&apos;une part, que la prescription d&apos;antidépresseurs et de calmants est intervenue à une période concomitante avec celle à partir de laquelle Mme [C] estime avoir constaté sa situation se dégrader ; que d&apos;autre part, l&apos;arrêt du travail établi sur les seules déclarations de la salariée ne saurait avoir en conséquence valeur probante pour le conseil, nul ne pouvant se constituer de preuves à soi-même ; que Mme [C] fait valoir le fait que le 10 novembre 2014 elle a été déclarée « apte à revoir dans 3 mois » à la reprise par le médecin du travail, ce délai de trois mois exprimant, selon la demanderesse, une réserve quant à son aptitude à reprendre son activité ; que la société APAVE Sud Europe SAS précise le fait que le médecin du travail de la société n&apos;a jamais fait état d&apos;une situation de harcèlement moral au travail lors des visites médicales de la salariée ; que pour le conseil, l&apos;arrêt de travail du mois de septembre 2014 établi sur les seules déclarations de la salariée sans que la société n&apos;ait eu possibilité d&apos;