Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.685 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

I - 1°/ Mme M... I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Z... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ le directeur régional des finances publiques - pôle de gestion des patrimoines privés, domicilié cité administrative, avenue Janvier, CS 84456, 35044 Rennes cedex, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Y... I...,
 
 ont formé le pourvoi n° 18-26.685 contre un arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme F... E..., épouse L...,
 
 2°/ à M. B... L...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Filia Maif, société anonyme, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende, 79081 Niort cedex 9,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - La société Filia Maif, société anonyme, a formé le pourvoi n° 19-10.157 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme F... E..., épouse L...,
 
 2°/ à M. B... L...,
 
 3°/ à M. Z... I...,
 
 4°/ à Mme M... I...,
 
 5°/ à la direction régionale des finances publiques - pôle gestion des patrimoines privés, prise en qualité de curateur à la succession vacante de Z... I..., divorcé K..., décédé,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° C 18-26.685 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° G 19-10.157 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme M... I..., de M. Z... I... et du directeur régional des finances publiques - pôle de gestion des patrimoines privés, ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et de Mme L..., de Me Le Prado, avocat de la société Filia Maif, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° C 18-26.685 et n° G 19-10.157.
 
 Désistement partiel
 
 2. Il y a lieu de donner acte à la société Filia Maif du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme L....
 
 Faits et procédure
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2018), Y... I... a souscrit auprès de la société Filia Maif (l'assureur) un contrat d'assurance portant sur une parcelle de terrain constituée d'une ancienne carrière inexploitée.
 
 4. Les 12 janvier 2013 et 14 février 2014, des éboulements successifs se sont produits sur cette parcelle, dont Y... I... était copropriétaire indivis avec ses enfants, Mme M... I... et M. Z... I..., depuis novembre 2000.
 
 5. M. et Mme L..., propriétaires d'une parcelle voisine, située en contrebas, ont obtenu en référé la désignation d'un expert.
 
 6. Y... I... étant décédé le 6 février 2015 et ses enfants, M. Z... I... et Mme M... I... (les consorts I...) ayant renoncé à sa succession , le directeur régional des finances publiques a été désigné en qualité de curateur à succession vacante.
 
 7. L'expert a déposé son rapport, concluant qu'il se produirait d'autres éboulements venant empiéter sur la propriété de M. et Mme L... et préconisant d'importants travaux confortatifs.
 
 8. M. et Mme L... ont assigné en référé les consorts I... aux fins, notamment, de les voir condamner à exécuter sous astreinte les travaux préconisés par l'expert.
 
 9. Mme M... I... a appelé en garantie l'assureur et attrait dans la cause le directeur régional des finances publiques, ès qualités.
 
 10. L'affaire a été renvoyée pour qu'il soit jugé au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° C 18-26.685 et sur le moyen unique du pourvoi n° G 19-10.157, ci-après annexés