Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.784 du 06/05/2021,  partie 3


affaires manqué par le taux de marge sur coûts variables étant négatif, il n&apos;existe aucun préjudice indemnisable (15.669,03 ? * - 80,6 % = - 12.629,24 ?) ; que concernant la demande indemnitaire de Maître [Y] ès qualités pour la partie de l&apos;année 2011 postérieure à l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire de la société Africanessence et pour l&apos;année 2012, la requérante n&apos;a pas produit le rapport qu&apos;elle a adressé, en qualité que mandataire judiciaire de ladite société, au tribunal de commerce préalablement à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire prononcée le 19/07/2011, ce rapport étant présumé comporter le chiffrage du passif social et énoncer la/les cause(s) pour la(les)quelle(s) le redressement de la société était manifestement impossible ; qu&apos;il doit toutefois être relevé qu&apos;aux termes du jugement du 19/07/2011, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été motivée par le fait que « la commande de la région de la Guadeloupe n&apos;est pas parvenue (et) que la société n&apos;a plus aucune activité » ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré ? ni allégué par les appelants ? que ces circonstances aient été en lien avec l&apos;état de santé de [W] [F] qui avait repris son activité à temps complet depuis le 18/12/2010, soit 7 mois avant l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire ; que Maître [Y] ès qualités, sur laquelle pèse la charge de la preuve du préjudice invoqué, ne démontre pas que, sans la survenance de l&apos;accident du 12/05/2010 et l&apos;interruption temporaire d&apos;activité de [W] [F], et avec la réalisation d&apos;un chiffre d&apos;affaires double de celui effectivement réalisé, la liquidation judiciaire de la société Africanessence aurait pu être évitée ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct entre l&apos;accident dont a été victime [W] [F] le 12/05/2010 et l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire de la société Africanessence n&apos;est pas établie, et que la poursuite de l&apos;activité de la société Africanessence au-delà du 19/07/2011, en l&apos;absence dudit accident, présente un caractère hypothétique, de sorte que la perte de chiffre d&apos;affaires afférent à cette activité hypothétiquement poursuivie ne constitue pas un préjudice juridiquement indemnisable ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble des motifs qui précèdent que la demande de la société Africanessence en indemnisation d&apos;un préjudice économique en lien de causalité direct avec l&apos;accident subi par [W] [F] est rejetée ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en vertu du principe d&apos;indemnisation intégrale, la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage n&apos;avait pas eu lieu ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Africanessence faisait valoir, preuves à l&apos;appui, qu&apos;indépendamment de l&apos;ouvrage paru en juin 2010, elle avait conclu en 2009 et 2010 des contrats d&apos;édition pour neuf autres ouvrages à paraître en 2010 dont la publication a dû être reportée compte tenu de l&apos;indisponibilité de son gérant et qu&apos;après la reprise d&apos;activité à temps plein de ce dernier, le 18 décembre 2010, elle avait publié coup sur coup trois ouvrages en janvier et février 2011, avant de faire l&apos;objet d&apos;une procédure collective (concl. p. 9 et s. et pièces n° 5, 26.15.2 à 26.15.11 et n° 26.10.1 à 26.10.4) ; qu&apos;en se fondant, pour affirmer que les prévisions de publication de douze ouvrages pour l&apos;année 2010 étaient dénuées de crédibilité, sur le caractère limité des ouvrages publiés par la société Africanessence à un moment où elle se trouvait précisément en difficulté du fait de l&apos;indisponibilité de son gérant, sans rechercher si la société Africanessence n&apos;aurait pas été en capacité d&apos;atteindre cet objectif sans l&apos;accident litigieux au regard des contrats d&apos;édition conclus et des résultats obtenus par son gérant après son rétablissement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d&apos;examiner, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Africanessence produisait aux débats, d&apos;une part, des extraits de presse (Libération, France Inter, La Croix?), une classification en « coup de coeur des libraires » et les commentaires de lecteurs attestant d&apos;une réception très favorable des ouvrages qu&apos;elle a publiés en 2010 et 2011 (pièces n° 26.12.1, 26.12.2, 26.12.4, 26.12.5 à 26.12.8) et, d&apos;autre part, le témoignage du journaliste [U] attestant que les propos attribués à M. [F] dans son article publié sur « Grioo.com » concernant la réception par les libraires du livre « Histoire des indépendances Africaines » reflétaient en réalité des propos inexacts tenus par Mme [N] en juillet 2010, M. [F] ayant demandé le retrait de cet article dès sa parution le 28 septembre 2010 (concl. p. 9 et s. et pièces n° 26.12.20 et 26.12.21) ; qu&apos;en affirmant, pour écarter tout lien de causalité direct entre l&apos;accident litigieux et la liquidation judiciaire de la société Africanessence, que son échec commercial était pour partie imputable à la réception pour le moins mitigée par les libraires des ouvrages publiés ainsi qu&apos;en attestait l&apos;interview de M. [F] publiée sur « Grioo.com » en septembre 2010, sans analyser, même sommairement, les pièces versées au dossier par la société Africanessence pour démontrer le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;