Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.684 du 08/07/2020,  partie 2



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, débouté l'exposant de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, de l'avoir condamné à verser à Mme A... la somme en capital de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire et celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, débouté l'exposant de sa demande d'enquête sociale et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, chacun des époux demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint ; que Mme A... reproche à son mari d'avoir exercé sur elle des violences physiques et morales, ce que M. T... conteste ; que Mme A... a déposé des mains courantes les 7 et 8 septembre 2013, dans lesquelles elle faisait état de violences physiques régulières et d'insultes de son époux, le policier ayant constaté le 7 septembre la présence de 3 ecchymoses entre la bouche et le nez sur le visage de Mme A... ; que Mme A... avait alors déclaré que son mari l'avait insultée de "sale race , grosse pute" avant de lui ouvrir la bouche de force et cracher dedans ; que Mme A... produit également un certificat médical établi le 7 septembre 2013 qui mentionne la présence d' " un érythème de la lèvre supérieure et du cou" ; que Mme A... verse aux débats plusieurs mails injurieux envoyés par son mari le 13 mai 2011 et le 14 juin 2011, dans lesquels il écrivait notamment "J'ai hâte de te voir divorcée avec 2 enfants à charge tu vas déguster. (.) Je vais te pourrir la vie, quitte à perdre la mienne" ou "Même si la procédure doit prendre 10 ans je veux plus voir ta sale gueule" ; qu'à la demande de Mme A..., une ordonnance de protection a été rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny le 1er octobre 2013, confirmée par la présente cour le 18 février 2014 ; que Mme A... verse aux débats une attestation de Mme N... qui indique avoir été témoin du comportement violent verbalement de M. T... à l'encontre de son épouse ; que les attestations versées aux débats par M. T..., qui indiquent que celui-ci était un mari et un père dévoué, ne sauraient remettre en cause ces éléments, dès lors qu'elles émanent de personnes qui n'avaient pas accès en permanence à l'intimité des époux ; qu'il convient en conséquence de constater que M. T... a, par son comportement violent et injurieux, commis une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que M. T... reproche à sa femme de ne pas l'avoir soutenu alors qu'il était sans travail, de l'avoir dénigré et dévalorisé, de s'être éloigné de lui, d'avoir imposé la présence de sa belle-famille et d'avoir porté atteinte à son honneur ; que M. T... ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer ses allégations ; que les attestations de G... T... et D... T..., outre qu'elles émanent du frère et de la soeur de l'appelant, qui mentionnent quelques scènes de bouderie ou de tension entre les époux, ne sauraient caractériser l'existence d'une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. T... ;
 
 ALORS D'UNE PART QU' en énonçant que les attestations de G... T... et D... T..., outre qu'elles émanent du frère et de la soeur de l'appelant, qui mentionnent quelques scènes de bouderie ou de tension entre les époux, ne sauraient caractériser l'existence d'une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage, sans préciser en quoi de telles attestations émanant du frère et de la soeur de l'exposant étaient moins probantes que celles émanant de la famille de l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, en énonçant que les attestations de G... T... et D... T..., outre qu'elles émanent du frère et de la soeur de l'appelant, qui mentionnent quelques scènes de bouderie ou de tension entre les époux, ne sauraient caractériser l'existence d'une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage, sans préciser le contenu de ces attestations lui permettant de retenir que les faits relatés consistaient en de simples bouderies ou tension entre les époux, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION