Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.022 du 31/01/2019,  partie 3


qu'en se fondant, pour retenir l'absence de bonne foi du requérant, sur le fait que sa demande procèderait de sa volonté d'échapper au paiement de sa dette pénale en faisant aménager ses dettes courantes, cependant que l'existence d'une dette pénale ne pouvait suffire à caractériser la mauvaise foi de M. X... et que l'aménagement de ses dettes courantes ne pouvait avoir pour effet de lui permettre d'échapper au paiement de sa dette pénale, le tribunal d'Instance s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi et a violé les articles L.711-1 et suivants du code de la consommation et l'article L.711-4 du même code, par fausse application.