Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.899 du 09/09/2020,  partie 2


le gasoil prélevé contient du mono M... L... en proportion de 50% environ du volume total ; - Le 24 septembre 2013, lors des opérations expertales du gasoil est à nouveau prélevé et contient toujours du mono M... L... dans une proportion non déterminable ; que l'expert conclut, sans être démenti par aucune des parties, que le bateau a subi dans un premier temps un problème d'infiltration d'eau sans lien avec le présent litige ; que la pollution du carburant par le mono M... L..., à l'origine de l'avarie, objet de la présente procédure, est nécessairement survenue à Ajaccio, la panne due à cette pollution survenant très rapidement et aucun signe ne s'étant manifesté au départ de Marseille, Hyères, ou Calvi, où les propriétaires ont fait le plein de gasoil ; que Monsieur D... n'a pu déterminer l'origine exacte de la pollution du réservoir ; qu'il peut, selon lui, s'agir soit d'un acte de malveillance, soit d'une négligence ou d'un apport d'additifs par les propriétaires ; qu'aucune des parties n'apporte la démonstration incontestables de ce que le dommage est imputable à l'une ou l'autre de ces causes ; que si la société STIGMA était, pendant la durée des travaux de réparation, et en vertu du contrat conclu avec les consorts W.../B..., tenue de veiller à la conservation du bateau, le CHANTIER NAVAL D'AJACCIO était également, en sa qualité de dépositaire entre le 13 août et le 16 août 2012, charge du même soin ; que, d'une part, rien ne permet de déterminer si le dommage est survenu pendant qu'il était confié à l'un ou l'autre ; que d'autre part, les demandeurs à l'instance, qui imputent le dommage à un acte de malveillance, alors qu'il ne s'agit que d'une hypothèse n'indique pas en droit à quel titre la société UNI BATEAUX et le CHANTIER NAVAL D'AJACCIO devraient en assumer la responsabilité ; qu'enfin, et pour s'en tenir aux moyens par les consorts W.../ B..., qui ne mettent pas en cause les travaux réalisés par UNI BATEAUX, si la panne est le résultat d'un acte de malveillance, en vertu des articles 1927 et suivants du code civil, le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, dans une attestation du 1er février 2013, qui n'est pas contredite, la société STIGMA UNI BATEAUX certifie que son chantier est sous la surveillance d'un gardien de sécurité par la présence d'un chien 24 heures sur 24 ; que le rapport de l'expert S..., là encore non démenti, indique que le CHANTIER NAVAL D'AJACCIO est clôturé et équipé de caméras ; qu'aucune manquement ne peut donc être reproché aux deux dépositaires successifs du bateau, la société UNI BATEAUX et le CHANTIER NAVAL D'AJACCIO ; qu'en conséquence la responsabilité de la société UNI BATEAUX et du CHANTIER NAVAL D'AJACCIO ne peut être retenue, nonobstant le courriel de Monsieur E... Y..., adressé le 14 avril 2016 au nom d'UNI BATEAUX à l'agence AXA qui ne constitue pas un aveu judiciaire contrairement à ce que soutient HELVETIA ASSURANCES ; qu'en effet, ce message ne contient pas la reconnaissance d'un fait mais l'expression d'une opinion quant à l'absence de responsabilité du CHANTIER NAVAL D'AJACCIO ; que de plus, il se termine par la phrase « nous pensons qu'en appel la vérité devrait éclater et que notre société devrait gagner », ce qui est tout le contraire d'une reconnaissance de responsabilité ; qu'en conséquence, les demandes formées contre la société UNI BATEAUX et le CHANTIER NAVAL D'AJACCIO seront rejetées ; [
 ] ; que le remboursement des sommes versées en exécution du jugement s'opérera en conséquence de la réformation de celui-ci et la cour n'a pas à prononcer une condamnation de ce chef ; que la société UNI BATEAUX sollicite le paiement des travaux et des divers frais engagés pour le stationnement du bateau, pour un montant total de 62 005,85 euros :  Facture n° 15-533 du 27 novembre 2015, de 24 896,74 euros, conformément au devis du 21 janvier 2014 ; Facture des frais de stationnement du bateau du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2015, pour un montant de 23 805,14 euros, conformément à ce même devis ; Solde des factures des 5 septembre 2012, 7 septembre 2012 et 21 janvier 2014, pour 2 324,67 euros ; facture de stationnement du bateau du 1er décembre 2015 au 1er mars 2016 et diverses prestations pour la somme de 10 979,20 euros ; que le solde des factures des 5 septembre 2012 7septembre 2012 et 21 janvier 2014 correspond à des travaux effectués entre le 13 et le 16 août 2012, dont la réalisation n'est pas contestée ainsi que les frais de stationnement jusqu'au 24 octobre 2012 ; que la somme de 2 324,67 euros est donc bien due ; que de même, les frais de stationnement du bateau du 1er décembre 2015 au 1er mars 2016, car les propriétaires ne contestent pas ce stationnement ; qu'en revanche, les consorts W.../B... contestent avoir commandé les travaux de réparation ; qu'il est patent qu'ils n'ont pas signé le devis du 21 janvier 2014, pas plus que celui du 14 décembre 2012, dont il est la réactualisation ;