Cour d'appel de Noumea
Chambre Civile, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.464 du 01/02/2017,  partie 3


appel, la commune de [Localité 1] se fondait sur deux procès-verbaux établis par le juge des tutelles lesquels établissaient les manquements par les époux [M] à leurs obligations contractuelles ; qu&apos;en énonçant toutefois que [G] [X] ne s&apos;est jamais trouvé dans le dénuement ou même dans le besoin et que les époux [M] « lui avaient assuré un soutien matériel et psychologique », sans analyser, fut-ce sommairement, les deux procès-verbaux établis par le juge des tutelles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, dans ses conclusions d&apos;appel, la commune de [Localité 1] faisait valoir que les époux [M] avaient méconnu leurs obligations financières concernant la charge des grosses réparations de l&apos;immeuble ; qu&apos;en n&apos;examinant pas ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, la résolution doit être prononcée en cas d&apos;inexécution grave du débiteur ; qu&apos;en énonçant que les époux [M] ont gardé jusqu&apos;au décès de M. [G] [X] une grande proximité avec ce dernier et lui ont assuré un soutien matériel et psychologique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les acquéreurs n&apos;avaient pas manqué à leur obligation d&apos;assurer les dépenses courantes de M. [X], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tiré du défaut de capacité à agir de la commune représentée par son maire ET D&apos;AVOIR débouté M. [M] de sa demande tendant à voir dire et juger que la commune de [Localité 1] n&apos;avait pas qualité pour solliciter la résolution de la vente,
 
 AUX MOTIFS QUE la commune ne précise pas sur quel fondement elle serait habilitée à engager une action en résolution pour inexécution d&apos;une vente intervenue antérieurement au décès, qu&apos;en toute connaissance de cause le défunt s&apos;est abstenu d&apos;engager lui-même de son vivant, malgré une mise en demeure ;
 
 ALORS QUE l&apos;action en résolution d&apos;une vente dont le prix a été converti en obligation de nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu&apos;en maladie le vendeur jusqu&apos;au décès du vendeur ayant un caractère personnel, l&apos;héritier ou le légataire universel du vendeur est irrecevable à agir en résolution de la vente contre l&apos;acquéreur pour inexécution de son obligation dès lors que le vendeur n&apos;a pas exercé l&apos;action résolutoire de son vivant ; qu&apos;en déboutant M. [M] de sa demande tendant à voir dire que la commune de [Localité 1], légataire universelle de [G] [X], n&apos;avait pas qualité à agir en résolution de la vente après avoir pourtant relevé que la commune ne précisait pas sur quel fondement elle serait habilitée à engager une action en résolution pour inexécution d&apos;une vente qu&apos;en toute connaissance de cause et malgré une mise en demeure, son auteur s&apos;était abstenu d&apos;engager lui-même de son vivant, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, 1184, 1006 et 724 du code civil ; que la cassation interviendra sans renvoi, la commune étant déclarée irrecevable en son action.