décision 16-28.365 du 27/06/2018,  partie 4


que la cour d'appel, qui a rejeté le recours formé par M. X... et la société ADPF contre la décision de la Commission du réseau du CSMP de proroger jusqu'au 28 septembre 2015 le délai de mise en oeuvre des décisions de rattachement de la zone de desserte d'Auxerre aux dépôts de la Charité-sur-Loire et de Troyes, prises le 17 juillet 2013, en retenant que le jugement annulant la décision de refus de candidature de M. X... avait laissé subsister les décisions individuelles acceptant les propositions de MM. Z... et A..., devenues définitives, a violé l'article 1351, repris à l'article 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.