Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.629 du 10/04/2019,  partie 3


qu'en cause d'appel, les consorts E... faisaient valoir que M. H..., en créant la société BURO 22, s'était livré à plusieurs actes de concurrence déloyale consistant notamment à créer une société directement concurrente de la société U... avant même l'expiration de son contrat de travail avec cette dernière, à en débaucher le personnel, à la dénigrer et à démarcher systématiquement sa clientèle, et ils ajoutaient que le cabinet AVANTIA avait prêté un concours actif à cette concurrence déloyale en permettant à M. H... de constituer une société concurrente de la société U... en pleine connaissance des activités de cette dernière, et alors que M. H... en était encore le salarié, ce dont il se déduisait que le cabinet AVANTIA devait se voir reconnaître complice d'actes de concurrence déloyale perpétrés au détriment de la société U... ; qu'en écartant toute faute du cabinet AVANTIA et de ses associés, au motif inopérant qu'il n'existait pas de faute contractuelle dès lors que pour la cession des parts de la société U... cette dernière n'était pas le client du cabinet, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cabinet AVANTIA ne s'était pas rendu complice de la concurrence déloyale imputable à M. H... et à la société BURO 22, ce qui engageait sa responsabilité délictuelle envers la société U... comme envers les consorts E..., ses actionnaires indirects, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de MM. Z... E..., M... I..., D... L... ainsi que des sociétés Mélusine et LAVANDIÈRE tendant à la condamnation solidaire de la société AVANTIA, de Me P... F... et de Me S... N... O... à payer aux demandeurs la somme de 1.344.866 € à titre de dommages intérêts, outre intérêts et capitalisation, au titre de la faute professionnelle commise par Me F... et Me N... O...,
 
 AUX MOTIFS QUE « surabondamment, Monsieur H... avait toute faculté de créer une société concurrente de la SARL U... dès la fin de son préavis qui expirait 13 jours après l'immatriculation de la SARL BURO 22. Les moyens employés par cette société pour exercer une activité concurrente ne sont pas le fait de la société AVANTIA de sorte que le préjudice qui est résulté de cette concurrence pour la SARL U... ne présente pas de lien de causalité avec les actes accomplis par Me F... et Me N... O... » ;
 
 ALORS QUE le fait fautif revêt un caractère causal lorsqu'il contribue à l'aggravation du dommage ; qu'en cause d'appel, les consorts E... faisaient valoir qu'en rédigeant les statuts de la société BURO 22 ainsi qu'en lui prodiguant ses conseils en parfaite connaissance de la situation de la société U... qu'elle se destinait à concurrencer, le cabinet AVANTIA et ses associés avaient participé au dommage subi par la société U... du fait de la concurrence déloyale menée par la société BURO 22, en la facilitant, ce dont il se déduisait qu'à tout le moins, les faits imputables au cabinet AVANTIA avaient joué un rôle aggravant dans la production du dommage ; que pour écarter tout lien de causalité, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. H... avait toute liberté pour créer une société concurrente dès l'expiration de son préavis avec la société U..., et que les moyens employés par la société BURO 22 pour concurrencer la société U... n'étaient pas le fait du cabinet AVANTIA ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter tout lien de causalité et sans rechercher si les fautes commises par le cabinet AVANTIA n'avaient pas facilité la concurrence déloyale subie par la société U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil en leur rédaction ancienne applicable à la cause.