cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-17.173 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société DG Urbans, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société DocteGestio, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. François Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Bernadette Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Michel A..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Gilbert B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. Claude C..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. Michel D..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Bruno E..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. René F..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. Stéphane G..., domicilié chez M. et Mme H...[...] ,
 
 10°/ à Mme Sabine R..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. Patrick I..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. Jean J..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. Bruno K..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à M. Frédéric L..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à M. Olivier M..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. Alain N..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. Pierre T... , domicilié [...] ,
 
 18°/ à M. O... P..., domicilié [...] ,
 
 19°/ à la société Gini, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 20°/ à la société FMCHP immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 21°/ à la société Pantin Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 22°/ à la société Nikao, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 23°/ à la société André Pierre et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 24°/ à la société Tipaza, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 25°/ à la société Camaieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 26°/ à la société Loreva, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 27°/ à la société Senior service investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 28°/ à la société Denys-Clerc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 29°/ à l'association Assopantin, dont le siège est [...] ,
 
 30°/ à la société des Trois Millésimes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 31°/ à la société Celis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 32°/ à la société Fralau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 33°/ à la société Penlan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 34°/ à la société Albanne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 35°/ à la société S... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 36°/ à la société Art, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 37°/ à la société Baladin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 38°/ à la société Synergestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Q..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Q..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés DG Urbans et DocteGestio, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. Y..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., T... , P..., de Mmes Z... et R..., des sociétés Gini, FMCHP immobilier, Pantin Paris, Nikao, André Pierre et fils, Tipaza, Camaieu, Loreva, Senior service investissement, Denys-Clerc, les Trois Millésimes, Celis, Fralau, Penlan, Albanne, S... , Baladin et de l'association Assopantin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :