Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.190 du 17/04/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la Banque CIC Ouest soutenait que la « perte latente » alléguée par M. M... dans la simulation de placement sans risque entre 2000 et 2009 à 4 %, avec une épargne théorique de 126.767 ¿, soit un manque à gagner de 35.993 ¿, dont il se prévalait, était basée sur des données chiffrées remontant au 30 juin 2009, qui n'étaient plus d'actualité ; qu'elle invoquait explicitement en preuve, une lettre des Assurances du Crédit Mutuel du 19 septembre 2013, versée aux débats, indiquant qu'à cette date, le montant total de l'épargne sur les deux contrats d'assurance vie souscrits par M. M... s'élevait à la somme de 122.154, 48 ¿ et soutenait qu'en rapprochant cette somme de la somme brute de 113.651 ¿ versée par M. M... sur ces deux contrats, il était démontré qu'à la date du 26 novembre 2013, celui-ci n'avait subi aucun préjudice ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'écart de valorisation des fonds placés, constaté au 30 juin 2009, existait encore au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'un risque, fût-il certain, ne suffit pas à caractériser la perte d'une chance, le préjudice en résultant étant purement éventuel ; qu'en l'espèce, en condamnant la Banque CIC Ouest à indemniser les époux M... de la perte de chance prétendument subie du fait de la non-exécution de l'ordre d'arbitrage sollicitant la conversion du support d'investissement en assurance-vie « dynamique » en support « équilibre », sans constater, comme elle y était tenue, que les contrats d'assurance vie litigieux avaient été rachetés par M. M... au jour elle statuait et que les pertes alléguées avaient effectivement été réalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel, la Banque CIC Ouest soutenait qu'aucune institution financière ne pouvait présenter un produit de placement sans risque garantissant une épargne annuelle de 4%, telle que présentée par les époux M... dans la simulation produite aux débats et retenue par les premiers juges pour la condamner à leur payer la somme de 32.883,50 ¿, ce taux de rendement n'étant pas conforme à la réalité des placements ; que dès lors, en ne répondant pas à ce moyen de contestation de la simulation sur laquelle elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.