cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-14.223 du 15/06/2017,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE « par ordonnance du 23 juin 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables toutes les conclusions que pourrait déposer l'appelant postérieurement au 15 juin 2015 ; que par arrêt du 29 octobre 2015, la cour a déclaré le déféré formé contre cette décision mal-fondé, la rejeté et mis les dépens à la charge de M. C... »
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 29 octobre 2015 entraînera la cassation de l'arrêt du 14 janvier 2016 par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt du 14 janvier 2016 encourt la censure
 
 EN CE QU'il a fixé la contribution mensuelle due par M. C... pour l'entretien et l'éduction des enfants à 300 euros par enfant ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Martine X... sollicite le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éduction des enfants à la somme mensuelle de 300 euros par enfant ; qu'elle précise notamment que Vincent C... n'a jamais participé à hauteur de moitié aux frais scolaires et extra-scolaires, et aux frais de santé des enfants non remboursés par la mutuelle » (arrêt, p. 8 alinéa 4) ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « compte-tenu de la situation financière des parties, des charges importantes de Martine X..., contrairement à Vincent C... qui n'en justifie pas, des frais d'équitation de Camille, des besoins usuels d'enfants de cet âge et des difficultés de remboursement des frais des enfants rencontrées par Martine X..., la cour infirmera le jugement entrepris et fixera, à compter de l'arrêt, la contribution due par le père à l'entretien des enfants à la somme de 300 euros par enfant sans participation par ce dernier à hauteur de moitié dépenses scolaires, extra-scolaires, d'habillement et de santé non-remboursés » (arrêt, p. 8 avant-dernier alinéa) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contribution à l'entretien des enfants est fixée en fonction des ressources des parents et besoins des enfants appréciés in concreto ; qu'en se référant aux « besoins usuels d'enfant de cet âge » (arrêt, p. 8 avant-dernier alinéa) sans s'interroger, au cas concret, sur les besoins de chacun des deux enfants du couple, les juges du fond ont violé l'article 371-2 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la contribution à l'entretien des enfants est fixée en fonction des ressources des parents et besoins des enfants sans qu'il n'y ait lieu à prendre en compte le comportement des parents ; qu'en fixant la contribution de M. C... à la somme de 300 euros sur la base des « difficultés de remboursement des frais des enfants rencontrées par Martine X... » quand le comportement du père était indifférent, les juges du fond ont violé l'article 371-2 du code civil.