Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.390 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour juger excessif le taux journalier fixé par l'exposante, qu'il était deux fois supérieur à celui appliqué deux ans auparavant et que « les deux missions nécessitaient manifestement des compétences d'analyses financière et économique similaires », en sorte « qu'une telle augmentation sur une si courte période visant une mission d'expertise similaire était excessive » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le périmètre plus large de la nouvelle mission, impliquant des compétences différentes et plus importantes, justifiait un taux journalier plus élevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-40 alors applicable du code du travail.
 
 3° ALORS QUE les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; que la qualification des intervenants à l'expertise doit être pris en compte dans la fixation du taux horaire retenu ; qu'en jugeant au contraire que la qualité des intervenants était indifférente pour la fixation du taux horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-40 alors applicable du code du travail.