Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.141 du 22/06/2022,  partie 2


que la durée du mariage au jour des premières conclusions de l'intimé est de 16 ans et la durée de la vie commune durant cette union de 14 ans à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 3 août 2017 ; que M. [X] [I] sollicite la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge, assortie de l'exécution provisoire, par le premier juge, arguant de ce que le but de la prestation compensatoire n'est pas d'égaliser la situation des époux ; qu'il indique en page 8 de ses écritures que « la prestation compensatoire doit permettre à l'époux le plus démuni, lorsqu'il est innocent ou particulièrement innocent, d'envisager, par l'effort financier du mieux nanti, son avenir de façon aussi aisée que possible » ; qu'il fait état en page 7 de ses écritures des déménagements entre 2002 et 2012 en fonction de ses lieux d'affectation : Rwanda, [Localité 5], [Localité 4] et la région parisienne ; qu'il invoque la précarité de sa situation matérielle ; que Mme [B] [U] sollicite la confirmation de la décision déférée, invoquant le temps consacré à l'éducation des trois enfants mais également les déménagements successifs de la famille en raison des mutations professionnelles de l'époux ; qu'il convient d'examiner les situations respectives des époux qui s'établissent comme suit : que Mme [B] [U] était âgée de 50 ans à la date de ses premières conclusions d'intimée du 11 juin 2019; qu'elle ne fait pas état de difficulté de santé ; que Mme [B] [U] est sans activité professionnelle ; qu'elle a occupé un emploi de secrétaire médicale dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 8 janvier 2018 pour un salaire net mensuel de 1.400 euros (pièce 21) ; que si elle indique dans ses écritures avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en janvier 2019, il ressort des pièces produites que son contrat de travail a en réalité cessé après une rupture conventionnelle avec son employeur signée le 10 janvier 2019 (pièces 65 et 66) ; qu'aux termes de l'attestation de Pôle Emploi du 19 février 2019, elle bénéficie d'une allocation d'un montant net journalier de 34,05 euros depuis le 26 février 2019 représentant pour un mois de 30 jours une somme de 1 021,50 euros avant, le cas échéant, prélèvement à la source, et ce pour une durée maximale d'indemnisation de 440 jours (pièce 51) ; que Mme [B] [U] ne justifie d'aucune démarche de recherche d'emploi ; qu'elle indique s'être occupée des trois enfants les dix premières années du mariage soit de 2002 à 2012 puis avoir travaillé en 2013, 2015 et 2016 ; qu'elle produit ainsi : - en pièce 41, l'avis d'imposition 2013 sur les revenus de l'année 2012 mentionnant des revenus de M. [X] [I] de 41 782 euros contre 1.236 euros la concernant, - en pièce 43, l'avis d'imposition 2015 sur les revenus de l'année 2013 (sic) mentionnant des revenus de M. [X] [I] de 39 986 euros contre 8 389 pour Mme [B] [U], que l'avis d'imposition 2016 sur les revenus de l'année 2015, communiqué en pièce 11 est incomplet en ce qu'il n'est pas produit la partie sur les revenus imposables des époux ; que les avis d'impôt sur les revenus 2010 (pièce 39), 2011 (pièce 40), 2013 (pièce 42) ne mentionnent aucun revenu de l'épouse ; que Mme [B] [U] n'a pas produit de relevé de carrière ; qu'aux termes de son attestation sur l'honneur en date du 23 novembre 2018, Mme [B] [U] ne déclare aucun patrimoine mobilier ou immobilier (pièce 48) ; qu'outre les charges de la vie courante, elle justifie, selon la quittance produite en pièce 44 pour le mois de novembre 2018, d'un loyer mensuel de 1 530,12 euros charges comprises ; qu'aux termes de l'attestation de la Caisse d'Allocations Familiales du 29 mai 2018, l'allocation de logement perçue par l'intéressée en avril 2018 s'est élevée à 549 euros (pièce 33) ; que sa taxe d'habitation s'est élevée en 2018 à 1 065 euros soit une charge moyenne mensuelle de 88,75 euros ; qu'elle justifie d'un abonnement Navigo pour la période du 13 janvier 2018 au 31 janvier 2019 pour un montant mensuel de 75,20 euros (pièce 30) ; que Mme [B] [U] invoque des frais de dentiste, selon la facture du 7 juillet 2017 de 1 163,74 euros (pièce 25) ; qu'elle n'a pas fait connaître ses droits prévisibles à la retraite ; que M. [X] [I] était âgé de 49 ans à la date des premières conclusions de l'intimée du 11 juin 2019 ; qu'il ne fait pas état de difficulté de santé ; que M. [X] [I] est chirurgien ; qu'il justifie de l'emploi cadre d'un contrat de travail à durée déterminée par le [3] du 12 février 2019 au 31 octobre 2019 (pièce 8) ; qu'il a perçu en mai 2019 un salaire net de 3.558,03 euros, le bulletin produit mentionnant un cumul imposable annuel de 17 948,75 euros (pièce 51) ; qu'aux termes de son avis d'imposition 2019 portant sur les revenus 2018, il a perçu des salaires imposables de 40 046 euros représentant une moyenne mensuelle de 3 337,16 euros (pièce 45) ;