Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.521 du 18/11/2020,  partie 8


qu'en retenant, pour accorder à la salariée la somme de 150.000 € à ce titre, que « Madame Q... avait 32 ans d'ancienneté et était âgée de 59 ans au moment de son licenciement ; qu'elle ne donne aucun renseignement sur sa situation personnelle à partir de 2015 », la cour d'appel n'a pas apporté la justification requise par l'article L. 1235-1, alinéa 4 du code du travail, et violé ledit article dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser ce qu'elle déduisait de ce qu'aucun renseignement n'était fourni par la salariée sur sa situation postérieure au licenciement et si, le cas échéant, elle prenait cet élément en considération pour évaluer le préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... de sa demande de condamnation de la société Novartis Pharma au paiement de la somme de 36 689,87 € à titre de rappel d'indemnité journalière maladie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour fonder sa demande de rappel de la somme de 36 689,87 €, Mme Q... fait valoir que l'employeur l'a indemnisée sur la base de son salaire fixe et du montant de l'avantage en nature qui lui était consenti, en omettant de prendre en compte sa rémunération variable perçue en raison de l'atteinte des objectifs qui lui étaient personnellement assignés ; qu'elle invoque les dispositions de l'accord du 22 juin 2007 relatif à l'indemnisation de la maladie ; qu'il y a lieu de constater que le conseil de prud'hommes a débouté Mme Q... de sa demande, observant qu'elle ne justifiait aucunement du montant qu'elle réclamait et ne transmettait pas les éléments permettant de l'étayer, émanant notamment de la sécurité sociale et de la prévoyance ; qu'il convient de relever que la situation est la même en cause d'appel ; que la cour constate que sur certains bulletins de salaire, les primes ont bien été prises en compte (juin 2012, novembre 2012) ; que dans ces conditions, la salariée qui n'apparaît pas avoir jamais contesté les sommes reçues et n'explique nullement le détail de son calcul ne permet pas à la cour d'en vérifier l'exactitude, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement l'ayant débouté de sa demande ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉ QUE Mme Q... sollicite la somme de 36 689,36 € à titre de rappel d'indemnités journalières maladie ; que le dernier jour travaillé de Mme Q... est le 12 mars 2012, et qu'à compter de cette date, elle s'est trouvée en arrêt-maladie sans discontinuer jusqu'à sa rupture du contrat de travail ; que le 13 mars 2015, Mme Q... a été licenciée au poste de directeur régional ; que le demandeur n'apporte pas les éléments (attestations de versement d'indemnités journalières) sur lesquels elle se fonde pour le non-versement des indemnités journalières de maladie qui selon elle lui est dues et sur le calcul de cette somme demandée ; que le défendeur a fait une déclaration d'arrêt de travail auprès de l'APGIS, organisme de prévoyance en déclarant les salaires bruts et les montants de prime sur les 12 derniers mois ; qu'en l'espèce, le demandeur demande un rappel d'indemnités journalières de maladie, mais ne transmet pas au conseil les éléments suffisants permettant d'étayer sa demande tant de la part de la Sécurité sociale et que de la prévoyance, aucun décompte n'étant remis au conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence, le conseil de céans estime que Mme Q... n'apporte pas les éléments de la base de calcul et les règles de la prévoyance permettant d'appuyer sa demande et de justifier la somme demandée et déboute de sa demande Mme Q... d'indemnités journalières de maladie ;
 
 ALORS QUE, saisie de la question de la prise en compte de la rémunération variable pour l'application d'une garantie de maintien de salaire en exécution d'un accord de prévoyance, en considérant que la salariée n'apportait aucun élément de détermination de sa créance, cependant qu'elle n'était pas contestée dans son montant, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.