cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-14.582 du 21/03/2018,  partie 3


OO... a souscrit auprès des services postaux un contrat de réexpédition de tous les courriers portant l'intitulé "Jean Baptiste OO... avocat" lui permettant ainsi de récupérer une très large part du courrier adressé à la B...          & associés que les dossiers concernés aient été ou non transférés à son profit, soumettant à ses seule appréciation et décision les retours de certains d'entre eux vers la B...          & associés et ceci alors même que le délégué du bâtonnier relève à juste titre que les règles déontologiques obligeaient la B...          & associés à faire suivre à M. RR... OO... toutes les correspondances le concernant personnellement ; QU'ainsi M. RR... OO... qui en raison même du fonctionnement de la B...          & associés qu'il ne conteste pas, à savoir qu'il assurait la gestion de l'intégralité des rendez-vous avec la clientèle, de la communication de la société et du secteur pénal alors que M. X... était chargé de l'administration et de la gestion du secteur droit administratif, dans une société d'avocat spécialisée en droit routier, était ainsi l'interlocuteur quasiment unique de la clientèle, a mis en oeuvre un système déloyal visant à attirer celle-ci au détriment de la Selarl à laquelle seule elle était attachée ;
 
 QUE pour autant il demeure que la B...          & associés ne peut démontrer que les clients qui ont suivi M. RR... OO... ont agi du fait des manoeuvres déloyales mises en place par M. RR... OO... et non pas librement, par choix personnel ; QU'elle fait ainsi état des 20 dossiers suivants : M. C..., M. D..., M. E..., M. F..., Mme G..., M. H..., M. I..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., Mme O..., M. P..., M. Q..., M. R..., M. S..., Mme T..., M. U..., M. V..., dont elle soutient qu'ils concernent des clients que M. RR... OO... aurait détournés et au sujet desquels il n'aurait pas suivi la procédure réglementaire de succession d'avocats ; or QU'il convient d'observer en premier lieu que l'éventuel non respect de la procédure prévue par l'article 9.1 du règlement intérieur national, notamment en ce qu'il oblige l'avocat qui succède à un confrère à s'assurer qu'aucun honoraire ne lui reste dû par le client, susceptible de constituer un manquement d'ordre déontologique n'est cependant pas en lui même constitutif d'un détournement déloyal du client concerné ; mais QUE de surcroît dans son arrêté du 12 mai 2015, le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris n'a retenu aucun manquement de ce chef à l'encontre de M. Jean Baptiste OO... au titre des dossiers K..., M..., J..., L..., V..., le conseil constatant en outre l'absence de tout détournement de clientèle en ce qui concerne M. K... et M. M... ; QUE dans un autre arrêté du 21 juillet 2015, ledit conseil de discipline n'a également retenu aucune faute à l'encontre de M. RR... OO... dans les dossiers S... et R... ; QU'ainsi pour l'ensemble de ces dossiers la B...          & associés ne peut établir que M. Jean Baptiste OO... les aurait détournés et ainsi obtenus de façon déloyale ;QUE par ailleurs elle considère que les attestations fournies à M. RR... OO... par d'autres clients qui l'ont suivi se retournent contre lui et établissent la réalité des détournements qu'elle lui impute ; QUE ces témoignages sont ceux de M. W..., Mme XX..., M. YY..., M. SS...          , Mme ZZ..., M. AA..., M. Vasco BB..., Mme TT... , M. CC..., M. DD..., Mme EE..., M. FF... Yan, M. GG..., M. HH..., M. II..., M. JJ..., M. KK..., Mme LL..., M. MM..., M. NN..., M. I... ; or QU'aucun d'entre eux ne permet de constater que M. Jean- Baptiste OO... a agi pour ce qui les concernait de façon déloyale à l'encontre de la B...          & associés afin de les conserver ou de les récupérer ; QU'au demeurant les écritures de la B...          & associés traduisent ses doutes sur la réalité des détournements qu'elle dénonce puisqu'elle les qualifie de probables ; ainsi QUE faute de rapporter la preuve que les manoeuvres, certes élaborées par M. RR... OO... sont directement à l'origine d'un détournement d'une partie de sa clientèle et donc du préjudice financier qu'elle prétend avoir subi par la baisse de son chiffre d'affaires, la B...          & associés sera déboutée de la totalité de ses prétentions ;
 
 1- ALORS QU'il s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fûtil seulement moral ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. OO... avait "mis en place un stratagème consistant en un ensemble de manoeuvres visant à conserver des clients dont il traitait le dossier au sein de la B...          & associés qui n'étaient pas ses clients personnels", ce qui constituait des actes de concurrence déloyale, ne pouvait dès lors rejeter la demande d'indemnisation de la B...          & associés, sans violer l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 2- ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;