Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.295 du 20/06/2019,  partie 2


Puis il sépare en deux morceaux avec le couteau en faisant des mouvements du haut vers le bas, d'une main ou de l'autre. La cadence est de 500 par jour. » ; Que Mme S..., l'agent enquêteur, fait mention, en fin de son rapport d'enquête, que M. U... X..., responsable du service de mise en quartiers avait confirmé la description qu'avait faite M. L... de son activité, lequel avait mentionné : « coupe de quartier de vache à l'aide de couteaux. On accroche le quartier avec un crochet, on place dans un bras du vérin puis on le coupe avec un couteau », précisé que le durée journalière de travail était de 8 heures et que la durée hebdomadaire était 251 heure et que, la majorité du temps, il était exposé, pour son travail, à une température inférieure à 10º ; qu'elle ajoute que M. U... intervient seul à l'accrochage pendant 2 heures et qu'ensuite il est aidé par un collègue, que la cadence est de 500 pièces par jour pour les 2 personnes que celui-ci tire fortement sur les pattes pour les accrocher au bras du vérin environ 30 fois par jour ; qu'il résulte de cette description des tâches effectuées par M. L... que celuici effectue bien des mouvements de l'épaule, en abduction, avec un angle très supérieur à 60º et que ces mouvements sont forcés dès lors que le poids des pièces viande soulevées sont importants et que la cadence de travail est très importante ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments la preuve est rapportée par la caisse primaire d'assurance-maladie que les conditions exigées par le tableau 57 A au titre duquel la pathologie déclarée par M. L... a été reconnue comme ayant un caractère professionnel, étaient remplies ; que, par suite, la décision de prise en charge au titre du risque professionnel, de la maladie déclarée par M. L..., doit être déclaré opposable à la Société Groupe H... » ;
 
 ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la Caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau et a été exposé au risque dans les conditions du tableau ; qu'il incombe notamment à la caisse de rapporter la preuve, au regard des éléments recueillis au cours de l'instruction, que la maladie déclarée correspond précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs, et est constatée avec tous les éléments de diagnostic prévus ; que lorsque ces éléments ne sont pas constatés par le certificat médical initial, les conditions médicales du tableau ne sont pas établies par un colloque médico-administratif non motivé se bornant à reproduire le libellé du tableau sans viser le moindre élément médical précis ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir que la CPAM, qui ne produisait qu'un certificat médical faisant état de « douleur à l'épaule droite tendinite » et un colloque médico5 administratif se bornant à reproduire le libellé du tableau n°57 A sans viser le moindre élément médical, n'établissait ni l'existence d'une « tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante », ni celle d'une objectivation par une IRM, de sorte que les conditions médicales n'étaient pas remplies ; qu'en se fondant néanmoins sur les seuls indications du certificat médical initial et du colloque médico-administratif pour estimer la prise en charge justifiée, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, s'il était produit ou même simplement fait référence à un quelconque élément médical établissant, d'une part, l'existence d'une pathologie chronique non rompue non calcifiante et, d'autre part, la réalisation d'une IRM, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n°57 A.