décision 15-80.634 du 17/02/2016,  partie 2



 "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en affirmant que si les déclarations précises de M. [T] lors de l'enquête et les écrits qu'il reconnaissait avoir rédigés établissaient la matérialité de l'abus de confiance il subsistait un doute sur l'intention frauduleuse de M. [T] dès lors que ces écrits et déclarations pouvaient être interprétés comme la reconnaissance d'une utilisation non légitime de la carte bancaire et d'une dette civile sans signifier pour autant l'aveu de la commission consciente d'une infraction pénale lorsqu'il ressortait des termes clairs et précis des écrits établis par M. [T], qu'il reconnaissait des faits de "subtilisation" et de "vol" de sommes sur le compte courant de sa concubine, ainsi que de ses déclarations devant les enquêteurs lors de son audition et de sa confrontation avec la partie civile, le 8 janvier 2010, et lors de sa comparution, le 8 mars 2010, devant le délégué du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux en vue d'un classement sans suite sous condition de réparation du préjudice de la victime par lui acceptée, qu'il avait admis avoir sciemment utilisé à l'insu de cette dernière sa carte bancaire pour des achats personnels et s'être rendu coupable d'abus de confiance pris dans tous ses éléments matériel et moral, la cour d'appel qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles visés au moyen ; 
 
 "2°) alors que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'utilisation par un concubin de la carte bancaire de sa concubine pour des achats personnels sans avoir obtenu l'accord de celle-ci est constitutive d'un acte de détournement impliquant la volonté de l'auteur de se comporter même temporairement comme le propriétaire de cette carte, l'intention frauduleuse résultant dès lors nécessairement du constat du détournement ; qu'en retenant, pour exclure toute intention frauduleuse, que M. [T] avait pu de bonne foi, même par erreur, s'estimer en droit de faire des dépenses dont l'examen des relevés bancaires n'établissait pas qu'elles excédaient les menues dépenses effectuées dans le cadre de la vie commune des concubins, lorsque la cour d'appel a elle-même constaté que les dépenses litigieuses étaient des dépenses personnelles de sorte que le critère du caractère non excessif des dépenses, applicable aux seules dépenses concernant la vie commune des concubins, était totalement inopérant et lorsque le constat de la réalisation par M. [T] de dépenses personnelles en utilisant la carte bancaire de Mme [W] sans avoir obtenu son accord, constitutive d'un détournement, excluait nécessairement toute intention libérale de la part de la partie civile comme tout prêt au profit de son concubin et établissait à elle seule, sans qu'il soit nécessaire de la caractériser davantage, l'intention frauduleuse de M. [T], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
 
 "3°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en retenant, pour exclure toute intention frauduleuse du prévenu, que le montant des achats effectués par M. [T] à des fins personnelles lors de la période de la grossesse ne pouvait pas être estimé même de manière approximative, lorsqu'elle a elle-même constaté que M. [T] a reconnu devant les enquêteurs avoir utilisé la carte bancaire de l'exposante sans son accord à des fins personnelles pour acheter de l'essence, des cigarettes et des aliments et lorsqu'il ressortait des relevés de comptes bancaires produits par la partie civile correspondant à la période de la grossesse que les dépenses marquées d'un astérisque et fondant la demande d'indemnisation de la partie civile correspondaient essentiellement à des dépenses d'essence, de cigarettes, de téléphonie et d'aliments, la cour d'appel qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles visés au moyen ; 
 
 "4°) alors que le motif hypothétique équivaut à son absence ;