décision 19-87.757 du 10/03/2020,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que les droits de la défense avaient été respectés quand il ressort de ses constatations que le permis de communiquer a été émis au greffe du magistrat instructeur le 21 novembre 2019, à une heure inconnue, pour une audience devant se tenir le 22 novembre 2019, la chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si cette émission permettait au mis en examen et à son conseil de préparer la défense de manière adéquate et en temps utile n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention des droits de l'homme,115 et 145 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. J..., prise de l'absence de délivrance d'un permis de communiquer, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a délivré celui-ci le 21 novembre 2019, comme en attestent la capture d'écran « cassiopée » et la copie certifiée conforme de celui-ci.
 
 9. Les juges relèvent que le code de procédure pénale dispose que le permis doit être délivré et non remis au conseil, à qui il appartient de faire diligence pour en prendre possession et, qu'en l'espèce, le conseil ne fait état d'aucune circonstance insurmontable qui l'aurait empêché de se rendre au cabinet du juge d'instruction pour récupérer ce permis alors que son cabinet est situé dans la même ville que le siège du tribunal de grande instance.
 
 10. Ils ajoutent qu'il n'est pas plus allégué par le conseil qu'il se soit enquis auprès du cabinet du juge d'instruction des modalités de délivrance dudit permis, quérable et non portable.
 
 11. Ils relèvent enfin que le conseil n'a pas sollicité de reporter le débat sur la détention qui pouvait être organisé jusqu'au 25 novembre 2019.
 
 12. En l'état de ces énonciations, et dès lors que le permis de communiquer, sollicité le 20 novembre 2019, à 21 heures 05, a été délivré par le juge d'instruction dès le 21 novembre 2019, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, il appartenait au conseil du prévenu, s'il estimait n'être pas en mesure d'effectuer les démarches nécessaires pour retirer le permis de communiquer et s'entretenir, en temps utile, avec son client avant la tenue du débat contradictoire différé, de solliciter un report de celui-ci, qui pouvait intervenir jusqu'au 25 novembre 2019.
 
 14. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt.