Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.476 du 09/02/2022,  partie 5


Il devra, pour l'accomplissement de ses missions, tirer profit des initiatives et des idées de ses collaborateurs ». -que les tâches que doit assumer personnellement le gérant sont rigoureusement énumérées dans l'article V l'annexe A/1 au contrat de mandat sous forme de verbes d'action, le plus utilisé étant « il décide » ; que le tribunal considérera que les trois missions contractuelles principales de Monsieur [U] peuvent se résumer de la façon suivante : A/ Missions de caractère opérationnel : le développement économique et commercial de la société ALDI MARCHE ; B/ Missions de réflexion stratégique : piloter la prospective commerciale de la société ; C/ Missions de gestion : administrer et conduire l'entreprise vers les objectifs définis ; que l'atteinte des résultats découlant des missions à caractère opérationnel et de réflexion stratégique imparties au gérant n'est possible que parce qu'il peut s'appuyer sur une équipe d'encadrement structurée qu'il doit animer dans le cadre des délégations plus ou moins larges confiées aux différents responsables car en effet il a une soixantaine de magasins sous sa responsabilité. Que Monsieur [U] dispose pour ce faire d'une équipe de professionnels qui exerce essentiellement son activité sur le terrain : Un collaborateur direct, basé au siège : le responsable des ventes qui a pour mission de contrôler les responsables de secteur ainsi que les responsables de magasins, et pour ce faire doit régulièrement visiter les points de vente. Des responsables de secteur, hiérarchiquement placés sous le responsable des ventes dont la mission est de superviser cinq à sept magasins qu'ils doivent visiter plusieurs fois par semaine. Des responsables de magasins et pour le développement, de deux responsables chargés de la prospection destinée à l'ouverture de nouveaux magasins ainsi que du suivi de ces ouvertures ; que pour ce qui est de sa mission de gestion, Monsieur [U] avait à valider et à signer l'ensemble des factures de la société dans le cadre des procédures de contrôles existantes, ce qui représentait environ 3.000 factures ; que si la majeure partie de ses factures correspondait à des achats de marchandises, il n'en reste pas moins qu'environ 400 autres factures relevaient de la catégorie « frais généraux » ce qui ne lui permettait pas de vérifier point par point chacune des mentions des factures présentées, en particulier lorsqu'il s'agissait du paiement de factures pour lesquelles il y avait lieu de rapprocher celles-ci de documents juridiques ou techniques ; A.1.2. Les procédures de contrôle au sein de la société ALDI. MARCHE. A.1.2.1 La double signature. Que pour garantir la sécurité financière des opérations réalisées par l'entreprise, et en particulier les dépenses, qui représentent une zone de risque opérationnelle importante, l'entreprise, pour minimiser le risque, doit mettre en oeuvre des procédures efficaces ; que le recours à la double signature est l'un des moyens de gérer les risques d'abus, à la condition que celle-ci ne se limite pas à une simple signature de principe ; que les sociétés ALDI et ALDI MARCHE indiquent dans leurs écritures que la validation qui est demandée au service comptable ne vise qu'à vérifier que l'émission d'un chèque a bien été validée par le responsable d'affaires compétents dans le domaine (dont Monsieur [G] 0, soit, dans le domaine immobilier et pour des chèques d'un montant élevé, par le gérant ; que c'était donc à Monsieur [U] et lui seul de contrôler le bien-fondé de l'émission des chèques ; que le tribunal considérera que la procédure de double signature mise en oeuvre par la société ALDI n'est pas de nature, compte tenu de son organisation et du manque de clarté du processus, à la protéger des risques frauduleux ; A.1.2.2 La délégation de pouvoir aux personnes chargées de développement. Que les salariés chargés du développement embauchés par les sociétés ALDI disposent systématiquement d'une délégation de pouvoir et/ou de signature, afin de leur permettre de mener à bien leur mission ; que c'est précisément la délégation de signature qui a permis à Monsieur [G] de falsifier un certain nombre de documents et d'établir et de signer seul, des baux commerciaux dans le cadre de ses fonctions ; que le tribunal considérera que les délégations de pouvoir concédées de longue date aux développeurs est une déficience intrinsèque grave qui va à l'encontre de l'harmonisation des procédures de contrôle et ouvre une brèche dans leur efficacité ; que le tribunal considérera enfin qu'en ayant donné une délégation de signature à Monsieur [G], la société ALDI a retiré à Monsieur [U] une part significative de management et de sa possibilité de contrôler Monsieur [G] ; A.1.2.3 Les audits internes ; que pour démontrer la complexité des techniques employées par Monsieur [G] qui ont permis d'abuser la société ALDI, Monsieur [U] indique que les contrôles successifs réalisés par les auditeurs internes du siège au sein de la société ALDI OYTIER n'ont jamais permis de mettre en évidence la moindre fraude ou problème de surfacturations au sein de l'entreprise ; que les sociétés défenderesses indiquent dans leurs écritures que les auditeurs internes ne font qu'opérer le rapprochement entre les dépenses et les pièces comptables justifiant ces dépenses et n'effectuent qu'un contrôle formel ;