Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.764 du 22/05/2019,  partie 2



 « À titre liminaire, il est mentionné qu'il est regrettable que l'original de l'acte de caution demandé par la caution n'ait été produit qu'en appel, à la demande de la cour et après l'audience, ce qui a nécessité une réouverture des débats.
 Le débat porte sur le périmètre des mentions manuscrites portées par Monsieur P... I..., qui ne nie pas être le signataire de l'action de caution, lequel mentionne sa qualité d'avocat, comme il était d'ailleurs signataire du contrat de bail, avec la mention « lu et approuvé, reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent bail pour lequel je me porte garant par acte séparé et annexé ».
 Il n'y a pas lieu à procédure de vérification d'écriture, l'original produit étant suffisamment lisible et de bonne qualité, et aucune allégation de faux n'étant posée.
 Pour autant, la vision de l'original de cet acte, dont les mentions manuscrites sont toutes portées de couleur noire rendant bien à la photocopie, dont il était produit des copies de bonne qualité, n'est pas déterminante, si ce n'est qu'elle a eu pour effet de permettre à Monsieur P... I..., en modifiant le périmètre des mentions qu'il reconnaît avoir signées, de se contredire au détriment de l'appelant.
 Il convient de décomposer les mentions de l'acte de caution, qui est entièrement écrit au stylo noir et comporte deux écritures distinctes :
 - le texte à proprement parler de la caution (montant du loyer, conditions de sa révision, mention de la connaissance de la nature et de l'obligation contractée), tel que prévu par l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 60 juillet 1989, qui comprend trente lignes ;
 - la date, 16/09/08,
 - la mention « lu et approuvé »,
 - la mention « bon pour caution solidaire »,
 - la signature.
 Il apparaît, à l'examen tant de l'original que de la copie initialement produite, deux écritures, une ronde et régulière pour le texte de la caution et la mention « lu et approuvé », et une autre plus appuyée et moins régulière pour la signature et les deux autres mentions.
 
 Monsieur P... I... admet, dans le cadre de la réouverture des débats, avoir porté la date, la mention « bon pour caution solidaire » et la signature, alors qu'il avait admis, dans ses premières conclusions avant la production après l'audience de l'original de l'acte de caution, avoir signé également la mention « lu et approuvé » ; Or il avait également admis avoir porté cette mention devant le tribunal d'instance et c'est cet élément qui avait déterminé la décision du tribunal, dès lors que la mention « lu et approuvé » est écrite de la même main que le texte de la caution.
 Ainsi, Monsieur P... I... se contredit entre ses conclusions devant le tribunal et ses premières conclusions d'appel, et ses conclusions sur réouverture des débats, et il ne peut sérieusement invoquer que seule la production de l'original lui aurait fait prendre conscience de l'ampleur de ses écrits, alors que la différence des écritures apparaissait de façon parfaitement nette sur les bonnes copies (pièce n°2 de Monsieur K... U... devant le tribunal d'instance et la cour) produites par le bailleur.
 Dès lors que cette contradiction a pour effet de porter préjudice à l'autre partie, le bailleur, en ce que l'appelant en déduit la nullité de l'acte de caution, elle ne peut être admise comme fondement de la décision judiciaire à venir.
 Si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est nul en application de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il s'agit d'une nullité relative et il demeure que Monsieur P... I... a signé également le bail, de sorte qu'il connaissait à ce titre la portée de son engagement et le montant du loyer, et qu'il exerce depuis de nombreuses années la profession d'avocat et est parfaitement informé du contenu de la notion de caution et de la condition d'inscription manuscrite intégrale, il est vrai fastidieuse, dont il a cru pouvoir se dispenser, préjudiciant ainsi potentiellement au bailleur.
 En outre, il doit être considéré que la mention déterminante est celle « bon pour caution solidaire » que Monsieur P... I... reconnaît avoir portée de sa main, et cette mention conforte celle portée sur le bail rappelée ci-dessus, par laquelle Monsieur P... I... indique se porter garant par acte séparé et annexé. Monsieur P... I... avait à cette occasion remis au bailleur copie de sa carte nationale d'identité, d'un extrait Kbis de la SELARL d'avocats dans laquelle il exerce depuis 1996, du bilan 2007 de ladite société et de son avis d'impôt sur le revenu, tous éléments qu'il n'avait aucune raison de produire si ce n'est en sa qualité de caution, ce qui démontre encore sa volonté de se porter caution, si importantes que puissent en être aujourd'hui les conséquences financières au regard des défaillances diverses et prolongées de la locataire.