Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.430 du 05/03/2020,  partie 8


qu'et l'article 584 précise : « En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance » ; que la SCI Hanafa, la SGCP et la SNC Echiquier Développement, clientes de la SELARL Conti & Sceg et défenderesses à la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012, n'ont pas été appelées à l'instance en tierce opposition et, en tout état de cause, il n'y a pas d'indivisibilité dès lors qu'il n'est pas juridiquement impossible de déclarer inopposable au Crédit du Nord la créance d'honoraires de l'avocat tout en maintenant par ailleurs cette créance à l'égard de ses clientes ; qu'ainsi, ce sont les dispositions de l'article 591 alinéa 1 et non celles de l'alinéa 2 qu'il convient d'appliquer : c'est au seul profit du Crédit du Nord que la décision doit être réformée, et c'est uniquement à son égard qu'elle doit être déclarée inopposable, sans qu'il y ait lieu de statuer à nouveau sur le montant des honoraires, maintenu tel quel dans les relations entre l'avocat et ses clients ; que, par ailleurs, il suffit de déclarer la décision inopposable au Crédit du Nord, et il n'est pas nécessaire de faire défense d'exécuter la décision contre lui à peine de dommages et intérêts ;
 
 Alors, de première part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne retenant aucun motif pour faire droit, au fond, à la demande de tierce opposition dirigée contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que la SELARL Conti & Sceg soutenait que, sur le fond, le Crédit du Nord ne soulevait aucun moyen venant critiquer le dispositif de la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012, alors que seul ce dispositif était concerné par la tierce opposition, à la différence des motifs de celle-ci qui eux étaient critiqués par le Crédit du Nord, ce dont il se déduisait que la tierce opposition ne pouvait qu'être rejetée (conclusions d'appel, p. 20 et p. 21 § 1 et 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, de troisième part, qu'à supposer que l'on considère que la tierce opposition serait fondée dès lors que la cour d'appel a cru pouvoir retenir, à l'occasion de son examen de l'intérêt à agir du Crédit du Nord, que la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012 aurait été obtenue en fraude des droits du Crédit du Nord (arrêt, p. 10 pénultième §), la cassation sur le fondement du deuxième moyen, en ses dernières branches qui critiquent les motifs retenus par la cour d'appel pour retenir cette soi-disant fraude, ne pourra qu'entraîner la cassation sur le fondement du troisième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;