Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.003 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en écartant l'existence d'une relation d'affaires entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 624-16 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société AOK faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les biens vendus, que la société EMG prétendait incorporés à des machines livrées ou en cours de production, étaient aisément démontables, et produisait des photographies le démontrant (conclusions p. 8) ; qu'en ne répondant pas à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la société AOK, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.