Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.487 du 04/11/2021,  partie 9


que si l'article 468 du code de procédure civile autorise la partie demanderesse ayant fait l'objet d'une déclaration de caducité de sa demande à présenter une demande en relevé de caducité, cette partie tient également de l'article R.1454-21 du code du travail le droit de saisir à nouveau et seulement une seconde fois le bureau de jugement de ses mêmes demandes ; que la demande de relevé de caducité, dont a été débouté M. [C] [N] par arrêt définitif de la Cour en date du 14 mars 2013, ne constitue pas une demande renouvelée au sens de l'article R.1454-21 du code du travail ; qu'en conséquence, M. [C] [N], qui a saisi par requête du 14 mai 2013 le conseil de prud'hommes d'une demande de convocation devant le bureau de jugement en visant expressément les dispositions de l'article R.1454-21 du code du travail, a renouvelé ainsi une fois sa demande comme le lui permet l'article R. 1454-21 du code du travail ; qu'il s'ensuit que ses demandes sont recevables ; que sur les demandes au fond ; que les premiers juges ayant déclaré l'action irrecevable en l'état de la prescription des demandes sans se prononcer sur le fond et ayant ainsi mis fin à l'instance, la Cour estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive en application de l'article 568 du code de procédure civile ; que les parties n'ayant que très partiellement conclu sur le fond, il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience collégiale du mardi 6 juin 2017, à 9 heures, afin que les parties débattent contradictoirement de leurs moyens et prétentions ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le salarié qui sollicite le relevé de caducité jusque devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article 468 du code de procédure civile, c'est-à-dire en se plaçant volontairement sous le régime des conditions plus restrictives du droit commun, non seulement il renonce par là même à la loi spéciale propre à la juridiction prud'homale, mais aussi a déjà procédé une fois à un renouvellement de sa demande déclarée caduque ; qu'au cas d'espèce, l'association Acopad faisait expressément valoir (conclusions d'appel p. 15 à 18) que M. [N] ayant d'abord sollicité le relevé de caducité devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, ne pouvait ensuite agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail ; qu'en jugeant que « la demande de relevé de caducité, dont a été débouté M. [C] [N] par arrêt définitif de la Cour en date du 14 mars 2013, ne constitue pas une demande renouvelée au sens de l'article R.1454-21 du code du travail » pour en déduire que les demandes du salarié étaient « recevables » (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé les articles 468 du code de procédure civile et R.1454-21 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la censure de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 décembre 2016 ayant déclaré recevables les demandes de M. [C] [N], entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure, la censure de l'arrêt de la même cour d'appel du 26 septembre 2019 ;