décision 16-84.825 du 21/03/2017,  partie 2


une part, aucune requête aux fins de constatation de la prescription n&apos;avait été présentée dans les formes et délais de l&apos;article 175 du code de procédure pénale, d&apos;autre part, les textes précités ne prévoient pas de droit d&apos;appel du mis en examen contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, qui ne contiennent aucune disposition définitive de nature à s&apos;imposer à la juridiction saisie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l&apos;appel ayant été déclaré, à bon droit, irrecevable, le pourvoi l&apos;est également ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.