Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-11.059 du 02/12/2014,  partie 5



 Alors que, enfin, en décidant que l'administrateur judiciaire n'a pas commis de faute en ayant maintenu la société IAGO dans les lieux loués pendant trois mois après l'expiration du bail, quand l'administrateur judiciaire engage pourtant personnellement sa responsabilité pour ne pas avoir rendu les locaux loués dans un délai raisonnable après expiration du bail, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.