décision 17-11.540 du 03/05/2018,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 17 et 18), la société PLAXIM avait également fait valoir que « l'attestation de Monsieur Rodrigue C... ne saurait constituer une preuve recevable de l'accomplissement par Monsieur Patrick X... d'heures supplémentaires (pièce adverse n° 39) » car « le témoignage de Monsieur C... est en contradiction avec les affirmations de Monsieur X... dans le cadre de la présente procédure. Monsieur X..., en première instance, a constamment soutenu qu'il n'éteignait pas les machines, et ce en violation des instructions de son employeur, dont il contestait le bien fondé », comme cela résultait également des propres constatation de la Cour d'appel ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger que le salarié étayait sa demande par la production d'éléments suffisamment précis, sur cette attestation dont les termes étaient contredits par les propres déclarations de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné à la SARL PLAXIM de restituer à Monsieur Patrick X... les matériels suivants lui appartenant sous astreinte de 50 € par matériel et par jour de retard à compter du 21ème jour suivant la notification de la décision :
 - Une soudeuse moustiquaire presse CER type P25M n° 980
 - 8 brides de moules grises
 - 2 cartes STU sur 85 tonnes
 - 2 cartes mémo n° 3 85T & n° 2 50T
 - Un dossier blanc 25 tonnes Battenfeld ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société PLAXIM, qui indique avoir exécuté le jugement, en conteste les dispositions en ce que les premiers juges lui ont ordonné de restituer à M. X... les matériels suivants :
 - 8 brides de moule grises
 - 2 cartes STU 85 tonnes
 - 2 cartes MEMO 85 tonnes et 50 tonnes.
 Qu'elle soutient qu'il n'est nullement prouvé que ces matériels appartiennent effectivement à M. X... et en demande la restitution sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; que M. X... qui demande la confirmation du jugement de ce chef, s'oppose à la demande de restitution formée par la société PLAXIM en appel en faisant valoir que, d'une part, la société PLAXIM a reconnu qu'il était bien propriétaire de ces équipements, d'autre part, elle ne lui a pas restitué l'ensemble des équipements visés par le jugement et a conservé précisément ceux dont elle demande la restitution ; que c'est par de justes motifs que les premiers juges ont constaté que ces matériels appartenaient à M. X..., étant relevé que, dans un courrier électronique envoyé à M. X... le 16 juillet 2012, l'employeur lui a proposé de le dédommager concernant les deux cartes électroniques de votre stock personnel ... sur la machine 85 T" et lui a demandé de lui en faire parvenir les factures, et que, dans un courrier électronique en réponse du 17 juillet 2012, Monsieur X... a précisé que ces cartes personnelles provenaient soit de récupération, soit d'une remise gracieuse d'un client qui n'en avait plus l'usage ; que, par ailleurs, Mme D... atteste qu'à l'occasion de pannes sur les machines, M. X... utilisait du matériel personnel pour remédier aux problèmes, notamment des cartes électroniques personnelles ; qu'en considération de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise par la société PLAXIM à M. X... des matériels lui appartenant sous astreinte de 50 euro par jour de retard et de débouter la société PLAXIM de sa demande de restitution des cartes 85 tonnes et des brides de moules grises.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... demande au Conseil d'ordonner à la S.A.RL. PLAXIM de lui restituer les matériels dont il dit être propriétaire ; que Monsieur X... explique qu'il a apporté et fourni du matériel personnel pour le bénéfice de la S.A.R.L. PLAXIM et qu'il entend récupérer ce matériel alors même qu'il ne fait plus partie de la société ; que Monsieur X... indique qu'il s'agit de :
 Une soudeuse moustiquaire presse CER type P25M n°980. 8 brides de moules grises.
 2 cartes STU sur 85 tonnes
 2 cartes mémo n°3 85T & n°2 SOT
 Un dossier blanc 25 tonnes Battenfeld.
 Que la S.A.R.L. PLAXIM indique au Conseil qu'elle n'entend pas donner une suite favorable à la demande de Monsieur X... dans la mesure où celui-ci n'est pas en capacité de fournir les factures ou les titres de propriété justifiant qu'il est réellement le propriétaire des matériels dont il demande la restitution ; qu'il apparaît au Conseil que Monsieur X... fournit aux débats deux factures émanant de la société WITTMANN BATTENFELD qui tendent à démontrer qu'il est bien l'acheteur des cartes STU dont il revendique la propriété ;