Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.604 du 07/12/2022,  partie 4


que, pour juger que les circonstances de l'espèce motivent que soit accordé un nouveau délai aux époux [D] [C] et [M] [I], la cour d'appel s'est contentée de relever que « ce n'est qu'en raison de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables pour eux, un virement tardif sur le compte CARPA du conseil du bailleur à la suite d'une erreur de destinataire, que le délai de grâce n'a pas été respecté pour ce montant » ; qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer sur le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'erreur de destinataire faite par le conseil des débiteurs à l'origine du caractère tardif du virement fait sur le compte CARPA du conseil de M. [H] [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134, 1147 et 1148 anciens du code civil. Moyen au pourvoi incident produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D] et [M] [C]
 
 Les époux [C] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause résolutoire du bail du 15 novembre 1991 avait été valablement mise en oeuvre et, après avoir suspendu ses effets pendant trois mois, d'avoir dit qu'elle ne jouera pas s'ils se libèrent dans ce délai et qu'elle produira sinon ses effets ;
 
 ALORS QUE lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui étaient pareillement échues ; que les époux [C] faisaient valoir qu'à la suite de l'arrêt du 29 mars 2018, le bail s'était poursuivi et qu'ils avaient réglé 3 000 F CFP mensuellement qui, en l'absence de quittance, s'étaient imputés sur la condamnation à payer une somme de 5 250 F CFP à raison de laquelle la résolution était demandée (cf. conclusions d'appel, p. 3, cf. prod.) ; qu'en jugeant que les époux [C] n'étaient pas bien fondés à prétendre imputer sur les loyers qu'ils avaient déjà versés à leur échéance le montant en principal et intérêts d'une quote-part de loyers impayés échus en 2000 et 2001, par des motifs inopérants, sans rechercher comme elle y était invitée, si le bailleur avait délivré quittance et quelle était la dette que les époux [C] avaient le plus intérêt à acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil applicable en Polynésie française.