Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.482 du 12/09/2018,  partie 4


Par mail du 22 février 2012, vous donniez pour explication à vos retards de communication de plannings que vous effectuiez vous-même les rendez-vous sans commerciaux ( ?), Vous ajoutiez que « puisque ces rendez-vous ont été pris aussi bien par le call que par MCC, je les assure moi-même pour ne pas impacter négativement les gens qui prennent des rdv, je les assure et les honore de manière personnelle. Je pense que cela est très logique et qu'un directeur honore lui-même les rendez-vous lorsque les commerciaux sont défaillants et/ou en arrêt ou sur le départ est logique ». Or, au lieu de prendre des mesures à rencontre de ces comportements extrêmement graves de vos équipes, d'accompagner vos commerciaux sur le terrain, vous écriviez le 22 février effectuer les rendez-vous seuls, sans en informer votre hiérarchie. Nous avons également appris que vous n'aviez pas honoré plusieurs rendez-vous auprès de la société ACPM, en attente d'une proposition commerciale depuis fin 2011. Bien plus grave encore, nous avons découvert des faits extrêmement graves de la part de votre collaboratrice la plus proche, Madame Marie-Noëlle Z..., agissements frauduleux que vous ne pouviez ignorer et que vous avez cautionné sur plusieurs mois. En effet, nous vous rappelons que dans le cadre de l'exécution de ses missions, et à côté de sa mission d'assistante, il appartient à Madame Z... d'assurer de la téléprospection et des prises de rendez-vous par téléphone. Elle doit donc contacter directement et personnellement des entreprises, leur présenter nos produits et proposer un rendez-vous avec un attaché commercial de notre société. Or, nous avons été choqués de constater récemment, à l'occasion de la préparation à l'audience de conciliation fixée au 20 février 2012, dans le contentieux diligente par Madame Z... à notre encontre, que votre assistante s'est frauduleusement attribuée le bénéfice de rendez-vous fixés par l'intermédiaire du call center et de MCC, en modifiant les rendez-vous pris par ces prestataires, sans motif légitime, afin de s'attribuer lesdites prises de rendez-vous. Afin de dissimuler ses pratiques en contradiction avec l'utilisation normale et régulière de notre outil, elle a procédé à la création d'une nouvelle fiche client en indiquant qu'elle était l'initiatrice du rendez-vous, ce dans le but de lui permettre de bénéficier d'une rémunération variable qui ne lui était pas due. A l'examen de ses états réalisés au cours du mois de février 2012, fondés sur un système d'auto-déclaration du collaborateur que vous validez mensuellement, et d'un rapprochement avec la base manager, nous avons relevé de fausses déclarations d'activité. Vous nous indiquiez au cours de l'entretien connaître pourtant avec une grande précision l'activité des membres de l'équipe de ROUEN. Au cours du mois de septembre 2011, il s'avère ainsi que votre assistante a déclaré, ce que vous avez validé, 66 rendez-vous pris contre 38 pris en réalité par ses soins; Mme Z... a ainsi indûment perçu sur son salaire du mois d'octobre 2011 la somme de 973,75 Euros bruts au titre de sa remunération variable alors que le résultat de sa prestation de travail doit être évalué à 231 Euros bruts au titre de la part variable. Au cours du mois d'octobre 2011, Les déclarations DE Mme Z... ne correspondent pas davantage à la réalité puisqu'elle déclarait, ce que vous validiez, 48 rendez-vous pris contre 40 pris en réalité par ses soins ; elle a là encore indûment perçu sur son salaire de novembre 2011, la somme de 816 Euros bruts au titre de sa rémunération variable alors que le résultat de sa prestation de travail n'ouvrait droit qu'au versement de 218 Euros bruts. Au cours du mois de novembre 2011, un constat identique devait être opéré, 51 rendez-vous pris contre 27 pris en réalité par Mme Z...; sa rémunération variable aurait donc dû être fixée à la somme de 147 Euros bruts. Or, ses déclarations lui ont permis de bénéficier d'une part variable de 792 Euros bruts. Ses déclarations étaient également en contradiction avec la réalité de son activité au cours du mois de décembre 2011. C'est ainsi que Mme Z... déclarait, ce que vous validiez, 50 rendez-vous pris contre 15 en réalité pris par ses soins ; elle a perçu, sur la base de ses états déclaratifs, 973.20 € de variable, alors que sa prospection personnelle n'ouvrait droit qu'au versement de 72€ bruts. Enfin, pour le mois de janvier 2012 elle a déclaré, ce que vous avez validé, 43 rendez-vous pris contre 22 rendez-vous, en réalité, pris par ses soins ; sa réalisation personnelle s'élevait ainsi uniquement à la somme de 107 € pour le mois de janvier 2012. Pour illustrer ses méfaits, voici quelques exemples : - Le 26 octobre 2011, l'utilisateur « agent SCTF1DELISATION » a pris rendez-vous pour la Société PIXELL DPT 76 avec pour contact Mr H.... Le 16 novembre 2011, ce rendez-vous est en statut « lapin », Le 24 novembre 2011, Mme Z... a créé une fiche sous manager pour cette société, qu'elle a appelé « PIXEL » avec pour contact MR H..., Mme Z... s'est attribuée cette prise de rendez-vous. Ce rendez-vous sera, signé par un commercial en date du 09 décembre 2011. Le 31 octobre 2011, l'utilisateur « BB... » a pris rendez-vous avec la société MAJARIEL HOTEL, dont le contact est Mr V... I....