Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.521 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 La société Thermie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-12.521 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Demathieu Bard construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son agence Languedoc Roussillon, direction bâtiment Sud, sises [...] ,
 
 2°/ à la société Le Point Zéro, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Thermie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Demathieu Bard construction, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Thermie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Point zéro.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2019), la société Le Point zéro a confié à la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu Bard) la construction d'une résidence de tourisme.
 
 3. Par acte du 11 juin 2012, la société Demathieu Bard a sous-traité à la société Thermie deux lots de la construction.
 
 4. La société Demathieu Bard a refusé de payer le solde du prix des travaux réclamé par la société Thermie en estimant que devaient être retranchées de ce solde des dépenses qu'elle avait engagées pour remédier aux manquements du sous-traitant dans l'exécution de ses obligations.
 
 5. La société Thermie a assigné les sociétés Demathieu Bard et Le Point zéro en paiement du solde du prix de ses travaux.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Thermie fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Demathieu Bard à la somme de 1 169,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2013, alors :
 
 « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour limiter la condamnation de la SAS Demathieu Bard construction envers la SASU Thermie à la somme de 1 169,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2013, la cour d'appel s'est bornée à considérer que rien ne permettait de contester l'authenticité du décompte général et définitif du 13 janvier 2014, sans répondre au moyen de la SASU Thermie qui faisait valoir, en s'appuyant sur les pièces produites par la SAS Demathieu Bard construction, que cette société avait transformé les projets de décomptes de la SASU Thermie comme cela résulte d'une lettre du 3 février 2014 dans laquelle M. T... affirmait "Vous utilisez l'en-tête de Thermie ! Pour nous envoyer la proposition de DGD et vous modifiez les lignes et les sommes sans validation de notre part" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la SASU Thermie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ subsidiairement, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour limiter la condamnation de la SAS Demathieu Bard construction envers la SASU Thermie à la somme de 1 169,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2013, la cour d'appel, après avoir relevé que la réception des travaux avec réserves était intervenue le 29 mai 2013, s'est fondée sur le décompte général et définitif du 13 janvier 2014 et a relevé que celui-ci s'élève à une somme de 299 585,58 euros HT et indique la somme de 1 169,42 euros TTC comme solde restant dû, sans pourtant réintégrer la retenue de garantie d'un montant de 14 979,28 euros qui résulte de ce décompte et qui était due après l'expiration de la garantie de parfait achèvement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. »
 
 Réponse de la Cour