décision 16-22.578 du 20/12/2017,  partie 7


que compte tenu de la profession des demandeurs leur donnant les outils pour évaluer les situations potentiellement dangereuses et de leur expérience professionnelle importante, il ne peut être non plus considéré que Monique Z... et Pierre Y... pouvaient raisonnablement penser, même avant les résultats de l'enquête du CHSCT, se trouver dans une situation de danger imminent pour leur intégrité corporelle en raison de leur participation désormais individuelle à des réunions ayant pour objet d'examiner, dans un cadre pluridisciplinaire, l'évolution de chaque patient et adapter son projet personnalisé ; qu'il ressort des différents courriers et courriels échangés entre Monique Z... et Pierre Y... et Christophe R... à compter du 1er février 2012 et jusqu'au 10 avril 2012, qu'en réalité, les deux salariés se sont, depuis l'origine, très fortement opposés à la décision du nouveau directeur de leur interdire toute participation commune aux plateaux techniques, décision certes prise sans aucune concertation préalable, mais qui relevait cependant du pouvoir d'organisation de l'employeur ; qu'à cet égard, il convient de relever que le motif de la contestation, résumé par Pierre Y... dans son courrier du 29 mars 2012 adressé à Christophe R... comme la nécessité pour les deux psychologues de « rester dépositaires de l'ensemble des situations pour être réactifs aux besoins de chaque enfant » n'apparaît pas justifier une si vive opposition dans la mesure où, selon le propre mémorandum des demandeurs, l'institution du plateau technique est l'un des organes de prise en charge des jeunes patients, dont l'objet est plus précisément de mesurer l'évolution de chaque patient pour adapter son projet personnalisé et dont le respect du caractère pluridisciplinaire n'est pas laissé à la seule responsabilité des psychologues, mais également au médecin coordinateur et au médecin psychiatre qui ne sont pas opposés au changement de composition des plateaux techniques ; que de même, il n'est aucunement établi que l'interdiction faite à Monique Z... et Pierre Y... et Christophe R... de participer systématiquement ensemble aux plateaux techniques contrevenait à la fois au projet d'établissement et à leurs obligations déontologiques, le travail en binôme étant un atout, comme souligné par le Docteur Georges B..., psychiatre de [...], également entendu par le CHSCT dans le cadre de l'enquête menée auprès de 12 salariés de [...], permettant de conclure à l'absence de tout danger, mais pas une obligation ; que l'exercice du droit de retrait concerté apparaît ainsi plutôt comme un moyen de contraindre la direction de [...]à revenir sur sa décision de nouvelle organisation de travail des psychologues, ce que laisse d'ailleurs penser la réflexion de madame S..., Inspecteur du travail, à l'origine de la réunion du CHSCT du 4 juin 2012, qui explique qu'elle a souhaité la tenue de cette dernière pour « poser des éléments, pour sortir du blocage actuel, afin de trouver des pistes en vue d'un dénouement » et que confirme les déclarations de Pierre Y... au CHSCT (page du compte rendu du 4 juin 2012) selon lesquelles le droit de retrait a été déposé avant les vacances de Pâques dans le but de chercher une concertation qu'il n'a pas été possible d'avoir durant quatre mois et dans l'espoir de trouver une solution pendant les vacances pour ne pas pénaliser les enfants ; que cette attitude, dont il n'est pas discuté qu'elle a eu pour effet de priver les jeunes patients de [...]de tout suivi psychologique
 
 à compter du 10 avril 2012, était justifiée et légitime les retenues sur salaires contestées ; que par ailleurs, elle constitue une faute grave justifiant le licenciement de Monique Z... et Pierre Y..., qui ont refusé de réintégrer leurs postes malgré deux mises en demeure du 17 avril et 2 mai tant que la direction ne reviendrait pas sur sa décision et sont restés absents pendant presque deux mois avant d'accepter de reprendre le travail à compter du 21 juin 2012 sur la base, non pas d'une garantie de l'employeur quant à la cessation de l'état de danger, mais sur la base d'une promesse de l'intervention d'un tiers dans la relation avec la direction donnée à l'occasion d'une simple communication téléphonique avec l'inspectrice du travail les informant de sa décision de solliciter l'intervention d'un organisme spécialisé en organisation du travail ; que dans ces conditions, Monique Z... et Pierre Y... doivent être déboutés de leurs demandes sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le bien-fondé des autres griefs ayant motivé leurs licenciements ou sur la régularité de la procédure suivie dans les suites des retraits qui était, dès l'origine, manifestement injustifié » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé, physique ou psychologique, de chacun d'eux ; qu'en présence d'une sanction disciplinaire prise par l'employeur sur le fondement d'un exercice injustifié ou abusif du droit de retrait, il appartient aux juges du fond statuant sur la légitimité de cette sanction disciplinaire, d'apprécier le caractère raisonnable ou non de la crainte invoquée par le salarié, en prenant en compte son âge, son état de santé, sa qualification ou encore son expérience professionnelle ;