Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.349 du 02/06/2021,  partie 5


expert, (pièces 60 et 61) il justifie avoir exercé cette activité d&apos;expert depuis l&apos;année 2006 et notamment pendant les années ayant précédé le sinistre, ainsi qu&apos;en 2012.
 
 Le rapport de la SARL RCIE concernant l&apos;inventaire détaillé du mobilier de la villa, établi contradictoirement entre l&apos;expert missionné par la GMF et celui missionné par ERDF devenu Enedis, révèle la présence d&apos;un bureau dans la villa sinistrée, dont le mobilier est évalué à 2.400 ? (pièce 25 de Enedis).
 
 Alors que la GMF a indemnisé les époux [A] au titre de leur préjudice mobilier, à la suite notamment de ce rapport, [V] [A] ne justifie pas du bien-fondé de sa nouvelle d&apos;indemnisation pour ce qu&apos;il présente comme étant son mobilier professionnel pour une somme nettement supérieure à celle de 2.400 ?.
 
 Par contre, en produisant des copies de factures antérieures au sinistre, correspondant à des matériels techniques ou informatiques précis, il justifie de la perte de ce matériel pour une valeur totale de 5.358,56 ?, les autres postes de réclamation n&apos;étant pas justifiés par les seules pièces produites.
 
 Compte tenu du pourcentage de responsabilité laissé à la charge des époux [A], [V] [A] est donc fondé à obtenir la condamnation de Enedis à lui payer au titre de la perte de son matériel professionnel la somme de : 5.358,56 ? X 60 % = 3.215,13 ? », 
 ALORS QUE la cassation d&apos;un chef de dispositif s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions ayant avec lui un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de l&apos;arrêt ayant limité à 60 % des dommages subis la part de responsabilité de la société Enedis et donc laissé à la charge des époux [A] 40 % de leur dommage consécutif à l&apos;incendie ayant ravagé la villa emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant restreint l&apos;indemnisation du préjudice résultant de la perte du matériel professionnel de M. [A] dans cette mesure, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.