Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.619 du 22/03/2016,  partie 3


que les cautions, dirigeantes et futurs salariés de la société emprunteuse, ont remis à la caisse prêteuse, préalablement à la signature de leurs engagements, un dossier de financement et une fiche de renseignements dans lesquelles elles se sont présentées comme bénéficiant, l'une d'indemnités de chômage de 1.330 € par mois, l'autre d'un salaire mensuel de 1.853 € par mois, les charges déclarées ayant été limitées à un loyer mensuel de 940 € TTC; qu'elles ont en outre prévu de prélever à elles deux une rémunération brute annuelle de 40.800 € dans la société emprunteuse; (…) que la caisse est en droit de se prévaloir de ces renseignements même s'il ne sont pas corroborés totalement par les avis d'imposition de l'année 2008; que dès lors qu'il n'en découle pas de manière évidente qu'était impossible à la date des engagements le remboursement des échéances mensuelles garanties ou, éventuellement au moyen d'un emprunt personnel, celui des sommes dues après déchéance du terme, la disproportion alléguée n'est pas caractérisée; que, même s'il peut être retenu que les cautions n'étaient - et ne sont- propriétaires d'aucun bien immobilier, la caisse est en conséquence en droit de se prévaloir des garanties accordées; (…) que la caisse prêteuse réclame sur appel incident une somme de 1.684,07 € au titre d'une indemnité contractuelle de 7 % pour préjudice technique et financier prévue à l'article 15 des conditions générales des actes de prêt; que les cautions, pour s'y opposer, se contentent de soutenir que l'indemnité en cause est constitutive d'une clause pénale manifestement excessive mais s'abstiennent d'administrer toute démonstration de l'excès qu'elles dénoncent; que, celui-ci ne relevant d'aucune évidence, il sera fait droit à la revendication de la caisse» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «(…) le 1er juillet 2008 la SARL PM Concept représentée par ses deux seuls associés contractait auprès de la Caisse d'Epargne trois prêts professionnels pour un montant total de 59.000,00 €, concernant l'acquisition d'un droit au bail et de travaux d'aménagement liés à la création d'un fonds de commerce sous l'enseigne « le Boudoir»; (…) que le 24 juillet 2008, Mademoiselle [V] [P] [I] signait pour les prêts consentis le 1er juillet par la SARL PM Concept un engagement de cautionnement solidaire de dette professionnelle auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur dans la limite de 38.350,00 € couvrant principal, intérêts et pénalités, et ce jusqu'à l'immatriculation définitive de la SARL PM concept; (…) que le 24 juillet 2008, Monsieur [H] [J] [B] [X] signait pour les prêts consentis le 1er juillet par SARL PM Concept un engagement de cautionnement solidaire de dette professionnelle auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur dans la limite de 38.350,00 € couvrant principal, intérêts et pénalités, et ce jusqu'à l'immatriculation définitive de la SARL PM Concept; (…) que par jugement du 5 novembre 2009, le Tribunal de Commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PM Concept; (…) que (…la) Caisse d'Epargne par courrier lettre recommandée avec accusé réception du 9 décembre 2009 auprès de la SCP de mandataires judiciaires Taddei-Funel, procédait à la déclaration de créance à titre privilégié, nanti, échu décomposé selon : 19.527,87 € au titre du prêt de 19.000,00 €, 11.116,60 € au titre du prêt de 12.000,00 €, 25.742,24 € au titre du prêt de 28.000,00€ ; (…) que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur se prévaut du prononcé de la liquidation judiciaire pour mettre en demeure le 12 décembre 2009 les cautions d'avoir à lui régler la somme de 38.350,00 € correspondants à la limite de valeur de leur engagement de caution; (…) que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur soutient que la SARL PM Concept a été immatriculée au Tribunal de Commerce de Nice le 21 août 2008, et qu'à cette date les prêts de 12. 000.00 € et 28 000:00 € ont été débloqués et que sont donc exigibles les sommes liées à ces deux prêts selon décompte (suivant….) que les cautions soutiennent que l'engagement de caution souscrit est arrivé à terme le 21 août 2008 date d'enregistrement définitif de SARL PM Concept, les demandes d'engagement de caution de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur le 12 décembre 2009 sont donc postérieures à la date limite d'exigence et de fait caduques et inopérantes;(…) qu'à l'égard des cautions limitées dans le temps, la dette de SARL PM Concept étant bien née au cours de la période considérée, la demande de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur est donc recevable du fait que l'exercice de l'action n'est soumis par le contrat à aucun délai; (…) que les cautions sont tenues de garantir les sommes devenues exigibles au titre des prêts de 12.000,00 € et 28.000,00 €, il convient de condamner solidairement Mademoiselle [V] [P] [I] et Monsieur [H] [J] [B] [X] au paiement, après réduction à 1,00 € des clauses pénales dites indemnités pour préjudice technique et financier, des sommes dues selon décompte (…suivant);