Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.461 du 19/09/2019,  partie 4


que de même, la cour relève qu'en l'absence de preuve, c'est tout à fait mensongèrement que les appelantes affirment que l'attestation (pièces 6 et 7 de l'intimée) a été rédigée par Mme B... et non par sa mère ; que la circonstance que l'acte de donation établi par Me P..., ne fasse pas mention de l'intervention d'un interprète, ne démontre pas davantage que la donatrice n'a pas compris le sens et la portée de l'acte, ni ne permet de supposer, comme elles n'hésitent pas à le faire, que ce serait Mme B..., sous la 'soumission' de laquelle se serait trouvée Mme W..., qui aurait servi d'interprète ; que la demande en nullité du testament sera en conséquence rejetée ;
 
 Alors 1°) qu'en se bornant à relever, pour débouter les exposantes de leur demande de nullité de l'acte de donation du 3 juillet 2006 pour insanité d'esprit de Mme W..., que les pièces médicales qu'elles produisaient faisaient état d'hospitalisations à plusieurs reprises en 2005 et 2006, uniquement pour des problèmes physiques et non psychiques, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives, p.9 et s.), s'il ne résultait pas également de ces pièces médicales que Mme W..., âgée de 86 ans, était traitée par antidépresseurs pour une dépression sévère, en sorte qu'elle n'était pas en possession de toutes ses capacités mentales lorsqu'elle avait consenti la donation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que, pour établir que Mme W... n'avait pas consenti valablement à la donation du 3 juillet 2006 en faveur de Mme B..., les exposantes faisaient valoir (conclusions, p.10) que cet acte notarié avait été établi seulement un mois après sa sortie d'hôpital, après qu'elle eut été traitée successivement pour une fracture du col de fémur droit (mars/avril 2006) et du col du fémur gauche (avril/juin 2006) ; qu'elles en déduisaient que dans ce contexte de maladie, d'hospitalisation et de dépression chronique, donc de faiblesse générale, le consentement à cette donation était vicié ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mmes H... et T... en annulation de l'avenant du 26 juin 2006 au contrat d'assurance-vie La Poste et en condamnation de Mme B... à leur payer à chacune la somme de 16 042 € ;
 
 Aux motifs que sur la nullité des avenants aux contrats d'assurance-vie, la circonstance que ce soit par l'administration fiscale que les appelantes aient appris l'existence d'autres contrats d'assurance-vie que celui dont elles avaient bénéficié, ne permet pas de suspecter Mme B... d'avoir sciemment menti au notaire au motif que ce serait elle qui aurait rédigé, de sa propre main, le 26 juin 2006, l'avenant la désignant bénéficiaire à 100% du contrat nº [...] (pièce nº 38) ; qu'en effet, aucune pièce de la procédure ne permet de dire que c'est Mme B... qui a rédigé cet avenant, les suppositions formulées par les appelantes, tirées de la proximité de dates de cet avenant et de l'acte de donation, ainsi que de la comparaison des signatures de Mme W... n'étant étayées par aucun élément objectif et étant une nouvelle fois remarqué que Mmes H... et T... étaient libres, en cas de doutes au sujet de l'authenticité des écritures et signatures de leur grand-mère, de solliciter une expertise en écritures, ce qu'elles se sont abstenues de faire ; que leur demande d'annulation de l'avenant en cause ne pourra qu'être rejetée, de même que leur demande consécutive en condamnation de Mme B... à leur payer la somme de 16 042 € à chacune au titre de cet avenant ;
 
 Alors que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous signature privée sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande d'annulation d'un avenant à un contrat d'assurance-vie, a constaté que Mmes H... et T... contestaient que l'écriture et la signature y figurant puissent être celles de feu leur grand-mère, Mme W..., et expliquaient qu'il s'agissait de celles de Mme B... ; qu'en relevant, pour les débouter de leur demande, qu'elles auraient dû solliciter une expertise en écritures, quand il lui appartenait, avant de trancher le litige, de vérifier l'acte contesté dont elle tenait compte pour statuer, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mmes H... et T... au titre du rapport à la succession des sommes ayant fait l'objet de virements et retraits bancaires, de retraits d'espèces, d'émission de chèques, au titre du recel successoral, de l'atteinte à la réserve héréditaire et en indemnité de réduction y afférente ;