Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.621 du 09/12/2020,  partie 5


que de surcroît, la présente cour, juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande instance, aurait, en toute hypothèse, été compétente pour en connaître ; que pour le personnel roulant, l'accord d'entreprise du 29 mars 2011 stipule : "Les partenaires sociaux conviennent de garantir les salaires. Ces garanties de salaire sont différentes selon la catégorie à laquelle appartient le conducteur. Garantie de salaire cela signifie, qu'en aucun cas, pour un mois travaillé sans absence, la rémunération ne peut être inférieure au seuil fixé dans le tableau ci- dessous" soit pour la catégorie "messagerie et navette" à laquelle appartenait M. W... : " 180 heures plus indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195heures" ; que l'accord ajoute : "Dans le cas où le taux horaire défini par les grilles conventionnelles viendrait à augmenter, l'indemnité différentielle serait réduite jusqu'à concurrence de la garantie du salaire mensuel." ; que selon le salarié, ces dispositions lui garantissent mensuellement un salaire correspondant à 180H de travail ; que selon la SASU Peronnet Distribution, elles garantissent seulement le versement d'un salaire au moins égal au salaire de référence applicable au 31 mai 2001 pour 180H de travail ; que les dispositions précitées comportent deux volets : d'une part, une garantie à hauteur de 180H, d'autre part, une indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195 heures. ; que c'est cette indemnité différentielle, seule à être visée dans la suite de l'article, qui a vocation à diminuer voire à disparaître "dans le cas où le taux horaire défini par les grilles conventionnelles viendrait à augmenter" ; que l'accord ne prévoit pas, en revanche, que la garantie de salaire, d'ailleurs énoncée sans référence au salaire en vigueur au moment de l'accord, pourrait être amenée à diminuer dans le cas où le taux horaire défini par les grilles conventionnelles viendrait à augmenter ; que la situation ainsi faite au personnel roulant est différente de celle du personnel sédentaire non cadre à qui n'est garanti que le maintien de la rémunération mensuelle brute versée préalablement à l'entrée en vigueur de l'accord, par la mise en place d'une indemnité différentielle ; qu'en conséquence, en application de cet accord, le salarié peut valablement revendiquer un salaire correspondant à 180H soit, comme l'indique l'accord d'entreprise, 152 H x taux horaire de la convention collective nationale du transport outre des heures supplémentaires à 25% ou 50% -seulement des heures majorées à 25% dans le cas de M. W... auquel s'applique une garantie de 180H, soit un nombre mensuel d'heures n'excédant pas 43H hebdomadaires- ; que sur la base du salaire qui a été versé en décembre 2013 et en 2014 à M. W... pour 152H (1 564,443€),le taux horaire est de 10,2923€. M. W... pouvait donc prétendre à un salaire de : -1 564,44€ pour 152H - 360,23€ pour 28 heures supplémentaires à 25% soit au total 1 924,67€ ; que de janvier à juin et en septembre et décembre 2014, il a perçu un salaire de 1 564,44€au titre du salaire mensuel, il a donc droit à un rappel de 360,23€ mensuels soit 2 881,84€ pour ces 8 mois ; qu'en août, il a perçu, compte tenu des heures supplémentaires payées, un salaire supérieur au minimum garanti (2 2090,32€) et n'a droit à aucun rappel au titre de ce mois ; qu'en décembre 2013, il a perçu 1 834,04€ (soit 1 564,44€ au titre du salaire mensuel, 218,66€ au titre des heures d'équivalence à 25% et 50,94€ au titre des heures supplémentaires à 25%) il a donc droit à un rappel de 90,63€ ; qu'en juillet 2014, il a perçu 1 848,31€ (soit 1 564,44€ au titre du salaire mensuel 218,66€ au titre des heures d'équivalence à 25% et 65,21€ au titre des heures supplémentaires à 25%), il a donc droit à un rappel de 76,36€ ; qu'en octobre 2014, il a perçu 1656,72€ (soit 1 564,44€ au titre du salaire mensuel, 218,66€ au titre des heures d'équivalence à 25% et 104,06€ au titre d'heures supplémentaires à 25%), il a donc droit à un rappel de 37,51€ ; qu'en novembre 2014, il a perçu 1 771,27€ (soit 1 564,44€ au titre du salaire mensuel et 206,83€ au titre des heures d'équivalence à 25%), il a donc droit à un rappel de 153,40€ ; que le rappel total dû est de 3 239,74€ outre les congés payés afférents ;
 
 1) ALORS QUE l'article V de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 29 mars 2001 dispose que le personnel roulant courte distance bénéficie d'une garantie de salaire correspondant à 180 heures, outre une indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195 heures ; qu'il est expressément précisé que dans le cas où le taux horaire conventionnel augmenterait, l'indemnité différentielle serait réduite à concurrence de la garantie du salaire mensuel ; que les garanties de salaires prévues par cette disposition conventionnelle doivent donc être calculées par référence au taux horaire conventionnel applicable à la date de conclusion de l'accord ;