Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.433 du 08/02/2023,  partie 6



 ALORS QU'aux termes de l'article 2. 1 de l'avenant à l'accord d'entreprise de la société ENTREMONT ALLIANCE du 17 mai 2010, le forfait de compensation du temps de pause, qui est identique entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, est proratisé à hauteur du temps de travail en cas d'absence non rémunérée du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande du salarié tendant au paiement du forfait intégral de 60 euros pour l'ensemble de la période d'avril 2009 à novembre 2011, au prétexte inopérant que ce forfait était appliqué de manière identique aux salariés concernés à temps partiel, quand, sur cette période, elle constatait elle-même, d'une part, qu'avant de signer son avenant à temps partiel le 1er décembre 2011, le salarié, embauché à temps complet, n'avait travaillé qu'à hauteur d'un mi-temps thérapeutique, et qu'elle jugeait d'autre part que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement de ses salaires pour les périodes non travaillées de son mi-temps thérapeutique, ce dont il résultait qu'en application de l'avenant du 17 mai 2010, la compensation du temps de pause du salarié, employé à temps complet jusqu'au 30 novembre 2011, devait être proratisée à hauteur de son temps de travail, compte tenu de son absence non rémunérée pour mi-temps thérapeutique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 2.1 de l'avenant précité du 17 mai 2010 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ENTREMONT ALLIANCE fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [H] la somme de 1.000 euros incluant le timbre fiscal en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les frais exposés en première instance au titre de la contribution fiscale pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros fait partie de la catégorie des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il condamnait la société ENTREMONT ALLIANCE aux dépens de première instance, la condamner ensuite à une somme de 1000 euros incluant ce timbre fiscal en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, quand ce timbre fiscal était déjà compris dans les dépens de première instance auxquels l'employeur était condamné et ne relevait pas des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, et 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.