Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.620 du 10/02/2021,  partie 2


qu'il produit bien la copie d'un nouveau courrier en date du 25 janvier 2019 portant renonciation à la succession de sa grand-mère avec demande de récépissé ainsi qu'un accusé de réception par le greffe du tribunal de grande instance en date du 31 janvier 2019 mais, ainsi que l'observe encore justement Madame L... F..., cette renonciation étant intervenue après que FY... E... ait fait acte d'acceptation tacite de la succession de chacun de ses grands-parents en concluant devant le tribunal de grande instance de Foix au partage de la succession de ses grands-parents et en sollicitant notamment la fixation d'une créance d'indemnité d'occupation de l'indivision successorale à l'encontre de sa tante, L... F..., puis en interjetant appel contre Mme L... F... de la décision du tribunal de grande instance de Foix en date du 21 octobre 2015, ne saurait justifier sa mise hors de cause ; que la cour ne saurait en conséquence donner acte à Monsieur FY... E..., Madame Y... B... veuve E..., Madame W... E..., Madame D... E... assistée de son curateur et Monsieur R... E... d'une quelconque renonciation à la succession de X... E... YE... et de P... MT... , ni prononcer leur mise hors de cause ;
 
 1°) ALORS QUE l'accusé de réception de la lettre de renonciation de Monsieur FY... E... à la succession de P... MT... , veuve E..., adressée au greffe du Tribunal de grande instance de Foix, comporte sa date de réception et la signature de son destinataire ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur FY E... ne produisait « aucun accusé de réception lisible daté du 30 juin 2012 », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accusé de réception versé aux débat, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur FY... E... n'avait pas renoncé à la succession de P... MT... , veuve E..., que s'il versait aux débat une copie de sa lettre de renonciation à la succession, en date du 30 juin 2012, adressée au greffe du Tribunal de grande instance de Foix, il ne produisait « aucun accusé de réception lisible daté du 30 juin 2012 », sans rechercher s'il résultait de l'accusé de réception signé en date du 5 juillet 2012, versé aux débats, que le greffe avait effectivement reçu la lettre de renonciation litigieuse, de sorte que Monsieur FY... E... avait valablement renoncé à la succession de sa grand-mère, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 768, 804, 805 du Code civil et 1339 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame W... E..., Monsieur M... E..., Monsieur Q... E..., Monsieur FY... E..., Monsieur S... E... et Madame N... K... de leur demande tendant à voir juger que Madame L... E... épouse F... était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance exclusive et privative de la maison d'habitation située à Prat-Bonrepaux, pour la période du 20 octobre 1997 au 5 août 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'occupation réclamée à L... F..., il convient d'observer qu'avant son admission à la maison de retraite en octobre 1997, Madame MT... occupait la maison de Prat-Bonrepaux qui dépendait de la communauté ayant existé avec son époux en sa qualité de conjoint survivant et qu'à ce titre, si Madame F... et son époux ont pu occuper la maison, ils n'en n'avaient pas la jouissance privative, de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne saurait être recherchée avant octobre 1997   ; qu'en application des dispositions de l'article 815-9 alinéa 3 du Code civil « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation », la jouissance privative étant établie non par la seule occupation du bien par un indivisaire mais par une occupation excluant la possibilité pour les coindivisaires d'en user également ; qu'il s'agit en l'espèce de déterminer si L... F... a joui privativement de la maison de Prat Bonrepaux dans des circonstances excluant la possibilité pour les appelants d'en jouir également ; que, le premier juge a débouté les consorts E... de leur demande de ce chef au motif qu'il n'était pas établi par les quelques factures d'électricité ou d'eau versées aux débats qu'L... F..., qui s'occupait effectivement de la maison, a joui à titre exclusif de la maison au détriment des droits des autres indivisaires ;