Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.077 du 15/04/2021,  partie 4


que sur la procédure de nomination des cogérants, la preuve n'est pas rapportée par les demandeurs sur l'absence d'agrément des personnes désignées sans avoir été préalablement agréées en qualité de sociétaire ; qu'aucun élément probant n'est versé aux débats sur une infraction à l'article 9 des statuts de la SAH ; que la non-redistribution des dividendes est également justifiée par des décisions de l'assemblée générale qui a fait le choix d'un placement financier plutôt que d'une redistribution, comme l'atteste le procès-verbal d'assemblée générale du 20 février 2014 ; qu'il est donc inexact d'alléguer d'une infraction aux articles 24 et 25 des statuts, puisque le choix a été offert aux sociétaires ; que par ailleurs, il était loisible aux demandeurs de solliciter la distribution de ces dividendes, ce qu'ils n'ont manifestement jamais fait ; qu'il s'ensuit que face à ces éléments probants versés aux débats, les demandes tendant à la révocation de ses fonctions de gérant de la seule Mme [O] [F] ne peuvent prospérer ni sur le fondement d'une cause légitime, ni sur le fondement de l'atteinte à l'intérêt social ; qu'en conséquence, faute de preuve suffisante seront purement et simplement déboutés de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut confirmer la décision des premiers juges par voie d'adoption de motifs sans avoir préalablement examiné tous les éléments de preuve produits pour la première fois devant elle par l'appelant au soutien de ses prétentions, dont les premiers juges n'ont pu par hypothèse connaître ; qu'en conséquence, en se bornant à affirmer qu'il résultait « des pièces versées aux débats, décrites et analysées avec précision dans le jugement querellé, que le premier juge a parfaitement motivé sa décision, par des motifs pertinents, complets et bien fondés en droit, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour adopte », sans examiner aucun des dix nouveaux éléments de preuve produits à hauteur d'appel par les appelants, notamment le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 17 décembre 2015 et le courrier du 6 juin 2013 adressé à M. [Z], notaire, dont ils s'étaient expressément prévalus dans leur requête d'appel (p. 7, 9 et 10), la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la Polynésie française.