décision 15-87.812 du 28/03/2017,  partie 2


que dans ces conditions, et même à supposer même que le seul terme de « bipolaire » constituât une injure, cette injure était absorbée par les propos susvisés dans lesquels elle s&apos;insérait et qu&apos;elle soutenait ; qu&apos;en retenant cependant que les termes visés par la prévention devaient être qualifiés d&apos;injure, et non de diffamation, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l&apos;imputation d&apos;un fait précis, pouvant faire l&apos;objet d&apos;une preuve et d&apos;un débat contradictoire ne peut être qualifié d&apos;injure ; que tel est le cas de l&apos;expression « il est bipolaire ce gars ! Il vient le matin, tout va bien, et l&apos;après-midi il me raccroche deux fois au nez » qui décrit un comportement consistant en un changement d&apos;humeur imprévisible, ce qui constituait nécessairement un fait précis susceptible de faire l&apos;objet d&apos;un débat contradictoire et de la preuve contraire ; que la qualification d&apos;injure était donc erronée et que la cour d&apos;appel a encore violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 "3°) alors que l&apos;imputation d&apos;une maladie, fût-elle grave et mentale, ne peut pas caractériser une injure ; que la cour d&apos;appel a violé les textes précités dès lors qu&apos;elle a reconnu que la bipolarité est une maladie mentale ;
 
 "4°) alors, en toute hypothèse, que l&apos;utilisation de certains termes pris dans leur sens premier et populaire, et détachés d&apos;un contexte spécial dans lequel on peut les employer pathologique notamment, n&apos;est pas nécessairement qualifiable d&apos;injure ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si en l&apos;occurrence le terme « bipolaire » n&apos;avait pas été employé précisément en dehors de toute constatation pathologique ou psychiatrique, mais uniquement, comme le reconnaît la cour d&apos;appel elle-même, dans le sens d&apos;imprévisible, ou de versatile ou changeant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;injure, ni dans son élément matériel ni dans son élément intentionnel, et a privé sa décision de tout fondement légal ;
 
 "5°) alors, enfin, qu&apos;en vertu de l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, les restrictions à la liberté d&apos;expression doivent être nécessaires dans une société démocratique et proportionnées au but légitime poursuivi ; que pour retenir M. [R] dans les liens de la prévention, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que « les propos en cause excèdent notablement les limites admissibles de la liberté d&apos;expression, d&apos;autant plus qu&apos;ils n&apos;ont pas été émis dans le cadre d&apos;un débat politique » ; que pourtant, les termes visés par la prévention visaient seulement à critiquer la décision par laquelle un maire a privé sa commune de la fenêtre médiatique dont elle aurait pu bénéficier en changeant d&apos;avis de façon imprévisible, en sorte qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un débat d&apos;intérêt général ; que, par ailleurs, M. [A] étant un homme politique, les limites de la critique admissibles doivent être élargies à son égard ; qu&apos;en infligeant cependant à M. [R] une sanction pénale, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi, M. [A] étant débouté de toutes ses demandes et M. [R] relaxé" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de la procédure qu&apos;après la publication, le 26 septembre 2014, dans le quotidien Le Journal de Saône-et-Loire, d&apos;un article intitulé "Autun privé d&apos;image sur F 5", rapportant la réaction d&apos;une équipe de télévision, désireuse de tourner dans cette ville l&apos;émission "silence, ça pousse", au sujet de l&apos;attitude du maire : "il est incroyable cet homme là. Est-ce qu&apos;il se rend compte qu&apos;il prive sa ville d&apos;une promotion à la télé ! Dans notre projet d&apos;émission, il était important de parler d&apos;[Localité 1] en tant que ville d&apos;art et d&apos;histoire. Eh bien non, il nous a retiré ses autorisations de filmer !" Cette assistante de réalisation du tournage Silence ça pousse, actuellement en tournage à [Localité 1] et [Localité 2] (lire le JSL [Localité 1] du 24 septembre 2014) n&apos;en revient toujours pas. Tout comme la plus grande partie des équipes de production qui avait prévu des scènes sur la voie publique d&apos;[Localité 1]. "Il est bipolaire ce gars il vient le matin tout va bien, et l&apos;après-midi il me raccroche deux fois au nez", M. [A], maire de la ville d&apos;Autun, a fait citer, du chef d&apos;injure publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat électif, le directeur de publication, M. [R], devant le tribunal correctionnel, qui l&apos;a condamné à 800 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce, par motifs adoptés, que le passage incriminé ne comporte aucune articulation précise de faits susceptibles d&apos;être débattus et prouvés ; que les juges relèvent, par motifs propres, que le fait de traiter le maire de la commune d&apos;[Localité 1], de "bipolaire", en l&apos;occurrence atteint d&apos;une maladie mentale comme la schizophrénie, pouvant entraîner des comportements dangereux altérant les facultés de discernement de celui qui en souffre et nécessitant de lourds traitements médicamenteux, correspond à la définition de l&apos;injure par l&apos;article 29 de la loi du 29 juillet 1881, qui est toute expression outrageante, termes de mépris ou invective, lesquels ne renferment l&apos;imputation d&apos;aucun fait, l&apos;