Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.712 du 02/07/2020,  partie 7



 11 se déduit de ces éléments que l'acte d'acquisition du bien indivis par les parties, qui alors n'étaient pas encore mariées, mentionne une répartition du financement de ce bien qui ne correspond pas la réalité, puisque la somme indiquée comme étant apportée sur ses deniers personnels par V... A... provient en réalité d'une somme d'argent que J... N... lui a prêtée.
 
 La demande portant sur des fonds ayant servi au financement du bien indivis, le juge aux affaires familiales a compétence pour statuer dans le cadre de l'action en partage de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. » ;
 
 ALORS QUE le juge aux affaires familiales, compétent pour connaitre des dettes entre époux lors de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux, ne peut connaitre d'une dette née antérieurement au mariage, relevant du droit commun ; qu'en s'estimant compétente pour statuer sur la demande de remboursement du prêt accordé par Mme N ... à M. A... en 1990, soit quatre ans avant leur mariage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.