Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.671 du 03/02/2017,  partie 3



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Eurofins analyses d&apos;amiante Paris, demanderesse au pourvoi n° R 15-21.671 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé le licenciement de Madame [X] sans cause réelle et sérieuse et de l&apos;avoir en conséquence condamnée au paiement de 15.00€ de dommages intérêts à ce titre 
 
 Aux motifs que le changement des modalités substantielles du contrat de travail comme la rémunération, le poste, la répartition des horaires de travail, la durée du travail et le lieu de travail ( sous certaines conditions laissées à l&apos;appréciation des juges), doivent recueillir l&apos;accord exprès du salarié ; à défaut, le refus de modification ne peut justifier le licenciement pour faute, l&apos;imputabilité de la rupture étant mise à la charge de l&apos;employeur ; la société Eurofins Amiante Paris était parfaitement consciente de l&apos;impact du changement de lieu de travail pour les salariés habitant en région parisienne, puisqu&apos;elle produit un compte-rendu d&apos;une réunion des délégués du personnel d&apos;une de sociétés du groupe Eurofins, la société Eurofins Ascal bâtiment Ile de France, en date du 13 décembre 2011, dans lequel il est indiqué au sujet du transfert de son activité située à [Localité 1] dans un bâtiment plus grand à Paris , où se situe déjà une autre activité du groupe : « les principales conséquences du déménagement sur les conditions de travail des salariés touchent à l&apos;adaptation des trajets du logement (domicile) au travail, l&apos;emplacement des nouveaux locaux a toutefois été sélectionné de façon à minimiser cet impact, grâce à la proximité immédiate des principaux noeuds de communication franciliens » ; elle ne peut si bien exprimer la problématique du présent dossier dévoilant elle-même le cynisme avec lequel elle a traité la situation des salariés cédés par la société Bureau Veritas Laboratoires ; en l&apos;espèce le contrat de Madame [X] ne prévoyait pas de clause de mobilité géographique puisqu&apos;il y est mentionné que son affectation peut être modifiée seulement au sein de l&apos;agence AG041 ( lieu non précisé), son lieu de travail étant fixé au bureau de [Localité 9] ; par lettre du 17 avril 2017, la société Eurofins Amiante Paris a proposé à Madame [X] de travailler [Adresse 5] alors qu&apos;elle travaillait à [Adresse 4] et habite à [Localité 5] ; il y a lieu d&apos;évaluer la distance et le temps de trajets entre l&apos;ancien et le nouveau lieu de travail ; les temps de trajet (1 heure 13 en train et 1 heure 09 en voiture) donné par la société ne sont pas exacts puisqu&apos;ils ne prennent pas en compte les adresses exactes des lieux qui sont situés dans des zones d&apos;activité excentrées et non en centre-ville, arrivée à [Localité 6] au lieu [Localité 4]) ni des heures de pointe ; Madame [X] donne des éléments plus fiables pour le temps de trajet en transport en commun, soit 1 heure 41 de la gare de [Localité 3] à la gare [Localité 4] ; selon le site de la SNCF les trajets en transport en commun de son lieu de travail à son nouveau lieu de travail sont exactement les suivants : - 2 heures 09 pour le trajet le plus rapide, avec 3 changements (marche bus tain RER B bus marche) - 2 heures 44 pour le trajet avec moins de correspondances (marche –bus-RER C –bus –marche) ; les temps de trajets étant multiplié par deux dans la journée ce qui donne plus de 4 heures de trajet par jour ; si la salariée prend sa voiture, elle devrait faire 67 KM aller, soit 134 Km par jour, à des heures de pointes en région parisienne, ce qui occasionnerait un stress important, outre un coût en essence et entretien de véhicule, le temps de trajet peut être très variable selon le trafic et l&apos;heure, et il est d&apos;autant plus important aux heures de pointe (2 h) entre le Nord et le Sud de la région parisienne, où la salariée serait contrainte de circuler ;au vu de ces éléments il ne peut être considéré que le nouveau lieu de travail se situait dans la même zone géographique de l&apos;ancien lieu de travail ; par ailleurs la durée et les modalités de ces temps de trajet en voiture, ou en transport en commun, auraient nécessairement occasionné une fatigue importante et donc un trouble dans la vie personnelle et familiale de la salariée, mère célibataire d&apos;un jeune enfant à l&apos;époque de son licenciement ; dès lors Madame [X] était en droit de refuser le changement de son lieu de travail, en raison des modifications substantielles que ce changement apportait à son contrat de travail et à ses conditions de vie, la rupture contractuelle par la société Eurofins Amiante Paris s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) Alors que le changement du lieu de travail d&apos;un salarié n&apos;est constitutif d&apos;une modification du contrat de travail que s&apos;il intervient en dehors du secteur géographique ou en dehors du bassin d&apos;emploi ; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ;