Cour d'appel de Bastia,  décision 14-82.251 du 01/09/2015,  partie 2



 soit un total de 1 143 621,78 euros ;
 que sur ce poste, la CPAM réclame le remboursement de la somme de 668 766 euros, qui correspondent à des soins et appareillages autres que ceux mentionnés ci-dessus ; qu'elle est fondée à en réclamer le remboursement ;
 "alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les dépenses de santé futures dont l'arrêt attaqué fait l'énumération représentent un montant total de 842 830,03 euros ; qu'en fixant néanmoins ce poste de préjudice à la somme de 1 143 621,78 euros, la cour d'appel s'est contredite ; "
 Attendu que l'arrêt attaqué, qui contenait une erreur matérielle sur le total des dépenses de santé futures, a été rectifié par arrêt de la même cour d'appel du 23 juillet 2014, devenu définitif ;
 Que, dès lors, le moyen, fondé sur cette même erreur, est devenu sans objet ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1382 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M. Z..., en réparation de son préjudice, la somme de 2 079 745,71 euros en capital, outre une rente trimestrielle et viagère de 27 988,78 euros à compter du 1er janvier 2013, et a déclaré ces condamnations opposables au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 "aux motifs que la cour est saisie dans le cadre de l'appel d'une décision ayant tranché le litige sur certains postes et sursis à statuer sur les autres ; que toutefois, les parties ayant été en mesure de conclure sur l'ensemble des points, ainsi qu'il résulte de leurs écritures, la cour, usant de son pouvoir d'évocation, statuera sur l'ensemble des postes de préjudice ; que la CPAM de Haute-Corse a déposé le 29 juillet 2013, soit en cours de délibéré, un relevé définitif de prestations, et le Fonds de garantie a déposé une note du 21 août 2013 ; qu'aucune des parties intervenantes n'ayant sollicité, ni obtenu, l'autorisation d'adresse à la cour de notes en cours de délibéré, celles-ci seront écartées comme tardives ;
 "et aux motifs que, sur les dépenses de santé actuelles, il s'agit de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux qui restent à charge de la victime durant la phase d'évolution de la pathologie traumatique jusqu'à la date de consolidation ; que M. Z... justifie de frais à hauteur de 153,55 euros mensuels pour l'achat de pansements, lotions et gants chirurgicaux, soit un montant total de 7 831,05 euros sur cinquante et un mois, non contesté par les défendeurs ; qu'il n'y a pas lieu de réduire cette somme, M. Z... précisant, sans qu'il y ait lieu de mettre en doute ce point, que ces frais étaient restés à sa charge y compris pendant ses périodes d'hospitalisation ;
 "aux motifs que, sur les frais divers, il s'agit des frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime ; que M. Z... justifie de ces frais ainsi qu'il suit :
 - supplément chambre individuelle : 7 000 euros ;
 - transport par ambulance pour se rendre aux réunions d'expertise à l'hôpital : 5 x 114,74 euros soit 573,70 euros ;
 - déplacements entre la Corse et le continent avec un accompagnateur : la cour adoptera les motifs du premier juge qui a fait droit à cette demande, à hauteur de 1 698,03 euros ;
 qu'en effet, la domiciliation de M. Z... sur le continent est une conséquence directe de l'accident, et il est légitime que, ayant auparavant toutes ses attaches en Corse, il se rende en Corse, selon une fréquence raisonnable, et nécessairement accompagné ; que soit un montant total pour ce poste de 9 271,73 euros ;
 "aux motifs que, sur la tierce personne temporaire, la partie civile expose avoir bénéficié d'une prise en charge partielle par le conseil général des Bouches du Rhône, à hauteur de vingt heures par jour, de sa sortie de clinique le 14 mai 2007 jusqu'au 31 décembre 2012, et qu'elle a dû financer les quatre heures complémentaires de la manière suivante :
 - par la présence d'une tierce personne familiale jusqu'au 26 juin 2011 ;
 - par le recours ensuite à une aide salariée auprès de la société « La palette des services », à compter du 26 juin 2011, pour un montant mensuel moyen de 2 240,60 euros ;
 qu'il convient de retenir :
 - la prise en charge familiale du 14 mai 2007 au 26 juin 2011, soit 1 482 jours soit un montant de 1 487 heures x 4 = 5 928 heures x 14 = 82 992 euros ;
 - l'embauche d'une personne salariée du 26 juin 2011 au 31 décembre 2012 ;