Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.037 du 23/09/2020,  partie 3


que compte tenu d'une intervention de reprise qui est intervenue, comme le reconnaît M. F..., 28 heures après l'apparition du premier signe de complication, c'est à juste titre que le premier juge a retenu pour Mme W... une perte de chance d'échapper aux conséquences préjudiciables de cette complication, dans une proportion qu'il a fixée à 50 %, montant maximal proposé par l'expert » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des conclusions de l'expert contestées par le défendeur que si ni l'information à la patiente, ni l'indication opératoire, ni la technique opératoire ne sont critiquables, il n'en va pas de même de la prise en charge de la complication qui a été effectuée avec un retard de 24 heures ce qui pour le Professeur R... constitue une perte de chance d'une meilleure récupération et de diminution des douleurs neuropathiques ; que le docteur F... conteste les conclusions du médecin expert en ce que pour lui aucun élément clinique devait conduire à une reprise chirurgicale en urgence et que rien ne permet de conclure qu'une reprise chirurgicale précoce aurait permis de limiter les séquelles ; qu'or il résulte des éléments du dossier médical et des conclusions de l'expert professeur en neurochirurgie que si au réveil de l'intervention, il n'existait pas de déficit moteur, ce n'était pas le cas le lendemain matin puisqu'elle présentait un déficit moteur portant sur les racines L4, L5 et S1 droites. Selon l'expert, c'est le mécanisme compressif soit l'apparition d'un petit hématome qui explique la complication, laquelle a été prise en charge avec un retard puisque si le scanner n'a été pratiqué que le soir de l'apparition de la complication, ce n'est que le lendemain que sera réalisé une IRM qui permettra de diagnostiquer l'apparition d'un petit hématome et d'indiquer la réintervention avec un délai de 24 heures à l'origine d'une perte de chance de récupération ; qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les conclusions de l'expert désigné par la CRCI, expert indépendant des parties et tenu de respecter le caractère contradictoire des opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception, que Madame N... s'y est présentée seule, que la Clinique St Martin y a envoyé son médecin conseil et son avocat, que si Monsieur le Docteur F... n'a pas entendu s'y rendre mais a préféré y envoyer son conseil seul, il ne saurait en tirer argument pour contester le caractère contradictoire de l'expertise ; que les qualités professionnelles du Professeur S... R..., neurochirurgien inscrit sur la liste des experts en accidents médicaux ne sauraient par ailleurs être sérieusement remises en cause ; que dès lors la demande de contre-expertise sera rejetée et les conclusions du Professeur S... R... seront retenues en ce sens qu'il a considéré que le retard à la prise en charge de la complication a été, pour Madame N..., à l'origine d'une perte de chance de 50% de mieux récupérer et de voir diminuer ses douleurs neuropathiques ; que le Professeur R... a évalué le préjudice de Madame N... de la façon suivante : - déficit Fonctionnel Temporaire Total du 23 juin au 30 septembre2010 ; - déficit Fonctionnel Temporaire Partiel Classe III jusqu'au 1er janvier 2011 ; - déficit Fonctionnel Temporaire Partiel Classe II jusqu'à la consolidation ; - date de Consolidation : 26 janvier 2012 ; - déficit fonctionnel Permanent : 12,5% ; - souffrances Endurées : 3,5/7 ; -préjudice esthétique temporaire : 2/7 ; - préjudice Esthétique permanent : 2/7 ; - préjudice d'agrément: modéré ; - préjudice sexuel : oui » ;
 
 1°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel du Docteur F... (p. 9), si l'expert s'était placé dans la position du Docteur F... pour déterminer si ce dernier avait commis une faute, quand le caractère fautif des actions d'un professionnel de santé s'apprécie au moment où il a été commis et non pas postérieurement, en remontant la chaîne des causalités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU'en déduisant de l'article de Seong Yi et al., « Hématomes épiduraux spinaux post-opératoires : facteurs de risque et issue clinique » publié dans le Yonsei Medical Journal (vol. 47, n°3, pp.326-332, 2006, versé au débat par le Docteur F...), que l'intervention devait avoir lieu dans un délai de moins de huit heures à compter de l'apparition de la compression causée par l'hématome, quand cet article se contentait d'exposer les effets d'une réintervention rapide sans établir les critères devant mener un chirurgien à procéder à une telle intervention, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen développé par le Docteur F... dans ses conclusions d'appel selon lequel le déficit moteur observé au lever de Mme W... épouse N... était déjà connu en préopératoire (p.7), ce qui était de nature à justifier que le Docteur F... eut ordonné des examens complémentaires avant d'opérer à nouveau Mme W... épouse N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;