Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.944 du 19/01/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, en énonçant encore, pour retenir que Mme [J] [Y] ne s'était heurtée à aucune impossibilité morale de solliciter de sa fille un écrit, que l'importance de la somme versée et l'existence d'autres enfants dont il était nécessaire de préserver les droits, la rendaient tout à fait légitime à solliciter cet écrit, sans constater que de telles considérations avaient écarté chez elle tout empêchement psychologique sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1348, devenu 1360, du code civil.
 
 Le greffier de chambre