Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.508 du 03/11/2021,  partie 4



 
 alors 2°/ qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le passif de l'indivision post-communautaire aurait été constitué de la récompense due à Mme [T] [P] au titre des deniers propres dont la communauté aurait tiré profit pour la somme de 66.827, 43 euros, sans répondre au moyen péremptoire de l'exposant tiré de ce qu'il n'était pas établi que les sommes versées sur le compte commun des époux étaient des fonds propres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors subsidiairement 3°/ qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le passif de l'indivision post-communautaire aurait été constitué de la récompense due à Mme [T] [P] au titre des deniers propres dont la communauté aurait tiré profit pour la somme de 66.827,43 euros, sans répondre au moyen péremptoire de l'exposant tiré de ce qu'en tout état de cause seule la somme de 41.529 euros avait été utilisée pour financer le bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.