Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.761 du 29/03/2017,  partie 6


il pourrait encourir du fait de son activité () les assurances relatives aux risques visés aux paragraphes précédents sont incluses dans le tarif des prestations de stockage et de transport. Le client s&apos;engage à prendre les assurances complémentaires qu&apos;il estimera nécessaires compte tenu de la valeur des équipements soit auprès de ses assureurs, soit par le biais de la Société Mory Team. Si le client choisit de contracter ses assurances complémentaires via la Société Mory Team, les tarifs appliqués seront ceux définis à l&apos;annexe 14 du présent contrat, au paragraphe assurances » ; que nonobstant le fait que cette clause concerne les assurances et que l&apos;action de Sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS, ALLIANZ et CANAL + DISTRIBUTION est fondée sur la responsabilité du dépositaire, et alors que le débiteur contractuel ne doit indemniser que les conséquences de son inexécution prévue et prévisible lors de la formation du contrat ainsi que le prévoient les dispositions de l&apos;article 1150 du Code civil, il résulte des clauses ci-dessus rappelées que l&apos;obligation mise à la charge du client, la Société TPS, de s&apos;assurer de manière complémentaire pour les équipements au-delà de la valeur de 1,8 millions de francs (274.408,23€) prévue au contrat, limitait le dommage prévisible résultant de l&apos;inexécution du contrat à la somme de 274.408,23€ ; que les Sociétés Helvetia assurances, Generali France IARD, the British & Foreign Insurance Company Ltd, ALLIANZ Global corporate & speciality France, Covea Fleet et Lloyd&apos;s underwriters ne peuvent être tenues au-delà du dommage prévisible fixé à la somme de 274.408,23€ par le contrat, qu&apos;en tenant compte de la proportion de leur demande respective, elles seront en conséquence condamnées à payer à la Compagnie AXA la somme de 109.742,90€, à la Société ALLIANZ, la somme de 164.614,28€ et à la Société CANAL + Distribution la somme de 51,05€, étant précisé que les assureurs ne sont tenus que dans les limites du plein de leurs garanties respectives de co-assureurs et sans solidarité entre eux ».
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d&apos;appel que le contrat conclu le 22 novembre 1996 prévoyait, à l&apos;article 1er que la Société Mory Team s&apos;engageait à fournir à la Société TPS « les prestations de services de réception, entreposage, préparation de commandes, distribution et retours des produits et biens commercialisés par le client, ci-après désignés les équipements », que l&apos;article 3 du contrat prévoyait que « la Société Mory Team demeure seule et entière responsable de la garde juridique et de la structure physique des équipements confiés », que l&apos;annexe 3 (article 3.3) précisait que « les équipements réceptionnés et stockés dans le cadre du contrat restent la propriété du client et sont confiés en dépôt à Mory Team qui devra en assurer la conservation en leur état d&apos;entrée en stock, dans un entrepôt sain », que le contrat prévoyait, enfin, en son article 5 intitulé « assurances » que « Mory Team déclare avoir assuré les conséquences pécuniaires découlant de sa responsabilité civile délictuelle, quasi délictuelle et contractuelle qu&apos;il pourrait encourir du fait de son activité » ; que la Cour d&apos;appel a également constaté que la Société Mory Team était responsable des dommages survenus au cours de l&apos;exécution de sa prestation de dépositaire envers la Société TPS ; qu&apos;il s&apos;en déduisait nécessairement l&apos;obligation, pour la Société Mory Team, de garantir intégralement ce sinistre ; qu&apos;en limitant à la somme de 274.408,23€ les sommes dues au titre de la réparation de ce préjudice quand les parties n&apos;avaient instauré aucune clause limitative de responsabilité dans le contrat conclu, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ET ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d&apos;appel que le contrat conclu le 22 novembre 1996 prévoyait, en son article 5 intitulé « assurances » que « Mory Team déclare avoir souscrit un contrat d&apos;assurances dommages garantissant les risques contre incendie, explosion, dégâts des eaux, vols par effraction et pouvant affecter les équipements, à hauteur de 1,8 millions de francs par sinistre. () Le client s&apos;engage à prendre les assurances complémentaires qu&apos;il estimera nécessaires compte tenu de la valeur des équipements soit auprès de ses assureurs, soit par le biais de la Société Mory Team. ()» ; que cette clause avait pour seul objet d&apos;informer la Société TPS de l&apos;existence et du plafond de l&apos;assurance de dommages, c&apos;est-à-dire une assurance de choses, qu&apos;avait souscrite pour son compte la Société Mory Team dans l&apos;hypothèse où surviendrait un sinistre endommageant la chose, sans engager pour autant la responsabilité de la société MORY TEAM ; qu&apos;en considérant que cette clause limitait le dommage prévisible résultant de l&apos;inexécution du contrat pour la société MORTY TEAM à la somme de 274.408,23€ (1,8 millions de francs), la Cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;article 5 du contrat du 22 novembre 1996 et violé le principe susvisé ;
 
 3°) ET ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu&apos;en l&apos;