Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.404 du 07/09/2022,  partie 3


qu'en retenant cependant, pour écarter l'exception de nullité de ces procès-verbaux, que "les marchés et les clients ont été précisément et expressément listés conformément auxdites ordonnances" et que les mesures litigieuses "portaient uniquement sur l'activité commerciale des deux sociétés avec une désignation précise de leurs marchés et de leurs clients", cependant qu'il résultait tant des termes de l'ordonnance que de ceux des procès-verbaux que les mesures avaient porté sur l'ensemble des marchés conclus par les sociétés Enez Sun et K-Pub et que des documents relatifs à leur activité économique globale avaient en conséquence été saisis, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. L'arrêt relève qu'il résulte des procès-verbaux de constat des 31 janvier 2012 et 2 février 2012 dans les locaux des sociétés Enez Sun et K-Pub que la mission d'investigation effectuée par l'huissier de justice, qui s'est borné à recueillir les éléments mentionnés dans les ordonnances du 22 décembre 2011 le désignant, a été circonscrite aux faits de concurrence déloyale et parasitaire dénoncés par la société Europe et communication dont pouvait dépendre la solution du litige et que les marchés et les clients ont été précisément et expressément listés conformément aux dites ordonnances. De ces constatations et appréciations, dont il résulte que les mesures ne portaient pas sur l'ensemble des marchés conclus par les sociétés Enez Sun et K-Pub et les documents relatifs à leur activité économique globale mais seulement sur l'activité de réalisation de bureaux de vente montés sur un châssis rigide autoporté, la cour d'appel a pu déduire que la mesure d'instruction ne s'analysait pas en une mission générale d'investigation mais se limitait à la recherche de preuves en rapport direct avec les faits dénoncés et qu'elle était donc légalement admissible.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° N 20-20.538
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Enez Sun fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Europe et communication la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait des actes de concurrence déloyale, outre une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que l'instance interrompue reprend de plein droit lorsque le créancier a procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan, mais peut uniquement tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, ce qui exclut donc toute condamnation au paiement d'une somme d'argent prononcée contre le débiteur en procédure de sauvegarde ; qu'en cas d'adoption d'un plan de sauvegarde, les poursuites qui ont été arrêtées par le jugement d'ouverture demeurent soumises aux mêmes règles, les créances déclarées au passif étant inscrites au plan afin d'être réglées dans le cadre de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la créance indemnitaire alléguée par la société Europe et communication, afférente à des actes de concurrence déloyale prétendument commis en 2007 et 2008 et née avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Enez Sun du 19 août 2014, a été déclarée au passif par la société Europe et communication ; qu'elle a également relevé que, par jugement du 12 avril 2016, la même juridiction a arrêté le plan de sauvegarde de la société exposante, le commissaire à l'exécution du plan, la société ML Conseils, ayant été dûment appelé à l'instance ; qu'il en résultait que l'action tendant au paiement de la créance déclarée au passif de la société Enez Sun par la société Europe et communication, en application du principe de l'interruption des poursuites, ne pouvait tendre qu'à la constatation éventuelle de son existence et à la fixation, le cas échéant, de son montant ; qu'en condamnant la société Enez Sun à payer à la société Europe et communication la somme de 300 000 euros en réparation de ses préjudices, cependant que cette somme ne pouvait qu'être fixée au passif de la société Enez Sun, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 13. La société Europe et communication conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 
 
 14. Cependant, le moyen tiré de la violation de la règle de l'arrêt des poursuites est de pur droit, la société Europe et communication ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond.
 
 15. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen