cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.941 du 06/09/2017,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, conformément à l'accord donné par le bâtonnier D... et compte tenu des règles alors applicables, il y a lieu de retenir qu'après la cessation d'activité de ce dernier, provoquée par son décès, survenu en août 2009, la SCP pouvait continuer à utiliser son nom dans les limites de la loi, tant qu'était présent en son sein un associé ayant exercé sa profession avec lui, qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011, la SCP D... avocats faisait donc un usage licite de sa dénomination, selon l'autorisation que le bâtonnier D... lui avait donnée, mais que la limite imposée par la loi de 1972 ayant disparu, elle peut continuer à utiliser la dénomination « D... avocats », sans avoir à solliciter l'autorisation des ayants droit ;
 
 Qu'en appliquant ainsi, à la dénomination de la société civile professionnelle D... avocats, l'article 8 de la loi du 29 décembre 1966, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, en ce qu'elle ne prévoit plus que cesse la faculté conférée à une société civile professionnelle de conserver dans sa raison sociale le nom d'un associé, lorsqu'il n'existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, en son sein, avec l'ancien associé dont le nom était maintenu, condition qui était énoncée par l'article 8, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, alors que, l'accord de Bernard A... D... ayant été donné sous l'empire de ce texte, le régime juridique qu'il fixait était seul applicable au litige opposant les consorts A... D... et la société civile professionnelle D... avocats quant au droit revendiqué par cette dernière de conserver le nom de son ancien associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable la demande en résiliation de l'accord donné à l'usage du nom de D..., formée par Mme B..., Mme Ariel A... D..., M. Thierry A... D... , Mme Sabine A... D... et M. Charles A... D... et en ce qu'il la rejette, l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société civile professionnelle D... avocats aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme B..., Mme Ariel A... D..., M. Thierry A... D..., Mme Sabine A... D... et M. Charles A... D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme B..., Mme Ariel A... D..., M. Thierry A... D..., Mme Sabine A... D... et M. Charles  A... D... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts D... de leurs demandes tendant à faire défense à la SCP D... Avocats de faire usage de cette dénomination et à la voir condamnée à payer à chacun d'eux la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts et de les avoir condamnés à payer à la SCP D... la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que Bernard D... a créé en 1957 une association d'avocats qui a été transformée en une SCP ; qu'à la suite de la fusion avec d'autres cabinets, celle-ci est devenue en 1997 la SCP D..., Vatier, Baudelot & associés ; que lors de l'assemblée générale du 22 juillet 1997, Bernard D... a « à titre personnel réitéré son accord à l'utilisation de son nom et ce même après son départ de la société en cas de cessation d'activité ou après son décès » ; que lors de l'assemblée générale du [...], il a été décidé que la SCP G.V.B. se poursuivait entre les associés qui n'avaient pas notifié leur retrait et que sa dénomination sociale serait « D... » à compter du 1er janvier 2002 ; que les statuts signés par l'intéressé mentionnent que « Monsieur le Bâtonnier Bernard D... a fait connaître aux membres de la SCP son accord personnel et celui des membres de sa famille pour que la SCP conserve une dénomination incluant le nom de D... et ce même après la cessation d'activité de Monsieur le Bâtonnier Bernard D... en qualité d'avocat» ;