Cour d'appel de Rennes,  décision 14-29.322 du 16/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 246 du code civil ; 
 
 Attendu que, selon ce texte, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal ; qu'il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...ayant assigné Mme Y... en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ; 
 
 Attendu que, pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt retient que ce n'est qu'à titre subsidiaire que Mme Y... a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute, de sorte qu'il y a lieu d'examiner d'abord la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... prétend que son époux est dans l'incapacité de se prévaloir d'une période de séparation de plus de deux ans à la date à laquelle il a saisi le juge aux affaires familiales ; qu'elle fait grief au premier juge d'avoir pris en considération des notes d'audience, motif pris qu'elle aurait affirmé au magistrat conciliateur être séparée de fait depuis 1989 ; qu'elle se prévaut de clichés photographiques pris par son époux d'elle-même au cours de l'année 2009 et d'une désolidarisation du compte joint en avril 2010 ; qu'elle fait grief à son époux de l'avoir négligée depuis l'année 2000 et d'avoir cherché à détourner à son profit de l'argent propre ou de communauté ; que M. X... conteste ces assertions et fait valoir qu'une telle argumentation ne résiste pas à l'examen des pièces qu'il verse au débat pour prouver qu'il vit seul depuis 1990/ 1991 ; qu'il ajoute qu'il a continué, en dépit de la séparation de fait, d'entretenir des relations amicales avec son épouse dans l'intérêt bien compris des enfants et de la gestion du patrimoine ; qu'il reconnaît avoir financé largement les séjours de leur fille Marion aux États-Unis, soit avec de l'argent propre soit avec de l'argent commun, ce contre l'avis de son épouse qui n'approuvait pas cette décision ; 
 qu'il ajoute que la disparition de leur fils aîné sans ressources et vivant dans des conditions précaires l'a conduit à adopter cette attitude vis-àvis de leur fille Marion ; que l'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238 du code civil précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 4 bis, rue de Lyon 75012 PARIS conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ; qu'en l'espèce dans le cadre de l'instance introduite par M. X... pour altération définitive du lien conjugal, il y a lieu de relever que Mme Y... demande reconventionnellement le divorce pour faute qu'à titre subsidiaire ; qu'il s'impose d'examiner en premier lieu le prononcé du divorce du chef de l'altération définitive du lien conjugal ;