décision 15-28.304 du 20/04/2017,  partie 6


qu'en jugeant que puisque réservé aux salariés âgés, ce dispositif ne pouvait être licite qu'à la condition qu'il soit justifié par un objectif légitime, cependant qu'il ressortait de ses constatations que le salarié était parti à la retraite à l'occasion d'un dispositif de préretraite volontaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble les dispositions de l'accord national professionnel de cessation d'activité anticipée (CASA) du 26 juillet 1999 et les articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L.122-45 devenu L. 1132-1, et L. 122-45-4 devenu L. 1133-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, ou par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que s'inscrivant dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipée à destination des salariés ayant effectué des travaux pénibles prévues aux articles R. 5123-22 à R. 5123-39 du code du travail, le dispositif CASA permettait aux salariés âgés de 55 ans ayant « travaillé dans des conditions spécifiques de pénibilité telles que le travail posté ou de travail continu » et qui choisissaient d'y adhérer (articles 4 à 6), de percevoir une indemnité de départ à la retraite (dont un acompte de 90 % leur était versé dès leur entrée dans le dispositif, le solde étant versé à la sortie) (article 6.4 et 6.6), et une allocation mensuelle (correspondant à 65 % du salaire de référence pour la part n'excédant pas le plafond fixé par le code de la sécurité sociale, et 50 % pour la part comprise entre une et deux fois ce plafond) (article 6.3 à 6.3.8) pendant la durée du dispositif, et ce jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (articles 6.6 et 9) ; que la cour d'appel a en outre constaté que M. Abou Y... avait été engagé, en qualité d'ouvrier spécialisé, le 16 mai 1977, et qu'il occupait en dernier lieu le poste d'agent d'entretien ; que cependant la cour d'appel a déclaré le dispositif CASA discriminatoire, faute pour l'employeur de justifier l'objectif légitime poursuivi en proposant le dispositif CASA à ses salariés et plus particulièrement à M. Y... et notamment par des objectifs de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il ressortait que le dispositif CASA répondait à un objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs dont les conditions de travail étaient particulièrement pénibles tout en garantissant aux salariés concernés une retraite à taux plein et a violé les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L.122-45 devenu L. 1132-1 et L. 122-45-4 devenu L. 1133-2 du code du travail, ensemble les dispositions de l'accord national professionnel de cessation d'activité anticipée (CASA) du 26 juillet 1999.