Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.109 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en considérant qu'à la date de la proposition de rectification du 3 juillet 2013, le délai de reprise de l'administration n'était pas expiré puisque le point de départ du droit de reprise de l'administration se situait en l'espèce le 2 mai 2013, date de souscription des deux déclarations modèle 2092 constituant la révélation spontanée par le donataire des dons manuels, bien qu'à la date du 3 juillet 2013, le délai de reprise de six ans était expiré à la fois pour l'oeuvre intitulée « Color y Vibracion Lineal » remise le 15 janvier 1994 et pour l'oeuvre intitulée « Blanco y Negro Inferior » remise le 10 décembre 2000, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 précitée, et l'article 757 du code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au juge de motiver suffisamment sa décision pour justifier une condamnation ; qu'en ayant validé la majoration de 40 % retenue à l'encontre de M. [Y], en application de l'article 1729 du code général des impôts, en indiquant que l'évaluation des oeuvres de M. [J] par la société Sotheby France avait nécessairement été portée à sa connaissance dès lors qu'il souhaite céder ces oeuvres sous le régime de la taxation des plus-values avec la société Sotheby en qualité d'intermédiaire, sans constater aucun acte matériel par lequel la société Sotheby aurait porté cette évaluation, qui ne revêtait pas un caractère obligatoire dans la déclaration de plus-value, à la connaissance de M. [Y], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1729 du code général des impôts.
 
 4°) ALORS QU' il incombe à l'administration fiscale d'établir la mauvaise foi du contribuable pour lui infliger des pénalités pour manquement délibéré ; qu'en se bornant à justifier la mauvaise foi de l'exposant par la circonstance qu'il aurait déclaré les deux oeuvres de [J] pour une valeur de 1 euro alors qu'elles valaient 600.000 euros pour l'une et 500.000 euros pour l'autre, conformément aux évaluations de la société Sotheby's, sans rechercher si l'administration qui avait la charge de la preuve, avait établi la mauvaise foi de M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles L. 195 A du livre des procédures fiscales et 1729 du code général des impôts ;
 
 5°) ALORS QUE la seule sous-évaluation d'un don ne suffit pas à lui seul à caractériser la mauvaise foi du contribuable, en particulier son intention d'éluder l'impôt ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'administration a évalué à 600.000 euros l'oeuvre « Color y Vibracion Lineal » et à 500.000 euros l'oeuvre « Blanco y negro inferior » en litige, à la date du 3 mai 2013, pour déterminer les droits de mutation à titre gratuit litigieux ; que, par ailleurs, il résulte de la proposition de rectification du 3 juillet 2013 adressée par l'administration à M. [Y] que la société Sotheby's avait indiqué à l'administration qu'au 5 juin 2013, l'oeuvre dénommée « Color y Viracion lineal » pouvait être estimée entre 261.380 € et 336.105 € et que l'oeuvre dénommée « Blanco y negro inferior » entre 186.725 € et 261.380 € ; qu'en fondant la mauvaise foi de l'exposant uniquement sur l'importance de la sous-évaluation du don déclaré alors qu'il résulte de la proposition de rectification du 3 juillet 2013 que l'administration a retenu une valeur des oeuvres litigieuses deux à trois fois supérieure à celle indiquée par la société Sotheby's et que la seule importance des rappels d'imposition ne permet pas de caractériser à elle seule l'intention du contribuable d'éluder l'impôt, la cour d'appel n'a pas caractérisé la mauvaise foi de l'exposant et a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles L. 195 A du livre des procédures fiscales et 1729 du code général des impôts.