Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.492 du 18/02/2021,  partie 5



 Après réception du rapport de l'APAVE du 18 mars 2015, il est devenu manifeste que la grue ne pouvait plus être utilisée, en l'état, par la société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE.
 Cependant, eu égard à la date à laquelle ce rapport a été établi, ce motif n'apparaît pas suffisant pour justifier une résolution du contrat de location-gérance.
 En effet, le 9 mars 2015, la location-gérance a été prorogée en connaissance de cause.
 Il faut donc en conclure que, dans les faits, la société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE a pu utiliser la grue, dans l'état où elle se trouvait quasiment jusqu'au terme de la location-gérance,
 En tout état de cause, elle ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité, ou s'être abstenue, par sécurité, de l'utiliser avant d'avoir reçu le rapport de l'APAVE en date du 18 mars 2015.
 En conséquence, la société CONSEIL INFORMKITQUE MEDICALE de démontre pas que, pendant la location gérance, l'état de non-conformité de cet équipement ait impacté son exploitation de façon négative et déterminante.
 En conclusion, il apparaît que, si certaines modalités particulières de délivrance sont les éléments déterminants du fonds de commerce ont bien été délivrés au locataire gérant, conformément à ce que les parties avaient convenu, eu égard aux circonstances.
 Les manquements relevés, qui auraient pu éventuellement permettre à la société M.C.I.M. MANTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE d'en demander la résiliation, ou la non-reconduction, ne sont pas suffisants pour justifier la résolution, avec l'effet rétroactif qui y est attaché, du contrat de location gérance du 9 septembre 2014.
 La société MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE sera déboutée de cette demandes » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que statuant sur la demande de résolution de la cession du fonds de commerce pour défaut de délivrance conforme, les juges ont retenu que les anomalies affectant la grue étaient contemporaines de la cession, que cela n'était pas contredit par l'usage que l'EURL MCIM aurait néanmoins pu faire ensuite de ce matériel en son état, et que, compte tenu de ce que la grue constituait un élément d'équipement essentiel à l'activité du fonds de commerce, la société GAM MARINE avait manqué à son obligation de délivrer un fonds de commerce conforme (arrêt, p. 7-8) ; qu'en décidant au contraire, sur la demande en résolution du contrat de location-gérance, que le manquement à l'obligation de délivrance conforme de ce même fonds de commerce n'était pas démontré compte tenu du consentement donné par le locataire-gérant à une prorogation du terme pour deux mois supplémentaire, ou encore, par motif éventuellement adopté, qu'il n'était pas démontré que l'EURL MCIM avait été dans l'impossibilité d'utiliser la grue avant le dépôt du rapport de la société APAVE le 18 mars 2015, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce qui donne celui-ci en location-gérance est tenu de le délivrer au locataire-gérant en tous ses éléments permettant son exploitation ; qu'à cet égard, le fait pour le locataire-gérant de consentir une prorogation du terme pour un nouveau délai de deux mois, qui peut se justifier par sa volonté d'accorder un délai au loueur à l'effet de rendre le fonds conforme à l'accord des parties et aux normes applicables, ne permet pas d'exclure l'existence d'un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance conforme, lequel doit s'apprécier au jour de la délivrance ; qu'en l'espèce, l'EURL MCIM invoquait une série d'anomalies et de défauts affectant les éléments constitutifs du fonds qui lui avait été donné en location-gérance, tenant notamment dans la détérioration du matériel de levage, les dysfonctionnements du tracteur, la vétusté de l'installation de lutte contre l'incendie, ainsi que dans l'impossibilité d'accéder au réseau informatique, aux documents comptables et aux fichiers clients et fournisseurs ; qu'en se bornant à opposer que la prorogation du terme de cette location-gérance le 9 mars 2015 suffisait à démontrer l'absence de défaut de conformité, sans examiner les différents griefs invoqués par l'EURL MCIM, dont ils ont eux-mêmes constaté qu'ils avaient déjà été signalés aux termes d'une convention du 2 octobre 2014 puis d'une lettre du 29 octobre 2014, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce qui donne celui-ci en location-gérance est tenu de le délivrer au locataire-gérant en tous ses éléments permettant son exploitation, y compris au regard du respect des normes de sécurité ; qu'en retenant en outre, par motif éventuellement adopté, qu'il n'était pas démontré que l'EURL MCIM avait été dans l'impossibilité d'utiliser la grue avant le dépôt du rapport de la société APAVE le 18 mars 2015, quand la nature des défauts constatés dans ce rapport, tenant à un état d'usure généralisé, excluaient qu'ils fussent tous soudainement apparus le 18 mars 2015, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION