Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.385 du 10/03/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . dit que la créance déclarée par la Crcam du Centre ouest au passif de M. A... G... D..., a été déclarée par une personne dépourvue du pouvoir de la déclarer ;
 
 . rejeté la créance que la Crcam du Centre ouest a déclarée au passif de M. A... G... D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, le 20 octobre 2015, M. J. X..., responsable du service contentieux de la Crcam Centre ouest, a déclaré la créance de la banque au passif de la procédure collective de M. G... D... A... engagé comme caution de la sas Provence Limousin d'un montant de 152 325 € 52 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur la déclaration de créance, 1er attendu) ; « que M. X... avait reçu, le 1er avril 2015, de M. B... J... une délégation de pouvoir effectuer toutes déclarations de créance pour le compte de la Crcam Centre ouest, ce dernier disant agir "en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 1er avril 2015 par la subdélégation de pouvoir de Mme M... H... agissant en qualité de directeur Finances Marketing Risques" » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur la déclaration de créance, 2e attendu) ; « que la subdélégation de pouvoir conférée à Mme H... à M. J... n'est pas produite, ni le pouvoir de déclarer les créances délégué à Mme H... » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur la déclaration de créance, 3e attendu) ; « que la Crcam Centre ouest ne peut soutenir qu'il n'est pas nécessaire de produire cette délégation de pouvoir dans la mesure où elle verse aux débats la délégation de pouvoir reçue directement par M. J... de M. O..., directeur général, par acte notarié du 31 juillet 2012, et encore par acte notarié du 25 juin 2015 par M. N... S..., aucun de ces deux actes n'ayant conféré à M. J... les pouvoirs de procéder aux déclarations de créance ou d'ester en justice » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur la déclaration de créance, 4e attendu) ; « que la chaîne des pouvoirs n'est pas complète et la déclaration de créance n'a pas été dûment ratifiée en cours de procédure » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur la déclaration de créance, 5e attendu) ; « que la créance, non déclarée par une personne dûment habilitée, est irrégulière » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur la déclaration de créance, 6e attendu) ;
 
 1. ALORS QUE la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé de son choix ; qu'en énonçant, pour invalider la déclaration que la Crcam du Centre ouest a faite, par l'entremise de M. E... X..., au passif de M. A... G... D... qu'aucune des deux délégations de pouvoir des 31 juillet 2012 et 25 juin 2015 n'a « conféré à M. J... les pouvoirs de procéder aux déclarations des créances ou d'ester en justice », quand la Crcam du Centre ouest était libre de choisir M. E... X... qui est son préposé puisqu'il est, suivant ses propres constatations, le « responsable d[e son] service contentieux » – pour déclarer la créance qu'elle détient contre M. A... G... D... à son passif, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;
 
 2. ALORS QUE le créancier déclarant peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance ; qu'en invalidant la déclaration que la Crcam du Centre ouest a faite, par l'entremise de M. E... X..., au passif de M. A... G... D..., sans examiner si la Crcam du Centre ouest, qui a conclu à l'admission de la créance qu'elle a ainsi déclarée, n'a pas ratifié, par là-même, la déclaration que M. E... X... a faite en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.