Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.513 du 05/02/2020,  partie 6


Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et a débouté Monsieur K... de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 QUE « Monsieur K... demande à la cour de réformer le jugement qui a fixé son salaire mensuel moyen des douze derniers mois à la somme de 15.500,95 euros sans tenir compte du bonus qu'il a perçu en juillet 2013 et de fixer son salaire de référence à la somme de 19.167,62 euros. Toutefois, il apparaît que les sommes versées au mois de juillet 2013 l'ont été au titre du bonus 2012 et n'ont donc pas à être prises en compte dans la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement intervenu en juin 2014, l'intégration du bonus dû au titre de l'année 2013 et versé en mai 2014 établissant le salaire de référence sur la période de juin 2013 à mai 2014 à la somme de 15.000,95 euros. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande. Monsieur K... sollicite la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au montant des bonus sur les affaires en cours à la date de son licenciement, faute pour la société Savills de lui avoir communiqué les documents permettant le calcul de sa rémunération variable pour 2014 et les éléments permettant le calcul de la prime exceptionnelle que l'employeur s'est engagé à lui verser au titre du développement de l'Unité Transaction. La partie variable de la rémunération de Monsieur K... était constituée d'un bonus pool assis sur le bénéfice réalisé par le département Commerce et d'un bonus additionnel ; par avenant du 1er juillet 2013, il a été accordé à Monsieur K... une prime exceptionnelle de 20% sur les résultats des départements Commerce et Industries au 31 décembre 2015 payable au 31 mars 2016. Or il résulte de la lettre de notification des modalités de versement des bonus pool et additionnel en date du 1er juillet 2013 que le versement de ces bonus est soumis à l'absence de notification de la rupture du contrat de travail au 31 mars suivant la période de référence (l'année civile) et qu'en cas de non-respect de cette condition, aucun bonus n'est dû même prorata temporis. Monsieur K... qui a perçu ses bonus au titre de l'année 2013 mais a été licencié en juin 2014 ne peut prétendre à aucune rémunération variable au titre de l'année 2014. Il en est de même pour le versement de la prime exceptionnelle, l'avenant précisant que le versement de cette prime payable au 31 mars 2016 est conditionné à l'absence de notification de rupture du contrat de travail de Monsieur K... à cette date, le versement prorata temporis étant exclu si cette condition n'était pas remplie, de sorte qu'aucune somme n'est due à Monsieur K... à ce titre. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts de Monsieur K... au titre de la rémunération variable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il résulte des pièces versées et des explications fournies aux débats que : Attendu que le salarié a perçu un salaire fixe mensuel brut de 10 384,62 par mois sur 13 mois, Qu'il a perçu un variable au titre des résultats 2013 de 45 005,34 € brut, Aussi le Conseil fixe son salaire mensuel brut moyen à la somme de 15 000,45 €, Attendu que le demandeur conteste le licenciement pour faute lourde dont il a fait l'objet, Vu les articles L1333-3 et 1235-l du Code du Travail, Qu'ainsi il ressort que pour qualifier la faute, il incombe aux juges du fond de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation volontaire des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail ainsi que l'intention de nuire à son employeur, seuls susceptibles d'être retenus en ce domaine, ainsi que de l'impossibilité de poursuivre la relation de travail de ce ou ces faits, Qu'en matière de faute lourde, la charge de la preuve porte exclusivement sur l'employeur comme il est constant, Vu la lettre de licenciement datée du 20 juin 2014, qui fixe les limites du litige, qui rapporte trois griefs : Un refus de signer la déclaration de conflits d'intérêts, Un manquement aux obligations professionnelles sur le dossier HERBLAY, à la faveur de la SARL LA FONCIERE DES PARCS, Un manquement aux obligations professionnelles sur le dossier CARTER CASH, à la faveur de la SARL LA FONCIERE DES PARCS. Attendu que les mandats signés par un client stipulent expressément des obligations à la société SAVILLS ainsi : « Informer le Mandant des actions commerciales réalisées, de la clientèle prospectée, de l‘avancement des négociations et plus généralement de l'évolution du processus de vente. Dans ce cadre, le mandataire transmettra chaque semaine au Mandant un compte rendu, synthétisant l‘état d'avancement du processus de vente. Communiquer au Mandant les éléments qui peuvent, durant le cours du présent mandat, influencer la vente, notamment en matière de prix et de conditions de marché.