Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.762 du 16/12/2020,  partie 4



 Que, dès lors, l'action initiée par la CPCAM des Bouches du Rhône est frappée d'irrégularité pour défaut de notification au curateur de A... E... lors de la phase non contentieuse de la répétition de l'indu litigieuse ;
 Qu'en conséquence et sans qu'il ne soit utile d'aborder les arguments des parties concernant le bienfondé de J'indu, le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions et la CPCAM des Bouches du Rhône sera déboutée de son action en répétition de l'indu et de sa demande en recouvrement dudit indu. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 468 du code civil, ‘Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
 Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre' ;
 Que Monsieur A... E... doit être considéré comme majeur protégé pour avoir été placé sous curatelle dite simple au cours de la période écoulée du 7 décembre 2009 au 10 mai 2016, date du jugement de mainlevée pris par le juge des tutelles de MARSEILLE en vertu des dispositions des articles 442 et 443 du code civil ;
 Que Monsieur A... E... ne pouvait dès lors initier seul l'instance en contestation de la décision prise le 24 juin 2014 par la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ayant estimé bien fondée la mise en recouvrement à son encontre de la somme de 8.300,74 euros correspondant à des arrérages d'allocation supplémentaire d'invalidité versés à tort et sur une base erronée sur la période écoulée du 1er novembre 2011 au 30 septembre 2013 ;
 Que si l'introduction de l'instance par Monsieur A... E... est irrecevable faute d'avoir été portée en justice avec le soutien de son curateur désigné par voie judiciaire, la saisine antérieure de la Commission de recours amiable, dont la décision sert de base à l'action en répétition engagée le 28 juin 2016, certes postérieurement à la main levée de la curatelle, constitue un préalable nécessaire à la contestation en justice de la créance de l'organisme de protection sociale ;
 Qu'ainsi la décision de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône lui réclamant l'indu, ainsi que la voie de recours qui s'offrait à lui, devait être notifiée, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, non seulement à Monsieur A... E... mais également à son curateur désigné ;
 Que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie a vainement cherché dans les pièces contradictoirement débattues trace de ladite notification au curateur, venant conforter celle effectuée le 6 novembre 2013 auprès de Monsieur A... E..., alors encore majeur protégé ;
 Qu'en conséquence l'action exercée par Monsieur A... E... sera déclarée irrecevable faute de capacité à agir, tandis que celle initiée par la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône est frappée d'irrégularité pour défaut de notification au curateur de Monsieur A... E... lors de la phase non contentieuse de la répétition de l'indu en cause ;
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite et sans frais aux termes de l'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'article 467 du code civil, qui concerne les personnes bénéficiant d'une mesure de curatelle, précise qu' « A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur » ; que la signification étant une forme de notification particulière, toujours effectuée par un huissier de justice, une partie qui porte à la connaissance d'une autre, bénéficiaire d'une mesure de curatelle, un acte ou une décision par le biais d'une autre forme de notification n'est pas tenue d'en informer le curateur, a fortiori lorsqu'il ignore l'existence de la mesure de protection ; qu'en l'espèce, pour débouter la CPCAM des Bouches du Rhône de son action en répétition de l'indu engagée à l'encontre de Monsieur E... pour procéder au recouvrement des arrérages d'allocation supplémentaire d'invalidité indument versés au cours de la période du 1er novembre 2011 au 30 septembre 2013, les juges du fond ont reproché à la CPCAM des Bouches du Rhône de n'avoir pas notifié au curateur de Monsieur A... E..., lors de sa phase non contentieuse, l'existence de l'indu laquelle avait été portée à la connaissance de l'assuré seul par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 467 du code civil ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE l'article 468 du Code civil impose la présence du curateur au majeur protégé pour « introduire une action en justice ou y défendre » ; que les dispositions applicables aux actions en justice ne le sont pas aux décisions purement administratives prises par les services des organismes de sécurité sociale et par leurs commissions de recours amiable ;