Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.852 du 07/05/2019,  partie 8



 QUE les requérants soutiennent en second lieu que l'inventaire des fichiers informatiques ne permet pas d'identifier la nature des documents saisis et que la saisie massive et indifférenciée a permis de saisir des pièces issues de la messagerie de la société ORDEM CERTA ; QUE le directeur général des finances publiques expose en défense que l'inventaire des fichiers informatiques saisis comporte l'authentification numérique de chaque fichier ; QU'il relève par ailleurs que cet inventaire a été remis aux occupants des lieux et que les requérants qui n'ont jamais été dessaisis des fichiers originaux étaient parfaitement en mesure de connaître la nature des documents saisis ; QUE l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière et exige seulement qu'il soit signé par les parties présentes aux opérations ; QUE l'obligation de dresser un inventaire a pour but de permettre de contrôler la conformité des pièces saisies à celles représentées le cas échéant par la suite au fraudeur présumé dans le cadre de la procédure de redressement ; QU'aucune disposition n'exige qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée le contrôle s'exerçant, en cas de contestation, par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies ; QU'en l'espèce, il ressort du procès verbal que l'inventaire des fichiers informatiques copiés et l'authentification numérique de chaque fichier figurent sur des DVD non réinscriptibles, finalisés et identifiés sous leurs numéros de séries et annexés au procès-verbal, étant précisé qu'un exemplaire de ce support a été remis au représentant de l'occupant des lieux ; QUE les dispositions de la loi ont dès lors été respectées et les demandeurs ont été en mesure de connaître la nature des données appréhendées ; QUE le moyen tiré de l'irrégularité de l'inventaire sera en conséquence rejeté ; QUE par ailleurs, les requérants ne rapportent nullement la preuve qui leur incombe d'une saisie massive et indifférenciée des fichiers informatiques, ne détaillant pas les fichiers ou éléments qui selon elle seraient insaisissables ; QU'il leur appartenait en effet, étant en possession de l'inventaire des documents saisis depuis le jour des opérations d'identifier les pièces sujettes à contestation et de dire en quoi pour chacune des pièces la saisie est irrégulière comme ne rentrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; Or, QU'ils contestent de façon générale la saisie d'un grand nombre de fichiers informatiques sans expliquer pour chaque pièce les raisons de l'irrégularité de la saisie ; QUE l'ensemble des moyens étant écarté, les recours seront rejetés ;
 
 1- ALORS QUE les personnes qui ne sont pas visées par l'autorisation sont présumées ne pas avoir participé à la fraude suspectée ; que dès lors, les documents qui ne concernent qu'elles sont présumés sans lien avec la preuve recherchée et ne peuvent être saisis, à moins qu'il ne soit précisé concrètement en quoi de telles saisies pourraient permettre de rapporter la preuve recherchée ; que la seule constatation selon laquelle une société a des liens avec celles qui sont visées ne permet pas de saisir des documents la concernant exclusivement ; qu'en se bornant à une telle constatation pour autoriser la saisie de documents appartenant à la société Ordem Certa, distincte de la société Ordem Certa Trabalho Temporario, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2- ALORS QU'il appartient à l'administration fiscale, demandeur à l'autorisation de procéder à des visites et à des saisies, de justifier de la conformité des opérations à l'autorisation accordée ; qu'elle doit dès lors établir un inventaire permettant ce contrôle, et justifier de la saisissabilité de chacun des documents concernés ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé les articles 1353 du code civil, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.