Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.849 du 06/01/2021,  partie 3


Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 11. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 12. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait produit plusieurs tableaux mentionnant les tâches accomplies par jour sur la période du 28 octobre 2006 au 13 janvier 2007, les heures mensuelles effectuées du 15 septembre 2006 au 14 septembre 2011 ou encore les dépassements de durée journalière du 26 septembre 2006 au 21 juillet 2011 ainsi que les dépassements d'amplitude journalière de travail et les périodes de jours sans repos, et d'autre part, que l'employeur ne fournissait aucun élément autre que des mails, retient que les éléments produits par le salarié ne correspondent pas aux exigences légales à savoir qu'il ne procède pas par semaine civile et ce faisant n'indique pas ses jours de repos ou de non-travail et ses jours de congés.
 
 13. Il ajoute que le seul échantillon donné par le salarié de ses journées, au demeurant insuffisant à démontrer sur cinq ans la réalité des tâches accomplies chaque semaine au service de son employeur, comporte des horaires peu plausibles par leur amplitude et énumère au contraire des tâches à la minute près qui ne sont que des mails envoyés quelquefois tardivement dans la soirée alors que le reste des horaires de la journée n'est pas renseigné, éléments épars qui ne permettent pas à l'employeur de répondre utilement.
 
 14. En statuant ainsi la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des compensations pour dépassements des durées maximales de travail et carences et de ses demandes subséquentes, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif ayant débouté le salarié de ses demandes au titre du non-respect des durées maximales de travail et de temps de repos en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 16. La cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires entraîne la cassation des chefs de dispositif le déboutant de ses demandes au titre du non-respect des durées maximales de travail et de temps de repos qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés non pris et de ses demandes subséquentes, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif ayant débouté le salarié de ses demandes au titre des congés payés en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 18. La cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, entraîne la cassation des chefs de dispositif le déboutant de ses demandes au titre des congés payés qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 20. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi incident n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.