Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.013 du 07/05/2019,  partie 7


La société Carbupériph sollicite le paiement, par la société EFR, d'une prime de fin de contrat prévue à l'article 5.3 des Accords interprofessionnels, soit la somme de 25.151,30 euros. L'article 5.3 des AIP prévoit qu'une prime de fin de contrat est due à l'exploitant à la fin de chaque contrat sous réserve que le contrat ait duré au moins trois ans et que les obligations du contrat aient été respectées. La société EFR ne démontrant pas que le contrat n'a pas été respecté par la société Carbupériph, il y a lieu de la condamner au paiement de la somme de 25.151,30 euros, sollicitée par la société Carbupériph, telle que calculée par l'expert en pages 48 à 52 de son rapport. La société EFR sera donc condamnée à payer à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître S..., ès qualités de liquidateur de la société Carbupériph, la somme de 25.151,30 euros. Sur la reprise des stocks.  . Sur la demande de remboursement par BP de la caution en espèces de 20.000 euros.  . Sur la rupture abusive des relations contractuelles. La société Carbupériph estime avoir été victime d'une rupture abusive et brutale du contrat dans la mesure où la société EFR a invoqué le rejet de prélèvements, qui lui est entièrement imputable, pour justifier une résiliation du contrat et sollicite, à ce titre, l'allocation d'une somme de 150.000 euros. Si la société EFR prétend que la résiliation était justifiée par la rétention des sommes provenant de la vente de carburants, motif de résiliation prévu au contrat, il apparaît que cette rétention était motivée par le déficit structurel d'exploitation de la station-service, de sorte que la résiliation est irrégulière. Toutefois, le préjudice de la société Carbupériph est suffisamment réparé par le remboursement des pertes subies. En outre, elle s'abstient de préciser le fondement d'une telle demande de dommages intérêts complémentaires de 150.000 euros. Sur les demandes de la société EFR. Sur l'occupation illicite. La société EFR sollicite la condamnation de la société Carbupériph au paiement d'une somme de 25.916 euros au titre de l'occupation illicite de la société Carbupériph entre le 21 juin 2006 et l'expulsion effective des lieux, 17 jours plus tard, outre 10.000 euros à titre de dommages intérêts. Mais la société Carbupériph prétend à juste titre que la société EFR ne saurait solliciter une indemnité pour occupation illicite dans la mesure où elle est seule responsable de la rupture des relations contractuelles qu'elle a fait supporter abusivement à sa cocontractante sans juste motif. Il y a donc lieu de rejeter cette demande. Sur les montants réclamés au titre des recettes carburants non restituées. La société EFR soutient que la société Carbupériph a vendu et encaissé la somme de 49.150,04 euros correspondant aux ventes de carburants encaissées pour le compte de la société EFR et indûment conservées par la société Carbupériph. Mais cette somme a déjà été fixée au passif de la société Carbupériph dans le précédent arrêt de la chambre de céans, auquel il convient de renvoyer. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte de la société EFR. Sur les montants réclamés au titre d'une partie du stock. Si la société EFR soutient que la société Carbupériph a vendu pour partie le stock de carburant et encaissé le produit de la vente sans lui restituer pour un montant total de 29.974,38 euros, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la société EFR ne justifiait pas avoir établi un inventaire contradictoire de ce stock qui prouverait cette vente. Cette demande sera donc rejetée. Sur les autres créances de la société EFR. La société EFR soutient également qu'il ressort des comptes que la société Carbupériph ne lui a pas non plus réglé les créances suivantes :- lubrifiants : 1.190,64 euros, - cadeaux : 909,10 euros, - assurance : 215,28 euros. Mais pour le même motif d'absence de preuves et d'état contradictoire, ces demandes seront rejetées, comme elles l'ont été par les premiers juges. Sur l'engagement de caution de Monsieur W.... Si la société EFR sollicite la condamnation de Monsieur W.... au paiement d'une somme de 31 000 euros en exécution de son engagement de caution, les appelants prétendent que l'engagement de Monsieur W... n'est pas valable dans la mesure où celui-ci serait disproportionné et dépourvu de cause. La compensation entre les créances des parties rendant la société EFR débitrice à l'égard de la procédure collective de la société Carbupériph, l'engagement de caution de M. W... n'a plus d'objet ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société EFR France, devenue EG Retail France, faisait valoir que la société Carbupériph avait renoncé au bénéfice des articles 1999 et 2000 du code civil, de manière expresse et non équivoque, conformément aux stipulations du contrat (conclusions d'appel, p.28 et s) ;