Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.774 du 07/05/2019,  partie 6


qu'à titre d'exemple, le Code de déontologie décrit en détail les « 12 dégrés de la Relaxation Dynamique de H..., distribués en 3 cycles... dont l'objectif est la découverte et conquête de la conscience et de l'existence phronique » (Code de déontologie pages 11 et s.) et explique ensuite les bases du « Premier Cycle Fondamental ou Réductif » qui comprend la pratique des quatre premiers dégrés de la relaxation RDI I « Vivance phronique du corps par les 6 systèmes Isocay », RDC II « Vivance phronique de l'esprit par les 6 systèmes Isocay », RDC II – « Vivance Phronique de la rencontre corps-esprit par les 6 systèmes Isocay » et RDC IV « Vivance phronique des valeurs fondamentales de l'homme et constitution de la Région Phronique » (Code de déontologie pages 12 et s.) ; qu'en rejetant la demande de la Sofrocay fondée sur les agissements parasitaires des écoles dissidentes au motif que « le code de déontologie ne dispensait aucun enseignement mais réglait notamment les relations entre la société Sofrocay et les écoles adhérentes » (arrêt page 9, § 6), la Cour d'appel a dénaturé ce Code, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS ENFIN QU'en toute hypothèse, il résulte des termes de l'arrêt lui-même qu'il est indiqué dans l'ouvrage du Professeur X..., qui avait ouvert l'une des sociétés dissidentes, que « le Professeur H... nous a confié un outil unique dont la spécificité est incontestable »
 (arrêt page 8, § 6) et que le Professeur H... « a développé un courant de pensée » (arrêt page 8, § 9 et page 9, § 4) ; qu'en rejetant néanmoins la demande de la société Sofrocay au motif que la sophrologie caycédienne « ne relève pas d'un enseignement différencié » (arrêt page 9, § 2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Sofrocay de ses demandes tendant à voir ordonné aux sociétés et associations l'Académie de sophrologie de Paris, l'Académie Savoie-Dauphine de sophrologie caycédienne, l'Ecole de sophrologie du Languedoc, l'Ecole de sophrologie caycédienne de l‘Artois, Sophragora, l'Académie de sophrologie de Bourgogne France Comité et à M F... Y..., de cesser d'enseigner et diffuser la sophrologie caycédienne issue du code de déontologie et la méthode de sophrologie caycédienne qui y est décrite, de détruire tout support de formation à la sophrologie caycédienne dans les 15 jours de la publication du présent jugement sous astreinte, à l'autoriser à publier le dispositif de la présente décision sur son site internet et sa face facebook pendant une durée de trente jours, et à ordonner aux sociétés et associations sus-mentionnées de publier le dispositif de la présente décision dans les 30 jours de sa publication sur leur site internet et leur page facebook pour une durée de trente jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Sofrocay soutient que les six sociétés dissidentes se sont immiscées dans son sillage et dans celui du professeur H... afin de profiter de leurs efforts sans rien dépenser et ont commis des actes de dénigrement et de diffamation. ...
 Sur le dénigrement et la diffamation
 La société Sofrocay prétend que le professeur X... aurait commis des actes de dénigrement depuis le mois d'août 2013 sur son site internet par de fausses informations ; elle expose que celui-ci a indiqué sur son site que les enseignements des deuxième et troisième cycles enseignés par le Dr Natalia H... et le Dr Koen C... sous l'égide de la société Sofrocay ne sont plus vraiment d'actualité et « l'utilisation du Master donné par des organismes privés et sans habilitation de l'Etat français étant maintenant interdite en France ». La délivrance en France de diplômes officiels comme le master est réglementée de sorte que les propos tenus par le docteur X... à destination du public constituent une information objective et ne saurait être qualifiée de dénigrement. ... Il résulte de ces éléments que les appelantes n'ont commis aucune faute et qu'il n'y a lieu de réformer le jugement entrepris » (arrêt, page 10) ;
 
 ALORS QUE la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte ; qu'en décidant en l'espèce que les appelantes n'ont commis aucune faute au motif que « la délivrance en France de diplômes officiels comme le master est réglementée de sorte que les propos tenus par le docteur X... à destination du public constituent une information objective et ne sauraient être qualifiées de dénigrement » (arrêt page 10, § 5), et en rejetant ainsi la demande de l'exposante au seul motif que les propos constituaient une information exacte, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.