Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.807 du 16/01/2019,  partie 2



 * IRP AUTO : 51 euros ;
 * ARRCO : 16 euros ;
 * UGRR ISICA : 15 euros
 allocation logement 183 euros ;
 TOTAL : 1 116 euros ;
 que l'augmentation des ressources de Madame X... fait suite au décès de son second mari et à la pension de réversion qu'elle perçoit ;
 - que les charges de Madame X..., veuve Z..., s'établissaient comme suit :
 * Frais de séjour : 1 443 euros ;
 * Dépendance : 168 euros ;
 * Frais annexes : 367 euros ;
 TOTAL : 1 978 euros ;
 que le besoin de financement de Madame X..., veuve Z..., s'établissait à 862 euros ;
 situation de Madame X..., veuve Z..., en 2016 et 2017
 - que les ressources de Madame X..., veuve Z..., s'établissaient comme suit :
 * CARSAT : 1 120 euros ;
 * MSA : 75 euros ;
 * IRP AUTO : 52 euros ;
 * AGRR complémentaire ARRCO : 16 euros ;
 * BTP : 39 euros
 * CAMARCA : 6 euros ;
 allocation logement 152 euros ;
 TOTAL : 1 475 euros ;
 - que les charges de Madame X..., veuve Z..., s'établissent comme suit :
 * Frais de séjour : 1 450 euros ;
 * Dépendance : 170 euros ;
 * Frais annexes : 696 euros ;
 que cette somme inclut le remboursement de la dette d'hébergement à la Trésorerie de Parhecq soit 11 840 euros sur lequel reste à solder 4 860 euros ;
 que les frais annexes ont donc augmenté quasiment dans la même proportion que les ressources ;
 TOTAL : 2 316 euros ;
 que le besoin de financement de Madame X..., veuve Z..., s'établit à ce jour à 840 euros, soit 20 euros de moins ;
 que la cour constate que le tuteur de Madame X..., veuve Z..., a bien pris en compte l'augmentation de ses ressources, mais comme ses charges ont augmenté dans des proportions similaires, le besoin de Madame X..., veuve Z..., est toujours le même depuis la saisine du juge aux affaires familiales ;
 les débiteurs d'aliment ;
 qu'aux termes des articles 205, 206 et 208 du code civil, les descendants et leurs conjoints doivent des aliments à leurs ascendants à proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ;
 que la cour de renvoi n'est saisie que de l'appréciation de la situation de Christian Y..., codébiteur d'aliments, sa mère justifiant d'un état de besoin à hauteur de 860 euros en 2014 et de 840 euros à la date à laquelle la cour avait statué et encore à ce jour ;
 que Christian Y... est retraité de l'Éducation nationale depuis 2010 ;
 que ses ressources se montaient en 2014 à 4 400 euros par mois ;
 qu'il partageait ses charges avec une épouse bénéficiant d'un revenu moyen de 3 953 euros ;
 qu'au jour où la cour d'appel a statué (février 2016) comme à ce jour les ressources de Christian Y... sont de 4 407 euros par mois ;
 qu'il partage toujours ses charges avec une épouse qui bénéficie toujours des mêmes revenus ;
 que le couple déclare enfin un revenu foncier annuel de 5 411 euros ;
 que Christian Y... indique qu'il a deux filles qui faisaient toujours leurs études au jour de l'arrêt soumis à la censure ;
 que la cour relève que Christian Y... ne justifie pas de ce que ses filles, dont il ne donne pas l'âge, étaient à charge en 2016, pas plus d'ailleurs qu'en 2014 ;
 que Christian Y... déclare que le couple fait face à 6 793 euros de charges ;
 
 - le remboursement du prêt immobilier pour 1 564 euros, somme dont il est justifié ;
 - le paiement des « syndics » pour 200 euros : il justifie ce montant en produisant le décompte des charges de copropriété, frais de syndic, de l'appartement que le couple donne en location ;
 que pour autant la cour relève que Christian Y... déclare un revenu foncier net de 5 411 euros : les charges de la location sont donc déduites de ce moment (sic) ;
 que cette somme de 200 euros ne peut donc être prise en compte ;
 - qu'une rubrique « autres prêts » pour un montant de 1 781 euros, ses conclusions visant pour en justifier les pièces 26 à 26-2 : il s'agit du justificatif de quatre prêts FRANFINANCE (au nom du couple) pour un montant de remboursement mensuel de 201 + 108,79 + 40,92 + 34,43 = 354 euros ;
 que la cour relève que la dernière mensualité du prêt dont le remboursement est de 108,79 euros est prévue au mois de mars 2016, la dernière mensualité du prêt dont le remboursement est de 34,43 euros est prévue au mois d'avril 2017 ;