Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.033 du 26/01/2017,  partie 8


argumentation selon laquelle cette presse habituellement jumelée avec la presse n° 11 répondait aux restrictions médicales lorsqu&apos;elle était utilisée seule, la cour retient qu&apos;en tout état de cause, il en existait 6 autres sur 14, les plus lentes selon Monsieur [A] [B], responsable atelier, sans contestation possible ; que dans son attestation, celui-ci ne dit pas en quoi, les impératifs de production ou d&apos;organisation interdisaient d&apos;installer la salariée à l&apos;un de ces postes ; que la société SIM n&apos;explique toujours pas les raisons objectives qui l&apos;ont conduite à ce choix alors que Madame [X] avait repris son poste sans problème depuis son retour ; que cet incident a eu des répercussions sur sa santé puisqu&apos;elle a été victime d&apos;un malaise vers 11h00, quelques temps après un entretien avec le directeur adjoint de la société qui lui avait expliqué que ses problèmes de santé et les restrictions médicales, non explicitées par le médecin du travail au demeurant, généraient un "manquement financier ce dont atteste Madame [E] [V] présente au cours de cette conversation ; que ce point sera retenu ; les faits de décembre 2013 ; qu&apos;il est constant que des chaises ont été retirées de l&apos;atelier entre le 2 décembre 2013, date d&apos;un courrier d&apos;un client exigeant leur suppression et l&apos;audience devant le conseil de prud&apos;hommes qui s&apos;est tenue le 10 décembre 2013 ; que dans son courrier le client ALLIANCE OCEANE, mentionne, suite à une visite inopinée du 29 novembre 2013, avoir apprécié la rigueur du système qualité tant au niveau documentaire que sur le terrain, sauf à devoir retirer sans délai les chaises en bois, ou en plastique cassant, abîmées pour certaines, non conformes aux exigences de sécurité alimentaire ; que si les chaises litigieuses ont été retirées immédiatement pour ces raisons objectives, restaient dans l&apos;atelier des sièges assis debout selon l&apos;attestation du directeur adjoint ; que quatre tabourets en acier blanc conformes aux critères de sécurité alimentaire ont été commandés le 17 décembre 2013 et livrés le 23 décembre suivant, qui n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune remarque ultérieure ; que la commande a été réalisée dans un délai raisonnable dès lors que la salariée disposait d&apos;un autre siège en attendant la livraison, ces conditions de travail n&apos;étant pas attentatoires à la santé ni à la dignité de la salariée ; que ce point ne sera pas retenu ; la volonté de liguer les autres salariés de l&apos;entreprise contre Madame [X] ; que Madame [M] [X] ne rapporte pas la preuve de faits faisant présumer de tels agissements de la part de l&apos;employeur, ni même que des collègues de travail auraient eu des réactions inadaptées à son encontre ; qu&apos;il ne saurait être reproché à la société SIM, par ailleurs, d&apos;avoir pris des dispositions nouvelles concernant la rémunération des temps de pause à la suite de la décision du conseil de prud&apos;hommes ; qu&apos;il n&apos;a fait qu&apos;user de son pouvoir de gestion et de direction en imposant la suppression des pauses cigarette et café en sus des pauses conventionnelles et l&apos;interprétation que fait la salariée d&apos;une remarque d&apos;un collègue lors d&apos;une réunion des délégués du personnel du 21 mai 2014, qui demandait que soit prise une décision ferme et définitive au sujet des instigatrices (teurs) de troubles pour faire baisser la tension dans les ateliers, est trop subjective et générale pour être comprise comme une manifestation hostile à l&apos;égard de Madame [M] [X] ; que ce point ne sera pas retenu ; qu&apos;en résumé, le seul reproche retenu par la cour en l&apos;occurrence à l&apos;encontre de la société SIM ne répond pas à la définition du harcèlement moral tel qu&apos;elle résulte des textes ci-dessus rappelés ; que le jugement doit être infirmé de ce chef et Madame [M] [X] débouté de sa demande à ce titre ;
 
 1° ALORS QU&apos;il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, et, dans l&apos;affirmative, si l&apos;employeur prouvait que ces agissements n&apos;étaient pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en se livrant à une appréciation séparée des éléments de fait rapportés par Madame [M] [X] quand elle aurait dû rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a méconnu son office, et violé les articles L. 1154-1 et L. 1154-2 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l&apos;intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d&apos;altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l&apos;entreprise, doit en assurer l&apos;effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l&apos;âge, à la résistance physique ou à l&apos;