Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.686 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [L] [G], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, venant aux droits de la société Covéa Risks, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [W], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [G] et des sociétés MMA IARD, l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [W] a chargé son avocat, M. [G] (l&apos;avocat), de faire admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte après le décès de son concubin ; que, cette prétention ayant été rejetée par le juge-commissaire, Mme [W] a consulté deux autres conseils et confié son dossier à un troisième, qui a obtenu l&apos;admission de la créance en cause d&apos;appel ; que, reprochant à l&apos;avocat d&apos;avoir manqué à ses obligations professionnelles, elle l&apos;a assigné, ainsi que son assureur, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (l&apos;assureur), en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour limiter aux sommes de 4 544,80 euros et de 500 euros les indemnités allouées à Mme [W], l&apos;arrêt retient que l&apos;avocat a commis une faute en ne produisant pas les pièces exigées par le juge-commissaire pour admettre la créance, et fixe le préjudice subi par Mme [W] au montant des seuls honoraires versés à cet avocat, à l&apos;exclusion des divers frais de consultation, de constitution de dossier et de plaidoirie en appel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la faute de l&apos;avocat avait contraint Mme [W] à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l&apos;accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu&apos;elle aurait dû utilement exposer devant le juge-commissaire, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l&apos;arrêt retient que Mme [W] échoue à démontrer que les fautes commises par l&apos;avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d&apos;avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne M. [G] et les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;