Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.646 du 27/03/2019,  partie 5



 4°/ Alors, en tout état de cause, que la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'au cas présent, M. W... est devenu directeur général de la société Détroyat le 15 octobre 2007 à la suite de la démission de M. R... ; que la cour d'appel, en considérant que le délai de prescription s'était écoulé à compter des faits reprochés à M. R... et non à compter du début du mandat de M. W... cependant que seul le mandat de directeur général permettait à ce dernier, en vertu de la loi, d'exercer, pour le compte de la société Détroyat, l'action en responsabilité contre son ancien dirigeant, a violé les articles 2234 du code civil et 31 du code de procédure civile ;
 
 5°/ Alors, en tout état de cause, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'au cas présent, la décision de déclarer pour partie irrecevable comme prescrite la demande relative au redimensionnement des locaux présentée par la société Détroyat ne repose que sur « l'appréciation qui vient d'être faite de la fin de non-recevoir » (arrêt attaqué, p. 10, §5) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement des trois premières branches entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré prescrite une partie de la demande relative au redimensionnement des locaux, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 6°/ Alors, en tout état de cause, que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le directeur général d'une société anonyme se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'au cas présent, les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2004 ont seulement été présentés pour approbation aux associés lors de l'assemblée générale de la société Détroyat le 28 juin 2005 ; qu'en considérant que l'inscription en comptabilité de frais dont le caractère professionnel n'était pas justifié avait fait courir le délai de prescription cependant que l'action en responsabilité n'avait pu être exercée qu'à la date où les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2004 avaient soumis aux associés lors de l'assemblée générale, c'est-à-dire dans un délai de six mois après la clôture des comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 225-100 et L. 225-254 du code de commerce ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 19 février 2015 en ce qu'il a retenu une faute de gestion de M. R... F... au titre, notamment, de l'absence de redimensionnement des locaux à compter du 9/3/2005 ;
 
 Aux motifs que « sur les demandes relatives aux baux et sur l'absence de redimensionnement des locaux loués, s'agissant du grief pris depuis 2003 du défaut d'adaptation de la taille des locaux ensuite de la réduction du personnel à 8 salariés, il résulte de l'appréciation qui vient d'être faite de la fin de non recevoir que la demande de ce chef se trouve prescrite pour la période antérieure au bail conclu le 9 mars 2005, mais est en revanche recevable au titre du bail de 2005 ; que le tribunal a retenu que la surface louée était sans commune mesure avec l'effectif de 8 salariés de la société, qui n'avait pas vocation à augmenter brusquement ; que cependant, ainsi qu'il a déjà été exposé, outre le fait que les locaux avaient été notablement réduits par l'avenant de 2004, qui avait ramené la surface à 676 m2, Detroyat a, à compter de 2004, sous-loué à la société Addax une partie des locaux dont elle avait conservé la disposition, de sorte que la surface dont elle n'avait effectivement pas l'usage lui procurait un revenu, dont le montant du M² était d'ailleurs supérieur à celui qu'elle réglait à GTP ; que dans ces conditions, il n'est pas caractérisé de ce chef une faute du dirigeant, ni de préjudice, le jugement étant infirmé en ce qu'il a retenu ce grief » (arrêt attaqué, p. 10) ;
 
 1°/ Alors que la faute de gestion du dirigeant est caractérisée par un comportement contraire à l'intérêt social ; que le maintien, par le dirigeant de la société, de charges excessives, ayant pour but de financer une société tierce également détenue par lui, constitue un comportement néfaste à l'intérêt social ;