Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.603 du 24/09/2020,  partie 3


que, pour débouter la société SUD AUTO du moyen par lequel elle faisait valoir « qu'elle a respecté les instructions données par l'URSSAF en faisant figurer les salaires versés au titre de ce contrat sur son bordereau récapitulatif avec le code type personnel 420 », la cour d'appel constate que l'URSSAF a commis une erreur dans son courrier du 5 janvier 2012 qui se réfère à « un contrat d'accompagnement à l'emploi, alors qu'il s'agissait d'un contrat initiative emploi », mais que l'organisme social serait néanmoins fondé à annuler « l'exonération effectuée » au motif inopérant que l'organisme social se serait réservé la possibilité d'exercer une vérification ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-6-3 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée et le principe de non-rétroactivité ;
 
 4) ALORS QUE quelque soit son bien-fondé, la décision prise par l'URSSAF, en toute connaissance de cause, est revêtue de l'autorité de la chose décidée qui ne saurait être rétrospectivement remise en cause lors d'une opération de contrôle ; que le courrier du 5 janvier 2012 de l'URSSAF énonce « j'ai bien reçu le volet de la convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi concernant N... O...
 cette convention vous permet de bénéficier sous réserve de vérification ultérieure d'une exonération applicable pour ce salarié
 les salaires exonérés devront figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations sous le code type personnel 420 » ; que, pour débouter la société SUD AUTO du moyen par lequel elle faisait valoir « qu'elle a respecté les instructions données par l'URSSAF en faisant figurer les salaires versés au titre de ce contrat sur son bordereau récapitulatif avec le code type personnel 420 », la cour d'appel constate que l'URSSAF a commis une erreur dans son courrier du 5 janvier 2012 qui se réfère à « un contrat d'accompagnement à l'emploi, alors qu'il s'agissait d'un contrat initiative emploi », mais que l'organisme social serait néanmoins fondé à annuler « l'exonération effectuée » au motif inopérant que l'organisme social se serait réservé la possibilité d'exercer une vérification ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée et le principe de non-rétroactivité ;
 
 5) ALORS QUE quels qu'aient pu être les motifs, fussent-ils erronés, qui l'avaient provoquée, l'autorité qui s'attache à la chose décidée sans fraude et en toute connaissance de cause s'oppose à ce que soit reconnu un effet rétroactif à la décision qui la modifie ; que le courrier du 5 janvier 2012 de l'URSSAF énonce « j'ai bien reçu le volet de la convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi concernant N... O...
 cette convention vous permet de bénéficier sous réserve de vérification ultérieure d'une exonération applicable pour ce salarié
 les salaires exonérés devront figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations sous le code type personnel 420 » ; que, pour débouter la société SUD AUTO du moyen par lequel elle faisait valoir « qu'elle a respecté les instructions données par l'URSSAF en faisant figurer les salaires versés au titre de ce contrat sur son bordereau récapitulatif avec le code type personnel 420 », la cour d'appel constate que l'URSSAF a commis une erreur dans son courrier du 5 janvier 2012 qui se réfère à « un contrat d'accompagnement à l'emploi, alors qu'il s'agissait d'un contrat initiative emploi », mais que l'organisme social serait néanmoins fondé à annuler « l'exonération effectuée » au motif inopérant que l'organisme social se serait réservé la possibilité d'exercer une vérification ; qu'en statuant ainsi – sans constater la fraude du cotisant permettant à l'URSSAF de remettre en cause la décision initialement prise et sans d'avantage constater que l'URSSAF n'aurait pas pris sa décision initiale en toute connaissance de cause – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée et le principe de non-rétroactivité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le redressement et d'AVOIR en conséquence condamné la société SUD AUTO à payer à l'Urssaf de MIDI-PYRÉNÉES la somme de 26 269 € hors majorations complémentaires de retard, outre une somme au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le chef de redressement n° 6 : annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire (années 2012, 2013 et 2014 d'un montant total de 19.222 euros) : L'article L. 131-4-2 1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du mème code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.