Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.317 du 03/05/2016,  partie 4



 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [J] et l'UL CGT Chatou de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS Qu'à supposer que le salarié n'ait pas eu l'intégralité des volets d'identification ou qu'il les ait obtenus tardivement, les éléments du dossier font apparaître qu'il a été mis dans la capacité de connaître son emploi du temps et d'occuper un autre emploi puisqu'il se livrait parallèlement à des activités professionnelles auprès d'autres employeurs et qu'il n'était donc pas obligé de se tenir à la disposition de la SARL Octopus Evènement ; qu'il convient de rejeter la demande de M. [J] au titre de la requalification de la relation contractuelle de travail à temps partiel en relation contractuelle à temps plein ;
 
 ALORS QU'en affirmant péremptoirement, sans plus de précision, que M. [J] se serait livré parallèlement à ses périodes d'emploi au sein de la société Octopus Evènement à des activités professionnelles auprès d'autres employeurs, la cour d'appel, qui a statué par un motif insuffisant à établir que le salarié n'était effectivement pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 1273-5 et D. 1273-3 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'Union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la législation en vigueur ayant été respectée, l'Union Locale CGT de Chatou doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions législatives en matière de recours au CDD et au temps partiel ; qu'elle sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour propos diffamatoire et attitude dilatoire, ne démontrant ni la faute de la SARL OCTOPUS ni son préjudice ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les trois premiers moyens ou l'un quelconque d'entre eux entrainera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif ayant débouté l'Union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.