cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-16.511 du 24/01/2018,  partie 3


que la Convention des Nations Unies de 2004 ne peut être utilement invoquée, faute que ce texte soit entré en vigueur, et en toute hypothèse l'article 19 de ladite convention n'exige aucunement une renonciation spéciale à l'immunité d'exécution ; que cet article stipule en effet : « aucune mesure de contrainte postérieure au jugement, telle que saisie, saisie-arrêt ou saisie exécution, ne peut être prise contre des biens d'un Etat en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre Etat excepté si et dans la mesure où : a) l'Etat a expressément consenti à l'application de telles mesures dans les termes indiqués : i) par un accord international, ii) par une convention d'arbitrage ou un contrat écrit, iii) par une déclaration devant le tribunal ou une communication écrite faite après la survenance du différend entre les parties » ; qu'ainsi, il découle du droit international coutumier que l'Etat a la possibilité de renoncer à son immunité d'exécution, à la condition que cette renonciation soit expresse, et sans qu'il soit exigé que la renonciation mentionne les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie ; que si les fonds affectés à une mission diplomatique bénéficient d'une présomption d'utilité publique, et si les comptes bancaires d'une ambassade sont présumés être affectés à l'accomplissement des fonctions de la mission diplomatique, l'immunité d'exécution qui en découle s'agissant de ces fonds et comptes bancaires ne trouve à s'appliquer que pour autant que l'Etat n'y a pas renoncé ; que dès lors qu'elle a renoncé expressément à son immunité d'exécution, il est inopérant pour la République du Congo de soutenir que les comptes bancaires sont affectés à l'accomplissement des fonctions de missions diplomatiques et jouissent d'une présomption d'utilité publique ; que cette présomption ne saurait en effet faire échec à la renonciation expresse à son immunité d'exécution consentie par la République du Congo ; que le moyen tiré de la violation de l'immunité d'exécution sera par conséquent également écarté ; qu'il convient dès lors de rejeter la demande de nullité des saisies-attribution pratiquées le 18 mai 2015 et 28 mai 2015 » ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte du droit international coutumier, tel qu'il est reflété notamment par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et les travaux de la Commission du Droit International des Nations Unies, que la renonciation d'un Etat à l'immunité d'exécution autonome dont il dispose sur les biens de ses ambassades et missions diplomatiques doit être expresse et spéciale ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de la République du Congo tendant à l'annulation de deux saisies-attributions pratiquées sur le compte bancaire de son ambassade en France par la société Commisimpex, que le droit coutumier international, seule source en cette matière, n'exigeait pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution, et en déduisant la renonciation de la République du Congo à l'immunité d'exécution sur les comptes bancaires de son ambassade en France de la renonciation générale à son immunité d'exécution contenue dans une lettre d'engagement du 3 mars 1993 signée par son ministre des finances et du budget, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers ;
 
 Alors 2°) qu' il résulte de l'article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 que les locaux de la mission diplomatique, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution ; qu'aux termes de l'article 25 de cette Convention, l'Etat accréditaire accorde toutes facilités pour l'accomplissement des fonctions de la mission diplomatique ; qu'en vertu de ces dispositions, sont protégés par une immunité d'exécution les biens des ambassades et missions diplomatiques des Etats étrangers, de sorte que la renonciation à ce privilège autonome, distinct de l'immunité d'exécution générale dont disposent les Etats, suppose pour être valable de revêtir un caractère exprès et spécial ; qu'en jugeant au contraire qu'il ne résultait pas de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 une limitation de la portée de la clause de renonciation à l'immunité d'exécution des Etats, la cour d'appel a violé les articles 22 et 25 de cette Convention, ensemble l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que la portée de la renonciation d'un Etat au bénéfice de son immunité d'exécution diplomatique ne peut être appréciée qu'au regard des règles régissant celle-ci à la date à laquelle elle serait intervenue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la renonciation de la République du Congo au bénéfice de son immunité d'exécution d'une lettre d'engagement du 3 mars 1993 signée par son ministre des finances et du budget, aux termes de laquelle il était indiqué que la République du Congo « renon[çait] définitivement et irrévocablement à invoquer dans le cadre d'un litige en relation avec les engagements objet de la présente toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » ;