Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.354 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale d&apos;exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au comité d&apos;établissement SEITA Carquefou, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société le Cabinet Alter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société nationale d&apos;exploitation industrielle des tabacs et allumettes, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du comité d&apos;établissement SEITA Carquefou, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, (Paris, 8 juin 2015), que la société SEITA, filiale du groupe Imperial Tobacco, est divisée en établissements ; que le comité d&apos;établissement de [Localité 1] a désigné le 10 juillet 2014 la société Alter en qualité d&apos;expert comptable afin d&apos;examen des comptes annuels et prévisionnels 2013-2014 ; que certains documents demandés par l&apos;expert n&apos;ayant pas été produits par la société, le comité d&apos;établissement a saisi le juge des référés ; que la société Alter est intervenue à l&apos;instance ;
 
 Attendu que la société SEITA fait grief à l&apos;arrêt de faire droit à la demande de communication au cabinet Alter de l&apos;ensemble des pièces en lien avec le groupe Impérial Tobacco et les établissements le constituant, ainsi que des informations relatives à la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultats, situation financière) et à la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s&apos;il appartient à l&apos;expert-comptable désigné par le comité d&apos;établissement de déterminer les documents utiles à sa mission, l&apos;appréciation de la nécessité des documents pour l&apos;exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier que les documents sollicités de l&apos;employeur sont nécessaires à l&apos;exercice de cette mission ; que si la mission de l&apos;expert comptable désigné par un comité d&apos;établissement n&apos;est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d&apos;établissement qui l&apos;a désigné de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement dans l&apos;ensemble de l&apos;entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer, cette mission ne l&apos;autorise pas à étendre ses investigations au-delà de l&apos;entreprise ; que dès lors l&apos;expert-comptable désigné par un comité d&apos;établissement ne peut exiger la communication de documents relatifs au groupe auquel appartient l&apos;entreprise et aux sociétés le composant ; qu&apos;en jugeant que la société SEITA n&apos;était pas fondée à s&apos;opposer à la communication de l&apos;ensemble des pièces en lien avec le groupe Impérial Tobacco et les établissements le constituant au motif inopérant qu&apos;il appartient à l&apos;expert-comptable, et à lui seul, de déterminer les documents d&apos;ordre économique, financier ou social utiles pour mener sa mission à bien, la cour d&apos;appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ;
 
 2°/ que pour les mêmes raisons, l&apos;expert-comptable désigné par le comité d&apos;établissement de [Localité 1] ne pouvait exiger de la société SEITA la transmission d&apos;informations sur la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays sur les trois derniers exercices et sur la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultats, situation financière) qui n&apos;étaient pas nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission ; qu&apos;en faisant injonction à la société SEITA, sous astreinte de 5 000 euros par jour, de transmettre ces informations au cabinet d&apos;expertise comptable, la cour d&apos;appel a derechef violé les textes susvisés ;
 
 Mais attendu d&apos;abord que la mission de l&apos;expert désigné par le comité d&apos;établissement n&apos;est pas exclusivement comptable, et doit permettre à ce comité de connaître la situation économique, sociale et financière de l&apos;établissement dans l&apos;ensemble de l&apos;entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ;
 
 Attendu ensuite qu&apos;il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d&apos;apprécier les documents utiles à sa mission ;