Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.791 du 13/02/2019,  partie 4


que par ailleurs, l'article 5, partie Il de la Charte sociale européenne prévoit qu'en vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales et internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté ; qu'enfin aux termes de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales: « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat » ; que l'article L.2324-22-1 du code du travail dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; que les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que les défendeurs soutiennent que l' article L2314-24-1 du Code du travail qui impose que les listes ne soient pas déterminées en fonction des compétences mais prioritairement en vertu du sexe des candidats porte directement atteinte à la liberté de tout syndicat de choisir librement la personne la plus à même de le représenter au sein de l'entreprise et serait contraire aux conventions internationales et européennes ; que cependant cet article n'a pas pour objet de s' immiscer dans I'organisation des travailleurs pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux mais de déterminer les modalités de composition des listes pour les élections professionnelles ; que la mixité professionnelle mise en place par le législateur ne restreint aucunement le droit des travailleurs de créer des organisations pour défendre leurs intérêts et de les gérer librement ; que ce texte ne porte donc pas atteinte à la liberté pour les travailleurs de constituer des organisations syndicales et d'y adhérer, ni à l'organisation interne des syndicats ; que l'article L. 2314-25 du code du travail apparait conforme aux conventions internationales et européennes invoquées par le syndicat CFE-CGC Orange et doit trouver à s'appliquer en l'espèce ;

1°) ALORS QUE les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections de délégués du personnel, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L.2314-24-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

2°) ALORS QUE le droit des organisations syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs délégués syndicaux que celle de pouvoir présenter aux élections professionnelles les candidats de leur choix ; qu'en considérant que les dispositions de l'article L. 2314-24-1, dès lors qu'elles n'avaient pas pour objet de s'immiscer dans l'organisation des travailleurs pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux mais de déterminer les modalités de composition des listes pour les élections professionnelles, ne portaient pas atteinte aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, le Tribunal d'instance a violé les articles susvisés ;

3°) ALORS QUE seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11§ 2 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées à l'exercice de la liberté syndicale garanti par le §1 ;