Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.598 du 12/09/2019,  partie 2


qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à la purge au profit de la banque, que l'état hypothécaire de l'immeuble en date du 4 septembre 2009 mentionnait les inscriptions d'un privilège et d'une hypothèque au profit de cette banque, quand il était constant que ces sûretés étaient nées du chef d'un acquéreur, l'emprunteur, dont le droit avait été anéanti à la suite de la résolution de la vente qui lui avait été consentie, de sorte que les droits de la banque avaient été anéantis, en dépit du maintien des inscriptions, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, ensemble 2425 et 2443 du code civil ;
 
 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à la purge au profit de la banque, que l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 18 juin 2007, imposait au notaire instrumentant la vente de procéder à la purge des inscriptions, quand ladite ordonnance ne visait pas la banque, et ne statuait pas sur l'efficacité des inscriptions, la cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de la chose jugée attachée à ladite ordonnance et ainsi violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 Mais attendu que, l'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation ; que l'arrêt constate, d'abord, qu'à la suite de la résolution de la vente consentie par la SCI à l'emprunteur, le prêt souscrit pour les besoins de cette vente n'a pas été remboursé ; qu'il relève, ensuite, que le notaire chargé de la vente de l'immeuble par la SCI à la commune avait établi, le 21 mai 2008, un procès-verbal de difficultés constatant que l'état hypothécaire relatif à l'immeuble vendu révélait l'existence des inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle de premier rang au profit du créancier ; que la cour d'appel a pu en déduire que le notaire avait commis une faute en omettant d'accomplir les formalités de purge des inscriptions dont bénéficiait la banque ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner le notaire à payer au créancier la somme de 242 786,75 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que la faute du notaire, ayant consisté à vendre l'immeuble sans procéder à la purge des inscriptions, a privé la banque du montant qu'elle devait percevoir à l'occasion du paiement du prix de vente, supérieur au montant de la créance garantie ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la négligence de la banque à faire valoir ses droits dès la résolution du contrat de prêt en 2004 n'était pas de nature à exonérer, totalement ou partiellement, le notaire de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et d'AVOIR condamné Mme X... F... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme de 242 786,75 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;