Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.084 du 18/09/2019,  partie 4


que la clause de non concurrence prévue au contrat est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en effet, de par ses fonctions, M. F... participait aux réunions mensuelles des directeurs d'hypermarché au cours desquelles étaient examinées la politique commerciale et marketing ainsi que les plans d'action du groupe ; qu'il disposait par ailleurs d'informations précises sur les fournisseurs, les prix pratiqués, la politique commerciale et les projets du groupe sur les Antilles ; que la clause de non concurrence n'est pas davantage contraire à la liberté du travail, les limitations fonctionnelle et géographique permettant à l'intéressé de retrouver un poste de directeur d'hypermarché en métropole ou un emploi aux Antilles dans un autre domaine que celui des supermarchés ; que la contrepartie financière de la clause de non concurrence consistant en versement, à compter de la rupture du contrat de travail d'une indemnité mensuelle égale à 25% du salaire brut pendant la durée d'application de la clause est conforme aux dispositions de la convention collective ; que la durée d'application d'une année, légèrement supérieure à l'ancienneté de M. F... au sein de l'entreprise n'est pas de nature à rendre illicite la clause de non concurrence, dès lors qu'il apparaît que l'intéressé a choisi de démissionner en janvier 2013 pour occuper des fonctions directement concurrentielles de directeur d'hypermarché en Guadeloupe en violation complète de son engagement initial ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer la validité de la clause de non concurrence et de débouter M. F... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en jugeant licite la clause interdisant au salarié de s'intéresser, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ayant en tout ou partie une activité semblable ou similaire à celle de l'employeur, à savoir le commerce de détail alimentaire et non alimentaire en grande distribution, sur l'ensemble du territoire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane Française, quand cette clause obligeait le salarié à quitter les Antilles françaises ou la Guyane pour retrouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;
 
 2) ALORS QUE la clause litigieuse interdisait à M. F... de s'intéresser, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ayant en tout ou partie une activité semblable ou similaire à celle de l'employeur, à savoir le commerce de détail alimentaire et non alimentaire en grande distribution, sur l'ensemble du territoire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane Française ; que pour apprécier la validité de cette clause, la cour d'appel s'est fondée sur la considération qu'elle permettait au salarié de demeurer aux Antilles pour travailler dans un autre domaine que celui de la grande distribution des hypers et supermarchés ; qu'en statuant ainsi, elle en dénaturé les termes clairs et précis en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3) ALORS QUE M. F... poursuivait, en tout état de cause et subsidiairement à la reconnaissance de la nullité de la clause de non concurrence, la condamnation de la société H Distribution au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi pendant l'année d'interdiction ; qu'il soutenait notamment avoir été soumis à une interdiction de non concurrence pendant une durée excédant la durée maximale prévue par la convention collective au regard de son ancienneté ; qu'en retenant que M. F... ne sollicitait que la nullité de ladite clause pour le débouter de sa demande fondée sur le non-respect des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS enfin QUE M. F... poursuivait, en tout état de cause et subsidiairement à la reconnaissance de la nullité de la clause de non concurrence, la condamnation de la société H Distribution au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi pendant l'année d'interdiction ; qu'il soutenait notamment avoir perçu la contrepartie financière avec des retards récurrents, et avoir été ainsi privé de tout revenu pendant quatre mois ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il ne relève pas du statut de dirigeant et à voir condamner la société H Distribution à lui payer un rappel de salaire en paiement des heures supplémentaires réalisées ;