décision 20-83.539 du 29/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 29 SEPTEMBRE 2020

REJET sur le pourvoi formé par M. W... M... l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 19 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation de crimes et financement d'une entreprise terroriste, a notamment dit qu'il était régulièrement détenu et confirmé la prolongation de sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. W... M..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. À l'issue d'un interrogatoire de première comparution le 23 novembre 2018, M. M... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel.
 
 3. Cette mesure a fait l'objet d'une première prolongation pour une durée de six mois par décision en date du 14 novembre 2019.
 
 4. Par ordonnance en date du 17 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a de nouveau prolongé, pour une durée de six mois, cette détention provisoire au visa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, soit sans examen du bien-fondé de la mesure.
 
 5. Par une nouvelle ordonnance, en date du 28 mai 2020, ce même juge, après débat contradictoire, a décidé d'une nouvelle prolongation, pour une durée de six mois à compter du 22 mai 2020, sur le fondement d'une motivation en droit et en fait, au visa des articles 16-1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale.
 
 6. M. M... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 137-3, 143-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M. M... était régulièrement détenu, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 mai 2020, alors :
 
 « 1°/ que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'article 1er, III, 2°, de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 66 de la Constitution et aux articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera de toute base légale l'arrêt attaqué, qui a confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris prise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ; que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, selon les voies légales, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ; que le maintien en détention provisoire d'une personne en l'absence de titre légal de détention constitue une détention arbitraire contraire aux exigences de l'article 5 précité ; que M. M... a été maintenu en détention postérieurement à l'expiration de son titre de détention, entre le 23 mai 2020 et le 28 mai 2020 ;