Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.456 du 06/07/2022,  partie 3



 Le cabinet [O] approuve les premiers juges qui ont retenu que le système de calcul déjà appliqué au moment de l'extension de sa mission au volet social correspondait à une décision assumée rendue possible du fait qu'elle était dans l'intérêt des salariés.
 Il affirme n'être débiteur que d'une obligation de moyens avec pour corollaire un devoir de coopération et d'information du client, et que l'obligation de résultat invoquée par l'appelante n'est due qu'à raison du respect des délais, de tâches simples ou de l'exactitude des opérations comptables à l'exclusion des obligations générales de l'expert-comptable comme notamment celle de conseil.
 Il ajoute n'être pas tenu de contrôler la conformité ou l'exactitude des décisions de sa cliente par rapport aux dispositions d'une convention collective du moment qu'elles ont été respectées et être interdit d'immixtion dans les choix de son client d'avantager ses salariés.
 Il conteste enfin avoir été tenu de formaliser une nouvelle lettre de mission pour le volet social qui n'était qu'accessoire à ses missions comptables et fiscales.
 Tout d'abord, la discussion lancée entre les parties sur l'absence d'une nouvelle lettre de mission concernant le volet social est inopérante à caractériser une faute de nature à provoquer le préjudice invoqué de paiement de primes d'ancienneté supérieures à celle prévue par la convention collective, qui provient selon le cabinet [O] d'une intention délibérée d'avantager les salariés et selon la société [B] d'une absence d'exécution d'une obligation de vigilance et d'information de l'expert-comptable.
 Cette lettre de mission a été uniquement rendue obligatoire par l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables depuis la parution de ce code en septembre 2007, et son absence de formalisation pour les années suivantes n'a pas pour effet d'exonérer le professionnel de toute responsabilité ni de le dispenser de ses missions fondamentales.
 En l'absence d'une lettre de mission, il n'est pas établi que le cabinet [O] se voit vue confier une mission d'audit préalable.
 En application de l'article 155 du code de déontologie, l'expert-comptable est en effet tenu à l'égard de son client d'un devoir de conseil dans le cadre de la mission qui lui a été confiée et doit à ce titre tenir son client régulièrement informé de l'évolution des textes, l'éclairer sur les différentes possibilités qui lui sont offertes comme le guider dans ses choix afin de lui permettre d'opter pour la solution la plus favorable à ses intérêts.
 Ce professionnel n'est débiteur que d'une obligation de moyen concernant les conseils et l'information due à sa cliente, l'obligation de résultat étant attachée comme le relève le cabinet [O] à l'accomplissement dans les règles et dans les délais de ses tâches attachées à ses missions comptables, fiscales et sociales.
 S'agissant de l'erreur imputée à cet expert-comptable, le cabinet [X] a indiqué dans son courrier du 28 juillet 2016 que la société [B] avait versé à ses salariés au moins depuis l'année 2005 une prime d'ancienneté progressive suivant les années de présence dans l'effectif de l'entreprise, calculée de manière proportionnelle au salaire et non forfaitairement comme prévu par la convention collective Ameublement (fabrication) IDCC 1411.
 Dans son courrier du 18 avril 2016, le conseil de la société [B] relève que les calculs de la prime d'ancienneté sont non conformes à la convention collective mais plus favorables aux salariés et que ce mode de calcul était difficilement susceptible d'être remis en cause du fait qu'il s'agit d'un avantage acquis aux salariés au titre d'un usage.
 Le cabinet [O] verse aux débats plusieurs fiches de paie concernant deux salariés remontant à une période antérieure au début de sa mission sociale (octobre 2000, octobre, novembre et décembre 2003, janvier à décembre 2004 pour M. [M], octobre 2000 pour MM. [B], [J], [A], [H], [F], [R], [N], [P] et [K], comme Mme [B]) qui démontrent que la convention collective n'était alors pas appliquée par M. [Y] [B] pour calculer la prime d'ancienneté.
 Le propre tableau établi par le cabinet [X] pour l'année 2004, avant l'intervention du cabinet [O], établit que les salariés ont bénéficié d'une prime d'ancienneté supérieure à celle prévue par la convention collective.
 Les parties ne soutiennent d'ailleurs pas que cet avantage conféré aux salariés correspondait à une application illégale des textes sociaux, et cette permanence d'application d'un calcul favorable aux salariés comme l'éventuel usage susceptible d'être mis en avant par ces derniers ne pouvaient conduire l'expert-comptable à attirer l'attention de sa cliente sur son choix fait au titre de la prime d'ancienneté qui ne correspondait pas à une erreur tant au début de son intervention que pour les années suivantes.
 Dans son attestation du 6 avril 2017,M. [Y] [B], ancien dirigeant de la société [B] indique que « Directeur de la société SA [B] en 2004 et suite à la proposition d'un cabinet comptable concurrent au mien ([O] et associés) qui me faisait un meilleur tarif, la société [O] m'a proposé de prendre en charge le social qui représentait pour moi un travail important et de maintenir son tarif de l'époque. »