Cour d'appel de Pau
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.262 du 20/09/2019,  partie 3


 il a de nouveau déclaré être né le [...] , devant le tribunal correctionnel de Bayonne, le 26 février 2018 puis devant le Juge des enfants le 26 mars 2018 et devant la chambre des appels correctionnels le 2 avril 2018 ; qu'à la barre de cette Cour, il a déclaré être né entre le 1er janvier [...] et le 31 janvier [...] ; qu'il a certes présenté des documents administratifs, qui lui auraient été renvoyés par un demi-frère resté en Guinée ; qu'à Dax un premier acte de naissance, mentionnant une date de naissance au 24 janvier [...] – il s'agirait d'une erreur matérielle de la mairie, selon les explications de Z... E... à la chambres des appels correctionnels et à la barre de cette cour ; que par la suite, un jugement supplétif d'acte de naissance en date du 20 mars 2018, établi sur la requête présentée le 19 mars 2018 par A... O..., prétendument décédé en [...], ainsi que précisé plus haut ; qu'il est par ailleurs titulaire d'une carte consulaire, mais celle-ci n'a pas de valeur probante en elle-même dès lors qu'elle a été délivrée au vu du jugement supplétif du 20 mars 2018 ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, la crédibilité des documents administratifs – acte de naissance et jugement supplétif – est entachée par la variations de date de naissance et, s'agissant du jugement supplétif, l'identité du requérant ; qu'en outre, on ne peut que s'étonner de la facilité et de la rapidité avec laquelle Z... E..., démuni de tous papiers jusqu'à son arrivée en France, a pu se procurer lesdits documents ; qu'au regard de ces éléments, les documents administratifs produits par Z... E... ne peuvent être retenus comme probants ; que Z... E... a enfin subi des examens médicaux aux fins de déterminer son âge ; que trois documents figurent au dossier : un document, produit par Z... E..., à en-tête de CBim Dr B... Y... en date du 25 avril 2018, qui mentionne sans autre précision : « radiographie de l'âge osseux (main gauche) l'âge osseux est estimé à 17 ans selon l'atlas de Greulich et Pyle » ; qu'un document daté du 8 octobre 2018, produit par Z... E..., relatant une estimation osseuse suivant la méthode de Kellinghaus, qui conclut à un âge moyen de 18,2+/- 1,1 sur l'épiphyse proximale de la clavicule gauche et d'âge moyen 19 +/- 1,1 du côté droit ; qu'une expertise ordonnée par le juge des enfants le 16 avril 2018 et effectuée sur Z... E... le 29 octobre 2018, en présence de son avocat, qui fait les mêmes observations que le précédent et qui constate en outre l'édification complète de la 3ème molaire ; que le premier document, qui ne précise ni la date ni les conditions de l'examen et qui n'est pas signé, ne peut être retenu ; que les deux autres documents – qui ont tous deux été établis au C.H. de la Côte Basque concluent certes à l'impossibilité d'affirmer la majorité du patient, ce en raison de la marge d'erreur possible ; qu'il n'en reste pas moins que l'expert a estimé que l'âge allégué -16 ans et 10 mois à l'époque – n'était pas compatible avec le processus d'ossification lequel se rapportait à un âge moyen de 18-19 ans ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il existe un faisceau d'indices concordants permettant de conclure que Z... E... est majeur ; qu'en conséquence, il ne peut être admis au bénéfice du dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers ; qu'il y a donc lieu de le débouter de ses demandes et de confirmer la décision entreprise ;
 
 1) Alors que les conclusions des examens osseux réalisés aux fin de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ; que le doute profite à celui-ci ; qu'après avoir constaté que ni l'évaluation réalisée par les services de l'aide sociale à l'enfance, ni les documents d'état civil produits par le demandeur ne permettaient d'établir la minorité de l'intéressé, et après avoir relevé que les examens osseux concluaient à l'impossibilité d'affirmer la majorité du demandeur, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que l'expert avait pour autant constaté que le processus d'ossification ne correspondait pas à l'âge qu'avait le demandeur lors de l'examen osseux et s'est ainsi, sous couvert d'un faisceaux d'indices concordants, exclusivement déterminée au regard de cet examen, ceci en violation de l'article 388 du code civil ;
 
 2) Alors que les constatations qui figurent au sein d'un rapport d'examen osseux ne peuvent être prises en compte sans considération de la marge d'erreur indiquée dans les conclusions dudit rapport ;