Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.820 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 M. H... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-26.820 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune du Saint-Esprit, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. S...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné le propriétaire d'un terrain (M. S...) à la démolition complète du mur construit en limite nord de son terrain ou à sa mise en confirmé avec les dispositions légales et réglementaires du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme adopté par la commune du saint Esprit ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties se fondent respectivement sur des notes techniques d'experts dont elles ont sollicité l'avis pour asseoir leurs prétentions ; que selon M. L..., le mur constitué de deux tronçons de deux mètres cinquante de hauteur est « un mur de soutènement qui servira à la retenue des terres » ; que suivant la note de M. V..., le mur en béton armé construit en limite nord de la parcelle cadastrée [...] comporte trois tronçons :
 - tronçon 1 : d'une hauteur de 2 mètres pour une longueur de 4,70 mètres, « clôture une aubette et ne retient aucune terre »,
 - tronçon 2 : d'une hauteur de 2,50 mètres pour une longueur de 22,50 mètres dont la partie en amont n'est pas visible sans pénétrer sur la propriété de M. S...,
 - tronçon 3 : d'une hauteur de 2,50 mètres pour une longueur de 15,50 mètres « dispose d'un revêtement d'étanchéité sur une hauteur de 1,25 mètres et semble contenir une hauteur de terre comprise entre 40 et 90 centimètres » ;
 qu'il est incontestable que M. S... a, par courrier du 19 août 2015, adressé à la présidente du conseil général, sollicité l'enlèvement de l'abribus pour permettre « la construction de ma clôture à cet endroit » ; que d'ailleurs, il a déposé en mairie une déclaration préalable relative au mur à édifier ce qui pourrait laisser supposer qu'il avait effectivement l'intention de réaliser un mur de clôture, en dépit de ses allégations postérieures ; qu'ensuite, il est souligné par M. V..., et non contesté par M. S..., que si une grande partie du mur sert aussi à retenir les terres, la hauteur du mur est largement supérieure à celle nécessaire pour les contenir et a, dès lors, davantage une fonction de clôture que de soutènement ; qu'à ce sujet, M. S... a produit de nombreuses photographies de murs existants dans l'environnement proche de sa propriété et il est certain que ces murs sont bien moins hauts que celui qu'il a construit et, pour la plupart d'entre eux, faits d'une partie basse pleine et une partie haute ajourée ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort que le mur de clôture édifié par M. S... contrevient aux prescriptions du plan local d'urbanisme adopté par la commune de Saint-Esprit qui prévoient que « les clôtures sur rue ou espace public ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur, celle des parties pleines étant limitées à 70 centimètres » ;