Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.676 du 27/03/2019,  partie 7



 
 1) ALORS QUE la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, pour juger que Me K..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSD, ne démontrait pas une quelconque rupture brutale des relations commerciales avec la société Ikea au 1er janvier 2007, la cour d'appel s'est bornée à reproduire servilement plusieurs extraits des conclusions de la société Ikea Supply AG ; qu'en statuant ainsi, les juges ont statué par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que la société GSD n'établit pas en quoi les pratiques d'Ikea, durant la seule période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, caractériseraient une rupture brutale et partielle des relations commerciales établies entre GSD et Ikea, sans davantage motiver sa décision, et en particulier sans vérifier, comme elle y était invitée par Me K... es qualités, si, durant la période jugée non prescrite du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, la société GSD n'avait pas subi une chute de son chiffre d'affaires réalisé auprès de la société Ikea, qui était passé de 22,267 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2008 à 16,704 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2009, en raison d'actes de rupture partielle des relations commerciales par la société Ikea, et notamment du transfert d'une partie de l'activité à la société concurrente Aquinos annoncé par courriels des 25 février 2009 et 11 mai 2009, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
 
 3) ALORS QUE toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; qu'en affirmant que « la société GSD n'établissant pas en quoi les pratiques d'Ikea, durant la seule période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, caractériseraient une rupture brutale et partielle des relations commerciales établies entre GSD et Ikea, sa demande sera rejetée » (arrêt page 9, antépénultième §), tout en constatant ensuite un transfert de la charge d'activité vers la société Aquinos concurrente de la société GSD durant l'année 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
 
 4) ALORS QU'un producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ne peut rompre une relation commerciale établie sans préavis qu'en cas d'inexécution suffisamment grave par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que deux incidents graves de qualité sont intervenus au cours de l'année civile 2008 et que ces incidents de production s'étaient élevés à 14 405 € puis 249 000 € sur l'exercice 2008-2009 ; que Me K..., ès qualités, faisait valoir que le montant de ces incidents ne représentait respectivement que 0,06 % du montant des commandes pour l'exercice 2007/2008 et 1,19 % du montant des commandes pour l'exercice 2008/2009 et que la valeur de ces litiges était insignifiante par rapport à la baisse des commandes concomitante ; qu'en affirmant néanmoins que les incidents qualité survenus au cours de l'exercice 2008-2009 justifiaient la suspension temporaire par la société Ikea des commandes auprès de la société GSD, sans caractériser l'existence d'une faute suffisamment grave de la société GSD pour autoriser une suspension sans préavis par la société Ikea de ses commandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la rupture partielle puis totale des relations commerciales : L'existence de la rupture de la relation en elle-même ne pose pas de problème dans la mesure où l'accord du 24 août 2010 entre GSD et ISAG prévoit expressément l'arrêt des relations entre ces deux sociétés le 31 décembre 2012. De même la baisse du chiffre d'affaires entre début 2009 et ce jour n'est pas contestée et aboutit aux mêmes ordres de grandeur que l'on prenne en compte le CA annuel de GSD ou les commandes d'ISAG sur la base de son année fiscale (excédant 50 % sur 3 années pleines), ce qui peut amener à considérer cette rupture comme partielle si on se réfère aux années 2009 et 2010 ou totale si on prend en compte l'arrêt programmé au 31 décembre 2012. Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il convient que plusieurs conditions soient conjuguées, notamment celles d'une relation établie, de la dépendance économique, de l'absence de préavis, de la brutalité et de l'imprévisibilité, ou encore de l'exécution contractuelle.