Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.272 du 09/02/2022,  partie 9


Cette organisation constituait un sacrifice évident pour Madame [S] [Z] veuve [V] qui n'était âgée que de 39 ans au moment où elle a cessé d'exercer toute activité professionnelle, dès lors que l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés nés comme elle en 1952, était fixé à 60 ans et 9 mois et qu'elle n'avait travaillait que 17 ans. Une telle situation avait donc un impact immédiat que les époux [V] ne pouvaient ignorer et qu'ils ont nécessairement pris en compte, nonobstant le train de vie dont ils jouissaient, s'agissant de la constitution des droits à la retraite de l'épouse, que [W] [V] a manifestement cherché à compenser en souscrivant un tel contrat d'assurance sur la vie et en permettant à son épouse d'effectuer à ce titre le versement d'une telle somme. Enfin, l'activité déployée par Madame [S] [Z] veuve [V] a permis à Monsieur [W] [V] de se consacrer à partir de 1991 à la gestion de son patrimoine et des revenus du ménage, qui n'étaient constitués que des fruits des instruments financiers dont il était titulaire. L'attestation de Madame [K] [H], interlocuteur privilégiée de [W] [V] au sein de la banque Martin Maurel, témoigne qu'il était « très exigeant et très précis » dans la gestion de ses affaires, étant en contact avec elle et ses équipes à cette fin « deux à trois fois par semaine ». Cette volonté du défunt, exclusive de toute intention libérale, de rétribuer, en partie par avance, l'intense activité au foyer de son épouse, est de nature à écarter l'existence d'une donation déguisée telle qu'elle est invoquée par Messieurs [G] et [T] [V]. Leur demande de ce chef doit donc être rejetée. Il en est de même consécutivement de celle qu'ils ont formulé à ce même titre sur le fondement de l'article 778 du code civil » ;
 
 Alors 1°) que l'intention libérale peut se déduire de l'accomplissement d'un acte ayant pour effet d'appauvrir le donateur, sans contrepartie et afin de gratifier le donataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que [W] [V] avait encaissé deux chèques de 619.023,78 € et de 89.799,74 € provenant de la vente le 19 septembre 2005 d'un bien propre lui appartenant à [Localité 16], sur un compte indivis ouvert dans les livres de la banque Martin Maurel, puis qu'une somme de 457.000 € avait été débitée de ce compte le 10 octobre 2005, et qu'une somme de même montant a été le même jour versée par Mme [S] [Z] veuve [V] sur un contrat d'assurance-vie ouvert à son seul nom ; qu'après avoir jugé que le contrat d'assurance-vie de Mme [S] [Z] veuve [V] avait été abondé par des fonds propres de son époux, la cour d'appel a retenu que la preuve d'une intention libérale de la part de [W] [V] n'était pas démontrée, et qu'elle ne pouvait être déduite de l'importance de la somme versée ni de l'absence de ressources de son épouse pour la rembourser ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que [W] [V] s'était départi de la somme de 457.000 € issue de la vente d'un bien propre, au profit de son épouse qui ne disposait pas de ressources suffisantes pour la rembourser, et qui l'avait versée sur un contrat d'assurance-vie ouvert à son nom, ce qui caractérisait la volonté de constituer un patrimoine à son épouse, et donc de la gratifier dans une intention libérale, la cour d'appel a violé les articles 843, 893 et 894 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à l'absence de motifs ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu' « il ne peut donc pas être exclu que [W] [V] () ait été désigné comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ouvert auprès de la compagnie AG2R La Mondiale] en cas de pré-décès de son épouse », la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif dubitatif et hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°), en outre qu'une donation ne peut être considérée comme rémunératoire qu'à la condition que l'époux gratifié ait exercé au bénéfice de son époux une activité excédant sa contribution aux charges du mariage ; que pour dire la mise à disposition par [W] [V] de la somme de 457.000 € à son épouse s'analysait en une donation rémunératoire ne pouvant donner lieu à rapport, la cour d'appel a retenu qu'il était établi par deux attestations de Mmes [E] et [J] que Mme [S] [Z] épouse [V] avait eu le désir de monter son propre cabinet de publicité mais que son époux s'y était opposé, qu'elle avait cessé toute activité professionnelle en 1991 et « s'[était] occupée de manière plus intensive des enfants et de son conjoint, permettant à celui-ci de gérer ses affaires » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs d'ordre général impropres à établir que les activités accomplies par l'épouse de [W] [V] avait excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a méconnu les articles 843, 893 et 894 du code civil, ensemble l'article 214 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION