décision 17-81.984 du 27/03/2018,  partie 4


que faute pour cette dernière d'avoir caractérisé la gestion de fait de manière individuelle, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que l'infraction d'abus de biens sociaux consiste dans le fait de faire des biens ou du crédit d'une société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ; qu'il appartenait ainsi notamment à la cour d'appel de caractériser, comme cela lui était demandé par les prévenus dans leurs conclusions régulièrement déposées devant elle, les fins personnelles qu'auraient eues les encaissements de fonds non déclarés ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et elle a encore privé sa décision de base légale";
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation tirée de la mention erronée du visa des articles du code de commerce relatifs au délit d'abus de biens commis au préjudice d'une société anonyme et non d'une société à responsabilité limitée, l'arrêt relève que les investigations n'ont porté que sur la seule société Esprels auto dans laquelle les deux prévenus ont travaillé, à l'exclusion de toute autre société ; que les juges ajoutent que MM. D... et X... Y... n'ont été interrogés que sur cette société et ont été renvoyés devant la juridiction de jugement des seuls faits pour lesquels ils ont été régulièrement mis en examen ; qu'ils en déduisent que les intéressés n'ont pu ignorer la nature des faits qui leur étaient reprochés ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'il résulte des mentions de la citation que les intéressés étaient suffisamment informés, sans ambiguïté, de la prévention retenue à leur encontre et que l'irrégularité alléguée n'a pu créer aucune incertitude dans leur esprit sur les faits qui leur étaient reprochés et sur les peines qu'ils encouraient, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que pour confirmer le jugement entrepris du chef d'abus de biens sociaux, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant par ces motifs, dont il résulte, à partir du recollement des investigations effectuées, que les prévenus ont, d'une part exercé une activité de gestion de fait de la société Esprels auto, d'autre part, effectué des encaissements de fonds à l'occasion de nombreuses transactions de véhicules automobiles, sans les enregistrer régulièrement sur le livre de police, la cour d'appel, qui a caractérisé ainsi un usage abusif des biens de cette société, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de restitution formées par les prévenus ;
 
 "aux motifs que les prévenus demandent la restitution des sommes d'argent qui ont été saisies à leurs domiciles, soit la somme de 6 000 euros en espèces chez M. D... Y... et celle de 30 000 euros en espèces chez M. X... Y... ; qu'ils prétendent l'un et l'autre justifier de la propriété de ces sommes, soit par des ventes de véhicules pour lesquelles ils produisent certaines pièces, soit par des économies personnelles ; mais qu'en justifiant de l'existence de la vente de véhicules, ils ne prouvent en rien que les sommes saisies, composées d'espèces, proviennent de ces ventes ; qu'au suprlus, MM. X... et D... Y... , ont tous deux été déclarés coupables d'abus de biens sociaux pour avoir illégalement utilisé une partie des fonds de la société Esprels Auto ; qu'il découle de ce qui précède que les sommes saisies, étant de tout évidence le produit de l'infraction dont ils sont déclarés coupables, ne peuvent être restituées ;
 
 "alors que la charge de la preuve reposant sur la partie poursuivante et la confiscation ne pouvant porter que sur les biens objets ou produits de l'infraction, il appartenait aux juges d'appel de rechercher si la preuve du lien entre les sommes découvertes aux domiciles des prévenus et les infractions qui leur étaient reprochées était rapportée ; qu'en se bornant à constater que les prévenus ne prouvaient pas l'origine licite des fonds et en ne faisant pas état d'une quelconque preuve de ce que ces fonds proviendraient des infractions objets des poursuites, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a insuffisamment motivé sa décision" ;