Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.601 du 18/01/2017,  partie 5


appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque l&apos;autorité de contrôle décide, en vertu de l&apos;article L. 510-9 du code de la mutualité, dans sa version applicable au litige, de placer une mutuelle sous administration provisoire et désigne un administrateur provisoire à cet effet, les pouvoirs du conseil d&apos;administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs sont entièrement suspendus ; que si l&apos;annulation ultérieure de la décision de l&apos;autorité de contrôle par le juge administratif de placement de la mutuelle sous administration provisoire prive rétroactivement de sa qualité légale l&apos;administrateur provisoire, il demeure administrateur de fait de la mutuelle de la date de sa nomination jusqu&apos;à la date où l&apos;acte de nomination a été annulé ; que le licenciement prononcé par l&apos;administrateur provisoire ne saurait être remis en cause postérieurement à l&apos;annulation de la décision de nomination dès lors que l&apos;employeur a manifesté la volonté claire et non équivoque de soutenir la mesure ; qu&apos;en jugeant que le licenciement pour faute lourde de M. [N] était nécessairement injustifié au motif qu&apos;il avait été notifié par M. [Y], sans avoir recherché si la mesure qui relevait d&apos;une administration de fait de la mutuelle dans une période où l&apos;employeur ne pouvait lui-même exercer aucune de ses prérogatives, n&apos;avait pas été ratifiée par lui, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail et L. 510-9 du Code de la mutualité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir mis hors de cause la mutuelle Myriade Santé, 
 
 AUX MOTIFS QUE les ruptures des contrats de travail de M. [D] [N], bien qu&apos;abusives du fait qu&apos;elles résultent de licenciements sans cause réelle et sérieuse, et non de licenciements nuls, sont intervenues le 17 décembre 2009 pour ce qui concerne le contrat de: travail liant le salarié à l&apos;UTGVM et le 29décemhre 2009 pour ce qui concerne le contrat de travail liant le salarié à la mutuelle Landes Mutualité, soit antérieurement au transfert du portefeuille de contrats et des bulletins d&apos;adhésion à des règlements de Landes Mutualité à Myriade Santé selon la décision du 4 mai 2011 de l&apos;Autorité de Contrôle Prudentiel (JORF du 10 mai 2011), et à l&apos;application volontaire par Myriade de l&apos;article L.1224-1·du Code du travail avec effet au 1er janvier 2012·(selon protocole d&apos;application relatif au transfert d&apos;office des portefeuilles d&apos;engagements de Landes Mutualité à Myriade et à EOVI Mutuelles Présence) au personnel de l&apos;UTGVM (qui a fait l&apos;objet d&apos;une liquidation amiable le 5 novembre 2011, clôturée le 3 mai 2012), de sorte que la mutuelle Myriade Santé n&apos;a jamais été employeur de M. [D] [N], et aucun élément produit ne permet d&apos;établir que la mutuelle Myriade Santé serait tenue des créances résultant de la rupture de contrats de travail de salariés de la mutuelle Landes Mutualité ou de l&apos;UTGVM prononcée avant son intervention ;
 
 ALORS QUE la reprise, par la mutuelle Myriade Santé, sur le fondement de l&apos;article L. 621-33 5° du Code monétaire et financier de l&apos;ensemble des activités de [Localité 1] Mutualité entraînait le transfert de l&apos;intégralité de l&apos;actif et du passif à la mutuelle Myriade Santé, y compris les conséquences d&apos;un licenciement prononcé avant le transfert, mais éventuellement jugé irrégulier après ce transfert ; qu&apos;en écartant la garantie de Myriade Santé, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-33 5° du Code monétaire et financier et L. 1224-1 du Code du travail.Moyen produit à un pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. [N].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR mis hors de cause la mutuelle Myriade Sant.
 
 AUX MOTIFS QUE les ruptures des contrats de travail de M. [D] [N], bien qu&apos;abusives du fait qu&apos;elles résultent de licenciements sans cause réelle et sérieuse, et non de licenciements nuls, sont intervenues le 17 décembre 2009 pour ce qui concerne le contrat de travail liant le salarié à l&apos;UTGVM et le 29 décembre 2009 pour ce qui concerne le contrat de travail liant le salarié à la mutuelle Landes Mutualité, soit antérieurement au transfert du portefeuille de contrats et des bulletins d&apos;adhésion à des règlements de Landes Mutualité à Myriade Santé selon la décision du 4 mai 2011 de l&apos;Autorité de Contrôle Prudentiel (JORF du 10 mai 2011), et à l&apos;application volontaire par Myriade de l&apos;article L1224-1-du Code du travail avec effet au 1er janvier 2012-(selon protocole d&apos;application relatif au transfert d&apos;office des portefeuilles d&apos;engagements de Landes Mutualité à Myriade et à EOVI Mutuelles Présence) au personnel de l&apos;UTGVM (qui a fait l&apos;objet d&apos;une liquidation amiable le 5 novembre 2011, clôturée le 3 mai 2012), de sorte que la mutuelle Myriade Santé n&apos;a jamais été employeur de M. [D] [N], et aucun élément produit ne permet d&apos;établir que la mutuelle Myriade Santé serait tenue des créances résultant de la rupture de contrats de travail de salariés de la mutuelle Landes Mutualité ou de l&apos;UTGVM prononcée avant son intervention ;
 
 ALORS QUE la reprise, par la mutuelle Myriade Santé, d&apos;