Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.283 du 06/06/2019,  partie 4


l'intervention de la SAFER vise à maintenir durablement le potentiel de production de l'agriculture du secteur, en contribuant à l'installation de jeunes agriculteurs ou en confortant les exploitations agricoles qui en ont le plus besoin, en faire valoir direct ou indirect. Le futur propriétaire devra prendre l'engagement d'affecter les biens à usage agricole pendant une durée minimale de 15 ans" ; qu'elle citait, à titre d'exemple, trois projets d'installation de jeunes agriculteurs :"d'une jeune porteur de projet, domiciliée sur l'agglomération grenobloise, actuellement monitrice d'équitation, âgée de 30 ans, titulaire d'un diplôme agricole, qui souhaite s'installer hors cadre familial en élevage de poneys, dressage et pension équestre ; d'un maraîcher, demeurant sur la commune de Moirans, installé jusqu'alors en GAEC à deux associés en cours de dissolution et qui recherche à créer une nouvelle exploitation sur le secteur ; d'une exploitation agricole laitière, située sur la commune de Voiron qui devrait être fortement impacté par la création d'infrastructures publiques en particulier un nouvel hôpital. Cette exploitation recherche des surfaces supplémentaires afin de compenser les pertes qu'elle va subir, voire pour délocaliser son siège d'exploitation" ; qu'enfin, elle précisait ceci : "A ces demandes s'ajoutent de nombreuses sollicitations des agriculteurs du secteur qui cultivent des parcelles situées à proximité de celles vendues, à la recherche des surfaces complémentaires pour préserver leur rentabilité, compenser des pertes de surfaces liées à l'urbanisation ou préparer l'installation future d'un jeune agriculteur" ; que la décision était concrètement motivée au regard des objectifs légaux allégués ; que M. N... invoquait un détournement de pouvoir de la SAFER en ce qu'elle aurait, en réalité, agi pour le compte de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais ; qu'il était constant que la communauté d'agglomération et la SAFER avaient conclu le 28 octobre 2004 une convention en application de l'article L. 141-5 du code rural qui conférait aux SAFER la possibilité d'apporter leur concours technique aux collectivités territoriales ; que la convention prévoyait que le Pays Voironnais pourrait demander à la SAFER d'acquérir des terrains qui pourraient soit constituer une réserve foncière, soit lui être rétrocédés dans le respect des procédures légales et statutaires régissant les rétrocessions ; que l'existence alléguée d'une collusion frauduleuse entre la SAFER et le Pays Voironnais lors de la décision de préemption n'était aucunement démontrée et ne ressortait, en tout état de cause, nullement des délibérations du conseil communautaire du 25 janvier 2011 qui, certes, abordaient la question de la vente par adjudication des terrains et le droit de préemption de la SAFER, mais ne prenaient aucune décision liant cette dernière ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la décision de préemption de la SAFER doit s'appuyer sur des éléments concrets permettant de vérifier la réalité de la finalité alléguée ; qu'en déclarant que la décision était concrètement motivée au regard des objectifs légaux allégués sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'objectif affiché par la SAFER dans sa décision de préemption était fictif puisque, bien qu'elle eût rétrocédé les parcelles à une communauté d'agglomération, elle prétendait pourtant vouloir les confier à des jeunes agriculteurs ou conforter des exploitations agricoles en ayant besoin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, outre la délibération du conseil communautaire du 25 janvier 2011, l'exposant produisait celles des 22 février, 28 juin et 27 septembre 2011 administrant la preuve que la SAFER et la communauté d'agglomération s'étaient entendues pour que la première exerce son droit de préemption au profit de la seconde ; qu'en énonçant, sans même s'expliquer sur ces pièces déterminantes, que la collusion frauduleuse n'était pas démontrée et que la délibération du 25 janvier n'administrait pas la preuve que la communauté d'agglomération avait pris une décision liant la SAFER, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, la collusion frauduleuse est caractérisée par l'entente illicite des parties ; que, pour dénier l'existence d'une collusion frauduleuse entre les parties, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la délibération du 25 janvier 2011 n'administrait pas la preuve de ce que la communauté d'agglomération avait pris une décision liant la SAFER ; qu'en se prononçant de la sorte, quand la collusion des parties ne supposait pas l'existence d'un accord obligatoire, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande d'un adjudicataire évincé (M. N..., l'exposant) en annulation de la décision d'une SAFER (celle de Rhône Alpes Auvergne) de rétrocéder à un tiers (la communauté d'agglomération du Pays Voironnais) les terrains qu'elle avait préemptés ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette demande présentée pour la première fois en cause d'appel sans qu'il soit justifié d'une évolution du litige était irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ;