Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.734 du 02/10/2019,  partie 2


enfin, de nombreuses journées de récupération sont mentionnées sur les bulletins de paie produits ; à cet égard, seules quelques journées peuvent correspondre à la récupération de journées fériées précédemment travaillées ; QU'au vu de l'ensemble des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour dispose des éléments pour constater que M. X... étaye sa demande d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais qu'il en a surévalué l'importance et condamne l'employeur à lui payer la somme de 8.500 euros au titre des heures effectuées et non réglées, outre 850 euros au titre des congés payés y afférents ; QUE, sur la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; QU'une telle intention, ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; QU'en l'espèce, le caractère intentionnel du travail du travail dissimulé n'est pas établi par le salarié ; QUE sa demande indemnitaire formée à ce titre sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant, pour fixer le rappel de salaire dû à M. X... au titre des heures supplémentaires, à énoncer que le salarié « étaye sa demande d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais qu'il en a surévalué l'importance », sans préciser quels éléments lui ont permis d'évaluer le nombre des heures supplémentaires ainsi effectuées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral et à voir juger que son licenciement était nul et subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... invoque les faits suivants : - le défaut de règlement pendant douze mois de l'intégralité de son salaire ou des compléments de rémunération prévus par la convention collective pendant la durée de ses arrêts maladie, fait qu'il estime également discriminatoire, - une rétrogradation au sous-sol de l'immeuble, - le fait de ne pas avoir veillé au bon état de son véhicule, - une surcharge de travail et de nombreux déplacements imposés à lui eu égard à la mobilité telle qu'initialement envisagée par l'avenant du 14 mai 2012 ; QUE pour étayer ses affirmations, M. X... produit notamment : - une ordonnance de référé du 24 février 2014 du conseil de prud'hommes de Nanterre, condamnant la société Inter Caves au paiement d'un solde sur indemnités complémentaires pour maladie à hauteur de la somme de 4 921,84 euros ; - un écrit non manuscrit de M. N..., indiquant avoir pratiqué une formation informatique d'une journée au début de l'année 2011 et que M. X... travaillait dans la salle de formation située dans une partie du sous-sol, - un courriel de M. X... du 16 décembre 2010 relatif à un problème de freinage et fuite de gasoil sur son véhicule, et la facture réglée par ses soins ainsi que ses courriers à son employeur, daté du 25 juin 2012 concernant l'état de son véhicule et ses conditions de trajet et du 28 juin 2013 dénonçant des faits de harcèlement auprès de la présidente de la société, - une carte de France faisant apparaître les départements couverts par ses visites aux partenaires franchisés, et un tableau récapitulant ses déplacements, outre ses heures supplémentaires, - les documents contractuels le concernant, - l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pièces relatives à son état de santé (faisant état d'un syndrome anxio-dépressif) et traitements médicamenteux, QUE s'agissant de la rétrogradation au sous-sol de l'immeuble invoquée par le salarié, l'écrit non manuscrit de M. N... qu'il produit ne comporte pas les mentions prévues par l'article 202 du code de procédure civile ; QUE la société Inter Caves verse alors des plans et documents faisant état de ce que ses locaux s'élevaient sur un rez-de-chaussée où était située la salle de formation, contredisant ce témoignage ; QU'en ce qui concerne l'état du véhicule utilisé par M. X..., il ressort des pièces produites qu'il avait été répondu le jour même au courriel du salarié du 16 décembre 2010 relatif à un problème de freinage et fuite de gasoil, afin qu'un diagnostic soit effectué par un garagiste et un devis effectué ; QUE le salarié reconnaît en outre que son employeur décidait de procéder au changement de son véhicule en juillet 2012 ; QU'il y a lieu de souligner également que l'avenant à son contrat de travail du 14 mai 2012, signé par M. X..., stipulait en son article 2 que celui-ci était également susceptible "de se déplacer sur l'ensemble du territoire national" dans les magasins du réseau pour assurer un suivi et des compléments de formation, selon un planning et une fréquences définis conjointement avec la direction ; QUE les échanges produits par l'intimée corroborent l'établissement conjoint des plannings entre les parties ;