Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.359 du 18/04/2019,  partie 7


qu'en se fondant sur le fait (au demeurant inexact) que la SCI [...] était un professionnel de l'investissement immobilier et ne pouvait méconnaitre dans le cadre des travaux préparatoires le coût supplémentaire des travaux de débroussaillage des terrains et d'aménagement de deux chemins de desserte des bâtis d'habitation envisagés (5.023,5 ¿ TTC), cependant que ces travaux indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble devaient être décrits et chiffrés par le constructeur au sein de la notice descriptive, quelle que fussent la qualité, les connaissances et les compétences du maître de l'ouvrage, la Cour a violé les articles L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 5°) ALORS QUE le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et devant faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; qu'est annexée à ce contrat une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, et indiquant le coût desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix ; qu'en relevant que les travaux d'enlèvement de terres excédentaires et de pose d'un muret de retenue de terre (6.762,78 ¿ TTC) ne s'intégraient pas dans cette obligation d'anticipation au titre de l'élaboration de la notice descriptive, sans préciser en quoi l'enlèvement des terres excédentaires et la pose d'un muret de retenue de terre n'étaient pas indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, la Cour, qui s'est prononcée par un motif ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 6°) ALORS QUE le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et devant faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; qu'est annexée à ce contrat une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, et indiquant le coût desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix ; qu'en relevant que les autres postes allégués de tuyaux polyéthylène avec robinet puisage et raccord, de fourniture et de pose de peinture, de raccordement en eau, de fourniture et pose de parquets flottants, de dispositifs provisoires d'accès au garage, de faïences, de portes intérieures et d'études techniques de conformité s'intègrent largement dans le volume de travaux laissés expressément à la charge du maître de l'ouvrage à hauteur de 12.090,00 ¿ au titre du lot A et à hauteur de 11.166,00 ¿ au titre du lot B, quand la question n'était pas de savoir si ces postes « s'intégraient » dans le volume de travaux laissés expressément à la charge du maître de l'ouvrage, mais s'ils étaient décrits et chiffrés par le constructeur au sein de la notice descriptive, la Cour a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 7°) ALORS QUE dès lors qu'elle relevait que le constructeur ne contestait pas avoir établi des plans « DOE » et qu'il prétendait les avoir remis au maître de l'ouvrage en même temps que les plans des ouvrages, la Cour ne pouvait rejeter la demande tendant à voir condamner le constructeur à remettre lesdits plans pour cela que « rien ne permettait de douter » qu'ils auraient été remis en même temps que ceux des ouvrages, alors que cette remise était contestée par le maître de l'ouvrage et qu'il appartenait au constructeur de prouver la réalité de la remise qu'il alléguait ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article 1315, devenu 1353, du Code civil ;
 
 8°) ALORS QUE la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;