Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.081 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 la société ACS diffusions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-17.081 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société ACS diffusions et de commissaire à l'exécution du plan,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société ACS diffusions, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Courtois, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Valmi a cédé, selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, à la société Banque Courtois (la banque) les créances qu'elle détenait sur la société ACS diffusions ; que la banque a assigné en paiement cette société qui, se prévalant de l'absence de date sur les bordereaux de cession, a prétendu que la cession de créances lui était inopposable ; que la société ACS diffusions a été mise en redressement judiciaire ;
 
 Attendu que pour fixer la créance de la banque, l'arrêt retient qu'en l'absence de date, qui n'affecte pas leur validité, les bordereaux de cession peuvent valoir comme actes de cession de droit commun opposables aux parties sous réserve d'une signification régulière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties, qui n'avaient discuté de la régularité des bordereaux de cession, faute de date, qu'au regard des dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, à présenter leurs observations sur le moyen, qu'elle relevait d'office, tiré de l'existence d'une cession de créances soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement, il fixe le montant de la créance de la Banque Courtois au passif de la société ACS Diffusions à la somme de 147 026,43 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2013 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Banque Courtois aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par la société Banque Courtois et la condamne à payer à la société ACS diffusions la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société ACS diffusions
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la créance de la Banque Courtois au passif de la liquidation de la société ACS Diffusions à la somme de 147.026,43 euros représentant, outre la somme de 53.820 déjà retenue par le tribunal, celle de 93.206,43 euros (41.860 + 35.880 + 25.466,43  10.000 euros) majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2013 ;