Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.152 du 03/10/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 50,81 le nombre de jours dont le compte RTT de M. Y... doit être crédité, et à 13 507,62 euros la somme qu'il condamne la société Clear Channel France à payer à M. Y... si celui-ci ne peut disposer de ces jours, et en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 4 442,43 euros demandée au titre de l'indemnité de congés payés de 2007 à septembre 2016, l'arrêt rendu le 8 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Clear Channel France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Clear Channel France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit établi le harcèlement moral et condamné la société Clear Channel France à payer à M. Y... les sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE Considérant, sur la procédure, que la cour en procédant, le 24 juin 2016, au renvoi de l'examen de l'affaire au 7 décembre 2016, a fixé un calendrier de procédure au terme duquel M. Y... devait conclure avant le 5 septembre 2016 et la SAS Clear Channel France répondre avant le 5 novembre 2016 ; que le calendrier précisait que les échanges devraient être clos le 5 novembre 2016 ; que la SAS Clear Channel France demande que soient écartées des débats les pièces adverses III-8 a à f, V-3-p, V-3-q, V-3-r, V-6-g, V-12, VI-27, VII-B-21, I-3-e, IV-B-6-G, V-11, V-13, VI-28, VII-C-1,VII-C-4 et VII-G-1-B ; qu'elle fait valoir qu'elles ont été communiquées tardivement les 18 et 21 novembre 2016, après la date de la fin des échanges fixée par la cour ; qu'en application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 4 du code de procédure civile, lorsque le juge a organisé les échanges entre les parties comparantes, il peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ; que la communication tardive de pièces, après plus de 3 ans de procédure, porte atteinte aux droits de la SAS Clear Channel France ; que les pièces communiquées les 18 et 26 novembre 2016 seront écartées des débats ; que M. Y... a été engagé par la société Dauphin, aux droits de laquelle vient la SAS Clear Channel France, en qualité de responsable micro, par contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2000 ; que, par avenant du 22 novembre 2005, il a été promu, à compter du 1er janvier 2006, au poste d' « adjoint du directeur du développement chargé des nouvelles technologies », catégorie 3, niveau 3 ; que l'avenant prévoyait qu'il percevrait une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 5 200 euros, outre une prime annuelle calculée en fonction de l'atteinte des objectifs fixés en début d'année par son supérieur hiérarchique et qui ne pourrait être inférieure à 6 000 euros brut ; qu'il stipulait également que, compte tenu de la nature de ses activités et des responsabilités qui lui étaient confiées, il était convenu que « le présent contrat recouvre un horaire forfaitaire et que la rémunération inclut les éventuels dépassements d'horaires nécessités pour le bon accomplissement de vos missions » ; que la SAS Clear Channel France exerce son activité dans le secteur des panneaux de publicité ; que, depuis le 1er novembre 2003, M. Y... exerce des responsabilités au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) ; qu'à ce jour, il est délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical du syndicat FLAG et élu du CHSCT ; qu'au titre de ses différents mandats, il dispose de 75 heures de délégation par mois ; que, par requête du 8 juillet 2010, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de prime de fin d'année et de dommages et intérêts ;