décision 17-11.671 du 29/11/2017,  partie 4


qu'ainsi, dès la date d'affichage des listes électorales intervenues le 14 septembre 2016, la Fédération CGT Commerce Distribution Services était en mesure de contester l'inscription, sur la liste électorale, de M. Y..., directeur d'un des magasins de la région Nord-Ouest de la société CSF, en tant qu'elle faisait mention de son éligibilité de sorte qu'elle aurait dû, sans attendre le dépôt effectif ultérieur de la candidature du salarié, saisir le tribunal d'instance dans les trois jours de la publication de ces listes ; que la contestation, par cette organisation syndicale, de la candidature de M. Y..., directeur de magasin, dans le 3ème collège pour les élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, tant pour le premier que pour le second tour, et sa demande tendant à l'annulation de ces élections, en ce qu'elles reposaient essentiellement sur l'éligibilité de M. Y... qui lui avait été révélée par la publication de la liste électorale, ne relevaient donc pas du contentieux de la régularité des élections et étaient donc irrecevables pour avoir été formées au-delà de ce délai ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la Fédération CGT Commerce Distribution Services recevable en ses demandes tendant à l'annulation de la candidature de M. Alain Y... dans le 3ème collège en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, tant pour le premier tour que pour le second tour, à l'annulation du second tour des élections des membres titulaires de ce comité d'établissement en ce qui concerne le 3ème collège, intervenues le 4 novembre 2016, ainsi qu'à l'organisation d'un nouveau scrutin pour le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement.
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la présentation sans réserve de listes de candidats par un syndicat non signataire du protocole d'accord préélectoral présume leur adhésion à ce protocole, privant le syndicat du droit à en contester la validité ; que, toutefois, s'il est certain que la Fédération CGT Commerce Distribution Services a présenté ses listes de candidats sans exprimer de réserves sur la validité du protocole d'accord préélectoral, elle a nullement conclu à l'annulation dudit protocole ni excipé de son défaut de validité ; qu'au contraire, elle s'est prévalue au cours des débats des termes de l'accord, en déclarant que les parties signataires n'y ont pas prévu une éligibilité des directeurs d'établissement pour l'élection des comités d'établissement ; qu'il s'ensuit que la présentation des listes sans réserve est sans incidence sur la recevabilité de son action portant sur l'éligibilité de M. Alain Y... ; que ce second moyen d'irrecevabilité doit donc également être rejeté.
 
 ALORS QU'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral, au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, est réputé y avoir adhéré ; qu'en l'espèce, si la CGT n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral conclu le 30 juin 2016 en vue des élections des comités d'établissement, elle a cependant présenté des candidats pour le premier tour des élections du comité d'établissement Nord-Ouest sans exprimer la moindre réserve sur la validité de ce protocole d'accord préélectoral prévoyant, en son article 5-1, qu'il soit fait mention sur les listes électorales de l'éligibilité des salariés et n'excluant, en son article 5-2, les directeurs de magasin de l'électorat et de l'éligibilité que pour les seules élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin ; que la Fédération CGT Commerce Distribution Services, qui n'a prétendu que les parties signataires du protocole d'accord préélectoral n'auraient pas prévu une éligibilité des directeurs d'établissement ou de magasin pour les élections des comités d'établissement que devant le tribunal, devait donc être réputée avoir adhéré à ce protocole d'accord préélectoral en ce qu'il prévoyait l'éligibilité des directeurs de magasin pour ces élections et n'était, en conséquence, plus recevable à contester l'éligibilité des directeurs de magasin aux élections des comités d'établissement ressortant des mentions de ce protocole d'accord ; qu'en décidant néanmoins que la présentation, par la Fédération CGT Commerce Distribution Services, des listes de candidats sans réserve était sans incidence sur la recevabilité de son action portant sur l'éligibilité de M. Y..., directeur de magasin, et en déclarant, en conséquence, cette action recevable, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé la candidature de M. Alain Y... dans le 3ème collège en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, tant pour le premier tour que pour le second tour, annulé le second tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF du 4 novembre 2016, 3ème collège, et dit qu'il appartiendra à cette dernière d'organiser un nouveau scrutin pour le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement de la région Nord-Ouest.