Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.039 du 22/05/2019,  partie 2


que l'employeur, qui avait acté au préalable le principe de la rupture avec la salariée, lui a demandé de démissionner pour n'avoir pas à respecter ni la procédure de rupture conventionnelle homologuée ni l'autorisation de l'inspection du travail subséquente ; qu'il en ressort qu'un accord verbal de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée avait été conclu caractérisant la volonté des parties de rompre d'un commun accord le contrat de travail, laquelle rupture devait être soumise à l'autorisation de l'inspection du travail et suivre la procédure d'ordre public imposée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ; qu'il n'est pas possible de déroger au statut du salarié protégé par convention, ni même par démission ; que sa démission est la conséquence d'une décision d'affectation planifiée par l'employeur et d'un détournement des règles attachées à son statut de salarié protégé ; que pour la confirmation du jugement, la société GAN PREVOYANCE fait valoir en substance que Madame L..., qui souhaitait évoluer, a notifié une démission sans équivoque, qui n'est affectée d'aucun vice du consentement ou dol auquel cas l'intéressée n'aurait pas attendu deux ans pour la contester, que la société n'est pas à l'origine de cette démission, que le salarié, même protégé, peut mettre fin à la relation contractuelle par une démission et que la rupture du contrat de travail de Madame L... n'a pas été négociée, de sorte que la législation sur la rupture conventionnelle du contrat d'un salarié protégé n'a pas été détournée ; que cela étant, il ne résulte pas de l'examen des pièces que les parties avaient convenu de rompre d'un commun accord le contrat de travail de Madame L... ou que le [...] avait donné son accord à une résiliation verbale du contrat de travail de la salariée ; qu'aucune pièce ne permet de retenir qu'il a été demandé à la salariée de démissionner de son poste pour aller rejoindre la société GAN PATRIMOINE, société distincte, en qualité de mandataire ; que contrairement à ce qu'affirme Madame L..., la démission d'un salarié protégé est possible et n'est pas assujettie à l'observation de formalités protectrices ; qu'il s'en suit qu'en présence d'une démission claire et non équivoque notifiée par Madame L..., en connaissance du mandat proposé par la société GAN PATRIMOINE, qui n'a pu se méprendre, avec son expérience professionnelle et un DEUG en économie, sur la portée de sa démission et le mandat d'Inspecteur-adjoint auquel elle a candidaté dans l'espoir d'une évolution professionnelle positive, sans démontrer ni alléguer en cause d'appel un vice du consentement, que la démission doit produire son entier effet, la circonstance que les sociétés GAN PREVOYANCE et GAN PATRIMOINE, entités juridiques distinctes, puissent constituer une UES étant indifférente au présent litige ; que Madame L... ne peut valablement soutenir que son affectation au sein de GAN PATRIMOINE était planifiée, dans la mesure où sa nomination au sein de cette société en qualité de mandataire, et non de salariée, ne pouvait intervenir qu'à l'issue d'une formation du 2 au 27 mai 2011 « et sous réserve des résultats obtenus aux tests de connaissances » ainsi qu'elle en a été informée clairement par courrier du 22 avril 2011, avant même qu'elle ne démissionne, ce dont il résulte qu'il ne s'agissait pas d'une mobilité interne comme mentionnée sur l'attestation destinée à Pôle Emploi ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que l'article 1315 du Code civil édicte : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que Madame L... avance qu'il y a eu dol et vice du consentement qui rendent nulle sa démission ; qu'il ressort des éléments produits dont il a été débattu contradictoirement que Madame L... est entrée chez la société GAN PREVOYANCE avec une volonté de réussir et d'évoluer au sein du groupe ; qu'un opportunité s'est présentée d'évoluer tant au niveau des fonctions que de la rémunération en passant chez GAN PATRIMOINE ; que Madame L... était parfaitement informée du statut existant chez cette société et de la teneur du statut de mandataire ; que Madame L... a librement opté pour l'évolution de carrière qui s'offrait à elle a fortiori auprès de son supérieur hiérarchique qui l'appréciait énormément et venait lui-même de prendre de nouvelles fonctions ; qu'aucun élément n'est apporté faisant apparaître que, dans les discussions qu'elle a eues avec les responsables des sociétés, ceux-ci ont masqué la nature de ce statut et les documents remis à l'intéressée tendant à conclure le contraire ; qu'aucun élément n'est apporté faisant apparaître que, à un moment quelconque, il a été garanti à Madame L... qu'elle serait susceptible, en cas de difficultés, de reprendre ses fonctions d'origine ; qu'aucun élément ne fait apparaître que la société a fait preuve d'imprudence en acceptant ce passage de Madame L... d'une société à l'autre et d'un statut à l'autre ; qu'aucun élément ne fait apparaître que la démission de Madame L... était liée à une volonté de contourner le statut protecteur lié à ses mandats de représentant du personnel ;