cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-13.289 du 21/12/2017,  partie 5


qu'à la suite de ce courrier, la mairie, par courrier du 19 septembre 2007, a écrit à Mme C... de la discothèque Le Blitz pour lui demander de justifier, par acte authentique, de l'utilisation de cette sortie pour l'évacuation du public en cas de sinistre, ou de se rapprocher du syndic afin de régulariser la situation, faute de quoi l'effectif autorisé serait de 50 personnes au plus ; que par ailleurs, il est constant que New Cat avait obtenu une autorisation préfectorale d'exploitation de nuit à compter du 7 août 2007 ; qu'aucun élément n'est versé au dossier par la demanderesse pour justifier : – de la date à laquelle elle a déposé sa demande préalablement à cette autorisation, - des raisons pour lesquelles elle n'aurait pas bénéficié d'une autorisation avant le 7 août 2007 ; qu'il se déduit de ces éléments que l'existence d'une impossibilité d'exploiter en raison d'un problème sur l'issue de secours, n'est pas établie en ce qui concerne la période antérieure au courrier du 4 septembre 2007 ; - Période comprise entre le 4 septembre 2007 et l'expulsion d'avril 2008, il est constant que New Cat a été expulsée en vertu d'une ordonnance de référé pour n'avoir pas régularisé son arriéré locatif ; que cet arriéré locatif porte sur la période courant de janvier à août 2007 ; qu'or, le syndic de copropriété [...]                a écrit le 23 janvier 2008 à la mairie de Cannes, que le New Cat bénéficiait d'une prolongation de l'usage de l'issue de secours passant par son immeuble [...]               , pour une durée de 3 mois qui expirera au 30 avril 2008 ; que par ailleurs par courrier du 4 février 2008, la préfecture des Alpes Maritimes a notifié une autorisation précaire jusqu'au 30 avril 2008 ; qu'en conséquence, entre septembre 2007 et le 8 avril 2008, date de son expulsion, la société New Cat ne justifie d'aucun préjudice, ayant été en mesure d'exploiter ; - Période postérieur au 8 avril 2008, le PV d'expulsion a été annulé pour des raisons de forme ; qu'il est constant toutefois que la Sté New Cat n'avait pas respecté l'échéancier accordé par le juge des référés et que l'arriéré de près de 440.000 € de loyers était exigible au 8 avril 2008 ; que de plus, la société New Cat ne justifie pas avoir sollicité une autorisation préfectorale pour la période postérieure au 30 avril 2008, ni d'une décision de refus de la part de l'administration ; que par ailleurs, elle affirme avoir alerté « à corps et à cri » sa bailleresse sur la difficulté concernant l'issue de secours, mais ne verse à cet égard que la copie d'un courrier simple du 21 septembre 2007 (pièce 7) ; qu'or dans ses conclusions signifiées le 8 juin 2012, la SCI affirme qu'elle n'a jamais reçu ce courrier ; que la Sté New Cat, qui n'a semble-t-il pas adressé ce courrier en recommandé, ne justifie ni de son envoi ni de sa réception ; que par ordonnance de référé du 18 mars 2009, la SARL NEW CAT a en outre été déboutée de ses demandes tendant à se voir accorder un délai pour apurer les loyers, le juge ayant considéré que le bail se trouvait résilié ipso facto, indépendamment de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge de l'exécution, qui ne concerne que les opérations d'expulsion, le locataire n'ayant pas respecté ses obligations résultant de l'ordonnance du 24 octobre 2007, ni avant le 15 novembre 2007 ni après ; que le bail étant résilié depuis fin 2007, la locataire ne peut arguer d'un comportement fautif de son bailleur quant à la délivrance, postérieurement ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter les demandes de la Sté New Cat, y compris pour cette dernière période ; que les demandes de la société New Cat, tant principales qu'accessoires, seront donc rejetées ; - sur les demandes reconventionnelles, il serait inéquitable de laisser supporter à la société Eva Gaétan la totalité des frais irrépétibles par elle exposés à l'occasion de la présente procédure, Me X... ès qualités de liquidateur de la SARL New Cat sera condamné à payer la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'intéressé qui succombe supportera en outre les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat défendeur »
 
 ALORS 1/ QUE le créancier est fondé à se prévaloir de l'inexécution de l'obligation contractuelle au titre de la période pendant laquelle le contrat était en vigueur entre les parties, peu important qu'il n'introduise l'action en justice que postérieurement à la résiliation du contrat ; que, pour débouter l'exposant de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le preneur n'avait plus qualité pour réclamer l'exécution de l'obligation de délivrance en l'état de la résolution acquise à compter du 7 août 2007 et qu'il ne justifiait pas avoir saisi les juges du fond en temps utile pour réclamer le respect, par le bailleur, de son obligation de délivrance ;