décision 16-13.179 du 22/11/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS encore QUE s'agissant du reproche fait par M. X... au courtier de ne pas avoir attiré son attention sur le fait que la police d'assurance ne garantissait pas la valeur à neuf, il convient de retenir comme l'a fait le tribunal à la suite de la cour, que M. X... a signé les conditions particulières des deux contrats auxquelles étaient annexées les conditions générales pour constituer l'ensemble du contrat, qu'il résulte des articles 45 des deux contrats que les bâtiments sont estimés d'après leur valeur d'usage, au prix de la reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, le contrat concernant la maison d'habitation ajoutant (sauf option valeur à neuf article 30), et que M. X... ne démontre pas avoir souscrit cette option dont il ne pouvait donc invoquer le bénéfice ; que par ailleurs, le devoir d'information et de conseil du courtier doit intervenir seulement si les informations mises à disposition par l'assureur sont insuffisantes en elles-mêmes, ce qui doit s'entendre de l'existence de clauses contractuelles complexes, obscures ou imprécises ; qu'en l‘espèce, les dispositions du contrat sont claires, à savoir que l'assuré ne peut prétendre à la garantie valeur à neuf si l'option en ce sens n'est pas souscrite, de sorte que M. Y... n'avait pas à attirer l'attention de M. X... sur ce point ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, auxquels M. X... n'apporte pas de contradiction utile, c'est par une exacte appréciation que le tribunal a considéré qu'il n'apparaissait pas établi que M. Y... ait commis une faute dans sa mission de courtage, et en conséquence débouté M. X... de ses demandes à l'encontre du courtier d'assurances ;
 
 ALORS QUE, d'une part, en retenant qu'il n'était « pas contesté » que le questionnaire (non signé par l'exposant) rempli à l'occasion de la souscription de la police d'assurance litigieuse l'avait été par Monsieur Y... « sur les déclarations de M. X... » (arrêt p.6 § 4), cependant que Monsieur X... soutenait au contraire que tous les documents complétés par le courtier l'avaient été de sa seule initiative, sans aucun échange d'informations ou demande d'information préalables, celui-ci s'étant contenté d'inventer le détail des situations de fait (cf. ses dernières conclusions avant la clôture du 4 septembre 2015, p.6 § 3) et avait de surcroît protesté vigoureusement contre cette assertion inexacte qui déjà

figurait dans les motifs du jugement entrepris, en soulignant qu'« il n'est pas contesté que ce questionnaire a été complété par M. Y..., mais non pas sur les indications du futur assuré » (mêmes écritures p.8, § 1 ; v. aussi p.9, § 2), la cour méconnait les termes du litige dont elle était saisie par Monsieur X..., ce en quoi elle viole l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, il appartient au courtier en assurances, tenu d'une obligation de conseil, de lever toute ambiguïté ou imprécision née du libellé du questionnaire destiné à la compagnie d'assurances et/ou des réponses qui y sont inscrites au regard la situation juridique particulière de son client par rapport au bien qui doit être assuré, au besoin en interrogeant plus avant tant la compagnie d'assurances que le futur assuré ; que dès lors, très loin d'exonérer Monsieur Y..., les circonstances que la double qualité de propriétaire et d'occupant portée sur le questionnaire litigieux était ambiguë d'un point de vue juridique (cf. arrêt attaqué p.6, antépénultième alinéa) et que le questionnaire établi par l' assureur était « de mauvaise qualité » (arrêt p.7, § 2), étaient au contraire de nature à établir le manquement au devoir de conseil dont se prévalait Monsieur X..., d'où il suit qu'en se déterminant par des motifs impropres à le justifier, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, à supposer même que l'assuré, bien que profane et assisté d'un conseil en la personne de son courtier, puisse se voir reprocher une négligence du seul fait qu'il n'a pas immédiatement réagi à réception des conditions particulières de la police mentionnant sa qualité de « propriétaire occupant », qualifiée de juridiquement ambiguë par la cour dès lors qu'il n'était en fait que nu-propriétaire mais néanmoins occupant du bien considéré, et que cette négligence ait contribué à la réalisation du préjudice dont Monsieur X... entendait obtenir réparation, celle-ci ne pouvait en tout état de cause justifier à elle seule l'exonération totale de Monsieur Y... de la responsabilité qu'il encourait au titre du manquement à son propre devoir de conseil ; que le motif additionnel qui formule cette objection (arrêt p.6, § 3) ne saurait donc restituer à lui seul une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, enfin, au titre de son devoir de conseil, il appartient au courtier en assurances de veiller à la meilleure adéquation possible des garanties résultant de la police qu'il se propose de faire souscrire à son client aux risques dont il doit concrètement se prémunir compte tenu de sa situation particulière ;