Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.959 du 26/06/2019,  partie 6


qu'il en résulte que cette activité spécifique de sureté aérienne et aéroportuaire n'est pas couverte par les statuts de la Fédération Commerces et Services UNSA de sorte que cette dernière n'a pas qualité pour désigner des représentants syndicaux au sein de la société ICTS France et en particulier un représentant syndical au comité d'entreprise ; que tant au regard des conditions dans lesquelles une fédération peut se substituer à un syndicat, conditions non réunies en l'espèce, qu'au regard des limites de l'action syndicale telle qu'elle est déterminée par les statuts, la désignation de Monsieur Y... W... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société ICTS France par la Fédération Commerces et Services UNSA doit être annulée » ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour dire le mandat de M. W... surnuméraire et donc nul, que le syndicat ICTS-UNSA pouvait se prévaloir des résultats électoraux de l'UNSA en raison de son affiliation statutaire à l'UNSA et, partant, avait pu valablement désigner un représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société ICTS France, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que le syndicat ICTS France était effectivement affilié à l'UNSA sans avoir à s'affilier à une fédération de l'UNSA, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2142-1 et L. 2324-2 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'organisation syndicale est représentative dans le périmètre géographique et professionnel déterminé par ses statuts ; qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que les statuts de la Fédération Commerces et Services indiquaient, au dernier alinéa de l'article 1er, que la fédération avait vocation à représenter et défendre les intérêts de tout salarié relevant, « de façon générale, de toute activité de commerce ou de services qu'elle qu'en soit la branche, entrant dans le champ d'activité professionnelle de la Fédération Commerces et Services UNSA »; qu'en affirmant néanmoins, pour annuler la désignation de M. C... en qualité de délégué syndical d'établissement, que la société ICTS France, fournissant une activité de service de sécurité et de sureté, n'était pas couverte par les statuts de la Fédération Commerces et Services UNSA, le tribunal d'instance a violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U... et la Fédération des commerces et services UNSA, demandeurs au pourvoi n° D 18-24.961.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur U... en qualité de délégué syndical central au sein de de la société ICTS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'incidence de l'exclusion par l'UNSA de la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité ; que la Fédération Commerces et Services UNSA soutient avoir procédé à la désignation en conséquence de l'exclusion de l'UNSA de la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité et s'appuie sur une jurisprudence aux termes de laquelle l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des membres titulaires des comités d'entreprise constituant un élément essentiel du vote des électeurs, il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou d'une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l'existence dans l'entreprise, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d'un délégué syndical afin de maintenir dans l'entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages ; que cependant, le score obtenu sous le sigle UNSA lors des dernières élections dans l'entreprise ICTS France et les désignations de représentants syndicaux qui y ont été opérées sous l'étiquette UNSA ne sont pas attribuables à la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité mais au syndicat ICTS-UNSA dont la Fédération Commerce et Services ne fait pourtant pas mention dans la lettre de désignation de Monsieur Z... U... alors qu'elle en sait la présence et l'action dans l'entreprise, voire qu'elle admet implicitement la persistance de son appartenance à l'UNSA en lui demandant d'adhérer désormais à elle-même pour « régulariser » sa situation » ; que l'article 4 des statuts du syndicat ICTS-UNSA produits aux débats par la demanderesse stipule que (les caractères gras et les majuscules sont ceux des statuts) « Pour la réalisation de ses objectifs et pour construire un mouvement de véritable solidarité, le SYNDICAT INDEPENDANT I.C.T.S-UNSA adhère à l'UNSA, et à la Fédération des Métiers de la Prévention et Sécurité et des services Annexes » ; qu'il ressort donc des statuts du syndicat ICTS-UNSA que ce dernier adhère directement à l'UNSA (ainsi que l'autorisent les statut et le règlement intérieur de cette union interprofessionnelle) et non par l'intermédiaire de la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité ; qu'il en résulte, en l'état des pièces versées aux débats, que l'appartenance du syndicat ICTS à l'UNSA n'a pas été affecté par l'exclusion de la Fédération Métiers de la Prévention et de la Sécurité à laquelle il était affilié ;