Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.401 du 28/05/2020,  partie 4


qu'ainsi, le jugement ayant retenu la mauvaise foi de M. D... pour ne pas avoir attiré l'attention du notaire sur cette location et le droit de préemption de M. S... afin d'y faire obstacle, doit être confirmé ; que l'appréciation des dommages-intérêts que M. D... a été condamné à verser aux consorts G... et à M. S... en réparation de leur préjudice moral causé par cette faute dolosive doit également être confirmée, saris qu'il existe une contradiction avec le constat fait par le premier juge que M. S... n'a subi aucun préjudice matériel puisqu'il a pu continuer à exploiter ladite parcelle et que la vente est annulée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article l 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ; que ce droit de préemption confère au preneur une prérogative d'ordre public ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la vente du 26 avril 2003, Monsieur X... S... preneur, autorisé par Madame J... G... bailleresse à planter une vigne selon courrier du 7 mars 1991 sur la parcelle [...] lieudit [...] , pour une surface de 7 ares 55 n'a pas été destinataire de la notification prévue à l'article L. 412-8 du code rural donnant droit à exercice du droit de préemption ; que c'est donc en fraude de ses droits que ledit acte de vente a été signé ; que l'article L. 412-12 du code rural prévoit qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pas pu être exercé par la suite de la non exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts dans un délai de six mois à compter du jour où la date de ma vente lui est connue ; qu'en l'espèce, M. S... n'a pris connaissance de la vente intervenue que le 30.12.14, à l'occasion du rendez-vous fixé chez l notaire aux fins signature d'un bail à long terme ; que M. S... a sollicité la nullité de la vente dans le délai prescrit selon notification par acte d'huissier du 12.05.2015 ; que par ailleurs, M. S... justifie qu'il exploite une surface inférieure à celle retenue à l'article L. 412-5 du code rural, limitée dans l'Yonne à 30 ha ; qu'il est donc en droit d'exercer le droit de préemption de l'article L. 412-1 ; qu'il convient de prononcer la vente du 26 avril 2003 selon acte de Maître Y..., Notaire à Chablis (Yonne) ; [
 ] ; que Monsieur D... présent lors de la vente du 26.04.2003 ne pouvait ignorer que la parcelle vendue était plantée en vigne et exploitée par Monsieur S..., que c'est sciemment qu'il a tu cette information lors de la signature de l'acte, ce que lui rappelait Monsieur G... dans son courrier du 05.01,2015 « il est de notoriété publique qu'un exploitant ayant planté une vigne a un droit de priorité sur tout acquéreur. Hors vous ne pouviez ignorer que la parcelle [...] était plantée quand vous avez acheté la nue-propriété. Vous n'avez d'ailleurs jamais demandé l'exploiter ce qui le prouve »; que même si l'information erronée, figurant à l'acte notarié, selon laquelle la vente portait sur des parcelles « libres de toute location ou occupation quelconque » est de fait antérieure à l'acte même, il n'en demeure pas moins que le jour de la signature de l'acte, Madame G... étant absente, Monsieur D... était le seul à pouvoir relever cette erreur, qu'en s'abstenant de rétablir la vérité sur la situation de la parcelle litigieuse, pensant sans doute tirer avantage de cette erreur, Monsieur D... a commis une faute dommageable ; qu'il convient à ce titre, de le condamner à payer aux consorts G... la somme de 2 000 € et à Monsieur S... la somme de 2 000 € » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de répondre aux conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, pour établir qu'au jour de la vente, les parcelles n'étaient pas exploitées, M. D... mettait en avant, outre les termes de l'acte authentique de vente, le mandat du 25 mars 2003, par lequel Mme G... a donné pouvoir à Madame B..., secrétaire notariale, de vendre en nue-propriété à Monsieur D... trois parcelles, dont la parcelle [...] , lequel précisait que les parcelles étaient « libres de toute location ou occupation quelconque » ; qu'en décidant que la parcelle était plantée et exploitée au jour de la vente, sans analyser, ni examiner, serait-ce sommairement, les termes du mandat dont il résultait que la parcelle était libre de toute occupation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;