Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.988 du 04/06/2020,  partie 3


que, s'agissant de l'argument avancé par UBS selon lequel l'appréciation de l'étendue de la saisine d'une cour de renvoi ne peut être faite par une autre formation de la cour saisie du fond du litige, il convient de relever que la cour de renvoi, tout comme la cour ayant rendu l'arrêt cassé du 20 octobre 2015, était uniquement saisie du déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état portant sur la recevabilité de l'appel par M. G... du jugement rendu le 5 juin 2014 par le Tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il intimait uniquement la société UBS et non La Mondiale Partenaire ; qu'en conséquence, la formation de la cour, qui a rendu l'arrêt du 18 janvier 2018, ne pouvait pas être saisie des demandes formulées par les appels provoqués d'UBS et de La Mondiale sur le fond du litige ; sur l'application de l'article 552 du code de procédure civile ; qu'il ne saurait pas plus être soutenu que, par son arrêt du 18 janvier 2018, la cour de renvoi aurait décidé, en application de l'article 552 du code de procédure civile, qui lui permet d'ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés en cas d'indivisibilité, de considérer que La Mondiale Partenaire était partie intervenante à la procédure ; qu'en effet, ni le dispositif ni la motivation de cet arrêt ne permettent de conclure en ce sens ; qu'au contraire, l'arrêt, pour admettre la recevabilité de l'appel de M. G... énonce qu'"en l'espèce, l'exécution d'une éventuelle condamnation prononcée par la cour à l'encontre de la société UBS France ne serait pas incompatible avec l'exécution déjà intervenue de la condamnation prononcée à l'encontre de la société La Mondiale Partenaire " ; qu'il se déduit de ce raisonnement que la cour a jugé qu'il n' y avait pas indivisibilité et que, ce faisant, l'appel à l'encontre de la seule société UBS était recevable, ce qui impliquait qu'il n'y avait pas d'intérêt à mettre d'office dans la cause la société La Mondiale Partenaire ; que ce même raisonnement justifie qu'il ne soit pas fait droit dans le présent arrêt à la demande fondée sur l'article 552 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de juger recevable l'incident soulevé par M. G... et de confirmer l'ordonnance déférée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de l'incident d'irrecevabilité soulevé par monsieur G... ; qu'il est soutenu par la Mondiale que selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la recevabilité d'un appel jusqu'à son dessaisissement, que monsieur G... n'a jamais à aucun moment, durant la procédure sur renvoi, après cassation, avant l'arrêt du 18 janvier 2018, saisi le conseiller de la mise en état de l'appel provoqué contesté, celuici étant de juin 2017, que le moyen de l'irrecevabilité n'a été soulevé que par des conclusions déposées devant la cour d'appel de renvoi, que celle-ci a estimé ne pas être saisie de la question de la recevabilité et a renvoyé l'ensemble des parties devant la chambre 5 du pôle 2, que monsieur G... dès lors n'est plus recevable à invoquer le moyen en litige ; que l'UBS explique que monsieur G... ne peut pas faire état de l'irrecevabilité de l'appel provoqué devant une juridiction différente de celle saisie du litige, que la cour de renvoi a accepté la recevabilité de l'intervention de la Mondiale, que cette mesure ne peut pas être remise en cause par un conseiller de la mise en état, qu'en tout état de cause, la cour peut ordonner d'office la mise en cause de toute partie intéressée ; que ces moyens ne seront pas retenus, en ce que la procédure qui a été actée à partir de l'arrêt sur déféré du 20 octobre 2015, qui a statué sur la requête en déféré contre l'ordonnance du 4 mai 2015, puis de l'arrêt de la cour de cassation jusqu'à l'arrêt du 18 janvier 2018, a suivi un régime de procédure qui est celui qui a été appliqué sur déféré par la chambre 2 du pôle 2 saisie sur renvoi après cassation qui a connu du dossier selon les mêmes règles que celle applicables pour la chambre 5 du pole 2 ; que cette procédure dont l'objet a été uniquement et exclusivement de statuer sur la recevabilité de l'appel de monsieur G..., sur déféré, ne donne pas lieu à une mise en état et à la désignation d'un conseiller de la mise en état, cette solution n'étant pas aménagée par l'article 916 du code de procédure civile applicable à la date à considérer ;