Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.163 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Cédric X...,
 
 2°/ Mme Céline Z... , épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. A... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. X... et Mme Z... épouse X... à payer à la Caisse d'Epargne les sommes de 39.325,43 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% l'an à partir du 26 octobre 2012, et de 2.339,30 euros, outre les intérêts au taux légal à partir du 26 octobre 2012, et de n'avoir condamné la Caisse d'Epargne à payer aux époux X... que la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il est constant que, dans le cadre d'un contrat de prêt, l'emprunteur est tenu au remboursement du prêt tant qu'il ne justifie pas que son remboursement est pris en charge par son assureur ; qu'en l'espèce, il est acquis que les époux X... ont souscrit le 29 mai 2007 un prêt d'un montant de 40.000 euros auprès de la Caisse d'Epargne remboursable en 220 mensualités de 295,34 euros ; que le 25 octobre 2012, la Caisse d'Epargne a mis en demeure les époux X... par lettres recommandées avec accusé de réception et par lettres simples, d'avoir à régler les échéances impayées depuis le 25 avril 2011 ; que compte tenu de l'absence de règlement, la Caisse d'Epargne a prononcé la déchéance du terme du contrat du prêt précité le 27 décembre 2012, conformément aux stipulations contractuelles du contrat de prêt ; qu'il est dû en l'état à la Caisse d'Epargne suivant décompte arrêté à la date de déchéance du terme les sommes suivantes :
 - échéances impayées du 25/4/2011 au 25/11/2012 : 20 X 295,34 euros = 5.906,80 euros,
 - capital restant dû au 25/11/2012 : 33.418,63 euros,
 - indemnité d'exigibilité (selon conditions générales) : 2.339,30 euros,
 soit un total de 41.664,74 euros ;
 qu'il n'est pas contesté que les époux X... n'ont effectué aucun versement qui viendrait en déduction de cette somme ; que dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné solidairement les époux X... à payer à la Caisse d'Epargne les sommes de 39.325,43 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,50 % l'an à partir du 26 octobre 2012 et de 2.339,30 euros, outre les intérêts au taux légal à partir du 26 octobre 2012 ;