Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.515 du 01/07/2020,  partie 3


qu'en se contentant d'affirmer que la société avait une connaissance précise des faits le 31 juillet 2014 et, en tout cas le 15 septembre 2014, date à laquelle la société SNC LAVALIN s'était retirée de la procédure d'appel d'offres du SMACFA, cependant que Monsieur C... qui contestait certains faits (V. concl. adv., p. 21), prétendait échapper à toute responsabilité en arguant de ce que les pratiques litigieuses étaient courantes au sein de la société SNC LAVALIN MANAGEMENT (V. concl. M. C..., p. 18) et se prévalait de la nature particulière de ses relations avec Monsieur H... (V. concl. M. C..., p. 20) et de l'attitude de ce dernier relativement aux faits litigieux (V. concl. M. C..., p. 22 s.), ce qui constituait autant d'éléments de nature à affecter l'appréciation de la sanction qu'il encourait et qui justifiaient d'effectuer une enquête pour déterminer la réalité et l'ampleur des fautes qui lui étaient reprochées avant d'engager une procédure de sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui ;
 qu'en estimant que le point de départ du délai de prescription des fautes de Monsieur C... avait couru dès qu'elles avaient été portées à la connaissance de Monsieur H..., lequel se présentait lui-même dans les pièces 25 et 38 comme « employé de la SNC-LAVALIN Management, vice-président principal et au 17 avril 2017, directeur général délégué, et dirigeant de la division Aéroports et de la société SNC-LAVALIN Aéroports », quand ce dernier, dans son attestation du 17 avril 2017 (pièce n° 38) se présentait comme dirigeant de « la division aéroports et [de] la SNC LAVALIN AEROPORTS » et dans son attestation du 2 avril 2016 (pièce n° 25) comme « vice-président principal, SNC LAVALIN », ce dont il ne ressortait pas qu'il était un des responsables de la société SNC LAVALIN MANAGEMENT à l'époque des faits litigieux, contre laquelle la prescription n'avait donc pu commencer à courir, la cour d'appel a dénaturé les deux attestations précitées et a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;

4°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Monsieur C... admettait que Monsieur H... n'était ni son employeur, ni son supérieur, mais soutenait que ce dernier était « président de la SNC Lavalin Aéroport, mais [qu']il était également personnel mis à disposition, tout comme Monsieur C..., et en cette qualité salarié de la société SNC Lavalin Management, employeur de Monsieur C... » (V. concl. M. C..., p. 15) ; qu'en affirmant pourtant que la connaissance par Monsieur H... des faits litigieux avait fait courir le délai de prescription, bien que l'arrêt ait constaté que l'exposante contestait que Monsieur H... puisse être tenu comme « employeur » dont la connaissance des faits fautifs commençait à faire courir le point de départ de la prescription, et qu'il était donc constant entre les parties que celui-ci n'était ni l'employeur, ni un supérieur hiérarchique de Monsieur C..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE les juges du fond ne sauraient statuer ultra petita ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel dont les mentions de l'arrêt établissent qu'elles ont été reprises oralement, Monsieur C... sollicitait une indemnité conventionnelle de licenciement de 60.901,74 € ; qu'en lui allouant à ce titre la somme de 69.901,74 €, la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 5 du Code de procédure civile.