cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.820 du 28/09/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS G4S Secure solutions France avait, par sa faute, causé un préjudice à M. X..., la cour d'appel a considéré que la société exposante lui avait remis tardivement l'attestation Pôle emploi après avoir constaté que, le 13 juin 2013, M. X... avait reçu de Pôle emploi un courrier lui indiquant que l'attestation délivrée le 25 mars 2013 par son employeur était incomplète et que, le 27 juin 2013, il avait demandé à ce dernier de compléter l'attestation, quand l'attestation a été délivrée à M. X... le 25 mars 2013, en même temps que son licenciement lui était notifié, et que la société exposante a complété l'attestation Pôle emploi immédiatement après avoir reçu le courrier de M. X... en date du 27 juin 2013 ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS G4S Secure solutions France avait, par sa faute, causé un préjudice à M. X..., la cour d'appel s'est bornée à considérer que la société exposante n'avait complété l'attestation Pôle emploi qu'après le 27 juin 2013 et que, par conséquent, cette attestation avait été remise tardivement à M. X..., sans répondre à la SAS G4S Secure solutions France qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, pour exclure toute faute de sa part, que la mention relative aux sommes versées à l'occasion de la rupture en cas de faute grave n'est pas exigée par toutes les antennes de Pôle emploi, certaines souhaitant que soit indiqué euros, d'autres se contentant de la ligne vide ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ subsidiairement, que la faute de la victime exonère partiellement l'auteur du préjudice de sa responsabilité ; qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS G4S Secure solutions France avait, par sa faute, causé un préjudice à M. X..., la cour d'appel a considéré que la société exposante lui avait remis tardivement l'attestation Pôle emploi après avoir constaté que, le 13 juin 2013, M. X... avait reçu de Pôle emploi un courrier lui indiquant que l'attestation délivrée le 25 mars 2013 par son employeur était incomplète et que, le 27 juin 2013, il avait demandé à ce dernier de compléter l'attestation, quand quatorze jours se sont écoulés entre le courrier de Pôle emploi et le courrier de M. X... par lequel il demandait à la société exposante de compléter l'attestation, ce qui révèle que le retard est dû, au moins en partie, à M. X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°/ que les juges du fond doivent réparer tout le préjudice, mais seulement le préjudice ; qu'en l'espèce, pour fixer le préjudice subi par M. X... en raison de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi à une somme de 900 euros, la cour d'appel a considéré que le préjudice causé par cette remise tardive n'était pas constitué de la perte définitive des allocations chômage dues, mais par le différé de l'indemnisation chômage, quand un tel préjudice ne pouvait s'élever qu'aux intérêts au taux légal que M. X... aurait perçus si l'indemnisation chômage lui avait été versée sans retard ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu l'existence d'un retard fautif de l'employeur et souverainement évalué le préjudice en résultant ; que le moyen, qui manque en fait sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société G4S Secure solutions France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société G4S Secure solutions France et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société G4S Secure solutions France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION