Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.552 du 09/01/2019,  partie 5


André X... a été à nouveau absent de l'entreprise pour cause de rechute d'accident du travail à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 3 avril 2013 et qu'à la suite de deux visites de reprise organisées le 4 et 15 avril 2013, il a été déclaré par le médecin du travail "inapte définitif au poste pour danger immédiat (article R. 4624-31CT)" ; - que par courrier du 19 juin 2013, la société Derichebourg - Polyurbaine 13 lui a proposé 6 postes de reclassement ; - que par courrier du 21 juin 2013, le conseil de M. André X... a attiré l'attention de l'employeur notamment sur le fait que sa "proposition très succincte" ne permettait pas à M. André X... de s'assurer qu'il avait tenu compte des préconisations du médecin du travail ; - que c'est dans ces circonstances que M. André X... a saisi le 27 juin 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature indemnitaire et salariale ; - que par courrier du 8 juillet 2013, l'employeur a communiqué au conseil de M. André X... les fiches de poste associées à chacun des postes proposés et, en l'absence de réponse du salarié, a engagé la procédure de licenciement le 9 septembre 2013 ;   Sur le licenciement : que M. André X... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 septembre 2013 par lettre recommandée en date du 9 septembre 2013 puis licencié par lettre recommandée en date du 30 septembre 2013 en ces termes : "M., Nous vous avons convoqué le 9 septembre 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Celui-ci s'est tenu le 19 septembre 2013 et vous ne vous y êtes pas présenté. Nous vous rappelons les motifs qui ont motivé l'engagement de cette procédure. A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu de l'inaptitude médicale constatée sur votre poste d'Agent de propreté, nous avons été amenés à rechercher un poste dont les activités, l'organisation et le lieu d''exploitation permettent de permuter tout ou partie du personnel, pour vous reclasser et ce, dans l'ensemble des -établissements de l'entreprise et des sociétés du Groupe auquel nous appartenons. A ce titre, nous avons lancé une recherche de reclassement le 24 mai 2013. Compte-tenu des indications formulées et de l'étude des différents postes disponibles dans les entreprises du Groupe D., nous vous avons proposé par courrier en date du 13 juin 2013 six postes de reclassement. (....) Vous deviez nous faire connaître sous un délai de 8 jours votre décision sur ces propositions de postes de reclassement. Nous vous avons d'ailleurs précisé que l'absence de réponse dans le délai imparti serait assimilé à un refus. Par courrier du 21 juin 2013, l'avocate qui vous représente nous a adressé un courrier pour demander notamment la communication des descriptifs détaillés des fiches de postes. Le 8 juillet 2013, nous avons donc transmis les fiches de postes demandées. Jusqu'au 6 septembre 2013, nous nous sommes tenus à votre disposition pour répondre aux questions relatives aux propositions de postes et à l'exécution de notre obligation de reclassement. Or à cette date, force a été de constater l'absence de réponse de votre part sur ces propositions malgré les délais concédés. Aussi, nous considérons donc que vous refusez ces postes. La situation n'ayant pas favorablement évolué depuis, nous sommes contraints de vous informer, par la présente, de votre licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. En conséquence, nous vous notifions votre licenciement par la présente. La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois qui ne pourra être exécuté, non de notre fait, mais en raison de votre inaptitude à effectuer votre travail... » ; que le salarié pour contester la validité du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail une indemnité de plus de 12 mois de salaire, fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, ni consulté les délégués du personnel avant que la procédure de licenciement ne soit engagée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; sur le second moyen, que l'employeur ne peut valablement soutenir que les délégués du personnel n'avaient pas à être consultés, l'inaptitude trouvant son origine dans son placement en invalidité intervenu dans le cadre d'une maladie ordinaire alors qu'il ressort des éléments de la cause, tels que ci-dessus rappelés, que l'inaptitude visée par la lettre de rupture, constatée par le médecin du travail suivant avis du 15 avril 2013, trouve son origine dans l'accident du travail dont il a été victime en février 2009 ; au regard de ce qui précède que l'argument tiré de ce que le médecin du travail dans son avis du 15 avril 2013 ne vise pas l'accident du travail est inopérant ;