Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.826 du 05/03/2020,  partie 2



 2°/ qu'en retenant encore, pour juger que la société Axa Corporate Solutions Assurances avait renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action de M. O..., que cette dernière lui avait payé le 28 novembre 2011 la somme de 8 000 euros correspondant à l'avance sur indemnité qu'elle lui avait proposée le 18 juin 2010, tout en constatant que la société Axa avait, au cours de la procédure de référé initiée en février 2011, soulevé la prescription de l'action, ce qui rendait équivoque toute volonté de renoncer à cette prescription, la cour d'appel a violé derechef l'article 2251 du code civil. »
 
 Réponse aux moyens
 
 Vu l'article 2251 du code civil :
 
 5. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
 
 6. Pour déclarer recevables les demandes de M. O... formées contre M. T... et la société Axa, l'arrêt retient qu'en ayant, le 18 juin 2010, soit deux mois et demi après l'expiration du délai pour agir, offert à M. O..., par l'intermédiaire de son assureur, la MAIF, le versement d'un acompte de 8 000 euros à titre d'avance sur indemnité, la société Axa a manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la prescription, peu important à cet égard que le protocole d'acompte joint, préimprimé, contienne une mention type selon laquelle l'indemnité est allouée « sans reconnaissance de responsabilité » alors que l'application de la Convention de Varsovie entraîne une responsabilité de plein droit. Il relève, encore, que cette renonciation est confirmée par le paiement de la somme correspondante, le 28 novembre 2011, alors que la société Axa avait, au cours de la procédure de référé initiée en février 2011, soit quelques mois auparavant, soulevé la prescription de l'action, ce qui signifie qu'elle savait que celle-ci était acquise.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque de la société Axa et de M. T... à se prévaloir de la prescription dès lors qu'elle avait constaté que le protocole prévoyant le règlement, à titre d'acompte, de la somme de 8 000 euros stipulait que cette indemnité était allouée « sans reconnaissance de responsabilité » et que la société Axa avait invoqué la prescription dès l'instance en référé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. O... et la société MAIF aux dépens ;
 
 Rejette la demande formée par la société MAIF en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société MAIF et M. O... à payer à la société Axa Corporate Solutions Assurances et à M. T... la somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Axa Corporate Solutions Assurances, demanderesse au pourvoi principal, et pour M. T..., demandeur au pourvoi incident.
 
 La société Axa Corporate Solutions Assurances fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les demandes formées par M. D... O... à son encontre ainsi qu'à l'encontre de M. H... T... recevables, et de l'avoir en conséquence condamnée in solidum avec M. H... T... à payer à M. D... O... la somme totale de 30.843 euros, outre intérêts au taux légal, sous déduction des provisions déjà versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes dirigées contre M. T... et la SAS Axa,   sur la prescription de l'action, en application de l'article 29 de la convention de Varsovie, l'action en responsabilité se prescrit par deux ans à compter du jour où l'aéronef aurait dû arriver ce qui correspond, en l'espèce, au jour de l'accident ; qu'en l'espèce, il s'est écoulé plus de deux années entre cette date (5 avril 2008) et la saisine du juge des référés les 5 et 7 février 2011 ; qu'or, le bénéficiaire d'une prescription peut y renoncer lorsqu'elle est acquise, en application des dispositions des articles 2250 et 2251 du code civil, cette renonciation pouvant être tacite, si elle résulte de circonstances permettant d'établir sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription, supposant des actes accomplis en connaissance de cause ;