Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.627 du 11/02/2021,  partie 2



 5. En premier lieu, si l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, limite l'action des tiers en démolition du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique aux seules zones mentionnées au 1°, ce même texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, confère au représentant de l'Etat dans le département la faculté d'engager l'action en démolition, y compris lorsque la construction n'est pas située dans l'une de ces zones.
 
 6. S'il a entendu prévenir les recours abusifs de tiers, le législateur n'a donc pas conféré une impunité aux propriétaires de constructions situées en dehors des zones spécifiquement mentionnées, lesquels demeurent exposés à l'action du représentant de l'Etat.
 
 7. En second lieu, en maintenant la possibilité pour les tiers d'agir en démolition dans certaines zones présentant une importance particulière, le législateur a entendu assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de sécurisation des projets de construction et, d'autre part, la protection de la nature, des paysages et du patrimoine architectural et urbain, ainsi que la prévention des risques naturels ou technologiques.
 
 8. Or, ne pas permettre au juge d'ordonner la démolition d'une construction qui, au jour où il statue, est située dans l'une des zones mentionnées au 1° de l'article L. 480-13 serait de nature à méconnaître l'équilibre ainsi recherché au détriment de ces objectifs de protection et de prévention.
 
 9. La cour d'appel a constaté que, à la date à laquelle elle statuait, la construction des consorts D... était située dans un périmètre classé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation.
 
 10. Elle a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la condition tenant à la localisation de la construction dans l'une des zones mentionnées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme était remplie.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts D... et les condamne à payer à la société Laurie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les consorts D....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur T... D..., Madame W... X... épouse D..., Madame C... D... et Monsieur V... D... à procéder à la démolition de leur construction située [...] ) ayant fait l'objet du permis de construire modificatif n°[...] ensuite annulé, d'AVOIR assorti cette condamnation d'une astreinte de 500 euros .par jour de retard durant six mois, passé le délai d'un an suivant la signification du présent arrêt, et d'AVOIR condamné Monsieur T... D..., Madame W... X... épouse D..., Madame C... D... et Monsieur V... D... à payer à la SCI Laurie la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 1/ Sur le préjudice de la SCI Laurie :Sur l'application de l'article L. 480-13 i) du code de l'urbanisme : que l'article L. 480-13 i) du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi dite Macron du 06 août 2015 et d'application immédiate, dispose « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnés au I de l'article L. 516-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-l du même code, ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. I 74 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes est limité ou supprimé » ; qu'en l'espèce, il est constant : - que la construction des consorts D... a été édifiée conformément à un permis de construire ayant fait l'objet d'une annulation définitive par la cour d'appel administrative de Marseille le 10 avril 2015, - que cette construction se trouve en zone rouge du PPRI ;