Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.604 du 02/03/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux et signé par lui, par le conseiller rapporteur et par Mme Berthomier, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [J] [L], épouse [B]
 
 Mme [J] [L], épouse [B], FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'elle s'était rendue coupable de recel successoral, et de l'avoir privée en conséquence de ses droits successoraux sur le bien immeuble objet de la donation du 31 mars 2004 situé dans la résidence [Adresse 4] ;
 
 1° ALORS QUE le recel successoral suppose de constater l'absence de révélation par un héritier d'un avantage reçu du de cujus et de nature à porter atteinte à l'égalité entre les héritiers ou à la réserve héréditaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un recel de la nullité du testament du 4 février 2004 et de la donation du 31 mars 2004 établis au profit de Mme [J] [L], sans constater que celle-ci avait dissimulé ni même omis de révéler l'existence de ces actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le recel successoral suppose de constater l'absence de révélation par un héritier d'un avantage reçu du de cujus qui soit de nature à porter atteinte à l'égalité entre les héritiers ou à la réserve héréditaire ; qu'en retenant en l'espèce que l'élément matériel du recel tenait dans les deux libéralités annulées, quand cette annulation excluait toute obligation de révélation de la part de leur bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la donation du 31 mars 2004 avait été stipulée par préciput et hors part successorale, ce qui en excluait le rapport ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un recel, sans constater que cette donation aurait été réductible à raison d'une atteinte à la réserve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le recel successoral suppose de rapporter la preuve de manoeuvres commises sciemment dans le but de rompre l'égalité du partage ou de porter atteinte à la réserve ; qu'en se bornant en l'espèce à faire état d'une vulnérabilité de la de cujus et d'une connaissance de cette vulnérabilité par Mme [J] [L], qui en aurait ainsi profité pour tenter de divertir de la succession l'immeuble litigieux, sans indiquer de quelle manière Mme [J] [L] avait été à l'origine des libéralités établies par sa mère à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.