Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.013 du 24/11/2021,  partie 2


que ce n'est donc pas à la banque qu'il revient d'établir qu'au moment de la conclusion du contrat, les capacités financières de son client lui permettaient de faire face à son engagement, mais à la caution d'établir le contraire, M. [O] devant ainsi prouver qu'à la date du 25 février 2005, il était dans l'impossibilité manifeste, avec ses revenus et ses biens mais également des autres engagements et dettes dont il était alors tenu, de répondre du cautionnement qu'il a souscrit auprès du CIC Ouest à hauteur de 72.000 e ; que par ailleurs, la banque est fondée à se prévaloir des déclarations patrimoniales que son client a pu lui faire au moment où il s'est engagé, celui-ci étant en effet engagé par ses propres déclarations, à moins seulement qu ' elles comportent des anomalies apparentes dont la banque aurait dû se convaincre ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'en date du 8 décembre 2004, soit quelques semaines avant la conclusion de son engagement, M. [O] a remis à la banque une fiche patrimoniale dans laquelle il a indiqué : /- être marié sous le régime de la séparation de biens; avoir perçu au titre de l'année 2004 un revenu annuel de 72.800 €, soit un revenu net de 48.800€ après déduction des charges et des impôts ; - être propriétaire en pleine propriété PP ») d'une maison d'habitation d'une valeur de 400.000€, sauf à déduire le solde de plusieurs emprunts immobiliers pour un capital restant dû de 232.000 € ; - disposer en outre de placements financiers d'une valeur totale de 100.000 € ; - être engagé par ailleurs par un prêt personnel pour un capital restant dû de 105.000 € ; que M. [O] a donc déclaré être détenteur, outre de revenus d'un montant annuel net de 48.800€, également d'un patrimoine mobilier et immobilier d'une valeur totale nette de 163.000 € (400.000 - 232.000 + 100.000 - 105.000) ; qu'à cet égard, c'est en vain qu'il se prévaut aujourd'hui de ce que la maison ne lui appartient que pour moitié indivise avec son épouse, de sorte que seule sa propre part doit être prise en considération pour apprécier la valeur de son patrimoine et ce, eu égard à la nature du régime matrimonial adopté par les époux ; qu'en effet et quand bien même M. [O] a effectivement déclaré être séparé de biens, il n'en a pas moins déclaré être propriétaire d'une maison en « pleine propriété », situation qui n'est nullement incompatible avec son régime mafrimonial ; qu'à cet égard, le CIC Ouest n'avait aucune raison d'en douter, étant en effet observé que les crédits immobiliers nécessaires à I'acquisition de cet immeuble avait été souscrits auprès d'une autre banque, en l'occurrence la Société Générale ; qu'ainsi, la déclaration patrimoniale effectuée par M. [O] auprès du CIC Ouest ne présentait aucune anomalie apparente nécessitant que la banque se renseignât davantage sur I 'étendue du droit de propriété allégué par son client ; que de même, c'est à tort que M. [O] laisse entendre que la valeur de l'immeuble ne saurait être prise en compte dans l'appréciation du patrimoine de la caution dès lors qu'il s'agit de sa résidence principale et de son seul actif disponible, toute comparaison avec la définition du surendettement telle qu' elle résulte de I 'article L 711-1 du code de la consommation étant hors de propos ; que c'est encore en vain qu'il soutient qu'il ne faudrait pas tenir compte, pour l'appréciation de la disproportion de son engagement, des placements financiers qu'il a déclarés à la banque, dès lors que ceux-ci ont été intégralement investis dans la société, 40.000 € ayant servi à la libération du capital social de la holding, le solde ayant été placé en compte courant bloqué, le tout ayant depuis disparu par suite de la défaillance de l'entreprise ; qu'en effet, il convient de tenir compte de tous les éléments du patrimoine de la caution, notamment des sommes qui ont pu être investies en capital social ou en compte courant, étant en effet rappelé que la disproportion s'apprécie, non pas au moment où la garantie est susceptible d'être mobilisée, mais au jour de la conclusion de l'engagement ; qu'ainsi, il est établi qu'au jour de cette conclusion, les biens déclarés par M. [O] suffisaient à eux seuls à répondre de l'ensemble de ses engagements, qu'il s'agisse du cautionnement souscrit au profit du CIC Ouest dans la limite d'une somme de 72.000 €, ou de celui souscrit au profit du Crédit Maritime dans la limite d'une somme de 88.200 €, l'addition de ces deux engagements, souscrits quasi-simultanément, n ' excédant pas en effet la valeur totale nette du patrimoine déclaré par l'intéressé (163.000 €) , qu'enfin, faute pour M. [O] d'expliquer en quoi le CIC Ouest aurait exigé des garanties disproportionnées au regard des autres garanties exigées », et surtout quelles conséquences légales devraient en être tirées puisqu'aucun fondement juridique précis n'est invoqué à l'appui de cette affirmation, ce moyen sera également écarté ;