Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.339 du 05/01/2022,  partie 4


que la société FB Procédés ne peut certes invoquer aucune perte de chiffre d'affaires significative dès lors que la société concurrente n'a pas eu le temps de développer son marché et n'a vendu en tout et pour tout que quatre dégrilleurs à un prix qui s'est avéré plus élevé que celui de la société appelante (de l'ordre de 9 000 € pour l'exemplaire vendu à la SAUR) ; que, par contre, elle démontre l'existence d'un trouble commercial et des conséquences économiques négatives dès lors qu'elle expose des frais de développement importants dont sa concurrente s'approprie les fruits sur un produit qu'elle commercialise depuis plus de 17 ans ce qui lui permet de bénéficier de la notoriété acquise sans supporter aucun risque ; qu'il sera observé que la société Biotrade n'a pas hésité à choisir un nom similaire à celui du produit commercialisé par la société appelante et à utiliser ses plaquettes de publicité et documents techniques pour se faire connaître auprès du public dès son entrée sur le marché des dégrilleurs ; qu'elle a proposé à la vente un dégrilleur abouti sans en passer par la phase de rechercher et de développement ; que ces agissements parasitaires lui ont procuré un avantage concurrentiel incontestable par gain de temps et d'économie de moyens lors du lancement de son produit ; que dès lors le montant de la réparation du préjudice sera évalué en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale au détriment de son concurrent rapporté à la taille respective des deux sociétés et à leur implantation sur le marché particulier dont s'agit ; que la société FB Procédé calcule son préjudice en prenant en compte le chiffre d'affaire réalisé pour les 1065 dégrilleurs qu'elle a vendus à ce jour auquel elle affecte un pourcentage de 15 % représentant la part réservée aux investissements pour la commercialisation, la recherche et le développement du produit ; que, sur ce résultat, elle estime que la société Biotrade s'en est approprié 15 % ce qui représente au final une somme de 143 775 € ; que cependant cette somme qui correspond au montant maximum que la société Biotrade est susceptible de s'approprier dans les investissements réalisés par son concurrent pour développer le dégrilleur SG 400 ne peut être retenue dès lors qu'elle n'a à ce jour commercialisé qu'un faible nombre d'installations et que l'on ignore le potentiel de développement de son produit ; qu'au vu du préjudice commercial subi par la société FB Procédés du fait de la perte de clients potentiels, notamment la SAUR qui était un gros client, du nombre d'unités vendues par son concurrent mais également des chiffres d'affaires respectifs des deux sociétés et des autres éléments d'appréciation fournis au débat, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité due au titre de l'accaparement dans les investissements et le développement technique réalisé par la société Biotrade au détriment de l'appelante à la somme de 30 000 € ;
 
 ALORS QUE le préjudice résultant d'actes de parasitisme est évalué en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes ; qu'en prétendant évaluer à 30 000 euros le préjudice de la société FB Procédés résultant des actes de parasitisme en fonction « du nombre d'unité vendues par son concurrent mais également des chiffres d'affaires respectifs des deux sociétés et des autres éléments d'appréciation fournis aux débats » sans préciser ni le nombre d'unités vendues ni les chiffres d'affaires respectifs des deux sociétés concurrentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.