Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.300 du 19/09/2019,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande en garantie de la MAF contre la société Garnier et la SMABTP, l'arrêt retient que la MAF entend faire confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de cette société dans la survenance des dommages et l'a condamnée avec son assureur à garantir la société Lavalin de la part de charge définitive de la réparation qui a été attribuée à celle-ci par le tribunal administratif alors que son jugement a fixé définitivement les parts de responsabilité des parties aux marchés administratifs et qu'aucune demande n'a été formée au nom de la société Schneider contre son sous-traitant et son assureur aux fins de garantie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la MAF avait sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné la société Garnier et la SMABTP à la garantir de sa condamnation à garantir la société Lavalin à hauteur d'un tiers des condamnations prononcées par le jugement du tribunal administratif, la cour d'appel, qui a dénaturé ses conclusions, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Mutuelle des architectes français et de la société Lavalin, devenue Edeis, venue aux droits de la société Pingat ingénierie en garantie par la société Bureau d'études Garnier et son assureur la SMABTP des condamnations mises à leur charge, l'arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société EDEIS, demandeur au pourvoi principal.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Snc Lavalin, venue aux droits de la société Pingat Ingénierie, de ses demandes tendant à être garantie par le BET Garnier, son assureur et la MAF de l'intégralité des condamnations mises à sa charge « par le jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 mai 2013 » (étant précisé que l'arrêt attaqué comporte une erreur de plume et indique dans son dispositif « par le jugement entrepris, rendu le 7 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Paris » alors qu'il faut lire en réalité « par le jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 mai 2013 ») ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est rappelé que le présent litige en son volet judiciaire concerne initialement le recours exercé par la SNC LAVALIN venue aux droit de PINGAT qui, au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre constitué pour l'opération de réalisation au profit de l'hôpital d'AUXERRE d'un plateau technique comprenant les blocs opératoires et leurs annexes, a été plus particulièrement en charge de l'étude des fluides.
 
 Le tribunal administratif d'AUXERRE (en réalité de DIJON), selon jugement du 23 mai 2013, dont le caractère définitif n'est pas discuté :
 
 - a condamné solidairement CEGELEC et la société PINGAT INGENIERIE à réparation intégrale étant observé qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Louis SCHNEIDER aucune condamnation à paiement n'a été prononcée contre cette dernière,
 
 - tirant conséquence de ses motifs selon lesquels la société Louis SCHNEIDER et la société PINGAT INGENIERIE (LAVALIN) étaient responsables chacune pour un tiers du dommage total, la société CEGELEC l'étant pour le troisième tiers, a néanmoins dit que la société Louis SCHNEIDER garantira la société PINGAT à hauteur d'un tiers des sommes laissées à sa charge.
 
 Il est rappelé que la MAF est l'assureur de M. K... et de la société Louis SCHNEIDER qui lui a succédé.
 
 La société PINGAT INGENIERIE n'a pas interjeté appel de ce jugement administratif de sorte que le partage de responsabilité et les garanties subséquentes prononcées sont définitifs.
 
 Devant l'ordre judiciaire, la SNC LAVALIN venue aux droits de PINGAT INGENIERIE a saisi le tribunal de grande instance de Paris en demandant selon ses dernières conclusions citées par le tribunal, à être garantie, de l'ensemble de condamnations mises à sa charge par le tribunal administratif de Dijon selon jugement d 23 mai 2013, par : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, le BET GARNIER et son assureur la SMABTP, et la MAF.
 
 Ce recours de la SNC LAVALIN devant la juridiction judiciaire ne peut avoir pour objet de l'exonérer, en l'absence d'élément nouveau et spécifique échappant à la compétence des juridictions administratives, ni de remettre en cause la décision définitive du tribunal administratif.