Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.893 du 09/02/2017,  partie 2



 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales Nord Pas-de-Calais.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR annulé les actes postérieurs aux observations du cotisant, soit la procédure de recouvrement et la mise en demeure ;
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article R 249-53 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque l&apos;employeur a répondu aux observations dans le délai de trente jours, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de l&apos;employeur ; que la lettre d&apos;observations concernant le compte cotisant d&apos;[Localité 1] a été reçue le 5 novembre 2007, et la société a dans le délai de trente jours, fait une seule réponse pour l&apos;ensemble des établissements contrôlés, 230, sur chaque chef de redressement ; que les inspecteurs du recouvrement ont répondu par une lettre datée du 12 décembre 2007 ; que l&apos;obligation édictée par les dispositions susvisées s&apos;inscrit dans la phase dite contradictoire du contrôle, et suppose un échange entre l&apos;organisme et le cotisant donnant à ce dernier la garantie que ses observations ont été examinées, et de lui faire connaître la position définitive de l&apos;organisme ; que c&apos;est cette réponse de l&apos;URSSAF qui déclenche la procédure de recouvrement ; que l&apos;organisme ne se voit imposer aucun délai pour répondre ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans leur réponse du 12 décembre 2007, aux observations motivées de la société, les inspecteurs du recouvrement prenaient « acte de (votre) impossibilité, à produire la totalité des éléments de votre contestation dans les délais impartis» et « à titre tout à fait exceptionnel », proposait à la société « afin d&apos;éviter d&apos;alourdir la procédure par des révisions de chiffres provisoires », de lui accorder un délai supplémentaire jusqu&apos;au 15 janvier 2008, pour la fourniture d&apos;éléments complémentaires ; qu&apos;ils précisaient qu&apos; « à réception de votre dossier complet, nous analyserons chaque point évoqué et nous engageons le cas échéant à procéder à la régularisation si les éléments produits permettent de réviser nos positions » ; que les inspecteurs ajoutaient, sans préciser si le redressement était maintenu, qu&apos;une mise en demeure serait néanmoins pour préserver les droits de l&apos;organisme, adressée dans les jours suivants ; qu&apos;il en résulte qu&apos;hormis l&apos;abandon d&apos;un point du redressement, et contrairement à ce que l&apos;URSSAF soutient, aucune réponse effective n&apos;a été apportée aux observations sauf à attendre de nouvelles pièces. Il n&apos;en ressort pas que les différentes contestations ont été examinées. Au contraire, en évoquant des chiffrages provisoires, il apparaît que les inspecteurs ne s&apos;estimaient pas en mesure de répondre définitivement à cette date ; que de ce qui précède, il résulte que les inspecteurs réservaient leur réponse jusqu&apos;à la date du 15 janvier 2008 ; que d&apos;ailleurs, une réponse circonstanciée était faite le 23 avril 2008 ; que c&apos;est donc en violation des textes susvisés qu&apos;ils ont transmis, avant toute réponse, leur procès verbal de contrôle dès le 13 décembre 2007, permettant ainsi le déclenchement de la procédure de recouvrement ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;annuler les actes postérieurs aux observations du cotisant et donc la procédure de recouvrement ;
 1) ALORS QUE la procédure de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement peut être engagée dès que l&apos;inspecteur du recouvrement a répondu à l&apos;employeur à l&apos;issue du délai de 30 jours qui était imparti à ce dernier pour faire valoir ses observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre d&apos;observations reçue le 5 novembre 2007 par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe informait celle-ci qu&apos;elle disposait d&apos;un délai de trente jours pour faire part de ses remarques ; que par lettre du 4 décembre 2007, l&apos;employeur a fait valoir ses observations pour l&apos;ensemble de ses 10 comptes cotisants dont celui d&apos;[Localité 1] ; que par lettre du 12 décembre 2007, les inspecteurs du recouvrement, après avoir examiné toutes les contestations du Crédit Mutuel, ont reconnu que la contestation n° 41 (Bonus exceptionnel) était fondée mais que le Crédit Mutuel était dans l&apos;incapacité de fournir le moindre élément de preuve à l&apos;appui de ses autres contestations, qui en l&apos;état étaient parfaitement infondées ; que les inspecteurs ont donc prévenu le Crédit Mutuel qu&apos;ils lançaient la procédure de mise en recouvrement tout en promettant, par une mesure de bienveillance, de modifier la mise en recouvrement annoncée si des éléments de preuve tangibles étaient apportés, dans le mois suivant, à l&apos;appui des contestations formulées ; qu&apos;en considérant que la lettre des inspecteurs n&apos;était pas une réponse suffisante autorisant la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;
 2) ALORS QU&apos;il est interdit aux juges du fond de dénaturer l&apos;écrit clair et précis qui est soumis à leur examen ; qu&apos;aux termes du courrier du 12 décembre 2007, les inspecteurs du recouvrement ont répondu aux observations de l&apos;