Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.701 du 05/10/2022,  partie 6


que, dès lors, en énonçant au contraire que « les décisions relatives à la tenue du fichier STIC, détachables de la procédure judiciaire, ne mettent pas en jeu le fonctionnement du service public de la justice, et ne peuvent dès lors fonder la responsabilité de l'État au titre de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire » (arrêt, p. 6, antépénultième §), la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 4. ALORS QU'en énonçant que « les supputations de M. [X] sur le maintien [des mentions litigieuses dans le fichier STIC], et sur son incidence sur sa candidature à un emploi à l'aéroport de [Localité 4], n'éta[i]t étayées d'aucun élément concret » (arrêt, p. 6, antépénultième §), cependant que M. [X] produisait l'offre d'emploi en question, sa candidature, sa convocation à l'entretien et le courriel l'informant, sans fournir de motif, du rejet de sa candidature (conclusions, p. 19 , § 12 s.), la cour d'appel a dénaturé les pièces ainsi produites, partant a violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que « les supputations de M. [X] sur le maintien [des mentions litigieuses dans le fichier STIC], et sur son incidence sur sa candidature à un emploi à l'aéroport de [Localité 4], n'éta[i]t étayées d'aucun élément concret » (arrêt, p. 6, antépénultième §), cependant que M. [X] produisait l'offre d'emploi en question, sa candidature, sa convocation à l'entretien et le courriel l'informant, sans fournir de motif, du rejet de sa candidature (conclusions, p. 19, § 12 s.), la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces pièces, a violé l'article 455 du code de procédure civile.