Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.108 du 26/01/2017,  partie 2


ouvrages, ou de la réalisation de travaux immobiliers d&apos;intérêt collectif, résulte en l&apos;espèce de l&apos;adoption du cahier des charges et de sa publication au moment de la création du lotissement, et l&apos;adhésion de chacun de ses membres découle, comme le rappelle le cahier des charges, de sa seule qualité de propriétaire d&apos;un des lots ; qu&apos;il est d&apos;ailleurs produit un jugement du Tribunal de grande instance de NICE du 8 décembre 1992 dans lequel, sur l&apos;assignation par les époux [V] du cabinet « D. NARDI », Monsieur [P] a été nommé administrateur provisoire du lotissement pour convoquer une assemblée générale des quatre colotis et organiser la représentation légale du lotissement, sans qu&apos;aucune des parties ne justifie de la suite de cette désignation ; qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;association syndicale libre dont l&apos;existence est contestée a bien été constituée ; que si, ensuite, elle n&apos;a pas mis ses statuts en conformité avec l&apos;article 60 de l&apos;ordonnance du 1er juillet 2004, qui impartissait aux associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour y procéder, ou même ensuite dans le cadre des dispositions de l&apos;article 59 de la loi du 24 mars 2014, il en résulte, non pas une perte de sa personnalité morale, mais, par application de l&apos;article 5 de l&apos;ordonnance précitée, uniquement la perte de certains attributs de capacité juridique, pour agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ; que les époux [R] et les époux [V] ne peuvent donc prétendre à l&apos;inexistence de l&apos;ASL ou à la perte de sa personnalité morale, ni à l&apos;annulation des assemblées générales tenues depuis le 5 mai 2008, et des fonds appelés sur leurs bases au motif du défaut de mise en conformité des statuts avec l&apos;ordonnance du 1er juillet 2004 (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE la création d&apos;une association syndicale libre nécessite le consentement unanime, constaté par écrit, de tous les propriétaires d&apos;immeubles dépendant d&apos;un lotissement, lequel consentement peut résulter du fait que tous les copropriétaires se sont engagés, en signant leur acte d&apos;acquisition, à respecter les clauses du cahier des charges ; qu&apos;en déduisant l&apos;existence de l&apos;ASL de la [Établissement 1], après l&apos;adoption d&apos;un cahier des charges du lotissement [Établissement 1] le 20 décembre 1946 et de sa publication le 5 septembre 1947, au moment de la création du lotissement, de ce que les époux [R] et les époux [V], propriétaires des lots n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], avaient adhéré à ce cahier des charges, sans constater que les propriétaires du lot n° [Cadastre 1] en avaient fait de même, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7 de l&apos;ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes des époux [R] et des époux [V] tendant à contester la qualité des Sociétés CABINET D. NARDI et CABINET LAFAGE TRANSACTIONS CENTURY 21 à administrer l&apos;ASL de la [Établissement 1] et à l&apos;annulation des assemblées générales postérieures au 5 mai 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualité des Sociétés CABINET « D. NARDI » et « LAFAGE TRANSACTIONS CENTURY 21 » à administrer le lotissement, l&apos;article 17 du cahier des charges a prévu que « l&apos;association est administrée par le syndic nommé par l&apos;assemblée générale des syndicataires, à la majorité des voix, pour trois ans et peut être réélu » ; que sont produits les procès-verbaux des assemblées générales des : -3 juillet 2008, ayant renouvelé le cabinet « D. NARDI » jusqu&apos;à l&apos;assemblée générale chargée d&apos;approuver les comptes clôturés au 31 janvier 2009, par 6/8èmes, alors qu&apos;étaient absents les époux [R] et les époux [V], et qu&apos;étaient seuls présents les copropriétaires du lot [Cadastre 1], -14 novembre 2012, ayant nommé en qualité de directeur du lotissement le cabinet « LAFAGE TRANSACTIONS » pour une année ou jusqu&apos;à l&apos;assemblée générale chargée d&apos;approuver les comptes du 1er février 2011 au 31 janvier 2012, qui interviendra au plus tard le 31 juillet 2011, par 6/8èmes, alors qu&apos;étaient absents les époux [R] et les époux [V], et qu&apos;étaient seuls présents les copropriétaires du lot [Cadastre 1] ; qu&apos;il ressort de ces procès-verbaux que la régularité des désignations des cabinets « D. NARDI » et « LAFAGE TRANSACTIONS » est établie, dans la mesure où, en dépit du vocabulaire inapproprié utilisé dans le procès-verbal du 3 juillet 2008 faisant état des « copropriétaires de la communauté immobilière », les colotis ont été convoqués et ont disposé des voix prévues dans le cahier des charges accordant 1/8ème à chacun des lots [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et 6/8èmes au lot [Cadastre 1], et où rien ne permet de considérer que les résolutions concernaient les copropriétaires du lot [Cadastre 1], plutôt que l&apos;ensemble des colotis ; que sur la régularité des assemblées générales, alors qu&apos;est demandée la nullité des assemblées générales postérieures au 5 mai 2008, il n&apos;est produit que les procès-verbaux des assemblées générales précitées et celui de l&apos;