cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-18.774 du 13/06/2018,  partie 2



 QUE sur le sous moyen selon lequel le JLD n'aurait pas été informé que la comptabilité de la société précité était tenue par la cabinet Abaque Expertise & Associés, celui ci n'est pas pertinent dans la mesure où la pièce 5-1 en annexe de la requête mentionne bien que la comptabilité est tenue par le cabinet Abaque Expertise et Associés sis, [...] ; QU'il s'en déduit que le moyen et les sous-moyens invoqués sont infondés et que la pièce N° 5-2 a été produite de manière régulière à l'appui de la requête de l'administration ; que ce moyen sera écarté ;
 
 QUE, sur le respect du devoir de loyauté, l'article 16 B du LPF dispose en son paragraphe II « ( ... ) Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation est fondée; cette demande doit comporter tous les éléments d'informations en possession de l'administration de nature à justifier la visite » ; Or QUE la société appelante ne démontre pas en quoi, l'omission de mentionner au JLD que le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 septembre 2014 avait fait l'objet d'un appel et que le logiciel Orchestra ne faisait pas partie du système comptable informatisé de la société visitée, constitueraient des pièces utiles de nature à justifier la visite ; QU'il n'existe pas en l'espèce de manquement au devoir de loyauté à l'égard du JLD qui a estimé avoir tout élément d'information lui permettant de retenir de simples présomptions d'agissements prohibés et de délivrer une autorisation de visite et de saisies ; QUE ce moyen sera rejeté
 
 QUE sur la violation des dispositions prévues par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après CESDH) ; QUE l'article 8 § 2 de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, qu' "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." ; QU'aux termes de l'arrêt du 21 février 2008 (Ravon et autres Cifrance) la Cour européenne avait jugé que les personnes concernées par la visite devaient bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif de la régularité de la décision prescrivant la visite et de la régularité des mesures prises sur son fondement ; QU'aucune autre exigence nouvelle ne ressortait de cet arrêt, qui n'avait pas remis en cause le principe de la légalité des visites domiciliaires judiciairement autorisées en cas de présomption de fraude ... dès lors que la législation et la pratique des Etats en la matière offraient des garanties suffisantes contre les abus ; QUE la conformité du texte en cause à la CESDH a, donc, été jugée tant par la Cour européenne que par les juridictions nationales ; QU'en décidant de rendre une ordonnance de visite et de saisie, le juge des libertés et de la détention a, de fait en examinant les documents qui lui étaient soumis, estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont dispose l'administration étaient insuffisants et a exercé de fait un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux libertés et les objectifs poursuivis par l'administration ; QUE le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH est infondé ; QUE ce moyen sera rejeté ;
 
 QUE, sur l'objet de l'ordonnance, la rédaction de l'ordonnance querellée est suffisamment explicite en sa page 7, paragraphe 4 qui désigne les locaux à visiter pour comprendre le sens de cette phrase et s'apercevoir que l'oubli d'un accent sur le « ou » est une erreur de plume qui ne rend pas l'ordonnance incompréhensible ; Que ce moyen sera écarté ;
 
 QU'en conséquence, il en résulte que c'est à bon droit que le JLD a pu relever qu'il existait des présomptions simples d'agissements prohibés et a délivré une autorisation de visites et de saisies ;
 
 1- ALORS QUE les modalités de réalisation de copies et de traitement informatiques des données prévues à l'article L. 47 A, II et III, du Livre des procédures fiscales, ne sont applicables qu' en présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés ; qu'un tel système suppose que toutes les recettes soient effectivement centralisées et que la société dispose d'un progiciel de comptabilité permettant leur traitement ; que la société Les Gourmets des Ternes faisait valoir qu'elle ne disposait pas d'un tel système, dès lors que ses recettes étaient comptabilisées chaque jour manuellement et transmises sur une feuille Excel à un cabinet de comptabilité extérieur qui effectuait lui-même les traitements comptables au moyen d'un logiciel dont il disposait ;