décision 16-25.195 du 17/05/2018,  partie 3


que la cour administrative d'appel indique d'ailleurs, dans sa décision du 14/03/2013, que « la circonstance que M. B... A... a, dans l'arrêté contesté, été par erreur désigné comme titulaire du bail aux lieu et place du Gaec Clos -Saint-Quentin n 'a pas eu d'incidence sur le sens et la portée de la décision contestée du 21 juillet 2010 » ; qu'en conséquence, l'autorisation accordée, malgré l'erreur l'entachant, valide la résiliation diligentée sur son fondement ; que le congé vise un bail verbal consenti par la Communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise à M. A... le 22/02/2001 ; que le bail verbal évoqué résulte, en fait, d'une construction juridique imaginée par la Communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise qui a considéré que, faute d'un « bail rural écrit », elle se trouvait liée par un bail verbal au Gaec du Clos Quentin à compter d'une ordonnance d'expropriation rendue le 22/02/2001 concernant ces mêmes parcelles ; que cette analyse a été portée à la connaissance du Gaec du Clos Quentin par lettre du 18/01/2010 ; que les mentions citées fondées sur cette analyse sont néanmoins inexactes puisqu'il s'agit d'un bail authentique consenti le 19/12/1998 à1'Earl du Clos Quentin - et non à son gérant - par Mmes Z..., aux droits desquelles se trouve la Communauté de communes à raison de la vente intervenue les 08 et 14/06/2001 ; que l'ordonnance d'expropriation rendue le 22/02/2001 étant privée de base légale n'a en effet pas valablement pu éteindre le droit réel du preneur sur ces parcelles ; que la Communauté de communes, qui devait notifier la résiliation du bail par acte extra judiciaire, a choisi d'effectuer cette notification sous la forme d'un congé ; que cet acte, même qualifié congé, n'a toutefois pas à remplir les obligations posées par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime à peine de nullité ; qu'en effet, l'article L. 411-32, seul applicable en l'espèce, impose seulement de mentionner l'engagement du propriétaire de changer la destination des terrains ; que, de surcroît, ces mentions erronées n'étaient pas de nature à induire l'Earl Clos Quentin en erreur sur l'acte qui lui était délivré ni sur sa portée, puisque les parcelles concernées étant exactement citées dans cet acte ; qu'enfin, malgré des mentions inexactes dans le congé, l'Earl Clos Quentin était ou sera ultérieurement en mesure, au moment de la fixation de son indemnité d'éviction, de faire valoir qu'elle est la titulaire du bail et ce depuis 1998 et, le cas échéant, de se prévaloir des mentions du bail susceptibles de majorer son indemnité d'éviction ; que, dès lors, l'Earl Clos Quentin n'établit pas en quoi ces mentions erronées étaient susceptibles de lui porter ultérieurement préjudice ; qu'en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, l'acte notifiant la résiliation doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer la destination des terrains, ce qu'a fait Saint-Lô agglo dans le congé litigieux ; que si cette dernière ne respecte pas cet engagement, l'Earl Clos Quentin sera, le cas échéant, fondée à lui réclamer des dommages et intérêts ; qu'en revanche, la cour d'appel ne saurait valablement considérer que l'abandon allégué du projet initial, qui motivait la résiliation du bail, rendrait injustifiés tant cette résiliation que le congé délivré pour la notifier ; que, non seulement, le texte visé ne prévoit pas une telle possibilité, mais, en outre, statuer en ce sens reviendrait à priver d'effet l'autorisation préfectorale, ce qui ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'en conséquence, l'Earl Clos Quentin sera déboutée de ses demandes et le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, que, sur la demande principale en nullité du congé, aux termes de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole avec l'autorisation de l'autorité administrative, en l'absence de plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsque les parcelles sont en dehors des zones urbaines ; que la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extra-judiciaire et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou faire changer la destination des terrains au cours des trois années qui suivent la résiliation ; que, sur l'absence de pouvoir de l'auteur du congé et vu les dispositions des articles 117 et 119 du code de procédure civile, en l'espèce, le congé a été délivré à la requête de la communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise représentée par son président, M. François C... ; qu'à cet égard, la communauté d'agglomération de Saint-Lô verse aux débats la délibération n° 18 de la communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise en date du 30 juillet 2008 portant sur la délégation d'attributions au Président qui mentionne que ce dernier a une délégation de pouvoir pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses 'pour une durée n 'excédant pas douze ans » ; que le terme « révision », très large, vise nécessairement la résiliation d'un bail ;