Cour d'appel d'Agen,  décision 14-10.952 du 19/03/2015,  partie 2



 ALORS QUE la copie des conclusions d'appel est remise au greffe avec la justification de leur notification dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, de sorte qu'en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé dans ce délai, l'appelant dispose du délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article 911 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions signifiées ou notifiés si entre-temps l'intimé a constitué avocat ; qu'ayant constaté que l'intimée n'avait pas constitué avocat dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel du 30 juillet 2012 et en prononçant la caducité de l'appel pour cette raison que les appelantes n'avaient pas déposé leurs conclusions dans ce délai, quand elle constatait que celles-ci avaient déposé leurs conclusions le 22 novembre 2012, soit dans le délai de quatre mois de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 906, alinéa 2, 908 et 911 du code de procédure civile.