cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-10.596 du 13/09/2017,  partie 5


Toute clause contraire est réputée non écrite" ; il sera tout d'abord relevé que comme précédemment indiqué, la société Helvetia compagnie suisse d'assurance et la SA Helvetia assurances n'établissent pas plus le lien de causalité entre le manquement à l'interdiction de sous-traiter et le dommage intervenu ; la confirmation d'affrètement trajet N°F005669 du 6 octobre 2010 conclu entre la société Geodis BM Réseau et la SAS Dsv Road porte sur un chargement pour le lendemain soit le 7 octobre 2010 de marchandise "Gillette Mach III x8x10, Qty : 2000" ; s'il ne peut être critiqué le fait que la case "transport haut risque" n'ait pas été cochée s'agissant d'un code ONU pour des marchandises dangereuses, force est cependant de constater que le prix du transport est d'un montant peu élevé de 185€ HT n'emportant pas dès lors un transport particulier, que si l'objet du transport est précisé, la valeur de la marchandise n'est pas indiquée, qu'aucune stipulation particulière de sécurité n'est mentionnée, que seule est inscrite la clause habituelle selon laquelle le transporteur prendra toutes mesures pour préserver les marchandises de tout risque de vol, qu'au surplus au titre du matériel demandé il a été coché "tautliner", et "plancher/bâche parf. étanche", qu'il s'agit du matériel effectivement utilisé par le transporteur sans qu'il puisse cependant s'agir d'un transport particulièrement sécurisé, que la lettre de voiture signée par l'expéditeur et le conducteur de la société Batim ne précise que l'objet et la quantité du chargement et ne spécifie là non plus aucune condition particulière de sécurité, que dès lors le tribunal a retenu à juste titre qu'il n'est pas rapporté la preuve que la SAS Dsv Road et la société Batim avaient été informées de la valeur des marchandises et des risques engendrés par leur transport, que d'ailleurs la société Batim a lors de son dépôt de plainte déclaré une valeur de 4.000 livres pour la marchandise volée ; par ailleurs, il résulte des éléments du dossier, sans pouvoir prendre en compte le rapport d'expertise produit par les appelantes non contradictoire et non traduit, que le vol du chargement a été perpétré de nuit pendant que le chauffeur, qui avait garé son poids lourd sur une aire de stationnement le long de l'autoroute A20, était en train de dormir, que le chargement a été effectué tardivement du fait d'une erreur de références non imputable à la société Batim, que l'arrêt du poids lourd a été rendu nécessaire pour respecter les temps de repos obligatoires en cours de transport, que si le transporteur a l'obligation d'assurer la sécurité des marchandises qui lui sont confiées pendant toute la durée de l'exécution du contrat de transport, aucune spécification particulière de parking sécurisé ne lui avait été donnée en l'espèce, que l'aire de stationnement utilisée se trouvait en bordure d'une route fréquentée et par conséquent dans un endroit particulièrement visible des véhicules passant sur la route, que de plus les photographies produites montrent que de l'autre côté du poids lourd il y avait un mur haut rendant peu concevable la venue de personnes ou de véhicules de cet endroit ; il s'ensuit que ces circonstances ne caractérisent pas une faute délibérée de la SAS Dsv Road ou de la société Batim impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; dès lors elles sont fondées à opposer à la société Helvetia compagnie suisse d'assurance et la SA Helvetia assurances la limitation de leur responsabilité sur le fondement de la CMR »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que « l'article L.133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite » ; [
 ] que l'ordre d'affrètement émis par EM Trade solutions daté du 2 octobre 2010 à destination de Geodis fait état d'un coût de transport de 236 € et d'une prime d'assurance de 195 €, sans que la valeur de la marchandise ne soit précisée et sans que le donneur d'ordre n'ait émis de demande particulière pour ce qui concerne une éventuelle sécurisation des marchandises transportées ; [
 ] qu'il ressort de l'examen du document intitulé « confirmation d'affrètement trajet n°F0005669 du 6 octobre 2010 » établi par Geodis à destination de DSV, en qualité de transporteur, que le transport demandé porte sur 3 palettes d'un poids total de 1 200 kg, la marchandise étant définie comme « Gillette Mach III x8x10, Qty : 2000 » ; que la case « transport haut risque » n'est pas cochée sur le document ; que le matériel, demandé par Geodis, correspond à un « tautliner », c'est à dire une remorque simplement bâchée, matériel offrant le minimum de sécurité pour la marchandise transportée ; qu'aucune obligation spécifique de sécurité, telle que stationnement sur des aires de repos sécurisées n'est spécifiée, à l'exception d'une obligation faite au chauffeur de « prendre toute les mesures pour préserver la marchandise de tout risque de vol », instruction dont le caractère très général n'est pas suffisant en cas de transport de marchandises sensibles ;