Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.811 du 29/05/2019,  partie 3



 qu'ainsi le contenu d'un IRM, et a fortiori l'existence de plusieurs IRM, était une donnée médicale et administrative essentielle, qui devait faire l'objet nécessairement d'une communication avant décision pour le respect du contradictoire de l'instruction vis à vis de l'employeur ; qu'en l'espèce l'I.R.M. n'est en effet pas seulement un élément du diagnostic mais plus fondamentalement est une composante essentielle de la définition de la maladie professionnelle dans le tableau 57-A ; que lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection ainsi désignée au tableau des maladies professionnelles, le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dont l'employeur peut demander la communication, doit comprendre les documents médicaux obtenus et qui doivent être réalisées dans les conditions et modalités fixées par ce tableau ;
 
 1) ALORS QUE les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'employeur les éléments du dossier qu'ils détiennent ; que les pièces médicales ayant permis d'objectiver une maladie professionnelle, détenues par le médecin-conseil, ne figurent pas à ce dossier comme relevant du secret médical ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait imputer à la CPAM du Gard une méconnaissance du principe contradictoire pour n'avoir pas communiqué à l'employeur le contenu d'un IRM, élément que, par hypothèse, elle ne pouvait détenir ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, l'article R 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2) ALORS QUE le principe du contradictoire est respecté si préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura quand la CPAM prendra sa décision ; qu'en exigeant qu'au-delà de l'avis du médecin conseil, au vu duquel la CPAM a statué, le dossier transmis à l'employeur comporte l'IRM à partir duquel le médecin-conseil a émis son avis de prise en charge de la maladie professionnelle telle que décrite au tableau 57-A des maladies professionnelles, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE l'IRM mentionné au tableau n° 57-A des maladies professionnelles n'est qu'un élément de diagnostic, et non pas un élément constitutif de la maladie professionnelle ; qu'en considérant au contraire que l'IRM était une composante essentielle de la définition de la tendinopathie telle que visée au tableau 57-A des maladies professionnelles pour en déduire l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la CPAM du Gard de reconnaître la nature professionnelle de la maladie du salarié de l'absence au dossier de l'IRM visé au tableau précité, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale.
 
 4) ALORS QUE la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas au nombre des pièces constituant le dossier devait être mis à la disposition de l'employeur ; qu'en reprochant à la caisse de n'avoir pas placé le document dans le dossier mis à la disposition de l'employeur, qui en avait eu connaissance et avait pu le discuter la Cour d'appel a violé l'article R 441-3 du code de la Sécurité Sociale.