Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.857 du 17/10/2018,  partie 3


que, s'il n'est pas établi que M. X... ait bénéficié d'une succession positive à la suite du décès de sa mère, et nonobstant la condamnation au paiement d'une somme de 270.000 euros dont il a déjà été l'objet en exécution d'un aval de billet à ordre garantissant un crédit de trésorerie pour une autre société du groupe, il n'en demeure pas moins que le patrimoine immobilier de M. X... lui permet, au jour où il est appelé, de faire face à son engagement ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit que la BNP Paribas ne pouvait se prévaloir de cet engagement de caution (arrêt attaqué pp. 4-5) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 24 janvier 2017, p. 11 al. 6 et 7), M. X... faisait valoir que "l'acte de prêt prévoit expressément que la BNP Paribas ne peut poursuivre le remboursement de sa créance sur la résidence principale de M. et Mme X.... Il s'agit d'une contrepartie à la garantie OSEO dont la BNP Paribas a bénéficié dans l'acte de prêt" ; qu'en incluant la résidence principale de M. X... dans le périmètre de l'actif de celui-ci permettant de faire face à son engagement de caution lorsque celle-ci a été appelée, sans répondre aux écritures faisant valoir que ce bien immobilier ne pouvait être appréhendé par la banque pour le remboursement de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 24 janvier 2017, p. 11 al. 8 et 9), M. X... faisait valoir qu'en toute hypothèse, la Banque Populaire, d'une part, et les sociétés Yacco et Cegi, d'autre part, avaient chacune fait inscrire une hypothèque sur sa résidence principale à hauteur, respectivement, de créances de 270.283,61 euros et de 160.451,88 euros et produisait aux débats les justificatifs de ces inscriptions hypothécaires (pièces 9 et 10 du bordereau annexé à ses conclusions d'appel) ; qu'il résultait de ces conclusions et de ces pièces que l'actif représenté par la résidence principale de M. X... était en réalité totalement indisponible pour la société BNP Paribas ; qu'en affirmant toutefois que cet actif était disponible à hauteur de la somme de 288.000 euros, sans répondre aux conclusions de M. X... qui venaient, par des arguments précis et étayés, contredire cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QU' un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que devant la cour d'appel M. X... faisait valoir que, s'agissant des deux biens immobiliers situés à [...], acquis aux prix de 308.000 euros et 380.000 euros, il restait devoir, au titre du remboursement des emprunts afférents à ces acquisitions, les sommes de 256.819 euros et de 320.788 euros, de sorte que son patrimoine ne pouvait être crédité d'un actif net de 308.000 euros et de 380.000 euros, en l'état des importantes sommes encore dues au titre du remboursement de ces emprunts ; qu'en incluant néanmoins ces sommes dans le patrimoine disponible de M. X..., au motif que celui-ci était "propriétaire de deux biens d'une valeur respective à l'achat de 308.000 euros et de 380.000 euros, acquis en vue d'une défiscalisation, financés par des emprunts qui ont déjà été remboursés pendant au moins six années" sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle valeur précise représentait cet actif immobilier dans le patrimoine de M. X..., au regard du montant des sommes restant dues au titre des emprunts contractés pour sa constitution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 24 janvier 2017, p. 13 al. 1er), M. X... faisait valoir que la Banque Palatine lui réclamait, en sa qualité de caution de la société Autoconsult, une somme de 124.905 euros, outre 12.200,18 au titre des intérêts de retard, et produisait aux débats le courrier de la Banque Palatine lui réclamant ce paiement (pièce n° 16 du bordereau annexé à ses conclusions d'appel) ; qu'en appréciant la consistance du patrimoine de M. X... sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... soutient subsidiairement le non-respect par la banque de son obligation de mise en garde ;