Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.643 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en statuant par ces motifs inopérants, et cependant qu'elle relevait, d'une part, qu'il était acquis au débat que les lieux étaient occupés comme résidence secondaire, ce dont il résultait que les consorts S... D... savaient que ce siège n'était occupé que de façon ponctuelle, d'autre part, que ces derniers connaissaient l'adresse des dirigeants de la SCI et avaient envoyé à leur domicile le 12 décembre 2015 la copie d'une mise en demeure adressée au siège de la SCI, de sorte qu'ils connaissaient l'adresse à laquelle les représentants légaux de la société pouvaient être joints, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 528, 538 et 656 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 2° ALORS QU' en affirmant qu'il appartenait aux dirigeants de la SCI [...] de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le suivi du courrier en leur absence et ce d'autant qu'ils étaient avisés de l'imminence d'une procédure après mise en demeure du 8 novembre 2015 les informant des demandes amiables formées par les consorts S... D... avant saisine d'un avocat, après avoir pourtant constaté que cette mise en demeure avait été envoyée au domicile des dirigeants, ce dont il résultait que ces derniers pouvaient légitimement croire que les actes d'une éventuelle procédure leur seraient également délivrés à leur domicile, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter la fraude des consorts S... D..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 528, 538 et 656 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 3° ALORS QUE la régularité d'un acte de signification s'apprécie à la date à laquelle celle-ci est effectuée ; que, pour écarter un manquement des consorts S... D... au principe de loyauté procédurale, l'arrêt attaqué a encore énoncé que la lecture des actes de procédure postérieurs à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 février 2018 tend à conforter la négligence de la SCI dans la gestion de ses intérêts, en ce qu'il résulte d'un extrait Kbis du 30 novembre 2017 que la SCI F... a changé de siège social au cours de cette procédure, cependant que les conclusions communiquées par cette société le 9 avril 2018 mentionnent encore son précédent siège social ; qu'en appréciant ainsi la régularité de la signification du 16 janvier 2017 au regard d'actes postérieurs, la cour d'appel a violé les articles 528, 538, 656 et 694 du code de procédure, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout.