Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.151 du 28/11/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé pour manquement du preneur à ses obligations la résiliation du bail à ferme liant les époux U... à la SARL U... U..., d'AVOIR ordonné l'expulsion de la SARL U... U... à défaut pour elle de quitter volontairement les lieux, au besoin avec le concours de la force publique, d'AVOIR condamné la SARL U... U... à régler une indemnité d'occupation égale au montant du fermage, d'AVOIR débouté les demandeurs du surplus de leurs prétentions, d'AVOIR autorisé les époux U... à procéder à l'arrachage et à la destruction des plantations aux frais de la SARL U... U..., d'AVOIR fixé à la somme de 84 196,50 euros les dommages-intérêts dus par la SARL U... U... aux époux U..., d'AVOIR commis à nouveau Mme I... M..., expert près la cour d'appel de Nîmes avec mission d'établir la substance des travaux réalisés par le preneur et ouvrant droit à indemnité à son bénéfice et de proposer un compte de sortie entre les bailleurs et le preneur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties sont en l'état d'un jugement prononcé contradictoirement par mise à disposition et en premier ressort le 17 juillet 2015 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Montélimar, en ce que les époux U... en ont interjeté appel, et d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en sa 2ème chambre civile, du mardi 12 décembre 2017, statuant en matière de baux ruraux, qui a :
 - écarté des débats les procès-verbaux de constat des 31 mai 2013 et 6 octobre 2014, ainsi que les notes ou rapports y attachés à l'initiative de Monsieur O...,
 - rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire de Madame M... du 13 avril 2015,
 - prononcé à la date de cet arrêt en application des dispositions de l'article L. 411-31 2° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail conclu entre les parties le 10 juin 2008 de la parcelle cadastrée n°ZC n°080 commune de Châteauneuf du Rhône lieu-dit Jonquières, d'une contenance de 7 ha 47 a 47 ca,
 - à ce titre, il convient d'ordonner par conséquent l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef des lieux loués, dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sous astreinte provisoire, passé ce délai de 100 € par jour pendant une durée de 60 jours,
 - et de fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 700 par mois jusqu'à complète libération des lieux, condamné la SARL U... U... à payer à Monsieur W... U... N... la somme de 1 500 au titre de l'article 700 € du code de procédure civile, et rejeté toutes les autres demandes,
 - enfin de condamner la SARL U... U... aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les dépens de l'instance en référé ; que par jugement d'orientation du 26 janvier 2017, le juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Privas a constaté l'absence de contestation de la régularité de la procédure de saisie initiée par M. E... U... et Mme L... N... à l'encontre de la SARL U... U..., mentionné le montant de la créance des premiers nommés à hauteur de 678 106,94 euros, selon décompte arrêté au 5 août 2016, dit n'y avoir lieu à mentionner les créances déclarées les 10 mars et 31 août 2016, ordonné la vente forcée du bien objet de la saisie à la barre de ce tribunal, et constaté la fixation de la mise à prix par les créanciers poursuivants à concurrence de 678 606,94 euros, selon le cahier des conditions de vente déposé le 14 janvier 2016 et modifié par dire du 26 septembre 2007 ; que sur les conséquences des constats d'expertise : les configurations culturales émanant de Mme I... M..., ès qualités d'expert, révèlent manifestement la corrélation pertinente des constantes ci-avant développées par cette technicienne en ce qu'elle a pris conscience de l'affaiblissement des cultures menées par la SARL U... U..., atteinte par une cessation de paiement et la certitude d'une déshérence de nature à recueillir méticuleusement les demandes de réparation telles que soutenues par les consorts U... N... s'étant obligés à entreprendre la convention de bail aux garanties ordinaires et de droit en la matière, essentiellement sur les territoires de Pierrelatte et Voguë, outre les mises aux normes des bâtiments pesant sur le bailleur, et ce en fonction des vicissitudes ponctuelles à même de générer des variations et changements immodérés sinon aléatoires ;