Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.892 du 10/02/2021,  partie 6


que dès lors, le groupe BCD et les intimés étaient informés de la situation exacte de la société LSO international dans la mesure où la société impact holding, seul actionnaire de la société LSO international représentée par son gérant BCD management (devenu Walvis) avait nécessairement connaissance des comptes, outre la communication des rapports de gestion de M. W... ;
   ; qu'il s'ensuit que la responsabilité délictuelle de la société « [...] » ne peut être retenue ;

4°) ALORS QUE le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; que pour admettre les difficultés relatives à la trésorerie de LSO International, la cour d'appel relève « le fait que les fonds perçus par ses clients pour régler les fournisseurs étaient utilisés pour faire face au paiement des fournisseurs » ; qu'en statuant ainsi par un motif inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, si la société [...] savait que les fonds perçus par les clients de LSO International servaient, non pas à régler les fournisseurs, mais à couvrir les dépenses de fonctionnement de celle-ci, elle a, dans cette hypothèse, validé des écritures comptables correspondant à une trésorerie fictive par apport de fonds clients (p. 21), peu important qu'elle ait demandé « dans l'annexe à ses comptes annuels » une mention de la ventilation entre la trésorerie propre et celle détenue pour le compte de tiers ; qu'en refusant de retenir la responsabilité de la société [...] , après avoir pourtant constaté que les fonds destinés au règlement des fournisseurs servaient à couvrir les frais de fonctionnement de la société LSO International, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de nouveau violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 6°) ALORS QUE si le rapport du commissaire aux comptes était porté à la connaissance du groupe BCD, en sa qualité d'actionnaire de la société LSO International, qui « avait nécessairement connaissance des comptes », il n'en allait pas de même des « intimés », à savoir M. Y... et la société Evacom, sans lien avec LSO et donc pas à même de connaître les difficultés de trésorerie de celle-ci ; qu'en énonçant dès lors que « le groupe BCD et les intimés étaient informés de la situation exacte de la société LSO international dans la mesure où la société impact holding, seul actionnaire de la société LSO international BCD management avait nécessairement connaissance des comptes», la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait encore grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la preuve de la responsabilité délictuelle des sociétés BCD NV, WALVIS SERVICES BV, [...] n'est pas rapportée et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. Y... et la société Evacom de leurs demandes en réparation de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés « BCD NV » et « Walvis services BV » soutiennent que les intimés cherchent à les rendre responsables de leurs propres carences et manquements, qu'ils sont impuissants établir l'existence d'une faute à leur encontre ; qu'elles font valoir que les intimés qui opéraient dans le marché de l'événementiel et du tourisme ne pouvaient ignorer les effets de la crise ayant commencé à frapper l'économie mondiale fin de 2017 et qu'ils auraient dû prendre les précautions nécessaires à la réalisation de l'opération et à tout le moins sécuriser lors des discussions intervenues quant aux termes du protocole de cession de titres, les versements des sommes dues en application de ce protocole. Les sociétés « BCD NV » et « Walvis services BV » affirment avoir ignoré la situation financière de la société « LSO international », laquelle leur a été dissimulée tant par M. W... que par le cabinet « [...] » ; qu'elles estiment que le montage juridique mis en place, et plus encore la transformation de la société « LSO international » de société en nom collectif en société par actions simplifiées n'avait pas pour objet de spolier les intimés mais avait été décidée dans un but d'optimisation fiscale ; que les sociétés « BCD NV » et « Walvis services BV » font enfin valoir qu'elles ne sont pas l'origine du délabrement financier de la société « LSO international » et de sa mise en liquidation judiciaire, qu'il n'y a pas eu de distribution fictive de dividendes et que le non renouvellement de la lettre de confort n'est pas fautif, contrairement à un soutien abusif qui aurait pu leur être reproché en cas de renouvellement de cette lettre ; que M. Y... et la société Evacom opposent à juste titre le fait que les sociétés BCD avaient connaissance du caractère structurellement déficitaire de la société LSO international dont elles avaient le contrôle ;