cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-13.980 du 01/02/2018,  partie 2


préalablement, par acte du 15 février 2008 M. Y... a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance pour obtenir la nullité du mandat de syndic obtenu le 20 juin 2007 ainsi que la nullité de l'assemblée générale du 29 novembre 2007 ; le tribunal d'instance a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance à intervenir sur ce point ; par jugements du 11 avril 2013 le tribunal de grande instance d'Evry a constaté la nullité de plein droit du mandat de syndic obtenu le 20 juin 2007 par la société Segine et annulé l'assemblée générale du 29 novembre 2007, étant précisé qu'un précédent jugement du même tribunal du 10 juin 2010 a constaté la nullité de plein droit du mandat de syndic obtenu le 20 juin 2007 par la société Segine et annulé l'assemblée générale du 9 octobre 2008 ; par acte du 11 avril 2013 le syndicat des copropriétaires a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance en paiement des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2013 ; par jugement du 11 décembre 2014 le tribunal de grande instance d'Evry a condamné M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21.352,28 € au titre des charges impayées arrêtées au 15 novembre 2013 ; Entre-temps, M. Y... a sollicité auprès du tribunal d'instance, le 4 décembre 2013, la remise au rôle de l'affaire initiée par le syndicat par acte du 18 août 2008 ; cette instance devant le tribunal d'instance n'ayant plus d'intérêt pour le syndicat, puisqu'il avait formulé devant le tribunal de grande instance une demande en paiement de charges incluant la période visée par l'assignation devant le tribunal d'instance, s'est désisté de l'instance pendante devant le tribunal d'instance ; M. Y... a refusé ce désistement ; M. Y... demande de voir déclarer nulle l'assignation du 18 août 2008 et le commandement de payer du 26 mars 2008 ; sur ce point, le premier juge ajustement retenu que lorsque ces actes ont été délivrés, le syndic était investi de la capacité à représenter le syndicat des copropriétaires, son mandat n'ayant été annulé que postérieurement, les 10 juin 2010 et 11 avril 2013 ; Le premier juge a exactement relevé que M. Y... ne justifie pas d'un intérêt légitime pour s'opposer au désistement du syndicat ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le désistement parfait et débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, étant remarqué que le syndicat n'est pas à l'origine de la remise au rôle de l'affaire devant le tribunal d'instance et que l'instance diligentée le 18 avril 2008 n'était pas abusive
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile , le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; et, aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, le désistement du demandeur ne fait pas l'objet d'une acceptation par le défendeur à laquelle il est soumis, le défendeur ayant préalablement formé une défense au fond et ayant expressément refusé tout désistement. Cette non acceptation ne repose toutefois sur aucun intérêt légitime que ne constitue la demande incidente en dommages et intérêts pour procédure abusive. Concernant les demandes d'annulation de l'assignation du 18 août 2008 et du commandement de payer. il y a lieu de rappeler que la procédure en recouvrement de charges est valablement diligentée par le syndic dont la nomination n'a pas encore été annulée au jour où le tribunal se prononce sur la demande. Par ailleurs, le seul fait pour l'assemblée générale d'approuver les comptes présentés par le syndic rend exigible les quotes-parts de charges et qu'il appartient au syndicat demandeur en paiement des charges de rapporter la preuve que le copropriétaire poursuivi est effectivement débiteur des sommes réclamées conformément à l'article 1315 du Code civil sans nécessité de la délivrance d'un commandement de payer. Il y a lieu de constater que le demandeur a tiré les conséquences de la décision du Tribunal de Grande Instance d'Evry en date du 11 avril 2013 prononçant l'annulation de l'assemblée générale en date du 20 juin 2007 en se désistant de ses demandes devant le Tribunal de céans et que d'autre part une instance est pendante devant le Tribunal de Grande Instance pour obtenir paiement des charges comprises celles objet de la présente instance. En conséquence, M. Y... ne justifie pas d'un intérêt légitime à s'opposer au désistement du Syndicat des copropriétaires de la Résidence la Bruyères II. Il y a donc lieu de déclarer le désistement parfait ;
 
 1°) - ALORS QUE le syndic ne peut représenter un syndicat de copropriétaires que s'il dispose d'un mandat valable ;