décision 16-86.093 du 13/12/2017,  partie 6



 - le 21 août 2001 Lucienne A... a, sur les conseils de M. X..., souscrit des bons au porteur Amplor pour un montant de 167 780 francs ;
 - le 15 mars 2006 les services sociaux ont saisi le juge des tutelles de Nice d'une demande de mesure de protection à l'égard de Lucienne A..., sur la base d'un rapport médical du Dr H..., médecin traitant de Lucienne A..., en date du 9 février 2006 ;
 - le 6 avril 2006 Lucienne A... a été placée sous sauvegarde de justice ;
 - le 29 novembre 2006 Lucienne A... a fait un testament par acte notarié instituant M. X... légataire universel ;
 - le 16 mars 2007 Lucienne A... a adressé à Allianz une demande de modification de la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie "selon le testament déposé chez Me M..." ;
 - le 5 avril 2007 Lucienne A... a été placée sous curatelle renforcée ; la mesure de protection a été levée par le tribunal de grande instance de Nice le 30 avril 2008 ; que selon l'ordonnance de renvoi, la période de prévention concernant l'abus de faiblesse porte sur 2006, 2007 et 2010 ; qu'il ne ressort pas du dossier que M. X... ait profité des comptes bancaires de Lucienne A... ; que les faits d'abus de faiblesse qui lui sont reprochés concernent le testament établi le 29 novembre 2006 ; que le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne qui l'a obligée à cette disposition constitue un acte gravement préjudiciable au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; qu'il ressort de plusieurs éléments du dossier qu'en 2006 Lucienne A... était vulnérable, que plusieurs membres de son entourage proche confirment cet état de vulnérabilité et les déficiences de Lucienne A... ; que Mme J..., auxiliaire de vie de 2005 à 2010 a ainsi déclaré que à son arrivée (en 2005) Lucienne A... perdait déjà la tête, que Mme C..., garde malade a indiqué que Lucienne A... avait des hallucinations ; que Mme E..., infirmière, a indiqué que Lucienne A... avait des signes d'absence en 2005, qu'elle perdait la tête et qu'à son sens elle était vulnérable ; que M. L..., curateur, a indiqué qu'à son sens Lucienne A... ne jouissait pas de ses facultés mentales, qu'elle ne savait pas ce qu'elle possédait, qu'elle était très vulnérable et que lors de l'audition par le juge des tutelles elle a montré beaucoup de confusion concernant sa situation patrimoniale et budgétaire ; que Mme O..., amie de longue date indique avoir constaté dès 2002 des défaillances de Lucienne A... et avoir demandé qu'une tutelle soit mise en place, proposant même à M. X... d'être le tuteur ; qu'enfin le 15 août 2006 la police est intervenue au domicile de Lucienne A... et a noté dans la main courante que "l'intéressée ne semblait jouir de toutes ses facultés" ; que lors de son audition par le juge des tutelles le 5 octobre 2006 le juge a mentionné que Lucienne A... paraissait disposer d'une parfaite lucidité mais lors de sa deuxième audition elle s'est montrée confuse sur ses revenus, ne sachant pas quelle somme était retirée pour son entretien parlant de retraits de 3 000 francs par semaine ou par mois, et indiquant au juge qu'elle regrettait avoir la mémoire si défaillante ; que ces éléments issus de sa dernière audition montrent que Lucienne A... n'était pas à l'époque au fait de ses affaires financières ; que s'agissant des éléments médicaux le docteur H..., qui a rédigé l'un des certificats produits pour l'ouverture de la mesure de protection, a indiqué que Lucienne A... a commencé à avoir des troubles cognitifs en 2005 et a indiqué dans son certificat du 9 février 2006 que son état nécessitait une mesure de protection ; que le Dr I... a établi un certificat du 20 novembre 2006 mentionnant que Lucienne A... présentait des troubles graves de la personnalité avec idées délirantes de persécution dans un contexte de démence sénile ; qu'enfin le Dr F... a établi un certificat daté du 15 novembre 2006 indiquant qu'il ne lui paraissait pas justifié, malgré la vulnérabilité inhérente à son âge, d'instaurer une mesure de protection de justice à l'égard de Lucienne A... ; qu'interrogé par les enquêteurs ce médecin a indiqué qu'il n'avait pas eu connaissances des avis des docteurs H... et I..., que s'il en avait eu connaissance il aurait été amené à une investigation plus approfondie, que Lucienne A... et son accompagnant M. X..., lui ont indiqué que son médecin traitant était le Dr G..., qui l'avait rassuré par téléphone sur l'état de santé de Lucienne A... et sur son autonomie ; qu'interrogé le Dr G... a indiqué aux enquêteurs qu'il n'avait pas vu Lucienne A... depuis 2000, qu'il ne la voyait que 2 ou 3 fois pas ans et qu'il n'était pas son médecin traitant ; qu'il convient de noter que le docteur F... a été consulté, à l'initiative de M. X..., uniquement sur l'opportunité de prendre une mesure de protection et ne s'est pas prononcé sur la capacité à tester de Lucienne A..., contrairement à ce qu'a prétendu le notaire Me M... ;