Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.362 du 04/12/2019,  partie 5


que néanmoins, il ressort des textos échangés entre M. F... et M. X... le 20 janvier à 18h51 que M. F... lui proposait de faire un remplacement sur d'autres magasins plus proches si nécessaire ; qu'en réponse, alors que M. F... lui confirmait ne pouvoir faire ce remplacement à Claye Souilly, M. X... lui aurait alors téléphoné à 19h pour lui faire comprendre qu'en rétorsion il lançait la procédure de licenciement en disant :
 « Mais tu n'as rien compris, c'est fini pour foi à Herblay. Tu as fait ton temps, maintenant c'est V..., Ne viens pas au magasin lundi, tu ne travailles plus à Herblay. Je lance la procédure » ; qu'il s'agit certes d'une retranscription faite par M, F..., mais elle correspond bien à la réalité car le 24 janvier 2013, alors que la société n'avait pas prononcé sa mise à pied, il était refoulé du magasin d'Herblay par le responsable de la sécurité qui lui disait qu'il ne travaillait plus dans le magasin, ce qu'attestent deux témoins ; que dans un courriel du 25 janvier 2013, M. X... indiquait à M. F... qu'il était prévu que ce dernier quitte le magasin d'Herblay et travaille au magasin de Garges-les-Gonesses, après la semaine de remplacement au magasin de Claye Souilly ; que la procédure de licenciement était lancée le 31 janvier ; que l'ensemble de ces éléments et leur chronologie font ressortir à tout le moins un manque évident de cadrage juridique de la situation de M. F... à partir du 21 janvier 2013, aucun écrit de la société ne lui annonçant par avance dans un délai raisonnable sa mutation dans un autre magasin, faisant apparaître que ce changement brusque de poste pourrait constituer une sanction suite à son refus d'effectuer le remplacement ; que par ailleurs, comme le conseil l'a jugé, M. F... n'avait pas reçu d'ordre de mission formalisé au sujet de ce remplacement, l'ayant dans un premier temps accepté puis décliné pour des raisons parfaitement valables ; que ce refus ne peut donc être considéré comme une insubordination, de sorte que ce grief n'est pas établi ; qu'au vu du rejet de tous les griefs, un seul (l'emprunt de la montre) étant établi mais pas suffisamment sérieux, la cour confirme le conseil, jugeant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, la cour confirme aussi les condamnations prononcées par le conseil au titre de l'indemnité de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en allouant à M. F... la somme de 27 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil a pris en compte d'une part ses difficultés pour retrouver un emploi et d'autre part les circonstances vexatoires de son licenciement (l'ensemble des salariés ayant assisté au retrait des clés du magasin) engendrant une atteinte à sa probité au-delà du préjudice moral subi et du choc émotionnel qui a entraîné un arrêt maladie d'environ un mois ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé quant à la somme globale allouée, mais distinguera les préjudices, contrairement au conseil : - 25 000 euros seront alloués à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros seront alloués à titre de dommages et intérêts pour le préjudice découlant du licenciement brusque et vexatoire
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que la loi a confié au juge le soin d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que s'il appartient au juge de qualifier les faits, il se doit de se placer à la date du licenciement, la lettre de licenciement fixant les limites du litige ; que M. F... a été licencié le 20 février 2013 pour faute grave et aux motifs « d'absences injustifiées... de versements d'acomptes sans accord préalable de la direction... de négligences dans la gestion des stocks ... et non-respect des directives et négligences dans ses fonctions ... » ; que pour que des faits soient qualifiés de fautifs, il faut qu'ils soient concrets c'est-à-dire qu'ils reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables et qu'ils constituent une violation des obligations contractuelles mises à la charge du salarié ; qu'il appartient à la société qui argue de l'existence de faits fautifs d'en apporter la preuve ; Sur les absences injustifiées : que la société reproche au demandeur ses absences de l'entreprise aux dates des 20, 21 et novembre 2012 et des 4, 5 et 11 décembre 2012 ; que toutefois la société ne peut justifier de ce grief qui repose exclusivement sur des témoignages dont l'un est sujet à caution (M. U...) compte-tenu du caractère contradictoire de ses affirmations, témoignant une fois « à décharge » et une fois « à charge » à l'encontre du demandeur ; qu'un tel comportement, même non sanctionné par la justice pénale, ne peut permettre au juge du fond de se forger une conviction et rend en tout état de cause les propos rapportés par celui qui témoigne suspects, qui plus est lorsque le témoin revient sur ces premiers constats fort longtemps après ;