Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.761 du 30/09/2015,  partie 3



2°) ALORS QUE la Cour a retenu qu'il résultait de l'attestation de Monsieur Marc-André Y..., technicien conseil salarié de la société NOVABRIS, fournisseur de la société AQUADOUCE SERVICE, que Monsieur X... avait été informé de la nécessité de requérir et obtenir une autorisation administrative avant que de procéder à l'installation de l'abri de piscine litigieux ; qu'il ne résulte pas de ce motif que le cocontractant de Monsieur X..., en l'occurrence la société AQUADOUCE, se serait acquittée de l'obligation d'information mise à sa charge par l'article L111-1 du Code de la consommation; qu'en statuant ainsi, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

3°) ALORS QUE tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ; que ce texte s'applique dès lors qu'un bien est vendu à un consommateur ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que Monsieur X... était directeur d'une agence bancaire, qu'il était de surcroît avisé en matière « de construction et de piscine » et qu'il était « évident » que la superficie de l'abri était susceptible d'engendrer un surplus de SHON, la Cour a derechef violé les articles 1147 du Code civil et L111-1 du Code de la consommation.