Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.173 du 09/12/2020,  partie 10


qu'en déclarant dès lors irrecevable la demande de Monsieur L... tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi suite au coup d'accordéon qui avait été décidé au sein de la société dont il était associé, au motif que cette demande n'avait pu faire l'objet de la tentative de conciliation intervenue devant le Bâtonnier le 17 novembre 2016, compte tenu de la date à laquelle le préjudice allégué était apparu, la Cour d'appel a violé l'article 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société S... associés, demanderesse au pourvoi n° J 19-21.865.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise comptable pour déterminer le préjudice subi par la Selarl S... Associés suite au départ de M. L... et d'avoir condamné M. L... à payer à la Selarl S... Associés la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné par son départ le 6 septembre 2013 de la Selarl S...L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le lundi 9 septembre, aux deux mails de M. S... lui reprochant son absence, le déménagement d'une partie de son bureau et s'inquiétant de savoir s'il traitera les dossiers prévus au planning, M. L... a répondu en mentionnant seulement l'audience qu'il a tenu le même jour, qui s'est terminée par une relaxe de son client ; qu'il n'a pas répondu à l'accusation d'avoir déménagé ses affaires : qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'il est retourné au cabinet S...L..., la nuit suivante, pour retirer d'autres affaires personnelles ; que, le mardi 10 septembre, M. S... a adressé à M. L... un nouveau mail pour stigmatiser son absence puis une lettre au directeur de la déontologie lui faisant part de la disparition de son associé ; que M. S... a accusé M. L... d'avoir fait mettre le mobilier lui appartenant resté dans le cabinet dans les parties communes de l'immeuble, tandis que M. L..., faisant l'accusation inverse, a fait constater par huissier que ce mobilier était dans les parties communes depuis plusieurs jours et qu'il n'en avait pas été prévenu : qu'il n'existe cependant aucune preuve permettant d'établir qui a fait sortir ces meubles, M. S... pour terminer la libération des lieux des affaires de M. L... ou M. L... pour pouvoir accuser ensuite M. S... d'avoir vidé les lieux de ses affaires : que M. L... s'est installé dès le 9 septembre dans un cabinet dont il affirme qu'il était tenu par un cousin et un autre avocat, devenu ensuite, momentanément, le sien ; que, dès le 9 septembre 2013 à 14h28, un massage de la société Agaphone gérant le standard téléphonique du cabinet S...L... faisait part d'un appel de Mme F..., destiné à M. L... s'inquiétant notamment que celui-ci ait donné rendez-vous samedi matin à une autre adresse que celle du cabinet ; que Mme Q... atteste des déménagements nocturnes effectués par M. L..., constatés les 9 et 10 septembre et du fait que celui-ci ne se cachait pas pour dire devant les salariés depuis plusieurs mois qu'il envisageait de quitter la structure et de monter un nouveau cabinet, lui proposant sur le ton de l'humour, de collaborer avec lui dans une autre structure d'exercice ; qu'elle témoigne des difficultés occasionnées par le départ de M. L... désorganisant le pénal dont elle était chargée du suivi, Me L... n'ayant pas assuré le suivi de tous les clients et ayant au contraire demandé à certains d'entre eux de venir récupérer leur dossier et de se faire rembourser les sommes versées ; que Mme I..., juriste en droit public routier au sein du cabinet S...L... atteste que M. L..., lui a indiqué qu'il avait déjà des locaux et qu'il a essayé de la débaucher, le 3 septembre, quand ils sont partis en même temps du bureau pour se diriger vers la bouche de métro, lui proposant un salaire plus élevé de 1 000 euros, ainsi que le paiement d'avance de trois mois de salaire, ce qu'elle a refusé par mail adressé dans la soirée ; que le 6 septembre, dernier jour de présence de M. L... au cabinet, celui-ci lui a souhaité bonne chance ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que des dissensions sérieuses existaient entre les associés, M. S... n'ayant pas une grande estime pour M. L... qu'il insultait et pressait de partir ; que M. L..., qui ne s'exprimait pas de la même façon, avait décidé de partir et, désertant le cabinet au lieu de convenir ouvertement des conditions de son départ, a pris l'initiative de commencer à déménager son bureau la nuit, à deux reprises, ce qui n'était pas de nature à inciter son associé à faire preuve d'une patience qui ne lui est pas naturelle, pour ne plus revenir au prétexte non dirimant que son ordinateur n'était plus sur son bureau la nuit où il est passé le déménager ; que s'il n'est pas justifié d'un risque de violences physiques de la part de M. S... sur M. L..., il n'en reste pas moins que les rapports exécrables qu'ils entretenaient et les objurgations de M. S... à M. L... de quitter le