Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.622 du 24/03/2021,  partie 5


en statuant ainsi, sans constater que les heures portées sur les bulletins de 2 4 salaire étaient manifestement inférieures à celles réellement effectuées, ce pendant plusieurs années, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 8221-5 du code du travail ;
 
 2°) Alors que la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Le cinquième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société hôtel Tronchet à verser à M. S... la somme de 4 158,98 € à titre d&apos;indemnité pour repos compensateur d&apos;heures travaillées au-delà de la durée quotidienne de 8 heures ;
 
 Aux motifs qu&apos; « aux termes de l&apos;article 12.3 de la convention collective applicable s&apos;agissant de la durée maximale du travail de nuit et des temps de pause, le personnel de réception ne peut travailler plus de 12 heures par jour et si la durée journalière dépasse huit heures, le 2 7 salarié doit bénéficier d&apos;une période de repos d&apos;une durée au moins équivalente au nombre d&apos;heures effectuées en application de la dérogation. Ce repos peut être cumulé et pris dans les plus brefs délais.
 Or, les plannings produits démontrent des dépassements aux durées susvisées (14 heures par jour les 25 et 31 décembre 2014) sans justification de compensation en repos accordés.
 Le tableau détaillé du salarié reprenant quotidiennement tous les horaires effectués et les dépassements constatés aux 8 heures quotidiennes aboutit à 405 heures qui auraient dues lui être accordées et dont il a été privé du fait de l&apos;employeur.
 Ce préjudice se résout en dommages et intérêts que la cour fixe compte tenu du taux horaire de 10,18 puis 10,40 € appliqués à ces heures à la somme totale de 4 158,98 € » (arrêt p 6, § 4 et suiv.) ;
 
 Alors qu&apos;un jugement doit être motivé ; que pour condamner la société hôtel Tronchet à verser à M. S... une indemnité pour repos compensateur d&apos;heures travaillées au-delà de la durée quotidienne de 8 heures, la cour d&apos;appel a considéré que les plannings produits démontraient l&apos;existence de dépassements sans justification de compensation en repos accordés et qu&apos;au regard des tableaux produits par le salarié, 405 heures auraient dû être accordées ; qu&apos;en statuant ainsi sans s&apos;expliquer sur les motifs des premiers juges qui avaient retenu que compte tenu du temps partiel contractuel de deux jours par semaine, le salarié bénéficiait nécessairement du repos compensateur (jug. p 7, § 3), alors qu&apos;il demandait bien une indemnité compensatrice du 29 avril au 1er août 2014 (concl. p 14, § 8), période pendant laquelle il était lié à la société hôtel Tronchet par un contrat de travail à temps partiel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Le sixième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail du 5 mars 2015 devait produire les effets d&apos;un licenciement nul compte tenu du statut protecteur de conseiller du salarié et d&apos;avoir condamné la SA hôtel Tronchet à payer à M. S... les sommes de 34 733,68 € de dommagesintérêts pour violation de son statut protecteur, 10 000 € d&apos;indemnité pour licenciement nul, 1 577,37 € d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 157,73 € au titre des congés payés afférents ;
 
 Aux motifs que « M. H... S... développe en premier lieu qu&apos;avant même l&apos;envoi du courrier de prise d&apos;acte, la société a exprimé sa volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations de travail avec lui sans néanmoins vouloir en supporter la responsabilité, en lui demandant abusivement de remettre sa démission.
 Mais par mail du 3 mars 2015 M. H... S... informe l&apos;employeur qu&apos;il ne pourrait pas venir travailler cette semaine pour plusieurs raisons, celui-ci lui demande de la rappeler en urgence le 4 mars à 8h38. Par SMS le salarié confirme son indisponibilité écrivant qu&apos;il "a le regret de l&apos;informer qu&apos;il cesse son travail immédiatement" ce à quoi la société lui répond que son contrat de travail prévoit la remise de sa démission par courrier et non par SMS avec un préavis théorique de 15 jours et qu&apos;elle attend son courrier pour établir son solde de tout compte.
 M. H... S... explique qu&apos;il a répondu à la société par l&apos;envoi du courrier du 5 mars 2015 dans lequel il a pris acte de la rupture du contrat de travail.
 Des échanges ainsi rappelés il ne ressort pas la démonstration d&apos;une manifestation claire et formelle d&apos;une volonté de l&apos;employeur de rompre le contrat de travail avant la prise d&apos;acte et donc de l&apos;existence d&apos;un licenciement sans motif ni lettre et donc sans cause réelle et sérieuse de ce chef.
 La rupture du contrat est dès lors la conséquence de la prise d&apos;acte du salarié.
 Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d&apos;