Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.011 du 27/06/2019,  partie 3


qu'en énonçant que MM. J..., Z..., A... et I... devront verser chacun une indemnité d'occupation mensuelle de 50.000 FCFP, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour fixer le montant de cette indemnité, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a, ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.