Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.966 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte pas la preuve, rapportée par Mme F..., de l'imputabilité des lésions psychologiques constatées par son médecin traitant suivant certificat rectificatif du 27 mai 2016 et déclarées à l'employeur le 31 mai suivant, à "l'altercation" survenue le 25 mai 2016 aux temps et lieu du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.411-1, L.441-1 et R.441-2 du code du travail.