décision 19-83.707 du 17/02/2021,  partie 4



 « 1°/ que selon l'article 14 de l'accord international du 18 décembre 1997 dit Convention de Naples II et selon le règlement 389/2012 du Conseil du 16 novembre 2004 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise, les documents produits par l'administration des douanes, lorsqu'ils émanent d'une autorité étrangère, ne peuvent être invoqués comme élément de preuve que s'ils présentent des garanties minimales ; qu'en l'espèce, les prévenus ont fait valoir, sans qu'il leur soit répondu, que les pièces invoquées par l'administration pour attester du caractère fictif des envois et produites pour la première fois devant le tribunal, censées émaner des autorités italiennes, n'étaient ni signées, ni authentifiées ; qu'en se fondant pourtant sur ces pièces, sans vérifier leur régularité au regard des règles précitées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ que lorsque des produits sont expédiés en suspension de droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé est déchargé de sa responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal du 13 septembre 2013 qu'un accusé de réception a été notifié à la société 4ID, entrepositaire agréé, pour chacun des DAE litigieux ; que selon l'article 10 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008, l'Etat membre territorialement compétent pour recouvrer des droits d'accise est celui dans lequel l'irrégularité a été commise ; qu'en l'espèce, les deux irrégularités de nature à remettre en cause la présomption de livraison conforme sont relatives à la demande d'agrément par l'entrepositaire établi dans l'Etat membre de destination et à l'émission frauduleuse d'accusé de réception des marchandises dans le système de suivi informatique ; que ces irrégularités se sont produites nécessairement en Italie ; qu'en condamnant les prévenus, sans même vérifier, comme elle y était invitée, si les bières avaient été mises à la consommation en France et si les droits d'accise étaient dus en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la directive 2018/118/CE du 16 décembre 2008 et des articles 302 P et 1791 du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 27. Aux termes de l'article 30 du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise, les documents transmis par l'autorité compétente d'un État membre à l'autorité compétente d'un autre État membre peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'autre État membre au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de cet autre État membre.
 
 28. Les procès-verbaux en matière de contributions indirectes, sauf pour les constatations matérielles faites par les agents des douanes, pour lesquelles ils font foi jusqu'à preuve contraire, valent à titre de simples renseignements laissés à l'appréciation des juges du fond.
 
 29. Pour refuser d'écarter les éléments transmis par l'agence italienne des douanes, l'arrêt énonce que la traduction de ces pièces a été ordonnée par le tribunal et que le fait que les copies de ces pièces ne soient pas signées
 n'est pas suffisant pour remettre en cause leur validité, étant précisé que certaines d'entre elles présentent le tampon du service.
 
 30. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, a justifié sa décision sans méconnaître le règlement européen susvisé.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche
 
 31. La directive 2008/118/CE du conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE qui concerne le recouvrement des droits d'accise, n'est pas applicable aux poursuites exercées devant les juridictions répressives, tendant non pas au paiement des droits éludés, mais au prononcé de sanctions fiscales en application de l'article 1791 du code général des impôts.
 
 32. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 33. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme et M. X... coupables d'avoir participé à des fraudes aux droits et taxes indirectes et défaut de paiement de droits d'accise, en expédiant des produits relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme au travers de la société 4ID, société ayant la qualité d'entrepositaire agréé, de les avoir condamnés au paiement d'une amende fiscale et de les avoir condamnés solidairement au paiement de la somme de 488 208 euros au titre de pénalités fiscales alors « qu'une amende ou une pénalité, qui est une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1, n'est justifiée que si elle procède de l'intérêt général et qu'il existe un rapport de proportionnalité raisonnable entre les moyens employés et le but recherché ;