Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.745 du 05/11/2014,  partie 2


qu'en réponse au courrier de l'institution du 20 février 2006 livré par DHL le 10 mars 2006 lui transmettant la demande de Yukos tendant à la désignation d'un arbitre unique, elle a fait connaître par lettre du 20 mars 2006 qu'elle ne s'opposait pas à cette proposition, sa seule observation consistant alors à proposer d'organiser "une réunion officieuse dans le but d'élaborer des solutions mutuellement acceptables en vue de régler les responsabilités financières" de Tomskneft "telles qu'elles découlent du contrat de prêt conclu en 2004 et d'en débattre" ; qu'elle a accusé réception par télécopie du 13 avril 2006 de la lettre du 2 avril 2006 l'informant des coûts de l'arbitrage, réitérant à cette occasion son refus de reconnaître la validité des clauses compromissoires contenues dans les avenants et revendiquant l'application des clauses compromissoires telle que stipulées dans les contrats de prêt ; qu'elle a été destinataire par fax du courrier du secrétariat de la CCI du 13 avril 2006 lui faisant connaître que malgré ses objections relatives à la juridiction, la cour a décidé dans sa séance du 31 mars 2006 que conformément à l'article 6 paragraphe 2 de son Règlement, l'arbitrage suivrait son cours ; que par courrier remis par DHL le 30 juin 2006, elle a reçu de l'arbitre le projet d'acte de mission annexé à son courrier du 27 juin 2006, puis par le même mode de transmission le 24 juillet 2006, la version définitive de l'acte de mission jointe à son courrier du 21 juillet 2006 ; qu'elle a été destinataire par fax et expédition DHL du courrier de l'arbitre daté du 24 août l'informant du calendrier provisoire établi par celui-ci conformément à l'article 18 (4) du Règlement ; qu'enfin, elle a reçu par lettre du 13 février 2007 livrée par DHL le 14 février 2007 l'original de la sentence définitive rendue le 12 février 2007 par l'arbitre unique ; que toutefois ces diligences ne peuvent être regardées comme suffisantes à satisfaire au respect de la contradiction et des droits de la défense dès lors que nonobstant les mentions portées dans la sentence faisant état d'une notification par télécopie et DHL, il n'est apporté aucun élément justificatif de la réception, par quelque mode que ce soit de l'ordonnance de procédure n°1 du 28 septembre 2006, qui modifiant le calendrier provisoire précédemment arrêté, a accordé un délai complémentaire à la demanderesse pour la présentation de son acte introductif d'instance et repoussé au 8 novembre 2006 le délai imparti à la défenderesse pour la présentation de son mémoire en défense, de la lettre qui aurait été adressée par l'arbitre à la défenderesse le 12 octobre 2006 pour lui rappeler ce délai, de l'ordonnance de procédure n°2 du 23 novembre 2006 invitant les parties à participer à une audience devant se tenir dans les bureaux de la CCI à Paris le 14 décembre 2006, de la décision de l'arbitre de déclarer close la procédure et d'autoriser la défenderesse à faire part avant le 5 janvier 2007 de ses observations sur les pièces versées aux débats en séance par la demanderesse, celle-ci ayant remis à l'arbitre deux nouvelles pièces (n°36 et 37) et de l'envoi à la défenderesse d'une copie de la transcription de l'enregistrement de l'audience et des pièces produites aux débats par la demanderesse (dossier de jurisprudence et pièces n°36 et 37) ; qu'en effet la preuve de la réception de ces notifications, formellement, déniée par Tomskneft ne saurait se déduire, comme l'affirme Yukos, de ce que "s'il avait reçu un avis de DHL indiquant une impossibilité de remettre à Tomskneft une quelconque de ses correspondances, y compris le calendrier de procédure, il ne fait aucun doute que Monsieur X... l'aurait indiqué à la CCI dans le compte rendu minutieux qu'il fait, dans sa Sentence, de ses communications" ; que par ailleurs, l'absence de participation de Tomskneft aux phases de gestion de la procédure et d'instruction de la cause laquelle ne peut être regardée comme exprimant une volonté non équivoque de s'exclure définitivement de l'arbitrage ou procédant d'une attitude délibérément déloyale, ne pouvait, en tout état de cause, dispenser l'arbitre de lui notifier le calendrier définitif de procédure qu'il avait arrêté, de citer celle-ci à comparaître devant lui à l'audience dont il avait fixé la date et le lieu et de porter à sa connaissance les éléments nouveaux produits à l'audience par la partie demanderesse en sorte que l'appelante qui n'a pas été régulièrement appelée, est fondée à invoquer le grief tiré de la violation de son droit fondamental à la discussion utile dans le cadre d'un débat contradictoire, de l'ensemble des prétentions de fait et de droit de son adversaire ; que la méconnaissance par l'arbitre du principe de la contradiction s'oppose, dès lors, à ce que la sentence rendue à New York le 12 février 2007 par le tribunal arbitral constitué de Monsieur Robert X..., arbitre unique, soit reconnue en France, la décision déférée devant être infirmée et la requête de Yukos rejetée » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE les énonciations d'une sentence arbitrale relatives aux communications faites par l'arbitre et aux courriers et documents adressés ou envoyés aux parties font foi jusqu'à inscription de faux ;