Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.328 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que le SAAPF, Mme Y... et Mme Z... n'établissaient pas de discrimination syndicale, sans s'expliquer, au moins sommairement, sur les protocoles d'accords et la liste des délégués syndicaux du 26 avril 2017 dont il résultait qu'il existait dans l'entreprise des délégués syndicaux désignés tant par les confédérations représentatives au plan national que par des syndicats affiliés à ces organisations, ce qui caractérisait une rupture de l'égalité entre les syndicats, le tribunal a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4/ ALORS, à tout le moins, QU'en annulant les désignations effectuées par le SAAPF au motif inopérant que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un usage présentant les critères de constance, de fixité et de généralité permettant la désignation, sur un même périmètre, de délégués syndicaux par une confédération et par les syndicats affiliés à cette même confédération, le tribunal, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2233-1 du code du travail de Polynésie française ;
 
 5/ ALORS, au demeurant, QU'en énonçant que le SAAPF et Mmes Y... et Z... se prévalaient d'un usage dont ils ne démontraient pas l'existence, le tribunal a modifié les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par le syndicat aéronautique autonome de Polynésie française de Mme F... Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article Lp 2432-2 du code du travail prévoit la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par organisation syndicale représentative au niveau de la Polynésie française ou de l'entreprise ; que le même raisonnement développé pour les délégués syndicaux conduit à l'annulation de la désignation de Mme F... Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE selon l'article Lp 2233-1 du code du travail polynésien, « chaque syndicat professionnel représentatif, qui constitue une section syndicale dans les entreprises ou organismes d'au moins cinquante salariés, peut désigner un délégué syndical pour le représenter auprès de l'employeur » ; qu'en application de l'article Lp 2221-5 du code du travail, « un syndicat professionnel adhérent d'une union de syndicats de salariés peut bénéficier personnellement de la représentativité au niveau de la Polynésie française » ; que cependant en l'espèce, le SAAPF ne se prévaut pas d'une représentativité personnelle sur le plan territorial mais fonde sa représentativité sur son affiliation à la confédération OTAHI ; que les textes réglementaires ne prévoient pas plus d'un délégué syndical par entreprise et syndicat représentatif (article Lp 2233-1 du code du travail) ; qu'il n'existe pas de texte local équivalent à l'article L. 2141-10 du code du travail métropolitain autorisant une augmentation par accord collectif du nombre des délégués syndicaux ; qu'au demeurant, il n'est pas argué d'un accord collectif plus favorable ; qu'enfin la jurisprudence exclut que des modifications du nombre des délégués syndicaux puisse résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage (Soc., 10 juillet 2002, pourvoi numéro 01-60641) ; que la jurisprudence précise que la remise en cause d'un engagement unilatéral ne remet pas en cause le principe d'égalité entre les syndicats, si cette remise en cause concerne tous les syndicats pour le futur (Soc., 5 mars 2008, pourvoi numéro 07-60305) ; qu'en l'espèce, les défendeurs ne se prévalent d'ailleurs pas d'un engagement unilatéral mais d'un usage ; que le SAAPF en tant qu'affilié à OTAHI ne pouvait donc désigner de délégué syndicaux sans que OTAHI mette un terme préalable au mandat de ses délégués syndicaux ; que les documents produits en note autorisée en délibéré ne démontrent pas un usage contraire de l'employeur, à défaut de justifier de la constance, de la fixité et de la généralité de l'usage allégué ; que les défendeurs n'établissent pas davantage de discrimination syndicale ; que la société Air Tahiti ne justifie pas avoir annoncé une modification de sa pratique d'acceptation antérieure de la désignation de délégués ou représentants syndicaux par des syndicats tirant leur représentativité d'une affiliation à une confédération syndicale représentative disposant déjà de délégués ou représentants syndicaux dans l'entreprise ;
 
 1/ ALORS QUE l'employeur qui a précédemment validé la désignation de représentants syndicaux par une confédération et par les syndicats affiliés à cette confédération, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement ;