Cour d'appel de Caen, Cour d'appel de Caen, décision 17-26.119 du 05/06/2019,  partie 5


que si du fait de l'annulation de l'arrêt du 11 juin 2009 qui les infirmait, les dispositions du jugement du 17 novembre 2004 ordonnant le retrait des pièces n° 26 à 34 s'imposent effectivement à la cour force est de constater que le retrait ordonné dans le dispositif de cette décision auquel seul s'attache l'autorité de la chose jugée, ne concerne pas les pièces extraites de la procédure pénale ; que les sociétés Slad holding et Slad multifrais peuvent donc les exploiter ; que dans son rapport du 11 avril 2001 (pièce n° 45 des intimées) l'enquêteur du SRPJ, P... G..., écrivait « Il a été constaté que contrairement à ce qui se trouvait fixé par l'article 4 des conventions, l'affiliant n'a pas révélé à l'affilié l'intégralité des avantages appliqués par les fournisseurs a son chiffre d'affaires ; qu'en exécution d'une procédure interne l'affiliant a directement perçu des fournisseurs les montants dégagés par les réductions reconnues aux achats de son affilié (non directement comptabilisées sur factures. Alors même qu'aucune clause clairement définie des conventions et acceptée par l'autre partie ne l'y autorisait et qu'il se trouvait déjà rémunéré par le biais d'une cotisation pour le service rendu l'affiliant n'a rétrocédé que partiellement les fonds encaissés à l'affilié, conservant la fraction représentée par les conditions occultées » ; que pour déterminer le montant des sommes conservées au titre des seules remises différées et budgets divers pour l'année 1997 les enquêteurs du SRPJ ont analysé les chiffres fournis par 14 fournisseurs des sociétés Slad qui ont communiqué des contrats cadre conclus avec l'affiliant ; que ceux-ci ont vendu aux sociétés Slad des produits pour 6.194,152 F HT sur un montant total d'achats contributifs déclarés par Prodirest de 37.212.318 F HT soit un échantillon représentant 16,65 % du montant total des achats contributifs de 1997 ; que l'analyse des documents a permis aux enquêteurs de chiffrer le montant total des sommes détournées au préjudice de Slad en 1997 sur 6.194.152 F HT d'achats, à 363.360 F soit 5,87 % et en appliquant ce pourcentage au montant total des achats contributifs soit 37.212.318 F HT de chiffrer les avantages perdus par les sociétés Slad en 1997 à 2.182.941 F ; que pour déterminer le montant des sommes conservées au titre des seules remises différées et budgets divers pour le premier semestre de l'année 1998 les enquêteurs du SRPJ ont analysé les chiffres fournis par 12 fournisseurs des sociétés Slad qui ont déclaré leur avoir vendu des produits pour 3.220.392 F HT sur un montant total d'achats contributifs déclarés par Prodirest de 18.607.482 F HT soit un échantillon représentant 17,31 % du montant total des achats contributifs des six premiers mois de 1998 ; que l'analyse des documents a permis aux enquêteurs de chiffrer le montant total des sommes détournées au préjudice de Slad en 1998 sur 3.220.392 F HT d'achats, à 260.520 F soit 8,09 % et en appliquant ce pourcentage au montant total des achats contributifs soit 18.607.482 F HT de chiffrer les avantages perdus par les sociétés Slad en 1997 à 1.505.289 F ; que tout en qualifiant ces calculs de "conjectures' TGO qui avait tout loisir de justifier de l'ensemble des accords conclus avec les fournisseurs, ne produit aucun document probant qui contredirait utilement les constatations chiffrées faites par les enquêteurs et les évaluations qu'elles fondent et prouveraient que la SNC Prodirest a versé aux sociétés Slad l'ensemble des avantages commerciaux qui devaient leur revenir ; que sur ce point TGO fait essentiellement valoir que les sociétés Slad ont eu connaissance de toutes les conditions commerciales consenties par les fournisseurs directement rattachables à leur activité et que la SNC Prodirest leur a rétrocédé tous les avantages directement rattachables à cette activité, que les budgets ne pouvaient être reversés aux sociétés Slad car correspondant à des prestations rendues par la SNC Prodirest aux fournisseurs (mise en avant de leurs produits sous diverses formes), que cette dernière a en outre fourni gratuitement aux sociétés Slad les outils de communication visés par l'article 2-2 du contrat d'affiliation sans lui faire supporter le moindre coût de réalisation, que celles-ci « ne peuvent ainsi pas plus prétendre à une partie des budgets payés sur son chiffre d'affaires par les fournisseurs et destinés à prendre en charge la conception et l'exécution de ces supports indispensables à la commercialisation des produits » ; que, cependant, l'article 4 du contrat d'affiliation oblige l'affiliant à transmettre à l'affilié « les conditions traitées avec les fournisseurs, au titre des accords nationaux annuels ainsi que toutes les conditions d'achats permanentes ou promotionnelles et de budgets » ; que la SNC Prodirest devait donc communiquer aux sociétés Slad les conditions de budget et les sommes versées à ce titre par les fournisseurs sur les produits achetés par les intimées faisaient partie des avantages au sens générique auxquels elles pouvaient prétendre ; que sauf à ajouter à l'article 4 une restriction qu'il ne prévoit pas celui-ci ne lie pas la perception de ces avantages à la constatation qu'ils soient « directement rattachables à l'activité » des sociétés Slad ; que de même aucune disposition du contrat d'affiliation n'autorise l'affiliant à percevoir sur les achats de l'affilié des avantages qu'il ne lui reverserait pas ;