Conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay,  décision 13-21.307 du 09/04/2015,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE à payer à Madame Annie X... la somme de 2744, 90 € à titre de complément de salaire, d'AVOIR débouté l'association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE de sa demande reconventionnelle, d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE à payer à Madame Annie X... la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond, qu'aucun temps de travail quotidien ne peut juridiquement atteindre six heures sans qu'une pause d'une durée minimale de 20 minutes ne soit octroyée au salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur (art. L 3121-33 du Code du travail) ; Qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise de l'Association hospitalière Sainte-Marie prévoit aux termes de son article 07. 02. 4 que dans le cadre de la journée continue de huit heures, le temps de repas d'une durée d'une demi-heure est considéré comme temps de travail ; Que le même article rappelle que conformément aux dispositions du décret du 10 juillet 1913, il est interdit au personnel de prendre ses repas sur les lieux de travail et qu'en conséquence, les personnes qui désirent apporter leur repas, devront obligatoirement le consommer au restaurant d'entreprise ; Attendu, par ailleurs, qu'il est de jurisprudence constante que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; (Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2008, n° de pourvoi : 06-44.869) ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort clairement des débats qu'avant la nouvelle organisation instaurée courant février 2011, l'établissement ne disposait d'aucune salle aménagée pour permettre aux soignants de se restaurer hors la présence des patients ; Qu'il est constant et non contesté que la présence du personnel infirmier auprès des patients pendant la prise de repas de ceux-ci entre 11 h 45 et 13 h 30 était nécessaire pour assurer la surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire de malades conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article R. 4311-5 du Code de la santé publique ; Que compte tenu du fait que les infirmières psychiatriques devaient également s'adonner à des tâches étrangères à leur mission première (récupérer les containers contenant les repas, service, ménage...), l'effectif moyen de 2 à 3 infirmières par jour pour s'occuper d'environ 13 à 18 patients-ces chiffres n'étant pas contestés à l'audience-ne permettait pas à celles-là de mettre en place une pause déjeuner à tour de rôle ; Que ceci est d'autant plus vrai que les parties s'accordent également sur le fait que depuis la nouvelle organisation mise en place courant février 2011, le recrutement notamment d'un agent de service hospitalier a permis aux requérantes de prendre leur repas dans un local aménagé se trouvant à proximité de la salle à manger réservée aux patients ; Qu'en tout état de cause, il est manifeste que l'amplitude horaire des infirmières, non contestée à l'audience, et la nature pour le moins variée de leur mission (soins et service hospitalier), laquelle n'est pas davantage infirmée, ne leur permettait pas de vaquer librement à leurs occupations personnelles ; Attendu, surabondamment, que le témoignage établi a posteriori le 22 février 2012 par Madame Z... Colette, cadre supérieur de santé au sein de l'hôpital, ne peut tenir lieu d'organisation du travail, laquelle devait être portée préalablement à la connaissance du personnel infirmier ; Que cette organisation devait notamment prévoir les modalités de la prise de repas par le personnel (mise à disposition d'un local ou d'un restaurant d'entreprise...) ; Que la même attestation est d'autant moins probante qu'elle renvoie à de prétendus témoignages, non rapportés, émanant d'un professionnel soignant, non identifié nommément, qui serait intervenu, qui plus est, de manière ponctuelle à l'hôpital ; Attendu, pour tout ce qui précède, qu'il convient dès lors de rejeter l'argumentaire développé par la partie défenderesse selon lequel l'astreinte de 20 minutes serait absorbée par le temps de repas d'une durée de 30 minutes assimilée à un temps de pause hors la présence des patients, sans compter que pareil argumentaire constitue pour son auteur la négation de son obligation légale et conventionnelle de donner une pause de 30 minutes à ses infirmières, laquelle serait ainsi réduite à 10 minutes ; Que partant, il sera dit et jugé que le temps de repas partagé avec les patients, un usage qui arrangeait manifestement l'hôpital, était un temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel de sorte qu'il sera accordé à la requérante la somme de 2744, 90 euros ; Sur la demande reconventionnelle en remboursement des repas : Attendu, pour les mêmes raisons par ailleurs, qu'il suffit de constater qu'il était d'usage au sein de la structure que pendant la période considérée, l'employeur a fourni des repas au personnel infirmier, lequel les prenait en même temps que les patients, c'est-à-dire et comme on l'a jugé plus haut pendant ses heures de travail ;