Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.457 du 04/11/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE pour critiquer le montant retenu par le premier juge, les appelants ont fait valoir que les versements de 12.195,92 euros et de 1.984,28 euros n'avaient pas été pris en compte et que les versements n'avaient pas pu s'imputer en priorité sur les intérêts puisque le juge les avaient arrêtés à la somme de 30.767,89 euros et que le taux d'intérêts avait été réduit à % ; que l'intimée a pour sa part contesté l'application d'un taux d'intérêt réduit à % qu'elle considère comme inexistant et a produit un décompte prenant en compte les deux sommes litigieuses ; qu'elle estime qu'à l'occasion de l'acte de saisie du 8 novembre 2007, les débiteurs n'ont pas formulé de demande de réduction du taux, qui n'a été exprimée que lors de la contestation de 2016 ; qu'en application de l'article L. 3252-13 du code du travail, en matière de saisie de rémunérations, le juge peut décider à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes s'imputeront d'abord sur le capital ; qu'il s'ensuit que la possibilité ouverte par ce texte, qui est une alternative, suppose une demande expresse du débiteur ou du créancier, le premier juge ne pouvant d'office réduire le taux d'intérêt applicable et dire que les paiements s'imputeront par priorité sur le capital ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de conciliation du 19 janvier 2006 que le juge a fixé la créance à la somme de 224.030,79 euros et a arrêté les intérêts à cette date ; que pour fixer la créance, le premier juge a estimé que les intérêts avaient été arrêtés et donc leur taux avait été réduit à % lors de l'audience de conciliation et que les termes de la décision n'ont pas été remis en cause par le seul fait que le débiteur n'a pas respecté ses engagements ultérieurs ; que pourtant, aux termes de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'il en résulte que le procès-verbal de conciliation, qui n'est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n'a pas autorité de chose jugée ; que de surcroît, le procès-verbal de conciliation a été dénoncé au greffe au motif qu'à compter du 15 avril 2007, M. [P] n'a plus respecté ses engagements ; qu'un acte de saisie a donc été signé le 8 novembre 2007 pour un montant de 222.630,79 euros, sans que soit formulée de demande de réduction du taux d'intérêt à cette date ; qu'il n'est pas contesté par l'intimée que la contestation émise le 16 août 2016 par les débiteurs valait demande de réduction du taux des intérêts ; qu'il en résulte, comme le soutient à juste titre l'intimée, qu'en l'absence de demande antérieure ni de jugement ayant autorité de chose jugée, la créance de l'ASM13 a donc continué de produire intérêts au taux légal majoré et que les règlements successifs des débiteurs se sont normalement imputés par priorité sur les intérêts, conformément à l'article 1254 devenu 1343-1 du code civil ; que néanmoins, il y a lieu de tenir compte de la demande de réduction du taux d'intérêts qui, au vu de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, et en tenant compte du montant significatif des intérêts déjà échus, sera réduit à % à compter du 16 août 2016, ce que la loi n'interdit pas ; que dès lors, en application des règles d'imputation légale et du décompte produit par l'intimée, la créance de l'ASM13 doit être actualisée, en tenant compte des acomptes versés à hauteur de 327.270,30 euros et des intérêts arrêtés au 16 août 2016 (28.069,58 euros), à la somme de 230.354,17 euros, définitivement arrêtée ; que le jugement sera en conséquence infirmé sur le montant de la créance qui sera définitivement fixée à la somme de 230.354,17 euros ; que la saisie, momentanément suspendue pendant la procédure de contestation, sera reprise à concurrence de cette somme ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; qu'en l'espèce, aucune des parties, et notamment l'ASM13, n'avait soulevé de moyen tiré de ce que le procès-verbal de conciliation du 19 janvier 2006, en ce qu'il prévoyait un arrêt des intérêts produits par la créance, était dépourvu d'autorité de chose jugée, l'association s'étant bornée à soutenir que ce procès-verbal n'était pas une « décision » au sens de l'article L. 3252-13 du code du travail ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence d'autorité de chose jugée du procès-verbal de conciliation, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;