cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 17-11.493 du 03/05/2018,  partie 5


que, pour dire qu'était caractérisée l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des stipulations des conventions et projets de conventions conclues entre les parties que M. X... était tenu sous peine de sanctions financières, de participer aux activités sportives du club et de suivre les consignes des entraîneurs, de se soumettre au règlement et à la discipline du club et de répondre à toutes les convocations, en particulier aux entraînements ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur les stipulations des conventions et projets de conventions conclues entre les parties, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si dans les faits M. X... avait pu être sanctionné pour ne pas avoir participé à un entrainement ou à une compétition, si les règlements auxquels il était astreint dépassaient ce qui était exigé de n'importe quel adhérent de l'association sportive et si les consignes qui lui étaient données ne l'avaient pas été dans son intérêt exclusif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se borner à statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que « les sommes mensuelles fixes, qualifiées de prime, qu'il percevait en contrepartie du temps consacré au club ne correspondaient à aucun défraiement et constituaient manifestement la rémunération d'une prestation de travail », sans préciser d'où elle tirait une telle « constatation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 à payer à M. Laurent X... les sommes de 6 356 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 635,60 € au titre des congés payés y afférents, 2 200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle 220 € au titre des congés payés y afférents, 585,20 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR ordonné la délivrance à M. Laurent X... par l'association IMBC 92 de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR rappelé que les créances salariales seraient productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires seraient productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris et du présent arrêt s'agissant de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M. Laurent X... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le salaire de référence :
 Il résulte clairement des échanges de mails produits par M. X..., notamment ceux du 21 mai 2012, qu'un accord entre lui et l'association IMBC 92 est intervenu sur la base d'une rémunération de 1 100 € par mois sur 10 mois et 2 500 € d'enveloppe de frais, une incertitude persistant sur le montant de cette dernière que M. X... souhaitait porter à 5 000 €. En effet, M. A... précise dans sa réponse qu'il va demander que, s'agissant des tournois, la somme de 4 000 ou 5 000 € attribuée antérieurement pour 'la course olympique ' soit reconduite. La relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 4 mai 2013, ce qui n'est pas contesté par l'intimée. La rémunération annuelle de 11 000 € à raison de 1 100 € par mois sur 10 mois sera ainsi retenue. Le mail de M. A... en date du 12 juin indique par ailleurs qu'en dehors du contrat en cours de préparation sur la base indiquée par M. X..., il interroge le comité directeur du club sur une aide financière aux études du joueur.
 Sur les conséquences financières de la requalification :
 (...)
 - sur les rappels de salaire :
 Il résulte de l'examen des relevés de compte bancaire de M. X... et du décompte qu'il produit que ce dernier a perçu des virements de l'association IMBC 92 pour un montant total de 2594 € au titre des 'primes' outre celle de 2 250 € de 'remboursement de frais scolaires' entre le 8 octobre 2012 et le 30 mars 2013. Il a également reçu des virements qui apparaissent avec la légende 'remboursement de frais' kilométriques (pour 969,41 €) ou de tournoi (remboursement de frais à hauteur de 2 200,26 €. L'association produit un décompte établi par ses soins sans l'étayer de pièces justificatives, notamment de ses relevés de compte bancaire, et il n'en sera pas tenu compte.