Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-88.457 du 08/07/2015,  partie 2



 "1°) alors que les dispositions des articles 100 et suivants du code de procédure pénale encadrent exclusivement l'«interception » de correspondances à venir pendant une période donnée, de sorte qu'une décision du juge d'instruction prise sur ce fondement n'autorise pas la saisie de l'ensemble des messages stockés dans une boite de messagerie électronique ; qu'en l'espèce, le 11 mars 2013, le juge d'instruction a donné commission rogatoire aux enquêteurs d''intercepter les mails échangés via la boîte de messagerie électronique du demandeur pendant une durée de trois mois ; qu'en considérant, pour valider l'exploitation par les policiers de l'ensemble des mails déjà présents sur cette boîte à cette date, que la notion d'interception se définit comme « le fait de s'emparer de ce qui est envoyé à quelqu'un » et « n'interdit nullement que soient exploités les éléments archivés sur la boîte mail », la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de la loi ;
 "2°) alors qu'en tout état de cause, en vertu du second paragraphe de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit reposer sur une base légale suffisamment accessible et prévisible ; que les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, qui ne prévoient l'interception de messages que pour l'avenir, ne sauraient constituer une base légale suffisamment précise pour encadrer la saisie d'un stock de mails ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour écarter le moyen tiré d'un défaut de base légale de l'ingérence litigieuse, se borner à considérer qu'un mail entre dans le champ des « correspondances » visées à l'article 100 du code de procédure pénale ; qu'en effet, une intrusion dans une boite de messagerie électronique, susceptible de conduire à la récupération de données stockées, nécessite un encadrement particulier que n'assurent pas les dispositions relatives à l'interception des correspondances" ;
 Vu les articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale ;
 Attendu que n'entrent pas dans les prévisions de ces textes l'appréhension, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction, lesquels doivent être réalisés conformément aux dispositions légales relatives aux perquisitions ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement communiqué par le service de la douane judiciaire, dont l'exploitation révélait la commission de fraudes par l'utilisation de cartes bancaires contrefaites, imputables notamment au nommé Abdelnord X..., incarcéré au centre de détention de Salon de Provence, qui opérait à l'aide d'un matériel informatique clandestin, une information a été ouverte le 8 mars 2013 au tribunal de Marseille ; que le 11 mars 2013, le juge d'instruction a délivré au directeur de la police judiciaire une commission rogatoire, au visa des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, afin qu'il soit procédé à l'interception, l'enregistrement et la transcription des courriers électroniques émis ou reçus sur l'adresse utilisée lors des correspondances échangées par M. X... avec des tiers à partir de son lieu de détention ; que les enquêteurs ont directement recueilli l'ensemble des données contenues dans les fichiers de cette adresse, y compris celles stockées antérieurement à l'autorisation d'interception ;
 Attendu que M. X..., mis en examen le 20 février 2014, a déposé une requête aux fins d'annulation des transcriptions des données antérieures à la délivrance de la commission rogatoire technique, en soutenant que les enquêteurs avaient outrepassé leur mission, cette exploitation des messages stockés sur sa boîte de courriels constituant une ingérence dans sa vie privée étrangère aux prévisions des articles 100 et suivants du code de procédure pénale ;
 Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.