Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.066 du 12/01/2017,  partie 4


que la Société nationale des chemins de fer français étant tenue d&apos;une obligation de sécurité, il n&apos;y a pas à caractériser une faute à son encontre ; il suffit de constater que, en l&apos;espèce, elle ne justifie pas d&apos;une cause l&apos;exonérant de responsabilité contractuelle (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l&apos;infraction ou tenues à un titre quelconque d&apos;en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l&apos;indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; que le transporteur ferroviaire, tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat envers le passager transporté, ne peut être considéré comme une personne « tenue à un titre quelconque » d&apos;assurer la réparation du dommage causé par l&apos;infraction, dès lors qu&apos;il n&apos;est ni à l&apos;origine de cette infraction, ni tenu de répondre civilement, ou à titre de garant, de son auteur ; qu&apos;en décidant le contraire, aux motifs que la demande du FGTI était fondée sur l&apos;obligation de sécurité résultant du contrat de transport et que « la chute que Mme [W] [D] a subie alors qu&apos;elle poursuivait le voleur de son sac à main est couvert par l&apos;obligation de sécurité que la Société nationale des chemins de fer français lui devait » (arrêt, p. 4 § 3 et 5), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre à l&apos;ensemble des moyens qui lui sont soumis ; que le FGTI n&apos;est subrogé dans les droits de la victime qu&apos;au titre du dommage causé par l&apos;infraction ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SNCF faisait valoir que le dommage corporel subi par Mme [D], dont elle avait obtenu l&apos;indemnisation par la CIVI, ne résultait pas de l&apos;infraction contre les biens qu&apos;elle avait subie, à savoir le vol de son sac à main, mais d&apos;une chute consécutive à la poursuite de l&apos;auteur de ce vol (concl., p. 8) ; qu&apos;elle en déduisait que le recours du FGTI à son encontre ne pouvait être accueilli puisque le dommage n&apos;avait pas pour cause la méconnaissance alléguée de la SNCF à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen précis et opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la SNCF à payer au FGTI la somme de 13.758,40 € avec intérêts de droit à compter de l&apos;assignation ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;après avoir indemnisé la victime, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d&apos;autres Infractions se trouve subrogé dans ses droits ; que cette subrogation est acquise par le seul paiement en application d&apos;une transaction homologuée par le président de la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions sans qu&apos;il y ait lieu à rechercher si le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d&apos;autres Infractions devait bien cette somme en vertu de règles qui lui sont propres, ni si la décision d&apos;homologation a autorité de chose jugée envers le débiteur recherché ; qu&apos;il faut donc déterminer si Mme [W] [D] avait le droit d&apos;être indemnisée par la Société nationale des chemins de fer français ; qu&apos;il est constant que la Société nationale des chemins de fer français n&apos;est ni l&apos;auteur ni la civilement responsable de l&apos;auteur ; que la demande est fondée sur l&apos;obligation de sécurité résultant du contrat de transport ; que le principe de cette obligation n&apos;est pas contesté ; que la chute que Mme [W] [D] a subie alors qu&apos;elle poursuivait le voleur de son sac à main est couvert par l&apos;obligation de sécurité que la Société nationale des chemins de fer français lui devait ; que pour s&apos;exonérer de cette obligation en l&apos;espèce, la Société nationale des chemins de fer français fait valoir, étant rappelé que l&apos;auteur du vol est M. [P] [O] ; que dans son assignation, Mme [D] rappelle qu&apos;elle se trouvait dans le train lorsque M. [O] lui a demandé de l&apos;argent ; que Mme [D], entendue le 12 octobre 2004, a déclaré : « Ce matin, je me trouvais dans le train en direction de [Localité 1], en gare d&apos;[Localité 2]. Je corrigeais mes copies et je téléphonais, et un individu s&apos;est approché de moi en me demandant de l&apos;argent» ; que Mme [D] ajoute : « J&apos;ai refusé ... J&apos;ai discuté avec la personne qui est chargée de l&apos;entretien du train ... Il m&apos;a dit de me méfier et qu&apos;il allait l&apos;évincer des Première Classe » ; que Mme [D] précise alors : « Soudainement, j&apos;ai entendu les portes de la voiture s&apos;ouvrir et l&apos;individu a saisi mon sac ... » ; que Mme [D] rapporte ainsi elle-même la preuve : de la présence du personnel SNCF dans le train de la soudaineté du vol dont elle a été victime ; que de même, M. [O], entendu, a déclaré : « Je me trouvais en Première Classe et j&apos;