Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.911 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. C... F...,
 
 2°/ Mme U... X..., épouse F...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-24.911 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. A... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. S... N..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller rapporteur, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. N..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F..., et les condamne à payer à MM. N..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR dit que la parcelle cadastrée section [...] , sur le territoire de la commune de [...], appartenant aux époux F... est grevée d'une servitude de passage conventionnelle constituée par l'acte authentique des 20 et 21 octobre 2009 et par l'acte d'acquisition de ces derniers du 22 janvier 2010, au bénéfice des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] appartenant aux consorts N... et d'AVOIR en conséquence condamné les époux F... à retirer les objets entreposés sur l'assiette de la servitude ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'une servitude conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 686, alinéa premier du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public ; qu'il découle des articles 695 et 1359 du code civil que la preuve d'une servitude conventionnelle se fait par écrit, soit par la production du titre constitutif, soit, à défaut, par la production d'un titre recognitif de la servitude, qui émane du propriétaire du fonds asservi ; que les consorts N..., sur qui pèse la charge de la preuve, versent aux débats l'acte authentique du 22 janvier 2010 duquel il résulte que les époux F... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées [...] et [...] , chacune d'elle provenant d'une division parcellaire émanant d'un document d'arpentage, annexé au dit acte notarié, établi par Monsieur G..., géomètre expert, le 18 janvier 2010, portant le numéro 1234D annexé à l'acte et paraphé par les propriétaires (pièce n° 2 - Maître P... et pièce n° 5 - Maître B...). L'examen dudit plan de division et de bornage "propriété F... /M..." démontre que plusieurs bornes OGE ont été installées afin de délimiter les parcelles [...] à [...] situées entre les parcelles cadastrées [...] et [...] ;