Cour d'appel de Douai,  décision 13-25.114 du 10/12/2014,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que par délibération du 15 avril 1989, le conseil municipal avait délégué au maire le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que dans le contrat consenti par la SCI Clémentine le 5 juin 1990 portant sur la salle de spectacles, le bail était conclu pour une telle durée, et que, si le maire avait indiqué, dans une lettre du 13 juin 1990, que le bail pourrait être renouvelé chaque année, jusqu'à une durée maximale de trente ans, il s'était alors borné à rappeler les termes du contrat sur la faculté de renouvellement de celui-ci, sans prendre aucun engagement, la cour d'appel, qui en a déduit que le maire n'avait pas excédé ses pouvoirs, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la SCI Clémentine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la SCI Clémentine.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la validité d'un titre de recette exécutoire d'un montant de 310.309,27 € émis par une commune (la ville de RONCHIN) à l'encontre d'un bailleur (la SCI CLEMENTINE, l'exposante) en remboursement des échéances d'un prêt dont elle s'était portée caution, puis d'avoir condamné la première, en sa qualité de locataire, à verser au second 113.942,68 € au titre des loyers dus, enfin d'avoir rappelé que la compensation était de droit entre les créances respectives des parties à concurrence de la plus petite d'entre elles ;
 
 AUX MOTIFS QU'il était constant que la ville de RONCHIN détenait une créance de 310.309,27 € à l'encontre de la SCI CLEMENTINE, représentant le montant des sommes payées en sa qualité de caution du remboursement du prêt contracté par la SCI CLEMENTINE auprès du Crédit Agricole, de sorte que c'était à juste titre que le tribunal avait validé le titre exécutoire portant sur cette somme ; que la SCI CLEMENTINE entendait faire valoir que la ville de RONCHIN était débitrice de loyers d'un montant de 134.744 €, en application du bail du 5 juin 1990, de 1992 jusqu'en avril 2004, période pendant laquelle la commune de RONCHIN était actionnée en qualité de caution, loyers pour lesquels il devait être constaté qu'il y avait eu compensation avec la créance de la ville à son encontre d'un montant de 310.904,27 € ; qu'il n'était cependant justifié d'aucun accord de la part de la ville de RONCHIN avec la SCI CLEMENTINE pour procéder à une telle compensation, de sorte qu'elle ne pouvait être constatée ; qu'elle ne pouvait davantage être ordonnée pour la période antérieure au 13 février 2004, quand la ville de RONCHIN opposait avec raison à la SCI CLEMENTINE la prescription des loyers pour cette période, l'assignation lui ayant été délivrée par la SCI CLEMENTINE le 13 février 2009 ; que, dans ces conditions, la ville de RONCHIN devait être condamnée à payer à la SCI CLEMENTINE la somme de 113.042,68 € représentant les loyers impayés du 13 février 2004 au 31 octobre 2012, date d'arrêté du décompte, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 31 décembre 2009 sur la somme de 49.664,80 €, et à compter du 28 novembre 2012 (date des conclusions demandant cette somme) pour le surplus ; qu'il convenait de rappeler que la compensation était de droit entre les créances respectives des parties à concurrence de la plus petite d'entre elles ;
 
 ALORS QUE, dans le cas où deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent, la compensation s'opère de plein droit, même à leur insu ; qu'une compensation ne peut être convenue entre les parties que si les dettes croisées ne remplissent pas les conditions de la compensation légale ; qu'en refusant de constater la compensation entre les échéances versées par la commune en sa qualité de caution jusqu'au terme de l'opération de prêt contracté par l'exposante, en avril 2004, et les loyers dont celle-ci était créancière au cours de cette même période, pour la raison qu'il n'était pas justifié de l'accord de la commune, puis en condamnant en conséquence cette dernière à verser à l'exposante les loyers dus pour la période postérieure quand l'ensemble de ces créances et dettes réciproques certaines, liquides et exigibles étaient compensables, bien qu'elle eût rappelé que la compensation était de droit entre les créances respectives des parties, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la commune de Ronchin.