Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.086 du 19/11/2020,  partie 3


que force est de constater que ce paragraphe ne contient pas d'autres explications justifiant de déroger au principe du contradictoire que des affirmations de principe selon lesquelles il est fort probable que, une fois informée, Alstom soit tentée de faire disparaître des éléments de preuve et que l'effet de surprise est nécessaire, ce qui ne saurait suffire à justifier in concreto cette dérogation ; que les autres motifs de l'ordonnance destinés à décrire le différend opposant les parties et à établir le caractère légitime de la mesure d'instruction sollicitée ne justifient pas davantage la dérogation au contradictoire ; qu'il ressort, en effet, de ces motifs que la société Maydex AG reproche à la société Alstom Transport de ne pas lui avoir versé les commissions qui lui seraient dues ou payé les prestations qu'elle aurait effectuées pour elle ; qu'en ce qui concerne la somme réclamée au titre des prestations ayant permis à la société Alstom Transport d'obtenir en 2005 le marché "Jerusalem LRT" portant sur la construction de wagons pour le tramway de Jérusalem, l'intervention de la société Maydex AG est reconnue par les appelantes ; que ces dernières contestent lui devoir la somme réclamée au motif qu'elle n'aurait pas respecté toutes les obligations prévues dans le contrat de novation qu'elles ont conclu, notamment sur la plan de l'éthique et en ce qui concerne les règles anti-corruption ; que la société Maydex AG expose avoir un intérêt à voir vérifier que ce motif a bien été invoqué par Alstom en interne mais cette explication ne saurait suffire à justifier la mesure d'instruction demandée et la dérogation au principe du contradictoire, tant il est vrai que cet élément n'est pas nécessaire à la solution du litige dès lors que les appelantes ne contestent pas l'existence du contrat conclu avec l'intimée afférent à ce marché et qu'il leur revient de faire la preuve du manquement allégué de celle-ci à ses obligations ; qu'en ce qui concerne les autres prestations que la société Maydex AG déclare avoir fournies aux sociétés Alstom qui auraient permis à la société Alstom Transport, en décembre 2012, d'obtenir le marché Prasa, portant sur la fourniture de 600 trains de banlieue en Afrique du Sud, en 2013 le marché IC3 ayant pour objet la rénovation du réseau ferroviaire israélien et, en 2016, d'acquérir le contrôle de la société sud africaine Union Carriage & Wagon devenue CTLE, la mesure d'instruction demandée et la dérogation au contradictoire ne sont pas davantage justifiés pour les motifs suivants ; que l'obtention de ces marchés et l'acquisition de la société sud africaine par la société Alstom Transport ne sont pas contestées par les appelantes et la mesure d'instruction n'a pas pour objet d'en connaître le montant ou le prix afin d'en déduire le montant d'une commission proportionnelle ; que la société Maydex expose que sa requête a pour objet de lui permettre de compléter son offre de preuve selon laquelle Alstom Transport a sollicité ses services et s'est organisée afin d'échapper aux règlements des prestations sollicitées ; mais que les contacts que la société Alstom Transport a eus avec elle sollicitant son concours afin d'obtenir ces marchés ou faire cette acquisition constituent des éléments qui doivent aussi être nécessairement en possession de la société Maydex AG, de même que le sont aussi les contacts et les démarches qu'elle a eus ou entrepris avec les tiers en charge de l'attribution de ces marchés ou de cette cession ; que le fait que la société Maydex AG a produit à l'appui de sa requête des éléments susceptible de justifier qu'elle est intervenue dans le cadre de ces contrats et le constat que les appelantes contestent lui devoir une somme quelconque à ces titres ne suffisent pas à caractériser un motif légitime à l'obtention de la mesure d'instruction sollicitée ; que dans ce contexte, le motif destiné à justifier la dérogation au principe du contradictoire, selon lequel les société Alstom et Alstom Transport pourraient être « tentées de dissimuler les éléments de preuve de nature à confirmer les agissements suspectés par la requérante », s'avère dénué de fondement ; qu'en d'autres termes, la solution du litige qui oppose les parties dépendra des éléments de preuve objectifs fournis par la société Maydex AG des conventions qu'elle a conclues avec la SA Alstom Transport par laquelle celle-ci a sollicité son aide pour la réalisation des opérations en cause et des prestations qu'elle a effectuées en exécution de ces conventions et non d'une intention supposée des sociétés Alstom et Alstom Transport de faire appel à ses services et de ne pas la rétribuer ; que quant à l'ordonnance rendue le 6 février 2018, elle se réfère, tout d'abord, à la requête et aux motifs de celle-ci et elle énonce ensuite : « Attendu que l'absence de contradictoire est motivé par le risque manifeste de dissimulation, destruction ou dénaturation d'éléments de preuve justifiant la mise en demeure des articles 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que la nécessité de préserver un effet de surprise, afin d'éviter l'éventuelle disparition de ces preuves nécessitent qu'une telle mesure ne soit pas prise contradictoirement » ;