cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-21.973 du 13/10/2016,  partie 7


que pour estimer que M. H... avait exécuté son obligation dans la mesure où les cotes altimétriques relevées dans un constat du 3 mai 2013 avaient des valeurs égales sinon inférieures à celles de l'expertise G... comprises entre 113,32 et 115,80, la cour d'appel a déclaré que ces motifs faisaient état d'une « remise à l'état tel que décrit au plan dressé en juin 1997 par l'expert [...] avec la circonstance que l'abaissement de la plate-forme [devait] s'accomplir du côté de la maison S... quitte à ce que la déclivité soit plus importante en s'en éloignant, dans le sens est ouest ¿ », et que « ces précisions interdis[ai]ent [¿] de considérer que la cotation altimétrique 113,32 soit érigée en norme absolue et uniforme », cette référence ne valant que « pour la partie située près de l'immeuble des époux S... » mais non au-delà où une hauteur supérieure était recommandée ; qu'en statuant ainsi, cependant, d'une part, que la motivation mentionnée par la cour d'appel ne faisait que rapporter l'opinion de l'expert, et d'autre part, que cette motivation ne préconisait nullement l'application de l'ensemble des cotations relevées en 1997 sur le terrain sis à l'ouest de la parcelle [...], et qu'au contraire, ayant constaté que M. H... ne justifiait pas avoir baissé le niveau de la plate-forme depuis le rapport d'expertise, le tribunal l'a clairement condamné à remettre le terrain litigieux au niveau initial correspondant au niveau du plancher du bâtiment ouvrant sur la parcelle [...], tel qu'il existait en 1982, et donc en s'alignant sur la seule cote 113,32 indiquée à cet endroit sur le plan établi par M. G... en 1997, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement du 18 novembre 2004, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS enfin QUE les premiers juges ont relevé que, M. H... ayant effectué des travaux en mars 2012 il serait résulté d'un constat d'huissier du 17 septembre 2012, portant notamment sur le virage en « V » et des photos y annexées, que les travaux ordonnés auraient été réalisés, que le terrain aurait été mis au niveau du plancher, et que les époux S... auraient disposé dans le virage d'une aire de retournement praticable ; que si la cour d'appel était considérée comme ayant adopté cette motivation, cependant que le constat du 17 septembre 2012 ne mentionnait aucune cote et que la cour d'appel a elle-même constaté que suivant l'obligation assortie d'une astreinte, M. H... devait remettre au niveau initial, le terrain à l'ouest de la parcelle [...], « soit à la cote 113,32, celle du plancher du bâtiment dont l'ouverture se fait sur la parcelle [...] tel qu'il existait en 1982 selon le plan de Monsieur G... », la cour d'appel, en omettant de rechercher si le constat du 17 septembre 2012 permettait de s'assurer du respect de la cote 113,32 exigée par le jugement du 18 novembre 2004, aurait alors privé sa décision de base légale au regard des articles 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution).Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident de M. H... en ce qu'il tend à remettre en cause la condamnation prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte définitive fixée par décision du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 31 mars 2011 et liquidée par le jugement du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 17 mars 2013, dont appel,
 
 AUX MOTIFS QUE les époux S... ont interjeté un appel limité à l'encontre du jugement ; que leur recours vise en effet l'ensemble de ses dispositions, à l'exception toutefois de la condamnation de M. H... en paiement de la somme de 13.800 ¿ du chef de la liquidation de l'astreinte définitive fixée par la décision du juge de l'exécution d'Aix-en-Provence du 31 mars 2011. Les époux S... ont acquiescé à cette disposition ; qu'en application de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel n'a donc déféré à la Cour que la connaissance des chefs de jugement expressément critiqués dont se trouve exclue la condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte définitive ; qu'aussi, l'appel incident formé par M. H..., tel que contenu dans ses écritures du 26 août 2013, ne peut poursuivre la remise en cause d'une disposition non déférée, faute pour celui-ci d'avoir régularisé appel principal sur ce point particulier dans le délai de quinze jours de la notification qu'il avait reçue du jugement le 27 mars 2013, date de la signature de l'avis de réception de notification par le greffe ; que cet appel incident sera ainsi déclaré irrecevable en ce qu'il tend à l'infirmation d'une disposition qui n'a pas été soumise, par l'effet de la dévolution, à la Cour ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est lui-même recevable ;