Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.234 du 31/03/2021,  partie 5


qu'aucune différence n'existe fondamentalement sur les conditions d'exploitation, le statut des salariés ou encore la nature des produits fabriqués ; que par ailleurs, la possibilité prévue par l'accord collectif de désigner des représentants de proximité en fonction de l'effectifs des magasins et de l'audience électorale obtenue par chaque syndicat au sein desdits magasins, qu'ils soient représentants de proximité santé, sécurité et conditions de travail ou représentants de proximité visés par l'article L. 2313-7 du Code du travail, avec mission de représenter au représentant de l'employeur les réclamations individuelles dans un certain nombre de domaines, n'est pas suffisant pour faire la démonstration de l'existence d'un établissement distinct au sens du droit syndical ; qu'en effet, le cadre et les modalités de désignation des représentants de proximité sont soumis à une liberté contractuelle qui n'est limitée que par la nécessité, inscrite à l'article L. 2313-7 du même code, de désigner les représentants de proximité parmi les membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée du prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ; que leur seul présence au sein d'un magasin ne démontre pas la présence d'une communauté de travail ayant des intérêts collectifs distincts ; qu'enfin, le fait que les anciennes institutions représentatives du personnel existant antérieurement à l'ordonnance du 22 septembre 2017 au niveau de chacun des magasins (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel) ne caractérise pas en soi la démonstration de l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles là encore de générer des revendications communes et spécifiques ; que s'agissant du nombre de délégués syndicaux, il a été convenu de la désignation de quatre délégués syndicaux au niveau de l'entreprise comprenant la désignation d'un délégué syndical supplémentaire par rapport à l'article L. 2143-12 du code du travail ; que les seuils légaux prévus à l'article R. 2143-2 du Code du travail prévoyant la désignation de deux délégués syndicaux dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés sont ainsi dépassés ; qu'au final, alors même que les seuils de désignation des délégués syndicaux ne permettent la désignation que de quatre délégués syndicaux par organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise FNAC Paris, il apparait, au vu de l'ensemble de ces éléments, que les critères permettant au syndicat de désigner de tels délégués syndicaux sur le périmètre des magasins, en application de l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail , ne sont pas démontrés ; que les désignations des sept délégués syndicaux au niveau de chaque magasin parisien devront en conséquence être annulés » ;
 
 1°) ALORS QUE caractérise un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical une communauté de travail composée de plus cinquante salariés ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques et placée sous la direction d'un représentant de l'employeur ; que l'existence de spécificités propres à un site est de nature à démontrer la matérialité d'une communauté ayant des intérêts propres ; qu'en décidant néanmoins, pour annuler les désignations de délégués syndicaux opérées par le syndicat CGT dans chacun des magasins de la société FNAC Paris, après avoir constaté qu'il existait des spécificités propres à chaque magasin, notamment le magasin des Champs-Elysées situé en zone touristique internationale (jugement p. 10 § 3), le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de Mme G... H... et de MM N... L..., D... X..., B... O..., S... M..., E... U... et A... Y... par le syndicat Union syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des services de Paris en qualité de délégués syndicaux d'établissement au sein des magasins de la société FNAC Paris, le jugement a retenu que les salariés des différents magasins étaient soumis à des accords collectifs, chartes et autres normes professionnelles unilatérales communes (jugement p. 10 § 4) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démentir l'existence d'établissements au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ;