décision 18-82.040 du 21/11/2018,  partie 3


qu'eu égard au montant de la somme saisie sur le contrat d'assurance vie et aux sommes saisies par ailleurs sur les comptes personnels de M. A..., seules saisies qui ont été confirmées par arrêts séparés de ce jour, la saisie n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'importance du préjudice tant des sociétés d'assurance que des victimes des faits sur lequel porte l'instruction, et de la nature des faits dont M. A... est susceptible de devoir répondre, la circonstance de bande organisée ayant été retenue ; que la décision doit être confirmée ;
 
 "alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel contre une ordonnance du juge de l'instruction ayant ordonné le maintien d'une saisie provisoire sur le fondement des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, et afin d'assurer le respect du droit de propriété garanti tant par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 2 de la déclaration des droits de 1789, de contrôler si la saisie autorisée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en se bornant à affirmer que les saisies opérées sur le contrat d'assurance-vie et les comptes personnels de M. A... n'apparaissaient pas disproportionnées au regard du produit des infractions, sans préciser le montant du produit des infractions poursuivies et sans, dès lors, mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la chambre de l'instruction n'a pas satisfait aux exigences des textes précités" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence .
 
 Attendu qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 7 décembre 2017, le juge d'instruction a ordonné, en application du sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, la saisie de la créance d'un montant de 19 664,81 euros figurant sur le contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société ACM Vie SA par le demandeur, mis en examen à cette époque des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée, et qui a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise après avoir requalifié la saisie de patrimoine ordonnée par le juge d'instruction en saisie en valeur fondée sur l'article 131-21, alinéa 9 du même code, l'arrêt énonce, notamment, que s'il est exact que la saisie en valeur implique que son montant n'excède pas celui du produit des infractions, et que, dès lors que les victimes d'escroquerie n'ont pas encore été, à ce stade de la procédure clairement identifiées, le calcul opéré par les enquêteurs est une simple hypothèse et on ne peut en l'état imputer à M. A... un préjudice de plusieurs millions d'euros, il y a lieu d'observer que celui-ci a reconnu avoir participé aux faits d'escroqueries concernant six ou sept véhicules et avoir convoyé plusieurs autres véhicules qui se sont avérés volés ; que les juges ajoutent que, eu égard, au montant de la somme saisie sur le contrat d'assurance-vie et aux sommes saisies par ailleurs sur les comptes personnels de l'intéressé, la saisie n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'importance du préjudice tant des sociétés d'assurance que des victimes des faits, et de la nature des faits dont il est susceptible de devoir répondre, la circonstance de bande organisée ayant été retenue ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'assurer que le montant de la créance saisie n'excédait pas la valeur du produit des infractions de complicité d'escroquerie en bande organisée et de recel en bande organisée pour lesquelles M. A... a été mis en examen et sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'en assurer, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de * et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;