Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.330 du 01/12/2021,  partie 3


qu'en jugeant que ce moyen ne correspondait à aucune demande saisissant la cour, dès lors qu'il n'était pas repris dans le dispositif, cependant qu'il s'agissait d'un moyen venant au soutien de sa demande de rejet des prétentions adverses, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que la société Hop ! indiquait dans ses écritures d'appel qu'il résultait des articles L.6526-1 et L.6526-2 du code des transports que le prononcé de l'inaptitude temporaire au vol impliquait une dispense d'activité, une absence pour inaptitude au vol et un maintien temporaire de la rémunération (conclusions pages 13 et 14) et qu'en l'espèce, M. [F] se trouvait en situation d'absence pour inaptitude au vol pendant la phase de recueil des candidatures, ainsi que le mentionnaient ses bulletins de paie, ce qui signifiait très concrètement qu'il n'était pas présent et ne remplissait donc pas les conditions fixées par le plan de départ volontaire (conclusions pages 15 et 16) ; qu'en jugeant qu'il était admis par l'employeur que le salarié était présent lorsqu'il avait demandé à bénéficier du plan de départ volontaire, l'inaptitude au vol ne le dispensant pas de se maintenir à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la société Hop ! soutenait que M. [F] avait été placé en situation d'absence pour inaptitude au vol, ainsi qu'il était mentionné sur ses bulletins de salaires des mois de janvier à juin 2016 sous l'intitulé « Abs. IAV » et que cette absence justifiait qu'il n'ait pas bénéficié du plan de départ volontaire (conclusions page 15 dernier paragraphe, page 16 § 1 à 3) ; qu'en se bornant à considérer le motif indiqué dans le courrier de rejet de la candidature, « inaptitude au vol pendant la durée du recueil des candidatures » et les possibilités théoriques, pour tout salarié, d'être présent par reclassement au sol, pour conclure à l'absence d'élément objectif pour renverser la présomption de discrimination directe, sans rechercher quelle était la situation concrète et personnelle de M. [F] lors du recueil des candidatures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1134-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son état de santé notamment, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination directe à l'encontre de M. [F], provenant du fait que son inaptitude au vol pendant le recueil des candidatures l'avait empêché de bénéficier du plan de départ volontaire, quand elle constatait que l'absence du salarié ne se déduisait pas ipso facto de son inaptitude temporaire au vol, dès lors qu'il pouvait être reclassé sol et sans s'expliquer sur la possibilité, pour M. [F], de remplir la condition de présence en demandant à son employeur d'exercer temporairement ses fonctions au sol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L.1132-1 du code du travail ;
 
 5°) Alors que seuls des manquements suffisamment graves de l'employeur de nature à rendre impossible la poursuite de la relation salariale permettent de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en se bornant à affirmer que le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail et qu'il avait privé le salarié de la possibilité de mettre fin au contrat dans des conditions plus avantageuses qu'un licenciement, sans préciser en quoi le grief retenu empêchait la poursuite de la relation salariale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;