Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.907 du 26/02/2020,  partie 3



 Ne contestant pas autrement la créance, il y a lieu, par infirmation de l'ordonnance déférée, d'admettre au passif de la société Grand hôtel la créance de la société Elior d'un montant de 250 885,75 € sans besoin de plus ample discussion et étant précisé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant sur la vérification des créances, et par-là de la cour statuant sur l'ordonnance qu'il a rendue en cette matière, de prononcer la résolution ou la nullité d'un accord ».
 
 Alors que le débiteur en cessation des paiements est celui qui se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est libre de rechercher des accords amiables de remise de dette et des moratoires de paiement afin de minorer son passif exigible ; que la société Grand Hôtel, qui avait interjeté appel du jugement d'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire, avait proposé à la société Elior, qui avait accepté, de lui accorder des aménagements de sa dette afin de participer à la démonstration d'une absence de cessation des paiements, en contrepartie d'un nouvel échéancier de paiement ; qu'en décidant qu'une telle convention avait un objet illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, que statuant dans la procédure de vérification des créances, la cour d'appel était tenue de constater que l'appréciation de la validité du contrat ayant emporté remise de dette par la Société Elior ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'en se prononçant elle-même sur la validité dudit contrat, pour décider qu'il était illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ;
 
 Alors, enfin, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en rappelant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant sur la vérification des créances, et par-là de la cour statuant sur l'ordonnance qu'il a rendue en cette matière, de prononcer la résolution ou la nullité d'un accord, tout en refusant de donner effet à ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.