Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.178 du 23/06/2022,  partie 4



 La société [6] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle déclarée par le certificat médical du 6 mai 2009 dont [T] [I] était atteint est due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de la rente due à sa veuve à son maximum, dit que cette rente sera versée par l'ENIM, accordé à la succession de [T] [I] l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal au 17 juin 2009 à laquelle [T] [I] aurait pu prétendre avant son décès en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et dit que cette indemnité forfaitaire sera versée directement à la succession de [T] [I] par l'ENIM, fixé la réparation des préjudices personnels subis [T] [I] d'une part, par Madame [C] [I] sa veuve, Monsieur [M] [I], Madame [H] [I] et Monsieur [O] [I] ses enfants, Monsieur [W] [V] et Monsieur [P] [V] ses petits-enfants au titre de leurs préjudices moraux d'autre part, condamné l'ENIM à payer au FIVA subrogé les sommes de 64 300 et 65 300 euros, déclaré opposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de [T] [I] déclarée selon certificat médical initial du 6 mai 2009, condamné la société [6] à rembourser à l'ENIM les sommes que celui-ci est amené à payer aux ayant droits de la victime et au FIVA en exécution du jugement, intérêts compris, ainsi que l'intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable, et condamné la société [6] à verser aux consorts [I] les sommes de 2 000 et 3 500 euros, au FIVA la somme de 1 500 euros et à l'ENIM les sommes de 1 000 et 2 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de première part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société [6], si l'ENIM avait effectivement pris une décision de prendre en charge au titre des maladies professionnelles le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant conduit au décès de Monsieur [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 applicable jusqu'au 19 août 2015, de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure à sa modification par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dans sa rédaction initiale applicable jusqu'au 26 avril 2012 ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme le lui demandait la société [6], si les trois attestations produites, 40 ans après, par trois salariés, n'étaient pas dépourvues valeur probante dès lors qu'il était impossible d'attester de la présence de fibres d'amiante à l'oeil nu, car ces fibres étaient invisibles, n'étaient pas impliquée par la présence de poussière et se distinguaient de l'amiante non friable en bon état de conservation, ce dont il résultait que l'exposition fautive de Monsieur [I] à l'amiante ne pouvait pas être démontrée par ces trois seules attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 applicable jusqu'au 19 août 2015, de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure à sa modification par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dans sa rédaction initiale applicable jusqu'au 26 avril 2012 ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas, comme la société [6] le lui demandait, si celle-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel aurait été exposé le salarié, car aucune obligation ne pesait sur les armateurs avant 2000 et monsieur [I] avait quitté la société en 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.230-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au moment de l'exposition aux risques, devenus L.4121-1 et L.4121-2 du même code, rendus applicables par l'article L.5541-1 du code des transports aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, ensemble l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)