Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.285 du 03/02/2021,  partie 2


Enfin, X
 a bénéficié du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à compter du 1er octobre 2008. Des éléments d'appréciation dont la cour dispose, il résulte que X
 dans le cadre de l'exécution du contrat de travail le liant à la SPTMI (entreprise listée), a effectivement travaillé, de août 1998 à septembre 2008, soit pendant la période listée (à compter de 1947), dans un établissement listé de l'entreprise (site de La Seyne sur Mer), en qualité de calorifugeur (métier listé). L'inscription porte à la connaissance du salarié l'existence du risque et emporte ainsi une présomption de préjudice d'anxiété au titre des dispositions de l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 ainsi qu'une présomption de manquement de l'employeur que le salarié n'a pas à démontrer. La SPTMI verse aux débats différents documents (certificats QUALIBAT, certificats de qualification probatoire AFNOR pour le confinement et retrait de l'amiante, notes de service , fiches de visites médicales d'aptitude, factures portant sur l'achat de matériel de protection, attestation de mise à disposition des matériels de sécurité...)qui ont été retenus par le premier juge pour considérer que l'obligation de sécurité de résultat a été respectée par l'employeur à compter de 1998 et rejeter les demandes de l'appelant. Cependant, nonobstant ces certifications, il est constant que la société SPTMI est toujours actuellement inscrite au nombre des entreprises listées pour une période 'à compter de 1947", période au cours de laquelle X
 a été son salarié, en particulier dans l'établissement de la Seyne sur Mer. Les documents susvisés tendent à démontrer notamment que l'activité de l'entreprise était certifiée; que la réglementation y était appliquée sur les chantiers; que le personnel était formé, en matière de prévention et de sécurité, au risque lié à l'inhalation de poussières d'amiante; que les protections étaient à la disposition des salariés. Mais il demeure que ces documents, comme les suivis médicaux et les fiches de visite médicale d'aptitude, témoignent aussi de la réalité de l'existence du risque contre lequel l'employeur a mis en place, dès 1997, ces différentes mesures de protection, lesquelles sont insuffisantes à démontrer que tout risque lié aux poussières d'amiante a été évacué et ne peuvent exonérer l'employeur de sa responsabilité. En dépit des mesures de précaution prises, il est insuffisamment établi par la société SPTMI, au vu des documents qu'elle produit, que dans le cadre de l'exercice d'un métier listé alors qu'il était affecté à un établissement listé d'une entreprise listée pendant la période listée, X
 n'aurait pas été exposé à l'amiante pendant l'exécution du contrat de travail, ou aurait été totalement protégé des conséquences de la présence d'amiante en matière de santé, et ne saurait donc souffrir d'un préjudice d'anxiété né de la connaissance des dispositions de l'arrêté du 2 juin 2006 en vigueur. Enfin, le fait que certains jugements de première instance, concernant d'autres parties, aient retenu, au vu de ces mêmes documents, le respect par la société SPTMI de son obligation de sécurité de résultat pour une période allant au-delà de 1998, sans que ceux-ci aient donné lieu à contestation, est indifférent à l'espèce. En conséquence, alors qu'aucune cause d'exonération de responsabilité de la société SPTMI n'est établie, X
 se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Il convient donc d'infirmer le jugement déféré, et dire que la société SPTMI est responsable du préjudice d'anxiété subi par X
 . L'anxiété née de la connaissance de son éligibilité, dans les conditions susvisées, à l'allocation de cessation anticipée d'activité n'est pas nécessairement proportionnée à la durée d'exposition ou à l'exercice d'une fonction listée plutôt qu'une autre. Compte tenu des circonstances de l'espèce, au regard des éléments d'appréciation dont la cour dispose, il convient d'infirmer le jugement déféré, et dire que le préjudice d'anxiété de X
 sera réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, il avait pris toutes les mesures de protection prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il était démontré par la société SPTMI que, dès 1997, c'est-à-dire antérieurement à l'embauche des salariés défendeurs aux pourvois, « l'activité de l'entreprise était certifiée, que la réglementation était appliquée sur les chantiers, que le personnel était formé, en matière de prévention et de sécurité, au risque lié à l'inhalation de poussières d'amiante » et que « les protections étaient à la disposition des salariés » ;