Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.386 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en effet, l'appelant verse aux présents débats des documents identiques à ceux déjà communiqués en cause d'appel dans le cadre d'une autre instance intéressant la caisse Klesia Retraite Agirc et dont la recevabilité n'a pas été discutée, or elle est défaillante à établir que le courrier dont elle se prévaut présentement a bien été joint à l'avis de dépôt et à l'accusé de réception relatifs à la correspondance adressée dans l'intérêt de la causse Klesia ; que dans ces conditions et à défaut pour la Carcept de faire la preuve lui incombant en présence des contestations adverses, elle sera jugée irrecevable, que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le créancier n'a pas répondu dans le délai de 30 jours ;
 
 1° ALORS QU'il appartient au destinataire d'un pli recommandé avec accusé de réception qui en conteste le contenu, d'établir l'absence des documents annoncés ; qu'en retenant, pour juger que la Carcept ne démontrait pas avoir répondu à la contestation dans le délai de trente jours de sorte qu'elle était irrecevable à contester la proposition de rejet de sa créance par le mandataire judiciaire, qu'elle était défaillante à établir que le courrier de réponse à la contestation de sa créance du 7 novembre 2017 avait bien été joint à l'avis de dépôt du 9 novembre 2017 et à l'accusé de réception du 13 novembre 2017, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 667 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la réponse du créancier à la contestation de sa créance n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en retenant, pour juger que la Carcept ne démontrait pas avoir répondu à la contestation dans le délai de trente jours de sorte qu'elle était irrecevable à contester la proposition de rejet de sa créance par le mandataire judiciaire, que l'avis de dépôt du 9 novembre 2017 et l'accusé de réception du 13 novembre 2017 avaient été produits, dans une autre instance, pour la correspondance adressée dans l'intérêt de la caisse Klesia Retraite Agirc, quand le fait que la réponse pour la créance Klesia Retraite Agirc avait été adresée par le pli du 13 novembre 2017 n'excluait pas que ce pli contenait également la réponse pour la créance Klesia Carcept, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE la pluralité de documents adressés par un même pli recommandé n'opère pas un renversement de la charge de la preuve de son contenu ; qu'en retenant, pour juger que la Carcept ne démontrait pas avoir répondu à la contestation dans le délai de trente jours de sorte qu'elle était irrecevable à contester la proposition de rejet de sa créance par le mandataire judiciaire, que la Carcept était défaillante à établir que le pli recommandé reçu par le mandataire judiciaire le 13 novembre 2017 contenait, outre la réponse pour la créance Klesia Retraite Agirc, la réponse pour la créance Klesia Carcept, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 667 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil.