Tribunal d'instance de Redon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.568 du 11/12/2019,  partie 5


la CGT souligne que la liste peut comporter deux candidats de sexe masculin puisque les hommes représentent 89 % du collège électoral et les femmes 11% ; cependant, il convient de faire application de l'aliéna 4 de l'article L 2143-30 du code du travail qui prévoit qu'en cas d'exclusion de l'un ou l'autre des sexes en raison de sa sous-représentation, un candidat peut le représenter ; le conseil constitutionnel ajoute qu'il ne doit pas être fait obstacle à la représentation du sexe sous représenté, les femmes en l'espèce ; ainsi, il sera dit que les listes de la CGT pour le 2e collège et CFDT pour le 1er collège présentant un seul candidat ne respectent pas l'article L 214-30 du code du travail ; enfin, il convient de souligner que le protocole d'accord électoral en date du 31 octobre 2018, non contesté par les parties, stipule à l'article 7 intitulé Candidatures que « Toutefois, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d'un collège électoral composé de salariés des deux sexes, une liste ne peut pas comporter un seul candidat : la liste doit comporter au moins deux candidats de sexe différents » ; ce document a été signé par l'employeur, et les représentants des syndicats CFDT, FO, CGT et CFR-CGC ; il convient de rappeler que l'inopposabilité d'un protocole d'accord est possible seulement si l'accord contrevient aux principes légaux ; or en l'espèce, ce protocole respecte les dispositions légales et constitutionnelles ; ainsi, les syndicats CFDT et CGT qui ont signé ce protocole n'ont pas respecté ce protocole d'accord ni la législation en vigueur s'agissant de la représentant homme-femme en présentant des candidatures uniques alors que plusieurs sièges sont à pourvoir et que les collèges sont mixtes ; que sur la sanction encourue : que lorsque la composition de la liste est contestée en période préélectorale et que le tribunal constate que la liste ne respecte pas l'obligation de représentation prévue au texte susmentionné et dans le protocole d'accord d'élection, la liste est déclarée irrégulière ; il appartient alors à l'organisation syndicale de régulariser la situation pour pourvoir présenter une liste aux élections ; par conséquent, au regard des candidatures uniques présentées par la CFDT pour le 1er collège des élections et la CGT pour le 2e collège des élections, il convient de déclarer que la liste de la CFDT pour le 1er collège et celle de la CGT pour le 2e collège sont irrégulières.
 
 1° ALORS QU'une liste peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir ; que le tribunal a jugé la liste irrégulière aux motifs que deux sièges de titulaires et de suppléants étaient à pourvoir quand elle comportait un seul candidat titulaire masculin et un seul candidat suppléant masculin ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand il n'était pas contesté que la proportion d'hommes s'élevait à 89 % et la proportion de femmes de 11 %, ce dont il résultait que le syndicat était en droit de présenter, en première position de liste, un salarié, homme, et que la liste pouvait comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le tribunal a violé l'article L2314-30 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'en jugeant que le syndicat CGT n'avait pas respecté le protocole d'accord préélectoral du 31 octobre 2018 qu'il avait signé quand ce syndicat n'était pas signataire dudit protocole, le tribunal a violé le principe selon lequel il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE, d'une part, les stipulations d'un protocole d'accord préélectoral qui méconnaissent les principes généraux du droit électoral ne peuvent être valablement opposées et que, d'autre part, le droit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir est un principe général du droit électoral ; qu'en opposant au syndicat les stipulations du protocole d'accord qui méconnaissaient les principes généraux du droit électoral, le tribunal a violé le principe général du droit électoral autorisant la présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
 
 4° ALORS en tout état de cause QUE l'article L2314-32 du code du travail ne prévoit que des sanctions limitativement énumérées, applicables après l'élection, et consistant à annuler non pas les listes, mais l'élection des salariés ne satisfaisant pas aux conditions légales ; que le tribunal, statuant avant l'élection, a déclaré la liste irrégulière ; qu'en se prononçant avant l'élection et en appliquant une sanction qui n'est pas prévue légalement, le tribunal a violé les articles L2314-30 et L2314-32 du code du travail.