Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.123 du 26/10/2016,  partie 5


Pour l'application de l'article XXVII de l'annexe 1 à la convention, le statut du personnel de l'agence crée deux organes distincts, un comité consultatif et une commission de recours, dont la mission, la composition et les règles de fonctionnement sont précisées dans le règlement du personnel, et ce ainsi qu'il est brièvement résumé ci-après Le comité consultatif donne un avis au directeur général avant les décisions de résiliation des contrats pour incapacité ou insuffisance professionnelle et les décisions de révocation disciplinaire des agents (article 30.1 (i) du statut), et lorsqu'un membre du personnel souhaite l'annulation d'une autre décision du directeur général - article 30.1 (ii) -, dès lors que cette annulation est de la compétence de la commission de recours, les parties pouvant toutefois convenir de saisir directement cette dernière sans solliciter l'avis du comité consultatif. Ce comité, qui ne peut être appelé qu'une seule fois à donner son avis sur une même affaire, a une composition paritaire, ses membres étant nommés pour moitié par le directeur général et pour moitié par l'association du personnel. La commission de recours, « indépendante de l'Agence », « connaît des litiges relatifs à toute décision explicite ou implicite prise par l'Agence et l'opposant à un membre du personnel en fonctions, un ancien membre du personnel ou ses ayants droit ». Elle a pouvoir d'annulation des décisions contraires à la réglementation, au contrat ou aux droits acquis, et qui portent « atteinte à un intérêt personnel et direct du requérant », et dispose d'un pouvoir subséquent de réparation du dommage subi. Elle a également compétence pour les litiges entre membres du personnel, lorsque le directeur général a refusé de lever leur immunité. Enfin, elle statue sur les « litiges relatifs à sa juridiction » telle que définie par le statut ou sur toute question de procédure. Ses six membres, de nationalité différente, sont désignés pour six ans - leur mandat pouvant être renouvelé - par le conseil de l'agence (organe composé de représentants des États membres, à qui incombent les principaux choix et qui, notamment, adopte à la majorité des deux tiers le statut du personnel), et ce sur proposition des délégations des États membres ou du directeur général, sont indépendants (ils ne peuvent être membres ni du personnel de l'agence, ni d'une délégation d'un Etat membre et « ne doivent ni solliciter, ni accepter d'instructions de quiconque »). Deux d'entre eux au moins sont « des personnalités particulièrement compétentes en matière de droit du travail et de relations avec le personnel, de préférence dans le domaine international ». Ils ne peuvent être révoqués que par décision du conseil, « sur recommandation unanime de tous les autres membres de la Commission ». La commission doit entreprendre l'examen des recours dans un délai de trois mois, qui peut être prorogé, sans pouvoir toutefois dépasser six mois. La procédure devant elle est publique, à moins que la commission n'en décide autrement « pour des raisons valables ». Elle est contradictoire et gratuite. Les décisions de la commission ne sont pas susceptibles d'appel. Des recours en interprétation ou en révision sont prévus.
 - Sur les conditions de saisine de ces organes Mme [B] [I] soutient à tort que des restrictions indues, contraires à son droit d'accès à un tribunal, seraient apportées à la possibilité de saisir ces organes. La règle de la décision préalable, qui prévoit que la commission de recours ne peut être saisie qu'à la suite d'une décision prise, expressément ou implicitement, par l'agence, et ce pour contester cette décision, en obtenir l'annulation et la réparation du préjudice qui en est résulté, ne saurait constituer une telle restriction. Une telle règle, dont on relèvera qu'elle s'applique à la saisine des juridictions administratives françaises, outre qu'elle découle pour l'essentiel de la nature de la commission de recours, chargée d'exercer un contrôle juridictionnel sur les décisions prises par l'agence à l'égard de son personnel, a pour conséquence que l'agent qui entend former une demande contre l'agence doit, avant d'exercer un éventuel recours, présenter directement cette demande à l'organe chargé de l'administration de celle-ci, le directeur général, de sorte soit à obtenir directement satisfaction, soit à obtenir une décision, expresse ou implicite, de refus, qu'il pourra alors contester devant la commission. L'obligation de saisine préalable du comité consultatif mise en place par l'article 30-1 (ii) du statut selon une procédure détaillée à l'article 32/2 du règlement, et ce à peine d'irrecevabilité, ainsi que le prévoit l'article 41-5 du statut, n'encourt pas davantage les griefs qui lui sont adressés. Si, en effet, il résulte de ces textes qu'après toute décision du directeur général qui n'a pas été rendue sur avis préalable du comité consultatif, l'avis de ce comité doit être demandé « lorsque le membre du personnel intéressé a manifesté par écrit au Directeur général son intention de contester la décision prise », cette procédure préalable qui, compte tenu du caractère paritaire de la composition du comité, est instituée dans un but de conciliation et s'apparente à un recours gracieux, dès lors que sur l'avis du comité consultatif le directeur général peut décider d'annuler ou de modifier sa décision, ne constitue pas un obstacle à la saisine de la commission.