décision 17-13.611 du 04/07/2018,  partie 2


qu'après avoir constaté qu'aucun des époux n'avait déposé de déclaration sur l'honneur et que Mme X... n'avait pas sommé son mari de communiquer ses relevés de comptes bancaires, la cour d'appel, au vu des pièces produites par les parties sur leurs ressources et leurs charges, a souverainement apprécié l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives, et fixé, comme elle l'a fait, le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° Z 17-20.077 :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... en révocation de plein droit, par l'effet du divorce, de la donation consentie à Mme X... au cours du mariage, l'arrêt relève que si cette dernière ne demande pas, dans le dispositif de ses écritures, l'infirmation du jugement sur ce point, elle expose, dans les motifs, qu'il existe une maison au Maroc dont son époux a tenté de l'évincer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne critiquait le jugement déféré que sur le rejet de sa demande de prestation compensatoire, sollicitant sa confirmation pour le surplus, et que M. Y... concluait à la confirmation de la décision, de sorte qu'aucune des parties ne contestait le jugement, en ce qu'il disait n'y avoir lieu de prononcer la révocation des donations, celle-ci étant acquise de plein droit selon les modalités et conditions prévues à l'article 265 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée par le mémoire ampliatif ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi n° W 17-13.611 ;
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement disant qu'était révoquée de plein droit par application de l'article 265 du code civil la donation du 11 mars 1999 de M. Y... à son épouse portant sur sa part dans une villa située à Sidi Kacem au Maroc et rejette cette demande, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° W 17-13.611 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse à 35 000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Aux termes des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que le rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; le juge peut toutefois refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
 
 Aux termes des dispositions de l'article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
 
 - la durée du mariage ;
 
 - l'âge et l'état de santé des époux ;
 
 - leur qualification et leur situation professionnelles ;
 
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint, au détriment de la sienne ;
 
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 
 - leurs droits existants et prévisibles ;