cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-11.143 du 24/05/2018,  partie 2


que le report de la date prévue pour la levée de l'option accordée par la promettante au cessionnaire n'est pas opposable au cédant, dès lors que le paiement du prix était stipulé au 30 mai 2013 au plus tard, préalablement à la levée de l'option ; que la levée de l'option n'a jamais été une condition suspensive de la cession de la promesse puisque celle-ci précise que le cessionnaire paiera le prix au plus tard le 30 mai 2013, préalablement à la levée de l'option ; que l'acte de cession stipule clairement dans la rubrique « Absence de condition suspensive » que le cessionnaire déclare qu'il paiera en totalité le prix de vente s'il lève l'option, de ses deniers personnels et sans l'aide d'un prêt ; que cette clause concerne le paiement du prix de vente de la parcelle et non celui du prix de cession de la promesse ; que la société cessionnaire savait que le prix global d'acquisition serait celui de la cession de la promesse de vente dû à M. Jean-Luc X..., outre celui du terrain devant être payé à Mme Z... ; qu'il apparaît ainsi que les deux conventions sont bien distinctes et non indissociables ; que si, à défaut de levée de l'option, la promesse unilatérale de vente est à ce jour caduque, la cession de la promesse n'est pas pour autant devenue sans objet ; que le fait que la société cessionnaire ait décidé de ne pas lever l'option, laissant périr un droit personnel dont elle pouvait disposer, n'affecte en rien la validité de l'acte de cession de la promesse de vente ; qu'il ne saurait entraîner l'absence de cause de cette dernière, ni la priver de ses effets en application de l'article 1131 du code civil ; que l'exécution de toutes ces clauses peut être exigée par le cédant ; qu'en l'état de la clarté et de la précision des termes de l'acte de cession de la promesse de vente, la SCI Sainte Anne d'Evenos Les Hermites ne peut, en sa qualité de promoteur immobilier professionnel, invoquer l'existence d'une erreur ou d'une tromperie de ce chef ; que dans ces conditions, M. X... est fondé à réclamer la condamnation du cessionnaire à lui payer la somme de 244 000 euros, avec intérêts au taux légal ; qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que la promesse unilatérale de vente stipulait à la rubrique « Substitution cession » que l'acte de substitution ou cession de promesse doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception postale au promettant s'il n'intervient pas à un acte authentique pour l'accepter, que le promettant n'est pas intervenu à l'acte de cession et que la preuve de la notification de la substitution n'était pas rapportée dès lors que la pièce 7 intitulée « Signification de la cession de créance » n'est pas une signification mais un échange de courriels entre la société CIFCA-Procevis et l'étude notariale ; qu'en retenant que la cession de créance a été notifiée à la promettante par acte du 23 septembre 2013, sans s'expliquer sur cet acte constituant la pièce 7 communiquée par M. X..., la cour d'appel a délaissé le moyen et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que l'acte de cession de promesse stipulait expressément en page 4 à la rubrique « Signification »
 que « la présente cession sera signifiée au promettant en application de l'article 1690 du code civil dans les quinze jours après réception de la renonciation par la mairie à l'exercice de son droit de préemption », la preuve d'une telle signification faite dans les quinze jours après réception de la renonciation par la mairie à l'exercice de son droit de péremption, n'étant pas rapportée ; qu'en se contentant de relever que la cession de créance a été notifiée à la promettante par acte du 23 septembre 2013, sans relever qu'une telle signification, à la supposer régulière, avait été faite dans le délai de quinze jours après réception de la renonciation par la mairie à l'exercice de son droit de préemption, la cour d'appel a délaissé ce moyen et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.