cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-25.797 du 28/06/2018,  partie 3


qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise judiciaire qu'il existe un empiètement d'une superficie de 2,90 m2, auquel s'ajoute en surplomb des tuiles de rive dépassant du pignon du pavillon des époux X... de 5 cm ; que l'expert précise, encore, que le pignon empiète de 12 cm sur le fonds Y..., tandis que le soubassement du pavillon des époux X... dépasse également de 6 cm sur la propriété des époux Y..., de telle sorte que le drain périphérique situé au pieds des fondations empiète nécessairement ; que les époux X... critiquent ce rapport ; qu'ils font notamment valoir qu'il est mentionné que monsieur Y... était présent aux opérations d'expertise, ce qu'il conteste ; que, pourtant, il a signé les feuilles de présence ; qu'ensuite, ils reprochent à l'expert d'avoir utilisé un plan du réseau d'eau potable ainsi que le croquis de bornage fourni par le Cabinet D..., géomètre expert ; que l'expert judiciaire indique que sur le premier document figurent les cotes périmétriques de chaque lot, ainsi que les diagonales pour les lots riverains, ce qui lui a permis de rétablir les lots du lotissement, tandis que le croquis de bornage correspond aux cotes de construction et de montage du plan de lotissement, lesquels lui ont permis de caler les lots des parties en fonctions de relevés qu'il avait lui-même effectués; qu'ensuite, les époux X... soutiennent qu'il aurait été préférable d'utiliser les plans annexés à l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1974 (état parcellaire, plan de situation, plan d'ensemble, plan d'ensemble avec tranches, plan de nivellement, plan des voies, profil en travers des voies, et plans des réseaux) ; que, toutefois, force est que l'expert a utilisé un plan du réseau d'eau potable et que pour le surplus, les défendeurs ne démontrent pas que ces documents étaient exploitables pour la réalisation de la mission de l'expert, ce qui n'est d'ailleurs pas évident, au regard de la configuration du plan de situation annexé à l'acte de vente des époux X... ; que par ailleurs, à l'appui de leur reproches, les consorts X... versent aux débats une consultation de monsieur E... ; que, toutefois, il convient de relever que cette consultation n'a pas été soumise à l'expert judiciaire pour qu'il puisse présenter ses observations ; qu'en outre, monsieur E... reproche au plan de l'expert de ne faire figurer aucun point fixe et d'avoi apparemment réalisé le calage à partir de clôtures existantes alors même qu'on ne connaît pas la fiabilité d'implantation de ces clôtures ; que, pourtant, l'expert judiciaire indique que les propriétés concernées "sont positionnées sur un flanc d'une cuvette caractéristique que fait la voirie bordant les propriétés", que "l'emprise de la voirie et des lots a été montée de manière individuelle puis positionnée par rapport aux cotes de constructions, correspondant au croquis" du cabinet D... ; qu'il précise, ainsi, qu'il n'y a pas de point fixe qui servirait de repère mais un maillage de lots, positionnés les uns par rapport aux autres, avec des formes bien spécifiques, dont font parties les lots des parties qui ont été calés sur le relevé de l'existant effectué par l'expert ; qu'ainsi, il apparaît que monsieur F..., expert judiciaire, a clairement répondu à la question qui lui a été posée en cours des opérations d'expertise et que la consultation de monsieur E... n'est pas de nature à contredire valablement les conclusions du rapport d'expertise ; qu'en outre, force est de constater que les époux X... n'invoquent aucun élément supplémentaire à l'appui de leur demande de contre-expertise, de laquelle ils seront déboutés » ;
 
 ALORS QUE 1°) tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... reprochaient à Monsieur F... de ne pas avoir fondé son rapport sur les plans contractuels ; qu'en affirmant que ce dernier justifiait du bien-fondé de son recours au plan du réseau d'eau potable et aux croquis de Monsieur D..., sans répondre aux conclusions des époux X... relatives à l'absence d'utilisation des plans contractuels par l'expert, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 2°) le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant de manière péremptoire que la critique du croquis représentant le bien des époux X... était sans incidence, quand ces derniers faisaient valoir que ce croquis ne tenait pas compte de la forme bien spécifique du lot qui ressortait du titre de vente, alors que cette forme était de nature à remettre entièrement en cause les conclusions de Monsieur F..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;