décision 15-25.370 du 16/11/2016,  partie 2


que se fondant sur les conclusions de l'expert, Madame Q... a fait assigner la société Eurovia Bourgogne devant le tribunal de grande instance de Mâcon, par acte d'huissier du 15 mai 2013, afm de la voir condamner à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil la somme de 25 868,17 € HT, outre indexation sur l'indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d'expertise, en réparation des désordres causés par les travaux ; () qu'au soutien de son appel, la SAS Eurovia Bourgogne oppose une exception tirée de l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives, sur le fondement de l'article R 312-14 du code de justice administrative selon lequel, lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics, la juridiction compétente est le tribunal administratif dans le ressort duquel s'est produit le fait générateur du dommage, la notion de travaux publics se définissant comme un travail immobilier exécuté pour le compte d'une personne publique, dans un but d'utilité générale ; qu'elle considère que les travaux qui lui ont été confiés, à l'origine des désordres dont se plaint Mme Q..., qui consistaient en l'aménagement de la route départementale traversant la commune de Leynes, et qui ont été réalisés pour le compte du Conseil Général et dans un but d'utilité générale, entrent dans cette définition ; qu'elle conteste l'application de la loi du 31 décembre 1957 invoquée par l'intimée, qui donne compétence aux juridictions judiciaires pour connaître des actions en responsabilité des dommages causés par un véhicule quelconque, au motif qu'il n'est pas établi en l'espèce que l'action des engins de chantiers a été déterminante dans la réalisation du dommage, en relevant que l'expert a imputé les désordres à une mauvaise exécution des travaux et à un défaut de surveillance du chantier ; que l'intimée prétend que l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Eurovia Bourgogne relevait de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, en application des articles 74, 771 et 907 du code de procédure civile, et qu'elle est par ailleurs irrecevable, car non susceptible de régularisation devant le conseiller de la mise en état, dans la mesure où l'appelante tire de sa présentation des faits, des conclusions de fond allant au-delà du seul débat permettant de déterminer la compétence ; qu'arguant des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant une compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître de toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, elle soutient, d'autre part, que l'exception d'incompétence n'est pas fondée, en faisant valoir que les désordres constatés par l'expert ayant été imputés par ce dernier à un compactage de la fondation de la voierie avec des engins mécaniques, l'action en responsabilité qu'elle a engagée tend bien à la réparation d'un dommage causé par un véhicule, en l'espèce un compacteur, dont l'action a été identifiée par l'expert comme étant la cause des fissures ; que l'exception d'incompétence soulevée par l'appelante est une exception de procédure relative à la saisine du premier juge ; qu'elle relève par conséquent de la compétence de la Cour et non de celle du conseiller de la mise en état, dont les attributions conférées par les articles 907 et 771 du code de procédure civile se limitent aux exceptions de procédure et incidents d'instance relatifs à l'instance d'appel, ce qui exclut sa compétence pour statuer sur une exception d'incompétence relative à la première instance, peu important que cette exception n'ait pas été soulevée devant le premier juge en raison de la non-comparution de la partie concernée ; que si, par application des dispositions de l'article R 312-14 du code de justice administrative, les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent, lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur s'est produit, il ne résulte pas des éléments de la cause que la société Eurovia Bourgogne est une personne de droit public ; que si la loi du 31 décembre 1957 invoquée par Madame [...] attribue une compétence exclusive au juge judiciaire pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne de droit public, l'action en responsabilité initiée par l'intimée est dirigée contre une personne morale de droit privé ; que le litige porte sur la responsabilité délictuelle d'une personne privée envers une autre personne privée et il ne ressort pas des éléments du débat que ce litige mette en cause les conditions dans lesquelles le marché public de travaux a été exécuté ; qu'il s'ensuit que l'affaire relève bien de la compétence des juridictions judiciaires et l'exception d'incompétence soulevée par l'appelante sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE les actions en réparation de dommages nés de l'exécution de travaux publics, fut-ce par une entreprise privée de travaux publics, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;