décision 16-15.707 du 11/04/2018,  partie 6


l'examen des pièces comptables produites par l'employeur, sur injonction du bureau de conciliation, a permis de rétablir pour chaque exercice comptable le montant exact des primes qui auraient dû être réglées à Monsieur Y... ; en conséquence, le montant des sommes restant dues à Monsieur Y... au titre du solde de sa rémunération variable pour la période du 16 juin 2006 au 31 décembre 2009 s'établit à la somme de 71.342,60 € bruts, outre la somme de 7.l34,26 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente, la cour confirmant les condamnations prononcées à ce titre par le Conseil de prud'hommes » (arrêt pp. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le licenciement : la lettre de licenciement fixe les limites du litige, il convient d'examiner les griefs qui y figurent pour savoir s'ils sont constitutifs d'une faute grave : Sur les trois premiers griefs : Défaillances dans la gestion du département, défaillances dans le management des équipes et dans le suivi des clients, refus de communiquer et d'informer, que ces griefs, s'ils étaient avérés, s'analyseraient en une insuffisance professionnelle du salarié, que l'insuffisance professionnelle n'est jamais constitutive d'une faute grave, qu'il importe peu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur soit ou non établie, dès lors que la SAS ACEBI elle-même a choisi de se placer sur le terrain disciplinaire ; le Conseil de Prud'hommes de NANTES dit qu'aucun de ces trois griefs n'est constitutif d'une faute grave ; Sur le quatrième grief : « l'application déloyale du contrat de travail », que la SAS ACEBI reproche à monsieur Y... la « création d'une société de services concurrente à celle de son employeur » ; qu'elle ajoute que cette société aurait été constituée avec « deux sous-traitants d'ACEBI » et que Monsieur Y... aurait proposé aux salariés employés dans son département de le rejoindre au sein de cette nouvelle structure, que Monsieur Y... conteste formellement avoir participé à la constitution d'une société concurrente à l'époque où il était salarié de la SAS ACEBI ; que la lettre de licenciement ne fait référence à aucun élément factuel précis quant à la constitution de ladite société ; que la SAS ACEBI ne produit aucune pièce de nature à étayer ses dires ; le Conseil de Prudhommes constate que la SAS ACEBI n'est pas en mesure de rapporter la preuve d'un quelconque comportement fautif de monsieur Y..., dit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la SAS ACEBI à lui verser les sommes suivantes : - 2.036,3 8 € brut à titre de paiement de la période de mise à pied conservatoire du 23 décembre 2009 au 5 janvier 2010, - 203,63 € brut au titre des congés payés afférents, - 17.635,12 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.763,51 € brut au titre des congés payés afférents, - 4.478,03 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 30.000,00 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que tout jugement doit être motivé ; que l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions d'appel de Monsieur Y... sur la question en litige du rappel de rémunération variable ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.