Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.853 du 17/01/2019,  partie 2



 - rejette la demande de la société CIC Est contre la société Lidl,
 
 l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me E... , avocat aux Conseils, pour la société CIC Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR rejeté la demande de la société CIC Est contre la société Lidl,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [
 ], selon l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant, mettre en demeure l'entrepreneur principal de remplir ses obligations légales destinées à garantir le paiement de la créance du sous-traitant, c'est-à-dire : - présenter le sous-traitant à l'acceptation du maître de l'ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement, - si le sous-traitant est accepté et ses conditions de paiement agréées, exiger que l'entrepreneur principal justifie avoir fourni la caution prévue à l'article 14 de ladite loi, au cas où le sous-traitant ne bénéficie de la délégation de paiement ; que, [sur] la faute du maître de l'ouvrage, les obligations pesant sur le maître de l'ouvrage sont subordonnées à la connaissance par celui-ci de la présence du sous-traitant sur le chantier ; qu'en l'espèce, cette connaissance est établie par les compte-rendus de chantier, nonobstant le fait que ceux-ci ne comportent pas la signature du maître de l'ouvrage ; qu'en effet, ces compte-rendus établis par la société Wakoa entreprise, au nombre de huit, dont les dates s'échelonnent du 6 mars 2007 au 22 mai 2007, mentionnent tous la présence aux réunions de chantier, d'une part de la société Demathieu Bard construction, titulaire du lot gros oeuvre, d'autre part du maître de l'ouvrage représenté par M. B..., dont les observations sont consignées sur chaque compte-rendu ; qu'en outre, les comptes-rendus portent la mention "D = diffusion" tant à l'égard de la société Demathieu Bard construction, qui les a reçus puisqu'elle les verse aux débats, que du maître de l'ouvrage, qui n'est dès lors pas fondé à contester les avoir reçus ; qu'il est constant que la société Lidl n'a pas mis en demeure la société Wakoa entreprise de lui faire accepter la société Demathieu Bard construction en qualité de sous-traitant et de lui faire agréer ses conditions de paiement ; que ce manquement engage sa responsabilité à l'égard de la société Demathieu Bard construction, sur le fondement de l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil ; que le fait que la société Wakoa entreprise n'ait elle-même pas respecté ses obligations à l'égard du sous-traitant n'est pas exonératoire pour la société Lidl ; qu'en effet, les obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage ont précisément pour finalité d'inciter l'entrepreneur principal à remplir ses propres obligations, grâce au moyen de pression dont dispose le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal tant qu'il n'a pas payé à celui-ci le prix des travaux sous-traités, ce qui était le cas en l'espèce ; que la nullité du contrat de soustraitance résultant du fait que l'entrepreneur principal n'a pas fait accepter le soustraitant par le maître de l'ouvrage et agréer ses conditions de paiement est une nullité relative prévue par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 dans l'intérêt du sous-traitant qui a seul qualité pour l'invoquer. La société Lidl est donc irrecevable à s'en prévaloir ; que, [sur] le préjudice du sous-traitant, la société Demathieu Bard construction verse aux débats les clauses particulières de la convention de soustraitance par elle conclue avec la société Wakoa entreprise, ainsi que le cahier des clauses administratives générales ; que le contenu du contrat est ainsi parfaitement défini, contrairement à ce que prétend la société Lidl ; que l'exécution des travaux est suffisamment prouvée par la production d'un procès-verbal de réception en date du 26 juin 2007, établi par la société Wak:oa entreprise et signé par la société Demathieu Bard construction ; que si ce procès-verbal n'a pas été signé par le maître de l'ouvrage, celui-ci n'a aucunement contesté l'achèvement des travaux et ne justifie pas avoir formé des réserves ; que la société Lidl n'est donc pas fondée à invoquer l'absence de levée de réserves ;