Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021,  partie 3


Il demande en outre à la cour d'ordonner à Mme B... de réaliser sous astreinte des travaux d'assainissement afin de ne plus se relier à ses canalisations Il fonde sa demande de travaux sur les articles 691 et 695 du code civil relatifs aux servitudes et soutient que la servitude concernant les eaux usées est apparente et discontinue selon la jurisprudence car son exercice ne se conçoit pas sans l'intervention renouvelée de l'homme, ce qui fait obstacle à son établissement par prescription, puisqu'elle ne peut être établie que par titre, constitutif ou récognitif ; que le titre suppose un acte écrit et soumis à la publicité foncière ; qu'à défaut de titre, celui qui aménage une canalisation pour faire verser ses eaux ménagères chez son voisin doit être condamné, au besoin sous astreinte, à la faire disparaître ; qu'enfin la servitude d'empiétement est bannie du droit français. Il explique qu'il subit depuis de nombreuses années des odeurs nauséabondes venant de la propriété voisine ; qu'il a fait déboucher la canalisation venant au droit de la propriété de Mme B... pour un montant de 1.006,73 euros ; qu'il est anormal que ce soit lui qui entretienne le regard et les canalisations ; que Mme B... ne justifie pas disposer d'une servitude d'écoulement des eaux usées ; qu'à supposer qu'elle ait obtenu l'accord du précédent propriétaire comme elle le soutient, cet accord lui serait inopposable en l'absence de titre ; que l'arrêté préfectoral de 1979 invoquée par Mme B... n'a pas eu vocation à imposer un raccordement sur sa propriété ; qu'en tout état de cause, la servitude d'écoulement ne peut s'acquérir par prescription, fût-elle apparente ; qu'en 1998, elle lui avait demandé la création de la servitude, ce qui montre que celle-ci n'existait pas. Il estime que s'il n'a pas à imposer un choix d'assainissement à sa voisine, il peut néanmoins solliciter que celle-ci trouve une solution pour évacuer ses eaux usées sans empiéter sur sa propriété. Mme B... rappelle qu'elle a toujours été d'accord pour régler un tiers de la facture de 1.006,73 euros conformément aux préconisations de l'expert judiciaire, et que M. W... n'explique par quel fondement juridique il demande qu'elle prenne en charge fa totalité de la facture. En outre, elle fait valoir qu'il n'y a pas d'empiétement sur la propriété de M. W... mais qu'il y a enfouissement d'une canalisation opéré en 1983 avec l'accord de l'ancien propriétaire afin d'évacuer les eaux usées et les eaux de pluie et raccordement sur son système d'évacuation des eaux usées, lui-même branché sur le réseau de l'IME. Elle estime qu'il s'agit d'une servitude apparente en raison d'un regard parfaitement visible, continue en application de l'article 688 du code civil et que la servitude des eaux peut être légalement établie par la prescription acquisitive, et qu'en tout état de cause, elle peut revendiquer l'existence d'un titre recognitif dès lors que les travaux ont été prévus par arrêté de lotissement, publié. Elle souligne que M, W... n'établit pas que la mention de la servitude n'a pas été reprise dans son acte, alors que les travaux ont été effectués avec l'accord du propriétaire du fonds grevé. Subsidiairement, elle s'estime bénéficiaire d'un droit d'usage, défini à l'article 625 du code civil, depuis 1983 sur la canalisation de M. W... pour l'évacuation de ses propres eaux usées. Elle estime qu'en raison de l'ancienneté de l'implantation de cette canalisation, M. W... n'est pas fondé à exiger la suppression du raccordement. Elle conteste l'astreinte en ce que sa propriété est enclavée et qu'une modification de son système d'assainissement nécessiterait l'accord des autres propriétaires et surtout de la municipalité qui, au regard de l'arrêté de lotissement, n'envisageait la collecte des eaux de pluie et des eaux usées que par le système de collecte de l'IME. Elle ajoute que cette situation d'enclave permet également de retenir l'existence d'une servitude. En outre, elle invoque l'irrecevabilité de la demande de M. W... au titre des travaux d'assainissement en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile en ce qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel qui ne tend pas aux mêmes fins que celle formulée en première instance. Elle ajoute qu'elle ne peut modifier son système de raccordement sans modifier les canalisations, également raccordées, de M. Z..., qui n'a pas été mis en cause. Elle s'oppose enfin à la demande de dommages-intérêts, faisant valoir que M. W... n'établit pas les odeurs nauséabondes qui lui seraient imputables, et soulignant la proximité de la station d'épuration de l'IME. Il résulte des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, et que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans celles présentées au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. En l'espèce, M. W... a demandé au premier juge d'ordonner à Mme B... de se relier au tout-à-l'égout de la commune et de réaliser les travaux, sous astreinte de 150 euros par jour empiété sur sa propriété à compter du jugement.