Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.722 du 28/01/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 20 mai 2015 à M. W... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « est considéré comme accident, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ; que ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, sauf à démontrer qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail ; que pour que le présomption trouve à s'appliquer, il convient cependant que l'assuré démontre la matérialité d'un fait soudain intervenu au temps et au lieu du travail ; que, de même, la présomption d'imputabilité des lésions n'existe que dans la mesure où elles se sont manifestées immédiatement après l'accident ou dans un temps voisin ou encore s'il y a persistance des symptômes depuis le fait accidentel ; que les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP sont la reprise des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, l'article 75 prévoit : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent du cadre permanent » ; que l'article 77 dispose pour sa part : « l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu du travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être rapportée par la Caisse » ; qu'en l'espèce, une altercation a eu lieu entre M. W... et M. G... le 20 mai 2015 à 17h45 ; que, s'il est constant que cet incident est intervenu sur le lieu de travail de l'agent, il n'est pas intervenu au temps du travail puisque M. W... devait prendre son service ce jour à 18h ; mais que l'accident se situe bien à l'occasion du travail puisqu'il concerne le casier d'habillement, donc le travail à proprement parler, et se situe dans un temps très proche de la prise de service ; qu'il résulte des pièces produites que, dans le cadre de l'enquête diligentée par la Caisse au mois de mai 2015, les différentes personnes présentes le jour de l'altercation entre M. W... et M. G... ont été entendues ; que M. F... a indiqué que les propos tenus par M. G... ne comportaient pas de caractère outrageant ou menaçant qui auraient pu choquer psychologiquement M. W... mais que, par contre, celui-ci avait jeté son trousseau de clefs sur le bureau et répété à deux reprises de façon menaçante qu'il y avait plusieurs façons de régler le problème, et ce sans que M. G... ne réagisse ; que M. G... a admis que l'attitude de M. W... l'avait agacé et qu'il avait donc haussé le ton ; que M. F... était intervenu pour mettre fin à cette discussion mais M. W... s'était emporté de manière provocatrice pour le pousser à la faute ; que M. B... a relaté un agacement réciproque avec un ton qui était monté mais sans incidence sur les propos alors tenus ; quant à M. M..., il a évoqué le fait que, compte tenu de l'insistance de M. W... concernant la réponse faite par M. G... relative à son casier habillement, le ton était monté entre eux et la discussion s'était envenimée sans que l'intégrité physique ou psychologique de quiconque ne soit atteinte ; que « suite à une sanction administrative qui est ressentie comme injustifiée par M. E... W..., l'état psychologique de l'agent démontre un déclin alarmant », une séance extraordinaire du CHSCT s'est tenue le 18 novembre 2015 à la demande des membres du comité ; que divers témoins ont été entendus à l'occasion de cette séance ;