Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.312 du 10/02/2015,  partie 6



1°) ALORS QU'en statuant par de tels motifs, sans relever que Monsieur Y... aurait, dans ses démarches, agi avec mauvaise foi et ainsi commis une faute de nature à justifier sa révocation, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 823-7 du Code de commerce ;

2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si Monsieur Y... n'avait pas été systématiquement empêché d'exécuter sa mission, la Cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 823-7 du Code de commerce ;

3°) ALORS QU'à supposer que la Cour ait, par adoption des motifs du jugement entrepris, entendu fonder sa décision sur une prétendue facturation injustifiée, l'arrêt aurait été rendu en violation de l'article R 823-18 du Code de commerce ;

4°) ALORS QUE s'agissant de la facturation de l'audit exceptionnel, en relevant « au-delà du fait qu'il est réclamé la totalité de la facture prévue alors que les travaux n'ont pas été menés à leur terme » et « au-delà de l'accusation portée par la société NUMATIC SAS d'avoir pour lui obtenu le paiement de « l'acompte » de 15.000 € de l'ancien dirigeant en échange de la certification des comptes sans réserve concernant l'exercice 2007 », que la certification des comptes est intervenue une semaine après le versement de l'acompte de 15.000 €, que l'acompte a été versé sous la forme d'un chèque daté du 15 octobre 2008 signé par Loïc A... sans qu'aucune facture correspondante ne soit communiquée par le commissaire aux comptes, que la facture a été adressée à la société NUMATIC SAS pour la première fois au mois d'avril 2009 et que ces éléments de fait montraient l'existence entre le commissaire aux comptes et le dirigeant social de rapports ne correspondant pas à la nature de la mission légale du premier, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la Cour a violé l'article 12 du Code de procédure civile;

5°) ALORS QU'en se contentant de rappeler les éléments avancés par la société NUMATIC INTERNATIONAL pour retenir que Monsieur Y... avait violé son obligation d'indépendance et d'impartialité et d'énoncer que « ces éléments apparaissent suffisants à la Cour pour considérer qu'il y a là une violation de l'impartialité objective exigée par la norme professionnelle », sans procéder à la moindre analyse des éléments de la cause, la Cour qui a statué par voie de simple affirmation et sans aucune analyse même sommaire des éléments de preuve soumis à son appréciation, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE Monsieur Y..., qui rappelait n'avoir jamais été l'expert-comptable de la société AB BAYARD, faisait valoir que les dispositions de l'article L822-11 II du Code de commerce n'auraient prohibé une telle fonction que s'il avait existé un rapport de contrôle entre cette société et la société NUMATIC INTERNATIONAL et que tel n'était pas le cas ; qu'à supposer que la Cour ait adopté les motifs du jugement ayant retenu que Monsieur Y... avait été l'expert-comptable de la société AB BAYARD, l'arrêt, qui ne répond pas à ce moyen, aurait été rendu en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.