Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.940 du 09/06/2021,  partie 7


appel, qui a dit que le prix de vente de ce fonds de commerce revenait à la société L&apos;Emerillon à concurrence de sa créance qui s&apos;élevait à la somme de 125 000 euros en capital sous réserve des intérêts, et a fixé en conséquence la créance de la société L&apos;Emerillon, sans distinguer les éléments sur lesquels s&apos;exerçait le privilège du vendeur, a violé l&apos;article L. 141-5 du code de commerce ;
 
 5° ALORS, aussi subsidiairement, QUE le privilège du vendeur de fonds de commerce ne peut s&apos;exercer que sur le prix de revente des éléments concernés par la garantie, et nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s&apos;imputent d&apos;abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel ; que la cour d&apos;appel, qui a dit que le prix de vente de ce fonds de commerce revenait à la société L&apos;Emerillon à concurrence de sa créance qui s&apos;élevait à la somme de 125 000 euros en capital sous réserve des intérêts et a fixé en conséquence la créance de la société L&apos;Emerillon, tout en ordonnant une réduction de prix de 53 000 euros sur le prix total initial de 150 000 euros, ce dont il résulte que les privilèges et droit de suite ne pouvaient pas s&apos;exercer sur une somme de 125 000 euros, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 141-5 du code de commerce ;
 
 6° ALORS, et encore plus subsidiairement, QUE le privilège du vendeur de fonds de commerce ne pouvant s&apos;exercer que sur le prix de revente des éléments concernés par la garantie, le cédant initial ne peut obtenir du dernier cédant le paiement d&apos;une partie du prix dont reste redevable le dernier acquéreur ; que la cour d&apos;appel, qui a dit que le prix de vente de ce fonds de commerce revenait à la société L&apos;Emerillon à concurrence de sa créance qui s&apos;élevait à la somme de 125 000 euros en capital sous réserve des intérêts et a fixé en conséquence la créance de la société L&apos;Emerillon, tout en constatant, par motifs adoptés du jugement confirmé, que la société Klem&apos;s n&apos;avait pas été réglée de l&apos;intégralité du prix de cession et avait déclaré sa créance entre les mains du liquidateur à hauteur de 53 000 euros, a violé l&apos;article L. 141-5 du code de commerce ;
 
 7° ALORS, ENFIN, QUE le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu&apos;il ne s&apos;agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d&apos;un paiement différé d&apos;un an ou plus ; que la cour d&apos;appel, qui a fixé au passif de la société Klem&apos;s de la créance déclarée par la société L&apos;Emerillon à hauteur de la somme de 125 000 euros portant intérêts au taux de 4,20 % du 23 juillet 2008 au 22 janvier 2009 et au taux de 8 % ensuite, a violé l&apos;article L. 622-28 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR dit que la société Klem&apos;s avait commis des fautes liées aux déclarations légales visées par les articles L. 141-1, L. 141-2 du code de commerce, D&apos;AVOIR dit que la société Les 3 C était fondée à solliciter la réduction du prix de cession, en considération des fautes commises, et D&apos;AVOIR fixé la réduction du prix à la somme de 53 000 euros, au passif de la liquidation judiciaire de la société Klem&apos;s,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le litige existant entre la société KLEM&apos;S et la société LES 3 C :
 En vertu des dispositions de l&apos;article L. 141-2 du code de commerce, au jour de la cession, le vendeur et l&apos;acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant la vente ainsi qu&apos;un document présentant les chiffres d&apos;affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent celui de la vente.
 Les pièces versées aux débats par la société KLEM&apos;S ne permettent pas de constater que ces dispositions légales ont été respectées, le texte n&apos;exigeant pas une simple communication des documents comptables mais leur visa par le vendeur et l&apos;acquéreur. Or, cette formalité n&apos;est justifiée que pour une année.
 Ensuite, la société KLEM&apos;S ne conclut pas sur les inexactitudes relevées par le premier juge dans la présentation de ses comptes, soit une différence à la baisse entre les chiffres d&apos;affaires mentionnés à l&apos;acte et ceux figurant sur ses comptes publiés, la différence atteignant 12 % pour l&apos;année 2012.
 Le préjudice subi par la société LES 3 C, soit la perte de chance de ne pas avoir contracté ou d&apos;avoir contracté à des conditions économiquement viables est patent dans la mesure où la société LES 3 C a été placée en liquidation judiciaire à peine six mois après l&apos;achat du fonds. Dès lors, l&apos;argumentation de l&apos;appelante est insuffisante pour que la Cour infirme le jugement déféré en ce qu&apos;il a statué sur les rapports entre la société KLEM&apos;