Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.939 du 20/06/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir annulé la procédure de redressement, objet de la notification de l'indu à la Clinique Saint-Jean devenue Hôpital Privé Toulon Hyères -Saint Jean par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var en date du l3 janvier 2013, débouté la CPAM de sa demande tendant à voir juger qu'en l'état des anomalies de facturation imputées à l'Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint Jean, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var était bien fondée à lui réclamer le remboursement des sommes litigieuses, à voir condamner l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint Jean à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var la somme de 120.238,49€ en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale et d'avoir condamné ladite caisse à payer à cet établissement de soins la somme de 1.500 euros.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Courant septembre 2012, cinq médecins contrôleurs et trois techniciens de la caisse agissant sur décision du Directeur de l'ARS PACA ont procédé à un contrôle de tarification T2A de 800 MS de la Clinique Saint Jean réalisés au cours de l'année 2011, et a adressé à son directeur un rapport daté du 15 octobre 2012 mentionnant des erreurs de facturations dans 630 dossiers à recalculer, dont 581 ont été contestés par le médecin DIM. Par lettre du 12 novembre 2012, la clinique a contesté toutes les observations et maintenu le codage de l'ensemble des actes.
 Par lettre du 17 avril 2013, l'UCR a analysé chaque dossier et a maintenu les observations des contrôleurs pour 394 dossiers en activité 1, 159 dossiers en activité 2, 16 dossiers en activité 3, et 10 dossiers en activité 4. Après validation par l'UCR, le désaccord ne portait donc plus que sur 579 dossiers sur les 628 anomalies restantes. Une procédure de sanction était ouverte sur l'activité 1.
 Par lettre du 13 juin 2013, la CPAM du Var a notifié à la clinique l'existence d'un indu de 120.238,49 euros et lui a demandé le remboursement des sommes restant dues par compensation (sous réserve d'un accord écrit dans les deux mois) avec des sous-facturations pour 1.844,13 euros, soit un solde de 118.394,36 euros, dont 613,02 euros au profit de la CPAM des Bouches du Rhône, 161,32 euros au profit de la CPAM du Vaucluse et 161,32 euros au profit de la CPAM de Paris et 1935,39 euros au profit de la CPAM des Yvelines. Cette lettre indiquait les modalités de recours dans les deux mois en cas de refus de payer et de contestation, devant les commissions de recours amiable concernées de l'Aveyron, des Bouches du Rhône, de Paris, d'Albi, du Var, de Nice, des Yvelines, du Vaucluse, de Nanterre, de la CACS RATP, de la CPR SNCF et de la CFE.
 
 Les commissions de recours amiable des Bouches du Rhône (le 3 décembre 2013), du Vaucluse (le 3 décembre-2013), du Var (le 7 janvier 2014) et de Paris (le 22 décembre 2014), ont rejeté les recours de la clinique.
 La commission de recours amiable du Var a « confirmé le bien fondé de l'indu de 120238,49 euros et a invité le requérant à procéder au règlement de la somme en litige ».
 La clinique a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var de deux recours distincts : le premier, le 7 mars 2014 contre la décision de la commission du Var, et le second, le 14 novembre 2014 contre la décision de la commission de recours amiable de Versailles du 18 septembre 2014 (non versée au dossier).
 Par le jugement dont appel, le tribunal a joint les deux recours et a annulé la notification du 13 juin 2013.
 La caisse fait valoir au soutien de son appel qu'elle avait bien adressé à la clinique une notification qui précisait la cause, la nature et le montant des sommes indues, respectant en cela les dispositions du décret du 8 septembre 2012 et même des textes antérieurs, et que c'est à tort que le tribunal avait annulé cette notification.
 L'intimée fait valoir que le décret du 8 septembre 2012 n'était pas applicable et que l'absence de mise en demeure rendait irrégulière cette notification qui devait être annulée.
 La Cour constate que le décret du 8 septembre 2012 a précisé, en son article 8: « les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ».
 Le décret a été publié le 9 septembre 2012.
 L'indu existe à la date de la prestation et non pas à la date du contrôle.
 Les indus relevés par les contrôleurs correspondaient à l'année 2011 ; le décret du 8 septembre 2012 n'était donc pas applicable.