Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.704 du 01/06/2022,  partie 2



 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en retenant, pour débouter les producteurs de lait de leurs demandes en réparation de leurs préjudices, qu'« à supposer même que (l')initiative de la laiterie Freiwald puisse être considérée comme fautive » (arrêt, p. 12, § 1), toutes les conditions pour engager la responsabilité de la laiterie n'auraient pas été réunies au cas d'espèce, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la cour d'appel qui constate l'existence d'un préjudice en son principe doit procéder à son évaluation ; qu'en rejetant la demande en réparation de leurs préjudices formée par les producteurs de lait, par la considération que ceux-ci n'auraient fait état que « de préjudices globaux » (arrêt, p. 12, § 2), cependant qu'il lui appartenait de procéder elle-même à l'évaluation du préjudice dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE les producteurs de lait avaient fait valoir (conclusions, p. 11, § 12, p. 16, § 9), non seulement que l'ordonnance rendue le 21 septembre 1999 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Metz consacrait l'illégalité manifeste de la position de l'Onilait, mais aussi que le refus de la laiterie de Freiwald d'exécuter les dispositions de cette décision juridictionnelle lui faisant injonction d'avoir à payer à messieurs [S] et [T] et à la SCEA Le Prévert l'intégralité des sommes correspondant aux livraisons effectuées par eux jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné caractérisait une faute de la laiterie engageant sa responsabilité ; qu'en se bornant à retenir (arrêt, p. 10, in fine) que cette décision juridictionnelle n'aurait pas fait apparaître le caractère illégal de la position de l'Onilait et en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les écritures susmentionnées, si le refus de la laiterie de Freiwald d'exécuter cette décision n'était pas fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS, EN SIXIEME LIEU LIEU, QU'en ne recherchant pas, comme l'y avaient invitée les producteurs de lait (conclusions, pp. 27 à 30), si le caractère fautif des décisions de la laiterie de Freiwald ne résultait pas, de plus fort, du fait qu'elles avaient été prises par son seul directeur et non par l'organe habilité, à savoir le conseil d'administration, lequel avait au contraire pris une délibération visant à ne pas procéder à une déclaration de cessation des activités des agriculteurs indispensable afin d'appliquer les sanctions invoquées par l'Onilait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS, EN SEPTIEME LIEU, QUE la cour d'appel, qui avait retenu qu'un acheteur aurait pu s'opposer à une décision manifestement illégale de l'Onilait, a ensuite considéré, pour en déduire que la laiterie de Freiwald n'avait pas commis de faute en se conformant aux décisions en cause de l'Onilait retirant des quotas laitiers et imposant des retenues sur les paies de lait concernant messieurs [S] et [T] et la SCEA Le Prévert, que lesdites décisions n'auraient pas été manifestement illégales (arrêt, p. 10, §§ 5 et s.) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y avaient invitée les producteurs de lait (conclusions, p. 18), s'il ne résultait pas d'une jurisprudence explicite du Conseil d'Etat antérieure aux décisions en cause de l'Onilait que ce dernier est tenu de rejeter une demande en rectification de la quantité de référence laitière faite par un acheteur de lait (tel qu'une coopérative) concernant un producteur individuel et si, en conséquence, les décisions en cause de l'Onilait n'étaient pas manifestement illégales pour avoir été rendues à la demande de la laiterie concernant des producteurs individuels, d'où il suivait l'illégalité manifeste desdites décisions et la faute de la laiterie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS, EN HUITIEME LIEU, QU'en se bornant à affirmer (arrêt, p. 14, § 3) – pour en déduire que les producteurs de lait échouaient à faire la preuve d'un lien de causalité entre l'attitude imputée à la coopérative laitière et les préjudices dont ils demandaient réparation – que les préjudices invoqués par lesdits producteurs étaient des conséquences de la décision de l'Onilait de leur retirer leurs quotas laitiers, dont l'attribution n'était pas décidée par la coopérative laitière, et en ne recherchant pas, comme l'y avaient invitée messieurs [S] et [T] et la SCEA Le Prévert (conclusions, pp. 30, in fine, et 31, in limine), si les pénalités que leur avait fautivement imposées la coopérative laitière, du fait qu'ils avaient continué de produire du lait hors quotas, ne les avaient pas entravés dans l'exercice de leur activité et, en particulier, dans la quête, rendue infructueuse, de financements qui leur auraient permis de moderniser leurs installations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;