Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.228 du 05/02/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prescription de l'action de la BNP Paribas : c'est par une exacte application de l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'instance et des articles 2224 et 2233 du code civil que le premier juge a retenu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que la BNP Paribas est donc fondée à se prévaloir de la déchéance du terme prononcée par lettres recommandées avec avis de réception signés par chacun des époux B... le 27 novembre 2009, qui constitue le point de départ du délai de prescription biennale, le transfert du dossier de prêt au service de recouvrement de la banque, au mois de février 2009, n'emportant pas exigibilité de la créance ; que le décompte arrêté par la banque au 5 décembre 2014 atteste des versements d'acomptes partiels opérés entre le mois de janvier 2009 et le 1er juillet 2011, versements dont la réalité n'est pas utilement combattue par les appelants, et qui constituent une reconnaissance du droit de leur créancier au sens de l'article 2240 du code civil, ayant pour effet d'interrompre le délai de prescription, tant pour les échéances impayées que pour le capital restant dû, et cette prescription a encore été interrompue par la délivrance aux débiteurs le 5 décembre 2011 d'un premier commandement aux fins de saisie vente, suivi le 26 janvier 2012 d'un procès-verbal de saisie-vente, et le 1er février 2012 d'un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule des époux B..., puis le 17 janvier 2012 d'une saisie-attribution qui leur a été dénoncée le 24 janvier 2012, et dont les contestations ont été rejetées par décision du juge de l'exécution rendue le 18 décembre 2012, qui a été suivie d'un nouveau commandement aux fins de saisie vente signifié le 13 janvier 2014, en sorte que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 6 janvier 2016, lui-même interruptif, a été délivré avant l'expiration du délai de prescription biennale ; que c'est donc exactement que le premier juge a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par M. et Mme B... » (arrêt p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prescription de la créance : pour s'opposer à la procédure de saisie immobilière diligentée contre eux, M. S... B... et Mme Q... B... née X... ont soulevé un certain nombre de moyens et en premier lieu celui tiré de la prescription de la créance au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'ils soutiennent en effet qu'il existe une discordance entre les pièces versées aux débats, puisqu'il ressort des décomptes que le solde impayé au 15/10/2008 est de 720.325,28 euros, montant du capital restant dû, alors qu'ils produisent un courrier prononçant la déchéance du terme au 20/11/2009, ce qui ne correspond pas au décompte ; qu'ils prétendent ainsi que la déchéance du terme a été prononcée le 15 octobre 2008 et que c'est à cette date que la prescription doit être appréciée, que les acomptes versés tels que figurant dans un listing sont insuffisants pour justifier de l'interruption de la prescription, et qu'en conséquence, la prescription est acquise, le premier acte d'exécution remontant au 5/12/2011 ; que l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, devenu article L. 218-2 du même code depuis le 1er juillet 2016 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 n° 2106-301, dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; qu'il est aujourd'hui de jurisprudence constante que cet article trouve à s'appliquer aux crédits immobiliers consentis à des particuliers par des organismes de crédit ; que depuis un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de cassation (1ère chambre) il était jugé de manière constante qu'en cette matière, le point de départ du délai de prescription biennale se situait au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit dans le cadre d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un particulier, à la date du premier incident de paiement non régularisé ;