Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.358 du 24/03/2021,  partie 3



 que le comptable du Trésor indiquait que ces créances non contestées avaient pour origine, d&apos;une part, une proposition de rectification pour la période du 1er juillet 2006 au 31 mai 2010, faisant suite à un contrôle interne et, d&apos;autre part, à une notification de taxation d&apos;office faisant suite à l&apos;absence de déclaration de TVA du 1er juin 2010 eu 31 juillet 2010 ; qu&apos;en conséquence, au vu de ces éléments, le tribunal constate des fautes de gestion de la part de M. T... ; que le tribunal constate que le redressement postérieur à la liquidation judiciaire impute uniquement à la société deux dettes de TVA, à savoir 10 898 euros pour la période di 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et 6 673 euros pour la période du 1er juillet 2012 au 27 juillet 2012 ; que le tribunal constate que le redressement fiscal postérieur à la liquidation judiciaire et dont une partie est directement liée à la carence de M. T... ne représente qu&apos;une partie négligeable de l&apos;insuffisance d&apos;actif (877 877,09 euros) ; de la créance fiscale (363 330,66 euros dont 348 694,66 euros pour les exercices 2006 à 2011, avec 323 868,67 euros de TVA plus pénalités pour cette période) ; que ces faits démontrent que les dettes fiscales sont antérieures pour la majeure partie au dernier contrôle fiscal et à la liquidation ; que le lien de causalité étant parfaitement établi entre le montant du passif, l&apos;insuffisance d&apos;actif et les fautes de gestion, le tribunal doit faire droit à la demande du mandataire judiciaire et condamne M. T... à payer à Me K... la somme de 300 000 euros au titre du comblement de passif ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;avis du ministère public doit être communiqué aux parties afin de leur permettre d&apos;y répondre utilement ; qu&apos;en se bornant à relever que, par avis du 17 août 2017, le ministère public avait requis la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Nancy ayant condamné l&apos;exposant à supporter une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société Rev&apos;Lor Enfant en raison de la proportionnalité de la condamnation prononcée par rapport à l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée du fait de ses fautes de gestion, sans constater que cet avis avait été communiqué aux parties, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, il incombe au demandeur à l&apos;action en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif dirigée contre le dirigeant social de rapporter la preuve que celui-ci a commis des fautes de gestion en lien de causalité avec l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en retenant qu&apos;« aucun élément du dossier ne permetta[it] [
 ] de conclure que M. E... T..., ès qualités, ait satisfait à ses obligations déclaratives en matière fiscale », quand il incombait à Me K... ès qualités de rapporter lui-même la preuve que l&apos;exposant n&apos;avait pas satisfait à ces obligations, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ;
 
 3° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, une simple négligence ne permet pas de caractériser l&apos;existence d&apos;une faute de gestion justifiant la condamnation du dirigeant d&apos;une société à supporter tout ou partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en se bornant à relever que, lors d&apos;une « vérification portant sur la période du 1er juin 2010 au 27 juillet 2012 », l&apos;administration fiscale avait constaté que « les nouvelles inexactitudes ou les omissions relevées dans les éléments à retenir pour l&apos;assiette ou la liquidation de l&apos;impôt éta[ient] constitutives d&apos;un manquement délibéré », ce qui avait justifié « l&apos;application d&apos;une majoration de 40 % » (arrêt, p. 5, dernier al.), sans constater que les carences déclaratives également imputées à faute à M. T... pour des périodes antérieures au 1er juin 2010 excédaient la simple négligence, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, une simple négligence ne permet pas de caractériser l&apos;existence d&apos;une faute de gestion justifiant la condamnation du dirigeant d&apos;une société à supporter tout ou partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en se bornant à relever que, lors d&apos;une « vérification portant sur la période du 1er juin 2010 au 27 juillet 2012 », l&apos;administration fiscale avait constaté que « les nouvelles inexactitudes ou les omissions relevées dans les éléments à retenir pour l&apos;assiette ou la liquidation de l&apos;impôt éta[ient] constitutives d&apos;un manquement délibéré », ce qui avait justifié « l&apos;application d&apos;une majoration de 40 % » (arrêt, p. 5, dernier al.), sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si une telle appréciation de l&apos;administration fiscale ne résultait pas de la décision du liquidateur judiciaire de la société Rev&apos;Lor Enfant de ne donner aucune suite au projet de rectification qui lui avait été adressé, M. Barisien n&apos;ayant pas été mis en mesure de se défendre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce.