Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.063 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [O] épouse [P], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Comalim , société par actions simplifiée, dont le siège est chez M. et Mme [Y] [N], [Adresse 1], anciennement société Coudekerque distribution,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [O], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Comalim, l&apos;avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2014), que Mme [O], engagée le 17 juin 1996 en qualité d&apos;employée libre service par la société Coudekerque distribution, devenue la société Comalim, qui exploitait un hypermarché sous l&apos;enseigne « Leclerc », a été licenciée le 13 décembre 2008 pour motif économique ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que constitue un groupe au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques un ensemble de personnes morales regroupées au sein d&apos;une même association exerçant sur elles une domination économique caractérisée par un courant d&apos;échanges permanents et importants ; que tel est le cas d&apos;un groupement de personnes morales exerçant la même activité sous la même enseigne, regroupées en une association dotée du pouvoir d&apos;attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit les orientations générales de l&apos;enseigne et sa stratégie commerciale, ainsi qu&apos;en une centrale d&apos;achats permettant une politique d&apos;approvisionnement commune ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que les différentes sociétés exploitant sous l&apos;enseigne E. Leclerc, qui exercent la même activité d&apos;exploitation de supermarchés, constituent « ...une coopérative articulée autour de trois structures principales : l&apos;Association des centres distributeurs Edouard Leclerc qui attribue l&apos;enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d&apos;achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs pour le compte des magasins et seize coopératives régionales qui assurent une fonction de logistique » ; qu&apos;il ressort de ces constatations l&apos;existence d&apos;un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l&apos;impulsion d&apos;une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, en concurrence avec les autres enseignes de la distribution ; qu&apos;en considérant cependant que cet ensemble organisé ne constituait pas un groupe au niveau duquel devaient s&apos;apprécier les difficultés économiques souffertes au motif inopérant de l&apos;absence de liens capitalistiques la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cause économique d&apos;un licenciement s&apos;apprécie au niveau de l&apos;entreprise ou, si celle-ci fait partie d&apos;un groupe, au niveau du secteur d&apos;activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l&apos;ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l&apos;influence d&apos;une entreprise dominante dans les conditions définies à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, sans qu&apos;il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que, si l&apos;entreprise appartenait à un réseau de distribution qui constituait un groupement de commerçants indépendants, se structurant autour d&apos;une association des centres distributeurs Leclerc décidant de l&apos;attribution de l&apos;enseigne à ses adhérents et définissant les orientations globales du réseau, d&apos;un groupement d&apos;achat commun aux centres Leclerc et de coopératives régionales qui assurent des fonctions logistiques au bénéfice des commerçants adhérents, il n&apos;existait pas de liens capitalistiques entre les sociétés ni de rapport de domination d&apos;une entreprise sur les autres, la cour d&apos;appel a pu en déduire que l&apos;entreprise n&apos;appartenait pas à un groupe, en sorte que la cause économique du licenciement devait être appréciée au niveau de l&apos;entreprise ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé en sa première branche ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :