Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.371 du 05/03/2020,  partie 4


La renonciation implicite doit, afin d'être établie, résulter d'actes non équivoques de l'assureur. En l'espèce, Madame D... soutient que la compagnie AXA aurait implicitement renoncé à se prévaloir de la déchéance de garantie, dès lors qu'elle aurait désigné un expert afin de réaliser une étude des valeurs vénales des biens sinistrés et d'autre part, qu'elle aurait pris en charge des frais de déblaiement des lieux pour un montant de 8 372,00 euros TTC, ce qui constituerait une avance sur les droits de l'assuré. Madame D... soutient que ces actes constitueraient des actes non équivoques de renonciation à déchéance. Toutefois, aucun élément ne permet d'établir que lors de la prise en charge des frais de déblaiement, la compagnie AXA FRANCE IARD était informée des causes du sinistre. En effet, l'audition de Monsieur I..., agent d'assurance de Monsieur A..., réalisée le 30 octobre 2012 par les gendarmes de F... démontre que ces frais ont immédiatement été engagés alors que ce n'est qu'au jour de cette audition que Monsieur I... s'est vu remettre un courrier établi par Monsieur A... dans lequel il indiquait être l'auteur des incendies suite à sa séparation. Toutefois, dès le 30 octobre 2012, et compte tenu de la remise de ce courrier à Monsieur I..., la compagnie AXA FRANCE IARD était informée de l'origine du sinistre ou à tout le moins en mesure d'émettre des réserves. Or, la compagnie d'assurance a, sans jamais émettre la moindre réserve sur sa garantie, réalisé des mesures d'expertise afin notamment de faire évaluer les biens et donc les droits de Madame D.... Par ailleurs, si la compagnie d'assurance soutient que l'enquête pénale a duré plusieurs mois, l'empêchant ainsi de s'opposer à la prise en charge, il résulte des débats, d'une part, que contrairement à ce qu'elle affirme elle n'a pas attendu le résultat de cette enquête pour opposer son refus de garantie, mais qu'au surplus, elle n'a durant, près de huit mois et alors qu'elle avait eu connaissance des causes probables du sinistre, jamais émis la moindre réserve sur sa garantie tout en poursuivant ses opérations d'expertise. Dès lors, il doit être considérer que la compagnie AXA FRANCE IARD a implicitement renoncé à se prévaloir de sa déchéance de garantie et qu'il y a lieu de la condamner à garantir Madame D... » ;
 
 1°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas, et ne peut résulter que d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; que le fait pour l'assureur d'avoir laissé se poursuivre les opérations d'expertise amiable, engagées avant qu'il ait eu connaissance de la cause de non-garantie, destinées à déterminer les causes du sinistre et à évaluer les biens endommagés, ne peut à lui seul caractériser la volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à se prévaloir de l'exclusion légale de garantie résultant du caractère intentionnel du sinistre ; que pour dire que la garantie de la société AXA FRANCE IARD était due, la cour d'appel a retenu qu'alors que l'agent général de cette compagnie avait eu connaissance dès le 30 octobre 2012 des lettres dans lesquelles Monsieur A... déclarait être l'auteur du sinistre, la société AXA FRANCE IARD n'avait opposé l'exclusion de garantie qu'aux termes d'une lettre du 12 juin 2013, sans avoir émis de réserve sur sa garantie ni donné instruction au cabinet [...], qu'elle avait missionné, d'interrompre ses opérations d'expertise ; qu'elle a également énoncé que le 10 avril 2013, le cabinet [...] avait adressé l'étude de valeur vénale des bâtiments sinistrés et invitait son confrère à confirmer son accord avant une transmission de l'étude à la compagnie AXA FRANCE IARD, et que cette dernière ne pouvait soutenir que la poursuite de l'enquête pénale ne lui permettait pas de s'opposer à la prise en charge du sinistre, dès lors qu'elle n'avait pas attendu l'issue de celle-ci pour le faire et qu'elle disposait en tout état de cause d'éléments suffisants pour émettre à tout le moins les réserves expresses d'usage en la matière ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser la volonté non équivoque de la compagnie AXA FRANCE IARD de renoncer à se prévaloir de l'exclusion de garantie résultant du caractère intentionnel du sinistre litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la renonciation de l'assureur à invoquer une cause de non-garantie ne peut résulter que d'un acte accompli alors qu'il avait connaissance des éléments de fait qui lui permettaient d'opposer un refus de garantie ; que pour déduire la renonciation de la compagnie AXA FRANCE IARD à se prévaloir de l'exclusion de garantie résultant du caractère intentionnel du sinistre litigieux, la cour d'appel a retenu que cet assureur n'avait pas émis de réserve, ni donné instruction de cesser ses investigations au cabinet [...] qu'il avait missionné pour estimer la valeur vénale des biens détruits, alors qu'il avait eu communication des lettres écrites par Monsieur A... aux termes desquelles celui-ci indiquait être à l'origine des incendies litigieux ;