Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.165 du 09/05/2019,  partie 3


La cour remarque que la société Europe Médical Service a produit une première attestation de Mme E..., datée du 18 mars 2015, précisant qu'elle avait été recrutée en CDD, le 20 janvier 2014 pour une période de trois mois pour remplacer Mme P... , CDD dont elle a accepté le renouvellement et à l'issue duquel elle a sollicité un CDI. A cet égard, elle confirme la complexité du poste de Mme P... . Cette version des faits ne concorde pas avec le CDD signé d'emblée par la salariée pour une durée de six mois et qui pouvait être renouvelé sur une période maximale de 18 mois. La salariée en convient, d'ailleurs, dans une nouvelle attestation datée du 12 octobre 2016 et précise avoir averti la direction qu'elle quitterait son poste avant le terme du deuxième CDD si aucun CDI ne lui était proposé ce qui a été fait le 30 octobre 2014. Il n'y a aucune trace au dossier de l'employeur d'un avenant de renouvellement du CDD de six mois ; Il apparaît qu'à la date du licenciement du 26 août 2014, date à laquelle doit s'apprécier le bien-fondé de la cause de rupture invoquée, le CDD de la secrétaire engagée pour pallier l'absence de Mme P... était expiré depuis le 18 juillet 2014 et que la société a attendu jusqu'au 30 octobre 2014 pour pourvoir à son remplacement définitif par la signature d'un CDI avec cette même salariée. La société ne fournit aucune réponse satisfaisante sur ce temps d'attente, incluant un mois de pleine activité en septembre, alors qu'elle affirme que Mme E..., la salariée en question, déjà opérationnelle car en poste depuis janvier 2014, avait exigé d'être embauchée, sans délai, en contrat à durée indéterminée. Faute pour la société Europe Médical Service d'établir cumulativement la désorganisation de l'entreprise et le remplacement définitif de Mme P... à une date proche du licenciement, ce dernier sera déclaré sans cause réelle et sérieuse, étant précisé que c'est cette sanction et non pas celle de la nullité du licenciement qui est attachée à ce mode de rupture et que l'établissement de la discrimination en raison de l'état de santé suppose une démarche probatoire qui n'a pas été suivie par la salariée. S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci sera fixée à la somme de 22 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi par la salariée, eu égard à son âge de 57 ans, à son ancienneté de plus de 11 ans, à ses difficultés pour retrouver un CDI à temps partiel de sept heures par semaine, après une période de prise en charge par le Pôle emploi (elle a été placée en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2015), à l'incidence sur ses droits à retraite. Elle a expliqué oralement à l'audience qu'elle avait été affectée psychologiquement par la rupture de son contrat de travail, intervenue alors qu'elle était déjà affaiblie par la maladie. La somme allouée, de nature indemnitaire sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. La société Europe Médical Service, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'y inclure les frais d'exécution du présent arrêt, et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1. ALORS QUE le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai qu'il revient aux juges d'apprécier en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement ; qu'en l'espèce, Madame P... , absente de manière continue entre le 11 octobre 2013 et le 26 août 2014, avait été licenciée en raison de la perturbation de l'entreprise créée par son absence prolongée ayant imposé son remplacement définitif ; que la cour d'appel, après avoir retenu que « la société démontre amplement la désorganisation de l'entreprise par l'absence prolongée de Madame P... » et qu'il résultait des pièces du dossier que le poste de la salariée était « complexe », « supposait la maîtrise de notions réglementaires en matière de facturation », a considéré « qu'à la date du licenciement du 26 août 2014   le CDD de la secrétaire engagée pour pallier l'absence de Mme P... était expiré depuis le 18 juillet 2014 et que la société a attendu jusqu'au 30 octobre 2014 pour pourvoir à son remplacement définitif par la signature d'un CDI avec cette même salariée ; que la société ne fournit aucune réponse satisfaisante sur ce temps d'attente, incluant un mois de pleine activité en septembre, alors qu'elle affirme que Mme E..., la salariée en question, déjà opérationnelle car en poste depuis janvier 2014, avait exigé d'être embauchée, sans délai, en contrat à durée indéterminée » ;