Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.168 du 30/03/2022,  partie 4


que M. [Z] critique la décision entreprise soutenant pour l'essentiel que le versement de la prime de cession n'était pas subordonné à sa participation au processus de cession ; que cependant, les termes clairs de la convention prévoient que la cession devait être menée sous la présidence de M. [Z], celui-ci ne produisant aucun élément à cet égard, que de plus il ressort de la lettre du 9 novembre 2016 que l'objectif de la mission qui lui était confiée était la cession rapide du groupe Traqueur ; que dès lors, M. [Z] n'ayant pas mené les opérations de cession ne peut prétendre au versement d'une prime à ce titre en soutenant que la prime était due indépendamment de toute diligence déployée de sa part dans la recherche de négociations avec un acquéreur et était générée par le simple fait de l'acceptation par le conseil de surveillance d'une offre de cession alors qu'il présidait le directoire ; () que sur la prime sur objectifs, la convention du 28 novembre 2016 prévoit une prime sur objectifs ; qu'il s'agit d'une prime annuelle sur atteinte d'objectifs d'un montant brut de 70 000 € ; que les objectifs annuels seront, après discussion, décidés lors du conseil de surveillance lors de l'élaboration annuelle du groupe ; que M. [Z] fait valoir que la prime sur objectifs est un élément de rémunération du président du directoire, qu'elle n'est pas soumise à autorisation ; qu'il relève qu'il appartenait à la société Traqueur de lui fixer ses objectifs, que celle-ci s'est abstenue d'y procéder de façon déloyale, qu'elle ne peut dans ces conditions se soustraire au versement de la prime ayant manqué à ses obligations issues de la convention de mandat social ; () que la société Traqueur conclut à la confirmation du jugement qui a retenu qu'aucun objectif n'ayant été fixé par le conseil de surveillance, la prime ne pouvait dès lors être allouée ; que M. [Z], pour rapporter la preuve de ce qu'il avait rempli les objectifs, verse au débat deux attestations selon lesquelles il a donné toute satisfaction mais celles-ci sont insuffisantes à l'établir dans la mesure où les objectifs n'ont pas été fixés par le conseil de surveillance alors qu'ils devaient être décidés annuellement, après discussion, lors de l'élaboration du budget annuel du Groupe ; que M. [Z] qui avait la possibilité de demander à la société Traqueur de procéder à la fixation de ses objectifs, s'en est abstenu, et ne peut dès lors reprocher à la société Traqueur un manquement dans ses obligations pour ne pas y avoir procédé ; qu'il établit donc d'autant moins comme il le prétend que c'est de façon déloyale que la société Traqueur s'est soustraite à l'énumération des objectifs qui devaient lui être fixés ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la prime en cas de cession, il n'est pas contesté que M. [Z] n'a pris aucune part au processus d'acquisition de la société par Coyote et que, selon les écritures de ce dernier, aucun audit, due diligence ou entretien avec l'équipe dirigeante n'a été réalisé préalablement ; () que sur la prime d'atteinte d'objectifs, aucun objectif qualitatif ou quantitatif reposant sur des critères objectifs d'appréciation et arrêté expressément par le conseil ne permet d'allouer une telle prime ; que les affirmations de M. [Z], corroborées par les témoignages de MM. H. [P] et M. [T], selon lesquelles il a donné toute satisfaction pendant les 6 mois de son mandat, ne démontrent pas, en l'absence d'objectifs chiffrés, qu'il a obtenu des résultats tangibles visant à " restructurer et développer le groupe avec pour objectif de lui permettre de se rapprocher, de s'adosser ou de s'intégrer, y compris par voie de cession, à un groupe qui lui garantira sa pérennité financière, industriel et technologique " (convention de mandat social p. 2) ; que () M. [Z] ne rapporte pas la preuve que les résultats d'exploitation et les marges de la société se sont améliorés du fait de son action ; que les conditions d'octroi de la prime sur objectifs sollicitée ne sont en conséquence pas réunies et qu'il convient de rejeter cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre accord du 9 novembre 2016 prévoyait de confier à M. [Z] une mission de " restructuration et [de] développement du groupe Traqueur avec pour objectif la cession rapide du groupe Traqueur " (p. 1 § 2) ; que l'article 4.1.4 de la convention de mandat social du 28 novembre 2016 prévoyait le paiement d'une prime " en cas de cession " de la société, le terme cession étant défini comme " toute opération conduite durant la présidence du directoire de Traqueur par M. [G] [Z], de quelque nature qu'elle soit et quelles qu'en soient les modalités, entraînant immédiatement ou à terme un changement de contrôle de Traqueur () et conduisant à une offre publique d'achat sur Traqueur " ;