Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.742 du 29/03/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité du rapport d&apos;expertise de M. [G] La cour constatera que l&apos;expert a parfaitement rempli sa mission et que son rapport comme la façon dont se sont déroulées les opérations d&apos;expertise ont respecté le principe du contradictoire, les griefs invoqués par les appelants n&apos;étant appuyés d&apos;aucun élément probant. Dans ces conditions, l&apos;expertise doit être validée ce qui n&apos;exclut pas d&apos;en discuter pour les parties les conclusions Sur le contrat de franchise et son exécution En application de l&apos;article 1134 alinéa 3 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Sont associés à l&apos;exigence de bonne foi un devoir de loyauté et un devoir de coopération. La Cour, se référant à sa décision mixte du 13 novembre 2012, constatera que le débat se concentre désormais sur la seule question de l&apos;imputabilité de la rupture liée à la question de la répartition des bénéfices éventuels de la centrale d&apos;achats. Il a été déjà définitivement jugé que la SARL Arcleman a commis une faute contractuelle en ne communiquant pas à la SARL Financière Postulka ses documents comptables, à fin de vérification des volumes d&apos;approvisionnement auprès de la centrale d&apos;achats. Elle fera observer qu&apos;il appartient en tout état de cause aux appelants de démontrer l&apos;existence de fautes constitutives d&apos;un préjudice. En l&apos;espèce, l&apos;expertise avait pour objectif de vérifier la comptabilité analytique de la centrale d&apos;achat de la SARL Financière Postulka et de vérifier si le partage par moitié des bénéfices réalisés par la centrale d&apos;achat avait été effectué conformément aux stipulations de l&apos;article 14.7 du contrat de franchise litigieux, et de vérifier l&apos;application de l&apos;article 14.6 de ce même contrat. S&apos;agissant de la question du respect par le franchiseur des articles 14.6 et 14.7 du contrat de franchise : L&apos;article 14.6 du contrat de franchise stipule : « Le franchiseur prélèvera une marge plafonnée à 8 % hors taxes de la totalité des achats hors taxes effectués par les franchisés du réseau hors entrepôt, soit fleurs et plantes, et à 11 % hors taxes pour les accessoires et les fournitures afin de tenir compte du coût de stockage ; cette marge brute s&apos;applique sur les prix nets hors taxes facturés par les fournisseurs référencés et sera justifiée annuellement par le compte analytique que la centrale d&apos;achat présentera à la commission compétente. Cette marge ne sera pas prélevée sur les promotions prix/produits et sur les opérations nationales prix/produits que la centrale d&apos;achat proposerait, avec des coefficients sur achats inférieurs à 1,8 du prix d&apos;achat en vrac HT au prix de vente TTC. La centrale n&apos;est pas plafonnée dans sa marge sur les achats d&apos;opportunité mais garantit au franchisé un gain sur achat d&apos;au moins 20 % par rapport au prix moyen du prix facturé du jour ». L&apos;article 14.7 du contrat de franchise prévoit : « Au titre du partenariat entre les membres du réseau [Établissement 1], la centrale d&apos;achat et de référencement procèdera sur la base d&apos;une comptabilité analytique au partage par moitié des bénéfices réalisés entre le franchiseur et le réseau au prorata des achats effectués par chacun des franchisés à la centrale d&apos;achat et de référencement, tel que défini à l&apos;article 14.5. Ce partage des bénéfices interviendra sous la forme de remises de fin d&apos;année versées après l&apos;arrêté fiscal. Les comptes pourront être vérifiés par la commission achat ». Dans le cadre de sa mission d&apos;expertise, M. [G] indiquait dans ses conclusions que : Sur la vérification des modalités d&apos;établissement des comptes de résultats analytiques de la centrale d&apos;achat : « Les règles de gestion [] ont été appliquées de manière permanente sur l&apos;ensemble des exercices (2004 à 2008) ». Sur l&apos;examen par natures des charges affectées directement : Aucune anomalie de nature à remettre en cause l&apos;affectation directe des charges. Sur la vérification des clés de répartition des charges indirectes : « Je suis d&apos;avis que le taux de 33,33 % retenu pour l&apos;affectation des charges des services généraux au résultat de la centrale d&apos;achat doit être maintenu ». Sur l&apos;examen par nature des charges indirectes : Pas d&apos;anomalie à l&apos;exception des redevances de marques, lesquelles auraient dû, selon l&apos;expert, être affectées aux services animation et développement. Sur le rétablissement des comptes de résultat analytiques : Après retraitement des charges relatives aux redevances de marque par l&apos;expert, les résultats de l&apos;activité « centrale d&apos;achat » sont négatifs sur les exercices 2004 à 2008 avec la conséquence en découlant, selon laquelle il n&apos;y a pas lieu de réaliser un partage des résultats de la centrale d&apos;achats prévu par l&apos;article 14.7 du contrat de franchise. – S&apos;agissant de l&apos;application de l&apos;article 14.6 du contrat de franchise (plafonnement de la marge du franchiseur, hors achats d&apos;opportunité) En l&apos;espèce, l&apos;expert a constaté que, tous types d&apos;achats confondus, la marge franchiseur est restée inférieure au taux de 8 %, soit le taux de marge le plus faible de tous les taux contractuellement prévus. En outre, l&apos;expert relève qu&apos;il n&apos;existe pas de détail des taux de marge par type d&apos;achat. La cour constatera que les constatations tirées de l&apos;expertise ne permettent pas de démontrer que cette stipulation n&apos;aurait pas été respectée par le franchiseur. A l&apos;inverse, comme le souligne à juste titre la société intimée, il ressort du rapport d&apos;