décision 16-84.808 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Ari X..., 
 - La société Domaine de Taillas, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs d'abus de confiance et recel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 8, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 321-1 du code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer ;
 
 "aux motifs notamment qu'à supposer que les parties civiles aient entendu imputer des faits de recel à une autre personne que l'auteur des abus de confiance et à considérer ce délit comme non couvert par la prescription, force serait de constater qu'en tout état de cause, aucune plainte préalable n'a été déposée de ce chef auprès du procureur de la République en décembre 2013 et que, dès lors, la constitution de partie civile ne satisfait pas aux exigences légales découlant des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors qu'à partir du moment où une plainte avait été déposée, dénonçant des faits susceptibles d'être qualifiés pénalement, le juge ne peut faire grief à l'auteur de la plainte d'avoir limité celle-ci à certaines qualifications pénales ; qu'en effet, le juge d'instruction est saisi « in rem », c'est-à-dire des faits, et a le devoir de qualifier lesdits faits au regard desquels il a l'obligation d'informer ; qu'il ressort de la plainte déposée par la SCEA Domaine de Taillas, le 6 décembre 2013, que la partie civile avait notamment spécifié : « Il résulte [] que pendant les années considérées, M. Claude A..., soit lui-même, soit par personne interposée, détournait des récoltes du Domaine de Taillas, ce qui explique la faiblesse des rendements, et utilisait les entrants, les engrais ou les produits phytosanitaires payés par M. et Mme X... pour le compte du Domaine de Taillas [] » ; qu'il était alors soutenu que des bien détournés, à savoir des engrais, des désherbants et des produits phytosanitaires qui devaient être utilisés pour le compte du Domaine de Taillas, servait en réalité à l'exploitation des terres appartenant à M. A..., en sorte que ces faits pouvaient légitimement être qualifiés de recel d'abus de confiance par les juridictions d'instruction, la prescription ne commençant à courir que du jour où le receleur s'est séparé du ou des biens recelés ; qu'en statuant comme elle la fait, à la faveur d'un motif inopérant, la chambre de l'instruction viole les textes cités au moyen en ne motivant pas de façon pertinente son arrêt ;
 
 "2°) alors qu'il résulte très clairement du mémoire déposé que la prescription du recel ne commence à courir qu'à compter du jour où la détention a pris fin, en sorte que, s'agissant du recel, la prescription n'avait pas nécessairement commencé à courir au jour du dépôt de la plainte, M. A... ne s'étant pas nécessairement séparé des biens en cause qui étaient susceptibles d'être utilisés directement sur ses terres et qui pouvaient être conservés pour ses campagnes à venir ; qu'en affirmant qu'à supposer que les parties civiles aient entendu imputer des faits distincts de recel à une autre personne que l'auteur des abus de confiance (sic) et à considérer ce délit comme couvert par la prescription, la chambre de l'instruction méconnaît les termes mêmes du mémoire la saisissant puisque c'était la même personne qui commettait le délit d'abus de confiance et qui ensuite se rendait auteur du délit de recel d'abus de confiance ; qu'ainsi, la cour statue en l'état d'une motivation inopérante et viole de plus fort les textes cités au moyen" ;