Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.073 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en retenant que le fait que Mme [U] [B], fille de M. [O] [B] au profit de laquelle il sollicitait l'autorisation de céder son bail, soit titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, inscrite au tableau de l'ordre des médecins depuis le 30 novembre 2012 et bénéficie d'un contrat de praticien hospitalier au sein du centre hospitalier intercommunal de [Localité 6] [Localité 7] distant d'environ 35 km de son domicile, à temps partiel à 80 % depuis le 21 novembre 2019, renouvelé le 2 décembre 2020, excluait toute participation permanente et effective de Mme [B] aux travaux, sans rechercher, comme il était soutenu (concl. p. 12 §2), si le contrat de praticien hospitalier à temps partiel n'était pas un contrat à durée déterminée conclu pour une année et que Mme [B] pouvait choisir de ne pas renouveler en fonction du temps nécessaire à l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE les conditions requises du cessionnaire du bail rural s'apprécient à la date de la cession projetée ; qu'en retenant, pour exclure toute participation effective et permanente de Mme [U] [B] aux travaux de l'exploitation, que celle-ci ne possédait, entre le 10 juin 2011 et le mois de mars 2020, que 15 parts sociales de la SCEA [H] contre 9170 pour son époux, sans rechercher si, depuis le 11 mars 2020 et à la date à laquelle elle statuait, Mme [B] ne détenait pas 2580 parts sur les 9200 de cette société d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat de bail et, en particulier, celle de participer de façon effective et permanente aux travaux de l'exploitation du fonds loué s'apprécie en fonction de l'importance des biens à exploiter, objets du bail dont la cession est demandée ; qu'en retenant que le fait que Mme [U] [B], fille de M. [O] [B] au profit de laquelle il sollicitait l'autorisation de céder son bail, ne perçoive aucune rémunération en sa qualité d'associé exploitant de la SCEA [B], et que le centre hospitalier où elle travaillait à temps partiel était distant d'environ 35 km de son domicile, quand ces éléments étaient impropres à exclure toute participation effective et permanente de Mme [B] aux travaux de l'exploitation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime.