Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.980 du 11/03/2020,  partie 3


ces motifs sont suffisants, sans que la cour ait à discuter le surplus des griefs, pour dire que la relation de travail ne pouvait se poursuivre et que sa rupture immédiate était justifiée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la société CWF, pour justifier le licenciement de son salarié pour faute grave, invoque un premier grief qui est un comportement inadapté de ce dernier en raison de son positionnement dans l'entreprise à l'égard de ses collaborateurs et collaboratrices dont il est le supérieur hiérarchique ; pour justifier l'existence de ce grief, il est versé au dossier de nombreux mails rédigés par Monsieur B... qu'il adressait à ses collaboratrices (pièces 35 à 93) sur lesquels on peut lire les propos suivants tenus par Monsieur B... : - "Alors K... a fait une évaluation de ses compétences et maintenant elle fait la pute pas très loin à l'hôtel ALOA, concernant sa remplaçante, je n 'ai aucune idée... " ; - " Ne prends pas peur quand tu vois la date de naissance de cette candidate, elle a fait la guerre à coté du Général JS..." ; - « J'ai un Monsieur à côté de moi dans le train qu'il doit avoir bouffé la culotte de sa femme tellement il pue la bouche » ; "Arrête le Ricard ils sont où les fichiers" ; - " V... tu as bu de l'alcool en pause déjeuner" ; - "Arrêtes maintenant de bosser, enlèves ta culotte et fais bronzette aux fesses" ; - " Un barbu, t'es sure qu'il ne fait pas partie d'AL Quaïda ? " ; - " Eh oui, je couche avec mon chef " ; - " Est ce que tu donnes des fessées" ; - " Attention E..., tu vas prendre 2 belles fessées par M... un jour ou l'autre " ; "À mon avis, Y... est bourrée" ; "Passez une très belle fin d'année pleine de débauches, alcool, chocolat et sexe bien sûr" ; - "Je ne l'ai pas invitée à déjeuner avec moi car j'avais peur d'épuiser le crédit de ma carte bancaire (et joint à ce rnail la photo de la salariée concernée)" ; à la lecture de l'ensemble de ces mails que Monsieur B... adressait à ses collaboratrices, le Conseil dit que Monsieur B... tenait des propos déplacés et outrageux parfois de nature discriminatoire et/ou clairement à connotation de harcèlement moral ou sexuel notamment à l'égard des autres salariées de l'entreprise ; Que sur l'argument développé par Monsieur B... concernant la prescription des faits dénoncés en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; en l'espèce le Conseil note que l'employeur n'a eu connaissance de ces faits que suite à l'enquête effectuée en janvier et février 2016 ainsi qu'il en ressort de l'attestation de Monsieur H... ; l'entreprise a engagé la procédure disciplinaire le 4 février 2016 ; par conséquent, le Conseil dit que l'argumentation de Monsieur B... ne peut prospérer ; les mails et leurs propos n'étant pas contestés par Monsieur B..., le Conseil dit que compte tenu de son positionnement dans l'entreprise, Monsieur B... a eu un comportement fautif justifiant à lui seul son licenciement pour faute grave et qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement.
 
 1° ALORS QUE le délai de prescription court à partir du jour où le supérieur hiérarchique du salarié a eu connaissance des faits, peu important que ce dernier ait tardé à en informer la direction ; que la cour d'appel, après avoir retenu que le supérieur hiérarchique de l'exposant avait remarqué certains des manquements, a considéré que seule importait la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance des faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le supérieur hiérarchique de l'exposant avait remarqué « certains des manquements » mais en avait informé la direction ultérieurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de vérifier la date des faits et celle à laquelle le supérieur hiérarchique en avait eu connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1332-4 du code du travail.
 
 3° Et ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la cour d'appel a retenu que certains courriels de l'exposant étaient postérieurs au 4 décembre 2015 et dataient donc de moins de deux mois au moment de la convocation à l'entretien préalable le 4 février 2016 ;