Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-26.868 du 17/03/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE le Code de la consommation, plus précisément son article L. 330-1, impose en l'occurrence la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'un débiteur puisse bénéficier non d'un traitement de sa situation de surendettement par des mesures recommandées ou imposées par la Commission de Surendettement ou le juge, mais d'une procédure de rétablissement personnel, à savoir qu'il soit de bonne foi et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par ailleurs par les articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-1-2 de ce même code, dont notamment un échelonnement du paiement des dettes ou un effacement partiel des créances ; que le choix d'un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire dépend, en outre, toujours selon le même article L. 330-1, de la constatation que le débiteur possède ou non des biens autre que les meubles nécessaires à la vie courante ou pourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente ne seraient pas manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la liquidation judiciaire ne s'imposant que dans l'affirmative ; que s'agissant de cette dernière condition force est déjà de relever que a priori M. [V] ne possède plus depuis la vente de son immeuble, en dehors d'un véhicule d'une faible valeur qui a été laissé à sa disposition par le premier juge car il lui est indispensable pour se rendre à ses nombreux rendez-vous médicaux, ce qu'il convient d'approuver, de biens d'importance qui justifiaient la mise en oeuvre d'une procédure aussi lourde qu'une liquidation judiciaire, avec nomination d'un mandataire judiciaire, qui en l'espèce ne pourrait que constater l'absence d'actif ; qu'en ce qui concerne la bonne foi de M. [V], elle est présumée et aucun élément du dossier ne permet en l'espèce de la remettre en cause ; que s'agissant enfin de la condition essentielle d'une situation irrémédiablement compromise, elle ne peut être retenue dès lors que l'appelant admet lui-même que même en prenant en compte l'intégralité de la pension alimentaire versée à son épouse, il lui reste un revenu disponible de 1.485,80 euros en déduisant ses charges fixes de ses revenus de sorte que, en prenant encore en compte un montant minimum de 250 à 300 euros pour son budget alimentation, il garde une capacité de remboursement au moins partielle de ses créanciers, quitte pour le juge à effacer la part des dettes qui ne pourra être remboursée dans le délai légal maximum de 8 ans ; que M. [V] sera donc débouté de sa prétention à un rétablissement personnel, a fortiori avec liquidation judiciaire, et sa situation de surendettement sera réglée selon les modalités prévues aux articles L. 331-6 et suivants du Code de la consommation ; qu'il est précisé que l'âge de M. [V] n'est pas un critère à prendre en considération pour décider de la mesure ou fixer la longueur du plan, mais qu'il est par contre justifié pour ne pas aggraver sa situation de surendettement de réduire les intérêts à un taux de 0% ; que les dettes à rééchelonner seront celles retenus par le premier juge, sauf la dette auprès du Finanzamt Konigs Wustershausen que M. [V] indique avoir apuré et celle auprès de Geo qui est prescrite, celle du Sip [Localité 1] étant portée à 4.585 euros ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une dette encore hypothétique évoquée par l'appelant, à savoir un redressement fiscal probable pour sa participation à la société Pm Perleburger, car elle n'est en l'état ni certaine, ni liquide, ni exigible ; que le total des dettes de M. [V] s'établit dès lors au montant de 226.105,95 euros ; que ces dettes seront échelonnées pour leur moitié sur 96 mois, au taux de 0%, selon les tableau annexé au présent arrêt, la capacité de remboursement de M. [V] étant fixée en conséquence à 1.177,60 euros par mois, et seront effacées en fin de plan pour l'autre moitié ; que ces mesures entreront en vigueur le 5 novembre 2014 ;
 
 1° ALORS QUE se trouve dans une situation irrémédiablement compromise le débiteur qui est dans l'impossibilité d'apurer son état de surendettement en mettant en oeuvre les mesures de traitement recommandées ou imposées ; qu'en jugeant que, compte tenu des mesures imposées d'effacement de la moitié des dettes et de réduction des intérêts à 0%, M. [V] était en mesure de remédier à son état de surendettement pendant la durée du plan et n'était donc pas dans une situation irrémédiablement compromise, quand elle constatait que ces mesures n'étaient pas opposables à l'essentiel des créanciers de M. [V] établis en Allemagne, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 330-1 du Code de la consommation ;
 
 2° ALORS QUE les dettes fiscales du débiteur surendetté doivent être prises en compte à la date de leur fait générateur ;