Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.543 du 27/03/2019,  partie 2



 Et attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments produits et par une décision motivée, constaté que la salariée qui avait été exposée à un unique changement d'horaire, n'avait pas été empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et n'avait pas à se tenir à la disposition constante de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que sa demande de requalification devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de sa demande tendant à voir condamner la société Limpa nettoyages à lui payer la somme de 44 385,03 euros bruts pour requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123–14 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat » ; que l'annexe au contrat de travail signée de la salariée prévoyait bien les heures d'intervention de Mme U... sur le site Coliposte à Clermont-Ferrand à 14 heures pour une durée de deux heures tous les jours du lundi au vendredi ; qu'en outre, dans un courrier adressé à son employeur le 12 janvier 2012 Mme U... informait ce dernier qu'elle travaillait chez un autre employeur lui reconnaissant une qualification supérieure ; qu'ainsi Mme U... connaissait précisément ses horaires de travail ; que concernant la clause aux termes de laquelle l'employeur se réservait le droit de modifier la répartition des horaires en fonction des besoins de l'entreprise ou des nécessités de service, cette clause n'était applicable qu'en cas de perte de chantier, de nouvelles règles de sécurité imposées par le client, de modification de l'organisation du travail, de l'absence de plusieurs salariés, de surcroît temporaire d'activité, d'une promotion ou d'une sanction disciplinaire ; que Mme U... soutient que cette liste n'est pas limitative par l'emploi de l'expression « notamment et par exemple » en sorte que cette clause présente une caractère potestatif qu'elle considère illégale ; qu'or cette clause n'a été appliquée qu'une seule fois en raison précisément d'une réorganisation des prestations chez le client Coliposte ce dont la salariée a été informée par courrier du 25 novembre 2013 pour une entrée en vigueur le 1er décembre 2013 ; qu'ainsi la salariée ne démontre pas que cette clause l'aurait empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et qu'elle devait se tenir à la disposition constante de son employeur ; que concernant le non-respect des délais de prévenance, il est en réalité fait référence au courrier susvisé du 25 novembre 2013 informant la salariée qu'à compter du 1er décembre 2013 ses horaires étaient modifiés, l'employeur reconnaît que si le délai de sept jours n'a pas été respecté cela n'a entraîné aucun préjudice à l'égard de la salariée et en tout état de cause, cette modification ne l'a pas empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et il n'est pas davantage établi qu'elle devait se tenir à la disposition constante de son employeur ;