Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.020 du 15/12/2021,  partie 3


qu'ils soulignent que les actes de cautionnement, non datés, ont été signés avant le jugement du 10 novembre 2009 et qu'ils ne les pensaient pas valables puisque non précisés dans le jugement de cession ni dans le courrier de la banque du 6 novembre 2009 et qu'ils n'ont reçus qu'après l'audience du 30 octobre 2009 le courrier du Crédit Maritime précisant ses conditions d'intervention ; mais que les époux [L] ne rapportent pas la preuve du vice de consentement allégué dans la mesure où rien ne les contraignait, en qualité de dirigeants de la société Gest Invest, à présenter l'offre de reprise de la société Modicom, laquelle supposait le concours bancaire qu'ils ont librement négocié ; qu'ainsi qu'en témoigne l'article de presse du 6 novembre 2009, M. [L] dirigeait une entreprise de 47 salariés (CVO) réalisant un chiffre d'affaires de 8,5 millions d'euros en 2008 ; que l'intéressé indique dans cet article qu'en reprenant la société Modicom, il voulait assurer son développement dans la région de [Localité 3] et celle du Sud-Finistère ; qu'il s'en déduit que c'est en pleine connaissance de cause que les appelants, professionnels avertis, ont consenti les engagements litigieux qui constituaient la condition de financement du projet qu'ils avaient élaboré ; qu'en donnant leur consentement conformément aux dispositions de la loi de 2003 destinée à attirer l'attention des cautions personnes physiques sur la portée de leur engagement, les époux [L], dirigeants de sociétés commerciales expérimentés, ne peuvent sérieusement prétendre avoir consenti un acte qu'ils croyaient inutile et dépourvu de valeur ; que l'absence de date des engagements de caution n'est pas non plus une cause de nullité de leur engagement dès lors que celui-ci contient tous les éléments de nature à en établir l'étendue et la portée ; qu'enfin, les appelants soutiennent que leur engagement est disproportionné à leurs biens et revenus mais n'apportent pas la preuve de la disproportion existant prétendument à la date de l'engagement, preuve qui leur incombe ; qu'au contraire, le document intitulé situation patrimoine au 31/12/08 signé par M. et Mme [L] mentionne, à cette date, un patrimoine immobilier net de 1.910.655 euros et une épargne bancaire de 449.221 euros ; que les appelants invoquent également à juste titre le fait que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par l'emprunteur principal ; mais que le montant de l'engagement consenti tient compte des intérêts et accessoires également dus par le débiteur principal de sorte que ce grief n'est pas fondé ; qu'en revanche, les paiements effectués postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective le 12 octobre 2012, date à laquelle est arrêté le passif, doivent être déduits des sommes dues par les cautions ; qu'or, la banque indique avoir reçu une somme de 200.000 euros, reçue à une date que la banque ne précise pas, venant en déduction de sa créance admise au titre du prêt du 19 octobre 2007 ; qu'elle ne justifie dès lors du bien-fondé de sa créance à l'égard des cautions qu'à concurrence de la somme de 63.829,17 euros augmentée des intérêts au taux du contrat, soit 4,9 % ; qu'enfin, l'argumentation relative à l'inutilité des engagements de caution est inopérante, les époux [L] n'agissant pas en responsabilité à l'encontre de la banque sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce » (arrêt p. 4-5) ;
 
 ALORS QUE tout contractant peut renoncer au droit de se prévaloir d'un contrat ; que la renonciation peut être tacite dès lors qu'elle est non équivoque ; que devant la cour d'appel, M. et Mme [L] faisaient valoir que, s'ils avaient dans un premier temps signé les actes de cautionnement qui leur avaient été adressés par le Crédit Maritime, le Crédit Maritime avait ensuite renoncé à ces garanties après discussion, comme cela résultait de son courrier du 6 novembre 2009, qui récapitulait les conditions de reprise par la société Gest Invest des prêts qui avaient été consentis à la société Modicom, sans faire aucune mention d'un quelconque cautionnement, contrairement à son précédent courrier du 29 octobre 2009 ; qu'en considérant que le Crédit Maritime pouvait se prévaloir des actes de cautionnement signés par M. et Mme [L] sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions pp. 2-3, 11-12 et 15) s'il résultait du courrier du 6 novembre 2009 que le Crédit Maritime avait de manière non équivoque renoncé à ces cautionnements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.