Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.626 du 15/02/2023,  partie 5



 La SELARL JSA, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Newcom Distribution, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les conditions d'application de l'article 220 paragraphe 2 point b) du code des douanes communautaire n'étaient pas réunies à l'égard de la société Newcom distribution ;
 
 1) Alors que les droits à l'exportation ou à l'importation ne sont pas recouvrés a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes ; qu'une telle erreur même si elle doit être établie à l'égard du redevable concerné peut être démontrée par le biais d'un faisceau d'indices visant à caractériser une pratique constante erronée de l'autorité douanière ; que pour exclure toute erreur commise par l'administration des douanes, la cour d'appel a examiné séparément les différents éléments invoqués par la société Newcom sans procéder à une appréciation globale de ce qui constituait pourtant un faisceau d'indices tendant à démontrer une pratique constante erronée de l'administration ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 220§2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 2) Alors que les droits à l'exportation ou à l'importation ne sont pas recouvrés a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable ; que pour exclure toute erreur de l'administration des douanes, la cour d'appel a relevé que le libellé imprécis du RTC était imputable à la société Newcom ; qu'en se prononçant ainsi, lorsque le RTC est un document délivré par l'administration des douanes à qui il revient, au vu des appareils et de la documentation déposés par le redevable, de fixer la dénomination exacte de l'appareil visé par le classement retenu, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, par là-même, violé l'article 220§2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 3) Alors que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit en ce compris les écritures des parties ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'une erreur de l'administration des douanes, qu' « il n'a jamais été établi, ni même allégué, que le RTC 2006 a été délivré pour une gamme entière de marchandises puisqu'il a uniquement été délivré pour le modèle dont la documentation était jointe à la demande, le TVIX 3000 » (arrêt, pt 75, p. 12), lorsque le liquidateur judiciaire de la société Newcom ès qualités, indiquait au contraire, dans ses conclusions, que cette société avait basé ses déclarations en douane pour tous ses boîtiers, sur le RTC 2006 qui ne précisait pas le modèle concerné et dans lequel la description de la marchandise était suffisamment large pour englober tous les modèles de TVIX (conclusions, p. 16 et s.) ce dont il résultait qu'il faisait valoir que le RTC délivré en 2006 visait une gamme de marchandises, à savoir les boitiers TVIX, sans distinction entre les différents modèles, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors que les droits à l'exportation ou à l'importation ne sont pas recouvrés a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable ; que pour exclure toute erreur de l'administration des douanes, la cour d'appel a retenu qu'un RTC ne lie l'autorité douanière que pour une marchandise strictement identique à celle qui y est décrite ce dont il serait résulté que la société Newcom ne pouvait pas se prévaloir du RTC 2006 pour un boîtier autre que le TVIX 3000 ; qu'en se prononçant ainsi, alors que le RTC peut couvrir une gamme entière de marchandises dès lors que les différences entre celles-ci ne sont pas pertinentes au regard de leur classement ; la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 220§2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 5) Alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'un RTC ne liait l'autorité douanière que pour une marchandise strictement identique (pt 68) tout en relevant, d'autre part, qu'une demande de RTC pouvait couvrir une gamme entière de marchandises dès lors que les différences entre celles-ci n'étaient pas pertinentes au regard de leur classement (pt 75) ; que ce faisant la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6) Alors que les droits à l'exportation ou à l'importation ne sont pas recouvrés a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable ; qu'en l'espèce, il est constant que par une décision du 11 mai 2009, l'administration des douanes a invalidé le RTC délivré le 15 mai 2006, aux motifs qu'un boîtier multimédia sans disque dur devait être classé à la position 8521 ;