décision 18-85.852 du 27/11/2019,  partie 2


que, la défense ayant refusé de passer outre, la cour, après avoir sursis à statuer, a décidé de passer outre à ces trois auditions, au vu de l'instruction menée à l'audience, estimant que l'absence de ces auditions n'était pas préjudiciable à la manifestation de la vérité ; qu'elle a rejeté la demande de renvoi également présentée par la défense, fondée sur les absences constatées de ces experts et de ce témoin ;
 
 Qu'en l'état de cette motivation, la cour, qui ne disposait d'aucun moyen de coercition à l'égard des experts et n'avait pas à s'expliquer sur les recherches relatives au témoin dont elle n'a pas estimé la présence nécessaire, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 130-1 du code pénal, 348, 356, 591 à 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable de viol et d'agression sexuelle sur X... P..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur sa fille mineure de 15 ans, après qu'il a été répondu positivement aux questions suivantes :
 « 4 - Le ou les viols spécifiés à la question n°1 et qualifiés aux questions n° 2 et 2 doivent-ils être qualifiés d'incestueux au sens des dispositions de l'article 222-31-1 du code pénal comme ayant été commis par un père sur sa fille mineure ? »
 « 8 - La ou les agressions sexuelles spécifiées à la question n° 5 et qualifiées aux questions n° 6 et 7 doivent-elles être qualifiées d'incestueuses au sens des dispositions de l'article 222-31-1 du code pénal comme ayant été commises par un père sur sa fille mineure ? » ;
 
 alors que l'adjonction de la qualification d'incestueux à des faits réprimés par le code pénal, résultant de la loi du 14 mars 2016 constitue, de l'aveu même du législateur, une marque d'infamie, c'est-à-dire une peine infamante de stigmatisation ; qu'une telle peine ne peut être appliquée rétroactivement à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que la cour d'assises a violé les textes précités et le principe de
 la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;
 
 Attendu que M. P..., poursuivi pour des viols et agressions sexuelles commis du 1er janvier 1991 au 31 décembre 2000 sur la personne de X... P..., mineure comme née le [...] , avec cette circonstance qu'il était son père légitime, ne saurait se faire un grief d'avoir été condamné pour viols aggravés et agressions sexuelles à caractère incestueux, dès lors que l'article 222-31-1 du code pénal, introduit par la loi du 14 mars 2016, n'a aggravé ni la définition de l'infraction, ni les peines encourues, et que la cour d'assises a posé la question spécifique d'inceste en application des dispositions de l'article 356, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros demandés la somme globale que M. C... P... devra payer Mme X... P..., Mme J... W... et Mme I... O..., en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.