Cour d'appel de Versailles,  décision 09-12.473 du 10/03/2015,  partie 6



 2°/ ALORS QUE la poursuite d'une activité déficitaire ne constitue une faute de gestion que si elle est consécutive à un acte de mauvaise gestion du dirigeant ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que les pertes enregistrées en 1998 et 1999 résultaient de la simple constatation comptable de la dépréciation des titres détenus par la société MARLY PARTICIPATIONS dans sa filiale PAROUEST, laquelle avait cessé toute activité en 1997 suite à l'éviction du groupe Y... du mouvement LECLERC ; qu'ils soutenaient que ces pertes n'étaient donc pas imputables à un choix de gestion des dirigeants sinon celui de laisser la société MARLY PARTICIPATIONS continuer d'exister « pour déboucler les opérations et les contentieux en cours » (conclusions p. 25) ; qu'en se bornant à faire état de pertes enregistrées par la société MARLY PARTICIPATIONS au titre des exercices 1998 et 1999 et de l'absence d'activité de cette société pendant cette période, constatations impropres, par elles-mêmes, à caractériser une faute de gestion des dirigeants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624 ¿ 3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; 
 
 3°/ ALORS QUE le dirigeant d'une société ayant été évincée de tous les contrats ou marchés qui alimentaient son activité ne commet pas une faute de gestion du seul fait qu'il ne procède pas de manière anticipée à la déclaration de cessation des paiements et laisse vivre la société pour les besoins du dénouement des opérations et des éventuels contentieux en cours ; qu'en estimant que constituait par lui-même une faute de gestion le fait d'avoir laissé se poursuivre l'activité de la société depuis 1997, dès lors que cette société n'avait plus aucune activité économique depuis cette date, la Cour d'appel de VERSAILLES a violé les articles L. 624-3, L. 621 -1 et L. 621-7 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; 
 
 4°/ ALORS QUE l'existence de pertes n'est pas à elle seule suffisante à caractériser la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, laquelle n'engage la responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'article L. 624 ¿ 3 du Code de commerce que si elle a contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions des exposants qui faisaient valoir sans être contestés que les déficits des années 1998 et 1999, exclusivement visés par la Cour, avaient été absorbés par les bénéfices réalisés en 1997, d'une part, et en 2000, d'autre part, lesquels excédaient très largement les pertes constatées au titre de 1998 et 1999, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 5°/ ALORS QUE, ce faisant, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre les deux exercices déficitaires qu'elle a relevés et l'insuffisance d'actif constatée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; 
 
 ET AUX MOTIFS, sur les avances en compte-courant accordées à la société filiale PAROUEST, QU'« il n'est pas contesté que la société MARLY PARTICIPATIONS a consenti à la société PAROUEST deux avances en compte courant sous forme de provisions, l'une en 1996 d'un montant de 7. 622. 451 € et la seconde en 1997 d'un montant de 6. 493. 278 € ; que les consorts Y... font valoir que la société PAROUEST avait le rôle d'une centrale d'achat et que la cession des sociétés d'exploitation au début de l'année 1997 a eu pour conséquence de réduire considérablement son activité et que la société PAROUEST n'a continué d'exister que pour tenter de résoudre le problème posé par son contrat de crédit-bail immobilier ; 
 que les avances en compte courant ont été accordées par les dirigeants de la société MARLY PARTICIPATIONS à une société déjà en difficulté financière ; que le dirigeant des deux sociétés étant le même, la société MARLY PARTICIPATIONS ne pouvait ignorer la mauvaise situation financière de la société PAROUEST ayant conduit à sa liquidation judiciaire en mai 1999 ; que ce soutien financier apporté à la société PAROUEST au mépris des intérêts propres de la société MARLY PARTICIPATIONS constitue une faute de gestion imputable aux consorts Y... ayant contribué à appauvrir la société MARLY PARTICIPATIONS ». 
 
 6°/ ALORS QUE le liquidateur judiciaire, partie poursuivante, faisait valoir que les deux avances en compte-courant litigieuses avaient été consenties à la société PAROUEST antérieurement à 1996 sous la direction de Monsieur Jacques Y... lequel avait été mis hors de cause en raison du caractère exemplaire de sa gestion ; que le liquidateur reprochait seulement aux exposants de ne pas avoir sollicité le remboursement de ces avances à partir du moment où cette société a rencontré des difficultés financières (conclusions p. 14, alinéas 1 et s.) ;