cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-22.651 du 18/10/2017,  partie 2


qu'il est surprenant que le chiffre d'affaires et l'activité de cette société Asparo aient été autant liés à la personne de ce salarié pour que, plus de huit années après son départ (en 2001), celle-ci lui impute encore la baisse considérable de ses résultats (« passés de 4,9 millions d'euros en 2000 à 263 000 euros 8 ans après le « débauchage illicite » »), étant encore rappelé que la clause de non concurrence était limitée à une année ; qu'il ne suffit pas de comparer la « dégringolade financière » de la société appelante avec les succès enregistrés par FL Flandres pour en déduire que nécessairement tout est dû à l'embauche par elle de M. A... en méconnaissance de la clause de non-concurrence ; que quant au rapport d'expertise susvisé, force est de constater que sa crédibilité est sujette à caution dès lors qu'il prend pour acquis des faits et des éléments affirmés par le mandant de cet expert alors même que leur preuve n'en est pas rapportée à l'occasion de la présente instance ; qu'ainsi, M. Z... écrit, en préambule, qu'il « est constant que la clientèle a suivi M. A... et que son nouvel employeur est devenu le bénéficiaire économique du chiffre d'affaires par elle généré » pour ensuite affirmer, en page 5, sans aucun élément de preuve à l'appui, que « le transfert du chiffre d'affaires à la société Fouré-Lagadec, devenue de fait bénéficiaire économique de la défection illicite de M. A..., a placé Asparo en dessous du seuil de rentabilité, dans sa structure existante ; la relation causale n'est pas sérieusement contestable » ; qu'au regard des démonstrations et explications exposées par M. Z... sur les diverses méthodes d'évaluation du préjudice et de ses conclusions, il s'avère en outre que, de fait, il a déterminé le préjudice imputé à l'embauche de M. A... (pourtant limitée à une durée d'un an) comme si celui-ci avait créé la société FL Flandres et entraîné avec lui salariés et clients d'Asparo, sans qu'aucune autre circonstance n'ait eu d'incidence sur la situation de l'appelante ; que la conviction personnelle de M. Z..., telle qu'exprimée dans son rapport, ne saurait suffire pour suppléer la carence de la société Asparo dans l'administration de la preuve ; que faute de caractériser l'existence d'un préjudice en lien direct avec la faute commise par la société FL Flandres, la société Asparo sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 4 123 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE des actes de concurrence déloyale causent nécessairement, à l'entreprise qui en est victime, non seulement un préjudice moral, mais également un préjudice économique, dès lors qu'ils confèrent à leur auteur un avantage économique indu sur le marché et rompent ainsi l'égalité dans la concurrence au détriment de la victime ; qu'en relevant, pour écarter la demande indemnitaire formée par la société Asparo au titre de son préjudice économique, que celle-ci ne caractériserait pas l'existence d'un préjudice en lien direct avec la faute de concurrence déloyale commise par la société Fouré Lagadec Flandres, quand l'existence d'un tel préjudice s'inférait nécessairement de la faute ainsi constatée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 18 et 19), la société Asparo indiquait notamment qu'après l'embauche de M. A... par la société Fouré Lagadec Flandres, elle avait reçu, de la part de l'agence Fouré Lagadec située à [...] (76), une demande concernant le prix de matériels spécifiques destinés à optimiser les opérations de maintenance dans les centrales nucléaires ; qu'elle produisait la télécopie correspondante, datée du 24 mai 2002 (pièce n° 18), et soulignait, en se référant également à la liste des affaires traitées par M. A... de 1997 à 2000 (pièce n° 2-1), qu'une telle demande, émanant d'une agence Fouré Lagadec de [...] , ville où se trouve la centrale nucléaire EDF dont M. A... avait la charge lorsqu'il travaillait pour la société Asparo, montrait bien que la société Fouré Lagadec Flandres avait immédiatement profité de l'embauche de M. A..., sans attendre l'expiration de la période d'un an couverte par la clause de non-concurrence, pour capter à son profit le marché EDF relatif à l'entretien de la centrale de [...] ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne serait pas établi que les clients qui avaient contracté auprès de la société Asparo par l'intermédiaire de M. A... ont ensuite contracté auprès de la société Fouré Lagadec Flandres grâce à lui, et que « la prétendue captation de clientèle par FL Flandres et, plus particulièrement, la perte de marchés confiés par EDF depuis plus de dix ans, qui serait survenue dans l'année ayant suivi le départ de M. A... et couverte par la clause de non-concurrence, ne sont aucunement prouvées », sans procéder à une analyse, même sommaire, de la télécopie ainsi invoquée par la société Asparo et de sa pièce 2-1, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;