décision 16-10.252 du 27/09/2017,  partie 7


qu'en retenant que l'entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur au bout de douze mois consécutifs et non pas à chaque année calendaire, la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE s'il était considéré que le salarié a été débouté de sa demande en raison de « la non dénonciation dans les temps du solde de tous comptes signé le 18 avril 2011 par M. A... » ; qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera par voie de conséquence en application de l'article susvisé et de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif ayant débouté Monsieur A... de sa demande relative au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts à hauteur de dix journées de travail supplémentaires, le reçu pour solde de tout compte ne faisant nullement état des heures supplémentaires.
 
 4°/ ALORS, en tout cas, QUE s'il était considéré que le salarié a été débouté de sa demande en raison de « la non dénonciation dans les temps du solde de tous comptes signé le 18 avril 2011 par M. A... » ; qu'il résulte de constatations de l'arrêt que le document « reçu pour solde de tout compte » faisait état du versement de salaires (salaire d'avril 2011 en l'espèce), de rémunération variable (prime sur apport d'affaire) et congés payés (solde de CP) ; qu'en débutant le salarié de sa demande aux motifs éventuellement adoptés que ce dernier n'avait pas dénoncé « dans les temps (le) solde de tous comptes signé le 18 avril 2011 », quand la demande que le salarié avait formulé devant elle ne concernait pas les sommes qui étaient mentionnées sur ce reçu rédigé en des termes généraux, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil