Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.194 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... E..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. R... I..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que des vols avaient été commis au détriment de la succession de son père par l'épouse de celui-ci, Mme G... E... a confié à M. I... (l'avocat) la défense de ses intérêts, en le chargeant de déposer plainte ; que, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et de diligence, Mme G... E... l'a assigné en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la plainte de Mme G... E... avait une chance d'aboutir à une autre décision que le non-lieu prononcé le 6 septembre 2012, dès lors que les attestations de l'employée de maison et de la gardienne de l'immeuble, tout comme celle de la secrétaire particulière du défunt, établissent uniquement la disparition de certains objets et ne sont pas de nature à étayer la culpabilité de la belle-mère de Mme E... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation établie par la gardienne de l'immeuble où résidait le défunt certifiait sur l'honneur qu'elle avait vu Mme V... E... emporter divers objets, et constaté, le lendemain, la disparition de certains objets et tableaux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme G... E... la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme E...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame G... E... de ses demandes tendant à voir condamner Maître R... I... à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 50.000 en réparation de son préjudice financier et 30.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame E... fait valoir que l'avocat a manqué à ses obligations de conseil et de diligence en n'informant pas sa cliente de l'ordonnance de non-lieu dans le délai lui permettant d'en interjeter appel, la privant ainsi d'un éventuel recours, et en n'effectuant aucune diligence pendant le cours de la procédure d'instruction ; que Maître I... indique que, bien qu'il ait avisé le greffe de ses nouvelles coordonnées professionnelles le 8 septembre 2011, l'ordonnance de non-lieu du 6 septembre 2012 lui a été adressée à son ancienne adresse professionnelle, sans que le greffe, malgré les mentions "pli non distribuable", ne lui ait envoyé de courrier électronique comme le prévoit l'article 803-1 du Code de procédure pénale ;