décision 16-18.411 du 12/09/2018,  partie 3


Abdallah X... impute la rupture du contrat aux torts de l'employeur, reprochant à celui-ci des faits de harcèlement moral.
 
 Or, l'article L. 1154-1 du code du travail précise que s'il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement, il appartient dans un premier temps au salarié concerné d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
 
 Il convient donc d'examiner point par point les éléments en vertu desquels M. Abdallah X... prétend avoir été victime d'un harcèlement moral l'ayant contraint à présenter sa démission puis les arguments en réponse de l'employeur.
 
 1°) Sur les éléments de présomption de harcèlement apportés par le salarié /
 
 a- Sur l'insuffisance des moyens mis à disposition de M. Abdallah X... pour exercer ses fonctions :
 
 M. Abdallah X... prétend que malgré plusieurs demandes, son employeur n'aurait jamais mis en conformité les installations du site indonésien dont il était le directeur et que notamment il n'aurait pas été donné de suite à son courrier électronique de septembre 2012 alertant de la nécessité d'installer un système d'eau déminéralisée pour effectuer les traitements chrome et nickel.
 
 En l'espèce, la S.A.S. LOGO reconnaît ne pas avoir donné suite aux demandes d'investissement présentées par M. Abdallah X....
 
 b- Sur la mise à l'écart de M. Abdallah X... :
 
 M. Abdallah X... prétend que l'employeur n'aurait jamais donné suite à des dysfonctionnements qu'il a signalés par courrier électronique 3 mai 2012 alors qu'il lui proposait un certain nombre de recommandations. Il indique que la S.A.S. LOGO ne le reconnaissait plus dans ses fonctions de directeur de site et qu'il ne parvenait pas à obtenir les informations de nature à rassurer le personnel indonésien sur la première pérennité de l'emploi.
 
 Il est exact que par courrier électronique du 8 février 2013, M. Abdallah X... a interrogé ses supérieurs hiérarchiques pour leur faire part des inquiétudes du personnel de son site, notamment sur de nouveaux projets d'injection qui ne seraient pas confiés à la filiale indonésienne, sur le développement du site indonésien et sur l'avenir de la zone industrielle dont la fin de vie était programmée dans les trois années à venir.
 
 Il n'est pas sérieusement contesté par l'employeur que M. Abdallah X... ne disposait pas de toutes les informations stratégiques du groupe.
 
 c- Sur le refus de reclasser M. Abdallah X... sur un poste en France :
 
 Il n'est pas contesté qu'aucun poste n'a été proposé au salarié de façon à lui permettre de retourner en France.
 
 d- Sur l'état de santé de M. Abdallah X... :
 
 S'il est exact que M. Abdallah X... a fait l'objet de prescriptions médicales indonésiennes au cours de l'exécution du contrat de travail, rien ne permet d'en conclure d'une part à une dégradation certaine de son état de santé ni d'autre part d'en imputer l'origine à un comportement fautif de la part de l'employeur.
 
 2°) Sur les éléments en réponse de l'employeur :
 
 Il apparaît que les seuls faits établis par M. Abdallah X... laissant supposer l'existence d'un harcèlement sont le manque d'investissement dans l'usine qu'il dirigeait, un manque de transmission d'informations et le défaut de reclassement en France. Il convient maintenant d'analyser les arguments de l'employeur afin de vérifier s'il renverse la présomption établie par le salarié.
 
 a- Sur l'insuffisance des moyens mis à disposition de M. Abdallah X... pour exercer ses fonctions :
 
 Il résulte des pièces produites par la SAS LOGO que son résultat net s'est considérablement dégradé en passant de 1 567Ke en 2008 à – 11 298 Ke en 2009, ce qui l'a conduit à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur 58 licenciements.
 
 Il n'est de même pas contestable que face à un niveau de pertes cumulées de 8 millions d'euros en 2011, la S.A.S. LOGO a réduit son capital social afin d'apurer une partie de ses dettes et que le résultat d'exploitation a chuté de 40% entre 2010 et 2011.
 
 La presse jurassienne, dont le salarié produit un article, avait par ailleurs rendu publiques ces difficultés.
 
 Il ressort de ces éléments que le refus d'octroyer à M. Abdallah X... les moyens qu'il demandait pour assurer la direction du site indonésien s'explique par de réelles et sérieuses difficultés financières étrangères à tout fait de harcèlement moral.
 
 b- Sur la mise à l'écart de M. Abdallah X... :
 
 Il convient de rappeler que les fonctions du salarié consistaient à diriger une usine à l'étranger et que M. Abdallah X... n'appartenait ni au comité de direction ni à un quelconque organe décisionnaire.
 
 Or, il résulte des pièces techniques versées par la S.A.S. LOGO que l'employeur, par courriers électroniques, notamment celui produit partiellement aux débats et intitulé « Information Management Luxindo », tenait M.