Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.584 du 02/10/2019,  partie 3


que pour considérer que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail relatif à l'obligation de sécurité, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'« au vu de l'ensemble des éléments recueillis », la société Play Bac Presse avait manqué à « ses » obligations de sécurité ; qu'en statuant ainsi, sans définir « les » obligations de sécurité que l'employeur aurait méconnues, ni dire en quoi ses agissements seraient constitutifs de manquements à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ne méconnaît pas cette obligation l'employeur qui justifie avoir pris des mesures de prévention et qui, alerté par le salarié sur les difficultés rencontrées lors de l'exécution du contrat, a immédiatement pris des mesures propres à les faire cesser ; qu'en décidant que la société Play Bac Presse avait manqué à ses obligations de sécurité et ne rapportait pas la preuve du caractère suffisant des mesures prises pour améliorer la situation de Mme U..., quand elle constatait que d'une part, l'employeur proposait aux salariés de l'entreprise des activités de détente pendant la semaine de travail, que d'autre part, après avoir été alerté par Mme U... sur son rythme de travail, l'employeur avait donné des conseils à la salariée sur l'organisation de son temps, lui avait proposé de lui faciliter la tâche en lui fournissant des contacts et des idées de sujets et avait apporté des solutions en affectant le secrétaire de rédaction partiellement à la rédaction des articles, en confiant l'interview de la dernière page à une autre personne et en recrutant une nouvelle rédactrice à mi-temps, et qu'enfin Mme U... avait décidé fin 2012 de revenir d'elle-même à l'organisation initiale, la cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 4122-1 du code du travail que le salarié est le premier garant de sa santé et sa sécurité ; que la société Play Bac Presse soutenait dans ses écritures d'appel (p.10) qu'il incombait à chaque salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ; qu'en décidant que l'employeur avait manqué à ses obligations de sécurité faute de ne pas avoir interdit à Mme U... de travailler pendant un arrêt maladie, et de ne pas démontrer que l'intéressée avait eu le temps de profiter des activités proposées aux salariés de l'entreprise, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'il appartenait également à Mme U... de prendre soin de sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4122-1 et L.4121-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel (p.13) que Mme U... avait indiqué en octobre 2012 que « l'appréciation du stress [était] une notion subjective » et que « concernant le stress à Play Bac Presse, elle [s'abstenait] de toute généralité » sans faire état d'une quelconque situation de stress à son niveau ; qu'en décidant que l'employeur avait manqué à ses obligations de sécurité sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les déclarations susvisées, lesquelles étaient pourtant de nature à démontrer que la salariée ne souffrait pas d'une situation de travail stressante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que pour dire que la société Play Bac Presse ne rapportait pas la preuve du caractère suffisant des mesures prises pour améliorer la situation de la salariée, la cour d'appel a relevé que Mme U... reconnaissait que l'employeur avait tenté d'apporter des remèdes mais qu'elle soulignait que « la première mesure [avait] réduit de moitié le temps consacré par la salariée envoyée en renfort sur la rédaction à ses tâches de secrétariat de rédaction, sans la décharger, elle, de ses tâches de présélection des sujets et de veille d'actualité sur la rédaction ainsi confiée, que la deuxième mesure [avait] vu arriver dans son équipe une salariée qui n'était pas journaliste et que la troisième mesure [avait] eu pour effet de lui attribuer, à elle, les tâches de secrétariat de rédaction et qu'elle n'[avait] été que provisoire puisque la salariée nouvellement recrutée [avait] été en arrêt de travail durable à compter du 23 septembre 2012 »; qu'en s'en tenant ainsi aux seules allégations de Mme U... pour apprécier le caractère insuffisant des mesures prises par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme U... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Play Bac Presse à payer à la salariée diverses indemnités à ce titre ;