cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-23.072 du 24/01/2018,  partie 2


que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eiffel Industrie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffel Industrie et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eiffel industrie

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours en révision formé par la société Eiffel Industrie à l'encontre de Monsieur Alain X... recevable mais mal fondé et de l'en avoir déboutée ;
 
 Aux motifs 1°) que, sur la demande de sursis à statuer, la société EIFFEL Industrie demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation à intervenir sur le pourvoi qu'elle a formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de PAU, au motif que la présente instance deviendrait sans objet si l'arrêt était cassé. Cependant, si le caractère non suspensif du pourvoi en cassation n'interdit pas au juge de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice c'est à la condition qu'il estime que l'arrêt à intervenir sur le pourvoi est de nature à avoir une incidence sur la solution du litige dont il est saisi. En l'occurrence, la solution du pourvoi ne peut en aucun cas éclairer la cour pour la résolution du litige dont elle est saisie, les deux recours ayant des objets et fondements juridiques distincts. L'arrêt à intervenir de la Cour de cassation n'est pas non plus susceptible de mettre fin à l'instance, dans la mesure où Monsieur Alain X... a formé une demande reconventionnelle sur laquelle il appartiendra en tout état de cause à la cour de statuer, la demande en dommages et intérêts (et amende civile) présentée par Monsieur Alain X... étant exclusivement liée au recours en révision exercé par la société EIFFEL Industrie et sans rapport avec la solution du litige dont la Cour de cassation est saisie. Dans ces conditions, il n'apparaît pas relever d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer ;
 
 Aux motifs 2°) que, sur la recevabilité de l'action en révision, selon les dispositions de l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en révision est ouvert notamment s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue. Le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. Art.596 : Le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. En l'occurrence, la cause de la révision alléguée par la société EIFFEL Industrie est la 'découverte' le 02 octobre 2015 selon ses dires, de l'engagement de Monsieur Alain X... par la société VEOLIA Industrie Reinigung GmbH, dès le 25 novembre 2011 alors que ce salarié avait affirmé dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 16 avril 2015 qu'il n'avait retrouvé un emploi auprès de cette société allemande qu'au mois de mars 2012. Pour conclure à la forclusion, Monsieur Alain X... soutient que dès la première instance, la partie adverse avait été informée de son engagement par la société VEOLIA Industrie Reinigung GmbH, et qu'elle pouvait donc, dès cette date, procéder aux investigations qu'elle n'a effectuées qu'au mois d'octobre 2015. En tout état de cause et par conclusions communiquées en février 2015 à la partie adverse, Monsieur Alain X... affirme qu'il a déclaré son nouvel emploi. Il convient en effet de relever dans les motifs du jugement du conseil de prud'hommes du 4 février 2013, en page 10 dans la partie relative aux 'dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse' : '... il n'a pu prétendre aux indemnités chômage du fait du motif de la rupture et il n'a retrouvé un emploi qu'en mars 2012 chez VEOLIA.' Cependant, cette information ne figure dans aucune des écritures déposées en première instance. Elle est certes reprise presque à l'identique dans les conclusions du 16 février 2015 communiquées le 17 février 2015 par l'avocat de Monsieur Alain X... à l'avocat de la société EIFFEL Industrie. Cependant, l'audience de plaidoirie étant fixée moins d'une semaine (23 février 2015) après la communication de ces écritures, et l'identité du nouvel employeur de Monsieur Alain X... (dont il sera rappelé qu'il se trouve en ALLEMAGNE)
 n'ayant été donnée que de façon très évasive, la société EIFFEL Industrie n'avait aucun moyen d'entamer efficacement d'éventuelles recherches ou vérifications.