cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-21.811 du 20/06/2018,  partie 10


que pour les autorisations d'absences d'ailleurs accordées, il a été simplement demandé à Mme H... Y... d'en informer l'employeur dans les meilleurs délais ; que l'Association Ecole de la Deuxième Chance a proposé un horaire de travail dont la fréquence hebdomadaire est deux après-midi, un matin, deux après-midi dans le cadre du congé parental que Mme H... Y... a refusé ; que pour la reprise d'ancienneté, l'employeur reconnaît qu'il y a eu débat juridique car le contrat avait été rompu avec ELO, il a d'ailleurs régularisé la situation ; que concernant la déclaration d'inaptitude temporaire du 26 mars 2013 établie par le médecin du travail, Mme H... Y... n'ayant pas d'arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, n' est ni payée ni indemnisée, bénéficie d'une déclaration d'aptitude en date du 2 avril 2013 ; que pour l'avertissement, l'employeur explique que Mme H... Y... est sortie du bureau en claquant la porte ; que concernant les demandes relatives au cumul d'emploi, l'Association Ecole de la Deuxième Chance fait référence à la résistance de produire les éléments de Mme H... Y... ; que les faits énoncés par Mme H... Y... et leurs conséquences ne sont pas suffisants pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en conséquence, les demandes au titre du harcèlement moral ne sont pas fondées.
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir constaté que la salariée dénonçait le refus d'une prime allouée à tous, le refus d'un contrat à durée indéterminée pourtant accordé à trois nouveaux salariés, le refus du poste d'assistante de direction promis et attribué à une autre, des propos déplacés à l'égard des femmes enceintes alors qu'elle était elle-même enceinte, une réponse tardive à une demande d'une journée au titre de la réduction du temps de travail pour examen médical, une tension concernant une nouvelle absence pour raison médicale, une réponse tardive à sa demande de congé parental, une proposition de congé parentale faite en des termes contraignant la salariée à la refuser, le reproche qui lui avait été fait d'avoir outrepassé ses fonctions en appelant un installateur lors d'un bug informatique, la non reprise de son ancienneté et l'information erronée selon laquelle elle n'aurait pas pu bénéficier d'un congé parental, une inaptitude temporaire, la menace de ne pas expédier une déclaration à la CPAM, un avertissement contesté, une ambiance de travail dégradée due aux comportements de la directrice et la pression exercée par cette dernière sur les salariés, la cour d'appel a cru pouvoir retenir par motifs adoptés des premiers juges que « les faits énoncés par Mme H... Y... et leurs conséquences ne sont pas suffisants pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la matérialité de tous les éléments invoqués par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail.
 
 ALORS en outre QUE les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble peuvent être de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en examinant les justifications apportées par l'employeur avant de rechercher si l'ensemble des faits constatés était de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 ALORS encore QUE Mme Y... faisait état, au titre du harcèlement moral qu'elle dénonçait, de ce qu'elle s'était « retrouvée du jour au lendemain sans travail, son rôle se résumant à faire du café et des photocopies », de ce qu'elle avait été contrainte d'arrêter le travail en raison de troubles anxio-dépressif nécessitant la prise d'un traitement antidépresseur alors même qu'elle était enceinte ; qu'en jugeant que Mme Y... n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral sans se prononcer sur la privation de travail qu'elle subissait, sur son affectation à des tâches subalternes et humiliantes et surtout sur les pièces médicales qui établissaient la dégradation de son état de santé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 QU'à tout le moins, en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d'appel de Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS de plus QUE le salarié peut utilement invoquer à l'appui de ses demandes présentées à l'encontre du nouvel employeur, des manquements du cédant aux obligations résultant du contrat de travail ; qu'en écartant le manquement tiré de l'absence de versement d'une prime payée à tous et