décision 17-26.133 du 12/07/2018,  partie 3



 Ce dernier indique que le bâtiment garage est linéairement et symétriquement désolidarisé des bâtiments 4, 5 et 6 soit par des joints de dilatation verticaux entre les voiles porteurs des bâtiments 4, 5 et 6 et les voiles porteurs du bâtiment garage, soit par des joints de dilatation désolidarisant les voiles porteurs des bâtiments 4, 5 et 6 et les voiles porteurs du garage mais disposés en alignement, soit par des joints de dilatation horizontaux au moyen d'appuis glissants disposés entre les ouvrages portés et porteurs appartenant à deux entités distinctes.
 L'expert conclut que chaque entité est totalement désolidarisée de l'entité mitoyenne par un espace permettant une totale liberté de déplacements induits par la dilatation et autres efforts dynamiques horizontaux liés aux conditions climatiques.
 Dès lors la pluralité de bâtiments existe en présence d'une construction qui se compose de parties techniquement indépendantes, distinctes, facilement identifiables et permettant une gestion indépendante.
 Dans ces conditions il n'y a pas lieu d'annuler la résolution n° 4 de l'assemblée générale du syndicat secondaire Les Collines de la Reynerie 2 du 21/02/2013 décidant la création de ce syndicat secondaire.
 
 De même ne seront pas annulées les résolutions n° 5, 6 et 7 relatives à la désignation du syndic du syndicat secondaire, à la signature du contrat de syndic et à la désignation du conseil syndical du syndicat secondaire.
 
 1° Alors que la constitution d'un syndicat secondaire est subordonnée à la condition de l'existence de bâtiments séparés et distincts ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir elle-même constaté que des sas relient le garage aux bâtiments 4, 5 et 6 et que le bâtiment 4 est accessible par les occupants des bâtiments 5 et 6 par ce garage collectif, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations, a violé l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2° Et alors que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'unicité de gros oeuvre, incompatible avec la constitution d'un syndicat secondaire et rejeter en conséquence les demandes des exposantes, s'est fondée exclusivement sur un rapport d'expertise amiable établi à la demande du syndic, a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.