cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 15-26.199 du 04/05/2017,  partie 3


Il a fermé la porte coulissante de mon bureau en y laissant sa main afin de maintenir cette porte bien fermée ; j'étais assise derrière mon bureau, tentant de parler, et I... B... debout hurlait violemment qu'il n'en avait 'rien à foutre de ce que je pouvais dire'. J'ai eu peur et lui ai demandé, en le repoussant de la poignée de la porte de mon bureau, de ma laisser sortir, et je me suis réfugiée dans le bureau de Me A.... I... B... m'y a suivi et toujours en hurlant m'a adressé des propos selon lesquels 'j'avais mauvais caractère' alors qu'en vingt ans au sein de l'étude, mon travail et mon comportement n'ont fait l'objet d'aucun reproche, que je me plaignais tout le temps, que j'allais prendre un deuxième avertissement et ensuite un troisième etc... I... B... est sorti du bureau de I... A... , puis je suis sortie du bureau laissant I... A... a son travail et I... B... qui était dans l'entrée de l'étude m'a menacée en ces termes : 'tu vas voir, quand les deux vont être partis, tu vas dégager à grands coups de pieds dans le cul'. A la suite de quoi, je me suis effondrée en pleurs, au point que Me Z... m'a demandée de me calmer et de quitter mon poste à midi précise.'. Pour conforter son témoignage, formellement contesté par la partie adverse, Mme Y... ne verse aux débats aucune pièce de nature à accréditer sa narration. De son côté, l'employeur produit l'attestation, régulière en la forme, de Mme G..., standardiste, laquelle déclare à la cour : 'Le vendredi 18 Novembre 2011 aux alentours de 10H45, date des faits entre Me B... et Mme Y...; je n'ai vu ni entendu aucune violence de la part de Me B... à l'encontre de Mme Y..., alors que j'étais à mon poste à l'accueil de l'étude'. Si maître B..., comme le prétend la salariée, avait hurlé et proféré une menace étant dans l'entrée de l'étude, cette standardiste n'aurait pas manqué de voir et d'entendre la dispute. Son témoignage, le seul présenté pour apprécier la véracité du fait, ne peut que plaider en faveur de maître B..., lequel s'est toujours défendu du harcèlement moral reproché. Ajoutons, au plan du droit, que le fait du 18 novembre 2011 serait unique, donc non susceptible de caractériser un harcèlement qui suppose une répétition de faits. D'où il suit que la cour, infirmant, dira que les faits de harcèlement moral imputés à l'employeur ne sont pas établis, en conséquence de quoi la prise d'acte, exclusivement motivée par l'affirmation de ces faits de harcèlement, produira les effets d'une démission sans le bénéfice de l'indemnité de licenciement ni la prise en compte du préjudice né de la rupture du contrat de travail. L'intimée supportera les entiers dépens. »
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à l'avertissement infligé à la salariée et invoqué par celle-ci comme participant du harcèlement dénoncé, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif, visés par le présent moyen, relatifs au harcèlement moral et à ses conséquences, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE lorsque les faits dénoncés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement mais sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée faisait état d'une misogynie affichée par Me B... se traduisant par l'expression d'un mépris pour les salariés de sexe opposé et d'une violente agression verbale survenue le 18 novembre 2011, la cour d'appel a retenu que « nonobstant les dénégations de l'employeur, ces faits, pris dans leur ensemble, sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral » ; qu'en jugeant ensuite, au vu des éléments produits par les parties, que la salariée n'établissait pas des faits de harcèlement moral, quand il appartenait à l'employeur de prouver que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 3) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble les faits de harcèlement dénoncés par le salarié ; que dès lors, en appréciant isolément chaque élément de preuve produit par la salariée, sans rechercher si, pris ensemble, ils ne laissaient pas présumer des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 4) ALORS très subsidiairement QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis par le salarié pour établir les faits qu'il dénonce de nature à laisser présumer un harcèlement moral ;