Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-21.394 du 15/01/2014,  partie 2


qu'à cet égard la compagnie souligne que les renseignements médicaux faisant état d'un audiogramme normal en 2001 soit 3 ans avant l'accident sont insuffisants pour exclure une cause intrinsèque à Mlle X... ou une prédisposition pathologique ; que Mlle X... n'a cependant pas invoqué d'incident de vol mais seulement les douleurs qu'elle a ressenties lors des phases de descente et d'atterrissage ; que c'est à juste titre qu'elle soutient que le lien de causalité entre le voyage réalisé sur les vols d'Air France et les atteintes auditives dont elle a été victime a été démontré ; qu'en effet, elle a consulté un médecin généraliste dès son arrivée à Bordeaux le 25 juin 2004, puis un spécialiste ORL le 28 juin 2004, qui ont diagnostiqué immédiatement une double otite barotraumatique ; que ceci a été confirmé à deux reprises par l'expert judiciaire, tant dans son rapport initial du 19 mai 2005 que dans son deuxième rapport du 5 mars 2008 ; qu'elle insiste sur le fait que sa profession de conseillère en clientèle l'amenait à faire un usage régulier du téléphone et qu'elle n'a jamais éprouvé de gêne auditive avant cet accident ; qu'elle apporte la preuve de l'absence d'antécédents pathologiques de son appareil auditif notamment en produisant un audiogramme antérieur à l'accident ; qu'elle justifie également que pendant son séjour en Guyane, elle n'a pas pratiqué d'activité ayant pu favoriser une sensibilité particulière aux différences de pression et notamment pas de plongée sous-marine ; que les deux rapports d'expertise précités sont clairs sur la question de l'état antérieur ; qu'en particulier le second rapport dans lequel l'expert s'est livré à des analyses poussées, démontre que les effets combinés des conditions de climatisation, de recyclage et de circulation de l'air dans les avions avec la répartition des phases de compression sont des facteurs de nature à favoriser les barotraumatismes ; que ceci a amené l'expert à conclure sans ambiguïté que les causes de l'otopathie barotraumatique subie par Mlle X... sont dues aux conditions de vol et non à un état antérieur de celle-ci ; qu'il convient de rappeler que la charge de la preuve repose sur la Compagnie aérienne qui n'apporte aucun élément susceptible de contredire ceux produits par Mlle X... pour établir qu'elle était, avant les vols des 24 et 25 juin 2004, indemne de toute pathologie auditive préexistante ; qu'en conséquence la condition relative à la survenance d'un accident au sens d'un événement soudain extérieur à la passagère est bien établie, de sorte que la présomption de responsabilité édictée par l'article 17 de la Convention de Varsovie doit recevoir application ; 
 
 1) ALORS QUE la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur aérien ne trouve application que lorsqu'un accident survenu au cours des opérations de vol, d'embarquement ou de débarquement a été la cause du dommage dont il est demandé réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mlle X... n'avait invoqué aucun incident de vol mais seulement les douleurs qu'elle a ressenties lors des phases de descente et d'atterrissage ; qu'en retenant la responsabilité de la société Air France ¿ Klm dans l'apparition de troubles auditifs chez Mlle X..., sans constater l'existence d'un événement extérieur à la personne du passager survenu à l'occasion des opérations de vol, d'embarquement ou de débarquement, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 
 
 2) ALORS QUE le transporteur aérien ne peut être condamné à réparer d'autres dommages corporels que ceux imputables à un accident survenu à bord de l'aéronef ou pendant les opérations d'embarquement et de débarquement ; qu'en se bornant à constater que les causes de l'affection dont souffrait Mlle X... n'étaient pas connues et qu'à tout le moins, il n'était pas établi que cette affection trouvait son origine dans une pathologie antérieure, les juges d'appel se sont fondés sur des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage subi par le passager à un accident à l'occasion des opérations de vol, d'embarquement ou de débarquement, privant ainsi leur décision de base légale au regard de l'article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929.