cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-13.478 du 11/10/2017,  partie 9


Il résulte de ce qui précède que le licenciement de Monsieur Y... est dénué de caractère réel ou sérieux, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef. Compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté de 16 ans et 7 mois pour un salarié âgé de 38 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, en particulier, de la perte de l'avantage en nature que constituait son véhicule de service, de la difficulté avéré à se remettre en recherche d'emploi et de l'obligation de vendre le bien immobilier dont il ne pouvait plus assumer le remboursement du prêt, ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail une somme de 60.032 €, € à titre de dommages-intérêts . Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif, pour les sommes non autrement contestées. En outre, s'agissant de l'usage du véhicule de fonction dont le salarié a été privé pendant la période correspondant à la durée du préavis, l'intéressé est fondé à réclamer une indemnité de 900€ à ce titre. Il y a lieu dans ces conditions de confirmer la décision entreprise de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « en l'espèce, la SAS NESTLE FRANCE reproche à Monsieur Frédéric Y... les faits suivants : - Le responsable de rayon du magasin Leclerc de Carrières sous Poissy aurait indiqué à Monsieur A... le 20 janvier 2011 qu'il n'avait pas vu Monsieur Y... depuis plus de 6 mois, alors que ce dernier aurait déclaré sur l'outil de reporting 9 visites en 2010 et 2 en 2011 ; - Le responsable de rayon épicerie du magasin Auchan de Buchelay se serait plaint de l'absence de contact du responsable du secteur NESTLE, et cette plainte aurait été confirmée par les déclarations du second de rayon qui aurait indiqué le 14 février 2011 à Monsieur A... ne pas avoir vu de commercial depuis 18 mois, alors que Monsieur Y... aurait déclaré sur l'outil de reporting 15 visites en 2010 et 6 en 2011 ; Le responsable alimentaire du magasin Leclerc d'Achères aurait également indiqué le 17 février 2011 à Monsieur A... qu'il n'aurait pas rencontré Monsieur Y... depuis au moins 6 mois, alors que Monsieur Y... aurait déclaré 6 visites en 2010 et 3 en 2011 ; que la SAS NESTLE FRANCE produit une étude qu'elle a ellemême établie relative au secteur aménagé de Monsieur Y... suite à son retour en mi-temps thérapeutique et qui démontrerait les manquements professionnels de ce dernier (pièce n° 73) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil, nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que ce document émanant de l'employeur et au demeurant non signé ne saurait constituer une preuve des manquements reprochés au salarié ; que la SAS NESTLE FRANCE communique la copie d'un courriel en date du 20 janvier 2011 qui émanerait de Madame B..., chef de rayon enfant à Auchan Mantes Buchelay rédigée en ces termes : « je me permets de vous envoyer un mail pour vous notifier qu'aucun responsable Nestlé n'est passé depuis un long moment dans notre magasin (environ 2 ans) pour le rayon aliment bébé
 Merci de remédier à cette situation dans les plus brefs délais » ; que ce courriel, constituant l'unique document produit par l'employeur, a été recueilli dans des circonstances impropres à en garantir l'authenticité et selon un cheminement informatique qui n'est pas clairement explicité et qui ne permet pas l'identification exacte de son auteur ; que ce courriel n'est pas probant ; qu'il en résulte qu'aucun des faits reprochés n'est établi par l'employeur ; qu'en conséquence le licenciement de Monsieur Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient aux juges du fond de rechercher si les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de rupture sont caractérisés ; qu'il leur incombe de tenir compte des motifs précis et matériellement vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement ; que cette dernière énonçait : « Vous n'avez pas rempli votre obligation contractuelle de visite auprès des clients qui vous sont affectés, et de surcroît, vous avez déclaré à tort des visites que vous n'avez semble-t-il pas réalisées » ; qu'hormis le grief fait au salarié tiré de la déclaration de visites fictives, il lui était ainsi reproché de ne pas avoir rempli ses missions contractuelles de promotion des produits de la marque NESTLE auprès des magasins de son secteur et ne pas avoir respecté les objectifs qui lui étaient assignés ; que la société reprochait à ce titre au salarié dans la lettre de licenciement la chute en fin d'année 2010 du taux de présence des produits NESTLE dans les linéaires des magasins de son secteur au profit des marques concurrentes ;