Cour d'assises du Pas-de-Calais,  décision 14-84.221 du 24/06/2015,  partie 5



 " en ce qu'après avoir donné-acte aux défenseurs de l'accusé de ce qu'ils se retiraient de la défense de M. X..., la présidente a rejeté les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'elle avait commis d'office en application de l'article 317 du code de procédure pénale ;
 " aux motifs qu'à la reprise de l'audience, le président a, en application de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 88 du décret du 9 juin 1972, rendu sa décision ne retenant pas les motifs invoqués par Me B. ;
 " alors que l'obligation faite à l'avocat commis d'office de faire approuver les motifs de son refus d'acceptation par l'autorité qui l'a désigné procède de dispositions civiles impropres à justifier la compétence exclusive et discrétionnaire du président de la cour d'assises, exercée de surcroît dans le cadre d'une décision non motivée ; que le refus d'acceptation par Me B. de la commission d'office litigieuse dont il critiquait le bien fondé, formait en l'espèce la matière d'un incident contentieux relevant de la compétence de la cour " ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 319, 320, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce qu'après le premier jour d'audience, le procès s'est déroulé et l'instruction à l'audience a eu lieu en l'absence de l'accusé et de ses avocats ;
 " alors qu'à l'audience criminelle, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire ; qu'en l'absence de l'accusé et de ses avocats, le procès ne pouvait se tenir plus avant sans avocat " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, le 14 mai 2014, les deux avocats désignés par M. X... ont décidé de quitter l'audience ainsi que la défense de leur client, lequel a manifesté également son intention de se retirer ; que l'un des deux avocats, commis d'office, a refusé sa mission en invoquant des motifs d'excuse non retenus par le président ; que nonobstant ce refus, il a quitté le prétoire ; qu'à partir du 15 mai 2014, les débats se sont déroulés en l'absence de l'accusé, qui n'a pas obtempéré aux sommations de comparaître qui lui ont été régulièrement faites, et de son avocat, commis d'office ;
 Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune des dispositions légales et conventionnelles invoquées n'a été méconnue ;
 Que, d'une part, il ne saurait être reproché au président d'avoir ainsi procédé, étant seul compétent pour refuser les motifs d'excuse invoqués par le défenseur de M. X..., aucune observation n'ayant été faite par les parties à ce sujet ;
 Que, d'autre part, l'absence de l'accusé et de son avocat pendant tout ou partie des débats, n'entraîne la nullité de la procédure qu'autant qu'elle est le fait de la cour, du ministère public ou du président, lequel s'est conformé aux dispositions des articles 317, 319 et 320 du code de procédure pénale, une telle absence ne pouvant faire obstacle à la poursuite des débats afin d'en assurer la continuité et au jugement de l'accusé dans un délai raisonnable ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.