Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.033 du 16/07/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, en se bornant à juger qu'« aucun élément de la cause ne permet de retenir une cause étrangère présentant les caractères cumulés d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité » et que « le détachement du rocher résultant du vice même de la paroi et donc du caractère intrinsèque de la chose, la FFME ne peut se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure », sans constater la cause exacte de la chute du rocher, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. "
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour décider que la FFME, qui avait conservé la garde de la voie d'escalade, ne pouvait se prévaloir d'une cause d'exonération de la responsabilité de plein droit pesant sur elle, l'arrêt retient tout d'abord que l'absence de faute du gardien ne lui permet pas d'échapper aux conséquences de cette responsabilité.
 
 8. Il énonce ensuite qu'aucun élément de la cause ne permet de retenir une cause étrangère, le fait d'un tiers ou de la victime présentant les caractères cumulés d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, que la faute des victimes n'est pas alléguée, l'un étant guide de haute montagne et l'autre pratiquante régulière d'escalade depuis une vingtaine d'années, et que le fait d'un tiers ayant concouru à la production du dommage, dont la charge de la preuve pèse sur celui qui l'invoque, n'est nullement établi.
 
 9. Il énonce enfin que le détachement du rocher résultant du vice même de la paroi, et donc du caractère intrinsèque de la chose, la FFME ne peut se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure et qu'elle est donc tenue de réparer l'intégralité de ses conséquences dommageables in solidum avec son assureur.
 
 10. En l'état de ces motifs, il ne peut être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir constaté la cause exacte de la chute du rocher, alors qu'elle a au contraire retenu que cette chute avait eu pour origine le vice même de la paroi.
 
 11. Le moyen n'est, par conséquent, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération française de la montagne et de l'escalade et la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour l'association Fédération française de la montagne et de l'escalade et la société Allianz IARD