décision 17-80.863 du 10/01/2018,  partie 4



 "1°) alors que les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ; qu'en l'espèce, en condamnant M. Z... à six mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement de peine, tandis que, dans le cadre de la même instance, Mme D..., qui avait participé aux mêmes faits que lui sans que son degré d'implication soit sensiblement ou excessivement moindre, n'a été condamnée qu'à une peine d'un mois d'emprisonnement assorti d'un sursis total, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité entre les justiciables devant la justice et a statué inéquitablement ;
 
 "2°) alors que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'ils prononcent, les juges sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à la seule personnalité de M. Z... pour refuser d'assortir d'une mesure d'aménagement sa peine d'emprisonnement sans sursis, sans relever que les faits de l'espèce, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ne permettraient pas un tel aménagement" ;
 
 Attendu que, pour prononcer une peine de six mois d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir exposé, au vu de l'enquête sociale ordonnée par le ministère public, la situation matérielle, familiale et sociale de M. Z..., retient, qu'en dépit de l'absence d'antécédent judiciaire et d'une insertion socio-professionnelle satisfaisante, la gravité des faits et le rôle déterminant de l'intéressé justifient une peine d'emprisonnement sans sursis, que toute autre peine est inadéquate, et que les éléments de personnalité qui ont été recueillis ne permettent pas d'envisager un aménagement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.