Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.044 du 05/02/2020,  partie 9



 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel en réponse (p.25), la société ITC Srl avait soutenu que M. I... avait après avoir revendu les marchandises commandées à la société ITC SpA et non payées, organisé, au travers d'un contrat conclu avec une autre société qu'il dirigeait, la société Studio François Ier, dont il était le gérant, l'insolvabilité de la société Victoire Saint Honoré dont il était également le gérant ; qu'en ne recherchant pas si, comme elle y avait été expressément été invitée (conclusions précitées p.26, al. 1 et 2), M. I... n'avait pas, ce faisant, également commis une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, justifiant sa condamnation in solidum à l'entier paiement des sommes dues par la société Victoire Saint Honoré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 223-22 du code de commerce et 1240, anciennement 1382, du code civil.