décision 15-14.176 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe X...,
 
 2°/ à Mme Marie-Hélène Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                  ,
 
 3°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...]                                    ,
 
 4°/ à la société J.P. A... & A. B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , prise en la personne de Mme Anne B... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Pré charmant,
 
 5°/ à la société Seven, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 6°/ à Mme Sophie C..., domiciliée [...]                                  , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seven,
 
 7°/ à la société Serenis vie, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 8°/ à la société Le Pré charmant, société civile immobilière de construction vente, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 9°/ au procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié en son parquet général, [...]                                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Crédit foncier de France que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... ;
 
 Donne acte à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Seven, Mme C... en sa qualité de liquidateur de la société Seven, la société Serenis vie, la SCI Le Pré charmant, la SCP J.P. A... & A. B..., en sa qualité de liquidateur de la SCI Le Pré charmant, et le procureur général près la cour d'appel d'Agen ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte authentique reçu le 19 juin 2008 par FDM Z... (le notaire), acheté, en vue de leur location dans le cadre d'une opération de défiscalisation, divers biens immobiliers, à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit foncier de France (la banque) ; qu'insatisfaits des résultats de l'opération, ils ont assigné le notaire et la banque en responsabilité ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. et Mme X... pour manquement à ses obligations de conseil et de mise en garde alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la responsabilité de la banque à l'égard de son client pour manquement à ses obligations d'information et de renseignement est de nature contractuelle ; qu'en retenant qu'en manquant à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil, la banque a commis à l'égard de M. et Mme X... une faute engageant sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 1147 et 1149 du même code par refus d'application ;
 
 2°/ que le caractère disproportionné d'un crédit doit s'apprécier au regard non seulement des revenus de l'emprunteur mais encore de son patrimoine financier, mobilier et immobilier ;