Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.046 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. G... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société JMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est enseigne Les petites Bombes, [...],
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-12.046 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société générale de banque aux Antilles, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. I... et de la société JMC, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la Société générale de banque aux Antilles, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... et la société JMC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et la société JMC et les condamne à payer à la Société générale de banque aux Antilles la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. I... et la société JMC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société JMC au paiement de la somme de 28 755,90 euros après compensation ;
 
 Aux motifs que « Vu les dernières conclusions remises au greffe le 20 novembre 2017 par lesquelles la SA SGBA demande à la cour : à titre principal, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - condamné la SA SGBA à payer à la SARL JMC la somme de 1 648,76 euros au titre de son préjudice financier, - débouté la SA SGBA de ses demandes contre M. I... ; Statuant à nouveau : - de débouter la SARL JMC de ses demandes, - de condamner la SARL JMC à lui payer la somme de 30 977,45 euros au titre du solde débiteur du compte n°[...] majorée de l'intérêt légal jusqu'au parfait paiement, - de condamner M. I... en qualité de caution de la SARL JMC à lui payer la somme de 30 977,45 euros au titre du solde débiteur du compte n°[...] majorée de l'intérêt légal jusqu'à parfait paiement ; à titre subsidiaire, - de débouter la SARL JMC et M. I... de toutes leurs demandes ; - à titre infiniment subsidiaire, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL JMC à lui payer la somme de 30 404,66 euros, - de constater que les dettes réciproques de la SA SGBA et de la SARL JMC opèrent compensation à hauteur de la plus faible d'entre elles, soit à hauteur de 1 648,76 euros, - de condamner après compensation la SARL JMC à lui payer la somme de 28 755,93 euros, - de condamner la SARL JMC à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;