Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.622 du 17/09/2020,  partie 5


Monsieur R... N... est donc tenu de la tailler également sur toute la largeur pour te elle ne dépasse pas la clôture. D'autre part, il apparaît que le 15/12/2014 les demandeurs ont accepté la taille de la haie à 2 m40 le long du chemin du Bathieul et à 2 m de l'arête de la toiture en direction de la boîte aux lettres, en précisant, qu'à défaut de respect de cet accord avant mi juin 2015, il deviendrait caduc. Le défendeur a écrit le 5/9/2015 qu'il avait fait taillé sa haie ( facture du 21/5/2015) "dessus et un côté de chez Monsieur X..." comme l'indique Monsieur P... paysagiste. Contrairement à ce qu'indiquent les défendeurs, la haie a bien été taillée de leur côté également à cette époque, même si on ignore à quelle hauteur. Le 25/9/2015, les demandeurs, selon écrit de leur conseil, maintiennent que la taille n'est pas conforme à l'accord et acceptent sur la base de leur courrier du 15/12/2014 des "modalités différentes de celles du code civil et de ce qui est prévue par la ZAC". Le 17/11/2015, un constat d'huissier est dressé et la haie mesure entre 2.90 m et 3.47 m selon les points. Il est donc évident que la taille au 17/11/2015 ne respectaient ni l'accord ni la hauteur maximum de 2 rn exigée par le code civil. Monsieur R... N... indique qu'il a taillé sa haie le 2/5/2016 mais n'en rapporte pas la preuve, se contentant de l'affirmer. Les photos produites par le demandeur démontre une taille que ce dernier estime être trop haute mais sans non plus en apporter la preuve. L'accord à "2 m40 le long du chemin du Bathieul et à 2 m de l'arête de la toiture en direction de la boîte aux lettres" n'est, du fait de l'assignation, plus en vigueur. Monsieur V... X... et Madame W... X... née C... ne démontrent cependant pas que la hauteur prévue par les règlements particuliers de la ZAC est de 1.20 m, puisqu'ils ne produisent aucune pièce en ce sens, et notamment ce règlement. La seule hauteur légale qui s'applique, en l'absence de règlement particulier, est donc celle du code civil, à savoir deux mètres. En conséquence, Monsieur R... N... est condamné à couper la haie séparant les deux propriétés sur toute sa largeur à une hauteur maximum de 2 m, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, compte tenu de la saison propice qui commence. Pour assurer la bonne exécution de la mesure ordonnée, il y a lieu de prévoir une astreinte que les éléments de la cause justifient de fixer à 500 euros par mois de retard. Il va de soi qu'en cas de besoin, Monsieur V... X... et Madame W... X... née C... l'autoriseront à mettre le temps de l'élagage une échelle de leur côté pour satisfaire à la demande qui est la leur. Sur la taille de l'arbre, Il convient de relever que la taille du cerisier n'apparaît pas dans les échanges entre les parties avant le 28/8/2015. Cet arbre d'après les photos produites par les demandeurs n'existait pas en Mai 1989. D'ailleurs dans son courrier, Monsieur R... N... indique que l'arbre existait en 2007 lorsqu'il a acquis la propriété, mais ne démontre pas sa date de plantation. Il se contente d'affirmer que" le cerisier est manifestement âgé de plus de 30 ans" sans produire aucune preuve permettant de justifier de la prescription trentenaire au sens de l'article 672 du code civil susvisé. D'ailleurs la prescription trentenaire ne serait acquise qu'au bout de trente après que l'arbre ait atteint une hauteur de plus de 2m (Cass civ 8/12/1981) et non du jour de sa plantation. Monsieur R... N..., le 5/9/2015, indique qu'il convient que les branches dépassent chez son voisin et s'engage, du fait de l'époque peu favorable à la coupe, la première quinzaine de "juin prochain", à savoir juin 2016. L'huissier en novembre 2015 constate que les branches du cerisier dépasse de 2 m 30 sur la propriété des requérants et que le tronc de ce cerisier est à 1m48 de la limite séparative. Monsieur R... N... indique qu'il a taillé les branches du cerisier le 2016/2016 mais n'en rapporte pas la preuve, se contentant de l'affirmer. Les demandeurs produisent une photo du 22/6/2016 à 8 h17 montrant un jeune homme arnaché dans le cerisier, un outil à la main, laissant supposer que Monsieur R.... N... a tenu sa promesse à une semaine près de couper les branches avant le 15/6/2016. Cependant, Monsieur V... X... et Madame W... X... née C... formulent la demande de voir ce cerisier déplacer aux fins de respecter la limite de propriété. A 1m48 de la clôture, le cerisier ne peut dépasser 2 m de haut, ce qui revient à le couper au niveau du tronc. Monsieur R... N... aura donc le choix pour se mettre en conformité soit de couper son cerisier à 2 m de haut maximum, soit de le déplacer. Monsieur R... N... est condamné à mettre en conformité le cerisier selon les prescriptions &tende civil, avant la fin du mois de novembre, compte tenu de la saison propice au déplacement.