décision 18-82.660 du 14/05/2019,  partie 3



 "1°) alors que la tolérance constatée par la cour de l'administration et des autorités politiques et judiciaires à l'égard de la chasse d'oiseaux appartenant à une espèce protégée, était de nature à écarter la culpabilité du prévenu ; qu'en jugeant, par principe, que « la tolérance
 ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition expresse de la loi », la cour a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel relève la réalité d'un « consensus mis en place par les autorités intervenantes » permettant le maintien de la chasse du pinson dans le département des Landes ; qu'en retenant néanmoins la culpabilité du prévenu au motif inopérant que ce consensus n'avait plus cours depuis 2013 ce qui ne signifiait nullement que la tolérance et la pratique dûment encadrées, comme l'a constaté la cour d'appel, auraient disparu depuis 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant ainsi les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. V... Q... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir sur la commune de Saint Geours d'Auribat, entre le 1er et le 9 novembre 2015, détenu et utilisé comme appelants, six pinsons, oiseaux appartenant à une espèce protégée, et le 1er novembre, chassé à l'aide d'un engin ou instrument prohibé, en l'espèce, soixante-dix matoles ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le procureur de la République, le prévenu et la Ligue de protection des oiseaux (L.P.O), partie civile, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable des infractions poursuivies, l'arrêt après avoir rappelé que le pinson appartient à une espèce protégée sur le territoire national
 dont les dispositions du code de l'environnement confirment l'interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel, relève que les constatations effectuées par les agents verbalisateurs établissent de manière non contestable la matérialité des actes constitutifs des infractions, que le prévenu ne saurait valablement se prévaloir des termes de l'article 122-4 du code pénal dès lors qu'il ne disposait d'aucune autorisation de procéder aux actes litigieux ; que les juges ajoutent que si M. Q... s'est référé à une tolérance dont le but était de permettre le maintien d'une tradition locale tout en admettant savoir que les oiseaux qu'il chassait appartenait à une espèce protégée, la tolérance administrative invoquée ne peut manifestement être retenue comme susceptible de priver sa démarche de l'élément intentionnel requis pour caractériser le délit qui lui est reproché ; que les juges en concluent que la tolérance n'est pas constitutive de droits, et ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition expresse de la loi, la tolérance de l'autorité administrative ne pouvant constituer un droit ni servir d'excuse à une infraction pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.