Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.237 du 17/03/2021,  partie 6


qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé, pour le qualifier de fautif, le choix de gestion imputé à la société Keyria ayant consisté à opérer des « remontées de dividendes des filiales vers la société mère » sans jamais chiffrer lesdites remontées, en laissant entendre que les remontées réalisées auraient correspondu aux remontées uniquement évoquées à titre de simple projet dans le courriel du 14 avril 2008, cependant que la société Keyria soulignait dans ses conclusions (p. 20-21, p. 25-26) que les dividendes effectivement payés avaient été de montants bien inférieurs aux prévisions et que ces montants bien moindres, s'ils n'avaient pas été « remontés », n'auraient rien changé à la situation économique des filiales ; qu'en qualifiant de fautive la décision de procéder à des remontées non chiffrées précisément, la cour d'appel, qui ne s'est pas mis en mesure de procéder au jugement de gestion auquel elle prétendait, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause;
 
 5° Alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Keyria soulignait, dans le même esprit, que les dividendes prétendument « remontés », quels qu'en soient les montants, n'avaient de toute façon pas été reversés à la société faîtière du groupe Legris Industries mais, étant restés en centrale de trésorerie, avaient servi, quand les difficultés sont survenues, à aider les filiales à faire face à leurs engagements (conclusions p. 21) ; qu'en ne répondant pas à cette articulation essentielle de l'argumentation de l'exposante, dès lors qu'il s'agissait de qualifier de fautif, ou non, le choix de gestion ayant consisté, prétendument, à « remonter » des dividendes en réalité demeurés à la disposition des filiales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause ;
 
 6° Alors qu'il en va d'autant plus ainsi que la cause de paralysie du licenciement pour motif économique liée à la circonstance que l'employeur aurait fait preuve d'une légèreté blâmable implique d'apprécier, par exception, les choix de gestion de l'employeur, au plus près de la réalité, ce qui nécessite une attention toute particulière aux faits de la cause ainsi qu'aux explications dudit employeur ; qu'en ne procédant qu'à une analyse superficielle de la situation de l'espèce, par copier-coller de précédentes décisions de justice, sans chiffrer la « remontée » litigieuse ni vérifier si l'argent « remonté » n'était pas, en réalité, « redescendu », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause ;
 
 7° Alors que ne commet pas, à l'occasion d'un acte de gestion donné, de faute de gestion de nature à lui interdire d'invoquer les difficultés économiques en résultant l'employeur qui réalise une opération autorisée par le droit spécial des sociétés afférent à l'acte de gestion en cause, conforme à l'intérêt social et dépourvue de caractère excessif au regard de la norme ; qu'au cas présent, la société Keyria soulignait dans ses conclusions d'appel (p. 25-26) que la « remontée de dividendes » lui ayant été imputée à faute était parfaitement régulière au regard du droit pertinent, qu'elle avait été validée par le commissaire aux comptes, qu'elle ne tombait pas sous le coup de l'infraction pénale de versement de dividendes fictifs, qu'elle n'avait d'ailleurs été poursuivie à aucun titre, et qu'elle était, dans les chiffres, inférieure de plus de moitié à ce qui était permis ; qu'en retenant que cette « remontée de dividendes » aurait constitué une faute de nature à interdire à la société Keyria de se prévaloir des difficultés économiques en étant, prétendument, résulté, et non une simple « erreur de gestion », la cour d'appel, qui n'a eu aucun égard pour la circonstance qu'il ne s'agissait même pas là d'un manquement au droit spécial des sociétés, donc pas même d'une « faute de gestion », a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article L. 232-12 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel le droit spécial déroge au droit général ;
 
 8° Alors par ailleurs que la faute de l'employeur ne lui interdit de se prévaloir de ses difficultés économiques pour procéder à un licenciement collectif que si ladite faute explique, en soi et directement, lesdites difficultés ; qu'au cas présent, la cour d'appel a utilisé un élément (la « remontée de dividendes ») envisagé, un temps, par certains des organes des procédures collective à titre de « faute de gestion », au sens de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif (art. L. 651-2 du code de commerce), action qui fonctionne suivant la théorie de l'équivalence des conditions et non de la causalité adéquate ; que la cour d'appel n'a pas établi que cette supposée « remontée », à la supposer avérée, serait, en soi, la cause immédiate des procédures collectives des filiales et des difficultés économiques de Keyria ;