Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.393 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Foretec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;

M. U... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Foretec, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U..., engagé le 1er juin 2006 par la société Foretec en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de différentes sommes ;
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident du salarié :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société :
 
 Vu l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ;
 
 Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, l'employeur était tenu de procéder à une recherche de reclassement externe, et notamment de faire appel à la commission territoriale de l'emploi ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par lettres datées du 8 septembre 2015, la société a interrogé la commission territoriale de l'emploi et de la formation professionnelle de la métallurgie concernant des postes de reclassement disponibles dans les autres entreprises du secteur d'activité de la métallurgie pour les emplois visés par le licenciement économique, dont celui de M. U... en indiquant : « 5 postes de technico-commercial. De tels postes consistent principalement à assurer le placement de services proposés par la société et ce auprès de la clientèle potentielle et existante, de manière non sédentaire. S'agissant de leur statut, classification, âge, nous vous laissons le soin de vous reporter au document annexé à la présente » ; que cependant l'employeur ne justifie pas que cette lettre ait été accompagnée de renseignements personnalisés au sujet des salariés concernés par le licenciement, notamment de M. U... (identité, âge, ancienneté, fonctions occupées, salaire...) ; qu'il ressort de ces éléments que l'employeur ne justifie pas avoir effectué une recherche sérieuse et loyale de reclassement en faveur de son salarié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ni leur profil individuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen du pourvoi principal relatif à la condamnation de l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié ;
 
 PAR CES MOTIFS :