décision 15-18.182 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Matocq, société en nom collectif, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Le Moulis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                ,
 
 2°/ à la société Y... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     , prise en la personne de M. Jean-Lucien Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Moulis,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de la société Matocq, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Le Moulis et de la société Y... et associés, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 622-1 I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de commerce, et l'article 547 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 2013, la société Le Moulis a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, un administrateur étant désigné avec mission d'assistance pour les actes de gestion ; que la société Matocq a déclaré une créance qui a été contestée par le mandataire, puis a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, en appelant la société débitrice et le mandataire judiciaire ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Matocq, l'arrêt, après avoir relevé que le jugement d'ouverture a limité les pouvoirs du débiteur en lui adjoignant un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, ce dont il déduit que, dans le cadre du recours formé par un créancier contre une ordonnance rejetant sa créance, le débiteur qui s'est vu désigner un tel administrateur ne peut être intimé seul, constate que l'administrateur judiciaire n'a pas été appelé dans l'instance d'appel ; que retenant ensuite que la situation donnant lieu à fin de non-recevoir n'a pas été régularisée avant que la cour ne statue, il en conclut qu'il y a lieu de déclarer cet appel irrecevable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'administrateur judiciaire n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la société Le Moulis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Matocq
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la SNC Matocq à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 19 mai 2014 ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE par jugement du 9 décembre 2013, la société Le Moulis a été mise en sauvegarde, la SELARL Y...          (le mandataire) étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SCP Caviglioli Baron M. D... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance du débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE le jugement d'ouverture a limité les pouvoirs du débiteur en lui adjoignant à l'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ;