Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.193 du 26/06/2019,  partie 3


 qu'aux termes de l'article L.3245-1 cette action en paiement se prescrit à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'en 2002 l'EPIC SNCF Mobilités a informé le salarié par lettre qu'une régularisation des cotisations retraite allait intervenir ; que cette régularisation a débuté le 1er janvier 2003 ; que dès lors, il y a lieu de constater que le salarié était dès cette date en mesure de connaître les faits sur lesquels repose sa demande de remboursement des cotisations prélevées ; qu'au regard de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le 28 mars 2011 ou le 28 août 2010, il apparaît que la demande de remboursement est prescrite ainsi que l'a jugé pertinemment le conseil de prud'hommes aux termes du jugement déféré, lequel sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'au soutien de cette demande, le salarié fait valoir qu'à la suite de la convention susvisée, la SNCF lui a prélevé des sommes à titre de rappel de cotisations afin d'aligner son régime de retraite sur celui du cadre permanent ; qu'aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'il est de principe que la demande en remboursement de cotisations de retraite constitue une demande de rappel de salaire, soumise à la prescription quinquennale ; qu'en l'espèce, le demandeur sollicite le versement d'un complément de cotisations dont il a été informé durant l'année 2001 ; qu'à la date de saisine de la présente juridiction, la demande était donc prescrite ; qu'il résulte des propres écritures du demandeur que la somme dont il demande le remboursement a été prélevée par la SNCF afin de permettre son affiliation rétroactive au régime des retraites du cadre permanent ; que sa demande d'affiliation rétroactive apparaît donc sans objet et il n'y sera pas fait droit ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le délai de prescription des salaires, applicable au remboursement d'une cotisation de retraite destinée à un organisme de retraite, ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée ; qu'en déclarant prescrite l'action des salariés en remboursement des prélèvements effectués à ce titre sur leur salaire de 2003 jusqu'en 2013, 2014 ou 2015 suivant les cas, la cour d'appel a violé les articles L.3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil ;
 
 ET ALORS, d'autre part, en tout état de cause, QU'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle chacune des fractions de la somme réclamée était exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3245-1 du code du travail et de l'article 2277 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités au titre de l'article L.8221-5 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat n'est pas rompu, la demande formulée pour travail dissimulé ne peut en aucun cas être accueillie ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le salarié formait une demande sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, aux termes duquel en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant des faits prévus à l'article 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la SNCF a rempli ses obligations résultant de sa qualité d'employeur su salarié et celui-ci sera débouté de sa demande sur ce fondement ;
 
 ALORS, d'une part, QUE dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les salariés faisaient valoir que l'employeur ne les avait pas affiliés à un régime de retraite de 1975 à 2001 ; qu'en énonçant par motifs à les supposer adoptés des premiers juges qu'il n'était pas contesté que la SNCF avait rempli ses obligations résultant de sa qualité d'employeur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le salarié, victime d'un comportement de l'employeur constitutif de travail dissimulé, est fondé à demander réparation du préjudice résultant pour lui de cette faute de l'employeur, alors même que son contrat de travail n'a pas été rompu ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes fondées sur la seule violation de l'article L.8821-5 du Code du travail sans référence à l'article L.8223-1 prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de rupture de leur relation de travail ni aux conditions d'application prévues par ce texte, au seul motif que leur contrat de travail n'était pas rompu, la cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du Code du travail ;