Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.141 du 16/07/2020,  partie 2


que, certes, que, sans la présence sur la voie ferrée de la remorque, propriété de M... W... et utilisée par F... P..., la collision puis le déraillement du train n° 3661 ne se seraient pas produits ;
 que, toutefois, il résulte tant du rapport de l'expert judiciaire S... et du rapport d'expertise technique réalisé par le Bureau d'enquête sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT) que la chronologie des événements a été la suivante:
 - après que la remorque se soit immobilisée sur la voie ferrée, F... P... a appelé M... W... à 20h 34mn 33s;
 - M... W... a appelé le centre opérationnel de la gendarmerie à 20h 35mn 17s et la gendarmerie a appelé le centre régional opérationnel (CRO)
 de la SNCF à 20h 36mn 29s ;
 - le régulateur du CRO a entendu appeler les deux trains n° 3661 et n°
 74520 circulant en sens inverse ;
 - il a appelé le conducteur du train n° 3661 à 20h 38mn 45s mais ce dernier, assourdi par le bruit de l'air lors de la traversée d'un tunnel fenêtre ouverte, n'a pas entendu l'appel et n'a donc pas répondu ;
 - le conducteur du train n° 74520 a répondu, mais sans s'annoncer, et le régulateur a pensé parler au conducteur de train n°3661 et il lui a demandé de s'arrêter en gare de Solignac ;
 - le régulateur, croyant avoir donné les instruction au train n°3661, rappelle alors le conducteur du train n° 74250 à 20h 39mn 22s qui, sur une seconde injonction de s'arrêter immédiatement, stoppe son train à 20h 40mn 05s ;
 - la collision du train n°3661 avec la remorque s'est produite à 20h 41mn 30 s ;
 Qu'un temps de cinq minutes s'est donc écoulé entre le premier signalement au CRO de la SNCF et l'accident et que, sauf le manque de rigueur dans l'échange d'informations entre le régulateur et les conducteurs des deux trains ayant laissé croire au régulateur qu'il avait alerté le train n°3661 alors qu'il n'en était rien, ce temps aurait dû suffire pour éviter la collision, le train n° 74520 circulant en sens inverse ayant pu, lui, sur un second appel lui intimant un arrêt immédiat, s'arrêter 43 secondes plus tard et 1 minute 30 avant la survenance de l'accident ; qu'en outre, le régulateur n'a pas, comme il aurait pu le faire, utilisé la coupure d'urgence électrique comme moyen d'arrêt du train ; que la SNCF Mobilités ne saurait dans ces conditions s'exonérer de sa responsabilité ; que, sur la responsabilité de F... P... et de M... W..., si les différents dysfonctionnements imputables à la SNCF, qui n'ont pas permis au train de s'arrêter à temps, ont été déterminants dans la réalisation de l'accident, sans la présence de la remorque sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue, de sorte que la remorque a constitué l'une des causes nécessaires du dommage, et que tant les consorts C... que la SNCF sont en droit de rechercher la responsabilité de M... W... et de F... P... et la garantie de leurs assureurs ; que, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus articles 1240 et 1241), il résulte des termes de l'arrêt rendu le 21 juin 2013 par la chambre correctionnelle de la cour de ce siège que les poursuites exercées contre F... P... du chef de blessures involontaires commises le 03 juillet 2009 notamment sur la personne de R... C... se fondaient sur les fautes suivantes (cf page 13 de l'arrêt) : - l'utilisation de cales trop petites ayant suffi, par une simple secousse, à ce que les pneus de la remorque passent par-dessus, - un positionnement de la remorque dans le sens de la pente ayant favorisé son embardée, - l'oubli probable du frein de stationnement de la remorque, et qu'il a été définitivement jugé par la juridiction pénale, par des motifs ayant conduit à son renvoi des fins de la poursuite, qu'aucune faute d'imprudence ou de négligence, ou pour n'avoir pas accompli les diligences normales, ou pour avoir créé ou contribué à la situation ayant permis la réalisation de l'accident (cf page 15 de l'arrêt) n'a été retenue contre lui ; que l'autorité de la chose ainsi jugée au pénal , et qui s'étend aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, fait obstacle à ce que les consorts C... et la SNCF recherchent sa responsabilité civile sur le fondement des anciens articles 1382 et 1383 du Code civil en arguant des mêmes fautes que celles qui ont été examinées par la juridiction pénale; que reste le grief fait à F... P... d'avoir alerté d'abord M... W... à 20h 34mn 33s, puis la gendarmerie à 20h 36mn 55s, soit avec un retard de 2mn 21s ;