Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.885 du 14/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour débouter la société Butagaz de sa demande d'annulation de la contrainte, la cour d'appel a retenu qu'une première partie de la rémunération « est assise sur la marge nette, c'est-à-dire la différence entre, d'une part, les ventes brutes à la clientèle, les redevances annuelles et le terme annuel, et, d'autre part, les charges d'exploitation, la prime mensuelle aux revendeurs, les amortissements des installations des raffineurs utilisés par la société Butagaz et les intérêts sur capitaux investis » ; qu'il en résultait que cette fraction de la rémunération, fonction des ventes brutes, était, au moins pour partie, fixée préalablement sur le prix et la quantité des biens ; que pour décider l'inverse, la cour d'appel a considéré que « le terme annuel, qui entre dans le calcul de la marge nette, prend en compte les loyers versés par les clients ayant opté pour la location des citernes, or cet élément n'est pas lié au prix, à la quantité ou à la nature des biens ou des services objet de l'entremise » ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit aucunement, à savoir que la commission soit exclusivement fixée d'après le prix, la quantité ou la nature des biens, la cour d'appel a violé les articles L. 651-2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 3°/ que sont déduites de l'assiette de la contribution sociale de solidarité la valeur des biens ou des services que les intermédiaires sont réputés acquérir ou recevoir dans le cadre de leurs opérations d'entremise ; que l'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; qu'en conséquence, l'opération d'entremise rémunérée exclusivement par commission elle-même fixée, serait-ce en conjonction avec d'autres éléments, d'après le prix et la quantité des biens bénéfice de la déduction ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Butagaz de sa demande d'annulation de la contrainte, la cour d'appel, après avoir constaté qu'une fraction de la première partie de la rémunération était assise sur le prix et la quantité des biens, a retenu qu'une seconde partie de la rémunération « est fixée en fonction d'un taux de marché monétaire à très court terme appliqué aux immobilisations nettes d'amortissement, or ce taux peut varier de façon totalement indépendante du prix, à la quantité ou à la nature des biens et services objet de l'entremise » ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit aucunement, à savoir que la commission soit exclusivement fixée d'après le prix, la quantité ou la nature des biens, la cour d'appel a violé les articles L. 651-2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 4°/ que sont déduites de l'assiette de la contribution sociale de solidarité la valeur des biens ou des services que les intermédiaires sont réputés acquérir ou recevoir dans le cadre de leurs opérations d'entremise ; que l'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; qu'en conséquence, l'opération d'entremise rémunérée exclusivement par commission elle-même fixée, serait-ce en conjonction avec d'autres éléments, d'après le prix et la quantité des biens bénéfice de la déduction ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Butagaz de sa demande d'annulation de la contrainte, la cour d'appel, après avoir constaté qu'une fraction de la première partie de la rémunération était assise sur le prix et la quantité des biens, a retenu qu'une seconde partie de la rémunération était fonction des immobilisations nettes d'amortissement, et retenu que « les dispositions légales applicables subordonnent l'allègement à un taux fixé exclusivement d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services » ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit aucunement, à savoir que la commission soit exclusivement fixée d'après le prix, la quantité ou la nature des biens, la cour d'appel a violé les articles L. 651-2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause.