Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.563 du 07/11/2018,  partie 4


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que faute par l'employeur de justifier qu'il avait respecté la procédure destinée à le rendre opposable aux salariés (consultation des délégués du personnel et/ou du CHSCT, information de l'inspection du travail, dépôt au conseil de prud'hommes), le livret du conducteur devait être déclaré inopposable à M. Y... et, par conséquent, ne s'imposait pas à lui, alors qu'il n'était pas contesté qu'il lui avait remis et qu'il avait été un support de formation à la sécurité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les disposition des articles L 1321-1 et L 1321-5 du code du travail et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et L. 4122-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le fait, pour le conducteur d'un véhicule-citerne, déjà sanctionné précédemment pour ne pas avoir respecté les procédures de déchargement, de décharger du carburant dans les cuves d'une station-service sans porter de lunettes de protection, sans placer d'extincteur, ni les deux chevalets « défense de fumer », ni cale au véhicule et de laisser ensuite sans surveillance le véhicule placé sous sa responsabilité avec tous les flexibles branchés est de nature à caractériser une faute justifiant la rupture de son contrat de travail, compte tenu du risque très important qu'il fait ainsi courir aux exploitants de la station-service, à ses usagers ainsi qu'à lui-même ; de sorte qu'en décidant que M. Y... n'avait manqué à aucune de ses obligations légales, contractuelles et professionnelles, sans rechercher si, indépendamment de la nature juridique et de la portée du « manuel conducteur », les faits constatés par Monsieur Xavier A..., formateur, le 5 février 2013, à savoir que M. Y... avait, déchargé du carburant dans les cuves d'une station-service sans porter de lunettes de protection, sans placer d'extincteur, ni les deux chevalets « défense de fumer », ni cale au véhicule placé sous sa responsabilité et l'avait laissé ensuite sans surveillance avec tous les flexibles branchés, alors même qu'il avait déjà été sanctionné au mois de septembre 2012 par une mise à pied pour un non-respect des règles de sécurité lors d'un déchargement de carburant, n'étaient pas de nature à justifier un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail.