Cour d'appel de Lyon,  décision 13-23.237 du 11/03/2015,  partie 2



MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Epargne prévoyance internationale et Mme Y..., ès qualités,

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 25 septembre 2012, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Monsieur Jean-Christophe X... était lié par un contrat de travail à la SARL L'EPARGNE PREVOYANCE INTERNATIONALE de 2004 à 2008 et d'AVOIR, en conséquence, dit qu'il y avait lieu d'évoquer le fond et fixer la date des débats au fond à l'audience collégiale le 5 mars 2013 à 9 heures ;

AUX MOTIFS QUE : « Attendu que selon l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L 120-3 du code du travail, devenu L.1221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation ; que toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées ci-avant fournissent directement pu par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; Qu'en l'espèce, Jean-Christophe X... communique de nombreux courriers électroniques qu'il a reçus et dont Philippe Z... dénie vainement avoir été l'expéditeur; qu'en effet, l'adresse électronique à partir de laquelle ces messages ont été émis se retrouve sur d'autres pièces, dont certaines signées par Philippe Z... ; que ce dernier est dès lors mal fondé à contester qu'il en était l'utilisateur ; que des extraits de ces courriels sont particulièrement éclairants quant aux relations de Jean-Christophe X... avec la société l'E.P.I. : « C'est insupportable de voir que tu ne respectes absolument aucune règle, que tu fais ce que tu veux avec les résultats que nous pouvons constater..-Ça ne peut plus durer : j'avance 400 ¿ par jour à illium pour qu'un travail soit fait, et il n'est pas fait » (10 juillet 2007), Pour la dernière fois, tu ne gères pas les fnavs et les suivis !! Tu as fait ça d'une manière lamentable pendant des années, alors que tu ne vas pas me faire chier ?? » (22 novembre 2007). « Comme par ailleurs, je n'ai pas, pour le traitement des clients, l'habitude de donner des avis, mais des consignes,.. » (6 décembre 2007), « Non !!!! ton commentaire que je viens de lire n'est pas du tout le mien! ... tu proposes, alors que je décide et j'ordonne !!! (24 janvier 2008)». ¿« Ne la prend plus jamais au téléphone, tu me diras quand elle appelle » (24 janvier 2008). « D'une manière générale, merci d'appliquer ce que je dis et ce que je décide. J'observe de lourdes dérives, avec, évidemment, des résultats à la hauteur » (5 février 2008), Toujours des commentaires "psychologisants" (pas désagréable, difficile) au détriment d'une analyse vraiment professionnelle (12 mars 2008), Tes commentaires m'énervent. Tu vas te taire ?? (13 mars 2008), « Quand je te pose une question, tu es prié de répondre !! Option fiscale ??? » (19 mars 2008), Tu dois mettre une date de suivi, et tu ne discutes pas !! J'ai perdu assez de pognon comme ça avec tes suivis non faits !! A chaque fois que tu discutailles et cherches la bagarre, tu la trouves et ensuite tu te plains, alors contente toi de bosser correctement !! » (21 mars 2008), « Je t'ai déjà dit que tu rappelles jamais cette cliente » (21 mars 2008) ; Qu'il en ressort que Philippe Z... s'adressait à Jean-Christophe X..., censé être le gérant d'une société partenaire sur le registre du commandement et dans un style comminatoire qui n'autorisait ni discussion ni commentaire ; que Jean-Christophe X... était considéré comme l'agent d'exécution aveugle des directives de la société L'Epargne Prévoyance Internationales ; que dans une lettre du 16 décembre 2008, le gérant de celle-ci a éclairé un client, Raymond B..., au sujet de la mission dévolue à Jean-Christophe X... : Jean-Christophe X..., pour prendre une terminologie que vous apprécierez, est un joueur, pas un sélectionneur ou un entraîneur; rien d'important dans votre dossier n'a été traité par lui ; Que s'agissant de la rémunération de Jean-Christophe X..., la société l'E.P.I. a donné l'assurance à ce dernier, dans un courriel du 20 décembre 2004, que quelle que soit la production en janvier 2005, E.P.I. paierait Ilium pour qu'il ait au minimum "l'indemnité précédente" ; que l'examen des relevés de compte de la S.A.R.L.