Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.303 du 11/01/2017,  partie 4



 1/ ALORS QUE le salarié qui formule une demande d&apos;heures supplémentaires n&apos;a pas à prouver leur réalisation mais doit seulement présenter au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le salarié étaye suffisamment sa demande lorsqu&apos;il présente un décompte précis des horaires qu&apos;il revendique permettant à l&apos;employeur d&apos;y répondre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a elle-même constaté que le salarié indiquait avoir en réalité toujours travaillé, compte tenu des horaires d&apos;ouverture de l&apos;agence qu&apos;il dirigeait de 8h à l2h et de 14h à 18h30 du lundi au vendredi, de 7h50 à 12h30 et de 13h30 à 18h45, soit 9h55 par jour équivalant à 49,50 heures par semaine, ce qui représentait 10 heures supplémentaires par semaine; qu&apos;il présentait ainsi un décompte précis des horaires revendiqués permettant à l&apos;employeur d&apos;y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en reprochant au salarié de ne pas produire un «tableau », de ne pas justifier avoir travaillé les jours fériés et chômés ni pendant son congé maladie, et de verser aux débats des attestations imprécises et purement affirmatives pour conforter son décompte, quand le décompte qu&apos;il invoquait était en lui-même suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre, la Cour d&apos;appel, qui a fait peser sur le salarié une preuve qui ne lui incombait pas, a violé l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le juge est tenu de faire observer et d&apos;observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir que le salarié n&apos;assurait pas seul l&apos;ouverture et la fermeture de l&apos;agence, l&apos;employeur se prévalait d&apos;une seule attestation (v. ses concl. p. 18 à 25), i.e. celle de Madame [A] (pièce d&apos;appel adverse n° 3) ; qu&apos;en affirmant que «par des attestations contraires », la société [G] justifie que d&apos;autres salariés de l&apos;agence en opéraient l&apos;ouverture comme la fermeture, la Cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas assurée de la communication au salarié « des attestations » qu&apos;elle visait à l&apos;appui de sa décision, a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE lorsque le salarié étaye sa demande, il appartient à l&apos;employeur d&apos;établir les horaires effectivement réalisés par ce dernier ; qu&apos;en retenant que les attestations produites par l&apos;employeur établissaient que d&apos;autres salariés de l&apos;agence assuraient l&apos;ouverture et la fermeture de l&apos;agence pour débouter Monsieur [P] de sa demande, sans à aucun moment caractériser que ces témoignages faisaient la preuve que les horaires effectivement réalisés par Monsieur [P] correspondaient strictement à ceux mentionnés dans son contrat de travail sans aucun dépassement, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 3171-4 du Code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE lorsqu&apos;une partie déclare ne pas reconnaître l&apos;écriture ou la signature qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l&apos;écrit contesté, après avoir enjoint s&apos;il y a lieu, aux parties, de produire tous documents à lui comparer ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [P] contestait la signature qui lui était attribuée sur les plannings de présence produits par l&apos;employeur (ses conclusions d&apos;appel p 10 reprises oralement à l&apos;audience) ; qu&apos;en se fondant par adoption des motifs des premiers juge sur ces feuilles de présence dont elle a relevé qu&apos;elles ne comportaient aucune mention relative aux dépassements horaires sollicités, sans avoir préalablement procédé à la vérification de la signature contestée, la Cour d&apos;appel a violé les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que Monsieur [P] faisait valoir qu&apos;il était tenu d&apos;être présent pendant toute l&apos;amplitude horaire d&apos;ouverture de l&apos;agence (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant reprises oralement à l&apos;audience p 7); qu&apos;en retenant par adoption des motifs des premiers juges que Monsieur [P] ne contestait pas que son employeur ne lui avait jamais demandé d&apos;effectuer de dépassements d&apos;horaires au-delà de l&apos;horaire collectif, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [P] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et de ses demandes indemnitaires y afférentes AUX MOTIFS PROPRES QUE « L&apos;action en résiliation judiciaire à l&apos;initiative du salarié est admise sans réserve, même s&apos;il s&apos;agit d&apos;un salarié protégé. Lorsque les manquements de l&apos;employeur, susceptibles de justifier la résiliation judiciaire et dont la charge de la preuve incombe au salarié, sont établis et d&apos;une gravité suffisante celle-ci est prononcée aux torts de l&apos;employeur et produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Si le salarié est titulaire d&apos;un mandat électif ou de représentation, la rupture produit les effets d&apos;un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
 
 La résiliation judiciaire produit effet au jour où elle est prononcée, dès lors qu&apos;à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.
 
 Le seul manquement invoqué par le salarié dans le cadre de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail tient aux heures supplémentaires qu&apos;il soutient avoir effectuées et dont il affirme qu&apos;