Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.871 du 19/09/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la relation de travail entre le 1er mars 2010 et le 17 octobre 2010 : M. B... soutient qu'il a commencé sa prestation de travail au sein de la société Amen Voyage International à compter du 01 mars 2010 et non à compter du 18 octobre 2010 comme le prévoit le contrat de travail à durée indéterminée produit aux débats mais contesté par la société Amen Voyage International ou encore à compter du 15 mars 2011 comme le prévoit le second contrat de travail à durée indéterminée produit aux débats et sur lequel les parties s'accordent ; que dès lors, s'agissant de la relation de travail alléguée par M. B... entre mars 2010 et le 17 octobre 2010, il n'existe aucun contrat de travail écrit ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, comme en l'espèce pour la période susvisée, il appartient à M. B... qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en application des dispositions de l'article 1221-1 du code du travail ; que M. B... verse aux débats, outre des attestations, dont il ressort qu'il occupait le poste de « responsable d'agence » depuis mars 2010, émanant d'un ancien associé de l'entreprise, de clients de l'agence de voyage, de collaborateurs ou encore de voisins de l'agence, différents mails commerciaux ou afférents à ses prérogatives au sein de l'agence, notamment des mails pour obtenir des codes et identifiants permettant d'accéder au domaine informatique de l'entreprise au mois d'août 2010 ; que M. B... verse également aux débats une carte de visite à en-tête de l'entreprise société Amen Voyage International et à son nom avec la fonction de « chef d'agence » ; qu'enfin il produit aux débats des factures régulières, à en-tête de l'entreprise, démontrant qu'il a commencé les voyages internationaux depuis le 11 septembre 2010 ; que la société Amen Voyage International produit quant à elle des attestations émanant de deux salariés de l'agence, dont il ressort que M. B... n'en était pas le responsable et que s'il lui arrivait de demander à des collègues de faire des réservations c'était, non en tant que responsable donnant une directive, mais à titre d'aide car il ne savait pas utiliser le logiciel à cet effet ; que la société Amen Voyage International produit également des attestations émanant des deux co-gérants de l'entreprise, ainsi que de M. Salah A..., directeur commercial de l'entité, ces trois supérieurs hiérarchiques réfutant toute relation de travail avant mars 2011 ; que si M. B... affirme avoir perçu un salaire de 1.500 euros mensuels en espèce et précise que la rémunération convenue s'élevait à 2.500 euros, force est de constater qu'il ne produit aucune pièce susceptible de corroborer ses affirmations ; qu'il apparaît également que les cartes de visite produites aux débats ne permettent pas de connaître leur date d'établissement ou d'utilisation et ne peuvent donc étayer, pour la période discutée, l'existence d'une prestation de travail ; que de même, les factures produites aux débats, si elles démontrent une relation contractuelle entre M. B... et l'agence de voyage, ne peuvent démontrer une relation de travail, les factures étant au nom de M. B... , qui apparaît dès lors comme client de l'agence ; qu'enfin, en dépit des éléments fournis par M. B... à qui la charge de la preuve incombe, il ne peut qu'être relevé qu'ils demeurent trop imprécis sur les taches effectuées, les éventuelles directives reçues de l'organisation de la prestation alléguée. Dès lors, ces éléments très insuffisants ne sont pas de nature à établir un lien de subordination, caractéristique essentielle de la relation de travail ; qu'il s'ensuit que faute pour M. B... d'établir ce lien de subordination, aucune relation de travail n'est établie entre mars 2010 et le 17 octobre 2010 ; que le jugement est confirmé sur ce point ; que par conséquent, M. B... est débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de cette période (rappel de salaire, heures supplémentaires et RTT, travail dissimulé) ; que, sur la relation de travail entre le 18 octobre 2010 et le 15 mars 2011 : s'agissant de cette seconde période discutée par les parties, il convient de relever que M. B... verse aux débats un contrat de travail écrit dûment signé par les parties ; qu'en présence d'un contrat de travail écrit, comme en l'espèce, il appartient donc dorénavant à la société Amen Voyage International qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve ;