Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.876 du 13/10/2021,  partie 5


que par conséquent, l'employeur démontrant que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il convient de débouter Madame [W] [T] de l'intégralité de ses demandes au titre de la discrimination, les demandes du Syndicat SNJ-CGT FRANCE TELEVISIONS sur ce même fondement devant en outre être rejetées.
 
 1° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Madame [T] avait exposé que la société France Télévisions, malgré ses engagements pris lors de la clôture de la médiation en février 2013, ne l'avait pas titularisée, mais avait au contraire réduit le nombre de ses contrats en 2013 et 2014, jusqu'à ne plus luis fournir de travail ; qu'en omettant d'examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur version alors applicable.
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'absence de volonté discriminatoire de l'employeur, élément subjectif, est inopérante ; qu'en jugeant, pour écarter l'existence d'une discrimination, que le choix des présentateurs pour les journaux télévisés ainsi que l'espacement des contrats confiés à la salariée ne traduisaient pas de volonté discriminatoire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 dans leur version alors applicable.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre de la nullité de la rupture du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE cette rupture des relations contractuelles survenue à l'issue de dernier contrat à durée déterminée produit, sans besoin d'une manifestation particulière de volonté de l'employeur et/ou de la salariée, du fait de la requalification en contrat à durée indéterminée, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si bien que la demande formée principalement par la salariée tendant à la poursuite du contrat de travail, quelque soient les raisons invoquées, violation d'une liberté fondamentale, discrimination ou harcèlement moral, dont l'existence n'est au surplus pas démontrée, ne peut prospérer ; qu'il convient aussi d'observer que la salariée a continué à travailler au sein de France télévisions après sa saisine du conseil de prud'hommes le 27 juin 2013 et a bénéficié de plusieurs contrais à durée déterminée jusqu'au 24 décembre 2014 ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] de ses demandes tendant à la poursuite du contrat de travail sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, à défaut de violation d'une liberté fondamentale, la poursuite du contrat de travail ou sa réintégration dans l'entreprise, les relations contractuelles s'arrêtant nécessairement à la date d'expiration du contrat à durée déterminée, soit en l'espèce à compter du mois d'octobre 2014, le salarié ne pouvant, par voie de conséquence, obtenir le paiement de salaires pour une période postérieure à cette date, et force étant de constater en l'espèce que la demanderesse ne justifie pas de l'existence de la violation d'une liberté fondamentale liée au droit d'agir en justice, en ce qu'aucun élément ne permet de démontrer que le fait de ne plus proposer de contrat à l'intéressée à compter du mois d'octobre 2014 correspondait effectivement à une mesure de rétorsion de la part de la SA FRANCE TELEVISIONS alors que la saisine de la présente juridiction remontait au 27 juin 2013, il convient de débouter Madame [W] [T] de ses différentes demandes relatives à la poursuite du contrat de travail ainsi qu'à une éventuelle nullité du licenciement.
 
 1° ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; que dans le cas d'un salarié en contrat à durée déterminée, la diminution du nombre des contrats à durée déterminée ainsi que leur non renouvellement peut constituer une sanction de l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice ;