Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-11.720 du 05/02/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'engagement de caution de M. X... souscrit le 17 mai 2005 ne comporte pas les mentions prescrites, à peine de nullité, par les textes susvisés ; que toutefois, et alors même qu'aucune mise en demeure ne lui avait été notifiée, il a réglé les sommes dues par la société Entretiens Extérieurs à la banque, en sa qualité de caution, le 15 novembre 2005, après avoir souscrit un prêt personnel de 100 000 euros destiné à solder la dette et ce, alors même que son avocat et son comptable lui avaient déconseillé d'agir ainsi (cf. courrier du 19 décembre 2005) ; qu'en exécutant volontairement, spontanément, et sans aucune réserve l'engagement de caution du 17 mai 2005, M. X... qui est un dirigeant de société dûment conseillé a agi en toute connaissance de cause et a, ainsi, entendu réparer le vice affectant l'acte de caution, ce qui constitue une confirmation au sens de l'article 1338 du code civil, l'empêchant d'invoquer utilement la nullité dudit acte ; qu'en conséquence, c'est à tort que le premier juge a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement du 17 mai 2005 et a condamné la banque à restituer à M. X... la somme de 43 293,88 euros ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ; que la banque demande que soit ordonnée la restitution des sommes ayant fait l'objet de la compensation judiciaire ordonnée le 4 octobre 2010 à hauteur de la somme 46 620,28 euros, en principal, intérêts et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, due en vertu du jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 28 avril 2010 , assorti de l'exécution provisoire ; que cependant, le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement et les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de restitution de l'appelante » ;

1/ ALORS QU'est nul l'engagement de caution pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas les mentions exigées par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation ; que cette nullité d'ordre public ne peut être couverte par l'exécution de son engagement par la caution ; qu'en décidant que l'exécution par Monsieur X... de son engagement pris en vertu d'un acte de cautionnement nul pour défaut des mentions manuscrites exigées par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation valait confirmation dudit acte, la Cour d'appel a violé ensemble lesdits articles ;

2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'exécution volontaire d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ne peut valoir confirmation que si le débiteur de l'obligation avait connaissance du vice affectant l'acte initial et de la nullité en résultant ; que pour juger que Monsieur X... avait eu connaissance du vice affectant l'acte de cautionnement et de la nullité encourue, la Cour d'appel a retenu que, en tant que dirigeant social, celui-ci avait été dûment conseillé par son avocat et son comptable et qu'il avait ainsi « agi en toute connaissance de cause » ; qu'en statuant ainsi par des motifs d'ordre général impropres à caractériser la connaissance concrète et certaine du vice par Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du Code civil ;

3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'exécution volontaire d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ne peut valoir confirmation que si le débiteur de l'obligation avait connaissance du vice affectant l'acte initial et de la nullité en résultant ; que pour juger que Monsieur X... avait eu connaissance du vice affectant l'acte de cautionnement et la nullité encourue, la Cour d'appel a retenu que celui-ci avait été dûment conseillé par son avocat et son comptable comme en attestait le courrier du 19 décembre 2005 et qu'il avait ainsi « agi en toute connaissance de cause » ; qu'en se fondant sur un tel courrier postérieur à la date de l'exécution de son engagement par Monsieur X..., la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser sa connaissance du vice par Monsieur X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du Code civil ;

4/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'exécution volontaire d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ne peut valoir confirmation que si le débiteur avait à la fois connaissance de la nullité et l'intention de réparer le vice affectant cette obligation ; que l'intention de réparer le vice ne se présume pas de la connaissance du vice ; qu'en déduisant du fait que Monsieur X... aurait agi en toute connaissance de cause le fait qu'il avait « ainsi, entendu réparer le vice affectant l'acte de caution », la Cour d'appel a présumé l'intention de réparer le vice de la connaissance de celui-ci en violation de l'article 1338 du Code civil.