Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.616 du 03/06/2020,  partie 5



 ALORS DE CINQUIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, M. T... avait rappelé que, selon la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 29 janvier 1998, la carence est la période pendant laquelle le PNT perd la priorité issue de la liste de classement professionnel, qu'initialement fixée à un an elle avait été portée à quatre ans pour les actes de carrière à l'exception des changements de base d'affectation demeurés soumis à une carence d'un an, par un avenant du 18 janvier 2006 aux termes duquel ce délai de carence ne pouvait être réduit qu'en cas de nombre insuffisant de candidatures à un appel d'offres et sur concertation de la commission paritaire, situation qui ne s'est jamais présentée, le nombre de candidats excédant toujours le nombre de postes à pourvoir, que ce délai de carence de quatre ans s'appliquait aux PNT affectés sur Fokker 100, que si un PNT affecté sur Fokker 100 encore sous carence pouvait se porter candidat en cas d'appel d'offres ouvert à tous, sa candidature ne pouvait être retenue compte tenu de cette carence conventionnelle, qu'en application de cette règle, si la société Brit Air avait procédé à un appel d'offres conforme à la convention d'entreprise lors de l'arrivée du premier CRJ 1000 sur la base de Nantes, pour les cinq postes d'officiers pilotes de ligne, la candidature d'aucun des cinq PNT sur Fokker 100 affectés sans appel d'offres et qui étaient tous sous carence, n'aurait pu être retenue, et celle de M. T... l'aurait alors été, compte tenu de sa position dans la liste de classement professionnel ; que la cour d'appel qui, pour dire que le salarié ne démontrait pas qu'en application de l'accord, il aurait pu accéder à un poste sur CRJ 1000 le 21 décembre 2010, a énoncé, par motif adopté, qu'il ne démontrait pas en quoi le fait qu'un salarié soit sous carence interdisait à l'employeur de lui faire une proposition en le déliant de cette contrainte, sans répondre à ces conclusions d'appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, M. T... avait exposé en quoi l'application de la procédure conventionnelle d'affectation qui donne priorité aux candidats de la base sur laquelle arrive l'appareil offrant des postes à pourvoir, rendait vaine sa candidature aux appels d'offres concernant les bases de Paris et de Lyon, antérieurs au premier appel d'offres relatif à la base de Nantes pour lequel il s'était porté candidat et avait été retenu ; que la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnisation du préjudice de M. T..., a retenu son absence de postulation aux appels d'offres publiés par la société Hop ! entre 2011 et mars 2013, sans répondre à ses conclusions d'appel par lesquelles il démontrait qu'aucune candidature d'un PNT extérieur à la base concernée n'avait été retenue, compte tenu de la règle conventionnelle de priorité donnée aux PNT de la même base, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, M. T... avait opposé à l'argument de la société Brit Air d'absence de recours contre les nominations intervenues en méconnaissance des dispositions conventionnelles, le fait que, dès qu'ils avaient eu connaissance des propositions faites aux pilotes de Fokker 100 en septembre 2009 en violation de l'accord collectif, les membres du personnel navigant technique avaient dénoncé ce procédé auprès de leurs organisations syndicales qui avaient immédiatement saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Morlaix afin de faire cesser cette procédure, procédure ayant abouti à la condamnation de la société Brit Air à des dommages-intérêts au profit du SNPL Alpa ; que la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnisation du préjudice de M. T..., a retenu l'absence de recours contre les nominations intervenues en méconnaissance de l'accord sans répondre à ce moyen de ses conclusions d'appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile.