Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.153 du 27/10/2022,  partie 2


Que M. [Y] n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel que ses exigences sur la nécessité pour l'entreprise chargée de réaliser les travaux d'intervenir selon des conditions de temps, d'heures et de durée de chantier compatibles avec l'occupation des lieux par ses locataires sont parfaitement légitimes et non constitutives d'une cause étrangère empêchant l'exécution de l'obligation ; Qu'en relevant ce moyen d'office et sans inviter les parties à en débattre contradictoirement pour écarter le moyen de défense de Mmes [F] divorcée [J] et [F] épouse [S] pris de la cause étrangère constituée par le comportement du créancier de l'obligation de faire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain par lequel le juge du fond, sans soulever d'office un moyen de droit, a exclu l'existence d'une cause étrangère, ayant empêché l'exécution de l'obligation.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme [N] [F], divorcée [J], et Mme [K] [F], épouse [S], font grief à l'arrêt d'assortir l'obligation qui leur est faite de procéder aux travaux de restauration du mur séparant leurs parcelles de celle de M. [Y] conformément au jugement du 20 juin 2013 d'une nouvelle astreinte définitive de 200 euros par jour de retard pendant 240 jours passé le délai de quatre mois à compter de la signification du jugement entrepris, alors :
 
 « 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu'entraîner la cassation par voie de conséquence de ce chef de condamnation ;
 
 2°/ que constitue un aveu judiciaire la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; qu'en la présente espèce, il résulte des propres conclusions d'appel de M. [Y] que Mmes [F] divorcée [J] et [F] épouse [S] ont, par courriers officiels de leur conseil à celui du créancier de l'obligation en juillet et août 2020, soit postérieurement au jugement entrepris, proposé la réalisation des travaux selon devis de l'entreprise Facades Conquoises, travaux qui ont été une nouvelle fois refusés par M. [Y] ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte définitive sans même tenir compte de l'aveu judiciaire de M. [Y] dans ses conclusions d'appel et relatif aux récentes propositions d'exécution des travaux qui lui ont été faites par les débitrices de l'obligation et qu'il a refusées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1383-2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain par lequel le juge du fond a ordonné une nouvelle astreinte. 
 
 9. Le moyen, privé d'objet en sa première branche, n'est, pour le surplus pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] [F], divorcée [J], et Mme [K] [F], épouse [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] [F], divorcée [J], et Mme [K] [F], épouse [S], et les condamne à payer à M. [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [K] [F] et Mme [N] [F], divorcée [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mesdames [N] [F] divorcée [J] et [K] [F] épouse [S] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne à la somme de 36.000 € et de les avoir solidairement condamnées avec Monsieur [W] [F], Madame [C] [F] épouse [B], Monsieur [T] [F], Madame [P] [F] épouse [R] et Madame [E] [F] épouse [M] à payer cette somme à Monsieur [Y] ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; Que Mesdames [F] divorcée [J] et [F] épouse [S] faisaient valoir en page 12 de leurs conclusions d'appel que, postérieurement à la signification du jugement du 11 juin 2015, les consorts [F] avaient mandaté l'entreprise ZANELLA pour effectuer l'ensemble des travaux ordonnés par le jugement du 20 juin 2013 mais qu'en raison de l'attitude de Monsieur [Y], cette entreprise n'a pu, grâce à l'intervention de la mairie, exécuter que les travaux relatifs à la consolidation du mur, l'attitude de Monsieur [Y] l'ayant empêchée de terminer le travail prévu ;