Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.730 du 09/03/2017,  partie 3


accident du travail résultent de son propre comportement, du fait du menottage et de ses tentatives pour refermer violemment la porte de son bureau, ainsi que le tribunal l&apos;a jugé pertinemment, et ne sauraient, dans ces conditions, constituer un accident du travail.
 
 Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a confirmé la décision de refus de prise en charge de la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Hauts de Seine du 16 avril 2012 et la décision de la commission de recours amiable confirmant ce refus en date du 11 juillet 2012.
 Dès lors que la réalité de l&apos;agression dont Mme [H] s&apos;est dite victime de la part de son employeur n&apos;est pas établie, la demande formée par elle au titre de la faute intentionnelle de celui-ci n&apos;est pas fondée.
 L&apos;équité commande de condamner Mme [H] à payer à l&apos;Association Le Phare la somme de 1 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de la débouter de la demande qu&apos;elle forme elle-même à ce titre. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; «Aux termes de l&apos;article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise.
 Il n&apos;est pas contestable qu&apos;un grave incident s&apos;est produit le 3 janvier 2012 dans les locaux de l&apos;association ‘Le Phare&apos; à la suite duquel Madame [H] a eu une contusion au front et au genou et des traces aux poignets et dont elle prétend qu&apos;ils ont entraîné une dépression, toutes conséquences dont elle estime qu&apos;elles doivent être prises en charge au titre d&apos;accident du travail.
 
 Dans la mesure où cet événement a eu lieu aux temps et heures de travail, il convient de déterminer si les lésions de Madame [H] ont pu avoir une cause étrangère au travail.
 
 Il apparaît au vu du procès-verbal de gendarmerie et des déclarations des différents témoins que les faits constants suivants se sont produits le 3 janvier 2012 :
 Madame [H] lorsqu&apos;elle s&apos;est présentée au siège de l&apos;association a trouvé le président de celle-ci : Monsieur [K] et un membre du conseil d&apos;administration Monsieur [B] qui ont tenté de lui remettre une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et de mise à pied conservatoire, que la salariée a refusé de prendre la lettre et a tenté de s&apos;enfermer dans son bureau, ce que ses interlocuteurs l&apos;ont empêché de faire, que la gendarmerie a dû intervenir.
 Il apparaît au vu de la décision du conseil de prud&apos;hommes d&apos;Evry que la procédure de licenciement et de mise à pied a été respectée, que suite à celle ci, le président de l&apos;association était parfaitement en droit de se faire remettre le téléphone et certains documents et d&apos;empêcher Madame [H] d&apos;avoir accès à son ordinateur ou de prendre des documents sans contrôle et pouvait donc lui interdire de s&apos;enfermer dans le bureau, qu&apos;il résulte des déclarations des deux membres du conseil d&apos;administration, de la secrétaire témoin des faits : Mademoiselle [G], du major de gendarmerie [I] que Madame [H] était très énervée : « état d&apos;énervement indescriptible », « énorme colère et très agressive », « en furie». Si elle a tenté avec force de s&apos;opposer à la fermeture de la porte, elle s&apos;est ainsi elle-même causée une blessure à la tête et au genou. Il est établi que des menottes lui ont été passées, seul moyen de la calmer : ce fait a été reconnu par le policier devant l&apos;enquêteur, par des témoins et par Madame [H] elle-même dans son courrier du 30 octobre à l&apos;Inspection de la gendarmerie, les déclarations de Monsieur [I] dans le cadre de l&apos;enquête disciplinaire étant fort sujettes à caution puisqu&apos;il y était remis en cause. Dans ces conditions, si Madame [H] a des traces au poignet, un coup à la tête et au genou, ils sont la conséquence des menottes et de sa résistance lorsqu&apos;elle a tenté de fermer la porte de son bureau malgré l&apos;opposition de Messieurs [B] et [K] dont il n&apos;est pas établi qu&apos;ils aient porté des coups ou agressé Madame [H], s&apos;étant contentés de se défendre, de lui demander de remettre certains documents et de l&apos;empêcher de rentrer seule dans son bureau.
 Les blessures incontestablement constatées par l&apos;institut médico-légal ne sont donc pas dues au travail mais au propre comportement violent et injustifié de Madame [H], qui a justifié l&apos;intervention de la police et dont elle a su faire la démonstration jusque dans la salle d&apos;audience.
 
 Même si à la suite de son licenciement, qui en l&apos;état a été validé par le conseil des prud&apos;hommes qui n&apos;a pas constaté qu&apos;elle ait fait l&apos;objet d&apos;un harcèlement, et à la suite de son énervement elle subisse un épisode dépressif, celui-ci ne peut être considéré comme « survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail» puisqu&apos;il est seulement la conséquence de son propre comportement.