Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.106 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [V] [Y], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [L] ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [L]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté [K] [L] de ses demandes tendant notamment à ce que soit donnée force exécutoire au testament du 24 avril 2003;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « il est constant que le 24 avril 2003, a été établi un acte dactylographié ainsi rédigé :
 
 "Projet changement destination d&apos;un hangar en logement 
 Entre les soussignés il a été convenu ce qui suit 
 Hangar propriétaire Monsieur [Y] [G] à transformer en logement en vue de le louer en meublé.
 Madame [L] devra faire le nécessaire pour réaliser ce projet  si le projet se réalise, vu l&apos;engagement financier de Madame [L], Monsieur [Y] [G] abandonnera sa propriété (hangar) au profit de Madame [L] [K].
 Lu et approuvé bon pour accord" ;
 Le document est clos par deux signatures ;
 Madame [K] [L] qualifie l&apos;acte de testament ;
 L&apos;article 967 du Code civil prévoit que "toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d&apos;institution d&apos;héritiers, soit sous forme de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté" ;
 En l&apos;espèce, le document litigieux, outre qu&apos;il est contesté et n&apos;est pas établi qu&apos;il soit écrit par [G] [Y], n&apos;est pas un acte unilatéral de disposition à cause de mort ;
 En effet, le transfert de propriété devait résulter non du décès de ce dernier mais de la finalisation de l&apos;opération immobilière projetée ;
 Il n&apos;a donc pas nature de testament au sens des dispositions de l&apos;article 967 du Code civil ;
 En conséquence, [K] [L] ne justifiant pas de sa qualité d&apos;héritière ou de légataire, elle ne peut qu&apos;être déboutée de ses demandes ;
 La décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « à l&apos;appui de sa demande, [K] [L] verse aux débats un acte daté du 24 avril 2003 portant la signature de [G] [Y] et de [K] [L] intitulé "projets changement destination d&apos;un hangar en logement", acte conclu entre [G] [Y] en sa qualité de gérant de la SCI Plaisance et [K] [L], aux termes duquel il était convenu que [K] [L] devait réaliser le projet de transformer un hangar en logement en vue de le louer en meublé et que si le projet se réalisait, [G] [Y] abandonnerait sa propriété au profit de [K] [L].
 Sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner l&apos;authenticité de la signature de [G] [Y] dans l&apos;acte, objet du litige, ni l&apos;opposition d&apos;intérêts entre ce dernier et [K] [L] qui était devenue curatrice de [G] [Y], il apparaît, d&apos;une part, que l&apos;objet de cet acte est constitutif d&apos;un acte de disposition et que [G] [Y] en sa qualité de gérant de la SCI Plaisance, propriétaire de l&apos;immeuble en cause, ne pouvait y consentir qu&apos;avec l&apos;accord préalable de la collectivité des associés, et donc de [V] [Y] épouse [Q], ce qu&apos;il n&apos;a manifestement pas obtenu, d&apos;autre part, que cet acte ne constitue pas un testament au sens des articles 967 à 970 du Code civil, dès lors qu&apos;il n&apos;est fait état d&apos;aucune disposition testamentaire à cause de mort, mais que d&apos;