décision 16-85.292 du 28/11/2017,  partie 4


qu'en refusant le bénéfice de la bonne foi à M. B..., quand les propos incriminés, qui devaient s'apprécier au regard de cette polémique portant sur un sujet d'intérêt général relatif au respect par les collaborateurs du maire des dispositions de la loi précitée, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen ;
 
 "4°) alors que tout fonctionnaire dispose du droit de répondre aux accusations ou insinuations portées contre lui pour ce qui concerne l'exercice de ses fonctions dans la limite de la liberté d'expression dans la critique accordée à un fonctionnaire tenu à un devoir de réserve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « M. B... ne participe aucunement au débat politique municipal et qu'il a même, en sa qualité de directeur de cabinet du maire, occupant donc un emploi public et non politique, le devoir de faire preuve d'une certaine neutralité et de prudence dans l'expression de ses propos », quand il lui appartenait de rechercher si le passage litigieux excédait les limites de la liberté d'expression accordée à un membre de la fonction territoriale tenu à un devoir de réserve, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après que le groupe "[...] avance", constitué d'opposants politiques au maire de la commune de [...], et dont faisait partie M. Z...,

conseiller municipal, a posé une question ayant pour objet l'incompatibilité susceptible d'exister pour M. B..., directeur de cabinet du maire, entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative, celui-ci a adressé aux élus et chefs de service un courrier à en-tête de la mairie, daté du 20 avril 2015, dont les termes étaient les suivants : "J'ai toujours, en tout lieu eu pour habitude d'avertir celles et ceux qui s'aventure imprudemment sur les sentiers épineux de l'arrogance et de la diffamation. M. Arnaud Z... conseiller municipal de [...] peut
 
 assurément, en avril 2015, être taxé "'anachronisme vivant !". Ce petit Monsieur (par l'esprit s'entend) eut été fort mieux à sa place durant les temps troublés d'une période que je croyais révolue et définitivement enterrée il y a 70 ans. Eh bien non. Il n'en est rien. Les us et coutumes, les pratiques dilatoires d'un autre temps demeurent. Le courrier, question au maire M. Bruno A... (accompagnés de prétendus documents et vérités) procède purement d'une seule et simple volonté : faire mal. Mais loin de vouloir uniquement porter ce mal c'est aussi et surtout mal faire dont il s'agit encore ici. Dont acte. (..) Il vous semblera donc naturel (je le souhaite) que mon épouse et moi-même engagions à l'encontre de M. Z... toute procédure et moyens utiles afin que celui-ci soit définitivement évacué avec les eaux troubles et usées dans lesquelles il se complaît à patauger (...) Ceci est le tout premier pas en réponse aux allégations de M. Z.... M. le conseiller municipal Arnaud Z... votre assurance a dénoncé (sic) et non pas énoncé (re-sic) la vérité. (...)" ; que M. Alain Z... a fait citer devant le tribunal correctionnel M. B... du chef de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public ; que les juges du fond ont déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci, ainsi que le ministère public, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour caractériser la diffamation l'arrêt retient, notamment, que la question au maire, aux termes de laquelle M. Z... s'interrogeait sur l'incompatibilité susceptible d'exister entre la qualité de directeur de cabinet du maire de M. B... et l'exercice à titre professionnel par celui-ci d'une activité privée lucrative, est assimilée à une dénonciation mensongère et même à une pratique de délation, et ce au regard de l'ensemble des propos tenus et de la référence implicite si ce n'est explicite aux "us et coutumes et pratiques dilatoires" (dans le contexte cet adjectif ne peut se rapporter qu'au terme "délation", sinon il n'a aucun sens) d'une période enterrée il y a 70 ans et que de tels propos constituent donc l'articulation de faits précis et susceptibles de preuve, en l'occurrence une dénonciation ou délation mensongère, dont le caractère attentatoire à l'honneur et à la considération est souligné par la comparaison avec des faits de même nature commis durant les temps troublés de l'occupation allemande ;