Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.207 du 03/03/2021,  partie 9


que l'intention d'éliminer un concurrent et non de démontrer l'existence d'une contrefaçon résulte du fait même de la défaillance de la demanderesse dans le versement de la consignation complémentaire dès que celle-ci a compris que son adversaire était liquidée ; Que, sur le préjudice, la cour ne peut qu'observer que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 7 mai 2012 a été consécutive aux opérations de saisies et constats effectués les 18 mars 2010, 17 juin 2010 et 21 février 2012, outre l'assignation du 6 juillet 2010 ; que la liquidation judiciaire du 17 mai 2013 a elle-même été consécutive au jugement rendu le 25 avril 2013 ; qu'à l'évidence l'obligation de provisionner une somme de 1 000 000 € a contribué à la cessation des paiements ; qu'alors que la société QUIETYS a été constituée le 10 janvier 2006, c'est à juste titre que le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire consécutive aux agissement fautifs de la société TECHNOFIRST lui avait occasionné la perte des investissements qu'elle avait effectués à hauteur de son capital de 400 000 € ; qu'en revanche, alors que le tribunal a évalué la perte de chance de réaliser un bénéfice à une somme de 620 000 €, la cour estime que le seul document produit, en l'espèce un business plan à en-tête de la seule la société QUIETYS, ni signé ni daté, ni certifié par un professionnel du chiffre, est très insuffisant pour l'établir ; que le montant des dommages et intérêts sera donc réduit à la somme de 400 000 € ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « si la société TECHNOFIRST est bien sûr en droit de faire respecter le monopole qu'elle détient du fait de ses brevets, il n'en demeure pas moins qu'elle ne peut, par le biais de la procédure en contrefaçon, éliminer les nouveaux concurrents qui arrivent sur le marché certes très étroit et pointu des appareils anti-bruits. La CJUE a d'ailleurs précisé que les circonstances exceptionnelles qui démontrent l'abus de droit d'ester d'un titulaire de droit de propriété est que la procédure soit la part d'un plan visant à éliminer le concurrent. Or la société TECHNOFIRST a multiplié les saisies-contrefaçon et les procès-verbaux de constat et a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en contrefaçon qu'elle a abandonnée en ne versant pas la consignation complémentaire dès qu'elle a compris que la société QUIETYS était liquidée. Ainsi, elle a fait diligenter le 18 mars 2010 un procès-verbal de constat autorisé par le Président du tribunal de grande instance de Marseille le 17 mars 2010 pour faire constater une contrefaçon de ses brevets. Or s'agissant de contrefaçon de brevets seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent ratio materiae et l'était déjà à cette date. Elle a néanmoins assigné la société QUIETYS sur la base de procès-verbal de constat en sollicitant la somme de 1 million d'euros sans avoir le moindre élément sur les produits commercialisés par la société QUIETYS. Elle a par la suite fait établir des procès-verbaux de constat à l'occasion de salons professionnels. Et n'ayant pu obtenir les éléments nécessaires à établir les faits de contrefaçon, elle a fait diligenter une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société QUIETYS et de la société ALFACOUSTIC. Cette saisie-contrefaçon s'est déroulée en présence de trois officiers de police judiciaire pour réaliser des opérations dans une société toute nouvelle qui ne comprenait que 5 personnes. Cette saisie-contrefaçon était d'ailleurs l'aveu de l'absence d'élément apporté par la société TECHNOFIRST pour établir les faits de contrefaçon. Il convient d'ajouter que les objets saisis étaient encore pour certains à l'état de prototype et que c'est pour cette raison que le juge de la mise en état a refusé une expertise avant que ne soit tranchée la question de la validité des brevets de la société TECHNOFIRST. Celle-ci a par la suite refusé de payer les frais complémentaires d'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit de décembre 2013. destinée à démontrer l'existence de la contrefaçon alléguée ce qui établit que la société QUIETYS ayant été liquidée, elle n'avait plus de raison de démontrer la contrefaçon, le concurrent émergent ayant disparu à la suite de cette procédure. De la même façon, elle n'a pas pris la peine de venir soutenir ses demandes lors de la dernière audience, montrant que pour elle l'affaire était devenue sans intérêt, le concurrent étant passé à trépas. Ainsi il est établi que la société TECHNOFIRST a détourné la procédure en assignant la société QUIETYS et la société ALFACOUSTIC en contrefaçon de ses brevets alors même qu'elle ne rapportait pas la preuve de celle-ci et n'avait fait pratiquer aucune saisie-contrefaçon dans les locaux de la société QUIETYS au jour de l'assignation, tout en sollicitant sans le moindre élément au dossier la somme de 1.000.000 euros.