Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-22.265 du 26/02/2013,  partie 2


que toutefois, il résulte des pièces du dossier que le magasin de Sainte-Soulle accusait une forte baisse de chiffre d'affaires, ce que Mme X... reconnaissait elle-même dans sa lettre de demande d'une mutation au magasin d'Aytré en indiquant que celui de Sainte-Soulle devenait « ingérable tant le peu de clientèle qui vient et le moral n'est plus là » ; qu'elle ne prouve en rien, ainsi qu'elle le prétend, que la Coop Atlantique a provoqué la baisse du chiffre d'affaires en la mettant en concurrence avec un autre magasin, alors qu'il résulte des pièces du dossier que c'est la municipalité qui a décidé l'implantation d'un nouveau commerce de charcuterie-traiteur dans la commune en raison précisément de l'absence de dynamisme de son épicerie ; que Mme X... soutient également que la Coop Atlantique a fait preuve de mauvaise foi dans les mutations successives qu'elle lui a proposées ; qu'elle soutient notamment que la Coop Atlantique voulait fermer ses succursales rurales ; que toutefois, il résulte du rapport du directoire de la Coop Atlantique versé aux débats que celle-ci avait seulement décidé de diversifier les contrats concernant les magasins d'alimentation, le contrat de gérance mandataire n'étant plus adapté pour assurer un revenu minimal aux gérants dans le cas de surfaces de vente trop petites ; qu'en ce qui concerne Mme X..., elle avait accepté de plein gré sa mutation du magasin de Saint Rogatien à celui de Sainte-Soulle ; que la mutation qu'elle avait demandée au magasin d'Aytré ne pouvait pas lui être accordée, le poste ayant été pourvu peu de temps avant ; qu'il n'est en rien démontré une volonté de lui nuire de la part de la Coop Atlantique ; qu'au contraire, celle-ci lui a proposée la succursale de Thairé d'Aunis, qui était distante de 12 km seulement de son domicile à Saint Rogatien ainsi qu'elle l'indique dans ses écritures ; que la Coop Atlantique lui a fait ensuite trois autres propositions qu'elle a refusées ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, d'une part, que la rupture du contrat de gérance est intervenue en raison d'une cause économique réelle et sérieuse, d'autre part, que la Coop Atlantique n'a pas failli à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat et qu'elle a proposé à Mme X... des solutions de reclassement, qui ont été refusées ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les pertes subies par certains des établissements de l'entreprise ne constituent pas des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail si l'activité de l'ensemble de cette entreprise n'est pas affectée ; qu'en estimant que la « forte baisse du chiffre d'affaires » du magasin de Sainte-Soulle justifiait sa fermeture et le licenciement de Mme X... pour motif économique, sans constater que les difficultés de la succursale gérée par Mme X... entraînaient des difficultés économiques pour l'ensemble de la société Coop Atlantique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne peut se prévaloir de difficultés économiques qu'il a lui-même créées ; que dans ses conclusions d'appel (p. 15), Mme X... faisait valoir que la société Coop Atlantique l'avait mutée vers un magasin voué à perdre toute rentabilité, dès lors que cette société avait ouvert un magasin à la même enseigne dans la même localité, créant ainsi les conditions de l'effondrement de son propre commerce ; qu'en écartant ce moyen au motif que c'était la commune qui avait sollicité l'implantation de ce nouveau magasin (arrêt attaqué, p. 3 in fine), cependant que, même à supposer avérée cette intervention de la commune, il reste que la société Coop Atlantique restait responsable de la décision prise d'ouvrir un second magasin à proximité de celui géré par Mme X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;

ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 17), Mme X... faisait valoir que la succursale de Thairé d'Aunis « était en totale perdition et bien plus encore que celle de Sainte-Soulle », que le magasin était « fermé depuis près d'un an » et que « la pseudo proposition de mutation à Thairé d'Aunis n'était donc qu'un trompe l'oeil » ; qu'elle ajoutait que les trois autres postes étaient situés à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile ; qu'en estimant que la société Coop Atlantique avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Mme X... une mutation à Thairé d'Aunis, commune située à 12 kilomètres de son domicile, et trois autres postes (arrêt attaqué, p. 4 § 1), sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Coop Atlantique à lui payer la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE pour discuter le caractère réel et sérieux de la rupture, Mme X... invoque tout d'abord le fait que la convocation à l'entretien préalable se place sur le terrain disciplinaire ;