décision 15-10.557 du 30/06/2016,  partie 5


que M, A... Q... relevait que pour les trois mois de septembre à novembre 2009, le docteur K... demandait qu'il lui soit payé 140 heures par mois, ce qui correspond pratiquement à un, temps plein, alors que l'intéressé percevait d'autres rémunérations par ailleurs, qu' il lui a été demandé, lors de réunions travail, de s'impliquer dans l'activité du centre, et qu'au milieu du mois d'octobre il reconnaissait lui-même qu'il viendrait « quand ça marchera », reconnaissant lui-même ainsi qu'il n'était pas encore en fonction ; que dans un courrier du 27 mars 2010, le trésorier de l'association AGREXAM, faisait savoir au président qu' i1 contestait la désignation, à son insu, du docteur K... en qualité de directeur. ; qu'à la suite d'une vérification comptable et d'une évaluation médicale par les services de la C.G.S.S., le directeur général de celle-ci, dans un courrier en date du 2 juillet 2010, fait savoir au président de l'association que la conclusion la plus importante de l'évaluation médicale était la nécessité pour le centre d'avoir un directeur médical à temps plein, disponible pour assurer la supervision médicale des dossiers des patients et de l'activité des médecins sur tous les sites, disponible, pour organiser la formation et l'accompagnement des médecins ; que le directeur général de la C.G.S.S, précisait que « les différentes observations faites révèlent que le centre à l'heure actuelle ne pourrait pas remplir les conditions de la certification, qui est une exigence de la CNAMTS » ; qu'il est en outre mentionné que la direction de la C.G.S.S, a pris acte de la sévérité des observations de l'évaluation médicale sur des points majeurs, et a décidé de ne pas s'engager dans le renouvellement tacite de la convention (avec l'association AGREXAM) mais de renouveler pour un an la période expérimentale de la convention. Une des exigences majeures devant être honorée étant la réorganisation du pilotage médical du centre d'examen de santé avec un médecin à temps plein ; que pour répondre aux observations du directeur général de la C.G.S.S., le président de l'association AGREXAM établissait et signait un contrat de travail en raveur du docteur K... qu'il transmettait le 2 août 2010 à M. A... Q... aux fins de mise en oeuvre ; qu'ayant pris connaissance de ce contrat, la C.G.S.S. réagissait en faisant savoir qu'il ne pouvait recevoir son assentiment à plusieurs titres, en particulier sur la définition du temps plein du directeur médical, lequel supposait une seule activité et un seul employeur ; en outre la rétroactivité du contrat de travail au 16 novembre 2009 était qualifiée d'illégale et abusive en rappelant qu'il était patent que le docteur K... n'avait pas exercé s'en activité de directeur médical à temps plein depuis le mois de novembre précédent puisqu'il avait d'autres activités et l'une des carences majeures constatées dans le fonctionnement du centre au moment de l'audit de juin 2010 était précisément l'absence d'un directeur médical à temps plein ; que ce n'est que par la suite, par courrier du 23 octobre 2010, que M. A... Q... s'adressait au Procureur de la République en expliquant qu'il avait refusé de payer une facture de 15 euros présentée par M. K... alors que X... n'avait pas travaillé, qu'il avait également refusé de payer les salaires de ce dernier, qu'il lui avait présente un contrat de travail avec effet rétroactif au mois de novembre 2009 alors qu'il était administrateur de l'association AGREXAM, et qu'il n'avait pas travaillé. M. A... Q... faisait savoir qu'il avait refusé d'exécuter ce contrat de travail pour quelqu'un qui ne travaillait toujours pas dans la structure ; qu'il portait plainte contre X et faisait état de menaces concernant sa personne, et de tentative d'escroquerie ou d'extorsion de fonds sur l'association AGREXAM en se servant de sa signature ; qu'au regard des constatations qui précèdent, la plainte de M A... Q... repose sur des faits qui effectivement sont susceptibles de constituer des infractions pénales. Ainsi le fait d'établir un contrat de travail à temps plein avec effet rétroactif, alors que l'intéressé n'a manifestement pas assuré un tel travail à temps plein, peut effectivement être qualifié d'escroquerie et en l'espèce, compte tenu du mode de financement de l'association AGREXAM, de détournement de fonds publics ; que l'article L 1132-3-3 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut, notamment, être sanctionnée, licenciée pu faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1132-4 du même code que toute disposition ou tout acte pris l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions qui précèdent, est nul ; que manifestement, le licenciement de M. A... Q... est essentiellement motivé par le fait qu'il ait dénoncé auprès du Procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux au sein de l'association AGREXAM, La bonne foi de M, A... Q... ne peut être mise en doute, puisque ses critiques sont corroborées par la C.G.S.S., à la suite de l'évaluation médicale qui a été faite en juin 2010 ;