Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.553 du 03/07/2013,  partie 2



- jugé que les faits de signature d'une attestation inexacte le 17 octobre 2007 et d'avoir omis d'informer lors de sa demande d'intégration de la profession d'avocat et d'intégration au barreau des PO puis lors de sa demande d'inscription au barreau de Grasse, qu'il était l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale, constituent une contravention aux lois et règlements et un manquement à la probité et l'honneur,

- prononcé à l'encontre de Monsieur Jean-Pierre X... la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pendant une durée de 3 ans assorti du sursis pour une durée de 30 mois et prononcé la privation du droit pour Monsieur Jean-Pierre X... de faire partie du conseil de l'ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée de 10 ans.

Monsieur Jean-Pierre X... a formé un recours par lettre recommandée avec avis réception du 19 avril 2012 à l'encontre de la décision du conseil de l'ordre.

Le Conseil de l'ordre des Avocats au barreau des PYRENEES ORIENTALES formé un recours incident par lettre recommandée avec avis de réception du 26 avril 2012 à l'encontre de la même décision.

Vu les conclusions du 18 juin 2012 de Monsieur Jean-Pierre X..., 

Vu les conclusions du 11 juin 2012 de l'ordre des avocats au barreau des PYRENEES ORIENTALES sollicitant la radiation de Monsieur Jean-Pierre X... du tableau des avocats du barreau des PYRENEES ORIENTALES, 

Vu l'avis en date du 4 juin 2012 du Procureur Général, concluant à la confirmation de la décision attaquée en tant qu'elle retient dans les liens de la responsabilité disciplinaire Monsieur Jean-Pierre X..., mais à l'infirmation de la sanction disciplinaire en condamnant Monsieur Jean-Pierre X... à 30 mois de suspension sans le bénéfice du sursis.

En raison de la connexité des deux appels, il convient de joindre les deux dossiers n°12/03023 et 12/03266 et de statuer par un seul arrêt.

MOTIVATION 

L'art 11-4 de la loi du 31 décembre 1971 exige pour accéder à la profession d'avocats de ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

Monsieur Jean-Pierre X... a été condamné par la 12ème chambre du tribunal de grande instance de Paris à un an d'emprisonnement pour faux et usage de faux par jugement du 15 juin 1995 confirmé par arrêt du 28 octobre1996 sur la culpabilité et infirmé sur la peine, qui a été portée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à 100 000 frs d'amende.

Le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X... a été rejeté par arrêt du 19 février 1998.
 La peine délictuelle prononcée par la cour de Paris par arrêt du 28 octobre 1996 est exclue du champ de l'amnistie en raison de son quantum.

Cette condamnation a été prononcée pour des faits contraires à l'honneur et la probité à une époque où Monsieur Jean-Pierre X... n'était pas avocat.

L'art 133-13 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 relatif à la réhabilitation est sans incidence sur l'application de l'art 11 de la loi du 31 décembre1971 qui fixe les conditions d'accès à la profession d'avocat.

Monsieur Jean-Pierre X... ne peut soutenir que le conseil de l'ordre des PYRENEES ORIENTALES l'a inscrit au tableau à compter du 14 février 2011 en toute connaissance de cause, notamment de la décision du barreau de Grasse que le Bâtonnier de ce barreau lui avait communiquée le 7 mai 2010, et que le barreau des PYRENEES ORIENTALES ne peut revenir sur sa décision d'intégration du 28 février 2011 devenue définitive.

L'inscription au barreau de Grasse ayant été rejetée par décision du 7 mai 2010, Monsieur Jean-Pierre X... a sollicité lui-même sa réintégration au barreau des PYRENEES ORIENTALES par lettre du 24 mai 2010.

Le Bâtonnier de l'ordre des PYRENEES ORIENTALES a, par lettre du 28 février 2011, informé Monsieur Jean-Pierre X..., que du fait de sa démission initiale devenue effective à la date de son acceptation lors de la délibération du 03 mai 2010, il y avait lieu de statuer sur sa demande de réintégration et qu'ayant des nouveaux locaux reconnus conformes, le conseil de l'Ordre a prononcé son inscription à compter du 14 février 2011.

Mais parallèlement, le bâtonnier de l'ordre a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur Jean-Pierre X... ainsi qu'il résulte de la lettre du 17 juillet 2011 du bâtonnier et il a saisi par lettre du 30.8.2011 le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier.

Ainsi la décision de réinscription du 28 février 2011 est une mesure administrative constatant le retour de Monsieur Jean-Pierre X... dans son barreau d'origine et que les conditions matérielles de l'exercice de sa profession sont remplies (cabinet) dans l'attente de l'enquête déontologique et de la procédure disciplinaire engagée ; il n' y a aucune atteinte à l'autorité de la chose jugée, le conseil de l'ordre n'ayant pas statué le 28 février 2011 sur les manquements disciplinaires reprochés à Monsieur Jean-Pierre X....