décision 16-85.203 du 01/03/2017,  partie 2


espèce, M. [L] [D] a déposé, le 22 avril 2016, une requête en annulation d&apos;actes dont l&apos;examen a été porté à l&apos;audience du 19 mai 2016 ; qu&apos;il a déposé une seconde requête, soutenant un moyen différent, enregistrée le 18 mai 2016, soit la veille de l&apos;audience, au greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nancy ; qu&apos;en retenant, pour déclarer cette requête irrecevable, qu&apos;interrogé avant l&apos;audience du 19 mai 2016, le 18 mai 2016, pour savoir si sa nouvelle requête en nullité devait être considérée comme un mémoire et jointe à la procédure en annulation évoquée le lendemain, que son conseil a répondu expressément qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une nouvelle requête en nullité à soumettre à la chambre de l&apos;instruction et qu&apos;il lui appartenait de présenter l&apos;ensemble de moyens de nullité pour l&apos;audience de la chambre de l&apos;instruction du 19 mai 2016, le président de la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs et privé ainsi le mis en examen de l&apos;exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d&apos;instruction" ;
 
 Vu l&apos;article 173, alinéa 5, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;en application de ce texte, le président de la chambre de l&apos;instruction, lorsque cette juridiction est saisie d&apos;une requête en annulation d&apos;actes ou de pièces de la procédure, ne peut en constater l&apos;irrecevabilité que dans les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l&apos;article 173, l&apos;article 173-1, le premier alinéa de l&apos;article 174 ou le quatrième alinéa de l&apos;article 175 du code de procédure pénale, ou lorsque la requête n&apos;est pas motivée ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M. [D], mis en examen des chefs de proxénétisme aggravé et blanchiment aggravé, a présenté le 22 avril 2016 une requête en annulation d&apos;actes de la procédure ; que l&apos;audience de la chambre de l&apos;instruction a été fixée au 19 mai 2016 ; que M. [D] a présenté le 13 mai 2016 une seconde requête, enregistrée la veille de l&apos;audience, concernant des actes distincts mais antérieurs à la date de transmission du dossier par le juge d&apos;instruction ; que, par ordonnance du 21 mai 2016, le président de la chambre de l&apos;instruction a déclaré la seconde requête irrecevable au motif que les moyens de nullité supplémentaires auraient du être déposés sous forme de mémoire pour y être examinés à ladite audience ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que la seconde requête avait été régulièrement déposée, le président de la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs et privé le mis en examen de l&apos;exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d&apos;instruction ;
 
 D&apos;où il suit que l&apos;annulation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance susvisée du président de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nancy, en date du 21 mai 2016 ;
 
 CONSTATE que, du fait de l&apos;annulation prononcée, la chambre de l&apos;instruction se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.