Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.725 du 13/02/2020,  partie 3


- l'inspecteur du recouvrement a considéré que la somme versée chaque mois au président de la fédération avait le caractère d'élément de rémunération, dès lors qu'un véhicule entretenu par la fédération était mis à sa disposition, que les frais de carburant liés aux déplacements faisaient l'objet d'un remboursement inscrit en comptabilité, et que les frais de repas et mission étaient intégralement remboursés ; - l'absence de lien de subordination ne saurait remettre en cause le redressement litigieux, et la déclaration des sommes en cause au titre des impôts sur le revenu du président est sans incidence sur le traitement social des sommes perçues ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. du code la sécurité sociale, que pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ; que le principe de la gestion désintéressée et bénévole d'une association n'exclut pas l'existence d'une rémunération du dirigeant, celle-ci devant être en adéquation avec les sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; qu'en l'espèce, il est indiscuté que M. V..., président de l'association, a bénéficié au titre de la période considérée, du versement mensuel systématique d'une somme intitulée « indemnité de mandat », d'un montant compris entre 700 et 900 euros ; que dans la mesure où il n'est pas contesté que M. V..., président de l'association, bénéficiait en outre d'un véhicule mis à sa disposition par la fédération, où les frais de carburant liés aux déplacements faisaient l'objet d'un remboursement inscrit en comptabilité, les frais de repas et mission lui étant par ailleurs intégralement remboursés, c'est à juste titre que l'URSSAF a estimé que l'avantage financier mensuellement alloué au président était la contrepartie de sa contribution au fonctionnement de l'association et analysé cette contrepartie comme constitutive d'un élément de rémunération ; que l'existence de cette contrepartie est d'ailleurs mentionnée par l'appelante dans ses écritures ; qu'il en résulte que c'est à juste titre que les premiers juges ont validé le chef de redressement litigieux, l'article L. 242-1 précité étant applicable, compte tenu de la rémunération retenue en l'espèce ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire » ; qu'en l'espèce, un contrôle opéré par les services de l''URSSAF a eu lieu sur l'activité de l'association Fédération de la pêche de l'Oise sur les années 2012 et 2013 ; qu'il a été établi par l'inspecteur du recouvrement que M. G... V..., président de l'association, a bénéficié d'une « indemnité de mandat », versée mensuellement et d'un montant compris entre 700 et 900 euros ; que par ailleurs, M. V... bénéficiait également d'un véhicule mis à sa disposition par l'association puis d'indemnités de frais kilométriques lorsque le véhicule a été cédé outre le remboursement de ses frais de carburants ainsi que des frais de repas lors de missions ou réceptions ; que le statut de salarié ou non de M. V... est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que la circonstance que l'administration fiscale ne remette pas en cause le caractère désintéressé de l'association si la rémunération brute mensuelle totale versée à un dirigeant n'excède pas les trois quarts du SMIC n'est pas non plus un élément déterminant pour la prise en compte ou non des sommes versées au dirigeant dans l'assiette de cotisations sociales de l'association ; qu'en effet, ni le montant ni la forme des sommes perçues par M. V... n'ont d'incidence sur la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors que l'indemnité de mandat en cause ne correspond pas à un dédommagement ou un remboursement de frais professionnels et n'est pas non plus expressément exclue par les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que de même la qualification par l'administration fiscale de « bénéfices non commerciaux » n'exclut pas la qualification de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que par conséquent, il convient de confirmer le chef de redressement contesté tant en son principe qu'en son montant de 8 986 euros ;