Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.730 du 19/05/2021,  partie 3


en retenant, pour débouter M. [W] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps de pause, que celui-ci ne démontrait aucun préjudice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière des Directives européennes 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, et devenu l&apos;article L. 3121-16 du même code, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail n&apos;était pas imputable aux torts de la société Seris Security et produisait les effets d&apos;une démission et, en conséquence, débouté M. [W] de ses demandes d&apos;indemnité de préavis, congés payés y afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que le salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat ; que la prise d&apos;acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que l&apos;écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et le juge est tenu d&apos;examiner les manquements de l&apos;employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu&apos;en cas de prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission ; qu&apos;il appartient au salarié d&apos;établir les faits qu&apos;il allègue à l&apos;encontre de l&apos;employeur ; que le salarié doit rapporter la preuve d&apos;un manquement suffisamment grave de l&apos;employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que ne peuvent justifier une prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail les faits dont la salarié n&apos;avait eu connaissance que postérieurement à la prise d&apos;acte ; que s&apos;agissant, tout d&apos;abord, du grief de harcèlement, il appartient au salarié qui l&apos;invoque d&apos;établir les faits qui laissent supposer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement défini à l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ; que M. [H] [W] produit seulement une plainte déposée le 27 juin 2014 au commissariat de police de [Localité 1] dans laquelle il relate des propos menaçants et insultants de la part de ses supérieurs hiérarchiques à cinq reprises entre le 27 décembre 2011 et le 24 janvier 2012 ; qu&apos;en ne produisant aucun élément objectif corroborant ses affirmations et dans la mesure où nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, force est de constater que M. [H] [W] n&apos;établit pas de faits laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement auxquels l&apos;employeur pouvait répondre et ses allégations ne peuvent donc pas justifier la prise d&apos;acte de la rupture aux torts de l&apos;employeur ; que concernant, ensuite, les heures impayées et de l&apos;absence de remise de bulletins de salaires, M. [H] [W] se contente d&apos;affirmer que l&apos;employeur a manqué à ses obligations sans fournir le moindre élément permettant d&apos;étayer sa prétention ; que l&apos;appelant ne produit aucune pièce démontrant qu&apos;il a tenu un décompte des heures effectuées, réclamé le paiement d&apos;heures impayées et la remise de bulletins de salaire ; que bien au contraire, la SAS Seris Security produit des attestations de collègues selon lesquelles M. [H] [W] était régulièrement en retard sans justification ; que ce manquement n&apos;étant pas établi, il ne peut justifier une prise d&apos;acte de la rupture aux torts de la SAS Seris Security ; que pour les refus de pauses, M. [H] [W] n&apos;évoque dans sa lettre de prise d&apos;acte que les pauses toilettes pouvant avoir des conséquences sur la prostate, l&apos;appareil urinaire et les fonctions rénales ; qu&apos;il n&apos;évoque aucunement les éventuelles conséquences de l&apos;absence de respect du temps de pause obligatoire prévu à l&apos;article L. 3121-16 du code du travail sur sa pathologie diabétique ; que si la lettre de prise d&apos;acte, contrairement à la lettre de licenciement ne fixe pas les limites du litige, il convient néanmoins de déduire de la rédaction de celle-ci qu&apos;à la date du 22 avril 2012, M. [H] [W] ne considérait pas que ce manquement pour ce motif était suffisamment grave pour entraîner la rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;enfin, les affirmations de M. [H] [W] à ce titre ne sont aucunement étayées et ne peuvent motiver une prise d&apos;acte aux torts de l&apos;employeur ; que quant à la visite médicale d&apos;embauche, s&apos;il a déjà été démontré que la SAS Seris Security n&apos;a pas pu l&apos;organiser avant l&apos;expiration de la période d&apos;essai, il y a lieu de noter que l&apos;employeur n&apos;est toutefois pas resté inactif puisqu&apos;une telle visite était prévue le 13 octobre 2011 à laquelle M. [H] [W] ne s&apos;