décision 17-82.505 du 12/06/2018,  partie 4


qu'il en résulte que l'intention frauduleuse n'est pas établie, et que la cour confirmera par suite le jugement déféré en ce qu'il a relaxé l'association El Fath et M. X... de ce chef d'infraction, pour les deux permis de 2011 et de 2013 » ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur les infractions d'obtention indue d'un permis de construire puis d'un permis modificatif par moyen frauduleux en ce que les demandes constituaient des faux, reprochées à l'association El Fath et à M. X... ; que selon le ministère public, ces infractions reprochées à l'association El Fath et à son président, M. X..., sont caractérisées par le fait que le pétitionnaire a certifié dans ses demandes de permis de construire (28 février 2011) et de permis modificatif (22 février 2013) qu'il avait qualité pour présenter !a demande d'autorisation, c'est à dire qu'il se trouvait dans l'un des quatre cas suivants dont les termes sont expressément rappelés sur l'imprimé utilisé : «propriétaire du terrain ou mandataire au ou des propriétaires, autorisation du ou des propriétaires, co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire, bénéficiaire d'une expropriation pour came d'utilité publique », ce qui n'était pas le cas ; que s'agissant de la demande initiale de permis de construire ; que pour solliciter leur relaxe, M. X... et l'association El Fath font, en premier lieu, valoir qu'ils avaient l'autorisation de M. Z... lequel avait dès 2005 sollicité la scission de la copropriété pour en distraire les lots de garage transformés en lieu de culte et avait, dès 2009, consulté la copropriété sur la scission laquelle avait donné son accord ; que toutefois le courrier du 2 décembre 2005, remis par M. Z... aux enquêteurs, n'est nullement un courrier émanant de ce dernier et adressé à l'association mais, au contraire, un courrier signé par M. X..., revêtu du cachet de l'association El Fath par lequel ceux-ci demandent à l'administrateur une séparation officielle entre la copropriété et les terrains d'assiette des garages, qu'il n'y est, en outre, nullement question de la construction d'un quelconque édifice ; que pour soutenir que M. Z... a procédé à la consultation de la copropriété sur un projet de scission dès 2009, les prévenus se fondent exclusivement sur le courrier que ce dernier a adressé au sous-préfet H... le 1er mars 2012 pour lui rendre compte de l'évolution du dossier ; que d'une part, il ressort de la simple lecture de ce courrier qu'une erreur affecte l'année de la consultation (13 septembre 2011 et non 13 septembre 2009) ; qu'en effet que dans ce courrier, M. Z... commence par rappeler les conditions dans lesquelles il appris fortuitement, le 9 mai 2011, la délivrance le 8 avril précédant d'un permis de construire d'une mosquée sur le terrain d'assiette de la copropriété qu'il administre, qu'il ajoute avoir immédiatement adressé un courrier tant au maire de la commune de I... qu'à M. X..., pour solliciter la copie du permis et insister sur les impératifs juridiques d'une telle opération sur une parcelle appartenant à des copropriétés sans que celles-ci n'aient donné leur accord, qu'il précise que M. X... lui a aussitôt adressé le permis lui indiquant que les travaux de démolition des garages et de construction de la mosquée étaient prévus pour le mois de juillet 2011 ce à quoi il a répondu que ce projet était prématuré devant étudier la possibilité d'effectuer une scission, qu'il avait, par ailleurs, adressé le 13 septembre 2009 un courrier aux copropriétaires afin de solliciter leur avis sur la construction de la mosquée et avait reçu 119 avis favorables contre 10 défavorables, puis convoqué les membres du conseil syndical en date du 29 septembre 2011 avant de mandater un géomètre ; que l'erreur affectant, dans ce courrier, la date de la consultation est également établie par le compte rendu du conseil syndical du 29 septembre 2011 dans lequel M. Z... « indique que par courrier, en date du 13 septembre 2011, il a été demandé à l'ensemble des copropriétaires des immeubles concernés leur avis sur cette construction (mosquée) ; qu'un très fort pourcentage s'est dégagé à savoir : 119 pour, 10 contre » ; qu'enfin la commune de I..., également copropriétaire, verse aux débats (pièce n°13) la lettre circulaire adressé le 13 septembre 2011 (et non 2009) par M. Z... dans laquelle il sollicite l'avis des copropriétaires sur la scission de la copropriété dans la perspective de la construction d'une mosquée ; qu'ainsi et contrairement à ce que prétendent M. X... et l'association El Fath, ces derniers ne se trouvaient pas, au jour de la présentation de la demande de permis de construire (28 février 2011), dans l'un des quatre cas rappelés ci-dessus (article R. 423-1 du code de l'urbanisme) et n'avaient notamment pas obtenu l'accord de l'administrateur judiciaire ; que toutefois le délit de l'article L. 441-6 du code pénal suppose pour être constitué que le prévenu ait eu conscience de tromper l'administration et que celle-ci l'ait été effectivement ;