décision 15-50.107 du 21/06/2017,  partie 9


Elles précisent (paragraphe 287) que ces documents ont été spécialement reliés à l'attention de la cour dans une pièce portant le n° 17. La société Gaches Chimie devenant partie à la procédure du fait de son intervention ne peut être exclue d'une partie des moyens développés par les sociétés requérantes au motif que ces moyens se référeraient à des éléments de vie privée ou à des déclarations mensongères qui auraient été cotés dans le dossier. À ce sujet la cour relève qu'il n'est pas prétendu que le mémoire du recours n'aurait pas déjà été communiqué à la société Gaches Chimie, qui ne le demande d'ailleurs pas, et que celle-ci a donc déjà connaissance des arguments développés à l'égard des éléments que les sociétés Brenntag indiquent ne pas vouloir lui communiquer. Cependant, il n'apparaît pas nécessaire au soutien de la défense de la décision par la société intervenante que les pièces visées par les sociétés Brenntag et qui porteraient, selon elles, par elles-mêmes atteinte à la considération de leur avocat ou qui concerneraient des faits extérieurs à la qualification des pratiques sanctionnées lui soient communiquées. Elles seront en conséquence autorisées à ne pas communiquer ces pièces, regroupées dans la pièce portant le numéro 17, à la société Gaches Chimie, En conséquence de ce qui précède, les sociétés Brenntag devront communiquer à la société Gaches Chimie sur le support d'un, ou plusieurs si cela est nécessaire, CD Rom : - la notification de griefs et les pièces y annexées, à l'exception de celles qui concerneraient les déclarations de clémence et les pièces produites dans ce cadre, ainsi que les pièces qui ont été réunies dans la pièce 17 communiquée à la cour, dont la plupart relèvent d'ailleurs de la déclaration de clémence ; - le rapport et les pièces y annexées sauf celles qui concerneraient les déclarations de clémence et les pièces produites dans ce cadre, ainsi que les pièces qui ont été réunies dans la pièce 17 communiquée à la cour ; le CD Rom n° 3 remis par l'ADLC aux parties le 5 février 2013, comprenant l'ensemble des observations responsives des parties et du commissaire du Gouvernement » ;
 
 ALORS QUE, l'intervenant volontaire accessoire, qui n'élève aucune prétention propre et dont l'intervention se trouve dans la dépendance totale de l'existence, du maintien et de la recevabilité de la demande à laquelle il apporte son soutien, n'est pas une partie à l'instance au sens de l'article 15 de Code de procédure civile ; que par suite, il est exclu qu'il puisse solliciter la communication de l'ensemble des pièces produites par une partie ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 15 et 330 du Code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné à la société Brenntag de communiquer à la société Gaches Chimie sur le support d'un, ou plusieurs si cela est nécessaire, CD Roms, les pièces jointes à son recours, à l'exception de : - La déclaration de clémence et les pièces qu'elle a pu déposer à l'Autorité de la concurrence dans ce cadre, - Les 23 pièces contenant des propos qu'elles estiment outrageants à l'égard de leur avocat et qui sont réunies dans la pièce qu'elle a communiquée à la cour ; précisé en tant que de besoin que les pièces qui doivent être communiquées sont : - la notification de griefs et les pièces y annexées, sauf celles qui concerneraient les déclarations de clémence et les pièces produites dans ce cadre, ainsi que les pièces qui ont été réunies dans la pièce 17 communiquée à la cour ; - le rapport et les pièces y annexées sauf celles qui concerneraient les déclarations de clémence et les pièces produites dans ce cadre, ainsi que les pièces qui ont été réunies dans la pièce 17 communiquée à la cour, - le CD Rom n° 3 remis par l'ADLC aux parties le 5 février 2013, comprenant l'ensemble des observations responsives des parties de du commissaire du Gouvernement ; dit que cette communication devra intervenir dans le délai de 10 jours à compter de la date du présent arrêt et que passé cette date, les sociétés Brenntag devront verser à la société Gaches Chimie la somme de 1 000 euros par jour de retard ; et dit que l'astreinte sera liquidée dans l'arrêt qui sera rendu sur le fond, sachant que l'arrêt du 12 janvier 2016 a précisé que « s'agissant du CD rom n° 3 les sociétés BRENNTAG n'avaient pas à communiquer les parties de leurs observations déposées à la suite de la notification de griefs et du rapport qui se référaient à la demande de clémence et aux pièces produites, ainsi que les parties se référant aux pièces réunies sous la pièce n° 17 communiquée à la cour » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le caractère abusif de l'intervention. La société Brenntag s'oppose à la demande de la société Gaches Chimie en soutenant que cette demande relève d'un détournement de procédure qui la rend abusive.