Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.306 du 01/03/2017,  partie 8


égard de la personne comparée, il importe que la comparaison effectuée par le salarié avec le traitement appliqué à lui concerne une personne placée dans une situation objectivement identique, ce qui ne ressort pas de la comparaison effectuée par Madame [XG] avec son collègue fonctionnaire Monsieur [JT] ; Ainsi, embauchée le 3 janvier 1992 et actuellement au grade ACC 13 depuis le 30 décembre 2009, Madame [XG] qui était par ailleurs à temps partiel entre le 1er août 1999 et le 30 novembre 2000, occupait le grade ACC 12 sur la période allant de 2005 au 29 décembre 2009 et, placée au regard de son grade et de sa situation personnelle, au bas du secteur médian, revendique d&apos;être placée à la fourchette haute du même secteur médian comme ce fonctionnaire qui, recruté en 1994, bénéficiait déjà quant à lui du grade ACC 13 depuis le 29 juillet 2009 et le seul comparatif effectué l&apos;est sur les bulletins de paie des mois d&apos;août 2009 et janvier 2010 de Monsieur [JT] qui ne peuvent à eux seuls permettre une extrapolation sur l&apos;ensemble de la période revendiquée de 2005 à 2009 ; LA POSTE présente pour sa part un comparatif de la situation personnelle de l&apos;intimée avec une fonctionnaire également facteur recrutée au 1er janvier 1992, occupant dans des conditions identiques à elle le grade ACC 12 puis, à compter du 30 décembre 2009, le grade ACC 13 et inscrite au même niveau de complément poste, lié à la fonction occupée, et il convient de constater que cette fonctionnaire bénéficie pour 2012 et 2013 de montants annuels de complément Poste semblables à ceux perçus par Madame [XG], dont sont versés les tableaux respectifs ; II apparaît ainsi que le complément Poste versé à Madame [XG] a été calculé conformément aux dispositions de l&apos;accord salarial du 10 juillet 2001, prévoyant que les compléments versés aux agents contractuels du niveau 12, 13 et II. 1 seraient, fin 2003, égaux à ceux des fonctionnaires de même niveau, ainsi que confirmé par l&apos;accord salarial pour l&apos;année 2003 ; Étant précisé que les accords salariaux concernent l&apos;ensemble des agents, quel que soit leur statut, et procèdent non pas d&apos;une distinction effectuée par l&apos;employeur selon que les agents concernés soient fonctionnaires ou relèvent du droit privé, mais de considérations objectives telles que l&apos;ancienneté dans les fonctions et l&apos;expérience acquise, le regroupement au sein du complément Poste de la quasi-totalité des primes et indemnités perçues avant le 1er janvier 1995 entraînant nécessairement le maintien des avantages acquis à ce titre par les agents concernés, Madame [XG] doit, pour l&apos;ensemble des motifs susvisés, être déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre du complément Poste en référence à l&apos;application du principe "à travail égal, salaire égal" ; il convient donc d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a fait droit à la demande de ce chef ; » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « la demande d&apos;indemnisation présentée pour discrimination au titre du complément Poste doit être rejetée au regard du caractère infondé de la demande à ce titre, en application du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS en premier lieu QU&apos;en vertu du principe « A travail égal, salaire égal », tout employeur est tenu d&apos;assurer l&apos;égalité de rémunération, pour un même travail, entre tous les salariés placés dans une situation identique sauf si des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, justifient la différence constatée ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer qu&apos;il n&apos;existait aucune atteinte au principe « A travail égal, salaire égal » s&apos;agissant du versement du complément Poste, la Cour d&apos;appel a retenu que le calcul des montants de ce complément résultait du rattachement de chacun des agents à un « champ de normalité, bas, médian ou haut opéré en fonction de leur recrutement peu avant ou après le 1er janvier 1995 » ; qu&apos;en statuant ainsi sans préciser en fonction de quels éléments objectifs et pertinents les agents avaient été répartis sur les différents secteurs de ce « champ de normalité », la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
 
 ALORS ensuite QU&apos;au regard du principe d&apos;égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s&apos;il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l&apos;application de règles de droit public ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que l&apos;évolution du complément Poste des fonctionnaires s&apos;effectuait selon des règles propres tenant à des considérations individuelles de maîtrise du poste et à des revalorisations collectives quand celle des salariés de droit privé s&apos;effectuait pas voie d&apos;accords collectifs pris chaque année ; qu&apos;en retenant néanmoins l&apos;absence d&apos;atteinte au principe « A travail égal, salaire égal » quand il s&apos;évinçait de ses constatations que des règles différentes d&apos;évolution du complément Poste étaient fixées par l&apos;employeur selon que les salariés étaient fonctionnaires ou agents de droit privé et ce, sans qu&apos;il soit justifié par ce dernier que cette différence de rémunération résultait de l&apos;