Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.135 du 14/11/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis ; qu'elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat ; que la cour d'appel a relevé que la clinique avait résilié le contrat en accordant à la société un préavis de six mois ; qu'il en résulte que la qualification de faute grave ne pouvait qu'être écartée ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux justement critiqués par le moyen, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation et condamner la clinique à la payer à la société, l'arrêt retient qu'il y a lieu de tenir compte tant de l'activité de M. X... que de celle de MM. Z... et Y..., associés de la société, devant être regardés comme « le praticien » au sens du contrat après l'entrée en vigueur de l'avenant du 24 août 2011 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la clinique qui faisait valoir qu'après la résiliation de la convention d'exploitation du scanographe, MM. Z... et Y... avaient poursuivi leur activité au sein de la clinique, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 371 037 euros le montant de l'indemnité de résiliation, l'arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Clinique de l'Alma
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, D'AVOIR condamné la clinique à payer à la société Alma scanner l'indemnité de résiliation prévue à l'article 10.5 de la convention d'exploitation du scanner,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la résiliation pour faute grave : Les parties au litige sont liées par des dispositions conventionnelles qui résultent des contrats suivants : - selon acte sous seing privé du 21 décembre 2010, la SAS Clinique de l'Alma a conclu avec le docteur Philippe X..., radiologue, une "convention pour l'exploitation d'un scanographe" que la clinique avait été autorisée à installer dans ses locaux ; la clinique s'engageait " à mettre à la disposition du praticien 50% des plages ouvertes sur le scanner", ces plages étant déterminées sur le planning hebdomadaire, et le praticien s'engageait " à une utilisation normale de ces vacations" qui seule permettait de couvrir les charges d'exploitation ; le praticien pouvait faire intervenir d'autres praticiens remplaçants ou associés sur les créneaux mis à sa disposition sous certaines conditions ; il était prévu un partage par moitié entre le radiologue et la clinique de l'excédent d'exploitation ou des pertes, pour ces dernières au-delà de la somme de 15 000 € (7 500 € la première année) prise en charge par le docteur X... exclusivement, afin de tenir compte " des surcoûts de fonctionnement induits par le choix d'un scanner 256 barrettes, demandé par le PRATICIEN comme condition déterminante de son accord " ; ce contrat était conclu intuitu personae et n'était cessible ou transmissible qu'avec l'accord préalable et exprès de la clinique ; il était indiqué que l'acceptation du contrat valait adhésion au règlement intérieur du scanner de l'Alma, lequel était annexé au contrat ; - par "avenant à la convention pour l'exploitation d'un scanographe du 21 décembre 2010 " signé le 24 août 2011, la clinique de l'Alma a autorisé la transmission de la convention du 21 décembre 2010 " dans son intégralité " à la société SELAS Alma scanner, étant précisé que " Le Docteur X... restera solidairement responsable avec la cessionnaire de la bonne exécution des obligations découlant du contrat transmis " ;