Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.140 du 02/06/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [W] et Mme [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [W] et Mme [H] de leurs demandes tendant à voir juger que faute d'avoir recueilli leur consentement au moment du renouvellement des concours issus des deux cautionnements solidaires et hypothécaires qu'ils ont signés respectivement les 31 août 2006 et 10 octobre 2006, leur obligation de couverture concerne uniquement la période de couverture initiale de six mois, et de juger, en conséquence, que le fonds commun de titrisation Vasco, qui vient aux droits de la société Banco BPI, ne dispose d'aucune créance envers eux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'opposabilité, les deux derniers crédits de 2006 sont évolutifs en ce sens qu'il est expressément convenu, pour chacune de ces 3 composantes, à savoir la facilité de caisse, les billets à ordre et les lignes d'escompte, d'un renouvellement tous les 6 mois par accord exprès et écrit des deux sociétés ; qu'il ressort des deux actes notariés du 31 août 2006 et du 10 octobre 2006 que pour chacune des 3 composantes, il est prévu : « DURÉE Le crédit prend effet à compter de ce jour pour une durée de 6 mois renouvelable sur accord exprès et écrit des parties sans excéder 5 ans (...) » ; que ces deux crédits ont fait l'objet d'avenants successifs qui n'ont jamais été portés à la connaissance des deux cautions, ce que la banque BPI ne conteste pas ; que toutefois, tant dans l'acte notarié du 31 août 2006 que dans celui du 10 octobre 2006, M. [W] et Mme [H] ont affecté hypothécairement leur bien pour la durée maximale du crédit, à savoir cinq ans, en ces termes « : se rendre et constituer pour une durée de cinq ans caution hypothécaire, mais solidairement entre eux, de l'Emprunteur envers la banque qui l'accepte, pour raison du prêt sus énoncé » ; qu'ils ont par conséquence consenti au renouvellement des crédits dans la limite de cinq ans, jusqu'au terme contractuellement fixé dans les contrats (31 août 2011 pour le crédit du 31 août 2006 et 10 octobre 2011 pour le crédit du 10 octobre 2006) ; qu'il n'y a donc pas eu en l'espèce renouvellement tacite de leurs engagements de caution ainsi qu'ils le soutiennent mais, dès l'origine, leur engagement de garantir les crédits pour la période initiale et les renouvellements, soit pendant une durée de cinq ans (obligation de couverture) ; qu'en outre, ainsi que l'a rappelé le premier juge, aucune disposition contractuelle n'exigeait que les cautions soient informées des renouvellements des crédits dès lors qu'ils étaient informés du caractère renouvelable des crédits lors de leur engagement de caution et qu'ils s'étaient expressément engagés pour la durée maximale des crédits ; que les appelants ne sont donc pas fondés à prétendre que le renouvellement des crédits leur serait inopposable et ils sont tenus sur leur bien immobilier des sommes dues en vertu des crédits renouvelés ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [M] [W] et Mme [X] [H] soutiennent que les crédits ouverts à la société CTP le 31 août 2016 et à la société Telstar Multimedia le 10 octobre 2006 étaient soumis à un renouvellement tous les 6 mois par accord exprès et écrit, qu'ainsi la banque ayant manqué à son devoir d'information des cautions desdits renouvellement, ils ne peuvent être tenus de garantir que les créances nées pendant la première période de 6 mois ; qu'il résulte des actes authentiques du 31 août 2006 et du 10 octobre 2006, que M. [M] [W] et Mme [X] [H] se sont portés caution en ces termes : « se rendre et constituer pour une durée de cinq ans caution hypothécaire, mais solidairement entre eux, de l'emprunteur envers la banque qui l'accepte, pour raison du prêt sus énoncé » ; que les dispositions contractuelles disposent en page 4, 6 et 8, que le crédit, le crédit par billets et la ligne d'escompte commerciale prennent « effet à compter de ce jour pour une durée de 6 mois renouvelable sur accord exprès et écrit des parties sans excéder 5 ans soit jusqu'au 31 août 2011 » pour l'offre du 31 août 2006 et jusqu'au 10 octobre 2011 pour celle régularisée le 10 octobre 2006 ; qu'ainsi, il ne peut être valablement contesté que l'engagement de M. [M] [W] et Mme [X] [H] avait pour but de garantir toute somme due par les sociétés CTP et Telstar Multimedia dans le cadre du crédit ouvert, renouvelable par période de six mois, pour une durée contractuellement prévue de 5 ans ; qu'il sera en outre relevé qu'aucune disposition contractuelle ne prévoit l'information des cautions engagées pour 5 ans quant aux renouvellements semestriels ; que M. [M] [W] et Mme [X] [H] seront en conséquence déboutés de leur demande ;