Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.584 du 04/03/2020,  partie 6



 Moyen produit au pourvoi principal n° N 18-11.606 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Escolog
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Escolog à payer à M. R... les sommes de 6 255,64 euros et 625,56 euros à titre de rappel de pause conventionnelle et des congés payés afférents du 1er février 2012 au 30 avril 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement de la pause du 1er février 2012 au 30 avril 2017 :
 
 Que l'application volontaire d'une convention collective qui n'est pas celle applicable de droit a valeur d'usage ou d'engagement unilatéral ; que l'employeur peut y mettre fin en le dénonçant régulièrement ou par la signature d'un accord collectif se rapportant au même objet ; que toutefois, lorsqu'il s'est engagé à appliquer une convention collective aux rapports de travail le liant individuellement à un salarié, indépendamment de son application générale en vertu d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral, la dénonciation de cet usage ou de cet engagement n'est pas opposable à ce salarié ;
 
 Qu'en l'espèce, un accord collectif a été conclu le 27 février 2012 au sein de la société Escolog afin d'organiser l'application de la convention collective nationale des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie, suivant dénonciation opérée par la société UPS SCS à échéance du 31 janvier 2012 ;
 
 Que le contrat de travail du salarié stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie (accords nationaux et accord « Région parisienne ») ;
 
 Qu'il en ressort que l'application de cette convention collective a été contractualisée et ne résulte pas d'un engagement unilatéral de la société UPS SCS, de sorte que la dénonciation de cet engagement est inopposable au salarié ;
 
 Que l'article 20 de cette convention collective prévoit la rémunération d'une pause de 30 minutes en faveur des salariés travaillant en équipes successives de huit heures chacune ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande du salarié, à hauteur de 6 255,64 euros et 625,56 euros à titre de congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE la simple mention, dans le contrat de travail, d'une convention collective ne caractérise pas, à elle seule, la contractualisation de l'application de ladite convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne aurait été contractualisée, de sorte qu'elle n'aurait donc pas constitué un engagement unilatéral susceptible de dénonciation, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le contrat de travail du salarié stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie (accords nationaux et accord « Région parisienne ») » ; qu'en déduisant ainsi la contractualisation de l'application de ladite convention de sa seule mention dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail
 Moyens communs produits aux pourvois incidents n° P 18-11.584, T 18-11.588, U 18-11.589, Y 18-11.593, Z 18-11.594, D 18-11.598 et N 18-11.606 par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour MM. M..., K..., Y..., F..., E..., Q..., R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre des 30 minutes de pauses quotidiennes non rémunérées, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en premier lieu, par application de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis ; que la période de pause, qui constitue un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou a proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité notamment pour des motifs de sécurité, dans ce cas elles constituent un temps de travail effectif qui doit être rémunéré ; qu'en outre, la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à l'occasion de leur pause ne permet pas en soi de considérer que le temps de pause constitue un temps de travail effectif ; qu'il en est de même de l'obligation du port d'une tenue de travail durant la pause ; qu'il ressort de la photographie aérienne du site que le personnel dispose d'un local spécifique comportent un réfectoire, des vestiaires et des sanitaires ; que le salarié ne conteste pas que la distance entre ce local et le bâtiment où il accomplit son travail est de 150 mètre ;