Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.651 du 30/03/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [W]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [W] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Soissons en date du 24 mai 2016 en ce qu'il avait dit ses demandes non fondées et l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes notamment de rappel de salaire et repos compensateur ;
 
 1) ALORS QUE la fixation par le contrat de travail d'une rémunération mensuelle fixe forfaitaire pour un nombre précis d'heures de travail caractérise une convention de forfait de rémunération, incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires, dont le salarié peut se prévaloir pour faire appliquer la règle selon laquelle « La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'articles L. 3121-22 » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt page 3 in fine et page 4) que le contrat de travail de M. [W] stipulait « un forfait mensuel fixé à 198,67 heures » et qu'« en contrepartie de ce travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire de mille quatre cent euros (1404,00 euros) correspondant à l'horaire mensuel maximal de travail défini à l'article 5-2 » ; qu'en jugeant que la clause de forfait était irrégulière, et qu'il convenait donc de revenir à la législation applicable à la durée du travail, au prétexte, d'une part que la clause ne définissait pas le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération, d'autre part que l'employeur ne pouvait pas ne pas appliquer les majorations et contreparties afférentes aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale (arrêt page 4, § 4 à 6), la cour d'appel a violé les articles L. 3122-22 et L. 3121-41 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE seul le salarié peut se prévaloir de la nullité du forfait horaire inclus dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, conformément aux écritures des parties, que le salarié « se prévala[it] de l'existence d'un forfait horaire de 198,67 heures mensuelles prévues au contrat » (arrêt page 3, sur les heures supplémentaires, § 1 et 2), mais que l'employeur lui « oppos[ait] que la clause invoquée ne constitue pas une convention de forfait régulière » (arrêt page 5, § 4) ; qu'en rejetant la demande de M. [W] de rappel de salaire pour le nombre d'heures de travail convenu, au prétexte que les stipulations contractuelles étaient irrégulières et n'étaient pas applicables si bien qu'il convenait de revenir à la législation applicable à la durée du travail, la cour d'appel, qui a opposé au salarié des règles relevant de l'ordre public social édicté dans le seul souci de sa protection, a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3122-22 et L. 3121-41 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION 
 
 M. [W] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Soissons en date du 24 mai 2016 en ce qu'il avait dit ses demandes non fondées et l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes notamment de rappel de salaire et repos compensateur ;
 
 1) ALORS QU'il ressort des constatations de la décision attaquée que chacune des fiches de paie versées aux débats par le salarié « mentionn[aient] un volume horaire de 198,67 heures mensuelles, soit 47 heures supplémentaires par mois » (arrêt page 4, § 9), conformément aux stipulations contractuelles, et ce bien que l'employeur disposât de rapports d'activités et d'agendas dont il ressortait que le salarié réalisait moins d'heures de travail (arrêt page 4 in fine et page 5) ; qu'en retenant que le salarié ne pouvait prétendre au paiement de plus d'heures de travail qu'il n'avait réalisé, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur s'était engagé à rémunérer M. [W] pour 198,67 heures de travail mensuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;