Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.609 du 30/03/2022,  partie 8


que les époux [I] versent aux débats le détail de leurs horaires de travail ; que la société Casino ne verse aux débats aucun élément de nature à établir le nombre d'heures effectuées par les époux [I] ; qu'en conséquence, il sera fait droit à leur demande de paiement d'heures supplémentaires et aux repos compensateurs ;
 
 1) ALORS QUE rompt le principe d'égalité des armes résultant du droit à un procès équitable l'arrêt qui exige de la société propriétaire du magasin qu'elle justifie en justice des horaires effectivement réalisés par ses gérants mandataires en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, quand l'article L 7322-2 du même code lui interdisait, avant la requalification de la relation en contrat de travail, tout contrôle sur ce point ; qu'en jugeant que faute pour la société Casino de produire des éléments de nature à établir les horaires accomplis par les époux [I] en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, il devait être fait droit à leurs demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateur, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes résultant du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce la société Casino critiquait les décomptes de temps de travail proposés par les époux [I] (conclusions d'appel page 46) en faisant valoir qu'ils étaient invraisemblables dès lors notamment qu'ils étaient abstraits, sans variation d'une semaine sur l'autre, qu'ils ne tenaient pas compte des temps de pause nécessairement pris et que les calculs étaient fantaisistes ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant de faire intégralement droit aux demandes des époux [I] au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bernay du 6 novembre 2015 en ce qu'il a condamné la société Distribution Casino France à payer aux époux [I] diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des périodes d'activité (en réalité inactivité) contrainte, de congés payés, d'indemnité de préavis et de licenciement, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer aux époux [I] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « C'est à bon droit que les époux [I] réclament le paiement des heures qu'ils qualifient d'inactivité contrainte correspondant à des périodes au cours desquelles ils n'ont été ni affectés ni en congés et non rémunérés ou insuffisamment rémunérés en dessous du minimum conventionnel. Ils relatent, sans être contredits, qu'à deux reprises, la société Casino leur a imposé un changement d'affectation sans respecter le délai contractuel de prévenance de 10 jours, en juillet 2009 (3 jours) et en septembre 2009 (4 jours) ou que des affectations figurant dans le programme annuel d'intérim étaient supprimées ou remplacées ce qui suppose qu'ils étaient tenus de rester à disposition de la société Casino. Au vu des décomptes précis des périodes litigieuses : 23 jours en 2008, 72 jours en 2009, 159 jours en 2010 ; 62 jours en 2011 et 41 jours en 2011, il y a lieu de faire droit à leur réclamation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est établi que le planning pouvait changer ; ce qui obligeait les époux [I] à rester constamment à la disposition de leur employeur ; qu'en conséquence, il sera fait droit à leur demande de paiement des salaires pour les périodes d'inactivité contrainte ; que la société Casino affirme sans le démontrer que ces périodes d'inactivité leur ont été réglées au salaire minimum ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit aux demandes de rappel de salaire au titre des périodes d'inactivité au vu des décomptes des époux [I], les premiers juges ayant tout au plus affirmé que la société Casino affirmait sans le démontrer que ces périodes d'inactivité leur avaient été réglées au salaire minimum ; qu'en statuant ainsi sans viser ni examiner les éléments de preuve dont se prévalait la société Casino pour établir que les époux [I] avaient été remplis de leurs droits, à savoir les bulletins de commissions (pièces d'appel n° 16 et 17) et un courrier du 22 octobre 2013 (pièce d'appel n° 18.29) la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION