Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.891 du 14/11/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département de Paris à payer à la SCP Thouvenin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner le Département de Paris, au titre de la réparation intégrale du préjudice subi, au paiement des sommes qui auraient dû être perçues au titre des salaires.
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats uniques d'insertion conclus entre les parties doivent être requalifiés en un contrat de droit commun à durée indéterminée ; que le jugement déféré qui a débouté M. Y... de sa demande de requalification sera par conséquent infirmé ; qu'il en résulte que M. Y... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de requalification par application de l'article L. 1245-2 du code du travail égale à un mois de salaire, soit la somme de 1365,03 € ; que par ailleurs, en vertu de l'article L.1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d'un contrat qui est requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit au paiement pour Monsieur Y... : - d'une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire soit 1365,03 € - de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un dixième de 136,50 € - d'une indemnité de licenciement égale, en vertu de l'article R.1234-2 du code du travail, à un cinquième de mois de salaire, soit la somme de 273 €, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation valant mise en demeure de payer, - de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant au préjudice subi, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté, et qui seront justement fixés, compte tenu des circonstances de la cause, à la somme de 4000 € ; qu'enfin, ainsi qu'il a été vu, la mise en oeuvre de l'accompagnement, de la formation et du tutorat est une contrepartie essentielle de l'effort financier consenti par l'Etat pour la prise en charge de ces contrats "aidés" et constitue pour l'employeur un engagement, si bien que l'obligation de formation ne peut se limiter à l'adaptation du salarié à son poste de travail ; qu'en l'absence de mesure concrète prise pour assurer la formation du salarié, il y a lieu de confirmer le jugement qui a fait droit à la demande indemnitaire de Monsieur Y... à hauteur de 1250 €.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les termes de l'article L.1226-19 du code du travail qui stipulent que les périodes de suspension du contrat de travail à durée déterminée consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat.
 
 ALORS QUE par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il est en conséquence en droit de se prévaloir de la nullité de la rupture de son contrat de travail intervenue à l'initiative de son employeur en cours de suspension dudit contrat de travail ; qu'en jugeant que « la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d'un contrat qui est requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé l'article L.1226-19 du code du travail par fausse application et les articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail par refus d'application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement des congés payés non pris.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le demandeur n'apporte aucun élément de contestation des dates de congés proposés par son employeur ;