Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.428 du 17/11/2021,  partie 6


qu'elle soutient qu'au vu de ce courriel, la société TRADE INTERIM était parfaitement informée de ses obligations et que n'ayant pas respecté le processus mis en oeuvre ni le cadre contractuel, elle ne peut valablement réclamer le montant de ces sommes à son partenaire ; que compte tenu des contestations soulevées par la société TRADE INTERIM qui, fait valoir qu'elle n'a jamais reçu le courriel litigieux qu'elle prétend être un faux car il comporte des incohérences internes (absence d'adresse mail de l'expéditeur, utilisation du vouvoiement au lieu du tutoiement de rigueur entre les parties, présence de fautes d'orthographe inhabituelles...), il appartient à la société SOL FAÇADE d'établir qu'elle a effectivement expédié le mail litigieux à son cocontractant, ce qu'elle ne fait pas faute de produire de réponse à ce message ; que force est de constater que dans les échanges ultérieurs, il n'est fait nulle référence à une liste de personnes habilitées et que dans les mails échangés les 8 et 16 décembre 2014, un tel processus n'est pas non plus évoqué alors que la société de travail intérimaire l'interrogeait précisément à ce sujet ; qu'aucun relevé d'heure signé par l'une des personnes prétendument habilitées n'est produit, ce qui révèle un manque de suivi dans la gestion des salariés intérimaires par l'entreprise utilisatrice ; qu'en tout état de cause elle ne précise pas pour quels salariés intérimaires précisément identifiés, les heures supplémentaires sont contestées alors qu'elles ne semblent concerner que 2 chantiers (Les Grands Chênes et Les Cyclamens) et que le principe de ces heures supplémentaires a été validé dans les échanges de courriels entre les parties ; qu'il en résulte que la société SOL FAÇADE qui ne peut justifier d'avoir mis en place le processus de vérification d'heures prévu dans son mail du 2 décembre 2014 et qui a attendu le 19 février 2015 pour signifier son refus de les payer n'établit pas le bien-fondé de sa contestation ; que pour les mêmes raisons il y a lieu de rejeter la demande de remboursement de la somme de 14 358,78 euros facturée au titre des mois d'octobre et novembre 2014 alors que cette facturation n'a jamais été contestée et a été réglée en son temps après vérification par ses soins ;
 que sur les indemnités de trajet et de transport, le régime social du travailleur temporaire est régi par le principe d'égalité de traitement. Il doit donc bénéficier des mêmes droits et obligations que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice ; que l'annexe VII "petits déplacements - salaire" de la Convention collective du bâtiment prévoit un régime d'indemnisation forfaitaire des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment pour les frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. Ils peuvent ainsi bénéficier de trois indemnités professionnelles, des indemnités de repas, des indemnités de frais de transport et des indemnités de trajet ; que lesdites indemnités sont donc susceptibles de se cumuler ; que pour le calcul des indemnités "petits déplacements", il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km mesurés à vol d'oiseau. Le nombre de zones concentriques est de 5. La première zone est constituée par un cercle de 10 km de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le siège social de l'entreprise utilisatrice. A chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet ; que les montants des indemnités de petits déplacements auxquels les ouvriers bénéficiaires ont droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel ils travaillent ; qu'il est fourni le tableau édité par la FFB précisant le montant des indemnités unitaires qui varient selon la région géographique et la zone retenue ; qu'il appartient à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des compléments de salaire prévus par la convention collective et elle est fondée à en réclamer le remboursement à l'entreprise utilisatrice qui n'a pas respecté la règle d'égalité de traitement ou ne lui a pas fourni les renseignements qu'elle aurait dû lui fournir ;
 qu'en ce qui concerne l'indemnité de trajet, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier ; que la société SOL FAÇADE prétend que la société d'intérim ne justifie pas d'une facturation conforme au contrat cadre et à la convention collective applicable ; qu'elle conteste en particulier le montant des frais qui selon elle, ont été facturés uniquement à partir de la zone 3 (rayon compris entre 20 et 30 kilomètres) outre le coût unitaire qui est surfacturé par rapport au coût prévu par la convention collective ; que le siège social de l'entreprise étant à [Localité 5] et le lieu des chantiers figurant sur la lettre de mission, il est aisé de déterminer la distance parcourue quotidiennement sachant qu'il y a plus de 30 km entre [Localité 6] et [Localité 5].