Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.300 du 09/12/2020,  partie 3


qu'ayant retenu que seules les factures émises par la société [...] pour des montants de 8 693,64 €, de 3.100,80 € et de 17 925,60 € en date du 30 septembre 2015, représentant un total de 29 720 € TTC devaient être accueillies, la cour d'appel qui a cependant fait droit à la demande de cette société tendant à se voir reconnaître une créance de 39 751.60 € TTC au titre des factures émises en exécution du contrat de vente et d'approvisionnement du 3 novembre 2008, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1315 ancien du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Maître U..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Logitec, la somme de seulement 45 653,26 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015 ;
 
 Aux motifs que les créances sont connexes quand elles résultent d'un même contrat. Mais des créances nées de contrats distincts peuvent également être connexes lorsque ces contrats ont eux-mêmes été conclus en exécution d'un contrat cadre, ou lorsqu'ils relèvent d'un ensemble contractuel unique, soit parce qu'ils sont interdépendants, soit parce qu'ils sont liés économiquement.
 
 La société [...] argue en premier lieu de la connexité entre la créance qu'elle détient sur la société Logitec au titre des produits qu'elle lui a vendus et la créance détenue contre elle par la société Logitec au titre du rachat de marchandises.
 
 Il est patent que ces flux de marchandises portent sur des produits de même type, entre les mêmes parties. Au surplus, la mention « retro » portée sur les factures éditées par la société Logitec, dont les parties conviennent qu'elle signifie « rétrocessions » fait présumer que les achats de la société [...] portaient effectivement sur des produits qu'elle lui avait précédemment cédés. Le fait que le contrat de vente et d'approvisionnement prévoit une clause de réserve de propriété au bénéficie de la société [...] jusqu'au parfait paiement n'est pas de nature à faire obstacle à ce que le vendeur choisisse de renoncer à la possibilité d'une action en revendication pour privilégier un autre mode de recouvrement de ses créances. En tout état de cause, le rachat est manifestement intervenu dans le cadre de la relation d'affaires existant de longue date entre les parties, occasionnant un important volume de transactions réciproques entre les parties. La connexité des créances doit donc être retenue.
 
 La société [...] argue en second lieu de la connexité entre la créance qu'elle détient sur la société Logitec au titre des prestations qu'elle a accomplies pour son compte dans le cadre du contrat de mandat et la créance détenue contre elle par la société Logitec au titre du rachat de marchandises. Elle se prévaut à cet égard du lien économique existant entre le contrat de mandat et le contrat de vente et d'approvisionnement.
 
 Le contrat de mandat expose en préambule : « Compte tenu du sérieux, de l'image de marque et de la complémentarité de leurs réseaux, la société [...] et la société Euronics France ont émis le souhait de se rapprocher afin de créer certaines synergies entre leurs deux groupes. Cette opération a pour objectif principal d'améliorer les conditions de négociation, de référencement et d'achat des groupes Euronics et [...] auprès des fournisseurs, lesquels n'auraient alors qu'un seul interlocuteur. Aux termes d'un protocole en date du 5 février 2008, la société Euronics France et la société Logitec sont convenues de conclure le présent contrat de mandat exclusif de négociation avec la société [...] afin que cette dernière puisse conduire leur négociation commune auprès des fournisseurs. » Par ailleurs, il définit ainsi l'objet du contrat : « le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le mandant confie au mandataire, qui l'accepte, la mission de négocier, en son nom et pour son compte, auprès des fournisseurs de produits d'électroménager, d'équipement de la maison, d'électronique grand public, image, son, micro-informatique, et tout matériel électrodomestique s'y rapportant qu'il aura librement désigné (ci-après les fournisseurs) les conditions d'achat, le référencement, les conditions générales de référencement, les accords-cadres et les conditions de garantie qui seront appliqués aux relations entre les fournisseurs et le mandant ainsi qu'entre les fournisseurs et le mandataire. »
 
 Le contrat de vente et d'approvisionnement expose quant à lui en préambule : « [...] est spécialisée depuis de nombreuses années dans le domaine de la revente de produits en équipement de la maison petit et gros électroménager, micro-informatique, appareils en hifi, audiovisuel en qualité distributeur. Logitec est une société dont l'objet est de servir de centrale d'achat et référencement à la société Euronics elle-même société coopérative dont les membres sont des commerçants indépendants exerçant sous enseigne Gitem ou Euronics. Ces adhérents ont une activité de revente au consommateur des mêmes produits rappelés ci-dessus. Logitec afin d'améliorer sa compétitivité sur un marché dominé en amont par des producteurs mondiaux, a exprimé le besoin de s'approvisionner dans des bonnes conditions en bénéficiant d'une structure plus importante. Ce que [...] peut lui apporter.