Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.866 du 30/09/2020,  partie 4


Line A/C le 2 octobre 2015 et adressé à l'appelante qui apparaît comme ayant réservé le transport en son nom, et dont le format tel que produit aux débats par l'intimée n'est pas discuté, mentionne en bas de page "This booking and carriage are subject to the J... Line Terms ans Conditions of Carriage which are available upon request from the carrier or his représentatives and are furthermore accessible on the J... Line website "http://[...]" under "Services "/"General Business Terms", soit, selon la traduction en langue française proposée par l'intimée et non discutée, " La réservation et le transport sont soumis aux conditions générales de transport J..., disponibles sur demande chez le transporteur, ses agents et sur le site internet de J... Line http://[...] sous la rubrique Services/conditions générales de transports " ; que la société J... Line A/C produit une pièce qu'elle intitule "conditions de transport applicables au connaissement", qui constitue les conditions générales de transport de la société J... Line, et dont l'article 26, intitulé "Law and juridiction" rédigé en langue anglaise, prévoit, selon la traduction en langue française proposée par l'intimée et non discutée, que "Ce connaissement sera soumis et interprété selon le droit anglais et tout contentieux qui en découlerait sera tranché par la Haute cour de justice à Londres, à l'exclusion de toute autre juridiction d'un autre Etat'' ; que, cependant, cette pièce n'est pas datée, ainsi que le fait valoir l'appelante, et son origine est inconnue ; qu'aucun élément ne permet d'établir que cette pièce serait extraite du site internet de l'intimée, ni que son contenu serait conforme aux conditions générales de la société J... Line A/C au moment de la conclusion du contrat de transport litigieux et figurant sur le site internet de celle-ci alors en ligne ; qu'il n'est donc pas justifié par le seul bon de confirmation adressé par l'intimée à l'appelante que celle-ci aurait eu ou aurait dû avoir connaissance de la clause de juridiction litigieuse en se référant aux conditions générales figurant dans le site internet de la société J... Line A/C ; que l'intimée soutient vainement qu'en tant que commissionnaire de transport et professionnel du transport maritime, la société [...], qui a traité avec elle de nombreux transports maritimes, depuis plusieurs années, ne peut prétendre ignorer l'usage selon lequel les contrats de transport maritime matérialisés par des connaissements contiennent une clause attributive de juridiction, dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve du contenu de ladite clause au moment de la conclusion du contrat de transport litigieux, ni ne produit aux débats les précédents contrats de transport conclus avec l'appelante confirmant l'usage d'une telle clause entre les parties ; qu'il n'est donc pas démontré que la clause de juridiction litigieuse était conforme aux usages que les parties auraient établis entre elles ; que la production aux débats, par l'intimée, des conditions générales des sociétés MSC, Evergreen, YangMing, contenant une clause attributive compétence au bénéfice de la haute cour de justice de Londres, n'établit pas qu'une telle clause serait d'usage dans tous les contrats de transport maritime et, de ce fait, opposable à l'appelante, celleci produisant pour sa part les conditions générales applicables au connaissement des sociétés CMA CGM, Cosco Shipping Lines, Hapag Lloyd AG contenant des clauses de juridiction désignant respectivement le tribunal de commerce de Marseille, le tribunal maritime de Shangai ou un autre tribunal maritime de la République populaire de Chine et le tribunal de Hambourg, et qui établissent que l'usage de la clause de juridiction litigieuse n'était pas généralisé à l'ensemble des contrats de transport maritime ; qu'il n'est donc pas démontré que la clause de compétence litigieuse aurait été prévue sous une forme qui serait conforme à un usage dont la société [...] a eu connaissance ou était censée en avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; que, dès lors que les conditions requises par l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ne sont pas remplies, la clause de juridiction alléguée par la société J... Line A/S est inopposable à la société [...] ; que l'appelante a donc valablement exercé son recours en garantie devant le tribunal de commerce de Paris, saisi de la demande principale ; qu'il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement entrepris de ce chef » ;
 
 1°/ ALORS QUE suivant l'article 25, 1, c du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la convention attributive de juridiction est conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; que, dans son arrêt Trasporti U... du 16 mars 1999 (aff.