Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.053 du 20/03/2019,  partie 4


- un mail intitulé « compte-rendu d'enquête » rédigé par le supérieur hiérarchique de Mme M... évoquant le fait que cette dernière et une autre salariée « polluaient » l'ambiance de travail ; qu'il résulte des pièces versées au débat que Mme Z... M... a régulièrement évolué professionnellement, ayant bénéficié d'augmentations ; que les photos produites permettent d'établir que la configuration des lieux et la disposition des bureaux ne permet pas de reléguer une personne dans un « coin », l'open space étant clair et bien aménagé ; que les pièces médicales ne prennent pas position s'agissant du harcèlement au travail, mais se bornent à rapporter les propos de la salariée sur cette question ; que les conflits entre salariés relatés dans les mails envoyés en 2008 ne constituent pas des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et ce, d'autant plus qu'il résulte des mails de salariés et du « compte-rendu d'enquête » que Mme Z... M... était partie prenante dans ceux-ci ; que, lors de l'envoi du mail se plaignant d'une surcharge de travail, Mme Z... M... s'est vue décharger d'une partie de ses attributions ; qu'il est établi que les congés n'ont pas été modifiés à l'insu de la partie demanderesse, mais qu'une semaine, sur les deux réclamées, n'a pu être acceptée en raison d'impératifs professionnels; que cette décision, qui entre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, a été notifiée suffisamment tôt pour permettre à la salariée de s'organiser; qu'aucun abus ne peut donc être reproché à l'employeur ; qu'il résulte également des mails du 2 juillet 2008 et de celui intitulé « compte-rendu d'enquête » que la direction a réagi lorsqu'elle a constaté des tensions entre les salariés ; qu'il ne peut donc lui être reproché un quelconque manquement à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que les pièces produites au débat n'établissent pas la matérialité de faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour conséquence une atteinte aux droits de Mme Z... M... ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Mme Z... M... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral peut, notamment, être établi par des certificats médicaux attestant d'une dégradation de la santé du salarié en lien avec sa situation professionnelle et ses conditions de travail ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait différentes pièces médicales dont un certificat médical du 19 octobre 2012 du médecin traitant mentionnant un « syndrome anxiodépressif réactionnel suite à un stress professionnel l'empêchant de reprendre son travail actuellement », un certificat médical du docteur O..., psychiatre, du 27 janvier 2014 et un certificat médical de suivi médicopsychologique du psychiatre du 13 décembre 2014 faisant état d'un syndrome anxiodépressif lié à « une grande souffrance au travail », ainsi que les différents avis d'arrêt de travail qui lui avaient été prescrits à compter du 4 septembre 2012 faisant état d'une « réaction aigue à 1 facteur de stress » et « syndrome anxiodepressif réactionnel »; qu'en retenant que le harcèlement moral n'était pas caractérisé, sans prendre en compte ni aucunement examiner toutes les pièces médicales ainsi régulièrement produites par la salariée, quand il lui appartenait de rechercher si la situation professionnelle de cette dernière n'avait pas entraîné la dégradation de son état de santé mentale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 ALORS D'AUTRE PART QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, les juges du fond doivent prendre en compte tous les faits ainsi invoqués, afin d'apprécier si, pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'au nombre des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'exposante avait notamment invoqué un email qu'elle avait adressée à la CGT le 7 juillet 2012 ayant pour objet « SOS !!! » faisant état de son état d'angoisse permanente et du stress lié à ses conditions de travail, un email du 26 juillet 2012 adressé à l'inspection du travail et la réponse du contrôleur du travail du 2 août 2012 relatif aux conditions de travail dans l'entreprise et le fait que l'employeur, dès son premier arrêt de travail le 6 octobre 2012 pour syndrome anxiodépressif réactionnel du au stress professionnel, avait déclenché deux visites de contrôle les 11 et 23 octobre 2012 ; qu'en ne prenant pas en compte ces éléments afin de rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits établis par l'exposante ne permettaient pas de présumer le harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;