Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.007 du 21/10/2020,  partie 3


que le jugement sera infirmé et la société GVS condamnée à lui payer cette somme, étant observé que, dès lors que le paiement d'une indemnité de licenciement est mentionnée sur le reçu pour solde de tout compte produit par la société GVS, qui n'est cependant pas signé, ainsi que sur le bulletin de salaire du mois de juin 2018, l'exécution de cette condamnation pourra s'effectuer en deniers ou quittances. Statuant dans les limites de la prétention de M. O..., la cour assortit cette condamnation du paiement des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. O... justifie également avoir droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 468,90 euros, et à une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 346,89 euros ; que le jugement sera infirmé et la société GVS condamnée à lui payer ces sommes, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, la cour statuant sur ce point dans la limite de la prétention de M. O... ; qu'enfin, la société GVS ne soutient ni ne justifie avoir mis M. O... en mesure de prendre les 61 jours de congés qu'il a acquis ; que, statuant par voie d'infirmation, elle sera dès lors condamnée à lui payer la somme de 3 870,26 euros, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE la deuxième visite médicale de reprise ne met pas fin à la suspension du contrat de travail tant que le salarié déclaré inapte demeure placé en arrêt maladie sans interruption ; qu'en imputant à faute à la société GVS de n'avoir pas repris le paiement du salaire de M. O..., dès lors qu'elle n'avait pas, dans le délai d'un mois suivant la seconde visite médicale de reprise intervenue 5 février 2016, licencié M. O... en raison de son impossibilité de le reclasser et ne l'avait pas non plus licencié pour motif disciplinaire en raison de son refus réitéré de se rendre à des visites médicales destinées à rechercher un poste de reclassement, « peu important les sommes perçues par ce dernier, en raison de sa maladie, de l'assurance maladie ou d'un organisme de prévoyance » (arrêt, p. 6, § 4), cependant que la perception d'indemnités journalières pour maladie, dont le salarié avait bénéficié sans interruption pour la période s'étendant du 25 novembre 2015 au 17 mars 2018, établissait que le contrat de travail était demeuré suspendu, de sorte qu'en dépit de la déclaration d'inaptitude, l'employeur n'était pas tenu de reprendre la paiement du salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail par fausse application ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul le manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifie que la résiliation judiciaire du contrat de travail lui soit imputée et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant suffisamment grave le manquement de la société GVS à son obligation de payer le salaire de M. O... du 16 mars 2016 jusqu'au licenciement pour inaptitude prononcé le 18 juin 2018 pour impossibilité de reclassement, sans rechercher si l'employeur n'était pas fondé à estimer satisfactoire la perception par le salarié, au titre de son arrêt maladie et pendant toute cette période au cours de laquelle il a recherché à reclasser le salarié en lui faisant plusieurs propositions de reclassement se heurtant à autant de refus, des indemnités journalières de la sécurité sociale et de prévoyance AG2R lui assurant le maintien de son salaire antérieur à la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184, ancien, du code civil, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail.