Tribunal judiciaire de Pontoise, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.197 du 30/09/2021,  partie 2



 Dit que le pourvoi n° T 20-18.197 est radié ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 
 Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Nivôse, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la SCI Immogex
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France de l'immeuble situé au [Adresse 1]) appartenant à la SCI Immogex 
 
 1°- ALORS QUE l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité doit être publié au recueil des actes administratifs du département, affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens et notifié aux propriétaires ; qu'en ne visant pas les documents attestant de la réalisation des mesures de publicité et de notification individuelle ainsi prévues, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme au regard des articles L. 511-2 et R. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°- ALORS QU'il se déduit de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'ordonnance d'expropriation ne peut intervenir moins d'un mois après la publication de l'arrêté de cessibilité ; qu'en ordonnant l'expropriation, par une ordonnance en date du 7 avril 2020, au vu d'un arrêté du 9 mars 2020, portant déclaration d'utilité publique et cessibilité immédiate de l'immeuble, le juge de l'expropriation a violé l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3° - ALORS, en tout état de cause, QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 9 mars 2020 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale au regard des articles L. 1 alinéa 1er et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.