décision 19-86.817 du 26/11/2019,  partie 2


alors qu'en se bornant à relever, pour dire qu'il y avait lieu de laisser l'autorité mandante libre de décider des modalités d'exécution de la peine de M. U..., que ce dernier avait déjà été condamné en France pour des faits d'évasion par violence, après avoir pourtant constaté que ce dernier, de nationalité française, souhaitait bénéficier des dispositions qui lui permettent d'exécuter sa condamnation sur le territoire français, la chambre de l'instruction qui n'a pas recherché auprès des autorités néerlandaises si elles souhaitaient que la peine soit exécutée sur leur territoire ou en France, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 695-24 2° et 728-31 du code de procédure pénale" ;
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 593 et 695-24, 2°, du code de procédure pénale :
 
 10. Selon le premier de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Il se déduit du second de ces textes que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale.
 
 12. Pour écarter l'argumentation de la personne recherchée, de nationalité française, tendant à l'exécution de sa peine en France, l'arrêt énonce que M. U... ne justifie pas d'attaches familiales ou professionnelles en France de nature à causer un trouble grave à sa vie privée en cas d'exécution de la peine d'emprisonnement aux Pays-Bas et qu'il convient de laisser l'autorité mandante libre de décider des modalités d'exécution de sa peine.
 
 13. En prononçant ainsi, sans rechercher auprès des autorités néerlandaises si elles souhaitaient que le reliquat de peine soit exécuté sur leur territoire ou en France, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est dès lors encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 octobre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.