Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.922 du 12/12/2018,  partie 2



 Attendu qu'il en résulte que, si le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs de ces structures ; qu'il s'ensuit que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir subi plusieurs transfusions sanguines, en 1976 au cours d'hospitalisations au sein de l'hôpital militaire Lyautey, puis en 1984, au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg (les hôpitaux universitaires), E... Y... a appris, en 1993, qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation, au titre des produits fournis aux hôpitaux universitaires, le Centre régional de transfusion sanguine de Strasbourg (le CRTS), aux droits et obligations duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS) ; que celui-ci a appelé en garantie l'assureur de ce centre, la société UAP, dont les droits et obligations ont été repris par la société Axa France IARD (l'assureur) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a sollicité le remboursement de ses débours ; que l'ONIAM, appelé en intervention forcée, s'est substitué à l'EFS ; que le 9 janvier 2013, E... Y... est décédé et ses ayants droit ont repris l'instance ; que, l'origine transfusionnelle de sa contamination ayant été admise, l'ONIAM a été condamné à indemniser ses ayants droit et à rembourser à la caisse ses débours ;
 
 Attendu que, pour écarter la demande en garantie formée par l'ONIAM à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient qu'une telle garantie n'est due qu'à la condition qu'il n'y ait aucune incertitude sur l'identité du fournisseur des produits, qu'il résulte des rapports d'expertise que la contamination a pu intervenir, soit lors des hospitalisations à l'hôpital militaire Lyautey, sans que l'origine des produits transfusés ait pu être déterminée en l'absence de numéros de culots, soit lors des hospitalisations au sein des hôpitaux universitaires, que l'enquête sur les soixante et onze produits alors transfusés n'a pu être réalisée pour six d'entre eux et que la preuve n'est donc pas rapportée que les produits contaminés ont été fournis par le CRTS ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et n'était pas discuté que E... Y... avait reçu certains produits sanguins provenant du CRTS, dont l'innocuité n'avait pu être établie, de sorte que la responsabilité de celui-ci se trouvait engagée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales contre la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 22 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de l'ONIAM tendant à être garanti par la société Axa France Iard, assureur du CRTS de Strasbourg, des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Denise X... veuve Y..., pour le compte de la succession de monsieur E... Y... et à titre personnel, et de Dominique, Michel, Adrien, Joël, D..., Kevin Z... Lucas Y... ;