Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.271 du 18/01/2017,  partie 2



 
 Attendu que les sociétés font le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen, que les mesures urgentes prévues par l&apos;article 812 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement, le juge ne peut faire droit à la requête sans avoir recherché si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle de la contradiction ; qu&apos;en se bornant à relever que le recours à cette procédure non contradictoire était justifié, d&apos;une part, par l&apos;impossibilité dans laquelle se trouvait le requérant de saisir le juge des référés prud&apos;homal et, d&apos;autre part, par l&apos;absence de communication volontaire par les parties adverses des pièces litigieuses, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des motifs impropres à établir la moindre circonstance exigeant que la production forcée des pièces détenues par les sociétés Wendel SA et Winvest conseil ne soit pas prise contradictoirement, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 812 et 493 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu&apos;ayant relevé qu&apos;à défaut de juge des requêtes devant le conseil de prud&apos;hommes et de compétence du bureau de conciliation ou du conseiller rapporteur, seul le juge des requêtes du tribunal de grande instance était compétent pour connaître de la demande de production de pièces, la cour d&apos;appel a caractérisé les circonstances de droit justifiant le recours nécessaire à la procédure sur requête et légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen, annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Wendel et Winvest conseil aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demandes des sociétés Wendel et Winvest conseil et les condamne solidairement à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Wendel et Winvest conseil.
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les sociétés Wendel et Winvest Conseil de leur demande tendant à l&apos;annulation et à la rétractation de l&apos;ordonnance du 18 décembre 2013;
 
 Aux motifs que « la cour relève qu&apos;en application des articles 11 et 138 du code de procédure civile applicables devant les juridictions prud&apos;homales conformément à l&apos;article R. 1451-1 du code du travail, la délivrance de pièces par une partie à une instance prud&apos;homale ou par des tiers peut être ordonnée par le juge saisi de l&apos;affaire; que le recours à ces dispositions suppose qu&apos;une instance soit en cours pour obtenir du juge saisi une production de pièces; que tel n&apos;est pas le cas dans la période courant entre l&apos;audience de conciliation et celle du bureau de jugement du conseil de prud&apos;hommes; qu&apos;en l&apos;absence de dispositions spécifiques du code de procédure civile, le président du conseil de prud&apos;hommes n&apos;ayant pas compétence pour statuer par ordonnance sur requête et le conseiller rapporteur n&apos;ayant pas le pouvoir de se faire remettre des pièces contre le gré de leur détenteur, le président du tribunal de grande instance est compétent pour ordonner la production de pièces destinées à une instance prud&apos;homale conformément à l&apos;article 812, alinéa 2, et 142 du même code; que l&apos;article 812 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal de grande instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi; qu&apos;il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement; qu&apos;en application de l&apos;article 142 du même code les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du code de procédure civile; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour relève que M. [T] [F] a saisi le conseil des prud&apos;hommes le 9 octobre 2009 d&apos;une action au fond tendant à la réparation d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l&apos;indemnisation de son entier préjudice de ce fait et d&apos;une seconde action au fond formée par acte du 23 juin 2010 devant la même juridiction en annulation du protocole transactionnel litigieux; qu&apos;il est établi que M. [F] n&apos;a pu obtenir des sociétés assignées les sociétés Wendel et Winvest Conseil, avant la tenue de l&apos;audience de jugement du conseil de prud&apos;hommes fixée au 3 février 2014, en dépit de ses demandes faites par voie de conclusions et par sommation de communiquer du 7 octobre 2013, les pièces susceptibles, selon lui, de déterminer les quote-part des produits de cession qu&apos;