cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-22.757 du 27/09/2017,  partie 2


que ces dispositions claires et non équivoques figuraient à l'article 7.2 de l'avenant d'expatriation prenant effet le 1er décembre 2008 et constituaient le support contractuel de la retenue opérée au titre du «différentiel cotisation expatriation » ; qu'en jugeant « qu'aucune clause claire ni un calcul précis n'ont été donné au salarié avant son départ », de sorte que « la retenue sur salaire ainsi opérée par l'employeur a donc été pratiquée à tort », la cour d'appel a méconnu la volonté claire et précise manifestée par les parties dans l'avenant ci-dessus évoqué et a violé les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail de Monsieur Y... mentionnait expressément que son salaire net théorique était obtenu en prenant son salaire « France » de référence, duquel il fallait déduire « les cotisations sociales hypothétiques correspondant au montant des cotisations que le salarié aurait supportées s'il était resté en France » ainsi que « l'impôt hypothétique correspondant au montant de l'impôt sur le revenu que le salarié aurait acquitté s'il était resté en France compte tenu du montant de son salaire, de son bonus, et de sa situation de famille » ; que ces stipulations claires et précises se suffisaient à elles-mêmes et ne comportaient aucune obligation pour la société DCNS de fournir un calcul précis avant son départ ou de lui communiquer les bases précises de calcul du prélèvement opéré ; qu'en reprochant à la société DCNS de ne pas avoir fourni ces éléments, cependant qu'aucune disposition contractuelle ne l'y obligeait et que, par ailleurs, les éléments ayant servi de base de calcul aux déductions opérées étaient mentionnés dans le contrat et pouvaient être vérifiés par le salarié lui-même, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, de M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité complémentaire de mission ou ICM ;
 
 Aux motifs propres que Monsieur Y... prétend que lors de son expatriation au Koweït, il n'a pas reçu l'ICM alors qu'elle lui était contractuellement due et qu'il en bénéficié dans la note de frais de novembre 2008, ce à quoi s'oppose l'employeur qui indique que le salarié mélange les situations et qu'à chaque situation de déplacement en France comme à l'Etranger correspondent des indemnités différentes et non cumulables, que le régime applicable en matière de mission ne peut être revendiqué lorsqu'il s'agit d'une expatriation ; que force est de constater que le salarié ne peut effectivement prétendre à la fois à des indemnités de mission qui sont des indemnités journalières et des indemnités d'expatriation qui sont mensuelles, la mission étant d'une durée limitée, inférieure ou égale à trois mois, et l'expatriation généralement pour un an et plus, ce qui est le cas de Monsieur Y... dont l'expatriation a duré près de trois ans ; que le salarié ne peut davantage fonder sa demande sur des frais de mission qu'il a reçus pour la période de novembre 2008, laquelle correspond à une mission ponctuelle effectuée du 6 au 30 novembre 2008, avant de signer un contrat d'expatriation en décembre 2008, peu important qu'il ait reçu cette somme en décembre 2008 ; que Monsieur Y... sera débouté de sa demande à ce titre ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que le salarié ne saurait toucher à la fois l'indemnité complémentaire de mission et la prime d'expatriation ;
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6.1 du Titre 6 de l'Accord d'entreprise du 11 mai 2004 applicable au litige, « la mission est un déplacement effectué par les personnels, à la demande et sur autorisation de l'entreprise, pour l'exécution de leur fonction dans un autre établissement, chez un client, un partenaire industriel [etc] » ; que selon ce texte, «l'expatriation correspond à une mission entraînant le transfert du lieu habituel de travail et de résidence dans un autre pays. Le salarié conserve avec son employeur habituel des liens contractuels, formalisés dans le contrat d'expatriation » ; qu'il en résulte que l'expatriation correspond à un type de mission ; que partant, en déboutant Monsieur Y... de sa demande en rappel de salaire au prétexte que « le salarié ne peut effectivement prétendre à la fois à des indemnités de mission qui sont des indemnités journalières et des indemnités d'expatriation qui sont mensuelles, la mission étant d'une durée limitée, inférieure ou égale à trois mois, et l'expatriation généralement pour un an et plus, ce qui est le cas de Monsieur Y... dont l'expatriation a duré près de trois ans », la Cour d'appel qui a opposé la mission à l'expatriation, en méconnaissance des dispositions de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004, a violé les articles 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause et L.1221-1 du Code du travail;