Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.518 du 24/06/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que la prime de panier de nuit doit être accordée dès lors qu'une partie de la vacation effectuée par le salarié est exécutée durant le travail de nuit, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention collective, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen se rapportant à la demande de dommages-intérêts pour non-respect contractuel qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Atalian Propreté Ouest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atalian Propreté Ouest et la condamne à payer à Mmes X..., P..., D..., M... et C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., P..., D..., M... et C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a rejeté, par confirmation, les demandes de rappel de salaire des salariées au titre des primes de panier de nuit ainsi qu'au titre des congés payés y afférents;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, « tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures » ; qu'il est de principe que cette définition du travail de nuit n'a pas eu pour effet de modifier les conditions d'attribution des compensations salariales fixées par certaines conventions collectives, à la condition que la convention fixe la plage horaire couverte par le travail de nuit ; que l'article 6.3.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté définit le travailleur de nuit comme « tout travailleur qui a accompli au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien inscrit au contrat durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures. » ; que ce même article prévoit également qu'est travailleur de nuit « tout travailleur qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail pendant la plage horaire de nuit. » ; que l'article 6.3.6 prévoit l'attribution d'une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti « aux personnels effectuant au moins 6h30 au cours de la vacation » ; qu'en l'espèce, il est parfaitement constant que les salariées exercent ou ont exercé leur activité de 4 heures à 11 heures le matin ; que par conséquent, elles ne remplissent pas les conditions d'au moins 3 heures de temps de travail quotidien durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures, exigées par la convention collective ; qu'en revanche, ces salariées sont considérées comme accomplissant un travail de nuit, avec un nombre d'heures effectuées dans la plage horaire de nuit bien au-delà des 270 heures exigées par la convention collective, pendant une période de 12 mois consécutifs ; que cependant, l'attribution de la prime de panier nécessite l'accomplissement d'au moins 6h30 au cours de la vacation ; que cette condition n'est pas remplie par les salariées avec seulement 2 heures de travail au cours de la vacation dans la plage horaire de nuit ; qu'il convient donc de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté la demande de rappel de salaire au titre de la prime de panier ;
 
 ALORS QUE la prime de panier de nuit prévue par la collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 doit être accordée au salarié qui a le statut conventionnel de travailleur de nuit et dont les vacations quotidiennes durent plus de 6 heures 30 et comprennent une partie de travail de nuit ;