Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.176 du 03/03/2021,  partie 9


Le fait que contrairement à M. D... et à deux autres salariés, les autres représentants du personnel ou syndicaux ont accepté ou accepteraient de justifier de circonstances pour obtenir des remboursements forfaitaires ne légitime pas l'édiction d'une charte spécifique mettant en oeuvre des conditions dérogatoires à la PERS 793 et la non prise en charge de frais de repas selon les dispositions de celle-ci. L'employeur justifie de la prise en charge ponctuelle de certains frais de repas de MM. D... , B..., F..., U..., K..., I..., G..., Q..., V..., de Mmes P..., Y..., en l'absence d'autorisation d'accès à la cantine, d'absence de cantine, de non référencement au restaurant d'entreprise ou en raison de circonstances particulières. L'employeur ne justifie pas que sa décision de mise en place d'une charte de remboursement de frais spécifique aux représentants du personnel, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il apparaît en outre que partie de ses décisions accordant des remboursements de frais de repas à des représentants du personnel suivant le barème, ont été subordonnées à l'application de cette charte. Ainsi, les faits de discrimination syndicale sont établis. M. D... , en tant que représentant du personnel, avait un droit au remboursement de ses frais de délégation liés à l'exercice de ses mandats. Le non-remboursement de ces frais, conformément aux dispositions de la PERS 793, constitue une violation de son statut. Il convient d'allouer dans les limites de la demande, à M. D... une indemnité de 500 € à ce titre et pour discrimination syndicale » ;
 
 ALORS QUE dès lors que la « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » se borne à préciser les conditions de prise en charge des frais liés aux déplacements définis par les circulaires PERS 285 et 793, qui résultent notamment de l'objectif de la franchise de trois jours applicable en cas de déplacement en dehors de la zone habituelle d'emploi, son édiction ne crée aucune discrimination à l'encontre des représentants du personnel ; que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation du chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'une discrimination en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Engie à payer à M. O... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 2313-2 du code de procédure civile pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le droit d'alerte. L'article L2313-2 du Code du travail impose à l'employeur de procéder sans délai à une enquête lorsqu'un délégué du personnel le saisit dans le cadre d'un droit d'alerte pour assurer dans l'entreprise la protection des droits des personnes et des libertés individuelles ou collectives. L'employeur a manqué à cette obligation en ne procédant pas à une enquête. Il a ainsi privé d'effet dans l'entreprise l'alerte mise en oeuvre par le délégué du personnel, empêchant toute discussion en interne notamment par la mise en oeuvre d'une consultation des institutions représentatives du personnel. En réparation du préjudice subi, il sera alloué à M. O... une indemnité de 500 € » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir, sur les premier et deuxième moyens de cassation, entraînera la cassation, par voie de dépendance nécessaire, du chef de l'arrêt ayant condamné la société Engie à payer à M. O..., délégué du personnel EeFO la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale et aux libertés dans l'entreprise, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué, il permet au délégué du personnel, « en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte », de saisir aux lieu et place du salarié, si ce dernier ne s'y oppose pas, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en la forme des référés ; que lorsque le délégué du personnel dénonce une discrimination résultant d'une mesure prise par l'employeur, ce dernier, s'il estime que cette mesure ne présente pas de caractère discriminatoire, peut, sans diligenter une enquête, s'en expliquer auprès du délégué du personnel, lequel a alors la faculté de saisir le juge prud'homal dans le cadre d'une procédure accélérée pour trancher le litige ; qu'en l'espèce, la société Engie justifiait qu'elle avait apporté aux délégués du personnel qui l'avaient saisie toutes les explications nécessaires sur l'édiction de la « charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » en expliquant que cette charte ne présentait pas de caractère discriminatoire ;