Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.983 du 09/12/2020,  partie 2



 7. Par un arrêt mixte du 18 novembre 2010, la cour d'appel, infirmant partiellement ce jugement, a, notamment, prononcé la nullité partielle du rapport d'expertise dans ses dispositions relatives à l'absence de production de CO2, condamné la société Herteman à payer à la société AM énergie la somme de 449 748,83 euros en réparation de ses préjudices matériels et, avant dire droit sur le préjudice des sociétés AM énergie et Vanni résultant de l'absence de production de CO2, ordonné une expertise confiée à un nouvel expert.
 
 8. La société AM énergie a été mise en redressement judiciaire et la société Herteman en liquidation judiciaire, la société BR associés étant nommée liquidateur.
 
 9. Un arrêt du 7 novembre 2013 a rectifié l'arrêt du 18 novembre 2010 en ce sens que, dans son dispositif, il fallait rajouter, « Met hors de cause la SA Socofit et son assureur les MMA IARD assurances mutuelles. »
 
 10. La procédure collective de la société AM énergie a été convertie en liquidation judiciaire, M. D... étant désigné en qualité de « mandataire judiciaire. »
 
 11. Le 25 novembre 2015, la société Soffimat a été mise en liquidation judiciaire et la société MJA désignée liquidateur. Les sociétés AM énergie et Vanni ont déclaré leurs créances au passif de cette procédure collective.
 
 12. Après le dépôt du second rapport d'expertise, la société Vanni et le liquidateur de la société AM énergie ont, notamment, demandé à la cour d'appel la fixation, au passif de la procédure collective de la société Soffimat, de la créance de la société AM énergie à concurrence de la somme de 1 793 438,76 euros et celle de la société Vanni à concurrence de 78 215 euros, ainsi que la désignation d'experts afin de déterminer, d'un côté, le préjudice cultural subi par la société Vanni en raison de l'impossibilité de cultiver ses tomates dans une atmosphère enrichie en CO2, d'où une perte de productivité, de l'autre, la perte des bénéfices subie par la société AM énergie du fait de l'impossibilité d'exploiter la centrale de cogénération au terme du contrat de douze ans conclu avec la société Soffimat, en raison du défaut d'entretien de l'installation par cette dernière, d'où l'impossibilité de continuer à vendre l'électricité, le gaz et la chaleur produits par la centrale au-delà de la durée de ce contrat.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 13. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Vanni et le liquidateur de la société AM énergie font grief à l'arrêt de rejeter leurs autres demandes indemnitaires au titre du préjudice cultural et de la perte de bénéfices escomptés, ainsi que leur demande d'expertises, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit à la cour d'appel qu'elle statue à nouveau de ces chefs après expertise, elle ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue sur une demande non tranchée par l'arrêt mixte, peu important la mission impartie avant dire droit à l'expert ; que l'arrêt mixte du 18 novembre 2010 qui se borne, dans son dispositif, après avoir retenu le principe de la faute, à ordonner une mesure d'expertise sur le préjudice résultant pour les sociétés AM Energie et Vanni, de l'absence de productions de CO2, n'a pas autorité de chose jugée sur le préjudice cultural subi du fait de la possibilité d'enrichir sa culture en CO2 et la perte de bénéfices du fait de l'impossibilité d'une poursuite pérenne de l'installation jusqu'à son terme prévisible, non tranchés par l'arrêt mixte ; qu'en affirmant que le cadre des débats limité par l'arrêt du 18 novembre 2010, et en particulier la mission impartie à l'expert, n'autorisent pas les sociétés AM Energie et Vanni à réclamer la réparation d'autres préjudices que celui résultant de l'absence de production de CO2 par la centrale de cogénération et de nouvelles mesures d'expertise aux fins d'évaluation de ces préjudices, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 15. La société Albingia conteste la recevabilité du moyen.