Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.072 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l&apos;association Action plurielle formation, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [S] [R], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité d&apos;administrateur judiciaire de l&apos;association Action plurielle formation,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (19e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à l&apos;AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme [N] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de l&apos;association Action plurielle formation et de M. [R], ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 2015), que Mme [N], engagée le 13 novembre 2007 en qualité de formatrice par l&apos;association Action plurielle formation, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2012 ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de l&apos;employeur :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de dire le licenciement de Mme [N] nul alors, selon le moyen, qu&apos;il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en considérant qu&apos;il était reproché à Mme [N] d&apos;avoir relaté des agissements de harcèlement moral quand les termes de la lettre de licenciement étaient « nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, consécutif à cette agression envers un agent municipal, qui plus est une salariée d&apos;un partenaire indispensable » ce dont il ressortait qu&apos;était reproché à la salariée au soutien de son licenciement, non la relation de faits de harcèlement, mais un comportement agressif à l&apos;égard d&apos;une salariée partenaire de l&apos;association, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement en violation de l&apos;article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, en en reproduisant les termes, que la lettre de licenciement reprochait, notamment, à la salariée de s&apos;être plainte d&apos;être victime de harcèlement de la part de ses collègues en les accusant de chercher à lui faire quitter la structure, la cour d&apos;appel ne l&apos;a pas dénaturée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l&apos;employeur :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en ce qu&apos;il l&apos;a condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour chômage partiel et congés payés incidents alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;au sujet du rappel de salaire correspondant aux heures prétendument travaillées par Mme [N] et non indemnisées pendant son chômage partiel, la cour d&apos;appel a jugé qu&apos;elle « sera déboutée de sa demande et le jugement déféré infirmé de ce chef » avant de confirmer ce jugement en ce qu&apos;il a condamné l&apos;association Action plurielle formation à verser la somme de 499,54 euros à titre de rappel de salaire pour les heures de chômage partiel et de 49,95 euros à titre de congés payés afférents ; qu&apos;en statuant ainsi la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu&apos;à la rectification d&apos;une erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue à l&apos;article 462 du code de procédure civile, n&apos;est pas recevable ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l&apos;employeur :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement qui l&apos;avait condamné à payer à la salariée la somme de 8 700 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture ainsi qu&apos;à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, à l&apos;exclusion d&apos;