Cour d'appel de Dijon
3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.186 du 24/11/2021,  partie 2


que la cour d'appel a constaté qu'il était acquis aux débats que le bail verbal liant les parties avait débuté le 11 novembre 1983 et s'était renouvelé en 1992 et 2001 ; qu'en affirmant que dans la mesure où l'acte du 11 novembre 2003 n'avait pas été signé par [U] [O], nue-propriétaire, il n'avait pas la valeur d'un bail, la cour d'appel a violé l'article 595 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ que le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise avant le terme du bail, si le bail écrit ne comporte pas de clause de reprise sexennale ; que le nu-propriétaire ne peut agir en nullité du bail rural qu'il a ratifié ; qu'en tenant pour indifférente la circonstance que le fermage avait été modifié pour tenir compte des stipulations de l'acte du 11 novembre 2003, que cet acte avait été régulièrement communiqué par les parties dans le cadre des précédentes instances et qu'il avait été exécuté par les parties pendant plusieurs années, la cour d'appel qui a nié toute possibilité de régularisation par le nupropriétaire d'un bail rural conclu sans son accord, a violé les articles 595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ en toute hypothèse, que le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise avant le terme du bail, si le bail écrit ne comporte pas de clause de reprise sexennale ; que la nullité du bail conclu sans l'accord du nu-propriétaire étant relative, il en résulte que la régularisation d'un bail verbal en bail écrit sans l'accord du nu-propriétaire est valable tant que le juge n'en a pas prononcé la nullité ; qu'en affirmant que l'acte du 11 novembre 2003 ne pouvait valoir contrat de bail, quand la circonstance que [U] [O], nue-propriétaire, n'avait pas signé ce document ne pouvait, faute pour un juge d'en avoir prononcé la nullité, affecter son existence, la cour d'appel a violé les articles 595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. En premier lieu, la cour d'appel a retenu que le bail liant les parties avait pris effet le 11 novembre 1983 et que, depuis, les relations contractuelles s'étaient renouvelées, respectivement les 10 novembre 1992, 10 novembre 2001 et 10 novembre 2010.
 
 14. En deuxième lieu, elle a, procédant à une recherche souveraine de la commune intention des parties, retenu que le document du 11 novembre 2003, dont l'objet se limitait à un ajustement du montant des fermages, ne constituait en lui-même ni un bail ni la régularisation d'un acte précédent.
 
 15. En troisième lieu, elle a retenu que le paiement des fermages tels que prévus par ce document, et la production de celui-ci en justice, étaient sans incidence sur le régime juridique du bail initial, en l'absence de ratification explicite de la nue-propriétaire, ou de novation caractérisée, et en a exactement déduit que les relations contractuelles liant les parties demeuraient purement verbales et régies, comme tout bail verbal statutaire, par les clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux, de sorte que la reprise sexennale avait pu être exercée conformément à ce dispositif.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. M. [M] [B] et l'EARL [B]-[I] font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que la condition tenant à l'âge du bénéficiaire de la reprise doit être appréciée par le juge à la date à laquelle la reprise s'exercera, à l'aide des éléments de fait dont il dispose au moment où il statue ; qu'en se fondant, pour dire que la condition relative à l'âge du bénéficiaire de la reprise était remplie, sur la circonstance que Mme [O], née le 31 mai 1957, n'avait pas atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, fixé à 62 ans, la cour d'appel qui s'est placée à la date d'effet prévu par le congé, soit le 10 novembre 2016, et non au jour où elle statuait, soit le 9 juillet 2020, a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ que la condition tenant à l'obligation pour le bénéficiaire de la reprise de se consacrer, à partir de celle-ci, à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans doit être appréciée à la date d'effet du congé ;