Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.980 du 29/10/2014,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 76 911,70 euros la condamnation de la société ATOI, in solidum avec les sociétés d'assurance Avero Belgium, Nateus, Belmarine, Fortis Corporate Insurance, et Verheyen envers la MAIF, subrogée dans les droits des époux X... et débouté la MAIF et les époux X... du surplus de leurs demandes, l'arrêt rendu le 22 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société ATOI et les sociétés Avero Belgium, Nateus, Belmarine, Fortis Corporate Insurance et Verheyen aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ATOI et les sociétés Avero Belgium, Nateus, Belmarine, Fortis Corporate Insurance et Verheyen à payer la somme globale de 3 000 euros à la MAIF et à M. et Mme X... ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAIF et M. et Mme X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR condamné in solidum la société AT Océan Indien, exerçant à l'enseigne Demeco et les compagnies d'assurance Avero Belgium, Nateus, Belmarine, Fortis Corporate Insurance, et Verheyen à payer à la MAIF, subrogée dans les droits des époux X..., la somme de 76 911,70 euros, et d'avoir débouté la MAIF et les époux X... du surplus de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'analyse des documents contractuels de déménagement et sur les préjudices indemnisables :
 Sur l'existence de clauses limitatives d'indemnisation :
 Aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiter est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit du retard ans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Aux termes de l'article 1150 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou que l'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'a point été exécutée. Il s'évince de ces dispositions que les clauses contractuelles limitatives d'indemnisation, sous réserve qu'elles ne soient pas abusives, sont licites et doivent en principe trouver application, mais que le débiteur ne peut s'en prévaloir en cas de faute lourde ou de dol. Alors qu'en l'espèce des clauses du contrat de déménagement, expressément et clairement limitatives du droit à indemnisation, sont opposés tant par l'appelant que par ses assureurs, le premier juge a omis, avant d'examiner les postes de préjudices tels que sollicités par les demandeurs, d'analyser si la faute de la société de déménagement constituait une faute lourde susceptible d'évincer ces clauses limitatives. Or ces clauses contenues aux articles 12, 13 et 14 des conditions générales du contrat de déménagement définissant la responsabilité de l'entreprise, limitent la responsabilité aux cas de retard (article 12) et de pertes et avaries (article 13) et limitent en conséquence l'indemnisation des préjudices tant dans la définition des postes (retard, pertes et avaries) que dans le quantum. En effet, l'article 14 relatif à l'indemnisation pour pertes et avaries stipule notamment que cette indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières de la garantie DEMECO choisie, fixant le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier ou figurant sur une liste valorisée. Il s'en évince que l'indemnisation pour pertes et avaries n'est pas différente en cas de responsabilité contractuelle pour faute prouvée ou dans le cas de celle résultant d'une présomption : dans les deux hypothèses, seul le préjudice matériel est indemnisable, et ce dans la double limite de la déclaration de valeur dès lors qu'elle existe (ou à défaut de l'indemnisation maximum consentie) qui constitue le plafond de l'indemnité et du préjudice prouvé. Dès lors, il ne suffit pas pour faire échec à ces clauses limitatives de démontrer une faute contractuelles, encore faut-il la caractériser comme constituant a minima une faute lourde. C'est donc à tort que le premier juge qui a fait intégralement droit aux demandes d'indemnisations des préjudices tels que résultant du règlement effectué par la MAIF, y compris pour des préjudices immatériels et imprévisibles, a cru pouvoir se dispenser de cette analyse préalable 
 Sur l'existence d'une faute lourde et sur l'absence de faute dolosive :