Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.017 du 05/02/2020,  partie 5



 - que la comparaison par les bilans sociaux 2007-2008 et le rapport comparé des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise en 2008 permettent de démontrer qu'il percevait un salaire inférieur au salaire moyen des autres ingénieurs dans l'entreprise.
 M. R... explique que les dommages et intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée, en application de l'article L1134-5 du code du travail, permettant au salarié d'être replacé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si la discrimination ne se serait pas produite, en recherchant quelle aurait été son évolution de carrière et le coefficient dont il aurait bénéficié. Il explique que son préjudice matériel résulte de son absence de carrière normale qui aurait du lui permettre d'atteindre le coefficient 550 au moins en 2005, sur la base des évolutions salariales des salariés du panel de référence de 1997 à 2007 et d'une augmentation annuelle de 5,13% de 2007 à 2013 correspondant à la moyenne des augmentations du panel sur la période 1997-2007, soit la somme de 289212,36€ au 31 décembre 2013, date de son départ de la société. Il ajoute qu'il exerçait des missions d'encadrement et que le système 'bonus' a été remplacé par le mécanisme de la rémunération variable individuelle en 2005 ; qu'il peut prétendre à indemnisation de ce chef sur la période 1997-2013, n'ayant perçu ni RVI, ni 'bonus' soit un manque à gagner de 215298,27€ ; qu'il doit également être indemnisé de l'impact de sa rémunération variable collective sur l'intéressement, la participation et PERCO, soit 16% de la rémunération annuelle brute, soit 46273,92€. M. R... explique qu'il subit un préjudice relatif aux indemnités versées lors de la rupture de son contrat de travail dans le cadre du plan de départ de Sanofi Chimie auquel il a adhéré le 31 décembre 2013, son indemnité s'élevant à 36 mois de salaire, ce qui donne lieu en suite de la reconstitution de sa carrière à une indemnisation de 144110,88€. Il ajoute que son indemnité de gratification de 40 années d'ancienneté équivalente à 1,5 mois de salaire a été également calculée sur une base erronée, donnant lieu à réparation à hauteur de la somme de 6006,63€. Il ajoute encore qu'il a bénéficié dans le cadre du plan de restructuration d'une année de rente annuelle visant à lui garantir son salaire jusqu'à la liquidation effective de sa retraite, ce dont il résulte un manque à gagner de 41569,06€. M. R... explique avoir subi un préjudice sur le montant de ses droits à retraite, qu'il estime au regard de son espérance de vie à la somme de 303648,57€. M. R... explique avoir subi un préjudice moral important du fait de la discrimination subie malgré les démarches engagées pour trouver une solution amiable, pour la réparation duquel il réclame la somme de 50 000€.
 La société Sanofi Chimie fait valoir que le salarié a accédé au coefficient 460 à compter du 1er avril 1992 et qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur HSE ; que la rémunération mensuelle brute de base du salarié n'a cessé d'augmenter, notamment depuis l'exercice de ses mandats électifs et désignatifs, lesquels ont débuté dans les années 1990 ; qu'il a bénéficié des augmentations collectives et d'augmentations individuelles de sa rémunération en 2002, 2004 et 2008 soit postérieurement à l'exercice de ses mandats ; que sa rémunération mensuelle a toujours été supérieure aux minima conventionnels et que le salarié consacrait plus de 90 % de son activité à l'exercice de mandats qui se déroulaient pour l'essentiel en dehors de son établissement d'affectation et sans rapport avec l'entreprise ; qu'elle a pourtant participé au paiement d'importants frais de déplacement en 2004 et 2008 par exemple ; que M. R... a donc bénéficié d'un statut très favorable au sein de l'entreprise, choisissant de renoncer à des fonctions d'encadrement pour solliciter un changement de poste afin de devenir ingénieur cadre HSE, ce qui démontre la réalité du suivi de carrière ; que M. R... a ainsi renoncé à l'évolution de carrière à laquelle il pouvait prétendre en tant que chef d'atelier en optant pour un emploi relevant en termes de classification du coefficient 460 ; qu'il ne peut pas prétendre au bénéfice du coefficient 550, sur la base d'un panel qu'il propose qui n'est pas pertinent, dès lors qu'il n'est pas titulaire d'un diplôme initial d'ingénieur et que les salariés choisis, dont les anciennetés sont très disparates, exerçaient des responsabilités d'encadrement non comparables aux siennes ; que huit des salariés du panel proposé par M. R... ont été dès 1996 classés au coefficient 460 et cinq d'entre eux l'ont conservé jusqu'à leur départ des effectifs ; que le bonus est un élément de rémunération non automatique et conditionné par le niveau de responsabilité du salarié, alors que M. R... n'exerçait aucune fonction d'encadrement ;