cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-19.141 du 04/05/2017,  partie 6


que dès lors, qu'en retenant qu'il résultait de l'ordonnance de non conciliation du 8 novembre 2013 versée aux débats, que Mme Y... détenait, en indivision avec son époux séparé de biens, un appartement situé à Paris, sans constater que ce bien faisait déjà partie de son patrimoine au moment de la signature de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation. Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, demanderesse au pourvoi incident

Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ces points confirmatifs, attaqué D'AVOIR réduit à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité de recouvrement et D'AVOIR débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France de sa demande tendant à la condamnation de la société Dh invest à lui payer une indemnité de recouvrement en ce que cette demande excédait la somme de 5 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les conditions générales du contrat de prêt stipulent que si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'emprunteur s'oblige à payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros. / La société Dh invest et Mme Y... font valoir qu'il s'agit également d'une clause pénale réclamée à concurrence de 28 879,76 euros (correspondant à 7 % de la créance invoquée de 412 568 euros), rappellent qu'elle a été réduite à 5 000 euros par le tribunal et en demandent la mise à néant. / La banque rétorque que l'indemnité de recouvrement n'est pas une clause pénale parce qu'elle n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, mais seulement d'assurer au prêteur une indemnité dans le cas où il devrait assurer des frais pour recouvrer sa créance, elle s'oppose donc à toute réduction. / L'indemnité litigieuse destinée à couvrir la banque des frais imposés par le recours à un mandataire judiciaire ou à l'exercice de poursuites est stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution spontanée, moins coûteuse pour lui, et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur du fait de l'obligation d'engager une procédure, elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès manifeste, comme l'ont exactement retenu les premiers juges. / Eu égard au préjudice effectif du prêteur tenant au recours à des mandataires de justice et à l'exercice de poursuites judiciaires, la somme réclamée de 28 879,76 euros est manifestement excessive et sa réduction à la somme de 5 000 euros décidée par le tribunal est de nature à compenser le dommage de la banque » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'indemnité réclamée par la Crca correspond selon ses conditions générales à 7 % de la somme de 412 568 €, qu'une telle clause était stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur ; / attendu en conséquence que l'indemnité demandée a la nature d'une clause pénale ; que cette clause est susceptible de modération ; qu'elle s'ajoute aux intérêts de retard au taux de 5 % auxquels Dh sera condamnée ; qu'elle apparaît manifestement excessive ; que le tribunal en application de l'article 1152 du code civil et usant de son pouvoir d'appréciation, la réduira au montant de 5 000 € » (cf., jugement entrepris, p. 6) ;
 
 ALORS QUE la clause d'un contrat de prêt, stipulant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros, n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, n'est pas une clause pénale, et, partant, n'est pas sujette à une modération en application des dispositions de l'article 1152 du code civil ; qu'en retenant le contraire, pour réduire à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité de recouvrement et pour débouter, en conséquence, en partie, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France de sa demande en paiement d'une indemnité de recouvrement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil.