Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.276 du 09/07/2020,  partie 4



 qu'il résulte de ces dispositions que, pour déterminer la durée de la période d'assurance validée en France, il convient de tenir compte, dans le cas de M. Y..., aussi bien de la période d'assurance au régime général que de celle au régime des professions libérales, soit 132 trimestres ; que mais, dès lors à ce qui précède, à ce que M. Y... a cotisé, au Gabon, en tant que travailleur salarié, il a droit, conformément à ce qui précède, à ce que, pour le calcul de la durée d'assurance, soit pris en compte les trimestres validés au titre de cette activité soit, comme la CNAV l'indique au demeurant, 34 trimestres ; qu'ainsi, à la date à laquelle M. Y... a sollicité de pouvoir prendre sa retraite, soit le 1er décembre 2014, M. Y... totalisait 166 trimestres d'assurance, ce qui pouvait lui permettre de prétendre, toutes choses égales par ailleurs, à une retraite au taux plein de 50% ; que la question du revenu moyen sur lequel le montant de la pension serait calculée est une question distincte, que ni l'une ni l'autre des parties n'ont débattue, la CNAV retenant dans tous les cas de ses calculs, un revenu annuel moyen de 245.970,18 euros tandis que M. Y... sollicite uniquement la condamnation de la CNAV à lui verser des pensions de retraite calculées sur la base d'un taux plein, à effet du 1er décembre 2014, majorées des intérêts légaux ; qu'il sera donc fait droit à cette demande et il appartiendra à la Caisse de notifier à M. Y... le montant de sa pension de retraite à compter du 1er décembre 2014, en précisant l'ensemble des éléments de calcul retenus ; que la cour note, à toutes fins, à l'attention de M. Y..., que l'application des dispositions de la Convention, sur la base de la détermination qui vient d'être faite, pourrait avoir pour effet que le montant nouvellement calculé lui soit moins favorable, en tant que la pension de retraite versée par la CNAV, que celui qui lui avait été proposé par cet organisme, la différence étant que ses droits à pension sont fixés à la date indiquée ci-dessus ; que la CNAV devra également communiquer l'ensemble des documents et informations nécessaires aux différentes caisses de retraite, notamment les caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que l'accord franco-gabonais de sécurité sociale du 2 octobre 1980 ne s'applique qu'aux ressortissants français ou gabonais ayant exercé une activité salariée ou assimilée et non aux professions libérales, tout en décidant que ledit accord n'interdit pas de prendre en compte les périodes d'assurance auprès d'autres régimes que les régimes salariés, pour ensuite considérer que la pension de retraite allouée à M. Y... devait inclure les périodes d'assurance au régime général et à celui des professions libérales, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE ne sont pas compris dans le champ d'application de l'accord du 2 octobre 1980 sur la sécurité sociale conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise « les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée » ; que l'accord n'est donc pas applicable au régime des non-salariés ; que la convention franco-gabonaise n'autorise donc pas à ajouter les périodes d'assurance salarié et les périodes d'assurance des professions libérales, lesquelles sont exclues de l'accord ; qu'en considérant le contraire, pour accorder à M. Y... une retraite à taux plein, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 41 de l'accord franco-gabonais précité.