Tribunal judiciaire de Fontainebleau, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-40.014 du 29/09/2021,  partie 2



 6. Enfin, la liquidation judiciaire de M. [Q] étant ouverte depuis le 24 septembre 1997 et la vente du bien étant poursuivie par le liquidateur en vertu d'une décision de justice dont l'irrévocabilité n'est pas contestée, le droit de propriété de l'épouse de M. [Q], à le supposer établi, n'est pas affecté par la disposition critiquée en ce qu'elle permettrait, selon M. [Q], la saisie d'un bien du débiteur dans les cas où les droits des créanciers de la liquidation judiciaire seraient nés après la publication de la loi du 6 août 2015. La quatrième question est inopérante et donc dépourvue de caractère sérieux.
 
 7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. [Q] et Mme [O].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.