Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.466 du 03/04/2019,  partie 5



 qu'il convient de relever, s'agissant de la charge de la preuve au moment de la mise en oeuvre de la garantie, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe à la banque, créancier professionnel, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement susceptible d'être considéré comme manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus des cautions, personnes physiques, d'établir qu'au moment où il les appelle, le patrimoine de celles-ci leur permet de faire face à leur obligation ;
 
 qu'à cet égard, et contrairement à ce qu'affirme la Banque populaire du Sud, les époux W... produisent leurs avis d'imposition pour les années 2004 à 2015 lesquels font apparaître les revenus imposables suivants : 2004 20 169 euros en ce compris les revenus d'un enfant, 2005 15 778 euros en ce compris les revenus d'un enfant, 2006 11 565 euros, 2007 7 179 euros, 2008 16 253 euros, 2009 12 963 euros, 2010 11 265 euros, 2011 document illisible, 2012 28 795 euros, 2013 11 372 euros et 2014 16 890 euros ;
 
 qu'il apparaît ainsi que les époux W... ne disposaient que de faibles revenus, tant au moment de la souscription de leur engagement de cautionnement que lors de la mise en oeuvre de cette garantie, étant cependant observé qu'il convient également d'apprécier l'importance de leur patrimoine ;
 
 que les époux W... disposaient, au jour de la souscription du cautionnement, le 9 juin 2004, du patrimoine immobilier suivant :
 - un immeuble sis à Canet en Roussillon acquis le 8 mars 1991 moyennant le prix de 180 000 Frs, soit 28 440,82 euros,
 - un immeuble sis à Canet en Roussillon acquis le 5 mai 1995 moyennant le prix de 150 000 Frs, soit 22 867,35 euros,
 - un immeuble sis à Saint Amand Les Eaux (59) acquis le 16 décembre 1994 moyennant le prix de 135 000 Frs, soit 20 580,62 euros,
 - un terrain sur la commune du Boulou, acquis le 14 mars 2002 moyennant le prix de 30 489,80 euros,
 - un immeuble sis à Hasnon (59) acquis à une date non précisée, vendu postérieurement à l'acte de cautionnement, le 22 juillet 2004, au prix de 191 235 euros,
 - un immeuble sis à Hasnon (59) acquis à une date non précisée, vendu postérieurement à l'acte de cautionnement, le 5 juin 2008, au prix de 130 000 euros ;
 
 que par ailleurs, les époux W... étaient, à la date de souscription de l'engagement de caution, les seuls associés d'une sci, la sci G2S, sur l'activité de laquelle ils restent les plus discrets alors qu'ils n'en mentionnent même pas l'existence dans leurs écritures, étant observé que cette société a vendu, le 16 octobre 2003 un immeuble au prix de 86 896 €, le 21 janvier 2005 un immeuble sis à Saint Amand Les Eaux au prix de 140 000 € et le 8 juin 2006 un immeuble sis à Saint Amand Les Eaux au prix de 70 000 € ;
 
 qu'il appartenait aux époux W..., sur lesquels pèse la charge de la preuve s'agissant d'apprécier leur patrimoine au jour de l'engagement de caution, de donner à la cour tous les éléments d'information utiles sur les dates d'acquisition de ces immeubles, ce qu'ils se sont abstenus de faire, alors que manifestement ces biens immobiliers étaient compris dans le patrimoine des époux W... ;
 
 que par ailleurs, les époux W... soutiennent, au seul visa d'une attestation établie par une agence immobilière, attestation qui ne mentionne pas les références cadastrales permettant de vérifier si le bien concerné est bien le même, que le terrain situé sur la commune du Boulou ne serait plus constructible, sans préciser la date à laquelle cette circonstance serait intervenue, affirmation qui méritait d'être confortée par la production d'un certificat d'urbanisme contredisant celui annexé à l'acte d'acquisition du 14 mars 2002 qui fait apparaître que cette parcelle formait le lot 138 d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 18 février 1972 ;
 
 que l'affirmation selon laquelle la valeur du terrain ne serait que de l'ordre de 1000 à 1500 € ne peut dès lors qu'être écartée, en l'absence de tout élément permettant d'établit la valeur de ce terrain à un montant autre que celui de l'acte d'acquisition au jour de l'engagement de cautionnement ;
 
 qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les époux W... disposaient, lorsqu'ils ont signé leur engagement de cautionnement, d'un patrimoine immobilier s'élevant, a minima, à hauteur de la somme de 700 000 €, et il convient par voie de conséquence, d'écarter le moyen tenant au caractère manifestement disproportionné aux revenus et patrimoine dont ils disposaient au moment de leur engagement, sans qu'il soit utile de s'interroger sur cette même proportionnalité à l'occasion de la mise en oeuvre de cette garantie ;
 
 que le jugement entrepris sera par voie de conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater la disproportion des engagements de caution, ces motifs se substituant à ceux exprimés par le premier juge ;