décision 18-81.676 du 11/09/2019,  partie 2



 Attendu que pour confirmer les peines prononcées à l'encontre de M. L..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé la particulière gravité des faits qui lui sont reprochés et les condamnations portées à son casier judiciaire à la date des faits, énonce, par motifs propres, que ses précédentes condamnations n'ont pas suffi, tout comme l'activité de gérant de la société MDl TELECOM qu'il exerçait à l'époque et qui lui procurait à ses dires des revenus relativement confortables, 3 000 euros par mois, à le dissuader de réitérer ses agissements délictueux et par motifs adoptés, qu'il a fait l'objet le 25 octobre 2016 d'une condamnation pour des faits de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, à une peine de dix ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté de cinq ans, une interdiction de séjour dans l'Isère pendant cinq ans et 200 000 euros d'amende, que sa date de libération actuelle est fixée au 5 août 2026 et que s'il a interjeté appel de cette décision, il s'agit d'un appel au quantum et qu'il reconnaît sa responsabilité dans les faits commis ; que son implication dans les faits qui lui sont reprochés est majeure, qu'il exerce une emprise au sein du quartier et n'hésite pas à recourir aux pressions et menaces pour parvenir à ses fins, son lourd passé judiciaire démontrant un ancrage ancien et fort dans la délinquance ; que les juges ajoutent qu'il a par ailleurs commis les faits dont il est reconnu coupable en état de récidive légale ; que la cour d'appel en déduit qu'une peine d'emprisonnement est nécessaire, toute autre peine étant manifestement inadéquate et que son quantum, justement apprécié par le tribunal mérite confirmation ; qu'il en est de même des peines d'amende, au regard du préjudice causé par ses agissements, et des revenus qu'ils lui ont procurés et d'interdiction définitive de gérer, étant primordial que le prévenu, de près ou de loin, ne puisse disposer des facilités et du crédit qu'offrent ces professions à ceux qui les exercent pour réitérer des agissements de même nature ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'ont été prises en considération les circonstances des infractions, la personnalité et la situation personnelle de leur auteur, en tenant compte, pour déterminer le quantum de la peine d'amende, de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. L... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, préliminaire, 2, 3, 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé sur les intérêts civils et sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en condamnant le prévenu à payer des dommages et intérêts aux parties civiles sans caractériser ni les prétendus préjudices ni le lien de causalité entre ceux-ci et les infractions retenues, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ; qu'en condamnant solidairement les prévenus à payer les sommes allouées aux différentes parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné M. L..., solidairement avec les autres prévenus, à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages et intérêts, l'arrêt énonce que les premiers juges ayant fait une juste appréciation des préjudices subis par ces dernières, en lien direct avec les faits dont les prévenus ont été déclarés coupables, leur décision mérite confirmation ;
 
 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que l'affirmation de l'existence du préjudice des parties civiles résultait de la déclaration de culpabilité du prévenu et qu'elle en a souverainement apprécié l'étendue pour le réparer dans son intégralité ;
 
 Mais sur le troisième moyen pris en sa seconde branche ;
 
 Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum ;