Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.056 du 09/09/2021,  partie 3


exonération du versement de transport et que le STIF a rejeté sa demande par décision du 19 mars 2014 en considérant qu&apos;elle n&apos;établissait pas le caractère social de son activité ; qu&apos;en tirant du caractère infondé de cette décision la conclusion que l&apos;intégralité des mises en demeures et contraintes de l&apos;URSSAF, portant sur la période de 2010 à août 2014 devaient être annulées lorsque la remise en cause de la décision du STIF ne pouvait avoir d&apos;incidence sur le bien-fondé du redressement de l&apos;URSSAF portant sur une période antérieure à cette décision de refus, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses. »
 
 10. Par son moyen, le STIF fait grief à l&apos;arrêt de dire que l&apos;association remplit les conditions d&apos;exonération du versement de transport et d&apos;annuler les mises en demeure et contraintes qui lui ont été adressées pour une période antérieure à la demande d&apos;exonération que l&apos;association a présenté, alors : « qu&apos;une fondation ou une association reconnue d&apos;utilité publique à but non lucratif dont l&apos;activité est de caractère social ne peut être exonérée du versement de transport pour une période antérieure à la date à laquelle elle a saisi l&apos;autorité organisatrice des transports d&apos;une demande du bénéfice de l&apos;exemption prévue par l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; qu&apos;ayant relevé que l&apos;association La Santé c&apos;est le bonheur avait saisi le Syndicat des transports d&apos;Ile-de-France d&apos;une demande de bénéfice de l&apos;exonération du versement de transport par un courriel du 28 février 2013, la cour d&apos;appel qui, ayant décidé que l&apos;association en remplissait les conditions et que le Syndicat des transports d&apos;Île-de-France lui en avait refusé le bénéfice à tort, a jugé qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire que l&apos;association ait bénéficié d&apos;une décision expresse préalable et a, en conséquence, annulé les mises en demeure des 3 décembre 2013 et 20 décembre 2013 et les contraintes signifiées le 6 janvier 2014 et le 24 janvier 2014 délivrées par l&apos;URSSAF d&apos;Île-de-France pour le recouvrement du versement de transport pour la période antérieure à la demande formée par l&apos;association le 28 février 2013, a violé l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Selon l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable à l&apos;imposition litigieuse, dans la région d&apos;Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l&apos;exception des fondations et associations reconnues d&apos;utilité publique, à but non lucratif, dont l&apos;activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu&apos;elles emploient plus de neuf salariés.
 
 12. Selon l&apos;article R. 2531-1 du même code, les dispositions réglementaires du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie, à l&apos;exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, sont applicables aux communes de la région Île-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que le non-assujettissement d&apos;une fondation ou d&apos;une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu&apos;ils prévoient, sans qu&apos;il y ait lieu à une décision préalable de l&apos;autorité organisatrice des transports.
 
 17. Pour faire droit au recours de l&apos;association, l&apos;arrêt, après avoir relevé que celle-ci remplissait les conditions d&apos;exonération prévues par l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, retient notamment qu&apos;il ne ressort pas des dispositions applicables au versement de transport pour l&apos;Île-de-France qu&apos;une décision préalable de reconnaissance soit nécessaire pour appliquer l&apos;exonération prévue par ce texte.
 
 14. Par ces constatations et énonciations, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a annulé les contraintes et mises en demeure litigieuses adressées à l&apos;association.
 
 15. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) d&apos;Île-de-France et Île-de-France mobilités, anciennement dénommée syndicat des transports d&apos;Île-de-France, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l&apos;URSSAF d&apos;Île-de-France et Île-de-France mobilités, anciennement dénommée syndicat des transports d&apos;Île-de-France et les condamne à payer à l&apos;association La Santé c&apos;est le bonheur la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 20-11.056 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales d&apos;Île-de-France
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR infirmé en toutes leurs dispositions les jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise les 20 mai 2015 et 16 février 2016 (en réalité 16 décembre 2016), d&apos;AVOIR dit que l&apos;