Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-88.240 du 18/11/2014,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. X... à indemniser M. Y..., que par son comportement, M. X..., qui avait saisi une machette, était à l'origine des blessures de M. Y..., sans indiquer en quoi un tel comportement aurait été fautif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Vu l'article 3 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en découle que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour avoir menacé M. Y... d'exercer contre lui le délit de violences avec arme, M. X... a été relaxé par jugement du 22 octobre 2008 devenu définitif ; que, le 2 mars 2010, M. Y... a fait citer M. X... devant le tribunal correctionnel pour le voir, en raison des mêmes faits, déclaré coupable de violences avec armes et condamné à réparer le préjudice résultant de cette infraction ; que, par jugement du 28 mars 2012, le tribunal a déclaré l'action publique éteinte par la chose jugée et l'action civile irrecevable ; que M. Y... a interjeté appel de ce jugement ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'action publique éteinte et pour déclarer l'action civile recevable, la cour d'appel énonce qu'en raison de la survivance de l'action civile, les juges d'appel sont tenus de vérifier si les faits qui leur sont déférés entrent dans les prévisions des textes fondant la poursuite lorsque celle-ci a été clôturée par une relaxe, que ce soit pour inexistence des faits ou pour extinction de l'action publique ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'extinction de l'action publique les juges répressifs ne pouvaient pas statuer sur l'action civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte sus-visé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 26 novembre 2013, en ses seules dispositions ayant dit que M. Y... et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions étaient recevables en leur constitution de partie civile et ayant renvoyé l'affaire à une audience sur intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT que la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l'action civile ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;