Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.916 du 08/03/2017,  partie 3


ambiance était silencieuse et aucun d&apos;eux n&apos;a empêché l&apos;accès au COE », ce dont il résultait que les salariés grévistes, dont Monsieur [F], n&apos;avaient nullement entravé la liberté du travail des salariés non-grévistes le 16 juin 2014, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, violant en conséquences les articles R 1455-6 du Code du travail, 7 du Préambule de la Constitution de 1958, L 1132-2 et L 2511-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en se fondant, d&apos;une part, sur l&apos;attestation du Responsable du COE ainsi que sur deux procès-verbaux de constats d&apos;huissier produits aux débats par l&apos;employeur, et, d&apos;autre part, sur « les attestations de salariés ayant également participé à ces mouvements [de grève] affirmant qu&apos;ils n&apos;ont empêché personne de travailler » pour affirmer qu&apos;« il est nécessaire de porter une appréciation sur les conditions de l&apos;exercice par Monsieur [F] de son droit de grève » lors de la journée de grève du 16 juin 2014 et en déduire « qu&apos;il n&apos;apparait pas que la sanction prononcée constitue un trouble manifestement illicite » sans cependant examiner l&apos;attestation, produite par l&apos;exposant, de Monsieur [T], salarié non-gréviste travaillant au sein du COE le 16 juin 2004 et qui confirmait l&apos;absence de toute entrave, par Monsieur [F], à la liberté de travail des salariés non-grévistes, de sorte que sa mise à pied disciplinaire constituait nécessairement un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE toute sanction disciplinaire notifiée à un salarié gréviste sans que soit établie une quelconque entrave à la liberté de travail des salariés non-grévistes cause nécessairement à ce dernier un trouble manifestement illicite qu&apos;il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu&apos;en se fondant sur le procès-verbal de constat d&apos;huissier du 16 juin 2014 pour affirmer « qu&apos;il n&apos;apparait pas que la sanction prononcée constitue un trouble manifestement illicite », quand ce procès-verbal n&apos;avait fait état d&apos;aucune entrave à la liberté du travail des salariés non-grévistes lors de la journée de grève du 16 juin 2014, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R 1455-6 du Code du travail, 7 du Préambule de la Constitution de 1958, L 1132-2 et L 2511-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU&apos;après avoir rappelé que « Monsieur [S] [F] est un salarié élu au sein de la société », Monsieur [F] avait fait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que « selon une jurisprudence constante (), la grève n&apos;est pas de nature à interrompre l&apos;exercice des mandats des représentants du personnel et laisse à ceux-ci la liberté de circuler dans l&apos;établissement pour l&apos;exécution de leurs missions.
 Ainsi, ce salarié, de par son mandat, a le droit de circulation dans tous les bâtiments. Ceci ne peut lui être reproché » (p. 12) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, lequel excluait pourtant toute entrave par le salarié à la liberté du travail des salariés non-grévistes lors de la journée de grève du 16 juin 2014 et caractérisait ainsi l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE seule la participation personnelle et active d&apos;un salarié gréviste à des actes d&apos;entrave à la liberté du travail des salariés non-grévistes est de nature à justifier une sanction disciplinaire et à exclure, par voie de conséquence, la compétence du juge des référés pour ordonner son annulation ; qu&apos;en affirmant que « l&apos;huissier de justice a également constaté, le 19 juin 2014, qu&apos;à 5 heures, le portail donnant accès au bâtiment de la Direction Régionale de la SNCF, [Adresse 3], est condamné par du fil de fer et que l&apos;électricité a été coupée. Il a également été constaté qu&apos;à 6h15, un camion s&apos;est garé devant le portail et que l&apos;un des occupants a installé une chaîne et un cadenas sur le portail afin d&apos;en bloquer l&apos;accès. A 7h40, ce même camion, équipé de drapeaux de la CGT, a stationné devant le bâtiment » pour juger « qu&apos;il est nécessaire de porter une appréciation sur les conditions de l&apos;exercice par Monsieur [F] de son droit de grève » lors de la journée de grève du 19 juin 2014 et en déduire ainsi « qu&apos;il n&apos;apparait pas que la sanction prononcée constitue un trouble manifestement illicite », quand le procès-verbal de constat d&apos;huissier n&apos;avait jamais mentionné Monsieur [F] lors de la journée du piquet de grève du 19 juin 2014, la Cour d&apos;appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles R 1455-6 du Code du travail, 7 du Préambule de la Constitution de 1958, L 1132-2 et L 2511-1 du Code du travail ;