Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.389 du 13/04/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir (v. ses concl., pp. 4 et 5) que, lors de l'instance ayant donné lieu au jugement ayant condamné la coopérative saisie à payer les sommes de 82 322 euros et de 40 000 euros, cette dernière n'avait pas fait valoir la compensation entre cette dette et la créance qu'elle détenait en retour, de telle sorte que l'autorité de la chose jugée faisait obstacle à ce qu'elle invoque la compensation dans une seconde instance relative à l'exécution, une telle demande revenant à modifier les effets et la portée du jugement de condamnation ; qu'en retenant que l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement ne faisait pas obstacle à l'exception de compensation soulevée pour la première fois devant le juge de l'exécution et que l'irrecevabilité n'était pas davantage encourue au titre du principe de concentration des moyens, au prétexte qu'en l'absence d'une décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire le juge de l'exécution était compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation, quand elle constatait que la coopérative saisie n'avait pas opposé le moyen tiré de la compensation dans le cadre de l'instance initiale, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la connexité des créances en cause et d'avoir autorisé l'application du principe de compensation entre la dette de la partie saisie (la coopérative agricole Interval) pour un montant de 128 843,29 euros et la créance connexe déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la partie saisissante (l'Earl Tourneret, représentée par la Selarl AJRS, l'exposante, commissaire à l'exécution de son plan) pour un montant admis de 249 901,50 euros ;
 
 ALORS QUE, pour être connexes, les créances doivent dériver d'un même contrat ou d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations entre les parties ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la créance de la coopérative agricole Interval provenait de la livraison de semences, intrants et engrais tandis que celle de l'Earl Tourneret résultait du jugement du 5 mars 2019 et constituait donc, ainsi que le faisait valoir l'exposante, une créance indemnitaire née d'une action en nullité de la période suspecte et non pas une créance contractuelle, nonobstant la circonstance que cette créance indemnitaire avait pour origine l'annulation d'un warrant agricole et d'une cession de créance, qui ne pouvait suffire à caractériser la connexité exigée par la loi ; qu'en retenant néanmoins que la créance issue du jugement de condamnation était tout aussi indissociable de la relation d'affaire des deux parties que celle détenue par la coopérative agricole Interval pour la seule raison qu'elle résultait de l'annulation d'un warrant agricole et d'une cession de créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 622-7 du code de commerce.