décision 16-18.702 du 06/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire du Massif Central, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. André X...,
 
 2°/ à Mme Marie-Hélène Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Banque populaire du Massif Central, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 avril 2016), que, le 23 avril 2009, la société Banque populaire du Massif Central (la banque) a consenti à M. Alexandre X..., cinq prêts notariés d'un montant total de 272 100 euros, garantis par une hypothèque conventionnelle, ainsi que par le cautionnement solidaire de M. et Mme André X... (la caution) à hauteur du montant de chaque prêt ; qu'en raison d'un défaut de paiement, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et assigné la caution devant un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le commandement de payer, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la validité des engagements notariés d'une caution sur lesquels est fondée une saisie immobilière ; qu'en considérant que la banque ne pouvait se prévaloir ni des engagements de caution solidaire souscrits ni des garanties hypothécaires fournies par la caution aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, motif pris de leur caractère prétendument disproportionné aux biens et revenus de ladite caution, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution lesquels sont d'ordre public, en violation de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°/ que, si le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution ressortit à l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est à la condition que les juges fixent l'évaluation des biens et des revenus qu'ils retiennent ; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que l'évaluation du patrimoine de la caution était en litige dans la mesure où, selon l'expertise diligentée par la banque, son patrimoine s'élevait à la somme de 192 306 euros tandis que l'expert choisi par la caution l'évaluait, lui, à celle de 107 540 euros ; que, sans trancher ce litige, ni indiquer pour autant l'évaluation qu'elle entendait retenir, la cour d'appel a considéré que les engagements de la caution étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au seul motif que le capital, sans autre précision quant au montant retenu, serait pour elle, « largement inférieur » au montant global emprunté de 272 100 euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère prétendument disproportionné des engagements de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3°/ que le caractère manifestement disproportionné des engagements de la caution doit être apprécié en fonction de tous les éléments de son patrimoine dont les juges du fond doivent fixer l'évaluation ; qu'au cas présent, pour retenir le caractère prétendument disproportionné des engagements de la caution par rapport à ses biens et revenus, la cour d'appel a elle-même reconnu que certaines parcelles lui appartenant avaient été exclues du patrimoine pris en compte ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer davantage sur l'évaluation de ces parcelles prétendument « sans valeur », la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 4°/ que la sanction de la disproportion ne doit affecter, parmi les engagements de la caution, que ceux qui, à la marge, les rendent manifestement disproportionnés par rapport à ses biens et revenus, la paralysie prévue par la loi de l'engagement fidéjussoir ne devant concerner que les prêts dont la charge rend disproportionné l'engagement qui, jusque-là, était supportable et proportionné ;