Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.401 du 29/01/2020,  partie 5


qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir contesté les reproches qui lui étaient faits tant dans les courriers de son employeur des 11 avril, 13 mai et 4 juin 2013 que dans la lettre de licenciement avant de saisir le conseil de prud'hommes, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et partant a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.