Cour d'appel d'Agen,  décision 12-15.608 du 10/07/2013,  partie 5


qu'en reprochant à l'employeur de ne pas prendre en charge la totalité du montant des frais allégués (hôtel, repas) à hauteur euros, pour retenir que le refus du salarié d'accepter ce déplacement n'était pas fautif, sans à aucun moment exposer en quoi ces frais correspondaient à des dépenses normales au regard de la profession de Monsieur X... et de la nature de son déplacement, ni même constater que cette somme de 55 euros correspondait en totalité aux frais engagés par l'intéressés au-delà du montant habituel de ses dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8. 11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics et des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'aucune disposition de la convention collective « n'impose » au salarié de se loger en hébergement collectif lorsque le cantonnement n'est pas prévu par l'employeur, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si des frais d'hôtel allégués par le salarié pour un chantier dont la durée était estimée à deux années constituaient des dépenses « normales » au sens de la convention collective, quand bien même ni l'employeur ni la convention collective n'auraient expressément imposé au salarié un cantonnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8. 11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics.