Tribunal des affaires de sécurité sociale du Finistère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.292 du 20/12/2018,  partie 4


Qu'en conséquence il y a lieu de dire bien fondée la contrainte décernée par la CIPAV et de condamner Madame Y... au paiement de la somme de 1.101,60 euros en deniers ou quittance ; Que succombant à l'instance, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de Madame Y....
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en jugeant que Mme Y... ne prouvait pas le paiement qu'elle invoquait au prétexte qu'elle ne versait aux débats que son relevé de compte bancaire, son talon de chèque et l'appel de cotisation de la CIPAV de 2009 mais pas de photocopie du chèque, le tribunal a violé l'article 1341 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART en déniant le paiement invoqué par Mme Y... parce qu'elle ne produisait que son relevé de compte bancaire, son talon de chèque et l'appel de cotisation de la CIPAV de 2009 mais pas de photocopie du chèque, le tribunal qui s'est fondé sur l'insuffisance des preuves fournies par Mme Y... a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil ;