décision 20-82.532 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 JUIN 2020

La procureure générale près la cour d'appel de Paris a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme, en date du 19 février 2020, qui pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, a condamné M. P... F... à neuf ans d'emprisonnement, fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine, prononcé une mesure de confiscation et sur les intérêts civils, limitant son appel à la décision sur la peine.
 
 M. P... F... a interjeté appel incident, limitant son appel à la décision sur la peine.
 
 Le ministère public a produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale.
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;