Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.342 du 01/03/2017,  partie 3


initiative et de responsabilité (annexe II, classification des ingénieurs et cadres, position 3.3) ; qu&apos;en se bornant à relever, pour exclure que la nature des fonctions exercées par M. [O] au sein de l&apos;entreprise lui permette de prétendre à la qualité de cadre, qu&apos;aux termes de plusieurs attestations versées aux débats, le salarié n&apos;avait ni autorité hiérarchique sur ses collègues, ni pouvoir d&apos;initiative ou de commandement (arrêt attaqué, p. 4 in fine et p. 5 in limine), tout en constatant l&apos;existence d&apos;un contrat passé entre la société JCD Communication et un client, la société Cottel, faisant apparaître que M. [O] assurait « l&apos;encadrement et la surveillance des collaborateurs du prestataire », ainsi que l&apos;existence de « plusieurs courriels adressés par celui-ci à des techniciens leur rappelant la nécessité de faire remonter les informations et les difficultés » (arrêt attaqué, p. 4, 6ème attendu), ce dont il résultait que M. [O] assumait effectivement des fonctions hiérarchiques et de responsabilité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions conventionnelles applicables.