cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-25.508 du 20/06/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, au titre des « actes pertinents ayant, potentiellement ou non, dégradé ses conditions de travail laissant présumer des agissements de harcèlement moral », M. Y... Z... invoque des pressions psychologiques et morales qu'il étaye par : la procédure de licenciement « injustifiée et vexatoire » mise en oeuvre contre lui par l'employeur, par les écrits de ses collègues et par les pièces médicales qu'il produit ; que s'agissant de la procédure initiée en 2006, les motifs et modalités de cette procédure et la relation qui en a été faite par M. B..., directeur de production, dont il a déjà été dit qu'elle n'était pas contredite ne fait pas ressortir d'élément qui permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que quant à la poursuite de la procédure de licenciement menée en 2010 par l'employeur en dépit des refus successivement opposés par le comité d'entreprise, l'inspecteur du travail et le ministre du travail, qui pourrait constituer un fait susceptible d'étayer une situation de harcèlement moral, il sera relevé que : * la procédure a été menée de façon régulière et conforme aux dispositions légales ; * le comité d'entreprise, dont l'avis ne lie pas l'employeur en application de l'article L. 2421-3 du code du travail, n'a pas refusé le licenciement mais s'est en majorité abstenu à quatre voix contre trois (procès-verbal du 29 mars 2010 pièce 14 appelante), * la décision refusant l'autorisation de licencier prise par l'inspecteur du travail a été annulée par le ministre pour défaut de motivation, l'inspecteur n'ayant fondé son refus que sur les seules dénégations du salarié ; qu'or, cette annulation démontre que l'employeur était parfaitement légitime à la contester ; * le Ministre du travail n'a refusé l'autorisation qu'en raison d'un doute sur l'imputabilité au salariés des faits du 16 février 2010 et de son irresponsabilité pour les faits du 22 février suivant ; dont il résulte que l'employeur n'a fait qu'exercer les voies de droit qui lui étaient ouvertes dans des conditions légitimes et régulières, sans acharnement ni abus, dans le mise en oeuvre de ces procédures ; que s'agissant des attestations de collègues de travail produites par M. Y... Z..., la plupart constituent des lettres d'estime dépourvues d'élément ou de la relation de faits objectifs, précis et circonstanciés susceptibles de caractériser l'existence de faits prétendument exercées par l'employeur sur le salarié ; qu'ainsi en est-il des attestations de MM. C..., D..., E..., F..., G... et H..., XX... , ZZ... et YY... ; que d'autres (celles de M. I... et de M. J...) évoquent des conditions de travail pénalisantes (un défaut d'éclairage, un outillage inadapté) mais sont directement contredites par : * M. K..., responsable atelier (ligne assemblage par soudage), qui de façon précise et détaillée atteste : « que l'entreprise a construit un bâtiment entièrement neuf en 2009 intégrant les normes les plus modernes. En ce qui concerne les lignes de soudure dont je suis responsable, il a été créé une trentaine de cabines offrant les garanties les meilleures en termes d'ergonomie et de qualité des conditions de travail. Les cabines de soudure bénéficient toutes d'un éclairage naturel et pour les soudeurs souhaitant un niveau de lumière plus important, il a été installé des éclairages d'appoint. De manière plus générale, toutes les demandes tendant à l'amélioration des conditions de travail sont validées » ; * M. L..., responsable qualité produit, qui affirme (pièce 41 appelante) « avoir exercé le poste de contrôleur assemblage soudure dans laquelle M. Y... était opérateur soudure lors des faits. Mes conditions de travail, autant que celles des différents opérateurs de la ligne étaient optimales en terme d'éclairage et d'espace
 aucun des soudeurs ne s'étaient plaints des conditions de travail
 en ce qui concerne plus particulièrement M. Y... Z..., son poste était, comme celui des autres soudeurs, parfaitement conforme et les cabines dans lesquelles il a pu travailler ont toujours bénéficié d'un niveau d'éclairage conforme
 » ; dont il y a lieu de déduire au regard du caractère précis et étayé des dernières attestations que la preuve des faits allégués par le salarié n'est pas rapportée ; que M. M... (pièces 15 et 16 de l'intimé) atteste enfin que la dégradation de l'état moral et physique de M. Y... Z... «
 suite aux pressions pratiquées sur lui depuis quatre ans, maintenant son statut de délégué du personnel et comité d'entreprise, le stigmatisant encore aux yeux de M. B..., directeur de production, et de la direction, Mme N... lui ayant dit par exemple que son rôle de délégué du personnel n'était pas de défendre systématiquement les salariés qu'ils n'en valaient pas la peine, mais plutôt de défendre les intérêts de l'entreprise » ; se bornent à affirmer, en termes très généraux, des pressions exercées sur M. Y... Z... sans les étayer par des faits concrets permettant d'identifier ces pressions, l'exemple de la discussion entre la directrice des ressources humaines et le délégué du personnel qui est rapporté, apparaissant sans lien avec un harcèlement moral ; qu'il en va de même de l'attestation de M. J..., soudeur (pièce 14 de l'intimé) qui, à l'instar de ses collègues, se borne à des déclarations générales et non circonstanciées ou à des faits équivoques et non susceptibles de caractériser des agissements de harcèlement moral ;