Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.133 du 01/02/2023,  partie 4


que le rapport Prorevise rappelait qu'à ce titre la société Wiko avait versé certaines sommes à la société Algerika chaque année de contrat et précisait que la marge brute réalisée par la société Algerika correspondait à la différence entre le chiffre d'affaires et les consommations extérieures, à laquelle il convenait d'ajouter l'indemnité versée annuellement au titre de la clause de protection des stocks (soit 90.257 + 86.988 KDA = 177.245 en 2016) ; qu'en allouant à la société Algerika une indemnité de 1.497.216 euros par référence à la marge brute dégagée sur l'exercice 2016 par la société Algerika hors protection des stocks, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce mode de calcul neutralisant l'incidence d'un droit que le contrat reconnaissait au distributeur en vue de préserver sa marge n'était pas de nature à provoquer une insuffisance de réparation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 2°) ALORS QU' en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que pour évaluer l'indemnité due à la société Algerika, il convenait de se référer à la marge brute réalisée par cette dernière avec Wiko au cours de l'année 2016, telle qu'elle avait été énoncée par le rapport d'expertise Prorevise ; qu'en se fondant dès lors, pour évaluer cette indemnité, sur la marge brute réalisée en 2016 hors prise en compte de la clause de protection des stocks, sans expliquer les raisons pour lesquelles elle décidait de ne pas tenir compte de l'application de cette clause, qu'avait appliqué le cabinet Prorevise, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.