Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.517 du 24/06/2020,  partie 10


qu'en jugeant, à propos de la dette « à plus d'un million d'euros » alléguée par la société SBA que « la société SBA ne peut minimiser l'importance de cette dette en soutenant qu'elle détenait un encours supérieur au cours des trois dernières années, dont le montant était supérieur à la créance réclamée par Agco Finance et qu'une pratique tolérée pendant plusieurs années ne saurait constituer une faute d'une gravité suffisante » (arrêt, p.13), au motif qu' « il ressort de la pièce 58 de la société SBA que cet encours était relatif à la « valeur totale du parc », sans que l'on puisse en retracer précisément les contours, et que cet encours n'avait aucun rapport avec une dette exigible, comme en l'espèce » (ibid.), sans examiner, même sommairement, l'attestation de l'expert-comptable confirmant que le niveau d'endettement de la société SBA à l'égard de la société AGCO FINANCE était d'environ un million d'euros depuis 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en septième lieu QUE la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie s'apprécie à la date de la notification de cette rupture ; qu'en jugeant, pour écarter le caractère brutal de la rupture, que la société SBA « a réussi à vendre son fonds de commerce le 1er avril 2015 à la société [...], concessionnaire A... J... et ne justifie pas avoir passé la moindre commande de matériel S... au cours de l'année 2015 à la société Agco » (arrêt, p.14§5), la cour d'appel, qui s'est fondé sur des éléments postérieurs à la rupture brutale partielle de la relation commerciale établie résultant de la perte de l'exclusivité territoriale concédée à la société SBA, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS en huitième lieu QU'en jugeant qu' « un concessionnaire évincé du réseau n'(a) aucun droit à bénéficier du renouvellement de son contrat » (arrêt, p. 15§ 1) pour rejeter les demandes de la société SBA fondées sur l'éviction abusive du réseau de la société AGCO DISTRIBUTION, sans vérifier, comme il lui était demandé, si cette dernière choisissait ses concessionnaires selon les mêmes critères objectifs opposables à tous les candidats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.