Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.525 du 02/02/2022,  partie 5



 Attendu que le liquidateur judiciaire est débouté de sa demande de dommages intérêts supplémentaires d'un montant de 25.000 €, faute d'établir l'existence d'un préjudice distinct de celui causé aux créanciers par le paiement intervenu par cession de créance ; ».
 
 1°) Alors que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels ; que ne constitue pas un moyen de paiement inhabituel le paiement effectué entre commerçants par cession de créance commerciale ; qu'en jugeant bien fondée l'action paulienne exercée par la SCP BTSG, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Gastro Food Nice, à l'encontre du paiement effectué envers la société SNDA en vertu de la cession de créance réalisée au terme de l'accord du 26 mars 2008, cependant qu'un tel moyen de paiement n'était pas inhabituel entre un commerçant et son fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 1167 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) Alors que l'action paulienne ne peut être exercée que contre un acte ayant appauvri le débiteur ; que le paiement partiel d'une dette échue ne constitue pas un acte d'appauvrissement lorsqu'il permet au débiteur de poursuivre son activité ; qu'en jugeant bien fondée l'action paulienne exercée par la SCP BTSG, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Gastro Food Nice, à l'encontre du paiement effectué envers la société SNDA en vertu de l'accord du 26 mars 2008, sans rechercher si ce paiement n'avait pas permis à la société Gastro Food Nice de poursuivre son activité jusqu'au 17 novembre 2010, date à laquelle le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) Alors que l'acte conclu à titre onéreux ne peut être jugé inopposable au créancier qui exerce l'action paulienne que s'il est démontré que le tiers contractant avait connaissance, au moment de l'acte, de l'insolvabilité du débiteur ; qu'en jugeant bien fondée l'action paulienne exercée par la SCP BTSG, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Gastro Food Nice, à l'encontre du paiement effectué envers la société SNDA en vertu de l'accord du 26 mars 2018 dès lors que la société Gastro Food Nice était, à cette date, en état d'insolvabilité et que la société SNDA était parfaitement informée du fait que ce paiement était effectué au moyen d'une créance de 400.000 euros ne provenant pas des fruits de son activité, sans rechercher si la société SNDA avait connaissance de l'état d'insolvabilité de la société Gastro Food Nice au 26 mars 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société BTSG2, en la personne de M. [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gastro Food Nice et de Gastro pro équipements hôteliers, désignée en remplacement de la société Etude [I] [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré non fondée l'action formée par Me [L] [Z], de la SCP BTSG2, ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Gastro Food Nice et Gastro Pro Equipements Hôteliers à l'encontre de la société SNDA, sur le fondement de l'article L. 642-11 du code de commerce, et de l'avoir par conséquent débouté de ses demandes d'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution du plan de cession constitué par le passif résiduel des deux procédures collectives, en ce compris le passif privilégié des frais de justice et de condamnation de la société SNDA à lui payer le montant correspondant, non couvert par la condamnation prononcée au visa de l'article 1167 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 642-11 du code de commerce : « le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts ; que le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis » ; que les premiers juges ont déclaré irrecevable Me [I], ès qualités, aux motifs que le liquidateur judiciaire visé par l'article L. 642-11 est celui du cédant ; que Me [Z], ès qualités, fait valoir être recevable à agir à l'encontre de la société SNDA cessionnaire, étant en charge de l'intérêt collectif des créanciers des deux liquidations judiciaires Gastro Food Nice et Gastro Pro Equipements Hôteliers ; qu'il soutient justement être en ces qualités un tiers intéressé aux conséquences de l'inexécution du plan de cession ;