décision 17-83.369 du 28/11/2017,  partie 3


qu'en "effet, ce procès-verbal rapporte des éléments factuels particulièrement importants relevés lors de missions de sécurité publique et d'opérations de police judiciaire puisqu'il présente le quartier de La [...] à [...] comme un quartier dans lequel se déroulent de constants trafics de stupéfiants et dans lequel les risques de dérives communautaires ou de radicalisation sont concrétisés par le fait que des résidentes, vêtues d'un voile ou en burka, interpellent les fonctionnaires de police en leur déclarant qu'elles se moquent des lois républicaines et que seule compte la loi coranique et que certains individus se revendiquant comme faisant partie de mouvements radicaux traitent des fonctionnaires de police secours de "mécréants" n'ayant rien à faire dans leur cité, laquelle serait "terre d'islam"; que la motivation de l'ordre de perquisition du l9 novembre 2015 qui se réfère à l'existence possible de personnes, d'armes ou d'objets susceptibles d'être liée à des activités à caractère terroriste satisfait aux exigences posées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration ; que compte tenu de la présence possible de ces armes, personnes ou objets, dans un quartier où il existait de forts risques de dérives communautaires ou de radicalisation, la perquisition administrative apparaissait au jour où elle a été réalisée nécessaire et proportionnée à la menace existante ; que si la perquisition a eu lieu à 1 heure le 20 novembre 2015, l'ordre de perquisition du 19 novembre 2015 visait l'urgence, visa qui justifiait que la perquisition puisse avoir lieu dans la nuit suivante ; qu'en outre que l'ordre de perquisition du 19 novembre 2015 prévoit que "Ces perquisitions seront réalisées en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins ; qu'elles se dérouleront en présence d'au moins un officier de police judiciaire territorialement compétent qui seul pourra, le cas échéant, procéder aux saisies et constater des infractions", qu'au 20 novembre 2015, ainsi que le relève le procureur général dans ses réquisitions écrites, la présence de l'occupant et d'un officier de police judiciaire n'était pas exigée par l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 novembre 2015 ; que la perquisition contestée a eu lieu en présence d'un officier de police judiciaire ainsi que de M. X... ; que l'ordre de perquisition prévoit également que "Copie du présent ordre de perquisition sera adressée sans délais au procureur de la République" ; qu'il est mentionné au procès-verbal de perquisition administrative du 20 novembre 2015 à 1 heure qu'avis en a été préalablement donné au procureur de la République de Lyon ; qu'au 20 novembre 2015, l'information sans délai du procureur de la République n'était pas non plus exigée par l'article Il de la loi du 3 avril 1955 ; que M. X... et M. Y... ne peuvent donc utilement soutenir que l'ordre de perquisition doit être déclaré nul car aucune mention au dossier ne fait état de l'information sans délai du procureur de la République contrairement aux dispositions des deux circulaires du ministérielles du 14 novembre 2015, actes par ailleurs sans valeur législative ; que la perquisition qui a eu lieu au domicile de M. X... a donc été encadrée de garanties qui ont été posées par la loi intervenue postérieurement et qui n'était pas encore en vigueur ; qu'il y a lieu pour ces raisons de rejeter les requêtes en nullité formées par M. X... et M. Y... ;
 
 "1°) alors qu'il se déduit des exigences posées par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui sont d'applicabilité directe et immédiate, qu'une perquisition administrative doit faire l'objet d'une décision comportant une motivation adaptée et circonstanciée ; qu'en l'espèce, l'ordre de perquisition vise de manière générale un immeuble d'habitation entier et ne fait état que de « raisons sérieuses de penser que se trouvent des personnes, armes ou objets susceptibles d'être liés à des activités à caractère terroriste » ; que cette motivation abstraite liée à l'existence d'un risque terroriste ne répond pas aux exigences conventionnelles, de sorte que c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'en prononcer la nullité ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police, doivent être motivées ; qu'a été délivré en violation de ces textes l'ordre de perquisition reposant seulement sur des « raisons sérieuses de penser que se trouvent des personnes, armes ou objets susceptibles d'être liés à des activités à caractère terroriste » ; qu'en refusant d'en prononcer la nullité, la chambre de l'instruction a encore violé ces dispositions internes ;
 
 "3°) alors qu'enfin, la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité d'une perquisition administrative ne peut démontrer la nécessité de cette mesure qu'en se fondant sur des justifications apparues antérieurement à la réalisation de la mesure litigieuse ;