Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.228 du 17/12/2020,  partie 5


KI... entre Messieurs A... E... d'une part, et JM... et GM... E... d'autre part et d'avoir, par conséquent, ordonné l'expulsion de Messieurs JM... et GM... E... et de tous occupants de leur chef et de tous leurs biens, avec le concours de la force publique en cas de besoin, des parcelles cadastrées [...] et 206 situées à Saint Paul L'Hermitage Les Hautes [...], dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité de l'acte de donation : que l'article 544 du code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements"
 
 qu'il s'en évince que nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'a ;
 
 qu'en l'espèce, les consorts V... sont les légitimes propriétaires des parcelles cadastrées [...] et [...] (anciennes parcelle [...] )
 en vertu du jugement du 4 avril 2012 contre lequel Monsieur JM... E... et Monsieur GM... E... n'ont pas formé tierce opposition ;
 
 qu'or, l'acte de donation du 29 mars 2010 gratifiant les fils de Monsieur A... E... se fonde sur un acte de notoriété acquisitive du 27 juin 2008 dont la validité a été déniée par le jugement du 4 avril 2012 qui a consacré les droits de propriétaires des consorts V... sur la parcelle [...] ;
 
 qu'il convient de constater qu'au-delà de leur titre fondé sur un acte de notoriété acquisitive du 27 juin 2008 invalidé, Monsieur JM... E... et Monsieur GM... E... ne disent pas en quoi ils pourraient être considérés comme les légitimes propriétaires de la parcelle en cause ;
 
 que même si les premiers juges ont improprement parlé de fraude puisque la donation de 2010 a précédé le jugement de 2012, il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la donation litigieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : sur la nullité de la donation du 29 mars 2010 :
 
 qu'en application des dispositions des articles 893 et 894 du code civil, la donation consiste essentiellement dans l'aliénation gratuite que le disposant fait de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ;
 
 qu'il ne peut donc céder plus de droits que ce dont il dispose :
 
 qu'en l'espèce, Monsieur A... E... a, par acte notarié du 29 mars 2010, cédé à ses deux enfants JM... et GM... E... la pleine propriété des parcelles situées à [...] à l'Hermitage les Hauts cadastrées [...] et [...], provenant de la division de la parcelle cadastrée [...] d'une contenance de 7a et [...].
 
 qu'or, il résulte du jugement non contestée du 4 avril 2012, ayant force de chose jugée, que le donateur n'était pas propriétaire de ladite parcelle [...] , contrairement à ce qu'il revendiquait ;
 
 qu'en effet, le tribunal a pu constater que les consorts V... sont quant à eux les véritables propriétaires indivis de la parcelle [...] en vertu d'un acte notarié de partage du 27 octobre 1947 aux termes duquel leur grand-mère YQ... E..., veuve de NH... V... est devenue propriétaire du quatrième lot formant les parcelles [...] et [...] ;
 
 qu'il a également relevé que les consorts V... ont justifié par la production de différents éléments que Monsieur A... E... n'a jamais occupé le bien en qualité de propriétaire mais de détenteur à titre précaire, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'aucune prescription acquisitive ;
 
 que l'acte de notoriété acquisitive du 27 juin 2008, sur la base duquel la donation litigieuse a été dressée, est ainsi caduc et ne confère aucun droit à Monsieur E... A..., lequel était alors occupant sans droit ni titre au moment de la donation litigieuse ;
 
 qu'il s'ensuit que Monsieur A... E... ne disposait d'aucun droit sur la parcelle et qu'il a effectué l'acte de donation en fraude des droits des requérants ;
 
 que ces derniers [sont] donc ainsi fondés à en réclamer la nullité ;
 
 que d'autre part, bien que les défendeurs ne revendiquent pas dans leurs écritures une prescription acquisitive à leur profit, il convient d'observer qu'ils ne justifient pas d'une possession à titre de propriétaire, continue et ininterrompue, pendant au moins dix années à compter du titre du 29 mars 2010 ;
 
 qu'en outre, ils ne tirent aucun droit à ce titre de leur auteur dont il a déjà été jugé qu'il ne pouvait se prévaloir d'une telle prescription ;
 
 qu'occupants sans droit ni titre, Messieurs JM... et GM... E... devront donc quitter les lieux dans les conditions du présent dispositif, sous peine d'en être expulsés et sous astreinte de 100 euros par jour de retard » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement ne peut être opposée qu'aux parties à l'instance y ayant donné lieu;