Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.037 du 23/09/2020,  partie 5



 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en constatant que Mme W... épouse N... avait perçu en 2012 des revenus agricoles déclarés de 10 275 euros, soit 1 085,41 euros de plus que ses revenus théoriques selon le calcul de la cour d'appel (83,85% des revenus déclarés de M. N...) sans pour autant les déduire de la somme évaluée au titre des pertes de gains professionnels actuels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 323-1, L. 323-9, R. 323-26 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice imputable à la complication de Mme W... épouse N... à 120 896,81 euros pour les pertes de gains professionnels futurs et à 80 000 euros pour l'incidence professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les déclarations de revenus versés au dossier permettent de retenir par comparaison avec les revenus de son mari associé que jusqu'à ce qu'elle quitte le gaec, les revenus de Mme W... ont évolué comme suit :

Revenus de l'année
 Revenus agricoles déclaré Mme
 Revenus agricoles déclarés M.
 Revenus agricoles théoriques Mme

(1)
 (2)
 (3)

2012
 9.701,00
 10.275,00
 8.615,59

2013
 6.969,00
 16.429,00
 13.775,72

2014
 8.203,00
 11.065,00
 9.278,00

Le revenu déclaré en 2012 et les revenus rétablis pour les années 2013 et 2014 permettent de retenir un revenu agricole moyen pour Mme W... de :10 918,24 euros

2012
 2013
 2014

Revenus retenus
 9.701,00
 13.775,72
 9.278,00

moyenne
 10.918,24

Que ce revenu sert de base pour déterminer si Mme W... subit une perte de gains professionnels futurs imputable à la complication ; es revenus effectivement perçus en 2012 sont supérieurs au revenu théorique calculé par référence au revenu de M. N... et cette différence n'est pas expliquée ; qu'il n'est donc retenu aucune perte de gains professionnels pour l'année 2012 et l'action récursoire de la MSA doit être exclue pour la pension d'invalidité servie en 2012 ; qu'à compter du 1er janvier 2013, il y a bien une différence de revenus et la perte constatée résulte de ce que Mme W... ne peut plus poursuivre son activité antérieure et doit rechercher un emploi compatible avec son état de santé, soit un travail aménagé à temps partiel ; que pour les années 2013 et 2014, la perte est calculée par comparaison avec les revenus perçus par son mari ; que compte tenu des revenus perçus en 2014, la perte de Mme W... est de 1 075 euros. La créance de la caisse sera limitée en conséquence à ce montant par application du principe de la subrogation. Si Mme W... a démissionné du GAEC, c'est bien en raison de l'inaptitude définitive que lui a reconnue la caisse à compter du 1er mars 2014, cette décision se substituant à la précédente lui reconnaissant une réduction de sa capacité de travail des 2/3 à compter du 1er novembre 2010 ; que compte tenu de son âge à la date de la consolidation, de la situation du marché de l'emploi, des séquelles invalidantes et douloureuses dont elle demeure atteinte, des soins auxquels elle est obligée de se soumettre, Mme W... est bien fondée à faire valoir qu'elle subit un retentissement professionnel total, en l'absence de réelles perspectives quant à une réinsertion quelconque sur le marché de l'emploi ; qu'elle ne cotise plus au régime agricole depuis l'année 2015 (première année suivant sa sortie du GAEC). Le service de la pension d'invalidité cessera à compter de son entrée en jouissance de sa pension de retraite ; qu'aucune autre incidence professionnelle que la perte des droits à pension de retraite ne sera retenue dès lors qu'il n'est pas établi que Mme W... pouvait encore évoluer sur le plan professionnel ; que la perte de gains professionnels futurs est donc fixée comme suit, les revenus perçus en tant que membre du conseil d'administration de la caisse locale de Groupama étant déduits ; que les sommes échues sont calculées jusqu'au 31 décembre 2018 et les sommes à échoir sont capitalisées jusqu'à l'âge de 62 ans pour un sujet de sexe féminin âgé de 55 ans ;

Perte des gains professionnels futurs échus

Revenu de référence
 Revenu perçu
 Perte

2013
 13.775,72
 6.969,00
 6.806,72

2014
 9.278,00
 8.203,00
 1.075,00

2015
 10.918,24
 1.451,00
 9.467,24

2016
 10 918,24
 1.421,00
 9.497,24

2017
 10 918,24
 1.615,00
 9.303,24

2018
 10 918,24
 0,00
 10.918,24

Perte de gains professionnels à échoir

A compter du 1er janvier 2019 : 10 918,24 X 6,762 :
 73 829,14

soit un total échu et à échoir de :
 120.896,81

auquel II convient d'ajouter au titre de l'incidence sur les droits à pension de retraite :
 
 80.000,00