Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.379 du 17/10/2019,  partie 3


que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la cour d'appel de Nancy, par son arrêt du 1er juin 2016, s'était expressément réservée la connaissance des difficultés d'exécution de la mesure ordonnée, a néanmoins, pour dire le juge des référés du tribunal de commerce d'Epinal compétent pour connaître du litige, énoncé que cette dernière avait vidé sa saisine en autorisant la société Oenoconcept, conformément à sa requête, à faire procéder à un constat d'huissier dans les locaux de la société Fileurope et en autorisant l'huissier à se faire remettre divers documents, à en prendre copie et à les placer sous séquestre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'arrêt ayant ordonné la mesure de saisie n'avait pas dessaisi la cour qui demeurait compétente pour statuer sur toutes les difficultés relatives à l'exécution de cette mesure, notamment la levée du séquestre, violant ainsi les articles 153 et 155 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la circonstance que le juge des référés ayant ordonné la mesure d'instruction ait été saisi dans le cadre d'une procédure sur requête, non contradictoire, ne l'empêche pas de rendre une décision qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure contradictoire lorsqu'il statue sur les difficultés d'exécution de cette mesure dont il s'est réservé la connaissance ; qu'en énonçant, pour dire le juge des référés du tribunal de commerce d'Epinal compétent pour connaître du litige, que la cour avait incontestablement renvoyé les parties devant le juge de première instance, s'agissant de la levée du séquestre, en vue d'un débat contradictoire qui ne pouvait avoir lieu devant elle puisqu'elle était saisie dans le cadre d'une procédure sur requête, non contradictoire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 155 du code de procédure civile.