Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.342 du 01/10/2020,  partie 3


Il y a donc transfert de tous les risques éventuels au Promettant" ;
 Qu'il s'ensuit qu'en sa qualité de professionnelle expérimentée dans l'achat de terrains pour leur revente, la SARL AVIMMO ne pouvait, en faisant l'acquisition d'une friche dont elle connaissait le passé industriel, ignorer le risque de pollution aux hydrocarbures sur les terrains situés à [...], contigus à celui situé sur le territoire de la commune de [...] qui avait fait l'objet d'une restriction d'usage et sur lequel la société [...] avait principalement exploité son activité polluante » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le caractère caché du vice :
 
 Qu'aux termes de l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ;
 Qu'en l'espèce, dans l'acte de vente, le vendeur a informé l'acquéreur du passé industriel du site. La partie du titre de propriété de la société CGB relatives aux dispositions L.514-20 du code de l'environnement et à l'information selon laquelle la société [...] avait exploité sur une partie du terrain située à [...] une activité de stockage et de négoce de combustibles et d'hydrocarbures est en effet reproduite in extenso ;
 Que figure également à l'acte de vente la clause souscrite entre RESEAU FERRE DE FRANCE et la société CGB au terme de laquelle l'établissement public s'engage à supporter les frais d'acheminement, de stockage et de dépollution des terres en cas de révélation de nouvelles poches de terres polluées par hydrocarbures. Il est ainsi fait expressément référence à la possible existence de poches de terre polluées (pièce n°6 de la société H... INVEST p. 15 et 20) ;
 Que de plus, les rapports établis SITA REMEDIATION (pièce n°7 de la société H... INVEST) et ATOS ENVIRONNEMENT (pièce n°8 de la société H... INVEST) ont été annexés à la minute de l'acte. Le second rapport expose : « toute procédure de fouille avec excavation ou déplacement de sols devra faire l'objet d'un suivi spécifique avec gestion des déblais selon les textes réglementaires en vigueur. Si de nouvelles zones de pollution sont mises en évidence, les terres devront être triées puis envoyées dans des filières d'élimination adaptées soit réutilisées sur site » (pièce n°8 de la société H... INVEST p29) ;
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société CGB a informé la SARL AVIMMO de la nature des terres vendues ;
 Que la demanderesse soutient que l'information qui lui a été donnée ne concernerait que la parcelle [...] , située à [...]. Or, il convient de relever que les trois parcelles ont fait l'objet du même acte de vente en date du 18 octobre 2011 ;
 Que si en page 15 de l'acte de vente en date du 18 octobre 2017, il n'est fait référence qu'à la commune de [...], il convient de relever que le plan du « site de [...] » a été annexé à la minute de l'acte reçu le 18 octobre 2011. Or, il est parfaitement visible sur ce plan que le site en question s'étend sur les communes de [...] et [...]. La limite communale est clairement établie et les parcelles dont RESEAU FERRE DE FRANCE était propriétaire sont représentées par un périmètre bleu qui chevauche les communes de [...] et de [...] (pièce n°1 de la société H... INVEST) ;
 Que le dossier de servitudes établie par SITA REMEDIATION indique quant à lui explicitement qu'il concerne le site « [...] » (pièce n°7 de la société H... INVEST) ;
 
 Que le rapport technique réalisé par la société ATOS ENVIRONNEMENT fait référence au périmètre [...] sans distinguer les parcelles situées à [...] et les parcelles situées à [...] ;
 Qu'il résulte de ces éléments que lors de la vente, la SARL AVIMMO a été informée du risque de pollution sur l'ensemble du site sans distinction, étant rappelé que les parcelles concernées sont contiguës ;
 Que l'argument selon lequel la SARL AVIMMO n'a pas disposé du temps nécessaire pour lire les documents signés est inopérant, d'autant que cette dernière est un professionnel de l'immobilier ;
 Qu'il découle de l'ensemble de ces éléments que le vendeur, la société CGB, a satisfait à son obligation d'information prévue par l'article L.514-20 du code de l'environnement. Il a en outre communiqué les rapports d'études des sols. Ni ces rapports ni les termes même de l'acte de vente n'excluaient le risque de découverte d'une pollution liée à l'activité antérieurement exercée sur les parcelles cédées ;
 Que le vice affectant la parcelle litigieuse ne constituait dès lors nullement un vice caché pour la SARL AVIMMO, professionnel de l'immobilier » ;
 
 1) ALORS QUE si le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, encore faut-il que cette connaissance de l'acquéreur de l'existence des vices soit effective ; qu'en exonérant la société H...