Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.053 du 04/12/2019,  partie 3


que les déclarations de M. H... lors de l'entretien préalable, consignées par le délégué l'assistant, ne sont pas remises en cause par le témoignage de M. G..., ancien collègue de travail avec lequel il pratique le rugby qui atteste que M. H... a effectué des achats d'essence avec sa carte de société à la demande de M. B... (dirigeant) lorsque celui-ci avait oublié la sienne ; que s'il est plausible qu'une telle demande ait été formulée, elle ne remet pas en cause les éléments concordants ci-dessus dont la répétition, corroborée par les aveux du salarié lors de son entretien préalable, caractérisent le détournement effectué au préjudice de la société ; que ce grief est donc établi ; que sur les fausses notes de frais, la lettre de licenciement indique : « Le 7 octobre 2013, vous avez déclaré avoir invité au restaurant « Le France », Place de la République à Limoges, M. Christophe P..., gérant de la société ELC située à Isle (87) pour un montant de 35 €. D'après M. P..., il n'a jamais été au restaurant en votre seule présence. Cette note de frais ne comporte que deux couverts. Votre justification lors de notre entretien du 19 septembre 2014 a été la suivante : « si j'ai indiqué que j'étais avec ELC, c'est que c'est le cas ». J'en conclus que M. P... est un menteur, vous temporisez par « je n'ai pas dit ça... Je ne m'en souviens pas ». Vous n'avez apporté aucune réponse satisfaisante à l'ensemble des faits reprochés » ; que M. H... reconnaît désormais avoir effectué une fausse note de frais le 7 octobre 2013 mais soutient que les anciens dirigeants de la société et le président avaient pour habitude de faire prendre en charge par les autres salariés, sous couvert de clients, les frais de repas qu'ils prenaient ensemble ; qu'il n'est donc pas contesté que le 7 octobre 2013, il n'a pas été avec le gérant de la société ELC, ce qu'a d'ailleurs confirmé ce dernier par écrit le 10 avril 2015 ; que M. H... qui lors de l'entretien préalable a déclaré ne pas se souvenir de ce repas, a trouvé un témoin ayant participé à ce repas ; que M. G..., ancien salarié, atteste avoir été présent à ce repas et déclare que M. B... a demandé à M. H... de payer le repas avec sa carte de société ; que ce témoignage n'est pas crédible dans la mesure où la facture de restaurant concerne deux couverts et non pas trois et qu'en outre, M. B..., en sa qualité de dirigeant, avait la faculté de payer ce repas avec sa propre carte de société en justifiant comme il l'entendait de cette note de frais et d'établir, éventuellement et avec plus de discrétion, une fausse note de frais ; que ce grief est suffisamment établi ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les faits visés dans la lettre de licenciement sont exacts et avérés et présentent une particulière gravité en ce sens que, d'une part, ils portent irrémédiablement atteinte à la confiance que l'employeur avait placée en son salarié en mettant à sa disposition un véhicule de service, une carte bancaire de la société et un badge de télépéage et, d'autre part, ont permis un enrichissement personnel du salarié au détriment de son employeur, ce qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le licenciement pour faute grave est donc justifié ;
 
 Alors 1°) que les faits fautifs antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires sont prescrits, sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'il ne pouvait pas les connaître dès leur survenance ; qu'en énonçant que les faits qualifiés de « détournement de fonds » dans la lettre de licenciement n'étaient pas prescrits, dès lors qu'ils s'étaient poursuivis après le 4 juillet 2014 « et qu'aucun élément ne permet de considérer que l'employeur en a eu connaissance avant cette date » (arrêt p. 4), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que la faute grave privative du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. H... n'avait commis aucun détournement de fonds et que la perception simultanée d'indemnités journalières et d'un salaire résultait d'une « négligence de l'employeur » qui n'avait pas sollicité de la caisse le versement des indemnités en vertu de la subrogation, ce qui excluait l'existence d'un fait imputable au salarié constituant une faute grave, d'autant que M. H... avait une ancienneté de près de 13 ans dans l'entreprise et n'avait jamais été sanctionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;