Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.525 du 09/09/2020,  partie 9


qu'il est même indiqué dans les conclusions des consorts E... (page 33) que « C... et V... E... sont restés sans réaction en apprenant qu'ils faisaient l'objet d'article de presse » lorsque la coupure de journal aurait été montrée le 25 janvier 2008 ; que c'est donc sans cohérence qu'ils reprochent à Maître N... de n'en avoir fait aucun cas le 29 ; que Maître N... prouve en revanche que les articles de presse ne pouvaient être pris en considération au point qu'il refuse de passer un acte : le quotidien LIBERATION le 27 novembre 2006 rapporte l'impuissance de l'avocat de la famille dès lors que « sont concernées des personnes majeures qui prennent leurs décisions sans commettre d'infraction » (pièce 18 Maître N...) ; que la famille E... a poursuivi le journal Sud-Ouest pour atteinte à sa vie privée pour l'article publié le 25 septembre 2003 qu'ils invoquent par ailleurs et la cour d'appel d'Agen par arrêt du 6 mars 2007 a prononcé des condamnations contre ce quotidien (pièce 19) ; qu'il est aussi démontré par les pièces du dossier pénal et celles versées aux débats par Maître N... qu'avant 2008, la famille de E... a vendu des biens immobiliers, certes sur l'instigation de Y... L..., mais en dehors de l'intervention de Maître N... ; entre février 2001 et juillet 2008, six autres notaires sont intervenus ; que le 9 janvier 2008, elle avait mandaté un agent immobilier, X... T..., pour vendre la propriété familiale, sans qu'il soit même allégué que Maître N... soit intervenu à ce stade et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2016, le mandat donné était considéré comme valablement donné ; qu'enfin les consorts E... soutiennent que Maître N... aurait agi pour s'enrichir, de concert avec Messieurs D... et Q..., ce que rien n'établit, et alors qu'aucun des trois n'a été poursuivi au plan pénal ; que la preuve n'est donc pas rapportée que Maître N... a manqué à son obligation de vigilance, ni d'une quelconque autre faute ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que Maître N... avait engagé sa responsabilité professionnelle » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'aucune règle n'impose au juge, pour apprécier la valeur probante de déclarations effectuées dans le cadre d'une procédure pénale, versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties, que les auteurs de ces déclarations aient été confrontés à la partie à qui l'on oppose ces dernières ; qu'en jugeant, pour considérer qu'il n'était pas établi que Maître N... avait reçu une lettre anonyme qu'il avait invoquée pour justifier de refuser d'instrumenter un acte de prêt au profit des consorts E... , avant pourtant d'authentifier la vente de leur bien quelques jours plus tard, que « contrairement à l'appréciation des premiers juges, son existence ne peut être établie par les seules déclarations des nommés D..., Q..., ou des parties civiles au cours de l'instruction judiciaire auxquels Maître N... n'a pas été confrontés, puisqu'il n'a même jamais été entendu lors de l'enquête » (arrêt, p. 26), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'aucune règle n'impose au juge, pour apprécier la valeur probante de déclarations effectuées dans le cadre d'une procédure pénale versées aux débats et soumises au débat contradictoires des parties, que les auteurs de ces déclarations aient été confrontés à la partie à qui l'on oppose ces dernières ; qu'en jugeant, pour considérer qu'il n'était pas établi que Maître N... avait reçu une lettre anonyme le 25 janvier 2008 qui l'avait conduit à renoncer à instrumenter un acte de prêt au profit des consorts E... , avant pourtant d'authentifier la vente de leur bien quelques jours plus tard, que « contrairement à l'appréciation des premiers juges, son existence ne peut être établie par les seules déclarations des nommés D..., Q..., ou des parties civiles au cours de l'instruction judiciaire auxquels Maître N... n'a pas été confrontés, puisqu'il n'a même jamais été entendu lors de l'enquête » (arrêt, p. 26), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le rapport d'enquête du capitaine de police J... DH... du 4 août 2010 produit aux débats énonce, page 6, que Messieurs D... et Q... « reconnaissaient avoir renoncé au contrat de prêt suite à la réception par Maître N... d'un courrier anonyme renfermant une coupure de journal relative à l'histoire des « reclus de YR... ». Ils indiquaient que le notaire avait manifesté des réticences à établir l'acte de prêt dans ce contexte (PV HL7 et PV BS8) » ; que le procès-verbal de la seconde audition de Monsieur Q... en date du 15 juin 2010 atteste à propos de la réunion du 25 janvier 2008 que ce dernier a déclaré « ce dont je me souviens c'est que M. N... avait reçu un document anonyme concernant la famille E... . Ce courrier anonyme a conduit Maître N... et moi-même à être réticents pour la conclusion d'un contrat de prêt » ;