Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.231 du 30/03/2017,  partie 2


agrément, de l&apos;attribution, par l&apos;arrêté, d&apos;un numéro distinct à l&apos;établissement, une telle désignation ne pouvant avoir pour effet de conférer à cet établissement la nature d&apos;une association ou d&apos;une entreprise autonome ; que l&apos;agrément a été délivré à l&apos;association et que celle-ci exerce plusieurs activités, notamment l&apos;exploitation de maisons de retraite ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement déduit que l&apos;agrément avait été délivré sans condition d&apos;activité exclusive ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ce qu&apos;il critique un motif surabondant en sa troisième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa dernière branche, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que l&apos;association fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours sur le pourcentage de rémunération du personnel administratif et d&apos;encadrement retenu susceptible d&apos;être exonéré de cotisations patronales ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que bien que n&apos;ouvrant pas droit en principe à exonération puisque ce personnel ne concourt pas directement et exclusivement à coordonner et à délivrer des services à la personne, il avait été admis, à partir du 1er juin 2007, de lui ouvrir l&apos;exonération sur la fraction de rémunération correspondant à l&apos;activité partielle de services exercées par la structure et rappelé que le calcul du pourcentage par l&apos;inspecteur du recouvrement ne faisait en lui-même l&apos;objet d&apos;aucune critique par l&apos;association qui revendiquait seulement la prise en compte du pourcentage d&apos;activité consacrée aux personnes fragiles, c&apos;est sans encourir le grief du moyen que la cour d&apos;appel a retenu que la fraction de rémunération de ces personnels correspondant à l&apos;activité partielle de services à la personne devait être évaluée aux 5 % du temps restant ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association La Maison de l&apos;aide à la vie - Etablissement Ma Vie à domicile aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;association La Maison de l&apos;aide à la vie - Etablissement Ma Vie à domicile et la condamne à payer à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du Nord Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l&apos;association La Maison de l&apos;aide à la vie - Etablissement Ma Vie à domicile
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté l&apos;Association « La Maison de l&apos;Aide à la Vie » de l&apos;ensemble de ses demandes et d&apos;AVOIR confirmé le redressement notifié par lettre d&apos;observations du 24 août 2011 et la mise en demeure subséquente délivrée le 22 décembre 2011 à l&apos;Association ;
 
 AUX MOTIFS D&apos;UNE PART QUE l&apos;inspecteur du recouvrement a constaté d&apos;une part que l&apos;association bénéficiait d&apos;un arrêté préfectoral d&apos;agrément qualité de services à la personne, d&apos;autre part que l&apos;association exerçait d&apos;autres activités que l&apos;aide à la personne, de sorte que l&apos;agrément a bien été délivré sans condition d&apos;activité exclusive ; qu&apos;il en déduit que le personnel administratif ne peut être réputé exercer pour toute la durée de son temps de travail une activité relevant du champ des services à la personne, de sorte qu&apos;il n&apos;ouvre pas droit à l&apos;exonération service à la personne dans la mesure où il ne concourt pas directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne au sens de l&apos;article D. 129-35 du code du travail ; qu&apos;il a alors, conformément à la lettre circulaire ACOSS 2007-117 du 21 août 2008, évalué la fraction de rémunération de ces personnels correspondant à l&apos;activité partielle de services à la personne ; que le pourcentage d&apos;activité a été déterminé en rapportant le nombre d&apos;heures rémunérées réalisé au cours de l&apos;année civile par les salariés intervenant auprès des publics non fragiles bénéficiaires des services à la personne, au nombre total d&apos;heures rémunérées effectuées dans tous les domaines d&apos;activité ; qu&apos;au vu des renseignements fournis par l&apos;employeur, il a évalué à 5 % de ce ratio le montant de l&apos;exonération ; que l&apos;association fait valoir que l&apos;agrément a été donné au service d&apos;aide et d&apos;accompagnement « sous le numéro 2006-2.59L201 », et non pas à elle-même entendue comme une structure à vocation multiple ; qu&apos;il en résulte que le personnel administratif est réputé effectuer la totalité de ses heures de travail au titre des services à la personne ; qu&apos;elle invoque au soutien de sa thèse l&apos;autonomie de chaque structure qui dispose de son propre personnel, d&apos;un numéro de compte distinct, étant observé que chaque établissement a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle autonome et d&apos;un rapport de contrôle indépendant mais que l&apos;article L. 129-1 du code du travail, visé par l&apos;