Cour d'appel de Rennes,  décision 12-14.645 du 05/11/2013,  partie 6


que la Cour d'appel a retenu que la société F-O était bien fondée à exercer l'action directe en paiement contre la société STX FRANCE en qualité de sous-traitant de la société DOS FRANCE pour la réalisation de travaux sur le navire R 32 (arrêt, p. 10, alinéa 3) ; qu'il résultait ainsi de la déclaration de créance du 20 octobre 2006 qu'il existait un lien de connexité entre la créance de la société STX FRANCE, anciennement dénommée AKER YARDS, envers la société DOS FRANCE et la créance de la société DOS FRANCE envers la société STX FRANCE dont la société F-O demandait le paiement par la voie de l'action directe ; qu'en rejetant pourtant l'exception de compensation pour dettes connexes soulevée par la société STX FRANCE en affirmant péremptoirement que « le lien de connexité entre le surplus des créances invoquées par AY et les sommes qu'elle doit à F-O dans le cadre de l'action directe n'est pas établi » (arrêt, p. 15, alinéa 4) sans examiner, même sommairement, la déclaration de créance du 20 octobre 2006, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef d'avoir condamné la société STX à payer à la société PMC la somme de 412 774,54 ¿ à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3) Sur la responsabilité de la société STX :

Sur l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 :
 
 Que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 a été modifiée par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le premier janvier 2006, qui par son article 186 a rajouté un alinéa 5 ; que la société PMC produit aux débats le contrat signé avec DOS FRANCE le 20 juin 2006, que la société K&K est quant à elle intervenue sans contrat écrit à partir d'août 2005 ; que le bénéfice de l'article 14-1 dans sa rédaction antérieure au premier janvier 2006 n'est pas accordé aux sous-traitants dans les contrats de construction de navires, que la demande de K&K ne peut prospérer ; que le bénéfice de l'article 14-1 de la loi a été étendu aux sous-traitants industriels par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; que son champ d'application n'est plus restreint aux seuls sous-traitants dans les contrats concernant les travaux de bâtiment et dans les travaux publics ; que l'application de l'article 14-1 alinéa 2 par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle n'est nullement subordonnée à l'existence d'un marché de travaux de bâtiment ou de travaux publics ; que par le comportement décrit plus haut, révélé, tout particulièrement en ordonnant un audit social sur les conditions d'exercice de l' activité de cette société, la société AY a démontré qu'elle connaissait l'objet de l'intervention de la société PMC en qualité de sous-traitant ; qu'elle devait mettre l'entrepreneur principal en demeure d'accomplir les obligations qui lui incombaient en application des articles 3 et 5 de la loi ; qu'elle ne l'a pas fait et que sa responsabilité est de ce fait engagée ; que la société PMC demande réparation du préjudice qu'elle fixe au montant des sommes qui lui sont dues et qu'elle ne peut obtenir par l'action directe, ce que la société AY conteste ; qu'au jour où la société AY a connu l'existence de ce sous-traitant, elle n'avait pas réglé intégralement les sommes dues, alors que l'action directe dont les conditions de forme ont été respectées par la société PMC aurait pu prospérer ; que la demande de la société PMC est fondée et qu'il y sera fait droit ;

4) Sur la compensation opposée par STX :

Demande vis à vis de PMC :
 Que la société AY fait état d'une avance de trésorerie qu'elle a consentie à DOS FRANCE en payant directement FUH-OCHEN à hauteur de 49.057,05 Euros ; que cette somme a été déjà prise en compte lors de la réclamation de F-O dans le cadre de l'action directe ; que le lien de connexité entre le surplus des créances invoquées par AY et les sommes qu'elle doit à F-O dans le cadre de l'action directe n'est pas établi, que par ailleurs, la qualité de débitrice de la société F-O vis à vis de la société AY n'est pas établi, dès lors que le caractère certain des créances invoquées vis à vis de la société F-O n'est pas rapporté ; que les demandes de la société AY seront rejetées » ;
 
 ALORS QUE l'extension aux sous-traitants industriels du champ d'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 opérée par la loi du 26 juillet 2005 s'inscrit dans le seul cadre des marchés principaux concernant des travaux de bâtiment ou des travaux publics ;