Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.383 du 29/05/2019,  partie 4


Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre Etat pour y travailler, pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son Etat d'origine. Dans un tel cas, le défunt pourrait, en fonction des circonstances de l'espèce, être considéré comme ayant toujours sa résidence habituelle dans son Etat d'origine, dans lequel se trouvaient le centre de ses intérêts de sa vie familiale et sociale. D'autres cas plus complexes peuvent se présenter lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs Etats ou voyageait d'un Etat à un autre sans être installé de façon permanente dans un Etat. Si le défunt était ressortissant de l'un de ces Etats ou y avait l'ensemble de ses principaux biens, sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait" ; que Mme A... H... L... et M. M... H... soutiennent que la juridiction de l'Etat de New york déjà saisie par une procédure de probate, et qui s'est déjà prononcée le 13 octobre 2017 et le 28 décembre 2017, est seule compétente ; qu'ils prétendent que Z... H... passait la majorité de son temps aux 'Etats-Unis et ne séjournait que de manière très ponctuelle en France, ainsi qu'il ressort de l'étude de ses passeports et de ses billets d'avion ; que de 2012 à 2014, ses séjours en France n'ont au total été que de quelques mois, à chaque fois, inférieurs à cinq mois ; qu'en 2015 et 2016, il a passé très peu de temps en France : quatre mois en 2015 et deux semaines en janvier 2016 ; que Mme O... H... dresse un tableau synthétique de la répartition du temps du défunt entre Paris et New York oà il apparaît que la durée des séjours de 2012 à 2016 était la suivante : - en 2012, plus de 8 mois à Paris, du 1" janvier au 25 juin puis du 24 septembre au 8 décembre, - en 2013, au moins 5,5 mois à Paris, du 22 janvier au 23 avril puis du 29 septembre au 17 décembre, - en 2014, au moins 5,5 mois à Paris, du 8 février au 7 juin puis du 12 novembre au 28 décembre au moins, - en 2015, au moins 8 mois à Paris, du 3 janvier au 18 juin puis du 1." octobre au 31 décembre, - en 2016 du 1" janvier au 26 janvier ; qu'elle indique que les factures Edf confirment la durée des séjours du défunt à Paris ; qu'il convient d'abord d'observer que l'usage du téléphone fixe qui fait dire à l'appelante que Z... H... était à Paris par exemple en 2015, du 3 au 19 janvier puis du 1er au 28 février puis du 1" au 19 mai n'est pas suffisant pour démontrer sa présence à Paris dans la mesure où le téléphone pouvait être utilisé par des tiers ; qu'il convient de confronter ces affirmations contraires avec les pièces produites et notamment, avec les factures d'électricité ; qu'ainsi d'avril à juin 2015 où le défunt est censé être à Paris selon l'appelante, la consommation électrique est au minimum, ce qui constitue au contraire la preuve d'un très court séjour à Paris plus cohérent avec un retour aux Etats-Unis le 13 mai, soit un mois et demi plus tôt, ce que soutiennent les intimés qui affirment qu'il était sur le sol américain entre le 15 mai et le 30 juin 2015 ; que de nombreux achats de Consommation courante ou des rendez-vous médicaux à New York attestent également de son absence de Paris à des périodes entre 2012 et 2016 où l'appelante y situe sa présence : du 1" janvier au 31 mars 2012, du 15 mai au 30 juin 2013, du l' au 19 janvier 2015 et du 13 mai au 16 juin 2015, ou de sa présence dans d'autres pays d'Europe (Royaume Uni du 19 au 31 janvier 2015, du 14 au 23 avril puis du 20 au 31 mai 2012) ; qu' il ressort de ces observations que le tableau synthétique dressé par appelante est inexact sans qu'il apparaisse nécessaire d'examiner d'autres pièces du dossier, comme les copies de passeport par ailleurs illisibles ; que le défunt partageait en réalité son temps entre les Etats-Unis et l'Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l'un ou l'autre pays puisse être déterminante quant à la solution du litige ; qu'il se trouvait donc dans la situation visée par le Règlement européen, d'un individu qui "vivait de façon alternée dans plusieurs Etats ou voyageait d'un Etat à un autre sans être installé de façon permanente dans un Etat" ; qu'ainsi que le recommande ce texte, dans cette hypothèse, la nationalité du défunt et la situation de l'ensemble de ses principaux biens constituent les critères particuliers à retenir pour l'appréciation globale des circonstances de fait pour déterminer sa "résidence habituelle";