décision 15-19.675 du 11/05/2017,  partie 2


que l'arrêt constate qu'il n'est pas contesté que les appareils en cause relèvent du chapitre 90 dont la note 3 précise que s'appliquent à ce chapitre les dispositions de la note 4 de la section XVI qui prévoit que « lorsqu'une machine ou une combinaison de machines sont constituées par des éléments distincts [...] en vue d'assurer concurremment une fonction bien déterminée [...], l'ensemble est à classer dans la position correspondant à la fonction qu'il assure » ; qu'il retient qu'il résulte des notices de présentation du « MagnaRey-ER » et du « Noran System 7 spectral » que la mesure de rayons X n'est qu'un instrument de réalisation de la fonction précise de la combinaison de ces deux machines qui est celle de l'analyse chimique des matériaux ; qu'il relève que la sous-position 9030 10 00 désigne seulement les « instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes » ; qu'il en déduit que l'administration des douanes ne saurait se prévaloir de la règle générale 3, sous a), pour l'interprétation de la nomenclature combinée selon laquelle, lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions, la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale, dans la mesure où la sous-position 9027 80 17 n'est pas plus générale que la sous-position 9030 10 00, ces deux sous-positions correspondant à des appareils de fonctions différentes ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans méconnaître les règles de la nomenclature combinée que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et des droits indirects aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Elexience la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le receveur régional des douanes de Paris et autres
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement du 20 juin 2011, pris pour une somme dont l'administration des douanes n'aurait pas été créancière vis-à-vis de la société ELEXIENCE ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur la classification douanière de l'ensemble composé des deux appareils du spectromètre de rayons X de marque « MagnaRay ER », d'une part, du système d'imagerie spectrale X dénommé « Noran System 7 », d'autre part ; que cette classification se fait au regard des rubriques de la nomenclature adoptée par le Conseil des Communautés européennes dénommée « Nomenclature combinée » conforme à la nomenclature tarifaire unifiée sur un plan mondial par la Convention de Bruxelles du décembre 1950, dite « Système Harmonisé » ; que cette nomenclature est reprise dans le Tarif douanier commun (le TDC) ; qu'il est admis entre les parties que pour classer des marchandises, l'opérateur fait application des « Règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature combinée » qui figurent en tête des dispositions préliminaires du Tarif et qui constituent des règles de classement et que la première de ces règles (Règle n° 1) prévoit que « le classement est déterminé légalement d'après les termes des positions et notes de section ou de chapitre et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes d'après les règles suivantes » ; que l'introduction au tarif précise la démarche à suivre qui consiste à « () partir du texte de la nomenclature (), mais que s'il existe plusieurs possibilités de classification, il convient de prendre en considération les règles générales d'interprétation, les notes et les notes complémentaires de section ou de chapitre. Les principaux critères sur lesquels seront articulés le système harmonisé et la nomenclature combinée sont le matériau, le degré de transformation, ainsi que la fonction» ; que les parties admettent que les marchandises en cause relèvent du chapitre 90 et que toutes deux invoquent l'application de la note 3 de ce chapitre précisant que « les dispositions des notes 3 et 4 de la section XVI s'appliquent également au présent chapitre », ainsi que la note 4 du chapitre XVI qui prévoit que « lorsqu'une machine ou une combinaison de machines sont constituées par des éléments distincts (même séparés ou reliés entre eux par des conduits, des dispositifs de transmission, des câbles électriques ou autre aménagement) en vue d'assurer concurremment une fonction bien déterminée comprise dans l'une des positions du chapitre 84 ou 85, l'ensemble est à classer dans la position correspondant à la fonction qu'il assure » ;