Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.432 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en affirmant, pour juger que la fraude à la TVA se trouvait établie, que M. [H] allait « lui-même chercher des véhicules en Allemagne » sans dire en quoi ce fait aurait permis de caractériser la connaissance par ce dernier de l'inexactitude du régime de taxation sur la marge appliqué par ses fournisseurs et, par suite, à établir la tenue d'une comptabilité irrégulière dont se prévalait le ministère public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce ;
 
 8°) ALORS QUE seule la tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière de la personne morale ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire peut permettre l'ouverture d'une faillite personnelle à l'encontre de son dirigeant ; qu'en prononçant la faillite personnelle de M. [H] au motif inopérant que les actes fautifs retenus par l'administration lui étaient imputables « eu égard aux connaissances notamment fiscales qu'il invoque » quand l'objet du litige portait, eu égard aux griefs retenus par l'administration sur lesquels elle s'est fondée, sur la seule question de savoir s'il résultait des pièces du dossier que M. [H] avait été matériellement en situation de connaître les pratiques frauduleuses des intervenants espagnols et allemands situés en amont des fournisseurs de la SARL Triple A Auto, que seules des demandes d'aide internationale avaient permis à l'administration fiscale de déceler, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce.