cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-12.004 du 07/12/2017,  partie 2


Que cette usurpation ne modifie en rien la cellule familiale, laquelle est composée de Monsieur X..., de Madame Y..., de leurs deux enfants, A... et D... ainsi que de
 
 F..., fils de Madame Y... issu d'une première
 
 union. Que seul Monsieur X... a la capacité financière de répondre du paiement du loyer ; qu'il est d'ailleurs complètement à jour des loyers.
 Attendu par ailleurs qu'il résulte des éléments fournis au dossier, que Monsieur Y... a lui-même adressé un courrier au parquet en date du 30 mai 2011 pour porter les faits à sa connaissance ; qu'aucune suite judiciaire n'a été donnée à ce courrier. Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société Erilia ne rapporte nullement la preuve qu'elle n'aurait pas contracté le bail litigieux en l'absence de l'usurpation d'identité de Madame Y.... Attendu en conséquence, qu'il convient d'infirmer le jugement en date du 11 février 2014 du tribunal d'instance de Marseille en toutes ses dispositions et de débouter la société Erilia de toutes ses demandes.
 Attendu que les dépens de première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la société Erilia ».
 
 1./ ALORS D'UNE PART QUE selon l'article R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation, seules les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français peuvent être bénéficiaires de l'attribution d'un logement par les organismes d'habitations à loyer modéré ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de bail a été conclu entre la société ERILIA et les locataires M. X... et MME B... Z... (en réalité MME Y...) et que cette dernière s'est rendue coupable d'une usurpation d'identité ; que la cour d'appel ne pouvait débouter la société ERILIA de sa demande en nullité du bail aux motifs inopérants que cette usurpation ne modifiait en rien la cellule familiale et que M. X... avait la capacité financière de payer le loyer, sans rechercher si sans cette usurpation d'identité de Mme Y..., qui se trouvait en réalité en séjour irrégulier sur le territoire français, la société HLM aurait nécessairement refusé de contracter car cette circonstance caractérisait objectivement pour la bailleresse une impossibilité de conclure ce bail ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.441-1, L.441-2-9, R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1116 et 1134 du Code civil ;
 
 2./ ALORS D'AUTRE PART QUE le juge apprécie in concreto le dol au jour de la conclusion du contrat, au regard de la nature du contrat et de la qualité exigée des cocontractants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la nullité du bail au motif inopérant que les locataires ont eux-mêmes informé la société ERILIA de l'usurpation d'identité six mois après la conclusion du contrat de bail, quand le dol s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.441-1, L.441-2-9, R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1116 et 1134 du Code civil ;
 
 3./ ALORS QUE le bénéfice des logements HLM est réservé aux seules personnes physiques en situation régulière sur le territoire français ; qu'en refusant de prononcer la nullité du bail quand la société ERILIA faisait valoir et justifiait que les défendeurs avaient utilisé une usurpation d'identité dans le but de masquer la situation irrégulière de Mme Y... en France, ce dont il se déduisait qu'elle rapportait la preuve du dol qui visait à masquer à la société HLM une cause objective d'interdiction de conclure le bail avec les preneurs, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.411-1 et R.411-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1116 et 1134 du Code civil.