Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.278 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Lilia, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... N... épouse V...,
 
 2°/ à M. F... V...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Lilia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2017), que, par actes successifs des 14 janvier 2006, 1er juillet 2007 et 1er novembre 2008, la SCI Lilia a donné à bail un appartement à M. et Mme V... ; qu'un arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 l'a mise en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation du logement et d'assurer le relogement des locataires ; qu'après la libération des lieux, le 13 avril 2011, la SCI Lilia a assigné M. et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; que les ex-locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie et en paiement d'une indemnité de relogement ;
 
 Sur le sixième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour accorder à la SCI Lilia une somme limitée à 1 000 euros au titre des réparations locatives, l'arrêt retient que rien n'indique que le contrat était un contrat de location meublée et qu'il n'y a donc pas lieu de retenir le grief selon lequel l'appartement a été rendu "vidé de tout son mobilier" ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats des 1er juillet 2007 et 1er novembre 2008 stipulaient que les lieux étaient loués meublés, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes, a violé le principe susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014 ;
 
 Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne la SCI Lilia à rembourser à M. et Mme V... le montant total du dépôt de garantie augmenté des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2011 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu qu'une somme était due à la SCI Lilia au titre d'un arriéré de loyer et des réparations locatives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 2244 du code civil ;
 
 Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la prescription quinquennale ne permet de prendre en compte le rappel d'indexation de loyer qu'à partir du mois d'août 2010, l'assignation datant du 24 juillet 2015 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la sommation de payer délivrée aux locataires le 27 mai 2011 n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt accorde à M. et Mme V... une indemnité de relogement d'un montant égal à trois mois de leur précédent loyer ;