Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-14.052 du 29/05/2013,  partie 6


qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que le Conseil du salarié avait reconnu dans un courrier du janvier 2010 adressé au conseil de prud'hommes de Blois que l'effet dévolutif de l'appel interjeté par la société Adrexo dessaisissait le juge départiteur des points faisant l'objet du partage de voix, et que l'indemnité demandée pour travail dissimulé était déférée à la cour d'appel par l'effet de l'appel général ; qu'en confirmant le jugement du juge départiteur en ce qu'il s'était déclaré régulièrement saisi de la demande d'indemnité pour travail dissimulé, quand le principe de loyauté procédurale interdisait que le salarié, qui avait lui-même reconnu que du fait de l'effet dévolutif sa demande d'indemnité pour travail dissimulé avait été portée devant la cour d'appel et que le juge départiteur en avait été dessaisi, puisse revenir présenter cette demande au juge départiteur, après avoir en connaissance de cause accepté, sans réserve ni avoir formulé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement pur et simple de l'appelante, la cour d'appel a violé le principe de loyauté procédurale, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de M. X... de dommages-intérêts pour le non-paiement des salaires et d'AVOIR condamné la société Adrexo à verser à son ancien salarié la somme de 1. 000 euros à ce titre, outre les frais irrépétibles ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Blois de plusieurs demandes à l'encontre de la société Adrexo, pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 19 octobre 2009, qui lui alloue diverses sommes-pour le détail desquelles la cour se réfère au jugement-, se déclare en partage de voix sur la réclamation pour travail dissimulé et rejette les autres demandes ; que la société fait appel ; qu'un arrêt de cette cour du 25 mars 2010 déclare parfait le désistement d'appel de la société, après avoir relevé dans ses motifs que la société se désiste de son appel le 18 mars 2010 et que M. X... accepte ce désistement le 23 mars 2010 et réitère cette acceptation à l'audience du 25 mars 2010 ; que le 2 septembre 2010, le juge départiteur sursoit à statuer dans l'attente du présent arrêt ; que le jugement dont appel a déclaré recevable les demandes du salarié dans les termes ci-dessus ; qu'il faut donc déterminer la portée de l'acceptation, par le salarié, du désistement d'appel de la société ; que selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'ici, le désistement de l'appelante ne contenait aucune réserve et que le salarié n'avait, préalablement, pas fait appel incident ou présenté une demande incidente ; qu'en l'acceptant malgré tout, le salarié a manifesté de façon non équivoque sa volonté d'acquiescer au jugement dans toutes ses dispositions, tout comme le désistement de la société emportait acquiescement à ce jugement ; qu'il a ainsi renoncé à contester les dispositions de cette décision qui lui étaient défavorables ; qu'en revanche, il n'a pas renoncé à ses réclamations qui n'étaient pas encore tranchées le jour de son acceptation ; que la simple mention dans le dispositif qu'il était « débouté de ses autres demandes » ne constitue pas une décision dès lors qu'elle n'est soutenue par aucun motif et qu'il s'agissait bien en réalité d'une omission de statuer ; que tel était bien le cas pour les 10. 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice subi (non-paiement du salaire) car aucun motif ne parle de cette réclamation et le conseil de prud'hommes, qui a bâti sa décision en faisant des paragraphes sur les différents chefs de demande, n'en a consacré aucun à ces dommages-intérêts ; que cette réclamation sur laquelle il n'avait pas été statué, reste recevable, l'acceptation du désistement ne valant pas renonciation non équivoque ; 
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel est saisie par l'effet dévolutif de l'appel des questions soumises aux premiers juges mais non tranchées par eux ; que le désistement général d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour d'appel sur tous les points dont elle était saisie, de sorte que cette dernière ne peut plus statuer sur une demande en rectification de la décision des premiers juges pour omission de statuer, sauf à commettre un excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Adrexo s'était désistée sans réserve de l'appel qu'elle avait interjeté contre l'intégralité de la décision du conseil de prud'hommes de Blois du 19 octobre 2009, et que le salarié avait également acquiescé au jugement en acceptant ce désistement ; qu'elle a cependant jugé que la demande du salarié en dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement du salaire restait recevable dès lors que le conseil de prud'hommes avait omis de statuer sur cette demande dans sa décision du 19 octobre 2009 ;