cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-19.520 du 23/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Les Brebis, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. W... K..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. Q... S..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme N... L..., veuve S..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ Mme H... S..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ la société Pomme d'Or bio, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ la société Pomme d'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre ), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Val-de-France, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Crédit coopératif, société en commandite par actions, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Les Brebis, de M. K..., de M. S..., de Mme L..., de Mme S..., de la société Pomme d'Or bio, et de la société Pomme d'Or, de Me Bouthors, avocat de la société Banque populaire Val-de-France, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2015), que par jugement d'adjudication du 18 décembre 2013, M. K... a été déclaré adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à la SCI Les brebis ; que M. S... a, par acte du 20 décembre 2013, formé une surenchère du dixième qu'il a dénoncée le 23 décembre 2014; qu'à l'audience de surenchère, la société Banque populaire Val de France, créancier poursuivant, a soutenu que la déclaration de surenchère n'était pas valable ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la SCI Les brebis, M. K..., M. S..., Mme L..., veuve S..., Mme S..., épouse K..., la SCEA Pomme d'or bio et la SARL Pomme d'or font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la surenchère formée par Maître P... pour le compte de M. Q... S..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contestation de la surenchère doit intervenir dans le délai de quinze jours de la dénonciation de celle-ci ; que dans leurs conclusions d'appel, la SCI Les Brebis, M. K... et M. S... faisaient valoir que la contestation de la surenchère par la Banque Populaire Val de France était intervenue très au-delà de ce délai de quinze jours, puisque la déclaration de surenchère était en date du 20 décembre 2013, que sa dénonciation au créancier poursuivant était en date du 23 décembre 2013 et que la contestation de la validité de la surenchère était en date du 2 avril 2014 ; qu'en déclarant irrecevable la surenchère formée par M. S..., tout en constatant que la déclaration de surenchère était en date du 20 décembre 2013 et que c'était à l'audience du 2 avril 2014 que le conseil du poursuivant avait contesté la validité de cette surenchère, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la contestation élevée par la Banque Populaire Val de France n'était pas tardive au regard du délai de quinze jours visé à l'article R. 322-52, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 2°/ que la contestation de la validité de la surenchère doit être formée par voie de conclusions déposées au greffe de la juridiction ; qu'en considérant que la simple déclaration de l'avocat du poursuivant à l'audience pouvait être retenue comme constituant une contestation régulière de la validité de la surenchère, cependant que seules des conclusions déposées au greffe sont susceptibles de saisir valablement le juge d'une contestation portant sur la validité d'une surenchère, la cour d'appel a violé l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que le juge de l'exécution peut relever d'office l'irrecevabilité de la déclaration de surenchère en l'absence de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable;