décision 16-22.306 du 21/09/2017,  partie 2



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR constaté la validité du redressement, rejeté l'exception de nullité soulevée et, par conséquent, déclaré le redressement bien fondé, débouté la société SETM, aux droits de laquelle vient la société VIR, de sa contestation sur le fond et reçu l'URSSAF en sa demande reconventionnelle et, y faisant droit, condamné la SETM au paiement à l'URSSAF de la somme de 214.176 euros pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société VIR soutient que la procédure est entachée d'irrégularités au motif que la lettre d'observations ne contient pas la liste des documents sur lesquels se fonde le redressement ainsi que la nature de ce dernier et le mode de calcul retenu, en outre que les différents tableaux de calcul des cotisations redressées lui ont ainsi été communiqués sans aucune explication de sorte qu'elle a été privée de toute faculté de contestation ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle ; que ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que c'est aux termes d'une motivation pertinente qui doit être adoptée que le Tribunal des affaires de la sécurité sociale a rejeté ce moyen en relevant qu'à l'issue du contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l'inspecteur du recouvrement avait adressé à la société SETM une lettre d'observations, le 25 octobre 2005, faisant état du redressement envisagé au titre de la zone franche urbaine, la condition de résidence n'étant pas remplie ; que sur cette lettre figuraient les textes de références, la nature précise du redressement avec mention des constatations de l'inspecteur sur le nonrespect de la condition de résidence, ainsi que la période, les bases du redressement par année, les taux de cotisations appliqués et le montant du redressement effectué au titre des années 2003 et 2004 ; que les premiers juges ont ensuite souligné, que l'employeur, par l'intermédiaire de son conseil, a fait valoir ses observations dans le délai de 30 jours, soit le 25 novembre 2015, que l'inspecteur du recouvrement lui a répondu le 13 décembre 2005 dans une lettre motivée et circonstanciée ; qu'en les détaillant précisément, il a rappelé à la société que les bases retenues été déduites les exonérations des lois Aubry et Fillon auxquelles l'employeur pouvait prétendre ; qu'il en résulte que la lettre d'observations répondant aux exigences de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été respectés de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article R.243-59 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale : « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. » ; qu'à l'issue du contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l'inspecteur du recouvrement a adressé à la société SETM une lettre d'observations, le 25 octobre 2005, faisant état du redressement envisagé au titre de la zone franche urbaine, la condition de résidence n'étant pas remplie ; que sur cette lettre figuraient les textes de références, la nature du redressement avec mention des constatations de l'inspecteur sur le non-respect de la condition de résidence, ainsi que la période, les bases et le montant du redressement effectué au titre des années 2003 et 2004 ; qu'ensuite l'employeur, par l'intermédiaire de son conseil, a fait valoir ses observations dans le délai de 30 jours, par lettre datée du 25 novembre 2005 ; que l'inspecteur a répondu le 13 décembre 2005 par une lettre motivée rappelant que les bases retenues proviennent des tableaux récapitulatifs établis par la société elle-même en fin d'année, bases desquelles ont été déduites les exonérations Aubry II et Fillon auxquelles l'employeur pouvait prétendre ; qu'il en résulte que les droits du cotisant ont été garantis, la procédure et le respect du contradictoire ont été respectés ; qu'il convient de constater la validité du redressement et de rejeter l'exception de nullité soulevée ;