Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.775 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
 
 Mme [S] [Y], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-15.775 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [F] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 6] (Royaume-Uni),
 
 3°/ à Mme [T] [K], veuve [Y], domiciliée [Adresse 2],
 
 4°/ à Mme [E] [Y],
 
 5°/ à Mme [Z] [Y], 
 
 tous deux domiciliées [Adresse 5],
 
 6°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 3] (Australie),
 
 ces quatre derniers pris en qualité d'ayants droit de [R] [Y], décédé,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S][Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mmes [F], [T], [E] et [Z] [Y] et de MM. [U] et [V] [Y], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [S] [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] [Y] et la condamne à payer à Mmes [F], [T], [E] et [Z] [Y] ainsi qu'à MM. [U] et [V] [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [S] [Y].

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à évaluer les biens immobiliers à leur valeur en 2018 ; et d'avoir fixé la jouissance divise à la date du 11 février 2009 ;
 
 ALORS QUE, lorsque l'action en partage a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités, elle est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; qu'en faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 829 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006, quand l'action en partage avait été introduite avant son entrée vigueur, la cour d'appel a violé l'article 829 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et l'article 47, II, de cette même loi.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à évaluer les biens immobiliers à leur valeur en 2018 ; et d'avoir fixé la jouissance divise à la date du 11 février 2009 ;
 
 1° ALORS QUE la date de jouissance divise des biens à partager doit être fixée à la date plus proche possible du partage, à moins qu'il soit établi qu'une date antérieure est de nature à favoriser l'égalité entre les copartageants ou à mieux préserver leurs intérêts ; qu'en décidant de faire remonter la date de jouissance divise au 11 février 2009, date de la dernière évaluation des biens immobiliers de la succession, au motif que seul l'un de ces immeubles avait fait l'objet d'une évaluation plus récente, et qu'il existait donc un aléa s'agissant de la valeur actualisée des autres immeubles, la cour d'appel a statué par un motif impropre à mettre en évidence que cette date plus ancienne réalisait une meilleure égalité entre les copartageants ou qu'elle préservait mieux leurs intérêts, en violation de l'article 829 du code civil et des principes régissant la détermination de la date de jouissance divise ;