Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.702 du 01/12/2022,  partie 8


qu'en l'espèce, la société [3] faisait valoir qu'en l'absence d'indication dans la lettre d'observations de la date, de la référence et de l'auteur du procès-verbal de constat du délit de travail dissimulé qui aurait été établi à l'égard de la société [1], elle avait été privée de la possibilité de pouvoir contester utilement la régularité du contrôle et le bien-fondé de l'exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles elle était tenue ; qu'en retenant que les indications dans la lettre d'observations du 2 avril 2015 des sommes réclamées, ventilées année par année, étaient « suffisantes pour assurer le caractère du contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard de la société [3] » (arrêt p. 5), quand la lettre d'observations aurait dû aussi mentionner la date, la référence et l'auteur du procès-verbal de constat du délit de travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 ;
 
 3) ALORS QUE la lettre d'observations communiquée au donneur d'ordre dont la solidarité financière est engagée doit indiquer, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; qu'en l'espèce, la société [3] faisait valoir que la lettre d'observations du 2 avril 2015 « ne permet pas de connaître () sur quelle base les services de l'Urssaf ont redressé la société [1] pour un montant total sur l'année 2013 de 227.908 euros, et pour l'année 2014 de 44.997 euros », « en l'absence de toute référence au taux appliqué, à la nature des cotisations et à l'assiette de calcul du redressement de [1] (réelle ou forfaitaire) » (conclusions p. 10) ; qu'en retenant que les indications dans la lettre d'observations du 2 avril 2015 des sommes réclamées, ventilées année par année, étaient « suffisantes pour assurer le caractère du contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard de la société [3] » (arrêt p. 5), quand elles ne permettaient pas de vérifier le calcul des sommes réclamées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013.