cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-13.655 du 17/01/2018,  partie 4


qu'en se bornant à relever que ces courriers « ne sauraient caractériser une demande de constatation d'échec définitif du programme », sans expliquer en quoi ils ne caractérisaient pas à tout le moins une demande de constat de succès commercial partiel du programme justifiant un rééchelonnement de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la preuve de l'accord des parties peut résulter de son exécution ; qu'en l'espèce, la société XAGA faisait expressément valoir et offrait de prouver que la société OSEO avait accepté de se placer sur le terrain du succès commercial partiel en réadaptant les conditions de remboursement de l'aide en décembre 2009 (v. conclusions p. 13 et 14, et productions n° 17, 5, 6, 7) ; que dès lors, en se bornant à relever que la société XAGA n'établissait pas, comme l'exigeait le contrat, avoir formalisé une demande de constat de succès commercial partiel, ni avoir obtenu un tel constat préalablement aux ajustements de calendrier approuvés par OSEO, sans à aucun moment rechercher, comme elle y était invitée, si en réadaptant les conditions de remboursement de l'aide, la société OSEO n'avait pas en tout état de cause accepté de se placer sur le terrain du succès commercial partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en affirmant « qu'il est constant » que la société Oseo n'avait procédé à aucun constat de l'échec du programme, lorsque la société Xaga soutenait justement que la société Oseo ne pouvait nier s'être placée sur le terrain de l'échec commercial partiel du programme, la cour d'appel a violé l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE (subsidiaire) les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société Xaga rappelait qu'aux termes des dispositions combinées du décret ° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation et des stipulations du contrat du 6 janvier 2005, tout échéancier de remboursement de l'aide au financement présentait un caractère prévisionnel (article 6 du décret et article 4 des conditions particulières du contrat) et ajustable en fonction des « événements extérieurs importants (qui) viennent remettre en cause l'intérêt économique du programme   » (article 9 du décret et articles I-2 et IV. 2 des conditions générales) ainsi que des difficultés liées à la commercialisation du programme financé (article II des conditions générales) ; qu'elle soutenait en conséquence que l'établissement, qui avait d'abord accepté le principe du rééchelonnement de la dette (cf. échange courriels du 11 décembre 2009), avait manqué à son obligation de bonne foi en conditionnant ensuite un tel rééchelonnement à une suppression de la clause de réadaptation insérée dans le contrat initial (cf. projet d'avenant, production n° 13) et en l'assignant en paiement de la totalité des annuités suite à son refus de conclure ce projet d'avenant ; qu'en se bornant à relever que le bénéficiaire n'avait pas formulé de demande de constat d'échec commercial, sans rechercher si l'établissement bancaire n'avait pas manqué à son devoir d'exécution de bonne foi en assignant le bénéficiaire en raison de son refus d'accepter la suppression de la clause de réadaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la société Xaga faisait valoir que le projet d'avenant proposé par la société Oseo à la société Xaga qui envisageait la suppression du système d'annuités établies sur le chiffre d'affaires s'analysait en une « tentative de créer un déséquilibre dans les droits et obligations des parties » qui justifiait une condamnation de l'établissement bancaire à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I 2° du code de commerce (conclusions p. 8 et 12) ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société XAGA Group à payer des pénalités de retard au taux de 0,7 % par mois calendaire à compter du 30 septembre 2009 sur la somme de 120.000 euros et à compter du 30 septembre 2010 sur la somme de 200.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article III 2 des conditions générales, qui prévoit des intérêts de retard au taux de 0,7% par mois calendaire à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance, s'analyse, non en une clause pénale, mais en la stipulation d'un taux conventionnel d'intérêt de retard ; que l'article 1152 du code civil invoqué par l'intimée ne lui est donc pas applicable ;