Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans,  décision 12-82.683 du 12/03/2013,  partie 3


que le gendarme Y..., qui avait pu entendre le choc et la détonation du fusil à pompes et qui voyait le véhicule opérer un changement de direction vers lui et vers le trottoir, était dès lors en état de légitime défense, son intégrité physique étant directement et immédiatement menacée comme pouvait l'être celle de ses collègues se trouvant sur le trottoir aussitôt derrière lui ; qu'il est en effet constant que l'appréciation de la légitime défense doit se faire au regard de la réalité du danger et de sa perception, de telle sorte que le gendarme Y...pouvait raisonnablement croire, au moment des deux actions de tirs, que son intégrité physique était en danger et que seule la décision de tirer volontairement sur le véhicule en mouvement pour arrêter ou contrer sa progression était susceptible de le protéger ; que cette action de légitime défense est confortée par l'expert en balistique qui conclut au fait que lors du premier tir, le gendarme Y...se trouvait sur la droite de l'avant du véhicule, dans une zone comprise entre un et deux mètres environ, la zone de tir apparaissant à l'expert compatible avec un mouvement d'esquive de sa part, alors qu'il cherchait à éviter la trajectoire du véhicule en montant sur le trottoir et que les deux tirs étaient effectués en moins d'une seconde, l'impact du second tir à hauteur de la portière du passager avant démontrant aussi l'accélération et la vitesse du véhicule au moment du tir de riposte du gendarme Y...; que l'information a en effet établi que le second tir était intervenu immédiatement après le premier conformément aux règles d'usage des armes enseignées dans les écoles de gendarmerie lors d'un tir dit de riposte et qu'il était ainsi, au regard des circonstances de temps et de lieu, exclusif d'une volonté d'atteindre le ou les passagers du véhicule, l'action du second tir étant décidée au moment du premier tir et avant que le véhicule ne passe à hauteur du gendarme Y...; que, sentant son intégrité physique directement menacé alors que le véhicule forçait le barrage, le gendarme Y...a effectué les deux tirs en les limitant à la nécessité de sa défense et à celle de ses collègues alors que son arme contenait plusieurs autres cartouches ; que son acte qui visait principalement sa défense et l'immobilisation du véhicule, n'apparaît ainsi nullement disproportionné face au péril imminent auquel il a, dû faire face ; que, dans le contexte de sa mission et des instructions reçues, l'usage de l'arme et les tirs effectués par le gendarme Y...étaient au surplus autorisés au regard des dispositions de l'article L. 2338-3 du code de la défense alors que les militaires de la Gendarmerie étaient engagés dans une action d'interpellation d'une personne poursuivie pour des faits criminels et que plusieurs infractions graves venaient d'être commises, les tirs du gendarme Y...ne visant en fait que le véhicule automobile et étant également limités aux nécessités de la procédure et proportionnés à la gravité du refus d'obtempérer ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision de non-lieu prise à l'égard du gendarme Y...par les premiers juges ;
 " 1°) alors que, lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence du fait justificatif de légitime défense, elle doit préalablement établir les faits constitutifs de l'infraction et l'existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes pour l'avoir commise ; que la chambre de l'instruction s'est attachée à justifier l'infraction au regard de la nécessité pour M. Y...de se défendre face au danger qu'il encourait sans avoir mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la réalité de l'infraction qu'elle entendait justifier.
 " 2°) alors que, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ; que la chambre de l'instruction constate expressément d'une part que le second tir du gendarme Y...était « exclusif d'une volonté d'atteindre le ou les passagers du véhicule », d'autre part que les deux tirs ne visaient « en fait que levéhicule automobile » ; qu'il doit en outre être déduit de ses termes selon lesquels « l'action du second tir était décidé au moment dupremier tir » que le coup mortel a été porté sans maîtrise ; que laqualification criminelle de violences ayant entraîné la mort sansintention de la donner suppose nécessairement l'intention de l'auteur de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui ; qu'en maintenant cette qualification erronée lorsqu'il résultait de ses propres constatations que M. Y...n'avait non seulement pas eu la volonté d'atteindre M. C...dans son intégrité physique, mais avait tiré le coup fatal par automatisme au regard des règles de tir qui lui avaient été enseignées, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 " 3°) alors qu'en tout état de cause, la légitime défense ne peut être retenue que si la riposte est strictement nécessaire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction manifeste, affirmer que les tirs ayant entraîné le décès de M. C...étaient nécessaires aux fins d'esquiver le véhicule, et constater dans le même temps qu'il est établi que « s'il ne s'était pas jeté sur le côté gauche de la chaussée afin de rejoindre finalement le trottoir, il aurait été heurté par le véhicule » ;