Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.166 du 01/02/2017,  partie 2


inaptitude était rendu le 15 juillet 2013, à la suite de l&apos;arrêt de travail du salarié du 29 juin 2013 au 14 juillet 2013, établi par l&apos;attestation de paiement des indemnités journalières par l&apos;assurance maladie de Charente-Maritime, laquelle avait reconnu le caractère professionnel de l&apos;accident survenu le 28 juin 2013, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du courrier de l&apos;assurance maladie de Charente-Maritime en date du 18 octobre 2013, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas établi que « l&apos;avis d&apos;inaptitude rendu par le médecin du travail sur le fondement duquel le licenciement de M. [P] [W] a été prononcé () aurait été causé par () les faits du 28 juin 2013 », lorsque cet avis d&apos;inaptitude était rendu le 15 juillet 2013, à la suite de l&apos;arrêt de travail du salarié du 29 juin 2013 au 14 juillet 2013, établi par l&apos;attestation de paiement des indemnités journalières par l&apos;assurance maladie de Charente-Maritime, laquelle avait reconnu le caractère professionnel de l&apos;accident survenu le 28 juin 2013, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de l&apos;attestation de paiement des indemnités journalières du 29 juin 2013 au 14 juillet 2013, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, ne tend, sous le couvert de défaut de base légale, qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail, déduit l&apos;absence de fait précis permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; 
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que les actions que l&apos;employeur doit mettre en oeuvre pour protéger la santé physique et mentale des salariés concernent la prévention des risques professionnels et l&apos;évaluation de ceux qui ne peuvent être évités ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, ayant constaté que les faits invoqués par le salarié avaient pour seule cause son propre comportement caractérisé par une violence commise à l&apos;encontre d&apos;un collègue et retenu que l&apos;employeur ne pouvait anticiper un tel risque et qu&apos;il était personnellement intervenu pour faire cesser l&apos;altercation, en a exactement déduit l&apos;absence de manquement à son obligation de sécurité ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 1382 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la société JPS meubles déco une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient que l&apos;intéressé avait nécessairement conscience du caractère totalement erroné de la relation et de l&apos;analyse des faits ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la légitimité de la prétention avait été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a caractérisé aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus l&apos;exercice par le salarié de son recours, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [W] à payer à la société JPS meubles déco la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Limoges ;
 
 Condamne la société JPS meubles déco aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de société JPS meubles déco et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [W]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [W] de ses demandes tendant à voir condamner la société JPS Meubles Déco à lui verser les sommes de 57.870 euros à titre de licenciement nul et 6.430 euros à titre de d&apos;indemnité compensatrice de préavis, avec 643 euros de congés payés y afférents, et à lui verser les sommes de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat ;