Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-23.226 du 05/11/2015,  partie 4


que la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, représentée par le ministre en charge de la sécurité sociale est ainsi libellée : «- L'état de santé de Monsieur X...Lionel, en rapport avec la maladie professionnelle du 13/ 11/ 2006, pouvait-il être consolidé le 10/ 10/ 2009 ? ; Dans la négative, l'est-il à la date de l'expertise ? ; que les conclusions de l'expert sont les suivantes : « Compte tenu des délais et des documents présentés l'état de santé de Monsieur X...Lionel en rapport avec la maladie professionnelle du 13. 11. 2006 pouvait être considéré comme CONSOLIDE le 10. 10. 2009 » (pièce n° 6, CPAM) ; que si les modalités de mises en oeuvre et le déroulement de cette expertise ne font l'objet d'aucune critique, force est de constater que les conclusions, qui sont précédées d'aucunes constatations ni discussion des points soumis, et dont la motivation est au mieux lapidaire, ne traduisent nullement les affirmations de la Caisse selon laquelle l'expert aurait observé « une instabilité de l'épaule droite et une arthrose gélo-humérale, sans lien direct et certain avec la maladie professionnelle du 13 novembre 2006 et une stabilité au niveau de la coiffe des rotateurs (M. P. n° 57A) qui a pour conséquence une consolidation au 10 octobre 2009 » (p. 9, conclusions de la Caisse) ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement, d'écarter l'expertise du Docteur Y...et d'ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise dans les termes des articles L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, comme indiqué dans le dispositif du présent arrêt » ; 
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, à supposer que les juges du fond aient le pouvoir de prescrire une nouvelle expertise, de toute façon, le point de savoir s'il y a lieu à nouvelle mesure suppose que les conclusions de l'expert précédent soient imprécises ou équivoques ; que ces conditions concernent la formulation des conclusions et non le rappel par l'expert, dans son rapport, des investigations qu'il a effectuées et du processus qu'il a suivi préalablement à l'émission de l'avis ; qu'en s'attachant en l'espèce, non pas à la formulation des conclusions de l'avis, mais au processus suivi antérieurement par l'expert et à sa relation, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'irrégularité éventuelle de l'avis à raison du processus suivi par l'expert et de sa relation dans l'avis, ne peut être le cas échéant sanctionnée que si une demande est faite en ce sens par l'une des parties ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, une sanction ne peut éventuellement être appliquée à l'avis émis par l'expert à raison du processus suivi par l'expert et de sa relation dans l'avis que si la personne qui se prévaut de l'irrégularité établit l'existence d'un grief ; que rien de tel n'a été constaté en l'espèce ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué doit être rendu en violation des L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a prescrit une nouvelle expertise et nommé comme expert le Docteur A... auquel avait été confié, par jugement du 6 juin 2012, un complément d'expertise pour compléter l'expertise du Docteur Y..., laquelle a été écartée des débats ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « si le premier jugement du 5 mai 2011, désignant le Docteur Y..., ne peut être remis en cause, il y a lieu de constater que le jugement déféré porte toujours sur une difficulté d'ordre médical, en l'espèce celle de la date de consolidation qui, au regard de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être écartée en ce que ce dernier a outrepassé sa mission et que la Cour se trouve dans la situation de devoir rechercher si les conclusions du Docteur Alain Z..., désigné selon la procédure l'expertise technique comme l'indique la CPAM dans ses écritures (p. 8), sont motivées, claires, nettes, précises et dénuées de toute ambigüité et, de ce fait, s'imposent tant à l'assuré qu'à l'organisme de sécurité sociale ; que l'article R141-4 alinéa 5 précise que le rapport du médecin expert doit comporter le rappel du protocole établi par la Caisse, l'exposé des constatations qu'il a faite au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et les conclusions motivées ;