Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.863 du 04/04/2019,  partie 4



 La circulaire ACOSS n° 2007-30 avait pris acte de cette jurisprudence et en tirait les conséquences en reconnaissant que les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur pour garantir le risque d'avoir à financer le maintien de salaire qui incombe à l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'une disposition résultant d'un accord collectif. L'administration en avait déduit que les primes d'assurance en cause échappaient non seulement à la CSG à la CRDS et à la taxe prévoyance mais aussi à tout prélèvement social.
 Le mécanisme mis en place au profit des salariés indisponibles en raison de leur état de santé par la convention collective des experts-comptables du 9 décembre 1974, complétée par l'avenant du 19 décembre 1978, se décompose en 2 phases.
 II est prévu à la charge de l'employeur :
 - une obligation de maintien de salaire aux employés et cadres absents pour maladie, accident du travail ou accident non professionnel dans les conditions ci-après (article 7.3)
 « Le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale.
 La durée totale des arrêts de travail, y compris les délais de carence définis à l'alinéa suivant donnant droit aux indemnités, ne pourra excéder 30 jours calendaires par maladie ou accident du travail. Si plusieurs congés de maladie ou d'accident du travail donnant lieu à indemnisation au titre du présent article interviennent au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra excéder 30 jours calendaires ;
 L'indemnité nette sera calculée pour compléter, à compter du quatrième jour d'absence, les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à concurrence du salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période ;
 Pour le personnel rémunéré proportionnellement, l'indemnité définie à l'alinéa précédent sera calculée sur la base d'un salaire net correspondant à la rémunération nette moyenne des 12 derniers mois de travail précédant le mois de l'arrêt de travail. »
 - la prise en charge par un régime de prévoyance obligatoire qui intervient à compter du 31ème jour à hauteur de 80 % du salaire net : (article 7.4)
 « Les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat assurant, pour l'ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale de 1 an dans le cabinet, des garanties décès, incapacité de travail et invalidité dont la nature et le niveau sont définis ci-après, sous réserve toutefois des cas d'exclusion au bénéfice de l'assurance tenant à la loi ou aux usages de la profession de l'assurance et tenant au caractère dangereux ou intentionnel de la cause du dommage.
 Le salaire à prendre en compte pour la détermination de ['assiette de l'ensemble des prestations est le salaire brut de l'intéressé, limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale calculé sur la moyenne des 4 derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail.
 En cas de décès du salarié, il est versé à ses ayants droit ou aux bénéficiaires désignés par lui un capital égal à 6 mois de salaire majoré de 1 mois par enfant à charge.
 En cas d'absence entraînant une incapacité de travail d'une durée supérieure à 1 mois, il sera versé par le régime une indemnité journalière brute dont le montant sera égal à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale. Cette indemnité sera versée à compter du 31e jour d'arrêt de travail et pendant toute la durée de versement des prestations d'incapacité temporaire du régime général de la sécurité sociale, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail.
 Si un nouvel arrêt de travail intervient moins de 3 mois après la reprise du travail consécutive à une absence continue de plus de 30 jours ayant ouvert droit aux prestations ci-dessus, le bénéfice de ces prestations est acquis à nouveau mais dès le 1er jour d'arrêt de travail ouvrant droit au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale. »
 En vertu des stipulations de l'article 7.3 de la convention collective, le cabinet N... est tenu, en cas de maladie, de maintenir le salaire net (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale) de tout salarié, présentant une ancienneté de plus d'un an, du 4eme jour et dans la limite de 30 jours calendaire.
 Au-delà, et c'est l'objet de l'article 7.4 de la convention collective, la prise en charge est effectuée par un régime de prévoyance obligatoire qui intervient à compter du 31ème jour à hauteur de 80 % du salaire net (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale).
 Dès l'instant où la durée de maintien de salaire excède au final l'obligation mise à la charge de l'employeur (soit en vertu de la loi, soit en vertu de la convention collective applicable) qui est de 30 jours, il y a lieu de faire entrer dans le champ de la CSG, de la CRDS et de la taxe professionnelle les contributions patronales au régime de financement des prestations de retraite et de prévoyance.