Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.118 du 21/09/2022,  partie 2



 4. Pour annuler l'autorisation de visite et de saisies, l'ordonnance relève que la pièce n° 7 est inexacte en ce qu'elle serait, selon la motivation du juge des libertés et de la détention, une facture présumée fausse, cependant qu'elle contient l'audition de M. [X], directeur général de la société Sinotrans, et un organigramme de cette société, la facture sur laquelle repose, en grande partie, la présomption du délit douanier n'étant pas produite par l'administration des douanes. 
 
 5. En statuant ainsi, sans prendre en considération le contenu de la pièce n° 7, à savoir le procès-verbal d'audition de M. [X], dans lequel ce dernier indiquait que les petits colis dédouanés pour le compte de la société Sinotrans contenaient des marchandises importées dans le cadre de ventes effectuées sur des sites de commerce électronique, reconnaissait que tous les petits colis étaient déclarés pour une valeur inférieure à 22 euros, constatait, au vu des documents que lui présentaient les agents des douanes, que, pour plusieurs d'entre eux, le prix facturé à l'acheteur était significativement supérieur à la valeur de 22 euros, se déclarait surpris par la grande différence de valeur, expliquait ne pas avoir les moyens de contrôler les valeurs de chaque colis et renvoyait à la responsabilité des expéditeurs chinois, clients de la société Sinotrans, alors que l'administration des douanes faisait exactement valoir qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express, seuls les envois de valeur négligeable, à savoir ceux composés de marchandises dont la valeur n'excède pas 22 euros au total par envoi, peuvent être admis en franchise de droits et taxes à l'importation, le premier président a dénaturé ce document par omission.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 février 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. [X] et M. [Y] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et M. [Y] et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
 
 Le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) font grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, d'AVOIR déclaré irrégulières les opérations de visite et saisie qui se sont déroulées le 4 juillet 2019 et d'AVOIR ordonné la restitution à MM. [X] et [Y] de l'intégralité des pièces saisies lors de ces opérations ;