Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.845 du 28/03/2019,  partie 2



 - de leurs pièces n° 13 à 18 (attestations de MM. M..., U..., G... et de Mmes G... et M...) qui prouvent que les époux S..., et avant eux le père de M. H... S..., A... S..., exploitait la parcelle litigieuse depuis plusieurs décennies ;
 - leur pièce n° 22, constituée d'une attestation de F... D... Vve N..., qui établit que M. H... S... exploite la parcelle litigieuse depuis le 1er septembre 1987 ;
 - leurs pièces n° 2 à 5, 7 à 9 qui établissent qu'ils se sont régulièrement acquittés du fermage, soit entre les mains de F... D... Vve N..., soit entre celles de M. H... N..., à l'époque où il agissait en qualité d'administrateur de l'indivision, soit encore entre les mains de Maître O..., notaire chargé de la succession ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme S... établissent l'existence d'un bail rural verbal à leur profit, portant sur la parcelle sise à Meylan (Isère), lieu-dit [...], cadastrée section [...] pour une superficie de 2 ha 21 a 77 ca ; que le jugement sera confirmé de ce chef et Mme R... N... déboutée de sa demande ainsi que de celles subséquentes ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE en droit, la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, les époux S... démontrent que Monsieur A... S... (père de Monsieur H... S...) exploitait déjà à titre onéreux la parcelle litigieuse avant le décès de Monsieur K... N... par la production de plusieurs attestations ;
 Monsieur A... M... atteste avoir été le voisin dès son installation en 1963 de la parcelle [...] exploitée par Messieurs S... A... et H... (pièce 13) ;
 Monsieur W... G... atteste avoir toujours vu la famille S... sur la parcelle [...] et précise avoir commencé son entreprise de battage le 15 mai 1968 (pièce 15) ;
 Madame B... I... épouse M... atteste que Monsieur H... S... a repris l'exploitation de la parcelle [...] à la suite de son père qui la cultivait déjà dans les années 1960 ;
 Qu'il résulte de ces témoignages que Monsieur A... S... louait la parcelle [...] à Monsieur K... N... bien avant le décès de celui-ci ([...] ) ; que le fait que la déclaration de succession de ce dernier ne mentionne pas l'existence du bail litigieux ne permet pas de considérer que ces témoignages seraient mensongers et ne prouve pas l'absence de bail contrairement à ce que soutient Madame R... N... ; que selon l'article 1742, le contrat de bail n'est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ; qu'ainsi, au décès de Monsieur K... N..., le bail s'est poursuivi entre Monsieur A... S... et les héritiers du défunt, sans que l'accord de ces derniers n'ait à être formalisé d'une quelconque façon ; que le 28 septembre 1987, Madame F... D... veuve N... a établi une attestation par laquelle elle a certifié et attesté que la parcelle [...] lui appartenait et qu'à partir du 1er septembre 1987 Monsieur H... S... remplacerait son père dans l'exploitation de celle-ci ; qu'au vu de cette attestation, les époux S... ont légitimement pu croire que Madame F... D... veuve N... était propriétaire de la parcelle qu'ils exploitaient, étant précisé qu'ils n'étaient pas censés connaître le régime matrimonial des époux N... et les dispositions testamentaires de Monsieur K... N... à l'égard de son épouse ; que le fait que les époux S... n'aient pas vérifié les déclarations de Madame F... D... veuve N... ne saurait établir une quelconque mauvaise foi de leur part ; qu'ainsi, le bail s'est valablement poursuivi au bénéfice de Monsieur H... S... à compter du 1er septembre 1987 ; que les époux S... ont payé leur loyer entre les mains de Madame F... D... veuve N..., puis entre les mains des deux administrateurs de l'indivision successorale successifs, à savoir Monsieur H... N... en vertu d'une ordonnance du juge de la mise en état du 4 juin 1997 et Monsieur L... V... en vertu d'une ordonnance du 7 janvier 1998, et enfin entre les mains du notaire chargé des opérations de partage depuis l'ouverture de celle-ci ; qu'au vu de ces éléments, les époux S... pouvaient légitimement faire valoir leur droit de préemption dans le cadre de la licitation de la parcelle [...] et leur dire du 11 juin 2007 n'est pas constitutif d'une faute délictuelle susceptible d'engager leur responsabilité délictuelle à l'égard de la requérante ; qu'il en est de même s'agissant de l'attestation établie par Monsieur H... N... par laquelle celui-ci n'a fait qu'attester de faits exacts, à savoir que les époux S... louaient la parcelle objet de la future licitation depuis des dizaines d'années ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;