Tribunal d'instance de Paris 1er,  décision 12-29.253 du 14/01/2014,  partie 2


que pour autant, même à supposer que cette diffusion de propagande par voie électronique soit irrégulière au regard de cet accord, il doit être relevé que la propagande électorale a pris d'autres formes de diffusion, tels que la profession de foi, les tracts dont il est produit aux débats de nombreux exemples émanant des organisations syndicales demanderesses, outre les professions de foi ; qu'en tout état de cause, si l'argument tenant aux résultats du scrutin (régression de voix obtenues par la CFDT) n'est pas pertinent pour écarter toute incidence sur le scrutin puisque les scrutins sont par nature évolutifs, les demandeurs ne justifient pas du nombre exact de destinataires des newsletters susvisées, seul le cas de M. Julien Z... étant démontré, et n'apportent pas la démonstration que celles-ci ont été de nature à influer sur le résultat du scrutin ; que s'agissant par ailleurs de l'envoi allégué par les demandeurs d'un mail à l'initiative d'un candidat du Syndicat SNE-CGC, outre qu'il n'est pas produit aux débats, que le tribunal en ignore donc la teneur et qu'il n'a de vraisemblance que par le courriel adressé le 8 juin 2012 par l'employeur, il n'est pas davantage établi qu'il ait eu une quelconque influence sur les résultats de l'élection ; que le syndicat Unifié-ÙNSA ne fait pas davantage la démonstration que l'irrégularité ainsi évoquée aurait été déterminante quant à sa représentativité, quand bien même l'examen des résultats du scrutin démontrerait qu'il a manqué de quelques dizaines de voix pour accéder à cette représentativité ; que cette première irrégularité alléguée ne saurait donc donner lieu à l'annulation du scrutin ;

- Sur les difficultés d'acheminement de certaines plaquettes de propagande ; 

Que le SNP-FO déplore un retard dans l'acheminement de ses plaquettes de propagande, incombant à l'employeur, soutient que certaines ne sont jamais parvenues à leur destinataire et prétend que cette irrégularité aurait concerné « près de 644 salariés » ; qu'il produit quatre attestations dont une seule observe les prescriptions de forme de l'article 202 du code de procédure civile, selon laquelle Mme Véronique X... indique n'avoir reçu les plaquettes d'information du syndicat FO que le lundi 11 juin 2012 ; qu'il établit en outre que la direction régionale 78 a reçu les documents le 8 juin ; qu'enfin, il communique un document manuscrit daté du 21 juin 2012 signé par six salariés lesquels indiquent n'avoir pas reçu les documents dont s'agit ; que même à supposer suffisamment probants ce document ainsi que les trois attestations susvisées, ceux-ci ne font qu'établir que trois autres salariés ont respectivement reçu lesdits documents les 8, 12 et 13 juin et que six autres en ont été privés et en aucun cas près de 644 salariés ; qu'il n'apparaît pas inutile de relever que le SNP-FO n'a remis à l'employeur ses plaquettes que le 1er juin 2012, veille de week-end, soit moins d'une semaine avant le début du scrutin ; qu'en outre et surtout, rien n'indique que ce retard ou cette absence de réception ait eu pour les personnes concernées une incidence sur leur vote puisqu'à aucun moment il n'est évoqué ce point dans les pièces précitées ; que le SIAPP soutient pour sa part que pas moins de 110 plis contenant sa propagande électorale ne sont pas parvenus à destination que le 8 juin au mieux, plus probablement le 9 juin voire au-delà alors que le scrutin était ouvert depuis le 7 juin et que 24 % des salariés avaient exprimé leur vote dès le premier jour ; qu'il produit un échange de courriels entre le directeur des ressources humaines et son propre secrétaire général faisant en effet allusion à un dysfonctionnement concernant 110 plis en raison d'une difficulté d'affranchissement mais aucune pièce n'est produite sur la date réelle de réception des plis et a fortiori sur l'incidence sur le résultat du scrutin ; qu'il doit être rappelé que les électeurs ont été informés par d'autres modes de diffusions d'information syndicale de chaque organisation présente au sein de l'entreprise (profession de foi, tracts, ¿) ; que cet argument n'est pas de nature à donner lieu à annulation du scrutin ; qu'enfin si l'obligation de neutralité de l'employeur vis-à-vis des organisations syndicales présentes dans l'entreprise constitue un principe essentiel du droit électoral, aucune entorse à ce principe n'est démontrée en l'espèce contrairement à ce que prétend le SNP-FO, la Caisse d'épargne d'Ile de France justifiant avoir réagi à ce qui lui apparaissait être une irrégularité ou un dysfonctionnement de façon objective et diligente ;

- Sur le dispositif de vote électronique

. sur l'expertise préalable 

qu'en vertu des articles R. 2314-12 du code du travail pour les élections des délégués du personnel et R. 2324-8 du même code pour les élections au comité d'entreprise, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 (et R. 2324-4 à R. 2324-) le rapport de l'expert étant tenu à la disposition de la C. N. I. L. ; que la société Election Europe a communiqué aux débats une expertise dans sa version complète réalisée le 1er septembre 2007 par la Société Stratup ;