Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.596 du 09/01/2020,  partie 2


Si bien que si une indemnité d'occupation devait être fixée, en réalité M. et Mme J... se trouveraient deux fois débiteurs pour la même cause » (sic).
 Cette dernière remarque ne saurait constituer une contestation sérieuse en ce que les époux J... confondent simplement la banque qui leur avait prêté des fonds (créancière au titre d'un reliquat d'emprunt) et le comptable public (nouveau propriétaire du bien adjugé) qui réclame une indemnité d'occupation.
 En l'absence de caractère sérieux de la contestation des époux J... l'ordonnance entreprise sera infirmée et la compétence du juge des référés sera retenue.
 Dès lors qu'ils occupent sans droit ni titre un bien immobilier appartenant à un tiers, les époux J... sont redevables d'une contrepartie financière sous la forme d'une indemnité d'occupation depuis la date du jugement d'adjudication (3 avril 2013) et jusqu'à la libération définitive des lieux.
 Afin d'en fixer le montant, le comptable public produit aux débats un constat dressé le 4 août 2016 par Maître L..., huissier de justice. Il convient de préciser que ce constat a été établi à la requête des époux J....
 Ce document fait apparaître que les époux J... ont mis en location auprès d'un tiers (Mme Q...)
 un logement qui ne leur appartient plus logement situé sur une des deux parcelles adjugées et pour lequel ils perçoivent désormais un loyer de 650 € par mois. Le bail correspondant est joint au constat d'huissier.
 Ce montant dans 650 € constitue de l'aveu même des époux J... le loyer dû pour l'occupation des lieux. Il sera donc retenu comme constituant l'indemnité d'occupation mensuelle due au nouveau propriétaire » ;
 
 1°) ALORS QUE ce n'est qu'en cas d'urgence que le juge des référés dispose de pouvoirs d'anticipation en l'absence de contestation sérieuse sur le fondement de l'article 808 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, les époux J... soulevaient l'absence de justification de l'action brutale du comptable public, qui avait attendu trois ans sans se manifester ; qu'en faisant droit à la demande motif pris de l'absence de contestation sérieuse, sans rechercher si le comptable public, qui agissait sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, justifiait de l'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des référés ne peut prendre de mesure d'anticipation qu'en l'absence de contestation sérieuse, ce qui lui interdit notamment de condamner une partie à des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice quel qu'il soit ; qu'il excède donc ses pouvoirs en fixant une indemnité d'occupation, celle-ci trouvant son fondement dans l'article 1240 [ex-1382] du code civil et réparant la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux sans titre ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que le comptable public ne fournissait aucune justification du montant des indemnités réclamées et que sa demande se heurtait à une contestation sérieuse qui empêchait la cour d'appel statuant en référé d'y faire droit ; que la cour d'appel, qui a fixé l'indemnité d'occupation due par les époux J... malgré cette contestation sérieuse et a alloué des indemnités au comptable public, bien qu'aucun élément ne manifeste l'évidence de la somme retenue à ce titre, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 808 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge des référés excède ses pouvoirs en fixant une indemnité d'occupation, celle-ci trouvant son fondement dans l'article 1240 [ex-1382] du code civil et réparant la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux sans titre ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que le comptable public ne fournissait aucune justification du montant des indemnités réclamées et que sa demande se heurtait à une contestation sérieuse qui empêchait la cour d'appel statuant en référé d'y faire droit ; que la cour d'appel, qui a fixé l'indemnité d'occupation due par les époux J... et a alloué des indemnités au comptable public, bien qu'aucun élément ne manifeste l'évidence de la somme retenue à titre d'indemnité d'occupation, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 809 du Code de procédure civile.