Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.911 du 19/11/2020,  partie 3


Le propriétaire du fonds dominant s'interdit de clore de quelque manière que ce soit l'assiette de la servitude qui lui est consentie ou d'installer un portail, sauf accord unanime de toutes les parties" (pages 10 et 11). "D - Servitude de passage à tous usages Fonds servant désignation sur la commune de Sonnaz (Savoie), Lieudit "[...] " : une parcelle de terrain cadastrée comme suit [...] La Chartreuse surface 00 ha 07 a 01 ca appartenant à Monsieur S... N.... Fonds dominant : désignation une parcelle de terrain cadastrée comme suit [...] [...] surface 00 ha 12 a 48 ca appartenant à Monsieur A... N..., une parcelle de terrain cadastrée comme suit [...] La Chartreuse surface 00 ha 12 a 50 ca appartenant à Monsieur A... N.... * Nature droit de passage à tous usages, grevant toute la limite ouest du fonds servant sur une largeur de cinq mètres et pour l'implantation en souterrain de tous réseaux secs et humides en sous-sol de l'assiette de la servitude, permettant de viabiliser les fonds dominant. * assiette : l'assiette de cette servitude figure hachures vertes au plan ci-annexé. Modalité d'exercice Ladite servitude pourra être exercée en tout temps et à toute heure, par les propriétaires successifs du fonds dominant, leur famille, leurs locataires ou tous autres visiteurs. D'autre part, ce passage ainsi constitué devra toujours être laissé libre et en parfait état de propreté sur la totalité de son parcours. Il ne pourra donc y être déposé aucun matériau, marchandise, détritus, ni objet quelconque et aucun stationnement de véhicules, même temporaire, ne sera toléré. L'utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds serrant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires des fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant s'interdit de clore de quelque manière que ce soit l'assiette de la servitude qui lui est consentie ou d'installer un portail, sauf accord unanime de toutes les parties" ; qu'enfin, le plan de bornage et de division établi au mois de juin 2008 par Monsieur G..., géomètre ayant également réalisé le plan annexé à l'acte de vente du 22 janvier 2010, concernant la section AH Lieudit "[...] " révèle "l'existence d'une servitude de passage réciproque à constituer" (pièce n° 3 - Maître P...) ; que le tracé de la servitude, matérialisé par le plan de bornage et de division de 2008 et représenté par des hachures, correspond à celui repris au sein du plan annexé à l'acte de vente s'agissant de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée [...] (anciennement cadastrée [...] pour la partie vendue aux époux F...) au profit de celles cadastrées [...] , [...] et [...] ; que l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée [...] , correspondant aujourd'hui, pour la partie vendue aux époux F..., à la parcelle cadastrée [...] , au bénéfice des parcelles cadastrées [...], [...] et [...], appartenant aux consorts N..., est ainsi clairement confirmée par l'acte notarié des 20 et 21 octobre 2009, régulièrement produit par les appelants et donc parfaitement opposable aux époux F..., qui en avaient connaissance par leur acte d'acquisition du 22 janvier 2010 qui y fait expressément référence ; qu'il s'ensuit que les époux F... ne sont pas fondés à remettre en cause l'existence de cette servitude conventionnelle grevant leur fonds. Le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; que ne met pas l'acquéreur en mesure d'accepter les termes de l'acte constitutif, l'acte translatif de propriété d'une parcelle de terrain issue de la division antérieure d'un fonds plus important qui, se bornant à reprendre la dénomination caduque du fonds antérieurement divisé, ne précise pas expressément dans quelle mesure l'assiette de la servitude court effectivement sur la parcelle cédée ; qu'en retenant que la parcelle [...] était grevée d'une servitude conventionnelle au profit des parcelles [...] , [...] et [...], après avoir relevé que l'acte translatif de propriété faisait mention d'une servitude à la charge d'une parcelle [...] visée dans un acte recognitif, sans rechercher dans quelle mesure les acquéreurs avaient pu, dans ces conditions, apprécier que l'assiette des servitudes litigieuses courait effectivement sur la parcelle cédée, la cour d'appel a privé sans décision de base légale au regard de l'article 695 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'acte de vente du 22 janvier 2010 (p. 16), la servitude établie au profit de la parcelle [...] , destinée à permettre la création d'une aire de retournement au profit du fonds dominant, ne grève que la partie [...] de la parcelle [...] , laquelle, après division, ne correspond pas à une partie de la parcelle [...] mais à une partie de la parcelle contigüe [...] ;