cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-24.388 du 15/03/2018,  partie 6


qu'elle estime que les salariés n'engagent aucun frais supplémentaire pour l'utilisation professionnelle de leur véhicule, qu'ils bénéficient d'une carte essence et ne font aucune avance de frais si bien que les sommes versées par la société SPEIG SAS sont improprement qualifiées par elle de ‘remboursement de frais' alors qu'elles correspondent uniquement à l'allocation d'un budget de fonctionnement à l'AUV, sans lequel l'association n'aurait pu perdurer dans le temps ; qu'elle conteste enfin le fait que les utilisateurs des véhicules mis à disposition n'appartiennent pas nécessairement aux sociétés du groupe COLAS ; que sur le principe, il convient de rappeler qu'un avantage en nature doit être pris en compte au titre de la rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, quand bien même il aurait été versé ou fourni par un tiers, dès lors que cet octroi est fourni en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise concernée ; que la cour observe que les statuts de I'AUV indiquent qu'elle a pour objet « dans un but de solidarité, de défendre les intérêts de ses adhérents dans les rapports qu‘ils entretiennent avec leurs employeurs ou avec quelconque tiers et concernant l'utilisation professionnelle des véhicules qu'ils possèdent ou dont ils se sont assurés la disposition » ; que l'article 5 des statuts précise que « des cotisations pourront être versées par les membres à première demande des administrateurs. En outre, les ressources de l'Association seront constituées par l'ensemble des remboursements de frais, qui seront versés par les entreprises ou sociétés qui emploient des utilisateurs de véhicules, chaque fois que ces véhicules seront utilisés pour les besoins de leur travail. A l‘aide de ces ressources, l‘Association fera son affaire, pour le compte de ses adhérents, des règlements de factures de location et des différentes factures d'entretien et de réparation concernant les véhicules de ses membres » ; que la seule lecture de ces articles tend à indiquer que les salariés membres de I'AUV peuvent bénéficier, dans des conditions extrêmement privilégiées, grâce à leurs employeurs, de véhicules qu'ils peuvent utiliser à des fins autres que professionnelles et par conséquent pour leurs déplacements personnels, sans aucune limitation ; qu'il est soutenu que les cotisations sont fixées selon la puissance fiscale du véhicule, cependant aucun document ne permet à la cour de le vérifier ; que seule est fournie, à cet égard, la liste des salariés de la société SPEIG SAS sociétaires de l'AUV en 2010 dont il résulte que le montant des cotisations annuelles dues était alors compris entre 485 euros et 1656 euros, ce qui est bien loin du coût d'une location longue durée, ou du remboursement d'un prêt, pour l'achat d'un véhicule de la catégorie correspondante ; que la cour constate également que la société SPEIG SAS ne peut fournir aucun exemple de membre d'AUV qui ne serait pas salarié du Groupe Colas ni ne peut contester que l'AUV, pour pouvoir survivre, devait recevoir de la société Colas ou de la société SPEIG SAS, sous une forme ou sous une autre, des subventions, le cumul de la contribution du salarié et des indemnités kilométriques, au sens strict, versées par la société, ne pouvant suffire à couvrir les charges de l'association ; que d'ailleurs la société effectue une déclaration relative à la taxe sur les véhicules de tourisme (TVTS) et paie cette taxe à hauteur de 50 % du parc automobile considéré ; que le règlement intérieur produit par la société SPEIG SAS fait ressortir, en outre, que le salarié dispose d'une carte de carburant, fournie par l'AUV, mais il n'est précisé ni justifié par qui sont réglés les frais de carburant y afférents ; que surtout, si la société SPEIG SAS fournit, le détail des kilomètres déclarés par ses salariés pour l'année 2011 ainsi que les diverses factures acquittées qui lui ont été adressées par l'AUV, sur la base des kilomètres déclarés, et qu'elle justifie du paiement effectif des cotisations par les adhérents, force est de constater qu'aucun document ne permet de vérifier le paiement effectif à l'AUV par les salariés concernés du carburant consommé dans le cadre de l'utilisation personnelle du véhicule mis à leur disposition ni des frais engendrés par cet usage en dehors du cadre professionnel et que rien n'est prévu à cet effet ni dans les statuts ni dans le règlement intérieur de l'association ; qu'ainsi, la cour en déduit que les cadres adhérents à l'association bénéficient de l'avantage résultant de la prise en charge par la société du véhicule qu'ils utilisent de façon permanente et illimitée ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que l'URSSAF déduit de cet avantage le montant de la contribution de chaque salarié, le redressement opéré est fondé dans son principe ; que la société SPEIG SAS demande à titre subsidiaire de réduire les sommes réclamées au titre du chef de redressement n° 2 à la somme de 30 232 euros, au titre du chef de redressement n° 4 à la somme de 1 995 euros et d'annuler purement et simplement le chef de redressement n° 3, aucun texte n'étant visé au titre des cotisations et contributions réclamées ;