décision 16-86.662 du 11/07/2017,  partie 2


que Mme X... n'a donc manifestement pas mis tout en oeuvre pour que la décision de justice fixant les droits du père soit respectée, alors que cela lui incombait en tant qu'adulte ; que la décision du tribunal correctionnel d'Agen sera confirmée sur la culpabilité de la prévenue ;
 
 "1°) alors que la cour d'Agen, tenue de vérifier d'office sa compétence territoriale, qui est d'ordre public, devait d'office se déclarer incompétente pour connaître d'une infraction expressément située par le parquet en dehors de son ressort territorial propre ;
 
 "2°) alors qu'en l'état de l'éloignement des parents et du jeune âge des enfants, le juge civil, en mettant directement à la charge du père le soin « d'assumer les trajets nécessaires pour l'exercice de [son] droit », a nécessairement fixé le lieu de « remise » des enfants au domicile de la mère où leur résidence avait par ailleurs été fixée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour s'est placée en contradiction avec le jugement du juge aux affaires familiales sur la détermination des obligations respectives des parties ;
 
 "3°) alors en tout état de cause que le délit de non représentation d'enfant est intentionnel et ne peut être directement déduit du défaut d'exercice par l'un des parents de ses droits qu'il n'a pas entendu exercer conformément aux dispositions civiles contraignantes mises à sa charge ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale" ;
 
 Vu l'article 382 du code de procédure pénale, ensemble l'article 227-5 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction ;
 
 Attendu que, selon le second, le délit de non-représentation d'enfant est commis au lieu où doit être accomplie la remise du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution doit être assurée ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'après le divorce de M. Z... et de Mme X..., le juge aux affaires familiales, par jugement du 3 juin 2010, a fixé le droit de visite et d'hébergement du père au bénéfice des enfants communs durant la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui d'assumer les trajets nécessaires pour l'exercice de ce droit, la mère étant domiciliée dans la Sarthe, le père dans le Lot-et-Garonne ; que M. Z... ayant porté plainte pour non-représentation d'enfant, les 26 avril 2014 et 5 juillet 2014, Mme X... a été poursuivie de ce chef devant le tribunal correctionnel d'Agen ; que les juges du premier degré, après avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la prévenue, ont condamné celle-ci à deux mois d'emprisonnement avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils ; que Mme X... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer la compétence du tribunal correctionnel saisi, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la décision du juge aux affaires familiales sur laquelle repose la poursuite a uniquement statué sur la charge du coût des trajets que l'exercice du droit de visite et d'hébergement impliquait, sans déterminer le lieu où les enfants devaient être remis ; que le juges en concluent que les délits ont été commis au lieu du domicile du père, qui avait le droit de réclamer les enfants ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le juge aux affaires familiales, en imposant au père d'assumer les trajets nécessaires à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, avait implicitement fixé le lieu de remise des enfants au domicile de la mère, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et vu l'article 612 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l'exception d'incompétence se trouve ainsi accueillie ;
 
 Que la cassation de l'arrêt attaqué entraîne par voie de conséquence l'annulation de la procédure jusque et y compris la citation en ce qu'elle a saisi le tribunal correctionnel d'Agen ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 13 octobre 2016, annule la procédure antérieure jusque et y compris la citation en ce qu'elle a saisi le tribunal correctionnel d'Agen, et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel du Mans, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;