Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.778 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Mutuelle Groupama Grand Est, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la SAMDA,
 
 2°/ à Mme C... S..., domiciliée [...] , venant aux droits de P... S...,
 
 3°/ à la société Prévalet Cuisinella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société H... et Fils, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. J..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Mutuelle Groupama Grand Est, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. J... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C... S... venant aux droits de P... S..., la société Prévalet Cuisinella et la société H... et Fils ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mis en cause par M. S..., qui avait été assigné par le preneur à bail d'un local commercial en indemnisation des désordres affectant ce local, sur lequel il avait effectué des travaux de couverture, M. J... a appelé en garantie son assureur, la SAMDA, aux droits de laquelle vient la Mutuelle Groupama Grand Est (l'assureur) ;
 
 Attendu que, pour débouter M. J... de sa demande de garantie, l'arrêt retient que, dans les causes d'exclusion expresse mentionnées dans les conditions générales de l'assurance, étaient notamment exclus les dommages qui sont la conséquence de l'inobservation par l'assuré des règles de l'art telles que définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné ; que les dommages causés résultent incontestablement de travaux réalisés par l'assuré sans observer les règles de l'art ; que cette stipulation contractuelle permet de retenir que l'assureur n'était pas tenu de garantir son assuré ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en faisant application d'office d'une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas invoquée par l'assureur, et sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur la mise en oeuvre de cette clause, qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la Mutuelle Groupama Grand Est n'est pas tenue de garantir M. J... des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la Mutuelle Groupama grand Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette sa demande ; la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un assuré (M. J..., l'exposant) de sa demande tendant à être garanti par son assureur (la mutuelle Groupama Grand Est) de toutes les condamnations prononcées contre lui ;