cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-22.526 du 07/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, Monsieur X... soutient qu'il a été privé avant l'année 2013 de certains avantages dont les salariés bénéficiaient, notamment ses collègues appartenant à la rédaction de CONVERGENCE alors que la situation des photographes pigistes, qui ont la qualité de travailleurs indépendants, ne peut être comparée avec celle des salariés de l'association SECOURS POPULAIRE qui sont dans une situation objectivement différente de par leur statut ; qu'en conséquence, Monsieur X... sera débouté de sa demande de rappel de salaires sur le fondement de l'égalité de traitement.
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Jérôme X..., dans ses conclusions, se prévaut de l'existence d'un contrat de travail, notamment en affirmant que : * Le demandeur est un photographe salarié (page 3) ; * Ils sont donc des photographes salariés, titulaires d'un contrat de travail (page 7) ; * Les salariés liés par- un contrat à durée indéterminée (page 8) ; * Ils estiment, à juste titre, être toujours liés à l'entreprise par un contrat de travail ; mais qu'il ne fait pas la démonstration que les trois critères précis pour déterminer l'existence d'un contrat de travail, à savoir : * Une prestation de travail ; * Une rémunération ; * Un lien de subordination juridique ; sont réunis dans le cas d'espèce ; que, de son côté, le SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS réfute l'existence d'un tel contrat entre les parties en produisant aux débats les pièces tendant à démontrer que le demandeur : * Etait rémunéré après avoir établi, après chaque prestation, des notes de pige ; * Est immatriculé avec comme activité : « actes du spectacle vivant » ; * Réalisait des « commandes » tout à fait ponctuelles et occasionnelles en fonction d'un besoin de reportage ; * Est libre de collaborer à d'autres titres ; qu'il sied donc de constater, au vu de ces pièces, qu'aucun lien de subordination juridique manifeste n'existe entre le SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS et Monsieur Jérôme X... ; qu'également, s'il en était besoin, que les accords d'entreprise signés avec les organisations syndicales excluent régulièrement les pigistes comme l'intéressé qui bénéficient, quant à eux, de statuts spéciaux ; qu'en conséquence, le SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS et Monsieur Jérôme X... n'étant pas liés par ,un contrat de travail, l'intéressé sera débouté de l'intégralité de ses demandes.
 
 ALORS tout d'abord QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la délivrance de bulletins de salaire fait présumer l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en mettant à la charge de Monsieur X... l'obligation de démontrer sa l'existence d'un lien de subordination, alors même qu'il était acquis que le salarié recevait chaque mois des bulletins de salaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L.1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.
 
 ALORS ensuite QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
 
 1° QUE, s'agissant de l'existence d'instructions et de directives sur la tâche à accomplir, la Cour d'appel a constaté que les photographes réalisaient leurs reportages dans le cadre de commandes précises sous le contrôle du rédacteur en chef ; qu'il s'en déduisait une absence d'indépendance dans la détermination des sujets, des orientations éditoriales et la création de l'oeuvre, qui constitue un contrôle de l'exécution du travail, critère suffisant à caractériser le salariat ; qu'en écartant pourtant le salariat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 2 ° QU'encore à cet égard, en s'abstenant de vérifier plus avant les méthodes de travail pour apprécier le degré de latitude laissé à l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 3 ° QU'enfin à cet égard, en écartant le lien de subordination, au motif que Monsieur X... réalisait de nombreux reportages pour d'autres associations, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 4° QUE, sur le pouvoir de sanction, l'absence de fourniture de travail peut constituer une sanction déguisée ; qu'à cet égard, Monsieur X... et ses collègues avaient fait valoir que la direction avait cessé la collaboration à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si, de fait, l'employeur n'avait pas usé de prérogatives disciplinaires envers Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.