décision 16-24.060 du 24/01/2018,  partie 4


que, par ailleurs et surtout, il ne peut être considéré que la présence de la remorque sur la voie ferrée était un événement irrésistible pour la SNCF et qu'elle était dans la totale impossibilité d'éviter l'obstacle et donc de respecter son obligation de résultat puisqu'il apparaît que, même s'il s'est écoulé 7 minutes entre le premier signalement de l'incident par Cédric X... à Joseph Y... et l'accident en lui-même, et bien que le temps soit court entre le moment où Ia SNCF est prévenue de la présence de la charrette sur la voie et l'accident, ce temps était suffisant pour éviter la collision, ainsi que l'affirme M. E... en page 92 de son rapport, faisant observer d'ailleurs que le train n°[...] (deuxième train en circulation sur cette voie) a quant à lui été arrêté 1 minute 30 avant l'accident ; qu'ainsi, si les agents de la SNCF avaient tous exécuté leurs missions conformément à leurs obligations et aux règles applicables, ce qui n'a pas été le cas, l'accident ne serait pas survenu :
 
 - si le temps de réponse de la SNCF (Centre Régional Opérationnel) à l'appel de la gendarmerie (prévenue par M. Y...) avait été moins long : 56 secondes,
 -si le conducteur du train n°[...] avait répondu à l'appel du régulateur et n'avait pas circulé la fenêtre ouverte alors qu'il se trouvait dans un tunnel, ce qui a eu pour conséquence qu'il n'a pas entendu l'appel,
 -si le conducteur du train n°[...] s'était annoncé lorsqu'il a été appelé par le régulateur et s'il avait relevé que le régulateur faisait une erreur en pensant parler au mécanicien du train n°3661,
 
 -si une coupure d'urgence avait été demandée par le régulateur au lieu de l'appel radio ; qu'en conséquence, la SNCF ne peut être exonérée de sa responsabilité dans cet accident et elle doit réparation à la société Transports Roca du préjudice que lui a causé le retard dans l'exécution de sa mission de transport de marchandises (jugement, p. 8 à 10) ;
 
 1°) ALORS QUE si le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, il est exonéré de sa responsabilité en cas de survenance d'une force majeure, c'est-à-dire une cause étrangère imprévisible et irrésistible ; que la condition d'imprévisibilité s'apprécie au regard de ce qui est raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, pour considérer que la chute d'une remorque agricole sur une voie ferrée n'était pas imprévisible et ne constituait pas une cause exonératoire de la responsabilité de la SNCF recherchée par la société Transports Roca en raison du retard causé par cette chute et la collision qui en a résulté, la cour d'appel a jugé, par motifs propres, qu'il n'était pas imprévisible que la circulation de trains de marchandises soit affectée de temps à autre par des « aléas, eux-mêmes prévisibles, du trafic liés à des incidents ou des accidents ferroviaires » (arrêt, p. 5 § 6), et par motifs adoptés que « la présence en plein milieu de la voie et en dehors de tout passage à niveau et de tout croisement des voies ne peut être admis comme un événement imprévisible, les obstacles sur la voie tels que les animaux et les arbres notamment étant à prévoir » (jugement, p. 9 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que le retard résultait de la chute, sur une voie ferrée, en dehors de tout passage à niveau et de tout croisement, d'une remorque à usage agricole, événement qui ne pouvait être raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat de transport, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-1 du code de commerce et l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 qu'en l'espèce, pour écarter l'irrésistibilité de l'accident, la cour d'appel a retenu, par motifs propres comme adoptés, que selon l'expert judiciaire, M. E..., c'était par une « accumulation de manquements et de négligences exclusivement imputables aux agents de la SNCF [
 ] que, contrairement au train n°[...], le train de voyageurs n°[...] n'a pu [être stoppé à temps » (arrêt, p. 6 § 1), l'expert ayant affirmé en page 92 de son rapport que « bien que le temps soit court entre le moment où la SNCF est prévenue de la présence de la charrette sur la voie et l'accident, ce temps était suffisant pour éviter la collision » (jugement, p. 10 § 5) ;