Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.025 du 13/05/2020,  partie 2


que cet enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
 
 Lorsqu'une personne s'est vu délivrer, comme en l'espèce, un certificat de nationalité française, l'action du ministère public qui conteste cette nationalité n'est enfermée dans aucun délai. En effet, selon l'article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français, et le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne sans préciser qu'il doit agir dans un délai particulier.
 
 Toutefois, alors que le code civil ne dispose pas que l'action négatoire de nationalité est imprescriptible, il y a lieu de se référer au délai de droit commun de la prescription qui était de trente ans avant ['entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et qui a été ramené à cinq ans par cette loi. L'article 2224 du code civil, issu de cette loi, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En cas de mensonge ou de fraude, le point de départ du délai est reporté au jour de la découverte de ce mensonge ou de cette fraude.
 
 En l'espèce, Mme M... a obtenu du greffier en chef du tribunal d'instance de Thann, le 10 mai 2004, un certificat de nationalité française au vu d'un acte de naissance n° 1509/92 établi à Douala, le 30 décembre 1992. Le 18 octobre 2004, le consul général de France à Douala a écrit au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, [...] , pour porter à sa connaissance qu'après vérification trois actes de naissance, parmi lesquels celui portant le numéro 1509/92, n'étaient pas authentiques, ce dernier correspondant en réalité, non à la naissance de F... H... R... ou M..., mais à la naissance d'un enfant de sexe masculin né le [...].
 
 Ainsi, le certificat de nationalité ayant été délivré au vu d'un certificat de naissance mensonger ou frauduleux, il appartenait au ministère public de le contester dans un délai de trente ans à compter du 18 octobre 2004, délai ramené à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2008.
 
 Le ministère public ayant fait assigner Mme M... en contestation de nationalité par acte du 22 décembre 2015, il y a lieu de constater que son action est irrecevable comme prescrite";
 
 ALORS QUE l'action négatoire de nationalité française régie par l'article 29-3, alinéa 2, du code civil n'est soumise à aucune prescription; qu'en décidant que lorsqu'une personne s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, l'action du ministère public qui conteste cette nationalité se prescrit dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.