Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.549 du 20/11/2019,  partie 4


Il envoie un recommandé avec A.R. à la société Eurogem le 25 juin 2012 leur demandant de compléter et de signer l'attestation de salaire pour la sécurité sociale. L'entreprise ne peut donc être tenue pour responsable des retards. En conséquence, M. Q... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE l'article 27 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 prévoit, en cas de maladie, que le salaire maintenu est celui que le cadre aurait perçu s'il avait normalement occupé son poste, à l'exclusion des primes et indemnités représentatives de frais ; que par conséquent, le salaire à maintenir inclut nécessairement la rémunération variable que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, en déboutant M. Q... de sa demande de rappel de maintien de salaire au titre de la période du 14 novembre 2011 au 30 novembre 2014, incluant sa rémunération variable, dont les juges du fond ont pourtant ordonné le paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 27 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes tendant à voir condamner la société Eurogem à lui verser les sommes de 95 000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et de 95 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Considérant qu'en cause d'appel, Monsieur V... Q... maintient une demande de dommages et intérêts à hauteur de 95.000 euros pour harcèlement moral, sans pour autant soutenir la nullité du licenciement et donner aucune explication dans ses écritures (de 45 pages) sur des faits qui pris dans leur ensemble auraient pu être analysés par la cour ; qu'ainsi, il ne satisfait pas à son exigence probatoire d'établir la matérialité de faits au soutien de sa demandes ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur V... Q... de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral non réellement soutenu;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE M. Q... indique avoir fait part à plusieurs reprises à l'entreprise des difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat de travail. Il estime que son contrat de travail a été modifié unilatéralement dès le 7 septembre 2011, qu'on l'a ensuite écarté des réunions habituelles. Il invoque un harcèlement moral à son encontre de ce fait. Par courriel, M. G... X..., Président du Directoire, écrit à M. Q... en ces termes : « Dans le cadre de l'évolution d'Atalian et pour faire face à un marché de plus en plus compétitif il convient, afin que la richesse de votre retour d'expérience dans les métiers du « FM-Property » soit valorisée à sa juste valeur, de vous positionner dans l'entreprise, au sein d'une direction, ayant la gestion de dossiers stratégiques, tant en termes de chiffres d'affaires que de pluralité de métiers. Après que nous en ayons discuté, et conformément à votre accord, vous serez donc à compter du 06/09/2011 rattaché fonctionnellement à la Direction Stratégique Corporate de Mr I.... Ce positionnement doit vous permettre de bénéficier des outils d'aide à la vente Corporate utilisés et approuvés par la DSC, d'intégrer une équipe tendue vers le développement, et d'user du foisonnement des BE du Groupe, l'objectif étant que vous soyez concentré sur vos actions commerciales. Afin de faciliter cette démarche, vous conserverez votre contrat de travail en l'état». Il s'agit donc d'un changement de rattachement hiérarchique mais son contrat de travail et ses fonctions ne semblent pas modifiés. Il ne ressort pas du dossier que M. Q... ait à aucun moment par la suite contesté ce changement de direction jusqu'à ce qu'il adresse un courrier recommandé avec A.R. à la société Eurogem en date du 31 juillet 2013, la veille de sa saisine du Conseil le 1ier août 2013. Il fait intervenir son avocat auprès de son employeur le 16 juillet 2012 concernant le non-respect des règles du maintien de salaire et de la privation de ses droits au titre de la prévoyance. La rétrogradation invoquée n'est alors pas abordée. Me F... intervient de nouveau par courrier le 3 août 2012 et ajoute une demande concernant une avance sur prime variable. La modification du contrat n'est pas évoquée. Un courrier est envoyé par le Conseil de M. Q... le 9 octobre 2012 de nouveau concernant le paiement différé de son salaire, puis le 21 décembre 2012 concernant la rémunération variable et le 13eme mois, versé pour moitié en mai et novembre de chaque année et non perçu.