Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.489 du 16/01/2019,  partie 4



 2° ALORS en tout état de cause QU'en énonçant que les pièces produites démontrent que le salarié disposait des éléments de comparaison suffisamment probants mettant en évidence la discrimination alléguée, sans caractériser en quoi les seules allégations du salarié dans ses différentes lettres et le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise établissaient ce fait qu'il n'avait pourtant jamais affirmé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1134-5 du code du travail ;
 
 3° Et ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que l'arrêt a considéré que les courriers du salarié en date des 21 novembre 1996 et 3 novembre 1998 démontrent que celui-ci « avait manifestement conscience de subir une discrimination » ; qu'en jugeant néanmoins que le point de départ de l'action engagée était au minimum l'année 1998 quand la conscience de subir la discrimination ne constitue pas la révélation de celle-ci au sens des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 4° ALORS encore QU'en énonçant dans les lettres du 21 novembre 1996 et du 3 novembre 1998 adressées par le salarié à l'inspection du travail démontrent qu'il disposait à cette date des éléments de comparaison qui faisaient apparaître la discrimination, quand il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié y allègue des faits en précisant dans la seconde de ces lettres qu'il ne connaît pas exactement les différences de salaire entre ses collègues et lui, ce dont il s'évinçait qu'il n'était pas en possession d'éléments de comparaison suffisamment probants propres à faire présumer la discrimination alléguée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 1134-5 du code du travail
 
 5° ALORS enfin QU'en déduisant que le salarié disposait d'éléments de comparaison de ses seules affirmations avancées lors de la réunion du comité d'entreprise du 22 octobre 1998 pour obtenir une réunion extraordinaire en présence de l'inspecteur du travail, sans constater la possession de tels éléments alors même que le représentant de l'employeur a pu affirmer pour s'être penché sur le dossier, l'inexistence de la discrimination syndicale dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L 1134-5 du code du travail.