décision 16-12.773 du 16/03/2017,  partie 4


qu'il résulte des dispositions de l'article L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation que les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire ceux des sociétés HLM, prennent effet à la date de leur signature ; que les travaux de remise en état d'un immeuble sont nécessairement justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité ; qu'il s'ensuit que la convention signée par la société SAGECO avec l'Etat en 2003 est applicable aux relations contractuelles entre la société Efidis et les consorts Y... ; qu'en outre, cette convention, en ce qu'elle touche à l'ordre public, fait obstacle, une fois les travaux de remise en état achevés, au maintien des conventions antérieurement conclues entre le bailleur social et les locataires ; que les loyers dus par les consorts Y... doivent, de ce fait, être calculés par application des seules dispositions de la convention conclue en 2003, dont les articles 9 bis et 10 prévoient que le loyer maximum applicable aux logements occupés par des locataires dont les revenus excèdent les plafonds de ressources prévus par le Code de la construction et de l'habitation ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de leurs ressources est fixé à 11,97 euros par m² de surface utile par mois, et précisent que ce montant est révisable chaque année entre le 1er janvier et le 1er juillet au cours du contrat de location ; qu'il est constant que les époux Y... occupaient les lieux lors du conventionnement de l'immeuble et n'ont jamais communiqué à leur bailleur le montant de leurs revenus, que le loyer maximum prévu par la convention leur était, dès lors, applicable ; que la surface utile utilisée pour le calcul des loyers et déterminée en application des dispositions de la convention, par majoration de la surface utile de 70 m², au moyen d'un coefficient de 0,9795 ne fait l'objet d'aucune contestation ; que les décomptes de loyers et de charges locatives versés aux débats par la société Efidis pour la période de 2006 à 2014, accompagnés des décisions des conseils d'administration fixant les revalorisations des loyers, font apparaître que les sommes réclamées, qui sont parfaitement intelligibles, contrairement à ce qui est soutenu par les époux Y..., ont été établies en conformité avec les dispositions de la convention, et sont justifiées ; que, par suite, les époux Y... seront condamnés à payer à la société Efidis une somme de 29.238,62 euros au titre des arriérés de loyers et de charges locatives sur la période allant de 2006 au 1er décembre 2014, date à laquelle ils ont quitté les lieux, avec intérêts de droit à compter du 21 avril 2011, date de l'assignation valant sommation de payer devant le tribunal d'instance de Courbevoie, sur la somme de 11.994,41 euros, et de la date de l'arrêt pour le surplus ; que les époux Y... seront déboutés de leur demande visant à ce qu'il soit enjoint à la société Efidis de produire un décompte détaillé des loyers dus et des charges forfaitisées conforme aux principes de calcul retenus dans la fixation pour la période antérieure et sur la base de l'accord conclu entre les parties le 29 juillet 1999, pour les années 2012 à 2014, les décomptes de loyers produits par la société bailleresse étant explicites, et comme il a été dit ci-avant, la convention signée en 2003, en ce qu'elle touche à l'ordre public faisant obstacle, une fois les travaux de remise en état achevés, au maintien des conventions antérieurement conclues entre le bailleur social et les locataires ; que la compensation sera ordonnée entre la créance de loyers et charges de la société Efidis à l'encontre des époux Y... et celles que ces derniers détiennent sur cette même société du fait de la condamnation prononcée par la Cour de cassation au profit des époux Y... en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant de créances réciproques connexes ; que sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Efidis (15.000 euros), les solutions retenues dans le cadre du présent litige, quant aux sommes réclamées au titre des surloyers par la société Efidis, emportent rejet de cette demande ; que sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux Y... en réparation de leur préjudice moral (2.500 euros), les solutions retenues dans le cadre du présent litige emportent rejet de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser sur quels éléments de preuve il fonde sa décision ; qu'en retenant, pour juger que la convention conclue par la société bailleresse avec l'Etat en 2003 était applicable de plein droit à ses relations contractuelles avec les consorts Y..., que cette dernière avait procédé à des travaux de remise en état de l'immeuble, et qu'une fois ces travaux achevés, la convention précitée de 2003 faisait obstacle au maintien des conventions antérieurement conclues avec les preneurs, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour constater l'existence de tels travaux, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;