Cour d'appel de Douai,  décision 12-27.703 du 28/01/2014,  partie 6


qu'ayant été lui-même parfaitement informé de la situation de ses sociétés, comme en témoignaient les nombreux courriers produits, échangés avec la SOCIETE GENERALE, son expert-comptable, le commissaire aux comptes ainsi que les documents sur le groupe MEDIANOR TERTIANOR et en en l'absence d'élément tendant à démonter que la banque avait sur la société MEDIANOR des informations qu'il ignorait, il ne pouvait reprocher à la SOCIETE GENERALE un manquement à son obligation d'information ; que Mme X... était associée des sociétés TERTIANOR, dans laquelle elle occupait un poste de direction, MEDIANOR, MTV et STTC et des SCI des FAMARDS et BERZIN, et cogérante de la SCP COUDEL ; qu'il ressortait du reportage de la société TERTIANOR qu'elle dirigeait cette société aux côtés de son mari et que sa création s'était réalisée « sous la houlette de l'épouse du PDG » ; qu'elle avait donc consenti au cautionnement donné par son mari en connaissance de la situation financière de la société MEDIANOR et qu'elle ne pouvait pas plus reprocher à la SOCIETE GENERALE un manquement à son obligation d'information ; qu'aucune réticence dolosive ne pouvait être retenue à l'encontre de la SOCIETE GENERALE ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. et Mme X... étaient tous deux impliqués dans la gestion du groupe, l'épouse étant elle-même, outre ses fonctions d'administrateur dans la société MEDIANOR et la société TERTIANOR, directeur général de la société TERTIANOR ; que les dirigeants avaient signé un cautionnement commercial en donnant en garantie un produit d'assurance VALCAP ayant un intérêt patrimonial à la réalisation des opérations cautionnées; qu'en conséquence, c'était en parfaite connaissance de cause que M. et Mme X... avaient signé ce cautionnement commercial sans tromperie de la SOCIETE GENERALE, 

ALORS, D'UNE PART, QUE manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, celle-ci fût-elle le dirigeant de la société cautionnée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour écarter la responsabilité contractuelle de la banque à l'égard de M. X..., que ce dernier, en sa qualité de dirigeant, était lui-même parfaitement informé de la situation de ses sociétés et ne démontrait pas que la SOCIETE GENERALE ait eu sur la société MEDIANOR des informations qu'il ne détenait pas, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la SOCIETE GENERALE ne lui avait pas délibérément dissimulé son intention de ne pas mettre en oeuvre le plan global de restructuration financière qu'elle avait proposé et, partant, la situation irrémédiablement compromise de la société cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce même code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, celle-ci fût-elle épouse et associée du dirigeant de la société cautionnée; que dès lors, en se bornant à retenir, pour écarter toute responsabilité contractuelle de la banque à l'égard de Mme X..., que celle-ci était l'épouse et l'associée du dirigeant de la société cautionnée ainsi que la directrice de la société TERTIANOR et cogérante de la SCP COUDEL, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la SOCIETE GENERALE ne lui avait pas délibérément dissimulé la situation irrémédiablement compromise de la société cautionnée à défaut de mise en oeuvre d'un plan global de restructuration financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce même code, 

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une caution est avertie lorsque, par ses compétences financières et son implication effective dans la vie de la société cautionnée, elle est en mesure de comprendre précisément la nature et la portée de son engagement et d'apprécier les risques nés du crédit cautionné; que ni la qualité d'épouse du dirigeant, ni celle d'associé, ni les fonctions de direction ou de création occupées dans une société du groupe ne suffisent, ensemble ou séparément, à conférer à la caution la qualité de caution avertie; que les fonctions de direction occupées dans une société tierce ne sont pas plus de nature à permettre une telle qualification ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme X... était une caution avertie, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle était l'épouse et associée du dirigeant de la société MEDIANOR, qu'elle occupait dans la société TERTIANOR un poste de direction sans davantage de précision et cogérait avec lui la société civile patrimoniale COUDEL dont il n'avait pas été question auparavant; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à conférer à une caution la qualité de caution avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION