Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.581 du 27/11/2019,  partie 3


Je constate également que vos pratiques discriminatoires que j'avais évoquées dans ma lettre du 28 novembre continuent, car sur le sujet des véhicules de fonction, la condition que vous jugiez obligatoire afin que je puisse disposer du même avantage que mes deux collègues éligibles ne me donnent pas les mêmes droits. / Par ailleurs, je constate, ces derniers temps, que des collaborateurs dont le management m'est confié font l'objet d'interrogatoires orientés de votre part afin de mettre en exergue des manquements ou torts qui me concerneraient dans ma fonction de responsable d'affaires, notamment sur la validation des congés payés. Ceci a eu pour effet ma mise en cause lors d'une des réunions de la délégation unique du personnel, alors qu'aucun de mes collaborateurs n'a fait de demandes en ce sens, tout ceci dans le but de me déstabiliser dans t'exercice de ma fonction. / Ces derniers événements sont des événements de trop, il n'est plus possible de poursuivre mon contrat de travail chez vous, je prends ainsi acte de la rupture de mon contrat de travail dont vous êtes le seul responsable." ; que la cour a reconnu que le harcèlement moral était caractérisé : ces faits s'avèrent suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec toutes les conséquences de droit ; que cependant, le dernier paragraphe de la lettre évoque des faits qui ne sont prouvés par aucune pièce, ils ne peuvent donc être retenus ; que la prise d'acte aux torts de l'employeur étant justifiée par un manquement suffisamment grave de ce dernier empêchant la poursuite du contrat de travail, Monsieur W... a droit aux sommes allouées dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans la mesure où il a exécuté son préavis et que celui-ci lui a été payé, il n'est pas fondé à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en revanche, l'indemnité de licenciement devra lui être payée pour un montant de 7 620,62 € eu égard à son ancienneté et au montant de sa rémunération ; que les dommages-intérêts pour réparer son préjudice matériel et moral ne peuvent être inférieurs à six mois de salaires, dans la mesure où l'entreprise emploie plus de 11 salariés et que lui-même y était présent depuis plus de deux ans ; que Monsieur W... ne fournit aucune pièce pour justifier de lui allouer plus que six mois de salaires soit la somme de 20 550 €.
 
 1. ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation par voie de conséquence des dispositions visées dans le second moyen de cassation, dès lors que l'arrêt se fonde sur l'existence d'un harcèlement moral pour décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2. ALORS QU'à supposer même que le paiement tardif de la prime d'objectifs puisse constituer un harcèlement moral, l'employeur soutenait qu'un tel manquement n'avait pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail, dès lors que la prime n'était exigible qu'en mars 2014, soit postérieurement à la prise d'acte de la rupture qui avait mis fin immédiatement au contrat de travail, dès le 12 février 2014 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel d'Orléans a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.