Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.766 du 03/04/2019,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes portant sur l'assurance-vie, l'arrêt retient qu'alors que le contrat de travail avec la société a été signé le 21 juillet 1992, l'avenant au 1er avril 1993 (établi le 4 mai 1993) adressé par la Cie AG au salarié continue à mentionner la SC Socser comme employeur, de même qu'un autre document qui lui a été adressé le 9 septembre 1993, ce qui était suffisant pour attirer l'attention du salarié sur l'absence de participation de son nouvel employeur à la relation tripartite et l'inciter à informer la Cie AG et la société sur cette difficulté, que, par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que par courrier en date du 29 septembre 1993 adressé au salarié, la Cie AG l'a informé que, suite à son départ de la société Socser SC, les versements relatifs à son contrat n'étaient plus assurés, et que ce contrat en était 'réduit' au sens du droit des assurances, tout en lui offrant la possibilité d'une continuité, notamment par la voie de versements effectués à titre individuel, qu'il en résulte que le point de départ de la prescription doit être fixé au 4 mai 1993, comme l'a jugé le conseil de prud'hommes, ou à tout le moins au 29 septembre 1993, qu'au 12 juillet 2011, date de saisine du conseil de prud'hommes, la prescription de cinq ans était donc acquise, que toutes les demandes du salarié fondées sur l'absence de versement des mensualités de l'assurance-vie par l'employeur depuis 1992 sont atteintes par la prescription, que la demande de condamnation de la SNAM à payer à celui-ci la somme de 514 345,08 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de versement à l'assurance-vie des mensualités par l'employeur depuis 1992 doit en conséquence être rejetée dans la mesure où elle ne peut avoir pour effet de couvrir une demande prescrite sous couvert de dommages-intérêts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de créances de nature salariale le délai de prescription ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée et que, le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 12 juillet 2011, il en résultait que ses demandes fondées sur l'absence de versement des mensualités de l'assurance-vie au cours des cinq années précédentes n'étaient pas atteintes par la prescription quinquennale alors applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. T... de ses demandes portant sur l'assurance-vie pour la période de cinq ans précédant la saisine du conseil de prud'hommes, le 12 juillet 2011, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Nouvelle d'affinage des métaux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nouvelle d'affinage des métaux à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé prescrites les demandes de M. T... fondées sur l'absence de versement des mensualités de l'assurance vie par l'employeur depuis 1992 ;
 
 Aux motifs propres que « aux termes de l'article 2224 du code civil : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
 
 M. T... soutient qu'il n'a découvert les carences de son employeur que lors de son licenciement, qu'il ne pouvait en connaissance puisque le contrat d'assurance était souscrit à son profit mais réglé par l'employeur, que le courrier en date du 29 septembre 1993 n'indique pas expressément que les mensualités ne sont plus prises en charge par la SNAM et que s'il avait eu connaissance de l'absence de versement, il aurait réagi avant.
 
 Le contrat de travail de M. T... ne contient pas directement ou en annexe d'informations sur le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurance à laquelle devait s'adresser la SNAM, ni la date initiale du contrat, ni les conditions générales et particulières de ce contrat.