Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.154 du 24/09/2020,  partie 8


qu'en tirant de ce qu'au titre de l'année 2009, l'inspecteur de recouvrement s'était contenté d'appliquer au montant des indemnités de grands déplacements versées un coefficient par rapport aux montants faisant l'objet de la régularisation de 2010, quand il lui appartenait de procéder à une recherche exhaustive des anomalies de versement de ces indemnités, la conclusion que l'Urssaf aurait ainsi eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3°) - ALORS QUE la détermination du recours régulier à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation est sans lien avec la carence de l'employeur à fournir l'ensemble des éléments réclamés par les inspecteurs du recouvrement ; qu'en affirmant que le recours à la méthode d'évaluation par sondage et extrapolation était régulière « lorsque la comptabilité de l'employeur est incomplète », puis en retenant, pour considérer que l'Urssaf avait recouru irrégulièrement à la méthode de redressement par échantillonnage et extrapolation sur l'année 2009, que l'employeur avait mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement un fichier comportant tous les éléments utiles concernant cette période, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application.
 
 4°) – ALORS en tout état de cause QUE le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionnée, non par l'annulation de l'ensemble du redressement mais par la seule annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière ; qu'en l'espèce, pour annuler l'entier redressement opéré par l'Urssaf relatif aux allocations forfaitaires de frais de déplacement au titre des années 2009 et 2010, la cour d'appel a énoncé que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement ; qu'en statuant ainsi après avoir pourtant constaté que l'inspecteur du recouvrement avait régulièrement procédé à une vérification exhaustive des éléments communiqués par l'employeur au titre de l'année 2010, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la partie du redressement établie sur des bases réelles au titre de l'année 2010, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Foselev industries.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la lettre d'observations du 4 juillet 2012 satisfait aux prescriptions posées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et d'AVOIR rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure de contrôle et les redressements subséquents pour manquement aux formalités substantielles prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la procédure de contrôle et de redressement tirée du défaut d'information sur le mode de calcul : selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faîtes au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'il est constant que les formalités de l'article R. 243-59 précité concernant la lettre d'observations sont substantielles ; qu'en l'espèce, l'URSSAF sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure de contrôle et les redressements subséquents considérant qu'ils étaient fondés sur une base erronée et des précomptes instables ; que l'organisme estime que : - la lettre d'observations détaille par année les bases du redressement, les taux de cotisations appliquées ainsi que le total des cotisations dues pour les deux chefs de redressement contestés ; - les taux utilisés sont ceux du régime général en vigueur au 1er janvier de chaque année redressée et qu'ils ne concernent que les cotisations recouvrées par les URSSAF et en aucun cas les cotisations AGIRC et ARRCO ; que la société Foselev Industries soutient que : - l'URSSAF a mentionné les taux de cotisations sans expliciter le mode de prise en compte de l'assiette brute en partant des salaires nets de sorte que le mode de calcul n'est pas utilisé n'est pas justifié ; - les taux de précomptes sont différents des taux légaux et qu'ils sont en outre différents d'une année sur l'autre ;