Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.120 du 04/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir retenu que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M. T... était nulle, la cour a relevé, pour juger que l'affectation temporaire de M. T... sur des sites extérieurs à la zone géographique dans laquelle il exerçait habituellement ses fonctions constituait un simple changement des conditions de travail et non une modification, peu important que les modalités de remboursement des frais de déplacement n'aient pas été convenus à cet instant, que M. T... ne démontrait pas que sa nouvelle affectation n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, que son emploi impliquait une certaine mobilité géographique de sa part et qu'il avait été informé préalablement dans un délai supérieur à dix jours du caractère temporaire de son affectation et de sa durée prévisible de deux à trois mois dans la zone géographique de la France métropolitaine ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mutation du salarié en dehors du secteur géographique où il travaillait habituellement était justifiée par des circonstances exceptionnelles, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié n'est pas tenu de se plier le changement du lieu de travail imposé en dehors du secteur géographique ; que selon l'article 53 de la convention collective dite « Syntec », l'indemnité de déplacement sera : soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50, soit versée sur pièces justificatives ; qu'en raison de l'absence d'accord préalable intervenu entre les parties sur le montant de l'indemnité de remboursement de frais, le salarié est fondé à refuser son affectation, de sorte que le licenciement prononcé pour avoir refusé deux propositions de mission est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce M. T... avait rappelé dans ses conclusions (p 7) que les missions qui lui étaient proposées l'étaient sur des sites extérieurs à la zone géographique dans laquelle il exerçait habituellement ses fonctions que ce soit à Niort située à 420 km de son lieu de travail ou à Marignane, située à près de 400 km pendant une période de deux à trois mois, donc à plusieurs centaines de kilomètres de son lieu de travail initial et que les modalités de remboursement des frais de déplacement n'étaient même pas fixées de manière préalable contrairement aux dispositions de la convention collective ; pour décider que l'employeur était en droit de solliciter l'affectation temporaire de M. T... sur des sites extérieurs à la zone géographique dans laquelle il exerçait habituellement ses fonctions, cette affectation constituant un simple changement des conditions de travail et non une modification, la cour d'appel a retenu qu'il importait peu que les modalités de remboursement des frais de déplacement n'aient pas été convenues à cet instant ; qu'en décidant que le refus de M. T... d'accepter lesdites missions constituait une cause légitime de licenciement, après avoir pourtant constaté que les modalités de remboursement des frais de déplacement n'avaient pas été convenues, la cour d'appel a violé l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART le juge ne peut dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la première proposition du 1er avril 2015 à 11 h 40 rédigée par M. W... R..., directeur d'agence, est ainsi libellée : "je te donne les informations sur la mission qui est dans ton domaine de compétences et dont on vient de parler. Merci de ton retour définitif ; que la seconde proposition du 2 avril 2015 du même auteur à 15 h 39 est présentée en ces termes : "voici une nouvelle mission qui est dans ton domaine de compétence (
 .). Merci de ton retour » ; que ces deux courriels ne sont pas rédigés en termes impératifs et offraient donc la possibilité pour le salarié de refuser lesdites missions ; que d'ailleurs l'employeur dans ses dernières écritures p 6 use lui-même de la notion d' "offres de mission" ce qui indique à la fois la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation par le destinataire de l'offre mais qui implique la possibilité pour ce dernier de la refuser sans qu'il lui en soit fait grief ; qu'en décidant cependant qu'ils ne ressortaient pas de la formulation des courriels du 1er et du 2 avril 2015 qu'ils offraient au salarié la possibilité de le refuser librement et sans conséquence sur la relation contractuelle entre les parties, la cour d'appel a dénaturé les courriers des 1er et 2 avril 2015 en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;