Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.147 du 27/05/2020,  partie 3


2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
 En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
 
 13. Pour annuler l'élection de M. W..., le tribunal d'instance retient que le syndicat CFDT ne conteste pas avoir présenté une liste comportant trois hommes et une femme alors que la règle de la proportionnalité imposait la présentation de trois femmes et un homme, que s'agissant de la règle de l'alternance, le nombre impair de candidats et le nombre requis de femmes dans la liste imposait l'ordre de présentation des candidats par sexe, à savoir de commencer par un candidat du sexe majoritaire, au cas d'espèce une candidate ; que tous les candidats de la liste CFDT n'ayant pas été élus et la liste ne correspondant pas à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège, il ne peut être fait exception à la sanction résultant du non-respect de l'alternance, qu'il y a donc lieu d'annuler également l'élection de M. W... dont la présentation en premier sur la liste n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L. 2314-30 du code du travail.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors le cas visé au 6e alinéa dudit article, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le syndicat CFDT, MM. W..., U... et I... font grief au jugement d'annuler le premier tour des élections au sein du troisième collège alors « que, en cas non-respect des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, seules sont prévues les sanctions prévues par l'article L. 2314-32 du code du travail, ce dont il résulte qu'en l'absence de quorum et donc d'élus, aucune annulation ne peut être prononcée ; que le tribunal, constatant que l'une des listes présentée au premier tour [la liste CFTC] ne respectait pas les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, a annulé le premier tour du scrutin lors duquel le quorum n'avait pas été atteint ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2314-32 du code du travail :
 
 16. Il résulte de ce texte que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne la seule sanction de l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du même code et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation.
 
 17. Pour annuler le premier tour des élections dans le troisième collège, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que la liste présentée par le syndicat CFTC, qui comportait deux hommes et une femme au lieu de deux femmes et un homme, n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, en déduit que le premier tour des élections dans le troisième collège doit être annulé.
 
 18. En statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation du chef de dispositif relatif à l'annulation du premier tour des élections dans le troisième collège entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif relatif à l'annulation du second tour des élections dans le troisième collège.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'élection dans le deuxième collège de M. U... et annule le premier tour et le second tour des élections au sein du troisième collège, le jugement rendu le 19 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ;