Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.845 du 25/06/2020,  partie 5


qu'en raison des risques créés par ces regroupements limitant les champs de vision, en raison de la limitation des mouvements liés au fait que les joueurs des deux camps sont liés les uns aux autres, dans l'incapacité d'avoir une liberté de mouvements leur permettant d'exécuter des gestes réflexes pour se protéger, les règles du jeu de rugby prohibent et considèrent comme une charge irrégulière, toute charge d'un joueur qui arrive lancé dans un regroupement, qu'il s'agisse d'un "maul" (regroupement de joueurs restant debout) ou d'une mêlée spontanée au sol ; qu'il faut éviter que sous le choc, un doigt, un coude ou une partie dure d'un corps humain, déplacé par ce choc soudain, ne vienne créer des traumatismes, notamment oculaires ; que la vidéo examinée par les enquêteurs et dont les images clefs figurent dans l'enquête de police versée au débat, corrobore ainsi les déclarations des joueurs du club de [...] qui font état de ce que trois joueurs du stade navarrais se sont lancés sur plusieurs mètres pour percuter le maul dans l'action au cours de laquelle X... S... a été blessé ; qu'il s'agit d'actions prohibées ; qu'il importe peu que lors de l'arrêt de jeu, l'arbitre ait pu ne pas siffler de pénalité ; que la blessure a entraîné l'arrêt du jeu ; que le blessé s'est rendu compte que le liquide interne de son globe oculaire avait coulé sur lui ; que le cristallin n'a pas été retrouvé ; que ni l'arbitre, ni les autres joueurs n'ont fait de déclarations selon lesquelles ils s'en sont rendus compte sur le moment ; mais que les images extraites de la vidéo (elle-même non communiquée) suffisent à démontrer sans aucune équivoque que les règles du jeu ont été enfreintes, même si elles ne l'ont pas été dans l'intention délibérée de provoquer le dommage qui s'est produit ; que les joueurs de F... ont sciemment pratiqué un jeu dangereux, commettant des fautes générant d'importants risques physiques pour les joueurs adverses qui ne les ont pas acceptés ; qu'au cas d'espèce, ce risque s'est réalisé puisque à la suite du choc, l'oeil de X... S... a été perforé et qu'il a définitivement perdu l'usage ; que la responsabilité du club se trouve engagée puisque la faute commise par les joueurs ayant fautivement percuté le "maul" a dépassé les limites des risques normalement acceptables ; que ce n'est pas la simple violation des règles du jeu qui est génératrice de responsabilité car l'effondrement d'un maul peut être fautif dans le jeu sans pour autant constituer une faute civile en causant un dommage corporel ; que le fait générateur réside au cas d'espèce, dans l'excès volontaire d'agressivité ; qu'ils sont à l'origine d'une action qui ne se serait pas produite si l'action était demeurée dans les limites de l'agressivité normale - réglementée - et communément admise dans la pratique de ce sport ; que le fait que l'arbitre n'ait pas sifflé une pénalité après l'arrêt de jeu rendu nécessaire par la sortie de X... S... n'est en rien la preuve qu'il n'y a pas eu de faute ; que la faute commise dans le jeu est devenue une faute civile de joueurs du Club Navarrais Rugby qui engage de plein droit la responsabilité civile de leur club ; que le club en répond de plein droit ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité du club de F... ; que la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal doit être confirmée ; que les parties seront renvoyées devant la juridiction du premier degré pour l'évaluation définitive du préjudice sur la base du rapport qui sera déposé ; que X... S... sera indemnisé par la GMF en exécution des dispositions du contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile encourue par le club de F... garanties par cet assureur ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis à la charge de la GMF l'obligation de payer à X... S..., une provision de 60 000 euros, mais que, du fait de l'infirmation prononcée, la GMF la paye pour le compte du club de F... mais non en exécution de dispositions contractuelles stipulées au bénéfice de X... S... et indépendantes de toute responsabilité civile » ;
 
 Alors 1°) que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ; que le seul fait, pour un rugbyman, de se lancer dans un maul ne constitue pas une violation des règles du jeu ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 1384 alinéa 1 devenu 1242 du code civil ;