Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.543 du 08/09/2021,  partie 8


agir pour voir juger le nouveau contrat nul, par voie de conséquence du constat du vice entachant le premier ; que, la prescription atteignant le droit d&apos;agir en justice, mais non le droit substantiel lui-même, elle affecte la demande en justice, mais non le moyen ; qu&apos;au cas présent, l&apos;OPH avait demandé, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 7 et 11), que le contrat de swap issu de la convention novatoire du 30 janvier 2009 soit jugé nul par voie de conséquence des vices du consentement et de l&apos;incapacité affectant le contrat de swap d&apos;origine, conclu le 7 juin 2006 ; qu&apos;en déduisant l&apos;irrecevabilité de l&apos;action en nullité dirigée contre la contrepartie du contrat de swap de pente issue de la convention novatoire de 2009, de la soi-disant prescription « des vices et de l&apos;incapacité » affectant le contrat d&apos;origine, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs inopérants, a violé l&apos;article 1271 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l&apos;article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales ;
 
 2° Alors subsidiairement que, à supposer ces motifs opérants, le point de départ de la prescription de l&apos;action en nullité absolue est fixé, aux termes de la loi du 17 juin 2008, à la date à laquelle le cocontractant qui agit en nullité « savait ou aurait dû savoir » que le contrat était affecté d&apos;une cause de nullité ; que cette règle est applicable, y compris aux contrats conclus avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a considéré que le point de départ de l&apos;action en nullité absolue du contrat de swap conclu en 2006 devrait en principe être fixé à la date de la conclusion du contrat (arrêt p. 10, al. 5), sauf à ce que le demandeur à la nullité parvienne à démontrer qu&apos;il était confronté, à cette date, à une impossibilité d&apos;agir (arrêt p. 10, al. 6) ; qu&apos;en écartant ainsi l&apos;application de la règle nouvelle, imposant au demandeur à la fin de non-recevoir tirée de la prescription la charge de la preuve de la date à laquelle le demandeur à l&apos;action en nullité « savait ou aurait dû savoir » que le contrat n&apos;était pas valable, la cour d&apos;appel, qui a maintenu une norme dont elle concédait elle-même qu&apos;elle n&apos;avait, au mieux, qu&apos;une origine jurisprudentielle (« il était jugé ? », arrêt p. 10, al. 5), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l&apos;article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ;
 
 3° Alors subsidiairement par rapport à la branche précédente que, à supposer que la maxime contra non valentem demeure seule applicable pour différer le point de départ du délai de prescription des actions en nullité absolue, l&apos;impossibilité d&apos;agir visée par ledit adage s&apos;entend, notamment, d&apos;une situation dans laquelle le demandeur à l&apos;action n&apos;imaginait pas que le contrat ne fût pas valable au regard de la cause de nullité visée au soutien de l&apos;action ; que le juge doit ainsi vérifier si le demandeur à l&apos;action était relativement à cette cause précise, dans une situation d&apos;impossibilité d&apos;agir ; qu&apos;au cas présent, l&apos;OPH avait souligné que le contrat de swap de pente conclu en 2006 était entaché d&apos;un vice lié à ce qu&apos;il n&apos;avait pas la capacité de souscrire à ce type d&apos;opération, les règles étroites de capacité des offices HLM interdisant de se lancer dans ce genre de contrat (conclusions, p. 60-64) ; que, pour évaluer le point de départ de la prescription de l&apos;action, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à indiquer que, selon elle, à la date de la conclusion du contrat, l&apos;office aurait été en mesure de comprendre les caractéristiques dudit contrat (v. en particulier arrêt p. 11, al. 1er), mais sans jamais établir que l&apos;office aurait eu conscience du point de savoir si la confrontation du contrat soi-disant compréhensible aux règles strictes de capacité ne révélait pas un vice fondamental ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a négligé la vérification de la possibilité qu&apos;avait, ou pas, l&apos;OPH d&apos;agir relativement au point de comparaison (ses règles de capacité) dont jaillissait la cause de nullité, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l&apos;article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ;
 
 4° Alors que l&apos;impossibilité d&apos;agir en nullité absolue d&apos;un contrat, lorsqu&apos;elle est caractérisée, a pour effet de décaler le point de départ de la prescription à la date à laquelle cette impossibilité cesse ; que le délai de prescription court alors pour son entier ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;application de la maxime contra non valentem ne pourrait en aucun cas venir au secours de l&apos;action de l&apos;exposante dans la mesure où, à la date à laquelle l&apos;impossibilité a cessé, il restait encore « du temps nécessaire pour agir, puisque le délai de prescription n&apos;expirait que le 19 juin 2013 » (arrêt p. 11, al. 2) ; qu&apos;