Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.348 du 03/02/2021,  partie 5


La Cour considère donc que la prise d'acte de la rupture est bien consécutive des manquements de l'employeur et doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que Madame P... disposait de moins de 4 ans d'ancienneté et qu'elle ne justifie pas des difficultés de retour à l'emploi qu'elle invoque, ni du préjudice de carrière qu'elle soutient ou de l'atteinte à sa réputation professionnelle, la Cour estime que c'est par une juste appréciation du préjudice causé que le conseil des prud'hommes a alloué à la salariée la somme de 68000 euros en réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement. En application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail lorsque que le salarié n'exécute pas son préavis, il perçoit une indemnité compensatrice sans aucune diminution des salaires et avantages qu'il aurait perçus, s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Dans le cadre du calcul de ce salaire doit être intégré la variable. En l'espèce, l'employeur n'est pas fondé à solliciter un calcul de l'indemnité compensatrice de préavis sur la base du seul salaire fixe de la salariée. Il convient de retenir les calculs effectués par Madame P... sur la base du dernier salaire moyen retenu à hauteur de 10 955,50 euros ainsi que les congés payés afférents. Il y a lieu sur la base du même salaire de faire un calcul de l'indemnité de licenciement et d'allouer à la salariée la somme de 12 477,10 euros. Sur les dommages-intérêts pour la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF. Madame P... réclame la somme de 2938,62 euros à titre de dommages-intérêts en considérant qu'elle n'a pas été en mesure de solliciter la conversion en somme d'argent des heures acquises au titre du droit individuel à la formation qu'elle aurait pu solliciter avant la fin du préavis. Il est constant qu'en prenant acte de la rupture de du contrat de travail, la salariée n'a pas bénéficié de l'information et de la possibilité de solliciter pendant la durée du préavis des droits acquis au titre du DIF. En conséquence, elle est bien fondé à solliciter des dommages-intérêts pour la perte de chance. Le jugement sur ce point sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes formées au titre de l'exécution du contrat de travail : sur le complément d'indemnités journalières pour maladie et maternité afférent à la période d'avril 2008 à janvier 2009 : Le contrat de travail de Madame P... prévoit qu'elle percevra un salaire brut forfaitaire annuel de 32 500 euros, payable en douze versements mensuels égaux et, en sus de cette rémunération fixe, des commissions dont les modalités initiales d'attribution sont déterminées dans le plan de commissionnement joint au contrat. Ce plan précise que les commissions sont calculées annuellement, que des acomptes trimestriels peuvent être versés à la fin de chaque mois suivant un trimestre civil et que le solde des commissions pour l'ensemble de l'année est versé le 30 janvier de l'année suivante. Le contrat de travail stipule quant à lui que "la base de calcul retenue pour les indemnités .de congés payés, RTT, et arrêt maladie de moins d'un mois, est la rémunération fixe, à l'exclusion de toute référence au commissionnement. En effet, les taux de commissionnement ont été déterminés sur la base du chiffre d'affaires effectivement réalisé durant l'année, et non sur le temps de présence effectif dans l'entreprise. Dans le cas d'une longue maladie ou de congés maternité, la règle du salaire moven sur les 12 derniers mois sera appliquée. Par ailleurs, la convention collective SYNTEC dispose dans son article 43 qu'en cas de maladie des ingénieurs et cadres, l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la Sécurité Sociale jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le salarié malade s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications, et que les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans I'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Il est constant que ces dispositions n'excluent pas la prise en compte, dans le calcul du complément à la charge de l'employeur, de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une. Il découle de l'ensemble de ces règles - qui sont parfaitement claires et ne prêtent pas à interprétation - que Madame P... est bien fondée à soutenir que le calcul du complément de ses indemnités journalières pour maladie et maternité doit être effectué sur la base du salaire fixe et variable - moyen qu'elle a perçu effectivement au cours des douze derniers mois précédant ses arrêts de travail. En effet, il n'y a pas lieu, comme le soutient à tort la S.A.