cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-25.675 du 12/07/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En ce qui concerne les possibilités d'exonération pour les cotisations de la retraite de base, c'est vainement que M. Y... continue d'argumenter puisque le tribunal a déjà dit que c'est l'article D. 642-4 du Code de la sécurité sociale qui régit la matière et, qu'à la date des cotisations dont l'exonération est demandée, cette exonération n'était, pour la Caisse, qu'une faculté sur laquelle le tribunal n'a aucun droit de regard. Ce point a été jugé le 31 janvier 2014 et est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Le tribunal s'est interrogé sur le caractère provisionnel ou non des cotisations de la retraite de base et la C.R.N a répondu qu'il s'agissait de cotisations forfaitaires dont le montant a été fixé par les décrets n°92-325 du 27 mars 1992 et n°93-405 du 17 mars 1993. Le premier décret précise que la cotisation comprend annuellement une part fixe de 7 874 francs et une part variable calculée (...) de manière que cette seconde fraction soit en moyenne de 7 874 francs. Le second décret retient un forfait intégral de 12 200 francs par an. C'est bien ce qu'a appliqué la C.R.N. S'agissant des cotisations de retraite complémentaire, la CRN rappelle que leur calcul se fait en application de l'article 23 du règlement. Cet article stipule que "les cotisations sont basées sur la moyenne des produits de l'étude réalisés pendant les cinq années précédant l'année antérieure à celle du recouvrement'', il s'agit donc, pour l'année 1992, de prendre en considération les cinq années qui précédent 1991, soit 1986 à 1990 et pour 1993, 1987 à 1991. C'est bien ce qui a été mis en oeuvre par la CRN ainsi qu'il apparaît sur les mises en demeure (pièce n°30) aujourd'hui produites et M. Y... est mal fondé à vouloir faire prendre en considération ses résultats de 1992 et 1993. Monsieur Y... prétend avoir payé les premiers semestres 1992 et 1993. Mais il ne demande le remboursement que de la somme de 85 741 francs dont il dit, ailleurs dans ses conclusions, qu'elle correspond au 1er semestre 1992. Il faut donc en conclure qu'en réalité, il n'invoque que le paiement du 1er semestre 1992. Il se prévaut de ses écritures comptables qui font effectivement apparaître au 30 décembre 1992 une somme de 85 741 francs sous la rubrique "cotisation caisse retraite". Ce montant pourrait correspondre au montant des cotisations du 2ème semestre 1992 et non du 1er mais encore faut-il qu'il soit justifié que cette somme a été perçue par la C.R.N. À cet égard, M. Y... s'appuie sur la pièce n° 8 de la C.R.N. Il s'agit d'un courrier de l'huissier en date du 10 mars 1993 par lequel celui-ci informe la C.R.N qu'il a reçu 145 955 francs au titre des créances n°491 et 544. Or, la contrainte du 2ème semestre 2012 porte le numéro 658 « Le paiement ne peut donc être relatif au 2ème semestre 1992, pas plus, d'ailleurs qu'au 1er, la contrainte relative au 1er portant le n°603. M. Y... ne prouve donc pas avoir payé l'un des quatre semestres réclamés par la C.R N. Il ne peut être dispensé du paiement des cotisations de base et de retraite complémentaires qui sont d'ordre public. Il sera donc condamné à payer à la C.R.N la somme de 50 111,89 € » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motivation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la demande d'exonération des cotisations au titre des années 1992 et 1993 était forclose en 2002 en application de l'article 2bis des statuts de la caisse des notaires, sans répondre aux conclusions d'appel de M. Y... (p. 8) qui faisaient valoir que l'article 2bis, issu de l'arrêté du 29 juillet 1993, n'était applicable qu'aux cotisations exigibles à compter du 7 mai 1995 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la caisse de retraite des notaires à payer à M. Y... son allocation vieillesse et sa retraite complémentaire de notaire à compter du 1er décembre 2009, sur la base des cotisations versées de 1983 à 1991, avec l'abattement pour retraite anticipée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la liquidation de la retraite : Le système français de sécurité sociale d'une manière générale, et plus particulièrement le système de retraite complémentaire des notaires est fondé sur l'existence d'une solidarité intergénérationnelle. A chaque période, les pensions de retraite reçues par les retraités sont directement financées par les cotisations sociales prélevées sur les actifs. Le paiement de la retraite est donc subordonné au paiement des cotisations exigibles, et c'est donc pour cette raison que la CRN a refusé le paiement de sa retraite à M. Y....