Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.502 du 05/05/2021,  partie 7


arrêt initial de travail de Mme [I] portait pourtant sur la seule période du 25 novembre au 11 décembre 2015 inclus. L&apos;absence d&apos;envoi de l&apos;invitation n&apos;est donc là encore justifiée par aucun élément objectif étranger à tout harcèlement moral. S&apos;agissant des retards de paiement, l&apos;employeur se contente de souligner que les paiements étaient régularisés à la date de la rupture, sans justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral l&apos;absence de règlement à bonne date. Pour le reste, la société se borne à contester tout fait de harcèlement sans pour autant démontrer que les agissements à l&apos;égard de Mme [I] seraient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, notamment s&apos;agissant de l&apos;absence de réponse à aux questionnements légitimes de la salariée en l&apos;absence de tout calendrier fixé en vue de son intégration de l&apos;agence WIDE, de tout document écrit reprenant réellement sa mission, et de toute évaluation annuelle notamment en 2014 et 2015 lui permettant de faire le point avec son supérieur hiérarchique. Il apparaît que l&apos;employeur ne justifie pas avoir mis en oeuvre les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment celles permettant d&apos;adapter le travail à l&apos;homme en particulier en ce qui concerne les méthodes de travail et de production. Les méthodes de gestion mises en place au sein de la société ont ainsi imposé à Mme [I] une surcharge de travail, une mise à l&apos;écart, outre une incertitude provoquant un stress quant à sa mission et son devenir, et ont eu pour effet d&apos;entraîner une dégradation de ses conditions de travail. En conséquence, la cour retient que Mme [I] a été victime d&apos;un harcèlement moral. La prise d&apos;acte de la rupture est ainsi justifiée et doit produire les effets d&apos;un licenciement nul. Par conséquent, le jugement sera réformé sur ce point et en ce qu&apos;il a rejeté les demandes subséquentes.-Sur les conséquences financières : Mme [I] est fondée à réclamer : 1/ une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire de 15 000 euros, conformément à la demande, correspondant à la demande incidente au même titre formée par la société, qui ne conteste pas le montant à titre subsidiaire. 2/ une indemnité conventionnelle de licenciement de 9 058 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 I-C de la convention collective), montant ne fait d&apos;ailleurs l&apos;objet d&apos;aucune contestation par l&apos;employeur à titre subsidiaire ; 3/ des dommages et intérêts pour licenciement nul :(...)Considération prise de son ancienneté (plus de 5 ans), de son âge (comme étant née en 1979) au moment de la rupture, de son salaire moyen mensuel (5 000 euros), du fait qu&apos;elle a très rapidement retrouvé un emploi dont il n&apos;est pas prouvé qu&apos;il n&apos;est pas équivalent à celui quitté, il convient d&apos;allouer à Mme [I] en réparation du préjudice résultant de la rupture, la somme de 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul en application de l&apos;article L. 235-3 susvisé. Enfin, au vu de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société Micropole de sa demande de paiement par la salariée d&apos;une somme de 15 000 euros équivalente à l&apos;indemnité compensatrice de préavis. Le jugement sera donc également infirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct :Aux termes de l&apos;article 1104 du code civil, &apos;les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d&apos;ordre public.&apos;En application de l&apos;article 1231-6 du même code, &apos; dans les obligations qui se bornent au paiement d&apos;une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l&apos;exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d&apos;aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d&apos;un autre acte équivalent telle une lettre missive s&apos;il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.&apos;En vertu de l&apos;article 1240 du code civil, &apos;tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.&apos;Au vu des pièces et explications fournies par les parties, il sera en outre alloué à la salariée la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait des manquements de l&apos;employeur, les souffrances physiques complémentaires alléguées n&apos;étant pas prouvées. Le jugement sera là encore réformé. Sur la remise de documents : Il convient d&apos;ordonner à la société Micropole de délivrer à Mme [I] des bulletins de salaires, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision, sans qu&apos;il y ait lieu de prononcer une astreinte » ;
 
 1. ALORS QUE de la même manière qu&apos;il doit examiner l&apos;ensemble des allégations du salarié invoquant l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, le juge doit, lorsqu&apos;