cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-22.207 du 09/11/2017,  partie 2


que les intimés exposent qu'en 2007, lors de la délivrance du congé, le projet familial de M. X... qui habitait l'Eure avec une famille composée de trois enfants, alors âgés de 20 ans, 18 ans et 15 ans, était de se rapprocher de la région parisienne pour permettre aux enfants de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions et d'éviter des frais de logement et que n'ayant pu reprendre possession de la maison, M. X... s'est trouvé obligé de louer un appartement à Paris pour l'un de ses fils, son autre fils étant hébergé chez ses grands-parents ; qu'ils ajoutent que ce n'est qu'en mars 2014, qu'une déclaration préalable de travaux, obligatoire s'agissant du périmètre dans lequel est située la maison, a pu être déposée, après une première réunion de leur architecte en octobre 2012 avec l'architecte des bâtiments de France, le dépôt d'une première déclaration non acceptée, l'intervention d'un géomètre pour établir le relevé prescrit par la mairie et le dépôt d'un nouveau dossier ; qu'aucun élément ne permet d'établir que M. X... n'avait pas l'intention de s'établir dans la maison au terme du préavis, afin de faciliter les études de ses enfants, ce que vient corroborer la production du bail d'un studio à Paris pour l'un des enfants, la circonstance que l'exploitation agricole soit dans l'Eure n'étant pas incompatible avec une installation dans les Yvelines ; que le fait que l'installation n'ait pas eu lieu n'est pas susceptible de démontrer la fraude du bailleur alors que la libération des lieux n'est intervenue que près de 5 ans après la date d'effet du congé, que la réalisation de travaux de rénovation, justifiée par les pièces produites, était nécessaire et n'a pu être envisagée qu'à partir de cette libération ; que le bailleur indique, sans être contredit, que le motif du congé notifié en 2007 a perdu son actualité ; que le défaut d'occupation de la maison par le bailleur ne rend pas, de ce seul fait, le congé frauduleux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande d'annulation du congé, la charge de la preuve du caractère frauduleux du congé pour reprise pèse sur les demandeurs et que ce caractère frauduleux doit être apprécié au moment de la délivrance du congé ; que la loi ne fixe pas au propriétaire un délai minimum pour occuper le logement après la reprise et qu'il peut se prévaloir d'une cause légitime ou extérieure pour justifier une reprise tardive ou l'absence de reprise ; qu'en l'espèce, le congé a été donné le 23 mai 2007 pour reprise au profit de M. Bernard X... ; qu'il expose qu'il entendait s'établir avec sa famille à Maurepas pour faciliter les études de ses enfants alors âgés de 15 ans, 18 ans et 20 ans ; qu'il n'est pas contestable qu'il avait alors trois enfants en âge de suivre des études et demeurait dans un village de l'Eure ; que le motif qu'il invoque est cohérent avec un projet familial d'établissement en Île-de-France, quand bien même M. X... aurait une activité professionnelle dans l'Eure ; que les locataires n'ont pas libéré les lieux au terme du préavis mais seulement le 30 août 2012 après plusieurs procédures judiciaires et l'exécution d'un jugement autorisant l'expulsion ; que le seul fait de ne s'être pas immédiatement établi dans les lieux après le 30 août 2012, ne saurait démontrer que M. X... n'avait pas l'intention de s'y établir au terme du préavis, et ce d'autant plus qu'en 4 ans et 9 mois le motif invoqué pour cette reprise avait nécessairement évolué, voir disparu ; qu'il n'est dès lors pas nécessaire de rechercher si les travaux effectivement entrepris par la Sci du Donjon ou les démarches effectuées en vue de réaliser d'autres travaux après la libération tardive des lieux avaient encore pour but de permettre l'établissement de la famille X... dans le logement litigieux ; que la preuve du caractère frauduleux du congé n'est pas rapportée ; que la demande d'annulation de ce congé, et, partant, la demande de réintégration, seront rejetées ; que, sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts, les époux Z... A... ont usé des voies de droits qui leur étaient ouvertes pour s'opposer à la reprise des lieux par leur propriétaire ; qu'ils ont été déboutés par jugement du tribunal d'instance de Rambouillet du 9 septembre 2008, confirmé par la cour d'appel de Versailles le 13 octobre 2009, et par jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles du 24 mai 2011, confirmé par la cour d'appel de Versailles le 12 avril 2012 ; qu'ils se sont encore maintenus dans les lieux qui n'ont été repris que le 30 août 2012 au terme d'une procédure d'expulsion ; qu'ils ne sauraient reprocher au propriétaire d'avoir poursuivi la procédure d'expulsion, à défaut de libération volontaire des lieux, et d'avoir demandé en justice la liquidation de l'astreinte prononcée; qu'ils ont, de fait, disposé d'un délai de quatre ans et neuf mois pour se reloger ; que la cour d'appel soulignait en avril 2012 qu'ils n'établissaient pas la réalité de leurs recherches de relogement ; qu'ils ne rapportent la preuve d'aucune faute de la Sci du Donjon ni d'aucun préjudice ;