décision 16-19.370 du 13/12/2017,  partie 5


En outre, dans une motion adoptée le 16 octobre 2014 par l'assemblée générale des CMCAS, celle-ci a également rappelé que "l'article 22 du statut permet aux CMCAS d'accorder au cas par cas et en fonction de la situation sociale de chaque agent, une indemnité de moyens d'existence" et a interpellé également "les employeurs sur la teneur des messages qu'ils portent auprès des agents mis en longue maladie sur la possibilité d'IME qui n'a pas de caractère obligatoire" ; il en résulte que tant l'indemnité que son quantum n'ont pas un caractère obligatoire et que leur octroi suppose un examen individuel, au cas par cas des demandes de chaque requérant par chacune des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale concernée ; si le comité de coordination a fixé une liste des pièces devant obligatoirement figurer dans les dossiers d'instruction soumis au conseil d'administration, il n'est pas justifié que cette liste soit limitative et ce d'autant que les pièces listées sont insuffisantes à permettre un examen individuel de la situation sociale de l'agent concerné ; par conséquent, même si les CMCAS avaient pour pratique d'accorder systématiquement cette aide, qui plus est au taux et à sa durée maximum, il convient de rappeler que l'indemnité de moyens d'existence est bénévole et facultative ; dès lors à défaut de toute autre norme, cette pratique n'a aucune valeur ou force contraignante et ne saurait revêtir les caractères d'un usage ; les différentes caisses pouvaient donc modifier ou mettre un terme à cette pratique ; par ailleurs, l'octroi de l'indemnité des moyens d'existence n'étant pas obligatoire et supposant un examen individuel par chaque caisse, la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne pouvait dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les textes susvisés prévoir des modalités d'instruction des dossiers afin de lui permettre de connaître au mieux la situation sociale de chaque agent ; le règlement du comité de coordination prévoit d'ailleurs que l'indemnité est octroyée après instruction et décision du conseil d'administration ; il résulte à cet égard des procès-verbaux de conseil d'administration que depuis le 3 avril 2014, une réflexion sur l'indemnité des moyens d'existence a été engagée par le conseil d'administration de la CMCAS Bayonne au cours de laquelle la possibilité de prévoir une procédure d'enquête sociale afin d'avoir "une vision exhaustive des ressources et dépenses du foyer pour aider à la détermination du montant de cette aide" a été envisagée ; dans son procès-verbal du conseil d'administration du 13 mai 2014, la question a donc été débattue ; le conseil d'administration a décidé de mettre en place une enquête sociale pour l'instruction et l'aide à la décision ; il convient à cet effet de constater qu'il s'agit d'une simple mesure d'instruction confiée à une assistante sociale qui est un professionnel soumis au secret professionnel ce qui constitue plutôt une garantie qu'une atteinte aux droits de la vie privée de l'agent concerné ; en outre, il ne s'agit que d'une simple mesure d'instruction et d'aide à la décision mais qui ne dispense pas le conseil d'administration d'un examen individuel du dossier avant de prendre sa décision, l'enquête sociale dans ces conditions ne constitue pas une enquête au sens judiciaire mais une simple modalité d'instruction de la procédure par le conseil d'administration ; il résulte des courriers produits et des procès-verbaux ultérieurs de l'assemblée générale que cette mesure a concerné tous les agents ayant sollicité l'indemnité de moyens d'existence auprès de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de Bayonne, que leur dossier a fait l'objet d'un examen individuel lors des conseils d'administration ayant d'ailleurs donné lieu systématiquement à l'octroi d'une indemnité de moyens d'existence égale à 50 % du salaire net et ce pour deux ans ; dès lors, il ne saurait s'agir d'une mesure discriminatoire puisqu'elle s'est appliquée à tous les agents relevant de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne ; en outre, cette mesure n'entraîne aucune rupture d'égalité puisque tous les agents y sont soumis et qu'il n'est pas démontré que si Mme Y... s'était soumise à la mesure d'enquête sociale, elle n'aurait pas pu elle aussi bénéficier d'une indemnité au taux de 50 % pendant la durée maximum de deux ans ; enfin, il résulte des courriers échangés entre les parties que Mme Y... a sollicité le bénéfice de l'indemnité de moyens d'existence le 22 avril 2014 et que dès le 29 avril 2014, la CMCAS de Bayonne l'a informée de ce que son dossier serait présenté à la commission action sanitaire et sociale, santé prévention du 10 juin 2014 ; il n'est absolument pas établi que le dossier de Mme Y... devait être examiné à une commission précédente. En outre, la décision du conseil d'administration de soumettre les requêtes à une enquête sociale fait suite à des débats lors du conseil du 03 avril 2014 soit avant le dépôt de la requête de Mme Y... ; la motion prévoyant la réalisation de l'enquête sociale ayant été adoptée le 13 mai 2014, la CMCAS de Bayonne était en droit d'exiger que Mme Y... comme les autres agents se soumette à cette mesure d'instruction avant la présentation de son dossier à la commission du 10 juin 2014 ;