Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.938 du 14/04/2016,  partie 2


que cette déclaration émanant de la victime elle-même ne faisait pas preuve de l'existence d'une faute, la seule intervention d'un joueur dans la survenance du dommage n'étant pas suffisante à établir la faute ; que la feuille de match mentionnait sans précision que M. [N] avait reçu un coup à la tête et que quatre joueurs avaient eu un comportement antisportif avec un avertissement, dont trois de l'équipe de [Localité 2] et un de l'équipe de [Localité 1], mais ne détaillait ni n'explicitait les comportements antisportifs ; qu'aucun élément ne permettait de relier un ou plusieurs de ces comportements au coup reçu par M. [N] ; que la feuille de match ne comportait aucune indication sur les circonstances et les conditions dans lesquelles était survenu le heurt ; que les attestations des joueurs produites ne donnaient pas plus de précisions, indiquant seulement que M. [N], au cours d'une action de jeu, avait pris un coup à la tête, qu'il était sorti en cours de jeu et avait été remplacé par un autre joueur ; qu'aucune attestation de l'arbitre n'était produite relatant les circonstances dans lesquelles le coup avait été reçu ; qu'aucun témoin n'avait indiqué quel geste ou quelle faute était à l'origine de ce coup ; que la faute caractérisée par une violation des règles de jeu ou une attitude dangereuse et délibérée n'était pas établie, en raison de l'indétermination des circonstances de l'accident ; que l'importance des séquelles ne suffisait pas à établir la faute, contrairement à ce qu'avait estimé le premier juge ;
 
 Alors 1°) que le coup violemment porté à la tempe d'un joueur de football à l'origine de graves séquelles est nécessairement la traduction d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à l'un des membres, même non identifié, de l'association sportive dont elle doit répondre dans le cadre de sa mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions auxquelles ils participent ; qu'en refusant tout droit à indemnisation au profit de M. [N], après avoir constaté qu'il avait reçu un coup à la tête et bien que ce coup à la tête fût nécessairement la traduction d'un manquement grave aux règles de jeu du football, la cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la faute caractérisée par une violation des règles du jeu peut être constituée d'une simple imprudence, le joueur ayant exécuté son geste sans prendre garde du danger pour son adversaire ; qu'en subordonnant la responsabilité de l'association sportive à la preuve d'une attitude dangereuse délibérée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1384 du code civil.