cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-15.067 du 13/09/2017,  partie 4



 2 – ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société eNova Santé avait, le 7 décembre 2015, saisi l'Autorité de la concurrence d'une plainte se prévalant de l'illicéité visant le caractère prétendument illicite, au regard des règles du droit de la concurrence, de l'interdiction contenue dans les contrats de distribution de la société Caudalie de la vente sur internet des produits par le biais d'une plate-forme ; qu'en jugeant cependant, pour dire que la violation de l'interdiction de revente hors du réseau de distribution sélective de la société Caudalie ne constituait pas un trouble manifestement illicite, partant qu'il n'y avait pas lieu à référé, que « l'interdiction de principe du recours pour les distributeurs
 à une plate-forme de vente en ligne » est « susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée, exclue du bénéfice de l'exemption communautaire », la cour d'appel, qui a préjugé de la décision à venir de l'Autorité de la concurrence, a également excédé ses pouvoirs, en violation des articles 484 et 873 du code de procédure civile ;
 
 3 – ALORS QUE le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite l'atteinte portée par une société au réseau de distribution sélective bénéficiant de l'exemption communautaire et dont la licéité, ainsi que celle des contrats de distribution proposés, a été expressément reconnue par le juge de la concurrence ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'arrêt, (p.3, al.6, p. 4, al.1 et p.5, al.3), que chacune des parties reconnaissait, d'une part, que, par décision du 8 mars 2007, le Conseil de la concurrence avait validé le réseau de distribution sélective et le contrat de vente sur internet proposé par la société Caudalie à ses distributeurs, en ce compris les clauses contractuelles qui, sans interdire la vente des produits sur internet, la réservaient aux seuls distributeurs agréés disposant d'un point de vente physique et sur leur propre site et, d'autre part, que la société eNova Santé, qui ne disposait d'aucun point de vente physique et qui n'était pas agréée par la société Caudalie, exploitait une plate-forme internet sur laquelle étaient vendus des produits de marque Caudalie; qu'en jugeant cependant que l'atteinte portée au réseau de distribution sélective ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui a méconnu la notion de trouble manifestement illicite, a violé l'article 873 du code de procédure civile, ensemble et par refus d'application les articles L 442-6 I 6° du code de commerce et 2 paragraphe 1 du règlement (UE) n°330/2010 relatif à l'exemption pour les accords de fourniture et de distribution verticaux en date du 20 avril 2010.
 
 4 – ALORS QUE les accords de distribution sélective, répondant à une justification objective au regard des caractéristiques du produit, bénéficient d'une exemption par catégorie dès lors, d'une part, que le fabricant et le distributeur détiennent tous deux une part de marché inférieure à 30% et, d'autre part, que les stipulations contractuelles ne présentent pas de restrictions caractérisées de concurrence ; qu'il ressort des dispositions du règlement d'exemption (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010 et des lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales en date du 19 mai 2010 que ne constituent pas une restriction caractérisée de concurrence les clauses contractuelles, contenues dans les contrats de distribution sélective, qui, sans interdire la vente des produits sur internet, réservent aux seuls distributeurs agréés disposant d'un point de vente physique et sur leur propre site internet cette vente ;