Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.354 du 24/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), que la société Show Room 2001 (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 octobre et 17 novembre 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 29 février 2008 ; que le liquidateur a assigné le gérant, M. X..., en paiement de l'insuffisance d'actif ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 500 000 euros alors, selon le moyen :

1°/ que seule une gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir pris six mille commandes non honorées auprès de clients, générant un prétendu passif chirographaire de 6 millions d'euros sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne s'évinçait pas d'un courrier en date du 5 novembre 2009 émanant du liquidateur, que celui-ci avait renoncé à toute vérification du passif chirographaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;

2°/ que seule une gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir pris six mille commandes non honorées auprès de clients, générant un prétendu passif chirographaire de 6 millions d'euros sans rechercher, comme elle y était invitée, si le stock de la société n'avait pas été laissé à l'abandon par le liquidateur conduisant ainsi à un véritable pillage de l'entrepôt et à une vente hâtive par le commissaire-priseur conduisant à une dispersion de l'actif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;

3°/ qu'en se bornant à fixer à 500 000 euros le montant du passif mis à la charge de M. X... en se bornant à indiquer que « le montant doit en revanche être révisé pour tenir compte des engagements de caution du dirigeant et des poursuites dont il a fait l'objet par les créanciers » sans expliciter la méthode retenue pour fixer le montant de cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève, d'un côté, que l'insuffisance d'actif est de 10 300 000 euros et, de l'autre, que la continuation de la prise de commandes en ligne et l'encaissement des acomptes correspondants, à un moment où la société n'était manifestement pas en mesure de les honorer, a aggravé le montant du passif déclaré d'environ 6 000 000 d'euros ; que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi caractérisé l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constatée à la date de son arrêt et n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 651-2 du code de commerce en faisant supporter l'insuffisance d'actif par M. X... à concurrence d'une somme de 500 000 euros ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le dernier grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Becheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, en qualité de liquidateur de la société Show Room 2001, et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit qu'en application de l'article L651-2 du Code de commerce, les dettes de la société SHOW ROOM 2001 devaient être supportées par Monsieur Louis X..., sauf à en limiter le montant à cinq cent mille euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort de l'exposé du jugement dont appel, sans avoir été critiqué par les parties devant la cour, que le tribunal a fixé au 29 février 2008, la date de cessation de paiements et qu'un mandat ad hoc a été ouvert en avril 2008 , celui ci n ayant pas favorablement abouti du fait du refus des fournisseurs du moratoire proposé sur 48 mois, l'appelant ayant précisé, sans davantage être démenti, que le rapport du mandataire ad hoc a été déposé le 29 septembre 2008 ;