Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.220 du 09/09/2020,  partie 3


Toujours au nom de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement. Sur ce point, l'appréciation du juge administratif s'impose à lui. Ainsi, lorsque l'autorisation de licenciement a été accordée pour motif économique, le juge judiciaire ne peut contrôler ni la cause économique du licenciement ni le respect de l'obligation individuelle de reclassement qui ont déjà été vérifiés par l'inspecteur du travail. Cette incompétence du juge judiciaire sur le respect de l'obligation de reclassement vaut que cette obligation soit d'origine légale ou conventionnelle. La décision administrative d'autorisation de licenciement s'impose au juge judiciaire, lequel n'est pas tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de la décision administrative n'est pas sérieusement contestée. S'agissant des salariés protégés, le Conseil d'État juge ainsi de façon constante que dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. Dans ce cadre, il appartient aussi à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail. La Cour de cassation juge en conséquence que lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l'obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler le respect de cette obligation. Elle précise que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, légale ou conventionnelle, préalable au licenciement. Toutefois, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé ne se prononce pas sur l'ordre des licenciements dont la violation relève de la compétence du seul juge judiciaire. De même, en tout état de cause et même lorsque le juge administratif est saisi d'un recours à l'encontre d'une décision de l'administration autorisant ou refusant un licenciement d'un salarié protégé, le juge judiciaire reste compétent pour tout ce qui a trait à l'exécution du contrat de travail (par exemple des rappels de salaires). Enfin, le juge judiciaire reste compétent, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, pour contrôler la procédure suivie par l'employeur après réception de l'autorisation de licenciement, pour indemniser le préjudice subi en raison d'une mise en oeuvre déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi à l'égard du salarié, pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, à moins que les manquements invoqués par le salarié aient été nécessairement pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation. Le jugement déféré mentionne que le conseil de prud'hommes de Nice a tenu son audience (jour des débats) le 15 mai 2017, mais, s'agissant d'une procédure orale, il n'est pas mentionné de dates précises quant aux conclusions notifiées ou déposées. La cour ne trouve pas de note d'audience dans le dossier transmis par le premier juge. Toutefois, la formule suivante figure dans le jugement : « Les conclusions écrites des parties contenant l'état de leurs dernières prétentions ayant été discutées contradictoirement à l'audience et versées au délibéré sont tenues ici pour répétées ». Le conseil de prud'hommes a motivé sa décision d'incompétence totale en mentionnant : « Attendu que l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Attendu que les demandes de Mme P... A... sont relatives plus particulièrement au document élaboré par l'employeur mentionné par l'article L. 1233-24-4 qui fait expressément l'objet des dispositions de l'article précité. En conséquence de quoi, les demandes formulées par Mme P... A... sont de la seule compétence du juge administratif. En conséquence, le conseil de prud'hommes constate son incompétence et invite le demandeur à mieux se pourvoir ».