Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.166 du 01/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 
 DU 1ER JUIN 2022
 
 La société Hesnault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 19-17.166 contre les arrêts rendus les 25 octobre 2016 et 28 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M] [E], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hesnault, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hesnault aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hesnault et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Hesnault
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF 
 
 à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Hesnault tendant à dire que les pièces 1, 3, 8 et 10 versées aux débats par M. [E] étaient des faux et à les écarter des débats, d'AVOIR dit que le licenciement prononcé par la société Hesnault à l'encontre de M. [E] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hesnault à verser à M. [E] les sommes de 21 344 euros à titre d'indemnité de licenciement, 13 920 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 392 euros au titre des congés payés afférents, 42 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 606,46 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, et 260,65 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Hesnault à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées à M. [E], dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la société Hesnault à payer à M. [E] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à écarter des débats quatre pièces produites par M. [E] : La SAS Hesnault demande à la cour de dire que les pièces 1 (Attestation de M. [V] [D]), 3 (courrier de contestation de M. [E] du 19 mai 2012), 8 (courrier électronique de Mme [P] du 17 août 2011) et 10 (courrier électronique de Mme [T] du 26 août 2011) versées aux débats par M. [E] sont des faux et de les écarter en conséquence des débats. En l'absence de tout commencement de preuve, il n'appartient pas à la cour de dire que ces documents sont des faux, comme cela lui est demandé, et il n'est par ailleurs pas justifié que ces pièces aient été reconnues comme étant des faux par une juridiction pénale. Il n'y a pas lieu de les écarter ab initio, la cour devant, quoi qu'il en soit, en apprécier la pertinence. La SAS Hesnault sera déboutée de cette demande. Sur le licenciement : M. [E] a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 4 avril 2012 ainsi rédigée : « (...) Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute lourde. Il apparaît en effet que dans le cadre des relations professionnelles que vous entretenez avec le client 2F Services, situé à Brazzaville au Congo, vous avez imaginé un stratagème permettant de détourner à votre profit un paiement en espèces effectué par le client.