Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.945 du 08/07/2020,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 07 janvier 2016 en toutes ses dispositions, à l'exception des dépens et frais irrépétibles de première instance, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés, condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 32 839,45 euros bruts au titre des heures supplémentaires, de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles sur le suivi du temps de travail, de 23 500 euros bruts à titre de rappel de salaire variable pour l'année 2013, d'AVOIR dit que les sommes versées en exécution du jugement de première instance viendraient en déduction des sommes dues en vertu de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires
 Par application de l'article L. 3121-38 du code du travail (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année doit être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement, et à défaut, par une convention ou un accord collectif de branche.
 En application du principe général de valeur constitutionnelle du droit à la santé et au repos des travailleurs, l'accord d'entreprise ou la convention collective doit assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
 Le contrat de travail de M. P... prévoit une convention de forfait de 218 jours dans l'année. Cette convention de forfait ne se réfère à aucun accord d'entreprise. La convention collective nationale Syntec est, de façon générale, visée au contrat de travail.
 Or ni les dispositions de l'article 32 de la convention collective, ni celles de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris pour son application ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition du travail dans le temps, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
 La convention de forfait en jours est donc nulle. Dès lors, la durée du travail de M. P... était fixée à 35 heures par semaine.
 La société Eight Advisory fait valoir que M. P... ne prétendre au paiement d'heures supplémentaires dès lors que celles-ci s'entendent de celles qui sont réalisées à la demande de l'employeur, et qu'il n'a jamais été exigé du salarié qu'il effectue des heures supplémentaires, ce que rappelait le règlement intérieur ('Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires sans ordre ni accord spécifique de la Direction').
 Toutefois, si l'exécution d'heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, elles peuvent être effectuées avec l'accord tacite de celui-ci, dès lors qu'elles ont permis l'accomplissement des tâches confiées au salarié, et que l'employeur en a été informé.
 Par ailleurs, il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et à l'employeur doit produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.
 M. P... réclame en premier lieu le paiement d'une somme de 27 195,29 euros représentant 400 heures supplémentaires, soit une heure sur chacun des 400 jours travaillés au sein de l'entreprise au cours de la relation de travail (hors congés et arrêts maladie). Il se prévaut des feuilles d'heures ('timesheet') qu'il remplissait à la demande de l'employeur et qui mentionnaient systématiquement des journées de 08 heures. La société Eight Advisory dénie à ce document toute valeur probante s'agissant du temps de travail, puisqu'il n'avait pour objet que de servir de base à la facturation adressée au client.
 M. P... sollicite en second lieu le paiement de 83 heures supplémentaires (pour un montant de 5 644,16 euros) qu'il aurait réalisées lors de ses missions auprès des sociétés clientes situées en province, en sus des 8 heures par jour déjà comptabilisées.
 Il produit un décompte très détaillé des jours et heures des déplacements qu'il effectuait à Marseille, Nantes, Lille, Strasbourg, Montpellier, ou Mâcon, précisant les dates et heures de départ et d'arrivée, les noms des clients, les numéros des vols ou des TGV, et les titres de transport correspondants.
 Cette pièce est corroborée par deux attestations :
 - la première de Mme S... N..., consultante qui indique qu'au cours de la mission réalisée par M. P... auprès de la société OXXO à Cluny (71) entre septembre et décembre 2013, il était présent dans les locaux du client de 08 heures du matin jusqu'à 19 heures ou 20 heures le soir,