Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.401 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ Mme K... C... épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. D... C..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-13.401 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant à M. H... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme C... et les condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé la limite entre les parcelles [...] et [...] appartenant à M. N..., d'une part, et [...] et [...], propriété des consorts C..., d'autre part, selon les droites successives passant par les bornes [...], [...], [...], puis à partir de la borne [...] passant à 25 cm de la borne [...], [...] cm de la borne [...] et 47 cm de la borne [...], figurant au plan annexé au jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de la demande de bornage, dès lors que les limites séparatives des propriétés dont s'agit ne concernent pas la route contiguë à leur propriété, il n'est pas nécessaire d'attraire à la cause la personne publique donc il n'est pas démontré par les consorts C... que le bornage sollicité entraîne la modification de l'emprise ; que par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit une telle obligation ;que, sur la solution retenue, pour contester la solution retenue par le tribunal correspondant à la proposition n° 1 de l'expert judiciaire, les (consorts C...), comme en première instance, se bornent à indiquer que l'allée existante entre les deux propriétés résultant du comblement du fossé commun avec la propriété de M. N... constituant une limite naturelle apparente n'a pas été prise en compte, et qu'entraînant une modification des limites du demain public, elle doit être rejetée ; que pour sa part, M. N... soutient le caractère approximatif de la solution n° 1 qui ne repose pas, selon lui, sur des éléments objectifs, alors que le tracé naturel des canaux constitue des éléments apparents de nature à déterminer les limites des parcelles comme le retenait le cabinet E..., et correspond à la proposition n° 2 de l'expert judiciaire ; que cependant, dès lors que l'expert judiciaire a retenu que le tracé de l'allée créée en remplacement des fossés, dont le comblement est ancien de plus de trente ans, ne correspondaient plus au dessin du plan cadastral et qu'il résultait également des plans que les fossés n'étaient pas systématiquement rectilignes, c'est à juste titre que le premier juge, retenant que l'imprécision des limites naturelles mise en évidence par l'expert judiciaire, ne permet pas de réaliser un bornage de propriétés, a considéré que la solution n° 1 déterminée par l'application du plan cadastral à des points de calages durs inamovibles constitué du hangar de M. N... et du pilier EDF devait être retenue pour fixer les limites des propriétés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que le bornage se fait à frais communs ;