Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.861 du 03/11/2021,  partie 2


qu'en statuant au vu des seules pièces communiquées par l'appelant, M. [D], et des motifs du jugement entrepris en tant que, par un arrêt du 14 mai 2019, elle avait confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 janvier 2019 ayant déclaré irrecevables les conclusions de l'intimé, M. [C], déposées le 4 décembre 2018, les premières conclusions de M. [C] ayant été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mars 2018, quand M. [D] avait notifié et déposé de nouvelles conclusions le 5 octobre 2018 et que celles du 4 décembre 2018 y répondaient, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 954 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction, ceux de loyauté des débats et d'égalité des armes, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 et AUX MOTIFS QUE M. [D] est propriétaire de la parcelle située à [Localité 5] cadastrée C [Cadastre 2] selon jugement d'adjudication de l'audience des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 31 janvier 1995 ; que cette parcelle jouxte la parcelle de M. [C] cadastrée C [Cadastre 1] ; que ces deux parcelles sont issues d'une parcelle appartenant à la société l'Immobilière Populaire qui, dans le cadre de son projet de lotissement, a procédé à la division de son terrain pour obtenir neuf lots de terrain à bâtir, le lot n° 10 correspondant aux voiries et parkings ; que c'est dans le cadre de cette opération que cette société a demandé au cabinet [X] d'effectuer un plan de bornage, que M. [D] produit au dossier, qui n'est pas intitulé « document provisoire » comme le document soumis aux premiers juges ; que ce document a fait l'objet d'une publication demandée le 30 décembre 1986 ; que sur ce document, on identifie parfaitement les parcelles C [Cadastre 2] correspondant au lot n° 9 appartenant dorénavant à M. [D] et la parcelle C [Cadastre 1] correspondant au lot n° 2 appartenant à M. [C] ; que des bornes figurent également sur ce plan et notamment les bornes B 20 et B 25 à l'extrémité de la ligne divisoire séparant ses deux parcelles ; que la société Antilles Topo Expertise n'a fait que reprendre ce plan selon la référence susvisée pour calculer l'empiètement de 218 m² de la parcelle C [Cadastre 1] sur la parcelle C [Cadastre 2] ; que c'est donc à tort que les premiers juges ne se sont pas appuyés sur le document établi par la société Antilles Topo Expertise qui reprenait, avec ses exactes références, le plan de bornage ayant permis la division de la parcelle ; qu'il résulte du document établi par la société Antilles Topo Expertise, par comparaison avec le plan de bornage du 26 décembre 1986, que les constructions de M. [C] d'un mur et d'une citerne empiètent bien sur la parcelle appartenant à M. [D] ; qu'aux termes des dispositions de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'il n'est justifié d'aucune mesure alternative à la démolition compte tenu de l'importance du mur et de la citerne mis en place par M. [C] sur la propriété de M. [D], les parties n'ayant au surplus pas réussi à s'accorder sur le prix de vente des 218 m² constituant l'empiètement ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la démolition des deux ouvrages, sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard passé le délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt, et ce pendant un délai de deux mois (v. arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains concernés ; qu'en toute hypothèse, en se fondant sur le document établi par la société Antilles Topo Expertise, relatif au bornage des parcelles respectives de M. [C] et de M. [D], pour en déduire que les constructions du premier empiétaient sur la parcelle du second et faire droit à la demande tendant à la démolition de ces constructions, quand ce document n'avait eu pour effet que de fixer les limites séparatives des fonds respectifs des parties sans en attribuer la propriété, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil et les articles 544 et 545 du même code.