Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.369 du 03/12/2020,  partie 2


La violation du principe du contradictoire n'est pas démontrée puisque Madame H..., valablement convoquée, s'est dispensée d'assister aux constatations techniques comme l'article 161 du code de procédure civile l'y autorise et que l'expert a ensuite soumis aux parties le résultat de ses investigations afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport. Le grief tiré de l'absence de réponse, par l'expert, à un chef de sa mission n'est pas davantage fondé puisque Madame H..., qui devait débroussailler sa parcelle pour permettre à l'expert de réaliser ses constatations techniques le 16 octobre 2015 n'y a procédé que bien plus tard, avant le passage d'un huissier, mandaté par ses soins le 8 juin 2016 aux fins de constat.
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTÉS, que Madame H... ne conteste pas avoir été informée par lettre recommandée adressée plus de 2 mois à l'avance de la réalisation d'un relevé topographique le 16 octobre 2015 auquel elle n'a pas été présente. Elle pouvait solliciter tout renseignement utile auprès de l'expert ou de son conseil présent à la réunion d'expertise du 22 juillet 2015 à laquelle la date de la seconde réunion a été retenue, sur l'intérêt de sa présence, ce d'autant qu'elle est demanderesse à l'action et connait les lieux.
 Monsieur G... a répondu aux dires des 08-02-2016 et 24-03-2016 adressés par son conseil et reçus postérieurement au pré-rapport par thèmes.
 Les éléments du rapport qui tient compte des pièces invoquées par les parties ont fait l'objet d'une discussion contradictoire pendant la procédure.
 
 1°) ALORS QUE les articles 16, 160 et 175 du code de procédure civile imposent au technicien commis de convoquer les parties aux mesures d'instruction à peine de nullité de la mesure d'expertise ; que s'il y a plusieurs réunions d'expertise, les parties doivent être convoquées à chaque réunion ; qu'à cet égard, si la convocation fait état du contenu des opérations qui auront lieu, l'expert ne peut procéder à d'autres opérations sauf à convoquer à nouveau les parties ; qu'au cas d'espèce, dans le courrier de convocation aux constatations techniques du 16 octobre 2015, l'expert précisait qu'il s'agissait d'une opération technique qui ne nécessite pas la présence des parties ; qu'il ressort du rapport d'expertise la présence de Monsieur K... et de Madame M..., qui se sont donc entretenus avec l'expert, cette audition d'une partie par l'expert ne pouvant être qualifiée de constatation technique mais devant être considérée comme une seconde opération d'expertise, justifiant une autre convocation, sauf à violer le principe du contradictoire ; qu'en jugeant que la violation du principe du contradictoire n'est pas démontrée puisque Madame H..., valablement convoquée, s'est dispensée d'assister aux constatations techniques comme
 l'article 161 du code de procédure civile l'y autorise, sans rechercher si les échanges de l'expert avec la partie adverse qui ne relevaient pas des constatations techniques, ne devaient pas être considérés comme une seconde opération d'expertise, justifiant une seconde convocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 160 et 175 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 167 du code de procédure civile, lorsqu'un expert rencontre des difficultés pour l'exécution de sa mission, il ne peut de luimême décider de ne pas l'accomplir, mais doit en référer au juge chargé du contrôle des mesures d'expertise ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a jugé que l'expert était fondé à n'avoir accompli sa mission que partiellement, au motif que Madame H..., qui devait débroussailler sa parcelle pour permettre à l'expert de réaliser ses constatations techniques le 16 octobre 2015 n'y a procédé que bien plus tard ; qu'en statuant ainsi, alors que les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à l'initiative du technicien commis, par le juge chargé du contrôle de son exécution, la cour d'appel a violé l'article 167 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE selon les articles 232 et 238 du code de procédure civile, l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'au cas d'espèce, l'expert a souligné que les indices matériels au moment du constat d'huissier et des relevés de Monsieur A... et de Monsieur J... ne permettent pas de caractériser une possession paisible, continue, non équivoque et à titre de propriétaire de Madame H..., ni d'en préciser la durée éventuelle ; qu'en homologuant sans réserve un rapport d'expertise qui contenait des appréciations juridiques, la cour d'appel a violé les articles 232 et 238 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION