Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-50.058 du 15/02/2023,  partie 4



 ALORS QUE, troisièmement, le seul fait que le salarié ait un doute, suite à la notification du transfert de son contrat de travail, sur l'identité de l'employeur à l'encontre duquel il peut faire valoir ses droits ne l'empêche pas d'agir pour faire statuer sur la régularité du transfert de son contrat de travail en assignant, au besoin, et la société lui ayant notifié la cession de son contrat de travail et la société supposée l'avoir repris ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société GERAUD GESTION, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a retenu que le contrat de travail de M. [O] [J] n'avait pas été transféré auprès de la société NOUVEAUX MARCHES, puis prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société GERAUD GESTION et condamné cette dernière à payer à M. [O] [J] 1 927,54 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 192,75 euros au titre des congés payés, 6 939,14 euros à titre d'indemnité de licenciement, 43 851,53 euros au titre de rappels de salaire, outre 4 3856,15 euros au titre des congés payés et 6 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en jugeant que le contrat de travail n'avait pas été transféré à la société NOUVEAUX MARCHES, aux seuls motifs que celle-ci avait son propre matériel et qu'un salarié de la société GERAUD GESTION avait conservé son poste, sans rechercher comme l'y invitait expressément la société GERAUD GESTION (conclusions d'appel, p. 16 et s.) si le transfert d'une entité économique ne résultait pas de la reprise des locaux, de certains équipements, et de la clientèle par la société NOUVEAUX MARCHES, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O] [J], demandeur au pourvoi incident
 
 MOYEN DE CASSATION (éventuel)
 
 M. [O] [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société Mars prise en la personne de M. [W] [X], ès qualité de liquidateur de la société Nouveaux Marchés de France et l'AGS CGEA IDF Ouest et de l'AVOIR débouté de ses demandes dirigées contre ceux-ci.
 
 ALORS QUE la cassation prononcée sur le second moyen du pourvoi principal entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant mis hors de cause la société Mars prise en la personne de M. [W] [X], ès qualité de liquidateur de la société Nouveaux Marchés de France et l'AGS CGEA IDF Ouest et débouté le salarié de ses demandes dirigées contre ceux-ci, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [O] [J] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé.
 
 ALORS QUE caractérise un travail dissimulé la dissimulation d'emploi salarié ; qu'en l'absence de déclaration de l'emploi salarié aux organismes sociaux, le caractère intentionnel du travail dissimulé se déduit de la seule absence de déclaration ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Geraud Gestion a été négligente et que le caractère intentionnel d'un défaut de déclaration du salarié à l'Urssaf à compter du 1er octobre 2011 n'est pas démontré, après avoir pourtant jugé que le transfert de contrat était illégal et avoir condamné cette société au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période d'éviction, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail