décision 16-20.603 du 01/03/2018,  partie 2



 Mais attendu que les dispositions de l'article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l'article D. 320-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que ces parties civiles, de même que le FGTI, subrogé dans leurs droits, exercent, à l'instar des autres créanciers, une saisie-attribution, dans les conditions du droit commun, sur la part disponible du compte nominatif de l'auteur de l'infraction, conformément aux dispositions de l'article D. 333 du même code ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que M. Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que toutes les sommes qui échoient aux détenus ont un caractère alimentaire, dans la limite mensuelle de 200 euros et de 400 euros à l'occasion des fêtes de fin d'année ; qu'en validant la saisie-attribution de la totalité de la somme de 17 624,65 euros correspondant à la part disponible du compte nominatif du détenu, la cour d'appel a violé l'article D. 320 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations des juges du fond ni des productions, que M. Y... avait soutenu qu'une partie des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif était insaisissable en raison de son caractère alimentaire et que la saisie-attribution ne pouvait être validée pour la totalité de la part disponible de ce compte ;
 
 D'où il suit, que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur la part disponible de son compte nominatif ouvert à son nom à la maison centrale de Saint-Maur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, contrairement à ce qu'il soutient, le Fonds de Garantie agit non pas en vertu de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Lyon du 28 février 1991, mais en vertu du titre exécutoire que constitue l'arrêt rendu contradictoirement sur intérêts civils le 30 juin 1989 par la cour d'assises du Rhône ; qu'il suffit pour s'en convaincre de relever que le procès-verbal de saisie-attribution vise une dette en principal s'élevant à la somme de 41 161,23 € correspondant bien aux condamnations prononcées sur intérêts civils par la cour d'assises du Rhône ; qu'ainsi en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits de la victime, ce qui lui permet de pratiquer des saisies-attributions sur les comptes de l'auteur de l'infraction ; que par ailleurs c'est par de justes motifs que la cour fait siens (pages quatre et cinq du jugement) qu'après avoir rappelé d'une part les dispositions du code des procédures d'exécution relatives aux mesures d'exécution et d'autre part les dispositions du code de procédure pénale relatives aux saisies-attributions pratiquées sur les sommes composant la part disponible du pécule d'un détenu, que le premier juge a débouté M. Y... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de l'article L 111-2 du code des procédures d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que l'article L 111-3 du même code prévoit notamment que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; qu'en l'occurrence, il est constant et non contesté par M. Y... que le Fonds de Garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide ; que pour remettre en cause l'exigibilité immédiate du solde de cette créance, M. Y... excipe d'un accord pour un règlement échelonné de paiement que lui aurait consenti le Fonds de Garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions, de telle sorte que cet accord aurait emporté renonciation de ce dernier à recourir à toute voie d'exécution ;