Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.570 du 10/10/2019,  partie 3


Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que M. P... était parfaitement en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et qu'en conséquence la contrainte n° CT 12001, délivrée par la CMSA le 5 janvier 2012, signifiée le 19 janvier 2012, est parfaitement régulière. - Sur la prescription: En application des dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits de la cause, «I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ( ... ) ». En l'espèce, la créance revendiquée par la CMSA, ayant donné lieu à l'émission de la contrainte du 5 janvier 2012, signifiée le 19 janvier 2012, porte sur - la régularisation des cotisations CSG, RDS, allocations familiales, Vivea et Amexa pour l'année 2010, créance dont la prescription a été interrompue par la délivrance de la mise en demeure du 25 janvier 2011- des majorations de retard énumérées précédemment toutes calculées sur des périodes antérieures de moins de trois ans (2009 pour les plus anciennes) aux mises en demeure délivrées. Il en résulte que la créance, objet de la contrainte contestée, n'est nullement prescrite, la prescription ayant été interrompue par les mises en demeure délivrées, étant observé que, s'agissant des majorations de retard complémentaires, le point de départ de la prescription de la créance n'est pas le dernier jour de l'année civile au titre de laquelle les cotisations, sur la base desquelles elles sont calculées, étaient dues mais le terme de chaque période mensuelle pour laquelle ces majorations sont dues. Il est en outre constant que l'action en recouvrement n'est pas plus prescrite, ladite prescription, qui commence à courir à compter de la mise en demeure, ayant elle-même été valablement interrompue par la signification de la contrainte litigieuse Sur le bien-fondé de la contrainte Il sera relevé que M. P... ne conteste nullement dans ses conclusions le calcul de la régularisation de cotisations 2010 qui apparaît, au vu des pièces produites, avoir été effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, après production des revenus 2010. Pour le surplus, les majorations complémentaires réclamées ont été calculées conformément aux dispositions de l'article R.731-68 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits de la cause, et ne sont d'ailleurs pas critiquées en leur quantum par M. P.... Il ressort en outre des observations qui précèdent que les sommes réclamées au titre de la contrainte concernent, d'une part, des cotisations échues postérieurement à l'arrêt du 4juillet 2007 et à l'arrêté de compte invoqué et, d'autre part, des majorations de retard dues pour des périodes postérieures audit arrêt et à l'arrêté de compte, étant observé que M. P... n'établit nullement que les cotisations, sur la base desquelles les majorations de retard ont continué à courir, auraient été soldées par les saisies-attributions, objet de l'arrêt du 4 juillet 2007, sachant que - lesdites saisies-attributions se fondaient sur des contraintes concernant des cotisations dues pour des périodes allant de 1993 à 2002 - seules les mises en demeure du 2 avril 2010 et du 25 juin 2010 concernent des majorations de retard portant sur des cotisations antérieures à 2003, et ce pour un montant total de 74,01 euros,; - le décompte établi par la CMSA le 5 juin 2012 établit, sans être utilement contredit par M. P..., que les cotisations sur la base desquelles ces majorations de retard ont été calculées, n'étaient pas soldées à la date de délivrance de la contrainte. S'agissant de la portée de l'arrêt du 4 juillet 2007, outre le fait qu'un «constat» de la cour ne saurait bénéficier d'une quelconque autorité de chose jugée, force est de constater que ce constat, tout comme les conclusions notifiées par la CMSA dans le cadre de cette procédure, qui concerne les sommes restant dues au titre des contraintes, objet des saisies attributions contestées, est indifférent à la présente procédure. S'agissant enfin des saisies-attributions pratiquées en 2013, elles ne sauraient affecter le bien-fondé de la contrainte délivrée le 5 janvier 2012. Dans ces conditions, les sommes réclamées au titre de la contrainte n°CT 12001, délivrée par la CMSA le 5 janvier 2012, signifiée le 19 janvier 2012, apparaissent parfaitement justifiées, ce dont il résulte que la contrainte litigieuse doit être validée pour son entier montant. Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la CMSA les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans cette nouvelle instance, évalués à la somme de 1500 euros. M. P... sera en conséquence condamné à lui payer ladite somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.».