Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.935 du 16/03/2023,  partie 2



 ALORS QUE, troisièmement, en écartant tout possession de la part de M. [U] [R], aux motifs impropres que les parcelles litigieuses n'auraient pas été déclarées à la MSA et que le fils de M. [L] [R] attestait que ce dernier n'avait jamais donné ses parcelles en location à M. [U] [R], les juges du fond ont violé l'article 2228 ancien [2255 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien par l'effet de la possession sans qu'on puisse opposer à celui qui l'allègue l'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'en opposant que M. [U] [R] ne posséderait pas de bonne foi à compter de 2004, les juges du fond ont violé l'article 2262 ancien [2258 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en s'attachant au contenu d'actes juridiques ou administratifs, qui était inopérant, et faute de constater, seul point pertinent s'agissant d'apprécier le caractère public de la possession, si les actes invoqués avaient été accomplis au vu et au su de tous, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien [2261 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, sans pouvoir s'attacher aux activités que M. [U] [R] pouvait avoir par ailleurs, circonstance inopérante, les juges du fond devaient s'expliquer, seul point pertinent s'agissant d'apprécier le caractère non-équivoque de la possession, sur la question de savoir si les actes invoqués relevaient des attributions du propriétaire et avaient été accomplis à ce titre ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 2229 ancien [2261 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, septièmement, en retenant que M. [U] [R] n'aurait pas possédé les parcelles à titre de propriétaire, au motif impropre qu'il avait indiqué les exploiter en bon père de famille sur le fondement d'une attribution préférentielle, les juges du fond ont violé l'article 2229 ancien [2261 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, huitièmement, le défaut de caractère paisible suppose que les actes de possession aient été accomplis par l'effet d'une violence physique ou morale ; que si, à titre surabondant, les juges du fond, se fondant sur une attestation de M. [T] [R], estiment que M. [U] [R] a tenté de faire pression sur son père, ce constat est étranger aux actes de possession invoqués par ailleurs par M. [U] [R] puisque celui-ci indique précisément que M. [U] [R] n'a pas occupé les parcelles ; que les faits retenus étant sans rapport avec les actes de possession invoqués, l'arrêt, sur le caractère paisible de la possession, est également dépourvu de base légale au regard de l'article 2229 ancien [2261 nouveau] du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [U] [R], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a mis à la charge de M. [U] [R] une indemnité de 20.000 € pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la circonstance que la partie condamnée a obtenu du premier président la suspension de l'exécution provisoire ne peut en aucune façon être invoquée pour révéler un abus de droit ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 1240 nouveau [1382 ancien] du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la résistance abusive, qui ne concerne que la manière dont la partie s'est défendue devant le juge, ne peut être déduite de ce que ce défendeur occupe sans droit ni titre un terrain dont la propriété est débattue ; qu'à cet égard, également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1240 nouveau [1382 ancien] du code civil.