Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.716 du 11/07/2019,  partie 2


mais dans le cas particulier où les biens cédés constituent des actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire, l'article L. 642-18 du code de commerce dispose que la vente a lieu selon la procédure d'adjudication prévue par les articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; toutefois, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, le juge-commissaire peut ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine ; qu'il en ressort que, dès lors que la vente a été autorisée par le juge commissaire, l'exercice de la préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente amiable autorisée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire ; qu'en l'occurrence, il est constant que M. K... E..., copropriétaire indivis des biens objets de l'exercice par la Safer de son droit de préemption, était alors en liquidation judiciaire, de sorte que la cession de ses droits indivis relevait des conditions déterminées par le juge commissaire par son ordonnance du 9 juin 2015, qui avait autorisé la cession au prix de 80 000 € aux époux U... et dont il n'est pas contesté qu'elle avait acquis force de chose jugée, et il n'est pas justifié à cet égard de ce que les époux U... ont renoncé à acquérir à ces conditions ; que ce faisant, le juge commissaire s'est nécessairement prononcé sur le juste prix au regard des dispositions d'ordre public de la liquidation judiciaire qui visent au désintéressement des créanciers, et cette fixation judiciaire de ce prix est opposable à la Safer, peu important que celle-ci n'ait pu faire valoir une offre établie à ses propres conditions dans le cadre des dispositions de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime ; que c'est en conséquence à juste titre que le juge commissaire a considéré, par l'ordonnance dont appel, qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser le mandataire judiciaire à intervenir à la régularisation de l'acte de vente établi dans des conditions de prix différentes de celles pour lesquelles il avait délivré son autorisation, et a rejeté la requête ; que l'ordonnance sera confirmée, et la Safer condamnée aux dépens d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu la requête qui précède et les pièces jointes, vu notre ordonnance du 9 juin 2015, vu les dispositions de l'article L. 642-18 du code de commerce, le mandataire et le débiteur appelés à l'audience ; qu'il dépend de l'indivision successorale à laquelle est intéressé Monsieur K... E... des parcelles de terre situées sur la commune de Pont Labbé (29) pour une superficie de Ha 26 a 10 ca ; que suivant notre ordonnance du 9 juin 2015, le mandataire a été autorisé à intervenir à la vente de ces biens au profit des époux U... pour une prix de 80.000,00 € et à y recueillir la quote part de succession revenant à Monsieur K... E... pour le compte des créanciers de la liquidation ; qu'il ressort des pièces jointes à la requête que cette dernière a été déposée au vu de l'exercice par la Safer de son droit de préemption sur les parcelles objet de la vente aux époux U... pour le prix inférieur de 46.305,00 € et le mandataire sollicite l'autorisation d'intervenir à la régularisation de l'acte ; mais il convient de rappeler que la vente a été antérieurement autorisée au profit des époux U... pour la somme de 80.000,00 € ; que l'exercice de son droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente telle qu'autorisée par le juge commissaire (Cassation civile 3ème, 19 septembre 2012) quand bien même un seul indivisaire ait eu besoin de cette autorisation ; qu'il sera par ailleurs rappelé que l'ensemble des co-indivisaires avaient donné leur accord sur le prix et les conditions proposées par les époux U..., relativement à la cession des parcelles. Si la vente de gré à gré de droits compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; (Cassation commerciale, 11 juin 2014) ; il n'est pas contesté que notre ordonnance du 7 juin 2015 a acquis force de chose jugée ; qu'en considération de ces éléments, il n'y a pas lieu d'autoriser le mandataire à intervenir à la régularisation de l'acte établi en considération des conditions fixées unilatéralement par la Safer pour l'exercice de son droit de préemption qui ne sauraient s'exercer dans des conditions contraires aux termes de notre précédente ordonnance ce dont il résulte que la vente au profit des époux U... est parfaite ; que la demande sera rejetée.