Chambre civile de la cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.033 du 10/10/2019,  partie 2


Il est constant que cette décision des associés de la SCI FM immobilier prise le 16 août 2011 n'est intervenue qu'après la tentative par M. Y... M... de vendre l'immeuble de la société FM immobilier, par le biais d'une consultation par correspondance des associés intervenue le 21 juillet 2011 à laquelle M. T... M... a voté contre le 29 juillet 2011 en indiquant qu'elle était contraire à l'intérêt social et dans l'intérêt exclusif de Y... M... associé majoritaire de la société FM associés, elle-même associée majoritaire de la société FM immobilier et associée de la SCI Victoria 2011. Il résulte également des pièces produites que M. Y... M... lui a demandé conseil à plusieurs reprises notamment :
 
 - préalablement à la signature du compromis de vente (mail du 23 août 2011) demande à laquelle il a été notamment répondu par un courrier de D... avocat en date du même jour contenant une consultation juridique sur la procédure de référé, puis par l'envoi du projet des conclusions finalisées ;
 
 - que, par courrier du 29 septembre 2011, le cabinet D... lui a notamment indiqué : « il est certain qu'une réitération de l'acte de vente sous forme authentique avant l'audience de lundi prochain mettrait un terme définitif à la présente procédure » ;
 
 - sur les conséquences de l'annulation de la vente par rapport aux prêts immobiliers signés par la SCI Victoria 2011, point qui a donné lieu à une consultation écrite du 30 janvier 2012.
 
 Il est par ailleurs établi et non contesté que Me B... V... était informé :
 
 - dès le 5 août 2011 (lettre de Lexco société d'avocats) de l'opposition de T... M... à la vente de l'immeuble, au moyen d'une méthode qu'il qualifiait d'abus de majorité commis par M. Y... M... par l'intermédiaire de la société holding FM associés ;
 
 - dès le 16 août 2011 de la procédure en référé initiée par M. T... M... (tel que cela résulte du mail de la société D... à M. Y... M... « maître V... m'a demandé de transmettre le référé à Me P... K...... »).
 
 Dans ces circonstances, Me V... se devait d'attirer l'attention de son client, M. Y... M..., sur les risques qu'il prenait en poursuivant précipitamment la vente de l'immeuble (l'acte authentique a été passé le 30 septembre 2011, juste avant l'audience du 3 octobre 2011) d'autant que, connaissant le contexte des très mauvaises relations de son client avec son frère M. T... M..., il lui appartenait à tout le moins d'enjoindre M. Y... M... à la prudence en raison du moyen de la contestation soulevée et de l'informer sur les risques de voir les actes invalidés. Me V... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, d'avoir satisfait de ce chef à son obligation d'information et le conseil. En conséquence, c'est par d'exacts motifs que le premier juge a constaté que Me V... avait manqué à son devoir de conseil dans l'exercice de son activité juridique.
 
 Sur le préjudice et le lien de causalité. Il incombe aux appelants de démontrer outre la réalité des préjudices actuels et certains qu'ils ont subis, que ces préjudices ont été causés par la faute de leur conseil. M. Y... M... fait valoir les préjudices suivants :
 
 - la perte de son apport personnel de 500 €, versé lors de la constitution de la SCI Victoria 2011 ;
 
 - la somme de 23 693,97 €, montant total des honoraires des conseils intervenus pour assurer sa défense dans le cadre des différents procédures judiciaires initiées par M. T... M... ;
 
 - la somme de 501,03 €, honoraires de maître V... pour l'annulation de la dissolution de la SCI FM immobilier ;
 
 - la somme de 4 836,57 €, montant total des condamnations prononcées à son encontre suite aux procédures judiciaires initiées par M. T... M... ;
 
 - la somme de 11 150 € correspondant à une perte d'intérêt sur ces différents contrats d'assurance-vie pris pour permettre à la SCI Victoria d'assumer ses obligations financières ;
 
 - la somme de 1 823,90 € correspondant aux frais auprès de la banque CIC ;
 
 - la somme de 20 438,22 €, coût du second emprunt qu'il a dû souscrire à titre personnel auprès de la banque CIC pour permettre à la SCI Victoria 2011 d'assumer ses obligations financières outre le solde dudit prêt à hauteur de la somme de 10 567,50 €.
 
 Il sollicite également la réparation d'un préjudice personnel et moral.
 
 Les sociétés FM associée et Victoria 2011 forment également des demandes de réparation de leurs préjudices matériels.
 
 S'il est établi que Me V... a commis une faute en n'informant pas son client sur les risques qu'il prenait en poursuivant la vente de l'immeuble litigieux, il convient de constater qu'il résulte des pièces produites :