décision 16-21.173 du 31/01/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE : « S'agissant de la baisse d'attractivité du bouquet des chaînes offertes, alléguée sur la période précitée, le Conseil d'Etat, retenant pour l'essentiel l'analyse de l'Autorité de la concurrence, a considéré , dans son arrêt du 21 décembre 2012, statuant sur le recours contre la décision du 20 septembre 2011 de l'Autorité de la concurrence sur le respect des engagements, que : - la société Groupe Canal Plus n'avait respecté ni le seuil minimal de diffusion d'un volume horaire hebdomadaire de contenus sportifs attractifs d'au moins six heures sur TPS Star, ni l'obligation de diffusion sur .cette chaîne d'un nombre donné de matchs phares en direct et en exclusivité, ni l'interdiction de co-diffusion avec Sport + ; - les coûts des programmes diffusés sur TPS Star, et notamment des programmes de cinéma et des programmes sportifs ont diminué continûment (souligné par le tribunal) et de façon significative compter de l'année 2007 ; la part des films ayant connu le plus grand succès. dans les films ayant réalisé plus de 500 000 entrées en salle, diffusés en première exclusivité sur TPS Star, a diminué de manière très significative à compter de 2007 ; les séries américaines diffusées sur TPS Star postérieurement à l'opération de concentration, étaient sensiblement moins attractives que celles qui étaient diffusées auparavant, le taux d'abandon de diffusion à compter de la deuxième saison subissant une augmentation très nette; postérieurement à l'opération de concentration, les abonnés de TPS Star n'ont, contrairement aux abonnés de Canal Plus, bénéficié ni d'un service de télévision de rattrapage ni d'une version de la chaîne en haute définition ; enfin, les dépenses visant à promouvoir TPS Star Ont été réduites à hauteur de 75% entre 2008 et 2009, la plupart des campagnes promotionnelles n'étant pas reconduites, tandis que les dépenses promotionnelles de Canal Plus étaient stables ; - ces mesures, en ôtant à la chaîne TPS Star ses contenus les plus attractifs, ont eu pour effet d'en dégrader significativement la qualité et se sont traduites par une diminution sensible de son audience; TPS Star a perdu sa qualité de chaîne premium ; - en dégradant la qualité des chaînes de cinéma mises à disposition, malgré le respect formel des critères de maintien de qualité énoncés par l'engagement 22, la société Groupe Canal Plus a adopté des mesures ayant pour conséquence de priver toute portée l'engagement de maintien de la qualité de ces chaînes de cinéma ; - la chaîne TPS Foot, qui a cessé toute diffusion en métropole mais a été conservée sur le marché de l'Océan indien, a été vidée de toute substance sans être remplacée et la chaîne Cinécinéma Star, qui a été proposée en remplacement de la chaîne TPS Cinéstar, n'est pas d'une attractivité équivalente à celle de la chaîne TPS Star ; - les manquements à l'engagement 34 commis par la société Groupe Canal Plus ont privé la société Parabole Réunion, opérateur concurrent sur le marché de l'Océan indien, de contenus d'une attractivité équivalente à ceux dont elle bénéficiait avant l'opération de concentration ; l'affaiblissement de la société Parabole Réunion s'explique avant tout par la baisse d' attractivité des chaînes proposées dans les offres de cette dernière et résulte ainsi principalement de ce manquement et non de l'entrée sur le marché de fournisseurs d'accès à Internet ; Dans son second arrêt du même jour statuant sur la décision de l'Autorité de la concurrence du 23 juillet 2012, ayant autorisé la nouvelle opération de fusion, le Conseil d'Etat a réitéré que la société Groupe Canal Plus avait mis en oeuvre une stratégie de verrouillage des intrans de la société Parabole Réunion ayant conduit à la dégradation de l'attractivité des offres de cette société, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que : - la qualité des chaînes mises à disposition de cette société en vertu des engagements figurant dans la décision d'autorisation du 30 août 2006, a été volontairement dégradée par la société Groupe Canal Plus, - la société Parabole Réunion n'a pas bénéficié de l'augmentation du nombre, de ménages équipés en télévision par satellite, cette croissance étant presque intégralement captée par la société Groupe Canal Plus, - les abonnés de la société Parabole Réunion tendent à se détourner des offres dites premium pour migrer vers les offres le moins chères et que, alors que la qualité des contenus est moteur d'abonnements et fidélise les clients, les consommateurs perçoivent les offres Canalsat comme étant de meilleure qualité que celles de la société Parabole Réunion, perçues comme moins chères ; Le tribunal retient, au vu de ces constatations de l'Autorité de la concurrence et du Conseil d'Etat, qui ne sont pas matériellement contestées et qu'il fait siennes, que les sociétés du Groupe Canal Plus ont volontairement dégradé les chaînes offertes à la société Parabole Réunion et à ses filiales, ces faits caractérisant une exécution de mauvaise foi du protocole du 18 janvier 1999, occasionnant aux demanderesses un préjudice manifeste, dont elles n'ont pas été indemnisées à ce jour et que les défenderesses doivent être condamnées in solidum à réparer ; La société Parabole Réunion et ses filiales obtenant satisfaction sur le fondement contractuel, il n'y a pas lieu d'examiner leur argumentation subsidiaire » ;