Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.876 du 16/07/2020,  partie 4


qu'ainsi, la cour d'appel qui énonce par motifs adoptés que "le constat d'huissier en date du 6 janvier 2016, dont il s'évince que l'appareil de mesure de la température placé dans le séjour indique 15,5°C, que les radiateurs des quatre autres pièces de l'appartement sont quasiment froids et qui se contente de reprendre des mesures de températures effectuées par Monsieur F... U..., lui-même, tant à l'intérieur de son logement qu'à l'extérieur" et par motifs propres que "Si certains constats d'huissiers dressés les 6 janvier 2016, 2 décembre 2016 et 7 juin 2017 à la demande de M. U... attestent l'insuffisance de la température relevée dans son appartement, celle-ci étant comprise entre 15 et 17° dans toutes les pièces, des incertitudes subsistent dans les conditions dans lesquelles il a laissé son logement avant l'intervention des officiers publics "a dénaturé les termes clairs et précis desdits constats d'huissiers, lesquels ont mentionné la température des lieux qu'ils avaient personnellement relevée et n'ont pas constaté un comportement de M. U... qui aurait permis de douter de l'authenticité des relevés, violant ainsi l'article 1192 du code civil.