cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.224 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Luisa Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2016), que Mme Z... a confié à M. X..., son conseiller financier dans une société d'assurances, un chèque d'un montant de 208 000 euros, daté du 14 décembre 2007, aux fins de placement sur un compte épargne retraite ; que, s'étant aperçue, en 2012, que cette somme n'avait pas été versée sur son compte, elle a assigné en répétition de l'indu M. X..., qui a invoqué l'intention libérale de celle-ci à son égard ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la seconde branche du moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Z... la somme 208 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2008, date de l'encaissement, et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant, pour condamner M. X... à payer à Mme Z... la somme de 208 000 euros, que M. X... ne justifiait nullement que la remise du chèque de 208 000 euros constituait un don manuel en récompense du soutien apporté à Mme Z... et qu'il n'était pas en mesure de causer sérieusement cette remise, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1376 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Z... a reçu dans la succession de sa mère, décédée le [...]       , un capital de 287 232 euros et remis à M. X..., qui l'a encaissé personnellement, un chèque de 208 000 euros par elle établi le 14 décembre suivant, l'arrêt relève qu'en sa qualité de conseiller financier au sein de la société Assurances générales de France (AGF), M. X... a placé des avoirs de Mme Z... à hauteur d'environ 277 000 euros sur divers comptes d'assurance-vie durant la période 2005-2007, qu'il ne justifie pas que la remise du chèque litigieux aurait constitué un don manuel en récompense d'un soutien apporté à sa cliente au décès de sa mère, que Mme Z... est devenue dépressive à la suite de ce décès, mais que ses relations avec M. X... ont été liées exclusivement à son activité de conseil financier pendant plusieurs années, celle-ci expliquant que le chèque avait été remis sans ordre à la demande de M. X... du fait de l'absorption de la société AGF par la société Allianz ; qu'il ajoute qu'une enquête judiciaire menée en 2012 ne démontre nullement que M. X... serait intervenu dans le règlement de la succession de la mère de Mme Z... ni qu'une relation affective quelconque aurait existé entre les parties ; qu'ayant ainsi fait ressortir, par ces seuls motifs, l'absence de volonté de Mme Z... de gratifier M. X... et le caractère indu du paiement reçu par lui, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, accueillir l'action en répétition de l'indu ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M.