Cour d'appel de Pau,  décision 12-27.285 du 02/07/2014,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail (article 11) ne comporte pas de fixation de la contrepartie financière à la restriction imposée au salarié au libre exercice de son activité professionnelle ; Que dès lors, cette clause doit être annulée ; que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; Que toutefois, en l'espèce, Monsieur Jean-Louis X... ne justifie d'aucun préjudice, dès lors qu'il n'a jamais été tenu de respecter la clause à compter de la rupture de son contrat de travail, puisque dans la lettre de licenciement, la S. A. HYDROMETAL l'a libéré de toute obligation de non-concurrence ; Qu'il sera en conséquence débouté de sa demande de versement de la somme de 30. 000 ¿ à ce titre » (arrêt, p. 11) ; 
 ALORS QUE la clause de non-concurrence qui ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière est nulle et que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de M. X... ne comportait pas de contrepartie financière et devait être annulée ; qu'en retenant, cependant, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, que M. X..., qui soutenait avoir été tenu par cette clause du 1er septembre 2003 au 29 août 2008, ne justifiait d'aucun préjudice, ayant été dispensé de respecter la clause à compter de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.