Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.526 du 18/09/2019,  partie 3


bien que dans un courrier du 13 mars 2013, l'employeur motive sa décision de confier durablement le poste de M. P... au sein de l'agence de Briançon à un autre collaborateur de l'entreprise à compter du mois de février précédent, en raison de la prolongation de son arrêt maladie et de l'incertitude quant à sa date de reprise, et tire de cette situation, la nécessité d'affecter M. P... sur un poste équivalent et donc de modifier son lieu de travail en l'affectant à l'agence d'Embrun, le Crédit agricole ne justifie pas de l'affectation d'un salarié au poste de chargé de portefeuille particulier à Briançon faisant obstacle au retour de M. P... à son poste ; dès lors, la mutation géographique notifiée par l'employeur le 7 février 2013 alors que quelques jours après, soit le 12 février, il notifiait au salarié un blâme, apparaît directement en lien avec les préconisations du conseil de discipline et doit s'analyser comme une sanction déguisée et donc illicite ;
 
 ALORS QUE caractérisent un harcèlement moral les méthodes de gestion agressives mises en oeuvre par l'employeur dès lors qu'elles ont pour objet ou pour effet d'entrainer une dégradation des conditions de travail du salarié qui s'en plaint et fait partie des personnes qui en sont victimes ou qu'elles sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 qu'ayant constaté qu'était avéré au sein de l'agence de Briançon où travaillait M. P..., un management agressif caractérisé par des propos outranciers, vulgaires et menaçants et que ce mode de management brutal s'appliquait à l'égard de l'ensemble des salariés soumis à des pressions, qu'en outre M. P... avait fait l'objet d'arrêts de travail pour un état anxiodépressif lié à la situation conflictuelle au travail à partir d'août 2012 et d'un avis d'inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise le 4 décembre 2015 et en écartant cependant l'existence d'un harcèlement moral au motif inopérant que M. P... ne rapportait pas la preuve des brimades et menaces personnellement subies, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE PLUS QU'ayant retenu que le 7 février 2013, M. P..., embauché en 1987, qui ne présentait aucun antécédent disciplinaire, avait fait l'objet d'une mutation géographique qui n'était autre qu'une sanction déguisée illicite, qu'à son retour dans l'agence de Briançon le 1er mars 2013, au terme de son arrêt de travail pour état anxio-dépressif lié à un conflit au travail, son code d'accès avait été désactivé ne lui permettant pas d'accéder à son lieu de travail avant l'ouverture au public, qu'il s'était vu privé de bureau et de travail alors que le Crédit agricole n'a pas justifié de l'affectation d'un salarié à son poste de chargé de portefeuille particuliers faisant obstacle à son retour et en écartant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral au motif que M. P... ne rapportait pas la preuve de brimades qu'il a personnellement subies, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS EN OUTRE QU'en se bornant à examiner la seule justification par l'employeur des conditions de la reprise du travail de M. P... au sein de l'agence de Briançon du 1er mars 2013 pour considérer qu'il ne se serait agi que d'un état d'impréparation dans lequel se serait trouvé l'employeur pour procéder à la réintégration de son salarié et débouter ainsi l'exposant de ses demandes fondées sur l'existence d'un harcèlement moral, sans rechercher si le management agressif mis en place en 2012 caractérisé par des propos outranciers, vulgaires et menaçants à l'égard des salariés, dont M. P..., la mutation géographique illicite du 7 février 2013 révélant une sanction injustifiée, l'état « d'impréparation » par l'employeur du retour de M. P... marqué par sa mise à l'écart et son isolement alors que son poste n'était pas occupé ainsi que les multiples arrêts de travail à compter d'août 2013 pour syndrome dépressif lié à une situation conflictuelle sur le lieu de travail, n'étaient pas susceptibles, pris en leur ensemble, de caractériser un harcèlement moral à l'encontre de M. P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. P... de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de la CRCAM Alpes Provence fondée sur l'existence d'un harcèlement moral et de ses demandes subséquentes de condamnation de celle-ci au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul,
 
 AUX MOTIFS QUE M. P... fonde sa demande de résiliation judiciaire sur les faits de harcèlement moral ainsi que sur l'inertie fautive de l'employeur en suite de l'avis d'inaptitude délivré le 4 décembre 2015 ;