Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.237 du 14/10/2020,  partie 4


La société Stream observe de façon subsidiaire que la reconnaissance du coefficient 400 ne pourrait s'appliquer qu'aux techniciens support justifiant d'une ancienneté de 10 années d'expérience réussie dans la position précédente, c'est-à-dire la position 2.3, coefficient 355. Toutefois, si cette analyse vaut pour le passage entre les positions précédentes (exemple pour bénéficier de la position 2.3 au coefficient 355, la grille exige "2 à 4 années d'expérience réussie en position 2.2 coefficient 310"), elle ne peut être transposée à la position 3.1 puisque la grille de classification interne se borne à exiger 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support, sans préciser que cette expérience doit avoir été intégralement acquise dans la position précédente. Si les rédacteurs de l'engagement unilatéral avaient entendu exiger une ancienneté de 10 années d'expérience réussie dans la position 2.3, coefficient 355, ils n'auraient pas manqué d'adopter une rédaction similaire à celle des paragraphes précédents. Il en résulte que les salariés demandeurs, qui sont tous techniciens support, et qui ont tous acquis dans cette fonction une expérience d'au moins 10 ans, laquelle est présumée être réussie en l'absence de tout document contraire communiqué par l'employeur, doivent se voir reconnaître le bénéfice du coefficient 400. Le jugement doit par conséquent être confirmé de ce chef.
 - Sur les rappels de salaire : Il résulte des explications des salariés demandeurs que certains d'entre eux, à savoir M. B... O..., M. U... G..., M. Y... H..., M. F... J... , M. V... E..., M. M... D... et M. K... A..., sont déjà rémunérés sur la base d'un salaire supérieur au coefficient 400, de sorte qu'ils ne formulent pas de demande en rappel de salaire. Le jugement doit donc être infirmé dans la mesure utile en ce qu'il a renvoyé toutes les parties à apurer leurs comptes. Il résulte en revanche des éléments du dossier que 5 autres salariés, à savoir M. N... I..., M. Q... S..., M. P... R..., M. T... C... et Mme L... X... présentent une demande en rappel de salaire et en rappel de congés payés afférents qui est justifiée et il y a lieu d'y faire droit dans les conditions fixées au dispositif. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que la société Stream international a établi un document afin de classifier les emplois conformément aux dispositions de la convention collective. Attendu que cet accord prévoit que pour les salariés qui exercent la fonction de technicien support, ceux-ci peuvent bénéficier du coefficient 400 après 5 à 10 années d'expérience réussie. Attendu que les entretiens versés aux débats démontrent l'expérience réussie des salariés. Attendu que tous les salariés avaient une ancienneté supérieure à 10 ans. Le conseil dit que le coefficient 400 soit être attribué aux demandeurs » ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résulte clairement de la « classification des salariés Stream selon la convention collective nationale du Syntec » que si le « technicien support (dont experts) » peut être classé aux coefficients 310 (position 2.2.), 355 (position 2.3) ou 400 (position 3.1), le passage du coefficient 355 au coefficient 400 n'est pas automatique après « 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support », le salarié devant, pour se voir attribuer le coefficient 400, non seulement remplir ce qui n'est qu'une « condition d'accès minimale », mais également exercer des « fonctions de conception ou de gestion élargie » et non plus seulement des « fonctions d'études ou préparation » comme le technicien support classé au coefficient 310 ou 355 ; qu'en affirmant qu'en application de la grille de classification interne établie par la société, le coefficient 400 devait être reconnu aux salariés justifiant de 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils exercent des fonctions de conception ou de gestion élargie, la cour d'appel a dénaturé la grille de classification des salariés Stream selon la convention collective nationale du Syntec, en violation du principe susvisé ;
 
 2. ALORS en outre QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en réponse à une question posée lors de la réunion des délégués du personnel du mois de mai 2015, les représentants de la direction avaient apporté la réponse suivante : « Cette grille a été discutée entre Stream et les partenaires sociaux en 2002 pour donner de la visibilité aux salariés sur de possibles évolutions (démarche volontaire de l'entreprise). Pour rappel, le Syntec ne prévoit pas dans ses grilles de possibilités d'évolutions ou de circulation entre les différentes positions », que l'employeur avait ainsi reconnu vouloir réserver la possibilité d'un passage d'une position à une autre, que la grille de classification interne fixait des règles de progression de carrière en permettant le passage d'une position à l'autre, et que cette grille définissait les conditions d'accès minimales du technicien support à la position 3.1, coefficient 400, de la façon suivante : « 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support » ;