Conseil de prud'hommes de Grenoble,  décision 12-12.113 du 09/10/2013,  partie 5


qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que le dernier contrat de travail ¿ qui était à durée indéterminée ¿ avait pu légalement comporter une période d'essai, que ce dernier contrat n'était « vraisemblablement » pas la suite du second contrat à durée déterminée puisque celui-ci s'était terminé le vendredi 14 août 2009 au soir et que le contrat à durée indéterminée avait débuté le lundi 17 août 2009 au matin et que cela laissait un délai d'un jour d'activité pour l'employeur, à savoir le samedi 15 août, jour férié mais « vraisemblablement non chômé au centre ville de Grenoble », le conseil de prud'hommes, qui s'est prononcé par un motif hypothétique, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3) ALORS QU'en présence de contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le dernier contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'aucune période d'essai ne pouvait lui être imposée dans le cadre de la poursuite de sa collaboration avec un même employeur ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée par un même employeur, à chaque fois en qualité de vendeuse, par un premier contrat à durée déterminée, du 7 au 8 août 2009 inclus, puis par un second contrat à durée déterminée, du 13 au 14 août 2009 inclus, lui-même suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 17 août 2009 (jugement attaqué, p. 2), a néanmoins, pour admettre la validité de la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée, retenu que cette rupture était intervenue pendant la période d'essai de ce dernier contrat de travail, période d'essai dont il a considéré que « l'existence et le décompte étaient conformes aux dispositions du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1231-1 du code du travail ;

4) ALORS QU'au surplus, au terme d'une période d'essai, y compris lorsque celle-ci a été stipulée et exécutée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur est réputé avoir évalué les compétences du salarié dans le travail qui lui a été confié, de sorte qu'une nouvelle période d'essai ne peut être légalement stipulée lorsque le contrat à durée déterminée ayant comporté une période d'essai accomplie par le salarié est suivi d'un nouveau contrat de travail par lequel le même employeur engage ce salarié pour exercer le même emploi ; qu'en l'espèce, la salariée avait fait valoir qu'une nouvelle période d'essai ne pouvait lui être imposée ; qu'ainsi, en retenant, pour admettre la validité de la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée, que cette rupture était intervenue pendant la période d'essai de ce dernier contrat de travail, période d'essai dont il a considéré que, notamment, l'existence était conforme aux dispositions du code du travail, tout en constatant que la salariée avait été embauchée par un même employeur, pour occuper un emploi de vendeuse, successivement par deux contrats de travail à durée déterminée comportant chacun une période d'essai d'un jour, puis par un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai d'un mois, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.1221-20, L.1231-1, L.1242-10 et L.1243-11 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR, rejetant l'intégralité de ses demandes, débouté Mlle X... de celle de ses demandes qui tendait à ce qu'il fût ordonné à son employeur de lui délivrer ses certificats de travail et fiches de paie d'août et septembre, et ce sous astreinte, 

ALORS QUE le conseil de prud'hommes, qui n'a, de ce chef, formulé aucun motif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.