Cour d'appel de Metz,  décision 12-82.912 du 19/06/2013,  partie 2



 - désigné, dans la procédure, comme s'exprimant couramment en français par tous ceux qui l'ont rencontré, Ismaël X..., qui, au demeurant est né et a vécu dans la capitale d'un pays dont la langue officielle est le français, a manifestement fait le choix, pour les besoins de sa cause, de donner à ses réponses ce côté hésitant, lent, balbutiant qui caractérise fréquemment le discours des adolescents ayant à répondre à des adultes, le tout dans des conditions ayant eu pour effet de ralentir les échanges avec lui attendus d'autrui et d'en émousser l'efficacité,
 - interrogé sur les mentions figurant sur le passeport présenté à l'ambassade de France à Conakry, il a prétexté du fait qu'il ne savait pas lire pour prétendre qu'il n'avait pu se rendre compte des discordances relatives à sa date de naissance, allant jusqu'à laisser entendre qu'entre chacune des demandes de visa, il n'aurait eu la libre disposition de ce titre, alors que l'exposé qu'il avait avant donné de sa vie, à l'époque de ses demandes successives, l'avait fait résider à Conakry, "Adolf" restant entre temps en France, et alors que l'examen des conditions d'utilisation par lui de son téléphone portable démontre qu'il lisait, et les chiffres, et les mots, et que ceux qui étaient les plus proches de lui le tenaient pour apte à comprendre les mini-messages qu'ils lui adressaient ;
 qu'il sera rajouté aussi que :
 - il y a une discordance laissée inexpliquée par le prévenu entre le fait qu'il ait dit et répété qu'il avait vécu avec sa mère et avec "son" frère et "sa" soeur, alors que, selon l'extrait d'acte de naissance, il aurait été le sixième enfant de la famille (dans le document établi comme "récit des faits pour la demande d'asile", a écrit "nous étions une famille de six enfants"),
 - dans le même "récit des faits pour la demande d'asile", le prévenu écrit encore que ses difficultés dans son pays seraient nées après qu'il avait "dévoilé (son) orientation homosexuelle par (ses) fréquentations,
 - il n'est pas vraisemblable, aux yeux de la cour, qu'un adolescent de 13 ans et demi (c'est l'âge qu'avait Ismaël X..., lors de sa première demande de visa) a pu, à un tel âge, arrêter le choix de son orientation sexuelle,
 - il en va tout à fait différemment pour un jeune homme de 19 ans et demi (âge, en avril 2009, d'un individu né en septembre 1989),
 qu'au vu de ces éléments, il ressort suffisamment que la date exacte de naissance du prévenu est celle du 12 septembre 1989 et que la date du 5 octobre 1995, donnée par lui et figurant sur l'extrait d'acte de naissance litigieux est fausse ;
 que ce dernier document, outre cette fausseté-là, est matériellement le fruit d'une contrefaçon pour la caractérisation de laquelle il n'était pas nécessaire de recourir à l'avis des autorités guinéennes, tant sont multiples les imperfections qui l'affectent et qui ont été recensées dans le procès-verbal d'examen technique du policier spécialement formé pour détecter la fraude documentaire : défaut d'alignement et de cadrage de l'ensemble du document établi sur papier ordinaire et dépourvu de filigrane ; coupure en haut et au centre des mots "République de Guinée" ; illisibilité, dans l'armoirie du pays des mots qui en forment la devise, et ce, que ce soit à l'oeil nu, ou sous grossissement x 10 ; apposition des mentions pré-imprimées au jet d'encre, au surplus de mauvaise qualité, au lieu de l'être au laser toner ; utilisation d'une machine à écrire à ruban pour l'apposition des mentions complémentaires ; utilisation, pour les besoins de la certification comme copie conforme, d'un cachet humide ne présentant aucune équidistance entre les caractères et le pourtour du tampon ; absence de lisibilité du nom de la commune de Conakry dont le Maire aurait certifié la conformité en cause, alors que Conakry comportait aux dates considérées (1995 et 2006) cinq communes différentes ; que, dès lors que la date de naissance, qui figurait sur ce document censé être relatif à lui et à sa filiation, était fausse, M. X... savait la fausseté de la pièce qu'il détenait, et par voie de conséquence les délits à lui imputés ont tous bien été commis par lui en connaissance de cause pour être pris en charge par le centre départemental de l'enfance et bénéficier, comme prétendument mineur, d'une mesure de tutelle réservée aux seuls mineurs ; que, bénéficiaire d'un visa de court séjour expirant le 2 mai 2011, ce qu'il ne pouvait ignorer, Ismaël X... est resté au-delà de cette date sur le territoire national, alors qu'il n'en avait plus l'autorisation et que rien ne l'empêchait de retourner dans son pays ; qu'il convient, dans ces conditions, d'infirmer le jugement et de déclarer le prévenu coupable de l'ensemble des délits qui lui étaient reprochés ;
 "1°) alors que, aux termes des articles préliminaire et 427 du code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur les éléments de preuve qui lui sont apportés au cours des débats et contradictoirement discutés devant lui ; que, d'autre part, l'usage de faux implique que le faux soit caractérisé en tous ses éléments ;