Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.052 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en retenant que M. [B] était propriétaire occupant d'un bien sis au [Localité 3] et que Mme [K] ne possédait aucun patrimoine immobilier, sans rechercher si, dès lors qu'il était constant que le domicile conjugal avait été édifié pendant le mariage (conclusions d'appel de M. [B], p. 10), il ne devait pas figurer à l'actif de la communauté soit en totalité, soit pour les récompense dues à celle-ci par le patrimoine propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271, 1401, 1402 et 1406 du code civil ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait prendre en compte l'existence d'un patrimoine immobilier appartenant en propre au mari sans l'évaluer, fût-ce sommairement, au moment du prononcé du divorce ; qu'elle a ainsi, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.