décision 16-26.796 du 03/05/2018,  partie 9


que la convention collective définit ainsi les différents niveaux : "- niveau III : exécution de travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle. - niveau IV : exécution de travaux hautement qualifiés avec la possibilité, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, de conduire des travaux d'exécution" de plus les critères du niveau IV requièrent un certain niveau d'autonomie "Elaborer des programmes de travail, choisir des méthodes-procédés, prendre des initiatives ou orientations influençant les résultats de son domaine, en participant à la définition d'objectifs et de moyens." ; que M. X... n'exécute pas de travaux hautement qualifiés et ne possède pas l'autonomie exigée par le niveau IV, la demande sera rejetée ;

AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que l'emploi occupé par M. X... est justement classé au coefficient 3 B, vu les tâches qui lui étaient confiées ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer que le salarié « n'exécute pas de travaux hautement qualifiées et ne possède pas l'autonomie exigée par le niveau IV » sans s'expliquer sur les fonctions exercées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 4.2 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 300 euros au titre des frais d'entretien des tenues de travail ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. X... ne rapporte pas la preuve du port d'une tenue obligatoire qu'il ne décrit pas, l'employeur produit plusieurs attestations de salariés qui ont également travaillé à la station service qui attestent qu'il n'y a jamais eu aucune obligation de porter une quelconque tenue à la station service, la demande sera rejetée ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans son article L.4122-2 prévoit que les mesures prises en matière de santé de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; qu'ainsi, dès lors que les salariés d'une entreprise doivent porter une tenue de travail pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, l'employeur est tenu d'assurer la charge de son entretien ; que M. X... ne ramenant en rien la preuve du port d'une tenue de travail, il sera débouté de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner et d'analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en retenant que le salarié ne rapporte pas la preuve du port d'une tenue obligatoire sans analyser même sommairement le contrat de travail du salarié, la fiche de fonction et le guide de la station-service, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS encore QU'en se fondant sur les attestations de salariés témoignant de qu'il n'y a pas d'obligation de porter une tenue de travail, sans examiner les conditions de travail et les obligations contractuelles de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 et L 4122-2 du code du travail et l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 NEUVIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme 1 000 euros au titre du défaut de la visite médicale d'embauche ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a été embauché le 1er septembre 1995, il a bénéficié de la première visite à la médecine du travail le 16 janvier 1996 et il ne saurait, pour la première fois en cause d'appel, solliciter des dommages et intérêts pour défaut de visite d'embauche au regard de l'ancienneté du grief et du défaut de démonstration d'un quelconque préjudice, la demande sera rejetée ;
 
 ALORS QUE le manquement à l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche au salarié cause nécessairement un préjudice à l'intéressé ; qu'en retenant après avoir pourtant constaté que le salarié a bénéficié de la première visite à la médecine du travail le 16 janvier 1996 après son embauche le 1er septembre 1995, qu'il ne peut solliciter des dommages et intérêts pour défaut de visite d'embauche au regard de l'ancienneté du grief et du défaut de démonstration d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé l'article R 4624-10 du code du travail.
 
 DIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de l'obligation de formation ;