Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 11-28.713 du 13/04/2016,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ELIOT PRESS à payer à Monsieur [L] les sommes de 42.919,22 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2004 au 19 juin 2009, 4.291,92 ¿ au titre de la prime de 13e mois afférente, 3.576,60 ¿ au titre des congés payés,
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant invoque à l'appui de la prise d'acte de rupture le fait que l'employeur a procédé à une baisse unilatérale de ses taux de rémunération, le non-paiement de la prime d'ancienneté, le refus de l'employeur de lui communiquer les éléments permettant de vérifier le montant de sa rémunération variable, le non-remboursement d'une partie des frais professionnels et l'absence de paiement de la prime de matériel ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que jusqu'au mois de novembre 2000, la rémunération de l'appelant était calculée sur la base des taux de 39 %, 19,5 %, 13% ou 11 % ; que ces taux étaient appliqués en fonction d'un travail effectué seul ou dans le cadre d'un "pool" composé d'un, deux ou trois autres photographes de la société intimée sur un même reportage photographique ; qu'à partir du mois de décembre 2000, les taux ont été ramenés à 37 %, 18,5% et 12, 33 % et enfin 9, 25 % ces taux de rémunération ; qu'il apparaît également que ces pourcentages ont parfois, sans que des explications ne soient utilement données, été diminués ainsi que cela est conforté par la production des commissions encaissées de juillet 2004 à mai 2009 ; que rien au dossier ne démontre que le salarié était d'accord pour ces modifications, peu important la poursuite des relations contractuelles aux nouvelles conditions, l'employeur ne sachant prétendre qu'il s'agit d'une acceptation tacite, même en l'absence en son temps de contestation de la part du salarié; qu'en outre, l'employeur ne saurait invoquer des difficultés économiques pour justifier de la modification en l'absence de respect des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail ; qu'ainsi, les premiers juges n'ont pas fait une exacte appréciation des éléments de la cause en estimant que l'employeur n'avait pas modifié le dit contrat ; que l'appelant fait justement valoir qu'il en droit de demander un rappel de salaires et de ses accessoires à partir du mois de juillet 2004 et que, selon un décompte non utilement discuté par la société intimée, il fait valoir que lui est due la somme de 42 919,22 euros outre celle de 4 291,92 euros au titre du treizième mois ainsi que celle seulement réclamée de 3 576,60 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE l'acceptation expresse d'une modification de son contrat de travail par le salarié peut se prouver par tous moyens ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait une attestation de Monsieur [T], reporter photo indépendant rémunéré au pourcentage par l'agence ELIOT PRESS, qui témoignait de l'accord donné par l'ensemble des reporters photographes, dont Monsieur [L], à la réduction des taux de commissions ; qu'en se bornant, pour affirmer que la preuve n'était pas rapporté de l'accord du salarié à ces modifications, à énoncer que la poursuite des relations aux nouvelles conditions sans contestation ne pouvait constituer une acceptation tacite, sans examiner l'attestation précitée, que le conseil de prud'hommes avait retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ELIOT PRESS à payer à Monsieur [L] la somme de 10.857,56 ¿ au titre de la prime d'ancienneté,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est également à bon droit que l'appelant fait valoir qu'il peut prétendre au paiement d'une prime d'ancienneté conformément à l'article 23 de la Convention collective des journalistes alors que l'employeur n'en conteste que le montant alloué par les premiers juges ; que les taux prévus par la convention collective sont justement mentionnés par l'appelant qui produit un calcul non utilement discuté par la société intimée et justifie d'une ancienneté qui n'est pas non plus discutée par la société intimée ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE les barèmes de calcul ne sont pas les mêmes selon l'ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel ; que la convention collective nationale des journalistes définit le temps de présence pour le calcul de l'ancienneté du journaliste professionnel dans la profession par le temps pendant lequel le journaliste a exercé effectivement son métier ; qu'en l'occurrence Monsieur [L] est journaliste professionnel depuis le 19 juin 1967 ; qu'en conséquence, vu la jurisprudence établie la prime d'ancienneté se calcule sur la base du SMIC ; qu'elle soit être calculée sur les 5 dernières années du 1er juillet 2004 au 17 juin 2009 soit (¿) 10.857,60 ¿
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que Monsieur [L] ne justifiait pas d'une ancienneté dans la profession remontant à avril 1986, la seule détention de la carte de journaliste professionnel étant insuffisante à cet égard (conclusions d'appel, p. 17) ;