Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.744 du 14/01/2014,  partie 3


(qu') en second lieu, la lettre de licenciement énonce : « alors que vous étiez parti en congé la veille au soir, j'ai fait le mardi 24 juillet à 10 h en présence de Mme Y..., l'inspection d'un lot de 8 voitures que vous aviez en sa compagnie préparé avant votre départ (...) nous avons constaté que 7 véhicules étaient dans un état esthétique lamentable (...) » ; (que) toutefois, M. X... conteste la réalité de ce grief en observant qu'il se trouvait en congés payés depuis la veille au soir et qu'il ne peut dès lors lui être reproché un fait survenu en son absence ; (qu') il constate que curieusement, aucun avertissement ne lui a été adressé de ce chef, alors cependant que Mme Y... a reçu un avertissement au motif qu'elle avait livré huit voitures « très sales extérieurement » (pièce 31) ; (que) de fait, force est d'admettre que l'imputabilité de ce grief, constaté en l'absence autorisée du salarié, et ayant donné lieu à un avertissement notifié à Mme Y... par lettre du 1er août 2007, n'est également fondée sur aucune pièce opposable à M. X... ; (qu') en troisième lieu, l'employeur fait grief au salarié d'avoir laissé partir, après chargement d'un camion, deux véhicules sans bordereau, ce qui a été à l'origine d'un retard important dans la livraison, outre un risque financier, faute de transfert de responsabilité au transporteur ; (que) toutefois, M. X... fait valoir que la préparation des bons de livraison n'entre pas dans ses fonctions et que le salarié en charge de cette responsabilité a reçu un avertissement pour ces faits ; (que) de fait, la société AUTO CHOC ne conteste pas la préexistence d'une faute commise par un autre salarié ; (que) par suite et même si elle soutient qu'il appartenait à M. X... « de vérifier le contenu du chargement de ce camion et sa conformité avec les documents nécessaires au transport », force est d'admettre qu'elle ne justifie pas, au titre des griefs énoncés, d'une circonstance susceptible de fonder un licenciement sur une cause réelle et sérieuse ; (que) le jugement déféré énonce : « en l'espèce, l'employeur fait état de nombreux griefs (...) les motifs invoqués doivent être objectifs et matériellement vérifiables (...) il est à remarquer que tant par ses conclusions (...) que par l'absence de pièce pouvant étayer la réalité et le sérieux du licenciement, l'employeur est défaillant à démontrer, par la preuve, que le licenciement (...) est fondé sur une cause avérée » ; (qu') en conséquence, il suit de ce qui précède que c'est par une juste appréciation des faits de la cause, que les 1ers juges, après avoir rappelé que « les motifs invoqués doivent être objectifs et matériellement vérifiables », ont déclaré le licenciement disciplinaire de M. X... non fondé sur une cause réelle et sérieuse ; (que) par ailleurs, cette conclusion ayant été adoptée, au vu des pièces et conclusions déposées par les parties, en l'état de la carence de l'employeur de l'administration de la preuve, et après qu'il ait été rappelé que « le juge forme sa conviction au vu des éléments (..) qui viennent corroborer les motifs invoqués dans la lettre de licenciement », la société AUTO CHOC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de prendre en compte les pièces communiquées par l'employeur ; (qu') en ce qui concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, (...) le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » ; (qu') au cas d'espèce, le conseil de prud'hommes a alloué à M. X... une somme de 17.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; (que) M. X... fait valoir que cette indemnité ne correspond pas à la réalité de son préjudice alors qu'il totalisait six années d'ancienneté lors de la rupture de son contrat de travail et qu'il perçoit un salaire inférieur à celui dont il bénéficiait ; (que) toutefois, les bulletins de salaire produits au dossier démontrent qu'il perçoit désormais un salaire de base de 1.500 euros soit légèrement supérieur au salaire de base dont il bénéficiait hors primes et heures supplémentaires ; (qu') il convient dès lors, de limiter le montant alloué à la somme de 10.200 euros » (arrêt, p. 4-6) ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE, de fait, il ressort de l'examen des griefs ci-avant énoncés que M. X..., 1er adjoint chef des bases 1, 2, 3 et 4 (aux dires mêmes de l'employeur) relevant de la catégorie employés hautement qualifiés échelon 11, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire particulièrement vexatoire puisque entraînant sa rétrogradation aux fonctions de préparateur sur parc, catégorie employés non qualifiés, échelon 3, et ce, au titre de griefs qu'il a lui-même considérés comme non susceptible de légitimer un licenciement pour faute ;