Cour d'appel de Douai,  décision 13-82.116 du 27/05/2014,  partie 4


qu'en l'espèce, afin d'établir le montant annuel de la rente indemnisant le préjudice de l'exposante, la cour d'appel a pris en considération les 11 heures 30 d'aide-ménagère financées par le conseil général ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 " 2°) alors que, en vertu de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'en raison de l'état de santé de l'exposante son espérance de vie était inférieure à celle de son époux, la cour d'appel a considéré que l'exposante ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation d'une perte de chance d'être assistée, sa vie durant, par son époux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé les textes visés au moyen " ;
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice de Mme X..., qu'elle a, sans contradiction, défini comme la perte de chance de bénéficier, sa vie durant, de l'assistance de son époux, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;