Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.472 du 04/03/2020,  partie 5


que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission ;
 
 QUE c'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur ;
 
 QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat ;
 
 QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ;
 
 QU'en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2016, Mme I... a adressé à son employeur une lettre de démission en ces termes :
 '' (...) Si la relation contractuelle s'est dans un premier temps correctement déroulée, j'ai été confrontée à une charge de travail telle qu'il m'a été nécessaire de faire des heures supplémentaires en très grand nombre, m'affectant considérablement sur le terrain de la santé. Je vous ai alerté à plusieurs reprises, par l'intermédiaire de N... U... (responsable du service), sans que vous daigniez le prendre en considération, ni même d'ailleurs régler les heures effectuées.
 Ceci m'a conduite à saisir le conseil des Prud'hommes de Tours, et si depuis la réorganisation de l'entreprise a permis de réduire en tout ou partie ma charge de travail, et par voie de conséquence, les heures supplémentaires à effectuer, mes conditions de travail n'ont cessé de se dégrader.
 Ainsi il m'a été demandé quand je pensais quitter la Société, dans la mesure où un recrutement était mis en place pour me remplacer.
 Les exemples de manifestations de volonté de me voir partir rapidement ne cessent, créant une tension psychologique, qui rend ma présence extrêmement difficile.
 Des mesures vexatoires ont également été prises. J'en veux pour preuve le fait que l'on m'ait refusé les chèques cadeaux auxquels prétendent les salariés au motif de mon action prud'homale. M. L... K... refuse de me dire Bonjour. D'ailleurs quand je suis absente il va le dire individuellement à chaque collaborateur.
 Cette situation est devenue telle que je n'ai eu d'autre choix que de me placer en arrêt de travail à compter du 22 décembre 2015.
 Compte tenu de cette situation, il m'apparaît désormais difficilement possible d'envisager la poursuite de la relation contractuelle.
 C'est la raison pour laquelle je suis conduite à vous présenter par la présente ma démission.
 Naturellement, je considère que cette démission vous est imputable, et j'entends, dans le cadre de la procédure pendante devant la juridiction prud'homale, solliciter la requalification de cette démission en rupture à vos torts exclusifs" ;
 
 QUE Mme I... fait donc grief à son employeur de l'avoir confrontée à une surcharge de travail l'obligeant à accomplir de nombreuses heures supplémentaires sans être payée, de lui avoir fait subir une dégradation de ses conditions de travail notamment en exerçant sur elle des pressions et en lui faisant subir des mesures vexatoires ;
 
 QUE la demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires a été rejetée et il résulte des écritures de Mme I... que l'employeur avait pris en compte ses observations sur sa charge de travail à la suite de l'entretien du 12 novembre 2014 de sorte qu'au moment de sa démission, ce grief était régularisé depuis plus d'un an ;
 
 QUE Mme I... soutient en outre qu'à partir de la date à laquelle elle a engagé l'action prud'homale, son employeur lui a fait subir, pour la pousser au départ, des pressions psychologiques et des mesures vexatoires qui ont contribué à dégrader son état de santé, mais ne verse aux débats aucune pièce pour le démontrer ; que l'examen des éléments médicaux fournis à la cour démontre que si la salariée souffrait d'un syndrome anxiodépressif, elle rencontrait des problèmes personnels qui ont pu tout aussi bien en être la cause, et que par ailleurs, aucun élément n'établit que l'employeur refusait de la saluer ou qu'il a fait paraître une annonce pour la remplacer et la pousser à partir alors qu'elle était encore en poste ;
 
 QUE par ailleurs, comme l'ont dit les premiers juges, le refus de l'employeur d'attribuer à Mme I... des chèques cadeaux pour l'année 2015 n'était pas constitutif d'un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que la démission ne peut être requalifiée en prise d'acte en raison de ce seul grief ;