Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.269 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Philippe X... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme G... X..., agissant en qualité de liquidateur de la SCP Philippe X... ,
 
 2°/ M. Grégoire Z..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme G... X..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme A... X...,
 
 5°/ Mme B... X...,
 
 domiciliées toutes deux [...] ,
 
 toutes trois venant aux droits de Philippe X... ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à la société SCCV de Branville, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société SCCV de Branville a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Philippe X... , de M. Z... et de Mmes G..., A... et B... X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société SCCV de Branville, l'avis de M. F..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le désistement des demandeurs au pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Philippe X... , représentée par Mme G... X..., agissant en qualité de liquidateur de celle-ci, Mmes G..., A... et B... X..., toutes trois venant aux droits de Philippe X... , décédé, et M. Z... ont déclaré se désister du pourvoi principal ; que la société de Branville, qui avait formé un pourvoi incident, n'a pas accepté le désistement ; qu'il résulte de l'article 1024 du code de procédure civile qu'il doit être statué sur les deux pourvois ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu au texte susvisé, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre l'arrêt attaqué ;
 
 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre de façon spécialement motivée à ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi principal ;
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société SCCV de Branville.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCCV de Branville de sa demande tendant à obtenir réparation de la perte de chance de réaliser une plus-value ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCCV de Branville fait valoir qu'elle n'a pu mener à terme l'opération immobilière projetée en raison de la caducité du permis de construire, que l'inefficacité de l'autorisation de raccordement au réseau d'assainissement interdit toute opération identique au projet d'origine et que les fautes du notaire sont à l'origine de cette situation ; qu'elle soutient que le terrain qu'elle a acquis n'a plus que la valeur d'une terre agricole et elle réclame l'indemnisation du préjudice résultant de cette perte de valeur à hauteur de 2 526 000 € ; qu'elle sollicite également l'indemnisation de la perte de chance de percevoir des gains de l'opération projetée, à hauteur de la somme de 8 432 000 € ;