Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.239 du 23/01/2014,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTES QUE le contentieux de l'affiliation des avocats exerçant à titre libéral ainsi que celui portant sur le calcul et le recouvrement des cotisations relèvent des juridictions de droit commun et non du TASS ; que la demande qui est faite contre la CAVAMAC ne l'est qu'à titre subsidiaire et se rattache par un lien suffisant au contentieux principal ; que dès lors le Tribunal d'Instance du Ier arrondissement de PARIS est compétent, la demande ne dépassant pas 10. 000 euros ; 
 
 ALORS QUE selon l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale connaissent des différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que cette compétence s'étend aux actions en responsabilité contre les organismes pris en leur qualité de gestionnaires d'un régime de sécurité sociale ; qu'en déclarant dès lors, à l'aide de considérations inopérantes, le Tribunal d'Instance compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre la CAVAMAC quand celle-ci est une Caisse de retraite chargée de gérer des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires des agents généraux d'assurance, la Cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal d'Instance Ier arrondissement de PARIS du 9 novembre 2010 ayant condamné la CAVAMAC à payer à Monsieur Philippe Roger X... la somme de 9. 169, 77 ¿ uros avec intérêts aux taux légal à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non respect de son obligation d'information ; 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour d'appel approuve que les premiers juges, visant les dispositions des articles L. 161-17 et R. 161-10 du Code de la sécurité sociale, ont retenu, d'une part, que l'obligation d'information incombait à la CAVAMAC même si Monsieur X... avait cessé de cotiser depuis de nombreuses années, le répertoire national des retraites et des pensions visé par l'article L. 161-17-1 du même Code répertoriant les personnes par leur numéro INSEE permettant de les retrouver et de mettre leur situation à jour afin qu'elle soit connue, d'autre part, que l'appelante qui ne produit que des documents relatifs à la période d'affiliation, ne démontre pas avoir renseigné ce répertoire en temps voulu en ce qui concerne Monsieur X... ni lui avoir envoyé lors de sa première liquidation de retraite les éléments nécessaires pour qu'il en soit ainsi ; que c'est également par des motifs pertinents que la Cour approuve que les premiers juges ont fixé le préjudice subi par Monsieur X..., la CAVAMAC ne procédant pas elle-même au calcul fondant sa contestation ; qu'en outre la nécessité de procéder à cette liquidation pour bénéficier du statut de retraité libéral actif ne permet pas de qualifier d'hypothétique la liquidation de la retraite servie par la CAVAMAC, s'agissant d'une condition incontournable pour obtenir ce cumul retraite/ activité ; 
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTES QUE s'agissant de la demande contre la CAVAMAC, Monsieur Philippe X... lui reproche un défaut d'information et se prévaut des dispositions de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale qui dispose notamment que : « Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constituée dans les régimes de retraite légalement obligatoires » et que « les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'État chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes » ; que cette obligation d'information incombe notamment en application des dispositions de l'article R 161-10 du Code de la sécurité sociale aux " organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite prévu par l'article L. 161-17 et qui sont autorisés à collecter et à conserver le numéro d'inscription des intéressés au répertoire national d'identification des personnes physiques pour l'établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale " au nombre desquels : " 1° Les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite de base et de l'assurance volontaire vieillesse du régime général de la sécurité sociale et des salariés agricoles, mentionnés respectivement à l'article L. 221-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du Code rial ; 2° Les institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association générale des institutions de retraite des cades et leur fédération, les institution de retraite complémentaire adhérentes de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et leur fédération, mentionnées à l'article L ; 921-4 du présent code et la causse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnée à l'article R 426-1 du code de l'aviation civile " ;