Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.816 du 27/11/2019,  partie 5


qu'il a précisé au médecin du travail qu'il rencontrait de problèmes de sommeil et de fatigabilité, mais également d'intégration au sein de l'équipe ; que concernant la décision d'inaptitude temporaire, il a indiqué au médecin du travail qu'il l'acceptait mais qu'il ne comprenait pas les motivations relatives à la sécurité ; qu'en avril 2012, M. O... s'est vu confier un poste de chargé de mission auprès du directeur des opérations et de la maintenance ; que lors de l'entretien avec le médecin du travail en date du 26 juin 2012, il a indiqué qu'il allait bien et que cette mission était intéressante ; que cette affectation correspondait au souhait de M. O... d'occuper un poste avec des horaires de jour tel que cela a été rappelé ci-dessus ; que le Grand port justifie avoir publié la vacance d'un poste d'officier de port en avril 2013, poste qui a été pourvu en juillet 2013 (arrêté du juillet 2013) ; que M. O... ne démontre pas s'être porté candidat sur ce poste et a confirmé, lors de l'entretien annuel d'avril 2014, être très motivé pour prendre un poste de direction à la capitainerie du Grand port de la Réunion ou de commandant du port de Nice ; que sur le compte rendu de l'entretien, le Grand port a précisé qu'il n'avait pas de possibilités équivalentes à proposer ; qu'en conséquence, le Grand port démontre qu'en septembre 2014, il ne disposait pas de poste d'officier de port disponible mais également que depuis 2011, M. O... avait exprimé à plusieurs reprises son souhait de quitter le poste pour lequel il avait été recruté et de changer d'affectation à la fois géographique et fonctionnelle ; qu'il s'en déduit que les décisions du Grand port d'affecter M. O... à compter de 2012 sur un poste de chargé de mission et de ne pas solliciter le renouvellement de son détachement en septembre 2014, ce qui explique l'absence de mention de M. O... dans l'organigramme de la capitainerie à cette date, répondaient aux souhaits de l'intéressé mais également, concernant le premier point, à la décision d'inaptitude temporaire du médecin du travail prise antérieurement à l'élection de l'intéressé au sein du CHSCT ; que l'employeur démontre ainsi que les faits invoqués par M. O... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 Et aux motifs adoptés que M. O... prétend que le GPMNSN lui a marqué son hostilité en l'affectant à un poste de chargé de mission en violation des règles statutaires des officiers ; que M. O... avait exprimé dès les 30 juin 2010 et 28 avril 2011 son souhait de revenir sur un poste d'encadrement en horaires administratifs dès que possible, était volontaire pour une mutation géographique sur un poste de Commandant, a été candidat à un poste de chef du service soutien navire ; que le 26 mars 2012 le médecin du travail l'a déclaré temporairement inapte au poste initialement occupé, de quart, à la vigie, pour lequel il avait été détaché ; que le 3 avril 2012, une entrevue a eu lieu avec les responsables concernés du GPMNSN afin de définir de nouvelles missions pour M. O..., en adéquation avec l'inaptitude déclarée et ses aspirations, alors que le GPMNSN aurait pu dès ce moment chercher à abréger le détachement du salarié qui ne voulait plus remplir les fonctions pour lesquelles il avait demandé et accepté ce détachement ; que M. O... a accepté sans contestation le 16 avril 2012 le poste de chargé de mission auprès du directeur des opérations et de la maintenance ; que par ailleurs, la lecture des articles R. 301-6, R. 303-1, L. 5331-11 du Code des ports maritimes qui définissent le contour des prérogatives des officiers de port ne permet nullement d'affirmer qu'il y a violation de ce statut si l'une de ces prérogatives (pouvoir de police portuaire) n'est exercée dans le poste d'affectation ; que M. O... a été affecté pour 50 % de son poste d'activité aux actions de l'association Pôle Mer Bretagne à compter du 1er mars 2013 et ce jusqu'au 31 mars 2014, date de fin de son détachement ; que la convention du 21 février entre le GPMNSN et l'association Pôle Mer Bretagne, montre que la contribution de M. O... à hauteur de 50 % de son temps aux travaux de Pôle Mer Bretagne ne peut être qualifiée comme un prêt de main de main d'oeuvre comme le précise l'article 2.1 de cette convention : «
 reste juridiquement lié
 inscrit à l'effectif de sa structure d'origine. » ; que les articles 2.2 et 2.3 de cette convention stipulent que le salarié reste rattaché à sa structure d'origine tant pour le travail qui serait hors de la mission que l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que de plus cette affectation ne peut être qualifiée de prêt de main d'oeuvre à but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 du code du travail car le GPMNSN ne facturait à l'association ni les salaires versés à l'agent, ni les charges sociales afférentes, ni les frais professionnels remboursés à cet agent ;