Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.121 du 05/06/2019,  partie 5


Sur la qualité de redevable : Selon les articles 1613 ter du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012, et 520 B du même code, dans sa version applicable du 7 mai 2012 au 30 avril 2013, la contribution sur les boissons sucrées est due par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. En vertu des articles 1613 quater du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012, et 520 C du même code, dans sa version applicable du 7 mai 2012 au 30 avril 2013, la contribution sur les boissons édulcorées est également due par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. La circulaire du 24 janvier 2012 précise que ces contributions sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ce sont : - des fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, - des personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français, - des personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France. Cette circulaire ajoute que sont exonérées des contributions mentionnées aux articles 1613 ter et 1613 quater du CGI, les boissons et préparations qui ne sont pas destinées à faire l'objet d'une livraison sur le marché intérieur français, y compris la Corse et les départements d'outre-mer. Au cas particulier, les départements d'outre-mer sont fiscalement considérés comme territoires d'exportation au regard de la métropole et inversement. Il en est de même pour les départements d'outre-mer entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais. Ainsi, les boissons livrées de métropole vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers un autre, bénéficient de cette exonération. L'une ou l'autre des deux contributions sera alors acquittée lors de la livraison sur le marché métropolitain ou domien de destination. En l'espèce, la société SOCREMA expose qu'elle fabrique localement des produits taxables. Il s'agit donc d'un fabricant désigné par la première catégorie de contribuable. Par ailleurs, aucune rupture d'égalité n'est à reprocher à la circulaire, car les opérateurs qui importent un produit de la métropole sont bien taxés. Ils correspondent à une personne qui a réalisé en France des acquisitions communautaires des produits en cause en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'elle livre ensuite en France (troisième catégorie de contribuable). De fait, la France désigne, comme cela a été développé ci-dessus, la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Par ailleurs, certes, la notion d'acquisition communautaire a un sens précis concernant la fiscalité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Néanmoins, l'utilisation de cette notion concernant les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées n'implique pas l'application de l'ensemble du régime de la fiscalité de la TVA. Effectivement, si, en matière de TVA, les départements d'outre- mer sont des territoires tiers à l‘Union européenne, il ne peut en être déduit qu'ils sont exclus du territoire de l'Union européenne pour l'ensemble des taxes et contributions. En effet, le principe, énoncé par l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est l'intégration de la Guadeloupe dans cette Union. De fait, les dispositions des traités y sont applicables, sous réserve d'une possibilité d'adaptation. Par conséquent, la notion d'acquisition communautaire doit être comprise dans un sens autonome à la législation sur la TVA. Comme les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation vis-à-vis de la métropole, les opérateurs important des produits de la France métropolitaine réalisent bien des acquisitions communautaires. La circulaire du 24 janvier 2012 ne peut être comprise qu'en ce sens car elle précise que, pour les boissons livrées de métropole vers un département d'outre-mer l'une ou l'autre des deux contributions sera alors acquittée lors de la livraison sur le marché domien de destination. Il se déduit de ces énonciations que la société SOCREMA est bien redevable des contributions en cause. Ses demandes de remboursement des sommes payées à ce titre seront par conséquent rejetées, de même que sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet par l'administration des douanes » ;
 
 1) ALORS QUE les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que s'agissant de contributions indirectes sur des boissons, le mot « France » s'entend de la France métropolitaine ; qu'en décidant en l'espèce que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables en Guadeloupe et dans les départements d'outre-mer, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code.