Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.731 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 Mme J... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.731 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme T..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Nord Ouest, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme T... et la condamne à payer à la société Banque CIC Nord Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Remery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de M. Remeniéras, conseiller rapporteur. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action en responsabilité contractuelle et en paiement de dommages et intérêts engagée par Mme T... à l'encontre de la société Banque CIC Nord Ouest prescrite et d'avoir déclaré cette action irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de Mme T... : - sur le point de départ du délai de prescription ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il s'ensuit que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil, d'information et de mise en garde d'une banque à l'égard de l'emprunteur consiste en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste dès l'octroi des prêts ; qu'en l'espèce, Mme T... soutient dans ses écritures que la somme réclamée à titre de dommages et intérêts constitue la juste indemnisation de la perte de chance de ne pas avoir souscrit les deux prêts en cause et que le manquement du CIC à son obligation de conseil et de mise en garde s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, ainsi que correctement conseillée et mise en garde, elle aurait nécessairement renoncé au projet qu'elle avait de fournir un logement à ses parents ; qu'en conséquence, le point de départ du délai de prescription doit être fixé pour le premier prêt au 9 juillet 2007, et au 24 septembre 2008 pour le second prêt ; que Mme T... ne peut donc utilement soutenir que le point de départ de la prescription doit être fixé au 10 mars 2010, date de la déchéance du terme, ou au 31 octobre 2010, date d'expiration du délai de grâce accordé par la banque pour rembourser la dette, ces 2 dates concernant l'action en paiement de la banque et non l'action en responsabilité contractuelle exercée par Mme T... [
 ] ; qu'en l'état de l'ensemble de ces énonciations et constatations, Mme T... a mis en cause la responsabilité du CIC pour manquement à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde pour la première fois par acte du 23 décembre 2014, soit plus de 5 ans après la souscription du premier prêt le 9 juillet 2007 et du second prêt le 24 septembre 2008 ; qu'en conséquence, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de Mme T... irrecevable comme prescrite » ;