Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.547 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en effet, outre le fait qu'il fait preuve d'une particulière mauvaise foi en intégrant dans ses calculs les montants versés depuis 1994, étant précisé qu'avant le prononcé du divorce il devait en tout état de cause soit contribuer aux charges du mariage soit verser un devoir de secours, seuls devant être pris en compte les versement effectués depuis le prononcé du divorce, le montant de la rente viagère tel que fixé de manière concertée et librement acceptée donc par les deux époux n'apparaît pas exorbitante au regard des critères posés à l'article 276 du code civil et notamment l'âge de Mme P..., la durée de son mariage avec le demandeur, l'interruption de son activité professionnelle pour s'occuper des enfants communs et l'évolution prévisible de sa situation dans la perspective de son prochain départ en retraite ;
 
 ALORS QUE le divorce par consentement mutuel produit ses effets à la date d'homologation de la convention, à moins que la convention n'en dispose autrement ; que selon l'article 33 VI alinéa 1 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n°2000-506 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil » ; qu'en l'espèce la convention de divorce par consentement mutuel produite aux débats prévoyait que le divorce prendrait effet dans les rapports entre les parties à la date de leur séparation, soit au 1er janvier 1994 ; qu'en retenant la date de l'homologation judiciaire de la convention pour déclarer irrecevable M. V... à demander la suppression de la rente viagère sur le fondement de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ensemble article 33 VI de la loi du 26 mai 2004.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande de suppression et de diminution de la rente viagère,
 
 AUX MOTIFS QUE nonobstant le fait que Mme P... justifie le montant de ses revenus au titre de l'année 1998 à conurrence de la somme de 87 013 francs au travers de la production de l'avis fiscal établi le 16 juillet 1999, qui était en sa possession lors de la signature en mars 2000 de la convention de divorce, force est de constater que M. V... ne fournit aucun élément probant de nature à établir l'existence d'une fraude de la part de son épouse ; que le fait que les revenus déclarés par Mme P... soient légèrement supérieurs (+ 2,36%) par rapport à ceux pris en compte dans la convention (85 000 F) est inopérant et ne saurait s'analyser comme une manoeuvre frauduleuse alors que M. V... déclarait des revenus annuels de l'ordre de 600 000 à 650 000 francs, ce qui représente une marge de plus de 8% ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les revenus de M. V... en 1999 avaient été de 1 100 000 francs, soit 167 693,33 euros, les revenus à venir prévisibles étant toutefois évalués entre 600 à 650 000 francs, soit entre 91 469 euros et 99 051,51 euros donc, par mois, entre 7 622,4 euros et 8 254,3 euros ; que les revenus annuels de Mme P... étaient pour leur part fixés à 85 000 francs soit 12 958 euros, donc un revenu mensuel moyen de 1 079 euros ; qu'en conséquence de quoi, et d'un commun accord, la rente a été fixée à 5 000 francs mensuels, soit l'équivalent de 762,24 euros, avec indexation ; qu'au regard de l'argumentaire développé par son ex époux, qui soutient avoir été induit en erreur lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire, Mme P... ayant, selon lui, fraudé en dissimulant pour partie la réalité de ses revenus, cette dernière vers aux débats ses avis d'imposition sur les revenus 1998, 1999 et 2000 ; qu'il en ressort que celle-ci a déclaré à l'administration fiscale, au titre des salaires perçus, 87 013 francs en 1998, 92 388 francs en 1999 et 95 832 francs en 2000 soit un revenu en évolution mais relativement conforme aux prévisions des deux époux lors de leurs pourparlers pendant la procédure de divorce ; qu'en effet, en 2000 elle a certes touché 10 832 francs de plus que les 85 000 francs prévus dans la convention ce qui, ramené au mois, équivaut à un complément de revenu réel mais peu significatif de 902,6 francs soit 137,50 euros ; qu'il en résulte que les griefs formulés par M. V... doivent être écartés comme non fondés ;
 
 1)ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des pièces qui lui sont soumises ;