Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.747 du 07/03/2019,  partie 3



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la SCP A... et Q..., M. A... et la société Axa France IARD à payer à Mme B... N... la somme de 428 153,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil, et à chacune des Société protectrice des animaux, Fondation assistance aux animaux et Ligue française des droits de l'animal, la somme de 71 358,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil, outre, pour chacune d'elles, la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, et rejette les demandes de la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme B... N..., la Société protectrice des animaux, la Fondation assistance aux animaux et la Fondation droit animal, éthiques et sciences aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; condamne Mme B... N... à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la SCP A... & Q..., Me L... A... et la société Axa France Iard à payer à B... N... la somme de 428.153,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien devenu 1343-2 du code civil, et à chacune des Société protectrice des animaux, Fondation assistance aux animaux et Ligue française des droits de l'animal, la somme de 71.358,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien devenu 1343-2 du code civil, d'AVOIR rejeté les demandes de la société Axa France IARD et d'AVOIR condamné les mêmes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il convient de rappeler que G... I... et R... W..., son épouse, sont respectivement décédés le [...] et le [...], R... W... laissant pour lui succéder son époux et ses deux enfants d'un premier lit, B... et F... N..., et G... I... désignant comme légataires universels la Société protectrice des animaux, la Fondation assistance aux animaux et la Ligue française des droits de l'animal ; que le 17 juillet 1990, un inventaire du mobilier, mais non des tableaux, dépendant de la succession a été réalisé pour une valeur de 132.850 francs, soit 20.252,85 euros ; que les 13 et 14 janvier et 17 février 1993, Me A... a dressé huit procès-verbaux d'inventaire d'environ 460 tableaux et dessins se trouvant au domicile de G... I... à Boulogne-Billancourt, dans deux garages, dans une cave, dans un coffre à la BNP et dans une galerie d'art La Cymaise ; que les 18 et 25 février 1993, le transport de biens dépendant de la succession a été effectué du domicile de G... I... à Boulogne-Billancourt jusqu'à l'étude de Me A... à Versailles, les biens mobiliers ont été entreposés dans deux locaux loués, les tableaux étant conservés au sein de l'étude, dans une cave et une pièce verrouillée ; que B... N... a contesté devant le tribunal de grande instance de Nanterre l'étendue des legs de G... I... à la Société protectrice des animaux, la Fondation assistance aux animaux et la Ligue française des droits de l'animal ; que les tableaux et objets d'art ont été déclarés comme biens propres de R... W... par jugement du 17 mai 2001 ; que le 6 décembre 2006, F... N... a cédé à sa soeur B... N... ses droits dans la succession de leur mère au prix de 75.000 euros ; que par actes d'huissier de justice en date des 16, 21 et 30 mai, et 13 août 2007, la Scp A... & Q... a fait assigner B... N..., la Société protectrice des animaux, la Fondation assistance aux animaux et la Ligue française des droits de l'animal devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 76.682,40 euros, au titre de frais de gardiennage ;