décision 18-83.967 du 14/11/2019,  partie 2



 Attendu que les accusés ne peuvent faire grief à la cour d'avoir procédé ainsi, dès lors que, d'une part, le ministère public, comme les autres parties, peut produire, au moment où il l'estime nécessaire, tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, d'autre part, les parties ont pu présenter toutes observations à leur sujet, contester leur versement et solliciter un supplément d'information et le renvoi du procès, demandes que la cour a, souverainement, rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du code de procédure pénale,
 
 en ce que le procès-verbal des débats constate qu'après que la cour en a délibéré sur le siège à voix basse, le président a prononcé le huis clos (p. 29) ;
 
 alors que le prononcé du huis clos est de la compétence de la cour, laquelle, en l'espèce, en avait d'ailleurs délibéré sur le siège ; qu'en prononçant seul le huis clos, le président a excédé ses pouvoirs, peu important que les parties se soient associées à la demande du ministère public en ce sens .
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que préalablement aux questions posées par lui à un témoin, le ministère public a sollicité le prononcé du huis-clos ; que les parties ne s'étant pas opposées à cette demande, la cour a délibéré sur le siège et le président a prononcé l'arrêt de huis-clos ;
 
 Attendu que l'accusé ne peut se faire grief de ce qu'il ait été ainsi procédé, dès lors que, d'une part, aucun texte n'exige une suspension d'audience pour la délibération sur une telle décision, d'autre part, les mentions du procès-verbal attestent que la décision a été prononcée par la cour ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-27 du code pénal, 304 et 365-1 du code de procédure pénale;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. V... coupable de vente de produits illicite de stupéfiants entre le 1er mars et le 30 juin 2011,
 
 alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que les énonciations de la feuille de motivation ne permettent pas de constater un acte de vente illicite de stupéfiant commis par l'accusé, de sorte que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée .
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation, qui font expressément référence à la remise par M. V... à la défunte de 500 g de cocaïne, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé M. V..., quant aux faits d'offre ou cession de stupéfiants retenus contre lui et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 130-1 et 132-1 du code pénal, 362 du code de procédure pénale,
 
 en ce que la cour d'assises, après l'avoir déclarée coupable du délit de recel de cadavre, a condamné Mme H... I... à la peine de deux ans d'emprisonnement ;
 
 alors que selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ; que cette obligation vaut pour tout procès ouvert aux assises après la date de publication de cette décision, soit le 3 mars 2018 ; que la gravité des faits, la personnalité de leur auteur et sa situation personnelle figurent au nombre des principaux éléments devant guider le choix de la peine et figurer dans la motivation ainsi que, en cas d'emprisonnement sans sursis, le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que le procès s'est ouvert en l'espèce le 9 avril 2018 et que la motivation précitée ne satisfait pas à ces exigences .
 
 Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 130-1 et 132-1 du code pénal, 362 du code de procédure pénale,
 
 en ce que la cour d'assises a condamné M. V... à la peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle ;