Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.714 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Bertrand X...,
 
 2°/ Mme Sonia X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige les opposant à Mme Claudette X..., épouse Y..., domiciliée [...]
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me C..., avocat de M. X... et de Mme Sonia X... ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Sonia X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Sonia X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X..., co-indivisaires, de leur demande tendant à être autorisés, malgré l'opposition de Mme Y..., également co-indivisaire, à agir tant à l'encontre de cette dernière en sa qualité de preneuse à bail rural des biens immobiliers indivis, qu'à l'encontre de la société Rénaille à laquelle cette dernière avait confié des travaux contestés ;
 
 aux motifs propres et adoptés que « aux termes de l'article 815-5 du code civil invoqué par l'appelant, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaires serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun ; il appartient donc aux appelants d'établir non pas l'urgence, mais le péril encouru par l'intérêt commun ; l'existence d'un avantage hypothétique ou éventuel qui pourrait résulter de l'acte, ne suffit pas à établir que ne pas l'exercer mettrait en péril l'intérêt commun ; en l'espèce, les consorts X... invoquent au soutien de leur demande : s'agissant de la procédure qu'ils entendent diligenter à l'égard de la société Rénaille, la nécessité de faire constater la mauvaise qualité ou la non-exécution des travaux commandés, avant d'exécuter les travaux de remise en état, s'agissant de la procédure qu'ils entendent diligenter à l'égard de Madame Y..., la prescription de l'action susceptible de leur être opposée ; les factures de la société Rénaille du 30 janvier 2011 concernent, suite à la tempête du 24 janvier 2009, en la mise en place de tuiles soufflées par le vent dans le château et dans la partie habitation de Madame D... pour 22.343 €, au remaniage de tuiles dans la maison des époux E... pour 1.296 €, et celle de monsieur F... pour 864 €, au remplacement de planche de rive et du zinc et à la remise de tuiles, dans la maison du lac pour 1.657 € ; il est à noter que les travaux n'avaient pas encore été faits en juillet 2010, le devis soumis à la compagnie d'assurance n'ayant été accepté qu'en partie ; il est relevé dans la décision du 8 juillet 2011 ordonnant le paiement des factures, qu'il n'est pas fait état d'une discussion de la créance de cette entreprise ; il résulte d'un procès-verbal de transport sur les lieux effectué le 30 octobre 2012 par le magistrat chargé de suivre les opérations de partage, que le bâtiment principal et les bâtiments agricoles situés à proximité de celui-ci à l'ouest sont en très mauvais état et qu'il est manifeste que l'ensemble n'a pas été entretenu "depuis des décennies, probablement depuis la fin de la guerre" ; une visite effectuée en novembre 2000 par Monsieur G..., architecte, mentionne un mauvais état de la toiture, et un état de pourriture avancé des poutres bois car l'étanchéité de la couverture est défectueuse ; un effondrement prochain de la couverture de l'écurie et d'une partie du château était alors déjà à redouter à défaut de travaux ;