Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019,  partie 7



 5°/ ALORS DE CINQUIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel (pages 36 à 38), l'exposant faisait valoir qu'en tout état de cause, et indépendamment même du point de savoir si les expertises A... et B... devaient être prises en considération pour l'évaluation des dommages subis par l'assuré, le rapport SARETEC, actualisé en 2004 et déposé le 31 mai 2005, ne pouvait, en 2017, constituer une preuve pertinente et suffisante pour fixer l'ensemble des indemnités dues par l'assureur, dès lors d'une part, que les montants d'indemnisation d'une expertise aussi ancienne étaient dépassés et obsolètes, le coût des travaux ne pouvant être identique en 2005 et en 2017, d'autre part que cette expertise ne tenait pas compte des exigences de la législation du Patrimoine concernant les monuments historiques, ne faisait état d'aucun devis précis et faisait abstraction de l'exigence, s'agissant d'un monument historique, de confier les travaux à des entreprises spécialisées sous le contrôle des services de l'Etat, de troisième part que l'expertise SARETEC méconnaissait la règle selon laquelle la réparation en valeur à neuf d'un monument historique est prohibée par le Code du patrimoine, de quatrième part que cette expertise ne comportait aucun élément permettant d'évaluer le préjudice résultant des troubles de jouissance, pertes de revenu et la rétribution de la gestion d'affaire résultant de la cassation prononcée, enfin que cette expertise n'avait d'autre portée que de démontrer l'aggravation des dommages après quatre ans d'infiltration des eaux de pluie entre 1999 et 2004 ; Que, dès lors, en se bornant, pour évaluer l'indemnité due à l'assuré, à énoncer que les expertises A... et B... ne permettent pas de justifier les dommages à hauteur de la somme réclamée par l'intéressé, et qu'il y a lieu d'évaluer le montant de l'indemnité due par l'assureur en se fondant exclusivement sur le dernier rapport du cabinet SARETEC, sans répondre à chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant, démontrant qu'en tout état de cause le rapport SARETEC, lacunaire et obsolète, ne pouvait servir de base à l'évaluation du préjudice subi par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel (p. 40), l'exposant, se fondant sur les observations techniques pertinentes de M. A..., indépendantes des constatations opérées sur les lieux par l'homme de l'art, avait fait valoir que s'agissant de la remise en état d'un immeuble constituant un monument historique, l'application d'un coefficient de vétusté ne pouvait être retenue ni, partant, être invoquée par l'assureur pour réduire le montant de l'indemnité due à l'assuré ; Qu'en retenant que le montant de l'indemnité due à l'assuré devait être fixé, sur les bases de l'expertise SARETEC, à la somme de 408 746,70 € TTC, « vétusté déduite », sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant, démontrant que la notion de vétusté ne pouvait être retenue en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, D'AVOIR limité la condamnation de la société ALLIANZ IARD, à titre de complément d'indemnité, à la somme de 267 320 euros et au titre du préjudice de jouissance à la somme de 75 000 euros et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'assuré est fondé à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'assureur ; qu'en retardant le versement de la première indemnité jusqu'en décembre 2003, puis en ne réglant pas le solde de l'indemnité tel qu'évalué par l'expert qu'il avait désigné en persistant dans ses atermoiements et en invoquant différents moyens qui n'ont pas été retenus de sorte que dix sept ans après le sinistre l'indemnité d'assurance n'a pas été intégralement versée, la société ALLIANZ IARD a engagé sa responsabilité contractuelle et qu'il convient d'examiner les demandes de préjudice formées à ce titre par l'assuré ; Considérant qu'en l'absence de versement du solde de l'indemnité en 2005, après le rapport de la SARETEC en date du 31 mai 2005, l'assuré a subi un préjudice résultant de la nécessité de faire des travaux avec une indemnité évaluée à partir de l'évaluation faite à cette date alors que les prix de la construction ont augmenté douze ans plus tard, qu'il convient, afin de réparer ce préjudice, de porter l'indemnité d'assurance à la somme de 267 320 euros compte tenu de l'évolution du coût des travaux tel qu'il peut être apprécié au regard de l'indice de la construction ; [
 ] que tant l'indemnité accordée pour réparer le préjudice résultant de l'augmentation du coût des travaux que celle accordée au titre du préjudice de jouissance réparent l'intégralité du préjudice de l'appelant sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une somme au titre du retard (arrêt, pages 9 et 10) ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par un motif inintelligible ;