Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.189 du 04/11/2021,  partie 9


qu'à la suite du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Toulon le 02 mai 2008, sur appel interjeté par la Direction des Douanes, suivi de décisions de cassation avec renvoi jusqu'au dernier arrêt de la Cour de cassation en date du 28 mai 2014, Monsieur [F] [L] a été relaxé des faits de détournement de leur destination de fioul domestique et a été déclaré coupable par l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 15 novembre 2012 des faits de contravention de non paiement du droit de passeport et condamné à payer la somme de 6500 euros à titre d'amende ; qu'il peut être déduit de ces éléments qu'en l'état de la condamnation pénale devenue désormais définitive à l'encontre de Monsieur [F] [L], après épuisement des voies de recours, l'Administration des Douanes Françaises justifie du bien-fondé de ses poursuites, au moins pour partie ; qu'a contrario, Monsieur [F] [L], qui invoque en demande la responsabilité de l'Administration des Douanes Françaises pour la faute commise par ses agents sur le fondement de l'article 401 du code des douanes susvisé, n'apporte aucun élément de nature à retenir l'existence d'une faute de l'Administration des Douanes Françaises propre à lui ouvrir droit à une indemnité pour le préjudice subi ; qu'à cet égard l'absence invoquée de prise en compte de l'ensemble des moyens de droit soulevés par Monsieur [F] [L] devant les juridictions répressives, lesquelles ont eu plusieurs fois à se prononcer sur les infractions reprochées à Monsieur [F] [L], est insuffisante à caractériser une faute de la part de l'Administration des Douanes Françaises ; que si les dispositions communautaires, supra-nationales, peuvent conduire une juridiction française à écarter des dispositions nationales contraires, l'invocation de dispositions communautaires ne saurait en revanche avoir pour effet d'obtenir l'infirmation d'une décision de justice devenue définitive, étant observé que les moyens de droit soulevés devant le tribunal d'instance de Marseille ont d'ores et déjà été évoqués et tranchés devant les juridictions pénales ; que l'appréciation de la pertinence des décisions rendues, après épuisement des voies de recours, relève d'un débat qui ne ressort pas de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en tout état de cause, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 1353 (article 1315 ancien) du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'au surplus, au vu de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, Monsieur [F] [L] ne démontre pas l'erreur d'appréciation faite par l'Administration des Douanes Françaises au titre des poursuites engagées en l'état de la condamnation intervenue ; qu'il ne démontre pas davantage le caractère abusif de la saisie du navire opérée par les Douanes alors même qu'il reconnaît lui-même que l'un au moins des deux chefs de prévention retenus par l'Administration des Douanes Françaises justifiait la saisie du navire ; qu'à cet égard, il convient de relever en outre, que nonobstant l'absence de réponse au premier courrier adressé par Monsieur [F] [L] à la Direction Générale des Douanes le 20 avril 2006, soit antérieurement aux poursuites, il ressort du procès-verbal établi le 16 janvier 2007 que l'établissement du procès-verbal d'infraction est intervenu après divers échanges entre les parties afin de permettre à Monsieur [F] [L] de s'expliquer sur le caractère commercial du navire, attestant des mesures de précaution prises par l'Administration des Douanes Françaises avant l'établissement du procès-verbal ; qu'au surplus, il convient également de relever qu'une offre de mainlevée de la saisie du bateau a été faite à Monsieur [F] [L] le 19 janvier 2007 moyennant une caution de 11 815 euros ; que si Monsieur [F] [L] a pu par ailleurs justifier ce refus devant la juridiction pénale par la volonté de ne pas accepter par cette décision de voir reconnaître le navire comme navire de plaisance, il n'en demeure pas moins que par ce refus il a aggravé lui-même son préjudice d'immobilisation étant précisé que Monsieur [F] [L] ne justifie de la « lettre de pavillon commerciale » invoquée dans son courrier du 20 avril 2006 pour expliquer postérieurement, par un mail qui lui a été adressé en 2008, qu'en réalité la législation belge ne prévoyait pas la notion de navire de plaisance muni d'une lettre de pavillon commerciale ni le navire de commerce et étant précisé qu'il n'a pas davantage justifié avoir régularisé sa situation afin d'obtenir, au regard de la législation française, le droit d'utiliser son navire à des fins commerciales ; qu'enfin, et à titre surabondant, Monsieur [F] [L] ne justifie pas de la réalité de son préjudice matériel et moral dès lors qu'il ne produit aucun élément sur ses ressources et notamment sur celles tirées de son activité de photographe sous-marin et se contente de produire aux débats des tableaux élaborés par ses propres soins et censés étayer la nature du préjudice économique subi, en contradiction avec les dispositions de l'article 1353 du code civil susvisé ; qu'en conséquence, Monsieur [F] [L] sera débouté de l'ensemble de ses demandes » ;