Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.853 du 23/11/2022,  partie 3



 6/ ALORS QU'en considérant qu'il appartenait à la société Laboratoires Xylobell, après résiliation du bail, de vider les lieux loués sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Laboratoires Xylobell n'était dans l'impossibilité matérielle d'y procéder en l'état de l'arrêté municipal ayant, pour des raisons de sécurité publique, interdit l'accès aux lieux sauf pour les techniciens et entreprises dûment habilités par le propriétaire ou la commune et dont l'intervention était indispensable à l'exécution des prescriptions urgentes définies dans les rapports rédigés par l'expert désigné par le tribunal administratif et si, dès lors, la faute de la société Laboratoires Xylobell invoquée la SCI Adela pour s'exonérer de sa propre responsabilité ne devait pas être exclue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 7/ ALORS QUE la résiliation de plein de droit bail en application de l'article 1720 du code civil ne fait pas, à elle seule, naître l'obligation pour le preneur d'assumer les travaux de mise en conformité avec les règles de sécurité et, en particulier, les travaux de désamiantage ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 8/ ALORS QUE la faute de la victime n'est exonératoire que si elle a contribué au dommage ; qu'à supposer que la société Laboratoires Xylobell ait été tenue, en tant que responsable de l'incendie, d'assumer les travaux de désamiantage des lieux incendiés, le fait pour cette société de ne pas avoir effectué ces travaux ne pouvait lui être opposé que si, à la date à laquelle les machines ont été endommagées, sa responsabilité avait déjà été mise en cause sur le fondement de l'article 1733 du code civil, s'il lui avait déjà été demandé de prendre en charge, au titre de l'indemnisation du bailleur, les travaux de désamiantage et si elle s'y était abstenue ; qu'à défaut, la reconnaissance ultérieure de la responsabilité de la société Laboratoires Xylobell dans l'incendie ne peut être regardée comme une circonstance ayant contribué aux dommages affectant les machines dont elle demandait réparation ; qu'en retenant que la société Laboratoires Xylobell était juridiquement tenue, à la suite de l'incendie dont elle était responsable, d'assumer les travaux de désamiantage et qu'il était indifférent que son assureur ait directement octroyé au bailleur les fonds nécessaires au désamiantage, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

9/ ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Laboratoire Xylobell n'avait pas pris toutes les initiatives utiles en son pouvoir en trouvant une entreprise de désamiantage et en soumettant dès le mois de mars 2013 un devis à la SCI Adela qui était seule en capacité de signer le devis et d'autoriser l'entreprise de désamiantage à pénétrer dans les lieux interdits d'accès par arrêté municipal, de sorte qu'elle n'avait pas commis de faute de nature à exonérer la SCI Adela de sa responsabilité, la cour d'appel qui a, en outre, constaté que l'assureur de la société Laboratoires Xylobell avait directement octroyé à la SCI Adela les fonds nécessaires au désamiantage, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et 1733 du code civil.