Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.818 du 30/09/2021,  partie 2



 7. Pour condamner la MAF, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires est en droit de prétendre au remboursement de la somme de 25 000 euros qui correspond aux indemnités versées à M. [W] et à M. [Z], ainsi qu'au remboursement de la somme de 1920 euros qui correspond au coût du déplacement d'une clôture, outre au paiement de tous les dépens auxquels il a été condamné, que l'architecte a été défaillant dans sa mission de conception d'un immeuble dont l'implantation et l'orientation des ouvertures ne pouvaient que mécontenter les propriétaires voisins, que, s'il existe une prise de risque délibérée de la part du promoteur, la réception des travaux, qui est intervenue sans réserves, n'est pas pour autant exonératoire de responsabilité pour l'architecte, la qualité des travaux n'étant pas en cause. 
 
 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la MAF soutenant que la société La Gallarguoise, auteur du syndicat des copropriétaires, avait accepté délibérément les risques d'une action des voisins sur le terrain des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Mutuelle des architectes français à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] : la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 4 décembre 2014, la somme de 1 902 euros au titre des frais de déplacement de clôture, la somme correspondant aux dépens de la procédure de première instance (jugement du 3 septembre 2011), ceux de référé (ordonnance du 10 octobre 2007) et les frais d'expertise judiciaire, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir décidé que l'architecte, M. [C], avait une responsabilité objective fondée sur le trouble anormal de voisinage à l'égard du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] et d'avoir en conséquence condamné son assureur, la Mutuelle des Architectes Français, à verser au syndicat des copropriétaires les sommes de 25 000 €, 1.902 € et divers frais et dépens au titre des actions intentées par les voisins sur le fondement du trouble anormal de voisinage,
 
 Aux motifs que « le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a été condamné par arrêt du 4 décembre 2014, à payer la somme de 20 000 € de dommages et intérêts à M. [N] [W] et M. [G] [Z], propriétaires de parcelles mitoyennes, sur le fondement des trouble anormaux de voisinage causés par l'immeuble réalisé par la société La Gallarguoise et la somme de 5000 € au titre de leurs frais irrépétibles. 
 Bien que le syndicat des copropriétaires exerce une action en garantie au titre du coût des travaux qui seront nécessaires pour attribuer à M. [W] et à M. [Z], une bande de terrain d'1,30 m de large, afin d'assurer leur désenclavement total ainsi que cela a été prévu par l'arrêt du 4 décembre 2014, le coût de ces travaux qui semblent impliquer une démolition partielle de l'immeuble construit, reste indéterminé, de telle sorte que les droits du syndicat des copropriétaires ne peuvent qu'être réservés. 
 En revanche, le syndicat des copropriétaires est d'ores et déjà en droit de prétendre au remboursement de la somme de 25 000 € qui correspond aux indemnités versées à M. [W] et à M. [Z] ainsi qu'au remboursement de la somme de 1 920 € qui correspond au coût du déplacement d'une clôture ainsi qu'au paiement de tous les dépens auxquels il a été condamné.
 L'équité commande aussi de faire droit à sa demande en paiement d'une indemnité de 3 500 € au titre de ses frais irrépétibles dans la procédure d'appel.