Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.699 du 30/09/2021,  partie 5



 1°) ALORS QU'avant l'arrêt du 4 juin 2020 rendu par la Cour de cassation, et à défaut de texte spécial, les personnes mises en cause devant l'Autorité de la concurrence étaient irrecevables à contester ex ante l'impartialité d'un membre des services d'instruction ou de la formation de jugement en déposant une requête en récusation et ne bénéficiaient que d'un contrôle ex post en formant un recours contre la décision rendue au fond ; qu'en affirmant que le CSTB ne justifiait pas d'une circonstance de fait ou de droit qui l'aurait empêché de déposer une requête en récusation dès sa connaissance de la cause justifiant sa demande les 25 octobre 2018 et 20 novembre 2019, et qu'une évolution de la jurisprudence ne constituait pas une impossibilité d'agir, quand il ne bénéficiait encore d'aucun droit à agir en récusation ex ante devant le premier président de la Cour d'appel en application du droit commun, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le non-exercice d'une voie de droit ne peut être opposé à un requérant lorsqu'il apparaît qu'au moment où il aurait pu exercer son recours, celui-ci était voué à l'échec ou à tout le moins avait de fortes chances, selon toute vraisemblance, d'être rejeté ; qu'en disant que la requête en récusation du CSTB était tardive pour avoir été formée le 26 juin 2020 bien qu'il reconnaisse avoir reçu les notifications de griefs et le rapport du rapporteur des 25 octobre 2018 et 20 novembre 2019, quand un tel recours était à ces dates voué à l'échec ou avait de très forte chances d'être rejeté, la conseillère déléguée a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE les conditions d'exercice d'un recours ne doivent pas restreindre son accès d'une manière telle que celui qui en bénéficie se trouve privé de la possibilité de l'exercer ; qu'en refusant au requérant le droit de bénéficier d'une évolution jurisprudentielle favorable lui donnant pour la première fois la possibilité d'exercer un nouveau recours, la conseillère déléguée qui a rendu ce recours inapplicable au affaires en cours en considérant qu'il aurait dû être exercé à une date où il n'existait pas encore, a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE dans son avis rendu le 12 juin 2020, le conseiller auditeur, saisi en application des articles L 461-4 et R 461-9 du code de commerce, a estimé qu'il lui paraissait « peu opportun au regard du principe d'impartialité, de confier à un rapporteur un dossier dans lequel il est intervenu dans ses précédentes fonctions comme enquêteur, indépendamment de la séparation des autorités de poursuite et de jugement de l'Autorité », et a suggéré au rapporteur général de l'Autorité de procéder au remplacement de M. [L] ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que la requête en récusation du CSTB formée le 26 juin 2020 était tardive, qu'il avait eu connaissance de la cause justifiant sa demande le 25 octobre 2018 ou au plus tard le 20 novembre 2019, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'avis du 12 juin 2020 rendu par le conseiller auditeur ne constituait pas un élément nouveau rendant recevable sa demande de récusation, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 342 du code de procédure civile.