Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.397 du 26/02/2020,  partie 3


qu'en rejetant ce moyen après avoir relevé que les adhérents de la FNCR payaient des cotisations modiques et que l'organisation s'était trouvée en état de cessation des paiements en 2015 et était assujettie à un plan d'apurement de son passif, ce dont il résultait que la FNCR ne disposait pas de moyens suffisants lui octroyant une autonomie, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail ;
 
 2°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère d'indépendance ; que l'exigence d'indépendance, implique qu'une part significative des ressources de l'organisation syndicale provienne des cotisations de ses membres ; qu'au cas présent, la société soutenait que le syndicat FNCR ne satisfaisait pas à la condition d'indépendance dès lors que l'origine de ses revenus ne provenaient pas des cotisations de salarié ; qu'en jugeant cependant que la FNCR répondait à la condition d'indépendance financière, sans rechercher si une part significative des ressources du syndicat découlait des cotisations acquittées par ses adhérents, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière.
 
 7. En l'espèce, l'indépendance financière de la FNCR était contestée au triple motif que le syndicat, d'une part, avait, en 2017, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, d'autre part, ne percevait que des cotisations modiques de ses membres, et enfin, que ses ressources ne provenaient pas, pour l'essentiel, des cotisations.
 
 8. C'est à juste titre, cependant, que le tribunal énonce que ni le fait pour un syndicat de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ni celui de disposer de l'appui financier de la confédération à laquelle il est affilié ne lui fait perdre son indépendance financière.
 
 9. Par ailleurs, dans son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal d'instance a constaté, au regard des bilans comptables produits, que l'organisation syndicale avait perçu des cotisations fixées à 19,80 euros par adhésion pour un montant total de 950,40 euros en 2016, 1 029,60 euros en 2017 et 1 148,40 euros en 2018, ce qui constituait des ressources suffisantes pour assurer son indépendance financière.
 
 10. Il en résulte que le tribunal a pu en déduire que la contestation de la représentativité de la FNCR, au motif du non-respect du critère d'indépendance, n'était pas fondée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° B 19-19.397 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Fédération générale des transports et de l'environnement - CFDT (FGTE-CFDT), la Confédération CFTC transports, M. W..., Mme E..., Mme I... et M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir dire et juger que la fédération nationale des chauffeurs routiers (FNRC) n'est pas représentative
 
 AUX MOTIFS QUE la FNCR produit les statuts du Syndicat National des Convoyeurs de Fonds et de Valeurs modifiés le 1er juillet 1985 et justifie du dépôt de ces statuts, ainsi que de la liste nominative des membres du conseil d'administration de ce syndicat auprès de la préfecture de PARIS selon récépissé en date du 9 août 1985 ; il ressort de ces statuts, notamment en leurs articles 4 et 5, que le Syndicat National des Convoyeurs de Fonds et de Valeurs adhère à la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers Poids Lourds et assimilés, ainsi qu'à la Confédération Nationale des Salariés de France par l'intermédiaire de sa Fédération Nationale ; la FNCR fournit également une version actualisée de ses statuts faisant état, entre autres, de son inscription auprès de la préfecture du Val de Marne en date du 24 décembre 1991 et d'une première inscription auprès de la préfecture de la Seine en date du 14 décembre 1947 ; il est également produit une décision en date du 23 octobre 1949 du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme conférant le caractère représentatif à la FNCR ; un récépissé de la mairie d'Argences en date du 3 novembre 2017 confirme également le dépôt à cette date de la nouvelle composition du bureau de la FNCR, ainsi que du procès-verbal de l'assemblée générale du 13 octobre 2017 ;