Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.844 du 08/01/2020,  partie 8


que la seconde est une ordonnance du 12 février 2008 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai, qui n'a rejeté la demande des sociétés Cantimpré et La Vallée que parce que, selon le juge, elle se heurtait à une contestation sérieuse, a également été réformée, par un arrêt du 8 septembre 2009 de la cour de Douai, laquelle a condamné la société [...] à paiement ;
 qu'il résulte de ces éléments que le liquidateur, en se fondant sur ces deux ordonnances qui n'étaient pas irrévocables, a pris le risque – réalisé – de se maintenir dans les lieux en poursuivant les baux, et sans remettre les clés, en l'absence de tout droit ; qu'en jugeant dès lors que le liquidateur n'avait commis aucune faute de ce chef, après avoir pourtant constaté que ces deux ordonnances avaient été réformées, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE, pour rejeter les demandes des exposantes dirigées contre M. O... N... et Mme M... J..., au regard du comportement fautif de Me N..., liquidateur, la cour a retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à ce dernier, notamment une remise tardive des clefs, dès lors que M. B..., gérant de la société en liquidation, avait lui-même « été défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure », ainsi que l'indiquait ce dernier dans son inventaire et qu'il résulte des motifs du jugement rendu le 24 septembre 2010 que, pour prononcer la faillite personnelle de M. B..., le tribunal de commerce de Saint-Quentin a « notamment retenu son absence de collaboration avec les organes de la procédure et les obstacles mis à son bon déroulement » ; que, cependant, s'il est exact que ledit jugement a fondé le prononcé de la faillite personnelle notamment sur ces constatations, ce jugement a en cela été réformé par l'arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel d'Amiens, laquelle, excluant explicitement toute faute de M. B... relative à sa collaboration à la procédure, a, pour cette raison, réduit la sanction qui le frappait de cinq à trois ans ; qu'en retenant dès lors, pour justifier l'exclusion des demandes des exposantes dirigées contre M. N... et Mme J... en raison d'un manquement fautif de Me N..., qu'il était établi par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 24 septembre 2010 que M. B... avait fait obstacle à la procédure et qu'il avait été « défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure collective », la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE l'exercice d'une voie de recours, comme celle de toute action en justice ne peut être considéré comme fautif sans que soient établies des circonstances établissant son caractère abusif ; qu'en l'espèce, pour écarter les demandes des sociétés Cantimpré et La Vallée à l'encontre de M. N... et Mme J..., à raison du comportement fautif de Me N..., la cour a retenu qu'il ne saurait être reproché à ce dernier d'avoir tardivement remis les clés dès lors que M. B..., gérant de l'une des SCI appelantes et de la société en liquidation, s'était opposé à la réalisation des actifs résiduels alors que le juge-commissaire l'avait autorisée ; qu'en retenant ainsi comme fautive une telle opposition, sans avoir établi en quoi cette opposition, qui constituait un droit, avait pu se révéler fautive, la cour a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.