Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.502 du 23/06/2021,  partie 2


arrêt retient que le poste qui lui a été proposé le 26 avril 2013 concernait un poste de "responsable des achats du groupe Euler Hermès services" alors que la société lui reproche dans la lettre de licenciement d&apos;avoir refusé le poste de "directeur des achats", qu&apos;aucun poste de "directeur" ne lui a été proposé et que le salarié n&apos;a pas refusé un tel poste, que le motif du licenciement qui a été mentionné dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n&apos;est ni réel ni sérieux, l&apos;indication d&apos;une erreur matérielle ne pouvant être retenue concernant l&apos;appellation litigieuse du poste proposé.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le poste refusé par le salarié au terme de son expatriation était compatible avec l&apos;importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de dire que les sommes que la société est condamnée à lui verser à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement sont soumises aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de leur versement en France, alors « que, selon l&apos;article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, seules les personnes physiques à la fois considérées comme domiciliées en France pour l&apos;établissement de l&apos;impôt sur le revenu et comme à la charge, à quelque titre que ce soit, d&apos;un régime obligatoire français d&apos;assurance maladie sont assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que M. [C] n&apos;était pas domicilié en France car il avait été expatrié à compter du 1er août 2010 au sein d&apos;une filiale l&apos;employant sise à Singapour, qu&apos;après la rupture de son contrat de travail le salarié était resté en Asie et qu&apos;il avait retrouvé un emploi à Singapour au mois de janvier 2014 ; qu&apos;en retenant néanmoins que les sommes auxquelles le salarié pouvait prétendre à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement seraient soumises aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de leur versement en France, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que M. [C] ne remplissait pas les conditions pour être assujetti à ces cotisations ; qu&apos;elle a ainsi violé l&apos;article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : 
 
 10. Selon ce texte, sont assujetties à la contribution sociale sur les revenus d&apos;activité et sur les revenus de remplacement les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l&apos;établissement de l&apos;impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d&apos;un régime obligatoire français d&apos;assurance maladie.
 
 11. L&apos;arrêt dit que les sommes que la société est condamnée à verser au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement sont soumises aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de leur versement en France.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le salarié était considéré comme domicilié en France pour l&apos;établissement de l&apos;impôt sur le revenu et s&apos;il était à la charge d&apos;un régime obligatoire français d&apos;assurance maladie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La critique du premier moyen du pourvoi principal ne vise pas les chefs de dispositif relatifs au complément d&apos;indemnité de préavis, aux droits à congés payés afférents et au calcul des éventuelles sommes restant dues au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement que la cassation prononcée ne permet pas d&apos;atteindre.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Euler Hermès services à payer à M. [C], à ce titre, une indemnité de 100 000 euros soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de son versement en France, dit que l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de son versement en France et ordonne le remboursement par la société aux organismes concernés des éventuelles indemnités de chômages versées au salarié dans la limite de six mois, l&apos;arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;