Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.117 du 26/02/2020,  partie 3


que la transaction litigieuse visée par la requête déposée par l'administrateur, à laquelle Loire Offset Titoulet croit pouvoir s'associer en vertu de l'effet dévolutif de l'opposition déposée devant le tribunal puis en appel soumis à la présente cour, est étrangère aux actes visés à l'article L. 622-7-II portant dérogation à la règle d'interdiction des paiements des créances antérieures ; qu'AJ Partenaires devenue AJ Up et Loire Offset Titoulet ne peuvent pas dans leurs écritures prétendre que « la requête sollicitait l'autorisation de transiger avec un transporteur et non de payer une quelconque créance antérieure » ce qui n'est pas sérieux, dès lors que le but affiché de la transaction était d'assurer en 5 mensualités consécutives le paiement de 95% de la créance de XPO ; que les appelants sont encore moins sérieux lorsqu'ils évoquent « l'opposition systématique d'un mandataire judiciaire à l'égard des ordonnances autorisant la conclusions de transactions » ce qui porterait « gravement atteinte » à l'exploitation », alors que ce mandataire en la personne de MJ Synergie soutient une action visant au respect de la règle de droit par l'administrateur judiciaire ; qu'il ne peut non plus être soutenu que ladite transaction comportait des concessions réciproques, dès lors que XPO bénéficiait d'un paiement préférentiel à hauteur de la quasi-totalité de sa créance soit 95 %, au lieu de voir sa créance faire partie d'un plan de continuation potentiel, de sorte que sa concession ne portait, même au visa d'une courte marge pour l'activité de transporteur, que sur une faible portion (5%) de sa créance (11 118,71 euros) et que l'étalement du paiement sur 5 mois n'est nullement significatif ; que surtout, il manque la preuve de l'existence de contestations nées ou à naître, fondement même de toute transaction, puisqu'en l'espèce, la créance du transporteur est liée à l'ouverture de la procédure collective et qu'ensuite, l'action directe qui lui est accordée par la loi repose sur un mécanisme légal justement créé pour faire face à de telles situations d'impayés, qu'il y ait ouverture ou non de procédure collective pour la société bénéficiaire des prestations de transport ; qu' ainsi, la volonté de l'administrateur d'éviter l'application de l'action de l'article L. 132-8, au motif prétendu de permettre la sauvegarde du fonds de commerce premier actif du gage commun des créanciers, n'a pu justifier la requête, ne pouvant pas éluder un principe directeur du droit des procédures collectives (interdiction du paiement préférentiel), sans compter qu'un tel renoncement avait pour objet une action hypothétique ; que quant à l'opportunité de la transaction au regard de la poursuite d'activité, elle n'est pas avérée en terme de nécessité pour assurer la poursuite de l'activité de Loire Offset Titoulet, ce qui est confirmé par le fait que, en l'absence même de transaction, justement refusée par le tribunal, Loire Offset Titoulet a été en mesure de présenter un plan de redressement ; qu'en tout cas, la transaction litigieuse ne pouvait pas être autorisée par le juge commissaire, étant exclue des actes dérogatoires pouvant lui être soumis et étant soumise au régime de plein droit des créances antérieures ; qu'en conséquence, la requête de l'administrateur judiciaire du 6 avril 2016, tout comme celle présentée conjointement par Loire Offset Titoulet d'abord devant le tribunal puis en cause d'appel est non fondée, eu égard au cadre juridique dans lequel elle était et est présentée ; qu'elle était en tout cas irrecevable devant le juge commissaire eu égard à l'absence de qualité à agir de celui qui l'a présentée ;
 
 1° - ALORS QUE le juge qui constate que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en statuant au fond sur les demandes tendant à ce que soit autorisée la transaction projetée, après avoir jugé que la requête tendant à cette autorisation était irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE le juge commissaire peut autoriser une transaction portant règlement partiel d'une créance antérieure ; qu'en retenant, pour annuler l'ordonnance du juge commissaire du 10 mai 2016, qu'une transaction portant sur des créances antérieures ne fait pas partie des actes que peut autoriser le juge commissaire, qu'une telle transaction est exclue des actes dérogatoires pouvant lui être soumis, cependant que l'article L. 622-7–II du code de commerce prévoit expressément la possibilité pour le juge commissaire d'autoriser le débiteur à compromettre ou à transiger, sans distinguer entre les créances nées antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel la violé le texte susvisé,
 
 3° - ALORS QUE pour annuler l'ordonnance du juge commissaire du 10 mai 2016, l'arrêt retient que la transaction envisagée n'avait pas pour objet de mettre un terme à une contestation née ou à naître et ne comportait pas de concessions réciproques puisqu'elle emportait paiement de la 95 % de la créance de la société Loire Offset Titoulet et un étalement sur cinq mois du paiement, non significatif ;