Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.155 du 08/01/2020,  partie 5


Considérant qu'il n'a donc commis aucun manquement à ses obligations de conseil, de prudence ou de diligence ; Considérant, enfin, qu'il ne peut être fait grief au notaire d'avoir exécuté sans délai les instructions précises de la représentante de la société ;
 
 Sur les conséquences, considérant que la société ne rapporte donc pas la preuve de manquements du notaire à ses obligations ; Considérant que ses demandes à l'encontre des intimés seront rejetées ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement que la société Les Oliviers n'apporte aucun élément de preuve de son préjudice matériel et procède uniquement par voie d'allégations. En effet aucune suite n'ayant été donnée aux plaintes pénales pour escroquerie, il ne saurait être donné une force probante aux seules écritures de la société Les Oliviers en tant que preuve du caractère indu du paiement de la somme de 800.000 euros à la société Antenor dans la présente espèce. Enfin concernant le préjudice moral il ressort de l'extrait K-Bis de la société Les Oliviers que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 4 octobre 2013. Cette liquidation est intervenue 20 mois après la signature de l'acte de vente de la propriété de Porto-Vecchio et la société Les Oliviers échoue à apporter la preuve d'un quelconque lien de causalité entre la vente de ce bien et cette liquidation judiciaire, aucun élément de cette procédure n'étant versé aux débats ;
 
 1°- ALORS QUE le notaire tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il établit et qui reçoit un prix de vente TTC dans sa comptabilité est tenu de reverser le montant de la TVA entre les mains du vendeur pour lui permettre de s'acquitter de son obligation fiscale auprès du Trésor Public ; qu'en écartant la faute du notaire, qui après avoir pourtant rappelé que le paiement de la TVA incombait au vendeur, et admis que cette TVA figurait dans sa comptabilité, ne lui en a pas reversé le montant, la Cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE la stipulation de l'acte de vente selon laquelle la TVA sera acquittée « par le vendeur sur imprimé CA3 déposé auprès de la recette des impôts dont il dépend indiqué ci-dessus », ne pouvait dispenser le notaire du vendeur qui avait reçu le montant de la TVA dans sa comptabilité, de son obligation d'attirer l'attention de ce dernier sur la circonstance que le prix de 1.550.000 euros comprenait le montant de la TVA, et que par conséquent la répartition du prix sollicitée à hauteur de ce montant ne lui permettrait pas d'acquitter la TVA ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a encore violé l'article 1382 ancien devenu1240 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE le seul fait pour la société Les Oliviers de n'avoir pas reçu le montant de la TVA qui lui avait été versée par l'acquéreur via la comptabilité du notaire et qu'il lui appartenait de reverser au Trésor Public, constitue un préjudice réparable ; qu'en excluant l'existence d'un préjudice, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.