Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.987 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
 
 Mme J... H..., divorcée Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 18-21.987 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. W... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme H..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat, l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... et la condamne à payer à la société Coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme H...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme J... H..., solidairement avec M. Y..., à payer à la société coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat (CMH), outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme principale de 170.980 francs, soit 33.020,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 août 1987 ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que selon l'article 1341 du code civil et du décret pris pour son application, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur de 5.000 francs ; que selon l'article 1347, devenu 1361 et 1362 du code civil, ces règles reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que la société CMH produit aux débats l'original d'une demande de caution, datée du 1er septembre 1981 signée de M. Y... et de Mme H..., alors son épouse et ayant signé du nom « Y... » ; que cette signature n'est pas déniée par Mme H... ; que cette demande de caution, qui concernait l'octroi d'un prêt supplémentaire de 120.000 francs, peu important que cette demande de prêt complémentaire ait été, en définitive, annulée, se réfère au prêt de 320.000 francs précédemment accordé et objet de la présente procédure ; que ce commencement de preuve, qui émane de Mme H... divorcée Y..., rend vraisemblable la souscription du prêt de 320.000 euros consenti par le Crédit mutuel, en garantie duquel la société CMH s'est portée caution ; qu'il est corroboré par différents indices, à savoir, tout d'abord, la copie d'une promesse d'hypothèque pour un montant de 320.000 francs consentie le 12 juin 1980 par les époux Y... sur laquelle figure la signature de Mme Y..., signature dont le graphisme comporte d'évidentes similitudes avec celle figurant sur le précédent document ; qu'est ensuite produite aux débats la copie d'une attestation de caution établie par la société CMH le 2 juillet 1980, comportant l'indication du montant garanti (320.000 francs) et le nom des débiteurs principaux (les époux Y...) ;