Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.071 du 19/01/2023,  partie 3



 16. Les consorts [M] font grief à l'arrêt de débouter [Y] [M] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « qu'après avoir reproduit les termes du rapport d'expertise du 20 mai 2011, la cour d'appel a débouté M. [M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs puisqu'aux dires de l'expert « l'état séquellaire de M. [M] n'est pas incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les termes du rapport d'expertise n'étaient pas contredits par le placement en invalidité de M. [M], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui ayant reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % après avoir constaté qu'il ne pouvait plus travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 17. Pour rejeter la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs de [Y] [M], l'arrêt énonce que le rapport d'expertise indique que le fait qu'il n'ait pas retrouvé un emploi est en rapport avec sa décision personnelle de déménager et non avec un trouble psychologique, puis relève que la victime a admis elle-même devant l'expert ne pas rechercher d'emploi, et ajoute que son état séquellaire n'est pas incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle. Il relève que la victime, représentée par un médecin lors des opérations d'expertise, n'a formulé aucun dire ou observation sur ce poste.
 
 18. Il en déduit que l'indemnisation de ce poste de préjudice n'est médicalement pas justifiée en ce qu'il n'est pas imputable à l'infraction.
 
 19. En statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions du rapport d'expertise contestées par la victime n'étaient pas contredites par la décision d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et lui refusant la reconnaissance de travailleur handicapé du fait de ce taux d'incapacité, comme par la perception d'une allocation adulte handicapée, alors qu'elle avait rappelé que [G] [M] exerçait la profession de galvaniseur en contrat à durée indéterminée depuis plusieurs années au moment de son agression, et qu'il avait jusqu'à celle-ci toujours travaillé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Les consorts [M] font grief à l'arrêt de débouter [Y] [M] de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, alors :
 
 « 1°/ que pour débouter M. [M] de ses demandes au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel, s'appropriant les conclusions de l'expert, a relevé que les difficultés socio-professionnelles rencontrées par la victime procédaient d'une décision personnelle non imputable à l'infraction, M. [M] n'ayant, au demeurant, pas entendu se reconvertir professionnellement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les termes du rapport d'expertise concernant l'existence d'une décision personnelle n'étaient pas contredits par le placement en invalidité de M. [M], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui ayant reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % après avoir constaté qu'il ne pouvait plus travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°/ que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que la cour d'appel a débouté M. [M] de ses demandes au titre de l'incidence professionnelle au motif que l'expertise avait conclu à l'existence d'un état antérieur de la victime, dont aurait découlé les difficultés professionnelles rencontrées par celui-ci sur le marché du travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait du rapport d'expertise sur lequel s'est fondé la cour d'appel que la fragilité préexistante de M. [M] n'avait fait l'objet d'aucun traitement médical et ne l'avait pas empêché, par le passé, de vivre normalement et de s'intégrer de manière stable sur le marché du travail, de telle sorte qu'elle ne pouvait constituer un état antérieur et que l'agression subie par M. [M] constituait la cause de son entier préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°/ que l'incapacité définitive d'une victime à reprendre le travail ne fait pas obstacle à l'indemnisation de son incidence professionnelle ; que la cour d'appel a débouté M. [M] de ses demandes au titre de l'incidence professionnelle aux motifs que « dans la mesure où M. [M] se dit incapable de reprendre un travail, il ne peut, sans contradiction, réclamer de préjudice au titre d'une reprise de travail » ;