Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-27.028 du 16/12/2015,  partie 4



 Qu'en tant que donataire d'une partie de ce qui pouvait rester dans l'actif du de cujus après son décès, Madame Y... n'est pas ayant droit de feu Jean-Claude X... ; qu'elle n'est qu'un tiers, et n'a pas qualité pour agir en responsabilité contre l'ATMP, gérant de tutelle de Jean-Claude X..., pour une action qui aurait été déclarée de toutes façons totalement infondée si sa recevabilité avait été admise ; 
 
 Que le jugement sera confirmé sur l'irrecevabilité de cette action » ; 
 
 1°/ ALORS QUE si l'action de l'article 473, alinéa 2, du Code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007, en réparation du dommage résultant pour l'incapable d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article 433, est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit, les tiers à la mesure de tutelle sont recevables à agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle à l'encontre de l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article 433 pour obtenir réparation du dommage qu'une faute de celui-ci leur fait subir ; qu'en l'espèce, ainsi que la Cour d'appel l'a elle-même constaté, Madame Y..., qui sollicitait la condamnation de l'ATMP du Var sur le seul fondement de la « responsabilité délictuelle » des « articles 1382 et 1383 du Code civil » (arrêt, p. 3 ; conclusions de l'exposante, p. 21), « n'est pas ayant droit de feu Jean-Claude X... ; elle n'est qu'un tiers » (arrêt, p. 7, § 6) ; qu'il en résultait la recevabilité de son action en responsabilité délictuelle à l'encontre du gérant de tutelle ; qu'en retenant au contraire que Madame Y... « n'a pas qualité pour agir en responsabilité contre l'ATMP » (arrêt, p. 7, § 6), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 473, alinéa 2, du même Code, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007 ; 
 
 2°/ ALORS QU'une Cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a « confirm é le jugement rendu le 18 juillet 2013 par le tribunal de grande instance en toutes ses dispositions », lequel avait « déclar é l'action de Madame Arlette Y... irrecevable pour défaut de qualité à agir » et « en conséquence, l'avait débout ée de l'ensemble de ses demandes » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du Code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS QU'une Cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en l'espèce, après avoir « confirm é le jugement rendu le 18 juillet 2013 par le tribunal de grande instance en toutes ses dispositions », lequel avait, notamment, « déclar é l'action de Madame Arlette Y... irrecevable pour défaut de qualité à agir », la Cour d'appel a « dit n'y avoir lieu à condamnation à dommages et intérêts » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a derechef excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du Code de procédure civile ; 
 
 4°/ ALORS QUE, au surplus, si d'autres actes que ceux entrant dans le cadre de sa mission normale deviennent nécessaires, le tuteur saisit le juge des tutelles qui peut l'autoriser à les faire ; que le juge des tutelles est seul habilité à désigner le ou les bénéficiaires de contrats d'assurance vie souscrits au nom du majeur protégé ; qu'en l'espèce, il était constant que le gérant de tutelle avait désigné le bénéficiaire du contrat d'assurance vie Cardif sans y avoir été autorisé par le juge des tutelles ; que pour conclure que l'action en responsabilité formée par l'exposante à l'encontre de l'ATMP du Var en raison de cette désignation irrégulière « aurait été déclarée de toutes façons totalement infondée si sa recevabilité avait été admise » (arrêt, p. 7, § 6), la Cour d'appel a retenu que le gérant de tutelle avait choisi le bénéficiaire « selon l'usage habituel en matière d'assurance vie » (arrêt, p. 7, § 5) ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant dès lors que l'ATMP du Var n'était pas habilitée à désigner quelque bénéficiaire que ce soit sans y avoir été autorisée par le juge des tutelles, la Cour d'appel a violé l'article 500, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en la cause, ensemble l'article 1382 du même Code ; 
 
 5°/ ALORS QUE le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ;