Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.114 du 07/02/2019,  partie 3



 
 ALORS QU' aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que c'est à celui qui invoque une méconnaissance par le propriétaire du fonds voisin des dispositions du texte qu'il incombe de démontrer la réalité du manquement allégué ; qu'en considérant que M. et Mme X... avaient méconnu les dispositions du texte précité vis-à-vis de la SCI Thivalda et de M. et Mme A..., dans la mesure où il ne rapportaient pas la preuve « de l'effectivité d'une taille annuelle » et qu'ils n'apportaient aucune précision « sur le nombre et le type d'arbres et arbustes taillés ou enlevés et sur la localisation de ces arbres » (arrêt attaqué, p. 14, alinéa 2), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. et Mme X... à payer à la SCI Thivalda les sommes de 153,20 € et 732,77 € au titre des frais de constat et aux époux A... la somme de 831,22 € représentant le coût de l'intervention du géomètre ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort suffisamment des données du litige, des écritures des parties et des pièces figurant dans leur dossier que l'établissement de constats d'huissier à la demande soit de la SCI Thivalda, soit de Mme Z... ont été rendus nécessaires pour la solution du présent litige en raison de l'attitude et des dénégations de M. et Mme X... et qu'il en est de même de la demande des époux A..., reprise par Mme Z..., tendant à la prise en charge par les défendeurs du coût d'intervention du géomètre expert, soit, conformément aux demandes figurant dans les dernières conclusions d'appel des consorts Valérie Z...CI Thivalda/époux A..., au titre des frais de constats d'huissier la somme de 153,20 € au profit de la SCI Thivalda et la somme de 472,20 € au profit de Mme Z..., outre la confirmation de la décision attaquée concernant la mise à la charge des époux X... de la somme de 732,77 € au profit de la SCI Thivalda correspondant au coût des constats en date des 30 août 2012, 4 mars 2013, 31 octobre 2013 et 15 octobre 2014 et de la somme de 831,22 € au titre du coût de l' intervention du géomètre expert ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre des deux premiers moyens de cassation, ou de l'un d'entre eux simplement, entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à la SCI Thivalda les sommes de 153,20 € et de 732,77 € au titre des frais de constat et aux époux A... la somme de 831,22 € représentant le coût de l'intervention du géomètre, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à l'enlèvement du projecteur installé par la SCI Thivalda ;
 
 AUX MOTIFS QU' il n'est donné aucune indication sur la date à laquelle la SCI Thivalda a fait installer sur son immeuble un projecteur qui ne s'allume que lorsque des personnes s'approchent de cet immeuble, en l'espèce les clients de la SCI Thivalda, appareil qui par voie de conséquence n'est pas appelé à fonctionner constamment et en particulier de nuit ; que cette demande a été écartée par le tribunal de grande instance de Mulhouse au motif que l'unique photographie produite par les époux X... à l'appui de leurs demandes ne permettait pas de confirmer l'existence d'une gêne qui serait constitutive d'un trouble anormal de voisinage à la suite de l'installation sur les locaux appartenant à la SCI Thivalda d'un projecteur ; que les photographies à nouveau versées dans le cadre de la procédure d'appel n'apportent pas non plus la démonstration incombant aux époux X... de ce que le projecteur litigieux fonctionne de telle façon qu'il constitue à leur détriment un trouble anormal de voisinage ;
 
 ALORS QUE les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... invoquaient le trouble anormal de voisinage constitué par l'installation par la SCI Thivalda d'un puissant projecteur, orienté vers leur fonds, et qui constituait une agression lumineuse ;