décision 17-86.838 du 15/10/2019,  partie 2


qu'en écartant le moyen tiré de ce que l'argumentation juridique et les pièces transmises par la société Fitlane avaient été ignorées par M. R..., officier de police judiciaire en charge de l'enquête, par la motivation inopérante selon laquelle ce dernier était tenu de suivre les ordres qui lui étaient donnés par le parquet de Grasse, quand le respect du principe précité devait être apprécié au niveau des conditions du déroulement global de l'enquête, et non uniquement au regard du seul comportement de l'officier de police judiciaire chargé de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 2°) alors qu'en écartant le moyen tiré de ce que l'argumentation juridique et les pièces transmises par la société Fitlane avaient été ignorées par M. R..., officier de police judiciaire en charge de l'enquête, par la motivation inopérante selon laquelle le parquet de Grasse n'avait pas estimé nécessaire l'ouverture d'une procédure d'instruction dans le cadre de laquelle un juge d'instruction, tenu d'enquêter à charge et à décharge, aurait nécessairement exigé qu'il soit instruit sur les pièces transmises par les conseils des prévenus, quand il incombait au parquet de prendre en compte les éléments à décharge qui lui étaient transmis par les personnes mises en cause par l'enquête, même en l'absence d'ouverture d'une information judiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 3°) alors qu'en écartant le moyen invoquant la méconnaissance du principe d'impartialité tiré de ce que M. R... avait continué à fréquenter, pendant l'enquête litigieuse, la salle de sport Fitlane dont il était adhérent, quand l'enquête litigieuse concernait les conditions dans lesquelles travaillaient les professeurs de sport au sein des salles Fitlane, en sorte qu'en se rendant sur place sous couvert de son abonnement, M. R... était à même de procéder à des constatations et de recueillir des informations ou des confidences en rapport avec l'objet des infractions suspectées, et ce en dehors de tout cadre procédural légal ; que, dans de telles conditions, la poursuite de la fréquentation de la salle de sport Fitlane par l'officier de police judiciaire en charge d'une enquête sur des infractions liées au respect de la législation sur le travail visant la société Fitlane, faisait peser, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable et objectif sur l'impartialité de l'enquêteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 4°) alors qu'en écartant le moyen invoquant la méconnaissance du principe d'impartialité tiré de ce que M. R... avait continué à fréquenter, pendant l'enquête litigieuse, la salle de sport Fitlane dont il était adhérent, par la motivation inopérante selon laquelle M. R... était satisfait des services de la société Fitlane, quand l'exigence d'impartialité, dont la méconnaissance peut être invoquée en tout état de cause par le prévenu, ne distingue pas selon que le juge ou l'enquêteur aurait un a priori favorable ou défavorable à l'égard de la personne mise en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tirée du défaut d'impartialité de l'enquêteur, l'arrêt attaqué énonce que l'officier de police judiciaire, M. R..., a clôturé l'enquête préliminaire le 26 juin 2014 et que le procureur de la République lui a confié un supplément d'enquête, le 22 avril 2015, afin de procéder aux auditions complémentaires de l'expert comptable et du commissaire aux comptes de la société Fitlane ; que les juges relèvent que le défaut d'exploitation des pièces communiquées par le conseil de la société Fitlane au procureur de la République, le 16 janvier 2015, à une date où l'enquêteur avait clôturé ses investigations, ne saurait être reproché à l'officier de police judiciaire qui a agi conformément aux instructions de ce magistrat ; qu'ils observent que deux témoins, MM. T... et A..., sont dans un tel lien de subordination avec la société Fitlane, qu'il en prive leurs attestations de force probante ; qu'ils ajoutent que l'existence d'un contact téléphonique entre M. R... et le partenaire financier de la société Fitlane ne saurait être analysé comme une manifestation de partialité, dès lors que cet appel est intervenu postérieurement à la clôture de l'enquête qui lui était confiée ; que les juges retiennent qu'aucune des pièces produites ne constitue le moindre élément objectif permettant de soutenir que M. R... serait sorti de son devoir de réserve et aurait manqué d'impartialité et d'objectivité au cours de son enquête en violation de l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure ;
 
 Que les juges ajoutent qu'il ne peut être reproché à l'enquêteur d'avoir continué à pratiquer ses activités sportives dans la salle Fitlane dont il était adhérent pendant le temps de son enquête et qu'en outre, si partialité il devait y avoir, elle serait plutôt en faveur de la société, sa fidélité démontrant son entière satisfaction de ses services ;