Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.284 du 04/07/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « L'expert judiciaire a considéré, ce qui n'est pas critiqué, que l'accident a pour effet d'interdire la pratique des sports déclarés par M. V... U..., sauf la natation qui peut être reprise tant à visée de loisir que pour une amélioration clinique.
 L'appelant a sollicité devant la cour une somme de 30 000 euros soit le double de la somme demandée devant le premier juge.
 Il a été jugé précédemment (cf poste de préjudice d'agrément temporaire) que les documents sur lesquels M. V... U... se fonde pour solliciter le même préjudice mais à titre définitif n'autorisent pas l'allocation d'une quelconque indemnité, dès lors qu'il n'est justifié de façon certaine d'aucune pratique sportive ou de loisir au moment de l'accident.
 La demande est rejetée, par reformation du jugement qui avait alloué une somme de 2 000 euros » (arrêt, p. 8) ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaitre les termes du litige ; que la société MAAF a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il avait alloué à M. U... une somme de 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément permanent (conclusions adverses, p. 28) ; qu'en infirmant néanmoins le jugement sur ce point et en rejetant la demande formée par M. U... au titre de la réparation du préjudice d'agrément permanent, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 2017), tel que rectifié (Grenoble, 13 mars 2018) ;
 
 D'AVOIR, confirmant le jugement, rejeté la demande formée par M. U... au titre de son préjudice de pertes de gains professionnels actuels et futurs et, en conséquence, D'AVOIR chiffré le préjudice global de M. U... résultant de l'accident du 23 février 2012 à la seule somme de 586 143,54 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le premier juge a, par un raisonnement approprié et non sujet à critiques, considéré que M. V... U... était infondé à réclamer une indemnité de ce chef dès lors qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle au jour de l'accident, étant placé en invalidité 2e catégorie à compter du 5 janvier 2012, et ce, à raison de son état cardiaque antérieur.
 Devant la cour, l'appelant place sa demande sur le terrain de la perte de chance, ce qui ne permet pas plus l'octroi d'une indemnité.
 L'expert judiciaire a certes mentionné dans son rapport que les atteintes tant orthopédiques (atteintes à la main et la jambe droites) que neuropsychologiques (défaillance de la mémoire et réduction de la fluence verbale) atteignant M. V... U... empêchent un retour dans l'emploi antérieur nécessitant donc une reconversion et rendent très difficile le retour à l'emploi dans un milieu ordinaire.
 Il est exact également que le placement en invalidité 2e catégorie, existant antérieurement à l'accident, n'est pas nécessairement un état permanent.
 Pour autant, dès lors que M. V... U... est dans l'incapacité de démontrer que, avant l'accident, il était en recherche d'emploi pour changer de statut professionnel, il en résulte que la survenue de l'accident n'a pas eu plus d'effet négatif.
 A défaut de toutes ressources professionnelles perçues au jour de l'accident et avant la survenue de cet événement, l'appelant ne peut donc solliciter une perte de gains, ni actuels ni futurs, y compris sur le terrain de la perte de chance.
 Sa demande à hauteur de 968 950,40 euros ne peut prospérer, d'autant plus, comme l'a justement retenu le premier juge, qu'elle est basée sur des ressources perçues lors du dernier emploi qui a cessé le 1er janvier 2011 soit plus d'un an avant l'accident et que, ainsi que le rappelle MAAF, l'appelant ne communique pas ses avis d'imposition antérieurs et postérieurs à l'accident de sorte que sa situation de revenus avant et après l'accident reste ignorée. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. V... U... » (arrêt, p. 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « M. V... U... n'exerçait aucune activité professionnelle au moment de l'accident. Il avait été placé en invalidité deuxième catégorie à compter du 5 janvier 2012 mais ne produit aucun élément sur le montant de la rente qu'il perçoit depuis lors.
 Ainsi M. V... U... ne peut valablement, pour justifier de ses pertes de gains professionnels actuels et futurs, prendre comme base de revenu qu'il percevait lorsqu'il travaillait en CDI chez Numéricable alors que son contrat a pris fin le 1er janvier 2011. Ses demandes seront en conséquence rejetées » (jugement, p. 9) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le droit de la victime d'un accident de la circulation à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ne saurait être subordonné à la recherche d'une activité professionnelle ; qu'en affirmant que M. U..., sans emploi depuis un an au jour de l'accident, ne justifiait pas de démarches sérieuses pour retrouver une activité professionnelle, pour exclure toute indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil ;