Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.854 du 20/11/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « l'article 25 du règlement Bruxelles I, bis dispose « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre ; que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue: a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée (...) ; que la première condition d'opposabilité d'une clause de prorogation de compétence réside dans son acceptation par les parties ; qu'en l'absence de contrat écrit entre les parties manifestant expressément leur accord, celui-ci peut résulter tacitement, en matière commerciale, d'usages ou d'habitudes des parties ; que c'est ainsi que le paiement réitéré de factures au dos desquelles la clause de prorogation de compétence est imprimée peut démontrer son acceptation par le partenaire auquel elle est opposée ; que la société Werner prétend que ses conditions générales de vente auraient été reprises sur les courriels et confirmations de commandes, de sorte que la société V... CP ne pouvait les ignorer puisqu'elles avaient été à maintes reprises communiquées ; qu'elle ne verse aux débats aucune facture au dos de laquelle figureraient ses conditions générales de vente, ses factures ne s'y référant que par une simple mention. Il est en effet indiqué sur celles-ci la mention selon laquelle ces conditions générales sont « disponibles sur demande » ; que cette seule mention ne saurait en soi démontrer la communication, à la société V... Y..., des conditions générales de vente et, a fortiori, sa connaissance de celles-ci ; qu'aucun autre élément de nature à démontrer cette communication n'est par ailleurs produit devant la cour, la seule pièce de la société Werner étant un exemplaire d'un bon de commande effectuée par elle-même auprès d'une société étrangère au litige, la société Ernst Automotive, au dos duquel apparaissent ses conditions générales de vente ; que cette pièce, relative à une autre relation commerciale que celle entretenue avec la société V... Y..., et dans laquelle la société Werner est l'acheteur, et non le vendeur, ne saurait démontrer l'existence d'un usage entre les parties ; que sans qu'il soit besoin de répondre aux moyens soutenus à titre subsidiaire par la société V... CP, tenant à la nullité de la clause, il y a donc lieu de la déclarer inopposable à l'appelante, de sorte qu'à défaut de la compétence de principe du tribunal de l'Etat de résidence du défendeur, il y a lieu d'appliquer l'article 7 du Règlement Bruxelles I bis prévoyant une option de compétence selon la nature de l'action ; que la société appelante expose à juste titre que cette nature est indifférente, puisqu'elle conduit, que l'action soit délictuelle on contractuelle, à la compétence du tribunal de Lille. En effet, à supposer l'action de nature délictuelle, elle a subi le dommage à son siège social, à Val de Rueil, dans l'Eure ; qu'à la supposer contractuelle, elle soutient que les relations qu'elle entretenait avec la société Werner constituent des prestations de services, entraînant la compétence de la juridiction du « lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis », ou, dans l'hypothèse où ce lieu ne pourrait être déterminé, la compétence de la juridiction du lieu du domicile du prestataire, Val de Rueil, donc encore du tribunal de Lille ; que la société Werner ne conteste pas ce point, demandant à titre infiniment subsidiaire à la cour de renvoyer l'affaire au fond devant le tribunal de commerce de Lille ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille ; que sur la demande faite à la cour par la société appelante d'évocation de l'affaire ; que excipant de l'article 568 du code de procédure civile, la société V... Y... demande à la cour d'évoquer l'affaire au fond, celle-ci étant en état d'être jugée, et le temps de la procédure comportant, selon elle, un risque important de rencontrer des difficultés à faire exécuter un jugement qui lui serait favorable ; que les sociétés intimées s'opposent à cette demande, faisant état de la résistance de la société V... Y... à produire ses factures et bons de commande et les circonstances invoquées ne justifiant pas qu'elle soit privée d'un degré de juridiction ;