Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.421 du 18/12/2019,  partie 5


5. Il est principalement reproché à Mme A... Y... ès qualités d'associée unique de la société Sub Déco, d'avoir occulté des informations qui permettaient de conclure, que la condition de niveau de trésorerie contractuel n'était en réalité pas remplie et ainsi, d'avoir été l'auteur d'une réticence dolosive justifiant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts en faveur de la société cessionnaire et de la société cédante. 6. Il est ainsi soutenu que le niveau de trésorerie de la société Sub Déco était dans la réalité des faits au jour de la cession, nettement inférieur au niveau contractuellement prévu de 150.000 € +ou - 5% dès lors que, alors que cette trésorerie était présentée comme reflétant un solde positif de 153 664,33 €, des chèques émis et non comptabilisés auraient dû être déduits de cette situation pour un montant de 162 851,44 €. 7. Le silence gardé par une partie sur un fait qui, s'il avait été connu de l'autre, l'aurait incitée à ne pas conclure le contrat, n'est dolosif que si cette dernière n'a pas elle-même, manqué à son obligation de se renseigner. 8. En l'espèce, il ressort de la simple lecture du protocole de cession des parts sociales de la société Sub Déco et il est constant, que la cession litigieuse était précisément soumisse à plusieurs conditions suspensives dont la réalisation d'un audit sur la base des comptes incriminés arrêtés au 30 juin 2012 par l'acquéreur cessionnaire et que ce dernier admet dans ses propres écritures, s'être abstenu d'avoir procédé à cet audit devant également établir que le niveau de trésorerie prévisible au jour de la cession, sera égal à 150 000 € + ou – 5 %. 9. Au demeurant, il ressort clairement du tableau remis par les demanderesses elles-mêmes- voir cote 6 du dossier de Mme A... Y..., que plusieurs chèques émis antérieurement à la cession, correspondaient en réalité au règlement de factures émises par la société ESPRIT, payables postérieurement à la cession soit, entre le 15 juillet et le 25 août 2013. 10. Il reste cependant constant que les factures correspondant à ces chèques restaient à la date de la cession, en dettes fournisseurs et que, dans ces conditions, la comptabilité de la société Sub Déco ne peut être considérée comme trompeuse. 11. Quoi qu'il en soit, les premiers juges ont relevé avec pertinence que la réalité de cette trésorerie est apparue très rapidement au dirigeant de la société cessionnaire soit dès juillet 2013. Le cessionnaire ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, échapper au contrat dont il ne demande pas la nullité et qui comportait une garantie de passif consentie par Mme A... Y... en sa faveur et qu'il n'a pas mise en oeuvre dans les délais. 12. Il suit de tout ce qui précède que Mme A... Y... qui a présenté à la société PLJN des comptes arrêtés au 30 juin 2013 et non pas au jour de la cession sans que le cessionnaire qui avait une obligation de se renseigner ne fasse procéder à un audit comptable, n'a pas commis de dol au sens de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2010, engageant sa responsabilité (arrêt, p. 6 et p. 9 à 11).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il convient de rappeler que l'action exercée par les sociétés PLJN Développement SARL et Sub Déco SAS répond aux conditions classiques de l'action en responsabilité délictuelle et que son succès est subordonné à ce que soient rapportées l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité () ; que la société Sub Déco SAS présentait la structure bilancielle suivante au 30/06/2011 et au 30/06/2012 :

0/06/2010
 0/06/2011

Fonds de roulement
 148 903
 77 638

Dégagements en fonds de roulement
 114 630
 213 799

Trésorerie nette
 34 273
 136 162

;que ce tableau met nettement en évidence que la trésorerie de la société Sub Déco SAS était totalement dépendante des dégagements en fonds de roulement c'est –à-dire plus précisément des délais de paiement obtenus de ses fournisseurs, le fonds de roulement étant très insuffisant ; que la société Sub Déco SAS pour faire face à des besoins de trésorerie à certains moments disposait d'une autorisation de découvert de 100 000 € ; que le cessionnaire ne pouvait ignorer cette situation qui était clairement mentionnée dans l'étude produite le 22/02/2012 par la société Capi Conseil, page 37 « A noter le BFR négatif, somme toute usuel dans une activité sans comptes clients à financer, à -448 k€ se rétracte légèrement (- 164 k€ par rapport à 2010), conséquence d'une diminution des dettes fournisseurs » ;