Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.785 du 14/05/2020,  partie 3


que dès lors, cette convention, ainsi qu'en dispose l'article 1134 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, tient lieu de loi à Mme A..., qui doit l'exécuter de bonne foi, et sans pouvoir valablement opposer pour s'en dispenser : l'inexécution prétendue par V... N... de la transaction, en ce qu'elle aurait omis de se désister de son action, d'abord parce que, outre que n'est pas ici invoquée la résolution pour inexécution de la convention, celle-ci ne pourrait valablement l'être que toutes les parties à la transaction appelées, ensuite, parce que la transaction ayant autorité de chose jugée, il importe peu que le désistement soit matérialisé dans un acte de procédure, et il est en toute hypothèse justifié par la production des conclusions prises pour V... N... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, dans le cadre de la procédure de tierce opposition, qu'elle avait engagée, de ce que celle-ci a expressément sollicité, constatation et de son désistement d'action dès la signature du protocole d'accord du 17 mai 2012 et de son acceptation par Mme A..., et qu'il soit dit que celui-ci est dès lors parfait (conclusions du 12 novembre 2015, pièce 13 du dossier des consorts X...), des difficultés alléguées de lecture ou interprétation du cadastre, dès lors qu'elle a transigé sur la répartition et quote-part indivises de parcelles, et que, sauf à prétendre, ce qu'elle ne fait, au défaut de capacité à transiger de l'une ou l'autre des parties, ladite transaction a, au contraire, entre elles autorité de chose jugée ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient l'appelante, elle est obligée par son engagement « à signer (le) nouveau bail à effet du 1er janvier 2012 » prévu par l'article 5 du protocole transactionnel, au profit de la SAS A. G..., et le juge ne peut que faire droit, en cas d'inexécution, à la demande d'exécution forcée, lorsque celle-ci est possible, ce qui est le cas en l'espèce, et sans qu'il soit nécessaire ni utile de surseoir à statuer (demande subsidiaire de l'intimée) jusqu'au prononcé d'un arrêt statuant sur les mérites de l'appel d'une décision non produite aux débats, appel tendant à faire juger que V... N... ne s'est pas, aux yeux de Mme A..., « suffisamment » désistée de son action, en sorte que le protocole transactionnel devrait être tenu pour dénué d'effet, l'argument ayant déjà été examiné plus haut et considéré infondé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que les articles 1142 et 1147 anciens du code civil disposent que toute obligation de faire ou ne de pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, à raison de l'inexécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l'exécution en nature est en réalité le principe, sauf impossibilité ; que selon les articles 377 et 378 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ; que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord transactionnel du 7 mai 2012, notamment signé par Mme A..., stipule, dans ses articles 4 et 5, que les parties « ont convenu de verser [aux] consorts X... T... la somme transactionnelle forfaitaire et définitive de 300 000 euros (trois cent mille euros), toute causes de préjudices confondues ; que ceux-ci feront leur affaire personnelle du dédommagement de Mme Y... T..., épouse A...  . Le versement de cette somme est conditionné par la signature d'un bail avec la société G... ou son successeur portant le loyer des « F... » à la somme de 120 000 euros par an ; Les parties, signataires des présentes, s'engagent à signer ce nouveau bail à effet du 1er janvier 2012 » ; qu'il ressort de la correspondance officielle envoyée au conseil de Mme A... en date du 10 juin 2013, qu'un chèque de 80 000 euros a été adressé au bénéfice de cette dernière, qui devait encore alors signer le contrat de fortage ; qu'il n'est pas contesté que le 14 mars 2013, le contrat de fortage, produits aux débats, a été signé par l'ensemble des parties signataires du protocole d'accord, et coindivisaires des parcelles faisant l'objet d'une exploitation ; qua dans ses conclusions produites dans le cadre de l'instance inscrite sous le numéro 14/252 du répertoire général le 23 février 2016, Mme A... confirme qu'elle est la seule à ne pas avoir signé la convention ;