cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-21.202 du 06/10/2017,  partie 3


que l'ordre du jour de cette réunion soit « première réunion d'information en vue de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation de l'entreprise et d'ajustement de ses effectifs, en application des articles L.2323-6 et L.2323-5 du code du travail » avait pour objet de consulter le comité d'entreprise « sur le projet d'ajustement des effectifs, par voie de départs volontaires et de licenciement pour motif économique, et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L.1233-28 et L.1233-61 du code du travail, sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, en application de l'article R.1233-17 du code du travail, sur les critères d'ordre des licenciements en application de l'article L.1233-5 du code du travail   » ; que la situation de Mme Y... était donc directement affectée par ce projet de réorganisation en ce que employée depuis 42 ans, elle aurait pu être incluse dans un plan de licenciement dans le cadre duquel ses droits auraient pu être plus intéressants ; qu'en tout état de cause alors qu'aucun élément ne permet de laisser penser que la signature de la rupture présentait un intérêt ou une urgence particulière pour Mme Y..., au regard de la concomitance de celle-ci et du projet de réorganisation, l'employeur se devait de lui donner toutes les informations qu'il détenait sur ce point sans qu'il puisse sérieusement affirmer que des éléments étaient donnés dans la presse ; que certes si le projet de suppression d'une centaine de postes dont 90 de cadres sur les 500 du siège parisien du groupe évoqué dans ces articles de presse, n'en était ainsi qu'à ses débuts lors de la signature et si une note d'information du 8 mars 2013 évoque l'issue de la période de consultation des instances représentatives du personnel et l'ouverture de la première phase du plan de sauvegarde de l'emploi, le processus n'en était pas moins pour autant engagé ; qu'ainsi même si le plan visait avant tout à faire jouer la mobilité interne ainsi que les départs volontaires et devait toucher en majorité les cadres et si donc rien ne permettait d'affirmer à cette date que Mme Y... serait concernée par ces mesures, elle n'en aurait pas moins dû être informée de l'existence de celui-ci et des possibilités qu'il offrait notamment en terme d'accompagnement de qualité et de conseils personnalisés avec la mobilisation du réseau ressources humaines ; que le défaut d'information de Mme Y... constitue une réticence dolosive qui vicie son consentement à la signature de la rupture conventionnelle et conduit à son annulation ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le dol réside dans l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour surprendre le consentement et il n'est une cause de nullité de la convention que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler la rupture conventionnelle convenue entre les parties, que la société Véolia environnement aurait dû informer Mme Y... sur l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours d'élaboration, sans constater que, si les manoeuvres invoquées n'avaient pas existé, il était évident que la salariée n'aurait pas contracté, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article 1116 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le dol réside dans l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour surprendre le consentement et il n'est une cause de nullité de la convention que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler la rupture conventionnelle convenue entre les parties, que la société Véolia environnement aurait dû informer Mme Y... sur l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours d'élaboration, sans caractériser ce qui lui permettait de conclure que l'employeur aurait agi intentionnellement pour tromper la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel a constaté (arrêt p. 6, § 8) que le plan de sauvegarde de l'emploi dont l'existence aurait été dissimulée à Mme Y... pour obtenir son consentement, visait avant tout à faire jouer la mobilité interne ainsi que les départs volontaires et devait toucher en majorité les cadres et que rien ne permettait d'affirmer que la salariée aurait été concernée par ces mesures ; qu'en affirmant néanmoins, pour annuler la rupture conventionnelle convenue entre les parties, que la société Véolia environnement aurait dû informer Mme Y... sur l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours d'élaboration, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle ne disposait pas d'un choix entre rupture conventionnelle et dispositions du plan de sauvegarde, puisqu'il n'était même pas établi qu'elle aurait pu bénéficier de ces dernières, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil.