Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.054 du 09/09/2021,  partie 3


AVOIR condamné la CPAM des Yvelines aux dépens d&apos;appel et d&apos;AVOIR débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.
 
 AUX MOTIFS QUE la Caisse ne peut raisonnablement soutenir que les décisions pénales intervenues, à la suite des plaintes déposées par Mme [Z] (autre salariée de l&apos;entreprise) et Mme [Q] sont sans lien avec le présent litige ; que certes, plusieurs personnes ont été poursuivies dans le cadre de ces procédures, dont M. [X], pour des faits de corruption active ; mais outre que comme il vient d&apos;être indiqué, la procédure pénale a été diligentée à la suite des plaintes déposées par ces deux salariés, il est constant que M. [X], M. [N][J], M. [L][O] (supérieur direct de Mme [Q] dans l&apos;établissement de [Localité 1]) ont été poursuivis pour avoir, « entre le 6 décembre 2006 et le 19 mars 2007 (?) dans le cadre d&apos;une relation de travail, harcelé [F] [Q] par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel », c&apos;est à dire pour le délit de harcèlement moral ; que le tribunal correctionnel de Versailles s&apos;est livré à une analyse des faits et des déclarations et témoignages dans ce dossier, à laquelle la cour renvoie ici expressément ; que le tribunal a considéré que la preuve des agissements dénoncés n&apos;était pas rapportée, que « les difficultés rencontrées (par Mme [Q] et Mme [Z]) résultaient essentiellement de la charge de travail qui existait au service de facturation, charge de travail reconnue par les dirigeants eux-mêmes et qui pouvait justifier leur intervention compte tenu des exigences des clients, sans pour autant que cela constitue un acharnement sur les salariés affectées à ce poste » ; que la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel a également repris en détail les éléments de la procédure, mentionnant en particulier une rotation assez rapide des effectifs, une difficulté particulière existant au sein du service « facturation », localisé à [Localité 1], compte tenu d&apos;un retard important qui expliquait qu&apos;y aient été affectées Mme [Z] et Mme [Q], compte tenu de leurs compétences ; que plusieurs témoignages font état de ce que l&apos;un des responsables M. [N][J] pouvait faire preuve d&apos;autoritarisme et de maladresse (un témoin a déclaré qu&apos;il pouvait être « odieux ») ; que certains de ces témoins, ou d&apos;autres, décrivent Mme [Q] comme une personne compétente, dynamique, ayant son franc-parler, mais prompte à la critique voire insolente ; que le 21 février 2007, elle s&apos;était adressée de manière injurieuse à l&apos;un de ses supérieurs (M. [L][O]) ; que Mme [N] [W] ; directrice des ressources humaines de mai 2006 à septembre 2007, a confirmé la pression exercée par M. [N][J] sur les salariés et le ton qu&apos;il employait à leur égard ; qu&apos;elle considère que M. [X], constatant le « manque d&apos;adaptation à un travail d&apos;équipe et ses réticences à prendre en compte les directives de la hiérarchie » avait cherché à pousser Mme [Q] à la démission en l&apos;orientant sur des postes en inadéquation avec ses compétences ; que selon elle, le licenciement de Mme [Z] et de Mme [Q] « est le fait du président directeur général », M. [G][J], qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;examen de tous ces témoignages, la cour a conclu « qu&apos;il ne ressort pas de l&apos;ensemble de ces éléments la commission par ([L][O]), ([N][J]) et [R] [X] d&apos;une faute civile ouvrant droit à réparation pour les parties civiles » ; que certes, la présente cour a pu observer que la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel l&apos;a été au « bénéfice du doute », du chef de harcèlement tandis que la relaxe a été pure et simple en ce qui concerne l&apos;infraction de corruption ; mais une telle distinction ne peut avoir aucun valeur juridique particulière ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;appel de la condamnation pénale, la relaxe est définitive ; qu&apos;elle s&apos;impose au juge civil dès lors que les faits incriminés sont identiques à ceux débattus devant lui ; que tel est le cas en l&apos;espèce puisque la maladie professionnelle invoquée ne pourrait résulter que du harcèlement dont Mme [Q] s&apos;est estimée victime ; que la relaxe s&apos;impose d&apos;autant plus qu&apos;en l&apos;espèce, la faute civile a été écartée, définitivement, par la cour d&apos;appel statuant en matière correctionnelle ; qu&apos;or, là encore, la maladie professionnelle invoquée par Mme [Q] ne pourrait résulter que du comportement de trois personnes mises hors de cause dans le cadre de la procédure pénale du chef de harcèlement ; que dès lors, la « dépression psychologique réactionnelle » déclarée par Mme [Q] ne saurait être prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions (?) que la caisse sera condamnée aux dépens d&apos;appel.
 
 1° - ALORS QUE peut être reconnue d&apos;origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est essentiellement et directement causée par la travail habituel de la victime ; qu&apos;en l&apos;