décision 17-25.800 du 12/07/2018,  partie 2


Attendu toutefois qu'il n'est pas discuté que cette prétention tend en fait à revenir sur les critères mêmes de détermination du prix du bail, en ce qu'elle suppose un déplafonnement, les parties étant totalement en accord en première instance sur le maintien de leur litige en deçà du loyer plafonné à 57.947,75 euros ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-60 du code de commerce, les actions tendant à la fixation judiciaire du bail se prescrivent par deux ans, délai qui court à compter de la prise d'effet du bail renouvelé ; Qu'aucun élément nouveau n'est mis en avant, comme n'ayant pas été soumis au juge des loyers ; Attendu que cette demande doit être retenue comme prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal susvisé, l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination du prix étant sans incidence et ne pouvant avoir de caractère interruptif au sens de l'article 2244 du Code Civil et non 2444 comme indiqué par une erreur de plume » (arrêt p. 5-6),
 
 1°) ALORS QUE les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la SCI 121 Lumière en fixation du loyer « révisé » (sic) supposant un déplafonnement, la cour d'appel a relevé que le mémoire récapitulatif déposé par la bailleresse devant le premier juge figeait sa position sur la valeur locative du bien, que l'article 561 du code de procédure civile n'ouvrait en rien la possibilité aux parties de revenir sur leurs positions respectives et de prétendre, sans éléments nouveaux non soumis au premier juge, à un dépassement des prix proposés, que si l'article 564 du code de procédure civile prévoit une fin de non-recevoir des prétentions nouvelles en appel, l'article suivant permet de l'exclure en ce que la prétention tend aux mêmes fins, que les parties poursuivent en l'espèce la même fin, cette instance d'appel ne pouvant conduire qu'à la fixation du prix du bail, que toutefois cette prétention tend en fait à revenir sur les critères mêmes de détermination du prix du bail, que cette demande doit être retenue comme prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination du prix étant sans incidence et ne pouvant avoir de caractère interruptif au sens de l'article 2244 du code civil » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles et contradictoires, qui ne permettent pas de comprendre quel est le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Carré santé invoquait dans ses conclusions d'appel l'irrecevabilité de la demande de la SCI 121 Lumière tendant à voir fixer le montant du loyer à la somme de 77 456 euros par an comme étant nouvelle en appel, tandis que la SCI 121 Lumière soutenait que cette demande n'était pas nouvelle puisqu'elle tendait aux mêmes fins que celle formée en première instance et qu'elle était recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la SCI 121 6 Lumière tendant à voir fixer un loyer « révisé » supposant un déplafonnement, que « les parties poursuivent en l'espèce la même fin, cette instance d'appel ne pouvant conduire qu'à la fixation du prix du bail, cette exception invoquée par la SCI 121 étant ainsi totalement inopérante », quand c'était la société Carré santé qui soulevait une fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande de la SCI 121 Lumière en appel, et non l'inverse, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des parties et méconnu les limites du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que ces dispositions sont applicables à l'appel d'une décision du juge des loyers fixant le prix du bail renouvelé ; qu'en l'espèce, la prétention de la SCI 121 Lumière tendant, en cause d'appel, à voir fixer le prix du bail renouvelé à un montant supérieur au plafond tendait aux mêmes fins que sa demande de première instance, à savoir la fixation du prix du bail renouvelé, dont elle ne différait que par son montant ;