Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.825 du 15/12/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle dit que Mme [B] [M] doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 9 000 euros, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que Mme [B] [M] doit rapporter à la succession de [V] [Z] la somme de 2 400 euros,
 
 Rejette la demande de Mmes [I], [K] et [D] [M] pour le surplus ;
 
 Condamne Mmes [I], [K] et [D] [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [B] [M] épouse [JS] de ses demandes d'attribution préférentielle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la parcelle [Cadastre 7] sur la commune de [Adresse 11], aux termes des dispositions de l'article 831 du code civil, le conjoint ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise ou partie d'entreprise, agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part des biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ; que, dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants ; que Mme [JS] sollicite l'attribution préférentielle de la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] située sur la commune de [Localité 12] dont elle affirme être locataire depuis 1999, faisant valoir que la parcelle n'est constructible que sur 6 ares 30 ca représentant 8 % de la surface totale de 78 ares 85 ca ; que, si Mme [JS] fait valoir qu'elle exploite la parcelle [Cadastre 10] sise sur la commune de [Localité 12] depuis 1999, force est de constater que les seuls éléments produits aux débats s'agissant de reçus de fermage signés par Mme [Z] veuve [M] intitulés « facture [Localité 12] » en 2009 ne présentent aucune référence cadastrale à l'instar du chèque établi à l'ordre de l'étude de Me [G] au titre de la « Pâture [Localité 12] », alors que le contrat de bail à long terme régularisé entre M. et Mme [RS] [M] et M. et Mme [JS] par acte notarié en date du 12 août 1981 ne porte mention que d'une parcelle cadastrée [Cadastre 8] sise à [Adresse 11] ; qu'en outre, le relevé d'exploitation de la SCEA [JS] [M] établi le 05 décembre 2016 avec situation cadastrale au 1er décembre 2016 qui porte mention de l'exploitation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] n'a pas de caractère probant, ayant été rédigé sur la base des déclarations de l'intéressé, et établi postérieurement au décès de Mme [Z] veuve [M], intervenu en 2012 de sorte que Mme [JS] ne justifie pas de l'exploitation de la parcelle dont elle sollicite l'attribution préférentielle ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que la parcelle litigieuse a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme positif et que s'il résulte de ce document que la parcelle ne serait que partiellement constructible, la surface concernée n'est pas expressément indiquée alors que ce changement de destination serait de nature à impacter la valeur de la-dite parcelle ; qu'en conséquence, Mme [JS] ne justifiant pas de l'exploitation de la parcelle litigieuse et alors que celle-ci est destinée dans une proportion difficile à déterminer en l'état, à devenir constructible, il y a lieu de la débouter de sa demande d'attribution préférentielle, la décision entreprise étant confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'attribution préférentielle, l'article 831 du code civil dispose que « le conjoint ou tout héritier copropriétaire peut demander 1'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte, s'il y a lieu, de toute entreprise ou partie d'entreprise, agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être avoir été remplie par son conjoint ou par ses descendants » ; qu'en l'espèce, Madame [B] [M] épouse [JS] sollicite l'attribution préférentielle d'une parcelle sise à [Localité 12] cadastrée section [Cadastre 7] qui est partiellement constructible sans qu'il soit possible de déterminer faute de pièce probante la surface constructible ;