Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.043 du 10/10/2019,  partie 8


Surtout, six mois se sont écoulés entre l'intervention de SOPADEP, ayant uniquement pour objet la partie accélérateur du dispositif de conduite assistée, et l'accident. Le jugement sera donc aussi confirmé de ce chef. Enfin, par des motifs complets et pertinents que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour fait siens, le jugement entrepris a exactement débouté Q... P... de ses demandes en ce qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article 1384 du code civil. La compagnie d'assurances GAN qui intervient aux côtés de son assuré Q... P... a ainsi été également à bon droit déboutée de ses demandes, ainsi que la CPAM en sa qualité de tiers payeur agissant contre le responsable d'un dommage. Le jugement sera par conséquent confirmé. Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des intimées.»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les conclusions du rapport d'expertise déposé en date du 14 août 2012 par M. I... C... sont les suivantes : « la cause de l'accident est due à la désolidarisation de l'accélérateur électronique et du système de freinage qui a privé le conducteur de son frein principal; la vis de fixation de la poignée de frein, servant à la fois d'axe de rotation, s'est desserrée jusqu'à la chute de l'ensemble du mécanisme, relié à' la pédale de frein d'origine du véhicule, créant ainsi la mise en danger des occupants du véhicule » ; « la vis de frein, chargée de bloquer l'axe de fixation de la poignée de frein adaptée, n'était plus en appui sur celui-ci et l'axe de fixation, n'étant plus sécurisé, a pu ainsi se desserrer progressivement » ; « le véhicule d'origine est fonctionnel et ne comporte pas de vices cachés et le montage d'origine a été réalisé dans les règles de l'Art »...« les travaux entrepris sur le véhicule par le concessionnaire (SOPADEP) le 17 novembre 2009 sont centrés sur une zone précise de l'accélérateur électronique ne nécessitant pas la dépose de le poignée de frein incriminée. L'hypothétique recherche de panne engageant la dépose du frein rapportée pour comprendre le fonctionnement de l'accélérateur électrique et remonter le circuit depuis sa source so précise et il ne fait plus aucun doute que l'axe a été démonté par la main humaine. L'hypothèse d'une dépose-repose de la poignée de frein adaptée, lors de la recherche de panne, avec oubli du blocage de la vis de frein est probable....le seul intervenant connu est le réparateur » ; « le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule peu avant la collision et n'a pas employé tous les moyens mis à sa disposition pour ralentir, voire arrêter, son véhicule ; les ceintures de sécurité n'étaient pas fixées au moment de l'accident ; les déclarations confuses .du conducteur, après accident, sont techniquement irréalistes et irrecevables » Attendu qu'il convient de reprendre un à un les différents fondements juridiques invoqués par M. Q... P... au regard des conclusions techniques précitées ; Attendu que M. Q... P... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la SOPADEP et/ou de la société PIMAS au vu des dispositions des articles 1386-1 et 1386-8 du code civil au titre de la responsabilité quasi-délictuelle du fait des produits défectueux et de celle du fabricant en raison d'un défaut de conception ; Qu'en effet, l'expert C... exclut toute défectuosité de l'accélérateur électronique et du système de freinage Guidosimplex qui a été installé par la société PIMAS « dans les règles de l'Art » ; que, d'ailleurs, le véhicule avait parcouru 13.983 km au moment de l'accident, ce qui confirme que si le produit avait été défectueux ou s'il avait été affecté d'un défaut originel de conception, ledit défaut se serait révélé bien avant ; Que la cause de l'accident étant la désolidarisation de l'accélérateur électronique et du système de freinage qui a privé le conducteur de son frein principal, la vis de frein, chargée de bloquer l'axe de fixation de la poignée de frein adaptée, n'étant plus en appui sur celui-ci et l'axe de fixation, n'étant plus sécurisé, ayant pu ainsi se desserrer progressivement, et l'expert l'imputant à un démontage à la suite d'une intervention humaine, le produit n'était pas défectueux ni affecté d'un défaut de conception ; Attendu que M. Q... P... doit être débouté de ses demandes en ce qu'elles sont ainsi juridiquement fondées ; Attendu que M. Q... P... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la SOPADEP et/ou de la société PIMAS au vu des dispositions de l'article 1641 du code civil au titre de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, non seulement au vu des motifs techniques sus rappelés, l'expert écartant expressément l'existence de tout vice caché, mais aussi et surtout dès lors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence d'un vice qui aurait existé antérieurement à l'acquisition du 19 juin 2008 et qui aurait été caché, ce qu'il est dans l'incapacité de faire, étant au demeurant constaté que M. Q... P... n'a conclu aucun contrat de vente avec la société PIMAS qui avait posé le système d'accélérateur électronique et le frein deux ans avant la vente intervenue entre la SOPADEP et lui ;