Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.226 du 04/10/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF assurances à payer à Mme Claudine X... veuve Y... la somme de 172 480,17 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour, au titre de la réparation de son préjudice économique, à la suite au décès accidentel de son époux M. Bernard Y..., le [...] ;
 
 Aux motifs que au soutien de son appel, la GMF demande que soit appliqué, pour la capitalisation de la somme revenant à Mme Y..., le barème BCIV 2016, alors que le tribunal a pris en compte le barème de capitalisation publié à la Gazette du palais en mars 2013 ; que la cour adoptera toutefois le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2016 qui est sollicité par Mme Y... en appel et qui est le mieux à même d'assurer la réparation intégrale du préjudice à laquelle elle a droit ; que pour le reste, les parties s'opposent sur le calcul du préjudice économique, et chacune d'elle estime que le tribunal n'a pas effectué le calcul approprié, indépendamment même du barème retenu pour la capitalisation ; que pour ce qui concerne en premier lieu la période courant de septembre 2010 à mars 2013, date à laquelle M. Y... aurait pris sa retraite selon les documents de la MSA, la GMF soutient que le tribunal aurait dû retenir une part d'auto consommation de M. Y... de 35 % et non de 30 % ; que toutefois, c'est à juste titre que, compte tenu notamment des ressources du foyer (31 132 euros par an) et de l'absence d'enfant à charge, le premier juge a retenu une part de 30 % ; que Mme Y... fait valoir quant à elle que le tribunal n'aurait pas dû déduire le capital décès versé par la MSA ; que la cour constate qu'il ne résulte d'aucune pièce, et qu'il n'est au demeurant pas même explicitement soutenu par la GMF que cette somme aurait revêtu un caractère indemnitaire ; qu'elle ne peut être considérée que comme revêtant un caractère forfaitaire et ne doit dès lors pas être déduite de la perte de revenus de Mme Y... ; qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice de Mme Y... s'élève à la somme de 35 679,45 euros (perte de revenus sur 31 mois exactement calculée par le tribunal, mais dont le capital décès n'est plus déduit en appel) ; que pour ce qui concerne en second lieu la période courant à compter d'avril 2013, Mme Y... estime que c'est à tort que le tribunal a déduit la pension de réversion, alors qu'aucun recours n'était formé par la MSA ; que toutefois, une telle pension doit être prise en compte dans les revenus du conjoint survivant pour évaluer sa perte, même si elle n'ouvre pas droit à recours ; que dans ces conditions, le tribunal a pris une exacte base de calcul (soit 7 301, 88 euros) pour évaluer le préjudice ; qu'il convient seulement de capitaliser cette somme sur la base du barème de la Gazette du palais 2016, comme précédemment indiqué, pour un homme âgé de 60 ans en avril 2013, soit 18,735 ; que c'est donc une somme de 136 800,722euros qui est due de ce chef à Mme Y... ; que la somme totale qui doit revenir à Mme Y... s'élève donc à 172 480,17 euros au lieu de 163 186, 38 euros ;
 
 Aux motifs à les supposés adoptés que le calcul s'effectuera de la sorte : - Revenus professionnels nets annuels du défunt (référence au revenu net imposable de 2009) : 23 211 euros ; - Revenus professionnels nets annuels du conjoint (référence au revenu net imposable de 2009) : 8 121 euros ; - Revenus professionnels annuels du foyer avant l'accident : 23.211 euros + 8 121 euros : 31 332 euros ; - Part d'autoconsommation de M. Y... sur ce revenu professionnel du foyer, en l'absence d'enfant à charge, et compte tenu d'un revenu annuel moyen du couple : 30 % = 9 399,60 euros ; Perte annuelle du foyer : 31 332 euros - (9 399,60 euros + 8.121 euros ) = 13 811,40 euros ; Pour la période de septembre 2010 à mars 2013, date à laquelle M. Y... aurait pris sa retraite : - Perte de revenus sur 31 mois : 13 811,40 euros / 12 mois x 31 mois = 35 679,45 euros ; - Déduire le capital décès versé par la MSA, de 6.614 euros ; Perte nette subie : 29 0651,45 euros ;