Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.478 du 02/02/2022,  partie 3



 3) ALORS encore QU'en affirmant que l'employeur craignait que la transmission d'une demande à la commission de suivi soit invalidée du fait que la salariée se trouvait en arrêt de travail et que l'accord avait été modifié à la suite de la réunion du 28 janvier 2016, cependant que la demande de la salariée avait été formulée le 27 mai 2015, soit antérieurement à la modification de l'accord, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à justifier sa décision, la privant de toute base légale au regard de l'accord du 24 mars 2014 ;
 
 4) ALORS de surcroit QU'en cas de refus opposé à un salarié qui sollicite le bénéfice d'un dispositif de départ volontaire, il appartient à l'employeur de justifier la réalité du motif invoqué par lui pour fonder la décision de refus ; que les juges sont tenus de rechercher si, concrètement, les motifs invoqués par l'employeur sont fondés, réels et pertinents ; qu'en l'espèce, la salariée a été informée par courrier du 11 mai 2016 que la commission de suivi avait rendu un avis défavorable au motif suivant « précarité de l'emploi sur ce secteur » (production 7 – avis de refus du 11 mai 2016) ; que l'employeur s'est fondé sur ce motif pour justifier le refus opposé à la salariée ; qu'en l'espèce, la salariée se prévalait, preuve à l'appui (production 8 – offre d'emploi de pôle emploi dans le secteur de la petite enfance) de la viabilité de son projet et de la pertinence de sa reconversion ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que la société La Redoute produisait un mail d'un responsable de Pôle Emploi indiquant en décembre 2016 que le nombre de demandeurs d'emploi dans le domaine de « l'Assistance auprès d'Enfants » était important dans la région et que M. [W], cadre technique, membre de la commission de suivi, confirmait que Pôle emploi avait souvent éclairé la commission sur le marché de l'emploi local, puis, par motifs propres, que la commission de suivi avait émis un avis défavorable au projet de reconversion en CAP Petite enfance de sorte qu'étant lié par l'avis de cette commission la société n'avait d'autre choix que de refuser le départ la salariée, sans rechercher si, concrètement, les éléments produits par l'employeur pour justifier le refus étaient fondés, réels et pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'accord du 24 mars 2014 ;
 
 5) ALORS également QU'en affirmant que la salariée avait été alertée par le BPI du peu de débouchés dans le domaine de la petite enfance, cependant que le BPI n'avait aucun pouvoir décisionnaire dans le refus ou l'acceptation de la demande de départ de la salariée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'accord du 24 mars 2014 ;
 
 6) ALORS en tout état de cause QUE la mise en oeuvre d'un plan de départ volontaire établi par accord collectif est soumise au respect du principe de l'égalité de traitement ; qu'en cas de différence de traitement, les juges du fond sont tenus de contrôler la réalité et la pertinence des raisons avancées par l'employeur au soutien de la différence de traitement constatée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir pièces à l'appui (production 8 – avis favorable de la commission de suivi à un projet de reconversion professionnelle dans le secteur de la petite enfance) qu'alors même que deux de ses collègues avaient reçu, comme elle, un avis défavorable à leur projet de reconversion professionnelle dans le secteur de la petite enfance, motif pris « précarité de l'emploi sur ce secteur », une autre salariée de l'entreprise avait reçu un avis favorable pour un même type projet dans le secteur de la petite enfance ; qu'en réponse, la cour d'appel a considéré que le fait qu'une seule autre salariée ait vu son projet dans le domaine de la Petite Enfance validé ne pouvait être retenu à lui seul pour démontrer l'iniquité de la décision prise à l'égard de la salariée, dès lors que le profil de cette personne n'était pas connu et que tous les autres projets de ce type avaient, quant à eux, été rejetés ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour exclure toute inégalité de traitement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé ;
 
 7) ALORS enfin QU'en l'espèce, la salariée faisait valoir que le fait que le profil de la candidate retenue fut inconnu était indifférent dès lors que le motif allégué par l'employeur tenait à l'état du marché de l'emploi, et non pas du profil du salarié (écritures d'appel, p. 13-14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.