Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.569 du 22/10/2020,  partie 3


que, en vertu des dispositions de l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que le commandement de payer délivré le 11 février 2016 est un préalable à l'exécution forcée immobilière ; que lorsque le commandement délivré comprend la mention des titres servant de fondement aux poursuites, de leur signification, de la créance et de la désignation des biens concernés par la procédure, ainsi que la mention d'avoir à payer, faute de quoi il sera procédé à l'exécution forcée, ledit commandement remplit son plein effet d'information et ne saurait encourir une quelconque nullité, sans qu'il soit nécessaire d'y faire mentionner une quelconque voie de recours, alors qu'il ne s'agit pas d'un acte d'exécution mais d'un préalable à la voie d'exécution ; que, s'agissant de l'irrégularité et du mal fondé de la déchéance du terme, M. D... J... fait valoir une nullité du taux d'intérêt contractuel et l'absence d'un nouveau tableau d'amortissement en raison de cette nullité ; que c'est en raison de cette absence de communication que l'emprunteur a cessé le remboursement des échéances du prêt ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les échéances sont impayées depuis le mois de juin 2015 et que la déchéance du terme a été prononcée le 15 septembre 2015 ; que la déchéance du terme ne peut être considérée comme irrégulière au seul motif de la nullité des intérêts invoquée par M. D... J... ; qu'il convient de relever qu'il n'est donné aucune information quant à la procédure engagée au fond à cet égard, seule la demande introductive d'instance datant du 25 juin 2015 et sa fixation à la première conférence du 11 septembre 2015 étant produite ; qu'en tout état de cause, cette procédure ne saurait justifier un sursis à statuer alors qu'elle ne concerne que les intérêts et qu'il existe une créance quant au capital restant dû ; qu'il est invoqué le défaut de procuration authentiquement légalisée de la Caisse d'épargne quant à l'exécution forcée immobilière ; qu'il est produit un pouvoir légalisé en date du 14 mars 2014 conforme aux dispositions de l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile applicable en Alsace Moselle ; que, s'agissant du pouvoir qui serait trop général, il doit être constaté qu'il s'agit d'un mandat donné à un avocat, soit un mandat ad litem, qui confère pouvoir général d'agir pour toute procédure d'exécution forcée immobilière, mandat qui ne saurait encourir la nullité de l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de première part qu'il résulte de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que si les actes de prêt comportaient l'ensemble des éléments permettant de calculer les sommes pour lesquelles la Caisse d'épargne avait engagé la procédure de saisie, celles-ci n'y étaient pas pour autant déterminées ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors estimer que les conditions de l'article L. 111-5 précité en sa rédaction applicable en la cause étaient réunies sans méconnaître la portée de ses propres énonciations en violation de ce texte ;
 
 Alors de deuxième part, que la cour d'appel qui ne relève pas que, compte tenu de la contestation soulevée par Monsieur J... quant à la régularité du taux d'intérêt dont les prêts litigieux étaient assortis, la Caisse d'épargne disposait effectivement et nécessairement, à la date à laquelle elle a prononcé la déchéance du terme des prêts d'une créance justifiant celle-ci et partant la procédure de saisie diligentée en conséquence de la déchéance du terme, a par là même privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 Alors, de troisième part, que l'article 22 de l'annexe Alsace-Moselle du code de procédure civile qui exige, dans les ventes judiciaires, que le mandataire justifie de son mandat pas une procuration déposée au rang des minutes du notaire, ne distingue ni selon la qualité du mandataire, ni selon l'objet de son mandat ; qu'il en résulte que l'avocat désigné comme mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en écartant cette exigence au profit de l'avocat bénéficiant d'un mandat ad litem, la cour d'appel a méconnu les exigence de ce texte ;