Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt et des pièces produites que le premier contrat de travail conclu par M. Y... le 20 juin 2005 l'avait été avec la « Deutsche Bank AG succursale de Paris » qui, à son terme, lui avait établi un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, que son second contrat de travail conclu le 27 septembre 2010 l'avait été avec la « Deutsche Bank AG Dubaï Branch », que le salarié avait démissionné le 28 octobre 2010 auprès de la « Deutsche Bank Paris suite à son engagement par Deutsche Bank Dubaï », que c'était la « Deutsche Bank AG Dubaï Branch » qui l'avait licencié le 5 juillet 2011 et qui avait conclu avec lui, le 15 juillet 2012, une convention par laquelle M. Y... renonçait, en contrepartie des sommes qu'elle lui versait, à agir en justice contre elle ; qu'il résultait par ailleurs du jugement rendu le 16 décembre 2014 par le conseil des prud'hommes de Paris que la société Deutsche Bank avait soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale française au profit des juridictions dubaïotes, en faisant valoir que « le salarié a signé un second contrat de travail avec une société de droit étranger et que les litiges ayant trait à ce contrat sont soumis à la compétence des juridictions dubaïotes » et que « la succursale de Paris doit être mise hors de cause compte tenu du contrat signé par le salarié le 27 septembre 2010 » ; qu'en jugeant, en dépit de ces circonstances, que la société Deutsche Bank pouvait opposer au salarié qu'il n'existait qu'un seul employeur et qu'un seul contrat de travail dans le but d'étendre les effets de la renonciation à agir qu'il avait consentie au bénéfice de la Deutsche Bank de Dubaï suite à son licenciement par cette dernière, à sa relation de travail au sein de la succursale de Paris sous contrat de travail français, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Deutsche Bank n'avait pas frauduleusement manoeuvré comme s'il existait deux employeurs et deux contrats de travail distincts, rendant inopposable à ce dernier l'unicité d'employeur que cette société invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 3/ ALORS très subsidiairement QUE l'accord du 15 juillet 2012 précisait qu'il intervenait dans le contexte suivant : « votre emploi avec la société a pris fin le 4 octobre 2011 par suite de votre licenciement. Suite aux discussions entre les parties, la présente convention définit les conditions dans lesquelles vous acceptez de renoncer à toute revendications présentes ou futures à l'encontre de la société ou de toute autre société du groupe concernant votre emploi et votre licenciement » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Deutsche Bank avait été l'employeur de M. Y... et son cocontractant dans le cadre d'un premier contrat de travail de droit français exécuté à Paris puis à Dubaï dans le cadre d'un détachement et qui avait pris fin le 30 septembre 2010 par la démission du salarié, puis dans le cadre d'un second contrat de travail de droit dubaïote exécuté à Dubaï qui avait pris fin par le licenciement du salarié à effet du 4 octobre 2011 ; que dès lors, en jugeant que M. Y... ne pouvait soutenir que la convention du 15 juillet 2012 ne concernait que son activité au sein de la succursale de Dubaï à l'exclusion de celle au sein de la succursale de Paris, lorsque sa renonciation n'était relative qu'à son emploi ayant pris fin par son licenciement le 4 octobre 2011, soit son contrat de travail dubaïote exclusivement, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4/ ALORS en tout état de cause QUE pour établir le caractère équivoque de sa démission adressée à la Deutsche Bank de Paris, M. Y... faisait valoir que celle-ci avait été donnée le 28 octobre 2010 « avec effet rétroactif au 30 septembre 2010 », que la Deutsche Bank de Paris, qui l'avait acceptée, ne lui avait nullement demandé d'effectuer son préavis ni ne l'avait dispensé de son exécution et qu'elle avait établi une attestation pôle emploi sur laquelle elle avait coché non pas la case « démission » mais la case « autre motif » et précisé « Fin de contrat d'expatriation et contrat local Dubaï » (conclusions d'appel de l'exposant p 27-28) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette « démission » évoquait l'échange de plusieurs mails et était intervenue suite à la signature, un mois plus tôt, d'un contrat de travail dubaïote avec la Deutsche Bank de Dubaï ; qu'en retenant que M. Y... ne rapportait la preuve ni des manoeuvres dolosives de l'employeur, ni du caractère équivoque de sa démission, sans s'expliquer sur ces circonstances de nature à établir que ladite démission s'inscrivait dans le cadre d'un montage artificiel intervenu à la demande de l'employeur pour établir une scission de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.