Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.257 du 13/06/2019,  partie 5


que les premiers juges ont dès lors appliqué à tort l'article 2.11 de ce contrat pour condamner la société AIG Europe à prendre en charge les frais de procédure liés à la décision arbitrale ; que le fait que la société AIG Europe ait pris en charge les frais d'avocat de la société Filago ne peut être considéré comme valant reconnaissance de l'obligation de garantir tous les frais liés à la sentence arbitrale, et ce alors que comme il vient d'être rappelé cette obligation ne relève d'aucune stipulation contractuelle ; que le jugement sera en conséquence réformé en ce qu'il a condamné la société AIG Europe au paiement de la somme de 107 640 €, et la société Filago sera déboutée de sa demande » ;
 
 1°/ ALORS QUE la clause qui prive l'assuré de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit que l'assureur ne remboursera les conséquences pécuniaires du sinistre et les frais de défense que si un tiers a mis en jeu la responsabilité civile d'une société du fait d'une faute professionnelle commise par le dirigeant social prive l'assuré de garantie en raison des circonstances particulières du sinistre et constitue donc une clause d'exclusion de la garantie, réputée non écrite puisqu'elle n'est ni formelle ni limitée ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter la société Filago de sa demande en remboursement, que « le litige soumis à la juridiction arbitrale avait pour objet une clause pénale souscrite par les sociétés Ardan et Filago, et non la mise en cause de la responsabilité de M. F... en sa qualité de dirigeant » (arrêt, p. 4, dernier alinéa), sans aucunement rechercher si la clause d'exclusion de garantie était formelle et limitée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ ALORS QUE la clause qui prive l'assuré de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit que l'assureur ne remboursera les conséquences pécuniaires du sinistre et les frais de défense que si un tiers a mis en jeu la responsabilité civile d'une société du fait d'une faute professionnelle commise par le dirigeant social prive l'assuré de garantie en raison des circonstances particulières du sinistre et constitue donc une clause d'exclusion de la garantie, réputée non écrite puisqu'elle tend à priver de toute substance a garantie due à la personne morale ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter la société Filago de sa demande en remboursement, que « le litige soumis à la juridiction arbitrale avait pour objet une clause pénale souscrite par les sociétés Ardan et Filago, et non la mise en cause de la responsabilité de M. F... en sa qualité de dirigeant » (arrêt, p. 4, dernier alinéa), sans aucunement rechercher si la clause d'exclusion ne privait pas la garantie de toute substance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.