Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.292 du 19/06/2019,  partie 3



 1- ALORS QUE selon l'article 910 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'intimé à un appel incident ou provoqué dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet appel pour conclure à l'encontre de l'auteur de l'appel incident ou provoqué ; que cette possibilité lui est ouverte même s'il n'a pas conclu dans les délais requis à l'encontre de l'auteur de l'appel principal ; qu'en jugeant au contraire que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai requis à l'encontre de l'appelant principal ne peut plus en aucun cas conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles 909 et 910 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017.
 
 2- ALORS QUE selon l'article 910 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'intimé à un appel incident ou provoqué dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet appel pour conclure à l'encontre de l'auteur de l'appel incident ou provoqué ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme cela était soutenu, la société Pictime n'avait pas formé un appel incident ou provoqué par ses conclusions s'en rapportant à justice sur la demande de l'UDGPO et demandant la condamnation de cette dernière au paiement de frais irrépétibles, ce qui aurait eu pour effet de rendre recevables les conclusions de l'UDGPO en ce qu'elles étaient dirigées contre la société Pictime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevables les conclusions de l'UDGPO, la cour d'appel a constaté que ces écritures ne formulaient pas uniquement des demandes contre la société Pictime, mais également des demandes contre la société Doctipharma ; qu'en statuant par de tels motifs qui, s'ils pouvaient justifier l'irrecevabilité des demandes formées contre la société Doctipharma, étaient inopérants à justifier l'irrecevabilité des demandes visant la société Pictime, et donc impropres à justifier l'irrecevabilité des conclusions de l'UGDPO dans leur ensemble, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au second arrêt attaqué (CA Versailles, 12 décembre 2017, RG n°16/05167) d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR ordonné sous astreinte la publication de la décision sur le site internet de l'UDGPO, d'AVOIR autorisé la publication de la décision dans des revues professionnelles aux frais de l'UDGPO et d'AVOIR condamné l'UDGPO sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la licéité du site doctipharma.fr pour la vente de médicaments, dans le jugement entrepris, le tribunal, considérant que la société Doctipharma était une société commerciale et non une officine de pharmacie, dont aucun des responsables n'est pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens, qu'elle exerçait un rôle majeur d'intermédiaire entre les clients et les officines de pharmacie référencées sur son site, caractérisant une activité d'e-commerce de vente à distance au public de médicaments non soumis à prescription obligatoire et qu'elle violait ainsi les dispositions relatives à la vente de médicaments et au commerce électronique de médicaments, destinées à protéger la santé du public, a déclaré illicite le site http.//www.doctipharma.fr et ordonné à la société Doctipharma et à l'hébergeur de son site, la société Pictime, des mesures de cessation de cette activité, outre une publicité de sa décision à la charge de la société Doctipharma ; que la société Doctipharma se défend de toute activité illicite, en faisant valoir qu'elle a développé une solution technique complète et conforme à la réglementation à destination des pharmaciens d'officine, qui permet à chacun d'eux d'éditer et d'exploiter son propre site internet de commerce électronique de produits de parapharmacie et de médicaments en tant que prolongement virtuel de sa pharmacie physique, chaque site disposant d'une adresse URL propre et étant accessible soit via les moteurs de recherche classiques soit, par renvoi, via son portail : www.doctipharma.fr ; qu'elle justifie sa démarche par la complexité de la conception et de la maintenance techniques d'un site internet de e-commerce correspondant à un métier spécialisé reposant sur des compétences techniques dont ne disposent pas les pharmaciens et celle du cadre légal et réglementaire encadrant la vente en ligne de médicaments ; qu'elle soutient intervenir en tant que sous-traitant technique auprès des pharmaciens d'officine en vue de réaliser pour leur compte des prestations de conception et de maintenance techniques, ne pas jouer de rôle actif dans l'activité de vente en ligne de médicaments, laissée sous le contrôle et la maîtrise exclusive des pharmaciens d'officine dans le respect de leur monopole officinal, ne pas intervenir en qualité d'intermédiaire au sens de l'article L.5125-25 du code de la santé publique, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sans rechercher si la solution qu'elle met en oeuvre était susceptible, d'une façon ou d'une autre, de porter atteinte à la santé publique ;