cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-27.141 du 17/05/2017,  partie 2


que la cour note que le lieu de travail de Monsieur B... pouvait difficilement être connu de l'huissier sauf à ce dernier a aller rechercher dans un autre jugement, relatif à une personne différente, en l'espèce la personne morale CSK Santé, et en déduire que Monsieur B... a accepté la proposition d'emploie du repreneur à la cession dans une société à constituer ; que Monsieur B... n'a jamais fait savoir aux organes de la procédure quelle était sa nouvelle adresse, celle figurant au Registre du commerce n'ayant pas été modifiée ; que dès lors, la cour considère que l'huissier a effectué les diligences nécessaires et que la citation était régulière ; que Monsieur B... demande subsidiairement la réformation du jugement ; qu'il fait valoir qu'il avait pris le soin de faire désigner un mandataire ad hoc en la personne de Maître Y... dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises et que c'est en accord avec lui au regard de la situation de la société que le dépôt de bilan n'a pas été régularisé plus tôt ; que de plus les raisons qui ont conduit au dépôt de bilan sont le retard de règlement du crédit impôt recherche et de factures fournisseurs pour plus de 650.000 euros ce qui ne peut lui être reproché ; que la cour note avec le tribunal que l'augmentation du passif durant la période suspecte a été très importante, soit 1.028.000 euros sur un passif total de 4.200.000 euros et que le retard dans la déclaration de cessation des paiements a été de deux mois et demi ; que cependant au regard de ces chiffres il y a lieu de retenir également que, selon le rapport établi par Maître Y..., mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, que les difficultés financières de la société étaient essentiellement dues à un retard de remboursement d'un crédit impôt recherche de plus de 540.000 euros et dans le non règlement de factures totalisant 77.0000 euros par la société BULL pour un contrat avec un hôpital ; que par ailleurs, Maître Y... indique que la société a réussi à réduire ses charges fixes pour atteindre l'équilibre d'exploitation pendant la période d'observation et à trouver un investisseur disposé à entrer dans la société ; qu'il résulte de ces éléments que la responsabilité de Monsieur B... doit être atténuée ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris sur la durée de la sanction et de réduire celle-ci deux années ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des renseignements recueillis : que l'entreprise exploitait un fonds de commerce de réalisation et commercialisation de tous produits informatiques dans le domaine de la santé ; que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements le 3 juin 2002 ; que par jugement en date du 10 juillet 2003, le Tribunal a arrêté un plan de cession ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 31 mars 2002 ; que le passif s'élevant à environ 4.812.681 euros, au regard d'un actif s'élevant à environ 202.956 euros ; qu'il est reproché à Monsieur C... B... le fait suivant : avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements ; qu'en Chambre de Conseil, il est indiqué : Que Monsieur C... B... a participé au bon déroulement de la procédure ; que Monsieur le Procureur de la République observe que la part de la dette créée pendant la période suspecte est importante et requiert 5 ans d'interdiction de gérer ; que la création du passif pendant la période suspecte est très importante et qu'ainsi sur un passif total de 4.200.000 euros, 1.028.000 euros sont ainsi générés pendant cette période ; qu'en conséquence le Tribunal interdira en application de l'article L.625-8 à Monsieur C... B... de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale, et fixera la durée de cette mesure à 5 ans ; que le Tribunal, compte tenu des faits exposés, n'estime pas devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.625-10 du Code de Commerce de prononcer l'exécution provisoire ;
 
 ALORS QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte; qu'en considérant que le procès-verbal de recherches infructueuses était valable, motif pris « que Monsieur B... n'a jamais fait savoir aux organes de la procédure quelle était sa nouvelle adresse, celle figurant au Registre du commerce n'ayant pas été modifiée ; que dès lors, la cour considère que l'huissier a effectué les diligences nécessaires et que la citation était régulière », sans préciser ces diligences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION