Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.666 du 26/02/2020,  partie 4


que ce jugement, qui s'est borné à ouvrir la procédure collective à l'égard de M. F..., ne comporte aucun chef de dispositif relatif aux passifs respectifs de M. F... et de la société Elegant House ; qu'en jugeant néanmoins, malgré l'absence d'identité d'objet, que l'inconventionnalité de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait pas être invoquée devant elle en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du 23 mai 1995 qui avait « étendu » la procédure collective de la société Elegant House à M. V... F..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
 
 6) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des mêmes parties agissant en la même qualité ; qu'en l'espèce, l'instance devant la cour d'appel concernait M. et Mme F... et la SELARL Mars, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. F... ; que le jugement du 23 mai 1995, qui a prononcé « l'extension » (sic) du redressement judiciaire de la société Elegant House à M. V... F... par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a été rendu à l'égard de M. F..., de l'administrateur judiciaire de la société Elegant House, Me D..., et du représentant des créanciers, Me M... ; que la SELARL Mars n'était pas partie à ce jugement ; qu'en jugeant néanmoins, malgré l'absence d'identité des parties, que l'inconventionnalité de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait pas être invoquée devant elle en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du 23 mai 1995 qui avait « étendu » la procédure collective de la société Elegant House à M. V... F..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
 
 7) ALORS QUE l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 porte atteinte au droit au respect des biens, protégé par l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ouvre, en cas de procédure collective d'une personne morale, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits mentionnés aux 1° à 7° de cet article et en ce qu'il inclut dans le passif de la procédure collective du dirigeant le passif de la personne morale, y compris lorsque les faits reprochés au dirigeant n'ont pas contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en jugeant que M. F... ne peut pas utilement invoquer l'inconventionnalité de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 8) ALORS QUE l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 porte atteinte au droit à un recours effectif, protégé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il inclut le passif de la personne morale dans le passif de la procédure collective du dirigeant, sans garantir à celui-ci de recours afin de discuter du passif de la personne morale mis à sa charge ; qu'en jugeant que M. F... ne peut pas utilement invoquer l'inconventionnalité de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, ni prétendre être exonéré du passif de la société Elegant House, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 9) ALORS subsidiairement QU'il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété ou réglementant l'usage de celle-ci ; qu'en l'espèce, M. F... soutenait que sa procédure collective, ouverte par jugement du 23 mai 1995, était inconventionnelle en ce qu'elle durait depuis plus de vingt ans ; qu'en refusant de reconnaitre que la durée excessive de la procédure collective portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. F..., la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 10) ALORS QUE dans l'hypothèse où une procédure collective a été ouverte à l'égard du dirigeant d'une personne morale sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur et le représentant des créanciers de la procédure collective de la personne morale doivent notifier, dans les deux mois qui suivent l'achèvement de leur mission, un exemplaire de leurs comptes relatifs aux opérations de recettes ou dépenses, non seulement à la personne morale mais également au dirigeant concerné ; qu'en jugeant que cette notification n'a à s'exercer qu'à l'égard de la seule société Elegant House, et non de M. F..., la cour d'appel a violé l'article 88 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 11) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ;