Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.833 du 19/09/2019,  partie 9


 que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intervenants ont conclu à la responsabilité du promoteur vendeur sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; que les désordres litigieux relevant de cette dernière, le vendeur est responsable de plein droit vis-à-vis de ses acquéreurs et du syndicat des copropriétaires, par application des dispositions de l'article 1646-1 du code civil : que la société La Vallée Haute sera donc condamnée au paiement des sommes allouées aux demandeurs en première instance ; la société Règles D'art et la société Patregnani ; que réalisatrices de l'ouvrage litigieux et affecté de désordres, ces deux sociétés sont présumées responsables du préjudice subi : qu'elles seront condamnées in solidum avec la société La Vallée Haute au paiement des sommes allouées au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires intervenants ; que, dans les rapports des coobligés entre eux, il convient de relever que le promoteur ne s'est pas immiscé dans l'opération de construction, qu'il avait pris soin de faire établir des pièces écrites permettant un parfait respect des règles de construction, qu'il a fait intervenir une entreprise avant la réception pour remédier aux venues d'eau apparues en cours de chantier ; qu'ainsi, aucune responsabilité ne peut être mise à la charge du maître d'ouvrage, d'autant que la construction faisait l'objet d'un contrôle technique ; qu'il sera en conséquence fait droit à l'action récursoire de la société La Vallée Haute contre les locateurs d'ouvrage ; que parce qu'il s'agit de fautes d'exécution, mal repérées par le maître d'oeuvre d'exécution, qui a en outre commis un manquement en ne faisant pas procéder à des tests d'étanchéité avant le remblaiement, le maçon supportera 80 % de la responsabilité encourue, et le maître d'oeuvre les 20 % restants ; que, sur la garantie des assureurs : la compagnie Gan Assurances ; qu'en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, dont la garantie a bien été mise en jeu avant que soit diligentée une procédure contentieuse, ce qui rend l'action du syndicat des copropriétaires recevable à son égard, elle doit sa garantie au titre des travaux de réponse des désordres, qui relèvent des dispositions de l'article 1792 du code civil ; qu'elle sera donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires le montant de ces travaux, étant précisé qu'aucune condamnation in solidum avec les autres débiteurs ne peut être prononcée, l'assureur dommages ouvrage étant un assureur de chose et non de responsabilité, alors qu'une condamnation in solidum suppose la responsabilité d'un assuré ; que par ailleurs, elle doit sa garantie au titre de la police souscrite par la société La Vallée Haute au titre d'une assurance Constructeur Non Réalisateur, s'agissant d'un désordre de nature décennale ; qu'elle sera donc condamnée in solidum avec son assurée à payer les sommes allouées, étant relevée et garantie en totalité par les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; la compagnie l'Auxiliaire ; qu'elle doit sa garantie au titre de la police souscrite par son assurée, tant pour les dommages matériels qu'immatériels ; la société Axa France Iard ; que la réception est intervenue le 17 juillet 2001 et l'assureur fait valoir que l'action intentée à son encontre ne l'a été que le 19 juin 2014, et qu'elle est ainsi prescrite ; que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré, c'est-à-dire en l'occurrence, dix ans à compter de la réception, outre deux ans du recours de l'assuré contre son assureur par application de l'article L.114-1 du code des assurances, soit jusqu'au 17 juillet 2013 ; que cependant, selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que tel est bien le cas en l'occurrence, puisque la société AXA France Iard a été appelée à l'expertise de Monsieur T... par ordonnance de référé du 21 octobre 2010, et que le rapport n'a été rendu que le 7 juin 2014 ; que le délai de prescription n'a alors recommencé à courir que six mois après, soit le 7 décembre 2014 ; que dès lors, cette période ne compte pas dans la prescription (étant précisé que, si le délai décennal, délai d'épreuve est bien un délai de forclusion, on est en présence ici d'un délai de prescription, s'agissant des relations du tiers lésé et de l'assureur d'un locateur d'ouvrage) ; que l'assureur ayant été assigné en juin 2014, l'action du tiers lésé n'est ainsi pas prescrite ; que la société Axa France Iard doit sa garantie au titre du préjudice matériel, étant l'assureur du maçon au titre de la responsabilité civile décennale ; que concernant les préjudices immatériels, ils ne relèvent pas de la garantie obligatoire ; qu'or, la police souscrite a été résiliée à effet du 1er janvier 2002, et l'assureur ne doit ainsi pas sa garantie à ce titre ; qu'enfin, elle est fondée à opposer à son assurée la franchise stipulée au contrat ;