Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.976 du 03/03/2021,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt de la cour de Paris du 21 mars 2019 d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant prononcé le divorce des époux, statué sur les effets du divorce, fixé une prestation compensatoire et accordé au père un droit de visite sur sa fille, d'avoir, statuant à nouveau de ces chefs, dit que la décision de la cour de cassation malgache du 30 novembre 2017 prononçant l'annulation du mariage célébré le [...] à Antananarivo entre M. R. et Mme J..., remplit les conditions pour être reconnu en France et y produire ses effets, dit en conséquence que la demande en divorce est devenue sans objet par l'effet en France de la décision malgache, débouté Mme J... de sa demande en divorce, de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande d'autorité parentale exclusive ;
 
 aux motifs que Mme J... ayant interjeté un appel total, le jugement du divorce n'est pas devenu définitif à la date à laquelle la cour statue ; que M. A... oppose à la demande en divorce présentée par Mme J... l'annulation de leur mariage par les juridictions malgaches ; que le mariage de M. A... et Mme J... a été annulé par un jugement du 10 octobre 2011 du tribunal de première instance d'Antananarivo, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Antananarivo en date du 7 juillet 2014 ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la cour de cassation malgache en date du 7 août 2015 ; que par arrêt en date du 30 novembre 2017, la cour de cassation malgache en formation plénière a, sur pourvoi du ministère public dans l'intérêt de la loi, cassé l'arrêt du 7 août 2015 et, évoquant, annulé le mariage célébré entre Mme J... et M. A... ; qu'il résulte de l'organisation judiciaire à Madagascar que les arrêts de la cour de cassation statuant sur un pourvoi dans l'intérêt de la loi ne sont susceptibles d'aucun recours et qu'en cas d'annulation, la décision de la cour statuant sur le fond a effet à l'égard des parties ; que la décision d'annulation a été transcrite sur les actes de naissance des époux ; qu'il résulte de ces éléments que la décision d'annulation du mariage célébré entre M. A... et Mme J... est définitive, sans que les actions engagées par Mme J... sur les questions de transcription à l'état civil soient susceptibles de le modifier ; que le juge malgache était compétent au regard des dispositions de droit international privé françaises pour se prononcer sur l'annulation d'un mariage célébré à Madagascar entre deux époux de nationalité malgache ; que l'annulation prononcée sur le motif de bigamie n'est pas contraire à l'ordre public international français ; qu'il résulte du jugement du 10 octobre 2011 que le tribunal de première instance d'Antananarivo a été saisi d'une requête annulation de mariage présentée conjointement par le ministère public et M. A..., ce qui exclut que la saisine du tribunal malgache ait été opérée en fraude des droits de Mme J... ; que cette dernière a comparu devant le tribunal de première instance d'Antananarivo et a participé à toutes les étapes de la procédure malgache ; que la décision de la cour de cassation malgache en date du 30 novembre 2017 remplit les conditions pour être reconnue en France et y produire ses effets ;
 
 qu'aux dates auxquelles la requête en divorce a été présentée et l'assignation en divorce délivrée, la décision d'annulation du mariage n'avait pas acquis le caractère définitif, ce qui fait que la requête en divorce était recevable ; que le jugement de divorce, prononcé avant que l'annulation du mariage ait acquis son caractère définitif, n'est dès lors pas entaché de nullité ; qu'en revanche, devant la cour, la demande en divorce est dépourvue d'objet ; qu'il y a donc lieu de débouter Mme J... de sa demande en divorce ; que la décision dont appel est infirmée de ce chef ; dès lors que Mme J... est déboutée de sa demande en divorce, sa demande de prestation compensatoire est sans fondement ; qu'il y a lieu de l'en débouter ; que la décision dont appel est infirmé de ce chef (arrêt pp. 4 et 5 ) ;
 
 1°) alors, d'une part, que les articles 561 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause, permettent aux parties de cantonner dans leurs écritures l'objet d'un appel dit « général » ; qu'il suit de là que les conclusions d'appel déposées devant la cour par les parties (premières conclusions d'appel de la requérante notifiées le 3 février 2016 et premières conclusions d'intimé du mari notifiées le 3 avril 2016 – prod) ayant l'une et l'autre exclu du litige dévolu à la cour la question de leur divorce, suffisent à conférer à ce dernier force de chose jugée à compter, au plus tard, du 3 avril 2016 en vertu de l'article 260 2° du code civil ;