Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.725 du 02/02/2022,  partie 4


 qu'il ressort en effet clairement de l'article L. 622-29 du code de commerce que l'exigibilité des créances est suspendue pendant l'exécution du plan de sauvegarde judiciaire ; qu'il en est de même de la période d'observation en matière de redressement judiciaire ; que par suite, l'exigibilité d'une créance non échue à l'encontre de la société SERIP ne peut avoir découlé, ainsi que le soutiennent à juste titre les défendeurs, que de la seule conversion ultérieure de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Reims du 7 février 2017, soit postérieurement au terme de l'obligation de couverture de la caution ; qu'il s'ensuite qu'aucune dette n'était exigible à l'encontre du débiteur principal à l'issue de l'obligation de couverture de la caution, à l'exception de la somme de 11 398,74 € (soit 86 454,74 € – 75 056 €) correspondant aux seuls intérêts échus et admis sur l'état des créances établi en date du 2 mai 2016 par le mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SERIP à une date antérieure au terme de l'obligation de couverture » ;
 
 alors 1°/ que l'emprunteur est tenu de rendre les sommes prêtées au terme convenu ; qu'en conséquence, et s'agissant d'un prêt amortissable, à l'échéance ultime du prêt, l'emprunteur est tenu de rendre l'intégralité des sommes, en capital et intérêts, qu'il n'aurait pas encore restituées au prêteur ; qu'en l'espèce, la BPALC soutenait que la dernière échéance du prêt cautionnée étant fixée au 28 décembre 2016, date d'expiration de l'obligation de couverture, « le prêt est venu à échéance en totalité le 28 décembre 2016, date qui correspondait à la fin du crédit » (conclusions, p. 7, alinéa 3) ; qu'en retenant pourtant qu' « en soutenant que sa créance se trouvait exigible à la date de dernière échéance du prêt impayé le 28 décembre 2016, ayant selon elle emporté automatiquement la déchéance du terme, la banque entend en substance tourner les effets impératifs des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-29 du code de commerce » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), quand la survenance de l'ultime échéance du prêt emportait exigibilité de l'obligation de remboursement de toutes les sommes restant dues par le débiteur, sans qu'aucune déchéance du terme ne soit prononcée, la cour d'appel a violé l'article 1902 du code civil ;
 
 alors et en tout état de cause 2°/ que la résolution du plan de sauvegarde emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le plan de sauvegarde arrêté le 11 décembre 2012, prévoyant le règlement du passif en dix annuités, a été résolu par jugement du tribunal de commerce de Reims du 9 février 2016 (arrêt, p. 8 et 9) ; qu'en conséquence de cette résolution du plan, la société Serip était déchue du droit de se prévaloir des délais de paiement, de sorte que l'intégralité des sommes dues redevenait exigible à la date d'échéance initialement convenue, soit le 28 décembre 2016 ; qu'en retenant pourtant que « l'exigibilité des créances se trouve suspendue pendant l'exécution du plan de sauvegarde » (arrêt, p. 5, pénultième alinéa), quand le débiteur principal était déchu de tout délai de paiement accordé par le plan de sauvegarde résolu, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 626-27 du code de commerce ;
 
 alors et en tout état de cause 3°/ que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit toute action en paiement des créances nées antérieurement ; que le jugement d'ouverture ne peut entraîner à lui seul déchéance du terme ; qu'il n'emporte en revanche aucune suspension de l'exigibilité des obligations ; qu'en conséquence, les créances nées antérieurement peuvent devenir exigibles pendant la période d'observation, au terme initialement convenu et sans aucune déchéance du terme, étant uniquement observé qu'il est fait défense au créancier d'en exiger le paiement ; qu'en retenant pourtant, pour dire que l'obligation de restitution de la société Serip ne serait pas devenue exigible lors de la survenance de l'ultime échéance du prêt le 28 décembre 2016, que l'exigibilité des créances serait suspendue « pendant la période d'observation du redressement judiciaire » (arrêt, p. 5, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce ;
 
 alors et subsidiairement 4°/ qu'à supposer même que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'exécution du plan de sauvegarde, puis la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegarde aient pour conséquence de suspendre l'exigibilité de la créance de restitution due par l'emprunteur malgré la survenance de la dernière échéance de son prêt, il faudrait alors, en conséquence, admettre que les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont interrompus ; qu'aussi, la suspension de l'exigibilité de la dette principale aurait pour corollaire la prorogation de l'obligation de couverture de la caution ;