décision 17-18.866 du 24/05/2018,  partie 2



 2°/ qu'en tout état de cause, l'objet de l'association MIRABEL-LNE, tel que rappelé, en particulier, par les conclusions de l'ANDRA, était spécifique ; qu'il ne se référait pas à la seule « protection de l'environnement » mais précisait : « La Fédération MIRABEL-LNE a pour objet : - de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l'eau tant de surface que profonde, l'air, les sols, les sites, les paysages et le cadre de vie, l'environnement au sens large en zones rurales et urbaines, (...) - de prévenir les risques technologiques et naturels, tout comme ceux pouvant affecter la santé des hommes, des animaux ou des végétaux, - de promouvoir la découverte et l'accès à la nature et, d'une manière générale, d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l'environnement, de l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l'urbanisme, - de défendre en justice l'ensemble de ses membres directs ou indirects et leurs intérêts, notamment ceux défendus, ceux résultant de l'objet de chaque association fédérée, ainsi que les intérêts visés par le présent objet statutaire. Elle exerce son action sur l'ensemble de la région Lorraine » ; qu'en déclarant trop général l'objet visé, erronément réduit à la « protection de l'environnement » cependant qu'il portait sur l'eau (donc la géothermie, consistant à exploiter l'eau chaude en sous-sol), la pollution et les risques sanitaires (donc les éventuels accidents atomiques par perforation de poches de déchets nucléaires), la cour d'appel a dénaturé lesdits statuts, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1103 du code civil), ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que le principe du calibrage de l'intérêt à agir d'une association à la défense des intérêts collectifs visés par son objet social, admet une exception au cas des associations habilitées par la loi à défendre une parcelle d'intérêt général identifiée par avance ; que tel est en particulier le cas des associations agréées du code de l'environnement, qui sont toujours recevables à agir, dans les limites de leur agrément, pour la défense de l'environnement ; qu'au cas présent, l'association MIRABEL-LNE est une association agréée dans un cadre régional (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) pour la défense de l'environnement, au titre de l'article L. 252-1 du code rural modifié par l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; qu'en appliquant à cette association agréée les règles de droit commun de l'action collective d'une simple association déclarée, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nature de l'association MIRABEL-LNE, a violé les articles L. 252-1 du code rural, L. 141-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, 31 du code de procédure civile, et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, l'association Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, qu'elle était recevable à agir en sa qualité d'association agréée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'action des associations avait pour objet d'engager la responsabilité de l'ANDRA pour avoir diffusé des informations inexactes sur les ressources géothermiques du site de Bure susceptibles de créer un risque d'intrusion accidentelle et relevé, sans dénaturation, que l'association Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement avait, selon ses statuts, un objet général de protection de l'environnement, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un intérêt à agir et que sa demande était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que les associations font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le manquement d'un établissement public à son obligation légale d'information est caractérisé dès lors que l'information communiquée par ledit établissement diffère de l'information objective, telle qu'elle peut être appréhendée, à la date de son émission ; que la circonstance que l'établissement public débiteur de l'information ait travaillé selon des méthodes sérieuses et que le fruit de son travail ait été validé par d'autres organismes, également sérieux, est sans emport pour déterminer si le débiteur de l'information a manqué à son obligation ; qu'au cas présent, à l'appui de sa décision de dire que l'ANDRA n'aurait pas commis de faute de manquement à son obligation d'information, la cour d'appel a relevé que « ses travaux ont été validés par tous ses partenaires » ;