Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.909 du 25/01/2017,  partie 6


La cour en conclut que les sociétés intimées ne contestent pas devoir commissionner sur tous les produits qu&apos;elles commercialisent et qui sont concurrents de ceux de la gamme Implants Industrie. Pour vérifier le montant des commissions dues, la cour a rendu un arrêt, avant dire droit, le 06 octobre 2011, en sollicitant des sociétés Implants Industrie et F.H. Orthopédics toutes les pièces justificatives permettant d&apos;établir le montant exact de ce qui était dû : les commandes, les factures et les paiements faits. Et les sociétés intimées ont versé au débat judiciaire un rapport et des tableaux faits par leur expert comptable, le cabinet Eurex qu&apos;elles ont mandaté cet effet. Si, comme le soutient, à bon droit, [U] [B], les sociétés F. H. Orthopedics et Implants Industrie n&apos;ont pas fourni à la cour qui le sollicitait dans son arrêt du 06 octobre 2011 tou[tes] les pièces justificatives de commandes et de factures des produits sur lesquels elle devait être commissionnée et si les travaux de l&apos;expert comptable, le cabinet Eurex, choisi par ces sociétés, pour donner le montant complet des chiffres d&apos;affaires pour les produits F.H. Orthopedics réalisés avec les services hospitaliers pour lesquels [U] [B] avait une exclusivité contractuelle qui a été bafouée, permettant de connaître le volume exact des transactions faites avec des produits F.H. Orthopedics, ou commercialisés par F.H. Orthopedics, la cour qui entend tirer toutes conséquences de l&apos;abstention qu&apos;elle constate, retient les travaux du cabinet Eurex en ce qu&apos;ils démontrent d&apos;une part, que peu important la marque qu&apos;ils portent et sous laquelle ils sont commercialisés avec les hôpitaux entrants dans le périmètre de l&apos;exclusivité, tous les produits retenus sont des produits concurrents à ceux de la société Implants Industrie, ouvrant droit à commissionnement, et, d&apos;autre part, que le rappel de commissions tel que le propose [U] [B], dans ses écritures, doit être retenu, pour la somme globale de 251 597,35 €. En effet, contrairement à ce que font observer les sociétés intimées, les pièces données au débat telles qu&apos;elles sont et tel que la cour les interprète, établissent qu&apos;un rappel est dû pour les prothèses de hanches « Pharo » pour 2 479,04 € HT, et qu&apos;un rappel pour les autres produits concurrents F.H. Orthopedics doit être retenu pour 17 941,87 € HT, y compris les produits d&apos;osthéosynthèse du CHU de [Localité 1]. En effet, il est démontré que pour les autres centres hospitaliers il est bien dû un rappel de 230 650 € pour les produits concernant les hanches, des épaules et les genoux et pour les produits d&apos;ostéosynthèse, alors que tous les autres produits figurant dans le chiffre d&apos;affaires ont été retranchés puisqu&apos;aucune commission n&apos;est due. En effet, la commission de 526,44 € HT doit être ajoutée comme réclamée. En effet, les stipulations du contrat écrit et les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-17, R. 134-1 à R. 134-17 du Code de commerce, spécialement les prévisions de l&apos;article L. 134-4 du Code précité doivent s&apos;interpréter comme le propose [U] [B] en retenant que l&apos;exclusivité dont elle bénéficiait pour les produits Implants Industrie, pour les huit centres hospitaliers désignés, plus le Docteur [G] porte bien sur tous les produits concernant les hanches, les genoux, les épaules et ostéoplus et que la loyauté du mandant l&apos;oblige, à exécuter le mandat conclu dans l&apos;intérêt commun des deux parties, à régler une commission sur tous les produits concurrents qui sont commercialisés sur les secteurs. En effet, il appartient bien au mandant de communiquer, de manière régulière, les relevés de commissions et de communiquer à l&apos;agent commercial qui peut l&apos;exiger, les justificatifs comptables nécessaires à un contrôle exhaustif de ses droits à commission. Ce que n&apos;a pas fait en l&apos;espèce, le mandant la société F.H. Orthopedics, locataire gérant de la société Implants Industrie et partant la société Implants Industrie pour les périodes considérées. Ce qu&apos;est l&apos;origine du litige que la cour doit trancher quant au rappel de commissions sur les produits concurrents, ouvrant droit à rémunération. En effet, après avoir observé la baisse des commissions par rapport à celles perçues en 2004 et 2005, la Cour retient à compter de l&apos;année 2007 une forte baisse qui ne peut pas s&apos;expliquer, compte tenu des pièces données, par le fait de [U] [B] qui n&apos;aurait pas loyalement exercé son mandat et son contrat après l&apos;intervention de la société F.H. Orthopedics qui prenait en location gérance la société Implants Industrie. En effet, il est établi que les produits commercialisés par la société F. H. Orthopedics sont bien des produits concurrents à ceux qui entraient dans le mandat confié par la société Implants Industrie et confirmé par le contrat écrit qui ne fait pas référence à la marque des produits commercialisés. En effet, les calculs proposés et les rectifications qu&apos;ils contiennent sont justes et justifiées par des pièces débattues entre les parties. En effet, la location gérance du fonds de la société Implants Industrie par la société F.H. Orthopedics dont le Président est la SA Fournitures Hospitalières ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le contrat de mandat dont bénéficiait [U] [B], et ne doit pas permettre au locataire gérant de concurrencer déloyalement l&apos;activité de l&apos;agent commercial, de sorte que la société F. H.