Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.222 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en effet, il résulte des productions que la créance de la Société générale a été admise à titre privilégié à hauteur de 217 000 € outre intérêts au taux T4M au passif de la sauvegarde de la société Sogimm, que la Société générale a été soumise au plan de continuation arrêté le 28 avril 2010 et que par lettre du 10 avril 2014, le mandataire judiciaire l'a informée qu'elle était dispensée de déclarer à nouveau sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte le 29 octobre 2013, celle-ci étant admise de plein droit déduction faite des sommes déjà perçues soit trois règlements représentant 10 % de la créance ; que le mandataire judiciaire a ajouté qu'en conséquence, il proposerait au juge-commissaire l'admission de la créance à titre hypothécaire à hauteur de 195 300 € outre intérêts au taux T4M en précisant que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdisait toute contestation ultérieure ; qu'en conséquence, la créance de la Société générale ayant été admise au passif de la sauvegarde comme au passif de la liquidation judiciaire à titre privilégié, contrairement à ce que soutient M. D... et l'a retenu le tribunal de commerce, l'absence de renouvellement de l'inscription du privilège est sans incidence sur la détention de ce privilège par la Société générale et donc sur la possibilité pour la caution de s'en prévaloir ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter M. D... de sa demande de décharge par application de l'article 2314 du code civil ; que la décision déférée est également infirmée sur ce point » ;
 
 1/ ALORS QU'aucune des parties ne prétendait dans ses conclusions qu'en raison de la proposition du mandataire judiciaire d'admettre à titre privilégié la créance de la Société Générale au passif de la liquidation judiciaire de la société Sogimm, M. D... n'aurait subi aucun dommage en raison du défaut de renouvellement de l'inscription du privilège de prêteur de deniers ; qu'en relevant ce moyen d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'encourt la déchéance de son droit contre la caution, le créancier qui néglige de renouveler l'inscription du privilège de prêteur de deniers après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de son débiteur et l'admission de sa créance à titre privilégié ; que n'est pas de nature à faire obstacle à cette déchéance, la circonstance qu'à la suite de la résolution du plan de sauvegarde, le mandataire liquidateur ait indiqué proposer d'admettre la créance à titre privilégié, car cette proposition n'est que la conséquence de la dispense de nouvelle déclaration des créances admises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la procédure de sauvegarde de la société Sogimm, débitrice, a été ouverte le 12 novembre 2008 (arrêt, p. 5), que la banque a négligé de renouveler l'inscription du privilège, de sorte qu'il a cessé de produire effet le 30 octobre 2010 (arrêt, p. 2) et que, postérieurement, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 29 octobre 2013 ; que dans ces circonstances, la proposition du mandataire d'admettre la créance à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire, dépourvue de toute autorité de la chose jugée, n'était qu'une conséquence de la dispense de déclaration des créances admises, et n'établissait pas l'absence de préjudice de la caution ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 626-27, III du code de commerce.