décision 16-13.506 du 12/07/2017,  partie 6


qu'il importe peu que ces opérations ne représentent qu'une partie résiduelle du temps de travail de M. Y..., le salarié se trouvant protégé contre les projections d'huile lorsque les machines sont en fonctionnement, dès lors que toute exposition aux lubrifiants utilisés par la SAS Les Forges de Froncles est susceptible de provoquer une maladie professionnelle, ce que confirme au demeurant dans son rapport d'audit des risques professionnels rédigé le 10 octobre 2014 le bureau Veritas mandaté par la SAS Les Forges de Froncles ; que M. Y... est bien fondé à réclamer le paiement d'un temps de douche, sans avoir à rapporter la preuve d'une prise effective de douche, sur la base de quinze minutes par jour de travail, cette durée étant conforme aux usages applicables dans l'entreprise ; qu'en revanche, il ne peut solliciter le paiement de ce temps de douche en heures supplémentaires ; que le calcul qu'il dit avoir opéré sur ce fondement ne peut être retenu ; que le jugement sera infirmé sur le quantum de la somme allouée ; que les parties n'ayant versé au débat aucun bulletin de paie permettant à la cour de procéder au calcul des sommes dues au salarié à ce titre, il y a lieu de les renvoyer à les calculer sur la base du tarif des heures normales de travail » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 4228-8 du Code du travail que dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 juillet 1947, des douches sont mises à la disposition des travailleurs ; que le temps passé à la douche est, lorsque les conditions fixées par l'arrêté sont remplies, considéré comme une période de travail effectif ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur Y... ne se trouvait pas, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec des lubrifiants de décollage ou avec des fluides de coupe, et que par ailleurs le temps passé aux changements de séries et aux réglages, seul moment où il se trouvait de façon limitée en contact avec des produits lubrifiants, représentait une partie résiduelle de son temps de travail ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le salarié était fondé à réclamer un rappel de salaire sur la base de quinze minutes de temps de douche par jour, que les produits précités étaient « susceptibles de provoquer une maladie professionnelle », sans constater le caractère insalubre des travaux exécutés par le salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société des FORGES DE FRONCLES faisait valoir que les tâches au cours desquelles Monsieur Y... pouvait être exposé à des fluides lubrifiants ne représentaient qu'environ 1 % de son temps de travail et qu'il pouvait tout au plus, dans ces hypothèses marginales, avoir les mains souillées de sorte qu'une douche n'était pas nécessaire et qu'un simple lavage des mains au lavabo était suffisant ; qu'en se bornant à relever la possibilité d'une exposition du salarié à des fluides lubrifiants, sans vérifier si cette exposition n'était pas tellement limitée qu'elle ne répondait pas à la définition réglementaire des travaux insalubres ou salissants et ne rendait pas nécessaire la prise d'une douche, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4228-8 du Code du travail et de l'arrêté du 23 juillet 1947.