Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.224 du 15/05/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il a été précédemment constaté qu'aucune discrimination en raison de sa grossesse n'était établie ; qu'en tout état de cause, aucun lien n'est établi entre la faible augmentation de salaire et la procédure de licenciement ; que, s'agissant du motif discriminatoire tiré de ses origines maghrébines, Mme N... indique que lors de l'entretien préalable, son supérieur M. D... A... a tenu des propos racistes à son encontre, témoignant de l'intolérance et de la xénophobie régnant au sein de la FFB Grand Paris ; que, pour étayer cette affirmation, Mme N... produit le compte rendu d'entretien rédigé par son conseiller, M. G..., qui indique :
 « DE (D... A...) : Nous n'avions pas le choix. 4 personnes se plaignaient de ton attitude et tu es dans le déni. Tu es agressive et tu ne t'en rends pas compte.
 SY (V... N...) : Je ne suis pas dans le déni, cette situation n'existe pas.
 DE : Alors nous sommes des menteurs, tout le monde ment et pas toi. Tu pourrais te remettre en question.
 SY : Je n'ai pas dit que vous étiez des menteurs, j'ai dit que les personnes qui attestent de ces faits sont des menteuses. Mais je n'en resterai pas là. Briefez les bien ces personnes parce que je vais les attaquer pour faux témoignage el dénonciation calomnieuse. Et vous Fédération, je ferai valoir mes droits en justice.
 DE : Je ne sais pas, peut-être que culturellement dans ta famille, la violence est banale.
 SY : Pardon, qu'est-ce que vous venez de dire ? Je suis choquée par vos propos totalement déplacés. Je vous interdis de tenir de tels propos, on arrête l'entretien.
 DE : Oh arrête V... de m'emmener sur ce terrain-là, tu vois ça c'est ton côté agressif » ;
 qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte n'est pas démontrée ; qu'en effet, si la référence à la culture de la salariée a pu être mal interprétée par cette dernière, il ne ressort pas du compte rendu d'entretien que ces propos aient été tenus avec une connotation raciste et en raison des origines maghrébines de la salariée, et ce d'autant plus que l'employeur fait référence dans la même phrase à la famille de Mme N... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme N... indique que son licenciement serait dû à sa maternité car elle n'aurait jamais eu d'observation avant de revenir de son congé maternité ainsi qu'à ses origines maghrébines ; que l'employeur a toujours été satisfait de ses services mais qu'il a été dans l'obligation de constater que l'attitude de Mme N... était devenue autoritaire et provocatrice qui coïncidé à peu près avec son retour de deuxième congé maternité sans qu'il y ait un lien quelconque entre ce comportement et le fait qu'elle ait été précédemment en congé maternité ; que Mme N... fait état d'une phrase qu'aurait prononcée M. A... lors de l'entretien préalable du 22 septembre 2014 à propos de son attitude : « Je ne sais pas, peut-être que culturellement dans ta famille, la violence est banale » ; que cette phrase, si elle a été réellement prononcée par M. A..., faisait suite à des échanges vifs qui précédaient, puisque Mme N... avait dit à la suite de la plainte des quatre personnes qui se plaignaient de son attitude et qu'elle ne se rendait pas compte du fait qu'elle était agressive : « Je ne suis pas dans le déni, cette situation n'existe pas
 Je n'ai pas dit que vous étiez des menteurs ; j'ai dit que les personnes qui attestent de ces faits sont des menteurs » ; que cette phrase, sans doute maladroite, a été prononcée par M. A..., qui est peu suspect de racisme ou de discrimination puisque c'est lui-même qui est allé chercher Mme N... pour qu'elle revienne à la FFB et qui a accepté de reprendre son ancienneté et lui a accordé une augmentation considérable de près de 30 % ; que Mme N..., sans doute parfaitement consciente de la gravité de la faute qui lui a été reprochée, a cherché à s'abriter derrière une prétendue discrimination liée à sa maternité et à ses origines alors que la preuve n'en est en rien apportée et qu'au contraire, les éléments produits montrent que ni sa maternité, si ses origines n'ont un lien, même indirect, avec la cause de son licenciement pour faute grave ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base du premier moyen faisant grief à la cour d'appel d'avoir refusé de retenir que Mme N... a fait l'objet d'une discrimination salariale à raison de sa maternité entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué écartant la nullité de son licenciement, étant précisé que le réexamen de l'existence de la discrimination salariale impliquera celui du lien entre cette discrimination et la mesure de licenciement contestée ;