décision 17-81.484 du 02/05/2018,  partie 5


Isidro Hernandez F... des infractions au code du travail, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il convient préalablement de déterminer les éléments caractérisant le fait que les salariés de la société Hernandez Décors et les occupants des logements dépendant du parc de l'office public d'habitat de l'Orne ont été exposés à un risque d'inhalation de fibres d'amiante à l'occasion de la manipulation, lors de travaux de rénovation de logements, de dalles de sol contenant de l'amiante non friable, relève qu'aucune analyse n'a été prescrite dans le cadre de l'enquête judiciaire alors que le marché public était en cours d'exécution dans de nombreux logements et qu'aucune initiative de nature administrative n'a été prise pour interrompre ou suspendre les travaux ; que les juges ajoutent notamment, d'une part, que les rapports d'analyses des dalles faites à la diligence de certains locataires ne sauraient tenir lieu de preuve en raison de l'absence de certitude ou d'indication sur les conditions des prélèvements et de leur réception par les laboratoires plusieurs mois ou années après les travaux, d'autre part, que les énonciations des dossiers technique amiante relatives aux parties communes de certains immeubles ne sauraient s'appliquer, par seule voie de déduction, à leurs parties privatives ; qu'ils retiennent que les déclarations concordantes de M. Isidro Hernandez F... et du chef de chantier de la société, non véritablement contredites par celles de l'agent de maîtrise de l'office public ne sauraient être remises en cause par les déclarations d'un ancien employé faisant état d'une allégation imprécise et non époquée ; qu'ils en déduisent que la preuve de la présence d'amiante non friable dans les dalles de sol manipulées à l'occasion des travaux de rénovation d'appartements confiés par l'office public à la société Hernandez Décors fait défaut, sans que des investigations complémentaires soient susceptibles de mieux l'établir, en l'état de la déperdition des preuves résultant nécessairement de l'accomplissement et de l'achèvement des travaux litigieux ;
 
 Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que la nécessité d'effectuer des investigations supplémentaires relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.