cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-12.818 du 06/09/2017,  partie 3


qu'il en va de même de la rédaction du procès-verbal plus d'un an après, le décès de M. Y... ;que le notaire a décrit le format de la feuille, le nombre de lignes, la signature, la date, le nombre de mots, le commencement et la fin du testament ; que rien n'établit que le bâtonnage effectué pour garantir l'intégrité du texte n'a pas été effectué sur l'original du testament, mais sur une copie : que l'argument selon lequel le tampon « annexons ce jour » et le tampon « enregistré » ne comportent aucune date est sans portée, dès lors que les mentions figurant sur le procès-verbal sont les suivantes : « annexé » à la minutes d'un acte reçu par le notaire soussigné ce jour » et « enregistrement sur état 75 euros » et que le renvoi à la date à laquelle est reçu l'acte auquel le document est annexé indique la date de manière explicite ; que les réponses du notaire à une sommation interpellative qui lui a été adressée le 3 octobre 2007 sont sans incidence sur la démonstration du faux allégués ; que le notaire a alors simplement indiqué qu'il ne retrouvait pas l'original du testament ; que le compte rendu d'interrogation du fichier central des dernières volontés fait apparaître la mention d'un acte du16 février 1979, à la date du 9 mars 2004, par « Maîtres Z... et E... », notaires associés ; que s'il existe plusieurs testaments, ils doivent être déposés dans le même procès-verbal même si l'un deux est révoqué par l'autre ; que cependant en l'espèce, en l'absence de l'original du testament du 19 juillet 1990, le notaire n'avait pas l'obligation de l'inclure dans le procès-verbal qu'il a dressé ; qu'en conséquence Mme X... échoue à rapporter la preuve du faux allégué ; que l'inscription de faux incidente doit être rejetée ; qu'en application de l'article 305 du Code de procédure civile, le demandeur en faux qui succombe est condamné à un amende civile, d'un maximum de 3000 euros ; que Mme X... qui succombe doit être condamnée à une amende civile de 1500 euros ; que sur la responsabilité des intimés, que Mme X... invoque trois fautes constituées par le procès-verbal du 18 février 2005 argué de faux, la perte des originaux des testaments olographes du 28 février 1976 et du 19 juillet 1990, et le manquement au devoir de conseil ; que dès lors que l'inscription de faux incidente est rejetée, la première faute n'est pas caractérisée ; qu'aucun élément n'établit que le notaire a été dépositaire du testament du 19 juillet 1990 ; que l'original de cet acte n'a jamais été produit ; que, comme le soulignent justement les intimés, le testament avait été établi par M. Y... sur une liasse de son carnet d'ordonnances ; que ce dernier n'avait pas jugé utile de le déposer entre les mains d'un notaire pour en assurer la conservation ; que Mme X... ne démontre pas qu'elle a détenu elle-même l'orignal de ce testament ou qu'elle l'a remis à M. Z... ; que la réponse adressée par ce dernier à la sommation interpellative qui lui a été notifiée le 3 octobre 2008 n'accrédite nullement la thèse selon laquelle il a pu être en possession de l'original du testament, puisqu'il a répondu qu'il ne possédait qu'une photocopie de ce document, qu'il avait bien vu le double carboné mais qu'il ne l'avait pas ; que si, au cours des discussions entre les parties et leurs notaires, M. Z... a tenté de parvenir à une solution amiable qui tienne compte du testament du 19 juillet 1990, il n'en résulte pas pour autant qu'il a été en possession de l'original de cet acte ; qu'il a alors simplement dans l'intérêt de Mme X... tenté de faire prévaloir les dispositions prises par M. Y... le 19 juillet 1990 et de les faire accepter par les héritiers ; qu'aucune faute ne peut être imputée à M. Z... au titre de la disparition de l'original du testament du 19 juillet 1990 ;