décision 16-21.935 du 21/03/2018,  partie 6


que le contrat de travail liant Stéphane X... à la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a été rompu ; que Stéphane X... est donc fondé à réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et que la société Cabinet d'Etudes et de Réalisations Techniques sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 14.159,52 euros » ;
 
 ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; en l'espèce, pour retenir que la société CET aurait intentionnellement dissimulé le nombre d'heures effectivement travaillées par M. X..., la cour d'appel a retenu qu'elle « demandait à ses salariés de se présenter à l'entreprise trois quarts d'heure avant le début de l'horaire théorique » de sorte qu'elle « n'ignorait nullement qu'il [le nombre d'heures mentionné sur les bulletins de salaires] était inférieur au temps de travail effectif » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société CET, qui accordait à ses salariés une demi-heure de pause par jour et les autorisait à quitter le chantier une fois le travail fait, le cas échéant avant la fin de l'horaire théorique de travail, ne pouvait pas légitimement croire que ces aménagements compensaient la prise de travail matinal, la cour d'appel n'a pas caractérisé le moindre élément intentionnel, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.