Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.956 du 25/09/2019,  partie 5


Quoi qu'il en soit, les inventaires établis par le commissaire-priseur ne sont pas intervenus directement dans les décisions de cessions, et les reproches formulés de ce chef à son encontre sont donc infondés ; Enfin, quand bien même l'évaluation des stocks aurait été inférieure à la réalité, les demandeurs ne prouvent pas qu'un boni de liquidation aurait pu résulter de la vente, après désintéressement des créanciers ; En conséquence, il y a lieu de constater qu'aucune faute ne peut être reprochée à Maître W... en relation directe et certaine avec les préjudices allégués par les consorts J... ; Il y a donc lieu de débouter les consorts J... de leurs demandes contre Maître W..., la SCP W...-G... et ALLIANZ IARD » (jugement, p. 8 & 9) ;
 
 1) - ALORS QU'un rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve, et doit donc être examiné par le juge, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en l'espèce, les consorts J... recherchaient la responsabilité de Me I..., Me P... et de la Selarl S..., L..., Z... & Associés (anciennement Selarl S..., I... & Z...), en faisant valoir (concl. d'appel, p. 45 & s.), en substance, au soutien notamment d'un rapport établi par le cabinet Crowe Horwath, qu'alors que la situation des sociétés J... et R... pouvaient autoriser un redressement, les administrateurs n'avaient pas présenté au tribunal de commerce tous les éléments permettant d'apprécier les chances de redressement, et qu'ils avaient commis une faute en privilégiant dès avant leur saisine la solution consistant à céder à un moindre prix les actifs de ces sociétés plutôt que de rechercher leur continuation et leur redressement ; qu'en considérant que les consorts J... ne démontraient pas que les administrateurs n'auraient pas présenté au tribunal tous les éléments lui permettant d'apprécier les chances de succès d'un plan de continuation en ce que le rapport Crowe Horwath, dépourvu de tout caractère contradictoire, ne saurait faire la preuve du contraire, quand ce rapport, soumis à la discussion des parties, pouvait valoir à titre de preuve et devait être examiné, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile,
 
 2) - ALORS QUE le juge ne peut rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les consorts J... s'étaient également prévalus (concl. d'appel, p. 48 & s.), pour rechercher la responsabilité des administrateurs judiciaires, d'un rapport établi par le cabinet BJ Associés, dont il résultait notamment qu'au 31 octobre 2009, la société J... paraissait solvable et disposait de ressources, de sorte que sa situation ne justifiait pas la cession précipitée de ses activités décidée par les administrateurs ; qu'en déboutant les consorts J... de leurs demandes, sans prêter la moindre attention à ce rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3) - ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts J... avaient rappelé (concl. d'appel, p. 28 & s.) que le premier devoir de l'administrateur judiciaire est d'envisager, dans le cadre d'un redressement judiciaire, la poursuite de l'activité et le maintien des emplois sans décider immédiatement d'un plan de cession et avaient soutenu que les administrateurs avaient commis une faute pour avoir donné d'emblée, et, curieusement, avant même d'être informés de leur désignation, la priorité à une cession des actifs des sociétés J... et R..., pour un prix dérisoire (concl. d'appel, p. 43 à 61) ; qu'en écartant toute responsabilité des administrateurs, en ce qu'il n'était pas établi qu'ils n'avaient pas présenté au tribunal tous les éléments lui permettant d'apprécier les chances de succès d'un plan de continuation, sans répondre à ces conclusions démontrant que les administrateurs avaient opté dès le début pour la cession des entreprises et qu'ils n'avaient donc pas mis le tribunal en mesure d'envisager une continuation, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) - ALORS QUE les consorts J... avaient fait valoir (concl. d'appel, p. 32 & s.) que les administrateurs avaient commis une faute pour avoir illicitement subdélégué leurs pouvoirs à deux salariés de la société J..., à savoir MM. U... et B..., et pour n'avoir pas accompli personnellement la mission résultant de leur mandat ; qu'en écartant toute responsabilité des administrateurs, sans mieux répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5) - ALORS QUE les consorts J... avaient également soutenu que le commissaire-priseur, Me W..., avait commis une faute en sous évaluant de manière très conséquente les actifs des sociétés J... et R... (concl. d'appel, p. 79 & s.) ce qu'ils démontraient en expliquant, notamment (concl. d'appel, p. 82), qu'il avait omis d'inventorier un camion, dont la propriété n'avait pas été transmise au repreneur via le plan de cession, et que ce camion avait pu être vendu aux enchères au prix de 50 000 euros, soit 10 fois plus cher que l'évaluation qui en avait été faite par le commissaire-priseur ;