décision 16-83.968 du 20/06/2017,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions civiles le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 23 octobre 2015 ayant renvoyé M. X... des fins de la poursuite du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et débouté l'AGRIF de ses demandes indemnitaires ;
 
 "aux motifs adoptés des premiers juges qu'outre que ce texte ne vise pas seulement des groupes catholiques mais aussi d'autres groupes auxquels il est reproché d'avoir exprimé leur homophobie au cours des manifestations contre le vote de la loi sur le mariage pour tous, il ne vise pas la communauté des catholiques dans son ensemble mais ceux d'entre eux, qualifiés d'intégristes, qui composent des groupes d'opposition au vote de la loi sur le mariage pour tous, si bien que les termes du texte critiqué ne rejaillissent pas sur l'ensemble de la communauté catholique ;
 
 "1°) alors qu'en considérant que le texte incriminé ne visait que les « catholiques qualifiés "d'intégristes" », quand, après avoir visé des groupes qualifiés de façons diverses (fascistes, réactionnaires, conservateurs et traditionnalistes, de droite extrême), il les désigne tous comme « ces groupes catholiques et fascisants », la cour d'appel a dénaturé ledit texte ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, pour que le délit de l'article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 soit constitué, il suffit que les propos provocant à la discrimination, à la haine ou à la violence visent « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » et qu'en l'espèce, en déboutant l'AGRIF de ses demandes indemnitaires au motif que les propos incriminés ne visaient pas « l'ensemble des catholiques » et visaient aussi d'autres groupes ne se caractérisant pas leur appartenance à la religion catholique, la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions d'application qui ne s'y trouvent pas ;
 
 "et aux motifs propres que « l'AGRIF n'articule en rien, au-delà d'affirmations, en quoi les propos litigieux inviteraient à la discrimination, à la haine ou à la violence vis-à-vis des catholiques, alors qu'ils ne font que dénoncer symétriquement, et précisément, les incitations à la haine à l'égard de la communauté gay d'une fraction des manifestants » et qu'« Il importe peu que les groupes à l'origine de ces propos soient ou non clairement identifiés, n'étant pas eux-mêmes l'objet de poursuites » ;
 
 "3°) alors que, dans ses conclusions d'appel, l'AGRIF a clairement fait valoir que les propos litigieux incitaient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les catholiques en ce qu'ils leur imputent un « déversement de haine homo-lesbo-transphobe » et un « torrent d'homo-lesbo-transphobie » (conclusions, p. 6), une « haine des homosexuels » (conclusions, p. 7), « la mort, les viols, les agressions et les internements psychiatriques subis par les homosexuels » (conclusions, p. 7), « la souffrance de leurs propres enfants » (conclusions, p. 8) et en ce qu'ils les accusent « de discriminations et de crimes contre les homosexuels, et d'indifférence à leurs souffrances » (conclusions, p. 8), « de déverser dans l'espace public un "discours putride et haineux" » (conclusions, p. 8) et de « déverser leur haine contre les homosexuels » (conclusions, p. 9), que l'AGRIF a soutenu que de telles imputations et accusations ne pouvaient que susciter chez le lecteur des sentiments et réactions de haine, de violence et de discrimination vis-à-vis des catholiques (conclusions, p. 6 à 9) et qu'en énonçant que l'AGRIF n'articulait pas en quoi les propos litigieux inviteraient à la discrimination, à la haine ou à la violence vis-à-vis des catholiques, la cour a dénaturé les conclusions d'appel de l'AGRIF ;
 
 "4°) alors que le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée n'admet pas l'excuse de « provocation inverse » et qu'en l'espèce, la cour ne pouvait faire état de prétendues « incitations à la haine à l'égard de la communauté gay d'une fraction des manifestants », sans d'ailleurs s'appuyer sur aucun élément démontrant l'existence de ces prétendues incitations, pour justifier les incitations à la haine à l'égard des catholiques contenues dans le texte incriminé ;
 
 " 5°) alors qu'en énonçant que les propos litigieux « ne font que dénoncer symétriquement, et précisément, les incitations à la haine à l'égard de la communauté gay d'une fraction des manifestants », sans faire état d'aucun élément démontrant l'existence de ces prétendues incitations, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs insuffisants, empreints de partialité" ;