Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.987 du 17/01/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu que la perte avérée, en février 2008, pour un chiffre d'affaires de 376 313 euros, de la partie d'un marché ne faisait pas double emploi avec le préjudice induit par la perturbation de l'activité de la société Angle rond d'avril à juin 2008 générant une perte de chiffre d'affaires de 192 260 euros, la cour d'appel, qui en a déduit que l'incidence réelle des désordres sur le chiffre d'affaires de la société Angle rond était constituée par l'addition des deux sommes, a pu fixer le montant de la perte d'exploitation du maître d'ouvrage à une somme dont elle a souverainement apprécié le montant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen du pourvoi principal qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Lafarge bétons France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé d'annuler dans son intégralité le rapport de Monsieur X..., puis prononcé diverses condamnations à paiement et en garantie à l'encontre de la société LAFARGE BETON FRANCE, venant aux droits de la société LAFARGE BETON DE L'OUEST ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Lafarge considère que l'expert a fait preuve d'hostilité à son égard et tenu des propos injurieux à l'encontre de son conseil technique et d'elle-même ; qu'il est exact que dans sa réponse aux dires de la société Lafarge du 31 décembre 2009, en pages 59 à 63, M. X... s'adresse directement à M. Y..., conseil technique de la société Lafarge, sur un ton polémique qui n'a pas sa place dans un rapport d'expertise. Ces quatre pages seront donc annulées, le jugement étant infirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 237 du code de procédure civile dispose que « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité » ; Attendu que l'expert X... a déposé son rapport le 12 décembre 2011; que la société LAFARGE dénonce ce dépôt en le jugeant précipité puisqu'il n'a pas attendu que le co-expert Z... ait déposé le sien ; Mais attendu que l'expert X... a été désigné par ordonnance du 7 avril 2008; que sa mission d'expertise s'est déroulée du printemps 2008 jusqu'au dépôt de son rapport le 12 décembre 2011, soit plus de 3 années ; que cette durée permet d'écarter tout soupçon de précipitation ; Que l'expert X... a déposé son rapport après avoir diffusé 20 notes aux parties, lesquelles pouvaient à chaque fois faire valoir leurs observations ; que 8 réunions ont été organisées sur le site, avec respect du contradictoire ; Et attendu que l'expert X... avait, aux termes d'une note en date du 12 novembre 2011, imparti aux défendeurs, dont la société LAFARGE, un délai au 10 décembre 2011 pour leur dernier dire ; que la société LAFARGE n'a pourtant transmis son dernier dire que le 8 décembre 2011, soit deux jours avant la date butoir fixée par l'expert ; Que la société LAFARGE reproche à l'expert X... d'être allé « quérir des informations auprès des tiers, sans en avoir informé les parties à la procédure »; que le fait de s'être informé auprès de laboratoires spécialisés dans le traitement du béton n'est en rien préjudiciable aux parties présentes et, au contraire, a permis de déceler la nature même des causes du préjudice de la société ANGLE ROND ; que la société LAFARGE en est consciente puisqu'elle indique également, à la page 11 de ses conclusions récapitulatives que « le principe n 'en est pas en temps que tel bldtnable » ; Et attendu que l'article 9 du CPC dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »; Que si l'expert X... s'est appuyé sur des rapports d'autres instances telles que l'UNESI, il n'est a aucun moment démontré qu'il a établi son rapport en se fondant sur les seuls éléments ainsi récoltés ; qu'en l'absence de cette preuve, il n'est pas possible de prétendre que l'expert X... aurait violé les dispositions de l'article 237 du CPC mais qu'il a simplement souhaité rendre un rapport exhaustif dans lequel il a intégré des informations de nombreux spécialistes dans le seul et unique but de décrire le préjudice de la société ANGLE ROND et d'éclairer à cet égard le tribunal ;