Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.010 du 15/03/2017,  partie 9


en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle avait été la quantité de dopamine administrée à Mme [W] et si cette quantité n&apos;avait pas causé les lésions subies par son pied gauche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 5 novembre 2015 d&apos;AVOIR débouté Mme [V]-[W] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est expressément fait référence à la chronologie des faits telle que reconstituée par l&apos;expert et rappelée par le tribunal, ainsi qu&apos;à celle des opérations d&apos;expertise, également rappelée ; que les griefs formés contre les médecins et la clinique sont les suivants : de façon générale : de n&apos;avoir pas pris la mesure de la gravité de l&apos;état de Mme [W], - choix contestable opéré entre l&apos;embolisation et la chirurgie, - traitement insuffisant du choc hémorragique, conduisant à une perte de chance de ne pas voir se constituer des lésions cérébrales, l&apos;insuffisance et le retard de la compensation des pertes sanguines expliquant la constitution de telles lésions irréversibles, - administration de traitements inadaptés (Nalador, dopamine) () que sur un plan plus général, le docteur [X] conclut que les lésions encéphaliques ainsi que leur aspect sur les examens d&apos;imagerie sont caractéristiques de lésions hypoxiques (résultant d&apos;une insuffisance d&apos;apport d&apos;oxygène au cerveau), parfaitement explicables par la chute du débit artériel cérébral et l&apos;effondrement du taux d&apos;hémoglobine consécutifs à l&apos;état de choc secondaire à l&apos;hémorragie utérine cataclysmique de la patiente ; qu&apos;il considère que l&apos;hypothèse la plus probable est que cette hypoxie s&apos;est produite essentiellement au début de l&apos;hémorragie avant embolisation, et alors que les manoeuvres de sauvetage tentaient, initialement sans succès, de faire cesser l&apos;hémorragie ; qu&apos;ainsi, et ce point de vue est partagé par les trois experts, les importantes séquelles présentées par Mme [W] résultent fondamentalement de l&apos;accident hémorragique qui a failli emporter sa vie et non des conséquences d&apos;une défaillance de sa prise en charge médicale ; qu&apos;ainsi l&apos;imputabilité des dommages aux fautes alléguées n&apos;est pas non plus démontrée ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;a été rejetée la demande tendant à voir déclarer les docteurs [R], [A], [M], [K] et [L], ainsi que la clinique [Établissement 1] responsables des séquelles de l&apos;accident hémorragique subi le 2 décembre 1997 par Mme [W] ;
 
 1) ALORS QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans son rapport d&apos;expertise, Mme [U] avait indiqué dans son rapport que « l&apos;atteinte neurologique présentée par la patiente est d&apos;origine hypoxo-ischémique qui est à mettre sur le compte de l&apos;impossibilité qu&apos;il y a eu à contrôler les troubles de la coagulation et l&apos;hémorragie intervenue dans les suites de l&apos;accouchement. Il semble d&apos;ailleurs que l&apos;épisode ischémique le plus important ait eu lieu le lendemain de l&apos;embolisation » (rapport, p. 9 § 4), ce dont il résultait qu&apos;elle attribuait l&apos;essentiel des troubles ischémiques de Mme [W] à la prise en charge du choc hémorragique ; que pour juger que la preuve d&apos;un lien de causalité entre les séquelles présentées par Mme [W] et les fautes reprochées aux praticiens l&apos;ayant prise en charge n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel a toutefois considéré que « les importantes séquelles présentées par Mme [W] résultent fondamentalement de l&apos;accident hémorragique qui a failli emporter sa vie et non des conséquences d&apos;une défaillance de sa prise en charge médicale », après avoir relevé que « ce point de vue est partagé par les trois experts » ; qu&apos;en se prononçant ainsi tandis que dans son rapport, Mme [U] attribuait l&apos;essentiel des troubles ischémiques de Mme [W] à la prise en charge du choc hémorragique mise en cause par cette dernière, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE la perte de chance constitue la disparition actuelle et certaine d&apos;une perspective favorable ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] faisait valoir que le choc hémorragique n&apos;avait pas été correctement pris en charge, ce qui lui avait causé une perte de chance d&apos;éviter les lésions cérébrales dont elle avait été victime ensuite de ce choc (concl., p. 18 dernier §) ; que la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;imputabilité des dommages aux fautes alléguées n&apos;était pas démontrée, car les séquelles de Mme [W] résultaient selon les experts de « l&apos;accident hémorragique qui a failli emporter sa vie » ; qu&apos;en se prononçant ainsi, au regard du lien entre l&apos;hémorragie initiale et les séquelles neurologiques qu&apos;elle a occasionnées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fautes reprochées aux différents praticiens et à la clinique [Établissement 1] lui avaient fait perdre une chance d&apos;éviter les séquelles neurologiques dont elle est victime, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil.