décision 16-18.486 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en se déterminant en considération de l'actif constitué tant par les parts qu'il détenait dans le capital de la société SOREM et de la société PETITE MECANIQUE APPLIQUE que par la propriété d'une maison d'habitation et ses revenus, pour en déduire qu'il n'était pas établi que le cautionnement était disproportionné, quand bien même il serait tenu compte du second engagement de caution constitué en garantie du prêt contracté par la société SOREM pour le rachat des parts d'un associé, sans s'expliquer sur le montant du prêt souscrit par M. Y... pour l'acquisition d'une maison d'habitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;
 
 2. ALORS QU'en évaluant à 900 000 €, les parts sociales dont était titulaire M. Y... dans le capital social de la société PETITE MECANIQUE APPLIQUEE et de la société SOREM, sans justifier une telle affirmation par une référence aux pièces du dossier qui n'ont pas même été analysées sommairement, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE M. Y... a soutenu, sur le fondement du rapport de M. Olivier A..., que les parts sociales devaient être évaluées à une valeur moindre que la somme de 900.000 € (conclusions, p. 11 et svtes) ; qu'en s'abstenant d'analyser le rapport de M. Olivier A..., en réponse à ce moyen, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'en affirmant que M. Y... avait omis de déclarer l'ensemble des charges, lors de la souscription du cautionnement, dans sa fiche du 5 décembre 2011 (jugement entrepris, p. 4, pénultième alinéa), sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... a soutenu que le juge consulaire s'était référé à tort à une fiche de renseignement établie pour la souscription d'un cautionnement autre que celui dont la Banque Populaire Occitane poursuivait l'exécution et qu'elle ne l'avait pas interrogé sur l'état de son endettement (conclusions, p. 6, 1er et 2ème alinéas), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés des premiers juges, qu'à la date de son engagement de caution, M. Y... possédait une entreprise en capacité de réaliser un chiffre d'affaires important avec des résultats et des perspectives de développement, dont la valeur des parts sociales pouvaient s'apprécier largement supérieure au regard de son engagement de caution à hauteur de 72.000 € (jugement entrepris, p. 4, 2ème alinéa), la Cour d'appel a violé l'article L. 341-1 du Code de la consommation.