décision 16-83.931 du 21/06/2017,  partie 5



 "alors qu'en retenant qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M. X... d'avoir agressé sexuellement et harcelé sexuellement Mme A..., dans les deux cas avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions d'avocat, sans indiquer en quoi M. X... aurait abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions d'avocat à l'égard de cette plaignante qui exerce, elle aussi, selon ses constatations, la profession d'avocat, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué ne tranche, à l'égard du demandeur, aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
 
 D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, les moyens ne sont pas recevables ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.