Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.739 du 12/05/2016,  partie 3


qu'en outre, le fait pour M. [N] [W] de participer à titre bénévole à des activités d'aide aux plus démunis révèle incontestablement une certaine forme d'altruisme ; que pour autant, sans lien avec les escroqueries perpétrées à l'égard de diverses sociétés commerciales, il ne constitue pas la preuve d'un amendement par rapport aux faits reprochés ni l'aptitude de M. [W] à exercer la profession d'avocat avec honneur et probité ; que les déclarations de M. [W] devant le Conseil de l'Ordre comme devant la Cour d'appel, si elles démontrent que ce dernier a pris conscience de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, ne justifient pas d'un repentir tel qu'il permettrait de retenir son amendement et son aptitude à exercer la profession d'avocat en conformité avec ses principes essentiels au premier rang desquels figurent l'honneur et la probité ; qu'enfin, la motivation retenue par la Cour d'appel de Douai dans son arrêt non définitif du 13 février 2015 pour faire droit à sa demande et ordonner l'exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire de sa condamnation pénale ne rapporte pas davantage cette preuve ; que dès lors, il convient d'infirmer l'arrêté pris le 28 mars 2012 par l'Ordre des avocats de Paris et de rejeter la demande d'inscription au barreau de Paris présentée par M. [N] [W], cette décision n'étant pas disproportionnée au regard de la gravité des faits qu'il a commis en 2005 et 2006 ;
 
 ALORS QUE le refus d'inscription à un barreau qui porte atteinte à la vie privée de l'intéressé en l'empêchant d'exercer la profession de son choix, et à ses biens en lui interdisant la possibilité de tirer les revenus d'une activité professionnelle, n'est légitime que s'il est nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire proportionné au but recherché ; qu'en rejetant la demande d'inscription au barreau de M. [W], en se fondant sur la gravité de l'infraction qu'il avait commise alors qu'il avait débuté ses études en droit dix ans plus tôt, tout en relevant que l'intéressé avait poursuivi brillamment ses études en droit et obtenu ses diplômes, avait indemnisé pour l'essentiel les parties civiles, avait payé l'amende qui lui avait été infligée, avait pris conscience de la gravité des faits pour lesquels il avait été condamné et avait obtenu une décision ordonnant l'exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire de sa condamnation pénale, la Cour d'appel a prononcé une sanction disproportionnée et, ce faisant, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette même Convention.