décision 16-13.429 du 23/11/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Erad France à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Erad France

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit y avoir lieu à appliquer à M. Philippe Y... le coefficient 350 du mois de mai 1997 au mois d'octobre 1998, puis le coefficient 400 à compter de cette date jusqu'à son licenciement au mois de juin 2002 et D'AVOIR condamné la société Erad France à payer à M. Philippe Y... la somme de 42 107,80 euros à titre de rappel de salaire pour la période du mois de mai 1997 au mois de juin 2002, la somme de 4 210,78 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur B... a été engagé à compter du 5 mai 1997 en qualité d'aide laboratoire, au coefficient 150 de la convention collective. / Il avait obtenu une maîtrise de biologie en 1996 et le curriculum vitae produit à l'appui de sa candidature auprès de la société Erad France démontre qu'il n'a occupé aucun poste dans une entreprise en qualité de chimiste auparavant, seuls des stages étant indiqués sur celui-ci. / Un premier avenant du 1er juillet 1998 a augmenté le coefficient à 175. Une lettre de septembre 1998 a précisé que le coefficient était de 200 à compter du 1er octobre 1998. Puis, par avenant du 5 janvier 1999 sa qualification a été celle de chimiste au coefficient 225. / À compter du mois de février 2000, le coefficient 325 a été appliqué conformément aux préconisations de l'inspection du travail à la suite de la visite de contrôle du 11 juin 1999. / Le coefficient 150 correspond à un emploi "ouvriers, employés et techniciens", groupe II, niveau CP ou BEP, pour l'exécution de travaux constituant une suite ordonnée d'opérations effectuées suivant instructions nécessaires à l'utilisation de moyens connus en vue d'atteindre les objectifs fixés, pour l'exécution de travaux qualifiés courants. / Le coefficient 175 correspond à un emploi "ouvriers, employés et techniciens", groupe III, niveau baccalauréat, pour l'exécution d'un programme d'opérations complexes du fait de leur technicité ou de leur diversité, nécessitant la mise en oeuvre de moyens connus, d'une expérience particulière du métier et de l'esprit d'initiative pour exécuter des travaux comportant des difficultés techniques d'un bon niveau. / Le coefficient 225 correspond à un emploi "agents de maîtrise et techniciens", groupe IV, l'agent de maîtrise assurant de façon permanente l'encadrement d'une équipe d'exécutants classés le plus souvent au groupe I, pouvant exceptionnellement prendre directement part à l'exécution du travail, technicien dont la fonction exige des connaissances acquises soit par une formation sanctionnée par un BTS ou un DUT, soit par une expérience professionnelle équivalente. / Le coefficient 325 correspond à un emploi "agents de maîtrise et techniciens", groupe IV, correspondant soit à un emploi d'agent de maîtrise assurant l'animation et la coordination des groupes placés sous son autorité qui dans le cadre d'objectifs définis de façon générale répond des résultats d'ensemble de son secteur, soit à un technicien dont les connaissances approfondies et la très large expérience recouvre plusieurs techniques qui dans le cadre d'objectifs définis de façon très générale répond des résultats d'ensemble dans son secteur. / Le coefficient 350, revendiqué par le salarié à compter de son embauche, correspond à un emploi "ingénieurs et cadres", groupe V, correspondant à des fonctions réclamant des titulaires des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique de leur secteur d'activité, fonctions pour lesquelles sont définies les politiques ou les objectifs généraux pour l'exercice de la spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise, qui doit faire preuve, sur le plan humain, vis-à-vis de leurs collaborateurs, de qualité d'animation et de motivation, fonctions réclamant des titulaires un esprit de créativité et d'innovation et comportant une autonomie et l'obligation de prendre, après recherche et analyse des informations, les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre, ayant la responsabilité de former, d'informer, de faire progresser, de faire participer à l'action commune selon aptitudes. Il est précisé que les ingénieurs et cadres qui n'ont pas de personnel sous leur autorité sont classés par équivalence et que les connaissances à mettre en oeuvre sont au minimum sanctionnées par l'un des diplômes suivants : diplôme d'ingénieur reconnu par l'État, diplôme délivré par l'école des Hautes Études Commerciales, l'Institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts analogues, école supérieure de commerce reconnu par l'État, école supérieure des sciences économiques et commerciales ou écoles de niveau équivalent, diplôme de 2ème cycle de l'enseignement supérieur délivré par les universités françaises, doctorat d'État et agrégation.