décision 16-84.619 du 15/11/2016,  partie 2


arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 31 mars 2016, le juge d&apos;instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. [T] sous la prévention susénoncée et, par décision distincte rendue le même jour, ordonné le maintien en détention provisoire de l&apos;intéressé jusqu&apos;à sa comparution devant la juridiction de jugement ; que le prévenu a invoqué, devant cette juridiction, la nullité de l&apos;ordonnance de renvoi, motif pris de ce qu&apos;il avait déposé au greffe de la maison d&apos;arrêt, dans le délai de dix jours après la notification du réquisitoire définitif, des observations transmises par la maison d&apos;arrêt après l&apos;expiration de ce délai, dont le magistrat instructeur n&apos;avait pas tenu compte dans la motivation de son ordonnance ; que le tribunal, par jugement en date du 28 avril 2016, a constaté l&apos;irrégularité de l&apos;ordonnance et renvoyé la procédure au ministère public qui, par requête en date du 18 mai 2016, a saisi le juge d&apos;instruction aux fins de régularisation ; que, le lendemain, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance rectificative de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé que les écritures de l&apos;appelant n&apos;avaient pas été régulièrement déposées devant la chambre de l&apos;instruction, l&apos;arrêt retient que l&apos;appel est irrecevable en application de l&apos;article 186-3 du code de procédure pénale, M. [T] ne soutenant pas que les faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l&apos;objet d&apos;une ordonnance de mise en accusation devant la cour d&apos;assises ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors que l&apos;appel de l&apos;ordonnance prise par le juge d&apos;instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel en application de l&apos;article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale n&apos;est lui-même recevable que dans les limites fixées par l&apos;article 186-3 du même code, la chambre de l&apos;instruction, qui ne peut être saisie d&apos;un recours fondé sur le non-respect, par le magistrat instructeur, des dispositions destinées à assurer le caractère contradictoire du règlement de l&apos;information judiciaire, a fait une exacte application de ce texte, sans méconnaître les autres dispositions de droit interne ou stipulation conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;appel ayant été déclaré, à bon droit, irrecevable, le pourvoi l&apos;est également ;
 
 DECLARE le pourvoi irrecevable ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.