Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.627 du 23/10/2019,  partie 3


que le salarié doit par conséquent être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement illégitime ainsi que de ses prétentions relatives aux indemnités de rupture – indemnité compensatrice de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement -, à l'indemnité de congés payés et au rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la liberté d'expression et le droit pour les salariés de dénoncer les conduites ou actes illicites qu'ils constatent sur leur lieu de travail ne saurait constituer une faute disciplinaire en l'absence de preuve que la dénonciation est mensongère ou faite de mauvaise foi, cette dernière ne pouvant résulter de la seule circonstance que ceux-ci ne seraient pas établis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que pour justifier les propos tenus dans la presse, M. R... impute à son employeur divers manquements tels des problèmes de sécurité, de mauvaises conditions de travail, l'outrage adressé à un agent lors d'un contrôle routier, un travail dissimulé, l'entrave à la liberté syndicale, la discrimination ou des insultes à l'égard des salariés, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et retenu l'existence d'une faute lourde, en se bornant à énoncer « qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats par le salarié que les agissements dénoncés dans la presse soient l'expression d'une réalité » ; qu'en statuant ainsi, quand ces motifs sont impropres à caractériser la mauvaise foi, la diffamation ou l'excès dans la dénonciation des faits par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute lourde, la charge de la preuve de l'existence de cette faute lui incombe exclusivement ; qu'en énonçant « qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats par le salarié que les agissements dénoncés dans la presse soient l'expression d'une réalité et que la publicité volontaire et intentionnelle que leur a donné M. R... est diffamatoire et excessive et traduit une volonté de nuire à son employeur », quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la fausseté des faits dénoncés par le salarié, de l'intention de nuire et du caractère diffamatoire et excessif de ses propos, la cour d'appel, qui a imposé la preuve du contraire au salarié et qui a tenu pour acquis l'intention diffamatoire et excessive du salarié, a inversé la charge de la preuve et violé en conséquence les articles 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – et 2274 du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que pour justifier les propos tenus dans la presse, M. R... impute à son employeur divers manquements tels des problèmes de sécurité, de mauvaises conditions de travail, l'outrage adressé à un agent lors d'un contrôle routier, un travail dissimulé, l'entrave à la liberté syndicale, la discrimination ou des insultes à l'égard des salariés, la cour d'appel a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et retenu l'existence d'une faute lourde, en se bornant à affirmer « qu'il ne ressort cependant pas des pièces versées aux débats par le salarié que les agissements dénoncés dans la presse soient l'expression d'une réalité », sans viser, ni analyser, même sommairement, les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle fondait cette affirmation, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, ENCORE, QUE pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et retenir l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel s'est également contentée d'affirmer que « les pièces et documents versés aux débats permettent de tenir pour établis les griefs constitutifs de faute lourde énoncés dans la lettre de notification du licenciement », sans viser, ni analyser, même sommairement, les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle fondait cette seconde affirmation, et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié fautif de lui porter préjudice et ne saurait se déduire du comportement intentionnel reproché au salarié, ni de la commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ;