décision 16-23.972 du 06/12/2017,  partie 4



 4°) ALORS subsidiairement QU'en cas de redressement fiscal, le dommage n'est constitué ni par la notification de redressement ni par la réponse de l'administration aux observations du contribuable, mais la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action de Mme X..., que le point de départ de la prescription décennale devait être fixé à la date des redressements ou à tout le moins à celles des réponses et précisions apportées par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil dans rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.