décision 14-84.261 du 12/07/2016,  partie 7


qu'au cours de l'été 2003, une grossesse l'avait contrainte à se retirer de la gestion de Habitat confort, dont son mari et Mme [XJ] avaient continué à s'occuper pendant quelques mois ; que courant 2003, le couple avait créé l'association TPS pour poursuivre l'activité de Habitat confort, qui souffrait de graves difficultés financières et n'avait plus de fournisseurs ; que, selon Mme [R], ces entités constituaient une seule et même entreprise, sous plusieurs identités ; que le couple avait ensuite créée HCD, gérée par Mme [XJ], et qui avait ouvert de nouveaux comptes fournisseurs et repris l'actif des autres structures, en l'espèce les chantiers et les commandes, les véhicules, matériels et personnels mais pas le passif ; que HCD n'avait pas eu le temps de se développer car le couple était parti à [Localité 4], puis à [Localité 15], en octobre 2003 ; que le couple avait créé l'association ECAD, dont le siège était à leur domicile, et qui réalisait de petits travaux ; que Mme [R] en était présidente, son mari secrétaire et Mme [KX] trésorière ; qu'en avril ou mai 2004, ECAD ayant pris de l'importance, le couple avait créé I'EURL ECAD, gérée d'abord par Mme [EH] [RM] puis par Mme [QS] [BQ] en juillet 2004 ; qu'en réalité, la société était gérée par son mari, qui donnait les instruction que Mme [R] transmettait à la gérante ; que cette société avait eu beaucoup de clients ; qu'elle payait les fournisseurs et les salaires, mais pas les charges sociales ; que l'activité de vente de climatiseurs avait perduré jusqu'à l'été 2004, époque où les fournisseurs avaient demandé à être payés, mais les ventes avaient chuté et il y avait beaucoup de réclamations ; que la condamnation et la fuite de M. [XO] avait entraîné la cessation d'activité ; que Mme [BQ] avait déposé le bilan en accord avec le couple M. et Mme [XO] ; que, selon Mme [R], PACA confort, société civile immobilière de Mme [KX] sous le nom de La Herse d'or, avait été reprise par le couple M. et Mme [XO] pour le projet de APT, mais elle n'avait pas eu d'activité, bien qu'elle ait eu un local à [Localité 6] et une salariée, Mme [BR], gérante officielle, qui avait succédé à Mme [BV] [ER] ; que, de même, la Compagnie du sud-est avait été créée pour relancer le projet de APT ; qu'à leur départ de [LJ], Mme [XO] avait détruit les documents comptables et administratifs des différentes structures ; qu'après la condamnation de son mari à [Localité 7], elle avait elle-même détruit des archives, essentiellement du courrier ; que Mme [XO] devait encore être en possession de documents concernant ECAD ; que les deux ordinateurs saisis étaient personnels ; que le couple n'avait jamais eu recours à des experts-comptables, mais à des salariés pour la comptabilité de leurs entreprises ; que Mme [XJ] avait assuré celle de TPS, Habitat confort et HCD ; que Mme [RM] puis Mme [BQ] celles des deux structures ECAD ; qu'il n'y avait pas de comptabilité pour les société civile immobilière PACA confort et [Adresse 3], ni pour les associations Espace confort et Le Grand Large ; que Mme [BW] [R] confirmait ses déclarations devant le juge d'instruction (D 284) ; qu'elle considérait qu'elle avait servi d'intermédiaire entre son mari, qui était gérant de fait, et les gérants officiels ; que se sachant recherché, M. [XO] avait pris la fuite et, selon Mme [R], se faisait appeler M. [EJ] [XX] pour la gestion de ses affaires ; qu'il était interpellé le 12 avril 2005 en possession d'une Volvo assurée au nom du frère de Mme [XO], [BZ], et dans laquelle on trouvait (D 145) un annonce au nom de M. [EJ] [XX], proposant la vente du terrain de APT pour 210 000 euros (D 162,D 163.D.146) ; que M. [XO] (D 228) indiquait qu'après avoir été condamnés à une faillite personnelle de 25 ans, lui et sa femme avaient enchaîné diverses activités en plaçant une gérance fictive à la tête des entreprises, ce qui avait entraîné une nouvelle condamnation pénale ; qu'il reconnaissait avoir endossé la gérance des différentes structures dans le domaine commercial et de la coordination des travaux, tandis que Mme [R] assurait la partie administrative et financière ; que Mmes [XJ], [RM] et [BQ] étaient en réalité des secrétaires, et Mme [KX] n'avait aucune activité réelle ; que sa mère l'avait autorisé à signer pour elle et il avait imité sa signature sur divers documents, ainsi que Mme [R] ; que Mme [KX] signait parfois des chèques en blanc ; qu'en 2000, le couple s'était installé à [Localité 9] ; qu'il avait fondé Le Grand Large, dont il avait pris la présidence, aidé de sa femme et de sa mère, qui complétait le bureau ; qu'il s'agissait de prestations de service et l'activité avait cessé avec la création de Habitat confort ; qu'entre temps, en 2000, il avait créé la société civile immobilière [Adresse 3], pour l'acquisition d'un terrain à APT ; que cette société civile immobilière était gérée officiellement par Mme [KX], mais elle n'était jamais intervenue en pratique ; qu'il avait placé fictivement Mme [XJ] à la tête de Habitat confort, qui devait construire pour la société civile immobilière [Adresse 3] ;