Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-86.624 du 11/12/2013,  partie 9



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la société d'assurances a subi un préjudice direct à la suite du détournement de placements financiers dont elle a été privée et qu'elle a dû rembourser à ses clients, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 I-Sur le pourvoi de M. X...:
 Le REJETTE ;
 II-Sur le pourvoi de la société AXA France Vie :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 11 septembre 2012, mais en ses seules dispositions civiles déboutant la société AXA France Vie de ses demandes en remboursement des fonds détournés et réglés aux clients, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. X...devra payer à la société AXA France Vie, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;