cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 19-17.046 du 22/09/2021,  partie 7


qu'en énonçant, pour exclure toute faute à cet égard de l'employeur, que le salarié n'avait pas régulièrement transmis en temps utile les arrêts de travail justifiant de sa situation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 5°) ALORS QUE l'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice ; que lorsque le médecin déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur doit procéder à la seconde visite ; que le seul fait pour l'employeur de saisir le médecin du travail d'une demande en vue de voir organiser une seconde visite de reprise ne saurait suffire à exécuter son obligation, et partant, à exclure toute faute de ce dernier ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que l'employeur, qui n'avait pas organisé de seconde visite de reprise, n'était pas fautif, en se fondant sur la circonstance qu'il avait adressé une demande au médecin du travail pour que la seconde visite de reprise soit organisée, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce.