Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.965 du 09/03/2017,  partie 3


elle occupait, mais que toutefois, dans la mesure où il était médicalement attesté que Mme [J] ne pouvait pas repartir avec son véhicule personnel le 16 mai et que cette impossibilité ne pouvait être anticipée, il y avait urgence à prévoir médicalement un retour en taxi, le tribunal a tranché une difficulté d&apos;ordre médical et a violé les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale.