Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.139 du 13/02/2019,  partie 6


Sur les autres demandes La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT SAINTE MAXENCE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu'au paiement, le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'une somme que l'équité commande de fixer à 500 euros. L'ancienneté et la nature du litige justifient le prononcé de l'exécution provisoire » ;

1°) ALORS QUE si, selon l'article L.133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; que pour condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT SAINTE-MAXENCE à rembourser aux époux Y... le montant des opérations litigieuses, la cour d'appel, après avoir pourtant retenu que la banque prouvait que ces opérations avaient été dûment authentifiées et enregistrées et s'étaient déroulées sans défaillance technique (arrêt, p. 5, 5ème §), a retenu que cette circonstance n'était pas suffisante pour établir que seule la délivrance par les époux Y... de leurs données confidentielles avait pu permettre les opérations litigieuses et ce d'autant que des articles de presse établissaient que l'espace sécurisé internet mis en place par le CREDIT MUTUEL n'est pas infaillible et qu'au contraire il a déjà fait l'objet de piratages, que l'adresse IP à partir de laquelle les opérations avaient été réalisées était localisée dans les VOSGES, et enfin que rien ne venait étayer la thèse du phishing alléguée par la banque ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT SAINTE-MAXENCE (not. p. 4-5 ; p. 8-9 ; p. 11-12 ; p. 13 ; p. 18), si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées par le biais des systèmes hautement sécurisés payweb et e-retrait, lesquels nécessitaient pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une clef personnelle figurant sur une carte établie sur support papier et remise par la banque au client, ainsi qu'un code de confirmation adressé sur l'adresse email ou le téléphone portable de ce dernier, ne permettait pas d'établir la preuve d'une négligence grave des époux Y... dans la conservation de leurs données confidentielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;

2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tout moyen, y compris par présomption ; qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées via les systèmes de paiement sécurisés payweb et e-retrait, lesquels nécessitaient pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une clef personnelle figurant sur une carte établie sur support papier et remise par la banque au client, ainsi qu'un code de confirmation adressé sur l'adresse email ou le téléphone portable de ce dernier, ne permettait pas à tout le moins de présumer que les époux Y... avaient été négligents dans la conservation de leurs données confidentielles, à charge pour ces derniers de fournir des éléments de preuve contraires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;

3°) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer en considération des circonstances particulières de la cause ; qu'en déduisant la défaillance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT SAINTE-MAXENCE dans l'administration de la preuve d'une négligence grave des époux Y... d' « articles de presse » qui établiraient « que l'espace sécurisé internet mis en place par le CREDIT MUTUEL n'est pas infaillible et qu'au contraire il a déjà fait l'objet de piratages bien que doté de systèmes supposés garantir la sécurisation des opérations bancaire », quand il lui incombait de se déterminer au regard des circonstances particulières de la cause afin de déterminer si les époux Y... avaient ou non fait preuve d'une négligence grave dans la conservation de leurs données confidentielles, permettant ainsi la réalisation des opérations de paiement litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.