Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.979 du 16/09/2021,  partie 2


qu'en jugeant n'avoir pas à statuer sur la demande d'indemnité d'éviction que formait la société SALON D'ORIENT au motif que cette demande était prématurée, quand cette société avait droit d'obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant prématurée la demande d'indemnité d'éviction que formait la société SALON D'ORIENT, au motif que la procédure prévue par les articles R. 311-6 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été mise en oeuvre, quand ces dispositions ne se rapportent à aucune autre procédure que celle prévue par les textes à l'effet d'indemniser l'exproprié de l'intégralité de son préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, l'ensemble des préjudices résultant pour le propriétaire de son expropriation sont indemnisés au cours de la même procédure ; qu'en jugeant prématurée la demande d'indemnité d'éviction que formait la société SALON D'ORIENT, au motif que la procédure prévue par les articles R. 311-6 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été mise en oeuvre, quand l'allocation d'une indemnité pour perte du fonds de commerce ne donne pas lieu à une autre procédure que celle prévue par les textes pour indemniser l'exproprié de l'intégralité de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles R. 311-1 et suivants du même code.