décision 17-83.400 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en ayant délivré une citation à une société Aquitaine Linge Service Elis Adour qui n'avait pas de personnalité distincte de la société Maj, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la citation ne peut viser un texte abrogé ; qu'en ayant rejeté l'exception de nullité soulevée par la demanderesse, quand la citation visait l'article 1er, alinéa 1er du décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 qui avait été abrogé, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 
 Vu l'article 121-2 du code pénal ;
 
 Attendu que seules les sociétés disposant de la personnalité morale sont susceptibles d'être pénalement condamnées ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par ordonnance pénale du 13 avril 2015, la société Aquitaine Linge Service Elis Adour a été déclarée coupable des délits d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre des transporteurs et de défaut de désignation de conseiller à la sécurité dans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses, ainsi que des cinq contraventions de transport routier de marchandises dangereuses avec un document de transport non conforme, sans certificat de formation valable, sans présence à bord des consignes écrites de sécurité, sans panneaux de signalisation orange, et sans équipement de sécurité obligatoire conforme, et a été condamnée à une amende de 500 euros pour les délits, et à cinq amendes de 100 euros chacune pour les contraventions ; que la société Aquitaine Linge Service Elis Adour a formé opposition à cette ordonnance pénale, et que par jugement contradictoire du 13 octobre 2015, le tribunal correctionnel de Pau a rejeté les exceptions de nullité soulevées, déclaré la société Aquitaine Linge Service Elis Adour coupable des infractions reprochées, et l'a condamnée à deux amendes de 500 euros pour les délits, et à cinq amendes de 100 euros pour chaque contravention ; que la société Aquitaine Linge Service Elis Adour a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité soulevée par la société Aquitaine Linge Service Elis Adour, et déclarer celle-ci pénalement responsable des infractions poursuivies, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'extrait Kbis de la Société Anonyme MAJ que l'établissement secondaire dénommé "Aquitaine Linge Service", sous l'enseigne "Aquitaine Linge Service Elis Adour" est un établissement en exploitation propre qui dispose d'un siège social à Pau et d'une immatriculation propre au registre du commerce et des sociétés, distincts de ceux de la Société Anonyme MAJ ; que les juges retiennent par ailleurs qu'il résulte de la délégation de pouvoirs consentie par le président directeur général de la société MAJ à M. Z... que celui-ci s'était vu confier la responsabilité opérationnelle directe de l'établissement "de manière autonome" par rapport à la société MAJ, et disposait dans l'exercice de ses fonctions des pouvoirs d'organisation et de direction de la société "Aquitaine Linge Service" ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de l'extrait de l'immatriculation de la société Aquitaine Linge Service Elis Adour au greffe du tribunal de commerce de Pau, document soumis aux juges d'appel, que cette société est un établissement secondaire de la société MAJ, qui a absorbé par fusion la société Aquitaine Linge Service, qu'elle exploite directement sous l'enseigne Aquitaine Linge Service Elis Adour, et qu'en conséquence ce dernier établissement ne dispose pas de la personnalité morale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 I - Sur le pourvoi de la société MAJ :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur les pourvois de la société Aquitaine Linge Service Elis Adour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le second pourvoi formé le 9 mai 2017 par la société Aquitaine Linge Service Elis Adour ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 4 mai 2017,
 
 DIT qu'il ne reste rien à juger ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.