Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.255 du 24/06/2021,  partie 4


instar des premiers juges, la cour considère que Monsieur [J] a déclaré une maladie figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions de ce tableau ; qu&apos;il convient en conséquence de considérer que la maladie déclarée et le décès subséquent ont bien une origine professionnelle » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le caractère professionnel de la maladie, en application de l&apos;article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d&apos;origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n° 30 bis est dédié aux cancers broncho-pulmonaires primitif provoqués par l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, le délai de prise en charge est fixé à 40 ans, sous réserve d&apos;une durée d&apos;exposition de 10 ans, la liste susceptible de provoquer cette maladie est une liste limitative ; que dans ses rapports avec l&apos;employeur, il appartient à la caisse primaire de démontrer que les conditions d&apos;application de la présomption d&apos;imputabilité issue de l&apos;article L. 461-1 du code de la sécurité sociale imposées par le tableau sont remplies ; que [J] [J], épouse de [N] [J], a été entendue par l&apos;agent enquêteur de la caisse primaire d&apos;assurance maladie, elle a décrit les fonctions de son époux au sein de la société Descamps « il intervenait sur les cuves : qui comportaient l&apos;eau et les produits chimiques destinés au lavage des tissus. Ses cuves au fil du temps, s&apos;encrassaient et il fallait les nettoyer (?) ces cuves contenaient de l&apos;amiante car le liquide était chauffé à haute température (isolants ?) Lorsque le liquide chauffait, cela dégageait de la chaleur, cette chaleur pouvait désagréger l&apos;amiante qui se trouvait sur la toiture à proximité, mon époux a donc pu respirer ces poussières d&apos;amiante car il travaillait toujours dans ce bâtiment (?) » ; que l&apos;ingénieur-conseil de la CARSAT a été interrogé et a indiqué concernant la société Descamps que l&apos;exposition à l&apos;amiante est « très probable en tant que conducteur de chaufferie dans une entreprise textile : cette fonction nécessite en effet d&apos;intervenir sur les joints de brides, garnitures de pompes, joints de chaudières, etc. » ; que M. [D], retraité des établissements Bera Descamps a également attesté en indiquant « que M. [J] [N] a toujours travaillé aux Ets [M] depuis les années 72. Jusqu&apos;à la fermeture des Sts en 2006, en tant que chauffeur de chaudières production-vapeur, changeant régulièrement les joints d&apos;étanchéités en amiante, le ramonage des suies, dans un bâtiment dont la toiture était en fibres d&apos;amiante » ; que force est de constater que ces témoignages permettent d&apos;établir l&apos;exposition à l&apos;amiante de [N] [J] au sein de la société Descamps, la production du rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l&apos;amiante, établi en 2006, à l&apos;occasion de la vente de certains bâtiments de l&apos;usine ne permettant nullement d&apos;établir l&apos;absence d&apos;amiante au sein de la société entre 1972 et 2006 ; que dès lors, les conditions d&apos;application de la présomption d&apos;imputabilité de la maladie professionnelle au travail de [N] [J] à la société Descamps sont établies ; que de surcroît, le tableau n° 30 bis prévoit que le délai de prise en charge est de 40 ans, sous réserve d&apos;une durée d&apos;exposition de 10 ans, que le tableau n° 30 des maladies professionnelles dans sa rédaction antérieure au décret du 22 mai 1996, qui a créé le tableau n° 30 bis, mentionnait dans la liste des maladies professionnelles consécutives à l&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante les « cancers broncho-pulmonaires primitifs quand la relation avec l&apos;amiante est médicalement caractérisée » ; qu&apos;en l&apos;espèce, [N] [J] a travaillé plus de 10 ans au sein de la société, en qualité de technicien chauffagiste, exerçant ainsi des travaux de maintenance ou d&apos;entretien effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d&apos;amiante, travaux repris dans la liste limitative du tableau n° 30 bis, que les caractéristiques de la maladie ne sont pas contestées ; qu&apos;il convient donc de constater que la caisse apporte la preuve que toutes les conditions de prise en charge énoncées par le tableau de maladie professionnelle n° 30 bis sont réunies ; que le caractère professionnel de la maladie est donc établi dans les relations caisse/employeur » ;
 
 1°) ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles exige une exposition du salarié à une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer le cancer broncho-pulmonaire primitif ; qu&apos;au cas présent, la société Descamps versait aux débats une expertise réalisée en 2006 sur les bâtiments de l&apos;entreprise démontrant l&apos;absence d&apos;amiante tant dans la toiture et dans les murs des bâtiments que dans la chaufferie où travaillait M. [J] (production) ; que pour écarter cette expertise, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer qu&apos;elle avait été réalisée en 2006 de sorte qu&apos;elle ne pouvait démontrer l&apos;absence d&apos;amiante au sein de la société entre 1972 et 2006 (arrêt, p. 7 et jugement, p. 6) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que des travaux auraient été réalisés sur les bâtiments expertisés depuis 1972 de nature à modifier leur composition, la cour d&apos;