Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.842 du 24/09/2020,  partie 3



 Que M. Q... X... O... conteste ce montant en faisant valoir que son père a établi le 2 juillet 2011 une déclaration sur l'honneur dans laquelle il affirme n'être venu en aide à son fils qu'à raison d'une moyenne de trois heures par jour en précisant qu'à certaines époques, son fils n'avait même pas assez d'activité pour lui-même ;
 
 Que M. Q... X... O... n'apporte toutefois aucun élément probant permettant de retenir que le travail effectué par son père se limitait à une durée de trois heures par jour ; qu'il ne résulte pas en effet de ses déclarations faites devant les gendarmes dans le cadre de l'enquête ni de celles de son père que l'activité de ce dernier se limitait à trois heures par jour ;
 
 Qu'il y a lieu en conséquence de valider le redressement opéré pour la somme de 48 692 euros, de valider la contrainte et de confirmer le jugement attaqué   ; » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : «   – la note d'observation
 
 Que dans une note dite d'observations rédigée par l'avocat de M. X... O... et mandaté par celui-ci pour représenter ses intérêts, il est indiqué que, si M. X... O... conteste l'existence d'un travail dissimulé au motif de l'entraide familiale, il reconnaît en revanche que son père l'a aidé au sein de son entreprise entre le 1er janvier 2006 et le 27 septembre 2010 ;
 
 Que cette note permet donc au tribunal de se convaincre de la réalité de l'activité exercée par le père de M. X... O... au sein de l'entreprise sur la période concernée et en conséquence de l'existence d'un travail dissimulé ;
 
 Que bien que la question de l'entraide familiale n'ait pas été discutée au cours des débats, il sera à toutes fins utiles fait observer qu'elle répond à une définition prétorienne stricte étant caractérisée par une aide ou une assistance solidaire effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte   » ;
 
 1°) ALORS QUE l'entraide familiale se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, et en dehors de toute rémunération et de toute contrainte ; que si la présomption d'entraide familiale peut être renversée encore faut-il qu'il soit établi que l'activité déployée avait un caractère nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'entreprise et qu'elle s'insérait dans un ensemble organisé ; que le fait d'établir la comptabilité d'un proche n'est pas nécessairement exclusif de la qualification d'entraide familiale ; que plus précisément, la comptabilité ne constitue pas le coeur du métier de transporteur routier mais uniquement une obligation annexe que ce dernier assume comme il l'entend dès lors que ses comptes sont confiés in fine à un expert-comptable ainsi que le soutenait M. Q... X... O... ; qu'en jugeant néanmoins que devait être écartée la présomption d'entraide familiale du fait que le père aurait établi seul la comptabilité de son fils, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier légalement sa décision en violation des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l'entraide familiale se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, et en dehors de toute rémunération et de toute contrainte ; que si la présomption d'entraide familiale peut être renversée encore faut-il qu'il soit établi que l'activité déployée avait un caractère nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'entreprise et qu'elle s'insérait dans un ensemble organisé ; qu'une aide même significative dès lors qu'elle est occasionnelle et spontanée ne saurait écarter la présomption d'entraide familiale ; qu'en l'espèce, si M. F... X... O... avait admis avoir donné « un coup de main » à son fils depuis sa mise à la retraite dix ans auparavant, les gendarmes, quant à eux, n'avaient constaté qu'à deux reprises au cours de l'année concernée que M. F... X... O... conduisait un véhicule de livraison de l'entreprise ; qu'en se contentant d'affirmer que l'aide apportée par M. F... X... O... n'était pas seulement occasionnelle puisqu'il aurait participé de façon significative aux tournées de livraison pour écarter la présomption d'entraide familiale, sans rechercher si la participation du père dans l'entreprise de son fils était intervenue de façon durable, régulière et permanente à l'échelle de plusieurs années de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale.