Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.472 du 26/04/2017,  partie 2


que le gérant est en outre révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé ; () que constitue une cause légitime de révocation judiciaire la violation des règles légales ou statutaires, ou le manquement aux obligations du mandat social ou la mauvaise gestion de nature à compromettre l&apos;intérêt social ; que l&apos;hôtel [Établissement 1], dont M. [U] détient la propriété directe et indirecte, loue à Edivia des locaux dans lesquels elle exploite son activité ; () que Mme [V] invoque () le triplement du loyer commercial décidé de son propre chef par le gérant, tandis que M. [U] sans contester cette augmentation l&apos;explique par la nécessité de mettre le montant du loyer actuel en conformité avec la véritable valeur de marché et avec les prestations offertes à Edivia, la société occupant désormais quatre chambres, en plein coeur de [Localité 1] et bénéficiant des équipements et services de l&apos;hôtel, y compris une salle pour abriter ses serveurs et un accès à la cafétéria pour ses salariés ; qu&apos;il ressort des pièces au débat que la mise à disposition d&apos;infrastructures au sein de l&apos;hôtel [Établissement 1] antérieurement facturée à Edivia pour un montant de 12.000 euros HT par an (2012), a été portée à 24.000 euros HT par an en 2013 et à 36.000 euros HT par an en 2014 ; que Mme [V] a dénoncé cette situation dans un courrier daté du 2 juin 2014, considérant qu&apos;il n&apos;existait aucun accord autorisant cette augmentation unilatérale ; qu&apos;en acceptant pour le compte d&apos;Edivia, un doublement puis un triplement du montant du loyer qu&apos;il a unilatéralement fixé en sa qualité de propriétaire des locaux mis à disposition, sans justifier d&apos;une quelconque consultation même informelle des associés, ni de prestations supplémentaires sollicitées par cette société entre 2012 et 2014, alors que l&apos;exercice de la société clos au 31 décembre 2013 était déficitaire de 32.741 euros et surtout que ces relations de bailleur à preneur, entrant dans le cadre des conventions réglementées soumises à rapport spécial exigeaient une attention et une rigueur particulières pour ne pas nuire aux intérêts d&apos;Edivia et perdre la confiance des associés, M. [U] a manifestement commis une faute de gestion, le fait que le loyer antérieur puisse ne pas correspondre à la valeur locative réelle ne pouvant légitimer cette façon de procéder ; qu&apos;il est également reproché à M. [U] d&apos;avoir établi au nom d&apos;Edivia le 8 janvier 2014 un avoir de 30.400 euros HT soit 41.280 euros TTC au profit de l&apos;hôtel [Établissement 1] en annulation d&apos;une facture émise le 31 décembre 2010 correspondant à des développements informatiques facturés par Edivia, Mme [V] considérant cet avoir comme un avantage injustifié ; que M. [U], qui ne conteste pas cet avoir, ne produit au soutien de ses allégations aucun document pertinent établissant que l&apos;hôtel [Établissement 1] a réglé par avance pour ce montant des prestations qui n&apos;auraient en réalité jamais été exécutées par Edivia, étant observé que trois ans se sont écoulés après l&apos;établissement de ladite facture, sans qu&apos;aucune relance ne soit intervenue alors que le gérant d&apos;Edivia, par ailleurs exploitant de l&apos;hôtel, n&apos;a pu durant tout ce temps ignorer une éventuelle inexécution ; que l&apos;établissement de cet avoir dans des conditions injustifiées au profit de l&apos;établissement hôtelier que M. [U] dirige caractérise également une faute de gestion ; qu&apos;il est également constant que le 3 janvier 2014, la société Via Hôtel, structure dont M. [U] est gérant associé, a facturé à Edivia 43.200 euros correspondant à quatre trimestres de frais de gestion résultant d&apos;une mise à disposition de M. [U] ; que Mme [V] considère ce versement injustifié, Viahôtel n&apos;offrant aucune prestation à Edivia, M. [U] soutenant au contraire que cette facturation est parfaitement normale, n&apos;étant pas lui-même rémunéré au sein de Edivia ; qu&apos;il s&apos;agit là aussi d&apos;une convention réglementée, dont il n&apos;est pas établi qu&apos;elle a été acceptée par les associés, ayant été mentionnée dans le rapport spécial établi au titre de l&apos;exercice 2013 et soumis tardivement à l&apos;assemblée générale du 30 décembre 2014 ; que ces différentes fautes de gestion suffisent à caractériser une cause légitime de révocation judiciaire du gérant quand bien même elles s&apos;inscrivent dans un contexte conjugal difficile, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres motifs invoqués par Mme [V] ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré ayant rejeté la demande de révocation sera infirmé ; que statuant à nouveau, la révocation judiciaire de M. [U] de ses fonctions de gérant de la Sarl Edivia sera ordonnée, avec effet au jour du présent arrêt, cette révocation ne donnant pas droit à indemnité » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE la conclusion d&apos;un contrat entrant dans le cadre des conventions réglementées, sans consultation des associés, ne constitue une cause légitime de révocation judiciaire du gérant que si elle affecte de manière significative la situation de la société ; qu&apos;en jugeant, pour retenir l&apos;existence d&apos;une faute de gestion caractérisant une cause légitime de révocation, que les augmentations de loyer de la société Edivia entraient dans le cadre des conventions réglementées et qu&apos;il n&apos;était pas justifié d&apos;une consultation même informelle des associés sur ce point, sans constater que ces augmentations aurait affecté de manière significative la situation de la société Edivia, dont M. [U] soulignait au contraire qu&apos;