décision 16-24.269 du 19/10/2017,  partie 2



 3°/ que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un grief ; qu'en opposant que l'irrégularité née de l'absence de mention, dans la signification intervenue le [...] de l'arrêt de cassation du [...] , des modalités de saisine de la juridiction de renvoi n'empêchait pas cette signification d'avoir fait courir le délai de saisine de quatre mois faute pour M. et Mme Y... de rapporter l'existence d'un grief, les juges du fond ont violé les articles 680, 1034 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code et les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 4°/ que la notification d'un jugement ne profite aux autres parties à l'instance que si celles-ci bénéficient indivisiblement ou solidairement des condamnations prononcées par le jugement notifié ; qu'à cet égard, il n'existe aucune indivisibilité ni solidarité entre une condamnation à régulariser un acte de vente en la forme authentique et à payer un prix de vente, d'une part, et le rejet de la demande en garantie formée par l'acquéreur condamné contre le notaire instrumentaire, d'autre part ; que par suite, la signification faite en l'espèce de l'arrêt de cassation du 10 juillet 2013 à la diligence du notaire ne pouvait valoir au profit des vendeurs, et faire courir à leur profit le délai de saisine de la juridiction de renvoi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 529 et 1034 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d'appel la connaissance de ce jugement ;
 
 Que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué aux motifs justement critiqués par le troisième moyen, l'arrêt, qui a constaté que la première déclaration de saisine avait été déclarée irrecevable par une précédente décision, se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à la SCP Salmon - Le Lay - Radigue - Le Bolloch - Grasland - Kerjean - D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 9 juillet 2015 par M. et Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCP notariale et les consorts A... B... invoquent l'article 1034 du code de procédure civile pour faire valoir que la déclaration de saisine des époux Y... sur renvoi de cassation en date du 9 juillet 2015 est irrecevable pour n'avoir pas été faite avant l'expiration du délai de 4 mois de la notification de l'arrêt de cassation effectuée le 22 novembre 2013 ; que les époux Y... ne contestent pas l'expiration de ce délai légal mais affirment que la notification est nulle, que les consorts A...B... ne peuvent s'en prévaloir, que leur déclaration de saisine est recevable pour avoir été faite dans le délai de péremption et que le délai de forclusion a été interrompu par l'arrêt du 18 juin 2015 ; que l'article 1034 du code de procédure civile dispose : « À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration du délai de quatre mois compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui modifie. L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. » ;