Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.508 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. Q... C...,
 
 2°/ Mme S... C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-19.508 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne Loire-Centre, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne Loire-Centre, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme C... et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne Loire-Centre la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme C... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant la durée en jours de l'année, la prohibition de l'année lombarde (360 jours) se limite aux seuls calculs d'intérêts faisant intervenir un taux quotidien ; qu'en l'espèce, les mensualités et le TAEG du prêt ont été calculés conformément aux régles fixées par le décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 (JO 11 juin, p. 10358-10360, cinquième et sixième exemples) ; qu'il convient de souligner que la jurisprudence de la Cour de cassation citée par les demandeurs n'est applicable que pour les prêts relais ce qui n'est pas le cas du présent litige ; qu'en effet pour les crédits remboursables par mensualités, il convient d'appliquer les prescriptions des cinquième et sixième exemples de l'annexe à ce décret n° 2002-928 ; qu'or, dans la formule mathématique prescrite par ces exemples, « tous les mois sont réputés égaux, on utilise la notion de mois normalisé », précise le texte ; que cela signifie que, pour des fonds débloqués par exemple le 15 du mois, et des remboursements mensuels intervenant le 15 de chaque mois suivant, les intérêts inclus dans chaque mensualité sont toujours calculés sur la base d'un douzième d'armée, même si le nombre de jours qui sépare chaque versement n'est pas identique d'un mois sur l'autre ; que ce calcul prévisionnel des intérêts correspond ainsi à l'application de la méthode lombarde ; que la formule réglementaire des cinquième et sixième exemples, spécifiquement dédiée aux prêts remboursables par mensualités, consacre donc l'usage de l'année lombarde, telle qu'appliquée en l'espèce par l'établissement bancaire ; que le décret du 10 juin 2002 ne recourt à l'année civile que pour les calculs faisant intervenir un taux quotidien (découverts et crédits renouvelables), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux C... citent de nombreux arrêts de cours d'appel mais que, cette cour préfère, comme le premier juge, se référer aux arrêts de la Cour de cassation ; qu'il appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur de calcul du TEG ou des modalités de calcul de la charge des intérêts du prêt de la démontrer (Cass. Civ. 1 ère, 9 avril 2015, n°14-14216) ; que pour obtenir la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que l'erreur aurait conduit à modifier le résultat du calcul stipulé à l'acte de prêt au-delà du seuil légal fixé par l'article R.313-1 du code de la consommation à une décimale (cf Cass. Com., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-11.147) ; que les époux C... ne le prétendent nullement ;