cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-19.710 du 12/07/2017,  partie 7


que pour apprécier si deux salariés se trouvent dans une situation identique, la jurisprudence se réfère d'abord au poste occupé et prend en compte l'identité de coefficient, de qualification et d'ancienneté ; que la Cour de Justice de l'Union Européenne dans un arrêt du 28 février 2013 rappelle : « Des travailleurs exercent un même travail ou un travail de valeur égale si, compte tenu d'un ensemble de facteurs tels que la nature du travail, les conditions de formation et les conditions de travail, ifs peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation comparable, ce qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier » ; « Dans le cadre d'une discrimination salariale indirecte, il appartient à l'employeur de fournir une justification objective concernant la différence de rémunération constatée entre les travailleurs qui s'estiment discriminés et les personnes de référence... » ; que du fait de son appartenance à la catégorie professionnelle des ouvriers, Madame Y... ne peut considérer être dans une situation identique au sens de l'article L 3221-4 du Code du Travail par rapport à des salariés de catégorie professionnelle supérieure ; qu'elle ne peut estimer qu'elle se trouve dans une situation comparable au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 28 février 2013 ; qu'en conséquence le Conseil rejette la demande formulée par Madame Y... de ce chef » (jugement page 4) ;
 
 1°) ALORS QUE la prime de treizième mois exprime la rémunération sous une forme annuelle, payable en treize mensualités ; qu'en l'espèce, l'exposante démontrait que le treizième mois n'était qu'un supplément de salaire accordé à l'ensemble des catégories de personnel, y compris aux agents de service, catégorie à laquelle elle appartient de sorte que la cour d'appel ne pouvait la débouter de sa demande de paiement à ce titre au prétexte que l'octroi d'un treizième mois aux agents d'exploitation appelés à travailler en secteur nucléaire était lié à la dangerosité du site et aux formations exigées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le treizième mois est un supplément de salaire versé en dehors de toute considération liée à la nature professionnelle des fonctions exercées, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 2°) ALORS AUSSI QUE, la prime de treizième mois n'étant pas conventionnelle, il incombait à la cour d'appel de constater que l'employeur justifiait que les contrats de travail des agents d'exploitation qui en bénéficiaient, précisaient que le versement leur était acquis eu égard aux spécificités liées à la dangerosité du site et aux formations exigées; que pour exclure l'exposante du bénéfice de ce supplément de salaire, la cour d'appel qui a statué par voie de pure affirmation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 3°) ALORS QUE si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles ; que Mme Y... produisait au soutien de sa demande de rappel de 13ème mois non seulement le contrat de travail de Mme Marie-Annick B..., lequel indiquait parfaitement que la prime de fin d'année ou « treizième mois » était contractuellement prévue depuis l'embauche, mais également le procès-verbal du comité d'établissement IPC de la société ONET SERVICES du 31 mai 2012 (cf. production, pièce n°2) dans lequel la direction reconnaissait verser le 13e mois aux cadres, aux agents de maitrise, secrétaires et pas les autres, et le tableau récapitulatif des primes versées au personnel de Cadarache sur lequel il apparait que tous les agents bénéficient d'une prime de fin d'année de 1400€ (cf. productions, pièce 16), de sorte que la cour d'appel ne pouvait affirmer que les fonctions et responsabilités plus importantes assumées par les salariés auxquels se comparait Mme Y... justifieraient le versement depuis l'embauche d'une telle prime annuelle, sans rechercher si la prévision à l'embauche du versement d'une telle prime ne faisait pas obstacle à sa justification à raison des fonctions et responsabilités assumées respectivement par les salariés ni constater que l'employeur avait pu les apprécier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE Mme Y... produisait au soutien de sa demande, outre le contrat de travail de Mme Marie-Annick B... (pièce n°11 en cause d'appel), les bulletins de salaires de cette salariée, agent d'exploitation du site de Paoli Calmettes;