décision 18-83.009 du 27/11/2018,  partie 2


qu'en annulant la mise en examen de M. X..., au seul motif que la simple consultation par le maire de Béziers de listes d'élèves pris en charge sur sa commune, laquelle entre dans la sphère de compétence d'un maire ne peut suffire à caractériser une quelconque infraction au travers des diverses qualifications envisagées, bien que cette consultation avaient été utilisées sans rapport avec l'objet de la remise des listes, dans le but de déterminer l'origine ou la religion des élèves, afin de dénoncer publiquement la présence massive d'élèves musulmans dans les écoles de Béziers, ce qui caractérise l'incrimination de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en vertu des articles 226-19 et 226-23 du code pénal sont incriminés, hors les cas prévus par la loi, le traitements non automatisés de données à caractère personnel, dont la mise en oeuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles, qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci ; qu'en l'espèce, M. X... a été mis en examen de ce chef pour avoir à Béziers et à Paris, courant septembre 2014, collecté des informations à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, en l'espèce dans le cadre de réunions de pré-rentrée scolaire et avoir fait usage de ces informations sans lien avec l'objet de ces réunions ; qu'en annulant la mise en examen de ce chef, en se bornant à relever que la simple consultation par le maire de Béziers de listes d'élèves pris en charge sur sa commune, laquelle entre dans la sphère de compétence d'un maire ne peut suffire à caractériser une quelconque infraction au travers des divers qualifications envisagées, bien que la consultation des listes et l'exploitation de cette consultation, pour en déduire une statistique sur l'origine ethnique ou religieuse des élèves de sa commune, caractérisaient un traitement non automatisé de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethnique des élèves, la chambre de l'instruction a de nouveau violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il ressort de l'article 226-21 du code pénal qu'est incriminé le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement ; que l'infraction est constituée par le détournement de la finalité du traitement ; qu'en l'espèce, la mise en examen de M. X... visait expressément le fait d'avoir fait usage des informations à caractère personnel contenues dans les listes des élèves, dont il a eu connaissance au cours des réunions de pré-rentrée, sans lien avec l'objet de ces réunions, notamment pour en déduire l'origine ou la religion des élèves ; qu'ainsi, en annulant sa mise en examen, sans rechercher si les faits reprochés ne recouvraient pas la qualification prévue par l'article 226-21 du code pénal, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 mai 2015, à l'occasion de l'émission de télévision Mots Croisés diffusée par France 2, M. X..., maire de Béziers, a affirmé notamment que 64,6 % des élèves inscrits en primaire et en maternelle dans les écoles de sa commune étaient de confession musulmane ; qu'il a précisé : "Ce sont les chiffres de ma mairie. Pardon de vous dire que le maire, il a classe par classe les noms, des enfants. Je sais que je n'ai pas le droit de le faire, mais on le fait" ... "pardon de vous dire que les prénoms disent les confessions ... à part de nier l'évidence" ; qu'une enquête a été diligentée par le procureur de la République ayant abouti à un classement sans suite ; que l'association SOS Racisme - Touche pas à mon pote a porté plainte et s'est constituée partie civile en faisant valoir que le fait de consulter des données nominatives des élèves, et d'en déduire une statistique portant sur l'origine ethnique ou leur confession, caractérisait l'infraction prévue par les articles 226-19 et 226-23 du code pénal ; que le juge d'instruction saisi a mis en examen M. X... pour collecte d'informations à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, dans le cadre de réunions de pré-rentrée scolaire et pour avoir fait usage de ces informations sans lien avec l'objet de ces réunions, en visant les articles 226-19 alinéa 1, 226-23 du code pénal et les articles 2 et 8 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ;