Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.353 du 05/01/2017,  partie 3


une impossibilité de procéder à la livraison des métiers à tisser avant le 31 août suivant, en mettant en avant comme dans son courrier du 3 septembre 2013 (pièce 32 de son adversaire) un délai entre 3 et 4 semaines pour le départ du port, délai largement ouvert depuis le 16 juillet 2013 ; qu&apos;elle ne justifie d&apos;ailleurs aucunement des contraintes réelles qui auraient pu l&apos;empêcher de procéder rapidement à la livraison, terme qui ne peut supposer l&apos;arrivée des métiers à tisser chez le client final alors proposé par la société PUATTO ; que, surtout, elle verse aux débats ledit crédit documentaire dont l&apos;échéance était fixée au 30 septembre 2013, soit bien après ce délai d&apos;organisation suivant le courrier du conseil de la société PUATTO, envoyé par télécopie le 15 août 2013 (pièce 30 de cette partie) ; que ce courrier du 3 septembre 2013, manifestant un refus, nouveau en ce qu&apos;il édicte de nouvelles conditions de pertinence du crédit documentaire jamais évoquées auparavant, est ainsi incompréhensible au regard de cette date de validité jusqu&apos;à la fin du mois en cours ; qu&apos;il peut d&apos;ailleurs être retenu que ce refus manifeste la résistance de la société DEVEAUX, non justifiée au regard du caractère exécutoire par provision des décisions qui lui étaient opposées et de la patience comme de la compréhension manifestées par son adversaire, et surtout en ce que les interrogations qu&apos;elle opposait sur la solvabilité de la société PUATTO étaient levées par le crédit documentaire accordé à hauteur de la somme arbitrée par les juges consulaires ; que le courrier de son conseil, daté du 10 septembre 2013 (pièce adverse 33), corrobore ce blocage délibéré opposé, en ce qu&apos;elle ne considère comme moyens sûrs « qu&apos;un chèque de banque française » ou même de manière plus étonnante qu&apos;un « virement sur le compte bancaire de ma cliente », sans qu&apos;il soit besoin de rappeler la sécurité juridique et financière éminente attachée au fonctionnement même du crédit documentaire, alors toujours en cours de validité ; que la société DEVEAUX, par son seul comportement, s&apos;est trouvée à l&apos;origine des difficultés de la société PUATTO pour exécuter le marché alors passé avec la société indienne qui avait fourni le crédit documentaire, qui a souligné, dans son courriel en confirmant la délivrance, sa patience durant les 18 mois de retard qui venaient de s&apos;écouler (annexe de la pièce 26 de la société PUATTO) ; que l&apos;assignation en liquidation d&apos;astreinte lancée le 4 septembre 2013 permettait d&apos;ailleurs encore à la société DEVEAUX de respecter l&apos;injonction du juge ou à tout le moins de faire valoir aux juges chargés de liquider l&apos;astreinte qu&apos;elle faisait montre effectivement de la bonne foi qu&apos;elle a ensuite invoquée devant eux ; que la société DEVEAUX ne peut contester être débitrice de l&apos;astreinte prononcée entre le 5 juillet 2013, date de signification de l&apos;ordonnance du Premier Président et la fin de la période examinée ; que l&apos;objectif d&apos;une telle astreinte provisoire étant d&apos;assurer l&apos;exécution d&apos;une obligation, il convient, dans le cadre d&apos;une analyse nécessaire de la proportionnalité d&apos;une telle sanction, de vérifier la pertinence de son montant unitaire, tant, notamment, au regard du préjudice effectivement subi par la société PUATTO qu&apos;en miroir avec le caractère! partiel de la saisine de la cour sur sa liquidation, une astreinte qui a débuté le 21 novembre 2013, étant soumise e nouveau au premier juge chargé de son appréciation ; qu&apos;au regard de la valeur vénale fixée par les parties pour l&apos;acquisition par la société PUATTO de ces métiers à tisser soit 1.578.000 € au moment où les parties s&apos;opposent au regard de la décision à exécuter, la valeur journalière de l&apos;astreinte prononcée conduit à couvrir ce prix en moins de 30 jours, la seule contemplation des montants réclamés par la société PUATTO suffisant d&apos;ailleurs à en caractériser la disproportion ; qu&apos;un montant journalier de 60 € pour chaque métier à tisser concerné est ainsi suffisant à la fois pour indemniser la société PUATTO du retard d&apos;exécution concerné, notamment au titre d&apos;une perte de valeur de ces derniers, et pour conserver le caractère comminatoire qui doit caractériser une telle astreinte ; qu&apos;en l&apos;état de la mauvaise foi manifestée par la société DEVEAUX, surtout au moment ou les premiers juges ont été saisis de la question de sa liquidation, il convient de fixer à titre forfaitaire cette astreinte à la somme de 450.000 €, le jugement entrepris devant être partiellement infirmé en ce sens, les intérêts au taux légal courant de plein droit à compter de la décision ; que la société DEVEAUX semble se méprendre sur la saisine actuelle de la cour, uniquement destinée à liquider une astreinte, la question du paiement du prix en principal dépendant du sort qui sera apporté aux deux instances actuellement en cours (saisine de la cour de cassation sur l&apos;arrêt rendu par cette cour le 24 avril 2014 et résultat de celle du Tribunal de Grande instance de COLMAR) ; que la cour n&apos;a ainsi pas à préciser plus avant la condamnation ci-dessus et ci-dessous clairement édictée alors que, par ailleurs, elle n&apos;a pas plus à ordonner l&apos;exécution provisoire de son arrêt qui est par nature exécutoire » ;