Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.854 du 19/12/2019,  partie 3


qu'il en résultait que, sauf fraude manifeste, le juge ne pouvait procéder qu'à un contrôle a posteriori de la sincérité du congé ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par l'article 5-5°-b de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR étaient applicables au congé délivré aux preneurs le 19 décembre 2013 pour le 24 juin 2014 ; qu'en décidant le contraire quand elle constatait que le congé n'avait pas produit ses effets légaux à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le dispositif transitoire prévu au II de l'article 82 de la loi du 6 août 2015 n'est applicable à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que dans sa rédaction issue de la loi nouvelle ; que, pour exclure l'application au congé donné aux exposants pour le 24 juin 2014 de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, l'arrêt attaqué a retenu que cette disposition s'appliquait, selon l'article 82-II de la loi du 6 août 2015, aux seuls contrats en cours au 7 août 2015 ; qu'en statuant ainsi quand le dispositif transitoire de l'article 82-II ne concerne que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 6 août 2015, la cour d'appel a violé l'article 82-II de la loi du 6 août 2015.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les locataires (les consorts Y... A..., les exposants) à payer à leur bailleur (M. L...) la somme de 15 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en se maintenant dans les lieux en dépit du jugement validant le congé même non assorti de l'exécution provisoire, les consorts Y... A... avaient commis une faute générant un dommage pour M. L... qui justifiait l'allocation au profit de ce dernier d'une somme de 15 500 € sur la base de 500 € par mois à compter du jugement, soit 31 mois, au paiement de laquelle les exposants étaient tenus in solidum ;
 
 ALORS QU'un jugement non assorti de l'exécution provisoire n'est pas immédiatement exécutoire ; qu'en condamnant les exposants au paiement de dommages et intérêts pour s'être maintenus dans les lieux à compter du jugement ayant validé le congé tout en constatant que celui-ci n'était pas assorti de l'exécution provisoire, de sorte que leur maintien dans les lieux n'était pas fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en violation de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240.