Cour d'appel de Versailles,  décision 09-88.073 du 11/03/2014,  partie 4


que l'arrêt attaqué a expressément constaté dans sa décision que les salariés concernés par les contrats de travail prétendument illicites travaillaient ensemble pour des émissions du groupe audiovisuel M6 composé de plusieurs entités juridiques et que notamment les salariés de « Métropole Production » avait un « lien contractuel ancien avec M6 ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. Y..., directeur général de la société Métropole Production appartenant au groupe M6 et filiale de la société Métropole Télévision contestait l'imputabilité des infractions au droit du travail qui lui étaient reprochées en faisant valoir que la gestion des ressources humaines était réalisée au niveau du groupe M6 par la direction de l'exploitation dont était chargé l'un des vice-président du groupe et non individuellement par chacune de ses entités et qu'en ce qui le concerne, il n'était pas chargé de cette gestion mais uniquement des productions du groupe et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire de conclusions invoquant le défaut d'imputabilité des faits qui lui étaient reprochés en raison de la répartition des responsabilités au sein du groupe M6 en cohérence avec les constatations des agents de l'inspection du travail d'où il résultait sans ambiguïté qu'il existait une gestion des salariés élaborée par et pour l'ensemble du groupe M6, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;
 Attendu que, pour rejeter l'argumentation de M. Y..., qui faisait valoir que les faits reprochés ne lui étaient pas imputables, la gestion des salariés étant assurée, ainsi que l'avait constaté l'inspection du travail, au niveau du groupe M6, l'arrêt énonce qu'en sa qualité de directeur général de la société Métropole Production, M. Y... disposait d'une délégation générale, qu'il avait acceptée, et qu'il n'est pas établi qu'il aurait délégué à quiconque sa propre responsabilité, ni contesté l'étendue de sa délégation ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1, L. 1248-2 (ancien article 152-1-4) du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X...pour avoir eu recours à des contrats à durée déterminée pour des emplois permanents nécessitant un contrat à durée indéterminé ;
 " aux motifs qu'il est constant que le législateur a érigé le contrat de travail à durée indéterminée en contrat de droit commun et voulu sanctionner la précarisation de la relation de travail ; que c'est ainsi que l'article L. 122-1 du code de travail recodifié à droit constant pose en principe : « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise ; qu'en son deuxième alinéa, il dispose qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article suivant » ; que, certes au troisièmement de l'article L. 122-1-1, il est prévu que peut être conclu un contrat à durée déterminée pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminé en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois l'article L. 121-1-1 devenu l'article L. 1248-2 du code du travail ; qu'il est constant que le décret pris en application de ce texte mentionne l'audiovisuel au nombre des secteurs dans lesquels, en vertu d'un usage constant il est possible de recourir à des contrats à durée déterminée comme le soutiennent les prévenus dès lors que les sociétés C. Productions et Métropole Production appartiennent à ce secteur ; que, cependant, il reste que cette faculté ne peut être utilisée qu'afin de pourvoir des emplois présentant par nature un caractère temporaire et non pour assurer de façon permanente un emploi ou un métier déterminé ; que les prévenus contestent la démonstration de l'inspection du travail qui repose selon eux, sur la récurrence de l'identité d'un salarié affecté à une tâche, alors qu'il convient de retenir que les contrats conclus portaient sur une tâche précise à effectuer dans le cadre d'une émission déterminée pour la période d'une grille de programme susceptible d'être supprimée ou modifiée et que, compte tenu de leur appartenance à une équipe et de leur qualification, ces salariés qui « appartiennent au monde de l'audiovisuel, à raison du caractère intuiti personae de leur emploi peuvent préférer poursuivre leur collaboration avec tel ou tel, plutôt que de se maintenir dans un emploi permanent » ; qu'il est constant que C.