Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.756 du 26/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, M. et Mme G... ont réalisé ou fait réaliser les travaux suivants : pose des éléments de cuisine, isolations des combles du deuxième étage, et pose de lambris, isolation et doublage d'une cloison au premier étage, remplacement de la porte d'entrée principale et de la porte d'accès extérieur à la chambre, peintures et papiers peints, traitement au xylophène du plancher du premier étage, reprise de l'installation électrique, tubage et fumisterie dans la cuisine et dans la chambre, pose de châssis de couverture, élévation d'une véranda en façade arrière, installation de plomberie dans la chambre de l'étage ; que ces travaux d'aménagement des combles en particulier, de remise à niveau des équipements et d'embellissement de tout l'immeuble caractérisaient une rénovation d'une importance suffisante à les assimiler aux travaux de construction entrant dans les prévisions de l'article 1792 du code civil ; qu'en outre, même si l'impropriété à l'usage constatée par l'expert est essentiellement la conséquence de la vétusté de l'immeuble, il reste que la dangerosité consécutive aux défauts de conformité des installations électriques et de fumisterie, constatée par l'expert amiable et l'expert judiciaire, rendait impossible une habitation normale et en toute sécurité, des lieux ; que la responsabilité de plein droit M. et Mme G... est donc engagée s'agissant des désordres consécutifs au travaux de rénovation auxquels ils ont procédé ou fait procéder ; que sur les préjudices, compte tenu des développements précédents, dont il ressortait que Mme L... était informée lors de la vente des désordres affectant l'installation électrique et que la vétusté de l'immeuble était apparente, et sur la base de l'évaluation de l'expert, ses préjudices ne seront admis, s'agissant des travaux de reprise, qu'au titre des postes suivants : travaux de reprise consécutifs à l'attaque fongique, déduction faite du coût des traitements : 17 332 euro ; remplacement des porte fenêtres, reprise des doublages non conformes, de l'isolation des combles, des installations de fumisterie, du garde-corps de l'escalier : 31 650,20 euros ; que s'agissant de son préjudice de jouissance, la cour reprenant le raisonnement pertinent du premier juge, trouvait dans les pièces versées aux débats motifs suffisants pour ajouter à la somme de 2 173,85 allouée par le premier juge au titre des frais de relogement exposés par Mme L... durant l'hiver 2013, celle de 1 470 euros (245 euros x 6 mois) correspondant aux montant des loyers exposés du 1er novembre 2013 au 30 avril 2014 ; qu'à cette indemnisation, il convenait d'ajouter la somme de 2 800 euros, correspondant au préjudice de jouissance enduré durant les sept mois prévus pour les travaux à raison de 400 euros par mois, et celle de 3 400 euros correspondant à l'indemnité de 200 euros par mois justement allouée par le premier juge au titre du préjudice de jouissance résultant de l'occupation des lieux affectés de désordres durant les six autres mois de l'année et durant l'hiver 2014-2015, à compter du mois de septembre 2012 (assignation) jusqu'au mois de février 2015, date du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire ; que le préjudice de jouissance de Mme L... est par conséquent arrêté à la somme globale de 9 843,85 euros ; que quant à ses préjudices complémentaires et moral, la cour fait sienne la motivation pertinent et détaillée du premier juge pour confirmer l'indemnisation de ces préjudices à hauteur de la somme globale de 4 520 euros ; qu'en conséquence, les époux G..., responsables de plein droit des conséquences des travaux de rénovation exécutés dans l'immeuble, seraient condamnés à payer à Mme L... la somme de 31 650,20 euros au titre des travaux de reprise ;
 
 Alors 1°) que l'acceptation des risques par l'acheteur exonère le vendeur de sa responsabilité de plein droit ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre des époux G..., en tant que responsables de plein droit des conséquences des travaux de rénovation exécutés dans l'immeuble en raison de la dangerosité consécutive aux défauts de conformité des installations électriques, après avoir constaté que Mme L... était informée lors de la vente des désordres affectant l'installation électrique et qu'elle avait donc acheté la maison en toute connaissance de cause, le prix de la vente ayant d'ailleurs été fixé en fonction des diagnostics techniques, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le vendeur de l'immeuble ne répond que des dommages causés par les travaux défectueux qu'il a fait réaliser ; qu'en condamnant les époux G... au paiement d'une somme de 31 650,20 euros incluant le remplacement des portes-fenêtres, la reprise des doublages non conformes de l'isolation des combles et le garde-corps de l'escalier, après avoir constaté que les défectuosités rendant l'immeuble impropre à l'habitation normale et en toute sécurité, ne concernaient que l'installation électrique – dont la cour a constaté que l'acquéreur était informé des désordres lors de la vente – et les travaux de fumisterie, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;