Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.011 du 20/10/2021,  partie 2


qu'aux termes de ses conclusions d'appel (p. 13, § 5), la société GENILINK faisait valoir que la lettre d'engagement du 12 mars 2014 entrait dans le champ contractuel, dès lors qu'elle constituait les pages 22 à 24 dudit contrat ; que faute de s'être expliqués sur ce point, avant que d'écarter la lettre d'engagement du 12 mars 2014 du champ contractuel, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, après avoir écarté toute faute de la société COMPLETEL, débouté la société GENILINK de ses demandes, prononcé la résiliation du contrat du 25 août 2014 aux torts de la société GENILINK et condamné la société GENILINK à payer à la société COMPLETEL la somme de 364.262,40 euros à titre indemnitaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les modalités de la commande passée selon le Bon de commande du 15 mars 2015, et comprenant douze pages numérotées de 1 à 12, la première intitulée "Bon de Commande Connect" portant la signature du responsable et le cachet social, les pages suivantes 2 à 12, comprenant le "détail de commande Connect" concernant les clients de Genilink bénéficiaires de la commande, et la liste des services commandés, sont conformes au contrat de revente. Les conditions particulières de Completel concernant les Services comprenant le service Connect mentionné entête du bon de commande litigieux du 10 mars 2015, conditions particulières concernant les Services dont l'appelante reconnaît expressément dans le contrat de revente ( article 3) avoir reçu et pris connaissance des documents contractuels, il est établi que l'appelante a eu connaissance des conditions de fonctionnement du service Connect. Dès lors l'appelante n'est pas fondée à soutenir que les conditions concernant ce service lui sont inopposables. L'intimée justifiant par les dispositions du contrat de revente de ce que "les Services sont fournis par Completel tels que définis sur le Bon de Commande" ()"en ligne ou papier" ( page 3/24 du contrat de revente), il en résulte que le grief fait par l'appelante d'un changement de modalité dans la passation des commandes à l'origine de l'écrasement des lignes, changement imposé par Completel, et d'un manquement à l'obligation de conseil et au devoir d'information lors du changement de ces modalités en résultant, doit être écarté de ce chef.
 
 Le détail de la commande énonce avec précision que le type de la modification demandée est une "création", puis mentionne les différents services internet commandés en particulier la "Liaison ADSL Nu2M Ecrasement". Outre le préambule du contrat de revente, lequel énonce que Genilink a indiqué à Completel "avoir les connaissances, la compétence et la structure suffisantes pour assurer la revente de ces Services en respectant les standards de qualité élevés" qualités personnelles qui ont été essentielles et déterminantes pour Completel dans le choix de son partenaire, le contrat stipule expressément en son article 4.1 "qu'il est de la responsabilité du Revendeur d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir ses besoins et ceux de ses clients.", de sorte que Genilink, qui se présente comme un professionnel averti de l'activité en cause, n'est pas fondée à soutenir être un client profane. Le dernier alinéa de l'article susdit énonce également que le revendeur s'engage à apporter sa collaboration à Completel notamment "en fournissant à Completel tous les éléments techniques nécessaires à la mise à disposition du Service chez les clients, dans la mesure où les prestations ou services lui incombant conditionnent de manière déterminante la fourniture du service". Dans ces conditions, l'appelant échoue à soutenir valablement une faute de l'intimée qui ne l'aurait pas informée des conséquences qu'allait entraîner la modalité de passation des commandes sur l'écrasement des lignes et l'étendue de ses prestations de connexion, l'allégation de ce que Completel ne pouvait ignorer que la prestation téléphonique était jointe n'étant pas fondée étant observé qu'aucune prestation portant sur la téléphonie n'est mentionnée au bon de commande litigieux. Aucune faute lourde, en ce que celle-ci ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle fût elle essentielle, mais doit se déduire du comportement du débiteur, lequel n'est pas en l'espèce caractérisé, ni aucune faute simple, ne peuvent être imputées à l'intimée dans la passation de la commande litigieuse. L'inexécution de l'obligation de conseil et d'information est rejetée. Il résulte des productions mêmes de l'appelante que Completel a effectivement fourni les lignes internet commandées à l'occasion de la création desquelles s'est produite une panne téléphonique, Genilink ne pouvant ignorer cette particularité technique de par sa compétence en matière de téléphonie et sa connaissance des modalités de mise en place du service clairement énoncées dans le bon de commande litigieux. L'appelante échoue dès lors à établir un défaut de fourniture des services d'accès au réseau pour les sites concernés par le bon de commande et un manquement de Completel dans l'exécution du contrat. Il s'ensuit le rejet de la demande résiliation du contrat aux torts exclusifs de Completel et de la demande subséquente d'indemnisation » ;