Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-22.646 du 10/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 juin 2014), que, Mme X..., estimant caduc un lotissement et contestant la régularité d'un droit de passage sur sa parcelle par une voie de circulation dite « voie A », a assigné M. et Mme Y... pour obtenir la suppression de celle-ci, la démolition d'une clôture, l'enlèvement d'un portail et l'arrachement d'arbres ; 
 
 Attendu qu'ayant relevé qu'en 1975, les parties avaient constitué un lotissement validé par les autorités compétentes, créé un chemin d'accès dénommé « voie A », traversant la parcelle de Mme X... et utilisé notamment par M. et Mme Y... depuis la construction de leur maison, et ayant constaté que, contrairement à ce que soutenait Mme X..., le chemin objet du litige correspondait à ladite « voie A », la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que l'assiette du chemin, objet du litige, avait été décidé conventionnellement entre les parties, lors de l'établissement du règlement et constituait une voie de desserte du lotissement ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté Mme Ginette X... de sa demande tendant à contester l'existence du lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 24 novembre 1975, sis quartier " Epinay " à Sainte-Luce et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes relatives à l'usage de la voie " A " de ce lotissement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont parfaitement constaté que l'ensemble des parties étaient d'accord en 1975 pour la constitution du lotissement devenu litigieux à partir de 1994, soit l'époque à laquelle les époux Y... ont estimé utile de faire réaliser des travaux sur une voie de desserte de leur terrain traversant la parcelle de Mme X..., qu'ils utilisent depuis la construction de leur maison ; qu'en admettant que l'ensemble des règles de l'urbanisme relative à la création d'un lotissement et au renouvellement du règlement en respectant la règle des 10 ans n'aient pas été respectées, ce qui explique l'attestation du maire de la commune certifiant qu'à défaut de demande de renouvellement du règlement du lotissement dans les 10 années de l'autorisation de lotir, l'opération est devenue caduque depuis le 25 novembre 1985, il n'en demeure pas moins que dans les relations entre les consorts Y... et Mme X..., un accord existe quant à la création de ce chemin d'accès dénommé voie A, et à son utilisation par les Y..., qui n'a été contestée qu'à partir de l'année 1994 ; que les règles administratives propres au régime juridique d'une zone constituée ou pas en forme de lotissement sont inopérantes à déterminer qu'un chemin d'accès n'existe pas, alors qu'il est le résultat de la commune intention des parties, à l'instar d'une servitude conventionnelle, que l'une d'entre elle a décidé de remettre en cause 19 ans plus tard, pour des raisons qui lui sont propres, et qui ne sont d'ailleurs pas précisément explicitées, hormis de prétendus troubles de jouissance ; qu'il semble que cette voie ne soit plus celle qu'utilise Mme X... depuis qu'elle a elle-même obtenu cette même année 1994 l'autorisation de raccorder sa propriété à la voie publique par une autre voie plus courte ; que contrairement à ce que soutient Mme X..., et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, même si l'usage dans le temps, la configuration des lieux et l'effet de la végétation ont probablement modifié l'aspect et l'assiette du chemin, les photographies versées aux débats suffisent à convaincre la cour de ce que le chemin litigieux correspond effectivement à la voie de desserte dite voie A, décidée conventionnellement entre voisins lors de l'établissement du règlement de copropriété en 1975 qui avait été validé à l'époque par les autorités compétentes ; que, dès lors, les premiers juges ont très exactement délimité le litige à la résolution de troubles de jouissance, la cour estimant le surplus des demandes portant sur l'existence ou la légalité du lotissement sans intérêt à la solution du litige ; que les troubles tels que retenus dans le jugement ont reçu une réponse juste aux termes d'une motivation que la cour adopte ;