Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.309 du 12/02/2020,  partie 4


qu'en affirmant, pour dire que la rupture du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif et que cette absence de motif emporte l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement quand les juges sont tenus, dès lors que l'employeur allègue un motif de licenciement et le fonde sur des éléments de fait précis, d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-1 et s. du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, la charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement tel que défini à l'article 4 de la convention 158 de l'OIT incombe à l'employeur ; qu'en conséquence, l'employeur ne peut être privé de la possibilité d'apporter la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au seul motif que l'absence de motifs dans la lettre de rupture d'un CNE équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, au soutien de la rupture du contrat de travail, la société se prévalait d'un ensemble d'éléments desquels il ressortait que la salariée avait fait preuve d'une insuffisance professionnelle ; qu'en statuant comme elle l' a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et s. du code du travail, ensemble l'article 9 de la convention 158 de l'OIT.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le harcèlement moral : Madame T... dem'ande à la cour de condamner la société Cellvax à lui payer la somme de 18.671,94 à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, auctm salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation,. de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.,1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui pennettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constittltifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Madame T... soutient avoir été victime d'un véritable harcèlement de la part de M. I..., dirigeant de la société Cellvax et de Mme X..., une de ses collègues de travail. Elle verse notamment aux débats les pièces suivantes : - l'attestation de Mme W... (pièce n° 14 salarié) qui mentionne en ce qui conceme le harcèlement moral : « à certaines occasions, j'ai entendu des cris provenant de la société Cellvax, signe de la mésentente de la part de S... X..., la collègue de Madame T..., envers celle-ci » ; - l'attestation de Mme F... (pièce n° 15 salarié) qui déclare: « C... T... était toujours de bonne humeur. Son humeur restait égale malgré les crises de colère et d'hystérie de notre collègue S... X..., recruter en mars 2600 qualité de chercheurs poste doctoral. Ces crises nous touchaient tous, Mr E... le directeur, moi mais surtout C... T.... C... T... a toujours essayé de passer outre les differends personnels avec S... X..., prenant même sa défense quand Mr E... demandait à C... s'il devait virer S.... C... T... était appréciée par tous à la pépinière d'entreprises, elle avait un sourire un mot gentil. Elle m'a d'ailleurs consolé plus d'une fois après les remontrances de S... X.... De plus, C... T... a évité la perte d'un contrat important pour laboratoire. Il s 'agissait d'une étude pour la société Wittycell. Cependant les problèmes de C... T... ont pris del'ampleur après l'obtention des financements par OSEO et les expériences réussies pour le projet de Wittycell. En effet S... X... avaient raté plusieurs fois ces expérience sans jamais y arriver. Elle était folle de rage. Mr E... n'est jamais intervenu pour gérer ses crises. Il m'a même demandé à plusieurs reprises si je devais ou non renvoyer C.... Je lui ai répondu que je n'étais qu'une assistante de direction en alternance et que je ne comprenais pas pourquoi il me posait ces questions.