Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.069 du 13/01/2021,  partie 3


qu'après avoir retenu que le contrat de travail de Mme S..., conclu le 16 juin 2008, avait été suspendu le temps d'exercice du mandat social - soit de sa nomination en qualité de gérante du 28 juillet 2011 jusqu'au prononcé du jugement du 19 janvier 2015 du tribunal de commerce d'Ajaccio, plaçant de la société Bati Constructions en liquidation judiciaire -, la cour d'appel a énoncé « qu'aucun licenciement de Mme S... veuve U... n'est intervenu depuis le placement de la société en liquidation judiciaire » et que « le contrat de travail de Mme S... veuve U... n'a ainsi pas été rompu, étant rappelé que le placement d'une société en liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité de la société n'entraînent pas en eux-mêmes rupture du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle postérieurement à la révocation du mandat social n'impliquait pas la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-67 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE Mme S... versait aux débats la proposition de contrat de sécurisation professionnelle que le mandataire lui avait adressée par courrier du 30 janvier 2015, laquelle mentionnait expressément qu'en cas d'adhésion, le contrat de travail serait rompu d'un commun accord à l'expiration d'un délai de 21 jours et qu'en cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai, la proposition constituerait la notification d'un licenciement économique ; qu'en s'abstenant de viser ou analyser, même sommairement, ce document établissant la rupture du contrat de travail à l'expiration dudit délai de 21 jours, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.