cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-23.459 du 07/06/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, « Au soutien de son appel, Autocars Daniel Y... fait état d'une pratique professionnelle dénommée "back to back" consistant à englober dans le prix l'aller et le retour, en indiquant de tels chiffrages pour des prestations antérieures de 2007 et pour des transports assurés par d'autres prestataires les Autocars G... et Versace, en signalant que les bons de commande servent essentiellement à réserver les autocars et à préciser les dates et lieux de départ/arrivée, en ajoutant que les cars – sans usage pour Autocars James – sont restés au lieu de destination pour éviter un retour à vide tandis qu'elle a assuré une mise à disposition d'un véhicule de 9 places pour que les chauffeurs puissent rejoindre les installations Autocars James en région parisienne, et en mentionnant que le prix réclamé, de mauvaise foi, par Autocars James est de deux fois celui pratiqué dans la profession. L'appelante démontre effectivement ses allégations en produisant des documents qui confirment la pratique de la profession et, spécialement pour les transports litigieux, qui ont fait l'objet des deux bons de commande visés par le premier juge dans sa décision, que les parties avaient convenu un tarif de 2.500 euros par car, qui doit s'entendre comme s'appliquant à l'aller + retour. Le jugement est infirmé en ce qu'il a retenu une dette de 20.000 euros HT alors que la prestation réalisée doit être fixée à 4 x 2.500 euros = 10.000 euros HT ou 10.700 euros TTC » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des éléments de preuve produits aux débats ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte du premier bon de commande que quatre cars, au prix de 2 500 €/car, ont été réservés par la SARL Autocars James & fils pour le trajet Paris-Alpes et du second bon de commande que quatre cars, au prix de 2 500 €/car, ont été réservés par cette même société pour le trajet Alpes-Paris ; qu'au contraire, il ne résulte d'aucun de ces bons de commande que le prix de 2 500 €/car inclut deux trajets (aller et retour) ; que tout en se fondant sur les « deux bons de commande visés » par le tribunal de commerce pour fixer la créance de la SARL Autocars Daniel Y... à une somme de 10 000 € HT au titre de la prestation fournie à la SARL Autocars James & fils, la cour d'appel a néanmoins considéré que les parties avaient convenu un tarif de 2 500 € par car, « qui doit s'entendre comme s'appliquant à l'aller + retour » (arrêt, p. 4, § 1) ;
 
 Qu'en dénaturant de la sorte les deux bons de commande produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans son ancienne rédaction.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la SARL Autocars Daniel Y... a commis des manquements contractuels dans la réalisation de la prestation de transport qui lui était confiée, d'avoir, en réparation du préjudice causal subi par la SARL Autocars James & fils, accordé à celle-ci des dommagesintérêts à hauteur de 7 000 €, et d'avoir, par voie de compensation, condamné la SARL Autocars James & fils à payer à la SARL Autocars Daniel Y... un solde de dette réduite à 3 700 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Autocars Daniel Y... soutient que Autocars James a fait preuve de manquements alors que ses chauffeurs étaient tenus d'une obligation de résultat en leur qualité de sous-traitants, qu'ils se devaient de respecter les temps de route, les lieux et temps d'arrêts, également d'être courtois, ainsi que d'une obligation de sécurité à l'égard des passagers. Autocars Daniel Y... fait état en premier lieu de plaintes des passagers sur le comportement agressif d'un chauffeur, de son refus d'un arrêt-toilettes, de ses réflexions désobligeantes, de retards, et qu'au centre de loisirs, les chauffeurs ont adopté un stationnement gênant, se sont montrés agressifs envers les hôtesses d'accueil et les passagers, ont exigé une chambre pour se reposer et n'ont pas payé leurs repas. En second lieu, Autocars Daniel Y... insiste sur l'oubli d'un groupe de 23 mineurs et accompagnateurs qui ont attendu près de 4h au point de ralliement prévu sur la feuille de route le 26 février. Ces manquements sont en effet attestés par les productions de l'appelant, qui justifie avoir transmis à l'intimé à l'attention des chauffeurs toutes les informations utiles. Ils sont donc retenus à la charge de l'intimé. Quant à la conséquence juridique à tirer en terme de préjudice subi par Autocars Daniel Y..., l'appelant sollicite un préjudice correspondant d'une part à l'avoir de 2.000 euros qu'elle a dû consentir à l'UCPA et d'autre part à son éviction par ce client lui occasionnant un manque à gagner de 21.350 euros sur la base d'une marge de 7 % pratiquée dans ces types de transports.