Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.056 du 08/03/2017,  partie 2


ordonnance du 19 mars 2014 est donc susceptible d&apos;appel ;
 
 1/ ALORS QUE en vertu de l&apos;article R 621-21 du code de commerce, l&apos;ordonnance du juge-commissaire était susceptible de recours devant le tribunal et que la cour d&apos;appel ne pouvait donc en connaître par la voie de l&apos;appel ; qu&apos;en jugeant recevable l&apos;appel interjeté à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance rendue par le jugecommissaire le 19 mars 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 621-21 du code de commerce, par refus d&apos;application, et les articles 490 et 492-1 du code de procédure civile, par fausse application ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en se fondant sur le fait que le juge commissaire avait été saisi par la société PWCA en la forme des référés, pour retenir que l&apos;ordonnance rendue était susceptible d&apos;un appel par application des articles 490 et 492-1 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 621-21 du code de commerce, par refus d&apos;application, et les articles 490 et 492-1 du code de procédure civile, par fausse application.
 
 SECOND ET SUBSIDIAIRE MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR rétracté l&apos;ordonnance du 19 mars 2014 et en conséquence annulé le chef de la mission impartie au technicien par l&apos;ordonnance du 19 juin 2012 qui n&apos;avait pour objet que la recherche d&apos;éventuelles fautes ou manquements du commissaire aux comptes dans l&apos;exercice de sa mission ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour rappelle que les dispositions de l&apos;article L. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, qui se bornent à conférer compétence au jugecommissaire pour désigner un technicien en vue d&apos;une mission, ne méconnaissent pas par elles-mêmes les droits de la défense, le principe de la contradiction ou celui de l&apos;égalité des armes, pour autant que la mission respecte le cadre dans lequel elle est ordonnée ; qu&apos;elle rappelle encore que le tribunal de la procédure collective connaît de l&apos;action en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif contre le débiteur ou les dirigeants de la personne morale débitrice et qu&apos;il est dès lors compréhensible et logique que le juge-commissaire connaisse de la demande de mesure d&apos;instruction en vue d&apos;établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un tel litige ; mais qu&apos;en revanche, elle observe que ce n&apos;est pas le tribunal de la procédure collective qui connaît de l&apos;action en responsabilité contre les banques ou contre les commissaires aux comptes du débiteur, de sorte qu&apos;il n&apos;est plus alors justifié que le juge- commissaire connaisse de la demande de mesure d&apos;instruction en vue d&apos;établir la preuve de ces faits ; qu&apos;autrement dit, si la mission confiée au technicien au visa de l&apos;article L 621-9 du code de commerce peut certes porter sur des faits susceptibles d&apos;impliquer indirectement des tiers, sa caractéristique de mesure technique d&apos;information des organes de la procédure collective exclut qu&apos;elle ait pour objet la recherche de la responsabilité du commissaire aux comptes d&apos;une société sous procédure collective et ne justifie pas que ce tiers à la procédure soit privé des garanties de droit commun qui s&apos;attachent à la recherche ou à l&apos;établissement de faits susceptibles d&apos;engager sa responsabilité ; que la question posée est donc celle de savoir si la mesure ordonnée avait pour objet d&apos;établir les fautes qu&apos;auraient commises les commissaires aux comptes de Carrère Group SA en s&apos;intéressant tant aux faits exposées dans la requête qu&apos;au contenu des mesures d&apos;instruction requises pour voir établir la preuve de ces faits. ; que s&apos;agissant de la requête, la cour relève que : - à propos d&apos;une opération d&apos;augmentation du capital, le liquidateur judiciaire requérant dénonçait "le caractère manifestement inexact et frauduleux des attestations produites tant par la direction que par les commissaires aux comptes de la société Carrère SA (Droits Audiovisuels)" (p. 5) ; - à propos de la mission de certification : "contrairement à ce qu&apos;ont certifié les dirigeants de Carrère SA (Droits Audiovisuels) et ses commissaires aux comptes, les cabinets Pricewaterhousecoopers Audit et Hermesiane, cette créance n&apos;était pas certaine, ni liquide, ni exigible. Au contraire, cette créance était provisionnée à 100 % dans les comptes de Carrère SA (Droits Audiovisuels) ainsi qu&apos;il résulte de la lecture des comptes sociaux de la société pour les exercices 2007 et 2008" (p. 5, § 1)... "En outre, ces opérations apparaissent d&apos;autant plus anormales que les dirigeants et les commissaires aux comptes de Carrère Group SA sont les mêmes que ceux de Carrère SA" (p. 5, n. 7, § 2) ; --à propos de l&apos;information financière: "Par ailleurs, une enquête a été ouverte le 19 novembre 2008 par le secrétaire général de l&apos;AMF portant sur l&apos;information financière et le marché du titre Carrere Group à compter du 31 décembre 2006" (p. 6, n. 9, § 1) ... Le 15 mars 2012, la Commission des sanctions de l&apos;AMF a tenu séance pour statuer sur la procédure ouverte en suite du rapport d&apos;enquête sur le marché du titre Carrère Group SA. La décision a été mise en délibéré " (p. 6, n. 9, § 2) Il est par ailleurs reproché aux sociétés HERMESIANE et PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit, commissaires aux comptes de la société CARRERE GROUP SA, d&apos;