Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-22.586 du 04/09/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué (p. 2) que l'intimé n'ayant pas constitué avocat dans les quinze jours de la signification à lui faite de la déclaration d'appel, l'appelant lui a signifié ses conclusions le 6 janvier 2012, avant que l'intimé ne constitue avocat ; qu'il ressort par ailleurs du dossier de la procédure qu'ainsi le faisait valoir monsieur Y..., l'avocat de l'intimée a lui-même régularisé des conclusions notifiées à l'avocat de l'appelant le 26 mars 2012 ; que dès lors, l'appelant qui avait valablement signifié ses conclusions à la personne de l'intimé, n'avait pas à signifier ses conclusions à nouveau à l'avocat de l'intimée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les formalités et délais à respecter pour former un recours doivent viser à assurer une bonne administration de la justice, et le respect du principe de sécurité juridique ; que ces formalités et délais ne doivent cependant pas atteindre l'accès ouvert au justiciable d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même, et que ces limitations se concilient avec les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en l'espèce, en prononçant la caducité de l'appel, faute pour l'appelant d'avoir notifié ses conclusions d'appelant à l'intimé, puis à l'avocat de l'intimé entre le 15 janvier 2012 et le 15 février 2012, cependant qu'il résultait par ailleurs de ses constatations que l'intimée avait reçu signification à sa personne de la déclaration d'appel, et signification également à sa personne des conclusions d'appelant, qu'il avait constitué avocat, et que cet avocat constitué avait lui-même conclu en réponse aux conclusions de l'appelant, la Cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la caducité de la déclaration d'appel, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.