Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.904 du 07/10/2020,  partie 4


qu'au cas présent, la société CIMH produisait deux bons de commande établissant clairement qu'elle avait fait l'acquisition des appareils litigieux auprès des société DMS et Apelem ; qu'en retenant que ces deux documents précisaient à la rubrique « mode de règlement » qu'il ne s'agissait pas d'une « acquisition directe », mais d'un « crédit-bail » (arrêt p. 7 § pénultième) pour en déduire que ces documents s'analysaient non pas en des contrats de vente entre les sociétés DMS et Centre d'Imagerie Médicale des Halles mais en l'exécution, par le destinataire final, du choix du matériel qui serait acquis par un financeur pour lui être ensuite loué, la cour d'appel a dénaturé la portée des bons de commande et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que les juges ont l'obligation de motiver leur décision ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, pour décider que les bons de commande ne s'analysaient pas en des contrats de vente entre les sociétés DMS et Centre d'Imagerie Médicale des Halles mais en l'exécution, par le destinataire final, du choix du matériel qui serait acquis par un financeur pour lui être ensuite loué, la cour d'appel s'est fondée sur ce que les bons de commande précisaient à la rubrique « mode de règlement » qu'il ne s'agissait pas d'une « acquisition directe », mais d'un « crédit-bail » (arrêt p. 7 § pénultième), tout en retenant par la suite que la société CIMH aurait loué l'appareil d'abord à la société ITL puis à la société Franfinance (arrêt attaqué p. 7, dernier §) ; qu'en se décidant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes des pièces produites par les parties ; qu'au cas présent, la société CIMH produisait un rapport d'expertise judiciaire du 5 juillet 2011 indiquant expressément, d'une part, que « selon les dires de la CIMH les désordres ont commencé à apparaître début 2006, soit sensiblement après un an de fonctionnement, et Apelem déclare que la première constatation date du 15 mars 2006, un cliché raté et daté du 15 juin 2006 est remis à l'expert », et d'autre part, que « la date de survenance du défaut de fonctionnement du matériel et la date de sa découverte par la requérante : 15 mars 2006, mais le cliché probant est lui daté du 5 juin 2006 » ; qu'en jugeant que l'action fondée sur la garantie des vices cachés « serait prescrite, dès lors qu'il s'est écoulé plus de deux années entre la date d'apparition des désordres, fixée au plus tard le 15 mars 2006 par l'expert judiciaire et l'assignation en référé du 12 juin 2008 » (arrêt attaqué p. 8, § 4), la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) Alors que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; cette découverte s'entendant non seulement de l'existence du vice mais encore de son amplitude ; qu'au cas présent, l'amplitude du vice, c'est-à-dire le caractère définitivement inutilisable et irréparable du mammographe, n'était apparu que le 15 juin 2006, tel que cela ressortait du rapport d'expert ; qu'en jugeant que l'action fondée sur la garantie des vices cachés « serait prescrite, dès lors qu'il s'est écoulé plus de deux années entre la date d'apparition des désordres, fixée au plus tard le 15 mars 2006 par l'expert judiciaire et l'assignation en référé du 12 juin 2008 » (arrêt attaqué p. 8, § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, débouté la société Centre d'imagerie des Halles de ses demandes dirigées contre la société Franfinance tendant à voir dire sans objet le contrat de prêt souscrit auprès d'ITL et repris par la société Franfinance location, le voir déclarer nul, voir dire qu'elle était entièrement et rétroactivement libérée de ses obligations à l'égard de la société de financement, et voir condamner la société Franfinance location à lui rembourser les sommes qu'elle avait indument reçues :
 
 Aux motifs propres que : « Sur les demandes formées à l'encontre de la société Franfinance Location : l'appelante fait valoir que le "contrat de prêt souscrit auprès d'ITL repris par Franfinance Location" est sans objet du fait de la résolution des contrats vente qu'il avait pour objet de financer, et demande en conséquence que ce prêt soit déclaré nul, et que la société financière soit condamnée à lui restituer l'intégralité des sommes qu'elle lui a versées ;