Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.350 du 17/03/2021,  partie 3


que s'agissant d'un avenant à la convention collective nationale, la présence de ce syndicat au niveau national était suffisant ; que sur l'absence de notification l'avenant au CNPTA : compte tenu du fait que ce syndicat a négocié et signé l'avenant, son courrier du 27 avril 2017 adressé au salarié (pièce 37) et qui lui indique qu'il n'a pas retrouvé trace de la notification ne peut à lui seul emporter invalidation de l'avenant, d'autant que ce courrier est signé par C... F..., négociateur et signataire de l'avenant, ledit syndicat ne pouvant donc arguer qu'il n'était pas au courant des modifications auxquelles il a participé et qu'il a acceptées ; que sur la nature discriminatoire de l'avenant n° 2 : il convient de rappeler que les différences de traitement décidées par voie d'accord collectif sont présumées non discriminatoires, les partenaires sociaux signataires expliquant leur démarche dans le préambule pour ne pas défavoriser les cadres ayant des anciennetés différentes et le requérant ne démontre par aucune pièce son préjudice de ce chef ; que le fait qu'il n'a pas obtenu de rémunération supérieure après la reclassification ne constitue pas un fait discriminatoire, tous les salariés cadres ayant la même ancienneté se voyant appliquer les mêmes modalités de reclassement ; que sur le caractère non rétroactif de l'avenant n° 2 : cet avenant a été édicté en application des dispositions de la CCNU et de son article 5, la nouvelle classification devant intervenir impérativement à compter de mai 2012 et que c'est donc à bon droit que ses principes ont été appliqués dès le mois de mai 2012 ;que l'avenant n° 2 du 23 septembre 2012 pouvant s'appliquer en l'espèce, les demandes de rappel de salaire seront rejetées ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 5-6 de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », entrée en vigueur le 3 mai 2011, dispose que « les salariés seront classés dans les grilles de classification définies à l'article 3 de la présente convention dans un délai qui ne dépassera pas un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective » ; que M. I... faisait alors valoir que l'avenant n° 2, « relatif aux modalité de prise en compte de l'ancienneté lors du classement et de la promotion dans la catégorie des cadres de la grille de rémunération des personnels des établissements portuaires », adopté le 13 septembre 2012, soit près de cinq mois au-delà du délai fixé par l'article 5-6 de la convention collective, n'était pas valable et ne pouvait lui être opposé ; qu'en écartant ce moyen pertinent, au motif « qu'il ressort des bulletins de salaire de B... I... que ce dernier a bien été reclassé rétroactivement à compter du mois de mai 2012, et donc dans le délai de une année à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective et donc dans le respect de son article 5 » (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel, qui a ainsi fait une application rétroactive irrégulière de l'avenant n° 2, a violé les articles 5-6 et 13 de la convention collective et l'article L. 2222-5 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens d'un document versé aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, M. I... faisait valoir que la CNTPA n'avait pas signé l'avenant n° 2 du 13 septembre 2012 et qu'il produisait aux débats ce document, auquel manque effectivement la signature de la CNTPA ; qu'en affirmant pourtant, par motifs adoptés du jugement (p. 7, alinéas 2 et 3), que la CNTPA avait signé l'avenant n° 2, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' en toute état de cause, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour démontrer qu'il avait fait l'objet d'une discrimination salariale, M. I... faisait valoir qu'en toute hypothèse, une différence de traitement s'était instaurée au sein même des cadres soumis à l'avenant n° 2 ; qu'en considérant sur ce point que « le requérant ne démontre par aucune pièce son préjudice de ce chef » (motifs adoptés du jugement, p. 7, alinéa 4) et qu'il « n'étaye nullement sa demande » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 9), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... I... de sa demande tendant à la condamnation du Grand Port Maritime de Marseille à lui payer la somme de 20.000 € au titre de son préjudice d'anxiété pour l'exposition à des substances nocives ou toxiques ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;