Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.620 du 30/06/2021,  partie 4


"est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d&apos;embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat" Article L. 7322-2 du code du Travail ; qu&apos;il est de jurisprudence constante que, pour pouvoir prétendre à la requalification de son contrat de gérance en contrat de travail, il incombe au gérant non salarié d&apos;établir qu&apos;il a été soumis aux ordres, aux directives et au contrôle de la société mandante dans l&apos;organisation de l&apos;exercice de son propre travail, lequel est entendu comme la liberté effective dont il doit disposer dans l&apos;organisation de l&apos;exercice personnel de son activité professionnelle. Cass. Soc. 15 décembre 1993 n° 91-18.573 ; que l&apos;application du statut légal de gérant non salarié défini aux articles L. 7322-1 et L. 7322 -2 du code du travail suppose donc la réunion de trois conditions, à savoir : / - exploiter une succursale d&apos;alimentation de détail ; / - être rémunéré selon des remises proportionnelles au montant des ventes ; / - le gérant non salarié doit être libre de déterminer ses conditions de travail, d&apos;embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants à ses frais et sous son entière responsabilité ; que la Chambre sociale de la Cour de Cassation définit le lien de subordination comme étant "caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" (Cass. Soc. 13 novembre 1996) ; que la partie qui succombe est condamnée aux dépens. (Article 696 du CPC) ; que le respect du concept lié à l&apos;enseigne ne saurait suffire à requalifier la relation en gérance non salariée de succursale, en effet, la Cour de cassation impose une véritable immixtion de l&apos;entreprise commettante dans la gestion quotidienne et notamment sociale du point de vente : imposition des heures d&apos;ouvertures du magasin ; / recrutement de salariés, fixation des horaires de travail, droit disciplinaire ; / qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [F] a été engagé en qualité d&apos;Employé Commercial Caisse aux termes d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée le 11 février 2008, par la société ERTECO FRANCE, anciennement dénommée ED puis DIA France ; que le 8 octobre 2008, après avoir démissionné de son poste d&apos;Employé Commercial, Monsieur [F] signait, avec la société ERTECO FRANCE, un contrat de location-gérance ; que personne ne vient contester le fait que Monsieur [F] a abandonné en toute connaissance de cause le statut de salarié pour celui d&apos;indépendant, et qu&apos;à ce titre il a créé la société PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT pour les besoins de la cause ; que le Conseil ne peut que constater que les relations entre Monsieur [F] et la société DIA n&apos;étaient plus des relations de travail employeur-salarié, mais des relations commerciales entre une entreprise et un gérant d&apos;une société qui a accepté d&apos;avoir des relations de franchisé ; qu&apos;il est établi que la société ERTECO France n&apos;a jamais fixé les conditions de travail de Monsieur [F] et n&apos;a jamais fait d&apos;ingérence dans la gestion du magasin ; qu&apos;elle n&apos;a jamais fixé les horaires, les départs en congés, qu&apos;elle ne s&apos;est jamais occupée de recruter au sein du magasin ; qu&apos;à aucun moment dans les relations commerciales il n&apos;est fait mention d&apos;heures d&apos;ouverture et de fermeture du magasin, et que durant toute la période de relation, cela a été laissé à l&apos;appréciation de Monsieur [F] et que c&apos;est lui qui fixait ses propres horaires, sans rendre compte à quiconque ; que Monsieur [F] ne démontre pas qu&apos;il recevait des consignes précises sur. son travail à exécuter, ni la rémunération de ce travail, et qu&apos;aucun lien de subordination ne le reliait à la société ERTECO France ; que les contraintes commerciales qui relèvent d&apos;un contrat commercial ne peuvent s&apos;assimiler à un contrat de travail ; que Monsieur [F] a déclaré au Conseil de céans, qu&apos;il avait cotisé à la caisse des indépendants (le RSI), et ne démontre pas que la société ERTECO faisait de l&apos;ingérence dans la gestion quotidienne du magasin ; que le Conseil de céans ne peut que constater qu&apos;il n&apos;existe aucun lien de subordination juridique, tout au long des quatre années de relation commerciale entre Monsieur [M] [F] et la société ERTECO France ; qu&apos;il est patent que la société ERTECO n&apos;a jamais donné de directives sur le travail à accomplir, ni n&apos;a contrôlé l&apos;activité, ni fixé et versé de rémunération, fixé des augmentations ou attribué des primes... ; que durant les années de collaboration les commissions étaient versées par la société ERTECO FRANCE à la société PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT, à charge ensuite pour son gérant, c&apos;est-à-dire Monsieur [F], de répartir le montant de ces commissions, afin de pouvoir payer ses charges, ses salariés et de se verser une rémunération ; qu&apos;en conséquence Monsieur [F] ne peut se prévaloir de la qualité de salarié ;