Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.317 du 08/02/2023,  partie 4


que la cour d'appel a relevé toutefois que selon les mentions du procès-verbal « de livraison et de conformité » signé le même jour, le « locataire » déclarait seulement « avoir librement défini le contenu et l'architecture du site web répondant à ses besoins en fonction des qualités techniques requises et de l'utilisation auquel il le destine » et avoir « librement choisi le contenu du site web et en [être] à ce seul titre responsable », seul le « fournisseur », soit la société Ekinoxe, déclarant « avoir livré le bien, objet du contrat » ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que Mme [C] n'avait pas elle-même attesté de la livraison du site et de sa conformité au 15 juin 2010, en sorte que le procès-verbal signé par elle n'était pas conforme aux prévisions des articles 8.1 et 2.2 du contrat conclu avec la société Locam ; qu'en refusant néanmoins de faire application de la clause résolutoire précitée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2/ Alors en toute hypothèse qu'aux termes clairs et précis du procès-verbal « de livraison et de conformité » signé le 15 juin 2010, le « locataire » déclarait seulement « avoir librement défini le contenu et l'architecture du site web répondant à ses besoins en fonction des qualités techniques requises et de l'utilisation auquel il le destine » et avoir « librement choisi le contenu du site web et en [être] à ce seul titre responsable », seul le « fournisseur », soit la société Ekinoxe, déclarant « avoir livré le bien, objet du contrat » ; qu'en retenant que Mme [C] ne déniait pas sa signature sur ce procès-verbal de livraison aux termes duquel elle avait attesté de la livraison du site et de sa conformité, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3/ Alors de plus qu'en se bornant à affirmer, en termes généraux et abstraits, que les pièces produites par Mme [C] démontraient qu'elle avait pu commencer à utiliser le site, sans étayer cette affirmation par référence au moindre élément de preuve précis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors enfin, en tout état de cause, qu'en retenant, pour refuser de faire application de la clause résolutoire prévue à l'article 8.1 du contrat de location du 15 juin 2010, prévoyant que « Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions de l'article 2.2. », que les pièces produites par Mme [C] démontraient qu'elle avait pu commencer à utiliser le site, et qu'elle s'était acquittée de 7 loyers avant de décider de stopper les prélèvements, la cour d'appel a statué par motifs inopérants et violé l'article 1134 du code civil.