Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.773 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en retenant que M. K... n'était pas fondé à tirer argument du refus de passage de canalisations pour établir l'état d'enclave et que toute demande, quelle que soit sa formulation, qui tendait à obtenir une telle autorisation était distincte de la demande relative au droit de passage et donc nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) en tout état de cause, que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que la demande tendant à voir dire un fonds enclavé en l'absence d'accès des canalisations au réseau public de l'eau, formulée pour la première fois en appel, est l'accessoire que la demande portée devant le premier juge tendant à voir dire que le fonds est enclavé et établir un droit de passage ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que l'état d'enclave, qui justifie une servitude légale de passage sur les fonds voisins, et s'entend de l'absence d'issue ou d'une issue insuffisante sur la voie publique, peut concerner la partie souterraine d'un fonds ; qu'en retenant, pour débouter M. K... de ses demandes, qu'un droit de passage et une servitude de tréfonds ne se confondent pas, la seconde qui ne résulte pas automatiquement de la première nécessitant un titre l'établissant, la cour d'appel a méconnu l'article 691 du code civil par fausse application, ensemble l'article 682 du code civil par refus d'application ;
 
 Alors 7°) que l'accès des canalisations au réseau public de l'eau constitue une exploitation normale d'un terrain sur lequel est édifié une maison d'habitation ainsi qu'une piscine ; qu'en l'espèce, il est constant que M. K... sollicitait le raccordement de son fonds sur lequel se trouvait une maison d'habitation ainsi qu'une piscine, au réseau public de l'eau ; qu'en retenant que M. K... ne démontrait pas que le passage de canalisations était indispensable à une utilisation normale de son fonds, la cour d'appel a méconnu l'article 682 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. K... à payer à Mmes P... et Q... Y... chacune la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que Mmes P... et Q... Y... demandent, à titre reconventionnel, une somme de 10 000 euros chacune en réparation du préjudice résultant pour elles des troubles anormaux de voisinage causés par leur voisin ; qu'elles exposent, d'une part, que M. K... ne cesse d'exercer des pressions sur elles, notamment par sommation interpellative et, d'autre part, qu'il exerce une activité d'organisateurs de spectacles générant le passage fréquent de camions sur le chemin qu'il n'aurait pas hésité à élargir sans autorisation, et ce pour l'exercice d'une activité non conforme à la destination de son bien ; qu'elles ajoutent que M. K... fait l'objet de plusieurs procès-verbaux au titre des constructions illégales réalisées sur son terrain ; que le premier juge a rejeté leurs demandes au motif qu'elles ne démontraient pas que les aménagements effectués par leur voisin seraient à l'origine d'un préjudice esthétique ou autre ; qu'il résulte cependant des pièces versées aux débats qu'en dépit du jugement déféré lequel a rejeté toutes ses demandes, et de l'appel interjeté le 15 mars 2016, M. K... a fait délivrer à Mmes P... et Q..., le 7 avril 2016, une sommation interpellative les informant qu'il avait programmé pour la troisième semaine d'avril les travaux d'enfouissement de ses canalisations ; que le comportement de M. K..., proche du harcèlement, alors même qu'il dispose d'une tolérance de passage depuis 2004, date de son titre de propriété, est à l'origine d'un préjudice moral pour Mmes P... et Q... Y... ; que les autres facteurs de préjudice étant insuffisamment établis, leur demande de dommages-intérêts sera par conséquent favorablement accueillie dans la limite de 1 euros chacune ;
 
 Alors qu'en retenant à l'encontre de M. K... un fait isolé tiré de la délivrance d'une sommation interpellative mentionnant la réalisation future de travaux pendant le déroulement d'une procédure tendant à les voir déclarer légalement justifiés, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un trouble anormal de voisinage et ainsi méconnu le principe susvisé.