décision 17-13.301 du 06/06/2018,  partie 7


Au regard de ces différentes décisions devenues définitives, ce moule devait être restitué au créancier nanti, selon les modalités prévues par l'ordonnance du 6 avril 2010 confirmée par arrêt du 22 septembre 2011. Il ne pouvait être conservé par la société cessionnaire, sans contrepartie financière, et ce même s'il a été constaté en 2010 un obstacle matériel à cette restitution. Alors qu'au moment de la reprise, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH avait fait le choix de ne pas reprendre le matériel nanti pour ne pas assumer la charge du prêt, elle a incontestablement commis une faute, en refusant de restituer le moule, cette résistance injustifiée constituant une voie de fait portant atteinte au droit de propriété de la SA LYONNAISE DE BANQUE. En dépit de décisions judiciaires successives et concordantes, la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pas pu obtenir la restitution de son bien, ce qui entraîne pour elle un préjudice d'immobilisation qui doit être réparé. Depuis la reconnaissance de son droit de propriété par décision définitive du 21 octobre 2009, la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pas pu jouir de son bien, alors qu'elle aurait pu le louer ou le céder à un chantier naval concurrent. En effet, même si le secteur de la construction des très grands yachts est restreint en France, on ne peut exclure que d'autres entreprises en Europe ou dans le monde puissent être intéressées par l'utilisation de ce moule. Malgré l'arrêt du 22 septembre 2011 qui a prévu explicitement que la SAS CHANTIER NAVAL COUACH devait sortir, à ses frais, le moule du hangar dans lequel il était entreposé pour le mettre à disposition de la banque, elle persiste dans ses atermoiements. La délivrance de deux sommations le 20 janvier 2011 et le 15 février 2012 est sans incidence sur le droit de la SA LYONNAISE DE BANQUE à être indemnisé de son préjudice d'immobilisation. En effet, malgré ces déclarations d'intention, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH n'a jamais mis en oeuvre les modalités prévues pour que la banque puisse reprendre possession du moule puisqu'elle indique elle-même dans l'acte du 15 février 2012 que "le moule est entreposé et démonté dans le hangar où il est à sa disposition (de la banque)", ce qui suffit à démontrer qu'elle persiste à ne pas respecter les décisions rendues. Ainsi, il a été constaté que le 16 décembre 2010, le moule était toujours utilisé malgré la fin du délai de 6 mois octroyé par le juge des référés. Les documents versés aux débats et notamment les différents articles de presse démontrent qu'en août 2011, le moule était occupé en raison de l'infusion de la coque d'un second navire dont la construction a été interrompue puis reprise en janvier 2013. Pendant la période au cours de laquelle la SA LYONNAISE DE BANQUE a été privée de son bien, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH a été en mesure de réaliser deux coques de navire sans supporter aucun coût lié à l'usage de ce moule. Dans son expertise du 17 avril 2009 qui a servi de base aux négociations de reprise, Monsieur A... a retenu pour ce moule de 50 mètres, en page 21 de son rapport, une valeur net comptable de 4.075.895 € (c'est-à-dire la valeur du bien actuelle). La valeur d'immobilisation en cours au 31 janvier 2008, a été comptabilisée par la société à hauteur de 3.033.756 €. Il a été considéré, sans qu'aucune distinction soit opérée, que "les frais d'ingénierie et de moules" pouvaient être estimés à 7,5 % du prix de vente du bateau, soit 1.500.000 € pour les yachts de 50 mètres. Au regard, de ces éléments comptables, compte-tenu de la durée d'immobilisation du bien gagé par la faute de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH et de l'utilisation qui en a été faite durant toute cette période, il convient de fixer à 2.000.000 € le préjudice subi par la SA LYONNAISE DE BANQUE. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 juillet 2010 en application de l'article 1153-1 du code civil dans sa version applicable au cas d'espèce, afin de compenser la longueur de la procédure » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge n'est tenu d'indemniser que les préjudices certains, directs, actuels et concrètement supportés par le demandeur à l'action en responsabilité ; qu'en jugeant que la société LYONNAISE DE BANQUE avait, du fait de la non restitution du moule, supporté « un préjudice d' immobilisation » évalué à la somme de 2.000.000 d'euros compte tenu de la durée d'immobilisation du bien gagé, de l'utilisation qui en a été faite pendant cette période et des éléments comptables établissant sa valeur, sans établir la nature exacte et concrète du préjudice ainsi indemnisé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS EN OUTRE QU'en l'espèce, la société LYONNAISE DE BANQUE (conclusions, p.9s., p.14s.) ne demandait pas l'indemnisation d'un « préjudice d'immobilisation » mais la restitution par équivalent du moule, ce à quoi la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC objectait qu'aucune restitution par équivalent ne pouvait être accordée dès lors que le moule pouvait toujours être restitué en nature à la banque ;