Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.247 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en dépit de l'interprétation que donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'inopposabilité de son droit de propriété aux organes de la procédure collective et aux créanciers du débiteur n'a ni pour objet, ni pour effet d'entraîner la privation de ce droit, le bien devenant le gage commun des créanciers sans transfert de sa propriété au débiteur, force est de constater qu'au cas d'espèce l'inopposabilité du droit de propriété aux organes de la procédure collective porte effectivement atteinte au droit de propriété du bailleur puisque celui-ci se retrouve définitivement privé du droit de jouir et de disposer de sa chose par la réalisation des actifs au stade de la liquidation ; que, par ailleurs, au cas concret, il est établi qu'en avril 2014, la grue louée s'est retrouvée immergée dans un étang ce qui a dégradé le moteur ; que, si le 10 avril 2014, la société BMC a déclaré le sinistre à son assureur, le mandataire judiciaire ne justifie d'aucune démarche faite pour extraire le bien loué de l'étang et pour le réparer ; que c'est dans ce contexte, et alors que la liquidation judiciaire avait été prononcée le 7 octobre 2014, que la société Philippe Travaux Publics a repris possession de son bien le 21 novembre 2014 ; que, dès lors, force est de constater que les objectifs de permettre la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'activité et de l'emploi ne sauraient justifier l'atteinte au droit de propriété du bailleur au cas d'espèce. Or, le seul objectif de permettre l'apurement du passif ne saurait constituer une cause d'utilité publique au sens de l'article 1er alinéa 1 du son protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors même qu'il est par ailleurs constant que le bien litigieux n'avait pas été mentionné par le débiteur à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; qu'au de ces circonstances particulières, l'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce au contrat de location litigieux constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la société Philippe Travaux Publics consacré par l'article 1er alinéa 1 du son protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a donc lieu au cas d'espèce de les écarter ; qu'en conséquence, le propriétaire a pu valablement reprendre possession de son bien et la demande de restitution formulée par le liquidateur judiciaire étant exclusivement fondée sur ces dispositions, il n'y a pas lieu d'y faire droit ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera infirmé de ce chef (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE l'article L. 624-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui soumet le propriétaire d'un bien, lorsque le contrat portant sur ce bien n'a pas fait l'objet d'une publicité, à l'obligation d'agir en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective du détenteur de ce bien, sous peine, selon l'interprétation qu'en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, de rendre son droit inopposable aux organes de la procédure collective et aux créanciers du débiteur, n'a ni pour objet, ni pour effet, d'entraîner la privation de ce droit ; que l'inopposabilité du droit de propriété sur le bien qui n'a pas été revendiqué dans le délai prévu sanctionne la défaillance du propriétaire à se soumettre à la discipline collective instaurée en vue de la connaissance rapide du contenu du patrimoine du débiteur et du gage des créanciers, laquelle répond à un objectif d'intérêt général ; que les restrictions ainsi apportées à l'exercice de ce droit ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; que la cour d'appel a jugé qu'au cas d'espèce « l'inopposabilité du droit de propriété aux organes de la procédure collective porte effectivement atteinte au droit de propriété du bailleur puisque celui-ci se retrouve définitivement privé du droit de jouir et de disposer de sa chose par la réalisation des actifs au stade de la liquidation » (arrêt, p. 7 § 3) ; qu'elle a également jugé que « les objectifs de permettre la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'activité et de l'emploi ne sauraient justifier l'atteinte au droit de propriété du bailleur » et que « le seul objectif de permettre l'apurement du passif ne saurait constituer une cause d'utilité publique » au sens du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme « alors même qu'il est par ailleurs constant que le bien litigieux n'avait pas été mentionné par le débiteur dans l'inventaire » (arrêt, p. 7 § 5) ; qu'elle en a déduit que l'application de l'article L. 624-9 « au vu de ces circonstances particulières » constituait une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la société Philippe TP (arrêt, p. 7 § 6) ;