Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.790 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 La société Cabinet [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.790 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société EKA, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par M. W... T..., domiciliée [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire,
 
 2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cabinet [...], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cabinet [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cabinet [...] et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet [...].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la salle située au rez-de-chaussée au fond de l'immeuble du [...] était un bien à usage commun accessoire à la chose louée, d'avoir dit en conséquence que chacun des locataires de l'immeuble pouvait y accéder librement, et d'avoir condamné la société Cabinet [...] à payer à la société [...] la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le litige porte sur l'usage commun ou privatif d'une pièce numérotée 205 sur le plan du 3 décembre 1993, à usage de salle de réunion, située au rez-de-chaussée à l'arrière de l'immeuble, derrière les locaux loués par le cabinet d'expertise comptable [...], le cabinet d'avocat [...] occupant la partie avant de l'immeuble, du côté de la rue de Cursol ; qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé, trois baux ont été conclus entre les parties :
 - deux baux le 30 décembre 1993, l'un entre la SCI Eka et M. R..., l'autre entre la SCI Eka et l'EURL [...], mentionnant l'un et l'autre une superficie louée de 200 m² et un loyer de 10.000 francs,
 - un bail le 31 octobre 1995 entre la SCI Eka et la SELARL [...], qui prend la suite de M. R... en qualité de preneur, mentionnant le même loyer et la même superficie ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu :
 - que les descriptions des lieux loués dans ces baux étaient très sommaires, puisque la surface indiquée de 200 m² pour chaque locataire était erronée, la superficie totale de l'immeuble étant d'environ 320 m²,
 - qu'il convenait de rechercher la commune intention des parties,
 - qu'il se déduisait du fait qu'aucun des trois baux susvisés ne mentionnait la salle de réunion litigieuse dans les locaux loués par l'une ou l'autre des parties, que les parties aux baux n'avaient pas entendu affecter cette salle à l'usage privatif de l'un ou l'autre locataire et avaient voulu qu'elle ait un usage commun aux deux locataires ; que l'argument avancé par l'appelante selon lequel l'occupation commune et partagée de la salle serait illogique au regard des règles déontologiques s'imposant à la profession d'avocat n'apparaît pas opérant. En effet, la revendication d'usage commun par le Cabinet d'avocats ne porte que sur la salle de réunion litigieuse, les autres locaux hormis l'entrée étant privatifs, s'agissant notamment des bureaux ;