Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.812 du 17/02/2021,  partie 4



 M. U... B... soutient également que la mention du contrat de mission relative aux équipements de protection individuelle serait non-conforme aux prescriptions légales comme ne comportant pas, de façon exhaustive, la liste de tous les équipements nécessaires à l'exécution de sa mission sur une installation classée et notamment de masque FFP3, de lunettes et de gants. Il considère que cette insuffisance équivaut à une absence de mention et que la clause du contrat de mission mettant à sa charge la fourniture d'un casque, d'un bleu de travail et de chaussures de sécurité est nulle et entraîne le même effet.
 
 Cependant, les articles L1251-16 et L1251-43 5 du code du travail se bornent à exiger du contrat de mission qu'il mentionne « la nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise » et qu'il « précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire »
 
 En l'espèce, aucun élément du dossier n'établit que les équipements de protection individuelle mentionnés au contrat de mission étaient insuffisants au regard de sa mission confiée et le fait qu'il y soit stipulé que les casque, bleu de travail et chaussures de sécurité étaient fournis par M. U... B... ne permet pas de considérer la clause comme nulle.
 
 De même et contrairement à ce que soutient l'appelant, les articles susvisés ne font aucunement obligation au contrat de mission de mentionner l'exigence d'une information adaptée aux risques encourus ainsi que les formations à la sécurité nécessaires pour exercer la mission confiée.
 
 Les autres moyens développés par l'appelant au soutien de sa demande de requalification du contrat de travail ont trait à l'absence d'information et de formation à la sécurité au regard des risques liés à la légionelle, aux activités de manutention, de démolition, de montages d'échafaudage qui existaient sur le chantier de l'hôtel Novotel, à l'interdiction de recourir à un contrat de mission temporaire pour exécuter des travaux dangereux et à l'exécution déloyale et fautive du contrat de mission temporaires.
 
 Or, ainsi que le fait justement valoir la société Kobaltt Sud Est, ces trois moyens ne sont pas susceptibles de fonder une requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
 
 Il ressort de tout ce qui précède que c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a rejeté la demande de requalification du contrat de mission temporaire du 6 novembre 2009 en contrat à durée indéterminée.
 
 2 - Sur les demandes de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et de nullité du licenciement
 
 Il résulte de la lettre adressée à la société KOBALTT Sud Est par Monsieur U... B... que ce dernier a mis fin au contrat de mission temporaire avant son échéance dans les termes suivants:
 
 « Madame, Monsieur, En accord avec la SC Kobaltt, j'atteste sur l'honneur mettre fin à la mission de technicien de maintenance chez Balticare. [...] , à compter du 20 novembre 2009 au soir,
 
 Raison principale: une différence importante entre avant la prise de la mission au tel et réalité de la mission sur le terrain ».
 
 Cette lettre de démission ne fait aucunement état de l'exercice par le salarié dur, droit de retrait et est différente du modèle de lettre transmis par courriel de la société KOBALTT Sud Est le 19 novembre 2009 dans la mesure où elle ne reprend pas la mention relative à l'absence de réclamation des salaires et indemnités jusqu'au terme initial de la mission et qu'elle y ajoute les motifs de la rupture.
 
 Dans ces conditions et compte tenu des termes dépourvus de toute ambiguïté de ce courrier, l'exercice de son droit de retrait par Monsieur U... B... n'est aucunement établi et la rupture du contrat de mission est bien imputable à une démission et non pas un licenciement.
 
 Les demandes de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ou pour nullité du licenciement ont donc été justement rejetées par le jugement du 20 mai 2016.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Sur la demande de requalification de son contrat de mission en CDI
 
 Vu les articles L1251-26 et 1251-40 du code du travail,
 
 Attendu qu'en l'espèce, c'est le salarié qui a donné sa démission et qu'il n'apporte pas la preuve que la société l'a forcé à démissionner, M. B... sera débouté de sa demande de requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée.
 
 Sur la demande de retrait et la violation des obligations de sécurité par l'entreprise Kobaltt Sud Est :
 
 Vu les articles L.1251-21 du code du travail.
 
 Attendu qu'en l'espèce la société intérimaire ne saurait être tenue pour responsable des conditions de sécurité du site sur lequel Monsieur B... travaillait et que le salarié n'a pas mis en cause la société utilisatrice.
 
 Attendu également l'article 4131 du code du travail.