décision 17-11.850 du 15/03/2018,  partie 3


que dans ses conclusions d'appel, la SCI Vers Rives n'avait pourtant aucunement prétendu que les propriétaires précédents ne lui auraient pas transmis des informations sur les circonstances de la construction de la villa ; qu'en réalité, la SCI Vers Rives, après avoir rappelé l'identité des précédents propriétaires de la maison, s'est bornée à dire qu' « aucune demande de permis de construire n'a été déposée par la gérante de la SCI Vers Rives » et qu'« il est bien évident que dans ces conditions Mme D..., épouse E..., en sa qualité de gérante de la société SCI Vers Rives ne pouvait absolument pas avoir connaissance de l'absence de permis de construire explicite relatif à la maison » (conclusions page 8 §10 et s.) ; que le fait, pour la gérante, de ne pas avoir déposé de permis de construire elle-même n'implique néanmoins pas qu'aucune information ne lui avait été transmise par son parent sur la légalité de la construction ; qu'en décidant, sans que cela n'ait été précisé par les parties et sans que ce fait n'était établi par les pièces du dossier, que « le grand-père de l'un des associés de la SCI Vers Rives
 ne leur a pas livré d'information sur les circonstances » de la construction de la maison, la cour d'appel est sortie des termes du litige, en violation de l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU' un simple mensonge sur une qualité de la chose vendue, non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol ; qu'ainsi constitue un dol, une fausse déclaration initiale faite par les vendeurs qui a conforté l'erreur des acquéreurs sur les qualités substantielles du terrain dont la constructibilité constituait un élément déterminant de leur consentement ; que l'intention se déduit aisément de la constatation d'un tel mensonge ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte authentique du 6 décembre 2010 que « le vendeur déclare que l'immeuble dont il s'agit a fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement au 1er juillet 1997 » (acte authentique page 15, § 2) ; qu'il est incontesté qu'en réalité aucun permis n'a été déposé pour la construction litigieuse de sorte que la maison a été « construite illégalement » (arrêt page 4, dernier §) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'acte authentique du 6 décembre 2010 mentionnait « faussement que l'immeuble avait bénéficié d'un permis de construire » (arrêt page 5, § 2) ; qu'en écartant néanmoins tout mensonge constitutif d'un dol du vendeur, au motif inopérant que « la maison est ancienne,
 construite vers 1990 par le grand-père de l'un des associés de la SCI Rives » et que ni la société ni les associés « n'ont de compétence juridique »
 (arrêt page 4, § 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constations, violant de ce fait, l'article 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, il résulte d'une clause claire et précise de l'acte authentique du 6 décembre 2010 que « le vendeur déclare que l'immeuble dont il s'agit a fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement au 1er juillet 1997 » (acte authentique du 6 décembre 2010, page 15) ; qu'en décidant que « ces mentions
 ne signifient pas que l'immeuble ait été régulièrement édifié » dans la mesure où elles « ont pour seul objet de faire connaître à l'acquéreur que ces dispositions règlementaires (relative à l'amiante) ne s'appliquent pas » (arrêt page 5), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette déclaration de la SCI Vers Rives, en violation de l'article 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir qu' « il est ainsi avéré que la SCI Vers Rives a induit sciemment en erreur les acquéreurs en alléguant que la villa vendue avait été édifiée en vertu d'un permis de construire obtenu avant le 1er juillet 1997.
 La SCI venderesse connaissait parfaitement l'absence de permis de construire puisque ce bâtiment a été construit par la parentèle de la gérante qui en a hérité.
 s'agissant d'un bien de famille,
 il va de soi qu'une telle information, cruciale pour la valeur du bien, lui a nécessairement été transmise.
 En réalité, les vendeurs ont manifestement caché ce fait en sachant que le prix de vente, à savoir 2,3 millions d'euros pour une simple maison de pêcheurs était un prix démesuré.
 il n'existe aucun élément juridique qui justifie la référence au 1er juillet 1997, si ce n'est pour rassurer l'acquéreur. Cette déclaration est totalement fausse et constitue une manoeuvre dolosive de la part de la SCI Vers Rives dès lors que la construction n'a fait l'objet d'aucune autorisation de construire.