Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.648 du 19/11/2020,  partie 3


qu'il en est donc devenu propriétaire en vue de continuer à les exploiter et a perdu sa qualité de preneur des terres en cause ; que M. E... S... n'a pas perdu sa qualité de titulaire d'un bail rural sur les terres en cause du fait de l'attribution préférentielle de ces terres à son copreneur initial ; que M. E... S... est donc fermier de son frère L..., inéluctablement devenu bailleur des terres sur lesquels il y a un fermier, mais qui dispose du droit reconnu en justice de continuer à exploiter les terres lui ayant été attribuées préférentiellement puisqu'il ne peut être envisagé que M. L... S... ait moins le droit d'exploiter les parcelles lui ayant été attribuées préférentiellement pour ce motif qu'il n'en avait auparavant en qualité de fermier cotitulaire du bail, exploitant effectivement ces terres, seul d'ailleurs depuis de très nombreuses années ; qu'il n'est pas inutile de relever en outre que l'attribution préférentielle a été effectuée par hypothèse en présence des deux fermiers en place cotitulaires du bail rural qui ne pouvaient donc ignorer l'existence des droits de chacun d'exploiter les parcelles en cause ;
 
 que le tribunal en arrive donc à la conclusion, qu'il n'ignore pas paradoxale, [que] les droits en cause semblant en apparence incompatibles, qu'il doit dire que M. E... S... est effectivement titulaire du bail rural qu'il invoque sur les terres visées dans sa requête initiale, que M. L... S... n'est plus cotitulaire du bail rural et est devenu bailleur de son frère E..., que M. L... S... conserve néanmoins le droit d'exploiter les parcelles en litige au bénéfice de l'attribution préférentielle qu'il a sollicitée et obtenue de sorte qu'il est exclu de le condamner sous astreinte à libérer des lieux qu'il a légitimement le droit d'occuper ; que les terres en litige peuvent donc être exploitées à ce jour, par les deux titulaires de droits à cette fin : M. L... S... qui en a obtenu l'attribution préférentielle aux fins d'exploitation et M. E... S... qui n'a donc jamais perdu sa qualité de fermier en place (aucune procédure ou demande à cette fin n'ayant été formulée en justice, notamment au moment du règlement de la succession des parents des parties, étant rappelé que n'a pas alors été évoquée la situation juridique nouvelle tirée du décès des titulaires du droit de louer et la détermination des nouveaux titulaires des droits ruraux en cause, d'autant que M. E... S..., comme son frère L... notamment, étaient devenus, un temps tout au moins, bailleurs indivis des terres en cause du fait de la dévolution successorale, et qu'aurait alors pu se poser alors la question de la confusion, aussi pour E... des qualités de preneur en place et de bailleur par dévolution successorale au moins jusqu'à la décision d'attribution préférentielle) ; qu'il sera précisé à toutes fins que M. L... S... ne pouvait pas invoquer, le cas échéant, les dispositions nouvelles de l'article 4 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (possibilité de demander dans les trois mois suivants le 14 octobre 2014 la continuation du bail à son seul nom dans l'hypothèse où le copreneur du bail rural aurait cessé de participer à l'exploitation) dès lors qu'à cette date, comme cela vient d'être dit à plusieurs reprises, il n'avait plus la qualité de copreneur du bail en cause, et qu'en fait il n'y avait plus même cotitularité sur le bail rural, d'autant que ce texte ne paraît pas avoir pour finalité, au surplus, de trancher un différend entre le cotitulaires du bail niais plutôt de rendre opposable au bailleur la fin de la cotitularité contractuelle initiale ; que M. E... S... sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour trouble à sa jouissance paisible ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « L... S... refuse à tort (à E... S...) actuellement l'accès aux parcelles données à bail » ; qu'en déboutant néanmoins ce dernier de ses demandes visant à ce que soient rétablis l'accès et l'usage paisible des parcelles qu'il avait reçues à bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil.
 
 2) ALORS QUE le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée du bail ; que pour débouter E... S... de ses demandes visant à ce que soient rétablis l'accès et l'usage paisible des parcelles qu'il avait reçues à bail, la cour d'appel a retenu que « L... S... et E... S... ont toujours des droits concurrents d'exploitation sur les parcelles litigieuses, le premier en qualité de nouveau propriétaire ayant par confusion récupéré sous forme de droit de propriété l'équivalent de sa quote-part indivise de droit de jouissance et d'exploitation des parcelles litigieuses, et le second en sa qualité de titulaire du bail rural s'étant poursuivi à son égard » ;