Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.258 du 08/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023
 
 La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-18.258 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'exploitation Pesage 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Silvestri-[F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [T] [F], prise en qualité de mandataire de justice à la procédure de sauvegarde de la société Flat Lease Group,
 
 3°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Flat Lease Group,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Flat Lease Group, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société d'exploitation Pesage 2000, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2021), la société Pesage 2000 commercialise du matériel de pesage pour les métiers de bouche. Elle a conclu en février 2006 avec la société Altéa, devenue GP Finance, une convention de collaboration selon laquelle la société GP Finance se rendait acquéreur des matériels qu'elle louait aux commerçants clients. Une pratique contraire aux stipulations contractuelles s'est instaurée entre les parties selon laquelle elles considéraient qu'à leur terme les contrats de location étaient automatiquement résiliés. A la suite du rachat du fonds de commerce de la société GP Finance en février 2011 par la société Flat Lease Group (la société Flat Lease), celle-ci a revendiqué, à compter du mois d'octobre 2012, l'application stricte du contrat initial en considérant que les contrats de location qui n'avaient pas fait l'objet d'une résiliation formalisée par les commerçants se poursuivaient, ce qui lui permettait de continuer à prélever les loyers.
 
 2. Faisant valoir que cette pratique nuisait à ses relations avec les commerçants et lui causait un préjudice commercial, la société Pesage 2000 l'a assignée pour faire reconnaître, à titre principal, qu'il y avait eu une novation du contrat et que les contrats de location devaient être considérés comme automatiquement résiliés à leur terme, et, subsidiairement, obtenir en application de la convention, paiement des 70 % des loyers perçus par la société Flat Lease et de dommages et intérêts. La société Flat Lease a présenté des demandes reconventionnelles.
 
 3. Le 6 décembre 2017, la société Flat Lease a été mise en redressement judiciaire, la société Silvestri-[F], désignée mandataire judiciaire, est intervenue à la procédure.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Flat Lease fait grief à l'arrêt de juger qu'il y a eu novation dans le contrat initial, de la condamner à poursuivre la convention de collaboration novée, avec toutes conséquences y attachées, de dire que les contrats de location étaient automatiquement résiliés à leurs dates d'échéance respectives, soit à l'issue de la période initialement prévue au contrat, de constater et fixer à son passif une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial de la société Pesage 2000 et de rejeter sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une somme au titre des loyers non perçus des clients, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ;