Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.162 du 15/05/2019,  partie 6


ET QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus qu'il a été demandé à Mme K... d'effectuer un travail de reporting qui n'était pas, avant son embauche à temps plein, comptabilisé comme temps de travail effectif, pas plus que les temps de déplacement, ce qui traduit une intention de dissimulation et conduit à faire droit à la demande d'indemnité laquelle sera calculée par référence au salaire perçu lors de l'embauche à temps partiel seule concernée par cette dissimulation, soit une indemnité de 5 108,96 euros ; que si Mme K..., qui se prévaut de changements réguliers de planning sans délai de prévenance la contraignant à relever sa boîte mails en permanence et source de stress, de difficultés de communication avec ses responsables (donnant comme exemple de cristallisation la demande de remplir un questionnaire sur ses supérieurs qui a conduit à une dégradation de ses relations avec Mme X...), d'une répartition non équitable des cours de soirée qui étaient plus fatigants, d'une répartition non équitable des cours supplémentaires, de l'augmentation du travail administratif qu'il lui était difficile de réaliser dans le temps de travail et l'obligeait à le réaliser sur son temps personnel et de l'absence de mise à disposition du matériel nécessaire, affirmant avoir dû utiliser son véhicule personnel et n'avoir pas eu de téléphone, ordinateur, forfait internet, n'avance pas d'éléments suffisants à l'appui de ses affirmations (elle se réfère à des copies de mails qui ne font que prouver des modifications exceptionnelles de plannings, ne se réfère qu'aux témoignages en termes généraux des délégués du personnel sur l'existence des questionnaires et les interrogations à ce sujet, ne se réfère qu'à quelques plannings isolés qu'elle ne commente pas et qui ne suffisent pas à établir le traitement inéquitable ou ne procède que par affirmations outre qu'elle ne démontre en rien qu'il avait été convenu de la remise du matériel qu'elle invoque), elle ne s'en prévaut pas moins des autres manquements de l'employeur relatifs au non paiement de l'intégralité des sommes dues ; qu'il résulte de ce qui précède, au titre des manquements ayant perduré jusqu'à la prise d'acte, des manquements répétés au paiement de la prime d'ancienneté, du salaire minimum conventionnel et du rappel de salaire pendant la période de maladie pour les montants rappelés, ce qui empêchait la poursuite du contrat, de sorte qu'il sera jugé que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Seul un mois de préavis a été exécuté de sorte que reste dû un mois. Il sera fait droit à la demande au titre de l'indemnité de licenciement pour le montant réclamé, en application des articles 4.4.3.3 et 7.1.2 de la convention collective. Mme K... justifie avoir retrouvé un emploi saisonnier du 26 janvier au 28 juin 2015 à temps plein comme animatrice technique, puis avoir perçu l'ARE de juillet 2015 à janvier 2016, avoir eu un contrat à durée déterminée du 1er février au 1er juillet 2016 comme animateur, avoir été en congé formation et enfin en congé maladie. En considération de ces éléments, du salaire perçu et de l'ancienneté, la somme de 11 000 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts. La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence d'allégation de circonstances le justifiant » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation relatif à l'application de la convention collective revendiquée par Mme K... entrainera, par voie de conséquence, la censure des chefs de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement du non-versement de sommes dues sur le fondement de cette convention collective et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Madame K... tendant à voir juger que la prise unilatérale d'acte par cette dernière de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat ;