Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.060 du 31/03/2021,  partie 7



 Que par voie de conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu, en corollaire des manquements, l'application de la clause pénale à la charge de M. T... N... ;
 
 Que ce dernier en sollicite la réduction, jusqu'à une somme symbolique ;
 
 Qu'en l'état de la demande de l'intimé tendant à la confirmation des sommes allouées, est retenu le caractère manifestement excessif du taux journalier de 10 000 euros visé au protocole du 21 mars 2005 ;
 
 Que sans égard à une éventuelle exécution partielle qui n'est pas démontrée, mais en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, et en respectant la proportionnalité de la sanction, ce taux contractuel est alors réduit, à la somme de 1 000 euros jugée suffisamment comminatoire pour la période considérée, comparaison faite avec le préjudice subi par le créancier ainsi qu'avec le taux de 150 euros qu'avait retenu l'arrêt du 1er avril 2010 pour la période antérieure, et en soulignant le caractère journalier de cette somme ;
 
 Que le premier juge est donc confirmé en ce qu'il a retenu une somme journalière de 1 000 euros ;
 
 Que le point de départ de la clause pénale et son taux journalier sont donc déterminés ;
 
 Qu'ajoutant au jugement, il reste à en fixer le terme, eu égard à son impossible exigibilité après extinction de l'obligation qui lui sert de fondement ;
 
 Qu'en effet, le créancier ne peut pas réclamer en même temps le principal et la peine dans le cas où, comme en l'espèce, la clause n'est pas seulement stipulée pour retard ; que par ailleurs, M. T... N... fait état de l'impossibilité de poursuivre l'exécution d'une obligation à titre perpétuel ou sans cause, et les deux parties évoquent une annulation effective et irréversible des 3 opérations juridiques croisées organisées par le protocole du 21 mars 2005 ;
 
 Qu'en revanche, M. T... N... n'est pas fondé à exciper du caractère dit forfaitaire de la clause pénale, dès lors que le régime juridique de celle-ci n'impose pas la fixation d'une somme unique, autorisant donc, ce qui est le cas en l'espèce, une somme convenue journellement exigible, sans pouvoir être confondue avec une astreinte qui ressortit de la seule compétence judiciaire, mais en demeurant une clause contractuelle prévoyant par avance le chiffrage du préjudice subi par le créancier de l'obligation, la clause pénale ne pouvant par ailleurs jamais être inférieure à ce préjudice mais pouvant, cas général à visée comminatoire, lui être supérieure ;
 
 Qu'il résulte des faits de la cause que ce terme doit être fixé au 6 juin 2012, date de l'assemblée générale de Sibéric International au cours de laquelle M. T... N... a été révoqué de ses fonctions de président (salarié) tandis que E... N... seul actionnaire reprenait les fonctions de président ;
 
 Qu'en effet, ce faisant, E... N..., bénéficiaire de l'exécution provisoire prononcée par le premier juge pour l'avoir requis, a fait jouer la condition résolutoire figurant au protocole du 21 mars 2005, qui n'est pas une condition suspensive contrairement à ce que dit l'intimé à la suite de son père ; que cette condition résolutoire a entraîné la résolution du protocole du 21 mars 2005 et celui du 22 décembre 2005 qui lui est lié, et non pas sa nullité, au sujet de laquelle M. T... N... évoque un défaut de consentement mais sans le caractériser par des éléments probants ;
 
 Que les trois opérations croisées (scission, donation, acquisition) ont été conclues effectivement, de même qu'il est dit par M. T... N..., non contesté sur ce point, que Sibéric International s'est bien acquittée du prix de son rachat des titres de Sibéric U... pour le montant convenu de 900 000 euros ; que dès lors qu'elles ont été conclues, seule une condition résolutoire peut les anéantir, à défaut de tout autre moyen de nullité applicable ;
 
 Que le jugement est alors infirmé en ce qu'il a constaté la non-réalisation des conditions suspensives et dit que le transfert des titres de Sibéric International, objet du protocole d'accord signé le 21 mars 2005, est annulé ; qu'il est plutôt jugé de la résolution de ce transfert de titres, de sorte que M. T... N... est débouté de sa demande, avec effet rétroactif à compter du 21 mars 2005, de l'annulation du transfert des titres de Sibéric International ;
 
 Que le jugement est confirmé sur le rétablissement de E... N... dans la propriété de ses titres de Sibéric International au jour de la signature du protocole du 21 mars 2005, avec ordre de transcrire les écritures sociales propres à rétablir la qualité d'actionnaire de E... N... à l'égard des tiers ;