décision 17-15.982 du 04/07/2018,  partie 5


Par la présente, je vous libère de toute clause de non-concurrence prévue dans votre contrat de travail, et ce au plus tard à la fin de votre préavis. Lors de votre départ, à défaut de contestation de votre créance, votre reçu pour solde de toute compte, votre certificat de travail, ainsi que toutes attestations (notamment pour le Pôle emploi) vous seront délivrés » ; que l'art. L. 1233-4 du code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ou été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit, au profit du salarié, au paiement de dommages et intérêts ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises, dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, l'employeur doit rechercher et proposer au salarié les postes disponibles avant tout licenciement économique et le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement ; que la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives au reclassement plus favorable constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement, et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que la société Trivella est une entité d'un groupe qui comprend :
 
  la SARL A... Gestion Finance, la holding qui comprend 18 salariés ;
  la SARL Betag, basée en Corse, qui fabrique bétons et agrégats, et qui emploie 45 salariés ;
  la SAS Terraco, basée en Corse, exerçant une activité de terrassement et de génie civil, et qui emploie 124 salariés ;
  la SARL A... Promotion qui exerce une activité de promotion immobilière avec un effectif de 6 salariés ;
 
 que le jour même de sa désignation, soit le 23 septembre 2011, Me Z..., ès qualités de mandataire liquidation de la SAS Entreprise Trivella, écrivait à la Sté BGF en ces termes : « J'ai l'honneur de vous informer que, par jugement en date du 23/09/2011, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Entreprise Trivella, [...] (RCS n° 313042525), et m'a désigné en qualité de liquidateur. En ma qualité de liquidateur, aucune poursuite d'activité ayant été autorisée par le tribunal, je me vois dans l'obligation de licencier 41 personnes, au plus tard le 7 octobre 2011. Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la liste des emplois menacés. Je vous saurais gré de bien vouloir me préciser, par retour de courrier, en votre qualité de société holding du groupe si vous disposez d'un ou plusieurs postes disponibles dans votre entreprise, dans une des sociétés du groupe, pour un éventuel reclassement des salariés menacés par la mesure de licenciement » ; que par courrier du 29 septembre 2011, la SARL A... Gestion Finance (BGF) indiquait :
 
 – avoir immédiatement relancé les recherches déjà entreprises lors de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi précédemment initié sur l'entreprise Trivella, en les élargissant à l'ensemble des postes concernés ;
 
 – que la conjoncture économique actuelle et le peu de visibilité qui en découle sur l'activité prévisionnelle des autres sociétés du groupe ne permettent pas à ces derniers de pouvoir proposer des postes disponibles de mêmes catégories ou équivalents aux postes décrits ;
 
 – qu'aucune solution de reclassement n'était envisageable au sein des sociétés BGF, Terraco, Betag et A... Promotion ; qu'en l'espèce, pour satisfaire à son obligation de reclassement interne de ses salariés, qui lui incombe dans le cadre de licenciements économiques, l'employeur doit procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement au sein des entreprises appartenant au même groupe que son entreprise, et oeuvrant dans le même secteur d'activité ; qu'il ressort des pièces du dossier que Me Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sté Trivella, s'est limité à adresser, le 23 septembre 2011, au seul dirigeant de la Sté BFG Holding du groupe auquel appartient la Sté Trivella, une lettre l'interrogeant sur l'existence d'un ou plusieurs postes disponibles dans son entreprise ou dans une des sociétés du groupe permettant un éventuel reclassement des 41 salariés menacés pour une mesure de licenciement, lettre accompagnée de la liste des emplois menacés ;