Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.059 du 03/10/2019,  partie 10



 QU'I... F..., rendue destinataire de la lettre adressée le 16 septembre 2005, à Me T... par Mme Z... F... pour « faire un point sur la donation indirecte essentielle dont ont bénéficié les enfants F... », lequel ne l'en excluait nullement, n'a apporté aucun démenti la concernant, dans la réponse qu'elle adressait à l'administrateur judiciaire par lettre du 10 avril 2006 ; qu'il résulte des pièces 2, 11 et 13 de Mme Z... F... dont l'interprétation n'est contestée par aucune des parties, que Mme I... F... était elle aussi sujette au reversement de loyers, ce qui est incompatible avec son affirmation selon laquelle son mari était le véritable propriétaire de l'intégralité des 260 parts dont il était titulaire - discréditant de ce fait l'attestation de ce dernier - ainsi qu'avec l'hypothèse d'une donation des époux F... en faveur de ce gendre ; que bien qu'elle produise la justification qu'à la suite de la vente des parts, l'administrateur de la SCI ne lui a adressé qu'un chèque de 1.775.000 francs, censé correspondre au produit de la cession des 130 parts qu'elle était réputée avoir reçues de la liquidation de son régime matrimonial après son divorce de M. M..., il se déduit de la lettre adressée le 10 janvier 2006 à Me T... par D... F..., qui n'opère aucune distinction, s'agissant du montant revenant « à chacun de (s)es enfants », et du quantum des prêts consentis par Mme I... F... à chacun de ses parents (soit 620 000 F x 2, comme sa soeur Z...), qu'elle a nécessairement bénéficié d'une donation équivalente à celle consentie à ses frère et soeurs ; qu'elle doit donc comme eux rapporter à ce titre à la succession de sa mère, la somme de 1 225 000 francs ; que c'est par le présent arrêt que le principe et le montant du rapport sont déterminés, de sorte que les intérêts ne seront dus qu'à compter de sa signification ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE I... F... explique que son ex-mari, M. M..., avait souscrit et financé 260 parts du capital de la SCI et financé l'acquisition du terrain et la construction d'un immeuble de bureau sur ce terrain, et qu'à la suite de leur divorce, ils ont partagé par moitié le prix de cession ; qu'elle n'a donc bénéficié d'aucune donation, n'ayant d'ailleurs perçu que la part lui revenant conformément aux conventions passées lors de son divorce, soit 1 775 000 francs ; qu'en ce qui concerne cette dernière, les statuts de la SCI datés de 1971 confirment que c'est M. M... et non I... F... épouse V... qui est détenteur de 260 parts acquises pour un apport de 13 000 francs ; que ses allégations sont étayées de surcroît par l'attestation en date du 14 avril 2011 de B... M..., son ex époux ; que toutefois, contestent la véracité de ses dires, non seulement G... F... mais également sa soeur Z... qui produit des pièces manuscrites de sa mère dont elle assure, sans qu'aucune des parties ne fournissent une explication contraire de la signification de ces documents, qu'ils constituent le compte de reversements opérés en faveur de leurs parents sur les loyers qu'ils percevaient de l'immeuble de la SCI, laissant présumer qu'elle n'était propriétaire qu'en apparence des parts de la SCI ; qu'il ne peut qu'être constaté qu'aucun crédit ne peut être apporté aux mentions des statuts faisant ressortir des apports de chacun des associés, puisqu'au moins l'un d'entre eux, Z... F... épouse X... admet que l'apport des enfants était fictif ; qu'enfin dans un courrier daté du 13 janvier 2006 (pièce 6 de Z... F...), D... F... affirme qu'aucun de ses enfants n'avait participé au financement du capital de la SCI et à la construction de l'immeuble et que chacun a perçu 2 450 000 francs à la vente de l'immeuble ; qu'il sera donc retenu que I... F... épouse V..., qui ne justifie pas du prétendu versement de son ex-époux pour l'acquisition de ses parts à la constitution de la société, et ne s'explique pas sur la différence de traitement qui lui aurait été réservé par rapport à ses frère et soeurs auxquels elle affirme que les parts ont été données, a perçu cette somme à titre de donation indirecte ;
 
 1° ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'en ordonnant le rapport à la succession de A... R... F... du prix de vente des parts sociales de la SCI Saint Germer de Fly cédées par Mme I... F..., dont la défunte aurait financé l'acquisition, après avoir pourtant relevé que le financement, par D... et A... F..., de la participation de cette dernière dans la SCI n'était pas mû par une intention libérale, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait s'analyser en une donation sujette au rapport, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 843 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 2° ALORS QU'une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son bénéficiaire ; qu'en déduisant l'existence d'une donation de la circonstance que