Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.764 du 07/07/2021,  partie 6


elle a respecté ses engagements. Les clauses y afférentes seraient déséquilibrées. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a limité ce remboursement à la somme de 144 000 euros TTC (120 000 euros FIT). effet, aux termes d&apos;un avenant et à la convention d&apos;enseigne du 19 Avril 2010, la société Ploneour s&apos;est engagée envers la société Weldom à exploiter le site de Ploneour Lanvern pendant une durée ferme de 5 ans à compter de la prise d&apos;effet de la convention d&apos;enseigne, soit jusqu&apos;au 10 avril 2015 ; en contrepartie de cet engagement, la société Weldom a consenti à la société Ploneour une participation financière au passage à l&apos;enseigne Weldom pour un montant de 100.000euros HT (pièce n°4 de Weldom). Il résulte de l&apos;article 4 dudit avenant, qu&apos;en « cas de résiliation de la convention d&apos;enseigne WELDOM, d&apos;approvisionnement et de services à l&apos;initiative du PARTENAIRE avant la durée ferme de 5 ans, le PARTENAIRE devra restituer et rembourser intégralement à WELDOM l&apos;aide visée ci-dessus que WELDOM lui a consentie. WELDOM établira alors une facture d&apos;indemnité correspondante ». Par ailleurs, suivant acte du 7 septembre 2011, la société Ploneour a conclu avec la société Weldom un contrat de franchise Weldom, ainsi qu&apos;un avenant au contrat, emportant résiliation amiable de la convention d&apos;enseigne susvisée (pièce n° 1 de Weldom). Aux termes de cet avenant, les parties sont expressément convenues que l&apos;entrée en vigueur du contrat Weldom a pour conséquence d&apos;annuler et remplacer tout accord antérieur, à l&apos;exception de l&apos;engagement de restitution et de remboursement par l&apos;affilié de la participation aux frais de changement d&apos;enseigne consentie par la société Weldom à hauteur de 60 000 euros (article 1.2). Enfin, au cours de l&apos;année 2013, la société Ploneour a sollicité de la société Weldom une aide exceptionnelle supplémentaire, consentie aux termes d&apos;un protocole d&apos;accord du 27 mars 2013 (pièce 6), d&apos;un montant de 60.000 euros HT. En contrepartie de cet engagement, les parties ont expressément convenu à l&apos;article 2 dudit protocole, que « dans 1 &apos;hypothèse d&apos;une résiliation du contrat WELDOM dans les conditions fixées à l&apos;article 8.4.1 et 8.4.2 dudit Contrat (contrat de franchise Weldom = résiliation fautive ou pour inexécution fautive), l&apos;aide consentie par WELDOM visée à l &apos;article 1 sera intégralement restituée et remboursée à WELDOM par l &apos;AFFILIE. Cette restitution fera l&apos;objet d&apos;une facture émise par WELDOM, payable immédiatement et pas compensation », Si la société Ploneour prétend que ces clauses seraient déséquilibrées, en ce que les aides ne sont restituables que si le contrat est résilié par la société Ploneour, le cas de résiliation du contrat par la société Weldom, à l&apos;inverse, ne l&apos;autorisant pas à garder ces aides, outre qu&apos;aucune tentative de soumission ou soumission de la société Ploneour n&apos;est établie, celle-ci ayant librement signé les protocoles, ces aides n&apos;instaurent aucun déséquilibre significatif en ce qu&apos;elles ont pour contrepartie le maintien du franchisé dans le réseau. Il résulte de ce qui précède que dès lors que la société Ploneour n&apos;a pas respecté son obligation d&apos;exploitation de l&apos;enseigne Weldom pendant une durée ferme de 5 ans et que le contrat Weldom est résilié par anticipation du fait d&apos;un inexécution fautive de la société Ploneour, celle-ci sera condamnée à rembourser à la société Weldom la somme de 144 000 euros TTC (120 000 euros HT). Sur l&apos;indemnité de résiliation. La société Weldom demande à la cour la condamnation de la société Ploneour à lui verser une somme de 166.325 euros TTC au titre de l&apos;indemnité de résiliation stipulée au contrat Weldom régularisé par la société Ploneour (pièces n°13 et 15). La société Ploneour expose que la demande est infondée, faute de tout justificatif de calcul et conteste l&apos;application de cette clause, qu&apos;elle prétend déséquilibrée. Ainsi, l&apos;article 8.4 du contrat permet au franchiseur de demander une indemnité au franchisé s&apos;il ne respecte pas ses obligations. Mais aucune indemnité réciproque n&apos;est mise à sa charge si elle-même ne respecte pas ses obligations. L&apos;article 8.4.2 met non seulement à la charge du franchisé l&apos;obligation de payer la clause pénale, mais encore, celle de régler une indemnité calculée sur la base du chiffre d&apos;affaires. Elle demande sa suppression, celle-ci étant manifestement excessive. L&apos;article 8.4.2 du contrat Weldom dispose expressément qu&apos;en u cas de résiliation du contrat par WELDOM, pour inexécution fautive de l&apos;AFFILIE, l&apos;AFFILIE sera redevable envers WELDOM d &apos;une indemnité égale au montant d &apos;une (1) année de cotisations WELDOM, calculée sur la base du chiffre d&apos;affaires apparaissant sur le ligne FL de la liasse fiscale n°2052 déclarée par I&apos;AFFILIE de l&apos;année précédant celle de la résiliation, majorée du montant des cotisations dues jusqu&apos;à la fin de la période contractuelle en cours ». Mais la société Weldom se contente de verser aux débats une facture (pièce 15) du 29 avril 2014, sans expliciter son mode de calcul de l&apos;indemnité litigieuse, de sorte que la demande sera rejetée et le jugement déféré confirmé sur ce point. Sur la perte de clientèle. La société Weldom demande à être indemnisée de la perte de clientèle du fait de la tierce complicité de Mr Bricolage. Mais, faute d&apos;exposer en quoi ce préjudice serait distinct de la perte de marge, cette demande sera rejetée et le jugement déféré confirmé sur ce point. Sur le préjudice moral. Le jugement querellé sera également approuvé en ce qu&apos;