Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.888 du 19/01/2022,  partie 5


que pour déclarer M. [H] responsable avec la société [H] [L] du paiement de la somme de 353.805 €, la Cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs adoptés, que : « M. [H] est responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société qu'il dirigeait puisque sa dette fiscale s'élève à la somme de 353.805 € » (ordonnance confirmée p. 3, § pénultième), et par motifs propres qu' «Il est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu'il dirigeait compte tenu de ce que la dette fiscale de la société a pu atteindre la somme de 353.805 € » (arrêt attaqué p. 4, § 4) ; qu'en se fondant dès lors sur le seul montant de la dette de la société pour déclarer son gérant solidairement responsable de son paiement, la Cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, pour déclarer un dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, le juge doit rechercher si le comptable poursuivant a utilisé en vain tous les actes de poursuites à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société ; que pour déclarer M. [H] responsable avec la société [H] [L] du paiement de la somme de 353.805 €, la Cour d'appel a considéré qu'il était « responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société qu'il dirigeait » (ordonnance confirmée p. 3, § pénultième et arrêt attaqué p. 4, § 4); qu'en statuant ainsi sans avoir aucunement fait ressortir la nature et les dates des tentatives de mise en recouvrement de l'impôt qui se seraient révélées vaines, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.