Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.868 du 13/02/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision de confirmation de la cour d'appel de céans en date du 14 mai 2014, qui a notamment reconnu que la maladie professionnelle à l'origine du décès de M. R... A... est due à la faute inexcusable de son employeur et qui a fixé au maximum l'indemnité forfaitaire et la majoration de la rente prévues aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Le présent litige porte sur le mode de calcul de la majoration de rente. Selon les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une rente est attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
 
 En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel. Il résulte en l'espèce du mode de calcul dont justifie la CPAM des Vosges que la majoration a été fixée conformément à ces dispositions, en tenant compte du salaire annuel de la personne décédée, M. R... A... C'est à tort que la société Munksjo Arches invoque le plafond instauré par l'article R.434-28 du code de la sécurité sociale, celui-ci s'appliquant au calcul de la rente et non à la majoration de la rente résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Il ressort en définitive des tableaux produits et des calculs opérés que la somme de 1 203 560,16 euros fixée par la CPAM des Vosges correspond bien au montant total dû au titre de la majoration pour faute inexcusable. Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. La société Munksjo Arches, partie appelante qui succombe à l'instance, sera dispensée du droit prévu par les dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ALORS QUE la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que la société Munksjo Arches demandait à tort l'application du plafond instauré par l'article R.434-28 du code de la sécurité sociale pour calculer le salaire de référence sur lequel devait s'exercer la majoration de la rente due aux ayants droit de Monsieur A..., la cour d'appel a violé les articles R.434-28, L.434-16 et 452-2 du code de la sécurité sociale.