Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.600 du 18/09/2019,  partie 5


que bien plus, il est produit une fiche de congés Noël 2008 établie par M. N... qui décide de changer ses jours de présence dans la clinique due à une nouvelle organisation de travail dans son cabinet ; que cette autonomie dans l'organisation de son temps de travail est confirmée par la pièce n°4 du demandeur aux termes de laquelle M. N... impose un changement de jour de travail à la clinique (le lundi 21 décembre et pas le jeudi 24 décembre) ; qu'il résulte encore des propres pièces du demandeur que M. N... informait la clinique des dates de ses congés dans les factures qu'il adressait à l'établissement ou par des fiches indépendantes, sans qu'il ne démonte que la clinique lui imposait des dates ou des périodes précises à ce titre ; que M. N... ne produit aucun élément de nature à justifier que les horaires, les jours de présence et les dates de congés étaient imposés par l'établissement ; que les plaquettes qu'il produit en pièce 5 et 5 bis font seulement état des heures de présence et de consultation de celui-ci, lesquels ont bien pu être décidés d'un commun accord entre les parties ; que M. N... ayant la charge de la preuve, II ne rapporte pas la preuve contraire ; que l'utilisation des locaux et du matériel de la clinique constitue une mise à disposition de la clinique non contractualisée, afin que M. N... puisse réaliser au mieux ses consultations ; que le conseil relève en outre qu'il disposait également d'un cabinet de consultation en centre-ville de Perpignan ; qu'il produit à ce titre un nombre important de factures concernant cette clientèle desquelles il résulte qu'il y avait apposé ses coordonnées en ville et au sein de la clinique, ce qui permettait à sa clientèle de ville de pouvoir le joindre à tout moment, et même pendant sa présence à La Pinède : que sur le pouvoir de contrôle, le fait que le travail soit exécuté sous la surveillance de l'employeur est un critère du contrat de travail ; que pourtant ce seul élément est souvent insuffisant pour distinguer le contrat de travail d'un autre contrat ; qu'aucun élément ne met en évidence des ordres donnés à M. N... ; qu'il fait état de réunion relative à la prévention du risque suicidaire qu'il a animée en 2011 et des groupes de paroles, pour lesquels il a établi des factures et été rémunéré pour ces prestations ; que par ailleurs, M. N... soutient que le pouvoir de contrôle de l'employeur se manifestait par la convocation qui lui était adressée d'assister à certaines réunions, comités ou commissions alors qu'il résulte de ses propres pièces qu'il s'agissait d'invitation sans caractère comminatoire ; qu'il n'est pas plus démontré une quelconque intervention de la clinique quant au contenu des consultations données par M. N... qui décidait seul du mode opératoire des séances avec ses patients ; que les fiches de consultation et le questionnaire d'évaluation sont destinés à permettre une meilleure prise en charge du patient par la clinique et le personnel médical y travaillant, les fiches étant intégrées dans le dossier, ce qui permet un échange d'informations sur le patient, sans que cet élément caractérise un lien de subordination ; qu'il convient en outre de tenir compte de la spécificité de l'activité et du lieu de son exercice, la qualité des soins devant être apportée aux patients dépendant d'une transmission des informations entre les différents intervenants ; qu'ainsi, la mise à disposition de matériels informatiques et la fourniture d'une liste de clientèle ne signifient pas que cette activité est nécessairement salariée, de tels moyens pouvant favoriser l'exécution de la mission du praticien sans pour autant en transformer la nature juridique ; que pareillement, en l'absence d'information sur leur caractère obligatoire, la participation d'intervenants indépendants à des réunions d'information ou à des séances de formation ne suffit pas à caractériser une relation de travail, alors et surtout qu'il a été démontré que M. N... avait été rémunéré pour ce faire ; sur le pouvoir disciplinaire, la Cour de cassation a souvent retenu l'existence d'un contrat de travail sans trace d'un quelconque pouvoir disciplinaire exercé à l'encontre des intéressés ; qu'il faut en conclure que le lien de subordination peut être constitué quand bien même le salarié n'aurait en l'espèce pas été sanctionné ; que ce qui importe est que le pouvoir disciplinaire de l'employeur soit susceptible d'être exercé même s'il ne s'est pas concrétisé par une sanction ; qu'en l'espèce, M. N... soutient que la clinique n'a pas eu à utiliser son pouvoir disciplinaire, aucun reproche ne pouvant lui être fait dans l'exécution de son travail ; que néanmoins, il a été démontré supra que M. N... imposait ses dates de congés, des changements dans ses jours de présence dans la clinique, sans que cette dernière n'ait émis la moindre observation, ce qui n'aurait pas manqué d'être le cas dans l'hypothèse d'une relation salariée ; que dans ces circonstances, aucun élément susceptible de caractériser le lien de subordination n'existait entre les parties, de sorte que M. N... sera débouté de sa demande de requalification et des demandes indemnitaires subséquentes ;