Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.892 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, pour juger la société AJ Associés ès-qualités d'administrateur provisoire de la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière recevable à agir en nullité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires du 23 novembre 2017, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle avait reçu mission d'administrer, représenter et gérer les affaires courantes de la société et que les deux co-gérants de celle-ci avaient été dessaisis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action en nullité exercée était fondée sur un vice de portée générale ou ne tendait qu'à la protection des intérêts des associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'absence de cession des parts sociales, en sorte que la répartition du capital de la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière est établie conformément à celle retenue par la cour d'appel dans son arrêt du 14 novembre 2017 et d'AVOIR déclaré K... L... recevable en ses demandes ; d'AVOIR débouté M. B... L... et M. R... L... de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité des demandes de M. K... L... et la cession des parts sociales, les appelants soutiennent l'irrecevabilité des demandes de M. K... L... pour défaut de qualité à agir, dans la mesure où ils prétendent que celui-ci n'est plus associé de la Sarl depuis le rachat de ses parts sociales le 6 novembre 2017 par M. B... L..., indiquant que depuis ce rachat la répartition du capital de la Sarl est la suivante B... L... 400 parts, Y... L... 50 parts et I... entend 50 parts ; qu'ils ajoutent qu'K... L... n'est plus gérant de la Sarl Club Hippique depuis l'Assemblée Générale du 23 novembre 2017 qui l'a révoqué de ces fonctions ; que M. K... L... conteste l'existence de la cession de ses parts sociales dans la Sarl Club Hippique au profit de son frère et soutient qu'en toute hypothèse une telle cession serait inopposable à la Sarl faute d'avoir été constatée par écrit conformément aux dispositions des articles L221-14 et L.2.2347 du code de commerce ; qu'il explique que si au cours des multiples procédures opposant les parties, il avait fait part d'une double possibilité pour mettre fin aux litiges en cours entre les associés, soit le rachat par lui-même des parts de son frère B... soit la vente de ses propres parts à son frère, il a toujours été précisé que ceci devait intervenir dans le cadre d'un accord transactionnel mettant fin à toutes tes procédures les opposant ; qu'ainsi en l'absence de toute réponse sur la transaction, la prétention M. B... L... d'acquérir les parts n'est pas conforme à l'offre ce qui exclut la rencontre la rencontre des consentements nécessaire à la cession ; que l'article L 223-17 du code de commerce dispose que : "La cession des parts sociales est soumise case dispositions de l'article L 221-14" ; que l'article L. 221-14 du code de commerce est ainsi libellé : "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article. 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remisa par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers, qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au Registre du Commerce et des Sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique" ; qu'iI est constant qu'aucun contrat écrit signé par M. K... L... et M. B... L... n'acte la cession de parts sociales du premier au profit du second ; que, dans les rapports entre les parties, la cession est parfaite dès la rencontre des consentements ; qu'en l'espèce, les correspondances évoquées par les appelants et les propositions faites par M. K... L... dans le cadre de conclusions déposées devant les juridictions ayant à connaître des litiges existant entre eux démontrent que si M. K... L... a évoqué la double possibilité, soit de racheter les 200 parts sociales appartenant à son frère B..., soit que ce dernier se porte lui-même acquéreur des 200 parts sociales lui appartenant, cette offre a toujours été faite par K... L... dans le cadre et sous condition de l'acceptation par B... L... d'une solution amiable mettant fin aux litiges les opposant ; qu'il ressort des pièces produites aux débats par les parties que : par lettre du 6 novembre 2017 signifiée à la même date par Me G..., huissier de justice, M. B... L... a fait connaître à son frère K... L... : "Suite à l'offre de vente de 200 parts sociales, formalisées par voie de conclusions le 10 octobre 2017- procédure pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers sous le n° RG 2016F00196 - par M. K... L... (