Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.660 du 26/06/2020,  partie 2


Si chacune des parties insiste sur ses propres qualités, aucune ne remet en question celles de l'autre vis-à-vis des enfants, sous réserve de la défiance constante de M. M... motivée par sa crainte que Mme I... parvienne à repartir au Japon avec les enfants. Il est établi que tant le père que la mère présentent toutes garanties tant sur le plan affectif qu'éducatif pour une prise en charge de qualité des enfants » ; qu'en se bornant à affirmer de manière abstraite et générale que « l'intérêt [des enfants] commande une stabilité de leur situation en France et par suite le maintien d'un exercice exclusif de l'autorité parentale de M. M... », et qu'il y avait donc lieu de débouter la mère de sa demande tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi méconnu les exigences des articles 372 et 373-2-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
 
 7. L'arrêt constate que Mme I... a déposé plainte pour violences conjugales, celle-ci ayant ultérieurement été classée sans suite, et sollicité un accompagnement auprès d'une association assurant la protection des femmes victimes de violences, alors qu'elle n'avait jamais dénoncé de tels faits de la part de son mari pendant la procédure de divorce. Il ajoute qu'elle a décidé à l'insu du père des enfants, seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, de faire venir à son domicile à deux reprises, lors de l'exercice de son droit de visite, une psychanalyste qui a rencontré les enfants. Il retient que ces différentes démarches engagées par Mme I... traduisent l'instrumentalisation possible de ces procédures en vue d'un retour au Japon avec les enfants, en fraude des droits du père, étant précisé que celle-ci a confié l'existence d'un tel projet à un ami.
 
 8. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir l'existence de motifs graves tenant à l'intérêt des enfants justifiant que l'exercice de l'autorité parentale soit confié au père.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi n° M 19-21.660
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. M... fait grief à l'arrêt d'élargir le droit de visite et d'hébergement de Mme I... selon certaines modalités, alors :
 
 « 1°/ que le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée doit être déterminé en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant qui impose de veiller à ce que celui-ci entretienne des relations personnelles avec chacun de ses parents en application de l'article 9-3 de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant ; que cet intérêt implique que les juges du fond prennent toutes les mesures utiles pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, la réalité du contexte juridique insécure en matière de déplacement illicite des enfants issus de ressortissants japonais et d'autre part, que le comportement de Mme I... présentait toutes les caractéristiques d'une personne en train de préconstituer un dossier pour éviter le renvoi des enfants en France après une soustraction frauduleuse ; qu'en élargissant néanmoins le droit de visite et d'hébergement de la mère au mercredi après-midi et à la moitié des vacances scolaires, quand un tel constat impliquait, compte tenu du risque élevé de survenance d'un enlèvement et de la gravité de ses conséquences, que le droit de visite et d'hébergement de la mère soit strictement limité à des moments excluant concrètement toute possibilité d'enlèvement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 2°/ que l'article 8 de la Convention engendre des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale, obligeant l'Etat à arrêter des mesures positives pour faire respecter le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant ; que ces obligations positives impliquent de mettre un terme à toute situation engendrant un risque sérieux de séparation définitive du parent de l'enfant ;