décision 16-13.130 du 27/09/2017,  partie 6


que le société PANCHITA France était tiers par rapport à l'acte notarié d'achat intervenant entre la SARL SENESSE et les CONSORTS C... ; que Maître Y... n'est tenu d'aucun devoir de conseil envers un tiers à l'acte » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des pièces produites que l'office notarial a établi un acte d'achat au titre d'une propriété [...]        au profit de la société LA SENESSE régulièrement représentée, après avoir reçu un procès-verbal de cette société autorisant cette acquisition, au bénéficie d'un prêt à recevoir de M. B... ; que l'office notarial a reçu ce dernier sans autre explication, un chèque de 237 119 € avec la seule mention « achat [...]        » et en a accusé réception ; qu'il n'appartenait pas au notaire, qui n'avait pas été chargé d'authentifier un prêt entre l'une ou l'autre des parties, de s'immiscer dans leurs relations d'affaires et de vérifier l'existence d'un prêt entre la société PANCHITA et la société LA SENESSE, aucun des éléments reçus ne lui permettant de suspecter une réalité autre que celle apparaissant dans l'acte qu'il était chargé d'authentifier ; que les demandes contre les notaires seront en conséquence rejetées ».
 
 ALORS QUE, premièrement, dans l'hypothèse où le notaire intervient, non seulement comme rédacteur de l'acte, mais également comme dépositaire des fonds appelés à être mobilisés à l'effet d'assurer l'exécution de l'acte, il a l'obligation, dans l'hypothèse où les fonds proviennent d'un tiers non parti à l'acte, de s'assurer du titre en vertu duquel les fonds doivent être affectés à l'exécution de l'acte et de vérifier que l'affectation des fonds à l'exécution de l'acte est conforme à la volonté du tiers qui a déposé les fonds ; qu'en l'espèce, la Société PANCHITA BV soutenait que si elle avait déposé des fonds en l'étude du notaire, le notaire n'avait pas satisfait à ses obligations quant à la destination que devait recevoir les fonds qu'il détenait ; qu'en s'abstenant de dire si, en sa qualité de dépositaire, et au stade de l'exécution de la convention qu'il recevait, le notaire avait satisfait ou non aux diligences qui lui incombaient, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil et des articles 1915, 1927 et 1930 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la Société LA SENESSE ait mentionné non pas même dans ses résolutions, mais dans son ordre du jour, l'existence d'un prêt, quand la seule démarche utile que pouvait faire le notaire était de revenir vers le déposant pour l'interroger sur le titre pouvant justifier l'affectation des fonds à l'exécution de l'acte qu'il recevait et la volonté réelle du déposant ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil et des articles 1915, 1927 et 1930 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, s'il faut considérer qu'il n'y a pas eu de rapport contractuel entre la Société PANCHITA BV et le notaire, faute d'avoir recherché si le notaire avait accompli les diligences qui s'imposaient lors de l'affectation des fonds à l'exécution de la convention qu'il recevait, l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, il importait peu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la Société LA SENESSE ait mentionné non pas même dans ses résolutions, mais dans son ordre du jour, l'existence d'un prêt, quand la seule démarche utile que pouvait faire le notaire était de revenir vers le tiers ayant procédé au virement des fonds pour l'interroger sur le titre pouvant justifier l'affectation des fonds à l'exécution de l'acte qu'il recevait et la volonté réelle de ce tiers audit acte; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard l'article 1382 du Code civil.