Cour d'appel d'Angers,  décision 12-21.443 du 24/04/2013,  partie 2


que, comme le souligne à bon droit l'arrêt attaqué, la disposition contestée, d'application générale au sein des barreaux de France, sans distinction tenant à l'origine du titre professionnel permettant l'exercice permanent de la profession d'avocat dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, a pour objet, non d'autoriser l'exercice concomitant de la profession d'avocat et d'un autre emploi, avec la nécessité dans cette hypothèse particulière de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts, mais seulement d'autoriser le collaborateur de cabinet à exercer sa profession d'avocat en exécution d'un contrat de travail avec des restrictions inhérentes au salariat, d'une toute autre nature que celles dont la Cour de justice de l'Union européenne a eu à connaître ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
 
 Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de retenir que l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en ce qu'elles prévoient l'impossibilité pour un avocat salarié d'avoir une clientèle personnelle, les dispositions de l'article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 applicables en la cause instituent une atteinte aux biens, notamment de l'avocat libéral adoptant le statut d'avocat salarié, sans rapport avec un but d'intérêt général, et comme telle contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'en ce qu'elles prévoient l'impossibilité pour un avocat salarié d'avoir une clientèle personnelle, les dispositions de l'article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 applicables en la cause, telles qu'interprétées par la jurisprudence selon laquelle la requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail n'est pas exclue en cas de traitement d'un nombre « dérisoire » de dossiers par l'intéressé, du fait des conditions d'exercice de son activité, ne satisfont pas au principe de sécurité juridique implicitement contenu, notamment, à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux divergences majeures d'interprétation susceptibles de découler de la notion de nombre « dérisoire » de dossiers personnels traités et de celle de « conditions d'exercice de l'activité » ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que la disposition contestée, claire et intelligible dans sa rédaction comme dans son application jurisprudentielle et, partant, respectueuse du principe de sécurité juridique consacré par la Convention précitée, n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'avocat ayant fait le choix d'exercer en qualité de salarié de son droit de propriété sur une clientèle ; qu'en effet, le professionnel concerné a ainsi choisi un mode d'exercice professionnel plus protecteur que la collaboration libérale avec une rémunération fixe et des garanties propres au droit social, mais également, comme contrepartie inhérente au salariat, un lien de subordination pour la détermination des conditions de travail et l'absence de clientèle personnelle, restriction communément admise en droit du travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses cinq branches :
 
 Attendu M. Z... reproche enfin à l'arrêt de juger que la convention le liant à la SCM Carnot ne constituait pas un contrat de travail, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la qualification d'honoraires donnée à la rémunération n'est pas en soi de nature à exclure l'existence d'une relation salariée ; que la perception d'une rémunération mensuelle fixe, ajoutée à la circonstance particulière, expressément invoquée par M. Z... dans ses conclusions d'appel, de l'absence de tout contrat de collaboration libérale entre les intéressés prévoyant une rétrocession mensuelle, induit une présomption en faveur d'une relation de travail salarié ; qu'en retenant le contraire, sans procéder aux recherches qui lui étaient demandées sur la question de l'existence entre les intéressés d'une simple convention d'occupation précaire de locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'en se bornant à relever, pour en déduire l'absence d'une relation de travail salariée, que le travail confié par M. Y... ne mobilisait pas tout le temps et la force de travail de M. Z..., sans rechercher comme elle y était invitée, s'il n'était pas loisible à ce dernier d'accomplir, en sus d'un travail salarié à plein temps pour le compte de M. Y..., des travaux pour son compte personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8261-1 à L. 8261-3 du code du travail ;