Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.117 du 04/01/2023,  partie 2



 4. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. [M], salarié de la société Royale normande, avait une expérience de cinq ans au sein de cette entreprise, qu'il y exerçait les fonctions de responsable commercial et en avait doublé le chiffre d'affaires par la mise en place d'une réelle stratégie commerciale et en lui insufflant un nouvel élan. Il ajoute que la société Royale normande était la société cible de l'opération, un montage juridique ayant été effectué pour concrétiser le financement de son rachat par l'endettement.
 
 5. Dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, la cour d'appel, qui a fait ressortir, par ces appréciations et constatations, que, bien que M. [M] n'ait pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, il était toutefois à même de mesurer, par les compétences acquises dans la société Royale normande, le risque d'endettement né de l'octroi du prêt souscrit par la société Alliance et gourmandise, dont il était le gérant, et qui dépendait des résultats de l'entreprise cible, ce dont il résulte que la société Alliance et gourmandise avait la qualité d'emprunteur averti et que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, légalement justifié sa décision.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial (CIC) Nord Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. [K] [M] à payer à la société CIC NORD-OUEST une somme de 82.200 euros au titre du cautionnement souscrit le 6 février 2008, et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la société CIC NORD-OUEST à son obligation de le mettre en garde, en sa qualité de gérant et de caution de la société ALLIANCE & GOURMANDISE, du caractère disproportionné du prêt consenti à cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'octroi de l'emprunt a été fait alors que seuls étaient connus les comptes arrêtés à juillet 2007 et les bilans des années précédentes ; qu'au vu des pièces comptables produites, le chiffre d'affaires et le résultat ont augmenté alors que le pourcentage des charges par rapport aux produits diminuait et ce, nettement en 2007, le bon résultat de cette année n'étant pas uniquement à un contrat exceptionnel, en même temps, le nombre de clients a progressé de moins de 100 à plus de 350 ;

Années
 Montant du chiffre
 Montant bénéfice
 Pourcentage

d'affaires net
 ou perte
 charges/produits

2004
 817.682
 - 27.910,49
 103,28 %

2005
 839.365
 - 33.473,42
 103,79 %

2006
 1.163,844
 + 11.409,48
 0,990 %

2007
 1.561.481
 + 93.238,45
 0,941 %

qu'il n'est pas justifié de ce que le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30 juin 2007 ne reposait que sur un contrat unique, d'où une "prospérité fragile voire artificielle" comme l'estime l'appelant puisque le chiffre d'affaires a régulièrement augmenté sur quatre ans, en outre, la perte du principal client de la société (+ de 30 % du CA) ne pouvait être envisagée lors de la souscription du prêt ; que lors de l'opération, une étude a été établie par la société NCI Gestion pour la "reprise LBO de la Royale Normande" étude basée sur l'historique de la société, ses moyens techniques et humains, la clientèle, le marché avec une prévision de développement commercial important, les éléments comptables fournis par la société cédée, des comptes prévisionnels positifs, dont la conclusion est que la société est justement valorisée à la somme 1.150 KF ; que dans cette étude, M. [M] est décrit comme "le leader de l'équipe", présent dans l'entreprise la Royale Normande depuis plusieurs années (même s'il l'a quittée pour y revenir), il a développé le chiffre d'affaires de la société par la mise en place d'une réelle stratégie commerciale (en faisant appel à des VRP au niveau national), le CA ayant plus que doublé en quatre ans", "il saura donner un nouvel élan à une entreprise aujourd'hui freinée dans son développement par une direction peu impliquée" ; que la société était également reprise par Mme [E], ayant des fonctions comptables et assurant la gestion des finances de la société depuis le décès de M. [J] [P] ;