Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.986 du 01/10/2020,  partie 3


que l'action présentement engagée plus de 20 ans après la signature du contrat de vente par les auteurs de Mme H... est donc irrecevable ;
 
 1. ALORS QUE le délai dit butoir imparti par l'article 2232 du Code civil court « à compter du jour de la naissance du droit », soit de l'apparition du dommage, lorsque la responsabilité du vendeur est recherchée à raison de la garantie des vices cachés ; qu'en décidant que le jour de la naissance du droit doit être fixé au jour du contrat qui consacre l'obligation à la garantie des vices cachés des vendeurs, soit le 23 décembre 1970 et le 14 avril 1972, date à laquelle M. O... I..., Mme S... I... et sa fille ont acheté l'immeuble avant de le revendre à Mme L... C... et à M. T... E... au droit duquel vient M. O... A..., lesquels l'ont revendu à leur tour à Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en décidant que le jour de la naissance du droit doit être fixé au jour du contrat qui consacre l'obligation à la garantie des vices cachés des vendeurs, soit le 23 décembre 1970 et le 14 avril 1972, date à laquelle M. O... I..., Mme S... I... et sa fille ont acheté l'immeuble avant de le revendre à Mme L... C... et à M. T... E... au droit duquel vient M. O... A..., lesquels l'ont revendu à leur tour à Mme N..., quand cette dernière n'était pas recevable ni fondée à rechercher la responsabilité des vendeurs d'origine avant qu'elle n'acquiert la propriété de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la protection du droit d'ester en justice subordonne l'instauration d'un délai butoir à la condition que à la poursuite d'une finalité légitime et à l'utilisation de mesures qui lui sont proportionnées ; qu'il s'ensuit que l'application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose à l'application d'un délai butoir qui soit acquis avant même que le requérant ne soit recevable et fondé à ester en justice ; qu'en décidant que le délai de l'article 2232 du Code civil avait commencé à courir à compter du jour du contrat qui consacre l'obligation à la garantie des vices cachés des vendeurs, soit le 23 décembre 1970 et le 14 avril 1972, pour en déduire était expiré avant que Mme N... n'acquiert la propriété de l'immeuble, ce qui la mettait dans l'impossibilité de rechercher la responsabilité de ceux dont ses vendeurs tenaient leurs droits, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4. ALORS QUE le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'oppose à ce que l'instauration par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 d'un délai butoir à l'article 2232 du Code civil vienne à expiration avant son entrée en vigueur ; qu'en décidant que le délai de l'article 2232 du Code civil avait commencé à courir à compter du jour du contrat qui consacre l'obligation à la garantie des vices cachés des vendeurs, soit le 23 décembre 1970 et le 14 avril 1972, pour en déduire qu'il était expiré avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande indemnitaire que Mme N... avait formée contre Mme C... et M. A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, dans les rapports de Mme N... avec M A... et Mme C..., que les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil peuvent être écartées en cas d'insertion au contrat d'une clause d'exclusion de garantie au profit du vendeur ; que celle-ci ne peut cependant produire effet que si les vendeurs sont de bonne foi et ignoraient au moment de la vente les vices de la chose ; que le contrat de vente conclu entre M A... et Mme C... d'une part et Mme N... d'autre part, contient une telle clause ; qu' il résulte du rapport de l'expert judiciaire que le sous-sol de la maison qui est affecté des désordres et qui relève des parties privatives est constitué de : / - une cuisine donnant accès à une cave à gauche / - et à droite deux chambres avec une salle d'eau ; que l'ensemble du soussol présente des traces d'une humidité importante et que les fondations de la maison sont déchaussées ; que le bâtiment présente un risque d'écroulement, car les eaux de ruissellement afouillent l'assise des fondations qui ne peuvent faire office de longrine et que celles-ci ne sont pas aptes à recevoir une poussée ;