Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.349 du 19/12/2018,  partie 9


qu'en considérant, pour juger que la société Avax aurait pu connaître les relations entre la société SOFREGAZ et la société TECNIMONT, que la société ATHENA avait soumissionné à un appel d'offres concurremment à la société SOFREGAZ en 2005 et que la société Avax en « était actionnaire, et même actionnaire majoritaire à compter de juin 2007 » (arrêt, p.6§4), et en considérant ainsi que la société Avax aurait été actionnaire de la société ATHENA avant sa prise de participation majoritaire de juin 2007, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en huitième lieu QU'ainsi que le soulignait la société Avax page 38 de ses écritures d'appel, les différentes pièces produites par la société TECNIMONT (ses pièces n°T9, T34, T35, T36 et T37) établissaient que ce n'était pas la société Avax qui était impliquée dans l'appel d'offres de 2002 concernant l'extension du terminal d'exportation de gaz de Melitah en Libye mais la société J&P OVERSEAS, société distincte du groupe J & P ; qu'en jugeant que la société Avax aurait soumissionné concurremment avec la société SOFREGAZ à l'appel d'offres de 2002 en Lybie (arrêt, p.6§3), la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en neuvième lieu QU'aucune règle n'obligeait la société Avax à préciser dans sa requête en récusation l'élément ayant déclenché ses doutes sur la sincérité des déclarations de l'arbitre et l'ayant incitée en conséquence à effectuer des recherches sur leur véracité et sur leur complétude ; qu'en considérant que « dans sa requête en récusation Avax ne faisait aucune allusion à la révélation qu'aurait constituée pour elle l'information publiée dans le numéro du 20 août 2007 de la revue ENR et se bornait à évoquer des recherches complémentaires qu'elle aurait faite au mois d'août 2007 » (arrêt, p.6§3) pour juger sa requête en récusation tardive, la cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.2° du code de procédure civile ;
 
 ALORS en dixième lieu QUE parmi les éléments qu'elle avait découverts seulement après sa demande de récusation de Monsieur C..., la société Avax exposait que tandis que le président du tribunal arbitral lui avait affirmé, le 17 juillet 2007, que concernant le projet « Fujian LNG », « SOFREGAZ SA TECNIMONT SPA Consortium est une ancienne filiale de SOFREGAZ client actuel de Jones-Day », puis, le 26 juillet suivant, que « suite à des recherches supplémentaires, la réponse correcte est que le consortium et non uniquement TECNIMONT, était le client (de Jones-Day ) », elle avait pris connaissance, le 1er octobre 2007, d'une facture du cabinet Jones-Day adressée en septembre 2005 à la société TECNIMONT pour ledit projet, qui établissait que « contrairement à ce que M. C... a prétendu le 26 juillet 2007, c'est bien TECNIMONT et non le consortium qui était de facto le client de Jones-Day » (conclusions, p.15§45) ; qu'en jugeant que parmi les nouveaux éléments portés à sa connaissance postérieurement à sa demande de récusation, la société Avax allèguerait « le montant des honoraires facturés le 9 septembre 2005 par Jones-Day à TECNIMONT pour l'assistance juridique fournie sur le projet Fujiang » (arrêt, p.6), et en méconnaissant ainsi que ce dont se prévalait la société Avax n'était pas la découverte du montant des honoraires mais la découverte de ce que la société TECNIMONT était le véritable client du cabinet Jones-Day , contrairement à ce que lui avait déclaré le président du tribunal arbitral, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en onzième lieu QUE par voie de conséquence, en ne vérifiant pas si l'affirmation erronée du président du tribunal arbitral selon laquelle ce n'était pas la société TECNIMONT qui était cliente du cabinet Jones-Day mais « SOFREGAZ SA TECNIMONT SPA Consortium », qui serait une « ancienne filiale de SOFREGAZ », n'établissait pas que le président du tribunal arbitral avait manqué à son obligation de révélation en juillet 2007, de sorte que le délai de trente jours pour former une demande en récusation n'avait pas pu commencer à courir à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.2° du code de procédure civile ;
 
 ALORS en douzième lieu QUE parmi les éléments qu'elle avait découverts seulement après sa demande de récusation de Monsieur C..., la société Avax dénonçait (ses conclusions, p.69§229) l'existence d'un contentieux devant les juridictions françaises toujours en cours au 22 janvier 2008, pour lequel le cabinet Jones-Day conseillait la société SOFREGAZ, ainsi que l'avait révélé un courriel de Monsieur C... du 22 janvier 2008, contentieux en cours dont la révélation a décidé ensuite le président du tribunal arbitral à démissionner, ainsi que celui-ci l'a formellement exprimé dans son courrier à la CCI du 20 mars 2008 ;