Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.477 du 16/12/2020,  partie 2


qu'il résulte de l'instruction que la société Perpignan Avenir Automobile, devenue concessionnaire exclusif Renault Dacia sur le département des Pyrénées orientales par contrat 1er décembre 2010 et disposant à ce titre sur ce département du droit exclusif de se constituer un réseau secondaire sur cette zone, a conclu deux contrats d'agent Renault et Dacia avec la société RCA, permettant notamment à cette dernière de faire état des deux marques ; que selon l'article 1.2 des contrats, dans son activité au sein du réseau secondaire Renault, l'agent Renault Service était, à titre principal, un commerçant indépendant qui agissait en son nom et pour son propre compte, afin d'assurer au sein de l'espace économique européen, principalement la prestation des services de réparation et d'entretien pour les véhicules de marque Renault, la commercialisation des pièces de rechange fournies et distribuées par Renault achetées notamment auprès de son concessionnaire, la vente de véhicules d'occasion Renault et la promotion de la marque ; qu'il était précisé à l'article 9.7 des conventions précitées : « les droits de l'agent Renault Service ne pouvant excéder ceux consentis au concessionnaire par le constructeur, le contrat d'agent Renault Service sera résilié de plein droit sans formalité préalable à la date de cessation du contrat de concession, quelle qu'en soit la cause » ; que la même stipulation figurait à l'article 16.7 du contrat de concession ; que c'est dans ce contexte que la société Renault France a notifié à la société Perpignan Avenir Automobile, par lettres du 15 décembre 2011, la résiliation de ses contrats de concession Renault et Dacia, moyennant un préavis de 2 années : « Compte tenu de l'expiration du règlement 1400/2002 en Juin 2013, les contrats automobiles seront à cette date soumis à deux règlements européens, les règlements 330/210 et 461/20). À cette occasion, nous souhaitons adapter nos contrats réseaux aux évolutions de notre environnement et de nos métiers ainsi que prendre en compte certaines dispositions de la nouvelle Réglementation européenne. Le nouveau cadre contractuel mettra en valeur les fondamentaux de notre système de distribution reposant sur un réseau fort, vecteur de notre image de marque, permettant d'offrir aux clients une qualité de service au meilleur niveau. (...) Nous vous informons par la présente de la résiliation de votre contrat de distribution conformément à l'article 16.1.1 de ce dernier avec un préavis de deux ans et (..) nous vous proposerons un nouveau contrat qui entrera en vigueur à l'expiration de votre contrat actuel à savoir le 20 décembre 2013. (...). Nous vous remercions d'engager une démarche identique auprès de vos agents conformément à l'article 16.1 de votre contrat » ; que la société RCA ne conteste pas la régularité de cette résiliation, conforme au point 16.1.1 du contrat de concession, qui prévoit la faculté pour l'une ou l'autre des parties de résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 24 mois à l'avance, le concédant devant seulement spécifier les raisons objectives et transparentes de sa décision afin qu'il puisse être vérifié que la résiliation n'est pas intervenue à cause de pratiques anti-concurrentielles ; que la société Perpignan Avenir Automobile a alors notifié à la société RCA la résiliation de ses contrats d'agent Renault et Dacia par lettres du 22 décembre 2011, à effet au 20 décembre 2013, soit moyennant un préavis de deux années ; que ce courrier était rédigé en ces termes : « Renault a procédé à la résiliation de l'ensemble de ses accords de distribution avec ses concessionnaires en France. Nous avons reçu notification de cette résiliation le 15 décembre 2011 avec préavis de 2 ans et nous vous en informons conformément à l'article 9.7 du contrat d'agent service. Votre contrat actuel prendra donc fin le 20 décembre 2013 » ; que cette résiliation ne revêt pas de caractère irrégulier, le préavis octroyé étant quatre fois plus long que le préavis contractuel, l'article 9.1 du contrat d'agent Renault Service prévoyant que la partie qui désire mettre fin au contrat devra en prévenir l'autre par lettre recommandée, en respectant un préavis de six mois et en spécifiant les raisons objectives de sa décision ; que la société Perpignan Avenir Automobile rappelle à juste titre qu'elle n'a pas résilié le contrat pour faute, ce qui l'aurait dispensée du respect de tout préavis, selon l'article 9.2 du contrat d'agent ; mais que si la société Perpignan Avenir Automobile, en prononçant la résiliation des contrats d'agent la liant l'appelante, n'a fait que mettre en oeuvre les stipulations de ces contrats, une telle résiliation peut néanmoins, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances accompagnant la rupture; en effet, il s'infère des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au moment des faits, aux termes desquelles les conventions légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi », que la faculté de résiliation d'un contrat de droit privé à durée indéterminée ne saurait être exercée dans des conditions exclusives d'une semblable bonne foi, telle, notamment, la création chez le partenaire d'une confiance légitime dans la pérennité des relations commerciales entretenues ;