Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.456 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter la société [B] de sa demande, qu'elle n'expliquait pas en quoi une information sur l'erreur de calcul de la prime d'ancienneté lui aurait permis de revenir sur l'avantage bénéficiant ainsi aux salariés ; qu'en statuant ainsi, quand la société [B] faisait justement valoir dans ses conclusions que, si elle avait été informée en 2005 de l'erreur commise dans le calcul de la prime, elle aurait pu envisager de la corriger, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir constaté que le nouvel expert-comptable de la société [B] avait indiqué à celle-ci qu'elle versait à ses salariés, au moins depuis l'année 2005, une prime d'ancienneté progressive suivant leurs années de présence dans l'effectif de l'entreprise, calculée de manière proportionnelle au salaire, et non de manière forfaitaire comme prévu par la convention collective, l'arrêt relève que si le mode de calcul de la prime d'ancienneté appliqué par la société [B] n'est pas conforme à la convention collective, il est plus favorable aux salariés, et qu'il n'est pas soutenu que cet avantage correspondrait à une application illégale des textes sociaux. Il retient, par motifs propres et adoptés, que l'application de ce mode de calcul, remontant à quatre années avant l'intervention du cabinet [O], n'est pas le fruit d'une erreur, mais une décision assumée de M. [B], ancien rédacteur des bulletins de paie et dirigeant de l'entreprise jusqu'à sa cession en 2015, que le cabinet [O] n'avait pas la responsabilité de remettre en cause. Analysant les attestations établies par M. [B], il relève que celui-ci n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de la réglementation pour la confection par ses soins de fiches de paie, dont les modes de calcul sont précis et complexes, et qu'il ne peut pas s'exprimer au conditionnel pour expliquer au nouveau dirigeant de l'entreprise que son choix était consécutif à une erreur. Il relève en outre que les termes de la seconde attestation de M. [B] sont susceptibles de s'expliquer par le protocole de cession des actions de la société [B], qui ne signale pas la pratique antérieure et constante d'une bonification de la prime d'ancienneté.
 
 5. En l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par la première branche, la cour d'appel, qui n'a pas ignoré que la société [B] soutenait qu'elle aurait pu revenir sur le calcul de la prime, mais a seulement considéré que celle-ci ne démontrait pas qu'elle aurait effectivement pu y procéder, et qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, pour en déduire, par une décision motivée, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que l'existence du lien de causalité entre la faute de l'expert-comptable et le préjudice dont la société [B] demandait réparation n'était pas établi, n'encourt pas les griefs du moyen.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Menuiserie [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Menuiserie [B] et la condamne à payer à la société Cabinet [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Menuiserie [B].
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Menuiserie [B] de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société cabinet [O] ;
 
 Aux motifs qu'« en application des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, au regard de la date du début des rapports contractuels antérieure au 1er octobre 2016, il appartient à la société [B] de rapporter la preuve de la faute contractuelle commise par le cabinet [O] et du préjudice qui en est découlé. Aucune lettre de mission n'a été signée en 2005 concernant le volet social de l'intervention de l'expert-comptable, seuls les volets comptable et fiscal en ayant fait l'objet, mais les parties ne discutent pas que ce volet social a bien été confié au cabinet [O] dès le début de l'année 2005.
 La société [B] reproche au cabinet [O] de n'avoir pas respecté des obligations qualifiées de résultat touchant au conseil, à la mise en garde, à l'alerte et à l'investigation, et de n'avoir pas réalisé d'analyse de la situation existante concernant les modalités dites erronées du calcul de la prime d'ancienneté par le système informatique mis en place par ses soins depuis l'année 2003.
 Elle ajoute que le cabinet [O] est fautif pour ne pas lui avoir fait signer une nouvelle lettre de mission incluant le volet social.