Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.207 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... K...,
 
 2°/ Mme P... K...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Z... S...,
 
 2°/ à Mme W... X..., épouse S...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Prévert, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable, M. R..., de la SCP R...-B..., [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme S..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Prévert ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. K... du désistement de son pourvoi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme K... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros et la somme de 1 500 euros à la SCI Prévert ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme K....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le retrait des statuts de la SCI Prévert modifiés par la cession de parts, d'AVOIR constaté que la répartition du capital, résultant des statuts antérieurs au faux, était la suivante : « 40 parts à Mme P... M... épouse K... ; 10 parts à M. O... K... ; 25 parts à M. Z... S... et 25 parts à Mme W... X... épouse S... » et d'AVOIR, en conséquence, ordonné le partage du boni de liquidation et la distribution par Me R... des fonds en sa possession en fonction de la répartition du capital retenue, annulé les délibérations des assemblées générales de la SCI Prévert des 4 novembre 2003, 13 juillet 2004, 9 décembre 2005, 9 octobre 2007, 25 mai 2009 et 22 octobre 2009, condamné M. O... K... et Mme P... K... à verser à M. Z... S... et Mme W... S... la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, condamné Mme P... K... à verser à la SCI Prévert la somme de 30 445,53 euros et écarté l'ensemble des demandes de M. O... K... et Mme P... K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 14 janvier 2009, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi formé à son encontre, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy a déclaré M. O... K... coupable d'usage de faux pour s'être prévalu de l'acte sous seing privé du 11 avril 2000 par lequel M. Z... S... lui avait cédé, moyennant le prix de 1 750 francs, les vingt-cinq parts qu'il détenait dans le capital social de la SCI Prévert ; que par arrêt du 24 novembre 2010, la chambre commerciale de la cour d'appel de Nancy a confirmé l'ordonnance du 28 avril 2010 par laquelle le juge chargé de la surveillance du registre du commerce avait fait injonction au greffier du tribunal de commerce de procéder au retrait de la mention opérée, le 24 avril 2004, de l'acte du 11 avril 2000 portant cession à M. O... K... par M. Z... S... de vingt-cinq parts de la SCI Prévert ;