Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.408 du 22/01/2020,  partie 4


qu'en affirmant que « le projet de la direction régionale de la SNC Lidl modifiait les conditions de travail de manière significative, de sorte le CHSCT était en droit d'engager une expertise sans avoir à motiver sa décision » et que « la mission confiée à l'expert, consistant à décrire les conséquences sur le « volet social (pérennité de l'emploi), le volet économique, les conditions de travail et les risques psychosociaux liés à la mise en place des caisses automatiques » était suffisamment précise pour en déterminer le périmètre et l'étendue », le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis, tels que déterminés par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que pour rejeter la demande d'annulation de la délibération du 16 mars 2018, le juge a affirmé que la société Lidl ne soutenait pas que le périmètre de l'expertise dépasserait le champ des missions susceptibles d'être confiées à un expert en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, quand, dans son assignation, la société Lidl soutenait que la délibération du CHSCT ne déterminait pas l'étendue de la mission confiée à l'expert et contestait ainsi le périmètre de l'expertise, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a méconnu les termes du litige dont il était saisi et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en relevant que le procès-verbal du 16 mars 2018 était dépourvu de toute signature et qu'il avait été établi par la direction et non par le secrétaire du CHSCT en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur, - ce dont il résultait qu'il ne pouvait pas servir de fondement à la désignation de « Monsieur L... » en qualité d'expert agréé -, et en décidant néanmoins que la société Lidl devait être déboutée de sa demande en annulation de la délibération du 16 mars 2018, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 8°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant que le procès-verbal établi le 16 mars 2018 ne faisait pas foi des termes exacts de la délibération et en retenant néanmoins que la mission confiée à l'expert par ce procès-verbal, consistant à décrire les conséquences sur le « volet social (pérennité de l'emploi), le volet économique, les conditions de travail et les risques psychosociaux liés à la mise en place des caisses automatiques » était suffisamment précise pour en déterminer le périmètre et l'étendue, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, s'est contredit en violation de l'article 455 du code de procédure civile.