Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.415 du 10/09/2020,  partie 3



 3°- Alors qu'en énonçant que Mme M... veuve H... aurait été « vue par l'entourage comme bénéficiant d'une acceptation des consorts X... pour y établir son habitation » sans constater la preuve de cette acceptation prétendue des consorts X..., ni préciser en quoi les actes accomplis par Mme H... sur la parcelle litigieuse et notamment la réalisation d'une construction pouvaient être considérés comme des actes de tolérance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2262 du code civil ;
 
 4°- Alors qu'il appartient à la partie qui revendique la propriété d'un bien à l'encontre d'un possesseur bénéficiaire d'un acte de notoriété de démontrer son droit de propriété et l'absence de droit du possesseur ; qu'en énonçant que la durée de la possession de Mme M... veuve H..., ne serait pas caractérisée, quand il appartenait aux consorts X... de démontrer que contrairement aux énonciations de l'acte de notoriété établi au profit de cette dernière, qui précise que la maison est construite sur la parcelle [...] depuis plus de trente ans, la possession de Mme M... veuve H... ne serait pas trentenaire, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 2255 du code civil ;
 
 5°- Alors qu'il y a interruption naturelle de la prescription lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose soit par l'ancien propriétaire soit par un tiers ; qu'en se bornant à énoncer que la construction aurait été contrariée par la volonté de M. G... X... de construire sur la parcelle en vertu d'un permis de construire obtenu le 22 février 2000, sans qu'il résulte de ses constatations que Mme H... que ainsi que l'admet la Cour, occupait la parcelle litigieuse, aurait été privée de la jouissance de cette parcelle pendant plus d'un an, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'interruption de la prescription à la date du 22 février 2000 et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2243 ancien devenu 2271 du code civil ;
 
 6°- Alors que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir la propriété d'un bien par l'effet de la possession ; qu'en reconnaissant un droit de propriété indivis aux consorts X... sur l'intégralité de la parcelle cadastrée [...] , après avoir admis que Mme M... veuve H... pouvait bénéficier d'une acquisition par prescription qui lui est reconnue sur sa construction édifiée sur la parcelle [...] et sur son terrain d'assiette, ce dont il résulte qu'elle avait acquis la propriété de cette partie de la parcelle [...] supportant sa maison, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 712 et 2258 du code civil qu'elle a violé.