Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.077 du 16/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2012), que par contrat du 18 septembre 1989 conclu pour une durée de vingt-cinq ans, la commune de Persan (la commune) a confié à M. X...et M. Y..., représentés par la société Les Fils de madame Y... (la société), l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux, que par délibération du conseil municipal du 23 février 2001, elle a décidé de résilier la convention pour des motifs d'intérêt général ; que M. X..., Mme X..., devenue partie à la convention à la suite du départ à la retraite de M. Y..., et la société ont assigné la commune devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir réparation de leurs préjudices ; que par arrêt du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat a rejeté leur requête en annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, saisi par voie de question préjudicielle, a déclaré le contrat illégal ; 
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, de reconnaître sa responsabilité et son obligation d'indemniser les consorts X...et la société du montant des investissements non amortis et de leur manque à gagner, de dire que l'illicéité du traité du 18 septembre 1989 laisse subsister à sa charge l'obligation d'indemniser les consorts X...et la société, de la condamner à payer aux consorts X...la somme de 869 808 euros et à la société la somme de 142 877 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et d'ordonner la capitalisation des intérêts alors, selon le moyen, que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la commune de Persan se prévalait de ce principe, en faisant valoir que « le traité de concession du 18 septembre 1989 comporte clairement une nature réglementaire en dépit de sa forme contractuelle (...) cet acte a essentiellement pour objet de fixer le régime des droits de place et de stationnement (...) un tel acte ne peut qu'avoir une nature réglementaire puisque son objet essentiel est d'organiser le fonctionnement du marché et qu'il a été appliqué à d'autres personnes que les parties, les commerçants ambulants venant installer leurs étalages à Persan, de 1989 à 2001 (...) or, la jurisprudence admet l'effet erga omnes de la déclaration d'illégalité d'un tel acte précisément en raison de son caractère réglementaire » et en déduisaient « dès lors qu'aucun contrat n'existe ou que celui-ci est déclaré illégal, la compétence exceptionnelle des juridictions judiciaires tombe, le litige ne relevant plus de la responsabilité contractuelle mais de relations quasi délictuelles dont seul le juge administratif est compétent pour connaître en application de la loi des 16-24 août 1790 » ; qu'en retenant sa compétence par voie de seule référence à l'article 136 du décret du 17 mai 1809 et à l'arrêt du 9 mai 2011 du Conseil d'Etat, sans rechercher si, comme il était ainsi soutenu, le caractère réglementaire des clauses essentielles du traité de concession n'avait pas pour effet de priver le juge judiciaire du pouvoir d'en faire application dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790 ; 
 
 Mais attendu que si la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, est compétente pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient en revanche au seul juge judiciaire, qui est compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre une commune et son fermier à l'occasion de son exécution, d'apprécier s'il doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative ; que la décision de la cour d'appel de ne pas écarter l'application du contrat conclu entre les parties, à l'exception des stipulations de son article 26 relatives aux indices et au mode de révision des tarifs, et de reconnaître, sur ce fondement, un droit à indemnisation aux consorts X...et à la société, se trouve ainsi légalement justifiée au regard des textes visés au moyen ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la commune de Persan aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Persan et la condamne à payer à MM. Jean-Paul et Bruno X..., à Mme Françoise X...et à la société Les Fils de madame Géraud la somme globale de 3 000 euros ;