décision 16-22.407 du 08/11/2017,  partie 2


qu'en considérant que le délai quinquennal avait couru dès la conclusion de cet acte authentique sans rechercher si, à sa seule lecture, l'emprunteur avait pu prendre connaissance de l'irrégularité ainsi déplorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout à la fois considéré que l'action en nullité fondée sur le défaut de respect du délai d'acceptation de dix jours était prescrite et qu'elle était infondée, l'acte authentique de prêt comportant un récépissé de remise de l'offre de prêt signé des emprunteurs le 18 février 2004 et l'acte d'acceptation ayant été signé par ceux-ci le 29 février suivant ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que le prêt était entaché d'une irrégularité tenant à l'absence de justification par la banque de l'envoi postal de l'acceptation par les emprunteurs, d'autre part, que le délai d'acceptation avait été respecté, l'acte authentique comportant un récépissé de remise de l'offre de prêt signé le 18 février 2004 et l'acte d'acceptation ayant été signé par les emprunteurs le 29 février 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS à tout le moins QUE le prêteur doit faire la preuve de la date exacte à laquelle l'acceptation de l'emprunteur lui a été adressée par voie postale ; qu'en concluant au respect du délai d'acceptation après avoir pourtant déploré l'irrégularité tenant à l'absence de justification par la banque de l'envoi postal de l'acceptation par l'emprunteur, l'acte authentique de prêt ne comportant qu'un récépissé de remise de l'offre le 18 février 2004, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences s'en évinçant et a violé les articles 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 312-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations formées par Mme Françoise Y..., d'avoir dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, d'avoir dit qu'il y a lieu de retenir la créance de la Banque Populaire du Sud à concurrence de la somme de 57 860,94 euros, selon décompte dans le commandement de payer, d'avoir autorisé la Banque Populaire du Sud à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques, d'avoir renvoyé l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers auquel il appartient de suivre la procédure de vente forcée et de procéder à la taxation des frais et d'avoir condamné Mme Françoise X... épouse Y... à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la violation de l'article 21 du décret du 26/11/1971 : outre le fait que l'offre de prêt a été annexée à l'acte notarié conformément aux indications apportées par le notaire selon les prescriptions de l'article 21 susvisé, outre le fait que l'irrégularité affectant les actes annexés, à la supposer établie, n'est pas de nature à priver l'acte authentique de son caractère exécutoire, l'action introduite par la débitrice devant le juge de l'exécution est prescrite depuis le mois de mars 2009 en application des dispositions des articles 1304 et 2224 du code (civil), Françoise X... épouse Y... ayant eu connaissance des mentions contenues dans l'acte dès sa rédaction le 17 mars 2004 » ;
 
 1°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir qu'en invoquant les irrégularités affectant certaines annexes à l'acte notarié, elle ne sollicitait aucunement la nullité de ce dernier mais son seul déclassement en acte sous seing privé insusceptible de fonder une inscription d'hypothèque ou un commandement de payer, seuls actes annulables ; qu'elle exposait que, de ce fait, son action n'était pas soumise au délai de prescription propre aux actions en nullité ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE nul délai d'action ne peut courir contre celui qui ignore les faits lui permettant d'agir ;