Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.390 du 13/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021
 
 1°/ la société Holding [V] - HG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ M. [K] [V],
 
 3°/ Mme [D] [V],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-25.390 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 9), dans le litige les opposant à la société Crédit mutuel Equity SCR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement société CM-CIC Investissement SCR défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Holding [V] - HG et de M. et Mme [V], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Crédit mutuel Equity SCR, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Holding [V] - HG et M. et Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et la société Holding [V] - HG et les condamne à payer à la société Crédit mutuel Equity SCR la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Holding [V] - HG et M. et Mme [V].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de monsieur et madame [V] et de la société Holding [V] en ce qu'elles sont prescrites ;
 
 aux motifs que « c'est le 11 septembre 2008 par une LRAR reçue le 12 septembre 2008 que la Banque de [Localité 1] a notifié aux appelants la cession des actions qu'elle détenait dans ATF à la société Grignan Capital Gestion afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption issu du pacte d'actionnaires. La notification ouvrant le droit de préemption a été régulièrement faite à Monsieur [K] [V] et à Madame [D] [V] au siège social d'ATF lequel se trouve, selon le Kbis d'ATF, à la même adresse que le siège social de la Holding [V], détenue à 99,9 % par les époux [V]. La notification a donc bien été portée à la connaissance des majoritaires à l'adresse précisée dans le pacte. Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle les époux [V] et la Holding [V] ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du caractère frauduleux de la cession. Cette date est selon eux la date à laquelle ils ont appris la cession concomitante par la banque des actions Orfitte faite à un prix anormalement bas, contrepartie du prix anormalement haut des actions ATF. Ils affirment que l'article 3 du pacte contraignait les cédants à leur fournir cette information. L'article 3 du pacte d'actionnaires stipulait que les projets de cession devaient comporter notamment l'indication "des modalités de paiement du prix et de toutes autres conditions de l'opération". La vente des actions Orfitte par la Banque de [Localité 1] ne peut être considérée comme entrant dans l'opération de cession des actions ATF. Il s'agit en effet d'une société tierce n'ayant aucun lien avec la société ATF si ce n'est que la propriété des actions de ces deux sociétés était détenue par la Banque de [Localité 1]. La Banque de [Localité 1] n'avait donc aucune obligation de les informer des autres opérations financières qu'elle avait effectuées et ce d'autant plus que la Banque a cédé pendant la même période quantité d'autres participations qu'elle détenait dans d'autres sociétés. A la date de la notification de la cession les époux [V] étaient les actionnaires majoritaires et dirigeants d'ATF.