Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.923 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. G... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2018), que M. S... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er avril 2005 pour des faits d'abus de confiance, escroquerie et recel, abus de bien sociaux, complicité de faux et usage de faux en écriture privée ainsi que complicité de fausses attestations ; que, par arrêt du 20 mai 2005, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire jusqu'à l'ordonnance de non-lieu du 27 décembre 2013 ; qu'invoquant la durée excessive de cette information judiciaire, M. S... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; qu'en se fondant sur la complexité de l'affaire pour écarter l'existence d'un déni de justice du fait d'une durée anormalement longue de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M. S... des chefs d'abus de confiance, escroquerie et recel, abus de biens sociaux commis au préjudice de la société IED, complicité de faux et d'usage de faux en écriture privée et complicité de fausses attestations et usage, et partant l'existence d'un dysfonctionnement du service public de la justice susceptible d'engager la responsabilité de l'État, quand la seule complexité de l'affaire ne pouvait cependant suffire à justifier la durée de huit ans et neuf mois de ladite information judiciaire, constitutive d'un délai non raisonnable et, partant, d'un déni de justice, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme par refus d'application ;
 
 2°/ que le juge d'instruction doit accomplir les actes nécessaires au bon déroulement de l'information pour qu'elle arrive à son terme dans un délai raisonnable ; qu'en considérant que les refus des magistrats instructeurs de se livrer aux actes sollicités par M. S... malgré les trois arrêts infirmatifs rendus par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles ne constituaient pas un déni de justice, quand ces actes avaient pourtant été qualifiés d' « indispensables » par la chambre de l'instruction et que les refus d'informer successifs étaient ainsi la cause de la durée anormale de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par refus d'application ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce les raisons pour lesquelles l'information judiciaire impliquant M. S... a été particulièrement complexe au regard du conflit entre les époux S... B..., de la nature et de la multiplicité des infractions ainsi que du nombre de sociétés concernées dont l'absence de comptabilité et d'assemblées générales pour certaines rendaient nécessaires de longues investigations ; qu'il relève la liste des diligences accomplies par les juridictions d'instruction, entre le 13 septembre 2004 et le 22 décembre 2009, comprenant quatre commissions rogatoires, quatre expertises, de nombreux interrogatoires et auditions dont ceux du mis en examen, notamment les 6 et 15 avril, 4 mai, 2, 3 et 5 novembre 2009 ;