Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.454 du 18/12/2013,  partie 4



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de 10.000 € au titre de l'indemnité de requalification des quatre contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la requalification des contrats à durée déterminée Sans qu'il soit besoin de rechercher l'authenticité des contrats ou parties de contrats respectivement produits pour la période du 2 avril 2009 au 31 juillet 2009, au nombre de trois successifs selon Monsieur X..., mais unique selon la société APTUS, il est constant que le contrat à durée déterminée, quel qu'il soit, doit viser précisément l'un des motifs prévus par l'article L1242-2 du code du travail ; à défaut, en application des dispositions de l'article L1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée ; cette disposition l'emporte sur toutes autres considérations respectives, peu important que l'employeur ait finalement acquitté la prime de précarité ; En l'espèce, Monsieur X... a été engagé pour un emploi d"'agent de trafic", afin de participer à l'organisation matérielle de chantiers, notamment quant à la circulation des engins, sans que le contrat comporte la moindre définition de motif conforme à l'article L1242-2 susvisé (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire d'activité ou emploi à caractère saisonnier) ; Le contrat vise une affectation sur un poste situé au "Campus de Bobigny", sans autre précision, ce qui ne correspond en rien à une définition de motif légal ; en outre, il contient une clause de mobilité rédigée en termes vagues, par référence à l'activité générale de l'entreprise, qui contredit en tout cas l'affectation spécifique et établit en tant que de besoin l'engagement sur un emploi permanent, en violation du recours au contrat à durée déterminée tiré de la nécessité d'un motif exceptionnel ; II y a lieu, par confirmation du jugement, de faire droit à la demande de requalification en ce que la relation de travail pour la période en cause a été nécessairement mise en oeuvre et exécutée au titre d'un contrat à durée indéterminée ; cette relation s'est poursuivie, avec signature d'un deuxième ou quatrième contrat, qui n'avait pas d'objet, dès lors que la relation à durée indéterminée était antérieure ; Monsieur X... doit être indemnisé dans les termes de l'article Ll245-2 du code du travail ; le jugement doit toutefois être infirmé sur le quantum de l'indemnité ; le nombre, au demeurant incertain, de contrats irréguliers ne saurait manifestement entraîner une indemnisation très sensiblement majorée comme le revendique le salarié ; la cour fixe ce quantum au montant moyen mensuel de la rémunération, supérieur en tout cas au dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction ; la société APTUS sera donc condamnée au paiement de 1.831,17 ¿ de ce chef ».
 
 ALORS QUE pour dire que le quantum de l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est fixé au montant mensuel de la rémunération, la Cour d'appel a fixé le salaire moyen à 1.831,17 € en refusant d'intégrer la prime de précarité ; Qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera cassation de l'arrêt, par voie de conséquence, sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour inclusion dans les CDD d'une clause illicite en matière de renouvellement et de durée des CDD.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les autres critiques de ces contrats : Les contrats à durée déterminée, qu'il y en ait eu quatre ou deux seulement, stipulaient une possibilité de deux renouvellements, prohibée par les dispositions de l'article L1243-13 du code du travail ; Toutefois, le jugement qui a rejeté la demande de dommages intérêts de ce chef doit être confirmé, dès lors qu'il n'est résulté de cette stipulation irrégulière aucun préjudice particulier pour Monsieur X..., puisqu'il se voit finalement reconnaître le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée »
 
 ALORS QUE la durée totale du contrat à durée déterminée lorsqu'il est à terme précis ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris ; En décidant, par motifs propres et par motifs adoptés, du rejet de la demande de dommages-intérêts de ce chef, dès lors qu'il n'est résulté de cette stipulation irrégulière aucun préjudice particulier pour M. X... alors que la Cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée stipulaient une possibilité de deux renouvellements, prohibée par les dispositions de l'article L.1243-13 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles L.1242-8 et L. 1243-13 du Code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour manoeuvres frauduleuses.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... réclame aussi des dommages intérêts, motif pris des "manoeuvres frauduleuses" sur la durée des contrats "du 2 avril au 31 août 2009" ;