Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.218 du 14/01/2014,  partie 2



 - l'analyse des enregistrements de notre suivi satellitaire AGAT effectuée le 13 août 2008 pour le mois de juillet, révèle que la manipulation de vos activités et de votre chronotachygraphe est particulièrement frauduleuse : portions de temps de services injustifiés plusieurs fois par semaine, exemples 2 juillet, 4 juillet, le 8 juillet, 15 juillet, 16 juillet, 18 juillet, 23 juillet (détails des agissements reprochés précisés pour chaque jour considéré)
 - infractions à la réglementation sociale : 3 juillet (infraction de temps de service journalier excessif), le 28 juillet (infraction de temps de service journalier excessif et infraction de conduite journalière excessive)
 - du 28 au 29 juillet (infraction d'insuffisance de repos journalier).
 - non-respect des consignes de prise de gasoil : vous faites le plein dans les stations AS 24 de Saint-Léonard, Villefranche et Langres, au lieu du dépôt de Reims (en « Ad Blue », pas en gasoil). 
 *Grief portant sur les enregistrements. 
 L'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : 
 « la présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. 
 
 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquelles peut avoir accès le responsable du traitement ou tout autre personne. 
 Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. 
 Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés. 
 L'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 dispose :.. « les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ». 
 En l'espèce, la société Transports Goubet utilise un système de géolocalisation satellitaire, dénommé AGAT, qui enregistre le temps de service et de repos des chauffeurs routiers. 
 Si ce système permet de vérifier le respect par les chauffeurs routiers de la réglementation en matière de conduite, il constitue également un moyen de contrôle de l'activité de ces derniers. 
 Le chronotachygraphe installé dans le véhicule de M. X... collecte des données relatives à sa conduite, notamment sa vitesse, son temps de conduite et ses activités (travail, attentes...) qui constituent des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978. 
 Les dispositifs du type de celui mis en place dans le véhicule de M. X..., ont pour objet de recueillir des données personnelles relatives aux chauffeurs des véhicules. 
 Ces dispositifs entrent dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978. 
 La collecte et l'enregistrement des données opérés par les chronotachygraphes doivent être considérés comme des traitements de données à caractère personnel au sens de ce texte. 
 L'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux utilisateurs de ce type de dispositifs d'effectuer une déclaration auprès de la CNIL. 
 La société Transports Goubet, pour s'opposer à l'obligation de la déclaration du dispositif AGAT à la CNIL invoque un document intitulé « note relative à l'opposabilité des données résultant de l'analyse du chronotachygraphe lors d'un contentieux prud'homal » dans laquelle est mentionnée une délibération numéro 2006-066 en date du 16 mars 2006 de la CNIL qui exclut, selon elle, l'obligation de déclaration dans le domaine des transports des personnes et des marchandises par route. 
 Cette note ne comporte aucune signature ni identification, mais elle n'émane manifestement pas de la CNIL. 
 La délibération du 16 mars 2006, au demeurant non produite aux débats, fait la distinction entre les dispositifs de géolocalisation, tels que le dispositif AGAT en cause dans la présente procédure, et les dispositifs n'utilisant pas un géolocalisation. 
 En toute hypothèse, la lettre du président de la CNIL, en date du 26 mai 2011, en réponse à l'arrêt avant-dire droit de la cour d'appel de Grenoble du 13 octobre 2010, est parfaitement claire. 
 Elle indique en effet : « je vous confirme que la mise en oeuvre de chronotachygraphes implique le traitement de données à caractère personnel.