Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.829 du 20/10/2021,  partie 6



 Statuant à nouveau, la Cour retiendra une pénalité de retard limitée à 5% du montant total du marché, soit 235.873,01 X 5% = 11.793,65 euros, étant cependant rappelé qu'aucune condamnation à paiement ne peut être prononcée contre la société EUROBARRERE », 
 
 1°) ALORS QU' en se bornant, pour réduire à la somme de 11 793,65 euros les pénalités de retard, à comparer le montant total du marché (235 873,01 euros) avec le montant des pénalités de retard (609,79 euros X 79 jours = 48 173,41 euros) pour réduire la pénalité de retard à 5% du montant total du marché sans rechercher s'il existait une disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi (à savoir 2 mois et demi de « préjudice de jouissance ») par les époux [L] et le montant conventionnellement fixé de 609,79 euros par jour de retard, soit environ 18 000 euros par mois, la cour a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Eurobarrère, la société AJ associés, ès qualités, et M. [S], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, ayant dit que la créance des époux [L] contre la société Eurobarrère s'élevait à concurrence des sommes de 60.343,99 € TTC au titre des travaux réparatoires de malfaçons relevés aux points n° 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 13, 14, 16, 17, 20, 21 et 22 examinés par l'expert judiciaire, 45.000 € au titre de leur préjudice de jouissance et 11.793,65 € au titre des pénalités de retard, ordonné la compensation des sommes dues de part et d'autre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la compensation, les époux [L] ont été condamnés à payer à la société Eurobarrère, au titre du solde de son marché, la somme de 100.430,59 € TTC ; que la créance des époux [L] contre la société Eurobarrère, au titre des désordres et malfaçons, inachèvements, préjudice de jouissance et pénalités de retard, a été constatée à hauteur de 60.343,99 + 3.190,32 + 45.000 + 11.793,65 = 120.327,96 € ; que faute de déclaration de créance, aucune condamnation ne peut être prononcée contre la société Eurobarrère, sous redressement judiciaire ; que toutefois la compensation des sommes dues de part et d'autre sera ordonnée, conformément aux termes des articles 1289 et suivants du code civil en sa version antérieure au 1er octobre 2016, réduisant la créance des époux [L] contre l'entreprise à hauteur de 120.327,96 – 100.430,59 = 19.897,37 € (v. arrêt, p. 35) ;
 
 ALORS QUE la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que le créancier n'a pas déclaré sa créance ; qu'en ordonnant la compensation entre la créance de solde de travaux de la société Eurobarrère et celle résultant de désordres et malfaçons, inachèvements, préjudice de jouissance et pénalités de retard des époux [L], après avoir constaté que ces derniers n'avaient pas déclaré leur créance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce.