Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.855 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en s'abstenant de répondre au moyen articulé par les conclusions de M. M..., tiré de ce que l'argumentation d'appel de la société Ginet Courtage d'assurances était irrecevable, car contraire à l'argumentation avancée en première instance et donc incompatible avec le principe de cohérence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE l'ordonnance sur requête est suffisamment motivée, sur la nécessité de déroger au principe de la contradiction, lorsqu'elle renvoie à la requête ayant dénoncé des faits de concurrence déloyale et souligné la nécessité d'avoir recours à une procédure non contradictoire pour garantir un effet de surprise nécessaire à la preuve de ces faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la requête initiale de M. M... avait fait état de faits de concurrence déloyale et souligné la nécessité de déroger au principe de la contradiction, en n'ayant pas recours à une « sommation interpellative », et ceci pour ne pas « éveiller les soupçons » et ainsi « éviter les manoeuvres adverses » susceptibles de « faire échec à la démonstration de la concurrence déloyale » ; qu'en jugeant pourtant que la requête, et l'ordonnance qui y renvoyait, n'avaient pas suffisamment motivé la nécessité de déroger au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les opérations de constat et les constats dressés par Me C... Q... les 3 décembre 2013 et 7 août 2014 en exécution des ordonnances rétractées, d'AVOIR ordonné la destruction de l'intégralité des éléments saisis par l'huissier, des procès-verbaux de constat établis en exécution des deux ordonnances, ainsi que de toute copie et interdit toute communication procédurale, d'AVOIR interdit à M. M... de faire état ou usage des constats et de toute pièce annexée ou prélevée et d'AVOIR condamné M. M... à payer à M. U... et à la société Ginet Courtage d'assurances la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où les ordonnances sont rétractées, la cour est compétente pour statuer sur les demandes en découlant, à savoir la demande de destruction de l'intégralité des éléments saisis par l'huissier, des procès-verbaux de constat établis en exécution des deux ordonnances, ainsi que de toute copie et en interdire toute communication procédurale, comme l'interdiction à M. M... de faire état ou usage des constats et de toute pièce annexée ou prélevée ; que ces demandes doivent être accueillies dès lors que les ordonnances sont rétractées, les pièces saisies l'ayant été sans titre régulier,
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour faire droit aux demandes d'annulation des opérations de constat et des constats dressés les 3 décembre 2013 et 7 août 2014, de destruction des éléments saisis et des procès-verbaux dressés, et d'interdiction d'utilisation de ces documents, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que, les ordonnances ayant autorisé les mesures d'instruction ayant été rétractées, les pièces avaient été saisies sans titre régulier ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, lequel conteste la rétractation des ordonnances, justifie la cassation des chefs de dispositif attaqués par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.