décision 15-83.649 du 23/11/2016,  partie 5


enquête au procureur de la République" et que "le procès-verbal en cause ne constituait pas un acte de poursuite ou d&apos;instruction" (Crim., 3 novembre 2015, pourvoi n° 14-80.844, publié au bulletin).
 
 Le bien-fondé du moyen se trouve ainsi conforté.
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour refuser de constater la prescription de l&apos;action publique du chef des infractions poursuivies, l&apos;arrêt énonce que, d&apos;une part, l&apos;enquête, qui a débuté début 2007, s&apos;est poursuivie sans discontinuer jusqu&apos;à la transmission au parquet de [Localité 1] d&apos;un rapport de synthèse du 12 février 2010, d&apos;autre part, avant l&apos;audience de fixation du 21 février 2013, les avis à victimes ont été adressés courant novembre 2012 tandis que les citations ont été signifiées aux prévenus à compter du 10 décembre 2012 ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si le délai de prescription de l&apos;action publique avait été interrompu par un acte de poursuite ou d&apos;instruction, ce que ne constitue ni le rapport de synthèse daté du 12 février 2010, ni la transmission de celui-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. [Z] [S], pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 76 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité de l&apos;autorisation de perquisition et de la perquisition subséquente ; 
 
 "aux motifs que s&apos;agissant des perquisitions, dont la régularité est contestée, opérées en application des dispositions de l&apos;article 76, alinéa 3, du code de procédure pénale, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, dont celles effectuées [Adresse 2], [Adresse 3] (Maâmar Metmati), [Adresse 5] (Karim Majoul), [Adresse 1] (Hadj Metmati) et [Adresse 4], à l&apos;examen de celles-ci, il ressort qu&apos;après visa des textes, de la requête du parquet et de la procédure d&apos;enquête en cours, de la nature de celle-ci et des délits dont elle est l&apos;objet, soit des faits de blanchiment, abus de faiblesse, démarchage à domicile et recel, suivis des textes applicables, le juge a mentionné que les éléments de fait, exposés dans la requête du parquet, dont les motifs sont adoptés, laissent présumer l&apos;existence de "l&apos;infraction dont la preuve est recherchée, punie d&apos;une peine d&apos;emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans" et justifient les opérations de perquisitions sollicitées, dans les lieux précisés au bas de l&apos;acte; qu&apos;ainsi, ces décisions répondent aux exigences prescrites par l&apos;article sus-invoqué ; que l&apos;exception, sur ce point, ne peut qu&apos;être rejetée ;
 
 "1°) alors qu&apos;en application de l&apos;article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser une perquisition sans l&apos;assentiment de la personne que par décision écrite et motivée, "par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires" ; que, s&apos;agissant d&apos;une mesure attentatoire à la vie privée, cette motivation doit permettre un contrôle réel et effectif ; que cette exigence est exclusive de toute motivation par adoption des motifs de la requête du parquet ; que la cour a méconnu les exigences du texte précité et de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que M. [S] a fait valoir que l&apos;ordonnance d&apos;autorisation du 10 juin 2009 comporte une motivation abstraite et générale applicable à toutes les infractions punies d&apos;une peine supérieure à cinq ans d&apos;emprisonnement, qui ne satisfaisait pas aux exigences de motivation requises tant par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme que par l&apos;article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale et que si elle a expressément adopté les motifs de la requête du ministère public, cette requête n&apos;était pas jointe de telle sorte qu&apos;il était impossible de s&apos;assurer que cette requête comportait les éléments d&apos;informations sur l&apos;enquête en cours, le but de l&apos;ingérence ou les raisons de croire qu&apos;elle permette d&apos;obtenir des preuves d&apos;une quelconque infraction conformément à la jurisprudence européenne ; que l&apos;arrêt, qui ne répond pas à ce chef péremptoire des écritures et n&apos;expose pas quels seraient les éléments de fait qui auraient été avancés dans la requête et adoptés par le juge des libertés et de la détention pour justifier de la nécessité de la perquisition, n&apos;est pas motivé" ; 
 
 Et sur le moyen de cassation relevé d&apos;office pour MM. [O] [S], [G] [T], [D] [T] et Mme [B] [S], pris de la violation de l&apos;