Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.259 du 09/11/2022,  partie 2



 7. Ayant souverainement déduit de ces constatations que [K] [B] avait cédé à son cousin un droit de superficie et renoncé au bénéfice de l'accession, elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Z] [Y] veuve [B], Mme [H] [B] et MM. [R], [D] [B] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour les consorts [B]
 
 Les consorts [B] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. [M] avait acquis un droit de superficie sur les constructions, ouvrages et plantations édifiés sur la portion de 1.575 m² telle que délimitée par M. [W], géomètre, selon projet du 23 juillet 1984 provenant de la parcelle cadastrée BW [Cadastre 4] située au [Adresse 6] ayant appartenu à [K] [B] et de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour privation de jouissance de cette parcelle et d'expulsion de M. [M] ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et que cette présomption de propriété au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; qu'il en résulte que le droit de superficie, s'il n'est pas acquis par voie de prescription, ne peut résulter que d'un titre émanant du propriétaire de la parcelle ; qu'une autorisation d'occupation ne peut s'analyser comme un titre de propriété constitutif d'un droit de superficie ; qu'en l'espèce, pour se déterminer, la cour d'appel s'est bornée à constater que M. [O] [M] avait bénéficié le 11 août 1982 de la caution de [K] [B], propriétaire de la parcelle litigieuse, dans le cadre d'un prêt destiné à financer la construction par lui d'un bien immobilier sur cette parcelle, ce dont elle a déduit que, justifiant « d'une possession conforme à l'accord qui lui a été donné », il était en mesure se prévaloir d'un droit de superficie (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 5 à 7) ; qu'en se déterminant ainsi par un motif manifestement impropre à caractériser l'existence d'un titre conférant un droit de superficie à M. [O] [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 553 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte du 11 août 1982 constitue [K] [B] en qualité de caution, apportant sa garantie au remboursement d'un prêt destiné à financer la construction par M. [O] [M] d'un bien immobilier sur la parcelle litigieuse ; qu'en affirmant que, par cet acte, [K] [B] avait renoncé au bénéfice de l'accession et conféré à M. [O] [M] un droit de superficie relativement à cette parcelle (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 5 à 7), la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation du principe susvisé.