Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.740 du 30/09/2020,  partie 2



 « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
 Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. »
 
 9. Pour condamner la société Secafi au paiement de dommages-intérêts en raison des propos contenus dans ses conclusions et pièces, après avoir retenu que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut recevoir application devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, l'ordonnance énonce qu'indépendamment de la question de savoir si les propos litigieux sont diffamatoires ou non au regard de la loi dérogatoire sur la liberté de la presse, qui apparaît dès lors exclusivement applicable, force est de constater qu'ils constituent également une indéniable atteinte au principe de la présomption d'innocence.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la demande en réparation du préjudice résultant d'une telle atteinte ne pouvait être examinée que sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, dont il avait exclu l'application, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne la société Secafi à payer à la société Meubles Ikea France des dommages-intérêts d'un montant de 2 500 euros, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 6 juillet 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en la forme des référés, autrement composé ;
 
 Condamne la société Meubles Ikea France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Meubles Ikea France et la condamne à payer à la société Secafi la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Secafi (demanderesse au pourvoi principal).
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR CONDAMNE la SAS SECAFI à payer à la SAS MEUBLES IKEA France une allocation de dommages-intérêts d'un montant de 2.500 € en réparation de son préjudice occasionné par le 1er paragraphe de la page 3 de ses conclusions comme attentatoires au principe de la présomption d'innocence et ses pièces n°1, n° 2 et n°3,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « Citant et produisant deux articles du 29 octobre 2012 et du 14 mars 2018 du journal Mediapart et un article du 13 mars 2018 du journal Le Monde, la société SECAFI écrit dans ses dernières conclusions du 24 mai 2018, avant même tous développements en défense, les éléments suivants (page 3, 1er §).
 « Il sera précisé, pour répondre à la demanderesse qui continue de se présenter dans son assignation comme une société qui « s'est construite autour de valeurs humaines fortes et d'une vision positive et bienveillante du dialogue social » et comme étant à l'origine « d'actions en faveur des conditions de travail reconnues dans le secteur de l'ameublement », ajoutant qu'elle « aurait à coeur de rechercher toujours plus de garanties pour la santé et la sécurité physique et psychique de ses collaborateurs », qu'elle s'est surtout fait connaître à raison de pratiques d'espionnage de ses salariés et particulièrement des représentants du personnel, dans des conditions qui ont justifié l'ouverture d'une information judiciaire en 2012 et plus récemment, la notification d'un réquisitoire du parquet de Versailles réclamant le renvoi en correctionnelle d'une quinzaine de personnes, dont deux anciens dirigeants du groupe en France et de la société elle-même. »
 Il n'entre pas dans les attributions du Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, cette juridiction ne pouvant être saisie qu'en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, de faire une quelconque application des dispositions dérogatoires de la loi du 29 juillet 1881. Il convient en effet de rappeler que l'application des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile, sur le pouvoir du juge de suppression d'écrits estimés calomnieux, renvoie impérativement à l'application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les écrits incriminés constituent des conclusions d'avocat.