décision 17-83.717 du 20/06/2018,  partie 3



 Attendu que,pour déclarer la société Baraka coupable du délit d'association de malfaiteurs, la feuille de motivation retient notamment le résultat de surveillances policières, l'exploitation de la mémoire d'un ordinateur, les conditions de transport de bijoux volés, la mise à disposition d'une maison, le résultat de perquisitions et d'expertises, des traces figurant sur un muret, les conditions de mise à la disposition des malfaiteurs d'une villa ainsi que le comportement de la représentante de la société, en particulier ses revenus et son train de vie ;
 
 Attendu que se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte qu'elle ne s'est pas fondée ni exclusivement, ni essentiellement sur les déclarations en garde à vue de M. Z..., dont la régularité est contestée par la défense, la cour d'assises, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusée du chef d'association de malfaiteurs, et ainsi justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la SCI Baraka a été condamnée à une peine de confiscation sans que la feuille de motivation ne comporte aucune motivation sur la peine ;
 
 "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale portent atteintes aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'un ou de l'autre des textes précités qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité posées sur chacun de ces textes, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 
 "2°) alors que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette à l'accusé de comprendre sa condamnation ; que selon la Cour européenne des droits de l'homme, « c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques » ; que la motivation de la peine, constitue, par le contrôle du principe d'individualisation de la peine qu'elle permet, une garantie essentielle contre l'arbitraire qui, conjuguée aux autres garanties existantes, permet d'assurer le plus haut degré possible de protection face aux peines les plus lourdes ; qu'en s'abstenant de motiver la peine de confiscation prononcée, et de préciser à quel titre elle l'avait été, la cour d'assises a méconnu le droit à un procès équitable, ensemble le principe d'individualisation de la peine ; "
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, a déclaré contraire à la Constitution l'article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il n'impose pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine qu'elle prononce, il a reporté au 1er mars 2019 les effets de cette abrogation et décidé que les arrêts de cour d'assises rendus en dernier ressort avant la publication de sa décision ne pourraient être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité ;
 
 D'où il suit que le grief est sans objet ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 Par ces motifs :
 
 I) Sur le pourvoi formé par déclaration n°2/2017 le 26 mai 2017
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE :
 
 II) Sur le pourvoi formé par déclaration n°1/2017 le 26 mai 2017 :
 
 Le REJETTE
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.