Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.176 du 30/03/2017,  partie 3


une seule structure juridique pour développer les synergies, il apparaît tout à fait cohérent que les signataires de la convention aient organisé l&apos;acheminement du courrier réceptionné dans les différents établissements vers la société absorbante qui, sous sa nouvelle dénomination, était habilitée à y donner suite utile. Ceci explique que la lettre d&apos;observation du 4 février 2011 puis la mise en demeure du 31 mai 2011 de l&apos;Urssaf portant sur le contrôle d&apos;un établissement secondaire de la société Capgemini Telecom Media Defense aient bien été réceptionnés par la société absorbante, étant souligné que ces deux sociétés avaient leur siège social à la même adresse. Tout au long de la procédure de redressement, la société Capgemini Technology Services s&apos;est comportée comme le débiteur des cotisations et elle n&apos;a pas jugé pas utile de faire connaître à l&apos;Urssaf le changement de dénomination de la société Capgemini Telecom Media Defense qu&apos;elle a absorbée ni celui de la société absorbante, en sus des opérations de publicité légale, contrairement aux engagements pris dans la convention. C&apos;est ainsi qu&apos;elle emploie le « nous », « notre société » pour payer spontanément la somme réclamée en principal, sans contester sa qualité de débiteur ou pour saisir la CRA ou le TASS. De plus, la société appelante a convenu à l&apos;audience que des mois de pourparlers avaient précédé la signature du projet de fusion de décembre 2010. Le représentant de l&apos;Urssaf a confirmé qu&apos;il n&apos;avait jamais été prévenu de la modification statutaire ni en amont ni après le contrôle opéré en janvier 2010, avant l&apos;acquisition de la prescription. Dans ces circonstances très particulières, l&apos;appelante n&apos;est pas fondée à reprocher à l&apos;Urssaf de ne pas s&apos;être étonnée de recevoir un paiement d&apos;une autre société que le destinataire ou de se retrancher derrière les seules formalités de publicité légale. La cour considère que la mise en demeure a bien été réceptionnée par le véritable débiteur des cotisations qui a été en mesure de connaître la cause et l&apos;étendue de ses obligations et qu&apos;il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a dit que la procédure de redressement était régulière sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner la demande subsidiaire de dommages-intérêts pour mauvaise foi de l&apos;appelante » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « L&apos;article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l&apos;employeur. La société soutient que la mise en demeure a été adressée à la société CAPGEMINI TELECOM MEDIA DEFENSE et non à la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES. Cependant, force est de constater que la mise en demeure a bien été réceptionnée par la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES dont les changements de régime juridique et de dénomination étaient récents. Cette mise en demeure a par ailleurs été exécutée spontanément par la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES qui ne peut donc sérieusement prétendre qu&apos;il y aurait eu ambiguïté ou confusion sur le cotisant concerné. Il n&apos;y a pas eu d&apos;irrégularité substantielle. Par suite la mise en demeure ne sera pas annulée» ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;à cette fin, il importe qu&apos;elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur même des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d&apos;un préjudice ; qu&apos;en vertu des articles L.236-3 I et L.236-14 du code de commerce, les opérations de fusion emportent transmission de l&apos;ensemble des éléments d&apos;actif et de passif composant le patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante ; qu&apos;à la date de l&apos;opération de fusion, la société absorbante devient responsable de l&apos;ensemble des dettes afférentes à la société absorbée ; que l&apos;opération de fusion-absorption est opposable aux tiers dès l&apos;accomplissement de l&apos;ensemble des formalités de publicité requises dans les journaux d&apos;annonces légales et au registre du commerce et des sociétés ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;URSSAF ne disconvenait pas de l&apos;accomplissement des mesures de publicité de la fusion-absorption de la société CAPGEMINI TELECOM MEDIA DEFENSE par la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, dont notamment la radiation du RCS de CAPGEMINI TELECOM MEDIA DEFENSE le 2 mars 2011 (arrêt p. 4 § 2) ; qu&apos;en conséquence la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES s&apos;est prévalue de la nullité de la mise en demeure de l&apos;URSSAF d&apos;Île-de-France du 31 mai 2011 motifs pris de ce qu&apos;elle ne lui avait pas été notifiée et était dirigée contre la société CAPGEMINI TELECOM MEDIA DEFENSE, cependant que l&apos;absorption de cette société par CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, intervenue le 1er janvier 2011 et ayant fait l&apos;objet des formalités légales de publicité, était légalement opposable à l&apos;URSSAF d&apos;Île-de-France ; qu&apos;en décidant néanmoins de valider la lettre de mise en demeure du 31 mai 2011 et, subséquemment, de valider le redressement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;