Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.761 du 24/06/2021,  partie 2


arrêt retient que la question de la répartition, dans la somme globale de 255 000 euros du prix du bien et des frais d&apos;agence, n&apos;était pas réglée, que le message de M. [E] du 25 mai 2014 ne permettait pas d&apos;établir un accord sur la chose et le prix et que Mme [M] ne pouvait se prévaloir du caractère parfait de la vente dès lors qu&apos;aucune pièce produite ne démontrait qu&apos;un accord avait été trouvé avec les vendeurs sur le prix du bien, les consorts [E] n&apos;ayant jamais formellement accepté la contre-proposition. 
 
 11. En statuant ainsi, alors que, le 25 mai 2014, les consorts [E] avaient adressé à l&apos;agence immobilière un message par lequel ils acceptaient le prix de 255 000 euros, frais d&apos;agence inclus, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme [M] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts contre la SCI, alors « qu&apos;elle avait également invoqué la fraude commise par la SCI Yeladim ayant consisté à acquérir le bien par personne entremise, contrairement à l&apos;interdiction édictée par l&apos;article 1596 du code civil ; qu&apos;en se bornant à écarter la faute du gérant de la SCI qui s&apos;était fait passer pour un diagnostiqueur, sans répondre aux conclusions de Mme [M] qui invoquait un préjudice lié à la fraude de l&apos;acquéreur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 
 
 14. Pour rejeter la demande, l&apos;arrêt retient que le lien entre la faute invoquée et la perte de chance d&apos;acquérir le bien n&apos;était pas établi. 
 
 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [M] qui invoquait la fraude commise par la SCI, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 Mise hors de cause
 
 16. En application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l&apos;agence immobilière dont la présence n&apos;est pas nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi. 
 
 17. Il n&apos;y a pas lieu en revanche de mettre hors de cause Mme [Q] et M. [E], dont la présence devant la cour d&apos;appel de renvoi est nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la demande de Mme [M] de condamnation de la société Cabinet N & H immobilier à lui verser des dommages-intérêts et à lui restituer les loyers perçus, l&apos;arrêt rendu le 7 février 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur le surplus, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause le Cabinet N & H immobilier ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à mettre hors de cause Mme [Q] et M. [E] ;
 
 Condamne Mme [Q] et M. [E] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [M] de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution de la vente reçue le 2 février 2016 par l&apos;étude notariale [Y] des lots 4 et 10 de l&apos;immeuble en copropriété sis [Adresse 5], à voir dire et juger que la décision emportera vente de ce même bien à son profit et à voir condamner les consorts [E] à lui restituer les loyers indument perçus outre la somme de 30.000 ? au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [M] soutient que le contrat était définitivement conclu du fait de l&apos;échange des consentements dénoncés à l&apos;agence par ses mandants vendeurs et par elle-même, que l&apos;agence, régulièrement mandatée, avait rendu compte aux propriétaires comme son courriel l&apos;indiquait et lui avait fait connaître l&apos;engagement de ses mandants en connaissance de cause ;