Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.084 du 01/12/2021,  partie 6



 6/ ALORS QU'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié de rappels de salaire et de congés payés au titre de la prime d'ancienneté, que l'accord du 22 novembre 2006 qui prévoyait des salaires minimum conventionnels par coefficient devait être appliqué, quand ledit accord prévoyait un salaire minimum par coefficient et non par poste, de sorte que la notion de " salaire minimum conventionnel de poste " formulée par l'article 38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2252-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'à compter du 1er août 2009, y compris postérieurement au mois de juin 2018, la société International Paper Saint-Amand, venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, devait appliquer le coefficient 100 dans les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [V] les sommes de 3 104,13 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 310,41 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : M. [V] invoque une inégalité de traitement relative à la "proratisation" du temps de travail servant d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté ainsi que sur le choix de la valeur du "point 100" ;
 
 Qu'il est admis que des salariés effectuant le même travail, disposant de la même ancienneté, de la même formation et de la même qualification doivent disposer du même salaire et des mêmes accessoires à la rémunération ; que l'égalité de traitement suppose un travail identique ou de valeur égale et englobe les conditions de rémunération, d'emploi, de travail, de fonction ou les garanties sociales ;
 Qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une inégalité de traitement de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare et à l'employeur de démontrer la justification de la différence constatée ;
 Que si des différences de traitement entre salariés sont prévues par un accord collectif négocié et signé par des syndicats représentatifs, il appartient également à l'employeur de justifier qu'elles sont fondées sur des raisons objectives et en lien avec l'activité professionnelle ;
 Que 1/ sur l'inégalité de traitement relative au temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté :
 Que la prime d'ancienneté est instaurée par l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OEDTAM) de la transformation des papiers, cartons et industries connexes du 16 février 1988, étendue par arrêté du 6 mars 1989 et modifiée par avenant du 17 juin 2009, comme il a été retenu précédemment ;
 Que ce texte, dans sa version initiale, applicable jusqu'au 20 août 2009, stipule que les pourcentages retenus pour calculer la prime d'ancienneté "seront calculés sur le salaire minimum conventionnel du poste, en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé, toutes les heures étant comptées au taux normal" ;
 Qu'il en ressort que la durée effective de travail est un critère qui s'applique à toutes les catégories professionnelles visées par la convention collective ;
 Qu'au regard de l'ancienneté, tous les salariés se trouvent dans une situation équivalente, cet avantage visant à les récompenser pour leur implication au fil des années dans la prospérité de la société et dépendant de leur date d'engagement dans celle-ci ;
 Que toutefois, selon les conclusions de M. [V], l'employeur a choisi de gratifier différemment les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise en retenant, pour le calcul de l'assiette de cette prime, le temps contractuel de travail et non le temps effectif de travail, ce que reconnaît l'employeur ;
 Que cette situation pénalise les ouvriers dont les absences et arrêts maladie diminuent le temps de travail constituant l'assiette de calcul ;
 Qu'il appartient alors à l'employeur de démontrer que ces différences catégorielles reposent sur des raisons objectives au regard de l'avantage considéré ;
 Qu'or l'employeur ne justifie pas, au regard de la gratification d'une ancienneté croissante, que les techniciens et agents de doivent bénéficier d'une méthode de calcul de la prime plus avantageuse ;Que l'article 38 de la convention collective applicable à compter du 21 août 2009, issu de l'avenant du 17 juin 2009, étendu par arrêté du 15 février 2011, prévoit que les pourcentages retenus pour définir la prime d'ancienneté "seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein et fonction du coefficient de ce dernier" ;
 Que le temps de travail effectif ne constitue donc plus un critère de calcul, bien que l'employeur le retienne ; que l'application d'une différence dans l'assiette de la prime est donc le fruit d'une décision unilatérale de la société DSSP Normandie, aux droits de laquelle vient la société International Paper Saint-Amand, ce qui justifie l'application d'un mode de preuve partagé ;