décision 16-18.232 du 17/05/2017,  partie 5


que le jugement de divorce a été rendu le 1er juillet 2004 et le 23 octobre 2004 M. A... B... s'est remarié avec Mme Y... ; que c'est dès lors à juste titre que le Procureur de la République fait valoir que Monsieur B... n'avait pas l'intention de vivre une union durable avec Isabelle Z... ; que la fraude peut résulter d'une simple apparence de vie commune ; que Monsieur B... fait valoir qu'il apporte la preuve d'une communauté de vie et d'une véritable intention matrimoniale avec Madame Z... ; qu'il produit les documents suivants : - ouverture d'un compte joint à La Poste le 13 avril 2001 ; - une feuille de soins de l'assurance maladie au nom de Madame Z... d'octobre 2003 ; -une attestation de droits du 17 décembre 2001 de l'assurance maladie mentionnant Madame Z... comme bénéficiaire ainsi que les deux enfants nés [...] ; - une attestation de La Poste du [...] indiquant que Monsieur ou Madame A... B... [...] [...] perçoivent des revenus réguliers (à noter que cette adresse est celle figurant sur l'acte de naissance de l'enfant prénommée Rim comme domicile de ses parents) ; - un contrat de réexpédition de courrier postal du 26 octobre 2001 ; - une attestation de la Poste du 24 mai 2002 confirmant que des incidents sur le compte de Madame B... Isabelle ont été régularisés et une attestation du 29 mai 2002 de La Poste levant une mesure d'interdiction bancaire ; - un certificat d'adhésion à l'assurance " Alliatys " de La Poste au nom de Monsieur ou Madame B... A... chez Monsieur C... ; - un avis de refus du FSL du 27 novembre 20001 adressé à Monsieur et Madame B... ; - un contrat de location du 12 octobre 2001 au nom de Monsieur et Madame portant sur l'appartement Résidence Chistera [...] ; - des relevés de compte ; - un RIB postal ; - une offre de prêt du 6 novembre 2003 au nom de Madame Z... ; que ces pièces toutes purement d'ordre administratif, évoquent des aspects de vie "matérielle" en commun mais nullement un comportement d'époux vivant ensemble au regard d'un entourage familial ou amical ;
 
 Alors que, d'une part, que s'il résulte de l'article 26-4 du Code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-2 du même Code peut être contestée par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, encore faut-il que soit démontrée l'existence d'un mensonge ou d'une fraude ; que la preuve de l'existence d'une fraude est notamment rapportée par l'absence de communauté de vie réelle entre l'époux étranger désirant acquérir la nationalité française et son conjoint français ; qu'en se fondant sur l'existence d'un délai de moins de neuf mois entre l'enregistrement de la déclaration et la séparation des époux et la rapidité du remariage de Monsieur B... après son divorce pour retenir que la communauté de vie avait cessé à la date de la souscription de la déclaration effectuée sans rechercher si, en plus de la cohabitation matérielle des époux B..., l'ouverture par ceux-ci de comptes bancaires joints qu'ils faisaient fonctionner conjointement et régulièrement et la souscription par Monsieur B... d'un contrat d'assurance vie au bénéfice de son épouse n'étaient pas de nature à caractériser l'intention de celui-ci de vivre une union durable avec cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du Code civil ;
 
 Alors que, de deuxième part, l'existence d'une relation adultère pendant le mariage, fusse avec une ex-épouse, ne saurait à lui seul, caractériser la cessation de la communauté de vie des époux, ni une fraude ; qu'en déduisant de la seule reconnaissance par Monsieur B... d'un enfant né hors mariage de sa relation avec son ancienne épouse l'existence d'une fraude sans rechercher si, en plus de la cohabitation matérielle des époux B..., l'ouverture par ceux-ci de comptes bancaires joints qu'ils faisaient fonctionner conjointement et régulièrement et la souscription par Monsieur B... d'un contrat d'assurance vie au bénéfice de son épouse n'était pas de nature à caractériser son intention de celui-ci de vivre une union durable avec cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du Code civil ;
 
 Alors que, de troisième part, toute personne pouvant contracter un nouveau mariage dès la dissolution du précédent, la rapidité d'un remariage ne caractérise pas en soi la fraude ou l'absence de communauté de vie des époux au cours du mariage dissous ; qu'en déduisant du remariage de Monsieur B... trois mois après son divorce l'existence d'une fraude relative au mariage dissous, la Cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du Code civil, ensemble l'article 147 du même Code.