décision 15-87.376 du 17/01/2017,  partie 7


il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que le droit d&apos;exercer l&apos;action civile devant la juridiction pénale appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l&apos;infraction ; qu&apos;ainsi, les proches de la victime d&apos;une infraction sont recevables à apporter la preuve d&apos;un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ; que l&apos;infraction d&apos;abus de faiblesse, qui suppose que les actes d&apos;abus aient été gravement préjudiciables à la victime ne fait pas pour autant obstacle à la démonstration d&apos;un préjudice personnel des proches, directement lié aux conditions de réalisation de l&apos;infraction ; qu&apos;en l&apos;espèce Mme [F] [F] soutient qu&apos;elle a été tenue éloignée de sa tante qu&apos;elle accompagnait depuis de nombreuses années en raison de l&apos;emprise exercée par les époux [O] ; qu&apos;un tel préjudice, à le supposer établi, est susceptible d&apos;être réparé par la juridiction pénale ; que la contestation élevée par les époux [O] sur la substance des rapports entre Mme [F] [F] et sa tante, comme le lien de causalité entre ledit préjudice et l&apos;infraction qui leur est reprochée, ressortit au fond ; que M. [D] [F] avance qu&apos;il a vu sa soeur se détacher de lui jusqu&apos;à refuser de le fréquenter ou de le recevoir ; qu&apos;il impute ce comportement à l&apos;emprise exercée par sa soeur par les époux [O] ; qu&apos;un tel préjudice, à le supposer établi, est susceptible d&apos;être réparé par la juridiction pénale ; que la contestation élevée par les époux [O] sur la substance des rapports entre M. [D] [F] et sa soeur, comme le lien de causalité entre ledit préjudice et l&apos;infraction qui leur est reprochée, ressorti au fond ; qu&apos;il y a donc lieu de recevoir les constitutions de partie civile de Mme [F] et de M. [D] [F] ; que sur les demandes de Mme [F] ; que Mme [F] sollicite l&apos;indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 53 384 euros ; qu&apos;elle sollicite également l&apos;indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 15 000 euros ; qu&apos;elle fait valoir à cet effet que les pressions morales dégradantes, ainsi que les multiples inquiétudes et angoisses qu&apos;elle a subies du fait des agissements des époux [O] ; qu&apos;elle sollicite encore 5 000 euros de chacun des époux [O] au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; que le tribunal dispose d&apos;éléments suffisants pour fixer le préjudice de Mme [F] à la somme de 35 000 euros ; que Mme [F] a souffert de la situation d&apos;emprise établie par les époux [O], qui, par leurs pressions morales incessantes, l&apos;ont plongée dans un état d&apos;anxiété ; que cette situation constitue un préjudice moral qu&apos;il y a lieu de réparer à hauteur de 8 000 euros ; que l&apos;équité commande de faire droit aux demandes formées par Mme [F] sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale à hauteur de 1 000 euros pour chacun des époux ;
 Sur les demandes de M. [D] [F] et de Madame [F] [F] ; qu&apos;ils font l&apos;un et l&apos;autre valoir la rupture affective qu&apos;ils ont subie avec Mme [F] au cours des années de la prévention ; qu&apos;ils en demandent l&apos;un et l&apos;autre réparation pour un montant d&apos;un euro ; que Mme [F] [F] sollicite entre 5 000 euros de chacun des époux [O] au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; que Mme [F] [F] et M. [D] [F] se sont vus peu à peu éloignés de Mme [F] de 2009 à 2012 ; que cet éloignement constitue une rupture affective de nature à constituer un préjudice pour la nièce et le frère de Mme [F] ; que si une telle rupture peut trouver une cause dans la diminution des capacités physiques et psychiques de Mme [F], il n&apos;en reste pas moins que la situation d&apos;isolement que cette dernière a pu connaître résulte pour une large part des agissements des époux [O] ; qu&apos;ainsi, tant le préjudice que le lien de causalité avec les éléments de l&apos;infraction sont établis ; qu&apos;il y a donc lieu de faire droit aux demandes de M. [D] et Mme [F] [F] au titre de l&apos;indemnisation de leur préjudice moral personnel ; que l&apos;équité commande de faire droit aux demandes formées par Mme [F] [F] sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale à hauteur de 1 000 euros pour chacun des époux ;
 
 "1°) alors qu&apos;une constitution de partie civile ne peut être recevable que si la personne dont elle émane possède la capacité à agir ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour déclarer la constitution de partie civile de Mme [F] recevable, la cour d&apos;appel a confirmé les dispositions du jugement ayant affirmé que les époux [O] n&apos;avaient pas démontré que Mme [F] faisait l&apos;objet d&apos;une mesure de protection de nature à remettre en cause sa capacité à agir ; qu&apos;il résulte pourtant des énonciations de ce même jugement que le certificat médical circonstancié du Docteur [U] du 25 juillet 2012 avait été établi « en vue d&apos;une mesure de protection » ; qu&apos;