Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.051 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en ajoutant d'office, qui plus est, que la démission avait été donnée en raison de faits fautifs qui auraient pu être la cause d'un licenciement, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE saisi d'une demande de requalification d'une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit caractériser les éléments de nature à exclure une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; qu'en toute hypothèse, en considérant de la sorte, pour procéder à une requalification et en tirer diverses conséquences, que la démission litigieuse avait été donnée en raison de faits fautifs qui auraient pu être la cause d'un licenciement, la Cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail.