décision 15-14.176 du 20/09/2017,  partie 9


La banque était par conséquent tenue d'informer les emprunteurs de manière objective sur les caractéristiques du prêt qu'elle leur consentait pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause, de les mettre en garde en attirant leur attention sur les dangers et risques d'endettement encourus et de les conseiller, c'est-à-dire de leur donner un avis sur l'opportunité de contracter. Elle reconnaît n'avoir pas pris en considération le fait que Monsieur Philippe X..., né le [...]       , et que Madame Marie-Hélène X..., née le [...]          , alors respectivement âgés de 57 et 51 ans, étaient proches de leurs départs à la retraite, ce dont ils avaient pourtant informés Monsieur Maxime F... puisqu'il figure sur l'étude fiscale et patrimoniale qu'ils entendaient cesser leurs activités professionnelles à compter de février 2013 pour le mari et juin 2011 pour l'épouse. Malgré un taux d'endettement résultant du prêt octroyé élevé, malgré l'aléa affectant la perception des loyers et l'économie d'impôts censées couvrir partie des échéances liées au remboursement du prêt, la SA Crédit Foncier de France n'a pas anticipé la baisse sensible des revenus des emprunteurs à court terme, malgré sa prévisibilité évidente au regard de leurs dates de naissance, et de ses conséquences sur le remboursement des mensualités prévues sur 25 ans. Ces faits objectifs démontrent que la SA Crédit Foncier de France a failli à l'ensemble de ses devoirs en octroyant un crédit sans réelle étude personnalisée objective et approfondie de la situation des emprunteurs, qu'elle n'a pas même jugé utile de rencontrer, déléguant intégralement ses devoirs d'information, de mise en garde et de conseil à l'unique interlocuteur des époux X... qui ne s'en est manifestement pas acquitté, ce qu'elle n'a nullement contrôlé. Cette faute ne saurait provoquer la nullité du contrat de prêt mais doit conduire à la condamnation de la SA Crédit Foncier de France à réparer le préjudice occasionné à Monsieur et Madame Philippe X... constitué par la perte de chance de pouvoir renoncer à une opération risquée et hors de proportion avec leurs moyens compte tenu de la baisse de leurs revenus respectifs au moment de leur mise à la retraite. Sur les préjudices subis par Monsieur et Madame Philippe X.... Les époux X... sollicitent la réparation de leurs préjudices matériel et moral par l'allocation des sommes de 174 325 et 10 000 € à titre de dommages et intérêts. Les carences de la SA Crédit Foncier de France et de Maître Bernard Z... qui ont permis à Monsieur Maxime F... de convaincre Monsieur et Madame X... que l'opération serait pour eux sans aucun risque, compte tenu de la garantie du Groupe PIERA, les ont privé de la chance de pouvoir s'abstenir d'acquérir et d'emprunter, alors qu'ils n'avaient pas les moyens de s'engager dans l'opération qui ne représentait aucun intérêt pour eux compte tenu de l'imposition nette de 2 299 € en 2007, calculée dans la tranche marginale d'imposition de 14 % et représentant un taux d'imposition de 5,50 %. A défaut, les époux X... ont subi en premier lieu une perte de loyer au cours des 12 mois qui ont suivi la délivrance de leur bien intervenue le 22 juillet 2008, sans que le groupe PIERA n'honore son engagement de garantir cette année de vacance locative, si bien qu'ils ont été dans l'obligation de supporter seuls le remboursement de leur mensualité de 1 032,18 €. Les époux X... sollicitent la réparation de leurs préjudices matériel et moral par l'allocation des sommes de 174 325 et 10 000 € à titre de dommages et intérêts. Les carences de la SA Crédit Foncier de France et de Maître Bernard Z... qui ont permis à Monsieur Maxime F... de convaincre Monsieur et Madame X... que l'opération serait pour eux sans aucun risque, compte tenu de la garantie du Groupe PIERA, les ont privé de la chance de pouvoir s'abstenir d'acquérir et d'emprunter, alors qu'ils n'avaient pas les moyens de s'engager dans l'opération qui ne représentait aucun intérêt pour eux compte tenu de l'imposition nette de 2 299 € en 2007, calculée dans la tranche marginale d'imposition de 14 % et représentant un taux d'imposition de 5,50 %. A défaut, les époux X... ont subi en premier lieu une perte de loyer au cours des 12 mois qui ont suivi la délivrance de leur bien intervenue le 22 juillet 2008, sans que le groupe PIERA n'honore son engagement de garantir cette année de vacance locative, si bien qu'ils ont été dans l'obligation de supporter seuls le remboursement de leur mensualité de 1 032,18 €. Il est inexact de soutenir qu'ils en sont seuls responsables, faute pour eux de s'être acquittés en temps utiles du solde du prix de l'opération auprès de la SAS PIERA Promotion, soit la somme de 8 494,50 €, alors qu'en réalité l'inadaptation du projet à la ville et la périphérie de CASTELJALOUX s'est immédiatement illustrée par l'impossibilité de louer les 36 maisons et 48 appartements en dépendant, ce, que la société FINANCE + a confirmé dans un courrier qu'elle leur a adressé le 13 juillet 2009. A la même période, le groupe PIERA a rencontré des difficultés financières ne lui permettant pas de garantir, comme il s'y était pourtant engagé auprès des acquéreurs, les vacances locatives dont il était principalement responsable.