décision 17-86.737 du 19/06/2018,  partie 4


qu'ils concluent que le prévenu a imposé aux trois salariées concernées des propos et des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de travail portant atteinte à leurs droits et à leur dignité, altérant leur santé physique et mentale et compromettant leur avenir professionnel, les réduisant à l'état de personnes inférieures par une déstabilisation psychologique ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dénuées de caractère hypothétique et exemptes de contradictions, procédant de son appréciation souveraine des faits, dont il résulte que les agissements du prévenu ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail des salariées en cause, dont il avait nécessairement conscience, de sorte que le délit était constitué sans que les juges aient eu à démontrer que tel était également l'objet qu'il poursuivait, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à celle d'amende de 5 000 euros ;
 
 "aux motifs que le prévenu M. François X..., né [...] , disant être avocat à son compte depuis 1992 et avoir un revenu de 2000 euros mensuel , n'invoque aucune charge, aucune maladie ou infirmité particulière, non établie de plus par la procédure, et ne sollicite aucune peine, nature, quantum, ou régime particulier, et ne dépose aucune pièce dont sur ses revenus et sur le respect du plan de redressement, alors que durant l'enquête puis devant le tribunal il a été expressément mis en mesure de présenter des éléments concernant sa situation personnelle ; que son casier judiciaire ne porte pas mention de condamnations ; que donc, au regard du caractère réitéré des faits et infractions de la part d'un juriste et avocat, ci-dessus motivé, pour être juste, adaptée, individualisée, nécessaire, proportionnée, en dernier recours, toute autre sanction étant inadéquate, la peine doit être de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être /.../ réformé en ce qui concerne la peine ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, afin de justifier le prononcé de la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel s'est contentée de faire référence à la gravité des faits ; qu'en statuant ainsi, même en ayant relevé l'absence d'éléments produits quant à la situation matérielle relative aux charges et revenus, élément ne justifiant que l'impossibilité de motiver la peine d'amende, sans motiver son choix de manière concrète et sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation familiale et sociale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour prononcer notamment la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis contre le prévenu, l'arrêt relève que celui-ci est né [...] , qu'il exerce comme avocat depuis 1992 et qu'il déclare un revenu mensuel de 2000 euros, sans invoquer aucune charge, maladie ou infirmité particulière ni produire aucune pièce sur ses revenus, la situation de son cabinet ou sa situation personnelle ; que les juges ajoutent que le casier judiciaire du prévenu ne porte pas mention de condamnations et relèvent encore la gravité des faits et la qualité de juriste et d'avocat de leur auteur ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'elle a pris en compte les circonstances des infractions, la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié sa décision conformément aux dispositions de l'article 132-1 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.