décision 17-86.972 du 16/01/2019,  partie 2


que par arrêt du 16 novembre 2006, la cour d'appel de Lyon (troisième chambre civile, section A) a donné acte à la société Factorem devenue Natexis Factorem de ce qu'elle avait ramené sa créance à un montant de 1 123 776,09 euros, déclaré la société Natexls Factorem partiellement fondée dans sa demande formée à l'encontre de M. X... au titre de son engagement de caution à concurrence de cette somme et condamné en conséquence M. X... à payer à la société Natexis Factorem la somme de 1 123 776,09 euros ; que la cour d'appel a indiqué dans les motifs de son arrêt que la société Natexis Factorem, après avoir procédé à un nouvel examen des comptes de la société X... Semi-Remorques tenus dans ses écritures, avait réduit sa créance aux termes de ses conclusions récapitulatives du 4 octobre 2006 à la somme de 1 123 776,09 euros en y joignant le détail de son compte client par client, et que M. X..., sur qui pesait la charge de la preuve, non seulement parce que la société Natexis Factorem était subrogée dans les droits du créancier, mais de surcroît parce qu'il avait reconnu lui-même (cf courrier de la société Natexis Factorem du 26 février 2004) que certaines factures n'étaient pas causées, n'établissait pas que des recouvrements supplémentaires par rapport à ceux retenus par la société Natexis Factorem avaient pu intervenir ; que par arrêt du 8 juillet 2008, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, a cassé l'arrêt du 16 novembre 2006 en ce qu'il avait déclaré la société Natexis Factorem partiellement fondée dans sa demande formée à l'encontre de M. X... au titre de son engagement de caution à hauteur de la somme de 1 123 776,09 euros et condamné M. X... à payer cette somme à la société Natexis Factorem ; que la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel, en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si l'engagement de caution de M. X... n'était pas entaché d'un dol, n'avait pas donné de base légale à sa décision ; que par arrêt rendu le 28 janvier 2010, la cour d'appel de Lyon (première chambre civile A) statuant sur renvoi après cassation, a rejeté la demande de M. X... tendant à voir déclarer nuls les engagements de caution solidaire qu'il avait contractés le 8 août 2002 et a condamné M. X... à payer à la société Natexis Factorem devenue Natixis Factor la somme de 1 123 776,09 euros ; que la cour d'appel a indiqué dans son arrêt que la société Natexis Factorem avait fait état d'une créance de 1.123.776,09 euros, montant qui apparaissait définitif dans la mesure où l'arrêt du 16 novembre 2006 n'avait été cassé qu'au motif que la cour s'était abstenue de rechercher si l'engagement de caution de M. X... était entaché d'un dol ; que M. X... soutient dans son mémoire que la société Natexis Factorem a produit devant la cour d'appel de Lyon un listing falsifié des factures non causées (pièces 17-1 à 17-4 communiquées par la société Natexis Factorem) puisque ce document vise 316 factures alors que le tableau des factures non causées (figurant aux cotes D47 et D48 du dossier de l'information) qu'elle avait établi le 26 février 2004 n'en visait que 78 ; qu'il apparaît toutefois que le tableau figurant aux cotes D47 et D48 du dossier de l'information n'a pas été établi par la société Natexis Factorem mais par M. X... puisqu'il porte le cachet de son conseil de l'époque (cabinet d'avocats Monod-Tallent) et qu'il reprend les éléments dont il avait fait état lors de l'audience initiale devant la cour d'appel de Lyon à savoir que les factures non causées représentaient une somme totale de 2 146 503 euros, que des règlements avaient été effectués pour un montant total de euros ; que ce tableau est d'ailleurs identique à celui que M. X... a communiqué au juge d'instruction lors de son audition du 19 mai 2014 ; qu'en tout état de cause, lors de son audition par le juge d'instruction, M. X... a déclaré que la société Natexis Factorem avait commis une escroquerie au jugement en produisant devant la cour d'appel des factures qui avaient été antérieurement réglées, précisant toutefois « je ne sais pas si elles [ces factures] sont fausses ou inexactes » ; que de même, M. X... n'a jamais soutenu que les comptes de la société X... Semi-Remorques tenus dans les écritures de la société Natexis Factorem, auxquels la cour d'appel a indiqué s'être reportée, avaient été falsifiés ; que la partie civile ne conteste donc pas sérieusement l'authenticité des pièces qui ont été produites devant la cour d'appel par la société Natexis Factorem, mais uniquement leur portée ; que l'argumentation qu'elle a développée au cours de l'instruction est identique à celle qu'elle avait soutenue devant la cour d'appel de Lyon, à savoir que la société Natexis Factorem aurait réclamé le paiement de factures qui avaient été réglées antérieurement ; que ce moyen a donc été soumis à l'appréciation de la cour d'appel de Lyon ;