décision 17-20.124 du 12/06/2018,  partie 5


qu'en se fondant sur le montant des indemnités réclamé par M. Y... à son ex employeur de plus de 240.000 € hors frais irrépétibles pour affirmer que la disparité dans la situation des parties résultait de la disproportion de la situation des patrimoines propres des époux tout en constatant que l'issue du litige devant la juridiction prud'homale n'était pas connue, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 - ALORS QU'ENFIN la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que les juges du fond doivent tenir compte des droits prévisibles à la retraite au moment où ils prononcent le divorce ; que dans ses conclusions d'appel (p 56), M. Y... avait pris soin d'actualiser sa situation au point de vue retraite en versant aux débats, tous régimes confondus, son relevé de carrière émanant de la CARSAT en date du 1er avril 2015 (pièce 143) ainsi qu'une simulation du montant prévisionnel de ses pensions de retraite au 8 novembre 2011 (pièce 93 et 94), d'où il résultait que s'il prenait sa retraite à 62 ans le 1er juillet 2018, il bénéficierai d'une retraite de 1.120 € bruts par mois outre 763 € en un versement unique complémentaire et que s'il la prenait à 67 ans, le 1er juillet 2023, il bénéficierait d'une retraite de 1.648 € bruts par mois, outre 951 € en un versement unique complémentaire ; qu'en se fondant sur une estimation antérieure de ses droits prévisibles à la retraite au 31 décembre 2010, d'où il résultait que ses droits à la retraite étaient estimés, en fonction de l'âge de son départ, entre 1.183 € et 1.727,25 € par mois la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.