Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.111 du 25/09/2013,  partie 3


qu'au cas présent, il ressortait des termes clairs et précis de la décision rendue le 13 juin 2005 que le tribunal de grande instance de Perpignan avait désigné un expert avec pour mission de « fournir tous éléments permettant d'évaluer la créance de Monsieur Jean-Christophe X... à l'égard de la succession de son père pour la valeur des apports et capitaux tombés en communauté du chef de sa mère, Madame Y... » (jugement du 13 juin 2005, p. 9, Prod.), mission dont il s'évinçait que le juge avait nécessairement reconnu l'existence de cette créance en son principe ; que l'arrêt attaqué a relevé que ce jugement du 13 juin 2005 avait ordonné une mesure d'expertise préalable aux opérations de liquidation des deux successions « afin de vérifier si le legs ne portait pas atteinte à la réserve héréditaire » (arrêt attaqué, p.5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce jugement et a violé, par là, l'article 4 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la masse commune n'a pas lieu d'être partagée, dit qu'en l'absence de tout actif et passif successoral, il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de comptes et de liquidation de la succession de feue Madame Y... et débouté Monsieur Jean-Christophe X... de ses demandes tendant à se voir reconnaître une créance sur la succession de son père Yves X... en sa qualité d'héritier de sa mère Anne-Marie Y... ;

AUX MOTIFS QU' il résulte des éléments de la cause que par acte authentique du 7 novembre 1970, Madame Anne-Marie Y... a fait donation à son époux, Monsieur Yves X..., de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession ; que par acte authentique du 13 novembre 1992, les époux X...-Y... ont changé de régime matrimonial pour opter pour celui de la communauté universelle des biens, que l'article 6 de l'acte est ainsi rédigé : « ARTICLE 6 - ATTRIBUTION INTEGRALE DE COMMUNAUTE - En cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront la communauté appartiendront en pleine propriété au survivant sans que les héritiers de l'époux prédécédé puissent effectuer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, comme le leur permettrait l'article 1525, alinéa 2, du Code civil. Cette stipulation s'appliquera qu'il existe ou non des enfants du mariage et l'époux survivant sera seul tenu d'acquitter toutes les dettes de la communauté. » ; que par arrêt infirmatif du 17 janvier 1994, la cour de céans a homologué ce changement de régime matrimonial ; que Monsieur Jean-Christophe X... soutient que cette stipulation d'attribution intégrale de communauté ne fait pas disparaître au décès du dernier survivant le droit de créance détenu par les héritiers du premier prédécédé contre le survivant pour les actifs appartenant au premier prédécédé : que cependant l'article 1525, alinéa 2, du Code civil dispose que si la clause d'attribution intégrale de communauté n'empêche pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, il en va différemment en cas de stipulation contraire des époux ; que dans la mesure où Monsieur Jean-Christophe X..., héritier de sa mère, entend se prévaloir de son droit de reprise des apports de celle-ci, il convient de préciser la portée exacte de cette clause d'attribution intégrale de communauté ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que le choix du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale à l'époux survivant et avec la stipulation expresse « qu'il existe ou non des enfants », traduit la volonté des stipulants d'attribuer au survivant tous les biens communs y compris les apports et capitaux propres tombés dans la communauté, sans possibilité de reprise par les enfants ; qu'en conséquence, les stipulations de l'article 6 de l'acte de changement de régime matrimonial ont eu pour effet de transférer à Monsieur Yves X... l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers de son épouse au décès de celle-ci sans que Monsieur Jean-Christophe X... puisse invoquer un droit de reprise en l'état de la stipulation expresse des époux, écartant ce droit ; que dès lors le jugement déféré sera infirmé et que, statuant à nouveau, il sera dit que tous les biens des époux X...-Y..., en ce compris les propres par nature, se sont trouvés englobés dans la communauté universelle et que la clause d'attribution a opéré dévolution de l'ensemble de ces biens au profit du seul conjoint survivant, en l'espèce Yves X... et que, de ce fait, la masse communauté n'a pas lieu d'être partagée ; que dès lors, Monsieur Jean-Christophe X... ne peut prétendre à recueillir un quelconque actif dans la succession de sa mère Anne Marie Y... puisque celle-ci n'en comprend aucun et que n'ayant, de ce fait, aucun droit de reprise il sera débouté de a demande tendant à se voir reconnaître une créance à ce titre sur la succession de son père Yves X... (arrêt attaqué, p. 6-7) ;