Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.346 du 14/11/2013,  partie 4


que l'alinéa 5 de l'article 56 susvisé selon lequel « il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous mains de justice soit le support physique de ces données soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition » qui comporte en lui-même une sélection des données « nécessaires », ne saurait ni priver la partie concernée du droit fondamental de prendre connaissance, au cours d'un inventaire, réalisé pendant ou après l'opération, du contenu des scellés avant leur exploitation par les enquêteurs, ni dispenser le représentant de la force publique de provoquer « préalablement » toute mesure pour assurer le respect du secret professionnel et des droits de la défense, de sorte qu'en déclarant régulière la méthode de saisie globale des fichiers comportant des messages ou des documents sortant du champ de l'enquête, sans qu'aucun inventaire préventif ait eu lieu, aux motifs inopérants qu'il n'est pas interdit à l'administration de saisir des documents pour partie seulement utiles à la preuve des agissements en cause et que les sociétés concernées, restées en possession des copies, pouvaient vérifier que les fichiers n'avaient pas été « altérés », le premier président a violé par refus d'application les textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'en réduisant l'inventaire préalable prévu par les articles L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale à un simple inventaire informatique des fichiers excluant toute analyse et indiquant seulement la taille de chaque fichier, son empreinte numérique et le chemin d'accès, ce qui permettrait aux sociétés visitées de se référer aux copies établies par ailleurs pour connaître, après coup, « l'intégralité des données appréhendées » (id. loc. al. 5), le premier président perd de vue l'objet même de la formalité qui n'est pas seulement d'assurer a posteriori l'identification et la vérification de l'authenticité des pièces saisies mais surtout de les dénombrer pour retenir ce qui est nécessaire à l'enquête et écarter, avant que la partie poursuivante ne puisse l'exploiter, ce qui porte atteinte au secret professionnel, aux droits de la défense et aux intérêts protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en statuant comme il l'a fait au mépris de la notion d'inventaire, le premier président a violé les textes susvisés ;
 " 3°) alors que les inspecteurs ayant eu recours à des scellés fermés qu'impose l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale « lorsque l'inventaire sur place présente des difficultés », ceux-ci ont nécessairement un caractère « provisoire » jusqu'au moment « de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs » ; qu'aucune de ces formalités n'a été accomplie en l'espèce à la suite des scellés fermés et que, viole par conséquent le texte susvisé le premier président qui rejette la contestation élevée sur ce point par la considération directement contraire à l'article 56 susvisé que les « textes ne soumettent l'inventaire des pièces et documents saisis à aucune forme » et que la société Auchan ne serait pas « fondée à soutenir que le fait que les scellés 14 à 19 sont des scellés fermés signifie qu'il s'agit de scellés provisoires non encore inventoriés » ;
 " 4°) alors que l'article 56 du code de procédure pénale dispose que les inspecteurs doivent procéder à des scellés fermés si l'inventaire présente des difficultés et que l'article 60 du même code impose dans ce cas de recourir à des « personnes qualifiées » pour ouvrir les scellés provisoires, « pour en dresser un inventaire », en présence des personnes visitées, et « établir un rapport » ; qu'il résulte des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que « le ministre ne conteste pas que pour saisir les données informatiques placées sous scellés les inspecteurs ont utilisé une méthode de mots-clés » ; qu'en énonçant que « la structure insécable d'un fichier Outlook » et l'obligation de ne modifier « ni l'état de l'ordinateur visité ni les attributs des fichiers » rendrait inéluctable une saisie globale, ce qui était contesté, le premier président a tranché, lui-même, une difficulté technique sans faire procéder aux examens des scellés fermés par des personnes qualifiées et sans respecter les garanties prévues par l'article 60 susvisé, en violation, ensemble, de ce texte et de l'article 56 du code de procédure pénale " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, 56, 57, 60 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours exercé par les sociétés Auchan France SA et Eurauchan SA tendant à voir prononcer l'annulation des saisies de données informatiques placées sous scellés fermés n° s 14 à 18 et 19, leur retrait de la procédure, leur restitution et, subsidiairement, à voir ordonner une expertise sur les diverses modalités de saisie des documents informatiques ainsi que l'allocation d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;