décision 16-27.557 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Leyral, société civile immobilière, dont le siège est [...]                       , représentée par son gérant M. Laurent Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Z..., Leuret, Devos-Bot, société civile professionnelle, prise en la personne de M. Pascal Z..., dont le siège est [...]                              , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LBE Modern'Alu et de la société Leyral,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Leyral, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Z..., Leuret, Devos-Bot ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Leyral aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Leyral
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL LBE Modern'Alu à la SCI Leyral, et dit qu'elle serait commune à celle ouverte à l'encontre de la première ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce que, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur et de fictivité de la personne morale. C'est ainsi que la confusion des patrimoines peut résulter de leur imbrication ou de flux financiers anormaux. En l'espèce, la société LBE Modern'Alu et la SCI Leyral ont les mêmes associés et les mêmes dirigeants, ce qui certes n'est pas frappé d'incompatibilité, mais qui signe une communauté d'intérêts entre les deux sociétés. La SCI Leyral était le bailleur de la société LBE Modern'Alu, et il n'est pas allégué qu'elle soit propriétaire d'autres immeubles ni qu'elle ait d'autres locataires. Or, le loyer commercial est passé de 742,07 euros à 1 200 euros par acte du 25 janvier 2012 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2011, alors que la société LBE Modern'Alu, en redressement judiciaire, bénéficiait d'un plan de redressement pour 10 ans depuis le 7 août 2009. Ainsi, alors que la société connaissait des difficultés économiques, son gérant et son associée, en leur qualité de gérant et associée de son bailleur, n'hésitaient pas à lui imposer une très importante augmentation de son loyer commercial. La SCI. Leyral fait état d'importants travaux- pour justifier cette augmentation, sans toutefois établir ni même alléguer que de tels travaux ayant pour effet une telle augmentation auraient été nécessaires à la société LBE Modern'Alu alors qu'elle connaissait d'importantes difficultés. De même, le mandataire liquidateur peut faire utilement valoir qu'il résulte de sa comptabilité que la société LBE Modern'Alu était créancière de la SCI Leyral pour des montants de 36 191,10 euros au 30 juin 2012 et de 34 183,05 euros au 30 juin 2013. Le fait que la SCI Leyral ait elle aussi été créancière de la société LBE Modern'Alu pour des dettes de loyer n'est pas de nature à expliquer, encore moins à justifier, pourquoi elle était sa débitrice pour des sommes importantes. Le mandataire observe à juste titre qu'il n'entrait pas dans l'objet social de la société LBE Modern'Alu de faire des avances de trésorerie à d'autres sociétés.