Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.596 du 21/04/2022,  partie 2


que, se distinguant ainsi essentiellement du mécénat, lequel ne comporte aucune contrepartie directe, le parrainage a par nature une finalité promotionnelle ou publicitaire ; qu'en l'espèce, bien qu'elle ait admis que la société ait parrainé le festival litigieux, ce qui impliquait qu'elle l'avait soutenu en vue de la promotion de ses produits, la cour a exclu toute illégalité de sa part au motif que la contrepartie illicite du parrainage ne serait pas établie ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté, non seulement que le nom de cette société et son logo apparaissaient sur le programme du festival, sur son bandeau de couverture, sur le plan distribués aux festivaliers et à l'appui de l'animation Street art - creation live, mais encore qu'en quatrième de couverture du même programme figurait une publicité en faveur d'une boisson alcoolique de cette même société, et que, de surcroît, cette dernière avait bénéficié d'une publicité indirecte par ses enseignes Kronenbourg et Pression Live, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 3323-2 dernier alinéa du code de la santé publique ;
 
 3°/ que toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ; que, dès lors qu'il était admis par la cour d'appel que la société avait parrainé le festival litigieux, il était acquis qu'elle y avait, en contrepartie, opéré la promotion de ses produits, lesquels sont des boissons alcooliques ; que s'il incombait à l'ANPAA de prouver que ladite société avait bien parrainé le festival litigieux, il ne lui appartenait pas de prouver, de surcroît, que les éléments qu'elle a apportés, et qui ont été constatés par la cour, en particulier la publicité en faveur d'une de ces boissons en quatrième de couverture du programme du festival, étaient « la contrepartie du parrainage dénoncé » ; qu'il appartenait au contraire à la société de prouver que, nonobstant les éléments ainsi constatés, son parrainage n'avait pas eu pour contrepartie la propagande ou la publicité, directe ou non, de boissons alcooliques ; qu'en faisant dès lors peser sur l'ANPAA cette preuve supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3323-2 dernier alinéa du code de la santé publique par fausse application, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Dès lors que l'article L. 3323-2 du code de la santé publique n'interdit que les opérations de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, c'est à bon droit qu'après avoir constaté l'existence d'une opération de parrainage du festival par la société, la cour d'appel a énoncé, sans inverser la charge de la preuve, que ce parrainage ne pouvait être considéré comme illicite qu'à la condition que l'ANPAA établisse qu'il avait pour effet ou pour objet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
 
 6. Ayant ensuite estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la présence du logo institutionnel de la société ou de sa dénomination sur le programme et le plan du festival, sur un bandeau de couverture ainsi que sous la description de l'animation « Street Art - creation live » ne pouvait pas constituer une publicité directe ou indirecte en faveur des produits alcooliques, que l'ANPAA n'alléguait pas d'un financement du matériel publicitaire de la scène Pression Live par la société et que, si, en quatrième de couverture du même programme, figurait une publicité en faveur d'une boisson alcoolique de cette même société et si cette dernière avait bénéficié d'une publicité indirecte par ses enseignes Kronenbourg et Pression Live, l'ANPAA n'établissait pas que cet encart et cette publicité seraient la contrepartie du parrainage, la cour d'appel a pu en écarter l'illicéité et rejeter le surplus des demandes de l'ANPAA. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie