Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.795 du 26/09/2018,  partie 3


Cette injonction qui est assortie d'une sanction pécuniaire n'est pas a remise en cause directe ou indirecte de son nouveau contrat de travail mais constitue le simple rappel d'une obligation contractuelle existante à laquelle la juridiction adjoint une sanction à titre provisoire pour chaque infraction commise. En conséquence, cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et il y est fait droit en précisant que l'astreinte est fixée à la somme de 50 par infraction jusqu'à l'expiration de la clause de non concurrence ou son éventuelle annulation. Les circonstances de l'espèce ne commandent pas de réserver la liquidation de l'astreinte au conseil de prud'hommes.
 
 1°) ALORS QUE la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail, ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci (cf. ordonnance déférée p.3 et conclusions d'appel du salarié p. 6, 7, 9) ; qu'en jugeant, par motifs propres, que la société LCI Paris ne sollicitait pas la rupture du contrat de travail liant M. X... et la société Pro tech IDF intérim (cf. arrêt attaqué p. 3) et, par motifs adoptés, que, l'injonction sollicitée n'était pas la remise en cause directe ou indirecte de son nouveau contrat de travail (cf. ordonnance déférée p. 3), tandis que par actes d'huissier en date du 25 avril 2016, 4 mai 2016 et 4 juillet 2016, signifiant également l'ordonnance du 21 juin 2016 (productions), la société LCI Paris a fait sommation à la société Pro tech IDF intérim de cesser immédiatement toute collaboration avec M. Samy X..., notamment en exécution de la décision déférée, et que la cessation de toute collaboration de M. X... au sein de la société Pro tech IDF intérim ne pouvait qu'emporter rupture du contrat de travail existant entre cette dernière et M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et R. 1455-7 du code du travail et excédé ses pouvoirs ;
 
 2°) ALORS QUE la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence dès lors que l'employeur ne lui verse pas la contrepartie financière prévue par le contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « la SARL LCI a cessé de lui verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à compter du 11 avril 2016 » (cf. arrêt attaqué p. 2), ainsi que l'avait fait valoir l'employeur (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 10) ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur l'obligation contractuelle de non-concurrence qui s'imposait à M. X... jusqu'au 31 mars 2017, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné l'injonction prononcée à la reprise du paiement de la contrepartie financière, a violé les articles L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail et 1134 du code civil.