Cour d'appel de Versailles,  décision 13-13.326 du 14/01/2015,  partie 2


que dans ses conclusions, la société Generali contestait pourtant expressément et sans équivoque l'existence d'une quelconque déclaration de sinistre en faisant valoir « que le 29 juillet 2008 la société Ansaldo Sistemi Industrilai a assigné la concluante, dont l'on rappelle ici qu'elle n'a jamais été attraite aux opérations d'expertise et n'a jamais reçu une quelconque déclaration de sinistre afin qu'elle l'a garantisse de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre » ; que les juges d'appel ont donc méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que la cour d'appel a estimé par une interprétation souveraine de l'article 2952 du code civil italien, qu'au sens de ce texte, dans l'assurance de responsabilité civile, le délai de prescription d'un an de l'action de l'assuré contre l'assureur court à compter du jour où le tiers a demandé le dédommagement à l'assuré au vu du rapport d'expertise et non à compter de la demande d'expertise ; que, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ayant relevé que la société Ansaldo avait fait l'objet d'une réclamation le 31 mai 2007 de la part des sociétés SEC et MCI, et déclaré le sinistre à son assureur la société Assicurazioni Generali le 30 janvier 2008 et qu'elle avait encore été assignée en garantie par la société Thermodyn le 3 janvier 2008, de sorte qu'un nouveau délai d'un an avait commencé à courir, elle a pu en déduire que l'assignation du 29 juillet 2008 avait été délivrée dans le délai de prescription ; que le moyen qui, en sa quatrième branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assicurazioni Generali aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assicurazioni Generali et la condamne à payer une somme de 3 000 euros à chacune des sociétés Nidec Asi (Ansaldo sistemi industriali) SPA, Axa France IARD, Thermodyn, Inova, MMA IARD et la somme globale de 3 000 euros aux sociétés d'exploitation de la Chauvinière (SEC) et Mancelle de distribution de chaleur et d'incinération de résidus urbains ( MCI) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Assicurazioni Generali SPA

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes contre la société de droit italien Assicurazioni Generali et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette société d'une part à garantir, in solidum avec les sociétés Thermodyn et Ansaldo, les sociétés Inova et Axa France des condamnations prononcées contre elles ; d'autre part, à garantir la société de droit italien Ansaldo de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société de droit italien Assicurazioni Generali : la société Ansaldo a souscrit le 26 mai 2005 auprès de la société Assicurazioni Generali (Generali) un contrat d'assurance « responsabilité civile générale » aux termes duquel l'assureur s'engage à garantir l'assuré contre tout ce que celui-ci serait tenu de payer en tant que civilement responsable aux termes de la loi à titre de réparation, pour des dommages causés involontairement à des tiers à l'occasion de l'exercice de ses activités déclarées (pièce Generali, n°2) ; qu'un nouveau contrat d'assurance, succédant au précédent, a été signé le 15 févier 2008 (pièce Ansaldo n°15) ; que la société Generali ne conteste pas l'affirmation de la société Ansaldo selon laquelle elle lui a déclaré le sinistre le 30 janvier 2008 ; que la société Generali ne conteste pas que l'action directe des société Inova, Axa France et Thermodyn dirigée contre elle est possible conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, mais elle soulève la prescription de cette action, et de celle de son assurée Ansaldo, par application de l'article 2952 alinéa 2 du code civil italien en faisant valoir que si l'action directe est recevable, c'est la loi du contrat, en l'espèce la loi italienne, qui s'applique ; que si l'action directe des sociétés MCI, SEC, Inova, Axa France et Thermodyn contre la société Générali est recevable, les règles de droit applicables quant à la prescription sont celles de la loi italienne ; qu'aux termes de l'article 2952 alinéa 2 et 3 du code civil italien les droits découlant du contrat d'assurance sont prescrits en un and, et dans l'assurance de responsabilité civile, ce délai court à partir du jour où le tiers a demandé la réparation à l'assuré et engagé l'action contre celui-ci ; que par acte du 30 mai 2005, la société MCI a assigné la société Ansaldo pour que l'expertise confiée à M. X... par l'ordonnance de référé du 26 avril 2005 au contradictoire des sociétés Inova et Thermodyn, lui soit rendue commune ; que par arrêt de cette cour du 30 novembre 2005, l'ordonnance du 26 avril 2005 a été rendue commune à la société Ansaldo ;