Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.990 du 17/03/2016,  partie 5



 2°) Alors qu'une assignation en contrefaçon est suffisamment motivée par la description détaillée de l'oeuvre dont le demandeur dénonce la contrefaçon et l'identification du ou des éléments qu'il considère comme contrefaisants ; que l'absence de démonstration autonome ou expresse de l'originalité de l'oeuvre n'est alors pas de nature à entraîner la nullité de l'assignation ; qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel (jugement p. 4 § 5-6 et p. 5 §7 et arrêt p. 4 §7) que l'assignation décrivait la teneur de la deuxième partie du projet Topique et était accompagnée du constat d'huissier de M. [I], en date du 22 octobre 2010, lequel reproduisait le dossier artistique du projet et décrivait, s'agissant de la deuxième partie du projet, l'intention de M. [Z] et l'ensemble des caractéristiques du projet ; qu'en énonçant, pour annuler l'assignation délivrée par les exposants à la MJC de [Localité 2] le 9 mai 2011, que l'assignation en contrefaçon doit définir les caractéristiques rendant selon le demandeur « son oeuvre éligible à la protection au titre du droit d'auteur », et qu'en l'espèce l'assignation n'aurait pas décrit l' « oeuvre revendiquée » (arrêt p. 5 §1-2), la cour d'appel, qui a considéré que l'article 56 imposait que l'assignation en contrefaçon contienne nécessairement, à peine de nullité un développement autonome ou exprès sur l'originalité de l'oeuvre dont la contrefaçon est dénoncée, est allée au-delà des exigences de ce texte, et a ainsi violé l'article 56 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que l'appréciation du juge, saisi de la seule question de la validité de l'assignation qui ne requiert que la description précise de l'oeuvre et l'identification des éléments argués de contrefaçon, selon laquelle le descriptif de l'oeuvre revendiquée est insuffisant pour établir son originalité ne pourra entraîner que le rejet au fond de l'action en contrefaçon, mais non conduire le juge à prononcer l'annulation de l'assignation ; qu'en annulant l'assignation du 9 mai 2011 au motif que les demandeurs n'y auraient pas décrit l' « oeuvre revendiquée », la cour d'appel, qui a annulé l'assignation en considérant que les éléments fournis n'étaient pas suffisants à établir l'originalité de l'oeuvre, cependant qu'une telle appréciation n'aurait été de nature à entraîner, le cas échéant, que le rejet, au fond, de l'action en contrefaçon, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 56 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, en tout état de cause qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt (p. 5§2) que l'assignation délivrée par les exposants à l'association MJC de [Localité 2] le 9 mai 2011, dénonçait non seulement des faits de contrefaçon mais également de concurrence déloyale; que la cour d'appel a prononcé l'annulation de l'assignation en n'examinant sa validité qu'au regard des règles relatives à l'action en contrefaçon ; qu'en s'abstenant ainsi de s'interroger sur le point de savoir si l'assignation n'était pas valable à tout le moins en ce qu'elle dénonçait des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du code de procédure civile.