cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-23.417 du 27/09/2017,  partie 3



 -le PV de comité d'entreprise du 23 mai 2012 qui indique en "5 questions diverses" : "les décisions pour savoir si les salariés sont en intempéries ou pas se prennent le matin à l'embauche à 7 heures avec la hiérarchie afin de pouvoir dispatcher les équipes au besoin",
 - le compte-rendu délégués du personnel du 5 juin 2012 qui précise que "quand les conducteurs de travaux arrivent le matin, il faut qu'ils ... distribuent le matériel et les EPI (équipements de protection individuelle) en premier. Le soir on note les EPI qu'il faut et le lendemain il leur sera donné.",
 - le compte-rendu du Chsct en date du 14 juin 2012 dans lequel le représentant de l'employeur indique que les salariés ont "des vestiaires et des douches au dépôt pour [se] laver et [se] changer avant de rentrer" chez eux,
 - le compte-rendu du Chsct en date du 26 septembre 2012 dans lequel le directeur d'agence explique que "la distribution d'EPI + savons se fera entre 6h45 et 7h00 le matin. Le matin il y aura une sonnerie à 7h 00 et 7h 05 pour le départ des salariés",
 - une note de service du 10 mars 2014 qui indique que des "causerie sécurité" ont lieu tous les deuxièmes vendredis de chaque mois "le matin à l'embauche",
 - le compte-rendu de causerie sécurité du 5 mars 2015 qui relève que "les salariés sont dans l'obligation de repasser au dépôt pour se doucher et se changer ..."
 - le tableau de remise des EPI effectuée par les conducteurs de travaux qui permet de constater que ces équipements sont remis au dépôt avec émargement des salariés.
 - le règlement intérieur qui prévoit que "des douches sont mises à la disposition du personnel, ces douches seront utilisées au retour du chantier en priorité pour le personnel manipulant des produits de traitement et effectuant des travaux salissants ",
 - les plannings prévisionnels hebdomadaires des travaux qui prévoient l'affectation des salariés par véhicule de l'entreprise,
 - la réponse de la société Idverde à une lettre d'observations de la direction du travail en date du 19 novembre 2015 rédigée dans les termes suivants : « Sur le point des vestiaires, le bungalow installé sur le chantier n'est en rien destiné à être utilisé comme vestiaire puisque l'embauche de nos collaborateurs se fait au départ des locaux de notre agence de Marseille. Locaux où sont présents leurs vestiaires et installations sanitaires complètes... ».
 Le salarié verse également aux débats deux courriers du contrôleur du travail en date des 13 janvier et 28 septembre 2009 adressés à l'employeur qui mentionnent que "dans votre établissement, sauf cas particuliers, les salariés avaient pour obligation de se rendre au siège de l'établissement de charger le véhicule de l'entreprise, puis de se rendre sur le chantier, et de faire l'inverse au retour" et qui rappellent que conformément à l'article L 713-5 et suivant du code rural "est considéré comme tant de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il en est ainsi ... notamment du temps nécessaire au chargement el au déchargement du matériel et à l'entretien dudit matériel."
 Ces courriers n'ont pas donné lieu à un constat d'infraction, mais n'en restent pas moins l'avis d'un agent assermenté qui s'est rendu sur place et a pu appréhender le mode de fonctionnement de l'entreprise.
 L'ensemble de ces éléments, lesquels ne sont nullement contredits par l'intimée, établit que l'organisation du travail mise en place par la société ISS Espaces verts, aux droits de laquelle vient la société Idverde, contraint les salariés affectés sur les chantiers à se rendre au dépôt de l'entreprise lors de l'embauche et à en revenir en fin de journée de travail et qu'en conséquence, ces temps de trajet constituent un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel et non par le versement d'indemnités de transport.
 En conséquence, après déduction des indemnités de déplacements perçues telles que résultant du tableau dressé par l'employeur, non remis en cause, mais après réintégration des primes de panier qui doivent rester acquises au salarié, il est dû au salarié un rappel de salaire pour la période considérée Sur la demande de dommages et intérêts pour non-versement des salaires Le non-versement par l'employeur des sommes qui lui étaient dues à titre d'heures supplémentaires sur plusieurs années a causé au salarié un préjudice qui sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts »
 
 1/ ALORS QUE le temps qui s'écoule entre le passage au siège de l'entreprise et l'arrivée sur le lieu de travail ne constitue un temps de travail effectif que si ce passage est obligatoire pour le salarié ; que l'obligation se caractérise par sa nature contraignante;