décision 21-87.425 du 19/10/2022,  partie 2


qu'ainsi, seuls peuvent être saisis en valeur les biens ou fonds d'une valeur équivalente à l'impôt éludé, dont les juges doivent en préciser le montant ; qu'en l'espèce, en affirmant que « le produit de l'infraction de blanchiment s'élevait à la somme de 202 523 euros » sans justifier du montant de l'impôt qui aurait été éludé au préjudice de l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas caractérisé la valeur de l'objet du délit de blanchiment et a de plus fort méconnu les articles 131-21, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 11. Le second moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné à l'encontre de Madame [Y] [I] la confiscation en valeur à hauteur de 60 000 euros du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 10], cadastré section AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] à [Cadastre 3] ; à l'encontre de Monsieur [S] [P] la confiscation en valeur à hauteur de 60 000 euros du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 10], cadastré section AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] à [Cadastre 3] ; à l'encontre de Monsieur [S] [P] la confiscation en valeur à hauteur de 8 896,76 euros, de la somme inscrite au crédit du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX05] ouvert dans les livres de la [6], agence de [Localité 8] ; la confiscation en valeur à hauteur de 3 027 euros de la créance figurant sur le contrat d'assurance n° S/003946621 auprès de la [7] et la confiscation en valeur à hauteur de 2 416 euros de la créance figurant sur le contrat d'assurance n° 01952349M/3 auprès de la [9], alors :
 
 « 1°/ que la peine complémentaire de confiscation ordonnée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ne peut frapper des biens que dans la limite de la valeur du produit de l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que « le produit de l'infraction de blanchiment pour laquelle [S] [P] et [Y] [I] ont été tous deux déclarés coupables s'élève à la somme de 202 523 euros et celui des autres infractions à la somme de 136 671 euros » lorsque ces sommes ne correspondent pas au montant figurant dans les termes de la prévention, la cour d'appel a méconnu le texte précité et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le juge qui prononce cette peine doit préalablement identifier, au terme d'une motivation exempte d'insuffisance et de contradiction, le produit de l'infraction susceptible d'être confisqué en nature et en évaluer la valeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les montants retenus au regard des différentes infractions poursuivies, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'enfin, lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées ; qu'en l'espèce, en ne s'assurant pas que la valeur des confiscations ordonnées n'excédait pas la valeur du produit de l'infraction imputable aux seuls agissements de l'un ou l'autre des prévenus, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 
 4°/ qu'en outre, le juge qui ordonne la confiscation en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'il a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; qu'en l'espèce, en refusant de se prononcer sur la proportionnalité de la confiscation du bien immobilier détenu en indivision par Monsieur [S] [P] et Madame [Y] [I] sans s'assurer que la confiscation ordonnée n'excédait pas la valeur du produit de la seule partie des infractions dont l'un et l'autre avaient été distinctement déclarés coupables, et lorsqu'était invoquée une telle garantie au regard de la confiscation de la totalité de leur patrimoine par les conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel de ladite Convention, 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Vu l'article 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal : 
 
 14. Il résulte de ces dispositions que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation.