Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.851 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Rival, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], aux droits de laquelle vient Mme [L] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ M. [O] [K],
 
 3°/ Mme [P] [D], épouse [K],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 4°/ Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 juillet 2014 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [N]-[V]-[R]-[G]-[A], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la Caisse d&apos;épargne CEPAC, elle-même venant aux droits de la Banque des Antilles françaises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [H], ès qualités, de M. et Mme [K] et de Mme [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [N]-[V]-[R]-[G]-[A], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société NACC ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme [H] de sa reprise d&apos;instance agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rival, placée en liquidation judiciaire ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H], ès qualités, M. et Mme [K] et Mme [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Rival, M. et Mme [K] et Mme [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, en tant qu&apos;il était saisi d&apos;un recours contre le jugement du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre du 5 avril 2007, de s&apos;être borné à dire n&apos;y avoir lieu à annulation de cette décision, de l&apos;avoir infirmée partiellement et, statuant à nouveau, d&apos;avoir dit que la condamnation solidaire des cautions était limitée à la somme de 72.413,29 € pour chacune et de l&apos;avoir confirmé pour le surplus ;
 
 Aux motifs que : « Sur l&apos;annulation du jugement rendu le 5 avril 2007
 
 Aux termes des demandes formées devant le premier juge, il est établi que la société Rival et les consorts [K] [E] [F] ont demandé l&apos;annulation de l&apos;acte authentique de prêt passé le 9 avril 2002 et l&apos;annulation du procès-verbal de l&apos;assemblée générale ordinaire attribuée à la société Rival du même jour joint au dit acte sur le fondement des articles 49 de la loi du 24 juillet 1966 et 57 de la même loi et non en excipant de la fausseté dudit acte.
 
 Par conséquent, la présence du ministère public n&apos;étant pas obligatoire, les appelants doivent être déboutés de leurs prétentions en annulation de cette décision de ce chef.
 
 Aux termes des mêmes demandes formées devant le premier juge, les appelants se prévalaient des dispositions de l&apos;article L. 223-18 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable, anciennement article 49 de la loi du 24 juillet 1966, dont la mise en oeuvre de l&apos;alinéa 5 conduit nécessairement à se poser la question du mandat apparent. Par conséquent, le premier juge n&apos;a pas violé le principe du contradictoire.
 
 En tout état de cause, par l&apos;effet de l&apos;appel général interjeté contre cette décision, l&apos;ensemble de ces éléments est soumis à l&apos;examen de la cour qui conduit à écarter également l&apos;annulation de ladite décision.
 [] Sur le fond
 
 Aux termes de l&apos;article L. 223-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l&apos;