Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-23.960 du 04/02/2016,  partie 2



 Attendu que pour écarter le moyen présenté par Mme [R], tiré de la nullité de la convention d'honoraires qu'elle avait conclue avec l'avocat, pour vice du consentement, l'ordonnance énonce qu'il n'appartient pas au juge en charge de la fixation des honoraires de se prononcer sur un éventuel vice du consentement affectant la convention en cause, qui relève de la seule connaissance du juge de droit commun ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le bâtonnier et le premier président, saisis d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, sont compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société [G] et associés.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR déclaré inapplicable la convention d'honoraires passée entre les parties, fixé seulement à la somme de 120.000 ¿ HT le montant total des honoraires dus par Madame [H] [R] à la SELARL [G] & ASSOCIES, dit en conséquence que Madame [H] [R] devrait verser à la SELARL [G] & ASSOCIES seulement un solde d'un montant de 40.515 ¿ HT avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, ainsi nécessairement rejeté le surplus de la demande la SELARL [G] & ASSOCIES à ce titre, et rejeté la demande de la SELARL [G] & ASSOCIES tendant au remboursement des sommes acquittées pour le compte de sa cliente, notamment les honoraires de Maître [S], à hauteur de 4.054,17 ¿;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [H] [R] a saisi Maître [G] dans le cadre d'une procédure de divorce; qu'elle a signé une convention d'honoraires le 21 septembre 2011, en paraphant chaque page et en apposant la mention « Lu et approuvé »; que ce document prévoit un honoraire de diligence en fixant le taux horaire pratiqué à 300 ¿ HT pour l'avocat associé et à 270 ¿ HT pour l'avocat collaborateur, avec un abattement de 40 % à compter du 23 juillet 2011, ainsi qu'un honoraire de résultat ainsi calculé : de 650.001 ¿ à 1.500.000 ¿ : 6% HT de la somme obtenue, de 1.500.001 ¿ à 2.000.000 ¿ : 8 % HT de la somme obtenue, au-delà de 2.000.001 ¿, 15 % HT de la somme obtenue ; que Madame [H] [R] soutient que son consentement aurait été surpris, l'avocat ayant obtenu la signature de cette convention alors qu'elle se trouvait dans un état de fragilité psychologique ; que cependant et alors que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur ce point, il n'appartient pas au juge en charge de la taxation des honoraires de se prononcer sur un éventuel vice du consentement affectant la convention en cause qui relève de la seule connaissance du juge de droit commun ; que cependant et tout état de cause que la SELARL [G] & ASSOCIES ayant été dessaisie avant qu'une décision de justice irrévocable ne soit intervenue, la convention d'honoraires dont s'agit et ceci en toutes ses dispositions y compris celles relatives au dessaisissement de l'avocat, ne peut s'appliquer de sorte que les honoraires lui revenant doivent être fixés en application des seuls critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; que bien qu'inapplicable la convention dont s'agit a néanmoins permis à Madame [H] [R] de connaître le taux horaire pratiqué par le cabinet d'avocats; que le délégué du bâtonnier a retenu à juste titre que jusqu'au 11 mai 2012 inclus, elle a réglé neuf factures émises au titre des diligences accomplies et ceci sans aucune protestation ou réserve; que par message électronique du 22 octobre 2012 elle a également accepté une facture en date du 25 septembre 2012;