Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.954 du 15/04/2021,  partie 2


en se bornant à apprécier, de manière isolée, les motifs des décisions rendues par M. [W], sans rechercher, comme il y était invité, si le rejet systématique, par pas moins de cinq ordonnances, des incidents de procédure articulés par les époux [P] et la SCEA Val de Saône, accompagné de leur condamnation, toute aussi systématique, au versement d&apos;importantes sommes à titre d&apos;amende civile, de dommages-intérêts ou de frais non compris dans les dépens, y compris lorsqu&apos;une telle condamnation n&apos;était pas demandée, n&apos;était pas de nature à constituer une cause permettant de douter de l&apos;impartialité du magistrat mis en cause, le premier président, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-6, L. 111-8 du code de l&apos;organisation judiciaire et 6, § 1, de la convention européenne des droits de l&apos;homme.