cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-25.525 du 25/10/2017,  partie 3


que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient que la signature le 27 mai 2016 de conventions d'indivision par une seule personne, agissant sous différentes qualités, ne pourrait être considérée comme la convention visée par l'article 813-9 du code civil dès lors qu'elle révélerait la confusion entre les mains d'une seule personne indivisaire de l'ensemble des pouvoirs sur la succession ; qu'en statuant comme elle l'a fait cependant que tant que les conventions d'indivision n'étaient pas annulées, elles devaient produire l'effet qui leur est légalement attaché par le texte susvisé, la cour d'appel, qui a subordonné la cessation de plein droit de la mission du mandataire successoral à une condition qui n'est pas prévue par l'article 813-9 du code civil, en a violé les dispositions par refus d'application ;
 
 2°/ Et alors, en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen des écritures de Madame Z... par lequel il était fait valoir qu'en l'état de l'arrêt rendu sur renvoi de cassation le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles l'ayant investie des pouvoirs d'administration des biens reçus par son neveu et sa nièce dans la succession de leur père, Mme B..., mandataire successoral, n'était plus habilitée à gérer ces biens, ainsi qu'elle l'avait elle-même reconnu dans un rapport de fin de mission du 12 novembre 2015 (conclusions d'appel de l'exposante, p. 17), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.