Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.427 du 13/09/2018,  partie 6


qu'en relevant, pour limiter l'indemnisation allouée à ce titre à un coût horaire de 12 euros, que cette aide avait été apportée par la famille en sorte que M. X... n'avait pas supporté de charges sociales pour l'emploi d'un salarié, la cour a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. X... est réduit de 40 %, d'avoir fixé le préjudice total de M. C... X... à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à la Société ACM (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la Caisse primaire d'assurance maladie à 419 663,24 euros, la part revenant à M. C... X... à 220 788,52 euros, d'avoir en conséquence limité la condamnation de la société Assurances du crédit mutuel à payer à M. C... X... la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, et à payer à M. Hervé X... la somme de 4 709,47 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Véronique X... la somme de 4 450,88 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Z... la somme de 5 796,17 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, enfin d'avoir débouté M. B... de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que, il convient de confirmer le jugement sur ce point, en ce qu'il a indemnisé le coût de l'installation d'une douche italienne, étant relevé que l'expert n'a pas été saisi en temps utile de ce chef de préjudice ;
 
 Et aux motifs adoptés que, M. X... réclame des frais d'aménagement temporaire du logement de ses parents chez lesquels il est revenu vivre après l'accident ; que l'expert n'a pas retenu ce poste de préjudice ; que s'il est exact que sa mission ne lui demandait pas de se prononcer sur ce poste, Monsieur X... n'a pas fait mention de cet aménagement dans son dire, ni sollicité une extension de mission ; que sa demande d'expertise sera rejetée ; que si l'on peut concevoir qu'un aménagement du logement a été nécessaire, il ne l'était pas dans la proportion réclamée (plus de 45 000 euros qui correspondent à la réfection totale d'un appartement : mur, sols, plafond, achat d'une cuisine, achat d'un WC, volets roulants électriques, spots, planchers chauffants
 ) ; qu'en effet, M. X... était appareillé et pouvait appuyer légèrement sur sa jambe gauche dès son retour à domicile en novembre 2010 ; qu'il a pu prendre un appui complet progressif à compter de mars 2011, la prothèse définitive ayant été délivrée en novembre 2011, même s'il se déplaçait parfois avec des béquilles, sans sa prothèse ;
 que dans ces conditions, il sera alloué à M. X... une somme évaluée à 5 000 euros couvrant les frais d'installation d'une douche à l'italienne avec la robinetterie et la réfection de la salle de bains rendue nécessaire par cet aménagement ;
 
 Alors que, en limitant le montant à allouer au titre des frais d'aménagement temporaire du logement de ses parents chez lesquels M. X... était revenu vivre après son accident, aux frais d'installation d'une douche à l'italienne avec la robinetterie et de réfection de la salle de bains, sans répondre à ses conclusions d'appel faisant valoir (p. 44 et 45) que pour se déplacer en toute sécurité, avec ou sans prothèse, son état physique exigeait que son logement fut de plain-pied en sorte que l'ensemble des aménagements réalisés à cette fin étaient justifiés, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. X... était réduit de 40 %, d'avoir fixé le préjudice total de M. C... X... à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à la Société ACM (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la Caisse primaire d'assurance maladie à 419 663,24 euros, la part revenant à M. C... X... à 220 788,52 euros, d'avoir en conséquence condamné la société Assurances du crédit mutuel à payer à M. C... X... la somme limitée de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, et à payer à M. Hervé X... la somme de 4 709,47 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Véronique X... la somme de 4 450,88 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme Z... la somme de 5 796,17 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, enfin d'avoir débouté M. B... de ses demandes ;