Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.393 du 26/09/2018,  partie 10


Votre comportement ne constitue pas seulement une faute d'une particulière gravité consistant à refuser de collaborer à la défense de la société dans le cadre d'un dossier vital pour l'entreprise et ses salariés, ce qui, en soit n'est pas acceptable, qui plus est de la part d'un cadre dirigeant directement en charge dudit dossier. Ce n'est pas non plus seulement une insubordination caractérisée consistant à refuser de se rendre à l'entretien fixé avec Barlow même pour y entendre la réponse aux craintes que vous auriez pu nourrir. C'est pire encore, la manifestation d'une intention froide et déterminée de nuire à l'entreprise en tentant à cette occasion d'obtenir indûment des fonds à son détriment. Un tel comportement est donc constitutif d'une faute lourde » ; qu'en jugeant dès lors le licenciement justifié, quand elle constatait que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir introduit une action en résiliation judiciaire du contrat de travail et d'avoir sollicité le versement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail, ce dont il résultait que le licenciement était nécessairement nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait que « Vous avez ainsi : - élevé de façon totalement artificielle un conflit contre Cap-Marine ; - formulé des demandes totalement démesurées et tout aussi artificielles à notre encontre, celles-ci intervenant en réponse à la communication de la date de rendez vous avec Barlow ; - clairement conditionné votre participation au « witness statement » au versement des sommes réclamées devant le Conseil de Prud'hommes, exigeant un accord avant le 27 septembre, soit la date de début des auditions, cette date étant reprise dans le courrier de votre avocat ; - mis en oeuvre vos menaces afin de nous conduire à vous verser les sommes totalement indues que vous réclamez. Un tel comportement consiste à tenter d'obtenir par la menace et la contrainte des fonds au demeurant totalement indus. Votre comportement ne constitue pas seulement une faute d'une particulière gravité consistant à refuser de collaborer à la défense de la société dans le cadre d'un dossier vital pour l'entreprise et ses salariés, ce qui, en soit n'est pas acceptable, qui plus est de la part d'un cadre dirigeant directement en charge dudit dossier. Ce n'est pas non plus seulement une insubordination caractérisée consistant à refuser de se rendre à l'entretien fixé avec Barlow même pour y entendre la réponse aux craintes que vous auriez pu nourrir. C'est pire encore, la manifestation d'une intention froide et déterminée de nuire à l'entreprise en tentant à cette occasion d'obtenir indûment des fonds à son détriment. Un tel comportement est donc constitutif d'une faute lourde » (cf. production) ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que la lettre de licenciement n'énonçait pas de grief tiré de la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, elle a dénaturé le sens et la portée clair et précis de la lettre de licenciement, et violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner, la référence faite par l'employeur dans la lettre de licenciement au refus du salarié de témoigner en sa faveur dans un contentieux avec un tiers ; que l'illicéité de cette motivation du licenciement, même partielle, suffit également à elle-seule, en ce qu'elle est constitutive d'une atteinte à une liberté fondamentale, à entraîner la nullité du licenciement, et ce, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en déboutant dès lors M. X... de sa demande en nullité du licenciement, quand elle constatait que le salarié avait été, au moins partiellement, licencié à raison de son refus de coopérer, par son témoignage, à la défense des intérêts de la société CAP Marine dans le litige l'opposant à la Société Générale, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait « ...il vous été très clairement indiqué qu'après révélation par la Société Générale dans le cadre de la procédure dite de « disclosure » des éléments susceptibles d'éclairer le dossier, il conviendrait de reprendre vos déclarations dans un témoignage écrit qui serait réalisés par les solicitors de Barlow à partir de vos déclarations, soit dans un « witness statement »
 »dès le 30 août 2010 je vous ai adressé un e-mail qinsi qu'à toutes les autres personnes concernées par le dossier Société Générale afin de vous informer que le cabinet Barlow venait en France pour prendre les dépositions écrites dans le cadre de la préparation du « witness statement » et