Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.151 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en relevant que la Ccam des Côte-d'Armor « ne produit pas l'historique de compte afférent [au] contrat de prêt » d'où est résultée sa créance immobilière de la Crcam des Côtes-d'Armor, le tribunal d'instance, qui impose à celle-ci une preuve dont la charge incombait exclusivement à M. Jean-Pierre D..., a violé l'article 1353 du code civil.