décision 21-83.199 du 12/04/2022,  partie 2



 6. Pour confirmer partiellement le jugement entrepris et débouter la commune de [Localité 3] de sa demande de démolition formée à titre de réparation civile, l'arrêt attaqué énonce que les constructions antérieures au 1er mars 2013 étaient particulièrement vétustes et que le nouvel aménagement, constitué de mobil-homes, sans fondations, et de caravanes en parfait état, installés sur un sol propre en gravillons de couleur claire, constitue une très nette amélioration sur le plan environnemental, cet aménagement s'intégrant avec le site et les parcelles voisines, où se situent des jardins sur lesquels sont édifiées des constructions hétéroclites comparées à l'unité de l'aménagement des parcelles.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs qui ont souverainement apprécié les modalités propres à assurer la réparation du préjudice subi par la commune, la cour d'appel a justifié sa décision
 
 8. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 9. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille vingt-deux.