décision 21-60.078 du 16/09/2021,  partie 5



 35. Mme [I] fait valoir que la radiation d'un recours du rôle de la Cour de cassation, en ce qu'elle se borne à emporter la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, a pour seul effet de suspendre l'instance, l'affaire pouvant à tout moment être rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation ; qu'en affirmant néanmoins que la décision de refus de réinscription prise par l'assemblée générale le 14 novembre 2019 « est () devenue définitive, le recours () que Mme [I] a formé devant la Cour de cassation ayant été radié », l'assemblée générale a violé les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 383 du code de procédure civile :
 
 36. Selon ce texte, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.
 
 37. Pour rejeter la demande de Mme [I], l'assemblée générale, relevant que la décision de l'assemblée générale ayant refusé sa réinscription en 2019 du fait de son absence systématique de ponctualité dans le dépôt de ses rapports est devenue définitive, le recours que Mme [I] avait formé devant la Cour de cassation ayant été radié, retient que les conditions d'exercice de son activité professionnelle, en tant qu'expert, ne sont pas conformes aux dispositions légales ou réglementaires.
 
 38. En statuant ainsi, alors que la radiation d'une telle procédure ne constitue qu'une simple mesure d'administration judiciaire qui laisse subsister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement, l'assemblée générale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
 
 39. La décision de l'assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [I].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 1er, 2 et 3 décembre 2020, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [I] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.