Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.222 du 04/07/2019,  partie 3


que dans leurs écritures d'appel (conclusions du 18 décembre 2015, p. 5), M. et Mme H... faisaient valoir que la parcelle [...] avait été occupée de manière paisible, publique, continue et non interrompue depuis plus de trente ans par leur auteur, M. D..., depuis le 6 juin 1969 puis par eux-mêmes à compter du 28 mars 2002 ; qu'en affirmant que cette possession n'était pas démontrée en l'espèce par la production aux débats de la demande de permis de construire déposée par M. D... en mai 1974, au motif qu'il n'était pas établi que cette demande concerne la parcelle [...] (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 2), tout en constatant que ce n'est qu'à partir de l'année 1975 qu'un cadastre a été mis en oeuvre en Guadeloupe (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 10), de sorte qu'il ne pouvait être opposé à la demande de permis de construire le fait de ne pas viser une parcelle qui n'était pas encore identifiée à la date du dépôt de cette demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2272 du code civil.