Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.151 du 25/11/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, ce dont il résultait seulement que par la nature de leur mission, les aides-soignantes pouvaient éventuellement être appelées à intervenir pendant leurs pauses en cas d'urgence médicale, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé que de telles interventions pendant leurs pauses étaient effectives et fréquentes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1 et L 3121-2 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le salarié n'a droit au paiement des temps de pause que lorsqu'à la demande ou avec l'accord de son employeur, il effectue pendant cette période de temps, du travail effectif, en se conformant aux directives de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il était expressément enjoint par l'employeur aux salariées de ne pas emporter leur téléphone pendant leur temps de pause, la salariée prenant sa pause devant remettre son téléphone à l'autre salariée présente et le récupérer lorsqu'elle reprenait son poste ; qu'en déduisant du constat que certaines salariées ne respectaient pas cette directive, que les salariées ne pouvaient, pendant leurs pauses, ignorer de manière effective les contraintes liées au suivi des personnes résidentes confiées à leur surveillance et être libres de vaquer aux occupations de leur choix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations en violation des articles L 3121-1 et L 3121-2 du Code du travail.