Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.145 du 14/10/2015,  partie 9



 Que les autres constats d'huissier relèveront (28 novembre 2008- ceux de décembre 2008) toujours-et pour l'essentiel à l'extérieur-des dégradations par jets de peinture, peinture et bobines de papier dans la rivière-autant de faits qui au vu de leur nature et de leur chronologie, ne remettent pas en cause la décision de l'employeur prise dès le 21 octobre 2008 de mettre hors service les outils de production, et rien ne permet de retenir que si le travail avait dû reprendre, il se serait heurté à un obstacle imputable aux salariés ; 
 Attendu que les termes du tract déjà visé où le syndicat rédacteur appelait les salariés à " fermer à leur tour le site " après que la SAS GASCOGNE LAMINATES avait annoncé la fermeture de celui-ci pour cause économique, ne suffit pas à caractériser, au vu des actions simultanées et immédiates de l'employeur pour arrêter durablement la production, et de son délaissement des lieux sauf pour faire effectuer des constats d'huissier, un risque avéré du fait des salariés pour la sécurité des personnes et des biens ; Attendu qu'il appert de tout ce qui précède que la SAS GASCOGNE LAMINATES est défaillante pour administrer la preuve dont elle supporte la charge que sa décision du 21 octobre 2008 maintenue durablement-le travail n'ayant jamais repris du fait des licenciements-était la conséquence d'une contrainte liée à des impératifs de sécurité ou à des risques d'ores et déjà sérieusement constitués afférents à celle-ci ; 
 Attendu que les salariés en déduisent exactement que cette décision de l'employeur a directement causé une atteinte à la liberté du travail, aucun élément ne démontrant que ce serait la grève qui aurait produit cet effet ; 
 Que du propre aveu de la SAS GASCOGNE LAMINATES, alors que l'accès aux locaux était possible elle a décidé de faire travailler les non-grévistes en dehors de ceux-là ; 
 Que dans le contexte tendu issu de l'origine du conflit social, dont la résolution n'était pas favorisée par sa décision de mettre d'emblée tout l'outil de travail hors d'état de servir, alors que sa remise en marche nécessitait une procédure avec des spécialistes, elle ne saurait convaincre en faisant valoir qu'elle n'a eu de cesse que d'obtenir la reprise du travail ; 
 Que les intimés soulignent avec pertinence que c'est vainement que la SAS GASCOGNE LAMINATES tente de se justifier en introduisant une distinction entre le respect de la liberté du travail selon que les salariés étaient grévistes ou non-grévistes, puisque d'emblée, simultanément avec l'appel à la grève, mais dans un temps où celle-ci ne s'exécutait pas encore effectivement et ne permettait pas de compter ceux qui y participaient ou non, elle les a tous unilatéralement privés d'une possibilité d'exécuter leurs obligations contractuelles ; 
 Attendu que c'est aussi à tort, ainsi que le font valoir les salariés, que la SAS entend attacher à l'accord de fin de conflit du 1l décembre 2008 un effet extinctif du droit de ceux-là d'engager sa responsabilité contractuelle ; 
 Que les effets de cet accord-et il en serait du reste de même s'il s'agissait d'une transaction-se referment sur l'objet de celui-là, en l'espèce uniquement la sécurité du site par nettoyage et gardiennage, le versement à chaque membre du personnel d'une " prime extra légale " de 15. 000 euros et la renonciation à se pourvoir en cassation contre la décision de référé l'ayant provisionnellement condamnée à payer les salaires de novembre 2008 ; 
 Que les représentants des salariés n'ont nullement sans équivoque renoncé pour le compte de ceux-ci au droit d'action en résiliation du contrat, ni en paiement du salaire de décembre 2008 ; 
 Attendu que du tout il résulte suffisamment que la SAS GASCOGNE LAMINATES a commis un manquement grave à ses engagements contractuels de fournir du travail, ce qui justifiait le prononcé à ses torts de la résiliation judiciaire des contrats de travail considérés, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 Qu'au surplus pour ces mêmes salariés l'employeur a méconnu son obligation de règlement régulier du salaire de 2008, non inclus dans l'accord de fin de conflit, puisque ainsi que cela apparaît des bulletins de salaire comme de sa note d'information du 19 décembre 2008, il a sans justifier de l'accord non équivoque des personnes concernées rémunéré celles-ci au titre de récupération ou congés payés anticipés ; Attendu que de ce dernier chef, en l'absence de discussion sur les montants, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SAS GASCOGNE LAMINATES à payer le salaire de décembre 2008 aux salariés recevables et bien fondés en leur demande de résiliation judiciaire »