Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.387 du 19/03/2020,  partie 4


qu'il n'y a donc pas lieu à application de l'article 549 du code de procédure civile qui permet à une partie, même si elle a été l'auteur d'un appel principal, de former un appel incident à condition qu'il ait été provoqué par l'appel d'une autre partie ;
 
 ALORS QU'en matière de sécurité sociale le juge doit, tout en faisant observer le principe de la contradiction, se prononcer sur toutes les demandes formulées devant lui jusqu'à la clôture des débats ; qu'en jugeant que M E... avait fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel et qu'il n'était pas en droit d'étendre à l'audience cet appel à une demande de réformation de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles 931, 933 et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R.142-28 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause.