décision 16-83.047 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [X] [M], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, l&apos;a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [O] [W] du chef de violences ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce qu&apos;il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement entrepris ayant condamné M. [W] pour violences volontaires suivies d&apos;une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et d&apos;avoir débouté Mme [M] de ses demandes ;
 
 "aux motifs que, sur la culpabilité, les allégations de Mme [M] selon lesquelles elle aurait été giflée par M. [W] à son arrivée à l&apos;agence ne sont étayées par aucun autre élément objectif de la procédure ; qu&apos;en effet, M. [X], responsable d&apos;agence présent au moment de l&apos;altercation initiale, a infirmé cette allégation et a par ailleurs précisé qu&apos;il avait ramassé les lunettes de Mme [M] à l&apos;extérieur de l&apos;établissement ; que M. [W] a toujours nié avoir mis des gifles à la partie civile ; que les actes de violences commis à l&apos;extérieur de l&apos;établissement ne sont pas davantage étayés et résultent des seules déclarations de la plaignante ; qu&apos;aucun témoin n&apos;était présent, et M. [W] indique n&apos;avoir fait que retenir Mme [M] ; qu&apos;il est simplement établi au regard des éléments du dossier qu&apos;il y a eu des échanges d&apos;insultes entre les deux protagonistes et que c&apos;est Mme [M] qui a sciemment décidé de suivre M. [W] qui tentait de quitter l&apos;établissement ; qu&apos;il est par ailleurs établi qu&apos;au moment de sortir, M. [W] a retenu la porte d&apos;entrée afin d&apos;empêcher Mme [M] de sortir, dans le but d&apos;après lui d&apos;éviter une aggravation de la situation ; que ces déclarations de M. [W] sont d&apos;autant plus crédibles que, manifestement, Mme [M] avait incité ce dernier afin qu&apos;ils se rendent tous les deux à l&apos;extérieur, ce qu&apos;elle a d&apos;ailleurs reconnu ; que s&apos;il est exact que Mme [M] a eu le bras coincé dans la porte maintenue par M. [W], il ne saurait être déduit de ce geste une volonté de commettre à son encontre des violences, alors que, manifestement, M. [W] cherchait à quitter les lieux, en retenant Mme [M], afin de mettre un terme à l&apos;altercation ; que, pour autant, Mme [M] n&apos;a pas souhaité en rester là puisqu&apos;elle a poursuivi M. [W] en lui portant un coup de pied alors qu&apos;il se trouvait de dos ; que, dans ces conditions, le seul élément matériellement établi quant aux violences alléguées, réside dans le maintien par M. [W] de la porte de l&apos;établissement ; que cet acte, tel que cela a été indiqué, ne caractérise pas l&apos;intention de ce dernier de porter une atteinte volontaire à l&apos;intégrité de Mme [M] ; que, dans ces conditions, il y a lieu d&apos;entrer en voie de relaxe ; qu&apos;au regard de ce qui précède, la constitution de partie civile de Mme [M] sera déclarée recevable mais elle sera déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes, ce qui entraîne le rejet des demandes de la caisse primaire d&apos;assurance maladie ;
 
 "alors que les violences volontaires sont constituées dès lors qu&apos;existe un acte volontaire de violences, quel que soit le mobile qui l&apos;ait inspiré et alors même que son auteur n&apos;aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il était établi que M. [W] avait maintenu la porte sur le bras de Mme [M], ce qui établissait un geste volontaire de violence, tout en retenant que ledit geste ne révélait pas une volonté de commettre à son encontre des violences et que manifestement, M. [W] cherchait à quitter les lieux et à mettre un terme à la situation ; qu&apos;en prenant en compte le mobile, ce qui l&apos;a conduite à opérer une confusion entre le caractère volontaire du geste et la volonté de nuire de son auteur, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 222-11 du code pénal et a privé sa décision de base légale" ;