Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.022 du 04/11/2020,  partie 2


que le greffier en chef a répondu par l'envoi d'un avis informant que l'affaire serait évoquée à l'audience de conciliation du 23 janvier 2015 et demandant à l'avocat la nouvelle adresse de M U..., non touché par la précédente convocation ; qu'à cette dernière audience, M. U..., assisté de Maître Mackaya, avocate, a exposé que l'affaire avait été « réintroduite » à la suite de la radiation et qu'il ne souhaitait pas concilier ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 7 septembre 2015, la partie demanderesse étant invitée à communiquer ses pièces ou notes au plus tard le 28 février 2015 ; qu'à cette audience de renvoi, Maître Mackaya a, selon les notes d'audience, admis avoir « conclu tardivement », ce qui a entraîné un nouveau renvoi au 21 mars 2016 ; que le conseil a constaté dans son jugement que ses conclusions n'avaient été envoyées que le 21 août 2015 ; qu'il résulte de ces faits que malgré les termes ambigus du courrier du 15 octobre 2014, M. U... et ses conseils ont constamment entendu s'inscrire dans une démarche tendant à la réinscription de l'instance radiée ; qu'il soutient en ce sens que le second courrier du 12 novembre 2014 « concerne la remise au rôle de l'affaire radiée en 2012 afin que chacune des parties puisse se mettre en état, considérant que ce dernier [le docteur U...] n'a pas de nécessité de conclure à nouveau dans ce dossier » (page 5 de ses dernières conclusions) ; que M. U... ne prétend donc pas avoir saisi le conseil, avec ces deux courriers, des conclusions responsives exigées par l'ordonnance de radiation ; qu'il n'a déposé de nouvelles conclusions que postérieurement au 28 février 2015 ; qu'il s'est ainsi abstenu, durant plus de deux ans, d'accomplir la diligence qui avait été mise à sa charge par cette juridiction ; qu'il n'est pas fondé à invoquer la commission d'un déni de justice de la part du conseil de prud'hommes alors que le courrier du 15 octobre prêtait à confusion d'autant qu'il ne rappelait ni l'ordonnance de radiation, ni même un numéro d'enregistrement au répertoire général de cette juridiction ; que s'il est vrai que le conseil n'a pas réorienté l'affaire comme ensuite demandé par le conseil de M. U..., ce dernier n'a nullement été empêché de présenter ses conclusions responsives qu'il pouvait envoyer par courrier ; qu'en outre, il a lui même considéré à tort, sans être induit en erreur par le conseil sur ce point, qu'il ne lui était pas nécessaire de conclure pour obtenir la réinscription de l'affaire ; que sont également sans incidence le fait que la mise en liquidation judiciaire de son ancien employeur aurait dû exclure un nouveau préalable de conciliation et que l'affaire a reçu un nouveau numéro de répertoire général ; que cette démarche administrative n'a pu avoir pour effet de mettre à néant l'ordonnance de radiation ; qu'à supposer même que l'orientation en conciliation ait pu induire M. U... en erreur, il n'a pas présenté au conseil ses conclusions avant la fin du délai expirant le 28 février 2015 ; qu'il y a donc lieu à confirmation du jugement déféré ; que sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens d'appel doivent incomber à M. U..., partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes de céans est saisi initialement de la présente affaire le 22 novembre 2011 par le docteur U... ; que le 19 novembre 2012, constatant que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, ce conseil, en sa formation de bureau de jugement, prononce la radiation de l'affaire ; que dans sa décision, le conseil de prud'hommes indique que « l'affaire pourra être réintroduite sur présentation, par le demandeur, de ses conclusions responsive » ; que le 17 octobre 2014, le docteur U... engage une nouvelle saisine contre la Fondation ; que le 12 novembre 2014, le docteur U... précise que sa demande concerne la remise au rôle de l'affaire radiée en 2012 afin que chacune des parties puisse se mettre en état ; que suite à cette demande, une audience de conciliation est tenue le 23 janvier 2015 ; qu'aucune conciliation n'étant envisageable, l'affaire est renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 7 septembre 2015 ; que le greffe fixe le 28 février 2015 comme date limite pour la fourniture des conclusions du demandeur et le 30 avril 2015 pour les conclusions du défendeur ; que le docteur U..., demandeur, envoie ses conclusions le 21 août 2015, soit 17 jours avant le 7 septembre, date de l'audience du bureau de jugement ; que le défendeur envoie ses conclusions responsives le 2 septembre suivant ; que lors de ce bureau de jugement du 7 septembre 2015, le docteur U... forme une demande de renvoi, que l'affaire est alors renvoyée au bureau de jugement du 21 mars 2016 ; que lors de ce bureau de jugement, l'affaire fait l'objet d'un nouveau renvoi au présent bureau de jugement du 2 novembre 2016 ;