cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-15.215 du 21/09/2017,  partie 4



 2) ALORS QUE Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'envoi des courriels litigieux n'établissait ni déloyauté, ni intention de nuire, observant que M. Y... lors de son départ de la société s'était vu vendre son ordinateur complet, non expurgé des documents professionnels, par son ancien employeur et qu'elle-même emportait son ordinateur le soir chez elle, si bien qu'à supposer qu'elle ait voulu faire preuve de déloyauté elle n'aurait pas eu besoin d'envoyer des courriels à son mari (conclusions, p. 21, p. 29 et 30) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui privait de tout fondement le motif de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de porter préjudice à son employeur dans la commission du fait fautif ; que la déloyauté, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une telle intention ; qu'en énonçant que Mme Y... avait délibérément desservi les intérêts de son employeur et manifesté en cela une intention de lui nuire, sans caractériser la volonté de la salariée de porter préjudice à son employeur ou de lui causer un dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 L. 3141-26 et L. 1221-1 du code du travail.