décision 17-17.824 du 11/07/2018,  partie 3


qu'en déboutant néanmoins Madame X... de ses demandes contre la société CLUB MEDITERRANEE tendant à l'indemnisation des préjudices complémentaires non indemnisés par le transporteur, aux motifs inopérants que le surbooking avait été pratiqué par la compagnie aérienne qui avait seule la charge de la gestion des passagers à l'aéroport et non par le vendeur du forfait touristique, et qu'aucune faute distincte n'était établie à l'encontre de la société CLUB MEDITERRANEE, la juridiction de proximité a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ;
 
 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, est tenu d'informer l'acheteur sur les prestations fournies et en particulier, sur les modalités de préparation du voyage et du séjour ; que, pour écarter le moyen invoqué par Madame X... dans ses conclusions (p. 5-6) qui soutenait que la société CLUB MEDITERRANEE avait manqué à son obligation d'information à son égard dans la mesure où elle ne lui avait pas indiqué que les places d'avion qu'elle avait achetées étaient réservables sur internet la veille de la date de départ, la juridiction de proximité a retenu que « l'enregistrement en ligne n'est pas nécessaire, d'autre part qu'elle est inutile dès lors que l'embarquement de Mme X... ne s'est pas fait, au seul motif du surbooking » ; qu'en statuant par de tels motifs, quand le manquement de la société CLUB MEDITERRANEE à son obligation d'information quant à la possibilité de réserver ses places sur internet la veille du départ avait nécessairement fait perdre à Madame X... la possibilité de s'enregistrer préalablement à son arrivée à l'aéroport et ainsi d'éviter les conséquences du surbooking pratiqué par la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble les articles L. 211-10 et L. 211-16 du code du tourisme ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les pièces soumises à leur examen ; que Madame X... faisait valoir dans ses conclusions (p. 6, dernier §) que contrairement à ce que prétendait la société CLUB MEDITERRANEE, elle avait bien formulé une réclamation au cours de son séjour à PUNTA CANA, ainsi que cela résultait de la réception de signalement établi par le CLUB MED, aux termes de laquelle ce dernier écrivait « Nous tenons à vous remercier de nous avoir signalé le désagrément rencontré concernant votre arrivée.   Ci-joint vous trouvez une attestation à remplir pour un éventuel remboursement auprès de notre service client pour la nuit que vous avez perdue due aux conditions de vols d'Air France » ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire de Madame X..., que le CLUB MED produisait le cahier des réclamations de la semaine à PUNTA CANA d'où il ressortait qu'aucune réclamation n'avait été faite par Madame X..., sans examiner les pièces versées aux débats par l'exposante qui démontraient que cette dernière avait bien fait état lors de son séjour d'une réclamation, la juridiction de proximité a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le refus d'une offre d'indemnisation par la victime d'un dommage ne saurait avoir pour effet de la priver du droit à réparation de son préjudice ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que Madame X... avait refusé la proposition d'indemnisation que lui avait faite la société CLUB MEDITERRANEE, à hauteur de 140 €, la juridiction de proximité a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble les articles L. 211-10 et L. 211-16 du code du tourisme.