Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.962 du 24/10/2019,  partie 3


Le jugement doit en conséquence être infirmé de ce chef et les époux M... solidairement condamnés au paiement de la somme de 205.328,51 euros avec à compter du 29 janvier 2014 intérêts au taux de 4,45%. La capitalisation des intérêts sera ordonnée par année entière à compter de la demande en justice formulée dans l'assignation du 11 juin 2014.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la subrogation étant à la mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du paiement ; qu'en affirmant, pour dire que le subrogé pouvait prétendre depuis le 29 janvier 2014, date du paiement subrogatoire, au bénéfice des intérêts conventionnels de 4,45 % de la créance échus et ce jusqu'au complet paiement, et par adoption de motifs que le Crédit logement était bien fondé à faire observer que c'est un cautionnement indéfini au sens de l'article 2293 du code civil qui a été souscrit de sorte qu'il s'étend à tous les accessoires de la dette comprenant les intérêts au taux contractuel la cour d'appel a méconnu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble 2293 du code civil.