cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-16.055 du 23/05/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, en s'abstenant de répondre au moyen déterminant tiré de ce que « tous les salariés, y compris le personnel encadrant, travaillent quotidiennement par coupure, c'est-à-dire pour le service du midi et pour le service du soir avec une coupure pendant laquelle ils ne sont pas à la disposition de l'employeur », de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement de l'ensemble des heures mentionnées dans son décompte, qui ne correspondaient pas toutes à du temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision critiquée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la réclamation indemnitaire de M. Y... pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, faute d'une réelle intention coupable démontrée de la part de la société JFR Montmartre » ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'aucune intention coupable n'était démontrée de la part de la société JFR Montmartre, la cour d'appel n'a pas donné de réelle motivation à sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. Y..., soutenues oralement à l'audience, faisant valoir, offre de preuve à l'appui, qu'il travaillait dans l'établissement Au Cadet de Gascogne depuis le mois d'avril 2008 tandis que son employeur n'a procédé à sa déclaration préalable à l'embauche qu'au mois d'avril 2010 (conclusions, pp. 31 et s.), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce qu'allègue M. Y..., les pressions ou dérèglements comportementaux de sa hiérarchie directe qu'il dénonce ne sont pas matériellement établis, qu'il n'a pas été sanctionné deux fois au plan disciplinaire en octobre-novembre 2011 pour les mêmes faits puisque, comme précédemment exposé, après avoir été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire pour les besoins de la procédure, un avertissement lui a été notifié, lequel sera effectivement suivi six mois plus tard, le 12 mai 2012, d'une mise à pied disciplinaire de trois jours qu'il n'entend pas spécialement contester dans le cadre de la présente instance, ce qui ne permet pas en toute hypothèse de conclure à un acharnement disciplinaire à son encontre et que le fait que son médecin traitant l'ait mis, fin mai 2012, sous anxiolytique après avoir diagnostiqué un syndrome dépressif n'apparaît pas en soi particulièrement concluant ; qu'il en ressort que M. Y... n'établit aucun fait qui permettrait de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail » ;
 
 1°) ALORS QU'en ne s'expliquant pas sur les lettres des 19 et 20 novembre 2011 aux termes desquelles M. Y... a été, sans raison précise, relevé de ses fonctions, ni sur le fait qu'après avoir été absent pendant près de trois mois de février à début mai 2012, M. Y... a été, en un mois de temps, mis à pied disciplinairement, puis à titre conservatoire pour être finalement licencié pour faute grave, ni sur ni sur la lettre du 29 mai 2012 par laquelle il fait part à son employeur des agissements répétés de ses deux supérieurs hiérarchiques, ni sur l'échange de courriels entre sa concubine et un de leurs amis, la cour d'appel, à qui il appartenait d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'examinant, un à un, de manière isolée, la mise à pied injustifiée d'octobre 2011, l'avertissement injustifié dont elle a prononcé l'annulation, la mise à pied disciplinaire du 12 mai 2012 et le certificat médical établi par le médecin traitant de M. Y..., sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé fondé son licenciement pour faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes s'y rapportant ;