Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.750 du 10/11/2021,  partie 2



 Attendu que M. [X] soutient qu'il a été victime d'un harcèlement moral pour avoir été mis à l'écart du traitement de certains dossiers, avoir subi le déplacement de son poste de travail dans un open space et avoir dû supporter une charge de travail de plus en plus importante ; qu'à effet d'établir ces faits, permettant selon lui de présumer l'existence d'un harcèlement, il invoque ses pièces n° 5, 11, 16, 18 à 23, 25 et 30 ;
 
 Attendu que la pièce n° 5 est constituée d'un compte rendu de l'entretien préalable rédigé par Mme [G] [V], déléguée syndicale ; que la pièce n° 11 est constituée d'une lettre du conseil de M. [X] adressé à celui de l'association pour lui réclamer les messages émis ou reçus depuis la boîte aux lettres professionnelle de l'intéressé ; que la pièce n° 16 est constituée d'un échange de courriels où M. [X] réaffirme notamment le caractère disciplinaire de la mise à pied qui lui a été infligée téléphoniquement et où le directeur de l'association le conteste en soutenant qu'il s'agissait d'une mise à pied conservatoire qui s'est trouvée sans objet compte tenu de l'arrêt maladie de M. [X] ; que la pièce n° 18 est constituée d'un courriel de M. [X] adressé au secrétariat de l'association ; que la pièce n° 19 est constituée d'un courriel de la directrice générale de l'association en date du 29 octobre 2013 par lequel elle reproche à M. [X] d'avoir signé sa propre note de frais, confondant ainsi ordonnateur et payer, et alors qu'il n'avait pas de délégation de signature ; que la pièce n° 20 est constituée d'une lettre de M. [X] à la directrice générale de l'association datée du 4 décembre 2013 ; que la pièce n°21 est constituée d'un diaporama concernant une réunion générale du personnel qui a eu lieu le 23 janvier 2012 ; que la pièce n° 22 est constituée d'une lettre datée du 13 décembre 2013, par laquelle la directrice générale de l'association reproche à M. [X] de ne pas avoir participé à un exercice de secours en cas d'incendie, d'une autre lettre datée du même jour de la directrice générale, toujours adressée à M. [X], lui reprochant son positionnement au sein de l'association ainsi que des propos tenus lors d'un comité de direction, de la réponse de M. [X], d'un courriel de M. [X] transmettant un guide des procédures d'engagement, de comptabilisation des factures et de gestion, et dudit guide ; que la pièce n° 23 est constituée d'un courriel de M. [X] adressé à la directrice générale de l'association le 15 septembre 2013, qui concernait ses perspectives de carrière ; que la pièce n° 25 est constituée du procès-verbal de saisie dressé lors de l'enquête préliminaire menée par la gendarmerie nationale, daté du 24 novembre 2014, auquel sont annexés les exploitations des scellés et les procès-verbaux des auditions conduites dans le cadre de la garde à vue de l'intéressé ; que la pièce n° 30 est constituée d'une lettre de la société Logic Océan Indien, relative à l'analyse de la messagerie de M. [X] ;
 
 Attendu que ces pièces n'établissent pas de faits qui, pris dans leur ensemble, feraient présumer l'existence d'un harcèlement moral dont M. [X] aurait été victime ; qu'il sera débouté de sa demande de ce chef ; » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, pour considérer que les pièces produites par le salarié n'établissent pas de faits qui, pris dans leur ensemble, feraient présumer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que M. [X] se plaignait, d'une part, de se voir retirer le suivi de certains dossiers et, d'autre part, d'une surcharge de travail, ce qui n'était pas cohérent ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'examen du caractère ou non établi des faits invoqués par le salarié et sans rechercher si, pris dans l'ensemble des autres faits établis, ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;