Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.589 du 14/04/2021,  partie 4


2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique; 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition. II.  Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I." ; que l'ancien article L. 2325-38 du code du travail prévoyait que dans les entreprises(L. n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 43) «d'au moins trois cents salariés», le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles (L. n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18-XII et XIV, en vigueur le 1er janv. 2016) «L. 2323-29 et L. 2323-30 et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle» ;que le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité ; que cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles ; qu'en cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence ; que l''article L. 2315-94 (Ord. n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er) du code du travail dispose que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État: 1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement; 2° En cas (L. no 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6) «d'introduction de nouvelles technologies ou» de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,(L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6) «prévus» au 4° de l'article L. 2312-8 ; que l'article L. 2315-95(Ord. n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er) du code susvisé précise que dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ; que la SAS MEDIAPOST soutient que l'ouverture du droit à expertise en vue de la préparation de la négociation à l'égalité professionnelle issue de la loi du 17 août 2015, préservée par l'ordonnance du 22 septembre 2017, la loi du 29 mars 2018 est contestable car ce droit à expertise est sans lien avec l'introduction d'une nouvelle technologie ou la présentation d'un projet important ; que s'agissant de négociation sur l'égalité professionnelle, l'employeur dispose de délégués syndicaux avec lesquels il mène la négociation sur l'égalité professionnelle ; que le CSE Central n'a pas vocation à négocier lui-même l'accord: en conséquence, le droit à expertise lui serait fermé ; que sur ce point, le CSE Central ne formule aucune observation et fait état de l'indigence des informations communiquées aux élus ; que compte tenu de ce qui précède et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, force est de constater que le législateur n'a pas entendu restreindre le droit à expertise du CSE tant en 2015, qu'en 2017 et 2018 considérant que ses membres devaient pouvoir disposer de l'éclairage d'un expert technique ; que, dès lors, le CSE Central était parfaitement en droit de recourir à un expert ; Sur le caractère tardif de la demande d'expertise : que la société demanderesse rappelle que le recours à l'expertise est légalement prévu "en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle": qu'il en déduit que ce droit à expertise n'est ouvert qu'au commencement de la négociation ; que la négociation a débuté au mois de novembre 2018, a été suspendue le temps des élections (janvier et février 2019), a été reprise au mois de mars 2019 ; qu'elle devait se terminer au mois de mai 2019 et s'est prolongée de fait jusqu'au 30 août 2019, date à laquelle la négociation a pris fin: que le recours à l'expertise est dès lors devenu sans objet ; que le CSE central soutient que l'employeur n'a pas communiqué toutes les informations, les a délivrées de manière disséminée pour gagner du temps et continuer la négociation conclusive sur la Qualité de Vie au Travail ; qu'il estime que les négociations n'ont pas été menées loyalement ; que le 30 août 2019, les négociateurs ont échangé sur la position commune considérant qu'il n'était pas opportun de discuter des projets d'accord Qualité de Vie au Travail «QVT» et EGALITE PROFESSIONNELLE ; qu'après de nombreuses interruptions de séance, une déclaration commune des Syndicats a été lue à 11h45 mettant fin aux négociations ; que la Direction a lu le projet d'accord sur la QVT puis celui sur l'EGALITE PROFESSIONNELLE ; que la séance a été levée à 12h30 ;