décision 17-13.097 du 15/03/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE si les indemnités versées par l'employeur ayant le caractère de dommages et intérêts ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale, le juge est tenu de rechercher si les sommes versées dans le cadre d'une transaction englobe, ou non, des éléments de rémunération soumis à cotisations indépendamment de la qualification retenue par les parties ; qu'en l'espèce, cinq salariés ont fait l'objet de la part de la société CEGELEC SUD OUEST de licenciements pour faute grave : / - Nicolas Y... : pour s'être absenté sans autorisation et à rencontre d'un refus de congé ; / - Mélodie D... : pour mauvaises réalisations de travaux et "manque de professionnalisme" ayant généré des récriminations de la part des clients ; / - Marjorie Z... : pour refus de mutation malgré l'existence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail ; / - Eric A... ; pour absence injustifiée malgré mise en demeure ; / - Stéphane B... : pour absences répétées et inopinées ; / que des transactions ont, ensuite, été conclues entre chacun de ces salariés et la société CEGELEC SUD OUEST en vertu desquelles des sommes "à titre transactionnel et forfaitaire en raison du préjudice matériel et moral invoqué par chaque salarié ont été versées, les salariés déclarant renoncer à toute instance judiciaire : / Nicolas Y... : 12 000 € net, / Mélodie D... ; 2 500 € net, / Marjorie Z... : 3 100 € net, / Eric A... : 6 000 € net, / Stéphane B... : 6 500 € net ; que de tels versements, distincts des indemnités de congés payés dues à tout salarié licencié pour faute grave, impliquent que la société CEGELEC SUD OUEST a renoncé aux licenciements pour faute grave initialement notifiés ; qu'il en résulte que les indemnités transactionnelles comprennent nécessairement les indemnités compensatrices de préavis sur le montant desquelles les cotisations étaient dues ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, seules les sommes versées à l'occasion d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur échappent à l'assiette des cotisations sociales ; qu'il s'ensuit que les juges du fond doivent, au-delà de la qualification retenue par les parties, apprécier la nature juridique des sommes en cause au regard de l'ensemble des circonstances de la transaction, et notamment du sérieux de la contestation élevée par le salarié justifiant cette transaction ; qu'en posant en principe que des versements, distincts des indemnités de congés payés dues à tout salarié licencié pour faute grave, impliquent que la société CEGELEC SUD-OUEST a renoncé aux licenciements pour faute grave initialement notifiés, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la gravité des fautes commises par les salariés et de leur renonciation à réclamer quelques sommes que ce soit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.