décision 21-81.651 du 01/12/2021,  partie 2



 3°/ que la remise d'un bien meuble à l'[2] en vue de son aliénation n'est possible que si le maintien de la saisie est de nature à diminuer la valeur de ce bien ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour confirmer la décision entreprise, que les six véhicules saisis « ne peuvent que se déprécier du fait de leur non-usage qui se prolonge et de leur décote financière qui s'accroît les mois passant », sans mieux s'en expliquer, et alors que les véhicules de luxe ne perdent pas nécessairement de la valeur quand ils sont immobilisés, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale.»
 
 7. Le second moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'[2] du véhicule Porsche Boxter, alors « que la décision de remise à l'[2] aux fins d'aliénation d'un bien meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l'instruction par les personnes ayant des droits sur le bien et les personnes mises en cause, afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que le véhicule Porsche Boxter appartenait à M. [W] ; qu'en confirmant la décision de remise à l'[2] de ce véhicule, sans se prononcer sur la contestation de la propriété de ce véhicule soulevée devant elle, et sans rechercher si cette décision avait été notifiée à M. [W], la chambre de l'instruction a méconnu l'article 41-5, alinéa 5, du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche et le second moyen
 
 9. Les demandeurs sont sans qualité pour critiquer la décision de refus de restitution du véhicule Porsche Boxter immatriculé [Immatriculation 1] au nom de M. [W], placé sous main de justice au cours de l'enquête préliminaire, et sa remise à l'[2] en vue de son aliénation, dès lors qu'ils contestent en être les propriétaires.
 
 Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches 
 
 10. Pour confirmer l'ordonnance de remise à l'[2] de cinq des biens saisis lors de la perquisition opérée le 25 avril 2019, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que trois conditions cumulatives doivent être remplies afin que l'article 41-5 alinéa 2 du code de procédure pénale puisse s'appliquer à un bien saisi en cours d'enquête : le maintien de la saisie est de nature à diminuer la valeur du bien, la conservation du bien saisi n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et la confiscation du bien saisi est prévue par la loi.
 
 11. Les juges relèvent que la première condition est remplie dès lors qu'il n'est pas contestable que les véhicules saisis ne peuvent que se déprécier du fait de leur non-usage qui se prolonge et de leur décote financière qui s'accroît les mois passant.
 
 12. Ils ajoutent que la deuxième condition est remplie dès lors que ces six véhicules, hormis les renseignements administratifs recueillis à leur propos et leur saisie, n'ont fait l'objet d'aucune autre investigation. 
 
 13. Ils constatent que les personnes physiques coupables de travail dissimulé encourent les peines complémentaires visées par l'article L. 8224-3 du code du travail, soit, jusqu'au 8 août 2015, la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné, et, à compter du 8 août 2015, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
 
 14. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 15. Le moyen doit donc être écarté.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt et un.