Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon,  décision 12-84.696 du 25/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jean-Claude X...,
 - M. Yves Y...,
 - Mme Evelyne Y...,
 - M. Guy Y...,
 - La commune de Gevrey-Chambertin, parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 juin 2012, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, des chefs de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, diffamation envers une commune, diffamation envers particuliers, contre Mme Mary Z..., M. François A...et Mme Nathalie B..., a prononcé sur une demande d'annulation de pièces ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2013 ou étaient présents : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêche, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
 Greffier : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
 Vu les mémoires produits ;
 Sur le pourvoi en ce qu'il est formé au nom de M. Jean-Claude X...:
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 Sur le pourvoi en ce qu'il est formé aux noms de M. Yves Y..., Mme Evelyne Y..., M. Guy Y..., et la commune de Gevrey-Chambertin :
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, par voie de tracts auprès des habitants de la commune de Gevrey-Chambertin et sur un blog animé par Mme Z..., d'un texte intitulé " Un scandale peut en cacher un autre ", la commune de Gevrey-Chambertin, d'une part, M. Yves Y..., Mme Evelyne Y..., et M. Guy Y..., d'autre part, ont, le même jour, porté plainte et se sont constitués parties civiles du chef de diffamation ;
 Attendu que, mise en examen, Mme Mary Z...a présenté une requête en annulation de ces deux plaintes, qui avaient fait l'objet d'une jonction ;
 En cet état :
 Sur le moyen unique de cassation, proposé par la commune de Gevrey-Chambertin, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 43, 48-1° de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 85, 170, 173, 173-1, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile du 24 mai 2011 déposée par la commune de Gevrey-Chambertin, du chef de diffamation publique envers un corps constitué et de tous actes subséquents ;
 " aux motifs que, sur la procédure n° 11150000148 initiée par M. X...et la commune de Gevrey-Chambertin, cette plainte avec constitution de partie civile, datée du 24 mai 2011 et dirigée contre Mme Z..., M. A...et Mme D...d'une part, et contre X d'autre part, a été initiée conjointement d'une part par M. X...qualifié comme étant inspecteur des impôts retraité, maire de la ville de Gevrey-Chambertin, conseiller général et Président du groupe des Forces de Progrès au sein du conseil général de la Côte d'Or, et agissant « en sa qualité de citoyen chargé d'un mandat public au sens des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 », d'autre part par la Commune de Gevrey-Chambertin, prise en la personne de son maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération en date du 12 mars 2011 « à raison de la diffamation également portée contre sa personne morale, son conseil municipal et ses administrés », au visa des articles 23, 29, 30, 31 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la presse ; que cette plainte a été suivie d'un réquisitoire introductif du 11 juillet 2011 dirigé contre Mme Z...et tous autres et contre X en se fondant sur les articles 31, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29 alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, 30 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la délibération du conseil municipal du 17 mars 2011 a été versée au dossier le 3 octobre 2011 ; que cette délibération est ainsi rédigée : « M. E...rappelle au conseil municipal que l'action communale a fait l'objet à maintes reprises de propos calomnieux, par l'intermédiaire de tracts distribués dans les boîtes à lettres des habitants, et d'un blog sur internet, tenus par Mme Z...; que le dernier tract distribué est particulièrement diffamatoire à l'encontre des élus, car il met en cause leur honnêteté et leur probité, et laisse entendre que l'assemblée délibérante se livre à des actes délictueux particulièrement graves ; que, devant de tels faits, M. E...demande solennellement au conseil municipal de porter plainte en diffamation à l'encontre de Mme Z..., afin de défendre l'honneur et l'intégrité des élus ;