Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.752 du 30/09/2013,  partie 3



 ALORS, d'autre part, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une décision, au moins implicite, par laquelle les autorités de tutelle de l'Opéra national de Paris et de la Caisse de retraite des personnels de cet établissement auraient refusé de modifier le décret n° 68-382 du 5 avril 1968, ensuite d'une demande qui leur aurait été adressée afin de mettre un terme à la rupture d'égalité résultant de la pratique permettant à certaines catégories de personnel des services techniques de plateau de liquider leurs droits à pension dès l'âge de cinquante-cinq ans, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du Code du travail, ensemble les directives 2002/73/CE, 2006/54/CE du 2 juillet 2006, 79/207 du 9 février 1976 et l'article 141 du Traité instituant la Communauté Européenne (devenu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne) ;
 
 ALORS SURTOUT QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; que l'OPERA de PARIS ni la Caisse de Retraite n'avaient invoqué, dans ses écritures, un quelconque refus de l'autorité de tutelle sur une demande qu'il aurait formée en vue de modifier le décret n° 68-382 du 5 avril 1968, ensuite d'une demande qui leur aurait été adressée afin de mettre un terme à la rupture d'égalité résultant de la pratique permettant à certaines catégories de personnel des services techniques de plateau de liquider leurs droits à pension dès l'âge de cinquante-cinq ans ; qu'en se fondant sur un tel refus, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile
 
 Et ALORS, subsidiairement, QUE si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît clairement, au vu notamment d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en déboutant dès lors le syndicat SUD de ses demandes au seul motif qu'elle n'avait pas le pouvoir de porter une appréciation sur la légalité et la conventionalité de la rupture d'égalité résultant de la pratique réservant à certaines catégories de personnel des services techniques de plateau de l'Opéra national de Paris, majoritairement constituées d'hommes, la possibilité de liquider leurs droits à pension dès l'âge de cinquante-cinq ans, la Cour d'appel, qui s'est ainsi refusée à constater le caractère évidemment discriminatoire de ladite pratique, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 1132-1 du Code du travail, ensemble les directives 2002/73/CE, 2006/54/CE du 2 juillet 2006, 79/207 du 9 février 1976 et l'article 141 du Traité instituant la Communauté Européenne (devenu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne) ;
 
 QU'à tout le moins, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit, lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'autorité compétente sur la question préjudicielle ; qu'il appartenait donc, en l'espèce, à la cour d'appel de surseoir à statuer, l'instance étant seulement suspendue en attendant la décision sur la légalité et la conventionalité de la rupture d'égalité résultant de la pratique en débat devant elle ; qu'en déboutant le syndicat exposant de l'ensemble de ses demandes et en mettant ainsi fin à l'instance, la Cour d'appel a violé les articles 49, 378 et 379 du Code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des affaires culturelles FSU Opéra, demandeur au pourvoi n° P 12-14.964.
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'avoir débouté le Syndicat national des affaires culturelles (SNAC) FSU Opéra de ses demandes tendant, d'une part, à voir enjoindre à l'Opéra national de Paris et à la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, sous astreinte, d'appliquer aux personnels des services habillement et perruques-maquillage un âge d'ouverture du droit à pension de retraite à 55 ans et, d'autre part, de les voir condamnés à l'indemniser de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE les éléments historiques versés aux débats tendent, certes, à démontrer que, depuis trente ans, à plusieurs reprises, les représentants de l'OPERA NATIONAL DE PARIS et de LA CAISSE DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS ont eux-mêmes reconnu que le sort des salariés de l'habillement et des perruques-maquillage - en ce qui concerne l'âge de départ en retraite - méritait d'être aligné sur celui reconnu à d'autres personnels qui - en l'absence de tout arrêté ministériel, prévu par l'article 6 du décret du 5 avril 1968 - s'étaient pourtant vu reconnaître le droit de partir en retraite à 55 ans, alors même qu'ils n'entraient pas dans les catégories de personnels dérogatoires, autorisées par le décret à partir en retraite avant 60 ans ;