décision 17-83.266 du 03/05/2018,  partie 2


que ce constat vicie le jugement rendu le 26 mars 2014 et que les prévenus sont recevables et bien fondés à en solliciter l'annulation devant la cour d'appel qui seule peut constater la nullité ; qu'il n'est pas établi que les prévenus aient eu connaissance au moment de l'audience en premier ressort du moyen invoqué et qu'ils y auraient renoncé ; que le jugement en premier ressort a toutefois fait l'objet d'un appel régulier du parquet formalisé le 31 mars 2014 ; qu'or, la Cour de cassation a jugé que les actes de poursuite ou de procédure, y compris les voies de recours, interrompaient par eux-mêmes la prescription de l'action publique ; que les mandements de citation des prévenus devant la cour d'appel sont datés du 12 janvier 2017 ; que, dès lors, il n'y a pas de prescription de l'action publique, moins de trois années s'étant écoulées entre les deux dates ; qu'en application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, la cour entend, après avoir constaté la nullité du jugement, évoquer et statuer sur le fond ;
 
 "1°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial et qu'il en résulte que ne peut participer au jugement d'une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de représentant du ministère public ; qu'en rejetant l'exception de nullité du jugement, quand l'audience devant le tribunal correctionnel avait été présidée par un magistrat qui avait auparavant, en sa qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, accompli un acte de poursuite à l'égard des prévenus dans la même affaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant l'exception de nullité du jugement, après avoir retenu que « les prévenus [étaient] recevables et bien fondés à en solliciter l'annulation devant la cour d'appel » et que « la cour entend[ait], après avoir constaté la nullité du jugement, évoquer et statuer sur le fond », la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement affecté de nullité ; qu'en confirmant le jugement sur la culpabilité de M. et Mme Y... pour une partie des faits reprochés et sur la recevabilité de la constitution de partie civile, quand ce jugement était nul pour avoir été rendu par une juridiction ne satisfaisant pas à l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'exercice incident d'une voie de recours par le ministère public ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique ; qu'en retenant, pour écarter la prescription, que la déclaration d'appel incident formée par le ministère public le 31 mars 2014 était intervenue moins de trois ans avant l'acte interruptif suivant, constitué par le mandement de citation des prévenus devant la cour d'appel, daté du 12 janvier 2017, quand la déclaration d'appel incident, qui ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite, n'a pas d'effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en toute hypothèse, la nullité du jugement s'étend à tous les actes dont le jugement nul est le support nécessaire ; qu'en retenant, pour écarter la prescription, que la déclaration d'appel incident formée par le ministère public le 31 mars 2014 était intervenue moins de trois ans avant l'acte interruptif suivant, constitué par le mandement de citation des prévenus devant la cour d'appel daté du 12 janvier 2017, quand l'acte d'appel incident d'un jugement correctionnel a ce jugement pour support nécessaire, ce dont il résulte que la nullité du second se communique au premier, en sorte que la prescription de l'action publique était acquise au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'après avoir relevé que le président du tribunal correctionnel ayant statué en premier ressort avait eu à connaître de l'affaire en qualité de substitut du procureur de la République et avait, notamment adressé aux services de gendarmerie un soit-transmis pour enquête, constaté la nullité du jugement puis évoqué et statué sur le fond, l'arrêt a, dans son dispositif, rejeté l'exception de nullité, puis, selon les dispositions, confirmé et infirmé le jugement ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :