Cour d'appel de Paris
G3, Cour d'appel de Paris
G3, décision 19-25.160 du 09/09/2021,  partie 3


appel, la Caf de Paris se bornait à solliciter la confirmation du jugement de première instance « en ce qu&apos;il a dit que la convention avait pris fin le 31 décembre 2016 et ordonné l&apos;expulsion de la société Doctegestio et de tous occupants de son chef avec toute conséquence de droit » ; qu&apos;en confirmant le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait constaté que la convention d&apos;occupation avait pris fin le 31 décembre 2016, et avait ordonné l&apos;expulsion des locaux loués, sauf à rectifier leur adresse qui est située au [Adresse 2] et non au [Adresse 3], quand la Caf de Paris ne formulait aucune prétention tendant à la modification de l&apos;adresse des locaux objet du congé litigieux, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 15. La cour d&apos;appel a confirmé le jugement du 25 octobre 2017 et ajouté « sauf à préciser que les locaux loués sont situés au [Adresse 2] et non pas au [Adresse 3] de la même rue. »
 
 16. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle n&apos;était pas saisie par les parties d&apos;une difficulté portant sur l&apos;adresse des locaux donnés à bail, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation ne porte que sur la mention litigieuse du dispositif de l&apos;arrêt du 13 septembre 2019.
 
 18. En application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, cette cassation partielle entraîne, par voie de conséquence, l&apos;annulation de l&apos;arrêt du 15 mai 2020, rendu sur la requête en retranchement de la même mention, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il indique dans son dispositif « sauf à préciser que les locaux loués sont situés au [Adresse 2] et non pas au [Adresse 3] de la même rue », l&apos;arrêt rendu le 13 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 ANNULE en toutes ses dispositions l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2020 par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° R. 19-25.160 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société DocteGestio et l&apos;association Apats PLM (demanderesses au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la SA DOCTEGESTIO et l&apos;association APATS PLM de leur demande de nullité du congé délivré par la CAF de PARIS, et d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de PARIS le 25 octobre 2017, sauf à préciser que les locaux loués sont situés au [Adresse 2] et non pas au [Adresse 3] de la même rue, en ce qu&apos;il avait rejeté leur demande en nullité du congé délivré par la CAF de PARIS, en ce qu&apos;il a dit que la convention d&apos;occupation du 7 décembre 2004, modifiée par avenant du 3 mai 2010 liant la CAF à la société DOCTEGESTIO, venant aux droits de l&apos;association ETUDES ET SANTE, avait pris fin le 31 décembre 2016, à défaut de départ volontaire des lieux dans les deux mois suivant la signification du jugement, ordonné l&apos;expulsion de la société DOCTEGESTIO et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l&apos;assistance d&apos;un serrurier, dit que les meubles et objets meublants se trouvant sur place donneraient lieu à l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d&apos;exécution, condamné la société DOCTEGESTIO à payer à la CAF de PARIS une indemnité d&apos;occupation mensuelle de 12.000 €, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu&apos;à libération effective des lieux, et d&apos;AVOIR rejeté toute demande plus ample ou contraire de la société DOCTEGESTIO et de l&apos;association APATS PLM,