Tribunal judiciaire de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.067 du 27/01/2022,  partie 2


qu'en retenant que la Caisse ne rapportait pas la preuve d'envoi de la notification d'indu préalablement à la mise en demeure pour annuler la mise en demeure du 15 novembre 2018, le Tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe pas de nullité sans texte, 
 
 4/ ALORS QU'en tout état de cause, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en prononçant l'annulation de la mise en demeure du 15 novembre 2018 sans rechercher si l'absence d'envoi d'une notification de payer préalable avait causé un grief dont la preuve était rapportée par M. [E], le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.