Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.134 du 11/05/2022,  partie 2


 que le chemin 17 présente les caractéristiques d'un chemin d'exploitation puisqu'il dessert un secteur agricole et aboutit à une impasse ; que l'ensemble de ces éléments est de nature à établir une présomption de propriété de la commune sur les chemins 14 à 16, le chemin 17 constituant manifestement un chemin d'exploitation ; qu'il appartient aux consorts [L] de renverser cette présomption simple en démontrant leur propriété soit par titre soit par prescription acquisitive ; que les consorts [L] ne produisent aucun titre de propriété et n'ont jamais émis de revendication de propriété sur les chemins litigieux lors des enquêtes et de l'expertise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant en effet que, ainsi que le souligne l'expert : -les quatre chemins existaient avant 1834 ; qu'ils figurent sur le cadastre avant cette date et figurent encore sur le cadastre rénové de1950 ; que les chemins 14, 15 et 16, de par leur configuration et leur vocation initiale entre villages ou voies principales, avaient originellement la caractéristique de chemins ouverts au public ; qu'ils ont été répertoriés comme chemins ruraux au moins depuis 1912, le n°14 ayant même un temps été classé en chemin vicinal ; que s'agissant du chemin 17, il dessert un secteur agricole ; que son tracé est bien marqué par des murs en granit ; qu'il débute au village ; que le nombre de parcelles desservies est important ; qu'il s'agit en réalité, comme le relève l'expert, de chemins ancestraux dont les circonstances de création sont liées à l'installation des populations locales dans le secteur, à la desserte des zones cultivées, et aux liaisons avec les bourgs avoisinants ; que ces chemins n'ont jamais fait l'objet d'une définition cadastrale par numéro établissant une propriété privée, comme il est au demeurant d'usage pour les voies de circulation publiques ou privées ; que les consorts [L] ne produisent d'ailleurs aucun titre d'où il pourrait se déduire que ces chemins feraient partie intégrante de leur propriété ; que comme l'a rappelé l'expert (page 38 du rapport), il ne suffit pas de s'assurer de la propriété des parcelles bordant les chemins litigieux pour garantir qu'ils n'ont pas d'autre utilité et débuter une prescription ; qu'au regard de leurs caractéristiques, il s'agit bien de chemins ruraux comme le soutient la défenderesse ; que les chemins n'ont au demeurant jamais été classés en voie publique ; qu'il n'y a eu par ailleurs aucune procédure de cession initiée par la commune ; que les consorts [L] font encore valoir que ces chemins ne sont plus affectés à l'usage public à défaut de leur utilisation comme voie de passage et/ou d'actes de surveillances ou de voierie de l'autorité municipale ; que dès lors il ne pourrait s'agir selon eux de chemins ruraux ; que l'article L. 161-1 du code rural dispose certes que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales", l'article L. 161-2 de ce même code prévoyant par ailleurs que "l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale" ; qu'il ne se déduit cependant pas de ces textes que la qualification de chemin rural se trouve nécessairement exclue si une commune n‘est pas en mesure d'établir une utilisation actuelle dudit chemin par le public ou son entretien par ses soins ; qu'en effet, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur laquelle il est situé tant que son aliénation n'a pas été réalisée, alors même qu'il a cessé d'être utilisé et entretenu, la présomption de l'article L. 162-2 du code rural susvisé ayant pour objet que de faciliter la preuve de la qualification de chemin rural ; qu'en outre l'absence d'usage public n'est pas avérée en l'espèce ; que les attestations produites par les demandeurs ne sauraient en effet emporter la conviction du tribunal ; qu'en outre, elles ne permettent nullement d'exclure que ces chemins aient pu être utilisés par le passé et le soient encore ; qu'il sera relevé que toutes ont été établies par des personnes ne résidant pas de manière permanente sur la commune ; que de surcroît leurs auteurs témoignent d'actes négatifs, absence de passages sur les chemins litigieux, ce qui, comme le relève justement la commune, nécessiterait une présence constante au bord des quatre chemins et, partant, rend les allégations de leurs auteurs peu crédibles ; qu'en toute hypothèse ces dires sont combattus par les attestations produites par la défenderesse, attestations dont la majorité est établie par des personnes résidant sur la commune à l'année ; que ces attestations démontrent l'utilisation continue des chemins, au moins par les promeneurs et les chasseurs, nonobstant les obstacles déposés de toute évidence par les consorts [L] (barrières, rochers) ; qu'il apparaît par ailleurs que des travaux ont été réalisés sur deux des chemins concernés (les 14 et 17), récemment, en 2012 par l'Office national des forêts (cf. attestation [T]), à l'initiative de la commune, qui en a assuré le règlement, ce qui, là encore, met à néant les dires des demandeurs sur l'absence de surveillance ou d'actes de voirie de l'autorité municipale ;