cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-24.212 du 08/11/2017,  partie 6


qu'il n'en est résulté aucun grief pour la société Altamys puisque celle-ci a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 octobre 2014 a indiqué que le juge avait la possibilité de requalifier la demande de rétractation en demande de mainlevée mais que l'article R. 332-2 prévoit que le délai est de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils à compter du jour de la signature du procès-verbal de saisie ou du jour de l'exécution de l'ordonnance et que ces deux délais étaient expirés au jour de l'assignation en rétractation ; qu'en conséquence la mention de l'article 496 du code de procédure civile ne faisait pas grief puisque la société Altamys a usé de la procédure prévue par cette article et ne saurait prétendre avoir été privée d'une voie de recours; que sur le caractère trompeur et l'insuffisance de motifs de la requête, la société Altamys ajoute que l'ordonnance rendue le 19 juin 2014 est intervenue de manière déloyale et en fraude de ses droits et des devoirs d'information pesant sur la société Teamnet, qui s'est sciemment abstenue d'informer le Président du tribunal de grande instance de Paris de l'existence d'une procédure alors pendante au fond et d'une ordonnance précédente entachée de nullité tendant aux mêmes objectifs; que l'article 494 dispose que « Si elle (la requête) est présentée à l'occasion d'une instance en cours elle doit indiquer la juridiction saisie » ; que cette omission ne fait pas grief dès lors que l'ordonnance a été rendue par le magistrat qui a eu connaissance de la procédure introduite, le vice Président de la formation du tribunal devant laquelle était déjà audiencée la procédure au fond suite aux premières opérations ce qui résulte notamment des courriers transmis par les conseils respectifs par la voie du RPVA ; que la société Teamnet a exposé dans une requête de 12 pages en date du 18 juin 2014 les motifs de sa demande et a développé des éléments précis et circonstanciés à l'appui desquels elle a fourni 33 pièces, exposant qu'il existait « une contradiction manifeste entre, d'une part, le contrat de développement d'un logiciel spécifique écrit le 2 mai 2011 ensuite duquel le prestataire céderait et transférerait au client prétendu (Altamys) les droits sur la propriété du logiciel développé et, d'autre part, l'avenant daté du 9 mai 2011 aux termes duquel le client (Altamys) ne jouit que d'un droit de concession exclusive pour une durée déterminée de 2 ans sur le logiciel MPI, ajouté au fait que seul cet avenant a été exécuté par les parties contractantes, justifiant des doutes de la société requérante sur la réalité du prétendu contrat de développement daté du 2 mai 2011 et partant sur la prétendue titularité des droits de la société Altamys sur le logiciel Documys et par conséquent celle de la société Legalbox sur le logiciel Legalbox » ; que l'intimée estime que l'ordonnance du 19 juin 2014 est entachée de nullité, car l'existence de la procédure de fond entamée par la société Teamnet au moment où elle a présenté sa deuxième requête prive de tout fondement l'exception au principe de contradiction et que s'appliquait la procédure de mise en état ; que l'article 771 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour : - Ordonner toutes autres mesures provisoires même conservatoires à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires ainsi que modifier ou compléter en cas de survenance d'un fait nouveau les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; - ordonner même d'office toute mesure d'instruction » ; que cette disposition ne fait pas obstacle à la procédure spécifique prévue par le code de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon de logiciel dès lors qu'il existe des risques de disparition ou de destruction des preuves ; que ce risque ne pouvait être écarté du seul fait que les sociétés Altamys et Legalbox prétendent que le logiciel MPI constitue un outil de travail puisqu'est en cause une contrefaçon de celui-ci ; que la société Teamnet a fourni des motifs pertinents à l'appui de sa requête justifiant ses craintes de voir disparaître des éléments de preuve ; que l'ordonnance a limité la saisie au logiciel MPI et à la documentation technique et a autorisé l'huissier à rechercher les documents électroniques enregistrés ou apparents sur un ordinateur ou un support externe relatifs à ce logiciel ; que la cour constate dès lors que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté les sociétés Altamys et Legalbox de leur demande de mainlevée de l'ordonnance de saisie contrefaçon rendue le 19 juin 2014 et de nullité des procès-verbaux de saisie dressés le 25 juin 2014»;