Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.016 du 09/12/2020,  partie 3



 10. Et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, elle a légalement justifié sa décision en retenant que l'absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l'avantage fiscal escompté par M. et Mme N... était consécutive aux seuls manquements conjugués de l'avocat et du notaire et en les condamnant in solidum à réparer le préjudice subi par ces derniers.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. Q... et M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. Q... et par M. I... et les condamne à payer à M. et Mme N... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Q..., demandeur au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 11 septembre 2014, en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme N... et statuant à nouveau, d'avoir condamné in solidum Me H... Q... et Me A... I... à verser à M. et Mme N... la somme de 251 702 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'avocat est soumis à une obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence, il est tenu à une obligation absolue de conseil comprenant l'obligation d'informer et d'éclairer son client dans la limite de la mission qui lui est confiée ; que le contenu de l'obligation d'information et de conseil de l'avocat doit s'apprécier au regard du but poursuivi ; qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir de conseil, il doit réparer le préjudice direct, certain et actuel en relation de causalité avec le manquement commis sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
 
 Qu'en l'espèce, selon note interne de la société Ernst & Young du 27 mars 2006, M. et Mme N... ont consulté M. Q..., avocat spécialiste en droit fiscal avec le projet de faire donation à leurs enfants d'actions qu'ils détenaient dans la société C.a.f.f, pour une part en pleine propriété sans pacte U... et pour une autre part en nue-propriété avec pacte U... ; qu'à la suite de cette réunion, il appartenait à l'avocat de « chiffrer le coût des droits de donations
 faire une simulation alternative en laissant 50,1% du capital à [P... N...], rédiger une note présentant le processus de transmission : chiffrage du coût, conclusion d'un pacte U..., valorisation retenue, impact des donations en termes de pouvoirs, préciser également nos recommandations sur la rédaction des actes de donation afin d'éviter que les actions soient transmises à un tiers, clause de retour en cas de décès sans postérité, clause de non-ameublissement, rédiger un projet de pacte U..., faire un audit du secrétariat juridique des filiales de C.a.f.f pour s'assurer que le rôle d'animation du groupe est bien acté » ;
 
 Que si la répartition des pouvoirs entre M. et Mme N... et leurs enfants, en suite de la donation envisagée faisait partie des questionnements au vu de la mission sus décrite, elle n'apparaît nullement dirimante alors que l'hypothèse d'une donation de la nue-propriété des actions portant sur une fraction limitée du capital leur permettant de conserver 50,1% du capital des actions en pleine propriété est évoquée comme une ‘‘alternative'' ; que d'ailleurs, la donation-partage portera in fine sur plus de la moitié du capital (52,98 %) ; qu'en outre, les parties s'accordent pour considérer que l'intérêt essentiel du pacte U... est de permettre de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit égale à 75% de la valeur des titres transmis, ce que Me Q... souligne d'ailleurs dans les trois consultations qu'il établit pour les époux N... ; qu'enfin le caractère général y compris fiscal de la mission dont il était chargé, étant rappelé qu'il est spécialiste en droit fiscal, est corroboré par le libellé des factures produites sur la période considérée qui évoque notamment une assistance en matière juridique et fiscale ;
 
 Que si dans sa première consultation du 20 avril 2006, Me Q... précise que ‘‘l'application du dispositif d'exonération partielle des droits de donation aux donations avec réserve d'usufruit est subordonnée à la condition que les statuts limitent le droit de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices'', il n'en fait plus état tout en rappelant les autres conditions à remplir dans ses deux consultations postérieures des 20 mars 2007 et 20 décembre 2007 alors que M. et Mme N... reviennent vers lui pour finaliser leur projet tandis que le régime du pacte U... a entre-temps été aménagé ;