Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.261 du 03/06/2021,  partie 2



 4. Pour confirmer le jugement qui a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la pathologie dont souffre la victime et débouter la société de l&apos;ensemble de ses demandes, l&apos;arrêt retient que le CRRMP a consulté avant de prendre sa décision la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, l&apos;avis motivé du médecin du travail, le questionnaire de l&apos;employeur, l&apos;enquête et le rapport du contrôle médical de l&apos;organisme gestionnaire et a entendu le médecin rapporteur et l&apos;ingénieur conseil, chef du service prévention de la CARSAT ou la personne compétente du régime concerné, que le comité disposait de l&apos;ensemble des éléments utiles pour en déduire l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct entre la pathologie invoqué et l&apos;activité professionnelle de la victime et que son avis est suffisamment motivé. 
 
 5. En statuant ainsi, sans recueillir au préalable l&apos;avis d&apos;un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que la société contestait l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre la maladie de la victime et son travail habituel, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a déclaré recevable l&apos;intervention volontaire de M. [H], l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composé ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Eure-et-Loir aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Eure-et-Loir et la condamne à payer à la société [Personne physico-morale 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1].
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré opposable à la société [Personne physico-morale 1] la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la pathologie dont souffre M. [H] ;
 
 Aux motifs que « sur la pathologie invoquée 
 L&apos;article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit :
 Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d&apos;origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l&apos;accident.
 Est présumée d&apos;origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
 Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d&apos;exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu&apos;elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d&apos;origine professionnelle lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
 Peut être également reconnue d&apos;origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu&apos;elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d&apos;un taux évalué dans les conditions mentionnées à l&apos;article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
 Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l&apos;origine professionnelle de la maladie après avis motivé d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L&apos;avis du comité s&apos;impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l&apos;article L.315-1.
 Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d&apos;origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
 Le tableau n° 57A des maladies professionnelles relatif aux "affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail", tel qu&apos;issu du décret n° 2011-1135 du 17 octobre 2011, prévoit 

Désignation des maladies
 Délai de prise en charge
 Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies