Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.806 du 03/02/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées le 12 février 2018 par la société qui demandait le rejet des débats des conclusions du salarié notifiées le 5 décembre 2017, soit la veille de l'ordonnance de clôture, et des pièces numéros 37 à 61 du bordereau, au motif qu'elle n'avait pu répondre aux conclusions ni prendre connaissance des pièces communiquées seulement le 7 février 2018, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du deuxième moyen, pris en sa première branche, entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen, relatif à la condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme au titre des frais non remboursés au 30 octobre 2014, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 5 février 2018, entre les parties, par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nancy ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Act'm Advisors
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimé demande la révocation de l'ordonnance de clôture le 26 janvier 2018 pour répliquer aux conclusions et permettre à Maître G... O... M... de lui communiquer ses 25 pièces complémentaires ; qu'il convient de constater l'absence de toute cause grave survenue depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue, le calendrier du 6 avril 2017 l'annonçant à la date du 6 décembre 2017 ;
 
 1° ALORS QUE l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que constitue une cause grave la révélation d'un élément postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée le 26 janvier 2018, par la société ACT'M ADVISORS aux motifs qu'il convenait de constater l'absence de toute cause grave survenue depuis que l'ordonnance de clôture avait été rendue dans la mesure où le calendrier du 6 avril 2017 annonçait la clôture à la date du 6 décembre 2017, quand il résultait de la demande de révocation de l'ordonnance formée le 28 janvier 2018 qu'elle visait à permettre au salarié de communiquer les 25 pièces supplémentaires qu'il n'avait donc pas produit au jour de la clôture de l'ordonnance, le conseiller de la mise en état n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut refuser d'accueillir la demande de révocation de l'ordonnance de clôture qui lui est soumise, sans préciser la ou les causes de révocation invoquées ni s'être expliquée sur celles-ci ; qu'en rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée le 26 janvier 2018, par la société ACT'M ADVISORS aux motifs qu'il convenait de constater l'absence de toute cause grave survenue depuis que l'ordonnance de clôture avait été rendue dans la mesure où le calendrier du 6 avril 2017 annonçait la clôture à la date du 6 décembre 2017, sans s'expliquer sur la cause grave invoquée par la société ACT'M ADVISORS, le conseiller de la mise en état n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ;
 
 3° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire la cassation des chefs de l'arrêt attaqué par les deuxième et troisième moyens de cassation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION