Cour d'appel de Paris,  décision 11-11.320 du 28/03/2013,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Rouger

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le contredit de compétence formé par M. J.-P. Z... ;

Aux motifs qu'est irrecevable l'action qui a pour objet de faire juger inexistante la désignation de M. Z..., arbitre choisi par un mandataire ad hoc de Neftegaz commis par le président du tribunal de commerce de Nanterre en vertu d'une ordonnance dont la validité est contestée et qui a été ultérieurement rétractée ;

Alors que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ; que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ; que l'exception d'incompétence est une exception de procédure ; qu'en l'espèce la cour d'appel a, dans ses motifs, retenu que l'action engagée par la société exposante était irrecevable, tout en faisant droit, dans le dispositif de sa décision, à l'exception d'incompétence soulevée par M. Z... ; que le dispositif de l'arrêt attaqué est ainsi en contradiction avec ses motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le contredit de compétence formé par M. J.-P. Z... ;

Aux motifs qu'en matière d'arbitrage international il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique de statuer, avant le prononcé de la sentence, sur la régularité de la composition du tribunal arbitral, dès lors que ce tribunal, définitivement constitué, n'a pas son siège en France et ne fait pas application des règles de procédure françaises ; que la contestation, par une partie française à la convention d'arbitrage, de la validité du contrat d'arbitre, conclu en son nom avec l'un des membres du tribunal, ne saurait avoir pour effet de déroger à ce principe ; qu'en l'espèce, la clause compromissoire fixe à Stockholm le siège de l'arbitrage et désigne, en tant que loi de procédure, le règlement d'arbitrage de la CNUDCI ; que le tribunal arbitral est définitivement constitué depuis le 4 septembre 2009, date à laquelle tous les arbitres ont accepté leur mission ; qu'est dès lors irrecevable l'action qui a pour objet de faire juger inexistante la désignation de M. Z... ; que le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré à tort compétent pour connaître de cette action ;

1°/ Alors que le contrat d'arbitre est la convention par laquelle chaque partie désigne un arbitre et celui-ci accepte la mission qui lui est confiée ; que l'appréciation de l'existence ou de la validité du contrat d'arbitre est distincte de celle de la régularité de la composition du tribunal arbitral ; qu'en l'espèce, la société exposante, sans discuter la régularité de la composition du tribunal arbitral au regard de la convention d'arbitrage, demandait que fût constatée l'inexistence de la désignation de M. Z... comme arbitre, à raison de la nullité ou de la rétractation de l'ordonnance du 28 juillet 2009 ayant investi M. X... d'un mandat ad hoc ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1493 du code de procédure civile ;

2°/ Alors que l'accès à un juge impartial est un droit garanti à tout plaideur ; qu'il ne saurait y être dérogé lorsque le litige porte sur l'existence ou la validité d'un contrat d'arbitre ; qu'en l'espèce, en retenant que le tribunal arbitral avait une compétence excluant celle des juridictions françaises pour statuer sur l'existence d'un contrat d'arbitre entre l'un de ses membres, M. J.-P. Z..., et la société Elf Neftegaz, la cour d'appel a privé cette dernière de son droit d'accès à un juge impartial, partant, violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ Alors que la constitution du tribunal arbitral, siégerait-il hors de France et appliquerait-il des règles de procédure non françaises, ne prive pas le juge français de sa compétence, en vertu des règles de droit commun, pour statuer sur l'existence ou la validité du contrat d'arbitre ; qu'en l'espèce il était constant que M. Z..., défendeur à l'action tendant à faire déclarer l'inexistence du contrat d'arbitre, engagée par la société Elf Neftegaz, était domicilié en France ;