Cour d'appel de Paris,  décision 11-21.310 du 19/02/2013,  partie 6


… qu'il résulte de tout ce qui précède que ces accords sont opposables à la Spedidam, signataire du troisième accord, lequel se réfère aux deux premiers, et qui admet d'ailleurs que ceux-ci n'ont jamais été dénoncés ; que la Spedidam invoque sans pertinence, pour tenter d'en réduire la portée, un accord postérieur, du 29 juillet 1960, extérieur au litige puisqu'il concerne la situation exactement inverse qui consiste à produire un phonogramme à partir de la bande originale d'un film cinématographique, un autre accord, du 1er mars 1969, comportant l'engagement des producteurs de faire signer aux artistes-interprètes des feuilles de présence aux séances d'enregistrement et de les transmettre à la Spedidam - étant observé qu'il est curieux que la Spedidam ne soit pas en mesure de verser au débat les feuilles de présence qui ont dû lui être transmises, en vertu de cet accord, à l'époque des enregistrements en cause, mais se soit trouvée dans la nécessité d'en faire fabriquer de nouvelles, longtemps après - et explique enfin, sans plus d'utilité, que l'accord du 1er janvier 1975, relatif à la sonorisation de lieux publics par des phonogrammes, n'emportait pas de cession de droits des artistes-interprètes au profit des producteurs et que celui du 12 décembre 1975, prévoyant la conclusion de « contrats généraux avec les établissements publics et sociétés nationales ou privées qui utilisent des phonogrammes du commerce aux fins de radiodiffusion de télévision », n'aurait eu aucune raison d'être si les artistes musiciens avaient cédé tous leurs droits aux producteurs ; … en effet qu'aucun de ces accords postérieurs n'a pour objet ou pour effet de modifier ceux de 1959 précédemment analysés en subordonnant à une autorisation écrite de chacun des artistes-interprètes ayant pris part à un enregistrement l'utilisation de celui-ci pour la sonorisation de films cinématographiques alors que ces accords de 1959 avaient précisément pour finalité de régler cette situation en laissant à cet égard aux producteurs le soin de décider d'autoriser ou non de telles exploitations secondaires en contrepartie de l'obligation de verser à la Spedidam, le cas échéant, la rémunération supplémentaire prévue ; … en synthèse, que la Spedidam soutient à tort que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle exigeant l'autorisation écrite des artistes-interprètes pour la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public a vocation à régir les enregistrements produits avant l'entrée en vigueur de ce texte et dans le cadre contractuel d'accords collectifs dans lequel, en l'absence de réserve expresse, l'autorisation des artistes-interprètes membres de la Spedidam à l'utilisation future de leur prestation pour la sonorisation de films cinématographiques résultait, sans nécessité d'un écrit spécial, de leur seule participation à l'enregistrement, indissociable de l'acceptation de la rémunération supplémentaire prévue, dans cette éventualité, par ces accords ; … qu'il en résulte que les prétentions de la Spedidam, fondées sur des atteintes aux droits individuels des artistes-interprètes par suite du non-respect par les sociétés intimées de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle sont, eu égard à la date des enregistrements visés, tous antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions de ce texte, dépourvues de fondement » ; 

ALORS que l'exigence d'une autorisation écrite de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation, instaurée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, s'applique immédiatement à toute exploitation postérieure à cette date, quelle que soit la date de fixation de la prestation ; que, cependant, la cour d'appel a retenu que cette exigence d'une autorisation écrite de l'artiste-interprète n'avait pas vocation à régir des enregistrements produits avant l'entrée en vigueur de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation des artistes-interprètes à l'utilisation future de leur prestation pour la sonorisation de films cinématographiques pouvant être déduite de leur seule participation à l'enregistrement ; qu'en statuant ainsi alors que l'utilisation de la prestation pour la sonorisation de films était postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, la cour a violé l'article 2 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; 

ALORS, subsidiairement, que les accords collectifs des 17 avril et 17 juillet 1959 n'avaient pas pour objet de permettre aux producteurs de phonogramme d'utiliser librement les prestations des artistes-interprètes pour la sonorisation de films cinématographiques, sans requérir préalablement l'autorisation des musiciens ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les accords collectifs des 17 avril et 17 juillet 1959 et l'article 1134 du code civil ; 

ALORS, très subsidiairement, qu'en faisant application des accords des 17 avril et 17 juillet 1959, sans avoir constaté que les musiciens dont les prestations avaient été utilisées pour la sonorisation du film « Podium » et que les producteurs de vidéogramme ayant exploité ces prestations se trouvaient liés par ces dispositions pour avoir été membres, à l'époque de l'enregistrement des prestations, des organismes signataires de ces accords, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;