Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.676 du 04/11/2020,  partie 2


or, au vu des éléments fournis, Monsieur D..., qui d'ailleurs invoque le non-respect des grilles de seuils d'appointements bruts annuels garantis prévus par l'accord du 11 mai 2004 par simple déduction de mentions portées sur les bulletins de paie d'avril, mai et juin 2006, seuls versés aux débats, ne justifie en rien d'une perte de rémunération à ce titre ; de surcroît, le salarié ne pouvait prétendre à une position supérieure à la position I et à une rémunération plus élevée ni en application de la convention collective, faute de pouvoir bénéficier d'une position II ou III, ni suivant des seuils d'appointement bruts annuels garantis correspondant à la grille de rémunération qui lui était applicable, soit la grille de rémunération "des nouveaux embauchés" correspondant à sa situation dans l'entreprise en conformité avec l'accord du 11 mai 2004 et de ses annexes I et II, puisqu'auparavant ouvrier d'Etat affecté au poste d'agent qualité, et indépendamment d'une simple reprise d'ancienneté, il ne devait pas bénéficier d'une grille de transposition des personnels issus de la Dcn/Sen, ayant opté pour un contrat de travail de droit privé sur un poste sensiblement différent du précédent moyennant une rémunération significativement plus élevée ; par ailleurs, c'est à tort que le premier juge a considéré qu'en application de l'article 3.2.4.2 de l'accord du 11 mai 2004, le salarié devait bénéficier de l'indice 16 position II de la convention collective dès le mois de mai 2004 en raison de sa soumission à un forfait jours, alors qu'il se déduit uniquement de cet article que les personnels issus de Dcn Sen dont le niveau est 17 à 22 de la position II de la convention collective doivent se voir proposer de préférence un contrat en forfait jours, et que ceux placés à partir du niveau 22 position III A et les cadres autonomes nouveaux embauchés doivent se voir proposer des contrats en forfait jours ; de même, le salarié, qui prétend pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont il ne justifie pas puisqu'il s'agit de l'exécution de tâches, y compris à l'extérieur de l'établissement, relevant de ses fonctions contractuellement définies, notamment d'animation, de formation, de coordination, de gestion, préparation, participation et suivi de réunions du Chsct, de contribution à la politique de prévention de santé sécurité de l'établissement [
 ] ; si l'appréciation de ses qualités professionnelles par sa hiérarchie sont plutôt positives et si son expérience et ses aptitudes de communiquant ont même été prises en considération par l'employeur afin, dans les premiers temps, de seconder et remplacer son supérieur hiérarchique direct à l'époque, aucun élément ne permet de supposer qu'il n'aurait pas profité de mesures, d'un statut, de promotions ou d'une rémunération reconnus à des salariés alors qu'il aurait été placé dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, ce que ne font pas ressortir, au cours de la relation contractuelle concernée, ayant débuté le 1er mai 2004, ainsi d'une durée relativement modeste pour apprécier une "évolution de carrière", une classification et une rémunération conformes à sa situation objective dans l'entreprise, au contrat de travail et aux textes applicables à la relation contractuelle, Monsieur D... ne se comparant précisément à aucun panel de salariés entrés en fonction dans l'entreprise à peu près à la même date que lui, au même niveau ou très voisin, et avec une formation et une expérience équivalentes, et se prétendant par ailleurs moins bien traité que d'autres salariés qui pourtant, soit n'étaient pas placés dans une situation comparable à la sienne dès lors qu'ils occupaient à l'origine des postes supérieurs conformément à leur situation dans l'entreprise et aux textes applicables, soit, s'agissant d'autres chargés de prévention, et en l'absence de tout élément précis sur ce point, ne bénéficiaient pas dans une proportion significative d'un positionnement supérieur au sien, étant ajouté qu'encore faudrait-il relier un tel positionnement s'il existait à l'exercice de mêmes fonctions, soit, encore, s'agissant de Madame F..., agent de prévention sécurité, était seulement placée dans un organigramme de juin 2014 juste au-dessus de lui dans le domaine SST sans autre élément sur la situation réelle de celle-ci et les conditions dans lesquelles elle a accédé à un poste dont les avantages par rapport à la situation de Monsieur D... ne sont pas définis, soit, enfin, s'agissant de Monsieur P..., était situé au sein de ce même organigramme dans un autre domaine que le sien, et serait passé a priori en au moins huit ans d'un emploi de conseiller environnement à un poste de responsable "domaine incendie", manifestement plus étroit et moins transversal que celui occupé par Monsieur D... qui n'allègue ni ne justifie qu'un tel poste aurait toutefois été concrètement plus avantageux ou même s'être porté candidat pour l'exercer.
 
 1° ALORS QU'en vertu de l'article 21 § B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non diplômés, sont classés dans la position II et la position III ;