Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.145 du 05/05/2015,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne M. et Mme Y... et la société civile immobilière Crève-coeur aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... et la société civile immobilière Crève-coeur, ensemble, à payer à M. et Mme X..., la somme globale de 3 000 euros et à la société Mutuelle des architectes français, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y... et de la société civile immobilière Crève-coeur ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... et la société Crève coeur. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement, débouté la SCI CREVE COEUR et Monsieur et Madame Pierre Y... de l'ensemble de leurs prétentions ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte de vente A.../ X... des 29 mars et avril 2002 énonce que le lotissement a fait l'objet d'un cahier des charges dressé le 13 octobre 1964 déposé avec les autres pièces constitutives du lotissement, publié à la conservation des hypothèques de GAP le 5 février 1965 ; que cette seule mention suffit à rendre opposable ledit cahier des charges aux époux X... ; que le cahier des charges dont s'agit stipule au titre III article 2 que l'ASL, ses membres et éventuellement les locataires des lots sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux règlements municipaux et aux prescriptions du chapitre II du règlement du lotissement définissant en particulier les règles d'implantation, de volume et d'aspect des constructions et de délivrance du permis de construire ; qu'il est acquis aux débats que les dispositions du règlement du lotissement en date du 14 octobre 1964 ont été maintenues au-delà du délai de dix ans prévu par l'article L 442-9 du code de l'urbanisme ; que toutefois, il est établi par un arrêté du 16 juillet 2008, consistant en un « permis d'aménager modifiant le lotissement Le Champ des pommiers », le maire de la commune de Gap a autorisé la modification du lotissement en ce sens que les articles 2. 1, 2. 2, 2. 3 et 2. 5 du règlement du lotissement sont modifiés conformément aux documents annexés à l'arrêté, à savoir la demande de permis d'aménager valant modification de lotissement assortie de l'accord de cinq colotis sur six et la note de présentation ; que ce dernier document prévoit en effet que : « Toute construction de quelque importance et de quelque nature que ce soit devra observer un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies » (au lieu de 4 mètres antérieurement), « la distance L comptée horizontalement de tout point du bâtiment projeté au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude H entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (4 mètres antérieurement), « l'emprise des bâtiments de construction principale et annexes comprises, ne pourra excéder 15 % de la surface du lot » (4 % antérieurement sauf pour les lots 5 et 6), modifiant ainsi les articles 2. 1, 2. 2 et 2. 3 du chapitre II du règlement du lotissement originel ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté n'a pas fait l'objet d'un quelconque recours ; que la « demande de permis d'aménager valant modification de lotissement » a été déposée après acceptation des modifications susvisées par cinq colotis représentant plus des trois quarts des colotis détenant plus des deux tiers de la superficie du lotissement, conformément à l'article L 442-10 du code de l'urbanisme qui ne concerne que les membres du lotissement, aucun texte n'imposant de réunir à cet effet une assemblée générale de l'ASL, d'autant que de surcroît, il ressort de l'acte constitutif de l'ASL du 10 septembre 1963 visé à l'acte administratif du décembre 1964, que cette question ne fait pas partie de la liste des questions soumises à l'assemblée générale de l'association ; qu'il ressort d'un courrier du 26 juin 2008 de Monsieur Y..., gérant de la SCI CREVE COEUR, que la SCI et les époux Y... étaient parfaitement informés de cette demande à laquelle ils s'opposaient ; qu'en enfin et par des motifs que la cour adopte le premier juge a considéré à juste titre que le dépôt de cette demande par l'administration s'est faite sans aucune fraude de sa part, de sorte qu'il est permis de retenir que la modification des dispositions du règlement du lotissement a suivi une procédure régulière ;