Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.097 du 13/03/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat à durée indéterminée de Mme N... est à temps complet, d'AVOIR en conséquence condamné la société France Télévisions à lui verser les sommes de 25309 € à titre de rappel de salaire et la somme de 5230€ à titre de congés payés afférents, 15 115 € au titre de la prime d'ancienneté, 9094 € au titre de la prime de fin d'année, 1560 € au titre des mesures FTV, 738 € au titre de la prime de naissance et 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à verser au syndicat SNRT CGT la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces et conclusions des parties que l'appelant a été engagé, à compter du 26 juillet 2000, en qualité de chef monteur, par la société France 2, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société France Télévisions qui, depuis la loi du 5 mars 2009, a réuni en son sein l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public, dont, la société France 2;
 Que Mme N... a exercé ses fonctions durant plus de 15 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs visant comme « l'usage » et « l'accroissement temporaire d'activité » ;
 Que concrètement les fonctions de l'appelante consistaient dans le montage des sujets et reportages réalisés par des journalistes, destinés ensuite à être diffusés, dans le cadre d'émissions d'informations, sur la chaîne de télévision France 2 ;
 Que le 12 juin 2013, Mme N... a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir requalifier en contrat à durée indéterminée, à temps plein, les divers contrats à durée déterminée qui l'avaient liés aux sociétés France 2 et France Télévisions, d'obtenir le versement d'un rappel de salaire en conséquence, ainsi que les diverses sommes résultant de l'application, en sa faveur, des dispositions légales et conventionnelles dont bénéficie un « salarié statutaire» ou permanent;
 que par le jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de Mme N... quant à la requalification en contrat à durée indéterminée , tout en rejetant la qualification sollicitée de contrat de travail à temps complet et la demande de rappel subséquente ; que les premiers juges ont alloué à Mme N... les sommes rappelées en tête du présent arrêt au titre de la prime d'ancienneté, la prime de fin d'année et les mesures de France télévisions (ou MFT) et du supplément familial ainsi qu'une indemnité de requalification de 15 000 €;
 Qu'enfin, le conseil de prud'hommes a condamné la société France Télévisions à verser au SNRT-CGT la somme de l000 € à titre de dommages et intérêts ;
 Considérant que conformément aux dispositions de l'article R 1245-1 du code du travail qui assortit la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société France Télévisions a proposé à Mme N... la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel (égal à 77% d'un temps complet soit 27 heures hebdomadaires), son salaire mensuel s'élevant sur la base d'un temps complet à 3162, 73 € et ce, en qualité de chef monteur, groupe 5, niveau 5S, placement 17; que c'est dans ce cadre que depuis le 1er janvier 2016, se poursuit actuellement la relation contractuelle;
 Considérant qu'au soutien de son appel, Mme N... entend voir confirmer la requalification en contrat à durée indéterminée mais à temps complet, augmenter le montant de l'indemnité de requalification allouée, fixer son salaire à 3357 € ou subsidiairement pour un temps partiel à 77% à 2508 € avec paiement d'un rappel de salaire subséquent, soit 52309 € ou subsidiairement 1450€, avec congés payés afférents, confirmer le montant des accessoires de salaires liés à la requalification fixés par le conseil des prud'hommes ;
 Considérant que, comme en première instance, la société France Télévisions, conteste la demande de requalification de son contrat par Mme N..., soutient, en tout état de cause, que ce contrat à durée indéterminée ne pourrait être qu'à temps partiel et conclut au rejet des demandes accessoires ;
 Que, néanmoins, en conclusion du dispositif de ses écritures, la société France Télévisions, tout en sollicitant le débouté de l'appelant du chef de toutes ses demandes, requiert qu'il lui soit donné acte qu'elle n'entend pas remettre en cause l'embauche de l'appelante en contrat à durée indéterminée, réalisée par elle aux conditions rappelées ci- dessus en exécution du jugement de première instance;
 Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée