Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-20.463 du 27/01/2015,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de la créance détenue par la société UCB Entreprises et d'avoir dit que celle-ci était admise pour 2.565.509,70 euros à titre hypothécaire échu et pour 16.007, 50 euros à titre chirographaire échu ;

AUX MOTIFS QUE la prescription décennale qui a commencé à courir, au plus tôt le 30 juin 1989, a été interrompue par la déclaration de créance effectuée le 22 juin 1998 au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de M. X..., la circonstance que cette procédure collective a ultérieurement été annulée ne prive pas l'acte de déclaration, qui manifeste clairement l'intention de se prévaloir du droit de créance, de son effet interruptif ; que la prescription a de nouveau été interrompue par la déclaration de créance effectuée le 30 octobre 2003 et l'effet interruptif dure jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que le moyen de défense tiré de la prescription de la créance est rejeté ;

ALORS QU'en cas d'annulation de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'effet interruptif de la prescription attaché à la déclaration de créance est réputé non avenu ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen tiré de la prescription de la créance, que la prescription décennale qui avait commencé à courir au plus tôt le 30 juin 1989 avait été interrompue par la déclaration de créance effectuée le 22 juin 1998 au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de M. X... et que l'annulation ultérieure de l'ouverture de cette procédure ne privait pas la déclaration de son effet interruptif, la cour d'appel a violé les articles 2242 et 2247 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la responsabilité de la société UCB Entreprises et d'avoir dit que la créance de cette dernière était admise pour 2.565.509, 70 euros à titre hypothécaire échu et pour 16.007, 50 euros à titre chirographaire échu ;

AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir en des termes obscurs que l'UCB Entreprises a eu une "attitude inqualifiable", en laissant croire qu'elle interviendrait à première demande en cas de défaillance de la société GHK, ce dont il serait résulté des préjudices pour la société et pour M. X... ;
 mais que, qu'elle soit formée sous forme de demande en paiement de dommages et intérêts ou de défense ou fond, la responsabilité du créancier invoquée par le débiteur devant le juge-commissaire dans la procédure de vérification des créances est indépendante de cette procédure ; qu'il s'ensuit que ce moyen est irrecevable ;

ALORS QUE le juge-commissaire, devant lequel le débiteur placé en liquidation judiciaire invoque la responsabilité du créancier à titre de moyen de défense, est tenu de surseoir à statuer sur l'admission de la créance ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la responsabilité imputée à la société UCB Entreprises et prononcer l'admission de la créance de cette dernière, sans surseoir à statuer, que la responsabilité du créancier était indépendante de la vérification des créances et qu'il importait peu que celle-ci fût invoquée sous forme de demande en paiement de dommages et intérêts ou de défense au fond, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.