Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.522 du 12/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [J] [T], épouse [G], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société VDMH Consulting,
 
 2°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme [T] ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de reconnaissance du statut de cadre position 3.2 formée par Madame [J] [G] et par suite d'avoir fixé la créance de la salariée à la seule somme de 3.840,39€ ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; qu'outre le fait que ce statut n'a curieusement jamais été revendiqué ni au cours de l'exécution du contrat, ni dans les mois qui ont précédé la démission de Madame [J] [T] épouse [G], ni dans les courriers échangé avec son employeur postérieurs au 22 octobre 2010 date à laquelle elle a quitté la Sarl VDMH CONSULTING, il ne résulte pas des pièces produites et notamment des attestations communiquées et mails qu'elle verse aux débats, la preuve suffisante et probante qu'elle ait eu à assurer le commandement de collaborateurs et cadres de toute nature, ainsi que l'impliquent nécessairement le statut et la position qu'elle revendique ; que la salariée ne peut opposer valablement le recrutement le 2 juillet 2010 de Madame [U] [H] comme consultante informatique avec le statut cadre position 3.1 position 170, s'agissant d'un recrutement effectué par la société SYNERGISS et non par la Sarl VDMH CONSULTING, peu important que le PDG de cette société soit également le gérant de la Sarl VDMH CONSULTING, aucun élément de comparaison n'étant en outre communiqué sur le niveau de diplômes, l'expérience professionnelle antérieure de cette salariée ; qu'il s'ensuit que le rappel de salaire et congés payés afférents fondé sur la demande rejetée doit elle-même être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'annexe 2 « Classification des Ingénieurs et Cadres » de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil prévoit que sont accessibles à la classification 3.2 les ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés ; que cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature ; qu'en l'espèce, Madame [J] [T] nom d'usage [G] ne procède que par affirmation, sans apporter d'éléments probants quant à la réalité des fonctions exercées, notamment par des attestations de collaborateurs ou de subordonnés, ni par des échanges de courriels ou autres documents avec les différents acteurs des projets tendant à montrer une capacité d'initiative ou d'orientation et de contrôle du travail des collaborateurs ; qu'en conséquence, Madame [J] [T] nom d'usage [G] n'est pas fondée à solliciter la qualification de cadre ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au soutien de la demande de reconnaissance du statut de cadre position 3.2 qu'elle formait, Madame [G] produisait des attestations de ses anciens collègues de travail ; qu'ainsi Monsieur [Y] indiquait qu'il avait été placé sous la responsabilité de Madame [G] laquelle définissait ses fonctions et organisait son travail ;