décision 15-81.316 du 18/09/2018,  partie 3


que "le choix de l'"aéroport de passage" qui n'était pas mentionné dans le contrat de travail devait cependant être validé par la Société Netjets Management aux termes d'une clause stipulant en termes généraux que le "membre de l'équipage de vol doit choisir un aéroport duquel, à condition que cet aéroport soit accepté par la société, il sera transporté vers son appareil pour le début de ses fonctions ; que selon cet accord, l'aéroport de passage, n'est pas et ne sera pas considéré comme le lieu de travail du membre de l'équipage de vol ou sa base ; qu'il est reconnu par les présentes par les deux parties que le lieu où le membre de l'équipage de vol exerce la totalité de ses fonctions dépend entièrement de l'endroit où se trouve l'appareil et le vol qui est effectué" ; que, "tel Cédric G..., les salariés navigants français avaient choisi un aéroport de passage en France, à proximité de leur aéroport de passage, et payaient leur taxe d'habitation en France" ; qu'"aucun des salariés entendus n'avait choisi Cannes ou Le Bourget comme aéroport de passage" ; qu'"il ressort de ces auditions que la gestion opérationnelle des membres de l'équipage dans tous ses aspects était prise en charge par les équipes de la Société Nta à Lisbonne" ; qu'"en effet, les salariés recevaient leurs instructions de vol directement de la Société Nta et, plus particulièrement de leur "chef de flotte" portugais basé à Lisbonne, leurs prévisions de vol leur étaient envoyées par mail de la Société Nta sur leur blackberry de service remis par la Société Netjets Management, leurs périodes de mission étaient planifiées par la Société Nta, leur uniforme leur étaient remis au Portugal, leur carte professionnelle portait le logo de l'INAC, autorité de tutelle portugaise, les billets destinés aux vils de positionnement étaient acheté au Portugal" ; que, "s'agissant de la couverture sociale, tout en disposant d'une carte vitale, ils recevaient des formulaires E101 ou E106, régulièrement délivrés par l'organisme de sécurité sociale anglais (HRMC) en application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurités sociales au travailleurs salariés et acceptés en France par la CLEIS, autorisant une personne employée par une compagnie de transport aériens de passagers à être soumise aux lois de l'Etat-membre ou la compagnie a son siège, les cotisations sociales étant, sur ce fondement, payées en Angleterre", qu'"ils bénéficiaient également d'une assurance privée, l'assurance BUPA Internationale, mutuelle financée par l'employeur, d'un fond de pension au sein de la Société Netjets, à un plan a épargne retraite anglais" ; qu'"ils ont indiqué ne jamais avoir passé de visite médicale en France, à l'exclusion de visites d'aptitude" ; qu'"ils payaient leurs impôts au Portugal, par prélèvement à la source" ; qu'"il s'établit de l'enquête que les quinze membres du personnel navigant entendus par les enquêteurs n'ont pas été soumis au droit social français et à la convention collective applicable à la main d'oeuvre employée en France, la société Netjets Management qui ne disposait d'aucune infrastructure sur le territoire français, ni à aucun personnel au sol en France et n'avait conclu aucun contrat de sous-traitance, ne s'étant pas acquittée des charges sociales et n'ayant pas procédé aux obligations déclaratives de l'employeur", - Que, - s'agissant du personnel au sol recruté par Nta pour ses activités d'accueil des clients, de coordination de la maintenance, de réalisation de la documentation et des formalités administratives, qu'il est établi qu'entre 2006 et 2008, trois à neuf personnes ont été employées dans les aéroports du Bourget et de Nice Cannes-Mandelieu" ; qu'"il n'est pas contesté que l'ensemble des contrats de ce personnel au sol était en règle au regard du droit du travail et de la sécurité sociale français" ; que "la société Nta, représentée en France par la société d'Etudes et de Développement International (SEDI France), avait signé avec ces salariés sans lien organisationnel avec les équipages employés par la société Netjets Management relevant de la direction basée au Portugal un contrat de travail français, soumis au droit français du travail et de la sécurité sociale" ; qu'"à la date de la signature du mandat, le 3 janvier 2006, la société Nta déclarait s'occuper de transmettre les déclarations salariales et de payer les charges en France pour son personnel au sol du Bourget et de Cannes" ; que "les enquêteurs ont constaté que la société Nta avait une autorisation d'activité à l'aéroport du Bourget, dans la zone d'aviation d'affaires où elle disposait de deux bureaux composés de quatre postes de travail, qu'elle bénéficiait d'un contrat de sous-location conclu entre l'Aeroport de Paris en qualité de bailleur, la société Signature Flight Support Paris, en qualité de locataire, et elle-même en qualité de sous-locataire portant sur 112,22 m2 dont 57,68 m2 de bureaux et 54,54 m2 de hangar" que "la société a en outre un comptoir de 6 m2 dans l'aérogare de Cannes ou elle dispose d'une simple autorisation d'occupation temporaire du domaine public aéronautique passée entre la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur et la SA Netjets De Paco D'Arcos au Portugal" ; qu'"un contrat d'assistance lie Netjets et Swissport pour l'accueil des personnes au sol, des facilités de certaines modalités douanières ou la préparation des documents météo" ;