décision 16-16.919 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre X...,
 
 2°/ Mme Liliane Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Thérèse Z..., veuve A...,
 
 2°/ à M. Michel B...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me D..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Z... et M. B... ;
 
 Sur le rapport de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Z... et M. B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les époux X... à démolir sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de deux mois de la signification du jugement le mur en béton aménagé en partie ouest de leur propriété cadastrée [...] , à savoir le lot n°49 du lotissement, et à le reconstruire en pierres hourdées dans l'alignement de la restanque du lot n° 48, à l'identique du mur qui existait avant et en conformité avec les prescriptions architecturales du lotissement et selon les préconisations de l'expert judiciaire, des les avoir condamnés à payer à Madame A... et à Monsieur B... la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts outre 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les appelants soutiennent que le cahier des charges du lotissement comporte des règles relevant du droit de l'urbanisme et, qu'en application des dispositions de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, celles ci sont devenus caduques au terme de dix années, en sorte que ce cahier des charges ne peut leur être opposé ; qu'il convient de rappeler que le cahier des charges renseigne sur les droits et les obligations des colotis et régit la vie collective du lotissement ; qu'il s'agit d'un document de droit purement privé, établi de manière contractuelle, non obligatoire, qui fixe les règles internes du lotissement en ce qui concerne notamment l'implantation des maisons, la destination des constructions, les règles précises concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc...; qu'il se distingue du règlement de lotissement car, si celui-ci devient caduc au bout de dix ans, cela ne s'applique pas au cahier des charges, comme le précise le code de l'urbanisme (art. L. 442-9, 3e alinéa en sa rédaction applicable au litige) ; que ce cahier des charges est un document contractuel qui n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité administrative et les règles et les servitudes qu'il contient sont destinées à régir les relations entre les propriétaires et entre le lotisseur et les acquéreurs de lots ; qu'elles demeurent donc en vigueur au-delà de dix ans ; qu'en conséquence, les colotis ou l'assemblée syndicale peuvent utilement s'en prévaloir en justice ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a exactement retenu le tribunal, le cahier des charges, l'avenant n°1 de ce cahier des charges, les statuts de l'ASL et le cahier des prescriptions architecturales revêtent un caractère contractuel à l'égard de l'ensemble des colotis ; que ce dernier document reflète clairement la volonté des co-lotis de préserver une unité d'aménagement des espaces extérieurs afin de s'intégrer au site, voisin d'un monument historique classé ;