Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.761 du 14/11/2019,  partie 4


que le tiers évaluateur pouvait estimer qu'il y a lieu de retraiter les résultats de la SCP, de prendre en compte comme base de calcul les résultats comptables des exercices 2004 à 2008 avec les charges normales d'exploitation que sont la rémunération des gérants sur cette période (postérieurement, cela n'a plus d'intérêt pour l'évaluation), les cotisations personnelles et la taxe professionnelle, de prendre en compte la méthode de l'évaluation des offices préconisée par le Conseil supérieur du notariat tout en considérant le caractère incomplet de la méthode et sans l'appliquer de façon mécanique ; que la cour constate que le tiers évaluateur n'a pas opéré de retraitement dans la liste des immobilisations et dans les loyers, sinon pour un investissement de 72.000 euros et pour les loyers des SCI Blanqui 2 et Kerlan (qui sont de nouvelles implantations) sur lesquels M. C... n'aura pas de retour sur investissement, démarche qui exclut toute partialité de sa part vis-à-vis de M. C... ; que le tiers évaluateur n'ignorait pas les critiques multiples qui seraient faites à ses propositions ; qu'il s'en est très longuement expliqué : « je ne cherche rien d'autre, dans cette mission qu'à essayer d'établir une vérité des prix
 S'il ne m'appartient pas de trancher un litige, je n'en dois pas moins fixer un prix qui favorisera obligatoirement l'une ou l'autre partie. Ce n'est pas parce que mon raisonnement économique n'est pas favorable à M. C... que je prends parti contre lui :
 Je comprends sa problématique quand bien même je ne serais pas d'accord avec lui » ; qu'en définitive, parfaitement soucieux de ses fonctions, le tiers évaluateur a réalisé un travail sérieux ; que si le rapport du tiers évaluateur ne vas pas dans le sens souhaité par M. C..., ce qui peut expliquer les critiques qu'il forme, cela ne justifie en rien l'existence d'erreurs grossières ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de M. C... ;
 
 1°) ALORS QUE le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux d'un associé retrayant appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés ; qu'en déboutant M. C... de sa demande tendant à ce que les parties soient renvoyées afin de relancer le processus de désignation du tiers estimateur et d'évaluation des 1.013 parts sociales qu'il détient dans la SCP B...-U..., sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la désignation de l'expert chargé de l'évaluation de ses droits sociaux était irrégulière du fait qu'il avait été nommé le 4 octobre 2011 par le président du tribunal de grande instance de Lorient statuant en référé et non en la forme des référés, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, commet une erreur grossière l'expert qui évalue les droits sociaux d'un associé retrayant à une date autre que celle correspondant à la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits ; qu'en considérant que M. I... n'aurait pas commis une erreur grossière en évaluant les parts sociales de M. C... au 31 décembre 2008, date proche de l'arrêté du 21 octobre 2008 par lequel le Garde des sceaux l'avait déclaré démissionnaire d'office, au motif que l'estimation de la valeur des parts ne devait pas se faire au jour le plus proche de la cession, mais au jour de l'arrêté ministériel de démission, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, commet une erreur grossière l'expert qui, pour évaluer les droits sociaux d'un associé retrayant, ne tient pas compte de l'ensemble des éléments permettant d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, peu important que ces droits soient rachetés par la société ; qu'en affirmant que M. I... n'aurait pas commis une erreur grossière en considérant que la valeur intrinsèque des parts sociales de M. C... pouvait être distinguée de celle du marché du fait que, rachetées par la SCP notariale, elles ne pouvaient être évaluées comme celles d'un associé en pleine activité professionnelle qui vend ses parts à un tiers, la cour d'appel a derechef violé l'article 1843-4 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, commet une erreur grossière l'expert qui, pour évaluer les droits sociaux d'un associé retrayant, ne prend pas en considération l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient dans la société, en ce compris notamment sa quote-part de la valeur du droit de présentation de la clientèle, peu important que l'associé retrayant n'apporte plus son industrie à la société ; qu'en relevant que M. I... n'aurait pas commis une erreur grossière en n'incluant pas dans la valeur des parts sociales de M. C... celle de la clientèle qu'il avait initialement apportée à la SCP notariale du fait qu'elle ne serait plus attachée à sa personne et à son industrie, la cour d'appel a encore violé l'article 1843-4 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION