Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.260 du 04/09/2019,  partie 3


que pour établir que la société AMP aurait dû observer les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, M. E... V... invoquait, dans ses conclusions écrites reprises à l'audience (p. 7-9), le certificat médical « accident du travail - maladie professionnelle » du 9 février 2015 qu'il avait adressé à son employeur, lui prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 8 mars 2015, qui indiquait, au titre du siège et de la nature des lésions : « Harcèlement moral au travail - syndrome anxieux, insomnie » (cf. pièce n° 6 en cause d'appel) ; qu'il était acquis aux débats qu'un certificat d'inaptitude du salarié avait ensuite été dressé par le médecin du travail les 11 et 26 mars 2015, conduisant à son licenciement pour inaptitude le 11 avril 2015 ; qu'en se bornant à affirmer que M. E... V... n'établissait pas la matérialité de l'accident du 9 février 2015 et qu'au moment du licenciement intervenu le 11 avril 2015 la société AMP n'avait pas connaissance du caractère professionnel de cette inaptitude, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, le certificat médical du 9 février 2015 invoqué par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'accident dont le salarié a été victime a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail dont le caractère professionnel n'avait pas été rejeté par la caisse primaire d'assurance maladie à la date du licenciement, peu important que l'employeur ait contesté l'existence de cet accident ; qu'en affirmant que la société AMP n'avait pas à respecter les dispositions relatives à une inaptitude du salarié d'origine professionnelle, au motif inopérant que si l'employeur avait fait une déclaration d'accident du travail, il avait contesté l'existence de cet accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'après avoir fait cette déclaration d'accident du travail le 9 février 2015, l'employeur avait licencié le salarié le 11 avril 2015, avant que n'intervienne le refus de prise en charge de cet accident par la caisse primaire d'assurance maladie le 11 mai 2015, violant ainsi les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. E... V... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les éléments invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de harcèlement moral sont une lettre écrite à son employeur le 4 février 2015 dénonçant les comportements de M. P... X..., son arrêt de travail consécutif à l'altercation du 5 janvier 2015, son arrêt de travail du 9 février 2015 pour harcèlement moral au travail - syndrome anxio-dépressif et la reconnaissance de sa maladie professionnelle pour état dépressif réactionnel par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle. Dans sa lettre de dénonciation à son employeur, M. J... G... E... V... se contente d'indiquer en termes généraux et vagues qu'il était humilié, insulté, mal traité par M. P... X... sans préciser les circonstances de ces agissements, les propos tenus par M. P... X..., et sans produire d'autres témoignages. L'employeur produit des attestations de salariés M. W... et M. R... , indiquant n'avoir jamais vu M. P... X... insulter les ouvriers et avoir de mauvais comportements vis à vis des salariés. Simplement, ils soulignent que M. P... X..., chef de chantier, tenu par des délais, pouvait élever la voix lorsque le travail était mal fait. La société AMP indique pour sa part que M. P... X... lui faisait part du comportement de M. J... G... E... V... qui prenait beaucoup de pauses cigarettes et qu'il était contraint de recadrer. M. J... G... E... V... n'établit pas des faits de harcèlement moral à son encontre. Le jugement qui a débouté M. J... G... Nelson V... de sa demande de dommages et intérêts sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE vu l'article L. 1152-1 du code du travail qui dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Vu l'article 6 du code de procédure civile qui dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Vu l'article 9 du code de procédure civile qui dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Attendu que pour prouver un harcèlement moral, le salarié doit, dans un premier temps, établir la matérialité des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que seulement alors, l'employeur doit, dans un second temps, prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ;