Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.704 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Claude X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Elisabeth X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jacques X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Mireille Z..., veuve X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Bruno X..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme A... X..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme Mary B..., veuve X..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme Karine X..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à M. Geoffroy X..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme Natacha X..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Mme Tatiana X..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme Clothilde X..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. Didier X..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Claude X... et de Mme Elisabeth X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes A..., Karine, Natacha, Tatiana et Clothilde X..., de MM. Jacques, Bruno et Geoffroy X... et de Mmes Z... et B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 janvier 2017), que K... L... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder son époux, Roger X..., et leur sept enfants, Jacques, Michel, A..., Bernard, Claude, Elisabeth et Didier ; que Michel X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z... et son fils Bruno ; que Roger X... est décédé le [...] ; que Bernard X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme B..., et leurs enfants Karine, Geoffroy, Natacha, Tatiana et Clothilde ; qu'un arrêt du 15 septembre 2004 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de K... L... et de Roger X..., et désigné un notaire pour y procéder ; que Mmes A..., Karine, Natacha, Tatiana, Clothilde X..., MM. Jacques, Bruno et Geoffroy X..., Mme Z... et Mme B... (les consorts X...) ont assigné Mme Elisabeth X... et MM. Claude et Didier X... en homologation de l'état liquidatif établi par le notaire ainsi commis ;
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. Claude X... et Mme Elisabeth X... font grief à l'arrêt d'homologuer l'état liquidatif et de mettre à la charge de celui-ci une indemnité de réduction à la suite de la libéralité consentie par le défunt par mise à disposition gratuite d'un immeuble situé à Puteaux alors, selon le moyen, que dès lors que la libéralité résultant de la mise à disposition gratuite de l'immeuble de Puteaux avait donné lieu à un rapport, à la charge de M. Claude X..., les sommes correspondantes avaient rejoint l'actif successoral et il était dès lors exclu que ces mêmes sommes, dans un second temps, puissent donner lieu à indemnité de réduction ; qu'à ce titre, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 920 et 921 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des article 864 et 868 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve, subsidiairement s'il y a lieu sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent ; qu'après avoir constaté que le notaire avait réuni dans une masse fictive les biens du patrimoine de Roger X... au jour de son décès et ceux dont il avait disposé entre vifs, fixé la quotité disponible, imputé les donations reçues par M. Claude X..., d'abord sur sa part dans la réserve, puis sur la quotité disponible, enfin fixé une indemnité de réduction égale au montant de l'excédent, la cour d'appel a exactement décidé d'homologuer l'état liquidatif conforme aux textes précités ; que le moyen n'est pas fondé ;