décision 16-87.292 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme [H] [G],
 
 contre l&apos;arrêt n° 436 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PAU, en date du 29 novembre 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [H] [G] a reçu notification, le 17 octobre 2016, d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen délivré le 29 juin 2016 par un juge du tribunal de Saint-Sébastien aux fins d&apos;exécution d&apos;une peine de six mois et trois cent trente jours d&apos;emprisonnement prononcée, le 12 janvier 2013, pour conduite en état alcoolique, en récidive, refus de se soumettre au dépistage de l&apos;alcoolémie et conduite sans permis de conduire, et a été placée sous contrôle judiciaire ; qu&apos;à la suite d&apos;une demande d&apos;informations complémentaires, les autorités judiciaires de l&apos;Etat membre d&apos;émission ont précisé que Mme [G] avait été interpellée le 11 janvier 2013 à 22H23, puis avait reçu notification de ses droits en langue française, renoncé à l&apos;assistance d&apos;un avocat et reconnu les faits, été assistée par un conseil et un interprète au cours de sa comparution, le 12 janvier 2013 à 10H00, devant un juge, lors de laquelle elle a exprimé son accord avec les sanctions prononcées, la peine pouvant être exécutée en France ;
 
 Attendu que pour s&apos;opposer à sa remise, Mme [G] a fait valoir que le mandat d&apos;arrêt était irrégulier, les conditions de sa comparution devant les autorités judiciaires de l&apos;Etat membre d&apos;émission ne démontrant pas qu&apos;elle avait recouvré toute sa lucidité durant la procédure ni qu&apos;elle avait bénéficié des garanties procédurales inhérentes à l&apos;exercice droits de la défense, a aussi sollicité un sursis à l&apos;exécution du mandat d&apos;arrêt en raison de sa situation personnelle et, enfin, soutenu que son exécution portait, compte tenu de cette situation, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, 695-22-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation de l&apos;autorité de la chose jugée et des droits de la défense ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a ordonné la remise de Mme [G] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen délivré à son encontre le 29 juin 2016 par un magistrat de l&apos;exécution des peines de San Sebastian pour l&apos;exécution d&apos;une peine de six mois d&apos;emprisonnement et trois cent trente jours prononcée par le tribunal d&apos;Irun le 12 janvier 2013, pour des faits de conduite alcoolique en récidive, refus de se soumettre au test d&apos;alcoolémie et conduite sans permis ; 
 
 "aux motifs que l&apos;analyse de ce mandat d&apos;arrêt européen et des réponses apportées par l&apos;autorité judiciaire espagnole aux questions posées par l&apos;autorité judiciaire française établit que Mme [G] a bénéficié d&apos;un traitement judiciaire respectueux des textes de procédure et de fond et, notamment, de ceux relatifs aux droits de l&apos;homme, et que les condamnations dont elle a fait l&apos;objet ont été prononcées par des décisions devenues exécutoires, voire définitives ; que ces réponses apportées par l&apos;autorité judiciaire espagnole établissent, en outre, que des voies de recours lui seraient encore offertes selon certaines conditions procédurales évoquées ci-dessus, et que les peines qu&apos;elle doit exécuter sont susceptibles de l&apos;être en France, éléments de nature à rassurer sur la prise en considération nécessaire de sa personnalité problématique, ainsi qu&apos;il est établi par certificat médical versé au dossier, et de ses difficultés ou réalités familiales ou personnelles ; qu&apos;au regard des éléments de ce dossier, il apparaît que la remise de Mme [G] à l&apos;autorité judiciaire espagnole doit être prononcée afin de mise à exécution des décisions judiciaires espagnoles ; qu&apos;il appartiendra à Mme [G] et à ses avocats de travailler à la mise en place de modalités d&apos;aménagement de ces décisions pénales qui tiennent compte d&apos;une nécessaire individualisation de leurs modalités d&apos;exécution au bénéfice de la personne, comme il est prévu tant par l&apos;autorité judiciaire espagnole que par l&apos;autorité judiciaire française ;
 
 "alors que, lorsque le mandat d&apos;arrêt européen est émis aux fins d&apos;exécution d&apos;une peine ou d&apos;une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l&apos;intéressé n&apos;a pas comparu en personne lors du procès à l&apos;issue duquel la peine a été prononcée ;