cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-22.941 du 24/01/2018,  partie 3


La simple mise en jeu de la clause de mobilité dans des conditions qui ne font l'objet d'aucune remise en cause sérieuse dans le contexte d'un déménagement de l'essentiel des locaux de l'entreprise ne saurait, ainsi que le soutient par erreur le salarié, conduire à intégrer les 10 salariés concernés dans l'effectif devant déterminer le déclenchement de l'obligation de mise en oeuvre d'un PSE. Par ailleurs l'article L1233-25 du code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un PSE que lorsque sont réunies les deux conditions cumulatives tenant au refus de modification pour motif économique d'un élément essentiel de leur contrat de travail par dix salariés au moins dont le licenciement est envisagé par l'employeur. S'agissant des 36 salariés non tenus par une clause de mobilité, le refus de 21 d'entre eux de voir modifier leur contrat de travail pour motif économique n'emportait obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre un PSE en application de l'article 1233-35 précité que dans l'hypothèse où celui-ci envisageait leur licenciement. Afin d'apprécier le nombre de licenciements envisagés par l'employeur, il convient de tenir compte du projet tel qu'il a été présenté aux institutions représentatives du personnel. A cet égard la réunion du comité d'entreprise et du CHSCT des 12 et 13 décembre 2012 (pièce 3 du salarié, pièces 19 à 21 de 1'employeur) a eu pour objet une consultation sur un projet de mutation de personnel et non sur des licenciements. Il s'en déduit que l'employeur qui avait la possibilité de renoncer à la modification du contrat de travail refusée par un salarié, et qui n'a engagé une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de 9 salariés sans envisager le licenciement des autres sa1ariés ayant refusé la modification de leur contrat ne peut se voir imposer l'obligation d'établir un PSE. En l'état de ces constatations, le détournement de procédure reproché à l'employeur visant à échapper à l'élaboration d'un PSE n'est pas caractérisé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'ensemble des dispositions du Code du Travail réglementant les licenciements ou modifications du contrat de travail pour motif économique est d'ordre Public. Selon 1'article L1233-3 du Code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques''. La Cour de Cassation admet aussi, la cause tirée de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Constitue ainsi un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation. La société MATEST qui n'avait plus les moyens financiers nécessaires, n'a pas pu honorer un nombre important de commandes dans les délais requis, ce qui a contribué à aggraver sa situation et à impacter ses résultats financiers. Qu'aucune aide n'a pu être obtenue auprès du groupe lui-même en grande difficulté financière. Les locaux du site de Menton étaient inappropriés pour permettre à la société MATEST de se redresser. Face à cette difficulté préoccupante, la société MATEST a prospecté des locaux afin de répondre à ses besoins. En 2012, elle a trouvé des locaux à Pégomas mais ces derniers étaient à vendre et la société MATEST n'avait pas les moyens financiers nécessaires pour répondre à cette offre. La situation s'est donc dégradée davantage. En 2012, des bâtiments situés sur la zone industrielle de Pégomas étaient proposés à la location, ce qui s'est avéré une opportunité pour la société MATEST. Celle-ci a donc mis en place une procédure d'information consultation du CHSCT et du Comité d'Entreprise avec à l'ordre du jour le projet de déménagement d'une partie du site de Menon vers le site de Pégomas. Les élus CHSCT et CE ont donné un avis favorable au déménagement. 47 salariés étaient visés par le déménagement. 12 salariés ayant une clause de mobilité dans leur contrat de travail se sont vus transférés sur le site de Pégomas. La société MATEST a interrogé suivant courrier du 14 décembre2012, les 35 salariés restant. Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 2l salariés vont refuser cette proposition de modification. Compte tenu de cette situation, la société MATEST afin de préserver un maximum d'emploi, a prévu d'adapter et d'aménager le bâtiment 2 dit bâtiment fonderie sur le site de Menton et qu'ainsi en se réorganisant, la société MATEST est parvenue à maintenir 12 emplois sur le site de Menton. Après cette réorganisation, il reste donc 9 salariés, dont Monsieur X... M. Y..., concernés par une éventuelle mesure de licenciement collectif. Suivant courrier R-AR du 2 janvier 2013, Monsieur X... Y... a fait le choix de refuser la modification de son contrat de travail : 'En réponse à votre lettre, je vous informe que je refuse de suivre la société MATEST à Pégomas'.