décision 10-80.593 du 17/01/2018,  partie 4



 "4°) alors que dans son mémoire régulièrement déposé à l'appui de sa requête en annulation, Mme Y... faisait valoir que même à supposer que le juge d'instruction ait estimé, contre l'évidence, que le cumul de la gravité et de la concordance des indices n'était pas atteint, elle aurait dû, à tout le moins, bénéficier des droits du témoin assisté ; qu'en se bornant à rejeter la requête en annulation de la garde à vue et des actes subséquents, en s'abstenant de toute réponse à ce chef péremptoire du mémoire de la requérante en ce qu'il démontrait que l'absence de toute notification à la gardée à vue de son droit de bénéficier du statut de témoin assisté l'avait privée des garanties d'un procès équitable, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors qu'enfin, aucune décision de culpabilité ne peut avoir pour fondement, même non exclusif, des déclarations incriminantes d'un mis en cause faites sans la présence d'un avocat ; qu'en refusant d'annuler la garde à vue au cours de laquelle Mme Y... a fait aveux, formellement démentis par la suite, sans avoir été assistée d'un avocat lors des interrogatoires, la chambre de l'instruction a méconnu le droit de toute personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination qui découle du droit à un procès équitable" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches :
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la garde à vue et de la mise en examen de la demanderesse, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que la loi confie aux seules juridictions d'instruction l'appréciation souveraine tant des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen que le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen ainsi que la détermination du moment de la mise en examen, le juge d'instruction ayant la faculté de n'y procéder qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à l'audition de la personne concernée dans le cadre d'une garde à vue, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions susceptibles d'établir sa responsabilité pénale, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que le grief présenté devant la chambre de l'instruction, qui n'a pas statué sur la culpabilité de Mme X..., est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2009, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 171, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la mise en examen de Mme Y... ;
 
 "aux motifs qu'au visa des dispositions de l'article 6, § 3, a de la Convention européenne des droits de l'homme et 116 du code de procédure pénale ; que Mme Y... soulève la nullité de sa mise en examen, en soutenant que son avocat n'a pas pu consulter le dossier de la procédure préalablement à cette mise en examen, dès lors que faisaient défaut certaines pièces PVC 1, Al à A15 ; qu'à l'examen de la procédure, il apparaît établi, en dépit d'une cotation dont le caractère non chronologique n'est pas, selon une jurisprudence constante, de nature à entraîner annulation, que dès le 14 avril 2008, ont été jointes au dossier, en cotes D 51, D I07 à D I09 inclus, les pièces citées dans le procès-verbal de constat douanier, telles qu'énumérées par la requérante au soutien du premier moyen susvisé ; que par une mention valant jusqu'à inscription de faux, il résulte du procès-verbal de première comparution que le conseil de Mme Y..., « a pu consulter le dossier de la procédure... », en application des dispositions de droit interne et conventionnel sus-invoquées ; qu'il ressort de l'examen du dossier que cet avocat n'a présenté aucune observation sur le contenu dudit dossier alors même que, s'agissant de pièces mentionnées à la deuxième page du premier acte de la procédure, le procès-verbal de constat douanier coté Dl, il n'eût pas manqué de percevoir l'absence des pièces, aujourd'hui soulevée, pour l'invoquer immédiatement et légitimement solliciter le renvoi de la première comparution jusqu'à la production de l'entier dossier ; qu'ainsi, alors que, contrairement aux assertions de la requérante, le contenu actuel du dossier lui permet de connaître exactement l'objet des poursuites lancées à son encontre, la violation des dispositions alléguées n'est pas caractérisée ;
 
 "1°) alors que l'absence au dossier lors de l'interrogatoire de première comparution de pièces déterminantes dans la mise en examen porte directement atteinte aux droits de la défense ;