Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.145 du 08/02/2017,  partie 3


essence même du contrat de dépôt comme de celle du prêt à usage, la Cour ne pouvait ensuite débouter néanmoins Madame [K] de l&apos;intégralité de sa demande de restitution, prétexte pris de la seule insuffisance des éléments de preuve versés aux débats pour permettre au juge d&apos;identifier avec certitude les meubles sujets à restitution ; qu&apos;en statuant de la sorte, la Cour viole l&apos;article 4 du Code civil.