Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-27.198 du 06/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juillet 2011) et les productions, que par un jugement du 7 janvier 2009 réputé contradictoire, un juge aux affaires familiales a fixé au domicile de M. X... la résidence habituelle des deux enfants nés de ses relations avec Mme Y... ; que cette dernière a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution afin que la signification de ce jugement, effectuée le 29 janvier 2009, soit déclarée nulle et que le jugement soit en conséquence déclaré non avenu ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, au seul visa des conclusions des parties, en date des 30 mars 2011 et 8 avril 2011, de déclarer parfaitement régulière la signification du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rochefort du 7 janvier 2009 effectuée par M. Rague, huissier de justice associé à Antibes, le 29 janvier 2009 et, en conséquence, de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rochefort le 7 janvier 2009 et
 de la condamner à verser à M. X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le jugement doit viser la note en délibéré déposée à l'invitation du président ou des juges afin de fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estimaient nécessaires ou de préciser ce qui paraissait obscur ; qu'en s'abstenant de viser, dans sa décision, la note en délibéré déposée par Mme Y..., en date du 13 mai 2011, qui avait été déposée après que le magistrat tenant l'audience lui avait demandé des précisions quant à la nature de ce qui se dénomme, en droit autrichien, « la protection des coordonnées du domicile », dont elle bénéficiait, et qui, notamment, lorsqu'elle est accordée, ne doit être notifiée qu'à son bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles 442, 445, 455 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré, qu'elles soient ou non demandées par le président conformément à l'article 445 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, au seul visa des conclusions de Mlle Y... et M. X..., respectivement en date des 30 mars 2011 et 8 avril 2011, d'AVOIR déclaré parfaitement régulière la signification du jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Rochefort du 7 janvier 2009 effectuée par Maître Rague, Huissier de justice associé à Antibes, le 29 janvier 2009 et, en conséquence, d'AVOIR débouté Mlle Coralie Y... de sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Rochefort le 7 janvier 2009 et d'AVOIR condamné Mlle Coralie Y... à verser à M. Michel X... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE sur le fond, il doit être tout d'abord relevé que la validité de l'assignation devant le juge aux affaires familiales de Rochefort ne peut être appréciée par la cour, qui n'est saisie que d'une demande de nullité de la signification du jugement rendu par ce magistrat et, partant, de caducité de la décision, faute d'avoir été signifiée dans les 6 mois de sa date ; qu'en vertu de l'article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que la même sanction s'applique au jugement irrégulièrement signifié ; que par ailleurs aux termes de l'article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'acte de signification doit être déclaré nul dans l'hypothèse où la personne qui requiert la signification a sciemment caché à l'huissier de justice la véritable adresse du destinataire de l'acte ;