décision 16-26.554 du 16/05/2018,  partie 4


qu'aux termes de ses propres pièces, notamment les attestations précitées de Mmes B... et C... il n'a pas exercé exclusivement l'activité de conducteur sur la période litigieuse et qu'il ne produit aucun autre élément susceptible de l'établir, de sorte qu'en l'état d'une carrière de 30 ans et 2 mois le salarié n'établit pas avoir rempli les conditions ouvrant droit au congé de fin d'activité ; que surabondamment le préjudice financier dont il demande l'indemnisation est inexistant puisqu'il a précisément continué à travailler entre 55 et 60 ans et a été justement rémunéré à ce titre ; qu'il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement de l'employeur résultant d'une modification unilatérale du contrat de travail ouvre droit au salarié qui le subit à la réparation de l'entier préjudice en découlant ; que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que, nonobstant la modification unilatérale par l'employeur des fonctions du salarié de « conducteur mécanicien » en « mécanicien », le salarié ne justifiait pas de la condition de durée de carrière dans un emploi de conduite à temps complet pour bénéficier du congé de fin d'activité à 55 ans prévu par l'accord collectif du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le salarié avait été privé du bénéfice de ce congé du fait de la modification de son contrat de travail, illicite pour lui avoir été unilatéralement imposée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS QU' en énonçant que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice financier dès lors qu'il avait continué à travailler entre 55 et 60 ans et qu'il avait été rémunéré à ce titre, quand le salarié faisait valoir que le préjudice par lui subi résultait du travail qu'il avait dû fournir et qu'il n'aurait pas dû fournir si l'employeur n'avait pas unilatéralement modifié son contrat de travail, en sorte que le préjudice invoqué s'analysait en un préjudice à la fois physique, moral et de temps perdu, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, violant l'article 455 du code de procédure civile.