Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.664 du 04/07/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour lui dénier la possibilité d'invoquer l'existence de vices cachés, que Mme M... avait accepté la remise en état du véhicule et que le défaut originaire avait disparu, sans répondre à ses conclusions (p. 7 et 8) rappelant que l'expert avait indiqué que « toutes les interventions réalisées par le garage ont donné satisfaction, sauf pour la fuite du liquide de refroidissement. Pour ce qui est de la fuite du liquide de refroidissement, AUTO-GM a bien changé le radiateur de refroidissement une première fois dans le cadre de la garantie. Une nouvelle fuite a été constatée lors de nos opérations de démontage, entre temps le constructeur a préconisé une modification qui sera réalisée sans frais dans le cadre d'une campagne de rappel des véhicules de même type, et qui comprend un nouvel échange de radiateur » et déduisant que tous les dysfonctionnements n'avaient pas été réparés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) que, en se bornant à retenir, s'agissant de la panne intervenue en mai 2011, qu'elle était imputable à Mme M... qui avait manqué à son obligation d'entretien du véhicule sans répondre à ses conclusions (p. 8) faisait état de ce que l'expert avait indiqué que la société Auto GM s'engageait à réaliser à ses frais avec la participation du constructeur à l'échange des injecteurs, ce qui était de nature à révéler l'existence d'un vice caché antérieur à la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 8°) que, en retenant, pour faire échec aux demandes de Mme M... fondées sur l'existence de vices cachés affectant son véhicule, qu'elle n'avait pas respecté les termes de l'article 1644 du code civil puisqu'elle avait réclamé le remboursement de toutes les sommes versées par elle en exécution du contrat de location avec option d'achat sans proposer la restitution du véhicule en cause, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter l'existence de vices cachés, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1641 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 2 000 euros la condamnation de la société Auto GM au titre des dommages-intérêts dus à Mme M... en réparation du préjudice subi du fait des défauts du véhicule automobile Opel Zafira ;
 
 Aux motifs que, sur la demande en dommages intérêts de Mme M... formée contre la SARL AUTO GM, comme souligné par l'expert judiciaire, il est anormal que le véhicule acquis neuf présente autant de défauts dans sa première année de mise en circulation ; que Mme M... a certes obtenu la prise en charge et la réparation de tous les désordres par la SARL AUTO GM mais elle a néanmoins subi un préjudice du fait de leur survenance ; que le vendeur de l'automobile doit ainsi réparer le dommage occasionné par la survenance de la panne et le tracas occasionné par l'obligation d'apporter le véhicule à réparer même s'il est établi que l'appelante a bénéficié à chaque intervention sur l'Opel Zafira défectueuse d'un véhicule de remplacement ; que la somme de 20 000,00 euros réclamée excède le préjudice subi, lequel est justement indemnisé par l'octroi de la somme de 2 000,000 euros ;
 
 Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui interviendra sur le premier moyen de cassation entrainera l'annulation du chef attaqué par le second moyen dès lors que l'absence de vices cachés retenue à tort par la cour d'appel a limité l'appréciation des préjudices subis par Mme M... et partant, son droit à indemnisation. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles générale martiniquaise.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé recevable la demande en résolution de la vente formée par Mme M... à l'encontre de la société Autos GM ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la demande en résolution de la vente de Mme M... à l'encontre de la SARL Autos GM :
 
 Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile.
 
 Il est effectif que, par principe, une telle demande émane du propriétaire de la chose vendue ;
 
 Or, s'agissant d'un contrat de location avec option d'achat, tant que le crédit-preneur n'a pas levé l'option d'achat, il n'est pas propriétaire de la chose objet du contrat laquelle reste la propriété du crédit-preneur.
 
 Mais en l'espèce, le contrat de location avec option d'achat conclu entre la SOMAFI et Mme M... contient une clause selon laquelle « le vendeur assurera directement les garanties attachées au bien. Vous exercerez contre lui les actions et recours qui appartiennent au locataire ». Cette dispositions contractuelle donne ainsi à Mme M... le droit d'agir directement contre la SARL Autos GM au lieu et place de l'acquéreur à raison des garanties légales de délivrance et de garantie du véhicule objet du contrat de vente.