Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.371 du 13/06/2019,  partie 4



 4° ALORS QUE les époux A... F... ont fait valoir que les enfants P... et K... n'avaient jamais eu de lien privilégié avec leur grand-mère paternel, et ne l'avaient jamais appelé "Mamie d'amour" (p. 13 et 14), et ont expliqué qu'ils refusaient de laisser leurs enfants seuls avec Mme Y... par crainte de son comportement violent (conclusions, p. 11) et ont réfuté avec précision et éléments de preuve à l'appui les propos tenus dans les attestations produites par celle-ci (p. 13 s.) ; que la cour d'appel, qui a accordé un droit de visite à la grand-mère paternelle des enfants, en relevant, par motifs éventuellement adoptés du jugement, que J... Y... entretenait jusqu'à une période très récente des liens étroits avec ses deux petits-enfants P... et K..., âgés respectivement aujourd'hui de 10 ans et 7 ans et demi et qu'il ne n'était pas contesté qu'elle les avait pris en charge seule, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que Mme J... Y... pourrait progressivement être autorisée à sortir de l'espace de rencontre avec ses petits-enfants pendant la durée de son droit de visite en fonction de l'évaluation du service,
 
 AUX MOTIFS QUE « le premier juge avait justement prévu un droit de visite bimensuel médiatisé en lieu neutre pour rassurer les parents ; qu'il convient de confirmer cette mesure et de s'en tenir pour l'instant à ce cadre qui assure la sécurité nécessaire ; qu'en effet, il était prématuré de prévoir d'ores et déjà une évolution automatique vers un droit de visite de plusieurs journées hors de ce cadre ; que les dispositions du premier jugement à ce sujet ne seront donc pas reprises ; qu'il convient de prévoir que le droit de visite octroyé sera limité à douze mois à compter de la première visite selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt »
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ou en contradiction avec le dispositif de leur décision ; que la cour d'appel, qui a confirmé les dispositions du jugement décidant que Mme J... Y... pourrait progressivement être autorisée à sortir de l'espace de rencontre avec ses petitsenfants pendant la durée de son droit de visite en fonction de l'évaluation du service, tout en retenant, pour infirmer par ailleurs les dispositions prévoyant une évolution automatique vers un droit de visite de plusieurs journées hors du cadre médiatisé, que le premier juge avait justement prévu un droit de visite bimensuel médiatisé en lieu neutre pour rassurer les parents, et qu'il convenait confirmer cette mesure et de s'en tenir pour l'instant à ce cadre qui assure la sécurité nécessaire, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non ; que la cour d'appel, qui a confirmé les dispositions du jugement décidant que Mme J... Y... pourrait progressivement être autorisée à sortir de l'espace de rencontre avec ses petits-enfants pendant la durée de son droit de visite en fonction de l'évaluation du service, a délégué ses pouvoirs et violé l'article 371-4 du code civil.