cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-13.198 du 21/03/2018,  partie 2


que si lors de l'entretien du 8 décembre 2011, monsieur Y... a mentionné qu'il avait été abusé dans sa confiance par la salariée c'est parce qu'il s'était rendu compte que la lettre de monsieur A... de mars 2010 avait disparu du dossier administratif de madame X... qui la produisait dans le cadre de son divorce; que s'agissant de son état de santé, madame X... avait été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 26 janvier 2012. Il ressort des pièces du dossier que la société Tracetel a licencié madame Z... pour faute grave le 1er août 2011, à savoir son comportement à l'égard de plusieurs salariés dont madame X.... Cette dernière avait, par attestation du 4 juillet 2011, exposé les problèmes qu'elle rencontrait avec madame Z... depuis plusieurs semaines. Le motif de 1'entretien du 8 décembre 2011 était mentionné comme suit dans le compte-rendu de la réunion rédigé par les délégués du personnel : -"l'ordre du jour est notifié par monsieur Y... : Il a été demandé à madame X... de répondre au cabinet juridique (voir mails...). Ce cabinet attend une réponse car madame X... a émis des accusations contre madame Z... ayant conduit à son licenciement, ces accusations ont été faites par écrit. En réponse à ces accusations madame Z... assigne Tracetel au niveau prud'homal. Madame X... ne l'ayant pas fait, monsieur Y... l'a convoquée et a demandé la présence des délégués du personnel en tant que témoins et le directeur technique". Si la demande par l'employeur d'une attestation plus détaillée apparaît légitime, force est néanmoins de constater son insistance et le formalisme utilisé pour le moins inhabituel en cette matière, puisqu'après deux mails restés sans réponse, la société Tracetel a "convoqué" madame X... à un entretien le 8 décembre 2011, en présence non seulement de monsieur Y... mais également des délégués du personnel et de monsieur B..., associé, pour connaitre les raisons de son silence. En outre, ledit compte rendu relatait qu'après une première question de monsieur Y... pour savoir si la salariée avait fait la réponse au cabinet d'avocat, la discussion s'était envenimée et avait dérivé d'abord sur une demande d'augmentation de la salariée à laquelle l'employeur ne comptait pas faire droit en raison de son comportement et de son travail qui n'étaient pas jugés satisfaisants, puis sur des éléments de la vie privée de madame X..., dans les termes suivants: "Monsieur Y... : je vais porter plainte contre vous! Vous avez abusé de ma confiance ! Je me suis porté caution auprès de la Préfecture pour vous permettre de rester en France et faire vos papiers. J'ai reçu un appel téléphonique de votre ex mari qui m'a fait comprendre que vous étiez en possession de documents que vous aviez transmis à votre avocat. Ce document était classé dans votre dossier administratif et il a disparu. Vous avez volé ce document. Madame X... : je vous jure que je n'ai pas fouillé...c'est vous qui me l'aviez prêté pour en faire une photocopie.   Monsieur Y... : alors j'écris à la Préfecture pour abus de confiance". S'agissant de l'accusation de vol, la cour relève que par mail du 10 mars 2010 la salariée avait transmis à son avocat la lettre que son conjoint venait d'adresser à son employeur et il est dès lors surprenant que celui-ci ne se soit rendu compte de cette "disparition" que 21 mois plus tard. Les bonnes relations existant entre les parties en mars 2010 attestées par la volonté de la société de régulariser la situation de madame X... corroborent au contraire l'affirmation de cette dernière selon laquelle monsieur Y... lui aurait confié ledit courrier. La cour note également que dans le cadre de l'instruction ouverte suite à la plainte pour mariage frauduleux de monsieur A... (et qui fera l'objet d'un non lieu) celui-ci avait indiqué avoir été contacté par l'employeur de son ex femme, ce qui l'avait d'ailleurs décidé à relancer ladite plainte. Enfin, madame X..., qui a été placée en arrêt de travail le jour même de l'entretien du 8 décembre 2011, produit des certificats médicaux de son médecin traitant mentionnant un "syndrome anxieux sévère que madame X... dit être consécutif à la détérioration de ses conditions de travail" (28 avril 2012) et de son psychologue évoquant un suivi depuis midécembre 2011 et "un état d'angoisse subaigüe, consécutif à une situation professionnelle alléguée fortement dégradée et qui avait nécessité sa mise sous traitement médicamenteux" (27 décembre 2012). Ainsi, il est établi que la salariée a subi des pressions de la part de son employeur pour établir une attestation, caractérisées par 1'organisation, après 1'envoi de deux mails, d'un entretien en présence de quatre personnes, entretien au cours duquel l'employeur lui a indiqué qu'il allait écrire à la Préfecture pour dénoncer son abus de confiance. Même si le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise de son poste le 26 janvier 2012, force est de constater un nouvel arrêt de travail quelques jours après et les répercussions sur son état de santé attestées par deux professionnels.