Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.417 du 16/06/2021,  partie 2


arrêt rendu le 9 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Connecting Bag services aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Connecting Bag services et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande subséquente.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 10 mars 2014 est ainsi libellée « ? nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison des faits suivants : défaut de transmission des justificatifs d&apos;absence dans les délais légaux et réglementaires ; désorganisation de l&apos;entreprise » ; l&apos;employeur se prévaut de faits qui ne sont pas datés et il a déjà sanctionné le salarié pour des faits de même nature ; c&apos;est ainsi que par lettre du 23 janvier 2014, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable pour le 4 février suivant et par lettre du 19 février 2014 pour avoir été en absences injustifiées les 25, 26 et 27 décembre 2013 et ne pas avoir transmis les justificatifs dans les délais légaux ; mais si la lettre de licenciement doit indiquer des motifs objectifs, précis et vérifiables, la datation des faits invoqués n&apos;est pas nécessaire ; en l&apos;espèce, l&apos;employeur invoque des faits d&apos;absences injustifiées qui concernent le mois de janvier 2014, soit la période du 25 janvier au 1er février 2014 ; M. [L] explique que pour la sanction disciplinaire il a déposé une demande d&apos;absence de 3 jours pour enfant malade pour les 25, 26, et 27 décembre 2013 mais que l&apos;employeur a refusé cette demande pour manque de justificatif ; il ne demande d&apos;ailleurs pas l&apos;annulation de cette sanction ; concernant la période suivante, il soutient avoir travaillé, excepté une demande d&apos;absence au 7 février qui a reçu un avis favorable et du 10 février au 3 mars en raison du décès de sa mère qui a aussi reçu un avis favorable : il ajoute qu&apos;il ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits soit les jours du mois de décembre 2013 ; M. [L] affirme donc qu&apos;il était présent à son poste du 25 janvier au 1er février 2014 ; mais contrairement à ce que prétend le salarié les fiches de paye ne subissent pas de décalage sur le traitement du mois et celles des mois de décembre 2013 et de janvier 2014 mentionnent des congés sans solde (décembre 2013) et des absences non payées (janvier 2014), celle de février 2014 mentionne l&apos;événement familial (décès de sa mère) et des congés sans solde et celle de mars 2014 comporte l&apos;absence non rémunérée correspondant à la mise à pied à titre disciplinaire et à nouveau des congés sans solde ; aucun autre document ne vient justifier la présence du salarié sur la période litigieuse ; la réitération d&apos;absences injustifiées durant plusieurs jours justifie le licenciement intervenu, la désorganisation de l&apos;exploitation étant évidente s&apos;agissant de fonctions qui sont assujetties à un planning de plusieurs salariés formant une équipe sur différents postes ; enfin le « doute sérieux » sur le caractère discriminatoire du licenciement pour raisons de santé n&apos;est nullement établir au regard de la longue relation de travail de M. [L] et des absences antérieures pour maladie ou accident du salarié.
 
 ALORS QUE l&apos;employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n&apos;en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu&apos;en jugeant justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 10 mars 2014 pour des absences injustifiées entre le 25 janvier et le 1er février 2014, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que l&apos;employeur en avait eu connaissance antérieurement à la mise à pied disciplinaire notifiée le 19 février 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1331-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la demande relative à l&apos;obligation de sécurité est irrecevable.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [L] soutient que l&apos;