Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.627 du 14/10/2020,  partie 2


En dépit de ces éléments et de cette nouvelle mise en demeure, vous avez délibérément et volontairement refuser d'exécuter cette mission en totale violation de vos obligations contractuelles. En effet, le 3 juin 2013, vous ne vous êtes pas rendu sur le lieu de votre mission et nous avons eu connaissance de votre absence et par conséquent, de votre refus définitif de cette mission, par le client lui-même, ce qui nuit nécessairement à la crédibilité de notre société et à la confiance placée en nous par ce client. D'ailleurs, et à ce jour, aucun salarie d'ASI n'a pu vous remplacer sur cette mission. Cette grave atteinte à l'image de la société ASI et à la confiance que le client SNI portait à celle-ci est inacceptable. Cette atteinte engendre de plus une perte de chiffre d'affaires pour ASI, le client SNI quant à lui a été contraint de subir un planning perturbé, sachant que nous avions déjà négocié avec lui une adaptation de ce planning pour tenir compte de vos dates de congés. Ainsi, alors que rien ne s'opposait ace que vous réalisiez ce déplacement professionnel temporaire décidé dans l'intérêt de l'entreprise, vous avez tenté de nous imposer des conditions pécuniaires exceptionnelles pour accepter votre déplacement. Vous avez ainsi tenté de faire pression sur nous, et en définitive, vous avez mis en oeuvre votre menace au détriment des intérêts de l'entreprise. Au regard de vos fonctions et des conséquences préjudiciables à la société, votre attitude est parfaitement inacceptable. Nous ne pouvons tolérer ce grave écart professionnel et ce d'autant plus, circonstances aggravantes, que vous avez déjà été averti les 31 janvier 2013 et 19 février 2013 en raison de faits de même nature, à savoir votre insubordination et le refus de respecter les directives de votre hiérarchie. En dépit de ces événements et sanctions disciplinaires, vous avez persisté à faire preuve d'insubordination et de refuser les directives de votre hiérarchie. La gravité de votre comportement nous contraint à constater qu'il nous est désormais impossible de poursuivre notre relation contractuelle. Ces faits qui caractérisent une faute grave, s'opposent en effet à votre maintien dans la société pendant la durée du préavis. [...] ». En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, il est établi que M. R... s'est vu remettre le 17 mai 2013 en mains propres contre décharge, un ordre de mission concernant la réalisation d'une mission temporaire de cinq semaines au profit d'un client situé à MONTPELLIER, qu'il a visé en faisant étant des discussions en cours relatives aux modalités de prise en charge ou de remboursement de frais qu'il estimait ne pas correspondre aux règles applicables au sein de l'entreprise. Il ressort des échanges de courriels produits aux débats que M. R... a discuté des modalités de sa mission en communiquant à son employeur tous les éléments qui selon lui faisaient obstacle à son acceptation et en interrogeant son employeur sur les critères qui l'avaient amené à porter le choix sur lui pour cette mission d'assistance technique concernant une prestation réalisée chez un client de MONTPELLIER par une agence de la société située à LYON, alors qu'il estimait ne pas avoir les compétences X-pages requises sans formation préalable ni phase de montée en compétence. Il est établi qu'au cours des échanges précités entre la remise du premier ordre de mission du 16 mai 2013 et celle de l'ordre de mission du 21 mai 2013, M. R... qui tout en maintenant les réserves précitées, en indiquant expressément ne pas refuser la mission, a obtenu de son employeur la modification du format de la mission réduite d'une semaine pour ne pas impacter le calendrier de ses congés annuels, de bénéficier de 50 heures de repos compensateur au titre du déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution de sa mission ainsi que la mise à disposition d'un véhicule de location pour rejoindre l'aéroport de NANTES, il ne lui a jamais été fourni d'explication sur les raisons pour lesquelles le choix s'était plus particulièrement porté sur lui alors que selon lui, des ingénieurs des agences de NANTES et de PARIS disposaient de ces compétences, une fin de non recevoir lui étant adressée le 31 mai 2013 concernant la formation ( p19 ) et il n'a jamais obtenu que soit strictement appliqué le forfait accos de 14€ au titre du remboursement des frais de repas de midi, plafonné par l'employeur à 3,75 (pièces, 18-1 et 18-2) et ni d'acceptation de la prise en charge du petit déjeuner pris le lundi matin après son départ de son domicile à 4 h du matin et du repas pris le vendredi soir avant de pouvoir rejoindre son domicile à 00h.