cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.701 du 13/07/2017,  partie 9



 2. ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté que la société Grand casino de Beaulieu avait pour activité l'exploitation d'un casino tandis que la société CC... E... n'exploitait pas d'activités opérationnelles, assumant la direction opérationnelle du groupe E... et fournissant à ses filiales un ensemble de prestations ; qu'en affirmant qu'au regard de l'objet social de la société CC... E..., il existe entre elle et sa filiale la société Grand casino de Beaulieu une confusion d'activité et d'intérêts, quand il résultait seulement de ses constatations que les activités des deux sociétés étaient complémentaires, mais aucunement confondues, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS enfin QU'il incombe à celui qui invoque le coemploi d'établir l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en reprochant à la société CC... E... de ne pas produire les contrats de travail des directeurs responsables des casinos et de ne pas justifier de l'étendue des prestations effectivement réalisées par la société CC... E... pour la société Grand casino de Beaulieu dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.