Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 18-23.266 du 02/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OperOff+art 700
 
 Pourvoi n° : M 18-23.266
 Demandeur : la société Domaine du Château de Terrebonne
 Défendeur : M. [H]
 Relevé d'office de la péremption n° : 1060/22
 Ordonnance n° : 88306 du 2 mars 2023

ORDONNANCE
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Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-23.266 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant la société Domaine du Château de Terrebonne à M. [Z] [H] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 novembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées le 23 novembre 2022 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 15 novembre 2019 à la société Domaine du Château de Terrebonne.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [Z] [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-23.266 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Domaine du Château de Terrebonne est condamnée à payer à M. [Z] [H] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 2 mars 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Joël Boyer