décision 16-85.746 du 29/01/2019,  partie 9


qu'ainsi le délit d'exercice illégal de la médecine prévu et réprimé par les articles L. 4161-1 à L. 4161-5 du code de la santé publique sanctionne « doute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tout autre procédé quel qu'il soit, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans la nomenclature fixée par arrêté da ministre de la santé pris après avis de l'académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autres titres mentionnés à l'article L. 4131 est exigés pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 411-7, L. 41J2-6, L. 4131-2 à L. 413/-5 » ; que l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, prévoit que ne peut être pratiqué que par des docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1 °), les actes médicaux suivants : « tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ; que l'article L. 4161-1 du code de la santé publique renvoyant au domaine réglementaire définit très clairement les éléments constitutifs de l'infraction de sorte qu'il ne peut non plus être allégué par la défense de son imprécision et de son imprévisibilité ; que cette disposition définit l'auteur de l'infraction comme toute personne non titulaire des diplômes et certificats exigés pour l'exercice de la profession de médecin, sans ambiguïté possible et tous les actes caractérisant l'élément matériel de l'infraction ; qu'il est ensuite fait référence aux « actes professionnels prévus dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre de la santé pris après avis de l'académie nationale de médecine » définissant la liste des actes et pratiques médicales réservés à la profession de médecin ; que la Cour observe en outre que l'exception d'illégalité soulevée, tend en réalité à remettre en cause l'élément légal du délit d'exercice illégal de la profession de médecin reprochée aux trois prévenues poursuivies pour des actes d'épilation à lumière pulsée réservée au monopole des médecins, alors que c'est davantage l'inconstitutionnalité de l'article L. 4161-1 qui est soutenue, argumentation qui se heurte toutefois aux nombreuses décisions rendues par la chambre criminelle ; qu'ainsi, l'exception d'illégalité soulevée par la défense des trois prévenues ne saurait utilement prospérer ;
 
 "alors que, dans ses écritures d'appel, la société Elle et Lui avait pour sa part invoqué l'illégalité de l'article 2 5°dudit arrêté en faisant valoir que l'interdiction aux personnes non titulaires d'un doctorat en médecine de pratiquer lé dépilation par lumière pulsée, telles les esthéticiennes, constituait une mesure disproportionnée par rapport aux exigences de santé publique ; que la cour d'appel n'a pas examiné ce moyen des conclusions d'appel en se concentrant uniquement sur les arguments des deux autres prévenues, notamment la société Radical Epil, et n'a donc pas répondu aux conclusions de la société Elle et Lui, privant en outre sa décision de base légale au regard dudit arrêté pour n'avoir pas recherché si l'interdiction constituait une mesure disproportionnée par rapport aux exigences de santé publique par suite illégale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Elle et Lui, pris de la violation de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 1151-2 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de l'abrogation tacite dudit arrêté et a donc déclaré la prévenue coupable du délit d'exercice illégal de la profession de médecin en pratiquant l'épilation à la lumière pulsée et l'a condamnée à payer une amende d'un certain montant assortie du sursis et a statué sur les réparations civiles en la condamnant solidairement avec d'autres à payer certaines sommes aux parties civiles ;
 
 "aux motifs que la société Elle et Lui soutient que la loi du 21 juillet 2009 codifiée à l'article L. 1151-2 du code de la santé publique, visant à définir par décret les règles applicables aux actes à visée esthétique, médicaux ou non, aurait abrogé tacitement l'arrêté du 6 janvier 1962 et que l'épilation à la lumière pulsée, acte à visée purement esthétique, serait donc depuis lors de pratique libre ; que l'article L. 1151-2 du code de la santé publique édicte un certain nombre de règles destinées à encadrer les actes médicaux en les soumettant à des règles de bonnes pratiques ; qu'ainsi, selon ce texte : « La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes avisées diagnostiques ou thérapeutiques, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptible d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumis à des règles relatives, - à la formation et à la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale, - aux conditions techniques de leur réalisation.