Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.387 du 28/03/2019,  partie 2


qu'il ne convient pas de soumettre la démolition de l'immeuble à l'accord écrit de l'expert judiciaire dès lors que le tribunal devra statuer en lecture des conclusions des parties et du résultat des investigations de cet expert qui a pour mission de déterminer si une démolition partielle de la maison est envisageable, dans l'affirmative de fixer la partie de maison à démolir en tenant compte des prospects prévus au POS, de chiffrer les travaux de modification partielle et dans la négative de chiffrer le coût de la démolition complète ; qu'ainsi seul le tribunal, au vu des conclusions de l'expert, devra décider d'une démolition partielle ou totale de la maison appartenant aux époux C... et en l'état il n'y a donc pas lieu d'imposer à ces derniers un délai assorti d'une astreinte pour la destruction de leur immeuble ; que la SCP R...-N... propose de donner à l'expert une mission complémentaire qui n'est pas contestée par les autres parties ; que W... T... réclame en appel la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de sa perte locative alors que le tribunal lui a seulement alloué la somme de 5000 euros pour réparer son préjudice résultant de l'occupation indue de son terrain par les époux C... ; qu'il expose que, père de trois enfants, après avoir logé sa fille dans le bâtiment situé à l'opposé de l'immeuble C... il aurait voulu loger un autre enfant ou construire un logement locatif sur la partie occupée ; que l'expert judiciaire confirme que Monsieur T... n'a pu jouir de la partie de terrain occupée indûment mais qu' il a déclaré, au cours des opérations d'expertise, qu'il n'aurait pas eu l'occasion d'utiliser cette partie de terrain puisqu'il avait commencé l'aménagement de sa propriété par l'autre extrémité ; qu'il a convenu que le seul préjudice à prendre en compte était la démolition du mur de clôture et du bâtiment ; que devant la cour il ne justifie d'aucune façon de sa situation familiale ainsi que de la réalité de ses projets immédiats de construction d'un immeuble sur la partie litigieuse de son terrain ; qu'en conséquence le premier juge a justement évalué la réparation de son préjudice de jouissance à la somme de 5000 euros ; que W... T... demande enfin l'indemnisation de son préjudice moral ; qu'il est incontestable que le litige qui dure depuis plus de 10 ans a engendré pour lui de nombreux tracas et l'a contraint â faire face à une procédure longue et coûteuse pour faire reconnaître ses droits ; que ce préjudice moral doit être indemnisé par l'allocation de la somme de 5000 euros ; que sur la recevabilité de l'action en garantie des époux C... à l'encontre des sociétés de géomètres experts R...-N... : les époux C... concluent d'abord à la responsabilité délictuelle de la SCP R...-N... et de la Selarl R...-N... et associés en raison de la faute commise par H... M..., géomètre expert, qui a établi au mois d'octobre 2004 un plan de bornage erroné des deux propriétés ; que les deux sociétés de géomètres experts soulèvent l'irrecevabilité de l'appel en garantie dans la mesure où elles affirment ne pas venir aux droits du géomètre expert M... qui leur a cédé son cabinet professionnel les 3 et 7 août 2006 ; que H... M... a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2006 et par acte notarié des 3 et 7 août suivants il a cédé à la SCP R... et N... son cabinet professionnel comprenant le droit de présentation à la clientèle, le bail des locaux avec le matériel et le mobilier professionnels et le droit aux lignes téléphoniques et de. Télécopie ; que le cessionnaire a pris le cabinet avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant ; qu'aux termes de l'article L 141-5 du code de commerce le fonds de commerce ne comprend ni les dettes ni les créances du cédant et ainsi, en l'absence de clause expresse, la vente de fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge du cessionnaire du passif des obligations dont le cédant pourrait être tenu en raison d' engagements antérieurs ; qu'en revanche si le contrat de vente du fonds prévoit que l'acquéreur est tenu de faire son affaire personnelle des commandes et des marchés passés, il est tenu de répondre des obligations en découlant ; qu'en l'espèce l'acte de cession du mois d'août 2006 stipule que le cessionnaire fera son affaire personnelle des commandes et marchés qui ont été passés par le cédant et dont il déclare avoir parfaite connaissance tant par la lecture qu'il a pu en faire que par leur remise avant l'acte ; que par cette clause expresse la SCP R...-N... a pris en charge le passif des obligations dont H... M... pouvait être tenu en raison de ses engagements antérieurs et les époux C... sont recevables à rechercher sa responsabilité ; [
 ] qu'il est pas démontré que la SCP R...-N... a disparu puisqu'au 23 janvier 2014 le site « société.com » relatif à l'information sur les entreprises indique que cette société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 300 072 501 est toujours en activité ;