Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.353 du 25/01/2017,  partie 2


article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 Mais attendu qu&apos;en application de l&apos;article L. 211-10 du code des assurances, l&apos;assureur du conducteur responsable d&apos;un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d&apos;intervenir avec la victime, informer celle-ci qu&apos;elle peut, dès l&apos;ouverture de la procédure d&apos;offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix ; que l&apos;article R. 211-39 de ce code prévoit que, pour satisfaire à cette obligation légale d&apos;information, l&apos;assureur doit encore accompagner sa première correspondance avec la victime d&apos;une notice relative à l&apos;indemnisation des victimes d&apos;accident de la circulation ; que, si le modèle type de cette notice, figurant en annexe à l&apos;article A. 211-11 du même code, issu de l&apos;arrêté du 20 novembre 1987, mentionne, au titre des "conseils utiles", que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix et devra se faire représenter par un avocat en cas de procès, aucune de ces dispositions réglementaires n&apos;autorisent un tiers prestataire, autre qu&apos;un professionnel du droit ou relevant d&apos;une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d&apos;assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d&apos;offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l&apos;article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Et attendu que c&apos;est par l&apos;exacte application des dispositions combinées de ces textes que la cour d&apos;appel, après avoir, à bon droit, retenu que les diligences accomplies par la société, qui avait reçu pour mission d&apos;accompagner les consorts [D] depuis l&apos;étude du dossier jusqu&apos;à la régularisation d&apos;une transaction, recouvraient des prestations de conseil en matière juridique, dès lors qu&apos;elles impliquaient de procéder à la qualification juridique de leur situation au regard du régime indemnitaire applicable et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d&apos;indemnisation, en tenant compte des éventuelles créances des tiers payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer, a jugé qu&apos;une telle activité d&apos;assistance exercée, fût-ce durant la phase non contentieuse de la procédure d&apos;offre, à titre principal, habituel et rémunéré, était illicite, justifiant ainsi sa décision d&apos;annuler, par application de l&apos;article 1108 du code civil, alors en vigueur, le mandat litigieux, comme la convention de rémunération qui en était indivisible ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en ses quatre autres branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [X] [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts [D] la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société [X] [H]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait constaté la nullité de l&apos;engagement de rémunération et du mandat conclus le 13 juillet 2001 entre M. [Z] [D] et la société [X] [H] et avait en conséquence :
 - condamné la société [X] [H], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [Z] [D] et Mme [W] [D] la somme de 26 653,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement,
 - et débouté la société [X] [H], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle d&apos;indemnisation, et d&apos;avoir débouté la société [X] [H] de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « en application de l&apos;article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé s&apos;il ne remplit les conditions prévues par ce texte ;
 que le mandat régularisé le 13 juillet 2001 mentionne que M. [D], agissant pour le compte de son épouse empêchée, constitue la société [X] [H], société de courtage d&apos;assurances, "conformément aux dispositions des articles 1984 et 2010 du code civil et de l&apos;arrêté du 20 novembre 1987 pris pour application de l&apos;article 11 du décret n° 86/15 du 6 janvier 1986 (s&apos;il s&apos;agit d&apos;un accident qui entre dans le champ d&apos;application de la loi n° 85/677 du 5 juillet 1985), à la suite de l&apos;accident dont elle a été victime le 15 juin 2001" ; qu&apos;il précise que le mandat donne également pouvoir à la société [X] [H] de se faire soumettre directement par les compagnies d&apos;assurances l&apos;entier procès-verbal de police ou de gendarmerie dressé à la suite de l&apos;accident, le rapport d&apos;expertise médicale de la victime ainsi que l&apos;offre d&apos;