Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.556 du 27/01/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
 
 Condamne la société [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [4] à payer à l'URSSAF du [Localité 5] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais.
 
 L'URSSAF Nord pas de Calais FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne sur Mer en toutes ses dispositions, statuant à nouveau d'AVOIR annulé les opérations de contrôle, le redressement et la mise en demeure du 16 décembre 2016 et de l'AVOIR condamnée à rembourser à la SNC [4] la somme de 27 094 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
 
 1. Alors que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger qu'un avis de contrôle aurait du être adressé à l'établissement de Saint Léonard, qu'il procédait directement à la déclaration et au paiement de ses cotisations sociales, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'employeur de l'établissement contrôlée et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. Alors que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, en retenant que la preuve du paiement des cotisations sociales par l'établissement de Saint Léonard résultait du tableau récapitulatif de l'année 2013 quand l'existence d'un tableau qui se borne à récapituler le montant des cotisations calculées et enregistrées par l'URSSAF au titre d'un établissement est impropre à caractériser le paiement de ces cotisations par l'établissement concerné, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3. Alors en tout état de cause Que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en se fondant, pour dire que l'établissement de Saint Léonard procédait directement au paiement de ses cotisations sociale, sur le tableau récapitulatif annuel des cotisations de la seule année 2013, lorsque les chefs de redressement qui étaient contestés portaient sur des cotisations dues au titre des années 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de cet établissement pour les années visées par le contrôle ;
 
 4. Alors de même que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en déduisant la qualité d'employeur de l'établissement de Saint Léonard de ce qu'il disposait de son propre numéro de Siret et qu'il était désigné en cette qualité sur les bulletins de paie des salariés de l'établissement, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de cet établissement et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 5. Alors enfin que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que l'établissement de Saint Léonard aurait dû être destinataire de l'avis de contrôle, que la lettre d'observations avait été adressée à la SNC [4] à [Localité 6], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;