Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.529 du 26/01/2022,  partie 2


qu'il résulte de l'historique des relations entre les parties tel qu'il est restitué par les mails échangés que les sociétés Methodia et Woonoz ont débuté leurs relations en 2007 et ont signé un contrat de commercialisation le 29 mars 2008 dont l'objet (article 1) était de : - définir les conditions dans lesquelles les parties s'autorisaient à mettre en commun leurs développements afin de commercialiser une offre à destination des entreprises et des particuliers, - définir la répartition des ventes de cette commercialisation ; qu'il était indiqué que les produits seraient commercialisés sous deux formats distincts ; « - un "format classique" sur Cd-rom utilisant la charte graphique proposée et créée par Methodia, - un "format Bloz" utilisant la charte graphique traditionnelle de Woonoz téléchargeable sur le site internet de Woonoz ou mis à disposition des entreprises listées dans l'annexe A", précision faite que « tout autre format de commercialisation différent des formats précédents ferait l'objet d'un avenant spécifique » ; qu'à l'article 6 "Droits d'auteur/propriété intellectuelle" il était prévu que « Methodia possède la propriété et la jouissance exclusive de la marque des produits qui sera déposée à l'INPI. Le choix de la marque est laissé au libre arbitre de Methodia. Methodia pourra s'en servir dans le cadre et en dehors du cadre de sa collaboration avec Woonoz » ; qu'il appartient aux sociétés Methodia de rapporter la preuve de la mauvaise foi de la société Woonoz eu égard à son obligation conventionnelle issue de l'article 6 du contrat signé entre les parties, étant observé qu'en l'espèce, l'usage antérieur est sans objet dans le présent débats ; que la société Woonoz a déposé la marque "projet Voltaire" et la marque semi figurative "projet Voltaire" le 24 septembre 2008 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, soit contemporaines du dépôt des marques, soit postérieures à celui-ci, que les parties ont échangé sur ces marques ; que notamment le 4 décembre 2008, soit deux mois après la publication des marques, le dirigeant de la société Woonoz, M. [K], envoie un mail à M. [U] [G], dirigeant de la société Methodia en ces termes : « Salut [U], Voici le fruit de notre réflexion. Nous avons beaucoup cogité. Contrairement à mes inquiétudes de ce matin, le résultat est très proche de ce que nous avons vu ensemble. Nous avons levé l'essentiel des points qui posaient pb. Il reste un point important. Sur ce contrat, il faut imaginer le pire, même s'il n'arrivera certainement pas. Le pire pour nous serait que Methodia arrête l'exploitation active de la marque. On se retrouverait alors avec une marque lancée par nous et complètement sur nos épaules alors qu'on n'en aurait que 50%. Il faudrait prévoir alors qu'on récupère automatiquement les 100% » ; qu'à ce mail était joint un tableau mentionnant notamment le coût de la marque à partager et les mentions suivantes « les entreprises sur lesquelles Methodia a un lead avancé sont protégées : Woonoz ne peut les attaquer avec un tarif inférieur à Methodia pendant X mois. Il faut s'assurer d'un point de vue légal que la base de clients Projet Voltaire (souligné par la cour) soit accessible par Woonoz et Methodia » ; que le 10 décembre 2008, [U] [G] répond à [D] [K], l'objet du mail étant « RE : Comptes Projet Voltaire pour l'EFAP » ; que les sociétés Methodia ne rapportent pas la preuve que ces marques ont été déposées dans le plus grand secret et en fraude de leurs droits, la seule réserve des appelantes dans un mail du 11 janvier 2009 sur le fait que la marque ne soit pas déposée en France ne pouvant à elle seule rapporter cette preuve alors qu'antérieurement les pièces sus visées établissent que les parties ont discuté de la marque et de son exploitation, la cour observant que dans le mail du 4 décembre 2008, la société Woonoz indique sans aucune ambiguïté que la marque est lancée par elle ; qu'enfin selon le contrat du 29 mars 2008, sont distingués les "Produits", les programmes d'apprentissage composés du Logiciel (recouvrant le programme informatique développé par Woonoz) et les "Méthodes" (recouvrant le contenu pédagogique de Methodia limité à l'apprentissage du français) ; que ces produits sont commercialisés sous deux formats distincts : - un format classique sur Cd-rom utilisant la charte graphique proposée et créée par Methodia et un format Bloz utilisant la charte graphique traditionnelle de Woonoz téléchargeable sur le site internet de Woonoz ou mis à disposition des entreprises listées dans l'annexe A - comme rappelé ci - dessus, tout autre format de commercialisation différent des formats précédents faisant l'objet d'un avenant spécifique ; que s'il est exact que le terme "bloz" est un terme propre à Woonoz, il n'en reste pas moins que les parties l'ont retenu dans leur contrat pour dénommer la commercialisation d'un produit téléchargeable ou mis à disposition, différent en cela d'une version on line, non prévue au contrat, un produit téléchargeable étant destiné comme son nom l'indique à être téléchargé ; que par ailleurs, les parties ont à plusieurs reprises échangé sur cette version on line et sur sa mise au point sans en définitive parvenir à un accord ;