Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.497 du 01/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023
 
 La société Hôtel le dauphin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-25.497 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Dauphin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Hôtel le dauphin, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Le Dauphin, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2021), la société Hôtel le dauphin et la société civile immobilière Le Dauphin (la SCI) ont été constituées entre M. [X] et Mme [T], épouse [X]. 
 
 2. Après le divorce des deux associés, la société Hôtel le dauphin a assigné la SCI en remboursement du compte courant dont elle soutenait être titulaire dans les comptes de celle-ci.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Hôtel le dauphin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la SCI à lui payer la somme de 196 592,58 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 18 novembre 2014, alors :
 
 « 2°/ que constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en décidant que le bilan de l'exercice 2011 de la SCI Le dauphin, approuvé sans réserve par l'assemblée générale des associés, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la créance de la SARL Hôtel le dauphin, motif pris que s'il mentionnait le compte courant d'associé litigieux, les comptes sociaux avaient été approuvés au vu d'un rapport de gestion contenant des réserves, bien que de telles réserves aient été impuissantes à exclure que ce bilan, dûment approuvé par l'assemblée générale de la SCI Le dauphin, ait caractérisé un commencement de preuve par écrit de la créance de la SARL Hôtel le dauphin, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la preuve de la créance en compte courant d'associé de la SARL Hôtel le dauphin n'était pas rapportée, que si le bilan de l'exercice 2011 de la SCI Le dauphin, approuvé sans réserve par l'assemblée générale des associés, mentionnait ce compte courant, il ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit dès lors que les comptes sociaux avaient été approuvés au vu d'un rapport de gestion établi par Mme [T], associée gérante, contenant des réserves, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces réserves étaient sans incidence sur la valeur probante des comptes sociaux, dès lors que Mme [T] avait ensuite voté en faveur de l'approbation des comptes sans réserve, ce dont il résultait que le bilan de l'exercice 2011 était de nature à constituer un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la créance litigieuse, nonobstant les réserves figurant dans le seul rapport de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour