décision 16-11.512 du 23/05/2017,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un différend sur le paiement du salaire en temps et en heure, que, « s'il est exact qu'il [le salarié] ne justifie pas avoir envoyé la lettre du 27 février 2009 dans laquelle il évoque des retards de salaires, le non-paiement des indemnités de repas et les heures supplémentaires, il a néanmoins adressé un courrier à l'employeur le 29 octobre 2008 lui demandant notamment de lui régler ses indemnités de repas et son salaire au plus tard le 10 du mois », sans constater que ce différend relatif au paiement des salaires dus existait encore à la date de la démission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 4), la société AMBULANCE DAUPHIN faisait valoir que, dans le courrier du 29 octobre 2008, le salarié ne formulait aucune réclamation relative aux heures supplémentaires et qu'en conséquence, cette réclamation relative aux heures supplémentaires, qui n'était pas non plus indiquée dans la lettre de démission, était une réclamation postérieure à la démission non équivoque de Monsieur Y... ; qu'en se bornant à énoncer que le manquement relatif au non-paiement des indemnités repas, « auquel s'ajoutent le non-règlement d'heures supplémentaires et le non-paiement du salaire à bonne date, rendait impossible la poursuite du contrat de travail », sans répondre au moyen ainsi soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante quant au caractère tardif du grief invoqué, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), la société AMBULANCE DAUPHIN avait également fait valoir que « Monsieur Y... a sollicité la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le 14 décembre 2009 après avoir démissionné le 14 avril 2009 soit huit mois plus tard » et que cette période de huit mois « enlève tout caractère équivoque à la démission de Monsieur Y... » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante quant au caractère tardif de la demande de requalification, la Cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le salarié ayant « été privé pendant 7 mois d'un élément de sa rémunération », ce manquement « rendait impossible la poursuite du contrat de travail », sans expliquer en quoi ce manquement, qui était ancien et portait sur une somme modique, était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la société AMBULANCE DAUPHIN les sommes de 684,49 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... avait un an et 15 jours d'ancienneté lors de la rupture du contrat de travail et ne conteste pas avoir rapidement retrouvé un emploi ; que, sur la base de son salaire brut moyen, incluant les heures supplémentaires, de 3.272,20 euros, il convient de lui allouer une somme de 684,89 euros à titre d'indemnité de licenciement et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant fixé au passif de la société AMBULANCE DAUPHIN les sommes de 13.473,75 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de 1.347,37 euros au titre des congés payés afférents entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile la censure de ce chef de l'arrêt ;