Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.027 du 08/07/2020,  partie 7



 2012 : 5.642 euros de salaires, 886 euros de capitaux mobiliers, 27.600 euros de pensions alimentaires,
 2011 : 4.666 euros de salaires, 849 euros de capitaux mobiliers, euros de pensions alimentaires,
 2010 : 4.602 euros de salaires, 804 euros de capitaux mobiliers, 27.600 euros de pensions alimentaires,
 2009 : 4.490 euros de salaires, 746 euros de capitaux mobiliers, 20.700 euros de pensions alimentaires,
 2007 . 7.593 euros d'allocations chômage et 1.265 euros de salaires,
 2006 : 17.675 euros d'allocations chômage,
 2005 : 8.644 euros d'allocations chômage et 6.432 euros de salaires,
 2004 : 10.782 euros de salaires,
 2003 . 27.110 euros de salaires,
 2002 : 8.121 euros de salaires,
 2001 : 22.181 euros de salaires,
 2000 : 22.325 euros de salaires,
 1999 : 24.341 euros de salaires,
 1998 : 26.030 euros (2 169 euros/mois) de salaires.
 Les pensions alimentaires ne sont citées que pour information, celles-ci ne constituent pas un revenu personnel à Mme B... entrant en compte dans le droit et le montant à prestation compensatoire, étant rappelé que la pension alimentaire versée au conjoint cesse au jour où le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée.
 Mme B... supporte les charges courantes, taxes et impôts habituels pour un foyer comprenant deux enfants (W... et N...). Elle occupe le logement conjugal à titre gratuit jusqu'à ce que le divorce acquiert force de chose jugée.
 Elle déclare rembourser un prêt à hauteur de 207 euros par mois contracté pour l'acquisition de son véhicule ainsi qu'un autre prêt aux mensualités identiques pour l'acquisition du véhicule de N....
 Son patrimoine personnel se compose :
 - de 40 % de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal acquis Ie 29 janvier 1997, évalué en pleine propriété au 11 janvier 2013 à 400.000 euros par M. C... et entre 390.000 et 420.000 en 2017 par plusieurs professionnels de l'immobilier, étant précisé que Mme B... évalue la valeur de ses droits à 162.000 euros (405.000 euros X 40 %),
 - d'épargne et de placements pour un total de 72.907 euros en 2008, de 74.144 euros en mars 2012 et de 70.896 euros en 2018.
 M. E... B... atteste de l'absence de partage anticipé de son patrimoine au profit de sa fille.
 Situation de M. C... :
 M. C..., âgé de 55 ans, est titulaire d'un Dess « Informatisation Communication Homme Machine ». Informaticien, il exerce à ce jour la profession de directeur administratif au sein de la société Decmo qui l'emploie depuis le 3 août 1987. Il a cessé ses fonctions d'administrateur de la société. Il a été nommé le 30 mai 2007 en qualité de membre du conseil de surveillance. Après transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée, il a été nommé au comité de direction par décision de l'assemblée générale du 15 mars 2018.
 Ses droits aux retraites de base et complémentaires sont évalués mensuellement à 2.499 euros pour un départ au 1er avril 2025 à l'âge de 62 ans, à euros pour un départ au 1er avril 2028 à l'âge de 65 ans et à 3.526 euros pour un départ au 1er avril 2030 à l'âge de 67 ans, date à laquelle il pourra prendre une retraite à taux plein.
 Au jour de son départ à la retraite, il pourra en outre bénéficier d'un versement unique évalué à 88 euros au 1er avril 2025 ou à 100 euros au 1er avril 2028 ou à 109 euros au 1er avril 2030.
 Il ne produit aucun élément sur ses droits à retraites supplémentaires alors que ses bulletins de paie révèlent que son employeur cotise à ce titre à hauteur de 461 euros par mois.
 Les déclarations de revenus et les avis d'impositions produits enseignent que les revenus annuels de M. C... sont les suivants :
 2017 : 64.836 euros au titre de salaires (5.403 euros/mois), 26.614 euros au titre des capitaux mobiliers (2.217 euros/mois), 656 euros (54 euros/mois) au titre des plusvalues sur cessions mobiliers, 269 euros (22 euros/mois) au titre des revenus fonciers, à déduire 26.400 euros (2.200 euros/mois) de pensions alimentaires, 2016 : 62.988 euros (fiche de paie du mois de décembre seule produite),
 2015 : 58.425 euros au titre de salaires, 25.294 euros au titre de capitaux mobiliers, 204 euros au titre des plus-values sur cessions mobiliers, 1.026 euros au titre des revenus fonciers, à déduire 27.600 euros de pensions alimentaires,
 2014 : 57.484 euros au titre de salaires, 23.014 euros au titre de capitaux mobiliers, 1.512 euros au titre des revenus fonciers, à déduire 27.600 euros de pensions alimentaires,
 2013 : 55.410 euros au titre de salaires, 20.034 euros au titre de capitaux mobiliers, 1.504 euros au titre des revenus fonciers, à déduire 27.600 euros de pensions alimentaires,
 2012 : 57.873 euros au titre de salaires, 16.449 euros au titre de capitaux mobiliers, à déduire 27.600 euros de pensions alimentaires,
 2011 : 55.261 euros au titre de salaires, 14.976 euros au titre de capitaux mobiliers, à déduire 27.600 euros de pensions alimentaires,
 2010 : 56.765 euros au titre de salaires, 13.610 euros au titre de capitaux mobiliers, à déduire 27.600 euros de pensions alimentaires,