Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.099 du 04/01/2023,  partie 2



 3°) Alors que, troisièmement, et en tout état de cause, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, par lequel la société BIOPART INVESTMENTS faisait valoir que le Pacte litigieux, prévoyant expressément et clairement, dans sa version actualisée au 4 novembre 2014, que cette société appartenait à la catégorie des Investisseurs Dirigeants, avait été signé par l'ensemble des parties plusieurs mois après la révocation de M. [O], de sorte qu'il n'était pas discutable que les parties avaient réaffirmé l'appartenance de cette société à la catégorie des Investisseurs Dirigeants malgré cette révocation (conclusions d'appelante de la société BIOPART INVESTMENTS, p. 13).