Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.492 du 18/02/2021,  partie 9


MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE pour un total de 696,28 euros.
 De 4 chèques de clients émis par ses es clients et encaissés par la société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE pour un total de 1.067,70 euros.
 De la redevance de location gérance des mois de mars et avril qui n'a pas été payée pour 2.160,00 Euros.
 La société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE n'a émis aucune contestation au vu des pièces fournies à l'appui de cette demande par la société G.A.M. MARINE qu'il convient d'admettre en conséquence justifiée.
 Dès lors, société M.C.I.M. MANTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE sera condamnée à payer à la SARL G.A.M. MARINE la somme de 3.923,98 euros. »
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENFIN QUE « La société M.C.LM. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE sollicite remboursement d'une somme de 2.700 euros versée au titre du dépôt de garantie dans le cadre du contrat de location gérance.
 Selon les dispositions dudit contrat, le montant du dépôt de garantie a été fixé à 1.800 euros et la société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE ne justifie pas avoir versé un dépôt de 2.700 euros, La société G.A.M. MARINE entend, quant à elle, conserver ce dépôt de garantie, s'élevant à 1.800 euros, pour compenser les frais de remise en état des biens loués.
 Elle fonde sa demande au de l'état des lieux des locaux établi le 29 mai 2015 par Maître T..., huissier de justice.
 Le contrat de location gérance du 9 septembre 2014 prévoyait qu'un état des lieux devait être dressé à la requête de la partie la plus diligente dans le mois de la prise d'effet du contrat.
 Les parties ne produisent aucun état des lieux à l'entrée en jouissance du locataire gérant.
 En conséquence, en application de l'article 1731 du code civil, la société M.C.J.M, MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE, qui n'a émis aucune réserve sur l'état des locaux, est présumée les avoir reçus en bon état de réparations locatives, sauf à apporter la preuve que les détériorations dont il est fait mention dans l'état des lieux du 29 mai 2015 ne sont pas de son fait.
 Faute pour la société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE d'apporter cette preuve, et eu égard, au vu des photos jointes au constat, que le coût de remise en état est manifestement au moins égal à 1.800 euros, il convient d'autoriser la société G.A.M. MARINE à conserver le dépôt de garantie de 1.800 euros. »
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu'à cet égard, la résolution pour inexécution emporte anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'EURL MCIM à 49.063 euros de dommages-intérêts à raison de la perte de valeur des stocks compte tenu de ce que le contrat de location-gérance n'encourait pas la résolution, et à 3.923,98 euros de dommages-intérêts au titre d'un solde dû en exécution de ce même contrat ; que dès lors que le chef par lequel l'arrêt a rejeté la demande de résolution du contrat de location-gérance est appelé à disparaître sur le premier moyen, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, du chef ayant condamné l'EURL MCIM à dommages-intérêts, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, dès lors que le chef par lequel l'arrêt a rejeté la demande de résolution du contrat de location-gérance est appelé à disparaître sur le premier moyen, le chef par lequel la cour d'appel a donné effet au dépôt de garantie stipulée dans ce contrat de location-gérance doit être annulé, par voie de conséquence nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 Le greffier de chambre