décision 16-24.550 du 25/01/2018,  partie 7



 Le second moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Archi 13, in solidum avec la société SPI développement, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Y...            les sommes de 8.668.950 FCFP HT correspondant au montant du devis de la société Arriba daté du 3 mars 2015, indexé sur la variation de l'indice BT 21 entre cette date et celle du paiement effectif, et de 500.000 FCFP HT, correspondant au devis de maîtrise d'oeuvre de la société LBTP du 23 juin 2015, indexé sur la variation de l'indice BT 21 entre cette date et celle du paiement effectif, et d'avoir dit que dans leurs rapports entre elles, la société Archi 13 et la société SPI développement garderont chacune à leur charge la moitié des sommes en principal et accessoires ainsi mises à leur charge commune.
 
 Aux motifs déjà cités au premier moyen ;
 Et que le talus litigieux ne constitue pas un édifice au sens de l'article 1792 du Code civil, c'est donc à tort que le syndicat prétend à garantie sur ce fondement ; en application des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties, « obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature » ; contrairement à la motivation retenue par le premier juge, il résulte clairement de l'arrêté n°
 2000/406 « accordant une autorisation de construire à la Spi développement... pour les travaux de construction de trois bâtiments R+2, R+3, R+4 à usage de logements (49) à exécuter [...]                                                 » du 23 mars 2000, des documents qui sont annexés ainsi que du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot « terrassement – gros oeuvre – VRD » que : - les travaux inclus dans le projet concernaient aussi « l'implantation des bâtiments et annexes », - la morphologie du site était « marquée par une vaste zone de versant pente vers l'est... la pente du terrain naturel est forte sur l'ensemble du site », ce qui a amené le promoteur et l'architecte à prévoir, dès l'origine, un aménagement du talus litigieux comme cela figure clairement sur les plans du permis de construire annexés aux actes notariés (cf. pièces syndicat n° 040903-66-01 à 75-02) ; au demeurant le syndicat relève à juste titre que les prescriptions relatives à l'aménagement des talus font partie intégrante du plan d'urbanisme directeur de la commune de [...]  ; enfin la société Spi produit elle-même le procès-verbal de « visite de parfait achèvement des bâtiments A et C en date du 11 mars 2003 » relevant la « liste des réserves à lever pour le 15 avril 2003 » dont, pour le bâtiment C : « ... Talus : solution à envisager (PROMOTEUR + ARCHI 13) » ; il en résulte sans contestation possible que la création d'un talus, nécessaire à l'implantation du bâtiment, faisait nécessairement partie intégrante de l'opération de construction de la résidence et que, peu important que son aménagement n'ait pas fait l'objet de stipulations spécifiques, en l'absence de justification de la levée des réserves, la société Spi reste toujours débitrice, en sa qualité de constructeur-promoteur, des conséquences de l'inexécution des travaux afférents au talus litigieux envers les acquéreurs des appartements et de leur syndicat, s'agissant d'une partie commune ; il y a lieu en conséquence de condamner la société Spi à rembourser au syndicat le coût des travaux de confortement du talus, à hauteur en principal du devis de la société Arriba évoqué supra, soit 8.668.950 FCFP HT, indexé, et de la mission de maîtrise d'oeuvre soit 500.000 FCFP HT également indexée ;
 
 Et aux motifs que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le contrat d'architecte signé entre les sociétés "Spi - maître d'ouvrage" d'une part et "Archi 13 - l'architecte" d'autre part, ayant pour objet « les prestations concourant à la réalisation de 49 logements "Y...            " sur un terrain d'une surface de 46 a 40 ca », stipule expressément que cette dernière était chargée notamment de :
 -dans le cadre de sa mission de conception, de réaliser le projet et le dossier de consultation des entreprises en dehors des études techniques et de l'établissement des bordereaux quantitatifs et estimatifs,
 -dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, de diriger les réunions de chantier, rédiger les ordres de service et les avenants du marché, vérifier l'avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché, assister le maître d'ouvrage pour la réception, seule la levée des réserves éventuelles mettant fin à sa mission ;