décision 17-80.709 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Patrick X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 5 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération volontaire avant le 7ème jour, refus d'obtempérer aggravé, viol aggravé, administration de substance nuisible aggravé, violences volontaires aggravées, tentative de viol aggravé, tentative d'enlèvement, tentative d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes et pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire au code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe de la loyauté des preuves, du droit à un procès équitable, des articles 40, 80, 81, 706-113, 706-116, 706-117 et 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'audition par le juge d'instruction le 6 octobre 2015 de M. Kévin X... et des actes subséquents, dont le réquisitoire supplétif du 7 octobre 2015 pris au vu de cette audition ;
 
 "aux motifs que M. Patrick X... est sans qualité pour invoquer l'irrégularité des auditions réalisées de M. Kévin X... par les services de police le 21 janvier 2015, puis par le juge d'instruction le 6 mars 2015 et qu'il ne peut se prévaloir de la méconnaissance de droits qui appartiennent en propre à une autre personne (cf. Crim 14 février 2012, n° 11-84.694, Crim 11 février 2014 n° 1386.878) ; que lors de son audition en qualité de témoin par les services de police le 21 janvier 2015, M. Kévin X..., placé sous curatelle renforcée, a révélé que son père lui avait fait part de son intention de tuer Mme Natacha A... et lui avait demandé de l'assister ; que cependant, s'il a déclaré avoir accompagné son père pour des surveillances de Mme A..., M. Kévin X... n'avait alors tenu aucun propos auto-incriminant, précisant "..... .moi je ne voulais pas la tuer ou lui faire du mal, je ne pensais pas vraiment que mon père voulait faire cela" et qu'il ne résultait pas de cette audition, ni d'autres éléments de la procédure, de raisons plausibles de soupçonner l'existence de nouveaux faits d'enlèvement et de tentative d'assassinat au préjudice de Mme A... ; que par ordonnance de soit communiqué en date du 7 octobre 2015, le juge d'instruction, visant la procédure d'enquête du commissariat de Livry Gargan, l'audition de M. Kévin X... du 6 octobre 2015 et le document transmis par mail par le curateur de ce dernier, sollicitait des réquisitions ou avis du procureur de la République pour supplétif sur les faits nouveaux de tentative d'enlèvement et tentative d'assassinat de Mme A... ; que préalablement à cette communication, il avait procédé le 6 mars 2015 à l'audition de M. Kévin X... en qualité de témoin ; que cette audition a été valablement réalisée, dès lors que les faits évoqués par M. Kévin X... lors de son audition par le service enquêteur étaient étroitement liés à ceux dont était déjà saisi le juge d'instruction, que ce magistrat avait le devoir de vérifier la vraisemblance des révélations faites par l'intéressé, ce d'autant plus qu'il était placé sous curatelle renforcée, avant toute sollicitation éventuelle du procureur de la République aux fins de réquisitions supplétives, et dès lors que cet acte de procédure n'a revêtu aucun caractère coercitif, l'intéressé ayant comparu librement ; qu'aucune prescription légale ou réglementaire ne rendait obligatoire l'assistance du curateur lors de l'audition de M. Kévin X... ; que M. Kévin X... a, au cours de son audition du 6 mars 2015 par le juge d'instruction, apporté des précisions et fait de nouvelles révélations sur le projet de M. Patrick X... d'enlever et de tuer Mme A..., M. Kévin X... devant pour sa part "planter" avec un couteau l'ami de cette dernière ; qu'il a également indiqué que son père avait prévu de mettre le corps de la victime dans le canal du parc de Montfermeil ;