Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.023 du 25/06/2020,  partie 9


que la [...] déclare ne pas s'opposer au versement direct au fonds, de la fraction d'indemnité lui revenant, mais conteste en revanche, devoir des intérêts moratoires, et surtout de les devoir deux fois (au bénéfice de la liquidation judiciaire et du fonds) ; que ceci étant, la réclamation de la SELARL [...] se heurte à la contestation du fonds qui fait valoir à juste titre que le liquidateur judiciaire ne peut s'opposer à ce que l'indemnité d'assurance mise à la charge de l'assureur lui soit versée directement à concurrence de l'intégralité de sa créance et non seulement du principal ; qu'en vertu de l'article L121-13 du code des assurances, il sera donc fait droit aux prétentions du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III de sorte que la [...] sera condamnée à lui verser directement la somme de 257.640,06 € au 10 juillet 2017 outre les intérêts postérieurs au taux de 4,40 % ; que sur les demandes de la MACIF, la MACIF assureur de la SCI FRANSYD au titre d'une police d'assurance couvrant le fonds de commerce notamment au titre du risque d'incendie, demande à la cour de constater que la SELARL I... admet le caractère accidentel du sinistre ; que la MACIF agit donc à juste titre, en sa qualité d'assureur du bailleur qui a perdu son immeuble dans l'incendie survenu pendant la période de location couverte par le bail consenti à M. A... lui-même coobligé avec son assureur, la [...] ; que seule la [...] présente des prétentions à l'égard de la MACIF dont elle demande le débouté ; que la [...] soutient ainsi tant pour répliquer aux demandes de la MACIF que de la SCI FRANSYD, qu'en tout état de cause, si la cour ne retient pas l'hypothèse de l'incendie volontaire, elle devra retenir que le feu a pris dans le local commercial du rez-de chaussée et s'est propagé à l'étage habitable couvert par le contrat MRH de sorte que M. A... n'est tenu à aucune garantie à l'égard de son bailleur et qu'en
 conséquence, en sa qualité d'assureur de celui-ci, elle n'est elle-même redevable d'aucune somme à l'égard de ces intimés ; que la [...] a été déboutée de son moyen par le tribunal qui a souligné à juste titre, que les locaux, objet de l'incendie, constituaient un seul bâtiment faisant l'objet d'un bail unique ; qu'il a au surplus été rappelé que l'ensemble immobilier, objet
 du bail, a été rendu inexploitable et inhabitable par le sinistre, ce qui donne nécessairement lieu à la mise en oeuvre des contrats d'assurance professionnels et d'habitation privée ; que, dès lors, la MACIF qui indique avoir indemnisé la SCI FRANSYD de la perte des locaux détruits dans l'incendie, justifie qu'elle est subrogée dans les droits de celle-ci à hauteur de la somme de 584.800,63 € ; que, la MACIF justifie avoir payé au total la somme de 585 829,19 € pour le compte de son assurée de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a condamné, sur la base des éléments versés au dossier, la [...] en qualité d'assureur du preneur, à lui payer ladite somme ; que cependant, en ce qui concerne ses rapports juridiques avec la
 liquidation judiciaire de M. A..., constatant que le 1er août 2011, la MACIF a déclaré sa créance à hauteur de 412.500 €, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a refusé la demande de réévaluation de ladite créance qui ne peut donc plus faire l'objet d'une modification après l'expiration du délai légal de déclaration de créance ; qu'il conviendra par ailleurs, de fixer la créance de la MACIF à la liquidation judiciaire de M. A... ; que, sur les demandes de la SCI FRANSYD, le fonds de commerce a été entièrement reconstruit le 1er octobre 2014 ; que la SCI FRANSYD a reçu une somme totale de 1 584 800,63 € au titre de la destruction et reconstruction des locaux lui appartenant ; qu'elle a obtenu devant le tribunal, la condamnation de la [...] au paiement de la somme de 83 161,05 € représentant l'addition de la somme de 28 519,07 € représentant les dommages immobiliers non pris en charge par son assureur, et de 54 641,88 € correspondant à la perte locative pendant 18 mois (17 avril 2011 à octobre 2012) ; qu'elle demande confirmation sur le premier chef et au regard des éléments du rapport d'expertise judiciaire, il y a lieu de faire droit à sa prétention ; qu'elle forme appel incident sur le montant des loyers calculé dans le jugement, pour la durée d'immobilisation de son bien immobilier, mais n'est pas en mesure d'établir qu'une erreur affecte le décompte du tribunal qui a arrêté à 18 mois, le préjudice ayant débuté le jour du sinistre (18 avril 2011), au mois d'octobre 2012 puisqu'elle a pu alors récupérer les clefs des locaux ; que la décision sera confirmée de ce chef ; que la SCI FRANSYD fait encore grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme de 23 630,67 € qui représente, selon ses conclusions, les frais de déplacement de sa gérante domiciliée dans les Alpes Maritimes générés par le procès et l'expertise se déroulant à PAU ;