Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.894 du 27/03/2019,  partie 3


Attendu que l'examen des pièces produites aux débats par monsieur X... révèle les éléments suivants : - Un procès verbal de Constat d'Huissier daté du premier mars 2011 rédigé en ces termes : « A la requête de monsieur X... qui m'expose qu'il travaille pour le compte de la S.A. KEOLIS depuis juin 1980. Monsieur L. occupe un poste de contrôleur de gestion au troisième étage de l'immeuble sis [...]. Il est en arrêt de travail depuis le 30 août 2011. Suite à cet arrêt, il reprend le travail ce jour. Ce matin, lors de la reprise, il a appris que son poste avait été pourvu par une autre personne, monsieur A... O..., qui occupe son bureau. A cette heure ci, il ne connaît toujours pas sa nouvelle affectation au sein de la société KEOLIS. Il me demande de bien vouloir me rendre sur place afin de faire toutes constatations utiles. C'est pourquoi, déférant à cette réquisition, Je soussigné, Q... L..., Huissier de Justice', certifie m'être transporté ces jours et heure : Sur place, nous nous sommes transportés au troisième étage (RESSOURCES HUMAINES, DIRECTION SECURITE). Sur place j'ai demandé à rencontrer un responsable. Une personne de sexe féminin s'est présentée à nous. Il s'agit de madame P... C..., responsable juridique, à qui j'ai décliné mes nom, prénom et qualité, ainsi que l'objet de ma mission. Elle m'a déclaré qu'elle refusait que je procède à toute constatation dans les locaux de la société SYTRAL. L'entretien s'est déroulé de manière courtoise. Il s'est déroulé dans le couloir du troisième étage, devant le bureau numéro 335, sur lequel est inscrit le nom « A... O... », contrôleur de gestion. Mon requérant me déclare qu'il s'agissait de son ancien bureau. Dans le cadre de la conversation qui en a suivi, madame C... a déclaré à mon requérant que celui-ci bénéficiait d'une nouvelle affectation au cinquième étage, à la DIRECTION BUS, et qu'elle attendait son retour dans la société pour l'en informer, en présence de monsieur U... W..., directeur de l'exploitation, dès l'arrivée de celui-ci dans les bureaux. » - Une lettre datée du premier mars 2011 adressée par monsieur V... B...., Directeur des Ressources Humaines rédigée notamment en ces termes : « Conformément aux échanges que vous avez eus avec J... S..., Directeur Securité, au cours de ces derniers mois, nous vous avons alors confirmé qu'à compter de votre reprise vous seriez affecté à la Direction de l'Exploitation au Service Contrôle de Gestion Bus. Nous vous avons également indiqué qu'un bureau vous avait été aménagé et que vous alliez rencontrer U... W..., Directeur de l'Exploitation, et K... N..., Responsable des Ressources Humaines Bus, afin de prévoir votre intégration dans les meilleures conditions possibles. Au service « contrôle de gestion Bus » vous occuperez un emploi de Responsable de Gestion Opérationnelle. Cette nouvelle affectation, sans incidence sur votre qualification et votre niveau de rémunération, relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne peut donc être regardée comme une modification de votre contrat de travail. Dans la mesure où vous êtes parti en refusant d'avoir un entretien avec qui que ce soit, et en indiquant aller consulter votre médecin traitant afin que celui-ci prolonge votre arrêt de travail, cette nouvelle affectation prendra effet dès votre retour d'arrêt maladie ». Attendu que c'est à juste titre que dès le 08 mars 2011, le conseil de monsieur X... s'est adressé à la Directrice des Ressources Humaines, madame C..., afin de s'insurger des conditions dans lesquelles son retour d'un arrêt maladie ayant duré plusieurs mois est intervenu ; qu'il est en effet constant qu'en son absence et sans aucune concertation préalable, monsieur X... a été remplacé dans ses fonctions, et son bureau déménagé ; qu'il est également démontré que la direction de l'entreprise a attendu le retour effectif de monsieur X... pour l'informer de ces modifications ; Attendu qu'en outre, monsieur X... a repris le travail le Lundi 2 mai 2011 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que par un nouveau courrier daté du 11 mai 2011, monsieur X... s'est une nouvelle fois adressé à la Directrice des Ressources Humaines, afin de se plaindre des conditions dans lesquelles cette nouvelle reprise du travail est intervenue ; qu'en effet, il révèle à cette occasion avoir été averti seulement verbalement de sa nouvelle affectation, non plus au siège à LYON, mais à VAISE, et n'avoir donné à aucun moment son consentement à une telle modification ; qu'en outre, monsieur X... s'est plaint de ne pas s'être vu confier une quelconque tâche avant le 6 mai ; qu'en défense, la société KEOLIS n'a pas contesté la réalité de ces informations, se contentant d'opposer à monsieur X... la plénitude de son pouvoir de direction ; qu'à cet égard, il n'est pas établi que le changement de service et de lieu d'affectation imposé par la société KEOLIS, sans information ou concertation préalable, ne constituait pas une modification de son contrat de travail ; Attendu qu'il est également avéré qu'en dépit de ses compétences et des attributions qui lui étaient réellement confiées, monsieur X... n'a pas été reconnu en qualité de cadre, et n'a pas été rémunéré au bon échelon pendant plusieurs années, seule la présente juridiction l'ayant rétabli dans ses droits ;