Juridiction de proximité de Pau,  décision 11-28.928 du 17/01/2013,  partie 2


qu'à cette occasion, monsieur X... a souscrit le même jour au contrat d'assurance dit « garantie mécanique » en réglant la somme de 561 euros par carte bancaire ; que par courrier du 21 avril 2010, monsieur X... a été rendu destinataire du certificat de garantie ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 2010, monsieur X... a exercé sa faculté de rétractation, indiquant ne pas avoir demandé expressément l'exécution immédiate de la garantie ; que par courrier du 4 mai 2010, il lui a été opposé une fin de non-recevoir au motif que le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats exécutés par les deux parties, à la demande expresse du consommateur, avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation (…) ; que l'article L 112-2-1 du code des assurances réglemente la fourniture à distance d'opérations d'assurances aux consommateurs ; qu'aux termes du paragraphe III, 5° e cet article, le souscripteur est informé, en temps utile, avant la conclusion à distance d'un contrat, de l'existence ou de l'absence d'un droit à renonciation ; le dernier alinéa du 7° prévoit que l'information, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, est fournie de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance ; que le paragraphe II, 3°, c du même article L. 112-2-1 du code dispose que le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 18 octobre 2010, non contesté de la SCP Y...- Z...- A..., huissier de justice à Neuilly-sur-Seine (92), lequel retranscrit la conversation téléphonique du 20 avril 2010 de monsieur X... avec la conseillère de La Centrale établit ce qui suit :- un message d'accueil invite à taper 1 pour joindre le service client afin de passer une annonce ou souscrire à une garantie mécanique, un message du service clients indique « notre garantie mécanique » est assurée auprès de la SA Covea Fleet. Elle peut couvrir votre véhicule immédiatement moyennant un engagement ferme et définitif de votre part, ceci impliquant l'absence de tout droit de rétractation,- La conversation téléphonique avec l'opérateur suit : après l'entretien quant au rajout d'une photo et à l'absence jusqu'alors de réponse à l'annonce, La Centrale propose, dans les dé sa garantie mécanique à effet immédiat ; que monsieur X... déclare y souscrire avec modification en conséquence à la hausse du prix de vente considéré comme un peu bas, et après s'être fait confirmer à nouveau l'effet immédiat de la garantie, paie par carte bleue le prix convenu de 561 euros ; qu'il ressort ainsi que monsieur X... a été informé de l'absence de tout droit à rétractation en cas de souscription à la garantie mécanique à effet immédiat, qu'en se faisant confirmer le caractère immédiat de ladite garantie et en fournissant le moyen de paiement, il a déclaré et a souscrit en toute connaissance de cause ; que dès lors, l'ensemble de ses demandes sera rejeté ; 

1°) ALORS QU'en temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat, le souscripteur est informé de l'existence ou de l'absence d'un droit à renonciation ; que cette information doit être fournie de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée ; qu'en se bornant à relever que monsieur X... avait entendu un message vocal indiquant que la « garantie mécanique » pouvait couvrir immédiatement le véhicule mis en vente moyennant un engagement ferme et définitif de sa part, ceci impliquant l'absence de tout droit de rétractation et qu'il avait, au cours de la conversation qui avait suivi, accepté de souscrire la garantie litigieuse avec effet immédiat, sans rechercher si, eu égard notamment à l'objet de cette conversation qui n'était nullement la souscription d'une garantie et la durée séparant le message vocal de la proposition faite par l'interlocutrice de souscrire le contrat litigieux, l'information avait été délivrée de manière claire et en temps utile, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2-1 du code des assurances ; 

2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si l'information délivrée au moyen d'un message vocal avant même que l'intéressé ait envisagé de contracter la garantie litigieuse, tel n'étant pas l'objet de son appel, était délivrée en temps utile, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2-1 du code des assurances ; 

3°) ALORS QUE le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation ; qu'en jugeant qu'en refusant de donner plein effet à la renonciation de monsieur X... sans constater que le contrat avait été intégralement été exécuté par les parties, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2-1 du code des assurances.