Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.658 du 16/03/2022,  partie 3



 
 FIXE au passif de M. [V] la créance de M. [E] au titre des congés payés afférents à l'indemnité pour rupture irrégulière à la somme de 1 220,11 euros ;
 
 Dit que l'AGS doit garantir la créance de salaires de M. [E] d'un montant de 13 421,25 euros ;
 
 Condamne l'Unedic, délégation AGS-CGEA de Rouen aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Unedic, délégation AGS-CGEA de Rouen à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [F] [E]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indemnité due à M. [E] ne donnait pas lieu au paiement de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois de l'apprentissage ; que passé ce délai, la rupture ne peut intervenir que sur accord écrit des deux parties ; qu'à défaut, la rupture du contrat ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il voulait préparer ; qu'en l'espèce, les parties ont régularisé le contrat d'apprentissage à effet au 1er septembre 2014 le 16 décembre 2014, lequel a été enregistré à la chambre de métiers de Seine-Maritime le 3 février 2015 ; qu'à la même date du 16 décembre 2014, M. [E] a signé un document intitulé « Constatation de la rupture du contrat d'apprentissage », précision faite que la rupture a eu lieu au cours de la période d'essai à la date du 31 octobre 2014 ; que la rupture pendant le délai de deux mois telle que prévue par les dispositions ci-dessus rappelées est applicable peu important que le contrat ait prévu ou non une période d'essai ; que la résiliation unilatérale ne peut intervenir que dans les deux premiers mois de l'apprentissage, peu important qu'à cette date le contrat soit enregistré ou non ; que la rupture unilatérale se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin par la lettre notifiant la rupture ; qu'à défaut, elle n'est pas valable ; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié par l'employeur de la notification de la rupture dans le délai de deux mois légalement prescrit, à savoir jusqu'au 31 octobre 2014, puisqu'il n'est pas discuté que le contrat a pris effet le 1er septembre 2014 et la signature par M. [E] le 16 décembre 2014 d'un document mentionnant que la rupture a eu lieu au cours de la période d'essai à effet au 31 octobre 2014 ne saurait se substituer à la charge de la preuve incombant à l'employeur consistant en la justification de la notification de la manifestation de sa volonté d'y mettre dans ce délai de deux mois, et ne peut valoir rupture d'un commun accord, lequel est démenti par le salarié et ne résulte pas des circonstances analysées, puisque le document régularisé le 16 décembre 2014 vise expressément la rupture pendant la période d'essai et non la rupture d'un commun accord ; que faute de justifier d'une rupture d'un commun accord ou d'un des motifs permettant la rupture du contrat au cours de son exécution, la rupture unilatérale le 31 octobre 2014 du contrat d'apprentissage est irrégulière et M. [E] est fondé à obtenir une indemnité équivalente au rappel de salaire jusqu'au terme prévu du contrat, soit le 31 août 2016, d'un montant de 12 201,14 €, la cour statuant dans les limites de la demande ; que compte tenu du caractère indemnitaire de cette somme, le salarié ne peut prétendre aux congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas légalement prévus est sans effet, de sorte que celui-ci est tenu de payer les salaires jusqu'au terme du contrat ; que dans ces conditions, les congés payés sont dus à l'apprenti ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-18 et L. 1242-16 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'Unedic délégation AGS CGEA de Rouen n'était pas tenue à garantir les sommes dues à M. [E] ;