cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.793 du 12/07/2017,  partie 5



 ALORS en deuxième lieu, et subsidiairement, QUE le banquier n'est tenue d'un devoir de mise en garde envers la caution non avertie qu'à la condition de démontrer l'octroi par la banque cautionnée d'un crédit excessif au débiteur garanti ; que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; qu'en l'espèce, la CCM faisait valoir que la société KP Jade avait été placée en redressement judiciaire le 8 juin 2011 et que Mme X... ne démontrait, ni le caractère fautif de l'octroi du prêt, ni l'un des cas d'ouverture prévu par l'article L. 650-1 du code de commerce (concl., p. 6) ; que la cour d'appel a considéré que « l'endettement excessif lié à l'octroi du prêt de 81.000 € est établi alors que s'ajoutait d'emblée le loyer de 1.195 € par mois aux échéances de remboursement du crédit de 1.1134,90 € par mois » (arrêt, p. 6 § 8), et relevé que Mme X... avait eu la volonté d'obtenir initialement un prêt de 46.875 € (arrêt, p. 6 § 3), qu'elle avait effectué des travaux pour un montant de 62.341,64 €, les lieux ayant été transformé par le CCM après le départ de la société KP Jade (arrêt, p. 6 § 7), qu'une facilité de caisse avait été octroyée à la société KP Jade alors « en difficulté financière importante » (arrêt, p. 6 § 10), que M. Y..., dirigeant de la SCI bailleresse avait, en cette dernière qualité, refusé un report de règlement des loyers après avoir donné un « avis particulièrement négatif sur le chiffre d'affaires et les perspectives d'évolution de la société » (arrêt, p. 6 § 11) et que la banque était « intéressée à l'opération de rénovation des locaux » (arrêt, p. 7 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi l'octroi du prêt et de la facilité de caisse aurait été en soi fautif, ni en quoi cet octroi, à le supposer fautif, aurait caractérisé une fraude ou une immixtion de la part de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu, à titre également subsidiaire, QUE le banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde envers la caution non avertie qu'à la condition qu'elle démontre un risque d'endettement excessif à raison de ses capacités financières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la CCM avait manqué à son devoir de mise en garde envers Mme X... en considération de l'endettement excessif lié à l'octroi du prêt de 81.000 € puis d'une facilité de caisse importante (arrêt, p. 6 § 8 et 10), et du fait que la CCM était « intéressée à l'opération de rénovation des locaux » par le biais de sa filiale, la SCI Sud Europe Méditerranée, bailleur des locaux loués par la société KP Jade (arrêt, p. 7 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs seulement relatifs à la situation de la société cautionnée, sans caractériser le risque d'endettement excessif encouru par la caution à raison de ses capacités financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve-lès-Avignon à payer à Mme Annie X... la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêt au taux légal à compter du 15 mars 2013 et d'avoir condamné la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve-lès-Avignon à payer à Mme Annie X... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Mme Annie X... a perdu une chance de ne pas contracter du fait de la défaillance de la banque et d'éviter de se trouver débitrice de sommes envers la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve les Avignon ; qu'il y a lieu de condamner la Caisse de Crédit Mutuel Villeneuve les Avignon à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à la date à laquelle elle a formulé sa demande pour la première fois, soit par conclusions du 15 mars 2013, ainsi qu'il résulte des termes du jugement » (cf. arrêt, p. 7 § 3 et 4) ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge doit réparer le dommage sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;