Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.360 du 13/07/2022,  partie 2


qu'il sera en conséquence alloué à Madame [I] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute de la victime peut exonérer partiellement l'auteur du dommage, lorsqu'elle a contribué à la réalisation de ce dommage ; qu'en énonçant « qu'en usurpant auprès de la banque l'identité de son épouse et en contrefaisant sa signature, quel que soient les motifs qui l'y aient incité, Monsieur [F] a commis une faute », cependant que celui-ci avait invoqué dans ses conclusions d'appel (p. 20) les fautes commises par son épouse qui étaient à l'origine du dommage, la Cour d'appel a violé l'article 1240 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en se bornant à énoncer « que cette faute a causé un préjudice à Madame [I] dès lors que celle-ci a été privée de la jouissance de cet argent à une époque où, du fait de la séparation des époux et de la perte consécutive de son emploi, elle se trouvait au chômage et avait donc besoin de liquidités », sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si les fonds litigieux n'appartenaient pas à Monsieur [F], ce dont il résultait que l'épouse n'avait en réalité subi aucun préjudice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [F] à payer à Madame [I] une somme de 400.000 € à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que, toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment :
 - la durée du mariage ;
 - l'âge et l'état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelles ;
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants et prévisibles ;
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa » ; qu'il ressort de cet article que les biens propres des époux, même reçus dans le cadre d'une succession, et même si la succession s'est ouverte postérieurement à la séparation des époux, contrairement à ce qu'affirme Monsieur [F] doivent être pris en compte pour l'évaluation des patrimoines respectifs des deux parties ; que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial séparatiste adopté par les conjoints, elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce ; que l'appel interjeté par Madame [I] étant total, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose jugée, de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties ;
 
 Que Madame [I] est âgée de 50 ans, Monsieur [F] de 63 ans, le mariage a duré 20 ans dont 13 ans de vie commune ; que deux enfants sont issus de cette union ; que Madame [I] a une formation d'ingénieur ; qu'elle a travaillé pour l'entreprise de Monsieur [F] entre 2000 et 2012, d'abord comme conjoint salarié puis comme conjoint collaborateur ; qu'elle affirme qu'elle travaillait alors comme « gestionnaire de fichiers, secrétaire et femme de ménage » ; qu'elle a perçu un revenu compris entre 1.387 euros et 1.880 euros dans ce cadre, au regard des déclarations de Madame [I] et des relevés de carrière qu'elle produit ; qu'elle a trouvé par la suite un emploi de technicienne ; que Madame [I] a fait l'objet d'un licenciement économique en janvier 2017 et justifie être au chômage depuis cette date ;