Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.977 du 11/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2021
 
 Mme H... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-23.977 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme N..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia assurances, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à Mme N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y....
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 septembre 2019), le navire de plaisance « [...] » a coulé, le 25 juillet 2013, dans le port d'Ibiza.
 
 3. Le navire était assuré auprès de la société Groupama Transport devenue Helvetia Assurances (l'assureur), en vertu d'un contrat « Navigation de Plaisance Gtyacht » n° 50010453, souscrit par l'intermédiaire de M. Y..., courtier en assurances.
 
 4. Mme N..., propriétaire du navire, a assigné l'assureur et le courtier en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme N... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de l'assureur alors :
 
 « 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le sinistre subi par M. N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le sinistre subi par M. N... ne pouvait être garanti par l'assureur, en raison de la clause d'exclusion invoquée, aux motifs que « nombre » des clauses d'exclusion prévues par la police étaient « habituelles », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir qu'elles ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance et violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances :
 
 6. Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
 
 7. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par l'assurée, l'arrêt, après avoir relevé que Mme N... soutient que les exclusions conventionnelles communes à toutes les garanties vident la garantie souscrite de tout objet et sont nulles et de nul effet, retient que l'assureur lui oppose une clause des conditions générales, qui exclut de la garantie « les sinistres survenus alors même que les circonstances sont sans influence sur leur réalisation [...] lorsque les papiers de bord du bateau assuré, tels que certificat de navigabilité, titre de navigation, acte de francisation, lettre de pavillon ne sont pas en règle ou en état de validité. [...]. »
 
 8. La décision énonce encore, par motifs propres et adoptés, que le titre relatif aux exclusions générales est rédigé en lettres majuscules, que les exclusions sont en caractère gras sur un fond de couleur et que, par ailleurs, nombre d'entre elles concernent, comme habituellement en la matière, les sinistres en lien avec une faute de l'assuré.