décision 20-19.782 du 17/11/2022,  partie 3


qu'il n'est pas soulevé que la faute de la société RGY présente le caractère d'une faute lourde ou dolosive ; qu'en conséquence, la société RGY ne peut être tenue de réparer les conséquences financières subies par la société Mecajet pour assurer la reprise des désordres sur les 20 châssis mis en production ; que le jugement sera infirmé et les demandes de la société Mecajet visant à voir condamner solidairement la société RGY avec sa compagnie d'assurance AXA à l'indemniser de son entier préjudice, qui ne sont pas fondées, seront rejetées ;
 
 ALORS QUE l'appel d'une partie ne produit effet à l'égard des autres parties condamnées ne s'étant pas jointes à l'instance qu'en cas d'indivisibilité ; que la société AXA, condamnée en première instance, n'a pas relevé appel ni constitué avocat devant la cour d'appel (arrêt p. 1 et p. 3) ; qu'en infirmant le jugement en son entier et en faisant ainsi produire au seul appel de la société RGY effet à l'égard de la société AXA cependant que les condamnations solidaires de l'assuré et de son assureur à indemniser la société Mecajet n'étaient pas indivisibles, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Mecajet de ses demandes tendant à voir dire la société RGY déclarée responsable du désordre constaté le 5 mai 2017 sur le chantier Eurotunnel et condamnée solidairement avec son assureur, la compagnie Axa, à l'indemniser de son entier préjudice, soit à lui payer les sommes de 258 675 euros et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de la note d'expertise n° 2 du cabinet Cunningham Lindsey versée au dossier que « les nouvelles pattes dont les trous de fixation étaient décalés par rapport au modèle initial ont été positionnées (telles) quelles sur le plan du châssis sans que le positionnement des trous de montage dans le châssis soit décalé de la même valeur. Les pattes se sont donc trouvées décalées par rapport à leur position initiale et la cote d'entraxe des fixations qui constituaient pourtant une cote fonctionnelle majeure s'en trouvait modifiée d'autant » ; que la société RGY ne conteste pas être l'auteur d'une erreur de côte dans les plans communiqués à la société Mecajet pour la réalisation de pattes de fixation de châssis, dans le cadre de l'exécution par celle-ci du marché de rénovation du système de chauffage-climatisation du matériel roulant de la société Eurotunnel, résultant du fait qu'elle n'a pas pris en compte une modification du modèle, intervenue à la demande de son donneur d'ordre ; que le débat sur le refus par la société RGY de la commande n° 13440 est sans objet, puisque la société RGY a in fine réalisé des plans pour la société Mecajet dans le cadre du marché Eurotunnel, relatifs au système de fixation des châssis devant supporter les appareils de chauffage/climatisation, comme en attestent les échanges de mail entre les ingénieurs des deux sociétés de janvier 2017 relatifs aux côtes des fixations, dont il n'est pas contesté qu'ils comportaient une erreur de côte ne permettant pas une mise en oeuvre efficiente ; que la société RGY conteste non pas sa faute, mais le lien de causalité entre celle-ci et le préjudice allégué par la société Mecajet, au motif que cette dernière devait, au titre du contrat la liant à Eurotunnel, réaliser, à la suite de son étude, un prototype devant être validé avant d'engager la production de 148 pièces, et que le respect de cette procédure aurait permis de détecter l'erreur et de la corriger avec des conséquences financières très limitées ; que selon l'article 1231-3 du code civil, « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive » ; qu'il résulte des dernières conclusions de la société Mecajet que « la société RGY s'est vu remettre l'ensemble du cahier des charges d'Eurotunnel » ; que la société RGY avait en conséquence connaissance du protocole prévu de réalisation d'un prototype, lequel, même relevant des conditions contractuelles stipulées entre les sociétés Mecajet et Eurotunnel, constituait le cadre prévisible de diagnostic et de reprise d'erreurs possibles ; que si la société RGY pouvait prévoir que l'erreur de cotation de ses plans entraînerait une impossibilité de mettre en oeuvre les composants mécaniques réalisés sur la base de ceux-ci, elle ne pouvait en revanche prévoir ni, d'une part, que la société Mecajet choisirait de passer outre la phase de réalisation d'un prototype et d'engager directement la production de 20 châssis pour gagner du temps sur les délais de mise en oeuvre impartis par le marché, ni, d'autre part, qu'elle mettrait tout en oeuvre, à savoir l'engagement de deux sociétés d'ingénierie tierces et la remise en production en urgence de nombreuses pièces, pour sauver son marché face à un partenaire commercial tel que la société Eurotunnel ; qu'en conséquence, les préjudices dont la société Mecajet réclame réparation constituent des dommages que la société RGY ne pouvait pas prévoir ;