décision 16-86.484 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean-Michel X...,
 Mme Y... Z..., épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2015, n° 14-82.448) pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables de fraude fiscale, les a condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que la Cour de cassation a cassé aux visas des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, l'arrêt de la cour d'appel de Paris aux motifs que, alors que les époux X... invoquaient la prescription des faits relatifs à 2006, au demeurant pour la première fois en cause d'appel, une note d'audience mentionnant en outre de façon contradictoire que leur conseil renonçait à ses conclusions de prescription, la cour n'avait pas relevé pour les faits de 2006 et 2007 l'existence d'actes d'instruction ou de poursuites susceptibles d'avoir interrompu la prescription ; qu'en application de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription du délit de fraude fiscale, qui commence à courir le 31 décembre de l'année suivant la date à laquelle les déclarations fiscales ont été ou auraient dû être déposées, suspendu pour une durée maximale de six mois par la saisine de la CIF, ne peut être interrompu que par un acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce la prévention remonte pour la SARL Bleu Europe à la TVA afférente au 4ème trimestre de 2006, qui a donné lieu à une déclaration et à une demande de remboursement de crédit déposées en janvier 2007 ; que s'agissant de l'association Europe en Sport la prévention vise à la TVA afférente au mois de décembre 2006 qui aurait dû être déclarée en janvier 2007 ; que les déclarations devant être déposées en 2007 la prescription était acquise au 31 décembre 2010 ; que toutefois la prescription a été suspendue par la saisine de la CIF laquelle a été saisie à l'égard de Mme Y... Z... le 31 août 2010 et le 8 novembre 2010 à l'égard de M. Jean Michel X... ; qu'elle a rendu ses avis le 28 janvier 2011 ; qu'en conséquence, à la date du soit-transmis du 4 mars 2011, acte de poursuite, la prescription n'était pas acquise ;
 
 "1°) alors que par acte d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre les actes émanant d'une autorité compétente ayant pour objet la recherche ou la poursuite des infractions et qu'en ne précisant ni de quelle autorité émanait le soit-transmis du 4 mars 2011, ni à quelle autorité il était adressé, ni les fins auxquelles il tendait, la cour d'appel n'a pas légalement constaté son caractère interruptif au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la décision attaquée, qui ne relève l'existence d'aucun autre acte de poursuite interruptif de prescription entre la fin du délai suspensif de prescription résultant de la saisine de la CIF et la délivrance des citations en date du 8 décembre 2011 à M. et Mme X... ne peut qu'être censurée pour insuffisance de motifs" ;
 
 Attendu que, pour dire non prescrites les poursuites engagées contre les demandeurs du chef de fraude fiscale, les juges retiennent que le soit-transmis du 4 mars 2011, qu'ils qualifient expressément d'acte de poursuite, a interrompu la prescription triennale de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales ;