Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.324 du 20/10/2016,  partie 4


une assurance ; que les redevances tirées de la location-gérance d&apos;un fonds de commerce ne constituant pas des éléments dudit fonds, l&apos;entreprise propriétaire de celui-ci peut valablement s&apos;assurer contre le risque de perte de redevances de location-gérance du fait d&apos;un incendie – de même que, plus largement, contre le risque de pertes d&apos;exploitation du fait d&apos;un tel événement –, en sus et indépendamment de l&apos;assurance souscrite contre le risque distinct de perte du fonds de commerce du fait d&apos;un incendie ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur l&apos;existence d&apos;une garantie contre la perte du fonds de commerce pour juger non applicable la garantie contre la perte des redevances de location-gérance, la cour d&apos;appel a violé les articles L.121-1 et L.121-6 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR fixé au 11 février 2013 le point de départ des intérêts au taux légal sur le complément d&apos;indemnité mis à la charge de la société Allianz, assureur, envers la société Galerie Vano, assurée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE la société Galerie Vano, après versement d&apos;un acompte d&apos;indemnisation par l&apos;assureur Gan Eurocourtage, devenue Allianz, se plaignant du silence de cet assureur, a agi en référé et obtenu la désignation d&apos;un expert judiciaire et une provision (arrêt, p. 2, § 1er) ; qu&apos;en matière d&apos;assurance de chose, l&apos;indemnité due par l&apos;assureur étant fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les intérêts moratoires étaient dus à compter de la sommation de payer, soit en vertu de l&apos;assignation au fond délivrée le 11 février 2013 et capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l&apos;article 1154 du code civil (arrêt, p. 6, § 1er) ; que les condamnations prononcées à l&apos;encontre de l&apos;assureur au profit de l&apos;assuré porteraient intérêt au taux légal à compter de l&apos;assignation du 11 février 2013, déboutant les parties de leurs demandes contraires (jugement, p. 6, § 3) ;
 
 ALORS QU&apos;en matière d&apos;assurance de chose, l&apos;indemnité due par l&apos;assureur étant fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, les intérêts moratoires sont dus à compter de la sommation de payer faite à l&apos;assureur ; qu&apos;en fixant le point de départ des intérêts moratoires à la date de l&apos;assignation au fond, quand il avait été constaté que l&apos;assuré avait précédemment assigné l&apos;assureur en référé en exécution de ses obligations, ce dont il résultait que c&apos;était à la date de l&apos;assignation en référé que devait être située la sommation de payer, point de départ des intérêts moratoires, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1153 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Allianz à payer à la société GALERIE Vano un complément d&apos;indemnité de 5.450.218,47 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;indemnisation des dommages : Considérant que la société GALERIE VANO sollicite un total de 8.828.221,47 euros duquel il convient de déduire les acomptes versés d&apos;un montant de 2.160.000 euros, soit un total de 6.668.221,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2012 et capitalisation conformément à l&apos;article 1154 du code civil, que ce total se décompose comme suit : - dommages matériels : Considérant que la société GALERIE VANO sollicite la somme de 802 523 euros ; Considérant qu&apos;ALLIANZ répond qu&apos;après application de la règle proportionnelle, il est dû une indemnité de 776.655,59 euros ; Considérant que la cour ayant retenu l&apos;application de la règle proportionnelle, l&apos;indemnité due s&apos;évalue à la somme de 776 655, 59 euros retenue par le premier juge ; - frais de déblai et de gardiennage : * frais de déblai : Considérant que la société GALERIE VANO acquiesce au jugement qui lui a accordé la somme de 103 802,10 euros ; * frais de gardiennage : Considérant que la somme de 106.500 euros est réclamée à ce titre ; Considérant qu&apos;ALLIANZ estime que leur prise en charge a été effectuée par le paiement des acomptes ; Considérant que l&apos;assureur, qui ne conteste ni le principe ni le montant de cette garantie, doit être condamné de ce chef, ne démontrant pas que les sommes accordées au titre des acomptes intégreraient spécifiquement ce chef de préjudice ; - pertes indirectes forfaitaires : Considérant qu&apos;il résulte de l&apos;article 15.2 du chapitre XV des conditions générales de la police que "le montant de l&apos;indemnisation due au titre du chapitre IX (frais et pertes consécutifs aux dommages matériels garantis) vient en déduction de l&apos;indemnité due par l&apos;assureur au titre de (la garantie des pertes indirectes forfaitaires)" ; Considérant que la société GALERIE VANO tout en déclarant acquiescer au jugement réclame l&apos;octroi d&apos;une somme de 56 700 euros alors que la société ALLIANZ demande la confirmation à hauteur de 51 529 euros ; Que, compte tenu de l&apos;application de la règle proportionnelle, la cour fixe le montant attribué à ce titre à la somme de 51 529 euros ; - frais supplémentaires d&apos;