cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-14.290 du 06/06/2018,  partie 2


qu'en retenant que Mme Z... avait perçu des allocations de Pôle emploi 111 jours après le 30 juin 2011, soit au plus tard jusqu'à fin octobre 2011, pour en déduire que les engagements de caution en date des 11 août 2011 et 3 août 2012 à hauteur de 34 009 euros étaient proportionnés, la cour, qui a pourtant ainsi constaté que la caution ne percevait plus aucune allocation chômage lors de la conclusion de son second engagement en août 2012, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors 3°) que, le caractère proportionné d'un engagement d'une caution, au regard de ses biens et revenus, doit être établi individuellement, pour chaque engagement, à la date de souscription de celui-ci ; qu'en se bornant à relever qu'une fiche de renseignement, sollicitée par la banque, faisait état d'un bien commun d'une valeur de 480 000 euros grevé d'un emprunt résiduel de 255 000 euros, pour en déduire que les deux engagements de caution de Mme Z... étaient globalement proportionnés à ses biens et revenus, sans préciser à quelle date cette fiche avait été complétée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir le caractère proportionné de chaque engagement de caution à la date de sa souscription, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors 4°) que, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de son engagement ; qu'en appréciant globalement le caractère proportionné ou disproportionné des cautionnements souscrits par Mme Z... à hauteur de 34 009 euros au regard de ses faibles revenus et de son patrimoine, sans tenir compte, à la date d'engagement du second cautionnement, de l'endettement qu'elle avait souscrit à la faveur du premier à hauteur de 21 009 euros, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Z... à payer à la Société Générale la somme de 34 009 euros portant intérêts de droit à compter du 18 avril 2013 avec capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1153 du code civil et de l'avoir condamnée à paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
 
 Aux motifs que, sur la violation par la banque de son devoir de mise en garde, à le supposer fondé, ce grief ne permettrait à Mme Z... que d'obtenir l'indemnisation d'une perte de chance de ne pas conclure, ne l'autorisant pas à solliciter l'intégralité des sommes mises à sa charge par le présent arrêt ; qu'en toute hypothèse, il appartient à Mme Z... de démontrer ce manquement qui suppose établi que la banque a failli tant à la bonne foi contractuelle qu'à son devoir de loyauté en accordant un prêt hors de proportion avec les capacités financières prévisibles de l'emprunteur rendant inéluctable l'action contre les cautions ; que Mme Z... ne rapporte pas cette preuve, se bornant à déduire l'absence de viabilité de la société Ambiance Paradise de sa courte durée de vie et de l'absence d'expérience commerciale de ses deux dirigeantes ; qu'il sera souligné que quand bien même la banque aurait une obligation de mise en garde uniquement liée à l'absence d'expérience professionnelle des dirigeants d'une société en formation, ce qui ne pourrait que freiner le développement économique et les initiatives des jeunes, une telle exception, personnelle au débiteur principal, ne pourrait, en application des dispositions de l'article 2313 du code civil, être invoquée par les cautions ; que le banquier n'a, envers les cautions, profanes ou non, de devoir d'alerte que dans la mesure où, consciente d'un risque particulier au regard des capacités financières du débiteur principal il ne leur en a pas fait part ; qu'en l'espèce, la banque oppose à l'absence de tout développement par Mme Z... des raisons factuelles susceptibles d'expliquer un échec aussi rapide du commerce, l'étude précise et circonstanciée à laquelle elle s'est livrée pour accorder ses concours ; que la banque précise ainsi que Mme Z..., titulaire d'un BTS de commerce exerçait comme salariée dans ce secteur depuis 1991 tandis que sa soeur avait occupé pendant six ans des emplois dans la restauration traditionnelle puis dans la vente ambulante de rôtisserie ; qu'il s'agissait d'une création d'entreprise dans une zone commerciale très fréquentée, les locaux pris à bail comportant un parking ; que le projet prévoyait l'organisation de soirées (dansantes, avec karaoké ou concerts) inexistantes à Coulommiers et sollicitées par la population ; que la charge envisagée de personnel était réduite, un cuisinier et un apprenti, les deux gérantes, aidées par leur proche famille assurant le service ; que le fonds avait été repris sans frais ; que ces éléments démontrent une situation financière saine et un projet viable de sorte que la banque n'avait pas d'obligation de mise en garde des cautions et qu'il convient de débouter Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts ;