Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.179 du 12/01/2022,  partie 7


que l'appelant invoque un préjudice qui serait distinct de celui déjà réparé, résultant du défaut de l'intervention du juge des enfants face à la situation d'hospitalisation sous contrainte qu'il rencontrait, sans pour autant en qualifier plus précisément la nature ; que [X] [F] [D] [S] n'est pas en mesure de justifier des violences et maltraitances qu'il allègue ; qu'il ne rapporte pas davantage la preuve que cette situation alléguée de danger qui aurait justifié la compétence du juge des enfants, a été portée à la connaissance de celui-ci ; que, par ailleurs, le contrôle de la légalité de la mesure prononcée par le centre psychiatrique relevait de la compétence du juge administratif et non de celle du juge des enfants en l'absence de preuve d'un danger encouru par le mineur ; qu'en définitive, le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2018 doit être confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les demandes principales, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas - sauf dispositions particulières - de faute lourde ou de déni de justice ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 330-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction application à l'hospitalisation litigieuse, en dehors des cas d'hospitalisation d'office - autrement dit à la demande du préfet ou du maire -, « l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, parle tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue » ; qu'il s'ensuit que le juge des enfants qui suit le mineur concerné en assistance éducative, n'a pas le pouvoir d'ordonner le placement ou la levée d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, pas plus qu'il n'a le devoir de contrôler la légalité de la mesure, les règles spéciales du code de la santé publique dérogeant à la règle générale prévue par l'article 375 du code civil - dans sa rédaction alors applicable - selon laquelle toute mesure éducative peut être prise par le juge des enfants « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises » ; que, dans ces conditions et en l'espèce, sans qu'il soit nécessaire d'établir si le juge des enfants était effectivement informé de l'hospitalisation de monsieur [X] [F] [D] [S] entre le 21 janvier et le 22 février 1999, il n'y a pas lieu d'imputer à faute au service public de la justice le défaut de décision et/ou de réaction du juge des enfants en faveur d'une levée de l'hospitalisation litigieuse ; qu'il y a lieu d'ajouter que l'inconventionnalité de l'article L. 330-1 précité du code de la santé publique au regard de l'article 20 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant n'est pas soulevée, étant au demeurant précisé que l'aide et la protection spéciales visées par ce texte ne faisaient pas défaut en l'état du droit alors applicable, mais étaient simplement confiées à d'autres autorités que le juge des enfants ; qu'en ce qui concerne l'absence de réaction du juge des enfants par rapport aux maltraitances alléguées au sein du foyer Le Moulin Vert, force est de constater qu'aucune pièce ne permet d'établir la réalité des faits dénoncés, ni, à plus forte raison, la connaissance de ces faits par le juge des enfants, étant précisé que la mesure de placement a été levée, au profit d'une mesure en milieu ouvert, dès le 16 février 1999 ; qu'à cet égard, il y a lieu de préciser que si le certificat médical établi le 21 janvier 1999 par le centre hospitalier de [Localité 4] dont il est fait état, mentionne effectivement que « le retour au foyer est très problématique », la phrase se poursuit, non pas par une référence à un climat de violence subi par le mineur au foyer, mais de la manière suivante " tant que son état actuel n'est pas stabilisé " ; qu'en conséquence, la responsabilité de l'État au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'étant pas engagée, la demande indemnitaire présentée par monsieur [X] [F] [D] [S] sera rejetée ;
 
 1. ALORS QUE l'article 20 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 prévoit notamment que tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État, laquelle protection est assurée, entre autres, par le juge des enfants, l'autorité judiciaire étant gardienne de la liberté individuelle en vertu de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;