décision 17-15.244 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude Y...,
 2°/ à Mme Rose J... , épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas AVOIR dit n'y avoir lieu à interprétation du jugement du 10 juillet 2012 et de ne pas AVOIR dit que la parcelle [...] n'est pas comprise dans la décision du 10 juillet 2012 au titre de la prescription acquisitive.
 
 AUX MOTIFS QU'« aucune disposition n'interdisant de produire, dans le cadre d'une requête en interprétation présentée sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile, des pièces qui n'avaient pas été produites dans le cadre de l'instance ayant abouti à la décision dont il est demandé interprétation, les pièces communiquées par Monsieur Marcel X... ne sauraient être écartées des débats. Ceci précisé, en droit, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées. Ceci précisé, en droit, les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en préciser le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées. En l'espèce, la disposition du jugement du 10 juillet 2012 disant que les époux Jean-Claude Y... et Rose J... ont acquis par prescription « la partie de terrain en litige entre les parties », ambigüe en ce qu'elle ne précise pas les références cadastrales de cette partie de terrain ni ne fournit d'éléments matériel permettant de la délimiter, mérite interprétation, sans que puisse y faire obstacle le défaut de publication de ce jugement à la conservation des hypothèques dans les trois ans à compter de la publication, facultative, de la demande en justice, un tel défaut n'étant sanctionné que par l'inopposabilité du jugement aux tiers ayant sur le même immeuble acquis des droits concurrents ou fait inscrire des privilèges ou hypothèques en vertu d'actes publiés, conformément à l'article 30-1 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Or, il ressort clairement de l'assignation introductive d'instance et des dernières conclusions des demandeurs sur lesquelles il a été statué par ce jugement que les époux Jean-Claude Y... et Rose J... revendiquaient la propriété de toute la bande de terrain allant, au-delà de la limite séparative résultant du procès-verbal de bornage contesté établi par Monsieur Christian A... le 28 avril 2010, « jusqu'au pied de la maison X... » et il ressort tout aussi clairement de la motivation du jugement du 10 juillet 2012 que le tribunal, se fondant sur divers éléments faisant passer la séparation entre les fonds des parties, non par des limites définies par ce bornage, « mais dans le strict alignement du mur », a fait droit à cette demande.