Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.224 du 05/01/2023,  partie 3



 -de même, l'exonération de cotisations au titre des indemnités forfaitaires de frais de repas (article 3. 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002) et de déplacement professionnel (article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002), même versées dans la limite du montant maximum des plafonds, nécessite au préalable que l'employeur apporte la preuve de l'existence de frais supplémentaires engagés par le salarié à l'occasion d'un déplacement professionnel de celui-ci. Concernant les salariés sédentaires (point n°1 de la lettre d'observation pour un redressement de 4 403 €), l'inspectrice du recouvrement a constaté (pièce n°1 de la société)= que les 10 salariés en cause, dont il apparaît que les emplois recouvrent des postes administratifs, travaillaient au siège de la société à [Localité 5] et « qu'ils n'étaient pas soumis à des conditions particulières de travail ». La société n'établit pas par ses productions (et NOTAMMENT le contenu de ses pièces n°6 à 15) la soumission de ses salariés à des conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit au sens de l'article 3. 2° de l'arrêté du 20 décembre 2002. Concernant les salariés en situation de mission (points n°3 et 4 de la lettre d'observation pour des redressements de 79 904 € au titre des frais de repas et de 38 384 € au titre des frais de déplacement), la seule circonstance que des salariés soient détachés par leur employeur hors des locaux de l'entreprise auprès d'une entreprise cliente ne permet pas de les considérer de ce seul fait comme étant en situation de déplacement professionnel. Il appartient en conséquence à l'employeur d'établir que les salariés au titre desquels il applique l'exonération se trouve en situation de déplacement professionnel. L'inspectrice du recouvrement a constaté (pièce n°1 de la société) lors de son contrôle, au regard des salariés au titre desquels les redressements sont appliqués, que ceux-ci étaient en réalité affectés par ordres de mission sur un poste fixe de l'entreprise cliente pour une durée variant entre 03 mois et 02 ans ; elle a en conséquence retenu à juste titre que le lieu habituel de travail desdits salariés était le lieu de l'entreprise cliente et qu'il s'agissait en réalité au regard de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 de salariés sédentaires qui n'étaient pas en situation de déplacement professionnel. La société se prévaut de la réponse apportée à la question n°94 de la lettre-circulaire (DIRRES) n°2004-163 du 07 décembre 2004 (« il n'y a aucune limite de durée pour l'exonération de charges ») pour corroborer le fait que la durée de la mission ne rend pas le salarié sédentaire. Cependant, à supposer même que la dite lettre circulaire constituerait bien une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée au sens de l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale, il résulte du contenu de la réponse à cette question que la situation de déplacement professionnel doit être préalablement établie à toute exonération. La société n'établit pas par ses productions (et notamment le contenu de ses pièces n°6 à 16, 22 à 31) un quelconque caractère erroné des constatations de l'inspectrice en la matière, L'Urssaf a caractérisé l'absence de situation de déplacement professionnel d'un grand nombre de salariés affectés chez des entreprises clientes pour une durée variant entre 03 mois et 02 ans , peu important en la matière que d'une part les sociétés clientes puissent ne pas comporter de lieux de restauration ou pratiquent des coûts de restauration élevés à l'égard des salariés de l'appelante, d'autre part que les dispositions conventionnelles obligent l'employeur à rembourser les frais de restauration au salarié, une telle obligation n'impliquant nullement l'exonération de cotisations sur de tels remboursements Dans ces conditions, la société ne démontre pas que les salariés au titre desquels sont intervenus les redressements se trouvaient dans une situation relevant de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, ce qui prive donc les sommes versées de leur caractère de frais professionnels déductibles.
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est envoyé en mission, en déplacement ou en détachement dans une entreprise cliente de son employeur, les frais de restauration qui lui sont versés sont exonérés de charges sociales sans limite de durée ; que les salariés détachés restent salariés de l'employeur avec lequel ils sont liés par leur contrat de travail; qu'ils ne sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise cliente qu'au-delà d'un an, conformément aux dispositions de l'article L 111-2-2° du Code du Travail ;