Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.435 du 09/10/2019,  partie 5


qu'en considérant que la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée, cependant qu'il résultait de ses propres constatations, qui laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, d'une part, une ingérence de son supérieur hiérarchique, M. J..., dans l'organisation de son travail incompatible avec le statut cadre au forfait en jours de la salariée et ses fonctions de responsable juridique groupe, d'autre part, la conscience de son employeur des méthodes de management difficiles de M. J... révélée par le courriel de la direction des ressources humaines invitant l'ensemble de la direction dont la salariée à anticiper les demandes de ce dernier afin d'améliorer les modalités de travail avec M. J..., de troisième part, que la salariée avait manifesté une grande souffrance psychologique, médicalement constatée, notamment auprès du délégué du personnel et de la référente stress et, de quatrième part, qu'à la suite du courrier de son conseil dénonçant les faits de harcèlement, son employeur l'avait éloignée de M. J... en rattachant temporairement le service juridique à la direction des ressources humaines et en plaçant son bureau à proximité des ressources humaines, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en impartissant à Mme L... d'établir que son état de santé avait été généré par le comportement de son supérieur hiérarchique à son égard, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés à l'encontre d'un salarié ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, sur la circonstance selon laquelle la salariée n'avait été absente que cinq jours au cours de la relation contractuelle, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°), QUE le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés à l'encontre d'un salarié ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, sur la circonstance selon laquelle la salariée n'avait saisi ni la médecine du travail ni l'inspection du travail, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 5°), QU'en se bornant à relever, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultant, qu'à partir du moment où la salariée avait dénoncé des faits de harcèlement moral, par l'intermédiaire de son avocat, le 3 septembre 2013, et par Mme E..., référente stress dans l'entreprise, le 26 août 2013, le comité exécutif de l'entreprise, représentée par M. O..., a décidé de rattacher, temporairement, le service juridique à la direction des ressources humaines, Mme L... étant placée sous la hiérarchie de M. B..., directeur des ressources humaines et bénéficiant d'un bureau à proximité du service des ressources humaines, de sorte qu'à compter du 25 septembre 2013, la salariée n'avait plus eu de contact avec M. J..., sans répondre au moyen tiré de ce que employeur, avait été alerté dès le mois de mai 2013 du comportement inacceptable de M. J... à l'égard de Mme L... et de l'altération de l'état de santé de cette dernière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.