Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.981 du 21/11/2018,  partie 3


que les intérêts légaux ne sont dus que si la prise de possession a eu lieu ; que les promettants n'ont jamais sommé Mme Odette X... de réitérer la vente, ni de payer le prix de la parcelle, objet de la promesse qu'ils lui avaient consentie en 1994 avant l'arrêt rendu le 16 juin 2005 ; qu'il n'est pas soutenu que le bien a été livré ; qu'il n'est pas démontré que Mme Odette X... était entrée en possession de celui-ci et ce d'autant moins que postérieurement au décès de B... X..., Mme Janine X... et Michel X... ont sollicité la licitation de la totalité de la propriété de [...] ; que toutefois, par arrêt du 16 juin 2005, la cour a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur « qui régularisera la vente d'une partie de la propriété de [...] sur la base des actes sous-seing privés des 19 et 26 avril 1994
 au profit de Mme Odette X... » ; qu'un procès-verbal de carence contre Mme Odette X... a été établi le 6 juillet juin 2008 par le notaire liquidateur après délivrance d'une sommation remise le 16 avril 2008, de se présenter à la date susdite ; qu'il convient de dire que le prix de vente convenu à la promesse de vente doit être assorti des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2008 ; que par conséquent, le notaire liquidateur devra modifier ses calculs au titre du partage partiel, au titre de l'actif de succession, des droits des parties et des attributions qui leur reviennent en prenant comme point de départ des intérêts au taux légal courant sur le prix de vente de la parcelle cédée à Mme Odette X... la date du 6 juin 2008 ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ressort des conclusions des parties que, pour fixer le point de départ des intérêts courant sur le prix de vente de la parcelle cédée à Mme Odette X... à la date du 6 juin 2008, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce qu'à cette date, le notaire liquidateur avait établi un procès-verbal de carence à l'encontre de Mme Odette X... ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE s'il n'en pas été convenu lors de la vente et si la chose n'a pas encore été livrée à l'acquéreur, l'acquéreur ne doit l'intérêt sur le prix de vente jusqu'au paiement du capital que s'il a été sommé de payer ; qu'en relevant, pour dire que le point de départ des intérêts courant sur le prix de vente de la parcelle cédée à Mme Odette X... devait être fixé à la date du 6 juin 2008, que le notaire avait établi un procès-verbal de carence à son encontre à cette date, sans avoir constaté que la sommation remise à Mme X... le 16 avril précédant valait sommation de payer le prix de vente ou de la soulte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 632-4 et 1652 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme Odette X... tendant à voir dire qu'elle n'avait pas à rapporter à la succession la somme de 30 489,80 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le projet de partage soumis à l'appréciation de la cour a tenu compte, au titre des attributions au profit de Mme Odette X..., de dons manuels reçus de sa mère pour 30 489,80 euros (200 000 francs.) ; que Mme Odette X..., invoquant le caractère erroné du projet de partage sur ce point, conteste l'existence de ces dons manuels en soulignant l'absence de preuve de l'intention libérale de sa mère ; qu'elle soutient que les virements effectués par sa mère avaient pour but de la rémunérer pour les services rendus entre 1994 et 1995 dans la gestion de ses affaires personnelles ; qu'elle expose qu'elle était à cette époque sans emploi stable et qu'elle a consacré toutes ses journées à aider sa mère en la soulageant des tâches administratives et ménagères qu'elle ne pouvait accomplir seule ; qu'elle s'oppose ainsi à l'application des articles 843 et 869 du code civil et au rapport de ces sommes à la succession ; que Mmes Janine et Eléonore X... répliquent qu'Odette X..., effectivement sans aucun revenu en 1994, était revenue vivre dans la maison située au fond du jardin de la propriété de [...] en dépit de l'opposition de sa mère, laquelle s'occupait seule de ses affaires ; que la prétendue rémunération est démentie par la lettre du 20 juillet 1996 par laquelle la défunte B... X... sollicite, par le biais du notaire, de sa fille Odette, « une reconnaissance de dette pour les 200 000 francs prêtés » ; qu'elles sollicitent de soumettre Mme Odette X... au rapport à succession, des sommes remises, conformément au partage dressé par le notaire ;