Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.932 du 24/10/2019,  partie 5


qu'en jugeant que la société PL Conseil et son liquidateur judiciaire n'avaient pas le droit au versement de la commission prévue à raison de la vente de la Scev E... du fait de l'annulation de cette vente, sans répondre aux conclusions faisant valoir que cette annulation résultait, en réalité, du protocole transactionnel du 10 février 2009, qui ne pouvait remettre en cause le droit à commission de la société PL Conseil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel, à supposer qu'elle soit considérée comme ayant retenu que l'annulation de la cession par le protocole transactionnel du 10 février 2009 avait pu remettre en cause le droit à commission de la société PL Conseil, cependant que la remise en cause de la cession par un accord ultérieur des parties ne pouvait remettre en cause ce droit à commission, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1591 et 1999 du même code ;
 
 7°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans ses conclusions, le liquidateur de la société PL Conseil faisait valoir que les consorts E... avaient engagé leur responsabilité civile contractuelle en souhaitant eux-mêmes revenir sur la vente conclue et l'évincer de son droit à commission (conclusions d'appel p.27) ; qu'en se bornant à retenir que le comportement fautif des vendeurs n'aurait pas été démontré, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les mandants n'avaient pas eux-mêmes demandé l'annulation de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1999 dudit code.