Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.005 du 20/03/2019,  partie 4



 La demande de transcription de l'acte de naissance ayant été rejetée, doit conduire au rejet de la demande d'exequatur sur le fondement de la fraude à la loi, en présence d'une filiation conférée en fraude à la loi.
 
 Alors que :
 
 Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil :
 
 L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un pays étranger, sauf si notamment, les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 
 La réalité citée par l'article 47 du code civil correspond nécessairement à la conformité des énonciations de l'acte d'état civil par rapport aux faits qu'il relate ou au respect d'un processus juridique reconnu.
 
 La cour a retenu que Mme Q... G... épouse A... n'est pas la mère de l'enfant L... en se fondant sur le faisceau d'indices concordants invoqué par le ministère public (âge de la mère : 49 ans au moment de la naissance, aucune preuve de la présence de Mme A... , domiciliée en France, le jour de l'accouchement sur le territoire marocain, absence de suivi médical de la grossesse, non respect des délais de déclaration de l'enfant prévus au Maroc, soit 30 jours suivant la naissance).
 
 La cour en a conclu que l'acte de naissance marocain n'est pas conforme à l'article 47 du code civil, car des données extérieures (doutes sérieux sur la grossesse) établissent que cet acte est irrégulier et que les faits qui y sont déclarés, ne correspondent pas à la réalité.
 
 La cour estime que l'acte de naissance est frauduleux concernant la mère, mais elle le considère conforme à l'article 47 du code civil à l'égard du père, alors que le seul motif juridique qui fonderait la paternité de M. M... A... serait que son épouse soit réellement la mère de l'enfant, ce qui est exclu.
 
 En accordant une transcription partielle de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.
 
 Second moyen de cassation, sur la violation de l'article 312 du code civil :
 
 L'article 312 du code civil prévoit que « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »
 
 Pour que cet article s'applique, encore faut-il que l'épouse soit valablement reconnue comme la mère de l'enfant.
 
 La cour d'appel ayant retenu la fraude à l'encontre de la maternité de Mme Q... G... épouse A... , elle ne pouvait accorder le statut de père à son mari M. M... A... , en l'absence de reconnaissance de l'enfant.
 
 En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 312 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A... , née le [...] à Mohammedia (Maroc), de sa demande de transcription de l'acte de naissance de L... A... née le [...] à Mohammedia (Maroc), s'agissant de sa désignation comme mère de l'enfant et rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de transcription de l'acte de naissance dressé au Maroc : l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toute vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'il appartient à la cour de rechercher si les actes étrangers produits font foi au sens de l'article 47 du code civil et satisfont aux conditions essentielles de validité qui y sont énoncées ;