décision 16-87.225 du 28/02/2018,  partie 4


qu'il ressort des pièces de la procédure fiscale que S&K a reçu des factures de complaisance, le fournisseur européen n'étant pas réel n'étant pas celui indiqué sur la facture ; que soit S&K ne voyait pas la marchandise, soit S&K signait des bons de transport (UPS) indiquant une provenance européenne ; que c'est à l'entreprise de justifier de ses écritures comptables ; que S&K a, en ce qui concerne les marchandises provenant apparemment de Windstore et 2005 Informatique autant que de Prowares, joué un rôle de facturier pour son client en émettant des factures ne correspondant pas à des livraisons réelles mais seulement destinées à donner l'apparence de relations commerciales normales ; que le fait que sur 94 % de ses achats aient été faits à trois sociétés dont il est démontré de manière indubitable qu'elles étaient des sociétés « taxis », opérant dans une fraude avérée à la TVA démontre à lui seul que M. X..., gérant de S&K, dont le contrôle fiscal approfondi a permis de prouver qu'il n'y avait pas de trace de la moindre livraison au cours des longs mois d'activité et alors qu'elle était, de loin, l'un des plus importants voire le principal client de ces sociétés, participait de manière consciente à ce circuit complexe et frauduleux d'escroquerie à la TVA au préjudice du Trésor public ; qu'il est de surcroît apparu lors de l'examen de plusieurs facturations et alors que la livraison s'effectuait directement du fournisseur européen au client final SAB International des facturations falsifiées au moment de la facture intermédiaire entre la société taxi et S&K ; que, d'ailleurs, lorsqu'elle n'a pas reçu directement les marchandises des fournisseurs européens comme cela a pu arriver, S&K s'est elle-même comportée comme une pure officine de facturation sans marchandise à livrer ; qu'aucune des pièces produites en défense n'est de nature à jeter le doute sur les éléments démontrés par l'administration fiscale dans le cadre des vérifications fiscales et des rapprochements opérés des sociétés Winstore, 2005 Informatique et S&K ; que, par conséquent, de ce comportement récurrent se déduit l'intention frauduleuse de M. X... dans les faits reprochés ; qu'en adressant en connaissance de cause des demandes de paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant une augmentation fictive de la taxe déductible sous couvert d'une comptabilité inexacte, M. X..., s'est rendu coupable du délit reproché ; que le jugement déféré est par conséquent confirmé sur sa culpabilité ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, pour déclarer M. X... coupable du délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué retient à la fois que la documentation a permis de constater que les marchandises facturées par les fournisseurs européens de Winstore étaient directement livrées par UPS soit chez S&K à [...]  soit majoritairement chez SAB international, client de S&K à [...] et que S&K n'a eu aucune utilité économique dans ce circuit, les marchandises ne transitant jamais par elle à l'inverse des factures, qu'elle a eu pour seul rôle d'émettre des factures ne correspondant pas à des transferts réels de marchandises d'un vendeur vers son client et donc un rôle de pure interposition entre des sociétés taxis et ses propres clients en facturant de la TVA leur permettant un droit à déduction indu ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors que constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie à la taxe à la valeur ajoutée des demandes en paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d'une comptabilité inexacte, établies sur le fondement d'écritures fictives et de fausses factures ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la société S&K a effectivement acheté des produits informatiques qu'elle a effectivement revendus à ses clients qui les ont reçus, même si elle ne les a pas toujours livrés elle-même à ces derniers ; qu'il n'est pas davantage contesté que la société a comptabilisé les factures d'achats de marchandises qu'elle a payées et qui ont été livrées et qu'elle a comptabilisé les factures de revente de ces marchandises dont elle a encaissé le prix, enfin, qu'elle a déclaré la TVA collectée sur les factures établies au nom de ses clients et qu'elle a déduit la TVA qu'elle a acquittée sur les factures d'achat de marchandises ; que, dans ces conditions, en affirmant que M. X... s'était rendu coupable d'une escroquerie à la TVA sous couvert d'une comptabilité inexacte sans justifier celle-ci en fonction d'écritures fictives qui auraient été passées ou de fausses factures qu'elle aurait établies ou déduites, les juges d'appel n'ont pas caractérisé l'élément matériel de l'escroquerie reprochée et ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en cas d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée de type « carrousel », l'intention coupable est établie dès lors que la preuve de la participation volontaire à un circuit commercial fictif dans le but de créer un crédit de TVA est rapportée ;