décision 16-84.525 du 08/11/2017,  partie 7



 Attendu que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le premier président a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, même s'il ne les a pas visées dans sa décision, et caractérisé, au regard des éléments fournis par l'administration, en les analysant et en exerçant lui-même un contrôle effectif, à la lueur des contestations que les sociétés poursuivies ont pu exposer, l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles touchant le secteur de la distribution des produits fabriqués, notamment par la société en cause, justifiant la mesure autorisée et sa nécessité en considération des impératifs de lutte contre de telles pratiques ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.