Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.006 du 27/03/2019,  partie 4


Dans le cas où un repos supplémentaire s'avérerait nécessaire, l'agent intéressé bénéficierait, au-delà de ces trois ans à salaire ou traitement intégral, de son demi-salaire ou traitement pendant une nouvelle période de deux années maximum. (.....) Par ailleurs la Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale (CMCAS) peut accorder une indemnité dite de "moyens d'existence" qui s'ajouterait au demi-salaire statutaire du à l'agent par son employeur.'' Monsieur P... a, été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle pendant trois ans avec plein traitement du 12 novembre 2008 au 11 novembre 2011 puis à demi salaire majoré d'une indemnité "Moyens d'existence" versée par la CMCAS du 12 novembre 2011 au 11 novembre 2013 avant de reprendre son activité le 12 novembre 201 à Le salarié a perçu l'AIL à taux plein (815 €) d'avril 2006 à février 2011 inclus dans la mesure où il pouvait justifier être logé à LYON, cette condition étant explicitement prévue par la convention de mobilité géographique du 25 avril 2006. II faut cependant relever que depuis F arrêt de travail du 12 novembre 2008 et jusqu'au 21 mai 2015 (date de l'audience de départage), Monsieur P... ne s'est pas domicilié au [...]* mais au [...] comme cela ressort des courriers et avis d'arrêt de travail versés en procédure étant rappelé que le 10 juin 2011 il a été constaté par huissier que le demandeur ne dispose plus d'un logement sur LYON (pièce 15 bis du salarié). Non seulement le salarié ne justifie plus depuis mars 2011 engager des frais pour se loger à Lyon mais il a aussi décide de ne plus avoir la qualité de "célibataire géographique" en choisissant de rejoindre le domicile familial situé à [...] et de faire chaque jour travaillé depuis sa reprise le 12 novembre 2013 le trajet aller-retour domicile-travail ([...]-LYON), Dans ce contexte la suppression par l'employeur du versement de l'AIL prévue par la convention du 25 avril 2005 est justifiée puisque les conditions de son octroi ne sont plus remplies à l'initiative du salarié lequel doit être débouté de sa demande de "dédommagement pour suppression abusive".
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'aide individualisée au logement constitue un élément du salaire dont la suppression s'analyse en une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; qu'instituée par convention du 25 avril 2006 pour une période de 10 ans à compter du 1er avril 2006, l'aide individualisée au logement dont bénéficiait Monsieur P... en sa qualité de célibataire géographique ne pouvait être supprimée sans son accord exprès ; qu'en décidant qu'il n'y avait plus droit faute de demeurer à Lyon à distance de sa famille la cour d'appel a violé l'article 1193 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les sanctions pécuniaires sont prohibées ; que la cour d'appel qui a jugé que la société RTE avait pu supprimer l'avantage que constituait pour Monsieur P... l'aide individualisée au logement ayant fait l'objet d'une convention du 25 avril 2006, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une sanction pécuniaire prohibée a violé l'article L. 1331-2 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur P... de sa demande tendant à voir dire qu'il avait été victime de harcèlement moral de la part de la SA RTE et condamner ladite société au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices psychologiques et moraux subis du fait du harcèlement ainsi qu'à celle de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, préjudice moral, harcèlement et non-respect par l'employeur de l'article L. 1152-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur P... QW... sollicite l'allocation de la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices psychologiques et moraux subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime, celle de 2 000,00 euros en indemnisation des manquements commis par son employeur à ses obligations de préserver la santé et la sécurité de son salarié, celle de 25 000,00 euros pour manquement de l'employeur aux obligations qui lui incombent en matière de droit de retrait, ainsi que celle de 625 566,00 euros au titre du préjudice financier qu'il a subi du fait de l'atteinte au bon déroulement de sa carrière par le comportement de son employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;