Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.690 du 05/05/2021,  partie 4


une des obligations prévues aux articles L 312-7 et L 312-8, à l&apos;article L 312-14 deuxième alinéa ou à l&apos;article L 312-26, le prêteur ou le bailleur pouvant être « en outre » déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; qu&apos;en aucun cas, l&apos;emploi du terme « en outre » ne permet d&apos;assimiler ce dernier alinéa à l&apos;instauration d&apos;une sanction pénale complémentaire ; qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;ordonnance du 17 juillet 2019 a institué l&apos;article L 341-48-1 du code de la consommation, et stipule : « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l&apos;article L 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l&apos;emprunteur... » ; que pareillement, l&apos;article L 341-34 du code de la consommation, relatif aux sanctions civiles de la formation du contrat de crédit immobilier, dispose depuis l&apos;ordonnance précitée : « sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L 341-37, L 341-38, L 341-40 et L 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu de droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dans les cas prévus à l&apos;article L 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L 341-1 à L 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l&apos;emprunteur » ; qu&apos;au visa de l&apos;article 2 du Code civil, si la loi nouvelle ne s&apos;applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, les effets légaux d&apos;un contrat peuvent être régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent, et en l&apos;espèce la cour estime que l&apos;ordre public motivant la protection du consommateur institué par ces textes permet de soumettre à l&apos;ordonnance du 17 juillet 2019 les effets légaux attachés notamment à l&apos;absence ou au caractère erroné du taux effectif global ; que les effets légaux attachés à l&apos;absence ou à l&apos;inexactitude du taux effectif global sont donc régis par l&apos;ordonnance du 17 juillet 2019, qui institue une sanction civile exclusive, ce qui ne permet pas de faire prospérer l&apos;argumentation selon laquelle la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts est une sanction pénale qui ne peut être prononcée que par le juge pénal ; que la cour observe à ce stade que les conclusions des appelants n&apos;énoncent ni ne précisent en quoi le juge national, présentement la cour faut-il comprendre, devrait en l&apos;espèce relever d&apos;office les dispositions du traité fondateur de l&apos;Union Européenne auxquelles il est porté atteinte, sans autre précision quant à la nature et l&apos;ampleur de ces atteintes ; que pareillement, et toujours par référence au dispositif des conclusions des appelants, la cour ne discerne pas le lien entre l&apos;impossibilité alléguée de prononcer une sanction pénale de déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts, et la conséquence qui en découlerait de prononcer la nullité de la stipulation d&apos;intérêts ; que dans un souci d&apos;analyse exhaustive, la page sept des conclusions des appelants relie la sanction de la nullité à un vice du consentement, qui en l&apos;espèce n&apos;est nullement démontré, ni même à proprement parler disséqué en termes juridiques ; que la cour ne discerne pas enfin, en page sept, la logique qui relie l&apos;intitulé suivant : « la règle du subsidiaire autorise à demander la déchéance du droit aux intérêts à titre principal et à titre subsidiaire la nullité de la stipulation d&apos;intérêts », tandis que dans le dispositif on demande (sans préciser que c&apos;est au principal) de prononcer la nullité de la stipulation d&apos;intérêts, et subsidiairement de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts ;que comprenne qui pourra, l&apos;examen des conclusions à partir de la page sept, dans ce qui peut être considéré comme la demande subsidiaire, excipant de l&apos;absence de mention du taux de période dans le contrat de prêt ; que sur ce volet, l&apos;application des articles L 312-8 troisièmement, L 313-1 et R. 313-1, II, et L 312-33 du code de la consommation exige l&apos;indication dans le prêt immobilier du taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l&apos;emprunteur ; le taux de période et la durée de période peuvent être communiqués dans un document distinct du contrat de prêt, et l&apos;inobservation du formalisme de l&apos;offre préalable peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; que l&apos;absence de communication du taux de période ne démontre en rien le caractère erroné du taux effectif global, et ce caractère erroné allégué ne saurait être sanctionné que par la sanction civile d&apos;une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, prononcée par le juge ;qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le taux effectif global en la matière est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu exprimé en pourcentages unités monétaires, de sorte qu&apos;