décision 15-85.787 du 04/05/2016,  partie 4


que la chambre de l'instruction qui a listé ces commissions rogatoires et les réquisitoires auxquels elles se référaient, sur lesquels s'est fondée la garde à vue, ne pouvait pas en déduire que les auditions en garde à vue de M. [K] pouvaient valablement porter sur les faits de l'opération du [Localité 1] ;
 
 "2°) alors que, de même, la chambre de l'instruction qui a estimé que MM. [U] et [V] avaient été entendus en garde à vue « dans les mêmes conditions procédurales que M. [K] », ne pouvait pas davantage en déduire la validité de leurs gardes à vue ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction a estimé valables les auditions de MM. [A] [K], [G] et [X], en qualité de témoins, réalisées par les enquêteurs les 19 et 13 décembre 2011 et 20 janvier 2012 portant sur les faits du [Localité 1], ainsi que la garde à vue de M. [B] du 17 janvier 2012, en se fondant sur la commission rogatoire initiale et les commissions rogatoires n° 1 et 2 ; que, cependant, ces commissions rogatoires n'ont pas été prises sur le fondement du réquisitoire supplétif du 16 septembre 2011 ; que ces auditions et garde à vue rattachées exclusivement à ces commissions rogatoires ne se référant qu'à des réquisitoires antérieurs au réquisitoire supplétif du 16 septembre 2011 qui seul saisissait le juge d'instruction de l'opération du [Localité 1], sont donc irrégulières ; qu'en estimant le contraire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'une commission rogatoire doit précisément délimiter les actes et les faits concernés ; qu'en se bornant à énoncer que la demande de retranscription téléphonique du juge d'instruction étant d'une date postérieure à celle du réquisitoire supplétif du 16 septembre 2011, les enquêteurs pouvaient procéder à des investigations sur l'opération dite du [Localité 1] sans préciser si ladite demande portait effectivement sur une telle opération, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République et sur les infractions visées par ledit réquisitoire ; que les infractions de corruption et de trafic d'influence diffèrent dans leurs éléments constitutifs et donc dans les faits les caractérisant ; que la corruption implique une relation bipartite entre un corrupteur et un corrompu tandis que le trafic d'influence implique une relation tripartite entre une personne qui sollicite ou propose à une autre qu'elle intervienne auprès d'une troisième ; qu'en outre, contrairement à la corruption, les personnes qui sollicitent ou proposent et celles qui acceptent peuvent être deux particuliers ; que le réquisitoire supplétif du 16 septembre 2011 mentionnant les faits de l'opération du [Localité 1], ne visait que des faits de corruption et non des faits de trafic d'influence ; que n'était donc visé qu'un acte de sollicitation ou de proposition d'avantages quelconques entre un particulier et une personne exerçant des fonctions publiques ; qu'en estimant cependant valable la mise en examen de M. [K] pour avoir versé de l'argent à un autre particulier pour qu'il abuse de son influence en vue de faire obtenir d'une administration une décision favorable, faits qui ne faisaient pas partis de la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 novembre 2009, le procureur de la République a ouvert une information contre personne non dénommée des chefs de blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre ce délit, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux ; que, le 24 novembre 2009, le juge d'instruction a délivré une première commission rogatoire ; que les investigations ont révélé, notamment, que M. [F] [W], proche de M. [T] [M], frère du président du conseil général des Bouches-du-Rhône, sous le couvert de la société ABT qu'il dirigeait, était intervenu de façon irrégulière, dans le cadre de nombreux marchés ou opérations immobilières, et, notamment, dans l'opération d'aménagement de la zone dite de l'ilôt [Localité 1] à [Localité 2], dans laquelle était impliqué M. [K] ; qu'en vertu d'un réquisitoire supplétif du 16 septembre 2011, le juge d'instruction a été saisi de ces derniers faits qualifiés, par le procureur de la République, d'association de malfaiteurs en vue de la corruption et de corruption passive et active concernant cette opération ; que postérieurement, les enquêteurs ont réalisé divers actes et auditions et, notamment, placé M. [K] en garde à vue, à l'issue de laquelle celui-ci a été mis en examen du chef de trafic d'influence sur le fondement de l'article 433-2, alinéa 2, du code pénal ; que, le 5 juin 2013, l'intéressé a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure ;
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches :