décision 13-85.770 du 26/01/2016,  partie 2



 Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu et tirée de la nullité de la citation en raison du visa de textes abrogés du code pénal ancien, la juridiction du second degré prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'intéressé était suffisamment informé, sans ambiguïté, de la prévention retenue à son encontre et que l'irrégularité alléguée n'a pu créer aucune incertitude dans son esprit sur les faits qui lui étaient reprochés et sur les peines qu'il encourait, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-20, L. 482-1, L. 424-1, devenus L. 2146-1, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2316-1, L. 2315-1, L. 2315-11 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 33-5 de la convention collective des casinos du 29 mars 2002, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [Y] coupable des délits d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel pour refus de paiement des heures de délégation, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. [H] recruté en qualité de technicien de machines à sous à compter du 18 juin 2001, par la société Grand casino de Lyon, exploitant le casino Le Pharaon à Lyon 6e a été élu en 2004, au sein de la délégation unique du personnel de la société Grand casino de Lyon exerçant les fonctions de délégué du personnel et de comité d'entreprise puis réélu membre de la délégation unique du personnel le 6 juin 2006, sous l'étiquette CGT ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical pour représenter le syndicat CGT a sein de la société Grand casino de Lyon par lettre recommandée du 23 mars 2006, de l'Union Locale CGT des [Adresse 1] ; qu'au titre de ses mandats, il bénéficiait de 15 heures de délégation mensuelle en qualité de délégué syndical et de 20 heures par mois au titre de la délégation unique du personnel (DUP) ; que les pièces établissent que M. [H] a demandé paiement de ses heures de délégation par lettres du 7 juin 2005, 1er juillet 2005 (DUP), 1er novembre 2006, (DUP et délégation syndicale) ; qu'un échange de correspondances est ensuite intervenu entre ce délégué et MM. [Y], [H] refusant la récupération des heures de délégation et précisant que les journées de récupération qui lui étaient imposées ne lui convenaient pas, M. [Y] considérant que la pratique du casino devait continuer à recevoir application dans ses courriers en réponse des 5 juillet 2005, 3 novembre 2006 ; qu'il résulte également du dossier que l'inspectrice du travail a saisi le directeur du casino Le Pharaon par lettres des 23 juin 2005, 16 novembre 2005, de demandes de paiement des heures de délégation concernant M. [H] et deux autres délégués syndicaux qui refusaient la récupération des ces heures imposées, indiquant dans le second courrier que le souhait du délégué syndical devait être respecté lorsque ce dernier travaillant habituellement de nuit était amené à exercer son mandat de jour ; que contrairement à ce que prétend M. [Y], l'article 33-5 de la convention nationale étendue des casinos du 29 mars 2002, relatif aux heures supplémentaires et le contrat de travail de M. [H] ne lui permettaient pas d'imposer des journées de récupération en contrepartie des heures de délégation dont le paiement était demandé ; qu'en choisissant systématiquement d'imposer des dates de repos compensateur malgré l'opposition de M. [H] et malgré le courrier de l'inspectrice du travail du 16 novembre 2005, M. [Y] a éloigné M. [H] de l'entreprise dans laquelle il travaillait principalement la nuit, entravant sciemment ses fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel notamment pour la période de septembre à décembre 2006, alors que le climat était très tendu dans l'entreprise avant la décision de licenciement de M. [H] désormais réintégré après décision de la juridiction administrative ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable des délits d'entrave prévus et réprimés par les articles visés dans la prévention désormais codifiés aux articles L. 2316-1, L. 2146-1 du code du travail ;
 
 "1°) alors que lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles constituent des heures supplémentaires dont le paiement, et celui des majorations afférentes, peut être remplacé par un repos compensateur dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires accomplies par les autres salariés de l'entreprise ;