Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.323 du 26/09/2018,  partie 4



 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de s'expliquer au moins sommairement sur les éléments de preuve produits par chaque partie ; qu'en s'abstenant d'examiner et d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve versés par le salarié, et notamment les attestations de ces anciens collègues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 699,73 euros, outre congés payés afférents, à titre d'heures supplémentaires.
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... soutient ensuite, pour la première fois en cause d'appel, que le forfait jour sur la base duquel sa rémunération était fixée lui était inopposable en premier lieu car il avait été explicitement conclu pour l'exercice de ses fonctions de chef de service, en second lieu car la société Sogetrel n'a pas respecté les dispositions du contrôle du temps de travail édictées par la jurisprudence, la convention collective applicable et le code du travail ; qu'il considère donc qu'au vu des éléments qu'il a pu extraire sur le premier trimestre 2013, il peut solliciter le paiement de la somme de 3 699,73 euros outre les congés payés afférents ; que la clause de forfait jours a été instaurée par l'avenant du 10 décembre 2009 au moment où M. X... est devenu chef de projet, et prévoyait un horaire de travail d'une durée hebdomadaire de 36 heures et une rémunération de 2 250 euros pour une base de 156 heures ; que le forfait jours a ensuite été repris dans l'avenant du 23 septembre 2010 quand M. X... est devenu chef de service et ce compte-tenu de ses responsabilités et de son autonomie, étant précisé alors que la durée de travail était fixée à 216 jours sur l'année civile, conformément à l'accord de branche relevant du Bâtiment et des travaux publics ; qu'il n'a pas été mis fin à ce forfait jours au moment où M. X... est devenu responsable d'agence, dès lors que d'une part la clause relative à la durée du travail n'a pas été modifiée dans l'avenant du 23 septembre 2010 et d'autre part que le salarié gagnait en autonomie et en responsabilités ; que la clause de forfait jours est donc opposable à M. X... ; qu'en tout état de cause, M. X... ne démontre pas au moyen du seul document de relevé d'heures établi à partir des mails de son PC qu'il verse pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 avoir effectué des heures supplémentaires ; qu'il n'apparait pas toutefois que les heures d'ouverture de ses sessions informatiques soient de nature à démontrer les heures supplémentaire alléguées, de sorte que M. X... sera débouté de sa demande de ce chef ; qu'en revanche, il apparait démontré que la carence de l'employeur dans la réalisation de l'entretien annuel d'évaluation obligatoire sur la charge du travail a causé à M. X... un préjudice du fait de l'exécution déloyale du forfait jours, qu'il convient de réparer, ajoutant à la décision déférée par l'allocation d'une somme de 8000 euros a titre de dommages et intérêts.
 
 1°/ ALORS QUE la protection de la santé et de la sécurité des salariés étant une exigence constitutionnelle et un principe général du droit de l'Union européenne dont le respect s'impose impérativement aux partenaires sociaux, le juge amené à appliquer un accord collectif sur lequel s'appuie nécessairement une convention de forfait en jours doit préalablement s'assurer, sans même y avoir été invité par les parties, du respect par ledit accord de l'exigence ci-dessus énoncée ; qu'en se bornant à énoncer que la convention individuelle de forfait prévue par le contrat de travail était opposable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-45 du code du travail, de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble de l'article 10 de l'accord du 7 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail rattaché à la convention collective nationale de l'import-export.
 
 2°/ ALORS, en tout cas, QUE le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d'effet la convention de forfait ;