Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.088 du 16/10/2019,  partie 4


que pour le surplus, sont produits des documents concernant, de façon générale, la réglementation amiante, le risque amiante et les actions de prévention en la matière au sein de l'entreprise SNCM ; que sont également versées aux débats une note assez générale du 16 juillet 2003 sur les risques amiante à bord des navires (pas de mention précise des salariés ou navires concernés), de diffusion étendue et signée par la direction, ainsi qu'une attestation délivrée le 18 juillet 2003 par la direction de l'entreprise à M. P... pour indiquer que ce dernier exerce ou a exercé ses fonctions dans le services ADSG à bord de navires construits avant le 1er janvier 1997, date de mise en application du décret 96-1132 du 24 décembre 1996 interdisant l'utilisation de composants amiantés dans la construction navale et donc susceptibles de comporter de tels matériaux ; que M. P... ne fait pas état de l'existence d'une action pénale en matière de mise en danger délibéré d'autrui pas plus qu'il ne précise la nature du préjudice qu'il aurait effectivement subi mais ne relèverait pas du domaine de l'anxiété ; que force est de constater que le salarié semble avancer, à titre complémentaire, une demande d'indemnisation fondée sur une responsabilité civile sans préjudice ou avec un préjudice nécessairement causé par un contact, voire la présence sans contact effectif, d'amiante dans son environnement de travail ou même extra-professionnel ; qu'au regard des pièces produites, il n'est nullement établi, nonobstant la présence éventuelle d'amiante dans certaines parties des navires les plus anciens de la SNCM, que M. P... aurait dans ce cadre, directement et personnellement, subi un préjudice ou même été exposé à un risque en matière de santé ; que le régime de droit commun de la responsabilité civile implique la démonstration de la faute d'autrui, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain entre eux ; que M. P..., qui ne fait pas état d'un préjudice indemnisable autre que celui relevant du préjudice d'anxiété précité, ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct ou spécifique en lien avec un manquement de l'employeur (SNCM) à ses obligations contractuelles ; qu'il n'est pas plus établi qu'en dehors de l'exécution du contrat de travail, que ce soit comme passager ou dans un autre cadre indéterminé, la SNCM aurait commis une faute délictuelle en relation directe avec un préjudice subi par M. P..., lequel ne peut pas plus invoquer la violation des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail pour réclamer des dommages et intérêts, alors qu'il n'est pas établi que le salarié a, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail le liant à la SNCM, été exposé à un risque en matière d'amiante du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'il ne saurait ainsi soutenir qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait de la présence d'amiante dans certains navires, notamment les plus anciens, de la SNCM ; que surtout, comme cela a été rappelé dans les attendus qui précèdent, en matière d'exposition à l'amiante dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail, alors que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété (ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque), l'indemnisation de ce préjudice n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements ou sites susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité comme figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, et ce, pendant une période précisée par cet arrêté, voire sous la condition cumulative d'avoir exercé l'un des métiers mentionnés par l'arrêté s'agissant du domaine de la construction et de la réparation navales, de sorte que le salarié ne remplissant pas les conditions précitées ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ou du droit commun de la responsabilité civile ou de la notion de mise en danger d'autrui ; qu'en conséquence, M. P... serait débouté de toutes ses demandes d'indemnisation en matière d'exposition à l'amiante et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Alors 1°) qu'indépendamment du régime instauré par la loi du 23 décembre 1998, l'employeur engage sa responsabilité sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat qui l'oblige à aménager les lieux de travail et de vie à bord des navires, de manière à ce que soient garanties la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des gens de mer ;