Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.407 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021
 
 1°/ Le directeur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret, domicilié [Adresse 1], 
 2°/ le receveur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret, domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-12.407 contre l&apos;arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Dutyfly solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret, du receveur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dutyfly solutions, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2019), la société Dutyfly solutions (la société Dutyfly) a été victime, le 4 décembre 2013, d&apos;un vol avec armes au cours duquel des marchandises, et notamment du tabac manufacturé, détenues sous le régime de suspension de droits d&apos;accises ont été dérobées.
 
 2. Après ce vol, l&apos;administration des douanes a procédé à un recensement des alcools et tabacs détenus par la société Dutyfly et lui a notifié, un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes dues au titre du droit de consommation sur les cigarettes, par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
 3. La société Dutyfly a assigné l&apos;administration des douanes en annulation de cet AMR.
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office
 
 4. Après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l&apos;article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l&apos;article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d&apos;accise, les articles 302 D et 302 K, I, du code général des impôts, ayant transposé ladite directive : 
 
 5. Selon le premier de ces textes, l&apos;impôt est exigible lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits. Par dérogation, sont exonérés de droits les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés dont la destruction totale ou la perte irrémédiable est imputable à une cause dépendant de la nature même des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure. 
 
 6. Selon le deuxième de ces textes, les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l&apos;Etat membre de destination, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l&apos;impôt s&apos;il est justifié auprès de l&apos;administration qu&apos;elles résultent d&apos;un cas fortuit ou d&apos;un cas de force majeure ou qu&apos;elles sont inhérentes à la nature des produits. 
 
 7. Selon le troisième de ces textes, un produit doit être considéré totalement détruit ou irrémédiablement perdu lorsqu&apos;il est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise.
 
 8. Pour annuler l&apos;AMR émis par l&apos;administration des douanes au titre des tabacs manufacturés détenus en suspension de droits d&apos;accises, l&apos;arrêt relève que celui-ci porte sur les cigarettes dérobées à la suite du vol aggravé dont la société Dutyfly a été victime le 4 décembre 2013 et retient que, dans cette hypothèse, le vol ne saurait faire l&apos;objet d&apos;une exclusion de principe, de sorte qu&apos;il y a lieu de rechercher s&apos;il remplit les conditions de la force majeure. Il retient ensuite que, les critères d&apos;extériorité, d&apos;imprévisibilité et d&apos;irrésistibilité étant établis, le vol revêt les conditions de la force majeure et en déduit qu&apos;aucun droit de consommation ne peut être réclamé à la société.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le vol n&apos;avait rendu les marchandises inutilisables que pour la société Dutyfly, mais non pour les auteurs du vol, de sorte que cette société ne pouvait bénéficier de l&apos;exonération des droits prévue pour les pertes résultant d&apos;un cas de force majeure, la cour d&apos;