Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.378 du 27/11/2019,  partie 3


que le rapport de la mission d'inspection de l'association établi par l'ARS en mai 2010 fait état dans sa synthèse de ce qu'il a été « mis en évidence une gestion managériale et une gestion associative défaillante génératrice de conflits internes (...) La mission a fait une série de préconisations dans un sens constructif afin de ramener l'ARCODECA à une gestion sereine sur des bases pérennes et apaisées, et dans une optique de gestion à partir d'une base stratégique qu'elle se doit de définir ; que l'ARCODECA devra construire un projet associatif formalisé et mis en perspective par rapport à ses missions, à ses moyens financiers et humains, et en tenant compte de tous les acteurs de la santé » ; que si en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans le délai, ce qui est le cas en l'espèce puisque le comportement reproché par l'association à M. N... a persisté dans le délai de deux mois antérieur aux poursuites ; la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation en constatant que les griefs reprochés à M. N... et constituant une faute lourde étaient établis ; qu'en effet, l'ensemble des éléments versés aux débats, et notamment les courriers, les différents mails de relance et les procès-verbaux du comité des financeurs établissent que le médecin directeur a adopté un positionnement remettant en cause le CPOM et n'a pas pris les mesures nécessaires afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et procéder à la mise en application des préconisations édictées ; qu'il est également établi qu'il a par ailleurs présenté un comportement désinvolte en ne se présentant pas aux différents comités ou autres réunions où sa présence était requise ; que l'ARS a elle-même indiqué par courrier du 24 avril 2015 que ses engagements avaient atteint sa limite du fait de la posture du médecin directeur de la structure et qu'en tant que financeur, elle n'était en possession d'aucun des éléments constitutifs de suivi de l'activité ainsi que des tableaux de bord tels qu'ils ont été définis dans le CPOM ; qu'elle enjoignait ainsi l'association de lui transmettre avant le 30 avril 2015 l'ensemble des éléments d'information qui lui manquaient, concluant notamment que si la situation ne s'améliorait pas, elle serait amenée à prendre la décision de se tourner vers un autre opérateur « car il devient en effet intolérable de voir les femmes potentiellement concernées victimes d'une perte de chance malgré l'ampleur des financements mis en place » ; qu'il convient par ailleurs de constater que l'association a produit les convocations de M. N... l'informant de la réunion des comités des financeurs en le sollicitant afin qu'il communique dans les plus brefs délais les documents nécessaires et d'indique sa position et son implication dans l'application du CPOM, en lui répétant que l'avenir et la continuité de l'ARCODECA dépendaient de la confiance et du soutien des financeurs ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que le comportement fautif de M. N... a exposé l'association et son personnel à l'arrêt du versement des financements pouvant ainsi entraîner sa disparition et que ce comportement l'a été en parfaite connaissance de cause avec la volonté de nuire à l'employeur ; qu'il sera ainsi constaté que les griefs reprochés et démontrés par l'employeur caractérisent la faute lourde retenue par l'association Arcodeca pour procéder au licenciement de M. N... ; que ce dernier sera débouté par voie de conséquence de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pour la période de mise à pied, ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice distinct en l'absence d'éléments justifiant de circonstances vexatoires entourant le licenciement, le jugement entrepris étant ainsi confirmé sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'irrégularité de la décision du conseil d'administration : l'article 17 des statuts de l'ARCODECA prévoit que : - les membres du conseil d'administration soient convoqués au moins 15 jours à l'avance ; - le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont physiquement présents ; - le vote par visio-conférence n'est possible que si les modalités pratiques de ce vote soient mentionnées avec l'ordre du jour ; que les convocations pour le conseil d'administration du 4 août ont été adressées par mail le 20 juillet 2015 ; que la réception des mails est instantanée, que le délai de 15 jours a été respecté ; que le procès-verbal du conseil d'administration du 4 août 2015 fait état de 6 membres avec voix délibérative, présents physiquement ou représentés, ainsi que 4 autres membres en visio-conférence ; que la convocation au conseil d'administration stipule précisément que les membres ont la possibilité de participer à une réunion en visio-conférence ;