Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.323 du 01/02/2017,  partie 3


égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l&apos;ouverture de la succession ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes [W] et [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [J] et M. [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;[A] [Z] avait fait donation du financement de l&apos;acquisition de l&apos;appartement situé à [Localité 1], appartenant à Madame [Z], dans la proportion de 66,05 % de son prix et, en conséquence, d&apos;AVOIR ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux [Z]-[J], ainsi que l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d&apos;[A] [Z] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la donation consentie par [A] [Z] à Madame [Z], la preuve du mode de financement du bien acquis par celle-ci peut être établie par tous moyens, y compris à l&apos;aide de présomptions ; qu&apos;il est rappelé que le bien a été acquis le 4 avril 1991 au prix de 1.350.000 F, financé d&apos;une part au moyen d&apos;un prêt de 590.000 F souscrit par Madame [Z] seule et pour le surplus, soit 760.000 F, par un paiement comptant provenant de fonds propres selon ce qui a été déclaré à l&apos;acte par l&apos;acquéreur ; que le prêt consenti sur 15 ans générait des échéances mensuelles de remboursement de 6.687,41 F ; que c&apos;est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a retenu que l&apos;apport comptant a été financé par les deniers d&apos;[A] [Z] ; qu&apos;en effet, son montant a correspondu, à peu de chose près, au produit de la vente de deux biens appartenant à [A] [Z], l&apos;un à GRASSE et l&apos;autre à PLAISIR, de 800.000 F, ventes réalisées respectivement les 22 août 1990 et 8 mars 1990 ; que le Tribunal a justement pris en considération le fait que [A] [Z] s&apos;était prévalu devant le Juge aux affaires familiales d&apos;avoir employé ces sommes à l&apos;achat du logement familial ; que cette allégation d&apos;[A] [Z] constitue une présomption qui se trouve corroborée par les ventes non contestées, leur caractère concomitant à l&apos;acquisition de l&apos;épouse et par le fait que, contrairement à ce qu&apos;elle prétend, Madame [Z] ne démontre pas qu&apos;elle disposait de la totalité des fonds propres à hauteur du prix payé comptant ; qu&apos;il suffit d&apos;ajouter qu&apos;il ne peut être demandé aux intimées de produire des documents bancaires dont elles n&apos;avaient aucune raison d&apos;être destinataires et que c&apos;est sans inverser la charge de la preuve que le Tribunal a fait le constat que Madame [Z], qui avait elle-même toutes facultés de justifier de l&apos;emploi de fonds propres en prouvant leur origine par des documents bancaires, s&apos;abstenait de verser de telles pièces ; que ce faisant, celle-ci ne combattait pas utilement le faisceau d&apos;indices se dégageant des éléments ci-dessus énoncés ; qu&apos;en outre, la preuve de l&apos;emploi à des fins autres que le financement contesté, des sommes provenant de la vente des biens d&apos;[A] [Z] n&apos;est pas rapportée et que ces sommes ne peuvent, compte tenu de leur montant avoir été diluées dans les charges de la vie quotidienne ou les loisirs, alors que les revenus d&apos;[A] [Z] permettaient à eux-seuls de couvrir les frais courants ; qu&apos;il doit cependant être considéré que Madame [Z] produit la preuve de ce qu&apos;elle a été destinataire le 13 décembre 1990 d&apos;une indemnité d&apos;éviction de 250.000 F qui a contribué, comme elle l&apos;affirme, au financement de l&apos;acquisition litigieuse ; que les intimés font cependant légitimement observer que l&apos;apport de Madame [Z] n&apos;a été que de la moitié de cette somme, dans la mesure où les époux occupant ensemble le bien objet de l&apos;indemnité, celle-ci devait revenir par moitié à chacun, en application des dispositions de l&apos;article 1751 du Code civil selon lesquelles le droit au bail du local servant effectivement à l&apos;habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l&apos;un et l&apos;autre des époux ; qu&apos;il convient d&apos;en tirer la conséquence que l&apos;apport initial comptant a été financé à hauteur de 635.000 F (760.000 F – 125.000 F)
 par [A] [Z], ce qui représente 47 % du prix d&apos;acquisition ; que le Tribunal a exactement retenu que l&apos;emprunt dont les échéances de remboursement s&apos;élevaient mensuellement à 6.687,41 F n&apos;a pu être remboursé que conjointement par les époux, comme [A] [Z] l&apos;