Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.450 du 24/06/2014,  partie 4


que le jugement déféré doit dès lors être confirmé en toutes ses dispositions » ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail en date du 12 avril 1991 liant M. Y... à la société CECF stipule qu'en cas de cessation de ses fonctions, que ce soit de son initiative ou de celle de l'employeur, le salarié « s'interdit formellement de s'intéresser directement ou indirectement pour son compte personnel ou pour celui d'un tiers et de quelque manière que ce soit à une activité susceptible de faire concurrence à la société CECF, quelque appellation que cette activité puisse revêtir, ce pendant une durée de trois années, dans le périmètre de 100 kilomètres autour du lieu d'activité » ; que la société FIDUCIAL indique que cette clause a été reprise dans le contrat ensuite signé avec elle le 25 mars 1996, par renvoi aux conditions générales de collaboration ; que M. Y... a déclaré à l'expert désigné par le CPH de Meaux avoir en 2002 tenté de négocier avec la société FIDUCIAL afin d'être libéré de ladite clause ; qu'afin de resituer le contexte de l'époque il convient de rappeler que l'existence d'une contrepartie pour le salarié n'était pas considérée comme une condition de validité d'une clause de non-concurrence, ce jusqu'au revirement de la Cour de cassation intervenu par les arrêts du 10 juillet 2002, l'arrêt du 7 janvier 2003 ayant ensuite indiqué que la jurisprudence du 10 juillet 2002 ne porte pas atteinte à la sécurité juridique des contrats en cours ; que ces considérations expliquent sans doute que M. Y... n'a manifestement pas tenu à ce que sa nouvelle activité professionnelle soit précisément connue de la société FIDUCIAL ; que s'il a déclaré à cette dernière qu'il allait occuper un poste de directeur administratif au sein du groupe F...- 
 qui à la connaissance de FIDUCIAL oeuvrait dans la mécanique et la chaudronnerie-et lui a affirmé dans une lettre datée du 17/ 12/ 02 ne pas poursuivre sa carrière professionnelle en cabinet, il résulte des pièces produites aux débats qu'une structure a en fait été organisée dès la fin 2002 : le 26/ 12/ 02 ont été signés les statuts de la société ANCOFIS, dans laquelle Monsieur Y... n'apparaissait pas mais travaillait, les capitaux étant apportés par une SARL VH (gérée par Madame F...), puis par Monsieur F... et Monsieur G... (oeuvrant respectivement dans la mécanique, et la vente de machines), et l'objet social portant notamment sur la saisie informatique de données comptables (« toutes prestations de services administratifs et bureautiques, toutes prestations se rapportant à la gestion du personnel l'accompagnement d'entreprises dans le domaine de la gestion et des rapports avec les diverses administrations »), étant ajouté que l'activité est mentionnée au registre du commerce comme ayant commencé le 2/ 01/ 03 et que Monsieur Y... ne justifie (ni d'ailleurs n'allègue) avoir occupé un emploi autre entre son départ de FIDUCIAL et le 18/ 03/ 04, date où l'huissier a dressé son constat ; que pour autant, il n'était pas en soi interdit à MM. F... et G... de constituer cette société, pas plus qu'il n'était interdit à Monsieur Y... d'y travailler dès lors que : d'une part, il n'est pas justifié d'une clause de non-concurrence valable pesant sur Monsieur Y... au profit de la société JUDICIAL, que d'autre part, il n'est pas caractérisé d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable puisqu'il résulte des déclarations recueillies par l'huissier de justice constatant que les clients signaient un contrat d'assistance administrative et bureautique avec la société ANCOFIS, et un contrat avec un cabinet d'expertise comptable de Meaux, AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE, que ceci est confirmé par le libellé des contrats liant la société ANCOFIS à ses clients (tels que constatés par l'huissier, et tel qu'il résulte également de contrats produits en défense), qui liste comme suit la mission « les saisies informatiques des données transmises par le client, l'organisation administrative, l'assistance en matière administrative ; le classement des pièces fournisseurs/ clients/ banques/ correspondances, la formation informatique et bureautique, les saisies des données sociales préparées par le client » en stipulant expressément que « la société ANCOFIS ne se substitue aucunement à l'expert-comptable AUDIT CONSEIL qui arrêtera le bilan, ni au conseiller juridique et fiscal du client » ; que les pièces produites aux débats n'établissent pas que la société ANCOFIS aurait outrepassé sa mission contractuelle et aurait elle-même-
 notamment par le truchement de Monsieur Y...- accompli des prestations relevant des attributions d'un expert-comptable, à savoir la révision et l'appréciation des comptabilités, l'attestation de leur régularité et de la sincérité des comptes de résultats, la surveillance, le redressement et la consolidation de ces comptabilités, l'analyse du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier ; que ceci étant, Monsieur Y... n'en n'était pas moins tenu à l'égard de la société ANCOFIS d'une obligation générale de ne pas détourner la clientèle de son ancien employeur par des moyens déloyaux et fautifs ; qu'il convient donc de rechercher s'il s'est-ou non-conformé à cette obligation ; que sur ce point, il résulte du constat d'huissier que les clients de la société ANCOFIS étaient au nombre de 42 ;