Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.333 du 08/11/2018,  partie 5


Considérant de plus que s'agissant du filet jaune de protection, il résulte du rapport d'expertise que l'expert a constaté, lors de la première réunion d'expertise, la présence du grillage de signalisation sur les lieux de la fuite de gaz et qu'il résulte de l'annexe A24 du rapport d'expertise que dans le cadre de l'enquête pénale, ont été saisis et placés sous scellés six morceaux de filet de signalisation de couleur jaune découpés sous le trottoir à différents endroits à côté du tuyau de gaz ou découverts sous le coude du tuyau situé à l'opposé de l'établissement l'Etoile du Centre à Bondy ou face à ce bar, à proximité du tuyau, côté droit ou côté gauche, que la découverte de ces morceaux de filet, non détruits par l'explosion et l'incendie qui a suivi, établit de manière certaine la preuve de la présence d'un filet jaune de protection signalant la canalisation ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que le positionnement de la canalisation à une mauvaise profondeur ne pouvait être imprévisible puisque d'une part il est établi la preuve de la présence d'un filet de protection à proximité de la canalisation et que d'autre part la société BOURGEOIS avait l'obligation en application du marché de faire des vérifications personnelles précises sur l'emplacement de celle-ci ce qui devaient nécessairement lui révéler son emplacement exact, quelque soit la distance à laquelle se trouvait le filet de protection au moment de la découverte de la canalisation ; Considérant que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société BOURGEOIS et la SMA, celle-ci dans les limites de ses obligations contractuelles, doivent être condamnées à réparer le préjudice justifié par la société SOFILOGIS et les assureurs de l'immeuble et de ses occupants et que la société SMA doit garantir la société BOURGEOIS à hauteur des condamnations prononcées à son encontre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Il incombe au demandeur de démontrer l'existence d'un tel trouble et d'établir le lien entre celui-ci et le fait générateur, par exemple l'exécution de travaux. L'entrepreneur les ayant réalisés est alors responsable de plein droit vis à vis du voisin victime, cet entrepreneur étant, pendant le chantier, considéré comme le voisin occasionnel du lésé. Il peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la survenance d'un cas de force majeure, soit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Ici le trouble subi par la S.A. d'H.L.M. SOFILOGIS est anormal puisque son bien immobilier a été gravement endommagé au point qu'il a fallu le démolir puis le reconstruire. A en croire l'expert cet immeuble a été incendié, incendie consécutif à une explosion provoquée par l'inflammation d'un mélange air-gaz. Selon Monsieur C... ce gaz provient d'une canalisation arrachée par un préposé de la S.A.S. BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics, préposé aux commandes d'une pelleteuse. La S.A. d'H.L.M. SOFILOGIS établit ainsi l'existence d'un trouble anormal de voisinage imputable à la S.A.S. BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics. Celle-ci ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure dans la mesure où la présence de la canalisation de gaz ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible : - elle en connaissait l'existence (la S.A. Gaz Réseau Distribution de France lui avait fourni un plan sommaire la mentionnant comme le prouve le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux établi par l'opérateur le 12 juin 2007), - ce plan sera tenu pour suffisant puisqu'il lui appartenait de " vérifier sur place la position exacte des ouvrages existants de distribution de gaz " par repérages sur place et sondages de localisation avant d'exécuter les travaux et, dés mise à jour, de " poursuivre le terrassement à l'aide d'outils à mains ou d'engins d'aspiration des terres " (cf articles 2.4, 2.4.2, 2.4.3 et 3.2 des recommandations techniques émises par l'association française du gaz et jointes au document susvisé), le cahier des clauses techniques particulières lui imposant " la recherche de la position effective en X, Y et Z des ouvrages des concessionnaires dans l'emprise du projet " et prévoyant une rémunération spécifique pour les fouilles manuelles (article 0.03.02.e divers). La S.A.S. BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics et la S.M.A.B.T.P., celle-ci dans la limite de ses obligations contractuelles, seront donc condamnées à réparer le préjudice justifié subi par la S.A. d'H.L.M. SOFILOGIS et les assureurs de l'immeuble et de ses occupants. Dans la limite de ses obligations contractuelles (franchise et plafond) la S.M.A.B.T.P. devra garantir la S.A.S. BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics à hauteur des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci. » ;
 
 1°) ALORS QUE seuls le propriétaire et le bénéficiaire d'un titre l'autorisant à occuper ou à exploiter habituellement un immeuble peuvent être responsables, de plein droit, d'un trouble anormal de voisinage ;