Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.552 du 04/01/2017,  partie 5


en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au jour où elle statuait et dans un avenir prévisible, M. [N] tirait et était susceptible de percevoir des revenus d&apos;une activité en Chine, ce qu&apos;il contestait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 271 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, pour fixer la prestation compensatoire à la somme de 

70 000 euros en capital, l&apos;arrêt s&apos;est fondé sur les revenus déclarés par M. [N] de 2010 à 2012, sur un revenu net imposable de 3 194 par mois en 2014 et sur la circonstance qu&apos;il avait perçu des indemnités de chômage jusqu&apos;en juin 2015, après avoir relevé l&apos;existence d&apos;une épargne salariale Somanu et Framatome au 2 mars 2006 et d&apos;une épargne salariale Areva valorisée le 2 octobre 2009 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans évaluer les ressources du mari ni vérifier si cette épargne existait toujours à la date à laquelle elle statuait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 270 du code civil.