décision 17-16.079 du 03/05/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, au vu des conclusions du rapport d'expertise, que la ruine des bâtiments en cause résultait notamment du caractère ancien et vétuste de l'ensemble des immeubles et de ce que les murs mitoyens avaient été édifiés avec des faux aplombs liés au mode de construction et aux matériaux utilisés à l'époque (arrêt attaqué, pages 10 in fine et 11) ; que la cour d'appel a relevé, en outre, que les dommages subis par le bâtiment de M. et Mme Y... s'expliquaient aussi par le fait que ces derniers n'avaient pas réalisés de travaux confortatifs après le premier sinistre ayant touché l'immeuble de l'association (arrêt attaqué, page 11) ; qu'en écartant néanmoins toute faute imputable à M. et Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1386 du code civil dans sa version alors applicable ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, au vu des conclusions du rapport d'expertise déposé par M. G..., « que le 30 juin 2008 s'est effondrée la toiture du bâtiment propriété de l'association dont les bois de charpente avaient été fragilisés par les attaques d'insectes xylophages et les pourritures provoquées par des infiltrations d'eau ; que par un effet de levier les pannes encastrées dans les murs mitoyens ont provoqué l'effondrement en chaîne des murs, charpentes et couvertures des immeubles voisins appartenant à M. D..., M. E..., M. et Mme Z..., M. et Mme Y... ; que par la suite, l'effondrement du faîte de la toiture du bâtiment de M. et Mme Y... a causé des dommages à la toiture de la maison de M. F... puis, en décembre 2012, l'effondrement du mur mitoyen entre les bâtiments de M. et Mme Z... et de M. et Mme Y... ainsi que de la toiture de l'immeuble de ces derniers » (arrêt attaqué, page 10, § 2) ; qu'il résultait pourtant du rapport déposé par l'expert G... que des travaux confortatifs auraient dû être réalisés, notamment par les époux Y..., et que l'ensemble des immeubles, y compris celui leur appartenant, était ancien et vétuste ; qu'en ignorant ces circonstances pour écarter toute responsabilité des époux Y... dans la survenance de leur dommage, la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport d'expertise de M. G... en date du 5 août 2013, en violation du principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) Alors, enfin, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, ils doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour déduire l'existence d'un fait ; qu'en affirmant péremptoirement, sans se fonder sur des éléments précis, que les préjudices subis par M. et Mme Y... devaient être indemnisés à hauteur de 13.000 euros tandis qu'aucune pièce jointe au dossier, ni même l'expertise, ne justifiait un tel chiffrage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL n° Y 17-16.258 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z....
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en reconnaissant la responsabilité de l'association des compagnons du chemin de vie et la garantie de son assureur Aviva, limité l'indemnisation due aux époux Z... à la somme de 136.690 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE I - Sur la responsabilité de l'association ; qu'en application des dispositions de l'article 1386 du code civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de construction ; qu'en l'espèce, il résulte des rapports de l'expert judiciaire que le 30 juin 2008 s'est effondrée la toiture du bâtiment propriété de l'association dont les bois de charpente avaient été fragilisés par les attaques d'insectes xylophages et les pourritures provoquées par des infiltrations d'eau ; que par un effet de levier les pannes encastrées dans les murs mitoyens ont provoqué l'effondrement en chaîne des murs, charpentes et couvertures des immeubles voisins appartenant à M. D..., M. E..., M. et Mme Z..., M. et Mme Y... ; que par la suite, l'effondrement du faîte de la toiture du bâtiment de M. et Mme Y... a causé des dommages à la toiture de la maison de M. F... puis, en décembre 2012, l'effondrement du mur mitoyen entre les bâtiments de M. et Mme Z... et de M. et Mme Y... ainsi que de la toiture de l'immeuble de ces derniers ; qu'il apparaît ainsi que les désordres causés aux bâtiments de M. D..., de M. E..., de M. et Mme Z..., de M. et Mme Y... et de M. F... engagent, sur le fondement de l'article 1386 du code civil, qui est d'application exclusive, la responsabilité de plein droit de l'association, propriétaire du bâtiment dont la ruine due au défaut d'entretien de la charpente a provoqué l'ensemble de ces dommages ;