Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.916 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en conséquence, il appartenait au salarié, qui contestait remplir les conditions légales d'application de ce statut, de le démontrer ; qu'en retenant cependant, pour dire que M. R... conteste à bon droit le statut de VRP prévu par son contrat, qu'il n'est pas établi que les commissions perçues par M. R... entre mai 2014 et avril 2015 sont principalement dues à l'activité de prospection propre de M. R..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE relève du statut de VRP le salarié dont l'activité principale consiste à prospecter une clientèle sur un secteur déterminé en vue de la prise de commandes, peu important qu'il exerce également des fonctions d'animation et d'assistance d'autres commerciaux sur le chiffre d'affaires desquels est calculée sa rémunération variable ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon le plan d'action hebdomadaire mis en place par la société Rex Rotary, M. R... devait consacrer 7 demi-journées par semaines à assurer la prospection, sur le terrain ou par téléphone, seul ou en accompagnement d'un vendeur ; qu'en affirmant cependant qu'il se déduit clairement des instructions de l'employeur que l'activité principale de M. R... réside dans des fonctions d'encadrement, de sorte que le statut de VRP lui est inapplicable, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 7311-3 du code du travail.