Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.270 du 08/07/2020,  partie 6



 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté M. Q... de sa demande d'annulation des avertissements des 4 mai et 7 juillet 2015 entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ayant débouté M. Q... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a retenu que les avertissements recoupant des faits identiques peuvent être pris en considération pour apprécier la faute grave alléguée et que la faute grave sera retenue en raison de la réitération et de la persistance des manquements de même nature de la part du salarié.
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la gravité de la faute s'apprécie de manière concrète, au regard du contexte dans lequel la faute invoquée a été commise, et notamment du respect, par l'employeur, de son obligation de formation du salarié ; qu'en l'espèce, M. Q... faisait valoir que l'employeur, qui versait aux débats une procédure intitulée « 5S » que le salarié devait respecter, ne lui avait donné aucune formation particulière pour occuper ses fonctions et ne démontrait pas avoir remis, ni formé le salarié sur ladite procédure ; qu'en décidant, en l'espèce, que les manquements reprochés au salarié – qui tenaient à un important et dangereux désordre au sein de la réserve, à une tenue et à une propreté non conformes aux standards et à l'image de l'enseigne, au non-respect des consignes dans la mise en avant des produits en rayon et dans l'organisation du facing au quotidien – constituaient une faute grave en raison de la réitération et de la persistance des manquements de même nature de la part du salarié, sans vérifier ni constater que l'employeur avait préalablement respecté et exécuté sa propre obligation de formation du salarié, notamment en lui remettant et en l'initiant à la procédure 5S qu'il reprochait précisément à M. Q... de n'avoir pas mis en oeuvre correctement quand l'objectif était, selon l'employeur lui-même, de rationaliser et de sécuriser le point de vente et de satisfaire le client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail, en sa rédaction applicable au litige ;