Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.002 du 26/01/2016,  partie 3


que c'est donc, là encore à bon droit, que le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande » (arrêt p.9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « le contrôleur du travail du travail, l'inspecteur du travail et le médecin du travail n'ont relevé aucun signe pouvant laisser penser que Madame [K] [J] subissait un quelconque harcèlement » (jugement p.4) ;
 
 ALORS QUE : dans ses écritures d'appel, Madame [J] faisait état de bien d'autres pièces que celles mentionnées dans l'arrêt, dont nombre d'entre elles étaient constituées par des échanges de courriers qui, par hypothèse même, ne se limitaient pas à l'allégation de ses seules prétentions ; qu'elle invoquait ainsi des échanges de mails (pièces 89 à 92)
 faisant état d'incessantes réflexions et critiques de son travail par la présidente de la Mutuelle de l'Etang, de la tentative de cette dernière de restreindre ses fonctions et ainsi d'opérer sa rétrogradation (pièces n° 14, 15, 12, 18, 44, 9 à 11, 80, 67, 7, 66) ; qu'en outre, Madame [J] se prévalait, à l'appui de sa demande, de diverses pratiques, telles la limitation de sa procuration et de ses pouvoirs sur les comptes ouverts à la Société Générale (pièces 7 et 66), la substitution, en ses lieu et place, d'une société d'expertise comptable pour établir les bulletins de salaire, la menace d'une sanction après qu'elle eut dénoncé le fait qu'elle n'était plus convoquée aux réunions du conseil d'administration (pièces 19 et 20) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions et d'examiner l'ensemble des pièces produites par Madame [J], la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : dit n'y avoir lieu d'écarter la pièce 24 de la Mutuelle de l'Etang ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le moyen de preuve constitué par le rapport d'audit : selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, « il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail, « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » ; que c'est sur le fondement de ce dernier article ainsi que sur l'obligation plus générale consistant à exécuter de bonne foi le contrat de travail, que la salariée demande que soit écartée des débats la pièce 24 de l'intimée, qui est constituée d'un rapport d'audit établi à la demande de la Mutuelle de l'Etang par une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes et qui lui a été communiqué dans un délai qui lui a permis de répliquer ; que la mission confiée à cette société d'audit est clairement rappelée dans le rapport : permettre à l'employeur de mieux appréhender les fonctions de la salariée et vérifier que celle-ci n'exerce pas un pouvoir qui excède ce que sa fonction lui permet ; que les « auditeurs » sont intervenus à deux reprises dans les locaux de la mutuelle. Des entretiens ont été effectués avec [K] [J], des demandes « d'extractions » ont été adressées au service informatique, des sondages ont été réalisés sur des pièces comptables ou juridiques ; que contrairement à ce que soutient la salariée, le fait de recourir à une société d'audit aux fins d'expertiser le travail d'un salarié ne constitue pas une violation des dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail, ces dispositions légales prohibant, comme mode de preuve, les informations obtenues, à l'insu des salariés, au moyen de la vidéosurveillance, de la géolocalisation, de logiciels espions, etc ¿ ; que la réalisation d'un audit, dans les conditions exposées ci-dessus, ne s'analyse pas davantage en une violation de l'article L. 1222-1 du code du travail, mais constitue une manifestation du pouvoir de direction de l'employeur, lequel comprend le pouvoir d'organiser et de commander la prestation de travail mais aussi de la contrôler dans le respect des droits fondamentaux des salariés, ce qui est le cas en l'espèce ; que la cour relève, en outre, que si la salariée n'a pas été informée, au préalable, de la présence d'auditeurs les 6 et 25 juin 2012 dans les locaux de l'entreprise, son employeur n'en ayant nullement l'obligation, elle n'a pas été tenue à l'écart des travaux réalisés ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats la pièce 24 de l'intimée » (arrêt p.9 in fine et p.10) ;
 
 ALORS QUE : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que l'audit avait pour objet non pas une information sur le fonctionnement de l'entreprise, mais bien de « permettre à l'employeur de mieux appréhender les fonctions de la salariée et vérifier que celle-ci n'exerce pas un pouvoir qui excède ce que sa fonction lui permet » ;