Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.347 du 15/01/2020,  partie 6


qu'il ressort de la chronologie des événements que le licenciement prononcé par la société VEMI a été précédé par la cessation de la mission du salarié au sein de la société Cegélec Brésil de sorte que les demandes de l'intéressé en paiement des différentes indemnités liées à cette expatriation ne peuvent prospérer dans la mesure où il était déchargé d'accomplir une activité quelconque dans le cadre de cette expatriation ; qu'en effet, si la démission du salarié est devenue sans objet, comme cela a été précédemment indiqué, il ne s'ensuit pas que son expatriation se soit poursuivie dans les mêmes conditions qu'antérieurement jusqu'au terme de son préavis alors qu'il avait cessé son activité au sein de la société Cégélec Brésil et était retourné sous la seule autorité de la société VEMI ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté l'appelant de sa demande en paiement de l'indemnité d'ajustement du coût de la vie pour 13.822,81 €, de celle due au titre de l'expatriation pour 13.822,81 comme de celles dues au titre de l'indemnité relative au logement de fonction pour 28 548,47 euros, au titre du transport scolaire sécurisé pour 2 ;283,88 euros, au titre de l'indemnité relative aux frais de scolarité de ses enfants mineurs pour 5.709,69 euros et au titre du véhicule de fonction pour 6.630, 29 euros ;
 
 ALORS QUE lorsque la démission est sans objet, l'employeur n'ayant tiré aucune conséquence celle-ci jusqu'au licenciement prononcé postérieurement, le contrat de travail se poursuit aux conditions habituelles entre la démission sans effet et le licenciement ; que la cour d'appel a en l'espèce retenu que « la société Vemi n'a tiré aucune conséquence des lettres (de démission de M. L...), se prévaut uniquement du licenciement prononcé postérieurement et n'oppose pas aux demandes du salarié l'existence d'une démission », et a décidé en conséquence de juger que la démission en date du 17 décembre 2013 est devenue sans objet (arrêt p. 7) ; qu'en estimant néanmoins, pour débouter M. L... de toutes ses demandées liées à son expatriation pour la période comprise entre le 17 décembre 2013 et le 14 avril 2014, soit entre la date de la démission et celle du licenciement, que « si la démission du salarié était devenue sans objet, il ne s'ensuit pas que son expatriation se soit poursuivie dans les mêmes conditions qu'antérieurement jusqu'au terme de son préavis alors qu'il avait cessé son activité au sein de la société Cégélec Brésil et était retourné sous la seule autorité de la société Vemi », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant à la condamnation de la société Vemi à lui payer la somme de 4.851,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'obligation de souscrire une nouvelle mutuelle ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de la chronologie des événements que le licenciement prononcé par la société M. L... soutient avoir subi un préjudice en raison de la perte du régime de prévoyance et de la complémentaire santé dont il bénéficiait, durant son expatriation, mais la société VEMI justifie du fait que le salarié a expressément renoncé, le 2 mai 2014, à la portabilité de la prévoyance frais de santé ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p . 33, production), M. L... faisait valoir que l'employeur avait résilié dès le mois de janvier 2014 le bénéfice du régime de prévoyance et de complémentaire Previnter ; qu'en rejetant la demande tendant à la condamnation de la société Vemi à lui payer la somme de 4.851,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'obligation de souscrire une nouvelle mutuelle, sans s'être prononcée sur ce moyen pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant à la condamnation de la société Vemi à lui payer la somme de 40.000 euros au titre des frais de déménagement et du coût de quatre billets Brésil/France;
 
 AUX MOTIFS QUE si une indemnité de déménagement plafonnée était effectivement ouverte au bénéfice du demandeur en vertu de son contrat de travail, il ressort des éléments du dossier qu'il n'a pas répondu aux demandes de l'employeur l'invitant à formuler ses intentions sur son rapatriement ; que ce droit est, en outre, éteint neuf mois après la notification du licenciement en vertu des dispositions de la convention collective ;