Cour d'appel de Nancy,  décision 14-18.915 du 28/05/2015,  partie 3


Sont également prises en considération : 1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération. Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents » ; et l'article 199 septies du code général des impôts dispose que : « I.- Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 euros majoré de 300 euros par enfant à charge : 1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ; 2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle » ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions générales incapacité-invalidité du contrat n° 91401 souscrit par les Etablissements Raoul LENOIR avec prise d'effet au 1er janvier 1998, plus particulièrement des articles 6 et 7 de ce contrat, que l'objet de la garantie est le service, aux participants âgés de moins de 65 ans, notamment, d'une rente d'invalidité de deuxième et de troisième catégorie telle que définie à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, permanente et ouvrant droit à la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale ; qu'il n'est ni contesté, ni sérieusement contestable, que les sommes perçues par M. X... au titre de contrat PREMALLIANCE constituent les primes d'une pension d'invalidité. Or, les textes visés excluent expressément ces pensions du décompte des ressources de l'assuré en matière de prestations sociales, peu importe qu'elles aient été par ailleurs prises en compte par l'administration fiscale dans le calcul du revenu total catégoriel du contribuable ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, le demandeur ne doit pas percevoir un avantage vieillesse ou invalidité ou une rente accident du travail, d'un montant au moins égal à l'allocation ; qu'il convient de rappeler qu'une rente d'invalidité versée en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une société d'assurance auprès de laquelle l'adhésion est facultative, n'est pas considérée comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il résulte que le contrat souscrit par la société Etablissements RAOUL LENOIR auprès de PREMALLIANCE et notamment des conditions particulières, que si tous les salariés non cadres bénéficient des garanties décès, incapacité et invalidité, celles-ci ne leur sont pas dues au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, limitativement énumérés à l¿article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; que les dispositions de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale ne permettent pas de déroger à l'application de celles de l'article L. 821-1 ; que monsieur X... sera dès lors déclaré bien fondé en sa contestation ;