Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.765 du 09/02/2017,  partie 3


une mise à disposition consentie par Mme [E] à l&apos;EARL de [H] constituée avec son époux, que Mme [E] n&apos;avait aucune intention d&apos;exploiter personnellement les parcelles, quand les mentions du congé notifié le 20 juin 2012 et les dispositions prises ultérieurement par Mme [E], à savoir la transformation du GAEC en EARL afin de permettre à Mme [E] d&apos;exploiter d&apos;une part dans un cadre sociétal le foncier qu&apos;elle valorisait antérieurement, d&apos;autre part de valoriser à titre exclusivement personnel en dehors du cadre sociétal les biens repris, démontraient la véracité des mentions du congé, la cour d&apos;appel a violé les articles L 411-47 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble le principe selon lequel la bonne foi est toujours présumée ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit statuer en toute impartialité et ne peut fonder sa décision sur une opinion personnelle ; qu&apos;en se fondant, pour estimer que le congé aux fins de reprise au profit de Mme [E], fille des bailleurs, encourait la nullité faute de mentionner que les biens objet de la reprise étaient destinés à être exploités par l&apos;effet d&apos;une mise à disposition consentie par Mme [E] à l&apos;EARL de [H] constituée avec son époux, sur la considération qu&apos;une exploitation personnelle ne présentait aucun intérêt économique ou financier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;omission de la circonstance, dans le congé à fin de reprise, que son bénéficiaire entend exploiter le bien qui en est l&apos;objet par mise à disposition d&apos;une société, ne peut entacher le congé de nullité que si l&apos;omission de cette précision est de nature à induire le preneur en erreur ; qu&apos;en prononçant la nullité du congé reprise délivré au profit de Mme [E] au motif que l&apos;intéressée n&apos;aurait eu aucune intention d&apos;exploiter personnellement les parcelles reprises, mais de les mettre à disposition d&apos;une EARL de [H] constituée avec son époux, sans vérifier si l&apos;omission de cette précision dans le congé était de nature à induire M. [G] en erreur, d&apos;autant que celui-ci connaissait parfaitement l&apos;existence de la société d&apos;exploitation dont Mme [E] était associée et qu&apos;il avait lui-même fait état, dans sa requête aux fins de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, de ce que le réel bénéficiaire de la reprise aurait été l&apos;EARL de [H], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.411-47 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.