Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.900 du 12/11/2020,  partie 6


qu'en considérant que la banque était fondée à prendre en considération la valeur intégrale du logement familial, sous déduction du prêt restant à courir, dès lors qu'elle avait été déclarée comme appartenant en pleine propriété à M. N... qui était marié sous le régime de la séparation de biens, quand la seule mention d'une acquisition en pleine propriété n'était pas exclusive de l'acquisition de la maison en indivision avec son conjont séparé de biens, comme il est d'usage, la cour d'appel qui s'est déterminée en considération de la mention des initiales « PP » sur la fiche de déclaration du patrimoine de la caution, a déduit un motif inopérant, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 815 et 1536 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. T... N... à payer au CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE, la somme de 75.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2012 et d'avoir écarté les demandes formées par M. N... afin de voir juger que la banque était déchue du droit de se prévaloir du cautionnement consenti en garantie de cette dette ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le cautionnement à hauteur de 75 000 euros en garantie du prêt consenti le 26 août 2010 par le Crédit Maritime de BN, il résulte de la fiche patrimoniale signée le 17 juin 2010 que M. N... percevait alors des revenus annuels de 61 200 euros ; qu'il avait déclaré par ailleurs être propriétaire de sa résidence principale, évaluée à 520 000 euros, et rester devoir une somme de 342 000 euros sur le prêt ayant permis de financer cette acquisition, soit une valeur nette de 178 000 euros ; que si M. N... justifie par la production d'une attestation notariée de ce que le bien immobilier avait été acquis avec son épouse, dont il est séparé de biens, il doit être constaté qu'il ne démontre pas en avoir informé la banque, étant observé que la fiche patrimoniale ne précise pas qu'il s'agit d'un bien indivis et indique à l'inverse que la surface financière s'élève à 178 000 euros, ce qui démontre qu'il a été tenu compte de la valeur nette totale de la maison ; que le Crédit Maritime du LM soutient également, sans en justifier, que M. N... avait investi à titre personnel 200 000 euros pour acquérir les actions de la société Clerivet Marine ; que l'appelant ne confirme pas cette allégation mais indique par ailleurs que les placements financiers qu'il détenait en 2004 pour un montant de 100 000 euros ont été investis dans la société Clerivet Marine à hauteur de 60 000 euros en compte courant et 40 000 euros de capital social (page 19 de ses conclusions) ; que les parts sociales, ou actions, et les créances inscrites en compte courant devant être prises en considération pour l'appréciation des éléments d'actif détenus par la caution, ceux-ci s'élevaient par conséquent à la somme totale de 278 000 euros au moment de la conclusion du cautionnement de 2010 (178 000 + 100 000) ; que la fiche patrimoniale ne fait mention d'aucun crédit en cours autre que le prêt immobilier évoqué ci-dessus, ce qui laisse supposer que le prêt personnel signalé en 2004 avait été rembourse entre temps ; que par conséquent et compte tenu des cautionnements souscrits antérieurement, qui représentaient avec le nouvel engagement une somme totale de 235 200 euros (88 200 + 72 000 + 75 000), il convient de constater que l'obligation contractée en 2010 en faveur du Crédit Maritime de BN n'était pas manifestement disproportionnée au regard de la situation patrimoniale de M. N... ;
 
 1. ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en affirmant, pour dire que le cautionnement de M. N... n'était pas disproportionnée, qu'il ressort de la fiche patrimoniale signée le 17 juin 2010 par M. N... que sa situation comprenait des revenus annuels de 61.200 €, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces revenus provenaient de la société dont les engagements étaient garantis par le cautionnement, ce qui excluait de les prendre en compte pour l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;