Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.052 du 18/02/2016,  partie 4


qu'il en a été justifié par la production : - du courrier du conseil de l'exposante du 20 février 2014 adressé à la CARPA précisant « (¿) Conformément aux conditions de la vente elle [la Société France Prestige] souhaite consigner à la CARPA une somme correspondant au dixième du prix principal de la vente (456.500 ¿), la vente se faisant sur surenchère. Il est donc impératif qu'elle puisse réaliser ce virement sans tarder pour pouvoir en justifier à bonne date. Je vous remercie donc de m'adresser par retour le RIB du compte sur lequel elle pourra virer la somme en question. Vous trouverez ci-après l'affiche de la vente qui précise que cette consignation peut être faite à la CARPA et les statuts de la société (¿) » ; - du virement effectué au bénéfice de « Ordre de [Localité 3] » ; - du relevé CARPA remis pour la vente faisant apparaître que l'opération s'inscrit dans le cadre d'une « Saisie immobilière ¿ Ventes immobilière par adjudication » ; - du courrier du conseil de l'exposante du 13 mars 2014 adressé à la CARPA la suite de l'audience d'adjudication et demandant « (¿) de bien vouloir procéder, le plus rapidement possible, à la libération des fonds consignés par la société FRANCE PRESTIGE (¿) » ; qu'en disant, en sens contraire, que : « le justificatif produit du dépôt sur un compte CARPA d'une somme de 46.650 ¿ n'est pas une consignation autorisée et équivalente aux dispositions réglementaires ; (¿) que l'appelante, ensuite ne justifie pas de la remise des sommes entre les mains de la CARPA en qualité de séquestre pour les rendre indisponibles ; que le dépôt des sommes ne constitue donc pas la caution bancaire irrévocable exigée par l'article R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le cours des enchères n'a pas été vicié », la Cour d'appel a violé l'article R. 322-41, ensemble l'article L. 322-7 du Code des procédures civiles d'exécution.