Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.940 du 19/09/2019,  partie 4


- le fait que les questionnaires ont été signés par chacun des deux époux, le même jour, tend au contraire à attester de ce que le sujet a bien été discuté entre eux, et que l'épouse a eu connaissance de la procédure dès la réception des notifications adressées sur le lieu du domicile conjugal (avant dernier paragraphe de la page 3) ; QUE, toutefois : - la fiche de renseignements est datée par Madame L... U... épouse N... du 23 juin 2016 ; s'agissant du seul document concernant l'épouse sur lequel se trouve une date et sa signature : d'une part, cette date ne permet aucunement de présumer de celle à laquelle la notification individuelle destinée à Madame U... lui a été effectivement remise, contrairement à ce qui est soutenu par le Préfet ; d'autre part, elle ne permet pas de constater que l'épouse a disposé d'un délai de 15 jours avant la clôture de l'enquête parcellaire qui a eu lieu le 1er juillet 2016, un délai de 9 jours pouvant en l'espèce être constaté ; QUE le courrier daté du 23 juin 2016 adressé à la commission d'enquête l'a été avec la mention M. et Mme, que cette mention n'est pas suivie de leurs signatures ; QUE ce document non signé ne peut régulariser une notification individuelle irrégulière ; QU'ainsi, ces éléments sont insuffisants à rapporter la preuve de ce que Madame L... U... épouse N... a été destinataire de la notification individuelle 15 jours au moins avant la clôture de l'enquête parcellaire et à régulariser l'intégralité de la notification individuelle initiale ; QU'il convient, en conséquence, de rejeter la demande d'expropriation de la parcelle cadastrée section [...] ;
 
 QUE l'accusé de réception de la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie adressée à Madame M... B... épouse O..., parcelle [...] , comporte la même signature que celle qui figure sur l'accusé de réception de Monsieur D... O... ; QUE le juge de l'expropriation a sollicité des pièces complémentaires, en application des dispositions de l'article R.221-1 du code de l'expropriation, par courrier électronique du 14 mars 2018 ; QUE le Préfet, par courrier électronique du 13 avril 2018, fait valoir que Madame M... B... épouse O... a signé une pétition contre le projet, objet de l'expropriation ; - les époux ont transmis à la commission un courrier à leurs noms ; ces éléments attestant de la bonne réception de la notification reçue le 20 mai 2016 ; - il produit une attestation de Madame B... certifiant avoir reçu le 20 mai 2016 la notification de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire et les pièces jointes ; QUE, toutefois, : la signature d'une pétition signifie que l'intéressée a eu connaissance du projet et qu'elle s'y oppose; cela ne signifie pas qu'elle a reçu la notification individuelle, laquelle comprend principalement une information : - sur les droits de la partie expropriée consistant en la possibilité de consulter le dossier de l'enquête parcellaire en mairie et de consigner des observations sur le registre de l'enquête parcellaire et - sur leurs modalités d'exercice définies par arrêté préfectoral ; et ce au moins 15 jours avant la clôture de l'enquête parcellaire ; l'envoi d'un courrier non daté et non signé avec la mention M et Mme, ne permet pas de constater que Madame M... B... a été destinataire de la notification individuelle 15 jours au moins avant la clôture de l'enquête ; QUE seul, Monsieur D... O... a été reçu par la commission (les 9 et 21 juin 2016) ; QUE l'attestation de Madame B..., document pré-imprimé par lequel elle certifie avoir reçu la notification de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire et les pièces jointes le 23 mai 2016 en complétant le document par le lieu, la date et sa signature, n'est pas accompagnée d'une copie d'un document d'identité ; QUE la modalité de notification choisie par le législateur, une lettre recommandée avec accusé de réception, implique une distribution par les services postaux selon un processus dont il a recherché l'application; que ce processus comprend une vérification de l'identité du destinataire par un agent postal et un recueil de la signature du destinataire, que la délivrance ait lieu à son domicile ou à un bureau de Poste ; dans l'hypothèse, admise en jurisprudence, où la notification est faite par acte délivré par huissier de justice, une même vérification d'identité est opérée ; il convient, dans le cadre d'une demande de régularisation d'une notification individuelle initialement irrégulière par la production d'une attestation de réception, de permettre au juge d'effectuer une semblable vérification d'identité du signataire ; QU'ainsi, ni la signature d'une pétition, ni le courrier adressé à la commission, ni l'attestation de réception non accompagnée d'une pièce d'identité ne peuvent régulariser l'irrégularité de la notification initiale ; QU'il convient, en conséquence, de rejeter la demande d'expropriation concernant la parcelle cadastrée section [...] ;:
 
 QUE les accusés de réception des notifications individuelles adressées à Monsieur C... W... et Madame E... Q... épouse W..., parcelle [...] , lots 10 et 11, et parcelle [...] , comportent la même signature et ne mentionnent pas l'année de réception ;