Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.368 du 01/02/2017,  partie 8


une délégation de pouvoir et produit une délégation écrite (sa pièce n°13); que toutefois, il sera constaté que cette délégation de pouvoir n&apos;est pas datée et, au demeurant, que le pouvoir de licencier n&apos;y est pas visé puisque l&apos;article 1 de cette délégation énonce en termes généraux que Monsieur [W] "disposera de tous les moyens nécessaires. Il assumera personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs" et que l&apos;article 3 énonce, en termes tout aussi généraux, que Monsieur [W] a "autorité sur l&apos;ensemble du personnel...il reconnaît donc être responsable des éventuels manquements des salariés qui lui sont directement rattachés"; que contrairement à ce que l&apos;Association soutient, il ne saurait se déduire de ces deux articles la preuve d&apos;une délégation du pouvoir de licencier même implicite; que les délibérations de l&apos;assemblée générale produites aux débats pour la période antérieure au licenciement, également invoquées par l&apos;appelante, ne visent aucun pouvoir donné à Monsieur [W] de licencier les salariés, en sa qualité de directeur général, mais seulement celui de signer des chèques et de procéder aux opérations courantes de fonctionnement; qu&apos;enfin, la décision du conseil d&apos;administration du 12 février 2013, reconnaissant que le directeur général avait le pouvoir de licencier depuis une précédente délégation du 24 juin 2008, ne saurait pallier rétroactivement le défaut de justification d&apos;une délégation de pouvoir régulièrement donnée à cette date; que dans ces conditions, le jugement qui, après avoir constaté l&apos;absence de délégation de pouvoir régulière, en a tiré la conséquence que le défaut de qualité du signataire de la lettre de rupture rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu&apos;il ne soit dès lors nécessaire d&apos;examiner le moyen tiré du défaut de reclassement et le moyen subsidiaire tiré de l&apos;ordre des licenciements, mérite confirmation; qu&apos;au jour du licenciement, la salariée avait sept années d&apos;ancienneté dans une entreprise comptant plus de onze salariés; que son salaire moyen brut était de 3.521,80 euros; qu&apos;elle est née en [Date naissance 2]; qu&apos;elle justifie de ses multiples recherches d&apos;emploi et avoir bénéficié, pour l&apos;année 2011, d&apos;une allocation versée par pôle emploi d&apos;un montant journalier de 92,90 euros ainsi que pour l&apos;année 2012, d&apos;une allocation d&apos;aide au retour à l&apos;emploi d&apos;un montant mensuel net de 1.893,79 euros, en juillet 2012 et de 1.099,22 euros en décembre 2012; qu&apos;elle a été embauchée le 19 novembre 2012, par contrat de travail à durée déterminée, poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, par l&apos;Association AVIE en qualité de chargée de mission, statut cadre, pour un salaire brut mensuel de 2.854,37 euros; qu&apos;en l&apos;état de tous ces éléments, la cour, entrant en voie de confirmation, condamnera l&apos;Association appelante à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la salariée a droit à une indemnité compensatrice au titre du préavis; que les éléments produits permettent de fixer son salaire moyen à la somme de 3.528,81 euros, comme cela résulte de l&apos;attestation pôle emploi, soit une indemnité de ce chef égale à 10.565,43 euros; que toutefois, l&apos;employeur ayant déjà versé à ce titre la somme de 3.172,20 euros, la condamnation ne portera que sur le solde restant dû soit la somme de 7.393,23 euros; qu&apos;à cette dernière somme s&apos;ajoute l&apos;incidence sur les congés-payés soit la somme de 739,32 euros; que le jugement qui a condamné l&apos;Association à payer lesdites sommes sera donc confirmé (...) Sur l&apos;article 700 du code de procédure civile; que l&apos;équité commande d&apos;allouer à l&apos;intimée la somme de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le défaut de pouvoir du directeur général; qu&apos;il est de jurisprudence constante qu&apos;il entre dans les attributions du président d&apos;une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d&apos;un salarié, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe; qu&apos;en l&apos;espèce, [Y] [W], directeur général, a signé les actes de la procédure de licenciement, la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable du 6 septembre 2010 et la lettre d&apos;information sur les difficultés économiques et de proposition d&apos;un reclassement en date du 17 septembre suivant; que pour conclure à la validité de la procédure entreprise, l&apos;association API Provence produit une "délégation de pouvoirs" "pour une durée indéterminée" signée par [M] [B], président de l&apos;association, au profit de [Y] [W] et comportant en son article 1 une "délégation de pouvoirs en matière de gestion administrative"; que si ladite délégation (article 3) prévoit que [Y] [W] a "autorité sur l&apos;ensemble du personnel employé par l&apos;association" et "est responsable des éventuels manquements et agissements des salariés qui lui sont directement rattachés", force est de constater qu&apos;elle ne prévoit pas expressément la possibilité de recruter, ni celle de licencier; que surtout, cette délégation de pouvoir n&apos;est pas datée et l&apos;association défenderesse ne démontre pas qu&apos;elle était applicable au jours de la rupture litigieuse; que par conséquent, sans même que les motifs économiques allégués soient évalués, la rupture du contrat doit être considérée comme dépourvue de cause réelle et sérieuse, car opérée par une personne n&apos;