décision 16-28.672 du 14/06/2018,  partie 2


Mais tous de travaux de reconstruction ou d'amélioration, ou d'aménagement des bâtiments et des terres, toutes opérations d'acquisitions, d'aliénation ou d'échange, quelles qu'en soient et sous quelque forme qu'elles soient réalisées et emprunt par la société, même consenti par un associé et quel qu'en soit le montant, nécessiteront le concours et l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Il en sera de même pour tous baux ou locations à conclure ou à réaliser (...) ; que le verbe « réaliser » ainsi utilisé ne produit aucune effet si, comme le soutiennent le GFA Saint Jean et Mme Z... épouse X..., il doit être considéré comme synonyme de « conclure » également employé dans la phrase ; que le terme « réaliser » est donc le résultat d'une erreur de rédaction et doit être entendu comme signifiant « résilier », le sens qu'il y a lieu de donner à ce terme étant conforme à la commune intention des parties signataires des statuts, qui était de conférer à l'assemblée générale extraordinaire, seule habilitée à autoriser la conclusion des baux ou locations, le pouvoir d'en approuver parallèlement la résiliation ; que c'est donc par une interprétation exclusive de dénaturation que le premier juge, se fondant sur les dispositions des articles 1156 et 1158 du code civil, a estimé que le terme « réaliser » devait être pris comme signifiant « résilier » ; qu'il convient d'ajouter que l'article 16 des statuts se trouve affecté d'autres erreurs de rédaction (Ils.. arrêteront à cet effet tous devis et marchés
 Mais tous de travaux de) et qu'il est extrait des statuts-type utilisé par la SCP Saphati et associés, titulaire d'un office notarial à [...] et rédacteur des statuts du GFA Saint Jean, sachant que les statuts d'un autre GFA (de la Simone), que communiquent les intimés, contient la reproduction in extenso de cet article 16 avec les mêmes erreurs de rédaction ; que les appelants ne sauraient se prévaloir du principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui (théorie de l'estoppel) en invoquant l'initiative prise par Gérard Z... de résilier, par lettre du 15 décembre 2015, en sa qualité de co-gérant du GFA Saint Jean et hors toute autorisation de l'assemblée générale extraordinaire, le bail consenti par le GFA à une société de chasse, alors que l'acte ainsi accompli, consistant en un congé avec refus de renouvellement, intéresse une autre convention que le bail à ferme, objet du présent litige, conclu avec un tiers non associé du GFA ; que la clause de l'article 16 des statuts ainsi interprétée a pour effet de limiter les pouvoirs du gérant qui ne peut, sans l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des associés du GFA, résilier les baux ou locations ; que l'article 1849, alinéa 3, du code civil, applicable à un groupement foncier agricole en vertu de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime, dispose que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, qui ne peuvent dès lors s'en prévaloir qu'ils en aient eu ou non connaissance ; que pour autant, Alexandre Z... à qui le congé aux fins de reprise a été délivré par acte du 7 janvier 2014 emportant résiliation du bail à ferme pour le 31 décembre 2008 ne peut en l'occurrence être considéré comme un tiers, auquel la clause statutaire serait inopposable ; qu'en tant qu'associé du GFA, titulaire de 250 parts en nue-propriété, il apparaît, en effet, fondé dans ses rapports avec le GFA à se prévaloir du dépassement de ses pouvoirs par Mme Z... épouse X..., dont il n'est pas discuté qu'elle a délivré seule, en sa qualité de co-gérante du GFA, le congé litigieux ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a annulé le congé délivré le 7 janvier 2014 par Mme Z... épouse X..., qui n'avait pas le pouvoir d'accomplir seule un tel acte, lequel nécessitait, conformément à l'article 16 des statuts, dont le fermier associé pouvait se prévaloir, l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire ; que le jugement entrepris doit dès lors être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES: « sur la validité du congé : que pour contester la validité du congé, Alexandre et Gérard Z... soutiennent que selon l'article 16 des statuts du GFA, le congé doit être autorisé par assemblée générale extraordinaire, que l'article 1848 ne peut être invoqué que subsidiairement aux statuts et prévoit l'opposition d'un cogérant aux actes de l'autre, que le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles du 9 février 2009 signifierait que le bail de 25 ans consenti à Gérard Z... était parvenu à son terme le 25/07/01 et s'était ensuite renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 9 février 2009, date à laquelle le jugement aurait accordé à Alexandre Z... un bail rural de 9 ans exigeant pour être rompu un congé motivé ; que l'article 16 des statuts du GFA prévoit que : « Le gérant jouit des pouvoirs d'usage pour agir au nom de la société et faire et autoriser les actes et opérations relatives à son objet.