Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.223 du 19/01/2017,  partie 2



 Condamne la société Elres aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elres à payer à la société Hôpital privé [Établissement 1] la somme de 1 000 euros et à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Elres
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Elres à régler à Mme [E], à titre provisionnel, les sommes de 17.968,08 euros à titre de rappel de salaire des mois d&apos;avril 2014 à mars 2015, de 1.048,13 euros à titre de congés payés afférents, de 1.500 euros à valoir sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et de l&apos;avoir condamnée au paiement d&apos;une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs que conformément à l&apos;article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire ; que pour s&apos;opposer à la demande de provision à valoir sur les rappels de salaire, la société Elres soutient que le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Hôpital Privé Beauregard en application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, lequel dispose : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise » ; que cet article s&apos;applique de plein droit toutes les fois qu&apos;il y a transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise ; que la Cour de cassation définit l&apos;entité économique comme étant « un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité qui poursuit un objectif propre » ; que la seule poursuite de l&apos;activité ne suffit pas à caractériser l&apos;entité économique ; qu&apos;encore faut-il que l&apos;activité économique transférée mette en oeuvre des moyens propres c&apos;est-à-dire des éléments corporels, voire incorporels, nécessaires à l&apos;activité ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est établi que lorsqu&apos;elle a perdu l&apos;exploitation de l&apos;activité restauration de l&apos;Hôpital Privé [Établissement 1], la société Elres n&apos;a transféré aucun moyen d&apos;exploitation, ni corporels, ni incorporels ; qu&apos;en effet, il ressort du contrat de prestation de services de restauration du 31 mars 2005 que la société Elres exploitait l&apos;activité de restauration dans des locaux appartenant à la société Hôpital Privé Beauregard et utilisait le matériel de l&apos;hôpital ; que seuls les salariés affectés à l&apos;exploitation de l&apos;activité étaient salariés de la société Elres ; que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;a donc pas vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce ; que les parties peuvent convenir de se soumettre volontairement aux dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, lorsque celui-ci n&apos;est pas applicable de plein droit ; que dans ce cas, elles doivent recueillir l&apos;accord de chaque salarié, car le transfert ne s&apos;impose pas à eux ; que si l&apos;accord des salariés n&apos;est pas donné, ils restent au service du cédant ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de l&apos;article 5.2 de la convention commerciale, les parties ont expressément prévu de faire une application volontaire des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail en cas de rupture du contrat ; que cependant, la salariée n&apos;a pas donné son accord au transfert de son contrat de travail ; qu&apos;elle considère être toujours liée à la société Elres, puisqu&apos;elle sollicite sa condamnation à titre principal à lui régler par provision le rappel de salaire ; que n&apos;ayant pas donné son accord au transfert, la salariée est toujours au service de la société Elres ; que l&apos;obligation de la société Elres de payer à la salariée sa rémunération et de lui fournir du travail n&apos;apparait donc pas sérieusement contestable de sorte que l&apos;ordonnance entreprise qui a condamné la société Hôpital Privé de Beaugrenelle à régler à la salariée à titre provisionnel les sommes de 7.486,70 euros à titre de rappel de salaire et de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts doit être réformée ; qu&apos;il convient de condamner la société Elres à régler à la salariée la somme de 17.968,08 euros à titre de provision à valoir sur le rappel de salaire des mois d&apos;avril 2014, mars 2015, outre la somme de 1.048,13 euros au titre des congés payés y afférents ; que la salarié qui n&apos;a plus de travail depuis le mois de janvier 2014 et ne perçoit plus aucune rémunération a subi incontestablement un préjudice, de sorte que sa demande tendant à obtenir la somme de 1.500 euros à titre provisionnel à valoir sur des dommages-intérêts doit être accueillie ;