Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.603 du 11/09/2019,  partie 2


que néanmoins, cette délégation de pouvoirs se borne à indiquer que les fonctions de la directrice des ressources humaines l'habilite à « prendre toute mesure disciplinaire envers tout membre de la société » et à renvoyer pour toutes autres précisions à la « fiche de poste » ; que l'acte de délégation de pouvoirs ne fait à aucun moment référence à la question des licenciements ; que la fiche de poste considérée n'est pas fournie ; que dans ces conditions, le conseil retiendra que la référence aux mesures disciplinaires ne vise pas, en l'absence de précisions à ce sujet, la matière des licenciements, alors que le règlement intérieur est quant à lui explicite à ce sujet en ce qu'il indique que le licenciement pour faute grave relève de la compétence du directeur général ; qu'en outre, il n'est pas contesté qu'en août 2012, la société Europe Airpost a procédé à la modification du règlement intérieur afin de préciser que si les sanctions du troisième degré, dont fait partie le licenciement pour faute grave, relèvent de la compétence du directeur général, « leur mise en oeuvre et la procédure afférente sont gérées par le Directeur des Ressources Humaines de la compagnie » (art. 8.4) ; que cette modification conduit à retenir qu'auparavant, aucune compétence n'était déléguée à ce sujet au directeur des ressources humaines, 1° ALORS QU'aux termes de la délégation de pouvoir dont elle disposait, la directrice des ressources humaines était habilitée à « prendre tout mesure disciplinaire envers tout membre de la société » ; qu'en retenant que cet acte n'aurait pas permis à la directrice des ressources humaines de procéder à un licenciement pour faute grave, motif pris qu'il ne mentionnait pas expressément cette mesure, la cour d'appel en a dénaturé le sens et la portée, et violé ainsi l'article 1134 devenu 1103, du Code civil ;
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article 7.2.3 du règlement intérieur de la société Europe Airpost, dans sa rédaction applicable, que constitue une faute grave tout « acte délibéré pouvant mettre en cause la sécurité des vols, la sécurité des passagers, des personnes de la compagnie et de toute personne extérieure » ; que la lettre de licenciement reprochait à M. O..., d'une part, d'être resté une demi-heure dans un bureau, à jouer et écouter de la musique, en laissant sans surveillance les accès à la zone réservée de l'aéroport, d'autre part, d'être sorti pour aller fumer en zone réservée en violation de la réglementation de l'aéroport ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement n'est fondée sur aucun des cas énumérés à cet article 7.2.3, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation de l'article 1134 devenu 1103, du Code civil ;
 
 3° ALORS subsidiairement QU'en se bornant, par voie de simple affirmation, à énoncer que la lettre de licenciement n'est fondée sur aucun des cas énumérés à l'article 7.2.3 du règlement intérieur, sans rechercher s'il n'était pas reproché à M. O... d'avoir délibérément laissé sans surveillance, pendant une demiheure, les accès réservés d'une part, d'avoir fumé une cigarette en zone réservée, où il est formellement interdit de fumer à raison de la présence possible de matériels inflammables, d'autre part, et si ces comportements ne caractérisaient pas des actes délibérés susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103, du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ASL Airlines anciennement dénommée Europe Airpost à payer à M. O... la somme de 7.255,12 euros à titre de majoration de salaire outre 725,51 euros à titre de congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE M. O... sollicite ici un rappel de salaire sachant qu'il a été embauché en qualité d'agent de trafic mais a également exercé les fonctions d'agent de fret sans être rémunéré ; que les documents contractuels d'embauche des 24 septembre 2001 et 31 mars 2002 justifient que M. O... a été engagé en qualité d'agent de trafic ; que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien différencie les fonctions d'agent de trafic, lequel établit sous la responsabilité d'un agent de qualification les documents de trafic conformément à la réglementation, éventuellement à l'aide de l'outil informatique, et celles d'agent de fret, lequel assure l'enregistrement du fret en s'assurant du respect des conditions d'acceptation et en contrôlant les documents d'accompagnement et de taxation ; qu'il est produit aux débats deux fiches de poste d'agent de trafic établies par l'employeur ; que la fiche de poste en date du 1er avril 2000 retient que celui-ci est chargé de préparer des documents nécessaires au chargement des actions, de superviser et de coordonner les opérations de déchargement et de chargement en piste pour assurer le départ à l'heure des avions ; que la fiche de poste du 5 janvier 2011 mentionne des fonctions supplémentaires de supervision du fret de clients ;