Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.363 du 28/11/2018,  partie 4


que toutefois les conventions critiquées détaillent sur plusieurs pages le mécanisme des placements conditionnels, des warrants, des obligations, les mécanismes du marché, avec une note détaillée sur le service de règlement différé et des explications sur son effet de levier, une note détaillée sur les ventes à découvert, avec un exemple des risques encourus dans ce type de transaction ; que l'ensemble de ces informations est clair et compréhensible pour tout lecteur normalement attentif ; qu'il en résulte que le grief de défaut d'information lors de la signature des conventions n'est pas caractérisé » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'« il résulte des éléments de la cause que les contrats des requérants ont été signés entre chacun d'eux et la société Dubus, étant précisé que ceux-ci ont été présentés à cette société par un apporteur d'affaires, ici la société EURO CONSEILS (EURL KF.COM) représentée par Luc K.... ; que dans le cadre de ces conventions, il apparaît clairement que les clients n'ont pas confié à la société Dubus la gestion de leur portefeuille boursier et n'ont pas déclaré confier celle-ci à un mandataire professionnel ou non professionnel ; qu'il est également acquis que les demandeurs ont rempli, dans le cadre de ces conventions, un questionnaire, auquel ils ont répondu librement sur leur expérience en matière d'investissement, affirmant et attestant avoir une connaissance suffisante ; qu'il en résulte donc que la société Dubus n'avait aucun motif de soupçonner que ces indications soient fausses et ne peut d'ores et déjà se voir reprocher un quelconque manquement aux règles de bonne conduite   ; que sur le manquement relatif à l'établissement d'une convention conforme aux exigences légales et relatif au devoir de renseignement sur les compétences du client en matière d'instruments financiers ; que les demandeurs estiment que les conventions régularisées ne répondent pas à l'article 314-64 du RGAMF en ce qu'elles ne contiennent pas les caractéristiques des ordres susceptibles d'être adressés au prestataire, le mode de transmission des ordres, le contenu et les modalités d'information du donneur d'ordres sur la réalisation de la prestation, le délai dont dispose le donneur d'ordre pour contester les conditions d'exécution de la prestation, la mention de l'établissement en charge de tenir le compte du client ; qu'ils estiment ensuite que la société Dubus ne leur a pas délivré, alors qu'ils sont des non-professionnels, les renseignements suffisants et qu'elle aurait dû procéder à une évaluation directe de ses clients, évaluations spécifiques et personnalisée en fonction des opérations envisagées ; qu'en l'espèce, et comme le souligne la société Dubus, les clients ont répondu à un questionnaire d'évaluation professionnelle destiné à évaluer leur expérience en matière d'investissement. Ils ont affirmé avoir une connaissance suffisante en matière d'investissement ; que selon les dispositions de l'article 314-53 du RGAMF, la société Dubus était fondée à se fier à ces éléments déclaratifs ; que par ailleurs, tous les clients de la société Dubus étant potentiellement classés comme non-professionnels, ils bénéficiaient systématiquement de l'information la plus complète destinée aux non-professionnels ; qu'il sera au surplus rappelé qu'en l'espèce, les ordres passés sur les comptes étaient relatifs à des opérations non-complexes ouvertes à des non-professionnels et que le site de la société Dubus mettait à la disposition des clients souhaitant accéder à certaines valeurs, des informations nécessaires pour ce faire ; que sur l'obligation d'information et de mise en garde ; que le prestataire de services d'investissement doit fournir au client une mise en garde même sous forme normalisée ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler d'abord que les clients s'étaient déclarés comme disposant d'une expérience et de connaissances suffisantes pour pouvoir opérer sur les marchés à terme, qu'ensuite, ils ont déclaré ne pas vouloir confier la gestion de leur compte à un mandataire professionnel, qu'enfin, ils ont fait fonctionner leur compte dans des conditions indiquant qu'ils étaient parfaitement maîtres du mécanisme boursier ; qu'en réalité, alors qu'ils avaient eu de la société Dubus information complète sur le risque inhérent à ce genre d'opérations, ils ont confié à un tiers professionnel la gestion de leurs comptes et le soin d'effectuer les ordres, via le login et le mot de passe pourtant personnels qui leur avaient été délivrés par la société Dubus ; que ce faisant, ils se sont bien comportés comme des investisseurs avertis et avaient donc une parfaite connaissance des risques encourus ; qu'en outre, il sera rappelé que les demandeurs alors qu'ils avaient déclaré vouloir gérer leurs comptes directement, en ont confié la gestion occulte à la société CPLC, de sorte qu'à supposer que la société Dubus ait failli dans son obligation d'information et de mise en garde, cette faute serait sans lien direct avec les pertes enregistrées ; que dans ces conditions, ils ne sauraient tenir la société Dubus pour responsable des pertes enregistrées sur leurs comptes, lesquelles résultent du comportement des investisseurs, qui ont confié à une société gestionnaire, le soin de faire fonctionner leurs comptes et ce alors qu'ils avaient déclaré à la société Dubus qu'ils réaliseraient cette gestion directement » ;