Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.420 du 03/02/2022,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie des droits d'associé et de la saisie-attribution pratiquées entre les mains de la SARL Paro le 9 août 2018, et d'avoir dit que le FCT Hugo Créances IV, représenté, à cette époque, par la société de gestion GTI Asset Management, devra faire procéder à cette mainlevée dans les 8 jours de la signification de l'arrêt d'appel, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le caractère disproportionné des saisies pratiquées : [R] [U] sollicite, en application de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, la mainlevée des trois saisies de droits d'associés et des trois saisies-attribution de créances, pratiquées le 9 août 2018 entre les mains de la SCI CEYOAD, de la SCI PR et de la SARL PARO, au motif que le Fonds commun de Titrisation Hugo Créances IV, pour autant qu'il vienne aux droits de la société HSBC France bénéficiait déjà d'inscriptions hypothécaires de premier rang sur des immeubles appartenant à [R] [U] et valorisés globalement à hauteur de 285 000,00 euros ; qu'il considère qu'il n'était pas utile de recourir à d'autres mesures d'exécution que des saisies immobilières sur ces biens ; qu'il souligne le caractère disproportionné de la saisie de ses droits d'associé au sein des SCI CEYOAD et PR et de la SARL PARO au regard de la valorisation des actifs de ces sociétés ; que le Fonds commun de Titrisation Hugo Créances IV rappelle qu'un créancier titulaire d'un titre exécutoire est en droit de choisir les mesures d'exécution forcée lui paraissant être les plus appropriées au regard, notamment, des coûts susceptibles d'être générés ; qu'il souligne qu'une saisie immobilière génère un coût global important ; qu'enfin, il fait observer que les mesures d'exécution forcée pratiquées ne revêtent aucun caractère fautif ou abusif, alors que l'appelant, qui invoque la disproportion entre les droits saisis et la créance détenue, n'a procédé à aucun versement ; qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, il est constant que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que toutefois, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que le créancier ne saurait dans ces conditions se voir reprocher de privilégier certaines mesures d'exécution par rapport à d'autres, sauf abus du droit qui implique d'établir la faute du créancier poursuivant ; qu'indépendamment de toute faute, le caractère inutile de la mesure d'exécution peut justifier sa mainlevée ; que l'inutilité de la mesure est notamment caractérisée lorsque la valeur du bien saisi n'excède pas le montant des frais de saisie ; qu'en revanche, la modicité de la créance, au regard de la valeur du bien saisi, ne suffit pas à caractériser l'inutilité d'une saisie immobilière ; qu'en l'espèce, l'existence de sûretés prises sur des biens appartenant en propre à [R] [U], sous forme d'inscriptions hypothécaires, ne permet pas de caractériser l'inutilité des mesures de saisies mobilières et saisies-attributions diligentées par le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV ; que s'agissant de la proportionnalité de ces mesures, au regard du montant de la créance, [R] [U] soutient que les parts sociales qu'il détient dans la SCI CEYOAD, à hauteur de 99,975%, garantissent largement la créance dont le recouvrement est poursuivi, puisque, selon lui, elles peuvent être valorisées à la somme de 640.035,95 euros, compte tenu des actifs immobiliers détenus par cette société ; que la cour constate qu'il est versé aux débats l'acte d'acquisition par la SCI CEYOAD, en 2013, d'un immeuble situé [Adresse 2], moyennant le prix de 240384,62 euros HT ; qu'il reste à rembourser sur ce bien un prêt immobilier, à hauteur de la somme de 121692,80 euros, à la date à laquelle la cour statue ; que par ailleurs, la SCI CEYOAD est propriétaire de deux locaux commerciaux, l'un situé [Adresse 3] et l'autre [Adresse 5] ; que si la valeur de ces biens n'est pas justifiée, le premier local rapporte un loyer annuel de 28080,00 euros HT, hors charges, et le second, un loyer annuel de 13201,00 euros HT et hors charges ; qu'au vu de ces éléments, les parts sociales détenues par [R] [U] dans la SCI CEYOAD peuvent être valorisées au minimum à 159932,83 euros HT (240384,62 euros + 28080,00 euros + 13201 euros - 121692,80 euros = 159972,82 euros x 99,997) ; que [R] [U] détient par ailleurs 50% des parts sociales de la SCI PR, valorisées selon lui à 650 000,00 euros ; qu'au vu des actes versés aux débats, la cour constate que cette société est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] acquis 653 846,15 euros HT en 2013, ce qui permet de valoriser les parts sociales détenues, au minimum à 326923,075 euros HT, en l'absence de prêt en cours de remboursement ; qu'il détient également 50% des parts sociales de la SARL PARO laquelle possède 50% des parts sociales de la société NEPHTYS, société intervenant dans le domaine immobilier et détenant, elle-même, d'autres participations dans d'autres sociétés ;