Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.986 du 20/04/2017,  partie 3


elle avait constaté que la salariée produisait des extraits du procès-verbal de réunions du comité d&apos;entreprise du 12 juin 2012, se référant à la question des notes de frais, qui n&apos;évoquaient pas l&apos;audit, et du 11 juillet 2012, au cours de laquelle les élus du comité d&apos;entreprise avaient demandé « un point sur l&apos;audit des notes de frais qui vient d&apos;avoir lieu », ce dont il résultait que l&apos;audit avait été achevé après la réunion du comité du 12 juin 2012, soit moins de deux mois avant le 22 juin 2012, la cour d&apos;appel a, au mépris de ses propres constatations, violé l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause, qu&apos;en n&apos;ayant pas recherché, ainsi qu&apos;elle était invitée par l&apos;employeur, si ce dernier n&apos;avait pas acquis une connaissance pleine et entière des faits reprochés à Mme [K] seulement après avoir eu un entretien avec cette dernière le 15 juin 2012 sur ses notes de frais et obtenu ses explications par courriel du 19 juin 2012, de sorte qu&apos;il avait pu valablement engager des poursuites disciplinaires avant l&apos;expiration du délai de prescription, le 22 juin 2012, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;à l&apos;appui de ses prétentions, l&apos;employeur avait produit et invoqué dans ses conclusions un courriel en date du 19 juin 2012 émanant de la salariée, faisant suite à l&apos;entretien organisé avec elle le 15 juin 2012 relatif à ses notes de frais, qui comportait ses explications sur les faits reprochés, qui établissait que ceux-ci n&apos;avaient été connus dans leur ampleur par l&apos;employeur qu&apos;à cette date ; qu&apos;en statuant sans avoir examiné cet élément déterminant produit par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) et subsidiairement que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut limiter les droits d&apos;une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier de pièces figurant sur le bordereau de pièces communiquées et dont la communication n&apos;a pas été contestée ; que pour retenir que les faits étaient prescrits, la cour d&apos;appel a énoncé que la société Gilead sciences « ne verse aux débats aucun élément sur cette enquête interne ni sur les dates à laquelle elle a été diligentée » ; qu&apos;à supposer que le courriel du 19 juin 2012, dont la salariée avait elle-même admis qu&apos;il constituait la clôture de l&apos;enquête interne relative à ses notes de frais, n&apos;ait pas figuré au dossier, la cour d&apos;appel, qui devait alors inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier de cette pièce figurant sur le bordereau des pièces communiquées par la société, a, en tout état de cause, violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Gilead sciences à payer à Mme [K], au titre des heures supplémentaires, les sommes de 12 261 euros pour 2008, 14 331,84 euros pour 2009, 27 660,57 euros pour 2010, 20 638 euros pour 2011, 11 000 euros pour 2012, outre les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que Mme [K] conclut que l&apos;horaire de travail contractuellement prévu était de 39 heures hebdomadaires, avec deux jours de RTT mensuels pour compenser le dépassement de la durée légale de travail de 35 heures ; qu&apos;aucune convention de forfait n&apos;était applicable ; qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence et au nombre d&apos;heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, mais qu&apos;il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre en fournissant ses propres éléments ; que la salariée produit un audit interne à l&apos;entreprise prévoyant des feuilles d&apos;activité faisant apparaître par exemple qu&apos;en février 2010, elle avait travaillé 27,1 jours au lieu de 20 jours, en mars 2010, 27,73 jours au lieu de 21 jours, ses agendas ainsi qu&apos;un tableau Excel récapitulant les heures effectuées selon elle ; que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre, ce qu&apos;il fait d&apos;ailleurs ; qu&apos;il souligne la fausseté des décomptes opérés en pointant les incohérences entre les éléments portés sur l&apos;agenda, récapitulés sur le tableau et les demandes en remboursement de notes de frais démontrant qu&apos;à une date précise, la salariée était dans un autre lieu géographique ; mais que ces erreurs non contestées, Mme [K] soutenant qu&apos;elle a, en fin d&apos;année, travaillé à la fois sur l&apos;agenda 2009 et sur celui de 2010, ne sont pas de nature à entamer la crédibilité des tableaux et relevés produits par ses soins, étant observé qu&apos;il appartient à l&apos;