Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.487 du 18/05/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial Private Security, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Fiducial private security FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 25 juillet 2017, en ce qu'il avait alloué au salarié la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre les intérêts, 
 
 ALORS QUE ne manque pas à ses obligations l'employeur qui, se trouvant dans l'impossibilité d'affecter le salarié à son poste travail sur le site d'un client, en raison de l'opposition de ce dernier, maintient sa rémunération et lui propose un poste équivalent jusqu'à sa réintégration ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que suite à la publication sur le profil Facebook du salarié de la couverture d'un livre intitulé « Travailler pour des cons », la société Servier, client au sein de laquelle le salarié exécutait sa prestation de travail, ne souhaitait plus sa présence sur ses sites, de sorte que l'employeur, qui s'était trouvait dans l'impossibilité de réintégrer le salarié sur son poste comme ce dernier l'exigeait, lui avait maintenu sa rémunération et lui avait proposé un poste identique sur un autre site dans l'attente de sa réintégration (conclusions d'appel p. 2 et 3 ; productions n° 4 à 7 et 10) ; que la cour d'appel qui a constaté que la rémunération du salarié avait été maintenue, a reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni au salarié du travail d'août 2014 au 1er mai 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment s'expliquer sur l'impossibilité matérielle de l'employeur de fournir au salarié une affectation sur le site Servier en l'état de l'opposition du client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Fiducial private security FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, outre les intérêts, 
 
 1°) ALORS QUE le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit établir l'existence de mesures prises à l'encontre de sa personne ; qu'en l'espèce, en se fondant sur l'existence d'un climat régnant au sein de l'entreprise marqué par les pressions exercées sur les élus CGT, motifs impropres à caractériser l'existence d'une discrimination subie personnellement par M. [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le salarié avait distribué un tract litigieux dans l'enceinte du site du client Servier (conclusions d'appel p. 9 non contestées par le salarié), ce qui était interdit par l'accord d'entreprise sur le droit syndical ; qu'en reprochant à l'employeur, pour lui reprocher d'avoir averti le salarié suite à la diffusion de ce tract, de ne pas démontrer que le tract avait été distribué dans l'enceinte des laboratoires Servier, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, qu'il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le salarié avait donné son accord pour l'organisation de la planification (conclusions d'appel de l'exposante p. 7 ; production n° 11) et que sa réintégration au sein du site Servier s'était avéré impossible pendant un temps compte tenu de la ferme opposition du client (conclusions d'appel de l'exposante p. 3 ; production n° 10) ; qu'en reprochant à l'employeur la planification du salarié, ainsi que l'interdiction d'accès dont il avait fait l'objet sur les sites Servier, sans à aucun moment s'expliquer sur les éléments objectifs invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ;