décision 17-18.354 du 21/06/2018,  partie 6


Cet argument pour justifier du rejet des propositions n'est pas très sérieux.
 
 En définitive, comme le soutient l'expropriant, les solutions de relogement proposées, rejetées sans véritable examen, et qui n'ont pas été autrement contestées que comme il a été discuté ci-avant, et non pas sur les aménagements spécifiques liés à l'activité bancaire, sont bien équivalentes au sens des dispositions des articles L 314-2 et L 314-5 du code de l'urbanisme»
 
 Et aux motifs adoptés que « sur l'équivalence des locaux proposés
 
 Selon l'article L 322-12 du Code de l'Expropriation, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. La notion d'équivalence doit s'entendre non seulement de la situation des locaux, de leur consistance et de leurs agencements mais également des accès, des commodités offertes, du degré de commercialité et d'achalandage ainsi que de la possibilité de reconstitution de clientèle. L'offre de relogement faite par l'expropriant, dès lors qu'elle porte bien sur un local équivalent, ne constitue pas une simple proposition au regard de laquelle l'exproprié conserverait une entière liberté de choix. Le commerçant ne peut refuser une telle offre (cf. Cass. Civ 3ème, 28 février 1996, n° 95-70005).
 
 En l'espèce, le premier local proposé par BMA était situé dans l'îlot 4 de la ZAC Rue [...] (Résidence l'Essentiel). Il s'agissait d'un immeuble pouvant soit être acheté soit être loué en cours de construction par la société PICHET. Il a été livré au premier trimestre 2014. Ce local, visité par le Juge de l'Expropriation au cours d'un autre transport, était d'une taille largement suffisante puisque d'une superficie totale disponible de 537 m2 il avait en outre l'avantage d'être divisible. La BNP PARIBAS avait donc la possibilité de l'aménager comme elle l'entendait. C'est à tort que cette banque soutient que ce site ne bénéficierait pas de la de la même commercialité. En effet, la rue [...] n'est qu'à 150 mètres de la Place [...] et aussi proche du tramway. Elle est en train de devenir le centre d'une nouvelle zone piétonne. En outre, cette rue va bénéficier de la création d'un parc de stationnement souterrain et il est prévu que le marché se déploie jusqu'à la Place de la [...]. La clientèle habituelle de l'agence n'aurait donc guère été perturbée. Enfin, BMA a proposé à BNP PARIBAS de conserver, pour sa clientèle occasionnelle, un GAB sur l'Avenue de l'[...] soit au pied de la Place [...], Cette première offre était satisfactoire. L'attractivité de ce site s'est d'ailleurs depuis confirmée par l'implantation d'une pizzeria et d'un cabinet ophtalmologique.
 
 BMA a aussi proposé à BNP PARIBAS de se reloger temporairement dans ce même emplacement de l'îlot 4, pendant les travaux de l'îlot 2 où est située l'actuelle agence, puis de retourner dans cet îlot 2 à l'angle de la Rue [...] et de la Rue de la [...]. Ce second emplacement, aussi proche et accompagné de la même proposition de conserver un GAB donnant sur la Place [...], était également équivalente. Le grand groupe qu'est BNP PARIBAS disposait des moyens humains et financiers pour concevoir une telle relocalisation dans un délai compatible avec l'expropriation en cours.
 
 S'agissant de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux convoyeurs de fonds, ce soi-disant problème apparaît bien tardivement soulevé. Il était en tout état de cause facile à régler s'agissant de locaux neufs et modulables.
 
 Les refus de BNP PARIBAS n'ont jamais été motivés en raison d'un loyer trop élevé. Cette question n'est donc manifestement pas centrale.
 
 Il sera retenu que l'expropriant a proposé à l'expropriée deux locaux lui permettant de poursuivre son activité dans des conditions suffisamment comparables à celles dont elle bénéficie au sein de son actuel fonds de commerce. Partant, l'indemnisation devant revenir à BNP PARIBAS sera appréciée non pas en fonction de la perte de son fonds de commerce mais seulement à l'aune de ce qu'elle aurait déboursé pour se réinstaller dans les locaux jugés équivalents »,
 
 1°/ Alors que l'expropriant ne peut se soustraire au paiement d'une indemnité principale d'expropriation qu'en offrant au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération, de nature à lui permettre de se réinstaller dans des conditions similaires à celles dont il bénéficiait antérieurement ; que l'équivalence s'apprécie au regard notamment de la nature du bail et du montant du loyer de ce local comparés à celui du local exproprié ; qu'en l'espèce, la société BNP Paribas a exploité son fonds de commerce dans l'immeuble exproprié situé [...] en vertu de deux baux commerciaux distincts, l'un conclu avec la SCI Bernier & Fils, l'autre conclu avec Monsieur Z... ;