Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.479 du 04/11/2021,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [B] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 185.609,94€ selon compte arrêté en intérêts au 03/11/2011 et les intérêts postérieurement échus et à échoir, à capitaliser annuellement ;
 
 Aux motifs propres que « 1 Sur la proportionnalité de l'engagement de caution : Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettent de faire face à cette obligation » ; qu'en l'espèce Monsieur [N] [B] a fourni au moment de la souscription de son engagement de caution, des éléments d'appréciation dans la fiche de renseignement qu'il a certifié exacte le 23 février 2009 ; que la cour procède sur la base des documents produits, à une analyse du patrimoine de l'intéressé au moment où il s'est porté caution avec l'accord de son épouse, selon les données suivantes : - patrimoine à titre d'investissement locatif : °en propre : un appartement sis [Adresse 2] d'une valeur de 130.000€ moins encours de prêt du Crédit Mutuel de 44.000€ soit une valeur nette d'environ 86.000€ ; °en indivis avec son épouse : via la SCI PASSERAT, des locaux commerciaux et un appartement T2 sis [Adresse 1] d'une valeur de 250.000€ moins encours de prêt bancaire de 175.000€ soit une valeur nette de 75.000€ (et pour sa part de 37.500€) ; - patrimoine à titre de résidence et en indivis avec son épouse : °une maison sise à [Adresse 1] d'une valeur nette de 11.000€ (et pour sa part 5.500€) après déduction du prêt, °une maison sise à [Adresse 10] achetée 255.000€ avec un prêt de 230.000€ soit une valeur nette de 25.000€ (soit 12.500€ pour M. [B]), - un capital correspondant à 50% de la somme de 218.767€ soit 109.383€ (cf. : courrier de l'office notarial JONQUETMAZURE en date du 26/02/2009) ; que la SOCIETE GENERALE a par ailleurs produit deux états de renseignement hypothécaires (pièces 28 et 29), lesquels démontrent l'existence actuelle du patrimoine immobilier de M. [B] sur lequel celle-ci a pris une garantie en saisissant le juge de l'exécution ; que la cour relève que l'appelant a omis d'intégrer dans ses décomptes les avoirs en espèces déposés sur compte bancaires (outre les revenus locatifs), et que l'ensemble du patrimoine de M. [B] lui permet de répondre à l'engagement de caution solidaire à hauteur de la somme de 185.609€, nonobstant les prêts souscrits et le caractère indivis de certains biens ; que c'est donc vainement que ce dernier invoque une disproportion manifeste entre ses ressources et son engagement de caution au moment de la conclusion de l'acte, ainsi que l'impossibilité de faire face à ses engagements au regard de sa situation financière actuelle et des besoins de sa famille » (arrêt p. 3, 1°) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« en premier lieu, la S.G. fait valoir pour la proportionnalité de l'engagement de caution de M. [B], que celui-ci avait la qualité de caution avertie ; que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'ont aucun lien avec le caractère averti ou non de la caution, le Tribunal ne retiendra pas ce premier moyen ; qu'en second lieu, la S.G. appuie sa discussion sur l'estimation du patrimoine et des revenus de M. [B] ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation que la proportionnalité de l'engagement de cautionnement rapportée au patrimoine et revenus de la caution, s'apprécie lors de la conclusion de celui-ci ; que l'acte de cautionnement de M. [B] a été régularisé le 13/03/2009 ; que pour la constitution de cet acte, une fiche de renseignements confidentiels a été établie et certifiée exacte par M. [B] en date du 23/02/2009 ;