Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.689 du 18/05/2022,  partie 3



 La société Les Sentinelles du Rail fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2020 de la Fédération Sud Rail ainsi que de celle du 7 septembre 2020 désignant M. [C] [P] en qualité de délégué syndical au sein de cette société.
 
 1) Alors qu'en application de l'article L. 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration ; qu'à défaut, un syndicat ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical ; qu'en l'espèce, devant le tribunal (requête en annulation de la décision du 28 février 2020, p. 5, conclusions responsives p. 5, § 3.1, et requête annulation de la décision du 7 septembre 2020, p. 5), la société Les Sentinelles du Rail avait fait valoir que les statuts de la Fédération Sud Rail prévoient que le Bureau fédéral doit être composé au minimum de 5 membres dont un trésorier mais que, selon l'information faite à la mairie de [Localité 4] le 24 octobre 2019, date du dépôt d'un exemplaire des nouveaux statuts de cette Fédération et de la liste des membres du Bureau fédéral, aucun de ces membres n'avait été désigné comme trésorier de sorte que la Fédération Sud Rail ne justifiait pas de son existence légale et ne pouvait désigner un délégué syndical en la personne de M. [P] ; qu'en se bornant à retenir que le « récépissé de dépôt de la modification de syndicat professionnel » de la ville de Saint Denis signé le 24 octobre 2019, précisant qu'avaient été déposés en mairie un exemplaire des nouveaux statuts de la Fédération Sud Rail et un exemplaire de la liste des membres du bureau ainsi que la copie de leur pièce d'identité suffisait à justifier de l'accomplissement des formalités exigées par l'article L. 2131-3 du code du travail sans s'assurer, comme il y avait été invité par l'exposante, que ce dépôt comportait le nom de la personne amenée à exercer les fonctions de trésorier, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2131-3 et L. 2143-3 du code du travail.
 
 2) Alors que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; que, devant le tribunal (requête en annulation de la décision du 28 février 2020 (p.5, al. 6), conclusions responsives p. 3, al. 4 et requête en annulation de la décision du 7 septembre 2020, p. 6), la société Les Sentinelles du Rail avait soutenu qu'en l'absence de tout trésorier désigné, personne n'était habilité aux termes des statuts à établir les comptes de sorte que la Fédération Sud Rail ne remplissait pas la condition de transparence financière ; qu'en considérant que la Fédération Sud Rail justifiait du respect du critère de transparence financière sans répondre à ce moyen de l'exposante, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs et précis de l'article 4 des statuts de la Fédération Sud Rail que le Congrès de cette Fédération, qui décide de l'ensemble de sa politique, se prononce sur le bilan de l'exercice écoulé et donc procède au contrôle des comptes; qu'en affirmant, s'agissant de l'approbation des comptes de la Fédération Sud Rail, que les statuts de cette Fédération sont imprécis et que l'organe de contrôle est nécessairement le Conseil fédéral dans son ensemble qui réunit annuellement les délégués mandatés par les syndicats et est donc collégial, le tribunal judiciaire a dénaturé l'article 4 des statuts de la Fédération Sud Rail et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 4) Alors qu'aux termes de l'article L. 2135-4 du code du travail, les comptes doivent être approuvés par l'assemblée générale des adhérents du syndicat ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts ; qu'en l'espèce il ressort des constatations mêmes du jugement attaqué (p. 6, al. 7 et 8) que les comptes ne sont pas approuvés par le Congrès de la Fédération Sud Rail conformément à l'article 4 des statuts de cette Fédération mais par le Conseil fédéral, en contravention de cette disposition statutaire ; que la Fédération Sud Rail ne justifiait donc pas du respect du critère de transparence financière exigé par l'article L. 2121-1 du code du travail pour être représentatif et lui permettant de désigner un délégué syndical ; qu'en décidant le contraire, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail.
 
 5) Alors que le document intitulé « conseil fédéral des 11 et 12 juin 2019 ; vote : compte de la Fédération Sud Rail, mandats 2018 » ne constituait pas une délibération mais un tableau non certifié ;