Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.340 du 05/09/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable une requête en rectification de l'ordonnance du 18 juin 2014 au motif que la cour d'appel avait « seule le pouvoir de statuer sur les mérites de la demande de M. O... » ; qu'il appartenait dès lors à la cour, saisie de l'appel de l'ordonnance du 19 mars 2015, de statuer sur le litige ; qu'en disant n'y avoir lieu à évocation bien qu'elle ait été saisie de l'appel de l'ordonnance du 19 mars 2015, la cour d'appel a refusé d'exercer ses pouvoirs, violant ainsi les articles 4 et 5 du code civil, 30 et 568 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstances nouvelles sans qu'il importe à cet égard qu'un recours ait été formé à son encontre de (sic) ; qu'en refusant de statuer sur la requête en rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 au motif que les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile ne sauraient s'appliquer à l'encontre d'une ordonnance de référé frappée d'appel en raison de l'effet dévolutif attaché à cette voie de recours, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. O... ne sollicitait pas l'infirmation de l'ordonnance du 18 juin 2014, se bornant à demander que l'appel interjeté à son encontre soit déclaré sans objet, et exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'entière connaissance du litige, y compris les faits survenus depuis la décision frappée d'appel, lui étant dévolue par l'effet de l'appel, elle était investie des attributions du juge des référés, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a statué dans les limites de son pouvoir en s'abstenant d'évoquer une demande qu'elle jugeait irrecevable et dans celles de sa saisine, s'est prononcée comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. O...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir constaté que M. O... demandait à la cour de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014, d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 19 mars 2015 et dit n'y avoir lieu à évocation,
 
 Aux motifs que M. O... estime sans objet son appel à l'encontre de la première ordonnance du 18 juin 2014, et n'en demande pas l'infirmation ;
 que les dispositions de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile invoquées par M. O... au soutien de sa demande de nullité de l'ordonnance rendue le 19 mars 2015 au visa de l'article 458 dudit code ne sont pas applicables en matière de procédure orale ; que la méconnaissance par le premier juge de l'étendue de ses pouvoirs invoquée par M. O..., en ce qu'il a estimé que la cour étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ordonnance rendue le 18 juin 2014, il ne pouvait statuer sur la rétractation de cette même ordonnance dont il l'avait saisie, n'est pas un motif de nullité, mais éventuellement d'infirmation ; que par ce même motif selon lequel une erreur de droit du premier juge ne peut être sanctionnée par la nullité de la décision, le 3ème moyen de nullité soulevé par M. O... sera écarté ;
 que par ordonnance du 19 mars 2015, le juge des référés a déclaré M. O... irrecevable en sa demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 18 juin 2014 en ce que cette décision était frappée d'appel ; qu'en effet, les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile ne sauraient s'appliquer à l'encontre d'une ordonnance de référé frappée d'appel en raison de l'effet dévolutif attaché à cette voie de recours ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 19 mars 2015 doit être confirmée ; que dès lors que le recours formé par M. O... à l'encontre de l'ordonnance du 19 mars 2015 se heurte à une fin de non recevoir et que M. O... demande à la cour de dire sans objet l'appel de l'ordonnance rendue le 18 juin 2014, il ne peut y avoir application de l'article 568 du code de procédure civile (arrêt p.4) ;