décision 22-80.434 du 05/04/2022,  partie 2



 9. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le défaut de notification du droit au silence lors du débat devant le juge des libertés et de la détention doit être sanctionné par la nullité du débat, et, par voie de conséquence, celle du placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que le défaut de notification du droit de se taire n'a pas pour conséquence la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, mais est sanctionné par l'impossibilité de prendre en compte les éventuelles déclarations faites au stade du renvoi devant la juridiction de jugement, ou devant celle-ci. 
 
 10. Les juges concluent que la nullité n'est pas encourue.
 
 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, d'une part, le juge des libertés et de la détention n'a pas pour office de statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, d'autre part, si, en cas d'utilisation de propos irrégulièrement recueillis devant ce magistrat, la personne concernée excipe dans les suites de la procédure d'une atteinte à ses intérêts dans l'administration de la preuve par les juridictions prononçant un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité, les juges devront alors apprécier l'équité de la procédure dans sa globalité.
 
 13. Dès lors, les moyens ne sont pas fondés.
 
 Sur le deuxième moyen du mémoire ampliatif et le troisième moyen du mémoire personnel
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le troisième moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire et l'a confirmée, alors que les termes utilisés par le juge des libertés et de la détention traduisaient à la fois une atteinte à la présomption d'innocence d'[J] [Z] et un manquement à l'impartialité objective.
 
 15. Le deuxième moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors « que le juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire doit présenter une apparence d'impartialité ; que les motifs de l'ordonnance de placement en détention énonce que « [J] [Z], plutôt que de passer un pacte moral avec la justice le jour de Noël, préfère respecter les règles de l'omerta et de la solidarité entre eux avec ses amis du quartier » ; que cette motivation contrevient aux principes de la présomption d'innocence et d'impartialité du juge ; qu'en jugeant cependant régulière l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles préliminaire du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Les moyens sont réunis.
 
 17. Le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en raison de motifs de celle-ci qui révéleraient un défaut d'impartialité de ce magistrat, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, sa décision, contre laquelle aucune critique de cette nature n'est formulée, s'est substituée à la décision du premier juge pour statuer sur le placement en détention provisoire.
 
 18. Ainsi, les moyens ne sont pas fondés.

Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors « que la détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée que s'il est démontré qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis » ; que cette exigence de motivation spéciale est cumulative ; que le mémoire déposé pour la défense de [J] [Z] invitait la chambre de l'instruction à prononcer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence chez sa tante au regard notamment de l'absence de casier judiciaire, de la fiabilité de l'environnement familial et de la proposition éducative de l'UEAT favorable, au vu des éléments notamment de personnalité recueillis, à une alternative à la détention ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction ne contient aucun motif exposant en quoi, au regard des « éléments de personnalité préalablement recueillis», un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisants à satisfaire aux objectifs qu'il énonce; qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que l'intégralité des objets dérobés n'a pas été retrouvée, et que les auteurs n'ont pas hésité à intimider les victimes et à faire disparaître les traces de leur présence.