Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.302 du 09/02/2022,  partie 4



 1°) ALORS QU'en jugeant par motifs adoptés des premiers juges qu' « à l'appui de ses prétentions Mme [P] [V] épouse [R] produit un rapport d'expertise [A], établi hors de tout cadre contradictoire, et dont les constatations ne permettent pas au tribunal de contrôler les points examinés par Monsieur [A] hors la présence de toutes les autres parties ; qu'il convient de souligner que Mme [P] [V] épouse [R] ne sollicite pas de contre-expertise » (p. 15 du jugement entrepris) pour la débouter de sa demande de réévaluer la valeur des biens immobiliers sujets à rapport, la cour d'appel s'est prononcée par un motif général et péremptoire, sans prendre égard aux moyens opérants et précis développés par Mme [P] [R] dans ses conclusions d'appel, se prononçant ainsi par une simple affirmation et violant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif attaqués par le quatrième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 MME [P] [V], ÉPOUSE [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit qu'il appartiendrait au notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de procéder à un nouveau projet liquidatif en tenant compte des points de litige déjà tranchés et D'AVOIR fixé la valeur au jour du partage des autres biens immobiliers dépendant de la succession aux sommes suivantes : - appartement F3 situé [Adresse 12] : 120 000 euros ; - appartement F5 situé au [Adresse 3] : 200 000 euros ; - villa située [Adresse 13] : 190 000 euros ; - villa située [Adresse 6] : 205 000 euros ; - villa située [Adresse 1] : 205 000 euros ; [Adresse 7] : 172 000 euros ; [Adresse 7] : 172 000 euros ; - [Adresse 7] : 80 000 euros ; - [Adresse 7] : 172 000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant par motifs adoptés des premiers juges que Mme [P] [V] épouse [R] « ne critique pas utilement les éléments d'évaluation circonstanciés, motivés et détaillés tels que retenus par l'expert judiciaire ; qu'elle ne produit en effet pour ce faire, hors les expertises non contradictoires, que des attestations d'agents immobiliers, lesquels attestations ne sont pas suffisamment circonstanciées tant s'agissant des éléments d'évaluation examinés que s'agissant des diligences faites en vue de l'évaluation ; qu'en outre lesdites attestations ne recouvrent qu'une partie des biens immobiliers ; qu'enfin, elles ont été établies à la demande de Mme [P] [V] épouse [R] » (p. 19 du jugement entrepris) pour la débouter de sa demande de réévaluer la valeur des biens immobiliers actifs de la succession, la cour d'appel s'est prononcée par un motif général et péremptoire, sans prendre égard aux moyens opérants et précis développés par Mme [P] [R] dans ses conclusions d'appel, se prononçant ainsi par une simple affirmation et violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif attaqués par le quatrième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 MME [P] [V], ÉPOUSE [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité au titre de la privation de jouissance ;
 
 ALORS QU'en ne répondant pas au moyen opérant de Mme [P] [V] épouse [R] selon lequel M. [N] [V] avait donné la pleine propriété de la maison de Carnac et de la villa [Adresse 14] à sa fille uniquement pour alléger son impôt sur la fortune et ses charges et qu'il avait donc conservé la jouissance privative de ces biens jusqu'à sa mort (p. 132), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Marlange, de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [W] [V], demanderesse au pourvoi incident.
 
 Mme [W] [V], épouse [O], fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le codicille du 10 août 2004 annule les dispositions testamentaires antérieures et doit recevoir son plein effet, 
 
 Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme [W] [V], épouse [O], soutenait dans ses écritures d'appel que le codicille du 10 août 2004, établi par [N] [V], ne pouvait remettre en cause la donation d'un bien propre faite par préciput et hors part successorale par [Y] [I] le 26 novembre 1981 (conclusions, p. 12 et s.) ;