Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.175 du 08/07/2020,  partie 2


2/ Sur le reproche relatif au licenciement d'une collaboratrice, sans autorisation et sans communication, ayant provoqué des dysfonctionnements : que d'abord, il est constant que Mme F... C... avait une délégation pour licencier sinon ce grief serait en réalité une faute disciplinaire ; qu'ensuite, ce licenciement intervenu pour faute grave début avril 2014 n'a entraîné à l'époque aucune critique de la part de l'employeur car reposant notamment sur des erreurs commises précisément dans le cadre du projet de système d'évaluation en France ; qu'enfin, Mme C... justifie du recrutement d'une remplaçante dans un temps très court, et d'une communication rapide avec les autres DRH, de sorte que l'indication dans la lettre de licenciement d'une dégradation du climat social au sein du personnel, du fait d'une absence d'encadrement, ne repose sur aucun élément objectif ; 3/Sur le reproche concernant les coûts liés à l'administration du Service Paie : que Mme C... explique qu'il existait d'une part une problématique liée à l'utilisation d'un système mondial ne prenant pas en considération les spécificités, ce qui entraînait des dysfonctionnements nombreux au préjudice des employés et que d'autre part, elle a mené une action dès 2013 pour voir réformer la gestion du service ; que sans être démentie, elle établit avoir en janvier 2014 remplacé dans cette fonction la salariée licenciée pour faute grave par M J... qui sera promu en septembre 2014 pour le travail effectué sur ce point consistant notamment en une simplification par externalisation ; qu'en tout état de cause, l'employeur ne produit aux débats aucun élément chiffré démontrant que les coûts étaient disproportionnés après les mesures prises, par rapport à leurs concurrents ; 4/ Sur le reproche concernant le "retard dans l'exécution de nombreux projets importants" : qu'il convient de relever que dans la lettre de licenciement, l'employeur ne cite que l'ouverture du magasin de Berlin et ne justifie d'aucun autre exemple de retard lié à la mission de Mme F... C... ; en outre, il n'étaye par aucun document les conséquences invoquées concernant la mise en péril de la santé du groupe ; que Mme C... produit un document justifiant que la date d'ouverture du magasin a été repoussée pour des questions de chantier et de travaux et par ailleurs, justifie de ses actions par des "job party" pour recruter le nombre de salariés voulu qui a doublé entre la phase d'annonce du projet en automne 2013 et janvier 2014 ; qu'en tout état de cause, alors que dans un communiqué de presse en juillet 2014, la société présentait le magasin phare ouvert en avril 2014 comme générant déjà des ventes favorables, elle n'a jamais fait de reproches à Mme F... C... sur un manque à gagner avant la lettre de licenciement et se révèle dans l'incapacité de fournir, dans le cadre de la présente procédure, les éléments chiffrés pouvant justifier de ce grief ; qu'ainsi que le relève à juste titre l'appelante, les critiques faites de façon générale dans la phrase finale de la lettre de licenciement sur le travail de qualité insuffisante qu'aurait fourni Mme F... C... depuis son embauche, sont à mettre en perspective avec les décisions de l'employeur qui au contraire, en lui attribuant chaque année des bonus très importants dont le dernier en novembre 2013 et en nommant la salariée au poste prestigieux de responsable mondial adjoint des ressources humaines en juin 2014, démontrait qu'il souhaitait récompenser les mérites de Mme F... C... ; que l'ensemble des reproches examinés ne reposent pas sur des éléments objectifs, établis, matériellement vérifiables et qu'en outre, ils concernent des faits antérieurs à la promotion susvisée, et jamais évoqués auprès de la salariée avant la lettre de licenciement, il y a lieu de dire que le licenciement de Madame C... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-4 du code du travail édicte que "dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé" ; que texte précise que "ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées" ; que sur la base de ces dispositions, et compte tenu du licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme C... - bien qu'elle n'évoque pas avoir demandé des allocations chômage en France -, il y a lieu d'ordonner à la société Fast Retailing France de rembourser aux organismes intéressés, les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 1 mois d'indemnités ;
 
 1. ALORS QUE si le grief d'insuffisance professionnelle doit bien être matériellement établi par l'employeur et fondé sur des éléments objectifs, il reste qu'en règle générale il ne peut être établi que selon la méthode du faisceau d'indices, le juge devant nécessairement se livrer à une appréciation globale des éléments fournis, compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de l'importance de ses responsabilités ;