Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.083 du 14/04/2021,  partie 4


état du marché local sera remis ultérieurement par un document séparé, une fois l&apos;emplacement sélectionné ; que l&apos;étude flash de la société que le franchiseur a envoyée à M. [F] le 5 juillet 2012, qui présente l&apos;implantation d&apos;un restaurant Memphis coffee à [Localité 1] dans la zone commerciale ZI Croix sud, en ce compris ses inconvénients, décrit les zones de chalandise et analyse les générateurs de flux ainsi que l&apos;intensité concurrentielle et constitue une étude du marché local ; que si cette étude de marché, basée pour partie sur des statistiques de 2008, n&apos;a pas été actualisée avant la signature du contrat de franchise, la société Memphis Narbonne, qui avait pu en vérifier les éléments avant de s&apos;engager, ne démontre en aucune façon que des modifications importantes et défavorables seraient survenues postérieurement et que son consentement en aurait été vicié lors de la signature du contrat ; que le document d&apos;information précontractuelle stipule en page 20 que les comptes d&apos;exploitation prévisionnels seront élaborés par le franchisé qui pourra faire appel à tout expert et conseil de son choix, avec l&apos;assistance du franchiseur et qu&apos;en aucun cas la responsabilité du franchiseur ne pourra être recherchée, ni engagée, en cas de non réalisation des prévisions ; que c&apos;est donc en vain que la société Memphis Narbonne expose que la société King Memphis aurait dicté ses hypothèses à la société MC2 dont l&apos;étude a servi de base au prévisionnel établi par la société Avenir plus qui aurait demandé des instructions à King Memphis et non au franchisé ; que de plus, la société King Memphis fait justement observer : * qu&apos;en 2014, le chiffre d&apos;affaires du franchisé a été de 979.924 euros avec un résultat négatif de 32.854 euros, qu&apos;en intégrant le mois et demi de l&apos;exercice 2013, le chiffre d&apos;affaires sur 13 mois est de 1.226.518 euros - ce qui ramené à 12 mois - donne 1.090.238 euros pour la première année d&apos;exploitation, en retrait seulement de 20 % par rapport à celui annoncé dans le prévisionnel qui était de 1.362.600 euros ; * que le compte prévisionnel a été établi sur la base d&apos;un salaire de 1.500 euros par mois pour chacun des deux cogérants mais qu&apos;en 2014, chacun d&apos;eux a perçu 2.375 euros par mois et que, de surcroît , Mme [F] a été employée comme cadre à compter du 17 octobre 2013 pour un salaire mensuel de 2.428 euros ; que la société Memphis Narbonne est ainsi mal fondée à invoquer le caractère trompeur du compte prévisionnel ; que contrairement à ce qui est prétendu, le contrat de réservation mentionne bien la zone concernée par l&apos;exclusivité ; en effet, " le territoire " y est précisément défini comme étant à [Localité 1], sur l&apos;emplacement du cinéma CGR, zone industrielle [Localité 6] sud ; que pour soutenir que le franchiseur aurait fourni des informations concernant le réseau, délibérément faussées, la société Memphis Narbonne se fonde sur un courriel adressé par M. [Y] à M. [F] le 12 mai 2016 ; que cependant M. [Y] qui était associé avec King Memphis au sein de la société TCB a été révoqué de ses fonctions de gérant le 23 mai 2016 ; par attestation du 17 mai 2017, il a déclaré que, "sentant le vent tourner concernant son poste de gérant" et étant associé minoritaire de la société TCB, il avait rejoint un groupe de franchisés déçus de leurs investissements dans l&apos;enseigne Memphis Coffee et que ses courriels envoyés à différents franchisés étaient inspirés par un esprit de revanche ; qu&apos;exposant que M. [Y] avait subi des pressions de la part de la société King Memphis, M. [F], M. [U] et la société L3C ont déposé plainte pour subornation de témoin le 17 décembre 2017 ; qu&apos;à la suite de cette plainte, les sociétés King Memphis, Concept agency et Memphis product ont fait citer directement M. [F], M. [U] et la société L3C devant le tribunal correctionnel de Marseille le 1er décembre 2017 sous la prévention de dénonciation calomnieuse ; en cet état, le courriel de M. [Y] du 12 mai 2016 ne peut être retenu comme élément de preuve ; la société Memphis ne démontre pas que le franchiseur, qui est une centrale de référencement, se serait comportée comme une centrale d&apos;achat occulte et aurait versé des remises de fin d&apos;année à une succursale dans le but d&apos;améliorer ses résultats pour emporter l&apos;adhésion à son réseau ; que la société King Memphis n&apos;était pas tenue d&apos;informer la société Memphis Narbonne de l&apos;existence d&apos;un candidat antérieur pour la création et l&apos;exploitation du restaurant sous son enseigne à Narbonne ; que par ailleurs, elle n&apos;a jamais reconnu avoir manqué à son obligation de conseil ; que le document d&apos;information précontractuelle mentionne en page 6 que le franchisé reconnaît avoir été informé que l&apos;une des filiales du franchiseur, la société Memphis Nimes, est actuellement engagée dans un litige devant le tribunal de grande instance de Marseille avec la société SPTI exploitant deux restaurants de type "diners" américains ; il y est précisé que la société SPTI a été autorisée à procéder à une saisie conservatoire dans son restaurant pilote, qu&apos;estimant être en droit d&apos;