Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.147 du 17/01/2019,  partie 3


que pour déclarer Madame X... irrecevable en son action en garantie des vices cachés dirigée contre Monsieur Y..., l'arrêt retient que la clause de l'acte authentique de vente relative à la transaction conclue entre les parties ne fait pas de distinction entre les vices cachés découverts avant et après cet acte ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de la clause de l'acte authentique relative à la transaction que cette dernière portait sur des travaux dans la maison ayant fait l'objet de devis et pour lesquels le vendeur acceptait de participer à hauteur de 10.000 euros, ce que confirmait la transaction elle-même qui mentionnait expressément qu'elle faisait « suite à des différends relatifs à l'information des devis reçus pour la mise en oeuvre de travaux de réfection à réaliser » de sorte que la transaction signée entre les parties n'avait réglé que le seul différend relatif à des vices cachés découverts avant l'acte de vente, la cour d'appel a violé les articles 1641, 2048 et 2049 du code civil ;
 
 2°- ALORS, subsidiairement QUE Mme X... dénonçait de nombreux vices dont l'expert avait expressément constaté qu'ils ne s'étaient révélés qu'après la conclusion du protocole transactionnel et sa réitération dans l'acte authentique ; qu'en se bornant à constater que la transaction a été conclue après que Madame X... a constaté les désordres affectant l'isolation et la charpente de l'immeuble sans rechercher si, à la date de cette transaction, étaient connus les vices dont l'expert mentionnait qu'ils avaient été découverts « après coup », à savoir a vétusté des murs conservés, caché par des plaques de plâtre, les travaux de sous-oeuvre mal réalisés et l'alimentation en eau potable à refaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles2048 et 2049 du Code civil ;