Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.224 du 17/10/2019,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher si l'huissier de justice avait accomplie les diligences nécessaires pour rechercher le destinataire de l'arrêt du 24 mai 2016, rendu par défaut, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par la SCI LE CLOS DE L'YRON à l'encontre de cet arrêt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 528, 571 et 659 du code de procédure civile.