Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.250 du 12/11/2020,  partie 2



 ALORS QUE la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail de M. M... lui interdisait, pendant deux ans, toute activité concurrentielle dans les termes suivants : « M. M... s'interdit de travailler directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, en qualité de salarié, associé, dirigeant, consultant ou autre sur tous les dossiers concernant les affaires de transit maritime des clients de la société ou de ses filiales ou correspondants océan indien que M. M... aura géré au cours de l'exécution de son contrat de travail pour le compte de toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie des activités d'organisation de transports internationaux pouvant concurrencer les activités de la société ou de ses filiales et correspondants dans le secteur Océan Indien » ; qu'en jugeant que la clause litigieuse interdisait uniquement au salarié de démarcher les clients de la société Réunion Transit et seulement ceux dont il avait eu à connaitre les dossiers, quand il résultait de ses termes clairs et précis qu'il n'était pas autorisé à travailler même indirectement, pour le compte de toute entreprise susceptible de démarcher lesdits clients et se voyait ainsi concrètement interdire toute activité dans son domaine de spécialité sur tout le secteur de l'Océan Indien pendant deux années, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une atteinte excessive à la liberté du travail du salarié, la clause de non concurrence qui interdit au salarié résidant sur l'Ile de la Réunion et spécialisé dans le commerce maritime et aérien, pendant deux ans, toute activité dans son secteur d'activité, sur la zone géographique « Océan Indien » au sein de toute entreprise susceptible de démarcher l'un ou l'autre des clients de son ancien employeur, l'obligeant, soit à s'expatrier, soit à changer de métier ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil et le principe de la liberté du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. M... au paiement d'une somme de 343.613 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi par la société Réunion Transit pour violation de la clause de non-concurrence, outre le paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte du procès-verbal de constat d'huissier en date du 17 juin 2014 (pièce 16) que M. M... a, pour le compte de la société concurrente [...], démarché les clients de la société Réunion Transit. Il s'est ainsi personnellement occupé des clients suivants :
 
 - DBC OI
 
 - EDENA
 
 - REUNION PLAFOND INDUSTRIE
 
 - IMPRIMERIE DU SUD
 
 - MACE CLIMATISATION FROID
 
 Les commerciaux de l'intimée attestent de la concurrence particulièrement déloyale que leur faisait M. M... dès son arrivée dans sa nouvelle entreprise (pièce 10 et 11). Il y a donc bien eu violation de la clause de non-concurrence  
 
 Il est incontestable que la SARL Réunion Transit a subi un préjudice du fait de la violation de la clause de non-concurrence, la connaissance qu'avait M. M... des dossiers et des clients lui permettant de les détourner au profit de son nouvel employeur. Il résulte du rapport du commissaire aux comptes que la société a connu entre janvier 2013 et août 2014 une baisse de son chiffre d'affaires de 1.237.952 euros. M. X..., directeur administratif et financier chargé de contrôler les comptes de la SARL Réunion Transit mentionne dans son attestation que le détournement de clientèle opéré par M. M... a entraîné une baisse du chiffre d'affaires de 1.237.952 euros soit 120.029 euros au titre des prestations et 1.117.923 euros au titre des assignés fret. Il expose que les prestations sont des activités de logistique et de commissionnaire en douane qui correspondent pour la société à de la marge brute et que les prestations fret s'entendent des activités de transport au sens large qui comprennent outre l'activité de logistique assurée par la société, l'activité de transport assurée par des compagnies maritimes extérieures. Il estime que la perte du chiffre d'affaire de 1.117.923 euros en 2014 correspond pour 80 % à des débours et pour 20 % à de la marge brute. Il en déduit que le préjudice financier résultant du détournement de clientèle est de :
 
 - 120.029 euros au titre des prestations qu'elle n'effectue plus pour le compte de clients détournés par M. M...,
 
 - 223.584 euros (20 % de 1.117.923 euros) au titre des assignés L... qu'elle ne traite plus soit un total de 343.613 €. Par ailleurs, le commissaire aux comptes atteste de la perte financière. L'évaluation sur laquelle se fonde la société caractérise le préjudice qu'elle subit et est retenue par la cour pour fixer l'indemnisation. Il s'en déduit que le préjudice subi par la société est de 343.613 euros, somme que le salarié doit être condamné à payer » ;