décision 16-25.898 du 16/05/2018,  partie 2



 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déclarent la décision opposable à l'AGS, les arrêts rendus le 14 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Met hors de cause l'AGS et l'UNEDIC ;
 
 Condamne Mmes Z... et A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit au pourvoi n° F 16-25.898 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC.
 
 Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré la décision opposable au CGEA ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu les conclusions enregistrées au greffe le 16 septembre 2015, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles Mme Z..., faisant valoir qu'elle a légitimement exercé son droit de retrait, que son inaptitude physique a trouvé son origine dans le harcèlement moral dont elle a été victime de la part de ses employeurs en sorte que le licenciement consécutif à cette inaptitude se trouve frappé de nullité ; qu'elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour, statuant à nouveau, de déclare nul son licenciement et, renonce à l'audience à sa demande tendant à faire inscrire les condamnations au passif de la Scp Krief Daneski, société étant toujours in bonis, qu'elle demande de condamner la Scp Krief Daneski à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; [...] ; que vu l'absence du centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Amiens à l'audience, celui-ci ayant indiqué par courrier en date du 29 février 2016 qu'il n'entendait pas intervenir à l'instance, la Scp Krief Daneski n'ayant pas été déclarée en redressement ou liquidation judiciaire ; [...] ; que par jugement du tribunal de grande instance de Compiègne en date du 28 septembre 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 juin 2011, la dissolution judiciaire anticipée de la Scp Krief Daneski a été prononcée en application de l'article 1844-7 5ème du code civil et par conséquent sa liquidation conformément à l'article 1844-8 du même code, Maître B... étant désigné en qualité de liquidateur ; [...] que par ailleurs, la Scp Krief Daneski étant toujours in bonis, il n'y a pas lieu à inscrire au passif de la société les condamnations prononcées ;
 
 ALORS QUE en l'absence de procédure collective, les créances des salariés ne peuvent être garanties par l'AGS ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la société Krief Daneski était in bonis et avait fait l'objet d'une dissolution anticipée en application des dispositions du code civil ; qu'en décidant néanmoins que sa décision était opposable à l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-1, L. 3253-6, L. 3253-14 et L. 3253-15 du code du travail.
 
 Moyen commun produit au pourvoi n° H 16-25.899 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC.
 
 Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré la décision opposable au CGEA ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu les conclusions enregistrées au greffe le 6 octobre 2015, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles Mme A..., faisant valoir qu'elle a légitimement exercé son droit de retrait, que son inaptitude physique a trouvé son origine dans le harcèlement moral dont elle a été victime de la part de ses employeurs en sorte que le licenciement consécutif à cette inaptitude se trouve frappé de nullité ; qu'elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour, statuant à nouveau, de déclare nul son licenciement et, renonce à l'audience à sa demande tendant à faire inscrire les condamnations au passif de la Scp Krief Daneski, société étant toujours in bonis, qu'elle demande de condamner la Scp Krief Daneski à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, de rappel de salaire pour la période du 28 juin 2011 au 29 août 2011 et indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; [...] ;