Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.314 du 31/03/2016,  partie 4


qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être contesté sur ce point, qu'après l'avis d'inaptitude du salarié du 23 mai 2011, il avait réuni le 31 mai 2011 les délégués du personnel et le salarié, et ce pour rechercher ensemble les postes de reclassement, qu'au cours de cette réunion avaient été identifiés comme disponibles et proposés au salarié les postes d'employé commercial, d'hôtesse de caisse et d'accueil et de personnel de station, postes que le salarié avait refusés en déclarant « qu'il a des compétences dans le domaine de la boucherie mais qu'il ne se verrait pas travailler au sein d'un autre rayon du magasin » et « donc que toute proposition de reclassement sur les postes d'employés commerciaux (hors Boucherie) ou de caisse (magasin, station, accueil) n'est pas envisageable » comme l'indiquait le procès-verbal de la réunion du 31 mai 2011 ; qu'en jugeant que le refus global du salarié d'un type de poste ne pouvait pallier l'exigence d'une proposition écrite pour chacun de ces postes disponibles, et en reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir proposé par écrit ces postes disponibles ultérieurement pourvus, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1226-2 du code du travail.