Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.720 du 18/02/2021,  partie 2


qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; que le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes   ; que le calcul par le syndicat des sommes dues par M. V... se base sur les grilles actuelles de répartition des charges (charges générales et charges ascenseur et escalier) ; que la contestation de ces grilles est pendante devant cette cour ; que dans l'éventualité où cette dernière annulerait les grilles actuelles et procéderait à de nouvelles grilles de répartition des charges, celles-ci ne seraient applicables que pour l'avenir ; que les grilles actuelles doivent donc être appliquées ; que les contestations de M. V... sur les comptes approuvés par l'administrateure provisoire (en particulier sur le compte 512) ne sauraient prospérer pour les motifs exposés plus haut ; que sur les contestations de M. V... sur son compte individuel (pièce syndicat n° 39), il y a lieu de retenir les points suivants ; que le décompte des sommes dues mentionne au débit du compte de M. V... des intérêts de retard, pour un montant global de 1 959,30 € qui ne sont justifiés par aucune mise en demeure ou sommation de payer ; que cette somme doit être déduite des sommes dues par M. V... ; qu'il est indiqué une reprise de solde à nouveau au janvier 2018 de 400,81 € ; que ce solde débiteur n'est justifié par aucune pièce produite ; qu'elle sera également déduite ; qu'aux termes des jugements ayant fait droit aux demandes d'annulation des assemblées générales, le syndicat a été condamné aux dépens, ainsi qu'à payer des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile à M. V... ; que ces sommes font l'objet d'un décompte distinct à la lecture duquel il apparaît que le syndicat doit à M. V... la somme globale de 28 260,78 € ; que cette somme ne doit effectivement pas figurer dans un décompte de charges ; mais que le syndicat devra la payer à M. V..., d'une manière ou d'une autre ; que M. V... a d'ailleurs procédé à la déclaration de créance entre les mains de l'administrateure provisoire (pièce V... n° 27) ; qu'aux termes de ces mêmes jugements, M. V... a été dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; que le cabinet ADB Audit a bien pris en compte cette dispense en créant une clé de répartition spéciale intitulée "proc" (pièce syndicat n° 34) ; qu'en outre, une somme de 1 206,66 € a été portée au crédit du compte de M. V... le 31 décembre 2013 pour annuler l'écriture de l'ancien syndic qui avait omis la dispense en faisant participer M. V... aux frais de procédure ; que le décompte fait apparaître les règlements de M. V... : deux en 2008 (2 274,78 €), 3 en 2009 (2 161,24 €), un en 2010 (477,58 €), le dernier le 3 septembre 2018 (1 787,24 €) ; que M. V... ne justifie pas d'autres paiements qui n'auraient pas été comptabilisés ; qu'en outre le décompte mentionne bien au crédit du compte de M. V... le remboursement du fonds de roulement (483,46 € le 11 juillet 2009), et le remboursement d'un appel de fonds exceptionnel (2 382,98 € le 28 décembre 2017) ; que M. V... conteste les émoluments du syndic bénévole dont les mandats ont été annulés par décisions de justice et les honoraires de la société Nexity dont il prétend qu'elle n'a assuré aucune gestion réelle ; qu'aucune décision de justice n'a ordonné le remboursement de ces émoluments et honoraires, de sorte que les comptes doivent intégrer les sommes perçues par le syndic bénévole et le syndic professionnel ; que le décompte mentionne au débit du compte de M. V... le 28 juin 2017 des frais de commandement (85,27 €) ; que cette somme qui n'est pas justifiée par la production du commandement qui aurait été délivré à M. V... doit être déduite ; que les honoraires d'avocat (94,78 € le 11 avril 2016) correspondant à la quote-part de M. V... font partie des frais irrépétibles sur lesquels il sera statué plus loin ; qu'ils n'ont pas à figurer dans un décompte de charges et doivent être déduits ; qu'il ressort de ce qui précède que M. V... reste devoir au syndicat des copropriétaires la somme de 22 063,24€ - [1 959,30€ + 400,81 € + 85,27 € + 94,78 €] = 19 523,08 € ;
 
 1° ALORS QUE tout copropriétaire, qui conteste le montant des charges qui lui est réclamé, est en droit de remettre en cause les décisions prises par l'administrateur judiciaire, aux lieu et place de l'assemblée générale, pour approuver les comptes et la répartition des charges ;