Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.004 du 22/03/2017,  partie 4


expédition ou sur un éventuel réacheminement des marchandises, lesquelles se sont alors trouvées être naturellement endommagées en raison d&apos;un stockage prolongé sur terminal ; qu&apos;elle soutenait, à cet égard, que la société Winfood International, en sa qualité de chargeur professionnel, ne pouvait pas se désintéresser de sa marchandise, comme elle l&apos;a fait pendant plusieurs mois, s&apos;agissant au surplus de marchandises périssables ; qu&apos;elle précisait, enfin, que si les conteneurs sont restés bloqués sur terminal de [Localité 2], c&apos;est parce qu&apos;au moment de leur transit par ce port, les parties avaient été informées de la situation réglementaire particulière au [Localité 1] et du fait que les conteneurs pouvaient être remis au destinataire sans contrôle de la détention du connaissement par ce dernier, mais que, nonobstant la parfaite connaissance de cette situation, la société Winfood International n&apos;a donné aucune instruction au transporteur maritime relativement à un éventuel réacheminement des marchandises ; qu&apos;elle en concluait que la faute, ainsi constituée du chargeur, constituait un cas excepté, exonératoire de sa responsabilité ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, pour retenir la responsabilité de la société CMA CGM, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, l&apos;accord conclu entre le transporteur maritime et l&apos;expéditeur, quant au stockage des conteneurs litigieux à [Localité 2], en vue d&apos;éviter leur livraison au destinataire sans présentation d&apos;un exemplaire original du connaissement, et les instructions données à cette fin par la société Winfood International, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 2°/ que pour retenir la responsabilité de la société CMA CGM, la cour d&apos;appel a relevé que par courriel du 6 septembre 2010 la société Winfood International écrivait à la société CMA CGM : « concernant les conteneurs en attente sur le terminal de [Localité 2] : pour mémoire ces décisions avaient été prises en bon accord avec vos responsables opérationnels afin de préserver nos intérêts mutuels sur les marchandises devant le manque de fiabilité des procédures de livraison de conteneurs par votre transitaire à [Localité 1] et dans l&apos;attente d&apos;un système fiable de réacheminement par route, qui selon les informations de vos services tant en France qu&apos;à [Localité 2] n&apos;est toujours pas en place », pour affirmer que compte tenu des termes de ce courriel, la société CMA CGM ne peut utilement soutenir que la société Winfood International ne lui ait donné aucune instruction relativement au réacheminement des marchandises ; qu&apos;en déduisant ainsi des termes de ce courriel que l&apos;expéditeur aurait donné à la société CMA CGM instruction de faire procéder à un réacheminement par route des marchandises en transit, de sorte qu&apos;il ne serait pas désintéressé du sort de la marchandise, cependant qu&apos;il n&apos;était pas contesté que la société CMA CGM revêtait seulement la qualité de transporteur maritime, la cour d&apos;appel qui a dénaturé ce document, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que le préjudice seulement hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que l&apos;acheteur de la marchandise demeurait redevable envers la société Winfood International du paiement de l&apos;entier prix de vente ; qu&apos;en condamnant cependant la société CMA CGM à indemniser la société Winfood International à hauteur du prix de vente, sans avoir relevé que son paiement avait été rendu impossible par la faute du transporteur maritime, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;après avoir énoncé que le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise dès lors qu&apos;il ne rapporte pas la preuve de l&apos;existence d&apos;un cas excepté de responsabilité, l&apos;arrêt retient que les marchandises de l&apos;expédition n° 16 ont été entreposées par la société CMA CGM en avril 2010 au terminal de [Localité 2], où régnaient des conditions climatiques de chaleur et d&apos;humidité de nature à compromettre leur conservation, et qu&apos;en raison d&apos;une durée excessive d&apos;exposition à ces conditions, elles ont dû être détruites ; que l&apos;arrêt retient encore que la société CMA CGM ne produit aucun document de nature à établir qu&apos;elle a informé la société Winfood International des conditions dans lesquelles elle entreposait et conservait la marchandise et du risque de dépérissement qui en résultait ; que de ces constatations et appréciations, desquelles elle a déduit que la société CMA CGM ne rapportait pas la preuve d&apos;un cas excepté de sa responsabilité ni celle d&apos;une faute de la société Winfood, la cour d&apos;appel, qui a effectué la recherche invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, que c&apos;est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l&apos;ambiguïté des termes du courriel du 6 septembre 2010 par lequel la société Winfood International a informé la société CMA CGM de « l&apos;attente d&apos;un système fiable de ré-acheminement par route » rendait nécessaire, que la cour d&apos;appel a estimé que la société CMA CGM ne pouvait utilement soutenir que la société Winfood ne lui avait donné aucune instruction relativement au réacheminement des marchandises ;
 
 Et attendu, enfin, que l&apos;arrêt retient que les marchandises d&apos;un premier conteneur de l&apos;