Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.789 du 29/11/2018,  partie 8



 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Que les exposants faisaient valoir que, nonobstant les attestations versées aux débats, la certitude de la violence des agressions subies par Madame Y... ressortait des certificats médicaux versés aux débats qui faisaient état des nombreuses contusions et fractures subies par cette dernière (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 13 et 14) ; que ce moyen était étayé par les certificats médicaux versés aux débats ;
 
 Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Que les exposants faisaient également valoir l'inertie fautive du syndic qui s'était abstenu de prendre les mesures qui s'imposaient pour apaiser les tensions au sein de la copropriété, et en particulier de mesures de médiation, malgré leurs demandes répétées en ce sens (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 11 à 13 et 15 à 17) ; qu'ils étayaient ce moyen par la production de courriers électroniques et de lettres recommandées adressées au syndic afin de tenter d'aboutir à une concertation ;
 
 Qu'en s'abstenant également de répondre à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation et a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Que les exposants faisaient enfin valoir qu'en raison de l'inertie du syndic, ils avaient dû subir des dégradations et des incivilités (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 19) ; qu'ils versaient aux débats des photographies étayant l'existence de ces faits ;
 
 Qu'en s'abstenant également de répondre à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;