décision 20-83.080 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 7 OCTOBRE 2020

M. S... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée en récidive, tentatives de vol en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M.Turcey, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S... N..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. N... a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté le 7 avril 2020.
 
 3. Cette demande a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 mai 2020.
 
 4. L'avocat du demandeur a interjeté appel de la décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur, alors :
 
 «1°/ que lorsque la personne placée en détention provisoire apporte un commencement de preuve de ce que sa santé n'est pas assurée de manière adéquate, notamment par l'application de mesures de prévention suffisantes et par l'administration des soins médicaux requis, il appartient à la chambre de l'instruction de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ; qu'en rejetant, sans avoir procédé à aucune vérification, la demande de mise en liberté présentée par M. N..., quand celui-ci produisait le certificat médical d'un médecin de ville établissant qu'il souffrait d'asthme sévère et faisait valoir, de façon crédible, précise et actuelle, que la promiscuité imposée par la surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Meaux l'exposait à un risque accru de contamination par le SARS-CoV-2 et qu'il était particulièrement susceptible de développer une forme grave de la Covid-19, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention des droits de l'homme, 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire, 144 et 147-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que « tout détenu accède par le voeu du législateur à des soins comparables à ceux dispensés en milieu libre au travers du service public hospitalier » (arrêt, p. 14, § 3) et que « le médecin intervenant en milieu pénitentiaire n'a[vait] en l'état, délivré à M. S... N..., à sa demande, aucun certificat relatif à son état de santé » (arrêt, p. 14, § 2), sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de M. N... qui faisait valoir qu'« actuellement, les détenus dorm[aient] à deux à trois personnes par cellule, voire davantage, avec des matelas par terre[, que] la distance de 1 m de distanciation sociale minimum ne p[ouvait] évidemment être appliquée » (mémoire, p. 8, § 5) et que, en raison de l'épidémie de Covid-19, « l'accès aux consultations UCSA et UHSI n'[était] plus possible dans des délais raisonnables » (mémoire, p. 8, § 6), la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 de la Convention des droits de l'homme, 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire, 144 et 147-1 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour