décision 16-27.867 du 31/01/2018,  partie 2


qu'il n'est au contraire pas contesté que l'activité de l'hôtel était en partie saisonnière, et caractérisée par une accroissement du nombre de visiteurs chaque année à des dates à peu près fixes, ce qui autorise la conclusion de contrats saisonniers ainsi qu'il ressort non seulement des attestations produites aux débats par l'employeur dont celle de M. Gilles B... fournisseur de viennoiserie ou d M. Richard C... fournisseur de surgelés mais aussi de la production des agendas faisant ressortir que l'activité de la SARL Hôtel des arts était plus importante notamment quant au nombre de couverts et de chambres occupées, à certaines périodes correspondant à celles de conclusion des contrat saisonniers ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE force est de constater que la SARL Les Arts prouve et démontre le caractère saisonnier de son activité ; que Mme Y... n'apporte pas d'éléments probants à sa demande prouvant sa présence au sein de l'établissement les arts pendant la période entre ses contrats saisonniers ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif ; qu'en rejetant la demande en requalification des contrats de travail saisonniers en contrat à durée déterminée au seul motif que l'activité de la société Les Arts était « en partie saisonnière » sans préciser concrètement la nature de l'emploi occupé par Mme Y..., ni vérifier si la salariée avait été affectée à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1242-2,3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE quel que soit son motif, un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; qu'en rejetant la demande en requalification des contrats de travail saisonniers conclus sur un poste de femme toutes mains en contrat à durée indéterminée après avoir pourtant constaté que Mme Y... avait été employée de 1990 à 1994 en contrat à durée indéterminée sur le même emploi, que l'activité de l'hôtel n'était qu' « en partie saisonnière » et qu'entre deux contrats conclus pour une période allant généralement d'avril à novembre, Mme Y... avait pu être amenée à aller donner quelques coups de mains ponctuellement sans être déclarée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE si la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est en principe assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail global à durée indéterminée, tel n'est en revanche pas le cas lorsqu'il y a une reconduction systématique sur une longue période de contrats à durée saisonniers conclus chaque fois pour la durée de la saison; qu'en rejetant la demande de requalification formée par Mme Y... quand il résulte de ses constatations que la salariée a été employée par la société Hôtel des arts sur le même emploi pendant quinze années consécutives pendant la durée de l'activité saisonnière de l'hôtel, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1 du code du travail.