Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.777 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. O... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger nulle et de nul effet la rupture du contrat de travail et de ses demandes subséquentes au titre de la réintégration, des rappels de salaire, et de la prime de précarité.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en l'espèce, il est établi que l'employeur a mis fin à la période d'essai, le 15 mars 2012, soit deux jours après que le salarié eut repris son travail, ce dont il résulte que le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination ; cependant, l'employeur fait valoir que les semaines accomplies avant l'arrêt de travail lui ont permis d'apprécier les capacités professionnelles de M. X... et verse aux débats les attestations de collègues de travail qui témoignent de ses problèmes d'intégration au sein de l'agence, de ses remarques désobligeantes à l'égard de directeurs plus jeunes que lui et d'une hiérarchie féminine ou encore de son désintéressement pour la formation proposée dans le cadre du contrat de professionnalisation, établissant ainsi que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les attestations de Mesdames V... et S... confirment les « excellentes conditions » d'accueil de ces salariées en situation de handicap, Madame V... ayant suivi en février et mars 2012 les formations auprès de l'AFPA dans le cadre de Handiformabanque précisant que Monsieur O... X... «ne s'investissait pas beaucoup et allait très peu vers les autres » pensant que « ce n'était pas à lui de s'intégrer mais aux collaborateurs de l'intégrer» et Madame S... confirmant que Monsieur X... « n'acceptait pas la hiérarchie, le fait d'être dirigé par une équipe plus jeune » ; sur la discrimination et au vu des éléments apportés par les parties, les juges disent qu'il n'est pas démontré que le Crédit Mutuel Nord Europe a failli à ses obligations légales et qu'en conséquence Monsieur O... X... sera débouté de sa demande de dire la rupture de son contrat de travail nulle et de nul effet au motif de discrimination et de prononcer conséquemment sa réintégration.
 
 1° ALORS QU'il résultait des écritures du salarié à hauteur d'appel ainsi que du courrier adressé par Mme F... à l'employeur le 17 mars 2012, régulièrement produit aux débats et non contredit sur ce point, que de l'aveu même de ce dernier, la rupture du contrat de travail de travail avait été prononcée à raison de l'état de santé du salarié, celui-ci « ne pouvant plus travailler du fait de son traitement à base de morphine » ;