Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.767 du 30/06/2021,  partie 5


instance soulevée par La Poste, d&apos;AVOIR jugé recevables les demandes formées par le salarié, d&apos;AVOIR, au visa de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nîmes du 11 janvier 2011 et de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 31 janvier 2019, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société La Poste à payer à M. [R] une somme 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR ordonné à la société La Poste de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. [R] dans la limite de six mois d&apos;indemnités du jour du licenciement au jour de l&apos;arrêt en application de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes Tout d&apos;abord, il ne peut être déduit du dispositif de l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Nîmes du 11 janvier 2011, tel qu&apos;il est rédigé, que, faute pour M. [R] d&apos;avoir demandé la réinscription de l&apos;affaire au rôle de la cour d&apos;appel de Nîmes dans le délai de deux ans à compter du 18 février 2016, date du jugement de départage rendu par le conseil de prud&apos;hommes d&apos;Aix-en-Provence, l&apos;affaire est périmée depuis le 19 février 2018, ce que soutient à tort la Poste ; qu&apos;il ne peut davantage être considéré qu&apos;il n&apos;y a plus matière à évocation, dès lors que les conditions restrictives relatives à l&apos;évocation ne sont pas réunies et qu&apos;il ne peut s&apos;agir, concernant les prétentions du salarié inhérentes au licenciement, que de demandes nouvelles en cause d&apos;appel ; enfin, que le litige n&apos;a pas été vidé dans toutes ses dimensions, puisque la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ne s&apos;est pas prononcée sur le fond du droit au visa du principe de l&apos;unicité de l&apos;instance, motifs pris que "les causes du litige relatif à la rupture du contrat de travail, notifiée le 19 juin 2009, étant connues avant la clôture des débats le 24 novembre 2010 devant la cour d&apos;appel de Nîmes, déjà saisie de l&apos;annulation de la sanction disciplinaire notifiée dans le cadre du même contrat de travail, la saisine du conseil de prud&apos;hommes de Marseille en octobre 2009 et la procédure qui s&apos;en est suivie, était contraire audit principe, et impose donc la poursuite de l&apos;instance devant ladite cour, d&apos;autant qu&apos;elle n&apos;est pas dessaisie par la décision de radiation". En conséquence, les demandes formées par le salarié devant la cour de céans sont recevables » ;
 
 ALORS QUE l&apos;instance est périmée lorsqu&apos;aucune des parties n&apos;accomplit de diligences pendant deux ans ; que les parties conduisent l&apos;instance sous les charges qui leur incombent et qu&apos;il leur appartient d&apos;accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis ; que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d&apos;une décision de sursis à statuer jusqu&apos;à la survenance d&apos;un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ; que la société La Poste soulevait la péremption de l&apos;instance au motif que la cour d&apos;appel, par arrêt du 11 janvier 2011, avait sursis à statuer dans l&apos;attente de la décision prud&apos;homale à intervenir dans une autre instance et que cette décision étant intervenue le 18 février 2016, il incombait à M. [R], pour interrompre le nouveau délai de péremption qui courait, de réintroduire l&apos;instance avant le 18 février 2018, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait ; que pour écarter la péremption de l&apos;instance, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos; « il ne peut être déduit du dispositif de l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Nîmes du 11 janvier 2011, tel qu&apos;il est rédigé, que, faute pour M. [R] d&apos;avoir demandé la réinscription de l&apos;affaire au rôle de la cour d&apos;appel de Nîmes dans le délai de deux ans à compter du 18 février 2016, date du jugement de départage rendu par le conseil de prud&apos;hommes d&apos;Aix-en-Provence, l&apos;affaire est périmée depuis le 19 février 2018 » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a ajouté une condition à la loi, tenant à ce que le juge qui sursoit à statuer dans l&apos;attente de la survenance d&apos;un évènement déterminé doive également mettre à la charge des parties d&apos;accomplir les diligences nécessaires à la réinscription de l&apos;affaire, a violé les articles 2, 386, 388, 390 et 392 du code de procédure civile.