Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.609 du 02/10/2019,  partie 8


que la même situation se retrouve en mai 2014, le bulletin de paye vise seulement une commission de 8% à hauteur de 2.297,34 € assise sur un CA de 28.716,70 €, ce qui ne représente même pas le CA direct d'avril 2014 qui s'établit à 29.027 € (pièce 13 bis) et alors qu'en ajoutant le CA indirect de 1.188 € (pièce 15 bis) c'est un cumul de CA de 30.215 € qui apparait (pièces 12 - 13 - 15 bis) ; qu'en juillet 2010, M. R... a eu une commission de 2.733,36 € soit 8% du CA de 34.167 € ce qui n'est que le CA direct tandis que le CA indirect était de 1.095 € soit un cumul de 35.262 € (pièces 12 et 15 bis) ; que ces constats sont généralisés sur toute la période en sorte que M. R... n'a pas été commissionné à 8% sur les CA cumulé comme le prétend la société Toupargel mais pas non plus au moins sur les ordres indirects à 4%, seul le CA direct ayant été rémunéré, ce qui ne le remplit pas de ses droits contractuels   ; que pour chiffrer à la somme de 97.482 € sa demande de commission, M. R... se livre à un calcul spéculatif à partir de la reconstitution de la clientèle dont l'aurait privé la télévente ; que cependant, la pièce 15 bis produite par l'intimée - qui proteste à bon droit du caractère non justifié de cette réclamation - récapitule les chiffres d'affaires de 2008 à 2016 qui auraient dû être commissionnés comme ordres indirects à 4% ; qu'il s'agit de la période visée par le salarié et en l'absence de demande expresse de réserves de ses droits à voir chiffrer les commissions pour la période postérieure du 24 février 2016 date de ses écritures, le montant doit être arrêté à cette date ; qu'il apparait un CA total de 164.508 € et au taux de 4% c'est la somme de 6.580,32 € que la société Toupargel doit être condamnée à payer à M. R... en sorte que le surplus de sa demande sera rejeté ;
 
 ALORS D'ABORD QUE des motifs incompréhensibles équivalent à une absence de motivation ; qu'en statuant par les motifs susvisés qui sont absolument incompréhensibles, pour limiter à la somme de 6.580,32 € le montant de la somme devant être versée par la société Toupargel à M. J... au titre des commissions sur chiffre d'affaires indirect, cependant que ce dernier demandait à ce titre le versement d'une somme de 97.482 € pour la période de 2008 à 2015 puis une indemnisation complémentaire à compter de janvier 2016 jusqu'au jour de l'arrêt, la cour d'appel de Reims a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENSUITE QUE tout jugement doit être motivé et que dans ses conclusions d'appel (p. 20 et 21), M. R... établissait, au terme d'une démonstration chiffrée parfaitement vérifiable, que le montant des commissions éludées par l'employeur s'élevait, au regard de ses droits contractuels, à la somme de 97.482 € entre 2008 et 2015 ; qu'en se bornant à affirmer finalement que « c'est la somme de 6.580,32 euros que la SAS Toupargel doit être condamnée à payer à Monsieur R... en sorte que le surplus de la demande sera rejeté » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 2), sans justifier en définitive sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE le juge ne saurait dans tous les cas dénaturer le sens des conclusions des parties ; qu'en affirmant que le salarié ne la saisissait d'aucune « demande expresse de réserves de ses droits à voir chiffrer les commissions pour la période postérieure du 24 février 2016 date de ses écritures, le montant doit être arrêté à cette date » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), cependant que, dans ses conclusions (p. 32 in fine), M. R... concluait au contraire à la condamnation de la société Toupargel, outre la période de 2008 à 2015, à lui verser des commissions sur ordres indirects « à compter de janvier 2016 inclus jusqu'au jour et conformément à la décision à intervenir aux fins de régulariser la situation », la cour d'appel, qui était bien saisie d'une demande portant sur la période de janvier 2016 jusqu'au jour de sa décision, a dénaturé les conclusions de M. R... et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile.