décision 17-83.288 du 27/06/2018,  partie 2



 "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il ressort de la procédure que le 1er février 2014, la société Cofiroute, prise en la personne de son représentant légal, se présentait à la gendarmerie de [...] (37) afin de déposer plainte pour des faits de fraude commis sur le réseau autoroutier A10 ; que Mme Z... Sylvie expliquait que le logiciel informatique chargé de détecter des distances ou temps de parcours anormaux à partir des tickets de péage avait signalé 343 actes frauduleux entre le 1er janvier 2011 et le 15 janvier 2014 sur le département de l'Indre et Loire, commis au moyen de huit cartes de paiement Total ; que celles-ci étaient identifiées sous les numéros suivants : [
 ] ; que l'exploitation du logiciel informatique et de la vidéo surveillance permettaient d'associer l'utilisation frauduleuse de ces cartes avec des véhicules légers : - deux fourgons utilitaires Citroën immatriculés [...] et [...] pour la carte [...] ; - un fourgon utilitaire Citroën immatriculé [...] pour la carte [...] ; - un fourgon utilitaire Citroën immatriculé [...] pour la carte [...] ; - un fourgon utilitaire Fiat immatriculé [...] pour la carte [...] ; - deux fourgons utilitaires Citroën immatriculés [...] et [...] pour la carte [...] ; - un fourgon utilitaire Citroën immatriculé [...] pour la carte [...] ; que via le fichier des immatriculations, la gendarmerie relevait que les véhicules Fiat immatriculé [...], Citroën immatriculés [...] et [...] appartenaient à la société Transports X... sise à [...] (70), celle-ci détenant notamment 7 camionnettes, outre des poids-lourds ; que les gendarmes notaient que les immatriculations [...], [...] et [...] n'existaient pas mais se rapprochaient du véhicule Citroën immatriculé [...] appartenant à la société ; que des réquisitions effectuées sur les cartes de paiement, il ressortait que 17 cartes avaient été délivrées aux Transports X... entre le 31 mars 2009 et le 12 février 2014 ; qu'entendue, Mme A... Nadia épouse X..., gérante de la SARL réfutait toute manoeuvres frauduleuses de la part de la société permettant des gains sur les coûts autoroutiers ; que sur les cinq salariés recensés par l'entreprise comme ayant effectué des trajets sur la période de fraude, trois étaient entendus et niaient également avoir fraudé lors des péages autoroutiers ; que la société Transports X... est poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie, faits commis du 1er décembre 2011 au 15 janvier 2014 ; qu'il est constant que quotidiennement, une camionnette de la société Transports X... effectue un trajet aller-retour entre Vesoul (70) et Les Essarts (85), du lundi au samedi, et via deux chauffeurs se relayant un jour sur deux ; que la distance à parcourir est de 744 kilomètres aller ; que Mme A... Nadia épouse X... indique que le chauffeur charge son véhicule à 17 heures 30 et qu'au vu des contraintes horaires, celui-ci est plus ou moins obligé d'utiliser le réseau autoroutier ; que les chauffeurs de la SARL évoquent quant à eux une amplitude horaire maximale de travail 17 heures-lendemain midi pour effectuer le trajet (chargement/déchargement compris) et confirment l'utilisation de l'autoroute ; qu'en l'espèce, il ressort de l'exploitation informatique des tickets de péage que sur la période de prévention, des entrées et sorties de véhicules appartenant à la société Transports X... ont été réalisées en gare de Château-Renault-Amboise et Monnaie, soit un parcours d'environ 15 km, pour lequel le temps de parcours est supérieur à 15 heures ou le ticket déclaré illisible ; que les véhicules Fiat [...] associé à la carte [...], Citroën [...] associé aux cartes [...] et [...], Citroën [...] associé aux cartes [...] et [...] ont notamment été identifiés comme à l'origine de telles fraudes ; que la société Transports X... n'est pas fondée à arguer d'erreurs sur les numéros de cartes visées par la plainte de la société Cofiroute (n°[...], [...], [...] en lieu et place de n°[...], [...], [...]) ou d'absence de mentions quant à certaines cartes visées ultérieurement dès lors que les investigations menées par la gendarmerie ont permis de déterminer avec certitude les cartes détenues par la prévenue sur la période de prévention, comportant en l'occurrence pour certaines une racine identique [...], et que celles-ci correspondent en tout état de cause au relevé informatisé des fraudes ; que le fait que l'usage frauduleux de certaines cartes n'ait pu être associé à une identification du véhicule utilisé est en l'espèce sans incidence dès lors que la la société Transports X... reconnaît en être titulaire ; que M. B... Christophe, chauffeur, ne conteste pas être le conducteur d'un véhicule de l'entreprise identifié à deux reprises par la vidéo surveillance lors de passage frauduleux ; qu'il n'a cependant aucune explication à fournir ; que la société Cofiroute, dont les agents en charge de repérer les fraudes sont en l'occurrence assermentés, expose que les techniques utilisées par les chauffeurs consistent soit à utiliser un ticket pris la veille ou échangé avec un autre client du réseau soit à déclarer à la téléopération un ticket illisible et à déclarer ainsi la gare adjacente ; qu'elle précise que le système de fraude a en l'occurrence cessé depuis le déclenchement de la procédure ;