Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-13.757 du 26/06/2013,  partie 4


-I-2) Les récompenses : que l'accord passé le 13 septembre 2007 entre les parties était indépendant des récompenses auxquelles chacun des époux pouvait estimer avoir droit par application des dispositions combinées des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le protocole d'accord signé par Madame Y... et Monsieur X... le 13 septembre 2007 réglait définitivement les sommes dues entre eux et ne faisait aucune référence à d'éventuelles récompenses dues par Madame Y... à Monsieur X... suite à la vente du bien immobilier indivis ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Madame Y... faisait valoir que par acte sous seing privé en date du 9 juin 2008, conclu le jour même de la vente du bien immobilier indivis, Monsieur X... avait donné son accord pour que la somme de 354 079,92 ¿, correspondant au solde du prix après remboursement du prêt en cours, soit partagé par moitié entre lui-même et son ex-épouse et que cet acte ne faisait pas état de récompenses auxquelles Monsieur X... aurait pu prétendre ; qu'en se prononçant sur le calcul de la récompense qu'elle a accordée à Monsieur X..., sans répondre aux conclusions de Madame Y... faisant valoir que Monsieur X... avait renoncé à toute récompense en vertu de l'acte sous seing privé du 9 juin 2008, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.