décision 16-22.987 du 01/03/2018,  partie 2



 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette l'exception de connexité soulevée par la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle est venue la société Allianz. 
 
 Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. Y..., la société Bordas industrial Group, la société Chryso, la société Korodur International GmbH, la société Allianz, la société Airbus et la société Airbus opérations ;
 
 Rejette les demandes formées devant la cour d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne M. Y..., la société Bordas industrial Group, la société Chryso, la société Korodur International GmbH, la société Allianz, la société Airbus et la société Airbus opérations aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz à payer à la société Lafarge bétons France la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Lafarge bétons France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure.
 
 EN CE QUE, statuant sur l'appel de la décision du juge de la mise en état, il a retenu l'existence d'un lien de connexité entre la demande portée par la société LAFARGE BETONS FRANCE devant le Tribunal de grande instance de Toulouse et la demande portée par la société GAN EUROCOURTAGE (aux droits de laquelle se trouve la compagnie ALLIANZ) elle-même subrogée aux droits de la société EADS, devant le Tribunal de commerce de Toulouse, puis décidé qu'il y avait lieu de dessaisir le Tribunal de grande instance de Toulouse pour statuer sur la demande de la société LAFARGE BETONS FRANCE au profit du Tribunal de commerce de Toulouse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « En l'espèce la SAS Lafarge Bétons France demande au tribunal de grande instance de prononcer la nullité du rapport d'expertise sur le fondement duquel la SA ALLIANZ demande sa condamnation à l'indemniser devant le tribunal de commerce de Toulouse ; qu'il en ressort que le principe de connexité est établi et au demeurant nullement contesté par les parties ; qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les deux affaires puisqu'il existe un risque de contrariété de décision ; que la compétence générale du tribunal de grande instance qui fait de lui la juridiction civile de droit commun résulte de l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ;qu'en l'espèce la nature de la demande conduirait à considérer que la juridiction compétente serait le tribunal de commerce, étant toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ainsi que de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que toutes les parties au présent litige sont des commerçants à l'exception de Gérard Y..., ingénieur conseil, qui a été assigné devant le tribunal de grande instance par la SAS Lafarge Bétons France en qualité de représentant en France de la société Korodur International ; que contrairement à ce que prétend Gérard Y..., il n'a pas été assigné en qualité de représentant légal de la société Korodur International, qualité qu'il réfute fermement dans ses conclusions ; que cependant il ne s'explique pas sur sa qualité de représentant en France de la société Korodur International et ne fournit aucune explication ni document sur son statut juridique ; que la SAS Lafarge Bétons France prétend qu'il serait agent commercial mais n'en rapporte pas la preuve ;