Cour d'appel de Metz, Cour d'appel de Metz, décision 17-10.304 du 01/07/2020,  partie 5



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si l'arrêt devait être compris comme ayant condamné la liquidation judiciaire de la société ENTREPOT BOULANGER, représentée par la SCP [...] son mandataire, l'arrêt devrait être censuré comme dépourvu de motifs, violation de l'article 455 du Code de procédure civile, dans la mesure où les motifs mis en avant ont exclusivement trait au comportement personnel du mandataire judiciaire ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, une partie ne peut demander qu'une autre partie soit condamnée à dommages et intérêts, pour avoir été contrainte d'agir en justice, que si un abus de droit peut être imputé au défendeur, lequel suppose une intention de nuire, une légèreté blâmable, et plus généralement la caractérisation d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice ; qu'en se bornant à octroyer des dommages et intérêts, à raison des procédures judiciaires qu'a dû engager Monsieur T... K..., sans constater l'existence d'un abus dans le droit de résister à une action de justice, les juges du fond ont privé leur décision d'une base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande dirigée contre les consorts K... visant à la restitution de la somme de 5.030,82 euros, formée par la SCP [...] au nom de la société ENTREPROT BOULANGER, en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU'« en conséquence, l'avenant du 6 novembre 1991 puise certes sa nature juridique dans l'acte conclu le 18 décembre 1978 mais sans que pour autant l'annulation de ce dernier pour irrégularités au regard de la loi du 20 mars 1956 l'affecte et qu'il constitue bien un contrat de location-gérance dont la validité intrinsèque n'a jamais été remise en cause puisqu'il sera relevé que ce n'est pas son annulation qui a été demandée par la SCP V..., N..., L... mais sa résiliation » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « se fondant sur les articles 1376 et 1235 du code civil, le versement effectué au profit et à la demande de T... K... et de R... K... formalisée le 24 novembre 2003 (pièces n°15, n°16 et n°17 de la SCP V..., N..., L...), d'une somme de 5 030, 82 € chacun, somme correspondant à la quote-part de redevance de location-gérance pour les périodes allant du 1er janvier 2000 au 13 novembre 2002 (date du redressement judiciaire) et du 13 novembre 2002 au 29 octobre 2003 (date de la liquidation judiciaire), la SCP V..., N..., L... sollicite le remboursement de cette somme du fait que le contrat de location-gérance du 6 novembre 1991 aurait été annulé ; qu'il importe de situer la demande au regard du contrat de location-gérance daté du 18 décembre 1978 et de l'avenant intervenu le 6 novembre 1991 ; qu'à cet effet, si le contrat du 18 décembre 1978 a bien été annulé, tel n'a pas été le cas de l'avenant du 6 novembre 1991 qui a continué à régir les rapports entre les parties jusqu'à la résiliation initiée X..., par la SCP [...], L... le 31 octobre 2003, dans le cadre d'une relation de location-gérance ; qu'en conséquence et comme cela avait dû lui paraître justifié au moment de la demande de paiement des deux frères K..., la SCP V..., N..., L... a justement payé la quote-part des redevances pour la période d'observation aux deux membres de l'indivision ; que dans ces conditions, la SCP V..., N..., L... ne peut se prévaloir que des articles 1376 et 1235 du code civil qui subordonnent essentiellement le remboursement des sommes indûment perçues à l'existence d'une erreur d'une volonté de s'enrichir ou illicitement imputable à celui qui a reçu lesdites sommes puisqu'il s'évince sans aucune ambiguïté du courrier de T... et R... K... en date du 24 novembre 2003 (pièce n°15 de la SCP X..., N..., L...) ceux-ci préalablement que ont eu un entretien avec le mandataire-liquidateur et que pour faire droit à leur demande de paiement, celui-ci a simplement demandé l'état des créances de chacun des deux frères ; qu'il sera observé que non seulement T... et R... K... ont satisfait à cette demande mais que de surcroît, le versement accompli par la SCP X..., N..., L... est intervenu plus de deux mois après la transmission de l'état des créances sollicité, sans que les deux membres en question de l'indivision ait usé d'un quelconque stratagème ou ait donné de fausses informations (pièces n°16 et n°17 de la SCP V...,N..., L...) ; qu'en conséquence, la SCP V..., N..., L... sera déboutée de sa demande en répétition de la somme de 5 03 0,82 € versée à T... K... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque le juge constate qu'il n'existe qu'un seul contrat en dépit de deux instruments successifs, et qu'il précise que le second instrument correspond à un avenant, il doit nécessairement décider que l'annulation du contrat originaire emporte ipso facto l'annulation de l'avenant ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le contrat originaire était nul ;