Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.188 du 01/10/2020,  partie 2


que la cour d'appel a jugé écarté responsabilité de l'architecte aux motifs que les maîtres de l'ouvrage auraient eu « la volonté délibérée des propriétaires de réaliser un projet immobilier dont les caractéristiques envisagées dépassaient les limites réglementaires posées à la date des actes administratifs, en particulier le plafond du coefficient d'occupation des sols et les règles relatives à la fixation de la Shon » et que « le déroulement de la procédure administrative, la répétition des permis modificatifs, l'existence d'un permis mal qualifié et enfin, la motivation des jugements du tribunal administratif, qui caractérise l'intention frauduleuse par omission volontaire d'une partie du projet, montrent que les propriétaires ont manoeuvré en connaissance de cause pour tenter de contourner les règles qui s'imposaient à eux » ; qu'en statuant ainsi, quand le tribunal administratif avait uniquement constaté le caractère frauduleux de la demande sans trancher la question de l'éventuelle responsabilité de l'architecte maître d'oeuvre agissant au nom et pour le compte des maîtres de l'ouvrage et sans rechercher si le déroulement de la procédure administrative, la multiplicité des dépôts de permis et la qualification erronée du 2nd permis de construire n'incombaient pas précisément à l'architecte P... investi par les maîtres de l'ouvrage d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1131-1 du code civil ;
 
 4°/ que le juge doit indiquer et analyser, fût-ce sommairement, les pièces au vu desquelles il se détermine ; qu'en énonçant que l'architecte a obéi aux instructions de ses mandants, de sorte qu'il ne peut être considéré comme ayant commis une faute ayant généré leur préjudice sans mentionner ni analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée et qui révèleraient que les maîtres d'ouvrage auraient ordonné à l'architecte de déposer des permis de construire non conformes aux règles d'urbanisme de la commune de Soorts-Hossegor d'autant que l'architecte P... ne l'a jamais soutenu au terme de ses dernières écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en écartant la faute de l'architecte aux motifs que « le taux des honoraires montre qu'il y avait une mission complète et qu'un refus de contracter emportait pour lui des conséquences financières excessives » cependant que ni l'architecte ni son assureur n'avaient soulevé un moyen relatif à la contrainte économique, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que l'erreur de la commune dans l'application des règles d'urbanisme n'exonère pas l'architecte qui s'est vu confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre de sa responsabilité en cas d'annulation du permis de construire ; qu'en jugeant que « l'absence d'opposition de la commune ne pouvait que le conduire à suivre les instructions des propriétaires » cependant que sa responsabilité restait encourue en cas d'annulation des permis par la juridiction administrative, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1131-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a retenu, d'une part, que le déroulement de la procédure administrative, la répétition des permis modificatifs, l'existence d'un permis mal qualifié et la motivation des jugements du tribunal administratif, qui caractérisait l'intention frauduleuse par omission volontaire d'une partie du projet de construction, montraient que les propriétaires avaient manoeuvré en connaissance de cause pour tenter de contourner les règles qui s'imposaient à eux et, d'autre part, qu'ils devaient supporter dans son intégralité le préjudice subi par eux en raison du choix frauduleux qu'ils avaient fait.
 
 7. La cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, dès lors que la MAF avait soutenu que le comportement frauduleux constaté par le tribunal administratif dans son jugement du 26 janvier 2016 était commun aux maîtres de l'ouvrage et à l'architecte, et a procédé à la recherche prétendument omise sur une éventuelle faute de celui-ci, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants sur l'absence de réserves écrites de l'architecte, la circonstance qu'il a obéi aux instructions des maîtres de l'ouvrage et les conséquences financières excessives qu'aurait entraîné un refus de sa part de conclure un contrat de maîtrise d'oeuvre, que l'architecte n'encourait aucune responsabilité en raison du dommage subi par les maîtres de l'ouvrage.
 
 8. Elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... B... et Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;