décision 21-86.002 du 07/09/2022,  partie 3



 12. En prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, dont il se déduit que la somme de 300 000 000 USD, constituée de fonds publics et remise au demandeur, provient de détournements commis par une personne qui en était nécessairement dépositaire au sens de l'article 169 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. Il s'ensuit que les griefs ne sauraient être accueillis.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 14. Pour écarter l'exception d'irresponsabilité pénale du chef de l'Etat syrien, l'arrêt attaqué énonce que l'infraction d'origine, qui concerne des fonds publics syriens, n'a pas été commise sur le territoire français et n'est pas l'objet des poursuites et qu'il importe peu, en raison du caractère autonome du délit de blanchiment, que son auteur bénéficie d'une cause personnelle d'irresponsabilité pénale, que si une juridiction française ne peut porter d'appréciation sur un acte émanant d'un Etat étranger souverain, c'est à la condition que cet acte constitue une prérogative de puissance publique ou un acte de souveraineté, qu'il ressort du dossier que la remise, en 1984, de fonds publics syriens par le chef d'Etat syrien à M. [D] [C] relevait du règlement à l'amiable d'un conflit privé entre deux frères, arbitré par leur mère, et qu'un tel don ne saurait être rattaché directement à la souveraineté et aux attributs de puissance publique de l'Etat syrien et bénéficier ainsi de l'immunité.

15. En prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, caractérise le délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, l'utilisation en France de fonds provenant de détournements de fonds publics commis à l'étranger, d'autre part, à supposer qu'elle soit invocable en l'espèce, 
 l'irresponsabilité pénale du chef d'Etat syrien, prévue par l'article 91 de la Constitution syrienne applicable à la date des faits, n'interdit pas de qualifier les actes auxquels elle s'applique, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale, alors « que l'infraction de blanchiment de fraude fiscale impose que soit caractérisée une fraude fiscale ; qu'en application des articles 990 D et 990 E du code général des impôts, une société n'est pas soumise à la taxe de 3 % lorsqu'elle a communiqué l'identité de ses actionnaires qui sont assujettis à l'ISF ; que ces impositions – taxe de 3 % et ISF des actionnaires - ne se cumulent pas ; que M. [C] n'avait pas à déclarer l'ISF s'agissant de fonds détenus dans des sociétés payant la taxe de 3 % ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 990 D et 990 E du code général des impôts, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Pour déclarer le prévenu coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale aggravée, l'arrêt attaqué relève que, outre l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) créé en 1981, auquel étaient soumises les personnes physiques résidant à l'étranger à raison de leurs biens situés en France, remplacé, à compter du 1er janvier 1989, par l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est également due, depuis le 1er janvier 1985, par les personnes morales ayant leur siège à l'étranger mais détenant des biens en France, une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur de ces biens dont le paiement, jusqu'au 1er janvier 1993, exonérait les personnes physiques résidant à l'étranger de déclaration en France de leurs parts dans ces sociétés et de l'ISF sur ces biens.

19. Les juges ajoutent que cette exonération a été supprimée à compter du 1er janvier 1993, et que le tribunal sera approuvé en ce qu'il a constaté que cette exonération ne permettait pas de retenir, avant le 1er janvier 1993, une omission déclarative imputable au prévenu avant cette date.
 
 20. La cour d'appel retient que le droit fiscal est d'interprétation stricte et adopte les motifs du tribunal qui a rappelé la doctrine fiscale selon laquelle les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, 
 actionnaires, porteurs de parts ou autres membres des entités juridiques qui ont été soumises à la taxe de 3 % sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit et à l'ISF sous réserve de conventions fiscales.
 
 21. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 22. Il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des immeubles et des créances saisis, alors : 
 
 « 1°/ que la confiscation d'un bien ne peut être ordonnée sans que son propriétaire ne soit en mesure de présenter ses observations ;