Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.272 du 21/11/2018,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le préfet de la Haute-Garonne.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse le 12 octobre 2017 et ordonné la remise en liberté de Madame B... X...,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Le Conseil de B... X... soutient que l'arrêté portant placement en centre de rétention a pour principal motif les risques de fuite présentés par l'appelante ;
 
 Le risque de fuite a été retenu par le juge des libertés et de la détention de TOULOUSE pour écarter ce moyen, et ordonner la prolongation de la rétention administrative de Cynthia X..., se fondant sur le fait qu'assignée à résidence, Cynthia X... n'a pas respecté celle-ci et s'est trouvée en infraction à l'article L 624-1 du CESEDA.
 
 Toutefois, la lecture de ce texte, qui doit être d'interprétation stricte, mentionne l'existence d'une infraction, à savoir le non-respect d'une mesure d'éloignement ou d'assignation à résidence, et la peine prévue en répression.
 
 Ce texte ne fait aucune allusion à un risque de fuite, et ne le définit pas.
 
 L'article L 742-4 du CESEDA dispose que l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile peut être placé en rétention en application des articles L 551-1 et L 511-1-1 II 3ème. Ce dernier article définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut décider que la personne étrangère est obligée de quitter le territoire français sans délai, au regard du risque de soustraction à cette obligation. Le risque de fuite a également été défini par ce même dernier article, repris dans la loi du 7 mars 2016.
 
 Toutefois, et postérieurement à cette dernière date, le règlement européen dit DUBLIN III est entré en application, au 26 juin 2016.
 
 La définition du risque de fuite, antérieure à DUBLIN III, ne saurait légitimement constituer la définition légale du risque de fuite spécifiquement aux demandeurs d'asile.
 
 La première chambre civile de la Cour de Cassation est venue tout récemment, dans un arrêt du 27 septembre 2017, indiquer qu'il ressort des articles 2 et 28 du règlement dit DUBLIN III que si les Etats membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement quand il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s'entend, dans les cas individuels, comme l'existence de raisons sérieuses, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d'un demandeur de protection internationale, ressortissant de pays tiers ou apatride, et faisant l'objet d'une procédure de transfert.
 
 Cette jurisprudence est par ailleurs confortée par celle de la Cour de Justice des communautés européennes, puisque par arrêt du 15 mars 2017, la Cour a rappelé que les textes permettant la rétention imposent aux Etats membres de fixer dans un texte contraignant et de portée générale des critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui a fait l'objet d'une procédure de transfert, et que l'absence d'une telle disposition doit entraîner l'inapplicabilité de l'article 28 du règlement, la seule pratique constante de la police des étranger ne saurait suffire;
 
 Ainsi, en l'absence de définition dans la législation française actuelle du risque de fuite au sens de DUBLIN III, le Préfet ne saurait apprécier légalement si B... X... présentait un risque de fuite ;
 
 Cette dernière a fait l'objet en décembre 2016 d'un arrêté portant réadmission aux autorités italiennes sur le fondement du règlement dit DUBLIN III. Après avoir été placée au centre de rétention le 3 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention l'a assignée à résidence le 5 janvier 2017. Le 10 octobre 2017, elle a fait l'objet d'un placement au centre de rétention aux motifs qu'elle ne s'était pas présentée à un vol, présentant ainsi un risque de fuite, ne respectant pas ainsi les prescriptions de son assignation à résidence.
 
 En l'absence de définition juridique précise, de portée objective, fixant les critères objectifs qui fondent les raisons de craindre la fuite de personne en demande d'une protection internationale qui a fait l'objet d'une procédure de transfert, l'article 28 du règlement du 26 juin 2013 est inapplicable et la décision de prolongation de la mesure de 170989/EA rétention irrégulière, et ce sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés sur l'irrégularité de la procédure » ;