décision 16-19.069 du 12/10/2017,  partie 4


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant des conclusions des appelants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la simulation ne se présume pas ; qu'en se fondant, pour considérer que la simulation alléguée était établie et, en conséquence, ordonner la réintégration de l'immeuble dans le patrimoine des époux C... , sur la circonstance que ces derniers avaient « emprunté la qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs pour constituer une société dans laquelle ils n'étaient pas associés », quand ni la qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ni la circonstance qu'ils ne soient pas associés de la Sci Gregco ne caractérisaient la volonté des époux C... de ne pas transférer la propriété du bien dans le patrimoine de la Sci Gregco, la cour d'appel a violé l'article 1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même code ;
 
 5°) ALORS QUE la partie qui entend faire statuer sur l'existence, la qualification, la validité ou le caractère simulé d'un acte, doit appeler à la procédure l'ensemble des personnes pour lesquelles cet acte est constitutif de droits ; que l'inobservation de cette règle, d'ordre public, doit être relevée d'office ; qu'en disant simulée la propriété de la Sci Gregco sur les biens et droits immobiliers sis [...]                                                            et en déclarant, en conséquence, les époux C... véritables propriétaires desdits biens et droit immobilier et en ordonnant leur réintégration dans le patrimoine personnel de ces derniers, sans ordonner la mise en cause M. A... et Mme D... C...             , devenus majeurs, associés de la Sci Gregco, qui n'avaient pas été appelés à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Gregco, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué attaqué d'avoir dit déclaré simulée la propriété de la SCI Gregco, Société Civile Immobilière au capital de 280.000 euros dont le siège social est [...]                             , immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Annecy (74000) sous le numéro (....), sur les biens et droits immobiliers sis [...]                                                                    cadastrés section [...] , lots n° 5,23, 30, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte authentique publié au 8eme bureau des hypothèques de Paris le 29 mai 1972, volume 420 numéro 5, acquis selon acte reçu par Me Jean-François B..., notaire à Courbevoie en date du 28 avril 2008 publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris en date du 16 mai 2008, Volume 2008 P n° 2850 avec attestation rectificative en date du 21 mai 2008 publiée le 3 juin 2008 volume 2008 P n° 3221, le bien ayant appartenu à Madame Michèle Marie E...                 et Monsieur Gérard Pierre F...               , déclaré en conséquence M. Bernhard C... né le [...]          (Allemagne), de nationalité française et Madame X... Y... épouse C... née le [...] à Meaux (77100), de nationalité française, véritables propriétaires desdits biens et droit immobilier et d'avoir ordonné leur réintégration dans le patrimoine personnel de M. Bernhard C... et Madame X... Y... épouse C... et la publication de la présente décision au Service de la Publicité Foncière de Paris 8 ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant au bien-fondé de l'action en simulation qu'au vu des pièces communiquées par Monsieur et Madame C... : - les deux déclarations fiscales de don manuel en date du 18 avril 2008 effectué par Madame X... C... respectivement à D... et A... d'un montant de 70 000 euros ; et des pièces communiquées par l'administration fiscale : l'avis d'imposition sur le revenu 2005 mis en recouvrement pour le 31 mai 2008, établi au nom de Monsieur et Madame C... d'un montant total de 3 352 582 euros ; Les deux avis d'imposition de contributions sociales mis en recouvrement le 31 juillet 2008 établis au nom de Monsieur et Madame C... d'un montant respectif de 528 euros et de 766 861 euros ; La proposition de rectification en date du 18 décembre 2007 adressée à Monsieur et Madame C... portant sur les revenus non déclarés de Monsieur C... alors qu'il exerçait les fonctions de gérant des deux sociétés Garbe Coye et Garbe Rivoli ; Les statuts de la SCI Gregco signés le 18 avril 2008 par Monsieur et Madame C... dont les associés sont D... et A..., le gérant est Madame X... C... et dont l'objet est l'acquisition de tout immeuble ainsi que son administration et son exploitation par bail et plus particulièrement l'acquisition et l'administration de celui situé [...]                                   ;