Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.290 du 04/03/2020,  partie 3


De même, la cour estime que le tribunal du travail a fait une juste appréciation des éléments de la cause en allouant à M. R... R... en considération de son âge de son ancienneté et de son salaire moyen (450 000 F CFP) la somme de 1 350 000 F CFP à titre de dommages intérêts pour licenciement non causé. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination, élément essentiel de cette définition, est caractérisé par l'exécution d'un travail, dans un service organisé, sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La qualification donnée par les parties à leur relation ne saurait s'imposer au juge qui doit rechercher l'existence du lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité. En l'espèce, il est constant qu'il était prévu que les parties créent une société ensemble reprenant l'activité de M. D... , entrepreneur indépendant et que les parties avaient convenu que dans l'attente de la constitution de la société M. R... travaille pour le compte de la société moyennant une rémunération forfaitaire nette de 450 000 F CFP. Le défendeur contestant avoir embauché M. R... en qualité de salarié, il convient de vérifier les conditions de travail auxquelles ce dernier était soumis afin de qualifier la relation contractuelle. M. R... travaillait en qualité de chef de chantier exclusivement pour M. D... cinq jours sur sept du lundi au vendredi de 6H30 à 16H ou 17H voire 18H en fonction du travail à terminer, moyennant une rémunération forfaitaire de 450 000 F CFP par mois avec le matériel de l'entreprise. Sa mission était de diriger le personnel de M. D... qui travaillait avec le matériel de ce dernier, d'établir des devis sous l'approbation de M. D... et d'établir quelques factures aux clients sous le contrôle de ce dernier. S'il démarchait lui-même certains clients les devis étaient effectués avec l'accord de M. D... ainsi que les embauches qu'il effectuait ; Par ailleurs, il convient de constater qu'il a été payé pour les jours congés qu'il a pris en octobre ; Si effectivement il avait une certaine autonomie dans ses fonctions il intervenait dans le cadre d'un service organisé puisqu'il travaillait avec le personnel et le matériel de l'entreprise et était soumis aux horaires des employés et des contraintes des chantiers ; Le fait de ne pas avoir d'horaires préalablement définis et fixes n'est pas incompatible avec la fonction de salarié. Par ailleurs, s'il n'a jamais été sanctionné, il est constant qu'il travaillait sous l'autorité de M. D... et n'encourrait aucun risque économique compte tenu du salaire mensuel fixe qu'il percevait, quelque soit le nombre d'heures effectuées et la nature des chantiers ; Pourvu d'aucune patente, il n'établissait en outre aucune facture pour son travail et n'était lié au défendeur par aucun contrat de prestations de services ; Enfin s'il était en quelque sorte son adjoint, le remplaçant, en son absence il n'agissait nullement comme co-gérant. Ainsi il ne participait pas à la gestion financière de l'entreprise et n'engageait pas financièrement l'entreprise, n'avait pas la signature sur le compte ni n'élaborait les déclarations fiscales ; L'embauche de salariés avec l'accord du gérant n'est pas suffisante pour établir sa qualité de co-gérant mais résulte plus de son autonomie dans ses fonctions techniques, celui-ci devant recruter le personnel qualifié et adapté en fonction du chantier qu'il dirigeait. L'ensemble de ces éléments démontre que M. R... exerçait ses fonctions de chefs de chantier avec les prérogatives de tout salarié qui assume en toute indépendance ses attributions techniques, sans pour autant être un travailleur indépendant ou un co-gérant dans la mesure où il n'assumait pas les risques, ne participaient pas aux bénéfices, n'assurait pas la direction de la société et n'avait pas les pouvoirs d'un gérant. Il résulte de son audition devant le contrôleur de la Cafat qu'il a travaillé du premier février 2013 au 15 février 2014. Il sera donc retenu que M. R... était pourvu d'un contrat de travail à compter de février 2013 jusqu'au 15 8 février 2014.   Il résulte des éléments produits (enquête de police) que M. R... a travaillé du premier février 2013 au 15 février 2014 pour le compte du défendeur de sorte qu'il lui est dû à ce titre, la somme de 517 500 F CFP au titre des congés payés. Sur la rupture du contrat de travail Il appartient au juge de donner aux faits leur exacte qualification juridique ; En l'espèce le requérant a démissionné de ses fonctions en février 2014 suite au non-paiement de son salaire de décembre et de janvier. Le contrat a donc déjà été rompu de sorte qu'il ne peut demander en réalité que la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et non pas la résiliation du contrat.