Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-82.503 du 27/05/2015,  partie 2


E) de la question préjudicielle posée par M. X...concernant les dispositions du dernier alinéa de l'article 695-15 du code de procédure pénale concernant le caractère seulement transitoire des dispositions accordant à un signalement Schengen la valeur d'un mandat d'arrêt européen ; que selon les informations communiquées par les autorités judiciaires italiennes, le crime d'association de malfaiteurs en vue de la commission de trafic de stupéfiants et les infractions d'importation, transport et détention de stupéfiants sont susceptibles d'avoir été commises pour partie sur le territoire français ; qu'à ce titre, et en application également des dispositions de l'article 113-6 du code pénal, ces faits " pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises " au sens de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu dans ces conditions de vérifier que la prescription de l'action publique ne se trouve pas acquise ; que selon les autorités italiennes les faits susceptibles d'être ainsi qualifiés auraient été commis entre juin 2012 et décembre 2012 ; qu'ils n'étaient donc pas encore prescrits selon la loi française à la date d'émission du mandat d'arrêt européen, le 7 novembre 2014, qu'ils soient qualifiés de crimes ou de délits au sens de cette même loi ; que contrairement à ce qui est soutenu, le parquet général a versé au dossier un extrait de la base CASSIOPEE recensant l'ensemble des poursuites dont un individu fait l'objet sur tout le territoire français ; qu'il en résulte que M. X...ne fait pas l'objet de poursuites en France pour les faits pour lesquels il est réclamé en Italie ; qu'il y a pas lieu, dans ces conditions, d'ordonner le complément d'information sollicité par l'intéressé ; que les faits pour lesquels M. X...est réclamé ont été commis postérieurement au 1er novembre 1993 ; que l'intéressé encourt une peine de douze à vingt-quatre ans pour la tentative de meurtre, de vingt à vingt-quatre ans pour l'association en vue de l'organisation d'un trafic de stupéfiants, de six à vingt ans pour l'importation, le transport et la détention de stupéfiants et de seize mois à quatre ans pour port d'armes ; que selon les autorités requérantes, en tout état de cause, les peines cumulées ne pourraient dépasser le maximum de trente ans et, si M. X...acceptait d'être jugé selon une " procédure abrégée ", il bénéficierait alors d'une réduction du tiers de la peine ; que selon les autorités requérantes ces infractions, à l'exception du port d'armes entrent également dans l'une des trente deux catégories d'infractions énumérées à l'article 695-23, à savoir homicide volontaire, participation à une organisation criminelle et trafic illicite de stupéfiants pour lesquels le contrôle de la double incrimination des faits n'est pas nécessaire ; que le délit de port d'arme est également réprimé en droit français ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévus aux articles 695-22 du code de procédure pénale ; que, de même l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les conditions d'application ne sont pas réunies ; que le 7 avril 2010, l'Italie a transposé la décision-cadre 2008/ 909/ JAI du Conseil, du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines permettant aux personnes incarcérées pour l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée dans un Etat membre, de la purger dans l'Etat dont elles sont ressortissantes ou dans lequel elles ont leur résidence habituelle ; que dans la mesure où la France a, elle aussi, transposée cette décision-cadre, M. X..., s'il était déclaré coupable et condamné en Italie pour les faits pour lesquels il est réclamé, sera transféré en France pour exécuter sa peine ; que les préoccupations exprimés par l'intéressé, à ce sujet, par l'intéressé, dans ses écritures sont donc dénués de tout fondement ; que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont donc toutes réunies ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la remise sollicitée ;
 " 1°) alors que devant les juges du fond, M. X...soutenait que le signalement émis à son encontre ne pouvait valoir mandat d'arrêt européen dans la mesure où il n'était pas accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du code de procédure pénale, alors même que le système d'information Schengen a désormais la capacité de transmettre ces informations ; qu'en négligeant de répondre ce moyen, déterminant puisqu'en dépendait la régularité du mandat servant de base à la demande de remise, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 2°) alors qu'il appartient à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de textes communautaires soulevant une question sur laquelle elle ne s'est pas encore prononcée ;