décision 16-12.236 du 11/05/2017,  partie 3


que Madame Z... n'a donc pas la qualité de riveraine dudit chemin dont elle n'établit d'ailleurs pas qu'elle faisait usage, alors qu'un constat de Maître F..., huissier de justice à I..., du 9 novembre 2010, illustré par des photographies parfaitement explicites, le décrit comme encombré par une végétation abondante et des arbres adultes, pentu sur plusieurs mètres, d'accès difficile depuis la rue, avec des ronces épaisses et un rocher gênant la circulation même à pied, entre deux chênes de plus de 100 ans à une quinzaine de mètres de son entrée, un énorme rocher visible au milieu des broussailles et son extrémité sud plus de trois mètres en contrebas des parcelles A... et Z..., déclivité presque à l'abrupt.
 
 Attendu que Madame Z... n'ayant pas la qualité de riveraine, c'est par une exacte application de l'article L. 161-10 du Code rural que le Tribunal a déclaré irrecevable son action à l'encontre de Monsieur et Madame A... et de la commune d'Apt ; que le jugement entrepris doit être confirmé » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « L'action de Madame Z..., qui sollicite l'annulation de la vente d'un chemin rural, est fondée sur le non respect des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural.
 Cet article dispose que : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndical conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois de l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains appartenant à leurs propriétés. Si dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales".
 
 Il est constant que le conseil municipal de la commune d'Apt, par délibération du 27 novembre 2006, considérant que l'opération de déclassement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par cette voie, a décidé de classer l'ancien chemin rural au lieudit La Madeleine, cadastré [...], et d'autoriser la rétrocession de l'emprise déclassée au profit des propriétaires riverains, au prix estimé par le service des Domaines en date du 6 novembre 2006 au prix de 35 m².
 Le Maire informait en effet le Conseil Municipal que les riverains d'un ancien chemin rural situé au lieu-dit [...] ont fait une demande de déclassement de l'emprise de cette ancienne voie publique qui n'a plus de fonction de desserte et qui n'est plus entretenue depuis plusieurs décennies afin qu'elle puisse leur être rétrocédée.
 Le maire rappelait également que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
 
 Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du tribunal administratif.
 L'ancien chemin rural a ensuite été vendu aux époux A... qui en avaient fait la demande dès le 6 octobre 2006.
 Il est constant qu'aucune enquête publique n'a été effectuée et que Madame Z... n'a jamais été mise en demeure d'acquérir cet ancien chemin rural.
 Or un chemin rural ne fait pas partie du domaine public routier communal, mais du domaine privé de la commune.
 Comme le souligne le sous-préfet d'I... dans son courrier du 4 décembre 2009, le déclassement était donc inutile et la vente de ce chemin devait intervenir dans le respect des règles de procédure posées par l'article L. 161-10 du chemin rural.
 La qualité à agir de Madame Z... est contestée par les époux A... et la commune d'Apt au motif qu'elle n'est pas riveraine de cet ancien chemin, ce qu'elle conteste, soutenant qu'il abouti à sa propriété.
 Si, en effet, Madame Z... n'est pas riveraine de ce chemin, elle n'a subi aucun grief du fait de son aliénation à un propriétaire riverain et n'a donc aucune qualité à agir.
 Est riverain toute personne dont la propriété borde une voie d'eau et par extension toute voie de communication.
 
 Il résulte des pièces versées au dossier que l'ancien chemin rural cadastré [...] est de nature à desservir les propriétés A... et D... qu'elle jouxte sur la totalité de leurs limites respectives.
 La qualité de propriétaire riverain des époux A... est certaine.
 La propriété de Madame Z... ne borde pas l'ancien chemin rural mais ce dernier, au vu des plans, y aboutit à son extrémité en limite de propriété.
 
 Mais il ressort de l'étude effectuée par le géomètre expert G... sur les lieux que ce chemin ne peut être considéré comme l'accès à la parcelle [...], propriété de Madame Z....
 "L'état des lieux réalisé par nos soins permet de mettre en évidence que,