décision 23-80.668 du 12/04/2023,  partie 2


qu'en ne délivrant pas de permis de communiquer aux avocats choisis par le mis en examen avant le débat contradictoire qui s'est tenu le 10 janvier 2023, sans justifier de circonstances insurmontables, alors que les avocats de M. [X] n'ont pas été mis en mesure de rencontrer leur client pour préparer sa défense et en excluant néanmoins qu'il ait été porté atteinte au principe de la libre communication du mis en examen avec ses avocats, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense, violé l'article 145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que l'arrêt constate expressément que par télécopie en date du 8 janvier 2023, réceptionnée à 11h28, maître Anthony Truchy a sollicité le renvoi du débat contradictoire en l'absence de délivrance d'un permis de communiquer avec son client, et que par fax du même jour à 12h07, le juge des libertés et de la détention lui a fait connaître, par réponse rapide, son refus de renvoi en raison des « délais restreints » (arrêt p. 10), lui demandant en outre par quel moyen la demande de permis de communiquer avait été transmise ; qu'en considérant (p. 13) que maître Quentin Truchy n'ayant pas demandé le renvoi du débat fixé au 10 janvier 2023, il n'a pas été porté atteinte au principe de la libre communication, sans tenir aucun compte de la demande de renvoi expressément formulée par maître Anthony Truchy, avocat choisi, alors même que le renvoi était encore possible, la chambre de l'instruction a radicalement méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 3°/ que la délivrance d'un permis de communiquer étant indispensable à l'exercice des droits de la défense, peu important même que l'avocat concerné ne soit pas celui désigné par la personne mise en examen pour recevoir les convocations, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par l'examen des pièces de la procédure que les fax adressés au juge d'instruction saisi, le 9 janvier à 8h33 et à 12h32 par les avocats de M. [X] pour demander la délivrance d'un permis de communiquer, ont été reçus par le greffe de la juridiction d'instruction et qu'une demande de renvoi du débat contradictoire, en l'absence de délivrance d'un permis de communiquer avant le délai fixé pour ce débat, a été adressée au juge des libertés et de la détention par maître Anthony Truchy le 10 janvier 2023 à 11h20, laquelle demande a été refusée, alors même que le débat contradictoire pouvait encore se tenir le lendemain 11 janvier, qu'ainsi la chambre de l'instruction qui n'a relevé aucune circonstance insurmontable empêchant la délivrance de cette autorisation avant la tenue du débat contradictoire, ni le report dudit débat au lendemain, a méconnu les textes et principe susvisés ;
 
 4°/ que la chambre de l'instruction ne saurait dans ces conditions considérer qu'il n'y a pas eu d'atteinte portée au principe de la libre communication du mis en examen avec son avocat, et reprocher aux conseils de M. [X] qui, n'ayant pu communiquer avec ce dernier avant qu'intervienne le débat contradictoire ni obtenir le report dudit débat au lendemain, n'ont pu exercer la défense de leur client dans des conditions leur permettant de disposer du temps et des facilités nécessaires à l'exercice de ce droit, en l'absence de toute raison impérieuse de s'abstenir de délivrer les permis de communiquer avant tout débat contradictoire, de ne pas s'être présenté lors dudit débat aux jour et heure dits ; la nullité qui résulte de cette grave et irrémédiable atteinte portée aux droits de la défense, fait nécessairement grief à l'intéressé qui n'a pas été assisté d'un avocat lors de ce débat en violation du principe et des textes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le juge des libertés et de la détention avait porté atteinte aux droits de la défense, l'arrêt attaqué énonce notamment que les demandes de permis de communiquer ont été adressées séparément par MM. Quentin et Anthony Truchy le 9 janvier 2022 à un numéro de télécopie qui n'était pas celui du cabinet d'instruction concerné, celle émanant de M. Anthony Truchy portant d'ailleurs en en-tête la mention « demande de copie », de sorte qu'il n'est pas établi que lesdites demandes aient été reçues. 
 
 9. Les juges ajoutent qu'il est étonnant que l'avocat concerné ne se soit pas inquiété des suites données à sa demande, en l'absence de réponse. 
 
 10. Ils en déduisent qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être retenue.
 
 11. En l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 12. En premier lieu, si le juge d'instruction peut délivrer d'office le permis de communiquer à l'avocat de la personne mise en examen, le code de procédure pénale ne lui fait cependant obligation d'une telle délivrance que lorsque le permis a été régulièrement sollicité.