Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.255 du 23/01/2019,  partie 8


qu'ainsi, l'existence d'une perte de chance raisonnable de percevoir les sommes qu'elle réclame n'est pas établie ; qu'il convient donc de réformer le jugement déféré en allouant à la SCI Dionysos, au titre de la perte de revenus locatifs, uniquement la somme de 13 992,51 euros qu'elle a été condamnée à restituer à l'EARL Domaines de H... ; que comme prévu par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux du 27 mai 2013 ayant prononcé cette condamnation, la somme allouée sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 juin 2009 des fermages auxquels elle pouvait prétendre ; que [sur] les frais d'acquisition et de procédure, le tribunal a rejeté la demande de la SCI Dionysos à ce titre, au motif que les frais dont elle réclame le remboursement ne sont pas la conséquence de la faute du notaire ; que la SCI Dionysos sollicite de ce chef une somme de 556 582 euros au titre des frais qu'elle estime avoir exposés en pure perte, afférents : - à l'acquisition des créances, - à la procédure d'annulation de la cession de créances devant les juridictions successivement saisies, - aux procédures d'adjudication, - à l'annulation des adjudications ; que Me X... et son assureur concluent à la confirmation du jugement sur ce point, en faisant valoir que les frais dont il est fait état auraient été supportés par la SCI Dionysos pareillement si la cession de créances avait été validée ; que sur quoi, les frais des procédures de saisie immobilière et tous les autres frais des poursuites engagés contre les débiteurs sont sans lien avec la faute du notaire ; qu'ils sont la conséquence des difficultés de recouvrement des créances cédées, qui avaient été prises en compte par les parties à la cession puisque le prix de cession avait été fixé à seulement 22 % du montant des créances ; qu'en revanche, la SCI Dionysos est fondée à solliciter le remboursement des frais de l'acte de cession annulé ainsi que des frais de la procédure d'annulation, qui auraient été évités en l'absence de faute du notaire ; qu'au vu des justificatifs partiels produits par la SCI Dionysos, les seuls frais pouvant être rattachés avec certitude à la faute de Me X... sont les suivants : - facture de Me X... du 5 février 1999 (acte de cession) 4 846,36 euros, - frais d'inscriptions hypothécaires 7 945,50 + 745 francs, soit 1 324,85 euros, - procédure d'annulation de la cession : provision Me D... et Lebray du 11 décembre 2000 7 5000 francs HT soit TTC 1 367,47 euros, consultations A... 2 octobre 2001 3 646,58 euros 27 octobre 2004 3 000 euros 24 septembre 2006 3 000 euros, décompte définitif Me D... et Lebray du 22 mai 2001 2 400 francs HT soit TTC 434,59 euros, honoraires avocats Sol Lazare E... du 14 novembre 2001 1 196,00 euros, provision Me F... avoué du 6 novembre 2003 450,00 euros, honoraires cabinet Sol-Garnaud 12 février 2008 2 392,00 euros, honoraires SCP B. Château 18 septembre 2009 837,20 + 9 455,72 = 10 292,92 euros, total 31 956,77 euros ; que compte tenu de l'ancienneté des paiements effectués par la SCI Dionysos au titre de ces frais, il est légitime de lui allouer en réparation de son préjudice, en sus du montant des sommes déboursées, les intérêts au taux légal à compter de la date de chaque versement sur le montant de celui-ci ; que sur le remboursement des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, le tribunal a alloué à la SCI Dionysos à ce titre la somme de 105 120 euros, qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part des intimés ; qu'il y a donc lieu à confirmation du jugement sur ce point   ; que sur le préjudice moral, le jugement déféré a alloué à la SCI Dionysos une somme de 1 000 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que l'appelante réclame en appel une somme de 1 000 000 euros à ce titre ; que Me X... et son assureur s'opposent à toute indemnisation de ce chef, au motif que la SCI Dionysos ne justifie pas avoir personnellement subi un préjudice moral distinct des préjudices économiques dont elle sollicite réparation par ailleurs ; que sur quoi, s'il l'existence d'un préjudice moral, bien que subi par une société, n'est pas contestable en son principe, du fait des multiples difficultés auxquelles a dû faire face la SCI Dionysos en raison de l'annulation de la cession de créance et des adjudications immobilières subséquentes, ce préjudice doit être relativisé dans son montant ; que la cour estime que ce préjudice doit être réduit à 15 000 euros ; que le jugement sera donc réformé en ce sens ;
 
 ALORS QUE la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ;