Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.230 du 27/09/2018,  partie 9


qu'en énonçant que M. et Mme X... réclamaient la suspension des opérations d'exécution forcée diligentées à leur encontre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-5 du code de la consommation « dans sa version applicable en la cause », cependant qu'en se fondant sur ce texte, la demande des époux X... était irrecevable, sans rechercher si dès lors que, dans le courrier du 10 septembre 2015, M. et Mme X... ne visaient pas ce texte, il n'existait pas un doute sur la question de savoir si M. et Mme X... faisaient reposer leur demande de suspension sur l'article L. 331-5 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.