Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.030 du 15/01/2020,  partie 4


que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a considéré que, par l'effet de la clause contenue au paragraphe V de la convention de changement de régime matrimonial, la totalité de la communauté a été attribuée à Madame W... au décès de Monsieur A... B... et que la règle de principe ouvrant aux héritiers de l'époux prédécédé le droit de reprendre les « apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur » de l'article 1525 alinéa 2 a été écartée en totalité ; que la décision attaquée sera confirmée à ce titre ainsi qu'en ce qu'elle a dit que la succession de Monsieur A... B... ne comprenait en droit que les biens que l'article 1404 du code civil qualifie de propres par nature, c'est-à-dire ses biens meubles corporels de caractère personnel, ses droits de créance de caractère personnel, ses biens et droits de caractère personnel (ou les biens qui les ont remplacés) et les biens qui lui auraient éventuellement été « donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté », ordonné le partage sans désigner un notaire, les biens propres se réduisant aux seuls biens corporels de caractère personnel ; »
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que : « SUR L'EXCLUSION DES APPORTS D'A... B... A LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ; (..) ; qu'en l'espèce, A... B... et I... W... , alors mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus le 26 décembre 2002 d'établir entre eux une communauté universelle ; que ce changement de régime matrimonial a ensuite été homologué par un jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 19 avril 2004, et c'est donc inutilement aujourd'hui que K... et Y... B... critiquent les modalités de ce changement ; qu'elles font aussi valoir que les actes postérieurs à ce changement, et notamment la vente par les époux à H... B... de l'usufruit sur les parcelles dont il détenait la nue-propriété en vertu de la donation-partage du 26 décembre 2002, mais aussi le bail rural qui lui a été consenti le 11 janvier 2007 sur l'ensemble de la propriété céréalière située à Fourquevaux et la donation par laquelle I... W..., le 16 juin 2011, lui a donné la nue-propriété des biens de Fourquevaux légués par son conjoint le 9 mai 2006, viendraient contredire la volonté affichée par les époux lors du changement du régime matrimonial de favoriser le conjoint survivant ; que, toutefois, outre le fait que la communauté universelle ne prive pas les époux de leurs prérogatives sur leurs biens, dont celle d'en disposer, la contradiction relevée par K... et Y... B... , en la supposant avérée, justifie peut-être la remise en cause des actes postérieurs au changement du régime matrimonial, certainement pas la remise en cause de la communauté universelle ; qu'aucune demande n'est d'ailleurs formée en ce sens, K... et Q... B... se contentant de souligner une contradiction sans en tirer de conséquence procédurale; qu'il est stipulé à l'acte du 26 décembre 2002 que : « La communauté comprendra tous les biens meubles et immeubles de n'importe quelle nature que les époux posséderont au jour de l'homologation et ceux qui pourront leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit, notamment par succession, donations ou legs » ; que cette clause stipule donc de manière claire et précise que la communauté comprend tous les biens des époux au jour de l'homologation, c'est-à-dire non seulement les biens qu'ils pouvaient détenir de manière indivise dans le cadre de leur séparation de biens, mais aussi leurs biens personnels, et cela sans exception aucune ; qu'il est ensuite stipulé à la convention : « Toutefois, seront exclus de la communauté, et appartiendront en propre à chacun des époux, sauf récompense s'il y a lieu, les biens suivants, même s'ils ont été acquis au cours du mariage : a) les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ; b) Les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté ; c) les biens donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté, ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi de biens propres ; que les clauses a) et b) ne constituent que la reprise mot à mot de la liste des biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature, et que l'article 1525, par exception au principe général qu'il énonce, ne fait pas tomber en communauté ; qu'elles n'ajoutent ni ne retranchent donc rien à la composition de la communauté universelle telle qu'elle est définie par la loi ;