Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.982 du 26/02/2020,  partie 2



 4. Ayant ainsi constaté, sans dénaturation des termes du litige, que l'appauvrissement de Mme U... au profit de Mme H... était contesté, la cour d'appel a estimé que Mme U... ne justifiait pas de la nature et du coût des travaux effectués après le partage. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter les prétentions de Mme U... fondées sur l'article 1371 du code civil.
 
 5. En second lieu, ayant constaté que la promesse de vente de l'immeuble en cause n'avait pas été régularisée, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune vente parfaite n'était intervenue au prix fixé dans la promesse, de sorte que la plus-value envisagée, qui conditionnait une éventuelle indemnisation du coût des travaux réalisés par Mme U..., ne s'était pas réalisée.
 
 6. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... H..., épouse U..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme T... H..., épouse U....
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 1 194,20 € la condamnation de Mme S... H... et de l'Udaf de Chartres es qualités au profit de Mme U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme U... fonde sa demande sur le moyen de l'enrichissement sans cause en exposant que l'immeuble de [...] évalué à 150 000 € et mis en vente, n'a fait l'objet d'une offre qu'à un prix de 100 600 € ; que selon elle, c'est en accord avec sa soeur au cours de l'année 2010 et avant le partage, qu'elle a entrepris des travaux avec son mari, dont notamment la réfection de l'installation électrique afin de favoriser les conditions de la vente de l'immeuble ; que sa soeur a fait l'objet d'un placement sous curatelle par jugement du 29 octobre 2010, lui désignant l'Udaf pour curateur ; que le notaire, Maître O..., a totalement omis d'inclure dans les comptes d'indivision le coût des travaux ainsi que l'ensemble des frais acquittés par elle ; que n'ayant pas compris que l'acte de partage était définitif et que l'immeuble était devenu la propriété de sa soeur, elle a terminé les travaux de rénovation qu'elle évalue à un montant de 10 000 € et acquitté un certain nombre de charges afférentes à ce bien, que ce soit avant ou après le partage ; que l'immeuble a fait l'objet d'un compromis de vente pour 130 000 € ; que les candidats acquéreurs, après avoir obtenu, avant la signature définitive, une convention d'occupation précaire, ont finalement dénoncé le compromis, au motif de leur insatisfaction des travaux réalisés, contesté par Mme U... ; que le bien a pris de la valeur et que son patrimoine s'est trouvé appauvri de la valeur des travaux, corrélativement l'enrichissement de celui de sa soeur, résultant de la plus-value procurée à l‘immeuble ; qu'elle ajoute avoir engagé une somme de 6 444,82 € au titre des charges courantes avant le partage, et continu à régler d'autres charges postérieurement ;
 
 que Mme H... et l'Udaf pour s'opposer à la demande, font observer que Mme U... ne produit pas plus de factures en appel qu'en première instance ; que l'action de in rem verso est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichi au détriment de celui d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif ne trouve sa justification i dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire et qu'en l'espèce, il appartenait à Mme U..., pour les sommes prétendument engagées avant l'acte de partage, de s'adresser à l'indivision, ce qu'elle n'a pas fait ; que s'agissant des éventuels travaux faits postérieurement au partage, elle n'en a pas sollicité la réalisation et lesdits travaux ne lui ont pas profité ; qu'elles exposant que si un accord a eu lieu sur la réalisation de travaux afin d'améliorer l'état de l'immeuble et favoriser sa vente, ce dont les époux U... seraient dédommagés, l'indemnisation prévue était subordonnée à la plus-value en résultant, laquelle est inexistante, dès lors que les travaux n'ont pas été effectués selon les règles de l'art par M. U... et qu'il a notamment fallu procéder au remplacement de la chaudière ; que les désordres résultant de travaux non satisfactoires ont eu pour conséquence de décourager les acquéreurs qui avaient déjà investi les lieux ; que s'il a pu être convenu qu'une somme de 20 000 euros serait versée à Mme U... en dédommagement des travaux réalisés, c'est à l'unique condition que les travaux aient augmenté la valeur du bien, ce qui n'est pas démontré ; qu'ainsi, Mme H... n'a bénéficié d'aucun enrichissement ;