Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.819 du 25/05/2022,  partie 2


qu'il appartient au conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel saisi d'un tel recours de procéder à un examen concret des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, afin d'apprécier le bien-fondé de la mesure ; que le premier président qui doit analyser les documents produits par l'administration vérifie que les faits résultant des éléments fournis à l'appui de la requête permettent de présumer l‘existence d'une fraude ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que la société Barnes Global Licensor n'apparaissait pas disposer au Luxembourg des moyens matériels et humains suffisants et nécessaires à la réalisation de son objet social, que Mme [P] n'assurait qu'un rôle administratif et non actif dans les décisions stratégiques de la société Barnes Global Licensor, dans la mesure où elle n'était pas associée et avait été employée par la SAS Barnes jusqu'au 31 octobre 2016 à un poste d'assistante, le conseiller délégué qui a statué par un motif impropre à établir la fonction exercée par Mme [P] à partir du mois de novembre 2016 dans la société Barnes global Licensor, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Barnes Global Licensor a expressément fait valoir, preuves à l'appui, qu'après le 31 décembre 2016, la situation professionnelle de Mme [P] avait évolué puisque celle-ci était devenue et, était encore, secrétaire générale de la société Barnes Global Licensor et percevait un salaire brut de 4041 euros et un avantage en nature habitation de 500 euros ; qu'en se bornant à affirmer que Mme [P] n'assurait qu'un rôle administratif et non actif dans les décisions stratégiques de la société Barnes Global Licensor, sans répondre à ce moyen déterminant démontrant le contraire, le conseiller délégué de la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en confirmant l'autorisation de visite déférée ayant estimé qu'il existait des présomptions que la société luxembourgeoise Barnes Global Licensor développait sur le territoire français une activité de gestion de droits de propriété intellectuelle sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables afférentes, tout en constatant que les prestations de management et de communication réalisées par les équipes françaises de la société Barnes étaient facturées à la société luxembourgeoise, ce dont il résultait que ces prestations n'étaient pas occultes, le conseiller délégué a violé de plus fort l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6°) ALORS QUE l'administration est tenue d'un devoir de loyauté vis-à-vis du juge et doit communiquer à la partie qui le demande, les pièces dont elle fait état à l'appui de la requête ; que si l'administration n'a pas l'obligation de communiquer la totalité des pièces en sa possession, elle doit néanmoins produire l'intégralité des pièces sur lesquelles elle se fonde ; qu'en décidant au contraire, qu'il ne pouvait être fait grief à l'administration fiscale de ne pas avoir communiqué la décision de rejet partiel de la demande de remboursement de TVA de la société Barnes Global Licensor, bien qu'elle ait fait état de cette pièce non produite à l'appui de sa requête, le conseiller délégué a violé de plus fort les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.