décision 16-13.207 du 16/05/2018,  partie 6


que les explications données dans ses écritures par la société C... confirment que dans l'esprit des parties la clause n'avait pas de fonction comminatoire puisque l'intimée a toujours soutenu qu'il s'agissait d'un montage visant à prémunir M. X... "contre le risque que sa nomination en tant que mandataire social ne soit pas décidée par le conseil de surveillance de C... ", qu'"en effet si C... n'avait pas respecté sa promesse et que le conseil de surveillance lui avait finalement refusé le poste de directeur général lors de la réunion du 19 avril 2004 , M. X... serait alors devenu salarié à compter de cette date et il aurait donc eu l'assurance de toucher, en tout état de cause (y compris en cas de licenciement immédiat), au moins l'équivalent d'un an de rémunération brute"... ; que dès lors qu'elle ne visait pas à contraindre la société C... à exécuter ses engagements mais au contraire à lui permettre d'y mettre un terme à tout moment moyennant le paiement de l'indemnité prévue la clause litigieuse avait uniquement une fonction indemnitaire et ne constitue pas une clause pénale au sens des textes précités ; que les dispositions de l'article 1152 du code civil lui sont dès lors inapplicables et la société C... doit être déboutée de sa demande tendant à sa réduction à 1 € ; que par conséquent la société C... doit être condamnée à payer à M. X... la somme de 338.000 € au titre de l'indemnité contractuelle de rupture en exécution de la clause litigieuse avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013, date de l'assignation en paiement valant mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, le jugement déféré étant infirmé en conséquence ; que les conditions posées par ce texte étant réunies les intérêts produits pour une année entière seront capitalisés et produiront eux même intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour condamner la société C... à payer à M. X... la somme de 338 000 euros avec intérêts à titre d'indemnité contractuelle de rupture, que le contrat du 12 mars 2004 avait été improprement qualifié de contrat de travail et qu'il avait été requalifié en mandat social par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 7 avril 2011, cependant que, saisie sur contredit, celle-ci s'est uniquement prononcée sur le point de savoir si, lorsqu'il a été révoqué le 12 novembre 2008, M. X... exerçait ses fonctions dans le cadre d'un lien de subordination révélant l'existence d'un contrat de travail et a retenu que « la relation entre Monsieur X... et la société C... s'analys[ait], en conséquence, exclusivement en l'exercice d'un mandat social du premier au sein de la seconde » (page 4 § 2 de l'arrêt du 7 avril 2011), se limitant ainsi à qualifier la relation entre les parties tout en considérant qu'aucun contrat de travail n'avait jamais existé, sans opérer aucune requalification du contrat de travail du 12 mars 2004, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 7 avril 2011 et violé l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 8 septembre 2015 (p.18), la société C... , qui rappelait que, selon l'article 1 du contrat de travail du 12 mars 2004, « la Société engage Monsieur Patrick X... en qualité de Directeur Général à compter du 19 avril 2004, avec le statut de Cadre aux conditions définies ci-après », faisait valoir que la date de prise d'effet différée au 19 avril 2004 démontrait que les parties n'avaient envisagé l'exécution d'un contrat de travail que postérieurement à la réunion du conseil de surveillance appelé à statuer sur la nomination de M. X... en qualité de mandataire social et dans l'hypothèse où il n'aurait pas été nommé en cette qualité ; que la société C... précisait que les parties avaient ainsi exprimé le choix principal que M. X... exerce ses fonctions de « directeur général » dans le seul cadre d'un mandat social et soulignait que, dès lors qu'il a été définitivement jugé que les relations entre M. X... et la société C... avaient exclusivement consisté dans l'exercice d'un mandat social, le contrat de travail et la clause litigieuse du 12 mars 2004 n'étaient jamais entrés en vigueur ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'absence de caducité, de novation ou de résolution du contrat qui le contient, l'engagement pris le 12 mars 2014 par la société C... de verser à M. X... une indemnité égale à une année de rémunération brute en cas de rupture de leurs relations contractuelles, n'avait pas disparu, sans prendre en compte, comme il lui était demandé pour apprécier la volonté commune des parties, la stipulation tenant à l'exécution différée du contrat de travail, qui devait être réputé n'avoir jamais « existé » en l'absence de tout commencement d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;