Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.086 du 06/12/2018,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que cette demande se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 1er juin 2012 du Tribunal correctionnel de VERSAILLES, tandis que ces deux actions reposaient sur des causes différentes, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 2) Et alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que devant le Tribunal correctionnel, en se constituant parties civiles, les consorts X... avaient demandé réparation de leur préjudice dans la seule hypothèse d'une condamnation pénale de Monsieur Z... pour homicide involontaire ; que dans l'arrêt attaqué (p. 4 § 6), la Cour d'appel a constaté que les consorts X... n'avaient pas sollicité devant le Tribunal correctionnel le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale « permettant à la juridiction pénale, en cas de relaxe pour des faits d'infraction non intentionnelle, d'accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui avaient fondé la poursuite », ce dont il résultait qu'ils n'avaient formulé aucune demande subsidiaire au titre de la réparation des dommages subis en cas de relaxe de Monsieur Z..., et notamment en application de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en jugeant néanmoins que la demande présentée par les consorts X... devant les juridictions civiles sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 1er juin 2012 du Tribunal correctionnel de VERSAILLES, tandis que ces deux actions reposaient sur des causes différentes, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 470-1 du Code de procédure pénale.