décision 15-80.923 du 12/07/2016,  partie 2


que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif soit en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile", il en résulte que l'identification de la décision de condamnation concernée revêt, sur le plan pénal, un aspect fondamental qui conditionne son existence ; que, si la loi autorise la prise en compte de manoeuvres antérieures à la décision concernée, encore est-ce à la condition que celle-ci soit identifiée ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain ; que la plainte déposée par la partie civile ne visait que la décision retenue par le juge d'instruction, qui a fait l'objet de toutes les vérifications et investigations ordonnées, tant avant qu'après la constitution de partie civile, sans la moindre réserve de l'appelante ; que la cour relève enfin que les décisions visées dans le mémoire de la partie civile revêtent un caractère aléatoire puisque prononcées pour abus de procédure ou au titre des dépens ; que, sur les manoeuvres visant à dissimuler la fraude, il ressort des pièces figurant au dossier que l'hypothèque de premier rang sur la villa maltaise du mis en cause consentie à son ami yougoslave a été inscrite puis publiée, le 23 septembre 2006, à Malte alors que la partie civile avait, au vu des pièces de procédure communiquées, connaissance, antérieurement à cette date, de l'existence de cette résidence maltaise de M. [C] ; que pour le reste, par des motifs pertinents que la cour partage, repris ci-dessus, le juge d'instruction a considéré que cette circonstance était indifférente à la fixation du point de départ du délai de prescription ; que, sur les effets de l'exequatur à Malte de la décision de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, la procédure d'exequatur, demandée et obtenue par la partie civile, effective le 13 mai 2008 à Malte, ne saurait changer la situation décrite par le juge d'instruction, dès lors que la dette de M. [C] avait été constatée de manière définitive par l'arrêt de la Cour de cassation susvisé, la procédure d'exequatur n'affectant que la possibilité pour la partie civile de mettre à exécution la décision dans un pays étranger ;
 
 "et aux motifs adoptés que la prescription en matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est régie par les dispositions particulières de l'article 314-8 du code pénal au terme duquel "la prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation" ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris condamnant M. [C] à payer la somme de 1,5 millions d'euros à la société Elf date du 31 mars 2005 ; que le pourvoi de M. [C] a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2007 ; que vu les observations de la partie civile, en date du 22 avril 2013, et les réquisitions du parquet du 11 février 2013, il convient de déterminer si la condamnation pécuniaire requise par l'article 314-7 du code pénal doit être définitive ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une infraction contre les biens, il est indispensable de s'assurer de manière certaine du préjudice subi par la victime et partant du caractère définitif de la condamnation ; que, dès lors, l'arrêt rejetant le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007, constitue la "condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire" visée à l'article 314-8 du code pénal ; qu'il convient de s'y référer pour apprécier le point de départ du délai de prescription car "le dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur", soit l'acte de constitution d'une hypothèque de premier rang reçu de Maître [L] [J], en date du 15 septembre 2006, garantissant un contrat de prêt conclu le 24 avril 2006 entre le mis en examen et un ressortissant yougoslave, est antérieur à ladite condamnation ; qu'en effet, en dépit des observations de la partie civile, la jurisprudence applicable aux infractions occultes permettant de retarder le point de départ du délai de prescription au jour où l'infraction a été constatée ou aurait pu l'être dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit en l'espèce en juillet 2008 comme le soutient la société Elf, n'est pas applicable au délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (JCL. pénal code, articles 314-7 à 314-9, fasc. 20 n° 74, "le point de départ de prescription de l'action publique", Crim., 27 janvier 2010, n° 09-81.816) ; qu'en conséquence, ce délit est une infraction instantanée consommée à partir de la conclusion de l'acte ayant pour objet d'aggraver ou d'organiser l'insolvabilité de son auteur, soit le 15 septembre 2006 ;