Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.619 du 10/12/2020,  partie 4


par ailleurs, l'extrait des comptes sociaux SNTD de 2010 à 2016 vise une progression significative du chiffre d'affaire et du résultat, et si les perspectives de la SAS SNTD sont devenues alarmantes, M. W... L... a expliqué lors de l'assemblée générale du 13 décembre 2017, que la société avait connu des difficultés financières durant l'année 2017 en même temps que le départ de l'entreprise de son directeur technique, ce qui le conduisait à réduire l'activité bâtiment pour consolider l'entreprise et à développer des activités "en dehors" d'elle ; et ces affirmations ne sont contredites par aucune pièce versée au débat ; M. N... L... ne démontre donc pas l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement sont cernés, approximativement au moins, et sur lesquels pourrait influer le résultat de l'expertise à ordonner ; et il le reconnaît lui-même puisqu'il écrit qu'il sollicite une expertise judiciaire en vue de connaître "une situation réelle sur un ensemble d'opérations de gestion bien précises" ou pour obtenir un "éclairage objectif sur la situation de la SAS SNTD", ce qui constitue la démonstration que le but poursuivi est une information sur des questions de gestion et non pas l'amélioration de sa situation probatoire ou la consolidation de la preuve dans le cadre d'un litige futur ; ainsi, les missions suivantes confiées à l'expert par le premier juge apparaissent purement informatives : - le prix de vente moyen au m² de plancher facturé par la SAS SNTD au titre de ses principaux chantiers sur les exercices 2015 à 2017, - le nombre de salariés dédiés à l'activité « bâtiment » et le nombre de salariés dédiés à l'activité "travaux publics" au titre des exercices 2015 à 2017, - le taux de marge moyen dégagé au titre de l'activité "bâtiment" pour les exercices 2015 à 2017, - le taux de marge moyen dégagé au titre de l'activité "travaux publics" pour les exercices 2015 à 2017, par ailleurs, le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'investigation générale qui s'analyse alors comme une mesure qui n'est pas légalement admissible ; or, les questions suivantes posées dans la mission confiée à l'expert par le premier juge constituent des mesures d'investigations générales : - déterminer les prestations entreprises par la SAS SNTD au bénéfice direct ou indirect de M. W... L... à l'occasion des travaux entrepris (au nombre de 10), sur divers biens immobiliers appartenant à M. W... L... "ou ses proches" ; la circonstance que ces chantiers soient précisés n'est pas de nature à gommer le caractère général des investigations réclamées ; - l'examen des modalités d'exécution et de facturation de la convention conclue entre la SAS SNTD et la SARL Holding L... Gestion et notamment, l'étendue des contreparties fournies et la marge dégagée par la SARL Holding L... Gestion ; en outre, en application de l'article 232 du code de procédure civile, l'expert désigné ne peut être investi que d'une mission portant sur une question de fait d'ordre technique dont seul le juge peut se réserver d'en tirer toute conséquence juridique ; dès lors, ne sont pas admissibles, les questions suivantes confiées à l'expert par le premier juge : - l'examen de la convention conclue entre la SAS SNTD et la SARL Holding L... Gestion, - la pertinence du changement de méthode entrepris depuis 2013 consistant en une majoration des produits constatés d'avance et de limitation des stocks et des en cours et son impact sur les droits de M. N... L... en qualité d'associé minoritaire ; en conséquence, il apparaît que la demande ne remplit pas les conditions de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte que l'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a désigné M. Q... I... en qualité d'expert et réservé les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt p. 9 à 12) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, la mesure d'instruction in futurum a pour objet de permettre la conservation ou l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; qu'il ne peut être exigé du requérant qu'il produise des éléments de nature à prouver la réalité des faits pour lesquels la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un motif légitime, que M. L... ne produisait aucun document apportant la moindre consistance à ses soupçons et que ses déductions ne reposaient sur aucun fait précis objectif et vérifiable, la cour d'appel, qui a statué au vu de la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, le juge du référé in futurum ne saurait préjuger du litige au fond ;