Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.705 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. W... X...,
 
 2°/ Mme V... Q..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ Mme B... UW... , épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-17.705 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme C... E..., veuve A..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme J... D..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme H... A..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme T... A..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à la société Mael-Beaubourg, société civile immobilière, dont le siège est chez M. et Mme M..., [...] ,
 
 6°/ à Mme F... Y..., épouse G...,
 
 7°/ à M. K... G...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 8°/ à M. YV... R...,
 
 9°/ à Mme I... S..., épouse R...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme X... et de Mme UW... , de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes A..., L..., P... et N..., et la société Mael-Beaubourg, de M. et Mme G..., de M. et Mme R..., et après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... et Mme UW... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme X... et Mme UW... , et les condamne à payer à Mmes A..., L..., P... et N..., à la société Mael-Beaubourg, à M. et Mme G... et à M. et Mme R... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles [...]6 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et Mme UW...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... et Mme Q... de l'ensemble de leurs demandes, d'avoir dit que les parcelles sises sur le territoire de la commune de [...], cadastrées section [...] , [...], [...] et [...], appartenant aux époux R..., bénéficient d'une servitude de passage pour cause d'enclave grevant la parcelle cadastrée section [...] appartenant aux époux X..., qui s'exerce sur la portion du [...] située sur la parcelle section [...] comprise entre, d'une part, le débouché du chemin d'exploitation desservant les parcelles [...] , [...], [...] et [...] au sud et, d'autre part, la partie du [...] dépendant du domaine communal à l'ouest en direction de la route départementale [...] et d'avoir condamné M. et Mme X..., sous astreinte, à enlever les blocs de pierre qu'ils ont disposés sur et le long de l'assiette de ce passage ;
 
 AUX MOTIFS QUE le litige provient de la volonté des époux X... et de la mère de Mme X... d'interdire l'usage du [...] sur la portion empruntant l'ancienne parcelle cadastrée [...] , en déviant la desserte du village de [...] et celle des propriétés situées au [...] , via deux chemins d'exploitation l'un situé au nord, l'autre au sud ; qu'afin d'éviter toute ambiguïté terminologique, il convient de rappeler les règles juridiques applicables aux chemins ruraux et d'exploitation ; qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ;