Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.075 du 18/03/2020,  partie 3


que M. B... conteste l'opposabilité à son égard de ces relevés de géolocalisation, faisant valoir que ce dispositif électronique et informatique a été mis en place dans l'entreprise fin 2011 sans consultation préalable du comité d'entreprise ; qu'il convient de rappeler que pour être régulier, l'usage par un employeur d'un dispositif de géolocalisation des véhicules confiés à ses salariés pour l'exercice de leurs fonctions suppose notamment qu'au préalable :
 - le comité d'entreprise ait été informé et consulté sur ce projet,
 - une déclaration à la CNIL ait été régulièrement effectuée,
 - et que le salarié ait reçu une notification individuelle de la mise en oeuvre de ce traitement informatisé le concernant ;
 Que M. B... ne conteste plus en l'état le fait que la déclaration à la CNIL a bien en l'espèce été effectuée et qu'il a reçu la notification requise l'informant de ce que son véhicule ferait l'objet d'une géolocalisation ; que, paradoxalement, c'est le salarié qui verse aux débats en pièce 29 un document manuscrit que l'employeur dit être un compte rendu du comité d'entreprise de la société Cervin du 23 mars 2011 et dans lequel il soutient que cette institution représentative du personnel a émis un avis favorable au système de géolocalisation ici litigieux ; que ce document est ainsi rédigé :
 « réunion CE CERVIN mercredi 23/03/11 9h30 un système de géolocalisation va être mis sur un véhicule Cervin afin de travailler avec le salarié sur l'organisation optimisée de son temps de travail et ses déplacements. »
 Que si ce document peut éventuellement être considéré comme rapportant la preuve du fait que le comité d'entreprise de la société Cervin a été informé par celle ci de la mise en place d'un système de géolocalisation d'un véhicule dans l'entreprise, la cour ne peut que constater d'une part que ce document à lui seul ne saurait suffire à établir que le véhicule concerné était bien celui confié à M. B... et d'autre part et surtout qu'en tout état de cause ce document lapidaire ne rapporte aucunement la preuve de la consultation du comité d'entreprise sur ce projet, consultation qui supposait que ce comité émette un avis à ce sujet, que sa simple lecture laisse au contraire penser que l'employeur s'est abstenu de demander son avis à ce sujet au comité d'entreprise, se bornant à lui donner à ce sujet une simple information, d'ailleurs pour le moins lacunaire ; que, or, cette consultation du comité d'entreprise, qui doit permettre à ce dernier de donner son avis sur la pertinence et la proportionnalité entre l'utilisation de la géolocalisation et la finalité recherchée (surveillance des salariés, suivi du temps de travail, etc.) est expressément imposée à l'employeur par les articles L. 2323-13 et L. 2323-32 du code du travail qui, dans leur rédaction applicable au litige, disposent que :
 Article L. 2323-13 :
 - « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.
 Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa. »
 Article L. 2323-32, alinéa 3 :
 - « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. »
 Qu'en l'espèce, il apparaît que si le but poursuivi dans la mise en oeuvre de ce dispositif de géolocalisation au sein de l'entreprise n'était pas sérieusement contestable, s'agissant de « travailler avec le salarié sur l'organisation optimisée de son activité », il n'en reste pas moins que le comité d'entreprise n'a manifestement pas été régulièrement consulté à ce sujet, faute de preuve de ce que cet organe représentatif a émis sur ce sujet un avis, même implicite ; qu'il apparaît d'ailleurs que même l'information donnée au comité d'entreprise est ici critiquable, l'employeur ne justifiant aucunement de l'envoi aux membres du comité des documents et informations prévus par le 2ème alinéa de l'article L. 2323-13, ni du respect du délai d'un mois prévu par ce texte ; qu'il en résulte que les relevés d'horaires de travail tirés de ce dispositif de géolocalisation de son véhicule de service ne sont pas juridiquement opposables à M. B...., et que la société Cervin ne peut donc utilement s'en prévaloir pour contester les heures supplémentaires réclamées par l'intéressé sur la base de ses relevés d'activité précités ; qu'enfin la cour constate que la Sarl Cervin ne présente en l'état aucune critique précise et détaillée des temps de travail de M. B... tels qu'ils résultent de ses relevés d'activité, sauf pour noter une incohérence entre le tableau récapitulatif de la pièce 16 et les relevés des mois de janvier 2008 et de septembre 2012 ; qu'il est à noter que M. B... n'a curieusement pas communiqué dans le cadre de ce litige le calcul par lequel il parvient à valoriser à concurrence de 42 934,56 euros les 2271,67 heures supplémentaires dont il demande aujourd'hui le paiement ;