Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.609 du 12/12/2018,  partie 4


Ils ont par leur obstination injustifiée, fait preuve dans la conduite de leur action poursuivie en appel d'une légèreté particulièrement blâmable, et dommageable pour M. B..., qui, subissait déjà les conséquences de la liquidation de la société qu'il avait fondée. L'abus du droit d'appel étant bien constitué M. B... est fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, et indépendant de l'obligation dans laquelle il a été placé d'avoir à défendre à l'action. La cour fait droit à sa demande à hauteur de 5000 € » ;
 
 ALORS QUE seul l'abus dans l'exercice du droit d'appel peut être sanctionné ; qu'en se bornant à relever, pour condamner les exposants au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif, qu'ils avaient fait perdurer pendant plus de deux ans une procédure vouée à l'échec et qu'ils avaient ainsi fait preuve d'une légèreté blâmable et dommageable pour M. B..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016.