Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.122 du 23/01/2020,  partie 2


Le partage du lot n° 3 en deux parcelles a eu pour effet de priver l'une des parcelles de cet accès et les copartageants A... J... et X... J... ont donc dû aménager une servitude de passage au profit de la parcelle enclavée sur le fonds objet du partage. Pour autant et même si l'assiette de la servitude ainsi créée se situe dans le prolongement de la voie privée accédant au boulevard de la Providence, H... J... ne justifie pas de l'enclave de leur propriété constituée par le lot n° 4 constitué lors du partage du 27 décembre 1974 et réputé bénéficier d'un accès à la voie publique par un chemin privé. Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a fait interdiction à H... J... propriétaire indivis de la parcelle cadastrée [...] et à tous occupants de son chef de passer sur la parcelle cadastrée [...] appartenant à A... J.... Il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « L'article 544 du code civil dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent qu'au moment de la donation-partage de 1974, les parcelles cadastrées [...] (devenue [...] et [...]) et [...] se sont trouvées enclavées, de sorte que l'acte notarié a constitué une voie d'accès pour permettre la desserte de l'ensemble des lots issus de la division cadastrée quant à elle [...]. Il s'ensuit que la parcelle [...] des défendeurs n'est nullement enclavée dès lors qu'elle peut accéder sur la voie publique par la voix d'accès privée bétonnée constituant la parcelle [...]. Monsieur H... J... le reconnaît d'ailleurs lui-même aux termes de ses écritures dans les termes suivants : "en toute logique la donation a prévu une servitude conventionnelle de passage afin de permettre à chaque donataire d'accéder à sa parcelle : ce chemin est cadastré [...] ". Il résulte également des éléments du débat que la division de la parcelle [...] en deux parcelles [...] et [...] a eu pour effet d'enclaver cette dernière. C'est la raison pour laquelle l'acte notarié de 2014 a créé une servitude de 5m de large sur la parcelle [...] du requérant constituant le prolongement de la voie d'accès privée [...]. Cependant, cette servitude ne grève le terrain du requérant qu'au profit de la nouvelle parcelle n° [...]. Il n'a nullement été conventionnellement établi qu'elle desservirait également la parcelle des défendeurs, lesquels disposent déjà d'un accès par la voie [...], lequel est suffisant dès lors que celle-ci permet et suffit à désenclaver le terrain des défendeurs. Monsieur J... H... indique à tort être enclavé et produit un plan erroné aux débats puisque la limite qu'il a matérialisée en rose sur sa pièce n° 1 ne correspond nullement à la réalité de son terrain. En effet, la limite existant entre la parcelle [...] et [...] n'est pas constituée de la ligne en pointillés mais bien de la ligne droite plus à l'ouest. Il s'ensuit que la parcelle [...] dispose bien d'une limite commune avec la parcelle [...] constituant la voie d'accès. Il appartient ainsi à Monsieur J... H... de disposer son portail ou portillon d'accès à sa propriété sur cette limite commune et non sur la limite avec la parcelle [...] . D'autre part, le défendeur ne rapporte pas la preuve de ce qu'il emprunte le chemin litigieux constitué sur la parcelle [...] depuis les années 1970. Il résulte au contraire de la décision du 2 décembre 2009 que le chemin litigieux constituant le prolongement de la parcelle [...] a été constitué en 1994, soit depuis moins de trente ans, lors de la division matérielle du terrain [...] afin de permettre le désenclavement de Madame X... J... épouse N.... Ainsi, il n'est pas démontré qu'il a pu être édifié dans l'intérêt de Monsieur H... ou de Madame L... J.... En toute hypothèse, quand bien même ces derniers ont emprunté cet accès depuis ces années, il ne s'agissait que d'une simple tolérance accordée par le requérant, à laquelle il est en droit de mettre fin. Dans ces conditions, il sera fait interdiction aux défendeurs d'emprunter la voie d'accès bétonnée constituée sur la parcelle [...] dans le prolongement de la parcelle [...] , sous peine d'être condamnés à une astreinte de 250 euros par infraction constatée. Cette mesure étant suffisante à protéger le droit de propriété du requérant, il n'y a pas lieu de faire droit aux autres demandes, les défendeurs devant en tout état de cause en tirer toutes conséquences quant à l'emplacement des portails d'accès. Compte tenu de ce qui précède, les demandes reconventionnelles seront rejetées » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE les servitudes discontinues apparentes peuvent s'établir par titre ;