décision 15-15.390 du 04/05/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191, 2°, de cette loi, que la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé l'admission de la créance de la société UHR LIMITED au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... pour un montant de 97.045,89 € à titre privilégié dans le cadre d'un nantissement de fonds de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Alain Y... cite à son profit l'avis de la Cour de Cassation du 17/09/2012 ( dont le numéro exact est 012000010 et non 012000007 ) - dont il ne produit pas le texte- et est relatif à la loi de sauvegarde de 2005 - et qui dispose "Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l'article L. 626-27 III du code de commerce, peu important que sa créance n'ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan" ; que l'appelant ne précise pas qu'il a été - en droit- admis que l'article L 626-27 III est applicable à la résolution des plans de continuation même lorsque celle ci n'a pas été prononcée avant le 1/01/2006 [date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi] - Cass.Com 18/03/2008 -N° de pourvoi: 06-21306 ; qu'en effet, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce issu de la dite loi est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte que les dispositions de cet article régissent la résolution des plans de redressement par voie de continuation lorsque celle-ci n'a pas été prononcée avant cette date ; que l'article L 626-27 énonce : "III. Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte" ; que si ce texte est applicable à la cause, il n'en résulte pas, par un inopérant raisonnement énoncé par Alain Y..., que a contrario, lorsque cette créance a été admise pour avoir été incluse dans l'état des créances, le créancier n'a pas à procéder à une nouvelle déclaration de créances comme s'est permis de le faire la société UHR LIMITED ensuite de la résolution du plan et du placement en liquidation judiciaire de Monsieur Y... pour réclamer la somme de 97.045,89 € ; que même si on admettait que la société UHR LIMITED n'était pas obligée de -voire n'aurait pas dû- procéder à une nouvelle déclaration de sa créance, il faut constater que la déclaration de sa créance n'est pas créatrice de nouveaux droits mais la revendication du montant actualisé de sa créance au jour de sa déclaration et conformément à des droits antérieurs ; que de toute façon en l'état de la contestation du montant de sa créance, il y aurait nécessité pour le juge commissaire de statuer sur son montant ;
 
 ET QUE l'idée sous jacente à toute l'argumentation de Alain Y... est qu'il existerait une divergence entre le montant acquis de la créance de la société UHR LIMITED en la première procédure et l'actuelle déclaration de sa créance ; qu'il serait en droit d'opposer l'ancienne créance à l'actuelle, ce qui expliquait déjà ce qui a été dit supra sur la recevabilité de la déclaration de sa créance ;