cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.188 du 28/03/2018,  partie 9


qu'il doit en revanche être remarqué qu'aucune pièce justificative de la réalité d'une cession ou d'une fusion de la société ND Bennes avec la société ND SILO, n'a été produite; Attendu que les sociétés intimées contestent que la société ND Bennes ne soit venue aux droits de la société ND Bennes ; qu'elles prétendent en effet qu'il existe toujours trois personnes morales autonomes et distinctes :
 - 1 La société Xpo logistics Europe immatriculée au RC.S. de Lyon sous le numéro 309 645 539 pièce 33 intimées) et dont le siège social est fixé au 192 de l'Avenue Thiers-à LYON 6eme ; son objet social est décrit de la manière suivante : « prise de participation dans les sociétés industrielles et commerciales, plus particulièrement dans le secteur du transport, de l'entreposage et des services afférents; assistance et animation de ces sociétés en vue de leur développement» ;
 Attendu qu'en dépit de l'absence de mention spécifique sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la société Xpo logistics Europe reconnaît aux termes de ses dernières écritures expressément venir aux droits de la société Groupe Norbert Dentressangle, sans avoir été contredite par les appelants; qu'il lui en sera donc donné acte ;
 - 2 la S.AS. Xpo VRAC SILO immatriculée au RC.S de Romans sous le numéro 352 619 845 (cf. pièce 32 intimées) et dont le siège social est fixé au [...]                                  (26). Son objet social est notamment décrit de la manière suivante :
 « transports routiers, services de transports de marchandises pour le compte d'autrui et plus particulièrement de produits solides en vrac ... » ;
 Attendu que la lecture du RC.S. révèle en outre l'existence d'un [...] dénommé TND SILO, sous la dénomination actuelle ND INTER-PULVE ; que la société Xpo VRAC SILO exerce son activité sous l'enseigne ND SILO; que la S.AS. SPO VRAC SILO reconnaît expressément venir aux droits de la S.N.C. ND SILO, sans avoir été contredite sur ce point par les appelants; qu'il lui en sera ainsi donné acte ;
 - 3 La société Xpo(cf. pièce 31 intimées) immatriculée au RCS de ROMANS 386 220 123 RC.S., ayant notamment pour objet « l'exécution de toutes prestations de service pour faciliter la gestion des filiales et leur apporter toute l'assistance technique et administratifs ... la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les sociétés, commerces ou industries pouvant se rattacher à l'objet social... » ; que la lecture de son R.C.S. ne révèle aucune mention relative à la société ND Bennes; qu'elle reconnaît cependant venir aux droits de la SASU DENTRESSANGLES Bennes, sans avoir été contredite sur ce point par les appelants; qu'il lui en sera donné acte ;
 Attendu qu'enfin, la question de l'absorption par la société ND SILO de la société ND BENNE, aujourd'hui Xpo Transport solutions Europe , ou encore celle de l'éventuel co-emploi des salariés travaillant ou ayant travaillé pour l'une ou l'autre de ces sociétés, apparaissent assez indifférentes à la résolution du présent litige, dans la mesure où les appelants n'ont sollicité dans le dispositif de leurs dernières écritures que la condamnation de la seule société ND SILO, aujourd'hui dénommée selon les intimées, S.AS. Xpo VRAC SILO; qu'enfin, sauf à statuer ultra petita, la condamnation de la société ND Bennes, in solidum avec les deux autres sociétés, est aujourd'hui impossible à un triple titre :
 - cette condamnation n'est pas demandée par les appelants,
 - il est démontré qu'elle a fait l'objet d'une radiation et n'a donc plus, en tant que telle, d'existence juridique,
 -la Société ND SILO a expressément indiqué dans ses conclusions venir aux droits de la société ND Bennes ».
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires ;
 Attendu que le décret N°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, (tel que modifié par les décrets successifs N°2000-69 du 27 janvier 2000, partiellement annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001, les décrets N°2002-622 du 25 avril 2002 et N°2005-36 du 31 mars 2005, également partiellement annulé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 18 octobre 2006, puis par le décret N°2007-13 du 4 janvier 2007), dispose en son article 4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent» ; que l'article 5 3°) prévoit ensuite que « la durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service des personnels roulants de marchandises, est fixée dans les conditions suivantes :