Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.135 du 08/04/2021,  partie 5


qu'en jugeant que Mme S..., qui était affiliée à l'assurance vieillesse des mères de famille devenue l'assurance vieillesse des parents au foyer, et qui n'avait jamais exercé d'activité salariée, avait la qualité de ressortissante du régime général dont la Carsat Rhône-Alpes avait la gestion, de sorte que cette dernière avait une obligation d'information à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE l'obligation d'information mise à la charge des caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse ne saurait être étendue au-delà des prévisions de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, lequel dans sa rédaction alors applicable, n'inclue pas l'obligation d'informer l'intéressée de la date à partir de laquelle elle peut demander la liquidation de sa pension de retraite personnelle ; qu'en considérant que la Carsat Rhône Alpes était tenue d'informer Mme S... sur ses droits à retraite au jour de ses 60 ans et que n'ayant pas remplie cette obligation, elle avait commis une faute qui avait fait perdre à Mme S... une chance d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite avant le 1er janvier 2013, lorsque la Carsat Rhône-Alpes n'était pas tenue de l'informer qu'elle pouvait demander la liquidation de sa pension de retraite personnelle dès ses 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE la responsabilité des organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse ne peut être engagée pour défaut d'information que s'ils étaient eux-mêmes en mesure de donner cette information ; qu'en reprochant à faute à la Carsat Rhône Alpes de ne pas avoir informé Mme S... sur ses droits à retraite au jour de ses 60 ans, soit au 1er janvier 1987, sans vérifier si à cette date, la Carsat Rhône Alpes avait elle-même été informée par la CAF de ce qu'elle avait affiliée Mme S... à l'assurance vieillesse des parents au foyer, et de ce qu'elle avait versé un nombre suffisant de cotisations permettant à l'intéressée de valider des trimestres et de demander la liquidation de sa pension de retraite personnelle dès ses 60 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.