Cour d'appel de Versailles,  décision 09-12.473 du 10/03/2015,  partie 3


que s'il est souligné « que lors de l'audition en Chambre du Conseil, conformément aux dispositions de l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, les parties défenderesses doivent comparaître en personne, étant précisé qu'elles ont la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix », il est mentionné immédiatement après « que faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par l'adversaire » ; qu'en jugeant que ces assignations comportaient une convocation du dirigeant en vue de son audition personnelle satisfaisant aux prescriptions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, la Cour d'appel de VERSAILLES a violé ce texte ; 
 
 2°/ ALORS QU'en outre, il ressort des pièces de la procédure et notamment de deux lettres adressées aux dirigeants du 19 décembre 2005 et 6 avril 2006 que l'audience initialement fixée dans l'assignation au 8 avril 2004 a fait l'objet de deux renvois successifs avant d'être examinée lors de l'audience du 27 avril 2006, soit plus de deux années après l'assignation primitive ; que la Cour d'Appel qui ne constate pas qu'à la suite de ces reports et en conséquence de la fixation d'une nouvelle date d'audience, avait été adressée aux dirigeants une convocation en vue de leur audition personnelle satisfaisant aux exigences de l'article 164 du décret du 25 décembre 1985, a violé derechef ce texte ; 
 
 3°/ ALORS QUE la convocation exigée par l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 doit indiquer au dirigeant qu'elle a pour objet son audition personnelle par le tribunal en Chambre du Conseil ; que ne satisfont donc pas aux prescriptions de ce texte les deux lettres susvisées, au demeurant non visées par l'arrêt attaqué, subséquemment adressées à chacun des dirigeants, lettres qui se bornent à indiquer que les dirigeants sont « invités à comparaître en Chambre du Conseil ¿ pour voir le tribunal statuer sur l'éventuelle application des dispositions des articles L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce » à leur encontre, sans faire référence à une quelconque audition personnelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a derechef violé le texte susvisé ; 
 
 4°/ ALORS, par surcroît, QUE la lettre du 6 avril 2006 adressée aux exposants par courrier simple et les invitant à comparaître à l'audience du 27 avril 2006 aurait dû en outre respecter les dispositions des articles 318 et 324 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, d ans leur rédaction alors applicable, selon lesquelles le ou les dirigeants mis en cause « sont convoqués un mois au moins avant leur audition en chambre du conseil », ces dispositions s'appliquant aux procédures en cours à compter du 1er janvier 2006 en vertu de l'article 361 du même décret ; Qu'ainsi, la cassation est encourue pour violation des articles 318, 324 et 361 du décret n° 2005-1677 dans leur rédaction applicable en la cause. 
 
 5°/ ALORS enfin QUE les dirigeants faisaient valoir qu'à la suite de ces assignations et lettres successives dont aucune ne renfermait une convocation en vue de leur audition personnelle satisfaisant aux prescriptions de l'article 164 du Décret de 1985, précité, cette audition n'avait jamais eu lieu, ce que les mentions du jugement du 19 octobre 2006 confirmaient puisqu'il se bornait à indiquer (p. 1) : « DEBAT - audience du 27 avril 2006 : l'affaire a été débattue hors la présence du public » ; que la Cour d'Appel qui déboute les Consorts Y... de leur demande de nullité de la saisine du Tribunal et du jugement subséquent sans se prononcer sur ce moyen, prive en tout état de cause sa décision de base légale au regard de l'article 164 du Décret de 1985 précité. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 19 octobre 2006, en ce qu'il a condamné solidairement les exposants à payer au passif de la liquidation de la société MARLY PARTICIPATIONS la somme de 400. 000 €, et d'AVOIR rejeté toutes demandes contraires des parties, et condamné les exposants aux dépens d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« en dépit de la diminution du chiffre d'affaires et de l'accumulation des pertes, les dirigeants de la société MARLY PARTICIPATIONS ont laissé se poursuivre une activité déficitaire, contribuant par leurs fautes de gestion à l'insuffisance d'actif constatée ; 
 que le soutien financier apporté à la société PAROUEST au mépris des intérêts propres de la société MARLY PARTICIPATIONS constitue une faute de gestion imputable aux consorts Y... ayant contribué à appauvrir la société MARLY PARTICIPATIONS » ; 
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un lien de causalité entre les fautes de gestion quelles qu'elles soient et l'insuffisance d'actif constatée ;