Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.882 du 19/12/2019,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI de la Baou aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL [...] de sa demande de nullité du rapport d'expertise et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes sur la base de ce rapport ;
 
 AUX MOTIFS QUE « -la SARL [...] soulève la nullité du rapport d'expertise au motif qu'elle n'y a pas été appelée, que sa première mise en cause a eu lieu au moment de l'assignation au fond et in fine que personne ni le rapport d'expertise ne rapportent une faute à son encontre ; que s'agissant de la nullité du rapport d'expertise, s'il est vrai que la société n'a pas été appelée audites opérations, il est toujours possible de se reporter au rapport d'expertise qui a été soumis depuis à la libre discussion des parties et notamment de la SARL [...] à titre d'information le rapport devant alors être appuyé par d'autres éléments ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité du rapport d'expertise ; Or, force est de constater que cette société qui intervenait pour un marché relatif au terrassement de l'immeuble savoir la mise en place de terre sur le toit terrasse ainsi que le remblai périphérique au niveau du terrain naturel après exécution des infrastructures (cf ses conclusions en page 4) est bien concernée par les problèmes de ravinements relevés par l'expert et rappelés précédemment ainsi que par la réserve intitulée « terminer remblai" de sorte que c'est pertinemment que le premier juge a retenu sa responsabilité » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise judiciaire ne peut fonder la condamnation d'une partie qui n'a été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise et qui en invoque expressément la nullité ; qu'en décidant cependant en l'espèce que la nullité du rapport d'expertise judiciaire, expressément sollicitée par la société [...] , n'était pas encourue, tout en constatant que cette partie n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 16 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE s'il est loisible au juge de se référer, pour asseoir sa conviction, à une expertise à laquelle une partie n'a été ni présente, ni représentée, c'est à la stricte condition que les données de cette expertise soient corroborées par d'autres éléments dont la nature et la valeur ont été précisées ; que le juge ne peut ainsi fonder exclusivement sa décision sur une expertise diligentée de manière non contradictoire, dont la partie non appelée invoquait expressément la nullité ; qu'en l'espèce, en ne précisant aucunement de quel autre élément que le rapport d'expertise judiciaire elle déduisait la prétendue responsabilité de la société [...] , la Cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur les conclusions de cette expertise, dont elle relevait pourtant elle-même qu'elle n'avait aucun caractère contradictoire à l'égard de la société [...] , a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la SARL [...] , à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 53.200 euros HT outre la TVA au taux exigible au jour de l'arrêt pour les problèmes de ravinement et d'arrosage automatique;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « force est de constater que cette société qui intervenait pour un marché relatif au terrassement de l'immeuble savoir la mise en place de terre sur le toit terrasse ainsi que le remblai périphérique au niveau du terrain naturel après exécution des infrastructures (cf ses conclusions en page 4) est bien concernée par les problèmes de ravinements relevés par l'expert et rappelés précédemment ainsi que par la réserve intitulée" terminer remblai" de sorte que c'est pertinemment que le premier juge a retenu sa responsabilité (