décision 15-19.142 du 12/10/2016,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement non justifié par une faute grave, et condamné l'institut à payer à M. Q... G... les sommes de 56 085 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 909,40 euros à titre de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre 290,94 euros au titre des congés payés afférents, 5 818,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 581,88 euros au titre des congés payés afférents et 9 891,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a condamné par application de l'article L 1235-4 du code du travail, l'Institut à rembourser à l'organisme social intéressé les indemnités de chômage éventuellement versées à M. G..., dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage et a condamné l'Institut au entiers dépens de première instance et d'appel et à payer au salarié une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande à ce titre étant rejetée ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement circonscrit les termes du litige ; qu'il appartient à l'employeur ayant licencié un salarié pour fautes graves d'apporter la preuve de ces dernières ; que selon les termes mêmes des écritures de l'Institut, la lettre de licenciement susdite impute à M. G... les griefs suivants : - le trouble objectif résultant de l'impossibilité de la maintenir en qualité de professeur d'éducation physique, le diplôme obtenu ne lui conférant pas cette possibilité au regard de la position de l'agence régionale de santé et le salarié refusant l'offre de reclassement proposée ; - la faute grave reposant sur la production de faux grossiers en vue d'être maintenu dans son emploi de documents constituant des faux grossiers ; que nonobstant la double cause invoquée dans la lettre de licenciement, dont l'une procède d'agissements fautifs et l'autre d'une simple cause réelle et sérieuse, M. G..., qui a été mis à pied à titre conservatoire, a été nécessairement licencié pour faute, dont la preuve incombera exclusivement à l'employeur ; qu'il résulte de l'article L 212-1 du code du sport que seuls peuvent, contre rémunération, encadrer, animer ou enseigner une activité sportive les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle, ou certificat de qualification garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, et enregistré au répertoire national des certificats professionnels ; que ce diplôme peut être un diplôme étranger admis en équivalence ; que c'est sur la base d'un diplôme algérien dont le secrétariat d'Etat français à la jeunesse et aux sports a estimé par équivalence qu'il autorisait son titulaire à diriger en France un enseignement d'éducation physique et sportive, à titre rémunéré, dans le secteur privé, avec le titre de professeur, que M. G... a été embauché ; que sur la base d'une attestation provisoire afférente à l'obtention du diplôme algérien, M. G... s'est vu délivrer, par courrier en date du 18 septembre 1990 du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports français, l'attestation selon laquelle conformément à l'avis émis par la commission nationale des équivalences réunies le 6 mars 1984, le diplôme algérien détenu par l'intéressé était classé dans le groupe 1 du tableau A 1 annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 et qu'en conséquence, il pouvait diriger un enseignement d'éducation physique et sportive en France à titre rémunéré dans le secteur privé avec le titre de professeur ; qu'à l'occasion de son embauche, M. G... n'a produit que la seule traduction française de son attestation provisoire d'obtention du diplôme, ainsi que seule décision d'équivalence émanant des autorités françaises, cette dernière pièce n'étant pas arguée de faux ; que ce n'est qu'à la suite de l'enquête de l'ARS, qu'invité par son employeur à justifier de la validité de ses diplômes, le salarié a produit l'attestation provisoire et le diplôme algérien original et traduit ; que l'attestation délivrée par l'institut national de la formation supérieure des sciences et technologies du sport d'Alger précise que M. G... a obtenu un diplôme des études supérieures en théorie et méthodes du sport, avec la mention « passable » option football, en juin 1990 ; que cette attestation est provisoire, la commission d'examen s'étant tenue le 9 juillet 1990, cette dernière date étant surchargée et le numéro de la faculté n'étant pas précisé ; qu'à l'inverse, la traduction en français initiale de ce diplôme intitule ce dernier comme diplôme des Etudes Supérieures en Sciences et Technologies du Sport avec la spécialité Football, l'intitulé du diplôme, « théorie et méthodes du sport », selon l'attestation susdite, devenant sur le diplôme « science et technologies du sport » ; que l'option football, sur l'attestation, devenant une spécialité football sur le diplôme, la mention passable, évoquée dans l'attestation, n'étant pas reprise sur le diplôme lui-même ; que par ailleurs, la décision ministérielle validant la formation en date du 4 novembre 1990 ne comporte pas de numéro de décision ministérielle, celle-ci étant laissée en blanc, et le traducteur officiel a fait une faute d'orthographe en omettant le h de technologie ; que le cachet de ce diplôme porte la date du 29 septembre 1898, corrigé par le traducteur en 1998 ;