Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.888 du 07/11/2018,  partie 3


que le contrat de prestations logistiques conclu entre les sociétés Toray et les Transports Norbert Dentressangle stipule que celle-ci assurerait pour le compte de la première, spécialisée dans la fabrication et la vente de bobines de films plastiques, sur son site industriel de Saint Maurice de Beynost et sur son entrepôt extérieur notamment les missions suivantes : la réception et la mise en stock des produits avec déchargement des véhicules de transport, le contrôle qualitatif et quantitatif des produits réceptionnés, l'approvisionnement des ateliers de production, la manutention, le stockage, les opérations de reconditionnement logistique, la préparation des commandes clients, le chargement des moyens de transport, la maintenance de premier niveau des équipements de manutention, la navette entre l'usine et l'entrepôt ; que l'article 2 de cette convention prévoit que « l'entreprise Toray met gratuitement à la disposition du prestataire les locaux, équipements fixes de stockage (palettiers) ainsi qu'un chariot lourd bidirectionnel pour les opérations de stockage et de déstockage... le système et le matériel informatique existant et nécessaires pour exécuter les prestations de stock... Par ailleurs le prestataire dispose de tous les équipements nécessaires à l'exécution des prestations, en particulier le matériel de transport..., les chariots élévateurs et transpalettes mais aussi le cas échéant, le matériel de conditionnement à main que l'article 2.2.2 précise en outre que pour exécuter les prestations contractuelles, le prestataire reprend de la société GT Logistics, 12 contrats de location avec maintenance des engins de manutention par voie de cession contractuelle » ; que le conseil de prud'hommes de Lyon a considéré que loin de n'opérer qu'un simple transfert de personnels, à savoir en l'espèce le transfert de quinze salariés, le changement de prestataire de la société Toray a également pour effet la transmission entre la société GT Logistics et Transports Norbert Dentressangle de contrats de prestations ; qu'il a, en outre, considéré que si aucun matériel n'a été cédé par la première à la seconde, force était de constater que, par la mise à disposition des locaux, chariots, outillage, système et matériel informatique de la société Toray, un transfert indirect de matériels est intervenu entre les opérateurs successifs ; qu'il en a déduit que l'exécution du marché de prestations de service par le nouveau titulaire, s'accompagne en réalité du transfert direct ou indirect d'un ensemble organisé de personnes spécialisées ainsi que d'éléments corporels et incorporels spécifiques nécessaires à l'exercice de cette activité, dont l'identité est maintenue ; qu'en l'espèce, la société appelante a cependant utilement rappelé que la société GT Logistics a cédé une partie de son matériel, non pas à la société Transports Norbert Dentressangle, mais directement à la société Toray, pour ensuite prétendre que la société Transports Norbert Dentressangle n'a eu affaire qu'à la société Toray avec laquelle elle a conclu un contrat de prestations logistiques ; qu'elle indique en effet n'avoir repris aucun matériel, s'étant contentée d'une convention de prêt du matériel appartenant à la société Toray, ou bien d'une simple mise à disposition ; qu'en toute hypothèse, si la simple mise à disposition par le donneur d'ordre de moyens d'exploitation nécessaires à l'activité en cause peut suffire à caractériser un tel transfert indirect, encore faut-il que ces moyens d'exploitation soient nécessaires et significatifs ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que bien au contraire, la société Transports Norbert Dentressangle disposait en propre de tout le matériel nécessaire à sa mission et notamment deux tracteurs et leurs semi-remorques, des chariots élévateurs et transpalettes ainsi que du matériel de conditionnement ; qu'en outre, la société Transports Norbert Dentressangle n'a acquis aucun brevet, aucune clientèle ou aucun savoir-faire, ayant au contraire apporté ses propres compétences spécifiques en matière de transport de marchandises, de surcroît adaptées à la nouvelle organisation de la société Toray (nombreuses navettes entre le site de Saint Maurice de Beynost et le site de Dagneux) ; qu'il est également établi que la société appelante n'a pas utilisé le précédent réseau téléphonique utilisé par la société GT Logistics mais a, au contraire, apporté son propre réseau de communication ; qu'en matière informatique, l'annexe 3 du contrat prévoyait également expressément que le prestataire devait apporter son savoir-faire en gestion des flux avec les matériels et logiciels informatiques adaptés, à condition qu'ils soient compatibles avec les systèmes « TPu » ; qu'ainsi, il n'est pas possible de considérer en l'espèce que les moyens d'exploitation mis à la disposition par la société Toray à la société Transports Norbert Dentressangle étaient significatifs, les moyens apportés par cette dernière étant prépondérants et indispensables à l'exécution de la prestation logistique ; que la mise à disposition des matériels par le donneur d'ordre ne saurait en l'espèce caractériser le transfert indirect de moyens d'exploitation, nécessaire à la qualification d'un éventuel transfert d'une entité économique autonome entraînant l'application de plein droit des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que c'est après qu'elle a su que la société Transports Norbert Dentressangle entendait reprendre les salariés concernés et ce, dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la société GT Logistics a soldé les comptes de ses salariés ;