cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 14-24.793 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° P 14-24.793 formé par M. B... Y..., domicilié [...] ),
 
 contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. W... H..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI FRA, aux droits duquel vient M. C... S..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
 
 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme L... R... X... P... , domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la SCI FRA,
 
 4°/ à la société Whole Properties, société anonyme, dont le siège est [...] ),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° C 14-25.887 formé par la société Whole Properties, société anonyme,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... S..., ès qualités,
 
 2°/ à Mme L... P..., ès qualités,
 
 3°/ à la ville de Paris,
 
 4°/ à M. B... Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Sur le pourvoi n° P 14-24.793 :
 
 Le demandeur au pourvoi invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Sur le pourvoi N° C 14-25.887 :
 
 La SCI FRA, M. S..., ès qualités, et la société [...] , ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé également au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Whole Properties, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la SCI FRA, de M. S..., ès qualités, et de Mme R... X... P... , ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 14-24.793 et 14-25.887 ;
 
 Donne acte à la société Whole Properties du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), qu'un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière FRA (la société FRA), de régulariser la vente d'un immeuble qu'elle avait consentie à la société Whole Properties dans les trois mois de la signification de l'arrêt et dit qu'à défaut celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques ; que, le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner ; que, le 10 juin 2008, la ville de Paris a exercé son droit de préemption aux prix et conditions de la déclaration ; que, le 25 juin 2008, la société Whole Properties a publié l'arrêt du 13 décembre 2007 à la conservation des hypothèques ; que la juridiction administrative a validé la décision de préemption de la ville de Paris ; qu'un jugement du 12 décembre 2012, confirmé par un arrêt du 26 juin 2014, a dit que la déclaration d'intention d'aliéner n'était entachée d'aucune erreur, a constaté que la ville de Paris avait exercé son droit de préemption et, eu égard à la décision du juge administratif, a rejeté les demandes de la société Whole Properties ; que la ville de Paris a assigné les sociétés FRA et Whole Properties afin que le juge judiciaire constate que le droit de préemption avait été exercé ; que M. Y... est intervenu volontairement en cause d'appel ;
 
 Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° 14-24.793 de M. Y..., relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :