Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.804 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si d'une part, l'engagement de la procédure de licenciement disciplinaire aux motifs de son comportement avec des résidents, le jour même de son élection, quand l'employeur n'avait jamais adressé de reproche à la salariée auparavant pour ce motif et le fait que la procédure vise également, le même jour, une autre salariée élue, et d'autre part, le prononcé d'une mise à pied disciplinaire pour les même faits que ceux invoqués au soutien de la demande d'autorisation de licenciement, ne laissaient pas supposer une discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 5° ALORS, en tout état de cause, QUE discrimination est caractérisée même si elle n'a pas été le motif exclusif des mesures prises à l'encontre du salarié ; que la cour d'appel a considéré que l'employeur avait pu engager une procédure de licenciement le jour même de l'élection de la salariée, puis lui notifier une mise à pied et changer son affectation ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que les mesures étaient exclusivement justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied du 12 avril 2013.
 
 AUX MOTIFS QUE la discrimination syndicale n'a pas pour sa part été retenue ce qui doit conduire à écarter la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire sollicitée sur ce fondement.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la discrimination emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la mise à pied disciplinaire du 12 avril 2013 et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
 
 AUX MOTIFS QUE la discrimination syndicale invoquée par la salariée n'a pas été ici retenue ; il n'appartient pas au juge judiciaire de revenir sur le refus de licenciement notifié par l'inspection du travail étant noté ici que l'employeur a tenu régulièrement compte de cette décision ; la mise à pied disciplinaire d'une journée le 12 avril 2013 dont il n'est pas justifié qu'elle aurait été imputée sur la période de mise à pied conservatoire a été notifiée pour sa part à la salariée au regard de la violence morale dont elle aurait fait preuve à l'égard de trois résidents ; l'employeur produit aux débats le compte rendu de la réunion de la cellule de signalement du 16 janvier 2013 à l'occasion de laquelle Madame T..., d'ores et déjà signataire d'un courrier exhaustif de même date, énonce en des termes très circonstanciés des pratiques pour le moins vexatoires de Madame S... à l'égard de certains résidents, la salariée visant "un glissement progressif de maltraitance"; la cour observe que ces révélations conduisent la cellule composée notamment de praticiens à évoquer la saisine du Procureur de la république pour suspicion de maltraitance, qu'ils sont accompagnés de courriers des 15 et 16 janvier de Madame N..., Monsieur W..., résidents, désignant nommément Madame S... et visant ses paroles vexatoires; ces éléments ne permettent pas de remettre en cause la mise à pied notifiée en ce que celle-ci serait dénuée de fondement et disproportionnée par rapport aux faits en présence, la cour relevant par ailleurs que ces faits sont anciens datant de plus de trois ans par rapport à la prise d'acte et que l'entretien d'évaluation de la salariée en septembre 2013 avait visé depuis lors un rapport constructif entre celle-ci et Madame O..., sa supérieure ; l'affectation de Madame S... au 4ème étage, à son retour de congé maladie en 2013 , ne peut être comprise au vu des circonstances susvisées, comme une mise à l'écart de la salariée mais comme une mesure visant une volonté d'apaisement et un nouveau départ ; s'agissant du changement d'étage de travail en avril 2015, il convient d'observer qu'une telle affectation, bénéfique en termes d'évolution des pratiques internes et de nature à éviter l'usure professionnelle, ne peut être retenue en termes de sanction, l'employeur en ayant d'ailleurs décidé dans le cadre de son pouvoir d'organisation, à l'égard d'autres salariés ; l'association OEuvre Falret justifie enfin de huit formations suivies par Madame S... entre 2007 et 2014 et du respect à cet égard de ses obligations en matière d'adaptation à son poste de travail ;