Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.988 du 27/11/2019,  partie 3


Dans ces conditions, aucune faute ne pouvant être imputée au docteur Y... dans la réalisation du geste médical ou le suivi de la patiente, sa responsabilité ne peut être engagée de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE la performation instrumentale d'un organe du patient est nécessairement la conséquence d'une maladresse du médecin, exclusive de l'accident médical et de l'aléa thérapeutique ; qu'en jugeant le contraire pour exclure tout manquement fautif du Dr Y... et n'allouer à Mme F... qu'une provision à valoir sur son préjudice de perte de chance résultant du défaut d'information, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de toute anomalie antérieure du côlon, une performation de cet organe en lien certain avec l'endoscopie réalisée, ne peut résulter que de la maladresse du gastro-entérologue ayant réalisé l'acte ; qu'en jugeant, pour exclure tout manquement fautif du Dr Y... et n'allouer à Mme F... qu'une provision à valoir sur son préjudice de perte de chance résultant du défaut d'information, que Mme F... ne rapportait pas la preuve d'une telle maladresse du Dr Y..., après avoir pourtant relevé que le côlon de la patiente ne présentait aucune anomalie antérieure et que la perforation était en lien direct avec l'endoscopie réalisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE la perforation instrumentale du côlon d'un patient ne peut, en l'absence de prédisposition morbide du patient, être considérée comme un simple risque thérapeutique, rare mais non maîtrisable ; qu'en jugeant le contraire, à la suite des premiers juges pour exclure tout manquement fautif du Dr Y... et n'allouer à Mme F... qu'une provision à valoir sur son préjudice de perte de chance résultant du défaut d'information, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Dr Y... à verser à Mme B... R..., épouse F..., une provision limitée à 11 000 €, à valoir sur la réparation définitive de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme F... sollicite tout à la fois l'allocation d'une provision de 60.000 € à valoir sur la réparation définitive de son préjudice résultant de la perforation du colon et d'une somme de 30.000 € en réparation lié à la violation du consentement et du défaut d'information, et caractérisé par la perte de chance d'éviter l'intervention (10.000 €) ainsi que le préjudice autonome de défaut d'information (20.000 €) ; qu'en réalité, Mme F... ne peut se prévaloir que de deux préjudices, d'une part celui tiré de la perte de chance d'éviter le dommage en évitant l'intervention, dommage qui correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis, déterminée en mesurant la chance perdue, et d'autre part la réparation du préjudice moral d'impréparation ; qu'elle ne saurait exiger une double indemnisation, en sollicitant dans le même temps l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice et de façon distincte et autonome, la réparation du préjudice découlant d'une perte de chance d'éviter le dommage alors qu'il s'agit en réalité d'un seul et même préjudice qui ne peut s'évaluer en l'espèce, que par application d'un taux de perte de chance dès lors qu'il n'est pas établi, si Mme F... avait été complètement informée des risques encourus, qu'elle aurait renoncé à la coloscopie ;
 - sur la perte de chance d'éviter le dommage : que le professeur E... relève que l'indication de coloscopie n'étant pas formelle, il peut être considéré que la patiente aurait pu se soustraire à l'acte effectué si elle avait reçu une information complète sur les risques encourus ; que compte tenu toutefois du très faible pourcentage de risque de perforation endoscopique pour une coloscopie diagnostique, entre 0,04 % et 0,9 % selon le rapport, mais tenant compte aussi de ce que l'état de santé de Mme F... ne nécessitait pas spécialement la mise en oeuvre d'un tel examen qui était essentiellement justifié par les antécédents familiaux, en l'espèce la découverte d'un cancer du côlon chez son père à l'âge de 77 ans, il peut être admis, comme l'a retenu le premier juge, si elle avait été parfaitement informée que l'acte n'était pas strictement nécessaire et que d'autre part, il pouvait entrainer des conséquences assez lourdes, avec cependant un faible pourcentage de risque, qu'elle aurait peut-être renoncé à la réalisation de la coloscopie ; qu'il s'ensuit donc une perte de chance d'éviter l'intervention qui a été justement évaluée par le premier juge à 25 % ; que le rapport d'expertise retient que :
 - Mme F... a présenté dans les suites de la coloscopie, une perforation colique ayant justifié une prise en charge chirurgicale, différée et que la chirurgie est bien en relation directe avec l'accident,