Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.954 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. M... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Macris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. C... et de la société Macris, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société ITM entreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2018), que M. C... et la société Macris ont conclu successivement avec la société ITM entreprises, un contrat d'adhésion aux fins d'exploiter un point de vente sous l'enseigne Intermarché, ainsi qu'un contrat d'enseigne et une convention dite Mag3 prévoyant le développement d'un nouveau concept de vente, financé par un budget d'accompagnement octroyé par la société ITM alimentaire ; que, M. C... et la société Macris ayant mis fin aux relations contractuelles, un différend les a opposés à la société ITM entreprises ; que, pour obtenir la réparation de leur préjudice, ils ont mis en oeuvre la convention d'arbitrage stipulée au contrat d'enseigne ; qu'un tribunal arbitral a rendu, le 19 mai 2016, une sentence rejetant leurs demandes d'indemnisation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les trois autres branches du moyen :
 
 Attendu que M. C... et la société Macris font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en déduisant par ailleurs la prétendue prise en considération de l'équité par le tribunal arbitral, d'un motif de la sentence ainsi libellé : « surabondamment, et pour répondre au souci d'examen exhaustif de l'affaire, force est de constater que les demandes présentées par la société Macris et M. C... auraient été vouées à un rejet si l'application incontournable en droit comme en équité d'une règle d'ordre public ne les avaient rendues irrecevables », la cour d'appel, qui s'est satisfaite d'une référence purement formelle à l'équité, a violé l'article 1492 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'au soutien de leur recours en annulation de la sentence arbitrale, M. C... et la société Macris avaient fait valoir qu'en vertu de la loi et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la prescription d'une action indemnitaire ne peut commencer de courir avant la manifestation du dommage dont réparation est demandée, qu'au cas particulier, le dommage dont ils demandaient réparation ne s'était pas manifesté avant leur condamnation, par un arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, à payer à la société ITM alimentaire France une somme supérieure à 7 000 000 euros du fait d'un prétendu manquement contractuel, que le délai de la prescription quinquennale applicable à leur action indemnitaire contre la société ITM entreprises, tendant à être couverts de cette condamnation judiciaire, ne pouvait donc courir avant la date mentionnée ci-dessus et qu'en conséquence la saisine des arbitres, effectuée par lettre en date du 18 décembre 2014, ne pouvait être regardée comme tardive, que ce soit en droit, dès lors qu'elle avait eu lieu moins de cinq ans après le point de départ du délai, ou que ce soit en équité, dès lors qu'elle avait eu lieu quelques mois à peine après le rejet par la Cour de cassation, le 18 février 2014, du pourvoi formé contre l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'appel de Paris ;