Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.230 du 12/03/2020,  partie 2


que toutefois, il ressort des éléments versés aux débats que dès le 16 décembre 2011, le service de contrôle médical a avisé M. I... que ses actes médicaux allaient être analysés et que notamment, le professionnel de santé chargé du contrôle indiquait dans cette lettre : « Dans ce cadre, je vous informe que je suis amené à réaliser une analyse de votre activité professionnelle [
 ]. À ce titre, et selon l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale, je serai conduit à entendre et à examiner certains de vos patients et à consulter leurs dossiers médicaux, dans le respect des règles déontologiques [
 ]. L'ensemble de l'analyse sera réalisé dans le respect de la charte d'engagements de l'Assurance Maladie pour les contrôles-contentieux mené par les services du contrôle médical. Vous pouvez, conformément à cette charte, si vous le souhaitez, demander à être entendu au cours de cette analyse » ; que le tribunal constate donc que les patients de M. I... ont été auditionnés entre le 23 janvier et le 14 août 2013, que la jurisprudence de la Cour de cassation n'est quant à elle intervenue qu'en date du 14 février 2013 en cours de procédure et que par conséquent, le vice de forme invoqué par le demandeur est inopérant ;
 
 1) alors que par un mémoire distinct, il est demandé à la Cour de cassation qu'elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En ce qu'il ne prévoit pas l'information du professionnel de santé du nom des patients concernés par la vérification de facturation, l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale dans l'interprétation constante que lui donne la Cour de cassation est-il contraire 1) au droit à un recours effectif, au droit de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ; 2) au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où, en cas de contrôle médical, cette information est de droit, cependant que la procédure de recouvrement d'indu et le contrôle médical ne sont pas objectivement distinctes au regard de l'objectif poursuivi par la loi et du droit pour le professionnel de santé de présenter sa défense ? », que l'abrogation de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, à la suite de la transmission de cette question au Conseil constitutionnalité, entraînera la cassation de l'arrêt par perte de fondement juridique de celui-ci.
 
 2) alors que les droits de la défense et le principe de la contradiction ayant une portée générale, le professionnel de santé devait être informé du nom des patients concernés par la vérification ; qu'en rejetant le moyen d'annulation au motif inopérant qu'il n'est pas expressément prévu dans ce cas, la cour d'appel a violé l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. I... à payer à la Caisse primaire d'assurance-maladie de Paris la somme de 9 814,09 € ; et d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 000 € au titre des préjudices économiques et moraux subis ;
 
 aux motifs propres qu'il sera observé que le Dr I... ne conteste que 81 cas sur 173 et que les anomalies contestées portent sur la réalisation d'actes présentés comme non justifiés par les besoins du patient, soit sur la facturation d'actes dont la matérialité n'était pas établie ou constatée, soit sur la facturation d'actes présentés comme non remboursables ; que si le Dr I... conteste ces griefs, sollicitant au besoin une expertise, ceux-ci ont été soumis au Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Île-de-France suite à la plainte déposée par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris ; que par une décision devenue définitive du 4 juin 2014, le conseil a retenu l'ensemble des faits qui lui étaient soumis, et considéré qu'ils constituaient des fautes et abus au sens de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale, ce qui justifiait à l'encontre du Dr I... la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois, assortie du bénéfice du sursis pour la période excédant trois semaines ; qu'il s'en déduit que la violation des règles de facturation sont incontestables, que la mesure d'expertise sollicitée n'est pas justifiée et que l'indu doit être validé ; que le jugement entrepris sera en conséquence validé ;