Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.058 du 14/11/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, en énonçant, pour considérer que les débiteurs n'étaient pas fondés à soutenir que la procédure, ouverte en 1989 aurait présenté une durée excessive, que cette durée était essentiellement due au fait qu'ils avaient entamé de nombreuses procédures et contesté de nombreuses décisions de justice, après avoir pourtant constaté, dans le cadre de l'analyse des créances retenues, que le juge-commissaire ne s'était lui-même prononcé sur les créances qu'à compter de l'année 2000, soit plus de dix ans après l'ouverture de la procédure, circonstance de nature à caractériser un manquement à l'obligation de statuer dans un délai raisonnable en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé ces dispositions ;
 
 2 / ALORS, en outre, QU'il appartient à la juridiction qui constate que l'exigence d'un délai raisonnable de la procédure prévu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été respectée d'apporter un remède immédiat et effectif à cette irrégularité de procédure ; que dès lors, en retenant, pour débouter les époux B... et la société La Guilde Immobilière de leur demande de clôture de la procédure collective en raison de sa durée excessive, que la sanction de la violation de la garantie d'un délai raisonnable de la procédure ne pouvait être recherchée que dans une instance distincte en réparation du préjudice subi par la partie victime de cette violation, la cour d'appel, qui a privé les débiteurs, qui sont dépossédés du droit de gérer et disposer de leur patrimoine depuis 1989, d'un remède immédiat et effectif à cet excès, a violé l'article précité, ensemble l'article 1er du premier protocole à cette Convention.