décision 16-20.902 du 13/12/2017,  partie 2



 Attendu que pour dire que les dépenses au titre des frais de restauration des salariés pris en charge par l'UES ne participent pas d'un engagement plus favorable et ordonner sur cette base une expertise, l'arrêt énonce que l'employeur soutient que le montant des subventions versées au comité correspond à un engagement plus favorable de sa part et fait valoir que le caractère plus favorable ne se limite pas, comme le soutient le comité d'entreprise, à l'assiette de calcul des subventions mais s'apprécie au regard du montant final des subventions allouées, de sorte qu'il y aurait lieu d'intégrer dans ce montant final les frais de restauration (cantine, tickets restaurants) consentis par l'entreprise aux salariés qui sont des dépenses tendant à l'amélioration des conditions de bien être au sens de l'article R. 2223-20 2°du code du travail et qui participent, en conséquence, d'une activité sociale et culturelle, que l'UES en déduit qu'elle ne peut être reconnue débitrice du comité puisqu'elle justifie que le total des frais de restauration pris en charge par l'entreprise est supérieur au montant des sommes réclamées par le comité d'établissement à titre de rappel de subventions, que si, aux termes de l'article R. 2323-20 2° du code du travail, les cantines appartiennent aux activités sociales et culturelles prises en charge par le comité d'établissement qui détient un monopole à cet égard, le fait qu'ici le comité d'établissement n'assure pas directement cette charge et que l'UES MAAF participe à hauteur de 50 % aux coûts des repas des salariés pris dans la cantine ne s'analyse pas, cependant, en un engagement plus favorable s'agissant de la détermination du montant de la subvention due au comité d'établissement, qu'en effet, la notion d'engagement plus favorable s'entend d'un engagement direct envers le comité d'établissement, qu'en l'espèce, la décision d'assurer, en partie, la charge des frais de restauration des salariés procède d'un acte unilatéral de l'employeur pris en dehors d'un accord négocié avec le comité d'entreprise tant en ce qui concerne le calcul du montant de la subvention versée à cette instance que la question du transfert à l'employeur de la gestion de l'activité de restauration, de sorte que cette contribution ne peut être imputée sur le montant de la subvention versée au comité d'entreprise et que l'UES MAAF ne rapporte pas la preuve d'un engagement plus favorable vis à vis de ce dernier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en excluant de la contribution de l'employeur des dépenses sociales que ce dernier engage pour le compte du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le second moyen du pourvoi entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif visé par le premier moyen, qui s'y rattache par voie de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts du comité d'établissement au titre de la résistance abusive et en ce qu'il déboute l'UES MAAF et les entités juridiques la composant de leur fin de non recevoir tirée de la prescription, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne le comité d'établissement MAAF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association pour le développement des compétences et les douze autres demandeurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la masse salariale servant d'assiette au calcul de la subvention versée au comité d'établissement de l'UES MAAF assurances au titre de son fonctionnement et au titre des oeuvres sociales et culturelles s'entend de celle correspondant au compte 641 "rémunération du personnel" du plan comptable à l'exclusion des sommes versées au titre de la rémunération des dirigeants sociaux, du remboursement de frais, et des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement y compris transactionnelles, de retraite et de préavis et d'AVOIR en conséquence, avant dire droit sur la demande de rappel de budget formée par le comité d'établissement sur les exercices 2008-2012, ordonné une mesure d'expertise et désigné M.