décision 18-82.903 du 07/05/2019,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, d'une part, le renvoi effectué à l'article 431-3 du code pénal par l'article L.1321-3 du code de la défense, dans sa version applicable à la date des faits, et non par l'article L.1321-1 dudit code visé par erreur au mémoire, se rapporte aux seules conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public, soit l'exigence de deux sommations préalables de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, indépendamment de l'existence d'un attroupement, tel que défini par le même article 431-3 du code pénal et que l'article L. 2338-3 du code de la défense, dans sa version applicable à la date des faits, définissait les hypothèses dans lesquelles ces militaires étaient autorisés à déployer la force armée, d'autre part, la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, procédant de son appréciation souveraine des faits de la cause contradictoirement débattus devant elle et répondant aux articulations essentielles des mémoires des parties, retenu que l'intervention des militaires de la gendarmerie engagés à Sivens dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 relevait d'une opération de maintien de l'ordre ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.