Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.372 du 28/11/2018,  partie 3



 L'origine du dossier remonte à une note TRACFIN du 14 novembre 2013 qui révélait des mouvements financiers suspects au sein de l'étude de Maître Marie-Françoise X..., notaire à [...]. Cette note était suivie de l'ouverture d'une information judiciaire par le parquet de Lyon des chefs de blanchiment, d'escroquerie, de fraude fiscale en bande organisée et association de malfaiteurs, contre d'une part Monsieur Laurent A..., homme d'affaires qui réalisait des opérations immobilières, notamment dans la construction de résidences pour seniors, et qui était client de l'office notarial de Maître Marie-Françoise X... et d'autre part cette dernière.
 
 En avril 2014, une inspection de l'office de Maître X... était réalisée à la demande du président du conseil supérieur du notariat.
 
 Enfin, le 3 avril 2014, la société COVEA RISKS déposait plainte entre les mains du procureur de la république de Montluçon après avoir découvert que des fausses attestations d'assurance à son nom avaient été remises lors de l'établissement d'un acte notarié à l'étude de Maître X....
 
 Dans le cadre de la présente procédure disciplinaire, le ministère public reproche à Maître Marie-Françoise X... d'une part d'avoir participé aux malversations imputées à Laurent A... et d'autre part d'avoir commis des faux et usage de faux, recel de faux portant sur la réalisation de programmes immobiliers.
 
 Toutes les malversations alléguées ont été très complètement et très justement analysées par le premier juge qui en a conclu que ce notaire avait commis des fautes disciplinaires. La cour d'appel s'en rapporte à l'analyse ainsi faite qu'elle adopte en totalité.
 
 Les arguments développés par l'appelante dans le cadre de la procédure d'appel sont approximativement les mêmes que ceux dont elle avait fait état devant le tribunal de Grande instance de Montluçon. Les quelques pièces supplémentaires qu'elle a communiquées en appel ne modifient pas l'appréciation que l'on doit avoir du dossier.
 
 On relèvera que dans le cadre de la procédure correctionnelle ouverte à Lyon, Madame X... avait été entendue par le magistrat instructeur et qu'elle avait admis globalement une pluralité de manquements à ses obligations professionnelles.
 
 Dans ses conclusions devant la cour d'appel, elle ne conteste pas, pour l'essentiel, la matérialité des faits qui lui sont reprochés, mais elle invoque des erreurs et des maladresses de sa part. Elle soutient aussi avoir été manipulée par Laurent A... qui était déjà client de l'office notarial à l'époque de son prédécesseur et qui aurait abusé de sa crédulité. Elle ajoute qu'elle n'a jamais retiré de profit personnel de la situation.
 
 La circonstance selon laquelle Monsieur Laurent A... était déjà client de l'office notarial de Maître B... ne permet pas d'exonérer Maître Marie-Françoise X... de sa responsabilité.
 
 Quant à l'argument relatif à l'absence d'enrichissement personnel et à l'absence de dépendance économique entre elle et Monsieur A..., il se heurte aux propres déclarations de l'appelante, qui a indiqué, dans le cadre de la procédure pénale à Lyon, que dans le portefeuille clients de l'Office, les époux A... représentaient environ 28 % du chiffre total de l'étude pour l'année 2013.
 
 Enfin, s'agissant d'un officier public ministériel, la thèse de l'erreur et de l'ignorance des dispositions légales n'est pas recevable.
 
 Comme le premier juge l'a déjà relevé, Maître Marie-Françoise X... a manqué de manière habituelle à l'ensemble des obligations imposées aux officiers publics et ministériels, en établissant des actes authentiques contenant des affirmations contraires à la réalité, en recevant un acte non revêtu de la signature de la partie, et sans procuration, en réalisant habituellement des actes de banque, en dévoilant à son client l'intervention de Tracfin et en l'informant des éléments du contrôle fiscal, en omettant volontairement d'exécuter des avis à tiers détenteur et en utilisant sciemment des documents dont elle connaissait le caractère contraire à la réalité.
 
 Le nombre et la gravité des fautes disciplinaires commises par Maître X..., leur caractère réitéré, voire systématique et l'absence de prise de conscience de la gravité de ces manquements justifient que soit prononcée à l'encontre de l'intéressé la peine disciplinaire la plus grave, à savoir la destitution.
 
 En conséquence, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 août 2016 par le tribunal de Grande instance de Montluçon » ;
 
 Alors que, d'une part, le juge statuant en matière disciplinaire est tenu d'indiquer si le ministère public a déposé des conclusions écrites et, lorsque tel a été le cas, de constater que les parties ont eu communication de ces conclusions et ont eu la possibilité d'y répondre ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Mme X... avait eu communication desdites conclusions afin d'être mise en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;