Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.957 du 18/11/2020,  partie 3


Sur interpellation qui leur a été adressée par le notaire soussigné, les témoins ont expressément et séparément déclaré être français, majeurs, savoir signer, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être ni parents ni alliés à un degré prohibé par la loi, des personnes envers lesquelles les dispositions testamentaires viennent d'être prises. Fichier central des dispositions de dernières volontés. Le présent testament sera mentionné au fichier central de dispositions des dernières volontés, par le soin du notaire soussigné, de la manière et dans les délais prévus. Dont acte en minute sur deux pages ne contenant aucun renvoi ni mot nul. Fait et passé aux [...] , maison de retraite de Nans les Pins. Le treize décembre 2011 à 11 heures" ; que, dans sa première page, il porte la présence de deux témoins, mademoiselle R..., V... P..., aide-soignante, demeurant [...] , née à Renan, le [...] et monsieur D... T..., animateur, demeurant [...] , né le [...] à Oran ; que monsieur U... soutient que ce testament est nul comme ne respectant pas les textes susvisés en ce que : - l'un des témoins, monsieur T... D..., a indiqué qu'il n'avait rien signé en tant que témoin et qu'au surplus, le testament n'avait pas été dicté par le défunt, mais par son tuteur ; - l'autre témoin, madame P..., se souvenait avoir été présente, mais ne se rappelait pas les circonstances de passation de l'acte ; - il ressort d'une expertise graphologique que monsieur K... n'a pas signé le testament, et que les signatures apposées au bas de celui-ci semblent avoir été tracées par la même personne, celle qui semble avoir écrit le testament ; - alors que monsieur K... était sauvegarde de justice, il n'est pas justifié d'avis médical concomitamment à la réception du testament du 13 décembre 2001 ; - il est étonnant de voir, qu'alors qu'il était policier, monsieur K... ait été aussi peu précis dans la désignation des légataires ; que la mutuelle ORPHELINAT MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE – ASSISTANCE (OMPNAssistance) et l'association marseillaise H... E... rétorquent – que les mentions des articles 971 à 974 du code civil ont été parfaitement respectées ; - que les sommations interpellatives des deux témoins sont intervenues plus de 12 ans après les faits ce qui explique que madame P... ne se souvienne plus des circonstances exactes de la réunion du 13 décembre 2001 ; que monsieur T... D... a quant à lui refusé de signer ses déclarations ; que la force probante de ces deux sommations est donc sujette à caution ; - que l'expertise graphologique n'est pas contradictoire et ne présente pas de caractère d'objectivité ; - que le tuteur de monsieur K... a clairement indiqué que ce dernier regrettait son dernier testament et avait voulu tester de nouveau ; - qu'un certificat médical du docteur Y... F..., en date du 27 novembre 2001, faisait état de ce que monsieur K... était apte à tester à la date de son certificat ; - que les deux oeuvres citées dans le testament ne peuvent prêter à confusion ; que le testament du 13 décembre 2001 est argué de faux quant aux mentions décrites par le notaire, et aussi de nullité ; que le notaire a de lui-même constaté que le testament litigieux a été écrit par lui sous la dictée de monsieur K..., et en présence de deux témoins ; que la première contestation porte sur la présence des deux témoins, et le fait que ce soit Monsieur K... qui ait dicté l'acte ; que monsieur U... à l'appui de la contestation à laquelle s'associe madame K... dans son inscription de faux produit une sommation interpellative en date du 4 janvier 2013, diligentée par voie d'huissier à l'endroit de monsieur A... X..., ami de monsieur K..., auquel il était demandé de relater ce que lui avait dit monsieur DJERBAL BOUDALI, l'un des témoins, et qui a répondu que celui-ci lui a déclaré "qu'il n'était pas le signataire comme indiqué et que le texte du testament avait été dicté par le tuteur au notaire qui a signé l'acte" ; "que la signature du testateur était un faux" ; que monsieur T... a ajouté que le "deuxième témoin était décédé" ; que monsieur U... produit une seconde sommation interpellative en date du 30 janvier 2013, concernant madame R... P..., laquelle s'est exprimée en ces termes : "je me rappelle seulement qu'un jour, on m'a demandé d'assister à un acte de notaire avec des personnes de la maison de retraite. Cela s'est passé dans une pièce "le petit salon" en présence de monsieur K.... Je n'ai aucun souvenir précis, mais, autour de la table, nous 5 ou 6 personnes, peut-être 7. Je ne sais plus qui a parlé et pourquoi et si monsieur D... était là. De même pour le notaire. Pour moi, monsieur K... était présent physiquement uniquement et je n'ai plus aucun souvenir du déroulement de cette réunion, et même d'avoir signé ou pas un document. Je suis incapable de dire qui se trouvait là avec monsieur K... et moi, et de dire ce dont il a été question" ;