Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.322 du 20/09/2018,  partie 5


qu'elle déplorait le fait que les factures mensuelles établies par l'association et mentionnant les kilomètres professionnels effectués ne permettent pas d'évaluer l'avantage consenti ; qu'en affirmant que le caractère professionnel des kilomètres pris en charge par la société Colas n'était pas contesté, la cour d'appel a ignoré les termes clairs et précis des écritures de l'urssaf et a violé l'article 4 du code de procédure civile.