cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-13.405 du 04/07/2018,  partie 3


Il y a lieu en conséquence de faire application des articles L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire » sans expliquer en quoi l'exposant ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible bien que Monsieur Y... ait justifié être créancier notamment de la société INDUSTRIAS METALICAS IMETAL d'une part, d'une somme de 42.800 euros et d'autre part d'une somme de 4.682,12 euros et de la société RIPLEG GRUP SI d'une somme de 188.556,43 euros, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, ENFIN, QU' à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à retenir que Monsieur Y... ne justifie ni de réserve de crédit ni de moratoire de la part de ses créanciers qui lui permettraient de faire face au passif exigible, qu'il est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé si les créances détenues par Monsieur Y... sur la société INDUSTRIAS METALICAS IMETAL d'une part, d'une somme de 42.800 euros et d'autre part d'une somme de 4.682,12 euros et sur la société RIPLEG GRUP SI d'une somme de 188.556,43 euros n'étaient pas recouvrables de manière certaine faisant partie de l'actif disponible et évitant ainsi que le redressement soit manifestement impossible, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce.