Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.532 du 26/11/2020,  partie 2


Il ajoute que selon ses propres déclarations et celles d'un témoin, M. R... circulait en inter-files quelques minutes avant l'accident, que les véhicules se trouvant derrière celui de M. W... étant à l'arrêt, M. R... n'a pu faire autrement que de circuler entre les files pour doubler le camion situé sur la voie de droite quelques secondes avant l'accident et que la circulation inter-files est encore confirmée par le lieu de choc retenu par l'expert, à proximité de la ligne mixte médiane aux deux voies. L'arrêt relève enfin que M. R... était en train de doubler par la droite le véhicule automobile de M. W... au moment du choc.
 
 6. La cour d'appel a pu en déduire que M. R... avait méconnu les prescriptions des articles R. 412-24 et R. 414-6 du code de la route et avait contribué, par ses fautes, à la réalisation de son dommage.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les fautes commises par M. Q... R... réduisaient de moitié son droit à indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en droit, il résulte l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5/07/1985 que ses articles 2 à 6 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
 L'article 4 de la même loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
 La faute du conducteur visée par ce texte doit avoir contribué à la réalisation de son préjudice et s'apprécie indépendamment du comportement des autres conducteurs.
 En fait, l'implication, dans l'accident dont a été victime M. R..., du véhicule automobile conduit par M. W... et assuré auprès de la GMF n'est pas contestée par cette dernière qui, à ce stade du raisonnement, est obligée à l'indemnisation du préjudice corporel subi par M. R....
 En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à la GMF de rapporter la preuve d'une/de faute(s) du conducteur victime de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.
 1-2. Si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, mais il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
 Dès lors, les deux rapports d'expertise amiable effectués par le cabinet [...] à la demande de M. R..., même non opposables à la GMF, ont été soumis à la discussion des parties et peuvent être pris en compte s'ils sont corroborés par d'autres éléments de preuve. Il en est de même des rapports non contradictoires effectués par la société [...] mandatée par la GMF.
 1-3. Il est établi que le 16 juin 2014 à 8h15, alors que la circulation était dense et parfois à l'arrêt sur l'autoroute A 31 à hauteur d'Entrange dans le sens Thionville-Luxembourg, M. W..., à l'arrêt à bord de son véhicule automobile sur la voie de gauche, a profité d'un espace de circulation laissé libre entre deux camions sur la voie de droite pour entamer une manoeuvre afin de se rabattre sur la file de droite, lorsqu'une collision s'est produite avec la motocyclette de M. R....
 
 Le point de choc relevé par les fonctionnaires de police se situe sur l'avant gauche de la motocyclette et au niveau de l'aile avant droite du véhicule automobile.
 Les photographies prises par le témoin, M. U..., avant l'arrivée des secours et de la police, alors que le motocycliste était encore couchée sur la route, montre que le véhicule automobile empiète sur la voie de droite de quelques dizaines de centimètres alors que la motocyclette est couchée sur le sol au milieu de la voie de droite et à quelques mètres devant le véhicule de M. W....
 Les dégâts sur le véhicule automobile se situent au niveau du rétroviseur et de l'aile avant droits, le pare choc étant décroché au niveau droit.