Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.072 du 15/01/2020,  partie 6


que compte tenu de la partie des revenus consacrés à l'entretien et l'éducation des enfants, à hauteur de 1.600 € par mois, ses revenus mensuels disponibles sont de 4.800 €, avec lesquels elle doit répondre des charges courantes ; qu'il ne sera pas tenu compte à ce stade des charges financières découlant des remboursements des divers prêts contractés par le couple pour l'acquisition des biens immobiliers indivis, dans la mesure où ces charges n'ont pas vocation à perdurer au-delà de la liquidation du régime matrimonial ; que compte tenu de leur âge respectif (52 et 53 ans), il est peu probable que leur situation de revenus évolue de manière significative à moyen terme ; que M. F... pourra prétendre à une retraite de 680 € par mois, Mme Q... percevra, selon l'âge auquel elle liquidera ses droits à une pension comprise entre 1.363 et 2.082 € par mois ; que sur le patrimoine, les époux se sont mariés au Maroc, dont le régime légal est la séparation de biens en octobre 2014 ; qu'il ressort des éléments figurant aux débats qu'ils ont acquis ensemble pendant le mariage divers biens immobiliers, à savoir, le 6 mai 2009 une villa située à Béziers, [...] , ancien domicile conjugal, occupé, depuis la séparation du couple par Mme Q..., qui en supporte toutes les charges (dont le remboursement du prêt à hauteur de 2.634 €), puis le 1er octobre 2003 une seconde villa, située à Béziers, [...] ; que l'acquisition de ce second immeuble a été également financée par un prêt dont les échéances mensuelles de 701,23 € sont actuellement prises en charge par Mme Q... ; que cet immeuble aurait été loué pendant un certain temps jusqu'à l'introduction d'une procédure d'expulsion en septembre 2017 ; que la première villa est évaluée à la somme de 650.000 €, et la seconde à 240.000 €, selon les estimations réalisées par l'agence immobilière Foncia à la demande de M. F... ; que le couple est également propriétaire d'un terrain nu, situé à Rabah estimé à 420.000 € par M. F..., et d'un appartement de 70 mètres carrés situés dans la banlieue de O... d'une valeur de l'ordre de 150.000 € ; que M. F... et Mme Q... seraient également associés au sein d'une SCI Bensam, détenue à 99% par l'épouse, étant observé que cette société est propriétaire depuis le 15 novembre 2007 de deux appartements dépendant d'une même copropriété, située à Béziers, financés à l'aide d'un prêt toujours en cours d'amortissement, l'un des deux appartements étant réservé à l'activité médicale de Mme Q..., tandis que le second serait loué de manière irrégulière ; que selon M. F..., ces appartements valent pour le premier entre 140.000 et 150.000 € et pour le second entre 107.000 et 110.000 € ; que les parties n'ayant pas fait le point sur le montant des capitaux restant dus au titre des divers prêts souscrits pour financer l'acquisition de ces biens, il n'est pas possible d'en dégager une valeur nette comptable ; qu'ainsi, bien que les droits des parties dans chacun de ces biens ne sont pas précisément connus à ce stade de la procédure, il est néanmoins possible de retenir une valeur globale de 1.707.000 € (650.000 + 240.000 + 420.000 + 150.000 + 140.000+ 107.000) et de considérer que Mme Q... aura des droit plus importants que ceux de son conjoint dans la liquidation, puisqu'elle détient la quasi-totalité des parts de la SCI Bensam et qu'elle aura des créances à faire valoir au titre de la prise en charge des remboursements des divers prêts relatifs aux biens indivis ; que sur le patrimoine personnel des conjoints, M. F... a des droits dans la succession de son père décédé mais justifie n'avoir pour le moment perçu aucune somme puisque les fonds issus de la vente de l'immeuble successoral ont été après déduction des frais et taxes, affectés à l'achat d'un logement pour sa mère, le solde ayant été placé sur un compte bancaire ouvert au nom de cette dernière ; que de la même manière, Mme Q... est appelée à être saisie des droits dans la succession de son père décédé en 2014, de laquelle dépendraient plusieurs immeubles situés à Fes ; que l'évaluation de la succession et des droits de Mme Q... n'est pas connue à ce jour ; qu'en revanche, Mme Q... revendique la propriété exclusive sur un appartement situé à Guilherand, dans la région de Valence, qu'elle estime à 95.000 €, dont l'acquisition est financée à l'aide d'un prêt toujours en cours, remboursable par mensualité de 622,62 € ; que cet appartement est loué 9 mois par an pour un loyer mensuel de 550 € ; que ces éléments font ressortir une disparité significative dans les revenus (avec un écart de l'ordre de 800 € par mois) et dans une moindre mesure dans le capital en faveur de Mme Q... ;