décision 16-22.441 du 15/02/2018,  partie 3


Il est constant qu'il n'existe pas de consignes écrites relatives au mode opératoire devant être alors mis en oeuvre par le salarié, ce qui a été reconnu par M. C... qui est chargé de la sécurité au sein de la société Eiffage TP. Pour autant, M. Y... a indiqué lors de son audition devant les services de police que "à chaque fois nous sommes obligés de faire monter l'engin en le soulevant à l'aide d'un chaînes et dans ce cas nous ne sommes pas sur l'engin ou alors pour gagner du temps, comme cela a été fait avec moi lors de l'accident". Il a, de ce fait, reconnu que dans ce type de situation, il existait une consigne consistant à soulever l'engin à l'aide de chaînes, ce qui a également été corroboré par les assertions de M. A..., qui précise qu'il aurait dû sangler le compacteur et le tirer avec la pelle. D'ailleurs, il est constant que le chef de chantier disposait des chaînes nécessaires dans son véhicule. Il ressort tant des déclarations de M. A... et de M. Y... que la pratique consistant à pousser le compacteur à l'aide de la pelle d'un autre engin était également utilisée pour gagner du temps. M. A... avait indiqué, dans son audition du 12 novembre 2009, savoir que cette manoeuvre n'était pas prévue sur les chantiers et qu'il aurait dû appeler son chef d'équipe qui n'était pas sur les lieux pour qu'il lui porte des sangles, serait de nature à corroborer l'assertion de M. C..., chef de sécurité de la société Eiffage TP, mentionnant que cette pratique était strictement interdite. Néanmoins M. A... a précisé qu'il avait déjà réalisé une manoeuvre de poussée pour monter un compacteur sur un remblai en présence de son chef d'équipe, au demeurant chef de chantier chargé de la diffusion de la formation à la sécurité. Cette déclaration et la persistance de cette pratique dès lors qu'elle était connue de M. Y..., arrivé seulement depuis un mois au sein de l'entreprise, conduisent à établir que, malgré les affirmations d'interdiction de l'employeur, elle était connue et tolérée par ce dernier. Il est d'ailleurs remarqué que cette interdiction ne figure pas dans les consignes générales de sécurité et qu'il n'est pas justifié qu'elle a fait l'objet d'un affichage ou d'un point lors des réunions hebdomadaires de sécurité (dites quart d'heure de sécurité). M. A... précise d'ailleurs que ce sujet n'avait pas été évoqué lors des dernières semaines précédant l'accident, en sorte qu'il n'est pas non plus justifié de ce que M. Y..., embauché le 14 mai 2009 soit un mois avant l'accident, avait connaissance de l'interdiction alléguée par l'employeur. Il est constant et avéré que le chef d'équipe était absent lors de l'incident et qu'il était parti avec son véhicule dans lequel se trouvaient les chaînes ou sangles de relevages nécessaires à l'opération et que de ce fait, aucune n'était à disposition sur place. Par ailleurs, il ressort de l'audition de M. C..., qu'en cas d'absence du chef d'équipe, il n'y avait pas de moyen de communication mis à disposition des ouvriers pour le contacter, contrairement à ce que prétend dorénavant la société Eiffage TP en indiquant que les téléphones portables n'étaient pas interdits mais qu'il était seulement interdit de téléphoner en conduisant un engin. Dans ce contexte, les salariés n'avaient pas le moyen de résoudre leur problème sans attendre le retour du chef de chantier. Il ressort par ailleurs de l'article de presse paru dans le Moniteur le 20 mars 2009, que les travaux avaient pris du retard à cause des intempéries de l'hiver et que la société Eiffage TP devait "mettre les bouchées doubles pour respecter les délais", corroborant les assertions de M. A... et les impératifs de délais allégués par M. Y.... Nonobstant, l'initiative personnelle de M. A..., la société Eiffage TP, en ne mettant aucun moyen de communication à disposition des salariés pour joindre leur chef d'équipe momentanément absent, alors que ces derniers étaient astreints à des impératifs de délais, que la pratique dangereuse tenant à pousser ou tirer le compacteur par un autre engin continuait à être tolérée et qu'à tout le moins M. Y... n'était pas informé d'une interdiction de celle-ci, la société Eiffage TP a manqué à son obligation de sécurité et n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver M. Y... du danger inhérent à cette pratique qu'elle connaissait caractérisant sa faute inexcusable. L'absence de renvoi de la société Eiffage TP devant le tribunal correctionnel ou de condamnation pénale n'exclut pas pour autant la possibilité de reconnaître l'existence de la faute inexcusable de l'employeur. Cette faute, sans être la cause déterminante de l'accident du travail de M. Y..., en est une cause nécessaire en sorte que la responsabilité de l'employeur est engagée. Il est rappelé à cet égard qu'en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L.452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction au sens des dits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.