Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.166 du 05/03/2020,  partie 3


il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble » ; sur le rapport d'expertise ; que M. JD..., expert judiciaire, à l'issue de ses constats, émet l'avis d'une cause double ayant conduit au sinistre du 22 novembre 2010 (pièce syndicat n°106 ; rapport d'expertise page 79) : - une cause structurelle, à savoir le retrait d'un élément porteur, - une cause accidentelle, à savoir l'enlèvement des étais de remplacement ; qu'il indique que si « la suppression des étais constitue l'origine directe de l'effondrement, elle ne suffit pas à expliquer le sinistre. En effet, lorsque M. D... est entré dans les lieux, l'appartement n'était pas étayé et les plafonds tenaient » ; qu'il indique en outre que « pour qu'une poutre-linteau cède après l'enlèvement des étais, il faut que ces étais soient devenus porteurs et, par conséquent, qu'ils viennent remplacer un élément porteur supprimé » et que « cette poutre-linteau mesure plus de 4 mètres dans la longueur et présente des signes de fatigue : elle ne pouvait en aucune manière tenir sans être soutenue par un ban de bois ou une cloison porteuse. C'est la suppression de l'élément qui soutenait cette poutre-linteau qui a rendu les étais indispensables  . Jusqu'aux travaux de l'automne 2010, la poutre-linteau a porté sans incidence les charges du plancher haut ; or dans sa longueur de mur à mur (4,11 m), elle n'était pas en mesure de porter ces charges sans soutien intermédiaire (...) ce qui montre qu'un élément – poteau ou cloison – était encore récemment en place   c'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il existait jusqu'aux travaux de M. D... une tête de mur soutenant la poutre-linteau sur une longueur d'environ 1,40m . Cette hypothèse est démontrée par les calcules de notre sapiteur M. YL... ingénieur structure. Elle est également indiquée par M. VR... qui fait référence à un pan de bois que M. D... a toujours reconnu avoir enlevé   La seule explication cohérente que nous avons pu apporter à la rupture de la poutre-linteau reste donc la suivante : cette poutre constituait, dans la structure d'origine, la pièce haute d'un pan de bois comportant plusieurs poteaux fixés par tenons et mortaises ; ce système de soutien était assez solide pour que la suppression inconséquente antérieurement aux travaux de M. D..., d'une partie des poteaux du pan de bois ne l'affecte pas. Un appui réduisant la portée de la poutre-linteau demeurait en place, ce qui explique la persistance de la solidité de l'ouvrage jusqu'aux travaux de M. D..., et c'est la suppression de ce dernier appui qui a provoqué l'effondrement peu après l'instant où les étais ont été retirés » ; que M. YL..., ingénieur conseil qui est intervenu à l'expertise de M. JD... en qualité de spécialiste, a également conclu au retrait d'un élément porteur comme étant la cause du sinistre, en affirmant que « l'élément porteur qui a été supprimé était un pan de bois (ou une cloison) qui remplit la fonction d'un refend porteur destiné à reprendre les charges de la structure supérieure ; que la rupture d'un élément porteur intervient lorsque les contraintes admissibles de cisaillement ou de traction sont dépassées - que dans le cas de dépassement de la contrainte par cisaillement sous l'action des efforts tranchants, la rupture intervient brutalement sans manifester de signes prémonitoires ; qu'en conséquence, la rupture entraîne dans la majorité des cas des incidents au niveau du personnel qui n'a pas la possibilité de s'éloigner de l'endroit où il se trouve au moment du sinistre ; - que dans le cas de dépassement de la contrainte de traction, la rupture intervient sous l'effet de la déformation de l'élément porteur ; que ce type de rupture présente toujours des signes prémonitoires dus à la déformation d'éléments porteurs avant rupture permettant généralement au personnel de s'éloigner ; que dans le contexte de ce dossier, les ouvriers présents au moment du sinistre sous le plancher effondré ont eu le temps matériel de s'éloigner puisqu'ils n'ont pas été blessés ; qu'on peut donc en déduire que la rupture est intervenue par dépassement des contraintes de traction de l'élément porteur et non par dépassement des contraintes de cisaillement ; que l'effondrement ne peut donc s'expliquer que par la suppression d'un élément de structure soutenant la poutre-linteau qui s'est brisée » ; que M. JD... a analysé la poutre-linteau qui a cédé et a affirmé : « nous n'avons pas observé d'humidité affectant la poutre-linteau ni de dégradations profondes par pourrissement susceptibles d'affecter les qualités mécaniques du bois en particulier à l'endroit du point de rupture au centre de la portée ; à l'examen visuel attentif et en dehors de l'aubier, le bois de la poutre-linteau reste sain  . Si la structure de l'immeuble avait été affectée par un manque d'entretien, l'effondrement de la poutre-linteau du troisième aurait eu des conséquences en chaîne, ce qui n'est pas le cas » ; qu'en réponse aux dires de M. et Mme FW... D..., M.