décision 16-21.692 du 11/10/2017,  partie 4



 Il résulte des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 7 octobre 2008 que cet emploi correspondait à la gestion des 51 appartements loués en meublé par Mme B....
 Il résulte d'autre part des pièces transmises à l'expert que pendant cette même période, Mme Z... a bénéficié de la mise à disposition d'un véhicule automobile et d'un appartement qu'elle occupait notamment avec sa famille le week-end, alors qu'elle devait gérer les arrivées et départs des locations.
 Mme Z... s'est donc trouvée, du fait de son emploi rémunéré, à proximité de ses grands-parents y compris le week-end.
 Il résulte des attestations versées aux débats que M. et Mme B... ont bénéficié de l'intervention d'infirmières à domicile et de femmes de ménage, se faisaient livrer les commissions et médicaments à domicile, que Mme B... préparait elle-même les repas.
 Les interventions de Mme Z... décrites dans les attestations produites comme les fournitures de packs d'eau et lessive, l'accompagnement pour les consultations médicales et les visites à domicile sont des interventions régulières mais ponctuelles qui ont pu être réalisées pendant le temps de travail rémunéré et grâce aux moyens (véhicule, logement) mis à sa disposition.
 Mme Z... ne démontre pas que les soins apportés à ses grands parents ont généré un temps d'intervention supplémentaire.
 La charge de soins ne peut en conséquence donner lieu à aucune déduction » ;
 ALORS en premier lieu QUE lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une charge d'entretien, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve ; qu'en présence d'une obligation de soins, celle-ci correspond au temps consacré par le donataire au donateur et doit être ainsi valorisée ; qu'en décidant cependant que, « quand bien même Mme Z... aurait apporté à ses grands parents puis à sa grand-mère à compter de son veuvage l'assistance matérielle et morale dans la proportion qu'elle décrit, elle omet complètement de se rappeler qu'elle était la contrepartie de la donation et se soustrait à l'obligation qui est la sienne de justifier, à tout le moins d'exposer, qu'elles étaient les charges que le respect de l'obligations de soins a pu générer » (arrêt, p. 10, § 4), la cour d'appel a violé l'article 922 du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ; qu'en l'espèce, le contrat de travail dont Mme Z... était titulaire avait pour objet la gestion du patrimoine immobilier de ses grands-parents, puis de sa grand-mère ; qu'en décidant que « c'est avec la plus grande pertinence et cohérence compte tenu de l'environnement que l'expert F... a souligné que Mme Z... était présente pour assumer sa charge de travail et que c'était à cette occasion qu'elle assurait son obligation de soins » (arrêt, p. 10, § 3), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le contrat de travail et la charge de soins de la donation n'avaient pas des objets radicalement différents, ce dont il résulte qu'ils ne pouvaient être confondus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 922 du Code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir au soutien de ses prétentions que sa présence « était permanente, et se situait bien au-delà des horaires de son contrat de travail, comme le démontrent toutes les attestations produites au débat », que « M. et Mme I... [confirment] l'assistance que portait Mme Z... à ses grands-parents, même la nuit (Pièces n° 56 et 57) », de même que « dans ses conclusions, l'expert F... rappelle également avoir rencontré M. et Mme G... lors de son expertise, et avoir recueilli les propos de ces derniers selon lesquels la grand-mère de Mme Z... l'appelait du couloir pendant la nuit pour qu'elle vienne changer son grand-père qui s'était sali » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 6, § 6, et p. 10, § 1 et 5) ; qu'en décidant que « c'est avec la plus grande pertinence et cohérence compte tenu de l'environnement que l'expert F... a souligné que Mme Z... était présente pour assumer sa charge de travail et que c'était à cette occasion qu'elle assurait son obligation de soins » (arrêt, p. 10, § 3), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes relatives à la déduction des travaux effectués sur la villa Marie-Josée, des taxes foncières et prélèvements sociaux et des dépenses de toutes nature pour le même immeuble ;