Cour d'appel de Reims,  décision 12-21.042 du 09/04/2014,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce par motifs adoptés, pour prononcer l'annulation de la « transaction » portant sur la jument Starlette de Courcy, que l'EURL Ecuries de Courcy avait constaté le 30 décembre 2009 le mauvais état des poulains et que l'un d'entre eux était mort, quand il résultait de ses propres constatations que l'animal était vivant et toujours en possession de la société BVNA, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

7°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant en l'espèce par motifs adoptés, pour annuler la « transaction » portant sur la jument Starlette de Courcy, que les certificats vétérinaires affirmant que les poulains étaient atteints d'ataxie avaient été établis un an après l'opération et ne pouvaient être retenus, tout en constatant qu'en septembre 2009, soit quatre mois après la vente initiale des poulains, un accord était intervenu entre les parties pour échanger ces derniers contre la jument Starlette de Courcy, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un vice du consentement de l'EURL de Courcy lors de cet accord, ni fait ressortir aucun autre motif d'annulation, a encore violé l'article 12 du Code de procédure civile et les articles 1107 et suivants du code civil.