Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.731 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en jugeant dès lors, pour condamner à paiement la société Lorillard, que les devis invoqués par les sociétés [T] et AVGR avaient été refusés par des clients mécontents « en raison des prix prohibitifs imposés par la société Lorillard », sans avoir retenu aucun élément, ni par ces pièces ni en dehors, susceptible de justifier l'existence de ces « prix prohibitifs imposés », ni qu'ils auraient été cause du refus de « clients mécontents » de la société [T], la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce.