Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.697 du 18/12/2019,  partie 3



 Alors que, d'autre part, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure ; qu'en maintenant Madame V... M... en qualité de curatrice de Madame F... I... épouse A... au motif que lors de son audition par le Docteur J..., qui lui avait demandé qui elle souhaitait voir désigner comme curateur, celle-ci avait répondu par trois fois « je garde Madame M... », sans préciser si, Madame F... I... épouse A..., dont elle avait constaté le caractère influençable, s'était exprimée de manière autonome et sans la moindre influence de Madame V... M..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil, ensemble l'article 415 du même Code ;
 
 Alors enfin, qu'en maintenant Madame V... M... en qualité de curatrice de Madame F... I... épouse A... après avoir constaté d'une part que celle-ci était influençable et, d'autre part, qu'elle était très angoissée par les conflits entre ses filles, Madame V... M... et son époux, sans rechercher si, compte tenu de l'angoisse de Madame A..., l'intérêt de celleci ne résidait pas dans la désignation d'un autre mandataire susceptible d'apaiser la situation au sein de la famille, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil, ensemble l'article 415 du même Code.