Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.607 du 02/06/2021,  partie 3



 ALORS QUE, troisièmement, le contrat conclu suite à un démarchage doit désigner de manière précise la nature et les caractéristiques des biens offerts et des services proposés, en ce compris le prix unitaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L 121-23 de l'ancien code de la consommation.