Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.858 du 24/10/2019,  partie 3


Sur le fond, il souligne avoir prévenu Me W... par écrit dès le 6 novembre 2007 de sa désignation par M. V... et, pour se défendre de ne pas s'être enquis des sommes pouvant rester dues à son prédécesseur, invoque la décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2008 qui a constaté que l'honoraire de résultat de Me W... &ail de 154 000 euros (HT) et non de 214 086,40 euros, somme réclamée par ce dernier. Il soutient que le premier juge n'a pas caractérisé de faute qui soit antérieure à sa désignation par M. V..., mais a stigmatise son comportement postérieur en le qualifiant d'opération particulièrement lucrative. Me P... fait valoir en outre : - que les relations entre M. V... et Me W... s'étaient dégradées non seulement à propos de leurs relations financières, mais aussi à cause de leurs divergences sur la stratégie à adopter, le client jugeant les pourparlers interminables et souhaitant parvenir à la vente du domaine sur licitation, ainsi que cela ressort de ses courriers des 28 juin 2006 et 28 février 2007 ; - que M. V... s' est alors approche de lui pour que la vente soit requise a l'audience du 16 novembre 2007, et que lui-même a exigé pour remplacer Me W... que le client lui rapporte la preuve qu'il avait déchargé ce dernier de la défense de ses intérêts ; - n'a pas dénigré son prédécesseur, alors qu'il est habituel que le client qui souhaite changer son avocat formule à l'encontre de son précédent conseil de multiples griefs ; que la Bâtonnier de Toulouse a lui-même admis que le témoignage de M. V... dans des courriers établis en 2011, était sujet "a caution tant il semble avoir parfois change d'opinion", puisqu'il avait bien déclaré aux policiers qu'il confirmait et maintenait les termes de sa plainte avant de prétendre ne pas avoir donné d'instructions en ce sens et ne pas avoir approuvé les termes de cette plainte ; que ces lettres de 2011 étaient en réalité destinées a étayer la procédure de contestations d'honoraires dirigée contre son nouvel avocat Me P.... Toutefois, la cour constate en premier lieu que les nombreuses critiques développées dans ses écritures par Me P... quant au comportement fautif de Me W... a l'égard de M. V... sont étrangères au présent litige, étant observé que, ainsi que l'a souligné le premier juge, la plainte pénale à l'encontre de Me W..., qui visait notamment les conditions dans lesquelles ce dernier avait fait signer à M. V... un engagement à lui régler un honoraire de résultat de 10 % des sommes obtenues, a fait l'objet d'un classement sans suite et que cette convention d'honoraires a été validé par le juge taxateur, c' est-à-dire en première instance par le bâtonnier de Paris puis en appel par le premier président de la cour d'appel de Paris, sous réserve d'une interprétation de cette convention différente de celle de Me W... quant au calcul du résultat. S'agissant du propre comportement de Me P..., il convient de rappeler qu'en application de l'article 9.1 du RIN, "l'avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le parvenir par écrit et s'enquérir des sommes pouvant lui rester dues" ou encore que "il ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur" et que "le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier." En l'espèce, M. V... n'avait jamais contesté l'honoraire de résultat qu'il s'était engagé à verser en 1998, c'est à dire 9 ans auparavant, avant de le dénoncer dans le même temps qu'il déchargeait Me W... et faisait appel à Me P.... Il a expliqué son revirement lorsqu'il a repris contact avec Me W... en octobre 2011 dans les termes suivants (les fautes d'orthographes ayant été corrigées par la cour pour une meilleure compréhension) : Je vous ai appelé vendredi dernier pour vous dire quatre ans après combien je regrettais d'avoir sur les conseils de Maître P... rompu avec vous. C'est en me disant du mal de vous qu'il a réussi à me faire faire deux lettres qu'il m'a dictées pour pouvoir vous remplacer. et (plus loin) : C'est lui aussi qui m'a fait rencontrer Maître U... qui je le sais maintenant vous a causé beaucoup de problèmes sans que je lui demande quoi que ce soit. (Lettre du 21 octobre 2011) et encore (lettre du 28 août 2012) : ...vous venez de me remettre la copie de la plainte contre vous que Maître U... aurait déposé contre vous en mon nom. Par la présente je viens certifier sur l'honneur que je n'ai jamais demandé à Monsieur U... de faire une telle démarche ; il ne m'a jamais montré le texte de cette plainte que je n'aurais jamais signée s'il m'avait demandé de le faire.