décision 16-19.612 du 09/11/2017,  partie 3


qu'à l'appui de ses allégations, il produit : - la déclaration d'accident du travail établie le 6 février 2013 ainsi libellée : "date : 4 février 2013 - heure : 9 h 30 - lieu de l'accident : chantier Cranves Sales - circonstances détaillées de l'accident : décoffrage d'un mur" ; - l'attestation de Pierre C..., aux termes de laquelle "Z... Sébastien s'est fait mal au dos en décoffrant un agrandissement d'une maison et d'une piscine, chez M D... Antoine [...]                                 " ; - l'autorisation de l'employeur en date du 25 avril 2012 ; que pour autant, en sa qualité de technicien, le salarié assurait les tâches suivantes : "travaux de plomberie, travaux de filtration et d'étanchéité, suivi de chantier piscine, mise en eau et remise en route, hivernage, entretien chez la clientèle, service après vente, travaux de manutention, rangement, nettoyage, stockage, chargement déchargement au magasin, petite maçonnerie", lesquelles ne sauraient s'analyser en des activités de pisciniste comme il le revendique ; qu'en effet, un pisciniste a pour mission d'assurer l'entretien d'une piscine, d'effectuer les prélèvements d'eau et les analyses et en vérifier les différents paramètres, mais n'en assure pas l'implantation ou la construction ; que dans ses tâches, le salarié assurait des travaux de petite maçonnerie, soit la construction d'ouvrages légers lesquels en lien avec l'édification d'une piscine, peuvent justifier l'utilisation d'une mini pelle et la réalisation de travaux de décoffrage ; que l'employeur communique, en outre, une facture au nom des époux D..., demeurant [...]                                      , ainsi qu'un procès verbal de réception de travaux, portant sur les réalisations d'une structure piscine, d'un coffre couverture automatique et d'un agrandissement sous sol, lesquels confirment que l'entreprise était bien titulaire de ce marché de travaux ; que ce faisant, le salarié est défaillant à rapporter la preuve de ses allégations ; que s'agissant du reclassement, c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que le reclassement doit être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'existence d'une recherche sérieuse de reclassement doit s'apprécier par rapport à la structure et l'organisation de l'entreprise ; que selon la fiche du 10 avril 2014, le médecin du travail, lequel précise avoir effectué une étude du poste le 18 septembre 2013, a déclaré le salarié apte avec restrictions : "pas de port manuel de charges lourdes d'un poids supérieur à 10 kg et pas de déplacements de charges mêmes légères, pas de postures contraignantes pour le rachis lombaire : flexion, rotation ; pas de posture accroupie et agenouillée ; pas de station assise prolongée ; pas de déplacements professionnels en voiture sur routes en mauvais état (chemins, voies d'accès de chantiers)" ; que lors de la seconde visite du 28 avril 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié : "inapte à tous les postes, inapte au port manuel de charges lourdes d'un poids supérieur à 10 kg et aux déplacements de charges mêmes légères, inapte aux postures contraignantes pour le rachis lombaire : flexion, rotation ; inapte aux postures accroupies et agenouillées prolongées ; inapte à la station assise prolongée ; inapte aux déplacements professionnels en véhicules sur routes en mauvais état (chemins, voies d'accès de chantiers) ; donc inapte au poste de technicien ; serait apte à des postes de type administratif ou vente respectant les contre-indications précédentes" ; que l'avis du médecin du travail, qui avait effectué une étude du poste du salarié quelque mois auparavant et qui détaille de manière précise les restrictions, est suffisamment circonstanciée sans qu'il n'ait été besoin pour l'employeur de requérir de ce dernier des compléments d'information ; qu'au demeurant, le salarié n'a, quant à lui, formulé aucune demande à ce titre ; que par ailleurs, au sein de l'entreprise, il n'existe que deux postes de techniciens et aucun poste de salarié de type administratif ou en vente, telles que préconisées avec les mêmes restrictions que pour celui de technicien, ces missions étant assurés par le gérant lui même ; que par lettre du 5 mai 2014, l'employeur a informé le salarié en ces termes : "Notre société est une petite structure de 2 salariés permanents, dont vous, au sein de laquelle il n'existe que des postes de technicien. Désormais, ce type de poste vous est interdit. En outre, la création d'un poste administratif ou commercial qui pourrait convenir à votre nouvelle aptitude n'est pas réalisable. A ce jour, l'administratif et le commercial sont réalisés par le gérant lui-même, et compte tenu de la taille de la société, cela ne permet pas création pour ces seules fonctions de commercial ou d'agent administratif, même à temps partiel" ;