Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.533 du 07/03/2019,  partie 2


Le tribunal a par ailleurs justement retenti les incertitudes résultant de l'attestation de monsieur F..., co-associé et ami de madame P..., selon laquelle la chute se serait produite le matin du samedi de Pâques, le 23 avril 2011, alors qu'il ressort des éléments du dossier médical que madame P... a, à son arrivée à l'hôpital le samedi 23 avril à 15 h 16, déclaré être tombée la veille au soir soit le vendredi si madame P... admet désormais en appel que son témoin a pu se tromper de jour compte tenu de son âge, il demeure que ce sont les déclarations de la victime que l'hôpital a mentionnées à son arrivée. Il résulte de ces éléments que le jugement doit être confirmé, et que madame P... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes contre la société Chatauret et la société Régional immobilier » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il appartient à Mme P... d'établir la preuve des faits invoquées à l'appui de sa demande ,en l'occurrence la chute dans les circonstances invoquées puis dans un second temps, le lien de causalité directe et certain entre cette chute et la faute invoquée, le fait d'avoir construit un mur qui s'est effondré. Il ressort de l'attestation de M. O... F... établie le 10 juin 2011 que le samedi matin du week-end de Pâques 2011, en visite chez Mme P..., il était en train de parler avec elle en marchant dans le jardin lorsque cette dernière était tombée sur un pan de mur et s'était cognée la .tête sur un pan de mur. Il indiquait qu'elle saignait beaucoup et l'avoir accompagné aux urgences à l'hôpital en face. Il convient de relever que le samedi matin du week-end de Pâques 2011, correspond au samedi 23 avril 2011. L'examen du dossier médical montre qu'en réalité, elle est entrée aux urgences du centre hospitalier de [...] le 23 avril 2011 à 15 heures 16, les 1es soins étant faits à 16 heures 20. Puis elle était adressée au service de neurologie à 19 heures. Il était de plus indiqué qu'elle avait une chute de sa hauteur la veille au soir, soit le vendredi 22 avril 2011. Il était noté qu'elle présentait une plaie temporale droite qui avait nécessité 4 points de suture. La feuille de soins en neurologie mentionne "une chute de sa hauteur dans son jardin hier soir". Il apparaît que les circonstances des faits rapportés par M. F... ne correspondent pas à la réalité ; qu'il ne peut donc être accordé" aucun crédit à l'attestation présentée à l'appui de la demande pour rapporter les circonstances des faits. En outre et de manière surabondante, à supposer les faits invoqués établis, il convient de rappeler que Mme P... soutient que c'est en raison d'une végétation luxuriante et anarchique qui recouvrait ces pans de murs qu'elle aurait chuté ; que cependant, elle connaissait parfaitement l'emplacement des débris de mur sur le sol et avait d'ailleurs plusieurs constats d'huissier réalisés à sa demande en sa possession ; qu'en sa qualité de gérante de la SCI, il lui appartenait de prendre ses dispositions pour que la végétation n'envahisse pas les lieux ;
 
 qu'il ressort d'ailleurs du courrier que lui avait adressé son ex locataire le juin 2011 (Piece 15 de son dossier) que ce dernier se plaignait déjà à elle du défaut d'entretien du jardin japonais et de son envahissement par les roseaux qui pouvait Être dangereux et lui avait signifié son congé ;qu' ainsi, à supposer les circonstances de la chute invoquée par Mme P... rapportées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, force est de constater qu'il n'est pas établi de lien de causalité direct et certain avec les fautes relatives à la construction du mur, la cause de la Chute étant la conséquence du défaut d'entretien du jardin et l'absence de précaution de Mme P... pour avoir marché sans précaution dans la partie du jardin où elle savait que des morceaux de murs se trouvaient au sol et où elle avait laissé la végétation envahir les lieux. En conséquence, il convient de la débouter de l'ensemble de ses demandes » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, la victime d'un préjudice ne peut être tenue d'en minimiser l'étendue ; qu'en retenant qu'il appartenait à la société SCI 80 de procéder à l'entretien du jardin suite à l'effondrement du mur quand ils constataient que cet effondrement résultait de la faute de la société CHATAURET et qu'à la date de l'accident, si le principe de la responsabilité était admis, aucune somme n'avait été versée à la SCI 80 et les opérations d'expertises n'étaient pas achevées, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, le fait d'un tiers n'est exonératoire qu'à condition de constituer un cas de force majeure ; que pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme P..., les juges du fond ont relevé que sa chute résultait du défaut d'entretien du jardin, imputable à la société SCI 80 ;