décision 16-13.397 du 17/01/2018,  partie 3


 que, même à admettre qu'ainsi que l'a retenu la cour d'appel, la durée de travail effectif aurait dû être de 130,50 heures, Madame A... Y..., qui ne les avait pas accomplies, ne pouvait prétendre à une rémunération supérieure à celle qui avait été contractuellement prévue ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à un rappel de salaire à hauteur de 5 % de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée génère un droit à une pause payée de trois minutes ; qu'en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif ; qu'en condamnant l'employeur à payer des pauses calculées en fonction d'un temps de travail qui n'avait pas été effectué, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées ;
 
 4. ALORS en outre QUE le créancier ne peut obtenir deux fois le paiement d'une même créance ; qu'en l'espèce, il était constant que les pauses avaient été payées à hauteur du temps de travail effectif ; qu'en considérant que l'employeur n'aurait pas dû inclure les pauses dans la rémunération, ce qui ne pouvait suffire à ouvrir de nouveaux droits au bénéfice de la salariée, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1376 du code civil.