cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.139 du 14/02/2018,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 31 684,45 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 3 168,45 euros à titre de congés payés afférents, 2 073,19 euros à titre de rappel de salaires sur astreintes, 207,32 euros à titre de congés payés afférents, 4 577,71 euros à titre de rappel de repos compensateur, et 457,77 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... verse aux débats le règlement de service intérieur Opération Trident du 15 décembre 2008 qui prévoit que "le chef de mission EDA organise le travail de ses équipes, dans le respect des réglementations applicables, en vue de répondre aux besoins de la force durant leurs horaires de travail, soit du lundi au samedi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures", un rapport hebdomadaire établi en commun avec son collègue M. Z... avec lequel il travaillait, à compter de la semaine du 3 au 9 août 2007 détaillant pour chaque journée les tâches accomplies dans les horaires fixés soit du lundi au samedi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, ainsi qu'un tableau récapitulatif mensuel des sommes réclamées pour un total de 31.684,45 € de rappel d'heures supplémentaires et 2.073,19 € de rappel d'astreintes, outre les congés payés afférents ; que l'économat des armées affirme que la surcharge de travail invoquée n'est pas établie, que M. Y... a perçu la rémunération des heures supplémentaires et heures d'astreinte qu'il a réellement effectuées ainsi qu'en témoignent ses bulletins de salaires, comportant également le paiement des repos compensateurs obligatoires afférents ; que les contrats de travail à durée déterminée produits par M. Y... mentionnent : "9° Durée du travail et horaires : Emploi à temps complet, a, l'horaire hebdomadaire est fixé à 42H30, b, les horaires et la durée quotidienne moyenne sont fixés en fonction des besoins du théâtre, c, le titulaire peut être soumis à un régime d'astreinte nuit, jour férié ou week-end donnant lieu à une indemnisation respectivement fixée à 12, 24 et 48 heures sur la base de 5% du taux horaire afférent au coefficient détenu, d, la prise d'un jour de repos hebdomadaire est obligatoire." ; qu'en l'absence de décompte précis des heures effectuées chaque jour ou chaque semaine par M. Y... personnellement, le règlement de service intérieur Opération Trident du 15 décembre 2008 d'ordre général et le rapport hebdomadaire des tâches accomplies produit par M. Y... correspondant à un relevé d'activité commun avec M. Z... à l'intérieur d'une plage horaire globale, qui ne sont corroborés par aucun autre élément, ne sont pas de nature à étayer ses prétentions par des éléments suffisamment précis permettant à l'employeur d'y répondre ; que la demande du salarié relative aux heures supplémentaires, d'astreintes, ainsi que celle relative aux repos compensateurs qui en découlent, doivent par conséquent être rejetées, confirmant ainsi la décision déférée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est acquis aux débats que M. Denis Y... travaillait dans des camps militaires français à l'étranger, implantés dans des zones sinon de conflit du moins instables, ce dont il était avisé, qu'ainsi, sans être soumis à la discipline militaire, comme en dispose la convention du 12 juillet 2006, il était tenu aux règles de sécurité édictées par le commandement ; que ce faisant parce qu'il acceptait les conditions singulières de ce travail, en contrepartie d'ailleurs d'un salaire, prime comprise, conséquent, il ne saurait reprocher à l'employeur le confinement des bases, ou le défaut de loisirs, lesquels ne pouvaient s'inscrire, sans être prohibés, que dans ce strict cadre ; qu'au surplus, le salarié n'apporte aucun élément pour étayer, même imparfaitement, ses allégations d'une part d'un défaut de temps de repos, d'autre part d'un dépassement de l'amplitude journalière autorisée de travail, d'autant qu'en qualité d'électro-frigoriste ou d'électricien, il se bornait à assurer la maintenance, et ne pouvait être requis habituellement à plein temps, qu'encore la note du chef de camp de [...]       , au Tchad, du 22 septembre 2008, précisant que l'horaire légal hebdomadaire de travail était dépassé à raison des astreintes, et qu'une fiche serait mise en place pour répertorier les heures supplémentaires, les astreintes, les interventions durant les astreintes, ou l'attestation de M. A... sur ce temps d'astreinte, outre la journée de travail, n'établit pas qu'il aurait lui même travaillé outre cet horaire ;