Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.501 du 13/03/2019,  partie 4


qu'en ayant omis de répondre aux conclusions de l'exposante (p. 19 à 22), ayant fait valoir que la société JMGC, en acquérant les titres de la société CGF qui se trouvait déjà en état de cessation des paiements, avait commis une erreur sur la substance des actions vendues, car la société cédée ne pouvait plus développer d'activité économique, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'ENFIN le prix modique ou symbolique des actions cédées n'exclut pas l'erreur sur les qualités substantielles des titres que l'acquéreur a pu commettre, l'entreprise n'étant plus viable au jour de la cession ; qu'en ayant, par adoption des motifs des premiers juges, considéré, pour écarter le vice d'erreur, le prix d'un euro auxquelles les actions de la société CGF avaient été vendues à l'exposante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109 et 1110 anciens du code civil.