Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.785 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, il était fait valoir par les exposants que les travaux à effectuer de chez eux – qui ne peuvent consister en une simple pose d'échelle – conduisait à endommager leurs plantations à cet endroit ; qu'en rejetant leurs demandes aux motifs qu'ils ne démontraient pas quels étaient les dommages qui pourraient être causés quand il appartenait tout au contraire au propriétaire du fonds empiétant de démontrer qu'il pouvait rectifier sans dommage pour le propriétaire du fonds empiété, la cour d'appel a violé les articles 544, 545 et 1315 (ancien), désormais 1353 du code civil.