Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.638 du 02/02/2017,  partie 5


que le FIVA déterminant le préjudice économique du conjoint survivant en calculant la perte de ses revenus par la comparaison entre les revenus du travail et de substitution effectivement perçus et les revenus théoriques déterminés à partir du revenu moyen de référence revalorisé, augmenté de la rente FIVA et affecté du coefficient familial, la cour d&apos;appel qui a calculé la perte de revenus de Mme [H] par la comparaison entre les revenus du travail et de substitution effectivement perçus diminués de la part de consommation de sa fille à charge et les revenus théoriques déterminés à partir du revenu moyen de référence revalorisé augmenté de la rente FIVA et affecté du coefficient familial, n&apos;a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU&apos;en toutes circonstances le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que ni le FIVA dans son offre d&apos;indemnisation, ni Mme [H] dans sa demande d&apos;indemnisation, n&apos;ayant procédé à un calcul de la perte de revenus indemnisable en réduisant les revenus effectivement perçus par Mme [H] de la part de consommation de sa fille majeure, la cour d&apos;appel qui a procédé d&apos;office à cette réduction sans soumettre, au préalable, ce mode de calcul à la discussion contradictoire des parties, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le préjudice doit être réparé intégralement sans qu&apos;il en résulte ni profit ni perte pour la victime ; que le préjudice économique du conjoint survivant d&apos;une victime de l&apos;amiante est calculé en comparant les revenus qui auraient été les siens si son conjoint n&apos;était pas décédé et les revenus effectivement perçus ; qu&apos;ayant relevé que le préjudice économique du conjoint survivant était un préjudice distinct de celui des autres membres du foyer, que celui de Mme [H] ne pouvait intégrer celui de ses enfants et que son revenu réel ne devait intégrer que les revenus perçus par elle et pas ceux perçus par ses enfants, la cour d&apos;appel qui a néanmoins réduit les revenus perçus par Mme [H], à comparer à ses revenus théoriques, de la part de consommation de sa fille majeure, augmentant corrélativement la perte de revenus subie au-delà de son montant effectif, a violé l&apos;article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale.