Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.242 du 06/03/2019,  partie 3



ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE A... P... verse aux débats de nombreuses pièces parmi lesquelles une liste des actes de violences dont elle aurait été victime de la part d'B..., des articles relatifs notamment à la violence et aux parents battus, une déclaration de main courante du 22 septembre 2011 pour des injures et menaces qu'B... aurait proféré à son encontre, des courriers des établissements scolaires fréquentés par B..., des courriers d'excuse rédigés par l'enfant, un extrait du journal intime de l'adolescent et une lettre adressée par A... P... a son fils le 2 octobre 2014 dans laquelle elle écrit : « Je te souhaite d'être heureux car même si tu as bousillé ma vie, ne n'ai aucune haine contre toi. Simplement je n'ai plus rien à te donner, je n'ai plus rien à te transmettre, je n'ai plus envie d'échanger avec toi » ; que par ailleurs, les reproches permanents de A... P... à l'encontre de son enfant ressortent des multiples courriers d'excuses adressés par l'enfant vraisemblablement sous l'influence de sa mère ; que de plus, le mal-être d'B... lié à son histoire personnelle, mis en exergue par plusieurs attestations, nécessitait un soutien et un accompagnement de ses parents plus important que pour d'autres enfants ; qu'il est manifeste que A... P... n'a pas démontré à son fils toutes les marques d'affection que celui-ci espérait et qui auraient été de l'aider à se sentir mieux et auraient pu le conduire dans une voie autre que celle aujourd'hui dénoncée par Mme P... ; que si des actes inappropriés voire illégaux ont été commis par B... au cours de son adolescence, il convient cependant de relever que A... P... n'a pas hésité notamment à consulter le journal intime de son fils et à la produire aux débats connaissant pourtant le caractère « secret » qu'un enfant peut attacher à ce genre d'ouvrage et, surtout à lui écrire ensuite qu'il a « bousillé » sa vie ; que du reste, il y a lieu de noter que les grands-parents maternels des enfants soulignent eux-mêmes l'importance qu'ils attachent au maintien de ce lien familial ainsi que la menace formulée par A... P... qui leur aurait indiqué en 2009 qu'ils ne reverraient plus N... s'ils souhaitaient continuer à entretenir des liens avec B... ; qu'en conséquence, il apparaît que l'attitude dont a fait preuve A... P... a, ainsi que le parquet l'avait souligné dans son avis du 26 février 2015, joué un rôle prépondérant dans l'évolution de leurs rapports ; que les éléments rapportés par A... P... ne caractérisent pas dans ce contexte de motifs graves susceptibles de révoquer l'adoption simple antérieurement prononcée ;

ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en statuant sur les conclusions récapitulatives du ministère public déposées au RPVA le 10 novembre 2016 après la clôture fixée au 27 octobre 2016, qui étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile, ensemble les articles 1177 et 1178 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la Cour d'appel de Rouen d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté Mme A... P... de sa demande en révocation de l'adoption simple de M. B... E... P... ;

AUX MOTIFS QUE l'adoption, même simple, est une institution qui a pour but la création d'un lien de filiation, générateur de droits et de devoirs qui modifie l'état des personnes et qui doit revêtir nécessairement à ce titre un caractère de stabilité interdisant toute modification sans raison impérieuse, sans que soient justifiés strictement les motifs graves prévus par l'article 370 du code civil; que cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de l'adoption d'un très jeune mineur comme en l'espèce, dans la mesure où il n'a nécessairement pas donné son accord à cette adoption lorsqu'elle a été prononcée ; qu'il convient de remarquer que l'adoption plénière, généralement prononcée pour les jeunes enfants, est-elle irrévocable ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que l'adoption simple finalement retenue, l'a été pour des raisons juridiques, plus que pour des raisons humaines, l'adoption plénière étant alors impossible en Haïti ; que la principale différence entre les deux formes d'adoption tient à ce que l'adoption simple maintien le lien de filiation originel, ce qui en concerne B... E... P... ne revêt aucun aspect concret puisqu'il apparaît ne plus entretenir aucun lien avec son père haïtien et, sans doute, n'avoir aucune possibilité de le faire et alors que sa mère haïtienne est décédée ; que son adoption, même simple, a donc eu pour lui des conséquences d'une particulière importance pour le reste de sa vie, ne serait-ce que son établissement en France et sa coupure avec son pays d'origine ; que lui-même a expressément demandé à ce que son adoption ne soit pas révoquée, malgré les difficultés particulièrement importantes rencontrées avec sa mère ; qu'il conserve des liens affectifs importants avec ses grands-parents maternels et avec son frère biologique N..., né le [...] et adopté comme lui par A... P..., placé comme lui en centre éducatif mais pour lequel aucune révocation d'adoption n'a été sollicitée ;