Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.150 du 29/05/2019,  partie 4


qu'il produit en ce sens plusieurs bulletins d'hospitalisation du 10 au 12 avril 2017, du 15 au 30 juin 2017, un compte rendu d'hospitalisation du 4 au 15 juin 2017 faisant état d'un triple pontage aorto coronaire chez un patient poly artériel et des arrêts de travail du 4 juin au 15 août 2017 ; Que l'enfant du couple est majeure et demeure avec sa mère, sa situation professionnelle n'étant pas justifiée ; M. D... O... qui n'a pas produit d'attestation sur l'honneur : concernant ses ressources : En tant qu'agent d'assurance, il a perçu un cumul de revenus en 2016, selon l'avis d'impôt 2017, de 139.832 euros hors les frais professionnels de 94.486 euros, soit un cumul net imposable de 45.346 euros soit un moyenne mensuelle nette de 3.778 euros ; Il a également perçu 5.112 euros de revenus fonciers nets en 2016 soit par mois de 426 euros ; concernant ses charges mensuelles : M. D... O... produit la pièce 13 Bis relative à un crédit Cofinoga dont l'échéance mensuelle est de 479,44 euros s'achevant le 4 août 2018, étant précisé que le nom de l'emprunteur n'apparaît pas ; Il n'a justifié d'aucun frais de loyer ou d'emprunt immobilier, ce dernier demeurant avec sa compagne ; concernant ses droits à la retraite : M. D... O... n'a produit aucun document sur ce point. Mme V... C... qui a produit une attestation sur l'honneur en date du 3 septembre 2015 : concernant ses ressources : A été conjointe collaboratrice à mi-temps (22 heures par semaine) de son époux entre le 1er janvier 2005 et juin 2015 date de la rupture conventionnelle ; Elle est encore en recherche d'emploi depuis le 30 juin 2015 et percevait l'allocation de retour à l'emploi à hauteur de 582,32 euros mensuels en mars 2016 ; En 2016, à ce titre, elle a perçu un cumul net imposable de 7.349 euros, soit par mois de 612 euros, et de 489,60 euros en juin 2017 ; Elle ne justifie pas de recherches d'emploi restées infructueuses, et ne produit seulement qu'une attestation démontrant qu'elle n'a pu acheter un fonds de commerce à [...] à défaut de posséder les fonds nécessaires à cette acquisition ; concernant ses charges : Elle demeure chez sa mère à [...] (03) ; concernant ses droits à la retraite : Selon son relevé de carrière du 16 octobre 2014, Mme V... C... a toujours travaillé durant le mariage ; Sur le patrimoine des époux : Les époux ont acquis le 16 novembre 2001 un bien commun le domicile conjugal situé à [...] au prix de 178.365 euros, qu'ils ont revendu le 2 octobre 2015 au prix de 250.000 euros, le prix de vente ayant été séquestré chez le notaire, le montant restant à ce jour selon les écritures produites, étant après plusieurs versements effectués auprès des époux de 120.000 euros ; Il y a lieu de noter que M. D... O... avait vendu un bien propre situé à [...] le 15 novembre 2001, M. D... O... indiquant avoir versé 81.560 euros provenant de cette vente pour financer les frais de notaire et les travaux d'amélioration du bien immobilier de [...] ; il ajoute que son père et sa soeur ont aidé financièrement le couple, sa soeur attestant lui avoir prêté une somme globale de 18.500 euros entre décembre 2010 et février 2014 ; Ils ont également des parts dans une SCI SVIO (M. D... O... en tant que gérant associé à hauteur de 90 et Mme V... C... en tant qu'associée à hauteur de 10), constituée le 1erdécembre 2005, pour l'achat du bien utilisé professionnellement par M. D... O..., qui est redevable d'un emprunt auprès de la Société Générale dont la mensualité est de 433,35 euros ; les taxes foncières 2014 étaient de 1.744 euros ; Selon le contrat de bail produit non daté (pièce 10), M. D... O... règle un loyer de 750 euros à la SCI SVIO pour la location de ses bureaux professionnels ; Le crédit Cetelem et Sofinco qu'il a contractés, dont les échéances étaient de 284,93 et 423,22 euros se sont achevés en mars 2016 et en septembre 2017 ; de même, le crédit Sofinco de 393,11 euros, contracté par les deux époux, s'est également achevé en novembre 2016 ; M. D... O... demande à ce que Mme V... C... lui rembourse sa part sur le prix des emprunts ; M. D... O... dispose d'un patrimoine propre constitué par son portefeuille de clientèle acquis en janvier 1997 ; que Mme V... C... expose avoir sacrifié sa carrière pour élever sa famille et pour que son époux puisse développer son activité professionnelle ; qu'elle précise qu'avant leur mariage, elle était mandataire en assurances ; Qu'en réponse, M. D... O... indique que lors de leur mariage, Mme V... C... n'était plus dans les assurances, mais qu'elle était monitrice d'autoécole, ayant eu ce diplôme en 1999 ; qu'il ajoute l'avoir embauchée à compter de 2005 à mi-temps, mais que depuis 2010 son aide était devenue quasiment inexistante celle-ci privilégiant une vie tournée vers un mouvement bouddhiste ce dont il justifie par plusieurs attestations ; que l'acte d'achat du 16 novembre 2001 de leur ancien domicile conjugal mentionne que Mme V... C... était alors monitrice d'autoécole ;