Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.803 du 06/05/2021,  partie 5



 
 ALORS QUE 4°), subsidiairement, le juge ne peut accueillir ou rejeter une prétention sans viser ou analyser ne serait-ce que sommairement les pièces versées au débat au soutien de cette prétention ; que devant la cour d&apos;appel, Mme [D] produisait notamment des photos datées du jour du sinistre qui démontraient l&apos;implication des remblais installés par la Ville [Localité 1], ainsi qu&apos;un rapport de la direction départementale de Seine et Marne qui expliquait les risques d&apos;inondation découlant de l&apos;ouvrage réalisé par la Ville [Localité 1], insuffisant pour évacuer les débits des crues ; qu&apos;en se bornant à souligner que les allégations de Mme [D] concernant la mise en cause de la responsabilité de la commune [Localité 1] étaient insuffisantes, faute d&apos;éléments probants, sans s&apos;expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur les éléments de preuve susvisés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en retenant que l&apos;arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l&apos;état de catastrophe naturelle énonçait que le sinistre intervenu le 31 mai 2016 était exclusivement lié à un événement de catastrophe naturelle (arrêt p. 6, al. 3), quand cet arrêté, formulé en des termes généraux, constatait simplement que la commune [Localité 1] était en état de catastrophe naturelle du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 mais aucunement que le sinistre dont faisait état Madame [D] résultait exclusivement d&apos;une catastrophe naturelle, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes de cet arrêté et violé le principe susvisé ;
 
 ALORS QUE 6°) subsidiairement, l&apos;arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l&apos;état de catastrophe naturelle a reconnu l&apos;état de catastrophe naturelle pour la commune [Localité 1] pour la période du 28 mai 2016 au 5 juin 2016 ; qu&apos;en retenant pourtant que l&apos;arrêté du 8 juin 2016 énonce que le sinistre intervenu le 31 mai 2016 était exclusivement lié à un événement de catastrophe naturelle (arrêt p. 6, al. 3), quand cet arrêté est formulé en des termes généraux et ne précise aucunement que le sinistre dont faisait état Madame [D] résultait exclusivement d&apos;une catastrophe naturelle, la cour d&apos;appel a violé cet arrêté ;
 
 ALORS QUE 7°), subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en affirmant, d&apos;une part, que le véhicule de Mme [D] avait été submergé par une forte montée des eaux provoquées par « les aménagements inappropriés » de la commune et que la catastrophe naturelle ne semblait pas avoir joué un rôle déterminant (arrêt p. 2, al. 3), et d&apos;autre part, que ce sont les faits qualifiés de catastrophe naturelle qui sont à l&apos;origine de la rupture du barrage et de la submersion subséquente du véhicule de Mme [D] (arrêt p. 6, al. 5), la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.