cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-22.438 du 07/02/2018,  partie 5


qu'il ne peut en outre être tiré argument de l'attestation délivrée le 21 septembre 2012 par les délégués du personnel, qui se sont bornés à reproduire les déclarations de Mme Y... lors de son audition du 26 janvier 2012 et de l'entretien organisé le 10 février 2012 avec l'inspectrice du travail, sans faire état d'éléments objectifs qu'ils auraient personnellement constatés, ou qui leur auraient été rapportés, de nature à corroborer l'accusation de harcèlement moral de la part notamment de Mme B..., la seule constatation de l'émotion affichée par la salariée à l'évocation de sa situation ne pouvant constituer un élément de preuve suffisant..; qu'au demeurant, ce n'est que postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement que Mme Y... a saisi le CHSCT, qui n'a pas cru devoir diligenter une enquête à défaut de caractérisation d'un danger grave et imminent..; que Mme Y... prétend également à tort que la direction de l'école n'aurait pas tenu compte de ses alertes, alors que sur son premier courrier du 13 février 2012 elle a été immédiatement reçue en entretien le 16 février 2012 et qu'un courrier longuement argumenté lui a été adressé dès le 5 mars 2012, auquel elle a répliqué..; que ce n'est enfin que postérieurement à son licenciement que la salariée a fait l'objet d'un suivi médical pour un «..tableau anxiodépressif réactionnel sévère..», ce qui ne permet pas de rattacher la dégradation de son état de santé au harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime antérieurement, étant observé qu'il est de principe que la seule altération de l'état de santé d'un salarié ne saurait caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité..; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour estime par conséquent, avec les premiers juges, que Mme Y... n'établit pas la réalité de faits répétés, qui pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, laquelle est au contraire formellement contredite par la nature cordiale des relations que la responsable des programmes sports entretenait avec la responsable du programme Bachelor, ainsi qu'il résulte des divers messages versés au dossier par l'employeur..; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en nullité du licenciement et en dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement..; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le conseil doit décider si les faits relatés par Mme Y... sont d'une part prouvés et, s'ils le sont, d'autre part seraient constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail..; que ces faits concernent principalement les relations entre Mme Y... et Mme B..., responsable du programme Bachelor..; qu'après étude attentive de tous les éléments disponibles, le conseil considère que les preuves d'un comportement anormal de Mme B... sont insuffisantes pour étayer un éventuel harcèlement moral : pas d'attestations circonstanciées sur ce qui s'est passé le 10 avril 2010 avec les inspecteurs de l'AERES, ni sur les propos dénigrants que Mme B... aurait tenu, non plus que sur d'éventuelles manoeuvres visant à décrédibiliser Mme Y.....; que le conseil analyse plutôt les difficultés de relation entre Mme Y... et Mme B... comme résultant de la position de Mme Y... : très attachée (trop ?) à valoriser le sport à l'association EM Lyon et, de ce fait, entrant en conflit avec des matières par ailleurs plus importantes pour l'obtention du diplôme..; que le conseil reconnaît que Mme Y... a mal vécu la situation, avec des conséquences personnelles éprouvantes..; que cependant, l'origine des difficultés ne peut être, selon le conseil, un harcèlement moral qu'il considère comme non établi..; que par ailleurs, le conseil note, dans les relations entre Mme Y... et Mme B..., une ambivalence qui apparaît dans des échanges de mails tout à fait cordiaux..; que cela conforte le fait que le harcèlement moral décrit par Mme Y... soit improbable..; que le conseil ne retient donc pas que Mme Y... ait été harcelée moralement..; que cette position écarte donc la nullité du licenciement et la demande correspondante ; que, sur la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, si l'association EM Lyon semble avoir traité la situation décrite par Mme Y... avec une certaine indifférence, le conseil, qui a écarté le harcèlement moral, ne retiendra pas qu'il y ait eu violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral et écarte la demande indemnitaire présentée à ce titre..;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt écartant la demande de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral entraînera l'annulation du débouté de la demande d'indemnisation du manquement de l'employeur à son obligation de prévention du risque, en application de l'article 624 du code de procédure civile..;
 
 2°) ALORS AU SURPLUS QUE la salariée rappelait que l'inspecteur du travail avait constaté l'existence d'un risque psychosocial et relevé l'infraction à l'obligation de le mentionner dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, en invitant l'employeur à prévoir les mesures nécessaires afin de le faire disparaître..; qu'en négligeant ces éléments déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION