Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.707 du 09/04/2015,  partie 4



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 23 octobre 2013 D'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions de Mme Catherine X... du 2 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« au soutien de sa demande tendant avoir juger recevables ses dernières conclusions du 2 septembre 2013, Mme Catherine X... reprend les moyens et arguments développés dans le cadre du déféré et se prévaut notamment de ce que l'ordonnance de clôture prononcée le 16 octobre 2012 a été révoquée et de ce que Mme Dominique X... a régularisé de nouvelles écritures et communiqué de nouvelles pièces le 30 août 2013, nécessitant une réponse de sa part dans le respect du débat contradictoire ; mais que l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 27 mars 2013 qui a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 novembre 2012 déclarant irrecevables les premières conclusions de Mme Catherine X... comme ayant été notifiées hors délai et dit que l'irrecevabilité de ces premières conclusions a pour effet de rendre irrecevables toutes ses conclusions postérieures, interdit à la cour de recevoir les conclusions dont s'agit » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 27 mars 2013 sur la base du premier moyen entraînera la cassation par voie conséquence du chef attaqué de l'arrêt du 23 octobre 2013 se référant à l'autorité de chose jugée du premier, ainsi que de ses autres chefs, en raison de leur lien de dépendance nécessaire entre eux, par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE (à titre subsidiaire) la révocation de l'ordonnance de clôture suppose une décision précisant la cause grave invoquée et énonçant les motifs précis et concrets de nature à la justifier ; qu'une telle décision ne saurait, sous le couvert d'une absence de motivation relative à la cause grave, révoquer l'ordonnance de clôture et renvoyer à une audience du Conseiller de la mise en état aux fins de statuer sur une exception d'irrecevabilité relevant de la compétence exclusive de ce dernier, irrégulièrement soulevée dans les conclusions récapitulatives d'une partie adressées à la Cour d'appel ; qu'en l'espèce, Mme Catherine X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 2 septembre 2013 (p. 11) qu'elle avait appris le 30 octobre 2012, date prévue pour l'audience des plaidoiries, qu'était envisagée une révocation de clôture afin de purger un incident relatif à l'irrecevabilité prétendue de ses propres conclusions d'appel signifiées les 10 juillet 2012, 30 juillet 2012 et 5 octobre 2012 et précisait que la révocation avait été irrégulièrement prononcée par une ordonnance du 30 octobre 2012 ainsi libellée : « vu la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et les motifs qui y sont exposés, attendu qu'il existe une cause grave de révocation de la clôture », n'énonçant ainsi aucune cause grave concrète en violation de l'article 784 du code de procédure civile ; qu'il ressort de l'ordonnance de clôture du 30 octobre 2012 précitée que celle-ci ne comporte pas de motivation conforme aux exigences de l'article 784 du code de procédure civile ; qu'en tant que de besoin, cette ordonnance doit donc être censurée en même temps que l'arrêt au fond, par application de l'article 776 du code de procédure civile.