cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-27.732 du 09/06/2017,  partie 2


que la partie intimée justifie ensuite par ses productions de la régularité des opérations de vente opérées par la SCP LILAMAND TOSELLO et la recherche de valeur des biens saisis, comprenant les lingots, au moyens d'expertises et d'avis de valeur et de l'accomplissement des publicités et de la vente ;qu'elle justifie par le procès-verbal de vente après saisie des biens adjugés comprenant les deux lingots d'or, en date du 15 décembre 2004, de la vente des biens saisis pour un montant total de euros, avant frais et débours, et par un bordereau d'établissement bancaires et de a Banque France du 15 juin 2004 d'une contre-valeur des devises de 46.105,05 euros ;que ces montants sont insuffisants à la date de la vente pour permettre le désintéressement des créanciers de Mme X... ; que la partie intimée justifie d'une réquisition de vente volontaire pour des biens vendus le jour de la vente des biens saisis dans le coffre-fort, notamment des bijoux, sacs.., dont l'appelante allègue à tort la disparition, l'huissier instrumentaire n'ayant pas à lui rendre compte du sort des biens qui ne lui ont pas appartenu ; que, dans ces conditions, Mme X... ne peut soutenir avec succès une insuffisance fautive du prix d'adjudication, la vente aux enchères publiques présentant par elle-même un aléa sur le prix de réalisation des biens mis en vente ; que Mme X... n'établissant pas l'existence d'une faute commise par l'huissier de justice instrumentaire en pratiquant des actes de saisis disproportionnés et inutiles, présentant le caractère d'une erreur inexcusable, d'une faute grossière, d'une négligence fautive ou d'une intention de nuire, c'est exactement que le premier juge a débouté la demanderesse de l'intégralité de ses demandes ; que le jugement est confirmé » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « il convient de reprendre la chronologie des événements selon les pièces produites par les parties ; que les 4 décembre 2001 et 13 septembre 2002, il a été notifié à Madame X... un redressement fiscal adressé en application de l'article L 66-1 du livre des procédures fiscales ; que par arrêt civil rendu le 27 février 2004 par la Cour d'assises des Bouches du Rhône, Madame Katharina X... a été condamnée à payer les sommes suivantes :-18 000 euros à Madame C... B...,-18 000 euros à Monsieur D... B...,-20 000 euros à Madame G...               veuve B..., -4 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale ; que par requête déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, les consorts B... ont sollicité la saisie conservatoire du coffre situé dans une agence BNP PARIBAS de Menton, en faisant valoir qu'ils auraient engagé devant le juge du fond, une action en révocation de donations consenties par leur père à Madame X... ; que le 15 avril 2004 à 16 heures et le 16 avril à 8 heures, il a été dressé, à la demande des consorts B... par Maître Y... un procès-verbal de saisie conservatoire pour l'apposition de scellés sur le dit coffre fort situé dans les locaux de la BNP PARIBAS de Menton, « en vertu d'une ordonnance rendue le 29 mars 2004 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice pour la garantie d'une somme de 4 000 000 euros» ; que le 16 avril 2004 la saisie conservatoire a été dénoncée à Madame X... ; que le 18 mai 2004, il a été procédé, à la requête des consorts B... à la saisie de biens placés dans le coffre fort pour un montant de 60 000 euros, étant constaté que la BNP PARIBAS a indiqué à Maître Y... qu'il existait «une saisie» en date du même jour « à la requête du Trésor Public de Menton pour un montant de 1 087, 03 euros » ; que le 19 mai 2004, Maître Y... a procédé à la dénonciation de la saisie et fait commandement à Madame X... de régler aux consorts B... la somme de 60 988, 85 euros, en vertu de la condamnation prononcée par la cour d'assises ; que le 24 mai 2004, le Trésor public de Menton a adressé un courrier à Maître Y... lui indiquant qu'il détenait une créance «pour un montant de 1 528 087, 03 euros en vertu d'un titre exécutoire sur rôle d'impôts» ; que le 10 juin 2004, à la demande des consorts B..., il a été dressé par Maître Y... : -de 9H à 11 H 30 un procès-verbal d'ouverture de coffre fort avec inventaire et saisie, l'huissier précisant la présence d'un «trésorier adjoint », -à 9 H 15, un procès-verbal de saisie d'espèces après ouverture du coffre fort, -le procès-verbal de saisie de valeurs mobilières après ouverture du coffre fort ;que le 16 juin 2004, les procès-verbaux ont été dénoncés à Madame X... ; que le greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a délivré des certificats de non contestation relativement à la saisie d'espèces dénoncée le 16 juin 2004 et la saisie des valeurs mobilières dénoncée le même jour ;