Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.547 du 13/06/2019,  partie 10


le jeune X... H... nous a d'ailleurs indiqué qu'il pouvait courir, fasse 5 minutes. Une telle différence passerait beaucoup plus inaperçue sur une autre articulation comme l'épaule le poignet, la hanche ou la main. C'est en tout cas l'avis d'un expert chirurgien orthopédiste" ; que le taux de 22% de séquelles physiques sera en conséquence retenu ; que la valeur du point est fixée selon le taux d'incapacité et l'âge de la victime à la date de consolidation ; que Mr X... H... était âgé de 20 ans à la date de consolidation ; que la valeur du point qui sera ici retenue sera en conséquence de 2.730 € ; qu'il sera dès lors indemnisé à hauteur de 2.730 € x 34 % = 92.820 € ;
 5) Préjudice esthétique permanent : que les experts relèvent un préjudice esthétique permanent et l'évalue à 4/7 ; que les parties étant d'accord sur le montant de la réparation de ce poste de préjudice, la somme de 10.000 € sera allouée à Mr X... H... ;
 6) Préjudice d'agrément : que l'accident dont Mr X... H... a été victime s'étant produit lorsqu'il était âgé de 4 ans, ce préjudice ne peut en l'espèce être évalué de manière classique en comparaison avec les activités dont il est justifié qu'elles ont été pratiquées avant l'accident ; qu'il n'est pas contesté que si Mr X... H... a pu jouer un temps au football en club il a dû arrêter en raison des séquelles de son accident ; que les experts indiquent que Mr X... H... est "privé de toutes les activités sportives nécessitant de courir et de sauter dans la cadre d'un club sportif. Il peut nager et pratiquer du vélo sur des distances limitées, il peut conduire des véhicules à moteur 2 roues ou 4 roues. Toutes ces activités possibles seront sans doute limitées en terme de durée par les douleurs mais on ne peut pas dire pour autant que X... H... ne peut rien faire" ; qu'ils recommandent de ne pas l'encourager à une passivité en faisant de lui un incapable par avance, à ne pas lui renvoyer une image faite d'incapacité avec un pronostic péjoratif ; qu'il est recommandé qu'il soit soutenu intelligemment c'est-à-dire avec mesure et nuance ; qu'au vu de ces éléments il sera alloué à Mr X... H... la somme de 20.000 € au titre de son préjudice d'agrément ;
 7) Préjudice sexuel et d'établissement : que le rapport d'expertise souligne que Mr X... H... "n'est pas cloitré chez lui, il fait le choix d'y rester et dispose à cet égard d'une capacité de choix, il fait ce qu'il préfère, de façon sous tendue par ce qui a été rappelé en amont {notamment sur l'assistance tierce personne}. Il n'a pas de problème morphologique ni fonctionnel.(...) Il n'y a pas de perte de libido (...) il n'y a pas de souffrance manifeste autour de sa sexualité dont l'expression est liée à son immaturité (...)" ; qu'aucun préjudice d'établissement n'est établi ; que la somme proposée par ALLIANZ de 3.000 € sera en conséquence déclarée satisfactoire ;
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 III- SUR LES DEMANDES ACESSOIRES : que les provisions d'ores et déjà versées par ALLIANZ viendront en déduction du montant de réparation fixé par le Tribunal lors de l'exécution de la présente décision ; qu'eu égard notamment aux versement provisionnels effectués, la somme fixée par le tribunal en réparation des préjudices de Mr X... H... et de ses parents porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision sans dérogation à la règle édictée par l'article 1153-1 du code civil ; que la demande de capitalisation des intérêts sera en conséquence également rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, s'agissant du poste de dépenses de santé futures, que la demande de M. X... H... était formulée dans le cadre d'une aide technique, et que l'expert avait relevé l'utilité du coussin d'assise à mémoire de forme et du sur-matelas à mémoire de forme ; que pour débouter M. X... H... de sa demande de ce chef, la cour d'appel a relevé qu'il ne produisait que le rapport d'un ergothérapeute, sans devis annexes relatifs au cousin et au sur-matelas et seulement une fourchette de prix sans indication de fournisseur, de durée de vie ou de garantie, ces éléments étant insuffisants pour permettre un chiffrage et une prise en charge adaptés sur ce poste de préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le préjudice de dépenses de santé futures dont elle avait constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS de surcroît QUE le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, pour limiter à la somme de 112 224,60 euros, le montant total de l'indemnisation de M. X... H... au titre de la tierce personne, la cour d'appel a déclaré que les experts, qui avaient « pris en compte un besoin particulier consistant en l'intervention d'autres tiers pendant un temps limité à 2 ans », avaient retenu « le caractère particulier [
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