Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.905 du 08/12/2021,  partie 8



 1. ALORS D'UNE PART QUE, dans ses conclusions d'intimée (page 38), la société MEQ REALISATIONS LIMITED remettait en cause la réalité du bulletin de salaire pour le mois d'août 2010 « dont l'origine reste indéterminée et alors que (le salarié) indique ne plus avoir perçu de salaire à partir de juillet 2010 et que l'activité était inexistante à partir du 19 août 2010 », ajoutant que le prétendu montant de la commission ne correspond pas aux conditions de versement de la rémunération variable ; qu'ainsi la société contestait sérieusement la créance de 100.000 € au titre de la prime variable de telle sorte qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions de l'intimée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel ne pouvait pas fixer la créance de M. [P] au passif de la société MINT Equities LTD à la somme de 100.000 € au titre de la prime variable sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions contractuelles de ce versement était bien réunies; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil