décision 16-13.891 du 26/10/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, l'employeur produisait plusieurs éléments de preuve pour démontrer qu'il existait une relation constante et quotidienne entre M. Y... et le directeur général M. B... ainsi que les responsables de la société Innova (prestataire préparant les repas chauds) et que le directeur général avait épaulé M. Y... en mettant en place des réunions mensuelles, en créant un comité de liaison alimentation nutrition, en procédant lui-même aux tests de valisette, en sollicitant la concertation de toutes les acteurs concernant le relevé des températures, en s'impliquant dans l'adaptation des assiettes et des valisettes, en intervenant concernant la propreté des véhicules de l'OPHS, la qualité des repas et le nécessaire désir de satisfaire les personnes âgées, et en participant à la mise en oeuvre d'une procédure de qualité concernant le chauffage du local où étaient entreposées les valisettes (conclusions d'appel, p. 11 à 14 ; prod. 5 à 9) ; qu'il ajoutait que les problèmes rencontrés à l'été 2010 s'étaient trouvés améliorés à l'automne (conclusions d'appel, p. 13-14 ; prod. 10 et 11) ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas avoir soutenu le salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans viser ni analyser les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 4. ALORS de même QUE l'employeur soulignait encore, preuves à l'appui, que M. B... était intervenu s'agissant de la formation du personnel à l'hygiène (conclusions d'appel, p. 17 ; prod. 12 et 13) ; qu'en affirmant que le directeur général n'avait pas répondu aux demandes de M. Y... de formation à l'hygiène du personnel de portage des repas, sans viser ni analyser les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit fondée la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur effectuée par le salarié, et d'AVOIR condamné l'association OPHS à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens,
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : La voie de la prise d'acte peut être utilisée par le salarié en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles ; qu'à l'inverse de la lettre de licenciement, la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de son contrat de travail et cesse son travail, à raison de manquements de son employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles, ne fixe pas les termes du litige et ne lie pas les parties et le juge ; qu'à l'appui de sa prise d'acte, le salarié peut par conséquent se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit de principe les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que lorsque le salarié, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, prend acte, en cours d'instance, de la rupture de son contrat et cesse immédiatement son travail, la légitimité de la rupture et ses effets (licenciement sans cause réelle et sérieuse ou démission selon que les manquements imputés à l'employeur sont ou non établis et d'une gravité suffisante) doivent être appréciés au regard de la seule prise d'acte qui met fin aux relations contractuelles, même si les faits invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire doivent être pris en compte, avec ceux spécifiquement avancés au soutien de la prise d'acte, pour apprécier la réalité et la gravité des manquements imputés à l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 13 décembre 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a pris acte de la rupture de celui-ci par courrier en date du 9 février 2011 ; que le harcèlement moral qui constitue une forme de violence psychologique exercée sur le salarié est par principe constitutif d'un comportement fautif de l'employeur d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier de la part du salarié une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a été jugé que M. Y... a subi un harcèlement moral de la part de son employeur ;