décision 17-83.018 du 28/03/2018,  partie 2


que s'il est vrai que l'accusé n'a jamais été mis en présence de la partie civile, ni confronté à elle, il est à rappeler que cette dernière n'accuse pas M. X..., ayant affirmé de façon constante qu'elle n'avait pas vu de face son agresseur ; que par ailleurs, les déclarations successives de Mme D... ont été lues au cours des débats et l'accusé et son avocat ont pu les commenter et les discuter. L'accusé et son avocat ont pu faire citer aux débats des témoins complémentaires qui ont donné un éclairage sur les explications fournies par l'accusé ; qu'au vu de l'instruction à l'audience qui est terminée, la cour est en mesure de considérer que l'audition de Mme D... n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ;
 
 "alors qu'aucune condamnation ne peut intervenir sur les déclarations d'une personne avec laquelle, à aucun moment de la procédure, il n'y a eu de confrontation ; qu'en rejetant la demande de confrontation avec Mme D..., partie civile, qui prétendait avoir été victime du crime de viol dont M. X... était accusé et dont il a été reconnu coupable, la cour a violé les textes et principe susvisés" ;
 Attendu que, pour rejeter la demande par laquelle M. X... sollicitait sa confrontation avec la partie civile, la cour relève que Mme Z...D...     est actuellement hospitalisée au service de psychiatrie [...]e en Suisse, que les différentes expertises réalisées dans le cadre de la procédure CIVI et de l'instruction établissent son extrême fragilité psychique et attestent de ce que son état de santé n'a cessé d'empirer ces dernières années, que de surcroît elle n'a jamais accusé M. X..., ayant toujours affirmé ne pas avoir vu de face son agresseur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'assises a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.