Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.086 du 18/01/2017,  partie 2


effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père le 26 septembre 1977, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.