décision 17-82.305 du 28/06/2017,  partie 3



 "alors que la chambre de l'instruction doit spécialement motiver le maintien en détention provisoire en énonçant les fins, entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale, pour la poursuite desquelles la détention provisoire est tenue pour le seul moyen possible ; que la chambre de l'instruction pour motiver la nécessité du maintien en détention provisoire s'est bornée à une référence générale aux mentions des 2° et 7° de l'article 144 sans jamais relever d'éléments concrets et objectifs justifiant le risque de pression sur les témoins comme le risque d'un trouble à l'ordre public" 
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt, qui ne constituent pas une motivation par référence, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
 
 D'où il suit que le motif doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.