décision 15-16.634 du 23/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Interact-iv.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Gibmedia, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, M. Girard, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Interact-iv.com, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gibmedia, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de la violation par les sociétés Absolu telecom, Absolu digital et Global digital publishing, par l'intermédiaire de la société Interact-IV.com, d'une clause d'exclusivité stipulée à son profit, la société Gibmedia a saisi le président d'un tribunal de commerce afin d'être autorisée à faire saisir par huissier de justice certains documents dans la société Interact-IV.com; que celle-ci a assigné la société Gibmedia en rétractation de l'ordonnance du 8 novembre 2013 ayant accueilli cette demande et de celle du 20 décembre 2013 ayant imposé que les documents saisis par l'huissier ne soient pas communiqués à la société Gibmedia jusqu'au débat contradictoire sur la demande de rétractation ;
 
 Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 8 novembre 2013, l'arrêt retient que dans sa requête initialement déposée auprès du tribunal de commerce, la société Gibmedia faisait valoir qu'il existait un motif légitime pour elle à obtenir avant tout procès et de façon non contradictoire une mesure d'instruction visant à caractériser une violation d'un engagement d'exclusivité et qu'elle produisait également des procès-verbaux de constats d'huissier justifiant de l'existence de circonstances exigeant que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement afin d'éviter une disparition ou un dépérissement des preuves recherchées ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier l'existence dans la requête ou dans l'ordonnance de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Gibmedia SARLU aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gibmedia à payer à la société Interact-IV.com la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Gibmedia SARLU ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Interact-iv.com
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir reçu l'appel de la SARL GIBMEDIA, il a infirmé l'ordonnance portant rétractation du 03 février 2014, et statuant à nouveau et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 08 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «l'article 145 du code de procédure civile prévoit que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.