Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.988 du 22/01/2020,  partie 6



 Attendu qu'il ressort des éléments versés aux débats, et notamment du courrier du 14 Janvier 2008 adressé à Cellografica Gerosa listant les postes concernés par le licenciement et demandant à connaître les postes disponibles à l'intérieur du groupe pour pouvoir les proposer aux salariés concernés, ainsi que des attestations des entreprises du groupe certifiant qu'elles ont bien été contactées début Janvier 2008 afin de reprendre éventuellement les salariés concernés, que la société R2R a satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article L.1233-4 du Code du Travail;
 Attendu que par ailleurs, M. J... K... n'établit en aucune façon qu'il existait un poste conforme à ses capacités, qu'il aurait été à même d'occuper, et qui aurait été disponible dans l'entreprise ou le groupe concomitamment à son licenciement;
 Que considérant l'article L.1235-1 du Code du Travail qui stipule que «le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties », il échet au Conseil de débouter M. K... de sa demande à ce titre »
 
 1/ ALORS QUE la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société R2R Emballages Flexibles qui avait pour activité la fabrication et la vente de produits d'emballage faisait partie du groupe Gerosa composé de 7 sociétés oeuvrant dans le même secteur d'activité et réparties sur le territoire européen (arrêt p 2) ; qu'en appréciant l'existence de difficultés économiques et de la menace pesant sur la compétitivité à l'origine de la réorganisation mise en place par la société R2R Emballages Flexibles, au seul niveau de cette société, et non au niveau du secteur d'activité du groupe Gerosa, comme elle y était invitée (v. conclusions de la société p. 15 et 16), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'aveu ne peut porter sur un point de droit ; qu'en retenant que dans un courrier en date du 22 février 2008, M. K... avait lui-même reconnu l'existence de difficultés économiques en écrivant : "sans contester le motif économique du licenciement collectif entrepris par R2R, je me permets de vous exposer ma vision de la situation car je ne comprends pas la décision de supprimer le poste de chef de produits ", la Cour d'appel a violé l'article 1354 devenu 1383 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de sa demande de dommages et intérêts pour non versement de la prime de résultat
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L 32-15-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, disposait que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
 M. K... ayant saisi les premiers juges le 2 juillet 2008, il ne pouvait en conséquent formuler de demande de paiement de salaire que pour la période comprise entre le 2 juillet 2003 et le 2 juillet 2008.
 Sa demande de rappel de prime d'objectif pour la période antérieure au 2 juillet 2003 était en conséquent prescrite.
 Il résulte des éléments du dossier et plus particulièrement du contrat de travail signé entre les parties le 1er janvier 2002 que le salarié a accepté la suppression de la prime d'objectifs et sa réintégration dans le salaire mensuel de base.
 Sous couvert de dommages et intérêts, M. K... forme une demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire prescrits en application des articles L 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil.
 Si le salarié invoque l'absence de bonne foi contractuelle de l'employeur au motif qu'il ne lui a pas fixé de conditions d'octroi de la prime d'objectif et ne lui a pas réglé ses frais de home office, il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui de la non perception de cette prime ou de celui des frais de home office alloués par le conseil de prud'hommes.
 En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il sera débouté de sa demande à ce titre »
 
 ALORS QUE la perte de chance de réaliser un objectif et de percevoir une prime assise sur cette réalisation constitue un préjudice distinct de celui résultant de la non-perception de cette prime ;