décision 15-81.273 du 06/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la société Vectora, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de majoration frauduleuse d'apports en nature et exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdiction ou incompatibilité légale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre du rapprochement entre la société [P], ayant pour unique associé la société Vectora, et la société Française de gastronomie (FDG), la société UGMA, filiale de la société FDG, a fait apport des éléments incorporels de son fonds de commerce à la société [P] ; que, préalablement, la société française de gastronomie a confié à la société In Extenso audit (IEA) une mission d'audit de la société [P] ; que, par ordonnance du président du tribunal de commerce, la société IEA a été désignée en qualité de commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur de l'apport en nature fait par la société UGMA à la société [P] ; que, dans son rapport du 22 décembre 2004, la société IEA, en la personne de M. [M] [T], a entériné la valeur de 800 000 euros estimée par les parties au traité d'apport en date du 14 décembre 2004 ; que, le 30 décembre 2004, la société Vectora a approuvé les opérations d'apport ainsi que l'augmentation du capital et les modifications statutaires en résultant ; que suite aux difficultés rencontrées par la société Vectora, M. [P] a demandé au cabinet d'expertise comptable Price Watherhouse Coopers d'établir un constat sur la valeur du fonds apporté par la société UGMA et l'éventuel préjudice subi par la société [P] ; que ce cabinet a conclu que le fonds avait été sous-évalué et que la société [P] avait subi un préjudice ; que M. [P] a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs susvisés ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. [P] a fait appel ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à lieu à suivre contre quiconque du chef de majoration frauduleuse d'apport en nature ;
 
 "aux motifs que la partie civile affirme encore que le rapport de la société In Extenso audit est frauduleux par l'absence de toute indication des méthodes, par lesquelles, elle est arrivée à l'évaluation qui s'est révélée supérieure à la réalité, comme l'a établi la société PWC, fraude en connaissance de cause expliquée par l'intérêt de la société nommée commissaire aux comptes de la société FDG quelques mois plus tard ; mais que quelles que soient les insuffisances reprochées par la suite au rapport de cette société émis, le 22 décembre 2004, aucun élément de l'information n'établit qu'il ait été volontairement frauduleux alors que la valeur de l'apport était déjà fixée dans le traité d'apport signé antérieurement le 14 décembre 2004, entre la société UGMA et la société [P], que ce traité signalait les déficits des années antérieures de la société UGMA, que le rapport se contentait de conclure que la valeur convenue de l'apport n'était pas surévaluée et qu'enfin le rapport de la société PWC, que les juridictions civiles ont d'ailleurs estimé peu sérieux, indiquait lui-même avec prudence qu'il était nécessaire d'accéder au dossier de travail du commissaire aux apports pour porter un jugement sur les méthodes d'évaluation retenues ; que, par ces motifs, et ceux retenus par le premier juge, l'information n'a pas mis en évidence d'éléments suffisants permettant de caractériser les infractions dénoncées par la partie civile ni une quelconque autre infraction et aucune investigation complémentaire n'apparaît susceptible d'être utilement ordonnée ;