Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.296 du 03/10/2018,  partie 3



 2. [Le Tribunal] ordonne aux défendeurs 1 à 15 et à chacun d'entre eux, dans un délai de 14 jours de la signification de la présente ordonnance, de divulguer dans une déclaration sous serment tous leurs avoirs à Chypre et/ou à quelque endroit que ce soit dans le monde entier, d'une valeur de plus de 610.000, ainsi que leur endroit, qu'ils en soient les seuls propriétaires ou qu'il y ait une propriété partagée ou conjointe de manière absolue ou par le moyen de fiducie ou autre forme de propriété et directement ou indirectement par le moyen d'autres personnes ou sociétés et d'annexer à la déclaration concernée tous les documents pertinents, justifiant l'existence et l'endroit des avoirs concernés."
 
 Les deux ordonnances des 14 août 2012 et 6 mars 2013 ont fait l'objet de déclarations du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris en date des 1er février et 27 mai 2013 constatant leur caractère exécutoire conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui ont été confirmées par arrêt de cette cour d'appel du 20 mai 2014.
 
 Le 19 mars 2015, Mme Z..., défenderesse désignée par la société Gorsouan comme bénéficiaire économique des sociétés propriétaires des hôtels et véritable maître de l'affaire, a saisi le tribunal du district de Limassol d'une demande de sursis à exécution de l'injonction de divulguer qui a été rejetée par jugement du 30 décembre 2016.
 
 Les sociétés appelantes invoquent le caractère exécutoire des ordonnances des 14 août 2012 et 6 mars 2013 pour soutenir que le juge français ne pouvait à nouveau se prononcer sur l'opportunité de mesures conservatoires sans violer le principe de reconnaissance d'une décision d'un Etat membre et l'autorité de chose jugée y attachée.
 
 Cependant, l'autorité de chose jugée invoquée, qui est l'autorité négative ayant pour effet d'empêcher le renouvellement du procès, suppose la triple identité de parties, d'objet et de cause. Or, les mesures ordonnées par le juge chypriote n'ont pas le même objet que celles autorisées en France.
 
 La mesure ordonnée le 14 août 2012 est une interdiction de toutes opérations sur les actifs des sociétés où qu'ils soient situés, dans la limite d'une certaine somme aboutissant au gel des avoirs. Une telle injonction, connue dans les systèmes de common law comme injonction Mareva, est reconnue dans l'ordre public international comme une mesure provisoire et conservatoire de nature civile. Elle a pour objet d'empêcher que le débiteur n'organise son insolvabilité en lui interdisant de disposer de ses biens, sous la forme d'une injonction personnelle assortie de sanctions et se distingue de la saisie conservatoire du droit français de l'exécution en ce que, opérant in personam et non in rem, elle ne rend pas juridiquement indisponibles les biens visés.
 
 La réserve qui permet aux sociétés dont les avoirs sont gelés de disposer d'une somme de 10 000 dollars par mois pour leurs frais de fonctionnement, est un simple aménagement de l'interdiction qui ne modifie pas la nature de celle-ci, étant observé que les appelantes prétendent sans en justifier que les mesures litigieuses entravent l'accès au seuil de liquidités maintenu à leur disposition alors même qu'elles n'ont pas déféré à l'injonction de divulgation qui permet de vérifier la mise en oeuvre effective du gel comme il est rappelé dans le jugement du tribunal de Limassol du 30 décembre 2016 ayant rejeté la demande de suspension de l'ordonnance de divulgation.
 
 L'objet des mesures conservatoires litigieuses dont la société Gorsoan souligne qu'il s'agit de mesures complémentaires, est donc distinct de celui de la mesure de gel des avoirs prononcée par le juge chypriote.
 
 Il s'ensuit que l'autorité de chose jugée attachée aux décisions du juge chypriote ne prive pas les créanciers du droit de solliciter les mesures conservatoires propres à garantir le recouvrement de leurs créances et ce, y compris dans un autre Etat membre où se trouvent les avoirs gelés dès lors que la condition du lien de rattachement réel est remplie.
 
 En conséquence, le premier juge doit être approuvé pour avoir dit que les mesures autorisées ne contrevenaient pas à l'autorité de la chose jugée par les juridictions chypriotes » (arrêt, p. 4, in fine, à p. 6, § 5) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Sur l'autorité de chose jugée
 
 La société Crystal, la société Pralong et la société des Hôtels d'altitude font valoir en second lieu que les décisions des tribunaux chypriotes sont exécutoires de plein droit de sorte que les ordonnances des 3 août 2012 et 6 mars 2013 ayant autorisé des mesures conservatoires ont autorité de chose jugée en France. Elle estime que les saisies conservatoires viennent en contradiction avec les décisions chypriotes exécutoires, puisqu'elles interdisent le fonctionnement des hôtels qu'elles exploitent nonobstant e l'autorisation de disposer d'une somme minimale permettant le fonctionnement courant de la société.
 
 La société Gorsoan Ltd soutient pour sa part que les saisies conservatoires n'ont pas le même objet que le gel des avoirs ordonné par le tribunal de Limassol.