décision 16-87.124 du 22/11/2017,  partie 2


qu'en affirmant, pour limiter à 2 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la CGA, que la créance déclarée par celle-ci au passif de la société garage Y... avait été admise, quand cette circonstance n'était pas de nature à priver la CGA de la possibilité de réclamer à Mme X... réparation du préjudice spécifique né de l'infraction, pour son montant au jour de la décision de la cour, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que, lorsque plusieurs personnes ont concouru à la réalisation d'un dommage, la victime de ce dommage peut en demander réparation pour la totalité à chacun des responsables ; qu'au cas d'espèce, le dommage résultant pour la CGA de l'absence de recouvrement de créances escomptées résultait tant de la faute contractuelle de la société garage Y... – qui avait encaissé des créances cédées à la CGA – que de la faute délictuelle de Mme X... – qui avait manoeuvré pour obtenir le paiement de ces créances ; qu'en affirmant, pour limiter à 2 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la CGA, que la CGA disposait déjà d'un titre à l'encontre de la société garage Y..., sa créance au titre des factures non recouvrées ayant été admise au passif de cette société, quand cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la CGA, qui n'avait pas été effectivement indemnisée, agisse également contre Mme X... en réparation du préjudice né de l'infraction pénale commise par cette dernière, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Isabelle X... a été poursuivie, comme gérant de fait de la société Garage Y..., devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'escroquerie au préjudice de la société CGA affacturage en lui transmettant des factures non causées qui avaient été suivies d'avoirs dont se sont prévalus les débiteurs des factures cédées ; que les juges du premier degré, après avoir condamné la prévenue, ont alloué à la partie civile, créancier admis au plan de continuation du redressement judiciaire de la société Garage Y..., la somme de 124 831,75 euros représentant le solde dû au jour de sa demande sur sa créance, qu'appel a été interjeté par Mme X... et le ministère public ;
 
 Attendu qu'après avoir écarté la nouvelle demande actualisée en payement de la somme de 120 101 euros solde de sa créance fixée au plan de la société Garage Y..., et sollicitée à titre de dommages et intérêts, en énonçant que la partie civile ne peut,en réparation de son dommage, obtenir de la gérante pénalement responsable, paiement de la même somme que celle fixée à l'encontre de la société qu'elle dirige par un titre définitif en cours d'exécution, la cour d'appel a , cependant, retenu l'existence d'un préjudice en lien avec l'escroquerie et a chiffré l'indemnisation à 2 000 euros ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'obtention d'un titre contre un tiers bénéficiaire d'une procédure collective pour les mêmes faits en exécution d'une obligation contractuelle, n'exclut pas la faculté pour la victime d'une infraction de solliciter du pénalement responsable, l'indemnisation de son entier préjudice actualisé après déduction des sommes perçues au titre des créances arrêtées dans le cadre d'un plan de continuation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 17 novembre 2016, mais en ses seules dispositions civiles concernant la société CGA affacturage, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.