décision 21-82.505 du 07/12/2022,  partie 2



 « 1°/ que le délit de corruption est une infraction instantanée, qui est consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et qui se renouvèle à chaque acte d'exécution dudit pacte ; que le point de départ du délai de prescription, qui peut être fixé à la date de renouvellement d'un acte d'exécution, ne peut être retardé à la date de la découverte des faits ; qu'en se plaçant au jour de la dénonciation anonyme reçue par l'OLAF le 28 novembre 2016, soit à la date de la découverte des faits, pour apprécier si la prescription des faits reprochés aux prévenus était acquise, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le délit de corruption ne constituant pas une infraction occulte par nature, le point de départ délai de prescription de cette infraction ne peut être reporté à la date de la découverte des faits qu'en présence d'une dissimulation ; qu'une dissimulation de nature à entraîner un report du point de départ du délai de prescription suppose une manoeuvre caractérisée tendant à empêcher la découverte de l'infraction ; qu'en se bornant à constater que monsieur [J] avait pris soin de ne pas apparaître dans les conventions stipulant le versement des fonds et avait laissé son employeur dans l'ignorance des intérêts qu'il avait dans l'opération que ce dernier lui confiait, circonstances impropres à caractériser une dissimulation, la cour d'appel a violé les articles 8 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 11. Le moyen proposé pour M. [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que le délit de corruption active qui est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et qui se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit acte, ne constitue pas une infraction dite occulte dont la prescription ne court qu'à compter de la révélation de celle-ci ; qu'en jugeant, pour rejeter le moyen tiré de la prescription de l'action publique, que l'infraction de corruption poursuivie, occulte, avait été révélée fin novembre 2006, point de départ du délai de prescription de celle-ci en sorte qu'elle n'était pas acquise à la date de l'acte interruptif de prescription constitué par le soit transmis du 16 novembre 2007, la cour d'appel qui avait par ailleurs constaté que le dernier versement par la société [2] susceptible d'être lié à un pacte de corruption était intervenu le 11 février 2004, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'infraction de corruption poursuivie était prescrite et a ainsi violé les articles 8 du code de procédure pénale et 435-3 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Pour rejeter l'exception de prescription, l'arrêt attaqué relève que le dernier versement par la société [2], susceptible d'être lié au pacte de corruption, étant intervenu le 11 février 2004, il ne saurait être retenu que la prescription était acquise lors du soit-transmis du 16 novembre 2007 par lequel la procédure a été communiquée pour compétence par le procureur de la République de Paris au procureur de la République de Mulhouse.
 
 14. Les juges énoncent, en effet, que l'infraction n'a été révélée que par une dénonciation anonyme reçue par l'OLAF le 28 novembre 2006, la prescription ne courant, s'agissant d'une infraction occulte, qu'à compter de la révélation de celle-ci et que le courrier anonyme non daté faisant état de violations par M. [J] des obligations issues de la décision n° 9/2005, du 27 juillet 2005 ne peut qu'être postérieur à cette date.
 
 15. C'est à tort que la cour d'appel a considéré que le délit de corruption de fonctionnaire communautaire constitue une infraction occulte.
 
 16. L'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que la cour d'appel a relevé, d'une part, la volonté de cacher l'intervention de M. [J], d'autre part, la dissimulation de ses rémunérations notamment par de fausses factures, mettant ainsi la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les faits dont MM. [U] et [I] ont été déclarés coupables ont été dissimulés jusqu'à leur révélation par la dénonciation reçue par l'OLAF le 28 novembre 2006.
 
 17. Ainsi, les moyens doivent être écartés. 

Mais sur le premier moyen proposé pour M. [J]
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] coupable du délit de corruption passive s'agissant des faits relatifs au dossier [3], de l'avoir condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 100 000 euros et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au CDE et à la [1] en réparation de leurs préjudices, alors « que la loi pénale est d'interprétation stricte ;