Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.256 du 10/10/2018,  partie 6


que le salarié ne soutenait pas que, durant cette période, il se serait tenu à la disposition de l'employeur ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir présentée par l'exposante, procéder à la requalification des contrats conclus entre Monsieur Y... et la société d'EDITION DE CANAL PLUS en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2000 et condamner l'exposante au paiement de sommes à titre d'indemnité de rupture, indemnités de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et rappel de 13ème mois, toutes sommes calculées sur la base d'une ancienneté remontant au 1er novembre 2000, la cour d'appel a retenu qu'entre le 1er novembre 2000 et le 13 juin 2014, Monsieur Y... avait été employé de façon régulière, à hauteur d'environ 400 jours sur cette période, entrecoupés de périodes intercalaires, que ces contrats avaient pour objet de pourvoir durablement par plusieurs contrats à durée déterminée un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'en conséquence le salarié était fondé à demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2000, étant précisé que la seule circonstance qu'aucun contrat n'ait été conclu entre le 8 octobre 2010 et le 12 mars 2013, alors que Monsieur Y... avait une activité professionnelle aux Etats Unis d'Amérique, ne s'analyse pas en une démission claire et non équivoque ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que les parties avaient cessé toute relation durant deux ans et demi et que le salarié, qui ne soutenait pas s'être tenu à la disposition de l'employeur, s'était installé aux Etats Unis pour y travailler, en sorte qu'aucune relation salariée ne pouvait avoir perduré durant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L.1242-1, L. 1242-2, L.1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à tout le moins, il revenait à la cour d'appel de rechercher si la cessation de toute relation entre les parties, compte tenu de sa durée, du comportement des parties pendant cette période et, plus généralement, des circonstances de la cause, était susceptible de s'analyser comme une « période interstitielle » séparant deux contrats à durée déterminée non successifs, ou comme ayant mis un terme à la relation salariée ayant débuté au premier contrat à durée déterminée conclu entre les parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, peu important que le salarié ait ou non démissionné, la relation contractuelle ayant débuté, selon elle, le 1er novembre 2000, n'avait pas été rompue le 8 octobre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L.1242-1, L. 1242-2, L.1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE lorsque les parties sont en désaccord sur le point de savoir si le contrat a été rompu, il revient aux juges de déterminer si tel a ou non été le cas ; qu'en l'espèce, la société d'EDITION DE CANAL PLUS soutenait qu'à admettre qu'un contrat à durée indéterminée ait existé entre les parties à compter du 1er novembre 2000, il avait été rompu par la démission du salarié intervenue le 8 octobre 2010 ; que, de son côté, Monsieur Y... soutenait que c'était la société d'EDITION DE CANAL PLUS qui aurait cessé de lui fournir du travail, en sorte qu'il n'aurait pas démissionné, et que la période de deux ans et demi durant laquelle il était parti aux Etats Unis pour rejoindre son épouse et y travailler devait s'analyser en une simple « suspension » de son contrat avec la société d'EDITION DE CANAL PLUS ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer que Monsieur Y... n'avait pas démissionné, sans rechercher si, indépendamment de la question de l'imputabilité d'une rupture, cette dernière n'était pas intervenue le 8 octobre 2010, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS QU'en affirmant qu'entre le 1er novembre 2000 et le 13 juin 2014, Monsieur Y... avait collaboré de « façon régulière » avec l'exposante, quand elle avait constaté qu'entre le 8 octobre 2000 et 12 mars 2013 Monsieur Y..., qui n'avait signé aucun contrat avec l'exposante, avait une activité professionnelle aux Etats-Unis, en sorte que la collaboration entre les parties ne pouvait être considérée comme ayant été régulière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L.1242-1, L. 1242-2, L.1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.