Cour d'appel de Paris,  décision 11-88.420 du 11/03/2014,  partie 10



 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et déduits de son appréciation souveraine des faits ainsi que des circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'ayant exactement retenu que l'activité de la société easyJet relevait sur le territoire national des règles applicables au droit d'établissement, exclusives des dispositions relatives au détachement transnational, et non de la liberté de prestation de services au sens des articles 52 et suivants du Traité de Rome, elle a caractérisé en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnels, les délits de travail dissimulé reprochés ; qu'il n'importe que, postérieurement aux faits en cause, un accord dérogatoire ait pu être conclu au cours de l'année 2007 sur le fondement de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 entre les autorités françaises et britanniques et suivi de la délivrance, corrélative à cet accord, des certificats invoqués ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour la société easyJet Airline Company limited, pris de la violation des articles L. 2322-1, L. 4611-1, L. 2312-1, L. 2141-1, L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2328-1 du code du travail, de l'article 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société easyJet Airline Company limited coupable d'infractions d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de son établissement d'Orly, d'atteinte au fonctionnement des délégués du personnel, d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en n'immatriculant pas son établissement d'Orly et l'a condamné à une amende de 100 000 euros ;
 "aux motifs que la culpabilité ainsi reconnue de la société Ejac du chef des infractions de travail dissimulées doit conduire également à reconnaître pareillement avec les premiers juges et par adoption de motifs y afférents, la culpabilité de celle-ci pour les diverses infractions d'entrave et d'emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'une personne non qualifiée entre le 1er janvier et le 13 décembre 2006 ;
 "et aux motifs adoptés que, au regard des éléments exposés sur l'existence d'un établissement de fait et l'obligation pour la compagnie de se soumettre aux formalités d'inscription dudit établissement, il y a lieu de considérer que la société avait l'obligation de remplir les obligations fiscales et sociales en découlant parmi lesquelles celles relatives à la représentation du personnel ; qu'au demeurant, les lois relatives à la représentation du personnel sont des lois de police au sens de l'article 3 du code civil ou d'application immédiate prévues par l'article 7 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et qui s'imposent à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France, quelle que soit leur nationalité (Cassation sociale 03/03/1988) ; qu'il a été de même rappelé par la chambre sociale de la Cour de cassation que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui pour exercer son activité emploie des salariés sur le territoire français, exerce les responsabilités de l'employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des personnels dans l'entreprise ou l'organisme au sens de l'article L. 421-1 du code du travail, ainsi constitué, qu'une antenne de 30 salariés sur le territoire français d'une société étrangère constitue nécessairement un établissement, peu important la manière dont la société étrangère entend les diriger (Cassation sociale 14 février 2001), que la compagnie easyJet était tenue de respecter la législation française relative à la mise en place des institutions représentatives du personnel et le respect du droit syndical, que l'inobservation non contestée de cette législation caractérise les délits d'entrave reprochés à la personne morale ; qu'en effet, le code du travail incrimine l'entrave apportée soit à la constitution, soit à la libre désignation de leurs membres, soit au fonctionnement régulier d'une instance représentative du personnel, que le délit d'entrave est réalisé par tout moyen, et l'élément matériel du délit constitué par tout acte contraire à la loi ou toute omission d'une formalité obligatoire ; que l'article L. 2328-1 (anciennement L. 483-1) du code du travail relatif à la constitution d'un comité d'entreprise vise l'entrave apportée notamment par la méconnaissance des articles L. 433-13, L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, l'article L. 4742-1 du code du travail relatif au CHSCT incrimine "le fait de porter atteinte ...., notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV ; que l'élément matériel des ces délits est établi pour la période de la prévention ;
 "alors que la cassation à intervenir sur les 1er et 2ème moyens de cassation visant les infractions de travail dissimulés entraînera par voie de conséquence la cassation de la déclaration de culpabilité des chefs d'entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et d'entrave aux fonctionnement des délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical" ;
 Attendu que ce moyen, du fait du rejet des trois premiers moyens proposés par la société easyJet, est devenu