Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.519 du 17/09/2020,  partie 4


qu'en opérant une comparaison entre la signature apposée sur le croquis et celle figurant sur un accusé de réception d'une lettre du 19 janvier 1982, sans inviter les parties à s'expliquer sur cet accusé de réception, la cour d'appel de Metz a violé les articles 287 et 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (arrêt du 20 décembre 2018)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a infirmé le jugement entrepris, puis statuant à nouveau, condamné M. D... à verser à M. G... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la plantation de thuyas obstruant partiellement l'accès à son terrain, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'expert a pu constater sur place la présence de thuyas, pour partie plantés sur le domaine public, restreignant la possibilité pour M. G... d'accéder à son terrain en véhicule, puisqu'il ne lui reste selon l'expert qu'un passage de un mètre à un mètre cinquante ; que les époux D... ne contestent nullement être à l'origine de la plantation des thuyas litigieux ; qu'ils n'ont pu prendre une telle initiative qu'en ayant conscience qu'ils fermaient ainsi partiellement l'accès au terrain de M. G... ; que cette plantation contestable est par ailleurs antérieure à l'initiative prise par M. G... d'installer sur son terrain un vieux congélateur emballé d'un ruban rouge ; que cette dernière initiative, bien qu'incontestablement malicieuse voire vexatoire, s'inscrit donc manifestement dans un contexte déjà dégradé entre les parties, notamment en raison des agissements antérieurs des époux D..., empiètement ou plantation d'arbres ; que dans ces conditions, si chacune des parties a des raisons de se plaindre de l'autre, il reste que l'initiative de planter des arbres apparaît nécessairement gênante pour M. G... ; qu'il n'est cependant nullement démontré que par le passé, M. G... aurait fait de ce terrain un usage imposant l'utilisation d'un véhicule ; qu'au vu de ces observations, il convient de lui allouer à titre de dédommagement pour le préjudice subi du fait de l'impossibilité d'accéder à son terrain avec un véhicule, une somme de 500 euros ; que M. G... ne donne en revanche aucune indication sur l'usage actuel qu'il fait de son terrain, permettant d'évaluer l'éventuel préjudice de jouissance qu'il subit du fait de l'empiètement constaté, de sorte que sa demande d'indemnisation sur ce point sera rejetée » (arrêt, pp. 8 & 9) ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois que M. G... a subi un préjudice du fait de l'impossibilité d'accéder à son terrain avec un véhicule (arrêt, p. 9 alinéa 1), et qu'il ne démontre pas qu'il en aurait par le passé eu un usage imposant l'utilisation du véhicule (ibid.), ou qu'il n'indique pas pour le temps présent ou futur quel usage il pourrait faire de son terrain dont pourrait dériver un préjudice de jouissance (arrêt, p. 9 alinéa 2), les juges du fond se sont contredits ; que ce faisant, ils ont violé l'article 455 du code de procédure civile.