décision 18-84.409 du 17/10/2018,  partie 7


qu'il s'en étonne par écrit auprès de son employeur le 8 janvier 2009, lequel lui adresse un courrier en réponse lui indiquant que cette décision est justifiée par le fait qu'il ne donnait pas satisfaction ; que si en sa qualité d'employeur, M. X... peut décider d'attribuer ou de retirer une prime, cette décision a encore une fois un caractère déstabilisant pour le salarié et peut apparaître comme une brimade dès lors que ce dernier n'en était pas informé préalablement et par conséquent a été privé de la possibilité de se justifier et éventuellement de négocier cette décision. - Courant 2009 et plus précisément au mois de mai, alors que la société fait l'objet d'un contrôle fiscal et que M. A... a été entendu par le contrôleur, M. X... l'accuse d'être à l'origine avec son épouse de la dénonciation, de vouloir lui nuire et de nuire à l'entreprise, d'avoir fourni des pièces à l'administration, et exige de lui qu'il produise son procès-verbal d'audition ; qu'outre que la preuve concrète de la malveillance de M. A... n'est pas rapportée alors qu'il est expressément accusé d'être déloyal et que ce reproche sera l'un des motifs de son licenciement, il apparaît que M. X... n'avait pas à exiger de son salarié qu'il lui remettre copie de son procès-verbal d'audition, un tel document n'étant pas public et les conditions de sa remise à l'employeur étant encadrées par le livre des procédures fiscales, de sorte que les accusations et demandes formées par l'employeur pouvaient apparaître abusives et injustifiées. - Plus généralement, M. X... a reconnu avoir souvent rendu visite à M. A... pour lui parler de son travail mais également de sa vie privée et s'en justifie par son caractère paternaliste ; que cependant, dans le contexte d'un employeur qui sollicite de ses salariés la rédaction d'une attestation en sa faveur, ces visites peuvent légitimement être ressenties comme pénibles et intrusives et apparaître comme l'expression d'une forme de pression, ce d'autant qu'il ne résulte pas du dossier que MM.X... et A... entretenaient des relations personnelles justifiant que l'employeur s'intéresse à la vie privée de son employé ; que si M. X... se défend de toute intention nuisible dans ces différentes démarches, il n'en reste pas moins que son insistance à obtenir des éléments sur la vie privée de son salarié dépasse le cadre professionnel ; que la capacité de M. X... à exercer des pressions auprès de ses salariés, au-delà du cas particulier de M. A..., a été largement évoquée par un certain nombre de témoins puisqu'il apparaît finalement que la plupart des autres salariés se sont vus demander de signer l'attestation pré-rédigée faisant état des manquements professionnels de Mme B... et qu'une partie de ces salariés a accepté de le faire, dont certains par peur de mesures de rétorsion ; que les salariés ayant manifesté leur opposition ont pu connaître des difficultés ; qu'on retiendra notamment les témoignages MM. Patrick D... et Bruno C... qui évoquent tous deux de manière concordante des sanctions financières et des pressions multiples pour avoir refusé d'attester contre Mme B..., M. C... disant même avoir été accusé d'être un traître (accusation finalement assez semblable à celle de déloyauté portée contre M. A... à l'occasion du contrôle fiscal) et ayant fini par céder, ou encore le témoignage de Mme Audrey F... qui évoque la violence verbale de M. X... lorsqu'elle a refusé d'attester contre Mme B... ; que les témoignages des salariés semblant démontrer la capacité de M. X... à outrepasser son pouvoir de direction pour parvenir à ses fins dans le combat qui l'oppose à son épouse et au besoin à prendre des sanctions contre ceux qui lui résistent ; que c'est donc en toute connaissance de cause que M. X... a adopté ces mêmes méthodes à l'encontre de M. A... au cours des événements successifs rappelés ci-dessus, dont le caractère, ainsi qu'il a été expliqué pour chacun de ces événements, dépasse le cadre des relations normales entre un employeur et son salarié et qui sont susceptibles de constituer des faits de harcèlement ; qu'enfin, le certificat du docteur G... du 5 septembre 2009, qui détaille précisément les étapes de l'évolution de la santé de M. A... (apparition de troubles anxieux, s'aggravant peu à peu à compter de l'année 2008, et nécessitant un traitement médicamenteux de plus en plus lourd, afin de traiter un état anxio-dépressif qui s'est installé), permet d'établir notamment du fait de la parfaite concomitance des dates, que le harcèlement subi par M. A... a eu pour effet la dégradation de ses conditions de travail portant atteinte à sa santé psychique, sans qu'il soit nécessaire d'envisager une expertise psychique plus approfondie ;