Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.051 du 21/09/2022,  partie 8



 - alors qu'en statuant ainsi, sans examiner si les droits de l'enfant tels que définis par les conventions internationales étaient respectés, et notamment les articles 7, 8, 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20.11.1989, la cour d'appel n'a pas suffIsamment motivé sa décision.
 
 ll-B-Le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir « débouté de sa fin de non recevoir », argumentant que :
 
 « Pour les motifs qui seront exposés plus loin, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête pour contrevenir à la règle de l'unicité du délégataire de l'autorité parentale doit être rejetée »
 
 alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 377 alinéa 1 du code civil, la délégation d'autorité parentale ne pouvant être déposée que par les seuls parents délégants.
 
 alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 377 alinéa 1 du code civil, le ministère public n'ayant pas invoqué le principe de l'unicité du délégataire pour le dépôt requête dès lors qu'aucun délégataire ne peut demander une délégation d'autorité parentale volontaire.

Le greffier de chambre