décision 18-81.047 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en se fondant, pour déterminer la peine infligée à M. J..., sur la circonstance selon laquelle le cas de Mme F... ne serait pas un cas isolé, le prévenu s'étant, prétendument, servi de sa situation professionnelle pour exercer, ou à tout le moins tenter d'exercer, une emprise sur d'autres femmes en situation de faiblesse rencontrées dans l'exercice de ses fonctions, quand pourtant il est constant que ce même M. J... n'a été reconnu coupable d'aucune infraction pour aucun de ces autres cas par une décision de justice, ou même par une décision disciplinaire, la cour d'appel a reflété le sentiment que le prévenu serait tout de même coupable de ces autres chefs, en référence auxquels elle a ainsi cru pouvoir se fonder, et, partant, a méconnu son droit à la présomption d'innocence relativement à ceux-ci ; "
 
 Attendu que l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; que les juges retiennent notamment qu'il résulte des pièces de procédure que M. J... s'est servi de sa situation professionnelle pour exercer ou tenter d'exercer une emprise sur des femmes en situation de faiblesse rencontrées dans l'exercice de ses fonctions ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 et 132-40 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. J... devra payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.