décision 16-81.655 du 14/12/2016,  partie 2



 Vu les articles 329 et 331, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, les témoins appelés par le ministère public et les parties sont entendus dans le débat, même s&apos;ils n&apos;ont pas déposé à l&apos;instruction ou s&apos;ils n&apos;ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l&apos;article 281 ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du second, les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l&apos;accusé, soit sur sa personnalité et sa moralité ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de la partie civile et le ministère public se sont opposés à l&apos;audition du docteur [S], témoin acquis aux débats, corédacteur, à la demande de l&apos;accusé, d&apos;un rapport d&apos;observations sur l&apos;origine des hématomes constatés par le médecin légiste lors de l&apos;autopsie de la victime ;
 
 Attendu que pour faire droit à cette opposition, la cour, par arrêt incident, retient que le témoin, mandaté par l&apos;accusé pour fournir un avis technique critique sur les expertises judiciaires, n&apos;est pas en mesure de déposer ni sur les faits reprochés à l&apos;accusé, dont il n&apos;a nullement été témoin, ni sur sa personnalité ou sa moralité, et que son avis, nécessairement partial puisqu&apos;il était mandaté par l&apos;accusé, porte atteinte aux intérêts de la partie civile et plus généralement aux règles du procès équitable ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors, d&apos;une part, que M. [S] avait été inscrit à la demande de l&apos;accusé sur la liste complémentaire des témoins, qu&apos;il avait été régulièrement cité et que son nom avait été signifié à l&apos;ensemble des parties, d&apos;autre part, que l&apos;audition de ce praticien avait pour objet de fournir à la cour un avis sur l&apos;origine des blessures de la victime, enfin, que l&apos;avis technique sollicité était soumis à la discussion contradictoire, la cour n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner l&apos;autre moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt incident susvisé de la cour d&apos;assises du Finistère, en date du 2 décembre 2015 ;
 
 Par voie de conséquence ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la même cour, en date du 3 décembre 2015, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l&apos;ont précédée ainsi que l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;assises des Côtes-d&apos;Armor, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;assises du Finistère et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.