Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.402 du 29/09/2021,  partie 2


qu'il en découle que le seul fait grave est caractérisé par la violence physique du 14 octobre 2016 ; qu'avant cette date, la relation entre Mme [W] et Mme [K] était effectivement tendue et le climat délétère ; que cependant Mme [K] exerçait son pouvoir hiérarchique dans son champ de compétence et Mme [W] n'entendait pas répondre aux interrogations de sa supérieure hiérarchique, même si elle ne pouvait pas faire comme si le lien de subordination n'existait pas ; que le différend entre les parties aurait pu se régler à l'initiative de Mme [K], dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, sur le fondement des articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail ; qu'il apparaît donc qu'il n'y avait pas de danger avéré avant le 14 octobre 2016 pour Mme [W] ; qu'il n'y avait pas de signes "avant coureurs" sur l'éventualité d'un acte de violence, de telle sorte que ASD CARHAIX ne pouvait avoir conscience d'un danger pour Mme [W] et que l'obligation patronale de protection de la santé et de la sécurité, s'est imposée à l'employeur seulement à partir du 14 octobre 2016, voire à partir de la réception par l'employeur de la lettre du 17 octobre 2016 rédigée par Mme [W] ; que ASD CARHAIX n'a donc pas été défaillant sur la période du 14 octobre 2016 au 20 octobre 2016, date de l'arrêt de travail de la salariée, au sens de l'article L. 4121-1 du code du travail ; que dans un courrier en date du 4 novembre 2016, ASD CARHAIX prend l'engagement que si Mme [W] revenait sur sa décision de rupture, elle n'aurait plus aucun rapport avec Mme [K] ; que le conseil dit que l'employeur a répondu à son obligation de sécurité de résultat dans le cadre d'un fait de violence survenue le 14 octobre 2016 ; qu'en conséquence, Mme [W] sera déboutée de sa demande spécifique en dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le courrier du 17 octobre 2016 adressé par Mme [W] à la société ASD CARHAIX (production n°4), dont l'objet était « agression verbale et physique », indiquait que la salariée avait fait l'objet d'une agression de la part de Mme [K] le 14 octobre 2016 à 10h15, qu'elle joignait une photo de son blouson déchiré au cours de ces violences, qu'elle demandait à l'employeur une deuxième fois d'intervenir, qu'il n'était pas tolérable de subir un harcèlement permanent, qu'elle se faisait agresser à chaque fois qu'elle venait récupérer son planning, qu'elle demandait que ce dernier soit mis dans une boite à lettres pour éviter tout contact avec Mme [K], et qu'elle se réservait le droit de saisir la justice ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, que le courrier du 17 octobre 2016 était « [L] », la salariée « fais[ant] allusion à un événement du 14 octobre qu'elle n'explicit[ait] pas », la cour d'appel a dénaturé ledit courrier, et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Mme [W] de la rupture de son contrat de travail était injustifiée, qu'elle devait produire les effets d'une démission, et d'avoir débouté en conséquence la salariée de l'ensemble de ses demandes afférentes.
 
 AUX MOTIFS QUE la société appelante reproche au premier juge d'avoir, en dénaturant le contenu des attestations produites aux débats, retenu que Mme [K] aurait agressé violemment Mme [W], alors que cette dernière impute à celle-ci des faits dont elle ne rapporte pas la preuve, outre que, même s'ils avaient été constitués, le fait qu'elle n'ait pas mis l'employeur en mesure de prendre d'éventuelles mesures pour respecter ses obligations ne lui permettait pas de justifier de la rupture du contrat, le conseil reconnaissant d'ailleurs, de manière contradictoire fait-elle valoir, que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; que Mme [W] réplique qu'il est incontestable qu'elle a été victime d'une agression sur son lieu de travail, constituée par le fait que Mme [K] l'a empoignée au niveau de l'épaule gauche, l'a violemment secouée, si bien que son blouson s'est déchiré, ce qui lui a occasionné un traumatisme psychologique réactionnel, et que l'employeur auprès de qui elle avait fait état de graves difficultés avec elle durant depuis un certain temps déjà, prévenu de cela avant et après l'agression, n'a rien fait, manquant à son obligation de sécurité, de sorte que la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la prise d'acte permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail, qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il justifie de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il lui incombe de rapporter la preuve de la réalité des manquements et que le doute profite à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme [W] fait valoir des faits de juillet 2015 et du 14 octobre 2016 ;