Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.193 du 10/09/2020,  partie 4


qu'aux termes de cet acte, le congé délivré à la société Adductor International, [...], [...] , a fait l'objet d'une remise à l'étude, en la forme de l'article 658 du code de procédure civile, après que l'huissier de justice ait constaté « la présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres », ainsi que sur une plaque dans le hall de l'immeuble, la lettre prévue par cet article ayant été adressée au domicile indiqué à l'acte ; que par courrier en date du 11 octobre 2011, le bailleur a affirmé n'avoir pas reçu le congé du 29 juin 2011, délivré à une adresse n'étant celle ni de son siège social « [...] », ni son adresse de correspondance « [...] », rappelant qu'elle avait transmis au preneur divers documents mentionnant ces deux adresses ; que par courrier du 14 novembre 2011, le preneur regrettant d'apprendre que son congé ne lui était pas parvenu, bien que l'acte ait mentionné l'existence d'une plaque et d'une boite aux lettres, a indiqué s'être organisé pour libérer les lieux et a proposé quelle que soit la position du bailleur, de lui restituer les clés ; qu'un procès-verbal de constat des lieux a été établi par le preneur le 22 décembre 2011 sans la présence du bailleur ; que suivant mise en demeure en date du 10 juin 2013, le bailleur a sollicité le versement de la somme totale de 1.018.793,85 € ; que par acte du 27 juin 2013 le bailleur a fait assigner le preneur à fin de nullité du congé et paiement des loyers dus jusqu'à l'échéance du bail ; que pour entendre dire nul le congé délivré le 29 juin 2011, le bailleur soutient que la jurisprudence rappelle que le preneur doit procéder par acte d'huissier de justice, lequel ne peut être signifié à personne d'autre que le bailleur lui-même, et qu'en méconnaissance de l'article 654 du code de procédure civile, l'acte n'a pas été signifié en sa personne c'est-à-dire à son représentant légal et donc en conséquence, au siège social ; que toutefois, si la signification d'un congé à une personne autre que celle du bailleur équivaut à une absence de congé, le preneur relève à juste titre que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le congé n'a pas été signifié à une personne autre que celle du bailleur, mais à une adresse qui n'était pas celle de son siège social à la date du congé ; qu'en outre, et comme il l'invoque également, les dispositions résultant des articles 654 et suivants ne sont sanctionnés par la nullité que si leur violation a porté grief à la partie qui l'invoque ; qu'au cas d'espèce, il est constant qu'à la date du renouvellement, le siège social du bailleur était fixé à Nice, à l'adresse à laquelle l'huissier a délivré le congé en litige, après avoir relevé qu'il résultait de ses constatations que le destinataire de l'acte demeurait bien à l'adresse indiquée (mention du nom sur la boite aux lettres et sur une plaque dans le hall de l'immeuble) ; qu'or, pour entendre déclarer irrégulier cet acte délivré en la forme de l'article 658 du code de procédure civile, le bailleur fait valoir qu'une signification faite à domicile ne peut suppléer la signification faite à personne dès lors que l'huissier de justice n'a pas fait le minimum des diligences requises pour délivrer l'acte en son siège social qui se trouvait à Paris à la date du congé selon publication au Bodacc en date du 23 novembre 2008 ; que toutefois, si cette modification du siège social du bailleur n'est pas contestée, force est d'admettre que ce dernier qui se borne à soutenir avoir eu l'occasion d'adresser divers courriers mentionnant l'adresse de son nouveau siège social ainsi que son adresse de correspondance, ne justifie pas avoir officiellement informé le preneur de ce changement, alors même que le bail liant les parties fixait son siège social à Nice ; que dans ce contexte, et alors que l'huissier de justice a vérifié que le nom du destinataire se trouvait mentionné sur une boite aux lettres ainsi que sur une plaque à l'entrée de l'immeuble, et que le bailleur ne prétend pas n'avoir pas eu accès à cette boîte aux lettres, la signification à l'ancienne adresse du siège social de la personne morale, laquelle ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a informé le preneur de son changement d'adresse, doit être regardée comme valablement délivrée ; qu'en tout état de cause, et à la supposer irrégulière, le preneur est fondé à relever, au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile, que la nullité encourue est une nullité de forme supposant la démonstration d'un grief en résultant et qu'une telle démonstration, en l'état de l'existence d'une plaque et d'une boite aux lettres à son nom, telles que constatées par l'huissier de justice, n'est pas rapportée ;