décision 17-11.934 du 03/05/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, pour considérer que le juge des libertés et de la détention de Paris a retenu des présomptions simples d'agissements au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'ordonnance confirmative attaquée s'est bornée à rappeler que le juge des libertés et de la détention avait retenu que la société Citrus Junos SARL serait contrôlée et dirigée depuis la France, par deux de ses dirigeants résidents français, à savoir I... B... et D... C... , que la société Citrus Junos SARL ne disposerait pas de moyens d'exploitation permettant l'exercice de son activité au Luxembourg (siège social dans les locaux de la société BDO Luxembourg, absence d'immobilisations corporelles, en particulier) et que la société Citrus Junos réaliserait, à titre habituel, des opérations à destination de sociétés françaises ; que toutefois aucun de ces éléments à charge n'était de nature à faire présumer que la société Citrus Junos SARL disposait d'un centre décisionnel en France et mettrait sciemment en oeuvre des procédés listés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour tenter de soustraire au paiement des impôts en France ; qu'en effet, comme la société Citrus Junos l'a fait valoir devant le délégué du Premier Président, elle avait pour seule activité la gestion d'un portefeuille de marques, modèles ou autres droits de propriété intellectuelle, activité dont l'exercice requiert une compétence spécifique ; qu'eu égard à la compétence ainsi requise, la société Citrus Junos a confié la gestion, la surveillance, la protection et la défense de ses marques à un Cabinet d'avocats luxembourgeois, spécialisé en marques, l'Office Freylinger ; que dans les faits, l'activité marques était ainsi déléguée à un prestataire extérieur, établi au Luxembourg qui fonctionnait en mode intégré en étroite collaboration avec les gérants de la société ; que la Société Citrus Junos accordait à ses clients des licences au titre de ses marques, et percevait, à ce titre, des redevances qui étaient proportionnelles au chiffre d'affaires de ses clients ; que la concession de licence de marques ne requérait, par définition, que peu de moyens matériels et humains, tandis que l'activité de surveillance, de protection et de défense des marques était confiée à un prestataire extérieur ; que la société Citrus Junos ne réalisait pas de prestations de services (autre que la licence de marques) impliquant la participation personnelle de Y. B... et F. C... qui n'ont d'ailleurs pas de compétence spécifique en matière de marques ; que le choix d'implanter une société au Luxembourg et non en France, pour la détention des marques, était motivé par un objectif de contrôle et de protection de ces marques, objectif auquel répondait le droit des sociétés européen, qui a été pleinement transposé en droit luxembourgeois, mais très partiellement seulement en droit français ; que la société Citrus Junos a quatre mandataires sociaux : deux sont résidents français et les deux autres mandataires sont établis au Luxembourg, sont des professionnels reconnus dans leur domaine d'intervention et de compétence et qui ont les mêmes pouvoirs ; que le chiffre d'affaires de la Société Citrus Junos était réalisé très principalement hors de France et même hors d'Europe (Asie, Moyen-Orient, Afrique du Nord) ; qu'eu égard à ces éléments à décharge, les éléments produits par l'administration fiscale pouvaient trouver une autre explication que celle de la fraude fiscale ; qu' en retenant que c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a retenu des présomptions simples d'agissements au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le magistrat délégué du Premier Président a violé ledit article ;
 
 4° Alors, en quatrième lieu, qu'après avoir constaté, dans son ordonnance d'autorisation du 29 mars 2016, qu'au 09 mars 2016, la société Citrus Junos SARL avait déposé 35 marques françaises communautaires ou internationales auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, les unes se rapportant directement au nom de M. B... et les autres se rapportant à l'activité du groupe informe I... B... et qu'il relevait que ce portefeuille était comptabilisé aux bilans de la société Citrus Junos SARL sous le poste « immobilisations incorporelles » et entre l'exercice clos au 31 décembre 2010 et celui clos au 31 décembre 2014, le poste « immobilisations incorporelles » avait été valorisé de la somme de 30.955,82 euros à celle de 155.221,15 euros de valeur nette à la clôture, le juge des libertés et de la détention s'est limité à en déduire qu'ainsi « la composition du portefeuille de marques de la société Citrus Junos SARL semblerait se rapporter à l'activité du groupe informel I... B... » ; qu'en affirmant que « le juge des libertés et de la détention en déduisait que le choix décisionnel des marques revêtait un caractère intuitu personae », le délégué du Premier Président de la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance d'autorisation du 29 mars 2016 qui n'a jamais mentionné le caractère intuitu personae du choix décisionnel des marques et a, ainsi, violé l'article 4 du code de procédure civile ;