Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.179 du 27/02/2020,  partie 3


que les termes ci-dessus ne sont pas limitatifs, contrairement à ce que Mme Y... indique, et il est d'usage de parler de l'exploitation normale d'un fonds par rapport à sa destination objective ; que si une servitude de passage, servitude discontinue, ne peut être établie que par titre, l'assiette et le mode de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; qu'il convient de considérer que les caves et cellier de la propriété de Mme S... Q... sont enclavés au sens de l'article 682 du code civil puisqu'ils ne disposent pas d'une issue suffisante sur la voie publique pour assurer leur desserte complète ; que cet état d'enclave constitue donc le titre légal de la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme Y... et M. G... Y... ; que les portes d'accès à ces caves et cellier sont très anciennes puisque la configuration des lieux est la même depuis, au moins, l'établissement du rapport d'expertise judiciaire le 15 janvier 1982, soit depuis plus de trente ans à la date de l'assignation par Mme S... Q... ; que l'assiette et le mode de passage pour cause d'enclave sont donc prescrits ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter les termes clairs et précis des écrits soumis à leur examen ; qu'en conclusion de son rapport d'expertise, M. V..., géomètre expert, avait conclu que « A mon avis, d'une part la propriété de Mme Q... n'est pas enclavée et d'autre part aucune servitude de passage grevant la propriété de Mme Y... ne peut être revendiquée, pour accéder aux caves et au cellier, n'ayant pas été pratiquée depuis plus de 30 ans » ; qu'en énonçant que M. V... avait mis clairement en relief la situation d'enclave de la parcelle de Mme Q... dont l'accès n'était pas possible, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de ce rapport concluant à l'absence d'état d'enclave de ladite parcelle et violé l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour démontrer le caractère enclavé de son fonds, le propriétaire doit démontrer l'absence de libre accès empêchant une utilisation normale dudit fonds ; que pour rejeter le moyen soulevé par Mme Y... et tiré d'une absence de démonstration, par Mme Q..., de faits de possession par l'utilisation des caves et cellier durant trente ans, la cour d'appel a énoncé qu'il importait peu que les caves et cellier de Mme Q... ne constituent que des locaux annexes à simple usage de lieux de stockage et donc à l'utilité limitée ; que tout en constatant ainsi l'usage et l'utilité limités des deux caves et du cellier, la cour d'appel qui a cependant retenu l'état d'enclave dudit fonds pour ordonner la création d'une servitude légale de passage au profit du fonds de Mme Q... et grevant celui de Mme Y..., n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations induisant un défaut d'utilisation normale du fonds, et plus précisément de ces caves et cellier impliquant un défaut d'état d'enclave, au regard de l'article 682 du code civil qu'elle a ainsi violé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de Mme Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... n'apparaissant pas légitime à refuser le passage, elle n'est pas fondée à solliciter une indemnisation des préjudices allégués en lien avec cette action ;
 
 ALORS QUE le bénéficiaire d'une servitude de passage est tenu de verser au propriétaire du fonds servant une indemnité proportionnée au dommage que le passage peut occasionner ; que, pour débouter Mme Y... de sa demande subsidiaire formée contre Mme Q... aux fins d'indemnisation en cas de création d'une servitude de passage, pour cause d'état d'enclave de la parcelle [...] appartenant à cette dernière, la cour d'appel a énoncé que n'apparaissant pas légitime à refuser le passage, Mme Y... n'était pas fondée à solliciter une indemnisation des préjudices allégués en lien avec cette action ; qu'en ajoutant ainsi une condition de légitimité non prévue par la loi, pour refuser à Mme Y... le droit à obtenir la réparation de son préjudice occasionné par la reconnaissance à Mme Q... d'une servitude de passage au profit du fonds dominant de cette dernière et grevant son fonds servant, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.