Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.731 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
 
 Mme Y... J..., épouse O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-20.731 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. V... J..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme O..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. J..., et après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, Mme Bozzi, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme O... et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a énoncé : « infirme le jugement en ce qu'il a dit que la masse successorale laissée par B... J...   comprenait les immeubles situés à [...] ) » excluant de ce fait lesdits immeubles ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu des règles françaises de droit international privé, la dévolution successorale d'un immeuble situé à l'étranger ne peut relever de la loi française que si la loi de l'Etat où est situé ledit immeuble y renvoie ; que contrairement à ce qu'affirme, sans référence textuelle Mme O..., tel n'est pas le cas de la loi mauricienne ; qu'ainsi que le confirme l'arrêt Austin/Bailey, qu'invoque à tort Mme O... pour prétendre le contraire, la loi mauricienne comprend bien, comme la loi française un système dualiste, soumettant la succession mobilière à la loi du domicile du défunt, et la succession immobilière à la loi du lieu de situation de l'immeuble, puisqu'il y est énoncé que : la juridiction saisie devait « s'inspirer des rèbles françaises du droit international privé » (p.2 de la traduction) ; la validité des stipulations dans le testament de la testatrice concernant la disposition de sa succession est régie dans le cadre de ses biens meubles par la lex domicilii et dans le cas de ses biens mobiliers par la lex situs » (p.2 de la traduction), qu'en conséquence, la loi française ne peut s'appliquer qu'à la succession mobilière de P... B... J..., la défunte ne disposant d'aucuns immeubles en France, les opérations de comptes, liquidation, partage dont l'ouverture a d'ores et déjà été ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, ne peuvent donc concerner l'immeuble situé à l'Ile H..., la présente cour n'a donc pas à s'interroger sur la propriété de l'immeuble situé à l'Ile H..., ni à déterminer la juridiction compétente pour* statuer sur cette question ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a inclus cet immeuble dans la masse successorale ; que dans son arrêt du 2 mai 2016,1a Cour de cassation n'a pas cassé l'arrêt de la cour d'appel de St Denis de la Réunion, en ce qu'il avait confirmé le jugement ayant notamment exclu de la masse successorale les biens objets de la donation partage du 19 décembre 1978, les travaux d'extension de l'immeuble de Saint Paul et de construction la piscine de Bellepierre, les sommes versées par l'UDAF ; que cette disposition étant définitive, ainsi que le relève M. V... J..., Mme O... est mal fondée à prétendre vouloir faire juger à nouveau que ces biens seraient inclus dans la masse successorale » ;