Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-11.220 du 27/05/2021,  partie 4


l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 1999 auquel se réfèrent les consorts [V] retient simplement qu'à défaut de recours contre la décision du bâtonnier (au cas d'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble rendue le 21 février 1996, qui avait été saisi d'une demande de remboursement d'honoraires alors que la procédure de taxation était en cours d'instruction par le bâtonnier, avait confirmé la décision de taxation du bâtonnier qui était intervenue entre-temps le 19 octobre 1995, mais qui n'avait pas fait l'objet d'un recours de la part du client de l'avocat), seule la procédure prévue par l'article 178 du décret susvisé est recevable. Il importe peu que le recours contre l'ordonnance de taxe du 1er août 2002 ait été déclaré irrecevable au motif que son auteur n'était pas identifiable dans la lettre saisissant le premier président (l'ordonnance du 3 décembre 2003 retient que la lettre du 14 août 2002 contenant le recours, établi au nom de la société Bancos et de M. [V], contient une seule signature, qui n'émane pas de M. [V], et que le nom de [P] [V], qui était alors le liquidateur de la société Baticos, ne figure pas sur la lettre), sachant qu'une telle irrégularité n'a pas été régularisée dans le délai d'appel ; en effet, comme le relève le délégataire du premier président dans son ordonnance, les conclusions déposées le 29 septembre 2003 au nom de [G] [V], de la société Azul Résidence et de la société Baticos l'ont été postérieurement à l'expiration du délai d'appel. L'article 178 du décret du 27 novembre 1991 ne confère au président du tribunal de grande instance le pouvoir de conférer force exécutoire à la décision de taxe du bâtonnier qu'en l'absence de recours contre cette décision devant le premier président de la cour d'appel, que le recours soit jugé irrecevable ou donne lieu à un examen au fond du montant des honoraires dus à l'avocat ; il n'y a pas lieu d'opérer une distinction que le texte ne fait pas, selon que le recours est jugé ou pas irrecevable, et d'imposer ainsi à l'avocat de saisir le président du tribunal de grande instance en vue de l'obtention d'un titre exécutoire lorsque le recours est déclaré irrecevable, l'ordonnance du premier président ne valant titre exécutoire qu'en cas d'examen au fond de la contestation. Contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, il convient donc de considérer que l'ordonnance, devenue définitive, rendue le 3 décembre 2003 par le délégataire du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, déclarant irrecevable le recours formé à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier de Nice du 1er août 2002, a nécessairement conféré à M. [B] un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance d'honoraires arrêtée à la somme de 500.000 ? HT. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la poursuite d'un titre exécutoire était régie par la prescription de droit commun de trente ans de l'ancien article 2262 du code civil, à laquelle a été substitué un délai de dix ans aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à compter du 19 juin 2008 ; conformément à l'article 26 II de la loi nouvelle, les dispositions de celle-ci qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; il s'ensuit que les hypothèques judiciaires définitives prises en l'espèce, par M. [B] l'ont été dans le délai de dix ans, applicable en vertu de la loi nouvelle, courant à compter du 19 juin 2008 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE dès lors que M. [B] dispose comme il a été indiqué plus haut d'un titre exécutoire, non atteint par la prescription, lui permettant de recouvrer sa créance sur la succession de M. [V], il justifie d'un intérêt légitime pour s'opposer à ce qu'il soit procédé au partage hors sa présence ; la demande des consorts [V] tendant à voir annuler l'opposition, qu'il a faite entre les mains de Me [G], notaire à [Localité 1], par exploit du 20 décembre 2013, ne peut ainsi qu'être rejetée. L'article 800 du code civil dispose notamment que l'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession, qu'il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur, qu'il répond des fautes graves dans cette administration et qu'il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande ; en sa qualité de créancier successoral, M. [B] apparaît ainsi fondé, en application de ce texte, à obtenir la communication, selon des modalités qui seront précisées ci-après, du compte d'administration de la succession de M. [V] ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les consorts [V], qui ont à tort, dénié à M. [B] l'existence d'une créance successorale reposant sur un titre exécutoire, ne sont pas fondées à se plaindre de l'inscription d'hypothèques judiciaires définitives sur les biens de la succession ;