décision 18-83.056 du 25/06/2019,  partie 6



 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. S... à une interdiction d'exercer la profession en relation avec les infractions, pour une durée d'un an ;
 
 "alors que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle doit préciser de manière suffisante l'activité prohibée ; qu'en prononçant à l'encontre de M. S... une peine d'interdiction d'exercer la profession « en relation avec les infractions », ces dernières étant multiples, sans préciser l'activité professionnelle exacte qui lui est fait interdiction d'exercer, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées ;"
 
 Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a confisqué les objets saisis,
 
 "1°) alors que seuls les biens qui ont servi à commettre l'infraction, qui étaient destinés à la commettre ou qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction peuvent faire l'objet d'une confiscation ; que le jugement de première instance a condamné M. S... sur tous les chefs de la prévention et a prononcé la confiscation de l'intégralité des biens saisis ; qu'en infirmant partiellement le jugement, et en relaxant M. S... des chefs d'acquisition, d'aliénation et de recel de biens intéressant l'histoire ou la préhistoire, l'art et l'archéologie et résultant de fouilles sans autorisation administrative préalable tout en prononçant la confiscation de l'ensemble des biens saisis, sans permettre à la Cour de cassation de s'assurer qu'ils présentaient tous un lien avec les infractions retenues en définitive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que seuls les biens qui ont servi à commettre l'infraction, qui étaient destinés à la commettre ou qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction peuvent faire l'objet d'une confiscation ; qu'en prononçant la confiscation de tous les biens saisis aux motifs que les faits avaient été commis dans le cadre de l'activité professionnelle de M. S..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les biens confisqués présentaient un lien avec l'infraction, soit qu'ils aient servi à commettre l'infraction ou qu'ils étaient destinés à la commettre, soit qu'ils aient été l'objet ou le produit direct ou indirect de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que seuls les biens qui ont servi à commettre l'infraction, qui étaient destinés à la commettre ou qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction peuvent faire l'objet d'une confiscation ; qu'en prononçant la confiscation de tous les biens saisis sans identifier les biens qui en faisaient l'objet, et partant, sans permettre à la Cour de cassation de vérifier qu'ils présentaient un lien avec les infractions retenues à l'encontre de M. S..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors qu' en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en énonçant, pour prononcer à l'encontre de M. S... la confiscation des biens saisis, qu'il avait commis les faits dans le cadre de son activité professionnelle sans mieux s'expliquer sur les circonstances de l'infraction, sur les éléments de la personnalité du prévenu et sa situation personnelle qu'elle a pris en considération pour prononcer cette peine de confiscation des biens saisis, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors que, en tout état de cause, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des dispositions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en prononçant la confiscation des objets saisis, sans préciser à quel titre les biens ont été confisqués, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, vu le principe de la présomption d'innocence, l'article 131-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. S... à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ;