cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-16.779 du 12/07/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation, sans rechercher concrètement si l'employeur avait perçu de la caisse des indemnités journalières au titre de l'accident du travail de Mme Y... pour un montant supérieur à celui des sommes qu'il avait versées à la salariée dans le cadre de son droit au maintien du salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée sollicitait le versement de la somme perçue par l'employeur au titre de la subrogation et que celui-ci estimait ne rien devoir ayant maintenu le salaire pendant l'arrêt de travail, a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la seconde branche du premier moyen et sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident de la salariée :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article R. 1455-7 du code du travail :
 
 Attendu que pour ordonner à l'employeur de remettre à la salariée une attestation de salaire rectifiée au niveau de la subrogation comme indiqué dans les motifs, sous astreinte, l'arrêt retient que la société devrait établir, comme le demande la salariée, une annexe à l'attestation de salaire pour préciser les détails relatifs à la subrogation, détails qui ne peuvent être indiqués sur l'imprimé faute de place ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle retenait l'existence d'une contestation sérieuse concernant la demande de la salariée au titre du versement de la demande au titre des indemnités journalières, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Geodis Division Messagerie Services de remettre à Mme Y... une attestation de salaire rectifiée au niveau de la subrogation comme sus-indiqué dans les motifs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt, la cour se réservant le droit, le cas échéant, de liquider cette astreinte, l'arrêt rendu le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M. Pion, conseiller, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Geodis division messagerie services.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GEODIS DIVISION MESSAGERIES SERVICES (GDMS) à payer à Madame Y... la somme de 2.000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail en date du 12 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon les articles L. 441-2 et R 441-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu d'effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM dans les 48h, en l'accompagnant d'une attestation de salaire. (texte du délai à vérifier). Au vu de la chronologie des faits, il apparaît, comme le soutient l'appelante, que la société a manqué à ses obligations en matière de déclaration d'accident du travail ; en effet, au vu de la lettre de la société adressée le 8 juillet 2014 à la CPAM, le malaise de Mme Y... , sur son lieu de travail et ayant justifié l'intervention des pompiers, avait certes pour origine une succession d'évènements personnels antérieurs, mais la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable assortie d'une mise à pied conservatoire a été l'élément déclencheur de ce malaise, cette lettre étant annonciatrice d'un éventuel licenciement pour faute grave, ce qui n'a pu que déstabiliser la salariée dans ce contexte de fragilité psychologique.