Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.296 du 08/01/2020,  partie 3


que si les faits invoqués par le salarié doivent être précis et concordants, ils n'ont pas nécessairement à être datés ni localisés ; qu'en énonçant, pour écarter l'attestation particulièrement longue et circonstanciée de M. R..., qu'elle ne faisait état « d'aucun fait précisément daté et localisé », afin d'en déduire que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'établir la matérialité de faits précis et concordant faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprend pas, violant les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... de sa demande de rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Q..., qui fait état d'une discrimination en raison de sa religion et d'une inégalité de traitement, estime qu'il devait être rémunéré en qualité de chef d'équipe et non de déménageur ; qu'il résulte cependant du contrat de travail signé par les parties le 1 février 2003 que M. Q... a été engagé en qualité de déménageur ; que c'est également la fonction de déménageur qui est mentionnée sur les bulletins de salaire de l'intéressé ; que M. Q... se borne à produire les attestations de deux de ses anciens collègues ; que M. D... n'apporte aucune précision sur les fonctions réellement exercées et indique seulement « qu'un jour », M. Q... lui a dit qu'il n'était pas payé comme chef d'équipe et évoque le fait qu'il a été chef longtemps et avait une bonne conscience professionnelle, tandis que M. R... indique quant à lui que Monsieur Q... était son chef d'équipe ; que ces seuls éléments sont insuffisants à établir que M. Q... exerçait d'autres fonctions que celles pour lesquelles il était embauché et rémunéré ; que M. Q... ne verse par ailleurs aucun autre élément de nature à établir qu'il exerçait effectivement des fonctions impliquant de le classer dans une autre catégorie que celle de déménageur coefficient 138D GR6 au regard de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport applicable aux relations entre les parties ; qu'enfin, l'intéressé n'apporte aucun élément pour justifier sa demande au titre d'une discrimination ou du principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il suit de là qu'il ne peut être fait droit à cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. Q... faisait valoir qu'il avait été victime d'une discrimination en raison de ses origines et de ses convictions religieuses et invoquait notamment, nonobstant l'absence de reconnaissance de son travail de chef d'équipe, son absence totale d'évolution de salaires depuis sept ans (concl, p. 13 et 14) ; que cette absence d'évolution de son salaire de base était démontrée par les bulletins de salaires versés aux débats ; qu'en énonçant, pour débouter le salarié de sa demande, que « l'intéressé n'apporte aucun élément pour justifier sa demande au titre d'une discrimination ou du principe « à travail égal, salaire égal ». Il suit de là qu'il ne peut être fait droit à cette demande », sans examiner, comme il lui était demandé, si M. Q... n'avait pas été privé de toute évolution salariale pendant plus de sept ans, ce qui était de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par la convention collective applicable ; que les juges sont tenus de rechercher quelle était effectivement la fonction réellement exercée par le salarié, sans se borner à se référer au contrat de travail et aux bulletins de salaires de ce dernier ; que l'article 3 de l'avenant n°1 du 29 janvier 1998 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement prévoit qu'un ouvrier « levageur élingueur » bénéficie du groupe 6 et du coefficient 138 D, tandis qu'un ouvrier « chef d'équipe de déménagement » bénéficie du groupe 7, coefficient 150 D ; qu'en l'espèce, M. Q... faisait valoir qu'il exerçait les fonctions de chef d'équipe et non de simple déménageur et sollicitait la requalification de ses fonctions, ainsi que le rappel de salaire y afférents, au poste de chef d'équipe, groupe 7 coefficient 150 D ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher quelle était la fonction réelle exercée par M. Q... ;