décision 15-13.236 du 01/06/2016,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour l'association Société protectrice des animaux.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir dit abusive la clause mentionnée dans l'article III des contrats conclus entre la [...] et M. G..., les 2 août 2010, 20 août 2010 et 20 octobre 2010, et d'avoir débouté la [...] de ses demandes tendant, d'une part, à ce qu'il soit constaté que M. G... avait violé les obligations contractuelles lui incombant en exécution de ces donations, d'autre part, à la révocation des donations conclues avec M. G..., à la restitution sous astreinte des chiens objet des donations et à la condamnation de M. G... à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats conclus entre la [...] et M. G... sont intitulés « Contrat de donation avec charges d'un animal » ; qu'il y est précisé que la [...] donne les chiens à M. G... « sous respect des charges indiquées » mentionnées aux articles I à VIII du contrat ; que ces charges consistent à bien traiter l'animal, le munir d'un collier, ne pas le céder sans l'accord écrit du refuge d'adoption, communiquer à la [...] les changements d'adresse du chien, aviser la [...] en cas de disparition de l'animal, ne pas faire reproduire l'animal, faire tous les rappels de vaccins, recevoir, le cas échéant, l'enquêteur de la [...] ; qu'aux termes de ces contrats, il est également précisé que « Les conditions de donation indiquées ci-dessus devront être effectivement réservées à l'animal. Le non-respect de ce contrat entrainera la révocation de la donation et autorisera la [...] à reprendre l'animal » ; qu'ainsi, les contrats conclus entre la [...] et M. G... sont des actes de donation entre vifs transférant la propriété des chiens, biens meubles, à M. G... ; que les charges mises à la charge de M. G... sont, quant à elles, des conditions résolutoires dont le non-respect entraine la révocation de la donation sous réserve de la validité des conditions ; qu'aux termes de l'article III du contrat conclu entre la [...] et M. G..., il est indiqué que le donataire « s'engage à ne pas céder l'animal sans accord écrit du refuge d'adoption sous peine de poursuites. En cas de retour, il se fera aux conditions d'abandon du refuge » ; que cette atteinte au droit de disposer de l'animal, droit dévolu à M. G... compte tenu du transfert de propriété de l'animal opéré par la donation, créé au détriment de M. G... un déséquilibre significatif entre ses droits et obligations et ceux de la [...] ; que le droit de disposer du chien, inhérent au transfert de propriété du chien opéré au profit de M. G..., se trouve particulièrement entravé puisqu'il ne peut s'opérer qu'avec l'accord écrit du refuge sans que cet accord ne soit, notamment, limité dans le temps ou expressément subordonné au bien-être du chien ; que par ailleurs, l'article III ajoute qu'en cas de retour, celui-ci doit s'opérer aux conditions d'abandon du refuge sans que ces conditions ne soient explicitées ; que de la même manière, M. G... est particulièrement entravé dans son droit de jouir du chien puisqu'il ne peut en tirer aucun fruit en application de l'article VI du contrat et que son droit d'user du chien est rigoureusement réglementé par les articles II, IV, V, VII et VIII ; qu'en contrepartie, la [...] ne transfère un droit de propriété sur le chien qu'extrêmement parcellaire ; qu'association reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 22 décembre 1860, la [...] est, dans le cadre de la conclusion de ce contrat, un professionnel ; que ses statuts précisent que son objet social est « d'améliorer, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, le sort de tous les animaux, de lutter contre leur trafic, de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires qui les protègent et de leur accorder assistance » ; que le contrat conclu avec M. G... est précisément en lien direct avec cet objet social ; qu'à l'inverse, à défaut pour M. G... d'agir à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci devra être considéré comme un consommateur (directive CEE, 5 avril 1993 relative aux clauses abusives) ; que, retraité, M. G... n'exerce plus d'activité professionnelle ; que sa participation à la vie associative d'associations spécialisées dans la protection des animaux ne peut faire de M. G... un professionnel faute pour cette activité de s'inscrire dans le cadre de l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de M. G... ; qu'en conséquence, la clause mentionnée à l'article III du contrat liant la [...] à M. G... devra être considérée comme abusive ; que le non-respect de cette clause par M. G... ne saura donc être sanctionné sur le fondement des dispositions régissant la responsabilité contractuelle ;