Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.152 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que de telles anomalies traduisaient des manquements délibérés répétés, sans caractériser concrètement en l'espèce le caractère délibéré de ces manquements et leur gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS QUE le comptable du service des impôts se prévalait d'un défaut de paiement de la TVA de décembre 2013 ; qu'en énonçant, pour retenir l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société, qu'une déclaration de TVA avait été faite sans paiement au mois de novembre 2013, ce qui n'était nullement invoqué par l'administration fiscale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE M. D... faisait valoir que si la société Clean Services Group n'avait pas procédé au paiement de la TVA due au titre du mois de décembre 2013, ayant fait l'objet d'une déclaration au mois de janvier 2014, c'est seulement parce qu'elle était d'ores et déjà en état de cessation des paiements, la déclaration de cessation des paiements ayant été effectuée dès le 10 février 2014 ; que le tribunal de commerce avait au demeurant fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2013 ; qu'à supposer que la référence par la cour d'appel à la déclaration de TVA de novembre 2013 constitue une simple erreur matérielle, et qu'elle ait entendu viser la déclaration faite en janvier 2014 au titre de la TVA de décembre 2013, il lui appartenait alors de s'expliquer sur le moyen de M. D..., de nature à ôter à l'omission du règlement de la TVA due au titre du mois de décembre 2013 tout caractère de gravité : qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la condamnation du dirigeant, solidairement avec la société, au paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière constitue une sanction pécuniaire à caractère punitif, soumise comme telle au principe de proportionnalité ; qu'en condamnant M. D... à régler l'intégralité des sommes dues par la société, sans rechercher si cette condamnation était proportionnée à la gravité des manquements qui lui étaient imputés, comme à l'avantage qui en avait été retiré et aux facultés contributives de l'intéressé, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. D... solidairement responsable avec l'Eurl Clean Services Group du paiement de la somme de 162 152 €, et de l'avoir condamné à payer cette somme,
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, si la jurisprudence pouvait permettre au comptable chargé du recouvrement de s'en dispenser sans remettre en cause la régularité de la procédure, aucune disposition légale ne le lui imposait et il ne saurait lui être reproché d'avoir inutilement retardé la procédure en acceptant de saisir la commission ; qu'en outre les délais de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement ne lui permettaient pas d'engager les poursuites avant le 30 décembre 2013 ; que le report au 30 décembre 2013 de la date de cessation des paiements, qui caractérise l'insolvabilité de l'entreprise, fait apparaître que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès cette date ; que le premier juge a en conséquence justement retenu que la condition de causalité édictée par l'article L.267 du livre des procédures fiscales était remplie ;
 
 1) ALORS QUE l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; que le report par le juge de la date de la cessation des paiements ne caractérise pas l'impossibilité pour l'administration d'engager des poursuites pendant cette période ; qu'en énonçant, pour dire établi le lien de causalité entre les manquements imputés à M. D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant que la procédure collective n'avait été ouverte que par un jugement du 18 février 2014, la cessation des paiements ayant été déclarée le 10 février précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS QUE le dirigeant est condamné solidairement avec la société au paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsque l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales a rendu impossible leur recouvrement ; que la cour d'appel a considéré que la fixation de la cessation des paiements à la date du 31 décembre 2013 rendait impossible tout recouvrement à compter de cette date ;