Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.591 du 15/03/2023,  partie 7



 2°) Alors, d'autre part, qu'en jugeant ainsi que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, sans caractériser l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'adapter, d'aménager ou de transformer le poste de poseur jusqu'alors occupé par le salarié aux fins de le mettre en conformité avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 NEUVIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [J] [V] fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que son refus non motivé de deux postes de reclassement compatibles avec son état de santé dûment validés par le médecin du travail est abusif et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement ;
 
 1°) Alors qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement entrepris ayant jugé abusif le refus par M. [V] des postes de reclassement proposés par la société Signature murale et débouté celui-ci de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, cependant qu'elle décidait, dans ses motifs, que l'inaptitude de l'intéressé n'avait pas d'origine professionnelle, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que le licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable à celui-ci, à l'indemnité conventionnelle ; que, cette indemnité est due par l'employeur, nonobstant le caractère abusif du refus par le salarié des postes de reclassements qui lui sont proposés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 3°) Alors, plus subsidiairement, que n'est pas abusif le refus par un salarié d'un poste de reclassement proposé par l'employeur, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant abusif le refus opposé par M. [V] aux trois propositions de reclassement formulées par la société Signature murale, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le salarié avait été embauché en qualité de poseur et que les deux premiers postes de reclassement proposés étaient des emplois de chauffeur-livreur et d'ouvrier chauffeur-livreur, ce dont il résultait qu'il emportaient modification de la qualification professionnelle de l'intéressé, d'autre part, que la troisième proposition de reclassement impliquait une diminution de sa durée du travail à hauteur de 100 heures par mois, la cour d'appel, qui devait en déduire que les refus du salarié ne présentaient pas de caractère abusif, a violé l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.