décision 19-82.621 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-neuf juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 La Cour de cassation statue sur les trois questions prioritaires de constitutionnalité formulées par des mémoires spéciaux, reçus le 5 avril 2019, présentés par :

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 M. X... A...,

à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 20 mars 2019, qui l'a reconnu coupable de stationnements irréguliers et l'a dispensé de peine ;
 
 Les trois questions prioritaires de constitutionnalité sont jointes en raison de la connexité, car elles sont formulées à l'occasion d'un pourvoi contre la même décision.
 
 Sur la première question prioritaire de constitutionnalité :
 
 1. M. X... A... soutient que l'article 522 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose : "est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu", laisse ainsi au ministère public un choix discrétionnaire de la juridiction qu'il peut saisir, et porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus particulièrement aux principes constitutionnels du droit au procès équitable et du respect des droits de la défense. Pour le demandeur, cette règle permet la saisine d'une juridiction éloignée du lieu du domicile de la personne poursuivie, ce qui lui pose des difficultés pratiques et la contraint à engager des frais importants pour se défendre et accéder au juge, ces circonstances étant de nature à la décourager de contester une simple amende contraventionnelle.
 
 2. La disposition législative contestée, en vertu de laquelle a été saisi le tribunal qui a rendu la décision frappée de pourvoi, est applicable à la procédure. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, et n'est donc pas nouvelle.
 
 3. Cette question ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que la règle contestée se borne à définir des critères précis de compétence territoriale des tribunaux, garantissant l'égalité d'accès et de traitement des citoyens devant les juridictions, dans le souci d'assurer une bonne administration de la justice.;
 
 4. Ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité :
 
 5. M. A... soutient que l'article 459 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, conduit à déclarer irrecevables les conclusions soumises à un tribunal de police, qui lui sont adressées par la voie postale, même pour le jugement d'une contravention où seule une amende est encourue, ce qui porte atteinte aux principes à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable et du respect des droits de la défense, le justiciable, pour défendre sa cause en matière contraventionnelle, étant astreint à engager des frais disproportionnés au regard du montant de l'amende encourue, ce qui le décourage de se présenter devant le juge et l'incite à payer une amende injuste plutôt qu'à la contester.
 
 6. La disposition législative contestée, en vigueur devant toutes les juridictions correctionnelles de police, est applicable à la procédure. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application et n'est donc pas nouvelle.
 
 7. Cette même question prioritaire de constitutionnalité a déjà été posée à la Cour de cassation, qui y a ainsi répondu : "la question posée ne présente pas un caractère sérieux, les dispositions contestées, d'où il résulte que les juges ne sont pas tenus de répondre aux écrits qui n'ont pas été régulièrement déposés à l'audience par le prévenu ou son avocat, étant destinés à inciter la personne poursuivie à comparaître ou à se faire représenter à l'audience, où elle a la parole en dernier, ce qui permet d'assurer l'oralité et le caractère contradictoire des débats sans porter atteinte aux droits de la défense" (Crim., 8 janvier 2014, n°13-83.072).
 
 8. La Cour de cassation estime devoir maintenir cette réponse, en l'absence de circonstances nouvelles conduisant à la modifier. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Sur la troisième question prioritaire de constitutionnalité :
 
 9. M. A... critique la constitutionnalité de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose :