Cour d'appel de Besançon,  décision 13-10.969 du 08/04/2014,  partie 2


qu'il est constant que M. Y... a été absent de son poste de directeur de l'association BATICAP à compter du 16 septembre 2010, et qu'il n'a transmis à son employeur qu'à partir du mois de février 2011 un arrêt de travail daté du janvier 2011 concernant une période d'arrêt jusqu'au 28 février 2011 ; qu'il a ensuite transmis à son employeur un arrêt en date du 22 avril 2011 courant jusqu'au 9 mai 2011 ; que par courrier en date du 3 mai 2011 il a indiqué à son employeur «je vous informe que mon arrêt de travail se terminant le 9 mai 2011, j'ai sollicité une visite de reprise le 10mai2011 à II h»; que suite à une première visite de reprise organisée le 10 mai 2011 puis une deuxième visite de reprise en date du 24 mai 2011, le médecin du travail a constaté son inaptitude au poste de secrétaire général ainsi qu'à tous postes existant au sein de la CAPEB 25, mais non pas son inaptitude à son poste au sein de l'association BATICAP ; que par courrier en date du 9 juin 2011 l'association BATICAP a sollicité M. Y... en lui indiquant qu'elle n'avait plus de nouvelles de lui, et qu'elle n'avait été destinataire ni de fiche d'inaptitude, ni de nouvel arrêt de travail justifiant une absence ; que M, Y... a répondu par lettre en date du 15 juin 2011 que le médecin du travail n'a pas été en mesure de délivrer un avis d'inaptitude car l'association n'est pas adhérente à l'association service santé au travail du BTP de Franche-Comté ; que pour expliciter les difficultés auxquelles elle s'est heurtée face à la situation contractuelle de M. Y..., BATICAP se prévaut de divers documents émanant du cabinet d'expertise comptable CECAM chargé d'établir ses pièces comptables et notamment son bilan 2010, qui, dans un courriel du 7 janvier 2011, fait notamment état de « nombreuses factures de frais de réception, sous-traitance, formation... libellées au nom de la CAPEB mais payées et donc comptabilisées en charge sur BATICAP (pb de déductibilité fiscale) » ; que dans un courrier en date du 25 janvier 2011 l'expert-comptable, Mme Judith A..., indique à l'association BATICAP les difficultés rencontrées pour établir le bilan 2010 comme suit: « .., De manière plus générale, lorsque j'avais besoin d'informations, le secrétaire général me renvoyait systématiquement vers une des assistantes ; ces dernières ne disposant des éléments demandés, j'étais contrainte de relancer régulièrement pour obtenir les documents nécessaires. Lorsque M. Didier Y... m'informe de la volonté de BATICAP de louer les appartements de la maison de Vercel, je l'interpelle sur la nécessité de modifier l'objet social de l'association et de gérer des secteurs d'activité distincts au niveau fiscal Je l'assiste alors lors d'un entretien avec un responsable au centre des impôts et me rends compte quelques semaines plus tard que le dossier n 'a pas été traité. Les conventions de refacturations entre les structures « satellites » de la CAPEB, maintes fois demandées, je n 'en ai toujours pas connaissance. Il en est de même pour ce qui est des procès-verbaux d'assemblée générale. A ce jour, compte tenu des éléments manquants (cf mon mail du 7 janvier 2011), je suis dans l'impossibilité d'établir le bilan de BA TICAP en date du 30 novembre 2010, étant précisé que les documents comptables et pièces justificatives ont été bien difficiles à obtenir. Par ailleurs, quand je suggère qu 'il n 'est pas cohérent qu 'une personne non formée en droit social soit en charge de l'établissement des bulletins de paie ainsi que des déclarations sociales et fiscales y afférentes, je n 'ai aucune réponse. Après le départ de M. Didier Y..., nous avons été contraints de reconstituer les rémunérations 2010. Nous identifions anomalies et incohérences, certes sans incidences financières graves, mais qui auraient pu avoir des conséquences au niveau litige social éventuel (notamment au niveau de la prévoyance). Il conviendra, à compter des salaires 2011, que nous disposions de la répartition des temps de travail des salariés rémunérés sur les différentes structures du « groupe ». » ; que l'association BATICAP se prévaut en outre de ce qu'elle a sollicité M. Didier Y... à plusieurs reprises afin d'obtenir son contrat de travail ; qu'ainsi dans un courrier adressé à M. Y... le 15 avril 2011 elle indique notamment : « , ..en ce qui concerne l'élaboration de vos bulletins de paie, je ne peux que confirmer les termes de mon courrier du Ier mars dernier. Vous avez toujours établi seul vos propres bulletins de paie sans informer quiconque de la manière dont vous procédiez. Etant totalement dépourvu d'informations et de justificatifs, il m'était impossible de transmettre au cabinet comptable les éléments permettant l'établissement de bulletins de paie conformes ceci indépendamment des explications que vous tentez d'apporter dans votre correspondance du 7 mars dernier. Le cabinet CECAM, en sa qualité de professionnel, ne peut bien évidemment pas établir de bulletins de paie sans pièces justificatives. Or, vous vous êtes abstenu de nous transmettre lesdits justificatifs pour nous permettre d'agir. De plus le cabinet CECAM n'a pas connaissance des caisses AGIRC et PREVOYANCE auxquelles vous devez cotiser.