Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.646 du 25/11/2020,  partie 2


A tout le moins, il lui appartenait, s'il estimait que cette candidature n'avait plus lieu, de solliciter les explications de la candidate sur son maintien. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, l'élection du 6 mai 2019 sera donc annulée. L'employeur sera condamné à payer la somme de 500 euros à chacun des demandeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure étant sans frais, il ne sera pas statué sur les dépens » ;
 
 ALORS QUE les déclarations de candidature précédant la définition des modalités générales d'organisation des élections professionnelles sont sans portée juridique et n'équivalent pas à un dépôt de liste ; que l'employeur est dès lors fondé à ne pas en tenir compte pour déterminer les listes déposées aux élections professionnelles ; qu'au cas présent, pour juger que Madame X... avait déposé une candidature devant être prise en compte par la société TA LEEUWIN FRANCE, le tribunal d'instance a constaté que le courrier du syndicat informant cette dernière de la candidature de Madame X... était « antérieur à la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral et à la mise en place des règles décidées unilatéralement par l'employeur en l'absence de protocole préélectoral » (jugement p. 5) ; qu'en reprochant à la société TA LEEUWIN FRANCE de ne pas avoir pris en compte cette prétendue candidature et en annulant les élections pour cette raison, tout en relevant que la déclaration de candidature de la salariée précédait la décision de l'employeur portant sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, en sorte que la société TA LEEUWIN FRANCE était fondée à ne pas en tenir compte, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-19 du Code du travail.