décision 16-83.432 du 02/05/2018,  partie 6


que c'est l'article L. 125-2 alinéa 2 du code de l'environnement, texte repris par toutes les parties, qui doit être visé et qui prévoit : « Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'État compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le
 département, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales » ; que cette disposition issue de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et qui impose au maire une information au moins biennale de sa population, est suffisamment précise et spécifique pour être qualifiée de particulière au sens de l'article 121-3 du code pénal ; qu'en ce qui concerne l'accomplissement par M. [SH] de l'obligation en résultant, il y a lieu de se reporter aux développements du paragraphe précédent relatifs à la méconnaissance par le maire de son devoir général d'information sur les risques, qui répondent aux arguments contraires du prévenu, pour constater que celui-ci n'a pas délivré l'information biennale requise et ce, que ce soit en organisant des réunions publiques communales ou par un autre moyen approprié, alors qu'il en avait le pouvoir et les moyens et que cette abstention présente un lien indirect mais certain avec les conséquences humaines de la catastrophe du 28 février 2010 ; que dans ses déclarations aux enquêteurs et au magistrat instructeur, M. [SH] a d'ailleurs admis qu'il ne s'était pas acquitté de cette obligation particulière, laquelle était nécessairement connue de lui, notamment en raison de ses fonctions d'édile municipal et du contenu des courriers reçus de la préfecture ; qu'il s'est donc bien agi d'une violation délibérée d'une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi telle qu'envisagée par l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal ; que ce deuxième manquement fondant les poursuites est dès lors également caractérisé ; sur le défaut d'établissement du Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) pour sa commune, depuis le 29 novembre 2001, date de l'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un Plan de prévention des risques d'inondation, malgré ses engagements formels à le réaliser, les rappels de la préfecture pour le faire et la connaissance qu'il avait des risques réels et sérieux d'inondation et la faiblesse des ouvrages de protection, et ce en violation de l'article R. 125-10 et suivants du code de l'environnement portant application de l'article L.125-2 du même code ; que les dispositions réglementaires ainsi visées sont prises pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement qui instaure un droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs naturels auxquels ils sont exposés et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent et qui renvoie, dans son alinéa 4, à un décret pour la définition des conditions d'exercice de ce droit ; que dès lors qu'il en a les moyens, la conduite normalement diligente d'un maire lorsqu'il s'agit de satisfaire une exigence réglementaire de sécurité n'est pas l'inertie ; que la circonstance qu'aucune commune du département de La Vendée n'avait publié de DICRIM à la date de la tempête Xynthia, à supposer même qu'il soit démontré que chacune était dans une situation identique à celle de La Faute-sur-Mer, n'a donc pas d'incidence sur l'appréciation in concreto du manquement de M. [SH] à ses obligations quant au Dicrim ; que l'omission du Dicrim constitue une violation d'une obligation particulière de sécurité liée à l'information et la protection du public exposé à un risque naturel majeur d'inondation ; qu'elle est à cet égard de nature identique à celle du défaut d'information biennale analysé au paragraphe précédent et répond au même raisonnement quant aux conditions permettant de caractériser le délit pénal d'homicide involontaire ; que M. [SH] savait ses obligations à cet égard et avait reçu des rappels de la préfecture pour qu'il les remplisse ; qu'il y a donc eu une violation délibérée d'une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi telle qu'envisagée par l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal ; que ce troisième manquement fondant les poursuites est dès lors également caractérisé ; sur le défaut d'élaboration depuis le 27 février 2008, date à laquelle il s'y était engagé et ce malgré l'approbation du conseil municipal, de diagnostic de vulnérabilité des habitations situées derrière la digue ;