Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-28.537 du 30/06/2015,  partie 8


qu'en se bornant à retenir que les déclarations de créance établissaient un passif admis de 156. 344 euros et qu'une créance d'un montant de 97. 206, 07 euros figurait à l'état des créances avec la mention instance en cours, sans constater qu'il subsistait un passif exigible supérieur à l'actif disponible, à propos duquel elle n'a effectué aucune constatation pouvant justifier une condamnation provisionnelle au paiement de la somme de 50. 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; 

Et aux motifs que « la principale faute de gestion commune des trois dirigeants de droit est d'avoir poursuivi une activité déficitaire de la SARL Provence Etanchéité, tout en s'appropriant directement ou indirectement certains actifs à titre personnel ou par des sociétés écrans (¿) ; qu'en définitive les trois dirigeants de droit poursuivent fin 2005 et 2006, sans réelle comptabilité, sans assumer le paiement des charges sociales et fiscales, une activité déficitaire de la société Provence Etanchéité à seule fin de s'en attribuer partie des actifs au détriment des autres associés principalement, mais surtout au détriment des créanciers dans l'entreprise ; que la stratégie concordante des dirigeants de droit est en conséquence à l'origine directe et exclusive de l'ensemble de l'insuffisance d'actif ; qu'ils doivent solidairement être condamnés à l'assumer dans son intégralité » ; 

Alors, en tout état de cause, que la condamnation solidaire de plusieurs dirigeants d'une personne morale au paiement de l'insuffisance d'actif est une décision qui doit être spécialement motivée ; que pour condamner Mme Martine X..., divorcée Z..., et M. Stéphan Y..., solidairement avec M. Patrice Z..., la cour d'appel a affirmé que les trois dirigeants de droit avaient eu un comportement relevant d'une « stratégie concordante » et constituant une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société ; qu'en se déterminant ainsi par une motivation impropre à répondre aux exigences de l'article L. 651-2, 1er alinéa, du code de commerce, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition.