Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.895 du 14/10/2020,  partie 3


que, de la même manière, la mention « maître agréé CDI C » ne saurait établir la qualité de cadre de Mme N..., rien n'indiquant que la dernière lettre signifie forcément « Cadre » ; que le salarié n'apportant pas d'éléments suffisants, la cour ne peut retenir la qualité de « cadre » ; que, par conséquent, il convient d'appliquer les dispositions de la convention collective nationale précitée relatives aux non-cadres ; que lors de la rupture, la salariée justifiait d'une ancienneté de 15 années - soit plus de deux ans -, d'un salaire mensuel brut s'élevant à 2.051 euros, et n'a pas été licenciée pour faute grave ; qu'ainsi, l'indemnité de licenciement ne pouvant dépasser six mois de salaire, celle-ci s'élève à 12.306 euros ; que le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il a alloué à Mme N... une indemnité de licenciement, mais infirmé dans le montant qu'il a alloué à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue, en qualité de cadre ou de non-cadre, au service de la même entreprise, a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire, et à un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire ; que dans ses conclusions d'appel, sollicitant la confirmation du jugement quant à sa qualification de cadre, Mme N... avait expressément demandé à la cour d'appel de rechercher si la nature de ses activités et de ses missions effectivement confiées en qualité de maître agréée, enseignante, ne pouvait pas permettre de lui reconnaître la qualification de cadre en raison des responsabilités qui lui incombaient ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche essentielle, pourtant dûment demandée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1103 du code civil et 10 de l'annexe VI à la convention collective nationale du travail des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme N... avait clairement fait valoir que la mention de la lettre C à coté de « CDI » figurant sur son bulletin de salaire, établissait sinon de manière certaine tout au moins faisait présumer son appartenance à la catégorie des cadres de l'association et souligné que le CMSEA ne contestait pas sérieusement son analyse en se bornant à énoncer que tel ne serait pas le cas sans indiquer à quoi correspondrait alors cette lettre « C » ce qui lui aurait été pourtant aisé de démontrer ou tout au moins de tenter d'établir si elle ne correspondait pas à la qualification « cadre » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel qui ne pouvait se borner à affirmer péremptoirement que cet élément ne serait pas suffisant pour établir la qualification de cadre de Mme N... n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de son arrêt, violant ainsi les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3) ALORS QUE la qualification de cadre doit être reconnue à un salarié qui s'en prévaut en cas de faisceau de présomptions précises et concordantes l'établissant ; que tout en constatant « l'appartenance de Mme N... au collège cadre pour les élections professionnelles », « la cotisation de l'employeur pour la salariée aux régimes de retraite et de prévoyance réservés aux cadres », et « l'indication de "maître agréé CDI C" sur les fiches de paie établies par le CMSEA », la lettre « C » pouvant correspondre à « cadre », la cour d'appel qui a cependant considéré que ces éléments pris ensemble ne suffisaient cependant pas à retenir la qualification de cadre de Mme N..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations lesquelles induisaient au contraire cette qualification de cadre de Mme N... au regard des articles 1103 du code civil et 10 de l'annexe VI à la convention collective nationale du travail des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 qu'elle a ainsi violés.
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, de l'association Comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception de procédure soulevée par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence.
 
 AUX MOTIFS QUE « Le CMSEA conteste la qualité de salariée de droit privé de la demanderesse, et par conséquent la compétence du Conseil de prud'hommes. Conformément aux articles 907 et 771 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.