Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-15.796 du 03/06/2015,  partie 2


qu'en application des articles 2241 et 2242 du Code Civil, ce délai a été interrompu par son assignation en référé du 6 décembre 2008 et pendant la durée de l'instance à laquelle il a été mis fin par l'ordonnance du 7 avril 2009 désignant un expert ; que de ce fait, un nouveau délai a couru du 7 avril 2009 au 7 avril 2010 ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré forclose son action engagée par assignation au fond du 10 décembre 2010 ; que le vendeur d'immeuble à construire ne pouvant être tenu à garantie des vices apparents au-delà des limites résultant des dispositions d'ordre public des articles 1642-1 et 1648 du Code Civil, l'acquéreur ne peut invoquer sa responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil pour échapper à la prescription de l'action en garantie légale ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE tant au regard de la garantie de parfait achèvement que de celle incombant au vendeur d'immeuble du fait des vices apparents, l'action de Mme X..., engagée le 10 décembre 2010 plus d'un an après le prononcé de l'ordonnance de référé du 7 avril 2009 voire de celle du 18 août 2009 est forclose en application des dispositions de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil ; que ses demandes sont irrecevables ;

1°) ALORS QUE la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, à l'issue de laquelle le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en affirmant que l'action engagée par Mme X... à l'encontre de la SCI Les Jardins d'Harmony le 10 décembre 2010 était forclose pour avoir été engagée plus d'un an après le prononcé de l'ordonnance du 7 avril 2009 par laquelle le juge des référés avait ordonné la réalisation d'une expertise quand un nouveau délai d'un an avait commencé à courir à l'issue de cette mesure d'instruction, soit au jour du dépôt du rapport d'expertise du 18 janvier 2010, la Cour d'appel a violé l'article 2239 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'action en responsabilité contractuelle que l'acquéreur d'un bien en état futur d'achèvement peut engager à l'encontre du vendeur pour obtenir réparation des défauts de conformité apparents se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'en déclarant prescrite l'action engagée par Mme X... à l'encontre de la société Les Jardins d'Harmony sans distinguer les désordres dont elle sollicitait l'indemnisation et dont certains, en ce qu'ils constituaient des défauts de conformité, relevaient de la responsabilité de droit commun du vendeur, soumise à la prescription quinquennale, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du Code civil par refus d'application.