Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.692 du 12/05/2021,  partie 6


un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est constatée, et ce, quel que soit l&apos;état d&apos;avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu&apos;il lui appartient donc uniquement de rechercher si le projet de réorganisation constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail des salariés ; que le CHSCT exposant avait fait état d&apos;un document présenté le 14 septembre 2018 relatif à l&apos;information /consultation sur le projet d&apos;aménagement du site [Localité 3] et d&apos;une information auprès des salariés en septembre 2018, dont il déduisait que le projet était défini et élaboré dès septembre 2018, avec fixation du calendrier et des différentes étapes ; qu&apos;en annulant la délibération votant le recours à l&apos;expertise, sans examiner ce point, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail 
 
 5° ALORS QUE la contestation par l&apos;employeur de la nécessité de l&apos;expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n&apos;a pas à contrôler l&apos;utilité et la nécessité de l&apos;expertise, qui constitue un droit du CHSCT dès lors que l&apos;existence d&apos;un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est constatée, et ce, quel que soit l&apos;état d&apos;avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu&apos;en annulant la délibération litigieuse, au motif pris de ce que la phase d&apos;information-consultation sur la conception détaillée des aménagements n&apos;était pas encore engagée, le tribunal a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail.