Cour d'appel de Reims,  décision 13-27.750 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 19 février et 9 juillet 2013), que M. X..., assigné par la société Cortefiel France en liquidation d'astreinte devant un juge de l'exécution, a soulevé l'incompétence de la juridiction française ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 19 février 2013 de rabattre l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2012, d'ordonner la réouverture des débats, et de l'inviter à conclure sur le fond, en rejetant ainsi l'exception d'incompétence soulevée par ce dernier, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X... faisait notamment valoir, preuves à l'appui, que les parties « ont convenu compte tenu de l'habitation simultanée en Angleterre et en Belgique de M. X... de se reporter sur la juridiction belge » ; qu'en se bornant à affirmer que « contrairement aux allégations de M. X..., aucune pièce du dossier ne permet de conclure qu'un accord serait intervenu entre les parties, sur une attribution de compétence au profit des juridictions belges », sans examiner, ne serait ce que sommairement, les éléments susvisés produits par M. X... au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que, subsidiairement, il résulte de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié, que le tribunal compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur ; que M. X... faisait valoir qu'il habitait « familialement habituellement à Londres en Angleterre et pour ses activités professionnelles à Bruxelles en Belgique » ; que la société Cortefiel France le savait parfaitement puisqu'elle lui avait déjà fait délivrer des actes d'huissier à son adresse londonienne ; qu'elle avait aussi échangé régulièrement avec lui à cette adresse ; que surtout, la société Cortefiel France avait engagé et suivi une procédure contre lui devant la juridiction londonienne ; que l'huissier mandaté par la société Cortefiel France était également informé de son adresse à Londres ; qu'en retenant cependant la compétence du juge français, sans se prononcer sur les éléments susvisés, dont il ressortait que la société Cortefiel ne pouvait ignorer que M. X... n'avait pas son domicile en France et qu'elle avait agi de mauvaise foi contre lui dans ce pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié ;

3°/ qu' il résulte de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié que le tribunal compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur ; qu'en retenant la compétence du juge français, aux motifs que M. Y... avait déclaré à l'huissier de justice venu délivrer des actes de saisie attribution à Williers qu'il était habilité à les recevoir et qu'il les remettrait sans délai à M. X..., quand une telle circonstance était impropre à caractériser le domicile en France de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié ;

4°/ qu'il résulte de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié que le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ; que le domicile est au lieu où le défendeur a son principal établissement ; qu'il s'apprécie au jour de l'acte introductif d'instance ; qu'en déclarant le juge français compétent, aux motifs que M. Y... avait confirmé que M. X... avait un « lieu de résidence » à Williers, et que M. X... avait déclaré dans les statuts d'une SCI que sa « résidence principale et personnelle » était dans un immeuble situé à Williers et qu'il y avait son « domicile » au 7 septembre 2011, sans préciser concrètement les conditions dans lesquelles M. X... aurait habité en France, et sans permettre ainsi de s'assurer que ce dernier y avait le lieu de son principal établissement, et non un simple lieu de résidence de passage, au jour de l'assignation devant le premier juge, le 18 avril 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites, a estimé, au vu de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, et notamment des déclarations d'un tiers et de M. X..., que ce denier était toujours domicilié en France au moment de son assignation devant le juge de l'exécution, de sorte que le rejet de l'exception d'incompétence internationale était justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :