Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.238 du 14/02/2019,  partie 2


L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient au moins onze salariés dans une commune dont la population est supérieure à 10 000 habitants. Et l'article D. 2333-97 du même code précise que la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances (cotisations de sécurité sociale et versement de transport) sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard. La circonstance que cette cotisation est due de plein droit ne dispense pas l'organisme de préciser au cotisant les informations sur la créance réclamée et l'étendue de son obligation. En l'espèce, la mise en demeure du 14 octobre 2011 mentionne l'année 2009, le montant de la cotisation soit 19 996 euros, celui de la majoration de 2 439 euros et le total soit 22 435 euros au motif suivant : « Régularisation annuelle » et au paragraphe Nature des cotisations, « Régime général ». Toutefois, cette mention est insuffisante en ce qu'il n'est pas précisé clairement la nature exacte des cotisations réclamées soit le « versement transport », au titre du financement des transports en commun. Dans ces conditions, la mise en demeure du 14 octobre 2011 ne répondant pas aux exigences légales des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale doit être annulée » ;

ALORS QUE la mise en demeure établie dans le cadre d'un redressement portant sur la contribution au versement de transport (VT) renseigne suffisamment la nature des cotisations, c'est-à-dire le régime créancier, en mentionnant « régime général » ; qu'en annulant la mise en demeure du 14 octobre 2011 par cela seul qu'elle mentionnait, à la rubrique « nature des cotisations », « régime général », sans désigner directement la contribution au versement de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.