Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.464 du 17/09/2020,  partie 4


que les consorts W... énonçaient ainsi que « le plan de partage de 1904 démontre que le ruisseau ou la rivière est à l'intérieur de la propriété des Consorts W... », que « le procès-verbal de conciliation établi le 27 novembre 1958 enregistré le 28 décembre 1958 prouve encore une fois, 54 ans après que le ruisseau est à l'intérieur dans la propriété des consorts W... et ne constitue pas la limite séparative contrairement à ce que le premier juge a cru pouvoir affirmer » (concl, p. 5), que « le plan annexé au PV judiciaire de conciliation a bien été signé par M. J... H... S... M... avec les limites démontrant que la rivière ne constitue pas la limite séparative » et que « c'est donc à tort que le premier juge a par facilité et sans base légale considéré que la limite séparative pouvait être constituée par le ruisseau » (concl, p. 6) ; qu'en jugeant pourtant, pour condamner les consorts W... pour procédure abusive, que « les appelants ont manifestement abusé de leur droit d'ester en justice, en entraînant M. F... S... dans une procédure qu'ils savaient vouée à l'échec, en poursuivant cette procédure sur le mal fondé alors qu'ils étaient suffisamment éclairés par les motifs du jugement attaqué, puisqu'ils n'ont jamais contesté le fait que les parcelles n'étaient pas contigües, mais séparées par une rivière qui relevait du domaine public fluvial, cette mauvaise foi caractérisée a créé un préjudice certain pour l'intimé qui doit être sanctionné par l'allocation de dommages de la somme de 250 000 FCP » (arrêt, p. 4 in fine), tandis que les consorts W... contestaient, au contraire, le fait que les parcelles n'étaient pas contiguës mais séparées par la rivière en faisant valoir que cette dernière passait dans leur propriété, la cour d'appel a dénaturé les écritures des consorts W..., violant l'article 3 de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française.