Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.516 du 05/03/2020,  partie 4



 Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société LA SAUVEGARDE à régler à Madame Q... O... la somme de 7117,73 euros TTC valant parfaite indemnisation conventionnelle du sinistre du 4 mars 2014, majorée de l'intérêt au taux légal courant du 20 juin 2014 au complet paiement, et confirmé, pour d'autres motifs, en ce qu'il a débouté Madame Q... O... de ses demandes en paiement concernant les sinistres du 19 décembre 2013 et du 26 février 2014. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que l'article 3.4.1 des conditions générales du contrat d'assurance définissait l'assuré comme « Le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé » ; qu'en retenant que Mme O... ne pouvait prétendre à la garantie de l'assureur au motif qu'elle ne justifiait pas du fait qu'une personne aurait supporté avec son accord les frais de réparation du véhicule endommagé, quand il s'agissait à l'inverse de constater que Mme O... avait supporté les frais de réparation avec l'accord du propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en l'absence de stipulation contraire, le souscripteur du contrat d'assurance est présumé en être le bénéficiaire ; qu'aux termes de l'article 3.4.1 du contrat d'assurance souscrit par Mme O..., l'assuré était défini comme le propriétaire du véhicule ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule endommagé ; qu'en opposant qu'il ne ressortait pas des factures produites aux débats que Mme O... ait sollicité les travaux de réparation ou qu'elle en ait acquitté le prix, cependant que ces factures avaient toutes été établies au nom de Mme O..., ce qui suffisait à faire la preuve qu'elle était débitrice des sommes dues et qu'elle devait dès lors supporter les frais de réparation du véhicule, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 ancien du code civil.