Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.251 du 07/10/2021,  partie 2


Par ailleurs, la différence ainsi instaurée ne paraît pas justifiée par un motif d'intérêt général.
 
 6. En conséquence, il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt et un.