Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.398 du 25/09/2019,  partie 2


que le non-respect des dispositions de l'article R. 1456-1 du code du travail, invoqué par le salarié, et prévoyant le dépôt auprès du conseil de prud'hommes et la communication au demandeur, des éléments fournis aux représentants du personnel, ne saurait ôter au licenciement économique toute cause réelle et sérieuse, étant relevé qu'en l'espèce, la SA Sorec autos a versé au débat devant la cour, lesdits éléments, et plus précisément la note d'information remise aux délégués du personnel le 28 mars 2014, ainsi que les états financiers au 31/12/2013, le registre du personnel et les correspondances adressées par Groupama, Atradiu, la BNP et la BRED ; que les états financiers présentés par le cabinet d'expertise comptable Bernard Lesueur de Baie-Mahault et la liasse fiscale versés au débat, portant sur l'exercice 2013 et permettant la comparaison avec l'exercice précédent, confirme les explications fournies par l'employeur concernant la baisse du chiffre d'affaires et les résultats négatifs successifs ; que l'employeur produit également les états financiers et liasses fiscales des autres sociétés du groupe, à savoir Sorec Autos VO, Sorec Autos SAV, Sorec Autos PR et Sorec Autos VN, qui oeuvrent également dans le secteur de l'automobile, à savoir vente de pièces de rechange, service après-vente, vente de véhicules d'occasion, vente de véhicules neufs ; que ces documents montrent également une situation dégradée de ces sociétés tant en ce qui concerne leurs chiffres d'affaires que leurs résultats ; qu'il est ainsi suffisamment établi la réalité de difficultés économiques tant de la SA Sorec autos que des autres sociétés du groupe dans le secteur de la vente automobile et activités accessoires telles que le service après-vente et la vente de pièces détachées ;
 
 Alors que ni la baisse du chiffre d'affaires ni la baisse de rentabilité de la société sur deux années consécutives, même accompagnées de la perte de certains clients ou de concours bancaires ne permettent, à eux seuls, de caractériser une difficulté économique structurelle et persistante de la société de nature à justifier un licenciement pour motif économique ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de M. J... était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des sommes de 93.000 euros à titre de dommages intérêts, 5.027 euros à titre d'indemnité de préavis et 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 Aux motifs que, sur la recherche de reclassement : afin de faire face aux difficultés économiques sus-évoquées, en particulier à la baisse du chiffre d'affaires, à la persistances de résultats négatifs et aux difficultés de trésorerie, la SA Sorec autos a supprimé 4 postes, licenciant 4 salariés, s'agissant d'un employé chargé du recouvrement, d'un second employé exerçant les fonctions de coursier, d'un agent de maîtrise chargé de la réception et d'un agent de maîtrise chargé de garantie ; que comme l'a relevé le premier juge, l'examen du registre du personnel de la société montre qu'effectivement ces postes de travail ont été supprimés, aucune réembauche n'étant survenue à la suite de ces licenciements ; qu'il apparaît ainsi qu'aucun autre poste n'était disponible au sein de la SA Sorec autos ; que par ailleurs il n'apparaît pas qu'au niveau des sociétés du groupe des emplois étaient disponibles lors du licenciement de M. J... ; que s'il apparaît que Sorec Autos VN a recruté un vendeur automobile en décembre 2014, et qu'une autre société du groupe a recruté un technicien de maintenance en mars 2015, ces embauches sont postérieures de plus de 6 mois au licenciement de M. J... ; qu'en outre, la priorité de réembauchage, ne s'applique pas à l'égard des autres sociétés du groupe, M. J... n'ayant d'ailleurs pas fait savoir qu'il entendait bénéficier de la priorité de réembauchage, dont il avait été informé dans le courrier qui lui avait été remis le 14 mai 2014 ; qu'il résulte de ces constatations que le licenciement pour motif économique de M. J... repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé, étant rappelé que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnel n'emporte pas bénéfice pour le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis comme le précise l'article L. 1233-67 du code du travail ; que l'équité n'implique pas que l'indemnité mise à la charge de M. J... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par le premier juge, soit augmentée en cause d'appel ;
 
 Alors 1°) que l'employeur est tenu, préalablement au licenciement du salarié pour motif économique, d'effectuer toutes les diligences possibles en vue de trouver un poste disponible à son reclassement, à l'intérieur de l'entreprise et des autres sociétés du groupe de permutabilité auquel elle appartient, en proposant des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie d'adaptation ou de modification du contrat de travail ;