Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.542 du 23/09/2020,  partie 2



 6. Pour déclarer l'action en responsabilité irrecevable, l'arrêt retient que les demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, tendant à l'octroi de dommages-intérêts en raison de la rupture du crédit court terme, doivent s'analyser comme constituant, au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, des demandes tendant à ce que les créanciers soient tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis et qu'il n'est pas établi ni même allégué que les banques se seraient rendues coupables de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou que les garanties prises en contrepartie des concours auraient été disproportionnées et en déduit que les prétentions des sociétés CFA et Conseils et services automobiles du Cher et de la société Ponroy, ès qualités, se heurtent nécessairement aux dispositions du texte précité.
 
 7. En statuant ainsi, alors que, les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte, la cour d'appel a, par fausse application, violé celui-ci.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne les sociétés Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire et Crédit industriel et commercial Ouest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire et la société Crédit industriel et commercial Ouest et les condamne in solidum à payer aux sociétés Centre France automobiles et Conseils et services automobiles du Cher et à la société Ponroy, en qualité de liquidateur de ces sociétés, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Axel Ponroy, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Centre France automobiles et Conseils et services automobiles du Cher

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action diligentée par les sociétés Centre France Automobiles SAS et Conseils et Services Automobiles du Cher SARL et la SCP Ponroy ès-qualités à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire et de la Banque CIC Ouest ;
 
 Aux motifs propres que « selon l'article L. 650-1 alinéa premier du code de commerce, « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci » ; que les dispositions de ce texte, issues de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 et modifiées par l'ordonnance numéro 2008-1345 du 18 décembre 2008, ont une portée générale et instaurent un régime d'exclusion de la responsabilité des créanciers ayant consenti des concours à une entreprise sauf dans les hypothèses limitativement prévues par le texte de fraude, immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou disproportion des garanties prises en contrepartie des concours ; qu'il est constant, en l'espèce, que la société Centre France Automobiles a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 21 avril 2015 par le tribunal de commerce de Bourges ; que la société Conseils et Services Automobiles du Cher a quant à elle fait l'objet d'une mesure de sauvegarde par jugement du 9 juin 2015 ; que les demandes formées par les appelants en application des dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, tendant à l'octroi de dommages-intérêts en raison de la rupture du crédit court terme par le Crédit Agricole et le CIC Ouest qu'elles estiment abusive, doivent nécessairement s'analyser comme constituant, au sens de l'article L.650-1 précité, des demandes tendant à ce que les créanciers soient « tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis » ;