Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.208 du 29/01/2020,  partie 9



 7°) Alors que le contribuable peut voir sa créance à terme imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver, par tout moyen, que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt ; que pour refuser de tenir compte de la situation financière déficitaire des sociétés de production de M. S... G..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le prêt litigieux lui avait été consenti à titre personnel et non en tant que dirigeant desdites sociétés ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, pp. 8 et s. et p. 27), si la situation financière compromise de ces sociétés, dans lesquelles avaient été investies les sommes prêtées, était de nature à refléter l'état dégradé du patrimoine personnel du débiteur et, partant, à établir son incapacité à faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 760 du code général des impôts ;
 
 8°) Alors que, l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général des impôts tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, de se prévaloir d'éléments obtenus postérieurement au fait générateur de l'imposition litigieuse, tel notamment le montant recouvré, pour justifier avoir été fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance, M. Q... G... faisait valoir que le recouvrement de sa créance à hauteur de 43% de sa valeur nominale au jour du décès de son père constituait un indice de nature à confirmer l'incertitude qui pesait, au 1er janvier de chaque année litigieuse, sur le recouvrement de sa créance pour sa valeur nominale ; qu'en lui opposant qu'il n'était pas fondé à déduire du montant ainsi recouvré la valeur estimative de sa créance au titre des années antérieures, cependant que M. Q... G... prétendait seulement justifier par cet élément que le recouvrement de sa créance était, pour chaque année litigieuse, incertain, sans soutenir que la valeur estimative de sa créance correspondait à 43% de sa valeur nominale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 9°) Alors que, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur la valeur vénale des biens appartenant au contribuable au jour du fait générateur de l'impôt ; qu'en retenant, pour débouter M. Q... G... de sa contestation tendant à retenir la valeur réelle de sa créance, que celui-ci avait déclaré au passif de la succession de son père sa créance au montant nominal qu'il conteste, cependant que cette circonstance était impropre à caractériser la valeur vénale réelle de la créance litigieuse au moment des faits générateurs de l'impôt, la cour d'appel a violé l'article 760 du code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... G... de toutes ses demandes visant à voir ordonner la décharge de l'impôt sur la fortune à sa charge au titre des années 1992 à 2001 à hauteur de 72.094 euros de droits en principal, ainsi que des intérêts et pénalités afférents ;
 
 Aux motifs que « Sur les modalités d'évaluation de la créance et sa valeur au titre de l'ISF 1992 à 2001, Monsieur Q... G... fait valoir à titre principal que le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2014-436 QPC du 15 janvier 2015 rendue dans une instance concernant sa soeur, F... G..., a posé pour principe que «la valeur réelle d'une créance dépend de sa valeur nominale et de la probabilité de son recouvrement» (considérant n° 7), ce qui implique une réserve d'interprétation ou une déclaration d'inconstitutionnalité partielle de l'article 760 du code général des impôts en ce qu'il ne vise que la valeur nominale d'une créance, sans la pondérer au regard de la probabilité de recouvrement ; qu'il ajoute que cette décision a également substitué à la notion de déconfiture celle de surendettement, précisant que cet état doit pouvoir être prouvé par tout moyen ; que l'appelant indique que dans un arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 novembre 2013 rendu à l'égard de sa soeur, F... G..., au motif qu'il s'était fondé sur des dispositions déclarées inconstitutionnelles suite à la décision du Conseil constitutionnel précitée ; qu'il déduit de ces décisions que le recours à la valeur estimative d'une créance à terme n'est pas limité aux cas dans lesquels le débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou est en situation de déconfiture, mais que le créancier peut, par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit de réclamation, se prévaloir d'éléments obtenus postérieurement au fait générateur de l'imposition litigieuse, tel notamment que le montant recouvré ;