Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.780 du 12/06/2019,  partie 2



 Du fait de cette contestation, la Barclays Bank PLC, service « CCS Monétique impayé int. » a informé la SARL Qautio de l'impayé le 17 mai 2012 et a sollicité la copie lisible de la facture CB « ticket commerçant », avec le n° complet de la carte, et selon l'activité, la note d'hôtel, le contrat de location, la réservation.
 Elle l'a relancée par courriers des 29 mai 2012 puis une seconde fois par courrier du 7 juin 2012, réclamant les mêmes documents avec rappel systématique du délai de 8 jours à respecter.
 Le 11 juin 2012, la Barclays Bank PLC a demandé par mail au gérant sa réponse et les pièces requises avec la précision que sans l'envoi des documents avant le 3 juillet 2012, l'opération serait débitée du compte.
 Le 15 juin 2012, le compte de l'agence immobilière a néanmoins été débité, recrédité le 5 juillet après envoi des pièces réclamées puis débité à nouveau le 26 juillet 2012 du fait du rejet du recours en contestation de l'impayé.
 La SARL Qautio reproche par conséquent, en premier lieu, à l'appelante d'avoir autorisé le débit de la somme de 37.042,57 € de son compte (35.000 € outre les frais de change) en dépit de l'irrévocabilité de l'ordre de paiement imposé par l'article L133-8 du code monétaire et financier dès lors que M. G... n'avait pas formé opposition pour les seuls cas autorisés par l'article L 133-17 du même code de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte, mais pour inexécution de la prestation.
 Cependant, les cartes de paiement et/ou de crédit ne sont soumises aux dispositions de l'article L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier qu'à la condition fixée par l'article L133-1, que les comptes du bénéficiaire et du payeur soient ouverts dans un État membre de l'espace économique européen, l'opération de paiement devant être opérée au sein d'un État membre ou d'un État membre à un autre, en euros ou dans la devise d'un autre État membre.
 Il en résulte que la transaction réglée chez lui par le payeur américain ayant son établissement bancaire aux Etats Unis n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 133-8 et L. 133-17 du code monétaire et financier invoquées par l'intimée.
 D'autre part, force est de constater que la SARL Qautio s'est vu réclamer à trois reprises les 17 mai, 29 mai et 7 juin 2012 la copie lisible de la facture CB « ticket commerçant »,avec le n° complet de la carte, et selon l'activité, la note d'hôtel, le contrat de location, la réservation avant de recevoir le mail de la Barclays Bank PLC du 11 juin fixant au 3 juillet 2012 le dernier délai pour l'envoi des documents ainsi réclamés.
 Chacune des relances précédentes a expressément rappelé le délai de 8 jours calendaires pour justifier l'opération de paiement sous peine d'être débité du montant de la transaction concernée par un impayé, imposé par l'article 2.2 des conditions particulières.
 L'agence immobilière qui n'a pas respecté ce délai et n'a adressé l'ensemble des pièces requises que le 3 juillet 2012, ne peut donc faire grief à la banque, tenue en tant que représentante du « Groupement des cartes bancaires CB » des accords internationaux du réseau Mastercard, d'avoir débité son compte le 15 juin 2012.
 Le fait que l'appelante lui ait donné à mauvais escient un délai expirant au 3 juillet 2012 est sans effet dès lors que dès l'obtention des justificatifs, le compte de l'intimée a été recrédité le 5 juillet.
 La nouvelle contre passation du 26 juillet 2012 est le résultat de l'échec du recours contre l'impayé intenté par la SARL Qautio, confirmé le 24 août 2014 par le refus du pré-arbitrage formé le 27 juillet 2013 et le rejet du dernier recours de l'intimée poursuivi devant la commission Mastercard le 10 octobre 2012.
 L'agence immobilière critique par conséquent à tort la Barclays Bank PLC de ne pas avoir rejeté l'impayé résultant de la prise en compte par la banque de M. G... de l'opposition litigieuse.
 Sa demande tendant à l'annulation des opérations de contre passation de l'appelante au débit de son compte doit donc être rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la transaction litigieuse n'était pas régie par les dispositions de l'article L. 133-8 du code monétaire et financier, le payeur ayant son établissement bancaire aux Etats-Unis d'Amérique, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'article 5.1 des conditions générales du contrat d'adhésion au système de paiement par cartes bancaires « CB », dit contrat accepteur, établi par le Groupement des cartes bancaires CB, stipule que « les opérations de paiement sont garanties   sauf en cas de : - réclamation écrite du titulaire de la carte qui conteste la réalité même ou le montant de la transaction » ;