Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.597 du 29/01/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la suppression d'une partie de l'avantage consenti ne s'analyse pas, comme le fait à tort M. K..., en une modification illicite de son contrat de travail, mais en un réajustement légitime au regard des droits auxquels il pouvait encore prétendre, par application combinée des principes d'adéquation entre la taille du logement et la composition familiale de l'agent et d'obligation pour l'occupant de fournir tous les renseignements concernant l'utilisation du logement et l'identité des personnes qu'il loge, même occasionnellement, alors que l'attribution d'un double logement n'était manifestement plus justifiée puisque la cellule familiale était, selon les affirmations même de l'appelant, désormais réduite à 5 enfants qui étaient alors âgés de 24 à 44 ans et dont il n'était pas établi qu'ils devaient encore être considérés comme étant à charge, alors qu'il résulte des documents versés aux débats qu'une majoration d'indemnité de logement est accordée dans la mesure où les agents ont des enfants à charge, et ceci seulement jusqu'à 25 ans pour les enfants scolarisés ; que dès lors, contrairement à ce que prétend M. K..., l'ANGDM n'a pas commis une faute à son encontre en lui supprimant une partie de l'avantage qu'il retirait de son statut de mineur, puisque la préservation de l'attribution de deux logements jugés définitivement distincts supposait que le bénéficiaire remplissait encore l'ensemble des conditions pour pouvoir y prétendre, ce que n'a définitivement pas établi celui-ci, se serait-il remarié dans l'intervalle ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Monsieur H... K... s'est vu attribuer un premier logement [...] en 1967 pour faire venir sa femme et ses enfants du Maroc ; que Monsieur H... K... s'est ainsi vu attribuer en 1977 le logement voisin [...] ; qu'il est donc incontestable que Monsieur H... K... bénéficie bien de deux logements afin de permettre à sa famille très nombreuse d'être logée à savoir 13 enfants à charge en 1977 ; que le Tribunal d'Instance de Saint-Avold et la Cour d'Appel de Metz ont reconnu l'existence de deux logements ; sur le Conseil reconnaît l'existence de ces deux logements distincts ; que les textes du règlement général d'habitation de 1979 sont applicables dans cette affaire ; que les principes posés par les textes invoqués par la défenderesse n'ont pas été respectés ; que Monsieur H... K... n'a pas fourni les renseignements qui lui ont été demandés ; qu'en tout état de cause l'attribution d'un double logement n'est plus justifiée compte tenu de la composition familiale qui a changé ; que le logement qu'il occupe est suffisant puisqu'il est censé l'occuper seul, ses enfants étant tous âgés de plus de 25 ans et n'étant plus à sa charge et son épouse étant, quant à elle, malheureusement décédée ; que le fils de Monsieur H... K..., présent à l'audience de plaidoirie, a déclaré que son père était souvent au Maroc sans toutefois préciser la durée exacte ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. K... faisait valoir que l'article 17 du règlement général d'habitation des Houillères du bassin de Lorraine de 1979 prévoyait que celui-ci devait être remis contre accusé de réception aux bénéficiaires de logement et que, faute d'avoir jamais été notifié de l'existence de ce règlement, le règlement lui était inopposable ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, aux termes de l'article 17 du règlement général d'habitation des Houillères du bassin de Lorraine de 1979, un exemplaire de ce règlement doit être remis à chaque occupant contre accusé de réception ; que M. K... faisait valoir le règlement de 1979 n'avait jamais été porté à sa connaissance, et que, faute pour l'ANGDM de produire l'accusé de réception ou de présentation de cette notification, les dispositions de ce règlement lui étaient inopposables ; qu'en retenant que M. K... ne remplissait plus les conditions d'attribution prévues à règlement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce règlement avait été notifié à M. K..., la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du règlement général d'habitation des Houillères du bassin de Lorraine de 1979, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières.