Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.400 du 13/04/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Imprimerie artisanale et la condamne à payer à M. [L] des indemnités au titre des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, les congés payés afférents, un rappel de salaire pour la période du 15 mars 2010 au jour de l'arrêt et une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite de reprise, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Imprimerie artisanale et M. [Q], ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts de la société Imprimerie Artisanale, ET D'AVOIR condamné celle-ci à verser au salarié les sommes de 4.531,38 ¿ à titre d'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-4 du code du travail, 22.536,06 ¿ à titre d'indemnité spéciale de licenciement conformément à l'article L.1226-14 du code du travail, 27.188,28 ¿ en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 2.718,83 ¿ à titre d'indemnité de congés payés, 117.420,80 ¿ à titre de salaire pour la période du 16 mars 2010 au jour de la résiliation, soit le prononcé de l'arrêt, 
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. [L] fait grief à son employeur d'avoir violé diverses règles relatives à la protection du salarié victime d'une inaptitude d'origine professionnelle à savoir :
 
 - s'être abstenu d'organiser la visite médicale de reprise, visée aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail à la suite de l'accident du travail du 15 septembre 2009, le faisant travailler du 27 septembre au 5 octobre 2009 date à laquelle il est de nouveau en arrêt de travail en raison d'une rechute de l'accident du 15 septembre ;
 
 - ne pas avoir tenu compte de l'avis d'inaptitude définitive à son poste de travail lequel s'impose aux parties et au juge et fait courir le délai à compter duquel les solutions de reclassement doivent être recherchées ;
 
 - ne pas avoir tenu compte du refus légitime du salarié de réintégrer l'entreprise, les propositions de reclassement envisagées entraînant une modification de son contrat de travail et l'obligation dans ces conditions de le licencier ;
 
 - s'être abstenu de reprendre le paiement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement ;
 
 Sur la visite de reprise :
 
 (...) ; que cependant si la carence de l'employeur est fautive, il n'est pas établi qu'elle soit la cause de la rechute et donc qu'elle ait exercé une influence défavorable sur la poursuite du contrat de travail puisque le salarié a malheureusement fait l'objet d'une rechute alors que le délai alloué à l'employeur n'était pas expiré ;
 
 Sur l'avis d'inaptitude :
 
 dans le cadre de la deuxième visite de reprise en date du 16 février 2010 le salarié est déclaré, par le médecin du travail, le docteur [O], inapte au poste de conducteur offset, apte à un poste sans manutentions ; conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en cas de constat d'inaptitude à l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie d'un droit au reclassement, que l'inaptitude soit totale ou partielle ; qu'il appartenait en conséquence, à la société Imprimerie Artisanale de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, notamment, des indications formulées sur l'aptitude de l'intéressé à exercer des tâches existantes dans l'entreprise ; que la société Imprimerie Artisanale démontre par les pièces produites aux débats que le 23 février 2010 la société SAMETH, habilitée à proposer des aménagements de poste pour les travailleurs handicapés, s'est rendue dans l'entreprise afin de visiter le poste de M. [L] et a proposé :
 
 - soit un reclassement interne sur un poste de commercial ;
 
 - soit une entraide humaine en sollicitant une aide compensatrice RLH ou bien aide « auxiliaire professionnelle » (9.000 ¿ par an dans les deux cas) ;