cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.987 du 30/05/2018,  partie 2


que cette disposition est entrée en vigueur le 19 juin 2008, du fait de la modification introduite par l'article 15 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui a abrégé cette prescription de 10 à 5 ans ; que selon l'article 26 de la même loi : « I. - Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. II. - Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. III. - Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation » ; qu'ainsi, du fait des dispositions transitoires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce a été acquise le 19 juin 2013 ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucune instance n'a été introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi, la société Thaly ayant formé assignation le 22 novembre 2013 ; qu'en se contentant d'évoquer un courrier de Frédéric Z... du 28 mars 2002 demandant la restitution des actions séquestrées et un courrier du 15 février 2015 (sic) de Maître A..., au demeurant non produit, la société Thaly ne se prévaut explicitement d'aucune suspension de la prescription quinquennale, ni utilement d'une autre date de point de départ de cette prescription, ou bien encore ne conteste pas que l'action, objet de la présente instance, soit soumise aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que c'est exactement que le tribunal de commerce de Nanterre a jugé prescrite l'action de la société Thaly, ce que la cour confirme ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 110-4 du code de commerce en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 dispose : « I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; que l'article L. 110-4 du code de commerce en vigueur depuis le 19 juin 2008 dispose : « I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; que l'article 2224 du code civil en vigueur depuis le 19 juin 2008 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'article 2227 du code civil en vigueur depuis le 19 juin 2008 dispose : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'au titre de sa demande principale, Thaly sollicite la condamnation C... B... D... au paiement de la somme de 1.540.797,26 € en indemnisation de son préjudice en fondant ladite demande sur l'article 2.3, e) de la convention de garantie du 14 octobre 1999 ; que l'article 2.3, e) de la convention de garantie du 14 octobre 1999 stipule que : « S'il devait s'avérer que la compensation définitive révélait qu'aucune indemnité sur l'intégralité de la période de la présente garantie n'était due, le bénéficiaire s'engage à restituer les actions PRG séquestrées et nanties par convention de séquestre et de nantissement en date du même jour qu'il se serait fait attribuer par le séquestre au titre du paiement de la première indemnité, étant précisé que le bénéficiaire garantit le maintien du cours de l'action et que le bénéficiaire devra restituer, selon le choix des garants, le nombre de titres préalablement attribués en paiement de la première indemnité ou la contre valeur des actions au jour du paiement de la première indemnité » ; que le tribunal dire qu'en revendiquant la contrevaleur monétaire des actions séquestrées, l'action de Thaly ne constitue pas une action en revendication de propriété au sens de l'article 2227 du code civil mais une action personnelle relevant de l'article 2224 du code civil et qu'ainsi, le délai de prescription de droit commun de cinq ans lui est applicable ; que selon les paragraphes c) et d) de l'article 2.3 de la convention de garantie, la compensation définitive est définie comme suit : « c) le 28 février 2005, le bénéficiaire adressera aux garants une demande d'indemnité précisant les suppléments de passif, diminutions d'actif, suppléments d'actif ou diminutions du passif visés au paragraphe ci-avant (ci-après la « seconde indemnité ») ;