Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.306 du 26/09/2018,  partie 9


que le tribunal a également retenu que M. B... avait établi des faux en reproduisant la signature de M. Z..., qu'il avait établi une fausse attestation à entête du cabinet Z... en usurpant la qualité de commissaire aux comptes, et qu'enfin il avait établi plusieurs notes d'honoraires au nom du cabinet Z... en encaissant les chèques remis en paiement par les clients ; que le contrat de travail signé le 17 janvier 2002, produit devant la cour, n'est pas un original ; qu'à l'occasion de la procédure pénale, M. B..., aujourd'hui décédé, avait reconnu avoir imité à plusieurs reprises la signature de M. Bernard Z..., également décédé ; que, dès lors, l'existence d'un contrat de travail valide antérieur à juin 2002, qui n'a jamais été soutenue pendant la procédure pénale, n'est pas démontrée ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu que M. B... a été employé par le cabinet Z... à partir du mois de juin 2002 et, qu'avant cette date, il travaillait à titre indépendant dans les locaux de la société ; que lors des détournements de chèques commis entre le 17 février 2000 et le 12 avril 2002, M. B... n'était pas salarié du cabinet Z... ; que M. B... s'occupait des affaires de Mme X... bien avant d'être embauché comme comptable par le cabinet d'expertise comptable Z..., auquel il a apporté la clientèle de la société Le Perroquet ; que l'essentiel des agissements délictueux ont été commis avant la signature du contrat de travail ; que M. Z... a licencié M. B... dès qu'il en a eu connaissance ; qu'il ne peut dès lors lui être reproché un défaut de surveillance de son salarié, les conséquences dommageables subies par la société Le Perroquet et Mme X... étant déjà largement acquises, de sorte que les conditions d'application de l'article 1147 du code civil ne sont pas réunies, (aucun) pourquoi mets tu cette phrase ici ? La resp. sur 1394 al. 5 est discutée dans le paragraphe suivant ; qu'il n'y a pas lieu de développer plus avant sur le montant du préjudice et l'existence du lien de causalité invoqués ; sur la responsabilité quasi délictuelle du cabinet Z..., qu'aucun lien de subordination n'est démontré entre M. B... et le Cabinet Z... jusqu'à la signature du contrat de travail du 20 juin 2002 ; qu'au demeurant les agissements commis par M. B... au préjudice de Mme X... et de la société Le Perroquet ont été commis intentionnellement par M. B... dans un but d'enrichissement personnel ; qu'il a ainsi largement excédé sa mission après son embauche de juin 2002 de sorte que la responsabilité du cabinet Z... ne peut d'avantage être retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5,
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE, sur les demandes d'indemnisation formées contre la société Cabinet Z... sur le fondement de la responsabilité civile du commettant, l'article 1384 du code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on case par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ; qu'ainsi, l'alinéa 5 de cette disposition énonce que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; qu'il convient de rappeler, d'une part, que la responsabilité mise à la charge des commettants suppose que ceux-ci ont le droit de donner à leurs préposés des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles ils les emploient ; que d'autre part, les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, quels que fussent ses mobiles, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ; qu'en 'espèce, la société Le Perroquet et Mme X... doivent d'abord démontrer que M. B... a eu des comportements fautifs alors qu'existait un lien de subordination avec la société Cabinet Z... ; qu'il convient donc de rappeler que M. B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir détourné au préjudice de la société Le Perroquet 66 chèques d'un montant total de 40 122,31 euros entre le 17 février 2000 et le 12 avril 2002, et pour avoir présenté de faux bilans pour les années 2000 à 2002 ; que de plus, les requérantes reprochent à M. B... d'avoir omis de procéder aux déclarations fiscales et sociales pour le compte de la société Le Perroquet, de n'avoir pas déclaré madame X... comme travailleur indépendant, et de ne pas avoir tenu une comptabilité régulière ; qu'elles ne précisent pas, cependant, la date de commission de ces manquements qui n'ont pas été pénalement sanctionnés ; qu'or, il n'est pas contesté que M. B... a signé un contrat de travail avec la société Cabinet Z... en juin 2002 ; qu'il n'est pas davantage contesté que M. B... a travaillé dans les locaux de la société Cabinet Z... à partir de juin 2000 ;