décision 16-20.552 du 14/09/2017,  partie 8



 - le salarié volontaire devra être porteur d'un projet professionnel identifié et validé par la direction des ressources humaines ;
 qu'il résulte de l'analyse de ce PSE que le volet départs volontaires était destiné aux salariés non concernés par les mesures de licenciement et devait au contraire permettre d'élargir le nombre de postes de reclassement interne destinés aux autres salariés ; qu'il s'agit donc d'un volet de départs volontaires autonome, distinct des licenciements ; que le salarié appelant n'établit pas qu'il a bénéficié d'un plan de départ volontaire alors qu'il aurait été désigné préalablement par l'ordre des licenciements ; que la violation du PSE de ce chef n'est pas établie ; qu'en conséquence, les obligations d'adaptation et de reclassement interne ne sont pas en l'espèce applicable au départ volontaire considéré ; que le salarié invoque le non-respect par l'employeur des conditions fixées par le PSE pour les départs volontaires ; que toutefois, il y a lieu de retenir que le mandataire judiciaire de Neo Security justifie qu'a été adressée à ce salarié une proposition de réaffectation en juillet 2010 avant même l'engagement de la procédure de départ volontaire, ce qui démontre que ce salarié n'était pas concerné par la procédure de licenciement ; que par ailleurs, l'éventuel non-respect par l'employeur du processus préalable à la validation du départ volontaire n'a pas pour effet de rendre sans cause la rupture amiable du contrat de travail ;
 
 1°- ALORS D'UNE PART QUE le salarié qui a été licencié pour motif économique est en droit de contester le motif de son licenciement quand bien même aurait-il opté pour un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ayant constaté que M. C... avait été licencié pour motif économique par lettre du 29 octobre 2010 et en lui déniant cependant le droit de contester la cause économique de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail ;
 
 2°- ALORS de plus, qu'en tout état de cause, l'acceptation par le salarié d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une rupture amiable qui priverait le salarié du droit de contester le motif économique de la rupture ; qu'en jugeant le contraire pour dénier ce droit à M. C... , la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail ;
 
 3°- ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur est tenu d'exécuter son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement du salarié pour motif économique, peu important que le salarié ait consenti à un départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ayant constaté que M. C... avait été licencié pour motif économique par lettre du 29 octobre 2010 et en jugeant cependant que l'employeur n'était pas tenu à une obligation de reclassement à son égard au motif inopérant que le salarié avait opté pour un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-4, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail ;
 
 4°- ALORS de plus, qu'en tout état de cause, l'employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement qui conditionne la légitimité du licenciement lorsqu'il met en place un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de départs volontaires dès lors que ce plan ne comporte pas l'engagement de ne pas licencier les salariés qui refusent de se porter candidats au départ volontaire ; qu'en décidant que les obligations d'adaptation et de reclassement interne ne sont pas applicables à l'égard de M. C... au motif inopérant que le volet « départs volontaires » de ce plan est autonome, distinct des licenciements, sans constater que M. C... n'était aucunement menacé par un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail.