Cour d'appel de Rouen,  décision 13-23.418 du 23/10/2014,  partie 2


qu'il concluait être « en présence d'une casse moteur sans relation avec le sinistre incendie du 15 janvier 2011. Ce véhicule ne pouvait pas normalement circuler avant ce sinistre incendie et a fortiori pas après non plus » ; qu'il était admis que le 27 décembre 2010, le véhicule de M. X... avait présenté un dysfonctionnement qui avait nécessité son remorquage jusqu'à la concession AUDI à ROUEN, qu'il avait ensuite été récupéré en l'état par son propriétaire selon le même procédé ; que sur le document établi par le garagiste figur(ait) : « Témoin huile est allumé en rouge puis bruit moteur important » ; qu'y étaient également apposées notamment les mentions manuscrites suivantes : « bruit moteur important, nécessite démontage. ANNULE (¿) client a repris son véhicule » ; que M. X... ne justifiait d'aucune réparation ultérieure, indiquant qu'après avoir remis de l'huile il avait pu à nouveau utiliser son véhicule jusqu'au sinistre ; que, certes, l'expertise produite par la MATMUT avait été réalisée plus d'un an après le sinistre, sans qu'il fût donné de précision par elle sur les conditions de stockage entre janvier 2011 et octobre 2012, comme le relevait M. X... ; que force était toutefois de constater que l'expert faisait état d'une avarie du moteur de même nature que celle du 27 décembre 2010 ayant conduit au remorquage du véhicule dans les locaux de la concession Audi, et décrite par cette dernière ; que les conclusions de l'expert mandaté par la MATMUT se trouv(aient) ainsi confortées par les constatations faites par le garage Audi quelques jours avant le sinistre ; que l'existence d'un dysfonctionnement sérieux du moteur avant l'incendie du 15 janvier 2011 était donc établie ; que, vu le bruit du moteur qualifié d'« important » et la nécessité de le remorquer, le fait que M. X... eût pu continuer à utiliser son véhicule, après l'avoir récupéré et remis de l'huile, dans les jours qui (avaient) suivi et jus-qu'au jour du sinistre, comme en témoignaient les diverses attestations qu'il versait aux débats, qui attestaient également du soin qu'il apportait à l'entretien de sa voiture, n'était pas déterminant pour établir que le véhicule ne présentait plus de dysfonctionnement au jour de l'incendie ; que, de plus, sans être spécialiste en mécanique, M. X... avait été alerté de l'existence d'une anomalie par le voyant rouge de l'huile allumé qui imposait de se rendre dans le garage le plus proche, et partant susceptible de diminuer l'usage du véhicule et donc sa valeur ; qu'en s'abstenant de faire état de ce dys-fonctionnement mécanique survenu neuf jours avant le sinistre, et dans la mesure où la seule intervention de M. X... ne suffisait pas à établir qu'il avait ainsi remédié au problème, il avait sciemment trompé l'assureur sur l'état mécanique du véhicule ;

ALORS QUE, d'une part, aux termes des conditions générales du contrat, la déchéance est encourue si l'assuré fait « sciemment de fausses déclarations sur la nature, les circons-tances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré » ou s'il emploie « sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers » ; que, pour déclarer l'assureur bien fondé à opposer son refus de garantie, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à relever que l'assuré s'était abstenu de faire état du dysfonctionnement mécanique de son véhicule, quand la déclaration relative à l'état mécanique du véhicule n'était pas une des hypothèses énumérées par la clause de déchéance de garantie et n'était en conséquence pas, à elle seule, de nature à permettre sa mise en oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, aux termes des conditions générales du contrat, la déchéance est encourue si l'assuré fait « sciemment de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré » ou s'il emploie « sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers » ; que, pour déclarer l'assureur bien fondé à opposer son refus de garantie, l'arrêt infirmatif attaqué s'est contenté de relever que l'assuré s'était abstenu de faire état du dysfonctionnement mécanique de son véhicule ; que, cet élément ne caractérisant pas la mauvaise foi de l'assuré et, partant, le caractère intentionnel de l'omission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.