Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.261 du 08/12/2015,  partie 3


qu'eu égard au caractère particulier de l'activité, les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ne font pas échec aux dispositions de la loi du 31 décembre 1990 selon lesquelles l'associé qui cesse son activité dans l'officine sans mettre fin à toute activité professionnelle perd les droits attachés à ses parts ; que l'associé qui exerce une autre activité n'a pas vocation en effet à percevoir les bénéfices réalisés grâce à l'industrie de l'associé exerçant au sein de l'officine ; que s'agissant de celui qui cesse toute activité, pour cause de retraite par exemple, la loi lui permet simplement de disposer d'un délai de 10 ans pour revendre ses parts, sauf la fraction dont la vente immédiate est destinée à rétablir une répartition du capital et des droits de vote conforme aux prescriptions légales et réglementaires ; qu'en limitant la possibilité d'acquérir ces parts à l'associé (ou les) exerçant au sein de l'officine ou à une personne étrangère mais désirant devenir associée et y exercer,' la loi exprime bien sa volonté de subordonner les droits aux bénéfices à l'exercice effectif de l'activité au sein de l'officine ; que M. X... ne peut voir prospérer sa demande de désignation d'un expert comptable en vue de vérifier la licéité des comptes de la SELARL pharmacie du BEAL depuis sa cessation d'activité ; que dès lors que M. X... a cessé toute activité professionnelle sans être frappé d'une interdiction d'exercer sa profession, il a la faculté de demeurer associé jusqu'au 15 octobre 2019 et il n'a d'autre obligation que de céder partie de ses parts afin de rétablir une répartition du capital et des droits de vote conforme aux prescriptions légales et réglementaires, à. savoir permettre à l'associé exerçant seul ou avec d'autres personnes exerçant également, de détenir la majorité du capital et des droits de vote ; qu'il peut de ce fait requérir de la SELARL pharmacie du BEAL la tenue d'une nouvelle assemblée générale, les délibérations de celle du 28 juin 2010 étant de nul effet, avec pour ordre du jour le rachat d'une fraction de ses parts et le remboursement éventuel de son compte courant d'associé mais pas aux fins de distribution des bénéfices réalisés par la SELARL depuis sa cessation d'activité ; que s'agissant de ses parts, le rachat, d'une fraction ou de la totalité, devra se faire sur la base de l'évaluation qu'en a faite l'expert dans sen rapport d'expertise du 25 octobre 2012 dés lors que cette évaluation résulte de l'application de l'article 1843-4 du Code civil comme le prévoit la loi du 31 décembre 1990 et l'article 15 des statuts de la SELARL pharmacie du BEAL ; que sa demande de désignation «un mandataire ad hoc sera donc rejetée ; que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, il convient de dire et juger que M. X... a la faculté de demeurer associé jusqu'au 15 octobre 2019 et qu'il n'a d'autre obligation que de céder partie de ses parts afin de rétablir une répartition du capital et des droits de vote conforme aux prescriptions légales et réglementaires, de dire et juger que le rachat d'une fraction ou de la totalité de ses parts devra se faire sur la base de l'évaluation qu'en a faite l'expert clans son rapport d'expertise du 25 octobre 2012, de déclarer nulles et de nul effet les délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2010, de débouter M. X... de ses autres demandes ;

ALORS QUE la valeur des droits sociaux doit être déterminée à la date la plus proche de celle de la cession ; que pour retenir que la cession de la fraction des parts nécessaire au rétablissement de l'équilibre au profit de l'associé exploitant devait se faire au prix fixé par l'expert, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette évaluation étant intervenue sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, elle ne pouvait être contestée ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il le lui était demandé (conclusions p.39 et 40), si cette évaluation, qui avait fixé la valeur des parts au 8 avril 2010, pouvait constituer le prix d'une cession intervenant plusieurs années après, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1843-4 et 1869 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de désignation d'un administrateur ad hoc avec pour mission notamment de procéder à la distribution des bénéfices réalisés par la société en 2009, de désignation d'un expert-comptable, et d'annulation des assemblées générales postérieures à celle du 28 juin 2010, 

AUX MOTIFS QUE selon l'article 15 des statuts de la SELARL pharmacie du BEAL, un associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant 10 ans en qualité «d'ancien associé» mais si cette situation a pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels exerçant à une fraction inférieure à la moitié, celui-ci perd l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détient dès la survenance de l'événement ;