Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.197 du 23/09/2020,  partie 3



 ) et qui est contenue sur 8 pages en ce qui concerne les conditions générales et sur 6 pages en ce qui concerne les conditions particulières, à laquelle étaient annexés, deux exemplaires du Règlement Fonds Mutuel de Garantie de Crédit Logement, ainsi que l'accord de garantie de ce dernier, le plan de remboursement, en un exemplaire original, du ou de chacun des prêts objet de ladite offre   ». Ils soutiennent que le taux effectif global est erroné dès lors que le taux mensuel annoncé est de 0,297 % et le taux effectif global annoncé de 5,420 % alors qu'il devrait être de 3 564 euros (sic), les appelants soutenant en réalité qu'il devrait s'élever à 3,564 % comme l'a retenu le tribunal d'instance de Toulon dans le jugement déféré du 22 juin 2017. Or l'indication d'un taux effectif global de 5,420 % alors qu'il devrait s'élever à 3,564 % selon les appelants ne constitue pas une erreur en leur défaveur qui permettrait la déchéance du droit aux intérêts. Le moyen est rejeté et le jugement du tribunal d'instance de Toulon infirmé sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la SA BNP Paribas. Le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 27 avril 2017 est infirmé en ce qu'il a prononcé une condamnation de la SCI Vivie et de Mme B... W... P... , la créance de la SA Crédit Logement devant être fixé au passif du redressement judiciaire de cette dernière. De même, la SA Le Crédit Logement, subrogée dans les droits du créancier est en droit de percevoir les intérêts au taux contractuel et le jugement du tribunal de grande instance de Toulon est également infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QU'un contrat conclu par une société en formation dépourvue de personnalité juridique et morale est nul de nullité absolue ; que seul un contrat énonçant expressément qu'il a été conclu au nom et pour le compte de la société en formation est valable, l'indication de la société en formation représentée par ses fondateurs ne satisfaisant pas à cette exigence ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de prêt indiquait que la société Vivie en cours de formation était représentée par Mademoiselle P..., Monsieur P... et Madame B... P... ce dont il résultait nécessairement que le contrat avait été conclu par la société en formation elle-même et non en son nom et pour son compte ; qu'en ne prononçant cependant pas sa nullité, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1842 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, que seul un contrat énonçant expressément qu'il a été conclu au nom et pour le compte de la société en formation est valable, l'indication de la société en formation représentée par ses fondateurs ne satisfaisant pas à cette exigence ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de prêt indiquait que la société Vivie en cours de formation était représentée par Mademoiselle P..., Monsieur P... et Madame B... P... ce dont il résultait que le contrat avait été conclu par la société en formation elle-même et non en son nom et pour son compte ; qu'en ne prononçant cependant pas sa nullité, au motif que le contrat de prêt énonçait que les consorts P... se reconnaissaient tenus solidairement et indivisiblement vis à vis de la BNP Paribas tant que la société Vivie n'aura pas justifié avoir acquis la jouissance de la personnalité morale par son immatriculation, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à établir qu'en réalité le contrat n'avait pas été souscrit par la société en formation elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1842 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la cour d'appel
 
 D'AVOIR condamné solidairement Mme U... P..., M. C... P... à payer à la société Crédit Logement la somme de 2 913,57 euros au titre de la quittance subrogative du 13 mai 2015 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date, d'avoir fixé la créance de la société Crédit Logement au passif du redressement judiciaire de Mme B... W... P... , d'avoir condamné solidairement Mme U... P..., M. C... P... à payer à la société Crédit Logement la somme de 97 500,93 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 décembre 2015, d'avoir fixé la créance de la société Crédit Logement au passif du redressement judiciaire de Mme B... W... P... la somme de 97 500,93 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 décembre 2015, à titre privilégié et hypothécaire et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière pour l'ensemble d'avoir des condamnations prononcées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il ne sera pas statué sur la nullité du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 27 avril 2017, évoquée dans les motifs des conclusions des appelants, cette demande n'étant pas reprise dans le dispositif de celles-ci.