décision 20-81.425 du 08/04/2021,  partie 2


que l'observation d'un débat oral et contradictoire lors de l'examen des pièces de comptabilité constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect ; que par deux arrêts du 1er mars 2000 publiés au bulletin (Crim. 1er mars 2000, n° 98-85.818 et n° 99-82.532, Bull. crim. n° 99), la Chambre criminelle a affirmé le principe selon lequel « en cas de vérification fiscale d'une société en liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et le principe d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification doivent bénéficier tant au liquidateur désigné dans la procédure qu'au dirigeant de la société, pénalement responsable du délit de fraude fiscale » ; que par deux arrêts ultérieurs du 1er juin 2005 (Crim. 1er juin 2005, n° 04-85.031 et n° 04-80.970, Bull. crim. n° 170), elle a exclu l'application de ce principe au gérant de fait uniquement ; qu'en relevant que M. P... N..., gérant de droit de la société SGRM, avait reçu l'avis de vérification, qu'il avait mandaté son fils B... N... pour le représenter, que le vérificateur a appris lors de l'intervention du 12 mai 2011 par M. B... N... la désignation, par jugement du 20 avril 2011 publié le 30 avril 2011, d'un liquidateur qu'il a dûment convoqué pour les opérations du 31 mai 2011 et que le vérificateur a, à juste titre, cessé de convoquer M. B... N... devenu un tiers extérieur à la procédure voire un gérant de fait à l'égard duquel l'administration n'a aucune obligation, cependant qu'à la date des opérations de vérification le 31 mai 2011, le principe dégagé par la Cour de cassation dans les arrêts du 1er mars 2000 bénéficiait encore au dirigeant de droit d'une société placée en liquidation judiciaire, de sorte que M. B... N... aurait dû être appelé à participer aux opérations de vérification, en tant que représentant du gérant de droit, M. P... N..., qui l'avait dûment mandaté à cette fin, la cour d'appel a violé l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La Cour de cassation juge que l'article L. 47 du livre des procédures fiscales n'implique pas l'envoi ou la remise de l'avis de vérification à une personne autre que le redevable de l'impôt ou son représentant légal. Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt rendu le 19 décembre 2012 (pourvoi n° 12-80005) ne modifie pas cette position et précise seulement qu'après le placement en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur est devenu le représentant légal de la société et le seul interlocuteur de l'administration fiscale.
 
 10. Il s'ensuit que le moyen, qui soutient qu'un changement de jurisprudence postérieurement aux faits n'est pas applicable à ceux-ci, est inopérant.
 
 11.Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. B... N..., en sa qualité de gérant de fait de la société SRPG, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, en s'abstenant de souscrire, d'une part, les déclarations de résultats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, d'autre part, les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires requises au titre des mois d'avril 2010 à janvier 2011 et d'omission, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, de passation des écritures au livre-journal ou au livre inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu alors :
 
 « 1°/ que le délit de fraude fiscale pour omission de faire sa déclaration dans les délais prescrits suppose que le prévenu ait dirigé la personne morale débitrice de l'obligation de déclarer à la date de l'omission fautive ; qu'en déclarant M. B... N... coupable d'omission de souscrire la déclaration de TVA pour le mois d'avril 2010 cependant que la date limite de dépôt de cette déclaration était le 15 mai 2010 et que M. B... N... a été poursuivi et condamné en tant que gérant de fait à compter du 20 mai 2010, de sorte qu'il n'était pas gérant de fait à la date de l'omission fautive, la cour d'appel a violé les articles 1741 du code général des impôts, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale ;

2°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, sauf à ce que le prévenu ait accepté expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés par la prévention ; qu'en déclarant M. B... N... coupable d'omission de souscrire la déclaration de TVA pour le mois d'avril 2010, dont la date limite de dépôt était le 15 mai 2010, cependant qu'il a été poursuivi en qualité de gérant de fait entre le 20 mai 2010 et le 20 avril 2011 et qu'il n'a pas accepté expressément d'être jugé sur des faits nouveaux extérieurs à cette période de prévention, la cour d'appel a violé les articles 388 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;