Tribunal de proximité de Fréjus, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.190 du 26/10/2022,  partie 2


que le Tribunal, s'il a constaté que « la reconnaissance de dette établie au profit de monsieur [M] ne mentionne le montant emprunté uniquement en chiffres (sic) : 2 600 euros », ce dont il a tiré les conséquences au regard des exigences de l'article 1376 du Code civil, s'est abstenu de relever que la reconnaissance de dette établie au profit de Mme « [B] [W] », également, ne comporte la mention du montant de la prétendue dette qu'en chiffres ; qu'il a ainsi dénaturé par omission cette reconnaissance de dette et, par suite, violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis par les parties ;
 
 3°) Et alors que, de surcroît et enfin, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ; que si les actes juridiques doivent en principe être prouvés par écrit, l'exigence de la preuve préconstituée ne s'applique pas à la démonstration des circonstances dans lesquelles ils ont été conclus ; que, spécialement, la preuve de ce que le consentement du signataire d'un acte a été vicié par les violences qu'il a subies peut être rapportée par tous moyens ; que, néanmoins, Mme [N] [O] ayant fait valoir devant le Tribunal de proximité qu'elle n'avait signé les reconnaissances de dette litigieuses que sous la contrainte qu'avait exercée sur elle M. [T] [M], notamment en la harcelant et en la menaçant, le Tribunal a cru pouvoir retenir que « le comportement délictueux allégué (à la charge de M. [T] [M]) n'est pas caractérisé. En effet, les mains courantes et plaintes produites aux débats par les défenderesses ne sont que déclaratives et sont inopérantes en application à nouveau des dispositions de l'article 1361 du Code civil à établir que la reconnaissance de dette soit viciée pour avoir été établie sous la violence ou la menace. Les attestations de tiers communiquées à la procédure ne permettent pas davantage d'établir l'existence d'un vice du consentement au sens des articles 1130, 1131 et 1140 du code civil » ; qu'en écartant ainsi, comme ne répondant pas aux exigences de la preuve des actes juridiques, les divers éléments de preuve produits pour démontrer la violence subie par Mme [N] [O], le Tribunal a violé l'article 1358 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, par refus d'application, ensemble les articles 1359 et 1361 du même Code, dans leur rédaction issue du même texte, par fausse application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué, qui a condamné Mmes [N] et [C] [O] in solidum à verser à Mme « [M] [W] divorcée [B] » la somme de 1 euros au principal et à M. « [M] [T] » la somme de 1 700 euros au principal, d'avoir rejeté l'intégralité des prétentions formées par Mmes [N] et [C] [O], et donc spécialement leurs demandes de dommages et intérêts, 
 
 1°) Alors que la premier moyen de cassation vise la censure du jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mmes [N] et [C] [O] in solidum à verser à Mme « [M] [W] divorcée [B] » la somme de 1 500 euros au principal et à M. « [M] [T] » la somme de 1 700 euros au principal, en se fondant sur des reconnaissances de dettes dont il a estimé qu'il n'était pas démontré qu'elles avaient été obtenues sous la contrainte par M. [M] ; qu'il existe donc un lien de dépendance nécessaire, incontestable, entre ce chef de l'arrêt et celui rejetant les demandes de dommages et intérêts formées par Mmes [N] et [C] [O] à raison notamment des violences exercées par M. [T] [M] pour obtenir de Mmes [N] et [C] [O] les reconnaissances de dettes litigieuses ; que, dès lors et par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen s'étendra au chef du jugement attaqué rejetant les demandes de dommages et intérêts formées par Mmes [N] et [C] [O] ;
 
 2°) Et alors que Mmes [O] invoquaient le comportement fautif de M. [T] [M] également pris en lui-même, indépendamment de ses répercussions sur les créances respectivement invoquées par les parties ; qu'à ce titre, elles faisaient valoir le harcèlement moral subi de sa part, ses appels téléphoniques malveillants à elles-mêmes et même à leur famille, ses menaces et les dégradations auxquelles il s'était livré, toutes fautes sources pour elles-mêmes d'un important préjudice moral constitué par leur fort stress psychologique, leur fatigue physique et mentale face à la situation, leur peur du comportement instable de M. [M] ; que, néanmoins, le Tribunal n'a examiné le comportement fautif imputé à M. [T] [M] qu'en ce qu'il avait visé à obtenir de Mmes [O] le versement d'argent ou la rédaction des reconnaissances de dettes litigieuses (par des « manoeuvres dolosives ») ou à s'opposer au règlement de ses dettes envers Mmes [N] et [C] [O] (par des manoeuvres (...)
 dilatoires ») ; que, ce faisant, le Tribunal a méconnu l'objet du litige et, par suite, violé l'article 4 du Code de procédure civile.