Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.011 du 15/09/2021,  partie 4


a formulé pour la première fois sa demande que le 3 août 2018, de sorte que celle-ci est prescrite et donc irrecevable ;
 
 ALORS QUE si en principe, l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d&apos;une même instance, concernent l&apos;exécution du même contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les demandes procèdent du même contrat de travail, qu&apos;un acte interruptif de prescription est intervenu le 29 janvier 2016, par la saisine du conseil de prud&apos;hommes par la salariée, et que l&apos;employeur a demandé par conclusions du 3 août 2018 la nullité du contrat de travail ; qu&apos;en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la demande de la Sarl Ferme équestre de Lagesse en nullité du contrat de travail n&apos;était pas prescrite, et en énonçant que la saisine du conseil de prud&apos;hommes par la salariée n&apos;avait pu interrompre le délai de prescription d&apos;une demande de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles 2224 du code civil et R 1452-1 du code du travail.