Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.006 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en affirmant que les statuts de la société EURL [...] sont « datés et signés du 10 juin 2015 » (arrêt, p. 4, §2), cependant que les statuts de ladite société comportent la mention dactylographiée de la date du 9 mai 2015, rayée à la main et remplacée par la mention manuscrite de la date du 20 juin 2015, ce dont il ressort que lesdits statuts ne sont en aucun cas datés et signés du 10 juin 2015, la cour d'appel a dénaturé les statuts litigieux et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.