Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.536 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en décidant que la validité de l'avis du médecin du travail n'était pas subordonnée à la précision de la consistance du danger immédiat ni à l'existence d'une visite de pré-reprise, la cour d'appel a violé les articles L.1226-4 et R. 4624-31, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE, en toute hypothèse, l'ancienneté du manquement imputé à l'employeur permet d'établir qu'il n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs années et ne peut donc justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas repris le paiement du salaire à son terme, soit le 1er août 2014, la cour a retenu que le fait, pour le salarié, d'avoir engagé une action en résiliation judiciaire le 14 octobre 2015, soit deux mois (en réalité plus de douze mois) et demi après la date à laquelle l'employeur avait manqué son obligation de reprendre de paiement du salaire, n'était pas un délai tel qu'il remettrait en cause l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le manquement invoqué par le salarié plus d'un an après la date à le manquement imputé à l'employeur n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, violant ainsi les articles L.1231-1, L. 1235-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société Slo Select Occas, qu'eu égard au caractère alimentaire du salaire, le manquement de cette dernière à son obligation de reprendre dans le mois suivant la constatation de l'inaptitude du salarié le paiement de son salaire rend impossible la poursuite du contrat de travail, sans spécifier en quoi ce comportement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 1184 du code civil dans sa version applicable au litige.