décision 16-25.686 du 21/12/2017,  partie 5


que, cependant, pour obtenir des dommages et intérêts, il lui aurait appartenu de démontrer la faute commise par le syndicat des copropriétaires qui, du fait de sa négligence ou de son refus de gérer la situation, aurait engagé sa responsabilité ; qu'or cette faute n'est pas démontrée » ;
 
 Alors que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 13-14), Mme Catherine X... a fait valoir que la faute du syndicat des copropriétaires se déduisait de ce que l'immeuble n'était pas pourvu des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision, exigés par l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle invoquait également les dispositions de l'article 24-3 de la loi du 10 juillet 1965 ; que la cour d'appel a relevé qu'il est établi et non contesté qu'il y a toujours eu des problèmes de réception de la télévision dans la résidence et a constaté le préjudice de jouissance subi de ce fait par Mme Catherine X... ; qu'en énonçant, cependant, pour écarter la responsabilité du syndicat des copropriétaires, que sa faute n'est pas démontrée, sans se prononcer sur l'existence d'une telle faute au regard des dispositions invoquées par Mme Catherine X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses prétentions,
 
 Aux motifs que « concernant l'éclairage Mme Catherine X... expose que la lumière trop puissante du lampadaire placé à proximité de son appartement la gêne, l'obligeant à fermer ses volets dès qu'il fait nuit ; que ce problème semble concerner plusieurs occupants puisqu'il est établi que l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2013 a autorisé les personnes qui lui en feraient la demande à procéder à leurs frais à la modification de l'éclairage extérieur ; qu'une faute du syndicat des copropriétaires n'est dès lors pas non plus démontrée par Mme Catherine X... puisque le problème a été évoqué en assemble générale et qu'une solution a été préconisée ; qu'il sera ajouté que les nuisances dont se plaint Mme Catherine X... n'ont pas été constatées par huissier et qu'elles ne résultent que d'attestations établies par des amis et relations ; que les éléments fournis sont insuffisants pour déterminer l'ampleur des nuisances et c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré que le trouble anormal du voisinage n'était pas établi ; que, dans ces conditions la demande en dommages et intérêts formée à ce titre par Mme Catherine X... n'est pas justifiée ; que cette dernière sera dès lors déboutée de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 Alors 1°) que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ; que, pour écarter la faute du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2013 a autorisé les personnes qui lui en feraient la demande à procéder à leurs frais à la modification de l'éclairage extérieur ; qu'en statuant ainsi, cependant que Mme Catherine X... était titulaire, suivant ses propres constatations, d'un bail conclu dès le 30 avril 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, pour exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité, la cour d'appel a énoncé que les nuisances dont se plaint Mme Catherine X... n'ont pas été constatées par huissier, qu'elles ne résultent que d'attestations établies par des amis et relations et que les éléments fournis sont insuffisants pour déterminer l'ampleur des nuisances ; qu'en refusant ainsi de se prononcer sur l'ampleur du préjudice subi, dont elle ne déniait pas l'existence, partagée d'ailleurs avec d'autres occupants, au prétexte de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle fournissait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.