décision 15-18.973 du 04/05/2017,  partie 2


que c'est dans ces conditions qu'après s'être enquis de trouver des investisseurs intéressés à participer à l'opération en qualité d'associés de la société civile immobilière, dénommée Thémis Acacias Valenciennes, et avoir obtenu l'accord de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe pour le financement de l'opération, M. X..., au travers d'une société Les Acacias créée en janvier 2008 dont il était co-gérant aux côtés d'une dénommée Olynik, a acquis, moyennant un prix de 2 100 000 euros financé par un crédit consenti par la banque Palatine, l'ensemble immobilier en cause lequel a été aussitôt revendu moyennant le prix de 2 900 000 euros à la S.C.I. Foncière Thémis Acacias Valenciennes, créée pour les besoins de l'opération le 6 mars 2008, société que M. X... dirigeait via la société Thémis gestion privée au sein de laquelle il exerçait sa profession de conseil en gestion de patrimoine, et dont le capital social était détenu à concurrence d'une part par M. X... lui-même et de 999 parts par la S.C.I. Foncière de la Verderie dont il était gérant associé indéfiniment responsable aux côtés de la société Actidom Invest dont il était lui-même le gérant associé unique ; que M. X..., qui dirigeait et contrôlait ainsi la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes à travers les sociétés Thémis gestion privée, Foncière de la Verderie et Actidom Invest, définit lui même dans ses écritures la profession de conseil en gestion de patrimoine comme la recherche pour des clients disposant d'actifs patrimoniaux « des solutions de placement les plus rentables, tout en maîtrisant les contraintes de risques aux fins de préserver le patrimoine investi » ; qu'il y reconnaît que le conseil en gestion de patrimoine est à ce titre amené à proposer des produits orientés vers l'immobilier à la faveur de dispositifs fiscaux et à ainsi mettre en relation ses clients avec des promoteurs immobiliers qui offrent la vente de biens ou droits immobiliers ; qu'il présentait donc à ce titre une expertise en matière de produits de défiscalisation, l'activité de la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes, dont la création était certes récente lors du concours litigieux, s'inscrivant ainsi dans la continuité de l'activité professionnelle de M. X... ;qu'il apparaît en outre qu'au moment de l'octroi du crédit litigieux, M. X... était :
 - gérant de la société Patine, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille depuis le 3 décembre 2007, dont l'activité exercée sous l'enseigne Valoterra était celle de marchand de biens ;
 - associé indéfiniment responsable de la société civile de construction-vente Leloir, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille depuis le 22 janvier 2008, dont l'activité consistait en l'acquisition de terrains pour édification d'immeubles, la vente en totalité ou par fractions des immeubles, société qu'il dirigeait au travers de la société Patine dont il était l'unique associé gérant ;
 - associé indéfiniment responsable, aux cotés notamment de la S.C.I. Financière des aubaines, de la société civile immobilière Foncière Thémis Roubaix Aubaines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille depuis le 20 décembre 2006, dont l'activité consistait en l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, société qu'il dirigeait via la société Thémis gestion privée dont il était l'unique associé gérant ;
 - associé indéfiniment responsable de la société civile immobilière Financière des aubaines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille depuis le 27 octobre 2006, dont l'activité consistait en l'administration et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, société qu'il dirigeait via la société Thémis gestion privée dont il était l'unique associé gérant ;
 - gérant associé indéfiniment responsable, via la société Thémis conseil dont il était le représentant permanent, de la S.C.I. Foncière Thémis Domont immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille depuis le 1er février 2007, dont l'activité consistait en l'acquisition, la gestion et la location d'immeubles et au sein de laquelle il avait des intérêts via la société civile Foncière de la Verderie ;
 - gérant, associé indéfiniment responsable aux côtés de la société Actidom Invest dont il était par ailleurs le gérant associé unique, de la société civile Foncière de la Verderie immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille depuis le 13 octobre 2006, dont l'activité consistait en l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ;
 - gérant de la société civile de portefeuille ADI-Invest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille depuis le 26 novembre 2001, dont l'activité consistait dans la prise de participations dans la société anonyme Adiligo, mise en liquidation judiciaire le 11 mars 2003 ;
 - gérant de la société Foncière du Parc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille depuis le 13 février 2007 dont l'activité consistait en l'acquisition, la gestion et la location d'immeubles propres exclusivement ;