Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.740 du 04/04/2019,  partie 3



 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que devant la cour nationale de l'incapacité, M. B... produisait aux débats des certificats médicaux des 8 octobre 2011, 2 décembre 2011, 26 janvier 2013 et 13 septembre 2014, tous portant le cachet de la juridiction ou étant visés par celle-ci dans sa décision ; qu'en déboutant M. B... de sa demande de majoration de pension au titre de l'aide d'une tierce personne, au motif que son état de santé ne justifiait pas une telle majoration, sans examiner, même succinctement, ces certificats médicaux, la nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 455 du code de procédure civile.