Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.154 du 11/09/2019,  partie 3


que dès lors, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QUE M. Q... produisait des attestations de salariés travaillant à ses côtés, notamment celle de Mme T... relatant l'événement du 17 septembre 2010 et déclarant être « amenée à travailler régulièrement avec M. Q... » sans « jamais [être] confrontée à des difficultés relationnelles ou de management avec lui », l'attestation de M. P... relatant notamment un fait déterminant qui s'est produit le 10 juin 2010 ou encore l'attestation de Mme K... qui a travaillé à la direction des activités sociales en qualité de chargée des relations extérieures jusqu'après le licenciement de M. Q..., relatant ses qualités « d'écoute attentive et compréhensive » et son « sens de l'humain », laissant une « grande autonomie de fonctionnement» à ses collaborateurs ; qu'en écartant toutes les attestations produites par M. Q... soutenant « qu'elles évoquent une période de deux ans entre 1998 et 2000, c'est-à-dire avant qu'il ne devienne directeur et près de 10 ans avant les faits qui lui sont reprochés », la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.