décision 15-18.659 du 12/10/2016,  partie 6


qu'en retenant l'existence d'un préjudice certain subi par la banque dès lors que l'action dont elle disposerait contre un tiers serait consécutive à la situation dommageable née de la faute du notaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. les conclusions d'appel de M. V..., p. 10, spé. al. 6 et s.), si la banque avait perdu toute possibilité d'obtenir, en tout ou en partie, le règlement de sa créance en exécution des engagements de caution également souscrits dans l'acte exécutoire de prêt par les autres associés de la SCI des Francs Bourgeois, afin d'en garantir le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.