Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.572 du 10/10/2019,  partie 3


que le syndicat des copropriétaires n'apporte pas de contradiction sérieuse à cette allégation ; qu'en toute hypothèse, les services de secours peuvent pénétrer sur la voie de passage dont la largeur n'a pas été modifiée, sous réserve que la haie implantée par la SAS Farmer soit entretenue, ce qui est le cas ; que la jardinière a été retirée et que comme l'a fait remarquer l'appelante, la réglementation du stationnement à l'extérieur de la propriété ne dépend pas d'elle ; que le rayon de giration sur lequel un avisa été donné par M. T... est extérieur à la résidence et que la haie litigieuse est sans incidence sur celui-ci ; qu'il résulte de tout ce qui précède, que la servitude de passage est maintenue dans son assiette et que son usage n'en est pas diminué ni plus incommode ; que par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes relatives à la destruction de la haie végétale et du grillage la longeant étant précisé qu'il incombera au propriétaire du lot n° 2 de laisser les ouvertures pratiquées afin de maintenir l'assiette de la servitude et de tailler régulièrement la haie afin qu'elle n'empiète pas sur la voie bitumée ; que le syndicat des copropriétaires est également débouté de sa demande de remise en l'état antérieur du gazon, et du chemin ; que sur la demande de remise en état du portail et des grilles, il ne résulte pas de la faculté dont disposait le lot n°1 d'installer à ses frais une grille clôturant le passage, en bordure de la rue de [...], l'impossibilité pour le lot n° 2 de procéder à une telle installation puisqu'il s'agit de sa parcelle ; que le portail installé, respecte les prescriptions de la convention de servitude, à savoir qu'il présente une ouverture de 4 mètres et qu'un portillon a été implanté de chaque côté de celui-ci ; que les travaux de remplacement du portail ont fait l'objet d'une déclaration à la mairie de Neuilly, qui ne s'y est pas opposée ; que le portail s'ouvre désormais sur toute sa largeur depuis le retrait de la jardinière qui constituait un obstacle ; que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que ce nouveau portail porte atteinte à l'exercice de la servitude ; que l'accord du syndicat des copropriétaires n'était pas nécessaire ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dépose du portail et des grilles installés par la SAS Farmer et de remise en état du portail et des grilles dans leur état antérieur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant du remplacement de la clôture le long de la rue de [...], si la convention de servitude prévoit que le ou les propriétaires du lot n° 1 auront la faculté d'installer une grille clôturant ledit passage en bordure de la rue de [...] à condition d'y placer un portail central présentant une ouverture de 4 mètres au minimum ainsi qu'un portillon de chaque côté de ce portail, cette convention n'interdit nullement aux propriétaires du lot n° 2 de remplacer cette clôture en application de l'article 647 du code civil ce sans en avertir le syndicat des copropriétaires à condition que cette clôture ne rende pas plus incommode l'exercice de la servitude de passage et respecte les prescriptions posées par la convention de servitude, ce qui est le cas en l'espèce, le portail central ayant une largeur de 4 mètres et étant entourée de deux portillons ; qu'aussi le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le remplacement du portail auquel a procédé la société Farmer porte atteinte au droit de passage ou rend moins commode l'exercice de cette servitude ;
 
 1/ ALORS QUE l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue ; qu'en jugeant, après avoir pourtant relevé que l'assiette de la servitude de passage conventionnelle litigieuse était constituée d'une voie bitumée et d'espaces verts bordant l'immeuble appartenant à la société Farmer (arrêt, p. 10 § 3), que le syndicat des copropriétaires du fonds dominant manquait à établir que le passage devait se faire sur la partie espaces verts qui avait fait l'objet d'un réaménagement par la société Farmer, propriétaire du fonds servant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE si une servitude a été établie par un titre, c'est ce dernier qui en trace les limites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'assiette de la servitude de passage conventionnelle était constituée d'une voie bitumée et d'espaces verts bordant l'immeuble appartenant à la société Farmer (arrêt, p. 10 § 3) ;