Cour d'appel de Rennes
RT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.960 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
 
 M. [E] [D], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° U 21-16.960 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (recours tutelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [H] [D], domiciliée centre [9], [Adresse 12] (Belgique), décédée en cours d'instance
 
 2°/ à [C] [X], épouse [D], ayant été domiciliée [Adresse 6],
 
 3°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ à Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 3],
 
 5°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 6°/ à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 5],
 
 7°/ à M. [A] [D], domicilié [Adresse 6],
 
 8°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) des Côtes d'Armor, dont le siège est [Adresse 4],
 
 9°/ à l'association Atinord, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire, [Adresse 7],
 
 10°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 11],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [E] [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [P] [D] et de l'association Atinord, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] [D] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [E] [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] [D] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé l'ordonnance en date du 21 février 2020 du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ayant rejeté la requête présentée le 17 février 2020 par M. [E] [D] ;
 
 ALORS QUE, même dans le cadre d'une procédure orale, et même s'il n'est à cet effet soumis à aucune règle de forme spécifique, le juge est tenu d'exposer, même succinctement, les moyens et prétentions des parties ; qu'en omettant purement et simplement d'exposer sous quelque forme que ce soit les moyens et prétentions soutenus à l'audience, fut-ce en se référant à un écrit, par M. [E] [D], comparant, à l'appui de l'appel qu'il a interjeté de l'ordonnance du 21 février 2020 ayant rejeté sa requête visant à clôturer le contrat d'assurance vie de sa mère, Mme [C] [D], qu'il représentait dans le cadre d'un mandat de protection future, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] [D] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement en date du 25 juin 2020 du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ayant révoqué le mandat de protection future mis en oeuvre le 11 octobre 2019 et déchargé M. [E] [D] de ses fonctions et placé Mme [C] [X] épouse [D] sous tutelle aux biens et à la personne pour cinq années en désignant l'UDAF pour tuteur ;
 
 ALORS QUE, même dans le cadre d'une procédure orale, et même s'il n'est à cet effet soumis à aucune règle de forme spécifique, le juge est tenu d'exposer, même succinctement, les moyens et prétentions des parties ;