Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.383 du 09/06/2022,  partie 4



 18. En application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt déboutant, par confirmation du jugement, les sociétés PSTM, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leurs appels en garantie à l'encontre des sociétés Alpha et [N], entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant, par confirmation du jugement, sans objet l'appel en garantie de la société Alpha à l'encontre de la société [N] et déboutant la première de ses demandes à l'encontre de la seconde, condamnant, par confirmation du jugement, les sociétés PSTM, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à la société Alpha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnant les sociétés PSTM, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer une indemnité supplémentaire de 5 000 euros à la société Alpha au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déboute les sociétés Provence Services Trading & Moving, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leurs appels en garantie à l'encontre des sociétés Alpha Logistics Services et [N] EA Limited, dit sans objet l'appel en garantie de la société Alpha Logistics Services à l'encontre de la société [N] EA Limited et déboute la première de ses demandes à l'encontre de la seconde, condamne les sociétés Provence Services Trading & Moving, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la société Alpha Logistics Services la somme de 3 000 euros, et en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Provence Services Trading & Moving, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens une indemnité de 5 000 euros à la société kenyane Alpha Logistics Services, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Met hors de cause les sociétés Ortec services industrie, XL Insurance Company SE et AIG Europe ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne les sociétés Alpha Logistics Services et [N] EA Ltd aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Provence Services Trading et Moving.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, 
 
 D'AVOIR condamné la société Provence Services T & M, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles venant toutes deux aux droits de Covea Fleet à payer à la société Axa Corporate Solutions assurance et la société AIG Europe Ltd. la somme de 174 491,09 euros au titre du sinistre et la somme de 11 153,13 euros au titre des frais d'expertise, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et la société Ortec services industries la somme de 2 000 euros au titre de la franchise avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts au même taux, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la société Provence services, cette dernière, mandatée par la société Ortecpour transporter la grue de [C] à Douala par voies terrestre puis maritime, a choisi de faire exécuter sa mission par un tiers c'est-à-dire la société Alpha, laquelle l'en a facturée le 24 octobre 2013 ; que la même a ainsi librement sélectionné son sous-traitant, et a conclu directement avec lui un contrat de transport, ce qui lui attribue la qualité de commissionnaire de transport vis-à-vis de la société Ortec son donneur d'ordre ;
 () ;
 que la circonstance que l'accident du 14 décembre 2013 soit survenu alors que la grue transportée était entre les mains officiellement de la société [N], en réalité semble-t-il celles de la société MS Hajinur, ne suffît pas à exonérer de toute responsabilité la société Provence services, laquelle est responsable des fautes de ses substituées ;