Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-86.552 du 19/03/2013,  partie 3



 " 2) alors que, selon la loi pénale de fond plus douce, n° 2011-893 du 11 juillet 2011, réformant l'incrimination de prêt illicite de main-d'oeuvre dans un but lucratif prévue à l'article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales y afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; qu'il ne résulte pas des constatations et énonciations de l'arrêt que le prix forfaitaire de 330 euros HT par tonne d'armature soudée ou posée, portait sur des sommes supérieures au montant des salaires versés aux salariés, auxquels s'ajoutaient les charges sociales ainsi que les frais professionnels versés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; qu'en statuant au regard des dispositions anciennes sans faire application de la loi nouvelle d'application immédiate, excluant toute incrimination dans cette nouvelle hypothèse, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 112-1 du code pénal " ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris qui avait retenu qu'en ayant recours à une main-d'oeuvre pour travailler, avec du matériel fourni par la société Armatures services et sous les ordres de son personnel d'encadrement, à des postes qui auraient dû être occupés par des salariés de ladite société, M. X..., qui avait éludé le paiement de charges sociales, avait pris part à une opération illicite de prêt de main-d'oeuvre dont le caractère lucratif était ainsi avéré, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, les juges du fond ont justifié leur décision au regard des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail, qui prohibe, hors les exceptions prévues par ce texte, les opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt exclusif de main-d'oeuvre ;
 D'où il suit que le moyen, qui se prévaut vainement des dispositions, non applicables en l'espèce, du dernier alinéa dudit article, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2011, ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi.
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;