Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.847 du 19/04/2023,  partie 2


qu'ainsi, la mention portée sur l'assignation du 1er juillet 2013 avait maintenu l'effet interruptif attaché à l'assignation précédente du 13 mai 2013, concernant le délai biennal d'exercice de l'action en garantie des vices cachés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1648, 2241 et 2243 du code civil. »
 
 5. La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors « que ce n'est que lorsque le demandeur se désiste purement et simplement de sa demande en justice que celle-ci ne produit aucun effet interruptif de prescription ; que la demande en justice conserve en revanche son effet interruptif lorsque le demandeur, bien qu'il s'en soit désisté, manifeste son intention de reprendre la même action ultérieurement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Generali expliquait qu'après avoir fait délivrer à la société MTM une première assignation en date du 13 mai 2013, tendant à l'engagement de sa responsabilité sur le fondement des vices cachés, les sociétés Robur et Generali avaient été contraintes de lui en faire délivrer une seconde tendant aux mêmes fins, le 1er juillet 2013, dans la mesure où le greffe du tribunal de commerce de Lyon leur avait retourné leur assignation initiale aux motifs que l'audience pour laquelle elle avait été délivrée ne se tiendrait pas au regard des vacations ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer l'action des sociétés Robur et Generali irrecevable comme prescrite, qu'en l'état de l'annulation expressément mentionnée dans le formulaire de demande de signification d'une assignation, délivré à l'autorité centrale étrangère le 1er juillet 2013 par l'huissier de justice mandaté par la société Robur, l'assignation du 13 mai 2013 n'avait pu produire l'effet interruptif de prescription prévu à l'article 2241 du code civil, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'assignation du 1er juillet 2013 ne tendait pas aux mêmes fins que celle du 13 mai 2013, de sorte que les sociétés Robur et Generali ne s'en étaient pas purement et simplement désistées mais avaient au contraire manifesté leur intention de reprendre la même action ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles 397 et 398 du code de procédure civile et l'article 1648 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité des moyens
 
 6. La société MTM conteste la recevabilité des moyens comme étant nouveaux et mélangés de fait et de droit.
 
 7. Ces moyens sont cependant expressément formulés dans les conclusions des sociétés Robur et Generali devant la cour d'appel. Ils sont donc recevables.
 
 Bien-fondé des moyens
 
 Vu l'article 2241 du code civil :
 
 8. Selon ce texte, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion même lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
 
 9. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés, l'arrêt, après avoir constaté que la société Robur avait assigné la société MTM devant le tribunal de commerce par un acte du 13 mai 2013 en vue d'une audience devant se tenir le 30 juillet 2013 à 14 heures et, qu'informée par le greffe du tribunal de commerce que l'horaire mentionné pour l'audience était inexact, elle avait délivré le 1er juillet 2013 une nouvelle assignation dont la demande de signification portait la mention « reprenant et annulant en tant que de besoin le précédent envoi du 13/05/2013 », en a déduit qu'en l'état de l'annulation expressément mentionnée dans ce dernier acte, l'assignation du 13 mai 2013 n'avait pas pu produire l'effet interruptif de prescription prévu à l'article 2241 du code civil.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'erreur affectant la date d'audience mentionnée par une assignation constitue un vice de forme qui ne fait pas disparaître l'effet interruptif de prescription de cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés, en ce qu'il condamne les sociétés Robur et Generali aux dépens, et en ce qu'il les condamne à payer à la société Master Textile Mills Ltd la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Master Textile Mills Ltd aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Master Textile Mills Ltd et la condamne à payer aux sociétés Robur et Generali chacune la somme de 3 000 euros ;