Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.527 du 22/05/2019,  partie 3


Les relevés de situation annuels au 31 décembre 2017 adressés par UAF PATRIMOINE et ORADEA VIE montrent pour le contrat UAF patrimoine, une contrevaleur totale de 61 706,73 euros soit une perte nette de 993,27 euros du capital en l'espace de 4 mois et pour le contrat ORADEA VIE une contre valeur de 90 941,05 euros au lieu des 95 250 euros nets places, soit une perte nette du capital en l'espace de 3 mois de 4 308, 95 euros, ce alors qu'aucun rachat n'avait été effectué ce qui représenterait sur une année la somme de 20 215,53 euros. Cette baisse s'est accentuée au cours de l'année 2008 puisque la perte de capital pour le contrat UAF PATRIMOINE a été de 15 384,65 euros et pour le contrat ORADEA VIE de 28 315,28 euros. Dès lors c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le dommage lié à l'insuffisance de rendement des placements sur les assurances-vie, liée à la perte de capital était connu des époux G... dès le 31 décembre 2007 et qu'en application de l'article 2224 du Code civil, l'action en responsabilité contractuelle engagée par eux et la SCI RIVAG à l'encontre de la société LORMANN était prescrite. ».
 
 Alors, en premier lieu, que pour refuser de considérer que le devoir de conseil et de mise en garde de la société LORMAN GESTION portait sur un montage d'ensemble décliné en plusieurs opérations de restructuration du patrimoine et d'investissement, la cour d'appel retient que « l'emprunt souscrit n'est pas adossé aux contrats d'assurance-vie et qu'il s'agit d'opérations distinctes » ; qu'à la supposer établie, l'absence de destination des fruits des assurances-vie au remboursement du prêt ne retire rien au devoir, qui pesait sur la société LORMAN GESTION, de considérer la situation d'ensemble de ses clients non avertis à chaque étape de la gestion patrimoniale qu'elle leur conseillait ; qu'en statuant par des motifs impropres à écarter la responsabilité de la société LORMAN GESTION à l'égard de l'ensemble du montage conseillé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Alors, en second lieu, que pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité des époux G... et de la SCI RIVAG, l'arrêt retient, s'agissant du prêt immobilier, qu'elle a commencé à se prescrire « lors du premier appel de fonds en août 2008 » ; qu'en statuant ainsi alors que le manquement au devoir de conseil et de mise en garde ne se révèle à un emprunteur non averti, dans le cadre d'un ensemble d'opérations complexes de restructuration du patrimoine et d'investissement, qu'à la date des premières difficultés de remboursement, qui étaient intervenues en février 2013, la cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil ;
 
 Alors, en troisième lieu, que pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité des époux G... et de la SCI RIVAG, l'arrêt retient, s'agissant des contrats d'assurance-vie, qu'elle a commencé à se prescrire à la date des premiers relevés de situation, en décembre 2007 ; qu'en statuant ainsi alors que le manquement au devoir de conseil et de mise en garde ne se révèle à un emprunteur non averti, dans le cadre d'un ensemble d'opérations complexes de restructuration du patrimoine et d'investissement, qu'à la date des premières difficultés de remboursement, qui étaient intervenues en février 2013, la cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil.