décision 17-81.096 du 21/11/2018,  partie 9


qu'en entendant M. K... après lui avoir fait prêter serment, lorsque celui-ci était bénéficiaire d'une procuration l'habilitant à représenter la FDJ devant toute juridiction et qu'elle constatait qu'il avait produit des pièces au nom de cette dernière au cours de l'instruction, la cour d'appel a violé l'article 422 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 422, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a refusé de donner acte au demandeur de ce que M. K... avait accepté de prêter le serment des témoins alors qu'il était titulaire d'une procuration du 1er juin 2012 l'habilitant à représenter la FDJ, partie civile ;
 
 "aux motifs qu'"un "donner acte" est dépourvu de tout effet juridique.Il n'y a dès lors pas lieu de donner aux quinze prévenus comparants ou représenté, des conditions dans lesquelles M. Philippe K... témoin a prêté serment devant la cour, ces conditions étant précisées dans la note d'audience" ;
 
 "1°) alors que le juge correctionnel est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant lui ; qu'en l'espèce, la défense a déposé des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que M. K... était titulaire d'une procuration l'habilitant à représenter la FDJ, partie civile, devant toutes les juridictions mais qu'il avait néanmoins accepté de prêter serment avant sa déposition ; qu'en refusant de se prononcer sur la réalité des faits allégués par la défense, la cour d'appel, qui s'est ainsi abstenue de répondre aux conclusions dont elle était saisie, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge répressif est tenu de donner acte des faits précis, survenus à l'audience, constatés à cette occasion et susceptibles de porter atteinte aux droits des parties ; qu'en affirmant, pour refuser de faire droit à la demande de donné acte régulièrement formée par la défense, qu'"un "donner acte" [était] dépourvu de tout effet juridique", lorsque les faits allégués par la défense étaient susceptibles de caractériser une violation de l'article 422 du code de procédure pénale en méconnaissance des droits de la défense, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs erronés, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 422, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a entendu M. K..., représentant de la FDJ, partie civile, après lui avoir fait prêter serment ;
 
 "alors que la personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin ; qu'en entendant M. K... après lui avoir fait prêter serment, lorsque celui-ci était bénéficiaire d'une procuration l'habilitant à représenter la FDJ devant toute juridiction et qu'elle constatait qu'il avait produit des pièces au nom de cette dernière au cours de l'instruction, la cour d'appel a violé l'article 422 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 422, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a refusé de donner acte à l'exposant de ce que M. K... avait accepté de prêter le serment des témoins alors qu'il était titulaire d'une procuration du 1er juin 2012 l'habilitant à représenter la FDJ, partie civile ;
 
 "aux motifs qu'un donner acte est dépourvu de tout effet juridique ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de donner aux quinze prévenus comparants ou représenté, des conditions dans lesquelles M. Philippe K... témoin a prêté serment devant la cour, ces conditions étant précisées dans la note d'audience" ;
 
 "1°) alors que le juge correctionnel est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant lui ; qu'en l'espèce, la défense a déposé des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que M. K... était titulaire d'une procuration l'habilitant à représenter la FDJ, partie civile, devant toutes les juridictions mais qu'il avait néanmoins accepté de prêter serment avant sa déposition ; qu'en refusant de se prononcer sur la réalité des faits allégués par la défense, la cour d'appel, qui s'est ainsi abstenue de répondre aux conclusions dont elle était saisie, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge répressif est tenu de donner acte des faits précis, survenus à l'audience, constatés à cette occasion et susceptibles de porter atteinte aux droits des parties ;