Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.648 du 12/03/2020,  partie 2



 7. Le jugement de relaxe étant sans incidence à cet égard, la cour d'appel qui a constaté l'établissement d'un procès-verbal pour travail dissimulé en date du 2 août 2012, adressé au procureur de la République, en a exactement déduit que la mise en demeure pouvait porter sur la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait le même grief alors « qu'en déclarant bien fondé le redressement opéré par l'URSSAF au titre du travail dissimulé de M. J... sur la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 cependant qu'elle constatait que Messieurs A... et C... P... avaient été relaxés du chef d'exécution de travail dissimulé pour M. J... le 6 juin 2012, tous deux en qualité d'employeurs, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 janvier 2014 statuant sur le fond de l'action publique, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 10. Pour valider la contrainte, l'arrêt, après avoir relevé que par jugement correctionnel du 29 janvier 2014, MM. A... et C... P..., co-gérants de la société, avaient été relaxés des fins de la poursuite pour travail dissimulé s'agissant de M. J..., et déclarés coupables du même chef s'agissant de M. O..., retient que la motivation stéréotypée de cette décision ne permet pas de déterminer les motifs précis ayant conduit au prononcé de la relaxe et qu'en conséquence, seule doit être considérée définitivement établie leur culpabilité pour le travail de M. O....
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les dirigeants de la société avaient été relaxés du chef de travail dissimulé pour l'un des deux salariés par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare bien fondé le redressement opéré au titre du travail dissimulé de M. O... sur la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012, l'arrêt rendu le 22 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. 
 
 Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Ile-de-France et la condamne à payer à la société Le Pactole la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la vSCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Le Pactole.
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel a déclaré bien fondé le redressement opéré par l'URSSAF de Paris au titre du travail dissimulé de M. O... et M. J... sur la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012, a validé la contrainte délivrée le 4 janvier 2013 et signifiée le 16 janvier 2013, sauf à en ramener le montant à 16 942 € pour les cotisations et à 3 257 € pour les majorations de retard provisoires pour la période du 1er janvier 2008 au 3 juin 2012 et a débouté la société Le Pactole de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres, sur l'étendue de la période redressée, que l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi  , délai porté à 5 ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal. La mise en demeure adressée consécutivement au contrôle inopiné effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le 27 novembre 2012, pouvait donc porter sur l'année 2012 en cours et les cinq années précédentes, soit 2011, 2010, 2009, 2008 et 2007, sous réserve de constatation d'une infraction de travail illégal.