Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.007 du 28/11/2018,  partie 4



 QU'en expliquant cette différence par le maintien des « avantages acquis » par les fonctionnaires avant la généralisation, en 1995 de ce complément indemnitaire à l'ensemble du personnel, la société La Poste contredit le plan de convergence progressive qu'elle a mis en place pour combler l'écart existant ;
 
 QUE le complément poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise du poste, seuls ces critères doivent être pris en considération ; que l'ancienneté et l'expérience professionnelle ne caractérisent pas en elles-mêmes une plus grande maîtrise du poste ; que l'employeur n'est dès lors pas fondé à justifier une différence de rémunération au titre de ce complément poste, entre un fonctionnaire et un agent de droit privé de même niveau exerçant les mêmes fonctions, par leur ancienneté et/ou par leur historique de carrière distinct au motif qu'elles entraîneraient de facto une plus grande maîtrise du poste ; que la société La Poste ne fournit aucun élément permettant de justifier in concreto de la plus grande maîtrise alléguée du poste par les fonctionnaires auxquels la salariée se compare ;
 
 QUE la différence de traitement n'étant justifiée par aucune raison objective pertinente, le principe « à travail égal salaire égal » a été méconnu ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit à la demande de rappel de Mme Y..., dont le montant est justifié par les attestations et les bulletins de paie produits; qu'il convient en conséquence de condamner la société La Poste à payer à Mme Y... la somme de 3 492,02 euros que celle-ci revendique à titre de rappel de complément Poste ;
 
 QUE ce rappel de salaire ayant été calculé sur une période de douze mois sur douze, inclut la période des congés payés ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de congés payés afférents (...)" ;
 
 ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, La Poste avait rappelé, dans ses écritures, qu'un accord collectif conclu à La Poste le février 2015 a supprimé le complément Poste et lui a substitué une double allocation comprenant d'une part, un complément de rémunération et, d'autre part, pour certains agents bénéficiant, à sa date, d'un complément Poste plus élevé que ce complément de rémunération, une "indemnité de carrière antérieure personnelle" destinée à permettre (article II-1) "le maintien, à titre personnel, du montant du complément Poste acquis avant la date de mise en oeuvre du présent accord", et dont il est précisé qu'elle " est héritée notamment de la perte antérieure de dispositifs de primes et indemnités" ; qu'en accueillant cependant la demande en rappel de complément Poste des demandeurs sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cet accord n'avait pas à la fois validé pour le passé et pérennisé pour l'avenir les différences de traitement existantes dans l'attribution du complément Poste, dont les partenaires sociaux ont ainsi reconnu qu'elles étaient non seulement fondées mais justifiées par la compensation de la perte des primes et indemnités antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Poste à verser à Mme Y... la somme réclamée de 3 492,02 € à titre de rappel de complément Poste pour la période du 1er mai 2008 au 30 juin 2015, assortie des intérêts au taux légal, et une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de la Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel ; que selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose désormais de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le complément poste perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ;
 
 QUE La Poste s'est engagée, aux termes de l'accord salarial de 2001 à combler d'ici 2003 l'écart existant entre les compléments poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 et ceux perçus par les fonctionnaires de même niveau ;