Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.933 du 29/03/2023,  partie 2


qu'elle a retenu encore que la lettre de voiture précise que l'expéditeur est la société Toshiba, le destinataire - mais également transporteur - étant la société Distritec, ce qui permet d'établir que le premier contrat de transport prend fin à la livraison chez le destinataire Distritec et qu'il n'est donc pas possible de soutenir que les opérations ultérieures de manutention de tri, de stockage sur le site de [Localité 6] constituent une modalité d'exécution du contrat de transport, ces opérations constituant des étapes postérieures au premier contrat de transport et antérieures au second contrat entre celle-ci et le client final ; qu'elle en a déduit que les prestations de la société Distritec incluaient ainsi, outre les deux opérations de transport de nombreuses autres prestations, les contrats de transport n'étant que des sous-ensembles d'une opération beaucoup plus conséquente comprenant ces prestations logistiques, de sorte qu'il convient de retenir que les deux contrats de transport ne sont que les accessoires du contrat principal de prestation de service ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la société Distritec avait reçu pour mission l'acheminement des matériels vendus par la société Toshiba à ses clients, ses autres prestations, dont notamment leur entreposage et leur tri, sur les différents sites du transporteur, avant leur livraison aux clients de l'expéditeur, ne pouvant en être que l'accessoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 8. Selon le deuxième, le voiturier est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise jusqu'à sa livraison, laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.
 
 9. Selon le troisième, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Ce délai est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
 
 10. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L. 133-6 précité, déclarer en conséquence recevable l'action des sociétés Mitsui et Nipponkoa et condamner les sociétés Distritec et Helvetia à leur payer une certaine somme, l'arrêt retient que les prestations de la société Distritec incluaient, outre les opérations de transport, de nombreuses autres prestations de manutention, stockage, tri, livraison, mise en service et formation, les contrats de transport n'étant finalement que des sous-ensembles d'une opération beaucoup plus conséquente comprenant ces prestations logistiques, de sorte qu'il convient de retenir que les contrats de transport ne sont que les accessoires du contrat principal de prestation de service. Il en déduit que, le contrat principal étant un contrat de prestations de services soumis à la prescription quinquennale, l'action est recevable dès lors qu'elle a été engagée en novembre 2014, soit moins de 5 années après la survenance du dommage en juillet 2013. 
 
 11. En statuant ainsi, tout en retenant que la société Distritec prenait livraison des matériels à l'entrepôt de la société Toshiba afin de les acheminer sur sa plate-forme de transit située à Lognes, avant de les réexpédier quelques jours plus tard vers le client final pour livraison, mise en service et formation des utilisateurs, la société Distritec se chargeant également des éventuels retours, ce dont il s'évinçait que l'objet principal du contrat était l'acheminement des marchandises, les prestations de manutention, stockage ou tri n'étant qu'accessoires et destinées à permettre l'exécution de l'obligation principale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal et le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Distritec fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par les sociétés Mitsui et Nipponkoa et en conséquence de la condamner, in solidum avec la société Helvetia à hauteur de la somme de 50 000 euros, à payer aux sociétés Mitsui et Nipponkoa la somme de 134 378,86 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 novembre 2014, et capitalisation des intérêts, alors « que, sauf volonté contraire des parties, le contrat de transport s'achève par le déchargement du matériel au bénéfice du destinataire ;