Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.900 du 20/02/2019,  partie 3


que force est de constater que cette liste et ces photos de 2003 ne sont pas versées au débat, ni les courriers de réclamation et n'ont pas non plus été envoyées par Mme N... en 2005 au soutien de sa demande, cependant qu'elle était déjà en litige judiciaire avec les cessionnaires sur le prix de la cession ; que cette seule attestation de M. Y..., produite plus de 10 ans après les cessions, est cependant insuffisante à établir la preuve d'une réserve de propriété sur ses meubles, même implicite, par Mme N... au jour de la signature des actes de cession le 31 janvier 2003, date à laquelle le tribunal doit se placer, les parties ayant pu finalement intégrer le mobilier dans la transmission du Château Lamothe comme faisant partie intégrante de celui-ci (comme les aménagements de jardin, les meubles de la chapelle notamment en qualité d'immeuble par destination) dans un contexte difficile de cession en urgence en raison de poursuites pénales visant Mme N... ; qu'il s'ensuit que la revendication mobilière de Mme N... doit être rejetée

ALORS QUE seul le possesseur de bonne foi peut se prévaloir de la présomption selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre » ; que si la bonne foi est elle-même présumée jusqu'à preuve du contraire, un simple doute du possesseur sur son droit de propriété suffit en la matière à le constituer de mauvaise foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (cf. notamment les dernières conclusions d'appel de Mme M... veuve N... p. 8 in medio et p. 9 ; v. aussi, mêmes écritures, p. 14), si M. S... et la société BFI avaient pu légitimement croire en la transmission à leur profit du mobilier de style litigieux à l'occasion de la cession des titres sociaux des sociétés (SA et SCI) Château Lamothe, nonobstant la circonstance qu'en dépit de sa très grande valeur, ce mobilier n'était pas mentionné, à la différence des autres actifs sociaux, dans les bilans des entités cédées, sachant qu'une réponse négative suffisait à établir leur mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code civil.