Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.076 du 24/03/2015,  partie 4


qu'en imputant à faute à la BPBFC d'avoir rompu une autorisation de découvert dont elle constatait elle-même qu'elle était à durée déterminée pour avoir été « mise en place du 20 février 2008 au 20 août 2009 » (arrêt, p. 3, § 8), sans rechercher si le délai séparant d'une part, la notification de la rupture, et d'autre part le retrait effectif des moyens de paiement dont elle observait qu'ils étaient intervenus respectivement le 28 novembre et à la mi décembre 2008 n'était pas suffisant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT ET DE TROISIEME PART QUE la banque peut réduire ou interrompre un crédit sans préavis lorsque le bénéficiaire se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ; que le juge doit donc se placer, pour apprécier l'existence d'une telle situation, au jour de la rupture du crédit ; qu'en se fondant, pour considérer que la BPBFC avait commis une faute en rompant sans préavis, le 24 novembre 2008, le crédit alloué à l'EURL X..., sur le fait que le 31 décembre 2008, cette société avait ramené le solde débiteur de son compte bancaire à un montant inférieur au découvert autorisé, la Cour d'appel, qui s'est placée à une date postérieure à la rupture du crédit, a violé l'article L. 312-12 du Code monétaire et financier ; 
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la rupture brutale de crédit se résout par l'allocation à la victime de dommages-intérêts, mais ne prive pas la banque de la possibilité de réclamer au débiteur et/ ou à la caution le remboursement des sommes dues ; qu'en jugeant que, du fait de la rupture prétendument abusive par la BPBFC des concours accordés à l'EURL X..., la banque devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes en remboursement, par la caution, des crédits qu'elle avait consentis, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 312-12 du Code monétaire et financier ; 
 
 ALORS ENFIN QUE le seul préjudice que subit la caution du fait d'une rupture abusive par la banque des crédits consentis au débiteur, consiste dans la perte d'une chance de ne pas avoir été appelée, ou d'avoir été appelée pour un montant moindre ; qu'en revanche, seul le propriétaire du fonds de commerce peut demander à la banque réparation du préjudice consistant dans la perte de la valeur de son fonds, du fait de la rupture des crédits ; qu'au cas d'espèce, les crédits en cause avaient été consentis à la seule EURL X..., en sorte que seule cette dernière, non partie à l'instance, était fondée à réclamer réparation du préjudice consistant en la perte de la valeur du fonds, Madame X...
 Y... elle-même n'ayant aucun titre ni aucune qualité à demander réparation de ce préjudice qu'elle n'avait pas personnellement subi ; qu'en sorte que la cour d'appel, qui alloue à la caution, en réparation de son préjudice, une somme compensant la perte de valeur du fonds de commerce appartenant à l'EURL X..., a violé l'article 1147 du Code civil.