Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.112 du 15/06/2022,  partie 3



 - Condamner la SAS BIMEDIA FINANCE, la SAS BIMEDIA, la SAS SOCIÉTÉ DE RECHARGEMENT DÉMATÉRIALISÉ - SRD, la SARL COMEV HOLDINGS, la SAS SITAM, la SARL AL GROUPE, la SAS CLIPO, la SAS JBM2L, la Société Civile BIMFI, Mme [J] [X], épouse [T], la SAS OMNES CAPITAL, la SAS FCPI " OMNES CROISSANCE 4 ", la SAS FCPI " CACI PRIVATE INVESTORS ", chacune, à verser à la société [L] [Z] HOLDING et M. [D] [L] [Z] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 - Les condamner aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction est requise pour ceux le concernant au profit de société SEPTIME AVOCATS, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. "
 À la lecture de ce dispositif de conclusions, la cour ne peut que déclarer irrecevables les demandes de M. [Z] et de la société SPH en nullité du protocole du 10 juillet 2015 et en inopposabilité du rapport d'expertise. "
 
 1°) ALORS QU'en jugeant irrecevables les demandes en nullité du protocole du 10 juillet 2015 et en inopposabilité du rapport d'expertise déposé par le collège expertal le 5 février 2016 au motif que le dispositif des premières conclusions déposées par la société [L] [Z] Holding et M. [D] [L] [Z] ne les mentionnait pas, quand il était demandé à la cour d'appel dans les conclusions n° 1 de " dire et juger que le cabinet In Extenso audit ne pouvait être désigné en qualité de commissaire aux comptes de la société Bimédia, après avoir été au cours du même exercice désigné en qualité de commissaire aux apports, alors que la mission préalable de commissaire aux apports n'était pas révélée " et de " dire et juger que la dissimulation de cette nomination caractérise la fraude invoquée par les concluants " (pp. 23-24 des conclusions d'appel), et que, dans la discussion il était clair et sans qu'aucune interprétation ne soit rendue nécessaire par une quelconque obscurité des conclusions d'appel, que la fraude invoquée au dispositif était que " le protocole d'accord du 10 juillet 2015 a été négocié et formé de façon dolosive et doit donc être annulé " (p. 15 des conclusions d'appel), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société [L] [Z] Holding et de M. [D] [L] [Z] ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant irrecevables les demandes en nullité du protocole du 10 juillet 2015 et en inopposabilité du rapport d'expertise déposé par le collège expertal le 5 février 2016 au motif que le dispositif des premières conclusions déposées par la société [L] [Z] Holding et M. [D] [L] [Z] ne les mentionnait pas alors qu'il était demandé à la cour d'appel dans les conclusions n° 1 de " dire et juger que le cabinet In extenso audit ne pouvait être désigné en qualité de commissaire aux comptes de la société Bimédia, après avoir été au cours du même exercice désigné en qualité de commissaire aux apports, alors que la mission préalable de commissaire aux apports n'était pas révélée " et de " dire et juger que la dissimulation de cette nomination caractérise la fraude invoquée par les concluants " (pp. 23-24 des conclusions d'appel n° 1), quand le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, très subsidiairement, QU'en jugeant irrecevables les demandes en nullité du protocole du 10 juillet 2015 et en inopposabilité du rapport d'expertise déposé par le collège expertal le 5 février 2016 au motif que le dispositif des premières conclusions déposées par la société [L] [Z] Holding et M. [D] [L] [Z] ne les mentionnait pas, quand les prétentions contenues dans la discussion des premières conclusions déposées sont recevables si elles apparaissent dans le dispositif des conclusions récapitulatives soumises au juge, la cour d'appel a violé les articles 910-4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, encore plus subsidiairement, QU'en ne répondant pas au moyen opérant soulevé par la société [L] [Z] et M. [D] [L] [Z] qui faisaient valoir que les sociétés Omnes capital et les deux FCPI ne pouvaient soulever l'irrecevabilité des demandes relatives au protocole transactionnel du 10 juillet 2015 en ce que ce document ne les concernait pas (p. 15 des conclusions d'appel n° 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;