décision 17-13.576 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Jeanne X... épouse Y..., ayant été domiciliée [...]                                          , décédée le [...]       , aux droits de qui viennent :
 
 1°/ M. Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                       ,
 
 2°/ M. Gérard Y..., domicilié [...]                               ,
 
 3°/ Mme Maryvonne Y... épouse Z..., domiciliée [...]                                          ,
 
 tous trois agissant en qualité d'héritiers de Jeanne X... veuve Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Roger A...,
 
 2°/ à Mme Michelle C... épouse A...,
 
 domiciliés tous deux [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des consorts Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné les époux Y... à payer 4.671,16 € à Monsieur A... et Madame C... pour l'installation de chauffage central,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 «   la demande des époux Roger A... est fondée sur les articles 1604 et 1615 du code civil et qu'il y a lieu de rechercher si le bien acquis était conforme à ce qui avait été commandé ;
 Sur l'installation de chauffage :
   lors de l'acte de vente intervenu le 27 janvier 2012, après qu'une panne se fut produite depuis la signature du compromis, les époux Roger Y... s'étaient engagés à justifier du certificat de garantie au profit de l'acquéreur, ce certificat attestant de la conformité de l'installation aux normes en vigueur ;
 Que l'expert judiciaire a estimé que « la sécurité des biens et des personnes n'est pas garantie dans le temps avec l'installation telle qu'elle est à ce jour » ;
 Qu'il ne peut être considéré que les vendeurs ont livré une chose conforme aux conventions des parties puisque l'engagement selon lequel la chaudière, dont nul ne conteste la vétusté, devait respecter les règlements et normes en vigueur après l'intervention de nature à remédier à la panne, n'a pas été tenu ;
 Que l'argument selon lequel le certificat de garantie ne devrait porter, selon les époux Roger Y..., que sur le corps de chauffe et pas sur la chaudière elle-même, est inopérant puisque les conventions des parties prévoient la production du certificat de garantie concernant l'ensemble de l'installation elle-même, étant observé qu'il est évident que c'est de la chaudière que l'acquéreur était en droit d'exiger un fonctionnement satisfaisant et sûr, et non d'une partie de celle-ci seulement ;
   Que c'est à bon droit que le tribunal a prononcé comme il l'a fait sur l'obligation de délivrance ;
   cependant, que la déduction de la somme de 267,35 € correspondant à la participation volontaire des époux Roger A... au prix du corps de chauffe n'est pas justifiée puisque cette somme a été réglée par eux, de sorte que sa non inclusion dans l'indemnité à leur revenir aboutirait à la leur faire payer deux fois ;
   Qu'il y a lieu d'allouer aux époux Roger A... la somme qu'ils réclament, réformant le jugement sur ce point » ;
 
 1- ALORS QUE les juges du fond ont interdiction de dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ;