décision 16-28.615 du 21/06/2018,  partie 9


que dans ces conditions, compte tenu de ce qui précède, qu'il convient de rejeter la thèse de l'existence d'un co-emploi, et par voie de conséquence, de débouter (le salarié) de toutes ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un co-emploi et à voir constater la nullité de son licenciement du fait de l'absence de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde par la S.N.C.F. ; que toutes les demandes dirigées à l'égard de la S.N.C.F. seront donc rejetées; que la S.N.C.F. sera de ce fait mise hors de cause ;
 
 1° ALORS QUE hors existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale ; qu'en décidant que le fait qu'une partie des dirigeants de la société Seafrance aient bénéficié d'un détachement de la part de la SNCF, outre la présence en nombre d'autres dirigeants présentant un profil différent, ne constitue pas à lui seul la preuve de l'existence d'un co-emploi sans rechercher comme elle y était invitée, si la SNCF s'immisçait dans la nomination et la révocation des plus hauts dirigeants de la société Seafrance, tels que le président et le directeur général, qui pourtant étaient des salariés de la SNCF et partant dans les choix stratégiques de cette société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QU'en écartant toute immixtion de la SNCF dans la gestion commerciale de sa filiale et en retenant qu'aucune politique commerciale commune n'a véritablement vu le jour, sans répondre au moyen des salariés qui faisaient valoir, au visa d'une pièce soumise au débat contradictoire, que la SNCF dictait les processus achats et l'organisation sociale du service achats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS enfin QUE pour écarter toute immixtion, l'arrêt attaqué a retenu que certaines orientations prises par la SNCF lui ont été imposées par l'Etat en sa qualité d'actionnaire, sont en partie justifiées par les contraintes liées à la réglementation européenne et sont donc d'autant moins la marque d'une volonté d'immixtion dans la gestion de la société Seafrance ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand la SNCF a conclu que l'Etat n'est intervenu que pour permettre le financement des salariés d'une SCOP et qu'il s'évince des débats que la réglementation européenne n'a été une entrave qu'à l'aide financière de la filiale sans rapport avec les difficultés déjà stigmatisées par la Cour des comptes en 2009, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la SNCF à leur payer des dommages et intérêts réparant le préjudice lié à la perte de leur emploi et à les garantir de l'éventuelle condamnation de remboursement des sommes perçues via les AGS ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les prétendues fautes, [le salarié] qui n'articule aucun grief précis, ne démontre pas qu'en sa qualité de maison mère la SNCF aurait commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions lui incombant en tant qu'actionnaire ; que l'existence de négligences ou de légèretés blâmables n'est pas non plus établie par le salarié, qui s'en tient à des allégations, dans ce qui relevait du fonctionnement courant de la filiale avant le redressement judiciaire ; qu'il n'est pas non plus établi que la SNCF, qui a rempli son rôle d'actionnaire sans précipiter la chute de sa filiale ni retarder sa liquidation de manière inconséquente, ait commis des fautes postérieurement à l'ouverture de la procédure collective d'autant qu'elle s'est vu interdire d'aider substantiellement à la restructuration de sa filiale par décision de la Commission européenne du 24 octobre 2011 ;
 
 1° ALORS QUE les salariés avaient fait valoir que, dans son rapport 2009 relatif à la période 2004-2007, la Cour des comptes avait stigmatisé l'attentisme de la SNCF seul actionnaire de la société Seafrance ayant une responsabilité vis-à-vis de la stratégie de sa filiale, à l'origine d'un manque de visibilité de moyen terme pour cette dernière en sorte que dans un contexte très concurrentiel du marché transmanche et des enjeux sociaux et d'investissement de moyen terme, il était devenu indispensable que la SNCF explicite sa stratégie, qu'il s'agisse de son positionnement sur le trafic transmanche ou de sa politique d'investissement ; qu'en énonçant que les salariés n'articulent aucun grief précis et s'en tiennent à des allégations sans examiner ce rapport au soutien du moyen tiré du manque de positionnement stratégique de la SNCF qui n'a pris aucune mesure pour endiguer les difficultés de sa filiale malgré l'injonction de la Cour des comptes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;