Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-10.561 du 22/05/2014,  partie 4


que cependant, l'hypothèse de plusieurs fuites concomitantes d'essence ayant concouru à la déflagration initiale ayant blessé la famille X... paraît peu vraisemblable et non étayée par les éléments du dossier et l'expertise ; qu'il peut seulement être conclu que d'éventuelles sources complémentaires ont concouru secondairement aux nouvelles déflagrations entendues ou ont attisé l'incendie ; qu'en raison de l'existence de la fuite d'essence affectant la tondeuse et de son rôle causal, cette tondeuse se trouve impliquée dans la survenance du sinistre ; qu'il est constant que la tondeuse n'était ni en fonctionnement ni en mouvement lors du sinistre ; qu'en tout état de cause, rien ne laisse présumer que tel aurait pu être le cas à l'intérieur du garage où elle était stationnée ; que le garage était un lieu approprié pour le stationnement de la tondeuse autoportée ; qu'il suit que les conditions d'application des dispositions de l'article 1er la loi du 5 juillet 1985 sont réunies » (jugement entrepris, p. 7, § 4 à p. 9, § 2) ; 
 Alors que l'accident impliquant un véhicule en stationnement dans un garage privé à usage individuel n'est pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en jugeant le contraire, en l'espèce, pour déclarer sa décision opposable au Fonds de garantie, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause. 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, reconnu aux consorts X...-A... le droit d'être indemnisés du préjudice par ricochet consécutif au décès d'Hélène X... ; 
 Aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « Madame Héléna A... épouse X..., blessée lors de l'accident, est décédée des suites de ses blessures ce qui a occasionné des préjudices à ses enfants Vincent et Julien X..., et, à ses parents, Monsieur et Madame A... ; qu'en raison de sa qualité de gardien, l'obligation à indemnisation des conséquences dommageables de l'accident pour Madame Hélène A... épouse X..., ses ayants-droit ou victimes par ricochet incombait également à Monsieur Thierry X... » (jugement entrepris, p. 9, § 10 et 11) ; 
 Alors qu'en cas de garde collective d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, le co-gardien, victime de l'accident, ne peut pas se prévaloir des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l'encontre des autres gardiens du véhicule ; que ces dispositions sont également inapplicables, dans une telle situation, aux rapports entre les autres gardiens et les proches du co-gardien victime, qui ont souffert d'un préjudice par ricochet ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient l'existence d'une garde commune, entre Thierry et Hélène X..., de la tondeuse impliquée dans l'incendie du 29 octobre 2000 ; qu'en reconnaissant néanmoins aux consorts X...-A..., sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le droit d'être indemnisés par la succession de Thierry X... du préjudice consécutif au décès d'Hélène X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de ladite loi. 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, refusé de laisser le préjudice corporel subi par Julien X... à la charge de celui-ci, à concurrence de ses droits dans les successions de ses parents décédés ; 
 Au motif propre que « les victimes doivent être indemnisées de tout leur préjudice sans qu'il puisse être fait application des règles successorales » (arrêt attaqué, p. 8, 1er §) ; 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « les enfants, blessés lors de l'accident, ont subi chacun un préjudice corporel directement occasionné par l'accident ; que, que leur père ou leur mère soient gardiens de la tondeuse impliquée, leur droit à indemnisation de ce préjudice corporel s'évince des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; que cet article prévoit en effet que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, lorsqu'elles sont âgées de moins de 16 ans sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ¿ ; qu'en raison de leurs qualités de victimes directes ou par ricochet, une obligation d'indemnisation de la part de Vincent et Julien X... en qualité d'héritiers serait de nature à les priver de leur propre droit d'ordre public à indemnisation » (jugement entrepris, p. 9, § 3, et p. 10, 1er §) ; 
 Alors que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ;