décision 18-80.162 du 13/03/2020,  partie 4


qu'en affirmant, pour écarter partiellement la demande d'annulation des investigations relatives à la situation patrimoniale, aux investissements et aux dépenses de Mme et M. R..., que tout enrichissement ou mouvement financier personnels susceptibles d'être appréhendés sous les qualifications respectives de recel ou de blanchiment échappait à la compétence de cette Cour, lorsque de tels agissements sont susceptibles d'être en rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat relevant des attributions du membre du Gouvernement mis en cause, la commission d'instruction a violé le texte susvisé et les dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour cantonner l'annulation prononcée aux documents concernant les revenus et les déclarations d'impôts de M. R... antérieurs à 1993, la commission d'instruction, après avoir rappelé les termes de l'article 68-1 de la Constitution et les limites posées par cet article, relève que les faits poursuivis, à les supposer avérés, s'inscrivent dans un mode opératoire complexe et ramifié, justifiant des investigations approfondies de la part des magistrats instructeurs, indispensables pour rechercher si la campagne présidentielle a été alimentée par certains financements occultes ou d'origine suspecte, et tirer les conséquences des vérifications entreprises à l'égard tant de M. R... que des autres personnes susceptibles d'être poursuivies.
 
 18. Les juges ajoutent que les magistrats instructeurs, qui se devaient de procéder à ces investigations pour éviter une saisine indue, préjudiciable au requérant, devaient vérifier, d'une part, si une infraction pouvait être imputée à un ministre du Gouvernement français à l'époque de sa commission, d'autre part, si elle avait pu être commise dans l'exercice de ses fonctions.
 
 19. En se déterminant ainsi, la commission d'instruction a justifié sa décision.
 
 20. En effet, d'une part, selon l'article 68-1 de la Constitution, la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux actes constituant des crimes ou délits qui ont été commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions et ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat, relevant de leurs attributions.
 
 21. D'autre part, la commission d'instruction ne pouvait déclarer que les magistrats instructeurs parisiens étaient incompétents tant qu'ils n'avaient pas effectué les investigations de nature à leur permettre de vérifier cette compétence, dans le respect des dispositions de l'article 68-1 de la Constitution, avant de se dessaisir de la partie des faits pouvant impliquer M. R..., membre du Gouvernement, que celui-ci aurait accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
 
 22. Le moyen doit, en conséquence, être rejeté.
 
 Sur le deuxième moyen dirigé contre l'arrêt n° 2 rendu le 21 décembre 2017 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, et 668 du code de procédure pénale.
 
 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en modification de la composition de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République alors :
 
 « 1°/ que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi ; qu'en l'espèce, M. R... soutenait que, sauf à méconnaître les droits de la défense et le droit au recours effectif, la régularité de sa mise en examen devait être examinée par la commission d'instruction dans une autre composition que celle qui l'avait décidée ; qu'en énonçant, pour déclarer cette demande irrecevable, que celle-ci avait été « formulée hors le cadre des procédures prévues à cet effet, comme la récusation » (arrêt, p. 5), la commission d'instruction a méconnu le principe susvisé et les articles 6, § 1, de la Convention européenne, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 ;
 
 2°/ que d'autre part, en énonçant, pour déclarer irrecevable la requête en modification de la composition de la commission d'instruction, qu'elle avait été « formulée hors le cadre des procédures prévues à cet effet, comme la récusation » (arrêt, p. 5), lorsque la procédure de récusation n'était pas adaptée à l'objet de la demande formulée tendant au remplacement des trois magistrats composant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République qui ne présentaient pas les garanties d'impartialité suffisantes pour apprécier la régularité de la mise en examen qu'ils avaient eux-mêmes prononcée, et qu'aucune disposition de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 ne donne compétence à la chambre criminelle de la Cour de cassation pour examiner une requête visant la Cour de justice de la République (Crim., 24 février 1999, n° 99-81.367), la commission d'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 et 668 du code de procédure pénale ;