Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-29.031 du 03/02/2021,  partie 6


que cette reconnaissance de dette est la conséquence de l'établissement de la situation comptable de la société SPORT INTENDANCE au 30 septembre 2003 et édité par le cabinet BGA AUDIT ; que selon reconnaissance de dette manuscrite en date du 22 octobre 2003 M. S... M... reconnaît devoir à M. F... W... ‘‘la somme de 80 000 € à titre provisionnel'' (sous réserve d'autre vérification comptable de la situation du 30 septembre 2003) et s'engage à rembourser la totalité de la somme précitée dans un délai maximum de 10 ans à compter de la signature de la présente ; que cette reconnaissance de dette est la conséquence de l'établissement de la situation comptable de la société SPORT INTENDANCE au 30 septembre 2003 et édité par le cabinet BGA AUDIT ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que les juges du fond peuvent se fonder sur des écrits ne comportant pas toutes les mentions requises par l'article 1326, écrits confortés par des témoignages et présomptions dont ils apprécient souverainement la valeur probante ; que selon attestation en date du 1er août 2015 M. Q... D..., expert-comptable, a indiqué avoir assisté en octobre 2003, dans ses locaux, à une réunion entre M. F... W..., M. K... X... et M. S... M... en présence de Me HIRSCH, avocate, au cours de laquelle il a présenté ‘‘la situation comptable de la société SPORT INTENDANCE au 30 septembre 2003... Messieurs X... et M... ont reconnu qu'ils avaient détourné de l'argent de la société SPORT INTENDANCE au profit de la société GRAND MOTTOISE DE RESTAURATION, afin d'éviter un dépôt de bilan de cette société sur laquelle leur caution personnelle était semble-t-il engagée ; alors que celle-ci ne l'était pas sur la société SPORT INTENDANCE, M. F... W... s'étant porté seul caution auprès des banques. Messieurs X... et M... ont alors affirmé qu'ils allaient régulariser la situation et ils souhaitaient, en gage de leur bonne foi, garantir M. F... W... des éventuelles conséquences personnelles que celui-ci pourrait avoir à subir si la société SPORT INTENDANCE venait à déposer son bilan. En vertu de quoi, ils ont établi en notre présence, des reconnaissances de dettes personnelles à M. F... W... et non à la société SPORT INTENDANCE, qui devait elle, être directement remboursée par la société GRAND MOTTOISE DE RESTAURATION'' ; que les deux reconnaissances susvisées qui constituent chacune un commencement de preuve par écrit sont corroborées par l'attestation susvisée ainsi que par le fait que les deux reconnaissances de dette détaillées établies en termes similaires par M. K... X... et M. S... M... portent la même somme de 80 000 € en chiffres ; que les reconnaissances de dette maladroitement stipulées pour la somme de ‘‘80 000 € à titre provisionnel'' doivent s'entendre comme des reconnaissances de dettes stipulées pour la somme à minima de 80 000 € et sont donc parfaitement déterminées dans leur montant ; que la cause des reconnaissances de dette réside dans la situation comptable de la société SPORT INTENDANCE arrêtée au 30 septembre 2003 qui est la conséquence des détournements réalisés par M. K... X... et M. S... M... ; que le préjudice personnel subi par M. F... W... résulte de la perte des fonds investis dans la société et de son emploi du fait des agissements malhonnêtes de ses associés ; qu'en conséquence sur le fondement des reconnaissances de dettes susvisées M. K... X... et M. S... M... seront condamnés chacun à régler à M. F... W... la somme de 80 000 € outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation » (jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 24 novembre 2015, pp. 5-6) ;
 
 1°/ Alors qu'un engagement unilatéral ne peut avoir aucun effet s'il a été pris sans cause ou pour une fausse cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la prétention de M. M... consistant à voir déclarer sans cause la reconnaissance de dette dont il était l'auteur et qui était destinée à garantir le préjudice subi par son bénéficiaire, M. W..., du fait de son acquisition des parts de la société Sport intendance, faute, pour ce dernier, d'avoir subi le moindre préjudice, n'était pas justifiée, la cause de l'engagement unilatéral ayant été justifiée par une plainte pénale (arrêt attaqué, p. 6, §1), par une instance encore en cours devant le tribunal de commerce de Nîmes (arrêt attaqué, p. 6, §2) et par la situation obérée de l'entreprise (arrêt attaqué, p. 6, §3) ; que pour rejeter les moyens présentés par M. M... qui tendaient à montrer l'absence de dette à l'endroit de M. W..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs propres et adoptés inopérants de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 (ancien) du code civil ;
 
 2°/ Alors que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été souscrite ;