Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.365 du 09/12/2014,  partie 8


Faute de tout défaut d'indication relative aux modalités du recours préalable, aucune inopposabilité ne saurait être retenue de ce chef. 2- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel et sur le caractère tardivement porteur invoqués pour la saisie de valeurs mobilières du 5 décembre 2006 : La jurisprudence admet certes désormais l'existence d'une fin de non-recevoir tirée dit principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui. Cependant, la société CBOT ne saurait se prévaloir de ce que le Trésor public a soutenu dans ses conclusions dans l'instance introduite le 5 septembre 2011 qu'elle serait dépourvue d'intérêt à contester une saisie infructueuse du fait d'une saisie antérieure à son profit, pour exciper de l'inopposabilité du délai de recours préalable pour la saisie pratiquée en 2006 également infructueuse du fait de saisies antérieures, alors qu'elle n'avait pas connaissance d'une telle position à cette date, et que l'obligation de former une contestation au Trésorier payeur général dans le délai de deux mois résultait expressément de l'acte de dénonciation. Les réclamations, qu'il s'agisse de celle de 10 mai 2011 ou du 18 novembre 2011, n'ont pas été exercées dans le délai notifié. II convient dès lors de déclarer la contestation irrecevable comme forclose, en observant que contrairement aux allégations de la société CBOT, aucune disposition légale ne prévoit que la mainlevée de la saisie antérieure qui rendait la saisie litigieuse jusqu'alors de facto infructueuse, ayant pour effet de la rendre finalement efficace, fasse courir au profit du débiteur un nouveau délai de contestation. En conséquence, l'ensemble des contestations relatives à la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières du 5 décembre 2006 et de sa dénonciation du 8 décembre 2006 doivent être déclarée irrecevables comme forcloses, qu'elles soient ou non d'ordre public, de sorte que les demandes de mainlevée et d'injonction au tiers saisi de ne pas de dessaisir des fonds seront rejetées (¿) ; Il résulte de l'article du décret du 31 juillet 1992 applicable au jour de l'acte contesté qu'outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public sont les agents du Trésor Public chargées de procéder au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et désignés aux articles 2, 21 et 22 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor. En l'espèce, le commandement de payer litigieux est signé de Monsieur Pierre X..., Trésorier principal, dont la qualité de Chef de service comptable est établie par la copie de l'arrêté en date du 26 octobre 2010 signé par Monsieur Olivier Y..., Administrateur civil agissant pour le Ministre des finances publiques selon délégation du Directeur des finances publiques du 1er avril 2011 publié au Journal officiel, la nomination de ce dernier étant également attestée par décret du 10 avril 2008 publié au Journal Officiel. Sa qualité de comptable public l'habilitait ainsi à émettre le commandement de payer litigieux, sans qu'aucune délégation spécifique de pouvoir ne soit nécessaire. La demande de nullité pour défaut de pouvoir ne peut par suite qu'être rejetée. » ;

1. ALORS QUE si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées, dans un délai défini, à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et ce, avant toute saisine de la juridiction compétente pour en connaître, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et des délais de recours, ainsi que des dispositions des articles R. * 281-4 et R. * 281-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les contestations soulevées par la société CBOT à l'encontre des commandements de payer des 4 février 2003, 21 février 2006 et 5 mars 2008 et contre la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières du 5 décembre 2008, l'arrêt attaqué a affirmé que cette société ne justifiait d'aucune réclamation dans le délai de deux mois auprès de l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société CBOT avait été précisément informée, par chacun des actes de poursuite, des modalités et délais de recours, ainsi que de la teneur des dispositions des articles R. * 281-4 et R.* 281-5 du Livre des procédures fiscales, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes, ensemble l'article L. 421-5 du Code de justice administrative ;

2. ALORS QUE l'information délivrée dans l'acte de poursuite suppose que soient intégralement reproduites dans cet acte les dispositions des articles R. * 281-4 et R. * du Livre des procédures fiscales ;