Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.818 du 03/10/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la demande de M. L... concerne les termes de la convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales ayant prononcé le divorce ; qu'aux termes de cette convention : la contribution du père à l'éducation et à l'entretien des enfants était fixée à 1 388 £ par mois et par enfant, soit 4 164 £ au total, avec indexation sur le coût de la vie en Angleterre, cette somme étant « due jusqu'à la fin des études qui ne doivent normalement pas dépasser 26 ans chaque enfant devant, de l'accord des parents, être autonome à cet âge » ; qu'il était précisé que « dès la majorité, les enfants pourront demander à leur père de leur verser directement cette somme » ; que M. L... devait, en outre, régler tous les frais d'éducation des enfants, les frais d'assurance maladie ainsi que le loyer de l'appartement où habitaient Mme I... et les enfants directement au propriétaire ; que M. L... devait verser à Mme I... « une prestation compensatoire sous forme de rente de 4 166 livres sterling par mois pendant dix ans à compter du 1er octobre 2010 et cessant en cas de décès de Mme Q... . Cette somme n'est pas indexée. Il payera en outre l'assurance maladie », que M. L... devait payer également à Mme I..., « à titre de prestation compensatoire : a) le montant total séquestré au cabinet d'avocats anglais Payne Hicks Beach appartenant à Monsieur Q... (soit £ 310 832.00 selon le dernier décompte disponible (07/07/2010) (£ 310 159.00 principal + £673 intérêts) sera transféré à Mme Q... dès que le jugement de divorce sera définitif b) une somme de 750 000 £ (sept cent cinquante mille livres) au plus tard le 31 mars 2011 » ; que la demande de M. L... s'articule en deux points, d'une part, la suppression de sa contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants sous forme de règlement de loyer, les modalités de versement de sa contribution à l'éducation et l'entretien des enfants majeurs et la suppression de la rente fixée à titre de prestation compensatoire, qui s'analysent en une demande de révision des obligations alimentaires mises à la charge de M. L... par le jugement de divorce, et, d'autre, la fixation du montant restant dû de la prestation compensatoire versée en capital ; qu'aucun texte ne prévoit et dont M. L... ne donne pas le fondement ; que la question de la compétence internationale pour statuer sur ce dernier point ne se pose pas, dès lors que si la prestation compensatoire a un caractère alimentaire, dont la fixation, la modification ou la suppression relève du règlement 4/2009, la demande telle qu'elle est formulée n'entre pas dans le champ d'application de ce règlement ; qu'en effet, cette demande, qui s'analyse en une interprétation de la convention intégrée au jugement de divorce, relève de la compétence du juge l'ayant prononcé ; que le juge français est compétent pour se prononcer sur cette demande ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision dont appel sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la demande de M. L... s'articule en deux points, d'une part, la suppression de sa contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants sous forme de règlement du loyer, les modalités de sa contribution à l'éducation et l'entretien des enfants majeurs et la suppression de la rente fixée au titre de la prestation compensatoire, qui s'analysent en une demande de révision des obligations alimentaires mises à la charge de M. L... relevant du champ d'application du règlement (CE) n°4/2009 sur les obligations alimentaires et, d'autre part, la fixation du montant restant dû de la prestation compensatoire versée en capital qui s'analyse en une demande en interprétation de la convention de divorce homologuée par le jugement de divorce qui n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°4/2009, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ;