décision 18-84.650 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - La société France mobile diffusion,
 
 contre les arrêts n° 5 et 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment et abus de confiance, a confirmé les ordonnances de saisie pénale du juge des libertés et de la détention ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces des procédures que la société Mobi international trade a déposé plainte des chefs d'abus de confiance aggravé, escroquerie et blanchiment en bande organisée à l'encontre de M. C... T..., son ancien dirigeant, et qu'une enquête préliminaire a été ouverte ; que, le 14 décembre 2017, le procureur de la République a autorisé la saisie des comptes bancaires de la société France mobile diffusion ouverts auprès de la banque Delubac à hauteur des sommes de 1 492 543 euros et 323 474,37 USD et ces saisies ont été maintenues par ordonnance en date du 22 décembre 2017 du juge des libertés et de la détention dont la société France mobile diffusion a interjeté appel ; que, sur requête du procureur de la République du 15 décembre 2017, le juge des libertés et de la détention a par ailleurs autorisé, le 20 décembre 2017, la saisie sans dépossession du stock de la société France mobile diffusion entreposé chez la société de transports Toussaint ; que la société France mobile diffusion a également interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé au titre de l'arrêt n° 5, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie pénale sans dépossession de l'ensemble des stocks désignés au dispositif ainsi que de 26 palettes en rapport avec le service après-vente ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ; que l'arrêt s'appuie sur le contenu de la plainte de la société Mobi international trade à l'origine de l'enquête préliminaire (directement p. 3, et indirectement p. 11 § 2), pièce parfaitement identifiée et identifiable, ainsi que sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 décembre 2017 ayant autorisé les perquisitions (p. 10 dernier § 3) et le résultat de la perquisition réalisée le 14 décembre 2017 (arrêt, p. 11 § 3) ; qu'en ne s'assurant pas que ces pièces avaient été communiquées à la société appelante, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus rappelé et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé au titre du pourvoi formé contre l'arrêt n° 6, pris de la violation de l' article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie des comptes bancaires de la société France mobile diffusion pour les sommes de 1 492 543,11 euros et 323 474,37 usd ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ;