décision 15-26.791 du 15/06/2017,  partie 2



 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que les versements ayant été effectués contractuellement, les acquéreurs ne peuvent se prévaloir d'un préjudice indemnisable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui se suffisent pas à exclure l'existence d'un préjudice indemnisable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les sociétés CIC Iberbanco et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande des sociétés CIC Iberbanco et de M. Y... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à la SCI Esdée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société Esdée.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... et la SCI Esdée de leurs demandes formées à l'encontre de la société CIC Iberbanco,
 
 Aux motifs que « sur l'objet de la garantie d'achèvement, l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation dispose que la garantie d'achèvement peut prendre la forme « d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble » ; qu'il s'ensuit que l'objet de la garantie due par le garant d'achèvement est de payer les travaux d'achèvement et non d'achever ou de faire achever lesdits travaux ; que la garantie d'achèvement consiste en une garantie de financement qui oblige la caution à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble conformément aux prescriptions du permis de construire au regard duquel la garantie d'achèvement a été délivrée ; que si la construction ne peut être achevée pour une raison autre que financière, notamment du fait de la caducité du permis de construire, la banque qui a délivré une garantie financière d'achèvement s'en trouve déchargée ; qu'il ne résulte pas en l'espèce des termes de la convention de garantie d'achèvement conclue entre la Banco Popular et la SCI Les jardins du Trait (article 7 : "Si les travaux de construction étaient interrompus pendant plus d'un mois, la caution aurait, 8 jours après sommation infructueuse, la faculté de se substituer au vendeur et de faire poursuivre les travaux par toute personne qu'elle jugerait compétente, le tout aux frais, risques et périls du vendeur) l'obligation pour le garant de faire réaliser les travaux ; qu'il s'agit d'une faculté ; que M. et Mme X... et la SCI Esdée soutiennent dès lors à tort que la Banco Popular aurait dû mettre en oeuvre les travaux avant que le permis de construire ne soit périmé ; que, par ailleurs, c'est à bon droit que la société CIC Iberbanco rappelle qu'elle ne s'est pas obligée à rembourser, in solidum avec le vendeur, les versements effectués par les acquéreurs en cas de résolution de la vente dans la mesure où la garantie consentie est une garantie extrinsèque d'achèvement et non une garantie de remboursement, et que la convention n'a pas prévu la faculté de demander une substitution de garantie » ;
 
 Alors que suivant l'article R. 261-21, b du code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement prend la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; que, suivant l'article R. 261-24 du même code, la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes à l'encontre de la société CIC, la cour d'appel a énoncé que si la construction ne peut être achevée pour une raison autre que financière, notamment du fait de la caducité du permis de construire, la banque qui a délivré une garantie financière d'achèvement s'en trouve déchargée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant dès lors que l'immeuble n'était pas achevé et a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions susvisées.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION