décision 16-82.625 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. U... K...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 23 février 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 18 juillet 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-3, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la garde à vue et des actes qui en sont la conséquence nécessaire ;
 
 "aux motifs que, s'il est regrettable, dans une matière réglementant la question essentielle de la compatibilité d'une mesure portant atteinte aux libertés individuelles avec l'état de santé, que l'heure à laquelle le médecin sollicité par M. K... a été requis en début de garde à vue n'ait pas été mentionnée en procédure, de sorte que la chambre de l'instruction n'est pas mise à même de vérifier si le médecin a été contacté dans le délai de trois heures fixé par l'article 63-3, on relève en droit que la nullité de la garde à vue n'est encourue qu'à la condition de l'exigence d'un grief ; qu'on note en l'espèce que :
 - le médecin a examiné M. K... à 12 heures 40, soit six heures et demie après le début de la garde à vue, soit trois heures et demie après l'expiration du délai légal susmentionné, de sorte que, si retard il ya eu dans la réquisition du praticien, ce retard est de courte durée, quelques dizaines de minutes, deux heures au maximum compte tenu du temps nécessaire au praticien pour se déplacer ;
 - lors de son interrogatoire qui a eu lieu en milieu de matinée, à 11 heures 06 après les perquisitions, M. K... était assisté d'un avocat qui n'a formulé aucune observation quant à son état de santé, son diabète, ou un éventuel état de faiblesse de son client, de sorte qu'il n'apparaît pas que Q... ait été en quoi que ce soit placé dans un état de vulnérabilité en raison de son état de santé ;
 que, contrairement à ce qu'indique l'avocat de M. K..., Q... n'a à aucun moment, au cours du déroulement de sa garde à vue, fait état de sa prise quotidienne d'insuline et même dès sa première audition le 15 juin 2015 de 11 heures à 11 heures 40 en présence de son avocat M. I... qui n'a eu aucune observation à formuler ; que cette vulnérabilité ne résulte pas non plus des déclarations de M. K... (D. 775) qui, s'il a reconnu la consommation de cannabis en quantité importante, et la possession d'un kilo de cannabis trouvé à son domicile, a nié toute activité de cession et de participation à un trafic ;
 qu'on relève que, réentendu à 14 heures 48 (D778) après sa prise d'insuline, M. K... a confirmé ses précédentes déclarations, lesquelles ne résultent donc pas d'un affaiblissement passager ; que, lors de son examen médical le 15 juin 2015 à 12 heures 40, le M. T..., médecin à l'unité médico-judiciaire au centre hospitalier de Pau, a prescrit une injection d'insuline (qui était son injection quotidienne) ; que M. T..., docteur, après examen, n'a relevé aucune contre indication à la poursuite de la garde à vue, a mentionné que l'état de santé est compatible avec le maintien en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie sous réserve d'injection d'insuline par le personnel médical, ce qui a été fait ; que, contrairement à ce qu'avance l'avocat de M. K..., son état de santé de faiblesse n'était donc pas avéré et n'a pas altéré sa capacité à conserver sa lucidité pour répondre aux questions l'incriminant ;