cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.911 du 18/10/2017,  partie 3


que par ailleurs, Robin X... et Olivia Y... ne contestent pas leur signature sur la fiche de renseignements bancaires produite par la BPI qui ne mentionne pas leur imposition et ne prévoit pas cette catégorie de charges, les informations sollicitées portant en revanche sur les autres prêts immobiliers contractés, le loyer, un prêt professionnel ; qu'enfin, le seul fait que BPI ait été mise en examen dans le cadre de l'affaire pénale, pour ensuite être placée sous le statut de témoin assisté, par ordonnance du juge d'instruction le 13 septembre 2013 ne suffit pas non plus à caractériser le dol ayant vicié le consentement de Robin X... et Olivia Y... lors de l'acceptation de l'offre de prêt le 10 juillet 2006 ; que par conséquent, la demande de nullité du prêt formée par Robin X... et Olivia Y... est rejetée ;
 
 ALORS QU'une société de gestion de patrimoine chargée de promouvoir les services financiers d'un établissement de crédit n'est pas tiers au contrat de prêt conclu par son entremise entre l'établissement et un client ; qu'en l'espèce, pour débouter les consorts X... Y... de leur demande de nullité pour dol du prêt consenti par la Banque Patrimoine Immobilier, la cour retient en substance que le dol doit émaner du cocontractant et non d'un tiers et que les demandeurs tirent le dol ayant vicié leur consentement des agissements de la société Apollonia et non de la banque ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de leurs propres constatations que la société Apollonia « a joué un rôle d'intermédiaire entre les emprunteurs et la BPI » (motifs propres de l'arrêt page 10 § 9) et que son intervention est celle d'un « apporteur d'affaires auprès de la BPI » (motifs adoptés des premiers juges, jugement page 12 § 5) de sorte qu'elle n'était pas tiers à la relation contractuelle liant les consorts X... Y... à l'établissement bancaire, la Cour viole l'article 1116 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Robin X... et Madame Olivia Y... de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de la Banque Patrimoine Immobilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... Y... prétendent en premier lieu que la BPI a engagé sa responsabilité du fait de son mandataire ; qu'ils versent aux débats une consultation établie par M. Philippe B..., Professeur à l'université Paris I, en date du 29 septembre 2008, qui estime que la qualité de mandataire de la société Apollonia est établie, que la responsabilité des banques dans les opérations en cause est susceptible d'être retenue, que rien ne s'oppose à ce qu'on retienne la responsabilité des banques en raison de fautes commises par la société Apollonia, intermédiaire ayant proposé aux emprunteurs les opérations de défiscalisation, que la responsabilité personnelle des banques peut aussi être retenue pour avoir facilité la distribution de crédits excessifs en n'exerçant aucun contrôle sur les activités de la société Apollonia ; que les conclusions de cette consultation sont fondées sur le postulat que les crédits consentis sont excessifs et également que les banques sont liées par un contrat de mandat avec la société Apollonia ; que cette consultation est dénuée en l'espèce de toute valeur probante dans la mesure où elle concerne la responsabilité des banques en général, alors que la responsabilité de la BPI doit être appréciée au regard du prêt litigieux consenti aux consorts X... Y... ; que les appelants communiquent également le procès-verbal de première comparution de la BPI du 17 juillet 2012 devant le magistrat chargé du dossier d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille ; que cependant par ordonnance du 13 septembre 2013, le juge d'instruction a octroyé à la BPI le statut de témoin assisté et qu'il ne peut dès lors être tiré argument des questions formulées par le juge d'instruction dans le cadre de l'interrogatoire de première comparution du 17 juillet 2012 ; qu'il n'est pas contesté que la société Apollonia a transmis à la BPI la demande de prêt et la fiche de renseignements établis au nom des consorts X... Y... et qu'elle a joué un rôle d'intermédiaire entre les emprunteurs et la BPI ; qu'en revanche, les consorts X... Y..., qui ont conclu le prêt avec la BPI, n'établissent pas que la société Apollonia a transmis à la BPI la demande de prêt et la fiche de renseignements établis au nom des consorts X... Y... et qu'elle a joué un rôle d'intermédiaire entre les emprunteurs et la BPI ; qu'en revanche, les consorts X... Y..., qui ont conclu le prêt avec la BPI, n'établissent pas que la société Apollonia a accompli des actes juridiques au nom et pour le compte de la BPI ; que la seule réalisation d'actes matériels ne permet pas de démontrer l'existence d'un mandat liant la société Apollonia à la BPI et que la responsabilité de la BPI du fait de sa prétendue mandataire ne peut être retenue ; que par ailleurs en l'absence de mandat entre la société Apollonia et la BPI, les consorts X... Y... sont mal fondés à rechercher la responsabilité de la BPI pour défaut de surveillance de sa mandataire ;