Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.799 du 09/07/2019,  partie 7


que s'agissant des possibilités de financement propres à Dolol, il sera relevé que le jugement fait état de l'existence d'une trésorerie sans en préciser le montant et que la société débitrice ne justifie pas en cause d'appel de sa trésorerie disponible ; que les organes de la procédure font certes état d'un chiffre d'affaires de 216.000 euros par an correspondant aux loyers encaissés par Dolol, seuls revenus identifiés ; que la simulation de plan effectuée par le cabinet Wingate, expert mandaté par les époux W..., s'est basée pour l'exécution du plan sur des revenus locatifs de 1.080.000 euros, ce montant correspondant à cinq années de loyers, la cession de l'actif immobilier, n'étant pas envisagée avant 2022/2023 ; que cependant, ainsi que le relevait le mandataire judiciaire devant le tribunal de commerce, un aléa important pèse sur le seul actif immobilier de Dolol et donc sur le sort des loyers générés par ce bien ; qu'en effet, les risques pesant sur l'actif de Dolol à raison du conflit opposant l'administration fiscale à Mme C..., qui avaient motivé l'ouverture de la procédure de sauvegarde, n'ont pas disparu, le comptable du PRS disposant d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 22 février 2016, revêtu de l'exécution provisoire, frappé d'appel, ayant jugé que Mme L... C... épouse W... est la véritable propriétaire de l'hôtel particulier de Neuilly sur Seine et ayant fait inscrire une hypothèque judiciaire sur ce bien ; que s'il est soutenu que ce jugement est non avenu en ce que les organes de la procédure n'ont pas été attraits à la cause alors que la procédure de sauvegarde a été ouverte après l'ordonnance de clôture mais avant les débats devant le tribunal de grande instance, ce dont Mme W... n'a vraisemblablement pas informé le tribunal, et que tous les actes subséquents sont nuls, il n'en demeure pas moins qu'en l'état la cour d'appel n'a pas encore statué sur le sort de ce jugement revêtu de l'exécution provisoire et qu'une seconde procédure, aux mêmes fins, se déroulant en présence des organes de la procédure, donnera lieu prochainement à une nouvelle décision, le jugement à intervenir dans cette procédure se trouvant en délibéré à la date des débats dans la présente instance ; que l'aléa affectant la propriété du bien et par voie de conséquence les revenus qu'il génère risque de perdurer compte tenu des recours prévisibles sur les décisions à intervenir ; qu'en tout état de cause, indépendamment de l'incertitude affectant le sort de cet immeuble, les revenus locatifs escomptés pendant la durée du plan, qui ne sont pas nets de charges pour Dolol, s'avèrent insuffisants sur la durée du plan pour financer les échéances nécessaires, même en retirant du passif à prendre en compte dans le cadre du plan, les créances déclarées au titre de l'arrêt du 3 décembre 2015 et les créances en compte courant déclarées par les époux W... ; que le plan ne prévoyant aucune cession d'actif, aucune rentrée de fonds ne viendra à ce titre fournir des liquidités pour exécuter le plan ; que dans ce contexte, la probabilité d'exécution du plan n'apparaît pas sérieuse, les garanties proposées ne rendant en rien plus certaine sa mise en oeuvre dans les délais impartis ; qu'il s'en suit que le jugement sera infirmé en ce qu'il a arrêté le plan proposé, la cour, statuant à nouveau, rejettera le plan de sauvegarde proposé » ;
 
 1./ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, que « s'il n'est pas contesté que le prêt immobilier (que la société Axa Banque) a consenti à Dolol, garanti par Mme W..., est adossé à deux contrats d'assurance vie, que Dolol évalue à plus de 21 millions d'euros, il n'est nullement établi que les sommes ainsi placées sur ces contrats ont fait l'objet d'une demande de remboursement pour être affectées à l'exécution du plan, à supposer qu'elle puisse disposer d'une partie de ces fonds qu'elle a affectés en garantie de son engagement de 17,6 millions d'euros, lors de l'acquisition de l'hôtel particulier de Neuilly sur Seine » (arrêt, p. 14 § 2), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS QU'en jugeant que « s'il n'est pas contesté que le prêt immobilier (que la société Axa Banque) a consenti à Dolol, garanti par Mme W..., est adossé à deux contrats d'assurance vie, que Dolol évalue à plus de 21 millions d'euros, il n'est nullement établi que les sommes ainsi placées sur ces contrats ont fait l'objet d'une demande de remboursement pour être affectées à l'exécution du plan, à supposer qu'elle puisse disposer d'une partie de ces fonds qu'elle a affectés en garantie de son engagement de 17,6 millions d'euros, lors de l'acquisition de l'hôtel particulier de Neuilly sur Seine » (arrêt, p. 14 § 2), la cour d'appel, qui a statué par motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;