Cour d'appel de Douai,  décision 11-18.855 du 23/01/2013,  partie 7



1°) QUE la Cour d'appel, après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité envers la salariée, a néanmoins dit que la prise d'acte de la rupture, fondée sur ce manquement, produirait les effets d'une démission au motif que ce manquement ne revêtait pas, dans le contexte décrit, un caractère de gravité imputable à l'employeur de nature à justifier la prise d'acte ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations, a violé l'article L 4121-1 du Code du travail.

2°) QUE pour dire que la prise d'acte de la rupture produirait les effets d'une démission, la Cour d'appel a retenu que les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte au motif que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est survenu 21 mois auparavant ; qu'en statuant ainsi, alors d'une part que si l'exposante a pris acte de la rupture le 31 décembre 2010 alors que l'agression dont elle a été victime date du mois de mars 2009, elle avait, dès le mois de mai 2009, engagé une procédure tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'employeur au titre de l'obligation de sécurité et alors d'autre part que la prise d'acte est survenue après que l'employeur lui ait infligé un avertissement le 27 octobre 2010, sanction que la Cour d'appel a annulé, ce qui caractérisait un nouveau manquement de l'employeur, postérieur à l'agression et invoqué par la salariée à l'appui de sa prise d'acte, la Cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du Code du travail.

3°) QUE pour dire que la prise d'acte de la rupture produirait les effets d'une démission, la Cour d'appel a retenu que les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte au motif que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est survenu sans faute de sa part ; qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de faute de l'employeur ne l'exonère pas de sa responsabilité au titre de l'obligation de sécurité, la Cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du Code du travail.

ET ALORS QU'en tout état de cause, les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; que la salariée soutenait de manière étayée dans ses conclusions, productions à l'appui, que la situation subie avait été la cause de graves troubles de santé constatés médicalement depuis juillet 2009 et l'ayant conduit à un nouvel arrêt maladie à compter du 10 décembre 2010 ; que le médecin du travail a conclu que l'état de santé de l'exposante était incompatible avec la reprise du travail en raison d'un danger grave et immédiat pour sa santé et sa sécurité ; que l'exposante a pris acte de la rupture de son contrat à la suite de cet avis ; qu'en retenant cependant que « le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (…) ne revêt pas, dans le contexte ainsi décrit, un caractère de gravité imputable à l'employeur de nature à justifier la prise d'acte, d'autant que celle-ci intervient 21 mois après les faits », et que « l'importance de ce délai manifeste clairement que ce grief n'était pas décisif, dans l'esprit même de la salariée » sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 Le greffier de chambre