décision 17-86.122 du 05/12/2018,  partie 3


que de ce chef, il serait déraisonnable au sens de l'article susvisé, d'ordonner un supplément d'information dans une instruction judiciaire ouverte depuis plus de 8 ans, notamment aux fins de mise en examen des chefs de faux et usage de faux, recel d'escroquerie, introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données, pour compléter les incriminations seules retenues lors des interrogatoires de première comparution précités comme pour attraire dans l'information un nouveau mis en cause, en l'espèce la personne morale, la société Financière de l'Europe comme auteur, complice ou receleur, même s'il est plausible de considérer que celle-ci a pu bénéficier directement des profits frauduleusement générés » ;
 
 "1°) alors qu'il se déduit des articles 80-1, 113-8, 201, 202, 204 et 205 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction n'a pas le pouvoir propre de mettre directement une personne en examen mais doit, pour ce faire, ordonner un supplément d'information aux fins de notification de cette mise en examen dans les conditions prévues par les articles 204 et 205 du code de procédure pénale, lesquels prévoient que ce supplément d'information, accompli conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable, doit être confié soit à l'un de ses membres soit à un juge d'instruction de son ressort qu'elle délègue ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même décidé la mise en examen du témoin assisté ; que ce faisant, elle a excédé ses pouvoirs au regard des articles 80-1, 113-8, 201, 202, 204 et 205 du code de procédure pénale ;
 
 "2° ) alors que la notification d'une mise en examen est accompagnée de formalités qui tendent à garantir les droits de la défense, au premier rang desquels le principe du contradictoire ; que la personne mise en examen doit pouvoir en tout état de cause présenter ses observations quant à cette mise en examen et contester sa régularité par la voie d'une requête en nullité ; qu'une chambre de l'instruction ne peut donc mettre en examen un témoin assisté, et a fortiori le renvoyer dans le même temps devant le tribunal correctionnel, sans l'avoir invité au préalable à présenter ses observations, sauf à porter une atteinte excessive au principe du contradictoire et aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a, dans une même décision, mis en examen M. X..., témoin assisté, puis ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sans qu'il n'ait été mis en mesure de s'expliquer ni sur sa mise en examen ni sur son renvoi devant le tribunal correctionnel ; que ce faisant, la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense ;
 
 "3°) alors qu'en aucun cas les exigences résultant du droit au respect d'un délai raisonnable de procédure ne justifient pas d'éluder les formalités prescrites par le code de procédure pénale, et ce d'autant moins lorsque les dispositions en cause visent à protéger les droits des parties à la procédure ; que la cour d'appel a, pour refuser d'ordonner un supplément d'information aux fins de notification de la mise en examen du témoin assisté, retenu qu'il serait déraisonnable d'ordonner un tel supplément dans une instruction judiciaire ouverte depuis plus de huit ans ; qu'en statuant par des motifs inopérants et erronés, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions de son existence légale ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la chambre d'instruction, saisie de l'appel dirigé contre une ordonnance de non-lieu, ne peut renvoyer la personne mise en examen sans avoir précisé les éléments à charge et à décharge la concernant ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, après avoir exposé les indices graves et concordants justifiant la mise en examen de M. X..., a, sans motivation supplémentaire, décidé de son renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction de relever tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue à l'encontre du mis examen ; qu'en renvoyant M. X... du chef d'escroquerie sans relever les éléments constitutifs de cette infraction, et notamment les manoeuvres frauduleuses par lesquelles M. X... aurait déterminé la partie civile à lui remettre des fonds, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ;