cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.495 du 29/11/2017,  partie 2


qu'en affirmant encore que les attestations de MM. B... et C..., qui font état d'une discrimination syndicale, sont d'évidence à consulter avec une particulière circonspection, leurs auteurs ayant été membres de l'ancienne équipe dirigeante du journal, dont ils ont été évincés à l'occasion du changement d'actionnaire principal de la société et ne sont pas suffisamment circonstanciées pour rapporter à elles seules la preuve de la discrimination fautive alléguée par le salarié, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part que le salarié avait bénéficié d'une évolution de carrière identique à celle des salariés du panel de comparaison dont il se prévaut, excluant ainsi l'existence d'éléments laissant supposer une discrimination en raison des activités syndicales, d'autre part que les absences de perception par le salarié de certaines primes liées à des sujétions particulières, de mise à disposition d'un véhicule de fonction ou de formation, si elles constituaient des éléments laissant supposer une discrimination, étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'activité syndicale ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-1 du même code ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale liée à l'absence de paiement du temps passé en réunion, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats les feuilles de présence de la plupart des réunions litigieuses dont il résulte que le salarié est en réalité le seul représentant syndical à se trouver systématiquement, au moins depuis 2010, en situation de congés ou de RTT lors de ces réunions, ce qui manifestement ne doit rien au hasard mais relève d'une démarche volontaire de la part de ce salarié ; qu'il est ainsi manifeste que la cause de la différence de traitement entre le salarié et les autres titulaires de mandats syndicaux ne réside pas dans l'activité syndicale de l'intéressé, mais bien dans sa façon pour le moins curieuse de solliciter des RTT et des jours de congés précisément les jours de réunions paritaires ; que l'intéressé ne rapporte aucunement la preuve de l'imputabilité de cette différence de traitement à une discrimination syndicale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait refusé de payer au salarié un certain nombre d'heures de réunion liées à l'exercice de ses mandats, tant internes à l'entreprise qu'extérieurs, en violation de l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement paritaire du 12 septembre 2008 qui prévoit que la participation hors temps de travail aux réunions de comité d'établissement, de comité central d'entreprise, de délégué du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'aux réunions paritaires convoquées à l'initiative de la direction de l'entreprise donne droit aux salariés concernés, à leur choix, soit à l'équivalent d'un service de récupération forfaitaire, quelle que soit la durée de la réunion et du trajet pour s'y rendre, soit à la rémunération des heures passées en réunions ainsi que du temps de trajet, la circonstance que le salarié soit systématiquement en congés payés ou en RTT lors de ces réunions étant indifférente dès lors que ces congés payés ou ces RTT ont été acceptés par l'employeur, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'éléments laissant supposer une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale liée à l'absence de paiement du temps passé en réunion, l'arrêt rendu le 15 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Delamarrre, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la fédération CFE-CGC Médias 2000
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION