Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.721 du 09/02/2016,  partie 3


qu'en affirmant qu'une telle clause n'avait pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation et ne s'analysait donc pas en une clause pénale quand il ressortait de ses termes clairs et précis qu'elle était stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur du fait de l'obligation d'engager une procédure, la Cour d'appel l'a dénaturé en violation des articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier qui n'a pas annuellement informé la caution du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir ainsi que de le terme de son engagement est déchu des pénalités et intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle de l'information ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Banque ne démontrait pas avoir satisfait au devoir d'information annuelle prévu à l'article L. 341-6 du Code de la consommation ; qu'en condamnant néanmoins Mme [J] à payer à la Banque la somme de 7.581,85 euros au titre de l'indemnité contractuelle au taux de 8% , la Cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du Code de la consommation.