Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.708 du 08/01/2020,  partie 10


S'agissant de l'intéressement, l'accord de groupe du 13 marc 2013 prévoyait de « renforcer l'aspect rétrîbuteur de l'intéressement aux résultats financiers de l'entreprise, » et « la négociation d'un avenant à l'actuel accord d'intéressement qui devra être soumis au comité central de l'entreprise, signé et déposé avant le 30 juin 2013 ». Un avenant a été effectivement conclu le 24 juin 2013, suivi d'un nouvel accord d'intéressement le 17 février 2014. Les nouvelles dispositions ont permis notamment une augmentation do l'intéressement versé aux salariés en 2015 (75,4 millions d'euros au titre de l'exercice 2013 et 89 millions d'euros au titre de l'exercice 2014). Si le syndicat CGT MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE affirme que l'intéressement des salariés a diminué entre 2004. et 2015, outre le fait qu'elle effectue un comparatif à partir d'une année antérieure à la crise du secteur automobile de 2008, elle ne démontre pas la réalité des chiffres avancés. Par ailleurs, dans l'accord de groupe du 13 mars 2013, certaines modifications des conditions de travail des salariés ont été décidées. Il a ainsi été prévu la suppression du compte de régulation des ressources, la remise en cause du compteur « jours crédit-formation » et du compte crédit d'heures individuel, ainsi qu'un retour à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures avec la suppression de jours de récupération du temps de travail pour certains salariés. S'agissant du compte de régulation des ressources, ce compte, qui avait pour objet de compenser les périodes de chômage partiel, permettait le maintien du salaire pendant ces périodes de chômage par un prélèvement mensuel d'un pourcentage du salaire dédié à la rémunération des jours chômés. Selon l'accord du 30 juin 1999, le prélèvement était de 0,725 % du salaire, les salariés concernés bénéficiant en outre de deu% jours de congés individuel supplémentaires par an. Ce dispositif a été supprimé par l'accord du 13 mars 2013. De ce fait, il n'est plus opéré de prélèvement sur le salaire, de sorte que celui-ci est perçu intégralement par les employés. Il n'est pas contesté qu'en période de baisse d'activité, les jours de « Capital temps collectif » permettent d'éviter les situations de chômage partiel. Ce n'est que lorsque le salarié rie dispose plus de jours sur son « Capital temps collectif » que l'entreprise recourt au mécanisme du chômage partiel. II résulte -d'ailleurs d'une fiche de paie versée aux débats par le syndicat [...] (pièce n°16) qu'en cas de chômage partiel, les salariés bénéficient du versement d'une allocation complémentaire d'activité partielle. S'agissant du compteur « jours crédit-formation », il était alimenté par des jours de congé de formation accordés aux salariés, ceux-ci bénéficiant d'un ciaquiètne jour lorsque le capital maximum de quatre jours était atteint sans que le salarié les utilise, Au delà de cinq ans, les jours capitalisés étaient utilisables pour bénéficier d'un congé de fin de carrière. Ce compteur a été supprimé au profit de l'application du dispositif légal de droit individuel à la formation, les jours acquis étant transférés sur uu compte transitoire. S'agissant du, crédit, d'heures en matière d'heures supplémentaires l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 prévoyait que les heures supplémentaires effectuées par les salariés noïx forfaitisés étaient à leur choix portées au crédit d'un compte spécifique qu'ils pouvaient ensuite utiliser librement ou rémunérées conformément aux dispositions légales. Cette alternative a été supprimée par l'accord du 13 mars 2013, les heures supplémentaires étant désormais rémunérées. S'agissant des horaires de travail, l'accord du 13 mars 2013 a prévu un retour à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures et à une durée annuelle de 1 603 heures, concernant l'ensemble des salariés du groupe, alors que les divers établissements et filiales de [...] avaient adopté dans le cadre d'accords antérieurs des dispositions très variables relativement au temps de travail effectif. Ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment du tableau récapitulatif des horaires de travail et du tableau comparatif des anciens et nouveaux horaires produits par la S.N.C Maubeuge construction automobile (M.C.A.) en pièces n° 75 et 103, la modification de la durée hebdomadaire de travail a impacté variablcmcnt les différentes catégories de salariés. Certaines catégories de salariés, notamment ceux travaillant en équipe de jour « A/B » ou 2x8, ont vu leur temps de travail effectif augmenté de 14 minutes par jour, outre la suppression de trois jours de récupération du temps de travail, sur les huit jours dont ils bénéficiaient, Diverses catégories de salariés se sont vues supprimer plusieurs jours de récupération du temps de travail, alors que d'autres catégories de salariés ont vu leur temps de travail hebdomadaire effectif diminuer. S'agissant des samedis travaillés, il n'est pas justifié d'une modification des dispositions des accords antérieurs, alors que l'accord de groupe du 13 mars 2013 prévoit de « maintenir l'équilibre entre les samedis imposés et les samedis volontaires », et que l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 prévoit « Six séances de travail complémentaires [...] effectuées le samedi matin ». De même, il n'apparaît pas que la compensation d'une journée de congé pour les samedis travaillés en période haute ait été supprimée par l'accord de groupe. Au regard des pièces versées aux débats, il apparaît que le marché de l'automobile était en crise dès 2008 et particulièrement en 2012, le marché européen de l'automobile ayant enregistré cette atuiée-là