Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.736 du 17/11/2021,  partie 5


Les sociétés intimées entendent également faire valoir que le statut de travailleur non salarié n'a fait l'objet d'aucune remarque de l'URSSAF lors du contrôle réalisé sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et que M. [S] [I] ne peut se prévaloir de son absence pour réfuter cet argument dans la mesure où il n'était pas le seul Associé Directeur de bureau au sein du groupe, qu'il était parfaitement informé des raisons et des modalités de changement de statut adopté en novembre 2014 lors du vote en assemblée générale, de la charte actant le passage au statut de travailleur non salarié, ayant confirmé sa parfaite compréhension de ses conditions financières, ses compétences professionnelles lui permettant de mesurer la portée de ce changement et a donc démissionné de ses fonctions de salarié en toute connaissance de cause et a signé son engagement d'achat d'action en janvier 2015, impliquant d'être régi par le régime de travailleur non salarié, la charte d'associé précisant que les "Associés exercent leur activité professionnelle en mode libéral (en qualité de travailleur non salarié) au sein de la société du Groupe Grant Thornton dont ils sont par ailleurs actionnaires.", qu'il a renouvelé chaque année son adhésion à la charte des associés et effectué tous les actes subséquents relatifs au statut de travailleur non salarié. Estimant que la présomption de non salariat trouve à s'appliquer, les sociétés intimées soulignent que non seulement M. [S] [I] reprenait à son compte ce statut dans ses échanges avec les services fiscaux et exerçait en parallèle une activité d'enseignement, qu'il est donc mal venu à contester son statut un mois après l'engagement d'une procédure tendant à l'exclure de la collectivité des associés, conformément à l'article 6 de la charte prévoyant une procédure d'arbitrage, que M. [S] [I] ne peut arguer de cette procédure et du constat de ses carences à l'origine de son engagement, ou de l'aide qu'il a mise en échec, pour prétendre être placé dans une situation de subordination, étant relevé qu'il a eu la faculté de faire connaître ses observations avant que l'assemblée générale extraordinaire des Associés du 23 mars 2018 ne vote son exclusion de la collectivité des associés.
 En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, c'est à dire à se soumettre, dans l'accomplissement de son travail, aux ordres et directives du mandant, qui a le pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ou si la personne n'exerce pas son activité au sein d'un service organisé, à se soumettre à des conditions de travail qui sont unilatéralement déterminées par le mandant ; L'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve. En l'espèce, M. [S] [I] a exercé ses fonctions d'expert comptable et de commissaire aux comptes en qualité de salarié en qualité d'Associé, en ayant signé la Charte fixant les modalités d'exercice de leur activité (statut de travailleurs non-salariés), en ayant démissionné de ses fonctions salariées, signé son engagement d'achat d'actions ainsi que dès janvier 2015, une convention de rétribution d'associés d'une durée d'un an, prévoyant sa rémunération annuelle, reconduite jusqu'au 31 décembre 2017, qu'il était inscrit auprès de l'Urssaf en qualité de travailleur indépendant, ces circonstances étant suffisantes à le présumer non salarié en application de l'article L. 120-3 devenu L. 8221-6 du code du travail, même si la qualité de salarié n'est pas incompatible avec celle d'associé lorsque les éléments de fait caractérisent l'existence d'un contrat de travail, de sorte qu'il appartient à M. [S] [I] de rapporter la preuve qu'il était placé dans un lien de subordination à l'égard de la société au sein de laquelle il travaillait. A cet égard, la Charte des associés signée par M. [S] [I] organise la gouvernance de la société et fixe les modalités de gestion ainsi que les rapports entre associés, impose nécessairement la mise en oeuvre de directives. Dans ce cadre, l'argumentation de M. [S] [I] selon lequel il assurait une présence et un travail régulier, dans le cadre d'une organisation qui le plaçait sous le contrôle d'un système hiérarchique dans le cadre d'un contrat de délégation de pouvoir, la fixation des normes applicables à l'activité professionnelle (plan de charges, plannings, comptes rendus d'activité, évaluations, contrôles budgétaires et de gestion, des facturations, des recouvrements, la fixation de règles de contrôle et de notation des compétences) ne peut suffire à démontrer qu'il était placé sous la subordination d'un autorité hiérarchique supérieure.