Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.359 du 20/10/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société SR Technics Switzerland Ltd aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SR Technics Switzerland Ltd et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [S]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [S] irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 2 avril 2019, auquel il convient de se référer pour connaître les faits, prétentions et moyens des parties la cour a dit que les dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement s'appliquaient à la relation salariale entre la société SR Technics Switzerland Ltd et Monsieur [S] ordonné la réouverture des débats, invité Monsieur [S] à conclure sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'employeur et invité les parties à conclure selon un calendrier précis et fixé l'affaire à l'audience de la cour du 5 novembre 2019 ; Aux termes d' écritures récapitulatives remises le 12 septembre 2019 au greffe de la cour, la SAS SR Technics Switzerland demande à la cour de dire et juger que l'action introduite par Monsieur [S] devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse est prescrite au regard des dispositions applicables de l'article 336 b du code des obligations suisse, de déclarer en conséquence son appel irrecevable et en tout cas mal fondé, de déclarer ses demandes irrecevables ; A titre subsidiaire, elle demande à la cour de les déclarer mal fondées et, à titre encore plus subsidiaire, de les réduire à de plus justes proportions ; A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir en substance que : - la loi française en matière de délai de saisine ne figure pas parmi les règles impératives qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail, - par application de l'article 336 b du code des obligations suisse, l'action du salarié est périmé ; que Monsieur [S] n'a pas reconclu ; son avocat a déposé le mandat.
 
 1°) ALORS D'UNE PART QU' en énonçant qu'à la suite de l'arrêt du 2 avril 2019 ayant ordonné la réouverture des débats et invité l'exposant à conclure sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'employeur, « Monsieur [S] n'a pas reconclu » cependant qu'au contraire, l'exposant avait régulièrement déposé le 28 mai 2019, des conclusions écrites datées du 27 mai 2019 au soutien notamment du rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action, ainsi que cela ressort très précisément non seulement du bordereau de dépôt RPVA, mais aussi des propres conclusions de l'employeur du 12 septembre suivant qui indiquait « Monsieur [S] a déposé des conclusions responsives et récapitulatives n° 2 le 27 mai 2019. Ces conclusions appellent les observations suivantes : », la cour d'appel qui n'a pas statué au visa des dernières conclusions de l'exposant, a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses dernières écritures datées du 27 mai 2019, régulièrement déposées et signifiées, l'exposant avait notamment conclu sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action au regard des articles 336 et suivants du code des obligations suisse, soulevée par l'employeur ; qu'en énonçant que Monsieur [S] n'a pas reconclu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [S] irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler au préalable que par arrêt du 26 octobre 2017, la cour a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour connaître du litige et avait invité le demandeur à saisir la juridiction du travail suisse, et décidé d'évoquer l'affaire ;