Cour d'appel de Dijon,  décision 12-88.326 du 08/01/2014,  partie 5



 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, le 13 février 2002, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ont procédé au contrôle contradictoire du stock des vins détenus dans les chais de M. X..., viticulteur récoltant à Ludes, commune de la Champagne viticole délimitée ; qu'ils ont constaté des excédents de 5,54 hectolitres de vin d'appellation et la présence de bouteilles de 75 et 150 centilitres de vin mousseux, ainsi qu'un manquant de capsules représentatives de droits ; que ces constatations ont été consignées par procès-verbal ;
 Attendu que M. X... est poursuivi pour avoir, d'une part, déposé des fausses déclarations de récoltes et de stocks pour les années 1999, 2000 et 2001, d'autre part, fabriqué du vin mousseux autre que "Champagne" à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée ;
 Attendu que, pour le relaxer, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait rapporté la preuve contraire aux énonciations matérielles rapportées dans le procès-verbal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 28 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;