Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.832 du 28/03/2019,  partie 2


que sur ce, la cour rappelle que la perte de gains professionnels futurs résultent de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi directement imputable au dommage ; que ce poste de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente et est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle ; qu'en présence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle de l'incapacité, la rente s'impute prioritairement sur ces deux postes de préjudices patrimoniaux ; que l'expert judiciaire a noté en page 19 de son rapport d'expertise du 14 janvier 2016 qu' »avec son incapacité permanente la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement inapte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'agression tant sur le plan professionnel que dans la vie courante » ; qu'en l'état de cette constatation et des éléments précédemment énoncés, depuis la date de consolidation fixée au 6 décembre 2013, M. E... n'a pu conserver son entreprise de restauration rapide, de sorte qu'il subit une diminution de ses revenus professionnels consécutive au fait dommageable ouvrant droit à l'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels ; que la cour rappelle que M. E... , au vu des revenus qu'il a perçus en 2009, 2010 et 2011 en qualité d'intérimaire, bénéficiait à la date du fait dommageable d'un revenu moyen de 823,08 euros et qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 681 euros depuis le 1er février 2013, étant noté que ce point n'est pas discuté par les parties ; que comme le propose M. E... dans ses écritures, il convient d'évaluer les pertes de gains professionnels futurs en distinguant les arrérages échus des arrérages à échoir : . sur les arrérages échus du 7 décembre 2013 au 31 décembre 2017, date la plus proche de la décision : - du 7 décembre 2013 au 31 décembre 2013, soit durant 24 jours, M. E... a subi une perte de 637,22 euro (823,08 euros/31 jours x 24 jours), - du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, soit durant 4 ans, M. E... a subi une perte de 39.507,84 euros (823,08 euros x 12 mois x 4 ans) – soit une perte de 6929,84 euros après déduction de la pension d'invalidité ((681 euros/31 jours x 24 jours) + (681 euros x 12 mois x 4 ans)) ; qu'il revient donc à M. E... la somme de 6.929,84 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs échus . sur les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2018, étant précisé que M. E... est âgé de 38 ans à cette date : si M. E... demande à ce qu'il soit fait application du barème de capitalisation BCIV TEC 10, la cour rappelle qu'il appartient au juge, tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, de faire, dans l'exercice de son pouvoir souverain, application du barème de capitalisation le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur ; qu'en conséquence, il sera fait application de la table de capitalisation 2016 publiée à la Gazette du Palais, cette table de capitalisation étant la plus pertinente et la plus adaptée aux données économiques actuelles ; qu'ensuite, si M. E... demande à ce que le montant annuel de la rente invalidité soit déduit de son revenu annuel de référence pour évaluer le montant de sa perte de rémunération annuelle, il convient en premier lieu de capitaliser le montant de ses pertes de gains professionnels futurs à échoir, puis en second lieu, de déduire le montant capitalisé de la rente invalidité ; que sur ce, M. E... subit une perte mensuelle de 823,08 euros, soit une perte annuelle de 9.876,96 euros ; qu'il convient donc d'évaluer le préjudice de M. E... , sur la base d'un prix de l'euro de rente viager pour un homme de 38 ans au 1er janvier 2018, comme suit : 9.876,96x32,218 (prix de l'euro rente) = 318 215,88 euros ; qu'après déduction du montant capitalisé de la rente invalidité (263.285,50 euros), comme proposé par M. E... dans ses écritures, il lui revient la somme de 54.930,38 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs à échoir ; qu'en l'état de l'ensemble de ces constatations, il sera donc alloué à M. E... la somme de 61.860,22 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; 1.4 Sur l'incidence professionnelle : M. E... fait valoir que la CIVI a considéré à tort qu'l est dans la possibilité de travailler ; qu'il soutient que l'agression dont il a été victime l'a rendu inapte à exercer une activité professionnelle manuelle et à occuper un emploi identique à ceux qu'il occupait précédemment ; qu'il soutient donc qu'il subit une incidence professionnelle liée à un préjudice de reconversion professionnelle, de perte de points à la retraite, de perte de chance professionnelle, de dévalorisation sur le marché du travail et d'une pénibilité accrue sur le marché du travail ; que le FGTI fait valoir que les séquelles somatiques conservées ne devraient avoir qu'une très faible répercussion sur la pénibilité de l'activité professionnelle de M. E... ;