Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.558 du 11/04/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le local était équipé d'un système d'extraction des fumées qui, dès l'origine, n'était pas conforme aux normes de sécurité et que ce n'était que le 14 avril 2016, après la restitution des clés par la locataire, que la bailleresse avait obtenu l'autorisation du syndicat de copropriété nécessaire pour entreprendre les travaux de mise aux normes, ce dont il résultait que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer des locaux conformes à la destination contractuelle, dont elle ne pouvait être exonérée par la clause du bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il tend à la cassation du chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande en annulation du contrat de cession du fonds de commerce conclu entre la société Cocode et la société Brasserie de l'Europe ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes dirigées contre la société Cocode, en ce compris la demande formée par M. L..., ès qualités, en annulation du contrat de cession du fonds de commerce conclu entre la société Cocode et société Brasserie de l'Europe, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Secoïa aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Secoïa et la condamne à payer à M. L..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. L..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables la demande de Me L... es qualité de mandataire liquidateur de la société Brasserie de l'Europe tendant à l'annulation du contrat de cession de fonds de commerce du 31 août 2007 intervenu entre la société Cocode et la société Brasserie de l'Europe, et à l'annulation ou à la résiliation du bail conclu entre la société Secoïa et la société Cocode le 29 juin 2006,
 
 AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faite juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que l'action en nullité ou résiliation, qui a pour objet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en dommages et intérêts pour manquements du bailleur à ses obligations ou que l'action en exception d'inexécution, qui laissent subsister le contrat ; qu'en conséquence, la demande d'annulation du bail est irrecevable ;
 
 1° ALORS QUE sont recevables, même si elles sont nouvelles en appel, les prétentions qui ont pour finalité de faire écarter les prétentions adverses ; que Me L..., agissant ès-qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Brasserie de l'Europe, a été assigné par la société Secoïa afin d'obtenir la fixation au passif de la société Brasserie de l'Europe d'une créance correspondant aux loyers et charges dus en exécution du contrat de bail conclu, initialement, entre la société Secoïa et la société Cocode, par acte sous-seing du 29 juin 2006, et transféré à la société Brasserie de l'Europe lors de la cession à celle-ci du fonds de commerce de la société Cocode par acte du 31 août 2007 ; qu'en déclarant irrecevable la prétention de Me L... tendant à faire constater la nullité du bail, cependant que cette demande avait seulement pour finalité d'obtenir le rejet des prétentions de la société Secoïa, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, au surplus, QUE sont recevables, même si elles sont nouvelles en appel, les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;