cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-16.237 du 21/06/2018,  partie 6



 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, la création par un salarié, cadre supérieur, d'une société directement concurrente à celle de son employeur, accompagnée de manoeuvres déloyales de tentative de débauchage de ses salariés, caractérise une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui a constaté qu'en octobre 2010 M. Y... avait effectivement créé une société RCI Europe en concurrence directe avec la société I... H... J... et proposé à plusieurs reprises à M. C..., seul titulaire de la certification pour le logiciel « Retail pro », de travailler au sein de cette société selon son choix comme associé ou salarié, ne pouvait écarter le grief tenant à la déloyauté du salarié en lien avec la création de la société RCI Europe et la tentative de débauchage du salarié bénéficiant de la certification nécessaire pour l'exploitation du logiciel « Retail pro », au prétexte qu'au regard des incertitudes ayant plané sur le devenir de la société I... H... J... , entre juin 2010 et mars 2011, de nature à fragiliser les salariés, dont M. Y..., et de l'absence de toute activité de la société RCI Europe, la procédure de cessation d'activité ayant été déclenchée en mai 2011, un doute subsistait sur le fait de savoir si cette absence d'activité de la société concurrente résultait de l'impossibilité de débaucher M. C... et de la crainte d'un contentieux commercial pour concurrence déloyale, quand cette circonstance était inopérante à ôter le caractère de gravité à la faute commise en l'espèce ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance des faits reprochés au salarié ; qu'en se bornant, pour considérer comme prescrit le grief tiré des avances et donc l'écarter, à énoncer que compte tenu du suivi des comptes de la société tant par le comptable que le dirigeant de la société, l'employeur ne pouvait utilement soutenir qu'il n'avait eu connaissance que courant avril 2012 des avances faites en septembre 2010, sans préciser la date à laquelle la société G... F... avait eu connaissance des faits reprochés, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société G... F... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 5.000 euros en réparation de l'atteinte à l'honneur et à la réputation ;
 
 AUX MOTIFS QUE les circonstances propres à cette affaire révèlent que M. Y... a de fait dirigé la société au cours des mois d'absence de M. Didier B... avec l'aval du fondateur de la G... F..., M. Xavier B..., qu'il a certainement espérer que son rôle serait, sinon reconnu, au moins admis par M. Didier B... voire imposé par M. Xavier B... à celui-ci ; qu'il a néanmoins contribué à la difficulté rencontrée en imposant peu à peu une égalité de traitement avec M. Didier B..., sans au préalable clarifier la situation avec lui ; que le préjudice moral résultant de son éviction brutale dans ce contexte sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société G... à payer au salarié diverses sommes consécutives à la rupture injustifiée de son contrat de travail entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision l'ayant condamnée à payer à M. Y... la somme de 5000 euros en réparation de l'atteinte à l'honneur et à la réputation, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'octroi de dommages et intérêts au titre des circonstances brutales de la rupture du contrat de travail suppose que soit établi un comportement fautif de l'employeur distinct de celui tenant au prononcé même du licenciement jugé infondé ; qu'en retenant, pour allouer au salarié la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à l'honneur et à la réputation, que les circonstances de cette affaire révélaient que M. Y... qui avait de fait dirigé la société au cours des mois d'absence de M. Didier B... avec l'aval du fondateur de la G... F..., M. Xavier B..., avait certainement espérer que son rôle serait, sinon reconnu, au moins admis par M. Didier B... voire imposé par M. Xavier B... à celui-ci, sans caractériser une faute de la part de la société, distincte du prononcé du licenciement jugé injustifié, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 1382 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATON
 
 La société G... F... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 500 euros au titre du droit individuel à la formation ;