Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.146 du 29/11/2018,  partie 2


qu'au surplus, le règlement d'eau de 1812 qui n'est plus compatible avec les enjeux écologiques actuels de l'étang de [...] et sur les exigences relatives, notamment à son niveau d'eau, n'a pas été mis à jour, et, dès lors, a cessé d'être en vigueur au 1er janvier 2014 ; que dès lors pour l'ensemble de ces raisons, il convient de faire droit aux demandes du Conseil général de l'Isère qui est seule habilitée à manoeuvrer les bondes litigieuses ; que M. X... sera débouté de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 1°) ALORS QU'un jugement a dès son prononcé, autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en affirmant que M. X... n'avait aucun droit d'actionner les bondes de l'étang de [...] après avoir pourtant relevé qu'il était constant que suivant jugement arbitral du 20 mars 1812 revêtu de l'autorité de la chose jugée, la manoeuvre des bondes était attribuée à la charge des propriétaires des moulins et que M. X... était le propriétaire du dernier moulin en activité du canal de [...], ce dont il résultait qu'il avait le droit de manoeuvrer les bondes en vertu de ce jugement revêtu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le propriétaire du fonds grevé d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer ou supprimer l'usage ; qu'en affirmant que M. X... n'avait aucun droit d'actionner les bondes de l'étang de [...] et que l'existence d'une servitude d'eau ne concernait pas le droit de manoeuvrer les bondes et n'était pas démontrée, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des actes successifs de vente de l'étang qu'il était grevé d'une servitude autorisant les seuls propriétaires des moulins et usines du canal de [...] à manoeuvrer les bondes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 701 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'un jugement a, dès son prononcé, autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer ou supprimer l'usage ; qu'en affirmant que le règlement d'eau de 1812 avait cessé d'être en vigueur au 1er janvier 2004 à défaut d'avoir été mis à jour par l'administration, quand le droit des propriétaires des moulins du canal de [...] de manoeuvrer les bondes ne résultait pas d'un règlement d'eau susceptible d'être unilatéralement modifié ou abrogé par l'administration mais d'un jugement irrévocable revêtu de l'autorité de chose jugée et d'un titre constitutif d'une servitude, qui s'imposaient au Conseil général, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 686 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques dès lors qu'ils sont compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement ; que ces anciens règlements et usages locaux ne cessent d'être en vigueur à compter du 1er janvier 2014 que dans le cas contraire, en l'absence de mise à jour ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le règlement d'eau de 1812 avait cessé d'être en vigueur au 1er janvier 2014, qu'il n'était « plus compatible avec les enjeux écologiques actuels de l'étang de [...] » et « sur les exigences relatives notamment à son niveau d'eau », sans s'expliquer sur cette incompatibilité, ni sur les insuffisances en la matière des dispositions du jugement arbitral du 20 mars 1812, qui intégrait déjà les impératifs de préservation écologique du site et de maintien du niveau d'eau de l'étang, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 215-15-1 du code de l'environnement.