Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.890 du 11/06/2013,  partie 2


que c'est ainsi que la mise en cause de la responsabilité de Monsieur Y... (…) au titre de l'infraction au Code forestier qui a été constatée par procès-verbal, est sans incidence sur l'appréciation, strictement fiscale, de la rupture de l'engagement de bonne gestion antérieurement pris aux titres des articles 793, 885 D, 885 H et 1840 G bis du CGI, constaté suivant procès-verbal du 13 septembre 2004 ; qu'au surplus Monsieur X... qui est ainsi obligé indépendamment de l'auteur de l'infraction, n'est pas non plus fondé à se prévaloir des dispositions particulières visant le paiement des compléments de droits et pénalités exigibles en cas de non-respect des engagements pris par les redevables pour l'obtention de mesures fiscales de faveur ; qu'en effet, s'il est vrai qu'au regard de la solidarité au paiement des droits complémentaires et supplémentaires qui existe entre le bénéficiaire de l'avantage fiscal et ses ayants cause, l'acquéreur du bien peut être obligé à la place de celui qui a pris l'engagement de verser au trésor solidairement ces droits, cette solidarité au paiement ne modifie cependant pas les règles de déchéance et le redevable légal de l'impôt en résultant ;

ALORS QUE si l'engagement de bonne gestion pris au titre des articles 793, 885 D et 885 H du CGI est pris par le propriétaire du bien, pour lui et ses ayants-cause, cet engagement n'est pas contractuel mais est attaché au bien forestier lui-même, de telle sorte qu'en cas de non respect de cet engagement, seul le propriétaire responsable de son non-respect, au jour de l'infraction, doit supporter toutes les conséquences fiscales de sa violation ; que la Cour d'appel, en faisant supporter à Monsieur X... les conséquences fiscales de la méconnaissance par le seul Monsieur Y..., acheteur du bien forestier, de ses obligations, a violé les dispositions combinées des articles 793-2-2°, 885 D et H et 1840 G II du CGI, et de l'article L. 8 du Code forestier.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en décharge des compléments d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) mis à sa charge ;

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qui est soutenu, le procès-verbal du 13 septembre 2004, auquel la proposition de rectification fait référence, comporte des constatations précises sur les parcelles cadastrales concernées par des coupes abusives, non autorisées, qui suffisent à démontrer que les services des impôts disposaient des éléments leur permettant de procéder à une rectification ;

ALORS QUE les constatations faites par les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher, dans leur procès-verbal du 13 septembre 2004, n'ont pas été totalement reprises par le vérificateur des impôts dans sa proposition de rectification, de telle sorte que les redressements litigieux ne sauraient être considérés comme ayant été calculés à partir de la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur X... invoquant cette discordance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ET ALORS QUE les constatations faites par les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher, dans leur procès-verbal du 13 septembre 2004, n'ont pas été totalement reprises par le vérificateur des impôts dans sa proposition de rectification, de telle sorte que les redressements litigieux ne sauraient être considérés comme ayant été calculés à partir de la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté ; que si elle a considéré implicitement que la rectification était conforme au procès verbal du 13 septembre 2004, la Cour d'appel a dénaturé ledit procès verbal et la proposition de rectification du 18 novembre 2005 et violé l'article 1134 du Code civil.