décision 16-84.353 du 07/02/2017,  partie 4


il résulte de la procédure que la mise en examen de la JP Morgan bank est intervenue après que de nombreuses diligences conduites sur commission rogatoire et notamment les perquisitions menées tant au sein de cet établissement bancaire que dans les locaux de la société [X] et du cabinet [F] & Plimpton (D929), et les auditions des différents protagonistes aient permis de réunir des éléments suffisants constituant des indices graves et concordants d&apos;avoir pu commettre les faits reprochés, indices parmi lesquels figurent, sans exhaustivité :
 - les documents saisis de l&apos;ordre de la perquisition à la banque JP Morgan et notamment un courriel en date du 8 décembre 2006 de M. [J] [S] (JP Morgan) à l&apos;attention de MM. [S] [W] et [K] [J] ayant pour sujet la "vente d&apos;actions CDA" ce message portant sur "l&apos;opération de vente à terme des actions CDA par les managers à JPM et par JPM à CDA", où M. [J] [S] émet la réflexion suivante : "Enfin, il s&apos;agit clairement d&apos;une opération permettant de transformer une distribution de dividende en plus-value et d&apos;alléger l&apos;imposition pour les managers. Il faut clairement que les avocats se penchent sur le risque que cela représente en terme de "montage fiscal" et bâtissent un argumentaire pour le justifier" (D908) ;
 - d&apos;autres échanges électroniques saisis en perquisition à la banque JP Morgan notamment un courriel entre M. [J] [S] à M. [N] officiant tous deux au sein de JP Morgan, daté du 11 décembre 2006, ainsi qu&apos;à un courriel de M. [N] du 26 janvier 2007 d&apos;où il résulte la participation en temps réel de la banque JP Morgan aux discussions tendant à la mise en oeuvre du schéma finalement retenu tant dans une perspective fiscale pour les cadres de [X] en minimisant le risque de contestation de l&apos;administration fiscale par la mise en oeuvre d&apos;un schéma élaboré et ainsi que la prise de garantie concomitante de la banque dans ce schéma (D913);
 - le courriel en date du 13 mars 2007 de M. [Y] [P] (cabinet [F] & Plimpton) à l&apos;attention de MM. [J] [S] et [E] [N] où y est notamment indiqué : "Comme vous le savez, il est envisagé que JPM détienne une pan sociale dans les sociétés civiles permettant de s&apos;assurer du maintien des managers dans ces structures. (...) pour minimiser les risques pour JPM, il conviendrait que cette part soit détenue par un trust. Les statuts des sociétés civiles devraient prévoir que toute décision de fusion ou scission de la société civile, cession de part sociale, agrément d&apos;un nouvel associé, réduction de capital social ou distribution de dividendes serait soumis à l&apos;unanimité des associés et à leur agrément. Ce trust aura pour instruction de voter contre toute décision pour laquelle l&apos;unanimité est demandée" avec la réponse de M. [E] [N] le jour même : "Cela ne m&apos;enthousiasme pas beaucoup" (D915) ;
 - le courriel en date du 29 mars 2007 de M. [E] [N] à l&apos;attention de MM. [J] [S] et [Y] [P], ce message faisant suite à l&apos;envoi par le cabinet [F] & Plimpton de "projets de statuts des sociétés civiles IS et IR" ; que M. [E] [N] indiquant : "Je suis en attente de nos amis de [Q] pour qu&apos;ils me confirment si dans leur esprit une participation dans les sociétés civiles des managers fragilisent ou renforcent notre position dans un éventuel contentieux "abus de droit" (...) (D915/3) ;
 - les déclarations de M. [I] lors de son interrogatoire de première comparution confirmant que l&apos;opération débouclage CDA avait été présentée à l&apos;ensemble des managers à l&apos;occasion du séminaire annuel [X] à Méribel des 25, 26 et 27 janvier 2007 par MM. [J] et [O] d&apos;où il résultait qu&apos;avait été clairement exposé le risque d&apos;une forte plus-values en cas de vente des actions et la nécessité présentée par M. [J] aux managers d&apos;adhérer à un schéma commun alors même que les associés après l&apos;intervention de M. [I], "avaient bien vu les grands problèmes posés c&apos;est-à-dire essentiellement les risques financiers et fiscaux", M. [O] arrêtant la discussion en affirmant que ce schéma était le meilleur possible et avait été validé par les plus grandes cabinets de la place ;
 - le memorandum (D1147/2) du 15 février 2007 destiné à MM. [S] [W], [L] [E] et [K] [J], dans lequel M. [J] [S] explorait deux réflexions fiscales complémentaires sur la possibilité d&apos;éviter l&apos;IS dans la Newco et celle de déduire les intérêts de l&apos;emprunt et indiquait "dans le contexte du projet Solfur, où les enjeux financiers et fiscaux sont importants, il nous parait impossible de répondre positivement à ces points, sans rompre les équilibres prévus dans tout le schéma de structuration, et sans faire naître des contraintes voire des conséquences néfastes sur d&apos;autres optimisations que nous avons envisagées avec vos avocats. Nous rappelons que le principal enjeu de l&apos;ensemble du projet vise à vous donner accès à votre carried interest en limitant les risques de requalification en salaires avec des conséquences en terme d&apos;IR et de charges sociales. Le schéma dans son ensemble, validé par votre avocat [F] et Plimpton, achève cette optimisation et limite le risque. Il doit garder sa solidité et sa substance" ;