décision 15-20.390 du 05/10/2017,  partie 8


En revanche, si en début d'année suivante, dans le cadre de l'examen des rémunérations de l'exercice écoulé et sous réserve que la MNFD de l'exercice examiné soit positive il est constaté que l'évolution de la valeur du point n'a pas eu pour effet un maintien du pouvoir d'achat, le dispositif suivant est applicable : a) la valeur du point est ajustée du différentiel constaté b) pour solde de tout compte de l'exercice analyse, chaque salarié perçoit une prime d'ajustement calculée au prorata du temps rémunéré durant l'année écoulée, sur les bases suivantes : pourcentage différentiel de la valeur du point tel que déterminé en a) ci- dessus x par le nombre de points statistiques au 31 décembre de l'année écoulée x par la valeur du point au 31 décembre de l'année écoulée x par le nombre de mois payés dans l'entreprise (14,5) . Il ressort des stipulations qui précèdent que l'évolution du point Arkade est comparée à la croissance moyenne de l'indice Insee. La croissance moyenne de l'indice INSEE figure en conséquence au rang des variables déterminant par comparaison avec l'évolution du point Arkade, la mise en jeu du calcul de l'augmentation générale. En effet, le calcul prévoit ainsi dans l'hypothèse où l'évolution de la valeur du point n'a pas eu pour effet le maintien du pouvoir d'achat, que dans un premier temps, la valeur du point Arkade est ajustée du différentiel constaté. La variation de l'Indice Insee et le différentiel entre la valeur du point Arkade et celle de l'indice Insee, vont permettre la mise en application de la méthode de calcul de l'augmentation générale des salaires servie à l'aide d'une prime d'ajustement. L'indice Insee n'est bien évidemment pas le seul critère entrant en jeu dans la formule arithmétique. Mais la valeur de celui-ci et le différentiel entre celle-ci et la valeur du point Arkade contribuent partiellement à déterminer le montant de la prime d'ajustement. Certes ce mécanisme ne joue qu'à la condition que la MNFD soit positive. Cependant dans cette hypothèse, le mécanisme de calcul de la prime d'ajustement tient directement compte de l'évolution de l'indice Insee qui figure parmi les éléments de calcul. La valeur de l'indice Insee a un effet automatique même si celui-ci est partiel, sur le montant de l'augmentation. Si l'évolution de la valeur de l'indice Insee ne constitue que l'une des variables déclenchant la mise en jeu du mécanisme d'augmentation des salaires dans la mesure où celle-ci demeure également conditionnée par la MNFD positive, ce système ne peut comme le prétendent les demandeurs principaux constituer une clause excluant une indexation automatique des lors que la condition première est réalisée. La clause litigieuse ne peut donc être considérée comme une clause soumise aux seuls résultats de l'entreprise dès lors qu'elle fait référence directement à la variation de l'indice Insee et au différentiel entre celui-ci et le point Arkade. Contrairement à ce que soutiennent les organisations salariales le mode de calcul n'est que partiellement en lien avec l'activité de l'entreprise puisqu'il dépend de l'évolution de l'indice Insee. La clause litigieuse tombe sous le coup des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959. Enfin, il apparaît impossible en l'état des débats, de substituer en l'espèce à l'indice Insee un autre indice admis par la loi, alors qu'aucune des parties ne propose l'application d'un autre indice conforme à la commune intention de celles.-ci. L'article 1157 du code civil visé par les syndicats, ne permet pas au juge de faire le choix d'office d'un indice licite se substituant à l'application d'un indice prohibé par la Loi. S'il apparaît surprenant que la nullité de cette clause n'ait pas été soulevée précédemment, les Fédérations faisant application de celle-ci, pour déterminer le mode de calcul de l'augmentation générale des salaires décidée d'un commun accord entre les partenaires sociaux, l'application d'un dispositif de revalorisation sur une échelle de temps importante ne permet pas de couvrir la nullité absolue encourue par un tel dispositif. Il convient pour l'ensemble des motifs qui précèdent de constater la nullité des stipulations de l'article 4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade ».
 
 ALORS QUE sont seulement interdites les clauses d'indexation automatique du salaire sur le niveau général des prix; qu'aux termes de l'article 4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade relatif aux augmentations générales de salaire résultant de l'évolution du point Arkade, « chaque année au 1er janvier si la MNFD (la marge nette du financement du développement) de l'exercice précédent est positive, la valeur du point est augmentée de 1%. Dans l'hypothèse où il est constaté en fin d'année que l'évolution du point Arkade, comparée à la croissance moyenne de l'indice Insee, a eu pour effet non seulement de maintenir le pouvoir d'achat mais de l'améliorer, l'évolution du point l'année suivante sera diminuée du pourcentage correspondant à l'amélioration constatée.