Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-27.417 du 09/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n° D 11-27.417 et C 12-12.102 formés par la société Cottet Dumoulin-Schonfeld qui attaquent le même arrêt ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° D 11-27.417, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 
 Attendu que la société Cottet Dumoulin-Schonfeld s'est pourvue en cassation le 1er décembre 2011 contre un arrêt rendu par défaut, signifié le 16 décembre 2011 à la partie défaillante ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date de ce pourvoi ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Sur le pourvoi n° C 12-12.102 :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ad'Hoc ayant été mise en liquidation des biens, M. X... étant nommé syndic (le syndic), ce dernier a été autorisé par jugement du 16 juillet 1985, à céder à forfait partie de l'actif mobilier et immobilier de l'entreprise à la société Cottet Dumoulin-Schonfeld (société Schonfeld) ; qu'après passation, le 19 juillet 1985, des actes nécessaires à la réalisation de la cession, le syndic a fait délivrer un commandement de payer le solde du prix à la société Schonfeld qui a formé opposition ; qu'un jugement du 23 février 1994, confirmé par arrêt du 20 avril 2001 rendu sur renvoi de cassation, a, avant dire droit sur le compte des parties, ordonné une expertise ;
 
 Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première banche :
 
 Vu les articles 1134 et 1690 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement déboutant la société Schonfeld de sa demande de paiement au titre de la créance du 31 août 1987 sur la société Ad'Hoc cédée par la société Tanis, l'arrêt retient qu'il est constant que la société Schonfeld, qui était restée à l'égard du débiteur cédé créancière de la société Tanis jusqu'à la signification du 7 mars 2006, n'a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de cette société et qu'ainsi la créance alléguée est éteinte en application de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'avait pas à déclarer sa créance au passif du cédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement condamnant la société Schonfeld au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est constant que la société Schonfeld qui a multiplié les procédures et développé des moyens contraires à des décisions ayant autorité de chose jugée, a manifesté une résistance abusive ayant occasionné au syndic un préjudice certain ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir le caractère abusif de la résistance de la société Schonfeld dès lors qu'une expertise avait été nécessaire pour faire les comptes entre les parties, et que les juges du fond avaient en grande partie fait droit à l'opposition au commandement de payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 11-27.417 ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° C 12-12.102 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement ayant débouté la société Cottet Dumoulin-Schonfeld de toutes ses demandes, condamné la société Cottet Dumoulin-Schonfeld à payer à M. X... en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Ad'Hoc, la somme de 82 808,75 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 1987 et condamné la société Cottet Dumoulin-Schonfeld à payer à M. X... en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Ad'Hoc, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 6 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;