décision 20-83.524 du 13/04/2022,  partie 7



 Mais sur le troisième moyen proposé pour M. [X] pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen
 
 31. Le troisième moyen proposé pour M. [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré celui-ci coupable de complicité de faux et d'usage de faux, commis en 2002 et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, alors :

« 1°/ qu'en cas de requalification, les juges doivent préalablement avertir les prévenus concernés pour leurs permettre d'exercer les droits de la défense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait état de la possibilité d'une requalification uniquement au profit des prévenus qui n'étaient pas les mandataires sociaux des sociétés visées aux poursuites ; qu'en retenant la culpabilité de M. [X] directeur général délégué de la société [2] et président de la société [8], après requalification des faits de faux et usage de faux en complicité, sans avoir appelé les observations de la défense, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 388 du code de procédure pénale :
 
 32. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
 
 33. Après avoir énoncé que la cour a mis dans le débat une requalification possible en complicité de présentation de comptes inexacts et de faux, concernant l'ensemble des prévenus pour les sociétés dont ils n'avaient pas la qualité de mandataire social, l'arrêt attaqué retient qu'il est établi que M. [X], en demandant la création de factures à établir à l'automne 2002 aux comptables des deux sociétés concernées, s'est rendu complice du délit de faux, requalifie les faits de faux et usage de faux pour les sociétés [8] et [2], qui lui étaient initialement reprochés, en complicité de faux et d'usage, et le déclare coupable de ces délits.
 
 34. En prononçant ainsi, alors que M. [X], qui était directeur général d'[2], et président du conseil d'administration de la société [8], était mandataire social de ces sociétés, et qu'il ne résulte ni d'une autre mention de l'arrêt, ni des pièces de procédure, que le prévenu ait été invité à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 35. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen proposé pour M. [X] pris en ses deuxième et troisième branches, ainsi que sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat pour la société [2] et M. [N]

Énoncé du moyen
 
 36. Le quatrième moyen proposé pour M. [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement M. [X] à verser à M. [F] [T] 23 406,50 euros au titre de son préjudice de perte de chance et 20 000 euros au titre de son préjudice moral et, à M. [J] [D], la somme de 1 997,50 euros au titre de son préjudice de perte de chance, alors :
 
 « 2°/ qu'en vertu de l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il s'en déduit que, lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique, la cour d'appel n'est compétente pour se prononcer sur la demande de réparation résultant de cette infraction ; que dès lors qu'elle constatait que, le parquet s'était désisté de son appel contre le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté l'extinction de l'action publique concernant le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses relatives aux marchés réglementés, la cour d'appel ne pouvait plus connaître de ces faits, pour indemniser les parties civiles ; qu'en prenant en compte les manquements aux obligations d'information sincères prononcés par l'[3], pour caractériser la faute dont les parties civiles pouvaient demander réparation, quand ces manquements portaient sur les mêmes faits que ceux pour lesquels l'action publique était éteinte, la cour d'appel a méconnu l'article 3 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'à tout le moins, lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique et débouté l'intéressée de ses demandes, la cour d'appel n'est compétente pour prononcer sur le droit à réparation de la partie civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, que si elle a préalablement constaté que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré l'action publique éteinte ;