Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.336 du 02/02/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et M. Deglise, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l&apos;article 452 du code de procédure civile, en l&apos;audience publique du deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [F]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief a l&apos;arrêt attaque D&apos;AVOIR confirme le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait implicitement débouté Monsieur [F] de sa demande tendant a ce qu&apos;il soit ordonné à la société [C] MULLER, la remise des pièces suivantes :
 
 - La photocopie du Registre du Personnel a jour (Livre d&apos;Entrée et de Sortie du Personnel) ;
 - Compte rendu du CHSCT depuis 2007 à ce jour ;
 - Les procès-verbaux du Comite d&apos;Entreprise depuis 2007 à ce jour ;
 - Le rapport faisant suite au contrôle URSSAF intervenu en 2010 ;
 - Les clôtures de bilan et les rapports des commissaires aux comptes des exercices 2008/2009/2010/2011/2012 ;
 - Audit réalisé les 19 et 20 mars 2012 à la demande de [C] HOLDING par le commissaire aux comptes (visé dans la lettre de licenciement) ;
 - Les indicateurs relatifs sur le nombre d&apos;accidents du travail et arrêt maladie à compter du 1er octobre 2011 à ce jour ;
 - L&apos;ensemble des comptes-rendus des réunions hebdomadaires et mensuelles des cadres du 1er octobre 2011 à ce jour ;
 - Rapport d&apos;audit interne par [Z] [X] de 2011 ;
 - Les conclusions notifiées en première instance par l&apos;employeur dans le litige [Q] ;
 - La copie de la déclaration d&apos;appel formée par la société requise dans le litige [Q] ;
 - Les conclusions notifiées par l&apos;employeur devant le Cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence dans le litige [Q] ;
 - Le calendrier de procédure devant la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix en Provence ;
 - Le Rapport PHOSPHORE évoqué par l&apos;employeur ;
 - Les notes de frais évoquées dans la lettre de licenciement.
 
 SANS AUCUN MOTIF.
 
 ALORS QU&apos;un arrêt doit être motivé à peine de nullité ; QU&apos;en déboutant Monsieur [F] de « toutes ses demandes, fins et conclusions » après avoir rappelé que le salarié sollicitait la remise sous astreinte de différents documents, sans assortir sa décision d&apos;aucun motif, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;aux termes de l&apos;article 16 du Code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » ; QU&apos;aux termes de l&apos;article 132 du Code de procédure civile, « la partie qui fait état d&apos;une pièce s&apos;oblige à la communiquer à toute autre partie à l&apos;instance. » ; QUE Monsieur [F] demandait qu&apos;il soit ordonné la communication de pièces dont faisait état la société [C] MULLER et qui n&apos;avaient pas été communiquées ; QU&apos;en déboutant cependant Monsieur [F] de « toutes ses demandes, fins et conclusions » sans assortir sa décision de rejet de cette demande d&apos;aucun motif, la Cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 132 du Code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit qu&apos;il n&apos;y a pas eu de harcèlement moral de la part de l&apos;employeur et EN CONSEQUENCE débouté Monsieur [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « Sur les autres demandes. Selon la correspondance produite, la procédure légale de licenciement a normalement été observée, et M. [R] [F] ne peut sérieusement prétendre avoir été « licencié de fait » sept mois auparavant au seul motif qu&apos;un nouveau directeur général de l&apos;entreprise, M. [Z], aurait été nommé en remplacement du précédent, M. [R], démissionnaire. Ce changement de supérieur hiérarchique n&apos;a en effet nullement entrainé la rupture du contrat de travail de M. [R] [F] ainsi qu&apos;il le prétend. Les fonctions et la rémunération de l&apos;intéressé ont ainsi été maintenues selon ses bulletins de paie communiqués, quoique ses attributions ont pu temporairement évoluer, pour des raisons liées a l&apos;activité normale de l&apos;entreprise - en l&apos;occurrence son détachement pour organiser en Inde, pays dont il est originaire, une manifestation commerciale annuelle, événement qu&apos;il avait d&apos;ailleurs déjà organisé dans le passé. II s &apos;ensuit que son éloignement géographique momentané du siège social a [Localité 1] est justifié par l&apos;intérêt de l&apos;entreprise, conforme a ses compétences, ne révèle en soi aucune volonté d&apos;ostracisme de la part de l&apos;employeur, et encore moins un licenciement « de fait ». A cet égard il est observé que les pièces médicales communiquées par M. [R] [F] constatant l&apos;altération de sa santé psychique sont postérieures a son licenciement par lettre du 25 mai 2012, et ne font que témoigner des conséquences aisément compréhensibles d&apos;un tel événement sur la santé morale de l&apos;intéressé, mais sans autoriser d&apos;extrapolation a une période antérieure. L&apos;