Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.669 du 08/07/2021,  partie 4



 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges que s'agissant de la responsabilité personnelle de Monsieur [Y], il convient de rappeler que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis faute séparable de ses fonctions, qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'il convient de relever que selon l'extrait K-Bis produit, l'activité exercée par la S.C.I. Stela dont [X] [Y] est le gérant consiste en « la propriété, la gestion et la rénovation, l'administration et revente de tous biens immobiliers, exploitation par bail de tous immeubles » ; que l'acquisition par la S.C.I. Stela de la parcelle litigieuse, la conclusion d'un contrat de travaux pour l'édification de l'ouvrage en 2005, puis la revente du bien après achèvement en 2009 à Madame [H] s'inscrit dans l'exercice social de la personne morale ; que pour retenir la faute intentionnelle du gérant de la personne morale, il appartient au demandeur de démontrer que la faute commise est intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que les choix de constructions réalisés par la S.C.I. Stela en 2005 auprès de MR Construction, et notamment le choix de retenir une solution de consolidation du remblai et du talus contestée, ne peuvent être assimilés à une faute d'une particulière gravité ; qu'ainsi il convient de relever que l'ouvrage a été édifié sur une parcelle dotée d'un permis d'un [sic] construire non versé aux débats de sorte que le caractère impératif des interventions techniques préconisées par le cabinet ERG 2001 sur le sol n'est pas établi ; que le fait d'avoir choisi un type de consolidation plutôt qu'une des préconisations du cabinet ERG s'inscrit d'avantage [sic] dans une démarche économique que dans une volonté délibérée de nuire aux tiers ; que de même il n'est pas contesté que Monsieur [Y] n'a pas souscrit au nom de la S.C.I. Stela une garantie dommage-ouvrage ; qu'en application des dispositions de l'article L.242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser les travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que toutefois ce manquement ne peut être considéré comme détachable des fonctions de gérant de la personne morale en ce qu'il concerne directement l'activité objet de cette dernière et qu'en tout état de cause, la garantie prévue par l'article 1792 du code civil n'a pas été retenue par la demanderesse ; qu'en conséquence les griefs invoqués par la demanderesse ne sont pas suffisants pour retenir la responsabilité personnelle de Monsieur [Y] ;
 
 Alors, d'une part, que Madame [H] ayant expressément et en premier lieu conclu à voir dire et juger que la S.C.I. Stela et la société MR Constructions étaient responsables des dommages et des préjudices subis par Madame [H] au titre des articles 1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Madame [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité commise par Monsieur [Y], gérant de la S.C.I. Stela, en s'abstenant de souscrire une assurance dommages-ouvrage est susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 850 du code civil, ne lui avait causé aucun préjudice, sans dénaturer par là même les écritures d'appel de Madame [H] et violer l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées par Madame [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de l'arrêt rejetant ses demandes contre Monsieur [Y] sur la seule considération qu'elle n'avait pas agi au principal, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
 
 Alors, enfin, que Madame [H] reprochait en outre à Monsieur [Y] non seulement le fait que la S.C.I. Stela qu'il dirigeait s'était affranchie du respect des prescriptions auxquelles la délivrance du permis de construire avait été subordonnée, mais également le fait qu'il « avait volontairment caché cette situation à Madame [H] », dont elle déduisait qu'il avait ainsi « commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incomptable avec l'exercice normal des fonctions sociales » (écritures d'appel de l'exposante p. 22) ; que la cour d'appel qui ne s'explique pas sur ce fait précis et sur sa qualification a par là-même entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;