Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.946 du 24/10/2018,  partie 5



 Que cette économie générale de la convention est reprise dans un document du 18 décembre 2006 émanant de la société NUCLEUS, qui précise qu'une contamination d'un élevage spécifiquement par l'actinobacillus (ou "App") impliquait dans le cadre du schéma NUCLEUS, et ce dès 1997, "l 'arrêt de son statut de sélectionneur ou multiplicateur et donc l'arrêt de diffusion des reproducteurs" (pièce n° 7 de la COOPERL) ;
 
 Qu'il apparaît donc établi que le cahier des charges que l'EARL DU MENHIR s'est engagée à respecter par contrat de septembre 1999 impliquait dès cette date, et même dès 1997, qu'une telle contamination était de nature à remettre en cause le statut d'éleveur sélectionneur-multiplicateur ;
 
 Que l'hypothèse d'une déqualification de l'élevage en cas de contamination, notamment par l'actinobacillus, étant donc entrée dans le champ contractuel, c'est à bon droit que la COOPERL, constatant cette contamination, a pris acte par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 octobre 2001 de la perte subséquente par l'EARL DU MENHIR de son statut d'éleveur sélectionneur-multiplicateur.
 
 Attendu qu'il est en outre stipulé dans l'article 9 de la convention qu'en cas de perte du statut de sélectionneur - multiplicateur et de passage vers celui de "naisseur-engraisseur", "les conditions financières seront maintenues avec un remboursement identique mais sans garantie" ;
 
 Qu'il sera tout d'abord précisé que le débat soulevé par l'EARL DU MENHIR s'agissant du transfert des risques est indifférent à la solution du litige, la question n'étant donc pas de savoir si l'animal le cas échéant contaminé est perdu pour l'éleveur ou pour la coopérative, et à quel moment, mais uniquement de déterminer, en application de l'article 9 susvisé, à partir de quand l'élevage perd le statut qui lui ouvrait droit à "garantie" et donc notamment aux primes ;
 
 Que sur ce point, il doit être retenu que c'est à compter de la notification de ce changement de statut, soit à compter du courrier du 23 octobre 2001, que l'EARL DU MENHIR ne pouvait plus prétendre qu'au seul maintien des "conditions financières" convenues dans le cadre des prêts accordés, le bénéfice de tous les mécanismes de "garantie" contractuelle étant quant à lui perdu ;
 
 Que relèvent de ces mécanismes de garantie non seulement les 1 435 primes versées chaque année, mais encore la garantie prévue à l'article 3 de la convention relative à la prise en charge des intérêts du prêt de 1 000 000 de Francs contracté à 5,04 % l'an (l'autre prêt n'étant pas concerné, ayant été accordé à taux 0%) ; que ces stipulations, en ce qu'elles prévoient qu'en cas de vente inférieure à 1435 animaux les intérêts du prêt seront pris en charge par la COOPERL, doit effectivement intégrer la "garantie" visée à l'article 9 au même titre que les primes versées pour chaque animal manquant pour atteindre cette même "référence globale" de 1435 animaux ;
 
 Qu'en résumé la perte du statut d'éleveur sélectionneur-multiplicateur doit donc, selon le contrat, entraîner la perte de l'ensemble des garanties contractuelles prévues en cas de ventes inférieures au seuil de 1435 animaux, à savoir non seulement la perte des primes mais également celle de la prise en charge des intérêts du prêt ;
 
 Que l'EARL DU MENHIR devra donc être déboutée de toutes ses demandes afférentes à la période courant à compter du 23 octobre 2001, date à laquelle elle a perdu ce statut ;
 
 Que la demanderesse avait en revanche droit à la "garantie" contractuelle ci-dessus définie (primes et prise en charge des intérêts du prêt en cas de ventes inférieures à 1435 animaux) tout le temps que le statut qui en conditionnait le bénéfice n'avait pas été expressément remis en cause, c'est à dire sur la période s'écoulant de septembre 1999 jusqu'au 22 octobre 2001.
 
 Attendu que s'agissant du mécanisme de garantie, il convient tout d'abord de trancher une contestation existant entre les parties sur l'interprétation de la convention ;
 
 Qu'en effet, et contrairement à ce que soutient la demanderesse, la prime de 120,74 Euros n'était pas due pour chaque animal vendu à la COOPERL "sans spécificité particulière" (page 19 de ses écritures), mais uniquement pour chaque animal reproducteur ;
 
 Qu'en effet, il est expressément stipulé dans l'article 3 de la convention relatif aux "Principes d'intervention" de la COOPERL, lequel pose les bases nécessaires à la compréhension des "Modalités d'intervention" de l'article 4 dans lequel sont détaillés les calculs de la prime génétique, que ne seront "labellisés et comptabilisés" que les "seuls reproducteurs" ;
 
 Que l'application de l'article 4 impliquait donc de distinguer les hypothèses suivantes :
 - si l'éleveur a vendu moins de I 435 reproducteurs > la COOPERL lui verse non seulement la prime pour chaque reproducteur vendu (animaux primés), mais également pour chaque reproducteur manquant pour atteindre le chiffre total de 1 435 (principe de la garantie), soit un total de 1 435 primes versées ;
 - s'il en a vendu 1 435 > la COOPERL lui verse évidemment là aussi 1 435 primes ;