Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.492 du 24/09/2020,  partie 4



 100 %
 40 254,33 €
 37 815,26 €

31/12/2007 56 jours
 50 %
 45 254,33 €
 3 471,57 €

05/02/2008 36 jours
 50 %
 20 766,33 €
 1 024,09 €

18/07/2009

25/07/2009 7 jours
 100 %
 14 956,33 €
 286,83 €

03/07/2010
 %

31/12/2010 181 jours
 100 %
 30 657,33 €
 15 202,43 €

Total
 57 800,43 € »

(Arrêt, P. 12 & 13) ;
 
 1/ Alors que le juge doit indemniser l'intégralité du préjudice subi par la victime ; que pour un professionnel libéral, la perte de gains professionnels subie doit s'entendre de la perte de bénéfices et du déficit éventuel, comptablement établis et imputables à l'accident ; qu'en l'espèce, la cour a liquidé le préjudice subi par M. S..., qui exerçait l'activité de kinésithérapeute à titre libéral, au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation, de 2007 à 2010, en combinant les pertes annuelles invoquées par M. S... et les périodes et taux de pertes indemnisables selon l'avis de l'expert ; qu'en statuant ainsi, quand la perte de gains professionnels subie par M. S... entre la date de l'accident et le 31 décembre 2010, calculée par la différence entre les revenus perçus avant l'accident et ceux, augmentés des déficits, réalisés après l'accident, s'élevait en réalité à la somme de 111 634,32 euros, comme l'a fait valoir M. S... dans ses conclusions d'appel (p. 13, prod.), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2/ Alors que le juge doit indemniser l'intégralité du préjudice subi par la victime ; qu'en l'espèce, la cour a évalué la perte de gains professionnels actuels subie par M. S... à la somme de 57 800 euros sur une période comprise entre le 5 janvier 2007 et le 31 décembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait du rapport d'expertise (p. 29, prod.), dont elle a relevé qu'il n'était pas contesté concernant les périodes et taux de perte de gains indemnisables, que M. S..., dont l'état s'était trouvé consolidé à partir du 7 août 2011, justifiait d'une perte totale de gains professionnels du 4 juillet 2010 au 16 mars 2011 et d'une perte partielle de gains professionnels à 50 % du 17 mars au 7 août 2011, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, le principe de la réparation intégrale.
 
 Et aux motifs que, s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, « U... S... demande :
 - en premier lieu, une indemnisation calculée de manière analogue à celle de sa perte de gains professionnels actuels, correspondant, jusqu'à son arrêt effectif d'activité en date du 31/08/2016, à la somme du revenu annuel de référence (28 089,33 €) et du déficit subi pour l'exercice 2011, et à la différence entre ledit revenu de référence et son revenu effectivement perçu pour les exercices 2012 à 2016, soit une somme totale de 140 242,98 €,
 - en second lieu, pour les années 2017 à 2020 pour lesquelles son expérience professionnelle lui aurait laissé espérer la poursuite de son activité, une indemnisation de la perte de chance de percevoir un revenu annuel au moins équivalent aux 2/3 du revenu annuel de référence précité, durant 4 ans, soit une somme de 74 904 €.
  
 En application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, le mode de calcul du préjudice subi, invoqué par U... S..., et intégrant la prise en compte de ses charges fixes assumées de manière déficitaire, doit être entériné, étant observé que l'intéressé justifie intégralement de ses résultats comptables des années 2011 à 2016.
 Le calcul présenté est toutefois susceptible d'être amendé en ce que :
 - en premier lieu, il est affecté d'une erreur matérielle affectant l'une des données comptables de l'exercice 2011,
 - en deuxième lieu, il ne peut être considéré qu'à partir de sa consolidation en 2011 à l'âge de 66 ans, U... S..., dont l'activité de kinésithérapeute était physiquement exigeante, aurait été, de manière certaine, en mesure de dégager des revenus professionnels équivalents à ceux qu'il dégageait avant l'accident, jusqu'en 2006, à l'âge de 61 ans, de sorte que le préjudice indemnisable est constitué par une perte de chance d'avoir pu percevoir des gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident, laquelle sera appréciée à la proportion de 50 % invoquée par l'intéressé lui-même en première instance, induisant un revenu annuel de référence de : 28 089,33 €/2 = 14 044,67 €,
 - en troisième lieu, l'intéressé n'a pas appliqué de prorata temporis pour les années incomplètes 2011 (à compter de la consolidation en date du 7/08/2011) et 2016 (jusqu'à l'arrêt de son activité en date du 31/08/2016).
 Ce poste de préjudice devrait dès lors être liquidé comme suit :

rev. de référence
 revenu/déficit
 prorata temp.
 Préjudice

2011 14 044,67 €