décision 16-21.072 du 03/05/2018,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 
 Condamne la société Auchan France et M. X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société CBS diffusion, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auchan France à payer aux sociétés Converse Inc, Royer sport et All Star CV la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir a dit que la Société AUCHAN FRANCE n'a pas commis des actes de contrefaçon des marques CONVERSE ALL Star Chuck Taylor         n°1 356 944, CONVERSE n° 1 450 850 et ALL Star n°1 595 329, puis d'avoir débouté la Société CONVERSE INC, la Société ROYER SPORT et la Société ALL Star CV de leurs demandes de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, "l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2, L.713-3 et L.7134" ; que l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
 a) La reproduction, l'usage on l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
 b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée ;
 que le principe de l'épuisement des droits prévu par l'article 7 de la directive CE n° 2008/95 et L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel "le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour les produits qui ont été mis dans le commerce dans la communauté économique européenne ou l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement" suppose que la SAS ROYER SPORT, la Société CONVERSE INC et la Société ALL Star CV établissent que les produits avaient été initialement mis dans le commerce par elles-mêmes, ou avec leur consentement, en dehors de l'Espace économique européen, sans avoir à exiger que la Société AUCHAN identifie la source de son approvisionnement, et de rechercher si, comme le prétendaient ces sociétés, leur absence de consentement s'expliquait par le défaut d'authenticité des produits litigieux ; qu'il al appartient donc en premier lieu à la SAS ROYER SPORT, la Société CONVERSE INC et la Société ALL Star CV de démontrer le bien-fondé de leurs allégations quant au caractère contrefait des chaussures litigieuses, conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile ; que les sociétés CONVERSE INC et ROYER SPORT ont soutenu que "l'absence de réaction" lors du test par un stylo laser devait être admise comme un indice de la contrefaçon ; qu'elles produisent à cette fin une lettre de Monsieur John A..., directeur en chef de l'intégrité des produits chez CONVERSE INC, et qui indique que la société a utilisé sur les anciennes étiquettes CONVERSE jusqu'en décembre 2009, une encre de sécurité pour imprimer le logo CONVERSE, cette encre réagissant lorsqu'est utilisé un stylo scanner faisant apparaître un point fluorescent sur l'étoile ; qu'un test négatif est quasiment à 100 % l'indication que la chaussure est contrefaite ; qu'il est en revanche possible qu'une chaussure contrefaite fasse apparaître un résultat positif au test du stylo laser, les indicateurs d'authenticité devant être croisés ; que toutefois, si cette attestation est recevable, il ne peut être contesté que les sociétés intimées se constituent une preuve à elles-mêmes qui ne peut être considérée à elle seule, comme une preuve irréfragable de non-conformité des chaussures vendues par la SA AUCHAN ; qu'il convient, dès lors de vérifier si cette attestation est étayée par d'autres pièces du dossier ; que les sociétés CONVERSE INC et ROYER SPORT ne rapportent pas la preuve que les chaussures authentiques réagissent systématiquement au test du stylo laser, que toutes les chaussures authentiques étaient pourvues d'une étiquette réagissant à ce test ; que la Société CONVERSE n'a d'ailleurs pas assigné en contrefaçon la Société AARON, ce qui confirme qu'elle n'a jamais considéré les produits ne réagissant pas au test laser vendus par cette société comme contrefaisants ;