Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 15-82.300 du 09/12/2015,  partie 4


qu'il est compétent pour effectuer des contrôles et vérifications dans les Etats membres et qu'à ce titre les contrôleurs de l'OLAF peuvent accéder dans les différents Etats membres et dans le respect des législations nationales à toutes les informations et à la documentation relatives aux opérations concernées qui s'avèrent nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications sur place, utiliser les mêmes matériels de contrôle que des contrôleurs administratifs nationaux et notamment prendre copie de tout document approprié ; que l'OLAF est l'interlocuteur direct des autorités policières et judiciaires mais est toutefois dépourvu de pouvoirs d'enquête judiciaire ; que, par arrêt du 16 février 2012, non frappé de pourvoi, la chambre de l'instruction de ce siège, prononçant sur la requête en nullité fondée par MM. B... et C..., ayant alors le statut de témoins assistés, a jugé que le rapport d'enquête de l'OLAF est un acte de nature administrative destiné à être remis, d'une part, à l'autorité mandante au sein de l'Union européenne, d'autre part, si nécessaire, à l'autorité de poursuite compétente auprès de chaque Etat membre concerné ; qu'à ce titre, il ne s'agit pas d'un acte de procédure au sens des articles 170 et 171 du code de procédure pénale susceptible d'être annulé par la juridiction pénale française ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des procès-verbaux dressés par les enquêteurs de l'OLAF que ceux-ci se sont entourés de garanties en termes de droits et libertés fondamentales puisqu'avant d'entendre M. X... comme témoin, ils l'ont informé du contexte de leur démarche et des raisons de cette audition, de son droit de demander qu'une personne de son choix soit présente durant l'audition, de son droit de ne pas répondre à des questions susceptibles de l'auto-incriminer, de son droit de remettre les document qui seront annexés au PV d'audition, de son droit de recevoir une copie à l'issue de l'audition ; qu'ils l'ont également informé que « ce PV pourrait être utilisé dans une procédure administrative, disciplinaire ou pénale » (D140) ; que dûment informé, M. X... a accepté d'être entendu, s'est expliqué sur les faits et a accepté de remettre aux agents de l'OLAF le matériel téléphonique et informatique dont il était détenteur ; qu'il résulte de ces éléments, que les précautions dont se sont entourés les enquêteurs de l'OLAF, préalablement et lors de leurs investigations et les notifications de droits auxquelles ils ont procédé, ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles invoquées, mais conformes aux textes communautaires régissant cet organisme et compatibles avec les dispositions de procédure pénale de droit interne ; que le requérant fait grief de ce que son ordinateur, placé sous scellé fermé par les enquêteurs de l'OLAF et déposé dans le coffre-fort du service informatique du CDE, a fait l'objet d'une exploitation des données salis son consentement et hors sa présence ; que ledit ordinateur n'a pas été placé sous scellé par un officier de police judiciaire, dans le cadre d'une procédure pénale, mais à titre conservatoire pour les besoins de l'enquête administrative, et qu'il incombe à l'instruction préparatoire, soumise à la contradiction des parties, d'évaluer la valeur des indices recueillis au cours de ladite enquête ; qu'au demeurant, les investigations sur l'intégrité des fichiers contenus dans l'ordinateur de M. X... et les éventuelles exploitations de données auxquelles il a pu être procédé par les agents de l'OLAF, ont fait l'objet d'une demande d'acte d'instruction complémentaire adressée au juge d'instruction le 22 août 2014, à laquelle ce magistrat a répondu négativement par ordonnance du 30 septembre suivant, laquelle a été frappée d'appel ; qu'à cet égard, il y a lieu de rappeler que le droit au procès équitable constitue un tout qui doit être examiné dans son ensemble et non de manière fragmentée à un moment donné de la procédure, et que les conséquences à tirer d'un éventuel vice dans le recueil de données informatiques seront à appréhender dans le cadre de la procédure portant sur l'examen de l'ordinateur sur laquelle la chambre de l'instruction est amenée à se prononcer par arrêt distinct ; que le moyen est donc inopérant ;
 " 1°) alors que, en vertu de l'article 170 du code de procédure pénale tel qu'il doit être lu à la lumière du droit à un procès équitable et des droits de la défense tels qu'ils sont garantis par l'article 6 de la Convention européenne, l'ensemble des actes et pièces versés au dossier relatifs à une mesure de perquisition doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle efficace de la part de la chambre de l'instruction ; qu'en soutenant que le rapport de l'Office européenne de lutte antifraude ne constitue pas un acte de procédure susceptible d'être annulé par la juridiction pénale française, la chambre de l'instruction a privé le demandeur de son droit de faire contrôler les mesures coercitives réalisées à son encontre et utilisées dans le cadre de l'information judiciaire dans laquelle il est mis en examen, violant ainsi les principes précités ;
 " 2°) alors que méconnaît le droit à un recours effectif, le principe du contradictoire et les droits de la défense, l'impossibilité pour un mis en examen de présenter un moyen de nullité déjà tranché par la chambre de l'instruction, à un moment où il n'était pas encore partie à la procédure ;