Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.203 du 14/11/2019,  partie 4


Il lui appartenait de refuser la proposition de séjour en Egypte s'il estimait non satisfaisante par principe faute de lui permettre de pouvoir disposer du délai contractuel dé réflexion de 7 jours. Il a de fait bénéficié d'une réduction de près de 30% spécialement justifiée par le défaut d'ouverture du village Yasmina Phase 2 dont il n'aurait pu profiter si ce séjour en Egypte n'avait pas constitué une proposition de substitution. Il doit être admis qu'il s'est ainsi opéré novation, le prix du voyage au Maroc s'étant intégralement reporté sur le voyage en Egypte et ce, avec l'accord du créancier M. A... lequel s'est présenté à l'embarquement et a effectué en plein accord le séjour en Egypte. Il apparaît enfin que, par une analyse pertinente que la Cour entend retenir, le premier juge a justement retenu que le versement par le vendeur d'une indemnité égale à la pénalité due par l'acheteur n'était exigible qu'en l'absence de proposition et d'accord sur un voyage de substitution, le vendeur devant alors restituer à la fois l'intégralité du prix versé par l'acquéreur ainsi que cette indemnité. Il convient de relever que M. A... a obtenu cependant, au-delà de la réduction de 4899 euros sur le voyage en Egypte, en dédommagement des tracas et de la déception qu'a pu lui causer cette annulation de dernière minute, une indemnisation globale à hauteur d'un montant 8.155 euros complémentaire qui a été créditée sur son compte ainsi qu'il résulte de ses propres écritures. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de versement de la somme de 8.225 euros qu'il estime lui être due en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article R.211-10 du code du tourisme au titre du reliquat de l'indemnité de résiliation. Il convient de confirmer également le jugement en toutes ses autres dispositions et, y ajoutant, condamner M. A... outre les dépens d'appel à verser à la SA Club Méditerranée une somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'indemnisation consécutive à la résiliation du contrat initial par l'agent de voyages Monsieur A... fonde sa demande d'indemnisation sur les articles L. 211.4 et R. 211-10 du code du tourisme ainsi que sur l'article 4.2.1. des conditions générales du contrat résilié. Aux termes de l'article L.211-14 du code du tourisme, "lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci peut prétendre". L'article R. 211-10 précise que : « Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;
 
 l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou d'un séjour de substitution proposé par le vendeur". L'article 4.2.1 "Résiliations (ou annulations) pures et simples du fait du CLUB MED" des conditions générales de la société CLUB MÉDITERRANÉE, applicables lors de la conclusion du contrat, stipule pour sa part que : "Si, avant le départ, le CLUB MED est amené à résilier purement et simplement le Forfait choisi par le G.M. [gentil membre], il sera proposé à celui-ci en fonction des disponibilités, des prestations de substitution. L'annulation de son Forfait ainsi que les nouveaux Forfaits proposés en remplacement seront notifiés au G.M. par Lettre RAR dans les délais les plus brefs à la suite de la survenance des causes ayant justifié l'annulation du forfait concerné. La date retenue pour rendre opposable au G.M la résiliation (ou l'annulation) du Forfait sera la date de l'émission de la Lettre RAR, le cachet de la poste faisant foi. Si le G.M. porte à la connaissance du CLUB MED de son choix de refuser le Forfait de substitution par Lettre RAR dans les 7 jours suivants la date de réception de la notification du CLUB MED, le G.M. obtiendra, dans ce cas, le remboursement immédiat, à compter de la réception par le CLUB MED de la lettre RAR du G.M, de l'intégralité des sommes versées, et recevra à titre d'indemnité une somme égale à l'indemnité de résiliation qu'il aurait supportée si la résiliation était intervenue de son fait à cette date. A défaut de réponse du G.M. dans les conditions de forme et de délais susvisées, le G.M sera considéré comme ayant opté pour le forfait de remplacement, le montant du prix correspondant restant dû au CLUB MED." En application de l'article 4.1.2.1, la pénalité due par l'acheteur en cas de résiliation du contrat moins de trois jours avant la date de départ prévue est égale à 100 % du montant total du prix du forfait.