Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.055 du 16/03/2022,  partie 2


Il ajoute qu'il en est de même de la preuve du caractère effectif des temps de pause sans laquelle le décompte par équivalence n'est pas valable.
 
 8. Estimant que les affirmations de l'employeur ainsi que les relevés informatiques horaires incomplets étaient dépourvus de toute valeur probante, l'arrêt en déduit que l'employeur doit être condamné à un rappel au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents ainsi qu'à indemniser le salarié pour défaut d'information du droit au repos pour les heures ayant dépassé le contingent.
 
 9. En statuant ainsi, alors que n'étaient en débat devant elle, ni le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, ni le non-respect du temps de pause mais que les parties s'opposaient sur le point de savoir de quelle manière devait être appréciée la durée maximale hebdomadaire de quarante-huit heures permettant un décompte du temps de travail à la quatorzaine, le salarié soutenant que seule l'amplitude horaire devait être prise en compte, tandis que l'employeur affirmait que, dans un système d'équivalence, seul devait être pris en compte le temps de travail effectif déterminé par application d'un coefficient de pondération à l'amplitude horaire, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Groupement ambulancier du Grand Est à verser à M. [M] les sommes de 1 2318,08 euros au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, 6 865,09 euros à titre d'indemnité pour non information du droit au repos outre congés payés afférents, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens, l'arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Groupement ambulancier du Grand Est
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Groupement Ambulancier du Grand Est à payer à Monsieur [M] la somme de 12 318,08 € au titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, et la somme de 6 865,09 € à titre d'indemnité pour non information du droit au repos outre les congés payés afférents Aux motifs que les parties s'accordent sur le possible régime de décompte des heures supplémentaires « à la quatorzaine » au lieu de à la semaine à la double condition en l'absence d'accord d'entreprise du bénéfice pour le salarié de 3 jours de repos toutes les deux semaines - et il est constant de l'aveu conjoint des parties que cette modalité a été respectée ; et du non dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, or c'est sur ce dernier point qu'il y a discussion d'autant qu'en dépend aussi l'application du régime d'équivalence ; que ce n'est donc pas sur le nombre d'heures que s'opposent les parties mais sur les modalités de décompte pour le déclenchement du droit aux majorations et les dépassements du contingent pour l'information du droit au repos ; si la SAS soutient au vu des récapitulatifs des heures résultant des feuilles de route de Monsieur [M] en revanche elle ne s'explique pas sur les exemples de dépassement de l'amplitude de 48 heures hebdomadaires que celui-ci cite précisément dans ses écritures, or en matière d'amplitude, c'est exclusivement sur l'employeur que pèse la charge de la preuve ; il en est de même de la preuve du caractère effectif des temps de pause sans lesquelles le décompte par équivalence n'est pas valable ; sur ces points les seules affirmations de la SAS et des relevés informatiques horaires incomplets se trouvent dépourvues de valeur probante suffisante ; que consécutivement en infirmant le jugement il échet de condamner la SAS outre congés payés à régler les montants réclamés pour heures supplémentaires et indemnisation du défaut d'information du droit au repos pour les heures ayant dépassé le contingent, le tout étant exactement calculé ;
 
 1° Alors que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ;