Cour d'appel de Douai,  décision 11-24.825 du 13/02/2013,  partie 6



 
 Dans le cadre de cette opération de construction globale, M. X... ne rapporte pas la preuve que les prêts PEL et CEL ont été spécialement affectés au paiement des dépenses liées à l'installation de chauffage, les fermetures et au système d'assainissement ; en effet, la production des factures des entreprises avec une simple mention manuscrite faisant état d'un règlement par le PEL ou le CEL est insuffisante pour apporter un tel justificatif. En tout état de cause, la plus-value apportée par de tels travaux ne pourrait être réduite à néant par la vétusté des installations. 
 
 La méthode de calcul du profit subsistant proposée par M. X... qui consiste uniquement à prendre en considération le montant des travaux qu'il prétend réalisés au moyen des prêts CEL et PEL (et sans que soit pris en compte les remboursements effectués au titre du prêt qu'il avait contracté seul) et leur valeur résiduelle actuelle en appliquant un coefficient de vétusté doit donc être écartée. 
 
 En conséquence, il convient de retenir la méthode proposée par l'expert qui consiste à déterminer, compte tenu de la valeur actualisée des sommes financées par la communauté – soit les prêts pour 55 704, 87 euros et le capital du prêt contracté seul par M. X... également remboursé par les deniers communs à hauteur de 7 422, 16, et donc 63 127, 03 euros au total), la plus-value apportée par les travaux financés par ces sommes au regard de la valeur totale de l'immeuble. A cette fin, sont pris en compte l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction entre 1991 et 2010 et le coefficient déterminé par l'article 150 VB 4° du code général des impôts actuellement applicable, permettant de déterminer la plus-value apportée à l'existant par des travaux, la revalorisation étant de 15 % de la valeur du bien. Ces calculs sont imposés par le fait que l'affectation des sommes empruntées n'est pas justifiée et que, faute de toute précision donnée à l'expert par M. X... sur la consistance réelle des travaux effectués dans l'immeuble, seuls des éléments théoriques peuvent être retenus. 
 
 Les prêts CEL et PEL et le capital emprunté par M. X... seul ont permis de financer des travaux pour un montant revalorisé de 94 942, 55 euros. 
 
 La plus-value apportée par ces travaux à la construction peut, en conséquence, être retenue pour 109 183, 93 euros. 
 
 En prenant en compte le fait que les deniers de communauté n'ont pas remboursé la totalité des prêts CEL et PEL augmentés du capital restant dû au titre du prêt contracté par M. X... seul, mais uniquement la somme de 48 069, 68 euros tel que précédemment relevé (soit 76, 15 % des sommes restant dues), la récompense due par M. X... à la communauté (et non à Mme Y... qui ne rapporte pas la preuve de remboursements effectués au moyen de deniers qui lui étaient personnels), est de 83 143, 56 euros étant précisé que les fonds ayant servi à l'amélioration de l'immeuble propre de M. X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil. 
 
 Alors que les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration demeurent personnelles, de sorte que si une telle dette a été acquittée par la communauté, cette dernière a droit à récompense ; qu'en mettant néanmoins à la seule charge de M. X... une récompense au profit de la communauté au titre de l'emprunt d'un montant de 365 400 francs, tout en constatant que les fonds avaient été empruntés antérieurement à la célébration du mariage par les deux époux et partiellement remboursés pendant la durée du mariage, ce dont il résultait que la part de fonds empruntés par la femme était une dette personnelle de cette dernière, partiellement acquittée par des fonds présumés communs, la cour d'appel a violé les articles 1410, 1412 et 1437 du code civil ; 
 
 Alors, encore, qu'en l'absence de connaissance de la destination des fonds empruntés, le montant de la récompense est, en application du premier alinéa de l'article 1469 du code civil, la plus faible des deux sommes que représentent la défense faite et le profit subsistant ; qu'en déterminant le montant de la récompense due par le mari à la communauté en réactualisant les sommes empruntées utilisées pour des travaux réalisés sur un bien propre du mari et remboursées partiellement par des fonds communs, tout en constatant que l'affectation des sommes empruntées n'est pas justifiée et que la consistance des travaux effectués sur le bien immobilier propre du mari inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1469 alinéa 1er du code civil ; 
 
 Alors, en tout état, qu'à supposer que les fonds empruntés et partiellement remboursés par la communauté aient servi à améliorer un bien propre, le montant de la récompense est égal au profit subsistant lequel ne saurait correspondre à une revalorisation de la dépense faite mais seulement à la plus-value ainsi apportée au bien propre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1469 du code civil.