Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.943 du 23/10/2019,  partie 3


Il résulte du tableau récapitulatif des affaires en cours traitées en janvier 2015 par l'agence d'Angoulême et dont les données relatives au descriptif du projet, au montant des travaux, et à l'état d'avancement des chantiers, ne sont pas objectivement critiquées par l'employeur, que M. I... a atteint les objectifs visés à l'article 2 de la convention de rupture de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de primes. Le jugement sera réformé en ce sens » ;
 
 1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel soutenues oralement (conclusions d'appel page 18), l'employeur contestait le droit du salarié à percevoir les deux primes prévues dans la convention du 5 décembre 2014 dont il revendiquait le paiement, en offrant de prouver objectivement qu'il ne remplissait pas les conditions requises ; qu'il se prévalait pour ce faire d'un état des contrats suivis par M. I... (pièce d'appel n° 42) réactualisé au 9 octobre 2017 (pièce n° 65) ; qu'en affirmant cependant, sans examiner ces pièces, que n'étaient pas objectivement critiquées par l'employeur les données relatives notamment à l'état d'avancement des chantiers contenues dans le « tableau récapitulatif des affaires en cours traitées en janvier 2015 par l'agence d'Angoulême » dont se prévalait le salarié (pièce adverse n° 27), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que la cour d'appel affirme qu'il résulte du tableau récapitulatif des affaires en cours traitées en janvier 2015 par l'agence d'Angoulême que M. I... a atteint les objectifs visés à l'article 2 de la convention de rupture de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de primes ; que cependant, la simple lecture de ce tableau révèle que plusieurs affaires n'avaient pas été signées, si bien qu'il en résultait que n'était pas remplie la condition d'attribution de la prime due seulement « sous condition de réussite du suivi, de la transmission et de la signature des dossiers en cours » tel que l'a relevé la cour d'appel ; qu'il en résulte que la cour d'appel a donné au tableau récapitulatif des affaires en cours traitées en janvier 2015 par l'agence d'Angoulême un sens qu'il ne pouvait avoir, en violation du principe susvisé et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que la cour d'appel affirme qu'il résulte du tableau récapitulatif des affaires en cours traitées en janvier 2015 par l'agence d'Angoulême que M. I... a atteint les objectifs visés à l'article 2 de la convention de rupture de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de primes ; que cependant la simple lecture de ce tableau révèle qu'il ne contient aucune information relative à la réalisation des conditions d'octroi de la prime due seulement « à la signature et la transmission d'au moins 3 nouveaux dossiers/prospects significatifs (plus de 50.000 euros de marge par dossiers ou 150 000 euros sur un dossier, la marge étant le chiffre d'affaires contractant - coûts travaux, honoraires extérieur du chantier et assurance dommage ouvrage) avant son départ de la société versé au solde de tout compte » comme l'a relevé la cour d'appel ; qu'il en résulte que la cour d'appel a donné au tableau récapitulatif des affaires en cours traitées en janvier 2015 par l'agence d'Angoulême un sens qu'il ne pouvait avoir, en violation du principe susvisé et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Espace engineering à payer à M. I... le rappel de primes suivant : 8000 euros pour l'année 2013 et 17 000 euros pour l'année 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de rappels de prime contractuelle : M. I... sollicite le versement d'une somme de 25 000 euros au titre des primes sur objectifs pour les années 2013 et 2014 qui lui sont dues en vertu de l'avenant au contrat de travail du 28 mars 2011 et de l'article 6 de convention de rupture signée le 5 décembre 2014. L'employeur objecte que M. I... a renoncé au paiement de ces primes dans le cadre des discussions préalables à la rupture conventionnelle et qu'il ne peut réclamer des primes pour des périodes pour lesquelles aucun objectif n'a été contractualisé, c'est à dire en 2013 et 2014. Il ne résulte pas, cependant, des clauses de la convention de rupture du 5 décembre 2014 que M. I... a renoncé au paiement des dites primes. L'article 6 de la convention dispose, au contraire, qu'une somme de 20 000 euros sera versée au salarié à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, outre les sommes dues en exécution du contrat de travail (salaires, primes, indemnité compensatrice de préavis, RTT).