Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.574 du 19/10/2022,  partie 7


qu'en retenant en l'espèce « qu'il résulte de l'analyse des faits de l'espèce que les deux parties ont tenté chacune à leur tour de tirer avantage du droit des marques pour asseoir leur droit sur le signe Giordano alors que ni l'une ni l'autre n'avait d'exploitation effective du signe sur le territoire français », qu' « il appartenait à la société Giordano de former opposition à l'enregistrement demandé, ce qu'elle n'a pas fait » et qu' « ainsi [] la société Giordano n'apporte pas suffisamment la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux du dépôt de la marque n° 4276696 », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Verweij justifiait lors du dépôt de la marque d'un projet d'exploitation de celle-ci en France, si elle avait depuis effectivement procédé à son exploitation et, de façon plus générale, si la société Verweij n'avait pas procédé au dépôt de cette marque sans intention de l'utiliser pour les produits et services visés à l'enregistrement, mais avec l'intention de porter atteinte de manière déloyale aux intérêts de la société Giordano en bloquant son activité en France, c'est à dire à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2°/ ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, a méconnu le principe d'appréciation globale de la mauvaise foi du déposant lors du dépôt d'une marque, en violation de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe fraus omnia corrumpit.