Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.781 du 11/04/2019,  partie 9



 2°/ Alors, en toute hypothèque, que seul ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que pour juger que M. P... devait restituer à la société Allianz Iard un trop perçu de 90 365,35 euros, correspondant, pour l'essentiel, aux intérêts au taux légal majoré sur la somme de 299 761,67 euros, dus à Mme H..., la cour d'appel a retenu que la créance due par la société Allianz Iard ne résultait que de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 octobre 2009, de sorte que l'assureur n'était pas tenu, aux termes de cette décision, à payer les intérêts au taux légal majoré sur la somme en principal de 299 761,66 euros ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il ne résultait pas, d'une part, du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 octobre 2009 confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Paris en tant qu'il avait condamné la société Allianz Iard à verser la somme de 299 761,67 euros, y ajoutant que ladite somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1994 jusqu'à parfait paiement et condamnant la société Allianz Iard à verser ladite somme, assortie des intérêts au taux légal, soit à la SCP F... & P... soit à Mme H... tiers victime, d'autre part, du jugement confirmé qui avait condamné AGF à verser la somme de 541 022,01 euros, correspondant à la somme de 299 761,67 euros assortie des intérêts au taux légal majoré jusqu'au 31 juillet 2005 et, enfin, des motifs de l'arrêt du 6 octobre 2009, selon lesquels la société AGF devait sa garantie à son assurée ou au tiers victime, au titre de la condamnation prononcée au profit de Mme H... par la cour d'appel de Basse-Terre le 5 février 1996, que l'assureur avait été condamné à garantir son assuré de la somme due par lui à Mme H..., laquelle intégrait, au jour de l'arrêt du 6 octobre 2009, les intérêts au taux légal majoré ayant couru à compter du mois de juin 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 3°/ Alors, subsidiairement, que le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant, à supposer que l'arrêt attaqué puisse être lu en ce sens, que, la condamnation de l'assureur au titre de la garantie due à M. P... par l'arrêt du 6 octobre 2009 excluait les intérêts au taux légal majoré auxquels M. P... était tenu, quand cette exclusion ne résultait d'aucun des éléments de cette décision, la cour d'appel l'a dénaturée et a méconnu, outre le principe susvisé, l'article 4 du code de procédure civile.