Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.540 du 09/07/2020,  partie 4



 Qu'il ressort par ailleurs des pièces produites que l'EARL [...] a résilié un certain nombre des baux ruraux qui lui avaient été consentis, les 31 décembre 2009, 6 juin, 1er septembre et 1er octobre 2010 ;
 Que faute par les appelants de démontrer l'existence d'une cession de droits au bail rural en leur faveur, les dispositions de l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables et c'est à bon droit que le tribunal a déboutés les défendeurs de leur demande reconventionnelle en répétition de l'indû formée contre l'EARL [...] et les époux T... ;
 
 Attendu que les appelants sollicitent également la condamnation des intimés à leur payer une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 Qu'ils n'expliquent toutefois pas en quoi la procédure initiée par l'EARL [...] et les époux T... procède d'un abus de droit d'agir en justice et ne démontrent pas avoir subi un préjudice distinct de celui résultant de la nécessité de défendre leurs intérêts en justice, lequel a été réparé par la cour d'appel de Besançon dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Que le jugement déféré mérite ainsi confirmation en ce qu'il a débouté l'EARL des Coquelicots et les consorts V... B... de leur demande de dommages et intérêts. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE
 
 « au vu des pièces communiquées, il n'est pas établi par l'EARL des Coquelicots et des consorts V... B... qu'ils sont recevables en une quelconque demande de répétition.
 Par ailleurs, il n'est pas démontré que les sommes versées ont excédé de 10 % la valeur vénale.»
 
 1) ALORS QUE toute reprise, à l'occasion d'un changement d'exploitant, de biens mobiliers à un prix excédant de plus de 10 % leur valeur vénale, ouvre droit, au profit de l'acquéreur, à une action en répétition des sommes indument versées ; qu'en considérant que les dispositions de l'article L 411-74 n'étaient pas applicables, faute pour les appelants de démontrer l'existence d'une cession de droits au bail rural en leur faveur, quand ils apportaient la preuve, suffisante au regard des conditions requises par l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, qu'ils avaient succédé à leurs vendeurs dans l'exploitation des terres qui leur étaient auparavant affermées, ce dont il résultait qu'ils avaient bien repris le matériel et les stocks à l'occasion d'un changement d'exploitant, peu important qu'aucun des actes de cession signés entre l'EARL des Coquelicots et les consorts V... B... d'une part, l'EARL [...] et les époux T... d'autre part, ne mentionne que les premiers auraient eu la qualité de preneurs entrants, les seconds celle de preneurs sortants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier de l'existence d'un changement d'exploitant des terres auparavant mises en valeur par l'EARL [...] et les époux T..., les exposants se prévalaient et produisaient le courrier de la MSA du 3 janvier 2011 adressé à M. V..., faisant état de ce que Mme T... avait avisé cet organisme de la reprise par ce dernier de la totalité du parcellaire auparavant exploité par l'EARL [...] , et y joignant le relevé parcellaire de cette société au 1er octobre 2010, soit 95,8104 ha, afin que la mutation puisse être effectuée avec l'accord de tous les propriétaires bailleurs (pièces d'appel n° 7 et 12) ; ils produisaient encore la décision de transfert des références laitières du 4 février 2011 à effet au 1er octobre 2010, mentionnant la superficie des terres reprises, soit 95, 5439 ha (pièce d'appel n°9) ; qu'en n'examinant pas ces pièces qui établissaient que la reprise de matériel et stocks de l'EARL [...] D... et des époux T... s'était bien produite à l'occasion d'un changement d'exploitant, les exposants ayant succédé aux cédants dans l'exploitation de la totalité du parcellaire qui leur était auparavant affermé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE à supposer les motifs des premiers juge adoptés, le juge doit examiner, même succinctement, les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas démontré que les sommes versées ont excédé de 10 % la valeur vénale des matériels et stocks cédés, sans qu'il résulte d'une telle affirmation que les juges aient examiné les éléments de preuve versés aux débats par les exposants pour justifier de la surévaluation dénoncée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.