Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.382 du 30/01/2020,  partie 2


que l'acte sous seing privé daté du 1er juin 1989 sur lequel Mme R... ct M. W... se fondent pour revendiquer l'acquisition, par usucapion décennale, de la parcelle litigieuse, dactylographié sur papier à l'en-téte de Europ-Yachting, est rédigé dans les termes suivants: "Nous, représentant "Europ-yachting concédons à vendre un terrain bordure de Seine, boisé, non viabilisé, avec cabane de pécheur, sur la commune de [...] à Madame R... L... en présence de son conjoint, Monsieur W... X... habitant [...]. Nous recevons à ce jour la somme en espèce de 70.000Fr (soixante-dix mille francs) pour l'achat de ce terrain et tenons à préciser dans une entente commune de faire acte notarial en l'année 1990. Moi, Monsieur C. V... PDG de Europ-Yachting, donne tout pouvoir d'occupation ainsi qu'aménagement dans 1'attente de la signature finale de l'achat de ce terrain" ; que cet engagement unilatéral de vente, qui subordonne celle-ci à la confection d'un acte authentique, n'était pas susceptible de transférer la propriété, de sorte qu'il ne constitue pas un juste titre permettant une usucapion abrégée eu sens de l'article 2272, alinéa 2, du Code civil, cet engagement étant, de surcroît, devenu caduc lorsque Mme R... et M. W... se sont prévalus de cette prescription par conclusions du 15 octobre 2015 ; que par suite, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de Mme R... et de M. W..., ainsi que celle de tous occupants de leur chef, l'existence éventuelle d'une servitude de halage et celle d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial nu faisant pas obstacle à l'expulsion des occupants de la parcelle privée qui borde le fleuve   ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SAS SOFIMA soutient qu'elle est propriétaire du terrain litigieux en vertu d'un acte notarié, versé aux débats, en date du 24 juillet 1960 dressé par Maître S... B..., notaire associé à PARIS ; que de cet acte, il ressort que Monsieur S... H... a vendu à la société anonyme SOFIMA 49,38 ares de terre situés [...] (Essonne) en bordure du GC [...] ", cadastré section [...] . Il n'est plus contesté que la SAS SOFIMA vient aux droits de la SA SOFIMA ; que les défendeurs ne contestent pas la réalité de ce document mais Madame R... et Monsieur W... prétendent qu'ils ont acquis le terrain en cause par prescription abrégée décennale ; que l'article 2272 du Code civil dispose : "Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans." ; que le juste titre au sens de cet article est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; que la SAS SOFIMA affirme avoir donné ce terrain en location à la SARL PARIS YACHTING en 1988 et à l'appui de cette affirmation produit une lettre en date du 6 avril 1990 de cette société à la SOFIMA indiquant avoir mis en place un virement automatique pour le paiement d'un loyer de 2372 francs. La SAS SOFIMA verse également un décompte allant de mars 1988 à juin 1991 montrant le paiement d'un loyer de ce montant. La SAS SOFIMA produit également un extrait Kbis de cette société qui indique une radiation au 1" mars 1993 du fait du transfert dans un autre ressort ; qu'au regard des exigences du second alinéa de l'article 2272, les défendeurs invoquent un document à en-tête de Europa-Yachting dont l'adresse est [...] à PARIS, adresse identique à celle de la SARL PARIS YACHTING, daté du 1" juin 1989 et très exactement libellé comme suit : "Nous représentant "Europ-Yachting" concédons à vendre un terrain bordure de seine boisé non viabilisé avec cabane de pécheur, sur la commune de [...] , a madame R... L... en présence de son conjoint monsieur W... X... habitant péniche [...] [...] . Nous recevons à ce jour la somme en espèce de 70.000Fr (soixante-dix mille francs) pour l'achat de ce terrain et tenons à préciser dans une entente commune de faire acte notarial en l'année 1990. Moi monsieur V... PDG de Europ-yachting donne tout droit d'occupation ainsi qu'aménagement dans l'attente de la signature finale de l'achat de ce terrain." ; que Monsieur P... V... a attesté ne pas être l'auteur de ce document qu'il qualifie de faux grossier ; que Madame I... N... divorcée V..., dont les initiales correspondent à celles mentionnées dans le document, a également attesté ne pas en être l'auteur ; que surtout, ce document n'identifie pas avec précision le terrain qu'il concerne et n'identifie pas non plus avec précision les acheteurs et les vendeurs ; que dans ces conditions, il ne saurait être considéré comme constituant un juste titre au sens de l'article 2272 ; qu'il importe donc peu que Madame R... invoque sa bonne foi en justifiant avoir obtenu diverses autorisations administratives pour aménager ce terrain ou en payant une taxe foncière ;