Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.309 du 20/05/2020,  partie 3


que la société GMF fait valoir que ladite sanction ne pourrait être applicable que du 3/11/2010 au 4/07/2012, date à laquelle elle a présenté à M. J... une offre d'indemnisation complète, dont le montant devrait constituer l'assiette des intérêts au taux légal doublé ; que la société GMF a adressé à M. J... le 4/07/2012 une offre d'indemnisation d'un montant global de 39 658 euros (outre une rente pour l'indemnisation de l'assistance par tierce personne après consolidation dont le capital constitutif est de 202 907,88 euros), pour les seuls postes n'ouvrant pas droit à recours subrogatoire de la CPAM, dont la créance définitive n'était pas connue, et à l'exclusion de ceux pour lesquels M. J... n'avait pas fourni de justificatifs, représentant 54% de l'indemnisation allouée cidessus par la Cour pour les mêmes postes ; que cette offre, dont le montant n'a pas été manifestement insuffisant, a donc constitué l'assiette (39 658 + 202 907, 88 euros) des intérêts au taux légal doublé et en a arrêté le cours ; que la société GMF est donc débitrice d'intérêts au taux légal doublé sur une somme en capital de 242 565,88 euros n'incluant pas les postes soumis à recours subrogatoire des tiers payeurs, du vendredi 4/11/2010 au 4/07/2012 ;
 
 Alors 1°) que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte tardivement par l'assureur à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ; que si l'assureur a proposé une indemnisation sous la forme d'une rente annuelle viagère, l'assiette de calcul de la sanction du doublement de l'intérêt légal s'applique à la rente et aux arrérages qui auraient été perçus pendant cette période, et non au capital servant de base à la détermination de son montant ; qu'en condamnant dès lors la société GMF Assurances à paiement de la somme de 242 565,88 euros au titre du double des intérêts au taux légal, en prenant pour assiette le montant de 202 907,88 euros correspondant au capital constitutif de la rente annuelle viagère offerte par l'assureur au titre de l'assistance tierce personne, quand cette sanction, qui avait en réalité pour assiette la rente annuelle viagère d'un montant de 8 760 euros, devait s'appliquer aux seuls arrérages qui auraient dû être perçus par l'assuré après l'expiration du délai de l'offre jusqu'au jour de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.
 
 Alors 2°) que le juge doit respecter les termes du litige ; que la victime demandait la condamnation de l'assureur à verser au titre de l'assistance par une tierce personne une rente annuelle de 10 950 euros, et non un capital représentatif, et à payer la sanction du doublement des intérêts au taux légal sur le montant des sommes allouées ; que la victime demandait donc nécessairement que l'assiette fût déterminée par les arrérages et non par le capital représentatif de cette rente ; qu'en fixant l'assiette de la pénalité en considération du capital représentatif de la rente, et non des arrérages, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.