Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.776 du 05/02/2020,  partie 2


 qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » ; qu'il résulte de l'article L. 111-3 que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires ; que dans la présente espèce, l'acte notarié établi par Me W... le 18 janvier 2013, sur le fondement duquel la Caixa geral de depositos CGD poursuit l'exécution forcée de sa créance, constitue un titre exécutoire au sens des dispositions susvisées, tant à l'égard de l'emprunteur principal que de la caution qui est intervenue à l'acte « pour se porter caution personnelle, solidaire et indivisible de l'emprunteur envers le prêteur » ; qu'il résulte sans équivoque des termes de l'acte notarié que M. X... était présent et a signé l'acte notarié tant en sa qualité de gérant de la société Isif Levallois, qu'en sa qualité de caution à hauteur de 455 000 € incluant le principal, tous intérêts, commissions, frais et accessoires ; que la Caixa geral de depositos dispose donc d'un titre exécutoire à l'encontre de M. X... au titre de son engagement de caution » (jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 1) Alors que seuls les actes notariés revêtus de la formule exécutoire peuvent constituer des titres exécutoires ; que la copie de l'acte notarié de prêt du 18 janvier 2013 produite devant la cour d'appel n'est pas revêtue de la formule exécutoire ; qu'en retenant que cet acte notarié constituait un titre exécutoire à l'égard de M. X... dès lors qu'il y était intervenu en qualité de caution personnelle de l'emprunteur, quand cet acte notarié était dépourvu de la formule exécutoire, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947.
 
 2) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen par les parties ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la copie de l'acte notarié de prêt du 18 janvier 2013 produite devant la cour d'appel qu'elle n'est pas revêtue de la formule exécutoire ; qu'en jugeant que cet acte notarié constituait un titre exécutoire valable, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir limité la saisie-attribution entre les mains de la Banque populaire rives de Paris à la somme de 1 253,58 € et d'avoir condamné in solidum M. X... et Mme D... à payer à la Caixa geral de depositos la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la disproportion de l'engagement de caution ; qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu'il incombe à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, soit en l'espèce le 18 janvier 2013, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution et en prenant en considération son endettement global ; que la proportionnalité de l'engagement de caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'il est rappelé que la caution doit remplir avec sincérité et exactitude la fiche de renseignements que lui remet l'établissement préteur sans que ce dernier ait à en vérifier l'exactitude sauf anomalie manifeste ; que comme relevé par le premier juge, les engagements financiers de M. X... se chiffraient, lors du prêt octroyé à la société Isif Levallois, alors à une somme de l'ordre de 805 000 € tandis que ses avoirs immobiliers étaient évalués, par ses soins, à un montant de 1 250 000 € voire 1 270 000 € ; que la circonstance que M. X... ait, de sa seule initiative, porté sur sa fiche de renseignements des biens immobiliers dont il indique désormais qu'ils seraient la propriété de son épouse séparée de biens est sans effet sur le fait que lors de la souscription de son engagement de caution et sur la foi des renseignements qu'il devait communiquer avec loyauté au prêteur, celui-ci ait été convaincu d'une absence de disproportion entre le capital allégué et les charges à payer ;