Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.908 du 07/05/2019,  partie 5


qu'en estimant cependant que la convention du 22 juin 2009 prévoyait explicitement que la société HGP reprenait la convention du 12 mars 2007 signée entre la société I... et associés et la société Cie 1818 Gestion et acceptait tout aussi explicitement que la gestion du fonds puisse être transférée à un autre gérant, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les conventions soumises à son examen ;
 
 4°/ ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, l'exposante avait soutenu (v. ses conclusions, p. 5 et pp. 14 et s) qu'elle n'avait pas eu connaissance de la convention du 12 mars 2007 conclue entre la société I... et associés et la société Cie 1818 Gestion, qu'elle ne l'avait ni signée, ni acceptée, qu'elle ne lui était donc pas opposable et que par conséquent la cour d'appel ne pouvait fonder sur cette convention l'obligation pour la société HGP de transférer la gestion des FCP Mif ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées desquelles il résultait que la convention du 12 mars 2007 n'était pas opposable à la société HGP et qu'elle ne pouvait donc permettre de justifier son obligation de transférer la gestion des FCP Mif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS QUE la nullité d'un contrat peut être sollicitée par toute personne qui y a un intérêt dès lors que celui-ci méconnaît une règle d'ordre public sanctionnée par une nullité absolue ; qu'en affirmant que la société HGP ne pourrait invoquer la nullité de la convention du 12 mars 2007 aux motifs que celle-ci serait tiers à cette convention quand celle-ci avait pourtant intérêt à cette nullité et qu'il était soutenu que la convention méconnaissait des règles d'ordre public issues du code monétaire et financier, lesquelles ne pouvaient être sanctionnées que par une nullité absolue, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 du code civil, devenu l'article 1128 dudit code ;
 
 6°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en statuant de la sorte, sans avoir constaté que la nullité invoquée ne visait pas à faire sanctionner la méconnaissance d'une règle d'ordre public sanctionnée par une nullité absolue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1108 du code civil, devenu l'article 1128 dudit code ;
 
 7°/ ALORS QU'en affirmant que la société HGP serait tiers à la convention du 12 mars 2007 quand elle avait préalablement retenu que la société HGP était liée par les obligations résultant de l'article 6 de cette même convention, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait pas être considérée comme un tiers à celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'ancien article 1108 du code civil, devenu l'article 1128 dudit code ;
 
 8°/ ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.