Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.874 du 04/06/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, par ordonnance de référé du 23 novembre 2015, la SARL JRD CONSULTING a été condamnée à « remettre les documents comptables et la transmission des fichiers informatiques sous astreinte de 10.000 CFP par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé pour chacune des entités à savoir la PHARMACIE DE TAHAA, la société TEAROHA et la SARL SUPERETTE HAAMENE » ; que par arrêt du 4 août 2016, la chambre civile de la cour d'appel de Papeete a infirmé partiellement cette ordonnance, supprimant l'obligation pour la SARL JRD CONSULTING de restituer les sauvegardes informatiques du logiciel de saisie ; que l'astreinte prend effet au jour où la décision l'ordonnant est devenue exécutoire ; que lorsque la décision fixant l'obligation principale et prononçant l'astreinte est exécutoire par provision, comme tel est le cas d'une ordonnance de référé, l'appel est sans effet sur le cours de l'astreinte ; que la SARL JRD CONSULTING s'est donc trouvée débitrice depuis le 15 décembre 2015, lendemain de la signification de l'ordonnance de référé à la personne de son gérant, d'une obligation de restitution des documents comptables des trois sociétés demanderesses ; que l'astreinte prend fin le jour où l'obligation principale est exécutée ; que toutefois l'astreinte provisoire ou définitive peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que la notion de cause étrangère recouvre la force majeure, le fait du tiers, la faute de la victime, la perte de la chose par cas fortuit, le fait du prince, qui doivent en principe être insurmontables et imprévisibles ; qu'en l'espèce, la SARL JRD CONSULTING verse aux débats une lettre de son Conseil en date du 6 avril 2016, adressée au Conseil des sociétés demanderesses, ainsi libellé : « Je tiens à votre disposition, en mon cabinet, les volumineuses pièces suivantes : les documents transmis durant la mission de tenue de comptabilités ; la comptabilité (grands livres et journaux) en l'état, à savoir prenant en compte les éléments fournis jusqu'au 31 juillet 2015 ; les éditions des grands livres en format PDF ; J'attire votre attention sur le fait que la société JRD CONSULTING ne s'est jamais opposée à la communication des pièces qui ont été tenues à la disposition de vos clients en ses locaux » ; que ce courrier porte l'accusé réception manuscrit de l'avocat des sociétés demanderesses : « bien reçu le 11 avril 2016 » ; que cet accusé réception a été donné sans aucune réserve ; qu'il apparaît ainsi que le débiteur de l'obligation a satisfait à la preuve de son exécution ; que les sociétés PHARMACIE DE TAHAA, la société TEAROHA et la SARL SUPERETTE HAAMENE soutiennent s'être rendu compte postérieurement, en ouvrant les cartons, de l'absence du grand livre, des journaux et des éditions des grands livres en formant PDF ;
 qu'elles appuient leurs déclarations par le document intitulé « dépôts de pièces comptables – exercice 2015 » reprenant le détail de différentes factures, déclarations d'impôts ou liasses fiscales des trois sociétés, et portant l'accusé de réception manuscrit de leur Conseil (« reçu le 13 avril 2016 »), en faisant valoir que ce document atteste une absence de transmission antérieure ; que l'accusé de réception a été porté sans réserve sur le courrier du 6 avril 2016 qui se référait expressément à la remise de la comptabilité (grands livres et journaux) et des éditions des grands livres en format PDF ; que cette acceptation sans réserve et non équivoque ne peut être infirmée par la preuve de la remise ultérieure d'autres documents, qui ont pu être remis à titre complémentaire ; que par courrier du 21 avril 2017, la SARL JRD CONSULTING faisait d'ailleurs part aux sociétés PHARMACIE DE TAHAA, TEAROHA et SUPERETTE HAAMENE de son incompréhension face à ces nouvelles demandes, « toutes les pièces comptables en support papier ayant été remises le 13 avril 2016 et personnellement réceptionnées par le Conseil des demanderesses ; qu'il convient donc de constater que l'exécution de l'obligation a eu lieu le 13 avril 2016 ; que la SARL JRD CONSULTING sollicite la réduction de la liquidation de l'astreinte à 1 franc symbolique ; que la SARL JRD CONSULTING ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère qui l'aurait empêchée d'exécuter son obligation antérieurement ; qu'elle souhaiterait qu'il lui soit donné acte de ce que toutes les pièces étaient « tenues à la disposition » des sociétés demanderesses des 2015 ; mais que tant les termes de l'ordonnance du référé du 23 novembre 2015 que l'exposé des prétentions et des moyens contenus dans l'arrêt de la cour d'appel du 4 août 2016 démontrent que la SARL JRD Consulting a préféré élever des contestations multiples quant à la qualité à agir des parties ou aux conditions de la résiliation des contrats plutôt que de procéder à la restitution attendue ; qu'en toute hypothèse la preuve d'une cause étrangère n'est pas rapportée ; qu'il n'y a pas lieu à minoration du montant de l'astreinte ;que vu l'article 29 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ;