Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.875 du 16/12/2021,  partie 3


que l'accord du client sur le principe de l'honoraire de résultat, s'il peut n'être que tacite, doit toutefois être certain ou à tout le moins, résulter d'actes dont il est raisonnable de déduire une telle acceptation ; qu'en l'occurrence, l'engagement des époux [H] de prendre rendez-vous, conformément aux demandes de leur conseil, afin de clôturer leurs rapports financiers, ou de fixer le solde de ses frais et honoraires à la clôture du dossier après juin 2015, ne suffisent pas à démontrer leur acceptation d'un honoraire de résultat ; qu'en outre, les époux [H] justifient avoir déposé plainte le 24 janvier 2020 pour fausse attestation à l'encontre de Mme [V] [P] et contestent formellement avoir accepté le principe d'un tel honoraire ; qu'en l'état de cette contestation de la seule pièce permettant de retenir l'existence d'un accord sur le principe d'un honoraire de résultat, il apparaît que celle-ci n'est pas démontrée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « la seule pièce permettant de retenir l'existence d'un accord sur le principe d'un honoraire de résultat » est l'attestation rédigée par Maître [P] (arrêt attaqué, p. 4 al. 8) ; que, pour refuser toutefois à l'attestation de Maître [P] tout caractère probant, la cour d'appel relève que « les époux [H] justifient avoir déposé plainte le 24 janvier 2020 pour fausse attestation à l'encontre de Mme [V] [P] et contestent formellement avoir accepté le principe d'un tel honoraire », de sorte « qu'en l'état de cette contestation », l'existence d'un accord des parties sur un honoraire de résultat n'est pas démontrée (arrêt attaqué, p. 4 al. 8) ; qu'en refusant ainsi toute valeur probante à une attestation dont elle avait pourtant constaté qu'elle permettait de retenir l'existence d'un accord sur le principe d'un honoraire de résultat, au seul motif, parfaitement inopérant, que les époux [H] avaient déposé une plainte pénale pour fausse attestation et qu'ils contestaient avoir accepté le principe d'un tel honoraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE sauf vice du consentement avéré, le motif pour lequel un contractant s'engage n'a pas à être pris en considération pour apprécier la validité de cet engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans un courrier du 1er décembre 2018, M. et Mme [H] ne contestaient pas avoir donné leur accord sur le principe d'un honoraire de résultat mais qu'ils minoraient la portée de cet accord en indiquant qu'il n'était destiné qu'à instaurer « une certaine ambiguïté » et à « inciter leur avocat à poursuivre son travail jusqu'au terme du recouvrement auprès des parties adverses » (arrêt attaqué, p. 5 al. 5) ; qu'en déduisant de ces éléments l'absence de preuve de l'existence d'un accord des clients sur le principe d'un honoraire de résultat, cependant que, dans la mesure où elle relevait que les époux [H] ne contestaient pas avoir donné leur consentement sur le principe d'un honoraire de résultat, elle devait tirer toutes les conséquences de cet accord sans s'arrêter aux motifs donnés a posteriori par les époux [H] pour tenter d'en minorer la portée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil, applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, et en toute hypothèse QUE le juge ne peut prendre en considération des éléments postérieurs à l'engagement litigieux pour modifier la convention conclue par les parties, ce qui le conduirait à substituer des considérations d'équité à la force obligatoire du contrat ; qu'en considérant que l'accord donné le 29 novembre 2013 sur le principe d'un honoraire de résultat, attesté par le témoignage de Maître [P], se trouvait anéanti par la plainte pour fausse attestation déposée par les époux [H] le 24 janvier 2020 et par le courrier du 1er décembre 2018 par lequel les intéressés alléguaient n'avoir consenti à un honoraire de résultat que pour « jouer sur une certaine ambiguïté » et inciter l'avocat à mener à bien sa mission, la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu de circonstances postérieures à l'accord émis par les époux [H] et a statué au regard de considération tirées en réalité de l'équité, a violé l'article 1134 du code civil, applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ;