Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.056 du 12/09/2019,  partie 4


que dès lors en incriminant, pour expliquer la persistance des écoulements d'eau, « l'installation pérenne d'un goutte-à-goutte » et « les effets de ruissellement quasi immédiats qui en résult[ai]ent » prétendument, sans s'expliquer sur la suppression de ce goutte-à-goutte constatée dans les rapports susvisés, et qui était également visible sur les photographies (4 et 5) annexées au constat de l'expert I... du 22 avril 2015 au vu duquel la cour d'appel a constaté la réalisation du caniveau conformément à l'injonction judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé les textes susvisés ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QU'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte si l'inexécution provient d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, Mme D... faisait valoir qu'« en tout état de cause, et très subsidiairement, il faudrait considérer [qu'elle] se heurt[ait] à un cas de force majeur puisque dans tous les cas, le technicien désigné par le Tribunal n'[était] pas en mesure d'expliquer ce qu'il conviendrait de réaliser en sus par rapport à ce qui a été fait afin de coller aux préconisations U... également désigné par le Tribunal » ; qu'ayant retenu que « l'injonction judiciaire de réaliser un caniveau maçonné bordant côté Est et côté Sud la terrasse a[vait] été exécutée », et que le drain avait été réalisé sans qu'il puisse être reproché à Mme D... de n'avoir pas respecté des préconisations expertales non prévues par la décision ayant ordonné l'exécution des travaux sous astreinte, la cour d'appel a cependant, pour liquider cette astreinte « sur le fondement d'une exécution partielle », déclaré que « le but recherché d'un drainage des eaux n'apparai[ssait] pas [
 ] atteint dans la mesure où il [résultait] du procès-verbal de constat du 2 avril 2015 la persistance d'écoulements en provenance du mur soutenant les terres de Madame N... », « le constat du 28 février 2011 [ayant] fait ressortir le lien entre des arrosages de haies en pied de mur » et des infiltrations d'eau côté M... », et donc que « les arrosages des haies en pied de mur de la propriété N... entraîna[ie]nt en dépit des travaux réalisés des écoulements d'eau constatés à diverses reprises, à plusieurs années d'intervalle, avec dégradation des installations » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de son constat de la poursuite des infiltrations en lien avec l'arrosage des plantes de Mme D..., malgré la réalisation, dans les règles de l'art, des travaux ordonnés sous astreinte sans aucune autre préconisation technique que celles appliquées par Mme D..., l'existence d'une cause étrangère résidant dans l'inefficacité de ces travaux, Mme D... n'ayant ni les qualifications techniques ni la compétence d'y remédier en mettant en oeuvre des ouvrages techniques non prévus par la décision fondant les poursuites, la cour d'appel, qui n'a elle-même pas indiqué quelles « considérations techniques » auraient pu ou dû être suivies pour « favoriser l'efficacité du dispositif », a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS en toute hypothèse encore QU'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte si l'inexécution provient d'une cause étrangère ; dans ses conclusions d'appel (p. 10), Mme D... faisait valoir qu'il n'y avait pas d'eau circulant anormalement vers le fonds M..., celui-ci « supportant des constructions [
 ] réalisées en méconnaissance des règles d'urbanisme et de l'art » ; que Mme D... produisait à cet égard les rapports de M. G... en date des 23 octobre 2013 et 15 novembre 2015 et le rapport de M. K..., expert Maif en date du 29 avril 2014, dont il résultait non seulement que les venues d'eau incriminées provenaient en majeure partie de la structure géologique des terrains à forte pente sur lesquels étaient construites les habitations de Mme D... et des époux M..., l'eau naturelle étant présente toute l'année sous la surface du sol et ruisselant avant de s'infiltrer dans le sol, mais aussi que M. M... avait transformé des locaux en pièces habitables non conformes aux règles de l'art et au DTU alors en vigueur applicable au parois enterrées, ce, en modifiant le profil du terrain (rapport K...), et qu'il avait construit un mur contre la paroi rocheuse du déblai qu'il avait lui-même décaissé en étanchant mal son mur qui s'appuyait contre un versant naturel soumis aux intempéries, d'où son humidité, et également qu'en tout état de cause, ce mur devait, pour respecter les règles de l'art et devait laisser passer les abondantes venues d'eau pluviales et souterraines descendant de la colline, d'où une seconde erreur de construction (rapport G... 2013), de sorte que les époux M..., auteurs de ces constructions ne tenant pas compte de la réalité du terrain, devaient eux-mêmes faire réaliser des travaux pour supprimer les ruissellements intempestifs sur leur propriété en récupérant et en drainant la totalité des eaux naturelles sortant du massif pour les évacuer hors des zones construites (rapport G..., 2013-2015) ;