décision 17-83.039 du 19/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,
 - M. Franck X...,
 - L'office national de la chasse et de la faune sauvage, parties civiles,

contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2017, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Karsenty , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir fait l'objet d'un contrôle, le 27 novembre 2010, effectué par des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage parmi lesquels M. X..., ayant rédigé une procédure d'infraction de chasse et un procès-verbal d'audition, M. Y... a été cité devant le tribunal de police le 1er mars 2012 ; que, le 22 février précédent, son avocat a adressé au procureur de la République et au président du tribunal de police un courrier indiquant que M. Y... contestait avoir signé le procès-verbal d'audition et qu'il déposait plainte pour faux et usage de faux à l'encontre de M. X... ; qu'entendu le 16 octobre 2012 dans l'enquête diligentée, il a réitéré sa plainte ; que celle-ci a été classée sans suite ; que M. X... et l'office national de la chasse et de la faune sauvage ont porté plainte pour dénonciation calomnieuse à l'encontre de M. Y..., lequel a été cité devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. X... et l'office national de la chasse et de la faune, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement de condamnation entrepris et a relaxé M. Y... du chef de dénonciation calomnieuse en l'absence de spontanéité des dénonciations qui lui sont imputées ;
 
 "aux motifs qu' aux termes de l'article 226-10 du code pénal, la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en l'espèce, les dénonciations visées par la prévention ont été commises les 22 février et 16 octobre 2012 et adressées au procureur de la république de Valence, au président du tribunal de police de Valence, au lieutenant-colonel A... et à l'adjudant-chef B..., ces derniers étant officiers de police judiciaire de la section de recherches de la gendarmerie ; que les faits dénoncés, uniquement la présence de signatures fausses sur un procès-verbal rédigé par un agent commissionné dont les constatations font foi jusqu'à la preuve contraire, sont susceptibles à les supposer avérés de constituer l'infraction de faux et usage de faux et de nature à entraîner notamment des sanctions judiciaires, en l'espèce les peines les réprimant prévues par la loi ; que ces faits ont été dénoncés au procureur de la république, autorité judiciaire ayant le pouvoir d'y donner suite en exerçant l'action publique au président du tribunal de police, autorité ayant le pouvoir d'en saisir l'autorité compétente pour y donner suite et à deux officiers de police judiciaire ;