Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-11.142 du 24/06/2014,  partie 2


il en découle que le service de la Chambre de commerce et d'Industrie du Var qui employait M. X... a clairement un caractère commercial, même si financé pour partie par des subventions (dont celle du CIFRE), sa mission étant clairement de facturer des programmes de formation à l'attention des entreprises locales désireuse de se tourner vers l'international ; enfin, le dispositif CIFRE est encadré par le droit du travail : article L. 1242-3 ; le contrat de travail signé entre la chambre de commerce et d'industrie du Var et M. X... précise que ce contrat est exclusivement exécutable dans le cadre d'une CIFRE ; enfin, il n'est pas allégué que M. X... ait exercé un emploi de direction ; ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, la mission de M. X... revêt un caractère industriel et commercial, exercé dans le cadre des programmes de formations offerts par l'opération Var Cap International, laquelle propose des actions de formations facturées aux utilisateurs, dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée ; le contrat de travail de M. X... est donc un contrat de droit privé soumis en tant que tel au droit du travail ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'il convient de rechercher si M. X... a été employé dans un service public administratif, ou un service public à caractère industriel et commercial qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire ; que ce caractère s'apprécie au regard de l'objet, de l'origine des ressources et des modalités de fonctionnement du service ; qu'en l'espèce, M. X... a été embauché par la Chambre de commerce et d'industrie du Var, établissement public administratif dont certains services gèrent un service public industriel et commercial ; que la mission de l'opération Var Cap International consiste à encourager les entreprises varoises à développer un projet de commerce international ; que dans ce cadre elle propose des programmes de formation facturés équivalent à ceux qui peuvent être proposé par des entreprises privées ; qu'en conséquence, la mission de M. X... revêt un caractère industriel et commercial ; que M. X... a été embauché dans le cadre d'une convention industrielle de formation par la recherche ; qu'en outre selon son contrat de travail, il était affilié aux régimes de retraite complémentaire auprès de NOVALIS et retraite complémentaire cadre auprès de l'IRICASA ; que lesdites caisses de retraite complémentaire concernent les salariés du secteur privé ; qu'en conséquence, M. X... a été employé dans les conditions du droit privé ; 
 1°) ALORS QUE les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition que, cumulativement, ils s'apparentent pleinement à une entreprise privée aux trois points de vue de leur objet, de l'origine de leurs ressources et de leurs modalités de fonctionnement ; qu'en se fondant sur la circonstance que le service de la CCI du Var employant M. X... avait pour mission de facturer des programmes de formation à l'attention des entreprises locales désireuses de se tourner vers l'international, pour en déduire le caractère commercial du service, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un service public à caractère industriel et commercial, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 du le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, et a excédé ses pouvoirs ; 
 2°) ALORS QUE les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition que, cumulativement, ils s'apparentent pleinement à une entreprise privée aux trois points de vue de leur objet, de l'origine de leurs ressources et de leurs modalités de fonctionnement ; que la CCI du Var faisait valoir que la Direction de l'appui aux entreprises, service employant M. X..., est financé très majoritairement par des ressources publiques provenant du conseil général et de l'impôt, et que la participation financière des entreprises était très minime (conclusions p.4) ; qu'en se bornant à retenir que le service de la CCI du Var qui employait M. X... était financé « pour partie » par des subventions, sans rechercher l'origine principal des ressources du service, critère pourtant déterminant de sa nature, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard du principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 du le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, et a excédé ses pouvoirs ; 
 3°) ALORS QUE les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition que, cumulativement, ils s'apparentent pleinement à une entreprise privée aux trois points de vue de leur objet, de l'origine de leurs ressources et de leurs modalités de fonctionnement ;