cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-21.227 du 10/01/2018,  partie 4


que la société LVMH qui a demandé à la société Schenker la poursuite du transport, en refermant le conteneur en toute connaissance de l'ouverture de celui-ci et du pillage du conteneur, vu la différence de poids, ne peut dès lors rechercher la responsabilité des entreprises de transport pour les manquants constatés après l'arrivée ; qu'elle ne peut dès lors, ni les compagnies d'assurance qui se sont subrogées à elle, quand bien même elles l'auraient indemnisée, rechercher la responsabilité du commissionnaire de transport, du transporteur ou de leurs substitués, pour les vols commis dont elle avait connaissance, ces derniers n'étant pas responsables de la décision prise par LVMH de refermer le conteneur, sans aucune réserve ni aucune expertise préalable permettant de fixer son préjudice ; que même si l'existence du sinistre ne pose aucune difficulté puisque la marchandise était sous la garde de la société TN-MSC dans le port du Havre, mandataire de la société MSC, et qu'un vol a eu lieu à ce moment-là, les choix effectués par LVMH, contraires aux dispositions de la police d'assurance, auraient pu entraîner un refus de prise en charge par les compagnies d'assurance, et ne permettent dès lors pas d'agir sur le fondement de la subrogation légale ; qu'il ne résulte en effet d'aucun élément du dossier que la somme de 63 252 euros versée par les compagnies d'assurance corresponde à la réalité du préjudice indemnisable subi par la société LVMH, ni que les compagnies d'assurance étaient tenues de verser cette somme ; que la société LVMH a totalement assumé la prise en charge des pertes liées au vol puisqu'elle a fait refermer le conteneur sans vérification ni réserves ; que c'est dès lors à tort que le tribunal a fait droit, même partiellement à la demande formulée par la société LVMH et les compagnies d'assurance subrogées ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de débouter les parties demanderesses de leurs demandes d'indemnisation à l'égard de la société Schenker et de MSC ; que par voie de conséquence, les appels en garantie sont sans objet et que le jugement sera également infirmé sur ce point » ;
 
 1°/ ALORS, d'une part, QU'il appartient au commissionnaire de transport, qui s'est engagé, en cette qualité à accomplir, pour le compte de son commettant, les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise, et qui, en cette qualité, a reçu toute latitude pour organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que la marchandise soit acheminée jusqu'à la destination prévue ; que le commissionnaire de transport, tenu d'une obligation de suivi de l'opération de transport, doit, en cas de perte d'une partie de la marchandise, au cours de son transbordement, en constater l'étendue et porter toute réserve utile sur le document de transport ; que, pour écarter la responsabilité de la société Schenker, la cour d'appel, après avoir constaté que le conteneur avait été ouvert entre le moment de son arrivée au port du Havre et son embarquement, a énoncé que les constatations faites à son arrivée à sa destination finale étaient insuffisantes et non contradictoires et que la société LVMH qui a demandé à la société Schenker la poursuite du transport, en refermant le conteneur en toute connaissance de l'ouverture de celui-ci et du pillage du conteneur, vu la différence de poids, ne peut dès lors rechercher la responsabilité des entreprises de transport pour les manquants constatés après l'arrivée ayant ainsi assumé la prise en charge des pertes liées au vol puisqu'elle a fait refermer le conteneur sans vérification ni réserves ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait au commissionnaire de vérifier les manquants et d'émettre des réserves sur le document de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; que, pour écarter la responsabilité du commissionnaire de transport, la cour d'appel a énoncé qu'aucune réserve n'a été faite à l'arrivée du conteneur et que ce n'est qu'au Paraguay que les autorités douanières ont procédé, 3 jours après l'arrivée du conteneur, à l'évaluation du contenu du conteneur et qu'un comparatif a été effectué par la société SGS, mais que ce comparatif, ayant relevé un manquement de 95 colis, a été effectué de façon non contradictoire ; qu'elle énonçait encore que les constatations effectuées plus de deux jours après la livraison par les douanes et par la société SGS, de façon non contradictoire, ne permettent pas de rapporter la preuve du préjudice allégué, ni de valablement établir le quantum des pertes subies et de l'indemnisation qui pourrait être due ; qu'elle en concluait qu'en l'absence d'éléments probants rapportés par la société LVMH et ses assureurs, il est impossible de faire le lien entre les 95 colis relevés manquants après l'arrivée au Paraguay et les colis volés au Havre et que le pointage réalisé ainsi n'est pas fiable ;