Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.542 du 24/09/2020,  partie 5


Le Tribunal aux termes d'une analyse qui n'appelle aucune critique et que la Cour fait sienne, a à bon droit relevé que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale, dès lors que contrairement aux affirmations de l'appelante les deux contrôles contestés n'ont pas porté sur la même période mais sur deux périodes successives, puisque la lettre d'observations ayant donné lieu à la mise en demeure présentement déférée ne fait état de redressements que pour les seules années civiles 2009, 2010 et 2011, tandis que la lettre d'observations du chef de laquelle l'appelante soutient qu'elle concerne la même période ne porte que sur une « période vérifiée du 01/01/2006 au 31/12/2008 », la Cour observant au surplus que l'appelante confond la date de fin de contrôle et la période de contrôle vérifiée puisque l'examen de la régularité des cotisations versées au cours de l'année 2011 dans le cadre du contrôle de cette dernière année, ne peut bien évidemment pas donner lieu à lettre d'observations le 1er janvier de l'année 2012, mais à une lettre d'observations, comme cela a été le cas en l'espèce, en date du 26 octobre 2012, la prétention selon laquelle cette lettre d'observations porterait également sur la période du 1er janvier au 26 octobre 2012 ne reposant au demeurant sur aucun fondement juridique ; La Société ORANO CYCLE sera déboutée de ce moyen de nullité ; Le chef de redressement nº 1 concernant l'avantage en nature des établissements de [...], [...], [...] et Saint Paul des Durance sera maintenu et le jugement confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE «- sur le reproche de chevauchement de périodes de contrôle, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale est saisie d'un recours portant sur une décision implicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône saisie le 16 janvier 2013, puis des cinq décisions adoptées le 11 décembre 2014 par la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA ayant succédé en cours d'instance au premier organisme de recouvrement ; Qu'en lecture des deux lettres d'observations en débat judiciaire, respectivement adressées les 18 septembre 2009 et 26 octobre 2012 à la SA AREVA NC, il apparaît immédiatement que les diligences accomplies le 18 septembre 2009 par les deux inspecteurs du recouvrement portent sur la période vérifiée tant au titre de la sécurité sociale que de l'assurance chômage du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, tandis que celles ayant donné lieu à la lettre d'observations du 26 octobre 2012 concernent la période vérifiée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ; Qu'ainsi en présence de deux périodes successives ayant donné lieu à redressements, n'ont pas été surprises les dispositions impératives de l'article L 243-12-4 du Code de la sécurité sociale prohibant un nouveau contrôle lorsqu'ils portent non pas seulement sur les points de législation applicables ayant déjà fait l'objet d'une vérification, mais sur une même période ; Attendu en conséquence Que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie ne retient pas l'exception de double contrôle de l'avantage en nature nourriture, concernant les quatre établissements de Marcoule, [...], [...] et [...] » ;
 
 ALORS QUE la lettre d'observations marque la fin du contrôle ; que selon l'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification [
 ] » ; qu'en conséquence deux contrôles successifs ne peuvent valablement porter sur une même période contrôlée ; qu'en l'espèce, la société AREVA NC a fait l'objet d'un premier contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations du 18 septembre 2009, portant de fait sur la période du 1er janvier 2006 au 18 septembre 2009 ; que la lettre d'observations émise le 26 octobre 2012, relative au contrôle de la période du 1er janvier 2009 au 26 octobre 2012, porte donc pour partie sur une période du 1er janvier 2009 au 18 septembre 2009 déjà examinée lors du précédent contrôle ; qu'en validant néanmoins le chef de redressement contesté cependant qu'il concerne une période déjà examinée lors d'un précédent contrôle et qui, comme telle, ne pouvait donner lieu à réexamen, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, L. 243-12.4 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.