Tribunal de grande instance de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.731 du 11/03/2020,  partie 3


Qu'aux vu de ces éléments, la preuve est suffisamment rapportée que la nouvelle échelle d'évaluation des performances est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité de l'entreprise dès lors qu'il est source de stress supplémentaire pour les salariés ; qu'en conséquence, il ne peut qu'être retenu que la délibération adoptée par les CHSCT du 17 mai 2018 tendant au déclenchement de la mesure d'expertise confiée au Cabinet ISAT est justifié ; que la SAS ATOS INTEGRATION, la SAS ATOS WORLDGRID, la SAS ATOS INFOGERANCE, Monsieur B... J... et Monsieur W... S... doivent, donc, être déboutées de leur demande ; qu'eu égard au rejet des demandes de la SAS ATOS INTEGRATION, la SAS ATOS WORLDGRID, la SAS ATOS INFOGERANCE, Monsieur B... J... et Monsieur W... S..., il y a lieu de les condamner aux dépens de l'instance » ;
 
 1. ALORS QUE la demande de nomination d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ne saurait être utilisée aux fins de pallier une insuffisance d'information ou de consultation des représentants du personnel ; qu'en déboutant les sociétés de l'UES Atos de leur demande d'annulation de la désignation d'un expert au titre de l'article L.4614-12 du Code du travail au motif inopérant que le projet considéré n'aurait pas donné lieu a une explication claire de la part des directions et qu'il n'aurait pas été précédé d'une consultation des représentants du personnel, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 4614-12 dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'importance d'un projet ne se mesure pas au nombre de salariés qu'il est susceptible de concerner ; qu'en affirmant que le projet litigieux présentait un caractère important au seul motif « qu'il impacte tous les salariés de ces établissements », le Président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant que l'évolution envisagée consistait à créer un niveau négatif supplémentaire, ce qui serait de nature anxiogène pour les salariés, quand cette évolution permettait tout au plus de nuancer et de préciser le niveau négatif unique prévu jusque-là, sans s'expliquer sur cette affirmation et sans caractériser le nouvel impact du projet envisagé sur les conditions de travail ou la santé des salariés, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale à au regard des dispositions de l'article L.4614-12 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en affirmant que « l'échelle d'évaluation joue un rôle dans la part variable de la rémunération », quand cette part variable dépend plutôt de la réalisation d'objectifs prédéterminés connus du salarié ou de résultats objectivement définis, le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.4614-12 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5. ALORS, ENFIN, QUE ni l'insuffisance de résultats par référence à des objectifs contractuellement fixés ni, a fortiori, les données d'une évaluation ne sauraient constituer en elles-mêmes une cause réelle et sérieuse de licenciement, de telle sorte qu'en affirmant qu'un degré supplémentaire de précision apporté à l'échelle d'évaluation aurait constitué une source de stress supplémentaire au motif « qu'un risque de licenciement serait en jeu », le Président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés s'est fondé sur un motif inopérant, impropre à caractériser l'existence d'un projet important de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail du personnel, et a violé les dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de l'établissement de Grenoble de la société Atos Solutions et de celui de l'établissement de Grenoble de la société Atos Infrastructures, demandeurs au pourvoi incident
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté les CHSCT de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors qu'en l'absence de budget propre du CHSCT, les frais de procédure seront nécessairement supportés par l'entreprise, il n'apparaît pas justifié d'allouer quelque indemnité que ce soit au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant les CHSCT de leur demande au titre frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de leur défense au motif inopérant que ces frais seront nécessairement supportés par l'entreprise, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.