Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.809 du 01/10/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français à payer à Mme Q... la somme de 91 460,44 euros, outre intérêts à compter de son arrêt,
 
 Aux motifs que « la cour constate que le contrat passé entre M. E... et Mme Q... est bien un contrat d'architecte encadré par la loi du 3 janvier 1977 sur la profession d'architecte, la loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction, et le code de la propriété intellectuelle. Mme Q... avait la qualité de maître de l'ouvrage avec l'obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage, et M. E..., s'était engagé à élaborer le dossier administratif de demande de travaux, faire les plans, consulter les entreprises, assurer la coordination du chantier, faire des comptesrendus, assister le maître de l'ouvrage à la réception, puis, suivre les reprises en cas d'éventuelle réserve jusqu'à la levée des réserves en présence de Maître de l'ouvrage et des entrepreneurs concernés.
 Il s'agit très exactement d'une prestation de maîtrise d'oeuvre habituelle caractérisant la profession d'architecte, ce qu'a confirmé l'expert en page 12 de son rapport.
 L'expert n'a pas constaté de désordres pour les deux constructions qui n'avaient pour ainsi dire pas commencé.
 L'action de Mme Q... contre M E... telle que reçue par la première cour d'appel n'est donc pas fondée sur la responsabilité du constructeur sanctionnée par les articles 1792 et suivants du code civil, mais la responsabilité civile contractuelle de l'architecte pour avoir failli dans l'exercice de sa prestation de maîtrise d'oeuvre.
 Le contrat précise que l'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la MAF, par contrat n°44604H25, conforme aux obligations posées par la loi du 3 janvier 1977 et la loi du 4 janvier 1978. Au vu des conditions générales d'assurance souscrite par M. E..., les obligations contractuelles pesant sur lui à l'égard de Mme Q... étaient normalement couvertes par l'objet du contrat, ainsi que les dommages subis par Mme Q..., qui se définissent comme des dommages immatériels non consécutifs. Aucune cause d'exclusion n'est encourue en l'espèce.
 Par conséquent, seule la réduction proportionnelle de l'indemnité dans les conditions posées par l'article L 113-9 du code des assurances sanctionnant le défaut de déclaration d'une mission peut être opposée à Mme Q.... La clause précisant que l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie, ajoutée au visa de l'article L 113-9 du code des assurances alors qu'elle contredit les termes de cette disposition, doit être écartée.
 Le principe est que la cotisation de l'année n, est calculée sur la base des missions déclarées au titre de l'année n-1.
 En 2008, M. E... a déclaré pour 45 000 € de missions complètes et 30 023 € de missions sans exécution de travaux sur l'année 2007, ce qui a permis un calcul de la cotisation à hauteur de 594,84 €.
 S'il n'avait pas omis la mission complète confiée par Mme Q... le 5 décembre 2007 d'un montant de 45 526 €, au vu des taux appliqués, la cotisation sur ce poste de cotisations aurait été de 481,56 € au lieu de 249,75 €. En y ajoutant la cotisation sur les autres missions de 105,09 € et la cotisation de base de 240 €, c'est un montant de 826,65 € qui aurait été appelé pour l'année 2008, soit une surprime de 231,81 € représentant un manque à gagner pour l'assureur de 28 %.
 Appliquée à la somme définitivement mise à la charge de M. E... au titre de l'inexécution du contrat de Mme Q..., soit 127.028,38 € la garantie de la MAF doit être réduite à la somme de 91 460,44 € » (arrêt p. 5 à 7) ;
 
 1/ Alors que selon l'article L. 113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré est sanctionnée, quand elle est constatée après sinistre, par une réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en cas d'omission de déclaration d'un chantier par un architecte, et donc de paiement de primes afférentes, il résulte de cet article que l'indemnité peut être réduite à zéro, équivalant ainsi à une absence de garantie ;