décision 19-82.520 du 07/01/2020,  partie 3



 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré la société Armor 2000, Mme I... O..., épouse H..., M. X... T..., M. W... H... et Mme B... M..., épouse T..., coupables des délits de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, tous situé entre le 2 juin 2010 et le 2 juin 2013, et a statué sur la peine ;
 
 "1°) alors que le lien de subordination caractéristique du contrat de travail suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant l'existence d'un tel lien entre la société Armor 2000 et les gérants de la société Armor Prestations travaillant pour elle le dimanche, au seul constat du caractère fictif de cette gérance, des liens économiques existant entre les deux sociétés et de leur rémunération forfaitaire pour chaque dimanche travaillé, mais sans autrement caractériser leur soumission à l'autorité d'un employeur ni l'absence d'indépendance dans les prestations accomplies par eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en condamnant la société Armor 2000 et ses gérants des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage à raison de faits indivisibles procédant d'une même intention, en l'occurrence le recours aux services de gérants fictifs d'une société tierce pour assurer l'ouverture de leur magasin le dimanche en contournant la législation sur repos dominical, la cour d'appel a méconnu les principes et dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que le délit de marchandage consiste en une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ; que dès lors, le préjudice, nécessaire à la constitution de ce délit, doit être causé par l'opération de fourniture de main d'oeuvre illicite ; qu'en retenant, pour imputer ce délit aux prévenus, qu'ils avaient eu recours aux services de gérants fictifs d'une société tierce pour assurer l'ouverture de leur magasin le dimanche et que ce statut d'indépendant fictif avait privé ces personnes des avantages sociaux auxquels ils auraient pu prétendre s'ils avaient été déclarés, quand ce préjudice ne résultait pas de leur mise à disposition mais de leur statut fictif d'indépendant, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées."
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour confirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables de travail dissimulé, de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage, l'arrêt attaqué retient que la société Armor prestations a été constituée par les co-gérants de la société Armor 2000 pour permettre une ouverture le dimanche du magasin qu'elle exploite.
 
 16. Les juges observent que la société Armor prestations est en lien de dépendance économique avec la société Armor 2000 et énoncent que le personnel de celle-là exerce la même activité le dimanche que les salariés de celle-ci, en semaine.
 
 17. Ils exposent que les sommes perçues par les co-gérants de la société Armor prestations correspondent en réalité à des rémunérations pour les prestations de travail faites le dimanche.
 
 18. Ils en déduisent que les co-gérants de la société Armor prestations étaient en réalité des salariés de fait de la société Armor 2000, la première étant une fiction juridique visant à contourner les dispositions du code du travail sur l'obligation du repos dominical.
 
 19. Ils relèvent que ces salariés ont ainsi été privés d'avantages sociaux, tels que le repos dominical, l'assurance chômage, les congés payés et l'application d'une convention collective.
 
 20. En l'état de ces énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des juges sur les faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 21. En effet, il en résulte que, sous le couvert d'un contrat de sous-traitance, la société Armor 2000, afin d'éluder le paiement de charges sociales, d'où découle le caractère lucratif de l'opération, a eu recours à un prêt illicite de main d'oeuvre ne bénéficiant ni d'une qualification particulière, ni d'une quelconque autonomie dans l'exécution de ses missions, et n'a pas procédé aux formalités de déclaration préalable à l'embauche de ces salariés, mentionnées aux 1° de l'article L. 8221-5 du code du travail, à leur préjudice.
 
 22. Les faits constitutifs des délits de prêt illicite de main d'oeuvre, de marchandage et de travail dissimulé par dissimulation de salariés reprochés aux prévenus n'ont donc pas procédé, de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable.
 
 23. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 24. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois.