Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.168 du 25/01/2017,  partie 7


un bien ayant servi de base à la perception d&apos;une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien concerné, elle est tenue d&apos;apporter la preuve de l&apos;insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; que la proposition de rectification adressée par l&apos;administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification qui, s&apos;agissant de la détermination de la valeur du bien, fait le choix d&apos;un taux de référence par seul renvoi à une documentation privée, dès lors que le contribuable n&apos;est pas mis à même de comprendre la raison du choix de ce taux et de le contester utilement ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en estimant au contraire que l&apos;administration avait correctement motivé la proposition de rectification adressée à Mme [H], en ce que celle-ci avait retenu, pour l&apos;évaluation des parts sociales de la société Olinda, une valeur déterminée à partir du chiffre d&apos;affaires réalisé par le fonds de commerce d&apos;hôtel exploité par la société affecté d&apos;un coefficient de 2,5, lequel correspondait à la fourchette donnée par un ouvrage des éditions Francis Lefebvre pour l&apos;année 2001, qui allait de 0,8 à 3,5, motif pris de ce que le contribuable pouvait en conséquence se reporter à l&apos;ouvrage précité, quand le renvoi à une telle documentation ne valait pas motivation en ce qu&apos;il ne permettait pas de comprendre le choix de ce taux, ni donc de le discuter utilement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ;
 
 2) ALORS QUE, en tout cas, le choix par l&apos;administration fiscale, dans sa proposition de rectification, d&apos;un coefficient permettant la détermination de la valeur du bien au sujet duquel l&apos;imposition est due doit être motivé ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en tant que la proposition de rectification adressée à Mme [H] retenait un coefficient de 2,5 à appliquer au chiffre d&apos;affaires du fonds de commerce d&apos;hôtel exploité par la société Olinda, dont la valeur des parts sociales était l&apos;assiette de l&apos;imposition, en se bornant à indiquer que ce coefficient correspondait à la fourchette prévue par un ouvrage privé édité par les éditions Francis Lefebvre, qui recommandait un coefficient entre 0,8 et 3,5, quand ce renvoi n&apos;expliquait en rien pourquoi c&apos;est le coefficient de 2,5 qui avait été retenu, en sorte que la proposition de rectification elle-même n&apos;était pas correctement motivée au regard des règles applicables, la cour d&apos;appel a de ce point de vue encore violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ;
 
 3) ALORS QUE pour déterminer la valeur du bien qui sert d&apos;assiette à l&apos;imposition au titre des droits d&apos;enregistrement, l&apos;administration a l&apos;obligation d&apos;utiliser à titre principal la méthode comparative, consistant à se fonder sur des cessions ou transmissions de biens similaires à ceux concernés, et ce n&apos;est que dans le cas où l&apos;application de cette méthode se révèle impossible qu&apos;elle peut se replier sur toute autre méthode ; que si la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l&apos;ensemble permet d&apos;obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu&apos;aurait déterminée le jeu de l&apos;offre et de la demande dans un marché réel, l&apos;administration doit néanmoins chercher cette valeur en utilisant d&apos;abord la méthode comparative avant de se replier sur une autre ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, dès lors que la proposition de rectification adressée à Mme [H] avait écarté la méthode comparative, pour se fonder sur une autre méthode « mathématique » combinant plusieurs critères, sans avoir caractérisé auparavant l&apos;impossibilité de recourir à la méthode comparative, elle ne pouvait être considérée comme correctement motivée et de ce point de vue encore, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ;
 
 4) ALORS QUE l&apos;avis de la commission départementale de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d&apos;accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu&apos;elle a pris en considération ; que cette obligation de motiver constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance emporte l&apos;irrégularité de la procédure de redressement ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, dès lors que selon les propres constatations des juges du fond, l&apos;avis rendu par la commission départementale de conciliation reprenait la même motivation que celle de la proposition de rectification émanant de l&apos;administration, en ce compris le choix d&apos;un coefficient de 2,5, pris dans une fourchette recommandée par un ouvrage privé professionnel, sans autre explication, l&apos;avis de la commission devait être tenu pour insuffisamment motivé et, partant, la procédure de redressement comme irrégulière ; qu&apos;à cet égard, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 17, L. 57, L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article R. 60-3 du même livre.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION