Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.164 du 17/09/2020,  partie 2


que cette mention sui generis ne le dispensait pas pour autant de se conformer à l'article 38 précité et de déposer sa demande d'aide juridictionnelle pendant le délai pour agir ; que M. D... a déposé sa demande le 15 février 2018 ; que la SAS BNP Paribas real estate property a constitué avocat le 28 mai 2018, Mme J... le 4 juin, Groupama immobilier et la SCI [...] le 25 juin 2018 ; que M. D... a réceptionné l'avis de fixation adressé par le greffe le 23 mars 2018 ; qu'il n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 ni ses conclusions remises à la cour le 18 mai 2018 dans les délais des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile ; qu'il résulte de ces éléments que l'ordonnance qui a constaté la caducité de la déclaration d'appel de M. D... doit être confirmée ;
 
 1/ ALORS QU'en retenant que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pendant le délai pour conclure imparti à l'appelant par l'article 905-2 du code procédure civile n'avait pas d'effet interruptif de ce délai, la Cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pendant le délai pour signifier la déclaration d'appel imparti à l'appelant par l'article 905-1 du code procédure civile n'avait pas d'effet interruptif de ce délai, la Cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 3/ ALORS QU'à supposer que les délais de l'article 905-1 du Code de procédure civile ne soient pas interrompus par une demande d'aide juridictionnelle, cela constituerait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel aurait violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4/ ALORS QU'à supposer que les délais de l'article 905-2 du Code de procédure civile ne soient pas interrompus par une demande d'aide juridictionnelle, cela constituerait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel aurait violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5/ ALORS QU'en toute hypothèse M. D... faisait valoir que sa déclaration d'appel mentionnait expressément que l'appel n'était formé que « sous réserve que M. D... obtienne l'aide juridictionnelle pour cette procédure », de sorte que s'il n'obtenait pas l'aide juridictionnelle, l'appel était caduc et que ce n'est que dans l'hypothèse inverse que l'appel avait vocation à devenir effectif ; qu'il en déduisait que l'avis de fixation du 23 mars 2018, fixant la clôture au 4 juillet 2018 et les plaidoiries au 13 septembre 2018 ayant été notifié sans attendre la décision du Bureau d'aide juridictionnelle devait être considéré comme nul et non avenu (conclusions, p. 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.