Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.514 du 20/11/2019,  partie 10



 ] étaient visibles le jour la cession » (rapport, p. 23), pour exclure toutefois toute cause d'exonération de la responsabilité contractuelle de M. J..., la cour d'appel a déclaré que l'acte notarié en date du 6 novembre 2008 prévoyait que les acquéreurs prenaient l'officine de pharmacie vendue avec le matériel servant à son exploitation et les marchandises en dépendant dans l'état où tout se trouverait le jour de leur entrée en jouissance, sans possibilité d'indemnité ou diminution du prix, « dans la mesure où les déclarations faites au présent acte par le vendeur se révèler[aie]nt exactes », de sorte que la prise de possession ne s'était pas faite sans réserve ; que cependant, cette mention excluait la possibilité pour les acquéreurs de solliciter des dommages et intérêts sous réserve de l'exactitude des déclarations faites dans l'acte par le vendeur, sans pour autant exclure la validation de non conformités apparentes à la réception n'ayant donné lieu à aucune réserve, qui plus est pendant plus d'une année, de sorte qu'en déduisant que la prise de possession ne s'était pas faite sans réserve, des stipulations susvisées figurant dans l'acte de cession du 6 novembre 2008, la cour d'appel en a méconnu le sens et la portée et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la réception sans réserve couvre les défauts de conformité apparents ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé établi qu'au moment de la cession, le préparatoire n'était pas en conformité avec le guide des bonnes pratiques en vigueur, contrairement à l'indication réitérée dans tous les actes par M. J... que tel était le cas, de sorte que celui-ci avait manqué à son obligation de délivrance d'un préparatoire conforme au « guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS » à laquelle il était tenu ; que l'expert judiciaire ayant toutefois observé que cette non-conformité aux bonnes pratiques préparatoires au moment de la cession aurait dû être constatée par un professionnel averti (docteur en pharmacie) « au premier coup d'oeil, car tous les vices étaient apparents » (rapport, p. 11) et que les « non conformités listées [
 ] étaient visibles le jour la cession » (rapport, p. 23), l'expert relevant la « crédulité des co-gérants, pourtant professionnels dans le domaine concerné », pour exclure toute cause d'exonération de la responsabilité contractuelle de M. J..., la cour d'appel a néanmoins déclaré que M. B... et Mme V...-K... « n'étaient ni l'un ni l'autre particulièrement avertis au moment de l'acquisition sur les normes applicables pour l'exploitation d'un préparatoire travaillant en sous-traitance, Monsieur B... étant alors pharmacien dans l'industrie et Madame V...-K... pharmacienne dans une officine classique sans laboratoire » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les spécialités respectives de ces deux docteurs en pharmacie et titulaires de diplômes en aromathérapie et en phytothérapie, les privaient de la capacité d'évaluer, en professionnels avertis, la conformité de l'installation acquise aux bonnes pratiques préparatoires dès la prise de possession et en toute occurrence dans un délai raisonnable suivant celle-ci, la cour d'appel, qui a de surcroît retenu que « le délai entre la prise de possession et la constatation des non conformités [pouvait] effectivement être considéré comme long », a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1604 du code civil ;
 
 3°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE les fautes de l'acquéreur exonèrent le vendeur de la responsabilité contractuelle qu'il encourt à raison du défaut de conformité de la chose vendue ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir que M. B... et Mme V...-K... s'étaient montrés négligents en omettant de procéder à des vérifications élémentaires, ainsi que l'expert judiciaire l'avait souligné en relevant « la crédulité des co-gérants, pourtant professionnels dans le domaine concerné, [
 ] pour le moins surprenante », le fait qu'« ils devaient mener l'enquête et se tenir au fait des nouvelles réglementations qui régissent leur activité avant l'achat (d'autant qu'ils furent alertés des nouvelles dispositions qui allaient intervenir en fin d'année 2009) », le fait qu'informés le 18 décembre 2009 du caractère non réglementaire de leur préparatoire, ils avaient déposé une demande à la fin du 1er trimestre de l'année suivante en la sachant vouée à l'échec compte tenu de l'absence de mise en conformité entre ces deux dates, et le fait qu'en leur qualité de docteurs en pharmacie, professionnels avertis, ils auraient dû constater au premier coup d'oeil la non conformité, tous les vices étant apparents et auraient « au moins [dû] réclamer une attestation de visite d'un inspecteur un peu à l'image du contrôle technique des véhicules ... les nouveaux titulaires ne pouvant ignorer le changement de destination et dev[ant] réclamer le permis de construire de construire (D.P.) » (rapport d'expertise, p. 11) ; que dès lors, en se bornant à retenir que la possession ne se serait pas faite sans réserves compte tenu des stipulations de l'acte du 6 novembre 2008 et que les acquéreurs ne seraient pas des professionnels « particulièrement avertis », sans rechercher, comme elle y était invitée