Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.747 du 18/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
 
 La société Vorwerk France, société en commandite simple, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 20-13.747 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vorwerk France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de URSSAF de Lorraine, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vorwerk France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vorwerk France et la condamne à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vorwerk France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société VORWERK de ses demandes tendant à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a confirmé le redressement portant sur le point n° 6 (« avantage en nature - cadeaux en nature offerts par l'employeur ») et à faire réévaluer l'assiette de cotisations et le montant retenus à hauteur de 1.371.060,36 €, d'AVOIR fixé à 3.357.091,84 € l'assiette de sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations au titre du chef de redressement n° 6, et d'AVOIR dit qu'il appartiendra à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul des sommes redressées sur cette base, sans qu'il y ait lieu de procéder à une liquidation comprenant une base de prélèvement libératoire forfaitaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les parties restent en litige quant à la réintégration d'une somme de 1 986 031,48 € au titre de la valeur d'outils de travail et d'outils d'aide à la vente dont la société soutient qu'il ne s'agit pas d'avantage en nature ; Attendu à cet égard que la société fait valoir que la partie relative des frais concernant les outils de travail et les outils d'aide à la vente ne sont pas des avantages en nature ; que les outils de travail tels que les tabliers et sacs de transport concourent à la démarche commerciale et n'ont pas à être soumis à cotisations ; qu'en ce qui concerne les outils d'aide à la vente, il s'agit de cadeaux destinés non pas aux salariés mais aux clients de la société s'inscrivant dans la démarche commerciale de la société orientée vers une activité de vente à domicile avec démonstration des produits vendus par les commerciaux lors de déplacements à domicile ; que si l'URSSAF soutient que la comptabilité prévoyait un compte pour ce type de situation, il reste que ce compte était réservé aux « cadeaux clients » à la seule initiative de la société sans que les conseillers n'aient un quelconque droit de regard sur les destinataires des cadeaux dont l'allocation est automatique dans le cadre de visites dites « visites initiales » ; qu'il convient préalablement de relever que si la société fait état de partie de frais concernant des outils de travail, il n'en demeure pas moins qu'elle ne justifie nullement d'un chiffrage distinct de ces frais au regard de ceux concernant les outils d'aide à la vente et ce alors même que la notice sur le chef de redressement nº 6 élaborée par la société elle-même ne fait état tant dans ses explications que dans le détail de chiffrage de la somme de 1 986 031,48 € que de sommes correspondant aux outils d'aide à la vente ;