Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.379 du 14/03/2019,  partie 3


Par ailleurs, l'action en justice de la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet, et ce, quelles que soient les précédentes procédures déjà initiées par elle, et alors même, sur le fond, que le syndicat ne fournit pas les pièces permettant de vérifier si le délai de convocation a été respecté ;
 
 1°) - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas déclarer qu'une demande est irrecevable comme nouvelle en appel sans provoquer la discussion des parties sur ce point ; que le syndicat n'a pas fait valoir que la demande d'annulation des résolutions contre lesquelles la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista avait voté était irrecevable comme nouvelle en appel ;
 qu'en soulevant ce moyen sans avoir provoqué la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever un moyen d'office sans provoquer la discussion des parties sur ce point ; que le syndicat n'a pas fait valoir que la demande d'annulation des résolutions contre lesquelles la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista avait voté était irrecevable formée plus de deux mois après leur notification ; qu'en soulevant ce moyen sans avoir provoqué la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QUE la demande d'annulation des résolutions contre lesquelles la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista avait voté était fondée sur l'irrégularité de la convocation de cette dernière ; qu'en énonçant que cette demande n'était pas motivée au fond, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) - ALORS QUE lorsqu'un copropriétaire demande l'annulation d'une assemblée générale dans son entier en raison d'un vice de procédure, il attaque implicitement mais nécessairement toutes les résolutions votées lors de celle-ci ; qu'en déclarant la demande d'annulation irrecevable pour avoir été formée hors du délai de deux mois prévu pour ce faire, sans constater que la demande d'annulation de l'assemblée elle-même était tardive, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.