Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.303 du 21/10/2020,  partie 2


qu'il précise que le prêt est à « durée indéterminée en fonction de l'évolution des marchés financiers » et, surtout, que Mme X... D... soldera ce compte en « demandant aux créanciers de donner les ordres qui s'impose en fonction de l'évolution de la bourse ainsi qu'ils le font déjà depuis plusieurs années », ce qui inscrit ce prétendu prêt dans l'opération décrite à la convention intitulée « convention de prêt pour la gestion d'un plan d'épargne en actions » datée du 4 avril 1996 supportant la signature des époux D... ; que le conseil qui assistait Mme X... D... lors de son divorce précise dans son courrier du 22 mai 2001 produit par les appelants qu'après un long entretien avec sa cliente celle-ci a donné « son accord sur la neutralité PEA prêt familial », ce qui vient conforter l'allégation de M. M... D... d'une opération menée en exécution de la convention du 4 avril 1996 et principalement dans l'intérêt des époux D... ; qu'aux termes de l'acte de 1996, les fonds prétendument prêtés devaient être versés sur un PEA ouvert au nom de Mme X... D... (article 2), compte sur lequel, ainsi que l'affirme M. M... D... et ne le dément pas M. J... D..., celui-ci disposait d'une procuration ; que les prêteurs supportaient les frais et droits de garde (article 5) ; Mme X... D... ne pouvait pas disposer librement des fonds investis (article 6) et devait remettre les fonds figurant au PEA en fin de contrat aux époux D... (article 7) ; qu'au surplus et en contradiction évidente avec la notion de prêt, il est envisagé une rémunération des emprunteurs et non celle des prêteurs au travers de la stipulation d'un intérêt ; que force est de constater qu'il s'agissait, comme l'a retenu le tribunal, de permettre aux époux D... d'ouvrir un compte PEA, alors qu'ils disposaient déjà de tels instruments financiers et ce, en violation de la loi fiscale qui n'autorise l'ouverture que d'un compte par personne du fait des avantages fiscaux qui y sont attachés ; que l'illicéité de cet acte excluait qu'il puisse être présenté au notaire chargé de dresser les actes relatifs à la liquidation du régime matrimonial, ce qui prive de toute pertinence les multiples interrogations des époux D... sur les motifs qui auraient poussé M. M... D... (et son épouse) à signer la convention du 15 juin 2001 et les conventions liquidatives y faisant référence ; que la cour n'a pas à procéder à une vérification de l'écriture de la convention du 15 juin 2001 contestée par M. M... D..., dès lors qu'elle peut statuer, sans préjudicier à sa défense, ainsi qu'il ressort de ce qui précède, en recherchant uniquement la cause de son obligation et que, pour les motifs retenus par le tribunal et que la cour adopte, elle est en mesure de constater que l'obligation de remboursement dont se prévalent les époux D... trouve sa cause dans la convention illicite de 1996, qui ne peut pas produire effet ; que la décision déférée sera, en conséquence, confirmée (arrêt, p. 3-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'aux termes des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que Monsieur M... D... produit, à l'appui de ses allégations, un acte sous seing privé en date du 4 avril 1996 intitulé "Convention de prêt pour la gestion d'un plan d'épargne en actions (PEA)" passé entre d' une part Monsieur et Madame J... D... dénommés "les préteurs" et d'autre part, Monsieur et Madame M... D... dénommés "les emprunteurs" stipulant "Les soussignés conviennent de créer un PEA dans les conditions expresses définies ci-après : art 2. Objet de la convention : Les emprunteurs ouvriront pour le compte des prêteurs un PEA dans un établissement financier de leur choix et se chargeront de le gérer personnellement jusqu'à l'échéance contractuelle prévue par la loi et compte-tenu de la date d'ouverture antérieure d'un autre compte ouvert par les emprunteurs au Crédit lyonnais. L'échéance prévisible de la présente convention est le 30 juin 1999" ; que l'article 4 de la convention prévoit que les prêteurs laissent à la disposition des emprunteurs une somme de 200 000 francs puis que des versements seront effectués ultérieurement par tranche de 10 000 francs à des dates non prévisibles, dans la limite de 600 000 francs ; que l'article 5 stipule que les frais sont à la charge des emprunteurs, l'article 6, que les emprunteurs sont libres de réaliser toutes les opérations de bourse qui leur conviennent dans les conditions prévues pour ce type de plan d'épargne mais qu'ils ne peuvent sortir les fonds du PEA sans accord préalable des préteurs et l'article 7, que les emprunteurs restitueront la totalité des fonds du PEA et des liquidités non utilisées en fin de contrat et ont droit à une rémunération calculée sur les revenus de dividendes et avoir fiscaux et sur la plus-value dégagée ;