Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.587 du 30/01/2020,  partie 2


que la cour observe que lorsque, par la délivrance d'un commandement de payer, M. N... manifeste l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire, la société 2 G immo s'acquitte de sa dette puis, progressivement, cesse à nouveau de payer la rente à la date convenue – pourtant repoussée au 18 du mois à sa demande – jusqu'à ce qu'une lettre recommandée puis un commandement délivré par un huissier l'amènent à trouver les fonds nécessaires à l'apurement de sa dette ; qu'il sera rappelé que M. N..., né en 1931, perçoit une retraite d'ancien commerçant lui procurant un revenu mensuel d'environ 600 euros, de sorte que c'est la rente qui constitue son revenu principal sans laquelle il lui serait extrêmement difficile de subvenir à ses besoins ; que la société 2 G immo est donc particulièrement mal venue de faire observer que M. N... dispose d'une trésorerie lui permettant de faire face les mois où la rente n'est pas payée ; que la cour observe que l'attention de la société 2 G immo avait été attirée sur les conséquences de ses manquements répétés, le conseil de M. N... lui écrivant notamment le 26 décembre 2013 : "Je me permets d'attirer votre attention sur les conséquences d'une acquisition de plein droit de la clause résolutoire qui entraînerait la résiliation de la vente et perte pour vous de toutes les rentes payées. Je missionne l'Huissier de justice et je vous indique que passé le délai d'un mois sans paiement, M. N... m'a demandé d'engager l'action judiciaire au Tribunal sans aucun autre avis de ma part." ; qu'il sera relevé que M. N... a ensuite laissé à la société 2 G immo un long délai puisqu'il n'a saisi la juridiction d'une demande en résolution qu'en avril 2016 ; que les manquements graves et répétés de la société 2 G immo à ses obligations, qui créent une grande insécurité pour le crédirentier quant au versement d'une rente pourtant indispensable et l'ont contraint à avoir recours de façon récurrente à un huissier de justice et à son avocat, justifient le prononcé de la résolution du contrat de vente aux torts de la société 2 G immo ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige énonce que "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances." ; qu'en dépit de plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte authentique de vente en viager, la débirentière n'a pas régularisé les rentes mensuelles restées impayées ; qu'en date du 6 janvier 2017, le dernier commandement de payer fait état d'une somme impayée de 13 466,96 euros au titre des échéances de février, novembre et décembre 2016, outre les intérêts contractuels au taux de 10 % pour 411,53 euros, soit une somme totale de 15 225,18 euros ; que précédemment, M. N... avait fait délivrer plusieurs commandements, du fait de retards réguliers de paiement de la rente mensuelle ; qu'il résulte de l'acte authentique, modifié par l'avenant précité, que la clause résolutoire insérée à l'acte est rédigée en ces termes : "à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente, majorée de l'intérêt de retard au tala de 10 % l'an sur la période de 13 jours entre le 5 et la nouvelle date de règlement convenue au 18 de chaque mois, après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, la présente vente sera, si bon semble au crédirentier, résolue de plein droit, nonobstant l'offre postérieure des arrérages. Dans ce cas, tous les embellissements et améliorations qui auraient été faits à l'immeuble ainsi que tous les termes d'arrérages touchés par le vendeur lui demeureront acquis de plein droit, à titre d'indemnité sans qu'il puisse être exercé aucun recours ni répétition quelconque contre lui de ce chef. Il en sera de même dans le cas où le crédirentier solliciterait en justice la résiliation judiciaire du contrat de vente sur le fondement de l'article 1184 du code civil à la place de la clause résolutoire de plein droit." ; que le nombre d'échéances impayés a obligé le crédirentier, de façon répétée, et dès l'année 2008, à faire délivrer des mises en demeure et des commandements de payer pour obtenir paiement des rentes, et ce alors que le revenu est pour lui et son épouse depuis lors décédée, un complément de retraite ;