cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-11.563 du 14/09/2017,  partie 9


qu'en l'espèce, afin d'établir le bien-fondé de sa demande de dommages-intérêts pour violation de sa priorité de réembauchage, Mme Z... se prévalait du courrier recommandé avec accusé de réception par lequel elle avait informé son employeur de son souhait de « bénéficier de la priorité de réembauchage » (pièce d'appel n° 32, production n°6), de la réponse de son employeur lui indiquant avoir pris « bonne note » de son souhait de bénéficier de cette priorité (pièce d'appel n° 33, production n° 24), des offres d'emploi parues sur le site internet de la société LPG Systems démontrant l'existence de nombreux postes disponibles qui auraient pu lui être proposés (pièces d'appel n° 25, 35, 37 et production n° 7 à 9), de l'annonce du recrutement d'une Directrice Commerciale France et Export (pièce d'appel n° 36 et production n° 10) et du registre du personnel produits aux débats par l'employeur et faisant apparaître que ce dernier avait procédé à plusieurs dizaines de recrutement durant l'année ayant suivi son licenciement (production n° 11) ; qu'en retenant que la demande de la salariée n'était développée par aucun argument et sous tendue par aucune pièce, la cour d'appel a dénaturé par omission les pièces précitées et ce faisant, a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « Attendu que concernant les autres demandes, en l'absence de démonstration de préjudices autres que ceux déjà sanctionnés ci-dessus, elles seront rejetées » ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; qu'en l'espèce, la salariée, qui occupait au dernier état de la relation contractuelle un poste d'assistante service événementiel, faisait valoir et offrait de prouver que plusieurs postes auraient pu lui être proposés dans le cadre de sa priorité de réembauchage ; qu'à ce titre, la salariée soulignait que plusieurs postes de commerciaux, responsable commercial et coordinateur étaient disponibles et qu'ils auraient pu lui être proposés, au besoin en lui faisant suivre une formation adaptée ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle ne faisait pas la démonstration de son préjudice ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les nombreux postes dont se prévalait la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-45 et L. 1233-15 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (relatif à Mme Z...)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'indemnisation de Mme Z... à la somme de 26 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la créance de Mme Z... :
 Cette salariée poursuit la condamnation en cause d'appel de la société LPG Systems à lui verser les sommes suivantes :
 45 000 euros en réparation de son licenciement nul,
 5 000 euros pour licenciement vexatoire,
 1 800 euros en réparation d'une irrégularité relative à la consultation du comité d'entreprise,
 15 000 euros pour défaut de mise en oeuvre du PSE,
 7 000 euros pour violation de la priorité de réembauchage,
 1 800 euros en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale de déposer au greffe du conseil les éléments d'information relatifs à son licenciement économique, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du juge social, avec le bénéfice de l'anatocisme,
 2 000 euros pour frais irrépétibles.
 Âgée de 36 ans au moment de son licenciement, Mme Z... a perdu un salaire brut mensuel de 1.800 euros en l'état d'une ancienneté de quatre ans au sein d'une entreprise occupant plus de onze salariés.
 L'intéressée ne justifie pas de son inscription auprès de Pôle emploi et perçoit de la société BS Cast 11 qui l'emploie désormais un salaire brut mensuel d'un montant égal au SMIC, plus une partie variable sous forme de prime.
 La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme minimale de 21.600 euros la juste réparation du nécessaire préjudice éprouvé par la salariée ensuite de l'annulation de son licenciement économique.
 Ce licenciement, qui était motivé par des difficultés économiques réelles, ne fut pas vexatoire à l'endroit de cette salariée ; il n'y a donc lieu à indemnisation à ce titre.
 Les avantages liés à l'adoption d'un PSE sont non négligeables puisque se mettent en place des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, ainsi que des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.