Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.958 du 18/01/2023,  partie 2



 Maître [M] [P], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de M. [O] [Y], fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des engagements souscrits par les époux [Y], le 9 avril 2014, tant envers la CGL qu'envers M. [F] ;
 
 1/ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'offre de contrat de location signée par les époux [Y] indiquait de manière sommaire que le prix TTC était de 109.644 euros, que le contrat était d'une durée de 97 mois, représentant un coût de 0,815 %, que le coût total de la location était de 79,101 % et que l'option d'achat finale TTC était de 0,010 % de la valeur résiduelle ; que ce n'est que dans le document du 16 mai 2014, communiqué ultérieurement aux époux [Y] par la société GLC, qu'il était précisé les caractéristiques essentielles du contrat, et notamment que les mensualités étaient de 894,12 euros et que la valeur résiduelle de rachat était de 9,17 euros ; qu'en jugeant que les éléments figurant dans le contrat de location avec option d'achat signé le 9 avril 2014 « permettai [ent] au locataire de connaitre le montant des loyers mensuels de 894,12 euros ainsi que () la valeur résiduelle de rachat de 9,17 euros et la somme totale due au titre du contrat à hauteur de 86.729,64 euros » (arrêt, p. 12, § 5), quand ces éléments chiffrées, essentiels à la compréhension de l'exacte étendue du contrat, n'y figurent pas pour n'y être mentionnées que dans le document daté du 16 mai 2014, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du contrat du 9 avril 2014, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2/ ALORS QU'en s'abstenant, en toute hypothèse de rechercher si le CGL, en omettant d'indiquer précisément dans le contrat du 9 avril 2014 le montant des loyers restant dus et la valeur résiduelle de rachat, n'avait pas commis une réticence dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.