cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 14-17.978 du 07/06/2016,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que Mme Y... avait exclusivement contracté avec la société Novedia (venant aux droits de la société Smart up finance), qui n'était pas son employeur, la cour d'appel a dénaturé le pacte litigieux et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que l'obligation contractée sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite est dépourvue d'effet ; que la licéité de la cause s'apprécie au regard des mobiles ayant déterminé l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, l'engagement de Mme Y..., salarié et actionnaire de la société Smart up, de rétrocéder ses titres à un prix dégradé en cas de démission ou de licenciement trouvait sa cause dans l'imputabilité de la rupture contractuelle envisagée, ce qui supposait qu'elle fût licite ; qu'en retenant néanmoins que l'engagement litigieux trouvait sa cause dans l'équilibre général recherché par les parties dans leurs relations contractuelles, de sorte que la licéité du licenciement envisagé était sans effet sur la validité de cet engagement, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
 
 4°/ qu'en vertu du droit de propriété attaché aux parts sociales, tout actionnaire a le droit d'en négocier librement le prix de cession ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme Y... avait pu valablement s'engager à céder ses parts à un prix dégradé en cas de licenciement, qu'il fût fondé ou non sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu le principe de libre négociabilité des parts sociales et violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ qu'est prohibée, à l'encontre du salarié, toute sanction pécuniaire non prévue par la loi ; que le fait pour un employeur d'obtenir d'un salarié, auquel il avait été attribué gratuitement des parts sociales à titre de complément de rémunération, l'engagement de rétrocéder ses parts à moindre prix en cas de licenciement, fût-il illicite, constitue incontestablement une sanction pécuniaire déguisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'engagement litigieux avait été contracté par Mme Y... à l'égard de la société Smart Up finance qui n'était pas son employeur ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si cet engagement litigieux, en ce qu'il contraignait la salarié à céder ses parts sociales à moindre prix en cas de licenciement fût-il illicite, ne constituait pas une sanction pécuniaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu, de première part, que Mme Y... ayant fait valoir que son statut de salariée lui avait interdit de négocier librement les clauses qui lui avaient été soumises, non à l'appui d'une demande d'annulation pour vice du consentement de la convention du 3 avril 2006, qu'elle n'a pas formée, mais au soutien de son argumentation tendant à voir juger que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil étaient applicables, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 Attendu, de deuxième part, que Mme Y... ayant soutenu "qu'en réalité", le pacte d'associés avait été conclu entre deux personnes entre lesquelles existait un lien de subordination et qu'elle s'était vu imposer la clause de l'article 6.2.2 du pacte d'associés par son employeur, c'est sans dénaturer la convention litigieuse que la cour d'appel, qui n'a pas dit que Mme Y... avait "exclusivement contracté avec la société Novedia", a relevé qu'elle soutenait à tort qu'elle était dans un lien de subordination avec cette dernière, qui n'était pas son employeur ;
 
 Attendu, de troisième part, qu'ayant relevé que la clause prévoyant la décote de la valeur des actions en cas de licenciement participait de l'équilibre général du contrat et s'inscrivait dans un processus d'amélioration de la rémunération de l'intéressée mais également d'association à la gestion et d'intéressement au développement de la valeur de l'entreprise, en contrepartie de son activité au profit de cette entreprise, la cour d'appel en a justement déduit que la cause de la convention litigieuse n'était pas illicite ;
 
 Attendu, encore, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel que son engagement était incompatible avec le principe de libre négociabilité des actions et les dispositions visées par la quatrième branche ; que ce grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ;