Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.303 du 29/10/2013,  partie 2


ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge » ; que l'article 1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 prévoit au titre I relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, chapitre 1er, « Bénéficiaires » que « le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide de retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées « période d'affiliation », ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi » ; que l'article 2 dudit règlement précise que « sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat résulte d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (¿.) » ; que les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail prévoient que la rupture conventionnelle du contrat de travail liant l'employeur au salarié doit être homologuée à l'issue d'un délai de rétractation à la requête de la partie la plus diligente par l'autorité administrative et que la validité de la convention est subordonnée à son homologation ; que POLE EMPLOI et l'UNEDIC soutiennent que la preuve du caractère involontaire de la rupture du contrat de travail dont bénéficiait M. X... n'est pas rapportée ; qu'elles arguent également du défaut de l'homologation prévue par l'article L. 1137-14 du code du travail auquel renvoie la législation française applicable en vertu du règlement CEE susmentionné estimant que cette homologation est une condition de validité de la rupture conventionnelle et non pas un simple élément procédural de pure forme ; qu'elles en déduisent qu'il y a eu rupture d'un commun accord des parties au titre de l'article 1134 du code civil, n'ouvrant pas droit aux allocation de l'assurance chômage ; qu'elles ajoutent que la solution adopté par le tribunal crée une discrimination entre les salariés en chômage complet qui reviennent dans leur Etat de résidence et les nationaux auxquels seuls seraient imposée l'homologation de la convention ; que contrairement aux affirmations de POLE EMPLOI et de l'UNEDIC, le caractère involontaire de la rupture est parfaitement établi ; que celui-ci résulte en effet sans ambiguïté aucune du courrier du 16 mars 2009 confirmé par une attestation en date du 21 septembre 2009, adressé à M. X... par la société TNT, qui écrit « Dans cette perspective, comme aucune possibilité de reconversion n'est possible dans votre fonction de « Flight engineer » au sein de notre flotte actuelle, nous avons le regret de vous annoncer que la compagnie se voit contrainte de mettre fin à votre contrat d'emploi (¿.) » ; qu'en revanche, c'est à juste titre que POLE EMPLOI et l'UNEDIC relèvent que l'article L. 1137-14 du code du travail énonce que « la validité de la convention est subordonnée à son homologation » et en déduisent que cette exigence s'analyse en une formalité substantielle ; que c'est également de façon pertinente qu'ils indiquent que les dispositions de l'article 71-I-b ii du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 dispose expressément que le salarié concerné « bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s'il y avait exercé son dernier emploi » ; que ce texte renvoie en conséquence à l'application de la législation française en la matière et que dès lors M. X... ne peut légitimement prétendre au bénéfice d'un régime dérogatoire ; qu'au demeurant, si l'arrêt rendu le 11 novembre 2004 (ADANEZ-VEGA c/ BUNDESANSTALT FÜR ARBEIT) par la Cour de justice des Communautés européennes dont fait état M. X... énonce que « les dispositions du règlement n°1408/71 déterminant la législation applicable forment un système de règles de conflit dont le caractère complet a pour effet de soustraire aux législateurs nationaux le pouvoir de déterminer l'étendue et les conditions d'application de leur législation nationale en la matière, quant aux personnes qui y sont soumises et quant au territoire à l'intérieur duquel les dispositions nationales produisent leurs effets », il s'avère que l'exigence d'homologation posée par l'article L. 1137-11 du code du travail ne constitue pas « une condition d'application quant aux personnes » du règlement d'assurance chômage des personnels navigants de l'aéronautique civile ; qu'il convient, en conséquence, de débouter M. X... de ses demandes et d'infirmer, en conséquence, le jugement déféré ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 1237-14 du code du travail que l'homologation de la convention de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ne constitue une formalité substantielle de la validité de la convention que si elle a été conclue en application du code du travail français ; qu'en décidant que ladite homologation constituait une formalité substantielle de la validité de la convention conclue sous l'empire du droit belge, la cour d'appel a violé l'article précité ensemble l'article 3 du code civil ;