décision 15-15.369 du 20/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Assistance technique délégation de personnels intellectuels, (ATDPI) société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2B), dans le litige les opposant à M. B... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. V... et de la société Assistance technique délégation de personnels intellectuels, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. F..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2015), que le 17 juillet 2007, a été constituée la société par actions simplifiée Assistance technique délégation de personnels intellectuels (la société ATDPI), ayant M. V... pour associé unique ; que le même jour, MM. V... et F... ont signé un « acte de vente sous seing privé », aux termes duquel le premier attestait détenir soixante-quatorze actions de la société et s'engageait à rendre au second trente-huit actions dès que celui-ci en ferait la demande, et au plus tard à partir de la troisième année suivant l'immatriculation de la société au registre du commerce ; qu'il était stipulé que ces actions viendraient compenser le chèque remis par M. F... lors de la constitution de la société ; que par lettre du 23 octobre 2008, M. F..., se prévalant de cet engagement, a demandé que lui soient restituées les trente-huit actions ; que s'étant heurté à un refus de M. V..., il a assigné ce dernier en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention ainsi qu'en désignation d'un expert ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. V... et la société ATDPI font grief à l'arrêt de dire que le premier était contractuellement porteur des actions de M. F... dans le capital de la seconde et qu'il lui en devait restitution alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la contradiction, le moyen pris de l'application des règles régissant le portage de droits sociaux, règles particulières qui n'avaient été invoquées par aucune des parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la convention litigieuse constituait une convention de portage et à en donner une définition doctrinale, sans expliquer sur quels éléments de la cause elle se fondait pour retenir l'existence d'une convention valable au regard tant des règles régissant le droit des contrats que de celles du droit des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1832 et 1844-1 du code civil ;
 
 3°/ qu'en retenant que la convention conclue le 17 juillet 2007 emportait, à la charge de M. V..., obligation de transférer à M. F... des parts sociales dont ce dernier était regardé comme ayant déjà versé le prix à hauteur de 18 500 euros, sans rechercher, comme l'y avaient pourtant invitée M. V... et la société ATDPI, si M. V... n'avait pas, postérieurement à la convention litigieuse, versé à M. F... une somme comprenant la restitution de la somme de 18 500 euros précédemment décaissée par celui-ci et si ce versement ne devait pas être regardé comme dégageant M. F... de l'entière opération, comme privant de toute contrepartie une hypothétique obligation de transfert de parts imputée à M. V... et donc comme rendant invraisemblable l'existence valable d'une telle obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que saisie d'une contestation entre les parties sur la qualification qu'il convenait de donner à leur convention, la cour d'appel, qui a approuvé les premiers juges d'avoir retenu la qualification de « marché à terme », n'a pas méconnu le principe de la contradiction en précisant qu'il s'agissait d'une opération de portage sans que cette qualification modifie la règle de droit applicable ;