Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.659 du 27/11/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que le tribunal, sur l'action en responsabilité formée contre la Société Générale, a fait droit à la demande de M. X... : concernant le manquement au devoir de conseil et lui a alloué la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts, le tribunal énonçant que la Société Générale, en ne s'assurant pas que l'emprunteur avait bien compris l'étendue de son engagement en dépit des erreurs et incohérences du contrat sur le coût réel de la période de différé, a commis un manquement à ses obligations contractuelles, qui ne peut cependant être qualifié de manoeuvres dolosives et concernant le manquement tiré d'une erreur de calcul des mensualités d'assurance lui a alloué somme de 19 217,87 euros, le tribunal énonçant que la Société Générale, en calculant les cotisations d'assurance sur le montant du capital "emprunté" au lieu de les calculer sur le montant du capital "assuré ", a commis un manquement à ses obligations contractuelles, occasionnant un préjudice à l'emprunteur qui s'est acquitté de cotisations d'assurance pour un montant plus élevé que celui prévu au contrat ; qu'en revanche, M. X... a été débouté de sa demande de dommages intérêts concernant les manquements allégués de la banque liés : d'une part aux modalités d'amortissement des intérêts intercalaires, le tribunal énonçant qu'il n'est pas démontré que la banque ait opéré une capitalisation irrégulière des intérêts pendant la période de différé ni qu'elle ait pratiqué, à l'insu de l'emprunteur, un amortissement différé des intérêts produits au cours de cette période, dès lors qu'il résulte clairement du tableau d'amortissement qui lui a été remis avec l'offre préalable, que le capital emprunté produirait des intérêts pendant la période de différé et que ceux-ci seraient amortis dès la septième échéance du prêt, d'autre part à l'absence de clause permettant à l'emprunteur de participer aux bénéfices de l'entreprise d'assurance Sogecap, le tribunal énonçant sur ce point, que s'il résulte de l'article L. 331-3 du code des assurances que les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elle réalisent et s'il ressort de l'offre de prêt acceptée par M. X... qu'il a souscrit auprès de la société Sogecap une assurance décès/PTIA garantissant le capital emprunté à hauteur de 100 %, l'emprunteur ne rapporte pas la preuve, faute de les produire, que les documents contractuels remis lors de la souscription du prêt ne prévoient pas les conditions de participation des assurés aux bénéfices réalisés par la société Sogecap, étant ajouté que les assurés participent globalement aux bénéfices réalisés mais n'ont pas un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ; que M. X... conclut dans le dispositif de ses dernières écritures, « à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a engagé la responsabilité contractuelle de la Sa Société Générale et mis à sa charge diverses sommes à titre de dommages intérêts » ; qu'il sera rappelé que selon l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que si M. X... conclut à l'infirmation pour le surplus, il ne reprend pas expressément, dans le dispositif de ses écritures, ses demandes de dommages intérêts au titre des manquements de la banque liés aux modalités d'amortissement des intérêts intercalaires et à l'absence de clause permettant à l'emprunteur de participer aux bénéfices de l'entreprise d'assurance Sogecap ; que la cour qui ne statue, selon l'article 954 du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées au dispositif, n'est saisie d'aucune demande de ces deux chefs ; que la Société Générale qui forme un appel incident contre les dispositions du jugement l'ayant condamnée à payer à M. X... à titre de dommages intérêts les sommes de 15 000 euros et de 19217,87 euros, soulève la prescription de l'action en responsabilité ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer; que selon la jurisprudence constante, la prescription d'une action en responsabilité court à compter du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, d'information, ou de conseil consistant en la perte d'une chance de ne pas avoir contracté ou d'éviter le risque qui s'est réalisé, se manifeste dès l'octroi du crédit, à moins que l'emprunteur ne démontre qu'il pouvait à cette date, légitimement, ignorer ce dommage ;