Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.755 du 01/07/2020,  partie 2



 2°/ qu'aux termes de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste « essentiellement » soit à « vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise », soit à « recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise » lorsque, dans les deux cas, ces personnes exercent leur profession « dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par [elle] » ; qu'en retenant que l'activité de restauration confiée aux gérants salariés de la société Lagardère Travel Retail France entrait dans le champ d'application de ce texte, cependant qu'il s'agissait d'une prestation de service ne correspondant à aucune des activités limitativement énumérées à l'article L. 7321-2, 2° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 7321-2 du code du travail :
 
 7. Il résulte de ce texte que l'activité professionnelle de restauration peut entrer dans le champ d'application du texte susvisé, peu important qu'elle soit exercée dans des locaux faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. Cette activité est de nature à être confiée à un gérant de succursale, dès lors que sont réunies les conditions prévues au 2° du texte précité.
 
 8. Il en résulte, d'une part, que, le 1° de l'article L. 7321-2 susvisé étant inapplicable à l'activité de restauration, il importe peu que ladite activité, confiée par la société Lagardère à des gérants de succursales, ne soit pas exercée dans les locaux ou dépendances mêmes de cette société, mais dans des locaux fournis ou agréés par elle.
 
 9. D'autre part, contrairement à ce que postule la seconde branche du moyen, l'activité de restauration confiée par la société Lagardère à des gérants de succursales entre dans le champ d'application du 2° de l'article L. 7321-2 susvisé.
 
 10. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société de restauration d'aéroports congrès tourisme et affaires aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société de restauration d'aéroports congrès tourisme et affaires, et la condamne à payer à la société Lagardère Travel Retail France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la Société de restauration d'aéroports congrès tourisme et affaires.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 19 février 2016 par le tribunal de commerce de Nanterre ayant débouté la société Actair de ses demandes tendant à voir juger que les services de restauration n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail et, en conséquence, voir juger qu'en confiant à des gérants de succursales l'exploitation des points de restauration de l'aéroport Nice-Côte d'Azur, la société Lagardère Travel Retail France a commis des actes de concurrence déloyale, voir ordonner la cessation de cette pratique déloyale, obtenir la condamnation de la société Lagardère Travel Retail au paiement d'une somme d'un euro symbolique à titre de dommages et intérêts et voir ordonner la publication de la décision dans trois journaux ou périodiques au choix de la société Actair et aux frais avancés de la société Lagardère Travel Retail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' «il résulte de l'article L. 7321-2 du code du travail qu' :
 
 "Est gérant de succursale toute personne :
 
 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;
 
 2° Dont la profession consiste essentiellement :
 
 a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise
 " ;
 
 que la société Actair reproche à la société Lagardère d'avoir commis une faute en ayant recours – en contradiction avec les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail – à des gérants salariés de succursale, lui permettant ainsi de "s'affranchir des charges d'exploitation et en particulier des charges du personnel, particulièrement importantes en matière de restauration de concession", ce qui serait à l'origine du trouble commercial allégué ;