Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.607 du 12/05/2022,  partie 7


qu'en l'espèce, ayant pleinement reconnu que la répartition 60%/40% envisagée par la convention collective pour le financement de la prévoyance n'avait pas été respectée sans que cela n'ait été corrigé pour le personnel non-cadre, la société contrôlée n'a pas cherché à justifier cette situation par un report d'une partie de la cotisation salariale sur l'employeur de nature à la porter à plus de 60% notamment en raison d'un dépassement des divers taux mentionnés aux articles 85.2 et 85.3 de la convention ; qu'en relevant d'emblée que l'inspecteur n'avait pas pris la peine de vérifier si ces taux étaient ou non atteints tandis qu'un dépassement de ceux-ci aurait pu justifier le report d'une partie de la cotisation salariale sur celle de l'employeur, portant de ce fait cette dernière à plus de 60%, la cour d'appel, qui a ainsi tenté de justifier la situation déplorée en lieu et place du cotisant contrôlé, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge du fond ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, ayant pleinement reconnu que la répartition 60%/40% envisagée par la convention collective pour le financement de la prévoyance n'avait pas été respectée, sans que cela n'ait été corrigé pour le personnel non-cadre, la société contrôlée n'a pas cherché à justifier cette situation par un report d'une partie de la cotisation salariale sur l'employeur de nature à la porter à plus de 60% notamment en raison d'un dépassement des divers taux mentionnés aux articles 85.2 et 85.3 de la convention ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que l'inspecteur n'avait pas pris la peine de vérifier si ces taux étaient ou non atteints tandis qu'un dépassement de ceux-ci aurait pu justifier le report d'une partie de la cotisation salariale sur celle de l'employeur, portant de ce fait cette dernière à plus de 60%, sans inviter l'urssaf à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS de même QUE tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge du fond ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que le code du travail n'impose aucune répartition entre employeurs et salariés quant au financement de l'obligation personnelle de maintien de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas invité l'urssaf à présenter ses observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le régime de prévoyance institué par accord collectif et assurant un complément aux indemnités journalières se distingue de l'obligation personnelle de maintien de salaire ; qu'en conséquence, les règles afférentes au financement d'un tel régime diffèrent de celles afférentes au financement de ladite obligation ; qu'elles peuvent notamment envisager une règle de répartition du financement entre l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la question en litige portait sur la prise en charge à 100% des contributions au régime de prévoyance institué par la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, en ses articles 85.2 et 85.3 ; qu'en retenant que le code du travail, en ses articles L1226-1 et D1226-1 et suivants, n'envisage aucune répartition entre employeurs et salarié afin de financer l'obligation personnelle de maintien de salaire quand, de son propre constat, la question en litige portait sur le financement d'un régime de prévoyance institué par la norme conventionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences s'en évinçant, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 85.2 et 85.3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ;
 
 5°) ALORS QUE le motif dubitatif équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant, pour annuler le redressement opéré au titre des années 2012 et 2013 que l'absence de redressement pour l'année 2011 « pourrait » s'interpréter comme une validation de la pratique suivie en 2011 qui « rendrait » alors incompréhensible voire même infondé le redressement au titre de 2012 et 2013, « à moins qu'aucun salarié n'ait été en arrêt de travail pour maladie en 2011 », quand le redressement opéré devait être présumé régulier sauf preuve contraire et certaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE un redressement décidé à l'issue d'un contrôle, au titre de certaines seulement des années faisant l'objet de celui-ci, ne peut être annulé au seul constat de l'absence de redressement au titre d'une autre desdites années, et ce même si les circonstances étaient identiques au cours de l'ensemble de la période ; qu'en retenant que l'absence de justification de l'absence de redressement au titre de l'année 2011 devait à elle-seule entraîner l'annulation du redressement décidé au titre des années 2012 et 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;