Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.792 du 20/06/2019,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné, sous astreinte, Madame A... à autoriser l'accès à son appartement au rez-de-chaussée ([...] , afin de permettre l'exécution des travaux imposés par la Préfecture de police dans son arrêté de péril du 11 mai 2014, à procéder au rangement et à vider en partie son appartement afin de permettre l'accès aux parties communes pour l'exécution de ces travaux dit qu'en cas de refus, le Syndicat des copropriétaires est autorisé à faire appel à un huissier de justice, assisté d'un serrurier et de la force publique, afin de permettre l'accès à l'appartement de Madame A... pour procéder aux travaux ;
 
 Aux motifs propres que la décision d'enjoindre à Mme A... de laisser l'accès à son appartement sera confirmée dans les mêmes termes y compris s'agissant de l'astreinte imposée, la gravité de la situation, la mise en cause de la santé et de la sécurité des habitants y compris Mme A... et ses enfants l'imposant ; que le fait qu'elle soit âgée de 66 ans et en invalidité ne suffit pas à justifier son inertie fasse à la décision préfectorale et aux demandes réitérées du syndicat de copropriété ; que s'agissant de sa situation financière, il sera relevé qu'il résulte de la décision de surendettement produite par la partie intimée que son créancier principal est le syndic de l'immeuble qui, en vertu d'une décision judiciaire du 14 octobre 2015, s'est vu reconnaître une créance à l'égard de Mme A... d'un montant de 38.451,23 euros ; qu'il est relevé que cette décision précisait que Mme A..., dans le cadre d'une succession est sur le point de percevoir une somme de 37.760,02 euros, somme qu'elle devait reverser au syndicat dès réception ; qu'il s'en suit que ses arguments ne peuvent prospérer ; que le recours à la force publique prévu aux articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d'exécution sera confirmé également ;
 
 Alors qu'est déchue du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement, la personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ; que Madame A... avait soutenu qu'elle est invalide, que la commission de surendettement de Paris l'a reconnue en situation de surendettement par rapport au syndicat des copropriétaires et lui a interdit d'augmenter son endettement ; qu'elle conteste actuellement le montant de la créance du syndicat des copropriétaires avec une instance en cours devant la Cour d'appel de Paris (Conclusions d'appel, p. 2, § 3) ; qu'il résulte de la décision de surendettement que la capacité de remboursement de Madame A... est négative ; qu'en décidant que le moyen tiré de la situation de surendettement ne peut prospérer parce que le syndicat des copropriétaire s'est vu reconnaître par décision judiciaire du 14 octobre 2015 une créance à l'égard de Madame A... d'un montant de 38.451,23 euros et que cette décision précisait que Mme A..., dans le cadre d'une succession, était sur le point de percevoir une somme de 37.760,02 euros, somme qu'elle devait reverser au syndicat dès réception, sans rechercher si à la date à laquelle elle a statué, Madame A... disposait des fonds pour régler cette dette ou si, à défaut, elle n'était pas dans une situation d'impossibilité juridique de se reloger avec sa famille et de vider son appartement à ses frais, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 761-1 du Code de la consommation.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de Madame A... tendant à voir ordonner la communication par le Syndicat des copropriétaires du [...] des documents de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), de la Société Urbanis et du Service Technique de l'Habitat de la Ville de Paris sur les subventions publiques relatives aux travaux tels que préconisés par la Préfecture de Police de Paris ;
 
 Aux motifs propres qu'au sens de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; l'application de cet article n'entraîne pas la recherche de l'existence d'une urgence. Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. II suppose uniquement que soit constaté qu'il existe un procès « en germe », pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible ;