Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.200 du 18/10/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé qu'un document intitulé « procès-verbal de réception des travaux » avait été signé le 15 octobre 1999 entre la société Vittecoq et le représentant du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, devant qui le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et la société MAAF assurances n'avaient pas soutenu que ce procès-verbal n'aurait concerné qu'une exécution partielle des travaux et qui en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que l'action introduite contre la société Vittecoq les 20 et 27 novembre 2009 était prescrite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à M. X... et de limiter la condamnation des locateurs d'ouvrage à leur part de responsabilité dans les travaux réalisés ayant concouru au dommage ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... avait fait réaliser, en novembre 1998, des travaux d'aménagement intérieur dans son appartement, sous la maîtrise d'oeuvre de la société TDLK, par la société Vesta, et que les désordres provenaient d'un défaut de pose des menuiseries imputable à l'architecte et à la société Vesta, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires du [...] avaient confié le ravalement d'un mur mitoyen à la société Vittecoq, sous la maîtrise d'oeuvre de M. A..., enfin, que le syndicat des copropriétaires du [...] avait entrepris, en octobre 2001, le ravalement du mur du côté du n° 3 de la rue [...], confié à la société Agap, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans se contredire, que les travaux réalisés étaient distincts et que la responsabilité décennale de la société Agap et de M. Y... n'était pas engagée pour la totalité des travaux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Dit que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et la société MAAF assurances conserveront la charge des dépens afférents à chacun de leur pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites les demandes formées contre la société Vittecoq et contre son assureur la SMABTP, concernant les travaux de ravalement réalisés en 1999 par la société Vittecoq dans l'immeuble sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'argumentation de Vittecoq contestant le caractère décennal des désordres est contredite par les termes du marché ; [
 ] par leur nature, les travaux [ont consisté] en un ravalement complet avec traitement des fissures et donc de l'étanchéité, a constitué un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'il n'est pas produit de procès-verbal de réception ; que, toutefois, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter, avec ou sans réserves, les travaux exécutés par l'entreprise ; que Vittecoq fait valoir que c'est par une négligence de l'expert qui s'en est tenu aux déclarations de certaines parties qu'une réception en 2000 a été évoquée alors, selon elle, que les principaux protagonistes, architectes, entreprises, président du SDC, syndics et M. X... savaient que les travaux avaient été réceptionnés depuis, au plus tard, octobre 1999 ; que la charge de la preuve quant à l'expiration alléguée du délai décennal incombe à Vittecoq sachant que celle-ci a été attraite aux opérations d'expertise par actes mentionnés être des 20 et 27 novembre 1999 ; que les pièces visées par Vittecoq au soutien de cette fin de non-recevoir ne rapporte pas la preuve avec l'exigence requise ; qu'elle vise ses pièces 13, 14 et 17, 19, 20 et 21, qui appellent en effet les observations suivantes : – la pièce n° 13 transcrit un courriel de M. A... architecte du 23/6/2015 adressé à Vittecoq qui indique n'avoir pu consulter ses archives situées en province faute de temps, il évoque le souvenir d'une facture du 12 mai 1999 attestant de travaux réalisés à 50 % et indique que « les travaux ont été probablement achevés fin mai 1999, de sorte qu'en l'absence de référence à ses archives et s'agissant d'un témoignage établi plus de 15 ans après le chantier, aucune valeur probante ne peut lui être attachée ; – la pièce n° 14 émane de l'architecte M. Y... qui dans cette lettre du 16/4/2003 au syndic d'alors CGI Paris Normandie qui parle de « quelques désordres [qui] existent sur le mur réceptionné en 1999 » sans aucune indication de date ;