décision 16-13.589 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que l'orchestre au sein duquel la salariée exerçait ses fonctions avait été transféré le 8 avril 2009 à l'association La Camerata et que compte tenu des fonctions représentatives exercées par sa salariée, il s'était estimé tenu de solliciter une autorisation de transfert de son contrat de travail auprès de l'autorité administrative, laquelle avait été refusée tant par l'inspecteur du travail que par le ministre, faute de contrat en cours au moment de la demande de transfert ; que l'employeur soulignait encore que suite au recours contentieux formé à l'encontre de la décision administrative et dans l'attente de la décision du tribunal administratif intervenue le 1er décembre 2011, il se trouvait dans l'impossibilité de proposer à Mme Y... son précédent emploi compte tenu du transfert de l'orchestre auprès de l'association La Camerata, lui avait proposé un poste d'ouvreur spécialement créé pour elle, avait accepté de régulariser avec l'association La Camerata plusieurs accords tripartites de mise à disposition afin que la salariée exerce son activité de violoniste au sein de l'orchestre, et avait tenté de mettre en place en avril 2011 un accord collectif sur le temps partiel annualisé ; qu'en affirmant péremptoirement que les tergiversations et l'absence de prise de position claire de l'employeur à l'égard du maintien ou du transfert de l'emploi de Mme Y..., le défaut de fourniture d'un travail permettant à cette dernière d'exercer son art et la proposition de reclassement dans un poste d'ouvreuse, sans lien avec son activité de musicienne, caractérisaient une exécution déloyale du contrat de travail, sans à aucun moment s'expliquer sur le respect légitime par l'employeur des décisions de l'autorité administrative, ni sur son impossibilité de proposer un poste de musicien en raison du transfert de l'activité de l'orchestre à l'association La Camerata, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu d'abord que le rejet des deux premiers moyens rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ;
 
 Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que la Régie opéra de Dijon avait en 2010 cessé de rémunérer la salariée, violoniste, puis lui avait proposé le 18 mars 2010 un poste d'ouvreuse par contrat à durée indéterminée intermittent, qu'elle indiquait avoir spécialement créé à son intention, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du deuxième moyen, ni sur le quatrième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Régie opéra de Dijon et l'association La Camerata orchestre Dijon Bourgogne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour La Régie de l'opéra de Dijon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'AVOIR requalifié le contrat de travail liant Mme Y... à la régie Opéra de Dijon en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, date de son embauche par la société Philippe, puis du 1er septembre 2002, date de son transfert à l'Opéra de Dijon, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du présent arrêt, d'AVOIR condamné la régie Opéra de Dijon à payer à Mme Y... les sommes de 125 075,32 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2010 au jour de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de 12 570,53 euros bruts pour les congés payés afférents, de 7 059,32 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, de 705,93 euros bruts pour les congés payés afférents, de 18 084,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'Opéra de Dijon de son appel en garantie à l'encontre de l'association La Camerata Orchestre Dijon Bourgogne, d'AVOIR condamné la régie Opéra de Dijon à payer à l'association La Camerata Orchestre [...]                 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la régie Opéra de Dijon aux dépens de première instance et d'appel ;