Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.382 du 05/11/2020,  partie 4


qu'en affirmant que « l'Office de Tourisme Alpe d'Huez n'invoque pas de cause étrangère à l'origine de l'inexécution de l'injonction du juge » quand, dans ses conclusions d'appel n° 2 signifiées le 8 avril 2017 (notamment p. 19 al. 9, p. 20 in fine et p. 28 al. 4), l'Office du Tourisme de l'Alpe d'Huez faisait valoir que l'aménagement du lien entre le site internet géré par l'Office du tourisme et le site du GIE Centrale de Réservations - Alpe Locations Vacances était soumis à un impératif technique tenant à la nécessité d'utiliser désormais le protocole « Https » sécurisé et crypté, qui assurait aux clients des garanties de confidentialité des données bancaires et personnelles que n'assurait pas le protocole « Http », de sorte que, contrairement à ce qu'énonce la cour d'appel, l'Office du Tourisme de l'Alpe Huez invoquait bien une cause étrangère de nature à justifier le fait que la restauration de l'option « réservation en ligne » du GIE, ordonnée sous astreinte le 10 mai 2016 par le juge de l'exécution, ne pouvait s'opérer pleinement tant que cet impératif de sécurité ne serait pas satisfait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'Office du Tourisme de l'Alpe d'Huez et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'Office du Tourisme de l'Alpe d'Huez ne se trouvait pas contraint d'appliquer une politique de sécurité qui lui imposait de ne plus intégrer des données provenant de sites non sécurisés, cette contrainte légitime constituant une « cause étrangère » au sens de l'article l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Office de Tourisme de l'Alpe d'Huez sous astreinte définitive de 4.000 € par jour de retard passé le délai de cinq jours suivant la signification du jugement et pendant une durée de six mois, à restaurer et/ou à faire restaurer sur les pages du site internet animé par l'Office de Tourisme "www.alpedhuez.com" l'option de réservation en ligne dont dispose contractuellement sur ce site internet le GIE Alpe Locations Vacances, sous la dénomination « Alpe Locations Vacances » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en raison de la persistance du défaut d'exécution constatée au jour de son prononcé, le jugement sera confirmé en qu'il a condamné l'Office de Tourisme Alpe d'Huez sous astreinte définitive de 4.000 € par jour de retard passé le délai de 5 jours suivant la signification du jugement et pendant une durée de 6 mois, à restaurer et/ou à faire restaurer sur les pages du site internet animé par l'Office de Tourisme www.alpedhuez.com l'option de réservation en ligne dont dispose contractuellement sur ce site internet le GIE la Centrale de réservations Alpe Locations Vacances, sous la dénomination « Alpe Locations Vacances » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE la demande de fixation d'une nouvelle astreinte sollicitée par les requérants est justifiée car l'obligation mise à la charge du défendeur n'est toujours pas exécutée ; il convient de la fixer à la somme de 4.000 € par jour de retard passé le délai de 5 jours suivant la signification de la présente décision et pendant une durée de 6 mois ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir considéré que l'Office du Tourisme de l'Alpe d'Huez n'avait, sans justification d'une cause étrangère, pas satisfait à son obligation de restaurer l'option de réservation en ligne dont disposait le GIE Centrale de Réservation - Alpe Locations Vacances, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte, au motif que le manquement litigieux persistait au jour du prononcé du jugement du 27 décembre 2016.