Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.056 du 13/09/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, en refusant de considérer que le comportement de M. X... constituait une faute inexcusable cause exclusive de l'accident, après avoir pourtant constaté, d'une part, qu'il conduisait de nuit sous l'empire d'un état alcoolique de 1,07g, d'autre part, que son véhicule était immobilisé sans feu de signalisation en biais sur les voies de gauche et de milieu de l'autoroute qui n'étaient pas éclairées et enfin qu'il avait décidé, au lieu de se mettre en sécurité sur le terre-plein central, de se rendre sur la bande d'arrêt d'urgence le forçant ainsi à traverser l'autoroute, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GMF et Mme Z... in solidum à verser les sommes suivantes au titre du préjudice économique, provisions versées non déduites : à Mme F... X..., les sommes de 170 515,84 euros, à M. Yassin X..., les sommes de 12 290,88 euros, et à Mlle Mariam X..., les sommes de 13 097,28 euros ;
 
 Aux motifs qu' il résulte des avis d'imposition versés aux débats que M. X... avait perçu en 2001, soit sur 7 mois et demi, un revenu de 6 611,14 euros et en 2002, soit sur 8 mois et demi, un revenu de 6 785,36 euros ; que le relevé de carrière produit montrait que la victime enchaînait, depuis 1992, des contrats de travail de courtes durées et des périodes de chômage ; que toutefois M. X... avait été engagé en qualité de chauffeur livreur par le même employeur du 15 mai 2001 au 16 septembre 2002 ; qu'eu égard à ces éléments il y avait lieu de retenir un revenu net annuel de 7 000 euros en 2002, actualisé à la somme de 8 000 euros en décembre 2009, cette somme n'excédant pas l'évolution du montant des salaires en Espagne durant la période considérée de 7 ans ; que les avis d'imposition produits montraient que Mme X..., âgée de 27 ans lors du décès de son époux, comme étant née le [...] , ne percevait pas de salaire ; qu'il y avait lieu de retenir un revenu net annuel du foyer de 8 000 euros ; que la part de revenu que le défunt consommait peut être fixée à 20 %, soit 1 600 euros ; que la perte annuelle du foyer s'élevait à la somme de 6 400 euros ; que le préjudice viager du foyer est de 6 400 euros x 30,610 (prix d'euro de rente viagère d'un homme de 39 ans, barème gazette du palais 2013) soit 195 904 euros ; que le préjudice temporaire des enfants, en leur attribuant chacun 15 % de la perte annuelle du foyer (6 400 euros x 15 % = 960 euros), jusqu'à l'âge de 20 ans à défaut d'information sur leur situation, peut être évalué comme suit : M. Yassin X..., né le [...] , âgé de 6 ans lors du décès de son père : 960 euros x 12,803 (euro de rente limitée à 20 ans pour un garçon âgé de 6 ans) = 12 290,88 euros ; Mlle Mariam X..., née le [...] , âgée de 5 ans lors du décès de son père : 960 euros x 13,643 (euro de rente limitée à 20 ans pour une fille de 5 ans) soit 13 097,28 euros, que le préjudice économique de Mme X... est de : 195 904 euros - (12.290,88 euros + 13.097,28 euros) = 170 515,84 euros ; que conformément aux dispositions de l'article 93 du Règlement n° 1408/71 du Conseil, la subrogation et l'étendue du droit de recours d'une institution de sécurité sociale à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre État membre sont déterminées par le droit de l'État membre dont relève cette institution ; qu'il résulte de l'article 127.3 de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole et de la jurisprudence du Tribunal suprême espagnol du 30 avril 2008 relative à cet article que le recours de l'organisme de sécurité sociale contre le responsable est limité aux prestations de santé, soit les soins médicaux et hospitaliers, à l'exclusion de toute autre prestation sociale, notamment à cause de mort ; qu'en conséquence, les pensions versées par l'Institudo Nacional De Seguridad Social n'ouvrent pas droit à un recours subrogatoire de l'organisme social et ne pouvaient être déduites de l'indemnisation des victimes par ricochet ;
 
 Alors que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans qu'il résulte pour elle perte ou profit ;