Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.526 du 29/05/2019,  partie 2


que si les articles L. 143-10 et R. 143-32 du code de la sécurité sociale prévoient la transmission du rapport d'incapacité permanente au secrétariat du tribunal lorsque la juridiction a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, il n'est fait aucune obligation au tribunal de mettre en oeuvre une mesure d'instruction, la juridiction conservant son pouvoir souverain d'appréciation et n'ayant pas à suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'ainsi, en l'absence de tout commencement de preuve apporté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, le tribunal était fondé à refuser de faire application des articles susvisés et à déclarer la décision attributive de rente inopposable à l'employeur ; qu'aucune régularisation ne saurait être autorisée en cause d'appel ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance rectificative du jugement du tribunal du Contentieux de l'Incapacité » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des pièces du dossier et du jugement dont s'agit que ce dernier est affecté d'une erreur matérielle concernant l'identité de la partie défenderesse ; que les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, pouvant toujours, par application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, être réparée par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, il y a lieu de faire application des dispositions de cet article et de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 18/11/13 avec les précisions au dispositif ci-après » ;
 
 ALORS QUE, la rectification d'une décision est exclue lorsque l'erreur en cause n'est pas une simple erreur matérielle mais une erreur substantielle portant sur des éléments déterminant la qualité et la capacité pour agir ; qu'au cas d'espèce, il ressort des pièces de la procédure qu'alors que la CPAM DE L'ARTOIS, dont le siège est situé [...] était l'auteur de la décision contestée, le tribunal a mis en cause la CPAM de la COTE D'OPALE, dont le siège est situé [...] ; que cette dernière figure au jugement du 18 novembre 2013 en qualité de partie ; que loin de constituer une erreur matérielle, cette erreur, substantielle, a eu pour conséquence qu'une décision a été rendue à l'encontre d'une CPAM qui n'était pas l'auteur de la décision contestée quand la CPAM ayant rendu ladite décision n'a pas été attraite à la procédure ; qu'en substituant, sous le couvert de la rectification d'une erreur matérielle, une CPAM à une autre, les juges du second degré ont violé l'article 462 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 3 mars 2014, il a décidé que le jugement du 18 novembre 2013, rendu par le Tribunal du contentieux et de l'incapacité de PARIS, devait être regardé comme rendue, non pas à l'égard de la CPAM DE LA COTE D'OPALE, mais à l'égard de la CPAM DE L'ARTOIS et déclaré inopposable à la société SMURFIT KAPPA la décision fixant à 55% le taux d'incapacité permanente partielle de M. L... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, dans les rapports l'opposant à l'employeur, la caisse primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'il résulte de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration (du recours), le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et 1'invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours. Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné. » ; qu'en l'espèce, tant en première instance qu'en appel, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois n'a produit aucun des documents médicaux qu'elle détient, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation ou le certificat médical de consolidation, le seul document présent au dossier étant la déclaration d'accident de travail en date du 23 février 2005 sur laquelle ne figurent pas les circonstances détaillées de l'accident de travail ; que le fait que le jugement rendu par le tribunal du contentieux de l'incapacité le 18 novembre 2013 ait été notifié par erreur à la caisse primaire de Calais ne saurait entrainer la réformation du jugement, la procédure contradictoire ayant été régulièrement faite avec la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, preuve en est que cette dernière a fait parvenir ses conclusions au secrétariat du tribunal le 4 novembre 2013 (tel que par ailleurs rappelé en première page du jugement « la caisse primaire d'assurance maladie a présenté ses observations le 04/11/2013 aux termes desquelles elle soulève la forclusion ») ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ne saurait dès lors en toute bonne foi soulever une erreur de procédure ;