décision 16-19.148 du 28/09/2017,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée les demandes de M. et Mme X... et de M. André X..., en ce qu'elles concernent les conditions de conclusion des cautionnements des 13 octobre 1998 et 6 mai 2000, l'arrêt rendu le 18 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin-des-Champs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin-des-Champs ; la condamne à payer à M. et Mme X... et à M. André X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et M. André X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée les demandes des époux Patrick X... et de Monsieur André X... en paiement de dommages-intérêts pour manquement du Crédit Mutuel à son devoir de mise en garde Aux motifs que : «   Le Crédit mutuel oppose en premier lieu aux demandeurs l'exception de prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce en ce qui concerne l'action en responsabilité contractuelle exercée par MM. Patrick et André X..., et de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 17 juin 2008 pour l'action en responsabilité délictuelle exercée par Mme X.... Il est exact que la prescription de l'action de l'emprunteur en responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, court dès la date du prêt puisque le dommage, consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi du crédit ou, au plus tard, à la date de la mise en demeure adressée par la banque à l'emprunteur auquel le dommage est ainsi révélé. Le délai de l'article L. 110-4 du Code de commerce étant, dans sa rédaction antérieure au 17 juin 2008 applicable à la cause, de dix ans, la demande de M. Patrick X..., en ce qu'elle concerne les conditions d'octroi du prêt du 13 octobre 1998 en exécution duquel le Crédit mutuel l'avait mis en demeure de payer le 10 avril 2001, était prescrite au moment de la délivrance de l'assignation du 21 juin 2011. En revanche, il est de principe que le point de départ du délai de prescription de l'action de la caution en responsabilité de la banque afin d'obtenir réparation du préjudice né de l'exécution de son engagement de caution doit être fixé au jour où elle a su, par la mise en demeure qui lui a été adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mise à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal. Or, en l'occurrence, il se déduit des énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Morlaix du 16 juin 2004, produit à la cause, que la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure des cautions est en date du 10 juillet 2001, de sorte que l'assignation du 21 juin 2011 a été délivrée avant l'expiration du délai de prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce. Dès lors, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les demandes de MM. Patrick et André X..., en ce qu'elles concernent les conditions de conclusion des cautionnements des 13 octobre 1998 et mai 2000, ne sont pas prescrites. Mme X... exerce explicitement contre le Crédit mutuel une action en responsabilité délictuelle.
 
 Selon l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.