Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.299 du 24/11/2021,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer, pour juger hypothétique le préjudice invoqué par la société exposante, que « les rapports de gestion au 30 juin 2008, 30 juin 2009 et 25 juin 2010 qui font état d'un chiffre d'affaires en constante progression sur les deux premiers exercices considérés et d'une "légère baisse" pour le dernier exercice permettent d'écarter l'existence même d'un préjudice », cependant que ces rapports ne concernaient que trois des sept années considérées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le fait que certains membres de la commission paritaire nationale CPN-FCC soient également associés ou dirigeants de la société Orion santé et soient informés des thèmes retenus avant les autres organismes de formation était une conséquence de leur statut qui n'impliquait aucun acte positif déloyal de leur part, que le traitement des réponses à l'appel d'offres s'effectuait sur la base de projets anonymisés, à partir d'une plate-forme informatique gérée, de la réception au jugement des offres, en application d'une convention de sous-traitance, par l'OGC, organisme indépendant, distinct des associations Santé formation et Santé formation 2, celle-ci n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire entre la commission paritaire nationale et les candidats, de sorte que les décisions étaient prises à la suite d'informations ne permettant aucune identification de l'auteur des offres. 
 
 10. Elle a relevé que, sous le régime de chacune des conventions de 2002 et de 2007, la composition de la commission nationale, puis de la CPN-FCC était paritaire, composée pour moitié par les représentants de l'UNCAM et pour l'autre par les représentants des organisations syndicales, que leurs délibérations étaient collégiales, ce qui excluait que la décision puisse être imposée par les représentants d'une organisation syndicale, et en a déduit que la société Clavis n'établissait l'existence d'aucun acte positif et caractérisé qui aurait faussé à son détriment le processus de réception, d'analyse et d'agrément des offres de formation.
 
 11. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a, implicitement mais nécessairement, répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, a pu écarter l'existence d'une concurrence déloyale imputable à la société Orion et aux associations Santé formation et Santé formation 2.
 
 12. Le moyen, inopérant en ses neuvième à onzième branches, qui, en l'absence de concurrence déloyale, critiquent des motifs surabondants relatifs au préjudice invoqué par la société Clavis, n'est pas fondé pour le surplus. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Clavis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Clavis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Clavis de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de l'association Santé Formation, de l'association Santé Formation 2 et de la société Orion Santé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande en paiement dirigée contre l'association Santé Formation : () les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; et qu'il n'est pas permis au juge, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent comme de modifier les stipulations qu'elles renferment ; attendu au cas précis que l'article 26 du cahier des charges de l'appel d'offres 2007 est ainsi rédigé : « toute modification des projets intervenant après l'agrément est susceptible de remettre en cause le bénéfice de l'agrément, tant pour le financement de l'action que pour l'indemnisation des participants. Toute action de formation notifiée comme annulée à Santé Formation ne peut faire l'objet d'un report ultérieur. Santé Formation doit être informée du report d'une action de formation au plus tard huit jours avant sa date prévue de réalisation ». Et que la convention simplifiée conclue le 26 mars 2007 entre les parties prévoit en son article 3 que « toutes intentions de changement exceptionnel dans le déroulement des actions, relatives aux dates, au lieu de formation ou au formateur devront être signalées par l'institut Clavis à Santé Formation par écrit au moins une semaine avant la mise en oeuvre dudit changement. Santé Formation fera connaître sa décision audit changement par l'écrit à l'institut Clavis, par retour de courrier » ;