Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.493 du 09/05/2019,  partie 3



 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et au versement de sommes en conséquence, l'arrêt retient que le contrat, prévu pour une durée de douze mois, a été prolongé d'un an le 4 avril 2012, que quelques mois plus tard, le 4 janvier 2013, le client a adressé à l'employeur un courrier lui signifiant le terme de la mission à Paris et son souhait de voir le personnel quitter les locaux le 1er février 2013, que l'employeur justifiant ainsi de la fin de sa propre mission, et le contrat n'étant plus en cours, contrairement à ce que soutient le salarié, le contrat de chantier trouve son achèvement en application de l'article L. 1236-8 du code du travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat de la mission confiée à l'employeur par son client, ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la sixième branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la société Louis Berger UK Limited et condamne la société Louis Berger à verser à M. J... K... la somme de 8 228 euros à titre de remboursement de frais de retour outre intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Louis Berger aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Louis Berger à payer la somme de 3 000 euros à M. J... K... et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. J... K....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, déboutant M. J... K... de ses prétentions, mis la société Louis Berger Limited hors de cause et dit le licenciement de l'intéressé fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. J... K... soutient que ses contrats de mission doivent s'analyser comme des contrats de travail et non comme des contrats de prestations de service et qu'il était employé par les deux sociétés intimées ; que, sur la qualification des relations contractuelles, le contrat de travail est défini par l'exercice d'une activité rémunérée sous la subordination de l'employeur, c'est-à-dire sous l'autorité de celui-ci qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que M. J... K... a d'abord exercé son activité dans le cadre d'un contrat de mission conclu avec la société Louis Berger Limited, fournissant des services à la société Louis Berger, qui s'est prolongé du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2011 par plusieurs avenants, en fonction des chantiers obtenus par la société Louis Berger, laquelle exerce une activité de bureau d'études techniques ; qu'il fait valoir que le lien de subordination est caractérisé dans la mesure où il recevait ordres, directives et instructions de son supérieur M. E..., lui-même salarié de la société Louis Berger et verse aux débats, pour en justifier, différents mails que celui-ci lui a adressés entre les mois de mars 2010 et septembre 2011 ; que cependant, la cour relève avec l'employeur que ces mails ne sont pas suffisants pour établir le pouvoir de direction allégué dans la mesure où, au contraire, ils font apparaître que M. J... K... décidait des personnes dont il souhaitait s'entourer, M. F... se contentant de suggérer un recrutement et M. E... lui demandant de quels profils il avait besoin ; que M. E... lui rendait compte de réunions auxquelles il assistait et, s'il exprimait une préférence pour telle solution plutôt qu'une autre, ne délivrait pas d'ordre à cet égard ; que le positionnement de M. J... K... vis-à-vis de tiers est indifférent à la qualification de la relation contractuelle ; que la définition du budget par M. E... relativement à un contrat commercial passé par la société Louis Berger avec un de ses sous-traitants ou un de ses clients est légitime ;