Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.692 du 30/01/2019,  partie 6


que le motif économique n'est pas l'existence ou non de difficultés économiques, mais la pertinence de la réorganisation au regard de la sauvegarde de la compétitivité recherchée d'un réseau de magasins qui compte tenu des pertes enregistrées depuis l'implantation de Saturn en France, n'avait aucune perspective de survie en l'état ; que le réseau Saturn récemment vendu par le groupe Metro AG GMBH connaissait jusque là d'importantes difficultés financières dues à son organisation ; que dans son rapport d'expertise, l'expert-comptable missionné par le CCE de Média Saturn France (rapport réalisé en décembre 2010 avant le rachat), faisant un bilan de la santé financière et économique de l'entreprise avait constaté :
 - des pertes « colossales » accumulées encore à venir ;
 - depuis l'implantation (300 millions d'euros) en France et
 - qu'aucun des 34 magasins en France, n'atteint le seuil de profitabilité,
 - et que le modèle organisationnel n'a pu faire les preuves de son efficacité ;
 Que la réorganisation projetée portait sur une harmonisation managériale, organisationnelle et sociale sur le modèle de Cap Boulanger, qui au dire des experts mandatés par le comité central d'entreprise avait fait ses preuves ; qu'ainsi, la situation économique du réseau Saturn nécessitait une réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité (jugement p. 6, § 8 à p. 7, § 4).
 
 Alors que, la réorganisation ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; que la menace sur la compétitivité, qui doit être avérée, précise et immédiate, s'apprécie à la date du licenciement ; que le juge est tenu de se prononcer sur des éléments contemporains des licenciements décidés pour motif économique et de prendre en compte tout changement susceptible d'être intervenu dans la situation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il existait une menace sur la compétitivité du secteur d'activité, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur des éléments contemporains du licenciement en date du 25 juin 2012, mais uniquement sur un ancien rapport du 16 décembre 2010, rédigé par un expert-comptable intervenu à la demande du Comité central d'UES de Média Saturn France, cependant qu'elle avait constaté que le licenciement s'était inscrit dans le cadre de la réorganisation intervenue après le rachat de Saturn, devenu CAP Boulanger le 1er juillet 2011 ; qu'en se plaçant en décembre 2010 pour apprécier la cause économique d'un licenciement intervenu le 25 juin 2012, soit avant le rachat de la société le 1er juillet 2011 et son intégration dans un nouveau groupe, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de l'ordre des licenciements ;
 
 Aux motifs que, considérant que M. Y... soutient que la société n'a pas respecté les prescriptions énoncées par le texte précité ; que considérant qu'il doit être rappelé que les règles relatives à l'ordre des licenciements n'ont vocation à s'appliquer que lorsque la société doit opérer un choix entre les salariés ; qu'en revanche si tous les emplois de la catégorie dont relève le salarié sont supprimés, il n'y a lieu d'établir un ordre des licenciements ; que considérant que dans le cadre de son activité au sein de la société Saturn M. Y... occupait le poste de Responsable Divertissement ; que la Commission Métiers issue du CCE a considéré que ce poste était sans correspondance dans l'organisation projetée dans la mesure où l'activité Divertissement était supprimée ; qu'ainsi aucun choix n'avait lieu d'être opéré entre les salariés relevant de cette même activité ; que la demande relative à l'ordre des licenciements sera, dès lors, rejetée ;
 
 Alors que l'employeur doit établir des critères pour fixer l'ordre des licenciements qui s'applique à tous les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle, entendue comme l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'avant d'écarter l'application des critères d'ordre de licenciement lorsque l'ensemble des emplois de la catégorie sont supprimés, il revient au juge de se prononcer sur la délimitation de la catégorie professionnelle concernée en tenant compte des fonctions des salariés et de leur formation professionnelle ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'aucun choix n'avait lieu d'être opéré entre les salariés, la cour d'appel a retenu de manière restrictive que les salariés concernés par les suppressions d'emploi relevaient de la « même activité », au lieu de tenir compte de leur catégorie professionnelle, cependant que le seul fait que certains salariés ne relèvent pas de la « même activité » n'est pas, par principe, de nature à les exclure d'une catégorie professionnelle, dès lors qu'ils étaient susceptibles d'exercer des fonctions de même nature et de disposer d'une formation professionnelle commune ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L.1233-5 du code du travail.