Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.711 du 26/01/2017,  partie 3


adaptation, un poste à pourvoir sans changement de lieu de travail et de niveau de responsabilité supérieur au sien ; qu&apos;en jugeant que l&apos;affectation de M. [U] en métropole n&apos;était pas abusif, au motif inopérant que le poste à pourvoir en Guadeloupe de « responsable d&apos;unité de bâtiment » ne correspondait pas à son niveau de responsabilité actuel, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché si l&apos;employeur qui admettait que M. [U] était destiné à évoluer professionnellement vers un tel poste, n&apos;aurait pas pu s&apos;adapter à cet emploi moyennant une courte période de formation, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, 9 du code civil, L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, à titre subsidiaire QUE si le refus par le salarié d&apos;un changement de ses conditions de travail, permet de justifier son licenciement par une cause réelle et sérieuse, il ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu&apos;en jugeant l&apos;inverse, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, d&apos;AVOIR débouté M. [U] de l&apos;ensemble de ses demandes et ce compris sa demande en paiement d&apos;une somme de 23.532 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [U] entend voir condamner la Société Apave Parisienne à lui payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé au motif qu&apos;il bénéficiait de différents avantages en nature, tels que frais de logement, voyage annuel Antilles Paris et retour, véhicule mis à disposition avec le carburant sauf pendant les week-ends, jours fériés et ARTT, alors qu&apos;aucune mention de ces avantages n&apos;est faite sur les bulletins de paie du salarié, l&apos;employeur se soustrayant ainsi aux déclarations relatives aux cotisations sociales assises sur lesdits avantages, dissimulant donc une partie du salaire ; que l&apos;article L. 8221-5 du code du travail, relatif au travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié, vise l&apos;absence de déclarations relatives aux salaires aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que cet article étant un texte d&apos;incrimination pénale, est d&apos;interprétation stricte, puisque les faits qu&apos;il prévoit sont sanctionnés par les peines correctionnelles en vertu des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8224-4 du code du travail ; qu&apos;ainsi si l&apos;article L 8221-5 du code du travail incrimine l&apos;absence de déclaration aux organismes sociaux des salaires et cotisations sociales assises sur les salaires, il ne vise pas les avantages en nature non déclarés, assimilables à une rémunération ; que par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les dispositions relatives à l&apos;absence de déclaration de salaires, sont issues de la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, et qu&apos;auparavant l&apos;absence de déclaration aux organismes sociaux n&apos;était pas constitutive de travail dissimulé ; qu&apos;en outre il résulte des dispositions de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002, que pour les grands déplacements hors métropole, une exonération partielle de l&apos;assiette des cotisations sociales pour les frais de repas et de logement, est appliquée pendant quatre ans ; que dans la mesure où les dispositions relatives au travail dissimulé par absence de déclarations organismes aux sociaux, ne s&apos;appliquent qu&apos;aux derniers mois du contrat de travail de M. [U], il ne peut être considéré que l&apos;employeur ait cherché intentionnellement à se soustraire à ses obligations en matière de cotisations sociales assises sur les avantages en nature accordés au salarié ; qu&apos;en conséquence M. [U] sera débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé »
 
 1°) ALORS QUE le délit de travail dissimulé visé à l&apos;article L. 8221-5, alinéa 2 du code du travail, est caractérisé s&apos;il est établi que l&apos;employeur a, de manière intentionnelle, dissimulé une partie de la rémunération due au salarié qui ne figure pas parmi les mentions inscrites sur ses bulletins de salaire ; qu&apos;en jugeant que le délit de travail dissimulé ne pouvait être retenu au motif que l&apos;absence de déclaration relative aux salaires et aux cotisations ne pouvait être sanctionnée qu&apos;à compter de l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 40 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale, inséré à l&apos;article L. 8221-5, alinéa 3 du code du travail, la cour d&apos;appel qui a refusé d&apos;apprécier si l&apos;employeur qui n&apos;avait pas mentionné sur les bulletins de salaire les avantages en nature consentis à M. [U] n&apos;aurait pas volontairement dissimulé une partie de sa rémunération, a violé l&apos;article L. 8221-5, alinéa 2 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR débouté M. [U] de l&apos;ensemble de ses demandes et ce compris sa demande de prise en compte de son ancienneté à compter du 27 janvier 1997, en application de l&apos;article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [U] invoque les dispositions de l&apos;article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie selon lesquelles pour la détermination de l&apos;