Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.883 du 18/12/2019,  partie 2


que ces conditions générales comportent une clause compromissoire selon laquelle « toutes contestations, controverses, et plaintes en lien avec ce contrat ou y trouvant leur origine doivent être réglées et déterminées par un arbitrage obligatoire, liant les parties en accord avec les règles de l'arbitrage international et administrés par le Centre international de résolution des différents par uni ( 1 ) arbitre désigné d'un commun accord des parties, ou à défaut d'accord 30 jours après que chaque partie a proposé un arbitre à l'autre partie, par trois (3) arbitres, un désigné par chacune des deux parties et le troisième désigné par accord mutuel des deux arbitres désignés par les deux parties respectivement. Chaque partie accepte que l'arbitrage soit tenu à Miami, Floride, aux Etats-Unis, et soit conduit en anglais. Chaque partie accepte que toutes sentences, jugements ou ordres rendus par l'arbitrage seront définitifs et contraignants pour les parties et pourront être produits devant tout tribunal ayant compétence et les demandes pour les rendre contraignantes pourront être faites devant tout tribunal compétent, mais ne pourront faire l'objet d'un appel »; que l'incorporation de cette clause au contrat a été expressément acceptée lors de la signature du contrat initial par Monsieur L..., puis par les deux parties l'année suivante en 2013, et enfin à nouveau par Monsieur L... en 2015, qui a signé l'exemplaire lui revenant ; que les conditions générales constituent par conséquent l'accord des parties, régulièrement renouvelé dans les mêmes termes ; que Monsieur L... ne peut soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la teneur de la clause incorporée au contrat ; que la clause compromissoire, dont la validité n'est pas contestée, n'est dès lors entachée ni de nullité ni d'une inapplicabilité manifeste ; qu'en conséquence, compte tenu de la relation d'affaires qui s'est établie entre les parties et qui n'est pas contestée, Monsieur L..., qui est par ailleurs arbitre lui-même, a accepté que les différends susceptibles de naitre de ces relations soient réglés par voie d'arbitrage ; que c'est dès lors à juste titre, et par des motifs que la cour adopte, que les premiers juges se sont déclarés incompétents ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et d'allouer à la société Del Monte une indemnisation complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le renouvellement du contrat à durée déterminée substitue un nouveau contrat au contrat expiré par l'arrivée du terme ; que l'exposant faisait valoir que chaque contrat est indépendant des précédents et se suffit à lui-même, que s'il a signé le contrat portant sur la période du 6 mars 2015 au 6 mars 2016, il n'a pas signé son annexe contenant la clause compromissoire et que sa contractante qui n'a signé ni le contrat ni son annexe ne saurait s'en prévaloir ; qu'en retenant que l'incorporation de la clause compromissoire au contrat a été expressément acceptée lors de la signature du contrat initial par Monsieur L..., puis par les deux parties l'année suivante en 2013, et enfin à nouveau par Monsieur L... en 2015, qui a signé l'exemplaire lui revenant, pour en déduire que les conditions générales constituent l'accord des parties, régulièrement renouvelé dans les mêmes termes, sans préciser les modalités de renouvellement de cet accord des parties en 2015 par la société Del Monte dont elle relève qu'elle n'a ni signé le dernier contrat ni les conditions générales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1448 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que chaque contrat est indépendant des précédents et se suffit à lui-même, que s'il a signé le contrat portant sur la période du 6 mars 2015 au 6 mars 2016, il n'a pas signé son annexe contenant la clause compromissoire et que sa contractante qui n'a signé ni le contrat ni son annexe ne saurait s'en prévaloir ; qu'il ajoutait que professionnel de l'arbitrage, il avait sciemment refusé de signer les conditions générales manifestant ainsi son refus de la clause compromissoire ; qu'en se contentant de relever que l'incorporation de la clause compromissoire au contrat a été expressément acceptée lors de la signature du contrat initial par Monsieur L..., puis par les deux parties l'année suivante en 2013, et enfin à nouveau par Monsieur L... en 2015, qui a signé l'exemplaire lui revenant, pour en déduire que les conditions générales constituent l'accord des parties, régulièrement renouvelé dans les mêmes termes, sans s'expliquer sur ce moyen particulièrement opérant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE le renouvellement du contrat à durée déterminée met fin au contrat auquel il substitue un nouveau contrat ; que l'exposant faisait valoir que chaque contrat est indépendant des précédents et se suffit à lui-même, que s'il a signé le contrat portant sur la période du 6 mars 2015 au 6 mars 2016, il n'a pas signé son annexe contenant la clause compromissoire et que sa contractante qui n'a signé ni le contrat ni son annexe ne saurait s'en prévaloir ;