Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.107 du 23/10/2014,  partie 5


Il y a lieu d'observer en effet, que subsidiairement, M. A... ne demande pas le paiement de la totalité de la facture du 28 juillet 2012, soit 14 950 ¿ bien qu'il réclame les intérêts à compter de sa date mais qu'il limite sa réclamation à 14 352 (¿) TTC. », alors que dans son recours du 18 Juillet 2012 (pièce n° 99), Maître A... demandait expressément la fixation des honoraires qui lui étaient dus par les Consorts X... à la somme de 40 435, 70 ¿ (QUARANTE MILLE QUATRE CENT TRENTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE-DIXCENTIMES) TTC et le paiement du solde dû, compte tenu des sommes perçues (10680, 00 ¿) soit « 29 755, 70 ¿ (VINGT-NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES) TTC avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux légal à compter du 28 Juillet 2011, date de la facture n° 2011/ 542 et capitalisation des intérêts à compter du 09 Janvier 2012, date de la réclamation d'honoraires devant Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre ; » (page 55/ 62 du recours du 18 Juillet 2012), tandis que la somme de « 14 352, 00 ¿ (QUATORZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE-DEUX EUROS) avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux légal à compter du 28 Juillet 2011, date de la facture n° 2011/ 542 et capitalisation des intérêts à compter du 09 Janvier 2012, date de la réclamation d'honoraires devant Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre », était réclamée au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (page 56/ 62 du recours du 18 Juillet 2012), 31/ 43.../... 

la Première Présidente a dénaturé les écrits et pièces clairs et précis produits par le requérant et, partant, violé les articles 1134 du Code civil, 4, 5 et 455, al. 1er CPC ; 

La cassation est, ainsi, encourue ; 

ALORS DE TROISIEME PART, QU'aux termes de l'article L. 441-6 du Code de commerce : 
 (¿) 

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. 

La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. 

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa. 

II.- Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. 

III.- Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation. 

Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.