décision 16-15.935 du 07/12/2017,  partie 9



 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (COMPLÉMENTAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Mme Y... tendant à voir déclarer caduque l'assignation qui lui a été délivrée, débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution formée par M. et Mme A... puis confirmé la décision entreprise ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le conseil de l'appelante produit une copie d'écran qui permet de constater qu'il a adressé par RPVA de nouvelles écritures le 6 novembre 2014 à 9 heures 58 alors que l'ordonnance de clôture était intervenue le même jour à 9 heures 30, soit à la date et à l'heure qui avaient été préalablement portées à la connaissance des avocats comme devant être celles de sa signature ; que l'appelante soutient donc inexactement avoir adressé ses dernières conclusions avant le prononcé de l'ordonnance de clôture et que ses écritures datées du 6 novembre 2014 ne seront pas déclarées irrecevables en application de l'article 783 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE l'avis du 23 octobre 2014 énonce « Je vous informe que l'ordonnance de clôture est reportée au 6 novembre 2014 » ; qu'en énonçant que l'avis adressé aux parties mentionnait non-seulement la date, mais également l'heure de signature de l'ordonnance, les juges du fond ont dénaturé l'avis du 23 octobre 2014, violant ainsi l'article 1134 du code civil.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION (COMPLÉMENTAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Mme Y... tendant à voir déclarer caduque l'assignation qui lui a été délivrée, débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution formée par M. et Mme A... puis confirmé la décision entreprise ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par ailleurs que, si Monsieur et Madame A... ne peuvent produire l'avis de réception de la lettre recommandée adressée le 25 juin 2013 à l'huissier saisissant, la liste des lettres recommandées avec demande d'avis de réception postées le même jour par la SELARL HJ MELUN avec le numéro de recommandé attribué par la Poste suffit à établir l'existence de son envoi selon les formes exigées par la loi et qu'ils n'ont pas à démontrer sa réception ; que les pièces numéros 10 et 11 des époux A... permettent de vérifier qu'ils ont, le 25 juin 2013, informé de leur contestation la société Générale, tiers saisi, et que l'appelante ajoute aux textes applicables qui ne le prévoient nullement en prétendant que le courrier adressé le même jour au juge de l'exécution ne pouvait être envoyé qu'après enrôlement de l'assignation ; que, contrairement à ce que soutient Madame Z....; les dénonciations et courriers prévus par l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ne saisissent pas le juge de l'exécution dont la saisine est exclusivement opérée par l'assignation, et que ni le code de procédure civile ni celui des 'procédures civiles d'exécution n'interdisent au débiteur saisi de mandater un tiers pour procéder à tout ou partie des formalités exigées par ce texte ; que l'appelante prétend sans plus de fondement qu'elle aurait dû recevoir copie du courrier adressé au juge de l'exécution ou à son greffe alors qu'aucun texte ne le prévoit et que la communication de cette pièce en cours d'instance garantit le respect du principe du contradictoire ; que les intimés ayant régulièrement procédé, Madame Z... sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer leur contestation irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « en vertu de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; que Madame Y... épouse Z... indique clairement dans ses écritures qu'elle n'a jamais demandé à la SCP Olivier J... , Stéphane D..., Julien F..., Huissiers de Justice associés à Tours d'engager une voie d'exécution contre les époux A..., précisant même ne lui avoir jamais remis les titres exécutoires fondant sa créance ; qu'en même temps, elle conclut au débouté des époux A... de leur demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution et fait valoir que par ses conclusions, elle a régularisé l'insuffisance de mention du fondement de la saisie dans l'acte de saisie-attribution, et que cette insuffisance ne leur fait pas grief ; qu'ainsi et de manière étonnante, Madame Y... épouse Z... indique être "étrangère à la saisie pratiquée" (page 5 in fine de ses conclusions) et en même temps fait valoir des arguments de fond en vue de s'opposer à la demande de mainlevée de la saisie ; qu'en tout état de cause que l'acte de dénonciation de saisie-attribution délivré par la SCP Olivier Serreau, Stéphane D..., Julien F..., Huissiers de Justice associés à Tours le 30 mai 2013 mentionne que la saisie est réalisée en vertu du jugement du tribunal d'instance du 19 août 2011 ;