Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.210 du 22/01/2020,  partie 3


qu'enfin, la mauvaise exécution de la prestation prévue le 15 mai 2015 et l'absence de M. G... à la prestation du 20 juin 2015 autorisaient M. C... à rompre les contrats prévus aux périodes suivantes, cette rupture n'étant pas abusive ; que pour l'ensemble de ces motifs, il n'y pas lieu de condamner M. C... à payer la prestation exécutée du 15 mai 2015 et les huit prestations prévues et non exécutées entre le 20 juin 2015 et le 9 août 2015 ; que le jugement sera donc infirmé sur la condamnation de M. C... à paiement des prestations en cause pour 4 980 euros ;
 
 Alors 1°) que constituent des conclusions au sens des articles 908 et 909 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 et au sens de l'article dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 toutes celles remises au greffe de la cour d'appel et notifiées dans les délais prévus par ces deux premiers textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; qu'en l'espèce, par conclusions du 28 novembre 2016, M. C..., appelant, a conclu à l'annulation du jugement entrepris en raison de la nullité de l'assignation et, subsidiairement, à l'infirmation du jugement l'ayant condamné au paiement de la somme de 4 980 euros à M. G... et à la confirmation du jugement ayant débouté ce dernier de ses demandes de dommages et intérêts ; que dans ses conclusions régulièrement déposées le 10 janvier 2017 devant le conseiller de la mise en état, et auxquelles était annexé un bordereau de communication de pièces visant les contrats inexécutés, M. G..., intimé, a conclu au rejet de l'ensemble des prétentions de l'appelant ; qu'en retenant que M. G... n'avait pas conclu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'une cour d'appel ne peut statuer sur le fond alors qu'une partie, qui n'a conclu que devant le conseiller de la mise en état sur un incident porté devant lui, n'a reçu aucune injonction de conclure au fond ; qu'en l'espèce, M. G..., qui avait conclu devant le conseiller de la mise en état le 10 janvier 2017 tant sur le fond que sur l'incident soulevé par M. C... tiré de la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, sur laquelle le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 12 avril 2017, s'était déclaré incompétent et avait renvoyé la contestation devant la cour d'appel, n'a pas été invité à conclure à nouveau devant la cour d'appel ; qu'en retenant que M. G... n'avait pas conclu et en statuant néanmoins sur le fond du litige, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour faire droit à l'appel de M. C... et réformer le jugement entrepris l'ayant condamné à payer à M. G... la somme de 4 980 euros au titre du paiement de prestations annulées en méconnaissance du délai de prévenance, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de production du contrat passé entre les deux parties au sujet d'une prestation non payée ; qu'en statuant ainsi, quand ces pièces avaient été produites en première instance et que l'omission de ces pièces en cause d'appel n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°), en tout état de cause, que l'exception d'inexécution suppose une inexécution d'une gravité suffisante ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement ayant condamné M. C... à payer à M. G... la somme de 4 980 euros au titre des prestations annulées en méconnaissance du délai de prévenance conclu entre les parties, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait apprécier l'importance de l'inexécution par rapport à la prestation prévue, et que M. C... avait refusé de payer la prestation du 15 mai 2015 dès lors qu'il avait dû rembourser à la cliente une partie de la somme que cette dernière avait payée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'inexécution invoquée était d'une gravité suffisante pour justifier le non-paiement de l'intégralité du prix de la prestation à M G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors 5°) que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour imputer à M. G... l'inexécution de ses obligations contractuelles justifiant la mise en oeuvre d'une exception d'inexécution, M. C... produisait un échange de courriels des 20 et 21 mai 2015 avec sa cliente, Mme U..., insatisfaite d'une prestation confiée à M. G... accomplie le 15 mai 2015 ; qu'il résultait de cet échange que M. C... avait indiqué à Mme U..., le 21 mai 2015, avoir lui-même mis un terme à sa collaboration avec M. G... ;