Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.518 du 20/03/2014,  partie 5


que les consorts X... étaient donc en droit d'obtenir le remboursement du prix du voyage, soit la somme de 11. 655 ¿, avec intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure du 15 mai 2006, mais qu'ils ne pouvaient prétendre à la pénalité de même montant prévue à l'article 102 du décret dans le seul cas d'une annulation par le vendeur ; que les consorts X... réclamaient à tort l'indemnisation d'un préjudice moral résultant selon eux de ce qu'il s'agissait d'un voyage familial destiné à fêter deux anniversaires, dont la période et les dates choisies étaient un élément essentiel du contrat, quand il n'était ni allégué ni établi que ces éléments eussent été portés à la connaissance du vendeur ; 
 
 ALORS QUE la modification unilatérale d'un élément du contrat de vente d'un voyage rendu impossible par un événement extérieur peut justifier la résiliation par l'acquéreur à la condition que cet élément ait été essentiel, pour avoir été intégré dans le champ contractuel par la loi ou les parties ; qu'en relevant que la modification unilatérale par le vendeur de la date du voyage portait sur un élément essentiel et justifiait la résiliation du contrat par les acquéreurs, quand elle constatait elle-même, par ailleurs, qu'il n'avait pas été porté à la connaissance du vendeur que la période et les dates choisies étaient un élément essentiel du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble L. 211-14 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, devenu l'article L. 211-13 du même code. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'agence de voyages (la société ORSUD, l'exposante) à payer aux acquéreurs (les consorts B...) la somme de 3. 000 € au titre du défaut de renseignement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... étaient en droit de réclamer une indemnisation au titre d'un manquement à une obligation précontractuelle d'information sur le risque du passage d'un ouragan aux lieux et dates de leur voyage, quand la société ORDUD n'indiquait pas les avoir informés d'un risque sérieux de perturbation météorologique majeure à ces lieux et dates, que si ce risque devait être connu de la société ORSUD en sa qualité de professionnel il pouvait ne pas l'être de leur part, et qu'ils étaient fondés à dire que, s'ils l'avaient connu, ils auraient opté pour une autre destination, ces dates étant importantes pour eux au regard des événements familiaux qu'ils voulaient fêter ; que la société ORSUD serait donc condamnée au paiement d'une somme de 3. 000 € justement évaluée par le tribunal ; 
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les acquéreurs sollicitaient à titre principal la condamnation de l'agence de voyages à leur rembourser le prix du séjour litigieux, soit la somme de 11. 655 €, le paiement d'une indemnité en raison de l'annulation tardive du voyage et le paiement d'une somme de 5. 000 € pour préjudice moral sur le fondement de l'obligation légale d'information issue des articles L. 211-14 et suivants, ensemble l'article R. 211-12 du code du tourisme, précisant « à titre subsidiaire » que ce n'était que dans l'hypothèse où leurs demandes précédentes fondées sur le contrat de vente du voyage seraient rejetées qu'ils sollicitaient des dommages et intérêts sur le fondement de l'obligation précontractuelle d'information ; qu'en accordant aux acquéreurs non seulement le remboursement du prix du voyage demandé à titre principal, mais aussi une indemnisation au titre d'un manquement à une obligation précontractuelle, en ignorant ainsi le caractère subsidiaire de cette dernière demande, la cour d'appel a méconnu les termes du débat en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.