Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.680 du 01/04/2021,  partie 3



 couvrant le paiement du principal ainsi que les intérêts, commissions éventuelles, cotisations d'assurance s'il y a, frais et accessoires, le cas échéant pénalités ou intérêts de retard. / Toutefois, il demeure expressément convenu que les cautionnements conférés par M. M... L... et par Mme G... L... née A... sont strictement limités au bien ci-après hypothéqué leur appartenant et que la Banque ne pourra exercer de recours sur aucun de leurs autres biens meubles ou immeubles, leur engagement de caution ne comportant aucun engagement personnel » ; que l'article « Affectation hypothécaire », également en page 5 de l'acte stipule : « Comme conséquence du cautionnement ci-dessus, à la sûreté et garantie du remboursement de la somme en principal de 720.000 € et de tous les intérêts et autres accessoires (évalués à 15 %)   M. et Mme L... affectent et hypothèquent au profit du prêteur qui accepte les biens et droits immobiliers ci-après désignés   sur la commune de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes, [...], [...] figurant au cadastre sous les références suivantes : Section [...] [...] contenance 25a10ca
 » ; que de ces mentions, il résulte que les époux L... n'ont consenti qu'une sûreté réelle pour garantir la dette de la société Alval Velaconcept, sans s'engager personnellement à rembourser le prêt souscrit par cette dernière ; qu'aucune limite de la durée de la garantie hypothécaire n'a été mentionnée dans ces dispositions ; qu'il a été stipulé en page 10 que « ladite inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie, soit jusqu'au 15 juillet 2010 » ; que cette mention n'est cependant relative qu'à la durée de l'inscription, comme l'indique expressément l'intitulé de l'article dont elle constitue la seule disposition, et non à la durée de l'affectation hypothécaire du bien des époux L... en garantie de l'emprunt souscrit par la société Alval Velaconcept, comme le fait valoir la banque à juste titre ; qu'au contraire, les époux L... ne justifient aucunement que la volonté des parties ait été de limiter leur engagement de garantie hypothécaire à la même date, alors même qu'ils font valoir en page 7 de leurs écritures, pour critiquer l'inscription par la société Bnp Paribas d'une hypothèque judiciaire, qu'elle aurait dû effectuer un renouvellement de l'inscription d'hypothèque conventionnelle et en page 8 qu'elle aurait commis une faute en n'y procédant pas ; que la date du 15 juillet 2010 correspond à l'application des dispositions légales, le créancier ne pouvant, en application de l'article 2434 du code civil précité, inscrire la sûreté que jusqu'à une date, au plus, postérieure de un an à la dernière échéance, laquelle a été fixée dans l'acte de prêt à la date du 15 juillet 2009 ; que l'inscription de cette hypothèque est intervenue le 26 mars 2008, pour un montant en principal de 720.000 €, accessoires de 108.000 € avec mention d'une date d'exigibilité au 15 juillet 2010 et d'une même date d'extrême effet ; que faute de renouvellement avant cette date dans les conditions de l'article 2435 du code civil, cette inscription a perdu son effet, le 15 juillet 2010 ; que cependant la péremption de l'inscription laisse subsister le droit hypothécaire et le créancier peut faire procéder à une nouvelle inscription, produisant effet et prenant rang à sa date ; que les époux L... ne sont ainsi pas fondés à déduire de l'absence de renouvellement de l'inscription au plus tard le 15 juillet 2010 qu'ils n'étaient plus tenus ; que l'avis de M. Y..., préposé de la banque, qui témoigne que la garantie était caduque et qu'il avait été surpris que la société Bnp Paribas ait obtenu une hypothèque judiciaire, n'engage que ce dernier ; que l'acte notarié du 26 février 2008 n'a pas été établi par un notaire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, mais par Me J..., administrateur de l'étude de Me T..., notaire à la résidence de Mougins ; que l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution n'est en conséquence pas applicable en l'espèce ; que c'est donc vainement que les époux L... invoquent un arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation, au visa de cet article, pour soutenir que l'acte authentique de prêt aux termes duquel la somme restant due n'était que déterminable et non déterminée ne peut être valablement considéré comme un titre exécutoire pouvant fonder une inscription d'hypothèque judiciaire, alors qu'en application de l'article L. 113-3 du même code les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires ; que la société Bnp Paribas était compte tenu de ce qui précède fondée à inscrire le 28 juin 2012 une hypothèque judiciaire provisoire, en vertu de l'acte notarié du 26 février 2008, sur le bien affecté par les époux L... en garantie du prêt consenti à la société Alval Velaconcept, à laquelle a été, le 20 septembre 2012, substituée l'hypothèque judiciaire définitive (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître la loi du contrat, loi des parties ;