Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.615 du 04/02/2021,  partie 4



 qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 4 mars 2008 a été signifié à madame F... par acte d'huissier du 11 juin 2008 remis selon les modalités de l'article 659 dudit code ;
 que l'huissier de justice indique sur le procès-verbal dressé le 11 juin 2008 qu'il s'est rendu à l'adresse « [...] » déclarée par le créancier poursuivant comme étant l'adresse de la dernière demeure connue du débiteur et que sur place :
 « j'ai appris que la maison a été vendue depuis deux ans ;
 Madame F... est partie sans laisser d'adresse et est recherchée par beaucoup de monde (gendarmerie, police, ..) ;
 les voisins et les commerçants du quartier m'ont déclaré que l'intéressée serait peut-être repartie en Hollande, son pays d'origine, sans laisser d'adresse précise ;
 les recherches effectuées pour retrouver le lieu de travail et la fonction exercée étant restée vaines et aucune information n'ayant pu être recueillie sur ce point (...) ;
 une copie du présent procès-verbal (..) a été envoyée, ce jour (...) à la dernière adresse connue (...) » ;
 que Madame F... considère que la signification aurait dû être faite à l'adresse suivante « Poste restante » à Tosse, puisqu'elle n'était plus domiciliée à Seignosse et n'y résidait pas et que cette « Poste restante » étant connue du créancier poursuivant ;
 qu'il convient en effet de relever que le 28 août 2006, l'huissier de justice a signifié une sommation de payer à monsieur et madame F... à l'adresse suivante « Poste restante [...] », démontrant par là même qu'il avait bien connaissance de cet élément » ;
 que cependant, il y a lieu de rappeler que suivant l'article 655 sus-cité, la signification doit d'abord être faite à domicile et à défaut de domicile connu à résidence ;
 que la résidence doit être stable et ne peut être un lieu de passage éphémère ;
 qu'il en est ainsi de la poste restante qui, même si elle est la seule adresse connue, n'entraîne pas une résidence dans la commune du bureau de poste indiqué (en ce sens CA Douai, 12 juin 1962, JCP A 1963, IV, 4270) ;
 qu'une signification à une poste restante n'est ainsi pas valable (en ce sens CA Nîmes, 8 avril 2010, n°10/01919) et il ne peut donc être reproché à la banque de ne pas avoir signifié le jugement à madame F... à cette adresse de poste restante puisqu'elle ne constitue pas un domicile ou une résidence ;
 que Madame F... n'apporte aucun élément sur son lieu de domicile ou sa résidence quand le jugement lui a été signifié ;
 qu'il n'est pas produit de pièce démontrant que l'huissier de justice aurait pu trouver un autre domicile ou une autre résidence alors que ce dernier relate précisément les différentes diligences entreprises à cette fin ;
 qu'il n'est pas contesté par madame F..., ainsi qu'il résulte des pièces produites aux débats, que le domicile de Seignosse constituait bien son dernier domicile connu le 11 juin 2008 ;
 qu'il convient à ce titre de relever que suivant l'extrait K bis extrait au 17 août 2007 que la SARL RKT Logistique avait pour gérante madame F... demeurant [...] ;
 qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de la signification contestée » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'huissier doit effectuer toutes les démarches utiles permettant de retrouver le domicile ou la résidence du destinataire de la signification, notamment en procédant aux vérifications nécessaires auprès des administrations et des services fiscaux ; qu'en l'espèce, ainsi que le soulignaient les exposants (conclusions, p. 9 § 1-3), le 10 avril 2008 - soit avant la signification litigieuse du 11 juin 2008 -, les époux F... avaient fait publier l'acte de vente du 27 mars 2008 par lequel ils étaient devenus propriétaires de la maison sise à « [...] ) ; qu'en retenant toutefois que les diligences accomplies par l'huissier pour retrouver le domicile de la débitrice auraient été suffisantes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait procédé aux vérifications nécessaires auprès des services de la publicité foncière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier envoie au destinataire à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification ;