Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.953 du 20/01/2022,  partie 4


que concernant le port du casque, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, il n'existe aucune certitude à ce sujet et que la cause du décès étant selon le médecin légiste un polytraumatisme, la preuve d'une faute en lien avec le préjudice subi n'est pas rapportée ; que le droit à indemnisation de la victime et dès lors de ses ayants droits est par conséquent intégral, les fautes de M. [J] (conduite en état alcoolique, vitesse excessive, déportement sur la voie de gauche en l'absence d'obstacle sur sa voie) étant à l'origine exclusive de l'accident » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice ; que l'article 4 de cette loi précise toutefois que "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis" ; que l'appréciation de cette faute, qui doit avoir eu un rôle causal dans la réalisation du dommage, est faite en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué et n'a pas à être la cause exclusive ; que dès lors que le conducteur victime a commis une telle faute, son indemnisation ne saurait toutefois être intégrale ; que la GMF ne conteste pas le droit à l'indemnisation de Mme [K] et donc de ses ayants droit ; qu'elle lui oppose par contre des fautes de nature à réduire ce droit de moitié ; qu'il lui appartient d'en rapporter la preuve ; que sont produits aux débats la procédure de police initiale, des pièces de la procédure d'instruction, dont l'autopsie de Mme [K] et un rapport d'accidentologie (M. [A]), et un rapport d'accidentologie établi à la demande de la GMF (CESVI France) ; que l'accident a eu lieu après que Mme [K] a franchi le stop se trouvant au bout de la rue des Pépinières et donnant sur la rue [Adresse 7], les deux rues étant perpendiculaires, et a tourné à droite ; que par rapport à Mme [K], le véhicule de M. [J] arrivait de la droite, sur la voie opposée à celle que venait d'emprunter Mme [K] ; que la première faute reprochée est le franchissement d'une intersection sans marquer un arrêt malgré une signalisation stop ; que le panneau stop impose aux conducteurs de s'arrêter à hauteur de la ligne au sol et de céder le passage aux voitures venant de la droite ; que M. [U], qui circulait sur l'avenue Buyer dans le sens opposé à celui de M. [J], venant de la droite par rapport à Mme [K] et se trouvant donc sur la même voie de circulation qu'elle, a été témoin des faits ; que s'il a indiqué dans un premier temps que le cyclomoteur n'avait pas marqué un temps d'arrêt mais glissé le stop, il a indiqué dans une autre audition ne pas en être certain ; que le fait que Mme [K] ne se soit pas arrêtée au stop n'est donc pas établi avec certitude ; que la situation était donc la suivante :

Qu'à supposer que Mme [K] n'ait pas marqué un temps d'arrêt, elle était en droit de s'engager, M. [U] confirmant qu'il était encore loin et qu'elle ne l'avait pas gêné en s'engageant sur sa voie ; que M. [J] circulait sur une voie différente, de sorte qu'à supposer le franchissement d'un stop "glissé", cela n'a pas eu de rôle causal direct dans l'accident ; qu'il est également reproché à Mme [K] de ne pas avoir circulé le plus à droite possible sur sa voie ; qu'il est établi que le choc a eu lieu à un mètre à l'intérieur de la voie de Mme [K] qui, si elle ne tenait pas complètement sa droite, ne s'en trouvait pas moins très largement dans sa voie large de 3,30 mètres, l'écart par rapport au bord droit de sa voie s'expliquant par le fait qu'elle venait de tourner et ne pouvant en tout cas être considéré comme une faute susceptible de réduire son droit à indemnisation ; qu'enfin en ce qui concerne le port d'un casque, il n'est pas établi avec certitude qu'elle ne le portait pas ou qu'il était mal attaché ; que M. [U] considère que la conductrice du scooter était bien casquée, étant considéré que la GMF ne peut soutenir que ce témoignage est fiable concernant l'absence d'arrêt au stop et qu'il ne le serait pas concernant ce point ; qu'il est simplement probable que ce casque, qui a été éjecté, ait été mal attaché, voire non attaché ; qu'en toute hypothèse, il n'est pas établi que ce sont les blessures à la tête qui ont entraîné le décès de la victime et que le port d'un casque mal ou non attaché, qui a à l'évidence été la cause d'un traumatisme crânien, ait un lien de causalité exclusif avec le décès compte tenu du nombre et de la gravité des autres blessures ;