décision 16-82.904 du 11/07/2017,  partie 2


qu'en jugeant que « la condamnation pénale de M. X... pour défaut d'assurance ne [ferait] nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M. X... par l'une des victimes de l'accident provoqué par ce dernier » dans la mesure où « l'autorité de la chose jugée ne [pourrait] être invoquée qu'entre les mêmes parties et pour un même litige ce qui n'est pas le cas en l'espèce », quand la décision du tribunal correctionnel ayant définitivement condamné M. X... pour défaut d'assurance était revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée relativement à l'absence d'un quelconque contrat susceptible de garantir la responsabilité du prévenu, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 19 avril 2010 à Mont-Saint-Martin, M. Norddine X... a perdu le contrôle de son véhicule et a provoqué plusieurs collisions occasionnant des blessures à son passager arrière et endommageant notamment le véhicule, immatriculé au Luxembourg, que M. Serge Z... avait récemment acquis auprès de M. Miroslav B... alors assuré auprès de la société La Bâloise ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de blessures involontaires aggravées, en récidive, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, M. X... a été reconnu coupable ; que le tribunal a par ailleurs fait droit à l'exception de non-garantie soulevée avant toute défense au fond par la société La Bâloise et le Bureau central français (BCF), a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Z..., l'a débouté de sa demande formée à l'encontre de la société La Bâloise et du BCF, a déclaré M. X... entièrement responsable du préjudice et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société La Bâloise et du BCF présentée à titre subsidiaire et tendant à l'irrecevabilité, sur le fondement de l'article 388-1 du code de procédure pénale, de leur mise en cause par une personne n'étant pas victime de blessures involontaires, l'arrêt attaqué retient que ces dispositions ne limitent nullement l'intervention et la mise en cause de l'assureur du responsable du dommage aux seules victimes d'homicide ou de blessures involontaires mais exigent seulement que la responsabilité de l'assuré soit engagée à l'occasion d'une telle infraction, ce qui est le cas en l'espèce, et que tous les dommages subis, corporels ou matériels, sont garantis ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'il résulte de l'article 388-1 du code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires, la cour d'appel a fait une exacte application dudit article ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Attendu que, après avoir écarté l'argumentation développée à titre subsidiaire par la société La Bâloise et le BCF aux termes de laquelle la condamnation pour défaut d'assurance faisait obstacle, en application du principe de l'autorité de la chose jugée, à ce qu'elles voient leur garantie engagée, et pour infirmer le jugement et écarter l'exception de non-garantie soulevée, l'arrêt attaqué analyse les termes du contrat d'assurance liant ladite société et M. B..., les dispositions de la loi luxembourgeoise du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière dé véhicules automoteurs ainsi que les constatations effectuées et déclarations recueillies ; que les juges relèvent qu'au jour de l'accident, le véhicule conduit par M. X... circulait sous le couvert de la carte d'immatriculation de M. B... et que M. X... n'avait souscrit aucune assurance couvrant le même risque puisqu'il a été poursuivi et condamné pour défaut d'assurance; que la cour d'appel en déduit que la société La Bâloise restait tenue, en application de ladite loi, de garantir les sinistres intervenus dans le délai de seize jours suivant la notification par elle de la suspension de l'assurance à l'autorité ou la personne désignée par le Gouvernement, formalité dont elle ne justifie pas la réalisation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le principe de l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce que les juges du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant définitivement condamné le prévenu pour défaut d'assurance et fait droit à l'exception de non garantie de l'assureur mis en cause, recherche, en application des règles du droit civil, si la garantie de ce dernier est dûe, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;