décision 18-81.324 du 02/04/2019,  partie 4


que les agents verbalisateurs ont constaté l'existence d'un « étalage sans autorisation P par DG1 du RET et réprimé par R. 610-5 du CP » ; qu'en statuant comme il l'a fait, motif pris que l'activité exercée par la prévenue consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite par l'article premier de cet arrêté », quand il lui appartenait de constater que la prévenue avait procédé à un étalage au sens de l'arrêté municipal de la ville de Paris du 6 mai 2011, sans avoir obtenu l'autorisation requise par ce texte, le tribunal a violé les textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que le juge ne peut dénaturer les pièces de la procédure ; qu'en statuant comme il l'a fait, motif pris que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite par l'article premier de cet arrêté (21 septembre 2010) », quand il résultait du procès-verbal n° 29841133, fondement des poursuites, que les agents verbalisateurs avaient constaté un « étalage sans autorisation P par DG1 du RET et réprimé par R 610-5 du CP », le tribunal, qui dénaturé ledit procès-verbal, a violé les textes visés au moyen ;
 
 "6°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en écartant la qualification de colportage de l'activité exercée par Mme G..., sans constater qu'il résultait du procès-verbal d'infraction établit le 2 avril 2014, fondement des poursuites, que le triporteur utilisé par Mme G... ne pouvait être bougé de l'endroit où la contravention avait été dressée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "7°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que pour écarter la qualification de colportage, le tribunal a retenu que « le colportage suppose une activité itinérante incompatible avec les déclarations de Mme G... confirmant, d'une part, que ses triporteurs sont véhiculés sur place, tant le matin que le soir, par camion et, d'autre part, que certains seraient en outre dépourvus de chaîne », que les triporteurs « sont équipés de systèmes de chauffage et de réfrigération fonctionnant au gaz dont la coupure semble être exclue alors que leur déplacement en état de marche, dans la circulation ou sur les trottoirs, serait constitutif d'un danger », et qu'ils « sont difficilement déplaçables » ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à exclure le caractère itinérant de l'activité exercée par la prévenue le jour de l'infraction, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "8°) alors que la charge de la preuve de l'infraction pèse sur le ministère public ; que pour écarter le moyen tiré de l'exercice d'une activité de colportage, le juge a énoncé que « Mme G... n'apporte aucun élément de preuve susceptible de conforter ses affirmations » relatives à la mobilité des triporteurs ; qu'en statuant par ces motifs qui, en ce qu'ils impliquent un renversement de la charge de la preuve, sont insuffisants pour justifier la décision, le tribunal a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses cinq premières branches :
 
 Attendu que, pour déclarer Mme G... coupable de l'infraction d'étalage sans autorisation sur le fondement des articles R. 610-5 du code pénal et de l'article premier de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010 applicable aux commerçants ambulants et non de l'article DG1 de l'arrêté municipal du 6 mai 2011 applicable aux commerçants sédentaires, texte visé initialement à la citation, le tribunal retient que la prévenue n'est pas poursuivie dans la présente instance sur le fondement de ce dernier texte ; qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme G..., consistant à proposer et à vendre, entre autres marchandises, des crêpes chaudes, des crèmes glacées, des confiseries, boissons non alcoolisées, pop-corn et chips, créent de fait un étalage sur la voie publique de denrées alimentaires et d'appareils de préparation tant de chauffage que de glaçage et que ce commerce de denrées alimentaires et cet étalage de marchandises et de matériel sur la voie publique constituent bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 et que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite par l'article premier de cet arrêté ;