Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.979 du 04/03/2020,  partie 4



 ET QU'au vu de l'ensemble de ces éléments, il peut être reproché à la société les faits suivants :- d'avoir fait une première proposition de poste sur un emploi déqualifié de standardiste et secrétaire du service ADV, alors qu'avant son congé parental Mme D... occupait le poste de gestionnaire ADV, sans respecter les dispositions légales susvisées, et alors que début juillet la société aurait pu lui proposer un poste de gestionnaire ADV au lieu de recruter une 4ième gestionnaire ADV, que Mme D... a côtoyée lors de sa demi-journée de formation et qui allait la remplacer dans son poste, situation pour le moins difficile à supporter, - de ne pas avoir accueilli correctement Mme D... au moment de sa reprise de travail, en la faisant venir le 6 septembre 2013 sans lui fournir de travail ou même préparer sa reprise (en recherchant à lui fournir un poste de travail adapté à son handicap connu), en l'affectant le 9 septembre seule dans un bureau sans téléphone et sans ordinateur en fonction et adapté à son handicap, en lui donnant le 12 septembre un poste de travail dans un espace commun mais non adapté à son handicap visuel, - d'avoir fait à Mme D... une seconde proposition de poste le 12 septembre 2013, cette fois sur un emploi de gestionnaire ADV (comme demandé par la salariée) mais sur trois jours incluant le mercredi, alors que la société savait pertinemment que Mme D... ne souhaitait pas travailler le mercredi, - d'avoir laissé "pourrir" la situation entre septembre et fin octobre 2013, contraignant Mme D... à poser des congés payés dans la mesure où cette dernière n'était pas formellement autorisée à travailler à temps partiel, - d'avoir enfin proposé à Mme D... un poste à temps partiel avec deux fonctions, soit 2 jours gestionnaire ADV et un jour standardiste, ce qui est plus difficile en soi pour n'importe quel salarié et encore plus difficile pour elle vu son handicap, et ce qui ne correspondait donc pas aux préconisations du médecin de prévention sur la fourniture d'un poste adapté, - de ne pas avoir interrogé sur ce point le médecin de prévention, de sorte que cette proposition de deux postes n'était pas conforme à ce second avis du médecin. ; que ces éléments, outre qu'ils démontrent que la société n'a pas respecté le second avis du médecin de prévention en date du 11 octobre 2013, laissent présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à l'encontre de Mme D... en raison de son état de santé et de son handicap (son déficit visuel) et la société ne justifie pa[s] d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, l'explication sur la réorganisation de son service ADV qui l'aurait empêché de réintégrer Mme D... dans son poste de gestionnaire ADV à temps partiel n'étant pas pertinente, comme démontré plus haut ; que l'interruption de sa carrière professionnelle dans ces circonstances a conduit Mme D... à un épuisement psychologique ayant nécessité un arrêt de travail à compter du 3 novembre 2013 jusqu'au 7 janvier 2014 et un suivi psychologique entre novembre 2013 et mars 2015, au vu des éléments médicaux produits ; que la cour allouera donc la somme de 3 000 euros à titre de de dommages et intérêts pour discrimination, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, infirmant ainsi le jugement ;
 
 1°) ALORS QUE les problèmes logistiques afférents à l'organisation du retour d'un salarié absent depuis plusieurs années et l'absence de reclassement sur le poste d'origine en raison du refus de l'intéressé ne sauraient constituer des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en retenant, pour dire que la salariée établissait une présomption de discrimination, que la société n'avait pas accueilli correctement Mme D... lors de sa reprise et qu'elle ne l'avait pas repositionnée sur son poste d'origine de gestionnaire ADV, quand elle constatait que l'intéressée avait refusé ledit poste et avait été absente pendant plus de trois ans, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour dire que Mme D... avait fait l'objet d'une discrimination liée à son état de santé et son handicap, la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'une attestation de congé que l'employeur ne souhaitait pas que la salariée reprenne son travail en qualité de gestionnaire ADV, que la proposition de poste faite à l'intéressée par courrier du 27 juin 2013 à un emploi de standardiste et de secrétaire du service ADV à mi-temps ne respectait pas l'obligation de réintégration applicable à l'entreprise, que l'employeur savait depuis mai 2013 que la salariée allait revenir dans l'entreprise, et que la décision de recruter un quatrième gestionnaire ADV début septembre allait à l'encontre de la réintégration de Mme D... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si la salariée n'avait pas demandé elle-même à changer de poste lors des échanges téléphoniques intervenus avant sa reprise (conclusions d'appel p.3 et p.10), ce dont il résultait qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir immédiatement repositionné l'intéressée sur son poste d'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;