Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.830 du 25/01/2023,  partie 4



 Il sera précisé à ce stade que coexistent à l'Île Maurice, indépendante depuis 1968, des règles de droit français issues du code civil de 1804 entré en vigueur en 1808 soit deux ans avant que l'Île ne devienne une colonie britannique et des règles ou institutions issues de la common law comme la floating charge.
 Les pièces produites permettent de définir cette sûreté comme un gage du créancier grevant l'ensemble des biens présents ou à venir du constituant sans restreindre son droit de disposer librement de ses actifs jusqu'à ce qu'une cristallisation intervienne, publiée à la conservation des hypothèques décrivant les biens concernés qui deviennent ainsi indisponibles.
 L'inventaire requis est dressé par un officier ministériel.
 Il l'a, en l'espèce, été le 12 avril 1994 et porte sur les actions possédées par M. [S] dans 8 sociétés, soit outre Maurigarments et PR déjà évoquées, Sunesta Ltd, Belle Mare Investment Ltd, Triplex Confection Ltd, Panda (Mauri jeans) Ltd, Aureus Ltd et Aquabeach Ltd, le document précisant le montant garanti, soit 15 millions MUR.
 Trois saisies arrêts ont été ensuite mises en oeuvre par la banque en exécution de la garantie donnée :
 l'une, le 18 avril 1994, entre les mains de la société PR pour garantir une somme de 76 295 324 MUR, outre intérêts au taux bancaire en vigueur (1), la seconde, à la même date, entre les mains d'autres sociétés pour garantir la somme de 56 295 324 MUR, outre intérêts au taux bancaire en vigueur, la troisième, le 9 juin 1994 entre les mains de l'avocat de M. [S], en garantie de la même somme de 56 295 324 MUR.
 (1) la banque explique que la saisie porte sur 20 millions MUR de plus que la mise en demeure en raison d'un autre nantissement donné par M. [S] sur ses 2 537 000 parts de la société PR, au profit de la société Maurigarments et verse aux débats l'engagement correspondant dénommé « Transfer en guarantee » daté du 11 septembre 1992.
 Il résulte des pièces produites qu'en droit mauricien la partie saisissante doit faire valider les saisies arrêts opérées pour obtenir l'attribution des sommes saisies de sorte que c'est en la qualité de demanderesse que la banque figure dans le « chapeau » des décisions rendues par la Cour Suprême de Maurice, M. [S] ne figurant comme appelant que devant the lords of the judicial committee of the privy council.
 Pour opérer cet ultime recours, M. [S] a dû obtenir, le 6 octobre 2004, l'autorisation de la Cour suprême, laquelle a cependant refusé de suspendre l'exécution de la décision rendue en 2003 permettant à la banque d'appréhender la somme de 808 290 MUR.
 Les décisions produites démontrent ainsi que si M. [S] pouvait engager une instance principale pour contester la floating charge, le droit mauricien lui permettait également de remettre en cause l'existence comme le quantum de la créance dans le cadre de l'instance en validité, ce qu'il n'a pas manqué de faire comme il sera précisé.
 L'autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues est donc posée au regard de certaines des questions soulevées lesquelles, sous couvert de répétition de l'indu remettent en cause l'existence même de la créance de la banque tandis que la seule problématique susceptible de relever d'un paiement indu et abordée par le tribunal, qui a restitué ce qu'il a analysé comme un trop perçu d'intérêts est, contrairement à ce qu'a retenu la juridiction consulaire, prescrite.
 ()
 sur les autres prétentions de M. [S] et l'autorité de chose jugée attachée aux décisions rendues
 Le privilège de juridiction des ressortissants français posé par les articles 14 et 15 du code civil suppose l'absence de décision rendue sur les mêmes questions par une juridiction étrangère, autorisant MCB à évoquer l'autorité de chose jugée attachée à la décision confirmative rendue le 23 mai 2007 par l'autorité judiciaires de Londres statuant en dernier ressort conformément au règlement de l'Union Européenne alors en vigueur.
 Pour caractériser l'existence d'un « indu » et solliciter de la présente juridiction la restitution de toutes les sommes perçues en exécution de décisions des juridictions compétentes pour valider les saisies arrêts, M. [S] souligne en premier lieu que la floating charge ne pouvait être appelée que si les conditions contractuelles de son exercice étaient réunies, à savoir, notamment, un encours des banques à Woventex excédant 202 millions MUR.
 Se reportant au paragraphe 7 de la décision du judicial committee of the privy council, la cour constate que cet argument a été soulevé par le conseil de M. [S] et son interprétation rejetée de sorte que c'est à bon droit que MCB conclut à son irrecevabilité.
 M. [S] soutient en second lieu que la floating charge ne pouvait être appelée que dans la limite de son plafond de 15 millions MUR.
 Ce point de droit était l'un des 6 moyens soulevés par le conseil de M. [S] devant le judicial committee of the privy council énoncés au § 11 de sa décision.