Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.350 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Arex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. E... M...,
 
 4°/ à Mme P... Z..., épouse M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 5°/ à M. T... B...,
 
 6°/ à Mme C... O..., épouse B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Arex, de Me Le Prado, avocat de M. et Mme M... ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Aviva assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Arex et la société Allianz IARD ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme M... la somme globale de 3 000 euros et à la société Arex la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Aviva assurances

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes dirigées contre la société Aviva Assurances, présentée comme venant aux droits de la compagnie d'assurance Abeille CGU, et de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Arex, à payer à Monsieur et Madame M... les sommes de 57 327 euros au titre de la reprise des désordres, à indexer, 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, 3 462,42 euros au titre de l'étude de sols et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la demande de la société Aviva tendant à voir prononcer sa mise hors de cause, la société Aviva rappelle qu'elle a été assignée devant la juridiction des référés en sa prétendue qualité d'assureur multirisque habitation des époux B..., car venant aux droits de la société CGU Abeille alors qu'il n'en est rien, comme elle l'a d'emblée soutenu ; qu'elle rappelle également qu'elle a tenté d'obtenir communication du contrat multirisque habitation prétendument souscrit tant devant le juge de la mise en état que devant la juridiction d'appel mais tout aussi vainement et que, pour finir, le jugement entrepris, dont elle observe qu'il n'est pas assorti de l'exécution provisoire, a "déclaré recevables les demandes présentées à l'encontre de la société Aviva qui vient aux droits de CGU" ; qu'au soutien de sa demande de mise hors de cause faisant obstacle à la mobilisation de sa garantie, elle entend démontrer que n'est pas rapportée la preuve qu'elle serait l'assureur en risque en reprochant au tribunal d'avoir négligé les éléments qu'elle versait aux débats et de n'avoir pas répondu aux moyens qu'elle développait, sur le fondement des articles 1315 (devenu 1353) du code civil et L. 112-3 du code des assurances, relatifs à la preuve du contrat d'assurance et de son contenu, démonstration à la charge des époux B... et faute de quoi les époux M... ne peuvent en demander le bénéfice ;