Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.772 du 18/09/2019,  partie 6


que M. H... en tant que cadre « autonome », dont le rythme de travail ne peut, en raison de sa mission, et par la nature de ses fonctions, son degré d'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et ses responsabilités, être soumis à l'horaire collectif de l'entreprise, et que la durée du travail est exprimée non pas en heures, mais en nombre de jours de travail dans une année ; que selon l'accord d'entreprise, M. H... doit organiser son temps de travail à l'intérieur de son forfait annuel de 214 jours travaillés, en respectant autant que possible un temps de travail effectif maximum de 10 heures par jour ; que le respect des dispositions contractuelles et légales est suivi au moyen d'un système déclaratif effectué par M. H... lui-même, et qui doit être conforme à la réalité des missions effectuées chez les clients, des jours travaillés et des jours d'absence, et que M. H... s'est engagé à en communiquer régulièrement les éléments au service chargé de la gestion du personnel ainsi qu'à sa hiérarchie ; que chaque année, le salarié bénéficie d'un entretien avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel sont évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé, et l'amplitude de ses journées d'activité, que selon le compte-rendu de l'entretien annuel du 12 novembre 2012, la hiérarchie souligne des difficultés rencontrées dans l'emploi du temps, et demande à M. H... de mettre en place une organisation conjointe avec le secrétariat, et anticiper les problèmes d'emploi du temps et d'organisation dans le travail (gestion des JRTT, congés et demandes de clients) ; que M. H..., qui organise ses journées de sa propre initiative, n'a amené lors de cet entretien aucune remarque ou commentaire indiquant qu'il a été débordé ou que ses horaires ne sont pas compatibles avec son forfait jour, et n'a allégué à aucun moment qu'il avait été contraint de faire des heures supplémentaires à la demande de sa hiérarchie ; que selon les dispositions conventionnelles, le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par le service ; que le système de suivi d'activité des salariés rémunérés au forfait a été institué par la société Apave et qu'en raison du respect des conditions posées par l'accord, il s'ensuit que l'employeur peut se prévaloir du forfait jour pour s'opposer à la demande en paiement des heures supplémentaires de M. H... ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. H... de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire légale de travail et de rappel d'heures supplémentaires entre 2011 et 2013 inclus et congés payés y afférents, d'autant plus qu'il n'apporte pas d'éléments probants ; que le conseil ayant débouté M. H... de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires dit que la société Apave n'a pas procédé à du travail dissimulé tel que défini par les dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. H... de sa demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. H... de sa demande tendant à la condamnation de la société Apave Nord Ouest à lui verser la somme de 27.402,31 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.