Cour d'appel de Nancy,  décision 14-23.681 du 05/01/2016,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande ; leur refusant le bénéfice des dispositions de l'article 885 I quater du CGI ayant institué une exonération partielle d'ISF à concurrence des 3/4 de la valeur des droits sociaux pour l'associé qui exerce son activité principale dans la société comme salarié ou mandataire social ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'activité principale est celle qui constitue l'essentiel des activités économiques du redevable, que pour l'application de ce critère, il convient de s'attacher à des éléments tels que le temps passé dans les différentes activités, l'importance des responsabilités exercées et les difficultés rencontrées, la taille de la société, que pour démontrer que l'exercice de ses fonctions d'administrateur de la société Bradfer Investissements a constitué son activité principale, Monsieur X... indique qu'au cours de ces deux années 2006 et 2007, il a préparé et participé à l'ensemble des réunions du conseil d'administration dans une période très conflictuelle durant laquelle des fautes de gestion ont été révélées par des expertises, a engagé et poursuivi plusieurs actions à l'encontre des organes de direction des sociétés Bradfer Investissements, Bergère de France et Wega, a demandé la production d'un certain nombre de documents auprès des organes de direction et des commissaires aux comptes et s'est chargé de suivre l'actualité du groupe au sein des instances représentatives du personnel du groupe, que l'énoncé de ces activités ne suffit pas à établir que l'exercice au sein de la société Bradfer Investissements de ses fonctions de mandataire social constituait l'activité principale de Monsieur X... alors qu'il ne justifie pas avoir tiré des revenus de ces activités ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en motivant l'inéligibilité de Monsieur X... au dispositif d'exonération partielle d'ISF en cause, par le fait que celui-ci n'aurait pas suffisamment établi qu'il exerçait son activité principale au sein de la société Bradfer Investissements, bien que cette preuve soit à la charge de l'administration, et a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le bénéfice de l'article 885 I quater du code général des impôts vise tous les mandataires sociaux qui exercent leur activité principale dans la société dont ils possèdent des titres éligibles, le seul fait qu'ils n'auraient pas tiré de rémunération de cette activité n'étant pas de nature à les priver de ce bénéfice ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... a exercé son activité principale dans la société Bradfer Investissements, la cour d'appel n'ayant d'ailleurs pas relevé qu'il aurait exercé d'autres activités au sein d'autres sociétés ; qu'elle ne pouvait donc priver Monsieur X... du bénéfice des dispositions de l'article 885 I quater du CGI sans violer ce texte.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiairement)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes et d'avoir rejeté leur demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... se bornent à critiquer l'évaluation des actions litigieuses par l'administration en prétendant que cette évaluation ne prend pas en compte les facteurs particuliers de nature à influencer sur leur valeur mais sans apporter d'éléments chiffrés, à l¿exception de celui, sans signification, résultant d'une transaction antérieure réalisée en 2001 au prix de 15,24 € et portant sur une seule action ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en motivant le rejet de la demande des époux X... par le fait qu'ils se seraient bornés à critiquer l'évaluation des actions litigieuses par l'administration, sans avoir eu recours au système de la preuve objective qui devait la conduire à statuer au vu de l'instruction en se forgeant sa propre appréciation ; qu'elle a ainsi violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la valeur vénale des titres non cotés doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; et qu'en cas de cession antérieure, il y a lieu d'appliquer en priorité la méthode par comparaison avec les valeurs retenues lors de telles cessions ; que les époux X... avaient clairement démontré le caractère particulièrement significatif de la cession antérieure intervenue ; que la cour d'appel ne pouvait recourir à la méthode globale d'évaluation de l'entreprise sans préciser les raisons pour lesquelles on entendait écarter la référence à la cession antérieure intervenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 666 du code général des impôts.