décision 16-11.506 du 14/06/2017,  partie 2


Sur ce point, il apparaît dans les courriels produits que, dans les mois qui ont suivi le 1er juin 2012,1a mission de conception et de développement du projet ITTEC n'avait pas encore été concrètement confiée directement à la société CED et continuait à être exercée par Monsieur Y... sous l'appellation « Terralorraine », et que sa mission pour la société CED, se limitait, dans un premier temps, à la recherche d'un local devant servir de siège social au Luxembourg et dans la réalisation des démarches d'installation dans ce pays, étant précisé, d'une part, que le mandat social de Monsieur Y... au sein de Terralorraine n'a pas été révoqué après le 1er juin 2012, que, d'autre part, Monsieur A... a également été nommé président de la société CED et qu'enfin, il a été confié à Monsieur Y..., tout comme pour la société Terralorraine, un mandat aux fins d'exercer, par délégation, tout ou partie des pouvoirs du président en sa qualité de directeur-général de la société CED. En conséquence, il y a lieu de dire que le contrat de travail de Monsieur Y... avec la société Terralorraine a bien été transféré avec l'accord exprès du salarié à la société CED à compter du 1er juin 2012, de dire qu'en conséquence la société Terralorraine n'était plus son employeur à compter de cette date, de débouter Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Terralorraine au titre des rappels de salaires pour une exécution du contrat de travail postérieure à la date du 1er juin 2012, ainsi qu'aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail avec la société Terralorraine et de confirmer, sur l'ensemble de ces points, le jugement de première instance.
 
 ALORS QUE, les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demande indemnitaires, que le salarié avait accepté le transfert conventionnel de son contrat du fait de la signature d'un second contrat de travail avec la Société CED, alors que ni l'employeur ni le salarié n'avaient jamais soutenu que la signature de ce contrat attestait l'accord exprès du salarié à la novation de son contrat par changement d'employeur, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 ALORS à tout le moins QUE, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que le salarié avait accepté le transfert conventionnel d'entreprise du fait de la signature d'un second contrat de travail avec la Société CED, alors que ni l'employeur ni le salarié n'avaient jamais soutenu que la signature de ce contrat attestait l'accord exprès du salarié à la novation de son contrat par changement d'employeur, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 ALORS en tout état de cause QUE, l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne peut résulter que d'une acceptation claire et non équivoque par le salarié d'une novation par changement d'employeur et non de la simple poursuite par le salarié de son contrat de travail ou encore la signature d'un nouveau contrat ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'à compter de la signature de son second contrat daté du 1er juin 2012 avec la Société CED, il avait disposé de deux contrats de travail, le premier avec la Société Terralorraine, et le second avec la Société CED ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la Cour d'appel a considéré que le seul second contrat de travail du 1er juin 2012 attestait l'accord exprès du salarié à la novation par changement d'employeur, quand ce contrat témoignait simplement de l'existence d'un second contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un accord au transfert du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1224-1 du Code du travail.