décision 16-84.717 du 05/10/2016,  partie 2


que par sa résolution 96, en date du 11 décembre 1946, l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies a déclaré que le génocide était le refus du droit à l'existence à des groupes humains entiers, de même que l'homicide est le refus du droit à l'existence à un individu, qu'un tel refus bouleverse la conscience humaine et inflige de grandes pertes à l'humanité, qu'il est un crime du droit des gens que le monde civilisé condamne, que sa répression est une affaire "d'intérêt international", qu'il appartient à la communauté internationale d'en libérer l'humanité ; qu'il est du devoir des Etats signataires de la Convention pour la prévision et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 et de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, dans un but "d'intérêt international", de permettre la répression de tout génocide commis par un de leurs signataires au préjudice d'un groupe minoritaire n'ayant pas eu d'accès effectif à l'exercice du pouvoir législatif, en substituant au principe de légalité criminelle interne rendu inopérant, le principe de légalité criminelle internationale auquel il s'est soumis, que c'est donc au seul regard du droit international que doit s'apprécier l'application du principe de légalité au crime de génocide reproché à M. D... ; que dans deux arrêts rendus en grande chambre : l'arrêt Korbely c/ Hongrie du 19 septembre 2008 et l'arrêt Kononov c/ Lettonie du 17 mai 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la présence d'une norme internationale de comportement antérieure à la commission des faits pouvait, le cas échéant, suppléer l'absence de norme nationale, qu'elle a toutefois exigé que soit démontrée la connaissance, par la personne poursuivie, de la nature criminelle au regard du droit international des actes accomplis ; que la portée de ces deux décisions n'est en rien affectée par une quelconque particularité du droit extraditionnel ; que la définition précise et accessible des éléments constitutifs de l'infraction de génocide existait en droit international en 1994 ; qu'à cette époque, la définition du crime international de génocide avait déjà été donnée par la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide en son article II (.) ; qu'elle satisfait pleinement aux exigences du principe de la légalité criminelle en ce qu'elle retient des actes matériels spécifiques dirigés contre des victimes déterminées, dans un but précis, qu'elle coïncide parfaitement avec les faits reprochés par l'Etat requérant à M. D... ; qu'en participant, entre les mois avril et juillet 1994 à Mubuga (Rwanda) au massacre de membres de l'ethnie R..., M. D... savait qu'il accomplissait un ensemble d'actes qui étaient réprimées par les Conventions internationales en tant que comportements destinés à éliminer physiquement un groupe de citoyens en raison de leur appartenance à une ethnie déterminée et qui répondaient de ce fait à une définition internationale du génocide qu'il ne pouvait ignorer ; que la répression de l'infraction de génocide impose aussi que son auteur ait pu connaître la sanction à laquelle il s'exposait en la commettant ; qu'en 1994, M. D..., né en 1956, avait nécessairement acquis en sa qualité de prêtre catholique un niveau culturel qui lui permettait de connaître l'existence des normes qui définissaient le crime de génocide, qu'il ne pouvait ignorer les sanctions qui avaient été antérieurement prononcées dans divers pays situés sur divers continents par des instances judiciaires saisies de faits identiques à ceux qu'il commettait, qu'il ne pouvait ignorer que dans leur dispositif législatif réprimant les atteintes aux personnes le meurtre était l'infraction que les nations punissaient le plus sévèrement, qu'elles prévoyaient des peines d'emprisonnement perpétuelles à l'encontre de ses auteurs, spécialement en cas de multiplicité de faits ; qu'entre le 6 avril et le mois de juillet 1994, la possibilité pour M. D... d'accéder à la définition des éléments constitutifs de l'infraction de génocide donnée par la Convention sur le génocide du 9 décembre 1948 intégrée dans le droit rwandais lors de sa ratification le 16 avril 1975 et, au regard des décisions judiciaires qui avaient été précédemment rendues par des instances nationales ou internationales saisie de faits identiques à ceux qui lui sont reprochés, de prévoir la peine à laquelle il s'exposait, répond aux exigences du principe de légalité criminelle internationale consacré dans le premier alinéa de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 également ratifié par le Rwanda le 16 avril 1975, ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme dans le premier alinéa de son article 7 ayant valeur constitutionnelle en droit français, qu'il y a lieu d'émettre un avis favorable à la demande de remise de M. D... présentée par le gouvernement du Rwanda pour être jugé du chef de génocide ;
 
 "alors qu'est privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis favorable de la chambre de l'instruction donné à une demande d'extradition concernant des faits qualifiés de génocide qui n'étaient pas incriminés par l'Etat requérant à l'époque où ils ont été commis ;