Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.013 du 16/07/2020,  partie 2



 * Au titre de sa perte de gains à compter de juillet 2018, date de son intégration comme gardien de la paix, la somme de 26 484 euros, soit, après capitalisation sur la base du barème gazette du palais 2013, pour une femme de 35 ans, la somme de 971 565,54 euros, et à lui revenir après déduction du reliquat de la pension versée par la CRAMIF, préalablement déduit du déficit fonctionnel permanent, la somme de 907 063,73 euros.
 
 En réplique, le Fonds de garantie conclut au rejet de la demande en faisant valoir que les pertes de gains professionnels futures invoquées sont hypothétiques, rien ne permettant d'affirmer d'une part, que son contrat aurait été renouvelé et d'autre part, à supposer qu'elle ait passé le concours de gardien de la paix, le taux de réussite étant de 10 %, qu'elle ait intégré la police nationale ; en outre l'expert n'a pas retenu inaptitude à tout emploi.
 
 Estimant exorbitante la somme de 200 000 euros allouée par la CIVI à la victime, il offre de ce chef, la somme de 20 000 euros, en raison du fait que l'expert a retenu l'impossibilité de reprendre l'activité exercée avant les faits. Il ajoute qu'après déduction de la pension d'invalidité perçue par la victime, soit 165 843,54 euros, il ne lui revient aucune indemnité.
 
 Il est incontestable que les séquelles psychologiques et physiques conservé par Madame E... B... ne lui permettent plus d'envisager de travailler dans les métiers de la sécurité, de passer le concours de gardien de la paix.
 
 Elle ne peut cependant utilement soutenir qu'elle aurait nécessairement été reconduite dans ses fonctions d'adjoint de sécurité, et qu'elle aurait également obtenu le diplôme de gardien de la paix.
 
 Il est en effet produit au débat aucune pièce qui permet d'établir qu'elle aurait satisfait aux conditions de renouvellement du contrat, ni, à défaut notamment de connaître son parcours antérieur, qu'elle avait de bonnes chances d'obtenir le concours, dont l'obtention est par définition aléatoire. La perte de gains professionnels future dont elle se prévaut qui est hypothétique, ne peut être retenue, et le jugement qui a rejeté la demande est confirmé.
 
 Mme E... B... a cependant perdu une chance de pouvoir renouveler son contrat, et de se présenter aux épreuves du concours de gardien de la paix. Etablissant en outre, avoir, préalablement au contrat d'adjoint de sécurité conclu avec la préfecture de police, effectué des missions d'intérim comme agent de sécurité pour des sociétés privées, elle justifie devoir renoncer à la voie qu'elle s'était choisie.
 
 En outre, si au vu des seuls certificats médicaux de son médecin généraliste daté du 20 octobre 2016 et du psychiatre qui la suit, daté du 4 septembre 2016, qui contredisent les conclusions du docteur Q..., et ne sont pas corroborées par des pièces justifiant de l'absence de revenus perçus par la victime, le dernier avis d'imposition produit étant celui sur les revenus de l'année 2014, il ne peut être retenu quelle serait dans l'impossibilité d'exercer quelque activité professionnelle que ce soit, il n'en reste pas moins qu'elle subit et subira une pénibilité accrue dans l'exercice de son emploi.
 
 Cette incidence professionnelle justifie l'octroi de la somme de 100 000 euros.
 
 Après imputation de la pension d'invalidité servie à Mme B... par la CRAMIF d'île de France, attestation de créance du 11 septembre 2017 à l'appui, soit la somme de 165.813,54 euros (dont les arrérages échus de la rente du 01.10.2014 au 31 août 2017 pour 17 952,01 euros et le capital représentatif des arrérages à échoir du 11 septembre 2017 pour 147 891.53 euros, il ne revient aucune indemnité complémentaire à la victime, et le reliquat est de 65 843,54 euros (165 843,54 euros - 100 000 euros),
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour limiter le quantum du poste de préjudice de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait être retenu que Mme B... serait dans l'impossibilité d'exercer quelque activité professionnelle, au motif que les certificats médicaux qu'elle produisait, l'un de son médecin généraliste daté du 20 octobre 2016 et l'autre du psychiatre qui la suit, daté du 4 septembre 2016, n'étaient pas corroborés par des pièces justifiant de l'absence de revenus perçus par la victime, cependant que Mme B... avait produit la notification en date du 16 janvier 2015 de son classement par la CPAM en catégorie 2 à compter du 13 novembre 2014 postérieur au rapport de l'expertise médicale judiciaire, ce dont il résultait une impossibilité absolue d'exercer une profession et donc l'absence de revenus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE la deuxième catégorie d'invalidité regroupe les « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque » ;