Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.160 du 24/01/2019,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté que la société avait absorbé, à effet du 1er mars 2009, deux autres sociétés, la cour d'appel en a exactement déduit que la seconde part de la contribution due par la société devait être déterminée, pour l'année civile antérieure, en tenant compte du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par chacune des deux sociétés absorbées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'en raison du rejet du pourvoi principal, le pourvoi éventuel formé par la société Phictal est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE tant le pourvoi formé à titre principal par l'URSSAF Rhône-Alpes que le pourvoi incident de la société Phictal ;
 
 Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société Phictal la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Rhône-Alpes, venant aux droits de l'URSSAF du Rhône
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que les calculs de l'URSSAF Rhône-Alpes quant au montant du chiffre d'affaires à prendre en compte au titre de l'année 2008 dans le cadre de l'assiette de la seconde part de la contribution telle que définie à l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est erroné et, en conséquence, d'avoir dit que l'Urssaf Rhône-Alpes devra recalculer l'assiette de la seconde part de la contribution telle que définie à l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale en prenant en compte au titre de l'année 2009 les chiffres d'affaires de la société Phictal pour 2009 outre ceux des sociétés Meridial et Utarcal pour la période du 1er mars au 31 décembre 2009 et en les comparant à la somme des chiffres d'affaires de la société Phictal pour toute l'année 2008 avec ceux des sociétés Meridial et Utarcal pour la période du 1er mars au 31 décembre 2008, et d'avoir condamné la SAS Phictal à payer le montant ainsi recalculé des cotisations et majorations de retard y afférents ;
 
 Aux motifs que « B/ Sur les résultats à prendre en compte pour le calcul de l'augmentation du chiffre d'affaires ; que s'agissant de la première part, dès lors qu'il a été considéré que c'est à bon droit que l'Urssaf Rhône-Alpes avait pris en compte pour l'année 2009 au titre du chiffre d'affaires de la SAS Phictal, le chiffre d'affaires de cette société et des deux sociétés absorbées, ce chef de redressement sera confirmé ; que s'agissant de la deuxième part, la lettre du texte de l'article L. 132-8 du code de la sécurité sociale se contente de prévoir qu'elle est calculée sur la différence du chiffre d'affaires de l'entreprise entre l'année de la taxation et l'année précédente sans plus de précision ; que l'esprit de ce texte est bien de prendre en considération l'augmentation éventuelle du chiffre d'affaires d'une entreprise quels que soient les changements de forme juridique de la société, la réalité économique d'un secteur d'activité prévalant sur la dénomination sociale ; qu'ainsi, la nouvelle SAS Phictal, malgré l'absence de changement de dénomination sociale, vient bien aux droits et obligations des société Meridal et Utarcal ce qui implique qu'elle doit déclarer leurs chiffres d'affaires à compter de mars 2009 mais aussi que la comparaison doit se faire au titre de la somme des résultats des trois entreprises pour la période de mars 2008 à décembre 2008 ; qu'en conséquence, le mode de calcul de l'Urssaf Rhône-Alpes qui consiste à bien prendre en compte les résultats de l'entreprise issus de la fusion en 2009 sans prendre en considération les résultats des deux sociétés absorbées pour l'année précédente est erroné ; que dès lors, il convient de confirmer le principe du redressement de même que le calcul du montant du redressement au titre de la première tranche et de dire que le calcul de son montant pour la deuxième tranche doit être effectué par l'Urssaf Rhône-Alpes en prenant en compte au titre de l'année 2009 les chiffres d'affaires de la SAS Phictal pour 2009 outre ceux des sociétés Meridial et Utarcal pour la période du 1er mars au 31 décembre 2009 et en les comparant à la somme des chiffres d'affaires de la SAS Phictal pour toute l'année 2008 avec ceux des sociétés Meridal et Utarcal pour la période du 1er mars au 31 décembre 2008 ; que la SAS Phictal sera donc condamnée à payer le montant du redressement ainsi recalculé outre les majorations de retard y afférentes » (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p. 6) ;