cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-18.103 du 07/09/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées par M. et Mme X... devant la cour d'appel : Dans leurs dernières conclusions d'appel, M. et Mme X... indiquent renoncer à solliciter l'interruption des travaux et la remise en état des lieux, mais ils demandent d'ordonner sous astreinte au syndicat des copropriétaires « de saisir la Ville de Paris, dans les 30jours de la décision à intervenir, afin qu'elle procède au récolement des travaux et formule des prescriptions visant à assurer la conformité des parties d'ouvrage concernées par les travaux au dossier de déclaration préalable validé par la Ville de Paris . Des travaux affectant la toiture et modifiant l'état d'origine ont bien été réalisés, puisque le syndicat des copropriétaires indique lui-même dans ses conclusions que de telles modifications ont été apportées par rapport à la déclaration de travaux no DP 075 120 13 V 319, en se prévalant certes d'une déclaration préalable modificative et une décision administrative de non-opposition, sans cependant établir l'existence de ces documents qui ne sont pas produits aux débats. En conséquence, M. et Mme X... sont fondés à demander que le syndicat des copropriétaires saisisse le Ville de Paris, à laquelle le procès-verbal de réception du 23 septembre 2013 n'est pas opposable, en vue d'un éventuel contrôle de conformité des travaux avec cette déclaration no DP 075 120 13 V 319 qui est seule applicable. Toutefois, la « saisine » de la Ville de Paris ne peut légalement prendre la forme d'une demande de récolement, dès lors que les articles R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en l'espèce, prévoient que l'autorité qui a pris la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux ne peut contester la conformité de ceux-ci et décider éventuellement de procéder à leur récolement, qu'après réception d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Il convient donc d'ordonner au syndicat des copropriétaires d'adresser à la Ville de Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ayant fait l'objet de ladite déclaration de travaux, et ce dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent arrêt, et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les conclusions d'appel des parties ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté elle-même la cour d'appel, les époux X... demandaient dans le dispositif de leurs dernières conclusions du 20 janvier 2016 d'ordonner au syndicat des copropriétaires de « saisir la Ville de Paris, dans les 30 jours de la signification de la décision à intervenir, afin qu'elle procède au récolement des travaux et formule des prescriptions visant à assurer la conformité des parties d'ouvrage concernées par les travaux au dossier de déclaration préalable validé par la Ville de Paris » ; qu'en retenant que la « saisine » de la Ville de Paris ne pouvait légalement prendre la forme d'une demande de récolement et qu'il convenait d'ordonner au syndicat des copropriétaires d'adresser à la Ville de Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ayant fait l'objet de ladite déclaration, quand cette mesure n'était pas demandée par les époux X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office que la saisine de la Ville de Paris ne pouvait prendre légalement la forme d'une demande de récolement, comme demandé par les époux X..., et ordonnant d'office au syndicat des copropriétaires, aux lieu et place de la mesure demandée par les époux X..., d'adresser à la Ville de Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ayant fait l'objet de la déclaration de travaux du 25 juillet 2013, sans inviter le syndicat des copropriétaires à s'expliquer sur cette mesure, non sollicitée par les époux X..., la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que M. et Mme X... étaient fondés à demander que le syndicat des copropriétaires saisisse la Ville de Paris en vue d'un éventuel contrôle de conformité des travaux avec la déclaration de travaux DP 075 120 13 V 319 du 25 juillet 2013, qui était seule applicable, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, statuant en référé, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort de la procédure que M. et Mme X... ont versé aux débats une pièce n°17-2 dans la laquelle figurait le récépissé de la déclaration de travaux modificative faite par le syndicat des copropriétaires (p. 20) ;