décision 16-27.216 du 13/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son appel, Malika Y... fait valoir que le régime matrimonial applicable est le régime légal algérien alors que les époux se sont mariés en Algérie en 1982, le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales excluant l'application d'un autre droit, alors même que les époux ont acquis la nationalité française et qu'ils vivent depuis de nombreuses années en France ; que pour sa part, Mohammed Z... se prévaut des dispositions des articles 2 et 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et fait valoir que les parties ont entendu se soumettre volontairement au droit français, ainsi qu'il résulte de l'acte par lequel les époux ont acquis le bien situé à [...] le 15 septembre 2000 et la donation qu'ils se sont consentie par acte en date du 7 septembre 2001 ; qu'en l'espèce, le mariage ayant été célébré à Oran le 13 juin 1982, sans contrat de mariage, les époux étant alors domiciliés en Algérie, le droit applicable à leur régime matrimonial est le droit algérien, l'installation des époux en France en 1995 étant sans incidence, de même que le changement de nationalité, le mari, de nationalité algérienne lors du mariage, ayant été réintégré dans la nationalité française par décret du 6 mai 1999 ; qu'en effet, le principe de l'immutabilité du régime matrimonial exclut de faire application d'un autre droit aux époux, sauf si les parties ont expressément convenu en cours de mariage de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable, comme les y autorise l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; qu'en l'espèce, les époux ont acquis ensemble un bien immobilier situé commune de Saint Martin du Vivier, suivant acte reçu le 15 septembre 2000 par Maître C..., notaire à Ry, les époux ayant déclaré être soumis au régime de la communauté, selon le droit français ; que par ailleurs, Malika Y... a consenti à une donation entre époux portant sur l'universalité des biens et immeubles composant sa succession, suivant acte reçu par Maître C... le 7 septembre 2001, les époux ayant déclaré qu'ils sont soumis au régime de la communauté selon le droit français ; qu'ainsi, il ressort de ce qui précède que les époux ont, en cours du mariage, désigné leur régime matrimonial comme étant le régime français de la communauté des biens, l'article 6 de la Convention de La Haye étant applicable avec un effet rétroactif, de telle sorte que le bien acquis par l'épouse le 29 mars 1995 situé à Oran [...] est soumis au régime de la communauté entre époux du droit français comme les autres biens acquis après leur installation en France en 1995 ; qu'à cet égard, il ne saurait être retenu que les dispositions de l'article 1397-4 du code civil résultant de la loi du 27 octobre 1997 font obstacle à l'effet rétroactif voulu par la Convention de La Haye qui prévaut sur le texte national ; qu'ainsi, il y a lieu de débouter Malika Y... des fins de son appel et de confirmer le jugement du 13 février 2015 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande consistant à dire que le régime matrimonial des ex-époux était soumis à la loi algérienne et, à défaut de contrat de mariage, au régime légal algérien, à savoir, un régime de séparation de biens, les époux sont nés en ALGERIE, se sont mariés à ORAN en 1982 , ont eu trois enfants, ont vécu après leur mariage une douzaine d'années en ALGERIE ; qu'ils se sont installés en France en 1995, à TOULOUSE d'abord, semble-t-il (pièces déf. 19-20) ; qu'ils ont acquis en 1996 un terrain et ont fait construire dessus leur domicile  conjugal à [...]                      ; qu'ils ont fait un investissement locatif à TOULOUSE. Mr Z... aurait la nationalité française depuis 1999 ; que Mme Y... aurait la nationalité marocaine ; qu'au moment du divorce, il était retenu les situations suivantes, ancrées en France : M. Z... est professeur ou directeur de recherche au CNRS, pour un salaire de l'ordre de 56 400 € (en 2009) et Mme Y... maître de conférence en FRANCE, pour un salaire de 43 000 € sur la même année, soit un partage 56 % - 44 % des revenus du couple ; qu'en 2010 les revenus sont restés du même ordre, 57 300 € et 45 100 € (heures supplémentaires comprises) ; que les ex-époux vivent toujours en France ; que la maison près d' ORAN paraît avoir un aspect de villégiature ou de bien familial ; que lors des deux actes notariés régularisés par les époux, d'une part l'achat du terrain à SAINT MARTIN DU VIVIER le 15 septembre 2000, devant Me C..., notaire à RY, et d'autre part une donation entre époux, signée le 7 septembre 2001 devant le même notaire, les époux Z... sont indiqués comme "se déclarant soumis au régime de la communauté, selon le droit français" (pièces déf. 2 et 3) ; que le notaire saisi est un notaire français ;