Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 14-83.138 du 20/05/2014,  partie 4



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 1er alinéa, 3 de la décision-cadre du Conseil de l'Europe du 13 octobre 2002, 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15 de la Convention de New-York sur la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et a accordé la remise de M. Joseba Anton X... demandée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 10 décembre 2008 par le juge Santiago Pedraz Gomez du tribunal central d'instruction de l'audience nationale de Madrid, pour des faits d'assassinat et blessures à caractère terroriste, ravages à caractère terroriste, détention illégale à caractère terroriste, vol avec intimidation et violences à caractère terroriste ;
 " aux motifs que le paragraphe 3 de l'article 1er de la décision-cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats membres, dispose « la présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne » ; que cet article 6 est ainsi rédigé : « 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adoptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions. 2. L'Union adhère à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux » ; que la présente décision étant susceptible d'un recours, il appartient à la chambre d'apprécier si la question préjudicielle évoquée doit être posée à la Cour de justice européenne et si donc le paragraphe 3 de l'article 1er de la charte est sujet à interprétation ; que tel n'est pas le cas puisque, ainsi qu'il a déjà été indiqué, il n'est pas contestable que s'il est établi qu'au mépris des dispositions de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme des aveux ou des mises en cause ont été obtenus grâce la torture, cette violation des droits fondamentaux prévaut sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelles et fait obstacle à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; qu'outre qu'il n'y a pas lieu à interprétation de ce texte la question telle qu'elle est proposée comporte l'affirmation qu'il est établi que la mise en cause de M. Joseba X... a été obtenue grâce à la torture ce qui n'est nullement établi en l'espèce ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu à question préjudicielle ;
 " alors que constituait une question sérieuse le point de savoir si, dans le cas d'un mandat d'arrêt européen fondé sur les déclarations d'une personne lors de sa garde à vue, au cours de laquelle elle a dénoncé avoir subi des mauvais traitements et tortures, l'article 1er, § 3, de la décision cadre du Conseil de l'union européenne du 13 juin 2002, selon lequel ladite décision cadre " ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne " permet au juge de l'Etat requis d'écarter le principe de confiance mutuelle pour non respect par l'Etat d'émission des dispositions de l'article 47 de la Charte des droits de l'homme de l'Union européenne, des articles 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; que la solution de la présente procédure dépend de la réponse apportée à cette question par la CJUE dès lors qu'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme présentait le risque d'aboutir à la constatation d'une violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;