Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.252 du 11/05/2016,  partie 4



 
 ALORS, sur le calcul des droits à congés payés, QU'il résulte des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail que le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés et non en heures ; qu'en affirmant que le suivi des congés s'effectuait bien en jours et non en heures, tout en constatant que lorsque les salariés prennent un jour de congés, il leur était soustrait la valeur d'1,43, 1,14 ou 1,11 jours, selon le nombre de jours travaillés dans le cycle, après calcul effectué en fonction de la durée journalière du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles susvisés.
 
 ALORS encore à cet égard QUE les salariés avaient fait valoir que pour ceux travaillant au sein du service « LABORATOIRE » également dans le cadre de cycles, la société appelante effectuait un décompte de congés payés en jours et non en heures, ce dont attestait notamment le bulletin de salaire de M. [G], occupant l'emploi d'« agent technique Labo », de sorte que le calcul des congés payés effectué pour eux caractérisait une inégalité de traitement fautive ; qu'en omettant d'examiner ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du Code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de lutte contre les discriminations.
 
 ALORS, sur la prise des congés payés, QUE les salariés exposants avaient fait valoir qu'il ne bénéficiaient pas du minimum légal de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, comme cela ressortait des indications portées sur les bulletins de salaire, selon lesquelles lorsque le salarié prenait un jour de congé payé, l'employeur en décomptait davantage (1,43, 1,14 ou 1,11, selon le nombre de jours travaillés dans le cycle) ; que la Cour d'appel a affirmé que les salariés avaient bien bénéficié, pour chaque année en cause, de congés correspondant à 25 jours ouvrés entiers, soit 5 semaines calendaires ; qu'en statuant de la sorte, de façon péremptoire, sans préciser sur quels éléments elle s'appuyait pour parvenir à cette conclusion déterminante pour l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail.