Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.023 du 19/01/2017,  partie 10


urssaf vise un "groupe Colas" qui ne dispose d&apos;aucune existence juridique propre ; que l&apos;urssaf oppose et justifie que I&apos;Acoss a adressé le 15 mars 2005 une lettre informant le président du groupe Colas de l&apos;inscription du groupe au plan de contrôle national des urssaf pour 2005, la coordination étant assurée par l&apos;Agence elle-même et le pilotage du contrôle par l&apos;urssaf de Perpignan ; que le 31 mars 2005 les différentes urssaf concernées par ces opérations de contrôle ont signé une convention de réciprocité portant délégation spécifique de compétence dans le cadre du contrôle concerté du groupe Colas ; qu&apos;aucun texte n&apos;impose à I&apos;Acoss de faire enregistrer les conventions conclues en application de l&apos;article D.213-1-2 ni de les adresser aux sociétés avant le contrôle ; qu&apos;elle précise que la comptabilité de la société Colas est détenue dans les Pyrénées-Orientales ; que la société Colas a été informée par lettre de I&apos;Acoss en date du 11 mai 2005 du contrôle envisagé pour la période débutant au 1er janvier 2002, période réduite par la lettre postérieure du 20 mai 2005 à l&apos;année 2003 ; que l&apos;avis de contrôle est postérieur à la lettre adressée le 15 mars 2005 par I&apos;Acoss au président du groupe Colas pour l&apos;informer que le groupe était inscrit au plan de contrôle national des urssaf pour 2005 et que la coordination serait assurée par l&apos;Agence elle-même et le pilotage du contrôle par l&apos;urssaf de Perpignan ; qu&apos;en conséquence, il est suffisamment établi que la société Colas a eu connaissance avant l&apos;opération de contrôle de l&apos;existence de la convention de réciprocité portant délégation spécifique de compétences à l&apos;urssaf des Pyrénées-Orientales, de sorte que l&apos;absence d&apos;une date certaine, au demeurant non exigée par les textes, ne lui fait aucunement grief ; que la société Colas conteste l&apos;existence d&apos;un groupe Colas ; que la notion de groupe correspond à un ensemble d&apos;entreprises juridiquement distinctes et indépendantes dont l&apos;activité est contrôlée par une société-mère qui détient sur elles un pouvoir financier, de gestion ou d&apos;administration économique ; que l&apos;existence de telles relations est à rechercher dans les faits ; que les opérations de communication de la société Colas font référence à l&apos;existence d&apos;un groupe éponyme produisant des comptes consolidés et employant 66 500 collaborateurs ; qu&apos;il en résulte que les conventions ayant pour objet "le contrôle du groupe Colas" n&apos;encourent aucune irrégularité de ce fait ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge doit en toutes circonstances veiller au respect du principe de la contradiction ; que, pour considérer que la notion de groupe constituait une notion juridiquement préexistante au contrôle et au redressement litigieux, la cour d&apos;appel qui a relevé d&apos;office les moyens tirés d&apos;un arrêt de la Cour de cassation de 2003 sur l&apos;existence d&apos;un groupe en matière de représentation syndicale, de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 sur le régime de la convention et de l&apos;accord de groupe, des lois de 2005 de programmation pour la cohésion sociale, pour l&apos;égalité des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour la réforme de l&apos;organisation du temps de travail dans l&apos;entreprise, sans qu&apos;il résulte de la procédure que ces moyens auraient été soumis à la discussion contradictoire des parties, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances veiller au respect du principe de la contradiction ; que, pour considérer qu&apos;à l&apos;époque du contrôle litigieux, la société Colas était à la tête d&apos;un groupe éponyme et en déduire que le contrôle concerté décidé par l&apos;Acoss avait pu valablement viser, non des sociétés nommément et individuellement énumérées, mais le groupe Colas, la cour d&apos;appel a relevé d&apos;office les moyens tirés de ce que la société Colas nomme de nombreux cadres dirigeants des différentes sociétés composant l&apos;ensemble des entreprises Colas, tous placés sous l&apos;autorité de son président directeur général, qu&apos;elle organise la politique nationale et internationale des sociétés dont elle est l&apos;entreprise dominante, qu&apos;elle dépense des sommes en faveur des salariés de ces entreprises, qu&apos;elle n&apos;allègue pas qu&apos;une quelconque des entreprises contrôlées ne ferait pas partie du groupe retenu par l&apos;urssaf, qu&apos;elle assume le paiement de la taxe sur les véhicules pour tous les véhicules de l&apos;association des utilisateurs de véhicules (AUV) utilisés à des fins professionnelles par ses salariés alors que nombre des salariés en cause sont des salariés d&apos;autres entités que la société Colas ; qu&apos;en fondant sa décision sur ces moyens qu&apos;elle a relevés d&apos;office, sans qu&apos;il résulte de la procédure qu&apos;ils auraient été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la convention de réciprocité spécifique à laquelle est subordonnée la faculté pour une urssaf de déléguer ses compétences en matière de contrôle des entreprises situées dans son ressort territorial, en cas de contrôle concerté décidé par l&apos;Acoss, doit viser expressément, précisément et limitativement, les entreprises incluses dans ce contrôle ; qu&apos;en considérant que le contrôle de la société Colas SA, dont le siège social est à [Localité 1], dans le département des Hauts de Seine, dans le ressort territorial de l&apos;urssaf de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle est venue