Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.247 du 20/05/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'K... B..., conductrice du véhicule assuré par la Maif, et L... X..., conductrice du véhicule assuré par la Matmut, n'avaient commis aucune faute dans l'accident litigieux, contrairement à MM. R... et C..., conducteurs fautifs des véhicules assurés respectivement par les sociétés Avanssur et GMF, et à M. F..., non assuré ; qu'en limitant néanmoins la contribution de la société Avanssur à l'ensemble des dettes indemnitaires des victimes de l'accident à la proportion de 45 %, et celle de la société GMF et de M. C... à 10 %, quand les conductrices non fautives et leur assureur étaient fondées à exercer un recours en contribution pour le tout contre chacun des conducteurs fautifs et leur assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le décès de l'un des codébiteurs in solidum n'efface pas le caractère in solidum de la dette au regard des débiteurs originaires ; qu'en limitant en l'espèce la contribution de la société Avanssur à l'ensemble des dettes indemnitaires des victimes de l'accident à la proportion de 45 %, et celle de la société GMF et de M. C... à 10 %, motifs pris qu'il n'existait pas de solidarité dans le régime de la contribution à la dette sauf le cas de l'insolvabilité d'un contributeur et que la dette de contribution incombant à M. F... de son vivant n'avait pas été éteinte par son décès mais avait été transmise passivement à ses héritiers dont il n'était pas allégué qu'ils seraient insolvables, quand les sociétés Avanssur et GMF restaient tenus, in solidum avec les éventuels héritiers de M. F..., de garantir pour le tout les conductrices non fautives et l'assureur de leur véhicule de la dette de réparation des préjudices subis par les victimes de l'accident litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ".
 
 9. Pourvoi formé par la société AIG Europe venant aux droits de la société AIG Europe Limited et Mme U... : ceux-ci font grief à l'arrêt de fixer la contribution de la société Avanssur à l'ensemble des dettes indemnitaires envers les consorts I... à la proportion de 45 %, et celle de la société GMF et de M. C... à 10 % et de rejeter les demandes de Mme U... et de la société AIG Europe tendant à voir dire et juger qu'elles ne supporteront aucune contribution à l'indemnisation des victimes et condamner toutes les parties fautives et leurs assureurs respectifs à la garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, alors :
 
 « 1°/ que seul le coobligé à la dette peut y contribuer ; qu'en jugeant, pour ne fixer qu'à hauteur de 55 % (à hauteur de 45 % pour la société Avanssur et de 10 % pour la société GMF et M. C...) la charge finale de la dette pesant in solidum sur la société Avanssur, Mme B..., la Maif, Mme U..., la société AIG Europe, Mme X..., la Matmut, la société Axa France IARD, M. R... et M. C..., qu'il existait un autre conducteur fautif, M. F..., qui, « s'il avait été vivant, aurait dû contribuer aux dettes indemnitaires » à hauteur de 45 %, de sorte qu'il y aurait lieu de tenir compte de sa part contributive pour fixer celle des autres conducteurs fautifs quand, ni M. F... ni ses héritiers n'étant obligés à la dette ni même parties à l'instance, aucune contribution à la dette ne pouvait être retenue à leur encontre, la cour d'appel ne pouvant que diviser la charge finale de l'intégralité de la dette entre coobligés fautifs, à charge pour eux d'exercer, le cas échéant, un recours subrogatoire contre les héritiers de M. F..., la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ qu'entre coobligés fautifs, la contribution à la dette a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives ; qu'en jugeant, pour fixer à 45 % la contribution à la dette de la société Avanssur et à 10 % pour la société GMF et M. C..., qu'il existait un autre conducteur fautif, M. F..., ni appelé, ni présent, ni représenté à l'instance d'appel mais qui, « s'il avait été vivant, aurait dû contribuer aux dettes indemnitaires » à hauteur de 45 %, la cour d'appel qui, pour fixer la contribution à la dette des coobligés fautifs, a tenu compte, non pas seulement de leurs fautes respectives et de leur gravité, mais également de celle imputée à un tiers à l'instance, a violé les articles 1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour