Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.751 du 21/11/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant les consorts U... et la société Axa France IARD de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, l'arrêt rendu le 30 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Gan assurances, MM. T... et J... X..., et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; les condamne in solidum à payer à la société Axa France IARD et à Mme U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD et Mme U...
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme M... veuve U... et la société AXA France IARD de leurs demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, et selon l'article 6 de la même loi, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation, est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; que l'accident en cause s'est produit vers 17 heures le 5 septembre 2010, sur la route départementale 978 A, comportant sur le lieu des faits une chaussée à deux voies (une dans chaque sens), rectiligne et plate, hors agglomération, selon les procès-verbaux d'enquête et le plan établis par les gendarmes ; que le choc s'est produit à l'intersection avec la route départementale 250, située à droite, dans le sens de circulation des deux cyclomotoristes ; que les conditions de circulation étaient normales, aucun alcool n'a été décelé sur la personne des deux conducteurs impliqués [
 ] ; que le témoignage précis de M. V..., qui était bien placé pour voir le déroulement des faits, laisse apparaître sans équivoque que c'est le second motocycliste, M. X..., qui le premier a engagé une manoeuvre de dépassement vers la gauche, pour contourner la voiture qui avait ralenti avant de s'engager sur la route secondaire située à droite, et que le premier motocycliste, M. U..., qui suivait immédiatement la voiture, a ensuite opéré sa propre manoeuvre de dépassement vers la gauche, surprenant ainsi M. X... qui n'a pu l'éviter malgré son freinage ; que ce témoignage est conforme aux déclarations de M. X..., qui déclare qu'il n'a pu éviter le choc avec la motocyclette qu'il a brusquement aperçue devant lui ; que le témoignage de M. V... est confirmé par la trace de freinage sur la chaussée, provenant de la moto de M. X..., qui se trouvait alors déjà engagée dans sa manoeuvre de dépassement ; que la trace se situe sur la moitié gauche de la chaussée, ce qui concorde avec la relation des faits de M. X... ; que cette relation des faits n'est pas contredite par celle de M. W... qui, quoique moins précise, laisse paraître que la motocyclette de M. X... se trouvait derrière celle de M. U... au moment où celui-ci s'est déporté, et que c'est donc celui-ci qui s'est déporté le dernier ; qu'il résulte de ces éléments la preuve que l'accident a eu pour cause unique une brusque manoeuvre de M. U..., qui a déporté sa motocyclette sur la gauche, sans s'assurer qu'aucun autre véhicule n'était en train de le dépasser, et a ainsi provoqué le choc avec celle conduite par M. X..., qui avait déjà commencé sa propre manoeuvre de dépassement, et qui malgré un freinage énergique n'a pas pu éviter de heurter M. U... ; que la vitesse excessive reprochée à M. X... n'est en revanche nullement établie, M. W... ayant souligné que les deux motocyclettes circulaient à vitesse modérée et qu'il n'apparaît non plus que le défaut de permis de conduite adéquat reproché à M. X... ait joué un rôle dans l'accident ; que la manoeuvre effectuée par M. U... constitue une infraction à l'article R. 414-4 du code de la route, selon lequel tout conducteur, avant de dépasser, doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger, et renoncer à cette manoeuvre s'il est lui-même sur le point d'être dépassé ;