Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.101 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.101 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Europe ambulances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Europe ambulances, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et la condamne à payer à la société Europe ambulances la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, réformant le jugement, invalidé la notification de l'indu en ce qui concerne le grief n°6, débouté la Caisse de ses demandes à ce titre à hauteur de 3.647,58 euros et cantonné la condamnation de la société EUROPE ASSURANCE [lire EUROPE AMBULANCES] au profit de la Caisse à la somme de 1.865,86 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le grief n° 6 relatif aux prescriptions médicales de plus de six mois. La SARL Europe Ambulances soulève le défaut de motivation et de preuve de l'indu car le tableau annexé à la notification de l'indu serait dépourvu de tout caractère probant. Or la lettre de notification de l'indu comportait une annexe comportant un tableau par type d'anomalie et précisant pour chaque cas le d de pièce, matricule, bénéficiaire, prénom et nom du bénéficiaire, la nature des actes, le n° et la date de prescription, le nom du prescripteur, les d de facture, de lot, les taux de remboursement, les dates de transports et de mandatement, les observations et motivations de la caisse primaire d'assurance-maladie ainsi que le montant de l'indu. Cette lettre de notification répond aux exigences de l'article R.133-9-1 qui prévoit que "Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.... Ces éléments permettaient à la société de transports de prendre connaissance avec précision de chaque cas d'indu relevé par la Caisse et d'y apporter une réponse, ce que du reste elle a fait par la suite, l'indu étant ramené de 56 347,63 euros à 53.045,79 euros, La Caisse n'a pas d'autre preuve à apporter que d'une part la réalité du versement opéré pour le compte de la société prestataire et d'autre part le constat de l'absence de justificatif pour les actes payés, Il n'y a donc aucune inversion de la charge de la preuve et c'est au professionnel de santé de rapporter la preuve que les transports ont été réalisés conformément aux dispositions réglementaires.