Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.931 du 21/11/2019,  partie 5


qu'en effet, l'assureur ne peut être condamné que dans les limites de la responsabilité de son assuré qu'il garantit ; qu'or, cette question de responsabilité de l'entreprise Eparco Assainissement relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative (ce que les parties admettent, le litige se rapportant à l'exécution d'un marché de travaux publics) ; que de même, il est de droit constant que l'action du tiers lésé (la communauté de communes) contre l'assureur (la SA Axa France Iard) se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (l'entreprise Eparco Assainissement), ou au-delà de ce délai si l'action est introduite dans les deux ans de la mise en cause de l'assuré ; qu'il en résulte que pour statuer sur la prescription de l'action de la communauté de communes, il est nécessaire de déterminer préalablement si l'action contre l'entreprise Eparco Assainissement était prescrite lorsque cette entreprise a été mise en cause devant le juge administratif statuant en référé ; qu'or, cette question de prescription relève elle aussi de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; que contrairement aux affirmations de la SA Axa France Iard, dans une telle hypothèse, la sanction n'est pas une fin de non-recevoir (ce qui serait contraire au principe du droit du tiers lésé à agir directement contre l'assureur sans avoir à le mettre en cause (sic)), mais celle prévue à l'article 49 du code de procédure civile issu du décret du 27 février 2015 entré en vigueur le 1er avril 2015, qui dispose que : « lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du Livre III du code de justice administrative ; elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle » ; que dans le cas présent, la question de la prescription de l'action contre l'entreprise Eparco Assainissement au 23 octobre 2012 ainsi que celle du fondement et de l'étendue de sa responsabilité à l'égard de la communauté de communes, constituent des questions soulevant une difficulté sérieuse dont la réponse est nécessaire à la solution du litige ; que les dispositions nouvelles issues du décret du 27 février 2015 ne prévoient pas précisément la forme que doit revêtir la question préjudicielle, ni les modalités de sa transmission à la juridiction administrative ; qu'il apparaît donc opportun de préciser ces questions comme au dispositif auquel il est renvoyé et de transmettre copie du jugement à la juridiction administrative afin de permettre à celle-ci d'avoir une meilleure compréhension du litige ; qu'il sera sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ;
 
 ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, telle la prescription, de sorte que le juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable, est compétent pour statuer sur la prescription de ladite action directe, quand bien même le juge administratif serait seul compétent pour statuer au fond sur la responsabilité de l'assuré ; qu'ainsi, en décidant que l'appréciation de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action directe dépendait de l'appréciation de la recevabilité de l'action en responsabilité contre le responsable assuré qui relevait de la compétence de la juridiction administrative, laquelle n'avait pas été saisie, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 février 2016 ayant dit qu'en vertu de la police Genidec, la société Axa France Iard garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'entreprise Eparce Assainissement a contribué, y compris si cet ouvrage présente des désordres qui le rendent impropre à sa destination ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que l'entreprise Eparco Assainissement a souscrit quatre polices d'assurance auprès de la compagnie AXA France Iard :
 
 - une police de responsabilité décennale génie civile appelée Genidec,
 - une police de responsabilité décennale des fabricants,
 - une police dite Batidec dans l'ingénierie du bâtiment,
 - une police responsabilité civile dans l'ingénierie du bâtiment et génie civil, Que les premiers juges ont considéré que la garantie de AXA France Iard était susceptible d'être mobilisée au titre de la police Genidec, ainsi que le faisait valoir la Communauté de Communes du Bocage d'Athis de l'Orne ; qu'il convient de rectifier à cet égard l'erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il y est question d'une police « Genitec » au lieu de « Genidec » ; que le contrat en cause et produit par l'assureur en pièce 7 ;