décision 17-13.486 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société TRT autos, entreprise individuelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                              ,
 
 contre le jugement rendu le 19 décembre 2016 par la juridiction de proximité de Troyes, dans le litige l'opposant à M. Edouard X..., domicilié [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société TRT autos, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 21 juin 2014, la société TRT autos a acquis un véhicule automobile Alfa Roméo GT à l'état d'épave, pour le revendre à M. X..., qui souhaitait le remettre en état ; que ce dernier a payé une certaine somme correspondant au prix du véhicule épave, mais a refusé le paiement des taxes et charges ; que, la société TRT autos l'ayant assigné en paiement, il a sollicité la restitution de la somme versée, prétendument indue en l'absence de remise d'une carte grise à son nom ;
 
 Attendu que le jugement rejette ces demandes, annule la vente, ordonne la restitution du prix et la reprise du véhicule par le vendeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la nullité de la convention pour cause illicite, qu'elle relevait d'office, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° 284/16 rendu le 19 décembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société TRT autos
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Eirl TRT Autos de l'intégralité de ses demandes, d'avoir dit nulle la convention verbale établie entre l'Eirl TRT Autos et M. Edouard X... et visant à l'acquisition détournée du véhicule Alfa Roméo GT immatriculé [...] , d'avoir condamné l'Eirl TRT Autos à verser à M. Edouard X... la somme de 1 100 euros perçue en vertu d'un contrat nul et d'avoir ordonné la reprise, à ses frais, par l'Eirl TRT Autos du véhicule Alfa Roméo GT immatriculé [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE par déclaration au greffe de la juridiction de proximité en date du 24 juin 2016, l'EIRL TRT Autos représentée par son gérant M.  A..., a fait convoquer devant la juridiction de céans M. Edouard X... aux fins de l'y voir condamner à lui payer 3150 euros à titre principal   ; que M. X... a comparu, assisté de son conseil ; qu'il a conclu au débouté de l'ensemble des prétentions exposant notamment qu'il a en effet recouru aux services de M. A... pour acquérir ce véhicule qu'il devait réparer et lui remettre ; qu'il précise n'avoir jamais reçu de facture de la part de l'EIRL et que l'acte de cession a été fait au nom de l'entreprise de sorte que la carte grise est toujours au nom de l'Eirl, que par conséquent, les sommes versées par M. X... pour un véhicule dont il n'est pas le propriétaire constitueraient un indu qu'il y a lieu de répéter ; qu'enfin, M. X... ajoute « la situation n'est de plus pas légale » ;