Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.963 du 18/11/2020,  partie 4


En outre, ce moyen n'est en toute hypothèse pas non plus pertinent à l'égard de M. D..., autre cédant, dont il n'est nullement établi qu'il ait personnellement contribué, en sa seule qualité d'associé, à la diminution des actifs circulants de la SARL Covedi après le 1er janvier 2008 ni qu'il en ait eu connaissance le 18 août 2009. Enfin, c'est à juste titre également que les cédants font observer que compte-tenu de la garantie contractuelle de toute diminution de l'actif ou augmentation du passif résultant d'opérations de toute nature dont le fait générateur serait antérieur au 31 décembre 2008, qu'ils avaient accordée au cessionnaire jusqu'au 31 décembre 2012, dans l'acte du 17 avril 2009, confirmé de façon expresse le 18 août 2009, et nonobstant la franchise de 15.000,00 € stipulée, ils n'avaient aucun véritable intérêt personnel à procéder à une telle opération de diminution des actifs au cours de l'année 2008 et à la dissimuler avant la cession. On ne peut donc en déduire aucune intention dolosive à cet égard. S'agissant de la diminution des actifs circulant après le 1er janvier 2009 et jusqu'au 18 août 2009, elle est constatée uniquement dans le bilan arrêté au 18 août 2009, dont il ne peut être retenu qu'il était connu des cédants à la date de l'acte sous seing privé conclu le 18 août 2009, puisque nécessairement élaboré après cette date par le comptable. Il ne ressort donc pas de l'ensemble de ces éléments la preuve de manoeuvre frauduleuse ou de réticence dolosive imputables à M. Q... ou à M. D..., de nature à vicier de façon déterminante le consentement des époux I... et de la SARL I... Holding, qu'ils se sont substituées, à la cession des parts sociales de la SARL Covedi convenu par actes sous seing privé en date des 17 avril 2009 et 18 août 2009, ni des actes de crédit vendeur et de cautionnements consentis accessoirement à cette cession, tous actes dont les I... sollicitent l'annulation.
 Sur le redressement de l'URSSAF et les agissements fautifs de M. Q... : La SARL I... Holding et les époux I... allèguent ensuite des fautes de gestion de M. Q..., qui leur ont été dissimulées, du fait d'indemnités kilométriques injustifiées et de mauvaises déclarations à l'URSSAF et l'AGS. Ils indiquent que la SARL Covedi a fait l'objet d'un redressement au titre des cotisations sociales émanant de l'URSSAF, d'un montant total de 40.804,00 €, outre 1.538,00 € d'assurance chômage, qui lui a été notifié le 7 octobre 2010 (pièce nº7). Celle-ci a relevé les irrégularités suivantes :
 - non déclaration en paye et donc défaut de soumission à cotisations sociales de l'indemnité de départ volontaire à la retraite allouée à M. Q..., gérant bénévole à compter du 1er avril 2009, du fait de la prise de sa retraite le 31 mars 2009, d'un montant de 6.150,00 €, entraînant un rappel de 1.919,00 €,
 - défaut d'application de la convention collective dans l'entreprise quant au versement d'un 13ème mois, malgré injonction de s'y conformer donnée lors d'un précédent contrôle en 2004, et relances de l'inspection du travail, entraînant un rappel de cotisations au titre du 13ème mois de 18.033,00 € de cotisations URSSAF et de 1.538,00 € de cotisations chômage,
 - au titre d'indemnités kilométriques déduites par M. Q..., alors gérant salarié, et considérées comme injustifiées car trop imprécises, un rappel de cotisations de 14.838,00 € au titre des années 2007, 2008 et 2009,
 - un rappel de frais professionnels déclarés par M. Q... mais non justifiés, de 258,00 €.
   Concernant l'indemnité de départ volontaire à la retraite versée à M. Q... entre le 30 avril 2009 et le 7 juillet 2009, il résulte de la lettre d'observations de l'URSSAF adressée à la SARL Covedi le 7 octobre 2010, qu'elle avait été régulièrement comptabilisée dans le compte nº6141 « indemnités de départ à la retraite » mais n'avait pas fait l'objet du paiement des cotisations sociales dues car elle devait être assimilée à une paye. Si ce manquement au paiement des cotisations sociales est imputable à M. Q..., gérant jusqu'au 18 août 2009, il est aussi imputable à la SARL I... Holding, propriétaire depuis cette date de la majorité des parts sociales de la SARL Covedi, et au nouveau gérant, M. I..., qui a fait établir le bilan de l'exercice achevé le 31 décembre 2009 (pièce nº13) sans prévoir le montant des cotisations sociales dues à ce titre, qui aurait permis d'éviter le redressement de l'URSSAF pour la somme de 1.919,00 €. Il n'en résulte donc pas la preuve d'une réticence dolosive ayant vicié le consentement des parties lors de la signature des actes sous seing privé des 17 avril 2009 et 18 août 2009. En toute hypothèse ces faits ne concernaient en rien M. D..., associé dont il n'est pas établi qu'il était au courant de ce versement d'indemnité de départ à la retraite et du défaut de paiement des cotisations sociales sur celui-ci et l'aurait dissimulé volontairement aux cessionnaires et cautions.