Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.494 du 24/03/2021,  partie 9


que la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire peut être engagée par le salarié lorsqu'elle a manqué aux obligations qui lui sont propres ou a agi frauduleusement en concertation avec l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, il sera rappelé que M. N... ne forme pas de prétentions à l'encontre de la société Start People à hauteur de cour ; que pour fonder son appel en garantie, la société Thierache environnement ne peut utilement invoquer un manquement qui relève de sa propre responsabilité, à savoir le respect des délais de carence ; que contrairement à ce que soutenu, il n 'existe pas de violation d'un particulier devoir de conseil dans les rapports entre les deux sociétés, les dispositions légales entourant le recours au travail temporaires étant d'ordre public ; qu'il n'appartient pas à l'entreprise de travail temporaire de vérifier la légalité de la relation de travail entre l'entreprise utilisatrice et le salarié, de contrôler l'usage des contrats de mission, sous risque de s'immiscer dans la gestion de la dite entreprise ; qu'il convient de débouter la société Thierache de son appel en garantie ;
 
 ALORS QU'une entreprise utilisatrice peut invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des règles relatives au délai de carence pour engager sa responsabilité et obtenir sa garantie pour les condamnations prononcées au profit du travailleur temporaire ; qu'en affirmant que la société Thierache environnement ne pouvait utilement invoquer un manquement qui relevait de sa propre responsabilité, à savoir le respect des délais de carence, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-36, L. 1251-37 L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration et à obtenir des rappels de salaire à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QUE il est constant qu'à l'issue du terme du dernier contrat de mission le 18 septembre 2013, l'employeur n'a plus proposé de nouvelle mission à M. N... ; La relation contractuelle a donc été rompue ; M. N... soutient à titre principal que cette rupture est intervenue en rétorsion de son action en justice et constituerait dès lors un licenciement nul pour violation de la liberté fondamentale d'agir en justice, qui permettrait d'ordonner sa réintégration ; Il est de principe constant en effet que le juge peut prononcer l'annulation de la rupture du contrat de travail (CDI ou CDD) et ordonner la poursuite des relations contractuelles si des dispositions le prévoient ou s'il y a violation d'une liberté fondamentale, que constitue incontestablement le droit d'agir en justice ; Pour autant, il convient d'établir le lien de causalité entre la rupture et la violation de la liberté fondamentale ; En l'espèce, il sera observé que la fin des relations contractuelles est intervenue par non-reconduction des contrats d'intérim, à distance de 3 mois de la saisine de la juridiction prud'homale et que de nombreux contrats avaient en tout état de cause suivi celle-ci ; Dès lors, à défaut d'autres éléments établis par le salarié, il ne peut être retenu une présomption d'intervention de la rupture en lien avec des représailles ensuite de son action en justice (arrêt attaqué p. 15).
 
 ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale la rupture du contrat de travail intervenue en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que le juge, qui constate que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle fait suite au dépôt par le salarié d'une requête devant la juridiction prud'homale, doit vérifier que l'employeur établit que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; que pour débouter le salarié, l'arrêt attaqué retient que pendant les trois mois qui séparaient la saisine de la juridiction et la fin des relations contractuelles, de nombreux contrats de mission avaient été conclus et que le salarié ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre la rupture de son contrat de travail et son action en justice ;