Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.072 du 08/03/2017,  partie 2


une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en condamnant l&apos;association Action plurielle formation à verser à Mme [N] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle avait prononcé la nullité de son licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-3 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu&apos;appréciant souverainement le préjudice subi par la salariée dans les limites de la demande que celle-ci avait présentée, la cour d&apos;appel n&apos;encourt pas le grief du moyen ;
 
 Et attendu que le rejet du pourvoi principal de l&apos;employeur rend sans portée le pourvoi incident éventuel de la salariée ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident éventuel ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Action plurielle formation et M. [R], ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit le licenciement de Mme [N] nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant que devant la cour, madame [E] [N] conclut à la nullité de son licenciement sur le fondement de l&apos;article L. 1152-2 du code du travail. Considérant qu&apos;aux termes de l &apos;article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l&apos;article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Qu&apos;il s&apos;en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Qu &apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement reproche notamment à la salariée de s&apos;être plainte d&apos;être victime "de harcèlement de la part de [ses] collègues en les accusant de chercher à [lui] faire quitter la structure"; Que l&apos;association conclut que le licenciement est motivé par une faute grave consécutive à une agression envers un agent municipal et que la salariée tente de faire une interprétation personnelle de la lecture de la faute qui lui est reprochée ; Mais considérant que l&apos;association ne démontre pas de mauvaise foi de sa salariée, rappelant seulement que la mauvaise foi résulte de la connaissance par la salariée de la fausseté des faits dénoncés, sans indiquer en quoi celle-ci serait de mauvaise foi et affirmant qu&apos;elle fait une interprétation personnelle de ce qui lui est reproché; que ce faisant, elle ne démontre pas davantage la mauvaise foi de l&apos;intéressée; Que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation d&apos;agissements de harcèlement moral par la salariée dont la mauvaise foi n &apos;est pas démontrée emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ; qu &apos;il n y a dès lors pas lieu de se prononcer sur les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement ;
 
 ALORS QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause; qu&apos;en considérant qu&apos;il était reproché à Mme [N] d&apos;avoir relaté des agissements de harcèlement moral quand les termes de la lettre de licenciement étaient « nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, consécutif à cette agression envers un agent municipal, qui plus est une salariée d&apos;un partenaire indispensable » (production n° 3, p. 2), ce dont il ressortait qu&apos;était reproché à la salariée au soutien de son licenciement, non la relation de faits de harcèlement, mais un comportement agressif à l&apos;égard d&apos;une salariée partenaire de l&apos;association, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement en violation de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement querellé en ce qu&apos;il avait condamné l&apos;association Action plurielle formation à payer à Mme [N] les sommes de 499,54 € à titre de rappel de salaire pour chômage partiel et 49,95 € au titre des congés payés incidents ;
 
 AUX MOTIFS QUE «considérant que les appelants ( ... ) contestent également le rappel de salaires en septembre et octobre 2012 représentant des heures travaillées alors que la salariée était en chômage partiel (...).Considérant que madame [N] soutient avoir travaillé durant le temps où elle était en chômage partiel( ... ).