Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.191 du 19/09/2018,  partie 8


qu'en considérant en l'espèce que la société Fidelidade ne pouvait se voir opposer sa comparution devant le juge des référés français par cela seul qu'en vertu de l'article 35 du règlement du règlement n° 1215/2012 du 20 décembre 2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond, la cour d'appel a violé l'article 26 dudit règlement ;
 
 3°) ALORS de même QUE la circonstance qu'une partie invoque l'application d'un droit étranger pour trancher le litige au fond n'exclut pas son acceptation de reconnaître compétente la juridiction française ; qu'en retenant que, dès ses écritures devant le juge des référés, la société Fidelidade avait demandé qu'il soit constaté que la loi portugaise devait s'appliquer au litige, la cour a statué par un motif impropre à exclure que cette société, par sa comparution devant le juge des référés, avait accepté la compétence de la juridiction française et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 § 1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé par la société Chapier Développement, d'avoir confirmé l'incompétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en responsabilité opposant la société Chapier Développement à la société Fidelidade Companhia de Seguros, d'avoir renvoyé la société Chapier Développement à mieux se pourvoir et de l'avoir condamnée, en présence des organes de la procédure collective dont elle fait l'objet, aux dépens du contredit et à payer à la société Fidelidade Companhia de Seguros la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence des juridictions françaises fondée sur un accord procédural du for par la société Fidelidade Se prévalant des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, la société Chapier invoque un accord procédural des parties pour écarter la règle de conflit de lois et elle considère que, lorsque les parties ont une parfaite conscience du caractère international du litige et l'applicabilité de la loi étrangère à ce litige, le fait de ne pas contester ou même d'invoquer l'application de la loi du for consiste en un choix implicite mais pleinement conscient de la loi française. Et elle soutient que la société Fidelidade qui a, au cours de la procédure de référé, invoqué explicitement l'application des règles de procédure française, notamment celles sur la compétence ratione materiae du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance de Paris, a ainsi conclu avec elle un accord procédural en faveur de la compétence des juridictions françaises et elle lui reproche de manquer au principe de l'estoppel en adoptant un comportement procédural contradictoire. Néanmoins, s'il est effectif qu'en demandant le renvoi de la demande de référé provision introduite par la société Chapier devant le tribunal de commerce de Paris devant le juge des référés du tribunal de grande instance de cette même ville, la société Fidelidade a reconnu dans ses écritures que les tribunaux français sont compétents pour examiner l'action directe de la personne lésée à l'encontre de l'assureur du responsable, elle a, à l'occasion des mêmes conclusions, revendiqué l'application de la loi portugaise pour ce qui concerne le fond du litige et rappelé qu'il appartiendrait à la société Chapier de démontrer sur quel fondement juridique tiré de cette loi le juge des référés français pourrait accueillir une telle action directe. Dès lors, elle a, à l'occasion de cette procédure provisoire, rappelé les conditions qui s'attachent à l'exercice d'une telle action, mais il ne peut pas pour autant être considéré qu'elle aurait, fût-ce tacitement, accepté que l'instance au fond soit liée devant les juridictions françaises. Il s'ensuit que ce moyen sera également écarté et que le contredit formé par la société Chapier sera rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la compétence des juridictions françaises au profit des juridictions portugaises La société Chapier a engagé une action directe contre l'assureur du responsable de l'accident de la circulation ayant causé le décès de son directeur et des blessures graves à son président, soutenant en subir un préjudice économique résultant de l'absence de ces deux personnes. Il s'agit d'un préjudice indirect, ou par ricochet, la société n'étant pas elle-même victime de l'accident. La société Chapier a saisi la juridiction française bien que l'ensemble des faits soient situés au Portugal comme le siège de la compagnie d'assurance défenderesse qui conteste la compétence des juridictions françaises. La convention de La Haye applicable aux accidents de la circulation qui n'a pas été ratifiée par le Portugal n'est pas applicable en l'espèce et ne peut donc être évoquée. S'agissant d'un litige intracommunautaire, s'applique le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire qui prévoit dans son article 4 que les personnes (y compris les personnes morales) domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre (article 4).