Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.807 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en effet, la mention de « toute réclamation quelconque » vise ainsi l'ensemble des dommages que ceux-ci relèvent d'une garantie « Dommages » ou d'une garantie « RC », ces deux garanties relevant d'un seul et même contrat (contrat n° 534 473 84) ; que la cour ayant déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir, il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen devenu sans objet ;   que, sur les frais irrépétibles : que l'équité commande de condamner M. Y... à payer la somme de 1500 euros à la société Allianz, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'en revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. Y... de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande de mise en jeu de la garantie du risque locatif Il résulte de l'acte de donation-partage du 11 mars 1974 et de l'attestation notariée du 2 septembre 2014 que M. S... Y... est le propriétaire des lieux endommagés par l'incendie ; qu'il est constant au vu des éléments du dossier dont l'attestation du notaire précitée, que M. S... Y... est marié avec Madame Q... B... sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage depuis le 20 novembre 1965 ; qu'il apparaît à la lecture de la convention de bail commercial du 1er juillet 1993 modifiée par avenant relatif à la fixation du loyer du 1er juillet 2008 qu'elle a été conclue par la SARL Eurovert représentée par Madame R... Y..., associée, avec M. S... Y... et Madame Q... B... épouse Y..., propriétaires ; qu'il ressort enfin des conditions particulières de la police d'assurance n° 53447384 qu'elle a été souscrite auprès de la compagnie Allianz Iard par la société Eurovert, qui est donc l'assurée du contrat litigieux ; qu'il convient de souligner qu'elle dispose de la personnalité morale, laquelle est distincte de ses associés au rang desquels figurent M. S... Y... et Madame Q... B... épouse Y... ; qu'il convient également d'écarter d'emblée comme non probante la lettre d'acceptation d'indemnité signée par M. S... Y... et Madame Q... B... épouse Y... le 10 mars 2015 dans la mesure où elle est antérieure au rapport d'expertise amiable du 26 juin 2015. Elle n'a donc pas pu être signée en connaissance de cause, ce d'autant qu'aux termes de l'expertise figurent des observations du cabinet Valentin Expertises les ayant assisté, sur le fait qu'ils entendaient « exercer un recours pour les découverts d'assurance au titre de la Responsabilité civile du préposé de la SARL Eurovert ». Ce document ne saurait donc valoir quittance transactionnelle ; qu'il résulte ensuite des conditions générales et particulières produites qui constituent la loi des parties, que l'assurance souscrite par la société Eurovert concerne plusieurs types de garantie dont la responsabilité civile et les dommages aux biens. A la lecture des conditions générales, il apparaît à la page 43, à l'article 7.3 du chapitre 2 consacré à l'assurance des responsabilité de l'entreprise, que « Outre les exclusions prévues au chapitre 8 "Les exclusions générales", nous ne garantissons pas : 7.3.1 Pour l'ensemble des dommages 1 Les dommages matériels et immatériels consécutifs causés par un incendie, une explosion ou l'action de l'eau, survenu dans les locaux dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque (de tels dommages sont du ressort de la garantie "incendie et risques annexes" ou "dégâts des eaux") » ; qu'il n'est pas contesté ni contestable que l'assurée a entendu s'assurer contre ce risque qu'est l'incendie, cette garantie étant détaillée à l'article 9 des conditions générales dans le chapitre « L'assurance des dommages aux biens de votre entreprise », qui commence en page 54 par une explication sur le libre choix, pour les garanties et les options listées en ses divers articles, de « retenir celles qui conviennent le mieux à votre situation personnelle. Celles que vous aurez souscrites sont indiquées dans vos Dispositions particulières » ; que celles de l'espèce comportent bien la garantie incendie mentionnée dans le tableau récapitulatif en page 5 et un paragraphe intitulé « CLAUSES "INCENDIE" » en page 10 ; qu'au vu de ces éléments, la clause d'extension de la responsabilité au propriétaire prévue en GGE10 dans la partie « CLAUSES "RESPONSABILITE CIVILE DE VOTRE ENTREPRISE » est indifférente ; qu'en revanche, la clause 157 entre bien dans le champ de la garantie de dommages aux biens / incendie qui est applicable en l'espèce. La société Allianz Iard expose d'ailleurs qu'elle a appliqué cette garantie et indemnisé M. S... Y... en sa qualité de bailleur, assuré pour compte, par application de cet article 157 : « vous déclarez agir tant pour votre compte que pour celui du propriétaire de vos locaux professionnels; en conséquence, nous renonçons à recours contre ce propriétaire. Cette renonciation est consentie sans majoration de votre cotisation, parce que vous déclarez que ce propriétaire est : (...) soit un actionnaire de la société que vous exploitez » ;