Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.028 du 10/02/2021,  partie 4


qu'il faut que la prétention soit la même et que la demande soit formée entre les mêmes parties, agissant en cette même qualité ; qu'une prétention n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la prétention déjà jugée, même si son fondement juridique est différent ; que l'autorité de la chose jugée n'est pas opposable si le droit est né après l'instance initiale, celui-ci pouvant alors fonder une instance ultérieure ; que Mme Y... oppose l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 21 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Sens ayant liquidé la communauté existant entre les époux, et M. K... la conteste au motif que la question de la loi applicable n' a pas été tranchée par le tribunal, l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce que le tribunal a expressément tranché dans le dispositif de la décision ; qu'en l'espèce, M. K... ne conteste par l'identité de partie, mais conteste qu'il y ait identité de cause et d'objet, au soutien de sa demande ; qu'ainsi, M. K... soutient que le tribunal n'a pas tranché la question de la loi applicable dans sa décision du 21 décembre 2012 ; que cependant, la question de la loi applicable n'est pas l'objet du litige en soi, mais n'en était qu'un des éléments ; que l'objet et la cause du litige demeurent les mêmes, à savoir la liquidation du régime matrimonial des époux ; que M. K... tente donc aujourd'hui de remettre en cause ce qui a déjà été tranché, dans le cadre d'une précédente instance ayant le même objet et la même cause ; qu'il convient de relever que M. K... était assisté par un avocat, lequel a conclu en application des règles du code de procédure civile et du code civil français, sans que cela soit contesté par M. K... ; que celui-ci ne saurait donc valablement soutenir qu'il ignorait que la loi portugaise était susceptible d'être applicable au litige ; que Mme Y... était également assistée par un avocat, lequel a conclu en appliquant les règles du code de procédure civile et du code civil français, sans aucune contestation de la part de M. K... ; qu'ainsi, il est établi que les deux parties ont entendu soumettre tant la détermination que la liquidation de leur régime matrimonial à la loi française ; que si M. K... n'a pas mis dans le débat l'application d'une autre loi, c'est bien parce que la question ne se posait pas ; que si ce dernier entendait qu'une autre loi que la loi française soit applicable, il lui appartenait de le solliciter initialement ; qu'en effet, aucune circonstance postérieure au jugement rendu le 21 décembre 2012 n'existe qui justifierait que M. K... soit aujourd'hui recevable à invoquer l'application d'une loi différente ; qu'enfin, il convient de relever que la demande aujourd'hui présentée par M. K... revient à mettre à néant les dispositions du jugement rendu le 21 décembre 2012 et dont il n'a pourtant pas interjeté appel ; qu'ainsi, la demande aujourd'hui présentée par M. K... heurte, de plus, le principe de la sécurité juridique ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que la demande de M. K... est irrecevable ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été expressément tranché dans le dispositif ; qu'en l'espèce, M. K... demandait qu'il soit jugé que le régime matrimonial était régi par la loi portugaise et qu'en conséquence ce régime était celui impératif de séparation de biens instauré par cette loi ; qu'en retenant, pour dire que ces demandes se heurtaient à l'autorité de chose jugée attachée aux jugements des 15 mars 2002 et 21 décembre 2012 et étaient dès lors irrecevables, que « si l'autorité de chose jugée s'attache seulement au dispositif des décisions de justice et non à leurs motifs, elle s'étend néanmoins à ce qui est implicitement compris dans ce dispositif » et qu'« en statuant sur la composition de la communauté de biens entre eux et les modalités de la liquidation de cette communauté de biens, les jugements des 15 mars 2002 et 21 décembre 2012, dont le caractère définitif n'est pas contesté, ont nécessairement déclaré applicable le régime légal de communauté de droit français, application sur laquelle le juge aux affaires familiales n'avait pas à se prononcer explicitement dans le dispositif de ses décisions dès lors qu'elle n'était pas contestée par les parties qui se sont mariées sur la commune d'Etigny en France et résidaient sur la commune de [...] en France lors de la demande de divorce », la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que si la demande dont le juge est saisi a le même objet qu'une demande sur laquelle il a été précédemment statué ;