Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.374 du 10/11/2021,  partie 7


En effet, le contrat de travail prévoyait un intéressement de 0,50 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la société.
 A la lecture des bulletins de salaires, il apparaît qu'étaient délivrés au salarié deux bulletins de salaire, correspondant pour l'un aux fonctions de gérant et pour l'autre aux fonctions de directeur d'exploitation. La somme versée en qualité de gérant mentionne un salaire de base et non un intéressement. En tout état de cause, aucun compte de résultat n'est produit pour vérifier que la rémunération versée correspond bien à celle qui est due. Le salarié subit donc un préjudice caractérisé par l'impossibilité de vérifier l'exactitude de sa rémunération variable et la perte de chance de la faire rectifier le cas échéant. Ce préjudice découle directement de l'abstention fautive de l'employeur de produire les documents nécessaires, malgré la demande du salarié.
 Il sera donc fait droit à la demande de dommages et intérêts, soit la somme de 2 000,00 euros, somme de nature à réparer entièrement le préjudice subi. () les frais irrépétibles et les dépens
 Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais et dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé sur ces points.
 L'employeur sera débouté de ses demandes à ce titre et sera condamné à payer au salarié la somme de 1 500,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QU' en vertu de l'article L. 1234-20 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; que si l'ancien L. 122-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 18 janvier 2002, subordonnait la forclusion de la contestation du salarié signataire du reçu pour solde de tout compte à la mention « pour solde de tout compte » entièrement écrite de sa main suivie de sa signature et à l'indication en caractères très apparents du délai de forclusion, ces exigences n'ont pas été reprises par les dispositions ultérieures de l'article L. 1234-20 ; qu'en jugeant que faute pour le salarié d'avoir apposé la mention « pour solde de tout compte » sur le reçu signé de sa main, le 28 août 2010, celui-ci valait comme simple reçu des sommes qui y figuraient sans possibilité pour l'employeur d'opposer au salarié la forclusion de ses demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1234-20 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; que le reçu d'une somme versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, où le salarié reconnait le compte entre son employeur et lui entièrement et définitivement apuré et réglé, rend irrecevables toutes demandes relatives à la rémunération perçues en cas de non-dénonciation dudit reçu dans les six mois de sa signature ; qu'en l'espèce il était constant que, le 28 août 2010, le salarié avait signé un solde de tout compte par lequel il reconnaissait que les sommes de 4 902,29 euros à titre de salaire de base, de 1 706,88 euros à titre de régularisation sur salaire 06/2010, de 6 571,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de CP et de 2 261,53 euros à titre de remboursement cotisations chômage lui étaient versées « en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de [s]on contrat de travail » et que « tout compte entre EARL Elevage Filleau et associé et [lui]-même se trouve entièrement apuré et réglé » ; qu'en jugeant que nonobstant ce reçu signé par le salarié et non dénoncé dans les six mois, celui-ci demeurait recevable à contester le calcul de son intéressement au prétexte que s'il mentionnait précisément des postes salariaux et indemnitaires, ce document ne faisait pas état de dommages et intérêts en raison d'une impossibilité de calculer le montant exact de l'intéressement dû, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION