Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.733 du 25/09/2019,  partie 3



 Considérant que les trois contrats litigieux étant ci-après résolus, les demandes de paiement tant des factures relatives aux services et à la location des équipements, que des indemnités stipulées aux articles 14.2 (pour la location des équipements) et 17.5 (pour les services) des conditions générales ne sont pas fondées et que les demandes d'indemnités au titre « mauvaise foi mise en oeuvre dans l'exécution des engagements contractuels » et du « comportement dilatoire au cours de l'instance », ne le sont pas davantage ;
 
 Qu'une expertise ne s'avère pas non plus nécessaire ;
 
 Considérant que les trois contrats étant résolus, l'article 15 de leurs conditions générales de location d'équipement n'est plus applicable de sorte que la société Masternaut sera condamnée à récupérer elle-même le matériel au sein des entreprises O..., Lecq et Dubost, à ses frais durant les heures ouvrables en avertissant préalablement les sociétés concernées au moins deux semaines à l'avance, les sociétés O..., Lecq et Dubost étant chacune, en ce qui la concerne, condamnée à laisser opérer la société Masternaut ou le mandataire qu'elle désignera pour récupérer les matériels » (arrêt p. 5-6),
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Masternaut de la totalité de ses demandes en paiement et la condamner à récupérer elle-même le matériel à ses frais, la cour d'appel a relevé que celle-ci sollicite la résiliation des contrats, tandis que les sociétés O..., Dubost-Recorbet et Lecq-Lefebvre invoquent à juste titre l'exception d'inexécution, ce qui contient implicitement mais nécessairement une demande de résolution des contrats, et que les contrats conclus le 26 janvier 2011 sont résolus ; qu'en statuant ainsi, quand les sociétés du groupe O... ne demandaient pas la résolution des contrats, mais soutenaient au contraire expressément qu'il convenait d'acter leur résiliation conventionnelle au 8 août 2013 (conclusions p. 23, dernier §), et que la société Masternaut ne demandait pas la résiliation des contrats mais la confirmation du jugement en ce qu'il avait pris acte que les contrats avaient pris fin par l'arrivée du terme, le 31 octobre 2015, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des parties et méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever un moyen d'office sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter la société Masternaut de ses demandes en paiement et la condamner à récupérer elle-même le matériel à ses frais, qu'elle n'avait pas formulé de demande particulière résultant d'une résolution des contrats et de la remise des parties dans leur état antérieur à la signature, quand la résolution des contrats litigieux n'était pas demandée par les sociétés O..., Dubost-Recorbet et Lecq-Lefebvre et que la cour d'appel avait soulevé ce moyen d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les principes du procès équitable garantis par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3°) ALORS QUE l'exception d'inexécution, qui permet à un contractant de suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que son cocontractant n'exécute pas les siennes, se distingue de la résolution du contrat, qui entraîne l'anéantissement rétroactif de celui-ci ; qu'en énonçant que l'invocation de l'exception d'inexécution par les sociétés O..., Dubost-Recorbet et Lecq-Lefebvre contenait implicitement mais nécessairement une demande de résolution des contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce.
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond d'apprécier si le manquement contractuel invoqué est d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'inexécution invoquée par les sociétés O..., Dubost-Recorbet et Lecq-Lefebvre était seulement partielle, ces sociétés ayant utilisé les prestations de géolocalisation ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la résolution des contrats, que la société Masternaut avait fait stopper les développements complémentaires à la géolocalisation prévus par le cahier des charges, sans préciser en quoi cette inexécution partielle justifiait, par sa gravité, la résolution des contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Masternaut tendant à voir ordonner la restitution des équipements loués dans les conditions prévues par l'article 15 des conditions générales des contrats de location d'équipement, et d'AVOIR dit que la société Masternaut pourra récupérer ses matériels à ses frais dans les conditions précisées dans les motifs en avertissant chacune des appelantes deux semaines au moins à l'avance,