Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.496 du 23/01/2020,  partie 2


qu'en affirmant que la prise en charge par la caisse de la maladie de Mme Y... ne pouvait courir, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 juin 2008, qu'à compter du 4 septembre 2000, date de la déclaration d'accident du travail régularisée par Mme Y..., la cour d'appel a en réalité méconnu la chose jugée qui s'attache à cette décision de justice et a violé l'article 1355 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande relative aux indemnités journalières au titre de la législation professionnelle pour la période postérieure au 4 septembre 2000 ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour la période postérieure au 4 septembre 2000, il convient de rappeler que Mme Y... avait cessé définitivement toute activité professionnelle en raison de son invalidité, à partir du 13 septembre 1997 ; qu'il ressort des articles L. 433-1, R. 433-13 et R. 323-10 du code de la sécurité sociale que les indemnités journalières ayant pour objet de compenser les pertes de salaires pendant l'exécution d'un contrat de travail, Mme Y... ne pouvait donc prétendre à des indemnités journalières « accident du travail » à partir du 13 septembre 1997 ; qu'en conséquence, pour la période postérieure au 4 septembre 2000, sa demande n'est pas fondée et doit être rejetée ;
 
 ALORS QU' en affirmant, pour débouter Mme Y... de sa demande relative aux indemnités journalières au titre de la législation professionnelle pour la période postérieure au 4 septembre 2000, que pour la période postérieure au 4 septembre 2000, l'intéressée « avait cessé définitivement toute activité professionnelle en raison de son invalidité, à partir du 13 septembre 1997 » (arrêt attaqué, p. 4 in fine), sans constater que Mme Y... se trouvait indemnisée à un autre titre, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 433-1, R. 433-13 et R. 323-10 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour justifier du bien-fondé de sa demande, Mme Y... a fait valoir que la caisse avait commis plusieurs fautes à l'origine de son préjudice, notamment en ne respectant pas l'arrêt du 17 juin 2008 ; qu'elle lui reproche de lui avoir refusé le versement des indemnités journalières aussi bien avant qu'après septembre 2000, en refusant de régulariser sa situation rétroactivement à partir de son arrêt de travail de décembre 1992 ou, au plus tard, à partir de la date du 5 décembre 1994 (synthèse faite à partir des pages 14, 15 et 16 de ses conclusions), et d'avoir rejeté les arrêts de travail qu'elle lui adressait, comme en témoignait une lettre de la caisse du 10 septembre 2013, alors que son état n'était pas encore consolidé ; qu'elle lui reproche, enfin, de ne pas lui avoir indiqué loyalement quelles démarches elle devait entreprendre suite à l'arrêt de juin 2008 ; que la caisse a contesté ces demandes ; que la cour a démontré que Mme Y..., en l'état de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes de 2008, n'avait droit à aucune indemnité journalière « accident du travail » ; que lorsque, par sa lettre du 10 septembre 2013, la caisse demandait à Mme Y... de ne plus lui envoyer des certificats médicaux avec arrêts de travail, elle ne faisait que réitérer une précédente observation faite le 6 décembre 2010 à propos d'un certificat du 26 novembre 2010 (pièces 26 et 27 de l'appelante) ; qu'elle appliquait donc cet arrêt de 2008 dès 2010 ; qu'aucune faute ne peut donc lui être reprochée ; que tous ses soins ont été pris en charge, ainsi que cela résulte de ces mêmes lettres des 6 décembre 2010 et 10 septembre 2013, en lui demandant de « faire établir un rectificatif de soins uniquement » ; que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 juin 2008 a donc été respecté et l'appelante ne dit pas en quoi la caisse aurait commis une faute ; que par ailleurs, la caisse lui a versé une rente en prenant pour point de départ le 14 décembre 2015 ; que la date de la consolidation n'a pas été contestée devant la commission de recours amiable ; que la caisse qui ne pouvait verser à Mme Y... aucune rente avant cette date, ainsi qu'elle le précisait à son avocat par un courriel du 25 mars 2009 et à nouveau par sa lettre du 20 juin 2012 (pièces 4 et 6 de l'appelante), n'a donc commis aucune faute ; que le manquement à des obligations de loyauté et de conseil dans l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes de 2008 n'est pas davantage démontré, étant rappelé que Mme Y... a toujours été assistée d'un avocat ; qu'en conséquence, la cour ne trouve aucune preuve d'une faute commise par la caisse et rejette la demande de dommages-intérêts ;