Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.583 du 19/12/2018,  partie 8



 2° ALORS QUE, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et au calcul de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; que la masse salariale brute s'entend également de toutes les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement que l'employeur aurait comptabilisé en charge exceptionnelle dans le compte 671 du plan comptable général ; qu'en n'intégrant dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales du comité d'établissement, que les indemnités liées à la rupture dans la mesure où elles sont assujetties à cotisation sociales au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L2325-43 et L 2323-86 du code du travail.