cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.762 du 05/09/2018,  partie 7



 Alors qu'une différence de traitement dans l'acquisition de la nationalité française par des enfants nés en France de parents nés sur un territoire qui avait, au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession de ce territoire à l'indépendance, a une incidence sur le droit au respect de la vie privée et familiale et est susceptible de constituer une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales si elle n'est pas objectivement justifiée ; qu'est dénuée de toute justification objective, dans le cas d'un enfant qui n'avait pas atteint l'âge de 18 ans lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, la distinction entre enfants nés en France d'un parent lui-même né dans le département d'Algérie avant l'indépendance selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession à l'indépendance ; qu'en se bornant à constater qu'il serait constant que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent faire échec au droit qu'a chaque Etat de déterminer les conditions d'accès à la nationalité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 6), s'il ne résultait pas de la circonstance particulière que monsieur X... était mineur à la date de l'accession de l'Algérie à l'indépendance et se voyait ainsi refuser la nationalité française à la différence de ses autres frères et soeurs nés après le 1er janvier 1963, une distinction de traitement de nature à affecter son droit au respect de la vie privée et, par suite, à caractériser une discrimination contraire à l'article 14 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 ancien du code de la nationalité, 23 de la loi du 9 janvier 1973 et 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.