décision 18-80.872 du 11/12/2018,  partie 6



 Attendu que, pour rejeter la requête en nullité de la procédure prise de ce que le curateur de M. X... n'a pas été informé du placement en garde à vue de l'intéressé, l'arrêt relève, d'une part, que l'article 706-113 du code de procédure pénale ne prescrit pas cet avis au moment du placement en garde à vue, mesure d'enquête et non de poursuite, d'autre part, qu'il est loisible au gardé à vue, en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale, de faire prévenir son curateur ou son tuteur de la mesure dont il est l'objet ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que les éléments recueillis au cours de la garde à vue étaient suffisants pour faire apparaître que M. X... bénéficiait d'une mesure de protection juridique en cours, laquelle aurait nécessité que son représentant légal fût avisé de la mesure par les enquêteurs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que le grief, qui reproche à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de la doctrine de l'arrêt qui l'avait saisie, est irrecevable ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du mis en examen, qui faisait valoir qu'il incombait, à peine de nullité, au procureur de la République ou au juge d'instruction d'aviser son curateur de son interrogatoire de première comparution, l'arrêt relève notamment que si des éléments faisant apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection devaient conduire le procureur de la République, malgré les dénégations de l'intéressé, à effectuer les vérifications nécessaires afin d'établir l'existence actuelle d'une telle mesure, des circonstances insurmontables ont fait obstacle à la vérification qui s'imposait, dès lors que, d'une part, informé de la dangerosité pour autrui de M. X..., résultant de la multiplication par l'intéressé d'actes de délinquance d'une gravité croissante commis au cours de la première quinzaine d'août 2016, ainsi que de la carence de l'autorité administrative, faute d'exécution d'un l'arrêté préfectoral de réadmission de M. X... en hospitalisation complète du 9 août 2016, le procureur de la République ne pouvait différer sa décision sur les poursuites, d'autre part, à l'heure de cette décision, prise suite aux informations qui lui ont été transmises par le service enquêteur, le vendredi à 18 h 50, le procureur de la République, non plus que le juge d'instruction, faute de fichier national des mesures de protection juridique consultable par l'autorité judiciaire dans les mêmes conditions que le fichier central du casier judiciaire, ne pouvaient ni vérifier l'existence d'une mesure de protection ni prendre connaissance de l'identité du curateur, le juge des tutelles détenant seul cette information ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisances comme de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.