Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.166 du 05/03/2020,  partie 10


RK... D... qui se présentaient comme architectes et avaient euxmêmes décidé de la pose d'étais, et d'autre part étaient en cours d'étude et de réalisation de devis pour le renforcement de la structure au moment de l'effondrement ; qu'il ne peut être relevé qu'ils aient manqué à leur devoir d'information et de conseil à l'endroit des consorts FW... D... ;   ; que quant à M. S..., intervenant dans le cadre d'un contrat avec les époux FW... D..., il n'avait pas de lien contractuel avec le syndicat des copropriétaires et donc pas d'obligation d'information ou de conseil ; que la responsabilité délictuelle qui est recherchée à son endroit par le syndicat des copropriétaires n'est pas démontrée ; que les autres parties ne démontrent pas plus sa responsabilité ; qu'il sera donc mis hors de cause (jugement pages 5 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE le gardien condamné à désintéresser intégralement la victime a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre le gardien coauteur ; qu'en déboutant les époux FW... D... de leur action récursoire à l'encontre de la société Loi, pour cela qu'aucun lien direct ne pouvait être fait entre l'exécution de son chantier par l'entreprise Loi et la survenance du dommage, sauf à démontrer qu'elle aurait été à l'origine de la dépose des étais, quand le recours formé à l'encontre de la société Loi, en tant que gardienne du chantier, ne nécessitait pas la preuve d'une faute, la cour d'appel a violé les articles 1384 alinéa 1er et 1251 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout entrepreneur a la garde de son chantier, à moins qu'il ne soit établi que les pouvoirs de direction et de contrôle du chantier ont été transférés à un tiers ; qu'en déboutant les époux FW... D... de leur action récursoire à l'encontre de la société Loi, pour cela qu'il était constant que les travaux avaient été réalisés sous la surveillance du propriétaire maître d'ouvrage qui était sur le chantier le jour du sinistre avec un ouvrier requis par lui, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert de la garde du chantier au maître de l'ouvrage et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE commet une faute l'entrepreneur qui ne respecte pas les règles de l'art ; qu'en déboutant les époux FW... D... de leur action récursoire à l'encontre de la société Loi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le non-respect par cette dernière des règles de l'art, consistant en la mise en place d'une chape avant consolidation de la structure, ne constituait pas une faute contractuelle ayant concouru à la production du dommage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'un maître de l'ouvrage ne commet pas de faute et ne concourt pas à la réalisation de son préjudice en s'abstenant de recourir aux services d'un maître d'oeuvre ; qu'en déboutant les époux FW... D... de leur action récursoire à l'encontre de la société Loi, pour cela qu'ils avaient entrepris eux-mêmes les travaux, sans payer ni signer de contrat avec un maître d'oeuvre professionnel et qu'ils s'étaient fait assister par le père de M. FW... D..., architecte de formation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'immixtion du maître de l'ouvrage notoirement compétent en matière de construction n'est exonératoire pour l'entrepreneur que si elle est fautive ; qu'en déboutant les époux FW... D... de leur action récursoire à l'encontre de la société Loi, pour cela que M. FW... D... s'était présenté comme architecte dans l'acte de vente et dans l'adresse électronique qu'il donnait, que les travaux étaient réalisés sous sa surveillance et qu'il était sur le chantier le jour du sinistre avec un ouvrier requis par lui et s'était donc immiscé par des actes positifs dans le chantier, sans caractériser en quoi l'immixtion du maître de l'ouvrage était fautive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le professionnel de la construction qui constate un péril imminent est tenu d'un devoir d'alerte ; qu'en déboutant les époux FW...
 D... de leur action récursoire à l'encontre de la société Atelier XE..., architecte de la copropriété, pour cela que son obligation de conseil était amoindrie à l'égard de M. FW... D... qui se présentait comme architecte et avait lui-même décidé de la pose d'étais et que le renforcement de la structure était en cours d'étude et de réalisation de devis, sans rechercher si l'architecte, ayant constaté l'état des poutres et l'affaissement de la structure, qui ne tenait que par les étais mis en place provisoirement, n'aurait pas dû préconiser l'arrêt immédiat du chantier jusqu'à la consolidation complète de la structure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le professionnel de la construction qui constate un péril imminent est tenu d'un devoir d'alerte ; qu'en déboutant les époux FW...