Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.094 du 10/04/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, M... P... faisait valoir dans ses conclusions, que l'annulation du contrat de fourniture et d'installation de la pompe à chaleur pour inexécution des clauses contractuelles devait entraîner l'annulation du contrat de prêt (Conclusions d'appel de M... P..., pp.7-8) ; qu'en déboutant M... P... de cette demande, en se bornant à relever qu'il ne justifie pas, autrement que par ses affirmations, de l'inexécution des obligations contractuelles de la société Lomasol pouvant entraîner une résolution du contrat, au lieu de rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Sofemo Financement, qui s'était constituée partie civile dans la procédure engagée contre le gérant de la société Lomasol, n'était pas suffisamment informée de cette inexécution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M... P... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'inexécution des clauses contractuelles du contrat de fourniture et d'installation de la pompe à chaleur était confirmé par un arrêt de la cour d'appel, qu'il produisait en son intégralité, condamnant le gérant de la société Lomasol du chef de tromperie sur la qualité substantielle (Conclusions d'appel de M... P..., pp.7-8) ; qu'en se bornant à relever, pour confirmer le rejet de ses demandes, que M... P... ne justifie pas, autrement que par ses affirmations, de l'inexécution des obligations contractuelles de la société Lomasol pouvant entraîner une résolution du contrat, sans rechercher si l'arrêt produit en cause d'appel ne justifiait pas suffisamment de cette inexécution, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résolution du contrat de crédit formée par M. M... P... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites au dossier que le 8 novembre 2010 M. P... a commandé à la société AIXA 33 - SARL Lomasol - une pompe à chaleur et un ballon mélangeur pour un montant total de 12 900 € TTC ; sur le bon de commande figure le mode de règlement à savoir 2 000 € comptant et un financement à hauteur de 10 900 € remboursable en 60 mensualisés de 228,23 € avec un report de 360 jours ; il n'est pas contesté par M. P... qu'il a signé une offre préalable de crédit accessoire à cette vente le 8 novembre 2010 comportant les mêmes caractéristiques ; le 15 novembre 2010, une attestation de livraison et demande de financement a été adressée à la société Sofemo ; ce document porte le cachet de la société AIXA 33 - SARL Lomasol - ainsi que la signature de M. P... ; il est précisé que l'acheteur a accepté la réduction du délai de rétractation en demandant une livraison ou une prestation immédiate ; ce document indique également que l'acheteur demande à la société Sofemo de procéder au décaissement du crédit ; M. P... conteste la validité de la signature portée sur cette attestation ; cependant l'examen de cette signature ne permet pas d'établir la réalité de son affirmation et ne peut suffire à démontrer que la société Sofemo aurait commis une faute en libérant les fonds auprès de la société Lomasol au vu de ce document ; il convient en outre de constater que M. P... ne prétend pas avoir formé une demande de rétractation pour ce prêt alors même qu'il a sollicité un second prêt destiné à financer ce même matériel auprès de la société BNP ; en l'absence de faute démontrée de la part de la société Sofemo, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. P... de sa demande en résolution du contrat de prêt ;
 
 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QUE l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, énonce que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci ; le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie de l'offre préalable remise à l'emprunteur et la présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle ; il résulte de l'interprétation de ce texte qu'il incombe au préteur, lequel ne peut délivrer les fonds au vendeur ou au prestataire de services qu'au reçu d'un document attestant l'exécution du contrat principal, de démontrer cette exécution ; en outre, le défaut de respect de cette obligation légale s'analyse en un manquement du prêteur à ses obligations vis-à-vis de l'emprunteur, ouvrant droit, pour ce dernier, à l'allocation de dommages-intérêts ; en l'espèce, la société Sofemo produit aux débats une attestation de livraison au nom de l'emprunteur M... P... et du vendeur la société AIXIA, datée du 15 novembre 2010 et portant deux signatures ; M. M... P... conteste être l'auteur de la signature sur cette attestation de livraison ;