Cour d'appel de Rennes,  décision 14-12.598 du 28/10/2015,  partie 3


que c'est en vain que M. X... demande qu'il soit fait abstraction de la nouvelle rédaction de ce texte, qui exclut de la protection contre le transfert partiel d'entreprise les salariés ayant demandé l'organisation d'élections, au motif que la recodification devait s'opérer à droit constant, alors que la version de ce texte, en vigueur entre le 8 mai 2010 et le 1er mars 2011, applicable aux faits de la cause, ne résultait pas de l'ordonnance de recodification du 12 mars 2007, mais de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010. Par ailleurs, M. X... ne saurait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal d'instance de Quimper le 29 avril 2011, alors que le dispositif de cette décision, siège exclusif de l'autorité de la chose jugée, ne contient aucune disposition relative à la validité du transfert du contrat de travail de M. X... à la société AMMHY ; que par conséquent, dès lors qu'à la date de la prise d'effet, le 1er décembre 2010, de la cession de la branche d'activité de l'entreprise à laquelle était affecté M. X..., ce dernier n'avait pas encore la qualité de candidat aux élections des délégués du personnel, la déclaration de candidature n'étant intervenue que le 13 décembre 2010, le seul fait que ce soit lui qui avait demandé l'organisation de ces élections n' a pas eu pour effet de subordonner la validité du transfert de son contrat de travail à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, ce dont il résulte que contrairement à ce que soutient l'appelant, ce transfert n'est pas nul ; qu'il en résulte aussi que c'est le nouvel employeur qui se devait de veiller à la sauvegarde des droits du salarié en matière de prévoyance santé. M. X... n'établissant pas que la société Emballage Technologies ait commis une faute en demandant la radiation de M. X... du régime de prévoyance en vigueur dans cette entreprise, c'est encore à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande indemnitaire formée de ce chef.

AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L.2414-1 du Code du Travail :- « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1 ° Délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négocia/ion et représentant au comité de la société européenne ; 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 7° Représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L.717-7 du code rural et de la pèche maritime ; 10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L.515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L.2232-24, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, soit ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin». Lorsqu'aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord. » que Monsieur Dominique X... avait fait la demande d'organisation d'élection de Délégués du Personnel, au sein de la SAS EMBALLAGE TECHNOLOGIES, en date du 27 octobre 2010 ; qu'à la date de la cession de l'activité « chaudronnerie », à laquelle était attaché Monsieur Dominique X..., soit le 1 er décembre 2010, ce dernier n'avait ni directement ni par l'intermédiaire du syndicat CFDT fait acte de candidature comme Délégué du personnel ; Monsieur Dominique X... était donc salarié protégé au sein de la SAS EMBALLAGE TECHNOLOGIES à compter du 27 octobre 2010 et ce statut aurait été protecteur en cas de procédure de licenciement, qui aurait nécessité pour sa mise en oeuvre l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail au titre de l'article L.2432-1 ; que l'article L.2432-1 ne reprend pas le cas du demandeur d'organisation d'élections professionnelles comme nécessitant l'autorisation préalable par l'Inspecteur du Travail pour le transfert du contrat de travail ; que Monsieur Dominique X... s'est déclaré pour la première fois candidat à l'élection des Délégués du Personnel le 13 décembre 2010 ;