Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.300 du 19/09/2019,  partie 4



 3/ ALORS QUE si en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué au fond et le juge ne fait droits aux moyens et prétendues de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondée ; qu'en l'espèce, la cour a estimé, pour infirmer le jugement, que la Snc Lavalin n'a pas conclu en cause d'appel, donc pas repris sa demande de condamnation du BET Garnier et de son assureur à la garantir ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait que la Snc Lavalin n'avait pas conclu en cause d'appel ni repris les demandes formées en première instance n'était pas une circonstance permettant d'infirmer le jugement, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ; Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la MAF, demandeur au pourvoi incident.
 
 Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Mutuelle des Architectes Français de sa demande tendant à être garantie par le BET Garnier et la SMABTP de la condamnation à garantir la société Lavalin à hauteur d'un tiers des condamnations prononcées à l'encontre de la société Pingat, aux droits de laquelle elle vient,
 
 Aux motifs que « s'il n'est pas formé de demandes contre la MAF notamment par le BET GARNIER, il est rappelé que le jugement entrepris l'a condamnée en sa qualité d'assureur de SCHNEIDER à garantir LAVALIN à hauteur d'un 1/3 des condamnations prononcées par le jugement du tribunal administratif de DIJON du 23 mai 2013 contre PINGAT aux droits de laquelle vient LAVALIN.
 Il sera ci-après statué sur la demande de la MAF sollicitant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions » (arrêt p. 7, al. 2 & 3) ;
 « Il est rappelé que le présent litige en son volet judiciaire concerne initialement le recours exercé par la SNC LAVALIN venue aux droit de PINGAT qui, au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre constitué pour l'opération de réalisation au profit de l'hôpital d'AUXERRE d'un plateau technique comprenant les blocs opératoires et leurs annexes, a été plus particulièrement en charge de l'étude des fluides.
 Le tribunal administratif d'AUXERRE2, selon jugement du 23 mai 2013, dont le caractère définitif n'est pas discuté :
 - a condamné solidairement CEGELEC et la société PINGAT INGENIERIE à réparation intégrale étant observé qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Louis SCHNEIDER aucune condamnation à paiement n'a été prononcée contre cette dernière,
 - tirant conséquence de ses motifs selon lesquels la société Louis SCHNEIDER et la société PINGAT INGENIERIE (LAVALIN) étaient responsables chacune pour un tiers du dommage total, la société CEGELEC l'étant pour le troisième tiers, a néanmoins dit que la société Louis SCHNEIDER garantira la société PINGAT à hauteur d'un tiers des sommes laissées à sa charge.
 Il est rappelé que la MAF est l'assureur de M. K... et de la société Louis SCHNEIDER qui lui a succédé.
 La société PINGAT INGENIERIE n'a pas interjeté appel de ce jugement administratif de sorte que le partage de responsabilité et les garanties subséquentes prononcées sont définitifs.
 Devant l'ordre judiciaire, la SNC LAVALIN venue aux droits de PINGAT INGENIERIE a saisi le tribunal de grande instance de Paris en demandant selon ses dernières conclusions citées par le tribunal, à être garantie, de l'ensemble de condamnations mises à sa charge par le tribunal 2 en réalité de Dijon administratif de Dijon selon jugement du 23 mai 2013, par : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, le BET GARNIER et son assureur la SMABTP, et la MAF.
 Ce recours de la SNC LAVALIN devant la juridiction judiciaire ne peut avoir pour objet de l'exonérer, en l'absence d'élément nouveau et spécifique échappant à la compétence des juridictions administratives, ni de remettre en cause la décision définitive du tribunal administratif. II est en outre souligné que la société LAVALIN venue aux droits de PINGAT INGENIERIE n'a pas constitué avocat en cause d'appel.
 Le sens de la décision administrative a été de retenir la responsabilité des trois sociétés PINGAT, CEGELEC et Louis SCHNEIDER, tout en ne prononçant de condamnation que contre celles in bonis PINGAT et CEGELEC, mais en disant néanmoins que la société Louis SCHNEIDER doit garantir la société PINGAT à hauteur du tiers des condamnations.
 Il s'évince de ces circonstances que le jugement entrepris en ayant condamné le BET GARNIER et son assureur à garantir LAVALIN qui n'était en rien son sous-traité, a méconnu le partage de responsabilité fixé définitivement par le tribunal administratif de Dijon de sorte qu'il convient de faire droit à la demande d'infirmation formée par le BET GARNIER et son assureur et de débouter la SNC LAVALIN » (arrêt p. 7 & 8) ;
 « La MAF demande toutefois de juger que les désordres ayant affecté l'installation de climatisation du centre hospitalier d'Auxerre proviennent des fautes de conception et des manquements de la SARL BET GARNIER dans la mission qui lui a été sous-traitée, et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.