Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.893 du 11/03/2020,  partie 4


qu'il s'en déduit que de ce chef M. R... U... ne peut pas davantage revendiquer le bénéfice d'un statut protecteur au moment de l'engagement de la procédure de licenciement qu'il conteste ; que dans ces conditions il ne peut qu'être débouté de sa demande principale en nullité du licenciement prononcé à son encontre sans l'avis préalable de l'inspecteur du travail et de ses demandes subséquentes en réintégration et paiement des salaires jusqu'à la date de réintégration
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. U... R... n'a pas bénéficié de nouvelle désignation depuis 2009, alors même que des élections professionnelles se sont tenues en 2010 puis en 2012 ; que s'agissant des élections professionnelles de 2010, les dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008 prévoyaient bien le maintien des mandats sans nouvelle désignation pour les premières élections professionnelles suivant l'entrée en vigueur de la ladite loi, de sorte que les mandats syndicaux de M. U... R... étaient bien toujours maintenus ;que toutefois, de nouvelles élections des membres du comité d'établissement de la Valoine étaient organisées le 4 juin 2012 ; que les dispositions transitoires ne sont alors plus applicables, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.2143-11 susmentionné, les mandats syndicaux de M. U... R... prenaient fin; que le fait que M. U... R... ait continué à participer à un certain nombre de réunions et à la conclusion d'accord postérieurement à cette date est indifférent, l'éventuelle erreur ou tolérance ne saurait être créatrice d'un statut, en l'absence de possibilité de désignation tacite d'un délégué syndical ; qu'en effet, le seul fait que, malgré la perte automatique de son mandat un ancien délégué syndical poursuive ses missions dans l'entreprise ne peut être considéré comme une nouvelle désignation ; qu'il en résulte que les mandats de délégué syndical et délégué syndical central de M. U... R... ont bien pris fin le 4 juin 2012, ce dernier bénéficiant néanmoins du statut protecteur jusqu'au 4 juin 2013; que le statut protecteur attaché à ses désignations avait donc bien pris fin lors de sa convocation à l'entretien préalable.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE M. U... R... soutient avoir informé oralement Mme X..., Directrice des Ressources Humaines adjointe, de sa volonté de se voir désigner en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, dès le 21 mai 2014 ; que celle-ci confirme ses dires tant lors de l'entretien préalable qu'à l'audience; que toutefois la volonté de se porter candidat aux fonctions de représentant syndical au Comité d'Entreprise ne se confond pas avec l'imminence de la candidature; qu'en effet, pour pouvoir considérer une candidature aux fonctions de délégué syndical au comité d'entreprise suite à de nouvelles élections, encore faut-il que lesdites élections aient eu lieu afin de pourvoir apprécier la représentativité du syndicat, préalable essentiel à la possibilité de toute candidature aux fonctions de délégué syndical au Comité d'Entreprise ; que dès lors, on ne saurait considérer que la volonté d'un salarié d'être candidat aux dites fonctions se confonde avec l'imminence de sa candidature, la notion d'imminence étant nécessairement liée à la tenue des élections permettant d'apprécier la représentativité du syndicat; qu'en outre, au moment où M. U... R... a fait part à Mme X... de sa volonté d'être désigné, il n'avait pas encore porté à la connaissance du syndicat susceptible de le désigner ladite candidature, de sorte qu'il est impossible de qualifier l'imminence de sa désignation, sa désignation étant alors bien trop hypothétique ;qu'il en résulte que M. U... R... ne peut pas plus se prévaloir du statut protecteur attaché à l'imminence de sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de nullité du licenciement
 
 1° ALORS QUE le mandat du délégué syndical prend fin au plus tard à la date du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné ; que l'employeur qui permet aux délégués syndicaux de poursuivre leurs fonctions après le premier tour des élections nonobstant l'absence de désignation par leur organisation syndicale ne peut mettre fin à cette tolérance qu'à la condition de le faire pour l'ensemble des organisations syndicales ; que pour écarter l'existence d'une tolérance à laquelle l'employeur n'avait pu régulièrement mettre fin à l'égard seulement de l'exposant, la cour d'appel a retenu que la productions aux débats de désignations par des organisations syndicales justifiait que l'employeur n'avait pas entendu permettre aux délégués syndicaux de poursuivre leurs mandats sans nouvelle désignation de leur organisation syndicale après les élections du mois de juin 2012 ; qu'en écartant ainsi l'existence d'une tolérance de l'employeur sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, la société n'avait pas permis à trois autres représentants syndicaux de poursuivre leurs mandats nonobstant l'absence de désignation expresse par leurs organisations syndicales respectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-3 et L. 2143-11 du code du travail et du principe d'égalité de traitement garanti par l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.