décision 17-81.995 du 15/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Raphael X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'à la suite d'une agression subie le 10 septembre 2015, M. G... Y..., travailleur handicapé placé sous curatelle, s'est vu délivrer un certificat médical mentionnant quinze jours d'incapacité totale de travail ; qu'une jeune fille présente à ses côtés, F... Z..., âgée de presque 17 ans, a expliqué que l'agression impliquait cinq jeunes gens dont deux n'avaient pas participé aux violences et a désigné les trois autres comme étant H... A..., MM. Raphaël X... et D... B... ; qu'à nouveau entendue le 15 septembre 2015, elle a confirmé les propos de la victime désignant H... A..., MM. X..., C... et D... B... comme présents sur les lieux de l'agression ; qu'une planche photographique rassemblant des photos des quatre suspects a été présentée à M. G... Y... qui les a reconnu formellement; que M. X... a été finalement convoqué devant le tribunal correctionnel pour y répondre du chef susvisé; que le tribunal après avoir partiellement fait droit à une demande d'annulation de pièces concernant la planche photographique et des auditions de la victime et refusé d'annuler la convocation par officier de police judiciaire de M. X..., a déclaré celui-ci coupable et a prononcé sur les intérêts civils ; que M. X..., puis le procureur de la République ont relevé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, préliminaire, 174, 802, 591, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal n° 6 ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la réalisation d'une planche photographique, les policiers n'ont pas usé de pouvoirs exorbitants ou contraires à leurs prérogatives en établissant la pièce contestée à partir de fichiers légalement constitués ; qu'ils n'ont pas davantage eu recours à des moyens déloyaux n'usant d'aucun stratagème, ni de procédés frauduleux ; qu'ainsi, le principe de loyauté de la preuve et celui d'égalité des armes n'ont pas été violés en l'espèce ; que la constitution d'une planche photographique à partir uniquement des photos de quatre personnes déjà désignées comme suspectes ne contrevient pas non plus au principe du contradictoire ; qu'en effet, cet élément de procédure peut être discuté par l'ensemble des parties dans le cadre de sa présentation au juge ; que c'est donc uniquement le caractère probant de cet élément qui doit être apprécié ; que dès lors il n'y a pas lieu à prononcer l'annulation de l'audition, pièce 6 de la procédure 2015/3762 du commissariat de police de Montargis ;
 
 "et aux motifs que, sur la culpabilité,   que s'agissant de la reconnaissance par M. Y... de ses agresseurs sur la planche photographique qui lui a été présentée, son caractère probant est inexistant en ce qu'on lui présente « une planche photo sur laquelle il y a quatre individus susceptibles d'être les auteurs » ce qui peut influencer son témoignage de manière excessive ;
 
 "1°) alors que si la preuve pénale est en principe libre, c'est à la condition que les moyens de preuve produits devant le juge pénal ne procèdent pas d'une méconnaissance des règles de procédure et n'aient pas pour effet de porter atteinte à l'équité de la procédure ; que la constitution d'une planche photographique composée uniquement des photos de quatre personnes déjà désignées a priori à la victime comme suspectes contrevient à la loyauté et à l'équité de la procédure ; qu'en énonçant qu'un tel procédé n'était ni déloyal ni contraire au procès équitable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge ne peut statuer par des motifs contradictoires ;