cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-27.553 du 05/10/2017,  partie 4



 2°) Alors, d'autre part, que si les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, c'est à la condition que l'action éventuelle concernant le litige ne soit pas, sur le fond, manifestement vouée à l'échec ; que tel n'est pas le cas lorsque la mesure d'expertise autorisée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a pour objet de chiffrer le coût d'une remise en état de locaux commerciaux que le bailleur s'est engagé, dans le contrat de bail, à ne pas réclamer ; qu'en accordant néanmoins aux consorts X... le bénéfice d'une mesure d'expertise ayant pour objet de chiffrer le coût d'une remise en état des locaux loués, cependant que le contrat signé entre M. Henri X... père et la société B..., aux droits de laquelle vient la société Bioplus, autorise expressément la réalisation des travaux en question et contient l'engagement du bailleur de ne pas réclamer la remise en l'état au preneur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'action sur le fond n'était pas manifestement vouée à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné une expertise de l'immeuble situé [...]                                ;
 
 Aux motifs que « la régularité du bail commercial signé par Henri X... père avec la Selarl Laboratoire d'analyses médicales B... relève indéniablement d'une discussion au fond ; qu'en effet, l'appelant et les intervenants volontaires qui ne sont pas parties au contrat de bail, expliquent avoir été informés que leur père avait donné à bail les locaux commerciaux du rez-de-chaussée et du sous-sol de l'immeuble situé [...]                                lorsque par courrier du 17 juin 2009, M. Pierre B... de la Selarl Laboratoire d'Analyses Médicales                                           B... a informé Me Solange D..., notaire chargé de la succession d'Hélène C... épouse X..., des travaux très importants comme touchant au gros oeuvre qui allaient démarrer ; que les consorts X..., en leur qualité de co-indivisaires à la succession de leur mère et père, ont un intérêt légitime à connaître l'étendue des dits travaux effectués dans les locaux dont ils sont propriétaires indivis depuis le décès d'Hélène C... épouse X... le [...]            , et donc, à solliciter que soit chiffré le coût d'une remise en état ; que c'est pourquoi il sera ordonné une expertise confiée à Mine Laurence H... qui aura pour mission de décrire les modifications apportées aux locaux lors des travaux de 2009 et à chiffrer le coût d'une éventuelle remise en état ; que l'article 12 du bail du 8 mars 2000 stipule au bénéfice du preneur un pacte de préférence non sur les seuls locaux objets du contrat de bail, mais sur l'entier immeuble situé [...]                                ; qu'or, dans son courrier du 15 juillet 2013 déjà cité adressé à Me Solange D..., notaire, la Selas Bioplus a souligné qu'en vertu du bail dont s'agit, elle bénéficiait de ce pacte de préférence relativement à la vente de l'immeuble dans lequel elle exploite les locaux loués et elle demandait que cette disposition soit rappelée aux héritiers d'Henri X... "à toutes fins utiles s'ils en envisageaient la cession" ; que compte tenu de l'intérêt émis par la Selas Bioplus en cas de vente de l'immeuble, les consorts X... ont un motif légitime à solliciter une expertise à son contradictoire sur la valeur de vente et la valeur locative de ce bien ; qu'il sera donc aussi fait droit à cette demande et M. Thierry F... sera désigné en qualité d'expert ; que sa mission sera détaillée au dispositif du présent arrêt » (arrêt attaqué, p.5 à 6) ;
 
 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel a constaté que les consorts X... demandaient la désignation d'un consultant pour déterminer ces valeurs locative et vénale ; qu'en retenant cependant, pour ordonner une mesure d'expertise aux fins de chiffrer la valeur locative et la valeur de vente de l'immeuble, que les consorts X... avaient un motif légitime à solliciter une expertise au contradictoire de la société Bioplus, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en substituant d'office une mesure d'expertise aux fins de chiffrer la valeur locative et la valeur de vente de l'immeuble, à la désignation d'un consultant demandée aux mêmes fins par les consorts X..., sans provoquer les explications des parties à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, plus subsidiairement, que si les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, c'est à la condition qu'il existe un litige potentiel caractérisant l'intérêt légitime de ces mesures ;