décision 17-14.930 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Groupe Bigard, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (section civile, 3e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est [...]             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Bigard, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Bigard aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Bigard et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Szirek, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Bigard

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Groupe Bigard de sa demande tendant, à titre principal, à ce que la décision de la CPAM du Tarn de prendre en charge la maladie déclarée par Mme Y... lui soit déclarée inopposable et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire pour déterminer, au regard du dossier médical, la nature de la maladie déclarée par Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes du deuxième alinéa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles vise les maladies suivantes : - tendinopathie aigüe non rompue non calcifiante, avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs ; - tendinopathie chronique non rompue non calcifiante, avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ou arthroscanner en cas de contre-indication IRM ; - rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM. En l'espèce, le certificat médical mentionne que Mme Y... est atteinte d'une "scapulalgie droite, tendinopathie de la coiffe" précisant qu'il y a une "fissure désinsertion profonde de la partie antérieure du sus-épineux". Ce diagnostic correspond exactement à deuxième des affections mentionnées au tableau n° 57 A, étant précisé d'une part que l'existence de la "fissure" indique qu'il n'y a pas encore de rupture et que la "scapulalgie" constitue une douleur chronique de l'épaule. Le médecin traitant a expressément indiqué dans ce certificat qu'il s'agit de la pathologie mentionnée au tableau n° 57. Le Dr Z..., médecin conseil chef, atteste que Mme Y... a été examinée au service médical le 24 avril 2012 et a présenté un arthroscanner de l'épaule droite réalisé le 24 mai 2011, étant précisé que cet élément du diagnostic, couvert par le secret médical, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale de sorte que la SA GROUPE BIGARD ne peut en réclamer communication. Cet arthroscanner a permis de confirmer le diagnostic. Aucun des documents médicaux du débat ne fait référence à une pathologie calcifiante. La SA BIGARD ne produit strictement aucun élément médical dont il résulterait que la pathologie présentée par Mme Y... ne correspondrait pas aux pathologies mentionnées au tableau n° 57 A.