Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.997 du 25/05/2016,  partie 3



 2/ ALORS QU'en toute hypothèse les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans se prononcer sur les pièces que produisait M. [F] [C] [Q], à savoir, d'une part, la pièce intitulée « évaluation des biens meubles par [T] et ses conséquences du 16 octobre 2003 » (prod. 12 à hauteur d'appel) et, d'autre part, la pièce intitulée « lettre de M. [F] [C] [Q] du 28 décembre 2010 » (prod. 18 à hauteur d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le tirage au sort des lots ne peut être ordonné qu'en cas d'homologation par le juge de l'état liquidatif ; que la cour d'appel, par motifs propres, a fait droit à la demande de MM. [N] et [K] [C] [Q] tendant à voir ordonné le rapport à la succession par Mme [A] [C] [Q] de l'immeuble situé à [Localité 2] pour 68 602 euros et des parts de la résidence [Établissement 1] pour 96 470 euros, et omis dans l'état liquidatif ; qu'elle a encore confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'appartement situé dans l'immeuble sis à [Localité 1], cadastré section [Cadastre 2] et [Cadastre 1] est évalué à la somme de 78 254 euros, quand l'état liquidatif retenait une évaluation de 51 000 euros ; qu'elle a enfin confirmé le jugement en ce qu'il a renvoyé les parties devant le notaire pour que soit établi l'état liquidatif de la succession d'[U] [C] [Q] ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a refusé d'homologuer l'état liquidatif établi par Maître [H] le 3 juin 2010 ; qu'en confirmant néanmoins le jugement en ce qu'il a ordonné qu'à défaut d'accord des parties sur le partage des meubles ceux-ci seront attribués par maître [H] conformément aux dispositions de l'article 826 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1375 du code de procédure civile, ensemble l'article 826 du même code ;
 
 4/ (subsidiaire) ALORS QU'en toute hypothèse la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, retenu que l'état annexé en pièce 11 au procès-verbal de lecture ne pouvait être opposé aux copartageants ; qu'elle a encore, par motifs propres, enjoint au notaire de se baser sur le seul document exploitable émanant de M. [S] ; que la cour d'appel a ainsi refusé d'homologuer l'état liquidatif par Maître [H] le 3 juin 2010 quant aux biens meubles dès lors que ce dernier, tant sur l'établissement des masses active et passive que sur les propositions d'attribution des meubles meublants, s'était fondé sur l'état annexé en pièce 11 au procès-verbal de lecture ; qu'en confirmant néanmoins le jugement en ce qu'il a ordonné qu'à défaut d'accord des parties sur le partage des meubles ceux-ci seront attribués par maître [H] conformément aux dispositions de l'article 826 du code civil, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE M. [F] [C] [Q] sollicitait, outre l'inscription au passif de M. [N] [C] [Q] de la somme de 155 734,29 euros, que M. [Z] [C] [Q] rapporte à la succession les bijoux de madame [C] [Q] que M. [N] [D] lui avait confiés et, dépendant de la succession de leur père ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.