Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.227 du 22/09/2015,  partie 5


Par ailleurs était précisé que la gérante libre, n'ayant que la jouissance du fonds, ne pourrait en aucun cas disposer, sous quelque forme que ce soit des éléments le composant, par conséquent les aliéner, les donner, engager, ni les enlever sous peine de nullité de tous actes faits par elle, directement ou indirectement au mépris de la présente clause. L'article 5-2 stipulait que la gérante libre jouirait du fonds remis en gérance. La société Yves Rocher était locataire des murs et propriétaire du fonds. Ainsi Madame Y... exerçait sa profession dans un local fourni par la société Yves Rocher. En outre, cette dernière société conseillait la gérante pour équiper te local, notamment en lui fournissant le matériel publicitaire et l'enseigne et disposait d'un droit de regard sur son aménagement et la présentation des produits. D) les conditions d'exploitation. Le contrat régularisé entre les parties confirme que la société Yves Rocher imposait à Madame Y... de prendre le fonds dans son état à la date de signature du contrat, de ne pas disposer du fichier de la clientèle de quelque façon que ce soit sans l'accord de la société, les procédures de mise au point concernant les soins, les produits à vendre en exclusivité dans l'institut, les techniques de soins, la décoration, l'éclairage intérieur et extérieur. Ces conditions concernaient également l'agencement de l'institut, l'aménagement et l'équipement des cabines de soins, la présentation des produits, les techniques de vente de conseil, les méthodes de soins, tes campagnes publicitaires, comptabilité et les assurances. Elle devait tenir informée la société de son chiffre d'affaires, de ses frais de promotion et de publicité, faciliter aux représentants de la société tout contrôle de toute nature, fournir les états financiers annuels, bilans et comptes de résultats, les jours et horaires d'ouverture, laisser la société visiter l'institut toutes les fois qu'elle le jugerait utile, solliciter l'accord de la société pour apporter une amélioration, à l'institut et s'approvisionner exclusivement auprès de la société Yves Rocher. Les catalogues adressés chaque mois, concernaient t'aménagement des vitrines principales et secondaires, les affiches, la présentation des îlots des gondoles des meubles et des comptoirs de caisses, les uniformes et chaussures des esthéticiennes, les badges portés par le personnel, les relances des clientes, les périodes de promotion, les partenaires commerciaux les mailings et les cadeaux clients. Les nombreux guides de procédure imposaient à l'institut les contrats de location et la maintenance du matériel informatique, les procédures d'ouverture et de fermeture de l'encaissement et de tenue de caisses, le suivi de ses affaires. Un échantillon des courriels adressés à Madame Y... à travers le terminal permet de confirmer que de manière ordinaire te respect strict des consignes était renouvelé fréquemment : « merci de respecter les consignes du scénario « le 15 janvier 2008, le 7 novembre 2006 : « strict respect des plans commerciaux » le 24 novembre 2006 : « autour et ci-dessous vos objectifs du mois » le 4 juillet 2006 « pour soutenir votre chiffre d'affaires, nous avons décidé de prolonger la période de deux mois à 50 % jusqu'au 5 juillet. En comptoirs vous proposerez le SDA à 3, 95 ¿ comme prévu page 29 de votre scénario de juillet ». Le 20 novembre 2006 : « voici un planning de vos livraisons ». Le 30 septembre 2008 : « nous avons identifié une erreur dans le scénario d'octobre à la page 26. Le bon ordre est donc le suivant pour les quatre meubles » et ainsi de suite... E) les prix des produits. Les catalogues envoyés régulièrement à Madame Y... permettent de déterminer que ceux-ci fixaient les prix comme le catalogue intitulé le scénario, le catalogue mentionné promotion et le catalogue annuel intitulé livre vert de la beauté. Le huit août 2003 il est faxé : « afin de booster l'activité spontanée du mois d'août, nous avons décidé de déclencher l'offre de pilotage prévue au scénario page 14 pour toute la chaîne. Tous les prix 1, 95 ¿ passent ce matin à 1, 05. Cela concerne les minis Vao, le gel douche et sa chair végétale. En outre, les prix étaient imposés sur les affiches publicitaires, les bandeaux publicitaires, les îlots ou encore les socles distribués par la société Yves Rocher et entreposés dans l'institut. Cette société n'hésitait pas à adresser des courriels aux clientes des instituts les informant des réductions de prix initialement fixés. Par exemple, en février 2008 le catalogue scénario apprend que tes clientes ont reçu l'offre suivante : « un produit acheté égal le deuxième à 1, 40 ¿ sur un produit de beauté ». Madame Y... n'avait d'autre choix que d'appliquer toutes les réductions de 50 % annoncées régulièrement par la société aux clientes sur une gamme déterminée de produits. Dans le catalogue scénario de janvier 2003, la société évoque les cadeaux distribués à toutes tes clientes à compter du 2 janvier 2003 et mentionne diverses remises. Le site Internet de la société précisait que les offres privilège des centres de beauté étaient valables dans les 550 centres de France. Une centaine de tickets de caisse identiques ont été versés aux débats qui prouvent que les même prix étaient offerts au travers des instituts couvrant la France entière.