Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-12.184 du 22/09/2015,  partie 5


AND CO, est présumé ne pouvoir être lié par un contrat de travail avec le donneur d'ouvrage, la Société SFP, sauf à ce que la démonstration puisse être faite de la totale fictivité de sa société ; que sur les indices retenus par la jurisprudence pour caractériser une société fictive, le Conseil constate de par les pièces produites par Monsieur X... que rien n'établit le fait que la Société SFP soit intervenue dans la création de la Société X... AND CO ou qu'elle aurait contraint Monsieur X... à créer cette SARL ; que ceci est confirmé du fait que la Société X... AND CO existait depuis plusieurs mois avant de travailler pour la Société SFP et a continué à avoir d'autres activités que la mission au sein de la Société SFP ;- qu'aucun indice structurel n'est démontré puisque les Sociétés X... AND CO et SFP n'ont pas d'identité d'associés ni de dirigeants, Monsieur Olivier X..., gérant de la Société X... AND CO, étant étranger à la Société SFP ; que d'autre part les sièges sociaux sont complètement distincts, ainsi que leur dénomination sociale ;- qu'il ressort des pièces présentées aux débats que la Société X... AND CO a un fonctionnement propre de ses organes, comme la tenue d'assemblées, l'information des associés, la prise de décisions ; que le Conseil analyse que la Société X... AND CO n'était donc pas fictive de par le droit des sociétés, et qu'en saisissant le Tribunal de commerce de TOULOUSE pour réclamer le paiement de factures dues par la Société SFP, Cour d'appel Olivier X..., gérant, a démontré la nature de la relation qu'il avait avec la Société SFP, comme étant incontestablement commerciale ; que l'ensemble des éléments analysés par le Conseil ne démontre pas le caractère fictif de la Société X... AND CO et s'oppose donc à toute requalification de la relation en contrat de travail ; que de fait, Monsieur Olivier X... a eu davantage le comportement d'un consultant en étant l'associé d'une personne morale, que celui d'un salarié sous totale subordination ; qu'en conséquence, le Conseil :- dit que Monsieur X... n'apporte pas la preuve que la prestation qu'il a effectuée pour le compte de la Société X... AND CO et pour laquelle il était rémunéré par l'intermédiaire de sa société, ait été exécutée dans un lien de subordination avec la Société SMART FLOW POOLING ;- constate que la Société X... AND CO n'était pas fictive ;- rejette la demande de requalification de la relation avec la Société SMART FLOW POOLING, en un contrat de travail ;- déboute Monsieur X... de ses demandes liées à la rupture de la relation, aux congés payés, au DIF et au travail dissimulé ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la présomption de non salariat instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail, qui n'est pas irréfragable, cède lorsque l'intéressé établit l'existence d'un lien de subordination que caractérise l'exécution de son activité dans le cadre d'un service organisé, sous les directives et le contrôle de son employeur ; que la Cour d'appel a expressément relevé que la mission opérationnelle de lancement de la Société SMART FLOW POOLING puis de conseil et assistance en matière de gestion opérationnelle et de développement de son activité confiée à M. X... s'est exécutée dans les locaux de la Société SMART FLOW POOLING moyennant, d'une part, la mise à disposition d'un bureau, d'un ordinateur portable, d'une ligne de téléphone fixe, d'un véhicule de fonction, d'autre part, son intégration dans la direction de la société ainsi qu'une présentation vis-à-vis des tiers comme étant le manager, le directeur, le gérant ou le directeur général, voir le manager associé, enfin, sa soumission aux instructions de M. Y..., lequel l'avait même menacé de le sanctionner pour faute grave au cas où il ne suivrait pas ses directives s'agissant de la réponse à apporter à la lettre de résiliation de la Société cliente CARREFOUR ; qu'en refusant de qualifier cette relation de travail, qu'elle a elle-même qualifiée d'ambiguë, en un contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en statuant par des motifs inopérants tirés de ce que M. Y..., en sa qualité de gérant, arrêtait toute décision engageant la Société SMART FLOW POOLING au lieu de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel, p19. et suivantes), si M. X..., dans l'exercice de sa mission, n'était pas lui-même placé sous la subordination de ce dernier, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en subordonnant la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à l'établissement préalable de la fictivité de la Société X... AND CO, la Cour d'appel a violé les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;