Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-26.039 du 15/01/2013,  partie 3


que la cour d'appel de Poitiers, après avoir relevé que la mise hors de cause de la Communauté Urbaine de Bordeaux et des autres membres de l'association Tramemploi avait été définitivement jugée, n'a pas recherché si ces derniers avaient la qualité de co-employeurs de Mme X... ; qu'en statuant ainsi, quand l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux avait été cassé en toutes ses dispositions, de sorte qu'elle devait procéder à cette recherche qui avait une incidence sur l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée, peu important que sa décision ne soit pas opposable à la Communauté Urbaine de Bordeaux et aux autres membres de l'association Tramemploi, la cour d'appel de Poitiers a violé les articles 625, 631 et 638 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié a pour co-employeurs une association et les entités juridiques membres de cette association, la cessation d'activité de l'association ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que la Communauté Urbaine de Bordeaux et les autres membres de l'association Tramemploi devaient être qualifiés de co-employeurs, de sorte que la cessation d'activité de l'association Tramemploi ne pouvait constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques ; que la cour d'appel, pour juger que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, a relevé qu'il était motivé par la dissolution de l'association, elle-même justifiée par le fait que les membres de l'association ne souhaitaient plus verser de fonds pour financer une structure n'ayant plus de raison d'exister ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la Communauté Urbaine de Bordeaux et les autres membres de l'association Tramemploi n'avaient pas la qualité de co-employeurs, de sorte que la cessation d'activité de l'association Tramemploi ne pouvait constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en omettant de répondre au moyen, opérant, invoqué devant elle par Mme X..., tiré de la qualité de co-employeurs des entités adhérentes de l'association Tramemploi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et que des dommages-intérêts lui soient versés à ce titre,
 
 AUX MOTIFS QUE l'association Tramemploi a été constituée le 13 juin 2000 à l'initiative de la communauté urbaine de Bordeaux pour mettre en place un dispositif d'accompagnement économique et social à l'occasion de la réalisation du tramway local ; qu'elle comprenait la communauté urbaine de Bordeaux, le conseil régional d'Aquitaine, le conseil général de la Gironde, la Fédération Régionale des Travaux Publics, la fédération de la Métallurgie, le rectorat, l'ANPE ; qu'elle fonctionnait grâce à des subventions ou des cotisations versées par ses membres ; que Mme X... avait été engagée en qualité de chargée de mission du 1er mars au 20 juin 2000 afin de réaliser l'analyse préliminaire et le mise en place d'une méthodologie de travail pour le suivi du chantier du tramway de Bordeaux dans le domaine de l'emploi et des ressources humaines ; qu'elle a été recrutée le 21 juin 2000, moyennant une rémunération annuelle de 54.881 euros, en qualité de coordinatrice afin d'assurer le lien entre les diverses entreprises et les collectivités locales pour toutes les questions concernant l'emploi ; que lors d'une réunion du 26 février 2004, le conseil d'administration de l'association Tramemploi a constaté que le personnel nécessaire aux travaux du tramway étant recruté, que de nombreux membres de l'association Tramemploi cessaient de verser toute subvention et toute cotisation, qu'en conséquence, sa mission, qui consistait essentiellement à trouver sur place le personnel, arrivait à son terme , qu'il convenait de modifier les statuts de l'association Tramemploi concernant sa durée et de mettre fin à la structure dès la fin des travaux de la première phase du tramway, en tout état de cause, au plus tard au 31 décembre 2004 ; que c'est dans ces conditions qu'une assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 18 juin 2004, au cours de laquelle a été décidé la modification statutaire ci-dessus et également la dissolution de l'association Tramemploi ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 2004 en raison de la suppression de son emploi consécutive à la dissolution de l'association après diverses recherches de reclassement ; qu'elle soutient que l'association Tramemploi a agi avec une légèreté blâmable en décidant de sa dissolution et que par suite, le licenciement économique, qui lui a été notifié, est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse ;