Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.101 du 23/04/2013,  partie 7


que, dès lors que les réceptionnaires de la marchandise avaient obtenu, dès le 4 octobre 2005, une garantie financière pour les 289 tonnes, seule quantité demeurant en débat, le maintien de la saisie conservatoire du navire au-delà du 13 octobre 2005 n'était plus nécessaire, ainsi que l'indique l'expert en page 151 de son rapport : "La décision de saisir le navire a été prise par le réceptionnaires alors que ceux-ci, avertie par leurs assureurs, servaient (.:.) au plus tard le 13 octobre 2005, que la cargaison ne présentait pas d'anomalie" ; c'est en conséquence que les premiers juges ont retenu que LESIEUR et SAIPOL avaient commis un abus en maintenant, au-delà du 13 octobre 2005,la saisie conservatoire du "BERING WIND" » (arrêt p. 8 à 10).

ALORS QUE, premièrement, en retenant l'abus qu'aurait commis les sociétés LESIEUR et SAIPOL, pour avoir maintenu la saisie du navire, précisément jusqu'au 13 octobre 2005, sans rechercher si le maintien par l'arrêt du 20 octobre 2005 des ordonnances rendues les 5 et 7 octobre 2005 n'excluait pas, le juge ayant considéré que la saisie du navire devait être maintenue, l'existence d'un abus, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ainsi que les articles 1er et 22 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

ALORS QUE, deuxièmement, à supposer même que les analyses effectuées par le laboratoire EFSA à la demande des assureurs du vendeur aient montré qu'aux yeux de ce laboratoire, la marchandise était saine, hormis 289 tonnes, les juges du fond auraient dû rechercher en tout état de cause si les sociétés SAIPOL ET LESIEUR n'étaient pas fondées à maintenir la saisie, dès lors qu'une expertise judiciaire avait été prescrite sur la qualité de la marchandise, qui était en cours, à l'effet d'en déterminer les caractéristiques, que les analyses du laboratoire EFSA étaient soumises au contrôle de l'expert, et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ainsi que les articles 1er et 22 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

ALORS QUE, troisièmement, faute de s'être expliqué sur le point de savoir si la circonstance que l'expert et le sapiteur nommés par le juge avaient interdit le 8 octobre 2005 de toucher au chargement, sachant que ce n'est que le 21 octobre 2005 qu'ils ont levé cette interdiction, n'excluait pas, jusqu'à cette date, le caractère abusif du maintien de la saisie, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ainsi que les articles 1er et 22 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE qu'il a condamné les sociétés SAIPOL et LESIEUR à payer au capitaine du navire BERING WIND es-qualités à la société Kura Shipping la somme de 67 000 € à titre de dommages et intérêts.

AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « les assureurs de la société GLENCORE, le capitaine du navire BERING WIND es-qualités et la société Kura Shipping font grief à LESIEUR et SAIPOL d'avoir maintenu la saisie du navire alors qu'elles savaient, dès le 6 octobre 2005, et en tout cas avant que n'ait été donne mainlevée de la saisie, que l'huile de tournesol était de bonne qualité marchande dans sa totalité ; qu'il ressort des pièces du dossier que :- par note en date du 4 octobre 2005, le Cabinet LEVESQUE a informé les réceptionnaires : que la „présence de vase a conduit à écarter un chargement de l'ordre de 260 tonnes ; qu'il s'avère cependant que subsiste encore un doute quant à la qualité de nette huile autre que les 260 tonnes précitées ; qu'une odeur apparaît persistante et des analyses complémentaires doivent être menées ; qu'en l'état actuel du dossier, il existe une avarie potentielle sur l'intégralité des 14,500 tonnes qui (..) pourrait être condamner ; le 5 octobre 2005, le Cabinet LEVESQUE a informé les autres parties des analyses qu'elle souhaitait faire réaliser par le laboratoire ETSA ; le 6 octobre 2005, le laboratoire VERWEY a transmis au cabinet J. HAMMER and H VAN HUSSEN BV, représentant les assureurs, les résultats des analyses effectuées sur les échantillons prélevés entre les 2 et 4 octobre 2005 et a conclu que "l'huile est de bonne qualité marchande et propre à la consommation humaine" ; le 7 octobre 2005, l'expert Judiciaire a été désigné ; le 10 octobre 2005, des résultats partiels ont été communiqués aux conseils de LESIEUR et de SAIPOL aux termes desquels les analyses effectuées par le laboratoire EISA de Rotel "ne permettent toujours pas de déterminer si l'huile de tournesol litigieuse pourrait, après raffinage être utilisée à des fins de consommation humaine"; Le 13 octobre 2005, les résultats des analyses conduites par le laboratoire ETSA ont été disponibles ; selon l'accedit du 14 octobre 2005 l'expert a indiqué que "les résultats des analyses étant incomplets, il paraît difficile de tirer des conclusions prématurées" ; mainlevée de la saisie du navire a été donnée le 21 octobre 2005 ;