décision 16-26.353 du 14/12/2017,  partie 2



 D'où il suit que le moyen qui, en sa quatrième branche, s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le caractère général des dispositions de l'article 1382 du code civil, qui constitue le fondement juridique de l'action en réparation pour abus du droit d'agir en justice exercée par les appelants, n'interdit pas - sous réserve des règles relatives à la prescription - que celle-ci le soit de façon différée ; que les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile invoquées par Mme Y... ne font que rappeler le caractère autonome de l'amende civile par rapport aux dommages-intérêts susceptibles d'être réclamés pour abus de droit dans le cadre d'une procédure en cours ; que l'action des époux X... ne peut donc être déclarée irrecevable à ce titre ; qu'ainsi que l'ajustement démontré le premier juge, il résulte des dispositions de l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile que, dès lors que la prescription n'était pas encore acquise à la date d'entrée en vigueur de celle-ci, le nouveau délai réduit à 5 ans n'a commencé à courir qu'à ladite date sans pouvoir excéder la durée de l'ancienne prescription, et s'achevait donc le 18 juin 2013 soit postérieurement à l'assignation délivrée à la requête des époux X... le 14 juin 2013 ; que là encore l'action doit être déclarée recevable ; qu'en revanche, il appartient aux appelants de démontrer le caractère à tout le moins blâmable du comportement de Mme Y... dans l'exercice des actions en justice diligentées par elle à leur encontre ; qu'en l'espèce : il convient préalablement de relever que M. et Mme X... disposaient de tous les moyens procéduraux pour dénoncer au cours des procédures litigieuses les manquements qu'ils reprochent aujourd'hui à l'intimée ; l'irrégularité de la situation de Mme Y... ne saurait couvrir les propres irrégularités commises par les appelants, qui seules ont conduit aux condamnations prononcées contre eux, lesquelles démontrent le caractère fondé - et dès lors non abusif - des différentes actions exercées à leur encontre (étant par ailleurs rappelé que M. et Mme X... n'ont eux-mêmes pas hésité à engager pareillement une action en démolition de la maison de l'intimée) ; contrairement à ce que soutiennent les époux X..., la situation de Mme Y... au regard des règles de l'urbanisme était connue des juridictions qui ont fait droit à la demande de cette dernière en démolition de leur immeuble ainsi que cela ressort des conclusions de l'intéressée tant en première instance (page 7) qu'en appel (pages 5, 6 et 7), et de la motivation même de la cour d'appel qui, dans son arrêt confirmatif du 21 mars 2011, a exposé que « la circonstance que l'intimée (Mme Y...) ait fait construire son immeuble pour partie sans permis est, en la cause, indifférent(e) » ; - l'argumentation des appelants sur les « véritables motivations » qu'ils prêtent à Mme Y... relève, en l'absence de tout document, de la simple allégation, le premier juge ayant pertinemment relevé le caractère non probant du plan de masse d'une parcelle non identifiée invoqué par eux en guise de preuve ; - les époux X... ont par ailleurs participé à l'« acharnement procédural » dont ils s'estiment victimes en ayant exercé (sans que cela puisse évidemment leur être reproché) leurs droits de recours y compris jusqu'en cassation comme l'établit l'historique versé par eux aux débats ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a considéré qu'il n'était justifié d'aucune circonstance ayant fait dégénérer en faute le droit d'agir de Mme Y..., d'ailleurs consacré par les multiples décisions lui ayant donné raison ; que la réparation du préjudice résultant des conséquences de la délivrance d'un permis de construire illégal dont ont bénéficié les époux X... dans le cadre du protocole transactionnel passé avec la mairie de Toulouse à l'occasion d'une autre procédure ne les privait pas du droit d'obtenir par ailleurs à l'occasion de la présente instance l'indemnisation du préjudice distinct qui leur aurait été occasionné par un comportement fautif de Mme Y... si celui-ci avait été retenu ;