cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.345 du 21/06/2017,  partie 3



 Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, les observations de Me E..., avocat de M. X... et des sociétés Nan finances et futurs, JPS arbitrage, Hiram futures, M...         finances, Lacassin finances, SSP arbitrage, CV Futures, Brennus finance, L... , C... , Alter C..., Massilia finances, Common Finance and Business, Common futures, Direction future, EVN 729, GSI Trading, JPLC finances, K...          finance, Providence finance, Roger's finance, SGC finances, SSP finances et Valériane Invest, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Euronext Paris, l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° K 15-23.345, G 16-17.827 et E 16-13.339, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2015), que les négociateurs pour compte propre (les NCP) exerçaient, en exécution d'une convention signée avec l'entreprise de marché, la société MONEP, aux droits de laquelle vient la société Euronext Paris, une activité de négociation sur le marché des contrats à terme sur des indices en utilisant le système NSC-VO jusqu'au 12 mars 1999 puis le système NSC Version futures (le système NSC-VF) ; que le 14 avril 2003, la société Euronext Paris a remplacé le système NCF-VF par le système « G... J... », plate-forme de négociation électronique pour toute la gamme de contrats à terme et d'options ; qu'estimant que la société Euronext Paris avait manqué à ses obligations, cinquante-quatre NCP ont assigné la société Euronext en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur la déchéance partielle du pourvoi n° K15-23.345 :
 
 Attendu que les sociétés Ab futures, 7 Actifs, anciennement Surf finance, Alaguillaume avenir, Bsn 721, Btm futures, By arbitrage, BG futures, représentée par son liquidateur judiciaire M. Y..., Edinvest, représentée par son liquidateur M. Z..., Eurofinance associés, Finance création, Gomax futures, Johnjohn finance, Navello finance matif, Rcp futures, Ricdan finance, Tnm finances et Veka finance et M. A... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à leur égard ;

Sur les deuxièmes moyens des pourvois, pris en leurs première, deuxième, troisième et quatrième branches, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de chacune des parties est l'engagement pris par son cocontractant ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'engagement pris par la société Euronext consistait à permettre aux NCP d'exercer leur activité, grâce à des services informatiques nommément désignés, et moyennant un tarif précisé en annexe ; qu'en réduisant la cause de la convention pour les NCP à l'accès à la plate-forme de négociation, sans prendre en compte les moyens techniques pour ce faire et le tarif préférentiel correspondant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ;
 
 2°/ que, dans les contrats à exécution successive, le fait qu'une partie n'exécute plus ses obligations fait disparaître la cause de la convention ; que la cour d'appel a constaté que le nouveau système mis en place par la société Euronext pour accéder au marché avait bouleversé les conditions d'exercice des NCP, sinon supprimé leur raison d'être ; qu'il s'en déduit que la société Euronext n'exécutait plus la prestation promise aux NCP ; qu'en estimant néanmoins que la cause de l'engagement n'avait pas disparu, pour la raison inopérante que la connexion au marché restait possible, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ;
 
 3°/ qu'engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de cette relation ou des usages ; que les modifications apportées au système de de négociation ont bouleversé les conditions d'exercice des NCP, sinon supprimé leur raison d'être et ont donc constitué la rupture d'une relation commerciale établie, puisque les NCP ne pouvaient plus continuer leur activité, même si leur accès au marché était préservé ; qu'en se bornant à constater qu'à plusieurs reprises la société Euronext avait annoncé le changement de système, sans pour autant constater qu'elle avait prévenu les NCP des conséquences de ce changement qui en pratique mettait fin à leur activité, et leur avait laissé un préavis pour se préparer, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 5° I du code de commerce ;
 
 4°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur toutes les pièces régulièrement versées aux débats ;