Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.254 du 11/01/2017,  partie 3


autant qu&apos;ainsi qu&apos;il a été démontré, elle s&apos;est trouvée en quelque sorte confortée dans cette situation de retards de paiement par l&apos;attitude tolérance de la sa cocontractante ; que de surcroît au visa des conditions figurant à l&apos;article 15 du contrat, seul le défaut de paiement autorise une résiliation dudit contrat sans préavis et sans juste motif ; qu&apos;en conséquence, la société Aixam Mega ne peut se prévaloir de ces stipulations et qu&apos;à ce titre, la résiliation intervenue est fautive ; sur la rupture du contrat pour défaut de développement des ventes : l&apos;article 15 du contrat prévoit la résiliation de plein droit de celui-ci sans préavis et sans indemnité sans le case de « preuve apportée par le constructeur que l&apos;importateur n&apos;est pas capable d&apos;assurer les ventes des véhicules sur le territoire contractuel » ; que selon le courriel adressé par la société Aixam Mega à la société Auto Propulsion le 21/02/2009 (pièce 21/10) l&apos;évolution des ventes de véhicules de 2005 à 2008, représente : - en 2005 : 75 véhicules facturés, - en 2006 : 64 véhicules facturés, - en 2007 : 62 véhicules facturés, - en 2008 : 75 véhicules facturés ; que les ventes de véhicules de janvier 2009 à mai 2009 représentent pour cinq mois : - 26 véhicules pour la Guadeloupe ; - 2 véhicules pour la Martinique (P n°5) ; qu&apos;au visa de ces résultats, il apparaît que : - s&apos;agissant de la Guadeloupe, la vente s&apos;est globalement maintenue malgré l&apos;arrivée l&apos;année 2006 d&apos;un concurrent sur ce secteur – à ce titre, la société Auto Propulsion démontre avoir effectué d&apos;importants efforts et investissements en 2007 pour développer les ventes – il y a lieu de relever en l&apos;occurrence le caractère positif des actions menées par cette dernière ainsi que l&apos;a constaté la société Aixam Mega dans son mail adressé à la demanderesse le 27/05/2008 (pièce 21/50) ; - par ailleurs, et toujours concernant la Guadeloupe, l&apos;absence de statistiques fiables ainsi que la paralysie économique de l&apos;île de janvier à mars ne permettent pas de conclure à une baisse de la performance de la société Auto Propulsion durant le premier semestre 2009 et quand cette baisse serait démontrée, elle ne saurait constituer un motif suffisant pour justifier une résiliation sans préavis ni indemnité d&apos;autant qu&apos;aucun quota ne s&apos;impose à cette dernière ainsi que le précise l&apos;article 2 du contrat ; - s&apos;agissant de la Martinique, il est constant que la société Aixam Mega a acté la difficulté pour la co-contractante de trouver un distributeur compte tenu de l&apos;étroitesse de ce marché et que ce n&apos;est qu&apos;en novembre 2008, alors que le principal concurrent (Ligier-Microcar) était déjà implanté, que la demanderesse a choisi de créer elle-même une unité de distribution ce qui, bien évidemment, justifie la faible performance qui semble être relevée dans les mois qui ont suivi cette installation et qu&apos;à ce titre, il y a lieu de relever également le niveau de stock de véhicules dont disposait la société Auto Propulsion à la fin de 2008 qui explique en partie la faiblesse des commandes dans les mois suivants ; que d&apos;autre part, par son courriel adressé à la société Auto Propulsion le 21/02/2009, la société Aixam Mega précise : « globalement notre position a toujours été de louer vos résultats en Guadeloupe et de pointer l&apos;absence de la marque en Martinique depuis 2003  Alors il est vrai que ma visite a été précipitée par la découverte de votre engagement vis-à-vis de notre concurrent  par conséquence, je persiste à dire que notre activité nécessite une présence de tout instant, peu compatible avec votre engagement auprès de notre concurrent ainsi que votre activité de consultant auprès de la Sorec » ; qu&apos;en l&apos;occurrence, il n&apos;est pas formellement démontré que la résiliation intervenue trouve sa cause essentielle dans la perspective d&apos;un éventuel accord du dirigeant de la société Auto Propulsion avec une marque concurrente sous couvert d&apos;une autre entité juridique, il s&apos;agit néanmoins d&apos;un élément qui ne plaide pas en faveur de la défenderesse, le doute à ce titre restant permis ; qu&apos;il y a lieu de relever de surcroît que le 11/03/2009, soit trois mois avant la résiliation, la société Aixam Mega a proposé à sa co-contractante un contrat modifié alors qu&apos;elle n&apos;avait pas encore connaissance du projet d&apos;accord avec la marque concurrente ; qu&apos;il apparaît en conséquence que l&apos;argument relatif au défaut de développement des ventes invoqué par la société Aixam Mega est infondé et ne saurait justifier une résiliation du contrat d&apos;importation sans respect du préavis de deux ans prévu au contrat ou d&apos;indemnité compensant l&apos;absence de préavis ; qu&apos;en conséquence, cette dernière ne démontre pas que les manquements qu&apos;elle invoque étaient d&apos;une gravité pouvant justifier une rupture au sens de l&apos;article 15 du contrat, compte tenu de surcroît de l&apos;ancienneté des relations contractuelles et que dès lors le non respect des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil constitue une faute en lien avec le préjudice allégué par la société Auto Propulsion et qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 1449 du même code, il convient d&apos;en examiner la réalité ;
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;