cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-22.760 du 07/03/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aviva vie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Aviva Europe Services France à payer à M. Y... la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, d'AVOIR dit que les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, d'AVOIR condamné la société Aviva Europe Services France à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Aviva Europe Services France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Aviva Europe Services France aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... a été engagé par la SA Aviva Europe Services France, en qualité de « Retail Operations Director », directeur des opérations Distribution Europe, par contrat de travail à durée indéterminée du 9 février 2011, à effet au 1er mars 2011, qui prévoyait le versement à l'issue de la période d'essai une rémunération annuelle brute d'un montant de 140 000 euros, d'un bonus annuel et l'attribution d'actions dans le cadre d'un « Long Terme Incentive Plan » ;
 Qu'au mois de septembre 2012, la SA Aviva Europe Services France a engagé une procédure d'information/consultation relative à un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique ;
 Qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre ;
 Que M. Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 8 février 2013 ainsi libellée :
 « (...)
 Les motifs de cette mesure résident dans la nécessité, pour Aviva, de sauvegarder sa compétitivité et dans la suppression corrélative du poste de Directeur de Support Commercial que vous occupez.
 En effet, Aviva doit faire face, depuis 2009, à une dégradation significative de sa solvabilité qui est aujourd'hui devenue inférieure à la solvabilité moyenne de ses principaux concurrents.
 Avec une solvabilité à fin 2011 de 130 %, Aviva présente une solvabilité inférieure à celle de ses pairs. En particulier, à cette date, la solvabilité de Prudential était de 275 %, celle d'AXA de 188 % et celle d'Allianz de 179 %.
 L'évolution de la solvabilité depuis 2008 montre que le positionnement d'Aviva par rapport à ses pairs en terme de solvabilité s'est dégradé au cours des dernières années.
 
 En outre, cet indicateur apparaît, pour notre Groupe, particulièrement volatile par rapport à celui de ses concurrents.
 Or, le positionnement de cet indicateur, qui témoigne de la solidité financière d'un assureur, contribue à la dégradation de la compétitivité de notre Groupe en entravant notamment sa capacité à saisir des opportunités de croissance externe, très consommatrices de capital, en limitant sa capacité à lancer de nouveaux produits ou encore en diminuant considérablement sa latitude d'action sur les prix.
 En outre, une telle situation affaiblit l'attractivité d'Aviva pour les grands partenaires et les clients avertis. Enfin, cette difficulté ne sera qu'accentuée par le renforcement de l'encadrement règlementaire (Solvabilité II) qui aura pour effet d'augmenter le capital requis des assureurs sur les principaux marchés D'Aviva.
 Afin d'améliorer la solvabilité et donc de restaurer la compétitivité d'Aviva, un programme de cessions a été engagé, dans la continuité des cessions réalisées depuis 2010.
 L'impact de ces cessions est une diminution conséquente du nombre de pays servis par la structure régionale Europe.
 En conséquence, l'existence d'un certain nombre de fonctions à l'échelon européen n'apparaît plus adaptée à l'organisation du Groupe.
 C'est dans ce contexte que des projets de restructuration des entités de la région Europe et donc d'Aviva Europe Services France (AESF) ont été élaborées et que la décision a été prise, à l'issue de la procédure d'information-consultation précitée, de supprimer le poste de Directeur de Support Commercial que vous occupez.
 Par lettre en date du 23 janvier 2013, nous vous avons proposé, à titre de reclassement, le poste de Responsable d'Opérations Marketing Direct au sein de la société GIE d'Aviva France.
 Par lettre en date du 5 février 2013, vous nous avez fait part de votre refus.
 Aucune autre solution de reclassement n'ayant pu être identifiée, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. (...) » ;
 Que, sur la rupture, qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ;