Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.962 du 18/06/2015,  partie 3


qu'en décidant que cette directive a uniquement pour objet d'harmoniser les mesures relatives à la publicité des médicaments à usage humain et est donc totalement étrangère à la question de l'assiette des contributions incombant aux employeurs en matière de sécurité sociale, que l'URSSAF fait d'ailleurs remarquer à juste titre qu'il n'existe aucune uniformisation européenne des régimes de sécurité sociale et que les Etats membres sont en ce domaine seuls compétents pour déterminer les règles de contributions aux charges de sécurité sociale, qu'enfin, il convient également de relever que les dispositions de la directive invoquées par la société Pfizer n'excluent pas l'exercice de la profession de visiteurs médicaux par des personnes non diplômées si leurs connaissances scientifiques sont adéquates pour donner des renseignements précis et aussi complets que possible sur les médicaments, que ce texte n'interdit donc pas la dérogation prévue par l'article L. 5122-12 en faveur des visiteurs médicaux qui exerçaient leurs activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant le 19 janvier 1994, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de la directive et a violé notamment son articles 8 ;

Mais attendu, d'une part, que l'article 8 de la directive 92/98/CEE du Conseil du 31 mars 1992 est étranger à la détermination de l'assiette de la contribution instituée par les articles L. 245-1 et L. 245-2, I,1°, du code de la sécurité sociale, d'autre part, que la référence opérée par le dernier de ces textes à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique concerne l'ensemble des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, l'article L. 5122-12 du même code, qui n'institue pas de catégorie professionnelle différente, prévoyant seulement des dérogations permettant à celles d'entre elles qui exerçaient cette activité avant le 19 janvier 1994 de la poursuivre sans posséder les qualifications exigées à partir de cette date ; 

Et attendu que l'arrêt retient qu'il n'existe en réalité qu'une seule profession intervenant auprès des professionnels ou établissements de santé aux fins de promouvoir ou de vendre des spécialités pharmaceutiques, que la référence opérée par l'article L. 245-2,I,1°, du code de la sécurité sociale concerne l'ensemble des personnes qui font de l'information ou de la prospection pour les médicaments, sans distinguer selon qu'elles sont ou non titulaires des diplômes dorénavant requis pour l'exercice de cette même activité, que la directive n° 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992, qui a pour unique objet l'harmonisation des mesures relatives à la publicité des médicaments à usage humain, est étrangère à la question de l'assiette des contributions dues par les employeurs ; 

Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer le droit d'appel institué par l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale au dixième du montant mensuel du plafond prévu par l'article L. 241-3 et de la condamner au paiement de ce droit, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ayant la nature d'un impôt seul le législateur pouvait l'instituer ; que dés lors qu'ayant été fixé par le pouvoir réglementaire une telle disposition est entachée d'illégalité ; qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi d'une question préjudicielle de statuer sur la validité d'une telle disposition ;

2°/ que l'article R. 144-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est gratuite ; qu'en imposant par voie de règlement la condamnation de l'appelant qui succombe au paiement d'un droit ne pouvant excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 quand seul le législateur a compétence pour le faire, le pouvoir réglementaire a empiété sur la compétence législative et entaché cette disposition d'illégalité ; 

Mais attendu, d'une part, que le droit au paiement duquel l'appelant peut être condamné en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une imposition de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution, que, d'autre part, le principe de gratuité de la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale, édicté le premier alinéa de l'article R. 144-10, et la dérogation qui lui est apportée par le deuxième alinéa procèdent des mêmes dispositions réglementaires ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pfizer holding France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.