décision 19-80.772 du 31/03/2020,  partie 2


qu'en se contentant d'énoncer, pour écarter la déduction des sommes versées aux ayants-droit de T... O... par l'Apicil, que cet organisme ne gérait pas un régime obligatoire de sécurité sociale, au motif inopérant que la CPAM gérait le régime de sécurité sociale obligatoire auquel était affiliée la victime, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl. d'appel du Fonds de garantie, p. 7, § 8 s.) si, en complément de ce régime de base, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance ne rendait pas obligatoire le régime de prévoyance, au titre duquel les prestations étaient versées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ que les prestations énumérées par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, parmi lesquelles celles versées au titre d'un régime complémentaire de sécurité sociale rendu obligatoire par la loi ou une convention collective, ouvrent à l'organisme qui les versent un recours subrogatoire ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ce texte, refuser de déduire les sommes versées par l'Apicil au motif que cet organisme ne bénéficiait pas d'un recours subrogatoire, cependant que cet organisme bénéficiait d'un tel recours pour les prestations versées au titre du régime de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance ;
 
 3°/ subsidiairement, que l'article 1er du règlement d'Apicil prévoyance régulièrement versé aux débats stipulait que les garanties APICIL étaient données « aux participants des entreprises adhérentes relevant des catégories de personnel ou groupes de personnes visés au contrat d'adhésion » ; qu'ainsi, les garanties étaient souscrites par l'employeur, lequel avait la qualité d'adhérent et s'engageait, en vertu de l'article 3 du même document, à fournir à l'institution de prévoyance « la liste de l'ensemble du personnel concerné par les garanties souscrites », lesquelles l'étaient aux profit des participants définis à l'article 5 comme « tous les salariés qui appartiennent aux catégories de personnel définies aux conditions particulières » ; qu'il résultait donc des termes clairs et précis de ce document que les prestations Apicil tenaient à la mise en oeuvre de garanties statutaires auxquelles l'employeur de T... O... avait adhéré dans le cadre d'une opération collective de prévoyance au sens de l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant néanmoins que les prestations litigieuses étaient servies au titre d'un simple contrat « de prévoyance souscrit par M. O... », la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ;
 
 4°/ en toute hypothèse, que les prestations énumérées par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, parmi lesquelles celles versées au titre d'un régime complémentaire de sécurité sociale rendu obligatoire par la loi ou une convention collective, ouvrent à l'organisme qui les versent un recours subrogatoire ; qu'à supposer que les sommes versées par Apicil prévoyance ne l'aient pas été au titre du régime complémentaire rendu obligatoire par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, la cour d'appel ne pouvait liquider comme elle l'a fait le préjudice des consorts O..., sas rechercher si les consorts O... n'avait pas, par ailleurs, perçu d'autres sommes au titre de ce régime complémentaire obligatoire prévu par la convention collective qu'il convenait de déduire des sommes allouées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils en ce qu'il a dit n'y avoir lieu, en application de l'article L 421-1 du code des assurances, de déduire des indemnisations auxquelles peuvent prétendre les ayants droit de M. O... les sommes que ces derniers ont perçues de la part de l'organisme APICIL Prévoyance, l'arrêt attaqué relève d'une part que le régime obligatoire de sécurité sociale de M. O... était géré par la Caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci ayant versé une indemnité à ses ayants droit et exercé une action récursoire à l'encontre du responsable des dommages et d'autre part qu'APICIL prévoyance ne peut juridiquement exercer aucune action récursoire à l'encontre de la personne à l'origine du décès de M. O....
 
 9. Les juges, qui retiennent qu'APICIL prévoyance n'est pas un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, en déduisent que les sommes versées s'analysent comme l'application des dispositions d'un contrat de prévoyance et que ce contrat n'a pas été souscrit auprès d'un organisme assimilable à ceux prévus à l'article 29 1° de la loi du 5 juillet 1985.