Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.034 du 16/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté le recours en garantie de M. A... et de la Maf contre le Gie Ceten Apave au titre des désordres provoqués par la fixation du bardage après avoir pourtant constaté que la mission du Gie intégrait le contrôle de ces éléments et qu'il avait donné un avis favorable au dossier technique de bardage qui lui avait été remis par la société Eftm, y compris sur le mode de fixation retenu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait qu'en donnant un avis favorable au dossier technique, le Gie Ceten Apave avait commis une faute à l'origine des désordres liés à la mauvaise fixation du bardage, et a donc violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en ajoutant, pour exclure la faute du Gie Ceten Apave, que le contrôle de bonne exécution des fixations ne relevait pas de la mission, quand la convention de contrôle technique conclue entre le maître d'ouvrage et la société Gie Ceten Apave faisait référence aux articles 4.2.2 et 4.2.4.1 de la norme NF P 03-100, qui prévoient que le contrôleur technique devait procéder à un examen sur chantier des ouvrages et éléments soumis à son contrôle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3/ Alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. A... et la Maf ont soutenu qu'en raison de la référence, par la convention de contrôle technique, à l'article 4.2.4.1 de la norme NF P 03-100, la société Ceten Apave devait se livrer à un examen de la bonne réalisation des fixations des bardages (concl. d'appel, p. 14) ; qu'en retenant, pour rejeter leur appel en garantie contre le Gie Ceten Apave et son assureur, que « comme l'a noté l'expert judiciaire, le contrôle de bonne exécution des fixations ne relevait pas de la mission du cabinet APAVE », sans répondre aux conclusions précitées fondées sur la norme applicable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que même s'il n'est pas subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, un constructeur peut soutenir qu'au regard de la nature des désordres, la responsabilité d'un autre constructeur est engagée sur le fondement de la garantie décennale, même s'il ne peut former contre lui des demandes sur ce fondement ; qu'en l'espèce, M. A... et la Maf ont fait valoir (concl. d'appel, p. 12 & s.) que la mission du Gie Ceten Apave avait porté sur la fixation du bardage et qu'il existait un lien entre cette mission et les désordres, de sorte que sa responsabilité décennale était engagée ; que la cour a confirmé le jugement qui a écarté la responsabilité décennale du Gie Ceten Apave tout en ayant relevé que le contrôle des éléments du bardage était entré dans sa mission, y compris son mode de fixation ; qu'en statuant ainsi, quand cette circonstance était de nature à engager la responsabilité décennale du Gie Ceten Apave, la cour d'appel a violé l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1792 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des architectes français, demanderesse au pourvoi provoqué.
 
 Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... et la Maf de leur appel en garantie dirigé contre le Gie Ceten Apave et son assureur, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, au titre des désordres affectant les bardages ;
 
 Aux motifs que « les désordres de nature décennale affectant le système de fixation des bardages tels que décrits par l'expertise judiciaire de M. V... ne sont contestés par aucune partie.
 Ils consistent, selon l'expert (pages 50 et 51 du rapport) en une défaillance des fixations des bardages tant par rivets inadaptés vis auto foreuses trop courtes ou goujons inadaptés.
 Ces désordres relèvent plus de l'exécution que de la conception, le nombre ou la nature exacte des rivets et des vis de fixation dans leur choix de dimension relèvent de l'exécution dans la pose des bardages.
 L'expert a constaté par ailleurs que:
 1- l'architecte n'a pas demandé la suppression des rivets ou fixation de bardage, le compte rendu de chantier n° 55 du 18 juin 2002 étant clair (page 71)
 2- aucun désordre n'affecte la zone test de bardage posé par la société FERALU, cette zone étant moins exposée aux intempéries. Les sociétés EFTM et METCO (qui ont remplacé en cours de chantier la société FERALU, dont le marché a été résilié le 9 juillet 2002) ont pris à leur compte les prestations du lot bardage sans pour autant avoir admis de reprendre à leur compte les prestations test exécutées par la société FERALU (page 99)