Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.238 du 24/11/2021,  partie 3


Que le tribunal a fait droit à leur demande, considérant que si la réalisation authentique n'était pas intervenue dans le délai de quatre mois, la sanction de l'alinéa 2 de l'article L 145-46-1 du code de commerce ne pouvait être opposée aux époux [Y] dans la mesure où le prêt permettant de financer le prix avait été obtenu avant le 27 juillet et, dès lors, que le défaut de réalisation était imputable à des difficultés de préparation de l'acte par le ou les notaires concernés ; qu'il convient de rappeler précisément les circonstances dans lesquelles l'acte authentique de vente aurait dû intervenir et les raisons pour lesquelles il n'a pu être reçu par le notaire chargé de l'opération : / - que Mme [L] [E] épouse [Y] a notifié son acceptation de l'offre le 27 février 2018 ; / - que le jeudi 19 juillet 2018, son conseil, Me [F], s'est adressé à Me [H] pour lui indiquer que la vente devait être conclue au profit des deux époux [Y], mariés sous le régime de la communauté universelle, que l'acte devait être reçu par Me [J] de l'étude [R] en concours et que les fonds étaient chez un autre notaire, Me [B] [S], ce notaire étant chargé de rédiger un acte de constitution d'hypothèque pour garantir le prêt et devant les virer à Me [J] ; que Me [F] ajoutait que seule était due la somme de 245 000 euros, la commission ne pouvant être réclamée dans le cadre de l'exercice du droit de préférence du locataire ; / - que le dossier a été transmis par Me [H] à Me [J] le vendredi 20 juillet ; / - qu'alors que Me [H] avait informé Me [F] le mardi 24 juillet à 14h31 que le dossier avait bien été déposé chez sa consoeur et qu'elle était dans l'attente de la fixation d'un rendez-vous, Me [J] lui a fait connaître le même jour à 15h35 qu'elle ne pourrait pas réaliser la vente avant le 2 juillet 2018 au motif qu'elle ne disposait d'aucun original, et qu'elle restituait donc le dossier à Me [H] ; / - que Me [F] écrivait, ce même 24 juillet, deux courriers à Me [H], lui demandant de passer l'acte seule avant le vendredi 27 juillet, lui indiquant que les fonds, prêtés par la société Camarguaise d'investissements, devaient être virés le même jour sur son compte par Me [B] [S] et ajoutant que Mme [L] [E] épouse [Y], en raison de son état de santé, ne pouvait se déplacer et qu'il conviendrait donc de lui faire signer un pouvoir à son domicile à [Localité 5] ; qu'il ajoutait in fine : "Si vous pensez qu'il n'est matériellement pas possible de passer l'acte avant cette date, je vous remercie de recueillir l'accord du vendeur, et à défaut je serai contraint d'assigner pour solliciter une prorogation du délai puisque la non réalisation de la vente n ‘est pas du fait de mes clients."; / - que Me [F] écrivait ensuite à Me [H] le 26 juillet (par fax envoyé à 9h55) en lui demandant de confirmer l'heure du rendez-vous de signature le 27 juillet 2018, Mme [L] [Y] devant prendre les mesures nécessaires pour être présente, ajoutant qu'il joignait un avis de virement de la somme de 260 000 euros fait par Me [S] sur le compte de son étude ; qu'il ajoutait encore in fine qu'il envisageait d'assigner la venderesse en cas d'obstacle à la signature ; / qu'il doit être observé à la lecture de ces différents échanges que, contrairement à ce qui est soutenu, le retard dans la réalisation de la vente n'est pas dû à des problèmes de préparation de l'acte imputables à la venderesse ou au notaire mais résulte de l'absence de diligences des époux [Y] jusqu'au 19 juillet, soit 8 jours avant l'expiration du délai, puisque ce n'est qu'à cette date qu'ils ont mandaté le notaire qui devait recevoir l'acte ; que le prêt, contrairement à ce qui était annoncé dans les courriers de Me [F] à Me [H] des 20 et 24 juillet n'était pas encore conclu à ces dates puisque l'acte sous seing privé de prêt est daté du 25 juillet ; que les fonds prêtés, contrairement également à ce qui était indiqué par Me [F] dans sa lettre du 19 juillet, n'étaient pas à cette date sur le compte de Me [S], notaire salarié de la SCP LETOUBLON CAGNOLI PAUL TRUFFIER, puisqu'ils n'ont été virés depuis le compte de la société Camarguaise d'investissements, prêteur, sur le compte de cette étude que le 25 juillet, ainsi qu'il ressort de l'avis d'opération produit en pièce 16 des époux [Y] ; que par ailleurs l'avis d'opération de virement de la somme de 260 000 euros sur le compte de Me [H] annoncé par Me [F] dans son courrier du 26 juillet n'est pas versé aux débats et que Me [H] indique dans ses conclusions n'avoir pas été dépositaire de fonds émanant des époux [Y] ;