Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.180 du 21/10/2020,  partie 2



 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 8. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié produisait un tableau récapitulatif du nombre d'heures de travail effectuées ainsi que des attestations d'autres salariés, retient que la généralité des attestations produites et les inexactitudes récurrentes et imprécisions du tableau récapitulatif produit ne mettent pas l'employeur en mesure de justifier des horaires effectivement réalisés et conduisent à considérer que celui-ci n'étaie pas sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que le salarié avait présenté à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre et, d'autre part, qu'il n'était pas allégué que l'employeur ait fourni quelque élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de la demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires et complémentaires emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de sa demande formée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et complémentaires et la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Mavenir France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mavenir France à payer à M. A... et au syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... et le syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... produit un tableau récapitulatif du nombre d'heures de travail effectuées par jour de travail ainsi que le nombre d'heures effectuées au-delà de 35 heures ou 28 heures par semaine ; ce tableau ne précise cependant pas les heures de prise et de fin de poste de M. A... ; sur ce point, M. A... produit les attestations de MM. E... et O... indiquant que M. A... était présent dans l'entreprise de 9 heures 15 à 19 heures environ, disposait d'une pause méridienne d'une heure quinze et travaillait entre 41 et 42 heures par semaine ; toutefois, ces attestations ne corroborent pas les conclusions de l'intimé qui déclare que sa pause méridienne durait 45 minutes et que sa journée prenait fin à 18 heures 15 ou 17 heures 30 le vendredi ;