Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.042 du 18/10/2016,  partie 8


OPTIC : au titre du premier contrat, le nombre des candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés RIS OPTIQUE et autres, pour le réseau 2003/2006, et à fournir les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception et, au titre du second contrat, la liste des critères de sélection des opticiens agréés SANTECLAIR, le listing des opticiens agréés SANTECLAIR pour les référencements à compter du 1er janvier 2007, le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés RIS OPTIQUE et autres, et les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception ;
 
 AUX MOTIFS QUE « toutefois, l&apos;appelante, qui a, de façon constante, refusé de communiquer le moindre élément sur le découpage géographique des zones, sur le nombre d&apos;opticiens partenaires pour chacune des zones géographiques, sur le nombre de candidatures reçues pour chaque zone, et de produire les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception, ne rapporte la preuve ni que la constitution des listes d&apos;attente par zone était transparente, ni que l&apos;inscription des candidats sur ces listes suivait réellement l&apos;ordre de réception des candidatures ; qu&apos;il s&apos;en déduit que les membres du réseau, ou ceux qui souhaitent l&apos;intégrer, n&apos;ont pas été en mesure d&apos;apprécier la portée des critères invoqués et que la procédure de sélection mise en oeuvre n&apos;a pas reposé sur des éléments précis et objectifs et ne pouvait dès lors que s&apos;opérer de manière subjective et discriminatoire » (arrêt p. 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la demande de communication de pièces, que les sociétés RIS OPTIQUE, MIJOMO, MANIN, VICTORIA, BVA, ALEX, OPTIC MASSY 2000 demandent que la société SANTECLAIR soit condamnée à fournir le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés RIS OPTIQUE et autres, pour le réseau 2003/2006, et à fournir les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception ; que, si ces sociétés se sont bornées à demander en première instance que soient communiqués la liste des critères de sélection des opticiens par SANTECLAIR et le listing des opticiens agréés SANTECLAIR, les demandes en cause ne sont pas nouvelles au sens de l&apos;article 564 du code de procédure civile en ce qu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles présentées devant les premiers juges ; qu&apos;elles ne relèvent pas de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état telle que prévue par l&apos;article 771 du code de procédure civile et sont donc recevables devant la juridiction du fond ; que, dès lors que les intimées s&apos;emploient à établir le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre par SANTECLAIR, la production sollicitée n&apos;est ni sans objet, ni sans intérêt ; que SANTECLAIR ne saurait par ailleurs opposer le secret des affaires, l&apos;appelante ne démontrant pas en quoi les informations réclamées présenteraient un caractère confidentiel, alors même qu&apos;elle admet que les assurés en complémentaire santé ont librement accès aux coordonnées des opticiens les plus proches de leur domicile ; qu&apos;elle ne peut davantage se prévaloir de l&apos;article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 sur l&apos;accès des tiers non autorisés à des données personnelles, les documents réclamés étant internes à la société SANTECLAIR et ne concernant pas les données personnelles des opticiens ; qu&apos;il sera en conséquence fait droit à la demande des sociétés de lunetterie tendant à la production du listing des opticiens agréés SANTECLAIR, du nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés RIS OPTIQUE et autres, et des justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception ; que, les intimées ne soutenant pas que des sommations de communiquer seraient restées sans suite de la part de SANTECLAIR, il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de prononcé d&apos;une astreinte ; [] Sur la demande de communication de pièces, que les sociétés RIS OPTIQUE, MIJOMO, MANIN, VICTORIA, BVA, ALEX, OPTIC MASSY 2000 demandent que la société SANTECLAIR soit condamnée à fournir la liste des critères de sélection des opticiens agréés SANTECLAIR, le listing des opticiens agréés SANTECLAIR, le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés RIS OPTIQUE et autres, ainsi que les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception ; que, si ces sociétés se sont bornées à demander en première instance que soient communiqués la liste des critères de sélection des opticiens par SANTECLAIR et le listing des opticiens agréés SANTECLAIR, les demandes en cause ne sont pas nouvelles au sens de l&apos;article 564 du code de procédure civile en ce qu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles présentées devant les premiers juges ; qu&apos;elles ne relèvent pas de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état telle que prévue par l&apos;article 771 du code de procédure civile et sont donc recevables devant la juridiction du fond ; que, dès lors que les intimées s&apos;