décision 15-22.397 du 16/03/2017,  partie 3


Jean A... quant à la poursuite de ces deux procédures paritaires ; qu'il convenait en effet d'attendre l'expiration du délai d'appel ; que par courrier recommandé du 3 juin 2010, avec demande d'avis de réception, la Safer d'Auvergne a fait savoir à Me E... que : dès lors d'une part qu'il ne lui était pas précisé si les époux A... avaient renoncé à leur droit de préemption, puisque seul un courrier de Me F... donnait à penser que les époux A... avaient renoncé à exercer ce droit, et d'autre part qu'il ne lui appartenait pas d'interpréter un tel courrier, le délai d'exercice de son propre droit de préemption ne commencerait à courir, en application de l'article R. 143-7 3° du code rural et de la pêche maritime, qu'à compter de réception de la décision définitive du bénéficiaire du droit de préemption prioritaire ; que s'agissant de la situation locative du bien, dès lors que les deux instances en cours avaient fait l'objet de jugements de sursis à statuer en date respectivement des 11 décembre et 18 septembre 2008, susceptibles d'influer sur celle-ci, et qu'elle ne pouvait se permettre de prendre position sans information claire et définitive à cet égard, une telle information étant substantielle dans le cas de cette offre de vente, le délai d'exercice de son propre droit de préemption ne commencerait à courir, en application des articles L. 412-8 (par un renvoi de l'article L. 143-8) et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, qu'à compter de la date où il l'aurait informée complètement et très exactement des conditions de l'aliénation projetée ; que par lettre recommandée du 7 juillet 2010, avec demande d'avis de réception, signée le 8 juillet par un représentant de la destinataire, en réponse au courrier de la Safer du 3 juin 2010, Me E... : lui a transmis la copie d'une correspondance que lui avait adressée Me F... le 29 juin 2010, celle-ci répondant selon lui aux précisions qu'elle souhaitait voir apporter à la notification du 25 mai précédent concernant le droit de préemption du preneur en place et la situation locative du bien, ladite correspondance de Me F... contenant la précision que : le jugement n° 51-08-000014 du 18 mars 2010 était passé en force de chose jugée ; le « fermier » ne pouvait donc plus désormais exercer son droit de préemption ; que M. Jean A... n'avait pas notifié à Mme A..., épouse X..., avant le 10 avril 2010, sa décision de préempter au prix fixé par la juridiction, soit 110.000 € ; que le jugement n° 51-09-000014 du 18 mars 2010 ayant toutefois rejeté la demande de cession de bail présentée par M. Jean A... au profit de son fils Jean-Luc, laquelle devait prendre effet à compter du 10 juillet 2009 (date à laquelle cette demande avait été formée), le preneur, qui atteindrait son soixante-cinquième anniversaire le 23 juillet 2010 et à qui un congé pour âge avait été délivré, ne pouvait plus se maintenir dans les lieux et ne pouvait plus demander la cession du bail au profit de son fils, celle-ci lui ayant déjà été refusée ; l'a priée de bien vouloir lui confirmer que les délais d'exercice de son droit de préemption commenceraient en conséquence à courir à compter de la réception de ce courrier ; que par lettre recommandée du 20 juillet 2010, la Safer d'Auvergne a fait savoir à Me E... qu'en dépit des explications de Me F..., il n'en demeurait pas moins que deux jugements de sursis à statuer avaient été rendus qui étaient susceptibles d'influer sur la situation locative du bien et que si les procédures alors en cours aboutissaient à l'annulation du congé notifié à M. Jean A... ce dernier conserverait son statut de fermier en place malgré son âge, de sorte que tant que la situation locative n'était pas éclairée par un jugement définitif, elle considérerait ne pas être informée complètement et exactement des conditions de l'aliénation projetée en application des articles L. 412-8 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime et que le délai d'exercice de son droit de préemption ne commencerait à courir qu'à compter de la réception de ces éléments ; que par courrier recommandé du 6 août 2010, avec demande d'avis de réception, signé le 9 août 2010 par un représentant de la destinataire, Me E... a transmis à la Safer la copie d'un courrier adressé le 30 juin 2010 à Me F... par Me G..., Conseil des époux A... et de M. Jean-Luc A..., dans lequel le second précisait au premier que M. Jean A..., ayant renoncé à l'exercice de son droit de préemption, renonçait pareillement à contester le congé qui lui avait été délivré par M. B..., ce dernier acceptant de renoncer à toute demande de dommages et intérêts ou indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;