décision 17-86.640 du 20/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 28 septembre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'homicide volontaire et disparition forcée ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la Convention des droits de l'homme, 1er et 16 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 113-7, 222-1, 222-11 et 222-13 du code pénal, 85, 86 et 689 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. X... Y... et dit n'y avoir lieu à informer ;
 
 "aux motifs propres que la loi pénale s'interprète strictement ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le magistrat instructeur a estimé que les répercussions psychologiques voire physiques sur Mustafa Y... des crimes dont a été victime son frère M. C... Y..., aussi intenses soient-elles, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants du 10 décembre 1984 et ne peuvent être constitutives du crime de torture prévu et réprimé par l'article 222-1 du code pénal, ou des délits de violences prévus et réprimés par les articles 222-11 et 222-13 du même code ;
 
 "et aux motifs expressément adoptés que s'agissant d'une plainte avec constitution de partie civile, les faits dénoncés doivent revêtir une qualification pénale telle que définie par le code pénal français ; qu'il apparaît par ailleurs utile de rappeler que l'obligation faite aux Etats d'ériger en infraction pénale les actes de torture, obligation issue de la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants du 10 décembre 1984, ne concerne que les actes de tortures strictement visés par son article 1er, à la différence des autres traitements inhumains et dégradants régis par l'article 16 ; qu'en conséquence, l'ignorance, l'angoisse et le désespoir générés par les crimes commis sur son frère ne sauraient, en eux-mêmes, correspondre ni à la définition donnée par l'article 1er de la Convention de New-York, ni aux éléments constitutifs tant matériels que moraux des atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique prévues par les qualifications pénales françaises ;
 
 "1°) alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que le proche d'une victime de disparition forcée est lui-même victime directe d'un traitement inhumain et dégradant, constitutif d'un acte de barbarie, lorsque la souffrance et l'inquiétude causées par cette disparition excèdent le désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches parents d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme ; qu'en énonçant le contraire et en prononçant par des motifs déduits du seul examen abstrait des termes de la plainte et sans qu'il ait été procédé à une information préalable, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, le proche d'une victime de disparition forcée est lui-même victime directe d'un traitement inhumain et dégradant, constitutif de violences volontaires, lorsque la souffrance et l'inquiétude causées par cette disparition excèdent le désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches parents d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme ; qu'en énonçant le contraire et en prononçant par des motifs déduits du seul examen abstrait des termes de la plainte et sans qu'il ait été procédé à une information préalable, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités" ;