Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.413 du 24/11/2021,  partie 9



 3) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le rapport de l'expert M. [G] (cf. production n° 14) mentionnait que « la dénonciation du concours accordé par la Société Générale sans préavis, dont il est établi dans plusieurs échanges [] qu'elle est à l'origine en cascade des dénonciations du CIC Nord-Ouest et de la décision de baisse de crédit de l'encours Majuscule, aura précipité la demande de mise sous sauvegarde des sociétés TFP Holding et SAS [H] » (page 17, avant dernier §) et que « la dénonciation sans préavis d'un concours bancaire [] a entrainé la dénonciation des autres concours par ricochet, puis la mise en place d'une procédure collective de sauvegarde » (page 18, § 2) ; qu'en affirmant qu'il résultait du rapport de M. [G] que celui-ci avait uniquement mis en avant l'ouverture des procédures de sauvegarde, qui auraient entrainé une réduction drastique du concours de la coopérative Majuscule, la cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 4) ALORS QUE la faute d'une partie engage sa responsabilité dès lors qu'elle a contribué au dommage, sans qu'il soit nécessaire qu'elle en soit la cause exclusive ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que la situation des sociétés du groupe [H] était obérée et en aggravation constante, au point que la procédure collective de société d'exploitation des établissements [H] n'avait pas été provoquée à elle seule par la faute de la banque, la cour d'appel, qui a exigé que la faute soit la cause exclusive du dommage, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 5) ALORS QU'une société qui subit un préjudice dans la réalisation d'une opération de cession à raison de la rupture fautive de crédit commise par une banque peut en demander réparation ; qu'en l'espèce, la SELARL WRA, ès qualités de liquidateur de la société d'exploitation des établissements [H], faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 50 et 68), pièces à l'appui, que la rupture fautive de crédit de la Société générale avait entravé la réalisation de projets de restructuration en cours, et en particulier qu'elle avait subi un préjudice tenant au manque à gagner sur la cession de l'activité VAD (vente à distance) ; que la cour d'appel s'est contentée de retenir que la faute de la Société générale n'était pas à l'origine de la procédure collective dont avaient fait l'objet la société TFP Holding et la société des établissements [H], de sorte que les appelants n'auraient subi aucun préjudice du fait de la faute de la Société générale ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la faute commise par la Société générale, outre la question de l'ouverture des procédures collectives, n'avait pas effectivement entravé la réalisation des projets de restructuration en cours, provoquant un préjudice de manque à gagner sur la cession de l'activité VAD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 313-12 du code monétaire et financier.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la SA Société générale à payer à M. [N] [H], et conjointement à la SARL TFP Holding, la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts et d'AVOIR débouté M. [N] [H] de toutes ses demandes tendant à plus amples dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE « Les appelants font grief aux premiers juges d'avoir considéré qu'ils ne démontraient aucune faute de la banque qui soit propre à valoir réparation alors que selon eux la banque a agi en violation de l'article 7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L. 313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L. 611-8 et L. 611-10 du Code de commerce ainsi que des droits de l'avaliste. La Société Générale sollicite quant à elle la confirmation de la décision en ce qu'elle indique qu'aucune faute de la banque, propre à valoir réparation, n'était démontrée. Selon l'article 7 du protocole du 23 mars 2011 signé dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du 29 novembre 2010 à l'égard des sociétés du groupe [H] : << Les banques acceptent jusqu'au 31 décembre 2012 de maintenir les concours court terme sous forme de billets de trésorerie selon détail ci-dessous sous réserve du maintien de l'aval de M. [N] [H] à hauteur de 100 % des lignes consenties (dont SG Dunkerque à hauteur de l'en-cours précité de 200.000 euros). Les intérêts relatifs à ces concours seront honorés normalement durant cette période.