Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.292 du 29/03/2017,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société SNEF.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SNEF à verser à M. [A] [E] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété incluant le bouleversement dans les conditions d&apos;existence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l&apos;employeur est tenu envers le salarié d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l&apos;entreprise ; que bien avant le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d&apos;hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l&apos;action des poussières d&apos;amiante, la loi du 12 juin 1893 concernant l&apos;hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels avait fait obligation à ces établissements de présenter les conditions d&apos;hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel et le décret d&apos;application du 11 mars 1894 imposait notamment que « les locaux soient largement aérés... évacués au-dessus de l&apos;atelier au fur et à mesure de leur production avec une ventilation aspirante énergique... et que l&apos;air des ateliers soit renouvelé de façon à rester dans l&apos;état de pureté nécessaire à la santé des ouvrier » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du certificat de travail délivré la société SNEF et des pièces versées aux débats que M. [A] [E] a travaillé pour le compte de cette société à [Localité 1] du 4 septembre 1963 au 30 juin 1978, puis du 16 juillet 1979 au 31 décembre 2002 1er avril 1975 au 31 juillet 2004 en qualité d&apos;électricien ; que sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat, le salarié expose que l&apos;amiante se trouvait partout et sous différentes formes sur les chantiers de réparation navale et qu&apos;il a exercé son activité au sein des bâtiments et à bord de navires en contact permanent avec des poussières d&apos;amiante ; qu&apos;il soutient que le manquement de la société SNEF à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977 lui a nécessairement causé un préjudice, tenant au seul fait d&apos;avoir été exposé à un danger sans que l&apos;employeur ne prenne les mesures de protection nécessaires pour prévenir le dommage prévisible, ce préjudice devant être indemnisé indépendamment d&apos;un préjudice distinct, le préjudice autonome d&apos;anxiété, issu de la prise de conscience postérieure de l&apos;existence et de la gravité de ce danger et que cette abstention délictueuse présente un caractère de particulière gravité ; qu&apos;il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l&apos;ignorance de la dangerosité des particules d&apos;amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d&apos;une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l&apos;article L. 1222-1 du code du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;activité de l&apos;entreprise sur le site des chantiers navals de [Localité 1] a impliqué l&apos;exposition des salariés aux poussières d&apos;amiante ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié par l&apos;une quelconque des pièces figurant au dossier que la société SNEF a pris, de manière effective, sur le site où M. [A] [E] exerçait son activité professionnelle au cours de la période considérée, les dispositions nécessaires, notamment les mesures particulières visées par le décret du 17 août 1977 (prélèvements atmosphériques périodiques, port des équipements individuels de protection, vérification des installations et des appareils de protection collective, information individuelle du salarie, absence de contre-indication médicale et surveillance médicale du salarié) pour assurer sa sécurité et protéger sa santé contre les poussières d&apos;amiante, ni ne révèlent l&apos;existence d&apos;une cause étrangère non imputable à l&apos;employeur ; qu&apos;il en résulte que l&apos;employeur a manqué aux dispositions de l&apos;article L. 4121-1 du code du travail en ce qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et en ce qu&apos;il s&apos;est abstenu de mettre en place des actions de prévention et de moyens adaptés ; que le manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat est donc avéré et le préjudice qui en découle directement est l&apos;inquiétude que le salarié peut manifester face au risque de déclaration à tout moyen d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante et qui n&apos;a pu naître qu&apos;au moment où il a été informé de son exposition des troubles psychologiques résultant de la connaissance par celui-ci de ce risque correspond au préjudice spécifique d&apos;anxiété ; que M. [A] [E] qui ne peut se prévaloir d&apos;un préjudice distinct de ce préjudice d&apos;anxiété sera donc débouté de sa demande, nouvelle en cause d&apos;appel, en réparation du préjudice qui résulterait du seul manquement de l&apos;employeur à son obligation de prévention laquelle est l&apos;une des composantes de l&apos;obligation de sécurité de résultat ; que sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d&apos;anxiété, l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;