Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.529 du 09/09/2021,  partie 3


en conséquence, M. [X] [Z] est éligible à la procédure du code de commerce et non à la procédure de surendettement des particuliers ; qu&apos;il sera donc déclaré irrecevable à la présente procédure ; qu&apos;en revanche, M. [E] [G] n&apos;a pas et n&apos;a pas eu la qualité de commerçant et relève de la procédure de surendettement des particuliers ; qu&apos;il convient, en conséquence, de vérifier sa bonne foi ; que, sur la bonne foi, il y a lieu par contre d&apos;apprécier la mauvaise foi dont il aurait fait preuve, ce que soutient la banque CIC pour les motifs indiqués plus haut ; qu&apos;en effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter ; qu&apos;or, la notion de mauvaise foi est appréciée souverainement par le juge, mais elle est personnelle et évolutive ; qu&apos;ainsi, le juge doit l&apos;apprécier au jour où il statue, et elle ne peut être retenue que si les faits constitutifs de la mauvaise foi sont en rapport direct avec la situation de surendettement ; que la bonne foi s&apos;apprécie, par ailleurs, au regard du respect d&apos;un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment ; qu&apos;enfin, le débiteur bénéficie d&apos;une présomption de bonne foi ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces communiquées que la banque CIC a perçu deux versements en 2012 : 417.897,51 € et 16.489,87 € ; que s&apos;agissant du bien situé à [Localité 4], la banque BNP Paribas dispose d&apos;une garantie de premier rang ; que, de plus, ce bien est évalué à la somme 50.000 € ; que, s&apos;agissant du bien situé à [Localité 3], il est produit des mandats de vente de 2014 et 2015 ainsi que plusieurs comptes rendus de visite négatifs ; que le dernier date du 19 août 2017 ; que cette maison est difficile à vendre en raison de son terrain en pente et de l&apos;humidité ; qu&apos;en conséquence, la banque CIC ne démontre pas la mauvaise foi de M. [E] [G] ; qu&apos;il y a lieu de le déclarer recevable à la procédure de surendettement des particuliers ; que les demandes en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile seront rejetées au titre de l&apos;équité ;
 
 1. ALORS QUE la décision de la commission de surendettement des particuliers quant à la demande de recevabilité peut faire l&apos;objet d&apos;un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception au secrétariat de la commission ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, le tribunal d&apos;instance a relevé que la décision rendue par la commission avait été notifiée à la banque CIC le 20 décembre 2018 et que le recours contre cette décision avait été formé par courrier adressé au secrétariat de la commission le 2 janvier 2019, pour en déduire qu&apos;« au regard du délai de 15 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire recevable le recours formé par la banque CIC » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que si la lettre de recours avait effectivement été datée par son auteur au 2 janvier 2019, cela ne permettait pas pour autant d&apos;établir que c&apos;est à cette date qu&apos;elle avait été envoyée, la société CIC n&apos;ayant pas produit le récépissé valant preuve de dépôt du courrier, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 722-1 du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QU&apos;à supposer que pour énoncer que le recours contre la décision de surendettement des particuliers avait été formé par la banque CIC par un courrier adressé le 2 janvier 2019, le tribunal se soit fondé sur la date figurant sur cette lettre et apposée par l&apos;établissement de crédit lui-même, en statuant de la sorte, le tribunal d&apos;instance a violé le principe selon lequel nul ne peut se faire une preuve à soi-même et l&apos;article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. [X] [Z] à bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur recevabilité du recours, aux termes de l&apos;article R. 722-22 du code de la consommation, « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge du tribunal d&apos;instance » ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l&apos;article R. 722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l&apos;objet d&apos;un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception au secrétariat de la commission ; qu&apos;en l&apos;