Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.400 du 16/12/2020,  partie 8


qu'elle soutient que l'accomplissement d'heures supplémentaires supposait donc l'accord préalable de la hiérarchie et qu'elles ne peuvent en tout état de cause être décomptées comme le fait M. P... ; que subsidiairement elle chiffre à 8.046,24 euros le montant dû au titre des heures supplémentaires ; que le règlement définissant les modalités d'application de l'horaire individualisé du 2 septembre 1995 mis à jour le 25 novembre 1999 prévoit que la durée hebdomadaire est de 35 heures réparties sur 5 jours, définit des plages mobiles et des plages fixes, fixe une période de référence débutant le 15 de chaque mois et se terminant le 14 du mois suivant, permettant en cours de mois une avance ou un retard ne pouvant dépasser 4 heures en plus ou en moins, et permettant un report maximum de 4 heures en fin de mois sur le mois suivant ; que ce règlement prévoit également que tout « solde débiteur doit obligatoirement être régularisé dans le mois qui suit, sauf cas de force majeure dûment justifiée à signaler à la direction qui statuera » ; qu'enfin il prévoit un enregistrement du temps de présence par un compteur individuel ;
 que le relevé des compteurs est effectué par chaque employé qui inscrit lui-même sur son relevé déposé au service du personnel le total de ses heures, « remplis l'imprimé avec soin et appose sa signature » et prévois que si le salarié oublie c'est le service du personnel qui procède à cette opération ; que si dans ce cadre, conformément à l'article L. 3122-25 du code du travail alors en vigueur, « les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre. Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié », en revanche, il apparaît en l'espèce que les heures excédant l'horaire hebdomadaire n'ont pas été soldées, que l'employeur qui était destinataire des relevés chaque semaine et avait connaissance de ce fait, n'a fait aucune remarque à M. P... et a donc implicitement accepté ces heures supplémentaires qu'il doit donc rémunérer ; que le tableau des heures telles que calculées par l'employeur pour soutenir subsidiairement que la demande en paiement d'heures supplémentaires ne saurait excéder 8.046, 24 suros expose que le nombre d'heures à effectuer est calculé sur 7,4 heures par jour pour tenir compte d'un jour de RTT par mois ; que cependant les relevés mensuels établis par M. P... mentionnent les RTT en précisant la date et les RTT utilisées et en les déduisant du temps de travail et mentionnent le solde à nouveau pour le mois suivant ; que le relevé de compteur des heures effectuées est également joint à chaque relevé mensuel ; que le relevé réalisé par M. P... tient compte des horaires à effectuer selon cet horaire individualisé, des absences pour congés et RTT, des heures effectivement réalisées et des heures effectivement payées ; que pour tenir compte de la prescription, il convient de déduire 287,02 euros M. P... ayant calculé les heures à compter du 15 août 2006 alors qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 24 août 2011 ; qu'il sera donc fait droit aux demandes de rappel d'heures supplémentaires présentées par M. P... à hauteur de 22.562,02 euros, incluant les 8 046,24 euros déjà octroyés par les premiers juges ; que le non-paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 22.562,02 euros, compte tenu de l'importance des heures non payées, est donc matériellement établi ; que, sur la modification des fonctions de M P... : M. P... vise la modification de ses fonctions le 6 août 2009 qui n'est pas contestée par l'employeur et a fait l'objet d'une lettre du 6 mai 2009 qui expose qu'un poste de directeur délégué est créé pour décharger M. P... de sa mission de gestion prévoyance et lui permettre de se consacrer pleinement aux missions juridiques ; qu'un directeur délégué a été nommé en la personne de Mme V... qui est devenue de ce fait le supérieur de M. P... ; que ce fait est matériellement établi ; que, sur la suppression des Comex : lorsque Mme V... a été nommée directeur délégué, il a été précisé dans l'avenant au contrat de travail de M. P... du 6 mai 2009 que « notre futur directeur délégué intégrera notre Comité exécutif. Il s'agira d'un élargissement de ce dernier. Votre présence y sera toujours requise. Une des vocations de ce comité demeure la prise en charge par ses membres ou la participation de ses membres à des tâches transversales initiées dans nos organisations. Celles-ci revêtent des aspects juridiques, partenariaux... A ce titre, ce genre de missions continuera à vous être confié, en fonction de vos aptitudes et de votre charge de travail » ; que M. P... expose que plus aucun Comex n'a été convoqué depuis le mois de janvier 2011 mais qu'ils ont repris dès le mois de septembre 2011, après son éviction ;