Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.882 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme D... B..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme H..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ;
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté madame H... de sa demande en reconnaissance, pour la maladie déclarée le 22 février 2010, d'un taux d'incapacité supérieur à 25%, d'avoir débouté madame H... de sa demande en reconnaissance, pour la maladie déclarée le 30 juillet 2011, d'un taux d'incapacité supérieur à 25% et de sa demande en désignation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour se prononcer sur l'origine de ces maladies ;
 
 Aux motifs propres que, sur les demandes présentées par madame H..., aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ; dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; la composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret ; l'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 ; qu'aux termes de l'article R.461-8, le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ; que le taux d'incapacité requis correspond à celui afférent à la maladie déclarée et ne tient pas compte d'autres pathologies ; que le taux d'incapacité de la maladie déclarée le 30 juillet 2011 ayant été fixé à moins de 25 % par décision de la caisse du 12 octobre 2011 notifiée le 19 octobre 2011 à l'intéressée avec indication des délais et modalités de recours et n'ayant fait l'objet d'aucun recours de sa part, il s'ensuit qu'elle ne peut qu'être déboutée de sa demande en fixation de cette incapacité à un taux supérieur ; qu'il convient pour les mêmes motifs de la débouter de sa demande en saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;