Tribunal de grande instance de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.366 du 17/09/2020,  partie 2



 9. Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire après vérification que tous les créanciers à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations et réclamations, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'apprécier sur le fond le projet de distribution, sauf à vérifier la conformité de ce projet à l'ordre public.
 
 10. Pour rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, l'ordonnance retient que l'adjudicataire, malgré sa qualité de créancier poursuivant, qui s'est volontairement abstenu de payer le prix de la vente et les frais taxés, ne saurait valablement opposer la compensation de sa créance au stade de la distribution, alors même qu'il n'est pas partie à la procédure de distribution.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le projet de distribution n'avait pas été contesté dans le délai imparti et que la faculté, qui y était insérée, d'un paiement partiel du prix de vente par compensation n'était pas contraire à l'ordre public, le juge de l'exécution, qui n'avait pas le pouvoir d'apprécier sur le fond le projet de distribution, a, excédant ses pouvoirs, violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi recevable ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 décembre 2018, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse ;
 
 Condamne M. et Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme U... à payer à la caisse de Crédit mutuel Savigny-Epinay-sur-Orge la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Savigny-Epinay-sur-Orge
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée,
 
 D'AVOIR rejeté la requête en homologation du projet de distribution de la Caisse de Crédit Mutuel Savigny-Epinay-sur-Orge ;
 
 ALORS QUE toute décision de justice doit comporter le nom du juge qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne comporte aucune mention du nom du juge qui a statué ; qu'il a ainsi violé l'article 454 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée,
 
 D'AVOIR rejeté la requête en homologation du projet de distribution de la Caisse de Crédit Mutuel Savigny-Epinay-sur-Orge ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le projet de distribution annexé à la requête aux fins d'homologation prévoit que « la société CCM Savigny-Epinay sur Orge percevra la somme de 170.530,64 € dont 170.000 € à percevoir au titre du solde de sa créance suivant décompte arrêté au juillet 2015 ».
 La distribution du prix telle qu'organisée par les articles R. 331-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution suppose que l'adjudicataire ait procédé au paiement du prix et des frais taxés conformément à l'article R. 322-56.
 La circonstance que l'article 15 du cahier des conditions de vente prévoit que « le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur sous réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties, d'opposer sa créance en compensation légale totale ou partielle du prix, à ses risques et périls, dans les conditions de l'article 1289 et suivants du Code civil » est sans incidence sur l'obligation de paiement résultant de l'article R. 322-56, étant admis que le cahier des conditions de vente ne saurait déroger aux règles impératives de la saisie immobilière.
 En outre, le cahier des conditions de vente en ce qu'il fixe les conditions juridiques de la vente aux enchères, imposées à peine de nullité par l'article R. 322-10 n'a pas vocation à régir la phase procédurale de distribution.
 L'adjudicataire, malgré sa qualité de créancier poursuivant, qui s'est volontairement abstenu de payer le prix de la vente et les frais taxés ne saurait valablement opposer la compensation de sa créance au stade de la distribution, alors même qu'il n'est pas partie à la procédure de distribution.