Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.606 du 02/10/2019,  partie 2



 ) SINAC se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes transmises par le représentant sans que ce dernier puisse réclamer de ce fait une commission ou une indemnité à condition que cette décision soit justifiée » ; que M. K... ne justifie toutefois pas de l'existence de cet accord postérieur au contrat initial sur le montant des commissions ; qu'il ne justifie pas non plus d'un désaccord entre les parties quant à la mise en oeuvre du taux de commission, les télécopies en date de 2007 produites à ce titre ne permettent pas d'établir un tel désaccord sur le montant ou le paiement de ces commissions ; que par ailleurs, si l'employeur doit apporter la preuve du paiement des commissions effectivement dues au salarié, il appartient à ce dernier d'établir l'existence des commandes passées qui conditionnent son droit à rémunération ; que le contrat prévoyait que M. K... était tenu d'établir les bons de commande auprès des clients et de les transmettre à son employeur ; qu'il était également tenu suivre pour le compte de son employeur l'exécution des ordres passés par les clients et de rendre compte une fois par semaine de son activité aux termes d'un rapport détaillé, outre son obligation générale de reddition des comptes ; qu'il en résulte que M. K... était en possession des bons de commandes et des éléments nécessaires au calcul de ses commissions ; que M. K... produit un certain nombre de bons de commande avec des indications manuscrites, notamment sur les suites données à ces commandes, qui ont permis aux premiers juges de déterminer les montants dus au titre de commissions restées impayées ; que le principe de ces commissions et leurs montants ne sont plus contestés en appel par l'employeur qui conclut à la confirmation du jugement entrepris ; que pour le surplus, l'appelant se contente de produire un listing, sur 25 ans, des prétendues commandes de ses clients, établi par ses soins sur la base des bons de commandes et factures en sa possession, dont il demande toutefois la communication par l'intimée ; qu'outre le fait qu'une grande partie de ses prétendues créances sont prescrites, puisque M. K... ne peut réclamer le paiement des créances salariales qu'à compter du mois de février 2010, ce listing n'est étayé par aucun élément ; que M. K... ne produit pas les bons de commandes correspondant et se contente d'indiquer qu'il tient ces éléments à la disposition de la Cour ; qu'il ne fait donc pas la preuve de l'existence de son droit à rémunération à ce titre ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté M. K... de sa demande de communication de pièces et du surplus de ses demandes au fond ; que le montant des commissions dû sur la base des bons de commande produits par M. K... a été parfaitement évalué par les premiers juges, ainsi que le montant des sommes subséquentes ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges qu'en droit, l'article 6 du code de procédure civil[e] dispose qu'« à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge de les fonder », et l'article 9 du code de procédure civil[e] qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, qui précise « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire » ; que selon les dires de Monsieur K..., le non-respect des clauses de son contrat de travail remonte à 2007 ; que Monsieur K... ne fournit pas d'élément justifiant d'une réclamation de ces manquements de la part de son employeur ; que cette demande d'éléments comptables auprès du mandataire judiciaire a été faite après la liquidation judiciaire de la société Sinac ; que le mandataire judiciaire déclare ne pas être en possession de ces informations comptables détaillées ; que dès lors, le conseil ce céans juge la demande forfaitaire de 75 000 euros non fondée ;
 
 Alors, de première part, que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors faire peser sur Monsieur K... la charge d'établir l'existence des commandes passées conditionnant son droit à rémunération sans méconnaître l'article 1353 du code civil, anciennement article 1315 du même code ;
 
 Alors, de deuxième part, que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que pour débouter Monsieur K... de l'ensemble de ses demandes, pour partie non prescrites, la cour d'appel se borne à relever qu'étant en possession « des bons de commande et des éléments nécessaires au calcul de ses commissions », Monsieur K... n'aurait pas produit les éléments en sa possession susceptibles d'étayer les listings sur lesquels s'appuyaient ses demandes ;