décision 17-10.138 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Eric X...,
 
 2°/ Mme Cécile Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Mickaël Z... et Sophie C... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , successeurs de Mme Odile D...,
 
 2°/ Mme Odile D..., domiciliée [...]                                  ,
 
 3°/ à M. Jean-Luc A..., domicilié [...]                                       ,
 
 4°/ à la société Cabinet indépendant de transaction immobilière (Citim) entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 5°/ à la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          ,
 
 6°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est [...]                          , société par actions simplifiée, représentée par la société Lloyd's France ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mickaël Z... et Sophie C... Z... et de Mme D..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Lloyd's France et Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir condamner Maître Odile D... et l'office Notarial Mickaël Z... et Sophie C... Z..., successeur de Odile D..., in solidum avec la société CITIM IMMOBILIER et son assureur à payer des dommages et intérêts équivalent au prix de vente au titre des fautes commises par le notaire et, à défaut, à condamner Maître Odile D... et l'office Notarial Mickaël Z... et Sophie C... Z..., successeur de Odile D..., in solidum avec la société CITIM IMMOBILIER à garantir les époux X... du règlement du prix de vente pour un montant de 109 000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur et Madame X... soutiennent qu'ils n'auraient pas contracté s'ils avaient connu ce défaut d'assurance, et que le défaut de diligence quant à la purge des hypothèques leur a fait prendre un risque inacceptable.
 
 En premier lieu, par l'effet de la résolution de la vente, les époux X... n'encourent plus, en tout état de cause le risque de poursuites éventuelles de créanciers hypothécaires. Par voie de conséquence, ils ne peuvent invoquer utilement de faute du notaire quant à la purge des hypothèques.
 
 En second lieu, Me D...              reconnaît dans ses écritures qu'elle n'a pas vérifié les déclarations de Monsieur A... au sujet de l'existence de son assurance de responsabilité décennale, alors qu'il est apparaît à l'acte authentique de vente, en page 23 et 24, que le notaire à procédé à cette vérification.
 
 Toutefois, le manquement du notaire n'est susceptible de causer un préjudice qu'en ce qui concerne l'absence de paiement des sommes susceptibles d'être dues au titre de la garantie décennale. Dès lors que les époux X... obtiennent gain de cause dans leur action en résolution de la vente, et qu'ils sont replacés en l'état antérieur au contrat, le manquement du notaire est sans lien de causalité avec la résolution de la vente qui résulte d'un vice caché et avec les préjudices qui résultent de ce vice » ;