décision 16-87.399 du 24/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Pierre Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 7 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-2, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-9, L. 480-13, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité des lieux et des ouvrages tels qu'autorisés par le permis de construire initial ;
 
 "aux motifs que la nature de peine complémentaire de la mesure de remise en état, ordonnée par le tribunal, a été définitivement abandonnée par la chambre criminelle de la cour de cassation, depuis un arrêt de principe du 14 novembre 1989, qui a jugé que la remise en état ou la démolition, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, sont "des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite" ; qu'aux termes de ses conclusions développées à l'audience, M. Z... qui soutient, pour la première fois devant la Cour, qu'il est bénéficiaire d'un permis de construire de régularisation, tacitement obtenu le 10 juin 2014, demande l'infirmation du jugement, en ce qu'il a ordonné la mise en conformité des lieux et des ouvrages, et de dire qu'il n'y a lieu à mesure de restitution ; qu'il soutient aussi que l'avis de l'autorité juridiquement compétente au sens de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme n'a pas été recueilli, dans les conditions requises par ce texte ; que sur ce point, si l'article L. 480-5, alinéa 1, du code de l'urbanisme dispose qu'« en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur », M. Z... n'est pas recevable à venir discuter, pour la première fois devant la cour d'appel, la qualité du représentant de l'Etat ayant présenté des observations au sujet de cette mesure, sans qu'il soit dès lors besoin d'apprécier la pertinence de ce moyen ; que l'exception de régularisation, qui fait échec à la mesure de restitution, s'apprécie au jour où le juge statue, puisqu'elle est admise jusqu'aux débats devant la Cour ; qu'elle est donc recevable, même invoquée pour la première fois à ce stade ; qu'à cette fin, le juge pénal peut, en application des dispositions de l'article 111-5 du code pénal, apprécier la légalité d'un acte administratif, lorsque « de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis » ; que la charge de la preuve du bénéfice de cette exception incombe à celui qui l'invoque ; que M. Z... invoque une régularisation par l'effet du permis tacite modificatif qu'il aurait obtenu, à la suite de son dépôt le 10 avril 2014 sous le numéro (...)
 
 en mairie de [...] d'un permis de construire modificatif, qui n'a fait l'objet ni d'un refus régulièrement notifié, ni d'un retrait, ni d'un contentieux en annulation ; qu'il produit (pièce n° 2) un récépissé de « dépôt d'une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes » portant les références (...), déposée en
 
 mairie de [...] le 10 avril 2014, par « Mme Z... », et il joint à ce document un plan (pièce n° 1), qui aurait été joint à la demande, un arrêté (pièce 3), ni signé ni daté, et, notamment, un certificat de non recours du tribunal administratif ;