Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.669 du 14/12/2022,  partie 2



 6. La société Axa fait grief à l'arrêt de limiter son recours subrogatoire à une certaine somme, alors « que dénature les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la cour d'appel qui se détermine en affirmant que l'assureur dommages-ouvrage n'établissait pas à la date de sa décision avoir payé le surplus des sommes dues au maître de l'ouvrage, en application de la police souscrite par ce dernier, quand la société Axa France IARD précisait dans ses conclusions d'appel, qu'en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance, elle avait payé à la SCI Groupement médical et à la société Clinique des Eaux claires une somme totale de 67 324,38 euros correspondant pour partie à l'indemnisation des désordres D 2 et D 3, et produisait les justificatifs de ces règlements. »

Réponse de la Cour 
 
 7. La société Axa, dans ses conclusions d'appel, formait un recours subrogatoire uniquement à hauteur d'une certaine somme pour avoir préfinancé la réparation des désordres D1 et D2 et ne demandait le remboursement des autres sommes, réglées en exécution du jugement de première instance, qu'en conséquence de l'infirmation du jugement qu'elle sollicitait.
 
 8. C'est, dès lors, sans modifier l'objet du litige, que la cour d'appel a condamné, au titre du recours subrogatoire exercé par la société Axa, la SMABTP à payer à celle-ci la somme de 29 328,42 euros qu'elle réclamait.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Kapa santé une certaine somme au titre du solde de la police dommages-ouvrage, alors « que méconnaît les termes du litige en violation des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour d'appel qui prononce une condamnation personnelle de la société Axa France IARD au profit de la société Kapa Santé, à payer le somme de 59 167,15 euros au titre de la police dommages-ouvrage correspondant aux désordres D 1, D 2 et D 3 (déduction faite de la somme de 29 328,42 euros, déjà payée en exécution de l'ordonnance du 3 juin 2011), quand, dans ses conclusions récapitulatives après jonction du 26 janvier 2011, la société Kapa Santé demandait dans le dispositif de ses conclusions, la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé une condamnation in solidum des sociétés Axa France IARD et Smabtp (en sa qualité d'assureur de la société Couverture Isolation et Revêtement du Bâtiment) à payer une somme de 7 671,58 euros en réparation des préjudices matériels causés par le désordre D 2, ainsi qu'une condamnation in solidum de la société Axa France IARD, de la Smabtp en sa qualité d'assureur de la société Sasema, de la selarl Corbin et de la compagnie Maf au titre des préjudices matériels causés par le désordre D 3, et, par infirmation du jugement, une condamnation in solidum de la société Axa France IARD, la société Guiban et la compagnie Acte IARD à verser au titre du préjudice matériel causé par le désordre D 1 une somme de 10 648 euros. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 12. Pour condamner la société Axa à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme en solde de la police dommages-ouvrage, après avoir condamné la SMABTP, assureur des entreprises déclarées responsables des désordres décennaux, seule, à payer le montant de leurs réparations à hauteur de 88 495,57 euros, l'arrêt retient que par chèque du 6 juillet 2011, l'assureur dommages-ouvrage a acquitté une somme de 29 328,42 euros au maître de l'ouvrage et en déduit qu'elle sera condamnée à lui verser le solde du montant du préjudice précédemment évalué.
 
 13. En statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage sollicitait, dans ses conclusions d'appel, une condamnation in solidum des assureurs dommages-ouvrage et de responsabilité à l'indemniser du montant des réparations dues au titre des désordres décennaux retenus, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il condamne la société Axa à payer à la société Kapa santé la somme de 59 167,15 euros au titre du solde de la police dommages-ouvrage entraîne la cassation du chef de dispositif en ce qu'il condamne la SMABTP à payer à la société Kapa santé la somme de 88 495,57 euros au titre de la réparation des désordres, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.