Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.272 du 09/02/2022,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. [G] et [T] [V] de leur demande au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 15] (27), lieudit « [Localité 14] » et à [Localité 12] (44), d'avoir dit que la succession de [W] [V] ne disposait d'aucune créance à ce titre à l'encontre de Mme [S] [Z] veuve [V], et d'avoir débouté MM. [G] et [T] [V] de leur demande de communication des pièces justificatives du financement de la deuxième partie de la propriété indivise de [Localité 15], et du financement de la propriété indivise de [Localité 12], 
 
 Aux motifs propres que « Sur l'acquisition du bien immobilier de [Localité 12] et du deuxième bien immobilier de [Localité 15] : Considérant que, par acte authentique du 14 décembre 1990, les époux [V] ont fait l'acquisition, chacun par moitié, d'un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 15], lieudit « [Localité 14] », moyennant un prix de 470 000 francs, payé comptant ; Considérant que, selon acte authentique des 30 avril et 3 mai 1991, ils ont acquis un bien immobilier sis à [Localité 12] à concurrence. de moitié chacun moyennant un prix de 3.100.000 francs, payé comptant ; Considérant que Mme [V] verse aux débats un bulletin de paie du mois de septembre 1991 d'où il résulte qu'elle percevait un salaire mensuel moyen d'environ 20.000 francs, la somme perçue prenant en compte diverses indemnités ; Considérant que, lors des acquisitions précitées, elle devait rembourser deux crédits destinés à financer l'achat d'un premier bien à [Localité 15] et d'un studio à [Localité 16] par mensualités d'environ 9.700 francs ; Considérant qu'elle a cessé toute activité professionnelle en septembre 2011 [lire septembre 1991] ; Considérant qu'elle ne peut utilement invoquer des biens recueillis en 1992 lors de la succession de sa grand-mère, postérieurement aux acquisitions précitées ; Considérant qu'il ne résulte pas du mandat de location produit qu'elle louait alors son bien situé à [Localité 16] ; Considérant que, comme l'a justement retenu le tribunal, la proximité des acquisitions immobilières en litige, qui ont été réalisées très peu de temps avant que les époux [V] ne cessent toute activité professionnelle, l'absence de revenus de Mme [V] à compter de septembre 1991, ses charges d'emprunt, son absence de patrimoine propre après l'apport personnel effectué par elle pour le financement partiel du bien de [Localité 16] constituent un faisceau de présomptions précises et concordantes qu'aucune pièce produite par elle aux fins de justifier de l'emploi de fonds propres lors de ces opérations ne vient contredire-permettant de retenir qu'elle n'a pu faire face seule au règlement de la somme de 1 785 000 francs, à moins de six mois d'intervalle, qu'il lui appartenait d'investir pour l'acquisition de ce biens indivis ; Considérant qu'il en résulte, à tout le moins, que [W] [V] a assuré pour partie le financement de sa part ; Considérant que la clause usuelle insérée dans le contrat de mariage des époux aux termes de laquelle ceux-ci sont réputés s'être acquittés jour par jour de leur part contributive aux charges du mariage institue une présomption simple ; Considérant que les appelants- aux droits de [W] [V]- peuvent donc démontrer que celui-ci a « sur-contribué » aux charges du mariage ; Considérant que la contribution aux charges du mariage recouvre l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage ; -que, vaste, elle englobe notamment les dépenses d'agrément ou de loisirs du ménage ; Considérant qu'elle inclut le financement de l'acquisition d'une résidence secondaire, dès lors que celle-ci a une affectation familiale et qu'elle participe du train de vie des époux ; que seul le financement d'un bien destiné à l'investissement locatif ne peut être pris en compte ; Considérant qu'en l'espèce, les deux biens litigieux avaient une destination familiale, peu important que les époux aient occupé l'immeuble situé à [Localité 15] en tant que résidence principale ou secondaire : Considérant, par conséquent, que le financement par [W] [V] d'une partie de la part incombant à son épouse entre dans le champ de la contribution aux charges du mariage ; Considérant que le financement de ces acquisitions par l'utilisation d'un capital est sans incidence et n'exclut pas cette qualification ; Considérant que l'appréciation des facultés contributives de chacun doit s'effectuer au regard de la totalité de la durée du mariage et non à un instant particulier, les époux pouvant selon les périodes du mariage disposer de facultés contributives différentes et chacun pouvant, à tour de rôle, contribuer davantage ; Considérant que les appelants doivent donc rapporter la preuve d'une sur-contribution, dans les acquisitions précitées, de leur père aux charges du mariage appréciée durant la totalité de celui-ci et en fonction du train de vie du ménage et des ressources respectives des parties ; Considérant qu'au regard du patrimoine laissé par [W] [V]-755.721,98 euros, outre les sommes portées sur les contrats d'assurance-vie- et des facultés contributives des époux, le financement par lui d'une somme 272.120,55 euros ne caractérisé pas, compte tenu de la durée du mariage, une sur-contribution aux charges du mariage ; Considérant que les demandes des appelants seront donc rejetées »