Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.187 du 27/04/2017,  partie 3


autorisation concédée au GIE ne relève pas de la législation de droit commun et que les dispositions légales relatives aux baux commerciaux ne sont pas applicables ; que la jurisprudence également constante considère que le déclassement d&apos;un bien du domaine public ne modifie pas les conventions d&apos;occupation antérieurement conclues et ne les transforment pas ipso facto et en dehors de toute novation, en des contrats de droit privé ; qu&apos;ainsi les rapports contractuel de droit public se poursuivent sur le domaine privé et que, la précarité persistant, les dispositions relatives aux baux commerciaux ne peuvent être invoquées, et ce même si le bien est ensuite cédé à une personne de droit privé ; qu&apos;en l&apos;espèce le déclassement du terrain public ferroviaire de la SNCF par décision du Ministère de l&apos;Ecologie, de l&apos;Energie, du Développement durable et de la Mer du 4 février 2010, puis sa cession, suivant acte authentique du 28 juillet 2010, au profit de l&apos;EPF PACA, dans le cadre de l&apos;exercice par celui-ci du droit de préemption de la commune d&apos;[Localité 1], ne sont pas suffisants pour permettre au GIE GIEDICA d&apos;échapper au caractère précaire de l&apos;occupation qui lui a été consentie et de revendiquer, à raison de l&apos;appartenance du terrain au domaine privé de l&apos;EPF PACA, le bénéfice du statut des baux commerciaux à défaut de toute novation du contrat ; qu&apos;à cet égard, le tribunal a justement rappelé que la novation ne se présume pas et que le GIE GIEDICA n&apos;apportait aucun élément justifiant d&apos;une quelconque volonté de novation des parties ; que l&apos;acte de vente entre la SNCF et l&apos;EPF PACA fait expressément référence au contrat d&apos;occupation fret du 14 mai 2003 et à l&apos;avenant du 28 mai 2008 dont une copie ainsi qu&apos;un exemplaire des conditions générales ont été annexés et que ce sont donc les droits attachés à ces conventions qui ont été transférés à l&apos;EPF PACA ; qu&apos;il importe peu que le GIE GIEDICA occupe le terrain depuis plus de quarante ans, l&apos;ancienneté de son occupation ne remettant pas en cause le caractère précaire de son droit d&apos;occupation du domaine public ; qu&apos;il importe peu également que le terrain ne soit pas affecté à l&apos;utilité publique et ne donne pas lieu à l&apos;exercice de prérogatives de puissance publique ; que de même, il ne peut être utilement soutenu que le cadre du contrat aurait changé au motif que l&apos;EPF PACA ne peut plus assurer l&apos;obligation contractuelle de fret convenue dans le contrat d&apos;occupation, dès lors qu&apos;il a été vu plus haut que la SNCF et le GIE GIEDICA avaient, par avenant du 28 mai 2008, avant tout déclassement du terrain du domaine public ferroviaire, supprimé tout engagement de trafic ; qu&apos;enfin il ne peut être prétendu que le GIE GIEDICA n&apos;aurait jamais, en signant la convention d&apos;occupation fret, renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux, en l&apos;état de stipulations des conditions générales d&apos;occupation des emplacements fret qui énoncent expressément que les dispositions légales relatives aux baux commerciaux ne sont pas applicables » (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE
 
 Si l&apos;intention de nover n&apos;est pas exprimée dans l&apos;acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause pour en déduire que les éléments constitutifs de la novation sont réunis ; qu&apos;en affirmant, pour dire que la convention d&apos;occupation temporaire conclue par le GIE GIEDICA avait pris fin le 1er juillet 2011 et que le GIE GIEDICA occupait les parcelles appartenant à l&apos;EPF PACA sans droit ni titre à compter de cette date, que le déclassement du terrain du domaine public ferroviaire de la SNCF par décision du Ministère de l&apos;écologie, de l&apos;énergie, du développement durable et de la mer du 4 février 2010, puis sa cession suivant acte authentique du 28 juillet 2010, au profit de l&apos;EPF PACA, dans le cadre de l&apos;exercice par celui-ci du droit de préemption de la commune d&apos;[Localité 1], n&apos;étaient pas suffisants pour permettre au GIE GIEDICA d&apos;échapper au caractère précaire de l&apos;occupation qui lui a été consentie et de revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux à défaut de novation du contrat, après avoir retenu qu&apos;il importait peu que le GIE GIEDICA occupât le terrain depuis plus de quarante ans, l&apos;ancienneté de son occupation ne remettant pas en cause le caractère précaire de son droit d&apos;occupation du domaine public, et qu&apos;il n&apos;importait pas plus que le terrain ne fût pas affecté à l&apos;utilité publique et ne donnât pas lieu à l&apos;exercice de prérogatives de puissance publique, et qu&apos;il ne peut être utilement soutenu que le cadre du contrat aurait changé, au motif que l&apos;EPF PACA ne peut plus assurer l&apos;obligation contractuelle de fret convenue dans le contrat d&apos;occupation, dès lors que la SNCF et le GIE GIEDICA avaient, par avenant du 28 mai 2008, avant tout déclassement du terrain du domaine public ferroviaire, supprimé tout engagement de trafic, quand précisément si l&apos;intention de nover n&apos;était pas exprimée dans l&apos;acte de cession, il appartenait au juge de la rechercher dans les faits de la cause, de sorte que la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1273 du Code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE