décision 16-87.414 du 04/04/2018,  partie 5


que pour retenir le caractère contrefaisant des produits saisis, les juges, après avoir énuméré les caractéristiques des trois modèles qui n'étaient pas reprises par les bagues de la société La Coque de Nacre, retiennent qu'en ce qu'elles présentent des têtes de vis à fente unique, faisant corps avec l'anneau, espacées entre elles par un intervalle régulier et centrées sur un axe médian sur le pourtour de la bague, le pas de vis étant orienté dans la même direction, peu important que les vis soient fonctionnelles ou décoratives et en ce qu'elles suggèrent l'existence d'un double anneau, reproduisent, pour l'observateur averti, les caractéristiques essentielles des trois dessins ou modèles enregistrés au point d'engendrer la même impression visuelle d'ensemble que les différences relevées ne sont nullement de nature à faire disparaître ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, d'où il résulte que, d'une part le double anneau n'était pas uniquement fonctionnel mais participait du caractère propre et nouveau de la création protégée et, d'autre part, les juges, pour dégager l'impression visuelle d'ensemble, ont procédé à la comparaison, que ce soit par ressemblance ou dissemblance, de tous les éléments caractéristiques des dessins ou modèles contrefaits, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions, et caractérisé, sans dénaturation des modèles protégés, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la contrefaçon fautive commise par la société La Coque de Nacre, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-6, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société La Coque de Nacre à payer à la société Cartier international AG, subrogée dans les droits de la société Cartier création studio, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice économique ou moral résultant de la contrefaçon de dessins ou modèles ;
 
 "aux motifs que la société La Coque de Nacre a commis une faute en contrefaisant les modèles dont elle ne pouvait ignorer l'existence en sa qualité de professionnel de la bijouterie ;
 
 "alors que le délit de contrefaçon de modèle, délit intentionnel, n'est établi qu'à condition qu'une atteinte ait été portée sciemment aux droits sur les modèles déposés ; qu'en se bornant à énoncer que, en sa qualité de professionnel de la bijouterie, la société La Coque de Nacre ne pouvait ignorer l'existence des modèles qui lui étaient opposés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société, en utilisant un motif décoratif largement répandu (la tête de vis) ne s'était pas contentée de puiser dans le fonds commun de la bijouterie afin de s'inscrire dans un courant de la mode masculine pour laquelle avaient été remis au goût du jour les bijoux en acier revêtus de décors de vis, ce qui était exclusif de toute intention d'imiter les modèles qui lui étaient opposés, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et violé les textes visés au moyen";
 
 Attendu que, pour retenir le caractère intentionnel du comportement de la société La Coque de Nacre et caractériser à sa charge une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la cour d'appel, qui a écarté toute bonne foi de la société La Coque de Nacre, professionnel de la bijouterie qui ne pouvait ignorer l'existence des trois modèles en cause, a retenu qu'il avait été sciemment porté atteinte aux droits sur les modèles déposés, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-6, L. 521-1, L. 521-7, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société La Coque de Nacre à payer à la société Cartier international AG, subrogée dans les droits de la société Cartier création studio la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice économique et moral résultant de la contrefaçon de dessins ou modèles ;