cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.690 du 20/09/2017,  partie 4


qu'en l'état de deux décisions irrévocables qui ont déjà condamné à rembourser à M. X... le montant de l'acompte de 90 % versé sur la vente, condamnations destinées donc à réparer la perte de cet acompte, et dont le non-recouvrement n' est pas imputable au liquidateur, mais à l'insolvabilité de la société venderesse, la cour a estimé que le préjudice issu de la faute du liquidateur ne peut pas consister dans la perte de l'acompte et la perte des loyers, mais dans la seule perte certaine d'une chance d'être propriétaire et de pouvoir percevoir des loyers, et dit que ce préjudice était entièrement réparé par l'octroi de la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts, de sorte qu'aucune interprétation de l'arrêt n'est nécessaire ou omission de statuer à déplorer ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges, saisis d'une requête en omission de statuer et d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; que pour dire n'y avoir lieu à interpréter ou à réparer l'omission de statuer portant sur le chef du préjudice subi par le réservataire en raison de la vente fautive par l'administrateur des biens réservés à son profit, l'arrêt retient que « le non-recouvrement de cet acompte n'est pas imputable au liquidateur, mais à l'insolvabilité de la société venderesse » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent arrêt, a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges, saisis d'une requête en omission de statuer et d'une demande d'interprétation d'une précédente décision ne peuvent apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; que pour dire n'y avoir lieu à interpréter ou à réparer l'omission de statuer portant sur l'absence de réparation du préjudice subi par M. X... qui, en raison de la vente fautive par M. Y... des biens réservés à son profit, se trouvait dans l'impossibilité d'obtenir la contrepartie de l'acompte versé, l'arrêt se fonde sur « l'existence de deux décisions irrévocables qui ont déjà condamné à rembourser à M. X... le montant de l'acompte de 90% versé sur la vente, condamnations destinées donc à réparer la perte de cet acompte » et affirme que « le non recouvrement de cet acompte n'est pas imputable au liquidateur, mais à l'insolvabilité de la société venderesse » ; qu'en statuant de la sorte quand, dans son précédent arrêt la cour d'appel avait constaté que « le préjudice subi par le bénéficiaire de ce contrat de réservation, dont l'opposabilité à la procédure collective a été reconnue ensuite par une décision irrévocable consiste à ne pas avoir pu réitérer l'achat des biens réservés à son profit et à obtenir la contrepartie de l'acompte versé », la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par son arrêt du 23 avril 2015, a violé l'article 461 du code de procédure civile.
 Moyen produit par Me E... , avocat aux Conseils, pour Enrico X... et M. Mauro X..., demandeurs au pourvoi principal n° F15-26.699,
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y... à payer à M. X... la seule somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE «Me Y..., ayant reçu le pouvoir de gérer seul la société REGIAMER par jugement du 27 mars 1997 et dont la mission s'est achevée le 20 juillet 1999, a commis une faute en ne donnant pas suite aux demandes de réalisation des ventes, alors qu'il était tenu par le contrat de réservation du 11 février 1997, et en vendant les biens réservés à un tiers ; qu'en effet le lot 212 et son box ont été vendus par Me Y... représentant REGIAMER le 18 juin 1998 à un M. C... au prix de 750 000 Fr. et le lot 213 à une Dame D... au prix de 715000 Fr. le 12 mars 1999 ; que M. X... fait valoir exactement qu'il appartenait à Me Y... de soumettre ses réticences et le litige éventuel à décision de justice sur la propriété des biens et la réitération de l'acte d'acquisition, compte tenu du fait que la somme que M. X... a payée représentant 90 % du prix de vente n'apparaissait ni dans la comptabilité de la société ni dans celle du notaire; que le mandataire judiciaire en méconnaissant le contrat de réservation qui engageait la société à l'égard de M. X... a engagé sa responsabilité; que le préjudice subi par M. Enrico X... bénéficiaire de ce contrat de réservation, dont l'opposabilité à la procédure collective a été reconnue ensuite par une décision irrévocable, consiste à ne pas avoir pu réitérer rachat des biens réservés à son profit et obtenir la contrepartie de l'acompte versé; que les demandes indemnitaires de M. X... sont recevables pour être le complément, l'accessoire la conséquence ou le complément des prétentions initiales au sens de 566 code de procédure civile, d'où il suit le rejet de la fin de non-recevoir soulevée; que M. X... a perdu une chance certaine de pouvoir se constituer un patrimoine en France générant un revenu locatif;