décision 17-84.894 du 24/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Madame l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Farès Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols qualifiés et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Y... ;
 
 "aux motifs qu'il est reproché pour l'essentiel à M. Y... de s'être rendu complice, par aide et assistance, de trois vols commis à main armée et en bande organisée, ce en état de récidive légale ; que pour ces faits, il a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Gard, le 3 juillet 2015, à la peine de douze ans de réclusion criminelle ; qu'appelant de cette condamnation, il est dans l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel ; qu'il doit être rappelé que l'intéressé a été placé en détention provisoire du 6 février 2012 au 6 février 2014, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire ; qu'il a été incarcéré à l'issue de l'audience criminelle qui s'est tenue devant la cour d'assises du Gard du 22juin au 3 juillet 2015 ; qu'ainsi pour cette affaire il a actuellement purgé une détention de quatre années ; qu'il est allégué un délai déraisonnable entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d'appel soit en l'espèce deux années ; que si toutes les juridictions de la République, de la plus modeste à la plus prestigieuse sont très attachées aux dispositions conventionnelles sur le délai raisonnable, revendication qui n'en est en rien le monopole de la défense, il n'en demeure pas moins que la réalité matérielle produit malheureusement des circonstances insurmontables de nature à expliquer au regard des exigences conventionnelles la durée de la détention provisoire de M. Y... ; qu'avant de constater l'existence de circonstances insurmontables, il convient de rappeler la situation factuelle de ce dossier ; que la procédure concerne 14 vols avec arme commis manifestement par une même équipe utilisant le même type de véhicules volés puis incendiés, visant des supermarchés et suivant le même mode opératoire (notamment présence de fusil d'assaut AK47 type Kalachnikov), pour un butin total de plu de 600 000 euros ; qu'outre l'utilisation de telles armes, de nombreuses violences ont été perpétrées, les victimes étant, plus de cinq ans après les faits, toujours choquées ainsi qu'il ressort du mémoire produit pour la présente demande par des parties civiles qui s'opposent à l'élargissement demandé ; que la détention provisoire de M. Y..., bien que de quatre ans à ce jour, n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations qui ont été nécessaires à la manifestation de la vérité dans la mesure où il s'agit d'une procédure relative à 14 vols à main armée perpétrés sur plusieurs départements, pour partie situés hors du ressort de la cour d'appel, et impliquant 7 personnes, mises en examen puis accusées ; qu'aucun des accusés n'a collaboré à l'oeuvre de justice contraignant le magistrat instructeur à un travail imposant et à la réalisation de nombreuses vérifications ; que les accusés, dont M. Y..., ont multiplié les voies de recours quant aux mesures prises par le juge de libertés et la détention et ce même jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation, autant de demandes certes prévues aux textes et ainsi légitimes pour l'exercice des droits de la défense, mais qui ont comme conséquence de retarder singulièrement un dossier ; qu'en ce qui concerne le délai qui serait déraisonnable quant à la première instance et la cour d'assises d'appel, il convient de préciser que les cours d'assises du ressort des cours d'appel du sud de la France sont totalement engorgées et plus précisément la cour d'assises de Vaucluse qui a un stock de plus de 60 dossiers à juger ; qu'il s'agit dans la grande majorité des affaires, de vols à mains armés réalisés en bande structurée et portant sur une multitude de faits, qu'à telle enseigne nécessité est faite de ne retenir que les faits criminels pour avoir des temps d'audience le plus réduit possible ;