Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.759 du 30/06/2021,  partie 10



 8°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en considérant, pour condamner la société Banque Delubac à payer au liquidateur la somme de 322.445,19 euros, que si la règle du dessaisissement avait été appliquée dès le 8 avril 2015, aucune opération ni en débit ni en crédit n'aurait été passée sur le compte à partir de cette date, de sorte que non seulement le compte n'aurait pas été débité de 176.421, 69 euros mais aurait bien été crédité de 185.000 euros, sans vérifier si les opérations passées au crédit n'avaient pas permis d'effectuer les débits, de sorte que les sommes mises à la charge de la société Banque Delubac correspondaient à une double condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce ;
 
 9°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; qu'en condamnant l'exposante à verser au liquidateur la somme de 322.445, 19 euros, sans tenir compte de ce que les opérations de débit effectuées à hauteur de 176.421, 69, concernaient des créances nées régulièrement pendant la période d'observation avec l'autorisation de l'administrateur judiciaire, de sorte qu'en tout état de cause, elles devaient être réglées à échéance, et auraient été réglées à échéance par le liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-17 I et L. 631-14 du code de commerce ;
 
 10°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en retenant, pour condamner la société Banque Delubac à payer au liquidateur la somme de 322.445,19 euros, que selon la société MJA, les fonds disponibles auraient été affectés au paiement de créanciers privilégiés, primant ceux qui ont été réglés, motif purement hypothétique puisque formulé au conditionnel, ne reposant que sur des allégations de la société MJA qui n'ont pas été vérifiées et parce que rien ne permet d'affirmer que les créanciers réglés par les virements et chèque litigieux n'auraient pas été réglés avant que ne soient honorées des créances superprivilégiées, éventuellement par la mise en oeuvre de voies d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-17 et L. 641-9 du code de commerce.