Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.038 du 10/02/2021,  partie 4


que le tribunal doit faire l'estimation définitive, à la date la plus proche possible du partage, du bien réintégrant la masse successorale selon le processus du rapport, de sorte que Monsieur R... F... est mal fondé en sa fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, alors qu'il est établi que, postérieurement au prononcé du jugement du 4 décembre 2012, les nouvelles dispositions réglementaires résultant de la publication du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de [...] approuvé par délibération du 29 mars 2013 et mis à disposition du public depuis le 22 avril 2013, d'une part, et les dispositions de la loi dite ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, d'autre part ont une incidence sur la valeur de la parcelle litigieuse sise lieudit [...] commune de [...] cadastrée section [...] , [...] et [...] d'une contenance totale de 89 a 74 ca, mais aussi sur certaines autres parcelles qui sont attribuées à Monsieur D... F... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 4 mars 2012, par lequel le tribunal a ordonné la cessation de l'indivision ainsi que l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession en précisant que les actifs successoraux seront évalués selon les valeurs retenues par l'expert G... dans son pré-rapport du 10 décembre 2011 ; qu'il résultait du dispositif de ce jugement que le tribunal avait fixé la date de la jouissance divise, dès lors qu'il était mis fin à l'indivision, chaque héritier ayant vocation depuis cette date à percevoir seuls les fruits des biens dont il a été alloti, seules restaient en cours les opérations de liquidation et de partage sur la base des évaluations données par l'expert G... dans son pré-rapport du 10 décembre 2011 ; qu'en décidant que le jugement du 4 décembre 2012 ne fixe pas la date de la jouissance divise, qu'il en résulte que, comme le soutient Monsieur D... F... et comme l'a justement jugé le tribunal, il y a lieu d'actualiser les valeurs retenues par l'expert G... à la date la plus proche du partage la cour d'appel qui exige ainsi l'indication formelle par le juge de la fixation de la date de la jouissance divise, sans autrement en justifier, a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 4 décembre 2012, par lequel le tribunal a ordonné la cessation de l'indivision ainsi que l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession en précisant que les actifs successoraux seront évalués selon les valeurs retenues par l'expert G... dans son pré-rapport du 10 décembre 2011 ; qu'il résultait du dispositif de ce jugement que le tribunal avait fixé la date de la jouissance divise, dès lors qu'il était mis fin à l'indivision, chaque héritier ayant vocation depuis cette date à percevoir seuls les fruits des biens dont il a été alloti, seules restaient en cours les opérations de liquidation et de partage sur la base des évaluations données par l'expert G... dans son pré-rapport du 10 décembre 2011 ; qu'en décidant que le jugement du 4 décembre 2012 ne fixe pas la date de la jouissance divise, qu'il en résulte que, comme le soutient Monsieur D... F... et comme l'a justement jugé le tribunal, il y a lieu d'actualiser les valeurs retenues par l'expert G... à la date la plus proche du partage quand il ressort du jugement que le tribunal a mis fin à l'indivision, ordonné la liquidation et le partage de la succession en précisant que les actifs successoraux seront évalués selon les valeurs retenues par l'expert G... dans son pré-rapport du 10 décembre 2011, ce qui caractérisait la fixation de la jouissance divise à la date du jugement du 4 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 4 décembre 2012, par lequel le tribunal a ordonné la cessation de l'indivision ainsi que l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession en précisant que les actifs successoraux seront évalués selon les valeurs retenues par l'expert G... dans son pré-rapport du 10 décembre 2011 ; qu'il résultait du dispositif de ce jugement que le tribunal avait fixé la date de la jouissance divise, dès lors qu'il était mis fin à l'indivision, chaque héritier ayant vocation depuis cette date à percevoir seuls les fruits des biens dont il a été alloti, seules restaient en cours les opérations de liquidation et de partage sur la base des évaluations données par l'expert G... dans son pré-rapport du 10 décembre 2011 ;