décision 16-84.059 du 11/09/2018,  partie 5



 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la procédure et des poursuites soulevées par le prévenu, tiré de l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire pour blessures involontaires liées à la fabrication et à la commercialisation des prothèses litigieuses, l&apos;arrêt retient notamment qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République bénéficie d&apos;un pouvoir discrétionnaire dans le choix de la procédure qu&apos;il estime être la plus opportune, que les mis en cause ont reconnu avoir eu connaissance de l&apos;utilisation d&apos;un gel «maison» en lieu et place du gel certifié et se sont expliqués sur l&apos;organisation mise en place pour que n&apos;apparaisse pas cette substitution, notamment lors des contrôles effectués par la société TÜV, et qu&apos;en l&apos;état d&apos;un dossier ainsi constitué, le ministère public était parfaitement en droit d&apos;exercer des poursuites du chef de tromperie aggravée et d&apos;escroquerie suivant le mode qui lui paraissait le plus adapté au cas d&apos;espèce sans que ce choix n&apos;ait porté atteinte de quelque manière que ce soit au principe du procès équitable ; que les juges ajoutent que les poursuites initiées du chef de tromperie aggravée sont beaucoup plus vastes en ce qu&apos;elles visent non seulement l&apos;ensemble des porteuses des prothèses PIP mais également des personnes morales qui ont procédé à l&apos;acquisition desdites prothèses telles que les distributeurs ou les établissements de santé ; que de plus, ainsi que l&apos;a relevé le tribunal, aucune disposition légale n&apos;impose la tenue d&apos;un seul procès dans le cas où une même activité délictuelle peut être retenue simultanément sous plusieurs qualifications dès lors que, comme en l&apos;espèce, elles sanctionnent la violation d&apos;intérêts distincts et comportent des éléments constitutifs différents tels que la faute non intentionnelle ayant entraîné un dommage dans un cas, le caractère intentionnel de la tromperie dans le second ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que, d&apos;une part, le ministère public avait limité la saisine du juge d&apos;instruction à l&apos;homicide et aux blessures involontaires, d&apos;autre part que les deux procédures avaient été mises en oeuvre pour des infractions qui ne relevaient pas de la même intention coupable, la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [U], pris de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, articles préliminaire, 40-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;intégralité des exceptions de nullité de la procédure et des poursuites soulevées par M. [U] ;
 
 "aux motifs que sur les exceptions de nullité de l&apos;intégralité de la procédure et des poursuites soulevées par MM. [B], [O], Mme [X], et M. [U] au titre de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale ; que les prévenus font valoir à ce titre que le choix discrétionnaire du ministère public de les renvoyer directement devant la juridiction de jugement sous les qualifications de tromperie aggravée et d&apos;escroquerie à la suite d&apos;une simple enquête préliminaire, alors que la complexité de l&apos;affaire nécessitait l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire, les prive d&apos;un procès équitable dans la mesure où seul le cadre de l&apos;information judiciaire permettait d&apos;organiser le contradictoire entre les parties et d&apos;assurer effectivement les droits de la défense : 
 - d&apos;abord dans leurs rapports avec l&apos;accusation afin que puisse avoir lieu un débat sur les éléments recueillis au cours de l&apos;enquête, notamment sur la circonstance aggravante de dangerosité supposée des prothèses concernées, et afin que la possibilité leur soit offerte de demander des actes d&apos;investigation indispensables tels que l&apos;exploitation de tous les ordinateurs de la société PIP, mesures qui auraient permis d&apos;opérer une traçabilité des prothèses, 
 - mais également dans leurs rapports avec les parties civiles dès lors que c&apos;est seulement quelques jours avant l&apos;audience du tribunal correctionnel et surtout au cours de celle-ci que des milliers de pages de conclusions et de pièces ont été transmises aux conseils des prévenus qui n&apos;avaient pas matériellement le temps d&apos;en prendre connaissance et à plus forte raison d&apos;y répliquer, sachant que le temps écoulé depuis le procès de première instance est sans incidence sur le fait que les prévenus ont été privés sur ce point d&apos;un premier degré de juridiction ; qu&apos;ils prétendent encore que la décision du ministère public de les citer directement devant la juridiction correctionnelle sous la prévention de tromperie alors que ce même ministère public avait ouvert une information judiciaire concernant les mêmes faits, visés cette fois sous la qualification de blessures involontaires, est un procédé déloyal qui porte atteinte aux règles du procès équitable dès lors que le ministère public a le pouvoir de produire devant la juridiction correctionnelle des pièces issues de l&apos;information judiciaire en cours, ce que le droit positif national interdit à la défense de faire, rompant ainsi l&apos;égalité des armes entre les parties ; que ceci étant, aux termes des dispositions de l&apos;article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la république bénéficie d&apos;