décision 17-81.510 du 11/07/2017,  partie 3



 Que le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité des constitutions de partie civile sauf à l'égard des faits qualifiés d'entrave et de faux témoignage, le doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris a déclaré cependant les parties civiles recevables à se constituer pour les faits de corruption, d'abus de biens sociaux et de recel aggravé de ces délits ; que par arrêt du 31 janvier 2011, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du magistrat instructeur ; que, par arrêt du 4 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, déclaré la constitution de partie civile des plaignants recevable pour les faits de corruption, d'abus de biens sociaux et de recel aggravé et ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, ces faits visant les conditions dans lesquelles a été conclu le contrat de vente d'armes Agosta avec le Pakistan ; 
 
 Que la jonction des deux informations a été effectuée le 14 mai 2012, celles-ci portant partiellement sur les mêmes faits (D 329) concernant les contrats "Agosta" et "Sawari II" ; que la saisine a été étendue le 27 octobre 2011 par le ministère public aux autres contrats conclus par la Sofresa en Arabie Saoudite le 30 janvier 1994, Mouette (ou ROH), Shola et SLBS (D 1127) ; qu'enfin, plusieurs réquisitoires supplétifs ont étendu la saisine des juges d'instruction, saisis eux-mêmes d'une troisième information portant sur des faits de blanchiment de fraude fiscale et autres infractions qui auraient été commis par M. Z... au titre des fonds remis et provenant des contrats de commissions ;
 
 Que par ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction, après avoir prononcé non-lieu partiel, ont ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de MM. Abdul Rahman UU..., Ziad Z..., Thierry M..., Renaud V... RR..., Dominique X... et Nicolas Y..., ce dernier ayant été le directeur de cabinet de M. T..., alors premier ministre, puis son directeur de campagne ; que par ordonnance du 27 juin 2014, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de MM. X... et Y... contre cette ordonnance non admis ; que par arrêt du 26 novembre 2014, la chambre criminelle a annulé pour excès de pouvoir cette ordonnance de non-admission de l'appel ; que par arrêt du 18 juin 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie de plusieurs mémoires déposés par les mis en examen et les parties civiles, a déclaré l'appel recevable en ce qu'il portait seulement sur la contestation de la recevabilité des constitutions de parties civiles et, au fond, l'a rejetée ; que par un arrêt du 10 février 2016, retenant que la chambre de l'instruction était tenue d'annuler l'ordonnance de renvoi, d'évoquer et de procéder au règlement de l'entier dossier de la procédure d'information, la Cour de cassation a annulé l'arrêt en toutes ses dispositions ;
 
 Que par arrêt du 20 janvier 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance des juges d'instruction du 12 juin 2014 et statuant à nouveau, a, notamment, :
 - déclaré recevable l'exception de prescription de l'action publique, constaté la prescription de certains faits de recel aggravé concernant M. U..., des faits de corruption active et passive, des faits de blanchiment aggravé pour lesquels MM. Z..., UU... et M... ont été mis en examen, a rejeté cette exception pour le surplus des préventions,
 - rejeté les demandes de supplément d'information et de jonction à la procédure de l'information visant les faits de terrorisme, de celle instruite par la Cour de justice de la République,
 - déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des victimes et des ayants droit des victimes de l'attentat de Karachi du 8 mai 2002,
 - déclaré recevable la constitution de partie civile de la DCNI,
 - dit n'y avoir lieu à suivre pour un certain nombre de faits, notamment sur les faits d'entrave à la justice,
 - dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre, notamment, MM. X..., V... RR..., Y... et Z... et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux pour le premier, de complicité d'abus de biens sociaux et recel pour les deuxième et troisième, de complicité d'abus de biens sociaux, recel, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale, blanchiment, escroquerie et usage de faux, pour le quatrième ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. V... RR..., pris de la violation des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, 112-2 4° du code pénal, préliminaire, 7, 8, 9-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, dit qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de M. V... RR... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ;