Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.387 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en retenant que la péremption était également acquise dès lors que les conclusions de reprise d'instance du salarié avaient été transmises plus de deux ans après l'audience du 29 juin 2015 -à laquelle le salarié n'a pas comparu- ayant précédé l'arrêt du 2 septembre 2015 se bornant à prononcer la radiation faute de diligences, quand une simple date d'audience ne pouvait faire courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, applicable en l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Selon les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
 
 10. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté, sans encourir les griefs des première et deuxième branches , que les ordonnances du 14 mai 2014 qui impartissaient aux parties des délais pour déposer et communiquer leurs conclusions et pièces, avaient été notifiées et que les appelants, qui devaient déposer leurs conclusions au 29 juillet 2014, n'avaient conclu que le 29 août 2017, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision.
 
 11. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses deux dernières branches, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Mariette, conseiller en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Energie 24 et les dix autres demandeurs aux pourvois n° E 19-16.387 à G 19-16.390 et P 19-16.395 à T 19-16.399

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR constaté la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour d'appel ;
 
 AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, sur la péremption : l'article 939 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.' ; Aux termes de l'article 446-2 du même code lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes : ce texte précise, dans sa version antérieure au décret du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, que le juge peut fixer les délais et les conditions de communication des prétentions des parties, moyens et pièces, si les parties en sont d'accord ; par ailleurs, aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, ‘'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; en application de l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, applicable en l'espèce, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant un délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; constitue une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée, et en conséquence, seul l'accomplissement de celle-ci peut interrompre le délai de péremption ; en l'espèce, par ordonnance du 14 mai 2014 le magistrat chargé d'instruire l'affaire, a, en application de l'article 940 du code de procédure civile : 'dit que les parties devront : - adresser à la cour et à la partie adverse un exemplaire de leurs conclusions ; - communiquer à la partie adverse une copie de toutes les pièces, avec le bordereau récapitulatif; et joindre aux conclusions la lettre de licenciement ; en respectant les dates suivantes : -pour l'appelant (e) : 29 juillet 2014, -pour l'intimée (e) : 29 septembre 2014.' ; la notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 constitue le point de départ du délai de péremption ; il est acquis aux débats que [le salarié] n'a remis ni conclusions ni pièces dans le délai imparti par le magistrat chargé d'instruire l'affaire et n'a donc pas, à l'égard de la juridiction, accompli les diligences mises à sa charge ;