décision 16-26.119 du 07/02/2018,  partie 2


qu'il est donc établi que les faits visés dans la lettre de licenciement étaient connus de l'employeur depuis plus de deux mois lorsqu'il a convoqué le salarié à l'entretien préalable ; que dans ces conditions, les griefs étaient prescrits et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance qu'après le 20 avril 2007 des faits qu'il reproche au requérant, à savoir des irrégularités quant à l'établissement des bulletins de salaire et leurs modalités de calcul, des régularisations sans fondement, des règlements indus, l'absence de déclarations aux organismes sociaux, entraînant de graves conséquences sociales et financières pour la FELP, qui, selon la plainte pénale, ont eu lieu courant 2005 ou 2006 ; que l'employeur se borne à indiquer qu'il a eu connaissance de ces faits lors du dépôt du rapport A... en mai 2007 alors qu'il résulte de nouvelles pièces produites lors de la présente procédure par le requérant et notamment d'une note du service du personnel, du 19 janvier 2007, que la direction de la FELP avait relevé que M. Y... a pris des libertés en ce qui concerne le traitement des salaires, le barème des salaires prévu dans l'accord collectif de la FELP et l'accord professionnel de branche et qu'elle avait constaté des indemnités de départ surévaluées, des taux d'ancienneté de près de 25 %
 pour son cas et 23 % pour Mme B..., des salaires en augmentation qui ne correspondent pas à l'évolution de la grille salariale, le reclassement de plusieurs salariés sur l'année 2005 sans l'aval de la direction, des opérations de saisie sur salaire sans justificatif, le règlement indu du salaire de M. C... pendant 6 mois après son départ, le fait que M. Mahe Y... aurait perçu la somme de 7 550 256 CFP par an alors que le salaire annuel d'un cadre B de sa catégorie est de 3 513 000 CFP et qu'il perçoit depuis 1998 une prime de 39 395 CFP sans justification ni accord de la direction, le fait que certains salariés de la FELP ne sont pas fichés à la CRE, le paiement de doubles cotisations retraite IRCAFEX ; que ces faits correspondent aux griefs repris dans la lettre de licenciement ; que l'employeur ne saurait dès lors affirmer qu'il en a eu connaissance courant mai, par le rapport A..., alors qu'il résulte de cette note qu'il était précisément informé des irrégularités et détournements découverts dans le service de M. Y... ; qu'en tout état de cause, il résulte d'un courrier adressé à M. Y... le 28 février 2007 que la procédure disciplinaire engagée suivant courrier du 21 février 2007 en vue d'un licenciement pour faute grave et ayant fait l'objet de la mise à pied concernait aussi les faits rapportés dans la lettre de licenciement du 4 juillet, ce courrier informant M. Y... qu'une enquête allait être diligentée suite aux erreurs de gestion révélées par les audits ; que ces faits n'ont pas été sanctionnés dans le délai légal d'un mois à compter de l'entretien préalable suite à la procédure disciplinaire diligentée le 21 février et qui a fait l'objet d'un entretien préalable le 27 février ; qu'il s'ensuit que la FELP ne pouvait plus les alléguer dans le cadre d'un licenciement pour faute grave ;
 
 1/ ALORS QUE, s'agissant de la note datée du 19 janvier 2007 à l'en-tête du service du personnel, la FELP faisait valoir qu'on pouvait s'interroger sur la tardiveté de sa production, qu'en outre, elle n'était pas signée et que son auteur n'était pas identifié, qu'au surplus, elle émanait, curieusement, du service dont M. Y... était lui-même responsable, et enfin, que sa date correspondait, étonnamment, à la période durant laquelle les locaux administratifs étaient occupés et où les instances de la FELP ne pouvaient accéder ni aux dossiers du personnel ni aux pièces comptables ; qu'il déduisait de tous ces éléments que cette note n'avait aucune valeur ; qu'en se référant uniquement au « contenu » de cette note pour en déduire qu'il « ne peut laisser planer aucun doute sur son authenticité », sans s'interroger précisément, comme elle y était invitée, sur la sincérité de la date apposée sur le document et, par suite, sur la date et les circonstances dans lesquelles il avait été établi et, en tous cas, porté à la connaissance des instances dirigeantes de la FELP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles Lp. 122-22 et Lp. 122-35 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la lettre adressée le 28 février 2007 à M. Y... était ainsi rédigée : « au terme de la procédure de ‘‘mise à pied conservatoire'' prononcée à votre encontre, la FELP, pour ses intérêts, se doit d'engager une procédure complémentaire au niveau pénal pour compléter les informations que vous avez données lors des entretiens. Cette procédure nous permettra d'identifier votre niveau de responsabilité.