Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.439 du 12/04/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Astrazeneca AB.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la décision rendue le 26 mars 2013 par le directeur général de l'INPI ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Ethypharm fait valoir que l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, a modifié les délais des recours en restauration des droits suite à une décision de déchéance en abrogeant l'ancien article L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre une décision de constatation de déchéance doit être présenté dans les deux mois de la cessation de l'empêchement ; qu'elle indique que l'action en contestation de la décision de déchéance était au demeurant déjà prescrite avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle puisque selon l'ancien article L 613-22 du code de la propriété intellectuelle le délai pour agir était de trois mois suivant la notification de la décision de déchéance, soit au plus tard le 5 mai 2004 alors que le recours n'a été formé que le 06 avril 2009 ; qu'elle ajoute que cette action était également irrecevable sous l'empire de la nouvelle loi, le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, laquelle résulte de la publication de la décision de déchéance au BOPI le 27 février 2004 ; que ce délai ayant commencé à courir à compter du 13 décembre 2008, il a pris fin le 13 février 2009, soit antérieurement à la date à laquelle le recours a été fondé ; que le directeur général de l'INPI soutient que le fait générateur de la déchéance et la décision ayant constaté celle-ci sont antérieurs à la loi nouvelle et qu'il convient de se référer à la loi ancienne qui prévoit un délai de trois mois pour exercer le recours en restauration ; que ce délai ne peut courir qu'à compter de la notification régulière faite à personne de la décision de constatation de déchéance ; qu'en l'espèce le directeur général de l'INPI fait valoir que la notification a été faite à la personne de Mme [S] [L] qui n'est ni salariée de la société Astrazeneca AB, ni conseil en propriété industrielle ou avocat, ni mandataire constitué auprès de l'INPI et qu'en conséquence cette notification n'a pas été faite à une personne ayant qualité au regard du payeur d'annuités, la société RWS Group ; qu'ainsi cette notification irrégulière n'a pas fait courir le délai de recours de trois mois et que le recours de la société Astrazeneca AB n'était pas hors délai ; que la société Astrazeneca AB soutient que la notification de la décision de constatation de déchéance des droits n'était pas régulière pour les mêmes motifs et que le délai de trois mois prévu par l'ancien article L 613-22 n'a pas commencé à courir ; que le nouvel article L 612-16 entré en vigueur le 13 décembre 2008 est applicable mais que la cessation de l'empêchement n'a pas eu lieu au jour de la publication de la décision de déchéance au BOPI, la seule publication ne pouvant valoir notification ; qu'en réalité l'empêchement n'a cessé que le 16 mars 2009 lorsqu'elle a eu connaissance de la décision de déchéance et de ses motifs ; que ceci exposé, à la date de la notification de la décision de constatation de déchéance du 30 janvier 2004 pour non-paiement de la redevance annuelle, l'article L 613-22, 2. du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait que « le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime du non-paiement de l'annuité » ; qu'en l'espèce le payeur des annuités était la société de droit anglais RWS Group ; que la décision de constatation de déchéance a été notifiée par l'INPI le 5 février 2004 par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne de Mme [S] [L] à [Localité 1] (Yvelines) ; que l'article R 618-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute notification est réputée régulière si elle est faite soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'INPI, soit au mandataire ; qu'il est constant que Mme [S] [L] n'était pas la salariée de la société Astrazeneca AB ; qu'elle n'était ni conseil en propriété industrielle, ni avocat ; qu'elle n'était pas mandataire constituée auprès de l'INPI ;