décision 17-83.157 du 12/09/2018,  partie 2


qu'en conséquence, il n'est pas démontré qu'il ait été porté atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, et il convient de confirmer le jugement frappé d'appel sur la culpabilité, sauf à dire que les éléments du dossier permettent de retenir à l'encontre de M. X... l'importation et le transport de produits stupéfiants, mais non leur détention, et à le relaxer de ce chef de prévention ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que l'ensemble des faits reprochés à M. X... sont établis ; que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits ; qu'il a d'ailleurs été interpellé en flagrance par la douane le 3 novembre 2011 alors qu'il transportait depuis les Pays Bas des produits stupéfiants dissimulés dans une cache aménagée sous le plancher de son véhicule ; qu'il indique avoir effectué un précédent voyage le 31 octobre 2011 au cours duquel il a pris livraison d'un « papier scotché » ; qu'il conteste avoir su qu'il ramenait à son commanditaire des échantillons de produits stupéfiants et avoir eu connaissance qu'il transportait lors du second voyage 550 grammes de cocaïne, 550 grammes de produits de coupe et 1120 grammes de résine de cannabis dans la mesure où selon lui, la marchandise a été chargée dans son véhicule en son absence ; que cependant les circonstances de commission des faits rendent tout à fait incrédibles ses allégations ; qu'il a d'ailleurs déclaré à deux reprises devant le magistrat instructeur qu'il se doutait que son véhicule devait servir à transporter des produits stupéfiants et ce, contre rémunération à hauteur de 1 500 euros ; qu'il devait d'ailleurs rester en contact téléphonique avec son commanditaire lors de ce voyage, lequel l'a rejoint à la frontière belge pour lui ouvrir la route ; que l'avocat du prévenu sollicite du tribunal qu'il relaxe son client de tous les chefs de poursuite au regard de l'article 6 de la CEDH relatif au principe de loyauté des preuves et du droit à un procès équitable ; qu'il mentionne la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle n'est pas admissible une preuve procédant d'une machination de nature à déterminer les agissements délictueux ; que cependant la procédure ne permet pas de mettre en évidence une machination ourdie par le service des douanes de nature à déterminer les agissements délictueux de M. X..., ce service n'ayant été destinataire que d'un renseignement d'une source enregistrée, qui selon les déclarations du douanier B... ne paraît pas être A..., lequel n'a pris contact avec le service qu'après l'interpellation de M. X... ; que ce renseignement se limitait à informer le service des douanes d'un voyage vers les Pays-Bas à l'aide d'un véhicule Skoda Octavia le 2 novembre 2011 qui a abouti à la surveillance et au contrôle du prévenu ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que l'arrêt attaqué a relevé que M. A... était le commanditaire de M. X... et l'a incité à commettre les infractions poursuivies, et que M. B..., agent des douanes, déclarait être en contact avec M. A... en ce qu'il pouvait apporter des informations même s'il ne l'avait pas fait et n'était pas enregistré, que le soir-même de l'interpellation de M. X... M. A... avait contacté l'administration des douanes puis avait rencontré M. B... le lendemain, et qu'à ces occasions M. A... avait déclaré savoir que M. X... avait été arrêté et connaître les quantités de drogue saisies, puis avait donné les noms des commanditaires du transport de drogue effectué par M. X... ; qu'il résultait de ces énonciations que M. A... était l'intermédiaire de l'administration des douanes, qu'il a provoqué la commission des infractions par M. X..., qu'il en a ensuite rendu compte à ladite administration et qu'il lui a permis d'exploiter la provocation dont s'agit en se constituant la preuve de la culpabilité de M. X... en l'interpelant en flagrance et en se faisant communiquer l'identité d'autres personnes impliquées dans les infractions en cause ; qu'obtenue dans de telles conditions, la preuve de la culpabilité de M. X... était irrecevable comme contraire au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable ; qu'en décidant autrement, au prétexte qu'il n'était pas établi que M. A... eût provoqué la commission des infractions en qualité d'informateur de l'administration des douanes et à l'instigation de cette dernière et que M. B... alléguait que l'information sur le transport de stupéfiants a été donnée par un informateur non enregistré distinct de M. A..., la cour d'appel a violé les textes et principe susmentionnés ;
 
 "2°) alors qu'en statuant par les motifs dénoncés par la précédente branche, la cour d'appel n'a pas justifié de ce que la preuve de la culpabilité de M. X..., qui incombait aux parties poursuivantes, aurait été constituée par ces dernières dans le respect du principe de loyauté des preuves et du droit à un procès équitable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale" ;