Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.182 du 17/02/2021,  partie 8


que pour juger que la société Imaero Invest venant aux droits de la société Holco, seule bénéficiaire de l'engagement des sociétés du groupe Swiss Air aux termes du protocole d'accord des 31 juillet et 1er août 2001, devrait néanmoins reverser à Me D..., ès qualités, les dividendes concordataires restant à percevoir au titre de ce protocole, la cour d'appel qui a retenu, après avoir écarté l'existence d'une stipulation pour autrui, que la contribution de Swissair aurait été « affectée à un usage déterminé » et que la société AirLib en aurait été le « bénéficiaire économique », sans préciser le fondement juridique de sa décision, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors subsidiairement qu'une partie à un contrat ne peut être engagée, en vertu de ce contrat, envers un tiers, que par une stipulation ayant précisément pour objet de la constituer débitrice envers ce tiers ; qu'en l'espèce, en jugeant que le protocole d'accord des 31 juillet et 1er août 2001 conclu entre la société Holco devenue Imaero Invest d'une part, et les sociétés du groupe Swiss Air d'autre part, faisait obligation à la société Imaero Invest de reverser à la société AirLib les sommes qu'elle recevrait des sociétés du groupe Swiss Air, sans constater l'existence d'une clause constatant un tel engagement de la société Holco au profit d'AirLib, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1121 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors, plus subsidiairement, que par jugement du 27 juillet 2001, le tribunal de commerce de Créteil avait arrêté au profit de la société Holco le plan de cession des sociétés du groupe AOM Liberté sous la condition essentielle que les sociétés du groupe Swissair consentent une contribution financière d'un montant de 1,3 milliard de francs pour « financer la restructuration, l'activité et la reprise des actifs » ; que le protocole des 31 juillet et 1er août 2001, pris en application de ce jugement, stipulait que la contribution de Swissair était destinée au « financement du plan de redressement par voie de cession proposé par le repreneur » ; que la contribution devait ainsi être versée à la société Holco, repreneur, à charge pour elle d'utiliser et/ou de répartir cette contribution pour assurer au mieux la reprise de l'activité des sociétés du groupe objets du plan ; qu'en jugeant que ce protocole faisait obligation à la société Holco de reverser immédiatement la contribution à la société AirLib, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. D..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré prescrite l'action engagée par M. D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM Air Liberté, à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat, dit que les dividendes concordataires devaient revenir à l'Etat en sa qualité de créancier nanti à hauteur de 12.147.271,69 euros.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la créance revendiquée par M. D... est une créance de restitution de la somme que la société Swiss a accepté de verser à la Trésorerie à la suite d'un prêt de l'Etat et d'un acte de nantissement de janvier et février 2002 ; que l'action de M. D..., ès-qualités, est soumise à la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, laquelle a commencé à courir, au 1er janvier de l'année qui a suivi le protocole prévoyant le paiement de la somme en cause, soit le 1er janvier 2005 ; que par suite l'action introduite en 2012 par M. D..., ès-qualités, contre l'agent judiciaire de l'Etat, sans qu'il puisse être justifiée d'une action ayant interrompu à son égard le délai de 4 ans, est prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'agent judiciaire de l'Etat soulève la prescription de l'action de Maître D..., ès qualités en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 instaurant la prescription quadriennale des actions dirigées contre l'Etat ; qu'il est constant que les actions indemnitaires contre l'Etat se prescrivent par quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur du dommage s'est produit ;