décision 15-20.707 du 06/07/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté des débats la pièce n° 26 de la Confédération Pyrénéenne du Tourisme, à savoir la rapport d'expertise de M. J..., D'AVOIR en conséquence fixé la créance de la société Panathénées Stratégie Management à la procédure collective de la Confédération Pyrénéenne du Tourisme à la somme de 114 277,23 €, ET D'AVOIR débouté la Confédération Pyrénéenne du Tourisme de ses demandes de condamnations de l'EURL Volutes In Communication & Management et de M. D...,
 
 AUX MOTIFS QU'une expertise amiable ne doit pas être écartée des débats dès lors qu'elle y a été régulièrement versée et soumise à la discussion contradictoire sauf s'il s'agit du seul élément pris en compte par le juge ; qu'or, si les parties ont eu un temps amplement suffisant pour échanger sur le rapport en date du 5 mars 2012, objet de la pièce n° 26, à la différence de ce qui s'est déroulé devant le tribunal de grande instance, il n'en demeure pas moins que la Confédération Pyrénéenne du Tourisme fonde ses demandes quasi exclusivement sur ce document qui n'a pas été établi de façon contradictoire, comme l'indique son rédacteur tout au début du texte ; qu'il importe peu qu'il ait eu à sa disposition les pièces produites par les parties dans leurs conclusions de première instance, aucune contradiction n'ayant été apportée ; que la Confédération Pyrénéenne du Tourisme reprend pour critiquer les conditions d'intervention de la SARL Panathénées Stratégie Management les quatre parties du rapport reproduit en citant quasi intégralement dans le corps de ses écritures l'analyse développée ; que d'ailleurs dans son dispositif, à titre principal et en premier, la Confédération Pyrénéenne du Tourisme demande à la cour d'appel de prendre connaissance dudit rapport ; que la cour d'appel ne pouvant pas fonder sa décision en prenant en compte ce seul document comme le lui demande la Confédération Pyrénéenne du Tourisme, il doit être fait droit à la demande destinée à écarter des débats cette pièce ;
 
 1°) ALORS QUE tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre des discussions des parties ; que si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une des parties, il ne peut toutefois refuser de l'examiner dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que les parties avaient eu un temps amplement suffisant pour échanger sur le rapport d'expertise amiable versé aux débats par la Confédération Pyrénéenne du Tourisme laquelle avait par ailleurs produit de nombreuses pièces à l'appui de ses prétentions ; qu'en écartant des débats, sans l'examiner, cette pièce au seul motif qu'elle ne pouvait se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 455 du code de procédure civile, 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE la Confédération Pyrénéenne du Tourisme, qui a versé aux débats trente-quatre pièces, ne se fondait pas exclusivement sur l'expertise amiable pour étayer ses demandes ; qu'en affirmant que la Confédération Pyrénéenne du Tourisme lui avait demandé de fonder sa décision sur ce seul document, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Confédération Pyrénéenne du Tourisme de ses demandes de condamnations de l'EURL Volutes In Communication Management et de M. D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Confédération Pyrénéenne du Tourisme ne fonde les reproches formulés à l'encontre de M. D... et l'EURL Volutes in Communication Management que par la production du rapport d'expertise privée écarté des débats par la cour ; que par ailleurs, la Confédération Pyrénéenne du Tourisme qualifie de disproportionnés les engagements pris par l'EURL Volutes in Communication Management par l'intermédiaire de M. D... alors qu'il a été jugé que les engagements ont été pris conformément au contrat de mission du 20 juin 2009 en conformité avec les statuts de l'association et dans le respect des règles de passation des marchés publics ; qu'il doit au surplus être relevé que la Confédération Pyrénéenne du Tourisme a commencé ses relations avec la SARL Panathénées Stratégie Management à partir de 2007, soit plus de deux ans avant le recrutement de M. D... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Confédération Pyrénéenne du Tourisme ne justifie les reproches qu'elle formule à l'encontre de M. D... et de la société Volutes In Communications & Management que par la production du rapport de M. J... qui a été écarté des débats par le Tribunal ; qu'elle évoque sans en rapporter la preuve la légèreté blâmable de M. D... dans la conclusion des contrats avec la société Panathénées Stratégie Management et il a été jugé que les engagements pris par M. D... l'ont été conformément au contrat de mission du 20 juin 2009 en conformité avec les statuts de l'association ;