Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.974 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en opposant que le syndicat des copropriétaires avait, en tant que de besoin, conditionné sa renonciation aux indemnités d'assurance à la prise en charge par M. A... de la réhabilitation des lots sinistrés, cependant qu'il n'existait aucune contestation sur l'obligation pour M. A... de prendre en charge la réhabilitation de ses lots de copropriété, les juges lui ayant précisément alloué le bénéfice des indemnités d'assurance à cet effet, la demande en cause portant uniquement sur les indemnités relatives à la réfection des parties communes, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard des articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les indemnités d'une assurance de dommage versées en raison des dégradations subies par un immeuble ont pour objet de permettre la réalisation des travaux de remise en état de cet immeuble ; qu'en opposant que la copropriété n'avait donné son accord au versement de l'indemnité d'assurance entre les mains de M. A... qu'à charge pour celui-ci de procéder à la réhabilitation des lots sinistrés, quand le versement de cette indemnité était précisément la condition de la réalisation de ces travaux par M. A..., la cour d'appel a, à cet égard également, statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en commençant par observer que les acquéreurs des lots de M. A... n'avaient pas accepté de procéder à la réhabilitation des parties communes à la place de ce dernier, avant d'ajouter qu'ils avaient été subrogés dans le bénéfice des indemnités relatives aux parties communes et destinées à la réalisation de ces travaux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans les motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, les indemnités d'une assurance de dommage versées en raison des dégradations subies par un immeuble ont pour objet de permettre la réalisation des travaux de remise en état de cet immeuble ; qu'en relevant que les acquéreurs des lots du bâtiment B n'avaient pas accepté de supporter l'obligation de réhabiliter les parties communes à la place de M. A..., les juges ont par là-même constaté que ce dernier supportait cette obligation, justifiant ainsi que celui-ci perçoive les indemnités destinées à cette réhabilitation ; qu'en se prononçant par un tel motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, septièmement, et subsidiairement, la subrogation transmet au subrogé la créance avec ses accessoires ; qu'elle suppose pour préalable l'existence de la créance ainsi transmise au subrogé ; qu'en opposant que les acquéreurs des lots de copropriété de M. A... étaient subrogés dans les droits de ce dernier sur les indemnités relatives aux parties communes, ce qui postulait justement que M. A... ait pu prétendre au bénéfice de cette indemnité contre la copropriété et contre les assureurs, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes indemnitaires de M. A... à l'égard de la société AVIVA Assurances au titre de sa perte de loyers ;
 
 AUX MOTIFS QUE M H... A... réclame que l'indemnité d'assurance due au titre de la perte de loyers soit portée à la somme de 48 500e correspondant à 97 mois de loyers ; que la SA AVIVA ASSURANCES conteste devoir la moindre somme au titre de l'indemnité contractuelle de perte de loyers et la SADA sollicite que celle-ci soit limitée à cinq mois et que le plafond contractuel de deux ans de loyers soit retenu ; que M H... A... sollicite le règlement de l'indemnité due en exécution des polices d'assurance souscrite auprès de la SA AVIVA ASSURANCES et de la SADA, qui viennent limiter la garantie en cas de sinistre à une (VESTALE IMMEUBLE) ou à deux années (MM° 3) ; que ces plafonds de garantie fixent la limite de l'obligation de chacun des assureurs ; que la perte locative est définie au lexique de la police VESTALE IMMEUBLE comme la perte effective pour l'assuré des loyers afférents aux locaux atteints par un sinistre garanti et que l'indemnité est calculée d'après le loyer annuel, proportionnellement au temps nécessaire à dire d'expert pour la remise en état des locaux sinistrés ;