Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.744 du 28/03/2019,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que la perte de gains professionnels futurs de la victime et la perte de revenus des proches, suite au décès de la victime, sont deux postes distincts ; qu'en retenant que le recours de la Caisse, au titre des rentes d'ayants droit servies aux proches, ne pouvait s'exercer que dans la limite fixée par l'arrêt du 8 mars 1985, lequel ne s'était prononcé, ainsi qu'ils le constataient, que sur la perte de gains professionnels futurs de la victime, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (CA Paris, 17 mai 2017) encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, rejeté le recours formé par la Caisse à l'encontre de la société MACIF au titre de la pension de réversion et de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail décédé servies à Madame F... Q... veuve W... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le premier chef de demande de la CPAM (313.336,85 €) résulte de la ventilation suivante, au vu de son décompte de créance en date du 26/02/2013 : - frais d'hospitalisation exposés pour RJ... W... - 103.153,65 € ; - arrérages de la pension de réversion versés à F... veuve W... du 30/06/1998 au 15/12/2012 - 30.824,35 € ; - arrérages de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail versés à F... W... du 30/06/1998 au 15/12/2012 - 179.358,85 € ; - total - 313.336,85 €. La demande afférente au premier poste (frais d'hospitalisation exposés pour RJ... W...) est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la présente Cour du 1/02/2016 qui a confirmé le jugement entrepris du 11/09/2014 en ce qu'il avait fait droit à ce chef de demande (cf. supra). Concernant les deuxième et troisième postes, il est établi et non contesté que les arrérages de la pension de réversion et de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail décédé n'ont été versés par la CPAM qu'à la seule F... veuve W..., conjointe survivante de RJ... W..., depuis le décès de ce dernier. L'arrêt de la présente Cour du 1/02/2016 a confirmé le jugement du 11/09/2014 en ce qu'il avait dit que le décès de RJ... W... est consécutif à l'accident du [...] imputable à WM... S..., assuré par la MACIF. La demande de la CPAM s'analyse en un recours subrogatoire régi par les articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5/07/1985 qui disposent : - article 29 : Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; - article 30 : Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. article 31 : Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. En application de la règle de l'exercice du recours subrogatoire poste par poste posée par l'article 31 précité, l'assiette du recours de la CPAM afférent aux arrérages de pension et rente servis à F... veuve W... depuis le décès de RJ... W... est exclusivement constituée par l'indemnisation du préjudice économique éventuellement subi par F... veuve W... du fait du décès de son conjoint. Il en résulte que la discussion instaurée entre les parties sur le montant des sommes versées par la MACIF à la CPAM au titre des prestations exposées par cette dernière pour le compte de RJ... W... de son vivant, est sans objet pour la solution des points de litige restant à juger. S'il résulte des dernières conclusions de F... veuve W... que cette dernière n'a présenté aucune demande d'indemnisation d'un préjudice économique personnel par ricochet, toutefois, ce préjudice - s'il existe - doit être reconstitué dès lors qu'il constitue l'assiette du recours de la CPAM. Cette dernière a indiqué (conclusions page 7) que le revenu annuel de RJ... W... avant son décès était le suivant : - salaire annuel : 6.665,97 € (équivalant à 43.725,88 F.) - rente d'accident du travail : 12.785,44 €.