Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.295 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en déduisant de ce texte que la concession conférée à l'exposante se doublait d'un titre d'autorisation d'occupation du domaine public de sorte que l'écluse endommagée par l'affréteur ne relevait pas des règles de la domanialité publique, quand ledit texte n'a en aucun cas attribué à la concessionnaire un titre d'occupation précaire du fleuve mais lui a octroyé la faculté de délivrer à des tiers de tels titres de sorte que, étant demeurée dans le périmètre de la concession, l'écluse litigieuse constituait une dépendance du domaine public, la cour d'appel a violé ensemble l'article 5 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996, l'article 2 du cahier des charges de la concession du fleuve Rhône et l'article L. 3111- 1 du code général de la propriété des personnes publiques. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2, I, 2e, et II, du cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône approuvé par le décret du 16 juin 2003 :
 
 7. Selon ce texte, constituent des dépendances immobilières de la concession, par nature ou par destination, les ouvrages intéressant la navigation, notamment, les écluses et leurs ouvrages d'alimentation, ces biens, faisant, en fin de concession, gratuitement retour à l'Etat, francs et quittes de tous privilèges, hypothèques ou autres droits réels.
 
 8. Pour déclarer prescrite l'action engagée par la CNR plus de cinq années après la survenance des dommages, l'arrêt retient que, s'il n'est pas contesté qu'en exécution d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles et immeubles, dits biens de retour, appartient, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique, cette règle n'est pas applicable, en présence d'une convention prévoyant, dans son cahier des charges, que les ouvrages intéressant la navigation intérieure, dont les écluses, constituent des dépendances immobilières de la concession et qu'en fin de concession, ces biens feront gratuitement retour à l'État, francs et quittes de tous privilèges ou autres droits réels.
 
 9. En statuant ainsi, après avoir constaté que la CNR était l'unique exploitant de l'installation litigieuse, alors qu'aux termes du cahier des charges général, l'écluse endommagée constitue un bien de retour appartenant, dès sa création ou son acquisition, à l'Etat qui doit en recevoir restitution en fin de concession et non un bien de reprise dont le concessionnaire est propriétaire pendant la durée de la concession avant que l'Etat en fasse, le cas échéant, l'acquisition à l'expiration de la convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Compagnie fluviale de transport de gaz et la société Allianz Global Corporate et Specialty SE aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie fluviale de transport de gaz et la société Allianz Global Corporate et Specialty SE et les condamne à payer à la société Compagnie nationale du Rhône la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie nationale du Rhône
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le concessionnaire de l'aménagement d'un fleuve (la CNR, l'exposante) reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable à agir et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes formées contre l'affréteur d'un bateau (la société CFT Gaz) et son assureur (la société Allianz) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartiennent dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique et sont régis par les règles de la domanialité publique ; que le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 n'a pas conféré à la concessionnaire du fleuve un titre d'occupation temporaire du domaine public mais l'a au contraire habilitée à délivrer de tels titres ;