Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.736 du 21/11/2018,  partie 2


les obligations alimentaires sont prioritaires par rapport à toute autre dette ; en vertu du principe selon lequel "les aliments ne s'arréragent pas", il est constant que l'obligation alimentaire ne commence qu'à compter de la demande en justice formée par le créancier ; en l'espèce, l'EHPAD SAINT LOUIS aurait donc dû établir le montant de sa créance à compter de la date du dépôt de sa requête, le 18 septembre 2013, jusqu'à la date du décès de M. Georges Z..., le [...] ; or, les décomptes produits, tant celui daté du 6 juin 2016 que celui daté du 19 janvier 2017, ne sont établis qu'à compter du 1er avril 2014 et ne prennent pas en compte la période antérieure ; ils ne permettent donc pas d'établir le montant de la créance avec précision ; au surplus, il appartient à l'EHPAD d'établir l'état de besoin du créancier d'aliments ; il résulte certes des pièces produites par l'appelant que la pension de retraite perçue par M. Georges Z... à hauteur de 1.400,97 euros par mois (pièce n°1) était insuffisante pour couvrir l'intégralité des frais d'hébergement au sein de l'EHPAD SAINT LOUIS (en moyenne 1.700 euros par mois selon le décompte produit en pièce n°55) ; toutefois, l'EHPAD n'explique pas les raisons pour lesquelles n'apparaissent à son profit, dans les décomptes produits, que des versements mensuels de 1.200 euros en moyenne alors que M. Z... percevait une pension de retraite de 1.400 euros par mois ; enfin, alors que l'EHPAD chiffre sa créance définitive à la somme de 14.337,37 euros selon décompte du 19 janvier 2017, il sollicite dans ses dernières écritures, dans son dispositif, la fixation de la dette des consorts X... Z... à la date de décès de M. Z... à la somme de 16.222,63 euros ; les raisons pour lesquelles le montant restant dû en janvier 2017 (14.337,37 euros) est inférieur à celui indiqué en juin 2016 (16.222,63 euros) alors qu'aucun versement n'apparaît dans la colonne "recouvrements" entre ces deux dates, sont ignorées ; il y a lieu de constater, au vu de l'ensemble de ces éléments, que l'EHPAD SAINT LOUIS ne justifie pas d'une dette précise et détaillée ; en conséquence, il convient de rejeter sa demande à l'égard des consorts X... Z... » (arrêt pp. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE 1°) pour débouter l'EHPAD de sa demande de paiement, la cour d'appel énonce que, l'obligation alimentaire ne commençant qu'à compter de la demande en justice formée par le créancier, celui-ci devait établir le montant de sa créance à compter de la date de dépôt de sa requête, le 18 septembre 2013, et jusqu'à la date de décès de Monsieur Z..., le [...] , et que les décomptes produits par l'EHPAD ne sont établis qu'à compter du 1er avril 2014, sans prendre en compte la période antérieure ; qu'en refusant ainsi d'examiner le bien-fondé de la créance de l'EHPAD, au motif inopérant qu'il n'était pas justifié de cette créance sur la période antérieure au 1er avril 2014, non réclamée par l'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, et 205 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; que la cour d'appel constate par ailleurs qu'il résulte des pièces produites par l'EHPAD que la pension de retraite mensuelle perçue par Monsieur Z... à hauteur de 1.400,97 € était insuffisante pour couvrir l'intégralité des frais d'hébergement au sein de la maison de retraite, qui s'élevaient en moyenne à 1.700 € par mois selon le décompte produit ; qu'en déboutant l'EHPAD de ses demandes formées contre les débiteurs d'aliments de Monsieur Z..., quand elle constatait qu'il avait pourtant apporté la preuve que ce dernier était dans le besoin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a violé l'article 205 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; que la cour d'appel constate qu'il résulte des pièces produites par l'EHPAD que la pension de retraite mensuelle perçue par Monsieur Z... à hauteur de 1.400,97 € était insuffisante pour couvrir l'intégralité de ses frais d'hébergement, qui s'élevaient en moyenne à 1.700 € par mois ; qu'en caractérisant ainsi le besoin dans lequel était Monsieur Z..., justifiant le devoir d'aliments de ses enfants et petits-enfants, et en déboutant néanmoins l'EHPAD de ses demandes formées contre ceux-ci, au motif inopérant qu'il n'expliquait pas les raisons pour lesquelles Monsieur Z... ne lui avait versé mensuellement qu'une somme de 1.200 €, quand sa pension de retraite était de 1.400 € par mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 205 du code civil,
 
 ALORS QUE 4°) il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;