Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.768 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme V... T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... T..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme R... J..., épouse T..., prise en qualité de conjoint survivant de H... T...,
 
 3°/ à Mme I... T..., prise en qualité d'héritière de H... T..., décédé,
 
 toutes deux domiciliées [...] ,
 
 4°/ à Mme A... T..., épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme V... T..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes C..., R... et I... T..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme A... T... ;
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes C..., R... et I... T... la somme globale de 1 500 euros ainsi que la même somme à Mme A... T... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme V... T...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... T... de sa demande tendant à l'annulation de l'accord transactionnel signé le 7 février 2012, en conséquence d'AVOIR dit que le partage des successions réunies de F... T... et de son épouse E... U... était intervenu amiablement entre les ayants droit par cet accord transactionnel avec acquiescement de l'aperçu liquidatif du 13 février 2009, ajusté par l'acte authentique préparé par Maître P... L..., notaire, pour une signature alors prévue le 6 septembre 2013, d'AVOIR homologué l'accord de partage amiable dans les termes soumis à la signature des parties le 6 septembre 2013, avec une jouissance divise fixée au 1er janvier 2008 et d'AVOIR dit que les soultes dues par Mme V... T..., telles que fixées dans l'acte notarié porteraient intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014, date de l'assignation, et qu'il serait fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le contrat doit être rédigé par écrit » ; qu'aux termes de l'article 2052 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; que le 13 février 2009, Me L... a établi un aperçu liquidatif de la liquidation partage des successions réunies et confondues de M. et Mme T... U... ; que le 28 juin 2010, M. Y... a donné un avis dont les conclusions étaient très favorables à Mme V... T... « Mme V... T... peut conserver l'immeuble que lui ont donné ses parents en 2003 et les biens que ceux-ci lui ont attribués par voie testamentaire, moyennant le versement d'une somme d'argent représentant, pour chacune des successions paternelles et maternelles la différence entre la valeur des biens ainsi reçus du de cujus et le montant de la quotité disponible et de sa part de réserve cumulée. Cette solution se justifie soit par l'incorporation de la donation de 2003 au partage testamentaire, soit par la dispense de rapporter cette donation résultant de son institution comme légataire universel » ; que le 7 février 2012, les héritiers sont convenus d'un « accord transactionnel et forfaitaire » visant l'article 2044 du code civil ;