décision 15-28.255 du 14/06/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la société SCTI n'apporte pas la preuve de la mauvaise foi du CREDIT AGRICOLE ; que pour tous ces motifs, il y a donc lieu de débouter la société SCTI de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et de la condamner à payer au CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOSE ET DU MIDI TOULOUSAIN la somme de 195.000 € outre intérêts à compter du 30 septembre 2008, date d'échéance des lettres de change » (jugement, pp. 5 et 6) ;
 
 1/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; que, pour affirmer que la SARL LOFT ARCHITECTURE était porteur légitime des lettres de change, de sorte que la CRCAM, à laquelle les créances avaient été cédées, avait elle-même la qualité de porteur légitime, la cour d'appel énonce que, par deux actes de cessions de créances professionnelles du 4 août 2008, la SARL LOFT ARCHITECTURE a cédé les créances litigieuses à la CRCAM, et que ces deux allonges comportaient bien l'identité et la signature du cédant, la SARL LOFT ARCHITECTURE ; qu'en statuant ainsi, quand l'acte de cession de créances professionnelles du 4 août 2008 pour un montant de 95 000 €, et le bordereau afférent, ne présentaient ni le tampon, ni la signature du représentant légal de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la cour d'appel a dénaturé cet acte de cession de créances et le bordereau afférent, et violé l'article 1134 du code civil ;*
 
 2/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; que, pour affirmer que la SARL LOFT ARCHITECTURE était porteur légitime des lettres de change, de sorte que la CRCAM, à laquelle les créances avaient été cédées, avait elle-même la qualité de porteur légitime, la cour d'appel énonce que, par deux actes de cessions de créances professionnelles du 4 août 2008, la SARL LOFT ARCHITECTURE a cédé les créances litigieuses à la CRCAM, et que ces deux allonges comportaient bien l'identité et la signature du cédant, la SARL LOFT ARCHITECTURE ; qu'en statuant ainsi, quand l'acte de cession de créances professionnelles du 4 août 2008 pour un montant de 100 000 €, et le bordereau afférent, ne présentaient ni le tampon, ni la signature du représentant légal de la SARL LOFT ARCHITECTURE, la cour d'appel a dénaturé cet acte de cession de créances et le bordereau afférent, et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc ; que la SCTI faisait valoir, dans ses conclusions (p. 2), que l'acte de cession de chacune des créances litigieuses, constituant l'allonge, mentionnait la SARL LOFT TRANSACTION en qualité de cédant de la créance professionnelle à la CRCAM, mais qu'il comportait la signature du représentant légal de la SAS LOFT et le tampon de cette dernière société, mentionnant son numéro de SIRET (432 252 914), et non celui de la SARL LOFT TRANSACTION (485 068 530), de sorte que la chaîne d'endos ne pouvait être reconstituée, et sa régularité vérifiée ; qu'elle en déduisait que la CRCAM ne pouvait donc être qualifiée de porteur légitime ; qu'en affirmant que les deux allonges comportaient bien la signature et le tampon de l'endosseur, la SAS LOFT, ainsi que l'identité et la signature du cédant, la SARL LOFT ARCHITECTURE, pour en déduire que cette dernière était porteur légitime des lettres de change et qu'à leur présentation à l'échéance du 30 septembre 2008 par la CRCAM, cette dernière était elle-même porteur légitime des lettres de change, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée expressément par la SCTI, si, en l'état des mentions, signatures et tampons apposés sur les deux actes de cession de créances professionnelles du 4 août 2008, qui ne concernaient que la SAS LOFT et la SARL LOFT TRANSACTION, la CRCAM n'était pas dans l'incapacité de justifier d'une suite ininterrompue d'endossements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 511-8 et L. 511-11 du code de commerce.