Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-28.316 du 18/01/2017,  partie 4


état civil de la commune d&apos;[Localité 1], d&apos;inscrire la naissance de la fille [M] sur le livret de famille des époux », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme.