décision 19-80.541 du 22/01/2020,  partie 2


que le tribunal a ainsi rejeté les demandes d'indemnisation des parties civiles ; que celles-ci ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour infirmer les dispositions civiles du jugement, allouer des dommages intérêts aux parties civiles et répondre aux conclusions de Mme Q..., qui faisaient valoir que T... H... n'avait aucune altération de ses facultés mentales, que les dépenses étaient toutes fondées et que T... H... avait toujours rédigé et signé les chèques de sa propre volonté, l'arrêt retient que Mme Q..., aide ménagère, a été recrutée en 2007 jusqu'en août 2013 pour intervenir au domicile de T... H... ; que, dans le cadre de ses fonctions, elle intervenait quotidiennement chez ce dernier et a pu bénéficier de sommes indues, provenant de ces comptes ; que T... H... était âgé et isolé et qu'il n'est pas contestable que celui-ci ait noué des liens affectifs avec son aide ménagère ; que les juges ajoutent que cette situation de proximité et de dépendance affective a permis à Mme Q... de profiter de ses largesses, lesquelles se sont manifestées par des remises de chèques, des retraits en espèces et des achats inconsidérés, sans que la preuve d'une quelconque intention libérale de celui-ci ne soit rapportée sur la période du 1erfévrier 2012 au 8 août 2013 ; que la cour conclut qu'il est ainsi démontré que Mme Q..., bénéficiaire de sommes indues, ne correspondant à aucune contrepartie justifiée par ses salaires ou les besoins de T... H..., a commis une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil, ouvrant droit à réparation ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui, sans s'expliquer par ailleurs sur le caractère gravement préjudiciable des dépenses effectuées, a retenu à l'encontre de l'intimée l'existence d'une faute civile découlant de faits qui n'entraient pas dans les prévisions de l'article 223-15-2 du code pénal, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 décembre 2018 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.