Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.938 du 10/12/2015,  partie 3


Dans le cadre de la restructuration annoncée de l'entreprise, le lien de dépendance du dirigeant de EJRD apparaît ainsi particulièrement fort à l'égard des dirigeants du groupe FAYAT, mais insuffisant cependant pour qualifier une perte d'autonomie ; En revanche, il ressort des nombreux témoignages convergents confortés par des éléments de preuve, tous éléments qui ne sont pas utilement contredits par FAYAT, et notamment par les attestations indigentes de ses dirigeants et cadres, les faits suivants : Dès sa nomination, monsieur A... était absent tous les vendredis pour se rendre au siège de FAYAT, ainsi qu'en attestent de nombreux cadres et spécialement monsieur B..., et la secrétaire de direction madame F..., ce qui constitue un large dépassement du'reporting'auquel il aurait été normalement astreint dans le cadre de la réorganisation de EJDR ; Madame F... atteste en outre qu'il se trouvait en contact téléphonique permanent avec la direction de FAYAT ; Monsieur B... affirme, sans être utilement contredit, que c'est en raison de son absence totale d'autorité pour répondre aux questions des salariés après le dépôt de bilan qu'il a été expulsé en mars 2011 de l'usine et qu'il a géré la société depuis un hôtel deux ou trois jours par semaine et passait le reste de son temps au siège du groupe FAYAT ; A cette situation s'ajoute l'implication de FAYAT dans des proportions qui dépassent le droit de contrôle de l'actionnaire unique ; En effet, et malgré les démentis qu'il était facile d'étayer, il est suffisamment établi que monsieur D..., directeur de la branche métal du groupe, monsieur C..., secrétaire général de FAYAT METAL et responsable du contrôle de gestion, ont été régulièrement présents toutes les semaines, et jusqu'à deux jours s'agissant de monsieur D..., et ce jusqu'en janvier 2011 ; De plus, pour ces responsables de haut rang au sein du groupe FAYAT, dont la présence régulière au sein de EJRD ne laisse de surprendre, il est démontré une implication importante dans le cadre de la gestion de EJRD ; C'est ainsi que monsieur C... va ordonner à monsieur G... le transfert de toute la téléphonie mobile sur l'opérateur de FAYAT, décision par la suite annulée le 26 novembre, et demandera à monsieur H... la mise en compatibilité du réseau informatique avec celui utilisé par FAYAT, puis à messieurs I... et J... de consulter des entreprises pour la mise en place d'un réseau internet, décision'gelée'suivant courriel en date du décembre émané de monsieur K..., cadre de FAYAT ; Dans le cadre de réunions par service des salariés de EJRD, dites de présentation, organisées à partir de début décembre 2010, les salariés ont tous été reçus par messieurs D..., C... et A..., et il a été demandé à chacun d'établir une fiche de poste individuelle ; A l'égard des salariés, monsieur B... a affirmé sans être utilement contredit que dès l'arrivée de la nouvelle équipe, monsieur D... lui a demandé de licencier monsieur L..., ancien directeur des ressources humaines embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, ce qu'il a réalisé en lui payant le solde de salaires jusqu'à expiration du contrat (P46B Maître X...) ; Monsieur B... (P 46 ter annexe 8) a également produit le courriel qui lui a été adressé le 26 novembre 2010 par monsieur C..., secrétaire général de FAYAT METAL, s'informant sur le scénario idéal pour la mise à la retraite de monsieur J... responsable du service informatique ; Le 15 décembre, et à une période où le dépôt de bilan n'avait encore jamais été évoqué officiellement, monsieur A... a transmis à monsieur B... un document intitulé'nouvel effectif cible pour le calcul du PSE et l'établissement du budget 2011 " ; ce document a été élaboré par monsieur D..., ainsi que le révèle l'origine du fichier ; Cette immixtion dans la gestion du personnel au travers de consignes adressées par différents canaux sera encore plus manifeste dans le cadre du PSE, pour lequel FAYAT a sans équivoque refusé toute implication mais s'est engagé dans le recherche de reclassement au sein du groupe, ce qui est contradictoire, sauf si l'on admet le souci de bénéficier d'un réservoir de compétences profitables aux entreprises spécialisées du groupe dans les mêmes domaines que EJRD ; C'est ainsi que courant mai 2011, monsieur M..., responsable contrôle qualité, et d'autres collègues ingénieurs (N...), messieurs O... et P..., dessinateurs, ont été sollicités pour créer un bureau d'études à Nîmes, spécialisé en ouvrages d'art, et après avoir été reçus par monsieur D..., ceux-ci se sont vu proposer un contrat d'embauche au sein de la société CASTEL et FROMAGET signé par monsieur D..., directeur de la division construction du groupe FAYAT, sur courrier à en-tête de la société CASTEL et FROMAGET ; Au-delà de ces indices concordants du poids de FAYAT dans la gestion courante de la société, les impulsions déterminantes de la société mère pour le règlement de litiges et sur des choix stratégiques en matière commerciale et industrielle doivent être relevés ;