Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.558 du 21/04/2017,  partie 3



 Tiers-payants [L] [Q] : Contrôle des restes dus 
 Relance des mutuelles 
 Formation des opticiens 
 
 Optométrie [L] [Q] : Vérification de la vue 
 Former les opticiens 
 
 En conséquence, le Conseil de Prud&apos;hommes considère que les fonctions de Monsieur [L] [Q] au sein de la société SETSAD, sur le magasin de [Localité 1] relève du coefficient 220 et non du coefficient 300 selon la convention collective de l&apos;optique et lunetterie de détail pour la période du 1er octobre 2009 au 24 septembre 2012, mais le déboute pour l&apos;année 2008 jusqu&apos;au 1er octobre 2009.
 
 En conséquence, le Conseil de Prud&apos;hommes condamne la SARL SETSAD à verser à Monsieur [L] [Q] les sommes suivantes :
 
 - année 2009 :431,30 €
 - année 2010 : 2125,20 € Salaire de référence 
 - année 2011 : 2125,20 € Coefficient 200 : 1977,10 €
 - année 2012 : 1062,60 €
 
 Soit un total de 5.844,30 € au titre de rappel de salaire coefficient 200 ainsi qu&apos;à 584,43 € de congés payés sur rappel de salaire.
 
 ()
 DOCUMENTS RECTIFIÉS AVEC ASTREINTE :
 
 Attendu que l&apos;article 33 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « tout juge peut même d&apos;office, ordonner une astreinte pour assurer l&apos;exécution de sa décision ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [L] [Q] doit posséder une attestation pôle emploi et certificat de travail et des bulletins de salaire rectifiés.
 
 Que s&apos;agissant d&apos;une obligation de faire l&apos;astreinte se justifie.
 
 En conséquence, le conseil de Prud&apos;hommes, fixe l&apos;astreinte à 75 € par jour de retard à compter du 15eme jour de la notification de la présente décision et jusqu&apos;à la délivrance de la totalité des documents » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu&apos;elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, si le salarié revendiquait la classification 220 telle qu&apos;elle est définie, pour des fonctions exercées en salle d&apos;examen, à l&apos;article B.3.1. de l&apos;avenant classification de la convention collective de l&apos;optique-lunetterie, c&apos;est uniquement pour la période antérieure à octobre 2009 puisqu&apos;il faisait lui-même valoir qu&apos;à compter de son affectation à [Localité 1], le 1er octobre 2009, il était « affecté au magasin » et non plus en salle d&apos;examen (conclusions adverses du 5/6/2015 et du 9/6/2015, pages 7 in fine, 8 et 9) ; qu&apos;en jugeant cependant qu&apos;à compter d&apos;octobre 2009 M. [Q] pouvait prétendre au coefficient 220 au titre du paragraphe B.3.1 relatif à l&apos;optométrie qui ne pose pas de condition d&apos;expérience professionnelle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsqu&apos;un salarié se prévaut d&apos;une classification conventionnelle différente de celle qui lui est accordée, il lui incombe de rapporter la preuve qu&apos;il exerce réellement des fonctions correspondant à la définition conventionnelle du niveau qu&apos;il revendique ; qu&apos;aux termes de l&apos;avenant classification de la convention collective nationale de l&apos;optique-lunetterie, le coefficient 220 est accordé au titre de l&apos;article « B.2. Magasin » au « Premier employé : opticien qui connaît l&apos;activité du magasin. A, au minimum, 5 années de pratique professionnelle et, par son ancienneté dans l&apos;entreprise ou ses capacités, est le plus apte à seconder ou suppléer éventuellement l&apos;employeur, le directeur de magasin ou le chef de succursale » ; qu&apos;en accordant en l&apos;espèce au salarié, opticien, le coefficient 220 à compter d&apos;octobre 2009, sans constater qu&apos;il bénéficiait à cette date de l&apos;ancienneté exigée par l&apos;article B.2, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et B.2 de l&apos;annexe classification du 2 juin 1986 de la convention collective nationale de l&apos;optique-lunetterie de détail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié se prévaut d&apos;une classification conventionnelle différente de celle qui lui est accordée, il lui incombe de rapporter la preuve qu&apos;il exerce réellement des fonctions correspondant à la définition conventionnelle du niveau qu&apos;il revendique ; qu&apos;aux termes de l&apos;avenant classification de la convention collective nationale de l&apos;optique-lunetterie, le coefficient 220 est accordé au titre de l&apos;article « B.3. Salle d&apos;examen », « B.3.1 Optométrie et optique de contact » à l&apos;« opticien qui met en pratique ses connaissances d&apos;optique physique et physiologique et de technologie des verres. Il utilise toutes les méthodes d&apos;examen de la vision lui permettant de différencier la nature de la réfraction oculaire. Il connaît parfaitement l&apos;adaptation des verres de contact et des lentilles cornéennes » ; qu&apos;en accordant en l&apos;espèce au salarié, opticien, le coefficient 220 à compter d&apos;octobre 2009, sans constater qu&apos;il exerçait son activité au sein d&apos;une salle examen où il mettait effectivement en pratique ses connaissances d&apos;optique physique et physiologique et de technologie des verres et utilisait réellement toutes les méthodes d&apos;examen de la vision lui permettant de différencier la nature de la réfraction oculaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et B.3.1 de l&apos;annexe classification du 2 juin 1986 de la convention collective nationale de l&apos;