Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.083 du 02/12/2020,  partie 3



 EN CE QU' il a rejeté les demandes de la société VSD visant à voir fixer à la procédure de liquidation judiciaire de la société WANTOLI sa créance de 199.981,11 euros au titre de la répétition d'un indu, et sa créance de 800.000 euros au titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE quant aux défauts affectant les marchandises livrées, la Sarl VSD entend en justifier par la production d'attestations ponctuelles relatives à certains articles qu'elle a fait réparer et par un tableau récapitulatif établi par ses soins qui, en tant que tel, ne constitue pas un élément probant ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur les défauts des marchandises livrées ; que la SARL VSD présente des documents d'une ancienne retoucheuse sans les montants chiffrés, un rapport fait par elle-même des défauts et retards de livraison, un courrier de LALOO COUTURE qui liste les défauts constatés, un rapport d'essai pour analyse de polaires d'une société de ECULLY qui conclut à un défaut de qualité etc. force est de constater à nouveau que la SARL VSD constate elle-même des défauts, les fait réparer mais ne fournit aucune preuve de l'ensemble et le Tribunal ne peut les retenir pour condamner la SARL WANTOLI ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de se déterminer au vu de l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties ; qu'en l'espèce, s'agissant du préjudice lié aux défauts affectant les marchandises livrées par la société WANTOLI, les juges ont observé que la société VSD s'appuyait non seulement sur un tableau récapitulatif établi par ses soins, mais aussi sur un ensemble d'attestations émanant d'ateliers de couture et de retoucheurs ; qu'en se bornant à opposer que le tableau récapitulatif établi par la société VSD ne constituait pas un élément probant, sans se prononcer sur la valeur probante des différentes attestations que celle-ci produisait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, le distributeur est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui causent les défauts de fabrication de la marchandise livrée par son fournisseur ; qu'en retenant encore, par motif éventuellement adopté des premiers juges que, bien que produisant des attestations, des courriers et un rapport d'essai concluant à des défauts de qualité des marchandises livrées, et après avoir constaté que la société VSD avait fait en effet réparer les défauts qu'elle dénonçait, celle-ci ne fournissait cependant « aucune preuve de l'ensemble », les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation de l'article 1147 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige.