Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-29.023 du 20/12/2018,  partie 7


Qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 30 000 € en réparation du préjudice causé par les souffrances morales résultant de sa maladie ; Préjudice d'agrément : attendu qu'il est constant que les maladies provoquées par l'amiante entraînent un préjudice d'agrément caractérisé par une dégradation de la vie provoquée par une privation des activités sportives et de loisirs ; qu'en l'espèce Monsieur X... se trouve dans l'impossibilité de s'adonner à ses activités de loisirs pratiqués avant la survenance de la maladie telle que la pratique du vélo, le bricolage et le jardinage ; Qu'il convient en conséquence de lui allouer la somme de 20 000 en réparation du préjudice d'agrément ; Qu'il y a lieu de dire que la CPAM de la Savoie fera l'avance de l'ensemble des sommes ainsi allouées ; Que la SAS SPI BATIGNOLLES sera condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Savoie les sommes dont elle aura fait l'avance, en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les conséquences de la faute inexcusable : sur la majoration de la rente : L'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'une maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont le droit à une indemnisation complémentaire ; que cette indemnisation complémentaire consiste en une majoration au maximum de la rente maladie professionnelle servie à la victime ; qu'il convient en conséquence de servir une majoration de la rente fixée à son taux maximal à Monsieur Mohamed X..., laquelle suivra l'évolution de son taux d'IPP ; que sur l'indemnisation des préjudices : aux termes de l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente prévue par l'article L 452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que dans ces conditions, par strict application de cet article, il doit être considéré qu'en matière de faute inexcusable de l'employeur, en plus de la rente, subsiste toujours un droit à indemnisation des postes de préjudice ainsi énumérés ; qu'il est communément admis que les maladies provoquées par l'amiante entraînent des douleurs importantes sur une longue période du fait de la limitation du processus respiratoire qui rend difficiles et pénibles les gestes les plus simples de la vie quotidienne, qui nécessitent des traitement longs et eux-mêmes pénibles et douloureux et qui, perturbant la vie diurne et nocturne, causent nécessairement, outre les souffrances physiques, des souffrances morales liées notamment au pronostic vital, et un préjudice d'agrément caractérisé par la qualité de la vie perturbée du fait de la privation des activités normales et banales ;que Monsieur Mohamed X..., né le [...] était âgé de 76 ans lors de la constatation de la maladie pour laquelle un taux d'IPP de 80 % lui a été attribué ; que le tribunal dispose de suffisamment d'éléments pour fixer les postes de préjudice ; que sur le préjudice causé par les souffrances physiques : au vu des éléments produits, et notamment au vu des nombreux traitements médicaux lourds et pénibles, des séances de kinésithérapies, des différentes hospitalisations, du déficit ventilatoire, de la perte de capacité respiratoire, il convient de fixer à la somme de 40000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ; que sur le préjudice causé par les souffrances morales : le pronostic vital et les incertitudes entourant l'évolution de la maladie entraînent des souffrances morales importantes ; qu'il ressort des attestations établies par l'entourage familial et amical de Monsieur Mohamed X... que celui-ci est très affecté moralement par sa maladie, ce qui a des conséquences sur son humeur, et, partant, sur sa vie sociale et familiale ; qu'au vu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 30000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les souffrances morales ; que sur le préjudice d'agrément : il est établi que les maladies provoquées par l'amiante entraînent un préjudice d'agrément caractérisé par une dégradation de la qualité de la vie provoquée par une privation des activités sportives et de loisir ; qu'il ressort des différentes attestations versées aux débats par ses enfants, que Monsieur Mohamed X... se trouve dans l'impossibilité de s'adonner aux activités de loisirs qu'il affectionnait avant la survenance des maladies, vélo, bricolage et jardinage ; qu'il convient de fixer à la somme de 20000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'agrément » ;
 
 1. ALORS QUE la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise nécessairement que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ;