Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.341 du 02/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir constaté que « ni le procès-verbal de recherches infructueuses du 1er juin 2016, ni le courrier d'accompagnement ne comportent la mention du nom de l'huissier instrumentaire non plus que sa signature ou son cachet », la cour d'appel a jugé que les actes ne devaient pas être annulés, dès lors qu'« il ressort de l'acte converti en PV de recherches infructueuses qu'il a été signifié par Nous SELARL Régie Cappelaere, Xavier Prunaux, titulaire d'un office d'huissier de justice », de sorte que, « l'acte ait été signifié par l'un ou l'autre, il n'est pas contestable qu'ils sont tous les deux huissiers de justice et que l'acte a donc nécessairement été signifié par un huissier, de sorte que le grief invoqué tenant au fait que l'acte ait pu être signifié par un clerc non-assermenté est inopérant » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, dès lors qu'une formule pré-imprimée ne peut suppléer l'indication de la personne qui a effectué les actes en cause et de sa signature, mentions dont l'absence emporte nullité de l'acte et qui fait nécessairement grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 648 du Code de procédure civile.