décision 16-85.310 du 24/05/2018,  partie 6



 "4°) alors qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la topologie des lieux ainsi que les auditions supplémentaires, permettent de vérifier que les faits décrits par le mineur sont matériellement possibles, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation des textes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en retenant la connaissance par L... B... des lieux de sa propre école comme un indice de crédibilité de ses propos, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des textes susvisés ;
 
 "6°) alors qu'en retenant la présence des billets de 10 euros, vérifiée auprès du frère aîné et de la mère comme indice de crédibilité des propos d'L... B... sans rechercher si, autrement qu'aux dires d'L... B..., ces billets avaient été effectivement remis par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "7°) alors qu'en se bornant à énoncer que les faits ont été commis dans l'établissement scolaire de la victime, âgée de 10 ans, par un employé ayant une fonction de surveillance et d'encadrement, sans rechercher les circonstances dans lesquelles M. X... était amené à exercer cette autorité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une mesure de suivi socio-judiciaire assortie d'une injonction de soins sans que le président ne l'avertisse qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution ;
 
 "alors que lorsque la mesure de suivi socio-judiciaire est assortie d'une injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement pourra être mis à exécution ; que la cour d'appel, qui a condamné M. X... à une mesure de suivi socio-judiciaire assortie d'une injonction de soins durant trois ans, sans que le président lui ait délivré une telle information, ni même que l'arrêt ou le jugement visent l'article 131-36-4 du code pénal, a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, s'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, ni d'aucun visa de l'article 131-36-4 du code pénal, que l'avertissement prescrit par ce texte a été donné à M. X..., la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors qu'aucune mise à exécution de l'emprisonnement fixé en application de l'article 131-36-1 du même code ne pourra intervenir, en raison du refus, par le condamné, de commencer ou de poursuivre le traitement proposé dans le cadre d'une injonction de soins, sans que l'avertissement omis par le président de la juridiction de jugement lui ait été préalablement notifié par le juge de l'application des peines ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.