décision 16-26.859 du 04/07/2018,  partie 3



 ) nous avons décidé de vous licencier grave, pour les motifs suivants : - dénigrement envers votre hiérarchie et envers les salariés dont vous aviez la responsabilité : - à propos du directeur « Petit » il est plus bon à rien depuis son accident de toute façon - il en a rien à foutre des résidents, c'est un gestionnaire tout ce qu'il voit c'est l'argent » - à propos de l'ancien directeur adjoint : « Christian c'est un connard » - à propos du directeur adjoint actuel A... : « il fout rien c'est un gros nul » - à propos d'un salarié : «X ne sera pas la carte son beau-frère a encore essayé de se suicider » - propos diffamatoires envers la direction l'accusant de chantage sexuel : « certains projets étaient accordés par la direction parce que les salariés de sexe féminin étaient passés sous le bureau » - propos calomnieux et jugements de valeur envers les résidents et leurs familles : « ta mère est une traînée, c'est qu'une saloperie, elle s'est fait prendre par je sais pas combien de mecs » - maintien délibéré d'un climat de suspicion et favoritisme envers certains salariés, notamment dans la répartition des week-ends travaillés, source de stress pour bon nombre de personnels - manquements professionnels : -absence totale des contrats de séjour, des projets de vie individuels, document obligatoire depuis la loi 2002-2 - incapacité : -à planifier les horaires du personnel et à respecter la législation du travail en la matière, - à prendre des initiatives lors de vos astreintes, pour mémoire, lors de la mise hors service de la centrale d'incendie pour laquelle vous n'avez pas pris les mesures nécessaires induisant la mise en insécurité des résidents du personnel. Par délégation du directeur, vous aviez la mission de garantir le bon fonctionnement des groupes dont vous aviez la charge, résidents et salariés. Par votre comportement, vous avez failli à votre mission est votre maintien dans l'association s'avère impossible. (...) » ; qu'un rapport d'audit engagé suite à un courrier d'alerte du CHST du 5 décembre 2011 a mis en exergue l'existence d'importantes tensions et de souffrances morales au sein du foyer de [...] ; que celui-ci a notamment mis en exergue des tensions entre certains membres de la hiérarchie et les difficultés relationnelles que pouvaient vivre certains salariés avec leur chef de service ; qu'après avoir entendu 27 salariés, et évalué la santé morale de l'entreprise en fonction de différents indicateurs, les auteurs du rapport ont constaté un manque de soutien social au travail notamment de la part du chef de service, qui entretient un climat de favoritisme ; qu'un certain nombre de graves dysfonctionnements ressort des attestations produites par l'employeur ; qu'il en ressort que les témoins reprochent à Mme Y... ses propos dénigrants, tant à l'égard des salariés que de la hiérarchie, des inégalités de traitement entre collègues, des changements intempestifs de plannings, du favoritisme ou des propos dévalorisants ou irrespectueux ; que ces témoignages, nombreux et concordants, démontrent que Mme Y... n'a pas mené la mission qui lui a été dévolue à bien ; que la gravité des manquements évoqués sont d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien du contrat de travail, sans que les développements relatifs au règlement intérieur aient une incidence sur la validité du licenciement, opéré conformément aux dispositions légales; que cependant la Cour constate que Mme Y... avait une ancienneté de l'ordre de 11 ans ; qu'à aucun moment il n'est justifié qu'elle a été l'objet de remontrance ou de sanctions disciplinaires en rapport avec ses méthodes de travail ; qu'il s'ensuit que son licenciement ne saurait reposer sur une faute grave ; que les demandes afférentes à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de préavis, dont les quantums ne sont pas contestés doivent donc être accueillies ;
 
 Alors que, la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un rapport d'audit engagé par suite de la procédure d'alerte mise en oeuvre par le conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait révélé d'importantes tensions et des souffrances morales au sein du foyer de [...] et mis à jour que Mme Y..., occupant le poste de chef de service éducatif, tenait des propos dénigrants, dévalorisants et irrespectueux, tant à l'égard de ses subordonnés que de sa hiérarchie, entretenait des inégalités de traitement entre collègues et du favoritisme, et procédait à des changements intempestifs de plannings ; qu'elle a considéré que la gravité des manquements évoqués étaient d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien du contrat de travail de Mme Y... ; qu'en considérant néanmoins que, compte tenu de son ancienneté et de l'absence de remontrance ou de sanctions disciplinaires par le passé, le comportement de Mme Y... n'était pas constitutif d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION