Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.128 du 08/10/2020,  partie 2


Mme T..., qui allait y tourner une séquence, a glissé et heurté avec sa jambe gauche le bloc de verre saillant qui constituait le rebord d'un bassin. Il en résultait une plaie ouverte. Mme T... présente d'abord la mission qui lui avait été confiée comme « à risques » et non préparée par l'employeur. A la lecture du carnet de route établi par la société employeur et remis à l'appelante il s'agissait de divers sujets de société, et non de journalisme d'investigation. Rien ne permet de considérer que Mme T... courait le risque d'être arrêtée ou incarcérée pour avoir filmé sans autorisations, et l'accident s'est produit dans un hôtel, c'est à dire dans un endroit protégé. Mme T... entreprend de démontrer que ses conditions de travail étaient épuisantes puisqu'il était prévu cinq semaines de tournage sans aucun jour de repos et que cette extrême fatigue imputable à l'employeur serait la cause de l'accident. Mais le carnet de route remis à l'appelante donnait des indications et des idées de thèmes et de lieux de tournage, avec cette conséquence que Mme T... comme sa collègue reporter, avaient une grande liberté pour organiser leur travail. Cette organisation souple était adaptée à la mission confiée et aux usages de la profession. Mme T... était très expérimentée et apte à remplir la mission qui lui avait été confiée et il n'est établi aucune légèreté de la part de l'employeur pour la lui avoir confiée. Mme T... soutient aussi que sa collègue peu expérimentée ne tenait pas son rôle et que sa charge de travail en était accrue, mais cette version des faits ne repose que sur ses propres écrits. Il ne peut pas donc être considéré que son employeur l'avait soumise à des conditions de travail anormalement rudes et stressantes, qui seraient en lien direct avec l'accident. Mme T... affirme avoir alerté son employeur sur le risque qui s'est réalisé, au sens de l'article L 4131-4 du code du travail, et produit ses messages électroniques des 27 et 30 juillet et 4 et 5 août, qui sont antérieurs à l'accident. Mais il s'agit soit d'un problème technique ponctuel avec un micro, soit de l'évocation d'un état de fatigue général, et rien qui puisse permettre à l'employeur d'avoir conscience du risque qui s'est par la suite réalisé avec la survenance de l'accident. Il n'y a donc pas de présomption de faute inexcusable de l'employeur. Le choix de l'hôtel où s'est produit l'accident a été opéré par Mme T... et sa collègue, et non pas imposé par l'employeur. Il ne donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir procédé à un repérage des lieux, situé dans un pays lointain, pour prendre des mesures qui auraient pu empêcher l'accident, par référence à la réglementation française. Les articles R 4224-3, R 4224-7, R 4224-20 du code du travail ne sont pas applicables au litige, et l'employeur ne pouvait pas faire installer des gardes corps, en application de la circulaire DRT du 14 avril 1995, dans un hôtel se trouvant au Cambodge. L'accident a été qualifié avec raison de banal par le tribunal, et il est apparu également bénin sur le coup. Il en est résulté une plaie et un hématome mais le premier médecin consulté n'a rien décelé de grave et la victime elle-même n'a pas pu en anticiper les conséquences et a continué de travailler. Dans son message du 11 août 2012 Mme T... se plaint de sa coéquipière mais nullement de sa jambe. C'est l'infection de la plaie qui a fait d'une blessure à caractère apparemment bénin une lésion sérieuse. Il est manifeste que les soins dispensés comme la prise en charge de la patiente n'ont pas été satisfaisants au Cambodge, mais l'employeur ne saurait en être tenu pour responsable. Il n'est donc pas démontré que l'employeur aurait dû avoir conscience du risque auquel la salariée était exposée. Il n'est pas davantage établi qu'il aurait pu prendre des mesures permettant d'éviter la survenance de l'accident. De surcroît, entre l'accident et l'infection qui s'est ensuite déclarée, il résulte des messages échangés que la société PHARE OUEST STUDIO a pris en compte la situation de Mme T... en lui proposant d'alléger son planning. Elle a en outre mis en oeuvre l'assistance souscrite auprès de [...] pour faire réaliser des examens médicaux complémentaires, puis organiser son rapatriement et son remplacement. Et le 13 août 2012, soit cinq jours après l'accident, Mme T... écrivait à son employeur qu'elle avait un début d'infection, qu'elle allait être traitée aux antibiotiques par intraveineuse la nuit à venir, mais qu'elle n'avait pas de fièvre et qu'elle pouvait travailler. C'est son employeur qui le lendemain insistait pour qu'elle se repose et revienne à Paris après l'avis du médecin. La faute inexcusable de l'employeur n'est pas établie. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter Mme T... de l'ensemble de ses demandes. L'équité commande de condamner Mme T... à verser à la société PHARE OUEST PRODUCTION la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;