Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.580 du 10/02/2015,  partie 3


qu'il n'est ainsi pas justifié d'un pouvoir spécial confié à Maître Y...pour mettre en oeuvre la garantie à première demande aux lieu et place de la société J & F X...GMBH ; que de plus ce pouvoir est signé par une personne qui n'est pas identifiée sur l'acte concernant l'affaire J & F X...GMBH, qui serait Monsieur Stefan X..., qui est l'un des gérants de la société selon l'extrait du registre du commerce du 9 avril 2010 versé aux débats, par la comparaison de la signature apposée sur le pouvoir avec celle du passeport de la personne concernée ; qu'ainsi le pouvoir n'était pas authentifiable au jour de l'appel de la garantie ; qu'il se déduit de ces éléments que la société J & F X..., ou son conseil, ne justifient pas avoir adressé ce pouvoir à la BNP-PARIBAS, ni avec les fax des 25 septembre 2008 et 25 novembre 2008, qui comportent tous les deux uniquement deux feuilles constituées par la lettre, ni avec les courriers confirmatifs avant l'expiration de la garantie, ni les documents nécessaires à la vérification de l'authentification et de la régularité du pouvoir ; qu'il ne lui suffit pas d'en justifier a posteriori, dès lors que la banque garante doit vérifier le respect du formalisme de l'appel de sa garantie avant de payer et que la demande de paiement doit être faite régulièrement avant qu'elle n'expire ; que la société J & F X...est mal fondée à relever un excès de formalisme qu'elle estime contraire à la volonté des parties alors que le strict respect des conditions de forme et de rédaction de l'appel de la garantie, telle que prévues par la lettre de garantie et les règles précitées est la contrepartie de l'autonomie de la garantie ; que, même si la BNP-PARIBAS a soulevé tardivement ce moyen d'irrégularité, elle est recevable et bien fondée ; qu'en conséquence, les conditions de la garantie n'ont pas été remplies avant qu'elle n'expire ; que la BNP-PARIBAS est bien fondée dans son refus de paiement » (arrêt, p. 3 à 5) ; 
 
 Alors que le défaut de pouvoir du représentant est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le représenté ; que la réalité du pouvoir du rédacteur de l'appel en garantie ne peut être discutée par le garant que sous l'angle du formalisme, le garant ne pouvant exiger la production d'un pouvoir écrit que dans la mesure où ce pouvoir lui est nécessaire pour s'assurer que l'appel provient bien du bénéficiaire ; que l'appel en garantie est régulier, même en l'absence de pouvoir écrit, dès lors que la qualité de mandataire du signataire de l'appel ne fait aucun doute pour le garant et n'est pas contestée par le bénéficiaire ; qu'en déclarant irrégulier l'appel de la garantie et en dispensant ainsi la banque d'exécuter cette garantie sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions de l'exposante, p. 9, § 7 à 11) si la qualité de mandataire de Maître Hagen Y..., avocat du bénéficiaire, n'était pas unanimement reconnue tant par le bénéficiaire, la société J & F X..., que par la banque elle même, comme en témoignait l'échange de correspondance qui avait eu lieu lors du précédent appel de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2321 et 1134 du code civil.