décision 17-10.648 du 18/01/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, condamné in solidum Monsieur Christophe Y... et la Compagnie AXA à régler à Madame Z... la somme de 91.509,75€ au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs.
 
 AUX MOTIFS QU' « en appel, la victime a contesté le rejet par le premier juge de sa demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors qu'elle subit un préjudice lié à un temps partiel contraint par les séquelles de son accident (baisse des capacités de travail en volume horaire), une dévalorisation sur le marché du travail et une perte de chance professionnelle ; qu'elle considère qu'il doit être tenu compte de ces évolutions certaines de carrière ; qu'elle rappelle qu'elle est titulaire d'un bac professionnel agricole gestion élevage, option équine obtenu en 1995 avec la mention assez bien, d'une formation adulte accompagnateur de tourisme équestre suivie en 1998 et d'un début d'activité comme conseillère en vente au rayon équitation d'un magasin décathlon ; qu'elle soutient qu'elle pouvait donc légitimement prétendre au poste de responsable de rayon, poste directement supérieur au sien ou dire qu'elle a perdu une chance d'y accéder ; que la Compagnie AXA s'oppose à ses prétentions en relevant que les préjudices invoqués relèvent de l'incidence professionnelle déjà indemnisée ; que l'expert, le docteur D..., a conclu le 15 mars 2013 à une nécessité d'aménager le temps de travail de la victime compte-tenu de sa fatigabilité et non pas à une incapacité à effectuer un travail à temps plein en mentionnant que l'atteinte neurocognitive et comportementale a entraîné une perte de possibilité pour la patiente de promotion dans l'entreprise précisant qu'elle n'a pu occuper de poste à responsabilité dans la gestion d'un rayon, gestion des stocks ; que cependant, le 27 avril 2015 et après avoir pris connaissance des derniers examens neuro-psychologiques et psychométriques et des courriers du médecin rééducateur de [...] , le docteur E..., médecin notamment spécialiste de l'évaluation des traumatisés du crâne, a conclu que Madame Z... était au maximum de ses capacités de travail à 25 heures par semaine sur un poste adapté selon la décision de la médecine interprofessionnel en précisant que son mode actuel et pérenne de travail est en relation certaine et directe et totale avec l'accident du 7 mai 2003 ; que son employeur, le directeur du magasin Décathlon de [...], attestait le 3 février 2014, que Corinne Z... embauchée en 2011 avait pour objectif de devenir responsable du rayon équitation, son sport passion et qu'à ce jour ses difficultés ne lui permettait plus d'obtenir une évolution professionnelle et financière avec un temps plein ; que force est de constater que si le premier juge a indemnisé l'incidence professionnelle en retenant la promotion professionnelle désormais compromise de la victime et son aménagement d'horaire imposé par son état, l'obligation de travailler à temps partiel, donc il est dûment justifié en appel, induit une perte de gain professionnel futur alors que Madame Z... pouvait prétendre à travailler à temps plein dans l'avenir même si avant l'accident, elle occupait un emploi à temps partiel ; que cette perte de chance présente un caractère direct et certain puisque la disparition de l'éventualité favorable d'un travail à temps plein est établie ; que la réparation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en regard des justificatifs produits – grille de salaires chez décathlon et montant du salaire à temps partiel pour 25 heures hebdomadaires – c'est une perte de 305 € par mois et de 3.660 € par an, qui doit être constatée ; qu'après capitalisation avec application du barème publié à la Gazette du palais d'avril 2016 (...), ce manque-à-gagner représente la somme de 122.013 € soit 3660 × 33,337 prix de l'euro de rente viagère pour une femme âgée de 43 ans ; que la perte de chance de Madame Z... d'obtenir une rémunération majorée au titre d'un emploi à temps plein en qualité de conseillère sera donc justement indemnisée en lui allouant 75 % de ce montant soit 91.509,75 € » ;
 
 1°) ALORS QUE la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage qu'elle a subi ; que cette perte correspond strictement à la différence entre les gains obtenus par la victime avant l'accident et ceux conservés ou espérés après celui-ci ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'avant l'accident, Madame Z... occupait un emploi à temps partiel dans un magasin Décathlon (arrêt p. 6 alinéa 2), qu'elle a pu reprendre peu après l'accident ;