Tribunal des affaires de sécurité sociale du Rhône,  décision 12-23.609 du 10/10/2013,  partie 2


qu'il était véritablement surprenant de voir la Caisse soutenir : "En l'espèce, la prime de fin d'année a été réglée en décembre 2008, et l'employeur a expressément indiqué qu'elle se rapporte à la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;" ; que le Tribunal se demandait comment en présence de telle référence à la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, la Caisse pouvait soutenir que cette prime ne comportait que le mois de décembre 2008 et ce pour un douzième ; qu'il s'agissait de la prime récompensant le travail de l'ensemble de l'année et qu'en conséquence, elle ne se référait pas seulement au mois de décembre pour un douzième ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles L 433-2, R 433-4, R 433-5 et R 436-1 du Code de la sécurité sociale que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à un trentième du montant de la dernière paye mensuelle antérieure à la date d'arrêt de travail, les primes effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail étant prises en compte pour une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées ; qu'ayant constaté que Monsieur X..., victime d'un accident du travail le 5 janvier 2009, avait perçu au mois de décembre 2008 son salaire de base ainsi qu'une prime annuelle de 2.030 euros pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui, pour dire que l'intégralité de cette prime devait être retenue avec le salaire de décembre 2008 pour le calcul des indemnités journalières, a énoncé qu'il s'agissait d'une prime récompensant le travail de l'ensemble de l'année et qu'en conséquence elle ne se référait pas seulement au mois de décembre pour un douzième, a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la CPAM du RHONE ayant soutenu que la prime annuelle versée en décembre 2008 ne devait être prise en compte dans le salaire servant au calcul des indemnités journalières que pour un douzième, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui a énoncé qu'il n'était pas discuté par la Caisse que cette prime devait être prise en compte puisque Monsieur X... avait été victime d'un accident du travail le 5 janvier 2009 et que la prime avait été versée antérieurement, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.