décision 15-10.775 du 04/10/2016,  partie 2



 Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-10.778, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'ordonnance RG n° 14/00116 de rejeter son recours contre le déroulement des opérations alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry du 28 octobre 2014 statuant sur la validité de l'autorisation de procéder aux visites et saisies litigieuses entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée relative au déroulement de ces opérations, ainsi dépourvue de base légale ;
 
 Mais attendu que le pourvoi contre l'ordonnance confirmant l'autorisation de visite ayant été rejeté, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
 
 Et sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout accusé qui ne comprend pas la langue employée à l'audience a droit à se faire assister gratuitement d'un interprète ; que ce droit bénéficie également à la personne faisant l'objet d'une visite domiciliaire ; qu'en rejetant le recours formé par la société France Classy Travel après avoir constaté que le représentant de cette société présent lors de la visite domiciliaire, M. J... I..., ne parlait pas le français et que les échanges avaient eu lieu en anglais sans que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales aient été habilités à assumer la fonction d'interprète et sans que l'assistance d'un interprète ait été proposée au représentant de la personne visitée, le premier président a méconnu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les droits de la défense ;
 
 2°/ que la société France Classy Travel soutenait dans ses conclusions qu'il n'existait pas d'immeuble à l'adresse du [...] à Brides-les-Bains visée par l'ordonnance d'autorisation et qu'en procédant dès lors à la visite de locaux non désignés par cette ordonnance, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales avaient commis un excès de pouvoirs ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de la société France Classy Travel, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497/03, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales s'analyse en une contestation sur un droit de nature civile au sens de l'article 6, § 1, de la Convention visée au moyen ; que, dès lors, le § 3, e), de cette Convention, en ce qu'il réserve à la personne accusée d'une infraction pénale le droit de se faire assister d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience, n'était pas applicable ;
 
 Et attendu, d'autre part, que le premier président, qui a relevé, par motifs adoptés, que l'administration fiscale justifiait de ce que le nom de M. M... F..., salarié de la société France Classy Travel, figurait sur la boîte aux lettres de la maison en cause, et souverainement apprécié les éléments de fait débattus devant lui, a pu en déduire que la visite avait été régulièrement effectuée, en langue anglaise, dans ces locaux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société France Classy Travel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° X 15-10.775 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société France Classy Travel SIA
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance autorisant des visite et saisie dans les locaux sis [...] à Brides-les-Bains en vue de rechercher la preuve des agissements présumés ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments de la cause, notamment des bases de données publiques, des feuillets d'attestation et des sites fcTravel.info et hotFrog.fr, que la société de droit letton France classy travel SIA, créée en 2001 avec pour activité le transport terrestre de voyageurs, possède un siège au [...] adresse où sont répertoriées 53 autres sociétés et qui constitue l'adresse déclarée de son dirigeant M. E... ; que pour la France M. M... F..., associé à hauteur de 45 % figure comme directeur du marketing salarié ;