décision 16-50.012 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société GBE, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune du Havre, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X... , conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X... , conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société GBE, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la commune du Havre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 2015), que la société GBE Transalliance (la société GBE), bénéficiaire de la part du port autonome du Havre d'une autorisation d'occupation temporaire d'un hangar et d'un terre-plein, y a fait édifier des espaces modulaires ; que, par délibération du 18 septembre 2006, faisant suite à une proposition de la commune du Havre (la commune) d'acquérir ces espaces modulaires et à l'accord donné par la société GBE, le conseil municipal a autorisé cette acquisition pour la somme de 20 000 euros ; que cette délibération a été communiquée à la société GBE, le 16 octobre 2006 ; que, le 2 décembre 2008, la commune a informé la société GBE de son intention de ne pas donner suite à l'opération, faute pour celle-ci de justifier de la propriété des biens vendus ; que, le 15 juin 2011, la société GBE a assigné la commune en réitération de la vente et paiement du prix ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la société GBE, l'arrêt retient qu'elle avait pour seul objet, fût-ce par le biais d'une demande tendant à l'exécution forcée de la vente, d'obtenir le paiement du prix, lequel s'analyse en une créance certaine, liquide et exigible, relevant de la prescription quadriennale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société GBE avait pour objet principal la réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la commune du Havre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Havre et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société GBE ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société GBE.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré prescrite l'action de la société GBE visant à voir réitérer en la forme authentique la vente des espaces modulaires conclue avec la Ville du HAVRE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour écarter le moyen tiré de la prescription et invoqué par la Ville du Havre sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le premier juge, après avoir relevé que la règle de la prescription quadriennale ne s'appliquait qu'au recouvrement des créances sur l'administration, a estimé qu'en l'espèce, "l'action engagée par la société demanderesse à l'encontre de la Ville du Havre ne visait pas au recouvrement d'une créance, mais à l'exécution forcée d'une vente, avec pour conséquence le versement du prix convenu", de telle sorte qu'elle n'était pas soumise à la prescription précitée ;