cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.226 du 07/06/2018,  partie 3



 C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré que M. Z... détenait un principe de créance, uniquement à l'égard de la Selarl X... associés , et ce, au titre du différentiel non justifié de rémunération entre les anciens cogérants ainsi que de la valeur de rachat des droits de M. Z... dans la société, cette créance étant évaluée dans l'immédiat à la somme de 170.000 euros. Il importe peu, au regard du principe de créance, que cette créance soit inscrite au passif de la Selarl X... associés .
 
 Les menaces dans le recouvrement de cette créance sont caractérisées par l'ouverture d'une procédure collective concernant la société débitrice ainsi que par le fait que l'immeuble objet de la sûreté est déjà grevé de plusieurs autres hypothèques. Comme l'a justement rappelé le jugement entrepris, cet immeuble appartient en totalité en usufruit à la Selarl X... associés , ce qui justifie la prise d'une sûreté provisoire.
 
 Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a validé l'inscription hypothécaire litigieuse.
 
 Sur les demandes formées par les appelants en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, c'est à tort que le premier juge les a estimées irrecevables aux motifs qu'elles n'entraient pas dans les attributions du juge de l'exécution. En effet, le juge saisi de la cause a toujours le pouvoir d'ordonner la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires et de condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
 
 Dans sa requête du 27 janvier 2015, présentée à l'appui de son projet d'ordonnance sollicitant l'inscription hypothécaire, M. Z... indique en page 3, sous le paragraphe c) intitulé : « Fraude et faits de violences imputables au débiteur, ayant donné lieu à plusieurs condamnations pénales », que M. X... exerce régulièrement des violences à l'encontre de ses proches, à l'encontre des ses confrères ainsi qu'à l'égard des biens de son ancien associé. C'est à bon droit que M. X... et la Selarl X... associés sollicitent la suppression de l'intitulé du paragraphe c) en ce qu'il fait état de fraude non précisée par la suite et vise des condamnations non établies par les pièces produites. Il en est de même des deux premières accusations, injurieuses et non justifiées par les pièces produites au débat, et au surplus sans lien avec le litige opposant les parties. En revanche, le troisième point mentionné improprement comme « violences » contre les biens concerne en réalité les conditions dans lesquelles M. Z... indique qu'il a été mis fin à son association, qu'il soutient en effet que M. X... aurait vidé son bureau de ses affaires qu'il a ensuite entreposées dans le hall de l'immeuble. Ce fait, contesté par M. X..., n'est cependant pas injurieux, outrageant et diffamatoire, n'étant que le rappel des déclarations de M. Z.... Il convient donc d'ordonner la suppression des deux premiers points de la requête, selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.
 
 L'accusation de violences physiques attribuées à M. X... à l'encontre d'autres confrères, non établies par les pièces produites par l'intimé, et surtout celle de violences commises à l'encontre de ses proches a nécessairement causé un préjudice moral qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 27 janvier 2015. Ainsi qu'il a été plus avant mentionné M. Jean-Baptiste Z... était autorisé, par ordonnance sur requête du juge de l'exécution en date du 27 janvier 2015, à inscrire une sûreté réelle sur les biens et droits immobiliers situés [...] , appartenant à M. Sébastien X... et à la société Cabinet d'avocat X... pour sûreté et conservation de sa créance évaluée à 170.000 €.
 
 Cette mesure a fait l'objet d'un premier acte de dénonciation à M. Sébastien X... et à la société Cabinet d'avocat X..., le 2 avril 2015, dont il n'est pas contesté qu'il ne comportait ni la copie de la requête ni celle de l'ordonnance.
 
 Suivant acte du 3 avril 2015 M. Sébastien X... et la société Cabinet d'avocat X... se voyaient à nouveau dénoncer l'inscription d'hypothèque réalisée sur l'immeuble sis [...] portant copie de l'ordonnance et de la requête.
 
 S'agissant des formalités exigibles en matière d'inscription provisoire d'hypothèque, l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription  , le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise   2° l'indication en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1, 3° la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6".
 
 S'agissant de la violation alléguée du 3° de l'article ci-avant reproduit M.