Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.045 du 12/06/2019,  partie 2



 Qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 4 mars 2014 versé aux débats par Mme R..., se référant à la lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2014, que le 4 mars 2014 au matin, l'huissier instrumentaire a constaté que le cabinet médical était fermé, que Mme R... était présente sur son lieu de travail à 13h30, qu'elle a déclaré qu'ayant trouvé un autre emploi, elle ne pouvait plus travailler le matin, que M. U... lui a déclaré que sa présence n'était pas nécessaire l'après-midi, qu'il lui a demandé de quitter les lieux et que Mme R... a quitté le cabinet médical en remettant spontanément les clefs au Dr U... ; que ces constatations de l'huissier de justice, qui font foi jusqu'à preuve contraire, démontrent l'absence de violence dans le cadre de la remise des clefs par Mme R... au Dr U... ;
 Que par ailleurs, M. U... produit aux débats une attestation de son cabinet d'expertise comptable témoignant que l'avenant du 21 février 2014 stipulant que Mme R... exercerait de manière définitive sa prestation de travail à compter du 3 mars 2014 avait été établie dans l'hypothèse où M. U... donnerait une suite favorable à la semaine expérimentale du 24 au 28 février 2014 ;
 Qu'il en ressort clairement que M. U... avait marqué son accord sur la modification des horaires de travail de Mme R... pour la semaine du 24 au 28 février 2014 ; qu'en revanche, M. U... n'a pas signé le second avenant rédigé par son cabinet d'expertise comptable prévoyant, à titre définitif, que Mme R... exercerait désormais son activité l'après-midi à compter du 3 mars 2014 ; qu'au contraire, il résulte clairement des propos tenus par M. U... devant l'huissier de justice le 4 mars 2014 et de sa mise en demeure du 5 mars 2014 que M. U... a nettement exprimé sa volonté de maintenir l'horaire de travail convenu avec Mme R... uniquement le matin ; que le courrier non daté du Dr U..., versé aux débats par Mme R..., ne peut qu'exprimer qu'une proposition formée par M.U... dans le cadre d'une discussion avec sa salariée sur sa modification de ses horaires de travail et ne peut, compte tenu de ce contexte, valoir acceptation ferme et définitive de sa part sur la modification des horaires de travail de Mme R... ;
 Qu'il en résulte que Mme R..., en violation des stipulations de son contrat de travail et malgré les deux mises en demeure de son employeur, a refusé d'exécuter sa prestation de travail aux horaires convenus ; que cette absence a gravement perturbé le fonctionnement du cabinet médical de l'employeur, rendant ainsi impossible son maintien dans l'entreprise et justifiant son licenciement pour faute grave ; que par ailleurs Mme R..., qui ne s'est plus présentée sur son lieu de travail à compter du début de mars 2014 ne peut prétendre au remboursement de son abonnement SNCF pour cette période ;
 Qu'il conviendra en conséquence d'infirmer le jugement et de débouter Mme R... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE ne commet aucune faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le salarié à temps partiel qui, ayant trouvé un autre emploi le matin, souhaite travailler l'après-midi, conformément - à un premier avenant temporaire signé et exécuté par les parties ; - aux stipulations d'un second avenant rédigé par l'expert-comptable de l'employeur, même non signé par ce dernier, ayant prévu, à titre définitif, un travail l'après-midi ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. U... a donné son accord pour que Mme R... travaille l'après-midi du 24 au 28 février 2014, qu'un second avenant rédigé par son expert-comptable a prévu, à titre définitif, un travail l'après-midi à partir du 3 mars 2014 et que l'employeur, « prêt à accepter un changement d'horaires demandé par Mme R... » n'avait pas signé le second avenant ; que la salariée avait déclaré ne pas pouvoir travailler le matin, ayant trouvé un autre emploi ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la salariée n'avait commis aucune faute grave, d'autant qu'elle n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction en onze années de présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' en se fondant sur les propos tenus par l'employeur le 4 mars 2014 devant l'huissier de justice et sa mise en demeure du 5 mars 2014 où il avait « nettement exprimé sa volonté de maintenir l'horaire de travail convenu avec Mme R... uniquement le matin », éléments inopérants pour exclure un accord antérieur de l'employeur invoqué par la salariée pour qu'elle travaille définitivement l'après-midi à compter du 3 mars 2013, comme le prévoyait l'avenant rédigé par l'expert-comptable du Dr U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME ET DERNIERE PART, QUE le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait et ne peut statuer par voie d'affirmation ;