Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.223 du 06/02/2020,  partie 5


qu'en second lieu, la notification qu'elle a effectuée à la Safer le 12 avril 2012 si elle recèle une contradiction, ne peut être considérée comme totalement erronée, puisque tout en devant permettre l'exercice du droit de préemption, elle mentionne expressément que la parcelle en était exemptée, comme étant boisée. Cette notification contradictoire aurait dû amener la Safer à vérifier par elle-même et dans le détail, si elle pouvait préempter ou non ; que c'est à juste titre que Me C... B... a ensuite, en application des dispositions de l'article L. 311-9 du code forestier, notifié aux propriétaires des parcelles boisées contiguës, qu'ils bénéficiaient d'un droit de préférence. Mme O... K... propriétaire contiguë, s'est dans un premier temps portée acquéreur avant de se rétracter. Le notaire a ensuite expliqué à M. V... K... par courrier, que les propriétaires de la parcelle limitrophe 0715 n'étaient pas tous identifiés ce qui a retardé les opérations de notification ; qu'à compter de son assignation en justice, le 22 juillet 2013, le notaire était bien fondé à suspendre ses opérations ; qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à Me C... B..., il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommagesintérêts formée à son encontre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les demandes d'indemnisation ; que par application des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle des notaires suppose la démonstration d'une faute de ce dernier commise par son fait, sa négligence ou son imprudence, d'un préjudice certain, et d'un lien de causalité entre cette faute et ce dommage ; qu'en l'espèce, la Safer de la Corse ne démontre ni la faute de Maître C... B..., ni l'existence du préjudice qu'elle allègue ; qu'en effet, la non-réitération de la vente par acte authentique trouve en partie son origine dans la nature même de la parcelle dont l'aliénation est projetée, et dans le défaut de diligence de la société d'aménagement foncier qui, compte tenu des informations contradictoires qui lui étaient transmises, devait vérifier la nature exacte des biens sur lesquels elle souhaitait exercer son droit de préemption ; que dès lors, et à raison de son champ d'action spécifique, elle ne peut valablement se prévaloir de l'espoir d'une vente qu'elle ne pouvait que considérer comme non formée pour demander réparation d'un préjudice comptable de surcroît non justifié ; qu'ainsi, sa demande d'indemnisation est rejetée ; que par ailleurs, les époux K... ne démontrent pas davantage la faute de Maître C... B... et l'existence d'un préjudice subséquent ; qu'il se trouve, en effet, que le retard pris dans la réitération de la vente par acte authentique trouve son origine, au-delà du défaut de diligence de la Safer, dans le refus injustifié des époux K... de faire procéder à la publication en mairie du projet de vente aux fins de purge du droit de préférence des propriétaires des parcelles boisées contiguës, conformément aux dispositions de l'article L. 331-19 du Code forestier ; qu'à ce titre, le notaire justifie avoir informé les vendeurs, par courrier daté du 31 juillet 2013, que tous les propriétaires voisins devaient recevoir notification du projet de vente aux tins d'exercice éventuel de leur droit de préférence, fût-ce par voie de publication en Mairie ou dans un journal d'annonces légales ; que dès lors, la demande d'indemnisation des époux K... est rejetée ;
 
 ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la Safer, le notaire instrumentaire qui lui notifie un projet d'aliénation contradictoire ou erroné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Me C... B... avait notifié à la Safer de la Corse une déclaration d'intention d'aliéner qui était contradictoire, puisque tout en devant lui permettre d'exercer son droit de préemption, elle mentionnait que la parcelle en était exemptée, comme étant boisée ; qu'en décidant que Me C... B... n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la Safer, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil.