Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.108 du 07/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Aquitaine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. [X] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SCI Aquitaine, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [J], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 2014), que M. [J] a fait assigner, le 13 août 2005, devant un tribunal de commerce la SCI Aquitaine (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qui lui avaient été donnés à bail, afin de restitution d'une certaine somme au titre d'une augmentation illégale des loyers et d'un excédent de charges ; que le 14 juin 2006, il a fait délivrer à la SCI une demande de renouvellement du bail ; que le 13 septembre 2006, la SCI a signifié à M. [J] un refus de renouvellement du bail commercial ; que le 2 janvier 2007, celui-ci a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise pour vérifier les demandes successives de révision des loyers, vérifier les charges communes de l'immeuble et les appels de charges ponctuels adressés par la SCI et procéder à l'apurement des comptes ; que par une ordonnance du 3 mai 2007, le juge de la mise en état a nommé un expert pour procéder à une mesure d'expertise comptable ; que le 31 octobre 2007, M. [J] a assigné la SCI, sur le fondement de l'article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; que par une ordonnance du 10 janvier 2008, le juge de la mise en état a ordonné, avant dire droit, une autre mesure d'expertise pour procéder au calcul de l'indemnité d'occupation et, éventuellement, de l'indemnité d'éviction ; que l'expert a déposé son rapport le 22 juin 2009 ; que par une ordonnance du 8 avril 2010, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure ; que le rapport d'expertise comptable a été déposé le 18 mai 2010 ; que par acte extra-judiciaire du 31 mai 2011, M. [J] a notifié à la SCI sa volonté de quitter les lieux avec restitution des clés le 30 septembre 2011 ; que le 30 juin 2011, la SCI lui a fait notifier un acte dit "de repentir", sur le fondement de l'article L. 145-58 du code de commerce ; que le 3 mai 2012, M. [J] a, par voie de conclusions, demandé la condamnation de la SCI au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction ; que la SCI, par conclusions d'incident, a soulevé la péremption de l'instance ; 
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté le moyen tiré de la péremption de l'instance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant deux ans ; qu'un acte ne constitue une "diligence" au sens de ce texte qu'autant qu'il exprime la volonté de poursuivre l'instance et de faire avancer ainsi le litige ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'acte par lequel, le 30 juin 2011, le bailleur avait signifié au preneur qu'il exerçait son droit de repentir constituait une "diligence" interruptive, la cour d'appel a retenu qu'ayant pour effet de soustraire le bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le preneur, il se trouvait ainsi "en rapport avec la procédure" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier que la signification par le bailleur de l'exercice de son droit de repentir constituait une "diligence" interruptive du délai de péremption, de nature à donner une impulsion processuelle à l'affaire, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant deux ans ; qu'un acte ne constitue une "diligence" au sens de ce texte qu'autant qu'il exprime la volonté de poursuivre l'instance et de faire avancer ainsi le litige ;