Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.900 du 21/02/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi quand l'ACCA avait été définitivement condamnée à les communiquer à l'exposant, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, violant, ce faisant, l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge saisi de la liquidation d'une astreinte ne peut modifier les obligations mises à la charge du débiteur sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision l'ayant prononcée ; qu'en jugeant que l'ACCA avait exécuté le chef de dispositif la condamnant à communiquer à M. R... "le coût total des plans de chasse chevreuil, biche, cerf, en indiquant le nombre et le coût unitaire concernant les années 2004 à 2011" par la transmission d'"une copie du courrier de la fédération de chasse en date du 9 janvier 2009 concernant le coût unitaire et le nombre des bracelets (cerfs et chevreuils) délivrés à l'association pour les saisons de chasse 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009" (arrêt, p. 8, in fine), quand il portait également sur la communication des plans de chasse pour les années 2009/2010 et 2010/2011, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, violant ce faisant l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cause étrangère justifiant la suppression d'une astreinte provisoire ne peut procéder que d'un fait irrésistible et imprévisible ; qu'en jugeant, pour supprimer l'astreinte pour l'avenir, que l'ACCA "(se serait) trouvée confrontée à des causes étrangères l'empêchant de communiquer les registres de battues, à une impossibilité matérielle de communiquer les listes d'émargement des participants aux assemblées générales, les registres de venaison et les notes d'information" pour les années 2004 à 2011 (arrêt, p. 11, al. 2), quand il s'évinçait de ses propres constatations que l'ACCA avait détruit ou n'avait jamais établi ces documents antérieurement à sa condamnation, de sorte que de telles circonstances ne formaient pas un obstacle imprévisible à l'exécution de ces chefs de condamnation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, ce faisant, l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a supprimé l'astreinte pour l'avenir entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif par lesquels elle a liquidé l'astreinte mise à la charge de l'ACCA par l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 21 mai 2012 ayant couru du 7 juillet 2012 au 2 septembre 2015 à la somme de 532,50 euros et condamné l'ACCA à payer cette somme à M. R..., par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte mise à la charge de l'ACCA par l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 21 mai 2012 ayant couru du 7 juillet 2012 au 2 septembre 2015 à la somme de 532,50 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable, ni d'ailleurs réellement contesté, que l'astreinte dont il est demandé la liquidation est une astreinte provisoire au sens de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dans la mesure où aucune précision sur sa nature et sa durée n'a été apportée par la décision la fixant et qu'aucune astreinte provisoire n'avait été préalablement prononcée ; que lorsqu'il liquide une astreinte provisoire, le juge n'est jamais tenu par le montant fixé et doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'il est de principe qu'une astreinte provisoire peut être supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie d'une cause étrangère, c'est-à-dire notamment d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime, circonstances qui doivent être imprévisibles et insurmontables ; que le juge du fond apprécie souverainement les circonstances qui caractérisent la cause étrangère dont la preuve incombe au débiteur ; que la décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation peut également la supprimer pour l'avenir ; qu'en l'espèce M. R... sollicite, comme en première instance, la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Riom le 21 mai 2012 sur une période de 1065 jours courant du 7 juillet 2012 au 7 juillet 2015 ; qu'il est constant ainsi que l'a relevé le premier juge que cet arrêt signifié le 7 juin 2012 est suffisamment clair et précis en son dispositif pour ne pas prêter à confusion quant aux obligations mises à la charge de l'ACCA de Blesle ; qu'il n'appartient pas en conséquence à la présente juridiction de l'interpréter mais simplement de vérifier si les obligations ont été exécutées ;