décision 20-80.058 du 14/04/2021,  partie 2



 10. Les juges ajoutent que la réponse à la question posée par l'avocat de l'accusé audit témoin, entendu sous serment, de savoir s'il avait échangé sur l'affaire avec l'accusé avant sa déposition avait, dans ces conditions, de très fortes chances d'être négative et que, dans le cadre de la police de l'audience et de la direction des débats qui incombent au président, il pouvait être indiqué à l'avocat que l'utilité de sa question apparaissait discutable, puisqu'il était vraisemblable que la réponse donnée par le témoin serait conforme à l'affirmation de l'accusé.
 
 11. Ils en déduisent qu'aucune atteinte à l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme et aux dispositions du code de procédure pénale ne peut être utilement invoquée.
 
 12. En refusant ainsi de délivrer le donné-acte demandé, par le motif inopérant qu'aucune atteinte à une disposition légale ou conventionnelle ne résultait de la remarque par laquelle le président de la cour d'assises avait qualifié d'inutile la question posée par la défense à un témoin, alors que, dans son arrêt incident, la Cour devait se borner à relever si les propos invoqués par la défense avaient ou non été tenus, en donner acte dans l'affirmative, et en préciser la teneur dans la négative, sans les qualifier au regard des pouvoirs reconnus au président, celle-ci n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence ou non d'une manifestation d'opinion prohibée de la part du président, ni d'une atteinte au droit, pour la défense, de poser librement des questions au témoin après sa déposition. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Guyane, en date du 14 novembre 2019, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. [W] [V], s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guyane, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
 
 ORDONNE l'impression du présent, arrêt sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Guyane et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.