décision 15-14.554 du 06/12/2016,  partie 2



 Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour confirmer la saisie des factures d&apos;honoraires d&apos;avocat, le premier président retient qu&apos;il s&apos;agit de pièces comptables devant être émises par tout prestataire de services ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que les demandeurs faisaient valoir que ces factures étaient jointes à une correspondance d&apos;avocat, de sorte qu&apos;elles étaient couvertes par le secret professionnel de ce dernier sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces qui s&apos;y trouvaient jointes, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;elle déclare irrecevables les recours de MM. [U] et [D] [G] contre le déroulement des opérations au Plessis-Robinson et en ce qu&apos;elle confirme la saisie de factures d&apos;honoraires d&apos;avocat jointes à une correspondance de ce dernier ainsi qu&apos;en ce qu&apos;elle condamne MM. [U] et [D] [G] aux dépens et à paiement sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;ordonnance rendue le 19 février 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Windrose BV, Nayala BV, CS systèmes d&apos;information SA, CS communication & systèmes SA, Duna & cie SA, Newton one SAS, Diginext SARL, Galilée Plessis SNC et Bounty 1934 SARL ainsi qu&apos;à MM. [D] et [B] [G], Mmes [W] et [Y] [G], et M. [U] ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés Windrose BV, Nayala BV, CS systèmes d&apos;information, CS communication & systèmes, Duna & cie, Newton One, Diginext, Galilée Plessis, Bounty 1934, les consorts [G] et M. [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les recours formés par Messieurs [D] [G] et [J] [U] à l&apos;encontre du déroulement des opérations de visite et saisie effectuées le 6 février 2014 au PLESSIS-ROBINSON ;
 
 AUX MOTIFS QUE si l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne désigne pas expressément les titulaires du droit d&apos;exercer le recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie, prévu au V de cet article, il se déduit du texte que peuvent exercer ce droit les personnes auxquelles l&apos;ordonnance ou le procès-verbal et l&apos;inventaire ont été notifiés ou signifiés, ou en tous les cas qui sont le contribuable suspecté de fraude ou l&apos;occupant des lieux visités ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, Messieurs [J] [U] et [D] [G] ne sont pas visés par l&apos;ordonnance du 5 février 2014 comme auteurs présumés des agissements frauduleux et n&apos;étaient pas occupants des locaux situés [Adresse 4] dans lesquels ont été réalisées les opérations contestées par eux ; que leur recours sera par conséquent déclaré irrecevable pour défaut de qualité ;
 
 1°) ALORS QU&apos;une action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention, sous la seule réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu&apos;en affirmant que les recours formés par Messieurs [D] [G] et [J] [U] contre les opérations de visite et saisie réalisées [Adresse 4] étaient irrecevables du fait que pourraient seules exercer un tel recours les personnes auxquelles l&apos;ordonnance d&apos;autorisation ou le procès-verbal de visite et saisie et l&apos;inventaire ont été notifiés ou signifiés ou, en tous les cas les contribuables suspectés de fraude ou les occupants des lieux visités, quand l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne restreint pas les titulaires de l&apos;action en annulation contre les opérations de visite et saisie à de telles personnes et ouvre l&apos;exercice d&apos;une telle action, conformément au droit commun, à toute personne y ayant un intérêt légitime, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a violé les articles 31 du Code de procédure civile et L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la personne destinataire d&apos;une correspondance saisie en vertu de l&apos;