Cour d'appel de Rennes,  décision 11-21.945 du 10/01/2013,  partie 4


qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a constaté que dès le 7 mai 2009, l'expert avait été informé, et avait admis, qu'il était intervenu par le passé à titre privé pour Madame Y..., pour donner un avis sur l'évaluation d'un bien figurant dans la succession objet du litige dans le cadre duquel il avait été désigné en tant qu'expert, étant observé que de fait, par ordonnance en date du 7 septembre 2009, il a été fait droit à la demande de Madame Y... aux fins de récusation de Monsieur X..., du fait que « l'exigence d'impartialité objective » était incompatible avec le fait, pour l'expert, d'avoir, en 1993, donné son avis sur la valeur vénale de biens immobiliers dépendant de l'actif successoral ; que l'ordonnance attaquée a par ailleurs constaté que, écartant la demande qui lui avait été faite sur ce point le 7 mai 2009 par le conseil de Madame Y..., l'expert avait néanmoins décidé de poursuivre sa mission et maintenu la première réunion d'expertise prévue pour le 13 mai suivant, et que les frais et honoraires qu'il réclamait étaient relatifs à l'organisation et à la tenue de cette réunion ; que dès lors, en estimant que l'expert judiciaire était fondé en cette demande de paiement de frais et honoraires au motif inopérant qu'il avait pu, pour poursuivre sa mission et maintenir la réunion du 13 mai, considérer que sur un plan subjectif, son impartialité ne pouvait être remise en cause, et qu'il avait pris soin d'aviser le conseiller chargé du suivi des opérations d'expertise de la difficulté dont il lui avait été fait part, l'ordonnance attaquée qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé les articles 234, 284 et 341 du Code de procédure civile.