Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.239 du 20/04/2017,  partie 4



 ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions signifiées le 2 décembre 2014 (p 2 in fine), la banque après avoir précisé que « la mention manuscrite et la signature émanent du même stylo à bille de couleur bleue alors que la signature précédant le mention manuscrite a été portée avec un stylo à bille de couleur noire », avait fait valoir (p 9 § 2) qu&apos; « outre que l&apos;on ne met jamais de paraphe à la dernière page d&apos;un document, qui plus est s&apos;il comporte déjà une signature, il convient de noter que ce « paraphe » est de couleur bleue alors que les véritables paraphes des autres pages du document sont de couleur noire: ce « paraphe» ne peut donc que traduire une nouvelle expression de volonté» ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que la première signature a été effectuée au stylo noir tandis que la mention légale et la mention supplémentaire ont été écrites au stylo bleu, de sorte que celles-ci ont été portées dans un deuxième temps ; qu&apos;en qualifiant néanmoins la seconde signature de simple paraphe en faisant exclusivement référence à sa taille, sa position et à sa similitude avec le paraphe des trois autres pages, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d&apos;appel a violé l‘article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR dit que la banque CIO ne peut se prévaloir de l&apos;acte de caution du 24 mars 2004 et D&apos;AVOIR en conséquence débouté la banque de sa demande en paiement de la somme de 480 000 euros, 
 
 AUX MOTIFS, sur la recevabilité QUE « la banque CIO soulève l&apos;irrecevabilité de ce qui, selon elle, serait une prétention nouvelle en cause d&apos;appel, en ce qu&apos;elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande fondée sur l&apos;irrégularité des mentions manuscrites, puisqu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;encourir la nullité des engagements de caution erga omnes, mais d&apos;avoir pour effet une perte d&apos;efficacité à l&apos;égard du seul créancier qui ne peut plus s&apos;en prévaloir ; que selon la banque CIO, une telle demande serait également contraire au principe de concentration des moyens ; que M. [V] [L] réplique à juste titre qu&apos;en application des articles 564 et 565 du code de procédure civile, il ne s&apos;agit pas d&apos;une prétention nouvelle en ce qu&apos;elle tend à faire écarter la demande en paiement de LA BANQUE CIO et donc aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si le fondement juridique en est différent » ;
 
 ET AUX MOTIFS, sur le cautionnement du 26 mars 2004 QUE «l&apos;article L 341-4 du code de la consommation dispose : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu&apos;au sens de ce texte, la disproportion s&apos;apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l&apos;engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement résultant d&apos;autres engagements de caution ; que par ailleurs, la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution ; que la charge de la preuve du caractère non disproportionné du patrimoine de la caution lorsqu&apos;elle est appelée pèse sur le créancier ; qu&apos;enfin, il résulte du texte précité que l&apos;inopposabilité du cautionnement à la caution est conditionnée par l&apos;existence d&apos;une double disproportion manifeste de l&apos;engagement çà ses revenus d&apos;une part, et à ses biens d&apos;autre part, et ce cumulativement et non alternativement ; qu&apos;il sera observé que les revenus escomptés de l&apos;opération, garantie, ne peuvent être pris en considération pour apprécier la proportionnalité de l&apos;engagement de caution et qu&apos;il en est de même d&apos;une éventuelle organisation postérieure de son insolvabilité par la caution, l&apos;appréciation devant se faire lors de la souscription dudit engagement ; que la BANQUE CIO invoque le patrimoine de 2 500 000 francs, soit 381 123 € dont M. [V] [L] aurait disposé le 5 septembre 1996 ; qu&apos;il est patent que le cautionnement de 2004, soit années plus tard, ne peut être apprécié en fonction de ce patrimoine ; qu&apos;il appartenait à LA BANQUE CIO de refaire une évaluation des biens et revenus de la caution à la date de la souscription de l&apos;engagement ; que M. [V] [L] justifie des éléments suivants lors de la souscription de son engagement ; - il avait déclaré des revenus de 59 848 € pour l&apos;année 2004 et aucun revenu foncier ; - marié sous le régime de la séparation de biens, il disposait d&apos;un usufruit indivis avec son épouse, dont la moitié représentait une valeur de 57 168,38 € ; - il avait acheté en 2001 en indivision un immeuble de 149 000 € financé par un prêt in fine remboursable en 2012, de sorte que le patrimoine de M. [V] [L] à ce titre était nul ;