Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.506 du 09/01/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, tandis que la seule constatation du caractère erroné du TEG devait emporter l'annulation de celui-ci, peu important que cette erreur affecte à la hausse ou à la baisse le taux annoncé, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'établissement financier ne doit inclure dans le calcul du taux effectif global applicable au prêt que les frais et débours liés à l'opération de crédit ; que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, d'une part, que pour les deux prêts souscrits il lui avait été facturé des « frais de dossiers » intégrés dans le calcul des deux TEG pour un montant de 546,44 euros pour le premier prêt et de 553,56 euros pour le second prêt sans que la banque ne justifie cependant en quoi ces frais de dossiers étaient liés à l'opération de crédit puisqu'aucun détail ne permettait de savoir à quoi ces deux sommes correspondaient (ccl. p. 13), d'autre part, que l'intégration de ces frais de dossiers avait eu un impact sur le TEG du premier prêt de 0,07 % et sur le second prêt de 0,03 % ; que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation des deux TEG, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les frais de dossiers avaient été dûment pris en compte, de sorte que « M. X... ne [pouvait] pas se prévaloir d'une irrégularité née d'un défaut de détail des frais de dossier ces frais n'étant pas constitués d'une pluralité de composantes » (arrêt, p. 5 § 4) et que la loi n'imposait pas aux banques de « fournir le détail de ces coûts » (jgt, p. 9 à la fin du § 3) ; qu'en statuant ainsi tandis que la loi impose aux établissements bancaires de n'intégrer dans le calcul du TEG que les frais liés à l'opération de crédit, de sorte qu'ils doivent pouvoir justifier du détail de ces frais et de leur affectation, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE les frais relatifs à des contrats d'assurance-vie nantis au profit du prêteur dont la souscription, bien qu'antérieure à l'offre de prêt, est imposée par ce dernier comme condition de l'octroi de prêt, doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global ; que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que pour rejeter la demande de M. X... que soit ordonnée la déchéance totale des intérêts conventionnels en raison du caractère erroné du taux effectif global figurant sur l'offre de prêt in fine, la cour d'appel a considéré que « la souscription d'un contrat d'assurance-vie [était] indépendante de l'opération de prêt, le souscripteur bénéficiant des fruits de cette épargne indépendamment du sort du prêt » et « que son antériorité à la conclusion du prêt empêch[ait] d'autant plus de la considérer comme ayant été imposée par la banque comme une condition d'octroi du prêt » (arrêt, p. 5 dans le § 2) ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à exclure que le prêt in fine ait été subordonné à la souscription, seulement quelques semaines avant l'offre de prêt, de l'assurance-vie qui a été immédiatement nantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-8, L. 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil.