décision 16-12.473 du 07/09/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Agnès Y... de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de ses demandes de rappel d'indemnité de rupture et d'indemnité complémentaire d'aide au projet personnel, prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, découlant de la part de la prime dite « STAR » payée en options d'achat d'actions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les stock-options : Mme Y... soutient qu'en application de la convention collective tout ce que le salarié reçoit en contrepartie du travail, en nature ou en espèces, entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, à l'exception des gratifications exceptionnelles. La société P&G rétorque que l'attribution de stock-options, comme les gains réalisés ne sont pas considérés comme des salaires ; que l'attribution de ce droit ne constitue pas en soi un avantage certain équivalent à une somme d'argent déterminée puisque dépendant du cours de l'action le jour où le salarié entendra exercer son droit d'achat. L'article 14 de la convention collective des industries chimiques prévoit que l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement inclut « outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes à la productivité, la participation au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ». Le plan de sauvegarde de l'emploi vise quant à lui « la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois précédant le mois du licenciement, incluant l'ensemble des sommes soumises à charges sociales ». Comme relevé par la salariée, si l'attribution de stock-options n'était prévue ni par le contrat de travail ni par la convention collective, elle en a néanmoins bénéficié chaque année entre 2004 et 2012. Néanmoins, cette attribution ne peut être qualifiée d'élément de rémunération entrant dans les prévisions des textes susvisés. En effet, si le plan de stock-options a pour objet de permettre à une société commerciale de faire bénéficier ses salariés de la possibilité de souscrire ses propres actions dans des conditions financièrement favorables, il ne correspond ni au versement d'une somme ni à un avantage immédiatement perçu mais à un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option, droit dont la valeur ne peut être déterminée de façon certaine lors de son attribution mais seulement lorsque le salarié décidera de l'exercer sur la période autorisée et en fonction du cours de l'action à cette date. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il avait rejeté la demande d'intégration des stock-options dans l'assiette de calcul des indemnités et les rappels à ce titre. Sur la prime variable star : Mme Y... expose qu'en 2011 elle a perçu 25 % de la prime STAR en argent qui ont bien été intégrés dans le calcul de ses indemnités, à l'inverse des 75 % restants pour 31.252,50 euros qui lui ont été versés en options d'achat d'actions ; qu'une de ses collègues également partie de la société s'est vu proposer une transaction sur ce point par la société. Mme Y... ayant opté pour le régime des stock-options pour 75 % de sa prime annuelle et comme précédemment jugé, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de rappel, étant également relevé qu'elle ne produit aucune pièce étayant son affirmation selon laquelle elle aurait fait l'objet d'une mesure discriminatoire par rapport à sa collègue ;
 
 1) ALORS QUE l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et Cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952 prévoit que l'indemnité de congédiement est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, la prime variable STAR, versée chaque année à Mme Agnès Y..., devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement dans sa totalité, et pas seulement la partie versée en espèces correspondant à 25 % de cette prime ; qu'il importait peu que Mme Agnès Y... ait opté en ce qui concerne les 75 % restants, pour un règlement sous forme de stock-options, cette option n'ayant pas pour effet de modifier la nature juridique de la prime variable STAR, qui demeurait, quelles que soient les modalités de règlement choisies, un élément de la rémunération de la salariée ; qu'il convenait ainsi de prendre en compte, comme le faisait valoir Mme Agnès Y... dans ses conclusions d'appel, la somme de 31.252 €, correspondant au montant de la prime réglée sous forme de stock options ;