Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.618 du 04/04/2019,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, après avoir dit M. L... mal fondé en son recours et l'en avoir débouté, condamné ce dernier à régler uniquement la somme de 100 euros à titre de pénalité financière à la CAF des Hauts de Seine.
 
 AUX MOTIFS QUE en vertu des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, « I. Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation service par l'organisme concerné : « 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu des prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être bénéficiaire ;   II . Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième de plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-7 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » ; que selon l'article R. 114-11 du même code « lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et le montant de la pénalité envisagée   » ; que l'article R. 114-13 de ce code dispose que « I. Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement des prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales : 1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatifs à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ; 2° ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources. II. – Peuvent également faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 : 1° Les successibles qui, en omettant de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans un délai de six mois, ont obtenu un tenté d'obtenir indûment le versement des prestations servies par les organismes chargés de la gestion de prestations d'assurances vieillesse ; 2° Les personnes pour lesquelles il a été constaté, dans les conditions prévues à l'article L. 114-15 une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité par les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article » ; qu'enfin l'article R. 114-14 dispose que « le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés   » ; qu'il résulte de l'enquête diligentée par la CAF que M. Z... L... a travaillé pour la société Conforama d'octobre 2012 à décembre 2014 tout en attestant sur l'honneur le 4 février 2013 ne percevoir aucun revenu depuis février 2011 ; que Monsieur Z... O... L... a signé un contrat de location le 15 mars 2013 pour un studio situé au [...] tout en déclarant habiter dans une [...] ; qu'au vu de l'omission de déclaration des revenus salariés de Monsieur Z... O... L... suivie de l'attestation sur l'honneur du 4 février 2013 certifiant être sans ressources depuis le 1er février 2011 et de la demande d'APL alors que le demandeur est titulaire de deux logements distincts, c'est à bon droit que la caisse a mis en oeuvre la procédure de pénalité financière puisqu'il s'agit de fausses déclarations revêtues d'un caractère frauduleux ; que néanmoins, au vu de la situation de précarité de Monsieur Z... O... L... souffrant notamment de troubles cognitifs et moteurs, de son indication d'avoir été abusé par la personne à laquelle il avait confié la gestion de ses affaires administratives, caractérisant des circonstances exceptionnelle, il y a lieu de ramener la pénalité financière de 1.480 euros à de plus justes proportions et de condamner à ce titre le demandeur au règlement de la somme de 100 euros.