Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.759 du 19/01/2017,  partie 2


URSSAF de Rhône-Alpes à la banque Rhônes-Alpes.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article L 243-7 du code de la sécurité sociale attribue compétence en matière de contrôle et du contentieux du recouvrement à l&apos;URSSAF chargée du recouvrement des cotisations et des contributions du régime général dues par l&apos;employeur ; que cette URSSAF est en principe celle dans laquelle se trouve l&apos;établissement redevable des cotisations ; que cependant, suivant protocole intervenu entre la banque Rhône-Alpes et l&apos;ACOSS, la banque a été autorisée, à compter du 1er Janvier 2009, à verser la totalité des cotisations dont elle est redevable a l&apos;égard de l&apos;ensemble des organismes de recouvrement dont relèvent les établissements pour lesquels la paie est centralisée, auprès de l&apos;URSSAF de l&apos;Isère ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le contrôle de ces établissements relevait de la compétence de l&apos;URSSAF de l&apos;Isère ; qu&apos;or, en diligentant sa procédure de contrôle, l&apos;URSSAF de l&apos;Isère ne s&apos;est pas prévalue, de sa qualité d&apos;URSSAF de liaison mais de sa qualité de délégataire de l&apos;URSSAF de Mâcon en vertu de la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre les URSSAF y ayant adhéré ; que l&apos;URSSAF de Mâcon qui n&apos;avait plus compétence pour contrôler les établissements de la Banque Rhône Alpes ne pouvait la déléguer ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a annulé le rapport de contrôle du 14 décembre 2009 notifiant un redressement de 108 051 euros ainsi que la mise en demeure du 22 décembre 2009 ; qu&apos;il convient de confirmer le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il ressort des pièces produites aux débats que l&apos;URSSAF de l&apos;Isère est intervenue pour le compte de l&apos;URSSAF de MACON dans le cadre d&apos;une convention générale de réciprocité et non en tant que URSSAF de liaison ; qu&apos;il en ressort que le protocole signé le 23 mars 2009 entre l&apos;agence centrale des organismes de sécurité sociale et la BANQUE RHONE-ALPES ne peut trouver application ; qu&apos;aux termes de l&apos;article D 213-1-1 du code de la sécurité sociale, l&apos;application du dernier alinéa de l&apos;article L 213-1 (en matière de contrôle une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière. de contrôle dans des conditions fixées par décret), la délégation de compétence en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d&apos;une convention générale de réciprocité ouverte à l&apos;adhésion de l&apos;ensemble des unions pour une période minimale d&apos;un an renouvelable par tacite reconduction ; qu&apos;or l&apos;article D 313-3-1 limite la délégation de compétence au seul contrôle de sorte que l&apos;URSSAF de l&apos;Isère ne pouvait prendre l&apos;initiative de notifier à la BANQUE RHONE-ALPES un procès-verbal de contrôle puis une mise en demeure ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;annuler ceux-ci pour défaut de qualité de l&apos;union poursuivante ;
 
 ALORS QUE la validité d&apos;un contrôle n&apos;est pas subordonnée à l&apos;obligation pour les organismes de recouvrement de préciser en quelle qualité le contrôle est engagé ; qu&apos;une erreur commise par une URSSAF quant à sa qualité pour agir n&apos;a donc aucune incidence sur la régularité de la procédure de redressement si elle a bien compétence pour procéder aux opérations de contrôle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;en sa qualité d&apos;union de liaison, l&apos;URSSAF de l&apos;Isère était compétente pour réaliser le contrôle de la banque de Rhône-Alpes ; qu&apos;en décidant néanmoins d&apos;annuler le rapport de contrôle et la mise en demeure, au prétexte que l&apos;URSSAF s&apos;était prévalue dans son rapport non pas de sa qualité d&apos;URSSAF de liaison mais de sa qualité de délégataire de l&apos;Urssaf de Macon qui n&apos;avait plus compétence pour contrôler les établissements de la banque Rhône-Alpes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale.