décision 17-86.340 du 24/05/2018,  partie 3


qu'à la date de leur commission, ces faits étaient susceptibles de recevoir, en droit français, la qualification d'arrestation, de détention ou séquestration sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi ayant duré plus d'un mois et avec menaces de mort à l'encontre de la victime, crimes prévus et réprimés par les articles 341-10 et 344-2°, de l'ancien code pénal, passibles de la réclusion criminelle à perpétuité ; que ces faits pouvaient recevoir, en vertu du nouveau code pénal actuellement en vigueur, la qualification d'arrestation, d'enlèvement, de détention ou séquestration, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, précédés ou accompagnés de tortures, crimes prévus et réprimés par les articles 224-1, alinéa 1, et 224-2, alinéa 2, de l'actuel code pénal, faisant encourir à leur auteur la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'au regard de la loi française, l'arrestation, l'enlèvement, la détention ou la séquestration sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi étaient des crimes distincts ; qu'en application de l'article 7 du code de procédure pénale, l'arrestation et l'enlèvement sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, infractions instantanées, se prescrivaient par dix années révolues à compter du jour où elles avaient été commises si, dans cet intervalle, il n'avait été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que les autorités argentines avaient indiqué qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli concernant les faits qui auraient été perpétrés entre le 30 octobre 1976 et le 19 septembre 1979 ; que les faits susceptibles d'être qualifiés en droit français d'arrestation et d'enlèvement sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi étaient donc atteints par la prescription et selon les autorités requérantes, les faits visés dans la demande d'extradition constituent également en droit argentin des crimes contre l'humanité ; qu'elles exposent que depuis la révision constitutionnelle de 1994, les instruments internationaux font partie du bloc constitutionnel, et qu'elles se réclament du jus cogens, c'est-à-dire de la coutume internationale, pour justifier l'application, à des faits commis avant leur ratification, d'instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations Unies pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes et le statut de la Cour pénale internationale du 18 juillet 1998 ; qu'elles indiquent que, d'autre part, la Cour Suprême de Justice de la Nation a reconnu que le droit des gens était une source du droit interne dont l'application s'imposait aux tribunaux locaux ; qu'elles font état de décisions rendues par la Cour Suprême de Justice de la Nation, notamment d'un arrêt du 2 novembre 1995 dans lequel elle a énoncé que la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité reprenait une règle de droit déjà en vigueur (jus cogens) en fonction du droit international public basé sur la coutume, et en conséquence, d'application obligatoire par l'Etat argentin ; qu'elles mentionnaient également que la cour d'appel fédérale avait, le 30 août 1989, autorisé l'extradition d'un nazi vers l'Allemagne en affirmant que la Constitution Nationale soumettait l'Etat argentin à la primauté du droit des gens (article 102 devenu l'article 118 après la révision constitutionnelle de 1994) qui était une source de droit pénal en matière internationale ; qu'elles ajoutaient que la jurisprudence a donné la qualification de crimes contre l'humanité aux actes commis pendant la dernière dictature militaire ; qu'elles admettaient qu'à l'époque de la commission des faits reprochés à M. Mario X..., de 1976 à 1979, la qualification de crimes contre l'humanité n'existait pas en tant que telle, et ne s'appliquait pas à la jurisprudence argentine ; qu'elles expliquaient que ce critère avait été recueilli plus tard, lorsque la démocratie avait été rétablie et qu'il s'agissait d'une notion générique d'interprétation ; qu'au regard de l'argumentation ci-dessus rappelée, il ne pouvait être soutenu que la qualification de crimes contre l'humanité donnée aux faits par les autorités requérantes était de pure opportunité, comme le soutenaient les défenseurs de M. X..., lesquels s'insurgeaient contre cette qualification, en ce que le code pénal argentin ne prévoyait pas, au moment des faits, cette infraction, qu'elle était contraire aux principes de sécurité juridique et de non rétroactivité de la loi pénale garantis par de nombreux textes, parmi lesquels les articles 7 et 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 5 du Pacte international des droits civiques et politiques, 9 et 27 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 22 du Statut de Rome de la cour pénale internationale, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont reçu, de la part des autorités de l'Etat requérant, une qualification juridique exacte au regard de la loi pénale de cet Etat ;