décision 15-23.413 du 17/05/2017,  partie 6



 qu'en l'espèce, les biens donnés en gage appartenaient à la société LES PLASTIQUES DE LA MANCHE, à l'égard de laquelle les repreneurs n'avaient formulé qu'une offre d'acquisition de certains de ses actifs ; qu'en opposant néanmoins les dispositions de l'article L. 642-12 à la demande d'attribution formée par la BANQUE EDEL, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du Code de commerce, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 du même Code, par refus d'application ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 642-12 du Code de commerce que les conditions posées au texte n'affectent pas le droit de rétention du créancier gagiste sur les biens compris dans le plan de cession ; que l'article 2286 du Code civil, dans sa rédaction applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2008-776 du 4 août 2008, dispose à cet égard que celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession peut se prévaloir d'un droit de rétention, fût-il fictif, sur la chose donnée en gage ; qu'il en résulte que le créancier titulaire d'un nantissement d'outillage et de matériel d'équipement inscrit en application des articles L. 525-1 et suivants du Code de commerce peut exercer son droit de rétention fictif sans que puissent lui être opposées les conditions posées à l'article L. 642-12 du même Code ; qu'en prétextant en l'espèce de l'existence de ces conditions pour interdire à la BANQUE EDEL d'exercer son droit de rétention en obtenant l'attribution judiciaire du matériel et de l'outillage de la société LES PLASTIQUES DE LA MANCHE, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12, alinéa 5, du Code de commerce, ensemble l'article 2286, 4°, du Code civil. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., ès qualités, A..., les sociétés Compagnie marssacoise des plastiques, Compagnie générale et industrielle des plastiques, Data Works Méditerranée, La Roche aux fées et Europack, demandeurs au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'attribution judiciaire relative aux matériels loués par la société Les Plastiques de la Manche à la société Coplastic , d'avoir déclaré opposable à la procédure collective de la société Coplastic le nantissement dont est titulaire la Banque Edel et, en conséquence, d'avoir dit que la partie du prix de cession, à concurrence de la somme de 128.500 euros devra être affectée, par préférence, au paiement de la Banque Edel en contrepartie de son nantissement, le surplus de la créance de la banque devant être admis à titre chirographaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 142-3, alinéa 2, du code de commerce dispose que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ; que du 26 novembre 2012, date de l'inscription du nantissement sur le registre du tribunal de commerce de Coutances, jusqu'au 1er mai 2013, la société PM, propriétaire du matériel nanti, exploitait son fonds de commerce à Barenton, commune dépendant du ressort du tribunal précité ; que nonobstant la clause incluse dans l'acte constitutif du nantissement imposant à la banque d'inscrire son nantissement auprès du greffe du tribunal de commerce d'Albi, cette inscription ne pouvait s'opérer dans le ressort d'un tribunal autre que celui dans le ressort duquel la société PM exploitait son fonds ; que le transfert du siège social de la société PM à Marssac sur Tarn à compter du 1er mai 2013 ne contraignait pas la banque à effectuer une inscription modificative auprès du tribunal de commerce d'Albi dès lors que le transfert du siège social n'a pas entraîné transfert du lieu d'exploitation qui est demeuré à Barenton, ainsi que le confirme la mention inscrite sur l'extrait K bis de la société PM ; "exploitation d'un ou plusieurs établissements hors du ressort, sans exploitation au siège" ; que, dès lors, il importe peu que le matériel ait été maintenu, depuis la constitution du nantissement, dans les locaux de la société Coplastic qui ne constitue pas une succursale de la société PM mais une société distincte de celle-ci ; que contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, ce n'est pas le lieu d'exploitation du matériel qui commande le lieu d'inscription du nantissement mais le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société PM ; que l'absence de revendication du matériel par la société PM est indifférente à la solution du litige dès lors que le tribunal n'était pas saisi par le propriétaire du matériel d'une action en revendication de meubles mais devait répondre à une demande d'attribution judiciaire du gage formée par une banque, créancier gagiste ; qu'en conséquence, le nantissement dont se prévaut la banque et dont, curieusement, le liquidateur de la société PM ne contestait pas la validité dans sa requête en vente du matériel, a régulièrement été publié et est opposable à la procédure collective de la société Coplastic ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'attribution judiciaire du gage ;