Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.972 du 09/07/2020,  partie 2


qu'en se fondant cependant sur ces documents illicites, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne peut accueillir les prétentions d'une partie sans procéder à l'analyse, même succincte, des pièces qu'elle a produites, de nature à faire ressortir le bien-fondé de sa demande ; qu'en l'espèce, pour déclarer fondée la décision de la caisse primaire réclamant au salarié la restitution d'indemnités journalières prétendument indues, l'arrêt attaqué s'est référé à des bulletins de salaires faisant apparaître des activités syndicales du salarié, sans se livrer à un examen même sommaire de ces pièces, de nature à faire ressortir en quoi elles établissaient l'exercice desdites activités durant des périodes prohibées ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigence de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en cause d'appel, l'exposant contestait expressément (v. ses concl. d'appel, p. 4, prod.) avoir exercé des activités de délégué du personnel durant « ses jours de repos thérapeutique » ou pendant « ses arrêts maladie ou arrêts de travail ou jours de repos »; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que les faits étaient « incontestés » s'agissant de l'exercice par l'exposant d'une activité en qualité de représentant du personnel durant ses périodes de repos, la cour d'appel a dénaturé ses écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile.