Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.501 du 14/12/2022,  partie 3



 1/ Alors, d'une part, que loin de soutenir que Mme [P] n'aurait accompli aucune diligence dans les dossiers qu'elle apportait à Mme [K], l'exposante faisait valoir que « tous les dossiers apportés par Mme [P] à Mme [K] étaient des contentieux, domaine dans lequel Mme [P] admet ne pas avoir de compétence./ Elle ne pouvait donc apporter un concours technique à Mme [K]. Mme [P] n'a ni rédigé les conclusions ni plaidé les dossiers ou assisté aux expertises. Elle s'est contentée de prévoir des réunions de travail, ayant pour objet la passation des pièces transmises par le client pour les besoins de la procédure, ou la relecture des écritures rédigées par la concluante », le rôle de Mme [P] consistant ainsi à « assurer le lien avec les clients » (conclusions récapitulatives, p. 17, § 1 – 3 ;
 
 soulignement ajouté) ; que Mme [K] précisait que le volume d'heures enregistré par Mme [P] au titre de ce suivi représentait près de deux fois le sien dans les dossiers concernés, quand Mme [K] était seule en charge de leur instruction au contentieux (ibid., p. 16), ce qui avait permis à Mme [P] de percevoir, au détriment de Mme [K], des rémunérations excédant manifestement ses diligences réelles (conclusions récapitulatives, p. 19, § 4) ; qu'en retenant que « [la] demande [de Mme [K]] repose sur un fonctionnement de leur tandem dans lequel Mme [P] ne serait intervenue que comme apporteuse dans les dossiers en contentieux qui lui étaient attribués en responsabilité, et dont elle aurait assumé le traitement sans intervention aucune de Mme [P] () » (arrêt attaqué, p. 8, pénult. § ;soulignements ajoutés), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors, d'autre part, que la négligence ou la faute de celui qui a payé ne le prive pas de son droit à répétition de sommes indûment payées ; qu'en retenant que « l'organisation transparente au sein de la Scp permettait à chaque associé d'avoir connaissance de l'ensemble des éléments participant à la répartition des bénéfices, aussi bien en cours d'année () qu'en amont de l'assemblée générale », et « qu'il était loisible et il aurait été aisé à Mme [K] de constater une éventuelle amputation indue de la part de 70 % à laquelle eIle prétend aujourd'hui, du fait de reversements à Mme [P] qui n'auraient pas été justifiés, et de les contester en temps utile () »
 (arrêt attaqué, p. 9, § 3), sans répondre au moyen des conclusions de Mme [K] pris de l'indifférence, sur le mécanisme l'action en répétition de l'indu, de la faute ou de la négligence éventuellement commises par le solvens (conclusions récapitulatives, pp. 23 -24), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, au regard des éléments circonstanciés invoqués par Mme [K] – au regard d'un volume d'heures enregistré par Mme [P] au titre du suivi des contentieux qu'elle apportait à Mme [K] représentant près de deux fois celui de l'exposante, pourtant seule en charge de l'instruction de ces affaires, ce qu'illustrait notamment le détail des prestations facturées à la société Sheet Anchor France le 11 avril 2012 – si la discordance entre les diligences mentionnées sur la facture adressée au client, et les heures déclarées par Mme [P] en comptabilité interne, ne démontrait pas l'enregistrement par celle-ci de diligences « techniques » fictivement effectuées pour le compte de Mme [K], et indument rémunérées in fine à Mme [P] par déduction du chiffre d'affaires de Mme [K] (conclusions récapitulatives, spéc. pp. 16-19, spéc. p. 18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [K] et la SCP LMBE font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes subsidiaires visant à voir Mme [P] condamnée à payer à Mme [K], sur le fondement des règles de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, la somme de 259 714 euros à titre de dommages-intérêts, en indemnisation du préjudice causé par les agissement fautifs de Mme [P],
 
 Alors qu'en se bornant, pour rejeter la demande subsidiaire de Mme [K] fondée sur la responsabilité délictuelle de Mme [P], à énoncer que « Mme [K] ne démontr[ait] à l'encontre de Mme [P] aucun grief autre que ceux tirés du non-respect des règles du contrat de société qui les li[ait] » (arrêt attaqué, p. 9), tout en relevant, par motifs adoptés de ceux de la décision ordinale déférée, que « si Maître [X] [P], à l'instar des autres associés de la SCP, était bien tenue par les règles statutaires concernant la répartition des bénéfices, il n'en saurait être déduit l'existence d'un contrat entre elle et l'un de ses associés », ce dont il résultait que les agissements fautifs invoqués à l'encontre de cette dernière par Mme [K] revêtaient nécessairement un caractère extra-contractuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil, qu'elle a violées.