Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.173 du 12/11/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Bureau d'études Dumay aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bureau d'études Dumay et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. C...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. C... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention de forfait en jours liant les parties est nulle ; qu'en conséquence, le paiement d'heures supplémentaires peut être recherché, ce qui, comme le souligne toutefois exactement l'employeur, n'implique pas de régler celles qui l'ont été ; que les demandes de M. C... ne sont pas dépourvues d'une certaine ambiguïté puisqu'il ne dit pas clairement quelle est la durée hebdomadaire de travail au-delà de laquelle il estime avoir travaillé ; qu'il se déduit de ses entretiens avec l'employeur des 14 janvier 2015 et 10 février 2016 et de ses conclusions devant la cour, dont l'ambiguïté nécessite une interprétation, que l'appelant revendique, en réalité, une durée de travail hebdomadaire de 42 heures pour un paiement à concurrence de 39 heures ; que cette durée de travail apparaît compatible avec ce qui ressort de l'examen de ses agendas de 2013 à 2016 par lesquels il étaye sa demande au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail puisque ces documents sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que c'est donc pour une durée supplémentaire de travail de 3 heures par semaine, au-delà, selon le salarié, de seulement 39 heures payées, que celui-ci formule, en fait, ses prétentions ; qu'or, comme le prétend à juste titre l'employeur, le non-paiement de ces heures supplémentaires n'est pas établi ; qu'ainsi, à titre d'illustration, la rémunération minimale conventionnelle brute pour un agent de maîtrise, position 3.1, coefficient 400, s'élevait en 2017 aux termes de l'avenant n° 44 du 30 mars 2017 à la somme de 2 019,80 euros pour une durée hebdomadaire de 35 heures de travail ; qu'or, pour la période d'octobre à décembre 2013, l'appelant, qui, occupant alors cette qualification, revendique 48 heures non réglées, aperçu un salaire brut de 2 580 euros ; qu'il n'est pas établi qu'une telle rémunération, versée en contrepartie de la convention de forfait, n'a pas eu pour effet de payer le travail supplémentaire qu'il revendique, en ce compris la majoration, compte tenu, par exemple, du taux horaire pratiqué par l'entreprise pour les mêmes fonctions ; que cette défaillance dans l'administration de la preuve est éclairante pour les années suivantes ; qu'ainsi, toujours à titre d'illustration, le salaire minimum conventionnel brut pour un cadre, position 2.1, coefficient 115, s'élevait en 2017 aux termes du même avenant à la somme de 2 358,65 euros pour une durée hebdomadaire de 35 heures de travail ; qu'or, pour l'année 2014, le salaire brut de M. C..., qui avait accédé à cette qualification, était de 2 826,16 euros ; qu'il résulte de la fiche annexée au compte rendu d'entretien du 14 janvier 2015 signé du salarié que ce dernier a, en 2014, travaillé 217 jours, soit 31 semaines, ce qui permet une revendication seulement de 93 heures supplémentaires (31 x 3), et non de 208 heures comme il le réclame ; qu'il résulte de la même fiche que M. C... a bénéficié de 8 jours non travaillés supplémentaires et payés, soit, en se basant sur la durée légale de 7 heures journalières, un solde de 37 heures (93 - [8 x 7]) ; que, dans ces conditions, il n'est là encore pas démontré qu'une telle rémunération, largement supérieure au minimum conventionnel et versée en contrepartie de la convention de forfait, n'a pas eu pour effet de payer ce faible solde d'heures, en ce compris la majoration, compte tenu, par exemple, du taux horaire pratiqué par l'entreprise pour les mêmes fonctions ; que le même raisonnement doit être suivi pour l'année 2015 ; que, comme le souligne à cet égard, et avec pertinence, l'employeur, l'accord d'entreprise du 19 décembre 2014 prévoyait, en son article 3, que "chaque salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l'année percevra [it] une rémunération annuelle au moins égale à 10 % du minimum conventionnel de sa catégorie.