Cour d'appel de Versailles,  décision 14-23.712 du 20/10/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, pour considérer que de tels contrats n'auraient pu être conclus avec Monsieur X..., la cour d'appel a retenu que, compte tenu des contrats signés entre l'exposante et CANAL +, la première se trouverait « dans une situation d'incertitude moins importante (la saison) que Monsieur X... (le mois) », que l'émission dans laquelle intervenait Monsieur X... était diffusée depuis plus de vingt ans à la même heure, et qu'il y avait exercé les mêmes fonctions pendant seize ans ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans examiner si, comme le faisait valoir l'exposante, le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par Monsieur X... (imitateur) ne résultait pas de ce qu'il exerçait des fonctions exclusivement artistiques et non techniques, n'était lié par aucune clause d'exclusivité, et intervenait dans le cadre concept audiovisuel unique pour le compte d'une société de production dont l'activité normale et permanente ne consiste pas à employer des imitateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1242-1 du Code du travail, ensemble des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;

4. ALORS QUE si la succession de contrats à durée déterminée dits « d'usage » doit être justifiée par des raisons objectives, cette succession n'a pas à constituer une absolue nécessité pour être légitime ; qu'en considérant, pour procéder à la requalification des contrats à durée déterminée de Monsieur X..., que l'exposante n'aurait pas établi que la succession de ses engagements à durée déterminée aurait revêtu un caractère « impératif », la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1242-1 du Code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;

5. ALORS QUE lorsqu'un salarié saisit le juge d'une demande en requalification de contrats à durée déterminée d'usage en relation à durée indéterminée, la charge de la preuve de la légitimité du recours à ce type de contrats ne repose pas particulièrement sur l'employeur ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de requalification dont elle était saisie, que l'exposante aurait « échou(é) à prouver qu'il était d'usage de recourir à des contrats à durée déterminée », et ne « démontr(ait) nullement en quoi l'emploi de (Monsieur X...) était temporaire », la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur X... les sommes de 150.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 48.250 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.825 € au titre des congés payés afférents, et 62.725 € net à titre d'indemnité de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE « M. Nicolas X... a été embauché par la société Canal + le 13 novembre 1995 par contrat à durée déterminée, puis par la société NPA Production, société du groupe Canal +, à compter du 2 juillet 1998 en qualité d'imitateur dans le cadre du programme "Les Guignols de l'Info", diffusé en direct à l'exception de certains sketches pré-enregistrés ; les contrats de travail à durée déterminée, dénommés "lettre d'engagement" se sont succédés mensuellement jusqu'au 19 septembre 2011, dernier jour travaillé ; les relations de travail étaient régies par la convention collective des artistes interprètes ; au moment de la rupture, la société NPA Production employait habituellement plus de 11 salariés (...) ; pour rejeter la demande de requalification, les premiers juges ont relevé, d'une part, que l'activité audiovisuelle de la société NPA Production fait partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre part, que les contrats de travail successifs sous forme de lettres d'engagement signées par les parties, conformes aux règles légales et conventionnelles, entraient dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail en raison du caractère par nature temporaire de l'emploi d'imitateur, c'est-à-dire d'artiste-interprète occupé par M. X... lié à l'existence de l'émission de télévision dans laquelle il travaillait ; or si en application de l'article D. 121-2 ancien du code du travail applicable en 1995 et 1998 devenu l'article D. 1242-1, l'audiovisuel fait partie des secteurs d'activité pour lesquels il est constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminé et au contraire de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage et si les articles 3.2 et 3.3 de la convention collective précisent que les artistes-interprètes ne sont embauchés que pour une durée déterminée (une seule journée, plusieurs journées, à la semaine ou pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées), encore faut-il que l'emploi concerné ait un caractère par nature temporaire, ces deux conditions s'appliquant cumulativement ;