décision 17-82.675 du 08/01/2019,  partie 4



 Que cet arrêté a été pris au visa de l'article 5 de l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et agents d'exécution, alors que dès le 26 avril 2012 est parue l'ordonnance n° 2012-579 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le département de Mayotte, qui a intégré les huissiers de justice de Mayotte en exercice dans le droit commun et a abrogé l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 précité ;
 
 Attendu que Mme Y..., a porté plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction à l'encontre notamment du préfet, du chef de discrimination à raison de son âge au visa des articles 225-1 et 225-2 du code pénal ; que par ordonnance du 28 octobre 2016, le juge d'instruction de Mamoudzou a rendu une ordonnance de non-lieu ;
 
 Attendu que, pour confirmer ladite ordonnance, l'arrêt énonce que si la requérante expose le précédent d'un tiers qui a pu prolonger ses activités professionnelles en qualité de clerc d'huissier de justice au delà de soixante ans, il n'est pas démontré que la situation de fait de ces deux professionnels ait été la même à la date de l'arrêté litigieux ; que les juges ajoutent que les allégations de la partie civile selon lesquelles la décision litigieuse aurait été prise au vu du rapport d'enquête sur les comptes de son étude, en date du 3 mars 2011, diligenté à la demande du ministère de la justice, révélant qu'entre 500 000 et 700 000 euros de fonds restaient à reverser à sa clientèle, sont contredites par les déclarations du préfet de Mayotte, seul habilité à prendre ladite décision, qui a indiqué n'avoir eu aucun élément en sa possession relatif à l'enquête en cours au moment des faits, à l'exception des informations diffusées par voie de presse ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, et qui font ressortir qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir exercé une mesure de discrimination en raison de son âge à l'encontre de la partie civile, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, dans leur version alors applicable ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, dès lors qu'il est sans emport au regard de l'article 225-1 du code pénal que la discrimination alléguée ait été directe ou indirecte, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.