Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.327 du 18/01/2017,  partie 3


aucune sanction disciplinaire pendant 9 ans, quand le salarié avait exercé les fonctions au titre desquelles il s&apos;est montré défaillant pendant moins de 3 ans, la cour d&apos;appel a violé les article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un conflit individuel ou de simples tensions professionnelles ne sauraient suffire à caractériser un harcèlement moral ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des constatations de la cour d&apos;appel qu&apos;il avait certes pu exister des tensions entre différents salariés et M. [P], trouvant notamment leur cause dans l&apos;état dépressif de ce dernier ; qu&apos;en en inférant cependant de manière inopérante l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral infligé par les premiers au second , la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société invoquait précisément que la voiture de société, dont M. [P] prétendait avoir été privé, était indistinctement mise à la disposition de tous les salariés de l&apos;entreprise ; qu&apos;en retenant pourtant, pour dire le harcèlement moral caractérisé, que M. [P], qui se prévalait d&apos;une privation des moyens mis à disposition pour exécuter ses fonctions, avait subi un déclassement social, excipant au soutien de sa décision l&apos;attestation d&apos;un voisin attestant de l&apos;utilisation du véhicule de société (arrêt p. 6 § 4), sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte devait s&apos;analyser comme ayant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR condamné la société [F] à verser à M. [P] les sommes de 7845 euros d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 784,50 euros de congés payés afférents, 8.454,17 euros d&apos;indemnité de licenciement et 15.690 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d&apos;acte de rupture aux torts de la société ; que dès lors que les juges constatent la rupture du contrat de travail, ils doivent rechercher si les faits invoqués justifient ou non la rupture du contrat de travail et, en conséquence, décider si cette dernière produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou encore d&apos;une démission ; que le salarié doit rapporter les preuves des manquements de l&apos;employeur qu&apos;il invoque ; que si les faits sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, ils produisent les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans le cas contraire, ils produisent les effets d&apos;une démission ; que le 22 décembre 2011, Monsieur [P] adresse le courrier suivant à son employeur : « je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à compter du 31 décembre 2011 et ce, pour les raisons plusieurs fois évoquées dans mes courriers précédents. En effet, depuis mon retour d&apos;arrêt maladie du 8 décembre 2011, la situation n&apos;a cessé d&apos;empirer. J&apos;ai tenté de revenir afin de voir si je pouvais retrouver ma place au sein de l&apos;entreprise, mais en vain. Je n&apos;ai pu que constater encore une fois votre comportement humiliant pour moi. Vous commencez vos journées par ne pas me dire bonjour alors que vous serrez la main à tous les autres collaborateurs dans le bureau. Vous continuez par m&apos;ignorer, sauf pour me réprimander. De plus, je n&apos;ai pas retrouvé les tâches que j&apos;ai effectuées auparavant. Je ne supporte plus cette situation et cela me contraint à entreprendre cette décision » ; que la cour a retenu des faits de harcèlement moral à l&apos;encontre de Monsieur [P] ce qui constitue, par nature, une cause grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail en sorte que les effets de cette prise d&apos;acte seront ceux d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences de droit ; qu&apos;étant cadre, il a droit à trois mois d&apos;indemnité de préavis, soit 7845 euros et les congés payés afférents de 784,50 euros ; que l&apos;indemnité de licenciement concerne neuf ans et autre mois d&apos;ancienneté et devra être fixée à 8.455,17 euros, sans qu&apos;elle ait été contestée, sur le fond, par la société ; que la société comptait plus de 11 salariés et lui-même, plus de deux ans d&apos;ancienneté, en sorte qu&apos;il aura droit au minimum des dommages-intérêts dans sa situation légale, soit six mois de salaires, 15.690,00 euros alors qu&apos;il a retrouvé du travail auprès d&apos;une autre entreprise de transport, quelques jours après sa démission » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu&apos;il a jugé que le salarié avait fait l&apos;objet d&apos;un harcèlement moral entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a dit que la prise d&apos;acte de la rupture produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2°) ALORS QU&apos;