décision 16-85.804 du 22/11/2017,  partie 2


que la partie civile est en droit, nonobstant la relaxe du prévenu en première instance, de reprendre, contre lui, devant la juridiction pénale d'appel, sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ; qu'en exigeant en l'espèce de la société Pellenc, partie civile, qu'elle démontre que les faits objets de la poursuite constituent une faute civile distincte de la faute pénale définitivement écartée par la juridiction de premier degré et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas commis une faute civile en détournant des actifs de la société Binger France au moyen des différents faits de la prévention, dans le seul but, dès le mois d'avril 2000, d'échapper aux conséquences finales de la condamnation de la société Binger France pour contrefaçon d'un brevet Pellenc, la cour a privé la société Pellenc, partie civile, d'un recours effectif et violé l'article 497 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'action publique et l'action civile étant indépendantes, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision de relaxe rendue en première instance ; qu'en s'estimant à tort liée par la décision de relaxe intervenue en première instance et ses motifs, et en s'abstenant de rechercher, comme elle en avait le droit et l'obligation, si M. Didier X... n'avait pas commis une faute civile en détournant des actifs de la société Binger France au moyen des différents faits de la prévention, dans le seul but, dès le mois d'avril 2000, d'échapper aux conséquences finales de la condamnation de la société Binger France pour contrefaçon d'un brevet Pellenc, la Cour a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et fait une fausse application de l'exception de chose jugée" ;
 
 Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit des deux premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Didier X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute et organisation d'insolvabilité au préjudice de la société Pellenc ; que les premiers juges, après avoir relaxé le prévenu des faits de banqueroute et, pour la période du 1er avril 2000 au 31 décembre 2005, des faits d'abus de biens sociaux et d'organisation d'insolvabilité, l'ont condamné pour le surplus et ont prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu et la partie civile ont relevé appel des dispositions du jugement portant sur les seuls intérêts civils ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Pellenc s'agissant des faits pour lesquels M. X... a été relaxé, l'arrêt énonce que la partie civile, seule appelante quant à ses seuls intérêts civils d'un jugement qui a relaxé le prévenu, doit démontrer que les faits, objet de la poursuite, constituent une faute civile distincte de la faute pénale définitivement écartée par la juridiction de premier degré, et ajoute que les dispositions du droit civil de la responsabilité obligent la partie civile à rapporter la preuve que les faits dont le tribunal a écarté le caractère de faute pénale, constituent des fautes civiles qui lui ont causé un dommage ouvrant droit à réparation ;
 
 Que les juges retiennent qu'en invoquant les dispositions de l'article 1382 du code civil, la partie civile demande explicitement à la juridiction d'appel de revenir sur la relaxe prononcée par les premiers juges et d'établir qu'il y a bien eu détournement par M. X... des actifs de la société Binger France au moyen des différents faits de la prévention, dans le seul but, dès le mois d'avril 2000, d'échapper aux conséquences finales de la condamnation de cette société pour contrefaçon d'un brevet de la société Pellenc, et relèvent que, ce faisant, elle ne caractérise pas la faute civile distincte de la faute pénale que la relaxe a définitivement écartée et qui ne saurait renaître sous couvert de l'action civile ;
 
 Que la cour d'appel conclut qu'en l'absence de fait générateur prouvé par la partie civile à l'appui du dommage qu'elle allègue et dont elle demande la condamnation du prévenu à réparation, la demande de ce chef ne peut qu'être rejetée ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi et sans rechercher si une faute civile à l'origine d'un dommage dont la partie civile pouvait obtenir réparation de la personne relaxée, n'était pas caractérisée à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :