Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.853 du 28/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Guillaume X...,
 - Mme Nathalie Y..., épouse Z...,
 - M. Christian A...,
 - La Société nationale des chemins de fer français, civilement responsable,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 18 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Guillaume X..., Mme Nathalie Y..., épouse Z..., M. Christian A..., du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité, a prononcé sur la recevabilité de constitution de partie civile ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 avril 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Liberge ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;
 Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4614-2, L. 4614-7, L. 4614-8 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation de la loi ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité de production de Paris Saint-Lazarre et du siège de l'établissement traction ouest francilien de la SNCF ;
 "aux motifs que la délibération votée par le CHSCT le 1er octobre 2010 est ainsi rédigée : « Vote pour ester en justice que ce soit en référé ou au fond ; -pour obtenir le document initialement demandé à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du comité du 27 juillet 2010 dans le cadre de l'information du CHSCT consécutif au grand projet Sirius et intitulé Game Sécurité ; -pour l'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT, notamment matérialisée par la rétention d'information évoquée ci-dessus, et pour obtenir une juste indemnisation » ; qu'il résulte de sa lecture que le CHSCT a voté deux résolutions distinctes, la première pour obtenir la communication du document intitulé « Game Sécurité » et la seconde pour agir en justice du chef d'entrave pour ne pas avoir eu connaissance dudit document ; que les juridictions civiles ont statué sur la demande formée par la SNCF d'annulation de la délibération du CHSCT du même jour ayant voté, sur le projet Sirius, un recours à l'expertise et désigné le cabinet Degest pour y procéder ; qu'aucune des deux décisions rendues ne s'est prononcée sur l'entrave susvisée en l'absence de demande formulée de ce chef par le CHSCT ; que lors de sa réunion du 22 septembre 2011, le CHSCT a voté la résolution suivante : « Vote pour ester en justice, que ce soit devant les juridictions pénales ou les juridictions civiles, aux fins de condamnation des auteurs des entraves apportées au fonctionnement du CHSCT au cours des trois dernières années et d'indemnisation du CHSCT pour le préjudice subi » ; qu'aucun texte n'impose au CHSCT de préciser dans les résolutions qu'il adopte les faits d'entrave pour lesquels il mandate un de ses membres qui, comme en l'espèce, doit être régulièrement désigné dans les formes prévues par les articles L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile du CHSCT ;
 "1°) alors que le vote des membres du CHSCT donnant mandat spécial à l'un de ses membres pour agir en justice pour délit d'entrave n'est régulier que si l'ordre du jour et les délibérations ayant donné lieu au vote sont suffisamment précis et complets pour permettre une information des membres du CHSCT sur l'action envisagée ; que le mandat spécial est donné en vue d'une action en justice déterminée ; que le vote du 1er octobre 2010 avait pour seul objet « la saisine du tribunal de grande instance » et les juridictions civiles ont été saisies, cette instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 24 mars 2011 confirmée par l'arrêt de la cour du 13 février 2012 au cours de laquelle le CHSCT a invoqué les faits d'entrave ; qu'en conséquence, un tel mandat ne pouvait, pour les mêmes faits, caractériser la recevabilité de la citation directe devant le juge correctionnel ; que pour en avoir décidé autrement, la cour a violé les textes susvisés ;