décision 16-87.642 du 06/03/2018,  partie 2


qu'aucun représentant de la société TRC Decor, de la société TRC et de la société G... F... n'est intervenu sur le chantier afin d'encadrer son propre personnel (Crim., 30 mars 2016, n° 14-83652) ; que le gérant de la société G... F... , M. C..., a du reste indiqué qu'il n'avait jamais eu aucun lien avec cette société et que son identité avait été usurpée ; que Mme D... a déclaré n'avoir jamais vu le gérant de la société G... F... qui était domiciliée au même endroit que la société TRC Decor, dont elle était la gérante de droit ; qu'elle n'avait cependant jamais eu aucun contact avec les salariés de cette société ; que de même, M. E..., gérant de la société TRC a révélé qu'il n'était pas à l'origine de la création de cette société ; qu'il ressort encore du dossier d'information que la société Les plâtres modernes mettait gratuitement des logements à la disposition des ouvriers de ses sous-traitants, ce qu'a confirmé M. Z..., chargé d'acheter du mobilier pour meubler ces logements ; que Mme Barazzoni, secrétaire de la société Les plâtres modernes a déclaré avoir rédigé les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé des sociétés sous-traitantes, de même facture que ceux de la société Les plâtres modernes (Crim., 30 mars 2016, n° 14-83652) ; que les prix pratiqués dans les relations entre la société Les plâtres modernes et ses sous-traitants étaient fixés unilatéralement par la société Les plâtres modernes ; que les opérations de sous-traitance ainsi réalisées ont permis à la société Les plâtres modernes de réaliser un profit, le but lucratif pouvant résulter pour l'entreprise utilisatrice, du fait qu'elle n'avait pas à supporter les charges sociales et financières qu'elle aurait eues si elle avait employé ses propres salariés ; qu'ainsi, le délit de prêt de main-d'oeuvre illicite étant caractérisé en tous ses éléments constitutifs, c'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision déférée, que la juridiction du premier degré a, à bon droit, retenu la société Les plâtres modernes dans les liens de la prévention ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité du chef de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif par personne morale hors du cadre légal du travail temporaire ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à la société Les plâtres modernes sous la prévention de prêt de main-d'oeuvre, à but lucratif, par personne morale, hors du cadre légal du travail temporaire sont établis au motif que les éléments constitutifs du délit sont parfaitement caractérisés en l'espèce ; que la société, en acceptant les chantiers litigieux, savait qu'elle ne pourrait honorer les contrats qu'en recourant à une main-d'oeuvre sous-traitée non parce qu'elle avait besoin de sous-traiter une prestation technique qu'elle ne maîtrisait pas, mais parce qu'elle ne disposait pas d'un nombre de salariés suffisant et que le recours à l'intérim souffre d'un manque de qualification du personnel intérimaire ; que le casier judiciaire de la personne morale montre qu'elle avait déjà eu recours à ce procédé sur un autre chantier d'envergure ; qu'à la barre, la représentante de la personne morale a feint de ne pas comprendre les éléments constitutifs de l'infraction en dépit de cette première mention au casier judiciaire ; qu'il y a lieu de déclarer la personne morale coupable et de prononcer une condamnation à une amende dont le montant tiendra compte du chiffre d'affaires de la société et du profit réalisé par suite des chantiers réalisés grâce au procédé litigieux ;

"1°) alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; que la cour d'appel a jugé que l'entreprise ayant eu recours à la sous-traitance plutôt qu'au travail temporaire ne démontrait pas que les salariés des sociétés sous-traitantes aient accompli des tâches précisément définies que le donneur d'ordre ne voulait ou ne pouvait réaliser lui-même pour des raisons d'opportunité économique et qu'elle n'établissait pas avoir eu la nécessité de recourir à cette main-d'oeuvre pour des tâches précises dissociées de celles qu'elle accomplissait dans le même domaine de compétence ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impliquant un renversement de la charge de la preuve, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la poursuite prouvait l'existence d'une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 "2°) alors qu'est interdite l'opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre ;