décision 16-19.604 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Raphaël Z..., domicilié [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Robert A..., domicilié [...]                               ,
 
 2°/ à M. Alain A..., domicilié [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Z..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de MM. Robert et Alain A... ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Robert et Alain A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas AVOIR ordonné la mainlevée de la mesure de saisie des rémunérations.
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon L'article 1315 Il incombe à M. Raphaël Z... qui se prétend libéré, de justifier du paiement ayant produit l'extinction de son obligation envers MM. A... telle que fixée par l'ordonnance de référé du 11 juillet 2005 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 17 avril 2007. Que M. Raphaël Z... soutient que son père, décédé [...]       , avait effectué le 7 juin 2007 un virement de 26.513,65 euros depuis le compte bancaire qu'il détenait en Espagne dans la banque Santander, qui était destiné à apurer sa dette envers MM. A... ; qu'il communique à cet égard un ordre de virement daté du 7 juin 2007 à l'enseigne de la banque Santander dont il apparaît, bien qu'étant établi en langue espagnole, que le titulaire du compte émetteur était M. Z... Georges C... et que le bénéficiaire était « A... » numéro de compte [...]                    ; Qu'il plaide être dans l'impossibilité d'obtenir d'autres documents auprès de la banque Santander pour justifier de ce paiement compte tenu de l'ancienneté de l'opération et du fait qu'il n'était pas le titulaire du compte émetteur ; que pour autant M. Raphaël Z... ne communique pas les relevés de compte de son père pour les mois de juin et juillet 2007 dont ce dernier a été nécessairement personnellement destinataire ; que le témoignage de l'épouse de M. Raphaël Z..., Mme D...     E...       , n'est pas probant en ce qu'il rapporte que ce virement était destiné à payer la dette solidaire de son époux et de la société Déco 69 envers les frères A..., dès lors que ces derniers justifient ne pas avoir été titulaires du compte [...]          , le compte de l'indivision A... ouvert à la Banque Populaire ne comportant pas ces références et n'ayant pas enregistré à son crédit un tel virement à la date du 31 juillet 2007 ; Qu'ensuite, la saisine par M. Raphaël Z... de la commission de surendettement des particuliers du Rhône s'analyse en une reconnaissance de dette au sens de l'article 2240 du code civil, dès lors que le débiteur qui souhaite profiter d'une mesure de surendettement doit conformément aux dispositions de l'article R 331-8-1 du code de la consommation joindre à sa demande un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et préciser le nom et l'adresse de ses créanciers ; que c'est ainsi que lors de l'établissement de l'état du passif de M. Raphaël Z..., conformément aux dispositions des articles L. 331-4 er R 332-2 du code de la consommation, la commission a mentionné, sous la rubrique « dette de logement » la créance de « A...