décision 16-20.681 du 06/12/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la prestation de dépannage et d'entreposage des véhicules calcinés assurée par la société Bernard, qui n'a été rendue nécessaire que par le sinistre survenu à l'occasion du contrat de transport liant la société VTB-VAB, commissionnaire, à la société KDS, voiturier, relève d'un contrat distinct du contrat de transport, lequel avait pris fin avec la perte de la marchandise à livrer, ce contrat n'étant pas l'accessoire nécessaire du contrat de transport ; qu'il s'agit d'un contrat de dépôt au sens des articles 1945 et suivants du code civil et en l'espèce d'un dépôt nécessaire comme il est dit à l'article 1949 du même code ; que confié à un professionnel, il est présumé l'être à titre onéreux, de sorte que la demande en paiement du garage Bernard, qui n'est pas soumise à la prescription annale de la convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, est fondée en son principe,
 
 ET QUE la société Bernard sollicite au titre des frais de gardiennage depuis le 11 août 2006 au 11 janvier 2016, la somme de 132 134,40 euros, soit 16 euros HT par jour et par éléments sur la base de deux éléments (cabine et plate-forme de la remorque) sur 3 441 jours ; qu'il est constant que les véhicules sont à ce jour toujours entreposés dans le garage Bernard, que la société ne réclame plus, comme elle l'avait fait au cours des opérations d'expertise, un prix de gardiennage pour les cinq véhicules calcinés se trouvant sur la remorque du poids-lourd, lequel n'était évidemment pas justifié aucun encombrement supplémentaire n'en résultant pour elle, et que le tarif pratiqué, conforme à sa grille de tarification et dont il n'est pas soutenu qu'il revêtirait un caractère excessif au regard des usages, avait été porté à la connaissance de l'expert initialement mandaté par la société KBC Assurances en mars 2007 puis de l'expert judiciaire le 18 mars 2010 sans susciter de contestation de la part de quiconque ; et qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à la société Bernard tirée de la situation dans laquelle elle s'est trouvée placée, tous les protagonistes en ayant eu parfaitement connaissance comme de la facturation qui courrait depuis plusieurs années sans prendre aucune initiative à son égard en vue de mettre fin au dépôt ou d'ordonner la destruction des véhicules, c'est à tort que les premiers juges ont cru devoir plafonner la somme réclamée, laquelle ne correspond nullement à des dommages-intérêts ou à des intérêts moratoires mais au prix d'une prestation continue non réglée ; que le paiement de cette somme sera donc mis à la charge de la société KDS,
 
 1- ALORS QUE le dépôt est présumé fait à titre gratuit, serait-il fait auprès d'un professionnel, dès lors qu'il n'est pas l'accessoire d'un contrat d'entreprise ; qu'en jugeant pourtant que le contrat de dépôt conclu avec la société Bernard, professionnel, était présumé être à titre onéreux, la cour d'appel a violé l'article 1917 du code civil.
 
 2- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le dépôt est rémunéré, le prix doit être fixé par un accord des parties ; qu'en faisant droit à la demande de la société Bernard sur le fondement d'un tarif unilatéralement annoncé par ses soins à l'expert amiable et à l'expert judiciaire, sans constater que ce prix avait été accepté par la société KDS, ce que le silence conservé par cette dernière ne pouvait suffire à établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1928 du code civil.
 
 3- ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions, la société KDS avait souligné que la société Bernard ne pouvait réclamer un paiement pour des sommes dont elle n'avait pas sollicité le règlement en 2009, lors de l'émission de sa première facture ; qu'en s'abstenant de rechercher si, effectivement, la société Bernard n'avait pas renoncé au paiement de ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.