Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.440 du 15/03/2017,  partie 3


Attendu que la chronologie même des événements est à prendre en compte, notamment en qui concerne les développements faits par l&apos;appelante sur l&apos;hypothèse d&apos;une révocation du dirigeant de la société BRICORIED ; Qu&apos;en effet, la décision de mettre fin à la charte a été prise par [X] [T] et officialisée dès le 9 juillet 2008 alors même que la S.A.R.L. MEN FINANCES n&apos;avait pas été désignée comme Président de la société, consécutivement à : - la création le 10 juin 2008 de cette S.A.R.L. par l&apos;apport des parts de la S.A.R.L. BRICORIED détenues par les époux [T] co-gérants, non critiquée individuellement par l&apos;appelante, - la transformation le 24 juin 2008 de cette SARL BRICORIED en S.A.S. avec conseil de surveillance, [X] [T] étant le Président de la société, - la cession litigieuse, le 1er juillet 2008, des 49 % des actions de cette S.A.S. à la société BRICORAMA, - la modification substantielle des statuts le 11 juillet 2008, avec un transfert de la présidence de la société à la S.A.R.L. MEN FINANCES ; Que ces modifications des statuts dénoncées par la société MR BRICOLAGE sont ainsi intervenues en partie postérieurement à la décision de mettre fin à la charte ; Attendu qu&apos;en cet état, il appartient à cette appelante de fournir les éléments de conviction du concert frauduleux qui aurait été organisé par ses adversaires dès le 1er juillet 2008 ou même dans les semaines qui ont précédé ; Que si cette appréciation de la bonne foi contractuelle ne peut s&apos;évincer de la simple vérification de la régularité des actes isolés mis en avant par la société MR BRICOLAGE comme non contestables individuellement, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elle ne peut étayer son opinion sur une autre accumulation de postulats d&apos;une intention frauduleuse présente lors de chacun de ses actes, ou par des expressions telles que « il est plus que vraisemblable que » ; Attendu que la société BRICORAMA ne se réfère concrètement en dehors de ces développements qu&apos;aux modifications statutaires intervenues en juin et juillet 2008 pour étayer ses allégations de fraude, caractérisée selon elle par le contrôle effectif pris de fait par sa concurrente ; Attendu que l&apos;article L 233-3 du Code de Commerce dispose que : « I. - Une société est considérée, pour l&apos;application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1º Lorsqu&apos;elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2º Lorsqu&apos;elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d&apos;un accord conclu avec d&apos;autres associés ou actionnaires et qui n&apos;est pas contraire à l&apos;intérêt de la société ; 3º Lorsqu&apos;elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4º Lorsqu&apos;elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d&apos;administration, de direction ou de surveillance de cette société. II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu&apos;elle dispose directement ou indirectement, d&apos;une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu&apos;aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. III. - Pour l&apos;application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu&apos;elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. » ; Attendu que les modifications statutaires opérées le 11 juillet 2008 n&apos;ont pas concerné la question de la révocation du Président, les statuts adoptés le 24 juin 2008 prévoyant déjà ses conditions ; Attendu que s&apos;agissant du pouvoir qui aurait été conféré à la société BRICORAMA de révoquer le Président de la S.A.S. BRICORIED, il suffit de rappeler que cette éventuelle décision, quelles qu&apos;en soient les modalités de vote, est conditionnée à la caractérisation d&apos;un motif grave, pour conforter l&apos;opinion affichée par les époux [T] de sécuriser leur maintien à la direction effective de cette filiale, respectant ainsi la clause d&apos;intuitu personae ; Que l&apos;absence d&apos;une révocabilité ad nutum, habituellement prévue en la matière, est à ce sujet révélatrice d&apos;une intention qui ne conforte pas l&apos;allégation adverse d&apos;intention frauduleuse tendant à la prise de contrôle par la société BRICORAMA ; Attendu, d&apos;ailleurs, que le Conseil de surveillance est composé de trois membres, dont un seul est dévolu à la société BRICORAMA (en l&apos;espèce la Présidence) les autres étant confiés aux époux [T] qui gardaient ainsi une position majoritaire dans cette instance de nature à prévenir une éventuelle intention de leur futur franchiseur de faire convoquer une assemblée générale aux fins de discuter de la révocation du Président, les décisions étant prises selon l&apos;article 15 bis 3 à la majorité des membres présents ou représentés ; Que la faculté laissée à cet actionnaire minoritaire d&apos;y procéder en cette seule qualité n&apos;est pas plus de nature à lui conférer un quelconque contrôle, la discussion entre les parties sur la nullité ou le caractère non écrit de la clause interdisant au président de participer au vote sur sa révocation étant tout autant topique de l&apos;incertitude subsistant sur la faculté de la société MR BRICOLAGE d&apos;