Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.879 du 09/05/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont, en principe, soumises à cotisations de sécurité sociale ; que l'article R 242-1 alinéa 2 précise que :
 
 "Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ":
 que ce principe d'assujettissement posé par le législateur a toutefois été tempéré par une lettre interministérielle du 12 février 1973, complétée par une circulaire ACOSS du 15 mars 1973, posant le principe selon lequel, en cas de versement d'indemnités journalières complémentaires financées conjointement par l'employeur el par le salarié, ces indemnités sont assujetties au versement de cotisations au prorata de la seule participation patronale; que la Cour de Cassation a confirmé cette position à plusieurs reprises, en distinguant notamment deux hypothèses:
 - le cas de co-financement des allocations complémentaires d'indemnités journalières par l'employeur et le salarié, entraînant l'intégration de ces allocations dans l'assiette des cotisations sociales au prorata de la contribution de l'employeur au risque "incapacité" ;
 - l'affectation exclusive de la cotisation salariale aux indemnités complémentaires de sécurité sociale-la cotisation patronale étant affectée à d'autre risques - conduisant à exclure ces indemnités de l'assiette des cotisations sociales ;
 qu'en l'espèce, les agents de contrôle ont constaté que la société MADIC applique la Convention collective de la métallurgie de Loire Atlantique qui prévoit, pendant 90 jours, une obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur, en cas d'incapacité temporaire de travail ; qu'en l'absence de disposition conventionnelle obligatoire, l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire à effet du 1er janvier 2007 qui prévoit notamment le versement d'indemnités journalières complémentaires à compter du 91ème jour d'absence, avec un financement de ce régime assuré conjointement par l'employeur et le salarié à concurrence de 50% chacun; qu'ayant relevé qu'à partir du 91ème jour, la société MADIC maintenait le salaire et reversait parallèlement aux salariés le montant des indemnités journalières de prévoyance en net, les inspecteurs du recouvrement ont considéré que, conformément à l'article R. 242-1 alinéa 2 précité, la société devait soumettre ces indemnités à cotisations à hauteur de la fraction de son financement ; qu'ils ont dès lors procédé à un redressement sur ce point en assujettissant lesdites allocations complémentaires à concurrence du financement patronal au régime de prévoyance complémentaire, soit 50 %; que la société MADIC soutient pour sa part que la contribution patronale au titre de ces indemnités journalières complémentaires doit se calculer au prorata du financement du risque "incapacité-invalidité" et non au régime de prévoyance dans sa globalité ; qu'elle en déduit qu'un nouveau chiffrage du redressement doit être opéré sur celle base, soit : - 0,24 % pour les cadres de la tranche B (en l'absence de cotisation pour les indemnités journalières complémentaires de la tranche A)
 - 0,055 %pour les non-cadres ;
 qu'il convient de relever que, si l'article R 242-1 du Code de la Sécurité Sociale énonce la règle de l'assujettissement à cotisations sociales des allocations complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale, le principe de l'assujettissement de ces indemnités à cotisation patronale au prorata de la contribution de l'employeur au financement de ce régime de prévoyance conjointement au salarié, relève de la jurisprudence ;
 qu'à cet égard, qu'il s'infère des décisions rendues par la Haute Juridiction que les allocations complémentaires d'indemnités journalières ont été incluses dans l'assiette des cotisations au prorata du financement patronal affecté au risque "incapacité" et non au prorata du financement global du régime de prévoyance" invalidité, décès, incapacité", comme le soutient l'URSSAF ; que par ailleurs, l'exigence formulée par l'URSSAF, quant à l'adhésion nécessaire de l'employeur à une convention collective de branche ou dont les dispositions ont fait l'objet d'un agrément ministériel, pour légitimer un assujettissement de la cotisation patronale au prorata du financement du risque pris en charge, ne saurait emporter la conviction du tribunal dès lors que :
 - l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale) qui prévoit un système de garanties complémentaires collectives en faveur des salariés, n'opère pas de distinction selon que ce régime résulte d'une convention collective de branche ou d'un accord d'entreprise, et accorde une valeur égale à chacune de ces modalités ;
 - les décisions de jurisprudence rendues en la matière, si elles sont intervenues dans des espèces où l'absence de financement patronal des allocations complémentaires d'indemnités journalières était effectivement prévue par une convention collective de branche étendue, ne se réfèrent cependant pas à l'existence d'une convention étendue ou agréée, comme condition préalable et nécessaire à la ventilation des cotisations au prorata du financement, par l'employeur, de chaque risque ; qu'au cas présent, la société MADIC a mis en place, par accord collectif d'entreprise, un régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès", à effet au 1er janvier 2007;