Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.710 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en l'absence d'élément actualisé concernant le montant de la rémunération annuelle versée aux salariés relevant de cette classification pour l'année 2017, l'employeur sera condamné à payer, à titre de salaire, à Monsieur Claude Y... le montant moyen de la rémunération qu'il verse à ces salariés, qui est celui auquel Monsieur Claude Y... serait parvenu s'il n'avait pas été discriminé;
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen tenant à ce que la cour d'appel a ordonné à tort la reclassification du salarié au niveau 3.1 [dans son dispositif alors que les motifs indiquent qu'il devait être classé 3.2] coefficient 210 de la convention collective s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif attaqué par le présent moyen ;
 
 2° ALORS QUE le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination illicite peut prétendre, en réparation du préjudice qui en a résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le niveau d'emploi qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination, outre le salaire afférent ; que pour fixer ce salaire, le juge doit se livrer à une comparaison avec l'évolution de carrière d'autres salariés se trouvant dans une situation similaire, c'est-à-dire ayant des diplômes équivalents, la même ancienneté et/ou une expérience professionnelle analogue ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que M. Y... était titulaire d'un mastère (Bac+6) en gestion de grands projets industriels et enjeux technologiques avec option multimédia, et avait en 2004 une expérience professionnelle de près de 30 ans lorsqu'il a été recruté en qualité de directeur de projets expérimenté par la société Fi System en 1998 ; qu'en fixant son salaire annuel au montant moyen de la rémunération versée aux salariés relevant de la classification 3.1 [dans son dispositif alors que les motifs indiquent qu'il devait être classé 3.2] coefficient 210 de la convention collective, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée et sans même constater que ces salariés n'étaient pas dans une situation comparable à celle de M. Y... en termes de diplômes, d'ancienneté et d'expérience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation; qu'en se bornant à affirmer que le montant moyen de la rémunération annuelle versée aux salariés relevant du niveau 3.2. coefficient 210 était « celui auquel M. Y... serait parvenu s'il n'avait pas été discriminé », sans donner la moindre précision pour justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS surtout QUE la cour d'appel, qui a ainsi entériné que la reclassification du salarié au niveau 3.1. [dans son dispositif alors que les motifs indiquent qu'il devait être classé 3.2] coefficient 210 de la convention collective, depuis janvier 2004, resterait identique en 2017, plus de 13 ans après – période équivalente à un tiers temps d'une carrière professionnelle globale – a privé sa décision de toute base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 390 000 euros les dommages et intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice économique et à 15 000 euros celle allouée en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE en réparation du préjudice économique de Monsieur Claude Y... résultant de l'insuffisance du niveau de sa classification depuis qu'il a été discriminé, et sur la base du différentiel entre le salaire qu'il a perçu et celui résultant du coefficient de rémunération auquel le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée, de l'ordre de 25 000 euros par an, la cour est en mesure de chiffrer, compte tenu de la durée de la discrimination, environ 12 années, à la somme de 300 000 euros le montant des dommages et intérêts réparant ce poste de préjudice ; que dès lors que ce préjudice est calculé sur la base d'une rémunération annualisée, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un complément de préjudice au titre des congés payés ; qu'en revanche, l'insuffisance de rémunération versée à Monsieur Claude Y..., par suite de la discrimination dont il a été l'objet, a des répercussions sur le montant de ses droits à retraite, ces derniers se trouvant minorés ; qu'il s'ensuit un préjudice distinct qui doit être réparé, et qui se fixe sur la base de 30% des sommes dont le salarié s'est trouvé privé, soit 90 000 euros ;