Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.188 du 01/10/2020,  partie 7


que par ailleurs dès lors que certains désordres sont retenus dès 1992 comme étant de nature décennale et que l'expert de la MAIF admet qu'ils procèdent d'une même cause, qu'il attribue, faute de recherche plus précise aux mouvements de sols liés à la sécheresse, l'unicité de cause devait impliquer une réparation de l'entier dommage ; que dans la mesure où des travaux de reprise étaient financés par les assureurs décennaux des entrepreneurs qui reconnaissaient donc leur garantie, les réparations se devaient d'être pérennes et intégrales, ce qui supposait une analyse précise de leur cause et une intervention sur celle-ci ; qu'ainsi, en acceptant, s'agissant du début d'affaissement du dallage, qui manifestement provenait de la même cause que les autres désordres, une réparation qui ne portait que sur le symptôme sans intervenir sur la cause qui n'avait pas été précisément recherchée, la MAIF a manqué au devoir de vigilance dans la défense des intérêts de ses assurés ; que de la même manière, en classant le dossier en 2002, sans rechercher si les entreprises et leurs assureurs pouvaient être recherchées pour n'avoir pas procédé à une réparation pérenne des désordres initiaux la MAIF a manqué à son devoir de vigilance et de conseil ; que les manquements de la MAIF ont fait perdre aux époux T... et D... A... une chance de voir réparer l'intégralité des désordres affectant leur habitation ;
 
 1°) ALORS QUE les désordres à caractère évolutif, non décennaux au moment de leur dénonciation, ne peuvent revêtir une nature décennale que s'il est constaté qu'ils porteront atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendront impropre à sa destination avec certitude et dans le délai d'épreuve décennal ; qu'en l'espèce, aux motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire avait relevé que l'ampleur et l'évolution de l'affaissement du dallage, de faible ampleur (5 mm) en février 1992, n'était alors pas prévisible et que ce désordre n'avait en toute hypothèse aucune chance de revêtir un caractère décennal avant la fin du délai d'épreuve de dix ans qui expirait dix mois plus tard ; que l'expert, sur les conclusions duquel la cour d'appel a déclaré baser sa décision, a également relevé qu'en 1992, il était « difficile de deviner [que ce désordre] prendrait une telle ampleur », et que ce n'est qu'en 2002, soit 20 ans après la date de la réception, que le désordre était apparu évolutif ; que la cour d'appel a toutefois déclaré, au vu de l'expertise amiable de M. R..., que l'expert de la Maif aurait dû, en 1992, effectuer des investigations complémentaires pour s'assurer que l'affaissement du dallage n'était pas dû à un défaut de construction de la maison depuis l'origine, présentant un caractère évolutif susceptible de s'aggraver de telle manière que l'impropriété à destination était inéluctable et qu'en se fiant à la solution superficielle préconisée par son expert, la Maif avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil envers ses assurés, et les avait privés de la possibilité de faire prendre en charge dès 1992 les causes exactes des désordres par les assureurs décennaux des constructeurs ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'affaissement du dallage observé en 1992 portait atteinte à la solidité de l'immeuble et/ou le rendait impropre à sa destination ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, et sans rechercher si, dans ces conditions, la Maif pouvait, en 1992, utilement demander aux assureurs décennaux des entreprises concernées, de régler comme ils l'avaient fait pour des désordres décennaux, les travaux de reprise de ce désordre qui ne revêtait alors pas une nature décennale, fût-il dû à un « défaut de construction de la maison depuis l'origine », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE les désordres à caractère évolutif, non décennaux au moment de leur dénonciation, ne peuvent revêtir une nature décennale que s'il est constaté qu'ils porteront atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendront impropre à sa destination avec certitude et dans le délai d'épreuve décennal ; qu'en l'espèce, aux motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire avait relevé que l'ampleur et l'évolution de l'affaissement du dallage, de faible ampleur (5 mm) en février 1992, n'était alors pas prévisible et que ce désordre n'avait en toute hypothèse aucune chance de revêtir un caractère décennal avant la fin du délai d'épreuve de 10 ans qui expirait dix mois plus tard ; que l'expert, sur les conclusions duquel la cour d'appel a déclaré baser sa décision, a également relevé qu'en 1992, il était « difficile de deviner [que ce désordre] prendrait une telle ampleur », et que ce n'est qu'en 2002, soit 20 ans après la date de la réception, que le désordre était apparu évolutif ;