Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.188 du 26/02/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article L.651-2 du code de commerce applicable en matière d'action en responsabilité, au 25 mars 2013, stipulait : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. » ; que la loi nº2016-1691 du 9 décembre 2016 a jouté à la fin du premier alinéa de cet article la formule suivante : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée » ; que l'article 2 pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en conséquence, la loi du 9 décembre 2016, et donc la disposition de l'article L.651-2 du code de commerce afférente à la négligence du dirigeant social dans la gestion de sa société, est sans application à la situation juridique dont les effets ont été consommés sous l'empire de l'ordonnance nº2010-1512 du 9 décembre 2010, texte en vigueur au 25 mars 2013 ; que l'article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi du 9 décembre 2016 ne comporte aucune disposition dérogatoire à la règle ordinaire de la non-rétroactivité et qu'il est de jurisprudence constante qu'il ne peut y avoir de rétroactivité tacite même si la loi nouvelle est susceptible d'intéresser l'ordre public ; qu'en conséquence, c'est par une interprétation erronée du principe posé par l'article 2 du code civil que le tribunal de commerce de Fréjus, aux termes du jugement entrepris, a déclaré irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de la SCP N...-K..., ès-qualités, à l'encontre de A... C... et W... T...; que le jugement querellé sera d'autant plus infirmé sur ce point qu'il expose, dans sa motivation, que l'action dont s'agit est recevable avant de la déclarer irrecevable dans son dispositif, tout en statuant sur le fond du litige ;
 
 ALORS QUE la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de la société ; que ce principe édicté par l'article L. 651-2 du code de commerce issu de la loi du 9 décembre 2016 est immédiatement applicable aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2, alinéa 1er du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné M. T... au paiement de la somme de 400 000 € au titre de l'insuffisance d'actif à la SCP N...-K..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA Sud Coquillages Marée ;
 
 AUX MOTIFS D'UNE PART QUE W... T... a été désigné président du conseil d'administration de la SA Sud Coquillages Marée à compter du 16 avril 2009 et jusqu'en novembre 2012, date à laquelle il a été remplacé par A... C..., la SA Sud Coquillages Marée ayant été rachetée par la SARL I... le 25 mai 2012 ; Attendu qu'il ressort de l'état des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il avait été déclaré un total non définitif de créances à hauteur de 3 284 520,17 € (pièce nº21 de l'appelante) ; que selon la SCP N...-K..., dans le cadre de la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, le passif a donné lieu à vérification et est désormais définitivement admis pour un montant de 1 667 259,26 € alors que le total de l'actif réalisé se monte à 177 281,88 € ; que cependant les données chiffrées relatives aux créances ainsi énoncées ne sont étayées par aucun document que l'appelante verse aux débats de sorte que la Cour n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur le véritable état des créances en question ;