Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.222 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Sud-Est assainissement a procédé à la déclaration d'accident du travail mortel le 23 février 2006 sans aucune réserve ; qu'il résulte d'autre part de la cédule de citation délivrée à l'encontre de X... V... dirigeant de la société Sud-Est assainissement cité es nom et es qualités de représentant de la société Sud-Est assainissement poursuivie pénalement, que la date de comparution devant le tribunal correctionnel était initialement le 20 novembre 2006 et que la société Sud-Est assainissement savait dès lors la nature des poursuites qui étaient engagées à son encontre alors même que l'un des co-prévenus, P... N..., avait tenté de procéder à diverses dissimulations qui ont été retenues à son encontre du chef de faux et usage de faux ; qu'à ce titre X... V... a été poursuivi et condamné le 11 juillet 2007, tant en son nom personnel du chef d'homicide involontaire et manquements aux obligations de sécurité dans le cadre du travail à 8 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, et la société Sud-Est assainissement qu'il représentait, a elle-même été condamnée du chef d'homicide involontaire et manquement aux obligations de sécurité prévues dans le cadre du travail, à la peine de 150.000 euros d'amende ; qu'il s'évince nécessairement de cette condamnation pénale, contradictoirement prononcée à l'encontre de la société Sud Est Assainissement, que celle-ci ne pouvait ignorer à compter du jugement du 11 juillet 2007 dont elle n'a pas relevé appel, que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes avait nécessairement pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail mortel de son salarié, sachant que, au surplus, compte tenu des décisions pénales ainsi prononcées, la reconnaissance de sa faute inexcusable était inévitable ; qu'en suite de cette condamnation, la société Sud-Est assainissement a en effet été avisée par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2008, dont elle a signé l'accusé de réception le 28 mai 2008, de la mise en place à la demande du conseil des ayants-droit de la victime, de la procédure de conciliation préalable à l'établissement de sa faute inexcusable ; que la société Sud-Est assainissement ne justifie pas davantage avoir initié une contestation à réception de ce document qui constitue le préalable à la reconnaissance procédurale de sa faute inexcusable, ce dont il résulte qu'elle était parfaitement au courant de la prise en charge qu'avait réalisée la caisse ; que compte tenu de sa condamnation pénale intervenue le 11 juin 2007, la société Sud-Est assainissement est infondée à soutenir qu'elle aurait été dans l'ignorance de la décision de prise en charge que la caisse a réalisée de l'accident du travail mortel de son salarié ; qu'il est établi que la société Sud-Est assainissement n'a pas saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de deux mois qui a suivi sa condamnation du chef d'homicide involontaire par manquements aux obligations de sécurité prévues dans le cadre du code du travail ; qu'en outre, dès lors que la société Sud-Est assainissement expose qu'elle n'a été informée de la prise en charge effectuée par la caisse qu'à la lecture de son compte employeur le 1er octobre 2007, elle ne justifie pas davantage à compter de cette date et dans les deux mois qui ont suivi la connaissance qu'elle réalisait de cette information, avoir saisi la commission de recours amiable ; que c'est à bon droit que la commission de recours amiable et le tribunal des affaires de sécurité sociale l'ont déclarée irrecevable en sa demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme ; que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ; qu'en outre, il convient de préciser que les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale n'imposent pas à la caisse d'informer l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si, au regard de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à leur examen, la caisse a satisfait à son obligation par l'envoi d'une lettre simple ; qu'en l'espèce, la caisse verse aux débats une copie d'écran du logiciel « ORPHEE », à la lecture de ce document il est précisé que la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de travail de M. Y... a été notifiée à la société le 20 avril 2006 ; qu'en outre, cette pièce est corroborée par le relevé édité par la CARSAT, communiqué par la société elle-même, relatif à l'exercice 2006 et porte la mention du 1er octobre 2007 où il est indiqué, le montant des frais imputables à cet accident, à savoir « indemnité en capital 422.793 euros » ;