Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.824 du 20/11/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et de ses conclusions d'appel que, loin de dénier aux juridictions saisies le pouvoir de se prononcer sur les sommes dues en conséquence de l'infraction relevée par le procès-verbal du 19 septembre 2012, la société les invitait au contraire à statuer sur ce point, saisissant la cour d'appel, en particulier, de plusieurs moyens d'annulation de la procédure et contestant subsidiairement le bien fondé du "redressement de droit qui lui avait été infligé", en lui demandant de prononcer en conséquence la décharge de l'ensemble des droits qui lui étaient réclamés ; qu'elle n'est donc pas recevable à invoquer, à hauteur de cassation, un moyen contraire à la position soutenue devant les juges du fond ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le régime dit de l'admission temporaire permet, lorsqu'un bien non communautaire est importé dans le territoire douanier de la Communauté et destiné à être réexporté, l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation normalement dus ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le navire dont la société est propriétaire a été construit en France et vendu à celle-ci par la société française Fountaine-Pajot, qu'il est ensuite resté dans les eaux territoriales, étant présenté au festival de Cannes et Monaco en septembre 2012, et qu'il devait quitter les eaux communautaires pour les Caraïbes seulement en octobre 2012, soit après le contrôle de l'administration des douanes réalisé le 19 septembre 2012 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces éléments que le navire n'avait pas été importé ou réimporté en France, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le régime de l'admission temporaire était applicable, puisqu'aucune TVA sur l'importation n'était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 137 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, en vigueur à l'époque des faits, et des article 291, I, 2, a) et 293 A, 1 du code général des impôts ;
 
 2°/ qu‘une personne physique est considérée comme établie hors du territoire de la Communauté européenne lorsqu'elle y a sa résidence normale ; que le lieu de résidence normale correspond au lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ; que la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement ; que pour dire que M. P... avait sa résidence en Grèce au moment du contrôle, l'arrêt se borne à constater que celui-ci est titulaire d'un titre de séjour grec et a fourni une adresse en Grèce lors du contrôle ; qu'en s'abstenant de vérifier que M. P... résidait effectivement en Grèce au moins 185 jours par an au moment du contrôle et de rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas plutôt ses attaches personnelles et professionnelles en Russie, ayant une résidence principale à Moscou, où ses enfants étaient scolarisés, ainsi qu'un logement ponctuel à Kaliningrad, où il exerçait ses fonctions, et étant fiscalement domicilié en Russie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 558 du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 et de l'article 4 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, en vigueur à l'époque des faits, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 7 § 1er de la directive n° 83/182/CEE du 28 mars 1983 et de l'article 50 septies de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que, pour bénéficier du régime de l'admission temporaire, il convient de respecter les dispositions de l'article 558 du règlement communautaire n° 2454-93, aux termes duquel l'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les moyens de transport maritime lorsqu'ils sont immatriculés en dehors du territoire douanier de la communauté au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire et utilisés par une personne établie en dehors du même territoire, l'arrêt relève que le navire de la société, bien que sorti du chantier naval avec une déclaration d'exportation à destination des Iles Vierges britanniques, est resté dans les eaux territoriales françaises ; qu'il relève encore qu'aucune justification de l'utilisation du navire avant le contrôle opéré par l'administration des douanes n'a été produite ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise ;