décision 22-80.917 du 18/01/2023,  partie 2



 « 3°/ qu'ayant fait état, au titre des sommes appréhendées par M. et Mme [P] dans le cadre des deux infractions d'une somme de 39.345 €, les juges du fond ne pouvaient, sans mieux s'expliquer, cantonner la réparation à deux sommes de 5.000 €, soit au total 10.000 € ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est entaché d'une insuffisance au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 
 
 14. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 15. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour allouer à chacune des parties civiles la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice économique subi par Mmes [R] et [Y] [C], l'arrêt attaqué énonce que l'assiette du préjudice allégué par les deux parties civiles a sensiblement diminué au vu de la relaxe prononcée du chef d'abus de confiance aggravé et d'abus de faiblesse aggravé pour la période de novembre 2014 à novembre 2017, et de la retenue des infractions poursuivies sur la seule période de novembre 2017 au [Date décès 1] 2018, soit 39 345 euros.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le montant d'indemnisation qu'elle allouait au regard du montant du préjudice qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions condamnant M. et Mme [P] à payer à Mmes [R] et [Y] [C] la somme de 5 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 janvier 2022, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. et Mme [P] à payer à Mmes [R] et [Y] [C] la somme de 5 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.