Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.182 du 17/02/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, Me D..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AirLib demandait de voir juger que la société AirLib, et non la société Holco, était la créancière de la contribution à laquelle les sociétés du groupe Swissair s'étaient engagées en vertu du protocole des 31 juillet et 1er août 2001, et ce, à compter de sa substitution à la société Holco pour l'exécution dudit protocole les 19 et 21 décembre 2001 ; que la cour d'appel a retenu que le droit de la société AirLib de se voir reverser les sommes reçues par la société Holco au titre de cette contribution volontaire résultait des termes de ce protocole ; qu'en jugeant néanmoins que la prescription de l'action introduite par Me D..., ès qualités, n'avait commencé à courir qu'en mars 2004, au motif que jusqu'à cette date, les intérêts des sociétés Holco et AirLib auraient été convergents, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) Alors que seule une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'une telle reconnaissance doit être non équivoque et ne peut résulter d'une simple absence de contestation ; qu'en retenant, pour juger non prescrite l'action introduite par Me D... à l'encontre de la société Imaero Invest, que la société Holco n'avait contesté à AirLib tout droit sur la contribution à laquelle s'étaient engagées les sociétés du groupe Swiss Air qu'après le mois de mars 2004, sans constater que la société Holco aurait jusqu'alors reconnu l'existence d'un droit de la société AirLib sur cette contribution, la cour d'appel, qui a conféré à une absence de contestation la valeur d'une reconnaissance, a violé les articles 2224 et 2240 du code civil ;
 
 3°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, par sa décision en date du 4 février 2011, le tribunal supérieur du canton de Zurich avait déclaré « irrecevable » l'action en contestation de l'état de collocation introduite par la société AOM AirLiberté représentée par L... D..., en qualité de liquidateur, à l'encontre de la société Holco ; qu'en énonçant, pour juger non prescrite l'action introduite en France par Me D..., ès qualités, à l'encontre de la société Imaero Invest, que les actions introduites par Me D..., ès qualités, devant les juridictions suisses avaient abouti à des décisions d' « incompétence matérielle » en 2011 et 2012, la cour d'appel a dénaturé ce jugement, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son ordonnance du 26 janvier 2012, le juge unique du tribunal de district de Zurich avait déclaré « irrecevable » l'action introduite par la société AOM AirLiberté représentée par L... D..., en qualité de liquidateur, à l'encontre de la société Holco, précisant que le « procès [était] clos à cet égard » ; qu'en énonçant, pour juger non prescrite l'action introduite en France par Me D..., ès qualité, à l'encontre de la société Imaero Invest, que les actions introduites par Me D..., ès qualités, devant les juridictions suisses avaient abouti à des décisions d' « incompétence matérielle » en 2011 et 2012, la cour d'appel a dénaturé cette ordonnance, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) Alors, subsidiairement, que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'est définitivement rejetée la demande qui est rejetée en raison du défaut de pouvoir de juger de la juridiction saisie, comme c'est le cas lorsque le demandeur est débouté pour avoir usé d'une procédure inadéquate ; qu'en l'espèce, les juridictions suisses avaient déclaré irrecevables les demandes formées par Me D..., ès qualités, contre la société Holco au motif que le litige opposant deux prétendants à une même créance ne pouvait relever de la procédure en contestation de l'état de collocation ; qu'en retenant qu'il s'agissait de décisions d'incompétence matérielle, de sorte que l'effet interruptif de prescription était maintenu, cependant que ces décisions, qui constataient un défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie, avaient définitivement rejeté les demandes de Me D... contre la société Holco dans le cadre des procédures en contestation de l'état de collocation qu'il avait introduites, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ;
 
 6°) Alors, en tout état de cause, que l'effet interruptif de prescription est non avenu lorsque l'acte introductif d'instance est privé d'efficacité ;