Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.837 du 29/03/2017,  partie 3


oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu&apos;en décidant que la Société LILLE HEALTHCARE n&apos;avait commis aucune faute en imposant à la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL une augmentation de ces conditions tarifaires en cours de préavis, pour en déduire qu&apos;elle n&apos;avait pas brutalement rompu partiellement les relations commerciales qu&apos;elle entretenait avec cette dernière, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 442-6, I, 5°, du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour débouter la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL de sa demande tendant à voir juger que la Société LILLE HEALTHCARE avait brutalement rompu partiellement leurs relations commerciales établies, que l&apos;augmentation tarifaire pratiquée par cette dernière en cours de préavis n&apos;était pas fautive dès lors qu&apos;elle n&apos;en modifiait pas substantiellement les conditions d&apos;exécution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société LILLE HEALTHCARE avait justifié cette augmentation tarifaire le 26 septembre 2011 par un motif mensonger tenant à une prétendue hausse du coût des matières premières, dès lors qu&apos;elle avait proposé dès le 19 octobre suivant à la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, par l&apos;intermédiaire de son actionnaire majoritaire, la Société ONTEX HEALTCARE FRANCE, de poursuivre leurs relations aux tarifs antérieurement pratiqués moyennant la signature d&apos;un accord d&apos;approvisionnement conforme à ses exigences, ce dont il résultait que cette dernière n&apos;était nullement confrontée à une nécessité d&apos;augmenter ses prix, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 442-6, I, 5°, du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que les parties sont tenues à une obligation de bonne foi et de loyauté, y compris pendant la période de préavis ; que pendant la période de préavis, la relation commerciale se poursuit aux conditions antérieures ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour débouter la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL de sa demande tendant à voir juger que la Société LILLE HEALTHCARE avait brutalement rompu partiellement leurs relations commerciales établies, que les irrégularités d&apos;approvisionnement étaient justifiées par les défauts de paiement de la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, sans rechercher si cette dernière s&apos;était abstenue d&apos;acquitter certaines factures du fait que consécutivement à sa décision de ne pas poursuivre ses relations commerciales avec la Société LILLE HEALTHCARE, cette dernière, en représailles, lui avait imposé de nouvelles conditions tarifaires en cours de préavis, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 442-6, I, 5°, du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL de sa demande tendant à voir juger que sous la menace d&apos;une rupture d&apos;approvisionnement, la Société ONTEX SANTE FRANCE, anciennement LILLE HEALTHCARE, lui avait imposé des conditions commerciales et tarifaires abusives et de l&apos;avoir, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à la voir condamnée à lui payer la somme de 782.849,13 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Société Bastide fait grief à la Société Lille Healthcare d&apos;avoir, sous la menace d&apos;une rupture des approvisionnements, pendant l&apos;exécution du préavis, pratiqué une hausse conséquente des tarifs, exigé des prévisionnels de commandes inutiles, puis d&apos;avoir suspendu les livraisons le 26 octobre 2011 au motif fallacieux du défaut de paiement des factures par la Société Bastide ; que néanmoins, en vertu de l&apos;article L. 442-6, 1, 4° du Code de commerce du texte applicable au moment des faits, « -Engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (...) 4° D&apos;obtenir ou de tenter d&apos;obtenir, sous la menace d&apos;une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d&apos;achat et de vente » ; que pour les motifs exposés ci-dessus, il ne saurait être reproché à la Société Lille Healthcare d&apos;avoir exigé le règlement de ses factures avant d&apos;