Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.129 du 10/07/2019,  partie 5



 4°) ALORS ENFIN et en tout état de cause QU' il appartient à l'entreprise sortante d'apporter la preuve que le salarié dont elle entend voir le contrat de travail transféré remplit les conditions d'un maintien de l'emploi, posées par l'article 7.2. de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et notamment celles relatives à son affectation sur le marché faisant l'objet de la reprise depuis plus de six mois, à son aptitude au travail, à ce qu'elle passe sur le marché concerné 30 % de son temps de travail effectué pour le compte de l'entreprise sortante, à ce qu'elle ne soit pas absente depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat et qu'elle soit en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers ; que la société exposante avait fait valoir que la société sortante, qui n'avait fournit aucun des documents prévus par la convention collective, en dépit des demandes réitérées dont elle avait fait l'objet, ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, que Madame J... remplissait, au jour du changement de prestataire, les conditions du maintien de son emploi ainsi prévues par la convention collective ; qu'en se bornant à énoncer qu' « il apparaît que Madame J... remplissait les conditions pour être reprise par l'entreprise » sans motiver sa décision autrement que par cette seule affirmation et sans viser ni analyser, même succinctement, le ou les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Gréy, avocat aux Conseils, pour Mme T..., demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre principal tendant à voir constater que son contrat de travail n'a pas été rompu par la société TFN Propreté Ile de France, de voir condamner la société TFN Propreté Ile de France à poursuivre son contrat de travail en lui fournissant, selon les conditions contractuelles convenues, à hauteur de 54,17 heures travaillées par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 565,36€ en qualité d'agent de propreté AS1A, sous astreinte, de voir condamner à titre principal la société TFN propreté Ile de France à lui payer ses salaires et congés payés afférents, du 14 novembre 2011 au 31 mars 2017, et de la voir condamner à lui remettre ses bulletins de salaires pour la période du 17 octobre 2011 à la date du prononcé de l'arrêt, sous astreinte et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre subsidiaire tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société TFN Propreté Ile de France et au paiement des sommes afférentes à la rupture du contrat de travail au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts en réparation de la violation des droits au DIF et d'indemnité pour procédure irrégulière.
 
 ALORS QUE, à supposer que le contrat de travail de la salariée n'ait pas été transféré à la société SNP, celle-ci est nécessairement demeurée salariée de la société TFN Propreté IDF ; qu'il en résulte que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que le contrat de travail liant la société TFN Propreté IDF à la salarié a été transféré à la société SNP et se poursuit au sein de celle-ci depuis le 14 novembre 2011 et en ce qu'il a en conséquence ordonné à la société SNP de réintégrer dans ses effectifs la salariée et condamné celle-ci au paiement des salaires entrainera par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande à titre principal tendant à voir constater que son contrat de travail n'a pas été rompu par la société TFN Propreté Ile de France, de voir condamner la société TFN Propreté Ile de France à poursuivre son contrat de travail aux conditions contractuelles convenues, et à lui payer ses salaires et congés payés afférents, du 14 novembre 2011 au 31 mars 2017, et de la voir condamner à lui remettre ses bulletins de salaires pour la période du 17 octobre 2011 à la date du prononcé de l'arrêt, sous astreinte et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande à titre subsidiaire tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société TFN Propreté Ile de France et au paiement des sommes afférentes à la rupture du contrat de travail, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la TFN propreté d'Ile-de-France, demandeur au pourvoi incident.