Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-24.322 du 15/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu les articles 908 et 911, ensemble les articles 114, 673, 748-3 et 960, du code de procédure civile ; 

Attendu que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration d'appel n'est encourue qu'en cas de constitution par l'intimé d'un avocat, notifiée à l'avocat de l'appelant, régulièrement et préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe de la cour d'appel ; que lorsqu'elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d'un acte de constitution doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 5 décembre 2013, interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée d'une demande d'injonction de travaux et de réduction de loyer dirigée contre son bailleur, l'OPH Tours habitat (l'OPH) ; qu'elle a remis au greffe de la cour d'appel des conclusions le 29 janvier 2014, sans les avoir préalablement notifiées à l'avocat qui avait déclaré se constituer pour l'OPH, par un courrier électronique du 20 décembre 2013, avec copie transmise électroniquement à l'avocat de l'appelante ; qu'accueillant un incident soulevé par l'intimée, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel caduc, faute de signification des conclusions de l'appelante dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas reçu l'acte de constitution de l'intimé, transmis à une adresse ne correspondant pas à l'adresse électronique utilisée par son avocat pour le réseau privé virtuel avocat (RPVA), l'appelante a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; 

Attendu que pour déclarer caduc l'appel de Mme X..., la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 960 du code de procédure civile énonce que la constitution d'avocat par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats, relève que les pièces produites démontrent que l'avocat s'est constitué par l'intermédiaire du RPVA, le 20 décembre 2013 et que le jour même, une copie de cette constitution a été transmise à l'avocat de la locataire ainsi qu'il résulte de la mention du RPVA ; qu'en outre en consultant postérieurement à la date du 20 décembre 2013 les pages du RPVA consacrées à l'affaire, le conseil de l'appelante pouvait par un simple clic en regard du nom de l'intimé constater la constitution d'avocats intervenue et le nom du conseil constitué ; que ce conseil ne pouvait se contenter d'adresser ses conclusions au greffe le 29 janvier 2014 sans s'inquiéter, à cette date de n'avoir pas été avisé de la constitution d'avocat par l'intimé et de n'avoir pas reçu, non plus, l'avis du greffe l'invitant à procéder à la signification de sa déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, avis qui lui aurait été inévitablement déjà adressé en l'absence de constitution de l'intimé à cette date ; que l'appelante ne justifie pas avoir signifié ni même tenté de faire signifier ses conclusions à son adversaire, considéré par elle comme défaillant ; qu'il en résulte que l'OPH avait valablement constitué avocat dès le 20 décembre 2013, que le conseil de la locataire en avait été régulièrement avisé en sorte que ce dernier devait signifier ses conclusions, par l'intermédiaire du RPVA, trois mois après l'appel, soit le 5 mars 2014 ; que dès lors que la signification de ses conclusions est intervenue postérieurement à ce délai, la caducité de l'appel a été valablement retenue par le conseiller de la mise en état par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; 

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le courrier électronique en pièce jointe duquel figurait la constitution d'avocat de l'OPH avait été reçu par l'avocat de Mme X..., qui le contestait, de sorte que la régularité de la notification de la constitution d'avocat de l'intimé n'étant pas établie, la déclaration d'appel ne pouvait être déclarée caduque faute de notification, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, par l'appelant de ses conclusions à l'intimé ayant préalablement constitué un avocat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 

Condamne l'OPH Tours habitat aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par l'OPH Tours habitat et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;