Juridiction de proximité de Saint-Nazaire, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.576 du 29/03/2017,  partie 2


assurance, le jugement rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nantes ;
 
 Condamne la société Le Croisic location aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [M]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d&apos;avoir débouté Monsieur [M] de sa demande de remboursement de la caution acquise par la Société LE CROISIC Location au titre des frais de réparation et de l&apos;avoir condamné à payer à cette société la somme de 1 045,73 €, toutes déductions faites, ainsi que 1 450 € T.T.C. au titre de la perte d&apos;exploitation du bateau ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « () le montant de la réparation du bateau s&apos;élève à 3 745,73 € HT, ce qui correspond à la somme de 4 494,88 € TTC ; Que l&apos;assurance a déduit une franchise dommages de 1 200 €, que la société LE CROISIC LOCATION a perçu de l&apos;assurance la somme de 2 545,73 € HT, qu&apos;elle a en outre encaissé la caution de Monsieur [M], soit 1 500 €, qu&apos;il ne reste donc plus à sa charge que la somme de 1 045,73 € somme que Monsieur [M] sera condamné à lui verser au titre de la facture de réparation » ;
 
 1/ ALORS QUE, dans ses conclusions (prod.1), la SARL LE CROISIC LOCATION demandait que Monsieur [M] soit condamné à lui verser une somme de 1 564 € au titre de son préjudice matériel, se décomposant en un préjudice d&apos;exploitation à hauteur de 1 450 € TTC et une augmentation de l&apos;assurance à hauteur de 114 € ; que le juge de proximité, qui a constaté que la Société LE CROISIC LOCATION sollicitait la condamnation de Monsieur [M] au paiement d&apos;une somme de 1 564 €, condamné Monsieur [M] à payer la somme de 1 450 € au titre du préjudice d&apos;exploitation et débouté la Société LE CROISIC LOCATION de sa demande au titre de l&apos;augmentation de la cotisation d&apos;assurance, ne pouvait donc condamner Monsieur [M] à payer à la SARL LE CROISIC LOCATION la somme non demandée de 1 045,73 € au titre de la facture de réparation du bateau sans méconnaître les termes du litige et violer l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le juge de proximité, après avoir énoncé que la franchise fixée à 1 200 € par l&apos;assureur devait rester à la charge de la Société LE CROISIC LOCATION, a constaté que le coût de la réparation du bateau était de 3 745,73 € H.T. et que la société avait perçu de son assureur, une fois déduite la franchise de 1 200 €, la somme de 2 545,73 € ; qu&apos;il en résultait que la Société LE CROISIC LOCATION avait ainsi été indemnisée intégralement de son préjudice au titre de la réparation du bateau ; qu&apos;en considérant pourtant que cette dernière société était fondée au surplus à garder le montant de la caution qu&apos;elle avait encaissé, soit 1 500 €, et à percevoir au surplus de Monsieur [M] la somme de 1 045,73 €, le juge de proximité a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et violé l&apos;article 1147 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d&apos;avoir condamné Monsieur [M] à payer à la SARL LE CROISIC LOCATION une somme de 1 450 € T.T.C. au titre de la perte d&apos;exploitation du bateau
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « les dégâts causés sont importants, tels qu&apos;ils sont relatés par l&apos;expert maritime et qu&apos;une immobilisation de 5 jours se justifie pour effectuer les réparations, que l&apos;évaluation de l&apos;immobilisation se conçoit en raison de 290 Euros par jour en période de vacances d&apos;été, ce qui constitue une perte d&apos;exploitation de 1 450 € T.T.C. que Monsieur [M] sera condamné à payer à la Société LE CROISIC Location » ;
 
 ALORS QU&apos;en condamnant Monsieur [M] au paiement d&apos;une somme de 1 450 € T.T.C. en réparation du préjudice ‘exploitation de la Société LE CROISIC LOCATION, quand celle-ci, loueur professionnel, était habilitée à récupérer les sommes décaissées au titre de la TVA, le juge de proximité a violé le principe de réparation intégrale et violé l&apos;article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION