Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.861 du 30/03/2022,  partie 4


Il n'est enfin pas utile d'examiner l'argumentation de M. et Mme [V] fondée sur d'autres griefs relatifs à la non inclusion des intérêts de la période de préfinancement, de l'assurance incendie et des frais de tenue de compte, dès lors qu'elle tendait elle aussi à obtenir la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels. Dès lors, et par substitution des motifs du jugement sauf adoption de ceux non contraires à la présente décision, il y a lieu de prononcer la nullité de la clause conventionnelle d'intérêts contenue dans chacun des avenants et de confirmer intégralement le jugement » ;
 
 alors que l'inexactitude du TEG mentionné dans l'avenant d'un prêt immobilier est sanctionnée par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge au regard notamment de la gravité de la faute du prêteur et du préjudice subi par l'emprunteur ; qu'au cas présent, après avoir constaté que les TEG des deux avenants au prêt immobilier du 27 août 2008 étaient erronés au-delà de la première décimale pour ne pas avoir pris en compte les frais liés à l'assurance invalidité-décès, la cour d'appel a prononcé l'annulation des stipulations d'intérêts de ces avenants et la substitution du taux légal aux taux conventionnels ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré nulles les stipulations d'intérêts des avenants du 20 janvier 2012 et du 16 décembre 2013, d'avoir ordonné en conséquence la substitution au taux conventionnel de 4,899 % pour l'avenant du 20 janvier 2012 et au taux conventionnel de 5,097 % pour l'avenant du 16 décembre 2013 par le taux légal en vigueur au jour de la signature de ces avenants, soit 0,04 % à compter du 5 mars 2012 et ce, pour toute la durée ultérieure du prêt sans révision en fonction de l'évolution du taux légal, d'avoir condamné la banque à régler aux époux [V] la différence entre les intérêts déjà perçus au titre des échéances passées selon les taux conventionnels des avenants et les intérêts au taux légal de 0,04 % depuis le 5 mars 2012 et d'avoir condamné sous astreinte la banque à remettre aux emprunteurs un nouvel échéancier prenant en compte le taux de 0,04 % depuis le 5 mars 2012 ;
 
 aux motifs que « M. et Mme [V] font grief au préteur de n'avoir pas inclus, dans le calcul du TEG prévu dans l'offre de prêt puis dans les avenants, les coûts de l'assurance décès-invalidité qu'ils estiment avoir été contraints de souscrire en vue d'obtenir le prêt litigieux. Les griefs relatifs à l'offre de prêt initiale étant prescrits, il y a lieu de n'examiner ce moyen qu'en ce qu'il affecterait les deux avenants. La Caisse d'épargne conteste le caractère obligatoire de la souscription d'une telle assurance et fait valoir que les emprunteurs avaient renoncé à l'assurance qu'elle proposait, de sorte qu'elle ne pouvait connaître le montant de l'assurance choisie par M. et Mme [V] et ne pouvait l'inclure dans le calcul du TEG. Aux termes de l'article L. 313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque du contrat et des avenants : « dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commission ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ». Selon l'alinéa 2 de l'article 1907 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, exigence qui s'applique également au taux effectif global, de sorte qu'il est constant que l'exigence de la forme écrite du taux d'intérêts et du TEG est une condition de validité de la stipulation même dudit intérêt, que par là même l'omission de cette indication entraîne l'application du taux de l'intérêt légal, et que ce principe doit s'appliquer de la même manière dans le cas d'un TEG erroné dès lors qu'une telle circonstance équivaut à l'absence de mention du TEG. Il est également constant que doivent être inclus dans le TEG les intérêts, commissions et frais déterminables, qui sont une condition du crédit ou qui ont un lien direct avec le prêt. L'inexactitude affectant le taux effectif global doit néanmoins s'avérer supérieure à la première décimale, et ce, tant pour les crédits à la consommation que pour les crédits immobiliers (Cour de cassation, civ. 1re, 10 octobre 2019, n°18-20.015). En l'espèce, les conditions particulières du prêt prévoyaient sous la rubrique« Assurances » la mention « Choix volontaire de ne pas retenir d'assurance proposée par le Prêteur. » puis, sous la rubrique « Garanties », une « Délégation police d'assurance (réalisée sous seing privé) » couvrant la totalité du montant du prêt PRIMO OPTIONNEL.