Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.199 du 14/11/2018,  partie 5


qu'au cas présent, il résulte tant des dispositions de l'article 64 du code des Douanes que de l'ordonnance du 22 octobre 2015, que l'officier de police judiciaire devait rapporter au juge l'ayant désigné toute difficulté relative, notamment, à l'exercice des droits de la défense ; qu'il ressort de la correspondance occulte du délégué du Premier président révélée à l'audience que l'officier de police judiciaire n'a pas dressé de rapport du déroulement des opérations et, notamment, sur l'indication par Mme Z... qu'elle n'avait pas été mise au courant de ses droits avant lesdites opérations ; qu'en refusant néanmoins d'annuler les opérations, le délégué du Premier président a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 5°) Alors que l'ordonnance autorisant la saisie doit être notifiée verbalement ;
 qu'en relevant qu'une copie de l'ordonnance aurait été remise à Mme Z... à l'entrée des agents dans les lieux sans rechercher si l'ordonnance avait été notifiée verbalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, en tout état de cause, à supposer même que la remise d'une copie de l'ordonnance suffise à la notifier régulièrement, une telle remise est insuffisante à informer efficacement la personne concernée de ses droits ; qu'il est nécessaire d'attirer verbalement l'attention de la personne concernée sur son droit à être assistée par un conseil de son choix ; qu'en relevant qu'une copie de l'ordonnance autorisant la visite aurait été remise à Mme Z... à 8h30 et que cette ordonnance comportait en page 4 une mention indiquant que l'occupant des lieux pourrait se faire assister par un conseil (ordonnance attaquée, p. 4), cependant que la simple existence d'une telle mention écrite, en dernière page de l'acte, est insuffisante à établir l'information efficace de la personne concernée, la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les demandes d'annulation de la visite et des saisies réalisées le 4 novembre 2015 et de restitution immédiate de tous les documents saisis mentionnés dans le procès-verbal ;
 
 Alors que toute partie a un droit à la preuve ; que, dans les procédures orales, toute partie a par conséquent droit à la preuve de la teneur des débats ; que l'enregistrement des débats judiciaires étant interdit, les parties ne peuvent juridiquement faire la preuve de la teneur des débats que par le biais des notes d'audience prises par le greffier ; qu'au cas présent, à la demande du conseil de la société Philafrance, le greffier a procédé à la prise de notes d'audience, lesquelles reflétaient la circonstance que les agents des Douanes admettaient que Mme Z... n'avait pas été informée de son droit à l'assistance d'un avocat au début de la visite domiciliaire ; que, pourtant, interrogé à ce sujet, le greffe de la cour d'appel de Montpellier a indiqué au conseil de la société Philafrance qu'aucune note d'audience n'existerait ; qu'en statuant dans de telles conditions, qui niaient à la partie visitée le droit à la preuve des débats se déroulant devant le juge, la cour d'appel de Montpellier a entravé l'exercice, par la société Philafrance, de son droit à la preuve, droit pourtant particulièrement important dans une procédure orale, violant ainsi l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.