cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-15.474 du 10/01/2018,  partie 3



 ALORS QUE, quatrièmement, en ajoutant encore, par motifs adoptés du jugement, pour exclure l'application des règles du démarche bancaire et financier, que la souscription de contrats d'assurance-vie ne constitue pas une opération spéculative et que ces contrats avaient eu des résultats satisfaisants lors de la précédente opération en 2005, cependant que l'exclusion des règles du démarche bancaire et financier ne dépend ni de la nature de l'opération souscrite, ni des résultats obtenus lors d'une précédente opération, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 341-2 5° du code monétaire et financier.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... fait valoir qu'il était un client averti, que l'opération proposée n'était pas un prêt classique et que la société UBS a manqué à son obligation de mise en garde ; qu'il soutient que la preuve de ce manquement résulte notamment de l'absence de remise d'un « disclaimer » qui était nécessaire en vertu du document interne du 23 septembre 2005, dans lequel il est mentionné sous la rubrique « conditions » que : « 2. Le conseiller prendra soin d'expliquer les facteurs de risques inhérents à ce type de transaction, notamment eu égard à nos procédures d'appel de marge/et ou mise en demeure en cas de baisse des marchés financiers. 3. Dans un devoir de conseil, le client doit être tout à fait conscient des risques encourus en cas de resserrement des taux de crédits. Dès lors, il faut s'assurer que les risques liés à ce prêt sont bien explicités au client et le département juridique d'UBS (France) SA devra établir et faire signer au client un « disclaimer » concernant son acceptation et compréhension pleine et entière de l'opération demandée par lui-même et risque de taux. Ceci notamment en cas de débouclage du contrat d'assurance-vie avant 4 ans de l'impact fiscal qui peut rendre l'opération non rentable » ; que dans ce même document, il est également indiqué au paragraphe « profil de risque : «   il est par contre un familier de l'évolution CHF/EUR et de l'évolution du CHF/EUR et de l'évolution du taux respectif des deux monnaies   » ; qu'il ressort des éléments précédemment exposés que Monsieur X... avait déjà eu recours à des prêts in fine et à des opérations en francs suisses permettant de bénéficier d'un taux de remboursement d'emprunt plus avantageux qu'en euros, lorsqu'il a souscrit le prêt de 2005 et qu'il était habitué au risque de change EUR/CHF ; qu'après avoir souscrit le prêt de 2005 et l'avoir remboursé, il avait manifestement acquis une expérience et une connaissance de ce type d'opération, lorsqu'il a signé un prêt en novembre 2007 aux conditions similaires ; que le fait que la société UBS ait, lors de l'évaluation faite de Monsieur X... à l'occasion du prêt de 2005, émis dans un document interne le souhait d'une formalisation d'un avertissement sur le risque de taux susvisé, ne saurait être interprété comme une violation d'une obligation de mise en garde au titre du prêt de novembre 2007 ; qu'avant la signature du prêt de novembre 2007, les capacités financières et les objectifs de Monsieur X... ont été évalués de nouveau par la société UBS dans un document daté du 10 octobre 2007, qui rappelle que le « risque est pris très consciemment sur la parité EUR/CHF et sur le différentiel de taux d'intérêt. Les placements doivent restés sécurisés pour cette raison » ; qu'il n'est pas contesté par Monsieur X... que les sommes versées sur les contrats d'assurance-vie étaient investies en placements garantis ; que Monsieur X... était ainsi parfaitement informé du risque relatif à l'évolution du taux de l'euro et du franc suisse ; qu'il avait également connaissance de l'impact fiscal de l'opération, notamment en cas de débouclage du contrat d'assurance avant 4 ans, ce qui pouvait rendre l'opération non rentable, et qu'il a manifestement signé à nouveau le prêt de 2007, au moins partiellement pour conserver les avantages fiscaux résultant des contrats d'assurance ; qu'en conséquence, Monsieur X... doit être considéré comme un emprunteur averti et que la société UBS n'avait pas à attirer son attention sur les risques encourus lors de l'octroi du prêt de novembre 2007 » (arrêt pp. 13-14) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le banquier dispensateur de conseils en investissement doit procéder à l'évaluation financière, à l'expérience en matière d'investissement et aux objectifs de son client, fût-il averti, et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation, en attirant son attention sur les caractéristiques du produit proposé ainsi que sur ses aspects les moins favorables ;