Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.684 du 15/10/2015,  partie 2



ALORS QUE les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, notamment en matière de saisie immobilière ; qu'en l'espèce, la décision de condamnation du mari fondant les poursuites aux fins de saisie immobilière n'avait jamais été signifiée à l'épouse, de sorte qu'en retenant que cette décision permettait au créancier poursuivant de mettre en oeuvre, à l'encontre de cette dernière, la procédure d'exécution et de saisir l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, en outre, le créancier poursuivant muni d'un titre exécutoire à l'encontre d'un conjoint ayant souscrit un cautionnement ou un emprunt engageant les biens de la communauté ne peut procéder à l'exécution forcée à l'encontre de l'autre conjoint aux fins de saisie d'un bien commun, sans disposer d'un titre exécutoire pris contre ce dernier et constatant son consentement exprès à la dette ; qu'en l'espèce, le créancier poursuivant ne disposait d'aucun titre exécutoire à l'encontre de la femme ayant préalablement constaté son éventuel consentement à l'engagement de caution du mari sur lequel étaient fondées les poursuites ; qu'en retenant cependant que le créancier pouvait saisir un immeuble commun aux époux, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une caution (M. X..., l'exposant) et son conjoint (Mme X..., également exposante) de leurs demandes tendant à voir condamner un établissement de crédit (la CGA) au paiement de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE les exposants ne rapportaient la preuve de l'existence d'aucune faute de la CGA à leur encontre ; que le premier juge avait à bon droit énoncé que Mme X... objectait en vain que la CGA avait manqué à son devoir d'information sur la portée de son engagement, vu que l'intéressée n'avait pas la qualité de caution, et que l'épouse ne pouvait se méprendre sur la portée de la signature qu'elle apposait sur l'acte de caution de M. X..., lui-même directeur de la société débitrice (arrêt attaqué, p. 6, 1er consid., 4e alinéa) ;

ALORS QUE la responsabilité d'un établissement de crédit pour manquement à son obligation d'information envers ses cocontractants doit être appréciée de manière différenciée à l'égard de chacun d'eux, sans considération de l'éventuelle expérience professionnelle de leur conjoint ; qu'en l'espèce, pour décider que l'établissement de crédit n'avait pas manqué à son obligation d'information envers l'épouse en sa qualité de signataire du cautionnement souscrit par le mari sur les biens communs, l'arrêt attaqué a retenu que ce dernier dirigeait la société débitrice ; qu'en se bornant à prendre en considération la profession du mari, sans examiner de manière différenciée la situation propre de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.