Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.788 du 18/11/2020,  partie 9


qu'ensuite lors du transfert de son contrat de travail au sein de la société [...] basée aux Bermudes la lettre d'embauche en anglais remis à V... par courrier en date du 21 septembre 2015, d'embauche précisait (selon la traduction libre) que la loi applicable était désormais celle des Bermudes, la juridiction compétente étant attribuée aux juridictions des Bermudes ; que cette nouvelle clause attributive de compétence juridictionnelle étant également claire, précise non équivoque et a fait l'objet également d'un consentement éclaire de la part de M. V... ; qu'en droit, le Règlement européen n° 593/2008 article 8, fixe le principe en matière de contrats de travail, que « le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties... » et s'applique aux contrats de travail conclus à compter du 17 décembre 2009 ; qu'en droit, les contrats de travail conclus avant le 17 décembre 2009, étaient régis par la Convention de Rome du 19 juin 1980 qui reprenait les mêmes principes ; qu'en l'espèce, l'article 21 du contrat de travail signé et approuvé de manière manuscrite par M. V... le 5 décembre 1989 avec la société Geoservices Overseas Ltd basée à Londres, indique (selon la traduction libre) que « la loi applicable est la loi suisse en raison de la nature internationale du contrat et elle doit s'appliquer tant à son interprétation qu'à toutes les matières qui ne sont pas expressément spécifiées ; que par la présente les parties renoncent à leur droit fondamental à être soumis à leurs juridictions nationales et décident que tous les conflits relatifs à leur interprétation, l'exécution et la rupture du contrat sera porté devant les juridictions du domicile du défendeur : concernant le salarié, il s'agit de l'adresse inscrite en page 1 et concernant la société, son siège social » ; que M. V... acceptait ce transfert de contrat par signature et approbation manuscrite de l'accord de transfert daté du 17 juin 1991 ; que ce courrier mentionnait que l'ensemble des termes du contrat de travail initial demeuraient en vigueur, Geoservices International S.A reprenant le contrat de travail de M. V... aux mêmes conditions que précédemment (selon la traduction libre) ; que dans le cadre du transfert du contrat de travail de M. V..., la lettre d'embauche en anglais article 13, rédigée par la société [...] basée aux Bermudes qui lui a été remise le 21 septembre 2015, et qu'il a signé pour acceptation précisait notamment (selon la traduction libre) que « la loi applicable à cette lettre d'agrément est la loi des Bermudes. Tout litige, qui ne pourra être réglé amiablement, sera seulement soumis aux juridictions des Bermudes » ; qu'en l'absence de preuves, le litige indivisible entre les sociétés assignées n'est pas démontré, la compétence juridictionnelle doit être appréciée de manière distincte pour chaque société défenderesse ; qu'en l'espèce : à aucun moment, M. V... .
 . ne démontre avoir eu des liens professionnels avec la société [...], [...] ; qu'il n'a jamais travaillé, ni contracté un quelconque engagement, ni reçu des instructions de cette société ; que, pour que le droit français puisse s'appliquer, M. V... se fonde sur des éléments qui n'ont pas de portée juridique dans le cadre du présent contentieux ; qu'en effet, les éléments à disposition du Conseil démontrent que si M. V... est bien domicilié en France, sa carrière est exclusivement internationale aux Pays Bas, en Italie, au Gabon, au Qatar, au Nigéria, au Venezuela, en Turquie, au Liban en Angola et enfin en Algérie au regard des éléments, et ce, sous contrat de sociétés dont le siège social est basé hors de France en l'état, en Suisse, à Panama ou aux Bermudes ; qu'en l'espèce : l'article 21 du Règlement européen n° 1215/2012 ne s'applique que si le salarié français a accompli habituellement son travail en France et si l'établissement qui a embauché le salarié se situe en France ; que le Conseil a considéré : que les seules références à l'appui du demandeur, ne peuvent s'appliquer pour son cas puisque dans le cas d'espèce visé, aucune clause attributive de juridiction n'était mentionnée dans le contrat, au contraire du contrat de travail initial et la lettre d'engagement de 2016 de M. V..., comportant une clause claire, précise et non équivoque, attributive de compétence pour la juridiction suisse puis pour la juridiction des Bermudes et qui ont été expressément acceptées à chaque fois ; qu'en conséquence, le Conseil a jugé l'absence de litige indivisible entre les sociétés saisies par M. V... et a jugé bien fondé l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs.
 
 1° ALORS QUE selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur accomplit habituellement son travail ;