Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.286 du 19/05/2021,  partie 9


avaient été en toute indépendance dès lors que les dirigeants de droit de la société Selaynx « y étaient associés pour l&apos;essentiel d&apos;entre eux » (cf. arrêt p. 11, §3 et p. 12, §3), la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à exclure l&apos;indépendance des actes de gestion de la société [Personne physico-morale 1], et partant, la qualification de dirigeant de fait de cette dernière, en violation de l&apos;article L.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement désigné en qualité de dirigeant par les organes de la société, exerce sans dépendance par rapport aux organes sociaux, des activités positives de gestion et de direction de cette société ; que la cour d&apos;appel a relevé que la société [Personne physico-morale 1] avait procédé à un « contrôle régulier de la situation financière de la société Sealynx » et a fait état de « la pression exercée par la société [Personne physico-morale 1] sur la direction de la société Sealynx dans l&apos;exercice de sa gestion au quotidien » (cf. arrêt p. 8, dernier§) ; qu&apos;elle a, en outre, constaté que M. [E], salarié de la société [Personne physico-morale 1], « effectuait un suivi régulier de la trésorerie de la société Sealynx » (cf. arrêt p. 10, §3) et que la société [Personne physico-morale 1] « intervenait activement dans la gestion de la société Sealynx comme sur les prix et décidait de l&apos;affectation de la trésorerie à certains paiements » (cf. arrêt p. 11, §1) ; qu&apos;elle a encore relevé, ainsi qu&apos;il était souligné par le rapport [F], que le suivi, par le constructeur, de la trésorerie de la société Sealynx était tel qu&apos;il « identifiait lui-même » les besoins de cette dernière, « les quantifi[ait] et décid[ait] de l&apos;opportunité et du timing de son soutien financier » (cf. arrêt p. 11, §2) et que ces agissements avaient conduit à « déposséder de fait la direction de Sealynx de son pouvoir d&apos;arbitrage sur l&apos;utilisation de la trésorerie » (cf. arrêt p. 11, §4) ; qu&apos;elle a encore relevé que « la relation entre les sociétés [Personne physico-morale 1] et Sealynx a[vait] dépassé le cadre normal d&apos;une relation client/fournisseur » (cf. arrêt p. 16, §5) ; qu&apos;il en résultait que la société [Personne physico-morale 1], ayant pris l&apos;initiative d&apos;actes de gestion et de direction de la société Sealynx, avait agi en qualité de dirigeant de fait de cette dernière ; qu&apos;en retenant l&apos;inverse, la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement désigné en qualité de dirigeant par les organes de la société, exerce sans dépendance par rapport aux organes sociaux, des activités positives de gestion et de direction de cette société, peu important que ces agissements s&apos;inscrivent dans un cadre contractuel ; qu&apos;en affirmant que les actes de la société [Personne physico-morale 1] concernant, notamment, le suivi et le contrôle de la trésorerie de la société Sealynx s&apos;inscrivaient dans la transparence financière à laquelle cette dernière avait consenti dans le cadre du protocole du 15 mai 2007 (cf. arrêt p. 8, dernier § et p. 10, §3), la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à exclure la qualification de dirigeant de fait de la société [Personne physico-morale 1], en violation de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause ;
 
 4°/ ALORS QUE le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement désigné en qualité de dirigeant par les organes de la société, exerce sans dépendance par rapport aux organes sociaux, des activités positives de gestion et de direction de cette société ; qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire que ces activités soient occultes ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas établi que le contrôle régulier de la situation financière de la société Sealynx par la société [Personne physico-morale 1] avait eu lieu « hors la présence des dirigeants de la société Sealynx » (cf. arrêt p. 8, dernier §) ou encore que les dirigeants de droit de la société Sealynx étaient « informés » des démarches de la société [Personne physico-morale 1] (cf. arrêt p. 9, §1), la cour d&apos;appel s&apos;est, une fois de plus, déterminée par des motifs impropres à exclure la qualification de dirigeant de fait de la société [Personne physico-morale 1], en violation de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause ;
 
 5°/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la qualification de dirigeant de fait peut résulter de la convergence de plusieurs indices qui, pris isolément, ne suffiraient pas à la caractériser ; qu&apos;