Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.151 du 05/12/2018,  partie 4


f) Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que sur le territoire de l'Etat où la décision a été rendue : - n'est pas pendant devant un tribunal de l'Etat requis premier saisi, -ou n'a pas donné lieu à une décision rendue sur le territoire de l'Etat requis à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, -ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance sur le territoire de l'Etat requis ; que toutefois, lorsqu'il s'agit d'une décision relative à la garde d'un mineur, les trois causes de refus prévues à l'alinéa f ne peuvent s'appliquer que s'il s'est écoulé un délai d'un an entre le départ du mineur de l'Etat d'origine sur le territoire duquel il avait sa résidence habituelle et la date d'introduction de la procédure d'exequatur de l'Etat requis ; que la procédure de reconnaissance et d'exécution de la décision est régie par le droit de l'Etat requis ; que l'autorité judiciaire requise ne procède à aucun examen au fond de la décision ; que si la décision statue sur plusieurs chefs de demande, l'exécution peut être accordée partiellement ; que la personne qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution doit produire : a) une expédition complète de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; b) tout document de nature à établir que la décision a été signifiée, notifiée ou publiée ; c) le cas échéant, une copie certifiée de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance ; d) toutes pièces de nature à établir que la décision est exécutoire sur le territoire de l'Etat où elle a été rendue et ne peut plus, à l'exception d'une décision relative à une obligation alimentaire, à la garde d'un mineur ou au droit de visite, faire l'objet de voie de recours ; que ces documents doivent être accompagnées d'une traduction certifiée conforme soit par une agent diplomatique ou consulaire, soit par toute personne autorisée à cet effet sur le territoire de l'un des deux Etats ; qu'en l'espèce, la première procédure judiciaire initiée dans l'intérêt du jeune Arthur l'a été au Brésil suivant requête déposée le 2 mai 2011 devant la première chambre de la famille de la circonscription de Nitéroi ; que cette procédure, engagée par l'oncle de l'enfant, tendait, ainsi qu'il ressort de la requête produite par les demandeurs, à la régularisation de la question de la garde formelle de celui-ci pour effectuer quelques mesures, parmi lesquelles sa prise en charge par la police d'assurance médicale privée de son oncle, et pour fixer sa résidence au Brésil chez ce dernier, lequel faisait confiance en sa récupération totale ; que le document émis pour l'acceptation de cette demande, qui constitue moins une décision de justice qu'un acte, puisqu'il est signé par le juge et requérant, s'il porte la mention "tutelle anticipée", ne fait pas ressortir par aucun de ses mentions qu'il constitue une première étape dans un processus judiciaire conduisant à une mesure destinée à désigner durablement un représentant légal pour le mineur ; que la requête indique que la situation du mineur, qui se trouve sous la garde de fait, sous la responsabilité et aux soins de l'oncle, ne configure en aucune façon une pathologie sociale découlant du manque des mécanismes ordinaires du droit de la famille ; que la mesure est limitée à la durée de cent vingt jours, ne fait référence ni à une formalité de signification – les grands-parents paternels sont mentionnés –ni à une possibilité d'appel ; que les demandeurs ont produit un document intitulé dans sa traduction "Registre d'audience" par lequel le juge de la première chambre de la circonscription de Niteroi, faisant droit à une demande de "conversion de la procédure de demande de garde en demande de tutelle", a, le 12 juillet 2011, "chargé Mario Roberto D... X... de la tutelle d'Arthur F... Y... D... X..." ; que l'acte dressé le 26 mai 2011 ne caractérise pas l'engagement d'une procédure de tutelle au profit d'Arthur ; que M. Mario Roberto D... X... ne s'est vu confier que le 12 juillet 2011 la tutelle d'Arthur par la juridiction brésilienne ; que M. Axel Y... a déposé le 22 juin 2011 une requête en ouverture de tutelle devant la juridiction compétente en France, à laquelle une procédure équivalente n'avait pas été initiée au Brésil ; que les consorts X... poursuivent l'exequatur de l'arrêt rendu par le Superior Tribunal de Justiça, quatrième chambre, le 19 août 2014 qui a confirmé Mme X... dans ses attributions de tutrice ; que cette décision, qui présente un caractère exécutoire, est actuellement l'aboutissement d'une procédure qui a été engagée au Brésil alors qu'une procédure avait déjà été engagée aux mêmes fins devant la juridiction parisienne ;