Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.368 du 06/11/2019,  partie 2


que X... U... soutient ainsi avoir travaillé le 7 décembre 2013 pour le compte de la S.A.R.L. SOMEPROD et qu'un contrat de travail, dont elle sollicite la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, a reçu un commencement d'exécution ; que Madame S... , vendeuse de la S.A.R.L. SOMEPROD, atteste toutefois : "je soussignée Mme S... J... qu'il m'a été demandé de recevoir Mme U... dans mon chalet de Noël le samedi 7 décembre 2013. Mon employeur souhaitait que je me rende compte de l'intérêt réel et de la motivation de cette personne, que nous fassions connaissance avant de lui proposer un contrat en CDD pour le lendemain même car une deuxième vendeuse était nécessaire. Il est difficile de recevoir correctement quelqu'un, de répondre à ses questions et d'être disponible pour les clients. En clair, j'ai perdu des ventes pour pouvoir m'occuper d'elle correctement. Cela n'est pas grave dans le cas de quelqu'un qui est réellement motivé pour travailler. Dans le cas présent, cette personne ne m'a pas fait la meilleure impression mais puisque mon employeur l'avait choisie et qu'elle m'a indiqué qu'elle était très intéressée et motivée pour le poste, nous avons convenu qu'elle commencerait dès le lendemain. Le lendemain matin, Mme U... s'est présentée mais pour me dire qu'elle avait trouvé un autre poste en boulangerie et que celui-ci l'intéressait davantage (plus stable et d'une plus grande durée). J'ai compris et je n'ai rien dit et j'ai assuré comme j'ai pu, au mieux avec le sentiment amer d'avoir perdu mon temps je considère que la journée où je l'ai reçue s'apparente à un entretien d'embauche, à une mise en situation et non à un travail réel, productif. Sa présence m'a clairement fait rater des ventes. Je suis d'autant plus écoeurée que tout cela m'est tombé dessus directement car je suis la première victime de sa désinvolture. J'ai dû assurer seule les journées suivantes (et j'ai été grippée) et mon employeur m'a dit que les autres candidates n'étaient plus disponibles" ; que si X... U... s'est présentée le 7 décembre 2013 sur le stand de la chocolaterie, madame S... confirme bien que le contrat de travail n'a pas reçu un commencement d'exécution, X... U... n'ayant accompli aucune prestation de travail et ayant seulement été informée des modalités d'exécution du travail qui devait débuter le lendemain le 8 décembre 2013 ; que Madame S... atteste au surplus que l'appelante s'est présentée le lendemain le 08 décembre 2013 au stand comme convenu pour lui indiquer toutefois qu'elle ne donnerait pas suite au contrat de travail dans la mesure où elle avait trouvé un autre emploi ; qu'il n'existe aucun élément permettant de mettre en doute la véracité et la fiabilité du témoignage de Madame S... , ses déclarations étant au surplus confirmées par la production du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu par X... U... et la société NOCIBE aux termes duquel cette dernière l'a engagée en qualité de vendeuse à compter du 3 mars 2014 ; que X... U..., qui soutient que la S.A.R.L. SOMEPROD l'a renvoyée le 08/12/2013 à son domicile alors qu'elle lui réclamait le contrat de travail et qu'elle l'a avisée par téléphone la fin de sa période d'essai, ne procède par ailleurs que par voie d'allégation sans rapporter la preuve de ses dires ; que ces éléments établissent ainsi que X... U... a passé le 7 décembre 2013 un test professionnel auquel un postulant à l'emploi peut être soumis et qui consiste en une mise en situation de très courte durée excluant que l'intéressé soit placé dans des conditions normales d'emploi ; qu'elle a toutefois refusé d'y donner suite ; qu'au vu de ces éléments, il convient par conséquent de la débouter de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats ; qu'à partir de l'instant où le salarié accepte l'offre de travail d'un employeur, celle-ci ne peut plus être rétractée et le contrat de travail est valablement formé, ce qui oblige l'employeur à fournir du travail au salarié, dès lors que celui-ci se tient à sa disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SO.ME.PROD avait diffusé une annonce sur le site Pôle emploi, à laquelle Mme U... a répondu le jour même, et que par courriel du 6 décembre 2013 la société avait renouvelé son offre en demandant à Mme U... si elle était disponible pour prendre son poste le lendemain matin, à 9h, contre le paiement d'une somme de 80 euros par jour ; que la cour d'appel a encore constaté que cette offre d'emploi a été acceptée par Mme U..., qui a déclaré être disponible ; qu'en réponse, la société lui a alors demandé de venir à 10h au lieu de l'horaire initialement prévu, sans évoquer le moindre test ; que l'arrêt retient par ailleurs que Mme U... s'est effectivement rendue sur place le 7 décembre 2013 ;