Cour d'appel de Reims,  décision 11-26.529 du 25/06/2014,  partie 10


que le 20 novembre 2007, elle a interpellé Monsieur X... sur l'état des liens entre le cabinet Jones Day et les sociétés appartenant au groupe Maire-Tecnimont, puis sollicité des informations complémentaires les 22 et 25 janvier et 28 février 2008, les réponses du président du tribunal arbitral les 21 décembre 2007, 22 et 29 janvier et 20 mars 2008, soit après le prononcé de la sentence partielle, mettant en évidence, selon la recourante, qu'il existait non pas deux mais trois dossiers pour la société Sofregaz dont l'un était toujours en cours en décembre 2007, que le dossier pour le projet Fujian, dont s'est occupé le bureau de Pékin, était demeuré ouvert dans les livres du cabinet Jones Day jusqu'en avril 2007, qu'un avocat du cabinet madrilène de Jones Day avait agi comme arbitre unique nommé par les parties, dont la société Sofregaz, que la société Edison avait été reprise en 2005 par EDF, une autre cliente pour laquelle le cabinet Jones Day avait travaillé dans deux dossiers en 2005 ; que la société Avax avait, une nouvelle fois, réservé ses droits le 28 février 2008 : « J et P. continuera à participer à cet arbitrage afin de défendre ses droits. De toutes les manières, une telle participation ne constitue ni une renonciation à son recours en annulation de la sentence partielle, ni une renonciation à ses droits d'attaquer toute sentence supplémentaire et d'obtenir la réparation appropriée de ses préjudices », puis le 1er avril 2008, lors de la démission de Monsieur X... ; qu'il n'est pas interdit de se renseigner quand on n'obtient pas une information complète de la part de l'arbitre ; qu'il n'est pas possible comme le voudrait la société Tecnimont, qui évoque un harcèlement du président du tribunal arbitral, d'empêcher à la fois la société Avax de rechercher des informations sur la situation du président du tribunal arbitral et de prétendre à l'irrecevabilité parce que Monsieur X... n'a pas été récusé en temps voulu pour des faits de nature à mettre en cause son indépendance et son impartialité ; qu'il est manifeste que les informations sur la situation de Monsieur X... ont été évolutives, qu'il n'est pas permis de conclure à une renonciation de la société Avax à invoquer le grief du manque d'indépendance de Monsieur X... en raison du non-exercice de la procédure de récusation devant la CCI alors que tous les faits démontrent le contraire ; que le moyen unique du recours fondé sur l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral est recevable lorsque la relation répétée de cabinet à client, comme ici entre Jones Day et la société Tecnimont, va au-delà de ce qui a été déclaré en 2002 par Monsieur X... lors de sa nomination et n'a pas été révélée en temps utile pour ce qu'elle était ; que la société Avax, contrairement à ce que soutient la société Tecnimont, est ainsi recevable à solliciter l'annulation de la sentence du 10 décembre 2007 ; 
 ALORS QUE la partie qui n'exerce pas à bref délai, ou dans celui prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation fondé sur toute circonstance susceptible d'affecter l'indépendance ou l'impartialité de l'arbitre, est réputée avoir renoncé à se prévaloir de ces circonstances devant le juge de l'annulation ; qu'en décidant que « le juge de l'annulation statuant sur la régularité de la sentence n'est pas lié par le délai de recevabilité de la demande de récusation auprès de l'institution d'arbitrage », que « l'absence de toute demande de récusation ultérieure contre M. X... devant la CCI pour d'autres faits découverts par la recourante (...) entre la demande de récusation du 14 septembre 2007 et la sentence partielle du 10 décembre 2007 (...) n'interdit pas à la société Avax de critiquer la sentence dans la mesure où elle n'a pas renoncé » et qu'il « n'est pas permis de conclure à une renonciation de la société Avax à invoquer le grief du manque d'indépendance de Monsieur X... en raison du non-exercice de la procédure de récusation devant la CCI alors que tous les faits démontrent le contraire », la cour d'appel a violé les articles 1502.2° et 1504 du code de procédure civile ; 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence CCI n° 12273 du 10 décembre 2007 et condamné la société Tecnimont à payer à la société Avax une somme de 70.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Avax a écrit le 16 juillet 2007 au président du tribunal arbitral pour lui demander des explications sur les liens entre la société Tecnimont et le cabinet Jones Day, où il exerce, suite à une conférence organisée en mai 2007 où intervenaient des avocats de Jones Day et un représentant de la société Tecnimont, qu'après réception de la réponse de Monsieur X... le 17 juillet 2007 selon laquelle : « Je vous informe que Monsieur Peter Y..., qui est intervenu à la Super Conférence a quitté Jones Day. Monsieur Z... qui est également intervenu lors de la Super Conférence, a été invité par mon collègue Monsieur Ashley A... de Jones Day Chine, pour siéger dans le même panel d'intervenants.