Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.720 du 24/10/2018,  partie 8



 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en écartant tout manquement de la SCP Jean-Michel G... – Olivier G... à son obligation d'information, comme à son obligation de vérifier la validité des garanties de paiement des loyers et de rachat des lots, au prétexte que son rôle se serait limité à la rédaction de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si son implication dans l'opération n'était pas bien plus globale et si en conséquence elle ne devait pas assumer une obligation d'information sur l'ensemble de cette opération dont elle connaissait tous les aspects puisque, d'abord, elle avait rédigé l'acte initial de cession de l'immeuble à la SCI Les Hauts de Cordat, puisque, ensuite, elle apparaissait dans la plaquette de présentation du projet comme étant le notaire de l'opération, membre de l'équipe de maîtrise d'ouvrage et de conception, puisque, encore, elle avait reçu les montants versés par les acquéreurs lors de la signature des contrats de réservation, puisque, de plus, elle avait rédigé le règlement de copropriété et puisque, enfin, elle avait été chargée de la rédaction de la totalité des actes de vente en l'état futur d'achèvement, pour la signature desquels elle était mandatée par les acquéreurs pour les représenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques, notamment quant à ses incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours ; qu'en jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages fiscaux, sans constater, comme il le lui était demandé, que ces mentions auraient permis aux acquéreurs d'être informés sur les risques pris en cas d'impossibilité d'exploiter la résidence, quant à la perte des avantages fiscaux et aux difficultés à assumer le remboursement de l'emprunt souscrit en l'absence de versement des loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la condamnation de Mme X... à restituer immédiatement à la société Caisse de crédit mutuel Le Mans Gare le capital restant dû en exécution du prêt résolu serait majorée des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte ;
 
 AU MOTIF QUE comme (elle) en convient, l'appelante devra restituer à la banque le capital restant dû, majoré des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte, déduction faite des intérêts conventionnels et frais versés par elle ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme X... n'a pas convenu qu'elle serait débitrice des intérêts au taux légal sur les sommes à restituer à l'établissement bancaire à compter du déblocage de ses fonds ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions sur lesquelles elle prétendait se fonder et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les intérêts au taux légal d'une somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; qu'en condamnant Mme X... à payer des intérêts au taux légal sur le capital qu'elle devait restituer en conséquence de l'annulation du contrat de prêt à compter du déblocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme X... tendant à voir constater que le Crédit agricole du Languedoc avait manqué son devoir de conseil et de mise en garde et à le voir condamner à réparer les préjudices subis en conséquence ;
 
 AU MOTIF QU'en l'espèce l'emprunteuse affirme qu'elle n'a pas été suffisamment alertée sur le fait que sa capacité de remboursement du prêt était étroitement tributaire du succès du projet immobilier, de l'achèvement de l'immeuble et de la perception effective des loyers ; qu'elle fait valoir que la banque n'a pas vérifié ses réelles capacités financières ; qu'elle a perçu en 2003 un revenu mensuel de 1 834 euros ; qu'elle avait uniquement le prêt de son logement principal à hauteur de 460 euros par mois ; que toutefois elle n'apporte sur cette dépendance entre la perception des loyers et sa capacité de remboursement aucune démonstration probante ni d'élément justificatif suffisant ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;