Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.475 du 18/02/2021,  partie 3



 18. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2016 en ce qu'elle avait maintenu l'intégralité du redressement opéré à l'encontre de M. C... V... et d'avoir condamné M. C... V... à ne payer à la CMSA de Franche-Comté que la somme de 17.950 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription, sur les conséquences de la fraude, il résulte de l'application combinée des article L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ; qu'il est de jurisprudence constante que le délai de prescription court à compter du jour où l'organisme social a eu connaissance du travail dissimulé ; que contrairement à ce que prétend la mutualité sociale agricole de Franche-Comté, celle-ci ne peut, dès lors qu'elle n'a eu connaissance de la fraude reprochée à M. C... V... que par procès-verbal de ses agents du 19 janvier 2016 et à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, procéder au redressement des cotisations exigibles qu'au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que des cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3 susvisé ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'action de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2011 et de dire que l'action n'est recevable que pour les cotisations exigibles depuis l'année 2011 ; que sur le montant du redressement, il y a lieu de rappeler que seul le principe du redressement ainsi que le délai de prescription étaient contestés par les parties, mais pas le mode de calcul des cotisations litigieuses ; qu'au regard des observations ci-dessus, l'organisme social est ainsi en droit de recouvrer au titre du redressement litigieux les cotisations suivantes, année 2011 : 5.255 euros, année 2012 : 5.671 euros, année 2013 : 5.803 euros, année 2014 : 6.221 euros, total : 17.950 euros ; qu'il convient en conséquence d'infirmer en ce sens le jugement déféré et de condamner M. C... V... à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 17.950 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que les cas de fraude ou de fausse déclaration ont expressément été exclus par le législateur du champ de la prescription triennale, sans renvoi vers les dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en cas de fraude ou de fausse déclaration, il y a lieu d'appliquer la prescription civile de droit commun pour le recouvrement des cotisations sociales agricoles ; que pour déclarer l'action de la CMSA de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2011, la cour d'appel a jugé qu'à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, la caisse ne pouvait procéder au redressement que des cotisations exigibles au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; que l'application de la prescription civile de droit commun permettait pourtant à la caisse de recouvrer les cotisations dues, dans la limite de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ;