Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.682 du 27/05/2021,  partie 2


exerçait pas une réelle activité décisionnelle au sein de la société WAMICAP.
 Si les appelants soutiennent que le fait pour M. [U] de disposer d&apos;autres mandats ne peut faire présumer qu&apos;il est inactif au sein de la société, ils n&apos;apportent pour autant aucun élément concret permettant d&apos;établir que M. [U] exerce un réel pouvoir décisionnel.
 Par ailleurs l&apos;existence d&apos;un centre décisionnel en France a pu également être déduit de la domiciliation de la société au sein d&apos;une société de domiciliation et du fait que M. [Y], actionnaire unique et cogérant de la société, est domicilié en France et qu&apos;il exerce des fonctions de direction dans plusieurs sociétés françaises.
 Les comptes déposés par la société WAMICAP au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016 ne font apparaitre aucune rémunération de salarié ni aucune immobilisation corporelle. Elle était domiciliée entre 2012 et 2015 à la même adresse que la société AT SERVICES, société de domiciliation.
 Les appelants ne contredisent aucun de ces éléments et ne justifient notamment pas de l&apos;existence de personnel, ni même de la mise à disposition de locaux au Luxembourg. Par ailleurs, il est soutenu que l&apos;activité de holding, assurée par ses gérants, ne nécessite pas l&apos;embauche de salariés ni d&apos;immobilisations particulières, mais une activité de holding ne peut se limiter à une prise de décision par des gérants, d&apos;autant plus que, comme le relève à juste titre le directeur des finances publiques, l&apos;absence de moyens au Luxembourg peut être mise en perspective avec l&apos;importante activité de gestion de participation de la société WAMICAP.
 Selon le site public https:/www.editus.lu la société ne dispose pas de ligne téléphonique au Luxembourg. Les appelants prétendent que ce site ne présente pas de garantie et que la société WAMICAP disposait en réalité d&apos;une ligne téléphonique mais ils n&apos;apportent pas aucune pièce pour en justifier.
 Il a pu ainsi être déduit des éléments fournis par l&apos;administration que la société WAMICAP ne disposait pas au Luxembourg de moyens matériels et humains nécessaires à l&apos;exercice de son activité.
 Le 8 octobre 2015, la société WAMICAP a cédé à la SASU ARVAG ses participations dans la société COMPAGNIE DU PONANT HOLDING pour un montant de 8 868 191 ?, avec un profit net de 7 667 528, 10 ?.
 Le 30 décembre 2015, elle a acquis 6 000 000 actions de la SASU ARVAG, actionnaire unique de la SASU COMPAGNIE DU PONANT.
 Il a pu être ainsi présumé que la société WAMICAP réalisait à partir de la France une activité de gestion de ses participations au sein du groupe COMPAGNIE DU PONANT, par l&apos;intermédiaire de son gérant, M. [Y], domicilié en France.
 Sur les éléments à décharge non soumis au juge, les appelants font valoir que l&apos;administration a omis de signaler au juge des libertés et de la détention par la société WAMICAP de titres au Luxembourg, la réalisation par la société d&apos;une activité financière avec des établissements luxembourgeois et la mise en place d&apos;un partenariat au sein d&apos;une association sur les questions maritimes au Luxembourg.
 Mais comme le directeur général des finances publiques le souligne justement, le moyen tiré du défaut de production par l&apos;administration fiscale de tous les éléments dont elle pourrait avoir connaissance ne peut prospérer que s&apos;il est démontré que les pièces supposées manquantes étaient de nature à remettre en cause l&apos;appréciation par le juge des éléments retenus à titre de présomption de fraude.
 En l&apos;espèce, il importe peu que la société WAMICAP ait acquis des titres de la société de droit luxembourgeois CRAWFORD INDUSTRIES, ait obtenu des financements au Luxembourg et soit adhérente d&apos;une association luxembourgeoise regroupant une soixantaine de sociétés, car, ce qui a été retenu par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1], c&apos;est que la société WAMICAP est présumée réaliser sur le territoire national une partie de son activité à savoir l&apos;activité de gestion des participations au sein du groupe COMPAGNIE DU PONANT, sans souscrire les déclarations correspondantes et en omettant ainsi de passer en France les écritures comptables y afférentes.
 
 ALORS QU&apos;en estimant, pour rejeter le moyen d&apos;annulation de l&apos;ordonnance ayant autorisé les visites domiciliaires, fondé sur la déloyauté de l&apos;administration fiscale qui n&apos;avait pas révélé au juge des libertés et de la détention que la société WAMICAP avait une activité au Luxembourg, manifestée par l&apos;acquisition de parts d&apos;une société luxembourgeoise, par l&apos;obtention d&apos;un prêt auprès d&apos;une banque luxembourgeoise et par l&apos;appartenance à une association luxembourgeoise, qu&apos;il importait peu que, comme le prétendaient les demandeurs, la société WAMICAP ait eu une réelle activité au Luxembourg, dès lors qu&apos;elle exerçait une partie de son activité en France, via le groupe COMPAGNIE DU PONANT, quand elle avait préalablement présumée que cette société n&apos;avait pas d&apos;activité au Luxembourg, faute de faire état de personnel ou d&apos;abonnement spécifique, ce qui ne s&apos;accordait pas avec l&apos;affirmation d&apos;une activité au Luxembourg, le Premier président s&apos;est contredit en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;