Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.155 du 12/02/2020,  partie 9


que jusqu'à présent elle se maintenait dans un logement onéreux ; qu'à ce jour, par rapport à la situation de son époux, seule sa situation au regard de son logement est manifestement précaire puisqu'elle doit le quitter et en trouver un autre ; mais qu'il reste difficile de constater une disparité dans les conditions de vie qui résulterait de la rupture du mariage en ce qui concerne les ressources respectives ; que seuls les droits à la retraite de Mme H... seront effectivement moindre que ceux de son époux et on ne peut nier qu'elle s'est consacrée à l'éducation des enfants ; que par contre, on ne peut considérer qu'elle s'est sacrifiée professionnellement ; qu'en effet, Mme H... n'est pas en mesure, actuellement, de reprendre une activité professionnelle en raison de son état de santé ; que les certificats médicaux 2013 qu'elle verse au dossier démontrent que ses problèmes de polyarthrose invalidante s'aggravent ; qu'elle connaît des fragilités osseuses qui lui occasionnent des fractures et son médecin traitant reconnaît son besoin en aide humaine et en aménagement Intérieur de son appartement ; qu'elle rencontre aussi des problèmes ophtalmologiques pris en charge dans le cadre d'une affection de longue durée par l'organisme social ; qu'en outre, son âge (61 ans) fait obstacle à la reprise du travail ; que toutefois, si Mme H... souffre d'un handicap, avec un taux d'incapacité reconnu entre 50 et 79 % le 12 mars 2009 et supérieur à 80 % le 10 novembre 2010, date à laquelle elle a bénéficié d'une carte d'invalidité valable jusqu'au 31 mai 2015 ; que jusqu'en 2010, il n'est pas démontré qu'elle ne pouvait pas exercer d'activité professionnelle, ce d'autant qu'elle a une formation de secrétaire et qu'elle aurait donc pu occuper des emplois nécessitant peu d'efforts physiques ; qu'elle avait déjà apporté sa collaboration à la profession de l'époux, étant chargée de 1979 à 1983 de la gestion courante du rayon parapharmacie, tel que cela ressort de son relevé de carrière ; que M. B... reconnaît qu'elle l'a ensuite aidé occasionnellement à la pharmacie entre 1988 et 2006 ; que cette aide n'a pas pour autant participé à l'essor de l'activité de l'époux, le couple ayant été obligé de vendre des biens indivis pour acquérir de nouvelles officines ou rembourser le prêt professionnel ; que si Mme H... a accepté de participer à ces opérations en laissant la part indivise qui lui revenait, c'est au titre du devoir d'assistance, qui découle du lien marital et auquel, à l'évidence, elle n'a pas manqué ; qu'en conclusion, si une disparité existe au détriment de l'épouse, elle ne résulte de la rupture du mariage qu'au titre des années consacrées par l'épouse à l'éducation des enfants et les quelques années où elle a assisté son époux dans sa profession, et ne pourrait donc être compensée que par une prestation proportionnelle à ce dévouement ; que néanmoins, compte tenu des torts de l'épouse dans le prononcé du divorce, du manque de transparence sur ses ressources réelles, de l'état de santé de M. B... qui lui aussi souffre d'une affection longue durée pour insuffisance rénale chimique, et compte tenu des droits prévisibles des époux dans le cadre du partage, il ne sera pas accordé de prestation compensatoire à l'épouse ; que la demande de l'épouse est rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur les revenus d'une activité contraire à la dignité de la personne humaine pour refuser d'accorder à un époux une prestation compensatoire ; qu'en se fondant, pour débouter Mme H... épouse B... de sa demande de prestation compensatoire, sur le fait qu'elle continuait d'exercer « encore activement » une activité occulte d'escorting (arrêt, p. 16, al. 1), sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme H... épouse B... n'avait pas été contrainte de se livrer à cette pratique dégradante en raison des importantes difficultés financières qu'elle subissait depuis sa séparation d'avec M. B..., ce dont il résultait que les revenus qu'elle avait pu tirer de cette activité contraire à la dignité de la personne humaine ne pouvaient être pris en compte dans l'appréciation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée ;