décision 16-23.967 du 16/05/2018,  partie 4


que la Cour de cassation, par arrêt du 25 septembre 2012, a cassé et annulé l'arrêt du 21 juin 2011 par la cour d'appel d'Angers seulement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à donner mission au séquestre de voter au sein des assemblées d'actionnaires, remis en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Angers autrement composée ; que par arrêt du 2 juillet 2013, notre cour, saisie par M. Gérard Y... en suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012, statuant dans les limites de la cassation partielle de son précédent arrêt, a donné mission à Maître I..., ès qualités de séquestre judiciaire des 551 actions de la société Clinique Saint Léonard inscrites dans les livres de la société au nom de M. Gérard Y..., d'exercer le droit de vote attaché à ces actions en s'abstenant de voter sur les résolutions concernant la révocation des administrateurs et la désignation de nouveaux administrateurs ; qu'il est constant que le 23 avril 2012, M. Gérard Y... a pris part au vote des actionnaires lors de l'assemblée générale à l'issue de laquelle les administrateurs en place ont été révoqués et remplacés par d'autres ; qu'en l'état des diverses décisions susvisées, les parties s'opposent en tout premier lieu sur la régularité et la portée du vote de M. Gérard Y... ; que M. Guy X... et la Clinique Saint-Léonard se prévalent, notamment, de l'article L 225-121 du code de commerce et de l'article 625 du code de procédure civile le denier disposant que, sur les points qu'elle atteint la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'ils ajoutent qu'en toute hypothèse, par l'effet des différentes décisions intervenues en suite de la sentence arbitrale, M. Guy X... a été reconnu propriétaire des 551 actions litigieuses avec effet au 8 juin 2011, de sorte qu'au jour de l'assemblée générale, M. Gérard Y... a illicitement exercé le droit de vote attaché à des actions dont il a été jugé, rétroactivement, qu'il n'était pas propriétaire ; que la société Védici conclut à une absence de nullité de l'assemblée générale du 23 avril 2012 en relevant simplement que dans son arrêt du 2 juillet 2013, notre cour a jugé que le vote de M. Gérard Y... lors de l'assemblée générale du 23 avril 2012 était licite puisque fondé sur l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 21 juin 2011 et qu'il ne constituait donc pas une violation imminente d'une règle de droit » ; que MM. Z... et autres, rejoints par MM. K... et autres, soutiennent, pour leur part, que les conditions d'annulation prévues par l'article L. 125-121 du code de commerce ne sont pas remplies, que la délibération de l'assemblée générale ne constitue pas une décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, que M. Guy X... et la Clinique prêtent à l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile un effet qu'il n'a pas, qu'il doit être retenu qu'au jour où il a voté M. Gérard Y... en avait parfaitement le droit au regard de la seule décision judiciaire applicable, soit celle du 21 juin 2011 par laquelle la cour avait refusé de confier au séquestre l'exercice du droit de vote attaché aux actions inscrites dans les livres de la société au nom de M. Gérard Y... ; qu'ils ajoutent que l'assemblée générale litigieuse avait été convoquée et dirigée par Maître Q..., désignée à cette fin en qualité de mandataire ad'hoc et que cette dernière n'avait émis aucune réserve ou critique sur la participation de M. Gérard Y... au vote ; qu'ils font en outre observer que M. Guy X... n'établit pas qu'en cas de vote par le séquestre au lieu et place de M. Gérard Y... le résultat aurait été différent dès lors que les actionnaires qui ont voté d'une certaine façon le 23 avril 2012 auraient pu voter différemment dans un contexte différent, M. Guy X... ayant reconnu qu'à la date du vote litigieux il ne disposait d'aucune majorité ; que c'est à juste titre que la Clinique Saint Léonard soutient que notre cour n'est pas liée par ses considérations figurant dans son arrêt du 2 juillet 2013, quant à la validité du vote de M. Gérard Y... dès lors, d'une part, que ces considérations ne sont pas reprises au dispositif du dit arrêt et que, d'autre part, l'arrêt du 2 juillet 2013 a été rendu en référé de sorte qu'il n'a pas d'autorité de la chose jugée ; attendu que seuls les associés titulaires d'un droit de vote ont le droit de participer aux décisions collectives et notamment à celles qui portent, comme en l'espèce, sur la révocation des administrateurs de la société et leur remplacement ;