Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.013 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ M. [G] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ la société Holding stej, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° U 20-16.013 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [O] et de la société Holding stej, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société CIC Ouest, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] et la société Holding stej aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et la société Holding stej et les condamne à payer à la société CIC Ouest la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [O] et la société Holding stej.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif D'AVOIR dit et jugé que la société CIC OUEST avait mené les analyses propres et entrepris les diligences pour s'informer de la situation financière réelle des contractants, D'AVOIR dit et jugé qu'elle s'était assurée des capacités de remboursement de la dette de la société « HOLDING STEJ » au titre du prêt consenti pour le rachat des actions CLERIVET MARINE, D'AVOIR dit et jugé que la société CIC OUEST n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde sur des évènements qui ne relevaient pas de son domaine de compétence financière, D'AVOIR dit et jugé qu'elle n'avait pas exigé des garanties disproportionnées au regard des biens et revenus de M. [O] mais aussi au regard des autres garanties exigées, D'AVOIR condamné solidairement la société « HOLDING STEJ » et M. [O] à payer à la société CIC OUEST la somme de 173.695,15 € au titre du prêt d'un montant initial de 200.000 € en date du 25 février 2005, D'AVOIR dit que la condamnation de M. [O] était toutefois limitée à 72.000 € conformément à son engagement de caution et D'AVOIR débouté la société « HOLDING STEJ » et M. [O] de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion doit être appréciée d'abord au jour de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution, la charge de la preuve de la disproportion incombant à la caution elle-même ; que ce n'est qu'ensuite, et seulement dans l'hypothèse où le cautionnement a été jugé manifestement disproportionné au moment de sa conclusion, qu'il appartient alors au créancier professionnel, s'il persiste à s'en prévaloir, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation ;