Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.534 du 08/02/2023,  partie 3



 La société Rhodia Chimie reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Mme [S] et à MM. [X], [P], [D], [R], [B], [O] et [KO] au titre du manquement à l'obligation de loyauté, de l'avoir condamnée à payer à Mme [S] et à MM. [X], [P], [D], [R], [B], [O] et [KO] la somme de 2 000 € chacun à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de loyauté, de l'avoir condamnée à verser au syndicat CGT des personnels du site chimique du [Localité 17] la somme de 2 000 € au titre du préjudice subi par la collectivité de travail et d'avoir confirmé le jugement déféré en que qu'il l'a condamnée à payer à Mme [S] et à MM. [X], [P], [D], [R], [B], [O] et [KO] et au syndicat une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'il en résulte que le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété, en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, est éteint n'est pas recevable à solliciter le versement de dommages-intérêts au titre d'une utilisation d'amiante par l'employeur sur un autre fondement juridique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'action des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 était irrecevable comme prescrite ; qu'en leur allouant néanmoins des dommages-intérêts en réparation du préjudice au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté résultant de l'utilisation d'amiante entre 2002 et 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à supposer que le salarié, dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 est éteint, puisse invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté résultant de l'utilisation d'amiante, il ne peut solliciter une réparation qu'à condition d'établir l'impact d'une telle utilisation sur ses conditions de travail et l'existence d'un préjudice personnellement subi ; qu'en se bornant à relever, pour allouer à chacun des salariés une somme de dommages-intérêts au titre d'une méconnaissance de son obligation de loyauté, que la société Rhodia Opérations avait continué à utiliser de l'amiante illégalement et sans transparence vis-à-vis des représentants du personnel de 2002 à 2005, sans caractériser la moindre exposition personnelle des salariés au cours de cette période, le moindre manquement commis par l'employeur, ni le moindre préjudice personnellement subi résultant du manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1222-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Rhodia Opérations fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mmes [W], [E], [MJ] et [KU] et à MM. [K] et [L] la somme de 12 000 € chacun au titre du préjudice d'anxiété et de l'avoir condamnée à verser au syndicat CGT des personnels du site chimique du [Localité 17] la somme de 2 000 € au titre du préjudice subi par la collectivité de travail et d'avoir confirmé le jugement déféré en que qu'il l'a condamnée à payer à Mmes [W], [E], [MJ] et [KU] et à MM. [K] et [L] et au syndicat une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi ; qu'en allouant à chacun des six salariés défendeurs au moyen une somme forfaitaire de 12 000 € en réparation du préjudice d'anxiété pour avoir travaillé au sein de l'établissement de [Localité 17], sans caractériser l'existence d'un préjudice personnellement subi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice.