cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 15-26.262 du 12/07/2017,  partie 3


 qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... H... Z... était candidat aux fonctions de délégué du personnel à l'occasion d'une élection qui s'est déroulée le 5 avril 2012, en sorte que la protection légale lui était acquise jusqu'au 5 octobre 2012, que les faits qui lui étaient reprochés à l'appui de son licenciement étaient connus de l'employeur dès le 19 août 2012 et qu'il n'avait cependant mis en oeuvre la procédure de licenciement que le 15 octobre 2012, soit dès l'expiration de la période de protection ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas délibérément mis en oeuvre la procédure de licenciement après expiration de la période de protection dans le but de se soustraire aux obligations résultant de cette protection, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.2411-7 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; qu'en affirmant « qu'en sa qualité de suppléant aux fonctions de délégué du personnel à l'occasion d'une élection qui s'est déroulée le 5 avril 2012, la protection légale était acquise à M. H... Z... jusqu'au 5 septembre 2012 », la cour d'appel a violé l'article L.2411-7 du code du travail.
 
 ALORS enfin QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant « que l'employeur, après une enquête interne, a pu n'être en mesure d'initier une procédure de licenciement qu'à partir du 15 octobre 2012 », la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 099,20 euros la somme devant être allouée à M. Y... H... Z... à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe de l'égalité de traitement.
 
 AUX MOTIFS QUE son conseil invoque une violation du principe d'égalité de traitement en faisant valoir que M. H... Z... aurait dû bénéficier d'un avantage de 20 points par comparaison avec un chef machiniste ou un conducteur de tramway, lesquels bénéficient chacun de 10 points de plus sur leurs coefficients de base ; mais que l'employeur rappelle utilement que M. H... Z... occupait une fonction de conducteur d'autobus qui ne se confond pas avec la fonction d'un chef machiniste, lequel est investi de responsabilités plus importantes, notamment avec pour mission d'encadrer l'activité d'une ligne et d'être un référent comme il résulte de sa fiche de fonction, cet accroissement des responsabilités interdisant de retenir que ces deux salariés se placent dans une situation identique ; que le wattman (conducteur de tramway) doit justifier d'une formation spécifique pour la conduite de ces nouveaux moyens de transport en commun dont la réussite justifie objectivement un très léger avantage en matière de rémunération ; d'où il suit que la cour ne retiendra pas une inégalité de traitement de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L. 1134-1 du code du travail qui dispose qu'en cas de litige, le salarié qui s'estime discriminé doit "présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d ‘une discrimination directe ou indirecte..." ; qu'il a été jugé que toute exception au principe " à travail égal, salaire égal" doit pouvoir être justifiée par des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire illicite ; que les conditions d'accès au grade de chef machiniste auquel fait référence M. Y... H... Z... résulte d'un accord d'entreprise portant sur le déroulement de carrière, signé en janvier 2007 et précisé par un protocole d'accord signé le 15 décembre 2011 ; qu'il ressort du protocole d'accord d'entreprise signé le 15 décembre 2011 que les conditions de nomination au grade de chef machiniste nécessitent une grande ancienneté au sein de l'entreprise et que de plus, il est indiqué que les salariés qui souhaitent se voir attribuer ce grade en font la demande en motivant leur dossier afin qu'il soit étudié à l'occasion de commissions annuelles ; que M. Y... H... Z... comptabilise une ancienneté insuffisante de 4 ans et ne rapporte pas la preuve de la demande afin que son dossier soit étudié à l'occasion des commissions annuelles ; que la qualification de chef machiniste et la bonification de 10 points ne sont accordées que sous réserve de remplir les conditions strictes d'attribution ; que M. Y... H... Z... ne démontre pas remplir les conditions retenues par la commission pour bénéficier du grade de chef machiniste ; qu'en conséquence, le Conseil ne retiendra pas le non-respect du principe de l'égalité salariale ; que le Conseil ne fera pas droit à cette demande.
 
 ALORS QUE M. Y... H... Z... poursuivait la reconnaissance des 10 points de coefficient supplémentaires dont bénéficiaient les salariés qui, bien que nommés chefs machinistes, exécutaient exactement les mêmes fonctions que lui ;