décision 19-81.206 du 17/12/2019,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné la remise en état du terrain par la démolition de l'ensemble des travaux et constructions effectués par le prévenu et visés dans la prévention ;
 
 "1°) alors qu'en cas de condamnation pour infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, la juridiction du second degré doit, s'il n'a pas été produit devant les premiers juges, recueillir l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent afin d'apprécier l'opportunité d'ordonner, le cas échéant, une des mesures de remise en état prévues par l'article L. 480-5 ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux lorsqu'il ne résulte ni du jugement que l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent ait été produit devant les premiers juges, ni des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait recueilli cet avis afin d'apprécier l'opportunité d'ordonner une remise en état, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
 
 "2°) alors que toute personne a droit à la protection de sa vie privée ; que l'ingérence dans ce droit doit être prévue par la loi, poursuivre un ou des buts légitimes et être nécessaire dans une société démocratique ; qu'en jugeant, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction d'exécution de travaux de construction et d'exhaussement en infraction au plan local d'urbanisme et pour ordonner la remise en état des lieux, que les travaux entrepris par le prévenu ne concernent pas directement son logement et les capacités d'habitation de la famille, lorsque l'installation d'une fosse septique et la mise en place d'une alimentation en eau et en électricité sont des mesures participant à l'établissement d'un habitat décent relevant du droit au respect de la vie privée et familiale, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit protégé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux, la cour d'appel expose que la commune l'a sollicitée, tant en première instance que devant elle, par des conclusions écrites, et que les travaux de déboisement systématique, d'exhaussement avec remblai pour l'établissement d'une aire en gravier de grande superficie, la construction en parpaings de trois bâtiments, la cuve de 8 000 m3, les constructions en extérieur de la maison ne concernent pas directement le logement et les capacités d'habitation de la famille de M. T... mais la mise en place d'autres projets de celui-ci ; que les juges en déduisent que la remise en état ne revêt pas le caractère disproportionné dont M. T... fait état ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a relevé que la commune, partie poursuivante, avait sollicité expressément la remise en état des lieux dès la citation délivrée au prévenu en première instance et n'avait pas à faire d'investigations sur les conditions de logement du prévenu qui ne les lui demandait pas, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.