Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.831 du 09/12/2021,  partie 2


qu'il incombe à la CARSAT, qui prétend imputer les coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle sur le compte employeur d'un établissement, de rapporter la preuve que la victime a bien exercé une activité professionnelle au sein de cet établissement ; que la société [5] exposante faisait valoir que M. [E] n'avait jamais fait partie des effectifs de l'établissement qu'elle exploitait [Adresse 2] ayant pour activité la fabrication de poutrelles métalliques et de rails, de sorte que les coûts moyens afférents à la maladie professionnelle de cet assuré ne pouvaient être imputés au compte employeur de cet établissement ; que la CARSAT ne faisait état d'aucun élément, ni ne produisait aucune pièce de nature à établir que M. [E] aurait travaillé au sein de cet établissement ; qu'en déboutant néanmoins, la société [5] de son recours au motif qu'elle ne produisait pas d'élément visant à contester sa qualité de successeur de la société [18], cependant qu'il incombait à la CARSAT de rapporter la preuve que M. [E] avait bien travaillé au sein de l'établissement exploité par la société [5], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale :
 
 4. Selon ce texte, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
 
 5. Pour rejeter le recours de la société en ce qu'il visait le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie de M. [E], l'arrêt retient, d'une part, que celui-ci a été salarié pendant trente-six ans de la société [18] sur le site d'[Localité 10], que cette société a été renommée, depuis lors, [15], entité gérant le passif d'Unimetal et, d'autre part, qu'en 1994, la société [18] est devenue [16] à [Localité 10], puis [7], Tata Steel France puis [5]. Il ajoute qu'il n'y a pas de rupture de risque, de sorte que la société [5] doit être considérée en terme de tarification comme le repreneur de l'établissement d'[Localité 10] de la société [18], les cotisations dues par la société doivent être calculées en fonction des risques survenus aux anciennes sociétés, même si ceux-ci n'ont pas été repris par le nouvel exploitant.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait plusieurs sites exploités par la société [18] et si M. [E] avait travaillé au sein de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2], seul établissement exploité par la société [5], devenue [8], la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme que les conséquences financières de la maladie déclarée le 22 avril 2014 par M. [E] seront maintenues sur le compte employeur de la société [5], devenue [8], l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et la condamne à payer à la société [8] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [8], anciennement dénommée société [5]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (sur l'imputation des coûts relatifs à la maladie de M. [E])
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé que les incidences financières de la maladie déclarée le 22 avril 2014 par M. [E] seront maintenues sur le compte employeur de la société [5] en sa qualité de repreneur de l'établissement d'Hayange de la société [18] devenue [16] et d'avoir rejeté le recours de la société [5] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle du 14 avril 2016 de Monsieur [E].