Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.760 du 08/09/2021,  partie 4


« au soutien de son appel, Me [T] fait valoir que la garantie responsabilité pour non représentation des fonds invoquée par la société Covea Caution, qui joue en cas de non remboursement des fonds par l&apos;avocat, n&apos;est pas applicable en l&apos;espèce. Il précise qu&apos;il n&apos;a commis aucune malversation, comme le prétend la société Covea Caution, en restituant les fonds séquestrés à son client, la société Champagne Airlines, propriétaire et déposante, et qu&apos;elle lui avait remis et versé sur son compte Carpa ; qu&apos;il n&apos;y a aucune convention de séquestre conclue entre son client et Alta Flights ; que l&apos;objet de la note en délibéré n&apos;était pas de constituer une convention de séquestre, ce d&apos;autant qu&apos;Alta Flights n&apos;était pas partie au procès en référé qui opposait Champagne Airlines au seul cabinet d&apos;avocats [I] ; que même s&apos;il y avait une convention de séquestre, le fait de ne pas respecter l&apos;affectation qui lui a été prescrite par la convention, constitue une faute professionnelle couverte par la garantie « Responsabilité civile professionnelle » et non par celle relative à la « Non représentation des fonds » sauf détournement de sa part. Il objecte que même si la garantie « Non représentation des fonds » devait jouer, les conditions de sa mise en oeuvre ne sont pas réunies ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré l&apos;existence d&apos;une créance certaine, liquide et exigible ; qu&apos;il faut démontrer qui en est le débiteur, qu&apos;elle est exigible ; que la garantie de non-représentation de fonds n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer. La société Covea Caution réplique que c&apos;est la garantie « Non représentation des fonds » qui doit s&apos;appliquer ; que le sort de l&apos;opposition formée par Alta Flights devait déterminer qui était propriétaire des fonds, soit la société Alta Flights, soit le trésor public ; que les fonds ne devaient pas être remis à la société Champagne Airlines ; que par suite de la décision du tribunal administratif, la société Alta Flights est propriétaire des fonds ; que sa créance est certaine, liquide et exigible ; qu&apos;ayant reçu sommation, la société Covea Caution a été contrainte de payer. Selon l&apos;article 27 de la loi du 30 décembre 1971, « il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d&apos;une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau, en raison des négligences et fautes commises dans l&apos;exercice de leurs fonctions. Il doit également être justifié d&apos;une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d&apos;une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ». Il est admis que le décret du 27 novembre 1991 précise, sous deux chapitres différents, les obligations d&apos;assurances instituées par la loi précitée : - le chapitre 1er du titre VI, intitulé « L&apos;assurance de la responsabilité civile professionnelle » reprend les dispositions de l&apos;alinéa 1 de l&apos;article 27 de la loi du 30 décembre 1971 ; - le chapitre 2, intitulé « L&apos;assurance au profit de qui il appartiendra et la garantie financière » précise les dispositions de l&apos;alinéa 2 du même article. Il n&apos;est pas davantage discuté que deux assurances ont donc été souscrites par l&apos;ordre des avocats de [Localité 2] en application de ces textes : - une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les conséquences des fautes professionnelles des avocats, auprès de la société Covea Risks ; - une assurance garantissant le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats à l&apos;occasion de l&apos;exercice de leur activité professionnelle, sous certaines conditions et limites, soit l&apos;assurance de « non représentation des fonds » correspondant à l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 27 de la loi du 30 décembre 1971 et aux articles 207 et suivants du décret du 27 novembre 1991, souscrite auprès de Covea Caution aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances depuis les 11 février 2016 par l&apos;effet d&apos;une fusion absorption. Il est également constant que : - la compagnie aérienne Alta Flights a vendu à la société Champagne Airlines deux aéronefs pour un prix total de 2.470.000 $ US HT. Une fois ce prix payé, il a été réclamé à la société Champagne Airlines le montant de la TVA à laquelle était assujettie la vente, soit la somme de 546.839,05 € ; - avant qu&apos;intervienne le règlement de cette somme, la compagnie Champagne Airlines a reçu le 25 janvier 2001, un avis à tiers détenteur à la requête de la Recette principale des impôts de [Localité 1]pour un montant total de 51.241,77 € correspondant à de la TVA due par la société CAE (représentante fiscale en France de la société Alta Flights) sur la location d&apos;aéronefs auprès de la société Alta Flights ; - dans le cadre d&apos;une procédure en référé opposant la compagnie aérienne Alta Flights à la société Champagne Airlines concernant la mainlevée des hypothèques prises sur les aéronefs vendus, Me [W] [T], avocat de la société Champagne Airlines, a adressé, le 5 mars 2001, au juge des référés, une note en délibéré par laquelle il l&apos;informait de ce qu&apos;