Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.974 du 03/10/2018,  partie 2


Ainsi que rappelé plus haut, l'expert n'a pas pu déterminer l'origine des marques apparaissant sur le verre de l'élément vitré haut, ni celle des défauts apparaissant sur l'inox de la hotte aspirante et du coffrage de la gaine d'évacuation. En l'état, aucun élément ne permet de retenir que ces défauts, dont l'expert note qu'ils ne compromettent pas l'utilisation de la cuisine, justifieraient la résolution de la vente du mobilier et des appareils ménagers par application des textes visés. Quant aux autres désordres, il ressort des conclusions de l'expert qu'ils sont tous le résultat d'une pose défectueuse. Il se déduit de ces éléments que c'est à tort que le premier juge a prononcé la résolution du contrat de vente. Concernant le contrat de pose, et nonobstant l'appréciation portée par les époux X... dans le certificat de fins de travaux du 7 octobre 2011, il n'est pas contesté par Monsieur Z... que des désordres persistent au niveau de la porte de l'élément sous évier, de la porte d'habillage de la machine à laver, de la cave à vin, de la crédence en verre et du joint de la plaque de cuisson. Toutefois, ces désordres, qui pour la plupart ne consistent qu'en des défauts d'alignement, ne justifient en aucune manière la résolution du contrat de pose de l'intégralité des éléments mobiliers et des appareils ménagers installés depuis l'automne 2011 au domicile des époux X..., résolution au demeurant impossible s'agissant d'un contrat d'entreprise en majeure partie exécuté. C'est en conséquence à tort que le tribunal a prononcé cette résolution ;
 
 1) ALORS QUE le retard dans la livraison d'un bien peut justifier la résolution judiciaire du contrat s'il est constitutif d'une inexécution suffisamment grave ; qu'en jugeant que le retard dans la livraison de la cuisine aménagée ne saurait justifier la résolution de la vente dès lors que la livraison, même tardive, avait été acceptée par les époux X..., la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles peut justifier la résiliation du contrat à condition de présenter un caractère de gravité suffisant qu'il appartient aux juges du fond de rechercher et d'apprécier ; qu'en réservant la résolution judiciaire d'un contrat de vente et d'un contrat de pose portant sur la fourniture et l'installation d'une cuisine aménagée aux seuls cas où les défauts de pose et d'installation de la cuisine compromettent l'utilisation de celle-ci, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE l'exécution totale mais défectueuse peut justifier la résolution judiciaire d'un contrat ; qu'en considérant, pour rejeter la demande en résolution judiciaire des époux X..., que celle-ci était impossible dans la mesure où le contrat d'entreprise était en majeure partie exécuté, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.