Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.980 du 14/11/2018,  partie 4


Gert X... « s'est contenté de lui suggérer que "quelque chose pourrait bien se passer autour de cette société "et lui a fait état de "rumeurs alimentant le marché"». De même, le conseil de M. Michael Y... a confirmé que M. Dirk X... « a transmis [à M. Michael Y...] les seules informations qu'il avait en sa possession, à savoir que "quelque chose pourrait bien se passer autour de cette société" et lui a fait état de "rumeurs alimentant le marché"». De surcroît, lors de son audition par la rapporteure, le 25 juin 2015, M. Michael Y..., assisté de son conseil, a tenu les propos suivants : « Je confirme que M. Dirk X... m'a parlé de rumeurs de marché sur un possible rachat de LaCie mais sans me donner d'informations précises ». Force est de constater qu'il n'y a pas eu de rétractation de leur part, mais, bien au contraire, libre réitération de leurs déclarations, alors qu'ils étaient assistés de leurs conseils et parfaitement informés de leurs droits. N'ayant pas jugé ces déclarations contraires ni à la vérité ni à leurs intérêts lorsqu'ils bénéficiaient de toutes les garanties légales qu'assure le droit français, et notamment l'assistance active de leurs conseils, MM. Dirk X... et Michael Y... sont mal fondés à soutenir que leurs droits de la défense ainsi que leur droit à un procès équitable ont été irrémédiablement violés pour les avoir faites une première fois devant les enquêteurs de la MAS. Enfin, ainsi qu'il sera constaté ci-après, même en faisant totalement abstraction des déclarations de MM. Dirk X... et Michael Y... devant les enquêteurs de la MAS, l'existence d'un circuit plausible de transmission de l'information privilégiée, de M. Patrick B... à M. Gert X..., à M. Dirk X... et enfin à M. Michael Y... découle d'autres éléments du dossier, notamment de l'audition de M. Gert X... par l'Autorité des marchés allemande (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht) le 14 janvier 2014 - lors de laquelle il a reconnu avoir échangé sur la société LaCie avec M. Patrick B... et avoir ensuite parlé de cette société à son frère -, des liens professionnels étroits entre MM. Dirk X... et Michael Y... - liens connus de l'AMF avant même leurs auditions du 12 décembre 2013, ainsi qu'il résulte de la demande d'entraide adressée à la MAS par lettre du 23 mai 2013 - et de la proximité des dates d'acquisition d'actions LaCie par l'un et l'autre, les 21 et 22 mai 2012. De même, ainsi qu'il sera vu ci-après, il ressort du dossier, même en faisant abstraction des déclarations de MM. Dirk X... et Michael Y... devant les enquêteurs de la MAS, l'existence d'indices graves, précis et concordants que leurs achats d'actions LaCie ne peuvent s'expliquer que par la détention de l'information privilégiée. Ainsi, en tout état de cause, la force des autres éléments du dossier, recueillis indépendamment des auditions de MM. Dirk X... et Michael Y... par les enquêteurs de la MAS, est telle que l'exploitation de ces auditions n'apparaît pas utile aux fins de constater la réalité des manquements qui leur sont reprochés. Il convient, dans ces conditions, de rejeter leur demande en annulation de l'ensemble de la procédure et de la décision entreprise à leur égard ;
 
 1°) ALORS QUE les enquêtes réalisées par les agents de l'Autorité des marchés financiers, ou par les enquêteurs d'une autorité requise par l'Autorité des marchés financiers en vertu d'un accord international, doivent se dérouler dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite notifiés, notamment les droits de se taire, de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de bénéficier de l'assistance d'un avocat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que MM. Dirk X... et Michael Y... seraient mal fondés à soutenir que leurs droits de la défense ainsi que leur droit à un procès équitable avaient été irrémédiablement violés, tout en constatant qu'ils n'avaient pas été préalablement informés par la Monetary Authority of Singapore des raisons de leur audition, n'avaient pas bénéficié du droit d'être assistés par un conseil de leur choix, et s'étaient vus menacer de poursuites pénales s'ils ne répondaient pas à la convocation, la cour d'appel, qui n'a pas titré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R.621-35 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les enquêtes réalisées par les agents de l'Autorité des marchés financiers, ou par les enquêteurs d'une autorité requise par l'Autorité des marchés financiers en vertu d'un accord international, doivent se dérouler dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite notifiés, notamment les droits de se taire, de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de bénéficier de l'assistance d'un avocat, dont la méconnaissance fait nécessairement grief et emporte la nullité de la procédure ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en faisant abstraction des déclarations de MM.