Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.972 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, en opposant à M. H..., qui soutenait qu'en l'absence d'assignation au fond, la seule saisine de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière n'avait pu interrompre la prescription trentenaire, qu'il résultait de l'article 38 III de la loi du 5 juillet 1996, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, en vigueur au moment de la saisine de la saisine de la commission, que cette saisine suspendait les délais de prescription, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen, Mme Y... Q... n'étant pas comparante en appel, sans solliciter les explications des parties, a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2/ Alors qu'en toute hypothèse, la saisine de la commission suspendait les délais de prescription dans la limite de six mois à compter de sa saisine, d'où il suit que le délai de prescription, seulement suspendu pendant un délai maximum de six mois, reprenait son cours à l'issue de la décision de la commission, au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa saisine ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, sans rechercher si le délai de prescription n'avait pas repris son cours au jour de la décision de la commission au plus tard six mois après sa saisine et ne se trouvait pas acquise au jour de l'assignation au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 du code civil et 38 III de la loi du 5 juillet 1996.
 
 LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête de Mme L... Y... Q..., d'avoir en conséquence débouté M. H... de sa demande d'acquisition par prescription trentenaire de la terre [...] et ordonné son expulsion,
 
 Aux motifs que par l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'est saisie que de la question de la recevabilité de la requête en expulsion formée par Mme L... Y... Q... épouse D..., puisque M. T... H... dit R... ne conteste pas, subsidiairement, les vices de la possession qu'il revendique tels que relevés par le jugement.
 L'appelant soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire de l'action, au motif que sa possession a commencé au début de 1985 et que la saisine de la commission de conciliation ne l'a pas interrompue, de sorte que la requête qui a saisi le tribunal, le 25 juin 2015, était hors délai.
 L'article 38-III de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, en vigueur au moment de la saisine de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, dispose que la saisine de la commission suspend les délais de prescription.
 L'appelant ne soulève aucun autre argument pour justifier la prescription de l'action. La fin de non-recevoir est donc rejetée.
 Les autres dispositions du jugement n'étant pas critiquées, celui-ci est confirmé ;
 
 Et aux motifs confirmés que P... Q... est née le [...] à FAKARAVA selon acte de notoriété numéro 57 dressé le 1er mars 1880 de Q... a Pai et de Tekava a V... et est décédée à PUTUAHARA, ANAA, le [...] sans postérité selon fiche DAF ;
 Ses frère et soeur F... Q... né le [...] à FAKARAVA et décédé à TAUTIRA le [...] d'une part et Q... B... DK... née à ANA vers 1819 et décédée à ANAA le [...] seraient sans postérité selon fiche DAF ;
 L... Y... Q... est née le [...] à ANAA (acte numéro 9) de O... U... et de A... N... Q... ;
 O... U... est née le [...] à PUTUAHARA, ANAA, de J... U... (acte numéro 3) ; elle est décédée à ANAA le [...] (acte numéro 1),
 J... U... est née le [...] à ANAA (acte numéro 3) de Tamatea a MOKIO a U... et de G... a I... ; elle est décédée le [...] à FAA'A (acte numéro 24) ;
 
 G... a I... est née à MUTUTUGA en 1885 de JL... et de J... a FZ... selon l'acte de notoriété numéro 151 dressé le 9 août 1887 ; son patronyme a été rectifié en E... par jugement du 12 février 2A03 ; elle s'est mariée le 11 mars 1903 à TUUHOROA TEMARIE avec Q... KA... (acte numéro 3) ; elle serait décédée le [...] à ANAA sous l'identité de G... X...'S fille de X... et de J... (acte numéro 3) ;
 J... HS... a GV... est née à ANAA le [...] de FZ... et de VM... selon acte de notoriété numéro 66 dressé le 18 novembre 1883 ; elle est décédée le [...] à ANAA (acte numéro 11) ;
 SY... est décédée à ANAA Le [...] selon acte de notoriété numéro 35 du 20 novembre 1883 mentionnant qu'elle était fille de VB... a Q... et de EU... a V... et qu'elle était née vers 1836 ; Elle est donc la demi-soeur de P... Q... ; étant prédécédée avant cette dernière, ses droits sont échus à sa fille J... HS... a GV..., dont la requérante est ayant droit ;