Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.462 du 14/04/2016,  partie 3


qu'il ressort des pièces versées au dossier : -que les appelantes ont fait signer la promesse de vente du terrain, non par la Société RODAMCO FRANCE, mais par une de ses filiales le 5 mai 2006, alors que la date limite était le 31 mars 2006 et sans recueillir l'accord de la Société JMP EXPANSION, alors que le protocole d'accord ne donnait aucune autorisation de substitution pour ce faire, -que l'ensemble de la relation contractuelle a été remis en cause par RODAMCO EUROPE dans une lettre du 21 novembre 2007 en raison d'un recours contre le permis de construire et de la pollution du terrain, mais que d'une part le permis de construire ainsi que l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial ont été ensuite obtenus, d'autre part il était loisible à la Société RODAMCO FRANCE et/ou à la Société MARCEAU COTE SEINE de renoncer à la condition suspensive tenant à la pollution du terrain -laquelle ne constituait pas un obstacle à l'exercice de la substitution au profit de la Société JMP EXPANSION et que le coût de la dépollution -à savoir 300.000 €- ne pouvait être un obstacle sérieux au projet alors que le prix des travaux de construction du centre commercial dépassait 14.000.000 €, -que le protocole d'accord prévoyait une commercialisation conjointe, que la Société JMP EXPANSION justifie avoir contacté de nombreuses enseignes commerciales et réclamé le bail-type de UNIBAIL RODAMCO pour le leur soumettre, mais que les intimées ne justifient pas de leurs démarches dans le secteur restauration dont elles avaient la charge, -que pendant plus de deux ans, la Société RODAMCO FRANCE et/ou la Société MARCEAU COTE SEINE n'ont pas substitué la Société JMP EXPANSION dans le bénéfice de la promesse de vente du terrain, rendant ainsi impossible toute mise en oeuvre du projet, la régularisation de la promesse de vente en l'état futur d'achèvement -dont l'objet et le prix étaient fixés dans le protocole d'accord même si des aménagements restaient possibles- devant intervenir concomitamment, -qu'elles ont cherché un accord financier pour renoncer au bénéfice de la promesse de vente du terrain sans égard pour les droits de la Société JMP EXPANSION résultant de son droit de substitution dans le bénéfice de cette promesse ; qu'il est ainsi établi que les intimées ont toutes deux manqué de bonne foi dans la mise en oeuvre du protocole d'accord, engageant leur responsabilité in solidum, sur un fondement contractuel pour la Société RODAMCO FRANCE et quasi-délictuel pour la Société MARCEAU COTE SEINE (arrêt, p. 3 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, ne nuisent pas aux tiers et ne leur profitent que dans le cas d'une stipulation pour autrui ; qu'en constatant qu'un protocole d'accord avait été signé le 17 mars 2006 entre la Société JMP EXPANSION, désignée comme le promoteur, et la Société RODAMCO FRANCE, dénommée l'investisseur, puis en retenant néanmoins, in solidum avec celle de la Société RODAMCO FRANCE, la responsabilité de la Société MARCEAU COTE SEINE, pourtant non signataire de ce protocole, pour avoir manqué de bonne foi dans sa mise en oeuvre, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, loi que les juges ne sauraient méconnaître ; que, de plus, en constatant de la sorte que le protocole litigieux n'avait été signé que par la Société JMP EXPANSION, le promoteur, et la Société RODAMCO FRANCE, l'investisseur, puis en ne mettant pas hors de cause la Société MARCEAU COTE SEINE, pourtant non signataire dudit protocole, et en retenant, in solidum avec celle de la Société RODAMCO FRANCE, sa responsabilité pour manquement de bonne foi dans la mise en oeuvre de ce protocole, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de rechercher la commune intention des parties contractantes lorsqu'il leur est demandé de ne pas s'arrêter au sens littéral des termes d'un écrit ; qu'en outre, en affirmant, pour retenir la responsabilité in solidum des Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE, que le protocole d'accord litigieux ne donnait aucune autorisation de substitution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans la commune intention des parties, une telle autorisation n'était pas implicite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ;