Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.859 du 25/06/2020,  partie 4


 qu'en effet, la faute ne permet pas à elle seule d'évaluer le préjudice, puisqu'il peut ne pas y avoir de préjudice en l'absence de garanties de paiement, si l'entreprise sous-traitante a néanmoins obtenu le règlement de ses prestations par l'entreprise principale ; que l'absence de garanties de paiement ne dispense donc pas de vérifier si les prestations, dont le paiement est réclamé, ont bien été réalisées, car c'est l'absence du paiement dû pour ces prestations réalisées, qui est seul de nature à caractériser le préjudice subi par l'entreprise ; que s'il avait existé un cautionnement, celui-ci n'aurait pu être mis en oeuvre que pour le paiement garanti, c'est à dire pour le paiement effectivement dû en raison des prestations réalisées, la garantie ne résultant pas du seul montant du cautionnement ; qu'il importe donc de déterminer au vu des éléments communiqués, si la société Viater est fondée à évaluer son préjudice à la somme de 29 625,49€, ce qui équivaut à ce que toutes les prestations visées dans la situation n°1 du 22 décembre 2013 soient considérées comme réalisées, avec la facture de location de pelle ; qu'à titre liminaire, il y a lieu de noter que le jugement a évalué les prestations réalisées par la société Viater à la somme de 12 835,13€ TTC, en précisant que ce montant correspondait à 70% de la situation n°1, ce qui constitue une inexactitude évidente (non relevée par les parties), puisque la situation n°1 s'élève à 25 855,70€ TTC, la fraction de 70% de ce montant représentant une somme de 18 098,99€ TTC ; que l'analyse de la situation n°1 (pièce 7 Viater) révèle, qu'en réalité, la somme de 12 835,13€ TTC correspond à 70% du poste « évacuation des déblais », poste qui figure, pour ce pourcentage, sur la situation en litige ; que si la SCI MARNIS évoque dans ses conclusions (page 7) l'existence d'un décompte général définitif établi par le maître d'oeuvre, qui montre que seulement 70% des travaux de terrassement ont été réalisés par la société Viater, ce décompte ne correspond qu'à la décomposition du prix global et forfaitaire de chaque lot (dont le lot VRD), qui ne comporte pas le visa du maître d'oeuvre, mais uniquement des annotations manuscrites clairsemées et à peine visibles (pièce 11 Marnis) ; que la comparaison de ce décompte pour la partie afférente au lot VRD avec la situation n°1 émise par la société Viater révèle des similitudes avec cette situation, en ce que la société Viater ne sollicite aucune somme pour les postes de son marché correspondant aux : - voirie et cheminement piéton, - assainissement parc de stationnement, - cheminement piéton, - drainage, - tranchée complète, - ouvrages divers, - cuve de rétention EP enterrée, - nivellement en engazonnement ; qu'il y a, en revanche, discordance entre la présentation des comptes figurant dans la situation n°1 et la présentation des comptes du lot VRD espace-vert établie à l'en-tête de la société Marnis (pièce 11 Marnis) ; qu'en effet, le poste installation de chantier ne figure pas sur le décompte du maître d'ouvrage et le poste terrassements pris en compte par le maître d'ouvrage ne correspond qu'à une partie des terrassements figurant sur la situation n°1 (intégrant l'évacuation des déblais) ; que l'absence de décompte effectivement revêtu du visa du maître d'oeuvre doit être rapprochée d'un courrier en date du 26 juin 2014, qui a été adressé par celuici à l'entreprise principale Dici, dans lequel il indique « je vous demande à nouveau de procéder au paiement de l'entreprise de VRD... le lot VRD doit intervenir au plus vite, le terrassement photo 3 ne peut pas rester tel qu'il est... » (Pièce 8 Marnis) ; que dans le compte rendu de chantier n°22 (non daté mais postérieur au 24 avril 2014, date qui correspond au compte rendu de chantier n°20), il est encore indiqué que la livraison du chantier est reportée au 19 juin 2014, sans mentionner que le chantier est interrompu, puisqu'il est simplement précisé que les opérations de pré-réception commenceront le 29 mai 2014 et que le lot VRD (notamment) est en retard (pièce 12 Viater) ; qu'il en résulte que les éléments figurant dans le constat d'huissier dressé le 4 mars 2014 sur l'initiative du maître d'ouvrage (pièce 1) ne peuvent démontrer l'état des travaux réalisés par la société Viater, puisque les travaux ont continué postérieurement à cette date (ce qui résulte également des conclusions de Monsieur S... qui indique en page 6 que les terrassements ont « à peine » commencé en avril 2014). Dans un courriel en date du 9 juillet 2014 (pièce 10 Marnis), Monsieur S..., maître d'oeuvre, a précisé à l'entreprise principale qu'il allait procéder à une réception des travaux inachevés, tout en indiquant que « les entreprises sous-traitantes doivent finir les travaux pour cette réception », ce qui conduit, de nouveau, à retenir que les travaux se poursuivaient, même partiellement ; que les travaux inachevés ont fait l'objet d'une réception-constat contradictoire entre l'entreprise principale et Monsieur S..., maître d'oeuvre, le 17 juillet 2014 (pièce 10 Marnis) ;