Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.692 du 05/12/2018,  partie 3



 
 Qu'elle a perçu :
 
 - en 2015 : 16.661 euros de pension retraite et 33.978 de revenus fonciers, soit un revenu mensuel moyen de 4.219 euros, qu'elle s'acquitte d'un impôt sur les revenus de 14.130 euros, soit de 1.177 euros par mois ;
 
 - en 2016 : 16.667 euros de pension retraite et 37.237 euros de revenus fonciers, soit un revenu mensuel moyen de 4.493 euros, qu'elle s'acquitte d'un impôt sur les revenus de 11.741 euros, soit de 978 euros par mois ;
 
 Que jusqu'en 2019, elle s'acquittera d'un crédit dont les mensualités sont de 300 euros, qu'elle disposait également en 2015 d'un crédit en réserve mais ne démontre pas qu'il est toujours en cours à ce jour ;
 
 Qu'elle ne fait pas état au titre de ses charges du loyer prévu dans le contrat de bail signé avec son époux à hauteur de 2.000 F par mois à compter du 31 décembre 2002, ce dernier indiquant dans ses conclusions qu'il ne serait pas payé ;
 
 Que M. B..., âgé de 89 ans, notaire ayant cessé son activité pour prendre sa retraite depuis 1989, a perçu :
 
 - en 2015 : 60.090 euros de retraite, 116.440 euros de revenus fonciers et 2.014 euros de revenus de capitaux mobiliers soit un revenu mensuel moyen de 14.878 euros par mois, que son impôt sur le revenu s'élève à 37.764 euro et son ISF à 31.358 euros, soit une imposition mensuelle moyenne de 5.760 euros ;
 
 - en 2016 : 60.261 euros de retraite, 56.223 euros de revenus fonciers et 2.442 euros de revenus de capitaux mobiliers soit un revenu mensuel moyen de 9.910 euros par mois, qu'il s'acquitte d'un impôt sur le revenu de 25.461 euros soit 2.121 euros par mois, le montant de l'ISF n'étant pas communiqué ;
 
 Qu'il met à la disposition de son fils un appartement à [...] , dont il règle les charges,
 
 Que jusqu'en 2020, il s'acquitte d'un crédit concernant un bien propre qui est pris en compte dans le cadre de son imposition, ainsi que d'un crédit concernant le bien indivis qui s'élève pour ce dernier à 1.559 euros par mois, ce qui conduira les parties à devoir faire des comptes lors des opérations de liquidation ;
 
 Qu'il y a lieu au vu de ces éléments de fixer à 400.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. B... à son épouse pour compenser la disparité résultant de leur divorce » ;
 
 1°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que sont prises en compte, notamment, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en l'espèce, pour décider que « Mme X... s'est consacrée au développement de l'activité de son époux et à sa vie familiale au détriment de sa propre carrière » (v. arrêt p. 8§5), la Cour d'appel s'est bornée à relever que Mme X... avait travaillé dans l'étude de son mari à partir de 1969, à temps plein jusqu'en 1987, puis à mi-temps à compter de cette date, tout en constatant, qu'après la cession de l'étude par l'exposant intervenue en 1989, Mme X... avait « continué de travailler pour son successeur » (v. arrêt p. 8§3) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi Mme X... s'était « consacrée au développement de l'activité de son époux et à sa vie familiale au détriment de sa propre carrière », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire le juge doit notamment prendre en considération la durée du mariage entendue comme la durée effective de communauté de vie entre époux ; que la communauté de vie entre époux cesse lorsque les époux sont séparés de fait pendant le mariage, c'est-à-dire lorsqu'ils mettent un terme à leur collaboration et à leur cohabitation ; qu'en l'espèce, relevant que la vie commune des époux avait duré jusqu'en 2008, cependant qu'elle avait constaté que Mme X... indiquait dans son assignation être séparée de l'exposant depuis 1992/1993 et que celle-ci « avait définitivement quitté le domicile conjugal à cette période » (v. arrêt p. 7§6-7), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 270, ensemble l'article 271 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE lorsqu'il est avéré que les époux ont vécu plusieurs périodes de séparation pendant leur mariage, le juge chargé de déterminer la durée de la vie commune aux fins de fixer la prestation compensatoire, doit prendre en compte ces périodes de séparation afin de les déduire de la durée totale du mariage ;