Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.373 du 24/10/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, que la demande en « fixation judiciaire de sa rémunération » présentée devant la seule cour d'appel de Grenoble n'avait pas été tranchée par les arrêts rendus le 12 octobre 2010 et que la cour d'appel de Chambéry n'avait été saisie que d'une fin de non-recevoir opposée aux demandes des syndicats des copropriétaires et, subsidiairement, d'une demande de rejet de ces demandes, de sorte que la demande de la société Alfaga Sati, qui n'était pas tenue de présenter dès l'instance initiale une demande reconventionnelle en paiement des sommes qui lui seraient dues si la restitution des honoraires était ordonnée, était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande sur le fondement de la gestion d'affaires ou de l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient que les moyens invoquant ces sources d'obligations sont tardifs et se heurtent à l'autorité de la chose jugée, en vertu du principe de concentration des moyens qui obligeait la société Alfaga Sati à soumettre cette question au juge saisi de l'instance initiale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les cours d'appel de Chambéry et de Grenoble n'avaient statué que sur la demande de remboursement des honoraires perçus par la société Alfaga Sati et que celle-ci n'invoquait pas un nouveau moyen à l'appui d'une demande, mais formait une nouvelle demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause l'union syndicale [...] ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formulées par les sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances, l'arrêt rendu le 29 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne les syndicats des copropriétaires et l'union syndicale des copropriétaires [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les syndicats des copropriétaires et l'union syndicale des copropriétaires [...] à payer aux sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formulées par la société Alfaga Sati, la société Sogire et la société Pierre et Vacances eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2009 et par la cour d'appel de Grenoble le 12 octobre 2010 ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur la fixation des honoraires de syndic : La société SATI fait valoir qu'elle a été régulièrement désignée en qualité de syndic par les différents syndicats de copropriétaires intimés, que son mandat est donc présumé salarié, et qu'à défaut de convention entre les parties, c'est au juge de fixer sa rémunération pour les diligences accomplies. Les intimés concluent quant à eux à l'irrecevabilité de cette demande, au motif qu'elle se heurte à la chose jugée. Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ». Il convient de vérifier si les conditions tenant à la triple identité de parties, d'objet et de cause dans la série d'instances initiale et la procédure actuelle sont réunies. En l'espèce, par arrêts de la Cour d'Appel de Chambéry du 15/09/2009 et de la Cour d'appel de Grenoble du 12/10/2010, la société ALFAGA SATI a été condamnée, en sa qualité de syndic, à rembourser aux syndicats des copropriétaires intimés, le montant des sommes perçues au titre de ses honoraires de syndic.