Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.081 du 17/03/2021,  partie 5



 - ALORS QUE D'UNE PART dans ses conclusions d'appel, Mme T... avait fait valoir (cf ses conclusions p 18 et p 21) que Mme L... indiquait sur ses décomptes (pièce 8) avoir effectué des livraisons le lundi, jour de fermeture de la boulangerie (Pièces 68 et 71), l'attestation de l'Ehpad [...] produite au rang des pièces de Mme L... sous le numéro 36 (Pièce N°9) précisant bien « qu'aucune livraison ne se fait le lundi, jour de fermeture de la Boulangerie » ; que de même, les attestations de Mme V... J... (Pièce N°17), de Mme X... D... (Pièce N°18), de Mme G... U... (Pièce N°19), de M. Q... K... (Pièce N°20), de Mme Y... E... (Pièce N°21), de Mme F... QL... (Pièce N°22), de M. GJ... MN... (Pièce N°23), c de M. BW... WC... (Pièce N°24), de Mme PB... QF... (Pièce N°25), de M. CI... FG... (Pièce N°26), celle de Mme YX... PM... (Pièce N°27), produites par Mme L... elle-même évoquaient comme jour de livraison les mardi et vendredi ; qu'en outre, la boulangerie ouvrait tous les matins du mardi au dimanche (pièce n° 68) à 6 h et non à 5 h 30 : qu'en se bornant à énoncer que la cour avait la conviction que Mme L... avait effectué des heures supplémentaires pour effectuer des livraisons le matin mais qu'en revanche celle-ci ne rapportait pas la preuve des heures supplémentaires qui auraient été accomplies entre 19 heures 30 et 20 heures sans répondre auxdites conclusions, attestations à l'appui, d'où il résultait que Mme L... ne pouvait avoir effectué des livraisons le lundi et donc des heures supplémentaires ce jour là et que la boulangerie n'ouvrait qu'à 6 h et non à 5 h 30 du mardi au dimanche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, qu'elle avait la conviction que Mme L... avait effectué des heures supplémentaires pour effectuer des livraisons le matin sans justifier concrètement son appréciation au regard des éléments de fait et de preuve produits aux débats et notamment des attestations produites aux débats par Mme L... elle-même démontrant qu'elle n'effectuait des livraisons que le mardi et le vendredi et que la boulangerie était fermée le lundi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Mme A... I... épouse L... au redressement judiciaire de Mme N... O... épouse T... à la somme de 9.009,18 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 - AU MOTIF QUE Selon l'article L. 8221-5 du Code du Travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
 
 -soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail relative à la déclaration préalable à l'embauche.
 
 -soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévues à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du Chapitre Il du Titre 1 er du Livre Il du présent Code, une dissimulation d'emploi salarié.
 
 L'article L. 8223-1 du Code du Travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L.8221-3 du code du travail ou en commettant des faits prévus à l'article L. 8821-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. L'indemnité de travail dissimulé se cumule avec les autres indemnités de rupture. Le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail. En l'espèce, la régularité et l'importance du nombre des heures supplémentaires effectuées pendant les 15 mois et demi de la relation contractuelle caractérisent l'intention de dissimulation. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART « cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef attaqué concernant le travail dissimulé, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs concernés, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle ;