cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.347 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Alexandre X...,
 
 2°/ Mme Christine Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Lamotte aménageur lotisseur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 2°/ à M. Antoine Z..., domicilié [...]                                     ,
 
 3°/ à la société Laurent Z...   - Antoine Z... - Pierre A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z... et de la SCP Laurent Z...   - Antoine Z...   - Pierre A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Lamotte aménageur lotisseur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,10 mai 2016), que, par acte sous seing privé du 8 juillet 2009, rédigé par M. Z..., notaire, les héritiers de Michel D... ont promis de vendre un terrain à la société Lamotte constructeur, qui a obtenu un permis d'aménager le 28 juin 2010 ; que, par acte sous seing privé du 13 octobre 2010, la société Espace et vie, aux droits de laquelle vient la société Lamotte aménageur constructeur (la société Lamotte) a signé une promesse de vente d'un lot au profit de M. et Mme X... ; qu'à la suite d'une contestation sur la propriété du terrain, ceux-ci ont refusé de réitérer la vente ; que la société Lamotte a assigné M. et Mme X... en résolution de la vente du terrain et en paiement de la clause pénale, ainsi que le notaire, M. Z... et la société civile professionnelle Z... en garantie du paiement des sommes réclamées ;
 
 Attendu que, pour rejeter leur demande de dommages-intérêts au titre de la perte du crédit d'impôt dont ils n'ont pu bénéficier du fait de l'annulation de la vente et du retard pris dans leur construction, l'arrêt retient que ceux-ci n'ont versé aucune pièce relative à leur situation fiscale justifiant qu'ils étaient redevables, à l'époque, d'un impôt sur le revenu suffisant pour bénéficier partiellement ou totalement du crédit d'impôt invoqué ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la nécessité de la justification d'un assujettissement à l'impôt sur le revenu, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X... au titre de la perte du crédit d'impôt, l'arrêt rendu le 10 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Lamotte aménageur constructeur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Lamotte aménageur lotisseur, de M. Z... et de la société civile professionnelle Z... et condamne la société Lamotte aménageur lotisseur à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...