Cour d'appel de Lyon,  décision 12-81.406 du 28/01/2014,  partie 2


qu'en effet, l'inspection du travail a, d'une part, calculé pour chaque salarié le préjudice financier résultant des heures supplémentaires non payées ou non majorées ici pour le mois de janvier 2009 sous l'annexe 8 de son procès-verbal en prenant comme base le dispositif de droit commun de décompte hebdomadaire de celles-ci pour le déclenchement des majorations ; que, d'autre part, par le jeu du report ou " glissement " de mois en mois, les heures non travaillées dans un mois en deçà de 151, 67 heures viennent en déduction pour le calcul des heures supplémentaires du mois suivant en diminuant ainsi le nombre ; que les modalités de décompte de celles-ci retenues par l'accord ont donc pour effet de minorer indûment leur nombre ainsi que leur majoration, sans qu'une régularisation soit techniquement envisageable en fin d'année sur ces points ; qu'enfin, par voie de conséquence, la contrepartie en repos due lorsque le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé est rendue moins accessible au salarié puisque le contingent est minoré par l'accord ; que l'infraction est donc constituée ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ;
 " 1) alors que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine que si sont réunis les éléments constitutifs d'une infraction déterminée par la loi ; que la contravention, définie à l'article R. 3124-7 du code du travail, sanctionne le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail, lequel prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à majoration de salaire ; que, si la durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures par semaine civile en application de l'article L. 3121-10 du code du travail, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail permettent de déroger à ce cadre hebdomadaire par voie d'accord collectif en l'autorisant à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ; qu'en condamnant M. X... pour avoir enfreint les dispositions de l'article L. 3121-22 relatives au paiement d'une majoration de salaire pour toutes heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, quand ces dispositions ne lui étaient pas applicables du fait de la conclusion d'un accord d'entreprise ayant, conformément aux dispositions des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail, choisi de déroger au régime de droit commun fixant un cadre hebdomadaire pour le décompte des heures supplémentaires, par l'institution d'une modulation du temps de travail sur l'année, la cour d'appel a ouvertement méconnu les textes et principes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;
 " 2) alors qu'il résulte de l'accord initial d'entreprise du 11 octobre 2005, comme de son avenant du 19 décembre 2008 que ses signataires ont entendu instituer un système d'aménagement annuel du temps de travail, dérogeant au cadre légal hebdomadaire de droit commun, conformément aux articles L. 212-8 ancien du code du travail et aux nouveaux articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail, expressément visés par les articles 2. 1. 2 de l'accord initial et 2. 2. 1. de l'avenant ; que la référence à l'année civile, comme " période de référence (1er janvier-31 décembre) ", résulte de même de l'article 2. 3. 1. 1 de l'accord initial comme de l'avenant, lesquels instituent par ailleurs un paiement par avance et par anticipation, dès la fin de chaque mois, des heures accomplies au-delà de 151, 67 heures, par dérogation aux dispositions légales prévoyant un paiement des heures supplémentaires au 31 décembre, dans le seul but d'avantager les salariés concernés ; qu'en affirmant néanmoins, nonobstant le visa exprès des textes législatifs autorisant la dérogation par accord collectif au cadre légal hebdomadaire de calcul des heures supplémentaires, et les mentions expresses de l'accord visant l'année civile comme période de référence, que l'accord ne faisait " aucune référence explicite à l'annualisation du calcul des heures supplémentaires ", la cour d'appel a dénaturé les termes de l'accord d'entreprise et méconnu son sens et sa portée, privant de ce fait sa décision de condamnation de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 " 3) alors enfin qu'aux termes de l'article L. 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ;