cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-22.954 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Auto finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. Maurice X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire, puis de commissaire à l'exécution du plan de la société Auto finance,
 
 3°/ la société MJ Synergie, représentée par M. Y... et M. Z..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Auto finance,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Vaise Saint-Cyr, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Auto finance, de la société AJ Partenaires, ès qualités, et de la société MJ Synergie, ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vaise Saint-Cyr, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2017), que la société Auto finance a vendu à la société civile immobilière Vaise Saint-Cyr (la SCI) des parcelles dont le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire ; que la valeur des locaux donnés en paiement était fixée à 1 821 268,80 euros TTC, soit 1 522 800 euros HT payable par compensation ; que seule la TVA devait être payée par la société Auto finance, bénéficiaire de la dation en paiement, hors compensation, en fonction d'un échelonnement conforme à l'avancement des travaux ; que des décisions devenues irrévocables ont constaté le jeu de la clause résolutoire et ordonné les restitutions entre les parties ; que, la société Auto finance ayant été mise sous procédure de sauvegarde, la SCI a déclaré une créance de 3 469 931,11 euros qui a été contestée ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Auto finance, son commissaire à l'exécution du plan et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de fixer la créance de la SCI à hauteur de 254 751,20 euros au titre du solde de compensation entre les créances réciproques résultant des décisions de justice successives ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de la résolution de la vente, la SCI devait restituer la somme de 1 522 800 euros correspondant à la valeur de vente hors taxes à laquelle devait être ajoutée la taxe sur la valeur ajoutée payée par la société Auto finance dont le montant s'élevait à 112 448,80 euros, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a tenu compte du prix payé, taxes comprises, pour chiffrer les restitutions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Auto finance, son commissaire à l'exécution du plan et son mandataire judiciaire font le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la compensation entre la créance de TVA et la provision de 186 000 euros pour le retard de livraison avait été ordonnée en référé et mise à exécution et, par motifs propres, que le montant de TVA à prendre en considération était celui de la taxe versée nette de compensation avec les indemnités de retard dès lors que la résolution du contrat avait entraîné l'anéantissement de la créance née du retard, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a tenu compte de l'anéantissement de l'indemnité pour retard de livraison, pour chiffrer les restitutions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et le quatrième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Auto finance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;