Cour d'appel de Lyon
3A, Cour d'appel de Lyon
3A, décision 17-18.634 du 06/02/2019,  partie 6


qu'en affirmant, pour exclure de la garantie les frais de déplacement de M. B..., directeur technique de la CNVL qui s'était rendu aux diverses opérations d'expertise, que l'exposante n'avait pas justifié d'un accord des garants pour l'engagement de ces frais, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société CNVL faisait valoir, dans ses écritures, qu'aucun des techniciens présents sur place ne disposait des compétences nécessaires pour appréhender les réclamations formées par les clients et orienter la suite à donner à celles-ci, de sorte que l'intervention de M. B..., directeur technique de la société CNVL qui disposait de ces compétences, s'était avérée nécessaire (cf. conclusions p. 11) ; qu'en affirmant que rien ne justifiait que les garants prennent en charge les frais de déplacement de M. B... dès lors que la CNVL disposait de techniciens sur place, sans répondre au moyen dirimant soulevée par cette dernière faisant état de l'absence de qualification de ces techniciens pour connaître des réclamations soulevées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la renonciation à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait, pour les garants, de s'être personnellement rendus, en connaissance de cause et sans émettre de réserves, aux opérations d'expertises réalisées à l'occasion des réclamations formulées par divers clients manifestait sans équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir du caractère éventuellement tardif de l'information préalable délivrée par l'exposante concernant l'existence de ces mêmes réclamations ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°/ ALORS QUE la renonciation à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part des garants au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifesté de façon « expresse », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°/ ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que « les conclusions de Messieurs X... et Y..., selon lesquelles ils reconnaissaient devoir au titre de la garantie de passif la somme totale de 69 242,43 € ne val[aient] pas aveu judiciaire, dès lors qu'il n'[était] pas établi qu'elles [avaient été] reprises oralement devant les premiers juges » (cf. arrêt p. 9 §2), sans avoir préalablement invité les parties à présenter leur observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un fait qui, allégué par une partie, est reconnu par l'autre ; que dans leurs conclusions d'appel, Messieurs X... et Y... admettaient avoir reconnu, en première instance, devoir au titre de la garantie de passif la somme totale de 69 242,43 € même s'ils soutenaient que cette reconnaissance ne valait pas aveu judiciaire dès lors qu'elle avait été formulée dans le cadre d'une « précédente instance » (cf. conclusions adverses p. 35) ; qu'ainsi, l'existence même de la reconnaissance de dette formulée devant les premiers juges, invoquée par l'exposante, était parfaitement admise par les intimés ; qu'en affirmant toutefois que les conclusions de première instance de Messieurs X... et Y..., selon lesquelles ils reconnaissaient devoir au titre de la garantie de passif la somme totale de 69 242,43 €, ne valaient pas aveu judiciaire « dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle avaient été reprises oralement devant les premiers juges » (cf. arrêt p. 9, §2), cependant que ce fait était parfaitement acquis aux débats, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QU'après avoir affirmé, s'agissant du « litige D... » que devait être retenu, au titre de la garantie de passif due par les garants, le montant de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance d'Annecy contre la société Sodev (21 200 € en principal, dommages intérêts et indemnité de procédure), ainsi que les frais d'avocat et d'huissier de référés (209,35 € HT + 1 225,10 € HT + 58,77 € HT), dont le total s'élevait à la somme de 22 693,22 euros, la cour d'appel a fixé à 1 493,22€ le montant dû par les garants au titre dudit litige (cf. arrêt p. 10, §7) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause. Moyen produit au pourvoi n° Q 17-20.896 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Centre national des véhicules de loisirs.