décision 15-18.732 du 08/06/2017,  partie 2


elle peut également être faits par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit, les anciennes dispositions applicables au présent litige ne précisaient pas les modalités d'acceptation du bénéfice de l'assurance vie ; qu'il convient dès lors de se référer aux règles de preuve traditionnelles ainsi qu'aux taux de décisions jurisprudentielles ; qu'en application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartient donc à Monsieur Y... de rapporter la preuve de ce qu'il a accepté le bénéfice du contrat d'assurance vie « Abondance » avant les modifications apportées par Madame C... de la clause bénéficiaire ; que l'acceptation n'est soumise à aucune forme particulière ; elle peut être expresse ou tacite ; qu'elle peut être expresse, résultant, par exemple de l'intervention du bénéficiaire au contrat ; qu'elle peut être tacite, mais ne peut résulter que d'actes non équivoques exprimant une intention dépourvue d'ambiguïté (Cass. 1ère Civ., 15 déc. 1998) ; que Monsieur Y... verse aux débats le certificat d'adhésion établi le 7 octobre 1997 par la société ERISA aux droits de laquelle vient la société HSBC, il apparaît que « en cas de décès de l'adhérent, les capitaux sont versés à Monsieur Gilles Y... né le [...] » ; que ce certificat d'adhésion en date du [...] a scellé le contrat puisqu'il matérialise les choix exprimés par l'adhérent lors de l'adhésion au contrat et traduit l'acceptation de l'assureur ; que Monsieur Y... verse aux débats un exemplaire de ce certificat d'adhésion comprenant la mention manuscrite suivante : « j'accepte le plein bénéfice de cette clause à la date d'effet du contrat » suivie de sa signature ; que cette simple mention ne prouve ni que l'assureur a eu connaissance de l'acceptation par Monsieur Y... du bénéfice de la clause bénéficiaire, ni de son acceptation avant les modifications de la clause bénéficiaire apportées par Madame C... ; que l'exemplaire que détient l'assureur a été justifié ; qu'il ne comprend pas les mentions manuscrites de Monsieur Y..., ni sa signature, ni la signature de Madame C... et comprend celle de l'assureur ; que comme le certificat d'adhésion traduit l'acceptation de l'assureur, seul son accord est nécessaire afin de sceller le contrat d'assurance suite à la demande d'adhésion de Madame C... le 22 septembre 1997 à une police d'assurance groupe souscrite par le crédit commercial de France ; qu'il en résulte que Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a accepté la clause bénéficiaire du contrat « Abondance » le désignant comme unique bénéficiaire, souscrit par le Crédit commercial de France auprès de la compagnie ERISA aux droits de laquelle vient la société HSBC, auquel Madame C... a adhéré le 22 septembre 1997 ; que la demande de production « d'un exemplaire du contrat du 7 octobre 1997 » doit dès lors être rejetée de même que la demande de production des versements ; retraits avances et rachat effectués par Madame C... s'agissant du contrat « Abondance » comme des autres contrats puisque Monsieur Y... ne justifie pas d'un intérêt à agir » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l'acceptation du bénéficiaire d'une assurance vie n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'elle peut être expresse ou tacite ; qu'en se bornant à relever que la mention relative à l'acceptation de M. Y... n'était pas datée et que cette acceptation n'avait pas été notifiée à l'assureur pour considérer que M. Y... n'avait pas accepté le bénéfice de l'assurance vie souscrite par Mme C..., les juges du fond, qui se sont fondés sur des motifs inopérants, ont violé l'article L. 132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, en s'abstenant de rechercher si le fait que M. Y... avait en sa possession, depuis la souscription, un exemplaire du certificat d'adhésion, destiné à l'adhérent, et sur lequel il avait apposé sa signature, ne devait pas s'analyser en une acceptation tacite dont l'assureur avait nécessairement eu connaissance dès l'émission du certificat d'adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que Monsieur Y... n'était pas le bénéficiaire du contrat d'assurance vie souscrit par Madame Andrée C... le 22 septembre 1997, puis rejeté l'ensemble des demandes formées par Monsieur Y..., déclaré irrecevable comme nouvelle la demande dirigée contre les consorts Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en date du 22 septembre 1997 Madame Andrée C... avait demandé son adhésion à un contrat d'assurance-vie intitulé « Abondance » en y investissant une somme de 100.000 F, soit 15.244,90 € ; - que la société ERISA lui a adressé le 7 octobre 1997 un certificat d'adhésion pour ce montant ; que sur cet exemplaire, à conserver par l'adhérent, Monsieur Y... a porté une mention d'acceptation de sa qualité de bénéficiaire ;