Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.092 du 11/01/2023,  partie 2



 6. Ayant retenu que la décision du juge anglais, portant sur la propriété réelle des parts sociales détenues en apparence par Mme [B], ne concernait pas la validité des inscriptions au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] et le condamne à payer à la société Barclay Pharmaceuticals Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes en contestation de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquée le 1er février 2019 entre les mains de la SCI Montfort ;
 
 ALORS QUE lorsque l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre est demandée sur le fondement du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le certificat délivré conformément à l'article 53 de ce règlement doit être notifié ou signifié à la personne contre laquelle l'exécution est demandée dans un délai raisonnable avant la première mesure d'exécution ; qu'en rejetant la demande de M. [B] tendant à l'annulation de la saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquée entre les mains de la SCI Le Montfort par la société Barclay Pharmaceuticals, au motif que le jugement du 22 juin 2018 accompagné du certificat prévu par l'article 53 du règlement Bruxelles I bis, ayant « été signifié par l'huissier de justice à M. [B] et à Mme [B] le 1er février 2019 à 14h55 », était « parfaitement exécutoire lorsque l'acte de saisie a été signifié postérieurement à 15h00 à la SCI Le Monfort représentée par sa gérante, Mme [J] [E], épouse [B] » (arrêt, p. 7, §§ 2 et 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que le délai de 5 minutes séparant la signification du certificat accompagnant le jugement du 22 juin 2018 de la mesure d'exécution n'était pas raisonnable, et a ainsi violé l'article 43.1, tel qu'éclairé par le considérant 32, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes en contestation de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquée le 1er février 2019 entre les mains de la SCI Montfort ;
 
 1°) ALORS QU'il n'appartient pas à la juridiction de l'État requis de se prononcer sur la question de savoir si l'action ayant abouti à la décision dont l'exécution est recherchée relève du champ d'application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de M. [B] tendant à ce qu'il soit jugé que la société Barclay Pharmaceuticals ne détenait aucun titre exécutoire, que le jugement rendu le 22 juin 2018 par la Haute cour de justice anglaise, étant l'aboutissement d'une nouvelle procédure introduite le 29 septembre 2017, postérieurement à l'entrée en vigueur du règlement Bruxelles I bis, était soumis aux dispositions de ce règlement et remplissait toutes les conditions requises pour être reconnu et recevoir exécution en France, sans qu'une déclaration constatant sa force exécutoire soit requise, la cour d'appel qui s'est elle-même prononcée sur l'applicabilité du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 à la reconnaissance et à l'exécution de la décision anglaise quand seule cette dernière en avait le pouvoir, a violé les articles 37, 39 et 53 de ce règlement ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la juridiction saisie de la demande de délivrance du certificat, prévu par l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, a l'obligation de vérifier si le litige à l'issue duquel la décision a été rendue relève du champ d'application du règlement lorsque la juridiction qui a rendu la décision à exécuter ne s'est pas prononcée, lors de l'adoption de celleci, sur son applicabilité ;