Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.718 du 25/06/2020,  partie 2


qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que tant l'enveloppe envoyée en recommandé avec accusé de réception contenant la convocation à l'assemblée générale mixte de la SCI Suna du 27 juillet 2016 adressée à M. F... H... le 11 juillet 2016, que celle contenant la convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Suna du 15 septembre 2016 adressée le 29 août 2016, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention destinataire inconnu à l'adresse", de sorte que l'adresse à laquelle le gérant avait envoyé ces convocations à M. F... H... était erronée et que celles-ci n'avaient donc pas atteint ce dernier ; qu'en retenant néanmoins que tous les associés avaient bien été convoqués aux assemblées générales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a examiné la pertinence des motifs du jugement accueillant la demande en nullité des intimés qui n'ont pas conclu devant elle.
 
 6. Ayant retenu à bon droit qu'il appartenait à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse et relevé que, d'une part, M. F... H... ne justifiait ni avoir satisfait à cette obligation ni être domicilié [...] , d'autre part, l'adresse figurant sur sa lettre de convocation [...] " était celle indiquée sur les extraits Kbis de la SCI des 3 octobre 2001 et 20 septembre 2016 ainsi que dans les dernières décisions de justice produites aux débats y compris de 2016, la cour d'appel, qui a pu retenir que, dans le silence des statuts, les convocations ayant été valablement envoyées au dernier domicile connu de M. F... H..., en a exactement déduit qu'il avait été régulièrement convoqué aux assemblées générales.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. I... et F... H..., Mme L... G... épouse H... et T... H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I... et F... H..., Mme L... G... épouse H... et T... H... et les condamne in solidum à payer à M. et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Nivôse, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pou MM. I... et F... H... et Mmes L... G..., épouse H..., et T... H...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes d'annulation des assemblées générales mixte et extraordinaire de la SCI Suna des 27 juillet et 15 septembre 2016 et de dommages-intérêts des consorts H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 "Sur l'annulation des assemblées générales mixte et extraordinaire de la SCI en date des 27 juillet et 15 septembre 2016, en ce comprises les résolutions qui y ont été adoptées :
 
 Les époux E... soutiennent que les consort H... sont coutumiers du procédé consistant dans un premier temps à ne pas répondre à une convocation à une assemblée générale pour, dans un second temps contester en justice l'assemblée ;
 
 M. et Mme E... exposent qu'ainsi lorsque M. E... a reçu le retour de 4 des lettres recommandées adressées aux consorts H..., il a pris la précaution de les remettre non ouvertes à un huissier lequel a établi le 19 septembre 2016 un constat très complet et très documenté qui vient contredire les assertions des consorts H... et celles non précises ni documentées de leur propre huissier ; Les époux E... indiquent qu'il résulte de leur constat que :
 
 - les adresses d'envoi n'étaient pas inexactes mais correspondaient à celles mentionnées aux documents sociaux produits par les consorts H... eux-mêmes, lesquelles s'imposent dès lors qu'elles sont portées aux statuts et au Kbis de la société,
 
 - M. et Mme I... H... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M. E..., tous deux échangeant de multiples courriers ;
 
 - les convocations ont été adressées par la Sci et non par M. E... du domicile de ce dernier,
 
 - les enveloppes contenaient les convocations auxdites assemblées et les copies des déclarations 2072 des années 2011 à 2015, ce que corrobore le timbrage ;
 
 En regard, ils estiment qu'il résulte des déclarations de M. I... H... que ses enfants ont ouvert leurs enveloppes avant de les remettre, deux mois après leur réception, à leur huissier de sorte que leur contenu a été modifié ;