Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.759 du 07/11/2018,  partie 3


que le fait que le nouvel accord d'entreprise du 9 novembre 2012 prévoie une commission de concertation des mesures salariales individuelles à laquelle est soumise la situation des salariés n'ayant bénéficié d'aucune mesure individuelle depuis 5 ans, et que ce délai ne soit pas expiré pour M. Y..., ne saurait avoir pour conséquence d'exclure toute discrimination raciale ou syndicale à l'encontre de ce dernier; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.3221-1 du code du travail;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir constater qu'il a été victime de discrimination raciale et syndicale et d'inégalité de traitement tant sur l'évolution de sa carrière qu'au niveau de sa rémunération, et à obtenir en conséquence condamnation de l'Ina à lui payer des rappels de salaire et de prime et de jours RTT et de congés payés afférents, et des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et professionnel subi du fait de la discrimination et en tout état de cause de l'inégalité de traitement, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination et en tout état de cause de l'inégalité de traitement, et de remise de bulletins de salaire conformes sous astreinte;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la période antérieure à l'avenant : en tout état de cause, la convention collective antérieurement applicable avant l'accord du 9 novembre 2012, définit le groupe de qualification B 25-0 comme suit : "Groupe de qualification B25-0 - CADRE DE DIRECTION 1ère catégorie Qualification de haut niveau acquise à l'issue, soit d'études supérieures sanctionnées par un des diplômes ci-après, soit d'une expérience professionnelle approfondie. Le cadre de direction 1ère catégorie est chargé de missions importantes d'encadrement, de gestion,d'étude, de recherche, de contrôle ou déformation. Selon les cas, ou selon sa formation, il exercera son activité en qualité soit: - d'administrateur, - de chercheur (niveau A), - de consultant, - d'ingénieur, - de responsable d'action de formation, - de responsable commercial. Diplômes requis :1) Recrutement niveau NR Doctorat d'Etat, ENA, Ecole des Chartes, Ecole Normale Supérieure, Ecole Centrale, Ecole Supérieure d'Electricité, Ecole Nationale Supérieure des Télécommunications, Ecole des Ponts et Chaussées, Ecole des Mines, Ecole Polytechnique. 2) Recrutement niveau NA ENSI, ESSEC, Ecole Supérieure de Commerce de Paris, Doctorat 3ème cycle, CNAM 3) Recrutement niveau ND Ecole des Hautes Etudes Commerciales. "; que dans le nouveau statut du personnel, issu de l'accord d'entreprise du 9 novembre 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les fonctions relevant du groupe de qualification B25 correspondent au groupe de classification 7 notamment : chargé de communication niveau 3, chargé de développement, chargé de mission niveau 2, chefs de service niveau 1 et 2, juriste niveau 3, commercial niveau 3....; qu'appliqué aux ressources humaines, l'emploi visé est responsable domaine RH niveau 2, à savoir: « Piloter, superviser et contrôler la gestion de son domaine d'activité et en garantir les résultats (gestion des emplois et des compétences, gestion de la paie, gestion des ressources humaines...).Collaborer aux négociations en lien avec son domaine d'activité. Assurer la veille juridique de son activité »; que M Y... n'est pas titulaire d'un diplôme lui ouvrant droit à la qualification B 25, qui plus est depuis 1983; que par ailleurs les fonctions de gestionnaire ressources humaines exercées par M Y... depuis juin 2003, quand bien même a t-il une expérience professionnelle dans ce domaine, consistant à gérer le temps de travail, les absences, le suivi des éléments de paie d'une partie du personnel, de commander des fournitures de l'échelon central et de la vidéothèque et de filtrer les téléphoniques de son responsable hiérarchique ne lui confèrent pas le niveau de responsabilité et d'encadrement nécessaire à l'obtention de la qualification B 25; que cela est si vrai que pendant la période antérieure, M A..., avec lequel M Y... se compare, n'a jamais bénéficié de cette qualification et, selon les pièces produites, a quitté l'entreprise fin 1995 à la position B 22 atteinte en 1988; qu'aucune pièce objective n'étaye l'affirmation de M Y... selon laquelle il aurait formé M A... en 1983 et que celui-ci lui aurait succéder à son poste en 1986; que selon les attestations produites par M Y..., M A... a succédé en 1982 à Mme B..., partie à la retraite, à la gestion des effectifs et à la fourniture des indicateurs pour le bilan social; que par ailleurs, M A... avait des fonctions plus larges que M Y... qui l'assistait dans la responsabilité des cotisations sociales, de l'application des différents régimes de retraite, des déclarations annuelles et avait en outre pour responsabilité la tenue des effectifs permanents et occasionnels ( registre des entrées et sorties du personnel, indicateurs pour le bilan annuel..); que pas plus la mission temporaire confiée en de 2001 à juin 2003 concernant les indicateurs de suivi d'activité ne peuvent conférer la qualification B 25, même si M Y... était membre du comité de pilotage composé, pour la direction des archives de trois autres salariés classés B 25 et B 26;