cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-19.000 du 11/04/2018,  partie 5



 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, l'arrêt ne saurait être considéré comme légalement justifié au regard du principe de la liberté de la preuve, au motif que le jugement a analysé l'attestation de Monsieur D... dès lors qu'au stade de l'appel, cette attestation a été écartée pour une raison de principe, ce qui s'oppose à ce que le motifs des premiers juges soient réputés adoptés ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation du principe de la liberté de la preuve, et de l'article 1341 du code civil (1358 nouveau) et 901 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande visant au rapport à la succession des primes manifestement excessives versées par le de cujus sur les contrats d'assurance-vie qu'il a souscrits ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les sommes perçues par le bénéficiaire d'une assurance-vie ne sont pas rapportables à la succession, sauf si les primes étaient manifestement exagérées au égard aux facultés du souscripteur; que le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment du versement au regard de la situation patrimoniale du souscripteur et de l'utilité, pour lui, de la souscription ; que Marc X... a souscrit 16 contrat d'assurance-vie en y versant des primes d'un montant total de 133.480 euros entre 1995 et 2003, de plus de 10.000 euros chaque année et qui ont pu atteindre 35.146,63 euros en 2001, 17.700 miros en 2002 et près de 25.000 euros en 2003 ; que, s'il est constant que durant cette période, il percevait, un revenu annuel moyen d'environ 11.600 euros et des loyers pour un montant annuel de 19.417,32 euros, le versement de ces primes s'apprécie également au regard de la consistance de son patrimoine, alors qu'il est établi qu'il disposait par ailleurs de liquidités et de compte titres qui au jour de la succession, soit bien des années après, a encore été évalué à la somme de 460.950,55 euros; que ces primes n'apparaissent donc pas manifestement exagérées au regard de la situation patrimoniale du souscripteur » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il n'est pas contesté que les revenus annuels de Monsieur Marc X... étaient supérieurs à 30 000 € par an ; qu'il ne peut être non plus contesté que lors du partage effectué par Maître C..., notaire, 1e 18 juillet 2007, entre les deux frères, l'actif de succession s'élevait à 460 950,55 euros compose de liquidités à hauteur de 81 460,83 € et principalement de comptes titres pour le reste, alors que la passif s'élevait à 23 938,85€ ; qu'il convient aussi de noter que les versements contestés par Monsieur Alain X... ont été effectués entre 1995 et 2003, c'est-à-dire à une période où lui-même figurait encore parmi les bénéficiaires des contrats ; qu'au vu de ces éléments et alors que Monsieur Alain X... n'apporte aucun début de preuve à l'appui de ses affirmations, il ne fait pas de doute que Monsieur Marc X... disposait d'une aisance financière lui permettant de souscrire plusieurs contrats d'assurance vie alors de plus qu'il avait fait donation de biens immobiliers à ses fils, en en gardant l'usufruit ; que rien ne permet donc d'établir que les primes versées sur plus de 14 ans sont manifestement exagérées au regard des facultés financières de Monsieur Marc X... » ;
 
 ALORS QUE, pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie, les juges du fond sont tenus de prendre en compte, non seulement la situation patrimoniale du souscripteur, mais également l'utilité des versements pour le souscripteur, notamment eu égard à son âge ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'utilité des versements, pour Monsieur Marc X..., eu égard notamment à son âge, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.