décision 15-20.116 du 28/02/2018,  partie 3


qu'en conséquence, le maître de l'ouvrage qui ne peut invoquer utilement l'exception d'inexécution doit être condamné au payement du solde de prix de 10 968,54 euros avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2009 ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; que sur la demande de M. X... de voir remédier sous astreinte aux désordres énoncés dans le rapport du 20 janvier 2010, Monsieur X... fonde expressément sa demande sur la garantie décennale et sur la garantie de parfait achèvement ; qu'outre que les défauts relevés dans ce rapport n'ont pas été établis au contradictoire de la société AKABOIS, il apparaît qu'ils étaient pour un grand nombre apparents à la réception (réserves nécessaires à la pose de la porte d'accès au premier étage, hublots non-ouvrants et inaccessibles, absence de serrure extérieure de la porte fenêtre du second étage, absence d'arrêtoirs des portes coulissantes, mise en jeu de la porte coulissante de la salle de bains, absence de finition de champs plats ou plinthes de la terrasse) et à défaut d'avoir fait l'objet de réserves lors des opérations de réception le 16 décembre 2008 sont donc couverts par celleci et ne peuvent plus être invoqués ; que pour les autres défauts, ils ne peuvent entrer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement qui est expirée depuis le 16 décembre 2009, ni dans celui de la garantie décennale, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou l'affectant dans un élément constitutif ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que le propre expert de l'appelant ne fait état pour aucun des désordres cachés à la réception d'une possible évolution vers un désordre de nature décennale dans le délai d'épreuve ; qu'il en est de même du document de synthèse de études thermiques par infrarouge qui, tout en constatant des défauts, fuites d'air et ponts thermiques, énoncent cependant que la résistance thermique est suffisante au vu des normes applicables au moment de la construction et n'envisage aucune impropriété à destination de l'ouvrage dans un délai de dix ans ; qu'en conséquence, la demande d'exécution de travaux de M. X... ne peut être accueillie » (arrêt, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la demande de payement, suivant contrat de construction du 29 octobre 2007, les époux X... confiaient à la société AKABOIS, constructeur de maisons en bois, l'édification d'un immeuble à usage d'habitation, situé [...]                à l'ILE TUDY ; que le 16 décembre 2008, les travaux donnaient lieu à une réception sans réserve ; que la société AKABOIS a donc exécuté ses obligations contractuelles ; que le fait qu'une liste de travaux restant à effectuer ou à parfaire était dressée le même jour que la signature du procès verbal de réception sans réserve est sans incidence en la matière, ce dernier constituant le point de départ des différentes garanties en ce domaine ; qu'en conséquence, il convient de débouter les époux X... de leur exception d'inexécution et de les condamner solidairement à payer à la société AKABOIS la somme de 10 968,54 euros ; avec intérêts au taux légal sur ladite somme à compter de la date de la mise en demeure de payer du 5 novembre 2009 ; que sur les autres demandes, il convient de débouter les époux X... de leur demande tendant à constater que les désordres invoqués par les maîtres d'ouvrage rendent la maison en bois construite par la société AKABOIS impropre à sa destintion ; qu'en effet, le propre expert des demandeurs, à savoir, EXPERTISE BRETAGNE ENVIRONNEMENT ne conclut pas en ce sens, faisant valoir que les désordres mis en évidence devront être repris dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et de parfait fonctionnement, ce qui a pour effet d'en relativiser la portée ; que de la même manière, il convient de débouter les époux X... de leur demande (dont le fondement juridique n'est d'ailleurs pas précisé) tendant à la condamnation de la société AKABOIS à remédier aux désordres constatés suivant le rapport d'expertise en date du 20 janvier 2010, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en l'absence de caractère contradictoire des opérations ainsi menées à leur seule initiative » (jugement, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation à intervenir de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2013 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 avril 2015 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'exception d'inexécution peut être opposée par le maître de l'ouvrage au constructeur de la maison lorsque ce dernier n'a pas exécuté – même partiellement – ses obligations à l'encontre du maître de l'ouvrage ; que M. X... invoquait pour justifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée à la société AKABOIS certaines malfaçons ou non-façons ; que les juges du fond ont opposé que ces défauts étaient « pour l'essentiel apparents à la réception » et qu'ils avaient « pour certains, été repris par la société AKABOIS » (arrêt, p. 4 alinéa 2) ;