Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.141 du 08/07/2021,  partie 5


un lien direct et certain avait pu être établi entre la tétraparésie organique dont il est atteint ? et dont il sollicite la réparation ? et l&apos;accident du travail du 20 mai 1997 ; que ses demandes tendant exclusivement à l&apos;indemnisation de sa tétraparésie ? au demeurant sur la base des conclusions des experts désignés le 6 juillet 2007 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon - comme conséquence de la faute inexcusable de l&apos;employeur sont rejetées, sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur ce point.
 
 1°) ALORS QUE, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [N] demandait non seulement à la cour de reconnaître l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct et certain entre l&apos;accident du travail du 20 mai 1997 et la tétraplégie anorganique dont il était atteint mais aussi de reconnaître l&apos;existence de la faute inexcusable de son employeur comme étant à l&apos;origine de son accident du travail, et en conséquence de majorer la rente qui lui avait été allouée au taux minimum légal et de condamner son employeur à l&apos;indemniser des préjudices subis en raison de cet accident du travail dont les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d&apos;agrément, la perte des possibilités de promotion professionnelle, les frais divers, le préjudice esthétique temporaire, les frais d&apos;aménagements du domicile et du véhicule, le déficit fonctionnel temporaire, l&apos;assistance par tierce-personne temporaire, l&apos;assistance par tierce personne permanente, le préjudice sexuel et les dépenses de santé futures ; qu&apos;en jugeant, pour dire n&apos;y avoir lieu de statuer sur la demande formée par M. [N] de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur et les demandes indemnitaires subséquentes, que celles-ci tendaient exclusivement à l&apos;indemnisation de la tétraparésie dont elle avait exclu le lien de causalité direct et certain avec l&apos;accident de travail du 20 mai 1997, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions précitées en violation du principe selon lequel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, la portée de la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen dirigé contre le chef de dispositif de l&apos;arrêt rejetant la demande présentée par M. [N] tendant à ce qu&apos;il soit jugé que son état de santé actuel résultait de son accident du travail du 20 mai 1997 en raison de l&apos;absence de lien entre cet accident et la tétraplégie anorganique entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l&apos;arrêt par lequel la cour a débouté M. [N] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes, lesquelles incluaient la demande d&apos;indemnisation au titre de sa tétraplégie anorganique, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.