Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.388 du 22/02/2017,  partie 2


une enquête policière elle cache des faits dont elle aurait eu connaissance ; que s&apos;agissant des conditions de travail, Mme [X] indique que l&apos;employeur aurait refusé de lui fournir une lampe de bureau et lui aurait interdit d&apos;augmenter le chauffage dans son bureau en hiver ; qu&apos;elle ajoute que l&apos;employeur alternait ordres et contrordres ; qu&apos;aucun élément de preuve n&apos;est donné par Mme [X] au sujet d&apos;une telle attitude de son employeur ; qu&apos;en effet, elle produit des attestations de Mme [C] [X], sa soeur, de Mme [S] [K], sa mère, de M. [P] [F], avec lequel elle a vécu en concubinage et de [X] [T], son fils ; que Mme [C] [X] et M. [F] font état de la fluctuation de l&apos;employeur dans ses instructions à Mme [X] et M. [F] évoque le refus de Mme [Y] de fournir une lampe de bureau ou d&apos;autoriser un renforcement du chauffage ; que les témoins ne font que rapporter les indications données par Mme [X] et qu&apos;ils n&apos;indiquent pas avoir pu constater personnellement les difficultés dont se plaignait Mme [X] auprès d&apos;eux ; que pour ce qui concerne les violences, Mme [X] dénonce en premier lieu une agression physique de M. [Y] contre elle, le 8 avril 2008 ; que ni la déclaration faite aux services de police le même jour pour indiquer que M. [Y] l&apos;avait agrippée par le bras gauche avant de la traîner à son bureau, ni l&apos;évocation de cette scène par Mme [C] [X] et par [X] [T] ne sont de nature à établir la réalité des faits, les témoins ne les connaissant que par la relation que Mme [X] en a faite ; que les déclarations effectuées auprès des services de police ne sont pas davantage déterminante ; que s&apos;agissant du certificat médical dressé le 8 avril 2008 et qui décrit une douleur latéro-cervicale gauche, une douleur de la pointe de l&apos;omoplate et une contracture des masses musculaires latéro-vertébrales, s&apos;il confirme la réalité de séquelles, il ne permet pas de les relier à des violences exercées par M. [Y] ; que Mme [X] précise par ailleurs que le 17 avril 2009, Mme [Y] lui a lancé des feuilles de papier à la figure ; que là encore, ne sont versées aux débats qu&apos;une déclaration de main courante aux services de police et l&apos;attestation du fils de Mme [X] indiquant que l&apos;état perturbé de sa mère constaté le soir du 17 avril 2009 avait été expliqué par celle-ci par le comportement imputé à Mme [Y] ; que Mme [X] affirme également qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle des services de l&apos;Urssaf au sein de la société Immobilière de la Poste au sujet de l&apos;emploi de salariés non déclarés, elle a été contrainte par son employeur de taire les informations qu&apos;elle pouvait détenir lorsqu&apos;elle serait entendue dans le cadre de l&apos;enquête de police menée consécutivement au contrôle ; que si la réalité de cette enquête est établie par les convocations adressées à Mme [X] par les services de police entre les mois d&apos;avril et juillet 2009 et les copies des différentes auditions réalisées par ceux-ci et notamment de celles de Mme [X], laquelle a effectivement révélé que l&apos;épouse et la fille de M. [Y] avaient continué à travailler pour le compte de la société Immobilière de la Poste dans le courant de l&apos;année 2009 après avoir été licenciées pour motif économique à la fin de l&apos;année 2008, rien ne donne corps aux accusations de Mme [X] contre M. [Y] pour l&apos;avoir obligée à mentir aux services de police et l&apos;avoir ainsi placée dans une situation de conflit d&apos;intérêts ; que cette situation a été rapportée par Mme [X] à sa mère, à son fils et à M. [F], mais qu&apos;aucune preuve objective n&apos;est rapportée de l&apos;existence de telles pressions de l&apos;employeur ; que si la dégradation de l&apos;état psychologique de Mme [X] est confirmée par ses proches, dans leurs attestations, et par différents certificats médicaux, ces difficultés ne peuvent en l&apos;état des pièces produites être mises en relation avec des attitudes ou agissements imputables à l&apos;employeur ; qu&apos;il en est de même du rapport rédigé le 21 novembre 2011 par un psychiatre expert désigné par le conseil de prud&apos;hommes et qui définit des troubles présentés par Mme [X] mais ne peut que rapporter les propos de celle-ci quant à leur origine ; que force est de constater que Mme [X] ne peut satisfaire à l&apos;exigence probatoire de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail qui impose au salarié se plaignant de faits de harcèlement moral d&apos;en établir la réalité ;
 
 AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE, sur le maintien du salaire, en cause d&apos;appel, Mme [X] précise que la demande formée à ce titre, au motif qu&apos;elle n&apos;a pas perçu l&apos;intégralité de son salaire pendant des périodes d&apos;arrêt pour maladie, procède de la mise en oeuvre de la responsabilité de l&apos;employeur dont la faute, constituée par la commission d&apos;actes constitutifs d&apos;un harcèlement moral, doit l&apos;obliger à réparer le préjudice subi par elle en raison de la privation d&apos;une partie de ses salaires ; qu&apos;il a été constaté plus haut que la preuve n&apos;est pas rapportée de la réalité des faits fautifs de harcèlement imputés par Mme [X] à son employeur, de sorte que l&apos;