Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.075 du 18/03/2020,  partie 2


qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, M. B... expose avoir accompli de très nombreuses heures supplémentaires durant la période litigieuse, que l'employeur refuse de lui payer ; que pour étayer ses dires, M. B... produit notamment :
 - ses bulletins de paye pour la période litigieuse (pièce 25) ;
 - ses relevés mensuels d'activité pour la période litigieuse (janvier 2008 à décembre 2012) dont il a conservé copie et qui ont été validés par son supérieur hiérarchique M. I... (pièce 24) ;
 - des tableaux informatisés établis par M. B... récapitulant le nombre d'heures travaillées telles que mentionnées sur le relevé d'activité, le nombre d'heures payées et le nombre d'heures supplémentaires qui ne lui ont pas été régularisées par la société Cervin (pièce 16) ;
 - les lettres de réclamation portant sur les heures supplémentaires qu'il a adressées à l'employeur les 17 janvier 2013, 27 mars 2013, 18 avril 2013, 28 mai 2013 et 19 juin 2013 ;
 Qu'il résulte de l'étude des relevés d'activité produits par M. B... (sa pièce 24) que ces documents, établis sur un formulaire en tête de l'entreprise Cervin, ont été remplis de façon manuscrite par M. B... et listent jour par jour le nombre d'heures passé par l'intéressé sur chaque chantier de nettoyage. M. B... expose avoir remis chaque mois ces relevés d'activité à son supérieur hiérarchique, qui a depuis quitté l'entreprise, mais en avoir gardé la copie qu'il produit aujourd'hui ; que la société Cervin ne conteste aucunement l'usage en son sein de tels formulaires de relevés d'activité, se contentant de critiquer ceux ici produits par M. B... aux motifs qu'ils auraient été établis par lui pour les besoins de la cause et seraient incohérents ; que la cour constate qu'en l'état, la SARL Cervin n'a pas jugé opportun de verser aux débats les relevés d'activité de M. B... figurant dans ses archives ni même de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne les produit pas, ce que le départ de l'entreprise de M. I..., supérieur hiérarchique direct de M. B..., ne saurait suffire à justifier ; que la comparaison de ces relevés d'activité et des bulletins de paye ci-dessus mentionnés permet de constater que si la SARL Cervin a très régulièrement payé à M. B... des heures supplémentaires (en moyenne 18 à 20 heures par mois), ces règlements ne correspondaient aucunement à la réalité des heures supplémentaires résultant de ces relevés d'activité qui font apparaître un nombre d'heures effectif beaucoup plus important ; qu'en l'état, M. B... produit donc des éléments concordants laissant présumer qu'il a réalisé, en sus des heures supplémentaires qui lui ont déjà été payées, de très nombreuses heures supplémentaires que l'employeur s'est abstenu de lui régler ; qu'il appartient dans ce contexte à la société Cervin de rapporter la preuve contraire en démontrant que les salaires versés ont rempli M. B... de l'intégralité de ses droits ; qu'à cette fin, elle allègue en premier lieu le fait que les relevés d'activité produits par M. B... ont été établis unilatéralement par celui-ci pour les besoins de la présente procédure et que de surcroît ces relevés ne sont pas cohérents avec le tableau récapitulatif des heures supplémentaires réclamées figurant en pièce 16 de l'employé, la société Cervin visant plus précisément par exemple à ce sujet les mois de janvier 2008 et de septembre 2012 ; que la cour rappelle que la société Cervin n'a jamais contesté l'usage dans l'entreprise de tels relevés d'activité, ni le fait de les avoir fait remplir par ses salariés, si bien qu'il n'apparaît pas étonnant que ces documents soient établis de la main de M. B... ; que, par contre, il est très surprenant, comme cela a déjà été relevé plus haut, que la société Cervin qui conteste la teneur de ces relevés d'activité de M. B..., n'ait pas jugé opportun de produire ses propres copies de ces documents alors qu'elle a connaissance depuis janvier 2013 du fait que ce salarié fonde sa revendication sur la photocopie qu'il en a conservée et qu'il estime qu'il existe un important décalage entre ces tableaux et les temps de travail pris en compte par l'employeur lors de l'établissement des bulletins de paye ; qu'enfin et surtout, la société Cervin expose qu'elle produit la totalité des relevés de géolocalisation du véhicule de service qu'elle avait confié à M. B... durant l'année 2012 pour l'accomplissement de son travail et qu'il résulte de ces documents qu'en réalité M. B... a accompli au cours de cette année un nombre d'heures effectif de travail qui ne correspond pas aux relevés d'activité dont il se prévaut et qui est même en réalité d'un montant inférieur au temps de travail pour lequel il a été payé ;