cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-20.291 du 27/06/2018,  partie 2



 que dépend de l'actif indivis le montant de l'usufruit conjoint détenu par les parties sur les biens immobiliers cadastrés [...] , [...] et [...] situés à [...], qui doit être calculé conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts, soit avec application d'un coefficient de 30%, au regard de l'âge des parties, supérieur à 70 ans, sur la valeur vénale totale des biens, fixée par l'expert judiciaire à la somme de 301.775,35 euros, non contestée de part et d'autre, soit la somme de 90.532,60 euros ;
 
 sur l'héritage perçu par Madame Mireille X..., que les parties ayant été mariées sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, la somme reçue à ce titre par l'intimée, de 135.228 euros, doit être incluse dans la masse active à partager, en application des dispositions de l'article 1501 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966 »;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que Mme X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de ce que la somme de 13.102 euros a été comptabilisée deux fois, sans viser ni analyser, même sommairement, ni le relevé bancaire établissant que cette somme avait été transférée du compte Contrat Confluence sur le compte bancaire CA [...], ni le rapport d'expertise qui intégrait le solde de ce dernier compte dans les actifs bancaires, pièces régulièrement produites par Mme X..., et dont il résultait que la somme avait été comptabilisée deux fois, la cour d'appel a violé ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la somme de 135.228 euros perçue par Mme Mireille X... au titre d'un héritage doit être incluse dans la masse active à partager;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient d'observer que le jugement déféré s'est contenté d'entériner, de manière lapidaire, les conclusions expertales émanant de Monsieur Pierre A... en date du 17 mai 2011, auxquelles il renvoie, sans motivation sur les points de droit opposant les parties et s'en trancher l'ensemble de leurs demandes, la date d'évaluation des indemnités d'occupation dues, sans chiffrage précis mais mentionnées comme devant être réévaluées à la date du jugement, étant erronée ;
 
 que cette décision doit être en conséquence infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ensuite qu'il échet de préciser que la cour ne se trouve saisie que des demandes présentées par les parties dans le dispositif de leurs dernières conclusions, et doit se limiter à trancher celles-ci, l'expert judiciaire ayant réalisé un projet de liquidation de leurs droits patrimoniaux, alors qu'il n'a pas compétence à ce titre et sans annexer à son rapport les documents justificatifs utilisés, tels que les factures de travaux, non communiquées aux débats par les parties ;
 
 1/ Sur la composition de l'actif communautaire et post communautaire :
 
  ; que le montant des actifs bancaires indivis s'élève à la somme de 154.175,86 euros, tel que retenu par Monsieur Pierre A... page 61 du rapport d'expertise, Madame Mireille X... ne rapportant pas la preuve qui lui incombe que la somme de 13.102 euros a été comptabilisée deux fois ;
 
 que dépend de l'actif indivis le montant de l'usufruit conjoint détenu par les parties sur les biens immobiliers cadastrés [...] , [...] et [...] situés à [...], qui doit être calculé conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts, soit avec application d'un coefficient de 30%, au regard de l'âge des parties, supérieur à 70 ans, sur la valeur vénale totale des biens, fixée par l'expert judiciaire à la somme de 301.775,35 euros, non contestée de part et d'autre, soit la somme de 90.532,60 euros ;
 
 sur l'héritage perçu par Madame Mireille X..., que les parties ayant été mariées sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, la somme reçue à ce titre par l'intimée, de 135.228 euros, doit être incluse dans la masse active à partager, en application des dispositions de l'article 1501 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966 »;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;