décision 17-11.333 du 28/02/2018,  partie 7


L'ordonnance en la forme des référés du 19 décembre 2014 a rejeté la demande de transfert de résidence de la mère en rappelant que la fuite de celle-ci avec l'enfant, ayant conduit F... en famille d'accueil le 24 novembre 2014 et à la mise en examen de la mère pour soustraction de mineur, apportait un démenti cinglant aux conclusions angéliques de l'expertise psychologique produite par la mère sur l'évolution favorable de son positionnement et de sa capacité à rechercher par priorité un compromis au mieux des intérêts de l'enfant ; il était ajouté que les faits confirmaient l'analyse de l'expert judiciaire qui concluait dans son rapport du 10 mars 2012 que la mère paraissait prête à tout pour annuler la place du père. Il était également précisé qu'à la lumière de ces faits qui avait conduit la mère à déscolariser l'enfant, à la priver de son cadre de vie habituel dans le but de faire obstacle au transfert de résidence chez le père, la mère ne pouvait sérieusement prétendre que la situation avait évolué favorablement et qu'elle offrait à sa fille une vie équilibrée et stable. Cette nouvelle procédure et la teneur des débats n'apportent pas une lecture différente de la situation et aucun élément sérieux ne justifie l'organisation d'une enquête sociale et le transfert de la résidence de l'enfant. Le droit de visite sera progressivement élargi selon les modalités qui figureront au dispositif de la présente décision, avec interdiction pour la mère d'exercer ce droit de visite en présence de la grand-mère maternelle de l'enfant compte tenu des risques déjà mis en évidence dans le passé d'un comportement dénigrant et intrusif de celle-ci ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'enfant mineur réside de manière habituelle au domicile de l'un des parents,l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui lui permet de garder et d'entretenir une relation régulière avec l'enfant ; le droit de visite et d'hébergement est un droit qui s'adresse au parent qui ne bénéficie pas de la garde des enfants ; il ne peut lui être refusé que pour des motifs graves ; le droit de visite et d'hébergement est élargi lorsque les parents habitent géographiquement loin l'un de l'autre ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser l'élargissement du droit de visite et d'hébergement de la mère, que l'adresse déclarée de celle-ci est [...]                                 , qu'elle est institutrice, que le père est domicilié à [...] et qu'il n'y a aucune raison que le père soit privé de l'enfant la totalité des vacances de la Toussaint et de février sans rechercher l'intérêt de l'enfant, ainsi qui lui était demandé, et notamment si du fait de l'éloignement géographique de la mère et de la souffrance ressentie par l'enfant du manque de sa mère avec qui il a vécu jusqu'à l'âge de six ans, le droit de visite et d'hébergement de la mère ne devait pas être élargie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et de l'article 373-2 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions que « le fait de priver Mme Y... de la possibilité d'accueillir sa fille à son domicile, ne peut qu'aggraver les ressentiments de celle-ci envers le père, qui se retranche derrière les décisions de justice pour refuser tout accord amiable concernant F.... La situation actuelle ne peut pas s'installer durablement. Cela n'est absolument pas favorable à l'évolution normale de F... qui a exprimé de nombreuses fois son désir de voir sa mère plus souvent. De même, le refus catégorique de M. X... de permettre à F... d'entretenir une relation avec sa grand-mère maternelle, n'est absolument pas justifié et totalement contraire à l'intérêt de F... d'avoir des relations normales avec son entourage familial.   Il est important que M. X... comprenne qu'il ne peut pas priver F... de relations avec sa famille maternelle, et que cet enfant doit évoluer dans un environnement, c'est-à-dire voir sa mère plus régulièrement et surtout pour des périodes plus longues, et ne peut être limité à un lieu médiatisé, qui ne fait qu'accroître les ressentiments des uns envers les autres » (conclusions d'appel p. 15, Production n° 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige dans la mesure où les juges d'appel auraient dû rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant et notamment le ressentiment de celui-ci de ne pouvoir voir plus souvent sa mère à son domicile ainsi que celui de sa grand-mère, bien que le jeune enfant ait vécu jusqu'à l'âge de six ans chez sa mère, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.