décision 15-29.411 du 04/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les éléments produits à la procédure conduisent à retenir que le 23 août 2010, la salariée a été hélée par Madame A..., responsable des ressources humaines qui lui a demandé de venir à son bureau et qu'un entretien s'est déroulée entre les deux femmes sur des propos et mails échangés le 21 août 2010 au sein de l'entreprise. Madame Irène E... a eu un malaise. Elle a refusé d'être emmenée à l'hôpital et a demandé à Madame A... de téléphoner à sa fille Clarisse qui est venue la chercher sur le lieu de travail ; que rappel doit être fait de ce que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale donne la définition générale suivante : "quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou 'à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise" ; que cette définition a été complétée par une jurisprudence constante qui ajoute que le fait accidentel doit être lié au travail, se présenter comme un événement ou une série d'événements liés à une date certaine et avoir entraîné une lésion corporelle, la preuve de la matérialité de l'accident du travail ainsi défini incombant au salarié victime accident du travail pose l'existence ; que le caractère soudain de l'événement a été retenu comme critère posant la différence entre la maladie et l'accident mais cette "soudaineté" n'est pas nécessaire s'agissant d'une série d'événements ; que le salarié-victime ne peut en conséquence se prévaloir de la présomption posée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qu'après avoir établi tous les éléments, soit l'existence d'un événement ou d'une suite d'événements datables survenus au cours ou à l'occasion du temps de travail, leur caractère soudain et l'apparition d'une, lésion en lien avec l'événement ; que la salariée a invoqué pour fonder sa demande plusieurs éléments qui sont contestés par l'employeur et la Caisse et il incombe à la cour d'examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'elle soutient avoir subi des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part d'un représentant de la CFTC tout en soutenant un "rythme de travail effréné" qui l'a conduite à obtenir en janvier 2010 une promotion en étant nommée responsable des moyens généraux niveau 1 et cela après des appréciations professionnelles élogieuses pour les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2008 et 2009 ; qu'elle fait également état d'un différend en 2010 avec Monsieur B..., son supérieur hiérarchique direct et affirme que ses pouvoirs ont alors été réduits et que son remplacement à ce poste avait été envisagé dès août 2010 ; qu'elle indique dans ses écritures que : "Cette attitude de défiance devenue quotidienne et l'incertitude dans laquelle elle se trouvait sur son avenir au sein de la société créait un état de stress permanent qui ne cessait de s'amplifier jour à jour. A cela s'ajoutait un rythme de travail extrêmement soutenu au cours des mois de juillet et août, n'ayant pris qu'un seul jour de vacances et travaillant sept jours sur sept" et fait état de ce qu'elle était extrêmement fragilisée par ce contexte lorsqu'elle s'est présentée à son poste de travail le 23 août 2010 ; qu'il ressort en conséquence clairement de ces éléments que la salariée fonde notamment sa demande de reconnaissance d'accident du travail sur un état antérieur de "fragilisation" de sa personne du fait d'événements qui présentent un caractère répétitif et inscrit dans la durée de janvier à août sans toutefois donner les éléments permettant d'apprécier si ces événements ont généré chez elle un simple état dépressif ou des troubles psychologiques établis ; que le recours en octobre 2010 au docteur C..., psychiatre, n'est pas éclairant sur ce point en ce qu'il indique : "la salariée est suivie de façon régulière depuis octobre 2010 et précisant que son état de santé a nécessité un arrêt de travail" pour les périodes qu'il récapitule ; qu'il a effectivement compilé récapitulé (pièce 23) les arrêts maladie de la salariée du 30 octobre 2010 au 31 août 2011 sans en préciser les motifs, et le délai entre les faits soit le 23 août et le recours à ce praticien en octobre 2010 interroge par ailleurs sur l'état de santé réel de la salariée dans les semaines suivants l'entretien ; que de plus, les sept avis d'arrêt de travail produits concernent la période allant du 15 mars 2011 au 15 septembre 2012 et il faut attendre l'arrêt de travail du 31 mars 2011 pour qu'apparaisse au titre des mentions "dépression majeure sur épuisement psychique" ; que le caractère tardif de cette mention au regard des faits ne permet pas de dire que cet état de la salariée en est la conséquence ; que la salariée établit la réalité de l'entretien avec Madame A... et l'existence de son malaise postérieur à cet entretien par le témoignage de Madame A... elle-même et ce point ne fait pas discussion à la différence du contenu de l'entretien et de ses éventuelles conséquences ;