Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.318 du 10/11/2016,  partie 2



 1°/ que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu&apos;elle invoque et que l&apos;irrégularité de fond affectant la validité d&apos;un acte de procédure ne peut être couverte après l&apos;expiration du délai d&apos;action ou du délai de recours ; que la cour d&apos;appel a relevé que la cause de révision avait été connue le 13 mars 2012 ; qu&apos;en ne recherchant pas si les citations aux fins de révision délivrées les 10 et 11 mai 2012 à la requête d&apos;un mineur et donc nulles de ce fait, avaient été régularisées avant le 13 mai 2012, pour se fonder sur des considérations inopérantes prises de ce que M. [O] avait agi en révision par conclusions du 8 mai 2014 tant en son nom personnel qu&apos;en tant que représentant de sa fille [T] née le [Date naissance 1] 1996, que la nullité avait été couverte et que sa cause avait disparu au jour où elle statuait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, 596 et 598 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu&apos;elle invoque et que toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l&apos;instance en révision par l&apos;auteur du recours, à peine d&apos;irrecevabilité ; qu&apos;en déclarant recevable le recours en révision émanant de M. [O], tout en ayant constaté, d&apos;une part, que la citation aux fins de révision en date des 10 et 11 mai 2012 l&apos;avait été à la requête de M. [O] et de la mineure [T] [O], mais que cette dernière n&apos;était représentée en la cause par son représentant légal que depuis le 8 mai 2014, et donc postérieurement au 13 mai 2012 et, d&apos;autre part, que la cause de révision était connue depuis le 13 mars 2012, la cour d&apos;appel a violé les articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu&apos;il invoque à l&apos;appui de son recours et que nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même; qu&apos;en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que « les consorts [O] affirment, sans être contredits, avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d&apos;expertise ordonnée dans une affaire connexe », cependant que la simple reprise par un expert des déclarations des consorts [F] ne pouvait valoir preuve desdites déclarations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 596 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense et qu&apos;il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu&apos;il invoque à l&apos;appui de son recours ; qu&apos;en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que les consorts [O] affirmaient « sans être contredits », avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d&apos;expertise ordonnée dans le cadre d&apos;une procédure les opposants aux consorts [H], cependant que les consorts [F] faisaient valoir que les demandeurs à la révision ne justifiaient pas, si ce n&apos;est sur cette simple affirmation, de la date à laquelle ils avaient eu connaissance du fait qu&apos;ils invoquaient à l&apos;appui de leurs recours, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige soumis à sa connaissance en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que dès lors qu&apos;il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu&apos;il invoque à l&apos;appui de son recours, il n&apos;appartenait pas aux consorts [F] de contredire l&apos;affirmation des consorts [O] mais simplement de la contester, ce qui était le cas ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a présumé la véracité des affirmations des consorts [O] et ainsi inversé la charge de la preuve du fait contesté, en violation des articles 1315 du code civil et 596 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le recours en révision est ouvert pour fraude ; que la fraude n&apos;est pas constituée par une simple abstention, pas plus que par un simple mensonge; que par suite, en retenant une fraude au cas d&apos;espèce pour cela que les consorts [F] n&apos;avaient pas spontanément fait état de la vente de leur bien dans le cadre du procès qui les opposait aux consorts [O], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 595 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu&apos;en statuant ainsi, cependant que, de surcroît, la vente d&apos;immeuble est un acte faisant l&apos;objet d&apos;une publication, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 595 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, l&apos;