Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.184 du 31/03/2016,  partie 3



 La durée de renouvellement de la période d'essai est donc fixée conventionnellement à trois mois.
 Le contrat de travail de M. [U] [W] ayant été rompu par l'employeur postérieurement à l'échéance du renouvellement de trois mois, c'est-à-dire postérieurement au 17 août 2010, il en résulte que cette rupture, intervenue en dehors de toute procédure de licenciement et sans lettre motivée de licenciement, est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
 La rupture du contrat de travail étant intervenue après l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis applicable en l'espèce est celle fixée à l'article 15 « Préavis en dehors de la période d'essai » de la Convention collective, soit un préavis de trois mois pour les ingénieurs et cadres.
 Il ressort de l'examen des bulletins de paie sur les trois derniers mois précédant la rupture du contrat de travail notifiée le 14 septembre 2010 que le salarié a perçu une rémunération mensuelle moyenne brute de 5836,41 ¿ (6734,35 ¿ incluant une prime trimestrielle en 06/2010 + 5387,48 ¿ en 07/2010 + 5387,40 ¿ en 08/2010).
 Il est donc dû au salarié la somme brute de 17 509,23 ¿ (5836,41 x 3), dont il sera déduit la somme de 5387,40 ¿ d'ores et déjà réglée par l'employeur, outre les congés payés sur préavis.
 M. [U] [W] produit l'avis du Pôle emploi d'admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 11 novembre 2010 pour un montant journalier net de 98,08 ¿, les relevés de situation des allocations versées de novembre 2010 à février 2011 (3040,48 ¿ d'indemnités versées en janvier 2011, 980,80 ¿ d'indemnités versées pour 10 jours en février 2011), un contrat de travail du 11 février 2011 conclu avec la société MIDRANGE Computers prévoyant une rémunération annuelle brute de 30 000 ¿, outre un commissionnement, ses bulletins de paie de février 2011 à octobre 2011, étant précisé qu'aucun élément n'est versé par le salarié postérieurement au mois d'octobre 2011 (notamment sur son commissionnement annuel).
 En considération des éléments fournis, de l'ancienneté du salarié de 7 mois dans l'entreprise et du montant de son salaire, la Cour alloue à M. [U] [W] la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 (¿)
 Sur l'article 700 du code de procédure civile :
 Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Indemnité compensatrice de préavis 
 Que l'article L1221-25 du code du travail Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 ¿ art. 2 (V)
 Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieure à :
 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence 
 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence 
 3° Deux semaines après un mois de présence 
 4° Un mois après trois mois de présence 
 La période d'essai, renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
 Que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai est intervenue à moins d'un mois de la fin.
 Que l'article 3 du contrat de travail qui reprend les délais de prévenance de la loi.
 Que l'article 14 de la convention collective SYNTEC à laquelle est soumise le contrat de travail M. [W].
 Article 14 : Préavis pendant la période d'essai 
 (Modifiée par avenant n°7 du 5 juillet 1991)
 Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier moi. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
 Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.
 Le salarié sera payé du temps passé pendant la période d'essai.
 Le conseil fait droit à la partie demanderesse de sa demande.
 (¿)
 Sur les frais irrépétibles :
 Vu l'article 700 du code de procédure civile 
 Il serait inéquitable de laisser à M. [W] supporter les frais irrépétibles 
 Par conséquent il y a lieu de lui accorder la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Le conseil déboute la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle au titre de cet article » ;