Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.508 du 27/11/2019,  partie 5



 4° - ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier et le deuxième moyen entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt accordant à la salariée diverses indemnités pour licenciement nul en l'absence de toute faute de sa part, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 5° - ALORS en outre QUE commet une faute grave la directrice d'une coopérative qui met en oeuvre un avenant à son contrat de travail non-conforme à la décision du conseil d'administration, peu important que cet avenant ait été signé par le président de la coopérative; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme B..., directrice de la coopérative, d'avoir mis en oeuvre un avenant à son contrat de travail non conforme à la décision du conseil d'administration ; qu'en jugeant ce grief non établi au prétexte inopérant que son augmentation de salaire sur la base de l'accord paritaire national était intervenue conformément à l'avenant signé par le Président de la coopérative, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et du code du travail.