Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.784 du 03/10/2018,  partie 3



 4°) ALORS QUE c'est à celui qui invoque un usage d'apporter par tous moyens la preuve tant de son existence que de son étendue, mais que c'est à l'employeur qu'il appartient d'établir que l'avantage ne présente pas les caractéristiques d'un usage ; que la société Lidl faisait valoir, sans être utilement contredite, que toutes les organisations syndicales désignaient leurs délégués syndicaux ou leurs représentants syndicaux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge ; qu'en affirmant que la société Lidl aurait accepté de fait la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical par courrier électronique, sans caractériser l'existence d'un usage général en ce sens, ni rechercher si, en tout état de cause, la société Lidl ne démontrait pas que la pratique suivie par l'Unsa n'était pas constitutive d'un usage, le tribunal d'instance a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, et l'article 1134, devenu l'article 1103, du même code ;
 
 5°) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection personnelle contre des mesures potentiellement préjudiciables ; qu'en affirmant péremptoirement que la désignation de Mme Sonia Y... n'était pas frauduleuse, quand il avait pourtant constaté que Mme Y... échouait à établir l'existence d'une quelconque activité syndicale avant le 29 août 2017, le juge électoral a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ;
 
 6°) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection personnelle contre des mesures potentiellement préjudiciables ; qu'en énonçant que le refus le 28 août 2017, par Mme Sonia Y..., de signer un avenant à son contrat de travail après avoir manifesté de l'intérêt pour le changement proposé ne permettait pas au tribunal de retenir l'existence avérée d'un contexte de « pré-sanction disciplinaire » qui aurait déterminé Mme Sonia Y... et le syndicat Unsa à rechercher une protection légale accrue, sans même rechercher comme il y était invité, si la circonstance que Mme Y... avait manifesté une franche hostilité à la mise en place du projet « Rungis », et dans ce contexte témoigné également d'un comportement agressif à l'égard de sa hiérarchie, n'était pas de nature à démontrer que celle-ci se savait sous la menace probable d'une procédure disciplinaire, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit.