Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.750 du 20/04/2017,  partie 3


euros ne pouvaient être considérés comme une faute de gestion compte-tenu de la promesse des collectivités locales de verser à la société des subventions à hauteur de 55 millions d&apos;euros, sans préciser et analyser les pièces sur lesquelles elle fondait ce motif, cependant le liquidateur avait fait valoir que l&apos;argumentation des dirigeants faisant état d&apos;une telle promesse ne reposait que sur une simple allégation, non assortie du moindre élément de preuve, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;en faisant état de négociations avec la Caisse des dépôts et consignations et certains investisseurs, sans s&apos;expliquer sur l&apos;état d&apos;avancement de ces négociations, cependant que Mme [W] avait soutenu que les dirigeants ne pouvaient se prévaloir d&apos;aucune négociation avancée puisqu&apos;ils s&apos;étaient bornés à produire des mandats de négociations et qu&apos;il ressortait du rapport des administrateurs judiciaires, sur lequel le tribunal de commerce de Manosque avait fondé sa décision, que « le handicap majeur du projet était constitué par l&apos;insuffisance du tour de table qui a été constitué pour l&apos;opération et dont la crédibilité n&apos;a pas été suffisante pour attirer les financements nécessaires », la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;outre la souscription, au début de l&apos;année 2008, d&apos;investissements excessifs au regard des capacités de financement prévisible de la société, Mme [W] reprochait à ses dirigeants d&apos;avoir, à compter du mois de juillet 2008 et après qu&apos;il eut été décidé de mettre un terme au projet, continué à engager des dépenses, dont un contrat de plus d&apos;un million d&apos;euros, à une époque où les dirigeants ne pouvaient ignorer les difficultés rencontrées pour financer le projet, qui les avaient conduits à le suspendre ; qu&apos;en ne recherchant pas si les nouveaux engagements pris à compter du mois de juillet 2008 à une époque où l&apos;arrêt du projet était envisagé faute de financement nécessaire, et ayant accru le passif de près de 30 millions d&apos;euros, n&apos;étaient pas constitutifs d&apos;une faute de gestion, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5°/ que Mme [W] reprochait encore aux sociétés actionnaires dirigeantes de la société Silpro d&apos;avoir rompu leur engagement de soutenir financièrement la société en décidant brutalement de cesser toute avance de fonds et de suspendre le projet ; qu&apos;en ne recherchant pas si cette décision ne suffisait pas non plus à caractériser une faute de gestion, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 6°/ qu&apos;en ajoutant que seules les difficultés rencontrées par la société Econcern, actionnaire principal de la société Sol Holding, l&apos;ampleur de la crise financière apparue en 2008 et la baisse du cours du silicium qui n&apos;étaient pas prévisibles, conjuguées à l&apos;absence de substitution d&apos;un partenaire crédible, étaient à l&apos;origine de l&apos;échec du projet, sans constater que ces circonstances constituaient la cause exclusive de l&apos;insuffisance d&apos;actif, cependant que ce n&apos;était qu&apos;à cette condition que les dirigeants pouvaient se voir exonérer des conséquences de leurs fautes de gestion, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 7°/ qu&apos;en affirmant que les difficultés de la société E-Concern, ayant conduit la société Sol Holding à ne plus pouvoir faire face à ses engagements étaient imprévisibles sans préciser les éléments de preuve sur lesquelles elle se fondait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ qu&apos;en relevant que les difficultés financières rencontrées par la société Econcern avaient interdit à la société Sol Holding d&apos;assurer le financement du projet, comme pourtant elle s&apos;y était engagée, son autre actionnaire, la société de droit allemand Solon s&apos;étant retirer du projet, sans s&apos;expliquer sur les circonstances ayant entouré ce retrait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ qu&apos;en affirmant que l&apos;ampleur de la crise financière apparue en 2008 et la baisse du cours de silicium était imprévisibles, sans répondre au moyen de Mme [W] tiré de ce que, de par leur compétences et de la nature du projet, les dirigeants n&apos;avaient pu ignorer les conséquences de la crise apparue aux Etats-Unis à la fin de l&apos;année 2007, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé que, selon les administrateurs judiciaires de la société, un processus cohérent avait été mis en place pour la réalisation du projet industriel envisagé par la société Silpro et que le mode de financement avait été respecté, à l&apos;exception des prêts du consortium bancaire non encore obtenus à la date de l&apos;