Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, décision 19-17.885 du 18/11/2020,  partie 6



 ALORS QUE lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; qu'en énonçant, après avoir dit que le droit de visite se déroulera dans les locaux du « Trait d'Union » deux fois par mois, que les modalités du droit de visite seront déterminées par l'association en concertation avec les parties pourront prévoir, d'un commun accord, d'autres modalités d'exercice du droit de visite en dehors des locaux du point rencontre, quand il incombait au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code civil.