Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.895 du 16/01/2019,  partie 2


quel que soit le bien ou mal fondé des accusations qui ont été portées contre Ali A... par Eric B..., il ressort de cette chronologie que le motif premier du licenciement est la divergence d'avis qui opposait Pierre Y... à la direction de la société C2D2 sur l'exclusion de ce journaliste ; le licenciement est donc fondé sur un motif personnel ;
 
 1./ ALORS QU'en cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique d'un licenciement il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante, si bien qu'en se fondant seulement sur l'antériorité d'une divergence d'avis entre la société et le salarié, alléguée par ce dernier, sans rechercher si le motif économique, seul énoncé dans la lettre de licenciement, n'était pas prépondérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ;
 
 2./ ALORS QUE le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, lequel résulte de sa notification au salarié, si bien qu'en se plaçant à la date d'envoi de la convocation pour un entretien préalable au licenciement, le 11 janvier 2013, pour apprécier le motif du licenciement notifié le 29 janvier 2013 et retenir qu'il était antérieur à la réunion du conseil de surveillance de la société E2J2 en date du 17 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1233-15 et L.1233-16 du code du travail ;
 
 3./ ALORS QUE le conseil de surveillance de la société E2J2 réuni le 17 janvier 2013 n'a fait que prendre acte des décisions déjà prises par les dirigeants de sa filiale, la SAS C2D2, personne juridique distincte de la société E2J2, si bien qu'en retenant que les mesures de réorganisation de la SAS C2D2 avaient été prises par le conseil de surveillance de sa société mère, la cour d'appel a dénaturé le compte rendu du conseil de surveillance de la société E2J2 en date du 17 janvier 2013, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 4./ ALORS QUE le conseil de surveillance de la société E2J2 réuni le 17 janvier 2013 n'a fait que prendre acte des décisions déjà prises par les dirigeants de sa filiale, la SAS C2D2, personne juridique distincte de la société E2J2, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil ;
 
 5./ ALORS QU'en retenant que le motif premier du licenciement de M. Y... était la divergence d'avis qui l'opposait à la direction de la société C2D2 sur l'exclusion d'un journaliste après avoir relevé que, le 2 janvier, M. Y... s'était étonné de la décision prise et en avait demandé les raisons, puis qu'il n'y avait pas eu d'échange entre la société et son salarié jusqu'à l'envoi, le 11 janvier, d'une convocation à un entretien préalable à licenciement pour motif économique, d'où il ne résulte pas une divergence d'avis opposant la société à son salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé un motif personnel qui serait la cause prépondérante du licenciement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, s'agissant du bien-fondé du licenciement, il résulte des termes de la mission confiée à Pierre Y... par le contrat de travail qu'il sera notamment chargé de recruter, diriger et former la rédaction du site d'information sur internet, jouer un rôle majeur dans la définition et l'élaboration du nouveau site, s'assurer de la cohérence et de la qualité rédactionnelle des articles, vidéo, photographies..., participer à la définition de la ligne rédactionnelle et à sa mise en oeuvre ; deux années plus tard, la société C2D2 a décidé d'une nouvelle orientation éditorialiste en émettant des réserves sur la capacité de Pierre Y... à passer de la presse écrite à celle d'internet ; aucun des éléments apportés au débat par la société C2D2 ne démontre que Pierre Y... a été associé à la recherche d'une solution aux difficultés que rencontraient l'entreprise, et ce, au mépris des responsabilités qui étaient les siennes ; quelle que soit la pertinence de l'opinion émise par Pierre Y... sur la question de la collaboration de Ali A... aux publications de la société C2D2, il ressort des termes du mail adressé à Pierre Y... par Eric B... le 28 décembre 2015, dont la société C2D2 ne démontre pas qu'ils ont été faussement rapportés, que la décision d'exclure Ali A..., a été prise sans que le directeur de la rédaction ne soit consulté ni informé préalablement, ce qui conforte l'allégation du salarié selon laquelle il aurait gêné son employeur en lui faisant savoir, après que la décision de l'éloigner ait été prise, qu'il ne partageait pas son analyse sur la collaboration de Ali A... ;