cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-26.146 du 31/01/2018,  partie 5


qu'il expose en outre que l'acte rectificatif du 10 juillet 2007 a permis de résoudre les problèmes soulevés par le conservateur ; que, par ordonnance du 26 juillet 2002, Me A... a été autorisé par M. le juge commissaire à procéder à la vente en un seul lot des biens dépendant de l'actif de la SCI Walkanaer ; qu'il a été relevé dans le cadre de cette ordonnance les difficultés rencontrées par le notaire pour remettre les lots existant en conformité avec le fichier immobilier ; qu'aucune contestation n'a été élevée suite à cette ordonnance rendue sur requête de Mme E... en qualité de liquidateur de la SCI Walkanaer ; que le nouvel acte du 10 juillet 2007 a porté modification de la désignation en substituant au lot 148 les lots 149 à 156 consistant en des appartements et studios distincts ; que, toutefois, si un acte rectificatif a été nécessaire afin de rétablir la concordance entre la désignation des lots et la réalité de la situation, ce seul élément ne suffit pas à démontrer que Me A... aurait, dans le cadre de sa mission, commis une erreur dans l'établissement d'un état descriptif de division ; qu'en effet, compte tenu de ce que la situation est apparue confuse dès les actes de cession de l'année 1991 et faute de démontrer qu'au regard des pièces dont il disposait pour accomplir sa mission, le notaire n'a pas su établir un EDD efficace en vue de la vente de 2004, il convient de débouter les demandeurs de leurs prétentions ; qu'il doit être relevé que les demandeurs ne démontrent pas que Me A... ait commis une erreur dans l'appréciation des éléments dont il disposait pour fixer l'EDD étant précisé que le seul refus de publication lié à un défaut de concordance ne suffit pas à démontrer une telle faute, notamment des erreurs sont survenues des 1991 dans la désignation des différents ; que, dès lors, si au terme de la vente de 2004, il est apparu qu'une discordance subsistait après l'intervention de Me A..., cette seule discordance qui s'est révélée lors de l'enregistrement de l'hypothèque ne démontre pas que Me A... disposait des éléments permettant d'accéder à l'établissement d'un EDD conforme à la réalité des lieux dès lors qu'aucune des parties à la vente n'avait été en mesure d'évoquer les difficultés qui pouvaient survenir de ce chef ; qu'en conséquence, si une discordance a persisté après accomplissement de sa mission par Me A..., cette seule persistance ne suffit pas à caractériser la faute du notaire au sens de l'article 1382 du code civil de sorte que la demande présentée de ce chef sera rejetée » ;
 
 Alors 1°) que la faute du notaire, qui a méconnu son obligation de veiller à l'efficacité de l'acte qu'il a instrumenté, l'oblige à en réparer les conséquences dommageables ; qu'une telle faute est relation de causalité directe avec le préjudice subi par l'acquéreur de l'immeuble ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12) , la SCI Walkanaer a fait valoir que la vente en un seul lot avait manifestement influencé la détermination du prix de vente qui lui était la moins favorable, en ce que les contestations erronées quant à l'impossibilité de dresser un acte modificatif de l'état descriptif de division, obstacle à une vente par lots, ont été déterminantes au regard de la fixation du prix de cession par le juge-commissaire, lequel n'a autorisé une vente en un seul lot qu'à la suite des explications fournies par le notaire ; que, pour écarter la responsabilité de Me A..., la cour d'appel a considéré que la SCI Walkanaer procède par simple affirmation et qu'elle ne démontre nullement qu'il s'agit d'un préjudice actuel et certain ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant la réalité du préjudice subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Alors 2°) que la faute du notaire qui a méconnu son obligation de veiller à l'efficacité de l'acte qu'il a instrumenté, l'oblige à en réparer les conséquences dommageables ; qu'une telle faute est relation de causalité directe avec le préjudice subi par l'acquéreur de l'immeuble ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12), la SCI Walkanaer a fait valoir que l'absence de publication de l'acte de vente établi le 21 septembre 2004 empêchait la distribution du prix de vente aux créanciers, dans la mesure où cette cession, non valablement publiée à la conservation des hypothèques n'était pas opposable aux tiers qu'étaient la banque, le syndicat des copropriétaires et le Trésor public ; qu'elle ajoutait que cette absence de publication rendait impossible la distribution du prix et que le défaut de publication a donc eu pour conséquence l'augmentation du montant des créances ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter la responsabilité de Me A..., sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant la réalité du préjudice subi par la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;