Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.170 du 30/03/2023,  partie 2



 7. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des sociétés Financière, Roger Caste et Cadix, qu'elles se soient prévalues de la règle rappelée au moyen selon laquelle le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement a causé un dommage. 
 
 8. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable. 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les sociétés Financière, Roger Caste et Cadix font le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat de travail implique nécessairement un lien de subordination ; que la cour d'appel a relevé « qu'en l'espèce, c'est bien le groupement qui était l'employeur de M. [C], et non la ou les entreprises utilisatrices » ; qu'en décidant cependant que le groupement aurait perdu toute qualité de commettant au moment du dommage causé par le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. L'arrêt retient d'abord que la responsabilité du groupement envers la société Financière étant admise sur le fondement contractuel, il n'y a pas lieu de rechercher sa responsabilité sur le fondement délictuel.
 
 11. Il retient ensuite, s'agissant des demandes des sociétés Roger Caste et Cadix, qu'il résulte de la convention cadre de 2008 que le salarié du groupement, mis à disposition, est placé sous la direction et l'autorité hiérarchique exclusive du responsable de l'entreprise utilisatrice qui assume les responsabilités incombant au commettant.
 
 12. Il ajoute qu'en la cause, c'est bien l'entreprise utilisatrice et non le groupement qui dirigeait l'activité du salarié et disposait, au moment du dommage, du pouvoir effectif de lui donner des ordres et qu'il était donc devenu son préposé.
 
 13. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter les demandes d'indemnisation formées par les sociétés Roger Caste et Cadix fondées sur l'article 1384, alinéa 5, du code civil, alors applicable.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les sociétés Financière, Roger Caste et Cadix font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre du groupement et de l'assureur, alors « que le juge ne saurait refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; que la cour d'appel a constaté le principe d'un dommage pour la société Financière résultant du manquement contractuel du groupement, correspondant aux « frais engendrés par le détournement subi », déjà évalué par le juge répressif à la somme de 22 799 euros ; qu'en refusant cependant d'évaluer le montant de ce dommage, dès lors que « l'intimée ne produit ni facture ni pièce comptable », la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. L'arrêt retient que le préjudice dont il est demandé réparation résulte d'une faute distincte de celle reconnue à l'encontre de M. [C] par le tribunal correctionnel et que ce jugement, qui est le seul document versé aux débats par la société Financière, permet de constater que la somme allouée à cette partie civile correspond à des frais de recherche et de correction d'anomalies comptables.
 
 16. Cependant, il constate que la société Financière ne produit ni facture ni pièce comptable relative aux frais dont elle demande le remboursement au groupement. 
 
 17. Ainsi, il ne résulte pas de ces constatations et énonciations que la cour d'appel aurait admis, en son principe, que la faute contractuelle du groupement aurait causé à cette société un dommage.
 
 18. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Les sociétés Financière, Roger Caste et Cadix font le même grief à l'arrêt, alors « que les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant aux faits qui forment la base commune de l'action civile et de l'action pénale ; que la cour d'appel a constaté que le préjudice subi par la société Financière au titre des frais de recherche et de correction des anomalies comptables avait déjà été définitivement évalué par le juge répressif à la somme de 22 799 euros ;