décision 15-87.379 du 20/04/2017,  partie 3



 
 "aux motifs que M. [U] est poursuivi pour avoir fait usage, courant 2005, 2006, 2007, 2008, de factures dont le libellé ne correspondait pas aux marchandises achetées et livrées, en les transmettant au trésor public pour paiement sur les comptes des communes de [Localité 2] et [Localité 1] ; que l&apos;usage de faux est prévu et réprimé par l&apos;article 441-1 du code pénal qui dispose : « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d&apos;expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d&apos;établir la preuve d&apos;un droit ou d&apos;un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l&apos;usage de faux sont punis de trois ans d&apos;emprisonnement et de 15 000 euros d&apos;amende » ; qu&apos;en matière d&apos;usage de faux, l&apos;intention coupable de l&apos;agent résulte de la conscience de l&apos;altération de la vérité dans le document susceptible d&apos;établir la preuve d&apos;un droit ou d&apos;un fait ayant des conséquences juridiques, dont il est fait usage ; que, selon la jurisprudence, constitue un usage de faux le fait d&apos;utiliser une fausse pièce auprès d&apos;une administration publique ; qu&apos;il ressort en l&apos;espèce des déclarations circonstanciées de l&apos;ensemble des fournisseurs, ci-dessus reprises en détail, que M. [U], selon un mode opératoire toujours identique, passait lui-même les commandes au nom des deux communes, en leur indiquant qu&apos;il s&apos;agissait aussi bien pour le compte de la commune de [Localité 2] que de la commune de [Localité 1] et qu&apos;il leur demandait, de manière quasi systématique, de modifier le libellé des factures en alléguant de contraintes budgétaires diverses (budgets non intégralement dépensés, impossibilité d&apos;obtenir de nouveaux budgets, problèmes de récupération de TVA, demandes de subventions), d&apos;achats effectués pour une association d&apos;insertion dont il s&apos;occupait en région parisienne ou encore pour une association de jeunes de [Localité 2], de la création de jardins ouvriers et de chantiers verts ; que parmi les nombreux exemples de factures faussement libellées retrouvées au cours des investigations et listées à la cote D 229, figure, notamment, la facture n° 19720, datée du 12 septembre 2006, mentionnant la livraison de bancs en granit pour 7 772 euros, établie sur un papier à en-tête qui n&apos;était plus utilisé par la société Equip&apos;jardins et qui comportait un numéro erroné correspondant en réalité à la livraison d&apos;un transporteur « John Deere Gator CX », découvert au domicile de M. [U] à [Adresse 1], objet de la facture n° 2/0609/1000085 daté du 22 septembre 2006 ; qu&apos;or cette facture, certifiée sincère par M. [U], en sa qualité de maire de la commune de [Localité 2], a été adressée à la trésorerie avec la mention « rénovation du centre bourg » ; que, cependant, l&apos;examen attentif de cette facture a établi que son montant HT avait été minoré de 00,01euros (6 498,33 au lieu de 6 498,34 euros) pour correspondre au prix exact de deux bancs en granit d&apos;un montant unitaire de 3 249,17 euros ; que tous les fournisseurs ont indiqué, de manière concordante, qu&apos;ils avaient procédé à ces fausses facturations sur les instructions précises de M. [U] qui leur indiquait quel libellé il souhaitait voir apparaître sur les factures, qui étaient parfois fractionnées ; que, si certains fournisseurs se sont émus de ce procédé, ils ont mentionné avoir accepté de modifier ces factures car ils pensaient que dans les petites communes, « c&apos;était le maire qui prenait toutes les décisions » ; qu&apos;ils ont également précisé que les communes de [Localité 2] et de [Localité 1] étaient de « gros clients » ; qu&apos;enfin, lorsque l&apos;enquête a débuté, M. [U] s&apos;est rapproché de deux fournisseurs afin de leur demander de détruire les bordereaux ou bons de livraison compromettants (déclaration de M. [I]-société Les Jardins de Bonny et de Mme [D]-société Services plus) ; qu&apos;il ressort encore de l&apos;audition de M. [W], trésorier à [Localité 3] de 1990 à 2004, que ce procédé frauduleux n&apos;était pas décelable par les fonctionnaires de la trésorerie au regard de la concordance entre les (fausses) factures et les bordereaux qui ne présentaient en apparence aucune anomalie et étaient accompagnés de pièces justificatives nécessaires ; qu&apos;ainsi, en transmettant à la trésorerie des factures dont le libellé avait été modifié à sa demande, M. [U], qui savait pertinemment que ces documents ne correspondaient pas à la réalité des biens effectivement acquis, ce qu&apos;il n&apos;a du reste jamais contesté, affirmant que l&apos;usage de ces faux documents avait pour seule finalité d&apos;éluder une partie de la TVA et « d&apos;alléger » le budget des communes de [Localité 2] et de [Localité 1] ou encore de s&apos;assurer de leur correspondance avec les bordereaux déposés à la trésorerie afin de permettre leur paiement par le comptable public, s&apos;est rendu coupable d&apos;usage de faux, s&apos;affranchissant, au prétexte d&apos;une prétendue « intégration budgétaire », des règles les plus élémentaires de comptabilité publique qui commandent que la dépense faite soit en correspondance avec la facture présentée à la trésorerie et la ligne budgétaire concernée ; que, dès lors, le délit d&apos;usage de faux étant caractérisé en tous ses éléments constitutifs, c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont retenu M. [U] dans les liens de la prévention ;