Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.479 du 10/11/2015,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Converse Inc et autre 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société CONVERSE INC et la Société ALL STAR CV de leurs demandes tendant à interdire aux sociétés ATLANTA, LE GARAGE, SPORT NEGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL AG de poursuivre la détention, l'offre à la vente et la vente, sur le territoire de l'union européenne, de tout produit portant atteinte aux marques communautaires CONVERSE ALL STAR n° 924653 et ALL STAR n° 929078, et en France, à la marque CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR n° 1356944, et à voir condamner ces dernières à les indemniser de l'ensemble de leurs chefs de préjudices ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, et notamment, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction ou l'usage d'une marque reproduite, pour les produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'en application de l'article 9 du Règlement CE 207/ 2009 du conseil du 26 février 2009 ayant abrogé le Règlement CE 40/ 94 du conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, à faire usage dans la vie des affaires : a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits et services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; qu'en application de l'article L 713-4 du code de la propriété intellectuelle, " le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour les produits qui ont été mis dans le commerce dans la communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire de la marque ou avec son consentement " ; que l'article 13 du Règlement CE n° 207/ 2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire contient des dispositions similaires ; qu'il n'est pas contesté par les sociétés intimées que les produits litigieux reproduisent à l'identique les marques internationales désignant l'union européenne, Converse All Star n° 924 653 et All Star n° 929 078 dont est titulaire la Société Converse Inc et la marque Converse All Star Chuck Taylor n° 1 356 944 dont est présentement titulaire la Société All Star CV ; que selon les sociétés appelantes, seule la preuve du défaut d'autorisation de la commercialisation des produits reproduisant leurs marques, est requise et elles soutiennent que les nombreuses et convergentes anomalies présentées par les marchandises litigieuses par rapport aux marchandises originales sont de nature à susciter un doute légitime jointes au fait que les sociétés intimées n'auraient pu contracter directement ou indirectement avec la Société Converse, suffisent à rendre inconcevable la possibilité d'une autorisation d'usage de la marque ; que cependant la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit dans l'arrêt Van Doren du 8 avril 2003 (C54-244/ 00) que " dans l'hypothèse où le tiers poursuivi par le titulaire de la marque parvient à démontrer qu'il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, si lui-même supporte la charge de cette preuve, en particulier lorsque le titulaire de la marque commercialise ses produits dans l'espace économique européen au moyen d'un système de distribution exclusive, il appartient au titulaire de la marque d'établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l'espace économique européen " ; que si cette preuve est rapportée il incombe alors au tiers poursuivi d'établir l'existence d'un consentement du titulaire à la commercialisation ultérieure des produits dans l'Espace Economique Européen ; qu'en l'espèce, les sociétés appelantes contestent l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux et exposent que les produits litigieux ont été mis sur le marché en dehors de l'Espace Economique Européen sans leur consentement et qu'ils ne sont donc pas authentiques ; que toutefois, il ressort par les pièces issues du site internet de la société Converse, www. converse. com que son réseau de distribution est sectorisé, car il est octroyé à une entreprise un territoire sur un ou plusieurs pays sur lequel elle bénéficie d'une distribution exclusive, ce que la Société Converse Inc ne conteste pas ; que le distributeur exclusif en France étant la Société Royer Sport ; qu'il résulte des réponses faites par les distributeurs des produits Converse, en Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Scandinavie, Hongrie, Espagne, Portugal, Slovenie, Pologne et France, que ces derniers, identifiés par des courriers électroniques datés et portant leur nom et adresse e-mail dont la réalité et la véracité n'est pas contestée par les attestations communiquées par les appelantes, et donc probantes, sollicités par des acheteurs tiers à leur territoire, ont tous indiqué qu'il leur était interdit de vendre et livrer des produits Converse dans d'autres pays à des acheteurs autres que des consommateurs, qu'il en est de même entre revendeurs sur un même territoire, et ce, sans être contredits par des éléments pertinents contraires ;