Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.759 du 07/10/2020,  partie 2


que l'on doit observer ensuite qu'en reprenant, dans des conditions totalement ignorées, le matériel vendu (absence d'inventaire de retour, absence de facture d'avoir), mais, a priori, sans même procéder à une réduction de prix, ne serait-ce que pour compenser le coût de gestion et le risque de dysfonctionnement de certains appareils, la Société GPH a repris un stock dont on ignore l'état et dont on ne sait si elle a pu ensuite le vendre au même prix ; que ce faisant, elle a d'une part déchargé les sociétés acquéreuses d'une créance, opération parfaitement suspecte si l'on considère les intérêts que tout ou partie des associés détenaient dans lesdites sociétés, et d'autre part, transféré à la Société GPH la gestion d'un stock ; que ce système peut s'assimiler à une pratique de dépôt-vente où les 3 sociétés acquéreuses conservent le bénéfice des produits qu'elles vendent, puis retournent au vendeur leurs produits invendus, ce qui leur évite de gérer un stock d'appareils qui, vu l'évolution des produits électroniques, devient rapidement dépassé voire obsolète ; que le comparaison entre la période de remise et le volume des achats sur la même période (Société CIP 6.780.867 FCFP d'achats en 2006 pour 10 millions FCFP de remboursement ; Société RIVERSTAR MULTIMEDIA 13 millions FCFP de remboursement en 2008 en l'absence de tout achat) impose de constater qu'à supposer réelles les ventes, le matériel rendu avait été acquis à tout le moins l'année précédente et qu'une reprise au même tarif constitue une perte sans même prendre en compte le coût de gestion d'un stock déjà évoqué ci-avant ; que cette pratique, dont on constate qu'elle s'est répétée pour un montant cumulé de 35,5 millions FCFP, constitue un grave faute de gestion qui a, d'évidence, contribué à creuser le passif de la société GPH ; que cette faute est d'autant plus grave que cette pratique bénéficiait à des sociétés leur appartenant ; que, sur infirmation, la Cour retiendra cette pratique comme une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article L. 651-2 ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'il appartient au mandataire judiciaire de rapporter la preuve de cette faute de gestion ; qu'en décidant néanmoins que Messieurs Q..., U... et C..., cogérants, n'apportant pas la preuve des conditions exactes dans lesquelles des remises avaient été accordées à la Société CIP, la Société RIVERSTAR MULTIMEDIA et la Société TO GE KI GAMES en contrepartie de la restitution des matériels vendus à ces dernières, il devait être retenu qu'ils avaient commis une faute de gestion, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L.651-2 du Code de commerce, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant néanmoins, pour décider que Messieurs Q..., U... et C... avaient commis une faute de gestion pour avoir accordé des remises sans contrepartie apparente à trois sociétés, que la Société GPH avait repris, dans des conditions totalement ignorées, le matériel vendu à trois autres sociétés, mais, a priori, sans même procéder à une réduction de prix, ne serait-ce que pour compenser le coût de gestion et le risque de dysfonctionnement de certains appareils, dont l'état était incertain, et que l'on ignore si la Société GPH a pu revendre le matériel au même prix, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Messieurs Q..., U... et C... avaient commis une faute de gestion, que la Société GPH avait repris, dans des conditions totalement ignorées, le matériel qu'elle avait cédé à la Société CIP, la Société RIVERSTAR MULTIMEDIA et la Société TO GE KI GAMES, ce dont il résultait qu'elle avait, d'une part, déchargé ces sociétés d'une créance, et d'autre part, mis à la charge de la Société GPH la gestion d'un stock, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la récupération du matériel par la Société GPH était justifiée par la nécessité de limiter la perte résultant du défaut de paiement des sociétés acquéreuses, ce qui excluait toute faute de gestion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie ;