Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-14.626 du 13/05/2014,  partie 4


 que cette brochure ne comporte aucune référence, si ce n'est la mention "SAMM PÊCHE 2008" sur son quatrième de couverture, ni aucune mention manuscrite ou signature de l'une ou l'autre des parties ; que Monsieur X... produit la police d'assurance sur corps de navire de pêche n° 15942071 souscrite entre les parties le 18 mars 2010 ; que ce document se borne à rappeler les caractéristiques du navire (nom, puissance, année de construction, puis à récapituler les différentes garanties souscrites et les valeurs assurées ; que, sur la première page figure la mention suivante : "aux conditions particulières indiquées ci-dessus, et annexées à la présente, la société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée assure le bateau : ... " ; que la police ne comporte toutefois aucune référence précise des conditions générales et particulières applicables au contrat, ni aucune mention attestant de ce que Monsieur X... s'est vu remettre et a pris connaissance de ces conditions ; que la police ne comporte pas non plus de clause de renvoi dûment signée par l'assuré et rapportant la preuve de cette remise ; qu'il n'existe par ailleurs aucune preuve de ce que les conditions générales et particulières aient été annexées à la police ; que la S.A.M.M. ne rapporte donc pas la preuve de ce que les conditions générales et particulières figurant dans la brochure produite aux débats sont celles applicables au contrat souscrit le 18 mars 2010 ; que la S.A.M.M. ne peut se prévaloir ni de l'existence d'une police souscrite précédemment aux mêmes conditions, ni de la proposition d'assurance signée le 16 octobre 2009 par Monsieur X... ; qu'en effet, l'opposabilité de la clause invoquée ne peut s'analyser qu'au regard des documents effectivement remis à l'assuré lors de la souscription de la police du 18 mars 2010 ; que, par ailleurs, la proposition d'assurance ne peut être assimilée à la police elle-même ; qu'en tout état de cause, il sera observé que ces deux documents font référence à un document autre que la brochure produite aux débats ; qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.M.M. ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a valablement porté à la connaissance de son assuré la conditions générales et particulières applicables à la police n°15942071 souscrite le 18 mars 2010 ; que, par conséquent, il convient de dire que la clause de déchéance prévue à l'article 11 des conditions particulières figurant dans la brochure produite par la S.AM.M. n'est pas opposable à l'assuré ; qu'il en sera de même concernant la clause prévoyant la nullité de la police en cas d'existence d'une hypothèque maritime sur le navire non portée à la connaissance de l'assureur, prévue à l'article 11 des conditions générales figurant sur cette même brochure ; qu'aucune exclusion de garantie ne pouvant être opposée à Monsieur X..., et compte-tenu des garanties souscrites par ce dernier, la S.A.M.M. sera condamnée à verser une indemnité de 1.200.000 € au titre du sinistre survenu le 24 mars 2011 » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que la prise de connaissance par l'assuré des conditions générales et particulières déterminant l'obligation de garantie de l'assureur n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la police sur corps de navire de pêche en date du 18 mars 2010 comporte la mention « aux conditions générales et aux conditions indiquées ci-dessus, et annexées à la présente », ainsi que la mention « S.A.M.M. PÊCHE 2008 » ; qu'en soumettant cependant l'opposabilité à l'assuré des conditions générales et particulières de la police, figurant dans le document « S.A.M.M. PÊCHE 2008 » à la condition que l'assuré ait signé ladite annexe ou document ou que la police ait comporté une mention selon laquelle l'assuré reconnaît avoir pris connaissance de telle annexe, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L.111-1 et R.112-2 du code des assurances ;

2°/ ALORS, d'autre part, QUE le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que l'assureur doit porter à la connaissance de l'assuré les conditions générales et particulières de la police, définissant le champ de la garantie souscrite antérieurement à la conclusion du contrat mais que la preuve d'une telle connaissance n'est soumise à aucune condition de forme ; que la proposition d'assurance peut établir que les conditions générales et particulières de la police ont été portées à la connaissance de l'assuré ; qu'en énonçant, pour décider que les conditions générales et particulières de la police n'étaient pas opposables à l'assuré, que la proposition d'assurance maritime en date du 16 octobre 2009 cède à l'évidence devant la police sur corps de navire de pêche que Monsieur Jean-Philippe X... a signée le 18 mars 2010, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L.111-1 et R.112-2 du code des assurances ;

3°/ ALORS, de troisième part, QUE le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ;