Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.098 du 18/01/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements ou canalisations, se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], se trouvant sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] de la société civile immobilière Christophe, du point D au point F conformément au plan annexé au rapport d'expertise judiciaire de M. [V] en page 16, l'arrêt rendu le 6 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à société civile immobilière Christophe la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Christophe (demanderesse au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Christophe fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à condamner M. [C] à procéder à l'enlèvement de sa fosse septique et à son déplacement à plus de trois mètres de distance de la limite séparative des fonds, 
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise, sur lequel s'est fondé la cour d'appel, comportait en ses deux dernières pages un extrait du plan cadastral et un plan des lieux établi par l'expert lui-même, desquels il ressortait clairement que la petite bande de terrain dans laquelle est enfouie la fosse septique est bordée sur deux côtés par le bâti de la parcelle de M. [C], sur un troisième côté par le bâti de la parcelle de la SCI Christophe et sur le dernier côté par le jardin de celle-ci ; qu'il en ressortait qu'en limite de la parcelle [Cadastre 2] et de cette petite bande de terrain se trouvait édifié le mur du bâti de ladite parcelle ; que le dossier photographique de ce même rapport confirmait cette configuration ; qu'en jugeant au contraire que l'existence d'un mur séparant les fonds n'était pas démontrée, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la servitude légale de distance instituée par l'article 674 du code civil n'implique pas nécessairement la présence d'un mur en limite séparative des fonds ; qu'en jugeant au contraire que l'absence de mur entre les fonds de la SCI Christophe et de M. [C] rendait cet article inapplicable et permettait d'installer la fosse septique sans condition de distance, la cour d'appel a violé l'article 674 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Christophe fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation relative à l'enlèvement des branchements ou canalisations se trouvant sur sa parcelle et d'avoir en conséquence condamné M. [C] à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements ou canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1] au lieu-dit [Adresse 4] sur la commune de [Localité 5], branchements ou canalisations se trouvant sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] de la SCI Christophe, du point D au point F conformément au plan annexé au rapport d'expertise judiciaire de M. [V] en page 16, 
 
 ALORS QUE le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition ; qu'en contraignant la SCI Christophe à conserver dans le sous-sol de son fonds une partie des canalisations posées à son insu par M. [C] au prétexte qu'elles se trouvent sous la dalle de « l'espace four » et qu'il convient de limiter les risques de destruction des propres canalisations de la SCI Christophe jouxtant le tuyau d'évacuation de la fosse septique, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier le maintien partiel de la construction irrégulière litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Christophe fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [C] ferait son affaire personnelle de l'évacuation des eaux usées de la fosse septique se situant sur sa parcelle, 
 
 ALORS QUE le juge ne peut commettre de déni de justice ;