Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.274 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Iseki France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société M... L...,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... P..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Iseki France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.P... a été engagé le 3 avril 1978 en qualité de VRP exclusif par la société M... L... aux droits de laquelle vient la société Iseki France ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 31 janvier 2014 ; que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude le 1er avril 2014 en visant les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail alors applicable ; que le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 9 avril 2014 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au titre du complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les frais professionnels ne sont pas des éléments de salaire et doivent être déduits de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte d'un usage professionnel que le montant alloué au remboursement des frais professionnels des vendeurs représentants placiers peut être inclus dans les commissions et, qu'en l'absence de stipulations contractuelles ce montant s'élève à 30 % ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte l'abattement de 30 % dans le calcul des indemnités de licenciement de M. P..., et en incluant donc dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement une quote-part destinée à compenser les frais professionnels qui ne pouvait pas être assimilée à un élément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que la société M... L... faisait valoir que le contrat de travail la liant à M. P... précisait que les commissions comprenaient le remboursement intégral des frais professionnels, de sorte que 30 % du salaire de M. P... représentait en réalité le remboursement de frais professionnels, ce dont il résultait que le contrat de travail prévoyait effectivement qu'un pourcentage de la rémunération allouée à M. P... couvrait ses frais professionnels et que ce pourcentage devait, en conséquence, être déduit du calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ;
 
 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les VRP peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de l'assiette de cotisations sociales à hauteur de 30 % « dans la limite de 7.600 € par année civile » ; qu'en conséquence, dans la limite de 7 600 € annuel, l'abattement de 30 % sur les commissions perçues par les VRP n'est pas considéré comme du salaire assujetti à cotisations de sécurité sociale au regard du droit de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a réintégré pour son intégralité l'abattement de 30 % de commission dans le calcul des indemnités de licenciement ; qu'en statuant ainsi sans déduire, à tout le moins, du montant du salaire l'abattement de 30 % à hauteur du plafond annuel de 7 600 € retenu en droit de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ;