Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.050 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que Monsieur V... ne pouvait soutenir utilement avoir restitué les lieux par l'intermédiaire de Madame L... K... le 3 juillet 2015, dès lors qu'il résultait du procès-verbal de reprise des lieux dressé le 23 mars 2016, par huissier de justice, que cette dernière avait laissé les clefs sur le plan de travail de la cuisine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur T... était parfaitement informé, par l'intermédiaire de son mandataire, l'Agence FONCIA, de ce que Monsieur V... avait quitté les lieux depuis le 3 juillet 2015, de sorte que les lieux étaient revenus en sa possession dès cette date et qu'il pouvait en jouir librement, ce dont il résultait que les lieux avaient été restitués et qu'aucune indemnité d'occupation n'était due, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le loyer dû par le preneur au bailleur est fixé par le contrat de bail ; que l'indemnité d'occupation constitue la réparation du préjudice subi par le bailleur, du fait de l'occupation de l'immeuble sans droit ni titre, et n'est pas nécessairement égale au montant du loyer fixé dans le contrat de bail venu à expiration ; qu'en affirmant qu'il convenait de condamner Monsieur V..., « conformément au décompte versé par l'intimé », à payer à Monsieur T... la somme de 8.883 euros « au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 23 mars 2016 », sans indiquer qu'elle somme était due au titre des loyers et qu'elle somme était due au titre de l'indemnité d'occupation pour quelle période, ni indiquer qu'elle somme mensuelle elle entendait retenir au titre de l'indemnité d'occupation, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, très subsidiairement, à supposer que la Cour d'appel ait entendu condamner Monsieur V... au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, pour la période du 6 août 2015, date de la résiliation du bail, au 23 mars 2016, soit pour une période de sept mois et dix-sept jours, et déduire de cette somme, ainsi qu'elle l'a indiqué, le montant du dépôt de garantie, elle ne pouvait le condamner au paiement de la somme de 8.883 euros, correspondant à neuf mois de loyers ou d'indemnités d'occupation, sans déduction du dépôt de garantie ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.