Tribunal d'instance du Havre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.307 du 10/04/2019,  partie 6



 
 3/ ALORS QUE le caractère loyal d'une information doit s'apprécier dès le premier acte matérialisant la décision du consommateur de se lier contractuellement au professionnel ; qu'en l'espèce la société Goldcar expliquait que la signature du contrat de location au sein de l'agence Goldcar de l'aéroport de Ténérife avait été précédée d'une « réservation faite par le biais du site internet d'un courtier », la société Auto Europe, ce dont attestait le « bon de réservation » édité par cette société versé aux débats par Monsieur M... ; que dans ces circonstances il appartenait au juge du fond de s'assurer que le « « manque de précisions » de l'information délivrée au consommateur quant à « la nécessité de régler un dépôt de garantie, [...] le caractère obligatoire de l'assurance complémentaire en cas de renonciation au dépôt de garantie et [...] la possibilité d['un] choix [
 ] entre règlement du dépôt de garantie et assurance complémentaire » n'était pas, au moment où cette information pouvait être utilement fournie au consommateur, en tout ou partie imputable à l'agent de réservation ; qu'en imputant exclusivement à la société Goldcar l'existence d'une pratique commerciale déloyale sans procéder à cette recherche, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Goldcar Rental, à payer à Monsieur M... la somme de 100 euros « à titre de dommages et intérêts » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'ancien article L. 120-1 devenu L. 121-1 du Code de la consommation dispose
 "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
 Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service" ;
 Qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur B... M... a réservé un véhicule de location sur internet auprès de la société GOLDCAR du 13 au 20 avril 2016 au départ et retour de l'aéroport de TENERIFE pour un prix de 79,38 euros, et qu'il a réglé en plus lors de la prise en charge du véhicule la somme de 141,70 euros au titre d'une assurance complémentaire ;
 Que le bon de réservation mentionne dans la rubrique "Votre location inclut"
 que :
 - "Si une carte de crédit est utilisée comme un dépôt de garantie, le montant du dépôt sera bloqué par la société de location de voiture. Si la carte de crédit n'a pas assez de crédit pour la caution, le client doit acheter l'assurance Super Relax qui renonce à ce dépôt"
 - "Si une carte de débit est utilisée comme dépôt de garantie, le client devra payer pour le dépôt de garantie au moment de la prise en charge. Ce dépôt sera remboursé une fois que le client retournera le véhicule et qu'il n'y a pas de dommage constat.
 Si la carte de débit ne peut pas être chargée pour le dépôt de sécurité, le client devra acheter l'assurance Super Relax qui renonce à ce dépôt. voir les explications "remboursement de franchise avec Super Cover" dans les termes et conditions [ZQ]" ;
 
 Que la rubrique du bon de réservation intitulée "Voici quelques informations pour vous assurer une location de voiture agréable" précise que :
 "Pour davantage de transparence concernant les tarifs de votre réservation de voiture, nous avons indiqué, sur le bon de réservation, les services et frais inclus et ceux qui ne le sont pas. Les termes et conditions varient selon les pays, c'est pourquoi nous avons par conséquent listé tous les frais locaux qui pourraient être facturés à l'agence de location lors de la prise en charge du véhicule. Ceux-ci sont les seuls frais ou services que vous serez obligés de payer sur place.
 Il est possible que l'agence de location indiquée sur votre bon de réservation vous propose des services supplémentaires comme un équipement (GPS, Siège enfant), le paiement du plein d'essence ou des assurances supplémentaires.
 Si ceux-ci ne sont pas notés dans la liste de frais à payer obligatoires sur votre bon de réservation, ces services sont optionnels et vous pouvez choisir de les acheter ou non. En cas de doute ou si vous voulez plus d'informations, contactez-nous au moment de la prise en charge du véhicule au numéro gratuit, joignable 24h/24 (voir ci-dessus au niveau des termes et conditions). Auto Europe décline toute responsabilité pour les options additionnelles pa[y]ées sur place" ;
 
 Que les conditions générales jointes au bon de réservation indiqu[ent] : "S'il vous plaît prenez note, quelque soit le mode de paiement utilisé lors de la réservation, il vous sera demandé, lors de la prise en charge du véhicule, par l'opérateur locale, de laisser un dépôt de sécurité entre 1000€ et 2000€ pour le véhicule. Une carte de crédit ou une carte de débit peuvent être utilisées pour cet objectif.