décision 17-82.467 du 27/06/2018,  partie 2


que, comme exposé plus haut, ces derniers reconnaissent avoir importé pour son compte des produits stupéfiants depuis l'Espagne et notamment en février 2012 pour le compte de M. X... ; que de même, le fils de ce dernier, Tarik, a avoué en garde à vue, avoir réceptionné le 10 janvier 2012 des produits stupéfiants, moyennant la somme de 5 000 euros, pour le compte de son père ; qu'au vu de ces déclarations, il convient de retenir que le prévenu s'est rendu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants à compter du 10 janvier 2012 ; [
 ] que c'est également à tort que le tribunal a déclaré le prévenu coupable d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, alors que les faits de contrebande dont il s'est rendu coupable sur le fondement de l'article 417 du code des douanes portaient sur la détention et le transport de ces marchandises à l'intérieur du territoire douanier ; que ces faits seront donc requalifiés en ce sens ; que pour les motifs exposés plus haut, les autres infractions poursuivies sont caractérisées en tous leurs éléments, et ce à compter du 10 janvier 2012 » ;
 
 "Alors que les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications identiques ; qu'ainsi, M. X... ne pouvait être à la fois déclaré coupable de transport, détention de stupéfiants et de transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour la santé publique pour ces mêmes faits ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'avoir été condamné pour des infractions pénales et douanières susceptibles de concerner un même fait dès lors que ces doubles qualifications résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19 du code pénal, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs propres que son casier porte mention d'une condamnation réhabilitée de plein droit ; que dans ces conditions, en considération des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, la peine de quatre ans d'emprisonnement ferme, apparaît constituer une peine nécessaire et adaptée à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité de leur auteur, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;
 
 "aux motifs adoptés que la gravité des infractions, leur multiplicité, l'importance du rôle tenu par M. X... au sein de l'organisation familiale mise en place et son état de fuite à l'étranger rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis à son encontre ; que toute autre sanction serait manifestement inadéquate ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine de quatre années d'emprisonnement ferme sans préciser de façon concrète en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate et en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 Attendu que pour condamner le demandeur à la peine de quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la gravité des infractions, leur multiplicité, l'importance du rôle tenu par l'intéressé au sein de l'organisation familiale et son état de fuite à l'étranger rendent nécessaire le prononcé d'une telle peine qui est adaptée à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité de leur auteur, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur, qu'elle a examinées de manière concrète, que toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement ferme était manifestement inadéquate, a fait l'exacte application des dispositions de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 131-21 et 222-49 du code pénal, Préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de personnalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de l'immeuble indivis sis à [...], cadastré section [...] , appartenant pour moitié à M. X... et pour moitié à son épouse ;