Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 19/06/2019,  partie 9


sur l'atteinte alléguée à la marque Morbier par le dépôt de la marque Montboissié et l'usage du signe « Montboissié Haut Livradois », que le Syndicat prétend que la marque Montboissié enregistré à l'INPI par la société Fromagère du Livradois pour les produits de la classe 29 porte atteinte à l'AOP Morbier ; que la société Fromagère du Livradois fait valoir que le Syndicat est irrecevable à former la moindre demande à l'encontre du dépôt de la marque intervenu le 5 novembre 2004 ; que la publication de la demande d'enregistrement de cette marque est intervenue le 10 décembre 2004 ; qu'or la demande de retrait de la marque Montboissier a été formée par le syndicat dans ses conclusions du 22 août 2013 soit 8 ans après son dépôt et 7 ans après son enregistrement ; que l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L.711-4 ; toutefois son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a été toléré l'usage pendant cinq ans » ; qu'il ne saurait être contesté que le Syndicat regroupe des entreprises titulaires de l'AOP et qu'il a vocation à défendre leurs droits et à agir pour voir interdire l'utilisation d'une marque portant atteinte à la marque AOP de ses adhérents ; qu'il y a lieu de rechercher s'il y a atteinte à la marque Morbier en comparant tout d'abord les signes en présence ; que les signes en cause, Montboissié et Montboissié Haut Livradois sont visuellement différents du signe Morbier, dans leur longueur ; qu'ils sont présentés sous une forme semi figurative utilisant une typographie de style gothique avec des ornements et forme géométriques organisés afin de former un blason ; que phonétiquement ils différent par le nombre de syllabes ; que conceptuellement Montboissié est le nom d'un village, situé à quelques kilomètres du siège social de la société Fromagère du Livradois et où son dirigeant a des attaches familiales ; que la construction grammaticale de ce nom composé de Mont et boissié rappelle le Moyen-Age ; qu'il n'existe en conséquence aucune ressemblance entre les deux noms de sorte qu'aucune confusion ne peut en résulter pour le consommateur ; que le Syndicat reproche à la société Fromagère du Livradois d'avoir commercialisé un fromage qui, même s'il n'utilise pas l'appellation Morbier, s'apparente à celui-ci ; que la réglementation sur les AOP ne vise pas à protéger l'apparence d'un produit ou ses caractéristiques décrites dans son cahier des charges mais sa dénomination de sorte qu'elle n'interdit pas la fabrication d'un produit selon les mêmes techniques que celles définies dans les normes applicables à l'indication géographique ; qu'en l'absence de droit privatif, la reprise de l'apparence d'un produit n'est pas fautive mais relève de la liberté du commerce et de la libre concurrence ; que force est de constater que les caractéristiques invoquées par le Syndicat relèvent d'une tradition historique et avaient été mises en oeuvre par la société Fromagère du Livradois en 1979 avant même l'obtention de l'AOP et ne reposent pas sur des investissements que le syndicat ou ses membres auraient été réalisés ; qu'ainsi, le trait bleu horizontal est une technique ancestrale qui se retrouvent dans d'autres fromages ; que si le Syndicat prétend enfin que le Règlement UE 1129/2011 du 11 novembre 2011 sur les additifs a conféré aux seuls fromages d'AOP Morbier le droit d'utiliser du charbon végétal, celui-ci n'est entré en vigueur que 1er juin 2013 et que la société Fromagère du Livradois expose que depuis plusieurs années et afin de se conformer à la législation américaine, elle a remplacé le charbon végétal par du polyphénol de raisin de sorte que les deux fromages se sauraient être assimilés par cette caractéristique ; que la société Fromagère du Livradois fait valoir qu'il existe d'autres différences entre le Montboissié et le Morbier, notamment en ce que le premier utilise du lait pasteurisé et le second du lait cru, caractéristique essentielle puisque le public auquel est destiné le Montboissié est notamment celui des cantines et des hôpitaux ; qu'en ce qui concerne le site allemand Halbfester Scchnittkäse aus Frankreich mentionnant un fromage sous le nom « Montboissié (T. Morbier) », le Syndicat ne démontre pas qu'il est le fait de la société Fromagère du Livradois ; qu'en conséquence, il apparaît que les deux types de fromage sont distincts et que le Syndicat tente d'étendre la protection dont bénéficie la dénomination Morbier dans un intérêt commercial illégitime et contraire au principe de la libre concurrence,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la dénomination Morbier a été inscrite en tant qu'AOP de fromage au registre européen des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) par le règlement CE n° 1241/2002 du 10 juillet 2002 ; que l'AOC Morbier avait été reconnue par décret du 22 décembre 2000 ; que le syndicat a été reconnu en tant qu'organisme de défense et de gestion (ODG) pour l'appellation Morbier par décision du 18 juillet 2007 par l'INAO et est donc recevable à agir pour la défense de cette appellation ;