décision 17-83.532 du 12/12/2018,  partie 3



 Attendu que pour écarter le moyen de nullité du jugement, l'arrêt énonce que M. X... a été régulièrement cité à parquet puisque sans domicile connu au terme de la procédure d'information, l'exécution de la procédure d'extradition aux Emirats arabes unis ne mentionnant aucune adresse et n'évoquant qu'une présence théorique de M. X... à Dubaï ;
 que les juges ajoutent que ce dernier a été régulièrement représenté à l'audience du tribunal par son avocat qui a déposé des conclusions ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors que, d'une part, le ministère public n'avait d'autre choix que citer M. X... à parquet et, d'autre part, un avocat titulaire d'un mandat, même limité comme en l'espèce à des exceptions de nullité, doit être considéré comme représentant son client devant la juridiction ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 411, 412, 385, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions déposées « à fin d'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel » ;
 
 "aux motifs que « la cour considère que régulièrement représenté devant les premiers juges, il appartenait à M. X... de soulever ce moyen de nullité devant ceux-ci ; que faute pour lui d'avoir saisi les premiers juges de ce moyen de nullité, la cour ne pourra que déclarer ces conclusions irrecevables sur le fondement de l'article 385 du code de procédure pénale et le rejettera » ;
 
 "alors que le dépôt de conclusions ne fait présumer l'existence d'un mandat général de représentation qu'en l'absence de volonté contraire exprimée par le prévenu ; qu'en retenant, pour juger irrecevables les conclusions sollicitant l'annulation de l'ordonnance de renvoi, qu'il incombait au prévenu de soulever ce moyen de nullité devant les premiers juges devant lesquels il avait été régulièrement représenté, lorsqu'il ressort des notes d'audiences de première instance que son conseil avait indiqué disposer « d'un pouvoir de représentation pour soulever seulement les conclusions en nullité », ce dont il se déduisait qu'il ne pouvait valablement formuler, au nom et pour le compte du prévenu, la demande de nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par les avocats de M. X... aux fins d'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt énonce qu'il appartenait au prévenu, régulièrement représenté devant les premiers juges, de soulever ce moyen de nullité devant eux ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que le moyen était nouveau, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré M. X... coupable d'acquisition, de transport, de détention, et d'offre ou de cession illicite de stupéfiants ;
 
 "aux motifs que « se référant à l'exposé des faits tel qu'il résulte du jugement entrepris et des éléments ci-dessus rappelés ; que la cour considère que ce sont par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés étant précisé que :
 - même si les premiers juges ont renvoyé M. Samir J... des fins de la poursuite pour association de malfaiteurs au motif que sa connaissance des infractions à la législation sur les stupéfiants n'était pas établie, il n'en reste pas moins que M. X... l'a utilisé afin d'organiser des rendez-vous avec M. Gilles B... et comme intermédiaire pour qu'il remette de l'argent à M. B... par l'intermédiaire de M. Rudy C... ;
 - le 4 novembre 2010, soit six jours avant l'interpellation Gare du Nord à Paris de deux femmes qui ont transporté 22 kilogrammes de cocaïne pour le compte de M. B..., M. X... a rencontré ce dernier à Paris ;
 - M. X... s'intéresse particulièrement à l'importation de cocaïne réalisée le 25 novembre 2010 par M. José D... E... G... puisque :
 - il fait remettre de l'argent à M. B... par les intermédiaires M. C... et M. Hussein K... ;
 - son amie, Mme L... F... a séjourné à Paris à compter du 19 novembre à l'hôtel K Palace ;
 - lui-même est à Paris les 25 et 26 novembre 2010 ;
 - il laissera dans le parking de l'hôtel K Palace le véhicule Mercedes qu'il a utilisé aucours de son séjour à Paris ;