Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.317 du 03/10/2018,  partie 9



 Alors que, d'autre part, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur est tenu de protéger le salarié même en cas d'absence de preuve de harcèlement moral dès lors que les agissements de salariés ont porté atteinte à la santé de l'un d'eux ; qu'en rejetant la demande de la salariée au motif adopté que le harcèlement moral n'a pu être démontré et qu'aucune argumentation sur la défaillance de l'ACSEA en matière d'obligation de sécurité n'a été fondée sur la base des dispositions des articles L 4121-1 du code du travail obligeant l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales des travailleurs, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si les agissements invoqués n'avaient pas porté atteinte à la santé de la salariée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du Code du travail.