Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.493 du 19/11/2014,  partie 3


que seule étant contestée l'application, en l'espèce, des dispositions de l'article 13 b) de la Convention de La Haye, dont il résulte qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création de situation intolérable, il sera relevé qu'Hélène X..., qui reconnaît avoir fixé sa résidence dans la réserve de Makalali exploitée par Michaël Y..., pendant sa grossesse et les six premiers mois qui ont suivi la naissance de Lili avant son départ de ce domicile pour Johannesburg intervenu début novembre 2012, dans un contexte de rupture du lien conjugal, n'apparaît pas fondée à soutenir que les conditions d'hébergement de Michaël Y... seraient de nature à constituer un danger physique pour l'enfant ; que, concernant le danger psychique, qui est invoqué par la mère et qui a été retenu par le premier juge, il sera relevé qu'Hélène X... ne saurait méconnaître qu'elle a, de son propre fait, délibérément déplacé et retenu Lili en dehors du territoire sud-africain où elle demeurait et fait ainsi obstacle aux relations habituelles de l'enfant avec son père, dont les capacités éducatives ne sont pas sérieusement remises en cause, ainsi qu'en attestent les contacts et visites qui ont été organisés par les parents sur le sol français, ainsi que les termes de l'accord conclu le 21 novembre 2012 entre Michaël Y... et Hélène X... prévoyant, au retour prévu le 15 février 2013, l'exercice de « droits de contacts raisonnables de M. Y... avec le mineur », dans le contexte de séparation du couple ; qu'Hélène X..., à qui incombe la charge de la preuve, et qui admet bénéficier au moins d'un visa touristique, ne démontre pas qu'elle est personnellement dans l'impossibilité de retourner et de séjourner sur le territoire sud-africain, ainsi qu'elle s'y était engagée, et d'y raccompagner Lili, la rupture du couple conjugal, les choix de vie d'Hélène X..., la procédure en divorce en cours sur le territoire sud-africain ne constituant pas des motifs légitimes de refus, en considération du principe de retour édicté par la convention, qui vise précisément à protéger l'enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d'un déplacement ou non-retour illicites et à assurer la protection du droit de visite ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé et le retour immédiat de Lili Y... ordonné dans l'Etat de sa résidence habituelle, en l'espèce l'Afrique du Sud, le délai d'un an prévu à l'article 12 de la convention n'étant pas écoulé à partir du non-retour, au moment de la saisine du juge aux affaires familiales ;

1) ALORS QUE l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants permet de s'opposer au retour de l'enfant illicitement déplacé dans l'Etat de sa résidence habituelle en cas de risque grave de danger ou de création d'une situation intolérable, circonstances qui doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en retenant, pour ordonner le retour immédiat de Lili en Afrique du Sud, que Mme X... ne pouvait invoquer ni le danger psychique auquel la rupture avec son environnement familier exposait Lili, dès lors qu'elle avait pris l'initiative de ne pas retourner en Afrique du Sud, ni le danger physique auquel Lili serait exposée si elle devait résider dans la réserve de Makalali, dès lors qu'elle y avait elle-même résidé pendant sa grossesse et les six premiers mois de l'enfant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le comportement de Mme X... au lieu de rechercher, en considération de l'intérêt supérieur de Lili, si un retour en Afrique du Sud l'exposerait à un danger physique ou psychique ou à une situation intolérable, a violé le texte précité, ensemble l'article 3 §1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2) ALORS QUE les objections au retour de l'enfant illicitement déplacé dans l'Etat de sa résidence habituelle doivent être réellement prises en compte par le juge requis, lequel doit rendre une décision suffisamment motivée, attestant que ces questions ont bien fait l'objet d'un examen effectif ; que, s'agissant du danger physique auquel Lili serait exposée en cas de retour en Afrique du Sud, Mme X... faisait valoir que la réserve de Makalali était isolée en pleine brousse, qu'elle était peuplée d'animaux sauvages dont la demeure de M. Y... n'était pas protégée, que des braconniers y sévissaient, que les connexions avec le monde extérieur étaient très lentes, que le village le plus proche se situait à près d'une heure de route de la réserve et qu'on n'y trouvait pas les produits de première nécessité pour un enfant, que la ville la plus proche se situait à une heure de route lorsque les conditions météorologiques étaient favorables et qu'en cas d'urgence médicale, l'hôpital le plus proche se trouvait à plus d'une heure de route ;