Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.780 du 17/10/2018,  partie 3


de sorte qu'en décidant le contraire après avoir visé et examiné les pièces issues du dossier du tribunal d'instance, à savoir le signalement de l'assistante sociale et le rapport du médecin spécialiste, qui faisaient ressortir la situation de péril dans laquelle se trouvait Monsieur B..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 4122-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en décidant que Madame Y... n'avait pas commis de faute grave en s'appuyant sur des motifs parfaitement inopérants tirés de difficultés de fonctionnement de l'association sur la période considérée et en particulier de l'existence de conflits ayant surgi entre le directeur général de l'association et les institutions représentatives du personnel, de ce que plusieurs salariés avaient fait l'objet de licenciements contestés devant les juridictions prud'homales et de ce qu'il n'avait pas été mis en place des procédures internes concernant l'ouverture des dossiers, sans relever aucun élément, ni même aucune allégation de la salariée quant à la mise en place d'une quelconque mesure, à l'accomplissement d'une quelconque tâche ou simplement à une tentative d'accomplissement de la mission contractuelle concernant Monsieur B... pendant la période de 18 mois ayant suivi l'ouverture de la mesure de protection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 4122-1 du Code du travail.