Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-20.737 du 27/03/2013,  partie 4


qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la lettre du 6 août 2008 informait effectivement l'employeur de l'ensemble des vices affectant les lots n°23, 26, 27, 29, 30, 49 et 54 qui justifiaient le licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.