Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.804 du 19/06/2019,  partie 7



 ALORS QUE la Société Findis soutenait, devant la Cour d'appel, que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance De Bourgogne Franche-Comté ne pouvait lui opposer la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, dès lors que cette fin de non-recevoir ne constitue pas une exception inhérente à la dette, que la caution peut opposer ; qu'en déboutant la Société Findis de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Caisse, au seul motif qu'elle n'aurait pas respecté la procédure de conciliation préalable résultant de l'article 12 de la garantie de passif du 4 novembre 2011, à laquelle la Caisse d'Epargne n'était pas partie, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.