décision 16-17.836 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Le Club, société civile immobilière, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendue le 22 mars 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant à la société La Corniche 5, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de la société Le Club, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société La Corniche 5 ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Club aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Club ; la condamne à payer à la société La Corniche 5 la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Le Club
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la SCI Le Club doit payer à la société La Corniche 5 une indemnité d'occupation, D'AVOIR ordonné une expertise en vue d'en déterminer le montant, D'AVOIR dit que la société La Corniche 5 a droit au maintien dans les lieux sur le fondement et dans les conditions des dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce ainsi qu'aux clauses et conditions du bail expiré liant les parties, D'AVOIR dit que la SCI Le Club est tenue d'exécuter les clauses et conditions du bail expiré, et les décisions de justice auxquelles elle a été condamnée, pendant la période d'exploitation qui a pris fin le 26 septembre 2014 et D'AVOIR fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer en cours, charges en sus ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, la société bailleresse soutient que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite, faute pour la société locataire d'avoir saisi le tribunal dans les deux ans du congé du 23 juin 2009 à effet au 30 décembre 2009 ; que l'article L. 145-10, dernier alinéa, du code de commerce dans sa version applicable aux congés du 23 juin 2009 rappel que « le locataire qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement » ; que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a supprimé les mots « à peine de forclusion » figurant au dernier alinéa de cet article ; qu'il s'agit donc désormais d'un délai de prescription ouverte à compter de la date pour laquelle le congé a été donné est susceptible des causes d'interruption de droit commun prévu aux articles 2240 et suivants du code civil ; que la bailleresse soutient que la société locataire n'a pas fait enrôler son assignation du 28 décembre 2011 avant le 30 décembre 2011, l'enregistrement de la copie de l'assignation par les services du greffe valant seule saisine du tribunal et n'étant intervenu que le 23 janvier 2012 ; que cette relation de la procédure est exacte ; que, cependant, il apparaît que dans le cadre de la saisine préalable de la juridiction par la société bailleresse, qui réclamait son expulsion sur une première assignation du 22 février 2010 à laquelle cette instance a été jointe, la société locataire avait déposé, le 22 décembre 2011, des conclusions reconventionnelles tendant au paiement d'une indemnité d'éviction ; que ces conclusions valant demande en justice ont valablement interrompu la prescription au sens de l'article 2241 du code civil avant l'expiration du délai biennal ;