décision 16-86.851 du 24/05/2018,  partie 5



 Attendu que, pour déclarer la société civile immobilière Résidence du Soleil coupable de proxénétisme et blanchiment aggravés, l'arrêt énonce que l'immeuble dont elle est propriétaire avait pour seule vocation d'être loué à des prostituées, que la société fonctionnait directement grâce aux produits de la prostitution, remis de manière privilégiée en espèces et que l'existence d'une double comptabilité ainsi que la minoration de ses recettes avaient pour finalité la dissimulation des produits qu'elle tirait de la prostitution ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la loi ne lui imposait aucunement de rechercher si l'intérêt social de la société civile immobilière avait été méconnu ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de son Protocole additionnel n° 1, 131-38, 132-1, 225-5, 225-7, 324-1, 324-2, 324-3 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné la SCI résidence du Soleil à la peine de 100 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que la peine principale :
 - l'amende de 100 000 euros
 - et la peine complémentaire de confiscation de l'immeuble
 - qui sont indépendantes de la violation par M. Z... des obligations de son contrôle judiciaire qui ont été sanctionnées par une nouvelle mise en détention de l'intéressé sont totalement justifiées dès lors que l'ensemble de l'immeuble exploité par la S.C.I a été consacré à l'activité prostitutionnelle de vingt-cinq victimes et qu'elle en a tiré l'essentiel de ses ressources ;
 
 "alors que en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, pour justifier du prononcé d'une amende de 100 000 euros contre la SCI Résidence du soleil, la cour d'appel ne pouvait donc se borner à relever que l'ensemble de l'immeuble exploité par ladite aurait été consacré à l'activité prostitutionnelle de vingt-cinq victimes et qu'elle en aurait tiré l'essentiel de ses ressources, sans motiver sa décision en référence à ses ressources et à ses charges" ;
 
 Attendu que, pour prononcer une amende de 100 000 euros, l'arrêt énonce que M. Z... a reconnu tenir une double comptabilité des loyers perçus des locataires se livrant à la prostitution, minorant les produits de la société civile immobilière de 158 547,30 euros pour le seul exercice 2013 et faisant chuter le chiffre d'affaire pratiquement de moitié, afin de diminuer le montant des recettes ; que les juges ajoutent que les loyers détournés ont pour 20 % assuré le train de vie quotidien des époux Z... et les 80 % restants étant réinvestis dans des travaux pour l'immeuble ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de son Protocole additionnel n° 1, 131-21, 132-1, 225-24, 225-25, 324-4 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation de l'immeuble situé au [...] ;
 
 "aux motifs que la peine principale :
 - l'amende de 100 000 euros
 - et la peine complémentaire de confiscation de l'immeuble
 - qui sont indépendantes de la violation par M. Z... des obligations de son contrôle judiciaire qui ont été sanctionnées par une nouvelle mise en détention de l'intéressé
 - sont totalement justifiées dès lors que l'ensemble de l'immeuble exploité par la S.C.I a été consacré à l'activité prostitutionnelle de vingt-cinq victimes et qu'elle en a tiré l'essentiel de ses ressources ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une mesure de confiscation doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en confisquant l'ensemble de l'immeuble exploité par la SCI Résidence du soleil, acquis antérieurement à la période de prévention, comme étant un bien ayant servi à la commission de l'infraction, mais en se bornant à affirmer que l'ensemble de l'immeuble exploité par ladite SCI avait été consacré à l'activité prostitutionnelle de vingt-cinq victimes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a porté une atteinte disproportionnée à son droit de propriété ;
 
 "2°) alors que la peine de confiscation prononcée contre le prévenu ne saurait porter atteinte aux droits et intérêts économiques des propriétaires de bonne foi ;