Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.898 du 01/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 19-25.898 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires Alcon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La société Laboratoires Alcon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Laboratoires Alcon, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2018), M. [O] a été engagé le 14 décembre 1994 par la société Laboratoires Alcon en qualité de spécialiste équipements pour la région sud-ouest, statut cadre, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
 
 2. Il a été licencié par courrier du 12 septembre 2014 pour motif économique.
 
 3. Il a saisi, le 10 septembre 2015, la juridiction prud'homale, sollicitant un rappel de commissions et contestant notamment le bien-fondé de son licenciement et le montant de ses indemnités de rupture.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de certaines sommes au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité supra-légale de licenciement, alors « qu'en application de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, dans sa rédaction alors applicable, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, celle-ci incluant, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois ; que tel n'est pas le cas d'une prime dont le versement est uniquement conditionné à la conclusion d'un nouveau contrat, qui est due le mois de la facturation, est versée plusieurs fois par an à chaque conclusion d'un contrat, selon des montants différents en fonction du produit vendu et à des dates variables ; qu'en l'espèce, avoir après avoir constaté que la prime perçue par M. [O] au mois d'août 2014 pour un montant de 24 689,21 euros constituait une prime dont le facteur de déclenchement est la signature de nouveaux contrats, versée sans échéance fixe, plusieurs fois au cours de l'année en fonction des contrats générés le salarié, la cour d'appel a jugé qu'il y avait lieu de considérer que le versement de cette prime intervenait sur une périodicité supérieure à un mois et devait être proratisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».
 
 Réponse de la Cour