Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.211 du 16/06/2021,  partie 4


une exploitation agricole, de sorte que la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne aurait été applicable (conclusions adverses, pp. 7, 12 et 23 notamment) ; que M. [M] le contestait fermement en faisant valoir que M. [U] n&apos;avait accompli que des tâches « à caractère familial ou ménager » à son domicile privé, de sorte qu&apos;il était soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (conclusions, pp. 2 et 6) ; qu&apos;en affirmant toutefois que la convention collective de travail susvisée du 6 février 1968 aurait été applicable, sans caractériser le fait que M. [U] aurait accompli des tâches de salarié d&apos;une exploitation agricole, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1er de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne ;
 
 ALORS QUE 2°), les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; que la cour d&apos;appel a jugé qu&apos;un contrat de travail écrit aurait été nécessaire et qu&apos;en l&apos;absence d&apos;écrit, le contrat litigieux devait être présumé à durée indéterminée et à temps complet ; qu&apos;en faisant ainsi application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pp. 2 et 6), si M. [U] n&apos;avait accompli que des tâches « à caractère familial ou ménager » au domicile privé de M. [M] et était ainsi soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.