Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.157 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Fieldturf Tarkett, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. U... N..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fieldturf Tarkett, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N... ;
 
 Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fieldturf Tarkett aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fieldturf Tarkett à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fieldturf Tarkett.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts pour exécution du contrat de travail formée par la société Fieldturf Tarkett à l'encontre de M. N... et d'AVOIR condamné la société Fieldturf Tarkett aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat : La société soutient qu'en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail qui précise que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi", le salarié a commis, durant l'exécution du contrat de travail, des actes contraires à l'intérêt de l'entreprise, avec l'intention de lui nuire, ce qui caractérise une faute lourde et engage sa responsabilité civile contractuelle. Elle lui reproche plus précisément d'avoir, nonobstant l'importance et le périmètre de ses responsabilités dans l'entreprise : - dissimulé à son employeur qu'il avait des intérêts directs et personnels chez des partenaires et fournisseurs habituels de ce dernier, - mis en suspens des poursuites pénales contre la société Erecom dont il détenait des parts, - surfacturé des opérations commerciales, au profit desdits partenaires et fournisseurs dans lesquels il avait des intérêts. La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être recherchée qu'en cas de commission d'une faute lourde qui suppose l'intention de nuire à l'employeur. S'agissant de la prise de participation dans d'autres sociétés commerciales, la société expose que M. N... était soumis à une clause relative au secret professionnel et à l'obligation de discrétion y compris pendant l'exécution de son contrat de travail, clause incompatible, au-delà de l'obligation générale de loyauté, avec la prise de participation dans des sociétés partenaires. M. N... reconnaît avoir pris une participation (30 %) en 2001 au sein de la société Cosinvest qui contrôlait les sociétés Solomat, Erecom et Art Dan, partenaires de Fieldturf Tarkett et qu'il n'a pas tenu informé son employeur de cette prise de participation. M. N... précise qu'il n'a exercé aucun mandat social au sein de Cosinvest ni aucun mandat au sein des sociétés contrôlées par Cosinvest, durant l'exécution de son contrat de travail, ce qui n'est pas contesté.
 Il soutient, à juste titre, que la seule détention de parts sociales ou d'actions d'une société concurrente ou partenaire n'est pas, en soi, révélatrice d'une déloyauté vis-à-vis de son employeur, sauf actes positifs de gestion susceptibles de créer une situation de conflit d'intérêts. De même, le fait de ne pas avoir informé son employeur de cette participation ne suffit pas à caractériser un comportement déloyal, ni une violation de la clause contractuelle susmentionnée.
 S'agissant de la société Erecom, l'employeur justifie que M. N... n'a pas souhaité engager de poursuites pénales à son encontre, puisque par mail du 4 août 2005, Mme H..., alors juriste au sein du groupe Tarkett, lui indiquait : "je note que pour l'instant nous mettons en stand bye les poursuites pénales contre Erecom et contre Monsieur F.... Par ailleurs, nous poursuivons les démarches auprès des villes tel que prévu et procédons à la déclaration de créance".