Cour d'appel de Bourges,  décision 13-20.627 du 17/12/2014,  partie 2


que le salarié ne doit pas en effet être mis, d'une part, dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devrait travailler et, d'autre part, dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; que par ailleurs, pour tenir compte des spécificités de l'activité de transports routiers de voyageurs, l'accord du 18 avril 2002, modifié par avenant du 28 avril 2003, étendu par arrêté du 22 décembre 2003, applicable à compter du 1er septembre 2004, a prévu, pour les salariés à temps partiel, une durée annuelle minimale de 550 heures pour une année pleine, la possibilité d'interruption de service et la requalification à temps complet des contrats de travail des conducteurs comptabilisant au moins 1 440 heures de travail effectif ; / attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées et des débats que Mme Martine X... était essentiellement chargée de transports scolaires et de transports périscolaires ; que, conformément à la convention collective et comme en atteste la secrétaire de l'entreprise, elle était avertie au moins trois jours à l'avance de ses horaires de travail, sauf cas exceptionnels ; que l'employeur produit mois par mois des relevés précis des transports effectués ; que, par année calendaire, Mme Martine X... n'a jamais comptabilisé au moins 1440 heures de travail effectif, même si elle a pu effectuer un temps complet au cours du seul mois de juin 2007 ; que par ailleurs, du 1er septembre 2007 au 30 avril 2008, Mme Martine X... s'est entièrement mise à la disposition d'un autre employeur ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de requalifier l'emploi à temps partiel de cette salariée en emploi à temps complet, y compris à compter du mois de juillet 2007 ; que de même, aucun salaire n'est dû par la Sarl Aubigny cars pour la période du 1er septembre 2007 au 30 avril 2008, période pendant laquelle la salariée a été au service exclusif d'un autre employeur ; que par contre, Mme Martine X... est en droit de revendiquer année par année, le règlement de 550 heures de travail ainsi que le règlement d'un treizième mois à compter de l'année 2007 comme elle le sollicité, les salariés à temps partiel bénéficiant des droits identiques à ceux octroyés aux salariés à temps complet en l'absence de modalités particulières édictées par la convention collective et ce, conformément à l'article L. 3123-11 du code du travail ; qu'enfin, le salaire lui revenant n'est pas d'un montant incompatible avec le bénéfice de pensions de retraite ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré en ce sens et de renvoyer les parties au calcul des rappels de salaires et autres avantages pécuniaires en découlant selon les modalités définies ci-dessus, à charge pour les parties de saisir à nouveau la cour en cas de difficultés » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;

ALORS QUE, de première part, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; que si les heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel ont eu pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu'en retenant, dès lors, pour ne faire que partiellement droit aux demandes de Mme Martine X..., qu'il n'y avait lieu de requalifier l'emploi à temps partiel de Mme Martine X... en emploi à temps complet, y compris à compter du mois de juillet 2007, quand elle relevait que Mme Martine X... avait travaillé à temps complet au cours du mois de juin 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ;

ALORS QUE, de seconde part, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;