Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.981 du 21/11/2018,  partie 4


que la remise de la somme totale de 30 489,80 euros courant décembre 1993 et avril 1994 à Mme Odette X... n'est pas contestée ; qu'il résulte de la lettre écrite à son notaire le 20 juillet 1996, que B... X..., se plaignant de l'attitude de sa fille à son égard, souhaitait que les sommes remises à celle-ci (200 000 francs) fassent l'objet d'une reconnaissance de dette signée devant l'officier ministériel ; qu'il s'en déduit que si B... X... n'était pas animée d'une intention libérale, elle ne considérait pas davantage que la somme remise constituait la juste rémunération de tâches prétendument accomplies par Odette ; qu'à cet égard B... X... précise en effet qu'étant malade, elle n'a pu recevoir aucune aide de sa part ; que les quelques interventions faites par Odette pour s'occuper de la réouverture d'un compteur d'eau, de la remise en route de la chaudière ou envoyer à sa mère des relevés bancaires ou de sécurité sociale, ce, de façon très ponctuelle, ne saurait fonder son droit à rémunération ; qu'elles l'aient été au titre d'une intention libérale sur laquelle il est établi que B... X... était revenue ou à titre de prêts, les sommes remises justifient l'application des règles du rapport ou qu'il en soit tenu compte au titre des sommes déjà perçues par Mme Odette X..., qui n'allègue pas les avoir remboursées ; qu'il n'y a donc pas lieu de modifier le projet de partage sur ce point en ce qu'il exactement tenu compte des sommes déjà versées à ce titre à Mme Odette X... ;
 
 ALORS, 1°), QUE seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de modifier le projet de partage selon lequel Mme Odette X... devait rapporter à la succession les sommes qu'elle avait perçues de sa mère les 29 avril et 7 décembre 1994 après avoir pourtant exclu l'intention libérale de la défunte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que les sommes avaient été remises au titre d'un prêt que Mme X... ne justifiait pas avoir remboursé, de sorte que le notaire était en droit d'en tenir compte au titre des sommes déjà perçues par Mme Odette X... ; qu'en se déterminant ainsi sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur l'existence d'un prêt l'existence d'un prêt, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que les sommes avaient été remises au titre d'un prêt que Mme X... ne justifiait pas avoir remboursé, de sorte que le notaire était en droit d'en tenir compte au titre des sommes déjà perçues par Mme Odette X..., cependant que Mmes Janine et Eléonore X... s'étaient bornées à soutenir que les sommes avaient été remises à titre de libéralités de sorte qu'elles étaient seulement sujettes à rapport, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le notaire devra modifier ses calculs au titre du partage partiel, au titre de l'actif de succession, des droits des parties et des attributions qui leur reviennent en incluant dans l'actif de succession la valeur des biens meubles, selon une valeur forfaitaire ou leur juste valeur s'il est justifié de leur vente.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Odette X... fait encore grief au projet de partage de ne faire aucune mention du mobilier de grande valeur laissé par B... X... à son décès ; que les intimées exposent, sans en justifier, que la propriété de [...] a fait l'objet de plusieurs actes de vandalisme et pillages, faute d'être occupée depuis le décès de B... X... ; qu'il conviendra d'inclure dans l'actif de succession le montant d'un forfait mobilier, sauf aux intimés de justifier de la vente du mobilier à un prix inférieur à ce forfait ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; qu'en renvoyant au notaire liquidateur le soin de déterminer la valeur des biens mobiliers dépendant de la succession, au surplus par une évaluation forfaitaire, quand il lui incombait de procéder elle-même à cette évaluation, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code de procédure civile ;