Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.307 du 25/03/2021,  partie 6


qu'afin d'être régulier, le mandat spécial donné au syndic d'agir en justice doit permettre d'identifier les désordres et les défendeurs que le syndicat entend mettre en cause ; que les désordre objet de l'action doivent être décrits dans la résolution soumise au vote de l'assemblée générale, mais peuvent être désignés par référence à un document tel un rapport d'expertise, sous réserve que ce document ait été analysé par les copropriétaires, ce qui suppose qu'il leur ait été présenté lors de l'assemblée générale ou communiqué préalablement à celle-ci ; que l'assignation délivrée à la Société GAN ASSURANCES le 16 novembre 2017 n'est pas versées aux débats et l'exposé du litige de l'ordonnance querellée ne retranscrit pas dans le détail son dispositif ; que toutefois, il résulte des conclusions d'incident, concordantes sur ce point, que le syndicat des copropriétaires a fait assigner l'appelante, au visa des dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil, aux fins de solliciter sa condamnation au paiement de 5.049 euros au titre du portier vidéo, 305.40 € au titre des travaux de purge des façades, 20.600 € en indemnisation d'un préjudice esthétique et 15.000 € au titre des frais irrépétibles ; qu'il y a lieu de vérifier que les résolutions successives adoptées par l'assemblée générale l'autorisent à saisir la juridiction de ces demandes ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 juin 2014, qui « autorise le syndic à ester en justice à l'encontre de CIR LOTISSEMENT ou toute autre personne physique ou morale qui lui serait substituée, le cabinet d'architecture L... et son assureur » n'habilite pas le syndic à agir contre GAN ASSURANCES ni son assurée ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 16 juin 2016 qui « autorise le syndic à ester en justice à l'encontre de CIR LOTISSEMENT et tout autre intervenant à la procédure jugé nécessaire dans le cadre du référé-expertise pour les malfaçons et non-conformités suite à la réception de l'ouvrage » ne permet de déterminer précisément, ni les personnes qu'elle concerne, hormis CIR LOTISSEMENT, ni les désordres ; qu'il ne saurait donc valoir habilitation à agir contre la Société GAN ASSURANCES aux fins mentionnées ci-dessus ; que l'assignation initiale a donc été délivrée à l'égard de cette partie sans habilitation régulière ; que dans le but de régulariser la procédure, le syndic a organisé un nouveau vote de l'assemblée générale le 25 février 2019, à l'occasion duquel il a obtenu une habilitation à agir en justice à l'encontre de la Société GAN ASSURANCES, afin de « se prévaloir du rapport d'expertise de M. C... en date du 17 mai 2017 et obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices décrits dans ledit rapport, obtenir une indemnité pour frais de procédure et le paiement des dépens » ; que si cette résolution est précise quant à la personne à poursuivre, elle ne contient aucune désignation des désordres et procède par renvoi au rapport d'expertise quant à la nature des « préjudices » ; qu'afin de déterminer si ce mandat est susceptible de régulariser l'assignation délivrée préalablement, il y a lieu de déterminer si les copropriétaires qui ont émis le vote ont eu connaissance de la nature des désordres concernés ; qu'or, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal de cette assemblée générale que le rapport aurait été présenté aux copropriétaires lors de son déroulement afin qu'ils puissent émettre un vote éclairé ; que la liste des pièces annexées à la convocation de l'assemblée générale concernée ne fait pas mention du rapport d'expertise ; que l'habilitation votée afin de régulariser l'assignation est donc elle-même atteinte par un vice ; qu'afin de démontrer que ce vice serait lui-même régularisé, le syndicat des copropriétaires se prévaut d'une mention d'un autre procès-verbal d'assemblée générale en date du 28 juin 2019, selon laquelle le rapport d'expertise aurait été présenté au cours d'une troisième assemblée générale, cette fois antérieure, datée du 22 juin 2017, puis à nouveau le 28 juin 2019 ; que toutefois, s'agissant de vérifier qu'au moment où l'habilitation a été donnée au syndic, les copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale, étaient informés de la nature des désordres qui faisaient l'objet du vote, le syndicat ne saurait se prévaloir d'une information délivrée concomitamment au vote qu'elle a vocation à éclairer ; qu'or, aucun vote d'habilitation ou de régularisation n'a eu lieu ni lors de l'assemblée générale du 22 juin 2017, ni à celle du 28 juin 2019 ; qu'il s'ensuit que la décision querellée doit être infirmée, l'assignation délivrée à la Société GAN ASSURANCES annulée, et le syndicat des copropriétaires condamné aux dépens » ;
 
 ALORS QUE, le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;