cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-27.012 du 21/12/2017,  partie 5


qu'il y est également indiqué en page 52 que "dans un autre jugement en date du 7 janvier 2010, les époux X... ont été condamnés à payer à la SIEMP la somme de 11.883,14 euros" ; que ces pièces ne démontrent donc nullement que cet appartement n'a pu être destiné à l'habitation principale de la famille X... ;
 
 Attendu ensuite qu'il ne peut être sérieusement soutenu qu'il ne serait pas prouvé que les deux attestations établies par Mme Aline X... ne se situeraient pas précisément dans la ou les périodes cumulées de 4 mois chaque année pendant lesquelles les accédants ne sont pas tenus de résider principalement ; que ces attestations sont parfaitement claires et précises et qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où elles ne distinguent pas ;
 
 Attendu que les époux X... invoquent le caractère arbitraire des critères établis par la RIVP dans le cadre de l'attribution des logements et prétendent que la RIVP n'aurait pas dû accepter de vendre un deux pièces à une famille avec plusieurs enfants ; que cependant, d'une part ce prétendu caractère arbitraire n'est pas établi ; que d'autre part, il leur appartenait de s'engager librement sur l'appartement de leur choix, en fonction des conditions de ressources déclarées et de leur situation familiale ; qu'il n'est pas démontré que la RIVP, qui n'avait pas à se substituer à eux dans l'appréciation de l'intérêt pour eux de l'opération, ait failli de quelque manière que ce soit à ses obligations ;
 
 Attendu que les autres éléments produits aux débats par les époux X..., qui sont sans lien, postérieurs aux faits de la cause, et/ou établis par leurs soins (attestations de stage) ne sont pas de nature à démontrer une absence de manquements à leurs obligations contractuelles ;
 
 Attendu qu'il en résulte que les époux X... ont contrevenu aux dispositions du cahier des charges du programme d'accession sociale, condition substantielle de la vente qui leur a été consentie par la RIVP et la sanction prévue du non-respect des conditions à respecter par les accédants est prévue aux articles 4 et 5 du cahier des charges ;
 
 Que les époux X... considèrent qu'en tout état de cause si des manquements étaient retenus à leur encontre, ceux-ci ne pourraient être considérés d'une gravité telle qu'ils justifieraient la résolution de la vente immobilière ;
 
 Mais attendu que les époux X... ont ainsi bénéficié pendant de nombreuses années de trois logements sur le parc social parisien, sur chacun desquels ils s'étaient pourtant contractuellement engagés à les occuper personnellement à titre de résidence principale ; qu'ils ont persévéré dans leur comportement fautif en refusant pendant plusieurs années de restituer le logement initialement loué à la RIVP dans le 19ème, privant ainsi d'autres familles du bénéfice desdits logements ; que ces manquements sont d'une gravité suffisante pour qu'il soit fait droit à la demande de la RIVP de résolution de la vente en application de l'article 1184 du code civil ;
 
 Que la restitution des biens par les époux X... à la RIVP en contrepartie de la restitution du prix de vente sera ordonnée ;
 
 Attendu que les autres demandes formées par les époux X... sont sans objet, compte tenu de la décision entreprise » (jugement, p. 11 à 15).
 
 ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ; que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en jugeant non abusives les clauses 4.1, 4.2 et 4.3 du contrat signé le 2 juillet 2001, sans rechercher si ces clauses, incluses dans un contrat d'adhésion, n'avaient pas été imposées par la RIVP, professionnelle, à Monsieur X..., consommateur, et n'étaient donc pas abusives au sens du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-5, L. 261-6, et L. 261-11 à L. 261-15 du code la construction et de l'habitation est réputée non écrite ; que nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux ; qu'en donnant effet aux clauses 4 et 5 du contrat de vente en l'état futur d'achèvement signé le 2 juillet 2001, pour justifier le prononcé de la résolution du contrat, cependant que seule l'absence de versement du prix était susceptible d'entrainer la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 261-13 et L. 262-16 du code de la construction et de la consommation ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE sont des obligations essentielles celles sans lesquelles le contrat ne peut pas valablement exister ;