Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.513 du 04/02/2015,  partie 3


le refus opposé par Mme X... et son choix de quitter ce cadre juridique pour agir au contentieux a rendu cette offre caduque et par là-même délié l'ONIAM ; cette proposition transactionnelle ne peut donc valoir reconnaissance du droit à indemnisation de la victime, d'autant que l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accident médicaux ne s'impose pas à l'ONIAM ; la juridiction judiciaire doit, dès lors, statuer sur l'existence et sur l'étendue des droits de Mme X... et les apprécier au regard des seules dispositions légale (arrêt attaqué pp. 5-6) ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE lorsqu'une cour d'appel est saisie d'un recours de la victime contestant l'insuffisance de l'offre d'indemnisation notifiée par l'ONIAM dans le cadre des dispositions des articles L. 1142-1 et suivants du code la santé publique, elle dispose de la possibilité, soit de rejeter ce recours et de confirmer ainsi l'offre de l'ONIAM, soit d'accueillir ce recours en allouant au requérant une somme supérieure à celle que lui proposait cet organisme ; qu'en revanche, la cour d'appel ne dispose pas de la possibilité de réduire l'indemnisation initialement proposée par l'ONIAM au requérant, et a fortiori de refuser à celui-ci toute indemnisation, dès lors qu'aucune possibilité de recours incident de l'ONIAM contre sa propre décision n'est prévu ; qu'ayant constaté qu'à la suite de la saisine par Madame X... de la commission régionale compétente, l'ONIAM avait émis " deux offres d'indemnisation à hauteur de la somme globale de 10. 901, 17 euros ", la cour d'appel, qui n'avait pas la possibilité de remettre en cause le principe d'un droit à indemnisation qui avait été nécessairement reconnu par cet organisme dans son offre amiable, ne pouvait débouter Madame X... de ses demandes contre l'ONIAM sans violer les articles L. 1142-1, L. 1142-17 et L. 1142-20 du code de la santé publique ; 
 
 ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QU'est anormal le dommage directement imputable à un acte de soins qui n'est pas en relation causale certaine et directe avec l'état de santé initial du patient ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, selon le rapport établi par l'expert judiciaire, l'état de santé préexistant de Mme X..., " difficile à préciser sur le plan fonctionnel " et occasionnant " tout au plus une prédisposition à une éventuelle compression du nerf au coude ", n'a fait que " favoriser la complication ", sans se trouver dans un lien de causalité certaine avec la paralysie cubitale survenue ; qu'en considérant que, compte tenu de cette situation, les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale litigieuse " ne peuvent être considérées comme anormales au regard de l'état de santé de MadameX...comme de l'évolution prévisible de celui-ci ", de sorte qu'aucune indemnisation n'était due par l'ONIAM, la cour d'appel, qui constatait pourtant que l'état préexistant de la victime avait seulement contribué à la réalisation du dommage sans en être la cause unique ni même déterminante, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique.