Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-14.466 du 04/02/2014,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société MNS & CO la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour la société MNS & CO 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MNS, agent commercial de la société Mode Concept International, à payer à cette dernière une indemnité de préavis, 
 
 Aux motifs que la rupture du contrat d'agence était imputable à la société Mode Concept International qui avait réduit unilatéralement le taux des commissions ; qu'il n'était pas démontré de faute grave ce la société Mode Concept International dans la rupture du contrat pouvant priver le mandant de l'indemnité de préavis ; qu'il n'était pas contesté par la société MNS qu'elle n'avait pas respecté le préavis de deux mois ; 
 
 Alors que, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis ; ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ; que seule la partie responsable de la rupture est tenue de respecter un préavis, sauf faute grave de l'autre partie ; que la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat d'agence, dont la société MNS n'avait fait que prendre acte, était imputable à la société Mode Concept International pour avoir unilatéralement modifié le taux des commissions, ne pouvait allouer à cette dernière une indemnité compensatrice de préavis, quand bien même elle n'aurait commis aucune faute grave (violation de l'article L. 134-11 du code de commerce) ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société MNS de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'agence commercial, 
 
 Aux motifs que, selon l'article L. 134-12 du code de commerce, la demande de l'agent commercial d'indemnité de cessation de contrat doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat ; que le contrat ayant cessé le 11 juin 2007, la demande de la société MNS n'avait été formée que le 5 octobre 2009 ; qu'ainsi cette demande était irrecevable ; 
 
 Alors que la cour d'appel qui a analysé la demande de la société MNS comme une demande d'indemnité de cessation de contrat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, quand la société MNS avait formé une demande distincte de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, a dénaturé les termes du litige (violation de l'article 4 du code de procédure civile). 

Moyen produit au pourvoi incident par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Mode Concept International 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat d'agent commercial passé le 25 février 2006 entre la société MNS & Co et la société Mode Concept International était imputable à cette dernière ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, par courrier du 23 avril 2007, les modalités de rémunération de l'agent commercial ont fait l'objet d'une modification puisque le taux de commission a été ramené de 12 à 10 %, la société Mode Concept International s'engageant en contrepartie à appliquer les tarifs fixés dans d'autres pays et à prendre en charge ses collections ; qu'il apparaît que la société Mode Concept International a procédé unilatéralement à une modification du contrat et de l'avenant signé avec la société MNS, et que le mandant n'apporte nullement la preuve que les compensations proposées étaient suffisantes pour permettre le maintien de l'équilibre contractuel ; qu'en conséquence, il convient de considérer que la rupture du contrat est imputable à la société Mode Concept International par application de l'article L. 134-13 du code de commerce ;