décision 18-82.418 du 29/01/2019,  partie 2


que par la suite, au moment de la visite d'inspection, ces tuyaux étaient positionnés à même le sol ainsi que cela ressort du rapport de contrôle et de la photographie jointe ; que le projet de les utiliser comme barrière n'avait pas été soumis aux autorités ; que d'ailleurs, il n'existait aucun texte permettant d'utiliser les reliquats de produits amiantés pour des besoins personnels ; que dès lors, ces biens ne pouvaient être considérés que comme abandonnés et leur détenteur était dans l'obligation légale de s'en défaire du fait de leur interdiction ; que par conséquent, ces tuyaux avaient bien la qualité de déchets ; que M. X... a reconnu devant le tribunal correctionnel de Vienne que les tuyaux litigieux contenaient bien de l'amiante mais il se défendait en indiquant qu'ils étaient en bon état, en produisant une analyse qu'il avait lui-même commandée à l'institut ITGA de Lyon démontrant que ces tuyaux n'étaient pas polluants et qu'ils n'étaient pas dangereux car les prélèvements effectués aux quatre points cardinaux de la zone de stockage avaient donné des résultats inférieurs à cinq fibres d'amiante par litre d'air ; qu'il ressort du rapport de contrôle du 30 octobre 2014 de l'inspection des installations classées et de la photographie jointe au rapport qu'il existait une centaine de manches découpées et que les extrémités des tuyaux n'étaient pas en si bon état que le prétend le prévenu ; qu'en tout état de cause, il importe peu que ces tuyaux aient été intrinsèquement peu dangereux au regard des résultats de la quantité de fibre d'amiante par litre d'air, dans la mesure où l'arrêté ministériel du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante réglemente depuis le 1er juillet 2012 les conditions d'accès des déchets d'amiante dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou dans celles des déchets dangereux (ISDD) à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) ; que les tuyaux en fibro-ciment amianté -c'est à dire, en amiante non friable- sont assimilés à des déchets dangereux ; qu'ainsi, leur stockage n'est donc possible qu'en ISDND ou en ISDD ; que selon l'article R. 541-8 du code de l'environnement, est un déchet inerte ou déchet non dangereux répondant à la définition suivante pour tous les Etats membres de l'union européenne tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquels il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine ; que pour autant, les déchets contenant de l'amiante relevant des codes 17 06 01 (matériaux d'isolation contenant de l'amiante) et 17 06 05 (matériaux de construction contenant de l'amiante) figuraient parmi les déchets automatiquement classés comme dangereux à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; qu'ainsi, l'argument selon lequel l'amiante fibrociment de M. X... serait un déchet non dangereux et inerte est inopérant ; qu'il s'ensuit que M. X... est devenu le détenteur d'une installation ou d'un dépôt de déchets dangereux par nature, quel que soit le niveau de risque et de pollution des matériaux en cause ; que par conséquent, ce dépôt, constitutif d'une installation classée, était soumis à autorisation préfectorale et devait se conformer aux règles du code de l'environnement ; qu'en application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, tout détenteur de déchets est tenu d'en assurer la gestion, et responsable de leur gestion jusqu'à leur élimination ou leur valorisation ; qu'il doit également s'assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ; qu'en l'espèce, ainsi que le lui indiquait l'arrêté de mise en demeure préfectoral du 16 février 2015, M. X... devait déposer un dossier de régularisation pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets dangereux au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et à défaut, en tant que propriétaire des terrains servant de lieu de stockage aux tuyaux en fibrociment amiantés, aux fins de faire évacuer ces déchets vers une installation dûment autorisée à savoir une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD)ou de déchets non dangereux (ISDND) sous trois mois ; que les faits sont donc constitués car M. X... n'avait pas cette autorisation et a continué de stocker des années durant des déchets dangereux qu'il devait évacuer ; que la cour confirme le jugement déféré sur la culpabilité ;
 
 "alors qu'est prohibée l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage sans disposer de l'autorisation imposée par l'article L. 512-1 du code de l'environnement ; qu'est soumise aux dispositions sur les installations classées, toute installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé ou pour la protection de l'environnement ; qu'il en résulte que seul un exploitant ou un détenteur est tenu d'obtenir une autorisation de stockage de déchets dangereux ;