cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-21.682 du 19/10/2017,  partie 4



 2) ALORS QU'aux termes de son procès-verbal établi le 10 décembre 1999, Me C..., huissier de justice, ne s'était pas contenté de constater que les cartons et le mobilier des époux E... déménagé par la société Kordex « n'étaient pas à l'abri de la poussière » mais aussi que ces cartons et du mobilier, « notamment canapé, armoire, appareils ménagers étaient entreposés et empilés n'importe comment », ce que les clichés photographiques qui accompagnaient ce constat illustraient clairement, de sorte qu'il en résultait des détériorations de ce mobilier ; qu'en affirmant que le procès-verbal de constat établi le 10 décembre 1999 par Me C... et les clichés photographiques qui l'accompagnaient ne faisaient pas apparaître de dégradations du mobilier, cet huissier de justice s'étant borné à constater que les cartons et du mobilier « n'étaient pas à l'abri de la poussière » et en déduisant que ce procès-verbal à lui seul ne permettait pas de caractériser un manquement de la société Kordex à son obligation de conservation du mobilier ni d'établir que, comme l'affirmaient les époux E... , ce mobilier avait été « gravement détérioré » dès 1999, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit procès-verbal de constat et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2106-131 du 10 février 2016.
 
 3) ALORS QU'il résultait également des termes du procès-verbal de Me C..., huissier de justice, en date du 10 décembre 1999, que ses constatations relatives au mobilier des époux E... avaient été effectuées au sein même des entrepôts des Etablissements X... à Saint Soupplets ; que ce procès-verbal de constat permettait donc tout à fait d'apprécier les conditions, totalement déplorables, dans lesquelles le mobilier des époux E... avait été stocké ; qu'en affirmant, en outre, que ce mobilier avait été stocké dans des conditions dont on ignorait tout dans les locaux de la société X... pendant deux ans de telle sorte qu'il n'aurait pas été établi que les dégradations constatées par un autre huissier de justice les 18 et 19 septembre 2008 étaient imputables à la société Kordex, la cour d'appel a, à nouveau, dénaturé le procès-verbal de constat de Me C..., huissier de justice, en date du 10 décembre 1999 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2106-131 du 10 février 2016.
 
 4) ALORS QU'il appartient à une entreprise de déménagement et de gardiennage qui accepte de gérer du mobilier pour le compte de son propriétaire de représenter à terme ce mobilier en bon état ; que le propriétaire peut refuser de récupérer son mobilier si celui-ci est en mauvais état ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt p. 2) que lors de la procédure d'expulsion, l'huissier de justice avait fait déménager l'ensemble du mobilier des époux E... par la société Kordex, que celle-ci n'ayant alors pas la place pour stocker ces cartons, elle les avait fait garder par la société X... pendant deux ans avant d'accepter de les reprendre à compter de janvier 2003 et qu'ainsi (v. jugement de première instance p. 4 § 5), la société Kordex avait accepté de les gérer pour le compte des époux E... ; que la cour d'appel a également expressément relevé qu'un autre huissier de justice avait, les 18 et 19 septembre 2008, constaté des dégradations du mobilier des époux E... stocké dans les entrepôts de la société Kordex ; qu'en retenant néanmoins, pour ordonner aux époux E... de faire procéder à leurs frais à l'enlèvement de leur mobilier, entreposé dans les locaux de la société Kordex Transport Déménagiste, qu'ils étaient mal fondés à exciper d'un manquement de la société Kordex à son obligation de conserver le mobilier pour justifier leur choix délibéré de ne pas reprendre possession de leur mobilier et qu'il ne pouvait être imposé à la société Kordex une obligation perpétuelle de conservation de ce mobilier, la cour d'appel a violé l'article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article 1374 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2106-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Michel E... et son épouse, Mme Dominique Y..., de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Kordex Transport Déménagiste à leur payer la somme de 166 540 € au titre de leur préjudice matériel ainsi que de leur demande tendant à la condamnation de la société Kordex à leur payer la somme de 5 000 €, chacun, pour procédure abusive.
 
 AUX MOTIFS QUE les époux E... louaient à Mme B... une maison située au Plessis Belleville, suivant acte sous seing privé du 11 septembre 1985. Ils ont fait l'objet d'un jugement d'expulsion assorti de l'exécution provisoire rendu par le tribunal d'instance de Senlis le 1er avril 1998 ; qu'il a été dressé procès-verbal d'expulsion des époux E... les 25 et 26 octobre 1999 par M. A..., huissier de justice ;