Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.927 du 16/11/2016,  partie 7



 Et ALORS QUE les seuls résultats des sociétés ne permettent pas d&apos;établir la réalité des difficultés économiques invoquées au niveau du secteur d&apos;activité du groupe ; que l&apos;exposant avait soutenu et démontré qu&apos;à l&apos;époque des licenciements, le groupe Grégoire avait procédé à des embauches, avait procédé à des acquisitions et disposait de capitaux propres et d&apos;une trésorerie de plusieurs millions d&apos;euros ; qu&apos;en se fondant sur les seuls résultats des sociétés qui ne permettaient pas d&apos;établir la réalité des difficultés économiques évoquées au niveau du secteur d&apos;activité du groupe, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (sur le reclassement)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir juger que leur licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts et (à l&apos;exception de M. [G]) une indemnité de préavis, et de les avoir condamnés aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le reclassement, sur le reclassement interne au groupe, l&apos;employeur a démontré, justifié ci-dessus que le périmètre du groupe était limité au groupe GREGOIRE AS, composé d&apos;une holding en Norvège GREGOIRE AS, simple portage de portefeuilles sans effectif, et de deux filiales, outre la SAS Lagarde, la SAS GREGOIRE et la SARL SOCOMAV (2 salariés) toutes dirigées par la même personne Monsieur [X] [OA], dès lors, au vu des pièces produites par les parties et des débats, la Cour ne trouve pas motif à modifier l&apos;analyse du premier juge qui par de justes motifs que la Cour adopte a dit que l&apos;obligation de reclassement pesant sur l&apos;employeur avait en l&apos;espèce été respectée et a débouté (le salarié) de ses demandes liées à un licenciement abusif ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU&apos;en application de l&apos;article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si l&apos;employeur a loyalement exécuté son obligation de rechercher un reclassement pour le salarié ; lorsque l&apos;entreprise appartient à un groupe, il est constant que le reclassement du salarié doit être envisagé tant au niveau de l&apos;entreprise que du groupe ; la charge de la preuve de l&apos;impossibilité du reclassement incombe à l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de moyens renforcée ; il ressort des pièces du débat que la SAS LAGARDE a interrogé les sociétés AS GREGOIRE, SAS GREGOIRE et SARL SOCOMAV au mois d&apos;octobre 2009, sur leurs perspectives d&apos;emploi en vue du reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé, en précisant l&apos;intitulé du poste, son coefficient et la catégorie d&apos;emploi et, sa rémunération ; les sociétés GREGOIRE AS et SOCOMAV lui ont répondu qu&apos;elles ne disposaient d&apos;aucun poste disponible ; la SAS GREGOIRE a répondu favorablement et a proposé huit postes, dont 4 monteurs de sous ensembles mécaniques, 2 monteurs de sous ensembles hydrauliques, 1 monteur en fabrication de flexibles hydrauliques et 1 laveur préparateur avant peinture ; (le salarié) verse aux débats deux attestations de Madame [MD], secrétaire administrative, qui soutient que les enveloppes envoyées étaient vides ; celles-ci ne sont pas corroborées par les pièces du dossier, l&apos;employeur produisant les lettres datées du 15/10/2009, les accusés de réception et les courriers de réponse des sociétés interrogées ; ainsi que le souligne le salarié, la lettre adressée par la SAS GREGOIRE mentionne la date du 16 octobre 2009 sur son courrier de réponse, alors que l&apos;accusé de réception démontre qu&apos;elle n&apos;a reçu le courrier que le 19 octobre ; de même, les termes utilisés par la SAS LAGARDE dans son courrier (« pour prouver que notre société a fait tous les efforts possibles pour reclasser un maximum de salariés (...) ») posent question ; ils ne suffisent cependant pas à établir le faux invoqué par le salarié, ni à remettre en question la réalité des recherches de reclassement, dès lors notamment que la SAS GREGOIRE a répondu favorablement au courrier de la société LAGARDE en lui proposant huit postes aux fins de reclassement des salariés ; une offre de reclassement a ainsi été adressée (au salarié) par lettre recommandée du 23 octobre 2009, aux termes de laquelle lui étaient proposés les quatre type de postes disponibles au sein de la SAS GREGOIRE à CHATEAUBERNARD ; cette offre de reclassement écrite apparaît suffisamment précise en ce qu&apos;elle mentionne notamment le lieu de travail, la date de disponibilité (7/12 /2009), le type de poste, le montant du salaire brut, la catégorie et le coefficient du poste ; (le salarié) n&apos;y a pas répondu favorablement ; l&apos;employeur justifie également avoir remis à ce dernier le 9 novembre 2009 la liste des emplois disponibles dans la région issue du site de la métallurgie Gironde-Landes (UIMM) ; il ressort des explications apportées par la société LAGARDE, qu&apos;ont été affichées les 5 et 6 novembre 2009, une offre d&apos;emploi de la Société VEOLIA pour un poste de mécanicien et trois offres d&apos;emploi de la SARL GERARD MICHEL ; (le salarié) ne conteste pas la réalité de l&apos;affichage mais souligne qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une proposition individuelle obligatoire, tels que l&apos;exigent les dispositions relatives au reclassement ; il convient toutefois de relever que les dispositions de l&apos;