Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.038 du 30/01/2020,  partie 4


son estimation pour la réfection du revêtement était de 200 m² x 25 €, soit 5 000 € HT ;
 * La dégradation de la voirie côté arrière est liée à l'utilisation de la surface sur laquelle il n'a été réalisé qu'une prestation de finition provisoire. Il précise que ces désordres ne relèvent pas de la responsabilité de l'architecte (rapport page 17).
 M. G... avait relevé la mauvaise qualité des enrobés (couches de surface des parkings) imputant cette malfaçon à un défaut de réalisation (page 14).
 L'expert G... avait noté également que ces dommages étaient susceptibles d'aggravation.
 La SARL de Logistique Ussacoise souligne que, par suite du temps et d'investigation plus poussées, il est apparu que les dégradations ont, en réalité, pour cause des malfaçons en profondeur consistant dans des défauts de conception et d'exécution rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
 Il est incontestable que les malfaçons relevées par l'expert G... étaient très limitées et sans commune mesure avec celles constatées par l'expert Y.... Il ne peut être contesté que les dégradations des parkings et de la voirie se sont révélées après réception dans toute leur ampleur.
 Il ne peut dans ces conditions être sérieusement prétendu, par la société anonyme Colas que les désordres constatés par l'expert Y... étaient apparents à la réception et seraient couverts par celle-ci, faute de réserves formulées par le maître d'ouvrage le 23 juin 2008.
 
 Sur la demande de reprise intégrale de la voirie et des parkings présentée par la SARL de Logistique Ussacoise :
 La SARL de Logistique Ussacoise sollicite la reprise complète des parkings, exposant que l'expert Y... a chiffré le coût de la réfection de la voirie à la somme de 329 000 € hors taxes, que les surfaces prises en compte pour réaliser ce chiffrage sont insuffisantes, qu'elle n'entend pas contester le chiffrage unitaire de l'expert Y... mais conteste uniquement l'étendue nécessaire des travaux de réfection qu'il a retenue, l'expert ayant limité les travaux de reprise aux seules zones dégradées alors que c'est l'ensemble des parkings et de la voirie qui doit être repris.
 Il est constant que les causes des malfaçons affectant les parkings et la voirie ont pour origine incontestable, le sous-oeuvre selon l'expert Y....
 La SA Colas Sud-Ouest ne formule aucune critique sérieuse aux conclusions expertales concernant l'origine des désordres.
 Pour émettre ses conclusions, M. Y... a, notamment en sa possession les documents suivants :
 - le rapport d'un économiste de la construction, M. W..., dont le rapport a été commandé par l'architecte (SARL Archi 3A) dans le cadre du projet initial, pour renseigner la société Screg afin qu'elle puisse bâtir ses propositions financières, le terrain d'accueil étant marécageux et de nombreux travaux d'assainissement étant nécessaires avant d'ouvrir le chantier proprement dit.
 M. W... avait préconisé sous la sous-couche d'enrobé, un matelas de réparation sur colonne de 0,85 ml de hauteur en matériaux rocheux sains et insensibles à l'eau ;
 - une diagraphie de forage du sous-oeuvre effectuée à la demande de la SARL de Logistique Ussacoise, dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire de M. Y... consistant en des carottages réalisés sur la parcelle de la SARL de Logistique Ussacoise, au niveau de l'entrée et des quais de chargement, au niveau de la zone de lavage, du parking, de la voirie.
 - le rapport d'analyse des matériaux du sous-sol ainsi prélevés, effectué par le laboratoire LRM à la demande du maître de l'ouvrage, qui a révélé que la société Screg n'a pas suivi les préconisations de l'économiste de la construction, les couches étant inférieures à 0,85 ml dont une qui ne fait que 0,30 ml. L'analyse effectuée par le laboratoire LRM a révélé également qu'à la place de matériaux rocheux et sains, insensibles à l'eau, la mise en place d'une couche de concassé schisteux, de schiste altéré, très sensible à l'eau par remontée capillaire, alors que M. W... avait préconisé des remblais en matériaux chimiquement neutres inexistants.
 Il est donc établi par cette analyse retenue par l'expert judiciaire, la présence en sous-oeuvre de matériaux non conformes aux préconisations de l'économiste de la construction et à ceux prévus au marché de la société Screg.
 Ces sous-couches, non conformes, ne supportent pas les poids pour lesquels elles sont censées être prévues.
 Ces malfaçons relevées par l'expert judiciaire résultent de non-conformités du sous-oeuvre qui perturbent la circulation des véhicules, étant rappelé que l'objet de l'ouvrage est de permettre la circulation d'engins lourds ; de ce fait, elles portent atteinte à la destination de l'ouvrage.
 Leur reprise en sous-sol ne peut être limitée aux seuls endroits où le désordre en surface s'est révélé, comme le prévoit l'expert Y... dans son rapport dès lors que la remise en état doit s'avérer pérenne compte tenu du caractère évolutif des dégradations et du caractère généralisé du défaut de conformité des sous-couches.
 Les carottages ont révélé le défaut de conformité des sous-couches en plusieurs endroits ; de toute évidence c'est sur l'ensemble des parkings et de la voirie qu'existe ce défaut de conformité, le manque d'épaisseur des matériaux et leur non-conformité se retrouvant sur l'ensemble de la surface des parkings et pas seulement au niveau des points de carottage.