Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.231 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour écarter des débats les conclusions de l'exposant du 22 janvier 2019, que celles-ci comportent 95 pages et développent une nouvelle argumentation juridique et que les sociétés KLM BV et KLM UK n'étaient pas en mesure de les examiner et d'y répliquer avant la date de la clôture, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché ces sociétés de répondre à ces écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 783 du code de procédure civile ;
 
 3°/ alors que les nouvelles conclusions de Me C... du 22 janvier 2019 répliquaient aux conclusions des sociétés KLM du 3 janvier, dont le caractère tardif avait justifié le report de la clôture au 24 janvier par décision du conseiller de la mise en état du 10 janvier, et qui tiraient parti d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16055) ; que Me C... s'est donc ainsi trouvé dans l'obligation d'adapter son argumentation dans un laps de temps très court, ce qu'il a fait en régularisant ces nouvelles conclusions en huit jours ouvrés ; qu'en rejetant lesdites conclusions adaptant l'argumentation de Me C..., appelant, à une évolution jurisprudentielle, après avoir retenu celles des sociétés KLM, intimées, exploitant cette évolution à leur profit, la cour d'appel a placé celui-ci dans une situation qui l'a désavantagé par rapport à ses adversaires et, de ce fait, a méconnu le principe du contradictoire et le principe de l'égalité des armes et violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS NOOR AIRWAYS EAE, de sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés KLM BV et KLM UK à lui payer la somme de 3 000 000 US $, augmentée des intérêts légaux depuis le 19 novembre 2009, avec le bénéfice de la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ;
 
 aux motifs propres que M. C..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L 632-1-II du code de commerce ; qu'il affirme d'ailleurs fermement cette position en page 20 de ses dernières conclusions en date du 9 juillet 2018 ; qu'on peut relever que dans les motifs de son arrêt du 9 décembre 2016, la cour d'appel de Rennes a retenu qu'il ne ressortait nullement des éléments du dossier que le virement de 3 millions d'US dollars effectué le 2 juin 2009 relevait des cas cités à l'article L 632-1 du code de commerce, et notamment de l'annulation à titre gratuit ; que cet arrêt ajoutait que l'action de M. C..., ès qualités, devait s'analyser comme une action en recouvrement ou répétition d'une somme dont il sollicitait le remboursement comme étant indue ; que c'est donc en toute connaissance de cause que M. C..., ès qualités, a maintenu le fondement de sa demande ; que le droit de créance, c'est-à-dire d'exiger une certaine prestation, ne saurait être confondu avec le droit réel qui donne à une personne un pouvoir direct sur une chose ; qu'il en résulte qu'un paiement n'est pas un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière ; que la demande d'annulation du paiement telle que présentée n'est pas fondée ; qu'elle sera rejetée (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que le dépôt de 3 000 000 USD n'est pas un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière et immobilière et ne peut donc pas être annulé (jugement, page 11) ;
 
 1°/ alors qu' en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, les juges ne peuvent se déterminer par un motif inintelligible ; que, dès lors, en l'espèce, méconnaît cette exigence et viole ce texte l'arrêt attaqué qui, pour décider que le paiement effectué au profit des intimées ne constituait pas un acte gratuit translatif de propriété mobilière, relève que le droit de créance ne saurait être confondu avec le droit réel qui donne à une personne un pouvoir direct sur une chose ;
 
 2°/ alors que constitue un acte à titre gratuit le règlement d'une somme d'argent opéré par une personne qui n'est pas tenue de l'effectuer et qui n'en reçoit aucune contrepartie ; qu'en se bornant, pour débouter M. C..., ès qualités, de sa demande de remboursement, à relever que le droit de créance, c'est-à-dire le droit d'exiger une certaine prestation, ne saurait être confondu avec le droit réel qui donne à une personne un pouvoir direct sur une chose, pour en déduire qu'un paiement n'est pas un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de l'exposant (conclusions d'appel du 9 juillet 2018, pages 18 à 21 ;