Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-13.291 du 19/04/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 31 du statut du personnel de la société ADP n'exclut pas expressément les cadres dirigeants du bénéfice de la garantie de procédure ainsi édictée, en sorte que la salariée, en sa qualité d'agent de la société ADP, aurait dû être informée, nonobstant son grade de cadre dirigeant, de la faculté qui était la sienne d'exercer la voie de recours qui lui était ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 122-32-2 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ;
 
 2°/ que la cour d'appel a relevé, en outre, que, '‘si la lettre de convocation au premier entretien préalable a été signée du directeur général adjoint M. M., la lettre de convocation au second entretien préalable émane en l'espèce de M. [W], président directeur général de la société ADP, comme d'ailleurs la lettre de licenciement, ce qui aurait rendu le recours hiérarchique de l'article 31, s'il avait été permis, manifestement irréalisable en l'espèce, en l'absence de toute instance supérieure à qui le soumettre'‘ ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la circonstance que le signataire de la lettre de licenciement soit également l'instance devant laquelle le recours doit être exercé n'excluant pas, en soi, que ce dernier puisse modifier son appréciation initiale des faits et revenir sur sa décision primitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du statut du personnel de la société ADP en sa rédaction antérieure à celle entrée en vigueur le 1er janvier 2011, ensemble l'article L. 122-32-2 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 31 du statut du personnel de la société Aéroports de [Localité 3], dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2011 : 
 
 8. Aux termes de ce texte, toute sanction est entourée des garanties de procédure suivantes :
 Le chef hiérarchique qui propose qu'une sanction soit infligée à un agent en informe ce dernier et reçoit ses explications en présence d'une personne de son choix appartenant au personnel d'Aéroports de [Localité 3] si l'agent incriminé le désire. (...) Si la proposition de sanction est maintenue, à l'issue de ce premier entretien, l'agent est convoqué par écrit à un entretien préalable, par le degré hiérarchique habilité du fait des délégations à prononcer la sanction.
 Les sanctions qui peuvent être infligées pour faute sont les suivantes : 1 l'avertissement, 2 le blâme, 3 la mise à pied ou suspension sans solde pouvant aller jusqu'à 3 jours, 4 le retard à l'avancement à l'ancienneté, 5 la rétrogradation, 6 le congédiement, avec ou sans préavis. 
 La sanction n° 3 ne s'applique pas aux cadres de la catégorie III. Les sanctions n° 1, 2, 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas aux cadres dirigeants de la catégorie IV.
 Les sanctions peuvent être infligées : 
 a) pour les agents des catégories I et II : l'avertissement et le blâme : par le chef de service, les autres sanctions, à l'exception du congédiement : par le supérieur hiérarchique direct du chef de service de l'agent en faisant fonction, le congédiement avec ou sans préavis : par le directeur.
 b) pour les cadres de la catégorie III : l'avertissement et le blâme : par le chef de département ou le directeur, les autres sanctions : par le directeur général c) pour les cadres dirigeants de la catégorie IV : le congédiement avec ou sans préavis : par le directeur général.
 Tout agent frappé d'une sanction peut faire appel, par la voie hiérarchique, au directeur général qui statue dans un délai ne pouvant excéder 30 jours. L'appel n'est pas suspensif.
 
 9. Il en résulte, d'une part, que ce texte, qui n'opère aucune distinction entre les différentes catégories de personnel, ouvre également l'appel devant le directeur général aux cadres dirigeants de la catégorie IV, d'autre part, que ce recours interne à l'encontre de la décision de congédiement, en ce qu'il est de nature à remettre en cause la décision initiale, constitue pour l'agent une garantie de fond qui oblige l'employeur à l'informer de la faculté de former cet appel, en sorte que le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé de la faculté de faire appel ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.
 
 10. Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le statut du personnel de la société ADP établit une distinction entre les agents, les cadres et les cadres dirigeants et que le recours hiérarchique au directeur général est manifestement ouvert exclusivement aux agents.