Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.939 du 26/09/2019,  partie 8


International n'avait visé, dans son assignation, aucune des infractions prévues et réprimées par la loi sur la liberté de la presse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, par refus d'application ;
 
 4°/ ALORS QU' en toute hypothèse, les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'assignation en référé, quand bien même elle tend à prévenir un risque de dommage imminent ; qu'en énonçant, pour écarter l'exception de nullité, que le litige était un référé préventif trouvant son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile lesquelles permettent au juge des référés de prendre les mesures susceptibles de prévenir un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application ;
 
 5°/ ALORS, enfin, QUE l'acte introductif d'instance doit, à peine de nullité, préciser et qualifier les faits reprochés et indiquer le texte de loi applicable ; que M. J... et la société N... International, qui savaient que Mme G... avait repris, dans la séquence litigieuse, la dénonciation figurant dans les plaintes qu'elle avait déposées contre M. J..., étaient en mesure de préciser les faits reprochés à la société France Télévisions et à MM. R... et P... et de viser l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation ; qu'en énonçant cependant, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, qu'il ne pouvait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié les propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que ces propos n'avaient pas été diffusés et que les demandeurs en ignoraient la teneur exacte, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné à la société France Télévisions de produire, lors de l'audience du 23 juin 2016 à 11h, le reportage consacré au harcèlement sexuel prévu pour être diffusé sur la chaîne de télévision France 2 le 23 juin 2016 à 22h40 dans l'émission « [...] », afin qu'il soit visionné en présence des parties et de leurs conseils et dit que les débats seraient repris à l'issue de cette mesure pour statuer sur les demandes d'interdiction de la diffusion des passages contestés,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le juge, même en présence d'une contestation sérieuse, peut prendre les mesures propres à prévenir un dommage imminent ; qu'il résulte d'une attestation établie par M. U... E..., conseil en communication de la société N... International, que M. X... J... a été contacté par M. I... P... journaliste de France Télévisions réalisant un reportage pour le magazine « [...] » ; qu'à la suite de ce contact, lui-même a eu, précisément en sa qualité de conseil en communication, plusieurs contacts avec le journaliste concerné et M. C... R... et qu'au cours de ces échanges, ces derniers lui ont annoncé la diffusion dans le magazine « [...] » du 23 juin 2016 d'une séquence consacrée au harcèlement. M. E... indique que M. I... P... lui a expliqué qu'V... G... accusait face aux caméras M. J... de harcèlement sexuel ; qu'il ressort de ces éléments, non contestés au demeurant, qu'à la date de la saisine du premier juge, M. X... J... avait appris que l'ancienne salariée l'accusait face aux caméras de harcèlement sexuel ; qu'il est constant par ailleurs qu'à cette date, M. X... J... faisait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile de la part de Mme G... et qu'il n'avait pas encore été entendu par le magistrat dans le cadre de la procédure d'instruction en cours ; qu'il est tout aussi constant qu'à cette date, Mme V... G... faisait l'objet de deux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris en date du 30 octobre 2015 pour faits de diffamation, ordonnances rendues à la suite des plaintes des deux parties intimées ; que M. X... J... fait état encore de ses relations difficiles avec son père et indique que ce dernier a des liens étroits avec Mme V... G..., celle-ci ayant créé une société à l'adresse de B... J... et ce dernier s'étant déjà vu ordonner par une ordonnance de référé en date du 7 novembre 2011 de supprimer d'un opuscule des passages jugés attentatoires à l'intimité de la vie privée de son fils ; que le premier juge a exactement relevé que l'infraction étant relative à des faits de harcèlement sexuel, il était difficile d'évoquer l'affaire sans aborder des faits relevant du domaine protégé par l'article 9 du code civil et qu'au demeurant la plainte de l'ancienne salariée, produite aux débats, reposait sur le contenu de messages appartenant normalement à la sphère protégée de la vie privée ;