Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.760 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en considération de la situation particulière de M. [G] [U], notamment du salaire dont il bénéficiait (5.618 euros par mois), de son âge (38 ans) et de son ancienneté au moment de la rupture, ce qu'il a retrouvé un emploi dès le 7 novembre 2016 auprès de M. [O] [F] comme entraîneur adjoint, sont préjudice est évalué à la somme de 6.000 euros que la SASP Tours FC est condamnée à lui payer ; qu'elle est également condamner à payer à M. [G] [U], la somme de 5 618 euros x 3 = 16.584 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1.685,40 euros de congés payés afférents, M. [G] [U] ne justifiant pas devoir bénéficier d'une indemnité de préavis de 4 mois » (p. 10, avant-dernier et dernier §§, pp. 11 et 12 et p. 13, §§ 1er et 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la perte de chance relative au versement de primes de match et droit de suite, M. [G] [U] soutient qu'il subirait un préjudice relatif au versement de primes de match et droit de suite, pour les matchas qu'il n'a pas pu suivre en 2016/2017 du fait de la rupture de la relation de travail ; que son contrat de travail ne prévoit pas le versement de telles primes en sa faveur ni son mode de calcul ; que cependant, à l'examen des feuilles de paie de M. [G] [U], il lui a été versé en 2015, la somme de 4.850 euros au titre de primes de match ; qu'en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, le salarié avait des chances sérieuses de percevoir des primes de match pour la saison 2016/2017 et le montant du préjudice relatif à la perte de chance qu'il a subie de ce chef du fait de la rupture de son contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 4.000 euros de dommages et intérêts ; que le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé de ce chef » (p. 15, dernier § et p. 16, §§ 1er, 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se bornant à une appréciation abstraite des tâches que devrait assumer un entraîneur adjoint, pour dire que M. [U] avait subi une modification de son contrat de travail à compter du 16 juillet 2016, et dire que cette modification devait entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher, quelles avaient été les fonctions réellement exercées par le salarié avant le 16 juillet 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le simple aménagement des tâches confiées au salarié, sans changement de ses fonctions, de sa qualification, de son rang hirérachique et de sa rémunération ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en relevant que la seule supervision et l'analyse de matchs constituait une modification du contrat de travail de l'entraîneur adjoint, cependant qu'elle avait reconnu que cette tâche relavait des fonctions d'un entraîneur adjoint et qu'il n'était pas contesté que M. [U] avait conservé sa qualification, son rang hiérarchique et sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société Tours FC à payer à M. [U] la somme de 4.000 euros pour perte de chance de percevoir des primes de match ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la perte de chance relative au versement de primes de match et droit de suite, M. [G] [U] soutient qu'il subirait un préjudice relatif au versement de primes de match et droit de suite, pour les matchs qu'il n'a pas pu suivre en 2016/2017 du fait de la rupture de la relation de travail ; que son contrat de travail ne prévoit pas le versement de telles primes en sa faveur ni son mode de calcul ; que cependant, à l'examen des feuilles de paie de M. [G] [U], il lui a été versé en 2015, la somme de 4.850 euros au titre de primes de match ; qu'en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, le salarié avait des chances sérieuses de percevoir des primes de match pour la saison 2016/2017 et le montant du préjudice relatif à la perte de chance qu'il a subie de ce chef du fait de la rupture de son contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 4.000 euros de dommages et intérêts ;