Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.934 du 26/09/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; La SARL Entreprise Dimitri a ainsi sollicité une mesure de constat aux fins de décrire les travaux qu'elle avait effectués pour le compte de la SA Cirtedias pour lui permettre de justifier des sommes dues par cette dernière. La requête précise en page 3 que la SARL Entreprise Dimitri est déterminée à introduire une action en responsabilité à l'encontre de la SA Cirtedias ; qu'or, l'article L.721-3 du code de commerce énonce que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales ; qu'en l'espèce, le litige entre les deux sociétés relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, comme cela résulte d'ailleurs de l'assignation introductive d'instance délivrée le 4 avril 2013 par la SARL Entreprise Dimitri à l'encontre de la SA Cirtedias ; que le tribunal de commerce étant seul compétent pour connaître du litige entre les parties, c'est le juge des requêtes du tribunal de commerce qui était seul compétent pour statuer sur la requête présentée par la SARL Entreprise Dimitri, comme le prévoit l'article 875 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la rétractation de l'ordonnance rendue le 2 avril 2013 et d'annuler les actes subséquents » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions des parties ; qu'en statuant sur la base des conclusions de la société Entreprise Dimitri n° 2 du 13 novembre 2017, sans se référer aux nouvelles conclusions n° 3 rectificatives qu'elle a déposées et signifiées le 8 janvier 2018, avant la clôture du 23 janvier 2018, et complétant substantiellement son argumentation contenu dans les conclusions précédentes, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er , et 954, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'au stade de la requête, il ne peut être préjugé de la nature civile ou commerciale de l'action au fond, le juge des requêtes du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est compétent pour statuer sur la requête ; que la société Entreprise Dimitri faisait valoir que, compte tenu de la revente par la société Cirtedias des deux appartements dans lesquels les travaux avaient été effectués, la mesure ordonnée était susceptible de donner lieu à une action en enrichissement sans cause à l'encontre des nouveaux propriétaires de ces appartements dont il n'était pas indiqué que le prix de vente intégrait la plus-value occasionnée par les travaux, de sorte qu'à ce stade, il ne pouvait être préjugé de la nature civile ou commerciale de l'action susceptible d'être engagée au fond, non seulement contre la société Cirtedias, mais aussi contre les nouveaux propriétaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance qu'une action pouvait être également engagée à l'encontre des nouveaux propriétaires des appartements, la cour d'appel a privé sa décision de de base légale au regard des articles 145 et 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce.