Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.032 du 04/07/2019,  partie 2



 - sur la demande formée par M. S... I... au titre de la garantie due par l'assureur,
 
 Attendu que les premiers juges ont justement répondu à cette prétention en faisant valoir que le jugement du 12 juillet 2013, passé en force de chose jugée, avait tranché la question de la couverture de l'assureur ; qu'il convient de les approuver en ce qu'ils ont débouté M. S... I... de cette prétention » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, « sur la demande principale
 
 Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions, l'article 1353 du code civil rappelant que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui aurait entraîné l'extinction de son obligation.
 
 Sauf la copie recto d'un constat amiable d'accident incomplet, M. S... I... ne communique aucun élément sur la prise en charge du véhicule, sur les dégâts occasionnés par la collision, et surtout, aucun renseignement sur le devenir de ce véhicule dont il reste propriétaire en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation (cf facture Mercedes du 11 mai 2011).
 
 M. S... I... indique n'avoir jamais récupéré son véhicule et allègue d'une prise en compte de celui-ci par l'assureur suite à l'accident, sans toutefois apporter le moindre indice en ce sens.
 
 Cette éventualité parait peu probable dans la mesure où d'une part, la société Direct assurance s'en défend et qu'il n'est tout simplement pas possible qu'un assureur conserve physiquement un véhicule accidenté, la pratique consistant à en confier la garde à un garagiste dans l'attente de réparations ou recyclage et d'autre part, en sa qualité de propriétaire M. S... I... aurait été nécessairement sollicité depuis lors par le dépanneur ayant pris en charge le véhicule et en assurant le gardiennage et éventuellement, afin de régulariser le certificat de cession dans le cas d'un classement en épave ou d'une vente à un tiers.
 
 Dans ces conditions, il convient de considérer que M. S... I... ne fait pas la démonstration d'un préjudice certain, liquide et exigible susceptible d'être couvert par la garantie de l'assureur et sera donc débouté de sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel.
 
 Sur les autres demandes
 
 Sur la demande tendant à voir constater que M. S... I... était assuré tous risques
 
 Cette demande est désormais sans objet étant observé qu'au terme du jugement définitif susvisé la question de la couverture assurance a été tranchée à son profit » ;
 
 Alors, d'une part, que l'assureur est tenu d'indemniser les préjudices couverts par le contrat d'assurance dès lors que le souscripteur rapporte la preuve de ces préjudices ; qu'en relevant que le garagiste de Monsieur I... lui avait adressé une lettre lui faisant savoir que son véhicule avait été enlevé par un épaviste à la suite d'un accident de la circulation l'ayant gravement endommagé, et que le question de la couverture assurance avait été tranchée à son profit selon un jugement définitif rendu le 12 juillet 2013, tout en déboutant Monsieur I... de ses demandes d'indemnisation à l'égard de son assureur, la cour d'appel de Besançon n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 Alors, d'autre part, que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut ou à une absence de motifs ; qu'en jugeant, par adoption de motifs qu'il était « peu probable » que Monsieur I... n'ait jamais récupéré son véhicule à la suite de l'accident, et que l'assureur ait lui-même pris en charge ce véhicule, pour le débouter de ses demandes d'indemnisation à l'égard de la société Direct assurance, la cour d'appel de Besançon a statué par motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.