décision 15-23.757 du 11/04/2018,  partie 5


qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résulte des dispositions des articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national susvisé que la prime d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Moyen produit au pourvoi n° K 15-23.759 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme C..., épouse D... et le syndicat Sud Caisse d'épargne.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme D... et le Syndicat Sud de leurs demandes à l'encontre du GIE IT-CE tendant à voir constater que les primes de durée d'expérience, familiale et de vacances étaient forfaitaires et à obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.3123-10 du code du travail dispose que : « Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L.3123-11 du même code, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de disposition conventionnelle spécifique aux salariés à temps partiel, ceux-ci doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunérations consentis aux salariés à temps complet et que les accords collectifs bénéficient en principe aux salariés à temps partiel proportionnellement à leur temps de travail ; que par ailleurs, si l'article L.2251-1 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ils ne peuvent cependant déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le principe d'égalité de traitement entre salariés placés dans des situations comparables, dont l'article L.3123-10 tire les conséquences en matière de rémunération, a un caractère d'ordre public et qu'il ne permet pas d'accorder aux salariés travaillant à temps partiel un avantage par rapport aux salariés travaillant à temps complet, sauf à ce que le bénéfice de cet avantage soit objectivement justifié au regard de l'avantage consenti et des particularités du travail à temps partiel ; que l'accord collectif litigieux du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements concerne, selon l'article 2, tous les salariés « quels que soient l'emploi qu'ils exercent et leur durée effective de travail » ; que cet accord prévoit : - à l'article 13, qu'à chaque niveau de classification des emplois correspond une rémunération globale garantie (RGG), mensuelle, nationale, correspondant à la durée hebdomadaire de travail affichée dans l'entreprise, exprimée en points et en francs, le point étant exclusivement réservé au calcul de la RGG et des éléments statutaires de rémunération constitués par la prime de durée d'expérience et la prime familiale, - à l'article 15, le versement d'une prime de durée d'expérience aux salariés ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le réseau des Caisses d'épargne, cette prime de périodicité mensuelle se traduisant par l'attribution de points supplémentaires de rémunération en fonction de la classification du salarié dans l'un des 9 niveaux conventionnels, - à l'article 16, le versement mensuel d'une prime familiale à chaque salarié du réseau, chef de famille, cette prime étant déterminée par l'attribution d'un nombre de points en fonction de la présence ou non d'enfants et de leur nombre, - à l'article 18, le versement d'une prime de vacances à chaque salarié du réseau, au mois de mai, égale à 42 % de la rémunération globale garantie du niveau B majorée de 25 % au moins par enfant à charge ; que la valeur du point visé aux articles 15 et 16 précités est déterminée en application de l'article 13 de l'accord ; que l'accord litigieux définit ainsi pour chaque niveau de classification une rémunération mensuelle garantie au salarié travaillant à temps complet, exprimée en points et complétée de primes calculées en multiples de ces mêmes points ou en proportion de la rémunération mensuelle garantie d'un certain niveau de classification ; que les articles 15, 16 et 18 de l'accord, outre qu'ils ne reconnaissent aucun caractère forfaitaire aux primes de durée d'expérience, familiale et de vacances qu'ils prévoient, ne contiennent tout comme l'article 13 relatif à la rémunération globale garantie, aucune disposition spécifique aux salariés à temps partiel ; qu'aucun élément objectif lié à l'objet de ces primes ou à leurs conditions d'attribution ne justifie que les salariés à temps partiel en bénéficient davantage qu'en proportion de leur temps de travail ; que ces primes constituant un élément de rémunération, leur montant doit être déterminé par application de la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet ;