Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.201 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Novéa 91, société civile à capital variable, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.201 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud - Seine Essonne Sénart, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...] , anciennement communauté d'agglomération Evry - Centre Essonne,
 
 2°/ à la direction départementale des finances publiques, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Novéa 91, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud - Seine Essonne Sénart, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2018), le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant à la société Novéa 91 au titre de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud - Seine Essonne Sénart, de lots de copropriété lui appartenant.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Novéa 91 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de la perte de revenus locatifs, alors :
 
 « 1°/ que l'exproprié est en droit d'obtenir une indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire pour procéder au rachat et trouver un locataire ; que cette indemnité est due dès lors que le bien était occupé à la date de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en subordonnant le versement de cette indemnité à la preuve par l'exproprié de la perception de revenus locatifs au jour de l'ordonnance d'expropriation, après avoir pourtant constaté, pour procéder à un abattement pour occupation, que chacun des lots de bureau était occupé par au moins une entreprise en activité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement allouant une indemnité correspondant aux loyers annuels de huit locataires, et rejeter la demande formée à ce titre par la société Novéa 91, s'est fondée sur l'apparence des locaux au jour du transport sur les lieux, l'hypothèse selon laquelle les locataires ne payaient pas régulièrement leur loyer, sans s'expliquer sur les quittances de loyer produites avec les baux, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 3. Appréciant souverainement la valeur probante des pièces produites, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait et qui ne s'est pas fondée sur un motif hypothétique, a pu retenir que l'expropriée n'établissait pas avoir subi une perte de revenu.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Novéa 91 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Novéa 91.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté la société Novéa 91 de sa demande d'indemnité au titre de la perte des revenus locatifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'abattement pour occupation, le premier juge a retenu une estimation en valeur occupée, l'exproprié ayant produit des baux pour l'ensemble des locaux et un abattement de 20 % ; que l'expropriant indique que la surface occupée est uniquement de 100,39 m2 et qu'un abattement de 40 % est généralement retenu pour l'occupation commerciale ; que l'expropriation n'évoque pas la situation ou occupée du bien ;