Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.397 du 10/07/2019,  partie 3



 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits dont ils sont saisis par les parties ; qu'en ayant énoncé que le cahier des charges de la société Actalim imposait seulement au chauffeur de vérifier que les cases servant à transporter les marchandises, étaient fermées avant le chargement, quand cette vérification ne pouvait, par définition, se faire qu'après le chargement et que la seule vérification qui était imposée au chauffeur avant le chargement des cases était celle de leur propreté, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 2.3 de ce cahier des charges, en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant relevé qu'il ne pouvait être reproché à M. M... de ne pas avoir procédé à la vérification de la clôture d'une trappe de son camion avant le chargement, quand ce qui lui avait été reproché était de ne pas avoir procédé à cette vérification après le chargement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la faute grave se définit comme la faute du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en ayant écarté la faute grave de M. M... qui avait omis de vérifier que les trappes des cases de son chargement étaient bien fermées avant de démarrer, en se fondant sur une disposition du cahier des charges de la société Actalim relative aux règles d'hygiène à observer avant le chargement du camion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1, ce dernier dans sa version applicable, du contrat du travail ;
 
 4° ALORS QUE commet une faute grave un chauffeur routier qui ne s'assure pas, avant de démarrer, que son chargement est bien clos ; qu'en ayant écarté la faute grave de M. M..., qui avait omis de vérifier que les trappes des cases de son chargement étaient bien fermées avant de démarrer, au motif inopérant que ce n'était pas lui qui avait effectué le chargement du camion, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1, ce dernier dans sa version applicable, du contrat du travail ;
 
 5° ALORS QUE commet une faute grave le chauffeur routier qui livre la marchandise qui lui a été confiée dans des conditions inacceptables ; qu'en ayant écarté la faute grave commise par M. M..., lors de son erreur de livraison, sans rechercher comme elle y était invitée, si la livraison de trois tonnes de toniblond effectuée dans un silo désaffecté et insalubre d'une société qui n'en était pas destinataire, sans que personne eut été présent pour recevoir et contrôler la livraison, ne constituait pas de la part de M. M... une faute grave, à tout le moins une faute justifiant le licenciement prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 al. 3 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter des pièces décisives sans même les examiner ; qu'en ayant jugé que l'erreur de livraison commise par M. M... ne constituait pas une faute grave, sans examiner la pièce n° 16 produite par la société Giacomin, de nature à établir les circonstances inacceptables dans lesquelles le salarié avait livré trois tonnes de toniblond dans un silo insalubre et désaffecté, et sans que personne ne soit là pour recevoir la marchandise, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS QU'un fait même isolé peut caractériser une faute grave du salarié ; qu'en ayant écarté la faute grave commise par M. M... du chef de son erreur de livraison, au motif inopérant qu'il s'agissait d'un fait isolé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 al. 3 du code du travail ;
 
 8° ALORS QUE l'ancienneté du salarié n'empêche pas qu'il ait pu commettre une faute grave ; qu'en ayant écarté la faute grave du salarié du fait de son erreur de livraison, au motif qu'il avait quinze ans d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 al. 3 du code du travail ;
 
 9° ALORS QUE le préjudice de l'employeur subi du fait de son salarié est indifférent pour la qualification de la faute grave ; qu'en ayant écarté la qualification de faute grave, en relevant le faible préjudice subi par la société Giacomin par suite de l'erreur de livraison commise par M. M..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 al. 3 du code du travail.