Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.822 du 24/09/2020,  partie 6



 L'obligation pesant sur Monsieur P... M... constituant une condition de la garantie et non une exclusion de la garantie, les conditions de formes imposées par l'article L112-4 du code des assurances ne sauraient être appliquées pour la clause intitulé "OBLIGATION DU SYSTÈME DE GEOLOCALISATION". Il en est de même de l'exigence imposée par l'article L113-1 du code des assurances subordonnant la validité de toute exclusion à son caractère formel et limité.
 
 Enfin, la clause litigieuse impose au seul assuré de faire installer un système de géolocalisation et de transmettre les contrats d'installation et d'abonnement, étant entendu que l'assureur accorde à l'assuré un délai de 30 jours à cette fin. Il ne peut être dès lors reproché à la société GAN ASSURANCES de ne pas être intervenue auprès de son assuré pour exiger la production des justificatifs de l'installation du système, aucune obligation de cette nature ne pesant sur elle aux termes du contrat d'assurance.
 
 Enfin, aucun élément versé au débat ne vient établir que la société GAN ASSURANCE a fait croire à son assuré que les conditions de la garantie vol était remplies de sorte qu'aucun manquement valant renonciation implicite à se prévaloir de la clause litigieuse ne sera retenu à l'encontre de la société GAN ASSURANCES.
 
 La garantie vol du contrat d'assurance souscrit par Monsieur P... M... n'étant pas acquise au jour du sinistre du 2 avril 2016, la demande relative à la validité de la déchéance de ladite garantie opposée par la société GAN ASSURANCE à raison de la fausse déclaration de l'assuré sur les conséquences du sinistre devient sans objet.
 
 La société GAN ASSURANCES ayant respecté des obligations contractuelles à l'égard de Monsieur P... M..., le tribunal déboutera ce dernier de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
 
 En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur P... M... de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la société GAN ASSURANCES » (jugement, pp. 5-8) ;
 
 Alors que, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; que le devoir de bonne foi dans l'exécution du contrat implique un devoir de collaboration et d'information entre contractants ; que lorsqu'un contrat d'assurance automobile conditionne l'assurance contre le risque de vol à l'installation d'un système de géolocalisation par l'assuré, la compagnie d'assurance doit vérifier que l'assuré a bien procédé à l'installation du système dans le délai stipulé et, à défaut, l'avertir et le mettre en garde contre l'absence d'assurance contre le vol du véhicule ; qu'en jugeant que la société Gan Assurances n'était pas tenue de réclamer la production d'un justificatif d'installation du système de géolocalisation, qui était une condition d'assurance contre le vol du véhicule automobile assuré et pour lequel Monsieur P... M... payait pourtant une prime, cependant que le devoir de bonne foi imposait à l'assureur de solliciter de son client, après le délai de 30 jours, qu'il produise les contrats d'installation et d'abonnement du système de géolocalisation, afin de pouvoir, à défaut, l'informer et le mettre en garde contre l'absence d'assurance contre le vol de son véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction alors applicable.