Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.913 du 06/02/2020,  partie 5


que certes, la convention de mise à disposition passée entre M. S... et la Safer pour une nouvelle durée de trois ans à compter du 1er octobre 2012 et le bail conclu entre cet établissement et M. V... pour la même durée, constituent deux actes distincts, insusceptibles de créer un lien de droit entre le propriétaire des terres et le locataire exploitant pour le compte de la Safer ; il s'avère néanmoins qu'en mettant à la disposition de la Safer des terres, qui n'étaient pas affectées à un usage de pâturage extensif saisonnier, M. S... a sciemment méconnu les règles impératives posées à l'article L. 142-6 sur la durée d'une telle convention et la Safer, en acceptant la mise à disposition des terres et en consentant à M. V... un bail pour leur exploitation, en a également ignoré, volontairement ou pas, la portée ; le recours, irrégulier, à une nouvelle convention de mise à disposition et à un nouveau bail, au-delà de la durée maximale autorisée de trois ans, a conduit à éluder le statut du fermage, qui aurait été normalement applicable à compter du 1er octobre 2012, M. V... ayant continué à partir de cette date à exploiter les terres à usage agricole en versant un loyer à la Safer, en partie rétrocédé au propriétaire ; qu'il convient, dans ces conditions, de sanctionner la fraude à la loi ainsi commise en jugeant que M. V... est titulaire d'un bail soumis au statut du fermage sur les 4 ha 67 a 25 ca de terres situées commune de [...] et les 55 ha 33 a 61 ca de terres situées commune de [...], bail qui a commencé à courir à compter du 1er octobre 2012 ;
 
 1) ALORS QUE tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une Safer, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour une durée de six ans, des immeubles ruraux libres de location situés en zone de montagne, que la Safer donne ensuite à bail pour un usage de pâturage extensif saisonnier ; que la mise à disposition permanente des parcelles sur lesquelles est exercée l'activité d'élevage en pâturage n'est pas contraire à un usage extensif saisonnier, si l'activité réalisée par l'éleveur en dehors de l'estive sert à l'alimentation hivernale du cheptel ; qu'en affirmant, pour dire que les parcelles mises à disposition par M. S... à la Safer et données à bail pour une durée cumulée de six ans à M. V... n'étaient pas affectées à un usage extensif saisonnier, qu'elles avaient été louées à l'éleveur de façon continue et non pas saisonnière, tout en constatant que ces terres avaient servi à la production de fourrage destiné à l'alimentation des bêtes dans le cadre de l'activité d'élevage par pâturage, en complément nécessaire de cette activité, la cour d'appel a violé les articles L. 142-6, L. 113-2 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE les constatations opérées par un huissier de justice qui pénètre dans des parcelles louées, hors la présence du preneur, sont licites si elles ont été régulièrement versées aux débats et ont été soumises à la discussion contradictoire des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Safer produisait un procès-verbal de constat dressé le 2 juin 2015 par Me G..., huissier de justice, établissant que la totalité de la surface louée était utilisée sous forme de pâturage extensif, que certaines parcelles avaient été fauchées pour ne pas perdre l'excédent de production fourragère du printemps, qui ne pouvait pas être en totalité pâturé par le troupeau, qu'il n'y avait pas de cultures de céréales pour la production de grains et que l'utilisation des terrains était saisonnière, le troupeau transhumant en montagne de la fin juin à début octobre ; qu'en retenant, pour écarter cet élément de preuve, que les constatations de l'huissier avaient été établies hors de la présence du locataire, cependant qu'il avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut écarter une expertise amiable non contradictoire qui, régulièrement communiquée, a été soumise à la discussion des parties et qui n'est pas le seul élément de preuve susceptible d'être retenu ; qu'en l'espèce, au soutien de ses prétentions, la Safer produisait un rapport établi, le 13 juillet 2015, par M. E..., expert agricole et foncier, exposant que la totalité de la surface louée était utilisée sous forme de pâturage extensif, que certaines parcelles avaient été fauchées pour ne pas perdre l'excédent de production fourragère du printemps, qui ne pouvait pas être en totalité pâturé par le troupeau, qu'il n'y avait pas de cultures de céréales pour la production de grains et que l'utilisation des terrains était saisonnière, le troupeau transhumant en montagne de la fin juin à début octobre ;