Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.079 du 24/11/2021,  partie 8


qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre aux écritures des exposants qui soutenaient que les clauses stipulées dans les contrats d'auteur devaient être interprétées restrictivement, dans l'intérêt de l'auteur (écritures d'appel, p. 48 § 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant encore de répondre aux écritures des exposants qui, outre le versement d'une somme complémentaire au titre de la rémunération due à l'auteur sur les exemplaires presses, demandait également la condamnation des éditions Robert Laffont au règlement de la taxe sur la valeur ajoutée (écritures d'appel, p. 48 § 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [H] et la société les Éditions Adèle de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Interforum fondée sur l'exécution défectueuse de ses conditions générales de vente et de son contrat de distribution ;
 
 AUX MOTIFS QUE les usages commerciaux ont force juridique lorsque les règles invoquées sont générales, constantes et anciennes et qu'elles sont acceptées expressément ou tacitement ; qu'en l'espèce, M. [H] et les éditions Adèle invoquent trois protocoles d'accord signés respectivement en 1991 par le syndicat national de l'édition et les représentants des libraires, le 19 mars 2001 et renouvelé le 26 juin 2008 par le syndicat national de l'édition et le syndicat de la librairie française ; qu'il résulte de ces usages, en substance, que la faculté de retour n'est accordée aux libraires que pour le service des nouveautés, appelé « office » ; qu'ils estiment donc que la société Interforum ayant déclaré expressément avoir accepté tous les retours, elle a contrevenu à ces usages ; que, néanmoins, de son côté, la société Interforum produit une enquête, réalisée en 2005 par le syndicat national de l'édition et le syndicat de la librairie française en direction des libraires qui met en exergue la nécessité, en particulier, pour les petites librairies de disposer d'une souplesse des retours ; que l'étude précise que les libraires subissent en effet la double contrainte de réduire autant que faire se peut les retours qui génèrent en particulier des coûts mais aussi de veiller à s'assurer que son choix de livres nouveaux soit le plus approprié à sa clientèle et aussi se mettre en position favorable face à une concurrence qui pourrait proposer une meilleure offre que la sienne ; que la société Interforum produit également un extrait de l'ouvrage de M. [N], « les métiers de l'édition » (2007), mettant en exergue l'évolution de la pratique des retours par les diffuseurs vers une plus grande souplesse en particulier parce que l'accès au retour, uniquement pour les ouvrages envoyés à l'office, diminuait la possibilité de réassort des ouvrages ; que l'auteur précise qu'en effet pour limiter les risques de retours, un point de vente avait tendance à ne pas recommander un ouvrage après avoir vendu sa quantité d'«office» ; que l'auteur conclut que par sa nouvelle flexibilité, la dynamique de l'office facilite le flux d'ouvrage en points de vente et participe ainsi à la vitalité éditoriale actuelle ; considérant que la confrontation des pièces produites de part et d'autre démontre que les usages invoqués par M. [H] et les éditions Adèle ne sont pas unanimement admis par la profession ; qu'il ne peut donc être reproché à la société Interforum de ne pas les avoir appliqués à la lettre ; que par ailleurs qu'il est constant qu'une faute contractuelle peut engager la responsabilité du débiteur vis-à-vis d'un tiers ; que si ce tiers n'a pas d'autre preuve à rapporter que celle de l'inexécution, cela signifie qu'il n'a pas à prouver une faute distincte de l'inexécution ; que néanmoins, s'agissant d'engager la responsabilité délictuelle du cocontractant défaillant à son égard, encore convient-il qu'il rapporte la preuve d'un préjudice en lien avec l'inexécution reprochée ; qu'en l'espèce, M. [H] et les éditions Adèle invoquent l'article 6. 1 des conditions générales de vente de la société Interforum aux termes duquel : « les produits retournés par le client devront être en parfait état ; les produits défraîchis... seront refusés et donneront lieu à réexpédition au client à ses frais et risques. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client... les produits retournés sont accompagnés d'un bon de retour établi par le client... le retour de produits en vrac est interdit (...) les livres de littérature générale (...) ainsi que les livres au format de poche faisant partie du service des nouveautés peuvent faire l'objet d'un retour à partir du troisième mois et jusqu'au 12e mois suivant la date de parution. Aucun retour ne sera accepté passé ce délai. Les livres en réassortiment vendu en "compte ferme" ne peuvent en aucun cas faire l'objet de retour, sauf erreur d'Interforum ou autorisation expresse et par écrit du service commercial (...) » ;