cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-16.468 du 13/09/2017,  partie 6


que la sentence arbitrale mentionne expressément que l'ensemble des condamnations ci-dessus est assorti du cours d'intérêts annuels calculés sur le taux LIBOR ; qu'ainsi l'arbitre a déterminé les intérêts dus en l'absence de règlement à bonne date des causes de la condamnation ; qu'il a noté le point de départ des intérêts -soit à l'expiration du délai de 60 jours suivant la date de réception de la sentence- et la durée pour laquelle ils couraient soit jusqu'à paiement effectif ; qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution étatique de substituer un taux à un autre ; qu'il ne peut modifier le dispositif de la sentence rendue ; qu'il revient alors aux parties de faire réunir un tribunal arbitral pour interpréter la sentence, ou pour connaître à nouveau de leur différend ; que par ricochet, il n'y a lieu à application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier ; qu'en conséquence, ORION succombe en toutes ses prétentions ; que l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente est alors confirmé pour la somme de 42.820.000 € -créance en capital- outre 50.000 € au titre des frais irrépétibles fixés par la cour d'appel de Paris le 18 mars 2010 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de la sentence arbitrale du 14 novembre 2004, le tribunal arbitral ad hoc de la Cour d'arbitrage internationale a : 1- condamné la société RS CC à céder à la société ORION, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la présente sentence, 20000 actions de la société EUTELSAT SA et à lui verser dans le même délai la somme de 2 820 000 euros ; 2- condamné la société ORION à verser à la société RS CC une somme de 23 000 000 euros dans un délai de 28 heures à compter de l'obtention des actions ; 3- en cas de défaut d'exécution par la RSCC de l'obligation Prévue ci-dessus, condamné la société .RSCC, tans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai établi an paragraphe I, à verser à la société ORION une somme de 42 820 000 euros produisant des intérêts au taux LIBOR., à compter de l'expiration du délai établi dans le présent paragraphe, , jusqu'à la date du paiement effectif ; qu'il est constant que la société RSCC n'a jamais cédé à la société ORION les 20 000 actions de la société EUTELSAT SA visées au paragraphe I. du dispositif de la sentence arbitrale ; qu'il en résulte qu'en application du paragraphe 3, elle est tenue au paiement d'une somme de 42 820 000 euros en principal, outre les intérêts au taux LIBOR ;
 *S'agissant du taux LIBOR applicable, il convient d'observer, en premier lieu, que la condamnation étant prononcée en euros,, il apparaît que le taux L1B0R visé par la Sentence arbitrale est également 1' EURO ACTIF ; que toutefois, la traduction officielle de la sentence arbitrale mentionne un « taux LIBOR » sans préciser s'il s'agit du taux LIBOR annuel ; que seule cette traduction a été effectuée par un expert judiciaire (traducteur expert près la Cour d'appel d'AMIENS° et a fait l'objet de l'ordonnance d'exequatur confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, si bien que toute autre traduction « libre » doit être écartée ; qu'étant rappelé qu'il existe de nombreux taux LIBOR, rien ne permet d'affirmer qu'à défaut de précision le tribunal arbitral a entendu assortir la condamnation d'intérêts au taux LIBOR annuel ; que l'article 8 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 faisant interdiction au juge de l'exécution de modifier le titre exécutoire, il convient de considérer que la juridiction de céans ne peut décider d'appliquer un taux LIBOR annuel, ce qui reviendrait à ajouter au titre ; qu'il apparait donc que le taux d'intérêts applicable à la condamnation prononcée titre principal est indéterminable et que la créance due au titre des intérêts n'a pas un caractère liquide, si bien qu'elle ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée ; que les sommes réclamées par la société ORION au titre des intérêts doivent donc être exclus de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire ; * il convient, enfin, de rappeler qu'en application de l'article 76 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, « le créancier qui a obtenu un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence de sa créance » ; qu'il résulte que l'acte de conversion peut porter sur l'intégralité de la créance faisant l'objet du titre exécutoire, même si cette créance est d'un montant supérieur à celui garanti par la saisie conservatoire ;que dans ces conditions, c'est à bon droit que la société ORION a intégré dans le montant de l'acte de conversion de la saisie conservatoire la condamnation au titre des frais irrépétibles prononcée par la Cour d'appel de PARIS le 18 mars 2010 ; qu'en revanche, une partie ne peut poursuivre par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires ;