Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.538 du 13/12/2018,  partie 2



 3°/ qu'en énonçant que la définition contractuelle de l'incapacité temporaire de travail ou ITT recouvrait « nécessairement la notion, habituelle en la matière, d'incapacité totale de travail personnel », sans s'expliquer sur cette notion habituelle d'incapacité totale de travail personnel et, en particulier, sans préciser si elle consistait en l'incapacité à accomplir les actes les plus élémentaires de la vie quotidienne ou si elle concernait l'incapacité à accomplir des activités sociales non professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il résulte de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que selon l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » du contrat d'assurance groupe auquel M. X... a adhéré en 2006, « L'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans l'impossibilité absolue constatée médicalement d'exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, même à temps partiel »   ; que la cour d'appel a décidé par motifs expressément adoptés que « dès lors que M. X... peut exercer des activités dans les actes de la vie courante au moins partiellement, c'est-à-dire dans des conditions limitées (marcher, conduire, s'asseoir, manger, s'habiller
 ), la SA CNP Assurances ne doit pas à Guy X... la garantie   » ; qu'en se prononçant en ce sens, la cour d'appel a interprété la clause litigieuse dans le sens le plus favorable à l'assureur, en violation de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'ITT était définie à l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » comme « l'impossibilité absolue constatée médicalement d'exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, même à temps partiel », à l'expiration d'un délai de franchise, de sorte qu'elle ne se limitait pas, de manière expresse et parfaitement compréhensible pour un profane, au champ professionnel et se distinguait de l'invalidité totale et définitive, exclusivement définie par l'impossibilité totale et définitive d'exercer une activité ou un travail pouvant procurer gain ou profit, ainsi que de la perte totale et irréversible d'autonomie correspondant à une impossibilité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle rémunérée et à une situation imposant de manière définitive et permanente l'assistance d'un tiers pour se lever, s'habiller, se nourrir et se déplacer, c'est sans procéder à l'interprétation d'une clause claire et précise du contrat que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, par une décision motivée, souverainement estimé que M. X... n'était pas dans un état d'ITT correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir considéré comme une clause abusive l'article 8 des « principales dispositions contractuelles du contrat d'assurance groupe n° 9883 S » auquel il avait adhéré les 17 mai 2006 et 19 juillet 2006 et voir dire et juger ces clauses réputées non écrites, alors, selon le moyen, qu'en considérant que, « inscrite dans un ensemble de clauses définissant divers risques couverts par un contrat d'assurance de groupe adossé de manière optionnelle aux prêts souscrits, (la clause litigieuse) n'a pas créé au détriment du consommateur, au moment de sa conclusion, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et ne peut, dès lors, être considérée comme une clause abusive au sens des dispositions également invoquées de l'article L. 132-1 du code de la consommation » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'assuré était en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlaient pour lui, alors même que l'assurance de l'emprunteur étant destinée à faire face à une perte de rémunération, de sorte que l'assuré pouvait s'attendre à ce que la définition de l'incapacité totale de travail corresponde à une activité professionnelle pouvant, au moins potentiellement, faire l'objet d'une rémunération suffisante afin qu'il puisse honorer les échéances mensuelles de ses emprunts, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige ;
 
 Mais attendu que la clause litigieuse, qui définit l'objet principal du contrat, étant rédigée de façon claire et compréhensible, ne pouvait donner lieu à une appréciation de son caractère abusif, conformément à l'article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation ;
 
 D'où il suit que le grief est inopérant ;
 
 Sur le troisième moyen :