Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.566 du 15/01/2015,  partie 3


qu'il y a donc lieu de faire interdiction aux sociétés Orthalis et Orqual de se présenter comme propriétaire ou auteur de ces deux logiciels, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée ; qu'il est justifié que la société Orthalis a fait bloquer l'accès par la société Tridim à ces logiciels ; qu'il y a lieu de la condamner à verser la somme de 100.000 euros à la société Tridim à titre de dommages-intérêts ; qu'il n'est pas justifié que la société Orqual ait commis des faits portant préjudice à la société Tridim ; que cette dernière sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts formées à son encontre ;

1°) ALORS QU 'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur ; qu'en jugeant que la société Tridim était l'auteure des logiciels litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;

2°) ALORS subsidiairement QU 'à supposer qu'elle ait considéré que la société Tridim était présumée être titulaire des droits d'auteur des logiciels litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Tridim exploite le logiciel sous son nom de façon paisible et non équivoque, ce qui était expressément contesté par l'exposante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;

3°) ALORS subsidiairement QU 'à supposer qu'elle ait considéré que les logiciels litigieux étaient des oeuvres collectives dont le titulaire des droits d'auteur était la société Tridim, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Tridim avait édité et exploité les logiciels et que ceux-ci avaient été mis au point par des apports intégrés dans un ensemble sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct, ce qui était expressément contesté par l'exposante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;

4°) ALORS QUE les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer ; qu'en se fondant sur la circonstance que les travaux de développement du logiciel litigieux avaient été réalisés par la salariée de la société Orthalis détachée auprès de la société Tridim et facturés par la société Orthalis à la société Tridim, quand de tels motifs étaient impropres à exclure la dévolution légale des droits patrimoniaux sur le logiciel développé par le salarié de la société Orthalis à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle.