décision 19-85.560 du 24/11/2020,  partie 2



 7. Il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.
 
 8 Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour condamner le prévenu à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et refuser d'aménager ladite peine, l'arrêt énonce que la cour d'appel ne dispose pas d'éléments suffisamment précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ou son évolution, pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une des mesures d'aménagement.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors que M. R..., présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 13. Il appartiendra à la juridiction saisie, au cas où une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an serait prononcée, d'appliquer, en matière d'aménagement, les dispositions applicables à la date des faits poursuivis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 5 juillet 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;