Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.601 du 07/07/2022,  partie 3


que la cour d'appel relève que Mme [M] a engagé une action en responsabilité fondée sur l'article L.511-1 du code des assurances, dans sa version résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, contre l'assureur en tant que civilement responsable du dommage causé par la remise de faux bons de capitalisation et du détournement des sommes remises par son mandataire agissant en cette qualité (arrêt, p.7, §2) ; qu'une telle action trouve sa source dans une tromperie du mandataire et ne met pas en cause les stipulations du contrat d'assurance ; qu'en décidant cependant que son action dérivait d'un contrat d'assurance, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.114-1 du code des assurances et par refus d'application l'article 2224 du code civil ;
 
 3°) que, l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur en raison d'un manquement à ses obligations se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ce manquement et du préjudice qui en résultant pour lui ; que les doutes sur la validité de bons de souscription et le caractère décelable des irrégularités les affectant ne suffisent pas à établir que l'assuré avait connaissance à cette date de leur invalidité ; que, pour décider que l'action de Mme [M] à l'encontre de la société Gan Patrimoine était prescrite, la cour d'appel retient que Mme [M] avait été informée en décembre 2012 par l'épouse de [G] [T] qu'il avait détourné des fonds remis par certains de ses clients, de sorte qu'à compter de cette date, elle ne pouvait ignorer que les fonds qu'elle avait remis à [G] [T] étaient susceptibles d'avoir en tout ou partie été détournés (arrêt, p.9, §4-5), que par la suite, par acte du 29 avril 2013, elle avait engagé des actions en revendication de certains bons qu'elle détenait de sorte qu'elle ne pouvait ignorer que ces bons étaient douteux (arrêt, p.11, §2) et que, dans ses conclusions, elle admettait avoir eu des doutes sur la valeur des bons bien avant l'action en revendication engagée le 29 avril 2013 (arrêt, p.11, §3) ; qu'en se fondant sur les seuls doutes sur la validité des bons et sur le caractère décelable des irrégularités affectant les actes, insuffisants à écarter l'ignorance de Mme [M] sur le caractère irrégulier de ces bons à cette date, la cour d'appel a violé l'article L.114-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] grief à l'arrêt infirmatif attaqué de déclarer irrecevables comme prescrites les actions diligentées par Mme [M] à l'encontre des sociétés Allianz Vie et Allianz France, alors que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à l'encontre d'un assureur en tant que civilement responsable du dommage causé par la remise de faux bons de capitalisation et du détournement des sommes remises pour dépôt sur ces supports par son mandataire apparent doit être fixé, non au jour de la souscription des bons et de la remise des sommes d'argent, mais au jour où le souscripteur a pris connaissance du caractère irrégulier des bons et su que les fonds remis avaient été détournés ; que, pour faire courir le délai de la prescription quinquennale au moment de la remise des bons, la cour d'appel retient que l'observation des bons révélait qu'ils s'agit de faux bons et que Mme [M] ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de déceler la fausseté de ces bons dès leur remise ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'à la date de la remise des bons, Mme [M] avait connaissance de ces irrégularités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.