Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.080 du 29/05/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS propres QUE – au titre de l'absence d'affiliation à TIAA : Pour déclarer prescrite la demande de dommages et intérêts pour discrimination au titre de l'absence d'affiliation au TIAA, les premiers juges, par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, ont fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de la cause, en retenant que la demande de Mme T... relevait en réalité du régime de l'inégalité de traitement, régi par L 3221-2 du Code du travail, que le régime de prescription spécifique à la discrimination ne s'appliquait donc pas en l'espèce, qu'en application de l'article L 3245-1 du Code du travail (anciennement article L 143-14), dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la demande en paiement se prescrit par cinq ans et que, sous couvert d'une demande de dommages et intérêts au titre de la privation de son affiliation au régime TIAA, Mme T... réclamait en réalité le remboursement d'accessoires de salaire, soumis à la prescription quinquennale de l'article L 3221-3 du même code, et que le régime complémentaire de retraite TIAA ayant pris fin au mois de mai 2005 au sein de l'association employeur, la demande de la salariée était prescrite lors de son introduction au mois d'octobre 2010. La décision entreprise sera par conséquent confirmée de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la discrimination alléguée au regard de l'adhésion à TIAA Madame L... T... prétend avoir été victime de discrimination en ce qui concerne l'adhésion à ce régime mais n'indique pas en raison de quel état propre à sa personne ou à ses activités elle la subirait. Elle reproche à son employeur d'appliquer ce régime dans l'entreprise de façon discrétionnaire, C'est donc à juste titre que l'employeur fait valoir que sa demande relève en réalité du régime de l'inégalité de traitement, régi par L 3221-2 du Code du travail. Le régime de prescription spécifique à la discrimination ne s'applique donc pas en l'espèce. Aux termes de l'article L 3245-1 du Code du travail (anciennement article L 143-14), dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, seule invoquée en défense en l'espèce, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, Aux termes de l'article L. 3221-3 du même code, constitue une rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en fonction de l'emploi de ce dernier. En l'espèce, sous couvert de réclamer des dommages-intérêts en réparation de la privation de son affiliation au régime TIAA, Madame L... T... réclame en réalité le remboursement d'accessoires de salaire, soumis à la prescription quinquennale. Il est constant que le régime complémentaire de retraite TIAA a pris fin au mois de mai 2005 au sein de THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS. La demande de Madame L... T..., introduite au mois d'octobre 2010, est donc prescrite ;
 
 1° ALORS QUE lorsque le salarié estime que l'inégalité de traitement dont il est victime trouve sa cause dans l'un des motifs prohibés par l'article L 1132-1 du code du travail, le juge est tenu de rechercher si les éléments de fait présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination et ce n'est que dans la négative qu'il peut requalifier la demande du salarié comme tendant uniquement à faire reconnaître une inégalité de traitement ; qu'après avoir constaté que la salariée s'estimait victime d'une discrimination en ce qui concerne l'adhésion au régime de retraite sur-complémentaire de retraite TIAA, la cour d'appel a requalifié la demande de la salariée comme une demande en reconnaissance d'une inégalité de traitement pour la déclarer prescrite, sans rechercher si les éléments de fait présentés par la salariée laissaient supposer une discrimination fondée sur la nationalité, comme celle-ci le soutenait dans ses écritures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail et par fausse application le principe d'égalité de traitement et l'article L 3221-2 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE même si elle adopte les motifs des premiers juges, la cour d'appel reste tenue de répondre aux demandes contenues dans les conclusions d'appel des parties et d'analyser les pièces produites pour la première fois en cause d'appel ; que pour contester le motif par lequel le conseil de prud'hommes avait retenu que la salariée prétend avoir été victime de discrimination en ce qui concerne l'adhésion à ce régime mais n'indique pas en raison de quel état propre à sa personne ou à ses activités elle la subirait, la salariée soutenait qu'il s'agissait d'une discrimination fondée sur la nationalité « s'agissant d'un avantage catégoriel réservé aux acteurs du monde de l'éducation américain » (conclusions p. 11-14) ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;