Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.145 du 13/10/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE dans son arrêt du 7 février 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de la société La Corrida en paiement d'une indemnité d'éviction et rejeté la demande de la société La Corrida contre M. [W] au titre des redevances de la location-gérance et a remis sur ces points les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyé devant la même cour autrement composée ; que la Haute Cour a décidé, au visa de l'article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce, que « pour déclarer prescrite cette demande (en paiement de l'indemnité d'éviction), l'arrêt retient que le locataire qui entend solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction doit agir avant l'expiration du délai de deux années à compter de la date pour laquelle le congé a été donné et que le fait pour celuici de conclure au rejet des prétentions du bailleur au titre du congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ne s'analyse pas en une demande en paiement de cette indemnité » ; « qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le congé donné pour le 30 novembre 2011 avait été contesté par le preneur par conclusions du 3 avril 2013, soit dans le délai de deux ans, la cour d'appel, a violé le texte susvisé » ; que la Cour de cassation a rajouté que « la cassation de la disposition sur la prescription de la demande en paiement de l'indemnité d'éviction entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la disposition ayant rejeté la demande de la société La Corrida au titre des redevances de location-gérance, laquelle s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire » ; que l'objet de la discussion soumise à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans sa composition présente porte sur ces deux points seulement ; que s'agissant de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction, il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de cassation que celle-ci ne pouvait être considérée comme prescrite ; que par conséquent, cette demande pouvant prospérer et la SARL La Corrida ayant effectivement perdu son fonds de commerce se pose alors la question de l'évaluation de cette indemnité d'éviction ; que les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour permettre à la Cour d'apprécier sereinement la valeur réelle du fonds perdu ; que de surcroît, la SARL La Corrida elle-même propose trois modes de calcul différents à la Cour, évaluant l'indemnité d'éviction à 430.000 €, ou bien 271.922,40 € ou encore 293.854,33 € ; que la demande de paiement des loyers de location-gérance ne constitue pas une prétention nouvelle en appel ; qu'elle s'analyse en une demande indemnitaire directe ou en une demande au titre de la perte de chance totale, elle suppose également que soit estimé le montant des redevances de location-gérance susceptibles d'avoir été perdues en raison de la fin du contrat de bail ; que ces estimations nécessitent la compétence d'un technicien, les éléments versés au dossier ne permettant pas à la Cour de statuer sur ces demandes sans un avis technique ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise aux frais avancés de la SARL La Corrida représentée par Me [N] [O] ; que M. [W] n'a pas vu remise en cause par la Cour de cassation la décision prise par la Cour de céans dans son arrêt rendu le 16 novembre 2017 qui a définitivement fixé à la somme mensuelle de 5.500 € le montant de l'indemnité d'occupation due par la société La Corrida du 30 novembre 2011 au 1er mai 2014 ; que cette indemnité d'occupation n'est pas due au-delà de cette date ; que M. [W] n'a pas besoin de l'autorisation de la Cour pour faire fixer sa créance ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut statuer au prix d'une dénaturation d'un précédent jugement ; que par son précédent arrêt du 16 novembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait, par une disposition non remise en cause par l'arrêt de cassation partiel ultérieurement intervenu, « fix(é) la créance de M. [W] à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 5.500 € à compter du 30 novembre 2011, jusqu'à parfaite libération des lieux », sans nullement déterminer la date de cette libération ; qu'en considérant que l'arrêt du 16 novembre 2017 avait définitivement fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par la société La Corrida « du 30 novembre 2011 au 1er mai 2014 », pour en déduire qu'une telle indemnité n'était pas due au-delà de cette date, la cour d'appel, qui a ajouté à ce précédent arrêt une précision qui n'y figurait pas, l'a dénaturé par adjonction, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2/ ALORS QUE le droit au maintien dans les lieux du locataire évincé jusqu'au paiement effectif de l'indemnité d'éviction a pour contrepartie nécessaire l'obligation de ce locataire au paiement d'une indemnité d'occupation ;