Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.764 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué une somme de 6.000 € à M. W... au titre des frais d'aménagement du véhicule, consistant en la pose d'une boîte automatique (arrêt, p. 13) ; qu'elle a considéré qu'il n'était pas établi que M. W... soit dans l'impossibilité de conduire au plan médical, et que « l'abandon de la conduite semble être consécutif au fait qu'il est délicat pour M. W... de se déplacer sans être accompagné » ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à établir un lien entre l'accident et la nécessité pour M. W... d'utiliser un véhicule équipé d'une boîte automatique, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. W... présentait un handicap de nature à justifier la moindre adaptation de son véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice indemnisable de M. W... résultant de la faute inexcusable de la société FIH, au titre de la prise en charge des frais liés à l'adaptation du logement, aux sommes de 6.555,69 € et 3.690 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les frais d'adaptation du logement, l'expert judiciaire ne s'est pas prononcé sur l'aménagement du logement ; que les premiers juges ont retenu comme base d'évaluation des aménagements nécessaires à l'état de santé de M. W... sur la base d'une étude effectuée par M. U..., qui certes n'a pas valeur d'expertise contradictoire mais versée au débat, n'est pas utilement contredite ; qu'ainsi, il a été retenu les aménagements classiques tels que barre d'appui, rehaussent WC, siège de baignoire et fauteuil d'escalier lui permettant d'accéder à l'étage soit des frais s'élevant à 6.555,69 € ainsi , à l'extérieur de l'habitation, des aménagements de rambardes et mains courantes pour la somme de 3.690 € ; que le jugement sera également confirmé de ces chefs (arrêt, p. 13 § 8 et 9) ;
 
 AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, M. W... invoque le rapport de M. U... qui a réalisé une étude ergothérapique et ergonomique de sa maison d'habitation ; que la société F.I.H s'oppose à toute demande au titre de ce poste de préjudice en relevant que ce rapport n'est pas contradictoire ; qu'il n'est pas contestable que le rapport de M. U... n'est pas contradictoire et n'a bien évidemment pas valeur d'expertise, il n'en demeure pas moins un élément de preuve soumis aux débats des parties ; que les éléments détaillés dans le document élaboré par M. U... décrivent des aménagements intérieurs simples et relativement classiques devant permettre à M. W... de sécuriser ses déplacements ; qu'il convient de les prendre en considération en limitant toutefois les frais liés à l'adaptation de la baignoire avec la mise en place d'un siège de baignoire pivotant ; qu'une somme de 6.555,69 € sera allouée au titre des aménagements intérieurs ; que s'agissant des aménagements extérieurs évoqués par M. W..., il s'agit de la mise en place de rambardes et de mains courantes autour de la maison qui permettent une mise en sécurité et une recherche d'autonomie dans les déplacements ; qu'il s'agit une nouvelle fois d'aménagements relativement classiques dans ce type de situation ; que le demandeur justifie du coût de la réalisation de ces travaux au regard d'un devis versé aux débats ; qu'il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 3.690 € (jugement, p. 7) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties, lorsque cette expertise n'est pas corroborée par des éléments extérieurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. W... une somme totale de 10.245,69 € au titre des frais liés à l'adaptation du logement, en se fondant exclusivement, par motifs propres comme adoptés, sur le rapport d'expertise privée établi par M. U... à la demande de M. W..., dont la société FIH contestait le caractère contradictoire (arrêt, p. 13 § 8 et 9 et jugement, p. 7), après avoir considéré que ce rapport, qui n'avait pas valeur d'expertise contradictoire, avait été néanmoins versé aux débats et n'était pas utilement contredit ; qu'en se prononçant ainsi, sans relever d'éléments extérieurs de nature à corroborer les conclusions de M. U... dans son rapport, qui n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe d'égalité des armes tel qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.