Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.175 du 24/06/2020,  partie 4



 Qu'il fait valoir que son licenciement est nul d'une part en application de l'article L. 1226-13 du Code du travail car il a été notifié pendant la période de suspension du contrat de travail d'autre part en raison de son caractère discriminatoire puisque lié à son état de santé ;
 
 Que la SAS TVM réplique d'une part que l'avis favorable de la CPAM du 28 octobre 2008 dont le salarié se prévaut ne vaut absolument pas reconnaissance d'accident du travail et que les dispositions protectrices du salarié victime d'un accident du travail ne lui sont donc pas applicables d'autre part que M. K... ne verse aux débats aucun élément démontrant le caractère discriminatoire du licenciement ;
 
 Que s'agissant de la nullité pour non-respect des dispositions de l'article L. 1226-13, le courrier du 28 octobre 2008, à en-tête de l'Assurance Maladie et signé du médecin conseil, est ainsi libellé :
 «   Votre lettre du 23/10/08 suite au refus qui vous a été notifié par votre centre d'Assurance Maladie le 18/08/2008 a retenu toute mon attention. J'ai été amenée à réétudier le dossier et un avis favorable a pu être donné. Votre réclamation est devenue sans objet » ;
 
 Que M. K... ne communiquant pas le courrier du 23 octobre cité, la cour ignore à quelle contestation ce courrier répond ; qu'en outre, cette lettre du 28 octobre ne porte pas le numéro de dossier figurant sur les précédents courriers relatifs à l'accident du 18 août et ne fait pas état d'un accident du 18 août et ne fait pas état d'un accident du 18 août 2008 mais d'un refus notifié à cette date ; qu'enfin, il n'évoque pas d'accident du travail ;
 
 Que la SAS TVM est ainsi bien fondée à soutenir que ce courrier ne constitue pas une reconnaissance par l'Assurance Maladie de l'accident du 18 août 2008 comme étant un accident du travail ;
 
 Que M. K... ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-13 pour obtenir la nullité du licenciement ;
 
 Que sur la discrimination, en application de l'article L.1132-1 du Code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , des mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ;
 
 Que l'article L. 1134-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 Que M. K... présentant comme seul élément laissant présumer la discrimination son licenciement qu'il qualifie d'abusif, il convient d'en examiner le bien-fondé ;
 
 Qu'en application de l'article L. 1232-1 du Code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ;
 
 Qu'il est établi qu'à la demande de M. K..., la SAS TVM a fait le 19 août 2008 une déclaration d'accident du travail relative à l'accident du 18 août 2008 ;
 
 Que la SAS TVM, par courrier du 20 août 2008, a adressé ses réserves à l'Assurance Maladie en soulignant que M. K... avait donné deux versions différentes de l'accident ; qu'elle a joint l'attestation sur l'honneur remplie par M. K... le 4 septembre 2008 dans lequel il indique qu'en aidant une personne à monter ses affaires dans le bus il s'est bloqué le dos et que sa jambe était engourdie ;