Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.803 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 Mme [Q] [D], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-18.803 contre l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres salariés et du commerce, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [D], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres salariés et du commerce, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué ( Paris, 9 avril 2019), Mme [D] a souscrit auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l&apos;assureur), pour son véhicule automobile, un contrat d&apos;assurance comportant les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l&apos;assuré.
 
 2. Le 31 mai 2016, ce véhicule a été submergé par une forte montée des eaux de l&apos;Almont alors qu&apos;il était stationné devant son domicile à Melun.
 
 3. Par arrêté en date du 9 juin 2016, l&apos;état de catastrophe naturelle a été constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue sur cette commune.
 
 4. Mme [D] a déclaré ce sinistre à son assureur et, alléguant l&apos;existence d&apos;un lien entre les travaux d&apos;aménagement de la rivière réalisés par sa commune et le dommage subi par son véhicule, a demandé le bénéfice de la garantie recours incluse dans la garantie protection des droits de l&apos;assuré en vue d&apos;intenter une action en responsabilité contre la commune. Par lettre du 23 février 2017, l&apos;assureur lui a fait connaître qu&apos;il prendrait en charge les frais de procédure à concurrence des plafonds de remboursement contractuellement prévus, et ce sous réserve d&apos;une présentation préalable des pièces de procédure.
 
 5. L&apos;assureur ayant refusé de mettre en oeuvre cette garantie, Mme [D] l&apos;a assigné, en sollicitant le bénéfice de celle-ci, pour intenter une action en responsabilité contre sa commune.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 Mme [D] fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de toutes ses demandes tendant notamment à bénéficier de la garantie recours de son contrat d&apos;assurance pour le sinistre du 31 mai 2016, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en énonçant que, dans sa lettre du 23 février 2017, la MACIF apportait seulement des réponses d&apos;ordre juridique à son assurée sur le fonctionnement du contrat, sans se prononcer sur les faits de l&apos;espèce puisque ses explications ont été données « sous réserve d&apos;une présentation préalable des pièces de la procédure » de sorte qu&apos;il ne saurait être retenu que l&apos;assureur aurait accepté d&apos;apporter sa garantie, quand ledit courrier énonçait clairement prendre en charge les frais de la procédure dans le cadre de la garantie recours du contrat de Mme [D] et que la demande de présentation préalable des pièces de la procédure renvoyait seulement à l&apos;envoi d&apos;une copie de l&apos;assignation comme cela était demandé en fin de lettre, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier de la MACIF du 23 février 2017 et a ainsi violé le principe susvisé ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 6. Pour débouter Mme [D] de sa demande tendant à bénéficier de la garantie recours de son contrat d&apos;assurance pour le sinistre du 31 mai 2016, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il ne saurait être retenu que l&apos;assureur aurait accepté sa garantie par sa lettre du 23 février 2017, dès lors qu&apos;il se borne, dans celle-ci, à apporter à son assurée des réponses d&apos;ordre juridique sur le fonctionnement du contrat, sans se prononcer sur les faits de l&apos;espèce puisque ses explications ont été données sous réserve d&apos;une présentation préalable des pièces de la procédure.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l&apos;assureur indiquait dans cette lettre adressée à Mme [D] qu&apos;