Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.790 du 04/03/2020,  partie 4


que c'est donc à tort que le GIE IT-CE a appliqué une proratisation sur les primes en cause, lesquelles ont un caractère forfaitaire ; (...) qu'en conséquence, il sera fait droit aux demandes des appelants tant en ce qui concerne la prime familiale, que la prime d'expérience et la prime de vacances, à concurrence des sommes figurant dans les dernières conclusions individuelles ; qu'enfin, le GIE IT-CE fait état d'erreurs qui seraient contenues dans les tableaux individuels comportant le décompte de chaque salarié, mais ne justifie pas de façon précise des erreurs commises, à savoir par quel salarié, sur quelle prime et pour quel montant, se bornant à des affirmations générales, par exemple que 'certains salariés demandeurs' seraient passés à temps complet et formuleraient des demandes au titre d'un temps partiel, ce qui ne résulte pas des tableaux effectués et n'est aucunement explicite alors que chaque salarié produit quant à lui un décompte précis, détaillé année par année, de l'année 2007 à l'année 2017, en ce qui concerne les rappels ou seulement les intérêts et que l'employeur est en possession des éléments qui auraient pu lui permettre de formuler des critiques précises, si elles étaient fondées ; que sur la demande du syndicat Sud Groupe BPCE : L'intervention du syndicat est justifiée au regard de la portée du litige, relatif à l'interprétation d'un accord collectif soulevant une question de principe ; un préjudice est causé à l'intérêt collectif des salariés par la résistance du GIE IT-CE à appliquer certaines dispositions d'un accord collectif, lequel sera réparé par le versement d'une somme de 800 euros ;
 
 ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent déroger à ce principe ; que les article 15, 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 relatifs à la prime de durée d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances, ne prévoient aucune disposition spécifique applicable aux salariés à temps partiel, qui viendrait déroger au principe de la proratisation ; qu'en jugeant que ces primes présentaient un caractère forfaitaire, et ne pouvaient être proratisées faute de prévision expresse en ce sens dans l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3123-10 et L 3123-11 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser, à titre de rappel de prime familiale, à M. P... K... la somme de 4 438,55 euros, à Mme B... S... la somme de 821,29 euros, à Mme Y... C... la somme de 2 662,78 euros, à M. J... O... T... la somme de 7 212,65 euros, à Mme G... Q... née I... la somme de 734,88 euros, d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser au syndicat Sud Groupe BPCE la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés, d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser à aux salariés et au syndicat Sud Groupe BPCE la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné le GIE IT-CE aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE le litige porte ensuite sur la prime familiale, en ce que l'article 16 de l'accord collectif prévoit qu'elle est accordée 'à chaque salarié du réseau chef de famille', ce dont le GIE IT-CE a déduit que, pour les couples travaillant tous deux dans l'entreprise, une seule prime était due, en outre sous la condition de l'existence d'enfants à charge ; qu'il porte en outre sur la prime de vacances, prévue à l'article 18 de l'accord, que le GIE IT-CE estime également ne devoir verser qu'à un seul des deux conjoints travaillant dans l'entreprise, dans les mêmes conditions que la prime familiale ; que la cour ne peut toutefois que constater, ainsi que le soutiennent les appelants, et conformément à la jurisprudence constante de la cour de cassation, que les articles 16 et 18 ne contiennent aucune des restrictions appliquées par l'employeur que ce soit pour le versement unique en cas de conjoints tous les salariés de l'entreprise ou sur une définition limitative de l'enfant à charge justifiant le versement de la prime ou son arrêt ; que le GIE IT-CE ne peut davantage valablement se prévaloir de fiches techniques éditées par ses services, lesquelles n'ont pas de valeur conventionnelle, ou d'un avis de la Commission Paritaire Nationale, lequel n'a pas davantage valeur normative, et n'a entraîné aucune modification ou avenant relatif aux textes sus-visés de l'accord collectif ; qu'en conséquence, il sera fait droit aux demandes des appelants tant en ce qui concerne la prime familiale, que la prime d'expérience et la prime de vacances, à concurrence des sommes figurant dans les dernières conclusions individuelles ;