Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.064 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que les parties et leurs notaires et conseils respectifs sont en discussion depuis l'année 2007, M. [U] étant assisté à cette époque de Me [G], que Me [G] a demandé à Me [X] les pièces en sa possession lequel les lui a transmis ainsi que cela résulte de son courrier de transmission du 9 janvier 2008, que M. [U], après avoir donné son accord de principe sur un projet d'acte de liquidation-partage établi lors d'une réunion contradictoire qui s'est tenue en l'étude de Me [X] le 14 février 2011 est revenu sur sa position, qu'un second projet a été élaboré pour tenir compte de ses arguments, qu'un rendez-vous de signature de l'acte de liquidation et partage ou à défaut d'établissement d'un procès-verbal de difficultés a été fixé au 4 septembre 2014 avec avis de cette date par Me [X] aux deux conseils de M. [U] (Me Brottier avocat et Me [W] notaire) par lettre du 28 juillet 2014 annexée au procès-verbal de difficulté et que Me [W] a adressé le 3 septembre 2014, soit la veille du rendez-vous, à 18 h 45, un courriel à Me [X] pour l'informer que son client ‘‘ne pourra, en raison d'impératifs professionnels, assister au rendez-vous'' sans produire aucun justificatif à l'appui de ses dires ; qu'au vu de ces éléments, la cour ne peut que constater que le projet d'acte de liquidation partage a été établi en concertation entre tous les intervenants (notaires, conseils et parties) et que Me [X] n'a pas ‘‘piégé'' M. [U] par une date de rendez-vous tardive ; que M. [U] ne peut non plus soutenir qu'il n'avait pas connaissance du projet d'état liquidatif alors qu'il produit lui-même le courrier de Me [W] à Me [X] du 21 juillet 2014 indiquant qu'il refuse de le valider ; que M. [U] fait également valoir qu'il n'était pas en possession de la totalité des documents notamment demandés par son notaire et visés dans une sommation de communiquer le 15 janvier 2016 concernant le titre de propriété de l'appartement de [Localité 4] ayant appartenu à son épouse, le dossier de prêt auprès de la Banque postale et les factures de travaux d'amélioration, l'acte d'acquisition de la maison de [Localité 5], l'inventaire des meubles meublants et les informations sur le contrôle fiscal alors même que par lettre du 8 mars 2007, il écrivait à Me [X] ‘‘il faut calculer la récompense qui devrait me revenir sur le [Adresse 2]. Vous trouverez ci-joints tous les éléments, le prêt, l'ensemble des factures ainsi que mon approche'', ce qui établit qu'il était alors en possession des éléments dont il sollicite la communication dix ans plus tard ; qu'il évaluait dans cette lettre les meubles meublants à la somme de 70 710 €, dont son épouse et lui déduisaient la somme de 5 380 € pour les enfants, soit un solde restant de 65 330 € ; qu'il se déduit de la précision de cette somme que l'inventaire avait été fait contradictoirement ; qu'il évoquait également l'existence d'une rectification fiscale de 4 947 € concernant les revenus de la communauté pour 2005 et 2006 ce qui établit suffisamment qu'il était informé de ce contrôle et de son issue ; qu'il résulte de la précision des termes de cette lettre, ajouté au fait que M. [U] qui demande la production du titre de propriété de l'appartement de [Localité 4] et de l'acte d'acquisition de la maison de [Localité 5] est intervenu à ces deux actes, qu'il connaissait les pièces dont il s'acharne à demander la production ; qu'en conséquence, il sera considéré que la procédure, y compris jusqu'à la convocation de M. [U] à comparaître devant le notaire en vue de l'établissement du procès-verbal de difficultés ou de la signature de l'acte liquidatif, a été contradictoirement et régulièrement menée à son encontre ; que par ailleurs, M. [U] ne saurait soutenir qu'il a été demandé à Me [X] de consigner des points de désaccord, le courriel de Me [W] du 3 septembre 2014 se contentant de réclamer les pièces dont il vient d'être dit qu'il les connaissait de longue date, sans faire état d'aucun désaccord persistant ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a relevé que les dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile imposent aux copartageants de faire part devant le notaire et jusqu'à l'établissement du procès-verbal de difficultés, de l'ensemble des motifs qui s'opposent à ce qu'ils acceptent les modalités du partage, cette lecture étant confortée par l'exigence de loyauté procédurale qui s'impose entre les parties ; qu'en outre, il ne résulte pas des éléments du dossier que le fondement des demandes de M. [U] est né ou a été révélé postérieurement au projet d'état liquidatif dressé par Me [X] le 4 septembre 2014 ; que dès lors, celles-ci doivent être déclarées irrecevables en application des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ; que la décision entreprise sera donc confirmée » ;