Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.479 du 27/05/2021,  partie 4


entreprise sis à [Adresse 33] (69), comptait plus de deux cent salariés, avait son propre matériel et ses instances représentatives du personnel et était enregistré au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d&apos;Aix-en-Provence ; que la cour d&apos;appel a néanmoins débouté les salariés de leurs demandes, en retenant que l&apos;accord collectif départemental du 28 octobre 1968 ayant institué une prime d&apos;ancienneté aux employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des entreprises du bâtiment des [Localité 4] n&apos;était pas applicable au site de [Localité 3] pour la raison que cet établissement n&apos;était pas un établissement autonome car il était désigné sous le vocable d&apos;agence par la société SPIE Industrie & Tertiaire, que la paie des salariés était gérée par le service du personnel situé à Feyzin et que la direction des ressources humaines et la direction opérationnelle Industries se trouvaient également à Feyzin ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la qualification d&apos;établissement autonome pour le site SPIE de [Localité 3], la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2222-1 et 2261-2 du code du travail, ensemble l&apos;accord collectif départemental « prime d&apos;ancienneté Etam » du 28 octobre 1968.
 
 2° ALORS d&apos;autre part QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés avaient régulièrement versé aux débats les procès-verbaux du CHSCT du site de [Localité 3], les protocoles d&apos;accord des élections des délégués du personnel de l&apos;établissement de [Localité 3], les procès-verbaux des élections au comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement et des délégués du personnel de [Localité 3], des compte-rendu de réunions de délégués de personnel et du comité d&apos;établissement de [Localité 3], des organigrammes, ainsi que la fiche extraite du site société.com démontrant que l&apos;établissement de [Localité 3] était enregistré au registre du commerce et des sociétés sous un numéro Siret individuel depuis 2003 (pièces appel 5, 6, 9 à 15, 17 à 19 et 25) ; qu&apos;en rejetant les demandes au motif que les salariés procédaient par affirmation, sans viser ni examiner ces documents, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.