Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.450 du 26/01/2022,  partie 3



 L'Unapei des Hauts-de-Seine, venant aux droits de l'Adapei des Hauts-de-Seine, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était irrecevable en ses demandes relatives au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire, mais recevable à remettre en cause le quantum des condamnations non exécutées et de l'avoir condamnée à verser à Mme [Z] des sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 23 990,81 € à titre d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 410 du code de procédure civile, seule l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire vaut acquiescement au jugement ; que selon les articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail sont exécutoires à titre provisoire les jugements en matière prud'homale qui, d'une part, ordonnent la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer et, d'autre part, ordonnent le versement de sommes au titre et des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne de trois derniers mois de salaires ; qu'au cas présent, le jugement du conseil de prud'hommes du 2 novembre 2017 a :
 - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Z] aux torts de l'association ADAPEI 92 ;
 - dit que la résiliation du contrat de travail de Mme [Z] produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ;
 - condamné l'association au versement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour harcèlement moral et pour violation de l'obligation de sécurité ;
 - ordonné à l'association de remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conforme au jugement ;
 qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'association ADAPEI 92, qui a interjeté appel de ce jugement, le 2 décembre 2017, a, au titre de son exécution, remis à Mme [Z] les documents qu'elle était tenue de délivrer, notamment le certificat de travail, et lui a versé les condamnations au titre du préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que l'employeur n'a, en revanche, pas exécuté les condamnations indemnitaires relatives au harcèlement moral, au non-respect de l'obligation de sécurité, à la nullité du licenciement et à la méconnaissance du statut protecteur ; qu'il résulte donc des constatations de l'arrêt qu'aucune disposition à caractère non exécutoire du jugement n'a fait l'objet d'un acte positif d'exécution spontanée par l'ADAPEI 92 ; qu'en jugeant néanmoins que l'ADAPEI 92 aurait acquiescé aux dispositions du jugement relatives à la résiliation judiciaire et au harcèlement moral et serait donc irrecevable à contester ou à remettre en cause ces dispositions, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les article 410 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE selon l'article R. 1454-28 du code du travail, la remise des documents de rupture au salarié ordonnée par le conseil de prud'hommes est exécutoire de droit ; qu'il en résulte qu'une telle remise, ordonnée par un jugement du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, ne peut jamais constituer un acquiescement tacite de la part de l'employeur ; qu'en jugeant que la transmission des documents de fin de contrat, qui avait été ordonnée par le conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, caractérisait un acquiescement au motif que ces documents ne formulaient aucune réserve, faisaient état d'une sortie des effectifs à la date du jugement et indiquaient que la salariée était libre de tout engagement, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-28 du code du travail et 410 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans recueillir préalablement les observations des parties ; que Mme [Z] se bornait à invoquer, pour caractériser un prétendu acquiescement de l'employeur, le fait que « l'ADAPEI 92 (avait notifié) à l'intimée « ses documents de fin de contrat, actant la sortie des effectifs » » sans la moindre réserve et ne s'est, à aucun endroit, prévalue d'une absence de fourniture de travail par l'employeur ; qu'en se fondant, pour prétendre caractériser un acquiescement de l'ADAPEI 92, sur l'absence de fourniture de travail à la salariée, nonobstant le caractère suspensif de l'appel sur la résiliation judiciaire, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen de droit qu'elle a relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;