Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.553 du 25/06/2020,  partie 8


qu'en affirmant néanmoins que dans leur assignation, Monsieur et Madame O... demandaient la nullité de la clause relative aux intérêts en invoquant le caractère erroné du taux effectif global lors de l'octroi du prêt, la Cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer l'action prescrite, qu'il convenait de retenir la date de l'acte de prêt comme point de départ de la prescription, dès lors que Monsieur et Madame O... sollicitaient la nullité de la clause d'intérêts conventionnels dans son assignation, tandis que l'avis de l'expert avait été rendu plus de quatorze mois plus tard, de sorte qu'ils étaient en mesure, au vu des énonciations de l'acte de prêt, de déceler par euxmêmes le caractère erroné du taux effectif global, sans rechercher si Monsieur et Madame O... avaient initialement fondé leur demande en nullité à raison d'un défaut d'information de la banque sur le taux effectif global en cours de contrat, puis avait complété cette demande en raison de l'erreur affectant le taux effectif global qui leur avait été révélée, en cours de procédure, par l'avis de l'expert S... du 4 juin 2015, ce dont il résultait que le point de départ de la prescription devait être fixé à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE à payer à Monsieur et Madame O... la seule somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur perte de chance de ne pas investir dans le projet immobilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux O... exposent qu'ils ont été démarchés à domicile par une Société ECI et par les nommés L... A... et Y... D... et que ce démarchage n'a pas été réalisé conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 519-1, L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à l'époque ; qu'ils font valoir que le CFF, qui était en relations contractuelles avec la Société ECI, n'a pu ignorer ces faits et que s'il avait refusé l'intervention de ces intermédiaires, eux-mêmes n'auraient pas investi dans le projet immobilier en litige ; qu'ils en déduisent que la faute ainsi commise par la banque leur a fait perdre une chance de ne pas contracter le prêt ; que le CFF indique que la Société ECI était en lien avec la Société PLS mandatée par les emprunteurs, que la Société ECI n'a eu qu'un rôle d'apporteur d'affaires à son égard, activité non soumise à l'époque aux règles concernant les intermédiaires en opérations de banque qui n'ont été prévues que postérieurement, par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 ; qu'il précise qu'il n'était ainsi tenu d'aucune obligation légale d'enregistrement ou de contrôle de la Société ECI et qu'il n'a commis aucune faute au titre du prétendu démarchage effectué par cette société, laquelle a agi sous sa propre responsabilité, en l'absence de toute relation contractuelle avec lui et sans rémunération ; que sur ce point, le CFF soutient que la pièce produite pour démontrer qu'il aurait versé une commission de 1% du prêt, extraite du grand livre de la Société ECI constate en réalité un versement de la société sur son compte bancaire et non un règlement reçu du CFF ; que par jugement du 11 juin 2015, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré L... A... coupable du délit d'escroquerie, commis courant 2008 au préjudice notamment du CFF par l'établissement de fausses factures au nom de la société ARCS pour déterminer la banque à débloquer des fonds pour le compte des époux O... ; que la même décision a déclaré Y... D... coupable de complicité des escroqueries commises par M. A..., par le dépôt de dossiers de demandes de prêt comportant des documents falsifiés auprès, notamment, de la société UCB, aux droits de laquelle vient la société CFF ;