Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.603 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Association beaunoise de protection de l&apos;enfance (ABPE), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre deux arrêts rendus les 30 septembre 2015 et 13 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l&apos;Association beaunoise de protection de l&apos;enfance, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;URSSAF de Bourgogne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l&apos;arrêt du 13 novembre 2014, examinée d&apos;office après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l&apos;article 537 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les mesures d&apos;administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ;
 
 Attendu que l&apos;Association beaunoise de protection de l&apos;enfance s&apos;est pourvue contre un arrêt ordonnant la réouverture des débats à l&apos;effet de recueillir l&apos;accord des parties sur la mise en oeuvre d&apos;une mise de médiation ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que le pourvoi n&apos;est pas recevable ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l&apos;arrêt du 30 septembre 2015, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les article L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ces textes, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;à cette fin, il importe qu&apos;elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d&apos;un préjudice ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;à la suite d&apos;un courrier de l&apos;Association beaunoise de protection de l&apos;enfance (l&apos;association) informant l&apos;URSSAF de la Côte d&apos;Or aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF de Bourgogne (l&apos;URSSAF) d&apos;une erreur de paramétrage de son logiciel, cette dernière a, le 27 octobre 2009, adressé un avis de contrôle portant sur la période postérieure au 1er janvier 2007 ; qu&apos;estimant avoir fait une erreur en sa défaveur, en plafonnant à 151.67 heures le temps de travail des assistants familiaux pour calculer les réductions prévues par la loi Fillon, l&apos;association a procédé à des déductions sur les bordereaux de cotisations ; que l&apos;URSSAF a, par courrier du 25 février 2010, informé l&apos;association qu&apos;il lui appartenait de s&apos;acquitter des cotisations correspondantes dès lors que son analyse, à l&apos;origine des déductions effectuées d&apos;initiative, était erronée ; qu&apos;à la suite, l&apos;URSSAF a notifié les 5 et 17 mars 2010 deux mises en demeure portant sur les cotisations des mois d&apos;octobre 2009 à février 2010 ; qu&apos;à l&apos;issue du contrôle, l&apos;URSSAF a adressé une lettre d&apos;observations le 20 juin 2010, portant notamment sur les modalités de calcul de la réduction dite Fillon applicables et sur celles applicables après le 1er octobre 2007 ; que l&apos;association a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour rejeter ce dernier, l&apos;arrêt retient que la mise en demeure adressée le 5 mars 2010, précise à la fois, la nature des cotisations réclamées (régime général), la période de recouvrement (octobre, novembre et décembre 2009, janvier 2010) le motif des réclamations et leur montant à savoir : pour octobre 2009 : majoration de retard complémentaires (1 450 euros) et absence de versement (126 199 euros), - pour novembre 2009 régularisation d&apos;une taxation provisionnelle (112 384,00 euros) - pour décembre 2009 : absence de versement (118 297 euros), pour janvier 2010 : insuffisance de versement 121 488 euros) ; que les pénalités et majorations correspondantes y sont également précisées en regard de chaque période et motif ainsi que les déductions à opérer (825 euros en octobre 2009) ; qu&apos;ainsi la mise en demeure du 5 mars 2010 pour un montant total de 507 701 euros est régulière ;