Cour d'appel de Pau, Cour d'appel de Pau
22, décision 19-14.742 du 04/11/2020,  partie 3


Veuve W... et I... W... ne rapportaient pas la preuve de l'absence de bénéfice distribuable susceptible de constituer l'assiette de la quote-part de revenus locatifs réclamée par Mme X... W..., que l'expert indiquait en page 27 de son pré-rapport que les fruits générés par les immeubles « ont été partiellement réinvestis dans l'entretien des immeubles », bien que l'expert n'ait pas indiqué le pourcentage et le montant des revenus qui n'auraient pas été réinvestis, de sorte qu'il était impossible de vérifier si un bénéfice distribuable subsistait et de le chiffrer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-11 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'ordonnance du 29 septembre 2010 du Président du Tribunal de grande instance de Bayonne avait désigné un expert en lui donnant notamment pour mission d'évaluer l'ensemble des actifs immobiliers, d'indiquer depuis le décès du de cujus le montant des loyers encaissés et « d'évaluer le montant des sommes réinvesties dans les deux immeubles  » ; que l'expert, au stade de son pré-rapport, n'avait pas encore effectué cette évaluation; qu'en estimant néanmoins pouvoir passer outre les conclusions à venir de l'expert qui avait été spécialement désigné à cette fin, pour décider elle-même, sur la base d'une remarque incidente de son pré-rapport, que les sommes non-réinvesties étaient d'ores et déjà suffisantes pour justifier une distribution, sans pouvoir les chiffrer ou en arrêter un pourcentage, la cour d'appel, dont les motifs de la décision ne permettent pas de déterminer la « part annuelle de bénéfices » pouvant donner lieu à distribution, a violé l'article 851-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la déclaration par le contribuable de « revenus fonciers nets » n'a d'effet qu'à l'égard de l'administration fiscale, et ne préjuge pas de l'usage que celui-ci pourra faire des sommes déclarées; que, par suite, la circonstance que des « revenus fonciers nets » aient été déclarés à l'administration fiscale par Mme S... W... pour l'année 2012 n'excluait pas que postérieurement à cette déclaration, ces revenus aient été réinvestis dans des travaux pour des montants devant venir en déduction des sommes ainsi déclarées, et réduire d'autant la « part annuelle de bénéfice» distribuable à chaque co-indivisaire sur le fondement de l'article 815-11 du code civil ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait, afin d'évaluer le montant des bénéfices qu'aurait réalisés Mme S... W..., prendre pour base de calcul ses « revenus fonciers nets » tels que mentionnés dans son avis d'imposition de 2013, information insusceptible de faire la preuve qu'un bénéfice distribuable aux autres co-indivisaires avait bien été réalisé au cours de cet exercice, et d'en connaître le montant, ce que seule l'expertise en cours était susceptible d'établir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 815-11 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient au juge de déterminer avec certitude, pour chaque exercice au titre duquel un indivisaire réclame sa « part annuelle » sur le fondement de l'article 815-11 du code civil, s'il existe un bénéfice distribuable ; que la Cour d'appel, après avoir relevé que Mme S... W... avait déclaré des revenus fonciers nets pour l'année 2012 à hauteur de 36.371 euros, ne pouvait en inférer qu'elle avait réalisé un bénéfice identique pour les années 2013 à 2017, sans qu'aucune preuve ou indice ne soit fourni par Mme X... S... permettant de le vérifier ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1315 du code civil.