Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.996 du 12/05/2015,  partie 3


que la société ne peut tirer argument de l'exclusion de son champs d'application par la directive du 26 avril 1999, des épandages sur le sol de boues ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation et d'amendement pour justifier de l'exclusion des déchets verts de l'assiette de la TGAP . En effet la directive qui a pour objet de prévoir des mesures procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, ne se prononce pas sur les déchets devant être soumis au principe pollueur payeur ; que l'arrêté du 9 septembre 1997 impose un certain nombre d'obligation à l'exploitant d'une installation de stockage notamment l'obligation de recouvrir périodiquement les déchets stockés par des matériaux de recouvrement qui doivent toujours être disponible, dans une quantité au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation ; que cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 31 décembre 2001 qui indique que la définition de l'installation de stockage exclut les installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination dans un endroit différent ; qu'il est justifié par le constat d'huissier qu'au-dessus des déchets se trouve une couche d'argile puis une couche de terre puis une couche de déchets verts broyés et mélangés à la terre , puis une couche de terre végétale ; que l'arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation de la déchetterie prévoit une couverture provisoire des alvéoles au fur et à mesure de leur comblement ; Cependant ces textes ne modifient pas la définition du déchet telle qu'elle est prévue à l'article 541 du code de l'environnement, la société SITA réceptionne des matériaux abandonnés par leur propriétaire initial ; que l'usage qu'il en fait ne permet pas de changer leur nature, ils restent des déchets même s'ils sont réutilisés pour la couverture végétales des alvéoles ; que la lettre du ministre de l'environnement en date du 9 octobre 2001 invoquée à l'appui de sa demande d'exonération, comme constituant une interprétation et une pratique qui excluent les matières fertilisantes de l'assiette de la TGAP ; que cependant la société SITA a fait l'objet, postérieurement à cette lettre, d'une notification d'infraction douanière le 1er octobre 2002 pour des déchets verts et des bois réceptionnés notamment sur le site de sonzay ainsi que cela est rappelé dans le procès-verbal du 12 octobre 20045 ; que dès lors la société ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 80 A du LPF ;

1°) ALORS QUE les matériaux verts et bois propres, utilisés par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés à des fins d'aménagement du site, ne relèvent pas de la taxe générale sur les activités polluantes ; qu'en décidant le contraire au motif erroné de la réception des déchets litigieux sur le site, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ;

2°) ALORS QUE le droit national doit être interprété afin de donner un effet utile aux directives communautaires ; que la directive communautaire n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 a pour objet d'encourager la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation des matériaux et de l'énergie récupérés afin de ménager les ressources naturelles et d'éviter le gaspillage dans l'utilisation des sols ; qu'elle préconise de tenir compte des dommages causés à l'environnement par les décharges sur la base du principe du pollueur-payeur ; qu'en reconnaissant cet objectif de valorisation et de réutilisation des déchets tout en refusant qu'il puisse produire une quelconque incidence fiscale incitative, la cour d'appel, qui a privé la directive de son effet utile, a violé les articles 3 et 5 de ce texte ;

3°) ALORS QUE dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ; qu'en retenant que n'est pas discriminatoire l'institution d'une taxe générale sur les activités polluantes due par une installation de stockage des déchets ménagers au titre des déchets verts qui y sont réceptionnés pour être compostés à laquelle ne sont pas assujettis les exploitants d'une installation de compostage au motif erroné que la seconde installation ne réceptionne pas de déchets ménagers, la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel de cette Convention ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes.