cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-18.215 du 18/10/2017,  partie 2


la demande de paiement du trop perçu formée par la société ESP à hauteur de 17.940 euros sera accueillie ;
 
 1°) ALORS QU' il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; que l'article 4.1 des contrats conclus les 29 décembre 2011 et 6 janvier 2012 stipule : « en contrepartie de l'intégralité des prestations fournies par Deveurop telles que formulées dans le présent contrat et ses annexes le client s'engage à régler la rémunération forfaitaire principale et globale de   conformément à l'échéancier précisé ci-après » ; qu'en considérant que les parties auraient entendu réajuster chaque mois la rémunération de la société Deveurop selon le coût des moyens mobilisés chaque mois et que la rémunération fixe forfaitaire n'aurait pas été une rémunération mais le montant maximal de la somme allouée par la société ESP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 4.1 des contrats des 29 décembre 2011 et 6 janvier 2012, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'il n'est pas permis aux juges de dénaturer les documents de la cause, y compris par omission ; que par un courrier électronique du 16 mars 2012 régulièrement produit au débat, M. Z..., responsable de la société ESP, présentait un compte rendu d'une réunion avec la société Deveurop à propos de la mission de cette dernière, selon lequel : « on demande les éléments pour étudier le BP. Les chefs des ventes demandent de voir les responsables commerciaux de D8 et IVS pour ajuster le tir, si possible 1 à 2 fois par mois. Besoins logistiques (Mali voit stp) : a) Etiquette pièces acceptées et prix de vente, b) PLV supplémentaire, c) Se rapprocher d'Arnaud A... » ; qu'en considérant que rien n'aurait justifié qu'après le 16 mars 2012 la société Deveurop avait continué à travailler pour la société ESP, la cour d'appel a dénaturé par omission le courrier électronique de M. Z... du 16 mars 2012, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et de l'article1134 du code civil.