Cour d'appel de Rouen,  décision 14-18.622 du 05/11/2015,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail des salariés, à l'exception de Mme Z..., aux torts de la société FORS TECHNOLOGIES à la date du 11 juillet 2013, précisé que la prise d'acte de la rupture par Mme Z... produit les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse, fixé au passif de la procédure collective de la société FORS TECHNOLOGIES les sommes allouées aux salariés visés en tête des présentes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire de janvier à juin 2013 et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts à titre de préjudice moral et financier et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les salariés étaient employés par la société FORS TECHNOLOGIES. Le 19 mai 2011, les sociétés FORS TECHNOLOGIES, FORS FRANCE et PAUCAPLAST ont signé un protocole d'accord prévoyant une reprise du personnel et des équipements industriels de FORS TECHNOLOGIES par PAUCAPLAST. Le 30 mai 2011, la société FORS TECHNOLOGIES a écrit aux salariés « nous avons convenu de procéder à une reprise du personnel par la société PAUCAPLAST (....) Cette reprise deviendra effective à partir du 1er septembre 2011 ». Le 29 juillet 2011, la société PAUCAPLAST a écrit aux salariés : «... dans le cadre de l'opération d'externalisation d'activités et conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail qui vous liait à la société FORS TECHNOLOGIES se poursuivra en l'état avec notre entreprise à compter du 1er septembre 2011 ». Le 31 août 2011, la société FORS TECHNOLOGIES a remis aux salariés un solde de tout compte. À partir de cette date et jusqu'au 5 janvier 2013, les salariés ont été payés par la société PAUCAPLAST. Par ordonnance du 5 octobre 2012, le juge-commissaire désigné à la procédure de redressement judiciaire de la société PAUCAPLAST a prononcé la résiliation du contrat liant cette société aux sociétés FORS TECHNOLOGIES et FORS FRANCE, cette résiliation devant intervenir dans un délai de trois mois, soit le janvier 2013. Par lettre du 4 janvier 2013, la société PAUCAPLAST a informé les salariés de la résiliation du contrat et leur a indiqué qu'ils devaient réintégrer la société FORS TECHNOLOGIES qui redevenait leur employeur à compter du 6 janvier 2013 et que leur contrat de travail se poursuivait aux mêmes conditions au sein de la société FORS TECHNOLOGIES. Les salariés se sont présentés à l'usine de FORS TECHNOLOGIES, ont trouvé porte close et depuis cette date aucun travail ne leur a été fourni et ils n'ont perçu aucun salaire. Le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre qu'en application du contrat commercial conclu entre les sociétés FORS TECHNOLOGIES et PAUCAPLAST, le personnel affecté à l'activité cédée avait été transféré au sein de la seconde société dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'à la suite de la résiliation du contrat, l'activité et les matériels avaient été rétrocédés à la première société, rétrocession s'accompagnant d'un nouveau transfert du personnel affecté à cette activité dans le cas d'une nouvelle application des dispositions de l'article L. 1224-1. En ne fournissant plus de travail aux salariés et en ne réglant plus leur salaire la société FORS TECHNOLOGIES a gravement méconnu ses obligations contractuelles de sorte qu'il convient de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail aux torts de cette société et dire qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme Z... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 janvier 2013 ; compte tenu des manquements de l'employeur, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse » 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Suite à un « protocole d'accord » tripartite en date du 19 mai 2011 portant reprise du personnel, dont font partis les salariés, ainsi que les équipements industriels de FORS TECHNOLOGIES par PAUCAPLAST, dans lequel, en contrepartie, la société FORS France s'engageait à confier la fabrication d'un certain nombre de boîtiers à PAUCAPLAST pendant 3 années, après avoir reçu son solde de tout compte de la société FORS TECHNOLOGIES en date du 31 août 201 1, les salariés rejoignent donc la société PAUCAPLAST. A la demande de PAUCAPLAST le contrat liant FORS TECHNOLOGIES et PAUCAPLAST est résilié par ordonnance du juge commissaire en date du 05 octobre 2012 avec un délai de préavis de trois mois soit jusqu'au 05 janvier 2013. En tout état de cause, le contrat signé entre les 2 sociétés FORS TECHNOLOGIES et PAUCAPLAST pour une durée déterminée de 3 ans ayant été résilié par ordonnance du juge commissaire en date du 05 octobre 2012, s'il met un terme définitif aux relations contractuelles entre FORS TECHNOLOGIES et PAUCAPLAST, laisse en suspens la situation des salariés attachés à l'activité « avec tous effets et conséquences sociales de droit au plan social ».