Cour d'appel de Limoges, Cour d'appel de Limoges, décision 19-23.173 du 06/05/2021,  partie 2



 3.Il est donné acte à M. [I], représenté par Mme [H], en qualité de tutrice ad hoc, du désistement partiel de son pourvoi n° 20-16.428, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 au profit de la société Groupama Centre Atlantique, de M. [X] et de la société Pro BTP Prévoyance.
 
 Faits et procédure 
 
 4. Selon les arrêts attaqués (Limoges, 4 avril 2019 et 26 septembre 2019), M. [I] a été victime, le 3 juillet 2009, d'un accident alors qu'il était passager d'un train, qui a déraillé à la suite d'une collision avec une remorque agricole immobilisée sur la voie ferrée.
 
 5. M. [I] a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 21 mai 2014.
 
 6. Représenté par sa tutrice ad hoc, Mme [H], mandataire judiciaire à la protection du majeur, M. [I] et Mme [R], épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leurs enfants mineures, [G] et [S] [I] (les consorts [I]), ont saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
 
 7. Par requête du 3 juin 2019, M. [I], représenté par sa tutrice, a saisi la cour d'appel d'une demande de rectification de l'arrêt rendu le 4 avril 2019, par lequel cette cour avait statué sur la demande d'indemnisation des préjudices des consorts [I].
 
 8. Ces derniers ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 4 avril 2019 (n° 19-23.173) et M. [I], représenté par sa tutrice, a formé un pourvoi contre l'arrêt du 26 septembre 2019, ayant rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle (n° 20-16.428).
 
 Examen du moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 avril 2019 
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [I], représenté par Mme [H], en qualité de tutrice ad hoc, fait grief à l'arrêt de fixer sa créance, sous l'imputation, poste par poste, de celle de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse) à la somme de 160 936 euros et de dire que, sous déduction de la provision de 200 000 euros allouée par la société SNCF Mobilités, alors « que sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, M. [I] a fait valoir que l'indemnisation de la perte de salaire actuelle devait être évaluée à la date la plus proche de l'accident, et ainsi s'opérer sur la base du salaire des trois derniers mois, soit une somme mensuelle 3134 euros, base du salaire qu'il a justifiée en produisant les pièces correspondantes, (n° 6-1 à 6-6 et 3-6 et 3-7 et 3-12) soit les bulletins d'avril à mai 2009, de juillet 2009 et les avis d'impôts sur les revenus 2009 et 2010, ajoutant que son salaire mensuel n'avait pas vocation à diminuer d'une année sur l'autre, ce qui imposait de retenir la moyenne sur les années 2007 et 2008, de surcroît trop éloignées de la date de l'accident ; que, pour confirmer l'évaluation du salaire moyen mensuel à la somme de 2 840 euros, la cour d'appel a tenu pour inopérants les moyens développés par M. [I], faute de production des bulletins de salaires, pourtant produits en première instance et en appel, tout en s'abstenant d'examiner la demande d'évaluation du salaire mensuel en considération des nouvelles pièces produites devant elle, relatives à l'année 2009, de nature à évaluer, au jour de l'accident, la perte de revenus ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 11. Il résulte de ce texte que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
 
 12. Pour rejeter les demandes relatives aux montants des sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, l'arrêt retient que le premier juge a procédé, par des motifs que la cour adopte, à une juste évaluation du salaire mensuel moyen perçu antérieurement à l'accident à la somme de 2 840 euros et que la critique formulée par la victime est vaine en l'absence de production en cause d'appel des bulletins de salaire des mois d'avril, mai et juin 2009.
 
 13. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants et sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les pièces nouvelles communiquées par la victime au soutien de ses moyens, notamment l'avis d'imposition de l'année 2009 et le bulletin de salaire de juillet 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen