Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.759 du 21/04/2022,  partie 10



 Les consorts [V] font grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a fixé la condamnation de la société Associés patrimoine, exerçant sous l'enseigne Groupe Anthéa et son assureur au profit de M. [I] [V] aux sommes de 327 041 et 3 109,63 euros, dit que les sociétés étaient condamnées solidairement à prendre en charge les honoraires de l'avocat fiscaliste 3 109,63 euros, fixé à la somme de 330 151,63 euros la prise en charge par les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks, des dommages-intérêts alloués à M. [I] [V], jugé que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks, sont engagées pour ce sinistre à hauteur de 4 000 000 euros, correspondant à l'ensemble des montants réclamés par les impôts à M. [V], d'AVOIR statuant de nouveau et y ajoutant condamné les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à prendre en charge, au titre de leurs garanties, à hauteur de la somme de 98 101 euros les condamnations de la société Associés patrimoine, d'AVOIR rejeté les autres demandes des consorts [V],
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer par un dispositif intelligible ; qu'en affirmant que les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD étaient condamnées à prendre en charge, au titre de leurs garanties, à hauteur de la somme de 98 101 euros les condamnations de la société Associés patrimoine, ce qui ne permet pas de comprendre si M. [V] était autorisé à solliciter directement auprès des assureurs le paiement de la somme qui lui était due dans les limites fixées de 98 101 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'en condamnant les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD à prendre en charge, au titre de leurs garanties, à hauteur de la somme de 98 101 euros les condamnations de la société Associés patrimoine, sans faire droit à la demande de condamnation solidaire formée par M. [V], la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts [V] font grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a fixé la condamnation de la société Associés patrimoine, exerçant sous l'enseigne Groupe Anthéa et son assureur au profit de M. [I] [V] aux sommes de 327 041 et 3 109,63 euros, fixé à la somme de 330 151,63 euros la prise en charge par les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks, des dommages-intérêts alloués à M. [I] [V], jugé que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks, sont engagées pour ce sinistre à hauteur de 4 000 000 euros, correspondant à l'ensemble des montants réclamés par les impôts à M. [V], d'AVOIR statuant de nouveau et y ajoutant condamné les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à prendre en charge, au titre de leurs garanties, à hauteur de la somme de 98 101 euros les condamnations de la société Associés patrimoine, d'AVOIR rejeté les autres demandes des consorts [V], ALORS QUE dans leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 20 novembre 2019, les sociétés MMA ont soutenu qu'« une seule franchise de 15 000 € pourra être prononcée au titre de l'ensemble des réclamations » (p. 37 § 3) et ont uniquement demandé à la cour de juger qu'« une seule franchise de 15 000 euros serait due par ASSOCIES PATRIMOINE aux sociétés MMA » (p. 39 concl. MMA) ; qu'en conséquence, en faisant application au profit des sociétés MMA, des franchises applicables à chacun des sinistres pour une somme totale de 21 000 euros, quand celle-ci ne demandaient l'application que d'une seule franchise de 15 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.