Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-85.042 du 27/11/2013,  partie 3


que les pièces et éléments de preuve versés par la direction générale des finances publiques, à l'appui de sa plainte du 11Janvier 2011, n'avaient pas à respecter les dispositions du code de procédure pénale et en particulier celles des articles 60 et 77-1, puisqu'elles ont été recueillies dans un cadre extra judiciaire, que si comme le soutient le requérant, après avoir reçu les données informatiques et avant la saisine de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a procédé à des investigations techniques sur les données informatiques (analyse et agrégation) ce fut antérieurement à l'enquête préliminaire, puisque ce fut précisément au vu de la plainte de l'administration fiscale et des pièces communiquées à l'appui, que le procureur de la République de Paris a, le 11 Janvier 2011, a saisi la BNRDF aux fins de diligenter une enquête préliminaire qui permettra de conforter les présomptions de fraude fiscale à l'encontre des époux X..., que si ces éléments de preuve, sont parcellaires, imprécis, incomplets, ils étaient suffisants pour permettre l'ouverture d'une enquête préliminaire qui avait précisément pour objet de les vérifier, de les conforter ou non, et ensuite de les soumettre à une discussion contradictoire dans le cadre d'une information judiciaire ; qu'enfin, il n'appartient pas à la cour, saisie du contentieux de la nullité de la procédure, de statuer sur le montant des droits éventuellement fraudés, ce qui sera l'objet du débat devant la juridiction du fond, pas plus qu'elle n'est compétente pour apprécier la régularité des actes de l'enquête préliminaire effectués à la demande et sous le contrôle du Procureur de la République de Nice ; qu'en conséquence, la requête en nullité doit être rejetée sur ce point ; 
 4- Sur le défaut d'impartialité des " officiers fiscaux judiciaires " ; que la défense soutient qu'il apparaît que des actes de l'enquête préliminaire et de l'instruction ont été conduits par les services de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, lesquels appartiennent à la direction générale des finances publiques et qu'ils se trouvent donc dans une situation de partialité objective qui doit entraîner la nullité des procès-verbaux dressés par eux ; que le requérant ne vise aucun acte précis de l'enquête qui se trouverait entaché de nullité pour un tel motif, comme l'y obligent les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, que sa requête se borne à énoncer des suppositions, alors qu'elle n'expose pas en quoi les actes réalisés et lesquels, par les agents de l'administration fiscale, actes qui sont soumis dans un premier temps au contrôle du procureur de la République, puis à celui du juge d'instruction, et au principe du contradictoire, seraient entachés de partialité ; que c'est à juste titre que la partie civile fait remarquer que la BNRDF créée en novembre 2010 est un service de la DCPJ, rattaché à la DNIFF, Dirigée par un commissaire de police, assisté d'un administrateur des Finances publiques, composé d'officiers de police judiciaire et d'officiers des finances publiques, qui a compétence nationale, que ce service relève de la compétence du procureur général près la cours d'appel de Paris et dispose des pouvoirs des officiers de police judiciaire, lesquels sont placés sous la surveillance du procureur de la République de Paris et le contrôle de la chambre d'instruction et que se référant toujours aux dispositions de l'article 28-2 du code de procédure pénale, elle ajoute que les agents de la BNRDF ne participent pas à l'enquête fiscale, ou procédure du contrôle de l'impôt. visant les mis en examen ; qu'enfin que M. X...a bénéficié, durant toute la procédure, des dispositions et droits accordés par le code de procédure pénale, qu'il ne démontre pas ; qu'il ne fait état d'aucun grief précis qui aurait porté atteinte à ses droits lors de la conduite des actes et investigations le concernant durant l'enquête préliminaire ; 
 5- Sur l'irrecevabilité de la plainte déposée par l'administration fiscale et la nullité des actes ultérieurs ; que selon le requérant l'avis rendu par la CIF ne saurait être considéré comme l'avis conforme exigé par l'article L. 228 du LPF dès lors qu'il a été rendu à partir de la production de preuve illicites ou déloyales ; que la partie civile rappelle que cette plainte a été déposée à partir de soupçons de fraude fiscale, et non après une procédure de vérifications fiscales, en application des dispositions de l'article L. 228 A, en application de la deuxième phase du 3ème alinéa du II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier, la commission émettant alors un avis sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclaré au service mentionné à l'article L. 561-23 du même code, en application du II de l'article L. 561-15, la Cour de cassation ayant, par ailleurs jugé que la régularité formelle de l'avis qui n'est pas contesté, fait présumer celle de la procédure effectivement suivie (C. Crim. 9 Mars 2005, bulletin crim. no 85) ;