Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.823 du 15/05/2019,  partie 2


que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la demande en remboursement par le salarié de frais professionnels alors que, d'une part, ces frais étaient engagés par sa société dans le cadre de l'exécution de son contrat de prestation de services et que, d'autre part, ils étaient facturés directement par M. F... en tant que dirigeant de la société Conseilia à un client commun, ressort de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en effet c'est bien en qualité de salarié que M. F... a adressé des états de frais à son employeur avant et après facturation à la Sarl BGC ; que M. F... invoque l'erreur et prétend que c'est en raison de son refus d'occuper son poste à temps plein que la société l'a licencié ; que, cependant, les échanges de courriels ente les parties démontrent que la société S2B a proposé à M. F... le 7 mars 2011 de modifier son contrat de travail en lui proposant de passer à temps plein sur son poste ; que la société considérait que le poste de directeur commercial national requérait un temps plein, ce qui est corroboré par le rappel de jours complémentaires accordé ci-dessus au salarié ; que le refus de cette proposition par M. F... selon courriel du 8 mars 2011 était suivi de discussions entre les parties ; que c'est ainsi que le 9 mars 2011 à 17 h 23, l'employeur lui proposait un reclassement au sein de l'entreprise dans les services techniques en conservant un temps partiel, ou un départ négocié ; que, par courriel du même jour transmis à 19 h 15, M. F... se disait "tout à fait prêt à accepter un poste au sein du service technique compatible avec un mi-temps", il déclarait se tenir à la disposition de la direction pour formaliser cette évolution ; que l'employeur en prenait note le 10 mars et lui indiquait qu'il lui transmettrait une proposition écrite au plus tard le 14 mars 2011 ; que c'est après cet accord de principe que le directeur technique M. T..., pressenti pour remplacer M. F... à la direction commerciale, dirigeait à la place de ce dernier une réunion du service commercial qui s'est tenue le 10 mars 2011 ; que M. F... n'a émis aucune remarque sur ce remplacement ; qu'or, il apparaît qu'en marge de cette réunion du 10mars 201, M. T... a été informé qu'il existait un problème de facturation des formations assurées par la société de M. F... au client Agropithiviers, il recommandait de demander à ce client de transmettre les factures incriminées ; que l'employeur affirme avoir évoqué cette question avec M. F... lors d'une réunion du 16 mars 2011, dont la tenue n'est pas contestée par le salarié, initialement prévue pour permettre la formalisation de l'évolution de son poste mais qui a tourné cours au regard de ces faits ; que ce n'est que le 17 mars que M. F... revenait sur son accord de principe du 9 mars 2011, l'employeur lui adressant sa convocation à l'entretien préalable le 18 mars ; qu'ainsi la question de la facturation adressée au client Agropithiviers, est contemporaine de la négociation engagée entre les parties au sujet de l'évolution du poste du salarié, mais c'est à tort que le premier juge a considéré le licenciement de M. F... était causé par son refus d'un poste de directeur commercial à temps plein ; qu'en effet au moment où les faits ont été dénoncés à l'employeur et où celui-ci s'est retourné vers le client M. F... avait dans le principe accepté son changement de poste ; qu'iI n'est pas établi que le licenciement soit causé par le refus de M. F... d'être employé à temps plein ; qu'enfin, M. F... prétend avoir été de bonne foi lorsqu'il a sollicité le remboursement des frais à son employeur ; que cependant, la répétition de ce qu'il présente comme une simple erreur, et la brièveté des délais écoulés entre les trois demandes (12 novembre, 19 novembre et 1er décembre 2010) excluent que M. F... n'ait pas délibérément tenté d'obtenir deux fois le remboursement de frais engagés à l'occasion de deux formations en septembre et novembre 2010 ; que ce caractère délibéré caractérise une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en revanche, même si le salarié occupait des fonctions de responsabilité élevées, le montant des sommes enjeu, l'absence de tout antécédent disciplinaire, n'empêchait pas le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis ;
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, dans la lettre de licenciement, il était reproché à M. F... d'avoir, en mars 2011, en sa qualité de gérant de la société Conseilia, facturé des frais engagés par cette société pour le compte de la société S2B Visio alors que ces mêmes frais avaient fait l'objet d'une autre facturation directement adressée par la société Conseilia à la société Agropithiviers ;