Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.447 du 19/12/2018,  partie 2


que Monsieur Y..., qui a été embauché comme commercial de bord, statut employé, et à ce titre était chargé de vendre et promouvoir l'offre de produits et services à bord des trains, peut certainement revendiquer la qualité de commis commercial ; que par ailleurs si les dispositions des articles L.1226-23 et L. 1226-24 du code du travail sont d'application territorialement limitée, la loi ne définit pas à quels salariés elle s'applique ; qu'il est admis que les dispositions relatives au maintien du salaire s'appliquent aux salariés qui exercent principalement leur activité en Alsace-Moselle ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... fait valoir qu'il est « rattaché à l'établissement de Strasbourg », où il effectue chacune de ses prises et fins de service, est en situation de réserve en gare et accomplit ses heures de délégation en tant que secrétaire du CHSCT ; qu'il ajoute que la société employeur a même reconnu l'application des règles de droit local et qu'elle en fait bénéficier certains salariés, que le service de médecine du travail auquel il est rattaché est situé à Strasbourg, que les salariés de Strasbourg votent à Strasbourg pour l'élection de leurs représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que toutefois le salarié appelant a été contractuellement « engagé dans (l') établissement de Paris-Est » de la société intimée ; que son activité de commercial de bord s'accomplit à bord des trains et sur le territoire national, pour l'essentiel hors de l'Alsace-Moselle, en particulier sur la ligne TGV Strasbourg / Paris-Strasbourg / Roissy, ce quand bien même il prend ou finit son service à Strasbourg ; qu'il n'a pas été contractuellement engagé pour assurer spécifiquement les trajets au départ de Strasbourg ; qu'il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la société intimée dispose d'un établissement implanté à Strasbourg ; que s'il est constant qu'un local a été aménagé dans les locaux de la gare SNCF de Strasbourg, il s'agit d'une simple antenne et non d'un établissement, qui n'a aucune autonomie, tout étant géré à Paris ; que, dès lors, Monsieur Y... dont l'activité est itinérante et qui est rattaché à un établissement situé hors de l'Alsace Moselle n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-24 du code du travail visant le commis commercial, ni des dispositions similaires de l'article L. 1226-23 du code du travail visant les salariés en général ; que le salarié ne peut en tout cas déduire ni des décisions judiciaires qu'il invoque, qui ont un effet relatif, ni des échanges verbaux lors du comité d'établissement ordinaire Gare de l'Est du mardi 7 janvier 2014 ou des courriels échangés avec la direction des ressources humaine quel que soit le lieu d'implantations afin de trouver un accord sur l'issue du présent litige, la reconnaissance de l'application des dispositions susvisées ; qu'enfin, il ne peut utilement se borner à affirmer, sans le justifier, que la société intimée fait bénéficier certains salariés du droit local et le refuse à d' autres, sur des critères qu'elle se garde bien de détailler » ; qu'il ne peut davantage revendiquer l'application de l'article L. 3134-13 du code du travail, relatif aux jours fériés dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui, comme les dispositions précédentes, est applicable aux salariés qui exercent principalement leur activité en Alsace-Moselle ; qu'enfin, selon l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés suivants : « salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements » ; que l'exercice d'une activité dans les trois départements concernés est à comprendre comme visant l'activité professionnelle salariée, à savoir le lieu d'accomplissement effectif de sa prestation de travail par le salarié ; que Monsieur Y... n'exerçant pas son activité en Alsace-Moselle, il s'impose de rejeter sa demande tendant à enjoindre à son employeur de l'affilier au régime local d'Alsace Moselle
 
 Alors, d'une part, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage déterminé ; que dans ses conclusions d'appel (p.7), Monsieur Y... ne s'est pas borné à affirmer sans en justifier que son employeur faisait bénéficier certains salariés du droit local et le refusait à d'autres, mais a expressément cité l'exemple de Mademoiselle B..., - dont il a versé l'attestation aux débats - , qui déclarait sur l'honneur être salariée de la société NEWREST WAGONS-LITS, antenne Strasbourg rattachée à l'unité économique et sociale Gare de l'Est, et bénéficier du régime local ainsi que du droit local depuis son arrivée en décembre 2014 ; et qu'en s'abstenant d'apprécier la valeur et la portée de cette attestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile
 
 Alors, d'autre part, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage déterminé ;