Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.794 du 25/02/2016,  partie 2


que Monsieur [G] [O] et Madame [U] [Y] ont signé, le 1er mars 2007, une convention ainsi rédigée : « Le docteur [O] est empêché d'exercer son art (sic) du 1er mars au 31 août 2007. Durant cette période, le docteur [Y] exerce en plein exercice au sein de la clinique vétérinaire de [1] sise [Adresse 2] en profitant gracieusement des installations laissées â son usage par le docteur [O] » ; que le docteur [Y] percevra les honoraires de son activité et payera les charges afférentes à son activité ; que cette convention ne saurait être interprétée, ni comme une vente de clientèle, ni comme une location-gérance de clientèle ; que le 27 juin 2007, Madame [U] [Y] a mis, oralement, fin à cette convention ; que celle-ci avait averti auparavant les autorités ordinales comme le certifie Monsieur [S] [N], dans un courrier en date du 6 mai 2010, ce dernier rappelant qu'à l'époque, il avait mis en garde sa jeune consoeur du "risque d'être complice de couverture d'exercice illégal" ; que par ailleurs, Monsieur [S] [N], qui fut président du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Bretagne, précise qu'ayant eu connaissance de la présence de la plaque professionnelle du Docteur vétérinaire [G] [O] sur la façade de la clinique pendant la période de suspension, il en a averti le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Morlaix pour lui signaler ce fait ; qu'une enquête a été diligentée par les services de police de la même ville ; qu'il ressort des photographies faites par ce service enquêteur que Monsieur [G] [O] n'avait pas retiré sa plaque professionnelle pendant la durée de la suspension ; qu'entendu par les services de police, Monsieur [G] [O] a déclaré, le 12 juillet 2007, qu'il avait parfaitement respecté les consignes de l'ordre des vétérinaires contenues dans une lettre du 9 février 2007 à savoir ne pas détenir, ni commander, ni assurer le règlement de médicaments vétérinaires, ne pas effectuer d'acte relevant du mandat sanitaire ; que Monsieur [G] [O] soutenait alors qu'il n'avait effectué aucun exercice professionnel ; que dans ces conditions, le procès-verbal établi a été classé sans suite par le ministère public pour infraction insuffisamment caractérisée ; que cependant, le 8 avril 2011, les époux [T] [W] ont attesté que le 4 avril 2007, ils se sont rendus à la clinique vétérinaire et qu'ils ont été reçus par Monsieur [G] [O], en blouse blanche, qui a ausculté leur chienne, a prescrit des médicaments, donné des directives à Madame [U] [Y], et dit à cette dernière de faire une injection ; que par ailleurs, le 31 mai 2007, Monsieur [G] [O] a réglé, par chèque, une facture de produits vétérinaires émise par la Société ELVETIS, le 13 avril 2007 ; qu'enfin, quatre personnes, Madame [E] [D], Madame [I] [M], Monsieur [Z] [V] et Monsieur [L] [H], attestent que leurs animaux domestiques ont été examinés à la clinique, le 3 mars 2007, et non le 28 février 2007, comme le laisse apparaître la comptabilité tenue par Monsieur [G] [O] ; que pour se défendre et contester les attestations, ce dernier verse aux débats des ordonnances datées du 28 février et fait valoir que le carnet de vaccination de l'épagneul de Madame [E] [D] porte son tampon et sa signature à la date du 28 février ; que néanmoins, la simple lecture de ce carnet de vaccination démontre que le 31 mars 2007, Monsieur [G] [O] a, de nouveau, apposé son tampon et sa propre signature sur ce carnet ; que de plus, les quatre attestants sont formels pour maintenir s'être rendus le 3 mars 2007 et non le 28 février 2007 à la clinique vétérinaire, Monsieur [L] [H] soulignant qu'il ne va à un rendez-vous vétérinaire que le samedi, tel le 3 mars, et qu'il lui était impossible de se libérer en semaine, comme le mercredi 28 février ; que dans ces conditions, Madame [U] [Y], qui, il convient de le noter, était en 2007 âgée de seulement 26 ans, démontre que Monsieur [G] [O] a poursuivi son activité de vétérinaire malgré la suspension dont il faisait l'objet et a effectué des manipulations comptables à son détriment ; qu'en conséquence, Monsieur [G] [O] a exécuté de mauvaise foi la convention qui le liait à Madame [U] [Y] et les manquements commis justifient que cette dernière ait unilatéralement mis fin au contrat ; que dès lors, la responsabilité de la rupture de la convention est imputable à Monsieur [G] [O] et aucune somme ne peut être due par Madame [U] [Y] postérieurement à la date de la rupture ; que le jugement déféré sera infirmé sur la responsabilité de la rupture et le paiement des loyers de juillet et août 2007 ;
 
 ALORS QU'une partie peut demander la résolution judiciaire d'un contrat lorsque son cocontractant a manqué, de manière suffisamment grave, à ses obligations ;