Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.931 du 17/09/2015,  partie 3


qu'en application de l'article L 172-1-A du Code de la Sécurité Sociale introduit dans le Code de la Sécurité Sociale par l'article 57 de la loi N° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, « lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie-maternité est subordonné par les dispositions du présent code (...) à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, des cotisations ou de durée de travail préalables ; que les organismes de Sécurité Sociale tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectués, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code (...) » ; que L'article R 172-12-1 du Code de la Sécurité Sociale précisant les modalités de coordination entre les régimes de sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L 172-1-A du Code de la Sécurité Sociale prévoit que pour l'application par un régime d'assurance maladie-maternité des dispositions de l'article L 172-1-A, la période d'activité accomplie dans un autre régime est prise en compte selon les règles suivantes :
 1° la durée d'affiliation ou d'immatriculation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation ou d'immatriculation dans l'autre régime ;
 2° le montant des cotisations acquittées dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisations ou la durée de travail effectuée ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime ;
 que l'article D 613-16 du Code de la Sécurité Sociale relatif au Régime Social des Indépendants dispose par ailleurs que pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être affilié au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché aux groupes professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat médical de l'incapacité de travail et être à jour de ses cotisations de base et complémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail ; que Monsieur X..., en tant que bénéficiaire de l'ARE, doit être considéré comme relevant du régime de sécurité sociale dont il relevait précédemment à sa période de chômage indemnisée (régime général) jusqu'à la date de son affiliation au Régime Social des Indépendants, soit jusqu'au 30 juin 2011 ; que dès lors, la période durant laquelle il a été indemnisé au titre de l'ARE doit être considérée comme une période d'affiliation ou d'immatriculation au Régime Général et les cotisations acquittées sur ses allocations chômage (CSG-CRDS-précompte sécurité sociale-retraite complémentaire) sont réputées acquittées dans le régime social des indépendants ; que par ailleurs, aucune période d'interruption n'est intervenue entre son affiliation au Régime Général et son affiliation au Régime Social de Indépendants ; que dans ces conditions, Monsieur X... peut légitimement prétendre aux indemnités journalières afférentes aux périodes médicalement constatées de son incapacité de travail, soit :
 - du 28 novembre 2011 au 10 décembre 2011 
 - du 10 décembre 2011 au 01 janvier 2012
 dont le service incombe à la Caisse du Régime Social des Indépendants ÎIe de France Ouest en application des dispositions de l'article R 172-12-3 du Code de la Sécurité Sociale ; que la décision de la Commission de Recours Amiable de la caisse du Régime Social des Indépendants Île de France Ouest du 08 février 2010 sera donc annulée, 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail à cette dernière date ; qu'en disant la caisse du régime social des indépendants tenue de servir à Monsieur X... des indemnités journalières pour des arrêts de travail à compter du 28 novembre 2011 et jusqu'au 1er janvier 2012, tout en constatant expressément que cet assuré a été affilié à la caisse du régime social des indépendants à compter seulement du 1er juillet 2011, ce dont il résultait nécessairement qu'il ne pouvait avoir droit auxdites indemnités journalières avant le 1er juillet 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article L 161-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une certaine période, son alinéa 2 précise que ce maintien des droits de l'assuré prend fin lorsqu'il vient à remplir les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité et qu'il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de ce régime au-delà de la période de maintien de droit ;