Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.700 du 25/05/2022,  partie 2


Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 9. Pour débouter la salariée, l'arrêt retient que les plannings tenus par la salariée ne font en réalité état que de l'amplitude horaire et ne caractérisent pas du temps de travail, alors que l'origine des tableaux horaires qu'elle produit et qui émaneraient du directeur de la société et auraient été annotés par deux autres salariées n'est pas certaine. Il en conclut que ces éléments insuffisamment clairs ou précis n'étaient pas de nature à laisser présumer l'accomplissement des heures supplémentaires alléguées.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur la première branche du présent moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation prononcée sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents de Mme [Y] et la déboute de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Bowlingstar Porte de Lyon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bowlingstar Porte de Lyon et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors :
 
 1°) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que la cour d'appel relève que la salariée produisait deux décomptes mentionnant, d'une part, ses horaires journaliers d'arrivée et de départ et, d'autre part, ses heures travaillées ;