cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-21.214 du 07/06/2018,  partie 2



 La promesse de vente signée par les parties stipule, au titre des conditions suspensives auxquelles seul le bénéficiaire pourra renoncer, une condition relative à l'obtention par ce dernier d'un ou plusieurs prêts d'un montant maximum de 390 000 € remboursable sur une durée de 15 ans au taux d'intérêt de 4,5 % l'an hors assurances le bénéficiaire s'engageant à déposer le ou les dossiers de prêt dans un délai d'un mois à compter de la promesse de vente et à en justifier au promettant à première demande par tout moyen de preuve écrite.
 Il est précisé que la condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêts au plus tard le 12 février 2010 et que, pour pouvoir bénéficier de la protection de la condition suspensive, le bénéficiaire devra justifier le dépôt de ses demandes de prêt auprès d'au moins deux banques ou établissements financiers différents et se prévaloir, au plus tard à cette même date, par télécopie ou courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec avis de réception adressé au promettant à son domicile élu, de la non obtention d'une ou plusieurs offres de prêts ou de refus de prêts devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents et qu'à défaut par la bénéficiaire de se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive, il sera réputé y avoir renoncé.
 La promesse unilatérale de vente avec condition suspensive d'obtention de prêt et stipulation d'une indemnité d'immobilisation conclue entre les parties oblige le promettant à vendre, le bénéficiaire disposant d'un droit d'option d'achat, s'engageant à payer au promettant une indemnité d'immobilisation dans l'hypothèse où il ne lèverait pas son option alors même que la condition suspensive d'obtention de prêt est réalisée.
 Monsieur X... qui est un professionnel du droit ne peut donc sérieusement soutenir que la condition suspensive d'obtention d'un prêt et les conditions tenant à la justification du défaut d'obtention de ce prêt le cas échéant ne pouvait recevoir application qu'à la condition préalable que l'option ait été levée.
 Monsieur X... ne justifie pas ni du dépôt d'une demande de prêt dans le délai prescrit, ni d'une demande de prêt conforme auprès de deux établissements financiers, dès lors que la lettre de refus du prêt du Crédit Agricole Brie Picardie et l'attestation de la Banque Populaire Occitane ne contiennent mention afférente à la date de la demande de prêt et aux caractéristiques du prêt sollicité, étant par ailleurs relevé que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'avoir fourni au Crédit Agricole BRIE PICARDIE qui les lui réclamait par lettre du 17 décembre 2009, les éléments nécessaires pour l'étude de sa demande de prêt.
 Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que le défendeur n'a justifié des refus de prêts que postérieurement à la délivrance de l'assignation alors qu'il était tenu de le faire dans le délai prévu par la promesse de vente.
 Monsieur X... ne rapporte donc pas la preuve qu'il a sollicité, auprès de deux banques au moins et dans le délai contractuel, des prêts correspondant aux caractéristiques convenues dans la promesse de vente.
 La condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt étant réputée accomplie, la promesse de vente est caduque et Monsieur X... est tenu au paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale de vente » ;
 
 1°) ALORS QU' une cour d'appel ne peut confirmer la décision des premiers juges par voie d'adoption de motifs sans avoir préalablement examiné tous les éléments de preuve produits pour la première fois devant elle par l'appelant au soutien de ses prétentions, dont les premiers juges n'ont pu par hypothèse connaître ; qu'en considérant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. X... ne justifie pas du dépôt d'une demande de prêt dans le délai d'un mois imparti par la promesse unilatérale de vente du 27 novembre 2009 sans examiner les deux attestations de réception des demandes de prêt en date des 17 et 21 décembre 2009 émanant du Crédit Agricole de Brie Picardie et de la banque Occitane qui ont été produites aux débats en appel par M. X..., la cour a violé les articles 563 et 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU' à tout le moins, en considérant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. X... ne justifie pas du dépôt d'une demande de prêt dans le délai d'un mois imparti par la promesse unilatérale de vente du 27 novembre 2009 sans répondre au chef des conclusions d'appel de M. X... qui faisait valoir que les attestations de réception des demandes de prêt en date des 17 et 21 décembre 2009 du Crédit Agricole de Brie Picardie et de la banque Occitane produites aux débats établissent que les deux demandes de prêt ont été faites avant le 27 décembre 2009, la cour a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;