Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.492 du 09/01/2019,  partie 2



 
 Attendu qu'ayant relevé que ceux-ci avaient fait le choix de ne pas s'engager avec l'exploitant qui avait pris en charge l'exploitation de la résidence de tourisme dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Transmontagne résidences, et retenu qu'ils s'étaient ainsi volontairement placés hors du dispositif fiscal initialement envisagé, dès lors que l'exploitant devait être unique pour l'ensemble de la résidence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ces chefs ;
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de constater que la société Immo investir n'est pas partie à la procédure d'appel, alors, selon le moyen, que, par acte d'huissier en date du 14 octobre 2014, ils avaient signifié à la société Immo investir une déclaration d'appel et assignation en application de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en retenant qu'aucune des parties n'avait assigné cette partie à comparaître en seconde instance, la cour d'appel a dénaturé cet acte par omission, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les demandes en paiement formées in solidum contre les sociétés Les Granges d'[...], Pro et Immo, Médicis et Immo-investir ont été rejetées à l'égard des trois premières, en ce que la perte de loyers et la perte de la réduction d'impôt sont imputables à la décision des acquéreurs de ne pas confier l'exploitation de leur bien à l'exploitant, que la preuve n'est pas rapportée de la surévaluation du prix du bien et qu'ils ne démontrent pas que le démarchage à domicile leur aurait causé un préjudice ; que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° S 17-17.195, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société Les Granges d'[...] à exécuter sous astreinte et à ses frais les travaux nécessaires au raccordement du lot des acquéreurs au réseau public de distribution d'électricité ;
 
 Attendu qu'ayant souverainement constaté que ni les termes de l'acte de vente ni ceux du règlement de copropriété n'interdisaient aux acquéreurs d'occuper leur appartement de façon autonome par rapport à la résidence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société Les Granges d'[...] était tenue d'effectuer les travaux nécessaires au raccordement individuel du lot des acquéreurs au réseau public de distribution d'électricité, justifiant légalement sa décision de ce chef ; que le moyen, inopérant en ses cinquième, sixième et septième branches en ce que la cour d'appel n'a pas fait application de la convention conclue avec EDF, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° D 17-14.492 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les acquéreurs (M. et Mme X..., les exposants) d'un appartement dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation, de leur demande tendant à voir condamner in solidum le vendeur, le promoteur, l'agent immobilier et son sous-mandataire (les sociétés Les Granges d'[...], Pro et Immo, Médicis et Immo-Investir) à leur payer la somme de 45 000 € au titre de leur préjudice locatif ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... exposaient qu'ils avaient perdu 45 000 € au titre des loyers qu'ils devaient retirer et faisaient valoir que la société Les Granges d'[...], venderesse, la société Pro et Immo, promoteur, et les mandataires commerciaux leur avaient présenté comme garantis les revenus locatifs que l'opération devait générer ; qu'il ne pouvait être reproché à ces sociétés de ne pas avoir averti les acquéreurs du risque lié à la défaillance de l'exploitant de la résidence de tourisme ; que c'était pertinemment que le premier juge avait rappelé qu'il existait dans tout investissement, et particulièrement dans le type d'investissement choisi, une part d'aléa irréductible ; que la seule production de plaquettes publicitaires sans valeur contractuelle n'était pas de nature à illustrer un manquement au devoir d'information et de conseil ; que le premier juge avait justement relevé qu'il appartenait aux époux X... de prendre tous renseignements utiles pour s'assurer que la station d'[...] présentait le potentiel touristique escompté ; qu'après la liquidation judiciaire du premier exploitant, l'exploitation de la résidence de tourisme avait été confiée à un autre opérateur, la société Sofisol ;