décision 14-25.067 du 19/10/2016,  partie 4


que ni l'absence de négociation préalable d'un contrat, ni la sujétion d'exclusivité, notamment lié à la spécificité du matériau transporté, ni le fait de n'avoir qu'un seul client, ni le respect d'instructions nécessaires à l'exécution d'un contrat de transport et de contraintes minimales, notamment liées à la spécificité du matériau transporté, ni encore le respect de contraintes minimales liées aux nécessités d'organisation du donneur d'ordre, notamment le respect d'horaires imposés, ni l'existence de certains contrôles afférents aux contraintes nécessaires à l'organisation du service et au respect de la réglementation, ni l'apposition sur le véhicule du logo de la société, ni enfin la garantie d'un minimum de rémunération du cocontractant, ne sont de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre un prestataire de service et le sous-prestataire auquel il confie l'exécution d'une partie de ses missions ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou auprès de l'URSSAF comme travailleurs indépendants, cette présomption ne pouvant être écartée que lorsque les intéressés sont placés dans un lien de subordination permanente à l'égard du donneur d'ouvrage ; que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives relatives à l'exercice de son travail, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; qu'en l'espèce, la société JM Transports a fait valoir que M. W... était inscrit au RCS et aux URSSAF, et par ailleurs que les directives qui pouvaient lui être données n'excédaient pas celles impliquées par le respect de la règlementation administrative et les besoins de la bonne exécution de la prestation qui lui était confiée dans le cadre d'une sous-traitance partielle, la société JM Transports devant elle-même respecter ses obligations vis-à-vis de la société BCL; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et en tous les cas insuffisants, sans même préciser la nature et la consistance des instructions données à M. W..., ni faire ressortir que la société JM Transport avait le pouvoir de donner à M. W... des ordres et des directives relatives à l'exercice de son travail, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements dans des conditions caractéristiques de l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou auprès de l'URSSAF comme travailleurs indépendants, cette présomption ne pouvant être écartée que lorsque les intéressés sont placés dans un lien de subordination permanente à l'égard du donneur d'ouvrage ; que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives relatives à l'exercice de son travail, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; que l'entrepreneur principal devant répondre de l'action de son sous-traitant auquel il confie l'exécution de tout ou partie de la prestation promise à son donneur d'ordre, peut donner des instructions et consignes, notamment sur le respect de la règlementation administrative et/ou de délais de livraison, sans que cela n'implique en soi l'existence d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, en relevant par motifs adoptés, de manière inopérante, que M. W... était destinataire de notes de service qu'il devait exécuter sous peine de sanctions notamment en matière de conduite et de respect des règles de transport routier par poids lourds, ce qui ne caractérisait pas l'existence d'instructions excédant celles qu'un entrepreneur principal est en droit de donner à son sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles . 1221-1 et L8221-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, il ressort tant des termes de l'arrêt attaqué que de ceux de la décision des premiers juges, que les conditions de travail de M. W... étaient uniquement définies par les stipulations contractuelles ; qu'en effet, tant la cour d'appel que les premiers juges se sont seulement référés aux stipulations contractuelles et à l'analyse de l'inspection du travail, qui s'est elle-même limitée à analyser les stipulations contractuelles ; qu'en rejetant néanmoins la présomption d'absence de contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L8221-6-1 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION