Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.825 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 I. La Société Gestion et transactions de France (GTF), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Vaugirard gestion, a formé le pourvoi n° R 19-21.825 contre un arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Novadb, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 II. La société JJFF, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 20-13.775 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la société Gestion et transactions, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Vaugirard gestion, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° R 19-21.825 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° M. 20-13.775 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gestion et transactions de France, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société JJFF et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 19-21.825 et M 20-13.755 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), M. et Mme N..., dont le locataire se plaignait de subir des infiltrations d'eau, ont, après expertise, obtenu la condamnation, sous astreinte, du syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) à réaliser, dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision, les travaux préconisés par l'expert, d'abord, par un jugement du 27 janvier 2005, s'agissant de la solution n° 1, puis, par un arrêt du 27 septembre 2006, devenu irrévocable, s'agissant de l'une des solutions n° 2, 3 ou 4.
 
 3. Le 21 août 2008, les travaux d'étanchéité ordonnés ont été réceptionnés.
 
 4. Le 5 octobre 2012, le syndicat a assigné son ancien syndic, aux droits duquel se trouve la société Gestion et transactions de France (la société GTF), en indemnisation de son préjudice. Le 27 mars 2014, la société civile immobilière JJFF (la SCI), copropriétaire, est intervenue à l'instance.
 
 Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 19-21.825, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° R 19-21.825
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société GTF fait grief à l'arrêt de rejeter l'incident de communication de pièces formé par elle, alors :
 
 « 1°/ que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu'en l'espèce, la question de l'existence d'une carence fautive du syndic de copropriété Brefico dans la mise en oeuvre des travaux ordonnés par la cour d'appel de Paris le 27 septembre 2006 dépendait exclusivement des diligences accomplies en son temps, par ce syndic de copropriété ;