Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.599 du 01/02/2017,  partie 2


issue des opérations de liquidation et partage, fixe par là-même la jouissance divise au jour de sa décision ou, à tout le moins, au jour de l&apos;exécution de sa décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que par ordonnance du 3 octobre 2012, exécutée le 29 octobre 2012, le juge de la mise en état avait condamné M. [I] à payer à Mme [K] une provision sur soulte de 1 000 000 euros ; qu&apos;en retenant pourtant que cette décision n&apos;aurait pas « emporté partage de sorte que la date de la jouissance divise, qui doit être la plus proche de celui-ci, à ce jour non encore intervenu, ne peut être fixée à aucune de ces dates », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 826 du code civil ;
 
 Mais attendu que la décision par laquelle le juge de la mise en état accorde une provision à valoir sur le paiement d&apos;une soulte ne revêtant pas un caractère définitif, elle ne peut avoir pour effet de fixer la date de la jouissance divise ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le sixième moyen du même pourvoi : 
 
 Attendu que M. [I] fait grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu de faire figurer au crédit de son compte d&apos;administration les sommes qu&apos;il a payées en remboursement d&apos;un prêt souscrit par lui seul durant la communauté alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté, même celles résultant d&apos;un emprunt contracté par l&apos;un des époux sans le consentement exprès de l&apos;autre ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que le prêt litigieux avait été contracté par M. [I] pendant la communauté, et que, postérieurement à la dissolution de celle-ci intervenue le 12 mai 2004, il avait remboursé le capital qui restait dû, soit 53 691 euros ; que pour dire n&apos;y avoir lieu de faire figurer au crédit du compte d&apos;administration de M. [I] la somme de 53 691 euros correspondant au remboursement anticipé, effectué de ses propres deniers, du capital restant dû au 12 mai 2004, la cour d&apos;appel a retenu que « l&apos;emprunt en cause ne peut être considéré comme commun » au motif qu&apos;il a été « souscrit par M. [I] seul à une date, postérieure au prononcé de l&apos;ordonnance de non-conciliation, où les parties étaient séparées » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 262-1 dans sa version antérieure à la loi du 26 mai 2004 et 1409 du code civil ;
 
 2°/ que la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté, même celles résultant d&apos;un emprunt contracté par l&apos;un des époux sans le consentement exprès de l&apos;autre, à moins que ce dernier démontre que l&apos;emprunt a été contracté dans l&apos;intérêt personnel du l&apos;époux souscripteur ; qu&apos;en retenant encore que « l&apos;emprunt en cause ne peut être considéré comme commun » au motif « qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;il aurait profité à Mme [K] », cependant qu&apos;il appartenait à Mme [K], qui contestait le caractère commun de l&apos;emprunt, d&apos;établir qu&apos;il aurait été contracté dans l&apos;intérêt personnel de M. [I], la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 1409 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que le prêt de 61 000 euros avait été souscrit par M. [I] seul, à une date postérieure au prononcé de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 19 novembre 2003, que Mme [K] lui avait, dès le 29 janvier 2004, remboursé personnellement une somme équivalente que celui-ci avait mis à sa disposition les 26 et 27 janvier précédents, et restitué, dès avant l&apos;assignation en divorce, la somme de 27 400 euros à nouveau virée par lui sur son compte, la cour d&apos;appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que cet emprunt avait été souscrit dans l&apos;intérêt exclusif de M. [I], de sorte que son remboursement lui incombait seul ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi principal :
 
 Vu l&apos;article 1437 du code civil, ensemble les articles 1096 du même code et L. 132-9 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour décider que l&apos;alimentation de deux comptes d&apos;épargne de retraite complémentaire de M. [I] par des revenus communs n&apos;ouvre pas droit à récompense, l&apos;arrêt retient que ces contrats désignant comme bénéficiaire en cas de décès le conjoint de l&apos;adhérent pour l&apos;un, Mme [K] pour l&apos;autre, ils profitent au conjoint du souscripteur ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, par l&apos;effet du divorce, Mme [K] ne pouvait plus être considérée comme l&apos;épouse bénéficiaire et que la désignation du bénéficiaire en cas de décès du souscripteur est révocable par ce dernier, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur la première branche du deuxième moyen, du pourvoi incident :
 
 Vu l&apos;article 815-9 du code civil ;