Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.868 du 10/11/2021,  partie 5


que sur les demandes d'indemnisation de M. [G], et sur le paiement des travaux réparatoires au titre de la police d'assurance, au regard de l'article précité du code des assurances et en présence d'un dommage provenant d'un fait générateur garanti par la police, l'assureur est tenu au principe de réparation intégrale du dommage subi par son assuré (arrêt de la deuxième chambre civile du 8 décembre 2016) ; que l'appelante observe très justement que le tribunal n'a prononcé des condamnations qu'au profit des enfants de M. [G], représentés par leur père en qualité d'administrateur légal, alors qu'il résulte de l'attestation notarié du 19 mars 2010 que les trois membres de la famille disposent de la qualité de propriétaire de l'immeuble acquis auprès des époux [K] ; que la SA Generali sera condamnée à payer à M. [G], tant à titre personnel qu'en qualité de représentant de ses deux enfants mineurs, les sommes suivantes : 140.679 € TTC euros au titre des travaux de reprise en sous oeuvre, et 47.024,12 € TTC au titre de la réparation des sols, cloisons et embellissements ; que ces montants seront indexés sur l'indice BT 01 à compter de la date de l'assignation en justice, soit le 15 décembre 2016, et non de celle du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; que la SA Generali est en droit de solliciter l'application de la franchise conformément aux stipulations contractuelles ; que cette précision ne constitue pas une prétention mais une observation liée à l'application des clauses contenues dans la police d'assurance ; qu'en l'absence de demande pouvait être qualifiée de nouvelle, l'irrecevabilité soulevée par M. [G] ne peut qu'être écartée ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Generali faisait valoir que la cause prépondérante des désordres avait été identifiée par l'expert judiciaire comme résultant à hauteur de 60 à 80 % de la succession de sécheresses survenues depuis les années 1980, et non de la seule sécheresse de 2011 ; que le rapport d'expertise déposé par M. [V] le 3 août 2016 indiquait en effet que les conditions météorologiques liées aux sécheresses successives étaient à l'origine des désordres à hauteur de 60 à 80 %, cependant que les interventions des entrepreneurs, et notamment celles de la société Temsol, en étaient à l'origine à hauteur de 30 à 50 % ; qu'en affirmant que, selon l'expert, l'épisode de sécheresse intervenue au mois de juin 2011 devait être considéré comme la cause directe et prépondérante, à hauteur de 60 à 80 %, des désordres apparus au mois d'octobre 2011, quand cette cause déterminante visait, selon l'expert, non la seule sécheresse du mois de juin 2011, mais la succession de sécheresses qu'avait connue la région depuis les années 1980, la cour d'appel qui a dénaturé le rapport d'expertise du 3 août 2016, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2) ALORS QUE sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles devant être couverts par les assureurs les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, la société Generali soulignait qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire que les désordres survenus en 2011 « ne seraient pas apparus si des mesures préventives avaient été prises antérieurement », et que le choix des types de réparation s'est avéré insuffisant en 1990 puis 1992, et même aggravant en 2002 et 2005 ; qu'en retenant que les très nombreuses interventions de la société Temsol démontraient que les mesures habituelles pour prévenir ce type de désordres avaient été mises en oeuvre, sans vérifier si ces mesures avaient été de nature à prévenir les désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances ;
 
 3) ALORS QUE sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles devant être couverts par les assureurs les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, la société Generali soulignait qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire que les désordres survenus en 2011 « ne seraient pas apparus si des mesures préventives avaient été prises antérieurement », et que le choix des types de réparation s'est avéré insuffisant en 1990 puis 1992, et même aggravant en 2002 et 2005 ; qu'en retenant que les très nombreuses interventions de la société Temsol démontraient que les mesures habituelles pour prévenir ce type de désordres avaient été mises en oeuvre, sans s'expliquer sur la circonstance que ces différentes interventions, en raison de leur nature, n'avaient fait, pour les dernières d'entre elles, qu'aggraver la situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)