décision 16-26.437 du 03/05/2018,  partie 3


qu'ainsi, sur le fondement de l'article L.1242-12 du Code du travail, il y a lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en date du 12 Janvier 2010 en contrat de travail à durée indéterminée ;
 
 1. ALORS QUE le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée ; qu'en affirmant l'action engagée par M. Y... le 28 mars 2014 prescrite pour le contrat de travail conclu le mois de juillet 2004 et du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009, motif pris de ce que la date du point de départ de la prescription de la demande tendant à la requalification du contrat de travail se situait à la date de conclusion de ce contrat et non au terme de son dernier CDD, soit en l'espèce le 12 juillet 2004, et expirait le 19 juin 2013, quand la date du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée était le 15 janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article L.1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008 est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l'exercer ; qu'en affirmant que la date du point de départ de la prescription de la demande tendant à la requalification du contrat de travail se situe à la date de conclusion de ce contrat et non au terme de son dernier CDD pour en déduire que l'action engagée le 18 mars 2014 était prescrite concernant le contrat de travail du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 3. ALORS en tout cas QUE la prescription ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'ancienneté acquise, dans ses effets relatifs à la période non prescrite ; qu'à supposer même que le salarié ne puisse obtenir de paiements pour les périodes antérieures au 12 janvier 2010, son ancienneté devait être calculée à compter du début du contrat de travail requalifié, soit le 12 juillet 2004 ; qu'en refusant de procéder à la requalification à une date antérieure au 12 janvier 2010 pour le calcul de l'ancienneté, et donc d'en tirer les conséquences sur le montant de l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles 2219 et suivants du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Guillaume Y... de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents pour les périodes interstitielles à compter du 28 mars 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Guillaume Y... sollicite un rappel de salaires pour la période du 12 mars 2010 au 31 décembre 2010 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats (pièces 7 à 9 de l'intimée) que M. Guillaume Y... a travaillé pour des employeur privés pendant cette période de telle sorte qu'il ne s'est pas tenu à la disposition permanente de la SCP Y... pendant les périodes interstitielles invoquées et qu'il ne peut prétendre utilement à un rappel de salaire ; que M. Guillaume Y... reproche à Me E... ès qualité d'avoir violé sa vie privée en menant une enquête invasive consistant à se rapprocher des caisses de retraite pour obtenir un relevé de carrière, document par nature personnel et confidentiel, à contacter d'anciens employeurs comme le Crédit Agricole Centre Loire et Paribas ou en contactant un ancien club de sport aux fins d'établir qu'il n'était pas à la disposition de la SCP... pendant les périodes au titre desquelles il demande paiement des salaires et il sollicite des dommages-intérêts à hauteur de 10.000 euros à ce titre ; que l'intimé réplique à juste titre que le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ne comportant aucune allusion à la vie privée ; que par ailleurs il n'est justifié d'aucune manoeuvre déloyale en vue d'obtenir des renseignements qui ne sont pas confidentiels ni d'un abus dans l'exercice des droits de la défense ; que M. Guillaume Y... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE de plus, M. Y... n'a pas travaillé durant la période du 12 mars 2010 au 31 décembre 2010 ; qu'aussi le Conseil le déboute de sa demande de rappel de salaire de 74 746,54 € et de rappel sur prime de 13ème mois de 6 228,88 € et 189,61€ avec les congés payés afférents de 8 097,54 € et 246,49 € ;
 
 1. ALORS QUE le juge est saisi par les conclusions des parties ;