Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.332 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à l'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [S], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association [Adresse 3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, qui est recevable ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. [S] a été engagé par l'association [Adresse 3] en qualité de moniteur de voile à compter de l'année 2000 dans le cadre de contrats à durée déterminée, le salarié exerçant les fonctions de moniteur de ski durant la saison hivernale ; que les parties ont signé un contrat de travail intermittent le 3 mai 2003 ; que le salarié a pris acte de la rupture par lettre du 29 juin 2009 avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; 
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps complet l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce qui importait au salarié était de disposer d'un travail et d'un salaire minimal pour la période de l'année où il n'enseignait pas le ski, sans que les dates et jours de recours à services aient beaucoup d'importance, et, par motifs propres, que le salarié a exécuté une relation de travail saisonnière puis intermittente durant six années en qualité de moniteur de voile, concurremment avec une autre activité de moniteur de ski, ce qui démontre qu'il ne s'est pas tenu durant la morte saison à la disposition du [Adresse 3] ; que son employeur lui a vainement proposé de poursuivre la relation de travail pour la saison 2009, de sorte que sa prise d'acte basée sur des manquements de cet employeur à ses obligations ne peut être admise et qu'elle produira les effets d'une démission privative de toute indemnité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat se bornait à mentionner les heures de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que celui-ci comportait la mention des périodes travaillées et non travaillées, a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef de la demande de requalification du contrat intermittent en contrat de travail à temps plein entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen des chefs de demande relatifs à la rupture du contrat de travail au paiement de dommages-intérêts, d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés, pour procédure irrégulière, au titre du droit individuel de formation et tendant à la remise de documents de fin de contrat et de fiches de paie rectifiées ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne l'association [Adresse 3] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association [Adresse 3] à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;