Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.775 du 19/06/2019,  partie 5



 1°/ ALORS QUE la fixation du taux de déficit fonctionnel de la victime d'un aléa thérapeutique ne peut être faite par simple comparaison entre l'état de santé de celle-ci avant l'intervention dommageable et son état de santé postérieur, dès lors que l'intervention avait précisément pour objet d'améliorer l'état de la victime, quand celui-ci est pourtant devenu irrémédiable ; qu'en ayant chiffré le taux de déficit fonctionnel de Mme Q... en se fondant sur la seule chondropathie et l'évolution péjorative du muscle sous-scapulaire, consécutives à la migration d'agrafe qu'elle avait subie, et en excluant tous les antécédents de la victime, quand la deuxième intervention dommageable avait précisément pour objet d'améliorer son état de santé, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU'un expert judiciaire peut parfaitement déterminer lui-même, sans qu'il soit besoin de recourir à un sapiteur, le taux de douleurs morales et psychiques, à ajouter à son déficit fonctionnel, ressenties par la victime d'un accident médical ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE l'expert judiciaire chargé de fixer le taux de déficit fonctionnel de la victime d'un accident médical peut inclure dans ce taux un déficit psychologique, sans qu'il soit besoin qu'elle soit astreinte à un traitement médicamenteux ou nécessite un suivi psychiatrique ; qu'en écartant le taux de 5 % arbitré par l'expert, au titre des douleurs morales et psychologiques vécues quotidiennement par Mme Q..., aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi que la victime était soumise à un traitement médicamenteux ou psychologique ou psychiatrique ou qu'elle avait consulté à ce propos, et qu'elle s'était bornée à exprimer son ressenti devant l'expert judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ;
 
 4°) ALORS QUE la victime d'un accident médical peut souffrir de séquelles psychologiques et de douleurs morales persistantes ensuite de celui-ci, sans avoir à prouver de troubles antérieurs qui auraient été décompensés par l'accident ; qu'en ayant refusé de prendre en compte les 5 % de déficit psychologique subis par Mme Q..., tels que chiffrés par l'expert, au motif inopérant que l'expertise judiciaire n'avait pas fait état d'un « mal-être psychologique prégnant qui aurait été révélé par l'accident », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.