Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.513 du 05/02/2020,  partie 2


- d'avoir négocié une baisse de prix du lot 6bis en invoquant abusivement un défaut de permis de construire permettant ainsi à la société La Foncière des Parcs d'obtenir un engagement de vente exclusif à un prix intéressant, puis une promesse de vente avec faculté de substitution qui lui a permis d'acquérir le lot 6 bis au prix de 1.100.000 euros alors qu'il était estimé à 1.500.000 euros. Il est précisé que ces opérations ont bénéficié à Monsieur F..., gérant de la société La Foncière des Parcs, ancien salarié de la société Savills et ami de Monsieur K... avec lequel il est associé dans trois sociétés civiles immobilières par l'intermédiaire de la société Foncière du Lac que dirige Monsieur K.... Les faits auraient été dénoncés à la société Savills par Monsieur W..., directeur adjoint du département Industriel au sein de Savills. A l'appui de ses griefs, la société Savills produit des échanges de mails entre Monsieur W..., Monsieur K... et Monsieur F... depuis leurs messageries personnelles et qui font l'objet des pièces visées au bordereau de pièces sous les numéros 29, 30, 31, 33bis, 34, 35, 47, 48, 49, 54, 55, 53 et 54. Monsieur K... demande que ces pièces soient écartées des débats : il rappelle à cet effet que ces pièces ont été obtenues par la société Savills en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 7 mai 2014, qui a été rétractée par ordonnance du 9 juillet 2014, laquelle a ordonné la destruction du procès-verbal d'huissier établi à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction et interdit à la société Savills de faire état des éléments recueillis, ordonnance confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er mars 2016. Il ajoute par ailleurs que la société Savills s'est engagée dans sa Charte Informatique à ne pas conserver les traces informatiques au delà de trois mois, excluant ainsi la production des messages échangés entre ses salariés en 2013 et 2014. Toutefois, suivant l'argumentation développée par Monsieur K... à l'appui de son recours contre l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a, pour confirmer l'ordonnance de rétractation, retenu que la société Savills s'était réservée la possibilité dans sa Charte informatique de consulter, de manière générale, les traces informatiques de tous les contenus de l'ordinateur du salarié, y compris ceux enregistrés sur le disque dur après effacement, de sorte que le risque de déperdition des informations qu'elle avait invoqué pour obtenir une mesure non contradictoire n'était pas avéré. Monsieur K... ne peut donc soutenir, après avoir fait plaider que ces pièces étaient librement consultables par l'employeur, que la société Savills ne peut produire aux débats ces mails, dont rien n'indique qu'ils résultent de la saisie pratiquée par l'huissier de justice, ni lui opposer, sauf à priver l'intimée de tout moyen de preuve, les dispositions de la Charte selon lesquelles la société s'interdit de conserver les traces informatiques au-delà d'un délai de trois mois. Il n'y a donc pas lieu d'écarter les pièces précitées. Sur le fond, Monsieur K... conteste les faits et soutient que les deux transactions ont été traitées de manière normale par lui-même et ses collaborateurs, qu'elles ont donné lieu à la recherche active et transparente d'un acquéreur aux meilleurs prix et conditions pour les mandants et ont abouti, dans les deux cas, à des ventes satisfaisantes tant pour les mandants que pour la société Savills qui a perçu les commissions prévues. Il conteste que ses relations d'amitié avec Monsieur F... aient influé de quelque manière que ce soit sur les conditions de transaction, rappelant que la société La Foncière des Parcs était un client important et régulier de la société Savills. Il indique par ailleurs que son licenciement est intervenu à une période de tension dans ses relations tant avec la direction Savills de Londres qu'avec Monsieur B..., Président directeur général de Savills France et que, dans ce contexte, la présentation particulière de ces deux affaires par la société Savills était destinée à motiver son licenciement rapide à moindre coût. La société Savills produit aux débats, outre des échanges de mails de Monsieur W..., Monsieur K... et Monsieur F... (pièce 29,30,31,33bis, 34 et annexes), un document dactylographié de Monsieur W... (pièce 11), dont Monsieur K... demande le rejet des débats, motif pris de sa non-conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas la mention du lien de subordination de Monsieur W..., ni de la connaissance de son auteur de ce que cette pièce est destinée à être produite en justice, ni des sanctions prévues en cas de faux témoignage. Monsieur K... ajoute que cette dénonciation a été obtenue à un moment où Monsieur W... était menacé dans son emploi. Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats, notamment d'une attestation que Monsieur W... aurait pu établir au profit de Monsieur K..., que ce document aurait été délivré par Monsieur W... dans des conditions susceptibles d'affecter la valeur et la sincérité de son contenu.