décision 20-85.196 du 15/12/2021,  partie 2



 3°/ que le droit de disposer de ses biens à titre gratuit et sous conditions au profit de proches parents constitue un élément fondamental du droit de propriété et de la vie familiale ; que l'arrêt ayant constaté que la donation de la nue-propriété de la maison située à [Localité 1] avait été consentie par Mme [H] selon acte notarié du 21 avril 2016 à charge pour Mme [N], épouse [X], de ne pas l'aliéner, la cour d'appel, en retenant que la saisie et la confiscation de la nue-propriété appartenant à cette dernière ne méconnaissait pas le droit de propriété de la donatrice, cependant que ces mesures, en privant d'efficacité la clause d'inaliénabilité qui assortissait la donation, portaient atteinte au droit de propriété de Mme [H] et au respect dû à sa vie privée et familiale, la cour d'appel a violé les articles 6, § 2, 7, 8, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1° du premier Protocole additionnel à la Convention, et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour ordonner la confiscation de la nue-propriété du bien immobilier situé à [Localité 1], l'arrêt attaqué énonce notamment que les articles 131-21 et 222-49 du code pénal prévoient la mesure de confiscation pour l'ensemble des biens, meubles et immeubles, quelle que soit leur nature, et qu'il résulte de l'absence de définition de la nature des biens qu'ils sont applicables dans des hypothèses comme celle du démembrement de propriété, pour lequel il existe, comme pour l'indivision, une pluralité de titulaires de droits réels sur le bien immobilier. 
 
 9. Les juges en concluent que la confiscation peut donc porter sur un usufruit ou une nue-propriété.
 
 10. La cour d'appel ajoute que, s'agissant de la maison d'habitation située à [Localité 1], l'acte notarié du 21 avril 2016 versé aux débats établit que Mme [H], qui en était propriétaire, a fait donation à sa fille, Mme [O] [W], épouse [X], de la nue-propriété de ce bien, que cette dernière était domiciliée dans cette maison qui constituait le domicile familial, et qu'il ne résulte pas des éléments de la procédure et des pièces produites que Mme [H] résidait ou réside effectivement dans la maison dont elle a l'usufruit.
 
 11. Les juges relèvent que la confiscation de l'immeuble d'[Localité 1] respecte les droits que Mme [H] détient sur la propriété, et qu'elle conserve et ne méconnaît donc pas le droit de propriété. Ils ajoutent qu'à cet égard, les clauses incluses dans l'acte de donation de la nue-propriété à Mme [O] [W], épouse [X], et plus particulièrement la clause d'inaliénabilité du bien et le droit de retour, si elles ont une incidence en matière civile, n'en ont pas en matière de confiscation pénale, et ne rendent pas le bien insaisissable par l'Etat.
 
 12. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. D'une part, elle pouvait, sur le fondement des articles 131-21, alinéa 6, et 222-49 du code pénal, prononcer la confiscation des droits réels de nue-propriété dont Mme [H] avait fait donation à la prévenue, et dont cette dernière était propriétaire, peu important les clauses d'exclusion de la communauté, et d'interdiction faite à la donataire d'aliéner ou d'hypothéquer la nue-propriété objet de la donation, qui assortissaient cette donation, et qui ne sont pas affectés par la confiscation. 
 
 14. D'autre part, cette confiscation, limitée à la seule nue-propriété appartenant à Mme [O] [W], épouse [X], n'a pas d'incidence sur le droit de propriété de Mme [H] sur l'usufruit du bien, ce qui exclut toute atteinte à sa vie privée et familiale.
 
 15. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Énoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [O] [W], épouse [X], solidairement avec M. [X], au paiement d'une amende douanière de 200 000 000 FCP, alors :
 
 « 1°/ que l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française prévoit qu'une amende aggravée peut être prononcée « lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes » ; que l'absence d'un arrêté du ministre chargé des douanes fixant la liste des marchandises dangereuses pour lesquelles la peine d'amende encourue est aggravée faisant obstacle à l'application des dispositions précitées, la cour d'appel, en se fondant sur celles-ci pour condamner la prévenue, solidairement avec son époux, au paiement d'une amende douanière majorée de 200 000 000 FCP, a violé les articles 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française, 111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de I'homme ;