Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.091 du 07/05/2019,  partie 2


qu'elle note que tous ces arrêts apprécient in concreto les circonstances de l'espèce et qu'en l'espèce, la société Danzas a bénéficié de tous les droits évoqués par la jurisprudence : la connaissance de l'objet du contrôle, la possibilité de faire connaître son point de vue et de faire insérer ses observations ; qu'au-delà des différents arguments présentés par l'intimée, sa demande précise est de constater que « la société Danzas n'a aucun moyen de consulter les documents sur la base desquels l'infraction lui a été notifiée avant le 17 juin 2000 » et de dire en conséquence la procédure irrégulière et nulle ; qu'il apparaît que le chef de service responsable local de la société Danzas a été informé en mai 1992 de ce que l'enquête et la visite des locaux avait pour objet la consultation des dossiers relatifs aux opérations de la société Trust Entreprise pour les années 1991 et 1992 ; que de même en mai 1994, ce responsable a été informé de ce qu'un contrôle allait être opéré sur les opérations de dédouanement effectuées pour le compte de la même entreprise ; qu'il est apparu, en cours d'enquête, que celle-ci s'orientait sur un contrôle de la valeur en douane ; que le responsable national douane des services centraux de la société Danzas, M. E..., a été convoqué le 14 février 1995 pour la notification d'infractions le 3 mars 1995 ; que lors de cette notification, M. E... était en mesure de faire valoir utilement ses droits et son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entendait alors fonder sa décision ; qu'il lui a été fait lecture du procès-verbal rédigé à l'encontre de la société Trust Entreprise et de M. X... ; qu'il apparaît par ailleurs que la société Danzas a été citée devant le tribunal correctionnel de Créteil le 25 février 2000 en tant que civilement responsable et que l'affaire a été rejugée par la cour d'appel de Paris ; que cette société a donc eu accès à l'ensemble du dossier et ne peut prétendre aujourd'hui qu'elle n'a pas eu connaissance des pièces qui lui permettraient d'assurer sa défense ; que cette demande de la SAS DHL Global Forwarding France SAS sera donc rejetée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, la société Danzas a eu accès à l'intégralité du dossier pénal, et que les procès-verbaux et documents saisis lui ont été communiqués dans le cadre de la présente instance, que faute de mention des pièces ne figurant pas au dossier et dont l'absence lui ferait grief, la nullité de la procédure pour violation des droits de la défense soulevée par la société Danzas sera rejetée ;
 
 1°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se contentant de relever, pour dire que les droits de la défense de la société DHL Global Forwarding ont été respectés, que M. E..., responsable national douane des services centraux de la Société Danzas, a été informé en mai 1992 de ce que l'enquête et la visite des locaux avaient pour objet la consultation des dossiers relatifs aux opérations de la société Trust Entreprise pour les années 1991 et 1992, qu'il avait été informé en mai 1994 de ce qu'un contrôle allait être opéré sur les opérations de dédouanement effectuées pour le compte de la même entreprise et qu'il avait été en mesure de faire valoir utilement ses droits et son point de vue lors de la convocation le 14 février 1995 pour la notification d'infractions, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la société DHL Global forwarding avait pu faire valoir ses droits et accéder aux documents avant la notification du procès-verbal notifié le 3 mars 1995, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense ;
 
 2°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose que toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier ait accès, avant la notification du procès-verbal de constat, à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites ; qu'en l'espèce, l'action en recouvrement des droits de douane est fondée sur un procès-verbal notifié le 3 mars 1995 ; qu'en relevant, pour déclarer régulière la procédure à l'issue de laquelle les droits litigieux ont été mis en recouvrement, que la société Danzas a eu accès au dossier le 25 février 2000, lorsqu'elle a été citée en tant que civilement responsable devant le tribunal correctionnel et ultérieurement, à l'occasion du jugement de l'affaire par la cour d'appel de Paris, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à caractériser le respect des droits de la défense du commissionnaire avant toute poursuite, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense ;
 
 3°) Alors que, les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;