Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.075 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 M. K... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-14.075 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à M. G... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. K... U..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2019), un tribunal d'instance a ordonné, à la requête de M. G... U..., l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la succession de M... U... et renvoyé les parties devant un notaire désigné pour procéder à ce partage.
 
 2. Sur le pourvoi immédiat formé par M. K... U... contre l'ordonnance homologuant l'acte de partage, le tribunal d'instance a maintenu sa décision et transmis le dossier à une cour d'appel.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. K... U... fait grief à l'arrêt de le débouter de son pourvoi immédiat et, en conséquence, de confirmer l'ordonnance du tribunal d'instance de Guebwiller du 6 octobre 2017, rectifiée le 30 octobre 2017, homologuant l'acte de liquidation et partage successoral dressé par le notaire le 28 juillet 2017 alors « qu'il résulte de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que s'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse un procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d'assignation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'en dépit du désaccord existant entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif du 28 juillet 2017 établi par le notaire, celui-ci n'a pas dressé de procès-verbal de difficulté et n'a pas renvoyé les parties à se pourvoir par voie d'assignation ; qu'en décidant néanmoins que toutes les prescriptions sur la procédure avaient été observées, de sorte que le tribunal pouvait homologuer l'acte de partage remis par le notaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 232 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles 233 et 235 de la même loi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 232 et 235, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
 
 5. Selon le premier de ces textes, s'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d'assignation. Selon le second, si toutes les prescriptions sur la procédure ont été observées, le tribunal homologue l'acte de partage remis par le notaire.
 
 6. Pour déclarer mal fondé le pourvoi immédiat de M. K... U..., l'arrêt retient que, s'agissant d'une procédure gracieuse, la requête a été communiquée à M. K... U... qui a pu faire valoir ses observations quant au choix du notaire et de la procédure. Il constate que si l'immeuble dépendant de la succession a été vendu entre la requête et l'ordonnance, il subsiste une difficulté quant au partage des sommes revenant à chacun des héritiers. Il précise que la vérification de la masse à partager et des attributions aux copartageants a été effectuée lors des opérations de partage judiciaire, qu'il a été relevé à cette occasion, ainsi qu'il résulte de l'acte de partage, qu'une donation avait été effectuée au profit de M. K... U... à hauteur de 20 500 euros et que les parties n'avaient pas fait d'observation sur les contrats d'assurance vie.