décision 16-26.538 du 27/06/2018,  partie 3


Or, l'article 345 du code des douanes dispose que les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.
 
 La compétence de l'administration des douanes à émettre un avis de mise en recouvrement pour les sommes correspondant à la TVA éludée était donc établie dès lors qu'au vu des circonstances de l'espèce, la réunion des conditions visées par l'article 426-4° était le fait générateur de la créance invoquée.
 
 Il n'est pas contestable que la personne éventuellement assujettie à la TVA litigieuse était la société MADE qui avait déclaré les opérations de vente comme hors-taxes, puisque destinées à l'étranger.
 
 Or, la déclaration de produits à l'exportation entraînant une dispense de paiement de TVA sur la base de documents falsifiés ou ne correspondant pas à la réalité est à la fois un délit fiscal relevant de la compétence de la DGFIP mais aussi un délit douanier sur la base de l'article 426-4° du code des douanes.
 
 En effet, les fautes imputées à la société MADE, soit, d'une part, la déclaration de produits à l'exportation à l'origine d'une exonération de TVA alors qu'aucun cachet n'était apposé sur les documents justifiant cette exportation, d'autre part, la déclaration de produits à l'exportation basée sur des documents sur lesquels des cachets falsifiés avaient été apposés, relèvent bien de l'article 426-4° du code des douanes puisqu'il s'agit de fausses déclarations ou de manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit attaché à l'exportation.
 
 C'est en effet la qualification des produits à l'exportation et la prétendue exportation effective des dits produits, avec toutes les apparences de celle-ci, qui ont fondé l'exonération de TVA, par le biais d'un remboursement pour les supposés exportateurs, à la demande de la société MADE.
 
 C'est donc à bon droit que l'administration des douanes a accompli une enquête sur de tels faits et a émis un avis de mise en recouvrement.
 
 L'exception tenant à l'incompétence de l'administration des douanes à agir en matière de recouvrement de TVA, soulevée par la société MADE, doit donc être rejetée » (jugement, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen de droit qui ne se trouvait pas dans le débat sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer, que l'administration des douanes était compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée quel qu'en soit le fait générateur, alors que l'administration des douanes soutenait seulement qu'elle pouvait recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée exigible en cas de fraude liée à une déclaration d'exportation ou un bordereau de vente en détaxe, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 285 du Code des douanes, ensemble les articles 146 de la Directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne et 262 du Code général des impôts, l'administration des douanes est incompétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une exportation prétendument fictive ; qu'en retenant que l'administration des douanes était compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée que la société Made aurait éludée par des exportations dont la preuve n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu de l'article 426-4° du Code des douanes, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'exportation ou à l'exportation sont réputées importation ou exportation de marchandises prohibées ; que ce texte n'habilite pas l'administration des douanes à recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée due sur des ventes intérieures faussement présentées comme des exportations ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur la circonstance que la société Made aurait pris part à de fausses déclarations au sens de cet article pour déclarer l'administration des douanes compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait ainsi été éludée par la société Made, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.