décision 16-84.353 du 07/02/2017,  partie 3



 
 "aux motifs que, s&apos;agissant du grief d&apos;information conduite au-delà des limites de la saisine, il suffira de rappeler que l&apos;information judiciaire a été ouverte à la suite du dépôt par l&apos;administration fiscale de quatorze plaintes pour fraude fiscale, visant principalement des cadres nommés de la société [X] mais mentionnant également "tous autres" ainsi que "toute personne dont la culpabilité, à titre d&apos;auteur principal, de coauteur ou de complice, viendrait à être établie, étant observé que l&apos;article 1742 du code général des impôts rend expressément applicable au délit de fraude fiscale... les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal" ; que cette mention figure déjà dans la plainte déposée le 22 juin 2012, en cote D1/9 portant la mention : "En conséquence, après avis de la commission des infractions fiscales rendu le 21 juin 2012 sur les propositions dont elle avait été saisie le 21 décembre 2011, je porte plainte contre M. [C] [F] [K], pour, à [Localité 1] 3e, ou en tout autre lieu, en 2008 et en tout cas depuis le temps non prescrit, s&apos;être volontairement et frauduleusement soustrait à l&apos;établissement et au paiement partiel de l&apos;impôt sur le revenu dû au titre de l&apos;année 2007, en souscrivant une déclaration d&apos;ensemble des revenus minorée, avec la circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la base imposable ou la somme de 153 euros ; délit prévu et réprimé par l&apos;article 1741 du code général des impôts ; Je porte également plainte contre toute personne dont la culpabilité, à titre d&apos;auteur principal, de coauteur ou de complice, viendrait à être établie, étant observé que l&apos;article 1742 du code général des impôts rend expressément applicables aux complices du délit de fraude fiscale prévu par l&apos;article 1741, les dispositions des articles Je vous informe en outre que treize plaintes pour fraude fiscale connexes à la présente affaire sont déposées respectivement auprès :
 - du tribunal de grande instance de Paris, à l&apos;encontre de : M. [O] [I], M. [V] [G], Mme [D] [C], épouse [R], M. [M] [H], M. [A] [L], M. [Z] [A], M. [S] [T], M. [I] [B], M. [Z] [M], M. [K] [J], M. [L] [E] ;
 - du tribunal de grande instance de "Nanterre., à l&apos;encontre de M. [O] [Y] ;
 - du tribunal de grande instance de Créteil, à l&apos;encontre de M. [V] [B] [W] ;
 que, dès lors, il importe peu que l&apos;administration fiscale n&apos;ait pas expressément mentionné lors de ses plaintes le nom de la JP Morgan chase bank ; que ce seul fait suffit à établir que le moyen de nullité de ce chef n&apos;est pas fondé ; qu&apos;en outre le réquisitoire introductif du 27 juin 2012 requérant l&apos;ouverture de l&apos;information à l&apos;encontre de treize personnes dénommées mentionne expressément "et tous autres" (D161), mention d&apos;ailleurs superfétatoire dès lors que le juge d&apos;instruction est saisi in rem et non in personam et est tenu de rechercher toutes les personnes ayant participé comme auteur ou comme complice aux faits dénoncés ; que ce moyen de nullité n&apos;est pas fondé ; que la personne morale JP Morgan chase bank national association a été mise en examen le 16 avril 2015 (D1203) du chef de complicité de fraude fiscale) fait prévu et réprimé par l&apos;article 1741 du code général des impôts, 121-6 et 121-7 du code pénal : "pour avoir été complice, à [Localité 1] et sur le territoire national, courant 2007 et 2008, depuis temps non couvert par la prescription, par aide ou assistance et en facilitant la préparation ou la consommation des faits de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement et au paiement partiel de l&apos;impôt sur le revenu du au titre de l&apos;année 2007 reprochés a M. [V] [G], M. [C] [F] [K], M. [K] [J], M. [Z] [A], Mme [D] [C] épouse [R], M. [L] [E], M. [M] [H], M. [Z] [M], M. [I] [B], M. [A] [L], M. [S] [T], M. [O] [I], M. [S] [W] et M. [O] [Y], dans le cadre de l&apos;opération de sortie de la société Compagnie de l&apos;audon consistant à loger de façon artificielle, dans le seul but de ne pas les déclarer, les gains résultant de l&apos;attribution de titres de la société [X] investissement et des parts de sicav monétaires dans une société créée à cet effet, et a bénéficier ainsi abusivement d&apos;un sursis d&apos;imposition ; qu&apos;en l&apos;espèce :
 - en se portant acquéreur d&apos;actions [X] investissement détenues par cda en contrepartie de liquidités constituées de sicav monétaires ;
 - en offrant aux associes de la société compagnie de l&apos;audon la possibilité de souscrire à titre personnel un emprunt gage sur les titres et parts de sicav précités ;
 - en acquérant une part sociale ("golden share") de chaque société civile, assortie d&apos;un droit de veto sur les operations de cession et de dissolution, a la seule fin d&apos;empêcher la disparition des sociétés avant la date de la prescription fiscale ;
 qu&apos;