Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.556 du 31/03/2016,  partie 2



 Et sur le huitième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que l'arrêt dit qu'il appartiendra au notaire, au vu des dispositions du contrat de mariage, de procéder, le cas échéant, à la revalorisation de ces créances qui seront portées à l'actif du patrimoine final de Mme [Q] et au passif de celui de M. [F] ;
 
 Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement disant que serait portée au patrimoine originaire de Mme [Q] la somme de 180 000 euros correspondant au prix de vente de l'immeuble du [Localité 2] en 2010, rejette la demande de M. [F] tendant à voir fixer cette même somme au patrimoine final de Mme [Q] et dit qu'il appartiendra au notaire, au vu des dispositions du contrat de mariage, de procéder le cas échéant à la revalorisation de ces créances qui seront portées à l'actif du patrimoine final de Mme [Q] et au passif de celui de M. [F], l'arrêt rendu le 27 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [Q] à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros et rejette la demande formée par la SCP Gatineau et Fattaccini ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il dit recevables les contestations non mentionnées au procès-verbal de difficultés ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il sera préalablement observé que les parties ne versent pas de projet d'état liquidatif complet. M. [F] soulève, en application des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes formulées par Mme [Q] ne figurant pas au procès-verbal de difficultés. En application de l'article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance et toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis. En l'occurrence les parties ont fait dans le procès-verbal de difficultés toutes réserves sur tous actifs ou passifs non compris dans la liquidation dont elles pourraient justifier. C'est par conséquent, de manière pertinente que le premier juge a retenu que les ex-époux ont renoncé à se prévaloir d'une éventuelle irrecevabilité de demandes nouvelles » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME QU'« à supposer même que les contestation non mentionnées au procès-verbal de difficultés soient irrecevables, il convient de constater que les parties ont, dans ce procès-verbal, fait expressément toutes réserves pour tous actifs ou passifs non compris dans la liquidation et dont elles pourraient justifier ; qu'elles ont ainsi renoncé à se prévaloir de l'éventuelle irrecevabilité de demandes nouvelles, de sorte que celle-ci ne peut être invoquée dans la présente instance » ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile que toute demande distincte des contestations du projet d'état liquidatif mentionnées dans le procès-verbal de difficulté est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis ; que la cour d'appel, pour juger recevables les contestations non mentionnées au procès-verbal de difficultés, a retenu que les parties ne versaient pas de projet d'état liquidatif complet, et qu'elles avaient fait dans le procès-verbal de difficultés toutes réserves sur tous actifs ou passifs non compris dans la liquidation dont elles pourraient justifier et avaient ainsi renoncé à se prévaloir d'une éventuelle irrecevabilité de demandes nouvelles ;