Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.248 du 29/09/2021,  partie 6


que cependant le contentieux de la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur est reporté après la notification du licenciement, les salariés ne pouvant la contester qu'individuellement et l'absence de cause réelle et sérieuse ne pouvant être sanctionnée sauf réintégration que par l'octroi de dommages et intérêts ; que les modalités ainsi définies de répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif ne peuvent être remises en cause par l'évocation des moyens tirés de la théorie de l'inexistence ; qu'en effet l'application de la théorie de l'inexistence conduirait en la matière à procéder à l'examen ab initio du motif économique et à paralyser la procédure soumise au seul contrôle de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique présenté par le Syndicat CGT ; que la cour s'étant déclarée incompétente pour statuer sur les demandes présentées par le Syndicat CGT, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes de la société Punch Motive International ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'exception d'incompétence : 1) sur la compétence du tribunal de grande instance de Bordeaux pour statuer sur la demande tendant à ce que soit jugé abusif le refus de la société Ford Aquitaine Industries de céder à la société Punch Motive International son entreprise et son site : le syndicat CGT fonde sa demande à ce titre sur l'abus du droit de propriété reproché à la société Ford Aquitaine Industries dans le cadre du refus de donner suite au projet de reprise de l'établissement Ford de Blanquefort, initié conformément aux dispositions de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, alors que la société Punch Motive International présentait une offre sérieuse ; que l'exception d'incompétence soulevée par la société Ford Aquitaine Industries doit être appréciée en considération des dispositions légales applicables au cas d'espèce ; que la société Ford Aquitaine Industries a initié, en application des articles L. 1233-24-4 et suivants du code du travail, un projet de cessation définitive et complète de l'activité de son site de production de [Localité 1] et a, dans ce cadre, mis en place la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet selon les dispositions des articles L. 1233-24-4 et suivants et L. 1233-57-9 et suivants du code du travail ; qu'ainsi que ci-dessus rappelé, un projet de reprise du site de [Localité 1] par la société Punch Motive International a été présenté au comité d'entreprise le 23 novembre 2018 auquel la société Ford Aquitaine Industries a décidé de ne pas donner suite ainsi qu'elle en a informé le comité d'entreprise lors de sa réunion du 17 décembre 2018 ; que la Direccte Nouvelle Aquitaine a homologué par décision du 4 mars 2019 le document unilatéral soumis par la société Ford Aquitaine Industries comportant un plan de sauvegarde de l'emploi, validant ainsi le projet de fermeture définitive de l'unité de production de Ford située à [Localité 1] et la suppression des emplois des salariés de cet établissement ; qu'aucun recours n'a été formé contre cette décision d'homologation conformément aux dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, aucune contestation n'ayant été formée sur le déroulement de la procédure ; que l'article L. 1233-57-3 du code du travail modifié par loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 86 dispose que : « en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 » ;