Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.751 du 29/09/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par Mme Mariette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me [Q], avocat aux Conseils, pour M. [M]

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de M. [M] n'a pas été transféré à la société Fiducial private security et D'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte la poursuite de son contrat de travail avec la société Fiducial private security et la reprise du versement de son salaire à compter du 1er juillet 2015 et à ce que la société Fiducial private security soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le transfert du contrat de travail, l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002, modifié par un avenant en date du 28 janvier 2011, prévoit la reprise, des contrats de travail au sein des entreprises de prévention et de sécurité, en cas de perte ou de reprise d'un marché, au profit des salariés totalisant six mois d'ancienneté sur le site concerné, à compter de la date effective du contrat de transfert de marché conclu entre l'entreprise sortante et l'entreprise entrante ; que l'article 2.4 relatif aux modalités du transfert, ainsi convenu par voie conventionnelle, dispose que l'entreprise entrante informe individuellement les salariés concernés de sa proposition de reprise, laquelle est accompagnée d'un avenant au contrat de travail, établi conformément à l'article 3.2 de cet accord ; que cette proposition doit mentionner le délai maximal de réponse fixé à quatre jours ouvrables et doit rappeler au salarié que l'absence de réponse de sa part sera considéré comme un refus ; qu'à l'issue du délai de réponse fixé à l'alinéa ci-dessus, l'entreprise entrante informe, sous 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception l'entreprise sortante de la liste des salariés ayant accepté ou refusé le transfert de leur contrat de travail ; que le changement d'employeur ainsi prévu et organisé par voie conventionnelle pour les entreprises de prévention et de sécurité, en cas de perte ou de reprise d'un marché, suppose l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; qu'en l'espèce, il est constant que par lettre recommandée avec avis dc réception en datée du 15 juin 2015, la société Fiducial private security a informé M. [M], ainsi que 16 autres salariés de la société Triomphe sécurité, qu'à compter du 1er juillet 2015, le marché de la sécurité du centre commercial [1] à [Localité 1] leur avait été confié, et qu'en conséquence son contrat de travail était transféré au sein de leur structure, en application des dispositions conventionnelles rappelées ci-dessus ; que par lettre datée du 19 juin 2015, la société Fiducial private security a ainsi transmis au salarié un avenant à son contrat de travail en date du 18 juin 2015, à retourner paraphé et signé, prévoyant en son article 3 ("lieu de travail") un rattachement à [Localité 2], avec la possibilité d'être "affecté sur le site de l'un quelconque des clients de l'entreprise situés dans le ressort de l'agence de rattachement dans les départements 67,68, 54, 57, 88, 90, 25" ; que M. [M] a exprimé par écrit, le 29 juin 2015, son refus exprès de voir transférer son contrat de travail à la société Fiducial private security, au motif qu'il refusait d'accepter la clause de mobilité figurant dans l'avenant soumis à sa signature, prévoyant son affectation dans les départements 67, 68, 90 et 25 ; qu'il précise qu'il souhaite une affectation dans la région Lorraine, en priorité sur le site [1] de [Localité 1], sur lequel il exerce depuis plusieurs années, et que c'est à cette seule condition qu'il pourrait accepter la reprise de son contrat de travail par ta société appelante ; qu'ainsi, contrairement à ce qui a été retenu par le conseil des prud'hommes de Nancy, le salarié n'a jamais donné son accord ail transfert de son contrat de travail, même implicitement; que dans son courrier daté du 29 juin 2015, il conditionne au contraire ce transfert à la suppression préalable par la société appelante de la clause de mobilité prévue par la proposition d'un avenant à son contrat de travail qu'il a refusé de signer ; que l'accord du salarié au transfert conventionnel de son contrat de travail doit être exprès, et ne peut se déduire du fait que celui-ci aurait poursuivi son activité professionnelle sur le site [Localité 3] de [Localité 1], sous la direction de la société Fiducial private security ;