Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.638 du 16/10/2019,  partie 4


que le second courrier du 17 décembre 2002 précise qu'en cas de démission de sa part, M. L... conserve le bénéfice des droits accumulés au titre de la retraite complémentaire de mandataire social ; que M. L... fait état de rapports annuels du Crédit Lyonnais pour l'exercice 2001 à 2003 qui mentionneraient l'existence d'une prestation retraite au profit de deux mandataires sociaux ; que cependant, ces rapports ne font pas référence à la garantie 50% dont il est demandé le bénéfice ; qu'en outre, l'octroi d'un complément de retraite doit avoir pour contrepartie des services particuliers rendus à la société pendant l'exercice des fonctions ; que les avantages doivent être proportionnés aux services rendus et ne pas constituer une charge excessive pour la société ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où M. L... ne peut comptabiliser que neuf mois d'ancienneté en qualité de salarié intégrant le préavis non effectué et quatre ans en qualité de mandataire social ; que M. L... fait valoir que le bénéfice de la garantie 50% lui a été accordé le 17 décembre 2005 et que ce n'est que par conclusions en date du 1er juillet 2014 que le Crédit Lyonnais aurait contesté l'octroi de cette garantie ; que cependant, le point de départ ne peut courir que du jour où M. L... a sollicité le bénéfice de cette garantie ; que tant que le salarié n'est pas parti à la retraite, il ne peut prétendre à aucun droit à ce titre ; que si le Crédit Lyonnais a provisionné la somme de 20 millions d'euros au titre du régime LCL 50%, il s'agit là d'une opération globale qui ne concernait pas spécifiquement M. L... qui ne peut invoquer aucun commencement d'exécution à ce titre ; que le fait que l'entreprise ait provisionné 20 millions d'euros au titre de cette garantie 50% ne signifie pas pour autant qu'elle ait commencé à financer individuellement la retraite de M. L... ; qu'enfin, si le dossier de M. L... a été transmis à Predica, aucun versement n'a été effectué à son bénéfice à ce titre et son dossier était à l'étude ; qu'il n'y a donc pas eu de commencement d'exécution et M. L... ne peut utilement invoquer la prescription ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE M. L... fait valoir que le Crédit Lyonnais ne peut soutenir, par voie d'exception, la nullité des engagements pris à son égard, en premier lieu, au motif que la convention du 17 décembre 2002 a fait l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration de la banque, qu'il ne peut pas produire compte tenu du refus de l'intimée de la communiquer alors que les termes du courrier du 17 décembre 2002 et des différents documents qu'il produit suggèrent l'existence de cet accord ; que le Crédit Lyonnais soutient que la lecture des différentes pièces produites démontre tout au contraire l'absence d'autorisation, ajoutant d'une part, que M. L... avait l'obligation légale de saisir le conseil d'administration, pour faire valider l'accord, la preuve de l'exécution de cette obligation de faire lui incombant sans contestation possible et d'autre part, que le contenu du procès-verbal du conseil d'administration étant suffisamment rapporté par les procès-verbaux de constat qu'il produit ; que le Crédit Lyonnais produit pour justifier du contenu et des limites de l'autorisation donnée par le conseil d'administration du 15 décembre 2002, l'extrait du procès-verbal s'y rapportant (sa pièce 11), l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 17 décembre 2003 par lequel cet organe prenait acte de la démission de M. L... ainsi que deux procès-verbaux dressés par Maître B... huissier à Lyon qui a eu accès au registre contenant les originaux des procès-verbaux de délibérations du conseil d'administration, l'huissier instrumentaire précisant qu'a l'exception des extraits qu'il reproduit aucune autre disposition ne se rapporte au statut de M. L... ; que le Crédit Lyonnais pouvant légitimement préserver la confidentialité des autres délibérations de son organe de direction, cette production est suffisante pour établir le contenu des décisions du conseil d'administration se rapportant au départ de M. L... ; qu'il convient, d'ailleurs, de relever que celui-ci, par la voie de son conseil, avait refusé le 1er octobre 2014, l'offre du Crédit Lyonnais de faire procéder aux constats sus-mentionnés par un huissier de son choix (la pièce 14 de l'appelant) ; que la lecture des extraits ainsi produits fait apparaître que l'autorisation du conseil d'administration ne porte que sur l'indemnité de rupture dans l'hypothèse d'un départ dans les trois ans suivants un changement de contrôle du Crédit Lyonnais, ainsi que sur la conservation des droits d'options ; que le courrier du 17 décembre 2002 contresigné par M. L... est ainsi rédigé : "Nous faisons référence au contrat de travail conclu avec vous le 7 septembre 1999. Nous vous confirmons, en tant que de besoin, que ledit contrat de travail est suspendu depuis le début de votre mandat de Directeur Général et reprendra effet de plein droit en cas de cessation de votre mandat. Dans une telle hypothèse, vous serez membre du Comité Exécutif salarié en charge de la Banque des Particuliers et de Professionnels.