Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.251 du 08/07/2020,  partie 3


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° A 18-13.251 par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour Le Port autonome de Papeete.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que la convention collective applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 est applicable de plein droit au Port autonome de Papeete, d'avoir dit qu'en qualité de patron, M. B... peut prétendre au paiement, depuis décembre 2005, de l'indemnité de fonction et de la prime d'ancienneté de la convention collective du 14 mai 1959 et de la prime d'ancienneté de droit commun, à l'exception des périodes du 4 au 6 mai 2006, du 29 au 31 juillet 2006, du 2 au 3 février 2007, le 13 février 2007, du 11 au 13 décembre, puis le 21 décembre 2007, du 11 au 14 février, ainsi que du 18 au 19 février 2008, du 23 au 24 décembre 2008, le 4 février 2009, le 16 mai 2009, du 16 au 17 septembre 2009, le 6 novembre 2009, du 28 au 30 novembre 2010, au cours desquelles il a droit à l'indemnité de sujétion interne au Port autonome et à l'indemnité d'ancienneté de droit commun, d'avoir condamné le Port autonome aux rappels consécutifs de salaire depuis décembre 2005 sur ces bases, d'avoir dit que le Port autonome de Papeete doit verser à M. B... la somme de 21.758.075 FCP, à titre de rappels de salaires et de primes, du mois de décembre 2005 au mois de décembre 2015 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2010 et d'avoir rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'application de la convention collective applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959, le Port autonome de Papeete ne conteste pas sa qualité d'armateur, ni la qualité d'officier de L... B... et les demandes formées par celui-ci sont principalement fondées sur la convention collective applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française du 14 mai 1959 ; qu'or, l'appelant affirme que cette convention ne lui est pas opposable et, si L... B... soutient le contraire, il sollicite néanmoins l'infirmation du jugement attaqué qui a constaté l'application volontaire par le Port autonome de Papeete de la convention collective et non pas une application de plein droit ; que la convention collective du 14 mai 1959 s'applique aux entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial ; qu'il importe donc de déterminer en premier lieu si les navires du port autonome de Papeete sur lesquels l'intimé exerce son activité pratiquent la navigation au cabotage, en rappelant que la cour ne peut se prononcer en fonction des décisions métropolitaines et communautaire versées aux débats par le Port autonome de Papeete qui sont fondées sur des textes inapplicables en Polynésie française ; que le fichier matricule établi par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fait ressortir que, lorsqu'il fait partie de l'équipage d'un remorqueur, L... B... est considéré comme naviguant au cabotage ; que les fiches d'effectifs concernant les navires [...], [...], [...] et [...] qualifient ceux-ci de « navire de charge, armé au cabotage » ; que les rôles d'équipage des remorqueurs mentionnent que les équipages sont inscrits pour le genre de navigation au cabotage ; que l'article 9 de l'accord d'établissement du port autonome de Papeete du 15 octobre 1987 intitulé « ASSISTANCE, SAUVETAGE, REMORQUAGE EN MER ET MISSION EN DEHORS DE LA STATION DE PAPEETE, SERVICE PUBLIC » dispose, notamment, que :
 
 « 1) - Cas du remorqueur [...]
 
 Lorsque le remorqueur [...] participe à une opération d'assistance, de sauvetage ou de remorquage en haute mer ou pour une mission à l'extérieur exigeant sa sortie hors du port pour une durée supérieure à 2 heures, l'équipage au complet est appelé à bord du remorqueur et les dispositions concernant le service à la mer s'appliquent une heure avant la date fixée pour l'appareillage...
 
 2) - Cas des vedettes et pilotines
 
 Pour les vedettes et pilotines, le Capitaine de Port reste seul maître du choix de la vedette à employer pour effectuer ce type de mission en fonction des impératifs du service au Port, de la nature et de la longueur de la mission.
 
 Les heures effectuées en surcroît des heures normales sont rémunérées en heures supplémentaires.
 
 3) - En toutes circonstances, les équipes s'engagent à sauvegarder l'intérêt général conformément à la mission de service public qui incombe au Port autonome de Papeete, notamment dans le cas de lutte contre les sinistres, d'assistance maritime, d'évacuation sanitaire » ;