Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.326 du 15/03/2017,  partie 3


une comptabilité analytique ni de système permettant d&apos;extraire informatiquement les données des registres comptables ; que si la preuve du paiement indu incombe au médecin, c&apos;est en effet à la clinique qu&apos;il appartient de justifier de ses propres coûts ; qu&apos;ainsi qu&apos;il a déjà été relevé dans de précédentes instances (cf. Civ. 1e, 20 mai 2003), la clinique critique la méthode de calcul de l&apos;expert sans en proposer aucune ; que, comme l&apos;a exactement retenu le jugement entrepris, le rapport de l&apos;expert [L], qui a été contradictoirement produit et débattu dans la présente instance, peut servir à la solution du présent litige, car il a pris en considération le cas de médecins de différentes spécialités ;
 que les contre-rapports établis à la demande de la Clinique (Deloitte & Touche novembre 2000 ; KPMG décembre 2008) ne sont pas de nature à remettre en cause les vérifications de l&apos;expert [L], faites sur place en présence de la clinique et de médecins de plusieurs spécialités, ni l&apos;importance de l&apos;écart qu&apos;il a constaté entre les charges de la clinique et le taux de redevance ; que l&apos;expert [L] a minutieusement analysé, poste par poste, et selon différentes méthodes, quel devait être le pourcentage d&apos;honoraires que devrait retenir la clinique eu égard aux services rendus et aux charges supportées ; qu&apos;il a déterminé des clés de répartition en fonction de la nature des dépenses (chiffre d&apos;affaires, surface occupée, personnes employées), et a constaté qu&apos;en ce qui concernait les chirurgiens, les seules dépenses justifiées de la clinique portaient sur les frais de recouvrement et de contentieux ; que l&apos;expert a rappelé que la répartition selon le chiffre d&apos;affaires est la plus couramment utilisée en comptabilité analytique, et qu&apos;elle est généralement la clé utilisée par défaut quand aucune autre n&apos;apparaît être préférable ; que cette méthode est applicable au calcul de la redevance due par le médecin demandeur, dans la mesure où il n&apos;apparaît pas que les coûts en cause et le chiffre d&apos;affaires de la clinique aient sensiblement varié durant l&apos;exécution de la convention par rapport aux constatations de l&apos;expert ; que l&apos;expert a ainsi pertinemment comparé le pourcentage de l&apos;honoraire du médecin perçu par la clinique avec le pourcentage du chiffre d&apos;affaires que celle-ci affectait aux services pour lesquels elle était rémunérée ; qu&apos;il a justement relevé que la diversité de ceux-ci, selon les établissements et les médecins concernés, ne permettait pas de raisonner par référence à d&apos;autres établissements ; que selon le médecin intimé, cette méthode a permis d&apos;écarter les possibles effets d&apos;une fraude éventuelle qui aurait permis à la clinique de surfacturer artificiellement ses charges au profit de sociétés du même groupe ; qu&apos;ainsi que l&apos;a observé l&apos;expert [L] : « le calcul des dépenses faites par une clinique pour le praticien qui y exerce est délicat et le résultat obtenu est toujours entaché d&apos;une certaine marge d&apos;erreur (). Dans ces conditions, il est impossible de respecter à la lettre l&apos;exacte égalité entre la redevance forfaitaire et le montant des charges qu&apos;elle représente, le caractère forfaitaire impliquant une certaine approximation ; que par contre, il convient que le montant des charges réelles et celui de la redevance forfaitaire ne soient pas trop éloignés » ; que la cour a d&apos;ailleurs déjà homologué le rapport de l&apos;expert [L] dans ses arrêts devenus définitifs du 2 mai 2002 (docteurs [X] et [T], chirurgiens), après avoir exactement retenu que l&apos;expert avait accompli sa mission de manière aussi objective que complète, qu&apos;il avait répondu à l&apos;ensemble des dires qui lui avaient été soumis et avait parfaitement respecté le principe du contradictoire, et qu&apos;il avait admis luimême qu&apos;il existait une marge d&apos;erreur et que chacune des parties avait été satisfaite pendant plusieurs années de taux antérieurs sensiblement supérieurs ; que la cour a fixé dans ces espèces la redevance à 3 % des honoraires perçus par les médecins non radiologues ; que compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a fixé à 3 % le montant de la redevance due par l&apos;intimé à la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai ; que ce pourcentage d&apos;honoraires correspond en effet à la différence entre l&apos;honoraire brut et l&apos;honoraire net du médecin telle que l&apos;expertise judiciaire permet de l&apos;établir ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il n&apos;est pas contesté par la défenderesse qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 13 de l&apos;ordonnance du 24 septembre 1945, rendue applicable en Polynésie française par décret du 28 juillet 1952, reprises par l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique issu de l&apos;ordonnance du 15 juin 2000 également applicable localement, que le partage d&apos;honoraires entre un médecin et une personne ne remplissant pas les conditions pour l&apos;exercice de cette profession est prohibé, ce qui rend illicite une redevance ne correspondant pas exactement aux frais professionnels assumés pour le compte du médecin, principe reconnu par toutes les décisions intervenues entre la clinique de Paofai et un nombre important de praticiens ayant exercé dans ses locaux, décisions définitives désormais, pouvant être invoquées à titre d&apos;éléments de discussion par les parties au présent litige car constituant des éléments de faits pouvant servir à étayer leur argumentation, même s&apos;il est exact qu&apos;elles n&apos;ont pas autorité de la chose jugée pour le présent litige, en raison d&apos;