décision 17-18.869 du 21/06/2018,  partie 3


Que jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction "Fillon" de cotisations patronales était égale au produit de la rémunération brute mensuelle du salarié par un coefficient fonction de la rémunération mensuelle brut et du SMIC mensuel, et à compter du 1er janvier 2011 au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé en fonction du rapport entre le SMIC calculé pour un an et la rémunération annuelle du salarié ; Qu'il en résulte que la majoration salariale afférente aux heures d'équivalence doit être neutralisée, dans la limite de 25%, la rémunération de l'heure d'équivalence, hors majoration, n'étant pas neutralisée quant à elle ; que le redressement justifié opéré du chef de l'assiette minimum conventionnelle implique nécessairement un nouveau calcul de ces réductions, puisqu'il affecte le montant de la rémunération soumise à cotisation qui est prise en compte pour le coefficient de réduction ; Que l'inspecteur de l'Urssaf a corrigé, dossier après dossier, et pour l'intégralité des bulletins de paie comme en persuade sa pièce n°8 -déjà transmise à l'entreprise en annexe de la lettre d'observation d'octobre 2012 (cf pièce de l'appelante n°1, page 3)- le calcul de la réduction "Fillon", dans la mesure où il a constaté au vu des bulletins que l'entreprise l'avait calculée selon la formule 35x 52/12 x 39/35 x SMIC horaire applicable aux salariés employés sous le régime des heures d'équivalence, et non pas selon la formule 35 x 52/12 x 35/35 x SMIC horaire applicable aux chauffeurs courte distance, et ce calcul n'est pas réfuté ; que par infirmation du jugement déféré, la contestation de la société Express Courses Ligérien sera donc rejetée, et le redressement validé, pour son montant total de 56.200 euros » ;
 
 ALORS QUE le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; que nonobstant le fait qu'une entreprise relève, par son activité principale, du champ d'application d'un horaire d'équivalence, celui-ci ne s'applique que si l'activité réelle des salariés comporte effectivement des périodes d'inactivité ; que par ailleurs la rémunération totale ou partielle des temps de service éventuellement effectués par les salariés, audelà de 35 heures hebdomadaires, et considérés comme équivalents à la durée légale du travail ne crée pas un droit, pour les salariés, d'accomplir un temps de service au moins égal à l'horaire d'équivalence et d'être rémunérés en conséquence ; qu'il en résulte que lorsque le temps de service effectivement accompli par le salarié est inférieur à l'horaire d'équivalence, le seul minimum salarial légal ou conventionnel applicable est celui correspondant à la durée de travail stipulée au contrat de travail, savoir en l'espèce 35 heures de travail hebdomadaire ; que la cour d'appel, en l'espèce, a estimé que la société ECL avait une activité principale de transport de marchandises « courtes distances » et non une activité principale de messagerie, de telle sorte que ses chauffeurs routiers entraient dans le champ d'application de l'article 5.3° du Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en ce qu'il prévoyait un horaire d'équivalence de 39 heures ; qu'en déduisant de ce seul fait, et du fait que les heures de temps de service comprises entre 35 et 39 heures doivent être, selon l'article 2.2.1 de l'Accord de branche du 23 avril 2002, rémunérées au même niveau que des heures de travail effectif et en leur appliquant une majoration de 25 %, que le minimum conventionnel constituant l'assiette minimale des cotisations sociales devait être déterminé sur la base de 39 heures de travail effectif dont quatre heures majorées à 25%, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-9 [devenu L. 3121-13] du Code du travail, R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 5.3° du Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable à l'espèce [devenu D. 3312-46 du Code des transports], ensemble l'article 2.2.1 de l'Accord de branche du 23 avril 2002.