Cour d'appel de Versailles,  décision 12-24.870 du 13/11/2013,  partie 2


Considérant que l'article 121 du même code dispose que dans les cas où elle est susceptible d' être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Considérant que c'est par d'exacts motifs que le conseiller de la mise en état s'est prononcé en retenant que la déclaration d'appel du 23 décembre 2011 lire 2010 est nulle comme formée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Foncia Manago qui n'avait plus le pouvoir de le représenter ; Considérant que la couverture de cette nullité de fond ne pouvait intervenir que dans le délai d'appel, lequel expirait le 3 avril 2011; que les conclusions prises le 22 avril 2011 par le syndicat des copropriétaires n'ont pu régulariser la déclaration d'appel ; que le délai d'appel n'a pu être interrompu par la déclaration d'appel du 23 décembre 2010, une déclaration d'appel ne s' analysant pas en une demande en justice et les dispositions invoquées des articles 2241 et 2242 du code civil n'étant, en tout état de cause, pas applicables en l'espèce au litige introduit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 30 novembre 2010 prononçant diverses condamnations à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Léautaud à Sarcelles au profit de la société COFEX ILE-DE-FRANCE ; Vu le refus en date du 14 décembre 2010 du cabinet FONCIA MANAGO de recevoir la signification de ce jugement au motif qu'il n'était plus le syndic de la résidence ; Vu l'appel en date du 23 décembre 2010 du syndicat des copropriétaires "représenté par son syndic, la société FONCIA MANAGO" ; Vu, en date du 3 mars 2011, la nouvelle signification du jugement faite à personne habilitée de la société SABIMO, nouveau syndic de la résidence ; Vu l'absence de nouvelle déclaration d'appel de la société SABIMO ; Vu, en date du 22 avril 2011, les premières conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires "représenté par son syndic, le cabinet SABIMO" ; Vu les conclusions de nullité de déclaration d'appel (dernières conclusions: 30 janvier 2012) de la société COFEX ILE-DE-FRANCE nous demandant en outre la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse du syndicat des copropriétaires (dernières conclusions : 30 janvier 2012) nous demandant de rejeter la demande de nullité de son appel formée par la société COFEX ILE-DE-FRANCE et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 5.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Avons entendu le 31 janvier 2012 les conseils des parties et statué ainsi qu'il suit : Attendu que la déclaration d'appel du 23 décembre 2011 lire 2010 du syndicat des copropriétaires "représenté par son syndic, la société FONCIA MANAGO" est nulle, ladite société n'ayant plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires comme elle l'a du reste déclaré elle-même à l'huissier qui venait lui signifier le jugement le 14 décembre précédent ; Attendu que la société COFEX ILE-DE-FRANCE a fait signifier à nouveau le jugement du 30 novembre 2011 lire 2010 au nouveau syndic de la résidence, le cabinet SABIMO, le 3 mars 2001 ; que le délai d'appel a donc expiré le 3 avril 2011 ; qu'à supposer que les conclusions au fond du syndicat des copropriétaires du 22 avril 2011 puissent valoir implicitement régularisation d'appel, comme il l'allègue, elles sont de toutes façons tardives ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer nulle la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne saurait priver un justiciable de son droit d'accès à un tribunal et ne constitue qu'un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, pour annuler la déclaration d'appel et déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a affirmé que constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le fait que la déclaration d'appel avait été formée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Foncia Manago qui n'avait plus le pouvoir de le représenter car elle avait été remplacée dans ses fonctions de syndic par la société Sabimo, quand cette irrégularité ne constituait qu'un simple vice de forme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 114, 117 et 901 du Code de procédure civile et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure n'est prononcée que si la preuve d'un grief est rapportée par la partie qui l'invoque ;