Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.226 du 13/06/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE Mme H... M... qui fonde sa demande sur l'article 1382 du code civil fait valoir comme faits lui ayant causé un préjudice moral : la production de faux documents pendant la procédure comme un faux bulletin d'hospitalisation, des attestations mensongères, des relations adultérines outrageantes pour elle avec sa propre soeur puis avec Mme K... avec lesquelles il a eu des enfants ; qu'elle ajoute que les multiples injures qu'elle a subies pendant le mariage du fait de son époux, ont eu raison de sa patience et de sa tolérance « compte tenu de ses croyances religieuses, en tant que catholique pratiquante » ;   que l'article 1382 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d'une faute de l'autre, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux éléments ;   que les faits d'adultère répété, prolongé et injurieux pour Mme H... M... , ainsi que la production d'un faux pour tromper la religion du juge de première instance, créé par M. B..., constituent des fautes qui ont causé un préjudice moral certain et prolongé à Mme H... M... de surcroît atteinte d'une maladie grave depuis 2003 et très handicapée ; que ces dommages seront justement réparés par l'allocation de dommages et intérêts de 5.000€ que M. B... est condamné à lui verser par application de l'article 1382 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le consentement de la victime ôte tout caractère préjudiciable au fait fautif ; qu'en affirmant, pour condamner M. B... à payer à Mme H... M... des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros, que les faits d'adultère répété, prolongé et injurieux pour Mme H... M... constituaient des fautes qui avaient causé à cette dernière un préjudice moral certain et prolongé, sans rechercher si cette dernière n'avait pas en réalité accepté et consenti à cette situation pendant plusieurs décennies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'auteur d'une faute doit réparer le seul préjudice qui lui est imputable ; qu'en relevant, pour condamner M. B... à payer à Mme H... M... des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros en réparation du préjudice moral certain et prolongé qu'elle avait subi en raison des faits d'adultère répété, prolongé et injurieux et d'un faux commis par son époux, qu'elle était de surcroît atteinte d'une maladie grave depuis 2003 et très handicapée, la cour d'appel a pris en en compte un élément de préjudice sans lien de causalité avec les fautes retenues à la charge de M. B... et a ainsi violé derechef l'article 1382 du code civil.