cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.040 du 16/05/2018,  partie 9



 Alors enfin et en toute hypothèse que 16°) le juge qui constate qu'un contrat de distribution ne peut pas bénéficier de l'exemption par catégorie prévue par les règlements n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 et 330/2010 du 20 avril 2010 ne peut pas priver, par principe, le titulaire du réseau de la possibilité de bénéficier d'une exemption individuelle et doit examiner si les conditions du paragraphe 3 de l'article 101 du TFUE sont réunies ; qu'en retenant que la société Coty ne rapporte pas la preuve de sa part de marché ou encore que le contrat de distribution sélective en cause comporte des dispositions qui excluent le bénéfice d'une exemption catégorielle pour le système de distribution mis en place par la société Coty et que celle-ci ne peut pas non plus justifier du bénéfice d'une exemption individuelle, en faisant état de deux courriers de la Commission Européenne datant de 1997, ces courriers ne liant pas le juge national, la cour d'appel, qui a refusé par principe toute possibilité d'exemption individuelle du contrat en cause, sans même en examiner les conditions, a violé l'article 101 § 3 du TFUE.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Brandalley France.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit la société Coty France recevable en son action après avoir dit que celle-ci justifie d'un réseau de distribution sélective pour les produits au moment des faits litigieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Coty rappelle que la preuve de l'existence et de la licéité d'un réseau de distribution est établie dès lors que les fabricants produisent le contrat type les liant aux distributeurs agréés et qu'elle a versé aux débats les documents et éléments qui justifient sans contestation l'existence de son réseau de distribution sélective ; que la société Brandalley soutient que la preuve de l'existence du réseau de distribution sélective à la date de l'assignation n'est pas faite par les documents produits, que la société Coty France a versé très tardivement des contrats de distribution agréée datés du 26 août 2008 et 23 mars 2010, antérieurs à l'assignation et vraisemblablement tronqués, soulignant que seules la première et dernière pages ont été communiquées, que les différents contrats postérieurs ou non datés ne permettent pas de démontrer qu'à la date de l'assignation, la société Coty bénéficiait d'un réseau de distribution sélective ; que la lettre d'exemption de janvier 2002 communiquée est obsolète ; qu'enfin, Coty n'explique pas en quoi les marques qu'elle commercialise supposent de recourir à un mode de distribution sélectif ; que (cependant) se prévalant d'actes de concurrence déloyale commis à son encontre, la société Coty France doit rapporter la preuve que le réseau de distribution sélective était justifié par les produits devant être commercialisés et qu'elle l'avait mis en place au moment des faits relatés dans les procès-verbaux de constats qu'elle verse aux débats ; que la nature des produits commercialisés, marques de luxe pour certaines prestigieuses, exige une qualification du distributeur qui doit offrir à la clientèle des services et assistance de qualité, un point de vente qui reflète le prestige des marques, un environnement adapté que seule la distribution sélective par réseau permet d'obtenir ; que toutefois, les différentes décisions intervenues entre Coty et des parties autres que celles présentes dans ce litige, qui ont pu reconnaître l'existence ou la validité du réseau, ne peuvent être invoquées pour faire la preuve, dans ce litige, de l'existence du réseau et de sa licéité ; qu'il sera observé que la société Coty verse aux débats différents contrats de distribution sélective des produits en pièces 3, 3b à 3f ; que la pièce 3 est un contrat-type de distribution «vierge», que les pièces 3b à 3f sont des photocopies plus ou moins complètes des contrats signés par Coty et des distributeurs agréés ; que, pour ce qui concerne l'existence du réseau de distribution sélective, Coty verse aux débats plusieurs contrats intitulés « contrat de distributeur agréé » dont seuls les contrats signés avec G... le 26 août 2008, Le Bon Marché le 23 mars 2010 et Edith B... le 26 juillet 2011 sont antérieurs aux ventes flash reprochées à Brandalley ; que les autres contrats produits sont postérieurs(notamment celui signé avec Marionnaud du 3 janvier 2013), celui signé avec Sephora étant quant à lui non daté ; que néanmoins, Coty peut prétendre justifier l'existence d'un réseau de distribution sélective pour les produits au moment des faits litigieux par la production des contrats G..., Le Bon Marché et Edith B... dont la première et dernière pages sont seules transmises mais dont la présentation est identique à celle du contrat-type et des contrats Marionnaud et Sephora, ces derniers eux-mêmes transmis en intégralité ; que les produits vendus par Brandalley (D... , Jennifer Y..., Sarah Jessica A..., Cerutti, Davidoff, F... ) sont, à l'exception des produits F... , concernés par les trois contrats de distribution sélective (arrêt pp. 5 et 6) ;