décision 17-13.269 du 28/02/2018,  partie 10


que de même, pour les motifs exposés plus haut, ces derniers ne démontrent pas que c'est sous l'influence néfaste de Mme Z... que Salvador Y... a souscrit les contrats d'assurance vie litigieux, étant rappelé que ceux-ci ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, sauf à démontrer que les primes versées étaient disproportionnées au regard des facultés du souscripteur, ce qui n'est pas davantage établi en l'espèce eu égard à l'importance du patrimoine de Salvador Y... ; que, compte tenu de ce qui précède, les demandes respectives de dommages et intérêts présentées par les parties seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE les consorts X..., dans leurs conclusions d'appel (p. 35), soutenaient que ce n'était pas grâce à des sommes figurant sur les comptes de Mme Manuela Y... que son mari avait souscrit les assurances vie dont Mme Z... avait été la bénéficiaire ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir Mme Z... condamnée à rapporter la somme de 64.790 euros perçue par elle au titre du montant des assurances vie contractées par M. Y..., que les consorts X... soutenaient que c'était grâce à des sommes figurant sur les comptes de Mme Manuela Y... que son mari avait pu souscrire les assurances vie dont Mme Z... avait été la bénéficiaire et que, s'agissant des valeurs mobilières, leur utilisation par M. Salvador Y... dans les conditions alléguées par l'hoirie X... n'était qu'une hypothèse émise par l'expert judiciaire, a ainsi dénaturé les conclusions d'appel des consorts X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir Mme Z... condamnée à rapporter la somme de 64.790 euros perçue par elle au titre du montant des assurances vie contractées par M. Y..., à énoncer qu'il ne démontrait pas que c'était sous l'influence néfaste de Mme Z... que ce dernier avait souscrit les contrats d'assurance vie litigieux, que ceux-ci n'étaient pas soumis aux règles du rapport à succession par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, sauf à démontrer que les primes versées étaient disproportionnées au regard des facultés du souscripteur, ce qui n'était pas davantage établi en l'espèce eu égard à l'importance du patrimoine de M. Y..., sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que M. Y..., alors qu'il était âgé de 93 ans et que son état de santé empirait, avait souscrit, dans les derniers mois de sa vie, deux contrats d'assurance-vie au bénéfice de sa fille Thérèse Z..., ne révélait pas la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et, partant, n'induisait pas la requalification des contrats d'assurance-vie en donations déguisées rapportables à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir révoquer la donation partage du 24 février 1994 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X..., à leur tour, reprochent à leur tante de ne pas avoir remboursé l'intégralité des sommes que lui avait prêtées son père et d'avoir profité de celui-ci au lieu de l'entretenir en exécution de l'acte de donation partage du 24 février 1994, dont ils demandent l'annulation ou la révocation, se fondant sur le rapport de M. D... ; qu'il suffira de rappeler que celui-ci, qui s'était fait remettre les dossiers des conseils des parties, conclut son rapport en indiquant ne pouvoir se prononcer techniquement sur les montants prêtés et remboursés par les deux soeurs, ni sur les prélèvements opérés sur les comptes bancaires du défunt, sur lesquels n'existait aucune procuration après le 4 février 1994, pour constater que les appelants incidents procèdent par affirmation et ne rapportent pas la preuve de leurs allégations ; qu'en conséquence leurs demandes tendant à l'annulation ou à la révocation de la donation partage ou à constater un recel successoral ne peuvent qu'être rejetées ;
 
 ALORS QUE la donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir révoquer la donation partage du 24 février 1994 pour inexécution des charges assortissant cette donation, à énoncer que l'expert concluait son rapport en indiquant ne pouvoir se prononcer techniquement sur les montants prêtés et remboursés par les deux soeurs, ni sur les prélèvements opérés sur les comptes bancaires du défunt, sur lesquels n'existait aucune procuration après le 4 février 1994, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que les dépenses de vie courante et les retraits de M. Y..., qui, à compter du 24 février 1994, ne devait exposer aucune dépense pour son entretien personnel et devait être pris intégralement en charge par