Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.300 du 09/12/2021,  partie 4


que les parties intimées ne versent aux débats aucun document technique permettant d'écarter les appréciations de M. [B] qui a évalué la charge suspendue à 30 kg, et qui a considéré sans que cette appréciation ne soit contredite par des constats et analyses contraires, que les efforts appliqués sur le garde-corps lors de l'accident ont été très nettement inférieurs à la capacité normalement attendue pour un garde-corps en considérant un homme en appui ou même deux hommes en appui ; qu'il n'est par ailleurs, pas établi avec certitude que le collègue de M. [S] présent dans la pièce était également en appui au moment précis de la rupture, en ce qu'il n'a été dressé en l'espèce qu'une main courante et qu'il n'a été procédé à aucune enquête ni audition ; que l'anormalité est ainsi démontrée, en ce que le garde-corps aurait dû résister et ne pas rompre comme cela est survenu, sans que cet événement ne soit imprévisible, irrésistible et insurmontable, car l'utilisation de sangles et de cordes par des fenêtres pour un déménagement de meubles sur des étages peu élevés comme le premier ou le deuxième, ne constitue pas des pratiques extraordinaires et imprévisibles, cela d'autant que le particulier qui quittait les lieux, M. [I] a expliqué précisément ce qui suit : « le vendredi 24 octobre 2014, jour de mon déménagement du [Adresse 4] étage sans ascenseur, une échelle électrique a été mise en place suite aux difficultés d'accès qui se présentaient. Le déménagement a été réalisé principalement par l'échelle électrique qui se trouvait dans la pièce à côté. M. [S] chef d'équipe a procédé au passage par fenêtre avec sangles du sommier quand le garde-corps a cédé » ; que si l'usage de la fenêtre avec des sangles ne constitue pas un événement de nature à exonérer totalement la société propriétaire de sa responsabilité, il n'en demeure pas moins que cette solution qui a été adoptée par M. [S] constitue une faute en ce que : - l'ordre de mission pour le déménagement comportait pour le chargement la mention : passage fenêtre non, que la lettre de voiture comprenait la même indication ; - les déménageurs disposaient pour acheminer et descendre le mobilier d'une échelle électrique et il n'est même pas soutenu que cet équipement ne pouvait pas être utilisé pour le sommier à descendre, sachant que cette échelle avait été placée au niveau de la fenêtre de la pièce située à côté de celle en litige, qu'il aurait suffi de déplacer d'une fenêtre cette échelle, et qu'il n'apparaît pas que le client ait donné aux déménageurs des ordres inadéquats ; qu'il résulte de tout ce qui précède que si le garde-corps devait résister aux poids et à la pression exercés pour permettre la descente du meuble en cause, M. [S] a cependant commis une faute d'imprudence et de négligence pour terminer au plus vite le déménagement qui était quasiment fini, alors qu'il pouvait déplacer l'échelle électrique, quand l'accident est survenu et que cette faute est de nature à exonérer la société propriétaire à hauteur de 50 % de sa responsabilité, la faute de la victime ne constituant pas un cas de force majeure provoquant une exonération totale pour les motifs ci-dessus développés ; que la cour infirmera le jugement entrepris et déclarera la société In'li venant aux droits de la société Les résidences de la région parisienne responsable à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de l'accident survenu le 24 octobre 2014, dont M. [S] a été victime ; que, sur la garantie de la société SMA, la société SMA assureur la société In'li ne conteste pas sa garantie, que cette partie sera en conséquence tenue à celle-ci dans les limites de ses obligations telles que contenues dans la police qui la lie ; que, sur la mesure d'expertise et la provision sollicitées, il y a lieu d'ordonner la mesure d'expertise médicale sollicitée dans les termes et conditions du dispositif du présent arrêt, sans la précision réclamée par la société SMA, car l'expert n'a pas pour mission de vérifier la créance de la CPAM ; que M. [S] versera la provision à valoir sur les honoraires de l'expert ; que, s'agissant de la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel de M. [S], la cour compte tenu des éléments médicaux produits aux débats et du taux d'invalidité reconnu à l'appelant, trouve les premiers éléments suffisants pour allouer à M. [S] une provision d'un montant de 10 000 euros, sans qu'il y ait lieu à imputation d'ores et déjà, comme cela est réclamé par la CPAM, sur les postes de préjudices non soumis à recours, car l'ensemble des comptes à réaliser s'effectuera à la suite du rapport d'expertise à déposer lors de la liquidation globale et définitive du préjudice corporel ; qu'en conséquence la société In'li avec son assureur la société SMA seront condamnées in solidum à verser la somme provisionnelle de 10 000 euros, en tenant compte de la responsabilité à hauteur de 50 % ;