Cour d'appel de Riom,  décision 14-83.073 du 12/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Denis A..., 
 - M. Jean-Luc B...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2014, qui, pour recel de prise illégale d'intérêts, les a condamnés chacun à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Gauthier ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 432-12 du code pénal, 8, 591 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. A... et B... coupables de recel de bien provenant d'un délit n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et, en répression, les a condamnés à un emprisonnement de quatre mois avec sursis et à une amende de 8 000 euros ;
 " aux motifs que MM. Noël C..., Yves D..., Mme Marie-Rose E..., M. Gilbert F..., Mme Monique B...et l'association Ally-Mercoeur se sont constitués parties civiles entre les mains du juge d'instruction du Puy-en-Velay des chefs d'infraction au code de l'urbanisme et prise illégale d'intérêts le 23 mars 2009 ; que la plainte exposait qu'un projet de parc éolien avait vu le jour à compter des années 2002-2003 sur les communes d'Ally et Mercoeur prévoyant la construction de 26 éoliennes construites par les sociétés Les Moulins à vent de Monteil, La Ferme éolienne de Mercoeur, Les Moulins de Versailles et Les Moulins du Bessadoux, soit quatre permis de construire ; que des infractions étaient dénoncées relatives au non-respect des implantations prévues par les permis de construire, à la construction des pales plus grandes que celles initialement prévues, ce qui les rendait plus bruyantes et modifiait l'emprise au sol, au non-respect de la distance par rapport aux chemins et aux habitations ; que les plaignants exposaient également des craintes sur les socles, sur les risques du fait que les éoliennes, plus grandes que prévues, étaient plus fragiles ; qu'ils faisaient état de ce que des bâtiments dits « postes de raccordement » avaient été construits sans permis, les distances d'éloignement par rapport aux chemins et aux habitations n'étaient pas respectées ; que la plainte dénonçait aussi le fait que parmi les élus municipaux ayant participé au vote du projet éoliennes, cinq personnes dont le maire avaient eu sur leur terrain une ou plusieurs éoliennes ; qu'étant directement intéressés au projet il leur était interdit de participer au vote ; que l'information établissait effectivement que des infractions tenant à la taille des pales, à l'implantation de huit aérogénérateurs différente de celle initialement prévue et à la construction de quatre postes de raccordement électrogène sans déclaration sur les demandes de permis de construire ; que cependant ces infractions étaient prescrites et sur ce point l'information aboutissait à un non-lieu ; qu'en ce qui concernait la prise illégale d'intérêts, il était établi que le conseil municipal de la commune d'Ally avait émis à l'unanimité un avis favorable à l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune par une délibération du 28 décembre 2001 prise sous la présidence de Mme G..., maire de la commune ; qu'étaient présents MM. B... et A... ; que la délibération était ainsi rédigée : « Mme le maire rappelle au conseil municipal que depuis quelques mois un projet d'installer une ferme éolienne est à l'étude ; qu'afin d'apporter un maximum d'informations, un voyage d'études a été organisé par SOFIVA Energie en Allemagne sur un site éolien et dans une usine de montage de machines ; que deux réunions d'information publique ont été animées par les responsables du projet ainsi que le bureau d'études chargé de l'étude paysagère et environnementale du projet. Toutes les interrogations, les craintes ont été abordées en toute objectivité, ainsi que les avantages finaciers et économiques. Ce projet a reçu auprès de la population un avis très favorable. Par son historique, onze moulins à vent au début du siècle servaient l'activité économique de l'agriculture, ce plateau aux quatre vents paraît être un site privilégié à l'installation d'éoliennes. Le conseil municipal, très conscient de l'intérêt économique et touristique qu'une telle installation peut apporter à Ally, émet à l'unanimité un avis très favorable à l'implantation d'un site éolien sur le territoire de la commune » ; que le projet avait été préparé quelques mois auparavant par la société SOFIVA ; que MM. B...et A..., conseillers municipaux, s'étaient vus proposer en mai 2011 l'implantation d'éoliennes sur des terrains leur appartenant ; que M.