décision 18-10.724 du 11/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., domiciliée [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet du Rhône, domicilié [...],
 
 2°/ au centre hospitalier Le Vinatier, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 16 novembre 2017), et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui a été hospitalisée à plusieurs reprises sous un régime de soins sans consentement, a été réadmise, en dernier lieu, sous le régime d'une hospitalisation complète, par un arrêté du préfet du 3 octobre 2017 ; que celui-ci a, le 9 octobre, saisi le juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure par ordonnance du 13 octobre ; qu'à l'issue de l'audience, cette décision a été remise en mains propres à l'avocat de la patiente et au directeur de l'établissement psychiatrique pour notification à celle-ci, qui n'avait pas comparu ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier Le Vinatier, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;
 
 Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier Le Vinatier, représenté à l'audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle d'une mesure de soins psychiatriques est notifiée aux parties qui n'ont pas comparu en personne, dans les meilleurs délais et par tout moyen permettant d'en établir la réception ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la notification faite le 13 octobre 2017 serait régulière au regard d'un document pré-imprimé de notification ne comportant pas la signature de Mme X..., mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer la présente information », la signature de deux personnes non identifiables tant les indications sont sommaires qui rend impropre à établir, le 13 octobre 2017, la bonne réception par Mme X... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel a violé l'article R. 3211-16 du code de la santé publique ;
 
 2°/ qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la notification faite le 13 octobre 2017 serait régulière au regard d'un document pré-imprimé de notification ne comportant pas la signature de Mme X..., mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer la présente information », la signature de deux personnes non identifiables tant les indications sont sommaires sans rechercher, comme il y était invité, si les mentions de ce document, en l'absence de la qualité exacte des deux personnes par rapport aux parties et faute de pouvoir les identifier clairement, suffisaient à établir la bonne réception, le 13 octobre 2017, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 3211-6 du code de la santé publique ;