Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.459 du 05/06/2019,  partie 4


qu'elle fonde sa décision sur une notification de décision du Directeur Adjoint de la DIRECCTE Unité Territoriale de Haute Garonne formulée ainsi : « Les modifications de commande n'impliquant pas la modification de l'ordre de succession des journées du roulement ou la modification de la position ou de la durée des repos journaliers et périodiques des agents concernés n'ouvrent pas droit à l'indemnité de modification de commande. » ; que nous ne savons pas si cette décision applicable en Haute Garonne a fait l'objet d'un recours ; que le Conseil n'est pas lié par cette décision de plus hors juridiction ; que de plus, la SNCF Mobilités possède toutes les commandes et toutes les modifications car elle est l'émetteur de ces documents ; que cependant, elle n'en fourni aucun au Conseil ; qu'aussi, la SNCF Mobilités dit ne pas devoir les IMC car elle certifie qu'il n'y a pas de modification des horaires de service ; qu'elle procède par affirmation alors qu'elle détient les éléments pouvant éclairer le Conseil ; que par conséquent, le Conseil déboute M. R... H... de sa demande d'IMC ; que le Conseil le déboute également sur sa demande de dommages et intérêts liée au non paiement des IMC ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce la Sncf Mobilités soutenait dans ses conclusions d'appel, à titre principal, que les demandes du salarié seraient infondées motif pris que l'IMC ne serait due que dans l'hypothèse où la modification de commande impliquerait une modifications des horaires de l'agent et elle soutenait, à titre subsidiaire, qu'à supposer que le juge ne retienne pas son interprétation du RH-0677, les demandes d'IMC du salarié devraient être accueillies dans la limites des sommes qui lui avaient déjà été versées pour les modifications de commande ayant comporté une modification de ses horaires ; qu'après avoir écarté l'argumentation soutenue par la Sncf Mobilités à titre principal, le conseil de prud'hommes qui a néanmoins débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes d'IMC, dont le nombre n'était pas discuté par l'employeur, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en déboutant M. H... de ses demandes après avoir pourtant jugé que l'argumentation de la Sncf Mobilités était erronée, sans expliquer ni en droit ni en fait, en quoi le salarié ne pouvait prétendre à l'octroi d'IMC pour les changements de commandes effectuées à l'initiative de l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, il est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'après avoir constaté que la Sncf Mobilités qui en était la seule émettrice, possédait toutes les commandes et toutes les modifications de commandes nécessaires au calcul de l'IMC des agents de la Sncf Mobilités, le conseil de prud'hommes qui a débouté M. H... de sa demande en paiement d'IMC motif pris qu'il ne disposait pas de ces éléments, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. H... de ses demandes de rappel d'IMC et de dommages-intérêts pour non respect de ses droits à IMC, sans avoir examiné la pièce n° 3 qu'il produisait aux débats justifiant d'un certain nombre de modification de commandes dont il avait été l'objet, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat Sud Rail de sa demande de dommages-intérêts en raison du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent résultant de l'application erronée par la société Sncf Mobilités de la RH-0677 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. » ; qu'il s'agit dans cette saisine d'une interprétation unilatérale de l'application du statut collectif de la réglementation interne RH-00677 liée au paiement des IMC ; qu'aussi, l'intervention du syndicat SUD RAIL est justifiée ; que cependant, le conseil a débouté M. R... H... ; qu'aussi, le conseil déboute également le syndicat SUD RAIL de sa demande de dommages et intérêts ;