Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.864 du 09/07/2014,  partie 3


que or la situation de Mme B. X... au regard des règles gouvernant le déroulement de sa carrière, à savoir son avancement dans les niveaux de rémunération, dit NR et son reclassement dans les groupes fonctionnels supérieurs, en l'espèce le GF 8 revendiqué par l'intéressée, en tant qu'agent mandaté pour exercer des fonctions syndicales, est régie par le statut national des IEG et par la circulaire PERS 245 et les notes susvisées, prises à partir du 2 août 1968 en application du même statut national des IEG par la société EDF GDF, alors EPIC, tous documents normatifs au sein des IEG ayant dès lors un caractère réglementaire et dont l'appréciation éventuelle de la légalité relève de la compétence des juridictions administratives ; que or Mme B. X... ne communique aucun élément probant de nature à établir de façon évidente, que les deux sociétés susvisées n'ont pas appliqué les règles statuaires précitées dans le cadre du déroulement de sa carrière ; qu'ainsi, c'est en application des dispositions de la note susvisée du 2 août 1968 que Mme B. X... ayant exercé depuis avril 2000 des fonctions syndicales à temps plein, que l'employeur a établi une liste de dix homologues, conformément aux dispositions de la note précitée du 2 août 1968 ; que c'est en effet par référence expresse à la même note du 2 août 1968 que, par courrier du 27 janvier 2010, la directrice de l'URG de Paris a fait connaître à Mme B. X... qu'il ne serait pas proposé son reclassement en GF 8 lors de la prochaine commission spéciale du personnel, dite CSP, en faisant référence à la possibilité de " choix négatif ", telle que prévue par la dite note et rappelée lors de plusieurs CSP, en précisant que " le paragraphe 3 de la note susvisée prévoit que " lorsque l'attribution d'un GF dans le cadre de cette note ", donc par comparaison avec les salariés pris comme homologues, " entraîne un effet disproportionné eu égard aux situations des autres agents de l'unité, le directeur peut être amené à formuler un avis négatif, ou un report de la mesure de reclassement dans le GF supérieur, pour des raisons d'équité " ; que dans ce même courrier, la directrice de l'URG de Paris précisait que " c'est uniquement en comparaison avec l'évolution des situations des autres agents de l'Unité en GF 7 que je suis amenée, en 2010, à émettre un choix négatif concernant votre situation personnelle au motif que le cumul de ses 2 NR obtenus en au 1er janvier 2008, et du reclassement en GF 8 aurait un effet disproportionné... " ; que or si le caractère automatique de l'avancement d'un agent titulaire d'un mandat syndical à temps plein, au sein d'un niveau de rémunération par application de la circulaire PERS 245 n'est pas utilement contesté par Mme B. X..., et si cette dernière ne conteste plus en cause d'appel la composition du panel de comparaison utilisé par l'employeur dans le cadre de la liste de postes homologués, en application des dispositions de la note susvisée du 2 août 1968, les parties sont en désaccord sur l'interprétation à donner à la note susvisée du 2 août 1968 et aux notes subséquentes et, partant les conditions dans lesquelles peut être exercée la possibilité pour l'employeur d'émettre un " choix négatif " sur le reclassement de l'intéressée dans le GF8 en cas de risque de disproportion entre la situation du salarié détaché dans des fonctions syndicales et les autres agents, figurant sur le panel d'homologues ; qu'à cet égard, il convient de relever que les notes susvisées n'ont pas la même formulation quant au choix négatif laissé ainsi à l'appréciation de l'employeur dans la décision de reclasser l'intéressée dans le GF supérieur, GF 8 en l'espèce ; qu'ainsi, si la note du 2 août 1968 édicté clairement que " sauf choix négatif de la direction, l'agent chargé de fonctions syndicales sera proposé si 50 % de ses homologues ont un classement supérieur " et si celle du 23 avril 1990, relative aux même agents, prévoit que " le fait de remplir les conditions pour bénéficier d'un reclassement ne signifie nullement que le reclassement est acquis, la direction pourra en effet émettre un choix négatif ", cette même note du 23 avril 1990 présente un caractère ambiguë dans l'hypothèse d'une application simultanée de la circulaire PERS 245 et de la note du 2 août 1968, cas dans lequel les employeurs estiment que le cumul des deux procédures n'est pas systématiquement possible en cas de disproportion de situations entre les agents concernés par le panel de comparaison et le salarié détaché en cause ;