Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.469 du 09/06/2021,  partie 4


infractions ainsi que les notifications de motifs justifiant la radiation de l&apos;agent ou de l&apos;un de ses points de vente de la liste des agences ou de l&apos;inscription d&apos;un blâme à l&apos;encontre de l&apos;agent. L&apos;agent renonce à toute réclamation et à tout recours à l&apos;encontre d&apos;une compagnie BSP et de IATA ainsi que de leurs responsables et employés pour tout détriment, préjudice, ou dommage (y compris pour diffamation quelle que nature que soit l&apos;acte diffamatoire) consécutif à tout acte ou omission commis de bonne foi dans l&apos;accomplissement de leurs obligations ou fonction dans le cadre de ces résolutions et d&apos;autres résolutions applicables » ; que cette clause n&apos;est pas suffisamment claire et précise, la première phrase étant peu claire et la renonciation n&apos;étant pas mise en exergue ; qu&apos;elle est trop étendue, interdisant tout recours en cas de faute de l&apos;IATA ; que sa demande sera rejetée ;
 
 1/ ALORS QUE la clause de non recours stipulait que « L&apos;agent prend acte de ce que les compagnies BSP (qu&apos;elles agissent à titre individuel ou collectif), le Directeur général et l&apos;administrateur des agences sont tenus d&apos;envoyer des notifications, de donner des instructions et de prendre des mesures conformément à cette résolution et à d&apos;autres résolutions applicables y compris dans les circonstances qui y sont prévues, d&apos;envoyer des avis d&apos;irrégularité et de défaut de paiement, des notifications de présomptions d&apos;infractions ainsi que les notifications de motifs justifiant la radiation de l&apos;agent ou de l&apos;un de ses points de vente de la liste des agences ou de l&apos;inscription d&apos;un blâme à l&apos;encontre de l&apos;agent. L&apos;agent renonce à toute réclamation et à tout recours à l&apos;encontre d&apos;une compagnie BSP et de IATA ainsi que de leurs responsables et employés pour tout détriment, préjudice, ou dommage (y compris pour diffamation de quelque nature que soit l&apos;acte diffamatoire) consécutif à tout acte ou omission commis de bonne foi dans l&apos;accomplissement de leurs obligations ou fonction dans le cadre de ces résolutions et d&apos;autres résolutions applicables. L&apos;agent s&apos;engage à les dédommager de tout recours formulé par ses responsables, employés ou toute autre personne agissant en son nom » ; que cette clause rappelait les obligations de IATA et des compagnies aériennes puis comportait renonciation de l&apos;Agent à toute réclamation, à tout recours contre IATA pour tout préjudice consécutif à tout acte ou omission commis de bonne foi par IATA dans l&apos;accomplissement de ses obligations ou fonction, que la première phrase détaillait ; qu&apos;en affirmant, pour dire la clause de non-recours inapplicable, qu&apos;elle n&apos;était pas claire, la cour d&apos;appel a dénaturé la clause et méconnu l&apos;interdiction de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en se bornant à affirmer le manque de clarté et de précision de la clause en sa première phrase, sans préciser pour quel motif elle n&apos;était ni claire ni précise, ni en quoi la seconde phrase, qui consacrait spécifiquement la renonciation à toute réclamation et à tout recours, était, quant à elle, dépourvue de clarté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l&apos;article 1103 du même code ;
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus d&apos;interpréter les actes qui leur sont soumis ; qu&apos;en écartant l&apos;application de clause de non-recours pour la raison qu&apos;elle n&apos;était pas claire au lieu de procéder à son interprétation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, devenu l&apos;article 1103 du même code ;
 
 4/ ALORS QU&apos;il est interdit aux juges de dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en affirmant, pour écarter l&apos;application de la clause de non-recours, qu&apos;elle était trop étendue car interdisant tout recours, quand la clause excluait tout recours pour les seuls actes commis de bonne foi par IATA, autorisant ainsi les recours pour tous les actes commis hors toute bonne foi, et avait ainsi une portée limitée et précisément déterminée, la cour d&apos;appel a dénaturé la clause et méconnu l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.