Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.356 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en énonçant, pour rejeter cette demande, que, par principe, « les activités dans une communauté religieuse ne constitu[ai]ent pas l'intérêt particulier prévu par le texte », sans rechercher si, au cas d'espèce, la pratique religieuse très assidue de Mme A... au sein d'une communauté religieuse ne caractérisait pas un tel intérêt, l'épouse souhaitant légitimement ne pas révéler sa nouvelle situation de femme divorcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE Mme A... faisait notamment valoir, au soutien de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de M. K..., qu'elle était « très pratiquante » et « très connue dans la communauté religieuse qu'elle fréquente sous son nom d'épouse » (conclusions, p. 25, avant-dernier §) ; qu'en énonçant, pour rejeter cette demande, que, par principe, « les activités dans une communauté religieuse ne constitu[ai]ent pas l'intérêt particulier prévu par le texte », la cour d'appel, qui a statué par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à 96.000 € le montant de la prestation compensatoire que M. K... a été condamné à verser à Mme A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, le premier juge a condamné M. K... à verser une prestation compensatoire en capital de 80.000 € à Mme A... en capital ; que Mme A... réclame la somme de 450.000 € de ce chef alors que M. K... sollicite sa réduction à la somme de 40.000 € ; que Mme A... ne perçoit plus de prestations familiales et n'a pas de ressources ; qu'elle règle un loyer de 730 € par mois et supporte environ 400 € supplémentaires de charges incompressibles ; que M. K... a perçu en 2015 un revenu moyen mensuel de 6.473 € ; qu'il exerce la profession de kinésithérapeute dans deux maisons de retraite, règle un loyer de 945 € par mois et les charges courantes ; qu'il doit également contribuer à l'entretien de ses trois fils majeurs qui sont encore à la charge de leur mère, cette contribution fixée par le premier juge à 1.200 € par mois étant également contestée par les deux parties dans le cadre de cet appel ; qu'il ressort de ces éléments que la rupture du lien conjugal a créé dans les conditions de vie respectives des parties une disparité qu'il y a lieu de compenser ; qu'à ce jour, l'époux est âgé de 53 ans et l'épouse de 56 ans ; que le mariage a duré 24 ans au cours desquels Mme A... n'a jamais eu d'activité professionnelle, s'occupant de son foyer et aidant son mari dans la gestion de son activité de kinésithérapeute ; qu'en raison de ce choix familial, elle n'a pas cotisé pour sa retraite ; qu'elle justifie par des certificats médicaux circonstanciés avoir une santé fragile ne lui permettant pas de retrouver un emploi ; que M. K..., qui a également souffert de problèmes de santé en 2017 (arrêt de travail de quelques semaines), va néanmoins pouvoir continuer à travailler pendant plusieurs années et bénéficiera d'une retraite ; que les n'ont pas de patrimoine immobilier et la liquidation du régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts sera égalitaire ; que la situation financière précaire dans laquelle Mme A... se retrouve aujourd'hui du fait du divorce, son état de santé et le temps qu'elle a consacré à sa famille justifient que lui soit allouée une prestation compensatoire en capital de 96.000 € qui devra être versée par M. K... dans les deux mois suivant le prononcé de la présente décision ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend notamment en considération les droits existants et prévisibles des époux ; que Mme A... soulignait que M. K... était fils unique, que ses parents, âgés alors de 87 et 80 ans, étaient très aisés, possédaient deux appartements, l'un à Paris de 100 m² dans le quartier de la [...] , dans un immeuble classé, et qu'il était le seul héritier de leur patrimoine mobilier et immobilier (conclusions, p. 16, § 2 et 3) ; qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire dû par M. K... sans tenir compte de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;