Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.461 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Wartsila France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre trois arrêts rendus les 13 décembre 2012, 13 février 2014 et 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, venant aux droits de la CPAM de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Wartsila France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Haut-Rhin ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 978, alinéa 1er et 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;étant dirigé contre l&apos;arrêt du 13 décembre 2012, le pourvoi n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre des décisions attaquées des 13 février 2014 et 12 novembre 2015, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Wartsila France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Wartsila France et la condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Haut-Rhin la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Wartsila France
 
 Sur l&apos;arrêt du 13 février 2014 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR ordonné la saisine d&apos;un troisième CRRMP pour se prononcer sur l&apos;imputabilité de la pathologie présentée par M. [E] à son activité professionnelle et préciser si l&apos;origine professionnelle de la surdité de M. [E] pouvait être totalement exclue. 
 AUX MOTIFS QUE deux CRRMP ont été successivement saisis qui ont eu des avis radicalement contraires ; que la Cour estime ne pas pouvoir privilégier un avis plutôt que l&apos;autre et qu&apos;il convient de demander l&apos;avis d&apos;un 3ème CRRMP pour trancher la question médicale de l&apos;origine professionnelle de la maladie de M. [E]. 
 1) ALORS QUE l&apos;avis du CRRMP lie la caisse qui ne peut le contester ni devant la juridiction judiciaire de droit commun, ni devant les juridictions du contentieux technique ; qu&apos;en l&apos;espèce le second avis du CRRMP de Nancy excluait expressément l&apos;origine professionnelle de la maladie de M. [E], faute de certitude quant au lien entre la maladie et l&apos;activité professionnelle de M. [E] ; qu&apos;en accueillant la requête de la caisse tendant à la désignation d&apos;un nouveau CRRMP, bien que la caisse ait été irrecevable à contester l&apos;avis du CRRMP de Nancy, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter l&apos;avis d&apos;un CRRMP que s&apos;il est ambigu, incomplet ou incohérent ; qu&apos;en écartant l&apos;avis du CRRMP de Nancy sans constater que celui-ci était entaché de tels vices, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 461-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Sur l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR dit que la maladie déclarée par M. [E] le 4 mars 2004 avait le caractère d&apos;une maladie professionnelle, d&apos;AVOIR confirmé la décision de la prise en charge par la CPAM du Haut-Rhin de la maladie déclarée par M. [E] le 4 mars 2004 au titre de la législation professionnelle, d&apos;AVOIR dit que la décision de la CPAM de prise en charge de la maladie déclarée par M. [E] le 4 mars 2004 au titre des maladies professionnelles était opposable à la société Wartsila et d&apos;AVOIR débouté cette dernière de ses demandes ;
 AUX MOTIFS QUE l&apos;expertise confiée à un comité collégial et souverain doit démontrer un lien de causalité direct entre une maladie donnée et un travail habituel ;