Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.207 du 03/03/2021,  partie 7


Monsieur F... ajoute que l'un de ses interlocuteurs aurait souhaité voir fonctionner le produit ACTA de la société TECHNOFIRST. La société TECHNOFIRST n'explicite pas en quoi ce fait, à le supposer établi puisqu'il est contesté par la société QUIETYS, constituerait un acte de dénigrement ou un acte de concurrence déloyale de sorte que cette attestation est sans pertinence pour fonder sa demande en concurrence déloyale. L'attestation de Monsieur X... D... (pièce demandeur n° 24) : Monsieur D... mentionne ainsi que « dans le cadre de son activité de consultant, [il] a été amené à préconiser l'utilisation de plusieurs systèmes de contrôle acoustique actif dans l'objectif de réduire le bruit généré par de gros ventilateurs industriels dans des conduits ». Celui-ci aurait donc « contacté, en premier lieu, la société TECHNOFIRST, afin d'obtenir un devis selon un cahier des charges fourni » et « dans l'objectif de faire jouer la concurrence » aurait, par la suite, contacté la société QUIETYS et lui aurait demandé de se positionner par rapport à la demanderesse présentée comme « le leader incontesté du marché ». Il ajoute que « la nature et la teneur des propos énoncés ne laissaient planer aucun doute sur le dénigrement et le mépris de cette personne de QUIETYS vis-à-vis de TECHNOFIRST » et que « surpris et choqué », il a estimé qu'il était « juste d'en informer Mr L... P..., PDG fondateur de Technofirst, en sa qualité de scientifique de haut-niveau » et qu'il « connaissait par ailleurs, à travers d'un certain nombre de congrès d'acoustique où [ils] s'étaient rencontrés ». Or il apparaît que Monsieur D... a assuré la « Direction de transition-Recherche et Développement » de la société TECHNOFIRST de 2005 à 2008 selon les termes mêmes de son cv et qu'il a assisté en tant qu'expert l'huissier instrumentaire chois par la société TECHNOFIRST à l'occasion des opérations de saisie-contrefaçon. Ainsi son attestation a une force probante faible puisque ce dernier s'il n'a plus de lien de subordination avec la société TECHNOFIRST en a eu et qu'il subsiste un courant d'affaires entre eux. En tout état de cause les propos qu'aurait tenus une personne non identifiée de la société QUIETYS ne sont pas rapportés ; il ne peut donc être tenu compte de cette attestation pour établir des faits de dénigrement. Enfin, il est fait état mais sans en tirer de conséquence juridique de ce qu'un dénommé T... A... aurait été "attiré" par la société QUIETYS alors qu'il réalisait son doctorat au CNRS qui, pour ce faire, avait conclu une convention de partenariat avec la société TECHNOFIRST. Or contrairement à ce que prétend la société TECHNOFIRST elle n'a jamais été la société d'accueil de monsieur A... et ce dernier a été embauché par la société QUIETYS le 05 janvier 2009, alors qu'il n'a soutenu sa thèse que le 15 décembre de la même année. Aucune faute n'est donc établie de ce chef. De surcroit la société TECHNOFIRST réclame la réparation d'un préjudice à hauteur de 200.000 euros du fait des actes de concurrence déloyale sans verser la moindre pièce au débat pour en justifier alors qu'elle a communiqué 11 nouvelles pièces à la procédure. La société TECHNOFIRST sera déboutée de sa demande en concurrence déloyale à l'encontre de la société QUIETYS et de la société ALFACOUSTIC. La demande de garantie formée par la société ALFACOUSTIC à l'encontre de Maître L... K..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société QUIETYS, est donc sans objet ».
 
 Alors que l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; qu'en énonçant que le concept de « bulle de silence » n'était pas la propriété de la société Technofirst, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'agissait pas d'un élément participant de sa renommée qu'elle avait développé grâce à ses investissements, de sorte que la reprise d'un tel concept par la société Quietys était susceptible de caractériser un acte de concurrence parasitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Technofirst à payer à Maître L... K..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Quietys, la somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la présente procédure ;
 
 Aux motifs propres que « pour faire droit à la demande de ce chef formée par le liquidateur de la société QUIETYS, le tribunal a notamment retenu : - que si la société TECHNOFIRST est bien sûr en droit de faire respecter le monopole qu'elle détient du fait de ses brevets, il n'en demeure pas moins qu'elle ne peut, par le biais de la procédure en contrefaçon, éliminer les nouveaux concurrents qui arrivent sur le marché certes très étroit et pointu des appareils anti-bruits ;