Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.467 du 28/05/2020,  partie 8


Mais pour que les dispositions de l'article susvisé du code du travail trouvent à s'appliquer, il ne suffit pas qu'une situation ait été décrite de façon générale, il faut qu'elle puisse être rattachée directement à la situation particulière du salarié concerné et c'est à ce dernier qu'il appartient d'en rapporter la preuve. A cet égard, les nombreux éléments soumis par la défense de M. C..., notamment les comptes rendus de réunions du comité d'entreprise ou du CHSCT, ou les extraits du rapport Technologia, tendent à montrer qu'il a existé un véritable problème de gestion des ressources humaines, plus exactement de la pression au travail, avec pour conséquence l'expression d'une souffrance réelle, laquelle a pu avoir les conséquences graves que l'on sait (suicides). Mais M. C... ne fait aucun lien entre la situation générale, telle qu'elle est décrite, et son cas particulier. Au demeurant, nombre des éléments qu'il soumet sont postérieurs à la date à laquelle il a pris sa retraite (voir notamment son courrier du 26 février 2009 au CHSCT). En d'autres termes, la circonstance que la direction de la société Renault aurait dû ne pas ignorer qu'il existait une ambiance délétère au sein de certains de ses établissements ou pôles d'activité ne lui permettait pas de savoir, de ce seul fait, qu'un risque lui avait été signalé, concernant ce salarié, qui s'était matérialisé. La cour confirmera le jugement qui a débouté M. C... de sa demande de reconnaissance de plein droit de la faute inexcusable de la société » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « sur la demande de reconnaître de plein droit la faute inexcusable de la SAS RENAULT à l'origine de la maladie professionnelle sous ses deux versants dont a été victime Monsieur Q... C.... qu'en vertu d'un contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que selon l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux artides suivants ». que la définition actuelle de la faute inexcusable résulte d'arrêts rendus le 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle due à l'amiante qui considèrent « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dit avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver » (Soc. 28 février 2002 N° 00-10.051, 99-21.555, 99-17.201, 99-17.221). Que la charge de la preuve du caractère inexcusable de la faute de l'employeur incombe à la victime ou à ses ayants droit ; qu'ainsi il doit être établi que l'employeur avait conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver qu'en l'espèce et au visa du jugement du 16 décembre 2013, il appert que Monsieur C... avait par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2012 sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société RENAULT. Qu'il y est rappelé que la société RENAULT a refusé d'assister à la réunion de conciliation fixée au 4 décembre 2012 et a fait connaître son opposition à une possible conciliation. Qu'au soutien de son recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, Monsieur C... a constitué un volumineux dossier ; qu'il est composé d'articles de presse, de procès-verbaux de CHSCT, de témoignages, de consultations médicales ; Qu'il est également fait référence à des décisions de justice condamnant la société. Qu'il a dans ses écritures longuement développé l'analyse des dites pièces estimant avoir établi la preuve du caractère inexcusable de la faute inexcusable de son employeur. qu'il est constant que la société RENAULT a connu des épisodes mettant en cause sa politique de management ; que certains épisodes dramatiques ont suscité un large écho dans l'opinion publique ; Mais que de telles constatations ne sauraient suffire à établir une faute inexcusable qui doit être recherchée de façon individuelle ; qu'en l'espèce elle devrait être recherchée et selon les demandes du requérant sur les deux versants de la maladie alléguée, soit l'aspect « soma » et l'aspect « souffrances psychiques » que toujours au visa du jugement du 16 décembre 2013 la 1ère déclaration de maladie professionnelle du 13 novembre 2007 (« troubles cutanés psoriasiforme avec prurit généralisé – Troubles du sommeil et stress important possible générateur de troubles cutanés consécutifs à stress en entreprise ») a fait l'objet d'un refus confirmé de prise en charge ;