Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.783 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi sans rechercher, alors qu'elle avait constaté que les désordres étaient dus à l'absence de suivi des plans initiaux et à la mise en place de carports trop étroits et non conformes aux normes applicables, si la société Léonéo n'avait pas commis une faute en n'émettant aucune réserve sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Ayant relevé que la nécessité de reconstruire les ouvrages était due à une erreur de conception et que la société Léonéo avait été chargée d'une mission de direction dans l'exécution des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la responsabilité de celle-ci dans la réalisation du préjudice de la société Photovoltaïque du Périgal n'était pas suffisamment établie et a, ainsi, légalement justifié sa décision. 
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. [E] et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre M. [N] et son assureur, la MMA, alors « que dans leurs conclusions d'appel, M. [E] et la MAF ont formé un appel en garantie contre M. [N] et son assureur en soutenant notamment que M. [N], qui était chargé du gros oeuvre et à qui l'expert judiciaire avait imputé certains désordres, n'avait émis aucune réserve quant aux défauts de conceptions imputables à la société TES; que pour rejeter cet appel en garantie, la cour d'appel a retenu que les désordres imputables à M. [N] seront repris par la suite de la reprise de l'ouvrage rendue nécessaire par le défaut de conception ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans répondre aux conclusions invoquant un manquement de M. [N] à son devoir de conseil, de nature à établir qu'il devait supporter une part de responsabilité dans la réalisation d'un ouvrage non conforme aux normes applicables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. D'une part, n'étant pas saisie de conclusions précises et circonstanciées relatives à un manquement du sous-traitant à son devoir de conseil, la cour d'appel n'était pas tenue d'y répondre. 
 
 15. D'autre part, ayant retenu que les désordres résultant des défauts d'exécution des armoires électriques et des plots béton imputables à M. [N] seraient réparés par la reprise totale de l'ouvrage rendue nécessaire par le défaut de conception, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun lien causal direct n'était établi entre la faute de M. [N] et le préjudice de la société Photovoltaïque du Périgal.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 17. M. [E] et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre la société MVT, alors « que M. [E] et la MAF ont formé un appel en garantie contre la société MVT, qui était chargé du lot charpenterie et à qui l'expert avait imputé certains désordres, en lui reprochant de n'avoir émis aucune réserve relative aux défauts de conceptions imputables à la société TES ; qu'en rejetant cet appel en garantie, au motif que les désordres imputables à la société MVT seront repris par la suite de la reprise de l'ouvrage rendue nécessaire par le défaut de conception, sans répondre à ces conclusions invoquant un manquement de la société MVT à son devoir de conseil, de nature à établir qu'elle devait supporter une part de responsabilité dans la réalisation d'un ouvrage non conforme aux normes applicables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. D'une part, n'étant pas saisie de conclusions précises et circonstanciées relatives à un manquement du sous-traitant à son devoir de conseil, la cour d'appel n'était pas tenue d'y répondre. 
 
 19. D'autre part, ayant retenu que les désordres résultant des défauts d'exécution des poteaux et de finition de la charpente imputables à la société MVT seraient réparés par la reprise totale de l'ouvrage rendue nécessaire par le défaut de conception, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun lien causal direct n'était établi entre la faute de la société MVT et le préjudice de la société Photovoltaïque du Périgal.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt