Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.177 du 03/12/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas Personal Finance ; la condamne à payer à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Personal Finance 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le règlement intégral de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par M. Frédéric X...et Mme Synnove Z...épouse X...au titre du solde débiteur du prêt immobilier consenti le 30 juillet 1985 et, déboutant la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dit n'y avoir lieu ni à adjudication, ni à vente amiable ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1315 du Code civil énonce que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ". Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre ". L'article R. 322-18 du même Code précise encore que : " le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ". Il apparaît qu'au fil des années, des avenant (s) et protocole d'accord amiable étant intervenus en janvier 1992 et mai 2002, entre lesquels s'est intercalée une procédure judiciaire en déchéance des intérêts du prêt litigieux dont ils ont été déboutés, M. et Mme X...ont perdu la maîtrise de leur dette, ce d'autant qu'ils ont continué à effectuer des versements réguliers dont ils n'ont pas reçu quittance, et se voient aujourd'hui réduits à se référer pour prouver leurs versements, au décompte de sa créance produit par la banque arrêté au 1er février 2011, fondement du commandement aux fins de saisie, qui ne reprend pas toutefois toute la vie du prêt et est intitulé par la créancière elle-même : " Montant de la créance selon accord amiable au 13/ 05/ 2002 ". On ne sait si ledit accord amiable a fait l'objet d'un écrit, ni s'il s'appuyait au 13 mai 2002 sur un décompte précis retraçant le calcul des sommes dues au titre du capital et des intérêts, le décompte de créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE partant de deux montants de dette, de 85. 085, 51 ¿ au titre du capital restant dû et de 107. 715, 49 ¿, soit une somme supérieure, au titre des intérêts et accessoires. L'historique complet du remboursement du prêt n'est pas fourni, empêchant le constat d'une éventuelle prescription des intérêts conventionnels. Au vu de ce seul décompte, la créance allouée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'apparaît pas liquide ni exigible et le Juge de l'exécution n'est pas en mesure de procéder à sa vérification. D'autre part, en 2007, constatant que son inscription d'hypothèque conventionnelle du 30 juillet 1985 venait à échéance au 1er juillet 2007, l'établissement prêteur, UCB à l'époque, a confié à Me A..., notaire successeur de Me B..., mission de renouveler cette hypothèque pour le solde de la dette. Le formulaire 3267- R est ainsi libellé : " Capital de la créance et accessoires conservés par l'inscription en renouvellement :- montant du capital : 34. 377, 25 ¿- productif d'intérêts au taux de 12, 21 % l'an ¿ accessoires : 5. 156, 59 ¿ Total : 39. 533, 84 ¿ ". Ce document, signé par le notaire le 14 juin 2007, est publié à la Conservation des Hypothèques de MANTES LA JOLIE sous le n° 2007 D n° 5346 Vol. 277 V n° 1538 le 15 juin 2007. Cette inscription se substitue à l'inscription précédente du 25 septembre 1985. En application de l'article 2421 du Code civil, " l'hypothèque est consentie pour sûreté d'une créance présente ". Pour sa part, l'article 2423 énonce que " l'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée ". Il se déduit de ces deux textes qu'en cas de paiement partiel, le renouvellement de l'inscription d'hypothèque ne peut intervenir que pour le solde restant dû sur le prêt au jour de ladite inscription. Le créancier procède à un renouvellement couvrant le solde non payé ou non consigné de la créance garantie. Le montant restreint, mais précis, de la dette résultant du prêt volontairement portée à l'inscription vaut aveu extrajudiciaire par la banque du montant réel de la créance au jour du renouvellement de son inscription, soit au 14 juin 2007. Le jugement entrepris doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a dit l'inscription réalisée en 2007 pour une somme moindre que celle résultant du décompte de la banque, sans incidence sur le montant de la créance. M. et Mme X...affirment que s'ils n'avaient rien réglé sur le principal déterminé inscrit au 14 juin 2007, le montant de leur dette atteindrait aujourd'hui 55. 364, 15 ¿.