Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.888 du 02/10/2019,  partie 5


qu'il incombe ainsi aux juges du fond de déterminer si, dans le cadre d'une activité professionnelle, les faits soumis à son appréciation sont pénalement répréhensibles ou s'ils ne s'analysent pas simplement en des conséquences mal ressenties par le salarié des contraintes imposées par des impératifs de gestion inhérents à la vie de toute entreprise ; qu'en retenant l'existence d'un agissement fautif de la part de la société Jerico caractérisant un harcèlement moral résultant de ce qu'elle avait décompté à la salariée une demi-journée de RTT le 12 avril 2013, sans rechercher si elle n'avait pas fait qu'exercer son pouvoir de direction en rappelant à Mme L... que si elle souhaitait ne pas venir travailler, ainsi qu'elle l'avait annoncé, elle devait poser, comme il était d'usage, une demi-journée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 154-1 du code du travail ;
 
 6/ ALORS (subsidiairement) QU'en affirmant que la décision de décompter une demi-journée de RTT aurait été une mesure de rétorsion de l'employeur et serait constitutive d'un agissement fautif caractérisant un harcèlement moral, sans expliquer ce qui lui permettait de conclure que la société aurait cherché à « punir » Mme L..., pour des faits qui se seraient déroulés plus d'un mois auparavant, a fortiori alors qu'elle avait constaté que l'employeur ne s'était pas comporté de manière fautive le 8 mars 2013 et que la salariée ne s'était pas prévalue d'une telle intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme L... avait été victime de discrimination et d'avoir condamné en conséquence la société Jerico à lui verser les sommes de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune salariée ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de sa grossesse ou de sa maternité ;
 Qu'en application de l'article L.1134-1 du même code, il incombe à la salariée d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 Que Mme L... se prévaut de mesures discriminatoires adoptées par l'employeur à son endroit, identiques à celles invoquées dans le cadre du harcèlement et qui ont été considérées comme non établies ; que le retrait de ses responsabilités au profit de Mme Q... quatre mois avant son départ en congés payés puis en congé maternité n'est pas établi, c'est bien l'employeur qui a saisi le médecin du travail pour qu'il se prononce sur la compatibilité des déplacements professionnels avec l'état de grossesse de Mme L... dans le souci de préserver sa santé ;
 Qu'en revanche, les deux décisions de l'employeur de décompter une demi-journée de congés payés le 12 avril 2013 après midi, la restriction des attributions de la salariée à son retour de congé maternité, en la privant de tout déplacement professionnel, permettent de présumer l'existence d'une discrimination liée à son état de grossesse ;
 Que l'employeur ne justifie d'aucun motif légitime étranger à toute discrimination ;
 Qu'en conséquence il convient de dire que Mme L... a été victime de discrimination, le préjudice subi de ce fait ne se confond pas avec celui résultant du harcèlement moral même si ces deux manquements de l'employeur à ses obligations sont fondés sur les mêmes faits ».
 
 1/ ALORS QU'en affirmant que le décompte d'une demi-journée de congés payés le 12 avril 2013 laissait présumer l'existence d'une discrimination liée à l'état de grossesse de Mme L... et que la société Jerico ne justifiait d'aucun motif légitime justifiant cette mesure, sans rechercher si l'employeur n'avait pas fait qu'exercer son pouvoir de direction en rappelant à la salariée que si elle souhaitait ne pas venir travailler, ainsi qu'elle l'avait annoncé, elle devait poser, comme il était d'usage, une demi-journée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la qualification de discrimination ne peut être retenue que si sont constatés des agissements répréhensibles de l'employeur ; qu'en retenant que « la privation de tout déplacement professionnel », au retour de la salariée après son congé maternité, laissait présumer l'existence d'une discrimination et n'était pas justifiée objectivement par l'employeur, alors qu'elle avait elle-même constaté que cette dispense s'expliquait par la volonté exprimée par l'intéressée de continuer à allaiter son enfant ce qui rendait matériellement impossible ses déplacements professionnelles en province, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION