cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-14.697 du 24/05/2018,  partie 6



 Que le contrat de prêt se bornait à exiger la mise en place d'une couverture de taux dans les trois mois de la réception de l'ouvrage, fixée au 25 mai 2010 dans l'acte notarié, intervenue en réalité le 13 décembre suivant, et pour une durée de 5 ans ;
 
 Qu'en l'espèce la société du Parc Magudas a souscrit les swaps bien avant cette date, avec un effet antérieur de 3 mois à la réception effective de la construction et sans attendre le terme fixé au 3 mars 2011 ;
 
 Que par ailleurs que deux des swaps litigieux ne correspondaient pas aux exigences des prêteurs quant à leur durée de maturité et que les deux premiers ont été souscrits par la société du Parc Magudas dans la perspective de la hausse de l'Euribor 3 mois, dont elle entendait retirer un bénéfice financier de sorte que toute idée de spéculation, qui traduit une volonté de profiter des variations favorables des cours de marché mais également d'assumer les risques d'une hypothèse inverse n'était déjà pas exclue à cette époque ;
 
 Qu'enfin malgré la vente de l'ensemble immobilier, le 24 février 2011, la société du Parc Magudas a, pour des raisons qui seront précisées ci-après, refusé de résilier ces contrats, ne souhaitant pas supporter la charge financière induite par la baisse des taux d'intérêts ;
 
 Qu'en conséquence elle ne peut sérieusement conclure à une indivisibilité du contrat par la volonté des parties, les conventions signées allant au-delà des exigences des banques prêteurs de deniers sans se référer aux termes du prêt conclu ;
 
 Qu'elle ne peut davantage invoquer l'indivisibilité légale, l'article 1218 du code civil ne l'envisageant que dans l'hypothèse où, au regard de la nature spécifique de l'objet des contrats, ceux-ci n'auraient aucun sens indépendamment les unes des autres, ce qui n'est pas le cas des swaps, instrument de gestion de trésorerie permettant à deux parties d'échanger des flux financiers ;
 
 Qu'ainsi il n'y a aucune indivisibilité entre les contrats de prêt et de swap de sorte que la société du Parc Magudas ne peut conclure à la caducité des derniers en raison de la résiliation amiable des prêts remboursés en février 2011 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les trois contrats de swaps signés à échéance du premier septembre 2010 par Monsieur Z... présentaient les caractéristiques suivantes :
 - « collar bonifié » sur 10 ans contre Euribor 3 mois, portant sur un notionnel de 4.333.333 euros ;
 - « collar » sur 5 ans contre l'Euribor 3 mois, portant sur un notionnel de 4.333.333 euros,
 - Contrat de swap classique sur 10 ans contre Euribor 3 mois portant sur le même montant sur les deux précédents.
 
 Que le Parc du Magudas recevait donc du taux variable et payait du taux fixe, dans une optique de couverture contre la hausse des taux, la CRCAM payant le variable.
 Que, contrairement aux anticipations des défendeurs, les taux ont été orientés à la baisse à partir de 2011;
 Que l'immeuble objet du financement a été vendu le 24 février 2011 et les prêts remboursés ; que des lors les contrats de swap devenaient sans objet économique et prenaient un caractère spéculatif ;
 Que les conventions de swaps avaient bien la même origine économique que le contrat de prêt, que celui-ci faisait obligation à l'emprunter de se couvrir contre la variation des taux :
 « Engagements particuliers de l'emprunteur » (page 43 de la convention, alinéa 9) « l'emprunteur s'engage pendant toute la durée du présent prêt, sauf accord préalable et écrit du prêteur, à justifier de la signature, dans les trois mois qui suivront la date de livraison de l'immeuble, d'un contrat de couverture de taux, couvrant l'encours du prêt pendant une durée de 5 ans »
 Que cependant les contrats de swap n'ont pas été conclus au cours de la période indiquée ci-dessus, mais par anticipation ; que les signataires sont différents puisque la CRCAM n'est pas intervenue à la convention de financement ; qu'aucun des documents relatifs aux opérations de couverture (convention FBF, confirmation de swap) ne fait référence à cette convention, que surtout la CRCAM Aquitaine dans son mail daté du 8 mars 2011 à Monsieur A..., conseil de Monsieur Z..., a clairement indiqué que, une fois l'immeuble vendu et les financements remboursés, les contrats de swap devenaient sans objet économique et prenaient un caractère spéculatif ; que plusieurs mails adressés par la suite à Monsieur Z..., signataire des contrats de swaps faisaient étant de l'évolution défavorable des taux et de l'impact financier de cette évolution, que la SARL du Parc de Magudas n'apporte aucunement la preuve d'avoir pendant cette période demandé la clôture des swaps, ou simplement convenu de la nécessité d'y mettre fin ; qu'au contraire elle a clairement exprimé sa volonté de les poursuivre par courrier adressé à la CRCAM Aquitaine le 5 septembre 2012:
 « compte tenu de la baisse constante du taux Euribor qui nous est défavorable nous ne souhaitons pas mettre en place de financement. Nous attendrons donc que la conjoncture soit meilleure pour rembourser le contrat swap.