Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.922 du 20/05/2021,  partie 3


abstenait de verser aux débats les actes de notoriété concernant les dévolutions successorales fondant ses droits indivis, ainsi que les déclarations fiscales afférentes aux biens objet des deux successions litigieuses, quand ce fait n&apos;était pas dans le débat, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 7 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que les termes du litige sont déterminés par les dernières conclusions des parties ; qu&apos;en jugeant irrecevable le dossier de surendettement de M. [E] en raison de sa mauvaise foi, dès lors qu&apos;il s&apos;abstenait de verser aux débats les actes de notoriété concernant les dévolutions successorales fondant ses droits indivis, ainsi que les déclarations fiscales afférentes aux biens objet des deux successions litigieuses, quand l&apos;absence de production de ces documents n&apos;avait jamais été reprochée à M. [E] par Mme [C], le tribunal d&apos;instance a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors que l&apos;absence de bonne foi est établie en fonction d&apos;un ensemble d&apos;éléments démontrant l&apos;intention qu&apos;avait le débiteur de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure et éventuellement d&apos;un effacement de ses dettes ; qu&apos;en jugeant irrecevable le dossier de surendettement de M. [E] en raison de sa mauvaise foi, dès lors qu&apos;en s&apos;abstenant de verser aux débats les actes de notoriété concernant les dévolutions successorales fondant ses droits indivis, ainsi que les déclarations fiscales afférentes aux biens objet des deux successions litigieuses, il aurait dissimulé la teneur de son patrimoine immobilier, quand la production de ces documents n&apos;avait jamais été sollicitée ni par la commission de surendettement, ni par le tribunal d&apos;instance, de sorte qu&apos;aucune volonté de dissimulation ne pouvait être établie, le tribunal d&apos;instance, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-1 du code de la consommation.