Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.873 du 22/03/2016,  partie 4


qu'il conviendra de considérer que la forclusion lui est opposable à défaut d'avoir déclaré sa créance dans le délai accordé au créancier pour ce faire à compter du jour où il a eu connaissance de l'ouverture de la procédure » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la réouverture d'une liquidation judiciaire n'implique pas l'ouverture d'une nouvelle procédure collective, mais constitue la simple reprise, avec effet rétroactif, de l'ancienne procédure clôturée prématurément de sorte qu'en l'absence d'avertissement personnel reçu du liquidateur judiciaire lors du jugement d'ouverture, la forclusion est inopposable au créancier d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ; qu'en décidant le contraire tout en relevant que le CIC, créancier titulaire d'une sûreté publiée, n'avait été rendu destinataire d'aucun avertissement personnel à déclarer sa créance après l'ouverture par jugement du 25 janvier 1999 de la liquidation judiciaire de Monsieur [L], la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.621-46 alinéa 2 du code de commerce et 66 du décret du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994, applicables en la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la réouverture des opérations d'une liquidation judiciaire, n'impliquant pas l'ouverture d'une nouvelle procédure collective du débiteur, elle ne s'accompagne pas de l'ouverture d'un second délai de déclaration des créances ; que l'envoi, postérieurement à la publication du jugement ordonnant la reprise de la procédure clôturée prématurément, d'un avertissement ne peut donc produire aucun effet à l'égard du créancier titulaire d'une sûreté publiée qui n'a pas reçu d'avertissement personnel lors de l'ouverture de la procédure collective de son débiteur ; qu'en jugeant la forclusion opposable au CIC, motif pris que le 5 juin 2007, Maître [Q], es-qualités, lui avait adressé un avertissement personnel en suite de la réouverture de la liquidation judiciaire de Monsieur [L] par jugement du 4 mai 2007, tout en constatant qu'aucun avertissement personnel n'avait été reçu par ce créancier après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur prononcée le 25 janvier 1999, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L.621-46 alinéa 2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QU'un courrier adressé par le liquidateur judiciaire au créancier titulaire d'une sûreté publiée, mentionnant l'ouverture d'une liquidation judiciaire de son débiteur, quand seule une réouverture des opérations de la liquidation judiciaire précédemment clôturée a été ordonnée, est entaché d'une erreur substantielle et ne peut dès lors s'analyser en un avertissement personnel faisant courir le délai de déclaration à l'égard du créancier concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.621-43 ancien du code de commerce, ainsi que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'inexistence d'un avertissement personnel adressé au créancier titulaire d'une sûreté publiée lors du prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur ne peut être couverte par l'envoi de cet avertissement dans le cadre d'une seconde procédure collective ouverte contre ce même débiteur, de sorte que le créancier ne peut se voir opposer la forclusion dans la première procédure ; qu'en retenant qu'à réception de l'avertissement daté du 5 juin 2007, la banque aurait dû déclarer sa créance qu' « il s'agisse d'une ouverture ou d'une réouverture de liquidation judiciaire » quand il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le CIC n'avait reçu aucun avis personnel d'avoir à déclarer sa créance après l'ouverture le 25 janvier 1999 de la liquidation judiciaire de son débiteur, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L.621-43 ancien du code de commerce ainsi que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté la demande du CIC tendant à voir constater l'inopposabilité de sa forclusion dans le cadre de la réouverture de la liquidation judiciaire de Monsieur [L] et D'AVOIR rappelé que lorsque le créancier n'a pas été relevé de la forclusion, sa créance est éteinte conformément à l'article L.621-46 alinéa 2 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en tout état de cause, Maître [Q] ès qualités se prévaut à juste titre de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil le 9 septembre 2009 qui, constatant l'absence de déclaration de créance du CIC à la procédure de rétablissement personnel de Monsieur [L], a pour ce qui intéresse le présent litige, déclaré éteintes en application de l'article L.332-7 du code de la consommation plusieurs créances parmi lesquelles celle du CIC réf 147741N d'un montant de 220.029,52 euros et dit qu'il ne peut plus légalement être demandé paiement des créances effacées ou éteintes ;