Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.717 du 03/03/2021,  partie 3


que Mme J... N... née V... déclare, par ailleurs, sans être contesté, détenir un bien immobilier en propre situé à Charost, constitué d'anciennes écuries qui ne lui procurent aucun revenu ; que, concernant le patrimoine mobilier, Mme J... N... née V... n'en fait pas état ; que M. B... N... déclare détenir un capital de 54 000 € placé en assurance-vie et de l'or pour un montant de 60 000 € ; qu'il ajoute, sans être contesté, que Mme J... N... née V... aurait perçu 262 000 € au titre des indemnités de réparation de la maison ; que, sur les droits existants et prévisibles : Mme J... N... née V... fait état de charges au titre des soins requis par son état de santé qui ne sont pas pris en charge par les organismes sociaux ; que d'après les pièces communiquées, ils consistent notamment en des cures thermales et des produits parapharmaceutiques ou alimentaires de qualité « bio » ; qu'à cet égard, la cour rappelle que l'accident de santé à l'origine de son invalidité est antérieur au mariage ; que M. B... N... déclare payer un loyer mensuel de 950 € qu'il partage avec sa nouvelle compagne ; que la prestation compensatoire n'a pas pour but de niveler les conditions respectives des époux après le divorce, mais elle est destinée à compenser autant qu'il est possible une disparité créée par la rupture du lien conjugal et dont les causes sont, en conséquence, à rechercher dans les choix de vie effectuées en commun ; qu'il n'est, en l'espèce, pas démontré que l'épouse qui s'est installée en province avec son mari en 1982, n'a pas pu retrouver un emploi équivalent à celui qu'elle occupait en région parisienne ; qu'en tout état de cause, elle a continué à exercer une activité professionnelle en lien avec sa formation d'origine pour percevoir aujourd'hui un niveau de revenu équivalent à celui de son époux, sans qu'il soit établi que les charges paramédicales qu'elle invoque, lui soit imposé par la rupture du lien matrimonial ; que, dans ces conditions, au vu des pièces communiquées et des éléments ci-dessus mentionnés, faute de disparité démontrée dans les conditions de vie respective des époux, imputable à la rupture du lien matrimonial, il y a lieu de débouter Mme J... N... née V... de sa demande de prestation compensatoire ; que le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que le montant de la rente peut être minoré par l'attribution d'une fraction en capital ; que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus ; patrimoine et conditions de vie ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que le mariage a duré 47 ans dont 43 années de vie commune et les époux ont eu ensemble 2 enfants ; que Mme J... V... épouse N... est âgée de 72 ans et M. B... N... de 71 ans ;