Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.117 du 06/03/2019,  partie 6


qu'en conséquence, la banque Dexia n'était pas tenue à l'égard de la commune de Carrières-sur-Seine par une obligation de conseil, non prévue contractuellement, ni d'un devoir de mise en garde, étant par ailleurs souligné que la commune ne prétend pas que les prêts litigieux comportaient, en ce qui concerne leur montant, un risque manifeste d'endettement excessif de la ville ou de difficulté pour cette dernière à faire face à ses obligations de remboursement raisonnablement prévisibles des informations que celle-ci ignorait ; qu'elle avait pour seule obligation, comme tout dispensateur de crédit d'informer complètement la commune sur les caractéristiques des prêts, afin d'éclairer sa décision ; qu'à cet égard, la société Dexia établit avoir remis à la commune des documents précis comportant les formules de calcul des intérêts qui, pour être complexes, n'en étaient pas moins compréhensibles pour un emprunteur averti telle que la commune de Carrières-sur-Seine ; que l'intitulé des prêts litigieux est sans importance, s'agissant d'interlocuteurs qualifiés qui étaient en mesure de constater le mode de calcul des intérêts à un taux variable selon les périodes de remboursement et d'en saisir le sens et la portée à l'aide des autres documents remis, en particulier, les analyses et expertises financières de la dette de la commune, des simulations, notamment sous la forme de graphiques, fondés sur les données économiques connues à l'époque de la conclusion des prêts et des tests de sensibilité ; qu'il convient en conséquence de débouter la commune de toutes ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en application de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement portent exclusivement sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du même code ; que cet article dispose dans sa version applicable à la cause :
 
 « I. – Les instruments financiers comprennent :
 
 1. Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
 
 2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
 
 3. Les parts ou actions d'organisme de placements collectifs ;
 
 4. Les instruments financiers à terme ;
 
 5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement des droits étrangers,
 
 II. – Les instruments financiers à terme sont :
 
 1. Les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, indices ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèce ;
 
 2. Les contrats à terme sur taux d'intérêt ;
 
 3. Les contrats d'échange ;
 
 4. Les instruments financiers à terme sur toutes marchandises ou quotas d'émission de gaz à effet de serre, soit lorsqu'ils font l'objet, en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation d'instruments financiers ou d'appels de couvertures périodiques, soit lorsqu'ils offrent la possibilité que les marchandises sous-jacentes ne soient pas livrées moyennant un règlement monétaire par le vendeur ;
 
 5. Les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers ;
 
 6. Tous autres instruments de marché à terme.
 
 III. – Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de créances » ;
 
 Qu'en l'espèce, les contrats souscrits, en ce qu'il s'agit de prêts comportant des risques financiers et non des instruments financiers par nature, n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions ; qu'il en résulte que les obligations de conseil et de mise en garde imposées aux prestataires de services d'investissement, et notamment prévues aux articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, ne sont pas applicables en l'espèce ; (...) ; que la commune affirme, sans en justifier, que le prêt n° 2 a engendré le 1er juillet 2011 l'application d'un taux de 9,72 % ; qu'elle ne dit rien de l'autre prêt et ne fournit pas davantage de justificatifs des échéances auxquelles elle a dû faire face ; qu'elle ne justifie nullement du calcul qui lui permet d'affirmer qu'entre les intérêts qu'elle a effectivement réglés et ceux qui auraient couru s'ils avaient été conclus au taux de 4,38 % (taux des emprunts d'Etat à 10 ans considéré par la commune comme une référence), elle aurait subi un préjudice financier de 141.765,51 euros ; qu'elle n'établit pas non plus ni même n'allègue qu'elle serait en difficulté pour payer cette somme au regard notamment du montant total de ses encours et de son budget ; qu'elle n'explique ni ne justifie pourquoi ce montant représenterait son préjudice certain de perte de chance alors que les contrats sont toujours en cours et sont loin d'arriver à leur terme ;