Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.387 du 11/07/2019,  partie 2


que si ce plan comporte des limites différentes notamment quant à l'emplacement du chemin communal, il est noté dans l'expertise que le cabinet D... a adressé un courrier à M. X... indiquant que le cabinet U... avait commis une erreur de bornage par méconnaissance des documents anciens et notamment les plans de propriétés initiaux établi par le cabinet Bouille en 1975, 1983, 1994 confirmé par la vérification de limite de propriété demandée par les époux X... en 2003 ; que l'expert note également que le plan établi par M. L... sur lequel s'est d'ailleurs fondé M. U... ne concernait que la délimitation entre la propriété de M. Z... R... avec celle de M. X... et ne portait pas sur la partie objet du présent litige ; que les époux Z... R... ne peuvent dans le cadre du présent litige prétendre que l'expert s'est trompé en produisant des documents émanant de géomètres qu'ils ont choisis, établis postérieurement à l'expertise judiciaire de façon non contradictoire et totalement inexploitables tendant à démontrer qu'en réalité l'axe du sentier a été déporté par erreur vers leur propriété ; qu'il s'ensuit qu'une partie de la clôture édifiée par les époux Z... R... est implantée en partie sur la parcelle [...] des époux X... entre les points I et J du plan établi par l'expert et le jugement sera confirmé sur ce point ; que s'il ne peut être contesté que les époux Z... R... ont construit la clôture alors qu'ils se croyaient propriétaires d'une portion de la parcelle [...] en vertu de l'acte d'échange de 1986, les dispositions de l'article 555 du code civil qui fait de la mauvaise foi du constructeur la condition de la démolition ne trouvent toutefois à s'appliquer qu'à des constructions entièrement édifiées sur le terrain d'autrui et non dans l'hypothèse d'un simple empiétement sur le terrain d'autrui ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la démolition de la partie de clôture entre les points I et J et ordonné la remise en état du terrain restitué sauf à revoir les modalités de l'astreinte ; que le coût de ces travaux qui doivent être réalisés à leur initiative et sous leur responsabilité doivent restés à leur charge nonobstant le contexte de l'affaire et l'appréciation de la responsabilité de chacune des parties dans le litige qui les opposent devant se résoudre dans le cadre des demandes indemnitaires formulées ; qu'en revanche le jugement sera infirmé en ce qu'il ordonné la reconstruction de la clôture entre les ponts G et H, M. et Mme Z... R... n'ayant aucune obligation de se clore au niveau de la limite séparative de leur parcelle avec le terrain appartenant à la commune et les époux X... n'ayant aucune qualité pour la solliciter ; que la construction de la clôture litigieuse a été opérée par les époux Z... R... en limite de propriété telle qu'elle s'établissait à la suite de l'échange de parcelles signé avec les époux X... le 16 juin 1986, qui comprenait pour eux l'acquisition d'une petite portion de la parcelle des époux X... ; que cet échange avait pour origine la cession aux époux Z... R... de la moitié du sentier communal de la Marchaudière du 4 mai 1984 qui avait fait l'objet d'une délimitation selon le procès-verbal de M. L... qui n'avait pas été contesté en son temps par les parties, les époux X... devant acquérir l'autre moitié du chemin ce qui rendait leur parcelles respectives contiguës ; que les époux X... n'ayant finalement pas poursuivi l'acquisition de la partie du chemin communal qui devait leur être cédée, cet acte d'échange a finalement été annulé par jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 10 janvier 2011 ; qu'il résulte de ces éléments, que lorsqu'ils ont édifié le mur séparatif litigieux, les époux Z... R... se croyaient de bonne foi propriétaires d'une partie de la parcelle des époux X... en vertu de l'acte translatif d'échange de 1986 qui n'a pas abouti en raison de l'attitude des époux X... qui n'ont pas acquis la partie du chemin communal proposé à la cession et ont ensuite remis en cause les limites de propriété telles qu'elles résultaient de cet échange ; qu'il apparaît ainsi que les frais d'élagage et d'abattage des plantations et arbres qui touchaient le mur séparatif litigieux exposés par les époux X... à la demande des époux Z... R... étaient justifiés à l'époque de la demande et doivent rester à la charge des époux X... et, par infirmation du jugement en ce qu'il condamné les époux Z... R... à rembourser les frais exposés de ce chef, les époux X... seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel ; qu'ils ne justifient pas non plus en raison du contexte de l'affaire ainsi rappelé, du préjudice moral qu'ils invoquent et par infirmation du jugement sur ce point, ils seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ;