Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.604 du 13/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021
 
 La société Artmarket.com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous le nom commercial Artprice.com, a formé le pourvoi n° Q 20-10.604 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Camard et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Canet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Camard et associés,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Artmarket.com, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [Z], de la SCP Le Griel, avocat de la société Canet, ès qualités, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Artmarket.com aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artmarket.com, déclare irrecevable la demande de la société Camard et associés et condamne la société Artmarket.com à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Artmarket.com
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Artprice.com à payer à M. [Z] la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des atteintes portées à son droit moral d'auteur ;
 
 AUX MOTIFS QU' «en application de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ;
 
 Sur l'atteinte à la paternité des oeuvres ;
 
 que l'examen des pièces versées aux débats par M. [Z] a permis à la cour de constater que la société Artprice a porté atteinte au droit à la paternité de M. [Z] en reproduisant ses photographies originales :
 - sans mentionner son nom en tant qu'auteur :
  pour 3 367 photographies figurant dans des catalogues qui ont été entièrement numérisés par la société Artprice,
 
  pour 207 photographies numérisées par la société Artprice extraites de catalogues qui n'ont pas été entièrement numérisés ;
 - en mentionnant son nom mais avec les noms d'autres photographes :
 pour 2 236 photographies figurant dans des catalogues qui ont été entièrement numérisés par la société Artprice ;
 
 qu'il est indifférent que M. [Z] ait pu, en des circonstances étrangères à la présente instance, consentir à ce que son nom ne soit pas mentionné dans des catalogues de maisons de vente aux enchères contenant des photographies dont il est l'auteur ; qu'il sera néanmoins tenu compte en l'espèce, du fait que des photographies de M. [Z] figuraient déjà dans des catalogues numérisés et reproduits par la société Artprice sans la mention de son nom et de sa qualité d'auteur ; que le droit d'auteur à la paternité de son oeuvre comporte la faculté d'exiger que son nom figure seul sur une oeuvre dont il est l'auteur exclusif et de s'opposer à ce que sa création soit recouverte des noms de tierces personnes ;