Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.510 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 1°/ La société Alpha locations, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ La société Alpha promotions, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 18-26.510 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société CIC Lyonnaise de banque, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés Alpha locations et Alpha promotions, de Me Le Prado, avocat de la société CIC Lyonnaise de banque, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Alpha locations et Alpha promotions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Alpha locations et Alpha promotions et les condamne à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les sociétés Alpha locations et Alpha promotions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les prêts consentis par la société Lyonnaise de Banque à la société Alpha Locations par acte authentique du 30 avril 2009 ne sont pas soumis aux dispositions des articles L 312-2 et suivants du code de la consommation, débouté la société Alpha Locations de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du prêt immobilier consenti par la Sa Lyonnaise de Banque ainsi que de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Sa Lyonnaise de Banque,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur les demandes de nullité des prêts et de déchéance du droit aux intérêts ;
 
 Que la société Alpha Locations maintient sa demande de nullité des prêts et de déchéance du droit aux intérêts au regard de la méconnaissance par la banque des dispositions des articles L 312-2 et suivants du code de la consommation ;
 
 Qu'elle soutient sur ce point que de façon non équivoque les parties ont entendu soumettre les prêts au dispositif consumériste et que la société Lyonnaise de Banque s'est affranchie des obligations qui lui imposent d'adresser son offre à l'emprunteur par voie postale et de lui laisser un délai de réflexion de 10 jours ;
 
 Que la société Lyonnaise de Banque réplique que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables aux prêts souscrits ;
 
 Que la société Alpha Locations est une société commerciale qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers ;
 
 Que l'article L 312-3 du code de la consommation qui figure dans le chapitre consacré au crédit immobilier dispose :
 
 « sont exclus du champs d'application du présent chapitre :
 
   2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui à titre habituel, même accessoire à une autre activité ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;   ».