Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.997 du 22/10/2020,  partie 2


l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son alinéa 3, que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition » ; en l'espèce, la contrainte décernée le 18 janvier 2016 par le directeur de l'Urssaf de la Corse a été signifiée le 21 janvier 2016 et l'opposition motivée formée le 27 janvier 2016, soit régulièrement dans le délai et les formes exigées par ce texte de sorte que sa recevabilité doit être admise ; l'argumentation de l'Urssaf de la Corse tend en fait à voir écarter comme tardive la contestation élevée par al société au fond par voie d'opposition à contrainte, à l'encontre du redressement de cotisations portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ; la forclusion prévue par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale sanctionne l'absence d'introduction du recours contentieux (sauf l'opposition à contrainte régie par l'article R. 133-3) dans les délais de la loi, soit, dans les « deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 », le texte précisant, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que cette « forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole » ; en l'espèce, il appert que le redressement litigieux ainsi que la mise en demeure du 10 janvier 2014 ont déjà été contestés par courrier du 28 janvier 2014 devant la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a confirmé la mise en demeure portant réclamation de la somme de 25 367 euros suivant décision du 13 mai 2014 indiquée notifiée le même jour et reçue le 18 mai 2014, au vu de l'accusé de réception signé à cette date, laquelle constitue en principe le point de départ du délai de recours de deux mois ; même à admettre la note déposée par le conseil de la société d'exploitation A... J... le 22 septembre 2017, soit en cours de délibéré, l'argumentation développée qui vise, notamment en référence à une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2015 et à son commentaire, à faite juger que le délai de recours n'a pu courir, apparaît cependant inopérante ici ; en effet, il ressort des deux attestations régulières produites aux débats que l'envoi postal a été réceptionné par M. R... G..., salarié exerçant les fonctions d'agent commercial lequel affirme avoir avisé tardivement le gérant de la Sarl de la réception de ce pli », ce que confirme M. J... qui indique, dans son attestation du 1er septembre 2017, que l'avis de réception (du 18 mai 2014) ,ne comporte pas sa signature ni celle d'une personne ayant reçu procuration ; or M. J... précise plus loin que le tiers signature « a porté à sa (ma) connaissance la décision du 2 juillet 2014 » ce qui l'a conduit à «
 faire un recours dans l'urgence » et il appert que ce recours à l'encontre du redressement a été déjà formé par la société le 27 août 2014, aboutissant, en l'absence apparemment de discussion sur la date de la réception de la décision de la commission, au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 14 septembre 2015 la déclarant irrecevable ; par ailleurs, si l'article L. 249-9 du code de la sécurité sociale édicte qu'à défaut d'opposition régulière du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la contrainte produit tous les effets d'un jugement, il ne peut être tiré de la recevabilité de l'opposition à contrainte de la société d'exploitation [...] et au visa de ce texte, le droit du cotisant, dont le recours à l'encontre du redressement et de la mise en demeure subséquente a déjà été déclaré irrecevable, de contester à nouveau le principe de la dette ; il en résulte que la société d'exploitation Cabinet A... J... n'est plus habile à critiquer sous couvert de l'opposition à contrainte et comme ici ni la procédure, ni certains chefs (1, 2 et 3) du redressement en cause et partant, que la demande de l'Urssaf de la Corse visant la validation de la contrainte du 18 janvier 2016 pour son entier montant (25 367 euros)
 ne peut qu'être admise ;