décision 18-86.793 du 19/10/2022,  partie 2



 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir dit que la partie civile avait participé à la réalisation de son préjudice dans la limite de 30 %, condamné M. [T] à lui verser la somme de la somme de 775 355 euros au titre de son préjudice matériel et 100 000 euros au titre de son préjudice moral, alors « qu'en vertu de l'article 2 du code de procédure pénale, seuls ceux qui ont subi un préjudice résultant directement de l'infraction sont recevables en leur action ; qu'il s'en déduit que la personne qui a intentionnellement participé à la réalisation de l'infraction, qui serait la cause de son dommage, n'est pas recevable en son action civile, contrairement à celle dont la négligence n'a pas permis d'éviter l'infraction ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a relevé qu'il se déduisait des échanges de mails « que les époux [M] ont participé, en toute connaissance de cause, à la stratégie litigieuse, contribuant ainsi à leur propre préjudice », tant en demandant que le cottage ne soit pas détruit, qu'en acceptant que la demande de permis déposée dissimule le plan de surface, qu'en donnant des instructions afin que la construction commence sans attendre la modification du POS, la cour d'appel qui constatait que la partie civile avait intentionnellement participé aux faits infractionnels dont elle sollicitait réparation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en méconnaissance de l'article 2 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Faute d'avoir été soulevée devant les juges du fond, l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. [M], proposée pour la première fois devant la Cour de cassation, constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable.

Sur le deuxième moyen 
 
 Énoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué à la partie civile 470 600 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice d'immobilisation et de perte de jouissance, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'au titre du préjudice d'immobilisation et de perte de jouissance, la partie civile sollicitait 470 600 euros ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande, aux motifs que l'intimé ne faisait pas de proposition ; qu'en se prononçant ainsi, sans s'expliquer sur l'existence et l'évaluation de ce préjudice que M. [T] contestait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour allouer à la partie civile la somme de 470 600 euros au titre de l'immobilisation et de la privation de jouissance du bien immobilier, l'arrêt attaqué énonce que le chantier est arrêté depuis le 13 décembre 2010, et que faute de proposition de M. [T] concernant ce poste de préjudice, le calcul proposé par M. [M] sera retenu.
 
 15. En l'état de ces énonciations, dont il ressort que les juges se sont fondés pour évaluer ce préjudice sur l'estimation proposée par la partie civile, à partir d'un calcul forfaitaire qu'ils ont appliqué depuis la date de cessation du chantier, et dès lors qu'ils pouvaient approuver ce procédé d'évaluation dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 17. Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a évalué le préjudice moral de la partie civile à 100 000 euros, alors « qu'en considérant que la partie civile avait subi un préjudice moral qu'elle a évalué à la somme de 100 000 euros, sans prendre en considération le partage de responsabilité entre la partie civile et l'intimé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir appliqué, pour fixer la somme allouée à la partie civile en réparation de son préjudice moral, le partage de responsabilité qu'elle a précédemment énoncé, dès lors qu'il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué que ce partage de responsabilité a été appliqué à l'ensemble des indemnisations accordées à la partie civile, sans distinction entre son préjudice matériel et son préjudice moral.
 
 20. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;