Cour d'appel de Papeete,  décision 14-25.787 du 12/11/2015,  partie 2


que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise à ces dispositions d'ordre public (v. p ex. Civ. 1ère 30 mars 1994 B I n° 126) ; que les actions en justice doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance (L n° 78-22 art. 27) ; que le point de départ à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en l'absence de convention fixant de façon expresse des échéances de remboursement et le plafond d'une ouverture de crédit, le montant de celui-ci est déterminé en se référant au solde du compte au jour à dater duquel l'établissement financier a rejeté les paiements faits par le débiteur, et manifesté ainsi sa décision de ne plus accepter l'accroissement du découvert ; que le délai de 2 ans doit par conséquent être calculé à partir de cet évènement (v. p. ex. TI Saintes 4 décembre 2006 Rev. Contrats Concurrence Consommation n° 2-2007 n° 59), et non du premier incident de paiement ni de la mise en demeure ou de la dénonciation du concours par la banque ; qu'il résulte des relevés de compte produits que le solde du compte est devenu débiteur en avril 2005 (- 75.283 CFP au 30/04/2005), qu'il était débiteur de 715.401 F CFP au 31 août 2005, de 920.698 F CFP au 30 septembre 2005 et de 2.343.846 F CFP au 1er janvier 2006 ; que le dernier débit correspondant à un moyen de paiement non rejeté est en date du 11 juillet 2006 (chèque n° 3542412/00002571 d'un montant de 22.000 F CFP) ; que le montant du solde débiteur du compte atteignait alors 2.499.215 F CFP ; que comme l'a exactement retenu le premier juge, les dispositions de la loi n° 78-22 sont applicables à cette opération de crédit en raison de la persistance du découvert pendant plus de trois mois ; que le montant du crédit était à la date du 11 juillet 2006, inférieur à 21.500 euros (ou 2.565.632 F CFP) ; que par suite l'action de la Banque de Tahiti est irrecevable pour avoir été introduite après le 11 juillet 2008 puisque la requête a été enregistrée au greffe du tribunal de première instance le 21 juillet 2008 et que son assignation a été signifiée le 16 juillet 2008 ;

Alors d'une part que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement et donc dépourvu de terme, le délai biennal de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 devenu L 311-37 4 du Code de la consommation, court à partir de la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible ; qu'en énonçant qu'il y aurait lieu de calculer le délai de deux ans à partir du jour à dater duquel l'établissement financier a rejeté les paiements faits par le débiteur et manifesté ainsi sa décision de ne plus accepter l'accroissement du découvert, quand le rejet des paiements mettant un terme à l'accroissement du découvert ne rendait pas pour autant le solde débiteur exigible, la Cour d'appel a violé l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 devenu L 311-37 du Code de la consommation ;

Alors d'autre part, que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement et donc dépourvu de terme, le délai biennal de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 devenu L 311-37 du Code de la consommation, court à partir de la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible ; qu'en faisant courir la forclusion biennale à partir du 11 juillet 2006, date du dernier débit correspondant à l'utilisation d'un moyen de paiement non rejeté laquelle ne correspond pas non plus à la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible, la Cour d'appel a encore violé l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 devenu L 311-37 du Code de la consommation ;

Alors enfin et de surcroît qu'en faisant courir le délai de forclusion de deux ans à compter du 11 juillet 2006 date du dernier débit correspondant à l'utilisation d'un moyen de paiement non rejeté, après avoir considéré que le point de départ du délai de forclusion devait être fixé à la date à laquelle l'établissement financier avait rejeté les paiements faits par le débiteur et manifesté ainsi sa décision de ne plus accepter l'accroissement du découvert, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations quant au point de départ de la forclusion de deux ans, et partant a encore violé l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 devenu L 311-37 du Code de la consommation.