Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.905 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 La société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-22.905 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société La Haye Pesnel optique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Mme K... I..., domiciliée [...] , mandataire liquidateur de la société Imagin'R net,
 
 4°/ à la société Locam, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Grenke location, de Me Le Prado, avocat des sociétés La Haye Pesnel optique et [...] , de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2018), la société [...] (la société ODD), qui exploite deux magasins d'optique, et la société La Haye Pesnel Optique (la société LHPO), qui exploite un seul magasin d'optique, ont le même gérant et, pour leurs magasins respectifs, ont chacune conclu avec la société Imagin'R Net (la société Imagin'R) une convention dite « Street optic » ayant pour objet la fourniture d'un système d'animation de vitrine devant permettre à l'opticien de diffuser de la publicité.
 
 2. Le matériel nécessaire a été financé au moyen de deux contrats de location financière souscrits auprès des sociétés Locam et Grenke Location (la société Grenke) par la société LHPO et auprès de la société Locam par la société ODD.
 
 3. Invoquant la carence du prestataire de services, les deux sociétés d'optique ont assigné les sociétés Imagin'R, Grenke Location et Locam en annulation des contrats, remboursement des loyers versés et indemnisation. Mme I... a été assignée en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Imagin'R.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 5. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 6. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
 
 Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites et l'anéantissement de l'un quelconque des contrats interdépendants entraîne la caducité des autres.
 
 7. Pour prononcer la nullité du contrat de location financière conclu entre les sociétés LHPO et Grenke, l'arrêt confirmatif, après avoir constaté que la convention liant les sociétés LHPO et Imagin'R était nulle en raison des manoeuvres dolosives commises par la société prestataire, retient que les contrats sont certes successifs mais que l'intention commune des parties était de les rendre indivisibles et que, du fait de cette interdépendance, les clauses des contrats inconciliables avec celle-ci sont réputées non écrites.
 
 8. En statuant ainsi, alors que, du fait de l'interdépendance du contrat conclu entre les sociétés LHPO et Imagin'R et du contrat de location financière de la société Grenke, l'anéantissement du premier ne pouvait entraîner que la caducité du second, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen