Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.424 du 12/12/2019,  partie 5


Elle n'avait jamais souscrit un tel contrat auparavant et n'a-ensuite effectué aucune opération sur ce contrat. Les relevés de situation destinés à informer Mme P... d'une part du montant de l'épargne disponible, d'autre part du montant du capital décès garanti et enfin de la performance annuelle brute de l'unité de compte, s'ils extériorisaient dès la première année suivant sa souscription une baisse de ses avoirs investis, qui n'a cessé de s'accentuer jusqu'à l'année 2012, ne sauraient suffire à caractériser la mauvaise foi de celle-ci dans l'exercice différé de sa faculté de renonciation, sauf à présupposer que seule la perte de valeur 'a motivé sa demande. Or sans s'attacher au cas particulier de Mme P... pour établir ce fait, la société Inora Life argumente de manière générale sur un « effet d'aubaine » dont se seraient saisis de nombreux assurés. Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que Mme P... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement et qu'il n'a pas été démontré qu'elle avait parfaitement conscience des risques et avantages de celui-ci, il n'est pas établi qu'elle ait commis un abus de droit ou ait manqué à la loyauté contractuelle en y renonçant, la société !nota Life échouant dans la preuve d'une telle démonstration. Dès lors, il convient de constater que Mme Y... P..., non suffisamment informée, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds investis , avec les intérêts majorés prévus par les articles L 132-5-1 et L 132-5-2 applicables en l'espèce, y étant seulement modifié que la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation en :application de l'ancien article 1154 du code civil doit courir non du placement de l'assignation au greffe mais de la délivrance de, l'assignation à la partie défenderesse par huissier, soit en l'espèce le 27 novembre 2012. Sur les autres demandes. Ainsi que l'a exactement jugé le tribunal, Mme P... ne démontre pas que la résistance opposée par l'assureur ait dégénéré en abus. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La décision des premiers juges sera également confirmée s'agissant du sort des dépens et frais irrépétibles. L'équité commande de faire droit à la demande de l'intimée présentée sur le-fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelante est condamnée à lui verser à ce titre la somme visée au dispositif de la présente décision. La société Inora Life, qui succombe en appel, sera condamnée aux dépens y afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « SUR LES MANQUEMENTS À L'OBLIGATION PRÉ-CONTRACTUELLE D'INFORMATION : L'article L 132-5-2 du Code des assurances, applicable à l'espèce, prévoit que « avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.