Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.308 du 13/03/2019,  partie 3


Par ailleurs si M. Q... a entendu régler la facture de Mme T... A... pour des travaux de fin de chantier en mars et avril 2010, il y a lieu de relever que cette tâche n'avait pas été confiée à Mme U..., puisque l'employeur avait seulement demandé à celle-ci, pendant la période de travaux, d'assurer 2 heures de travail pour l'entretien du bungalow de son fils, la remise en état de la maison après travaux n'étant prévue que fin avril début mai 2010. Il ressort de la lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail est motivée par : -le fait que lors de son séjour en février 2010, M. Q... avait eu de "sérieux doutes" quant au nombre d'heures que Mme U... était sensée travailler, -la non exécution des instructions selon lesquelles Mme U... devait tenir informé son employeur par téléphone, deux fois par mois, de l'état de la maison durant les travaux, -la confirmation des "impressions" de l'employeur selon lesquelles Mme U... n'aurait pas assuré la bonne exécution de son travail au cours et à la suite des travaux effectuées dans sa maison en mars et avril 2010. Le licenciement doit être fondé sur des éléments précis, objectifs, matériellement vérifiables, imputables au salarié, constitutifs d'un motif sérieux. Les doutes de l'employeur sur les heures effectives de travail de Mme U... ne sauraient justifier une mesure de licenciement. L'omission d'informer l'employeur par téléphone, deux fois par mois, de l'état de la maison durant les travaux ne peut constituer une faute suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement, d'autant moins que Mme U... fait valoir qu'en raison des travaux la ligne téléphonique était en dérangement. Enfin la production de facture de travaux de nettoyage de fin de chantier pour un total de 71 heures (facture de Mme T... A...), effectués en mars, avril et début mai 2010 ne constituent pas une preuve objective de la confirmation des " impressions" de l'employeur, Mme U... n'étant tenue que d'un entretien régulier de la maison à raison de 8 heures par semaine, réduit à 2 heures par semaine sur la maison du fils du propriétaire pendant les travaux, et non chargée d'importants travaux de nettoyage à la suite d'un chantier considérable affectant le gros oeuvre de la construction comme le montrent les photographies que M. Q... produit luimême au débat. En conséquence la Cour constate qu'il n'est pas rapporté par l'employeur la preuve de la carence de Mme U... dans l'exécution des obligations résultant de son contrat de travail. Le licenciement étant par conséquent sans cause réelle et sérieuse, Mme U... sera indemnisée à hauteur du préjudice que lui a causé la rupture du contrat de travail. L'employeur ayant moins de 11 salariés, Mme U... ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. Il résulte des investigations effectuées par l'employeur que Mme U... aurait installé chez elle, le siège d'une entreprise individuelle, dénommée SBH LES JARDINS, créée en octobre 2007, ayant pour objet des services d'aménagement paysager (pièce n° 10 de l'appelant). Mme U... s'est abstenue de tout commentaire an sujet cette pièce qui lui a été régulièrement communiquée. Mme U... ne s'est donc pas trouvée privée d'activité professionnelle. Son indemnisation sera limitée à la somme de 1250 euros, équivalente à 3 mois de salaire. Pour la même raison Mme U... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise rédaction de l'attestation ASSEDIC. Compte tenu de son ancienneté supérieure a deux ans, il lui sera allouée la somme de 832 euros A titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs compte tenu de son ancienneté, et en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, Mme U... a droit à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 912,88 euros ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en déduisant de la circonstance qu'elle se serait abstenue de tout commentaire sur une pièce produite aux débats selon laquelle elle aurait installé le siège d'une entreprise individuelle chez elle, que Mme U... n'était pas privée d'activité professionnelle, quand cette dernière faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle était sans emploi, qu'elle domiciliait la société de son fils chez elle à titre gratuit (conclusions, p. 36) et qu'elle produisait des éléments de preuve de nature à établir la réalité de ces moyens, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme U..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme U... de sa demande, formulée à titre subsidiaire, de requalifier la durée de travail en moyenne de 49,65 heures de travail effectif par mois, avec toutes conséquences de droit.
 
 AUX MOTIFS QUE la liste des dispositions applicables au contrat de travail des employés de maison, énumérées à L. 7221-2 du code du travail, n'est pas limitative. Il est admis par les parties que le contrat de travail de Mme U... a été conclu pour une durée indéterminée.