cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 13-21.001 du 05/04/2018,  partie 9


qu'en conséquence le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la SA Camard et associés de ses demandes en contrefaçon de marque et que statuant à nouveau de ce chef il sera dit que la SA Artprice.com a commis des actes de contrefaçon de marque Camard en la reproduisant sur son site internet par la mise en ligne des catalogues numérisés de la SA Camard et associés constitutive elle-même d'actes de contrefaçon de droit d'auteur desdits catalogues » ;
 
 ALORS QUE le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec son consentement sous cette marque dans la Communauté économique européenne ou l'Espace économique européen ; que l'exposante faisant valoir que la mise sur le marché, par la société Camard, des catalogues marqués emportait épuisement du droit à la marque de sorte qu'elle était en droit de les donner à voir à ses clients sans que cela constitue une contrefaçon ; qu'en retenant néanmoins que la mise en ligne, par la société Artprice.com, des catalogues marqués de la société Camard constituerait une contrefaçon de la marque « Camard », sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si le droit de marque de cette dernière sur ses catalogues était épuisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Artprice.com à payer à la société Camard et associés la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon de marque commis à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les dommages et intérêts devant être fixés conformément aux dispositions de l'article L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle et en fonction des éléments analysés précédemment pour l'évaluation du préjudice résultant des actes de contrefaçon de droit d'auteur, la Cour évalue le préjudice résultant des actes de contrefaçon de marque à la somme de 120 000 € que la SA Artprice.com sera condamnée à payer à la SA Camard et associés » ;
 
 ALORS QUE l'auteur d'une faute ne peut être condamné à réparation que si cette faute a contribué de façon directe et certaine à la réalisation du dommage constaté ; que pour condamner la société Artprice.com à payer à la société Camard la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel s'est bornée à faire état d'un « préjudice résultant des actes de contrefaçon de marque » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait le préjudice qu'elle avait constaté, la Cour d'appel, qui n'a ainsi pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle quant à l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les prétendus actes de contrefaçon de marque et le préjudice retenu, a violé l'article 1382 du Code civil ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 30 novembre 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant dit que la société Artprice.com avait commis des actes de parasitisme à l'encontre de la société Camard, condamné en conséquence la société Artprice.com à payer à la société Camard la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme et fait interdiction à la société Artprice.com toute reproduction des catalogues de la société Camard et des contenus des catalogues, en entier ou par extraits sur son site internet, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée dans un délai de 8 jours suivant la signification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « en ce sui concerne le parasitisme, les premiers juges ont relevé à juste titre que la SA Artprice.com en utilisant les éléments contenus dans les catalogues de la SA Camard et associés a pu alimenter sans bourse délier, sa base de données et attirer une clientèle propre désireuse de suivre les cours du marché de l'art et en connaître les tendances ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a dit que la SA Artprice.com a commis des actes de parasitisme à l'encontre de la SA Camard et associés et en ce qu'il a alloué à cette dernière la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial, cette évaluation étant correcte eu égard aux éléments de la cause sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise à cette fin ;