Tribunal de première instance de Papeete,  décision 13-25.122 du 18/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Punaauia et la société Sagep ;

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 31 juillet 2013), statuant en dernier ressort, que l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a assigné M. X..., acquéreur par acte du 4 décembre 2007 du lot n° 213 faisant partie du lotissement Miri extension, en payement d'une certaine somme au titre d'un solde de charges impayées au 6 janvier 2010 ; que M. X... a soulevé la nullité de l'assemblée générale du 10 juin 2002 ainsi que de l'additif au cahier des charges du 23 février 2007 régissant l'extension du lotissement ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la constitution d'une association syndicale libre nécessite le consentement unanime des associés constaté par écrit ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en nullité de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Miri et de sa demande subséquente de voir juger l'ASL du lotissement Miri dépourvue de personnalité morale dès lors que seules cent douze personnes présentes ou représentées sur les cent trente propriétaires avaient voté en faveur de la constitution de l'association syndicale au motif que le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement se trouve réalisé du fait qu'ils se sont engagés en signant leur acte d'acquisition à respecter les clauses du cahier des charges prévoyant la constitution d'une association syndicale sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'accord unanime des associés avait été obtenu pour la constitution de l'association, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ;

2°/ que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation entraîne la cassation des chefs de dispositif qui sont liés par le chef cassé dans un lien de dépendances nécessaire ; que la cassation du chef de dispositif ayant débouté M. X... de sa demande de voir juger l'ASL du lotissement Miri dépourvue de personnalité morale entraînera la cassation du chef du dispositif ayant débouté M. X... de sa demande d'annulation de l'additif au cahier des charges du 23 février 2007 dès lors que le tribunal a statué sur ces demandes par les mêmes motifs, que cette décision interviendra en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

3°/ que l'adhésion de tout associé d'une association syndicale libre doit être constatée par écrit ; qu'en rejetant la demande (de) M. X... de dire que le lot 213 ne ferait pas partie de l'association syndicale des propriétaires du lotissement résidence Miri dès lors qu'il n'existait pas lors de l'assemblée constitutive du 10 juin 2002 aux motifs que le cahier des charges du lotissement Miri a prévu l'intégration automatique des futurs propriétaires de parcelles issues des lots confiés à l'association syndicale des propriétaires du lotissement résidence Miri, sans constater que M. X... avait adhéré à l'association syndicale libre lors de sa constitution ou en signant son acte de vente, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ;

4°/ que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation entraîne la cassation des chefs de dispositif qui sont liés par le chef cassé dans un lien de dépendances nécessaire ; que la cassation du chef de dispositif ayant débouté M. X... de sa demande de voir juger l'ASL du lotissement Miri dépourvue de personnalité morale entraînera la cassation du chef du dispositif ayant débouté M. X... de ses demandes de voir annuler les décisions prises par les assemblées générales des 2 juin 2009 et 14 avril 2010 car elles sont liées par un lien de dépendance nécessaire et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale résulte de leur engagement dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses de ce document et que leur accord unanime n'était pas requis pour l'établissement des statuts réalisé postérieurement et constaté que le lot 213 faisait partie du lotissement Miri extension dont le cahier des charges du 23 février 2007 stipulait que les prescriptions du cahier des charges initial s'appliqueront à l'extension du lotissement et que les propriétaires des lots compris dans l'extension auront l'obligation d'adhérer à l'association syndicale, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que la première branche du premier moyen et le deuxième moyen étant rejetés, le moyen pris de la cassation du jugement par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur ces moyens est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;