Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.342 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l&apos;opposant à la société JCD communication, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Ricour, conseillers, Mme Robert, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [O], de la SCP Boulloche, avocat de la société JCD communication, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, dont ils ont déduit que les fonctions réellement exercées par le salarié ne lui permettaient pas de bénéficier de la classification revendiquée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [O]

Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [O] de sa demande tendant à la condamnation de la société JCD Communication à lui payer la somme de 125.698,43 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 20 mars 2010 outre celle de 12.569,84 € au titre des congés payés afférents, et de l&apos;avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 5.658,45 € de complément d&apos;indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le reclassement de M. [T] [O] en qualité de cadre, celui-ci soutient avoir exercé rapidement des fonctions allant au-delà de celles stipulées à son contrat de travail, étant devenu responsable service et maintenance dès 2006, puis responsable contrat, service et maintenance en 2009 ; qu&apos;il estime que dans ces conditions il devait être classé cadre fonction 3.2 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005, puis fonction 3.3 à compter du 1er janvier 2009 et doit se voir verser un rappel de salaire pour les périodes correspondantes et un complément d&apos;indemnité conventionnelle à raison du calcul de celle-ci sur une base de salaire correspondant à une classification insuffisante ; que l&apos;employeur lui dénie tout rôle supérieur à celui de technicien responsable de l&apos;établissement des « plannings » ; qu&apos;il appartient au salarié qui se prévaut d&apos;une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu&apos;il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu&apos;il revendique ; que la convention collective des bureaux d&apos;étude technique définit la fonction 3.2 comme celle des « ingénieurs et cadres ayant à prendre, dans l&apos;accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés », en précisant que cette position « implique un commandement sur les collaborateurs et cadres de toute nature » ; que le contrat de travail de M. [O] disposait que le salarié était chargé des missions suivantes : intervention technique auprès de la clientèle de JCD Communication, déploiement et installation des systèmes et matériels commercialisés par SAS JCD Communication, suivi et planification des interventions ; que c&apos;est vainement que M. [O] se prévaut d&apos;une fiche de responsable des techniciens du 21 février 2006 signée de sa main et de celle du gérant ainsi que d&apos;un organigramme le faisant apparaître comme à la tête du service technique, dès lors que ces documents ont été dressés par le Cedec, dans le cadre d&apos;un projet de réorganisation proposé par cette société de conseil extérieure à l&apos;entreprise et consultée par celle-ci ; qu&apos;en effet, il est attesté par M. [B], technicien informatique de la société et M. [P], ancien salarié du Cedec, que l&apos;organisation ainsi préconisée n&apos;avait jamais été mise en place ; que l&apos;