Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.132 du 17/02/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi alors qu'en l'état du dépôt d'une plainte pour vol du matériel détenu, il incombait au créancier détenteur d'apporter la preuve que la plainte était sans objet, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 2286 et 1353 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose notamment celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ou dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Centrale solaire des Terres rouges était bien fondée à exercer son droit de rétention sur la foreuse hydraulique appartenant à la société Natixis lease dès lors qu'il existait un lien de connexité entre la créance de celle-là sur la société de Services de distribution et de fabrication et la détention du matériel litigieux, apporté sur le chantier par celle-ci pour exécuter le contrat avec la société Centrale solaire des Terres rouges ; qu'il n'existait pourtant aucun lien de connexité matérielle ou juridique entre la créance de remboursement d'un acompte d'une prestation de service non exécutée et ladite foreuse, si bien qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Natixis lease de sa demande indemnitaire liée à la perte de loyers du mois de décembre 2014 à la restitution effective du matériel ;
 
 Aux motifs que « l'exercice du droit de rétention par la société intimée étant fondé, il convient de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société Natixis lease de sa demande indemnitaire liée à la perte des loyers du mois de décembre 2014 à la restitution effective du matériel » (arrêt p 7, § 3) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté la société Natixis lease de sa demande indemnitaire liée à la perte des loyers du mois de décembre 2014 à la restitution effective du matériel, dès lors que ces chefs de dispositif sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.