Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.944 du 28/05/2020,  partie 6


S'il s'avère que l'étanchéité a été endommagée par les racines de palmier, je supporterai bien entendu les frais de ces recherches enlèvement et travaux... », pour autant il ne s'agit pas d'une reconnaissance de responsabilité par M. N... ; que celui-ci, qui n'est pas juriste, a précisé que la proposition était faite pour remédier au plus tôt aux désordres constatés et que si les désordres provenaient de l'état de vétusté du revêtement ou de tout autre cause extérieure, la copropriété devrait prendre en charge l'intégralité des frais ; que celle-ci a d'ailleurs réglé la majeure partie de la facture de la société Maceri en août 2008 et M. N... n'a pas voté en faveur de la résolution numéro 13 de l'assemblée générale du 19 décembre 2013 relative à l'action diligentée à son encontre devant le tribunal de grande instance de Marseille ;
 
 ALORS QUE, par application de l'article 1384 devenu 1242 du code civil, le copropriétaire est responsable des arbres situés sur une terrasse dont il a la jouissance exclusive et qui sont sous sa garde ; qu'en constatant qu'un DTU interdisait la plantation de palmiers en terrasse et que lesdits palmiers avaient concouru aux infiltrations subies par M. Dossetti, tout en exonérant M. N... des conséquences de ces infiltrations, au motif qu'il appartiendrait au syndicat des copropriétaires de démontrer que M. N... aurait planté ou fait planter les arbres et palmiers en cause, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. Dossetti la seule somme de 30.000 € et d'AVOIR dit que les condamnations pécuniaires, y compris celles ordonnées en première instance et confirmées en appel, sont prononcées en deniers ou quittances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le préjudice de M. Dossetti, celui-ci sollicite, dans le dispositif de ses écritures, la somme de 86.786 € au titre de son impossibilité depuis juin 2007 de donner cet appartement à la location ; qu'il justifie du loyer qu'il aurait pu obtenir, 950 €, par un courrier du 23 avril 2007 du cabinet Pradimmo, agent immobilier ; que cependant, d'une part, M. Dossetti a informé le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins de Thalassa du dégât des eaux par télécopie du 5 mai 2007, et d'autre part, il est mentionné sur le courrier du cabinet Pradimmo que « vu l'état actuel des plafonds suite aux dégâts des eaux, la location ne pourra intervenir que lorsque ce problème sera réglé (réparation de la cause par la copropriété et réparation intérieure) » ; qu'en l'absence de tout autre justificatif relatif à l'achat de ce bien immeuble et notamment, aux motifs de cet achat, ce seul document ne permet pas de démontrer que M. Dossetti avait l'intention de louer cet appartement antérieurement aux dégâts des eaux de mai 2007 ; qu'il ne peut donc prétendre à être indemnisé de sa perte de jouissance à raison des loyers qu'il aurait pu percevoir ; que M. Dossetti ne précise pas la date à laquelle les travaux de réfection de son studio ont été réalisés, et ne justifie pas avoir avisé depuis le syndic de la mise en location de ce studio ; que M. K... a estimé dans son rapport le coût des travaux de reprise à la somme de 17.684,43 € TTC, qui inclut des travaux de peinture, la dépose des éléments tels que les sanitaires et éléments de cuisine, la démolition et la réfection de cloisons, la reprise des sols et du système électrique ; que, compte tenu de l'importance des dommages, M. Dossetti sera indemnisé par l'allocation de la somme de 30.000 € ; que le jugement déféré sera confirmé ; qu'il conviendra de déduire de cette somme la somme déjà perçue à titre de provision en exécution de l'arrêt du 29 octobre 2009 ; c'est pourquoi la condamnation sera prononcée en deniers ou quittances ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. K..., expert judiciaire, a constaté que l'eau, provenant de la terrasse située au-dessus du studio de M. Dossetti, qui s'est infiltrée jusqu'à ce logement a causé les dégâts suivants : les infiltrations pénétrant dans le plancher ont suivi les gaines encastrées et ont débouché dans le tableau électrique entraînant à la fois coupures intempestives et dégradations des parties métalliques, l'eau est passée derrière l'interphone ou portier et a dégradé à fois la cloison et l'appareil, l'eau a traversé le plancher haut ou plafond entre la cuisine et le séjour, provoquant de gros dégâts sur la peinture et le plâtre, avec des stalactites de calcaire visibles, l'eau a également atteint le sol en résine qui est taché ; que M. Dossetti sollicite le paiement d'une somme de 82.986 € ou de 86.786 € (selon que l'on se réfère au corps des conclusions ou au dispositif) à titre de dommages et intérêts et la réalisation des travaux proposés de l'assemblée générale du 22 septembre 2014 propres à faire cesser le préjudice subi par son appartement sous astreinte de 600 € par jour de retard un mois (après) la signification de la décision à intervenir ;