Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.141 du 08/07/2020,  partie 3


Il peut communiquer auprès des distributeurs les informations nécessaires à la bonne réalisation des tournées de distributions » (pièce n°1 bis versée aux débats), ce dont il résultait nécessairement que les fonctions de Distributeur Grand Porteur Tuteur étaient identiques à celles de Contrôleur, la Cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble les articles L 1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que « Monsieur F... a exercé une activité de contrôle à temps complet du 17 janvier au 15 février 2011, à plus de 70% de son temps de travail du 21 mars au 27 juin 2011 et ensuite de façon ponctuelle » pour rejeter la demande litigieuse, sans cependant examiner les 9 attestations de salariés de la société MEDIAPOST produites aux débats par l'exposant (pièces n°3) et qui confirmaient l'exercice régulier et continu de fonctions de contrôleur dès l'année 2010, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENSUITE et subsidiairement, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant sur le « caractère temporaire de son activité de contrôleur dont la durée maximale a été de trois mois » pour rejeter la demande litigieuse, quand elle avait préalablement constaté que « Monsieur F... a exercé une activité de contrôle à temps complet du 17 janvier au 15 février 2011, à plus de 70% de son temps de travail du 21 mars au 27 juin 2011 et ensuite de façon ponctuelle », soit une durée maximale de six mois, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QU'aux termes de l'annexe 1 de la Convention collective nationale de la distribution directe, le poste de Contrôleur est confié au « salarié assurant, sous le contrôle de sa hiérarchie, les fonctions de contrôle de la qualité de distribution sur tous les secteurs de distribution qui lui ont été confiés. Il peut transmettre aux distributeurs les informations nécessaires à la bonne réalisation des tournées » et celui de Distributeur au « salarié dont la distribution constitue l'essentiel de son activité. Il a une connaissance professionnelle étendue à la zone habituelle d'activité de son centre de rattachement et effectue régulièrement des tâches connexes à la distribution au sein de la filière logistique (chauffeur livreur, préparateur-manutentionnaire, recenseur-étalonneur). Il participe ponctuellement à des opérations de contrôle » ; qu'en se fondant sur le « caractère temporaire de son activité de contrôleur » pour rejeter la demande de Monsieur F... tendant à être réaffecté au poste de Contrôleur, quand elle avait constaté que « Monsieur F... a exercé une activité de contrôle à temps complet du 17 janvier au 15 février 2011 [et] à plus de 70% de son temps de travail du 21 mars au 27 juin 2011 », ce dont il résultait nécessairement que l'activité de contrôle n'avait pas été exercée de façon ponctuelle, mais régulière et constante, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé la convention collective susvisée.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur F... en paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de trajets ;
 
 Aux motifs que M. F... sollicite un rappel de salaire au titre de ses temps de trajet sur la période de juin 2013 à juin 2015 à raison de 80 minutes par jour ; que la société MEDIAPOST s'y oppose considérant que les sommes dues ont été payées ; qu'au soutien de sa demande, M. F... produit les courriers de réclamation adressés à son employeur les 10 juin 2015 et 4 mai 2016 dans lesquels il expose que son temps de trajet entre l'établissement de la société et son lieu d'intervention est de 90 minutes par jour ; mais qu'il ne verse aux débats aucune pièce de nature à le caractériser alors que le calcul du temps de trajet réalisé à compter de juin 2015 par le système DISTRIO mentionne une durée comprise entre 12 minutes au minimum et 31 minutes au maximum soit beaucoup moins que les 90 minutes revendiquées et non caractérisées ; qu'en outre, M. F... ne conteste pas avoir été payé à concurrence de 2,33 euros pour les temps de trajet de 14 minutes et 1,83 euros pour les temps de trajet de 11 minutes ; que faute d'établir que les temps de trajet effectués sur la période considérée excédaient le temps de trajet payé, la demande de rappel de salaires est rejetée ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu de contrôler et comptabiliser le temps de travail accompli par son salarié ;