Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.861 du 02/07/2013,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'un côté, qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, et, de l'autre, que la société Generali IARD, poursuivie comme personnellement obligée, n'agissait pas aux lieu et place de son assuré en demandant la condamnation de MM. Y... et Z... à supporter une partie du préjudice retenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement du 18 mai 2010 ayant :- dit que M. X... a engagé sa responsabilité à l'égard de MM. C..., A... et B... ;- condamné M. X... à payer : à M. C... la somme de 16 056, 12 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à M. A... la somme de 75 971, 70 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à M. B... la somme de 101 379, 86 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamné la société Generali IARD à supporter in solidum avec M. X... les condamnations prononcées au bénéfice de MM. A... et B... ;- déclaré irrecevable la demande en paiement de la société Generali IARD de relevé et garantie par MM. Y... et Z... de toute condamnation prononcée contre M. X..., l'arrêt rendu le 17 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; 
 
 Condamne MM. C..., A... et B... aux dépens sauf ceux exposés par Mme 
 
 F...
 
 , ès qualités, restant à la charge de M. X... ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. B..., de M. X... et de la société Generali IARD et condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M. 
 
 F...
 
 , ès qualités ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités, demandeur au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR déclaré recevables les demandes formées par Messieurs C..., A... et B... à l'encontre de Monsieur X..., D'AVOIR rejeté le surplus des fins de nonrecevoir soulevées par les parties, D'AVOIR dit que Monsieur X... a engagé sa responsabilité à l'égard de Messieurs C..., A... et B... et de L'AVOIR condamné à payer à chacun d'eux diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS, sur la recevabilité, QUE « quant aux demandes formées par Thierry C... contre Bernard X..., les sommes réclamées correspondent, en réalité, pour partie au montant des parts sociales acquises par la société ADM dont il était l'associé, et pour l'autre partie aux sommes versées par lui sur les comptes de la société SUD COURTAGE ; que les parts sociales de la société SUD COURTAGE ont été acquises par la société ADM et qu'en conséquence Thierry C... est sans qualité pour solliciter auprès de Bernard X... l'allocation d'une somme correspondant au montant de ces pertes, étant noté que Thierry C..., qui prétend éprouver un préjudice par ricochet, ne subit pas un autre préjudice que la victime directe ; que la demande dirigée par Thierry C... contre Bernard X... est irrecevable, mais seulement en ce qu'elle s'applique à la demande de réparation du préjudice par ricochet subi du fait de la dépréciation de la valeur des parts de la société SUD COURTAGE ; que quant à la recevabilité des demandes de Thierry C..., de Jean-Marc A... et de André B... par référence à l'article L. 622-20 du Code de commerce, il convient de relever que ces demandes sont formées en leur nom personnel et non pas dans l'intérêt collectif des créanciers ; que ces demandes seront, donc, jugées recevables » (arrêt p. 6 § 4 à § 8) ;