Tribunal de grande instance d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.721 du 18/12/2019,  partie 3


que le juge des référés qui, pour rejeter la demande d'exequatur du jugement d'adoption centrafricain, a retenu, en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'arrêté précité, que Mme R... ne justifiait pas de l'enregistrement du dossier d'adoption ni de l'avis auprès de la mission de l'adoption internationale, a violé les articles 1er et 2 de l'arrêté précité et 29 et 32 de l'accord de coopération judiciaire franco-centrafricain du 18 janvier 1965 ;
 
 2°) ALORS QUE, de surcroît, le président doit se borner à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévus à l'article 29 de l'accord de coopération judiciaire franco-centrafricain du 18 janvier 1965 pour avoir de plein droit autorité de chose jugée ; qu'en statuant sur la demande d'exequatur de Mme R..., sans examiner aucune des conditions prévus par ce texte, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de celui-ci et de l'article 32 du même accord de coopération.