Cour d'appel de Metz,  décision 12-83.754 du 29/10/2013,  partie 3


qu'en revanche, force est de constater que malgré les objurgations de ses adversaires, la partie civile n'a pas produit de pièces propres à établir l'existence du surcoût allégué, ni a fortiori propres à permettre de vérifier le montant de ce surcoût, la pièce n°9 ayant émané de la BFA ne comportant aucune indication se rapportant à la question ici examinée, et aucune autre pièce ne venant éclairer utilement ce point, ni les bulletins de salaire, ni même la pièce n°22 ;
 "alors que la pièce n°22 produite en appel par M. X... (correspondant à la pièce n° 21 produite en première instance), constituée par une lettre adressée par la société Signal Iduna, sa caisse d'assurance maladie privée, indiquait expressément qu'en raison de la perte de son emploi, M. X... ne pouvait plus bénéficier du tarif TA 43/102,26 correspondant ; que cette pièce établissait donc, comme le soutenait M. X..., qu'il ne pouvait plus bénéficier de la prise en charge partielle de ses cotisations assurance maladie par son employeur ; qu'en décidant que ce document, pourtant clair et précis, ne venait pas utilement éclairer ce point, la cour d'appel a dénaturé cette lettre" ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 211-13 du code des assurances, 1351 du code civil, défaut de motifs ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... au titre du doublement de l'intérêt légal de retard ;
 "aux motifs propres que la question du doublement des intérêts a déjà été jugée par jugement du 18 juin 2008 confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 décembre 2009 ; qu'aucun élément n'est depuis surgi qui justifierait, même partiellement, de remettre en cause cette décision ;
 "et aux motifs adoptés que la présente juridiction a d'ores et déjà statué sur cette demande ; qu'il n'y a lieu à statuer à nouveau ;
 "alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, M. X... sollicitait dans ses écritures le doublement de l'intérêt légal de retard à la charge de la société Fructi-Maaf, en l'absence d'offre d'indemnisation de cet assureur dans le délai légal ; que la cour d'appel a rejeté cette demande en considérant que ce point avait déjà été tranché dans le jugement du 18 juin 2008, confirmé sur ce point par l'arrêt du 11 décembre 2009 ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le tribunal, dans son jugement du 18 juin 2008, avait refusé d'examiner la demande au titre du doublement de l'intérêt légal dans ses motifs, sans nullement cependant la rejeter dans son dispositif, et que l'arrêt du 11 décembre 2009 ne comporte ni motif ni chef de dispositif sur ce point, en sorte que la question du doublement de l'intérêt légal n'avait pas été tranchée, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité relative de la chose jugée ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 "en ce que après avoir condamné Mme Y..., épouse Z..., à payer à M. Michaël X... la somme de 366 986,16 euros à titre de solde de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a débouté le demandeur de toutes ses conclusions plus amples ou contraires ;
 "aux motifs que sur la perte de gains professionnels futurs...l'on aboutit au résultat suivant : 3 638 x 12 = 43 656 x 11,502 = 502 131, 31 ; que de ce montant, il y a lieu de déduire : 1) les allocations chômage, ce qui représente une somme de 22 124, 48 euros ; 2) le capital remboursé à la DRV, autrefois la BFA, dans le cadre de la procédure engagée par elle au civil devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines soit 66 673, 88 euros ; 3) la somme de 42 948, 36 euros correspondant aux échéances successives du 1er juillet 2003, date du licenciement, au 31 décembre 2006, de la rente trimestrielle servie par la BBV ;
 "1°) alors que seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que les allocations chômage servies par le régime d'assurance chômage ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire ;