Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.619 du 22/03/2016,  partie 5


qu'il ressortait, en l'espèce, des propres constatations de la Cour d'appel qu'à la date de la conclusion de leurs engagements, les revenus des cautions pris en compte par la Caisse d'Epargne comme permettant de faire face au remboursement des échéances mensuelles garanties étaient supérieurs à ceux figurant sur leurs avis d'imposition de l'année 2008, et que les cautions n'étaient propriétaires d'aucun bien immobilier (arrêt attaqué p. 4, § 3) ; que pour considérer que leurs engagements de caution n'étaient cependant pas disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus, la Cour d'appel a considéré qu'ils pourraient éventuellement procéder au remboursement des sommes dues après déchéance du terme « au moyen d'un emprunt personnel » (arrêt attaqué p. 4, § 3) ; que ce faisant, la Cour d'appel a reconnu que les ressources actuelles des cautions ne leur permettaient pas de faire face à leurs engagements sauf à souscrire un emprunt personnel, et partant, a violé les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;
 
 ALORS, QUE 5°) que pour apprécier la disproportion entre les engagements de la cautions et ses biens et revenus, il ne doit pas être tenu compte des perspectives de succès de l'opération garantie; qu'en se fondant sur les revenus escomptés de l'opération en ce que les cautions prélèveraient à elles deux « une rémunération brute annuelle de 40.800€ dans la société emprunteuse » (arrêt attaqué p. 4, § 2), la Cour d'appel a de nouveau, violé les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation.