cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-18.797 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Go Sport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre les arrêts rendus les 22 novembre 2013 et 6 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Decathlon, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Promiles, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. E... G... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Trading Innovation,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Go Sport France, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Decathlon et de la société Promiles, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 27 avril 2007, la société Promiles, propriétaire du brevet français [...] 12210, et la société Décathlon, licenciée puis propriétaire de ce brevet à compter du 6 août 2008, ont assigné la société Go sport France (la société Go sport) et la société Trading innovation, ainsi que M. G... , nommé liquidateur judiciaire de celle-ci, en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Lille ; qu'elles ont interjeté appel du jugement rendu par cette juridiction devant la cour d'appel de Paris et devant la cour d'appel de Douai ; que la société Go sport a soulevé l'irrecevabilité des appels ; que par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel recevable ; que par le second, elle a statué au fond ; que, constatant que la cour d'appel de Paris avait, par une décision s'imposant à elle, exclu la compétence de la cour d'appel de Douai, cette dernière a déclaré l'appel formé devant elle irrecevable ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, la juridiction saisie avant le 1er novembre 2009 demeure compétente pour statuer, l'appel de ses jugements relevant de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est située ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société Go sport tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par les sociétés Décathlon et Promiles devant la cour d'appel de Paris, l'arrêt du 22 novembre 2013 retient que le décret du 9 octobre 2009, en attribuant au tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive en matière de brevet d'invention, a entendu concentrer les actions en cette matière, sans se limiter aux seuls nouveaux litiges introduits en première instance, de sorte qu'il confère nécessairement à la cour d'appel de Paris la connaissance des recours formés postérieurement à son entrée en vigueur, du fait de la compétence spéciale attribuée à une juridiction unique, de premier degré, située dans son ressort et qui lui est rattachée ; qu'il retient, en outre, que la compétence de la cour d'appel de Paris constitue une dérogation aux règles de droit commun pour les autres cours d'appel normalement amenées à connaître de l'appel des jugements des juridictions situées dans leur ressort ; qu'il en déduit qu'à la date de l'appel, qui ouvrait une nouvelle instance, le décret étant entré en vigueur et aucune juridiction n'étant plus saisie de la procédure du fait du dessaisissement du tribunal de grande instance de Lille, la cour d'appel de Paris était compétente, excluant ainsi la compétence de la cour d'appel de Douai pour connaître de l'appel du jugement entrepris ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la procédure avait été introduite par une assignation délivrée le 27 avril 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;