décision 21-80.451 du 03/11/2021,  partie 2



 9. Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine. 
 
 10. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser, outre la nature et l'origine de ce bien, le fondement de la mesure, en indiquant s'il constitue l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné. 
 
 11. Pour confirmer la mesure de confiscation ordonnée par le tribunal correctionnel, qui n'a assorti sa décision à cet égard d'aucune motivation, l'arrêt attaqué énonce que le jugement sera confirmé sur la peine en ce qu'il a ordonné la confiscation du scellé n° 1.
 
 12. En prononçant ainsi, sans préciser l'origine du bien confisqué ni le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation sera limitée à la peine de confiscation, dès lors que la déclaration de culpabilité et les autres peines prononcées n'encourent pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [R] [M], épouse [B] :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par la société Marissol :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 22 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation du scellé n° 1, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille vingt et un.