cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-29.013 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Domaine du Penlois-Besson père & fils, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ la coopérative d'utilisation de matériel agricole (A...) X..., dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Berthoud agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Domaine du Penlois-Besson père & fils et de la coopérative d'utilisation de matériel agricole X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Berthoud agricole, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Coopérative d'utilisation de matériel agricole X... (la A... X...) a acheté à la société B..., qui s'est fournie auprès de la société Berthoud agricole, un pulvérisateur pour le mettre à la disposition de la société Domaine du Penlois-Besson père et fils (la société Domaine du Penlois) ; que cette dernière s'est plainte d'un défaut de puissance du matériel ; qu'après avoir obtenu en référé une expertise, la A... X... et la société Domaine du Penlois ont assigné les sociétés B... et Berthoud agricole respectivement en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant été annulé en première instance, elles ont demandé, à titre subsidiaire, un complément d'expertise; que les sociétés B... et Berthoud agricole ont opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article 1648 du code civil ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la A... X... et la société Domaine du Penlois font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en résolution fondée sur l'article 1648 du code civil alors, selon le moyen, : 
 
 1° / que le délai de prescription de deux ans attaché à l'action en garantie des vices cachés ne court qu'à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise lorsque c'est à cette date que l'acquéreur a eu connaissance de la cause du désordre ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en garantie des vices cachés prescrite, la cour d'appel a considéré que les défectuosités et les vices du pulvérisateur dont l'acquéreur se plaignait étaient apparus au plus tard en août 2010 dès les premières utilisations et non au jour du dépôt du rapport d'expertise de l'expert qui en avait révélé les causes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que c'était au jour du dépôt du rapport de l'expert que l'acquéreur avait eu connaissance de la cause du désordre de sorte que le délai de prescription n'avait pu courir qu'à cette date, a violé l'article 1648 du code civil ;
 
 2°/ que le délai de prescription de deux ans attaché à l'action en garantie des vices cachés ne court qu'à compter de la date où l'acquéreur a effectivement eu connaissance de la gravité du désordre affectant le bien vendu ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'action en garantie des vices cachés était prescrite parce que les défectuosités et les vices du pulvérisateur dont l'acquéreur se plaignait étaient apparus au plus tard en août 2010 sans rechercher si le vendeur et le fabricant n'avaient pas repris le pulvérisateur dans leurs ateliers en décembre 2010 afin de procéder à des réparations et tenter de remédier aux dysfonctionnements de sorte que l'acquéreur n'avait pu avoir connaissance de la gravité du vice avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ;