Cour d'appel de Versailles,  décision 12-19.479 du 29/01/2014,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salarié, à la fin de l'été 2007, s'était vu imposer un « appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités », son poste étant vidé de sa substance, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'une modification du contrat de travail imputable non à un tiers, mais à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Aon France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aon France à payer à M. X...la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aon France 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte, par Monsieur X..., le 10 novembre 2007, de la rupture de son contrat de travail a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société AON FRANCE à payer à Monsieur X...les sommes de 12. 865, 77 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1. 286, 57 € au titre des congés payés afférents, 16. 508, 01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 751, 64 € à titre de rappel de salaire au titre du treizième mois et demi de salaire pour l'année 2007 et 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR débouté la société AON FRANCE de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour brusque rupture et d'indemnité compensatrice de préavis, 
 
 AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de rupture du 10 novembre 2007, M. X...reproche à son employeur que son avenir professionnel ne soit plus, selon lui, assuré dans l'entreprise ; qu'il a ainsi entendu prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués dont il lui appartient d'établir l'existence, constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige ; que M. X...fait valoir, notamment, qu'il a toujours travaillé pour les contrats groupes des seuls professions du chiffre, conformément à son contrat de travail ; que depuis la perte de ces contrats à la suite du refus exprimé en juillet 2007 par les compagnies nationales des commissaires aux comptes et des experts comptables de continuer à traiter avec la société Aon Conseil et Courtage en raison du conflit d'intérêts existant entre cette dernière et sa filiale, la société Aon Accuracy, la division du chiffre à laquelle il appartenait n'a plus réalisé que quelques contrats individuels pour des experts comptables avec un personnel et un chiffre d'affaires considérablement amoindri ; que son contrat de travail s'en est ainsi trouvé modifié contre son gré ; que la société Aon France conteste le bien-fondé de ces allégations en faisant valoir, notamment, que la société Aon Accuracy n'avait aucun lien juridique direct avec la société Aon Conseil et Courtage et que l'une et l'autre n'avaient pas les mêmes activités ; qu'une cloison étanche a été instaurée entre leurs activités respectives, excluant tout risque de conflit d'intérêts ; que ni M. X..., ni aucun professionnel du chiffre n'ont fait état d'un quelconque problème relatif à l'activité de la société Aon Accuracy ; que le départ brusque et précipité de M. X..., qui n'a pas été mis à l'écart et qui a confirmé qu'il entendait continuer à exercer des fonctions commerciales, ne se justifie pas ; que le 17 novembre 2004, a été créée la société Aon Accuracy, filiale du groupe Aon spécialisée dans le conseil en risque et le conseil financier d'entreprise ; que dans un courrier du 25 juillet 2007, la compagnie nationale des commissaires aux comptes a écrit à la société Aon Conseil et Courtage qu'elle la considérait comme étant en conflit d'intérêts avec la société Aon Accuracy et qu'en conséquence elle prenait la décision de résilier son contrat de groupe ; que le 22 août 2007, la compagnie nationale des experts comptables a fait de même ; qu'il s'en est suivi pour la division du chiffre à laquelle appartenait M. X...une perte de chiffre d'affaires de 6. 000. 000 € ; que dans une attestation du 12 mai 2010 produite par le salarié, M.