Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.476 du 27/01/2021,  partie 2



 3°/ que Mme O... X... soutenait dans ses conclusions qu'elle contestait le fait que le juge de première instance ait retenu qu'elle n'établissait pas qu'elle était sur le point de retrouver un emploi en Haute-Savoie lorsqu'elle a rejoint le domicile familial en 2000 et produisait en pièce n° 75 un précontrat de travail qu'elle s'apprêtait à signer avec la Sarl [...] située à Megève en Haute-Savoie ainsi qu'un courrier de la société Rent-a-Holiday en date du 4 décembre 1997, en pièce n° 91, faisant état d'un entretien en vue d'approfondir l'examen de sa candidature ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il était acquis qu'il n'était justifié d'aucune recherche d'emploi ou projet professionnel crédible de la part de Mme O... X... au cours des dix années ayant précédé son installation chez ses parents et que celle-ci ne prétendait pas que lorsqu'elle avait rejoint le domicile familial en 2000 elle était sur le point de trouver un emploi en Haute-Savoie où elle résidait, de sorte que rien ne permettait de considérer que si elle n'avait pas décidé de porter assistance à ses parents, elle aurait retrouvé des revenus d'activité professionnelle et qu'en conséquence, elle n'avait été privée d'aucun revenu professionnel et ses faibles droits à la retraite ne pouvaient être imputés à son choix d'aider ses parents, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées en méconnaissance du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 6. Pour rejeter la demande d'indemnité de Mme O... X... au titre d'une créance d'assistance à valoir sur l'actif net de la succession de W... X..., après avoir relevé que celle-ci ne travaille plus depuis 1990, et ne justifie pas avoir disposé de revenus autres que ceux provenant de la revente de ses deux appartements ni d'aucune recherche d'emploi ou projet professionnel crédible dans les dix ans ayant précédé son emménagement en 2000 au domicile de ses parents, l'arrêt retient que rien ne permet de considérer que si elle n'avait pas décidé de porter assistance à sa mère, puis à son père, Mme O... X... aurait retrouvé des revenus d'activité professionnelle.
 
 7. En statuant ainsi, alors que cette dernière produisait l'attestation de la société CFI indiquant qu'elle avait travaillé pour cet employeur en qualité d'intérimaire du 20 décembre 1989 au 31 octobre 1991, un pré-contrat d'engagement par la société [...] en qualité de négociateur et une lettre de la société Rent-a-Holiday du 4 décembre 1997 la convoquant à un entretien en vue d'étudier sa candidature pour des fonctions de responsable commercial, pièces auxquelles elle faisait expressément référence dans ses conclusions, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme O... X... au titre de la créance d'assistance du chef de l'aide et des soins prodigués à W... X..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
 
 Condamne Mmes A... et S... X..., Mme G... B... et M. M... X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme O... X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme O... X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de créance d'assistance du chef de l'aide et des soins prodigués à E... X... en raison de la prescription de son action ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en demande de fixation de créance d'assistance est fondée sur un enrichissement sans cause ; il s'agit d'une action quasicontractuelle classée parmi les actions personnelles et mobilières ; que selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;