Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.341 du 17/06/2020,  partie 4


qu'en tout état de cause, les apports extérieurs manifestent l'absence de fonds propres et l'insuffisance de la trésorerie de la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis pour faire face aux charges courantes, ce dès le début de l'exploitation ; qu'enfin, si M. N... invoque pour sa défense la perte du contrat avec France Loisirs, il en eu connaissance dès le mois de février 2014 par le courrier de cette société en date du 19 février 2014 ; qu'à partir de ce moment là, il aurait pu procéder plus tôt à la déclaration de cessation des paiements ; qu'en tout état de cause, même si cette société avait maintenu ses relations contractuelles, il n'est pas établi que cela aurait empêché la cessation des paiements, le chiffre d'affaires généré par ce contrat n'étant que de 30 % (cf courrier de M. N... du 21 février 2014 adressé à France Loisirs) en l'absence de fonds propres de la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis ; qu'enfin, en ce qui concerne la gestion du personnel, bien que M. N... incrimine le comportement vindicatif de ce dernier à son égard, force est de constater que 9 salariés ont fait l'objet d'un licenciement jugé abusif par arrêt de la cour d'appel de Limoges du 15 mai 2017, si bien que sommes dues par la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis à l'égard de ces salariés s'élève à la somme de 146 479.27 € selon état des créances salariales à la date du 4 avril 2017 ; que la cour d'appel de Limoges dans ses arrêts du 15 mai 2017 a caractérisé les fautes de gestion de l'employeur à l'égard du personnel par un versement fractionné du salaire sans l'accord des salariés, l'absence de maintien du salaire pendant les arrêts de travail alors que l'employeur pouvait bénéficier de la subrogation, l'absence d'adhésion à un service de santé au travail inter-entreprises, le prélèvement indu de cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire ; que le document remis aux délégués du personnel pour le 4 juillet 2014 qui, certes, analyse la situation de l'entreprise vise principalement au licenciement d'une dizaine de salariés pour cause économique ; qu'il ne permet donc pas de rapporter la preuve d'une gestion efficiente ; qu'ainsi, M. N... a commis des fautes dans la gestion du personnel qui ont eu également pour effet d'endetter la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis ; qu'ainsi, l'ensemble de ces fautes de gestion commises par M. N... ont manifestement contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis ; que sa responsabilité se trouve donc pleinement engagée et il doit être condamné à supporter l'intérgralité du passif retenu, soit la somme de 383 615,68 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE pour sa défense, M. N... fait valoir les difficultés qu'il a rencontrées alors qu'elles démontrent au contraire une légèreté condamnable de M. N... dont la société au capital de 4 000 euros ne disposait pas de toute évidence de fonds propres pour asusrer le fonctionnement du fonds de commerce qu'elle a acquis pour 1 euros ; que M. N... ne peut pas se cacher derrière les difficultés d'ordre administratif inhérentes à toute reprise de fonds de commerce dans un cadre judiciaire pour obérer l'imprudence et la légèreté dont il a fait preuve en reprenant ce fonds de commerce ; qu'il ne peut pas non plus reporter la faute sur les co-contractants ; que le repreneur a eu connaissance de tous les contrats : contrats de travail qu'il a repris dans son offre contrairement au partenariat « France Loisirs » qui n'en faisait pas partie ; que la situation du fonds de commerce était conforme à ce qui a été acquis ; qu'ainsi aucun loyer n'a été payé depuis la prise de possession par le repreneur, alors que le droit au bail constitue pour cette activité un élément essentiel du fonds de commerce et que son montant est connu ; qu'enfin malgré les difficultés qu'il a rencontrées et qui se seont aggravées faute d'apport financier suffisanrt, M. N... a procédé à la déclarartion de cessation des paiements avec retard puisqu'il aurait dû y procéder dès le 2e trimestre 2014 ; que M. N... ne répond pas précisément aux accusations de gestion imprudente et négligente du mandataire judiciaire qui lui reproche des mouvements de fonds anormaux vers la société Alice Cap Feret et pour son propre compte, ce qui a appauvri la Société Nouvelle 3 Epis ; qu'elles viennent confirmer que M. N... a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, l'exploitation déficitiaire du fonds de commerce rachtée par la Sas Société Nouvelle Les 3 Epis qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; que dès lors il est démontré que M. N... a repris un fonds de commerce sans donner aucun moyen fnancier à la société qu'il a créée de poursuivre son activité ; qu'il ne pouvait ignorer les charges qui pesaient sur le repreneur et l'absence totale de trésorerie s'agissant de la reprise d'un fonds dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;