Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.592 du 14/04/2016,  partie 3



 EN CE QU'IL a rejeté la demande de la CPAM du BAS RHIN à l'encontre de l'ONIAM 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Attendu que si le C.R.T.S., respectivement l'E.T.S. de [Localité 2], aux droits desquels vient l'E.F.S., étaient sans doute le fournisseur habituel des hôpitaux de [Localité 2] où était soigné Monsieur [N], ce fournisseur ne bénéficiait d'aucun monopole ou exclusivité, certains produits pouvant avoir été acquis auprès d'autres centres, voire même dans les pays voisins ; Attendu que l'ONIAM, qui ne peut pas se prévaloir d'une présomption légale quant à l'identité du fournisseur des produits sanguins en cause, est donc mal fondé en son recours contre la société AXA dont la garantie n'est mobilisable que sous réserve de la responsabilité de son assuré qui en l'espèce n'est pas démontrée ; Attendu que de même, nonobstant 1' évolution législative résultant de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012, le recours formé par C.P.A.M. DU BAS-RHIN doit également être rejeté, tant à l'égard de la société AXA qu'à l'égard de l'ONIAM qui n'est pas tenu de prendre en charge les débours des tiers payeurs lorsqu'il n'est pas lui-même garanti par une assurance effective » (arrêt, p. 6, § 9-11) ;
 
 ALORS QUE la partie qui entend bénéficier d'une exception a la qualité de demandeur quant à cette exception ; qu'elle a dès lors la charge de la preuve ; que l'ONIAM se prévalait à l'égard de la CPAM du BAS RHIN de l'exception prévue à l'article 67 ; que par suite elle avait à tout le moins la charge de prouver, pour pouvoir bénéficier de l'exception, qu'il était exclu que les conditions de garantie de l'assureur puissent être regardées comme remplies ; que par suite en présence d'une incertitude quant à l'origine des lots et quant à la possibilité d'une mise en oeuvre de la garantie de l'assureur, les juges du fond devaient considérer que l'ONIAM ne rapportait pas à l'égard de la CPAM du Bas-Rhin, la preuve qui lui incombait, pour pouvoir invoquer l'exception, qu'en décidant le contraire, les juges ont violé les règles de la charge de la preuve de l'article 1315 du code civil.