Cour d'appel de Rouen,  décision 11-12.444 du 19/02/2013,  partie 3



 Alors, d'une part, que si le propriétaire est tenu des troubles anormaux du voisinage causés par son locataire, il dispose à l'encontre de ce dernier d'un recours en garantie intégral, sauf pour le locataire à établir la faute de son bailleur ; que l'arrêt attaqué déclare la SCI du 4 rue Ancel responsable pour le trouble anormal du voisinage résultant de l'activité de restauration exercée par sa locataire (arrêt, p. 8, § 4-5) ; qu'il s'ensuit que la SCI du 4 rue Ancel disposait à l'encontre de Mme X... d'un recours intégral en garantie auquel seul pouvait faire échec l'établissement par cette dernière d'un manquement à ses obligations de bailleur ; qu'en écartant partiellement le recours en garantie de la SCI du 4 rue Ancel, au motif qu'elle ne prouvait pas que la gaine d'évacuation à l'origine des troubles anormaux du voisinage aurait été installée par sa locataire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 
 
 Alors, d'autre part, que selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée et ses accessoires, de l'entretenir et d'en faire jouir paisiblement le preneur durant le bail ; que pour s'opposer à la demande de garantie formée par la SCI du 4 rue Ancel à son encontre, Mme X... soutenait qu'il appartenait à celle-ci de faire cesser les nuisances provenant de la gaine d'évacuation qu'elle aurait installée ; que la SCI du 4 rue Ancel soutenait que le bail ne prévoyait aucunement la délivrance de gaines d'évacuation ; qu'en énonçant que la SCI du 4 rue Ancel n'établissait pas que le preneur avait installé ce matériel, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir le manquement par la SCI à ses obligations de bailleur et a privé sa décision de base légale au regard du principe prohibant les troubles anormaux du voisinage, ensemble l'article 1719 du code civil. 
 Moyen produit au pourvoi n° X 12-11. 568 par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour Mme Y... épouse X... 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que Mme Arifé Y...-X... sera tenue, vis-à-vis de la société du 4 rue Ancel, de la moitié des condamnations prononcées au profit de la société M5, de M. Guy A...et de M. et Mme Dominique B...; 
 
 AUX MOTIFS QU'« avant l'entrée dans les lieux de Mme X..., les locaux étaient déjà à usage de restaurant et que la société du 4 rue Ancel a vendu à Mme X... une partie du matériel appartenant à la locataire » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 2e alinéa) ; que, « dans ce matériel figure une hotte qui était nécessairement raccordée à une gaine d'évacuation » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 3e alinéa) ; que « l'expert a constaté un défaut d'étanchéité de la gaine d'évacuation des fumées passant dans le faux plafond à l'origine de la diffusion des odeurs désagréables de cuisine et qu'il appartient à la sci du 4 rue Ancel, qui entend exercer un recours en garantie, de prouver que cette gaine aurait été installée par Mme X..., ce qu'elle ne fait pas » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 4e alinéa) ; qu'« il convient toutefois de tenir compte de ce que Mme X... a installé dans les locaux une seconde cuisine comprenant notamment un appareil à kebab et deux friteuses, qu'elle ne justifie pas d'une autorisation de la propriétaire pour l'installation de ce matériel, qu'il lui incombait par ailleurs de mettre en place des extracteurs de fumée permettant une évacuation satisfaisante des fumées et odeurs de cuisson vers l'extérieur » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 5e alinéa) ; qu'« au vu de l'ensemble de ces éléments, dans le cadre des recours entre elles, Mme X... sera condamnée à supporter la moitié de l'ensemble des condamnations mises à la charge de la sci du 4 rue Ancel » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 6e alinéa) ; 
 
 1. ALORS QUE le débiteur d'une obligation contractuelle n'est responsable qu'à la condition qu'il existe, entre le manquement qui lui est imputé et le préjudice dont se prévaut le créancier, un lien de causalité ; qu'en retenant, pour décider que Mme Arifé Y...-X... doit supporter la moitié des condamnations prononcées au profit de la société M5, de M. Guy A...et de M. et Mme Dominique B..., qu'elle a installé, sans autorisation de la société du 4 rue Ancel, une seconde cuisine, et qu'elle s'est abstenue de poser des extracteurs de fumée, sans justifier que ces manquements constituent au moins une des causes du trouble de voisinage invoqué, la cour d'appel, qui constate que ce trouble de voisinage est imputable en réalité au défaut d'étanchéité de la gaine d'évacuation des fumées dont les lieux donnés à bail sont équipés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 2. ALORS QUE le bailleur est obligé de délivrer au preneur une chose conforme à l'usage à laquelle elle est contractuellement destinée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à cet usage ;