cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-26.034 du 21/12/2017,  partie 5



 La convention signée par la Caisse d'Allocations Familiales a pou objet de définir les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service Unique (PSU). En effet, la lettre circulaire de la CNAF 2002-025 du 31 janvier 2002 instituant la Prestation de Service Unique (PSU) indique qu'elle a comme objectifs «d'uniformiser les financements de l'accueil collectif sur le territoire national et donc la tarification sur l'ensemble du territoire national et de favoriser une meilleure accessibilité des structures aux familles quels que soient leurs revenus et le mode d'accueil souhaité. Elle assure également aux gestionnaires un financement durable, à taux fixe ; A ce titre, l'Etat et la Caisse Nationale des Affaires Familiales signent des conventions d'objectifs et de gestion sur plusieurs années et les objectifs nationaux sont déclinée par les contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion signée par la Caisse Nationale des Affaires Familiales et chacune des Caisse d'Allocations Familiales. Cette subvention (PSU) au fonctionnement des structures d'accueil des jeunes enfants est versée par le biais des Caisses d'Allocations Familiales aux collectivités locales, aux associations et entreprises privées gestionnaires de crèches collectives, familiales, parentales ainsi qu'aux structures d'accueil et de garderie et aux crèches d'entreprises et micro-crèches en zone rurale. Ce financement tend donc à respecter le principe d'égalité territoriale et sociale en matière d'accueil des jeunes enfants. Pour pouvoir bénéficier de ce soutien financier, les établissements gestionnaires publics ou privés, doivent appliquer aux familles un barème fixé au niveau national par la Caisse Nationale des Affaires Familiales tenant compte des ressources et de la composition des familles. Ainsi, toutes les crèches gérées par des organismes privé ou publics sont fiancées selon les mêmes modalités, par la Caisse Nationale des Affaires Familiales. Par ailleurs, pour ce qui concerne la subvention du Conseil Général il est à noter que le conseil de l'Association la chiffre à 0,29 %. En effet, la subvention du Conseil Général est passée d'un tarif à la journée de 4,20 e à un tarif horaire de 0,42 € en 2001 et à 0,21 e en 2012. De plus, cette subvention a été supprimée en 2013. Seuls sont maintenus les financements en faveur des enfants présentant un handicap ou pour le fonctionnement des relais assistantes maternelles. Cependant, il convient de préciser que l'Association a reporté sur les communes, la perte de la subvention du Conseil Général. Ainsi, il n'est à aucun moment dans ces différentes conventions de subventions fait état « d'un public particulier ou de besoins de ce public ». Aussi contrairement aux allégations du conseil de l'Association, le financement par les communes et le Conseil Général n'est pas un marqueur du caractère social de l'activité de l'Association. De même, le moyen tenant à une prétendue distinction qui existerait entre les « financements relevant de la sécurité sociale et les financements par lesquels les pouvoirs publics entendent prendre en charge des activités purement sociales », ne saurait sérieusement être accueilli, car l'origine reste publique et il n'y a pas lieu de distinguer là où ni la loi ni la jurisprudence ne le font Par ailleurs, contrairement aux allégations du conseil de la demanderesse, les fonds publics ne peuvent être considérés comme « des aides extérieures destinées à équilibrer le projet de l'Association ». Il sont destinés à couvrir les frais d'exploitation de l'activité de la crèche. A cet égard, sur le compte de résultat de l'Association les subventions sont qualifiées de subvention d'exploitation et aucun don ou legs n'y est mentionné. De plus, le conseil de l'Association se contredit lui-même car il affirme que « l'association ne bénéficie pas de dons de particuliers et qu'elle ne dispose d'aucun budget pour développer l'appel à la générosité ». Cette distinction entre les fonds publics et les aides extérieures a été établie par la Cour de Cassation. En effet, dans le décision du 22 février 2007 la Haute Juridiction indique pour le centre de gérontologie géré par le Croix Rouge que « l'incidence budgétaire des aides extérieures reste résiduelle par rapport au financement apporté par les prix de journée ». Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris dans la décision susmentionnée du 27 février 2007 fait également cette distinction entre le financement public et les aides extérieures constituées de dons, legs et autres libéralités. Ainsi, comme l'a jugé le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris par une décision du 31 janvier 2013 devenue définitive, concernant l'Association LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE France qui gère plusieurs crèches, « les activités d'accueil des enfants en bas âge développés au sein des crèches ou encore les activités de soins ne permettent pas en elles-mêmes de retenir le caractère social de l'établissement, si elles sont essentiellement financées par des fonds publics ». TASS de Paris 31 janvier 2013 NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE Cf STIF. 2) Sur la gratuité des prestations ou sur la modicité des tarifs. Le conseil de la requérante prétend que « la crèche met en place un système de tarif qui prend en considération la situation financière de chaque famille ; les prix pratiqués sont sans commune mesure avec les prix des crèches privées ».