Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.511 du 11/07/2019,  partie 3


que pour prouver l'existence des désordres et malfaçons dans les travaux qu'il allègue, le demandeur se borne à produire un constat d'huissier en date du 28 janvier 2009, donc antérieur de plusieurs mois au procès-verbal de réception sans réserves des travaux et au protocole d'accord transactionnel ; Que ce dernier mentionne ainsi dans son article 1er que « les parties s'engagent irrévocablement à déposer un permis de construire modificatif sous le numéro PC 04212908H0020- déposé en date du 1erjuillet 2009, comportant des murs de clôture, un grillage et 6 piliers », et dans son article 2 qu'à la réception de l'acceptation du permis de construire modificatif, la société Beaumont Construction s'engage à mettre en oeuvre les travaux relatifs aux murs de clôture, au grillage, au 6 piliers et au portail coulissant conformément aux plans du permis modificatif numéro PC 04212908H0020 - déposé en date du 1 er juillet 2009. Le constructeur précise que le portail coulissant à réaliser par ses soins est celui positionné en face de la porte du garage, lequel est surligné en orange sur les plans annexés au protocole, deux autres portails restant à la charge du maître d'ouvrage, ce que ce dernier accepte expressément par le présent accord. La société Beaumont Construction s'engage à achever lesdits travaux dans un délai de 45 jours à compter de leur début d'exécution. » ;Que le permis modificatif est versé au débat par le demandeur, ainsi que deux courriers émanant de la société Beaumont Construction en date des 7 septembre et 8 octobre 2009 rappelant à Monsieur O... R... de bien vouloir remplir ses propres obligations, à savoir la construction d'une somme séquestrée correspondant à 5% du prix de vente au titre du solde du contrat ; Que s'agissant de l'exécution des obligations de la société Beaumont Construction, Monsieur O... R... ne verse au débat que des mises en demeures quant aux malfaçons du chantier antérieures à la signature du protocole d'accord ; Que la production de devis d'autres entreprises de travaux et de simples photographies ne peut suffire à constituer la preuve que les malfaçons n'ont toujours pas été reprises par la société Beaumont Construction après la signature du protocole ; Que Monsieur O... R... échoue donc à apporter la preuve que la société Beaumont Construction n'a pas exécuté l'ensemble de ses obligations, et qu'il convient dès lors de le débouter de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner à verser à la société Ambition Loire Ain Lyonnais et à la SAS AGEMI la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit ordonner une mesure d'expertise sollicitée dès lors qu'elle ne vise pas à pallier une insuffisance reprochable dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, pour établir les désordres affectant les différents travaux confiés à la société Beaumont Construction Engineering, Monsieur R... produisait des photos de son habitation et de son terrain ainsi que des plans comparatifs ; qu'en affirmant, pour le débouter de sa demande d'expertise aux fins de vérifier et décrire les désordres litigieux, qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, sans à aucun moment exposer en quoi l'insuffisance des pièces produites était reprochable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9, 143 à 146 du Code de procédure Civile ;
 
 2) ALORS QUE le conseiller de la mise en état est seul compétent pour ordonner une expertise lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation ; qu'en retenant que l'expertise judiciaire sollicitée ne pouvait être sollicitée devant la Cour sur le fondement de l'article 771 du Code de procédure civile, sans constater que le Conseiller de la mise en état était déjà et encore saisi au moment de la demande, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 771 et 910 du Code de procédure Civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. R... de ses demandes visant à obtenir sous astreinte de 150 € par jour de retard l'achèvement des travaux tels que visés par le permis modificatif du 1er juillet 2009 ou, à défaut, le paiement de la somme de 30 000 €, ainsi que le paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE O... R... ne discute pas n'avoir pas consigné la totalité de la somme mentionnée au procès-verbal d'accord transactionnel du 30 juin 2009 ; qu'il n'a pas justifié devant la cour non plus de l'inexécution des engagements pris par la société Beaumont Construction Engineering ce qui l'a conduit à solliciter l'institution d'une expertise ; [
 ] ; qu'en conséquence, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a débouté O... R... de toutes ses demandes,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile ;