Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.967 du 20/11/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE, pour s'opposer à la prolongation de sa rétention, l'étranger ne peut utilement invoquer la privation des garanties énoncées à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que si la décision de placement a été prise lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour ; qu'en retenant que ces garanties auraient dû être respectées en l'espèce, après avoir pourtant constaté que la décision de placement était intervenue à l'issue d'une période d'incarcération à la maison d'arrêt de Draguignan – et non lors d'une retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour –, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en retenant que ces garanties auraient dû être respectées en l'espèce, sans constater que la décision de placement en rétention était intervenue lors d'une retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3°) ALORS QUE les informations que l'étranger, alors détenu, doit recevoir dans les meilleurs délais au moment de son placement en rétention peuvent lui être notifiées au moment de la levée d'écrou et de la notification du placement en rétention ; que dès lors, en jugeant qu'avaient été méconnues les règles relatives à la notification des droits de la personne retenue, après avoir pourtant constaté la remise à M. W..., au moment de la levée d'écrou et de la notification du placement en rétention, d'une « fiche de notification des droits de rétention », le premier président, qui n'a pas retenu qu'une telle notification aurait été incomplète, a violé l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 4°) ALORS QUE l'information au procureur de la République du placement en rétention peut intervenir au cours des jours qui le précèdent ; que le premier président, qui, pour ordonner la mise en liberté immédiate de M. W..., s'est fondé sur ce qu'aucun avis n'avait été donné au Procureur de la République au premier jour de rétention – le 1er septembre 2018 –, après avoir pourtant constaté qu'un tel avis lui avait été adressé le 28 août 2018, a violé l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 5°) ALORS QU'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la mainlevée de la mesure de placement en rétention ne peut être prononcée que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; que le premier président, qui a constaté que le procureur de la République avait, par un avis du 28 août 2018, été informé de la retenue pour une durée de deux jours à compter du 1er septembre 2018, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été portée atteinte aux droits de M. W... nonobstant l'absence d'avis au procureur au jour de la rétention, a violé les articles L. 551-2 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.