Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.468 du 02/12/2020,  partie 3


La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L 2314-l0 du code du travail. » ; que la liste du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire ne comportait qu'un seul homme ; que faute d'avoir respecté la règle de parité, l'élection de M. A... W..., membre titulaire du troisième collège du Cse, élu du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire, est annulée ; qu'à défaut de réunion des conditions posées par l'article L 2314-10 du code du travail, le troisième collège étant bien représenté, il n'y a pas lieu d'organiser des élections partielles pour le troisième collège.
 
 1) ALORS QU'il résulte des termes exprès de l'article L 2314-30 du code du travail que l'obligation pour les listes de candidats aux élections du comité social et économique d'être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et alternativement d'un candidat de chaque sexe ne s'applique qu'aux listes comportant plusieurs candidats ; que, sauf à porter atteinte au principe de la liberté de choix par les syndicats de leurs candidats, un syndicat est donc libre de présenter une liste comportant une unique candidature a fortiori lorsque celle-ci respecte la composition du corps électoral du collège concerné ; qu'en annulant l'élection de M. W... en qualité de membre titulaire du troisième collège du Cse de l'établissement Transilien lignes HBK de l'Epic Sncf Mobilités, qui figurait sur la liste présentée par le syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire, du seul fait que cette liste, qui ne comportait qu'un seul homme, aurait dû comporter au moins deux candidats, dont un de chaque sexe, quand cette liste, qui relevait de la liberté du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire, respectait la composition du corps électoral du collège cadres qui présentait une majorité d'hommes (58,70%), telle qu'elle avait été précisée par le protocole d'accord préélectoral du 16 octobre 2018 en son article 5, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-30 et L 2314-32 du code du travail, les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le tribunal d'instance ne peut annuler l'élection d'un salarié en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour non-respect de la règle de parité sans même s'assurer que, dans un contexte de baisse du militantisme syndical et au regard de la composition du collège concerné, le syndicat qui a présenté une liste comportant une candidature unique était en mesure de présenter d'autres candidatures pour satisfaire à cette règle ; qu'en annulant l'élection de M. W... en qualité de membre titulaire du troisième collège du Cse de l'établissement Transilien lignes HBK de l'Epic Sncf Mobilités, qui figurait sur la liste présentée par le syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire, du seul fait que cette liste ne comportait qu'un homme sans même s'assurer que ce syndicat aurait été à même de présenter d'autres candidatures et, en particulier, de femmes en considération de la composition du collège « cadres » composé majoritairement d'hommes (58,70 %) ainsi qu'il résultait du protocole d'accord préélectoral en son article 5, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2314-30 et L 2314-32 du code du travail, les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 3) ALORS QUE dans leurs conclusions en réponse (p.4), le syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire et M. W... avaient fait valoir qu'en cas d'annulation de l'élection de ce dernier en qualité de membre titulaire du troisième collège du Cse de l'établissement Transilien lignes HBK de l'Epic Sncf Mobilités, son siège resterait vacant et qu'il en résulterait un préjudice tant pour les salariés du troisième collège, qui seraient ainsi privés d'une représentation au sein du Cse, que pour le Cse lui-même en raison de la réduction du nombre de ses élus contribuant à son bon fonctionnement ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions en réponse des exposants de nature à faire obstacle à l'annulation de l'élection de M. W..., le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'UFCAC CFDT, Mmes H..., Y..., Q... et MM. LO..., K..., B... et I...