Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.199 du 28/11/2018,  partie 3


En outre est accordée au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée en application de l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, offrant à ce salarié disposant d'une ancienneté de 22 ans et 11 mois au moment où son contrat a été rompu, 1/5 de mois par année de présence pendant 5 ans puis 2/5 de mois soit la somme totale de 35 914,25 euros. Enfin en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est ni réelle, ni sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Considérant alors l'ancienneté du salarié, son âge, la perte des avantages sociaux dont il disposait au sein de l'entreprise, son salaire moyen et l'absence de justification par le salarié de sa situation professionnelle postérieure à son licenciement, la cour trouve les éléments pour le condamner à payer à Monsieur Eric A... la somme de 60 000 euros. Il n'est pas inéquitable de condamner la société Air France à payer à M. Eric A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS QUE le retrait du titre d'accès à une zone aéroportuaire sécurisée décidé par le préfet rend impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié qui exerce ses fonctions au sein d'une telle zone ; que dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur, la mesure de retrait constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a constaté que le salarié exerçait des fonctions de technicien révision moteur en zone réservée de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, fonctions dont l'exercice était subordonné, aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile, à l'obtention d'un titre de circulation délivré par le préfet, renouvelé périodiquement et matérialisé par un badge ; que la cour d'appel a également relevé que la violation de cette réglementation exposait l'employeur à des sanctions pénales ; que la cour d'appel a enfin constaté que l'employeur a été informé le 14 mars 2012 par l'autorité administrative compétente que le préfet avait décidé de retirer au salarié l'habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aéroport pour exercer ses fonctions ; que dès lors aucune obligation de recherche de reclassement ne pesait sur l'employeur, l'exécution du contrat de travail ayant été rendue impossible du fait du retrait du titre d'accès à la zone réservée décidée par le préfet pour le salarié ; qu'en considérant le licenciement abusif aux motifs que l'employeur n'avait pas cherché à reclasser le salarié, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QU'un salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ce préavis et que cette impossibilité ne résulte pas d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié s'était vu retirer l'habilitation préfectorale nécessaire pour exercer ses fonctions aurait dû déduire de ses constatations que l'employeur n'était pas tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; qu'en décidant le contraire, aux motifs que l'employeur n'avait pas mis le salarié en mesure d'exercer ses fonctions durant la durée du préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.