Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.529 du 28/11/2018,  partie 2


qu'il apparaît que si un changement de méthode de gestion des stocks à compter de 2008 a eu des conséquences sur le résultat de chacun des exercices 2008, 2009 et 2010, en les minorant quelque peu, ces éléments n'ont eu aucun impact significatif sur le niveau des fonds propres, élément principal ayant permis la détermination du prix de cession ; qu'au surplus il n'est pas établi que ce changement de méthode a été mis en oeuvre intentionnellement dans le but de tromper les futurs cessionnaires, même si, comme l'expert le souligne, les cédants auraient pu à titre informatif intégrer la mention d'un tel changement à l'attention de ceux-ci ; que dans ces conditions, il ne peut être considéré que les consorts A... ont sciemment établi de fausses écritures de stocks en réintégrant des stocks anciens, et la demande des appelants à hauteur d'une somme de 121.430 € à titre de dommages-intérêts ne pouvait qu'être écartée, ainsi que l'ont jugé à raison les juges de première instance ; que l'expert a procédé ensuite à l'analyse de l'évolution des factures à établir et des produits constatés d'avance et retenu qu'en tenant compte globalement des écarts relevés sur ces deux postes, l'intégration de ces écarts auraient eu comme conséquence : * une majoration du résultat 2008 avant impôt de 80.406 € ht, * une minoration du résultat 2009 avant impôt de 7.613 € ht, * une minoration du résultat au 31 juillet 2010 avant impôt de 72.794 € ht ; qu'ainsi si ces écarts, dont il n'est d'ailleurs pas démontré le caractère frauduleux, auraient pu, s'ils avaient été intégrés, avoir un impact sur l'analyse de la rentabilité de la société notamment pour l'exercice 2008 et la situation au 31 juillet 2010, ils auraient pu également avoir une incidence positive sur le niveau des fonds propres au 31 décembre 2009 d'un montant de 72.794 €, alors précisément qu'il s'agissait dans le protocole de cession d'un élément principal de fixation du prix ; que c'est donc à bon droit que la demande d'indemnisation à hauteur de 80.407 € formée par les appelants au titre de fausses écritures de clôtures, factures à établir et produits constatés d'avance, a été rejetée par les premiers juges ; que les appelants réclament encore une indemnité de 73.300 € au titre de la production de faux bulletins de salaire, d'informations tronquées en vue de tromper le repreneur sur le niveau de trésorerie disponible ; que cependant, cette pratique ancienne consistant à porter ces primes au crédit du compte courant d'associé et de le créditer en fonction de la trésorerie de la Sas Elec 90 était connue des cessionnaires et relevée dans l'audit de pré-acquisition ; qu'au surplus son décaissement ultérieur n'a pas eu d'impact sur le niveau de fonds propres, élément déterminant pour la fixation du prix de cession ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; que le protocole de cession ne mentionne aucune obligation de rentabilité concernant l'exercice 2010, la seule sanction prévue étant celle d'une absence de complément de prix si l'EBE s'avérait inférieur à 245.000 €, ce qui a été le cas ; que dès lors les appelants ne peuvent sérieusement solliciter à titre d'indemnisation de leur prétendu préjudice lié à une détérioration inattendue des résultats de la Sas Elec 90 au second semestre 2010 et à la contraction d'une dette trop importante l'allocation à titre de dommages-intérêts des sommes de 105.000 € et de 385.000 €, en l'absence de démonstration de manoeuvres dolosives et de production de faux documents comptables les ayant conduit à se méprendre sur la rentabilité du projet financé ; que de ces chefs également le jugement déféré qui les a déboutés de leurs demandes sera confirmé ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 1116 du Code civil dispose : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; qu'un audit de pré-acquisition portant sur les comptes de référence a été mené par le cabinet EXCO-SECAFI à l'initiative de Monsieur E...; que cet audit n'a pas relevé d'anomalies particulières ; que cette mission confiée au cabinet EXCO-SECAFI et reprise dans l'article 3 du protocole du 29 juillet 2010 signé entre les parties indique :
 « Réalisation au plus tard le 17 Septembre 2010 d'un audit portant sur les aspects comptable, juridique, fiscal et social de la Société , dont les conclusions devront confirmer la gestion en bon père de famille de la Société (s'entendant de l'absence d'anomalies sérieuses et de risques méconnus dans les bilans et les comptes sociaux) et ne devront pas remettre en cause la situation positive de la société ELEC 90 telle que présentée jusqu'alors » ; que cependant le Tribunal estime qu'il appartenait au cabinet EXCO-SECAFI dans le cadre de sa mission d'analyser la rentabilité normative de la société, la qualité du carnet de commandes, les écritures de bilans et les évolutions passées des stocks et des comptes courants d'associés ;