cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-14.303 du 30/05/2018,  partie 3


que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que le franchiseur n'avait pas à informer le franchisé, en l'absence de clause d'exclusivité, que M. X... avait été informé d'une implantation à Peyrac Minervois, qu'il avait refusée, et qu'il connaissait les nouvelles implantations pour les avoir fait constater par huissier ; qu'en se déterminant ainsi, par de tels motifs, impropres à justifier le respect par la société Casino Distribution France de son obligation de loyauté contractuelle, qu'une absence de clause d'exclusivité ne suffisait pas à écarter, que la zone de chalandise avait été contractuellement définie et que les constats d'huissier n'avaient eu pour objet que d'établir la réalité des manquements préjudiciables de ladite société, qui affectaient cette zone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le rejet du premier moyen rend sans portée les griefs des première et deuxième branches ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que s'agissant de l'installation de trois nouveaux distributeurs sous des enseignes Casino dans la zone de chalandise de la société X..., aucune clause d'exclusivité ne réservait à la société X... l'exploitation, sur la zone, des enseignes de la société Casino, de sorte qu'aucune obligation ne pesait sur le franchiseur de l'informer des nouvelles implantations ; qu'il ajoute que la société Casino a associé M. X... au projet d'implantation dans la commune de Peyrac Minervois, et que celui-ci a refusé d'y participer pour des raisons personnelles ; qu'en l'état de ces motifs, dont elle a déduit l'absence de comportement déloyal de la société Casino, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur le déséquilibre significatif alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, la société X... Distribution a soutenu, au visa explicite de l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, qu'un tel déséquilibre affectait le contrat de franchise dans la mesure où, d'une part, elle avait été elle-même privée de toute protection contre la concurrence d'autres franchisés dans la zone de chalandise, par l'absence de clause d'exclusivité, tandis que le franchiseur se ménageait, par la clause de non-concurrence post-contractuelle, une protection contre sa concurrence dans un périmètre très élargi autour de cette zone de chalandise ; que, pour écarter ce moyen la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence post-contractuelle était une restriction de concurrence légitime, justifiée par l'objet de la franchise lui-même, dans la mesure où, « d'une durée limitée, (elle) a pour objet de protéger le savoir-faire de l'ancien franchiseur et éviter qu'il ne soit divulgué dans un autre réseau » tandis que la franchise n'avait pas pour objet de protéger le franchisé de la concurrence d'autres franchisés ; que, cependant, le jugement susvisé du 3 mars 2016, qui a autorité de la chose jugée, a annulé la clause de non-concurrence post-contractuelle, au constat de ce que la société Distribution Casino France n'apportait pas la preuve, exigée par les dispositions de l'article 5 du règlement CE n° 330/2010 du 20 avril 2000, de ce qu'elle disposait « d'un savoir-faire suffisamment spécifique et original, dont pourrait bénéficier la société X... Distribution , après la rupture de leurs relations commerciales » qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce par fausse application ;
 
 2°/ que la société X... Distribution ne niait pas qu'une clause de non-concurrence contractuelle eût en soi pour objet de protéger un franchiseur, ni que la franchise, en soi, n'avait pas pour objet de protéger un franchisé de la concurrence d'autres franchisés ; qu'en se bornant ainsi de manière inopérante à rappeler le rôle respectif d'une telle clause et du contrat de franchise, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme il était nécessaire, si la conjonction de ces clauses ne révélait pas que le franchiseur avait soumis ou tenté de soumettre le franchisé à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits des parties, d'autant, au regard du jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, explicitement visé, que le franchiseur n'avait aucun savoir-faire spécifique à protéger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ;

3°/ que pour écarter le moyen de la société X...