Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.414 du 22/01/2015,  partie 3


qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que les représentants de la société Cogema et après elle, ceux des sociétés Areva et Areva Nc, contrôlent ou dirigent les autres associés;
 Considérant, ensuite, qu'il n'est démontré aucun acte d'immixtion de la société Cogema devenue Areva Nc, dans l'administration et la direction de la société Cominak, aucune gestion commune de personnel, de dépendance hiérarchique entre les salariés de la société Cominak et ceux de la société Areva Nc, de directives données par cette dernière qui ôteraient à la société Cominak toute autonomie dans la gestion de son activité ; que le fait que la société Cogema devenue Areva Nc partage avec la société Cominak, un intérêt commun, poursuivi également par les autres associés, est inhérent à sa qualité d'actionnaire sans qu'il s'en déduise une confusion de gestion ou d'activité;
 Et considérant que pour retenir une situation de co-emploi, le tribunal des affaires de la sécurité sociale s'est fondé sur l'identité d'objet social des deux sociétés, l'identité d'activités, l'exploitation en commun du même site d'Akouta, enfin sur la responsabilité technique, économique sociale et financière que la société Areva NC aurait volontairement endossée;
 Mais considérant, premièrement, que l'objet social de la société Cogema devenu Areva Nc et qui concerne 'toute activité de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle de matières nucléaires, notamment en matière de transports' est plus large que celui de la société Cominak qui a pour activité 'l'exploitation du gisement d'uranium d'Akouta ;
 Qu'en second lieu, si la société Cominak figurait sur le registre du commerce, au titre de son établissement français, à la même adresse que la société Cogema, à Vélizy Villacoublay, cet élément est indifférent puisque le siège social de la société Cominak, société de droit étranger, était, et demeure, sis à Niamey où elle est immatriculée dès l'origine;
 Qu'en troisième lieu, s'agissant de l'exploitation du site d'Akouta, que la société Areva Nc venant aux droits de la société Cogema, est certes titulaire de la concession du gisement du site d'Akouta, depuis 1968; que toutefois, force est de constater qu'elle a amodié cette concession à la société Cominak en 1974, de sorte que c'est cette dernière qui assure depuis cette date, l'exploitation de la mine; que le seul fait que la société Areva Nc soit titulaire de la concession apportée à la société Cominak dont elle n'est pas la société mère, ne suffit donc pas à caractériser la situation de dépendance arguée;
 Considérant, enfin, sur les engagements pris par la société Areva à l'égard de l'impact sanitaire auquel sont soumis les salariés travaillant dans les mines d'uranium, qu'il est établi que le 19 juin 2009, cette société a conclu avec l'association Sherpa et Médecins du Monde un protocole d'accord sur les maladies provoquées par les rayonnements ionisants prévoyant notamment la mise en place d'un observatoire local de la santé pour les sites qu'elle exploite à travers le monde et une indemnisation 'pour tout travailleur, salarié d'Areva ou de l'une de ses filiales',souffrant d'une pathologie inscrite au tableau 6 des maladies professionnelles;
 Considérant toutefois que cet accord, qui constitue un engagement unilatéral de la société Areva portant sur l'ensemble des activités minières qu'elle exerce soit directement soit par l'intermédiaire de filiales à travers le monde, ne peut s'analyser comme une reconnaissance de sa qualité d'employeur ou de co-employeur à l'égard de Monsieur X..., qui n'est juridiquement, ni son salarié, ni un salarié de sa filiale;
 Considérant que c'est donc à tort que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a dit que la société Areva Nc, venant aux droits de la société Cogema, avait la qualité de co-employeur à l'égard de Monsieur X... et qu'elle avait, en cette qualité, commis une faute inexcusable;
 Considérant que le jugement qui a fait droit aux demandes des consorts X... sera en conséquence infirmé, ces derniers étant déboutés de toutes leurs prétentions dirigées contre les sociétés Areva et Areva Nc, y compris celles présentées au titre de l' article 700 du code de procédure civile »

ALORS, d'une part, QU'en procédant par un examen exclusivement séparé de chaque indice de co-emploi tels le capital détenu dans la société filiale, la composition des organes sociaux, le mode de gestion du personnel, la dépendance hiérarchique entre salariés des sociétés concernées, la coïncidence des objets sociaux, la nature des activités, les responsabilités dans la gestion de l'exploitation, quand l'identification d'une relation de co-emploi requiert une appréciation globale, fondée sur un faisceau d'indices, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail ;

ALORS, d'autre part, QU'en déniant toute pertinence à l'indice du lien en capital entre deux sociétés, chaque fois qu'il ne correspond pas à la détention d'au moins la moitié du capital, contrairement aux premiers juges qui avaient apprécié cet indice de façon relative et contextuelle, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble les dispositions des articles L 233-1 et s. du Code de commerce ;