Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.605 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021
 
 La société [Adresse 1] (CCM Romans Centre), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 19-18.605 contre l&apos;arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société Inti énergie, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société [Adresse 1], de la SCP Ghestin, avocat de la société Inti énergie, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 2019), par un acte notarié du 15 décembre 2009, la société [Adresse 1] (la banque) a consenti à la société Inti énergie un prêt d&apos;un montant de 1 516 000 euros, remboursable au taux de 4,70 % par an et destiné à financer l&apos;installation d&apos;une centrale photovoltaïque. Le 1er avril 2011, les parties ont conclu un avenant ramenant le taux d&apos;intérêt du prêt à 4,20 % par an.
 
 2. Le 7 octobre 2014, la société Inti énergie a assigné la banque en annulation de la stipulation d&apos;intérêts du prêt.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en sa deuxième branche, ci-après annexés
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen relevé d&apos;office
 
 4. Après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l&apos;article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l&apos;article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 :
 
 5. Le premier alinéa de ce texte, qui impose la communication à l&apos;emprunteur du taux de période et de sa durée, exclut de son champ d&apos;application les crédits consentis pour des besoins professionnels. 
 
 6. Pour ordonner la substitution du taux d&apos;intérêt légal au taux d&apos;intérêt conventionnel de l&apos;avenant du 1er avril 2011, l&apos;arrêt retient que celui-ci ne donne aucune indication du taux de période.
 
 7. En statuant ainsi, après avoir constaté que le prêt avait été consenti à la société Inti énergie pour financer son activité professionnelle, de sorte que la banque n&apos;était pas tenue de lui communiquer le taux de période du prêt lors de la conclusion de l&apos;avenant, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen relevé d&apos;office
 
 8. Après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l&apos;article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l&apos;article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 :
 
 9. En cas d&apos;omission du taux effectif global dans l&apos;écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d&apos;erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l&apos;emprunteur.
 
 10. Pour ordonner la substitution du taux d&apos;intérêt légal au taux d&apos;intérêt conventionnel du prêt du 15 décembre 2009 et de l&apos;avenant du 1er avril 2011, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en matière de prêt d&apos;argent, l&apos;exigence d&apos;un écrit mentionnant le taux effectif global déterminé comme il est dit à l&apos;article L. 313-2 du code de la consommation est une condition de validité de la stipulation d&apos;intérêt, puis retient, d&apos;abord, que le taux mentionné dans l&apos;acte authentique du 15 décembre 2009 pour le prêt de 1 516 00 euros est erroné et, ensuite, que l&apos;avenant du 1er avril 2011 ne donne aucune indication du taux effectif global.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l&apos;inexactitude du taux effectif global mentionné dans l&apos;acte de prêt du 15 décembre 2009 et l&apos;