Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.250 du 20/03/2019,  partie 2



 2°) l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise,
 3°) la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
 4°) les qualités professionnelles appréciées par catégorie" ;
 
 QUE l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que cette illégalité entraîne un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi, qui doit être intégralement réparé, selon son étendue, par des dommages et intérêts ;
 
 QUE l'ordre des licenciements doit être établi par catégorie professionnelle définie comme l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation commune de telle sorte que la catégorie professionnelle ne se réduit pas à un emploi déterminé ou à des tâches spécifiques ;
 
 QUE Madame Q... âgée de 61 ans et demi était responsable du service comptabilité et avait 12 ans d'ancienneté alors que Madame E..., comptable âgée de 45 ans, avait 6 ans et 9 mois d'ancienneté et [que] Madame Y..., secrétaire comptable, âgée de 34 ans, avait 12 ans et 8 mois d'ancienneté ;
 
 QUE les fonctions de Madame Q... et de Mesdames E... et Y... impliquant une formation commune de comptabilité et étant de même nature, Madame Q... n'était donc pas la seule salariée de sa catégorie et qu'il appartenait donc à l'employeur de mettre en oeuvre les critères d'ordre ;
 
 QU'en l'espèce, l'employeur a retenu comme seul critère pour motiver le licenciement économique de la salariée "l'absence de charges de famille'' sans s'expliquer sur les autres critères posés par le code du travail ni apporter à la cour aucun élément permettant de comparer la situation de la salariée avec celle des autres salariés concernés alors qu'il est constant que dans l'ordre des licenciements, Madame Q... était la plus âgée du service et que son ancienneté la plaçait en seconde position entre les deux autres salariés et qu'elle fait valoir, à juste titre, d'une part, qu'en sa qualité de responsable comptable, le critère des qualités professionnelles aurait dû jouer en sa faveur et, d'autre part, qu'en raison de son âge, ses difficultés à retrouver un emploi seraient plus importantes que les autres salariées du service ;
 
 QU'en conséquence, en n'intégrant pas Madame Q... à une catégorie professionnelle, et en ne déterminant pas un ordre des licenciements, la SCP P... – G... – X... n'a pas appliqué les critères d'ordre et le jugement du Conseil de Prud'hommes déféré sera réformé  " (arrêt p.6) ;
 
 1°) ALORS QUE le respect par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements s'apprécie dans la catégorie professionnelle au sein de laquelle le salarié exerce ses fonctions ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "
 Madame Q...
 était la seule à occuper sous le statut cadre un poste de responsable comptable
 ", et que le poste de "secrétaire comptable [était]
 de catégorie inférieure" ; qu'en retenant cependant qu'appartenaient à une même catégorie au sein de laquelle l'employeur devait mettre en oeuvre les critères d'ordre des licenciements Madame Q..., responsable du service comptabilité, Madame E..., comptable et Madame Y... secrétaire comptable, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1233-5 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'appartiennent à une même catégorie professionnelle pour la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Madame Q... était responsable du service comptabilité tandis que Madame E... exerçait les fonctions de comptable et Madame Y... celles de secrétaire comptable, de catégories inférieures ; qu'en énonçant par voie de pure affirmation que ces fonctions "étaient de même nature" sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que, contrairement à Madame Q..., Mesdames E... et Y... occupaient des postes "sans encadrement ni mission de responsable", relevant d'un simple statut de technicien la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin QU'appartiennent à une même catégorie professionnelle pour la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ;