Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.533 du 19/12/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ;
 qu'il est indifférent que la faute inexcusable ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit en effet qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure toute faute inexcusable et, ainsi, toute conscience du danger auquel le salarié était exposé, que M. B... ne démontrait pas que son intervention sur la machine ayant causé son accident du travail, avait été sollicité par sa hiérarchie, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. B... n'avait pas été informé par le responsable de l'atelier de la panne affectant la machine, à l'origine de son accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la société sociale ;
 
 3°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en se bornant, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, à énoncer que M. B... ne démontrait pas que son intervention sur la machine ayant causé son accident du travail avait été sollicitée par sa hiérarchie, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les circonstances entourant l'intervention de M. B..., et plus particulièrement la configuration des lieux, la machine se trouvant sur un autre atelier du site que celui sur lequel le salarié travaillait, n'excluaient pas qu'il ait pu prendre de lui-même l'initiative d'intervenir sur celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; que le manquement à l'obligation de résultat de l'employeur constitue une telle faute lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, que M. B... ne démontrait pas que son intervention sur la machine ayant causé son accident du travail avait été sollicitée ou tolérée par sa hiérarchie, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, comme l'avaient retenu les premiers juges, sa hiérarchie n'avait pas commis une faute inexcusable en s'abstenant de dissuader M. B... d'intervenir sur la machine litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; que le manquement à l'obligation de résultat de l'employeur constitue une telle faute lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; qu'en énonçant, pour exclure toute faute inexcusable de l'employeur, qu'il n'était pas établi que sa hiérarchie aurait toléré l'intervention du salarié sur la machine, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à exclure la faute inexcusable de l'employeur et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale.