Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.603 du 26/04/2017,  partie 4


il convient ainsi de rejeter les demandes indemnitaires de l&apos;appelante ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;à l&apos;appui de sa demande en paiement de la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts, Melle [G] [A] invoquait à l&apos;encontre du Conseil de l&apos;ordre la faute de lui avoir imputé, par sa délibération du 12 mars 2015, un manquement aux principes de dignité, d&apos;honneur et de modération, soit une faute professionnelle, dont le constat ne relevait ni de sa compétence ni de ses pouvoirs, mais exclusivement de ceux du Conseil régional de discipline et d&apos;avoir donné à cette délibération une double publicité constitutive d&apos;une sanction disciplinaire accessoire, excédant pareillement ses attributions en matière de discipline ; que la Cour d&apos;appel qui ne s&apos;est nullement expliquée sur cette faute résultant de la méconnaissance par le Conseil de l&apos;ordre de ses attributions limitées en matière de discipline, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, ensemble les articles 17, 2° et 22 à 25 de la loi du 31 décembre 1971, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE, à l&apos;appui de sa demande en paiement de la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts, Melle [G] [A] invoquait par ailleurs à l&apos;encontre du Conseil de l&apos;ordre la faute d&apos;avoir procédé, en violation de l&apos;article 16 du décret du 27 novembre 1991, à l&apos;affichage de sa délibération du 12 mars 2015 dans les locaux de l&apos;ordre ainsi qu&apos;à une déclaration auprès d&apos;un organe de presse avant l&apos;expiration du délai d&apos;appel d&apos;un mois qui lui était ouvert, suspensif de toute exécution et ainsi manifesté un empressement caractérisant sa volonté de stigmatiser Melle [G] [A] tant vis-à-vis de ses confrères que de sa clientèle ; que la Cour d&apos;appel qui s&apos;est bornée à faire état d&apos;un prétendu parallélisme de forme entre l&apos;article de presse consacré au projet de consultations gratuites citoyennes de Melle [G] [A] et le compte rendu ultérieurement publié à la suite de la déclaration du Bâtonnier, sans s&apos;expliquer sur cette seconde faute, a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.