Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.220 du 08/03/2017,  partie 4


- Responsabilité civile ; - Individuelle accident ; - Protection juridique ; que la garantie "individuelle accident Pantaenius" garantit le propriétaire, les membres de sa famille ainsi que ses invités à bord du navire en cas d&apos;accidents ayant causé une invalidité permanente ou un décès, à concurrence de 1 023 000 € ; que cependant, s&apos;agissant de non professionnels, non licenciés comme l&apos;étaient [N] [U] et [V] [J], c&apos;est à dire n&apos;ayant pas accès à des renseignements par le biais de leur Fédération de voile, le Comité Départemental de Voile de Charente Maritime se devait, au titre de son devoir de conseil, d&apos;informer les participants sur les limitations de garantie et leur conseiller de prendre des assurances complémentaires ; qu&apos;en effet, la connaissance des limitations de responsabilité d&apos;assurances résultant de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976 qui permet une limitation à 250 000 DTS de l&apos;indemnisation du préjudice subi, est essentielle, ne peut être exigée des participants et leur ignorance leur est particulièrement préjudiciable ; qu&apos;ils pouvaient en effet légitimement penser que l&apos;assurance responsabilité souscrite par [V] [J] à hauteur de 1 023 000 € les couvraient pour la durée de la traversée fixée par le Comité dont la souscription était contrôlée par le Comité, comme condition de participation à la transatlantique ; que le Comité Départemental de Voile de Charente Maritime a donc commis une faute dans son obligation d&apos;information et de conseil envers les participants et notamment [N] [U] (...) ; que [N] [U] invoque le caractère obsolète de la limitation indiquée au regard de la convention de Londres de 1976, car les seuils de responsabilité ont été modifiés par le protocole du 2 mai 1996, publié au JO le 27 septembre 2007 ; que cependant, la France a, conformément à l&apos;article 15.2 b de la convention de 1976, décidé de fixer par « dans les dispositions expresses de sa législations nationales des limites de responsabilité spécifiques aux navires d&apos;une jauge inférieure à 300 tonnes » ; que le protocole du 2 mai 1996 n&apos;apportant aucune modification à ce texte, ce n&apos;est qu&apos;à compter de l&apos;entrée en vigueur du code des transports le 1er décembre 2010, que les plafonds ont été revus en France ; qu&apos;ainsi l&apos;article L 512-5 de ce code édicte : « Les limites de la responsabilité prévues à l&apos;article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l&apos;article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 500 » ; que la loi n&apos;ayant pas d&apos;effet rétroactif, ce texte n&apos;était pas applicable en 2008 » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;organisateur d&apos;une course croisière n&apos;est pas tenu de renseigner ni de conseiller les participants, qui ont déjà souscrit une assurance garantissant les dommages corporels, sur leurs droits exacts en résultant et leur intérêt éventuel à souscrire une assurance complémentaire ; qu&apos;en jugeant le contraire, pour considérer que le Comité départemental de voile de la Charente maritime avait manqué à son obligation d&apos;informer M. [N] [U] de son intérêt de souscrire une assurance complémentaire à celle conclue par M. [V] [J], skipper, en l&apos;état des limitations de garantie prévues par la Convention de Londres du 19 novembre 1976, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le manquement à une obligation de conseil de l&apos;organisateur d&apos;une course croisière concernant l&apos;adhésion à une assurance d&apos;un participant ne saurait avoir de lien de causalité avec l&apos;accident corporel qu&apos;il a subi ; qu&apos;en jugeant, dans le dispositif de son arrêt, le Comité départemental de voile de la Charente maritime « responsable de l&apos;accident » de M. [U], subi alors qu&apos;il naviguait dans le cadre d&apos;une traversée de l&apos;Atlantique, tout en écartant dans ses motifs tout manquement causal à son obligation de sécurité, et en retenant exclusivement à son encontre un manquement à son obligation d&apos;information quant aux limitations de garantie de l&apos;assurance responsabilité civile, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le protocole du 2 mai 1996 modifiant la convention de Londres du 19 novembre 1976, publié par décret du 22 septembre 2007 entré en vigueur le 26 septembre 2007, a eu pour effet, en application de l&apos;article 61, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1967, de porter à 1 000 000 unités de comptes la limitation de responsabilité relative aux créances pour mort ou lésions corporelles des membres de l&apos;équipage d&apos;un navire ayant une jauge inférieure à 300 tonneaux, correspondant à une somme supérieure à 1 000 000 d&apos;euros ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que le protocole du 2 mai 1996 n&apos;avait apporté aucune modification aux seuils de limitation de responsabilité résultant de la convention de Londres du 19 novembre 1976, pour apprécier au regard d&apos;un seuil de 250 000 unités de compte, applicable antérieurement à l&apos;