Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.567 du 29/05/2019,  partie 5


qu'enfin, il est établi, au vu de la production du registre du personnel de sociétés AND, CPRD, RSED, SED, PCD, SO, AKZO NOBEL PACKAGING COATINGS, AKZO NOBEL CAR REFINISHES, AKZO NOBEL INDUSTRIAL, CEGECOL qu'aucun poste n'était disponible au sein des filiales listées par l'expert du comité d'entreprise dans son rapport, certaines rencontrant elles-mêmes des difficultés financières ou employant des technico-commerciaux, des chefs de boutique, vendeurs, ingénieur, assistant contrôle gestion, catégories et qualifications éloignées de celle du salarié ; qu'en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il y a lieu de dire que l'employeur a respecté son obligation de reclassement à l'égard du salarié et qu'il convient de le débouter de ce chef ; (arrêts attaqués, pp. 8-9)
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, au vu des pièces produites, il apparaît que la société ANDPF a pleinement respecté l'obligation de reclassement pesant sur elle au terme des dispositions du code du travail, initiant des recherches de postes tant en son sein qu'au sein du groupe auquel elle appartient ; que les postes proposés étaient en lien avec la formation professionnelle du salarié et qu'il est notable que ces démarches en vue d'assurer le reclassement du salarié se sont déroulées sur une période de plus d'une année, ce qui témoigne de la volonté de la société de ne pas laisser sans ressource ses employés ; qu'enfin, il sera observé que si les courriers adressés à chaque salarié présentent des caractères communs, évoquant notamment en première partie la situation de la société et les raisons de ses agissements du moment, la seconde partie comporte quant à elle des éléments propres au salarié, s'agissant des démarches entreprises en vue de son reclassement et non de celui d'autres personnes, de sorte qu'il ne peut être conclu, comme a pu le dénoncer le salarié, que la société ANDPF s'est contentée d'adresser à tous et chacun des courriers type circulaire, d'où la conclusion qu'il n'est démontré de la part du salarié aucun manquement que ce soit de la part de la société ANDPF à l'obligation de reclassement pesant sur elle mais au contraire établi qu'elle a initié moult démarches pour favoriser le reclassement de ses personnels ; (jugements critiqués, p. 11)
 
 1) Alors que, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, dans ses motifs, retenu y avoir lieu de statuer « par infirmation du jugement entrepris » du chef de demande afférent au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement individuel des salariés licenciés ; qu'en statuant ainsi, au prix d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués retiennent que l'employeur a respecté son obligation de reclassement individuel et qu'aucun poste n'était disponible au sein des filiales AND, CPRD, RSED, SED, PCD, SO, AKZO NOBEL PACKAGING COATINGS, AKZO NOBEL CAR REFINISHES, AKZO NOBEL INDUSTRIAL, CEGECOL listées par l'expert du comité d'entreprise dans son rapport ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des salariés, pp. 16-17), si, outre les sociétés énumérées ci-dessus, les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des treize autres sociétés du groupe inventoriées par l'expert du comité d'entreprise, dont il n'était pas constaté qu'il était justifié de l'absence de poste de reclassement à pourvoir en leur sein, n'auraient pas permis d'effectuer la permutation de tout ou partie des salariés licenciés de la société ANDPF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1233-4 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir débouté les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de la société Akzo Nobel Decorative Paints France SA aux critères d'ordre de licenciement ;
 
 Aux motifs propres que, le salarié soutient que son employeur a directement et uniquement appliqué les critères d'ordre de licenciement définis par l'article L.1233-5 du code du travail aux seuls salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail et non pas à tous les salariés des sociétés constituant l'unité économique et sociale, l'employeur supprimant un service et licenciant tout le personnel, étant tenu de comparer la situation des salariés de ce service à celle des autres salariés de l'entreprise, les critères d'ordre de licenciement s'appliquant à l'ensemble du personnel ;