Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.845 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme K... L..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme O... D..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. H... L...,
 
 3°/ à M. V... L...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 4°/ à Mme U... L..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à la société Pradel union, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. M... S..., en qualité d'administrateur provisoire de la société Pradel union,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme L..., épouse P..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts L..., de la SCP Lesourd, avocat de la société Pradel union et de la société [...] , représentée par M. M... S..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, l'avis de M. Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L..., épouse P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme L..., épouse P..., la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts L... et la somme de 3 000 euros à la société Pradel union, représentée par M. S..., ès qualités ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf, signé par lui, Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Champalaune, conseiller rapporteur empêché, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme L..., épouse P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de son action individuelle tendant à la condamnation de Mme O... L... à l'indemniser de son préjudice moral résultant de la gestion fautive de la société Pradel Union,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « La présente instance a été introduite par l'assignation délivrée les 26 avril et 7 mai 2013 à la requête de Mme P... et, partant, avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
 
 L'article 9 de ladite ordonnance précise en effet, en son dernier alinéa, que "lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation". Et c'est donc en vain que Mme L... vient invoquer les dispositions des articles 1379 et 1360 nouveaux du code civil pour que soit réglée la question de la force probante des photocopies qu'elle verse aux débats et qui devra, lorsqu'il en sera besoin, être examinée au regard des dispositions des articles 1334 et 1448 du code civil ancien.
 
 Sur l'action individuelle dirigée par Mme P... à l'encontre de Mme L...
 
 Mme P... qui réclame, au titre de cette action individuelle, paiement d'une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral dont elle indique avoir personnellement souffert, ne peut valablement fonder cette prétention sur les dispositions de l'article L. 223-22 alinéa 3 du code de commerce qui ouvrent droit à la réparation d'un préjudice subi par la société elle-même.
 
 En revanche, les dispositions de l'article 1843-5 du code civil lui donnent la faculté de poursuivre la réparation d'un préjudice subi personnellement à la condition de le démontrer.