Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.017 du 05/02/2020,  partie 2



 ) est constituée par les salariés qui exercent le même type de fonction et qui se situent dans la même tranche d'ancienneté que le représentant du personnel » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que s'agissant de l'appréciation de l'évolution de la rémunération du salarié depuis 1997, il ressort du panel de comparaison proposé par l'employeur une augmentation moyenne de 33,41% sur la période 1997-2006 contre 26,47 % sur la même période pour l'exposant, soit une différence de 6,94 % en sorte que, selon la cour d'appel, il pourrait être considéré comme établie une progression moindre de la rémunération que celle de la moyenne des autres salariés comparables à ce dernier ; qu'en allouant néanmoins la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts, sans se référer à la garantie édictée par l'accord de droit syndical en application de laquelle le salarié avait évalué la perte de rémunération, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en conséquence le salarié, privé d'une possibilité de promotion, peut prétendre en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de carrière à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination ; qu'en se bornant à retenir d'une part qu'au regard de l'évolution moyenne de l'exposant depuis 1987, sa rémunération n'a pas été affectée par son activité syndicale, d'autre part que celui-ci ne peut prétendre au coefficient 550 et à une rémunération plus élevée en l'absence de l'exercice effectif de responsabilité d'encadrement et de sollicitation de telle responsabilité, enfin qu'il ne peut invoquer l'absence de paiement de la rémunération variable individuelle dans la mesure où sa situation ne le rendait pas éligible à son bénéfice, quand il lui appartenait de rechercher la situation qui aurait été celle du salarié s'il n'avait pas subi la discrimination constatée, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement le coefficient de rémunération auquel le salarié victime de discrimination syndicale serait parvenu en l'absence de toute discrimination, a constaté qu'au regard du déroulement de carrière et des fonctions exercées par l'intéressé, il ne pouvait prétendre au coefficient 550 revendiqué ;
 
 Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend, en ses deuxième et troisième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel dans l'évaluation du préjudice matériel du salarié par suite de la discrimination syndicale dont il a été l'objet ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi incident rend sans objet le second moyen du même pourvoi tiré d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi Chimie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 28 septembre 2007, d'AVOIR condamné la société Sanofi Chimie en réparation des conséquences de la discrimination syndicale dont M. R... a été victime à lui payer la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, d'AVOIR débouté l'employeur de ses demandes, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens et à payer au salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 AUX MOTIFS QUE « Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises.
 SUR CE