Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.486 du 17/03/2021,  partie 3



 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour le Syndicat des pilotes d'Air France, demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Air France ;
 
 AUX MOTIFS QU'affirmant que les demandes du SPAF visent uniquement ses pilotes détachés chez la société Transavia France, société tierce, la société Air France demande sa mise hors de cause, considérant n'avoir aucun pouvoir pour accéder à ces demandes, n'avoir pris aucun engagement à cet effet dans l'accord de détachement, ni dans celui relatif à l'exercice du droit syndical ; que le premier juge a retenu la société Air France dans la cause car des demandes étaient formulées contre elle et qu'elle demeure l'employeur des pilotes détachés chez la société Transavia France ; que, toutefois, le fait de demander condamnation de la société Air France ne suffit pas à lui seul à la maintenir dans la cause ; qu'il apparaît clairement que bien que demeurant l'employeur des pilotes détachés chez la société Transavia France, entreprise appartenant au même groupe, la société Air France ne détient cependant aucun pouvoir pour contraindre cette dernière, société autonome, à procéder d'une manière quelconque à la diffusion d'une information syndicale en son sein, quels que soient les écrits qu'elle ait pu commettre à ce sujet ;
 
 1°) ALORS QUE la partie à l'encontre de laquelle est formée une demande ne peut être mise hors de cause par le juge, qui a l'obligation de statuer sur cette demande ; qu'en considérant, pour mettre hors de cause la société Air France, que le fait de demander sa condamnation ne suffisait pas à la maintenir dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le SPAF faisait valoir que la société Air France, en lui indiquant que « la communication syndicale par voie électronique n'est pas prévue et autorisée par le protocole de droit syndical », lui avait interdit de diffuser de l'information syndicale par voie électronique aux salariés mis à disposition de la société Transavia France (conclusions, p. 43) ; qu'une telle interdiction s'imposait au SPAF quand bien même la société Air France n'aurait eu aucun pouvoir de contrainte sur la société Transavia France ; qu'en se bornant à relever, pour mettre hors de cause la société Air France, que celle-ci ne détenait aucun pouvoir pour contraindre la société Transavia France à procéder à la diffusion d'une information syndicale en son sein, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes du SPAF tendant à ce que la cour d'appel dise (1) que les pilotes d'Air France détachés à Transavia France pourront prendre connaissance, via leurs boîtes mails individuelles professionnelles qui leur sont attribuées à titre de casiers, des tracts et publications syndicales que le SPAF met à leur disposition dans la GED de Transavia France, ainsi que sur les présentoirs dédiés dans les locaux de Transavia France, (2) que les élus titulaires ou suppléants sur des listes du SPAF d'Air France, ainsi que les délégués syndicaux du SPAF d'Air France, auront accès aux locaux de Transavia France pour déposer les publications et tracts syndicaux sur les présentoirs dédiés et (3) qu'en cas d'opposition de la société Air France et/ou de Transavia France, ces deux sociétés seront condamnées solidairement à une astreinte de 3 000 euros par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimées rappellent à bon droit que l'affichage et la diffusion des informations syndicales s'opèrent dans le cadre des dispositions des articles L. 2142-3 et suivants du code du travail, figurant à la section IV du chapitre II du titre IV du Livre premier de la Deuxième partie du code du travail, relative à la section syndicale, dispositions dont bénéficient, selon l'article L. 2141-9 du même code, les seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise ; qu'il est constant qu'à la différence du SNPL (syndicat national des pilotes de ligne), le SPAF n'a pas constitué de section syndicale au sein de la société Transavia France, entreprise auprès de laquelle il ne revendique aucune représentativité ; qu'il est par ailleurs non contesté que les pilotes d'Air France détachés auprès de la société Transavia France ont, selon l'accord de détachement mis aux débats, un double lien contractuel avec la société Air France et la société Transavia France ; que, si l'information syndicale est un droit légalement reconnu aux salariés, celui-ci s'exerce cependant dans le cadre légal et contractuel qui l'organise ; qu'en l'espèce, faute pour le SPAF d'avoir constitué une section syndicale au sein de la société Transavia France, il ne peut utilement revendiquer les prérogatives qui découlent de cette constitution et se verra donc débouté de ses demandes visant à organiser, sous astreinte, l'affichage et la diffusion des informations syndicales au sein de la société Transavia France ;