Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.949 du 13/12/2016,  partie 5


acte de cession des actifs de la société HOME DOORS France du 25 octobre 2010 attire l&apos;attention du cessionnaire par un article 2.1.3. Clauses de réserve de propriété et revendications sur les immobilisations "Les biens grevés de clauses de réserve de propriété, ayant fait l&apos;objet d&apos;une revendication avant la signature du présent acte, sont exclus du périmètre de la présente cession". La valorisation du stock cédé étant forfaitaire, les parties sont convenues de ne pas procéder à son inventaire.
 De sorte qu&apos;il est impossible d&apos;isoler les seules marchandises emportées incluses dans la cession. Ces constats permettent au Tribunal de dire que les cessionnaires ne pouvaient ignorer que des marchandises étaient revendiquées et le transfert physique des marchandises ne pouvait porter sur tout l&apos;existant en stock chez la société HOME DOORS France. En outre du fait même de la rédaction de l&apos;article 2.1.3 le cessionnaire ne contracte aucune obligation de gérer la restitution des marchandises revendiquées incluses dans la cession. II en résulte que la société ROGE n&apos;a aucun lien de droit avec le cessionnaire et qu&apos;il n&apos;a pas qualité à agir en lieu et place de la société HOME DOORS France. Seul le liquidateur de cette société, au vu de l&apos;absence des marchandises revendiquées en nature chez la société HOME DOORS France, et constatant l&apos;absence des actifs revendiqués, a qualité pour assigner en restitution des objets revendiqués. Le Tribunal déboute la société ROGE de ses demandes auprès de la société OPTISPACE, substituant la société OPTIM FINANCE, et la société OPTIMUM, société du groupe OPTIMUM, en paiement de la somme de 42.101,16 € et de la somme de 336,22 € » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des conclusions écrites des parties ; que, dans ses écritures d&apos;appel (p. 8-9), dont l&apos;arrêt a rappelé la teneur (p. 10, al. 4), la société Optispace soutenait qu&apos;elle avait acquis, dans le cadre de la cession de la société Home Doors France en liquidation judiciaire, un ensemble d&apos;éléments d&apos;actifs sur la base de l&apos;inventaire dressé le 26 juin 2010 par la SCP de commissaires-priseurs [V], [T] et Deguines « dans lequel figurent expressément les matériels vendus par la société Roge, lesquels n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune exclusion » ; qu&apos;en déboutant néanmoins la société Roge de sa demande en paiement du prix des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété à la société Home Doors France, au prétexte que l&apos;acte de cession du 25 octobre 2010 avait exclu du périmètre de celle-ci les biens grevés d&apos;une telle clause qui, comme en l&apos;espèce, avaient fait l&apos;objet d&apos;une revendication avant la signature de cet acte, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige, violant par là même l&apos;article 4 du code de procédure civile ;

2. ALORS QUE les actes nécessaires à la réalisation d&apos;un plan de cession d&apos;une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ne peuvent avoir pour effet de modifier le contenu du plan homologué ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était acquis aux débats que c&apos;était sur la base de l&apos;inventaire effectué par la SCP [V], [T] et [D] le 26 juin 2010 que le cessionnaire, auquel s&apos;est substituée la société Optispace, avait formulé l&apos;offre d&apos;acquisition de la société Home Doors France homologuée par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 30 juin 2010 et que les marchandises vendues par la société Roge à cette dernière avaient été mentionnées dans cet inventaire comme « matériel de bureau en partie impayé », et non comme « matériel de bureau appartenant à des tiers », si bien qu&apos;ils avaient été inclus dans cette offre ; que, par suite, en donnant effet à la mention de l&apos;acte de cession du 25 octobre 2010 ayant exclu du périmètre de la cession les biens grevés d&apos;une telle clause qui, comme en l&apos;espèce, avaient fait l&apos;objet d&apos;une revendication avant la signature de cet acte, mention qui contredisait les termes de l&apos;offre homologuée, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 624-18, L. 642-5, alinéas 1er et 3, et L. 642-8, alinéa 1er, du code de commerce ;
 
 3. ALORS QUE le vendeur d&apos;un bien vendu avec une clause de réserve de propriété a qualité pour solliciter du cessionnaire de ce bien le paiement du prix qui n&apos;a pas été payé ; qu&apos;en affirmant au contraire, par motif éventuellement adopté des premiers juges, que la société Roge, venderesse des biens litigieux, n&apos;avait pas qualité à agir en lieu et place du débiteur en liquidation judiciaire et que seul le liquidateur avait qualité pour assigner en restitution des objets revendiqués, la cour d&apos;appel a violé L. 624-18 du code de commerce, ensemble l&apos;article 31 du code de procédure civile.