décision 16-24.535 du 11/10/2017,  partie 5


qu'en énonçant que les relevés de factures, produits par Mme X..., des traductions effectuées par M. Y... pour les années 2009, 2010 et 2011 faisaient « effectivement ressortir un chiffre d'affaires annuel généré par cette activité bien supérieur à 2.000 euros par an » (arrêt attaqué, p. 7, dernier §) mais que « ces factures anciennes ne p[ouvai]ent pas être retenues » et qu'il aurait été nécessaire que Mme X... fournisse des éléments récents sur les gains que M. Y... tirés de son activité de traduction car c'est au jour de sa décision que devaient s'apprécier les « éventuelles disparités de revenus entre les parties » (arrêt attaqué, p. 8, § 1 et 2), sans rechercher si ces revenus passés, dont Mme X... n'avait eu connaissance que parce qu'elle était encore en couple avec M. Y..., ne pouvaient pas donner une image fidèle des revenus actuels de M. Y..., à tout le moins, s'ils ne permettaient pas de considérer que l'activité de traduction ne générait pas en réalité un revenu mensuel bien supérieur aux 2.000 euros nets dont M. Y... se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 9°) ALORS QUE l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que le patrimoine commun des parties était constitué par un immeuble à usage d'habitation sis [...]                                     occupé à titre onéreux par Monsieur, et par un appartement sis [...]                , loué à un tiers et dont le loyer servait à rembourser l'emprunt contracté pour son acquisition, d'autre part, que les biens propres du mari se limitaient à ceux visés à l'article 1404 du code civil et qu'il n'était pas prouvé que le mari était propriétaire de biens et percevait des revenus de façon occulte en Italie et en Albanie ; qu'en statuant de la sorte, sans se prononcer sur le moyen de Mme X... qui soutenait, pièces à l'appui, qu'après avoir décidé de se séparer de son épouse, M. Y... avait transféré, en septembre 2011, vers son compte professionnel Cic Est n° [...] , le solde de 70.362 euros du compte PEL n° [...], qui avait été alimenté par un virement mensuel de 46 euros en provenance d'un compte commun, et avait aussi procédé, le même jour, au profit de ce même compte professionnel, à deux virements pour un montant total de 39.900 euros (conclusions de Mme X..., p. 4), ce qui tendait à démontrer que le patrimoine de M. Y... ne se résumait pas à ce qu'il voulait bien en dire, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE Mme X... soutenait que son époux avait investi des sommes importantes dans la société italienne Albasol, fondée par M. Bujar Y..., oncle de M. Arian Y... ; qu'en énonçant qu'était «crédible le fait qu[e] [M. Y...] n'avait servi que d'intermédiaire pour sa soeur qui serait devenue associée d'une société italienne et que les mouvements de fonds observés sur ses comptes bancaires à cette occasion, soient en lien avec l'apport de cette dernière », sans examiner l'attestation rédigée par M. Bujar Y... lui-même, lequel « certifiait » avoir « reçu comme participation à l'investissement dans la centrale photovoltaïque construite à Terrlizzi la somme de 75.000 (soixante-quinze mille euros) de la part de M. Arian Y... » (conclusions de Mme X..., p. 6, § 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QUE Mme X... soutenait que son époux avait investi des sommes importantes dans la société italienne Albasol, fondée par M. Bujar Y..., oncle de M. Arian Y..., notamment en prélevant la somme de 49.985 euros sur le compte livret A de Valentin Y..., un des enfants du couple, lequel compte avait été alimenté par un compte commun aux époux Y... ; qu'en énonçant qu'était « crédible le fait qu[e] [M. Y...] n'avait servi que d'intermédiaire pour sa soeur qui serait devenue associée d'une société italienne et que les mouvements de fonds observés sur ses comptes bancaires à cette occasion, soient en lien avec l'apport de cette dernière », sans examiner les pièces produites par Mme X... au soutien de son moyen (conclusions de Mme X..., p. 5 et 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;