Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.452 du 18/01/2023,  partie 5



 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une des parties qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que le juge doit préciser la disposition de la loi étrangère à laquelle il se réfère ; que la cour d'appel a affirmé qu'en application de la loi de la Caroline du Nord, la société [W] International Inc. n'avait pas l'obligation de fournir à ses licenciés une notification de ce qu'elle avait transféré à la société [W] Global LLC ses droits de propriété intellectuelle et le bénéfice d'un accord de licence (cf. arrêt p. 11, §3) ; qu'en statuant ainsi, sans identifier la disposition de la loi de la Caroline du Nord dont elle a fait application, la Cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 6°/ ALORS QU'au surplus, en se fondant sur la seule attestation du 5 avril 2019 de M. [P] [U], qui n'envisageait que la réalisation inter partes du transfert de droits de propriété intellectuelle et non celle de l'opposabilité dudit transfert aux tiers, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quelles dispositions du droit de la Caroline du Nord justifiaient l'opposabilité aux tiers du transfert des droits de propriété intellectuelle en l'absence de toute information ou acceptation préalable par ces derniers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.
 
 Le greffier de chambre