Tribunal d'instance de Meaux, Tribunal d'instance de Meaux, décision 18-11.311 du 06/03/2019,  partie 2


qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'employeur justifiait concrètement avoir proposé les missions en priorité au salarié, conformément aux obligations lui incombant conformément à l'accord, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II au sein de Manpower France - 2014 » sur la mise en oeuvre de la priorité de mission ;

4°/ qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait et démontrait que, durant la même période, la société ne lui avait pas proposé des dizaines de missions qui avaient été proposées à d'autres personnes, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas agi de bonne foi et méconnu les obligations résultant de l'accord d'entreprise en ne lui proposant pas un grand nombre de missions, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que les conditions d'ancienneté pour être électeur et éligible dépendant des missions confiées au salarié intérimaire, il appartient à l'employeur de justifier que celui-ci avait permis au salarié d'effectuer des missions et que ce dernier les avait refusées ; que le tribunal a retenu que la société avait adressé des propositions au salarié et que ce dernier n'avait pas répondu ; qu'en se fondant sur la seule absence de réponse du salarié, sans constater, ni qu'il avait effectivement été mis en mesure d'effectuer les missions, ni qu'il les avait refusées, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II au sein de Manpower France – 2014 » sur la mise en oeuvre de la priorité de mission ;

Mais attendu que, ayant constaté que la société justifiait de l'envoi au salarié de trente-sept sms par lesquels lui étaient proposées des missions entre le 5 juin 2015 et le 5 octobre 2017, qu'au moins dix de ces missions, correspondant à des postes de chef d'équipe que le salarié disait rechercher, se sont déroulées au cours de la période prise en considération pour apprécier les critères d'électorat et d'éligibilité et que le salarié s'est abstenu de donner suite à ces propositions, le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que l'entreprise de travail temporaire n'avait pas décidé de ne plus confier de mission au salarié, en sorte qu'aucune autorisation de l'inspecteur du travail n'était requise, et a exactement retenu que, faute pour le salarié d'avoir exercé des missions au cours de ladite période, les conditions d'ancienneté pour être électeur ou éligible n'étaient pas remplies ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° U 18-15.775 :

Attendu que le syndicat CFTC Paris et le salarié font grief au second jugement de compléter le premier en ses motifs et en son dispositif en déclarant nulle la candidature du salarié aux élections des membres du 1er collège du comité d'établissement de Nanterre et des délégués du personnel Ile-de-France des 5 décembre 2017 et 23 janvier 2018, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge, qui accueille une requête en omission de statuer, ne doit pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que M. I... n'avait pas à figurer sur la liste électorale, le tribunal d'instance a par là-même, dans son jugement en date du 17 janvier 2018, jugé que sa candidature était inexistante et qu'il n'y avait pas lieu de l'annuler ; qu'en déclarant malgré tout nulle la candidature de M. I... et en portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu le 17 janvier 2018, le tribunal d'instance a violé l'article 463 du code de procédure civile ;

2°/ que, subsidiairement, le travailleur, représentant du personnel, ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité, en application de l'article L. 2413-1 du code du travail, que sur décision de l'inspecteur du travail ; qu'en déclarant que M. I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait être privé de ses droits d'être électeur et éligible en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, le tribunal a violé l'article L. 2413-1 du code du travail ;

3°/ que, aux termes de l'article 4.2 de l'accord national du 27 octobre 1988 et de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II », l'employeur a l'obligation de proposer en priorité des missions aux représentants du personnel, travailleurs temporaires ; qu'en reprochant à M. I... de ne pas remplir la condition d'ancienneté prévue par le protocole d'accord préélectoral, sans vérifier que l'employeur avait rempli son obligation de lui proposer en priorité des missions, le tribunal a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2314-17 du code du travail ;