cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-24.724 du 18/01/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts A... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré Mme Nicole. A...          irrecevable à intervenir en cause d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'intervention volontaire de Nicole. A...          : Aucun titre de propriété n'est produit par les intimés. Nicole .. A... ne figure pas sur le relevé de propriété de la parcelle cadastrée section [...] versé aux débats par Daniel X... mentionnant Anne Isabelle, Georges et Irène A... en qualités de nu-propriétaires indivis et Gabrielle Z... en qualité d'usufruitière. B... A... ne justifie donc pas de sa qualité à intervenir en cause d'appel et doit être déclarée irrecevable ».
 
 1) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... ne contestait pas la qualité de propriétaire de Mme B... A... et admettait dans ses conclusions (page 6) que les indications du cadastre n'étaient pas conformes à l'état réel de l'indivision des consorts A... ; qu'en affirmant néanmoins que Mme B... A... ne figurait pas sur le relevé de propriété de la parcelle cadastrée versé aux débats par M. X... et qu'elle ne justifiait donc pas de sa qualité à agir, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme Nicole.. A... ne figurait pas sur le relevé de propriété de la parcelle versé aux débats et qu'elle ne justifiait donc pas de sa qualité à intervenir en cause d'appel ; qu'en soulevant d'office ce moyen tiré de l'absence de justification de la qualité de propriétaire de Mme B... A... , sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné les consorts A... à s'assurer que ni branches ni feuillages ne dépassent la limite séparative des propriétés, et ce sous astreinte de 50 € par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir, et de les AVOIR condamné à payer 2000 € à M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 673 du code civil prévoit que «celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.» Il en découle qu'aucun dépassement de quelque nature que ce soit sur la propriété d'autrui n'est toléré, sans qu'il y ait à établir de préjudice particulier ou que la prescription puisse être opposée à cette demande. Dans la mesure où il est établi par le constat d'huissier du 22 mai 2013 et les photographies produites ainsi que par les très nombreuses demandes amiables d'intervention que des branches d'arbres, et plus particulièrement du platane dépassaient sur le fonds Selly, il sera fait droit à la demande de Daniel X... tendant à voir condamner les consorts A... à s'assurer que ni branches ni feuillages ne dépassent la limite séparative des propriétés, et ce sous astreinte de 50 € par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir ».
 
 1) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... demandait dans ses conclusions d'appel (page 19) de donner acte à l'indivision de A... de la taille du platane en cause au mois de mars 2014 et ne sollicitait aucune condamnation relative à ce platane ; qu'en affirmant néanmoins que des branches d'arbres, et plus particulièrement du platane, dépassaient sur le fonds de M. X..., et en condamnant les consorts A... à s'assurer que ni branches ni feuillages ne dépassent la limite séparative des propriétés, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; qu'il ne peut néanmoins être présumé pour l'avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale de couper les branches qui avancent sur la propriété du voisin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le platane et les marronniers avaient été taillés le 21 mars 2014 ;