cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-19.543 du 22/09/2016,  partie 2


qu'au vu de ce rapport et des éléments de comparaison étudiés par l'expert, il est établi que Madame J... est bien la signataire de l'engagement de caution du 15 octobre 2008 ; qu'aux termes de l'article L341-2 du Code de la consommation, « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de H...: 'en me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ...couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même' » ; qu'en l'espèce, dans l'acte de caution du 15 octobre 2008, la mention manuscrite a été reproduite en page 3 de l'acte, dans une partie encadrée dans laquelle figure, au-dessus de cette mention manuscrite, le nom de Madame J... et la mention 'signature' suivie de la signature de Madame J... ; que l'article L.341-2 du Code de la consommation impose de faire précéder la signature de la mention manuscrite et que l'acte susvisé ne respecte donc pas les dispositions de ce texte ; que la société BSH ELECTROMENAGER soutient que le paraphe apposé au bas de la page constitue une signature abrégée, réitérant la première signature; que le paraphe de Madame J... figure en bas de chacune des trois pages de l'acte de cautionnement et que ce paraphe apposé au bas de la page 3 ne peut manifestement pas être considéré comme une véritable signature attestant de la validité de l'engagement ; qu'en conséquence que faute de respecter les dispositions de l'article L341-2 du Code de la consommation, l'engagement de caution de Madame J... en date du 15 octobre 2008 est nul ; que dans ces conditions la société BSH Electroménager doit être déboutée de sa demande en paiement à l'encontre de Madame J..., en vertu de l'engagement susvisé ; que le jugement doit dès lors être infirmé en toutes ses dispositions;
 
 1°) ALORS QUE le paraphe apposé sur l'acte de caution à l'emplacement de la signature vaut signature, et ce, a fortiori quand la caution a fait figurer sa signature aux côtés de la mention manuscrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'engagement de caution est valable dès lors que le sens et la portée de la mention manuscrite ne sont pas affectés par le manquement au formalisme ; qu'en l'espèce, la société BSH Electroménager faisait valoir que madame J... avait signé à l'endroit prévu à cet effet et avait réitéré sa signature par un paraphe au-dessous de son texte manuscrit de sorte qu'elle avait parfaitement compris la portée de son engagement de caution ; que dès lors, en déclarant nul l'engagement de caution souscrit par madame J... motif pris de ce que cet acte ne respectait pas « les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation » sans rechercher si, malgré ce manquement au formalisme, madame J... n'avait pas été en mesure de comprendre le sens et la portée des mentions écrites par ses soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation.