Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.478 du 04/07/2019,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les requérantes prétendent que la responsabilité délictuelle de SARETEC est engagée au motif que ce cabinet a mal apprécié les désordres qu'il a examinés en qualité d'expert de l'assureur « dommages-ouvrage » (LE CONTINENT) ; il s'avère que le premier désordre est apparu à la fin de l'année 1999 (sinistre déclaré à l'assureur dommages-ouvrage le 17 décembre 1999) ; il s'agissait d'un affaissement de la terrasse du lot n°6 appartenant à Mme Y... ; dans son rapport du 8 février 2000, SARETEC a estimé que la cause de ce désordre était un compactage insuffisant du remblai et a préconisé des travaux en conséquence. Malgré la réalisation de ces travaux, de nouveaux désordres sont apparus à compter de juin 2007 dans la même zone (y compris au sein du lot 6) mais avec une étendue plus importante cette fois ; les demandeurs disposaient alors d'éléments suffisants pour mettre en cause SARETEC dont un constat d'huissier en date du 12 février 2008 et un rapport du cabinet AIS spécialisé en géotechnique du 24 avril 2008 ; en effet, compte tenu de la localisation identique des désordres et des premières constatations techniques, les consorts B... ne pouvaient ignorer l'existence d'un problème d'efficacité des travaux préconisés par l'expert dommages-ouvrage ; il leur appartenait en conséquence d'assigner immédiatement SARETEC en tant que partie devant le Juge des Référés, comme cela était fait pour l'ASL, plutôt que d'attendre presque quatre années après la fin des opérations de M. V... pour mettre en cause l'expert dommages-ouvrage ; faute de l'avoir fait, l'action engagée le 10 janvier 2014 à l'encontre de SARETEC est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; en effet, la loi du 17 juin 2008 a substitué la prescription quinquennale à l'ancienne prescription décennale en faisant partir le nouveau délai à compter de son entrée en vigueur soit le 19 juin 2008 ; il est indifférent que l'assignation principale et ses pièces aient été dénoncées pour simple information à SARETEC le 11 mai 2012, cette circonstance ne constituant pas un acte interruptif de prescription ; la prescription étant acquise depuis le 20 juin 2013, les demandes formulées à l'encontre de SARETEC sont irrecevables » (jugement, pp. 8 et 9) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la seule constatation de la persistance de désordres, après la réalisation de travaux de reprise par une société de travaux, sur les préconisations d'un expert d'assurance, ne suffit pas à établir avec certitude la connaissance par le maître d'ouvrage de la faute commise par l'expert d'assurance lors de son diagnostic et de sa proposition de travaux ; qu'en jugeant au contraire, pour déclarer irrecevable l'action indemnitaire de Mmes B... et Y... à l'encontre de la société SARETEC, qu'elles étaient en mesure, dès le constat de la répétition du désordre sur le lot n° 6 et de la survenance du même type d'affaissement sur d'autres lots et les parties communes, de réaliser que le diagnostic de la société SARETEC et les travaux par elle préconisés étaient critiquables et susceptibles d'engager sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à se référer au seul constat de la répétition du désordre sur le lot n° 6, et à la survenance du même type d'affaissement sur d'autres lots et les parties communes, pour décider que Mesdames B... et Y... étaient en mesure de mettre en cause la responsabilité de la société SARETEC à la date de ce constat, sans rechercher, comme l'y invitaient Mesdames B... et Y... (conclusions, pp. 33 et 34), si elles n'avaient pas eu connaissance, avec certitude, de l'erreur de diagnostic de la société SARETEC qu'à l'aune des conclusions du rapport d'expertise déposé le 4 mars 2010 par Monsieur V..., lequel constatait expressément le caractère complexe du sinistre et n'avait été en mesure de déterminer l'origine exacte des désordres et de leur persistance qu'après des investigations complémentaires confiées à trois entreprises différentes et réalisées en cours d'expertise (cf. rapp. pp. 14, 15, 18 et 37), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.