Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.801 du 14/11/2019,  partie 2


La BPACA n'était pas partie à ce litige et le tribunal a, vis à vis d'un autre organisme bancaire, constaté qu'il existait un engagement de remboursement à hauteur de 12,52% des actifs vendus. On ne peut donc dans la présente instance tirer aucune conséquence de cet jugement. Il n'est pas produit de transaction signée qui aurait pu recevoir force exécutoire. S'il est exact que la preuve est libre en matière commerciale, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de la réalité de cet accord et que la banque avait bien accepté une réduction de sa créance par une clé de répartition à partir du prix de vente. Or, la cour ne peut que constater que les éléments produits sont insuffisants pour rapporter cette preuve. Ainsi, il apparaît qu'il y a eu une réunion le 18 novembre 2010 lors de laquelle il a été envisagé une répartition du prix de cession du fonds de commerce selon un pourcentage dépendant des encours bancaires (clé de répartition). Cette proposition demeurait soumise à l'accord des parties ainsi qu'il est indiqué au compte rendu, elle ne permettait donc pas de caractériser un accord. Elle a certes été circularisée dès le 19 novembre 2010. Or, s'il est justifié par l'appelante d'un accord d'une autre banque, en l'espèce le Crédit Maritime, ceci n'est pas opposable à la BPACA. Il est également fait état d'un autre courrier électronique du médiateur du crédit en date du 7 septembre 2011 par lequel, se référant à une réunion du 7 juillet 2011, il indiquait avoir procédé à la clôture administrative du dossier et il remerciait les établissements bancaires d'avoir pu favoriser une sortie de ce dossier. Toutefois, ce courriel adressé plusieurs mois plus tard, sans qu'il soit établi que cette clôture entérinait les dispositions prises lors de la réunion du 18 novembre, ne peut démontrer un accord de la BPACA pour une réduction telle qu'elle avait été envisagée. Faute de certitude sur cet accord, l'appelante qui supporte la charge de la preuve ne peut s'en prévaloir. Il s'en déduit que l'appel est mal fondé et que c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société Autopau au paiement du solde du compte, soit la somme de 574 054,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2013. Le jugement sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions comprenant l'anatocisme qui n'est pas remis en cause et l'application en première instance des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la caisse des dépôts et consignations pourra se libérer des fonds par elle détenus. L'appel étant mal fondé, l'appelante sera condamnée aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur l'existence de la créance, le Tribunal constate, que la société AUTOPAU SA défend, au prétexte, que seul « le contrat d'ouverture de compte», non daté, est versé au débat par la demanderesse, les tarifications des frais et commissions pratiquées et l'acceptation par la société AUTOPAU SA de ces tarifications n'étant pas communiquées, elle devrait donc être purement et simplement déboutée de sa demande arrêtée à la somme principale, de 574.054,11 €. Le Tribunal relèvera d'une part que les relevés de compte versés aux débats montrent que la société AUTOPAU SA, a fait fonctionner régulièrement et à découvert le compte cité supra, sans à aucun moment manifester son désaccord sur les frais générés par cette gestion à crédit, qui fort logiquement impliquait que ceux-ci soient débités sur le compte. D'autre part, le Tribunal relèvera que suite à la dénonciation par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE des concours avec préavis de 60 jours, le 17 Septembre 2012, la société AUTOPAU SA, a continué à faire fonctionner son compte à découvert, sans même, d'une part, commencer à diminuer le découvert autorisé initialement, et d'autre part, contester sa créance incluant les différents frais de découvert. Et enfin, le Tribunal relèvera, que par courrier en date du 1er Février 2013 la société AUTOPAU SA a expliqué, dans sa contestation qu'elle discutait, non pas l'existence de la créance ou son quantum, mais seulement le fait que la banque demandait à être payée de la totalité de cette dernière, alors que d'après elle, elle aurait accepté un abandon de créance partiel. En conséquence, compte tenu, d'une part que la société AUTOPAU SA, n'a jamais contesté, la facturation des frais inhérents au fonctionnement à découvert de son compte et d'autre part ne conteste que le quantum de la créance à rembourser en s'appuyant sur un accord de médiation liant les parties, le Tribunal dira que la créance arrêtée à la somme principale, de 574,054,11 € exigible au 18 Avril 2013 est certaine et non contestable.