Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.155 du 19/12/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. et Mme C... à payer à M. et Mme L... une somme principale limitée à 11.500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,
 
 Aux motifs que plusieurs dégâts des eaux étaient survenus dans l'appartement donné en location aux époux L... ; que les locataires avaient en effet été victimes en juin 2006 d'infiltrations dans leur salle de bain, en provenance de la baignoire de l'appartement mitoyen, propriété de Monsieur X... ; qu'ensuite en février 2009 un nouveau dégât des eaux dans l'appartement du dessous avait eu lieu cette fois en provenance de la canalisation d'adduction de d'eau froide privative de leur salle de bain ; que le premier juge avait accordé aux époux L... une somme de 14.862,38 euros en réparation de leur préjudice matériel et celle de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral ; que les époux L... appelants réclamaient le paiement par les époux C... d'une somme de 60.634, 40 euros en réparation de leur préjudice de jouissance pendant plus de 10 ans ainsi que de la somme de 25 000 euros avec intérêts légaux en réparation de leur préjudice moral ; que les époux C... proposent une indemnisation à hauteur de 10 000 euros pour la réparation du préjudice matériel et concluent au débouté de la demande fondée sur le préjudice moral ; que les époux L... faisaient valoir que l'expert judiciaire avait refusé d'examiner le deuxième dégât des eaux subi par eux alors qu'il était plus grave que le premier ; qu'ils dénonçaient en effet une volonté de l'expert de limiter la responsabilité du propriétaire ; qu'ils contestaient la réduction de leur préjudice de jouissance aux moisissures ; qu'ils invoquaient le rapport du 4 décembre 2014 transmis par l'inspectrice de salubrité de la Direction du logement et de l'habitat de la mairie de Paris sur les désordres subis par eux et faisaient valoir que leur préjudice de jouissance comprenait : - une salle de bain en ruine, des infiltrations multiples, une humidité extrême, une prolifération de vermine, un développement de moisissures,- l'absence de clos du logement, le défaut d'étanchéité au vent et à la pluie, des courants d'air permanents et le froid s'engouffrant dans tout le logement,- la non-conformité de l'installation électrique avec mise en danger les occupants,- des dégradations des parties communes, des appartements, de leurs biens, des malfaçons, des vols d'effets personnels dans le cadre du récent chantier CREA BAT ; que les locataires faisaient valoir que ces désordres affectant le logement loué révélaient le manquement de M. C... à ses obligations de bailleur ; qu'ils prétendaient que M. C... leur avait loué un logement qui n'était pas décent et les mettaient en danger pendant plus de 10 ans, nuisant notamment à leur santé ; qu'ils exposaient qu'il avait fallu l'injonction du service technique de l'habitat pour que les travaux nécessaires soient effectués par le chantier CREA BAT en avril 2015 ; qu'ils prétendaient que les travaux n'avaient donc jamais été initiés par le bailleur ; qu'ils soutenaient que l'évaluation du tribunal comme celle de l'expert judiciaire ne réparait pas leur préjudice, le montant de l'indemnisation ayant été sous-évalué ; que les consorts C... répondaient qu'en juin 2006, ils avaient enjoint en vain à leurs locataires de faire une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, démarche indispensable pour procéder à la remise en l'état, et qu'ils avaient dès lors été contraint de procéder eux-mêmes aux travaux de remise en l'état du mur dégradé par le voisin ; qu'ils invoquaient donc la négligence des locataires et leur absence de responsabilité personnelle ; que l'état des lieux d'entrée du 6 avril 2005 montrait dans la salle de bain une peinture, un carrelage en excellent état, une robinetterie de la baignoire neuve mais révélait que les bondes d'évacuation de la vasque de la baignoire ne fonctionnaient pas, qu'il y avait des traces dans la baignoire et une chasse d'eau qui coulait, mais que l'électricité et la ventilation étaient décrites en excellent état et que la fenêtre était elle aussi mentionnée en excellent état de fonctionnement ; que les époux L... avaient aussi fait ajouter sur l'état des lieux d'entrée que la robinetterie de la baignoire et des lavabos n'étaient pas neuves mais usagées, que les bondes d'évacuation étaient hors service et que le mécanisme de la chasse d'eau était à remplacer rendant l'intervention d'un plombier indispensable ; qu'enfin la peinture de la cuisine était notée en état d'usage et comportait des fissures au plafond et au-dessus de radiateur ; que le rapport de l'expert judiciaire constatait l'existence de désordres de deux types :- un désordre lié à l'humidité (absence de ventilation, défaut d'étanchéité, défaut de plomberie, défaut d'isolation du fait de la vétusté des fenêtres à simple vitrage) ;