décision 16-20.575 du 09/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 4 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat l'Union des syndicats anti-précarité (USAP), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. T... Y... M..., domicilié [...] , pris en qualité de Président de l'USAP et mandataire de liste,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat Confédération générale du travail (CGT), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat l'Union des syndicats anti-précarité (USAP) et de M. Y... M..., ès qualités, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 4 juillet 2016), que l'Union des syndicats anti-précarité (USAP) a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du 28 novembre au 12 décembre 2016, auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 ; que, par décision du 7 juin 2016, la direction générale du travail a déclaré recevable la candidature de l'USAP ; que la Confédération générale du travail (CGT) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette décision et, par conséquent, de la candidature de l'Union des syndicats anti-précarité ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la CGT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que conformément au dernier alinéa de l'article R. 2122-36 du code du travail, doivent être joints à la déclaration de candidature les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance de l'organisation syndicale ; que le tribunal a rejeté la contestation de la CGT en retenant qu'il appartient à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance d'apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si l'USAP justifiait de la production, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, d'éléments et de documents permettant de justifier de son indépendance, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 2122-36 et L. 2122-10 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'USAP avait fourni, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, un bilan simplifié, un compte de résultats simplifié et une annexe, et que la CGT ne fournissait aucun élément au soutien de sa contestation de l'indépendance de cette organisation syndicale, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-36 du code du travail ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches :
 
 Attendu que la CGT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la charge de la preuve qu'elle satisfait au critère de transparence financière incombe à l'Union des syndicats anti-précarité ; que le tribunal a rejeté la contestation de la CGT tout en constatant que la ligne « autres produits » figurant dans le compte de résultat simplifié n'était pas détaillé s'agissant de la nature de ces gains alors même que ce poste représente plus du quart du total de ses produits ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand il résultait de ses constatations que les mentions des documents produits étaient incomplètes et ne permettaient pas d'apporter la preuve d'une totale transparence financière, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;
 
 2°/ que la charge de la preuve qu'elle satisfait au critère de transparence financière incombe à l'Union des syndicats anti-précarité ;