Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-11.516 du 03/04/2014,  partie 3


que, pour autant, il convient de préciser que le contrôle a été diligenté chez l'expert-comptable de la société Novamonde Villanova à la demande expresse de celle-ci selon ses courriers et télécopies des 11, 17, 25 octobre 2007 et 08 février 2008 ; que, dès lors, l'expert-comptable désigné était le mandataire désigné de la société Novamonde Villanova ; que les demandes de communications faites à ce dernier relèvent de la production de pièces à la partie contrôlée et non du droit de communication faite auprès d'un tiers ; que la société Novamonde Villanova avait d'ailleurs l'obligation de tenir à la disposition de l'agent de contrôle les pièces listées dans les avis de contrôle, ce qu'à l'évidence elle n'a pas fait ; qu'il ne peut donc être reproché à la CGSSR de ne pas apporter une preuve relevant du domaine de la communication de pièces à un tiers qui ne correspond pas au cadre légal de ses demandes ; que la critique est de plus faite de mauvaise foi par la société Novamonde Villanova dès lors qu'en réponse à la lettre d'observation du 02 septembre 2008 faisait état de l'absence de la comptabilité 2005 et 2007 elle avait sollicité par un courrier du 17 septembre 2008 (non produit mais cité par le courrier du 20 octobre 2009 de l'appelante et par celui de la CGSSR du 25 novembre 2008) un délai pour "apporter les pièces justificatives du statut des sommes versées ainsi que la comptabilité manquante" ; qu'or il est acquis qu'elle n'a pas fait diligence, ni dans le délai imparti dans la lettre d'observations, ni ultérieurement que ce soit devant les premiers juges ou devant la cour ; que la taxation forfaitaire est donc justifiée et régulière ; qu'ainsi, les moyens invoqués par la société Novamonde Villanova sont inopérants ; que le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Novamonde Villanova critique l'application par l'inspecteur d'une taxation forfaitaire ; qu'en application de l'article R. 242-5 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant est fixé forfaitairement par l'organisme compte tenu des conventions collectives en vigueur ou à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le cotisant a renvoyé l'inspecteur vers son expert-comptable, le cabinet HP Conseils ; que la CGSSR n'ayant pu obtenir de ce dernier les éléments de comptabilité des années 2005 et 2007, une taxation forfaitaire a été établie. Par lettre du 25 novembre 2008, la CGSSR s'est de nouveau adressée à la société Novamonde Villanova pour lui rappeler qu'elle s'était engagée à fournir les comptabilités manquantes ; qu'or, aucun document ne lui a été transmis, sauf un "récapitulatif" sans aucune valeur probante ou comptable ; que, dans ces conditions, la taxation forfaitaire est justifiée ; que la société Novamonde Villanova pouvait tout à fait la combattre en produisant ses pièces comptables, y compris dans le cadre de la présente instance, ce dont elle s'est toujours abstenue ; qu'en conséquence, le redressement est justifié ; qu'il convient de confirmer la mise en demeure du 25 septembre 2009 et la décision de la CRA du 28 janvier 2010, et de condamner la société Novamonde Villanova à payer à la CGSSR la somme de 61.307,00 euros » ;
 
 ALORS QU'en jugeant que le redressement forfaitaire pour les années 2005 et 2007 serait justifié du fait que la société Novamonde n'aurait pas fourni les documents nécessaires aux vérifications de l'inspecteur, sans répondre aux conclusions de la société Novamonde faisant valoir que la CGSSR n'établissait pas avoir, par écrit ou par téléphone, sollicité d'ellemême ou de son expert-comptable la communication des documents comptables afférents aux années 2005 et 2007, le redressement ayant été ainsi décidé sans que l'inspecteur du recouvrement ait effectué des démarches suffisantes pour examiner la comptabilité du cotisant, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.