Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.878 du 26/02/2020,  partie 8


OS... n'avaient pas été remis à l'encaissement, sans avoir caractérisé le fonctionnement anormal du compte autrement que par l'affirmation qu'une banque devrait refuser la remise de chéquiers à son client dès lors que les chèques issus anciens chéquiers dont il disposait n'avaient pas été remis à l'encaissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 alors 3°/ qu'en retenant comme fautif le manque de vigilance de la CRCAM au regard de l'importance des opérations constatées sur le compte rapportées aux revenus de l'activité professionnelle de M. OS..., bien que l'ensemble des chèques encaissés ou des espèces portées au crédit du compte avaient l'apparence de revenus professionnels, sans constater que la banque avait connaissance des revenus professionnels de M. OS..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 alors 4°/ qu'en énonçant que « l'importance des opérations enregistrées sur le compte de M. OS... en 2005, 2006 et les trois premiers mois de l'année 2007, soit 3.135.351 euros au titre des opérations débitrices (dont 2.420.831 euros de chèques émis et 515.370 euros de retraits d'espèces) et 3.120.735 euros au titre des opérations créditrices (dont 2.778.726 euros de chèques encaissés et 226.750 euros d'espèces déposées), rapportées aux honoraires tirés de l'activité professionnelle de M. OS... au cours de la même période, soit 235.634 euros, constituait une anomalie aisément décelable à la simple lecture des relevés de banque », quand il ne ressort pas de la lecture des relevés de compte le montant des honoraires tirés de l'activité professionnelle de M. OS..., rien ne venant distinguer les revenus professionnels des autres revenus, la cour d'appel a dénaturé lesdits relevés de banque en violation de l'article 1103 du code civil ;
 
 alors 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a en toute hypothèse procédé par voie de simple affirmation, privant sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 6°/ que ne constitue pas une anomalie apparente aisément décelable par le teneur de compte, tenu à non-immixtion, le fait qu'un compte ait été de manière chronique en position débitrice à la limite du découvert autorisé ou le fait que les chèques émis ou reçus l'étaient toujours pour des chiffres ronds relativement élevés ne correspondant pas à des dépenses courantes ou des honoraires perçus ; qu'en se fondant néanmoins sur de tels éléments pour juger que la banque avait commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 alors 7°/ qu'en énonçant que « le fait même que M. OS... soit en mesure de tirer un chèque sur une banque connue et ayant une agence à proximité était un indice de solvabilité apparente », quand il résultait des constatations des juges du fond que M. OS... ne « tirait » pas les chèques mais se contentait de distribuer des formules de chèques lesquelles précisément n'étaient pas destinées à être tirées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 alors 8°/ que le code monétaire et financier impose au banquier, quelle que soit la connaissance éventuelle de son client de l'insuffisance de provision d'un chèque qu'il se propose d'émettre, d'informer par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision avant de refuser le paiement d'un chèque ainsi présenté ; qu'en reprochant à la banque d'avoir avisé M. OS... d'avoir à couvrir la position débitrice de son compte dans la journée quand un chèque non provisionné se présentait, ce qui correspondait à une obligation légale de la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir condamné la CRCAM à payer diverses sommes aux victimes du docteur OS... en réparation de leur préjudice matériel et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que les demandeurs à l'action ont commis des fautes ayant participé à la réalisation de leur préjudice ;
 
 aux motifs propres que « Sur la faute des victimes
 Attendu que le Crédit agricole soutient que les victimes auraient participé à la réalisation de leur propre dommage en manquant de vigilance, notamment celles qui ont procédé à plusieurs versements et se sont vu remettre plusieurs chèques, et en recherchant des rémunérations anormalement élevées ;
 Qu'il observe qu'un avocat a été consulté par certaines victimes et aurait déconseillé ce type d'opération ;