Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.509 du 22/02/2017,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 21 juin 2011 fixe les limites du litige ; que dans cette missive, l&apos;employeur reproche au salarié d&apos;avoir, en sa qualité de vice-président "achats-affaires réglementaires-recherche et développement", négligé de gérer convenablement les "RCP" (entendre : résumés des caractéristiques produits"), soit les documents récapitulatifs des effets secondaires et indésirables que peuvent provoquer des médicaments, ce qui aurait eu pour conséquence de mettre la société sous le coup d&apos;une menace de suspension de ses activités par l&apos;autorité administrative compétente, mettant par là-même en péril la vie de l&apos;entreprise elle-même ; qu&apos;il importe de relever que l&apos;une comme l&apos;autre parties, dans leurs écritures respectives, ont libéré des flots torrentiels de sigles abscons indéchiffrables par de simples mortels et porteurs de mystères comme les antiques hiéroglyphes ; que la Cour ne saurait se livrer à un travail de décryptage et d&apos;interprétation de signes ou abréviations cabalistiques ou voulus comme tels ; que beaucoup plus simplement, le salarié conteste que la gestion des susdits "RCP" lui incombât personnellement ; que s&apos;agissant d&apos;un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve incombe exclusivement à l&apos;employeur ; que la Cour ne peut que constater qu&apos;il ne ressort ni des explications plus que ténébreuses de la SAS Laboratoire Aguettant ni du fatras de pièces qu&apos;elle verse aux débats que l&apos;appelant était en charge de la gestion desdits "RCP", son organisation interne étant marquée par une nébulosité particulièrement dense ; que dans ces conditions, qu&apos;il échet de réformer la décision querellée et de dire le licenciement d&apos;[Q] [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour dire le licenciement de M. [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Laboratoire Aguettant à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d&apos;indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d‘indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d&apos;appel a retenu que « l&apos;une comme l&apos;autre parties, dans leurs écritures respectives, ont libéré des flots torrentiels de sigles abscons indéchiffrables par de simples mortels et porteurs de mystères comme les antiques hiéroglyphes », que « la cour ne saurait se livrer à un travail de décryptage et d&apos;interprétation de signes ou abréviations cabalistiques ou voulus comme tels » et « qu&apos;il ne ressort ni des explications plus que ténébreuses de la SAS Laboratoire Aguettant ni du fatras de pièces qu&apos;elle verse aux débats que l&apos;appelant était en charge de la gestion desdits "RCP » ; qu&apos;en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l&apos;exigence d&apos;impartialité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p 10 à 17) la société Laboratoire Aguettant faisait valoir que M. [I] était pharmacien responsable intérimaire, responsable en particulier des questions de pharmacovigilance, que par ses fonctions de vice président des affaires réglementaires, l&apos;obtention des autorisations de mise sur le marché était de sa compétence, de même que la mise à jour des Résumés des Caractéristiques Produits (RCP) permettant à l&apos;ANSM (anciennement AFSSAPS) de disposer des informations relatives aux bénéfices et aux risques des médicaments mis sur le marché, et que le salarié ne pouvait soutenir animer qu&apos;un rôle secondaire dans la mise à jour des RCP quand il ressortait des courriels du 10 mai 2011, du 25 mai 2011 qu&apos;il donnait des directives à son équipe quant à la mise à jour des RCP, de la lettre de mission du 7 avril 2011 qu&apos;il s‘était assigné diverses taches visant à lever la mise en demeure de l&apos;AFSSAPS, et que dans un courriel du 29 avril, M. [L] lui avait demandé de lui faire part des travaux à effectuer pour la mise à jour des RCP ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ne ressortait ni des explications « plus que ténébreuses » de la société Laboratoire Aguettant, ni du « fatras » de pièces qu&apos;elle versait aux débats que M [I] était en charge des RCP, sans répondre à ces moyens pertinents et très clairs des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, la cour d‘appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en affirmant que la société Laboratoire Aguettant aurait, dans ses écritures d&apos;appel déposées le 12 février 2014, « libéré des flots torrentiels de signe abscons indéchiffrables par de simples mortels et porteurs de mystères comme les antiques hiéroglyphes et que la cour ne saurait se livrer à un travail de décryptage et d&apos;interprétation de signes ou abréviations cabalistiques ou voulus comme tels », quant ces écritures, rédigées par un cabinet d&apos;avocat, étaient parfaitement claires et définissaient de façon explicite l&apos;ensemble du vocabulaire médical ou pharmaceutique utilisé, la cour d‘appel, qui les a dénaturés, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile;