Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.421 du 18/12/2019,  partie 3


que le protocole signé entre les parties en date du 28/05/2013 mentionne dans le paragraphe « CONDITIONS SUSPENSIVES » : « 1) AUDIT L'acquisition des Titres est subordonnée à la réalisation d'un audit de la situation financière, comptable, juridique, fiscale, commerciale et sociale de la Société confirmant d'une part les comptes annuels de la société au 30 juin 2012 et d'autre part ne révélant aucun risque significatif susceptible de remettre en cause l'intérêt que l'acquéreur porte à l'opération envisagée, et/ou son prix d'acquisition. / Cet audit devra notamment démontrer que la société est à jour du règlement de toutes ses cotisations sociales ou fiscales ainsi que du règlement de tous ses loyers ou dépôts de garantie pour les locaux pour lesquels elle est titulaire d'un titre de jouissance./ Il devra également établir que le niveau de trésorerie prévisible au jour de la cession sera égal à 150.000 € + ou – 5 % » ; qu'en particulier le niveau de trésorerie prévisible devait être déterminé par un audit donc par un tiers professionnel et que cet audit n'a pas été réalisé ; que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes , que les banques CREDIT MUTUEL et CIC ont donné un accord de financement en date du 13/02/2013 et du 10/04/2013 pour l'opération de cession des titres sans exiger un quelconque niveau de trésorerie au jour de la cession ; que Mme A... R... épouse Y... a fourni les 4 et 5 juillet 2013 des informations sur le niveau de trésorerie de sa société au 30 juin 2013 et non à la date de cession du 12/07/2013, que l'information de l'émission de 7 chèques au profit du fournisseur ESPRIT ne pouvait être donnée, ces chèques ayant été émis le 9 juillet 2013 ; qu'en revanche, deux chèques émis le 20/05/2013 et le 25/05/2013 auraient dû être mentionnés ; que toutefois cette faute ne porte aucun préjudice au cessionnaire, les factures étant normalement comptabilisées, la déduction de ces chèques de la trésorerie aurait engendré une diminution à due concurrence de la dette fournisseur ; que l'émission de chèque à débit différé est une pratique courante dans le prêt à porter ; que le fournisseur ESPRIT avait accordé des délais à la société SUB DECO SAS comme il est mentionné dans son relevé (pièce 21 des demandeurs) : - 37 282,83 € - 80526 chq 25/07/2013 ; -33 497,32 € -80526 chq 25/08/2013 ; que M. B... n'a pas lui-même considéré l'information comme déterminante puisque, alors qu'il avait la responsabilité d'arrêter les comptes annuels de la société SUB DECO SAS au 30/09/2013, il n'a pas mentionné dans l'annexe de ces comptes l'omission de comptabilisation de ces deux chèques, éléments relevés par le commissaire aux comptes dans son rapport du 26 mai 2014, soit d'ailleurs, plus de 6 mois après la clôture des comptes ; que M. B... confirme lui-même dans ses conclusions avoir recours, sans respecter la loi LME de 2008 sur les délais de paiement, aux délais de paiement des tiers, : « des délais de règlement devant être sollicités des fournisseurs et des tiers afin de pallier à cette situation » ; qu'au 30/09/2014, la situation bilancielle et la trésorerie en particulier de la société SUB DECO SAS est similaire aux situations d'avant la cession des titres :

0/09/2014

Fonds de roulement
 14 624

Dégagements en fonds de roulement
 132 526

Trésorerie nette
 117 903

que le loyer du local de Bourges a été normalement comptabilisé en charge, et que de plus les demandeurs n'apportent pas d'éléments probants sur la date d'émission du chèque ; que le protocole ci-avant rappelé spécifiait que : « le CEDANT s'engage sans réserve à ce que, jusqu'au jour de la date de réalisation de la cession de parts sociales : - La gestion de la société soit assurée de manière courante et normale () – Et plus généralement, à ne réaliser aucune autre opération hors du cadre d'une gestion normale et courante de la société » ; que les réparations de la BMW commandées avant signature du protocole, les ventes pendant la période légale des soldes entrent dans la gestion courante et normale que le chèque de 2.800 € à Mlle Y... était un solde de salaire de 2012 normalement comptabilisé ; que les factures de téléphone concernant Mme Y... payées par la société SUB DECO SAS ont fait l'objet d'un remboursement par BOUYGUES TELECOM ; que M. B... es qualités, les sociétés PLJN DEVELOPPEMENT SARL et SUB DECO SAS ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice ; qu'il convient de déclarer les sociétés PLJN DEVELOPPEMENT SARL et SUB DECO SAS recevables mais mal fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions et de les débouter (jugement, p. 7 à 9) ;
 
 1) ALORS QUE le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi ;