cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-22.386 du 22/09/2016,  partie 5


que l'appel formé le 26 juin 2014, après l'expiration du délai d'un mois institué par l'article 538 du code de procédure civile, lequel a régulièrement couru du jour de cette signification, est irrecevable comme tardif » (ordonnance, pp. 1-2) ;
 
 ALORS QUE quand bien même la signification à partie d'une décision de justice devrait être regardée comme valable, peu important qu'elle n'ait pas été précédée d'une signification à avocat, si même l'acte est valable, il ne peut déclencher le cours du délai d'appel faute pour son destinataire d'avoir reçu, à l'occasion de la signification à avocat, les informations et les conseils qui lui sont dus par l'avocat ; qu'ainsi, de même qu'un acte de signification à partie, si même il est considéré en soi comme valable, ne peut faire courir un délai faute de comporter les mentions permettant de connaître les délais et les modalités du recours, de la même façon, la signification à partie ne peut déclencher le délai d'appel faute de signification à avocat préalable permettant au destinataire de l'acte d'être informé et éclairé quant aux initiatives à prendre à la suite de cette signification ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que la signification à partie avait fait courir le délai d'appel, nonobstant l'absence de signification à avocat, les juges du fond ont violé les articles 538, 678 et 680 du code de procédure civile.