Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.452 du 02/02/2022,  partie 7


qu'en retenant que ces éléments étaient insuffisants à étayer la demande d'heures supplémentaires de M. [C], la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, le juge évalue, après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'heures supplémentaires, que le salarié sollicitait une somme forfaitaire (motifs propres) et qu'il avait eu un autre employeur (motifs adoptés), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.