cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-21.720 du 11/05/2017,  partie 4


Jérôme Z... fondé sur une cause réelle et sérieuse sans aucunement caractériser ni la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, ni la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail.
 
 ET ALORS QUE l'article L.1132-1 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que la perturbation du fonctionnement de l'entreprise doit être objectivement caractérisée au regard des absences du salarié et non subjectivement au regard de son comportement ; que la cour d'appel qui a dit la perturbation du fonctionnement de l'entreprise établie au regard d'une transmission prétendument tardive par le salarié de ses prolongations d'arrêts de travail, n'a pas caractérisé la perturbation du fonctionnement de l'entreprise par les absences du salarié et n'a ainsi pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1132-1 du contrat de travail.

ALORS en tout cas QUE la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 prévoit que le certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié doit être adressé par ce dernier à son employeur dans un délai de 48 heures ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z... aurait tardivement envoyé des prolongations d'arrêts de travail à son employeur quand il résultait de ses propres constatations qu'aucun de ces envois n'était intervenu dans un délai supérieur à 48 heures, la cour d'appel a violé l'article 42 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.