Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.846 du 19/01/2017,  partie 4


économie du contrat ; qu&apos;en outre, figurait au CCP dument signé par l&apos;entreprise, la clause suivante : "Les entreprises sont supposées avoir contrôlé les quantitatifs qui leur ont été remis au moment de l&apos;appel d&apos;offre et ne pourront présenter aucune réclamation après la signature des marchés" ; qu&apos;alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;entrepreneur est un professionnel de la construction, avant d&apos;établir son devis et de conclure un tel marché à prix global et forfaitaire, il lui appartenait d&apos;apprécier les données figurant sur les métrés fournis par les bureaux d&apos;études et, en raison du chiffrage y figurant, sous-évalué pour les quantités de béton et de fer, de formuler toute remarque utile auprès du maître de l&apos;ouvrage, voire de refuser de conclure avec lui un marché de travaux global et forfaitaire pour des sommes sous-évaluées, ce qui ne pouvait lui échapper ; que ne l&apos;ayant pas fait, il doit en supporter les conséquences, sauf à rapporter la preuve de faute spécifique du maître d&apos;oeuvre () ; que compte tenu des recherches expertales, des pièces produites et notamment des courriers échangés entre les parties, il n&apos;est pas démontré par l&apos;entreprise que le maître de l&apos;ouvrage a commis d&apos;autres fautes que celle de lui régler tardivement ses situations de travaux au-delà du délai contractuel, et surtout, le solde lui restant dû au titre des travaux convenus ; que s&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;organisation du chantier a connu des vicissitudes, qu&apos;il y eut arrêt momentané avant réalisation de la seconde tranche, compte tenu des seuls éléments fournis par l&apos;entreprise, purement et simplement repris par l&apos;expert commis, de la lecture des procès-verbaux de chantier produits, il n&apos;est pas démontré qu&apos;il en est résulté pour l&apos;entreprise un préjudice spécifique qui justifierait de faire droit à ses demandes d&apos;indemnisation, l&apos;expert précisant que les surcoûts présentés sont "invérifiables puisqu&apos;ils résulte de la comparaison entre les frais engagés et les prévisions établies" et que "cette dernière donnée est interne à l&apos;entreprise" (p. 21 du rapport) ; que l&apos;entrepreneur doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du "préjudice résultant de la scission du chantier en deux tranches et du refus du maître de l&apos;ouvrage de démarrer le seconde tranche" ; qu&apos;alors qu&apos;il a accepté de souscrire aux conditions précédemment rappelées, notamment en signant plusieurs contrats aux incidences financières significatives mais également un marché global et forfaitaire, que les erreurs de métrés, qui doivent être appréciées dans ce texte, ne représentent pas une augmentation considérable du volume et du coût des travaux par rapport au montant du marché, qu&apos;il est un professionnel de la construction, l&apos;entrepreneur ne rapporte pas la preuve d&apos;un comportement du bureau d&apos;études tel qu&apos;il justifierait de le condamner avec le maître de l&apos;ouvrage à lui régler diverses sommes soit à titre de travaux supplémentaires, soit à titre d&apos;erreurs de métrés » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que les circonstances imprévisibles imputables au maître de l&apos;ouvrage sont de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que le marché conclu avait une nature forfaitaire et que la société Travaux du Midi ne pouvait se prévaloir d&apos;une faute du maître de l&apos;ouvrage emportant bouleversement de l&apos;économie du contrat, au motif que cette société aurait dû s&apos;assurer de l&apos;exactitude des métrés fournis par le bureau d&apos;études sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. 1er octobre 2010, pp. 11 et s.), si le fait pour la SCI [Adresse 2], maître de l&apos;ouvrage, d&apos;avoir fourni, imposé et vendu les métrés à la société Les Travaux du Midi ne lui rendait pas imputables les erreurs contenues dans ces derniers, de sorte que ce maître d&apos;ouvrage avait à tout le moins provoqué le bouleversement de l&apos;économie du contrat, peu important que les métrés ainsi vendus et imposés eussent été établis par le maître d&apos;oeuvre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1793 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, aux motifs impropres qu&apos;en tant que professionnel de la construction, la société Les Travaux du Midi aurait dû apprécier les données figurant sur le métré fourni par le bureau d&apos;études et formuler toute remarque utile auprès du maître de l&apos;ouvrage, voire refuser de conclure avec lui le marché de travaux global et forfaitaire, tandis que le recours spécial à une prestation particulière exécutée par ce bureau, la société Arcos, imposée par le maître de l&apos;ouvrage et dont la société Les Travaux du Midi avait supporté le coût, avait précisément pour but de dispenser cette société de procéder elle-même à des calculs et caractérise les précautions prises par cette société Les Travaux du Midi pour évaluer le marché, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1793 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Les Travaux du Midi de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice résultant de la scission du chantier en deux tranches et du refus du maître de l&apos;