Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.996 du 26/09/2018,  partie 4


qu'à l'issue d'une correspondance adressée au service des ressources humaines de la SAS « Rayconnect international » le 19 novembre 2012, le supérieur hiérarchique de Madame C... a fait connaître à l'employeur que le handicap physique de Madame C... a une incidence au niveau de sa concentration et de sa mémoire occasionnant de nombreux oublis et étourderies ; Il a été retenu que la SAS « Rayconnect international » n'a pas fourni à Madame C... le siège ergonomique nécessaire pour assurer un bon appui du dos et soulager ses cervicales et que la SAS « Rayconnect international » avait indûment refusé de donner une suite favorable à la demande de passage à mi-temps formée par sa salariée fondée sur son état de santé ; qu'il en ressort qu'une partie des griefs retenus à l'égard de Madame C... pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, à savoir la commission d'erreurs et une certaine lenteur, sont imputables à son handicap et que la SAS « Rayconnect international », en violation des dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail, n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi ; que dès lors, ce licenciement est fondé sur un motif discriminatoire et s'avère en conséquence frappé de nullité. Le préjudice subi par Madame C..., caractérisé par la perte de son emploi et la difficulté de retrouver une activité professionnelle, sera indemnisée en lui allouant la somme de 13.503,15 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Alors que, l'employeur est dispensé de prendre des mesures pour permettre à un travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l'exercer ou d'y progresser dans l'hypothèse où les charges consécutives à leur mise en oeuvre sont disproportionnées compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 du Code du travail aux fins de compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par lui ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait soutenu que la salariée commettait d'importantes erreurs dans les cotations ; que par exemple elle avait indiqué que les 1000 pièces valaient 120 euros au lieu de 1.200 euros ; que des fax confidentiels étaient reçus par l'ensemble du service ; que sur des organisations de réunion, elle manifestait sa présence en répondant indélicatement et de manière collective (notamment aux organisateurs ou tierces personnes) à des mails ; qu'elle oubliait d'informer son supérieur de la préparation d'une commande pour la filiale américaine, nécessitant l'intervention de plusieurs salariés sur ce dossier ; qu'en s'abstenant de rechercher, après avoir constaté que son handicap avait une incidence au niveau de sa concentration et de sa mémoire occasionnant de nombreux oublis et étourderies, si les charges consécutives à une éventuelle conservation de l'emploi de la salariée n'étaient pas disproportionnées compte tenu de l'aide prévue par l'article L. 5213-10 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5213-6 du Code du travail.