Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.340 du 17/04/2019,  partie 2


que M. M... H..., pour justifier de ses allégations de harcèlement moral, verse notamment aux débats : - son contrat de travail, - une plainte adressée par son avocat au procureur de la République de Paris le 19 février 2013, - l'avis de classement du procureur de la République de Nanterre et un procès-verbal d'audition devant les services de police, - la réponse de la CNIL à la plainte déposée par M. M... H..., - un certificat médical du 24 janvier 2012 de l'association médicale interentreprises mentionnant une "symptomatologie ulcéreuse persistante, des troubles du sommeil et une fatigabilité, symptôme que le patient relie avec des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie", - les certificats médicaux et prescriptions de son médecin traitant concernant un "syndrome dépressif en raison de problèmes familiaux et de travail", - son dossier médical établi par le médecin du travail, - la photocopie totalement illisible d'une fiche d'aptitude médicale, - l'arrêt de travail du 5 au 7 octobre 2016, - le certificat médical du 24 mars 2011 de l'association médicale interentreprises mentionnant l'accident de trajet, - un courrier du 6 décembre 2010 aux termes duquel l'employeur accepte de prendre en charge des frais de réparation du véhicule en précisant qu'il appartient normalement à l'assureur personnel de les prendre en charge, - différents échanges de courriels relatifs à des sujets divers : accident de trajet de novembre 2010, organisation du travail, heures de DIF, problèmes de chauffage, frais téléphoniques, présentation de l'équipe commerciale, livre blanc, etc, - des photographies envoyées par courriel à la direction de la société Degetel le 5 octobre 2016, - ses bilans annuels de performance, - ses bulletins de paie, - le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 19 janvier 2017 ; que s'agissant en premier lieu du défaut d'augmentation de M. M... H..., les pièces versées aux débats attestent qu'il a bénéficié d'augmentations, y compris en 2015 alors qu'il prétendait être au placard à cette époque, tandis que ses évaluations et bilans annuels de performance démontrent que son travail est très apprécié par son employeur tout au long de ces années ; que les échanges avec la CNIL ne révèlent par ailleurs aucun agissement répréhensible de la part de l'entreprise et le dossier a été clos auprès de la CNIL ; que les propos dénigrants que M. M... H... attribue à ses supérieurs hiérarchiques ne résultent d'aucune des pièces communiquées, particulièrement des nombreux courriels d'échanges entre M. M... H... et ses supérieurs dont la cour a pris connaissance avec la plus grande attention et desquels il ressort que le salarié adopte en revanche une attitude particulièrement procédurière et un ton parfois irrévérencieux ; qu'il sera par ailleurs précisé qu'il résulte des échanges par courriels d'octobre 2016 versés aux débats que le supérieur hiérarchique de M. M... H... a accepté, à la demande de celui-ci, la présence d'un délégué du personnel aux réunions du travail du salarié avec son supérieur hiérarchique, alors même que rien ne l'y obligeait ; qu'en ce qui concerne la non déclaration d'accident de trajet, M. M... H... ne justifie pas avoir déclaré à son employeur l'existence d'un quelconque dommage corporel sitôt après son accident de trajet du 23 décembre 2010, le premier élément à ce sujet étant un courrier du 6 décembre 2010 ne mentionnant que des dommages matériels, étant précisé que lorsqu'en mars 2011, le salarié s'est plaint par mail de la dégradation de ses conditions de travail, notamment en raison de douleurs qui seraient consécutives à son accident de trajet, la déclaration a aussitôt été effectuée ; que le seul certificat médical par ailleurs versé aux débats, s'agissant de cet accident de trajet, est daté du 24 mars 2011, le médecin du travail précisant qu'il voit le salarié pour la première fois à ce sujet ; que le non-paiement reproché des heures de DIF est insuffisamment caractérisé au vu des pièces versées aux débats par M. M... H... ; que quant aux frais téléphoniques, le fait que l'employeur ne prenne en charge que les appels professionnels de ses salariés, à l'exclusion de leurs appels personnels, ne relève que d'un souci de bonne et saine gestion et ne peut s'apparenter à du harcèlement moral, la mise à disposition d'une ligne téléphonique avec carte prépayée ne s'expliquant en outre que par le refus de M. M... H... de communiquer ses relevés téléphoniques personnels permettant la ventilation des appels et ne constitue en aucun cas une mesure vexatoire ; qu'à compter d'octobre 2015, M. M... H... se plaint d'avoir été « mis au placard » ; que la situation d'intercontrat est inhérente à la profession de consultant dans une SSII et M. M... H... qui a, au surplus, assisté à plusieurs réunions, reconnaît toutefois avoir refusé une mission, notamment en juillet 2016, qui l'aurait contraint à voyager en Europe, bien qu'étant en conformité avec les stipulations de son contrat de travail ;