décision 16-27.557 du 28/03/2018,  partie 2


De même, le mandataire a pu relever des séries de virements de la société LBE Modern'Alu vers la SCI Leyral pour des montants de 4 380 euros en octobre 2014 et pour 4 148,45 euros en novembre 2014. Ces paiements ne peuvent être justifiés par le loyer mensuel de 1 200 euros, auquel ils sont très supérieurs. La SCI Leyral ne peut se contenter d'invoquer des arriérés de loyer, sauf à tenter ainsi de justifier son paiement préférentiel par rapport aux autres créanciers de la procédure. Au surplus, le mandataire liquidateur peut faire valoir sans être démenti que le gérant de la société LBE Modern'Alu a tenté d'encaisser sur les compte de la SCI Leyral des sommes devant revenir à la société LBE Modern'Alu, provenant d'un chantier pour la commune de A... (Pièce n° 10 du mandataire liquidateur). Ainsi, des flux financiers anormaux sont-ils établis. Dans ces conditions, la confusion des patrimoines des deux sociétés a été relevée à juste titre par le tribunal de commerce, dont la décision sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la confusion de patrimoines résulte de l'impossibilité de déterminer la consistance patrimoniale au préjudice de la personne morale en liquidation judiciaire, en raison notamment de flux financiers anormaux ; qu'il apparaît que la SARL LBE Modern'Alu et la SCI Leyral sont détenues par les mêmes associés et ont des dirigeants similaires, à savoir M. et Mme Y... ; que l'examen de la comptabilité des deux sociétés a fait apparaître que la SARL LBE Modern'Alu faisait régulièrement des avances de trésorerie à la SCI Leyral, alors qu'elle-même se trouvait en situation précaire et faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il s'agit là de flux financiers anormaux ; que l'absence d'autonomie décisionnelle et financière entre les deux sociétés est établie, caractérisant une confusion des patrimoines des deux sociétés ; qu'il convient d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LBE Modern'Alu à la SCI Leyral ;
 
 1°) ALORS QUE l'extension d'une procédure collective d'une personne à une autre suppose qu'il soit établie soit la fictivité des sociétés en cause, soit l'existence d'une confusion de leurs patrimoines, caractérisée par des relations financières anormales ou l'imbrication de leurs patrimoines rendant impossible de distinguer les passifs nés des chefs des différents débiteurs ; que l'existence d'une communauté d'intérêts et de direction entre des sociétés n'est pas constitutive de relations financières anormales caractérisant une confusion des patrimoines de ces sociétés ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que les sociétés en cause ont les mêmes associés et les mêmes dirigeants « ce qui certes n'est pas frappé d'incompatibilité, mais qui signe une communauté d'intérêts entre les deux sociétés », la cour d'appel a violé l'article L.621-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'extension d'une procédure collective d'une personne à une autre suppose qu'il soit établie soit la fictivité des sociétés en cause, soit l'existence d'une confusion de leurs patrimoines, caractérisée par des relations financières anormales ou l'imbrication de leurs patrimoines rendant impossible de distinguer les passifs nés des chefs des différents débiteurs ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que la SCI Leyral était bailleresse de la société LBE Modern'Alu et qu'il n'est pas allégué qu'elle soit propriétaire d'autres immeubles, ni qu'elle ait d'autres locataires, que le loyer commercial a été augmenté en 2012, avec effet rétroactif au 1er octobre 2011, de la somme de 742,07 euros à 1.200 euros par mois, alors même que la société LBE Modern'Alu était en redressement judiciaire et bénéficiait d'un plan de redressement depuis le 7 août 2009, qu'il résulte de la comptabilité de la société LBE Modern'Alu, qu'elle était créancière de la SCI Leyral pour des montants de 36.191,10 euros au 30 juin 2012 et 34.183,05 euros au 30 juin 2013, que le fait que la SCI est elle-même créancière de la société LBE Modern'Alu pour des dettes de loyers n'est pas de nature à expliquer et à justifier pourquoi elle était sa débitrice pour des sommes importantes, qu'il n'entrait pas dans l'objet social de la société LBE Modern'Alu de faire des avances de trésorerie à d'autres sociétés, que le mandataire a pu relever une série de virements de la société LBE Modern'Alu à la SCI Leyral pour des montants de 4.380 euros en octobre 2014 et 4.148,45 euros en novembre 2014, soit juste avant le prononcé de la liquidation judiciaire, les paiements ne pouvant être justifiés par le loyer mensuel de 1.200 euros auxquels ils sont supérieurs, et que le mandataire liquidateur a fait valoir, sans être démenti, que le gérant de la société LBE Modern'Alu a tenté d'encaisser sur le compte de la SCI Leyral des sommes devant revenir à la première, provenant d'un chantier pour la commune de A... ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence de flux financiers anormaux constitutifs d'une confusion des patrimoines de la société LBE Modern'Alu et de la SCI Leyral, faute d'avoir caractérisé que les anomalies constatées ont procédé d'une volonté systématique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.621-2 du code de commerce ;