décision 18-85.856 du 18/12/2019,  partie 2



 9. Pour refuser de surseoir à statuer avant l'établissement d'un débet par la juridiction financière compétente, l'arrêt attaqué énonce que l'exception de débet devant s'analyser, selon les termes mêmes des conclusions du prévenu, en une exception préjudicielle, celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 386 du code de procédure pénale, aurait dû être formée in limine litis, et n'est pas recevable si elle est formée, comme en l'espèce, pour la première fois en cause d'appel.
 
 10. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 11. En effet, l'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être soulevée avant toute défense au fond.
 
 12. Au surplus, cette procédure ne peut bénéficier qu'aux seuls comptables publics et ne peut être invoquée par ceux qui sont susceptibles d'être déclarés comptables de fait par une juridiction financière.
 
 13. Or, M. A..., qui exerce les fonctions de régisseur d'un établissement scolaire, n'a pas, aux termes de l'article 13 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable du 7 novembre 2012 qui a abrogé le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, la qualité de comptable public.
 
 14. Dès lors, le moyen qui invoque une règle inapplicable en l'espèce est inopérant.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.