Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.793 du 24/04/2013,  partie 7


que Monsieur X... ne sollicitait la condamnation à lui verser des dommages et intérêts au titre de la participation et de l'intéressement que de la société HELIO CORBEIL QUEBECOR, « sans solidarité avec la société ADECCO puisque, à la différence des rappels de salaires réclamés, cette dernière n'est pas débitrice de ces sommes qui sont liées à l'appartenance à l'entreprise et non la contrepartie directe de l'accomplissement de la prestation de travail » (conclusions d'appel du salarié p 16) ; qu'en condamnant la société ADECCO in solidum avec la société HELIO CORBEIL QUEBECOR à verser à Monsieur X... la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société ADECCO de son appel en garantie dirigé contre la société HELIO CORBEIL QUEBECOR 
 
 AUX MOTIFS QUE « la société ADECCO a régulièrement et sciemment affecté ce salarié à l'usage exclusif de la société utilisatrice et ce pendant toute la durée de la relation de travail. Il n'y a pas lieu de faire droit au recours en garantie formé par la société ADECCO » 
 
 ALORS QUE lorsqu'une faute a été retenue à l'encontre de chacun des co-auteurs d'un même dommage condamnés in solidum à le réparer, la répartition de la part de chacun a lieu en proportion de la gravité respective des fautes ; qu'il était constant en l'espèce que les sociétés ADECCO et HELIO CORBEIL avaient été condamnées in solidum à indemniser Monsieur X... à raison des manquements commis par chacune à ses obligations respectives ; qu'en déboutant la société ADECCO de son appel en garantie dirigé contre la société HELIO CORBEIL après avoir constaté qu'elle avait elle-même commis une faute ayant contribué au dommage, lorsque cette faute ne la privait pas de tout recours subrogatoire à l'encontre de la société HELIO CORBEIL de sorte que devait être fixée la part contributive de celle-ci dans le dommage subi par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.