Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.122 du 08/10/2020,  partie 5


que le droit de la sécurité sociale ne relève donc pas du champ d'application matériel de l'article 8 de cette convention ; qu'en invoquant pourtant ce texte pour en déduire que les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale régissaient valablement les demandes de M. G... tendant au rattachement de son épouse sur son numéro de sécurité sociale à compter du 6 juin 2013 et à la prise en charge des frais de maternité exposés par elle du 6 au 11 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge est tenu de répondre aux moyens des écritures dont il est saisi ; que, dans ses écritures, l'assuré social se prévalait expressément de la Convention générale du 6 novembre 1979 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (conclusions, p. 5 s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.