Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.885 du 12/11/2015,  partie 4


Mais, en cas d'irrégularités formelles d'une sanction injustifiée au fond, l'entreprise a, de plus, droit à indemnisation intégrale de son préjudice. La sanction prononcée sans motif valable entraîne, en effet, la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage et la résiliation injustifiée l'oblige à indemniser intégralement l'entreprise ; qu'en l'espèce, la résiliation est, d'une part, formellement irrégulière et, d'autre part, injustifiée, car, ni le retard retenu, ni l'une des autres causes invoquées par la Semsamar ne justifiaient la résiliation de contrat, d'autant qu'il résulte du dossier que le chantier était, lors de la résiliation unilatérale par le maître d'ouvrage, en voie d'être achevé ; que la résiliation sera, en conséquence, qualifiée de résiliation aux torts de la Semsamar et il sera jugé que la SNT a droit à l'indemnisation de ses préjudices liés à la résiliation fautive du marché ; Sur les comptes des parties : Concernant le solde du marché, il ressort du dossier que les situations n° 15, 16, 17 et 19 du chantier de Saint-Claude n'ont jamais été réglées par la Semsamar, pour un montant de 298.310,17 €. A cette somme s'ajoutent les intérêts moratoires jusqu'au 13 janvier 1998, fixés, en lecture des calculs de l'expert judiciaire, à la somme de 150.270,07 € ; qu'en revanche, la demande de la SNT au titre de surcoûts pour pallier aux difficultés et aux retards de définition du chantier, du fait qu'elle a dû laisser permanents son encadrement et son installation, objet du mémoire en demande de l'entreprise (annexe 23 de l'expertise), sera rejetée, comme n'étant pas suffisamment justifiée, par des pièces objectives ; que la société Semsamar doit, donc, être condamnée à payer à la société SNT la somme de 448.580,24 € sur le fondement de l'article 1147 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 1998, date de l'assignation ; que le préjudice lié à la résiliation résultant de la mise en chômage technique et des frais financiers résultant de la résiliation irrégulière sera, eu égard aux pièces produites aux débats, fixé à la somme de 184.253,97 € ;que de son côté la Semsamar a droit à l'application des pénalités de retard ; que le total du montant du marché et des avenants HT est de 29.073.710,01 F, soit 4.432258,52 € ; que les pénalités en application du CCAP sont de 1/1000ème par jour, soit 4.432,26 € X 104 jours = 460.955.04 € ; que la Semsamar demande, au surplus, la condamnation de la SNT à lui payer la somme de 124.044,79 au titre des travaux de reprise concernant les travaux de Choisy Saint-Claude ; qu'or, les travaux de reprise de ce chantier ont été payés par la société assureur dommages-ouvrage, la société Sagena, pour un montant de 86.983,77 €, suite à la condamnation de cette dernière, par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 juillet 2004, somme qui correspond d'ailleurs, à un montant bien plus élevé que celui proposé dans son expertise par M. X... ; que la Semsamar a, donc, été rempli au titre des droits à ce titre et le surplus de la somme réclamée qui correspond pas à un préjudice démontré, sera rejeté » ;

ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de la perte de fonds de commerce : Il ressort du dossier que les résiliations fautives des marchés ont précipité la situation de la société SNT, déjà très fragile, comme le démontre le motif de la grève sur la chantier, soit le licenciement pour cause économique de salariés » ;

1°) ALORS QUE s'il revêt un caractère de gravité suffisant, tout manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles justifie la résiliation du marché aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour juger qu'était injustifiée la résiliation par la société SEMSAMAR du marché du 14 décembre 1995, par lequel elle avait confié à la Société Nouvelle de Travaux la résiliation de logements sociaux à CHOISY SAINT CLAUDE destinés à accueillir des familles victimes du cyclone « Marilyn », la Cour d'appel a retenu « qu'une partie non négligeable du retard » imputé par la SEMSAMAR à l'entrepreneur était due à des modifications du projet initial, qui aurait été mal défini par le maître de l'ouvrage, le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre, et que les prorogations de délais accordées à la Société Nouvelle de Travaux, notamment à raison d'intempéries, ne couvraient pas « l'ensemble des retards liés aux éléments non imputables » à cette dernière ; qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que 104 jours de retard dans la réalisation du chantier demeuraient imputables à la Société Nouvelle de Travaux (arrêt attaqué, page 9, onzième paragraphe), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce retard n'était pas suffisamment important pour justifier la résiliation du marché aux torts de l'entrepreneur et sans préavis, eu égard au fait, invoqué par la SEMSAMAR dans ses écritures, que les logements objet du marché en cause étaient destinés à l'hébergement de victimes du cyclone « Marylin », de sorte que la réalisation des travaux revêtait un caractère d'urgence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;