Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-83.462 du 14/04/2015,  partie 3


que c'est donc dans des conditions parfaitement régulières que les fonctionnaires de police (APJ), chargés d'une mission de contrôle d'identité par leur supérieur hiérarchique ont interpellé M. X..., alors en fuite, en flagrant délit dans un lieu privé pour le remettre ensuite à un officier de police judiciaire conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ; que le contrôle identité initié dans une rue prévue par les réquisitions du procureur de la République suivi d'une interpellation en flagrance de M. X... sont conformes aux prescriptions légales et que tous les moyens évoqués à l'appui de la demande de nullité de l'intégralité de la procédure doivent être rejetés ; que l'examen de l'entier dossier ne fait apparaître aucune cause de nullité ;
 " 1°) alors que, aux termes de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire, assisté le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut, dans les lieux et pour la période de temps que le procureur de la République détermine, procéder non seulement à un contrôle d'identité prévu au 6e alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite d'un véhicule circulant, arrêté ou stationnant sur la voie publique ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la chambre de l'instruction que le procureur de la République a rédigé des réquisitions aux fins de contrôle d'identité et de visite de véhicules et visé toutes les infractions énumérées par l'article 78-2-2 susvisé ; qu'il en résultait qu'un officier de police judiciaire devait nécessairement être sur les lieux du contrôle et de la visite du véhicule comme le faisait valoir M. X... dans sa requête en annulation ; qu'en considérant cependant que le contrôle d'identité avait été opéré dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale et que par conséquent les agents de police judiciaire avaient compétence à agir sur instruction d'un officier de police judiciaire, en l'occurrence le commissaire divisionnaire A... qui n'avait donc pas à être sur les lieux, la chambre de l'instruction qui a constaté que le contrôle litigieux n'avait donc pas été effectué par un officier de police judiciaire et qui aurait en conséquence dû annuler cet acte de procédure et l'ensemble de la procédure subséquente, a violé par fausse application l'article 78-2 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 78-2-2 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 2°) alors qu'il résulte des articles 53, 54, 78-2, alinéa 2, 78-2-2 du code de procédure pénale qu'en l'absence de constatation préalable d'un indice apparent d'un comportement délictueux, excèdent les pouvoirs qu'ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de contrôles d'identité visant les articles 78, alinéa 2, et 78-2-2 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire, qui, après s'être introduits sans autorisation dans le local d'un immeuble d'habitation à usage collectif, parties communes constituant un lieu privé, procèdent, de surcroit hors la présence d'un officier de police judiciaire, à une opération assimilable à une perquisition à l'intérieur d'un lieu clos et privé dans des conditions applicables à la seule flagrance ; qu'en l'espèce, en considérant que les agents de police judiciaire avaient pu agir en flagrance en poursuivant, en dehors du périmètre délimité par la réquisition du parquet, dans le local poubelle d'un immeuble en copropriété et sans aucune autorisation préalable, M. X..., qui s'était enfui à leur vue, ce qui ne pouvait en aucun cas constituer un indice de commission d'infraction, alors que l'enquête de flagrance n'avait été ouverte qu'après l'aveu de M. X... reconnaissant être en possession d'une somme de 30 000 euros en numéraire, la chambre de l'instruction, en refusant de faire droit à la requête en annulation de M. X..., a violé les textes susvisés et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 3°) alors que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ; qu'ainsi à supposer même pour les besoins du raisonnement que les agents de police judiciaire ait pu en l'espèce agir en flagrance dès la fuite de M. X..., seul un officier de police judiciaire pouvait pénétrer de manière coercitive dans un lieu clos ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la chambre de l'instruction qu'aucun officier de police judiciaire n'était sur place et ne s'est transporté sur les lieux ; que dès lors en refusant de faire droit à la requête en annulation de l'ensemble de la procédure de M. X..., la chambre de l'instruction a violé les articles visés au moyen " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 avril 2013, des agents de police judiciaire ont, sur le fondement des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de la route, décidé de procéder au contrôle du conducteur d'un scooter qui circulait sur un trottoir ;