décision 17-10.396 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° B 17-10.396 formé par l'association Afnor (Association française de normalisation), dont le siège est [...]                                                            ,
 
 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , venant aux droits de la société SIDEC,
 
 2°/ à la société Campenon Bernard construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° G 17-20.959 formé par l'association Afnor (Association française de normalisation),
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sequano aménagement,
 
 2°/ à la société Campenon Bernard construction,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Sur le pourvoi n° B 17-10.396 :
 
 La société Sequano aménagement a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Sur le pourvoi n° G 17-20.959 :
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Nivôse, Maunand, Bureau, Mme Farrenq-Nési, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'association Afnor, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sequano aménagement, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Campenon Bernard construction, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° B 17-10.396 et G 17-20.959 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2016 et 23 juin 2017), que, le 19 février 1999, la société Sidec (la Sidec) a vendu à l'Association française de normalisation (l'Afnor) un terrain ayant été la propriété de la Ville de Paris et occupé par une usine de production de Gaz de France ; que le contrat reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la Sidec au regard de l'engagement de la première de délivrer à la seconde un terrain vierge de pollution ; que, le 6 mars 2007, l'Afnor a conclu avec la Sidec un contrat de promotion immobilière en vue de l'extension de ses bâtiments ; que la Sidec a confié à la société Campenon Bernard Construction (la société CBC), par contrat du 20 février 2007, la réalisation des travaux et, par additif du 13 mars 2007, le traitement de la pollution du terrain révélée par un état environnemental ; qu'à défaut d'accord entre les parties sur la prise en charge du coût du traitement, l'Afnor a assigné la société Sequano aménagement, venant aux droits de la Sidec (la société Sequano), en paiement des sommes dues pour la dépollution du site ; que la société CBC est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal n° B 17-10.396 de l'Afnor :
 
 Attendu que l'Afnor fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente ; que la cour d'appel constate que l'acte de vente du 19 février 1999 mentionnait que dans l'acte de vente du 17 juin 1997 la Ville de Paris s'était engagée à livrer à la société Sidec un terrain dépollué, ce dont il résultait que la société Sidec revendait à l'Afnor un terrain présenté comme dépollué et que la société Sidec était ainsi tenue de livrer un bien conforme à cette caractéristique ; qu'ainsi, en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1603 du code civil ;