décision 15-23.924 du 17/05/2018,  partie 3


que s'il doit être admis que l'annulation de cet arrêté a mis à néant l'autorisation d'exploiter mais n'a pas eu pour effet de faire disparaître la demande initiale de Monsieur Jacques X... déposée avant l'échéance du bail, il doit être en revanche constaté que sa seconde demande, présentée le 26 mai 2010, a donné lieu non pas à une décision d'autorisation mais à une décision de refus (arrêté du 16 novembre 2010) laquelle a été vainement contestée par l'intéressé devant les juridictions administratives ; qu'en application des dispositions de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime, applicables aux baux en cours et aux congés prenant effet après la date de publication de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, la cour n'est pas tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la troisième demande déposée par Monsieur X..., déposée le 20 avril 2015, tardivement » (arrêt p. 9)

ALORS QU'
 
 En matière de bail rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même, au profit de son conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; que toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou en cas de copreneurs l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance des exploitants agricoles ; que dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui permette au preneur ou à l'un de ses copreneurs d'atteindre cet âge ; que le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire par lettre recommandée sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé ; que si la reprise est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive ; que l'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter n'a pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative et le nouvel arrêté préfectoral accordant cette autorisation se rattache directement à la procédure antérieure ; qu'en affirmant qu'elle n'était pas tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la troisième demande d'autorisation d'exploiter, déposée par Monsieur Jacques X... le 20 avril 2015, tardivement, quand la demande d'autorisation d'exploiter du 20 avril 2015 s'inscrivait dans le prolongement de la procédure antérieure et plus particulièrement de la demande initiale d'autorisation d'exploiter de 2007, de sorte qu'elle ne pouvait être qualifiée de tardive, la Cour d'appel a violé l'article L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cession du bail n'étant pas autorisée, le congé délivré le 8 septembre 2006 prenait effet et d'avoir ordonné aux époux X... et à leur fils Monsieur Jacques X... de libérer diverses parcelles, sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 «Elle ne peut autoriser la cession du bail au profit de Monsieur Jacques X..., dès lors qu'il n'est pas titulaire, à ce jour, d'une autorisation d'exploiter ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré : -en ce qu'il a autorisé, avec exécution provisoire (ce qui explique que Monsieur Z... ait reçu paiement de fermages, fait qui ne caractérise nullement de sa part un acquiescement à la cession) la cession du bail dont étaient titulaires les époux X... Y... au profit de leur fils Monsieur Jacques X... –en ce qu'il a condamné Monsieur Z... à payer aux consorts X... la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'expulsion des preneurs sortants doit être, par voie de conséquence, ordonnée, sous astreinte pour en assurer l'exécution » (arrêt p. 9)
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la cession du bail n'étant pas autorisée, le congé délivré le 8 septembre 2006 prenait effet et qu'il convenait d'ordonner aux époux X... et à Monsieur Jacques X..., leur fils, de libérer les parcelles litigieuses, que le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 7 mai 2009, avait autorisé la cession de bail au profit de Monsieur Jacques X... avec exécution provisoire, ce qui explique que Monsieur Z... ait reçu paiement des fermages, mais ne caractérisait nullement de sa part un acquiescement à la cession, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui soutenaient que Monsieur Z... ne s'était pas limité à encaisser les fermages mais il en avait sollicité le règlement directement à Monsieur Jacques X..., le considérant de ce fait comme son légitime fermier, de sorte que Monsieur Z... avait lui-même consenti à la cession du bail au profit de Monsieur Jacques X... (conclusions, p. 10), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;