Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.723 du 14/11/2019,  partie 7


qu'on peut en déduire que la société Sicli Holding prend les décisions stratégiques tant économiques et financières du groupe UTC (acquisitions d'autres sociétés pour les inclure comme filiales dans le groupe, réorganisation suite à ces acquisitions, comme lors de l'acquisition des sociétés du groupe Vulcain), au-delà de ses liens capitalistiques avec ses filiales dont elle détient la totalité ou la quasi-totalité des parts sociales, dans la mesure où un seul homme, M. X..., en contrôle la gestion soit directement en tant que gérant soit en tant que président selon les formes sociales des filiales, soit indirectement dans le second sous-groupe dit Delta Security ; qu'en conséquence, la cour, infirmant le jugement, enjoindra à la société Sicli Holding, société dominante à l'égard de ses 17 filiales, de mettre en place un comité de groupe regroupant les 17 autre sociétés intimées   » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est la prise de participation dans d'autres entreprises, la gestion et la mise en valeur de ces participations, sans que ces sociétés s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion des entreprises concernées ; que la simple circonstance que le dirigeant de la société holding soit également le dirigeant des autres entreprises du groupe, ne suffit pas à caractériser une immixtion de la société holding dans la gestion de ces entreprises ; que dès lors, en se bornant à relever, pour juger qu'il existait un « faisceau d'indices qui permet d'affirmer que la société Sicli Holding n'est pas une « pure » société de participation financière », que « l'influence de la société Sicli Holding sur les dix-sept autres sociétés du groupe découle déjà du fait que M. X..., président de la société Sicli Holding, est également président des sociétés du sous-groupe dit Vulcain et du sous-groupe dit Delta Security, mais aussi dirigeant des sociétés Vendôme, Aitec, et co-gérant de la société Chubb France, de sorte que seules trois des dix-sept sociétés du groupe   n'ont pas pour dirigeant M. X..., lequel concentre donc l'essentiel des pouvoirs de direction au sein des sociétés françaises du groupe, tout en étant le représentant légal des deux sociétés étrangères détenant la société Sicli Holding » (arrêt attaqué, p. 9 § 7), et que la société holding prenait les décisions stratégiques du groupe UTC dans la mesure où M. X... en contrôlait la gestion (arrêt attaqué, p. 10 § 2), sans constater aucun acte d'immixtion de la société Sicli Holding dans la gestion des filiales concernées en lien avec la qualité de dirigeant de M. X..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une immixtion de la société Sicli Holding dans la gestion des sociétés concernées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la simple circonstance que la société holding ait le pouvoir de désigner le gérant de l'une de ses filiales, ne suffit pas à caractériser l'immixtion de la société holding dans la gestion de l'entreprise concernée ; que dès lors, en jugeant que la désignation par la société Sicli Holding du gérant de la société Chubb France « influ[ait] nécessairement sur la gestion de la société », aux motifs que « la société Sicli Holding est la seule associée commanditée de la société en commandite simple Chubb France, de sorte que c'est la société Sicli Holding qui désigne seule le gérant de la société Chubb France » (arrêt attaqué, p. 7 § 4), la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une immixtion de la société Sicli Holding dans la gestion de cette société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la simple circonstance que les sociétés d'un groupe forment un ensemble économique cohérent, avec intégration des matériels et des services associés, et que des convergences se soient développées entre ces sociétés, n'est pas de nature à établir l'immixtion de la société holding dans la gestion de ses filiales ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu déduire l'immixtion de la société Sicli Holding dans la gestion de ses filiales concernées, de ce que « l'ensemble de ces dix-sept sociétés constitue un ensemble économique, opérant dans le même secteur de la sécurité/gardiennage/télésurveillance et la sécurité incendie, avec intégration des matériels et des services associés », et de ce que « des convergences se sont développées entre ces différentes sociétés » (arrêt attaqué, p. 8 §§ 2 à 4), la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-4 du code du travail ;