décision 16-27.276 du 06/12/2017,  partie 7



 8. ALORS QUE les dispositions du code de l'éducation prévoyant pour les formations d'odontologie l'obtention de l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, ne s'appliquent qu'aux formations complètes et non aux établissements qui ne délivrent que des cours pouvant faire l'objet d'une validation de crédits dits ECTS (European Credits Transfer System) mis en place par l'Union Européenne, notamment dans le cadre du programme Erasmus ; que dès lors qu'elle constatait que l'association Clesi était désormais détachée de toute université et par conséquent du cursus universitaire, il en résultait nécessairement que les cours dispensés, permettant éventuellement aux étudiants de faire valider des « crédits » en odontologie par des universités et autres centres de formation européens, n'étaient pas sujets à cet agrément préalable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, par fausse application.