Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.029 du 07/03/2019,  partie 3


Les victimes désignées à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans et de plus de soixante-dix ans, ou lorsque quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident d'un titre leur reconnaissent un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité supérieur ou égal à 80 %, sont dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis. Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ». Dès lors, la victime passagère d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice sauf si cumulativement, elle a commis une faute inexcusable à l'origine exclusive de l'accident, qu'elle a volontairement recherché le dommage. Il est acquis que seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Il n'existe aucun témoin de l'accident, seul est avéré que M. R... est parti en scooter avec M. U..., qu'un accident est survenu, que la version des faits telle que rapportée par M. U...disant qu'il était le passager n'est pas probante puisque M. R... a été relaxé de la conduite d'un cyclomoteur sans port du casque de sorte qu'aucune preuve de la faute volontaire de la victime ne peut être rapportée par aucun élément de la procédure, comme l'enquête de gendarmerie ou l'expertise médicale. Le fait qu'il n'ait pas été porteur d'un casque, qu'il puisse avoir été ainsi imprudent, qu'il ait été fatigué, ne peut caractériser une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, en effet rien ne démontre que M. R... a recherché l'accident. Par suite, le jugement déféré est infirmé en ce que la responsabilité de M. R... a été retenue pour 50 % (
 
 ) II : Préjudices extra patrimoniaux A : les préjudices extra patrimoniaux temporaires 1 – le déficit fonctionnel temporaire : le premier juge a évalué dans son dispositif à 6.000 euros ce poste de préjudice. M. R... demande la confirmation du jugement, il convient de faire droit ; 2 – Les souffrances endurées : l'expert évalue à 4,5/7 le préjudice. Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité, du fait des traitements, interventions, hospitalisations que la victime a subies jusqu'à la consolidation. Le premier juge a évalué dans son dispositif à 7.500 euros ce poste de préjudice. M. R... demande la confirmation de cette évaluation à laquelle il convient de faire droit. 3- Le préjudice esthétique temporaire. Le premier juge a évalué dans son dispositif à 1.500 euros ce poste de préjudice. M. R... demande la confirmation du jugement, il convient de faire droit (
 
 ) B : Les préjudices extra patrimoniaux permanents : (
 
 ) 2 – Le préjudice esthétique permanent : Le premier juge a évalué dans son dispositif à 1.750 euros ce poste de préjudice. M. R... demande la confirmation du jugement, il convient de faire droit » ;

AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : 1 – Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : a - Sur le déficit fonctionnel temporaire : il correspond à la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire de la façon suivante : - 100% du 15 juillet 2006 au 31 août 2006, - 75 % du 31 août 2006 au 31 décembre 2006, - 50 % du 1er janvier 2007 au 1er août 2009. B... R... réclame la somme de 12.000 € à ce titre. C'est à cette somme que le préjudice est évalué. Il sera donc alloué la somme de 6.000 € au demandeur. b – Sur les souffrances endurées. Il s'agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis jusqu'à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques font une composante du déficit fonctionnel. Elles ont été évaluées par l'expert à la valeur de 4, 5 / 7. B... R... réclame la somme de 15.000 € à ce titre. C'est à cette somme que le préjudice est évalué. Il sera donc alloué la somme de 7.500 € à ce titre. c- Sur le préjudice esthétique temporaire. L'expert n'a pas chiffré ce poste de préjudice mais dans son rapport du 19 août 2008, le docteur D... note : « une très discrète diplopie avec limitation de l'élévation du globe droit dans le regard vers le haut
 
 une cicatrice de 2,5 cm sur le menton gauche et une cicatrice de 2 cm sur l'arcade sourcilière gauche. Ces cicatrices sont blanches, sans caractère chéloïde.