décision 16-85.981 du 25/10/2017,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir mis à la disposition de sa compagne un véhicule de type « Mini one » entre septembre 2012 et juillet 2013, dont les mensualités de leasing et les frais d'assurance étaient supportés par la société Géocalive ;
 
 "aux motifs que par acte du 29 décembre 2010, la société Prestige Lease a donné en location à la société Prestige Motors, locataire, et à la société Géocalive, colocataire, un véhicule de type « Mini one », immatriculé [...], moyennant un loyer mensuel de 50 900 F CFP, pour une durée de 48 mois du 26 décembre 2010 au 26 décembre 2014 ; qu'il a été convenu que le premier loyer serait payé le 15 janvier 2011, le dernier le 15 décembre 2014 ; que lors de son audition du 16 décembre 2013, Mme B..., interrogée sur l'usage du véhicule loué, a déclaré : « Je dirais que j'ai utilisé plus régulièrement la mini courant 2011, qu'à compter de la vente de mon pick-up, en septembre 2012, je l'ai utilisée exclusivement » ; qu'ainsi, selon les déclarations mêmes de Mme B..., elle a été la seule utilisatrice du véhicule loué par la société Géocalive durant la période visée par la prévention ; qu'il résulte de l'examen du grand livre de ses comptes :
 - que les loyers ont été enregistrés sous un compte n° [...] jusqu'au mois août 2012 inclus ;
 - qu'à compter du mois de septembre, ils ont été inscrits au débit du compte courant de M. X... (compte n° [...]) ;
 - que de janvier 2013 à juillet 2013, les loyers ont été enregistrés au débit d'un compte n° [...], dont le solde global (674 242 F CFP au 31 décembre 2013) a été porté au débit du compte courant d'associé de M. X... ;
 - qu'il est établi que les loyers du véhicule Mini ont été supportés par M. X... au travers de son compte courant ;
 que parallèlement, la rémunération de gérant de M. X... a été portée de 500 000 F CFP en septembre 2012 à :
 - 589 599 F CFP en septembre 2012, couvrant ainsi le coût du leasing et un prélèvement complémentaire de 38 699 F CFP ;
 - 550 900 F CFP en octobre 2012 ;
 - 550 900 en novembre 2012 ;
 - 550 900 F CFP en décembre 2012 ;
 qu'antérieurement au 1er janvier 2012, aucune assemblée générale des associés n'avait décidé d'une augmentation de la rémunération du gérant ; qu'il en résulte que M. X... s'est unilatéralement octroyé une augmentation de sa rémunération de gérant pour couvrir le coût des loyers désormais portés au débit de son compte courant ; que le même constat peut être fait pour la période de janvier à juillet 2013 pendant laquelle M. X... a perçu une rémunération mensuelle de 550 000 F CFP ; que les délibérations du 31 juillet 2013, par laquelle l'assemblée générale a donné quitus à M. X... pour sa gestion et « validé les rémunérations de gérance perçues par monsieur Karim X... d'un montant total de 6 606 882 F CFP », n'ont pas retiré à l'augmentation son caractère indu ; que dans ces conditions, il sera retenu que M. X... s'est rendu coupable d'un abus de biens sociaux en mettant à la disposition de Mme B..., de septembre 2012 à juillet 2013, un véhicule dont le coût de la location était assumé par la société Géocalive ; que les primes 2012 de l'assurance souscrite auprès de la société Axa, enregistrées sous le compte n° [...] pour un montant de 61 257 F CFP, ont été prises
 
 en charge par la société Géocalive ; que les primes 2013 ont été enregistrées sur le compte n° [...] avant
 
 d'être portées au débit du compte courant du gérant dans les conditions précédemment rapportées, puis réglées par M. X... grâce à une augmentation irrégulière de sa rémunération de gérance ; qu'il en résulte que l'infraction d'abus de biens sociaux est également constituée en ce qui concerne les primes d'assurance afférentes à la période de septembre 2012 à juillet 2013, indûment prises en charge par la société ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable ; qu'en retenant que M. X... s'était rendu coupable d'abus de biens sociaux en mettant à la disposition de sa compagne, de septembre 2012 à juillet 2013, un véhicule dont les mensualités de leasing et les frais d'assurance étaient supportés par la société Géocalive dont il était le gérant, sans indiquer en quoi cette mise à disposition était contraire à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;