Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.833 du 07/11/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d'une année d'ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner d'abattement de ces primes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit, s'agissant de périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l'abattement des primes d'ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l'employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d'absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire ;
 
 Attendu, ensuite, que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination à laquelle le salarié aurait été exposé alors, selon le moyen, que le juge ne peut déduire de la seule faute commise par l'employeur l'existence nécessaire d'un préjudice en l'absence d'un texte ou d'une règle en consacrant le principe, le salarié prétendant avoir subi ce préjudice devant en établir l'existence ; que le juge ne peut donc, malgré son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un préjudice et de l'évaluation de celui-ci, se fonder uniquement sur l'existence d'une discrimination liée à l'exercice du droit de grève pour accorder une indemnisation venant s'ajouter à l'octroi des sommes dont un salarié a été privé en raison de cette discrimination ; qu'en l'espèce, pour la condamner à verser au salarié la somme de 1 000 euros, la cour d'appel s'est bornée à constater une discrimination liée à l'exercice du droit de grève pour en déduire l'existence d'un préjudice ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle avait déjà indemnisé le salarié de cette discrimination en lui accordant la somme de 309,73 euros en brut au titre de la retenue injustifiée pour fait de grève en avril 2012, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (devenu 1231-1) ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Exxonmobil Chemical France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Exxonmobil Chemical France à payer à M. Y... et au syndicat CFDT chimie énergie de Haute-Normandie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Exxonmobil Chemical France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE à verser à Monsieur Y... la somme de 309,73 € en brut au titre de la retenue injustifiée pour fait de grève exercé en avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal de son droit de grève, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; que s'il est constant et non contesté que Monsieur Y... a exercé son droit de grève durant quatre jours en avril 2012 avec pour conséquence une retenue sur son salaire en mai suivant et que la réduction de la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence pour fait de grève, les parties sont en désaccord sur le montant de cette retenue pour ce qui concerne tant la prise en considération des primes, soit celles d'ancienneté, de quart et mensuelle, qui pour le salarié et le syndicat doivent être exclues de l'assiette de calcul et pour l'employeur doivent au contraire être incluses, que pour ce qui a trait à la base de ce calcul, journalière pour le salarié et horaire pour l'employeur ;