Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.419 du 03/03/2021,  partie 6



 L'auto-info.fr de mai 2014 nº 1331 (pièce nº C19, page 45, interview de Monsieur K...)
 
 "Ce qui est nouveau, c'est que R... a été un peu trop loin, il ne respecte pas ses distributeurs". "Dans le cas de R..., il s'agit d'une atteinte inadmissible à l'image de la profession et des vendeurs". "Si nous n'agissons pas face à un comportement aussi scandaleux, (') ".
 
 Au travers de cet article, le CNPA manifeste son indignation devant le comportement de la société [...] . Ses produits ne sont pas dénigrés, mais son comportement est qualifié de scandaleux, ce qui relève, là encore, d'une connotation morale et non d'une pratique de dénigrement.
 
 Revue "Concessionnaires" nº 111, pages 8, 9 et 12 (revue du CNPA à destination de ses adhérents) (pièce nº C 20).
 
 Il y est indiqué : "Ici encore sans même avoir pris le soin d'en aviser préalablement ses distributeurs et sans prévoir d'indemniser le préjudice ainsi causé au réseau, sauf une proposition d'aide au déguerpissement anticipé pour ceux qui accepteraient de partir au cours du premier semestre 2014 sans broncher dont les montants ont révélé l'ampleur du mépris de la marque pour ses concessionnaires (')".
 
 Ce terme de "déguerpissement", mais aussi d'autres termes apparaissant dans l'article de la revue, tels que "débarrasser", "Mépris" ("Le remake américain de General Motors et [...], s'il n'a jamais aussi bien porté son titre (ndlr : le mépris) est bien un mauvais film pour les distributeurs français"), relèvent également d'un registre de condamnation morale, et non du dénigrement. Le comportement de la société [...] à l'égard de son réseau dans les discussions qu'elle a eues avec ses distributeurs pour envisager une cessation anticipée de leurs contrats est ici seul en cause.
 
 Il en va de même de l'annonce, dans ces déclarations, de l'action en justice qui a été engagée contre la société [...] et le détail des moyens invoqués, notamment dans "Concessionnaires nº 111" (pièce nº C 20).
 
 En conclusion, le CNPA s'est livré à des critiques virulentes à l'encontre de la société [...] dans l'exécution du préavis.
 
 Mais il ne s'agit pas d'une campagne de dénigrement de la marque et des produits [...]. Il n'est pas établi que ces propos aient jeté le discrédit sur la marque [...], et aient eu des effets sur les consommateurs et sur les conditions d'exécution du préavis, l'annonce en elle-même, par [...] , de la fin du réseau ayant nécessairement entraîné une désaffection pour les véhicules neufs R..., sans qu'il soit possible de l'imputer aux propos du syndicat.
 
 Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a estimé non constituée la pratique de dénigrement, estimant justement que "les propos ou écrits émis par le CNPA, légitime à défendre les intérêts de la profession, n'excèdent pas ceux qu'autorise une légitime polémique" »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la demande reconventionnelle tendant à voir le CNPA condamné pour dénigrement
 
 La société [...] reproche au CNPA des propos, écrits ou déclarations qui seraient constitutifs de dénigrement à l'encontre de [...] et de ses produits.
 
 Il ne saurait être reproché au CNPA qui, ainsi qu'il vient d'être dit, était dans son rôle lorsqu'il a cherché à aider les distributeurs à se défendre contre R..., d'avoir communiqué sur le comportement selon lui critiquable de [...] et fait valoir son point de vue, que soutenir que le CNPA ne poursuivait que des objectifs personnels est pure spéculation et que, si ce cas pouvait aussi aider à convaincre de l'intérêt d'un statut légal des distributeurs pour lequel il milite, cela ne peut lui être reproché.
 
 Néanmoins, une communication, si elle est constitutive d'un dénigrement commercial fautif, est susceptible d'ouvrir droit à réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le CNPA argue, d'une part, que les propos incriminés ne critiquant pas les produits [...], mais seulement le comportement de la personne de la société [...] , seule la voie de l'action en diffamation était ouverte et, d'autre part, que comme il n'est pas un concurrent, de tels actes ne peuvent constituer un acte de concurrence déloyale.
 
 Que les appréciations, même excessives, relatives au comportement d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale en cause, qu'au cas particulier, il est constant que tel est le cas ; qu'en effet, les écrits et propos incriminés dénonçaient les conditions dans lesquelles [...] traitait ses distributeurs et gérait le retrait de la marque [...] et n'ont pu tout au plus que porter atteinte à l'image commerciale de la société [...] , qu'ils doivent dont s'analyser non pas en diffamation, mais comme de possibles actes de dénigrement.