décision 20-84.332 du 26/01/2021,  partie 2



 8. En prononçant ainsi, le président, qui n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées au moyen, n'a pas commis d'excès de pouvoir.
 
 9. En effet, d'une part, le droit à un double degré de juridiction en matière pénale n'est garanti par l'article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme qu'à l'encontre des décisions ayant pour objet d'examiner la déclaration de culpabilité ou la condamnation d'une personne. Tel n'est pas le cas de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui prononce sur l'existence de charges constitutives de délits.
 
 10. D'autre part, les limitations au droit d'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévues à l'article 186-3 du code de procédure pénale, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que les droits de la personne mise en examen, devenue prévenue, demeurent entiers devant la juridiction de jugement qui peut prononcer sa relaxe.
 
 11. Il s'ensuit que le droit de la personne mise en examen à voir examiner, à l'issue de l'information, la pertinence des charges délictuelles retenues contre elle n'est pas atteint dans sa substance même par les limitations précitées, l'atteinte à sa réputation et à son image qui pourrait en résulter étant justifiée par l'objectif de bonne administration de la justice.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 12. Par arrêt en date du 15 décembre 2020, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 186 du code de procédure pénale.
 
 13. Il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt et un.