Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.057 du 10/02/2016,  partie 6


M. [A] [F], en sa qualité de seul parent collatéral au second degré de la défunte, a seul la qualité d'héritier en application des dispositions de l'article 734, 2° du code civil, et en l'absence de légataires universels, il est le seul héritier de la succession au sens de la loi, les légataires à titre universel ne pouvant être considérés comme tels ; qu'à l'époque où elle a rédigé son testament, [X] [Z] ignorait quelle serait la dévolution successorale de ses biens puisque celle-ci était liée à l'ordre des décès entre elle et son mari ; qu'elle n'ignorait pas en revanche que le contrat d'assurance vie souscrit en 2000 reviendrait à ses héritiers ou ceux de son mari mais qu'il ne ferait pas partie des biens de la succession ; qu'en conséquence, comme le testament ne comprend aucune clause ou même référence au contrat d'assurance vie antérieur et notamment sur un changement de bénéficiaire, le bénéficiaire du capital d'assurance vie après le décès de [X] [Z] ne peut revenir conformément à la clause du contrat qu'à ses héritiers, et seul M. [A] [F], frère de [X] [Z] a cette qualité parmi les légataires à titre universel ; qu'aussi, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la CNP Assurance à verser la somme de 112.731 ¿ aux consorts [M]-[Z]-[Y]-[B] et condamné M. [A] [F] à lui rembourser cette somme déduction faite de dommages et intérêts en raison de la faute commise par la CNP Assurances ; que les consorts [M]-[Z]-[Y]-[B] seront déboutés de toutes leurs demandes principales ou subsidiaires ;
 
 ALORS QUE les légataires universels sont assimilés aux héritiers au sens de l'article L. 132-8 du code des assurances dans le cadre du fonctionnement du contrat d'assurance vie ; que le légataire de la nue-propriété et de l'usufruit de la totalité de la succession est un légataire universel ; qu'au cas d'espèce, il était constant qu'à tout le moins, Mme [U] [M] cumulait les qualités de légataire de la nue-propriété et de légataire de l'usufruit de la succession ; qu'en la déboutant de ses demandes motifs pris de ce que les légataires en usufruit ou en nue-propriété seraient nécessairement des légataires à titre universel et non des légataires universels, et que M. [A] [F] avait seul la qualité d'héritier au sens de la loi en l'absence de légataire universel, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et L. 132-12 du code des assurances, ensemble les articles 734, 1003 et 1010 du code civil.