Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.936 du 14/10/2020,  partie 7


La SARL GRAND LIEU TP qui se contente d'affirmer que les sanctions prononcées étaient justifiées comme relevant de son pouvoir de direction et que le médecin de travail n'évoque aucun mal être du salarié ou que ce dernier n'a sollicité la reconnaissance d'aucune maladie professionnelle, ne produit aucun élément permettant de considérer que son attitude à l'égard du salarié était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise, d'allouer à M. B... A... la somme de 4.000 € en réparation du préjudice moral qui en résulte et de déclarer nul le licenciement intervenu dans ces circonstances. En application des articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement est nul et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur, en plus des indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale aux six derniers mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Ceci étant, compte tenu des conséquences essentiellement morales du licenciement à l'égard du salarié qui ne justifie pas de sa situation postérieurement au licenciement, il lui sera alloué en application des dispositions susvisées une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts. Le licenciement étant nul, le salarié peut prétendre aux indemnités compensatrice de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif, pour les sommes non autrement contestées de : - 1628.28 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 162.82 € brut à titre de congés payés afférents, Sur la demande de remise de documents rectifiés : La demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; il y sera fait droit dans les termes du dispositif, y compris en confirmant la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée mais en limitant la remise du bulletin de salaire à un bulletin de salaire récapitulatif. » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le cinquième moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a déclaré nul le licenciement compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces différents chefs du dispositif.