Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.560 du 12/02/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, pour contester l'argumentation de Mme X... selon laquelle M. J... aurait simplement « effectué des menus travaux au titre d'une entraide bénévole et collective, en échange d'un logement à titre gratuit et en raison des liens d'amitié forts qui les unissaient » (conclusions d'appel de Mme X... p. 19), il rappelait que les parties avaient conclu un contrat de bail, versé aux débats, le 21 décembre 2012, moyennant un loyer de 350 euros (production), ce qui contredisait les allégations adverses sur un prétendu bénévolat et échange de « bons services » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.