décision 17-10.941 du 24/05/2018,  partie 5


Les différents incidents impliquant Mme X... et ses collègues, les alertes du médecin du travail, la menace du droit de retrait, autant d'évènements qui se sont produits avec une certaine régularité dans l'entreprise et n'ont jamais fait réagir l'employeur à la hauteur de ce qu'exigeait la situation. Il découle directement de l'argumentaire de l'employeur que Mme X... était bien au centre d'une sorte de spirale de harcèlement, stigmatisée par de très nombreux collègues. Peu importe à cet égard que l'état psychique de Mme X... explique ou non tout ou partie de la situation. Il est regrettable que l'employeur ait attendu le mois de juin 2013, soit plus de 7 ans après l'accident du travail et à peine 3 mois avant l'inaptitude définitive de Mme X... pour envisager de la changer de poste ou de prendre des mesures visant à protéger la santé de sa salariée. Il résulte de ces constatations que l'employeur ne parvient pas démontrer que les faits dénoncés par Mme X... ne caractérisaient pas une situation de harcèlement. Il ne démontre pas plus que ces faits soient objectivement étrangers à tout harcèlement.
 Il découle des éléments ainsi développés que l'employeur, qui n'a pas pris les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral a manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de la salariée.
 Le licenciement pour inaptitude prononcé dans ce contexte de harcèlement sera donc jugé nul en vertu de l'article L 1152-3 du code du travail.
 Compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de son âge et de son état de santé, une indemnisation de son préjudice à hauteur de 110 000 € sera réclamée à l'encontre de l'employeur.
 Le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du jugement.
 Le Conseil condamne la S.A ICTS France à payer à Mme X... une somme de 1 500,00 € en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
 Donnant acte à Maitre I... de ce que, si elle renonce au bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans les conditions prévues par l'article 108 du Décret du 19 décembre 1991, elle demande au greffe la délivrance d'une attestation de mission, laquelle mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées » ;
 
 1°) ALORS QUE s'accompagnerait-il de tensions, le seul sentiment subjectif d'un salarié, victime d'une agression sur son lieu de travail, de n'être pas reconnu dans son statut de victime par l'employeur, en l'état d'une sanction de son agresseur qu'il juge insuffisante, ne constitue pas un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que victime de violences commises le 3 décembre 2005 par un collègue de travail, M. Z..., à la suite desquelles ce dernier avait fait l'objet d'une mise à pied d'un jour, Mme X... avait vivement ressenti ce qu'elle considérait être une absence de réponse significative comme un manque de soutien de la part de sa hiérarchie et un défaut de reconnaissance de son statut de victime au point de présenter une pathologie anxieuse et dépressive sévère ; que la cour d'appel a également constaté l'existence de tensions ayant culminé en 2012 entre la salariée et sa communauté de travail qui n'admettait pas, selon elle, suffisamment sa qualité de victime ; qu'en retenant sur la base de ces seules constatations que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié ne peut se plaindre, sous l'angle d'un manquement à l'obligation de sécurité, de l'existence de tensions dont il est au moins pour partie responsable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que la salariée était personnellement responsable des tensions qu'elle prétendait dénoncer comme le démontrait des courriers de délégués du personnels par lesquels des salariées avaient menacé de faire jouer leur droit de retrait en raison du comportement de Mme X... (cf. productions n° 5 et 6), de même qu'une enquête effectuée pour le compte du CHSCT dont il ressortait que de très nombreux salariés rencontraient des problèmes relationnels avec la salariée dont le comportement était difficile (cf. productions n° 7 et 10), y compris à l'égard de personnes présentes sur le site n'appartenant pas à la société ICTS (cf. production n° 8), un jugement définitif du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 2 septembre 2015 mettant enfin en évidence « la réalité d'agissements de harcèlement moral de la part de Mme X... » à l'égard de ses collègues de travail (cf. production n° 9); qu'il ressort en outre des constatations de la cour d'appel que la salariée s'était, avant même les incidents de 2012, engagée dans des dérapages verbaux, puis après cette date dans des dérives verbales et d'autodéfense inappropriées, que ses collègues de travail la décrivait comme une persécutrice et que les pièces versées de part et d'autre par les parties révélaient à tout le moins sa « rugosité intolérante » et sa personnalité soupçonneuse ;