cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-14.321 du 20/09/2017,  partie 3


qu'en 2007, elle avait eu connaissance du fichier "département relations sociales" contenant les noms des salariés de la Cpam chargés de mandats syndicaux, en l'espèce les délégués syndicaux et les membres du comité d'entreprise, ce qui lui avait alors permis de constater que, contrairement à elle, l'engagement syndical de cette catégorie de personnels n'avait, en aucune façon, nui à leur déroulement de carrière; -que les opportunités d'avancement avaient été chaque fois bloquées par sa hiérarchie; qu'ainsi, alors qu'elle était affectée, jusqu'en 1990, sur le poste de liquidateur, ATHQ, coefficient 144, elle avait été affectée, de mars 1990 à février 1994, sur le poste de délégataire-archiviste dans des conditions d'isolement par rapport aux autres salariés, de surcroît, sans aucune assistance; qu'en outre, il lui avait été refusé le bénéfice du coefficient 157, pourtant attribué à son prédécesseur, Monsieur E... et, au demeurant, reconnu par l'article 35 de la convention collective dès lors que l'agent avait six mois de présence aux archives; qu'en réponse à sa réclamation, elle avait été changée de poste et avait été replacée sur son poste antérieur de liquidateur ainsi que sur le poste de l'accueil quand l'agent en charge de cet accueil était absent; qu'il résultait de cette méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal » qu'elle aurait dû avoir le coefficient 157 dès 1987; qu'elle était partie à la retraite en 2007 avec le coefficient 144 du niveau 3; - que de plus fort, quand le niveau IV avait été attaché au poste de l'accueil, elle n'avait pas bénéficié de ce niveau; que la comparaison entre ses divers entretiens annuels permettaient de constater que, dans son évaluation de 1998, Madame Y... était reconnue comme étant un agent polyvalent chargé, entre autres, d'accueils physiques et téléphonique et en 2006, elle était décrite comme un agent "ayant perdu sa polyvalence du fait de son absence"; - que ses conditions de travail s'étaient également dégradées; qu'elle avait toujours été volontaire pour toutes les formations; qu'elle était reconnue, en 1985, agent polyvalent sur les postes maladie et accident du travail, apte à effectuer la liquidation et l'ordonnancement des prestations de ces deux postes; que pourtant, en 1994, la mention technicien accident du travail avait disparu de sa fiche de notation de sorte que sa polyvalence n'était plus reconnue; que cela équivalait à un déclassement; qu'elle avait toujours été tenue à l'écart de l'information donnée aux autres salariés sur l'ouverture de postes en promotion, comme pour celui de délégué conseil ou celui de secrétaire au centre de Tarascon; que de même, elle n'avait jamais plus été informée des différents stages de qualification comme elle l'avait signalé dans son évaluation de 1999; - que deux agents de Tarascon (Mesdames F... et C...) avaient pris leur retraite à peu près en même temps qu'elle avec le même âge et la même qualification que Madame Y..., lors de leur embauche, mais avec pour ces deux agents un niveau d'études inférieur; la première avait terminé sa carrière sur le poste contrôleur de décompte au niveau 4 (336 points), la seconde avait terminé sa carrière sur le poste de délégué-conseil au niveau 4 (278 points) alors que Madame Y... avait terminé la sienne sur le poste de technicienne-prestation au niveau 3 (278 points); que ses deux collègues, qui étaient au même niveau qu'elle entre 1980 et 1983,l'avaient ensuite distancée car ses absences syndicales et prud'homales avaient formé barrage au bon déroulement de sa carrière; que pourtant, elle avait toujours manifesté une volonté de mobilité géographique (une demande de poste à Marseille) et/ou fonctionnelle (une demande de poste pour le service juridique de la caisse) avec si nécessaire une décharge de ses missions syndicales; - que ses qualités professionnelles n'avaient jamais été remises en cause par sa hiérarchie ; qu'à l'appui de ses moyens, elle produit les pièces suivantes: -une lettre de Madame Y..., adressée le 8 décembre 2006 à son employeur, dénonçant le fait que malgré la promesse de réviser sa situation, elle était exclue "une fois de plus" de la distribution des mesures promotionnelles notifiées le 6 décembre 2006; - une lettre de Madame Y..., adressée le 7 janvier 2007 à son employeur, faisant suite à un rendez-vous accordé au sujet des difficultés rencontrées par elle sur son déroulement de carrière et sollicitant la communication de son entier dossier; -une lettre de Madame Y..., adressée le 14 décembre 2008 à son employeur, dans lequel elle dénonce le "dégraissage" du contenu de son dossier effectué entre début décembre 2006 (jour où elle avait pu le consulter en présence de l'adjointe au centre) et le début du mois de janvier, l'épaisseur de son dossier passant entre ces deux dates de 5 centimètres à un centimètres, selon elle; -la réponse faite par la Caisse, le 23 janvier 2009, prenant acte de la demande du 14 décembre 2008; -les documents afférents à ses notations et entretiens individuels portant sur la période 1977 à 2005 sur lesquels figurent des appréciations jugeant la qualité du travail fourni jusqu'en 1985 comme étant de bon à excellent puis entre 1986 à 1990 de moyen à assez bon, de 1990 à 1993 de assez bon à bon, voire très bon et de 1993 à 1995 de très bon à excellent ;