Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.249 du 20/01/2021,  partie 2



 2°/ qu'en toute hypothèse, les frais occasionnés par la vente que le vendeur de bonne foi peut être tenu à rembourser à l'acquéreur à la suite de la résolution du contrat pour vice caché ne s'entendent que des dépenses directement liées à la conclusion du contrat de vente ; qu'en condamnant le vendeur au paiement de la somme de 1 200 euros correspondant aux frais d'expertise, quand de tels frais qui n'étaient pas occasionnés par la vente ne pouvaient être mis à la charge du vendeur de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1646 du code civil ;
 
 3°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur du préjudice de jouissance subi du fait de la vente au motif qu'il serait de mauvaise foi entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur des frais exposés « en remboursement des frais d'expertise », en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui ont constaté la mauvaise foi du vendeur, l'ont condamné au paiement des frais d'expertise exposés par l'acheteur.
 
 9. Sans portée en sa troisième branche qui invoque une cassation par voie de conséquence du fait du rejet du premier moyen, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie contre le garage, alors :
 
 « 1°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur du préjudice subi du fait de la vente au motif qu'il serait de mauvaise foi entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du vendeur tendant à la garantie du garagiste, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le vendeur, fût-il de mauvaise foi, est fondé à appeler en garantie le tiers au contrat dont la faute est, ne serait-ce que partiellement, à l'origine de sa condamnation indemnitaire à l'égard de l'acheteur, le recours en garantie devant alors s'apprécier en proportion de la gravité des fautes respectives ; qu'en rejetant la demande du vendeur à l'encontre du garagiste à qui il avait confié le soin de remédier à la panne constituant le vice caché, au motif que la condamnation indemnitaire du vendeur à l'égard de l'acheteur avait pour origine sa mauvaise foi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le garagiste avait commis un manquement à son obligation de résultat qui était la cause du vice caché fondant la condamnation du vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, dès lors qu'à la suite de la résolution de la vente, les parties ont été remises en leur état antérieur et que les condamnations prononcées contre le vendeur sont la conséquence de sa connaissance du vice lors de la vente.
 
 12. Sans portée en sa première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence du fait du rejet du premier moyen, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à M. V... et à la société [...], à chacun, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, condamné M. R... à verser à M. V... la somme de 1 300 euros au titre du préjudice de jouissance subi par ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'en application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en l'espèce le véhicule litigieux a été vendu par M. R... à M. V... le 09 janvier 2013 ;