Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.350 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021
 
 1°/ La société Système U centrale régionale Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société coopérative U enseigne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-13.350 contre l&apos;arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Valma distribution, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Dives distribution, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Stadis, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 
 
 ayant toutes trois leur siège [Adresse 3],
 
 4°/ à la société C 3 B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Système U centrale régionale Nord-Ouest et coopérative U enseigne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Valma distribution, Dives distribution, Stadis, C 3 B, et l&apos;avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), le 31 décembre 2017, la société Valma distribution, qui exploitait un fonds de commerce de supermarché à [Localité 1] sous l&apos;enseigne Système U, ainsi que trois autres sociétés présidées par M. [N], les sociétés Stadis, C 3 B et Dives distribution (le groupe [N]), ont rejoint le groupe Casino.
 
 2. Alléguant que le groupe [N] était susceptible de manquer aux engagements souscrits à leur égard, les sociétés coopératives Système U Nord-Ouest et U enseigne (les coopératives) ont obtenu, sur requête, une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris désignant un huissier de justice avec mission de se rendre au siège social des parties adverses afin de rechercher et prendre copie des documents utiles à l&apos;établissement des faits dénoncés dans la requête. Les mesures ont été exécutées et les éléments appréhendés ont été placés sous séquestre. 
 
 3. Les sociétés du groupe [N] ont assigné les coopératives en référé- rétractation de l&apos;ordonnance devant le président du tribunal de commerce de Paris.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les coopératives font grief à l&apos;arrêt de rétracter l&apos;ordonnance rendue sur requête et, en conséquence, d&apos;ordonner la restitution immédiate aux sociétés du groupe [N] de l&apos;ensemble des documents saisis en exécution de cette ordonnance, alors :
 
 « 1°/ que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l&apos;article 493 du code de procédure civile est le président du tribunal dans le ressort duquel l&apos;instance au fond doit être examinée ou les mesures d&apos;instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu&apos;en présence d&apos;une clause compromissoire, le juge territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel le tribunal arbitral est appelé à siéger, soit celui dans le ressort duquel les mesures d&apos;instruction ont vocation à être exécutées, même partiellement ; qu&apos;en retenant que le juge territorialement compétent pour ordonner les mesures sollicitées devait être le président de la juridiction appelée à connaître de l&apos;éventuelle instance au fond, pour juger incompétent pour ordonner des mesures d&apos;instruction in futurum le président de la juridiction consulaire parisienne, dans le ressort de laquelle devait pourtant siéger le tribunal arbitral ayant vocation à connaître de l&apos;instance au fond, la cour d&apos;appel a violé les articles 145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, subsidiairement, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l&apos;arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d&apos;arbitrage ; qu&apos;en retenant que le tribunal de commerce de Paris n&apos;était pas compétent pour connaître de l&apos;instance au fond, lorsque le tribunal arbitral, qui n&apos;avait pas été encore saisi, ne s&apos;était pas encore lui-même reconnu compétent pour connaître du litige, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs, en violation du principe selon lequel il appartient à l&apos;