décision 16-81.539 du 02/11/2016,  partie 5


il avait été satisfait aux dispositions de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale par la remise d&apos;un formulaire, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas pour autant la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer, par l&apos;examen du procès-verbal de garde à vue, que les droits dont bénéficiait le demandeur en application dudit article lui ont été notifiés par un officier de police judiciaire le 7 août 2015 à 10 heures dans les conditions prévues par la loi ; 
 
 D&apos;où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, tiré de ce que le demandeur soutenait avoir été informé qu&apos;il était placé en garde à vue pour des faits de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015, alors que l&apos;enquête portait également sur des faits commis avant cette période, l&apos;arrêt relève que le demandeur n&apos;a pas été interrogé sur ces derniers faits ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision, dès lors que l&apos;omission, dans la notification à la personne gardée à vue prévue à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale, d&apos;une partie des faits qu&apos;elle est soupçonnée d&apos;avoir commis ou tenté de commettre ne peut entraîner le prononcé d&apos;une nullité que s&apos;il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être qu&apos;écarté ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 78-2, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la vérification d&apos;identité ;
 
 "aux motifs que, sur les vérifications d&apos;identité ; qu&apos;il ressort des pièces du dossier que les opérations de vérification d&apos;identité ont été menées sous le contrôle des procureurs de la République de Draguignan et d&apos;Aix-en-Provence ; que, dans le procès-verbal coté D 436 il est indiqué que M. [S] [C], procureur adjoint près le tribunal de grande instance de Draguignan, informé dès 7 heures 30 du contrôle d&apos;identité des quatre occupants du véhicule, a demandé aux gendarmes de placer ces derniers en garde à vue à l&apos;issue de la vérification de leur identité après avoir pris contact avec le parquet d&apos;Aix-en-Provence pour approbation ; qu&apos;en l&apos;espèce il n&apos;est pas contesté que les vérifications d&apos;identité concernant M. [Y] ont duré de 6 heures 50, heure de l&apos;interpellation des quatre occupants du véhicule Clio au cours de laquelle l&apos;Intéressé n&apos;a été en mesure de présenter de documents d&apos;identité, jusqu&apos;à 10 heures, heure de la notification de son placement en garde à vue ; qu&apos;en application de l&apos;article 78-3 du code de procédure pénale, le temps de vérification d&apos;identité ne peut être considéré comme excessif dès lors qu&apos;il n&apos;a pas dépassé le délai de quatre heures ; que, de surcroît, il y a lieu d&apos;observer que pour ne pas porter atteinte aux droits des intéressés, les mesures de garde à vue les concernant ont été considérées comme ayant débuté à 6 heures 45 pour ainsi tenir compte de leur rétention au titre du contrôle d&apos;identité ; que les gendarmes ont dès lors suffisamment rendu compte par procès-verbal du 7 août 2015 (cote D 436) des conditions dans lesquelles ils ont du vérifier les identités des occupants du véhicule Renault Clio qui n&apos;étaient pas en mesure de présenter les justificatifs de leur identité par un document officiel et dont deux d&apos;entr&apos;eux portent le même nom de famille ; que tant le contrôle d&apos;identité que les vérifications d&apos;identité apparaissent parfaitement réguliers en l&apos;espèce ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de rejeter ces moyens de nullité ;
 
 "1°) alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 78-3 du code de procédure pénale, la personne qui fait l&apos;objet d&apos;une vérification d&apos;identité doit à peine de nullité être immédiatement présentée à un officier de police judiciaire qui l&apos;informe de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont elle fait l&apos;objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ; qu&apos;un procès-verbal doit être établi par l&apos;OPJ et présenté à la signature de l&apos;intéressé ; qu&apos;en l&apos;espèce, le 7 août 2015, le demandeur a été retenu de 6 heures 45 à 10 heures sans être présenté à un OPJ ni recevoir notification d&apos;aucun de ses droits (D436) ; qu&apos;aucun procès-verbal spécifique n&apos;a été rédigé à cette occasion ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait, dans ces conditions, refuser d&apos;annuler cet acte ;
 
 "2°) alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 78-3 du code de procédure pénale, la personne qui fait l&apos;objet d&apos;une vérification d&apos;identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l&apos;établissement de son identité ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait écarter ce moyen au seul motif que la procédure de vérification d&apos;