Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.510 du 04/03/2020,  partie 2


Ils sont donc particulièrement mal venus à prétendre aujourd'hui que cette vérification sur pièce n'aurait pas été faite par l'expert. Par ailleurs s'agissant des dépenses assumées par M. Y... sur l'immeuble et évaluées par l'expert à la somme de 21.765,62 Euros, il est exact - et d'ailleurs M. O... le signale expressément dans son rapport - qu'elles sont liées essentiellement à la nécessité d'adapter le logement au handicap dont souffre le demandeur. Cependant par définition il ne s'agit pas de dépenses ostentatoires inutiles et elles n'en constituent pas moins un élément valorisant du dit immeuble justifiant récompense ;
 
 1°) - ALORS QUE la récompense due dans le cadre de la liquidation d'une communauté entre époux est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; que la cour d'appel a relevé que des travaux payés par M. Y... avaient apporté une plus-value à l'immeuble dont il était propriétaire avec son épouse ; qu'en évaluant la récompense au coût des travaux, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si prouvait les avoir payés de ses deniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE la récompense due dans le cadre de la liquidation d'une communauté entre époux est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; que la cour d'appel a relevé que des travaux payés par M. Y... avaient apporté une plus-value à l'immeuble dont il était propriétaire avec son épouse ; qu'en évaluant la récompense au coût des travaux, sans déterminer s'il s'agissait d'une somme plus faible que le profit subsistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil ;
 
 3°) - ALORS QUE le rapport d'expertise ne comporte aucune constatation relative paiement des travaux par M. Y... ; que, si la cour d'appel a entendu estimer, par motifs adoptés, dire que l'expert avait procédé à cette vérification, elle a dénaturé son rapport par omission, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 4°) - ALORS QUE le juge ne peut pas refuser de juger ; qu'en estimant, par motifs adoptés, qu'il appartenait à M. et Mme A... de prouver que l'expert n'avait pas vérifié les justificatifs des paiements dont M. Y... se prévalait, quand il lui appartenait de déterminer elle-même la réalité de ces règlements, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant l'article 4 du code civil ;
 
 5°) - ALORS QUE les biens dont les époux avaient la propriété au jour du mariage sont propres ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'immeuble acquis par M. Y... en 1980 ne l'avait pas été avec des fonds apportés par Mme V..., les revenus de M. Y... étant bien trop faibles pour payer les échéances de l'emprunt souscrit pour l'acquisition, de sorte que ce bien immobilier ne pouvait pas être considéré comme un bien propre de M. Y..., peu important qu'il ait été acquis avant le mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1405 du code civil.