décision 11-88.040 du 18/09/2018,  partie 8



 - 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de leurs formalités prévues à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paye ; que la compagnie ne revendiquant pas l'application du régime du détachement pour ses salariés considère que ceux-ci travaillant sur des avions immatriculés en Irlande passent la plupart de leur temps de travail en vol et donc travaillent principalement sur le territoire irlandais, l'avion immatriculé en Irlande étant assimilé selon elle pour la détermination de la loi applicable aux territoires irlandais ; qu'il convient de rappeler sur ce point les motifs exposés plus haut sur l'application des dispositions des règlements (CEE) 1408/71 et 883/2004, des articles R. 330-2-1 du code de l'aviation civile et L. 1263-3 du code du travail ; que l'existence des certificats E101 énonçant la législation applicable à un salarié qui n'est pas affilié dans le pays où il travaille produits par la compagnie aérienne, ne peut contredire l'application des dispositions pénales concernant le travail dissimulé par dissimulation de salariés ainsi que cela a été vu plus haut ; qu'il convient de souligner, au vu des renseignements communiqués par le site du CLEISS (centre d'études et de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), les bénéfices de la société par son choix législatif et réglementaire dès lors que le taux de charges de sécurité sociale en France se situait à 20-25 % pour les salariés et 40-45 % pour les employeurs tandis que qu'il s'établissait en Irlande entre 4 et 5 % pour les salariés et 10,75 % pour les employeurs ; que la prévenue conclut qu'il est indispensable de déterminer le nombre et l'identité des salariés concernés par le délit pour établir l'ampleur de l'infraction et la durée pendant laquelle elle se serait déroulée ; que sur ce point la société fait état de diverses listes de salariés ne correspondant pas entre elles quant aux identités et au nombre des individus concernés ; qu'il apparaît, ainsi que cela a été vu plus haut, que l'instruction, le réquisitoire, l'ordonnance de renvoi du juge d' instruction, nonobstant une erreur matérielle sur un nombre et enfin le jugement se sont toujours fondés sur le listing communiqué en mars 2010 par M. B... H... lui-même représentant la société et correspondant à l'état du personnel à cette époque, soit 127 personnes ; qu'en conséquence, la cour étant en mesure de statuer suivant le périmètre fixé par l'ordonnance de renvoi, il convient au regard des éléments factuels et des dispositions de droit interne et européen rappelées plus haut de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité de Ryanair du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés en précisant que 127 personnes sont concernées et non 137 ainsi qu'il a été dit par erreur dans l'ordonnance du juge d'instruction ;
 
 "et aux motifs au surplus que, sur l'emploi illicite de personnel navigant (défaut d'affiliation au régime de retraite complémentaire), aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile (devenu l'article L. 6527-1 du code des transports) : "le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession de navigants à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel est affilié obligatoirement le personnel salarié" ; que la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique civil gère ce régime de retraite complémentaire autonome (CRPNPAC) ; que la CRPN constatant la création et le développement de la base de Marseille a adressé une première mise en demeure le 17 janvier 2007 en son siège social à l'aéroport de Dublin afin de procéder à la régularisation de la situation ; que Ryanair, par courrier du 2 février 2007, par l'intermédiaire d'un cabinet d'avocats de Dublin, répondait ne pas être soumise à la loi française au motif que plus de 80 % du temps des navigants serait passé à bord d'avions enregistrés et immatriculés en Irlande ; que la localisation des décisions managériales affectant le personnel de Ryanair ne serait pas en France ; que l'endroit où les ordres et instructions pour les vols sont émis ne serait pas en France pas plus que l'endroit où les plans de vol sont préparés et mis en oeuvre ; que les navigants pourraient à tout moment être mutés à une base différente de Ryanair ; que par courrier du 20 juillet 2007 et du 24 juillet 2009 la CRPNPAC réitérait sa demande, la compagnie aérienne répondant pareillement que la loi française n'était pas applicable ; qu'au regard des motifs développés plus haut pour les infractions déjà examinées, la société ayant installé une base d'exploitation sur l'aéroport de Marseille Provence la soumettant à la législation française, elle devait procéder à l'affiliation de ses salariés auprès de la CRPNPAC ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement sur ce point ;
 
 "et aux motifs encore que, sur l'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et sécurité, au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, il résulte des articles L. 2322-1, L. 4611-1, L. 2312-1 L. 2141-1 et L. 2141-4 du code du travail que les entreprises doivent disposer :
 - de délégués du personnel à partir de 11 salariés,