Cour d'appel de Colmar,  décision 14-10.419 du 04/11/2015,  partie 2


Comp », l'existence d'une convention de forfait sans constater l'existence de l'écrit requis par l'article L. 3121-40, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 3121-40 du Code du travail : 
 
 ALORS QU'une mention portée au bulletin de paie ne saurait à elle seule engager l'employeur, mais constitue une simple présomption à l'encontre de laquelle l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; que dès lors en jugeant que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des seules mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire de Monsieur X..., sans rechercher si la preuve contraire n'était pas apportée, lesquelles la cour d'appel a privé sa décision de base légales au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE que pour ce qui concerne les agissements de harcèlement moral, Monsieur Fabrice X... invoque huit faits ; en premier lieu que Monsieur X... fait état de reproches que son employeur lui a adressés sur ses horaires de travail ; qu'il a produit à cet égard-les courriels que le dirigeant de la Société lui a adressés en formulant non seulement des reproches mais veillant aussi à ce que des copies parviennent à divers collaborateurs ; qu'en deuxième lieu, Monsieur X... fait état de ce qu'en dépit des stipulations du contrat de travail, l'employeur a tenté de lui imposer des horaires de travail, et qu'il se réfère à une lettre recommandée que la Société lui a adressée le 26 septembre 2007 pour lui fixer des heures de travail, à une correspondance du 16 novembre 2007 tendant aux mêmes fins et que la Société avait intitulée " 2ème et dernier avertissement avant sanction " qu'en troisième lieu, Monsieur X... invoque la circonstance que des reproches lui ont été adressés devant des tiers ; qu'il a produit le compte rendu d'une réunion du 28 aout 2007, lequel mentionne que divers griefs ont été exprimés par le dirigeant de la Société à l'encontre de Monsieur Fabrice X... en présence d'autres collaborateurs de l'entreprise ; qu'en quatrième lieu, le salarié fait état de ce que son employeur l'a d'abord convoqué à un entretien présenté comme préalable à un licenciement et fixé au 7 janvier et a fait valoir à juste titre que la lettre de convocation, datée du 16 novembre 2007 ne comportait pas les avis obligatoires sur son droit à être assisté, ce qui a contraint la Société à abandonner la procédure de licenciement qu'elle avait alors irrégulièrement engagée ; qu'en cinquième lieu, Monsieur X... reproche à son employeur de l'avoir rétrogradé au cinquième rang du service opérationnel de l'entreprise ; qu'il a produit des organigrammes le plaçant sous l'autorité d'un responsable opérationnel à partir de 2007 ; qu'en sixième lieu, le salarié rappelle que, comme il est dit ci-dessus, son employeur n'a pas respecté le minimum conventionnellement fixé pour le règlement de son salaire ; qu'en septième lieu, le salarié fait valoir que son employeur l'a fait disparaître des plans de travail du bureau d'études ; qu'il se réfère aux plans de travail établis pour les périodes du 5 au 9 puis du 12 au 16 novembre 2007 ; qu'en huitième et dernier lieu, le salarié reproche à son employeur d'avoir tenté de lui imposer une modification de son contrat de travail en se référant à un avenant que son employeur lui a effectivement soumis le 20 février 2008 alors qu'il était en congé de maladie ; que les huit faits qu'invoque le salarié sont ainsi établis ; Que ces faits sont précis et sont concordants en ce qu'ils convergent pour laisser suspecter des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié ; qu'ils font dès lors présumer l'existence du harcèlement moral allégué ; que sur le cinquième grief relatif à la place de Monsieur Fabrice X... dans l'organigramme de l'entreprise à partir de 2007, la Société intimée justifie de la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire, de sorte qu'elle n'a pas fait subir de rétrogradation au salarié et que sa décision est exempte de toute volonté de porter atteinte aux droits de l'appelant ; Que sur le septième grief relatif aux plans de travail, la Société intimée fait valoir, sans être contestée, qu'il vise une période pendant laquelle le salarié se trouvait en congé de maladie, de sorte que son omission des plans de travail est justifiée par un élément objectif étranger à tout harcèlement ; qu'en revanche, sur le premier grief, la Société intimée n'avance aucun élément pour justifier de la circonstance qu'elle a désigné plusieurs destinataires en copie des courriels qu'elle a envoyés au salarié concernant ses horaires de travail ;