Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.040 du 16/10/2019,  partie 2



 Alors, subsidiairement, qu'en se prononçant ainsi, quand l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 5) que la prime de bilan était attribuée en fonction de critères partiellement objectifs et que les erreurs et négligences de la salariée justifiaient l'absence de versement de cette prime, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il existait des raisons objectives à l'absence de versement de la prime de bilan, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société E... à verser à Mme A... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 Aux motifs que « S'agissant de l'absence de versement de la prime de bilan, il a été précédemment démontré que la salariée bénéficiait d'une prime de bilan d'un montant fixe de 450 euros depuis 2000, caractérisant ainsi un avantage acquis non dénoncé par le nouvel employeur, la société E... après le rachat de la société APROLIA, lequel a tenté de retirer cette prime à la salariée en 2007 en dépit de l'opposition de M. J..., supérieur hiérarchique de la salariée, dans un courriel du 12 décembre 2007 où l'intéressé conclut en ses termes : «
 Le fait de revenir sur les décisions de primes accordées à certaines personnes met en doute la crédibilité de la gestion de la société faite par les responsables du site ».
 
 En 2008, Mme A... n'a pas davantage bénéficié de cette prime de bilan bien qu'elle ait contesté les griefs allégués par l'employeur dans une lettre adressée le 12 décembre 2008 à laquelle il n'a pas été apporté de réponse.
 
 Les éléments du dossier et notamment les bulletins de paie de la salariée établissent que celle-ci a perçu la prime de bilan pour les années 2009 et 2010, tandis qu'en 2011 cette prime ne lui a pas été versée.
 
 La société E... qui n'a pas dénoncé l'avantage acquis dont bénéficiait Mme A... depuis plus de six ans avant le rachat de la société APROLIA, n'apporte aucun élément objectif sérieux de nature à justifier le non-paiement de la prime litigieuse.
 
  
 
 Ces éléments circonstanciés, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 La société E... échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme A... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, de sorte que le harcèlement moral est établi contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera infirmée à ce titre.
 
 Mme A... est en conséquence bien fondée à solliciter la réparation du préjudice en résultant qui sera indemnisée, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, à hauteur de la somme de 10.000 euros, et à laquelle la société E... sera condamnée au paiement par infirmation du jugement entrepris qui l'a déboutée de cette demande, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il a été jugé que l'employeur devait verser à la salariée la prime de bilan pour les années 2008 et 2010, entraînera l'annulation par voie de conséquence, en application 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant considéré que l'absence de versement de cette prime constitue un élément permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société E... à verser à celle-ci la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir ordonné le remboursement par la société E... à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme A... dans la limite de six mois ;
 
 Aux motifs propres que « En l'espèce, suite à l'avis d'inaptitude de Mme A... au poste de comptable dans l'établissement de Chelles émis le 26 octobre 2012 par la médecine du travail, l'employeur a convoqué la délégation unique du personnel pour le 5 novembre 2012, séance au cours de laquelle il a été constaté l'impossibilité de reclasser la salariée sur le site de Chelles.
 
 Le 6 novembre 2012, le service des relations humaines de la société E... a adressé une demande de reclassement de la salariée aux responsables de quatre autres établissements, Mme I..., M. E..., M. R... et M. Y... qui lui ont adressé des réponses négatives les 7 et 12 novembre 2012.