Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.216 du 23/06/2021,  partie 2


organe chargé des fonctions de poursuite est strictement séparé de celui investi du pouvoir de sanction, dont ne fait pas partie le président de l&apos;AMF, que les parties disposent de la faculté de répliquer par écrit et oralement aux observations de celui-ci, et qu&apos;il entre dans l&apos;office du juge d&apos;apprécier la pertinence de ces observations.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à l&apos;Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré recevables les observations écrites de l&apos;Autorité des marchés financiers déposées le 10 décembre 2018 et, en conséquence, d&apos;AVOIR rejeté le recours en réformation de la décision de la commission des sanctions de l&apos;Autorité des marchés financiers n° 7 du 5 juillet 2018 de M. [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour rappelle qu&apos;aux termes de l&apos;article 6 § 1 de la CESDH « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) » ; que le V de l&apos;article R. 621-46 du code monétaire et financier précise que « Le premier président de la cour d&apos;appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les auteurs du recours principal, le cas échéant les auteurs d&apos;un recours incident, puis l&apos;Autorité des marchés financiers et les autres personnes à qui les recours ont été notifiés doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la [cour d&apos;appel] » ; que le VII de ce même article prévoit également que « [à] l&apos;audience, les parties sont entendues en leurs observations. Lorsque le président de l&apos;Autorité des marchés financiers n&apos;a pas exercé de recours, celle-ci peut présenter à l&apos;audience des observations orales après les autres parties » ; qu&apos;i1 s&apos;ensuit, en premier lieu, que M. [V] n&apos;est pas fondé à soutenir que le président de l&apos;AMF devait former un recours incident pour développer des arguments mettant en cause la recevabilité de son recours ; que l&apos;AMF est ainsi recevable à présenter des observations sur la régularité de la procédure, et ce nonobstant l&apos;absence de recours incident ; que la cour relève, en deuxième lieu, que les observations de l&apos;AMF, qui ont pour objectif d&apos;éclairer la cour sur la régularité de la procédure en cause et de la décision rendue, ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense du requérant, dès lors que celui-ci est admis à les contredire et qu&apos;il a exercé cette faculté ; que cette situation procédurale ne place pas davantage le requérant en situation de net désavantage par rapport à l&apos;AMF dès lors que l&apos;autorité judiciaire exerce sa mission en toute indépendance, sans être liée par ses observations ; qu&apos;à titre surabondant, la cour fait observer que la chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n° 16-22.845), déclaré non admis la 1ère branche du 1er moyen du pourvoi qui soutenait « 1°) que l&apos;exigence d&apos;un procès équitable, au regard des principes d&apos;égalité des armes et d&apos;impartialité du juge, impose qu&apos;une juridiction de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; qu&apos;en confirmant la décision de condamnation rendue par la commission des sanctions de l&apos;Autorité des marchés financiers, au vu des observations écrites déposées par l&apos;Autorité des marchés financiers et après avoir entendu les observations orales formulées par son représentant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales » ; que c&apos;est au regard de la séparation fonctionnelle existant entre la commission des sanctions et les autres services et organes de l&apos;AMF que le pourvoi a été déclaré non admis, par référence à une jurisprudence établie (notamment Com. 25 février 2014, n° 13-18871 QPC) ; que le moyen, identique, avancé par M. [V], manque ainsi également en droit ; que le moyen soulevé par M. [V], concernant l&apos;irrecevabilité des observations de l&apos;AMF au regard des exigences de l&apos;article 6 de la CESDH, n&apos;est donc pas fondé ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l&apos;exigence d&apos;un procès équitable, au regard des principes d&apos;égalité des armes et d&apos;impartialité du juge, interdit à l&apos;AMF, lorsque son Président n&apos;exerce pas de recours incident contre le jugement rendu par la commission des sanctions, d&apos;