Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.723 du 27/05/2020,  partie 6


qu'en refusant de faire application de cette règle de comparaison, après avoir pourtant constaté que la durée hebdomadaire de travail chez les deux employeurs successifs de l'allocataire était différente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
 
 2°) ALORS QUE suivant l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, il est prévu que l'allocataire âgé de 50 ans ou plus, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié peut bénéficier d'une aide différentielle de reclassement s'il est employé dans une entreprise autre que celle dans laquelle il exerçait son emploi précédent, qu'il ne bénéficie pas des mesures prévues aux articles 30 à 33 dudit règlement et que la rémunération perçue dans l'emploi repris est, pour une même durée de travail, inférieure d'au moins 15% à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; que la comparaison entre le salaire antérieur et le salaire de reclassement s'effectue sur la base de l'horaire hebdomadaire habituellement pratiqué dans chacune des entreprises ; que si l'emploi antérieur et l'emploi de reclassement comportent des horaires de travail différents, il convient de reconstituer fictivement l'ancien salaire sur la base du nouvel horaire, pour l'appréciation de la condition liée à la baisse de rémunération ; qu'en refusant de prendre en compte, pour effectuer la comparaison entre la rémunération antérieure et la rémunération afférente à l'emploi repris, le forfait de 130 heures supplémentaires – soir 2 h 45 par semaine - stipulé dans le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur, au motif inopérant que l'accomplissement hypothétique d'un tel forfait n'accroît pas la rémunération fixe, peu important qui de l'employeur ou du salarié a été à l'initiative de cet éventuel dépassement d'horaire, quand en l'état d'un tel forfait d'heures supplémentaires intégré à la durée de travail en contrepartie de laquelle la rémunération est déterminée et versée au salarié, ce dernier est réputé les accomplir de sorte que la détermination de sa durée de travail constitutive de la contrepartie à la rémunération servie doit nécessairement les prendre en compte, la cour d'appel a violé l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
 
 3°) ALORS QUE la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ; qu'en décidant que les heures supplémentaires mentionnées dans une clause de forfait ne pouvait pas être prises en compte dans la détermination dudit salaire et de la durée de travail, quand le salaire mensuel fixé comprenait nécessairement les heures supplémentaires régulièrement effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-57 du code du travail.