Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.971 du 17/01/2019,  partie 6


qu'en se prononçant ainsi, quand il appartenait aux demandeurs à l'expertise d'établir que les sociétés Eurovia Stone et Vinci étaient les garants financiers de la société Carrière de Tignieu en vertu de l'article R. 516-2 du code l'environnement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 4°) Alors qu'une expertise in futurum ne peut être ordonnée sans qu'il existe un motif légitime du demandeur de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que ce motif légitime suppose que ce litige potentiel ait un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; que les sociétés Eurovia Stone et Vinci faisaient valoir que les consorts X... ne justifiaient pas d'un motif légitime à leur encontre, faute d'établir sur quel fondement elles seraient susceptibles de garantir la société Carrière de Tignieu d'une prétendue responsabilité à l'encontre des consorts X..., dès lors qu'elles étaient seulement actionnaires de la société Carrière de Tignieu, qu'elles n'étaient pas parties à la convention de fortage et qu'elles n'avaient pas fourni la garantie financière prévue à l'article R. 516-2 du code de l'environnement, puisque la société Carrière de Tignieu avait choisi, comme ce texte le lui permettait, de fournir un cautionnement solidaire consenti par la société QBE, ce dont il était justifié par la production de deux actes de cautionnement solidaire (concl., pp. 8 à 12) ; qu'en retenant néanmoins que les sociétés Eurovia Stone et Vinci étaient concernées par la mesure d'expertise, par la considération que l'article R. 516-2 du code de l'environnement visait également la possibilité pour une personne morale détenant plus de la moitié de l'exploitant d'une carrière de lui fournir une garantie autonome, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Carrière de Tignieu avait choisi une modalité de garantie qui n'impliquait pas les sociétés Eurovia Stone et Vinci, et qui consistait dans un acte de cautionnement solidaire consenti par une société d'assurance, la société QBE, ce dont il était justifié par la production de deux attestations émanant de cet assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et R. 516-2 du code de l'environnement ;
 
 5°) Alors subsidiairement que les garanties financières prévues à l'article R. 516-2 du code de l'environnement ne peuvent être actionnées que par le préfet, aux termes de l'article R. 516-3 du même code, pour répondre aux finalités limitativement fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 516-1 de ce code, sans bénéficier aux propriétaires des terrains d'assiette de l'exploitation ni aux tiers ; que pour considérer que les sociétés Eurovia Stone et Vinci devaient être attraites aux opérations d'expertise, la cour d'appel a retenu qu'elles étaient susceptibles d'être les garantes financières de la société Carrière de Tignieu en application de l'article R. 516-2 du code de l'environnement ; qu'en se fondant sur cette considération, quand les consorts X... ne pouvaient actionner la garantie financière en question à leur profit, de sorte qu'elle n'était pas susceptible en tout état de cause de leur conférer un motif légitime à attraire les sociétés Eurovia Stone et Vinci à l'expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 516-1, R. 516-2 et R. 516-3 du code de l'environnement, ensemble l'article 145 du code de procédure civile.