Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.157 du 14/04/2016,  partie 2


qu'après avoir repris la traduction du certificat dressé par le notary public et rappelé que les cautions hypothécaires arguaient du fait que celui-ci ne parlait que l'anglais, il ajoute que la lecture de l'acte de procuration est contestée par Mme [Z] ; que, dès lors, ce moyen se trouvait dans le débat ;
 
 Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, en considération de la traduction du certificat dressé par le notary public australien et après avoir constaté qu'il avait simplement apostillé la procuration à l'effet de constituer hypothèque, reçue du notaire français, en a exactement déduit que cet acte ne revêtait pas les solennités requises en France pour un acte authentique, dès lors que la forme suivie n'était pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Monte Paschi banque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Monte Paschi banque
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nulle la procédure de saisie immobilière engagée par la Société Monte Paschi Banque ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des débats et des pièces produites que le bien saisi, constitué d'un studio sis à [Adresse 6] appartient indivisément, aux termes d'un acte reçu par Maître [E], notaire associé à Paris, le 14 septembre 2004, à M. [F] [Z] pour 60 % et à ses enfants [C] et [T] [Z] pour 20 % chacun, et est mis à la disposition de [U] [Z], troisième enfant de M. [F] [Z] et adulte handicapé ; que la société Monte Paschi Banque poursuit la vente de ce bien donné en garantie d'un emprunt qu'elle a consenti à M. [F] [Z] par acte de Maître [D], notaire associé à Paris, en date du 12 juillet 2010, ce même acte contenant l'affectation hypothécaire ; que [C] et [T] [Z] contestent l'authenticité de l'acte de cautionnement hypothécaire, faisant valoir qu'il est fondé, en ce qui concerne [C], sur une procuration donnée à son frère de l'engager en tant que caution, signée à Crawley en Australie, où elle venait d'arriver, chez un « Notary Public », qui ne parlait que l'anglais, alors qu'elle-même parlait mal cette langue, qu'elle ignorait totalement la portée de l'acte, qu'aucune information ne lui a été donnée par ce juriste australien ni par le notaire français chargé d'établir l'acte, qu'ainsi le devoir de conseil n'a pas été rempli et que l'acte n'a pas été signé en connaissance de cause ; que de l'examen de la copie de l'acte du 12 juillet 2010 produite aux débats il ressort, page 2, que Mademoiselle [Z], caution, est non présente mais représentée par M. [T] [Z] « en vertu des pouvoirs qu'elle lui a conférés suivant procuration reçue par Maître [L] [V] notaire à Crawley, Western Australis, en date du 15 juin 2010 dont une copie authentique est demeurée ci-jointe et annexée après mention » ; que la procuration, qui comprend six pages entièrement écrites en français, est accompagnée d'un certificat rédigé en langue anglaise et signé par le « Notary Public » [L] [V] [V] ; que ce certificat n'est pas traduit dans l'acte ; que l'appelante en donne la traduction suivante, non contestée par l'intimée : « A comparu devant moi le 15 juin 2010¿ [C] [X] [Z]¿ et séance tenante le pouvoir de l'avoué en faveur de [F] [Z]. Sur quoi j'ai été témoin dudit document, ai apposé mon cachet de fonction et ai annexé une telle procuration à ce certificat comme le même apparaît maintenant » ; que la banque soutient qu'il s'agit bien là d'un acte authentique au sens de l'article 1317 du code civil, puisque reçu « par un officier public qui a été investi par les autorités compétentes de son pays de la compétence pour recevoir des actes dits publics », et avec les « solennités requises » dès lors que le notaire et la signataire étaient présents et que l'acte a été signé par eux ; que les parties sont contraires sur la qualité d'« officier public » au sens de la législation française du « Notary Public » australien, affirmée sans justification précise par l'intimée tandis que l'appelante produit un extrait d'un site internet notarial d'où il résulte que dans nombre de pays de droit anglo-saxon, dont l'Australie, l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas, la fonction de Notary Public se limitant à l'authentification des signatures, et renvoyant pour une plus grande sécurité à la personne en charge du notariat au consulat ou à l'ambassade ;