décision 16-17.808 du 09/11/2017,  partie 5


Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. ". L'article L1226-12 précise que "lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ». Il ressort des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail que, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues à l'article L.1226-10 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du même code; En l'espèce, M. Y... reproche à la société Gondrand d'avoir omis de consulter les délégués du personnel et d'avoir manqué à son obligation de reclassement. Sur le premier point, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail c'est l'établissement qui constitue le périmètre d'élections des délégués du personnel lesquelles ne sont obligatoires que si l'effectif est au moins égal à 11 salariés sauf accord collectif élargissant cette obligation. En l'espèce, l'établissement SFT Gondrand Frères de Chambéry compte moins de 11 salariés (7 à la date du licenciement) et M. Y... ne justifie pas de l'existence d'un accord collectif prévoyant l'élections de délégués du personnel quelque soit le nombre de salariés; dès lors, à défaut de délégués du personnel et alors que ceux-ci ne sont pas obligatoires dans l'établissement concerné, il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas consulté des délégués du personnel inexistants au sein de l'établissement ni de n'avoir pas consulté les éventuels délégués du personnel d'autres établissements. S'agissant du reclassement, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. Y... au poste de déclarant en douanes; il retient en outre une "contre- indication à la station debout prolongée Ou à la marche prolongée ainsi qu'au port de charge même minime et au travail administratif nécessitant de la concentration mentale ou la conduite d'un véhicule. Un poste de reclassement à temps partiel à domicile ou en milieu de travail adapté pourrait être envisagé." ; Le registre du personnel de la société SFT Gondfrand Frères permet de constater qu'au cours des mois de mai, juin et juillet 2015 soit entre l'avis d'inaptitude et la date du licenciement, la société a procédé au recrutement de 4 salariés dans les postes suivants : cariste manutentionnaire, agent trieur, agent déclarant en douane et employé de transit, tous ces postes supposent une station debout prolongée et pour certains le port de charge et sont donc incompatibles avec l'avis du médecin du travail. L'employeur justifie en outre avoir recherché un reclassement auprès des fédérations dont il est adhérent en l'espèce la Fédération nationale des transports routiers et la Fédération des entreprises de Transport et Logistique de France, consultées par courrier du 5 juin 2015 reprenant in extenso l'avis d'inaptitude et précisant les fonctions précédemment occupées ainsi que les coordonnées du salarié ; Il apparaît ainsi que la société SFT Gondfrand Frères a procédé à une recherche loyale de reclassement de son salarié, qui ne peut prétendre à une recherche au sein de sociétés basées à l'étranger à défaut de permutabilité, et que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dès lors fondé; M. Y... sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes; il supportera la charge des dépens de première instance et d'appel et versera à la société Gondfrand frères la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS QUE l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée; que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise ne comporte pas d'établissement distinct, les délégués de l'entreprise, dont la mise en place est obligatoire dès lors que son effectif atteint onze salariés; qu'il ne saurait être caractérisé d'établissement distinct en l'absence de regroupement d'une communauté de travail d'au moins onze salariés; que la cour d'appel a constaté que l'établissement Sft Gondrand Frères de Chambéry dans lequel avait été affecté le salarié était inférieur à onze salariés ;