Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.541 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021
 
 1°/ M. T... S...,
 
 2°/ Mme L... K..., épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 18-22.541 contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. Y... H..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orn'Discothèque, défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [...] , ès qualités, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2018), la société Orn'Discothèque a, le 2 juin 2014, vendu à la société AH Discothèque l'un des deux fonds de commerce de discothèque qu'elle exploitait, pour un prix payable en 84 échéances mensuelles. M. et Mme S... se sont rendus caution solidaire des engagements de la société AH Discothèque.
 
 2. A la suite de la défaillance de cette dernière, la société Orn'Discothèque a fait inscrire une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à M. et Mme S....
 
 3. Les sociétés AH Discothèque et Orn'Discothèque ont été mises en liquidation judiciaire les 7 et 21 septembre 2015, et M. H... a été désigné liquidateur judiciaire de la seconde. Ce dernier, aux droits duquel vient la société [...] , a déclaré la créance de la société Orn'Discothèque au passif de la société AH Discothèque puis, après avoir fait délivrer à M. et Mme S... un commandement de payer valant saisie immobilière, les a assignés à l'audience d'orientation du juge de l'exécution compétent.
 
 4. M. et Mme S... ont demandé l'annulation de l'acte de vente pour dol.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente du 2 juin 2014, de fixer le montant de la créance et d'ordonner la vente forcée de leur bien, alors qu'« à supposer même que les chiffres mis en avant aient concerné l'établissement "Le Space" et lui seul, de toute façon, l'acte du 2 juin 2014 mentionnait un chiffre d'affaires de 120 000 euros pour la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 2 juin 2014 ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce chiffre était exact et si M. et Mme S... n'avaient pas été trompés, sachant qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour la période postérieure au 1er octobre 2013 et qu'aucun livre comptable n'a été fourni tant à l'acquéreur qu'aux cautions, l'attestation d'expert-comptable ne concernant que la période close au 30 septembre 2013, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1130 et 1137 nouveaux du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 2313 du code civil, la caution n'est pas recevable à se prévaloir d'une nullité relative tirée du dol subi par le débiteur principal, qui constitue une exception purement personnelle destinée à protéger ce dernier seulement.
 
 7. Il en résulte que M. et Mme S..., qui n'ont pas contesté la validité de leurs engagements de cautions, ne sont pas recevables à demander l'annulation du contrat de vente conclu entre la société Orn'Discothèque et la société AH Discothèque en raison du dol qui aurait affecté le consentement de cette dernière, seule cessionnaire et débitrice du prix du fonds de commerce litigieux.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;