Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.827 du 18/12/2019,  partie 4



 D'AVOIR, pour ce qui concerne la société Allianz Benelux, seulement fixé aux sommes de : 31 627 euros + 261 149 euros le montant des indemnités dont cette compagnie d'assurance doit garantie, in solidum avec la société AIG Europe Ltd., au profit de la société MAAF assurances au titre de l'indemnisation versée par cette dernière dans le cadre du sinistre incendie du 17 juillet 2012 subi par M. U... et dit que la société Allianz Benelux prendra ces sommes en charge dans les limites de la proratisation prévue par le droit néerlandais applicable à la police d'assurance pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de la garantie souscrite (1 250 000 euros), et dans la limite de ce plafond,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la mise en oeuvre des garanties dues par la société Allianz et par la société AIG, la société AIG, assureur de la société Scheuten en vertu d'une police souscrite le 28 octobre 2008, couvre la responsabilité de son assurée au titre des frais "exposés par des tiers qui ne sont pas l'une des parties en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré'' ; que le jugement déféré a condamné in solidum la société AIG et la société Allianz, à garantir la MAAF des indemnités mises à la charge de celle-ci ; que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le tribunal de grande instance a décidé que les exclusions de garanties prévues dans les conditions particulières de la police d'assurance, visant le coût des produits défectueux et la perte de production électrique, n'étaient pas opposables aux tiers victimes d'un dommage causé par les biens livrés par l'assuré ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que la société Allianz est l'assureur de la société Alrack dans le cadre d'une police régie par le droit néerlandais (article 9 du contrat) qui couvre la responsabilité civile de celle-ci en cas de dommages aux personnes et aux biens du fait de l'assuré ou de ses produits ; que la garantie de la société Allianz s'étend au dommage consécutif à la défectuosité du boîtier de connexion fabriqué par la société Alrack ; que le premier juge a exactement rappelé que si la loi applicable à l'action directe exercée par la MAAF à l'encontre de la société Allianz est la loi française, loi du lieu du dommage, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat qui vise le droit néerlandais ; que la garantie de la société Allianz est limitée, en cas de sinistre sériel, au montant de 1 250 000 euros ; que cette compagnie d'assurance expose que, conformément au droit néerlandais applicable, lorsque ce plafond d'indemnisation est dépassé, les victimes d'un sinistre sériel sont indemnisées au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond ; que la société Allianz produit une liste de 33 litiges actuellement en cours sur le seul territoire français impliquant la défectuosité du boîtier de connexion produit par son assuré, la société Alrack, consécutivement à des phénomènes de "fretting corrosion" à l'origine d'une surchauffe ; que d'autres litiges du même ordre font également l'objet d'instances encours devant des juridictions étrangères, notamment en Allemagne, Belgique et Hollande ; que le présent litige s'inscrit donc dans le cadre plus général d'un sinistre sériel, le total des réclamations s'élevant déjà à plus de quatre millions d'euros pour la France ; que la réparation due à la MAAF ne peut donc être que seulement fixée en son montant mais que l'étendue de sa prise en charge par la société Allianz suppose, conformément au droit néerlandais, de connaître le montant des indemnités devant revenir aux victimes de ce sinistre sériel afin de déterminer, le cas échéant, le prorata d'indemnisation effectivement dû et ce, dans la limite du plafond de garantie » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie par la loi du lieu où s'est produit le fait dommageable, laquelle en détermine le régime ; qu'en permettant à la société Allianz Benelux d'opposer à l'action directe formée à son encontre la suspension du paiement de l'indemnité d'assurance, en raison du dépassement du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la cour d'appel, qui a donné effet à une loi procédurale étrangère, que la soumission de l'action directe à la loi du for évinçait, a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme en matière de responsabilité quasi délictuelle, par la loi du lieu du dommage, qui en détermine le régime ;