Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.557 du 06/11/2019,  partie 9


qu'ainsi, la comptabilisation par l'administration à ce titre repose sur des éléments objectifs, contrairement à ce que soutient la commune ; que s''agissant des DIB, le contrôle a permis de constater des fraudes consistant à minorer ou à annuler les DIB réceptionnés sur le site. L'administration a pu reconstituer les tonnages réels par comparaison des déchets sortis d'EDITRANS Bassens à destination d'Audenge, et des registres d'entrées sur ce dernier site, selon procédure parfaitement explicitée, de manière détaillée, par elle (pages 24 à 27 de ses conclusions) ; que l'administration a transmis à la commune l'intégralité des pièces sur lesquelles elle s'est ainsi appuyée, contrairement là encore aux assertions de la commune ; qu'il en résulte que les données retenues par l'administration sont fiables, et qu'elle ne s'est pas livré à une appréciation subjective, contrairement à ce qui est soutenu, de sorte que les critiques, y compris celles fondées sur le rapport d'expertise privée produit par la commune, ne sont pas opérantes ; qu'il n'y a donc pas lieu de donner injonction de faire un nouveau calcul, non plus que d'ordonner une expertise ; que la commune d'Audenge est donc bien redevable, pour la période du 30 octobre 2005 au 31 décembre 2007, de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante « Déchets Ménagers et Assimilés », pour un montant de 57 140,98 euros au titre des tonnages de déchets verts non déclarés, et pour un montant de 397 281,18 euros au titre des tonnages de déchets industriels banals annulés ou minorés, soit un total de 454 422,16 euros ;
 
 Et aux motifs adoptés que, jugement, K/L, p.10/13,
 
 1°) Alors que, en retenant que la Commune d'Audenge ne contestait pas l'existence d'une fraude commise par son cocontractant, la société Edisit, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en se contentant d'homologuer les calculs de l'Administration des douanes à hauteur de 454 422, 16 €, sans répondre au moyen péremptoire de la Commune d'Audenge (p. 28) faisant valoir, sur la base du rapport de l'expert R..., que ces calculs étaient exclusivement fondés sur les déclarations et documents communiqués par le directeur de la société Edisit, lequel avait intérêt à alourdir le passif de la société ou de minorer ses dépenses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.