décision 16-14.529 du 11/10/2017,  partie 5


Bernard Y... sollicite une indemnité de 489 567,30 € pour violation du statut protecteur égale à la somme des salaires perçus entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection dans la limite de 30 mois, en relevant qu'il a été évincé le 8 septembre 2009 et que son mandat expirait le 31 décembre 2015 ; que la société Smith Packaging Velin, de manière subsidiaire, ne remet pas en cause la durée de 30 mois ni le calcul correspondant, mais demande que soit soustrait le total des indemnités de chômage perçues soit la somme de 106 765,76 € ; que le conseiller prud'homme, dont le contrat de travail est résilié aux torts de l'employeur, a le droit, s'il ne demande pas sa réintégration, d'obtenir à titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur une indemnité au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la rupture, dans la limite de la durée de la protection des représentants du personnel, qui comporte une période de 6 mois après l'expiration des fonctions ; que dès lors que la résiliation produit les effets d'un licenciement nul et illicite, les sommes que le salarié a perçues au titre du chômage ne peuvent être déduites ; que l'employeur sera par conséquent condamné à payer la somme de 489 567,30 € sollicitée ;
 
 ET QUE la résiliation prend effet à la date de la rupture résultant de la manifestation par l'employeur de sa volonté de mettre fin au contrat par l'envoi d'une lettre de licenciement, quelle que soit l'absence d'effet de celle-ci à raison de l'annulation de l'autorisation de licenciement ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un salarié protégé a été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail, la rupture prononcée au jour de ce licenciement n'est pas intervenue en méconnaissance du statut protecteur et ne peut donc pas ouvrir droit à l'indemnité due en cas de violation du statut protecteur, peu important l'annulation ultérieure de l'autorisation de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de M. Y... a été autorisé par l'inspecteur du travail le 5 juin 2009 et que la rupture de son contrat de travail est intervenue postérieurement, « à la date de la manifestation par l'employeur de mettre fin au contrat par l'envoi de la lettre de licenciement » (arrêt page 8, al. 4), soit le 9 juin 2009 ; qu'il s'en évinçait que, peu important l'annulation postérieure de l'autorisation de licenciement, la rupture du 9 juin 2009 n'était pas intervenue en méconnaissance du statut protecteur tel que le soutenait l'employeur (conclusions page 23, antépénultième §) ; qu'en accordant cependant une somme au titre de la violation du statut protecteur à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'un salarié protégé a été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de M. Y... a été autorisé par l'inspecteur du travail le 5 juin 2009 et que la rupture de son contrat de travail est intervenue postérieurement, « à la date de la manifestation par l'employeur de mettre fin au contrat par l'envoi de la lettre de licenciement » (arrêt page 8, al. 4), soit le 9 juin 2009 ; qu'en accordant cependant une somme au titre de la violation du statut protecteur à M. Y... et non pas l'indemnisation prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail bien que l'employeur faisait valoir (conclusions page 4, antépénultième § et page 23, § 1) que le salarié n'ayant pas sollicité sa réintégration à la suite de la décision de l'inspecteur du travail, il pouvait prétendre à l'indemnisation de son préjudice depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail.