Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.298 du 08/12/2016,  partie 6


invalidation de la première décision. Si effectivement M. [I] [X] n&apos;avait pas donné par écrit des directives anticipées, ni désigné une personne de confiance, il résulte des motifs de la décision du conseil d&apos;état du 24 juin 2014 qu&apos;il avait exprimé tant auprès d&apos;un frère qu&apos;auprès de son épouse, sans qu&apos;elle puisse raisonnablement être soupçonnée de mentir sur ce point, le souhait de ne pas continuer à vivre dans un état de grande dépendance, plusieurs des frères et soeurs ayant indiqué que ces propos correspondaient à la personnalité, à l&apos;histoire et aux opinions personnelles de leur frère, les appelants ne contestant pas que telle était la volonté de leurs fils et frère. On ne peut reprocher à Mme [A] [X] de ne pas avoir fait certaines demandes auprès du CHU alors que les dernières décisions prises par le conseil d&apos;état le 24 juin 2014 et par la cour européenne des droits de l&apos;homme du 5 juin 2015 allaient dans le sens d&apos;une validation de l&apos;arrêt de l&apos;alimentation et de l&apos;hydratation artificielle en raison d&apos;un acharnement déraisonnable. S&apos;agissant des soins prodigués, le Conseil d&apos;Etat dans la décision du 14 février 2014 ordonnant une expertise a relevé qu&apos;il ne résultait d&apos;aucun élément que les soins devant être dispensés à M. [I] [X] ne seraient pas accomplis conformément aux exigences requises au sein du service où il est hospitalisé depuis plusieurs années. Ce sont les appelants qui s&apos;opposent à l&apos;application des décisions de juridictions qu&apos;ils ont saisies, leur reconnaissant par la même une certaine légitimité. La cour n&apos;a pas à juger de l&apos;opportunité d&apos;une loi non plus que des conditions de son application qui relèvent de la juridiction administrative dans les circonstances de l&apos;espèce. En conséquence, c&apos;est pertinemment que le premier juge a désigné Mme [A] [X] en qualité de tutrice. Sur la désignation d&apos;un subrogé tuteur aux termes de l&apos;article 454 du code civil le juge peut désigner un subrogé tuteur. Le premier juge a pertinemment estimé qu&apos;il était nécessaire de nommer un subrogé tuteur pour accompagner le tuteur désigné et l&apos;assister dans ses démarches en précisant que seul un tiers extérieur à la famille, mandataire judiciaire professionnel, pourrait l&apos;éclairer utilement. Le seul fait que l&apos;UDAF ait invité le docteur [S] à sa dernière assemblée générale du 27 mai 2016 dont l&apos;objet est totalement étranger à la présente instance ne saurait faire soupçonner cette association de partialité et empêcher sa nomination.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Aux termes de l&apos;article 447 du code civil, le tuteur est désigné par le juge. Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l&apos;égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n&apos;aurait besoin d&apos;aucune autorisation. Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint. A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l&apos;alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l&apos;une envers l&apos;autre. Elles s&apos;informent toutefois des décisions qu&apos;elles prennent. Aux termes des articles 448 et 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l&apos;article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu&apos;une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l&apos;alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l&apos;intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. Aux termes de l&apos;article 450 du code civil, lorsqu&apos;aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l&apos;article L 471-2 du code de l&apos;action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d&apos;accomplir les actes urgents que commande l&apos;intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. Il convient ainsi en second lieu de déterminer l&apos;étendue de la mesure de tutelle devenue nécessaire pour protéger Monsieur [I] [X]. S&apos;agissant de la protection de son patrimoine, toutes les personnes entendues par le juge s&apos;accordent à dire que la gestion de ses biens par son épouse n&apos;a posé aucune difficulté. Concernant en revanche la protection de sa personne, ses parents ainsi que ses frère et soeur, [K] [G] et [B] [F], s&apos;accordent sur le caractère indispensable d&apos;une mesure de tutelle.