Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.526 du 19/05/2021,  partie 3


Selon la salariée, il était convenu qu&apos;elle prendrait l&apos;ensemble de ses congés du 25 juillet 2015 au 31 août 2015, avec une sortie des effectifs pour le 1er septembre 2015 et une fin de présence physique au travail à compter du 25 juillet 2015. Elle précise que l&apos;employeur a organisé une soirée conviviale le 19 juin 2015 en son honneur, puis est revenu verbalement le 8 juillet 2015 sur son accord de rupture conventionnelle au motif qu&apos;elle avait transféré les 3 contrats d&apos;assurance MMA de ses enfants dans une autre agence proche de leur domicile, par courriers électroniques envoyés de la boîte mail de l&apos;agence. Face à l&apos;attitude de l&apos;employeur, Mme [X] indique qu&apos;elle s&apos;est trouvée dans l&apos;incapacité morale et physique de reprendre son poste depuis le 8 juillet 2015 jusqu&apos;à son licenciement pour faute grave le 7 octobre 2015. M. [E] ne conteste pas avoir mis un terme aux pourparlers préalables à la rupture conventionnelle au motif que le 8 juillet 2015, il a découvert que Mme [X] avait transféré, à son insu, les contrats d&apos;assurance de son fils [M] [X], de la conjointe de ce dernier et de l&apos;enfant commun [L], à l&apos;agence d&apos;[Localité 2] (Moselle) ; M. [E] estime que la salariée, qui a été en arrêt maladie du 9 au 25 juillet 2015, puis a épuisé ses droits à congés payés jusqu&apos;au 25 août 2015 et n&apos;a pas repris son travail, a commis une faute grave. II a mis en demeure le 1er septembre 2015 Mme [X] de reprendre son travail (sa pièce 10), ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait hors de tout arrêt maladie, puis elle ne s&apos;est pas présentée à l&apos;entretien préalable du 30 septembre 2015 (sa pièce 11). Il n&apos;est pas contesté que l&apos;employeur avait accepté en 2015 le principe d&apos;une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [X], qui, âgée de 60 ans, avait 30 ans d&apos;ancienneté dans l&apos;agence [Personne physico-morale 1]MMA de [Localité 3] (28) et souhaitait cesser son activité ; un mail de l&apos;employeur du 23 juin 2015 (pièce 2 de la salariée), communiquait notamment à Mme [X] un tableau de ses salaires brut des 12 derniers mois "pour le calcul de son indemnité de rupture". II n&apos;est pas non plus contesté qu&apos;une soirée de départ avait été organisée le 19 juin 2015 par l&apos;employeur au « Bouche à oreille » à [Localité 4] (45) où le personnel des deux agences MMA dirigées par M. [E] ([H] et [F]) avait été convié avec remise d&apos;un cadeau à la salariée (pièce 3 de la salariée). Le courrier de M. [E] du 4 septembre 2015, en réponse à la lettre du 28 août de prise d&apos;acte précitée de la salariée indique: "Je n&apos;accepte pas les termes de votre courrier daté du 28 écoulé. S&apos;il est vrai que nous avons envisagé une rupture conventionnelle il n&apos;en reste pas moins, comme vous le savez parfaitement, que nos échanges n&apos;ont pas abouti et que nous n&apos;avons pas régularisé l&apos;imprimé ad&apos;hoc. Il n&apos;y a donc pas eu de rétractation de ma part. Par ailleurs, et comme je vous l&apos;ai déjà indiqué, les conditions dans lesquelles vous avez transféré à mon insu les contrats de vos enfants ne sont pas admissibles sachant que dans tous les cas le maître d&apos;oeuvre du transfert est l&apos;agent de départ. Enfin je vous rappelle que vous êtes en absence injustifiée depuis le 25 août 2015." Ce transfert de contrats d&apos;assurance dans une agence MMA proche du domicile de ces 3 personnes a été effectué par Mme [X] le 23 juin 2015 par courriel professionnel émis de l&apos;agence de [H] où elle travaillait (pièce 4 de l&apos;employeur). Il est établi, et non contesté, que la décision de M. [E] de ne plus signer le formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [X] est motivée par le fait qu&apos;elle a transféré, avant son départ, par mail du 23 juin 2015, les différents contrats d&apos;assurance MMA de 3 personnes de sa famille à l&apos;agence d&apos;[Localité 2] en Lorraine, proche de leur domicile, selon courrier électronique émis de la boîte mail de l&apos;agence (pièce 4 de l&apos;employeur). L&apos;article 1237-11 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, précise "L&apos;employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l&apos;une ou l&apos;autre des parties. Elle résulte d&apos;une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties". Les parties conviennent qu&apos;elles n&apos;ont signé aucune convention écrite. Cependant, si le refus d&apos;une rupture conventionnelle est une faculté de chacune des parties, conformément à l&apos;article L. 1237-11 du code du travail et ne peut être en principe fautif, sauf abus, il résulte des circonstances de l&apos;espèce que, même si les articles 3 et 4 du règlement de transfert des contrats d&apos;un client de MMA(pièce 13 de l&apos;employeur) prévoient que la décision de transfert revient à l&apos;agent d&apos;assurance; s&apos;agissant d&apos;une salariée irréprochable, qui avait 30 ans d&apos;ancienneté et dont le départ avait été fêté, la réaction de l&apos;employeur a été disproportionnée. L&apos;