Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.320 du 16/01/2019,  partie 3


que les motifs évoqués dans la lettre de licenciement ne peuvent justifier la mesure disciplinaire prise à son encontre, d'ailleurs la délégation syndicale de la commission paritaire de discipline a relevé le caractère disproportionné de la sentence ; que pour démontrer la matérialité et la gravité des faits reprochés à M. Y..., la société BNP Paribas rappelle que la convention collective et le règlement intérieur de la banque, ainsi qu'une circulaire imposent aux salariés le respect de règles déontologiques visant notamment à prévenir les conflits d'intérêts qui ont été portés à la connaissance du salarié et notamment grâce à un site intranet, précise que tout manquement aux principes déontologiques peut être sanctionné par un licenciement disciplinaire conformément aux articles 25 de la convention collective et 3.5 du règlement intérieur ; que sur le 1« grief : La BNP communique le dossier du prêt de 17.000 euros en faveur de M. Y... qui démontre que celui-ci, après avoir transféré son compte personnel au sein de l'agence au sein de laquelle il exerçait ses fonctions, sans en informer la hiérarchie, a bénéficié d'un prêt à des conditions préférentielles après être intervenu auprès de ses collaborateurs pour la validation du dossier à partir d'informations erronées et en y apposant la mention mensongère « suite à accord direction », alors qu'il n'est pas contesté que la directeur du groupe Paris XVI n'a pas été sollicité pour donner une dérogation sur cette décision de crédit ; qu'il résulte également des débats que M. Y... et le collaborateur qui a monté le dossier de prêt entretenaient des relations amicales et privées sans en avoir informé le directeur du groupe comme l'exigent les règles déontologiques applicables au sein de la BNP ; que sur les 2éme et 3éme grief : La BNP communique le dossier du prêt de 22 000 € accordé à M. E..., salarié de la BNP et ami de M. Y... dont l'analyse permet de vérifier que celui-ci a délibérément manqué à son obligation de transparence et de loyauté envers son employeur en ne l'informant pas de cette situation de conflits d'intérêts et ce d'autant que M. Y... est intervenu auprès d'un collaborateur placé sous sa hiérarchie pour fixer des conditions d'octroi du crédit très dérogatoires en faveur de son ami de longue date, qui en retour a octroyé à M. Y... et à sa famille des produits bancaires en totale violation des règles déontologiques ; que sur le 4éme grief : Il résulte du dossier du prêt immobilier d'un montant de 222.000 € accordé M. F... que M. Y... est intervenu pour recommander son ami à un de ses collaborateurs placé sous son autorité hiérarchique pour qu'il obtienne un prêt à des conditions avantageuses ; que la BNP démontre, sans être sérieuse contredite, que ce collaborateur n'a eu d'autres choix que d'appliquer les conditions fixées par M. Y... à qui il incombait pourtant de veiller à ce que les comptes d'un ami ne soient pas gérés par une agence appartenant au groupe au sein duquel il exerçait ses fonctions ; que l'analyse de l'ensemble de ces éléments montre que les agissements de M. Y... sont contraires aux règles déontologiques applicables au sein de l'établissement bancaires ; qu'il a non seulement manqué à son obligation de loyauté et de transparence à l'égard de son employeur en ne l'informant pas de potentielles situations de conflits d'intérêts, mais a également usé de son autorité hiérarchique pour obtenir des conditions dérogatoires pour lui-même et pour ses proches ; que les griefs reprochés au salarié sont par conséquent justifiés ; que le licenciement pour faute grave de l'appelant étant justifié, après confirmation du jugement déféré, il convient en conséquence de le débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes (indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral) ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la circulaire DEO-IV-002-001 dispose en son article 11-13 « Les collaborateurs gèrent les situations de conflit entre les intérêts de BNP Paribas et/ou de ses Clients et/ou de ses collaborateurs, conformément aux procédures de BNP Paribas. Ils évitent les conflits d'intérêts qui les engagent à titre personnel, en particulier s'ils se rapportent à des transactions personnelles », et que la circulaire Dl-VIII-0126001 ajoute « Bien entendu, (un) commercial ne peut se voir attribuer ni ses propres comptes, ni ceux de ses ayants-droit ni ceux de ses proches. Aucune dérogation ne peut être admise sur ce point
 » ; que M. Y... ne peut se réfugier derrière une méconnaissance des règles établies, son poste et ses responsabilités induisent de se conformer à la déontologie en vigueur au sein de l'entreprise ; que M. Y... en facilitant l'obtention de prêts à des conditions extrêmement favorables pour lui-même et pour des proches, s'est rendu coupable de conflits d'intérêts, d'autant plus qu'il gérait ses propres comptes au sein de son agence et, qu'il était amené à superviser le travail de celles et ceux qui préparaient les dossiers qui pouvaient le concerner de près ou de loin, ce qui constitue de fait une faute qui empêche la poursuite de la relation contractuelle ; qu'il n'a pas jugé bon de s'adresser à ses supérieurs hiérarchiques afin d'obtenir un avis autorisé sur les opérations envisagées évitant ainsi d'essuyer un refus ;