Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.317 du 13/10/2021,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises sont territorialement incompétentes pour connaître du litige et de le renvoyer à se pourvoir comme il appartiendra, alors « qu'aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ; qu'en l'espèce, l'instance ayant été engagée à l'encontre de la SAS Geos dont le siège social est en France, les juridictions françaises étaient dès lors compétentes pour connaître du litige ; qu'en jugeant cependant que les juridictions françaises étaient territorialement incompétentes, la cour d'appel a violé l'article 4 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 12. Les sociétés contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que celui-ci est contraire aux conclusions d'appel du salarié.
 
 13. Cependant les écritures déposées devant les juges du fond, qui soutenaient que tant le demandeur que le défendeur au procès sont français de sorte que le litige doit être porté devant la juridiction française et que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur sont compatibles avec le moyen.
 
 14. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien fondé du moyen
 
 Le droit de l'Union
 
 15. L'article 2, §1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale disposait que, sous réserve des dispositions de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. 
 
 16. En vertu de l'article 6, point 1, de ce règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre pouvait être attraite, s'il y avait plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes fussent liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y avait intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui auraient pu être inconciliables si les causes avaient été jugées séparément. 
 
 17. L'article 18, § 1, de ce règlement prévoyait que, en matière de contrats individuels de travail, la compétence était déterminée par la section 5 du chapitre II dudit règlement, sans préjudice de l'article 4 et de l'article 5, point 5.
 
 18. Le règlement n° 44/2001 a été abrogé par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. 
 
 19. En vertu de son article 81, ce dernier règlement est applicable à partir du 10 janvier 2015 à l'exception de ses articles 75 et 76. 
 
 20. Inséré dans la section 1 du chapitre II du règlement n° 1215/2012, l'article 4, § 1, de ce dernier prévoit que, sous réserve du même règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.
 
 21. Aux termes de l'article 20, § 1, de ce règlement, qui figure dans la section 5 du chapitre II de ce dernier, en matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par cette section, sans préjudice de l'article 6, de l'article 7, point 5), et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, de l'article 8, point 1).
 
 22. En vertu de l'article 8, point 1), dudit règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
 
 Questions nécessaires à la solution du litige
 
 23. Les dispositions figurant à la section 5 du chapitre II du règlement n° 1215/2012 présentent un caractère non seulement spécial, mais encore exhaustif (CJUE, arrêts du 14 septembre 2017, [N] e.a., C-168/16 et C-169/16, point 51, ainsi que du 21 juin 2018, Petronas Lubricants Italy, C-1/17, point 25).