Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-24.821 du 20/12/2018,  partie 3


Cyril Y... à l'exception de celle du 30 novembre 2012 sans réfuter l'existence de ces documents ni la perception des sommes mentionnées correspondant au prix du loyer prévu dans le contrat de location du 10 octobre 2003 ;
 
 Ces quittances, qui ne sont pas sérieusement contestées suffisent à démontrer que l'appelant s'est bien acquitté du montant de la location du terrain en cause jusqu'en novembre 2012.
 
 Cependant, la fixation du prix d'un bail à ferme obéit à des règles strictes définies à l'article L. 411-11 du code rural dont les dispositions sont d'ordre public et la seule production des copies susvisées de quittances ne suffit pas à démontrer que les loyers versées conformément au contrat de location du 10 octobre 2003 correspondent à des fermages au sens de l'article L. 411-11 précité.
 
 Il résulte du procès-verbal de constat du 6 octobre 2014, produit en pièce 6 par M. A... André Y... que la parcelle litigieuse DL 260 appartenant à son frère Cyril, qui se trouve derrière la sienne est bien consacrée à l'élevage d'animaux (canards, porcs, cabris, lapins, poules, pintades et oies) et qu'une construction en tôle et en pierres servant d'abri et d'enclos aux animaux a été érigée.
 
 Or, le contrat dont se prévaut l'appelant porte sur une parcelle de terrain de 40 m² sans référence cadastrale alors que la superficie de la parcelle [...] est de 1 031 m arpenté et 997m² cadastré ce qui démontre que cette parcelle n'est pas identique à celle louée par M. Cyril Y... à son frère le 10 octobre 2003.
 
 Enfin, M. A... André Y... ne rapporte pas la preuve d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural et ce d'autant que le bail annulé du 2 décembre 2011 dont le véritable objet, selon l'appelant était de conforter le bail originaire de 2003 fait état de maraîchage (petite tomate) et non d'élevage d'animaux divers.
 
 De ces constatations et de l'ensemble des pièces du dossier, il ressort ainsi que les quatre conditions prévues par l'article L. 411-1 susvisés ne sont pas réunies et que le contrat de location signé par les parties le 10 octobre 2003 n'est pas un bail rural et par conséquent ne relève pas du statut du fermage.
 
 Le congé notifié par lettre recommandée à M. A... André Y... par son frère Cyril et contesté par le preneur dans les mêmes formes le 4 juillet 2012 n'avait pas à respecter les dispositions relatives aux baux ruraux.
 
 Les premiers juges ont ainsi, à juste titre estimé que l'appelant était occupant sans droit de la parcelle [...] appartenant à M. Cyril Y... et ordonné, d'une part, son expulsion des lieux et, d'autre part, la restitution de ladite parcelle exempte de toute construction et édification de son chef et ce pour chacun de ces obligations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 4 mois après la notification ou à défaut de la signification de l'arrêt » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSES ADOPTES QUE selon l'article L. 411-4 du code rural, les contrats de baux ruraux doivent être écrits ; que les baux verbaux ne sont cependant pas nuls mais censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux ; que l'exigence d'un écrit doit être considérée comme une règle de preuve et non comme une condition nécessaire de validité du contrat ; qu'en l'espèce, la seule copie d'un document signé entre M. Cyril X... Y... et M. André Y..., le 10 octobre 2003, intitulé contrat de location portant sur une « parcelle de terrain de 40 m² juxtaposée à celle du locataire » moyennant le versement d'un loyer de 304,90 euros mensuel, d'une durée de neuf ans ne peut recevoir la qualification de bail écrit ; que la seule production de copies de quittances de loyers manifestement rédigées par une tierce personne et signées par cette tierce personne pour le compte de M. Cyril X... Y..., à l'exception de la quittance du 30 novembre 2012 ne saurait faire preuve de l'existence d'un bail rural entre les parties ; que l'original du congé délivré par M. Cyril X... Y... à M. André Y... auquel M André Y... a répondu par l'intermédiaire de son conseil le 4 juillet 2012 en lettre recommandée avec accusé de réception, corroborées par les copies susvisées, démontrent cependant l'existence d'un bail rural verbal entre les parties ; que la charge de la preuve de la régularité de ce bail repose sur celui qui l'invoque, à savoir M. André Y... ; que ce dernier ne prend pas le soin de démontrer la conformité de ce bail au modèle type établi par la commission consultative des baux ruraux ; qu'il convient à toutes fins utiles de faire remarquer que la désignation de la parcelle louée est particulièrement imprécise, qu'aucune référence n'est faite au prix de la tonne de canne à sucre, ni à l'application du statut des baux ruraux ou aux dispositions relatives au contrôle des structures ;