Cour d'assises du Nord,  décision 12-81.626 du 09/01/2013,  partie 2


en ce que lesdites dispositions ne permettent pas à l'accusée d'être jugée par une juridiction d'un degré supérieur en cause d'appel lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort s'est prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, la composition de celles-ci étant strictement identique, et qu'elles ne lui permettent pas non plus de bénéficier du ratio favorable pour être acquittée en appel ? » ; que la question prioritaire de constitutionnalité susvisée n'ayant pas été soulevée dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel faite le 25 novembre 2010 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'assises précité mais dans des conclusions déposées le 20 janvier 2012, elle sera donc déclarée irrecevable ;
 "1°) alors qu'en déclarant irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par voie de conclusions par Mme X..., aux motifs que toute question prioritaire de constitutionnalité doit être soulevée dans un écrit distinct accompagnant la déclaration d'appel, lorsque Mme X... a été acquittée par un arrêt rendu le 24 novembre 2010 dont elle n'était pas appelante, la cour d'assises, qui a ainsi privé la demanderesse, intimée devant elle par le ministère public, de la possibilité de déposer une question prioritaire de constitutionnalité en cause d'appel, a porté une atteinte disproportionnée à l'exercice des droits de la défense ;
 "2°) alors que le droit à un recours effectif impose que l'exercice d'une voie de recours ne soit pas vidée de sa substance même ; qu'en déclarant irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par voie de conclusions par Mme X... devant la cour d'assises, aux motifs que toute question prioritaire de constitutionnalité doit être soulevée dans un écrit distinct accompagnant la déclaration d'appel, lorsque Mme X... a été acquittée par un arrêt rendu le 24 novembre 2010 dont elle n'était pas appelante, la cour d'assises, qui a ainsi privé l'intimée de toute possibilité de saisir le juge constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, a méconnu le droit à un recours effectif tel qu'il est garanti par les dispositions conventionnelles ;
 "3°) alors que, le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'en privant Mme X..., accusée et intimée, sur appel du parquet, de déposer, par voies de conclusions, une question prioritaire de constitutionnalité, lorsque l'accusé appelant a la possibilité de poser une telle question lors de sa déclaration d'appel, la cour d'assises, qui a ainsi refusé à un intimé un droit qui aurait été accordé à un appelant, a méconnu le principe visé au moyen" ;
 Attendu que, par arrêt incident, en date du 23 janvier 2012, la cour a déclaré irrecevable la demande de Mme X..., tendant à la transmission, à la Cour de cassation, de deux questions prioritaires de constitutionnalité, au motif que celles-ci n'avaient pas été formulées dans des écrits accompagnant la déclaration d'appel, mais dans des conclusions postérieures ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour a fait l'exacte application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009, lequel n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que l'accusé acquitté puis condamné, sur l'appel interjeté, par le procureur général, de la décision rendue en premier ressort, a la faculté de soulever une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi en cassation, formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'assises statuant en appel ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'assises a déclaré Mme X... coupable d'avoir volontairement donné la mort à Mme Y... ;
 "alors que les dispositions de l'article 296 du code de procédure pénale relatives à la composition du jury de cour d'assises, modifiées par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, en ce qu'elles ne permettent pas à l'accusé d'être jugé par une juridiction d'un degré supérieur en cause d'appel lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort s'est prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, étant contraires au principe constitutionnel, au principe du double degré de juridiction, au principe d'égalité devant la loi et au respect des droits de la défense, notamment protégés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des principes constitutionnels susvisés" ;