Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.833 du 15/12/2021,  partie 6


qu'en énonçant que la désignation du président de l'assemblée générale des copropriétaires intervient à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, tandis que, s'agissant des modalités de désignation du président de l'assemblée générale, la clause restreignant le droit de vote aux seuls copropriétaires présents, qui ne porte pas atteinte à la jouissance de leurs lots, est licite, la cour a violé la clause n° 8 du chapitre 7 du règlement de copropriété et, partant, l'article 1134, devenu 1103 du Code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur le défaut d'annexion des pouvoirs au procès-verbal de l'assemblée générale)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. [P] [N] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], qui s'est tenue le 10 mai 2011 et l'ayant condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir condamné M. [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3.000 euros pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du procès-verbal du 10 mai 2011, comme devant le tribunal, M. [P] [N] critique en cause d'appel, l'absence d'annexion des pouvoirs de représentation au procès-verbal de l'assemblée querellée en violation du règlement de copropriété ; qu'il précise avoir reçu copie des pouvoirs après les avoir réclamés ; qu'il est exact que la clause 7 du règlement de copropriété prévoit l'annexion des pouvoirs au procès-verbal ; que toutefois, comme l'a dit le tribunal, aucune clause de ce règlement, de même qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application, ne prescrit la notification des pouvoirs donnés lors d'une assemblée avec le procès-verbal de ladite assemblée, seule la notification des décisions prises par l'assemblée étant exigée par la loi ; que le tribunal a en outre justement ajouté que tout copropriétaire peut demander au syndic de lui adresser une copie des pouvoirs et de la feuille de présence en application de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, dans les conditions de l'article 33 du même décret, ce qui a été fait en l'espèce, le demandeur ayant été destinataire des copies sus-mentionnées ; que le jugement sera confirmé en ce que M. [P] [N] a été débouté de sa demande d'annulation sur ce fondement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la validité du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mai 2010 [il faut lire : 10 mai 2011] en l'absence de l'annexion des pouvoirs, M. [N] critique l'absence d'annexion des pouvoirs de représentation au procès-verbal de l'assemblée querellée en violation du règlement de copropriété ; que si en effet ledit règlement prévoit que les copropriétaires qui ne pourront assister à la réunion auront la faculté de se faire représenter par mandataire et que les pouvoirs seront annexés au procès-verbal, aucune clause de ce règlement de même qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application ne prescrit la notification des pouvoirs donnés lors d'une assemblée avec le procès-verbal de ladite assemblée ; que seule la notification des décisions prises par l'assemblée est exigée par la loi ; qu'en revanche, tout copropriétaire peut demander au syndic de lui adresser un copie des pouvoirs et la feuille de présence en application de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, dans les conditions de l'article 33 du même décret, ce qui a été fait en l'espèce, le demandeur ayant été destinataire des copies sus-mentionnées ; que par conséquent, M. [P] [N] sera débouté de sa demande d'annulation sur ce fondement ;
 
 ALORS QUE les clauses du règlement de copropriété s'interprètent les unes par rapport aux autres ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [N] de sa demande de nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mai 2011 auquel n'étaient pas annexés les pouvoirs de représentation, la cour a énoncé qu'aucune clause du règlement de copropriété, de même qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application, ne prescrit la notification des pouvoirs donnés lors d'une assemblée avec le procès-verbal de ladite assemblée, seule la notification des décisions prises par l'assemblée étant exigée par la loi ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 2, concl. p. 40 à 42), s'il ne résultait pas de la combinaison des clauses n° 7, 13 et 16 du chapitre 7 du règlement de copropriété, que les pouvoirs devaient être notifiés avec le procès-verbal d'assemblée générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du Code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la nullité de la résolution n° 22 relative à la désignation du syndic)