Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.109 du 18/09/2019,  partie 3


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de débouter la salariée de ses demandes découlant de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour violation du statut protecteur, indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés jusqu'au prononcé de la rupture, remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte), en considérant ne plus être tenue de statuer sur l'origine de l'inaptitude constatée le 23 février 2017 qui a fondé le licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1224 du code civil, L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité en matière de prévention du harcèlement moral sans répondre au moyen tiré de ce que l'employeur n'avait mis en place aucune mesure de prévention du harcèlement moral à la suite des lettres de Madame U... du 24 avril 2015 et de Madame Q... du 29 avril 2015, lesquelles dénonçaient des tensions au sein de la société en raison de l'attitude des dirigeants (conclusions, p. 4), situation à nouveau dénoncée par Madame Q..., déléguée du personnel, dans une lettre du 25 septembre 2015, qui faisait état d'un trop grand nombre d'arrêts de travail (conclusions, p. 7), la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté l'ensemble des demandes relatives aux indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou abusif, comme procédant d'un manquement de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ainsi que la demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il a été démontré que le défendeur a pris des mesures incontestablement défavorables notamment sur le plan financier pour Madame D... ; que ces mesures respectent le code du travail, ainsi que la convention collective applicable ; que ces mesures ont également étés appliquées à l'ensemble du personnel ;
 
 ALORS QUE, toute décision judiciaire doit être motivée, sous peine de nullité ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, par voie d'affirmation générale, que les mesures, pourtant « incontestablement défavorables », dénoncées par Madame D..., avaient été appliquées de bonne foi par l'employeur comme respectant « le code du travail, ainsi que la convention collective applicable », sans s'expliquer sur les dispositions qu'elle appliquait ni sur les faits auxquels elle les appliquait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté l'ensemble des demandes relatives aux indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou abusif, comme procédant d'une violation du principe d'égalité de traitement ainsi que la demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme D... invoque la violation du principe d'égalité de traitement en invoquant la répartition inéquitable des heures supplémentaires et des pauses déjeuner ; qu'en réponse, l'employeur a fait valoir des raisons objectives qui ont été retenues par la cour à l'occasion de la discussion sur le harcèlement moral et qui conduisent à débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef ;
 
 ALORS QUE, si la censure s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, elle emporte, par voie de conséquence, la cassation des dispositions qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la violation du principe d'égalité de traitement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la justification, par l'employeur, d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement se distingue de la caractérisation d'une inégalité de traitement ; que lorsque le salarié invoque à la fois, pour une même série de faits, une inégalité de traitement et un harcèlement moral, les juges du fond ne peuvent renvoyer aux seuls motifs relatifs à la justification, par l'employeur, des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans se prononcer expressément sur l‘inégalité de traitement invoquée par le salarié ;