Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.474 du 26/01/2022,  partie 3



 14.Pour écarter le moyen de défense de la société Sampiero qui contestait avoir reçu, de la SARL George, son fournisseur, la somme de 220 000 euros et la condamner à payer cette somme à l'EURL George, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions contractuelles que la société Sampiero aurait dû la réclamer auprès de son fournisseur et que les parties avaient clairement convenu qu'elle était due en cas d'inexécution contractuelle relative aux volumes annuels. 
 
 15. En statuant ainsi, alors que le contrat précisait que le fournisseur, la société George, reconnaissait devoir la somme forfaitaire de 220 000 euros au client, la société Sampiero, afin que celle-ci réalise des opérations de promotions et que, dans l'hypothèse où les quantités contractuelles annuelles ne seraient pas commandées, la société Sampiero s'engageait à rembourser l'intégralité du budget promotionnel qu'elle aura perçu, soit la somme de 220 000 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il constate que les parties ont limité le préjudice que pouvait connaître le fournisseur à la suite d'un manquement du client au remboursement de la somme de 220 000 euros par lui perçue, condamne la société Salaisons Sampiero à payer à l'EURL George la somme de 220 000 euros, rejette le surplus des demandes de dommages-intérêts formées par l'EURL George et rejette la demande en garantie de la société Salaisons Sampiero contre la SARL George et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° G 20-15.474 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour L'EURL George.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que « les parties avaient limité le préjudice que pouvait connaître le fournisseur suite à un manquement du client au remboursement de la somme de 220 000 euros par lui perçue », et d'AVOIR condamné la société Salaisons Sampiero à payer à l'EURL George la seule somme de 220 000 euros, déboutant ainsi l'EURL George du surplus de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en application des dispositions de l'article 1352 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et à celui qui se prétend libérer de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation : que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'il résulte du contrat de fourniture en date du 28 janvier 2008 que la SAS Salaisons Sampierio s'était engage à s'approvisionner auprès de la SARL George pour les quantités suivantes : « 1. Echine de porc - coppa affiné : 90 000 kg/an, 2. Filet de porc - lonzo affiné : 90 000 kg/an, 3. Jambons secs ou affinés désossés s/vide : 40 000 kg/an, 4. Saucissons secs : 40 000 kg/an » ; que si le contrat prévoit une clause de nullité en cas de non-respect de ces quotas, aucune des parties ne sollicite, dans son dispositif, la nullité du contrat de fourniture, de sorte que la cour n'a pas à statuer sur ce point ; que la SAS Salaisons Sampiero invoque une novation et une modification des quantités pendant sa relation avec la SARL Georges ; que cependant elle ne rapporte nullement la preuve de l'accord des parties pour une substitution du contrat initial par une autre convention modifiant les quantités ;