décision 16-24.529 du 11/10/2017,  partie 4


que la cour d'appel, pour juger que cette demande de rectification de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi de cassation, n'était pas recevable, et donc débouter les consorts Y... de leur demande, a retenu qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur une demande qui relevait de la cour de Lyon ; qu'elle a ainsi violé les articles 30, 31 et 463 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts Y... tendant à voir constater la caducité des décisions rendues par la cour d'appel de Lyon,
 
 Aux motifs que « les consorts Y... sollicitent, subsidiairement, le prononcé de la caducité des décisions rendues par la cour d'appel de Lyon le 3 octobre 2005, pour défaut d'exécution dans le délai d'un mois de l'article 33 B du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ;
 que la cour d'appel de Lyon a, dans son dispositif, dit que l'attestation notariée rectificative établie par Maître Bernard F... faisant apparaître les droits effectifs de chacune des parties intéressées devra à nouveau être présentée à la signature de Mlle Marie-Louise Z... et, pour le cas où cette dernière se refuserait à signer cet acte, a ordonné la publication à la conservation des hypothèques de Gap, et aux frais de Mlle Marie-Louise Z..., à l'expiration du second mois qui suivra celui au cours duquel le présent arrêt lui sera notifié ;
 qu'il ressort des pièces versées aux débats que, le 2 mars 2006, Maître Bernard F..., successeur de Maître Marc F..., a établi l'attestation rectificative qu'il a publiée, avec l'arrêt, les 6 juillet et 29 septembre 2006, se conformant donc à la décision susvisée ;
 que le moyen tiré de la caducité de l'arrêt n'est par conséquent pas fondé, pas plus que la demande subséquente d'annulation de l'attestation rectificative du 2 mars 2006 » (arrêt p. 11),
 
 ALORS QUE les consorts Y... ont, dans leurs écritures d'appel (p. 29), soutenu que faute d'avoir été publiée par le service des domaines dans le délai imposé par l'article 33 B du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 octobre 2005 était frappé de caducité ; qu'en se bornant, pour dire non fondé le moyen tiré de la caducité dudit arrêt, à retenir que selon les pièces versées aux débats, le 2 mars 2006, Maître Bernard F..., notaire, successeur de Maître Marc F..., avait établi l'attestation rectificative qu'il avait publiée, avec l'arrêt, les 6 juillet et 29 septembre 2006, se conformant donc à la décision susvisée, sans répondre au moyen afférent à la publication de l'arrêt par le service des domaines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de condamnation au paiement de dommages et intérêts dirigées contre la H... ,
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts Y... reprochent à Maître Bernard F... :
 - l'absence de déclaration d'acceptation par Marie-Louise Z... de la succession de Joseph D...,
 - la rédaction erronée et équivoque du compromis de vente du 16 juillet 1993,
 - le manquement du notaire rédacteur du compromis à son obligation d'information, en portant d'office le nom de Joseph D... sans avertir les parties,
 - l'attestation dite rectificative établie le 20 novembre 1993 qui ne rectifiait rien et que Marie-Louise Z... a refusé de signer,
 - le manquement à l'obligation d'informer le service des Domaines que la succession D... n'était plus vacante depuis le 16 juillet 1993,
 - le refus de finaliser la vente portant sur le premier ensemble immobilier exempt de préemption, puis celle portant sur le second ensemble, après l'arrêt du 3 octobre 2005,
 - l'annulation des droits publiés le 6 juillet 2006 ;
 Qu'ils sollicitent l'indemnisation des préjudices, moral et économique, pour 22 ans de procédure et de privation d'usage, pour la dévalorisation du bien acquis, pour l'annulation des droits légalement détenus et publiés et pour tous les préjudices subséquents ;
 que comme l'a justement retenu le tribunal, par des motifs que la cour adopte, il a été définitivement statué sur les fautes commises par le notaire et sur la réparation des préjudices subis par les consorts Y... » (arrêt p. 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 août 2005 a par application de l'article 1351 du code civil autorité de la chose jugée ; qu'il a d'ores et déjà tranché la question de la validité de le promesse de vente du 16 juillet 1993, et toutes les demandes des consort Y... tendant à se voir reconnaître la propriété des parcelles litigieuses ; que les consorts Y... par application de l'article 1351 du code civil ne peuvent absolument pas remettre en cause ce que la cour d'appel a jugé de façon définitive ;