Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.332 du 15/10/2014,  partie 3


De son côté, par ordonnance du 2 février 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre désignait Monsieur B... en qualité d'expert. Ces désordres ont donné lieu à plusieurs arrêtés de péril notamment en date des 25 janvier 2007, 8 février 2007, 23 mars 2007 et 9 juillet 2007, c'est-à-dire avant la signature du contrat de bail. Dès le 9 juillet 2007, le Maire d'Issy-les-Moulineaux, après avoir été informé par les experts désignés que toutes les mesures conservatoires nécessaires avaient été mises en place, que des travaux avaient été entrepris pour mettre en sécurité les balcons et qu'un périmètre de sécurité avait été institué avec des barrières, a abrogé l'arrêté municipal de péril imminent en date du mars 2007 et a mis en demeure le syndicat des copropriétaires " le Parc en l'Isle " de réaliser les travaux définitifs assurant la mise en sécurité pérenne des balcons des immeubles dans un délai de 6 mois. C'est donc en toute connaissance de cause que Mlle Z... et Monsieur Y... avaient visité et loué l'appartement le 14 janvier 2008. En attendant les réparations du balcon, une clause avait été insérée dans le bail qui stipulait " une remise de 100 € mensuelle sera quittancée jusqu'à la date d'avis de levée d'interdiction d'accès et usage des balcons. La révision sera calculée sur le loyer sans tenir compte de la remise concernant les balcons. " Effectivement, le loyer a été fixé à 1 520 € et non 1 620 € pour la durée pendant laquelle le balcon serait inaccessible. Le 29 janvier 2008, le Maire d'Issy-les-Moulineaux constatant que l'expert judiciaire n'avait toujours pas déposé son rapport a abrogé l'arrêté municipal de péril ordinaire du 9 juillet 2007 et mis en demeure le syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux sur les balcons dans un délai de six mois après la remise du rapport final de l'expert judiciaire. Le 15 juin 2010, les travaux de sécurité ont été réalisés sur la partie de l'immeuble donnant sur rue et l'accès aux balcons de ces appartements était de nouveau autorisé. En revanche, les travaux n'étant pas encore terminés sur la façade intérieure, l'arrêté de péril ordinaire du 29 janvier 2008 restait en vigueur. Le 1er juillet 2010, les travaux commençaient sur la façade intérieure de l'immeuble. Les travaux de confortement des balcons sur la travée de l'appartement de Monsieur X...commençaient le 27 septembre 2010 et se terminaient le 18 novembre 2010. Le 14 octobre 2010, Mlle Z... et Mr Y... demandaient à Mr X..., en écrivant à son mandataire SABINE IMMOBILIER, une révision du loyer et décidaient de ne plus payer le loyer en indiquant " tant que vous n'aurez pas pris en compte dans le calcul du montant dudit loyer des nuisances occasionnées par les travaux de reconstruction et de réfection des balcons de notre bâtiment " et ajoutaient " Nous sommes dans notre droit en vous demandant une révision importante de notre loyer et attendons de votre part une proposition décente. " Monsieur X... répondait par courrier du 13 novembre 2010 en proposant une baisse du loyer de 200 euros par mois qui s'ajoutait à la baisse précédente de 100 euros et ce depuis le mois de juillet 2010 jusqu'à la fin des travaux de réfection des balcons. Par courrier du 2 décembre 2010, Mlle Z... et Monsieur Y... refusaient l'offre de Monsieur X... et demandaient une remise complète du loyer pour toute la période des travaux et ce jusqu'à la levée de l'arrêté de péril. Melle Z... et Mr Y... n'ayant plus payé leurs loyers et leurs charges depuis le mois de novembre 2010, la société SABINE IMMOBILIER, mandataire de Mr X... leur a fait délivrer le 24 décembre 2010 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. Aucun règlement n'a été effectué. Le 13 janvier 2011, l'arrêté de péril ordinaire du 29 janvier 2008 portant sur les balcons de l'immeuble était abrogé pour les balcons situés " côté jardin " du 13 avenue Jean Monnet et maintenu pour les balcons " côté Seine ". Le 3 février 2011, Mlle Z... et Mr Y... assignaient Monsieur X... devant le tribunal de Vanves. Le 1er septembre 2011, le bureau de contrôle SOCOTEC validait favorablement les dispositions constructives relatives à la solidité des balcons et le 8 septembre 2011, le Maire d'Issy-les-Moulineaux abrogeait totalement l'arrêté de péril ordinaire du 29 janvier 2008. Sur la demande des appelants de voir verser aux débats les rapports d'expertise de Mr A... et de Mr B... : Melle Z... et Mr Y... prétendent que le rapport Monsieur A... est une pièce essentielle pour connaître le détail des éléments constitutifs du péril dont les balcons sont à l'origine et des mesures conservatoires préconisées. Ils rappellent que les locataires ne peuvent avoir accès à ce rapport, contrairement aux copropriétaires, et que pendant près de deux ans et demi, ils ont vécu dans un appartement dont les balcons risquaient de s'effondrer, sans qu'aucune mesure d'étalement ne soit réalisée et qu'aucune barrière de sécurité ne soit posée. Ils ont donc demandé au premier juge d'ordonner à Mr X... de communiquer ledit rapport afin qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur l'évidente insécurité des lieux.