Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.100 du 21/10/2020,  partie 2


Il résulte d'une jurisprudence constante, confirmée par les nouvelles dispositions de l'article 1219 du code civil, au demeurant non applicable en raison de la date de conclusion du contrat litigieux, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une telle exception d'en justifier. Il doit en outre exister une certaine réciprocité entre l'obligation inexécutée et l'obligation pour laquelle l'exception d'inexécution est opposée et enfin l'inexécution doit être suffisamment grave. La société Coved invoque en premier lieu le nonrespect des dispositions des articles 2.1, 2.3 et 2.5 du contrat, insérés dans un article 2 intitulé " obligation du fournisseur", ainsi que des articles 5.2 et 5.3 dans un article 5 consacré à la facturation. La cour relève que l'article 2.1 prévoit l'obligation pour le fournisseur de transmettre les plannings trimestriels des visites générales périodiques (VGP), les habilitations et autorisations des contrôleurs effectuant ces VGP, les rapports relatifs aux moyens de levage associés au matériel de compactage, les rapports des contrôleurs sur les VGP effectuées. L'article 2.3 prévoit l'engagement par le fournisseur d'assurer toutes les opérations de maintenance curative et réparative. L'article 2.5 prévoit que le fournisseur doit tenir à jour un fichier regroupant la fiche d'identité du matériel, ses caractéristiques techniques et toutes les interventions effectuées et tenir à disposition du prescripteur ces informations. Les articles 5.2 et 5.3 précisent que les factures concernant des prestations "hors full services" devront être envoyée à chaque agence concernée avec l'ensemble des documents permettant une validation des opérations effectuées sur la période. La société Coved se contente d'affirmer que ces documents n'ont pas été communiqués ou les prestations non réalisées sans en justifier. Dans un contexte de relation contractuelle qui a duré plusieurs années, il n'est produit aucune pièce permettant d'établir que, pour la période concernée par l'établissement des factures non payées, la société Locaservices aurait cessé d'effectuer une partie des prestations ou n'aurait pas mis à disposition ou pas transmis les documents exigés. Par ailleurs, force est de constater que l'exception invoquée repose sur l'allégation de violations du contrat, violations dont l'existence n'a été formulée par la société Coved que postérieurement à sa propre décision de cesser ses relations commerciales au motif de l'arrivée du terme du contrat avec Locaservices et après avoir reçu mise en demeure de payer lesdites factures. Ainsi, la société Locaservices sans être démentie par la société Coved, indique que cette dernière a cessé de payer ses factures à compter de mai 2017. Le 29 septembre 2017, la société Coved a adressé à la société Locaservices une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision de résilier le contrat au 31 décembre 2017 en se référant au contrat initial du 20 décembre 2013 et à son article 13 qui permet d'y mettre fin trois mois avant le terme selon les modalités suivies d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (pièce n°9 intimée). Ce courrier ne porte aucune indication des motifs de la résiliation décidée, ni a fortiori aucune critique à l'égard de la qualité des prestations réalisées ou des modalités de la facturation. Aucune pièce n'est produite par les parties concernant le déroulement des prestations antérieurement à cette date. Le seul événement relevé qui constitue, pour la société Locaservices, la cause première de l'arrêt de leurs relations commerciales, consiste dans une plainte pour vol de documents confidentiels déposée le 25 août 2017 par la société Coved à l'égard de M. M... V..., gérant de la société EV Environnement, soustraitant de Locaservices. En réponse à cette lettre de résiliation du 29 septembre 2017 et suivant un courrier du 4 décembre 2017, la société Locaservices a rappelé à Coved qu'aux termes de l'avenant signé, la durée du contrat avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2019 et l'a mise en demeure de régler neuf factures établies entre le 19 mai 2017 et le 28 octobre 2017 pour un montant total de 31.284 euros TTC (sa pièce n°10). La société Coved a répondu à ce courrier par une lettre, datée par erreur du 29 septembre 2017 puisqu'il indique expressément répondre à la correspondance de Locaservives du 4 décembre 2017. Aux termes de ce courrier, nécessairement postérieur au 4 décembre 2017, la société Coved a contesté la durée du contrat et, pour la première fois, fait état de "nombreux manquements à vos obligations dans le cadre de l'exécution du contrat qui nous lie ce qui justifie d'autant plus le non-renouvellement". Et d'ajouter "pour cette même raison, je vous informe que nous contestons vous devoir les sommes demandées". En conclusion du courrier, il était reproché à Locaservices son attitude déloyale ayant donné lieu à dépôt de plainte. L'absence de toute mise en demeure de communiquer ces documents devant lui être transmis ou tenus à sa disposition ou de tout courrier de réclamation relatif à la mauvaise ou l'absence d'exécution des obligations en matière de maintenance curative et réparative adressée par la société Coved à son fournisseur Locaservices pendant près de quatre années et jusqu'au moment de lui signifier la fin de leur relation dans le courrier du 29 septembre 2017 ne permet pas de considérer comme établie l'existence d'un défaut d'exécution de ses obligations par Locaservices.