décision 15-21.176 du 22/09/2016,  partie 3


que, par ailleurs, Mme G... ne produit aucune pièce démontrant le caractère dangereux et inefficace de l'équipement et ne saurait reprocher à la société Siemens Lease Services un manquement à l'obligation de délivrance qui repose en réalité sur le fournisseur du matériel, la société CPL, comme mentionné du reste expressément aux articles 6.4 et 6.5 du contrat, et non sur le bailleur ; qu'elle ne rapporte pas davantage la preuve d'un manquement à l'obligation d'information, celle-ci reposant du reste exclusivement sur l'absence de certification de l'équipement ci-dessus écartée ; que s'agissant enfin de sa demande de nullité du contrat fondée sur le dol, si en son principe, elle est recevable pour la première fois en appel, elle suppose, pour prospérer, l'existence de manoeuvres dolosives qui ont vicié son consentement ; que l'examen du bon de commande du 9 décembre 2005 et du contrat de location du 27 décembre 2005 ne comporte aucune ambiguïté sur le montage juridique proposé à Mme G... ; que l'article 2 des conditions générales annexées au bon de commande précise bien que le "présent contrat est conclu sous les conditions d'acceptation du dossier de location par l'un des organismes financiers..." ; que c'est ce dossier de location qui fixe clairement et dans le détail les obligations de chaque partie, et Mme G... les a approuvées en signant le contrat du 27 décembre 2005 ; que Mme G... ne peut donc soutenir avoir été victime d'un dol ; qu'enfin, elle ne peut non plus prétendre que le contrat de location serait devenu caduc en janvier 2008, à l'expiration du délai de validité du certificat CE, l'exigence de la certification ne s'imposant en effet que comme un préalable à la commercialisation de l'équipement ; que le contrat de location est donc parfaitement valable et doit produire pleinement effet ; que le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 24 février 2014 sera infirmé en toutes ses dispositions ; que les pièces du dossier et notamment les tableaux joints aux courriers de la société Siemens Lease Services des 21 octobre et 30 novembre 2011, établissent que Mme G... a cessé de régler les loyers à compter du mois de septembre 2009, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas ; que l'article 10 des conditions du contrat prévoit que le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur huit jours après une mise en demeure après une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse en cas de non-respect par le locataire de l'une quelconque de ses obligations ; que la société Siemens Lease Services a adressé cette mise en demeure rappelant les termes de cet article par lettre recommandée du 21 octobre 2009, retirée par Mme G... le 22 octobre 2009 ; qu'à défaut de régularisation dans le délai de huit jours, la résiliation est donc intervenue le 1er novembre suivant ; que constat en sera fait ; que Mme G... sera tenue de restituer l'équipement loué dans les conditions définies au dispositif et qui ne nécessitent pas le prononcé d'une astreinte ; que Mme G... ne formule dans ses conclusions aucune observation sur le montant des sommes réclamées par la société Siemens Lease Services ; que l''article 11-2 des conditions du contrat, qui fixe les conditions de la restitution, précise qu'à défaut de restitution immédiate de l'équipement en fin de contrat ou après résiliation, le bailleur pourra mettre en recouvrement auprès du locataire, sans mise en demeure préalable, une somme égale au montant du dernier loyer facturé pour une période équivalente, ladite somme étant versée à titre d'indemnité de privation de jouissance ; que Mme G... sera tenue au paiement de cette indemnité ; qu'elle devra en outre le paiement des sommes suivantes : - 3 470,13 euros correspondant aux loyers impayés des mois de septembre, octobre et novembre 2009 (3 X 1 166,71 euros), - 300,00 euros correspondant à l'indemnité mensuelle de 100,00 euros prévue par l'article 4.4 en cas de non-paiement de loyer à l'échéance, - 86,14 euros correspondant aux intérêts sur les loyers de retard prévus par le même article 4.4, - 23 798,75 euros correspondant aux loyers de décembre 2009 à décembre 2011([...] 1,95 euros) à titre d'indemnité de résiliation prévue par l'article 10 ; que l'article 10-2 prévoit encore qu'à titre de pénalité pour inexécution du contrat, le locataire paiera en sus au bailleur une somme égale à 6% du montant hors taxe de l'indemnité de résiliation stipulée ci-dessus ; que cette somme s'analyse comme une clause pénale qu'en application des dispositions de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer si elle est manifestement excessive ; qu'en l'espèce, au regard de l'économie générale du contrat favorable au bailleur, le montant de cette somme apparaît élevée et sera ramenée à 1 euro ; que Mme G... devra donc verser la somme totale de 27 656,02 euros ; que s'agissant des intérêts au taux de 1,5% par mois réclamés par la société Siemens Lease Services sur les seuls loyers impayés (3 470,13 euros), ils excèdent le taux d'usure fixé en 2005 à 8,87% et seront donc, pour compenser le retard dans le paiement, ramenés au taux légal ;