décision 15-84.761 du 28/03/2017,  partie 5


enfin ils justifiaient de leurs critiques portant sur une politique municipale défavorable aux plus faibles au regard de l&apos;augmentation des loyers des logements HLM de [Localité 1] habitat et des prix des parkings municipaux ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de motifs" ;
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, selon le second, la liberté d&apos;expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du même texte ;
 
 Attendu que, pour rejeter le fait justificatif de bonne foi invoqué par les prévenus, l&apos;arrêt énonce que, même dans le contexte du débat politique, les imputations litigieuses doivent reposer sur une base factuelle et que le ton employé ne doit pas excéder les limites admissibles en ce domaine ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ne s&apos;agit pas d&apos;un débat oral, mais d&apos;une tribune écrite dont les termes particulièrement forts " copinage", "écraser les plus faibles", "au mépris de la loi" ont été pesés par leurs auteurs ; que les juges ajoutent qu&apos;ils ont utilisé l&apos;espace d&apos;expression qui leur était ouvert dans le journal municipal pour s&apos;en prendre à la partie civile de façon malveillante et qu&apos;ils ne peuvent bénéficier de l&apos;exception de bonne foi ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des prévenus faisant valoir l&apos;existence d&apos;une base factuelle suffisante, dans le cadre d&apos;un débat d&apos;intérêt général, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 1er juillet 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur le fait justificatif de bonne foi, les peines prononcées et les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué conformément à la loi dans les limites de la cassation prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.