Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.861 du 26/01/2022,  partie 8


que de plus, s'il a obtenu des dommages et intérêts à hauteur de 131,59 euros au titre du repos compensateur de remplacement et la somme de 389,12 euros au titre de solde d'indemnité de départ à la retraite, M. [X] ne justifie pas d'un préjudice distinct, et ce d'autant plus que ses autres prétentions n'ont pas été reconnues bien fondées.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation, relatifs à de multiples manquements de l'employeur, emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef de dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel du centre-ouest à verser à M. [B] [X] la somme de 131,59 euros au titre de dommages et intérêts en réparation des repos compensateurs de remplacement non pris, 
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article D. 3171-11 du code du travail indique qu'à défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
 L'article 3 de l'accord n° 45 dispose que : « Le principe est de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos équivalent en distinguant deux situations :
 3.1 RECUPERATION DANS LA SEMAINE (dans la limite de 39h)
 Récupération 1 heure pour 1 heure 
 Au siège, il en est de même, avec une facilité donnée de plus ou moins 4 heures s'exerçant dans la semaine, avec régularisation début de semaine suivante.
 3.2 AUTRE SITUATION (au-delà de 39h)
 Cas où le salarié ne peut pas récupérer les dépassements dans la semaine considérée, et sont reportés la ou les semaines suivantes (au maximum dans le mois en agence)
 Cas de dépassements d'horaires ponctuels, dûment justifiés et exécutés à la demande écrite d'un responsable.
 Dans ces cas, un repos compensateur de remplacement majoré est appliqué selon le barème suivant :
 De la 40ème heure à la 43ème inclus 1h15 pour 1h 
 A partir de la 44ème heure 1h30 pour 1h »
 L'article 8 de ce même accord relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la caisse régionale centre ouest dispose que « Les temps d'intervention et de déplacement sont du travail effectif payé en heures supplémentaires ou objets d'un repos majoré, dans les conditions prévues aux articles 3.2 et 4.1 ou 6.3 du présent accord »
 Il résulte de ces dispositions que la récupération dans la semaine est distincte des autres situations prévues par l'article 3.2 permettant de bénéficier d'un repos compensateur de remplacement majoré. En outre, le renvoi aux articles 3.2, 4.1 et 6.3 dans l'article 8 ne vaut que pour les dispositions relatives à la majoration du repos. Il résulte donc de cet accord qu'aucune disposition ne prévoit les modalités de prise et d'information du repos compensateur de remplacement. En effet l'article 5 de l'accord n° 45 ne mentionne que les jours de repos RTT et non les repos compensateur de remplacement. Cet article précise « Chaque fin d'année : Il s'agit de vérifier que le plafond de 1599h sur l'année n'est pas dépassé. Ce décompte est superflu dans la mesure où la CRCO exige de ses salariés que tous les jours de repos RTT soient effectivement pris et soldés au 31 décembre de chaque année »
 En l'espèce, M. [X] demandait à son employeur, par courrier du 7 mars 2016, que lui soit versé, avec son salaire du mois de mars 2016, ces « 5,92 heures de solde de repos compensateur (5h55mn; voir document joint) qui proviennent de la période 2001-2008 où j'effectuais des interventions d'astreintes une semaine sur quatre en moyenne lors de mon affectation précédente (TECHNICIEN RESEAU MAINTENANCE) en application de l'accord 45 et de la législation alors en vigueur ».
 Il est constant que M. [X] a effectué des heures supplémentaires liées à des interventions d'astreinte et qu'il n'en a pas obtenu le paiement. Cependant, la caisse du crédit agricole qui affirme ne rien devoir à M. [X], ce dernier n'ayant pas validé ses droits avant le décembre de l'année en cours, n'établit pas qu'elle a assuré une information réelle et complète sur les modalités de prise des repos compensateur de remplacement. En effet, la mise en place d'une application informatique relative au temps de travail par laquelle les salariés disposent des informations concernant les soldes de congés (autres jours de congés et congés annuels), le compte épargne temps, les compteurs (repos compensateurs de remplacement et de repos compensateur légal) ne permet pas à l'employeur de remplir ses obligations légales vis-à-vis de ses salariés en l'absence de dispositions conventionnelles.