Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.714 du 24/06/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE le règlement n° 2201/2003 (CE) du 27 novembre 2003, qui constitue le droit commun des Etats membres en matière matrimoniale, s'applique dès lors que l'un des critères de compétence posés à son article 3 est rempli, peu important que les époux soient ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ; qu'en énonçant que ce règlement communautaire n'a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas de la République de Moldavie, la cour d'appel en a violé les dispositions ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en application des règles ordinaires de compétence internationale des juridictions françaises obtenues par extension à l'ordre international des règles de compétence territoriale interne, qui priment sur les règles exorbitantes des articles 14 et 15 du code civil, le juge aux affaires familiales français est compétent pour connaître du divorce des époux si le lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, se situe en France ; qu'en s'abstenant de vérifier si la résidence habituelle de Mme J..., qui vit avec ses enfants, ne se situait pas en France, ce qui aurait justifié la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article 1070 du code de procédure civile et les principes régissant la compétence internationale des juridictions françaises ;
 
 3°) ALORS QUE le droit international privé français ne connaît pas la règle du forum non conveniens qui offre au juge du for de décliner sa compétence au profit des juridictions d'un Etat avec lequel le litige entretiendrait un lien plus fort ; qu'en se retranchant derrière des motifs, inopérants, tirés de l'existence de liens plus forts entre le litige et la Moldavie, la cour d'appel a violé les principes régissant la compétence internationale des juridictions françaises ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'une procédure identique pendante devant une juridiction d'un autre Etat n'entraîne pas pour autant l'incompétence des juridictions françaises ; qu'en retenant qu'une procédure de divorce était pendante, au stade de l'appel, devant les juridictions moldaves, motifs impropres à justifier l'incompétence du juge français, la cour d'appel a méconnu les principes régissant la compétence internationale des juridictions françaises.