Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.762 du 05/12/2018,  partie 2


Attendu que la créance consacrée par cette décision est donc incontestée, au sens de l'article 3 du Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; qu'il suffit d'ailleurs de se référer au paragraphe 8 du certificat du titre exécutoire européen, pour constater qu'est cochée la rubrique « la décision a pour objet une créance incontestée au titre de l'article 3, §1 ». Attendu qu'il ressort de l'article 20 de ce Règlement Communautaire, applicable à compter du 21 janvier 2005, qu'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution, qu'il incombe seulement au créancier de fournir aux autorités chargée de l'exécution dans l'État Membre d'exécution une expédition de la décision, de l'acte authentique ou de la transaction judiciaire, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité; - une expédition du certificat de titre exécutoire européen, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ; au besoin, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État Membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de Cet État membre, ou dans une autre langue que l'Etat Membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter. La traduction doit être certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats membres.
 Attendu en l'espèce que M. Z... remplit les conditions posées par ce Règlement puisqu'il produit la décision de justice constatant sa créance et sa traduction par un traducteur assermenté, ainsi que le certificat de titre exécutoire européen, dans sa version originale espagnole et dans sa version française, que la décision de justice dont il se prévaut est intervenue le 18 octobre 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce Règlement Européen, et entre donc dans son champ d'application. Que par ailleurs il ne ressort d'aucune disposition que le certificat exécutoire européen doive être signifié à la partie débitrice ; que cet acte constitue, non pas le titre exécutoire en lui même, mais un simple certificat, attestant que la décision de justice à exécuter à l'étranger est exécutoire dans son pays d'origine ; que l'article 503 du code de procédure civile vise seulement la notification des jugements ; qu'en l'espèce il ressort du certificat du titre exécutoire européen que l'arrêt de la cour de Gérone, qui sert de fondement aux poursuites, est devenu exécutoire en Espagne et peut donc être exécuté directement dans les autres pays parties au Règlement n° 80512004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004; que la décision rendue par la cour de Gérone a bien été notifiée à la débitrice, qui ne l'a pas contestée. Que contrairement à ce qu'indique Mme Y... cette absence de signification du certificat ne lui cause aucun grief, puisque la décision rendue par la juridiction espagnole, devenue définitive, n'est susceptible d'aucun recours, comme cela ressort du certificat du titre exécutoire européen ; qu'en outre le certificat lui-même est insusceptible de recours ; que le seul fondement sur lequel un débiteur peut s'opposer à l'exécution du titre exécutoire étranger est celui tiré de l'article 21 du Règlement Communautaire, qui vise notamment le cas où la décision rendue à l'étranger est incompatible avec une autre décision rendue antérieurement dans un autre Etat Membre ; que ce moyen n'est pas soulevé en l'espèce. Attendu dans ces conditions que M. Z... est fondé à engager directement devant une juridiction française la procédure de saisie immobilière en vertu de l'arrêt rendu par la cour provinciale de Gérone, pour l'exécution de laquelle l'exéquatur n'est pas nécessaire » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le jugement étranger produit ses effets sur le territoire français selon la loi du for ; qu'il ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après la notification de l'acte lui conférant force exécutoire en France ; que dès lors, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'un jugement étranger s'étant vu conférer force exécutoire, en France, par un certificat exécutoire européen de démontrer que ledit certificat a été notifié ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 503 du Code de procédure civile, ensemble l'article 20 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMENT, en retenant que l'absence de notification du certificat exécutoire européen n'a causé aucun grief à Mme Y..., les juges du fond se sont fondés sur un motif impropre à justifier leur décision et ont violé l'article 503 du Code de procédure civile, ensemble l'article 20 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;