Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.253 du 13/02/2020,  partie 3



 Que la décision prise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le 05 mai 2014 est intervenue avant l'expiration du délai et par voie de conséquence les dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectée la décision de prise en charge sera déclarée inopposable à la Société ;
 Que le recours de la Société sera accueilli et la décision de la Commission de recours amiable sera infirmée. »
 
 ALORS QUE les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, n'ont pas vocation à s'appliquer au calcul du délai imparti à un employeur pour venir consulter le dossier de la caisse préalablement à la décision à intervenir sur la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle ; qu'en retenant le contraire pour déclarer inopposable à la société NCI PROPRETE SUD FRANCE aux droits de laquelle vient la société COVED la décision du 5 mai 2014 par laquelle la CPCAM des Bouches du Rhône a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont Monsieur P... a été victime le 25 février 2014, la cour d'appel a violé ensemble par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.