décision 16-17.538 du 24/05/2017,  partie 3


qu'il est en outre à noter que ce constat est en date du 31 mai 2010, soit neuf jours après les faits allégués ; qu'ainsi qu'il résulte de ce qui précède que la certitude des faits invoqués n'est pas établie par un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes ; qu'en conséquence, la recherche des éléments constitutifs de la reconnaissance d'une faute inexcusable imputable à l'employeur est en l'espèce devenue sans objet, dans la mesure où il vient d'être établi que la preuve de l'origine professionnelle de l'affection de la salariée, fait défaut ;
 
 1°) ALORS C... le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que l'Association Conseil Habitat Santé ne contestait nullement la matérialité de l'accident, pas plus que les blessures dont Madame Z... avait été victime, et affirmait notamment que « c'est le comportement de la victime qui a volontairement agressé Monsieur A... dans son bureau et sur son lieu de travail qui a occasionné le dommage dont se plaint Madame Z... », ajoutant que « l'accident dont Madame Z... fait état ne résulte que de son propre comportement, outre le fait que cet incident soit survenu en dehors des heures de travail » ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi que le dommage était survenu sur le lieu du travail de Madame Z..., à l'occasion d'une altercation avec Monsieur A..., président de l'Association Conseil Habitat Santé, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS C... la cassation d'un arrêt rendu par les juridictions pénales postule l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ; que, pour décider que les faits n'étaient pas établis, la Cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 janvier 2016, ayant décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée, au titre des mêmes faits que ceux invoqués en vue de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; que Madame Z... a frappé cet arrêt d'un pourvoi en cassation (enregistré sous le n° P 16-80.691) ; que la cassation de cet arrêt, à intervenir, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, en application de l'article 609 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'est considéré comme accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en se bornant, pour décider que Madame Z... ne rapportait pas la preuve que les lésions qu'elle avait subies avaient pour cause une altercation entre elle-même et Monsieur A..., président de l'Association Conseil Habitat Santé, survenue le 22 mai 2010, que la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait formée avait été rejetée, sans rechercher s'il résultait de cet arrêt que la juridiction d'instruction avait considéré que si l'altercation et les blessures de Madame Z... étaient établies, il n'en résultait pas pour autant une faute pénale de la parte de Monsieur A..., à défaut d'élément intentionnel, de sorte que cette décision n'avait nullement nié la matérialité de l'accident, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale.