Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.016 du 10/03/2021,  partie 2



 - par arrêt du 22 novembre 2012, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du 4 mai 2011 en toutes ses dispositions, M. S... étant toujours représenté par maître E... O...,
 - le chèque de 16.648,03 euros correspondant aux saisies pratiquées les 22 septembre et 5 octobre 2011 a été encaissé le 4 janvier 2013 par la société DFL,
 - le 8 janvier 2013, soit 4 jours plus tard, M. S... demandait le remboursement de son compte courant pour 16 500 euros, étant relevé qu'une seule lettre de réclamation est versée aux débats et qu'elle est au demeurant manuscrite et sans date certaine,
 - par courrier du 1er février 2013, le conseil de M. S... indiquait à celui de M. M... , qui est aussi le conseil de maître N... ès qualités de liquidateur de la société DFL dans le cadre de la présente procédure, que "Monsieur S... accepte les termes de l'arrêt (rendu par la cour d'appel de Douai) et m'a d'ores et déjà adressé son règlement que je dépose à la CARPA (...) Il est donc inutile de faire signifier et exécuter",
 - la saisie pratiquée le 30 avril 2013 sur les comptes de la société DFL s'est révélée infructueuse,
 - le montant total des créances admises au passif de la liquidation de la société DFL s'élève à la somme de 25.456,08 euros, soit M. M... pour 20.723,14 euros, la société Aequitas pour 3.265,27 euros et M. S... pour 1.467,67 euros, l'actif recouvré étant nul,
 - la société DFL a cessé son activité au 31 décembre 2009 selon inscription au BODACC du 11 avril 2010, M. S... indiquant lui-même dans ses dernières écritures que "la société n'a jamais développé la moindre activité et elle n'était propriétaire d'aucune clientèle, d'aucun fonds de commerce et d'aucun actif',
 - le passif exigible de la société DFL est essentiellement constitué de la créance du cabinet Aequitas, expert-comptable de la société DFL, dont les factures ont toutes été adressées au domicile personnel de M. S...,
 - l'adresse figurant sur les déclarations d'impôt de la société DFL correspond à celle du domicile personnel de M. S... ; que même si l'arrêt de cette cour du 22 novembre 2012 lui a été signifié le 26 février 2013, M. S... savait que la société DFL, qui n'a jamais eu aucun actif selon lui, avait une dette à rembourser à M. M... ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer que M. S... connaissait l'état de cessation des paiements de la société DFL lors du remboursement de son compte courant le 8 janvier 2013 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il est établi que Monsieur S... et son épouse ont créé le 17 septembre 2008 une nouvelle société dénommée LEED LAWBAG afin de commercialiser le sac « LAWBAG » mis au point initialement par la société D.F.L. tandis que la société LEED LAWBAG participait à la 40 convention nationale des avocats le 16 octobre 2008» ; que l'objectif de ces deux sociétés qu'il avait créées successivement était de développer une idée qui lui était chère et pour laquelle, toujours selon les déclarations de son défenseur : « En tant que porteur de projet innovant, il est donc normal que Monsieur S... suive les opérations de conception, prototypage, lancement et commercialisation de LAWBAG » ; qu'une parution au BODACC le 11/04/2010 indiquait la cessation d'activité de la société D.F.L. fait qui ne pouvait échapper à l'actionnaire principal qu'était Monsieur S... ; que le jugement d'ouverture a fixé la date de cessation des paiements de la société D.F.L au 1er avril 2012 ; que le passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société D.F.L. au 21 mai 2013, déduction faite des 16.500 euros du compte courant de Monsieur S... remboursés le 8 janvier 2013, s'établissait à la somme de 25.456.08 euros répartis comme suit :
 Monsieur M... à concurrence de 20.723.14 euros,
 La Société AEQUITAS à concurrence de 3.265.27 euros,
 Monsieur S... à concurrence de 1.467.67 euros ; que les liasses fiscales de la société, les écritures de l'expert-comptable étaient envoyées au domicile personnel de Monsieur S... ; que le 4 janvier 2013 la société DFL a encaissé un chèque de 16.648.03 euros, résultat d'une remise de la SCP KINGET ET MEUQUE, huissiers de justice à Lille, somme provenant de saisies attribution faites sur les comptes bancaires de Monsieur M... les 22 septembre et 5 octobre 2011 en vertu d'une décision de ce tribunal du 4 mai 2011 mais dont l'exécution provisoire avait été suspendue par une ordonnance du Premier Président du 25 octobre 2011 ; que le conseil de la société DFL, Maître A. O... avait été rendu destinataire par lettre officielle en date du 25 octobre 2011 de cette ordonnance ; que l'encaissement du chèque n'aurait pas dû avoir lieu en raison de cette première décision et que d'autre part par un arrêt en date du 22 novembre 2012 ; que la cour d'appel de Douai a ordonné à Monsieur S... et la société DFL la restitution des sommes indûment saisies sur les comptes de Monsieur M... ;