Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.743 du 25/06/2020,  partie 3


or, par jugement du tribunal de commerce de Saint Gaudens en date du 25 février 2005, confirmé par arrêt de cette cour du 2 octobre 2006, il avait été dit que la société Brernaud Production devrait retoucher menuiseries concernées conformément aux préconisations qu'elle avait formulées. Le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions. La société FPV Industries, pour n'avoir pas satisfait à son obligation de délivrance et ne plus être en mesure d'y satisfaire, doit à l'appelante la restitution du prix de vente versé sans contrepartie à la société Jean Lafforgue, soit 19.322,08 €, ainsi que la contrepartie du montant des loyers sur 15 mois, retenu par l'expert P..., pour un montant de 8.700 €. Ainsi qu'il est demandé, ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 7 septembre 2006, confirmant l'obligation de la société Bremaud de procéder à la réfection des menuiseries, pour ce qui concerne la contrepartie de la perte des loyers à titre de dommages et intérêts complémentaires. La société FPV Industries, qui succombe, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel ; en outre, l'équité commande de la faire participer aux frais non taxables exposés par l'appelante et elle sera condamnée au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.» ;
 
 ALORS QUE 1°) le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'il est constant que par un jugement du 25 février 2005, confirmé par un arrêt du 7 septembre 2006, il a été dit dans le dispositif même du jugement (p. 4) que la Sa Bremaud productions, aux droits de laquelle vient l'exposante, n'est « en aucun cas responsable du fait que les menuiseries n'ont pas été réalisées à l'identique par suite de l'inexistence d'un cahier des charges », disant uniquement que, « conformément aux propositions qu'elle a formulées », l'exposante « devra retoucher les menuiseries concernées » ; qu'en considérant que « Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant des matériaux d'une action contractuelle directe, fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant, FPV Industries venant aux droits de Brémaud Productions et le vendeur intermédiaire, la société Jean Lafforgue » et que « la société Brémaud était tenue envers la société Entreprise Bertrand Talazac d'une obligation de délivrance et devait lui livrer des menuiseries conformes à celles qui avaient été commandée; une livraison a été effectuée auprès de l'entreprise Lafforgue, qui a réglé le montant des factures, mais les marchandises ont été refusées par le société, Entreprise Bertrand Talazac, comme n'étant pas conformes, ce qu'a constaté l'expert judiciaire P..., désigné par le tribunal de commerce de Saint Gaudens, dans un rapport du 26 juin 2003. Il n'est pas contesté qu'à ce jour, des menuiseries conformes à la commande n'ont toujours pas été livrées à l'appelante. », la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) le juge ne peut méconnaître les pièces du dossier ; qu'il est constant en l'espèce que par un jugement du 25 février 2005, confirmé par un arrêt du 7 septembre 2006, il a été dit dans le dispositif même du jugement (p. 4) que la Sa Bremaud productions, aux droits de laquelle vient l'exposante, n'est « en aucun cas responsable du fait que les menuiseries n'ont pas été réalisées à l'identique par suite de l'inexistence d'un cahier des charges », les menuiseries étant ainsi considérées comme conformes à la commande faite par la Société Talazac qui n'avait pas donné de spécification sur l'exigence de menuiseries à l'identique, le juge disant uniquement que, « conformément aux propositions qu'elle a formulées », l'exposante « devra retoucher les menuiseries concernées » ; qu'en considérant que « la société Brémaud était tenue envers la société Entreprise Bertrand Talazac d'une obligation de délivrance et devait lui livrer des menuiseries conformes à celles qui avaient été commandée; une livraison a été effectuée auprès de l'entreprise Lafforgue, qui a réglé le montant des factures, mais les marchandises ont été refusées par le société, Entreprise Bertrand Talazac, comme n'étant pas conformes, ce qu'a constaté l'expert judiciaire P..., désigné par le tribunal de commerce de Saint Gaudens, dans un rapport du 26 juin 2003. Il n'est pas contesté qu'à ce jour, des menuiseries conformes à la commande n'ont toujours pas été livrées à l'appelante. », la cour d'appel a méconnu les termes clairs des décisions de 2005 et 2006 dont il s'inférait que des menuiseries conformes avaient été livrées, la société Brémaud n'était responsable d'aucun défaut de conformité et que seules des retouches, selon ses propres suggestions, devaient être effectuées sur certaines menuiseries, en violation du principe selon lequel les pièces du dossier ne peuvent être dénaturées ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut méconnaître les écritures des parties ;