décision 16-80.256 du 08/06/2016,  partie 4


que les dispositions prévues par le code de procédure pénale sont de nature à assurer la garantie de ces droits pour ce qui concerne le principe du contradictoire et de l'équité de la procédure, la loyauté des preuves et l'équilibre des droits des parties, au cours de l'instruction préparatoire ; que c'est ainsi que le principe du contradictoire est assuré tout au long de l'instruction préparatoire, par la possibilité d'accéder au dossier avant les interrogatoires, l'information donnée par le magistrat instructeur des expertises qu'il fait diligenter, la possibilité pour l'avocat de former des demandes d'actes à tous les stades de la procédure et ce jusqu'à l'ordonnance de règlement ; que les dispositions du code de procédure pénale qui organisent l'ensemble de ces droits sont en parfaite adéquation avec les principes fondamentaux dégagés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le principe de loyauté dans la recherche des preuves est garanti en ce que sont sanctionnés tout stratagème utilisé par un agent de l'autorité publique, en violation du code de procédure pénale, dans la mesure où ce procédé constituerait une atteinte à l'équilibre des droits des parties, au caractère contradictoire et équitable de la procédure ; que l'essentiel du grief invoqué par M. N... touche à la manière dont le profil génétique partiel a été identifié sur l'emballage n° 4 du scellé n° 9 correspondant au premier paquet découvert dans le tableau de bord du véhicule BMW" pour lui avoir été attribué, information tenue pour acquise dans plusieurs actes de l'information judiciaire ; qu'en effet, l'avocat du mis en examen entend faire valoir que le fait de désigner M. N... comme l'auteur du support biologique identifié, sans mesure d'expertise pour valider cette information non scientifique caractérise une atteinte au principe de loyauté dans la recherche de la preuve et constituerait une atteinte à l'équilibre des droits des parties ainsi qu'au caractère contradictoire et équitable de la procédure ; qu'or l'identification du profil génétique de M. N... a pu être rendue possible par les réponses données par les états membres ou non comme cela résulte du procès-verbal 243/2014 de la brigade de recherche de Gex (pièce 2-19) (D97) ; qu'en effet les enquêteurs ont indiqué avoir sollicité la comparaison du profil avec ceux inscrits sur les bases de données des pays signataires des accords de Prüm du 27 mai 2005 et avec ceux des autres pays accessibles par SCCOPOL ; que, si les recherches entreprises par les premiers et Europol étaient vaines, la Suisse donnait une réponse positive en indiquant que l'ADN trouvait une correspondance avec celui de M. N... ; que, dès lors, la recherche dans ces fichiers, qui a été retranscrite par procès-verbal, ne peut être qualifiée de déloyale ; qu'elle constitue un indice parmi d'autres susceptibles de rendre vraisemblable la participation de M. N... aux faits qui lui sont reprochés ; qu'au surplus M. N... n'a jamais contesté être le propriétaire de cet ADN puisqu'il a convenu avoir touché le paquet litigieux tout en indiquant être étranger au trafic ; que, dès lors, il ne peut de surcroît se prévaloir d'une atteinte aux droits de la défense puisqu'il a admis avoir pris entre les mains ledit paquet sur lequel sa matière biologique a été retrouvée ; qu'aucune atteinte au principe de loyauté n'est établie ; qu'enfin, l'avocat de M. N... a pu accéder à tous les éléments du dossier, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ; qu'il pouvait également à tout moment de la procédure jusqu'à l'ordonnance de règlement former des demandes d'actes, notamment l'expertise dont il regrette l'absence et qu'il aurait pu solliciter au visa de l'article 156 du code de procédure pénale qui précise que "toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question technique peut soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ordonner une expertise ; qu'il ne saurait arguer de la violation de droits dont il n'a pas estimé faire usage ; que M. N... n'a pas exercé un droit qui participe de l'équilibre des droits des parties, et ne saurait en conséquence en évoquer la violation ; qu'aucune violation des principes généraux issus de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale n'est caractérisée ; que la nullité invoquée de ce chef ne saurait prospérer et sera rejetée ; que la lecture du dossier n'a pas révélé l'existence de causes de nullité jusqu'à la cote D 167 et qu'il convient en conséquence de faire retour de l'information au magistrat instructeur pour poursuite de l'instruction ;
 
 "alors que l'identification d'un profil génétique ne peut être recherchée que dans le strict respect du contradictoire et des dispositions prévues par les articles 156 et suivants du code de procédure pénale, les éléments ainsi obtenus devant notamment pouvoir faire l'objet d'une contre-expertise ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valider l'identification des empreintes génétiques de M. N... réalisée par les autorités helvétiques après comparaison sur différentes bases de données, cette recherche n'ayant donné lieu qu'à une simple retranscription par procès-verbal, insusceptible d'une quelconque contestation utile de sa part" ;