décision 16-15.048 du 08/11/2017,  partie 9


que la cour d'appel, bien qu'ayant expressément constaté que le règlement de la succession d'une aïeule était un évènement futur et certain (arrêt p. 10 § 3), a néanmoins considéré qu'il s'agissait d'une condition suspensive ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1168 et 1181 par fausse application et 1185 par refus d'application ;
 
 ALORS, ENSUITE, QU' il résulte des articles 1168, 1181 et 1185 du code civil que le terme est un évènement futur et certain auquel est subordonné l'exigibilité d'une obligation tandis que la condition est un évènement futur et incertain auquel est suspendue soit l'existence, soit la résiliation de l'obligation ; que le terme, qui doit être certain dans sa réalisation, peut néanmoins être incertain dans sa date ; que les époux X... ont toujours contesté l'existence de conditions suspensives dans l'avenant au protocole du 11 juillet 2000 qui auraient conditionné la signature du protocole lui-même ; que cet avenant précise clairement que « concernant l'article 3 de II – CONVENTION – Jean-Michel X... et Jean-Marc X... s'engagent mutuellement à exécuter cet article dans son intégralité, lorsqu'une une solution quelconque sera trouvée entraînant la levée de la caution de Mr et Mme Jean-Michel X... concernant l'emprunt de la S.C.I X... de 1.700.000 frs fait au Crédit Agricole » ; qu'il en résulte que cette clause a été rédigée en considération d'un évènement certain dans sa réalisation, bien qu'incertain dans sa date et constituait donc un terme et non une condition suspensive; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré qu'il s'agissait d'une condition suspensive, a violé les articles 1168 et 1181 du code civil par fausse application et l'article 1185 du code civil par refus d'application ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' il résulte de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et qu'il doit, dans l'interprétation des clauses d'un contrat, s'en référer à la commune intention des parties ; que le 11 juillet 2000, les parties ont conclu un avenant au protocole d'accord qui précisait que « concernant l'article 3 de II – CONVENTION – Jean-Michel X... et Jean-Marc X... s'engagent mutuellement à exécuter cet article dans son intégralité, lorsqu'une une solution quelconque sera trouvée entraînant la levée de la caution de Mr et Mme Jean-Michel X... concernant l'emprunt de la S.C.I X... de 1.700.000 frs fait au Crédit Agricole » ; qu'en affirmant que cet avenant prévoyait que « l'exécution de l'article 3 de II de la convention devait intervenir lorsqu'une solution quelconque aurait été trouvée entraînant la levée de la caution de Monsieur et Madame Jean-Michel X... concernant l'emprunt de la C... de 1 700 000 Frs fait au Crédit Agricole », la cour d'appel, qui a substitué le conditionnel au futur pour instiller un caractère hypothétique à l'évènement, là où les parties s'y étaient refusé, a dénaturé l'avenant au protocole d'accord précité et a violé le principe sus-énoncé, ainsi que l'article 1134 du code civil.
 
 Le greffier de chambre