Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.453 du 30/01/2020,  partie 3



 ALORS, d'une part, QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ; qu'en considérant que « même en retenant le caractère fautif du maintien de la mesure de saisie nonobstant l'ouverture de la procédure collective au profit de la société DTO, cette dernière ne justifie pas que l'immobilisation qui en est résultée jusqu'au jugement de mainlevée du 13 avril 2012 ait été à l'origine d'un préjudice d'exploitation, aucun élément n'établissant qu'elle était effectivement en situation de reprendre son activité avant cette date », tout en constatant que les demandes de la société DTO portaient notamment sur la levée de la saisie en tant qu'elle portait sur des « colis prêts à l'expédition » d'où il résultait qu'à supposer même que la société DTO n'ait pas été en mesure de reprendre son activité de fabrication, elle avait nécessairement subi un préjudice tenant à ce qu'elle n'avait pu livrer à ses clients, en raison du maintien fautif de la mesure de saisie, des produits déjà fabriqués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L.622-21, II, du code de commerce, L.512-3 du code des procédures civiles d'exécution et L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ; qu'en considérant que, « même en retenant le caractère fautif du maintien de la mesure de saisie nonobstant l'ouverture de la procédure collective au profit de la société DTO, cette dernière ne justifie pas que l'immobilisation qui en est résultée jusqu'au jugement de mainlevée du 13 avril 2012 ait été à l'origine d'un préjudice d'exploitation, aucun élément n'établissant qu'elle était effectivement en situation de reprendre son activité avant cette date », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les difficultés rencontrées par la société DTO pour reprendre son activité de production n'étaient pas en réalité imputables à la communauté de communes de Grand Lieu, qui avait retenu en toute illégalité, depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective de la débitrice, le matériel nécessaire à cette reprise d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.622-21, II, du code de commerce, L.512-3 du code des procédures civiles d'exécution et L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions d'appel (notifiées le 28 février 2017, p. 19 avant dernier al.), la société DTO faisait valoir qu'elle avait « dû louer des véhicules et organiser le déménagement sur plusieurs semaines et qu'il a fallu attendre le retour de congés du représentant de la communauté de commune de Grand Lieu (seulement le 3 mai 2012) pour débuter ledit déménagement, ce dernier étant parti avec les clés du local » ; qu'en imputant à la société DTO un défaut d'anticipation ayant contribué « largement à la réalisation du préjudice qu'elle invoque », sans répondre aux écritures précitées relatant les difficultés matérielles imputables au bailleur auxquelles s'est trouvée confrontée la société DTO lorsqu'elle a tenté de récupérer les biens entreposés dans les locaux loués, en particulier en raison d'un changement de serrures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.