décision 16-16.692 du 01/06/2017,  partie 4


I qui a été en mesure d'assurer sa défense nonobstant cette erreur, sans rechercher si, du fait de cette mention erronée, le gérant de la A... I qui réside au Luxembourg et qui avait souscrit auprès des services postaux un contrat de réacheminement du courrier adressé à la personne morale au domicile de son représentant, n'avait pu être rendu destinataire de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée ( )                                                                                                                             comportant la copie du procès-verbal de recherches infructueuses auquel était joint une copie de l'acte objet de la signification, de sorte que la SCI Chapelain I n'avait pas eu connaissance du commandement aux fins de saisie immobilière ni des effets qui y étaient attachés avant l'assignation qui lui avait été délivrée le 10 mars et qu'elle n'avait pu avant cette date entreprendre les démarches utiles pour procéder à l'apurement de sa dette et rechercher un acquéreur sur la base de la valeur vénale de l'immeuble , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la A... I de sa demande aux fins de voir dire et juger nul et de nul effet le commandement de payer du 24 novembre 2014 et la procédure de saisie immobilière, puis ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé à 60.000 euros le montant de la mise à prix,
 
 Aux motifs que la SCI reproche encore à l'huissier d'avoir délivré son acte dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile alors que l'absence d'établissement connu suppose l'établissement d'un procès-verbal de vaines recherches ; mais que l'huissier a mentionné qu'outre le fait que la personne présente au siège de la SCI tel que mentionné au greffe du tribunal de commerce a refusé de recevoir son acte elle a également précisé avoir reçu pour consigne de dire que le siège social avait changé, ajoutant, comme les voisins, les commerçants et les services de la mairie et de la gendarmerie, qu'elle ignorait la nouvelle adresse de la SCI ; qu'au vu de ces élément l'huissier ne pouvait que dresser un procès-verbal de vaines recherches,
 
 Alors en premier lieu que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés; que le seul refus de recevoir l'acte manifesté par la personne présente au lieu du siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, n'autorise pas l'huissier instrumentaire à rédiger un procès-verbal de recherches infructueuse quelle que soit la teneur des déclarations de cette même personne effectuées à l'appui de son refus; qu'en rejetant la demande de la S.C.I. Chapelain I tendant à voir annuler le commandement de payer valant saisie en date du 24 novembre 2014 et la procédure de saisie immobilière aux seuls motifs que l'huissier a mentionné qu'outre le fait que la personne présente au siège de la S.C.I. tel que mentionné au greffe du tribunal de commerce a refusé de recevoir son acte, elle a également précisé avoir reçu pour consigne de dire que le siège social avait changé, ajoutant, comme les voisins, les commerçants et les services de la mairie et de la gendarmerie, qu'elle ignorait la nouvelle adresse de la S.CI., de sorte qu'au vu de ces éléments l'huissier ne pouvait que dresser un procès-verbal de vaines recherches, tout en constatant que l'huissier de justice s'était présenté au lieu du siège social de la S.C.I. Chapelain I, [...]                        DU GERS tel que mentionné au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas caractérisé les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire et a violé les articles 656 et 659 du code de procédure civile,
 
 Alors en deuxième lieu que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause; qu'aux termes du procès-verbal de recherches infructueuses en date du 24 novembre 2014, Maître Caroline C..., huissier de justice, indiquait : « Certifie m'être transporté, ce jour, à l'adresse ci-dessus déclarée par le requérant ou son mandataire, comme étant l'adresse de la dernière demeure connue du défendeur, avoir constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son établissement. Sur place, je rencontre Melle X... Nathalie, soeur du gérant de la SCI qui m'expose qu'elle n'a plus de contact avec son frère depuis 3 semaines, qu'elle n'a pas son adresse, ni même de téléphone pour pouvoir le contacter. Elle m'indique que son frère lui a interdit de recevoir les actes de la SCI Chapelin 1 et de signer des lettres recommandées. Elle me déclare également qu'elle retourne l'ensemble du courrier destiné à la SCI Chapelin 1 à la poste.