Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.410 du 19/09/2019,  partie 3


qu'en énonçant que, selon les époux O..., la faute commise par la société U Cottone, au sens de l'article 1382 du code civil, réside dans le fait que les cuves ont été implantées sur la parcelle voisine de la leur sans permis de construire, alors que les violations des règles d'urbanisme dont se prévalaient les époux O... résidaient, d'une part, dans l'édification même des cuves sans permis de construire et, d'autre part, dans l'absence de réalisation des études préalables nécessaires à l'édification des citernes litigieuses, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et dénaturé les écritures d'appel des époux O..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'en énonçant, à supposer les motifs du jugement adoptés, que les époux O... estiment que l'installation des citernes, sans permis de construire régulièrement délivré, contrevient aux règles de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, cependant qu'au contraire les époux O... soutenaient que les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme n'étaient pas applicables en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et dénaturé les conclusions des époux O..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges ne peuvent se borner à des considérations générales, étrangères aux faits de l'espèce, pour apprécier l'existence d'un trouble anormal de voisinage, de sorte qu'en écartant toute responsabilité de la société U Cottone, après avoir pourtant constaté l'important préjudice esthétique et financier subi par les époux O..., aux seuls motifs, d'ordre général, que la présence des cuves est imposée par la législation en vue de la protection des biens et des personnes dans le cadre de l'exploitation et de l'agrandissement du centre commercial, situé dans le centre de l'agglomération de Ghisonaccia, que de telles installations sont courantes en France, et qu'il n'est pas incontestablement démontré, sur un plan scientifique et technologique, que de telles cuves peuvent répondre aux exigences légales si elles sont enterrées comme le voudraient les époux O..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe suivant lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 
 5°/ ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en statuant sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les époux O... dans leurs écritures d'appel (conclusions, p. 12-13) si, en plus du préjudice esthétique, de la dépréciation de leur bien et du risque créé par lesdites cuves, les époux O... ne pouvaient pas également se prévaloir d'un préjudice moral résultant de l'anxiété permanente causée par l'implantation des citernes litigieuses et la crainte de leur rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.