Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.442 du 09/09/2020,  partie 2



 Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour statuer sur les demandes de Mme X... ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « considéré comme irrecevables les demandes formées par Mme V... X... à l'encontre de la société Orange » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité, des demandes, selon les termes de l'article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; que, toutefois, il résulte de l'application de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'au surplus, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire résulte de la loi des 16 et 24 août 1790, qui fait interdiction aux tribunaux de connaître des litiges administratifs et crée, à cet effet, des conseils de préfecture ; que ce principe a été réaffirmé par le décret du 16 fructidor an III et par la loi du 24 mai 1872 qui a permis au Conseil d'Etat de devenir juge administratif de droit commun et a recréé le tribunal des conflits, juridiction chargée de trancher les litiges de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire, dont les décisions ont autorité de chose jugée et s'imposent aux deux ordres de juridictions ; qu'en l'espèce, Mme X... soutient que, dans la présente instance, les trois recours qui sont présentés sont bien distincts de ceux adressés à la justice administrative ; qu'à cet effet, elle expose que le premier recours est de la compétence du juge judiciaire puisqu'il s'agit d'une question portant sur l'existence ou la rupture par la société Orange, en février 2006, du contrat de travail dont elle bénéficiait antérieurement et sur son indemnisation ; que Mme X... déclare que le second recours, qui est relatif au harcèlement moral, ne porte que sur des faits survenus entre mi-2011 et aujourd'hui, tandis que la requête pour harcèlement moral adressée au tribunal administratif, en application stricte de la décision du Tribunal des conflits, ne portait que sur la période 2007-mi 2011 ; qu'enfin, elle considère que son troisième recours, qui prend acte de l'annulation par le juge administratif de la demande de la société Orange de la fin de son détachement, est fondé sur le fait que, tout en annulant ladite demande, le juge administratif ne s'est pas pour autant prononcé sur le dédommagement qu'elle avait sollicité ; que, dès lors, elle fait valoir que c'est un dédommagement du préjudice moral subi qu' elle réclame dans la présente instance ; qu'au vu des éléments précités, Mme X... demande à la cour d'appel d'annuler le jugement déféré et de la déclarer recevable en ses demandes ; que la société Orange demande à la cour d'appel de confirmer le jugement déféré et expose que le Tribunal des conflits a jugé que les litiges élevés par Mme X... relevaient de la compétence exclusive de la juridiction administrative et qu'au surplus, les juridictions administratives, qu'il s'agisse du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou de la cour administrative de Versailles, saisies après la décision du Tribunal des conflits, par l'appelante, l'ont déjà déboutée de ses présentes demandes ;