Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.424 du 01/07/2020,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. D... et la société Immodel
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI Immodel à payer au crédit du Nord la somme de 332.703,14 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,70 % l'an à partir du 20 novembre 2013 et a dit que les intérêts dus par année entière sur cette somme seront capitalisés ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels, telle que prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014, il sera rappelé que si l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, prévoit que les dispositions relatives aux crédits immobiliers s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer l'achat de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation, l'article L. 312-3, 2°, devenu l'article 313-2, 2°, du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 exclut du champ d'application de ces mêmes dispositions les prêts destinés ,sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fraction d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; que revêt un caractère professionnel l'activité d'une personne morale dont l'objet social est de procurer sous quelque forme que ce soit des immeubles en propriété pu en jouissance, peu important le nombre d'immeubles sur lesquels s'exerce cette activité ; qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière Immodel a pour objet social « la location de terrain et d'autre biens immobiliers » ; que le prêt litigieux a été souscrit par elle en vue de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un bâtiment à usage de commerce et de stockage dont la société civile immobilière Immodel, en indiquant dans ses écritures que ce prêt, souscrit in fine, lui permettrait « d'éviter le temps de la construction du bâtiment projeté, d'avoir à faire face à un besoin de trésorerie important, pour pallier l'absence de loyers immédiatement encaissés », reconnaît qu'il était destiné à la location ; qu'il suit qu'au regard de l'objet social et de la destination de ce prêt, celui-ci n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant le crédit immobilier ;   ; que le prêt litigieux n'étant en ces conditions pas soumis à l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la société civile immobilière Immodel doit être déboutée de sa demande tendant à voir la société Le Crédit du Nord déchue de son droit aux intérêts contractuels stipulés dans chacun des contrat de prêt et avenant ;
 
 ALORS QUE la SCI Immodel avait invoqué les dispositions de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier lesquelles s'appliquent quelle que soit la nature du prêt, professionnel ou non (conclusions d'appel p. 18) ; qu'en se bornant, pour débouter la SCI Immodel de sa demande tendant à voir la société Crédit du Nord déchue de son droit aux intérêts contractuels stipulés dans le contrat de prêt et l'avenant, à retenir que les dispositions du code de la consommation étaient inapplicables au prêt litigieux, sans répondre aux conclusions de la SCI Immodel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M. D... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si M. D... reproche au premier juge d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, sa demande en dommages-intérêts formée contre la société Crédit du Nord pour manquement à son devoir de conseil, la cour observe que le premier juge, dans le dispositif de son jugement, a déclaré irrecevable, non pas la demande en dommages-intérêts ainsi formulée par M. D... , mais son intervention volontaire elle-même ;