Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.977 du 03/02/2021,  partie 2


 que cependant, la cour d'appel a affirmé que le service de prise d'appels téléphoniques pour répondre aux besoins des usagers faisait partie des missions habituelles de l'URSSAF PACA et qu'il était alimenté régulièrement par le recours à des contrats à durée déterminée, pour en déduire qu'il s'agissait en réalité de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas de caractériser que l'employeur avait conclu un contrat à durée déterminée avec M. I... pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et de l'article L. 1242-2 du même code qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par ce texte, parmi lesquels l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
 
 6. La cour d'appel a constaté d'une part que l'employeur n'expliquait « la surcharge provisoire de travail » que par une prospective à partir d'un constat passé et non par un événement particulier, que si la plate-forme téléphonique de la région PACA avait connu en 2014 un nombre d'appels plus important au premier semestre, ce nombre d'appels s'était nivelé sur l'année dès 2015, et que la prise d'appels téléphoniques pour répondre aux besoins des usagers faisait partie de ses missions habituelles.
 
 7. Elle a retenu d'autre part que l'employeur ne produisait pas son registre du personnel mais ne contestait pas les affirmations du salarié selon lesquelles le service des appels téléphoniques était alimenté régulièrement par le recours à des contrats à durée déterminée, ce qui était établi par les annonces diffusées auprès de Pôle emploi.
 
 8. Ayant ainsi fait ressortir qu'à la date de conclusion du contrat litigieux, le surcroît d'activité allégué s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'employeur et n'était pas temporaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en exactement déduit que le contrat à durée déterminée du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccin et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales PACA

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement de première instance sauf en ce qu'il a débouté l'URSSAF PACA de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR statuant à nouveau, par ajout et substitution, prononcé la requalification du contrat à durée déterminée de W... I... en contrat à durée indéterminée et condamné l'URSSAF PACA à lui payer les sommes de 1556,65 € à titre d'indemnité de requalification, 1556,65 € à titre de préavis, 155,66 € à titre de congés payés sur préavis, 2000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 2000 € au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR débouté l'URSSAF PACA de sa demande de ce dernier chef, d'AVOIR condamné l'URSSAF PACA aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE A/ sur la requalification du contrat à durée déterminée, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;