cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-10.661 du 11/01/2018,  partie 4



 Qu'ayant énoncé que la Cour européenne des droits de l'homme affirme de manière constante que la limitation apportée au droit d'accès à un tribunal est conciliable avec l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elle tend à un but légitime et où il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les mesures employées et le but visé, et exactement retenu que si l'article L. 153-1 du code monétaire et financier met à la charge du créancier une preuve difficile à rapporter quant à la nature des fonds et leur affectation, il n'instaure pas une preuve impossible, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a fait application des dispositions dudit article pour prononcer la nullité de la saisie conservatoire et de l'acte de conversion en saisie-attribution ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Novoparc fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible n'est tenu de solliciter une autorisation du juge de l'exécution, lorsque la mesure porte sur les biens d'une banque centrale étrangère, qu'en vue de « poursuivre l'exécution forcée », et non en vue de l'engager ou de prendre une mesure conservatoire ; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire qu'une autorisation du juge de l'exécution est requise à tous les stades des voies d'exécution, aussi bien pour les mesures conservatoires que les mesures de contrainte proprement dites, et en annulant par voie de conséquence la saisie conservatoire puis la saisie-attribution pratiquées par la société Novoparc, motif pris de ce qu'elle n'avait pas obtenu une autorisation préalable du juge, la cour d'appel a violé l'article L. 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu qu'aucune autorisation préalable n'avait été sollicitée du juge de l'exécution par la société Novoparc tant au stade de la saisie conservatoire de créances qu'à celui de l'acte de conversion en saisie-attribution ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Novoparc Healthcare international limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Novoparc Healthcare international limited et la condamne à payer à la société Union de banques arabes et françaises et à la société Central Bank of Iraq, à chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Novoparc Healthcare international limited.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle la saisie conservatoire pratiquée le 2 août 2011 sur le compte bancaire de la Central Bank of Iraq ouvert auprès de la société Union de banques arabes et françaises, à la requête de la société Novaparc Healthcare International Limited, d'AVOIR déclaré nul l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pratiquée le 23 décembre 2011, sur le compte bancaire de la société Central Bank of Iraq ouvert auprès de la société Union de banques arabes et françaises, à la requête de la société Novoparc Healthcare International Limited, d'AVOIR rappelé que les frais de ces mesures d'exécution resteraient à la charge de la société Novoparc Healthcare International Limited et d'AVOIR débouté la société Novoparc Healthcare International Limited de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité de la mesure conservatoire et de l'acte de conversion : que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier pose en principe que les biens de toute nature, et notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales détiennent pour leur compte ou celui de l'Etat dont elles relèvent, sont couverts par une immunité d'exécution ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article, "Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé" ;