Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.756 du 17/11/2021,  partie 5


que par cette abstention, l'employeur n'a pas mis en oeuvre un dispositif essentiel tendant à garantir que l'amplitude et la charge de travail de sa salariée demeurent raisonnables et ce travail bien réparti dans le temps ; qu'ainsi, la protection de la sécurité et de la santé de Mme [D], ainsi que celle du respect de sa vie personnelle et familiale n'ont pas été assurées, alors que ces droits figurent au nombre des exigences constitutionnelles ; que ce défaut de réalité d'une contrepartie impérative à la forfaitisation annuelle en jours du travail prive cette dernière d'effet ; qu'il n'y a lieu dès lors d'examiner la discussion engagée par le défendeur en l'absence de remise en cause d'une situation acquise par l'invalidation d'une norme de droit, en l'espèce celle de l'article 8-1-2-5 de la Convention collective des Commissaires aux comptes et des Experts générée par l'arrêt N° 12-35033 rendu le 14 mai 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation, et qui a entraîné la signature ultérieure par les partenaires sociaux de l'avenant n° 24 bis du 18 février 2015 relatif au forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes » ;
 
 alors 1°/ que les principes de proportionnalité et de sécurité juridique s'opposent à ce qu'un employeur subisse l'annulation d'une clause de forfait annuel en jours par application d'une règle jurisprudentielle qui n'était pas encore édictée au jour où elle a été souscrite ; qu'à la date de conclusion de la convention de forfait – 24 septembre 2012 –, la Cour de cassation considérait comme valable une telle clause consentie en vertu de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes (soc. 12 janvier 2011, 09-69.679) ; que ce n'est que par deux arrêts rendus le 14 mai 2014 (12-35.033, bull. 121, et 13-10.637) que la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré nulles les clauses de forfait annuel en jours consenties sur la base de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes ; qu'en annulant néanmoins la convention de forfait litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ qu'il incombe au salarié de démontrer que son employeur n'a pas organisé un entretien annuel individuel portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur sa rémunération, s'il entend se prévaloir de cette circonstance à l'appui de son action en nullité de la convention de forfait annuel en jours ; que pour déclarer nulle la convention de forfait souscrite par Mme [D], la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas démontrer que des entretiens spécifiques avaient été organisés de nature à permettre le contrôle et le suivi de l'application des dispositions conventionnelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 alors 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une clause de forfait annuel en jours doit évaluer le montant de la créance relative aux heures supplémentaires accomplies par le salarié, sans pouvoir s'en tenir à la rémunération initialement fixée qui, par hypothèse, constituait la contrepartie du forfait annulé ; qu'en condamnant la société BCRH et associés à payer à Mme [D] une somme de 21 137,68 euros au titre des heures supplémentaires 2012-2014 sans s'expliquer ni sur le taux horaire qu'elle a retenu pour fixer la créance de la salariée au titre des heures supplémentaires, ni en quoi le montant réclamé par Mme [D] représentait la valeur exacte de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au cas présent.