Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.725 du 24/10/2018,  partie 5



 En décidant de rendre une ordonnance de visite et saisie, le JLD a de ce fait, en examinant les documents qui lui étaient soumis, estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs, dont dispose l'administration, étaient insuffisants et a exercé de fait un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux libertés et les objectifs poursuivis par l'administration, étant rappelé également que le JLD n'est pas le juge de l'impôt et ne doit pas porter d'appréciation sur les conventions fiscales bilatérales » (ordonnance attaquée, p. 19 § 7 à 9)
 
 2°) ALORS QU'en vertu des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16 B du Livre des Procédures fiscales, le juge ne peut autoriser des visites et saisie que si des mesures d'enquête constituant une ingérence moins importante dans le droit au respect de la vie privée et du domicile ne permettraient pas d'obtenir la preuve des faits recherchés ; que le juge saisi d'un recours contre une telle autorisation doit vérifier le caractère indispensable des visites et saisies ; qu'en confirmant l'autorisation de procéder aux visites et saisies contestée, au motif que le juge des libertés et de la détention aurait estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont disposait l'administration étaient insuffisants, alors qu'il lui appartenait de vérifier lui-même que tel était le cas, le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article 561 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE, en toute hypothèse, en vertu des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16 B du Livre des procédures fiscales et 561 du Code de procédure civile, le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit rechercher et caractériser lui-même les éléments faisant présumer l'existence d'une infraction fiscale ; qu'en se bornant à retenir que le juge des libertés et de la détention avait rempli son office en examinant les pièces soumises et pouvait se fonder sur la méthode du faisceau d'indices, alors qu'il lui appartenait de statuer lui-même sur l'existence des présomptions contestées, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.