Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.958 du 20/12/2018,  partie 6


que la mise en demeure du 4 mars 2011 énonce qu'elle porte sur les majorations de retard complémentaires des années 2007 et 2008, renvoie au régime général et vise l'article R. 243-18 du code la sécurité sociale; qu'elle ne fait pas référence au contrôle ni au redressement; qu'elle ne permettait donc pas à la SA Air France de connaitre la cause de son obligation; qu'en conséquence, la mise en demeure du 4 mars 2011 doit être annulée; que le jugement entrepris doit être confirmé
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la mise en demeure du 4 mars 2011 a bien été adressée plus de 30 jours après la réponse des inspecteurs de l'Urssaf des Bouches du Rhône du 29 novembre 2010; que cependant, celle-ci se borne à mentionner qu'il s'agit de majorations de retard complémentaires sans aucune référence au contrôle concerné; que dès lors, ce défaut de précision qui ne permet pas à la société Air France de connaitre la cause de son obligation, entraîne la nullité de cette mise en demeure.
 
 ALORS QUE la mise de demeure de l'Urssaf, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre – au besoin par référence à la lettre d'observations – à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en jugeant que la mise en demeure du 4 mars 2011, qui réclamait le paiement de la somme de 33.724 euros au titre des majorations de retard complémentaires des années 2007 et 2008, qui renvoyait au régime général et qui visait l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale expliquant le mode de calcul des majorations de retard complémentaires, ne permettait pas à la société Air France de connaître la cause de son obligation faute de faire référence au contrôle et au redressement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société débitrice n'avait pu avoir une connaissance exacte de la cause de son obligation par recoupement avec la lettre d'observations du 6 octobre 2010 précédemment reçue lui expliquant précisément les causes du redressement et l'informant que « la vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'un montant total de 22.336.283 euros. En sus de ce montant, vous seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement opéré par l'Urssaf au titre de l'assujettissement du financement patronal de la MNPAF à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale pour les années 2007 et 2008 et d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à rembourser à la société Air France les cotisations et contributions de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de l'AGS correspondant aux redressements annulé, outre intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2011;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le redressement n° 1 afférent à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale sur le financement patronal à la MNPAF; que l'article L. 136-2-II-4° du code de la sécurité sociale soumet la participation de l'employeur au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale; que l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale s'oppose à un redressement de contributions sociales lorsque le cotisant a appliqué la législation relative aux contributions selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction ministérielle publiée; que par décision 95/02 du 25 janvier 1995, la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a enjoint à la Mutuelle Nationale des Personnels d'Air France de prendre les mesures appropriées pour rétablir son équilibre financier; que la S.A. AIR FRANCE verse à la MNPAF une somme annuelle qu'elle qualifie de subvention d'équilibre ; qu'une instruction n° 85-1 du 20 août 1985 de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale publiée au bulletin juridique de l'UCANSS n° 35 de 1985 a précisé que « ne peuvent être considérées comme des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance les subventions d'équilibre attribuées par les employeurs aux régimes qui assurent le versement de ces prestations quand elles font l'objet d'un versement global non individualisé » et que « Cet aspect particulier ne devrait guère concerner que les régimes de prévoyance, et spécialement les mutuelles d'entreprise »; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence- Alpes-Côte d'Azur opère régulièrement des contrôles de la S.A. AIR France ; que lors de précédents contrôles, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur des Bouches du Rhône a pratiqué des redressements; qu'elle a soumis la participation de la S.A. AIR FRANCE au financement de la MNPAF à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale ; que la S.A.