Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.596 du 07/11/2019,  partie 4



 En l'espèce, cette ordonnance a été rendue le 1er juillet 2009, sans qu'il ne ressorte du dossier qu'une modification de la consistance des parcelles expropriées ne soit intervenue depuis.
 Ces parcelles, cadastrées [...] et [...], d'un seul tenant, se situent sur la commune de La Souterraine, elle-même située dans le département de la Creuse, à environ 35 km au nord ouest de Guéret et comptait au dernier recensement 5.755 habitants. Ces parcelles s'inscrivent dans un ensemble d'équipements sportifs qui constitue le complexe sportif dit [...], lequel se compose d'une piscine, du stade dit de la piscine, d'un gymnase, derrière lequel se situent les parcelles expropriées, et d'un terrain de sport (football et rugby) aménagé au centre de la parcelle [...] , qui a été nivelée à cette fin. En outre, au jour du transport sur les lieux un centre aquatique était en cours de construction dans le prolongement du gymnase. Par ailleurs, la parcelle [...] ne dispose pas d'un accès direct à une route. En revanche, la parcelle [...] , dont une façade donne sur la route départementale n° 1, dispose d'un accès à cette dernière. D'ailleurs la partie de la parcelle [...] non expropriée se situe le long de cette route.
 
 Sur la date d'évaluation des biens expropriés et leur qualité :
 L'article L 13-15 I ancien du Code de l'expropriation dispose que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance. Ceci implique donc pour le juge de déterminer la valeur du bien exproprié en fonction des données du marché immobilier au moment où il rend son jugement.
 En l'espèce, la valeur des deux parcelles expropriées doit donc être appréciée à la date du présent jugement, soit le 24 juillet 2015.
 Si l'article L 13-15 I ajoute que, sous réserve de l'application des dispositions de son paragraphe II, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 :
 d'une part, cette date dite "de référence" est différente en cas, notamment, d'immeubles soumis au droit de préemption urbain ;
 d'autre part, l'utilisation du bien n'est pas prise en considération lorsqu'il s'agit d'évaluer des parcelles qui ont la qualification de terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II-1°, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1, à moins qu'il s'agisse de L'expropriation d'un terrain supportant une installation sportive.
 S'agissant, d'une part, de la fixation de la date de référence lorsqu'un bien soumis au droit de préemption urbain fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme dispose que, la date de référence prévue à l'article L 13-5 du Code de l'expropriation est celle prévue à l'article L 213-4 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS, ou approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est située le bien.
 En l'espèce, en vertu du plan local d'urbanisme adopté en remplacement du POS par le conseil municipal de la commune de La Souterraine le 14 décembre 2004, les parcelles [...] et [...] sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain.
 Il y a donc lieu de faire application des dispositions des articles L 213-6 et L 213-4 du Code de l'urbanisme pour déterminer la date de référence à laquelle sera apprécié l'usage effectif des parcelles expropriées.
 Le PLU de La Souterraine ayant été approuvé le 14 décembre 2004, avant d'être l'objet de simples rectifications. d'erreurs matérielles par délibération municipale du 2 février 2005 sans qu'il ne soit établie qu'elles aient eu une influence sur la zone dans laquelle se trouve les parcelles expropriées, la date de référence à retenir en l'espèce doit dont être fixée au 14 décembre 2004, faute pour les parties d'avoir fourni aux débats les éléments permettant de connaître la date de l'arrêté ayant rendu public le PLU adopté à cette date.
 S'agissant, d'autre part, de la qualité des parcelles expropriées, l'article L 13-15 II ancien du Code de l'expropriation précise que la qualification de terrains à bâtir, au sens du Code de l'expropriation, est réservé aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1, sont, quel que soit leur utilisation, tout à la fois :
 Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.
 Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu.