Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.844 du 10/04/2019,  partie 6


que l'action en responsabilité solidaire doit être engagée dans des délais satisfaisants nécessairement inférieurs au délai de prescription quadriennal courant à l'encontre du redevable légal à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, les vérifications antérieures de la comptabilité de Madame D... V... sont sans emport ; qu'il résulte des documents produits que la mise en recouvrement de l'impôt à rencontre de la société DIK'ART remonte au 15 février 2013 de sorte que l'assignation en responsabilité solidaire des dirigeante du 29 septembre 2014 a été délivrée dans un délai satisfaisant ; que par ailleurs, la proposition de rectification du 20 décembre 2011 adressée aux époux N... et ayant donné lieu à une transaction entre la direction générale des finances publiques et les défendeurs le 6 décembre 2012 porte sur les revenus personnels imposables des époux N... et des bénéfices non commerciaux au titre des années 2005 et 2008 et les revenus personnels imposables, les revenus de capitaux mobiliers et les contributions sociales au titre des années 2008, 2009 ; qu'en conséquence, cette transaction n'est pas opposable à cette procédure portant sur une proposition de rectification concernant la société DIK'ART et portant sur les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2003 à 2009, de sorte que le moyen soulevé par les défendeurs au visa de l'article L251 du Livre des Procédures Fiscales doit être écarté ; que les consorts N... soutiennent encore qu'ils n'ont pas été informés personnellement des demandes formulées par l'administration fiscale à l'encontre de la société DIK'ART de sorte qu'ils n'auraient pas été mis en situation de se défendre ; que le dirigeant social n'a en droit fiscal qualité pour déposer une réclamation, à titre personnel, qu'à compter du jour où il est déclaré débiteur solidaire par une décision de justice de sorte que là encore le moyen soulevé par les défendeurs est sans emport alors que l'administration fiscale a régulièrement adressé fa demande de déclaration aux diverses adresses connues de la société DIK'ART soit [...] , [...] et [...] , à l'entête de ta seule personne morale société Dik'arT, faute de jugement de solidarité à l'encontre des dirigeants sociaux ; qu'en outre, si la jurisprudence reconnaît au dirigeant le droit de contester dès l'origine l'existence et le montant de la dette fiscale, aucune saisine de la juridiction administrative seule compétente pour statuer sur le bienfondé ou l'assiette de l'imposition n'est justifiée ni aucune exception de procédure n'est soulevée dans le cadre de cette Instance au fin de voir trancher par la Juridiction compétente une question préjudicielle de sorte qu'aucune contestation sérieuse ne saurait être retenue ; qu'enfin pour s'opposer à l'application de la solidarité, les consorts N... contestent la qualification de dirigeants de fait de la société DIK'ART ainsi que l'existence d'une activité occulte de celle-ci en France et soutiennent que depuis la mise en demeure du 28 février 2013, aucune mesure n'a été mise en oeuvre pour procéder au recouvrement des sommes dues par la société ; que toutefois, et alors que la société DIK'ART avait pour activité la promotion, l'achat, la vente d'oeuvres d'art et à partir du 1er janvier 1993, la production d'oeuvres d'art réalisées par Madame D... V..., il résulte des pièces produites par l'administration fiscale que:
 
 - Madame V... a conclu et signé le 16 mai 2008 pour le compte de la société DIK'ART trois contrats de façonnement d'oeuvres d'art avec des sociétés chinoises et un accord de coopération concernant la promotion et la vente en République Populaire de Chine de ses oeuvres, ce dont il peut être déduit que Madame V... engageait la société DIK'ART sur le plan commercial,
 
 - par courrier du 10 décembre 2001, Monsieur B... N... confirme au nom de la société DIK'ART et en qualité de directeur l'allocation à la société Eliz production d'un budget de 914,69 € en espèces par mois et pour un an pour la promotion de l'artiste Madame V...,
 
 -dans un courrier faxé le 6 octobre 2008, Monsieur B... N... indique à la société ASCORA, société d'assurance, la date d'un futur transfert,
 
 -Monsieur N... a signé le 5 octobre 2007 pour le compte de la société DIK'ART une facture relative à un achat de tableau à l'Atelier 21 de [...],
 
 -de même les nombreuses factures de la société de transport la société OCEANAIR FREIGHT ont été établies au nom de la société DIK'ART [...] en France, la société de transport confirmant n'avoir à aucun moment eu affaire à la société DIK'ART sur son site de [...],
 
 -aux termes d'un courrier du 10 mai 2005, Monsieur B... N... donne des directives auprès du conseiller de la banque Suisse UBS pour le compte de la société DIK'ART tels que des ordres de virements mensuels, des fermetures de comptes et des ordres de compensation entre deux comptes,
 
 -Madame D... V... était titulaire d'une carte bancaire adossée à un compte de la société DIK'ART ouvert auprès de la banque UBS,