Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.391 du 15/10/2014,  partie 2


que sur l'un d'eux, un véhicule de marque Renault trafic faussement immatriculé ...et estampillé air climat, il était remarqué un léger prééquipement par découpage d'une fenêtre d'observation dans une des vitres arrières opaques, laissant penser aux policiers qu'ils avaient affaire à un véhicule destiné à la surveillance ; qu'un dispositif de surveillance physique par les fonctionnaires de police était mis en place jusqu'au 19 mai 2010 à heure 40 sur les trois véhicules suspects et que parallèlement à ces observations, un engin de localisation était placé sur une partie extérieure du véhicule Renault trafic ...le 19 mai 2010 à heure 13 ; que cet engin était récupéré après remorquage du véhicule, le 21 mai 2010 à 21 heures 51 ; qu'il est joint à la procédure, l'historique complet de la balise indiquant les dates et heures de localisation, les distances parcourues, les temps de trajets et pauses ainsi que les adresses d'arrêts ; que ce véhicule était retrouvé à Champigny-sur-Marne (94) le 20 mai 2010 à 21 heures 40 ; que les surveillances effectuées sur les lieux permettaient de repérer un individu s'affairant au niveau de la porte latérale droite puis quittant le véhicule, porteur d'un sac manifestement lourd en direction d'une impasse ; qu'il était perdu de vue puis repéré à nouveau sortant d'un pavillon pour se diriger vers un véhicule 4x4 stationné à proximité avant de retourner dans le pavillon ; qu'ayant été aperçus par une femme présente à l'intérieur du pavillon et qui s'enquérait auprès d'eux de la raison de leur présence, les policiers l'invitaient à venir sur le perron, le groupe étant ensuite rejoint par un homme qui était alors interpellé à 22 heures 55 ; que celui-ci déclarait se nommer M. Malek Y...et résider à cette adresse ; que les opérations de perquisition amenaient la découverte de deux sacs renfermant notamment des cagoules, des gilets pare-balle, des armes, des grenades et des munitions que l'intéressé reconnaissait avoir déposé dans le jardin mitoyen après les avoir sortis du véhicule Renault trafic ; que l'analyse des scellés par le laboratoire de police scientifique de Paris amenait la mise à jour de plusieurs profils génétiques dont celui de M. X...; que qu'il résulte des investigations que le véhicule Renault trafic, faussement immatriculé ...et initialement immatriculé sous le numéro ..., appartenait à la société Selasa Services sise 70 boulevard de Picpus à Paris (12ème) et qu'il avait été déclaré volé auprès de la brigade de gendarmerie de Fosse (95) depuis le 29 mars 2010 ; qu'au surplus, l'utilisation d'un système de géolocalisation par satellite (GPS) installé sur un véhicule afin de surveiller ses déplacements ne fait l'objet d'aucun texte spécifique en l'état du droit français ; qu'il convient, en conséquence, d'analyser ce dispositif au regard des textes de procédure pénale en vigueur à ce jour ; que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de " constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs " sous le contrôle du procureur de la République ; que les techniques de filatures et de surveillances effectuées par les policiers dans le cadre de leurs enquêtes trouvent leur fondement dans ces dispositions ; que le système de balise ne procède pas d'une autre nature dans la mesure où tant la mise en place que le retrait de l'appareil n'ont nécessité d'intrusion dans le véhicule en question ou dans un quelconque lieu privé ; que le relevé des données collectées informatiquement ne présente pas de caractère de contrainte ni de coercition s'agissant de données techniques qui auraient pu être de la même façon recueillies " de visu " par les fonctionnaires de police ; que les investigations effectuées selon ce procédé sont moins susceptibles de porter atteinte aux droits d'une personne que des méthodes de surveillance par des moyens visuels ou acoustiques qui révèlent plus d'informations sur la conduite, les opinions ou les sentiments de la personne qui en fait l'objet ; que la base légale de la géolocalisation n'est donc pas contestable, que l'exigence normative est donc remplie et qu'il est légitime qu'elle fasse l'objet d'une interprétation judiciaire ; que s'agissant de surveillances secrètes par les autorités publiques, il convient donc de vérifier les circonstances de la cause, en particulier au regard de la nature, de l'étendue et la durée des mesures, les raisons de leur mise en place ou le type de recours fourni par le droit interne ; qu'en l'espèce, la mise en place d'une surveillance par le moyen d'une balise de géolocalisation s'est effectuée sur un véhicule qui, après vérifications, s'est avéré volé et faussement immatriculé ; qu'il était stationné dans un lieu particulièrement passant (bois de Vincennes), proche de nombreux axes routiers empruntés habituellement par les convoyeurs de fonds pour alimenter les nombreuses banques aux alentours, desservant tout l'est parisien et pouvant servir de base stratégique pour des malfaiteurs susceptibles de préparer des projets criminels ; que ce véhicule présentait, à travers ses caractéristiques et notamment la présence d'une ouverture suspecte dans la carrosserie, tous les signes d'un instrument destiné à être utilisé pour la commission d'infractions pénales ; qu'il a été constaté la présence, à proximité de ces lieux, de deux autres véhicules de même type signalés volés ;