Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.919 du 08/01/2015,  partie 10


que l'absence de la contrainte de présence de Monsieur et Madame D...qui ont leur loge au ... qui est une copropriété distincte de celle où habitait Monsieur Y... faisait qu'il n'était pas gardiens et concierges de la copropriété du 55 boulevard Barbès 75018 Paris, mais de simples employés d'immeubles pour n'assurer cumulativement que l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles : 1165 du code civil et L. 7211-2 du code du travail. 
 
 La cassation est encourue. 
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le congé pour vendre signifié le 27 juillet 2009. 
 
 AUX MOTIFS : 
 
 « Sur la validité du congé Monsieur Y... croit pouvoir invoquer sur le fondement des dispositions de l'article 122 du Code de Procédure Civile " in limine litis avant toute procédure au fond la nullité du congé pour vendre qui lui a été délivré le 27 juillet 2009. 
 
 Or, Monsieur Y... fait à l'évidence une mauvaise interprétation du texte susvisé qu'il ne peut invoquer au soutien de sa demande de nullité du congé. 
 
 Monsieur Y... conteste la validité du congé qui lui a été délivré le 27 juillet 2009 sur plusieurs fondements distincts, à savoir : la détermination du bien Vendu ; la nullité du bail, le délai du congé. 
 
 Sur la détermination du bien vendu. 
 Monsieur Y... fait valoir encore que le congé pour vendre est nul en ce qu'a été omise la désignation de la cave et qu'il y est mentionné l'existence d'un bidet qui a été retiré à sa demande par le propriétaire. 
 En premier lieu, c'est par un raisonnement juridique erroné que Monsieur Y... soutient que la cave n° 33 correspondant au lot n° 104 est une partie commune en ce qu'elle est située dans l'affouillement du sous-sol et qu'elle est seulement affectée d'un droit de jouissance privatif, de sorte qu'elle fait partie intégrante du lot n° 14 correspondant à l'appartement et qu'à ce titre elle est nécessairement attachée à ce lot n° 14 dont elle constitue une dépendance inséparable. 
 
 En effet, la cave qui constitue de manière indiscutable un lot exclusivement privatif et distinct du lot 14 correspondant au logement, ne figure pas au bail dans la désignation des lieux loués. Le propriétaire n'était donc nullement obligé de la vendre en même temps que l'appartement, étant souligné que le numéro cadastral ne résulte que d'une simple déclaration du propriétaire et ne rend pas les différents lots inséparables. 
 
 Enfin, Monsieur Y... ne peut sérieusement faire valoir que l'indication du bidet dans la description du bien mis en vente lui a causé un grief l'empêchant d'apprécier la pertinence de l'offre » ; 
 
 ALORS D'UNE PART QU'une obligation contractuelle devant avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. Le congé a été donné par le bailleur au locataire M. Patrick Y... afin de lui permettre de ventre l'appartement afférent au « lot n° 14 de l'état descriptif de division et les 1261/ 100 000e des parties communes » ; lesdits biens étant constitués, selon ce congé, de : « Une entrée, un double living, cuisine, salle de bain avec baignoire, lavabo, bidet, W. C. séparé, balcon » ; 
 
 Et, selon ce congé : « Lui déclarant que ledit congé lui est donné au motif que la partie requérante entend vendre lesdits biens et droits immobiliers susvisés moyennant le prix de 250 000, 00 euros payable comptant » ; 
 
 Alors que la cave n° 33 constituée de la fraction de partie commune (affecté d'un droit de jouissance privative) composant le lot n° 14 de l'appartement loué par le bailleur à M. Patrick Y..., cette cave est nécessairement attachée au lot n° 14 dont elle constitue une dépendance inséparable ; qu'il est de jurisprudence constante de la cour de cassation : « un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, ne peut être vendu ou loué séparément du lot dont cette partie commune est affectée » CASS. Civ. 3e du 25 janvier 1995 ¿ Pourvoi n° 92-19. 600 ; 
 
 Le congé donné valant offre de vente par le bailleur ne mentionnait pas cette cave n° 33 qui est nécessairement loué avec le lot n° 14 par les dispositions d'ordre public de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 
 
 Il est de jurisprudence constante de la cour de cassation : n'est pas valable le congé pour vendre qui ne visait pas une cave mise à la disposition de la locataire, que l'offre comprise dans celui-ci ne correspondait pas au locaux loués. Civ 3e 21 juin 2000 bull civ III, n° 121, Pourvoi n° 98-14043. 
 
 L'offre de vente qui ne mentionne pas cette cave n° 33 qui est la fraction de la partie commune affectée