Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.267 du 15/06/2022,  partie 5


que si M. [O] disposait des pouvoirs nécessaires pour engager la société Inova dans des contrats portant sur des sommes conséquentes, il n'en demeure pas moins qu'il devait se soumettre aux procédures internes de sa société ; que force est de constater que M. [O] a conclu un contrat d'assistance commerciale avec une société qui n'a manifestement rempli aucune des prestations commandées, qui a malgré tout sollicité le paiement de factures dont M. [O] a sollicité et surveillé le paiement ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites par la société concernant le contrat PLH Conseil, que M. [O] n'a pas respecté ses obligations, qu'il a ainsi fait courir un risque important à son employeur tant en termes financiers que judiciaires, ce qu'il ne pouvait ignorer au regard de l'inexistence des prestations commandés et facturées par la société PLH Conseil ; que ce comportement caractérise une faute grave rendant impossible le maintien du salarié au sein de la société, ce dernier ayant manifestement dissimulé volontairement à son employeur la réalité de l'objet du contrat passé avec la société PLH Conseil, faisant ainsi courir un risque à son employeur ; qu'il en résulte que sur ce seul grief, le licenciement prononcé pour faute grave est justifié ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement attaqué sur ce point ; que le grief tiré du contrat passé avec la société PLH Conseil est d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle au regard des risques financiers et judiciaires que M. [O] a fait courir à son employeur, ce, ajouté au fait que l'on peut sérieusement douter de la réalisation de la moindre prestation par la société PLH Conseil alors que des factures ont été émises et réglées ; que par conséquent, il y a lieu de constater que la faute grave peut être invoquée à l'appui du licenciement de M. [O] et que son licenciement a une cause réelle et sérieuse ; que le jugement attaqué sera en conséquence infirmé sur ce point ainsi que sur l'octroi des indemnités de rupture subséquentes et de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la Société Inova a licencié M. [O] pour faute grave en lui reprochant seulement d'avoir conclu avec la société PLH Conseil un contrat d'assistance commerciale, tout en admettant que « les honoraires prévus dans le contrat commercial conclu avec la société PLH Conseil pour ces soi-disant prestations n'ont jamais été réglés par la société INOVA » et que « la Société n'a jamais insisté pour obtenir le paiement des factures contestées » (conclusions, page 18) ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. [O] était fondé sur une faute grave, que celui-ci avait sollicité et surveillé le paiement de factures émises par la société PLH Conseil et qu'ainsi des factures avaient été émises et réglées au titre du contrat d'assistance commerciale conclu avec cette société, alors qu'elle n'avait manifestement accompli aucune des prestations prévues par ce contrat, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE pour dire que le licenciement de M. [O] était justifié par une faute grave, la cour d'appel relève que les éléments produits par la société Inova ne permettent pas de confirmer une intervention effective de la société PLH Conseil et que lorsqu'il a été mis un terme au contrat, il n'y a eu aucune revendication de la part de la société PLH Conseil, ce qui laisse supposer l'inexistence des prestations visées au contrat litigieux et officiellement attribuées à la société PLH Conseil (page 7, § 1er) ; qu'elle conclut que celle-ci n'a manifestement rempli aucune des prestations commandées (page 8, § 5) tandis que M. [O] a manifestement dissimulé volontairement à son employeur la réalité de l'objet de ce contrat (page 8, § 6), et qu'on peut sérieusement douter de la réalisation de la moindre prestation par la société PLH Conseil alors que des factures ont été émises et réglées (page 8, § 11) ; qu'en statuant par de tels motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE si la société Inova faisait valoir que M. [O] avait signé le contrat conclu avec la société PLH Conseil en qualité de président alors qu'il n'avait plus, à la date de ce contrat, cette qualité (page 18), elle ne contestait pas que, comme le soutenait M. [O] (page 22), il avait le pouvoir de signer seul ce contrat dans le cadre de ses fonctions salariées de directeur du développement et ne prétendait pas que ce contrat aurait été signé hors le respect de procédures internes ; qu'en affirmant que si M. [O] disposait des pouvoirs nécessaires pour engager la société Inova dans des contrats portant sur des sommes conséquentes, il n'aurait pas respecté les procédures internes de la société, sans préciser de quelles procédures il s'agissait ni en quoi elles n'auraient pas été respectées, la cour d'appel, qui a statué par simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;