Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.070 du 17/10/2019,  partie 2


que si l'occupation du bien commun en exécution de l'obligation parentale de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants peut en revanche être de nature à exclure toute indemnité d'occupation ou à en réduire le montant, la cour estime qu'en l'espèce, le fait que Y... et L... aient occupé le bien commun avec leur mère ne constituait pas une modalité d'exécution par M. Q... de ses obligations, le juge du divorce ayant d'ailleurs, sans tenir compte du fait que les cadettes occupaient le bien indivis, fixé à 320€ par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des mineurs ; que eu égard aux caractéristiques du bien, à sa localisation, au contexte du marché immobilier régional, au caractère précaire de l'occupation ainsi qu'à l'action en justice dont l'immeuble fait l'objet, la cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation de l'indemnité d'occupation à la charge de Mme I... en en fixant le montant à 480 € par mois ; que le jugement sera par conséquent confirmé de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la valeur vénale et locative de l'immeuble commun, aux termes de l'article 815-9 in fine du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que cette indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux, dès lors que l'autre coindivisaire a été privé de son droit d'en jouir ; mais que tel n'est pas le cas de l'indivisaire qui a les clés uniquement pour veiller à l'entretien du bien ou qui occupe le bien de façon ponctuelle, sans interdire la venue de ses coindivisaires ; qu'en application de l'article 815-13 du même code, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; qu'inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ; que la jouissance du bien immobilier commun sis [...] a été attribuée à B... I... à titre non gratuit par l'ordonnance de non-conciliation du 7 juillet 2008 ; que le bien a ensuite été préférentiellement attribué à B... I... par le jugement de divorce du 28 août 2011 ; que B... I... ne conteste pas avoir eu la jouissance privative de ce bien à partir du 7 juillet 2008 ni le principe d'être tenue à payer une indemnité d'occupation privative de ce bien à partir du 7 juillet 2008 ni le principe d'être tenue à payer une indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire ; qu'elle conteste le montant de l'indemnité d'occupation qui peut lui être réclamé dans la mesure où lors de l'évaluation de la prestation compensatoire, a été pris en compte le montant du loyer dont E... Q... s'acquittait, soit 960 € par mois, et où l'immeuble est également occupé par les deux enfants communs dont la résidence était fixé chez elle ; qu'elle estime ainsi que l'indemnité d'occupation doit être fixée à ; qu'elle produit en outre l'avis de P... N..., expert qu'elle a sollicité, qui dans son rapport du 21 décembre 2012 a fixé la valeur vénale de l'immeuble à 120.000 € et la valeur locative de celui-ci à 480 € par mois ; que de son côté, E... Q... s'appuie sur l'évaluation donnée par Maître H... dans son procès-verbal établi le 27 avril 2012 à la somme de 180.000 €, le notaire indiquant en outre que B... I... doit une indemnité d'occupation à la communauté depuis le 7 juillet 2008 évaluée à 700 € par mois ; qu'il produit également une autre évaluation de la valeur du bien immobilier commun émanant de l'aperçu liquidatif établi par Me K... en 2009, d'un montant de 160.000 € ; qu'il considère que le bien a été fortement dégradé, certainement par défaut d'entretien, notamment sur la construction neuve entreprise peu avant le divorce au niveau de la véranda de cuisine ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 815-9 du code civil, B... I... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'indemnités d'occupation depuis le 7 juillet 2008 au titre de sa jouissance privative de l'immeuble qui lui a été attribué préférentiellement, et ce jusqu'au terme du partage ; que les éléments financiers pris en compte par ailleurs pour la fixation de la prestation compensatoire lors du divorce, d'une part, et l'occupation du bien par les enfants mineurs du couple au titre de leur résidence habituelle, d'autre part, sont sans incidence sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation dont la défenderesse est redevable ; que le montant de cette indemnité est en revanche dépendant de la valeur locative de l'immeuble dont il convient également de fixer la valeur vénale ;