Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.860 du 01/06/2022,  partie 5



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adrexo ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections du comité social et économique, titulaires et suppléants ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'accès au vote des électeurs ; dès lors que les conditions de l'article L. 2314-26 susvisés sont réunies, l'employeur peut choisir de recourir au vote électronique par internet comme seule modalité de vote aux élections professionnelles ; par décision unilatérale en date du 18 décembre 2019, l'employeur a décidé que le vote électronique serait le mode unique de vote pour l'ensemble des collèges et a écarté tout vote à bulletin secret sous enveloppe ; le collège cadre comportait 393 votants le collège TAM 268 votants et le collège employés 15.406 employés ; la catégorie employés comprend, aux dires de l'employeur, le personnel spécifiquement attaché aux dépôts (manutentionnaires, préparateurs, secrétariat) et les distributeurs ; l'employeur indique que les distributeurs se présentent aux dépôts une fois par semaine pour récupérer les feuilles de route et les documents à distribuer ; ces derniers, contrairement aux agents de maîtrise et aux cadres, ne disposent donc d'aucun bureau ni contrairement aux agents de maîtrise et aux cadres, ne disposent donc d'aucun bureau ni poste de travail dans les locaux de la société ; il est incontestable que les distributeurs constituent la très grande majorité des employés dont un certain nombre est retraité ; alerté sur les difficultés de distributeurs à se connecter sur la plateforme de vote durant la période d'ouverture du vote, l'employeur a estimé devoir interdire toute utilisation des ordinateurs de la société par les distributeurs ou d'un ordinateur personnel par ces derniers, ce qui résulte des éléments suivants : - un mail du 4 février 2020 émanant de Mme [CC] [LG], juriste, pour le compte de la société qui écrit, s'adressant aux organisations syndicales : « Suite à nos échanges lors du CE de mercredi et à vos inquiétudes, concernant une éventuelle mise à disposition d'un ordinateur du centre en cas de difficulté d'un distributeur à se connecter sur la plateforme de vote durant la période d'ouverture du vote, nous avons pris la décision de ne pas autoriser les managers à mettre à disposition les ordinateurs des centres pour permettre le vote. Cette information sera transmise à l'intégralité de managers afin que cette règle soit appliquée par tous » ; - un second mail émanant de Mme [CC] [LG] daté du 14 février 2020 est rédigée en ces termes : « () Je souhaite également préciser ma réponse concernant l'usage des ordinateurs au sein des centres Adrexo. Il m'a été demandé s'il était envisageable d'apporter un ordinateur personnel au sein du centre dans un lieu isolé. Cette pratique n'est pas autorisée par l'entreprise et ne doit pas être mise en place » ; - un mail du 18 février 2020 adressé par la direction des ressources humaines au personnel pour lui rappeler l'ouverture de lendemain de la plateforme de vote pour le 1er tour des élections, écrit : « Nous rappelons aux managers qu'il est interdit de mettre à disposition du personnel de distribution les ordinateurs des agences Adrexo pour procéder au vote. Il est également interdit de mettre à disposition dans les agences des ordinateurs personnels afin d'accéder à la plateforme de vote » ; Adrexo, pour soutenir que le recours au vote électronique n'a pas été de nature à exclure qui que ce soit dans le processus électorale invoque des statistiques de l'INSEE de 2018 et 2019 pour dire que la quasi-totalité de la population française dispose ou peut facilement disposer d'une connexion internet, que ce soit par le biais d'une connexion terrestre ou par le biais d'une connexion via un téléphone portable ; il ressort des statistiques produites par l'employeur qu'en 2018, 95,4 % de la population disposait d'un téléphone portable – et non d'un smartphone comme le soutient l'employeur, que cette proposition baisse avec l'âge et que 82,3 % disposait d'un ordinateur portable ; en 2020, 90 % des ménages ont accès à internet ; en produisant ces statistiques, Adrexo admet de facto qu'il n'avait pas l'assurance que l'ensemble de ses salariés pourraient avoir accès à un matériel permettant d'exercer son droit de vote ; Adrexo ne conteste d'ailleurs pas que la participation au vote des employés a notablement baissé entre les élections de 2016 et les élections de 2020 ; ainsi, il résulte des pièces versées aux débats qu'en 2016, 6.675 employés avaient voté alors qu'ils n'ont été que 3.385 en 2020 sans que l'employeur ne fasse état d'une baisse importante de ses effectifs ;