Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.927 du 15/09/2021,  partie 2


inhalation de poussières des équipements respiratoires individuels et des vêtements de protection ; qu&apos;elle a satisfait aux obligations d&apos;information qui lui incombaient en remettant aux salariés affectés aux travaux liés à l&apos;amiante, différentes notes et consignes en prévention des risques sur le site d&apos;[Localité 1] ; que l&apos;anxiété alléguée n&apos;est pas en relation causale avec un hypothétique manquement à l&apos;obligation de sécurité ; Et attendu qu&apos;il est constant que le site d&apos;[Localité 1] a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l&apos;Acaata par arrêté ministériel du 23 décembre 2014, pour la période allant de 1967 à 1996 et que la salariée y a travaillé du 7 octobre 1957 au 1993, soit au cours d&apos;une période visée par l&apos;arrêté ; Que l&apos;arrêt de l&apos;assemblée plénière qui a seulement permis aux salariés de sites non classés d&apos;obtenir la réparation de leur préjudice d&apos;anxiété en cas d&apos;exposition à l&apos;amiante en établissant que l&apos;employeur n&apos;a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, ne s&apos;applique pas au cas d&apos;espèce ; Attendu que dès lors que la salariée satisfait ainsi aux conditions du droit à réparation énoncées ci-dessus, l&apos;employeur ne peut s&apos;exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu&apos;en établissant un cas de force majeure ; que l&apos;employeur ne justifie pas d&apos;un événement extérieur, imprévisible et irrésistible constitutif d&apos;une force majeure, le classement du site comme il soutient n&apos;étant pas un cas de force majeure permettant de l&apos;exonérer de son obligation de sécurité de résultat ; Qu&apos;au surplus, l&apos;employeur n&apos;établit pas avoir mis en oeuvre tous les moyens de prévention tant sur le plan collectif qu&apos;individuel ; que les rapports d&apos;étude du laboratoire d&apos;étude et de contrôle de l&apos;environnement sidérurgique ne concernent que les années 1984, 1986, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995 ne mentionnent pas les teneurs en poussières d&apos;amiante, mais simplement la concentration de poussières en référence à une valeur réglementaire générale ; que ce n&apos;est que dans un rapport du 27 septembre 1996 faisant suite au décret nº 96-98 du 7 février 1996 qu&apos;une analyse de poussière d&apos;amiante sera réalisée ; que le port de masques respiratoires constituait une mesure insuffisante par rapport au risque lié à l&apos;amiante ; Attendu que l&apos;employeur ne peut donc sérieusement soutenir avoir pris auparavant des mesures de préventions suffisantes en adéquation avec le risque lié à l&apos;amiante, matériau utilisé en tant que principal moyen d&apos;isolation et de protection au sein des différents ateliers dont il ne pouvait ignorer l&apos;existence au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;enfin c&apos;est tardivement que l&apos;employeur engagera sur la base d&apos;une note du médecin du travail du 12 mars 1996 un dialogue sur le risque amiante sur le site d&apos;[Localité 1] ; Que par ailleurs, l&apos;existence du préjudice d&apos;anxiété dont la salariée demande réparation se caractérise par l &apos;inquiétude qu&apos;il éprouve face au risque de développer une maladie en lien direct avec son affectation dans un établissement de fabrication, de flocage et de calorifugeage figurant sur une liste établie par un arrêté, et ce, que celle-ci se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ou qu&apos;elle développe ou non une pathologie, et ce quelles que soient les nature et durée de l&apos;exposition fonctionnelle ou environnementale sur le site inscrit d&apos;[Localité 1], l&apos;existence ou non de carences étatiques dans la gestion de l&apos;information ainsi que d&apos;éventuels dévoiements médiatiques concernant les débats sur l&apos;amiante ; Qu&apos;en conséquence, la société Ugitech ne justifiant pas d&apos;une cause exonératoire de responsabilité, et n&apos;établissant pas avoir pris des mesures de prévention et de sécurité pertinentes en adéquation avec le risque lié à l&apos;amiante, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a retenu le principe du droit à réparation de la salariée ; Attendu que s&apos;agissant du montant de l&apos;indemnisation, le préjudice d&apos;anxiété ouvrant droit à réparation répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d&apos;existence résultant de l&apos;inquiétude issue du risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante ; qu&apos;indépendamment de toute autre justification, ces éléments conduisent à évaluer le préjudice subi par la salariée à la somme de 8 000 €, le jugement prud&apos;homal étant sur ce point infirmé » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu&apos;il est interprété par la Cour de cassation comme instituant un régime spécifique d&apos;indemnisation dérogatoire au droit commun de la responsabilité, n&apos;est pas conforme au principe de responsabilité et au droit au procès équitable garantis par la Constitution ; que l&apos;abrogation de ce texte qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique les arrêts attaqués ;
 
 2. ALORS QUE la réparation du préjudice spécifique d&apos;anxiété des salariés ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante repose sur les règles de la responsabilité civile ; que, par ailleurs, le classement d&apos;un établissement au dispositif de préretraite amiante prévue par l&apos;