Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.388 du 17/03/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident formé par M. W... A... et la société civile d'exploitation de la Marque « W... A... » et d'avoir déclaré leur demande reconventionnelle irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « W... A... et la SCEMMP n'ont pas été intimés par la société A..., ni même par la société H... A... ; qu'ils n'ont pas interjeté appel du jugement ; qu'ayant été partie en première instance, ils ne peuvent, au regard de l'article 554 du code de procédure civile, intervenir en cause d'appel ; que dans ces conditions, est irrecevable leur appel incident et, par voie de conséquence, leur demande reconventionnelle » ;
 
 ALORS QUE l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance ; que cet appel peut être formé en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable l'appel incident de M. W... A... et la SCEMMP, après avoir constaté qu'ils avaient été parties en première instance, ce dont il s'inférait qu'ils pouvaient en tout état de cause former un appel provoqué contre la société A..., peu important que celle-ci ne les ait pas intimés dans son appel principal formé contre la société H... A..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Sur l'usage de la dénomination « H... A... » à titre de dénomination sociale par la SAS H... A...)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 14 février 2013 par le Tribunal de grande instance de Lyon en ce qu'il a dit que l'utilisation de la dénomination « H... A... » à titre de dénomination sociale par la société H... A... SAS ne porte pas atteinte aux droits de la société A... SAS sur la marque « A... » dont elle est titulaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon le dernier alinéa de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, si l'utilisation de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne par un tiers de bonne foi employant son nom patronymique porte atteinte aux droits du titulaire de l'enregistrement d'une marque, celui-ci peut demander qu'elle soit limitée ou interdite ; qu'il n'est pas contesté que les produits fabriqués et commercialisés par la société H... A... sont identiques ou similaires à ceux qui figurent dans l'acte de dépôt de la marque A... ; que constitue un risque de confusion le fait que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement ; qu'en l'espèce, il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe « H... A... » comporte deux éléments verbaux, alors que la marque antérieure « A... » en comporte un seul ; que ces signes ont en commun une dénomination A.../A..., prononcée de manière identique, et qui comporte les mêmes lettres placées dans le même ordre et le même rang, mettant ainsi en évidence des ressemblances visuelles et phonétique ; que certes, ces deux signes diffèrent par la présence du terme H... dans le signe contesté ; que cependant, la dénomination A.../A... est distinctive au regard des produits et services en cause, et la dénomination A... a un caractère dominant au sein du signe contesté, le terme H... apparaissant comme un prénom se rapportant au nom de la famille A... ; que dans ces conditions, il existe un risque de confusion entre ces deux signes, pour un consommateur d'attention moyenne, au détriment de la marque A... ; que le fait que la société H... A... utilise la marque W... A... comme nom commercial et enseigne, ne fait pas disparaître ce risque de confusion, dès lors que la dénomination sociale doit figurer sur des documents tels que des factures, ou devis, et qu'un consommateur, en sollicitant de tels documents, qui ne sont pas réservés aux fournisseurs de l'entreprise, peut être ainsi conduit à prendre connaissance de la dénomination sociale de la société H... A... » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'existence d'un risque de confusion doit être appréciée en tenant compte de la localisation géographique du public pertinent ; que les exposants faisaient valoir que la société H... A... exploitait son activité de boulangerie uniquement à Lyon de sorte qu'il ne pouvait y avoir aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen avec les produits proposées au public sous la marque « A... », réalisées dans des boulangeries exclusivement implantées à Paris ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un risque de confusion entre la dénomination sociale « H... A... » et la marque « A... », sans tenir compte de la localisation géographique du public pertinent, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;