décision 22-83.911 du 29/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le caractère nocif de l'exposition aux pesticides, tels que le glyphosate, peut être considéré comme un danger actuel ou en tout cas comme un péril imminent pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal. Les articles scientifiques produits et les témoignent recueillis le confirment » ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de l'état de nécessité, que « les prévenus ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes » et que « rien ne les contraignait à commettre les dégradations reprochées », quand face à un danger actuel qu'elle constate pour l'ensemble de la population, connu de longue date par les pouvoirs publics, et face à l'inaction persistante de ceux-ci, toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 122-7 du code pénal, tel qu'interprété à la lumière des articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter le fait justificatif tiré de l'état de nécessité invoqué par les prévenus, l'arrêt attaqué énonce que ces derniers ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique.
 9. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé, par des motifs exempts de contradiction et d'insuffisance, répondant à l'ensemble des chefs péremptoires des conclusions des prévenus, qu'il n'était pas démontré que la commission d'une infraction était le seul moyen d'éviter un péril actuel ou imminent, a justifié sa décision.
 
 10. Le moyen doit donc être écarté.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a déclaré Mmes [P], [K], [W], [M] et MM. [Y], [O], [B], [T], [Z], [C], [X], [ON], [A] et [KD] coupables de dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui en réunion, alors :
 
 « 1°/ que la destruction ou détérioration d'un objet mobilier suppose une altération de la substance même de ce bien ; que s'agissant de biens maculés de peinture destinés à la vente, le délit n'est constitué que si cette salissure le rend impropre à sa destination ; que tel n'est pas le cas lorsque l'objet destiné à la vente est seulement couvert d'une inscription à la peinture délébile, qui lui permet, en tout état de cause, d'être utilisé et mis à la vente ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que la peinture pouvait se nettoyer, ce qu'avait d'ailleurs fait le magasin Espace Emeraude, qui avait ensuite remis les produits nettoyés à la vente, ainsi que l'ont constaté les premiers juges ; qu'en décidant néanmoins de retenir les exposants dans les liens de la prévention en raison de la persistance de traces de peinture, sans vérifier si celles-ci avaient réellement altéré la substance des biens en cause, d'autant qu'aucune des parties civiles n'avaient formulé de demandes d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 322-3 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour dire établi le délit de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que les prévenus se sont emparés de bâches, de pots et de bombes de peinture dont ils ont badigeonné des produits désherbants.
 
 13. Les juges ajoutent qu'en agissant ainsi, les prévenus ont rendu les produits impropres à la vente en raison de la persistance de traces de peinture, même après nettoyage.
 
 14. Ils relèvent que les responsables des trois magasins concernés ont déposé plainte, et estimé leur préjudice aux sommes de 2 168,14 euros, 2 038,17 euros et 4 268,79 euros.
 
 15. En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. En effet, elle a constaté que les faits commis ne constituaient pas des dégradations ou détériorations à caractère contraventionnel, les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente.
 
 17. Le moyen doit donc être écarté.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.