Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.531 du 27/05/2020,  partie 3


les éléments contenus dans le courrier de proposition du 30 juillet 2013, remis avant la procédure de licenciement, ne sont pas suffisants et ne permettent pas à l'employeur de répondre à son obligation d'information de la cause économique de la rupture du contrat de travail ; au surplus, le seul procès-verbal du comité d'entreprise extraordinaire du 2 juillet 2013 versé au débat et pour lequel Mme G... K..., directrice du CFA, atteste de sa remise à Mme U... V... lors de l'entretien, est insuffisant pour permettre de porter à la connaissance de la salariée les motifs précis et individualisés de son licenciement économique et les répercussions de ces difficultés sur son emploi ; les explications verbales échangées lors de l'entretien préalable ne peuvent suppléer à l'exigence d'un écrit qui au surplus fixe définitivement les motifs du licenciement entre l'employeur et le salarié ; il en est de même pour les écrits remis au salarié postérieurement à l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, y compris pendant le délai de réflexion, de sorte que le mail de Mme S... N..., directrice des ressources humaines, du 5 novembre 2013, adressé à Mme U... V... ne peut être recevable en ce qu'il est postérieur à l'acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle survenu le 24 octobre 2013 ; en conséquence, la cour constate que lors de l'adhésion de Mme U... V... au contrat de sécurisation professionnelle, il n'avait pas été satisfait à l'exigence de motivation spécifique du licenciement dans aucun des documents remis à la salariée au cours de la procédure de licenciement, ni d'ailleurs auparavant, au stade de la seule modification du contrat de travail ; dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'apprécier les moyens tirés de la réalité et du sérieux des motifs du licenciement économique de Mme U... V... et du non-respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour juge, par infirmation du jugement du conseil de prud'hommes, que le licenciement de Mme U... V... est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de document contenant l'énonciation des motifs du licenciement économique remis avant ou concomitamment à l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par la salariée (arrêt attaqué pp. 4-5-6) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE si le salarié doit être informé par écrit des motifs de son licenciement avant la date de l'acceptation de son contrat de sécurisation professionnelle, cette information écrite peut être délivrée avant même que soit engagée la procédure de licenciement ; qu'en considérant que l'association INHNI ne pouvait avoir valablement informé Mme V... du motif économique de son licenciement par le courrier adressé à celle-ci le 30 juillet 2013, au motif que ce courrier avait été remis à la salariée « avant la procédure de licenciement», la cour d'appel s'est déterminée par un motif erroné et a violé les articles L.1233-3, L.1233-16 et L.1233-67 du code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'étaient versés aux débats un courrier de l'INHNI du 11 juin 2013 qui précisait les conséquences économiques sur le poste de Mme V... de la modification du référentiel du ministère de l'éducation nationale, ainsi que la lettre de réponse du 3 juillet 2013 dans laquelle Madame V... indiquait avoir conscience du fait que son refus de toute proposition « pourrait entraîner un licenciement pour motif économique » et remettait en cause ce motif en ce termes : « pourquoi ce motif économique ? » ; que ces courriers, qui démontraient que l'employeur avait satisfait à son obligation d'information de la salariée sur le motif du licenciement, étaient spécialement invoqués par l'INHNI dans ses conclusions d'appel (p. 9) et étaient versés aux débats par Mme V... (production n° 4 : bordereau des pièces communiquées par la salariée) ; qu'en affirmant que Mme V... n'avait pas été avertie des motifs de son licenciement avant le 24 octobre 2013, date de l'acceptation de son contrat de sécurisation professionnelle, sans examiner, même sommairement, les courriers des 11 juin et 3 juillet 2013 qui démontraient le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9), l'INHNI invoquait son courrier du 11 juin 2013 et le courrier en réponse de la salariée du 3 juillet 2013, dont la teneur démontrait que Mme V... avait, en temps utile, été informée du motif économique de son licenciement, ce qu'elle admettait expressément dans sa lettre ; qu'en laissant sans réponse ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.