décision 19-81.883 du 05/06/2019,  partie 3



 
 L'article 15-3 du CPP dispose, au moment de la prévention des infractions présumées, que :
 
 "La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ;
 
 Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise" ;
 
 L'article 40 du CPP dispose que :
 
 "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ;
 
 Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs" ;
 
 L'article 40-1 du CPP, au moment de la première prévention des premiers outrages et menaces présumés, c'est à dire au 24 juillet 2016, dispose que :
 
 "Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
 
 1° Soit d'engager des poursuites ;
 
 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
 
 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient" ;
 
 Puis, au moment de la seconde prévention des outrages et menaces présumés, c'est à dire au 29 décembre 2016, l'article 40-1 du CPP est modifié au 2° ainsi, après "41-1" est insérée la référence ",41-1-2" ;
 
 Les dispositions législatives susvisées, telles qu'interprétées par les jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et liberté garantis pas la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe d'individualisation des peines, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, et aux droits de résistance à l'oppression, à la présomption d'innocence et à un recours juridictionnel effectif, et aux objectifs à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs des infractions, garantis notamment par les articles 1, 2, 6, 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et par les article 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 en que qu'elles ne définissent et ne délimitent ni la différence entre une dénonciation et une plainte, ni la nécessité d'une plainte ou d'une dénonciation selon le préjudice subi par la victime, que le préjudice et/ou la victime soient directs ou indirects, d'une part, et selon la qualité de la victime d'autre part, et ceci au regard de la régularité de la suite de la procédure, et ne définissent pas non plus ces deux termes ; et en ce qu'elles ne définissent pas leur champs d'application ; et en ce qu'elles ne définissent pas les infractions qui doivent faire l'objet d'une plainte et celles pour lesquelles une dénonciation suffit ; et en ce que l'application de l'article 40 du CPP donc 40-1 aussi et de son interprétation éludent la nécessité des articles 14 et 15-3 dans la réception des plaintes, la recherche des victimes et dans la recherche des auteurs d'infractions ce qui est susceptible de créer des problèmes de régularité de la procédure par la suite, et en ce que ces dispositions font double emploi si le parquet reçoit les plaintes et si l' OPJ est tenu aussi de recevoir les plaintes ; et en ce qu'elles donnent la possibilité pour certains justiciables de pouvoir engager des poursuites ou faire engager des poursuites sans plainte pour le même fait que d'autres qui doivent déposer une plainte, ce qui pourrait constituer une distinction sociale infondée comme par exemple entre un citoyen injurié qui doit déposer plainte et un magistrat ou une autorité constituée injurié qui ne peut faire qu'une simple dénonciation ou bien comme une personne dépositaire de l'autorité publique ;