décision 17-16.043 du 04/04/2018,  partie 3


qu'en outre, dans une réponse du 1er janvier 2013 à une question écrite devant l'Assemblé Nationale portant sur la situation des non-salariés agricoles victimes d'un accident du travail survenu avant le 1er avril 2002, le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt a retenu que seuls devaient être pris en compte pour le droit à retraite anticipée les maladies professionnelles constatées ou les accidents du travail survenus à compter du 1er avril 2002 puisque les personnes non-salariées agricoles, victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail antérieurs au 1er avril 2002, en ont été indemnisées au titre de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966 ayant institué une obligation d'assurance contre les maladies et les accidents professionnels et qu'elles ne relevaient pas d'un régime de protection sociale mais d'un régime purement assurantiel dans lequel les prestations étaient attribuées par l'organisme assureur selon des critères d'appréciation différents de ceux de l'ATEXA dont le dispositif, en l'absence de dispositions particulières, n'a pas eu d'effet rétroactif ; que c'est en se fondant sur cette différenciation de prise en charge de l'accident ou de la maladie professionnelle par un régime de protection sociale ou par un régime assurantiel que l'administration retient, au visa de l'article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, que seuls peuvent être pris en compte, pour apprécier le droit à une retraite anticipée pour pénibilité, les maladies professionnelles ou les accidents du travail survenus à compter du 1er avril 2002 et pris en charge par le nouveau régime de protection sociale des non-salariés agricoles ; que donc et selon l'administration, les non-salariés agricoles, victimes d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle déclarée antérieurement au 1er avril 2002 et ayant été exposés à des facteurs de pénibilité pendant l'accomplissement de leur travail, ne se trouvent pas, à l'âge de soixante ans, dans la même situation que ceux victimes d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle déclarée postérieurement au 1er avril 2012 pour l'ouverture d'un droit à une retraite anticipée pour pénibilité ; que cette inégalité de traitement repose pour l'administration sur le seul critère de la prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par un régime de protection sociale, alors qu'ainsi elle ajoute au texte de l'article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime qui, par sa référence à « une incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 » prévoit seulement que la détermination de l'incapacité permanente de l'assuré qui demande à être admis au bénéfice de la retraite anticipée pour pénibilité soit examinée par la Caisse de mutualité sociale agricole au regard des critères d'appréciation de cette incapacité posés par l'article L. 752-6, indépendamment de sa prise en charge antérieure sur le fondement de ce même texte par sa branche accident du travail-maladie professionnelle dite ATEXA ; que lorsque, comme en l'espèce, l'incapacité permanente est consécutive à un accident du travail, la demande d'être admis au bénéfice de la retraite anticipée pour pénibilité ne peut prospérer que sous les conditions posées par les articles L. 732-18-3 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, à savoir : - un taux d'incapacité permanente fixé en fonction du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur avis conforme d'une commission des rentes des non-salariés agricoles ; - un taux d'incapacité permanente au moins égal à un taux déterminé par décret, reconnu au titre d'un accident du travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle ; qu'il convient en conséquence, sans qu'il n'ay ait lieu à se prononcer sur le moyen pris de l'inconventionnalité de l'article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime mais en écartant l'analyse qui en est faite par l'administration, d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 29 janvier 2015 et de renvoyer la Caisse de mutualité sociale agricole à apprécier le droit de M. X... à être admis au bénéfice d'une retraite anticipée pour pénibilité au regard des seules conditions ci-dessus énoncées ;
 
 ALORS QUE le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité vise exclusivement les accidents de travail au sens strict, considérés dans le cadre de la réglementation du régime de protection sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés ou non-salariés agricoles, ou dans celui des salariés du régime général ; que seuls les assurés justifiant d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime au moins égale à un taux déterminé par décret bénéficient de ce dispositif ; que l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime est issu de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 qui a créé la branche accidents du travail et maladies professionnelles au sein de la protection sociale des personnes non-salariées agricoles, entrée en vigueur le 1er avril 2002 ;