Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.776 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en se bornant, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. U..., à confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires de M. U..., quand les motifs ainsi adoptés avaient été censurés par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin 2017 (pourvoi n°H16-16.653), la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne caractérise pas de telles circonstances l'absence, même pendant un long délai, de toute demande tendant à l'exécution d'un contrat ; qu'en retenant pourtant que M. U... avait renoncé au contrat de bail le liant à la Sca Haras de Gassin, en l'absence de tout commencement d'exécution de celui-ci, depuis l'accomplissement de la condition stipulée au bail, en 1995, jusqu'à la première demande aux fins d'intégration des lieux, en 2007, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une renonciation de M. U... audit contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du code civil ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et il lui appartient de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. U..., que celui-ci ne démontrait pas qu'il avait été empêché de prendre possession des terres affermées par la Sca Médecin de Campagne alors qu'il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle avait exécuté l'obligation de délivrance des terres, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1315 du code civil.