Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.123 du 02/02/2022,  partie 4



 Que si l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française (cass. 2ème 23 juin 2016, n °15-12410) ;
 Qu'eu égard à ce qui précède, il convient de dire que la SAS Flowbird n'établit pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein du groupe dont elle fait partie ; qu'il s'ensuit que le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [W] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;
 Sur les sommes dues au salarié Que la décision déférée sera également confirmée en ce qu'elle a alloué à M. [W] en application de la convention collective de métallurgie (article 27) une indemnité compensatrice de préavis de 19 649,46 euros, correspondant à 6 mois de salaires (6 x 3 274,91 euros) outre les congés payés y afférents soit la somme de 1 964,94 euros ;
 Que le jugement querellé sera approuvé en ce qu'il a fixé compte-tenu de l'ancienneté du salarié (24 années), à la somme de 50 000 euros le montant de l'indemnisation due à M. [W] en réparation de son préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la rupture du contrat de travail de M. [W] et le respect de l'obligation de reclassement de la SAS Parkeon,
 Qu'il s'infère de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors applicable (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la loi Travail n° 2016-1088 du 08 août 2016), que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer des tâches existantes dans l'entreprise.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ;
 Qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que M. [W] a fait l'objet de trois visites de reprises, les 03 novembre, 6 et 28 décembre 2016 ;
 Que lors de la visite de reprise qualifiée par le médecin du travail de « 2ème visite d'inaptitude » du 28 décembre 2012, le médecin du travail a conclu « inapte au poste » ;
 Que les avis complémentaires des 19 janvier et 1 » février 2017 émis par le médecin du travail font été de concert de l'impossibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ;
 Que par lettre recommandée du 07 mars 2017, la SAS Parkéon a notifié à M. [W] la rupture de son contrat de travail pour inaptitude médiale non professionnelle ainsi libellée :
 « () Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour inaptitude médicale non professionnelle étant donné que la médecine du travail indique que votre « état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise ;
 les motifs de votre licenciement sont ceux qui vous ont été exposé durant l'entretien préalable, à savoir :
 le 06-12-2016, Mme [F], médecin du travail a émis un premier avis d'inaptitude en ces termes : « inapte au poste ».
 Le 28-12-2016, Mme [F] vous a reçu dans le cadre d'une deuxième visite suite au premier avis d'inaptitude et a réitéré dans ses conclusions les propos suivants : « inapte au poste ».
 Conformément à nos obligations, nous avons recherché les propositions de reclassement existantes dans notre entreprise.
 Aussi, le 18 janvier 2017, nous avons pris soin de soumettre deux propositions de reclassement à Mme [F], médecin du travail, à savoir le poste de chargé de déploiement basé à [Localité 5], ainsi que le poste de technicien logistique au J + 1 basé à [Localité 3].
 LE 19 janvier 2017, par retour de mail, celle-ci nous a répondu de la manière suivante : « l'état de santé de M. [W] fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise ».
 Pour autant, le 20 janvier 2012, nous vous avons tout de même proposé ces deux postes par courrier afin de connaître votre position par rapport à ces propositions.
 Par courrier daté du 31 janvier 2017, vous nous avez indiqué être intéressé par le poste de technicien logistique au J + 1 .
 En ce sens, nous nous sommes à nouveau rapprochés de la médecine du travail. Nous lui avons donc redemandé par mail envoyé le 8 février 2017, de se positionner quant à votre aptitude à occuper le poste de technicien logistique au J+1 en lui précisant, bien entendu, que vous aviez répondu positivement à cette proposition.
 Aussi, le 13 février 2017, Mme [F] nous a répondu dans les termes suivants :