Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.863 du 02/09/2020,  partie 6


qu'en disant le « but non lucratif » non établi aux motifs inopérants que la défenderesse exercerait par ailleurs une activité professionnelle, sans rechercher si la rémunération demandée (entre 96 € et 132 € par personne) n'excédait pas la simple participation aux frais de restauration avec boisson alcoolisée, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 3331-2 et suivants du Code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE 4°) les règlements européens établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires s'appliquent « à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée » ; qu'en l'espèce il est acquis que la défenderesse proposait régulièrement sur des plateformes numériques spécialisées une prestation de restauration contre rémunération sans respecter les règles d'ordre public d'hygiène et de sécurité imposées par la législation européenne ; qu'en refusant de rechercher si une telle prestation ne dépassait le cadre d'un usage domestique privé, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard articles 12 et 873 du Code de procédure civile ensemble les règlements européens CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004.