Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.705 du 21/11/2019,  partie 6


Qu'ainsi la plaquette d'information constitue un seul et unique document avec au milieu une notice d'information sans que la table des matières située en première page du livret n'y fasse expressément référence ; Qu'il s'en déduit que la société INORA LIFE n'a pas remis à Monsieur B... une notice d'information distincte des conditions générales ; Que des lors elle devait faire figurer en début du livret contractuel un encadré indiquant en caractère très apparent la nature du contrat ; Sur l'emplacement de l'encadré Attendu qu'en l'espèce l'encadré n'est pas inséré en début de contrat mais en page 10 de la plaquette après les conditions générales et avant la notice d'information ; Qu'il n'est même pas mentionné dans les tables des matières ; Qu'il en résulte que l'encadré n'est pas mis en évidence de sorte qu'il peut échapper à l'attention de l'adhérent ; Que dans ces conditions la société INORA LIFE a manqué à son devoir d'information précontractuelle en ne respectant pas les dispositions des articles L 132-5-2 et L 132-5-3 du code des assurances ; Sur le défaut d'indication en caractère très apparents de la nature du contrat Attendu que si le paragraphe relatif à la nature du contrat est inséré juste en dessous de l'encadré, seul le titre du paragraphe « nature du contrat » est en caractères gras ; qu'ainsi la nature du contrat « contrat d'assurance vie de groupe adhésion facultatif » n'est pas mise en évidence par une typographie différente de celle adoptée dans le reste du paragraphe ; Que des lors l'attention de l'adhérent n'est pas spécifiquement attirée sur les termes relatifs à la nature du contrat et l'objectif de clarté poursuivi par le législateur n'est pas respecté ; En conséquence, faute d'avoir indiqué la nature du contrat en caractères très apparents, la société INORA LIFE a manqué à son devoir d'information précontractuelle en ne respectant pas les dispositions des articles L 132-5-2, L 132-5-3 et A132-8 du code des assurances ; Sur la participation aux bénéfices Attendu que l'article A132-8 3° du code des assurances prévoit dans la rubrique «participation aux bénéfices » le renvoi à une clause fixant les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers conformément à l'alinéa deux de l'article L 132-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce le contrat ne prévoit pas de participation bénéfice, ce qui est expressément indiqué ; Que dès lors la clause destinée à informer l'adhérent sur les modalités de répartition de ces bénéfices n'est d'aucune utilité ; Qu'en conséquence l'absence de renvoi à une clause d'affectation des bénéfices est sans incidence ; Que dans ces conditions aucune violation de l'article à 132-8 3° n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur les frais du contrat Attendu que l'article à 132-8 5° du code des assurances indique que la répartition des frais doit être mentionnée selon un libellé et un ordre précis « frais d'entrée sur versement-frais en cours de vie du contrat-frais de sortie-autre frais » ; Attendu qu'en l'espèce si les frais du contrat d'assurance-vie sont bien regroupés dans un même tableau, les désignations des rubriques diffèrent puisqu'elles sont intitulées « frais sur versements frais de gestion-frais d'arbitrage-frais de rachat-frais supporté par l'unité de compte » ; Que ces seuls défauts de conformité aux exigences légales caractérisent un manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information ; Sur la durée du contrat Attendu que l'article 132-8 6° du code des assurances impose la mention suivante « la durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l'adhérent) de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur. » ; Attendu qu'en l'espèce la société INORA LIFE n'a pas exactement reproduit la mention susvisée ; qu'elle a ainsi remplacé le terme « contrat » par le terme « adhésion », omis l'adjectif « choisi » après le mot « contrat », employé le futur de l'indicatif en lieu et place du présent de l'indicatif et intervertit les deux phrases pour mentionner d'abord que « l'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du souscripteur » ; Que ces modifications bénignes n'altèrent ni le sens ni la portée des informations données ; Que dans ces conditions aucune violation de l'article à 132-8 6° n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur la mention relative au sens de l'encadré Attendu que l'article à 138-8 8° du code des assurances dispose que la mention suivante doit être insérée immédiatement après l'encadré « cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du souscripteur (ou de l'adhérent) sur certaines dispositions essentielles de la proposition d'assurances (ou du projet de contrat ou de la notice). Il est important que le souscripteur (ou l'adhérent) lise intégralement la proposition d'assurances (ou le projet contrat ou la notice) et pose toutes les questions qu'il estime nécessaire avant de signer le contrat (ou le bulletin d'adhésion) ; Attendu qu'en l'espèce cette mention devant figurer immédiatement après l'encadré se trouve inséré en tête de celui-ci ;