Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-21.725 du 12/11/2015,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une caution (M. X...) de son action en responsabilité dirigée contre des banques (la banque Arkéa et la BECM) ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Arkéa considérait qu'elle n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde, en raison de la qualité de caution avertie de M. Guillaume X... ; qu'en droit, le banquier dispensateur de crédit est tenu, envers la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de ce dernier et des risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ; que le moyen pris d'un manquement au devoir de mise en garde était sans portée, dès lors que le banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'en cas de disproportion manifeste génératrice d'un risque d'endettement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, comme il avait été analysé ci-dessus ; 
 
 1°/ ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde de la caution, au regard des capacités financières de celle-ci et du risque d'endettement né de l'octroi de la garantie ; qu'en s'abstenant de rechercher, prétexte pris de ce que les cautionnements n'auraient pas été disproportionnés, si les banques Arkéa et BECM avaient mis l'exposant en garde, au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi des garanties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit qui précipite la faillite d'une entreprise, commet une faute de nature à mettre en jeu sa responsabilité, tant à l'égard de celle-ci que de la caution ; qu'en déchargeant les banques Arkéa et BECM de toute responsabilité envers M. X..., sans rechercher si, en précipitant la faillite de la société Sud Vienne Activité en lui retirant concomitamment leur soutien et en lui imposant des garanties paralysant son action, elles n'avaient pas engagé leur responsabilité envers l'exposant, obligé de faire face à ses obligations de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. 

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la Banque européenne du Crédit mutuel. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré nul l'engagement de caution de monsieur X... en date du 26 janvier 2006 auprès de la BECM à hauteur de 180. 000 euros et d'avoir en conséquence débouté la BECM de ses demandes à ce titre ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la BECM soulève en application de l'article 1304 du code civil, la prescription quinquennale de l'action en nullité de l'acte de cautionnement du 26 janvier 2006 formée par monsieur Guillaume X... par conclusions du 31 décembre 2013, action qui aurait dû être diligentée avant le 26 janvier 2011 ; qu'elle conteste que son propre acte introductif d'instance ait pu avoir un effet interruptif de prescription qui s'étendrait à l'action en nullité de monsieur Guillaume X... et que ce dernier puisse se prévaloir de conclusions devant le premier juge du 7 février 2011 tendant à l'inopposabilité de l'acte de cautionnement sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation distinct en ses effets de l'article L. 341-2 du même code invoqué à l'appui de la demande en nullité ; que monsieur Guillaume X... réplique à juste titre qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice vaut pour toutes les parties et produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que la jurisprudence invoquée par la BECM selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle vise l'hypothèse dans laquelle l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription et est donc sans portée en l'espèce, puisque la BECM a mis en jeu les actes de cautionnement par actes des 11 mars et 14 octobre 2009, soit avant l'expiration du délai de prescription intervenue le 26 janvier 2011 ; que de même, si l'effet interruptif ne peut s'étendre à une autre action distincte par son objet, il en est autrement dans l'hypothèse du présent litige où l'exception de nullité de l'acte de cautionnement tend à faire échec à l'action en exécution de cet acte ; qu'en conséquence, la demande en nullité du cautionnement n'est pas prescrite et sera déclarée recevable (arrêt, p. 5 et 6) ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que si elles ont un objet identique ; qu'en étendant à l'action de la caution en nullité du cautionnement l'effet interruptif de prescription attaché à l'action de la banque créancière en paiement contre la caution, cependant que ces actions n'avaient pas un objet identique, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;