Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.064 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Go trans, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l&apos;opposant à la société française de transports Gondrand frères, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Go trans, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société française de transports Gondrand frères, l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Go trans a saisi un juge des référés d&apos;une demande de rétractation d&apos;une ordonnance sur requête du 15 novembre 2012 ayant accueilli, sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile, la demande de mesure d&apos;instruction présentée par la société française de transports Gondrand frères ; 
 
 Attendu que pour dire n&apos;y avoir lieu à rétractation de l&apos;ordonnance sur requête du 15 novembre 2012, l&apos;arrêt retient que la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire est justifiée par l&apos;effet de surprise qui était recherché, tel qu&apos;il résulte des mesures sollicitées dans la requête qui avaient pour but d&apos;entendre un maximum de personnes sur les activités réellement exercées par la société Go trans et les conditions de transfert des salariés de la société Gondrand frères vers cette société ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte des productions que ni l&apos;ordonnance ni la requête ne comportaient de motifs sur les circonstances justifiant qu&apos;il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a dit n&apos;y avoir lieu à rétractation de l&apos;ordonnance sur requête du 15 novembre 2012 du président du tribunal de grande instance de Bonneville, l&apos;arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rétracte l&apos;ordonnance sur requête du 15 novembre 2012 du président du tribunal de grande instance de Bonneville ;
 
 Condamne la société française des transports Gondrand frères aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société française des transports Gondrand frères à payer à la société Go trans la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Go trans
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé l&apos;ordonnance de référé du 15 juillet 2015 et, statuant à nouveau, d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à rétractation de l&apos;ordonnance sur requête du 15/11/2012 du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE ;
 
 Aux motifs que « leur motivation doit démontrer d&apos;une part, l&apos;existence d&apos;un motif légitime, et d&apos;autre part, la nécessité de recourir à des mesures d&apos;instruction effectuées de façon non contradictoire ; que, concernant tout d&apos;abord l&apos;existence de la motivation des ordonnances, elles ne contiennent aucune motivation sur ces deux points, leur dispositif énumérant les différents chefs de mission des huissiers de justice commis ; que, pour autant, il est de principe que le visa de la requête emporte adoption de ses motifs, ce qui suffit en conséquence à respecter l&apos;exigence de motivation de l&apos;article 495 du code de procédure civile ;