Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.205 du 04/11/2020,  partie 8


qu'en se fondant ainsi sur l'absence de preuve des faits de concurrence déloyale que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour justifier d'un motif légitime à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le demandeur doit simplement établir l'existence d'un litige potentiel mais n'a pas à établir le bien-fondé de l'action envisagée ; qu'en l'espèce, sans nier la réalité des points de similitudes invoqués par les sociétés exposantes entre les éléments de communication du Dyson « Supersonic » et ceux utilisés par la société Babyliss pour son produit « Digital Sensor », la cour d'appel s'est livrée à une analyse détaillée de chacun de ces éléments, au terme de laquelle elle a estimé qu'il s'agirait de « clés de communication usuelles » et que l'utilisation publicitaire de vidéos en noir et blanc avec une présentation du produit en couleur serait également courante ; qu'en déduisant l'absence d'« indices plausibles et suffisants d'un quelconque parasitisme et/ou agissement déloyal » d'un tel examen, la cour d'appel, qui a ainsi jugé du bien-fondé de l'action envisagée par les sociétés exposantes et subordonné la démonstration du motif légitime à la caractérisation du bien-fondé de cette future action, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la reprise d'une combinaison d'éléments usuels est de nature à caractériser des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme, s'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du public ou si cette reprise permet à son auteur de se placer dans le sillage d'un autre opérateur économique ; qu'en retenant que les éléments de communication dont la reprise est incriminée par les sociétés exposantes constitueraient des « clés de communication usuelles » et que l'utilisation publicitaire de vidéos en noir et blanc avec une présentation du produit en couleur serait également courante parmi les grandes marques, y compris dans le domaine de la coiffure et de la beauté, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme et a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la mesure d'instruction ordonnée à la requête des exposantes visait notamment à établir, dans l'éventualité d'un procès en concurrence déloyale et parasitisme, le dénigrement auquel la société Babyliss était suspectée de s'être livrée en associant le sèche-cheveux « Supersonic » de Dyson à un séchoir de voiture et en critiquant ce sèche-cheveux lors de formations dispensées aux vendeurs conseils de grandes enseignes de distribution ; qu'en affirmant, à supposer les motifs de l'ordonnance adoptés, que « les sociétés Dyson n'ont pas suffisamment explicité en quoi les mots « voiture », « car », et « industrie automobile » étaient pertinents, utiles aux recherches, et s'ils n'allaient pas conduire à des résultats sans rapport avec l'objectif poursuivi voire même à des non-sens » et que le choix des noms « Darty », « Boulanger » et « Fnac » était « sans lien avec la conception d'une stratégie publicitaire et de communication pour le lancement d'un nouveau produit, que le risque était trop grand ici de toucher aux rapports commerciaux de la société Babyliss avec les distributeurs, à ses accords de promotion/publicité/référencement », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le choix, comme critère de recherche par combinaison de mots-clés, de ces termes ne constituait pas le seul moyen d'établir le dénigrement que la société Babyliss était suspectée d'avoir commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont elle est saisie sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les exposantes produisaient, pour la première fois en cause d'appel, une note technique du 23 avril 2018 visant à démontrer que, contrairement à ce qu'avait retenu le juge des référés, le mot « car » figurant dans les critères de recherche énumérés dans l'ordonnance sur requête ne pouvait se retrouver dans des noms partiellement constitués de la chaîne de caractères « c.a.r » sans rapport avec l'objet de la mesure ; qu'en adoptant les motifs du jugeant selon lesquels la mesure ordonnée serait disproportionnée sans s'expliquer, même succinctement, sur cet élément de preuve produit pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE l'instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire ; que le juge de la rétractation ne peut donc se fonder sur le résultat des mesures d'instruction ordonnées pour déterminer a posteriori si ces mesures étaient suffisamment circonscrites ;