cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-28.530 du 12/04/2018,  partie 2



 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de déchéance des intérêts au taux conventionnel et de mentionner le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel, d'autoriser la vente amiable des biens immobiliers et de fixer à la somme de 400 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée relativement à une demande de mainlevée d'une hypothèque provisoire ne peut être opposée au débiteur saisi, à l'occasion d'une demande, introduite contre lui par le créancier saisissant, tendant à la vente forcée d'un bien, fondée sur la même créance que celle sur laquelle s'appuie l'hypothèque provisoire ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de déchéance des intérêts au taux conventionnel, que le jugement du 27 mars 2014 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille qui, tranchant la contestation relative à une inscription d'hypothèque provisoire par la NORFI, avait écarté une demande en ce sens, avait autorité de chose jugée dans le cadre de la demande du créancier tendant à la vente forcée du bien, fondée sur la même créance que celle sur laquelle s'appuyait l'hypothèque provisoire, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Mais attendu que si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l'exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtu de cette autorité ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de déchéance des intérêts conventionnels sur laquelle il avait déjà été statué ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de mentionner le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel et d'autoriser la vente amiable des biens immobiliers et de fixer à la somme de 400 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se contentant, pour écarter la prise en compte des paiements partiels au profit du créancier dont se prévalaient M. et Mme X..., de relever que les rubriques "montant" et "libellé de l'écriture" de deux avis d'opéré produits par ces derniers, pour la première fois en appel, étaient cancellées, sans inviter les parties, particulièrement M. et Mme X..., à produire un document sans surcharge, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à produire un document sans surcharge, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la preuve des paiements partiels allégués n'était pas rapportée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de délai de grâce, d'autoriser la vente amiable des biens immobiliers et de fixer à la somme de 400 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, alors, selon le moyen, que le juge doit s'expliquer, même sommairement, sur les pièces versées aux débats ; qu'en se contentant, pour écarter tout délai de grâce, de retenir l'absence d'éléments au soutien de la demande faisant la preuve d'une capacité de règlement de l'intégralité de la créance sans s'expliquer, même sommairement, sur les nouvelles pièces produites en appel par M. et Mme X..., qui faisaient état de la vente, achevée ou en cours, de plusieurs biens immobiliers pour une somme totale de plus de 480 000 euros, susceptible de couvrir la totalité de la dette, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;