Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.940 du 12/12/2018,  partie 4



 a- sur la demande principale en nullité du contrat de crédit pour fausse signature et faux matériel en écriture privée : il convient de souligner que les consorts Y... ne sollicitent pas l'anéantissement du contrat principal, mais seulement celui du contrat de crédit ; l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit pas à l'emprunteur de solliciter celle du contrat de crédit [
 ] ; d- sur la demande à titre infiniment subsidiaire en nullité du contrat de crédit en conséquence de la nullité du contrat de vente : les consorts Y... affirment que le bon de commande ne contient pas tout ou partie des mentions légales obligatoires et est entaché de nullité, ce que ne pouvait ignorer la banque SOLFEA ; compte tenu de ce que le contrat de crédit a été signé au domicile des demandeurs, il convient de faire application des dispositions du Code de la consommation et notamment de celles des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs au démarchage à domicile ; l'article L. 121-23 du Code de la consommation dispose : ‘Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison de biens ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement   ; en cas   de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26' ; après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, il apparaît que le bon de commande n'indique pas le nom du démarcheur, le délai d'exécution du contrat, les caractéristiques du contrat de crédit affecté avec notamment le taux nominal et le taux effectif global de l'intérêt ; de plus, le formulaire détachable de rétractation ne figure pas sur le bon de commande, ni la reproduction du texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L.121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation ; compte tenu de l'absence sur le bon de commande de mentions requises par le Code de la consommation, il convient de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre les consorts Y... et la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE ; l'article L. 311-32 du Code de la consommation dispose que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; il n'est pas contesté que le contrat d'installation de panneaux photovoltaïques conclu entre les consorts Y... et GROUPE SOLAIRE DE FRANCE le 23 juillet 2013 a été financé au moyen d'un contrat de crédit affecté conclu entre les consorts Y... et la Banque SOLFEA le 23 juillet 2013 ; compte tenu de la nullité du contrat principal d'installation de panneaux photovoltaïques, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 23 juillet 2013 entre les consorts Y... et la Banque SOLFEA » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les demandeurs ne réclament pas la nullité du contrat conclu avec la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France ; cependant, l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit pas à l'emprunteur de solliciter celle du contrat de crédit et de se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-20 du Code de la consommation (Civ. 1ère, 19 février 2014) ; en l'espèce, le contrat principal et le contrat de crédit ont été signés au domicile des demandeurs ; ils étaient soumis aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation notamment à celles des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs au démarchage à domicile ; il n'est pas contesté que le bon de commande n'indiquait pas le nom du démarcheur, ni le délai d'exécution du contrat, ni les caractéristiques du contrat de crédit affecté avec notamment le prix global à payer et les modalités de paiement ; de plus, même si le bon de commande produit par les demandeurs semble incomplet, il ne résulte pas des pièces versées que la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 et les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23 à L.121-26 du Code de la consommation figurent à ce document ; il n'est pas établi que les demandeurs ont entendu renoncer à ces nullités ;