Cour d'appel de Nancy,  décision 13-25.728 du 19/02/2015,  partie 3


que l'arrêt du 28 mai 2009 a notamment considéré que : « il ressort de l'état définitif des débours de cette caisse (la BVA) (communication du 15 septembre 1999) que les arrérages échus des rentes versées aux consorts X... se sont élevés au 31 décembre 1997 à la somme de 219. 055, 69 DM et que les rentes à échoir représentaient au 1er janvier 1998 un capital constitutif de 309. 930, 43 DM. La somme réclamée à présent par la caisse est obtenue après déduction du total de ses débours d'un paiement de 60. 254, 82 DM. Après conversion, le préjudice économique des consorts X... tel qu'il a été évalué de façon non contestée, représente une somme de 204 516, 75 euros alors que la créance de tiers payeur s'élève également après conversion à 239 658, 51 euros. Dès lors qu'il n'est pas contesté que les prestations de la caisse avaient pour objet de compenser le préjudice économique subi par ricochet par les consorts X... du fait du décès de Monsieur Ulrich X..., force est de constater que la somme mise à la charge du responsable de l'assureur est intégralement absorbée par la créance de la caisse si bien que les victimes ne peuvent prétendre à aucune indemnisation et qu'il incombera à la société la REUNION AERIENNE de poursuivre les restitutions consécutives à l'annulation partielle de l'arrêt du 29 juin 1994. Quant au recours subrogatoire de l'organisme de sécurité sociale il se trouve nécessairement cantonné à l'assiette que constitue le préjudice dont doivent répondre le responsable et l'assureur en tenant des dispositions irrévocables relatives à la condamnation prononcée en faveur de la TK pour un montant après conversion de 2658, 72 euros, le recours subrogatoire de la BVA sera admis pour un montant de 201 850, 03 euros » ; 
 
 QU'il résulte de ce qui précède que la disposition du jugement du tribunal de grande instance de Verdun du 30 novembre 1989 relative à la fixation des préjudices de Madame X... agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille alors mineure à la contre-valeur en francs français de la somme de 400 000 DM est devenue définitive ; qu'en aucun cas les dames X... ne sauraient valablement demander à la cour saisie de leur opposition de modifier le montant de leur indemnisation au titre de leur préjudice économique ; qu'elles ne sauraient davantage solliciter l'allocation de la somme de 50 000 € au titre de leur préjudice moral, une telle demande étant prescrite en application de l'ancien un article 2270-1 du Code civil et celle de 50 000 €, en qualité d'héritiers, au titre du préjudice moral subi par Madame (lire Monsieur) X... pour avoir eu conscience de sa propre disparition ; qu'une telle demande présentée en qualité d'héritiers est nouvelle et irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile alors qu'elle n'est ni l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles présentées à titre personnel devant le premier juge ; que d'autre part, il est constant que la BVA a servi une rente aux dames X... ; qu'il ne résulte nullement des productions que celle-ci a pu intégrer d'autres éléments que la réparation du préjudice économique si bien que l'opposition apparaît dénuée de fondement et doit être rejetée (...) ; 
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'elle est saisie d'une opposition dirigée contre un arrêt par défaut rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel doit statuer sur la recevabilité, contestée, de la saisine de la cour de renvoi ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 571 et suivants et 1034 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'au soutien de leur opposition, les consorts X... ont expressément fait valoir (concl, p. 7 et s.) qu'il résultait de l'arrêt frappé d'opposition que la juridiction de renvoi avait été saisie par la BVA par déclaration du 27 avril 1998, alors que l'article 1034 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation intervienne dans les quatre mois de la notification de l'arrêt de cassation, ajoutant que leur conseil de l'époque avait été en possession de l'arrêt de cassation dès le 3 décembre 1997, ce qui établissait que l'organisme allemand avait saisi la Cour de cassation après le délai de quatre mois ; qu'elles ont ajouté que l'absence de déclaration dans ce délai, ou l'irrecevabilité de celle-ci, confère force de chose jugée au jugement rendu entre les parties lorsque la décision cassée a été rendue sur appel de ce jugement ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire de l'opposition, tiré de la tardiveté de la saisine de la cour de renvoi par la caisse de sécurité sociale allemande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;