Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.016 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Maisons les constructions d'Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Frédéric X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme Fabienne Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Maisons les constructions d'Aquitaine, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Maisons les constructions d'Aquitaine (LCA) la construction d'une maison, la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI) s'étant portée caution solidaire, en faveur des maîtres de l'ouvrage, de l'exécution de l'obligation de celle-ci de livrer les ouvrages ; qu'un tribunal de grande instance a condamné la société CGI à faire exécuter les travaux de levée de réserves sous astreinte et à payer à M. et Mme X... diverses sommes au titre des pénalités de retard et de travaux de levée de réserve financés par eux et rejeté l'appel en garantie formé par la société CGI contre la société LCA ;
 
 Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de la condamner à relever indemne la société CGI de toutes les condamnations en principal, intérêts frais irrépétibles et dépens, prononcées contre elle tant dans le jugement confirmé que dans l'arrêt, à l'exception de la condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit énoncer sa décision sous forme d'un dispositif clair dont la portée peut être déterminée ; qu'en condamnant la société LCA à garantir la société CGI de toutes les condamnations en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens prononcées contre elle tant dans le jugement confirmé que dans l'arrêt, sans préciser si la condamnation à garantie portait également sur l'astreinte provisoire fixée par le jugement dont appel et ayant fait l'objet d'une liquidation à l'encontre de la société CGI par jugement du juge de l'exécution du 29 mai 2012, la cour d'appel a statué par un chef de dispositif dont la portée ne peut être déterminée et a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, l'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie ; qu'en condamnant la société LCA à garantir la société CGI des condamnations qui avaient été prononcées à l'encontre de cette dernière au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'aucune condamnation à garantie du montant de l'astreinte liquidée par ailleurs par jugement d'un juge de l'exécution du 29 mai 2012 ne résultant du dispositif de l'arrêt, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Maisons les constructions d'Aquitaine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Maisons les constructions d'Aquitaine.