Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.699 du 15/04/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 disposait dans son article 2.1 intitulé « durée du travail d'un distributeur à temps partiel modulé » que « le distributeur bénéficie d'une garantie de travail minimale par jour, semaine et mois travaillés conformes à celles prévues par la convention collective de branche soit au moins 2 heures par jour, 6 heures hebdomadaires et 26 heures par mois » ; que pour requalifier le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties pour la période postérieure au 1er juillet 2005, la cour d'appel a pourtant estimé que l'accord d'entreprise ne contenait pas la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2.1 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;

3°) ALORS QUE le contrat à temps partiel modulé doit mentionner la durée contractuelle annuelle de travail et la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour requalifier en un contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties en 2005, la cour d'appel a relevé qu'il ne mentionnait pas la durée du travail convenue ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat mentionnait une durée annuelle de travail de 727,44 heures et une durée moyenne mensuelle de 60,60 heures, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail à temps partiel modulé, en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS QUE le contrat à temps partiel modulé doit mentionner la durée contractuelle annuelle de travail et la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour requalifier en un contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties en 2005, la cour d'appel a relevé qu'il ne mentionnait pas la durée du travail convenue ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat mentionnait une durée annuelle de travail de 727,44 heures et une durée moyenne mensuelle de 60,60 heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;

5°) ALORS QUE le contrat à temps partiel modulé doit mentionner la durée contractuelle annuelle de travail et la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat à temps partiel modulé était présumé à temps complet, la cour d'appel a relevé qu'il ne mentionnait pas la durée du travail convenue dès lors que la durée du travail était calculée sur la base d'une « quantification préalable » de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur ce qui n'équivalait pas à la mention de la durée du travail convenue ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que la durée du travail soit calculée selon le système de préquantification de la durée du travail prévu par la convention collective nationale étendue de la distribution directe ne saurait emporter présomption de contrat à temps complet dès lors que le contrat mentionne une durée annuelle de travail et une durée moyenne mensuelle, la cour d'appel a violé l'article 2.2.1.2 de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige.