Cour d'appel de Colmar,  décision 12-16.048 du 06/06/2013,  partie 2


qu'en se fondant sur le fait que Me Trensz, ès qualités de mandataire judiciaire, n'avait pas été assigné par l'appelant, M. X..., pour en déduire que l'appel était irrecevable, quand aucun texte ne prévoit que le mandataire judiciaire, qui avait été intimé en appel, doit être assigné par l'appelant à peine d'irrecevabilité de son appel, la cour d'appel a violé l'article R. 661-6 du code de commerce, ensemble l'article 902 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ;

3) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de retour au greffe de la lettre de notification comportant la déclaration d'appel adressée à l'intimé ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avoué de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; que la caducité de l'appel n'est encourue que si la signification n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; qu'en retenant que l'appel de M. X... était irrecevable sans même vérifier que l'avocat de l'appelant avait été avisé par le greffe de l'absence de constitution de l'intimé et de la nécessité de lui faire signifier la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009.