Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.109 du 16/09/2020,  partie 5



 
 8° Et ALORS enfin QUE le fait, pour un salarié, d'effectuer des pauses sans badger pour fumer ne caractérise pas une fraude ; que ces seuls faits ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave, a fortiori pour un salarié ayant plus de vingt-trois années d'ancienneté ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1. L 1234-1. L 1234-5. L 1234-9. L 1235- 1 et L1235-3 du code du travail.