Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.373 du 05/01/2022,  partie 2


En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second motif énoncé par la lettre du 18 novembre 2016, il y a lieu de dire que le licenciement de M. [W] [P] était justifié. Au regard des faits justifiant ce licenciement et des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail rappelées plus haut, le maintien de M. [P] dans l'entreprise durant le préavis était impossible ; c'est donc de façon justifiée que l'APEI a prononcé le licenciement de M. [P] pour faute grave ».
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que par ailleurs, un agissement sexiste est défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant, ou offensant ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir un comportement sexiste caractérisant une faute grave, que le salarié aurait adressé « des propos ambigus, dont certains à connotations sexuelles, ainsi que des gestes inappropriés dans une relation professionnelle », en renvoyant, concernant les attestations des salariées, aux motifs non adoptés des premiers juges, et à relever que les salariées indiquaient avoir ressenti « un profond malaise psychologique », sans préciser la nature exacte de ces propos et de ces gestes, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de cassation d'assurer son contrôle, a violé les articles L. 1142-2-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que par ailleurs, un agissement sexiste est défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant, ou offensant ; qu'en énonçant, par des énonciations abstraites et générales, qu' « il est donc établi que M. [P] s'est livré vis-à-vis de ces salariées à des agissements liés à leur sexe, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à leur dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » , et à relever que les salariées indiquaient avoir ressenti « un profond malaise psychologique », sans caractériser en quoi, concrètement, les propos et gestes du salarié, qualifiés par elle d'ambigus et de déplacés, dont la teneur n'est pas précisée, avaient pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant, ou offensant pour ses collègues, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-2-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant qu'il était établi que M. [P] s'était livré vis-à-vis de certaines salariées à des agissements liés à leur sexe, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à leur dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les plaintes déposées par les salariées avaient donné lieu à des poursuites pénales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-2-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que M. [P] produisait plusieurs témoignages de ses anciens collègues faisant état du caractère adapté et respectueux de son comportement avec ses collègues femmes (pièce n° 29, 30, 31, 32 et 33) ; qu'en écartant ces témoignages, sans les analyser fut-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, le fait, pour un salarié, ayant une ancienneté de près de vingt-ans, de tenir des propos ambigus, dont certains à connotation sexuelle et des gestes « inappropriés dans une relation professionnelle », ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, pour considérer que le salarié avait commis une faute grave, alors même qu'il présentait une ancienneté de près de 19 ans, que les propos retenus à son encontre étaient qualifiés d'ambigus, et que les gestes qui lui étaient reprochés n'étaient pas précisés, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-2-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.