Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.324 du 16/06/2021,  partie 5


argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu&apos;à la condition de caractériser, d&apos;une part, la mauvaise foi du débiteur, d&apos;autre part, l&apos;existence d&apos;un préjudice indépendant du retard de paiement ; que la cour d&apos;appel qui a accordé au salarié des dommages et intérêts venant s&apos;ajouter à la somme allouée pour l&apos;entretien de sa tenue de travail, au seul prétexte qu&apos;il justifiait de plusieurs revendications écrites à ce sujet, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur ni l&apos;existence d&apos;un préjudice indépendant du retard de paiement, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1153 devenu 1231-6 du code civil ;
 
 3. ALORS enfin QUE l&apos;exercice du droit de se défendre en justice ne peut ouvrir droit à des dommages-intérêts que pour autant qu&apos;il dégénère en abus ; que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu&apos;il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement avait débouté le salarié de ses demandes et notamment de celle tendant à la prise en charge du coût de l&apos;entretien de la tenue de travail ; qu&apos;en se bornant à relever, pour accorder au salarié des dommages et intérêts venant s&apos;ajouter à la somme allouée pour l&apos;entretien de sa tenue de travail, que le salarié justifiait de plusieurs revendications écrites au sujet de la prise en charge du coût de l&apos;entretien de sa tenue de travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit de l&apos;employeur de se défendre en justice, dont la légitimité avait été reconnue par le conseil de prud&apos;hommes, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Transports Bernis à payer au syndicat régional CFDT des transports du Limousin la somme de 2 500 ? à titre de dommages et intérêts ainsi qu&apos;une indemnité de 1 000 ? au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d&apos;appel, et aux dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l&apos;action du syndicat CFDT intervenant volontaire : Selon l&apos;article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d&apos;agir en justice concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent. En l&apos;espèce l&apos;irrespect par la SAS employeur des règles légales en matière d&apos;indemnisation des frais d&apos;entretien des vêtements de travail concernant l&apos;ensemble des salariés, chauffeurs et agents de quai, des agences de la SAS Transport Bernis porte atteinte à l&apos;intérêt collectif des salariés dont le syndicat régional CFDT des transports de limousin a en charge la défense des intérêts. Il sera fait droit par conséquent à la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat régional CFDT à hauteur de la somme réclamée de 2.500 euros », 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné l&apos;employeur au paiement de dommages et intérêts au profit du syndicat régional CFDT des transports du Limousin sur la base du non-respect des règles applicables en matière d&apos;indemnisation des frais d&apos;entretien des vêtements de travail, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.