décision 15-86.680 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [B] [S], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2015, qui, pour agression sexuelle aggravée, l&apos;a condamné à quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant M. [B] [S] coupable d&apos;agression sexuelle commise en état d&apos;ivresse, l&apos;arrêt attaqué relève, notamment, qu&apos;invité à une fête se déroulant au domicile du compagnon de Mme [V], le prévenu a, par trois fois, fait des avances à celle-ci, qui les a clairement repoussées ; qu&apos;il s&apos;est ensuite introduit dans la chambre de son hôte, où Mme [V], elle-même alcoolisée, s&apos;était retirée pour dormir ; qu&apos;il a pratiqué sur sa personne des baisers et caresses intimes que l&apos;intéressée, dans un état de semi-conscience, a cru être prodigués par son ami, avant de comprendre son erreur et de s&apos;y opposer ; que les juges ajoutent qu&apos;en agissant ainsi, le prévenu a obtenu des faveurs sexuelles en abusant des difficultés de compréhension rencontrées par la victime, laquelle a pu croire, à juste titre, à la présence de son compagnon, venu la rejoindre ; que, dès lors, les faits ont été commis avec surprise ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors qu&apos;en l&apos;absence même de toute autre manoeuvre, constitue le délit d&apos;agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l&apos;erreur d&apos;identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2.000 euros la somme que M. [S] devra payer à Mme [V] en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.