Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.322 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [R] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Banque populaire Lorraine Champagne,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [I], de la SCP Lévis, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [I], en sa qualité de caution, à payer à la Banque Populaire Lorraine Champagne (BPLC) la somme de 22 505,63 € au titre des intérêts du contrat de prêt échus au 12 avril 2011,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la déclaration de créances de la banque dans le cadre de la procédure collective de la Sarl [I] ; que la Sarl [I], précisément représentée par M. [R] [I], a le 12 septembre 2002 contracté un emprunt 53 000 euros auprès de la BPLC, ce dont il découle que M. [I] avait parfaite connaissance des conditions consenties à la société qu&apos;il gérait, l&apos;offre de prêt qu&apos;il a signée mentionnant que le remboursement du prêt était garanti notamment par l&apos;engagement en qualité de caution solidaire pris part par lui par acte séparé ; qu&apos;en effet M. [I] a souscrit le lendemain, soit le 13 septembre 2002, un engagement de caution solidaire, qui n&apos;a donné lieu à aucune critique quant à sa régularité de la part de M. [I] ; qu&apos;il est constant que la Sarl [I] Industrie a ensuite fait l&apos;objet d&apos;une décision de redressement judiciaire le 22 octobre 2003, procédure convertie ne liquidation judiciaire le 4 novembre 2003 et qui a ensuite été clôturée pour insuffisance d&apos;actif : que dans le cadre de cette procédure collective la BPLC a le 24 novembre 2003 adressé au mandataire judiciaire Me [Y] sa déclaration de créances signée par M. [Y] [L] et Mme [V] [W], dont le document afférent aux délégations de pouvoir données par la banque à certains de ses employés, communiqué aux débats, fait apparaître que ces deux personnes étaient habilitées à signer une telle déclaration de créances valant demande en justice ; que cette déclaration de créances ne peut non plus être critiquée en ce que s&apos;agissant des intérêts dus sur les sommes principales mises en compte, soit à échoir au titre d&apos;effets impayés, sont au titre du solde encore dû sur le prêt susvisé, il est porté la mention PM (pour mémoire), alors que par définition le montant des intérêts ne peut être arrêté qu&apos;à la date du parfait règlement de la créance et alors en outre que la banque a pris soin de rappeler dans sa déclaration de créances le taux des intérêts contractuels qui ne pouvaient être méconnus de l&apos;appelant comme gérant de la société emprunteuse et cautionnée ; que ce moyen ne peut être admis »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « La demanderesse apporte la preuve du bien-fondé de sa demande principale par la production des pièces suivantes : - contrat de prêt accordé le 12 septembre 2002 par la Banque Populaire à la Sarl [I] ;