Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.260 du 23/03/2022,  partie 2


que, pour considérer que les époux [I] puis [Z] [I] n'avaient pas consenti à la novation des baux conclus en 1994 et déchargé M. [E] [O] des obligations qu'il avait contractées à leur profit, la cour d'appel retient que la perception des loyers versés par la société [O] & associés, tiers au contrat (arrêt, p.13 §1) et que les travaux effectués par [Z] [R] dans les locaux du cabinet d'assurance [O] et associés (p.14 §2) ne démontrent pas que les époux [R] puis [Z] [R] seule, ont consenti à la novation des baux conclu en 1994 et déchargé M. [E] [O] des obligations qu'il avait contractées à leur profit (p.17§2) ; qu'en statuant ainsi, quand ces circonstances établissaient au contraire qu'[Z] [R] avait accepté de nover le bail pour y substituer la société [O] et associés à M. [E] [O], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.