décision 18-82.625 du 27/03/2019,  partie 4


que les juges relèvent en outre que la ligne qui apparaît avoir été utilisée au Maroc par M. S..., dans la mesure où elle a déclenché des relais téléphoniques dans des temps et des lieux très proches de ceux activés par la ligne ouverte à son nom, notamment au cours du mois de mai 2014, l'a été de façon intensive pour contacter M. I..., lui-même en contact avec R..., en particulier entre les 3 et 9 mai 2014, soit à l'époque du transport des stupéfiants vers la France, avant que tout contact ne cesse après le 9 mai et que l'explication donnée par M. S..., selon laquelle cette ligne aurait été utilisée par un certain K..., auquel il faisait découvrir le métier de chauffeur routier, n'est pas convaincante et démontre qu'il s'agit d'une ligne essentiellement dédiée à des conversations destinées à ne pas être interceptées ; que la cour ajoute enfin que MM. S... et U... se sont rencontrés le 6 mai 2014, au milieu de la nuit, vers Nuits Saint Georges, alors que ce dernier revenait de Sète où il avait été chargé de s'assurer du débarquement de la marchandise attendue, et que la justification donnée par le prévenu de cette entrevue nocturne n'est pas cohérente ;
 
 Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et après avoir répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'appel a caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'importation, transport, détention et acquisition de stupéfiants, et, ainsi, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en sa deuxième branche et comme tel irrecevable, doit être rejeté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel de Dijon a condamné M. S... à la peine de trente mois d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs propres que la peine d'emprisonnement prononcée est justifiée par la nature et la gravité des faits, relevant de la délinquance organisée dans un but lucratif, ainsi que par la personnalité de leur auteur, récidiviste, condamné le 2 octobre 2008 à quatre ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, pour trafic et importation de stupéfiants, toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement ferme étant inadaptée ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que compte tenu du rôle majeur de l'intéressé dans ces faits d'une gravité certaine, il conviendra de le condamner à une peine de trente mois d'emprisonnement ;
 
 "alors que, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant M. S... à la peine de trente mois d'emprisonnement ferme, sans s'expliquer, autrement que par le rappel d'une condamnation antérieure, sur les éléments de la personnalité de celui-ci qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal " ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu que selon ce texte, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que, pour condamner M. S... à la peine de trente mois d'emprisonnement, l'arrêt retient la nature et la gravité des faits, relevant de la délinquance organisée dans un but lucratif, ainsi que la personnalité de leur auteur, récidiviste, condamné le 2 octobre 2008 à quatre ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, pour trafic et importation de stupéfiants ; que les juges ajoutent que toute autre peine qu'un emprisonnement ferme est inadaptée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer autrement sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'emprisonnement dès lors que la déclaration de culpabilité et la mesure de confiscation n'encourent pas la censure ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 29 mars 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;