Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.985 du 27/05/2015,  partie 2


qu'en décidant le contraire, au motif erroné que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 imposant la saisine obligatoire de la commission paritaire de l'emploi n'était pas étendu, et au motif inopérant que l'accord du 31 mai 1969 se bornant à créer la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels en application de l'accord du 10 février 1969 n'était pas lui-même étendu, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention et les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.