Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.183 du 14/10/2020,  partie 5


que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 14 s.), pour conclure à la nullité du rapport d'expertise, MM. B... ont soutenu que les évaluations faites par l'expert des biens à partager étaient erronées, puisque contredites par l'évolution du marché immobilier et qu'il s'était abstenu d'intégrer certains critères d'évaluation tels que la surface moyenne des lots, le prix médian au m², ou les dispositions de la loi ALUR, critères préconisés par la charte d'expertise, cependant qu'il a principalement appliqué une estimation par comparaison ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur cette carence de l'expert à exécuter sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 238 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son rapport technique, si Mme C... a retenu, dans son estimation, une fourchette de 155 à 165 euros/m² pour le terrain, une fois viabilisé, celle retenue par l'expert judiciaire, 120 euros/ m², était, selon l'expert technique, une valeur au m² viabilisé, dont il avait déduit le coût de la viabilisation, soit un différentiel de 35 à 45 euros entre les deux évaluations ; qu'en énonçant cependant que le rapport technique établi par Mme C... retient des valeurs comparables à celles retenues par M. Y... en 2014, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé le principe susvisé.