Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.094 du 30/09/2020,  partie 2


 que M. S... conteste ces griefs ; que Mme H... verse aux débats plusieurs lettres anonymes, faisant état de relations adultérines de M. S... dans le cadre de son travail de chirurgien ; qu'il convient cependant de constater que M. S... conteste le contenu de ces courriers et que rien ne permet d'en établir la véracité ni l'origine ; qu'elle produit de nombreuses photocopies de lettres et cartes postales qu'elle affirme être des correspondances entre M. S... et ses maîtresses ; que force est de constater que ces pages, dont la plupart ont un caractère poétique, ne mentionnent pas de destinataire, ni d'auteur dans la majorité des cas, et qu'il n'est même pas établi qu'elles aient été envoyées ; que ces pièces ne peuvent donc, en dehors de tout autre élément, suffire à établir l'existence d'une ou plusieurs relations adultères de l'époux ; qu'il y a lieu de préciser que l'attestation de Mme I... , qui ne fait que reprendre les déclarations de Mme H... , n'est pas davantage probante ; que sur l'abandon du domicile conjugal, il convient de constater que les époux sont d'accord pour dire que leur séparation est intervenue en janvier 2003 ; que M. S... affirme que cette séparation est intervenue d'un commun accord, tandis que Mme H... soutient à l'inverse que M. S... a abandonné le domicile conjugal, ce qui constituerait une faute ; que M. S... affirme sans être contredit que Mme H... n'a eu aucune réaction lors de son départ du domicile conjugal ; qu'il y a lieu en effet de constater que, lors de la séparation, Mme H... ne justifie ni avoir déposé une main courante, ni avoir engagé une procédure en contribution aux charges du mariage ou en divorce, ni avoir demandé à son mari de réintégrer le domicile conjugal ; qu'il convient de souligner que la présente procédure en divorce a été initiée par M. S... en 2013, soit dix ans après la séparation des époux ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que cette inaction de Mme H... lors de la séparation et pendant les dix années ultérieures constitue une présomption de l'accord des époux sur une séparation amiable ; qu'or, Mme H... ne verse aux débats aucun élément de nature à renverser cette présomption, et ne produit notamment aucune attestation en ce sens ; qu'en conséquence, aucune faute imputable à M. S... n'est caractérisée de ce chef ; que quant à l'existence de plusieurs hospitalisations de M. S... en 2001 et 2003, il n' est pas établi qu'il s'agissait de traiter un problème d'alcoolisme, et, en tout état de cause, l'existence éventuelle d'une addiction n'est pas en soi constitutive d'une faute ; que Mme H... ne démontre donc pas l'existence de faits imputables à son époux qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande reconventionnelle pour faute : l'épouse reproche à son époux d'avoir cessé de cohabiter ; que les époux se sont accordés pour faire remonter les effets du divorce au 1er janvier 2003 ; il ne ressort pas des éléments du dossier que la séparation du couple soit imputable à l'époux ; qu'il n'y a donc lieu de retenir ce grief ; que l'épouse reproche une relation extraconjugale ; qu'elle verse à l'appui de sa demande la photocopie de lettres poèmes non datés et ne portant pas de destinataires rendant impossible d'en nommer l'auteur et le ou les destinataires; ce grief ne sera donc pas retenu ; qu'en conséquence sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, Mme D... H... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M. B... S... avait, dans le courant de l'année 2003, quitté le domicile conjugal alors qu'elle était atteinte d'un cancer, en l'abandonnant ainsi à son propre sort ; qu'en rejetant la demande en divorce pour faute formée par Mme D... H... sans rechercher si M. B... S... n'avait pas commis, en l'abandonnant ainsi à son propre sort, alors qu'elle était malade, une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de prestation compensatoire formée à hauteur de 500 000 euros par Mme D... H... contre M. B... S... ;