cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-18.998 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par don syndic la société Cabinet Segine,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] , en qualité d'assureur de la Société Z... ,
 
 2°/ à M. Frédéric X..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle rénovation construction,
 
 3°/ à Mme Marie-José Y..., domiciliée [...] , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Z...,
 
 4°/ à M. Pierre-Marie G..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. Christophe A...,
 
 6°/ à Mme Sophie A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 7°/ à M. Stanislas B..., domicilié [...] , en qualité de gérant de la société B... atelier 41,
 
 8°/ à M. Christian C..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, nouvelle dénomination de la Société AGF, en qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires du [...] ,
 
 10°/ à la société Allianz IARD, en qualité d'assureur de M. C...,
 
 11°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , en qualité d'assureur de M. Z...,
 
 toutes deux ayant leur siège [...]
 
 12°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à la société Maigne et compagnie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Allianz Iard a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation, annexés, au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation, également annexés, au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. D..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. C... et de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de M. B..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de Me F... , avocat de M. et Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2015), que la société Z..., promoteur, a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'elle avait souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Albingia et une police responsabilité civile promoteur auprès de la SMABTP ; que, des désordres étant apparus après réception et affectant notamment l'appartement de M. et Mme A..., le syndicat des copropriétaires et son assureur, la société Allianz IARD (Allianz), ont, après déclaration de sinistre et expertise, assigné en indemnisation la société Z..., la société Albingia et la SMABTP, ainsi que les différents constructeurs et leurs assureurs ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires et la société Allianz font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Albingia, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de sinistre faite par le syndicat des copropriétaires ne concernait que les fuites localisées constatées dans l'appartement de M. et Mme A... et que ces désordres avaient été réparés et exactement retenu qu'il ne saurait être reproché à l'assureur de ne pas avoir questionné le maître de l'ouvrage sur l'existence d'autres désordres à d'autres endroits du bâtiment en présence d'une déclaration aussi précise, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit que les demandes formées contre la société Albingia devaient être rejetées et a légalement justifié sa décision de ce chef ;