Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.920 du 03/06/2020,  partie 3


que ces tableurs présentent l'horaire à laquelle il soutient avoir commencé sa journée et l'horaire à laquelle il l'a terminée, distinguant les heures de nuit et les heures supplémentaires faisant l'objet d'une majoration à 25% et celle à 50%, ainsi que le droit à une prime de panier ; - les échanges de SMS et un mail du 31 octobre 2014 aux termes desquels il transmet ses décomptes d'heures ; que ces derniers ne contiennent toutefois aucune donnée chiffrée relative aux heures ainsi déclarées ; - quatre procès-verbaux de contravention pour excès de vitesse établis entre le 5 juin et le 17 juillet 2015 soit le matin à 9h05, 11h51 ou l'après-midi à 15h25, 15h50, deux au nom de la société Bextrans et deux au nom de M. U... mais qui restent insuffisants pour démontrer que ces infractions ont été commises pendant le temps de travail ; - les relevés de la société TNT du mois de mars 2015 qui font apparaître des horaires de livraison dès 7h44 les matins et qu'a 13h00, voire 14h12 le 14 mars 2015 sans qu'ils permettent d'en déduire qu'ils concernent M. U... exclusivement alors que le salarié soutient que ces relevés prouvent qu'il était sur la route après 13h00 pour rentrer chez lui ; que l'ensemble des éléments présentés sont cependant suffisamment précis pour permettre de retenir que M. U... étaye sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'il appartient à l'employeur de fournir à la cour, en contrepartie, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. U..., tels que des fiches de pointage ou des relevés d'heures, étant précisé qu'il doit, dans tous les cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 et suivants du code du travail ; que si l'employeur ne conteste pas que le salarié effectuait des heures supplémentaires, il soutient les avoir toutes rémunérées, en attestent les bulletins de salaire de M. U... ; qu'il ajoute que l'essentiel des heures réclamées correspond en réalité, à des temps de trajet domicile-lieu de travail ; qu'il vise les tableaux du salarié sur lesquels le salarié fait invariablement commencer sa journée de travail à 5h15, intégrant dans sa durée du travail le trajet du matin de son domicile au lieu de travail, alors que sa journée ne commençait qu'à son arrivée à l'entrepôt de la société TNT, à 6h30 ; que M. U... soutient que la convention collective des transports routiers et le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises décrivent l'amplitude horaire des personnels routiers, la journée commençant dès la montée dans le véhicule ; que selon l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, la durée hebdomadaire du travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif (Soc. 12 mars 2014, n° 12-28.483) ; que selon l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que par principe, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que le temps de trajet ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est, préalablement à son départ pour l'entreprise, à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, M. U... soutient qu'il transportait, dès sa prise de service, les colis collectés la veille en ramasse, refusés ou non délivrées en raison de l'absence de leur destinataire, et qu'il devait impérativement être à 6h00 du matin au dépôt de la société TNT pour y trier, scanner et charger les colis ; qu'il verse aux débats les échanges de SMS avec son employeur aux termes desquels il apparaît qu'il devait procéder à des ramasses et un fiche de constatation de refus ; qu'enfin, il reproche à son employeur de ne jamais lui avoir fourni de carnets de route sur lesquels il aurait pu inscrire chaque début de journée ; qu'en réplique, l'employeur explique que le transport de colis non délivrés la veille, à le supposer vrai, ne change rien au fait que ce temps de trajet domicile-lieu de travail n'était pas du temps de travail effectif et rappelle que le carnet de route n'est pas le seul moyen de contrôle du temps de travail du salarié, puisqu'au contraire le relevé de livraison de la société TNT pour justifier de l'arrivée du salarié à 6h30 est plus probant ; qu'enfin, il ajoute que le salarié compte, invariablement, 1h15 de trajet alors que son domicile, situé à Vignot, est estimé à 40 minutes de trajet du dépôt à Ancerville ; qu'il résulte de ces éléments que le salarié devait utiliser, pour faire le trajet entre les locaux du client de son employeur et son domicile, un véhicule de l'entreprise, contenant parfois des colis appartenant à ce client ;