Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.063 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en l'espèce la société Aldi Marché Cuincy fait valoir que le contrôle opéré par M. A..., le responsable de secteur est un contrôle régulier exécuté une ou deux fois par semaine dans les 85 magasins dépendants de l'entreprise, que la salariée ne conteste pas utilement cette méthode de management, qu'ainsi la décision d'introduire une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Y... D... débouchant sur un licenciement pour faute grave repose sur un élément étranger à toute volonté de rétorsion à savoir le contrôle fraîcheur régulier des produits vendus dans les magasins relevant de la marque Aldi et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire droit à la nullité du licenciement pour violation d'un droit fondamental et d'ordonner la réintégration de la salariée sous astreinte à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il est constant que Mme Aurélie Y... D... est entrée au service de la société Aldi Marché le 28 juin 2004 jusqu'au 31 janvier 2007 à Aldi Marché Nord SARL en qualité d'assistante de magasin, puis du 1er février 2007 au 28 février 2009 à Aldi Marché à Reims pour ensuite être promue responsable de magasin à compter du 1er mars 2009 au 31 janvier 2010 à Reims, puis du 1er février 2010 au 09 septembre 2014 Aldi Marché Cuincy SARL ; qu'il ressort de son dernier contrat qu'elle a été engagée par la société Aldi Marché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable de magasin le 1er mars 2009 dans une zone d'activité comprenant tous les magasins ouverts ou à ouvrir, situés dans un rayon de 50 kilomètres du magasin de sa première affectation jusqu'à la date à laquelle elle a fait l'objet d‘un licenciement pour faute grave le 08 septembre 2014 ; qu'elle relève de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; que la demanderesse pour se dédouaner des fautes qui lui sont reprochées tente de faire accroire que la société Aldi Marché après avoir pris connaissance de la saisine engagée devant le conseil de céans le 22 août 2014 pour demander l'annulation de sa mise à pied disciplinaire a aussitôt procédé à une mesure de rétorsion à son égard en organisant le 27 août 2014 une visite au magasin d'Hirson de maniéré à trouver des éléments pour justifier une faute grave, pour ensuite la convoquer à un entretien préalable le 4 septembre 2014 et la licencier pour faute grave le 08 septembre 2014 sur les faits ci-dessous libellés comme suit : "Les faits que nous avons à vous reprocher sont les suivants : - vous avez eu une visite de votre responsable secteur, M. A... le 27 août 2014 aux environs de midi. Comme à l'accoutumé, il a procédé à son arrivée à un contrôle fraîcheur. Il a retiré les produits suivants en votre présence : - cinq roulés au fromage DLC 27/08/14, - deux lys de France DLC 26/08/14, - sept mozzarella DLC 28/08/14, - trois plats cuisinés ethniques DLC 28/08/14, - six plats cuisinés ethniques DLC 28/08/14, - une plaque de quatre crèmes dessert DLC 28/08/14, - quatre barquettes d'un kilo d'abricots, - une barquette d'un kilo de prunes, - un filet de courgettes, - une mangue, - trois barquettes de pêches plates » ; que Mme Y... D... demande de dire et juger le licenciement nul et en tirer toutes les conséquences de droit ; que quand bien même Mme Y... D... aurait comme elle le prétend délégué le contrôle fraîcheur à sa collaboratrice Mme B..., elle avait obligation de par ses fonctions de responsable de magasin , d'exercer son devoir de contrôle sur les marchandises en vente en rayons ; que M. A... responsable secteur a établi un mémo aux fins de sensibilisation pour prise de connaissance que Mme Y... D... a refusé de signer ; que le fait d'avoir refusé de signer le mémo rédigé par son supérieur hiérarchique, est un acte d'insubordination constituant une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que devant ce refus, M. A... a sollicité Mme B... employée commerciale sous la responsabilité de Mme Y... D..., qui, elle aussi a refusé de signer la liste des marchandises en rayon aux motifs que, comme elle l'indique dans ses attestations versées aux débats, le mémo ne lui était pas adressé et qu'elle ne connaissait pas ces produits ; que suite à cela , elle a été licenciée ; que les attestations produites démontrent bien que le contrôle fraîcheur n'a jamais été délégué a Mme B... par sa supérieure hiérarchique responsable de magasin Mme Y... D... comme elle le prétend ; que Mme Y... D... se contente de procéder par affirmation sans rapporter la preuve de ce qu'elle avance ; que le procès-verbal du constat de Maître C... huissier de justice à Hirson appelé pour constatation, et aux fins de questionner Mme Y... D... sur la factualité de la situation a été établi le 27 août comme suit : "En ma présence, M.