Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.666 du 15/01/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour fixer la contribution mensuelle de M. S... à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros, que l'intéressé percevait un salaire imposable de 19 761 euros pour les 11 premiers mois de l'année 2017, soit 1 796 euros par mois, cependant que l'exposant avait produit son bulletin de paie du mois de novembre 2017 faisant ressortir un salaire net de 16 791,67 euros pour les 11 premiers mois de l'année 2017, soit 1 526,51 euros net par mois, la cour d'appel a dénaturé ledit documents et partant violé l'article 1104 du code civil,
 
 2° ALORS QUE pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; qu'en retenant pour confirmer la fixation de la contribution mensuelle de M. S... à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros, que l'intéressé percevait un salaire imposable de 19 761 euros pour les 11 premiers mois de l'année 2017, soit 1 796 euros par mois (correspondant à un temps de travail de 85,71%), sans rechercher ainsi que le soutenait M. S... si ses ressources n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, en conséquence des changements intervenus dans sa situation professionnelle à la fin de l'année 2017, puisque en vertu de l'arrêté municipal du 24 octobre 2017 qu'il avait produit, il avait été autorisé à travailler à 80 % ce qui entraînait une diminution de ses revenus à compter de cette date et donc postérieurement au jugement que la cour d'appel confirmait sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil,
 
 3° ALORS QUE pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; qu'en retenant, pour confirmer la fixation de la contribution mensuelle de M. S... à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros, que Mme A... avait perçu pour les dix premiers mois de l'année 2017 un salaire imposable de 9 729 euros soit 972 euros outre les prestations sociales de 447 euros et paie un loyer résiduel de 378 euros, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé au regard de l'arrêté du recteur d'académie produit indiquant que le temps partiel de Mme A... avait pris fin le 22 octobre 2017 entraînant une augmentation des revenus de la mère à compter de cette date, si les ressources de Mme A... n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, en conséquence des changements intervenus dans sa situation professionnelle à compter du 21 octobre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.