Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.786 du 21/10/2014,  partie 3



 que le grief tiré de l'absence d'entretien individuel annuel ne saurait prospérer compte tenu du fait que pendant la période d'évaluation, Madame Nathalie X... se trouvait en congé maternité ; que, contrairement à ce que soutient la salariée, il est établi que le service informatique de l'entreprise lui a adressé le 18 octobre 2010 les clés d'accès à sa messagerie et à son poste de travail ; qu'à la suite du vol de son ordinateur portable, l'agence a procédé à la commande, l'agence a procédé à la commande d'un nouvel ordinateur lequel lui a été livré moins de huit jours après le vol ; qu'ainsi les griefs allégués ne sont pas établis et, partant, ne peuvent constituer des manquements justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur » ;
 
 Aux motifs adoptés que : « Sur l'absence de visite médicale de reprise dans les délais légaux, (...) Madame X... a passé sa visite médicale de reprise le 26 novembre 2010, soit près de trois mois après son retour de congé maternité ; que la SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES prise en son nom commercial COFELY reconnaît que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu dans les 8 jours de la reprise ; que le service de Médecine du travail dont dépend la SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES prise en son nom commercial COFELY confirme qu'elle ne peut respecter les délais légaux de convocation, en raison d'un encombrement des services de la médecine du travail ; que le Conseil estime que la mise en oeuvre tardive de cette visite médicale ne peut justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il précise que Madame X... ne démontre pas que, si ce délai avait été respecté, il aurait permis de déceler les difficultés rencontrées par elle au travail ; Sur l'absence de mention de la fonction de Madame X... dans l'organigramme de l'agence, que Madame X... fait état de l'absence de mention de sa fonction dans l'organigramme de l'agence ; que le Conseil constate que Madame X... ne produit ni l'organigramme, ni tout autre justificatif ; que le Conseil ne retiendra pas ce manquement dont fait état Madame X... ; Sur l'absence de convocation de Mme X... aux réunions de son département, Madame X... soutient avoir été écartée de réunions concernant son secteur ; que M. Y..., directeur des activités opérationnelles, indique : (pièce n° 26) « Ces réunions étaient organisées pour voir les modalités d'organisation des 3 départements DFM5, 6 et 7 et notamment entre Loïc et Didier. Sur le DFM5, tu restes RD et Didier remplace Yanick. La conclusion de la réunion était que Didier prendrait rendez-vous avec Yanick et toi pour discuter des modalités opérationnelles et de votre vision du département » ; que Madame X... n'était pas concernée directement par les réunions du mois d'octobre 2010 dont elle fait état ; que le Conseil ne pourra retenir cet argument ; Sur l'absence d'entretien individuel, que Madame X... souligne l'absence d'entretien individuel en 2011 ; que la SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES prise en son nom commercial COFELY confirme que Madame X... n'a pas été convoquée à l'entretien d'évaluation ; que Madame X... a été absente pendant près de 10 mois en 2010 en raison de son congé maternité et son congé parental ; que Madame X... a souhaité rompre son contrat de travail en mars 2011 ; que le Conseil dit que la SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES prise en son nom commercial COFELY, qui n'a pas convoqué Madame X... à son entretien individuel en 2011, ne pouvait évaluer son travail en 2010, et ne pouvait lui fixer d'objectifs en 2011 ; que le Conseil ne retiendra pas cet argument ; Sur le défaut d'outil de travail, que Madame X... soutient que la SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES prise en son nom commercial COFELY n'a pas mis à sa disposition de son poste informatique à son retour de congé maternité ; que Madame X... justifie qu'elle a eu possession de son ordinateur le 11 octobre 2010, mais ne justifie pas qu'elle n'avait pas eu accès à l'informatique de l'entreprise ; que le vol de son ordinateur a été remplacé moins de 8 jours après ; que ce manquement n'est pas démontré par Madame X... ; qu'au vu de ces différents éléments, le Conseil dit que les manquements allégués par Mme X... ne constituent pas une faute de la SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES prise en son nom commercial COFELY pouvant autoriser la rupture du contrat de travail dans le cadre d'une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur » ;
 
 Alors, en premier lieu, que le fait de ne pas rémunérer l'intégralité des heures de travail effectuées par le salarié justifie, à lui seul, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en refusant cependant de prononcer la résiliation du contrat de travail, quand il résulte de ses constatations que la salariée n'avait pas été rémunérée pour les jours travaillés au-delà du forfait jours prévu, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;