Cour d'appel de Montpellier
5B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.082 du 23/11/2022,  partie 3



 2°) ALORS QUE l'avocat n'a pas besoin de disposer d'un mandat spécial pour exercer une voie de recours au nom de son client ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par le conseil de Mme [H], à défaut pour ce dernier de justifier d'un mandat spécial à cette fin, le premier président a violé les articles 416 et 931 du code de procédure civile ;
 
 3°), ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en matière d'hospitalisation sans consentement, le conseil de la personne hospitalisée, qui assure la garantie des droits d'une personne dont les facultés de jugement sont par hypothèse obérées par son état de santé, peut, s'il l'estime nécessaire à la protection des intérêts de son client, interjeter appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant l'hospitalisation sans consentement sans avoir à justifier d'un mandat à cette fin et indépendamment de l'expression par l'intéressé du souhait d'exercer une telle voie de recours ; qu'en se fondant sur le silence de Mme [H] et l'absence d'un pouvoir spécial qui aurait été confié à son conseil pour interjeter appel, pour déclarer cet appel irrecevable, le premier président a violé les articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique.