Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.765 du 14/10/2020,  partie 3


« enfin c'est à juste titre que le liquidateur ès qualités fait observer que suite à la requalification du contrat de travail et à la fixation de la créance du salarié au titre des rappels de salaire et de congés payés afférents, le solde de congés payés dû au salarié au titre des congés payés 19,5 jours doit être calculé sur la base du temps partiel soit 800,12 € (78 heures x 10,258 €). Au vu des pièces produites par le liquidateur cette somme a d'ores et déjà été payée à M. C... par le liquidateur ès qualités (bulletin de salaire pour la période du 31 décembre 2014 au 28 février 2015) » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le salaire des salariés grévistes est dû pour la période de la grève, lorsque celle-ci est causée par un manquement de l'employeur à ses obligations qui a contraint les salariés à recourir à la grève ; qu'en l'espèce, Monsieur C... rappelait cette règle et démontrait qu'elle devait s'appliquer à lui, dès lors que la grève suivie à compter du 19 novembre 2014 avait été rendue nécessaire pour obtenir le paiement régulier de son salaire, le salaire d'octobre 2014 n'ayant toujours pas été versé à la date du début de la grève (V. concl., p. 21) et plusieurs importants retards de paiement des salaires ayant été enregistrés en 2013 sans justifications, et aucune information n'étant donnée sur l'avenir de l'entreprise (V. concl., p. 3), Monsieur I... faisant l'objet d'un plan de redressement depuis de nombreuses années ; qu'en retenant pourtant que Monsieur C... ne pouvait prétendre au paiement des jours de grève, au motif que « le retard dans le paiement du mois d'octobre précédent s'expliqua[i]t par les difficultés économiques de l'entreprise et non par un comportement délibéré de l'employeur », sans rechercher si le fait que Monsieur I..., qui se trouvait déjà dans un plan de continuation, ait auparavant déjà toléré de longs retards de paiement des salaires et n'ait alors manifesté aucun signe de vouloir procéder au paiement du salaire du mois d'octobre et des mois suivants sans fournir la moindre explication, et qu'il ait tardé à solliciter son placement en liquidation judiciaire et à donner aux salariés des informations sur les perspectives de l'entreprise, n'imposaient pas aux salariés le recours à la grève et ne constituaient pas des manquements graves de nature à justifier le paiement des jours de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3 et L. 3251-4 du Code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en jugeant que le solde de congés payés dû au salarié devait être calculé sur la base du temps partiel, tout en ayant admis par ailleurs que Monsieur C... était fondé à solliciter la requalification de son contrat de travail à temps plein, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et 3141-24 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la durée contractuelle du temps de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les dommages-intérêts pour dépassement de la durée contractuelle de temps de travail : Il incombe au salarié de rapporter la preuve de la nature et de l'étendue du préjudice dont il demande la réparation. Le salarié ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui lié à l'obligation pour lui de rester à la disposition de l'employeur, déjà réparé par la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein avec paiement du rappel de salaires et de congés payés subséquents. Dès lors réformant le jugement entrepris il convient de le débouter de sa demande à ce titre » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision par des motifs opérants, apportant une réponse aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur C... demandait paiement d'une indemnité au titre du dépassement de la durée contractuelle du travail et à raison de l'imprévisibilité des horaires qui lui étaient imposés ; qu'en rejetant la demande d'indemnité aux motifs inopérants que « le salarié ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui lié à l'obligation pour lui de rester à la disposition de l'employeur, déjà réparé par la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein avec paiement du rappel de salaires et de congés payés subséquents », sans répondre aux conclusions de l'exposant faisant valoir que son préjudice tenait, non pas dans le fait d'avoir à se tenir à disposition de l'employeur, mais dans l'imprévisibilité de ses horaires de travail et les dépassements d'horaires de mise à disposition qui en résultaient, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;