Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.012 du 21/10/2020,  partie 4



 ) d'autres revenus provenant de la SCAM, société civile des auteurs multimédia, respectivement pour les sommes de 7 148 € et 9 400 €, liés à des droits d'auteur et donc nécessairement distincts de ceux générés par son contrat avec [la société TV PRESSE PRODUCTIONS] » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces motifs infirmés, dont l'exposante se prévalait expressément, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ET ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a constaté que les contrats portaient sur les périodes du 1er février au 11 mai 2009, du 1er juillet au 15 décembre 2009, du 8 avril au 30 juin 2010, du 10 septembre au 30 novembre 2010 prolongées par avenant au 31 décembre 2010, et du 20 janvier au 31 mars 2011, ce dont il résultait qu'outre les mois de juin 2009, janvier à mars 2010, et juillet-août 2010, relevant des périodes interstitielles selon la cour d'appel, n'étaient pas couvertes par des contrats les périodes du 12 au 31 mai 2009, du 16 au 31 décembre 2009, du 1er au 7 avril 2010, et du1er au 9 septembre 2010 ; qu'en allouant néanmoins à la salariée une somme intégrant ces périodes, sans constater que celle-ci faisait la preuve de ce qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur durant ces dernières, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1103 anciennement 1134 et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil.