Cour d'appel de Lyon,  décision 13-17.779 du 16/09/2014,  partie 4


qu'en se bornant néanmoins à relever, pour juger que le nantissement consenti par la société Cuggia à la société Lyonnaise de banque pour la garantie des créances de la société Medis n'avait pas été affecté à la garantie des créances de la société Distribution Casino France, que la société Cuggia n'avait pas donné son accord à ce transfert faute d'avoir été informée avant sa mise en liquidation judiciaire de ce que la société Lyonnaise de banque entendait maintenir sa caution au profit de la société Distribution Casino France, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que la société Cuggia ait continué après la fusion-absorption à payer la commission de caution établissait la volonté de la société Cuggia de voir le cautionnement maintenu au profit de la société Distribution Casino France, de sorte que la volonté manifestée par la société Lyonnaise de banque, lors de la liquidation judiciaire de la société Cuggia, de s'engager au profit du nouveau créancier emportait le maintien du cautionnement pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion et, par suite, le transfert du nantissement initialement affecté à la garantie des créances de la société Medis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en affirmant néanmoins que le silence de Maître X... faisant suite au courrier lui ayant été adressé le 6 décembre 2005 par la société Lyonnaise de banque pour l'informer qu'elle réglerait, en qualité de caution, à la société Distribution Casino France la somme de 38. 115 euros en libérant le compte à terme garantissant le cautionnement des sommes dues à la société Medis ne pouvait valoir acceptation tacite de ce transfert de garantie au profit du nouvel engagement de caution souscrit par la société Lyonnaise de banque, après avoir pourtant constaté que Maître X..., ès qualités, avait bénéficié d'une information préalable et ne s'était pas opposé au paiement par la société Lyonnaise de banque, ce dont il se déduisait qu'il avait tacitement donné son accord à l'exécution par la société Lyonnaise de banque de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : 
 
 D'AVOIR rejeté la demande de la société Lyonnaise de banque aux fins de voir condamner la société Distribution Casino France à lui restituer la somme de 36. 251, 07 euros, avec intérêts légaux à compter du versement ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« invoquant les dispositions des articles 1235 et 2308 in fine du Code civil, la SLB demande la condamnation de la SAS CASINO à lui restituer les sommes qu'elle lui a versées sans qu'elles lui soient dues dès lors qu'il a été fait droit à la demande de Maître X.... Comme objecte la SAS CASINO, cette demande ne peut être accueillie, la SLB s'étant reconnue caution à l'égard de la SAS CASINO. Ne soutenant pas que la SA CUGGIA aurait eu des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte vis-à-vis de la SAS CASINO, le paiement effectué au profit de cette dernière qui n'était que la conséquence de cet engagement en qualité de caution de la SA CUGGIA n'est pas indu » ; 
 
 ALORS QUE la société Lyonnaise de banque faisait valoir que, sans la garantie d'un nantissement, elle n'aurait jamais donné son engagement de caution et qu'à la suite du changement de créancier, le nantissement avait été maintenu en même temps que le cautionnement ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la répétition des sommes versées à la société Distribution Casino France par la société Lyonnaise de banque en qualité de caution, que cette demande ne pouvait être accueillie dès lors que la société Lyonnaise de banque s'était reconnue caution à l'égard de la société Distribution Casino France, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le maintien de l'engagement de caution était subordonné à celui du nantissement, de sorte qu'à défaut de maintien de la garantie de nantissement, l'engagement de caution ne pouvait être considéré comme maintenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 2308 du code civil.