décision 17-85.778 du 13/12/2017,  partie 3


qu'en prononçant une interdiction pure et simple d'exercer toute activité professionnelle en lien avec l'aéronautique, sans examiner comme cela leur était demandé si une atteinte disproportionnée n'était pas portée au droit pour M. Z... de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille et de jouir d'une vie familiale normale (mémoire de M. Z..., pp. 7-8), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que d'importantes quantités de drogue ont été importées en France, en provenance de pays d'Amérique du Sud et de la République dominicaine, au moyen d'avions rapides du type "Falcon" appartenant à des sociétés privées ; qu'une information a été ouverte des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que les investigations ont abouti à la mise en cause de plusieurs suspects parmi lesquels M. Z..., pilote de ligne, par ailleurs propriétaire de la société CAPS SA, dont le siège est [...] et dont l'objet est l'achat, la revente et la location d'avions ;
 
 Que M. Z..., mis en examen le 9 septembre 2013, a été placé sous contrôle judiciaire, avec notamment l'interdiction de se livrer à toute activité professionnelle en lien avec l'aéronautique ; que par ordonnance du 1er août 2017, le juge d'instruction a refusé la mainlevée de cette interdiction, qui était sollicitée pour lui permettre de piloter ; que par ordonnance du 10 août 2017, il a mis en accusation M. Z... des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment ;
 
 Attendu que M. Z... a interjeté appel de l'ordonnance du 1er août 2017 ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction qui s'est expliquée sur le lien entre l'interdiction prononcée et l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle les infractions auraient été commises, sur le risque de commission de nouvelles infractions et sur le caractère non disproportionné de cette mesure, en dépit de sa durée, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.