Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.675 du 08/02/2017,  partie 5


Suite à son arrêt maladie, M. [W] et Mme [F] (gouvernante) (il) cite : ‘Je promets que Mademoiselle [H] sera sanctionnée par n&apos;importe quelle manière possible&apos; (et M. [A]) peut (lui-même) en témoigner". Mme [U] [L], ancienne 1ère de réception, témoigne que Mme [I] [H] était "toujours disponible (même en dehors de ses heures de travail, à tout moment de la journée), toujours présente, assidue et compétente dans toutes les tâches qu&apos;elle devait accomplir, alors qu&apos;on l&apos;obligeait à effectuer d&apos;autres missions : recruter du personnel, déclaration URSSAF des extras avec signature des heures et des contrats, faire les commandes pour la gouvernante et le technicien (non remplacés pendant plusieurs mois), déposer du linge dans les appartements, contrôler le ménage Mr [W] [C], directeur de la résidence Pierre et Vacances [Localité 1], était très rarement présent dans son bureau et difficilement joignable par téléphone. Il faut souligner que (leurs) conditions de travail étaient difficiles = beaucoup de stress, d&apos;énervement, d&apos;angoisse et de fatigue qui se sont répercutés sur (leurs) vies privées. À noter lors d&apos;une discussion avec Mr [W], Mlle [H] et [O] [Q] (chef de réception actuel) au café bleu de la Résidence, Mr [W] parlait d&apos;une ancienne réceptionniste qui allait bientôt ne plus faire partie du groupe et a dit : ‘on arrive enfin à s&apos;en débarrasser, il ne reste plus que vous [I] !&apos;...". Mme [I] [H] produit également une demande en date du 7 juin 2012 de prise de congé payé sur la période du 26 juin au 9 juillet 2012, demande qui lui a été refusée par sa direction. Enfin, elle verse ses avis d&apos;arrêt de travail mentionnant "TAG-Conditions de travail difficiles" (avis de prolongation du 16.07.2012) et un "trouble anxiété généralisé contexte difficulté au travail" (avis de prolongation du 30.08.2012) et le certificat du Docteur [F] [T], médecin généraliste, qui relate que sa patiente lui a déclaré : "situation professionnelle difficile avec relations au travail perturbées, la pression au travail est permanente depuis ma demande de CIF" et qui certifie avoir "constaté : syndrome anxieux sévère avec tremblements, tachycardie, oppression thoracique, mains moites et troubles du sommeil". La SAS PV résidences et resorts France réplique que, si la salariée a pris son rôle très à coeur, elle n&apos;a pas pour autant informé sa hiérarchie de la moindre difficulté qu&apos;elle dit avoir rencontrée, qu&apos;elle n&apos;a pas plus alerté les délégués du personnel de la moindre surcharge de travail ou de difficulté relationnelle avec M. [W], qu&apos;il résulte des plannings que la salariée n&apos;a subi aucune surcharge particulière de travail et qu&apos;elle n&apos;a accompli aucune heure supplémentaire au-delà du contingent annuel, qu&apos;elle n&apos;a jamais été empêchée par son employeur de prendre son solde de congés payés, qu&apos;elle a d&apos;ailleurs bénéficié de 4 jours de congé payé durant le mois de juillet 2012 en pleine saison estivale, qu&apos;il n&apos;appartient pas au médecin traitant de la salariée de se prononcer sur l&apos;éventuel lien de causalité entre la maladie de cette dernière et les hypothétiques manquements de l&apos;employeur et qu&apos;aucun manquement à l&apos;obligation de sécurité ne peut être reproché à la société concluante. Elle ne fournit cependant aucune explication sur le refus du congé sollicité par la salariée du 26 juin au 9 juillet 2012, étant précisé que les 4 jours de congés pris par Mme [I] [H] en juillet 2012 correspondent à un événement familial exceptionnel (le mariage de sa mère). Or, la salariée a pris uniquement 14 jours de congés payés du 1er mai 2011 au 30 avril 2012. Il ressort des témoignages versés par Mme [I] [H] que celle-ci a été victime de pressions morales de la part de son employeur (surcharge de travail, heures supplémentaires exécutées, refus de prise de congés, devait faire face seule aux clients mécontents). La salariée a subi une altération de son état de santé physique et psychique telle que constatée par son médecin traitant. Les témoignages versés par l&apos;employeur de salariés attestant de l&apos;attitude respectueuse de leur directeur, M. [W], envers eux sans apporter de précision sur la relation de ce dernier avec Mme [H] ne sont pas suffisants à contredire les témoignages versés par l&apos;appelante. Quant au témoignage de M. [C] [W], mis en cause dans cette instance, il ne présente pas de garantie suffisante d&apos;objectivité pour être retenu. L&apos;employeur a poursuivi sa pression psychologique sur la salariée en la mettant en demeure, par courrier recommandé du 12 juillet 2012, de justifier de son absence alors qu&apos;il avait reçu l&apos;avis d&apos;arrêt de travail initial de Mme [I] [H] en date du 6 juillet 2012 à tout le moins le 11 juillet 2012 (SMS d&apos;une autre salariée précisant qu&apos;on l&apos;avait appelée le mercredi 11 juillet pour lui dire que [I] était en arrêt - pièce 59). L&apos;employeur a adressé une seconde mise en demeure à la salariée, par courrier recommandé du 18 juillet 2012, d&apos;avoir à justifier de son absence le 16 juillet 2012 alors qu&apos;il avait reçu le certificat de prolongation d&apos;arrêt de travail le lundi soir 16 juillet 2012 (SMS d&apos;une salariée pièce 60). En conséquence, il est établi que la SAS PV résidences et resorts France a manqué à son obligation de sécurité de résultat. Le préjudice en résultant sera réparé par l&apos;allocation de 3000 euros de dommages-intérêts » ;