Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.793 du 28/05/2019,  partie 3


et qu'en s'abstenant de vérifier si la relation des faits, que Madame G... considérait constitutifs de maltraitance à l'encontre d'une personne âgée, n'avait pas été faite de mauvaise foi par la salariée, qui, d'une part, s'était abstenue d'y remédier, alors que c'était précisément son rôle, d'autre part, n'avait pas dénoncé les faits constatés lors de la réunion du Staff le 17 octobre suivant, ce qu'elle aurait dû faire en cas de maltraitance avérée, et, enfin, en avait tiré prétexte pour orienter la clientèle de son employeur vers un établissement concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-6, L. 1235-1 du code du travail et L.313-24 du code de l'action sociale et des familles.