Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-16.012 du 17/11/2015,  partie 3


qu'en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était explicitement invitée par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, si elle ne devait pas se déclarer incompétente du chef de la demande de nullité pour déséquilibre significatif au profit du tribunal arbitral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce.