décision 20-14.002 du 09/09/2021,  partie 2


article 954 du code de procédure civile, celui-ci étant intervenu dans le cadre des attributions du magistrat de la mise en état que lui confèrent les articles 907, 912 et 913 du code de procédure civile, notamment quant au délai de communication des pièces des parties, outre celles que lui impose le respect du principe de la contradiction, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 16 du même code ; il s&apos;en déduit qu&apos;en appliquant les dispositions réglementaires du code de procédure civile, M. [E] n&apos;a fait preuve d&apos;aucune inimitié notoire à l&apos;encontre de M. [G], qui verra donc sa requête en récusation rejetée
 
 1°) - ALORS QUE la demande de récusation d&apos;un magistrat est tranchée par le premier président de la cour d&apos;appel ; qu&apos;en statuant sur la requête déposée par M. [G], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 344 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE dans les procédures d&apos;appel en matière prud&apos;homale engagées avant le 1er août 2016, les dispositions relatives à la procédure écrite n&apos;étaient pas applicables ; qu&apos;en estimant que M. [E] avait pu à bon droit rappeler les dispositions de l&apos;article 954 du code de procédure civile à M. [G], quand ce texte était inapplicable à une procédure d&apos;appel antérieure au 1er août 2016, la cour d&apos;appel a violé ledit article, outre les articles R. 1461-2 du code du travail, 341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 3°) - ALORS QUE la demande de récusation déposée par M. [G] était adressée au premier président de la cour d&apos;appel de Paris ; que si la cour, en visant une requête déposée au greffe de la cour d&apos;appel de Paris, a considéré qu&apos;elle avait été saisie en formation collégiale, elle a dénaturé ladite requête, violant le principe qui interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause.