Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.833 du 26/11/2020,  partie 2


qu'Il convient de relever que la référence, dans ce texte, à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est erronée, la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés étant en réalité prévue par l'article L. 245-13 du même code, qui dispose, en sa version applicable en la cause : « Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés » ; que la contribution additionnelle est donc assimilée à la contribution sociale de solidarité des sociétés, de sorte qu'il ne sera fait référence qu'à cette dernière appellation générique comprenant les deux contributions ; que l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale pose deux conditions pour bénéficier du plafonnement de la cotisation sociale de solidarité des sociétés : le redevable doit être une entreprise de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes réalisant plus de la moitié de ses achats ou de ses ventes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives, la marge brute ne doit pas excéder 4 % du chiffre d'affaires annuel ; que la première condition est établie et non discutée par les parties, dont les divergences d'interprétation portent sur le mode de calcul de la marge brute ; que l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale ne conditionne pas le bénéfice du plafonnement de la cotisation sociale de solidarité des sociétés au fait d'en avoir précédemment bénéficié, et telle n'est pas non plus la position défendue par l'URSSAF ; qu'en revanche, le mode de calcul de la marge brute dont dépend le bénéfice du plafonnement de la cotisation sociale de solidarité des sociétés, est précisément défini par l'article D. 651-3, et s'effectue à partir des données fournées par la société dans le compte de résultat ; que parmi les données à prendre en considération pour le calcul de la marge brute, figure le résultat courant avant impôts ; que le résultat courant avant impôts est nécessairement inclus dans le calcul de la marge brute ; que le texte réglementaire prévoit toutefois une déduction possible de sommes de ce résultat avant impôt, figurant dans la comptabilité au poste «reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges », mais seulement à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution ; qu'il convient de déterminer si des charges ont été antérieurement retenues dans le calcul de la contribution de la société, seule condition pour que les «reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges » puissent être déduites du résultat courant avant impôts ; que l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, dispose que «le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est fixé à 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5» ; que l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, dispose que «les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées » ; que la contribution sociale est donc directement assise sur le chiffre d'affaires de la société, tel que calculé selon les règles comptables ; que le chiffre d'affaires est la somme des marchandises et de la production vendue de biens et de services sur l'exercice considéré. Il ne tient en revanche pas compte des autres produits d'exploitation, des produits financiers, ni des charges ; qu'à titre d'illustration des règles comptables relatives au calcul du chiffre d'affaires, il y a lieu de constater que le compte de résultat établi par la société pour l'exercice 2011 mentionne un chiffre d'affaires hors taxe déclaré de 46 218 652 euros, correspondant à la somme des ventes de marchandises et de la production vendue de biens et de services ; que le chiffre d'affaires est ainsi établi sans prendre en compte les charges d'exploitation telles que les salaires, traitements et charges sociales, les impôts et taxes, les dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges, ni les charges financières telles que les dotations financières aux amortissements et provisions ; que le poste «reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges» d'un montant de 934 006 euros, n'est également pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires ; que, de même, il résulte du compte de résultat établi par la société pour l'exercice 2012 que le chiffre d'affaires hors taxe déclaré était de 48 330 295 euros, lequel ne comprend ni les charges d'exploitation ni les charges financières précitées, ni le poste « reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges » d'un montant de 482 771 euros ;