décision 20-81.048 du 02/03/2021,  partie 2


qu'en écartant toute faute civile de M. G... par des considérations inopérantes relatives à la cible principale de ses propos, tandis que ceux-ci visaient, même indirectement, la société El Fourat Environnement qui était clairement identifiable, que les accusations de liens frauduleux avec le préfet en vue d'enfouir illégalement de l'amiante dans le sol à des fins lucratives portaient atteinte à sa réputation, que les propos ne reposaient sur aucune base factuelle et avaient été proférés sans aucune prudence, en dépit de l'absence d'animosité de leur auteur et du sujet d'intérêt général à l'égard duquel ils ont été prononcés, la cour d'appel a violé les articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui, portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, constitue une diffamation, lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en considérant que la société El Fourat Environnement ne caractérisait pas le contenu précis d'un préjudice au-delà d'une affirmation de principe, tandis que si la faute résultant des propos diffamatoires avait été reconnue, il en aurait nécessairement résulter pour elle une atteinte à sa réputation et donc un préjudice d'ordre moral, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Pour estimer que les propos incriminés de M. G... à l'égard de la société El Fourat Environnement, prêtant à cette dernière une collusion avec les services de l'Etat, ne caractérisent pas une faute civile dans le contexte d'un débat public raisonnable, l'arrêt retient l'absence d'animosité personnelle visible à l'encontre de la société dès lors que le propos est en premier lieu dirigé contre la politique du préfet.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur l'existence d'une base factuelle suffisante, contestée par la partie civile, susceptible de résulter, notamment, de la prise, par le préfet des Pyrénées-Orientales, d'un arrêté autorisant la poursuite des travaux après annulation d'un arrêté similaire par le tribunal administratif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 9. La cassation est donc encourue de ce chef.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné au paiement d'une somme de 800 euros à M. G... en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 1°/ que les arrêts de la chambre des appels correctionnels doivent répondre à toutes les demandes des parties ; qu'en confirmant le jugement du tribunal correctionnel sans statuer sur la demande de la société El Fourat Environnement qui faisait valoir qu'elle ne pouvait avoir été légalement condamnée à verser des sommes à M. G... sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que, en tout état de cause, seul l'auteur de l'infraction ou le civilement responsable peut être condamné au paiement des frais non payés par l'Etat et exposés par la partie civile ; qu'en confirmant la condamnation de la partie civile en première instance à verser une somme à M. G... au titre des frais exposés et non couverts par l'Etat, la cour d'appel a violé les articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale :
 
 11. La condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et ne peut bénéficier à une personne autre que la partie civile.
 
 12. En confirmant le jugement qui a condamné la partie civile à payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 13. Il s'ensuit que la cassation est à nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 janvier 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;