Cour d'appel de Caen,  décision 13-14.537 du 13/05/2014,  partie 5


Dans la mesure où le licenciement de Monsieur X... a été déclaré nul, il a droit au paiement des sommes suivantes : s'agissant de l'indemnité de licenciement, compte-tenu de son ancienneté de quatre ans et de quatre mois, Monsieur Bernard X... a droit à une somme de 872, 97 €, que la SAS DESAUTEL sera condamnée à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; s'agissant du rappel sur indemnité de préavis, la SA DESAUTEL sera condamnée à payer à Monsieur Bernard X..., au vu de son ancienneté, la somme de 4032, 18 ¿ brut, outre 403, 22 ¿ brut d'indemnité de congé payé y afférente, avec intérêt au taux légal à compter du 6 août 2007, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; s'agissant de l'indemnisation du préjudice du fait d'un licenciement nul, il sera alloué à Monsieur Bernard X..., qui était âgé de 48 ans au moment de son licenciement, compte-tenu de son ancienneté et des circonstances de la rupture de son contrat, alors qu'il se trouvait en arrêt reconnu au titre du risque d'accident du travail et était salarié protégé, puisque candidat à une élection de délégués du personnel, une somme de 24.200 € portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; s'agissant de la perte de son droit individuel à la formation, il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles L.6323-1 et suivants du Code du travail, monsieur Bernard X... avait droit à 20 heures de formation par an dès lors qu'il avait acquis un an d'ancienneté ; compte-tenu de son ancienneté de quatre ans et quatre mois ainsi que du montant de son salaire mensuel, il convient de lui allouer la somme de 649, 88 € à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; sur la demande de remise de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat rectifiés : compte-tenu de l'issue du litige, il y a lieu d'ordonner la remise à Monsieur X... de bulletins de paie et de documents de fin de contrat conformes à la présente décision, sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, et ce pendant soixante jours, à l'expiration desquels il pourra à nouveau être statué, le Conseil des Prud'hommes se réservant la liquidation de cette astreinte » ;

1) ALORS QUE lorsque l'employeur initie une procédure disciplinaire en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement en convoquant le salarié à un entretien préalable, suivi de la notification d'une proposition de modification du contrat de travail et que, après refus de cette proposition par le salarié, l'employeur le convoque à nouveau à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire, la procédure spéciale de licenciement prévue pour les candidats à un mandat électif n'est pas applicable lorsque la connaissance par l'employeur de la candidature du salarié à des élections professionnelles survient, après la première convocation, entre le refus du salarié d'accepter la proposition de modification de son contrat de travail et la seconde convocation à un entretien préalable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable le 2 mars 2007, que l'employeur lui avait proposé, après la tenue de cet entretien le 16 mars 2007, une mutation disciplinaire par lettre du 4 avril 2007, lui impartissant un délai jusqu'au 13 avril 2007 pour accepter cette mutation, et que le salarié n'ayant pas répondu dans ce délai, l'employeur l'avait convoqué à un nouvel entretien préalable le 18 avril 2007 pour le 9 mai suivant, puis l'avait licencié le 14 mai 2007 ; qu'en affirmant que l'employeur aurait dû demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié, dès lors qu'il était informé, dès le 14 avril 2007, avec confirmation le 16 avril suivant, de ce que le salarié se portait candidat aux élections des délégués du personnel dont le premier tour était fixé au 29 mai 2007, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L 2411-7, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ;

2) ALORS QUE l'employeur qui défend à l'action d'un salarié en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur peut soulever devant le juge prud'homal, par voie d'exception, le caractère frauduleux de la candidature de l'intéressé invoquée par le salarié pour revendiquer l'application de la procédure spéciale de licenciement prévue pour les candidats à un mandat électif ; qu'en relevant, pour en déduire que la Société DESAUTEL ne pouvait se prévaloir d'une éventuelle fraude du salarié, que celle-ci n'avait pas saisi le Tribunal d'instance d'une action en annulation de la candidature du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L 2314-27, R. 2314-27 et s., R. 2327-6 et L. 2411-7 du Code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société DESAUTEL à rembourser les indemnités de chômage versées à monsieur Bernard X... du jour du licenciement au jour du présent jugement dans la limite de six mois ;