décision 17-13.301 du 06/06/2018,  partie 2


Le fait que le repreneur se soit engagé dans le même temps à reprendre les travaux en cours et notamment à poursuivre la construction du navire de 50 m n°1 (offre initiale) ou de "2 bateaux de 50 m FLY" (avenant du 15 mai 2009), est faussement présenté comme contradictoire par la SAS CHANTIER NAVAL COUACH mais n'a en réalité aucune incidence sur la situation juridique du moule. En effet, il appartenait à cette société, ainsi qu'elle l'avait laissé croire dans son offre, de faire procéder à la construction d'un nouveau moule pour achever les bateaux de 50 mètres et répondre ainsi aux commandes. Le moule litigieux ne faisant pas partie du périmètre de la reprise, par ordonnance du 21 octobre 2009, le juge commissaire a ordonné que le matériel nanti soit attribué à la SA LYONNAISE DE BANQUE, créancier, en paiement de sa créance. Dans cette même décision, le juge avait désigné un expert chargé d'évaluer le moule pour en déduire le prix du montant de la créance chirographaire résiduelle de la banque. Cette expertise n'a jamais pu prospérer. Il est donc constant que dès la réalisation de l'opération de reprise du chantier naval, le cessionnaire n'avait plus aucun droit sur le moule qu'il ne pouvait en conséquence conserver pour les besoins d'une construction navale en cours. Dans son ordonnance de référé du 6 avril 2010, le juge a relevé que le moule était détenu par le repreneur qui l'utilisait pour l'achèvement d'un navire et que la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pu procéder à son enlèvement. Dans le cadre de cette procédure, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH a reconnu que le moule était rendu indisponible par un bateau en cours de construction et a demandé un délai de 6 mois pour achever cette construction. Après avoir constaté l'impossibilité matérielle d'enlever ce moule tant que la construction de la coque n'était pas achevée, le juge des référés a accordé au chantier naval un délai de 6 mois pour libérer le moule. Au regard de ces différentes décisions devenues définitives, ce moule devait être restitué au créancier nanti, selon les modalités prévues par l'ordonnance du 6 avril 2010 confirmée par arrêt du 22 septembre 2011. Il ne pouvait être conservé par la société cessionnaire, sans contrepartie financière, et ce même s'il a été constaté en 2010 un obstacle matériel à cette restitution. Alors qu'au moment de la reprise, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH avait fait le choix de ne pas reprendre le matériel nanti pour ne pas assumer la charge du prêt, elle a incontestablement commis une faute, en refusant de restituer le moule, cette résistance injustifiée constituant une voie de fait portant atteinte au droit de propriété de la SA LYONNAISE DE BANQUE. En dépit de décisions judiciaires successives et concordantes, la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pas pu obtenir la restitution de son bien, ce qui entraîne pour elle un préjudice d'immobilisation qui doit être réparé. Depuis la reconnaissance de son droit de propriété par décision définitive du 21 octobre 2009, la SA LYONNAISE DE BANQUE n'a pas pu jouir de son bien, alors qu'elle aurait pu le louer ou le céder à un chantier naval concurrent. En effet, même si le secteur de la construction des très grands yachts est restreint en France, on ne peut exclure que d'autres entreprises en Europe ou dans le monde puissent être intéressées par l'utilisation de ce moule. Malgré l'arrêt du 22 septembre 2011 qui a prévu explicitement que la SAS CHANTIER NAVAL COUACH devait sortir, à ses frais, le moule du hangar dans lequel il était entreposé pour le mettre à disposition de la banque, elle persiste dans ses atermoiements. La délivrance de deux sommations le 20 janvier 2011 et le 15 février 2012 est sans incidence sur le droit de la SA LYONNAISE DE BANQUE à être indemnisé de son préjudice d'immobilisation. En effet, malgré ces déclarations d'intention, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH n'a jamais mis en oeuvre les modalités prévues pour que la banque puisse reprendre possession du moule puisqu'elle indique elle-même dans l'acte du 15 février 2012 que "le moule est entreposé et démonté dans le hangar où il est à sa disposition (de la banque)", ce qui suffit à démontrer qu'elle persiste à ne pas respecter les décisions rendues. Ainsi, il a été constaté que le 16 décembre 2010, le moule était toujours utilisé malgré la fin du délai de 6 mois octroyé par le juge des référés. Les documents versés aux débats et notamment les différents articles de presse démontrent qu'en août 2011, le moule était occupé en raison de l'infusion de la coque d'un second navire dont la construction a été interrompue puis reprise en janvier 2013. Pendant la période au cours de laquelle la SA LYONNAISE DE BANQUE a été privée de son bien, la SAS CHANTIER NAVAL COUACH a été en mesure de réaliser deux coques de navire sans supporter aucun coût lié à l'usage de ce moule. Dans son expertise du 17 avril 2009 qui a servi de base aux négociations de reprise, Monsieur A... a retenu pour ce moule de 50 mètres, en page 21 de son rapport, une valeur nette comptable de 4.075.895 € (c'est-à-dire la valeur du bien actuelle).