décision 16-86.961 du 21/03/2018,  partie 5



 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'usurpation d'identité, l'arrêt retient, notamment, qu'il a produit sous le nom de M. B... de faux bulletins de paie pour ouvrir des comptes bancaires et faire usage des moyens de paiement ainsi accordés ; qu'il a ainsi exposé ce tiers à des poursuites pénales notamment pour faux, usage de faux et escroquerie et qu'ainsi, l'infraction de prise du nom d'un tiers, dans des circonstances pouvant déterminer des poursuites pénales contre celui-ci, est caractérisée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 313-1 et 434-23 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'escroqueries et d'usurpation d'identité, l'a condamné pénalement à une peine d'emprisonnement de trente mois assortie d'un sursis partiel de un an, avec mise à l'épreuve pour les faits d'escroquerie et à une peine d'emprisonnement d'un mois pour les faits d'usurpation d'identité, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que sur les faits d'escroqueries : le 10 décembre 2010 le procureur de la République de la [...] était destinataire pour compétence d'une enquête initialement diligentée par le parquet de Montpellier pour des faits d'escroquerie dont avait été victime le gérant de la société Amixys qui avait indiqué que des commandes de marchandises avaient été faites auprès de sa société en novembre 2010, une partie avait été livrée mais non payée et qu'une autre commande devrait faire l'objet d'une livraison prochaine ; que le plaignant précisait qu'il avait remarqué que les commandes avaient été passées par Internet à partir de la même adresse IP d'ordinateur au même nom de M. Laurent A... et à deux adresses de facturation différentes l'une à la [...] et l'autre à Les [...] ; que par ailleurs il signalait aux enquêteurs que cette même personne revendait sur Internet la marchandise livrée à un prix inférieur au prix d'achat ; que l'enquête faisait apparaître que pour le paiement des marchandises commandées à Amixys des numéros de cartes bancaires américaines volées avaient été utilisées ; que la victime mentionnait qu'au nom de M. Laurent A... il avait été effectué 50 commandes pour un montant total de 62 000 euros et que 13 629,97 euros de marchandises avaient été livrées ; qu'il ressortait également que le nom de M. Laurent A... avait été utilisé à de nombreuses reprises pour des commandes faites par internet auprès de plusieurs autres sites marchands ; qu'entendu sur cette situation M. Laurent A... expliquait qu'en octobre 2010 il avait acheté sur internet du matériel informatique et que pour la réalisation de la transaction, le vendeur avait exigé de lui l'envoi d'une copie de sa carte nationale d'identité et d'une facture à son nom, ce qu'il avait fait ; que les recherches entreprises auprès du destinataire des marchandises envoyées par la société Amixys ainsi que la localisation des adresses IP des ordinateurs ayant servis à passer les diverses commandes conduisaient à l'interpellation le 13 décembre 2010 de M. X... alors qu'il s'apprêtait à prendre livraison d'un nouveau colis ; que la perquisition effectuée à son domicile permettait de découvrir de nombreux objets provenant d'achats effectués sur internet ainsi que deux terminaux de paiement, un lecteur encodeur de cartes bancaires et 500 cartes à pistes magnétiques vierges, matériel permettant la falsification des cartes bancaires et la lecture des opérations bancaires ; que par ailleurs il s'avérait que M. X... pour pouvoir prendre livraison des colis adressés au nom de M. Laurent A... s'était fait faussement délivrer une procuration en utilisant la copie de la carte nationale d'identité précédemment obtenue ; que suite à ces premiers éléments une information judiciaire était ouverte ; qu'au cours de cette information le magistrat instructeur était saisi de nouveaux faits ; qu'ainsi il était rendu destinataire d'une plainte du gérant du magasin Super U de [...] qui avait indiqué que le 25 novembre 2010 un client avait effectué une commande de marchandises au nom de M. Fabien B... par Internet pour un montant de 247,21 euros utilisant comme moyen de paiement les références d'une carte bancaire étrangère qui s'avérait avoir été volée ;
 que par ailleurs, deux autres commandes avaient été faites le 29 novembre et 1er décembre 2010 pour un montant de 218,58 euros et 203,91 euros cette fois au nom de Mme Alexandra C... ; qu'au regard de l'adresse IP, il s'avérait que l'ensemble de ces commandes avait été passées depuis le même ordinateur ; que dans le cadre de cette affaire M. X... était reconnu par un employé du magasin comme étant la personne étant venue retirer à deux reprises des marchandises ; que par ailleurs, le juge instruction était également saisi de nouveaux faits d'escroqueries et d'usurpation d'identité commis au préjudice de M. Fabien B... ;