Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.191 du 09/09/2020,  partie 2


que l'article 1690 du code civil énonçant que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que, soit par la signification du transport faite au débiteur, soit par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique, il appartient donc à la société FET, dans la perspective de prouver l'efficacité de la cession en litige, vis-à-vis des tiers, de justifier de l'accomplissement auprès des sociétés GE Factor et Cofacrédit, débiteurs cédés, de l'une ou de l'autre de ces formalités, la cour rappelant à cet égard que les tiers peuvent être définis comme ceux qui, n'ayant pas été partie dans l'acte de cession, ont tout intérêt que le cédant demeure créancier ; que s'il est constant que les débiteurs cédés n'ont pas été amenés à accepter le transport de créances par acte authentique, il résulte également des conclusions et pièces versées au dossier que ce n'est que le 6 octobre 2014, soit près de six mois après la date de l'acte de cession de créances et en tout état de cause postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Papeterie des Chatelles, datée du 23 septembre 2014, que la société FET, cessionnaire, a fait signifier aux débiteurs cédés, l'acte objet du litige ; que faute de signification effectuée dans les conditions énoncées par l'article précité, la société Papeterie des Chatelles étant réputée demeurée propriétaire, à l'égard des créanciers de la procédure collective, des fonds de garantie détenus par les sociétés d'affacturage, c'est à bon droit que Me L... a mis en demeure ces dernières, par lettre recommandée en date du 21 septembre 2015, de lui verser, ès qualités, les soldes disponibles des comptes de garantie des deux contrats d'affacturage, la mission de protection et de reconstitution du gage commun des créanciers du mandataire judiciaire commandant en effet à ce dernier de faire valoir les droits acquis par lesdits créanciers, dès la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, droits faisant obstacle à la sortie du patrimoine de la société débitrice des créances en litige, par l'effet d'une cession de créances non notifiée avant cette date ; que le jugement doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'après avoir dit que les sociétés GE Factofrance et Cofacrédit ne peuvent faire de paiement libératoire qu'entre les mains de Me L..., ès qualités, il a débouté ces dernières de leurs fins et prétentions et en ce qu'il a ordonné qu'il a ordonné à la société Factofrance et à la société Cofacrédit de lui verser le solde disponible, liquide et exigible des comptes de garantie de leurs contrats d'affacturage respectifs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'effet de la cession de créance, aux termes d'un contrat intervenu le 10 avril 2014, la société Fibre Excellence Tarascon s'est engagée à fournir de la pâte à papier à Papeterie des Chatelles ; qu'afin d'obtenir des garanties de paiement pour les livraisons qui seront exécutées en vertu dudit contrat à Fibre Excellence Tarascon, il fut convenu également le 10 avril 2014, par acte de cession de créance (articles 1689 et suivants du code civil) que Papeterie des Chatelles cède à FE Tarascon les créances dues sur les fonds de garantie constitués auprès des sociétés d'affacturage GE Factofrance (contrat n°[...] signé le 24/12/2012) et Cofacrédit (contrat n°[...] signé le 24/12/2012), pour un montant maximum de 250.000€, sous la condition suspensive d'un défaut de paiement des sommes dues par Papeterie des Chatelles ; que l'article 1689 du code civil dispose que : « dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre » ; que ladite cession de créance, réalisée sous seing privé signée entre les parties, et non par acte authentique, précisait qu'elle serait signifiée aux débiteurs cédés, conformément aux dispositions du code civil, qui dispose en son article 1690 que « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique » ; qu'il résulte des dispositions des articles 1689 et 1690 du code civil que la cession de créance, pour être efficace, nécessite l'accomplissement de deux formalités : - d'une part, la remise du titre, c'est-à-dire l'instrument de preuve qui constate la créance, - d'autre part, la signification de la cession au débiteur cédé, par exploit d'huissier ; que ladite cession de créance, signée entre les parties, sous seing privé, en date du 10 avril 2014 a bien été matérialisée par sa remise au cessionnaire ; que pour produire tous ses effets ladite cession de créance comportait en son §4 la mention « la présente cession sera signifiée aux débiteurs cédés conformément aux dispositions du Code civil » ; que les dispositions de l'article 1690 ont été édictées afin de rendre opposable la cession au débiteur cédé et aux tiers ;