Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.356 du 12/05/2021,  partie 5


employeur à procéder à la suppression du poste de métrologue ; qu&apos;il sera relevé que la société Câbleries Lapp a artificiellement procédé à la suppression du service de métrologie en intégrant M. [G] lequel occupait les fonctions de métrologue au nouveau service créé de qualité-métrologie ; qu&apos;il convient de rappeler que la société Câbleries Lapp indiquait dans son projet de réorganisation du service de qualité-métrologie qu&apos;afin de remédier à cette situation, il est projeté de fusionner les activités qualité et métrologie qui peuvent être accomplies indifféremment par toute personne du service en raison des missions de même nature qui y sont accomplies, de passer l&apos;ensemble des secteurs de production en « auto contrôle » et de recentrer les missions des contrôleurs sur le contrôle final à savoir les contrôles électriques et mécaniques exigés par les normes et leur traçabilité, sur l&apos;audit et la formation des opérateurs aux gammes de contrôle et sur la supervision de l&apos;auto contrôle des opérateurs sur leurs machines ; qu&apos;ainsi, cette suppression du poste de métrologue avait pour objectif de redistribuer entre les salariés de ce service les tâches en résultant ; que d&apos;ailleurs, la société câbleries Lapp fait clairement état de la suppression du poste de métrologue mais a cependant intégré le salarié qui occupait le poste de métrologue au nouveau service créé et a licencié Mme [E] qui occupait les fonctions de contrôleur qualité ; qu&apos;il en résulte que son contrat de travail a été rompu pour des motifs non économiques car ne relevant pas de la suppression du poste de contrôleur qualité mais de la suppression du poste de métrologue que Mme [E] n&apos;occupait aucunement ; qu&apos;en conséquence, le jugement querellé sera infirmé et le licenciement de Mme [E] sera déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur la mise en oeuvre des mesures de reclassement.
 
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 ET QUE sur les conséquences du licenciement : qu&apos;en application de l&apos;article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse et qu&apos;il n&apos;y a pas réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l&apos;employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu&apos;à la date du licenciement, Mme [E] percevait une rémunération mensuelle brute de 2.007,90? et bénéficiait au sein de l&apos;entreprise d&apos;une ancienneté de 7 années et 5 mois ; que consécutivement à son licenciement, elle verse aux débats les relevés de situation qui établissent qu&apos;elle a perçu des indemnités au titre de l&apos;allocation de sécurisation versée par Pôle Emploi durant les mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2016 et janvier 2017 ainsi qu&apos;une attestation de stage délivrée par l&apos;école de reconversion professionnelle de Metz qui indique qu&apos;elle a effectué une formation professionnelle de 6 mois entre le 04 janvier 2018 et le 03 juillet 2018 ; que dans ces conditions, la société Câbleries Lapp sera condamnée à verser à Mme [E] la somme de 15 000,00 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les conditions s&apos;avèrent réunies pour ordonner le remboursement, par l&apos;employeur, en application de l&apos;article L.1235-4 du code du travail, à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d&apos;indemnités.
 
 1°) ALORS QUE l&apos;application des critères d&apos;ordre du licenciement justifie, au sein d&apos;une même catégorie d&apos;emploi, le licenciement d&apos;un salarié dont l&apos;emploi n&apos;est pas supprimé dès lors qu&apos;il est désigné par l&apos;application desdits critères ; que pour dire le licenciement de Mme [E] sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur avait procédé au licenciement de la salariée bien que les deux postes de contrôleur qualité dont la suppression était visée par le projet de réorganisation étaient d&apos;ores et déjà supprimés au jour du licenciement et que le seul porte restant à supprimer était un poste de métrologue ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la circonstance tenant à la suppression de deux postes de contrôleur qualité et au fait que seul le poste de métrologue était ciblé par une suppression d&apos;emploi au moment du licenciement était indifférente sur l&apos;appréciation du bien fondé de la rupture du contrat de Mme [E], la cour d&apos;appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il appartient aux juges du fond de rechercher, dans le cadre d&apos;un licenciement pour motif économique résultant d&apos;une suppression d&apos;emploi, si le poste supprimé appartient à un emploi de même catégorie professionnelle que celui occupé par le salarié licencié et, dans l&apos;affirmative, si en procédant au licenciement de ce dernier, l&apos;employeur s&apos;est conformé à son obligation de respecter l&apos;ordre des licenciements ; que la catégorie professionnelle à prendre en compte ne se réduit pas à un emploi déterminé, mais correspond à des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que pour dire le licenciement de Mme [E] sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;