Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.903 du 27/05/2021,  partie 3


avait pas à exécuter à titre personnel les obligations nées desdits contrats, il lui appartenait, en son autre qualité de gérant de la société ETE, de faire opérer spontanément la déduction (ou le remboursement) correspondant à la partie des obligations des « contrats partenaires » exécutée par le gérant de succursale ; qu&apos;en ne l&apos;ayant pas fait, il a engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société SFR, dont celle-ci est bien fondée à lui en demander directement réparation ; que dans son dispositif, le jugement dont appel a condamné M. [S] à payer la somme de 102 922,17 euros « outre les charges patronales supportées au titre de ces condamnations » ; que poursuivant la confirmation du jugement, la société SFR, tout en visant la somme de 102 922,17 euros expressément prévue dans le dispositif du jugement, réclame aussi la somme de 21 222,92 euros correspondant aux charges sociales patronales générées par le règlement des indemnités allouées en dernier lieu par l&apos;arrêt du 26 juin 2013 de la cour de céans (chambre sociale) ; mais qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt précité du 26 juin 2013, que la société SFR a réglé le 5 novembre 2008 la somme de 123 744,02 euros en faisant valoir que cette somme correspondait aux montants bruts déterminés par l&apos;arrêt du 9 octobre 2008, mais qu&apos;il aurait fallu en déduire la somme de 21 222,92 euros au titre des charges patronales générées par le montant brut des rappels de salaires et indemnités fixé par ledit arrêt ; que l&apos;arrêt du 26 juin 2013 de cette cour a fait droit à la demande de remboursement de la somme de 21 222,92 euros alors sollicitée par la société SFR en condamnant M. [S] à lui payer la somme résiduelle d&apos;un montant de 17 862,65 euros, après imputation d&apos;une somme de 3 360,27 euros restant due par ailleurs à celui-ci (21 222,92 ? 3 360,27), de sorte que la société SFR est aujourd&apos;hui mal fondée à en demander une nouvelle fois la condamnation au paiement ; qu&apos;outre les rappels de salaires et d&apos;indemnités de congés payés directement concernés par la rémunération du gérant de succursale, la somme principale de 102 922,17 euros comprend aussi des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme globale de 18 901,07 euros (16.500 + 2.401,07), qui ne sont pas directement liés à l&apos;exécution par M. [S] de ses prestations de gérant de succursale mais sont la conséquence des conditions de licenciement de M. [S] desdites fonctions ; que ces indemnités ne concernent pas l&apos;exécution des fonctions elles-mêmes de gérant de succursale dont le montant doit être pris en compte pour le déduire de la rémunération globale de la société ETE et qu&apos;il convient en conséquence d&apos;évaluer le préjudice de la société SFR, consécutif à l&apos;abstention fautive analysée ci-avant de M. [S], à hauteur de la somme de 84 021,10 euros (102 922,17 ? 18 901,07), la différence éventuellement antérieurement payée n&apos;étant susceptible de produire des intérêts au taux légal qu&apos;à compter de la signification du présent arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;il n&apos;est pas contestable que si ETE avait exécuté l&apos;ensemble des obligations qui lui revenaient, les hautes juridictions n&apos;auraient pas condamné SFR, que cette situation a créé un préjudice à SFR dont la cause est la faute commise par ETE et M. [S] dans l&apos;exécution du contrat ; que M. [S] a apporté son concours aux inexécutions contractuelles d&apos;ETE ; que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui commet une faute délictuelle à l&apos;égard de la victime de l&apos;infraction ; que la responsabilité délictuelle de M. [S] est engagée ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office, pour retenir la responsabilité de M. [S], que celui-ci aurait commis une faute en s&apos;abstenant, en sa qualité de gérant de la société ETE, de rembourser spontanément à la société SFR la partie de la rémunération contractuelle versée à la société ETE correspondant à son activité personnelle de gérant de succursale, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la responsabilité personnelle d&apos;un dirigeant à l&apos;égard de tiers ne peut être retenue que s&apos;il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu&apos;en retenant que M. [S] aurait commis une faute en s&apos;abstenant, en sa qualité de gérant de la société ETE, de rembourser spontanément à la société SFR la partie de la rémunération contractuelle versée à la société ETE correspondant à son activité personnelle de gérant de succursale, sans constater que cette faute aurait été commise intentionnellement, ni qu&apos;elle aurait été incompatible avec l&apos;exercice normal des fonctions sociales, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est ainsi abstenue d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une faute de l&apos;exposant séparable de ses fonctions susceptible de lui être imputée personnellement, a violé l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 3° ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu&apos;