Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.052 du 08/07/2020,  partie 7


L'indemnité légale de préavis de deux mois devra, outre les congés payés afférents, lui être payée car l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur à l'origine, par son harcèlement, de l'inaptitude de sa salariée, celle-ci devant impérativement changer 'de contexte et de direction' pour être à nouveau en mesure de travailler dans des conditions satisfaisantes. 6°) Sur la remise des documents sociaux : conformément à la demande de la salariée, la remise des bulletins de salaire rectifiés sera ordonnée sous astreinte dans les termes du dispositif du présent arrêt. 7°) Sur les frais irrépétibles : il est équitable de condamner la société CSSA, qui sera déboutée de ce chef ayant succombé au fond, à payer à Mme R... la somme de 1.500 euros. 8°) Sur la condamnation prévue à l'article L.1235-4 du code du travail : l'employeur ne démontre pas que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies de sorte qu'il sera condamné à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à Mme R... du 27 septembre 2017 au jour de la présente décision, dans la limite de six mois » ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du deuxième moyen de cassation, du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la Société CSSA au paiement de rappels de salaire entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la société au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ;
 
 2/ ALORS QUE de même, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du quatrième moyen de cassation, du chef de dispositif de l'arrêt retenant le harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la Société CSSA au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ;
 
 3) ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur en raison du non-paiement du salaire dû jusqu'en août 2016 et du harcèlement de la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QUE pour la même raison, en s'abstenant de tenir compte des éléments avancés par la SAS CSSA pour établir l'absence de bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 5/ ALORS QUE selon l'article 40 I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les nouveaux barèmes d'indemnisation codifiés à l'article L 1235-3 du code du travail sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l'ordonnance, c'est-à-dire après le 23 septembre 2017 ; qu'en l'espèce les barèmes minimums et maximums fixés dans le tableau prévu à l'article L1235-3 du code du travail étaient applicables le 27 septembre 2017, date à laquelle la cour d'appel a jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame R... devait produire les effets d'un licenciement ; qu'en refusant d'appliquer lesdits barèmes, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.