Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.045 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a intégré dans l'assiette des pertes de gains professionnels actuels et futurs une « moitié (seulement) du montant des loyers » que l'exposant devrait désormais régler pour avoir été définitivement empêché par l'accident de devenir officier de gendarmerie attributaire d'un logement de fonction gratuit, au prétexte que « l'autre moitié (était) supportée par sa compagne, cotitulaire du bail », le fait que celle-ci ne « règle aucune part » résultant d'un « choix » des « concubins » ; qu'en n'indemnisant que partiellement la privation pourtant totale pour la victime, indépendamment de son statut conjugal, de sa perte du bénéfice financier résultant d'un hébergement gratuit, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1382 du code civil devenu article 1240 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime :
 
 8. Pour fixer à 53 541,75 euros les pertes de gains professionnels actuels subies par M. [G] et à 45 351,55 euros ses pertes de gains professionnels futurs, après avoir constaté, en substance, que, pendant toute sa carrière au sein de la gendarmerie nationale, il aurait été logé gratuitement avec sa compagne, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte de cette perte à hauteur de la moitié du montant des loyers qu'il justifie acquitter, l'autre moitié étant supportée par sa compagne.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la perte de l'avantage constitué par un logement gratuit pour lui et sa compagne pendant sa scolarité et jusqu'à sa retraite était la conséquence directe de son inaptitude définitive à la profession de gendarme résultant de l'accident dont il avait été victime, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il condamne la société Thélem à payer à M. [G] la somme de 53 541,75 euros au titre de ses pertes de gains professionnels actuels et celle de 45 351,55 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, d'autre part, il dit que la somme de 967 921,94 euros au titre des dépenses de santé futures constitue avec les autres indemnités allouées à la victime l'assiette de la pénalité du doublement des intérêts au taux légal prononcée par le tribunal pour la période du 9 octobre 2010 au 1er décembre 2016, l'arrêt rendu le 19 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Thélem assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [G] à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, de la société Apivia mutuelle, de la société SMIP, devenue la société Apivia mutuelle, et de la société Pacifica et par la société Thélem assurances et condamne cette dernière à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le doublement des intérêts au taux légal encouru par l'assureur (la société Thelem) du conducteur impliqué dans un accident de la circulation, pour n'avoir pas formulé dans les délais impartis une offre complète et suffisante d'indemnisation de la victime (M. [G], l'exposant), s'appliquait aux indemnités allouées pour la période du 9 octobre 2010 au 1er décembre 2016 ;
 
 ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses concl. récapitulatives n° 4, p. 28, in fine, pp. 29 et 30, prod.), l'exposant faisait valoir qu'au « 1er décembre 2016 » l'assureur du conducteur impliqué ne lui avait présenté dans « ses conclusions d'incident » et dans les délais impartis, aucune offre « suffisante » au sens des « articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances », permettant « l'expiration » à cette date « de la sanction » du doublement des intérêts au taux légal ;