Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.004 du 15/02/2023,  partie 5


que cependant, si un bail a bien été conclu le 1er mars 2015 entre les co-indivisaires [U] et la société française des montages, celui-ci stipule que « le bâtiment à usage de stockage partiellement détruit suite à l'effondrement d'une partie de la toiture est expressément exclu du périmètre des lieux loués » (pièce 13 [U]) ; que de surcroît, il ressort du procès-verbal de constat d'huissier du 21/07/2014 que Madame [U], constatant que le preneur occupait indûment ces lieux malgré les stipulations du bail, lui a donné sommation de déguerpir ; qu'il est donc démontré que l'entrepôt litigieux n'a pas été loué depuis le sinistre et le préjudice invoqué par les requérants s'avère donc certain et actuel ; que bien que les défendeurs ne soient pas responsables de la durée des opérations d'expertise, le principe de la réparation intégrale fait obstacle à toute atténuation consécutive de l'indemnisation du préjudice ; que le bail conclu entre les parties stipule que le prix du loyer sera réévalué chaque année à la date anniversaire du début du contrat, en fonction des variations de l'indice trimestriel du coût de la construction de l'INSEE, l'indice de base servant au calcul de la révision étant le dernier publié au 1er octobre 2004 ; que le rapport d'expertise du 14 décembre 2015, reprenant une attestation du 8 avril 2014 d'un expert-comptable KPMG, conclut « Depuis l'effondrement, le bâtiment n'a plus été loué, correspondant à une perte pour Madame [U] de avril 2009 au 31 mars 2014 de 219.967,20 euros TTC (10998,36 x 20 trimestres). Madame [U] a remboursé le loyer du mois de mars 2009 soit 10 998,36 €/3 = 3.666,12 € » (p.31 et annexe 30) ; que le décompte KPMG du 12 mai 2016 actualise cette somme à 350.444 € au 30 septembre 2016 (pièce 10 [U]) ; que cependant, le préjudice s'analyse en une perte de chance, la location présentant toujours un aléa : risque de vacance du fait de l'offre et de la demande, aléa d'impayés, aléa de procédures collectives, notamment ; que cette perte de chance ne peut équivaloir à l'entier dommage ; que compte-tenu des éléments versés aux dossiers, les dommages-intérêts sollicités au titre de la perte sont donc fondés et les défendeurs seront condamnés in solidum à payer aux consorts [U] la somme de 100.000 € avec intérêts à taux légal à compter du présent jugement ;
 
 1) ALORS QUE seul l'Etat est tenu de réparer le préjudice causé à l'une des parties du fait de la durée excessive de la procédure, en particulier lorsque celle-ci résulte de la lenteur anormale des opérations d'expertise judiciaire ; que, dans leurs conclusions d'appel, l'EPPGHV et la Maif faisaient valoir qu'une grande partie de la perte de loyers subie par les consorts [U] était le résultat de la longueur excessive de la durée des opérations d'expertise qui s'étaient déroulées sur plus de six années, l'expert ayant à de très nombreuses reprises outrepassé les délais qui lui étaient impartis, ce dont l'EPPGHV et la Maif ne pouvaient être tenus pour responsables (concl., p. 2 § 12-13 et p. 14 § 4-5) ; qu'en condamnant in solidum l'EPPGHV et la Maif à payer aux consorts [U] la somme de 137.000 € au titre de la perte de loyers, pour l'intégralité de la période allant du 1er avril 2009 au 28 février 2020, quand il ressortait de ses propres constatations qu'ils n'étaient pas responsables de la durée excessive des opérations d'expertise (jugement, p. 9 § 7), la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge, qui constate que le préjudice à indemniser s'analyse en une perte de chance, est tenu de préciser à quelle fraction de l'entier préjudice la perte de chance indemnisée doit être évaluée et ne peut se borner à une appréciation forfaitaire de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait du décompte établi par l'expert-comptable KPMG le 27 février 2020, réactualisant la perte de loyers subie par les consorts [U] au 28 février 2020, qu'à cette date leur entier dommage s'élevait à la somme de 480.261,72 € TTC (arrêt, p. 7 § 7) ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour a retenu que le préjudice des consorts [U], qui devait s'analyser en une perte de chance, ne pouvait équivaloir à l'entier dommage (jugement, p. 9 in fine et p. 10 § 1) ; qu'en se bornant à affirmer que « s'agissant d'une perte de chance pour laquelle la cour estime pertinente l'évaluation proportionnée faite par le premier juge, il sera alloué à ce titre la somme de 137.000 € TTC », (arrêt, p. 7 § 8), sans préciser à quelle fraction de l'entier préjudice des consorts [U] correspondait la perte de chance qu'elle avait forfaitairement évalué à ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.