décision 15-12.384 du 16/03/2017,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer qu'aucune intention libérale ne pouvait être opposée M. Z..., sans indiquer la raison d'une telle impossibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 894 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu exactement qu'en l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, que l'existence d'une telle convention ne peut se déduire de leur seule situation de concubinage et que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'ouvrage sur le terrain d'autrui, telle que visée par ce texte, n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation, la cour d'appel, qui a estimé souverainement que M. Z... démontrait avoir participé, sans intention libérale, au coût de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme Y... à verser à M. Z... la somme de 26 272,76 euros au titre de l'inexécution de la convention du 14 avril 2012, l'arrêt retient qu'aux termes de celle-ci, Mme Y... se déclarait seule débitrice, en qualité de propriétaire de l'immeuble, des mensualités de l'emprunt, en précisant que depuis le mois de janvier 2012, les prélèvements étaient réalisés sur son propre compte bancaire et que M. Z... démontre être poursuivi par le créancier pour ce montant, par une mise en demeure du 26 novembre 2012 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. Z... ne justifiait pas du règlement de cette somme, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice éventuel, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a condamné Mme Y... à verser à M. Z... la somme de 26 272,76 euros au titre de l'inexécution de la convention signée entre les parties le 14 avril 2012, l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à régler à M. Z... la somme de 75.584,20 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil, outre 2500 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 555 du code civil dispose que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à cc dernier, le propriétaire du fonds a le droit soit d'en conserver la propriété soit d'obliger le tiers à les enlever et précise notamment que si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit à son choix rembourser aux tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement , compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ; qu'en l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, ces dispositions ont vocation à régir les rapports entre concubins, l'existence d'une telle convention ne pouvant se déduire de leur seule situation de concubinage ; qu'il ressort des pièces produites que M. Z... a contracté en son seul nom un prêt Compte Epargne Logement et avec Mme Y... un emprunt auprès du Cil et trois emprunts auprès du Crédit Agricole numéro [...], [...] et [...] pour permettre l'acquisition du terrain mis au nom de Mme Y... et la construction de la maison d'habitation soit une opération de 145.000 euros; qu'il a ainsi procédé seul au remboursement de ces prêts jusqu'en fin août 2011 comme en attestent ses relevés de compte Crédit Agricole communiqués, son ex-compagne ne versant pas le moindre élément justifiant d'un règlement par ses propres soins ou de virements sur le compte personnel de son concubin afin de participer audit remboursement ; que les remboursements ainsi opérés représentent une somme de 63.290 euros ;