décision 16-10.277 du 23/03/2017,  partie 2


que, pour écarter cette exception d'illégalité et dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, la cour d'appel a retenu que la garantie prévue par l'article 74 de l'ancien code minier devait être donnée par l'exploitant avant d'engager des travaux miniers, pour le cas de la survenance d'un dommage, et que le nouveau texte énonçant également, mais avec une rédaction légèrement modifiée, que cette garantie devait être donnée « avant d'engager des travaux » n'était pas contraire à l'ancien ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 74 de l'ancien code minier disposait expressément que l'exploitant d'une concession minière devait fournir une caution « en cas de dommage », de sorte qu'il existait une contestation sérieuse quant au point de savoir si l'article L. 155-1 du nouveau code minier, issu de l'ordonnance du 20 janvier 2011, qui imposait à l'exploitant de fournir une caution « avant d'engager les travaux », était conforme à la loi d'habilitation qui avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°/ qu'en dehors des matières dont la connaissance lui est réservée, le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité d'un acte administratif, sauf lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'il n'existait aucune jurisprudence du Conseil d'Etat portant sur le point de savoir si la caution prévue par l'article 74 de l'ancien code minier devait être fournie par l'exploitant avant le début des travaux ou uniquement en cas de survenance d'un dommage ; qu'elle se prévalait d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy du 1er juin 2006 (n° 04NC00587) ayant jugé que les dispositions de l'article 74 de l'ancien code minier « ne sont (...) susceptibles d'être invoquées qu'en cas de dommage effectif survenu aux habitations », pour en déduire qu'il existait une contestation sérieuse quant au point de savoir si l'article L. 155-1 du nouveau code minier, issu de l'ordonnance du 20 janvier 2011, qui imposait à l'exploitant de fournir une caution « avant d'engager les travaux », soit avant « dommage effectif survenu aux habitations » était conforme à la loi d'habilitation qui avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'existence d'une contestation sérieuse sur la légalité de l'article L. 155-1 du nouveau code minier ne résultait pas de l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Nancy du 1er juin 2006, non contredit par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Mais attendu que le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire ; que l'arrêt retient, à bon droit, que la formulation de l'article 74 de l'ancien code minier, aux termes duquel « l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », signifie, à l'évidence, que cette garantie doit être donnée par l'exploitant avant d'engager des travaux miniers, pour le cas de la survenance d'un dommage, ce dont il résulte que l'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prévoit également, mais avec une rédaction légèrement modifiée, que cette garantie doit être donnée « avant d'engager les travaux », n'est manifestement pas contraire à l'ancien texte ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit qu'en l'absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée au regard du principe de codification à droit constant posé par la loi d'habilitation du 12 mai 2009, il n'y avait pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'objet de la caution prévue par l'article L. 155-1 du nouveau code minier est d'assurer l'indemnisation des dommages que causeraient aux tiers les travaux d'exploitation d'une concession minière ; que la constitution de cette garantie est donc directement corrélée à l'existence d'un risque de dommages ;