Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.832 du 08/09/2021,  partie 2


Ill de Bartholdi ne démontre pas que Mme [I] a sollicité par écrit un repos compensateur de remplacement de ses heures supplémentaires, il ressort néanmoins des bulletins de paie et des décomptes produits par les parties, après déduction des heures de repas, que toutes les heures supplémentaires effectuées ont été payées sur la base du taux de base, 
 
 La société Ambulances de l&apos;Ill Bartholdi reste donc devoir les majorations prévues pour ces heures supplémentaires, 
 
 Il y a donc lieu de la condamner à payer à Mme [I] les sommes de 580,30 euros à titre d&apos;heures supplémentaires et 58,03 euros au titre des congés payés y afférents, dont le mode de calcul n&apos;est pas contesté par la salariée, 
 
 Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point, 
 
 1° ALORS QUE eu égard à la finalité qu&apos;assigne aux temps de repos quotidiens la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, il appartient à l&apos;employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d&apos;exercer effectivement son droit à une pause rémunérée, et, en cas de contestation, de justifier qu&apos;il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que Mme [I] faisait valoir que "l&apos;employeur ne peut se contenter d&apos;affirmer que Mme [I] bénéficiait d&apos;une pause d&apos;au moins 1 heure par jour" (cf. prod n° 2, p. 10 § 8) ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a débouté Mme [I] de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires et validé ainsi les décomptes fournis par l&apos;employeur pour minorer la condamnation de l&apos;employeur au seul paiement des heures de majorations au titre des heures supplémentaires ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si l&apos;employeur rapportait la preuve de heures de pause qu&apos;il invoquait, la cour d&apos;appel a fait ainsi peser sur la salariée la charge de la preuve en violation de l&apos;article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l&apos;application de l&apos;article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, recodifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble l&apos;article 1353 du code civil, 
 
 2° ALORS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article 6 de l&apos;accord-cadre du 4 mai 2000 sur l&apos;aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, un employeur ne peut, dans une entreprise dépourvue de délégués syndicaux, mettre en place une modulation du temps de travail qu&apos;à la condition d&apos;établir, pour chaque période de modulation, le programme indicatif de la modulation et d&apos;en informer les salariés concernés ; qu&apos;en limitant la condamnation de la société Ambulances de l&apos;Ill Bartholdi au paiement des sommes dc 580,30 euros à titre de rappel sur les majorations d&apos;heures supplémentaires et 58,03 euros au titre des congés payés y afférents, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;employeur avait recueilli l&apos;accord du salarié quant à la mise en oeuvre d&apos;un dispositif de modulation du temps de travail (cf. prod n° 2, p. 9 § 4 à dernier), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de l&apos;accord-cadre du 4 mai 2000, ensemble l&apos;article 3121-10 du code du travail, 
 
 3° ALORS QUE selon l&apos;article 3.2 de l&apos;accord-cadre du 4 mai 2000 pour le personnel roulant ambulancier, les heures supplémentaires donnent lieu soit à un paiement majoré, soit à un repos compensateur de remplacement, sous réserve que le salarié en ait fait la demande par écrit ; qu&apos;en déboutant Mme [I] de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires quand elle avait constaté que la société Ambulances de l&apos;Ill Bartholdi ne démontrait pas que Mme [I] avait sollicité par écrit un repos compensateur de remplacement de ses heures supplémentaires, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 3.2 de l&apos;accord-cadre du 4 mai 2000, ensemble l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, 
 
 4° ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, Mme [I] faisait valoir qu&apos;"aucun coefficient de réduction ne peut être appliqué aux salariés à temps partiel, toutes les heures de service devant être rémunérées ; Dans ces conditions, Mme [I] est fondée à réclamer paiement des heures supplémentaires réalisées à leur taux majoré telles que décomptées en annexe" (cf. prod n° 2, p. 11 § dernier et p. 12 § premier) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [V] [I] de sa demande en paiement au titre des jours RTT, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Mme [I] sollicite une somme de 2 319,23 euros au titre des jours de RTT, outre les congés payés y afférents, 
 
 Elle soutient qu&apos;