Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.391 du 08/11/2018,  partie 5



 4°) ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ; que la conscience du danger et le caractère suffisant des mesures de protection prises par l'employeur s'apprécient objectivement par rapport à ce que devait savoir, à la date de l'accident, un employeur raisonnablement conscient de ses devoirs et obligations ; qu'en se fondant sur le rapport de l'inspection du travail établi le jour de l'accident, pour en déduire que l'employeur aurait eu conscience du danger et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé l'article L. 452-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les conclusions des parties ; qu'il ne peut, dès lors, pas dénaturer les écritures qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que M. Y... affirmait, sans être contredit sur ce point, qu'il était habituel pour les opérateurs d'intervenir manuellement après la phase de coupe pour aplatir le film plastique avant un nouvel embobinage, quand elle avait relevé que la société Nordfilm faisait valoir, preuve à l'appui, que, lorsque la machine fonctionnait en automatique, l'opérateur ne devait pas s'approcher du système de coupe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en décidant que l'employeur n'avait pas pris les mesures pour préserver M. Y... du danger auquel il était exposé, au prétexte que les consignes de sécurité visant à inhiber la lame n'auraient pas été portées dans le plan unique d'évaluation des risques ou dans la notice d'utilisation de la machine, quand elle constatait cependant que la notice d'utilisation de la machine prévoyait la coupure du courant en cas de travaux de réparation ou de perturbation affectant le fonctionnement de la machine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.