cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-18.774 du 13/06/2018,  partie 3


qu'en omettant néanmoins de rechercher si la seule utilisation d'une caisse enregistreuse munie d'une imprimante pouvait constituer « un système de comptabilité informatisé », le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 A du livre des procédures fiscales ;
 
 2- ALORS QUE, lors d'un contrôle inopiné, l'administration fiscale peut prendre copie de fichiers informatiques mais non pas procéder à leur traitement ; que, lorsque la copie de fichiers a nécessité leur extraction après plusieurs opérations, elle s'analyse en un traitement et non pas en une simple copie ; que le premier président devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la copie de fichiers de caisse réalisée lors du contrôle inopiné du 31 mars 2015 n'avait pas nécessité plusieurs opérations de sorte qu'elle devait s'analyser en un traitement et non pas en une simple copie ; qu'en omettant cette recherche la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 47 et L. 47 A III du livre des procédures fiscales ;
 
 3- ALORS QU'en tout état de cause, lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées ; que cette information doit donc porter sur l'objet des trainements et non pas seulement sur leur finalité ; qu'en omettant de rechercher si en l'espèce, l'administration avait délivré au contribuable une information complète sur la nature des traitements envisagés, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales ;
 
 4- ALORS QUE l'administration qui demande une autorisation de visite et saisie domiciliaire doit fournir au juge tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la visite ; que tous les éléments en la possession de l'administration, susceptibles de préciser ou de nuancer le contenu d'autres pièces produites, doivent ainsi être versés à l'appui de la requête ; que dès lors, l'administration ne pouvait dissimuler qu'un jugement, dont elle avait fait état, avait été frappé d'appel, ni que la qualification du logiciel litigieux était contestée par le gérant de la société ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5- ALORS QUE le juge des libertés et le premier président qui autorisent des visites et des saisies doivent procéder à un contrôle de proportionnalité de la mesure, au regard du respect du domicile, en recherchant explicitement si aucune autre mesure moins coercitive ne permettait d'atteindre le même but ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer qu'un tel contrôle résultait, de fait, de l'octroi de l'autorisation, et pouvait ainsi être implicite, a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (opérations)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé régulières les opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées le 3 novembre 2015 dans les locaux de la société Les Gourmets des Ternes et au domicile de son gérant ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la visite effectuée au domicile de M. Z..., [...] et au restaurant Les Gourmets des Ternes [...] , il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du LPF que les opérations de visite et de saisies délivrées par le JLD sur requête de l'administration fiscale sont exclusivement régies par cet article lequel fait référence à la saisie des pièces, documents et tout support d'information se rapportant à la fraude présumée et que les dispositions de l'article L. 47 A II du LPF ne s'appliquent pas aux visites domiciliaires fiscales ; QUE de même, une ordonnance complémentaire du JLD n'est pas nécessaire pour procéder à ce type de saisies, le recours aux ordonnances complémentaires étant essentiellement réservé à la découverte fortuite d'autres locaux visés par l'ordonnance principale susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; QUE la saisie des documents contestés ainsi que les opérations sont donc en conséquence considérées comme étant régulières ; QUE ces moyens seront rejetés.
 
 Alors qu'une autorisation donnée en vertu des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet seulement la visite des lieux désignés, et la saisie de pièces ou documents, quels qu'en soient le support ; qu'elle exclut donc que soit effectué, lors des opérations, un traitement informatique des données permettant de les extraire, qui relève exclusivement de la procédure prévue à l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscale ; qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, l'administration fiscale n'avait pas procédé, à la faveur de l'autorisation qui lui avait été délivrée, à un tel traitement, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.