Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.870 du 23/03/2017,  partie 8


exécution de travaux entrant dans le champ d&apos;application des annexes I à VII du présent décret, doivent adresser une déclaration d&apos;intention de commencement des travaux à chaque exploitant d&apos;ouvrage concerné par les travaux. Cette déclaration, qui est établie sur un imprimé conforme au modèle déterminé par l&apos;arrêté prévu à l&apos;article 4, doit être reçue par les exploitants d&apos;ouvrages dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux. Lorsque les travaux sont exécutés par un particulier, il lui appartient d&apos;effectuer cette déclaration » ; que la DICT, prévue par l&apos;article 7 du décret du 14 octobre 1991, est imposée aux entreprises prévoyant l&apos;exécution de travaux, à proximité de réseaux existants qu&apos;ils soient publics, privés, aériens ou souterrains et a pour objet :- d&apos;indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées ; - d&apos;obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir l&apos;endommagement des réseaux ; que la DICT est remplie, à partir du tumulaire unique DT-DICT dans lequel le volet DT contient l&apos;intégralité des informations de la DT correspondante ; que les dispositions de l&apos;article 7 du décret du 14 octobre 1991 sont conditionnées par l&apos;application des dispositions de l&apos;article 4 qui prévoit que « le maître d&apos;ouvrage effectue une demande de renseignements auprès de l&apos;exploitant pour la zone de travaux qui pourrait concerner ces réseaux, après avoir consulté les plans disponibles en Mairie » ; qu&apos;il en résulte que l&apos;article 7, imposant une DICT aux entreprises, ne peut trouver application que dans la mesure où l&apos;article 4, imposant une DT au maître de l&apos;ouvrage a été préalablement observé ; qu&apos;ainsi il apparaît que, les exploitants d&apos;ouvrages concernés par les travaux à qui la déclaration d&apos;intention de commencement de travaux doit être adressée ne peuvent être connus sans que le maître de l&apos;ouvrage ait préalablement été rechercher en Mairie sur les plans la présence éventuelle de canalisations et ait adressé, le cas échéant, une demande de renseignement plus complet aux différents exploitants en leur précisant l&apos;emprise des travaux qu&apos;il envisage (cour d&apos;appel de Caen 1ère ch civ 27 janvier 2005 in « la vie des réseaux 2008 ») ; qu&apos;en conséquence il ne saurait être reproché à la société TDC une absence de déclaration d&apos;intention de commencement de travaux avant la découverte de la conduite alors que la SCCV Malplaquet n&apos;a effectué de son côté aucune déclaration de travaux comme le lui impose l&apos;article 4 du décret précité ; qu&apos;il conviendra donc de mettre hors de cause la société TDC ainsi, par voie de conséquence, que son assureur Allianz IARD, sans qu&apos;il soit besoin de répondre aux moyens développés par ce dernier quant à l&apos;étendue de sa garantie » ;
 
 Alors 1°) que l&apos;obligation d&apos;adresser une déclaration d&apos;intention de commencement des travaux à l&apos;exploitant d&apos;ouvrages souterrains, que l&apos;article 7 du décret du 14 octobre 1991 met à la charge de l&apos;entreprise effectuant des travaux à proximité d&apos;ouvrages souterrains, n&apos;est pas subordonnée à l&apos;exécution par le maître de l&apos;ouvrage de ses propres obligations, en particulier celle prévue à l&apos;article 4 du décret du 14 octobre 1991 de déposer une demande de renseignements auprès de l&apos;exploitant ; qu&apos;en jugeant néanmoins, par motifs propres et adoptés, qu&apos;aucune part de responsabilité ne pouvait être imputée à la société TDC, entreprise chargée des travaux de terrassement, pour ne pas avoir effectué de déclaration d&apos;intention de commencement des travaux, dans la mesure où la SCCV Malplaquet, maître de l&apos;ouvrage, n&apos;avait elle-même déposé aucune demande de renseignements auprès de la société GRDF, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 7 du décret du 14 octobre 1991 ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond doivent statuer en considération des circonstances particulières de la cause, sans pouvoir se référer à une décision rendue dans une instance précédente ; qu&apos;en se référant, par motifs supposément adoptés des premiers juges, à un arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Caen le 27 janvier 2005 (« cour d&apos;appel de Caen 1ère ch civ 27 janvier 2005 in "La vie des réseaux 2008" ») pour déduire que les exploitants d&apos;ouvrages concernés par les travaux auxquels la déclaration d&apos;intention de commencement de travaux doit être adressée ne peuvent être connus sans que le maître de l&apos;ouvrage ait préalablement été rechercher en mairie la présence éventuelle de canalisations et ait le cas échéant adressé une demande de renseignements aux exploitants en leur précisant l&apos;emprise des travaux envisagés (jugement du 15 mai 2014, p. 20, 3ème §), la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.