Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.488 du 27/01/2021,  partie 2


Les juges sont alors libres d'en tirer toutes les conséquences. Ils peuvent y voir un aveu de paternité ou considérer que le refus de se soumettre à une expertise biologique ne suffit pas à prouver la vraisemblance de la filiation. C... T... ne s'est pas présenté au Laboratoire d'Analyses Médicales BOISSY BIOESTEREL à Fréjus commis pour procéder à l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Draguignan par Jugement du 14 décembre 2016 et l'expert a déposé un rapport de carence le 20 avril 2017. C... T... n'a fait valoir aucun motif légitime justifiant son opposition à l'expertise et il se contente d'affirmer qu'une telle mesure d'instruction qui serait une atteinte à la vie privée, ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve juste « pour voir, pour être sûre ». Pourtant, la finalité recherchée par D... M... était de faire triompher la vérité biologique et ne relevait pas de la volonté de vérifier une simple éventualité puisqu'elle produisait des éléments de preuve justement appréciés par le tribunal de grande instance dans son Jugement du 1er décembre 2016. Ainsi que l'a relevé le tribunal dans son jugement du 1er décembre 2016, les attestants avaient confirmé avoir fait la connaissance de C... T... pendant l'année 2014, lequel leur avait été présenté comme père de l'enfant. V... M..., a précisé s'être à nouveau rapprochée de C... T... dès l'année 2012 et n'avoir Jamais caché à l'enfant l'identité de son père. Le refus de C... T... de se présenter aux convocations de l'expert aux fins de prélèvement génétique mettant ainsi en échec les opérations d'expertise, les témoignages précités quant à la relation entre C... T... et la mère de D... M... présenté comme le père de l'enfant, lequel ainsi que l'a relevé le tribunal dans son jugement du 1er décembre 2016 ne s'est prévalu d'aucun élément contraire et s'était contenté de soulever depuis I'introduction de l'instance des moyens de procédure pour éviter qu'il soit fait droit à la demande d'expertise, permettent de considérer que la filiation de l'enfant D... M... est établie à son égard. Il convient donc d'infirmer le Jugement déféré et de Juger que C... T... est le père de D... M... ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour décider de se fonder sur les attestations de Mme Q... et M. F..., non produites aux débats, la cour d'appel a retenu que le tribunal de grande instance de Draguignan, dans son jugement avant dire droit du 14 décembre 2016 ordonnant une expertise, avait « rappelé les termes de ces attestations » quand le jugement du 14 décembre 2016 énonçait que ces attestations « établi[ssaient] » que Monsieur C... T... avait été présenté aux témoins comme étant son père, sans que ce dernier ne le conteste, la cour d'appel a dénaturé le jugement avant dire droit du 14 décembre 2016, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les juges, qui doivent observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction, ne peuvent se fonder sur des éléments de preuve qui n'ont pas été produits aux débats ; qu'en retenant, pour décider de se fonder sur les attestations de Mme Q... et M. F..., non produites aux débats, que le tribunal de grande instance de Draguignan, dans son jugement avant dire droit du 14 décembre 2016 ordonnant une expertise, avait rappelé les termes de ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE il appartient au demandeur à l'action en établissement de paternité d'apporter la preuve de la paternité du défendeur ; qu'en retenant que M. T... ne se prévalait d'aucun élément contraire et s'était contenté de soulever depuis l'introduction de l'instance des moyens de procédure pour éviter qu'il soit fait droit à la demande d'expertise pour décider que la filiation de D... M... était établie à l'égard de M. T..., la cour d'appel, qui a fait peser sur M. T... la charge de la preuve de l'absence de filiation à l'égard de D... M..., a violé l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. C... T... à payer à Mme D... M... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le refus de C... T... de se prêter à l'expertise génétique ordonnée et qui ne souhaite pas assumer ses responsabilités de père alors qu'il a entretenu une relation amoureuse avec la mère de D... M..., doit être considéré comme fautif. Le préjudice moral subi par D... M... sera justement réparé par le versement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a le droit de refuser de se soumettre à une expertise biologique ; qu'en retenant que le refus de M. T... de se prêter à l'expertise génétique ordonnée devait être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;