décision 15-15.986 du 22/06/2016,  partie 3


Toutefois, il peut être amené à se déplacer fréquemment en Limousin et occasionnellement sur la France entière, ce qu'il accepte par avance ; que la Circulaire DGT-DST n° 1 du 28 janvier 2009, rédigée par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, établit que sont visés par les dispositifs de l'article 20 de !a loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le « déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail » et « permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail » ; que monsieur O... D... dispose d'un appartement à Limoges qu'il loue, et qu'il bénéficie, à ce titre-là, déjà de frais de déplacement dans le cadre de ses trajets entre lieu de vie et lieu de travail, ce qu'il ne conteste pas ; que dans la correspondance en date du 18 février 2013, en réponse à la demande de précisions faite par L'ARACT Limousin par courrier daté du 22 novembre 2012, le Ministère du travail précise : « si le salarié réside en semaine à Limoges, c'est l'abonnement nécessaire entre ce lieu habituel de résidence et son lieu de travail qui est seul éligible au remboursement légal » ; que selon les pièces versées au dossier, le domicile fiscal de monsieur O... D... est bien situé à [...] comme le démontre son avis d'impôt sur le revenu de l'année 2011 ; qu'il y a lieu, cependant, de distinguer le domicile fiscal du domicile habituel, deux notions acceptées par le droit fiançais ; que la situation visée par l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 2012 est différente de celle du demandeur dans la mesure il est évoqué le déménagement du salarié en cours de contrat, éloignant le salarié de son lieu de travail, ce qui n'est pas le cas de monsieur O... D... ; que monsieur O... D... ne verse au dossier, aucune copie d'un quelconque abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite, aucune copie d'une carte de transport à nombre de voyages illimités ; que monsieur O... D... ne verse aux débats, pièce n° 16 du demandeur, qu'un tableau récapitulatif et déclaratif Excel de ses frais de transport engagés ; qu'enfin, il n'y a pas corrélation entre les avis d'imposition 2009, 2010 et 2011, versés au dossier par monsieur O... D... et son état déclaration Excel, pour ce qui concerne le montant de ses frais de transport et de ses fiais réels fiscaux ; qu'en conséquence, le conseil considère qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de la loi du 17 décembre 2008 à monsieur O... D... ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que la résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où il a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, son domicile et où se trouve le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en retenant que « monsieur D... réside à Limoges en semaine où il dispose d'un logement et d'un minimum d'affaires lui permettant d'y passer au final plus de temps qu'à Villeneuve d'Ascq », pour fixer le lieu de sa résidence habituelle à Limoges et le débouter de sa demande de remboursement des trajets effectués entre Limoges et Villeneuve d'Ascq, quand elle constatait que le salarié, qui est domicilié à [...] , y est installé depuis longtemps, qu'il il y a acheté en 2011 une maison où demeurent son épouse et leurs enfants et qu'il y retourne chaque fin de semaine et pour les périodes de congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3261-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que la résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où il a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, son domicile et où se trouve le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; que monsieur D... faisait valoir que, pour se rapprocher de Villeneuve d'Ascq où réside sa famille, il avait, à plusieurs reprises, demandé sa mutation au sein de l'association ARACT Picardie et de l'association ARACT Nord ¿ Pas de Calais (cf. conclusions d'appel page 5 § 6) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la multiplication de ses demandes de mutation n'était pas révélatrice du lieu où se trouvait le centre permanent ou habituel de ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3261-2 du code du travail ;