Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.542 du 23/09/2015,  partie 3


que la société Socatral et ses assureurs faisaient valoir que l'article 396 de la CEMAC, droit en vigueur dans l'Etat d'émission du connaissement, énonce, dans son chapitre consacré aux transports de marchandises par mer, que « les dispositions du présent chapitre sont applicables aux transports effectués au départ ou à destination d'un Etat membre de la CEMAC» ; qu'en affirmant, pour écarter l'application du Code de la Cemac que celui-ci ne peut s'appliquer qu'entre les seuls pays d'Afrique centrale qui l'ont ratifié pour des navires immatriculés dans les Etats membres de la Cemac, quand il ressort des dispositions de ce code qu'il s'applique à tous les transports effectués au départ ou à destination d'un Etat membre de la Cemac, la Cour d'appel a dénaturé la loi étrangère et violé l'article 3 du Code civil ;

6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'article 7 de la Convention de Rome réserve l'application des lois de police étrangères, quelle que soit la loi applicable ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que, en toute hypothèse, le Code Cemac issu de la Convention de Hambourg qui prévoit son application à tous les transports effectués au départ ou à l'arrivée d'un Etat membre de la Cemac est une loi de police qui doit prévaloir même sur la loi choisie par les parties ; qu'en n'examinant pas si les dispositions invoquées ne relevaient pas d'une loi de police pouvant conduire à écarter les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la Convention de Rome ;

7°) ALORS QUE, à tout le moins en ne répondant pas à ce moyen des conclusions des sociétés exposantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.