Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.161 du 24/09/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux D... de leurs surplus de demandes à l'égard de la société Foncia ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie au titre des loyers impayés, le mandat signé le 27 octobre 2012 prévoit une garantie des loyers impayés facturés au taux de 2,5% des loyers impayés ; que Foncia prétend que la demande formée par les époux D... en cause d'appel est irrecevable car nouvelle ; que selon l'article 544 [lire 564] du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que la nouveauté s'apprécie en comparant les demandes formulées en appel et celles présentées en première instance ; que l'article 566 du code de procédure civile dispose que ne sont pas concernées les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes de première instance ; qu'en l'espèce, dès lors que le litige soumis au juge de première instance ne portait pas sur les loyers impayés mais sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent et sur celui du locataire à jouir paisiblement du logement, et que la mise en cause de Foncia était destinée à garantir les époux D... d'une éventuelle condamnation, la demande de mise en oeuvre de la garantie des loyers impayés ne peut constituer l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes de première instance ; qu'il y a donc lieu de rejeter comme irrecevable cette demande et ce d'autant que Foncia justifie avoir déjà adressé le 24 janvier 2019 aux époux D... un chèque de 3.584,64 € au titre de cette garantie des loyers époux E... ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur l'appel en garantie de Foncier par les époux D... : les époux D... ont confié le 27 octobre 2012 à Foncier mandat d'administrer le bien situé au [...] ; les missions de Foncia consistaient à accomplir : - la gestion administrative et financier du bien. Les époux D... reprochent à Foncier d'avoir indiqué dans le bail conclu avec les époux E... une typologie erronée, non conforme au mandat. Certes, il est établi qu'alors que le mandat prévoyait que le bien était un type III, le bail signé par Foncia avec les époux E... mention un type V. Toutefois cette erreur n'a pas été retenue pour allouer des dommages-intérêts aux époux E.... Il s'en évince que l'appel en garantie des époux D... ne peut prospérer sur la base de cette faute qui n'a pas entraîné la condamnation de ces derniers à l'égard des locataires ;
 
 1) ALORS QU'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande des époux D..., tendant à obtenir la condamnation de la société Foncia à mettre en oeuvre la garantie des loyers impayés prévue par le contrat de mandat de gestion du 27 octobre 2014, la cour d'appel a jugé, qu'au surplus, la société Foncia justifiait avoir déjà adressé aux époux D..., le 24 janvier 2019, un chèque de 3.584,64 € au titre de cette garantie et a débouté les époux D... de cette demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 31, 122 et 564 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les époux D... versaient aux débats le contrat de mandat de gestion qu'ils avaient conclu avec la société Foncia le 27 octobre 2014, dont il ressortait qu'en cas de non-paiement du loyer imputable aux époux E..., la société Foncia s'engageait à payer aux époux D... les loyers impayés, augmentés des charges et taxes y afférentes, ou les indemnités d'occupation fixées par le tribunal, et ce, du premier jour de l'impayé jusqu'au jour de l'évacuation des lieux par les locataires pour quelque cause ou motif que ce soit ; qu'en affirmant que la garantie prévue au contrat de mandat était limitée « au taux de 2,5% des loyers impayés » facturés, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de mandat du 27 octobre 2014, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 3) ALORS QUE le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en est chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en l'espèce, le contrat de mandat de gestion, conclu entre les époux D... et la société Foncia le 27 octobre 2014, prévoit en son article 2.1, qu' « en cas de non-paiement du loyer imputable au locataire, le mandataire [la société Foncia] s'engage à payer au mandant [les époux D...] les loyers impayés, augmentés des charges et taxes y afférentes, ou les indemnités d'occupation fixées par le tribunal, du premier jour de l'impayé jusqu'au jour de l'évacuation des lieux par les locataires pour quelque cause ou motif que ce soit ou de la remise des clés » ;