Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.468 du 12/10/2016,  partie 8


examen par quatre juridictions pénales successives avait conduit à des conclusions exactement contraires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QUE les évènements de prestige dont se prévalait Monsieur [J] pour démontrer qu&apos;ils étaient encouragés et validés par la direction, figuraient dans la lettre de licenciement, et en particulier, le repas organisé par le chef de « l&apos;ARPEGE », à l&apos;occasion de l&apos;anniversaire de Monsieur [J] (11.960 euros), le dîner et la nuit à la « COTE D&apos;OR», avec Monsieur et Madame [E], le règlement d&apos;une note de 5.272 euros pour trois bouteilles de vins à l&apos;occasion d&apos;un dîner avec la « famille [E] », les notes de 3.588 euros de produits gastronomiques et de 8.556 euros pour un voyage en hélicoptère avec la « famille [E] »; que, dans son analyse consacrée à la prescription des faits reprochés, la cour d&apos;appel avait retenu que « toutes les factures [avaient] été réglées ou remboursées à Monsieur [J] et passées en comptabilité sans aucune observation ni demande de renseignement par Monsieur [N] (...) ; qu&apos;[elles] [avaient] fait l&apos;objet de reportings mensuels ou annuels (), n&apos;avaient aucun caractère occulte et [avaient été] versées en toute transparence dans la comptabilité de la société », ce dont il résultait que les évènements mentionnés dans la lettre de licenciement avaient été payés et validés par la direction de STRATX ; qu&apos;en considérant néanmoins qu&apos;il n&apos;aurait pas été dans les habitudes de ladite société d&apos;organiser des évènements de prestige avec la famille de Monsieur [E] en présence des conjoints et des enfants, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;inféraient de ses constatations et a ainsi violé l&apos;article L. 1237-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QUE c&apos;est à l&apos;employeur qu&apos;il revient d&apos;établir la faute grave justifiant de la rupture anticipée du préavis ; qu&apos;en considérant, pour dire la faute grave avérée, qu&apos;il n&apos;aurait pas été « justifié de manière probante que l&apos;habitude et l&apos;usage de la SA STRATX était de faire profiter les enfants de ses salariés des événements de prestige au caractère manifestement hors norme », la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi méconnu l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 4. ET ALORS QUE le contrat de travail s&apos;exécute de bonne foi ; que pour dire que Monsieur [J] avait manqué de loyauté à l&apos;égard de la société STRATX, la cour d&apos;appel a retenu que la facture de transport de la baby-sitter ayant participé au voyage litigieux mentionnait « hôtesse event », ainsi que le code « nov. TT » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand que ce code signifiait « think tank NOVARTIS », ce qui correspondait effectivement à l&apos;objet du voyage, que le transport de ladite baby-sitter n&apos;avait représenté que 236 euros sur les 35.511,35 euros qui avaient été exposés ainsi que le précisait la facture sur laquelle s&apos;est fondée la cour d&apos;appel, et qu&apos;en tout état de cause, une telle prise en charge, pour un week-end dont l&apos;objet était de tisser des liens avec la famille du principal client de la société STRATX, n&apos;avait rien d&apos;illégitime, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants en méconnaissance des articles L. 1222-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 5. ET ALORS QUE les juges sont tenus de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu&apos;en retenant que « 90 % du chiffre d&apos;affaires généré par NOVARTIS l&apos;était avec la division R.H », sans viser aucune pièce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, malveillante et intention de nuire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, malveillante et intention de nuire sera rejetée eu égard à la faute grave avérée » ;
 
 1. ALORS QUE même lorsqu&apos;elle est prononcée pour une faute grave, l&apos;interruption du préavis peut causer au salarié un préjudice distinct de celui résultant de ladite interruption ; qu&apos;en l&apos;espèce, au soutien de sa demande d&apos;indemnisation fondée sur le caractère « vexatoire » et « malveillant » de l&apos;interruption de son préavis, Monsieur [J] avait relevé que l&apos;employeur l&apos;avait « licencié », au surplus pour « faute lourde », alors qu&apos;il venait de présenter sa démission, que, de plus les motifs dudit « licenciement » - à savoir l&apos;engagement de dépenses fastueuses et injustifiées, dans son intérêt propre et celui de ses proches, ce à de multiples reprises, ainsi que l&apos;attribution d&apos;un bonus exorbitant à sa « maîtresse » (d&apos;après les termes de la lettre de licenciement) -, mettaient en cause son honneur, ce de manière parfaitement injustifiée ; que Monsieur [J] avait également souligné que sa compagne (Madame [Q]) avait été licenciée le même jour que lui, également pour faute lourde, en sorte qu&apos;ils s&apos;étaient tous deux trouvés brutalement privés de toutes forme de revenu, et évincés du logement de fonction qu&apos;