Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.974 du 11/12/2013,  partie 5


Mohamed X... ne justifie pas de circonstances insurmontables qui lui auraient interdit de les appeler en intervention forcée devant les premiers juges », sans expliquer de quelle manière ce dernier pouvait surmonter l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, en dépit des démarches qu'il avait déjà effectuées, de connaître les noms, adresses et coordonnées actuelles de chacun des auteurs concernés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Mohamed X... de sa demande tendant à voir condamner la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE à lui communiquer sous astreinte différentes pièces destinées à évaluer son préjudice patrimonial ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il n'y a pas lieu à production de pièces destinées à évaluer le préjudice patrimonial compte tenu de ce qui précède ; que, de ce fait, c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas fait droit à la demande de M. Mohamed X... de production de pièces portant sur les ventes en ligne et à l'étranger des phonogrammes ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la demande de Monsieur X... sur le fondement de son droit patrimonial ayant été déclarée irrecevable, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de productions de pièces portant sur les ventes en ligne et à l'étranger des phonogrammes » ; 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant déclaré Monsieur Mohamed X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'atteinte à son droit patrimonial entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef ayant débouté Monsieur Mohamed X... de sa demande de production de pièces. 
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Sony Music Entertainment France. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en exploitant les enregistrements des oeuvres « A vava inouva 2 », « Revolution (Tagrawla 2) », « Illusions (Awah Awah 2) » et « Mémoires (Cfiy 2) » sans l'autorisation de Monsieur Mohamed X..., la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE a porté atteinte à son droit moral et d'avoir condamné cette dernière à payer à Monsieur X... la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice ainsi subi 
 
 AUX MOTIFS QUE « SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE M. MOHAMED X... AU TITRE DE L'ATTEINTE À SON DROIT MORAL : que les premiers juges ont dit que la société SONY a commis des actes de contrefaçon en exploitant, sans l'autorisation de M. Mohamed X..., les enregistrements des chansons " A vava inouva 2 ") " Révolution (Tagrawla 2) " " Illusions (Awah Awah 2) " et " Mémoires (Cfly 2) » qui reprenaient une partie de ses textes en les modifiant et les adaptant, portant ainsi atteinte à son droit moral d'auteur ; que M. Mohamed X... fait valoir qu'aux termes de l'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, il dispose d'un droit personnel, inaliénable et imprescriptible de voir sanctionner toute violation de son droit moral et qu'il est en droit de s'opposer à toute dénaturation de son oeuvre, quelle que soit la position de M. El Hamid Y..., dit J..., en sa qualité de coauteur des oeuvres préexistantes, à l'égard de ces adaptations ; que pour sa part, la société SONY soutient que les motifs pour lesquels les demandes de M. Mohamed X... fondées sur l'atteinte à ses droits patrimoniaux et sur la demande d'interdiction ont été déclarées irrecevables doivent être étendus à ses demandes fondées sur l'atteinte à son droit moral et que M. Mohamed X... doit donc être également déclaré irrecevable en ses demandes à ce titre ; que la règle de l'unanimité posée par l'article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle ne vaut que pour la défense des droits patrimoniaux et ne s'applique pas au droit moral en raison de la nature personnelle des prérogatives en cause ; que de ce fait M. Mohamed X... est recevable à agir en contrefaçon au titre de son droit moral d'auteur à l'encontre de la seule société SONY » ; 
 
 ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'auteur dispose sur son oeuvre d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous lui conférant des prérogatives patrimoniales et morales sur celle-ci ; que l'action tendant à voir juger une oeuvre contrefaisante et à en interdire l'exploitation nécessite donc la mise en cause des auteurs titulaires des droits sur celle-ci ;