Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.722 du 25/09/2019,  partie 2



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIMATIF ATTAQUE D'AVOIR déclaré l'exposant irrecevable en ses demandes de production de pièces concernant les inventions IS 14752 (brevet EP 2 212 072) : références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, IS 15296 (brevet EP 2 212 073) références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, IS 15269 (brevet EP 2 205 838) références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, IS 14752, IS 15296 et IS 15269, IS 19507 : brevet EP 2 491 174, IS 12851 brevets EP 2 350 367 et EP 2 352 870, IS 15339, brevet WO2010045053 et IS 10966 : brevet EP 1 963 198 et en sa demande de provision et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la société 3M France en application de l'articles 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE 1 - Sur les dispositions non contestées Considérant que, dans leurs conclusions, les parties ne critiquent pas le jugement en ce qu'il a constaté l'abandon par Monsieur K... N... de ses demandes relatives aux inventions ayant fait l'objet d'une demande de brevet postérieure au 1" janvier 2011; Dit que les pièces 21,25 et 29 écrites dans des langues qui ne sont pas accessibles au tribunal écartées des débats ;Rejeté la demande de la société 3M FRANCE tendant à voir écarter des débats les pièces 20,22,23,24,26,27,28,30 et 31 écrites en anglais, langue comprise de la 1ère section de la 3ème chambre du tribunal de grande instance ; Déclaré J... N... irrecevable en ses demandes de production de pièces concernant les inventions- IS 14752, IS 15296 et IS 15269, IS 19507 : brevet EP 2 491 174, IS 12851 : brevet EP 2 350 367 et EP 2 352 870, 1S 15339 : brevet W02010045053 et IS 10966 : brevet EP 1 963 198 ; que ces dispositions de la décision entreprise qui ne sont pas remises en cause seront confirmées ; 2 - Sur le texte applicable, Considérant que selon l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle, si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ; Considérant que pour dire que la politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés, mise en place en 1997 par la Sas 3M FRANCE, était applicable à la rémunération supplémentaire due à K... N..., le tribunal a considéré : - que la version de l'article 17 de l'avenant n°3 du 16 janvier 1955 à la Convention Collective des Industries Chimiques a été abrogée par accord du 18 avril 1985, que ces nouvelles dispositions ont été déclarées non écrites notamment par un arrêt de cette cour du 11 mars 2011 en ce qu'elles contenaient des dispositions moins favorables aux inventeurs salariés que la loi, particulièrement en ce qu'elles limitaient le droit à rémunération d'ordre public aux seules inventions exploitées, - que la politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés, mise en place en 1997 par la Sas 3M FRANCE, portée à la connaissance de K... N... et que celui-ci ne critique pas est dès lors applicable ; que cet accord d'entreprise prévoit deux versements ; un premier forfaitaire de 10.000 francs, soit euros, à la délivrance du brevet (somme divisée en fonction du nombre d'inventeurs) ; un second, en cas d'exploitation commerciale de l'invention dans les 10 ans suivant le dépôt du brevet protégeant l'invention concernée, dans les conditions suivantes : son montant est évalué selon un barème de cotation reposant sur les 4 critères dégagés par la jurisprudence : le contexte général de la recherche, le degré de difficulté de la perfection dc l'invention, la contribution personnelle de l'inventeur et le degré d'intérêt industriel et commercial, . il doit être proratisé en fonction du nombre de co-inventeurs déclarés et être effectué sous forme d'un versement unique et définitif, le montant du second versement, calculé sur la base d'un mois de salaire brut, est compris entre 0,4 mois et un maximum de 3 mois de salaire brut ; considérant qu'en cause d'appel comme en première instance, K... N... demande à la cour de dire que le cadre légal applicable à sa rémunération de salarié est l'article 17 de l'avenant n°3 du 16 janvier 1955 à la Convention Collective des Industries Chimiques ;que cependant, alors qu'il ne motive pas cette demande et qu'il ne critique pas le raisonnement du tribunal, la cour confirmera pour ses justes motifs le jugement en ce qu'il a dit que la politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés, mise en place en 1997 par la Sas 3M FRANCE, était applicable à la rémunération supplémentaire due à K... N... ;