Tribunal d'instance de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.685 du 03/04/2019,  partie 3



 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande du syndicat FO Groupe RANDSTAD France tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Commission des conflits de la Confédération Force ouvrière, ou en cas de recours, jusqu'au rendu de la décision du Comité confédéral national de Force Ouvrière et d'avoir annulé la re-désignation de Madame R... J... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la région Nord Est effectuée le 11 avril 2018 par le syndicat FO Groupe RANDSTAD
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de surseoir à statuer, en vertu de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'il est constant que le juge apprécie souverainement l'opportunité du sursis à statuer ; que selon les statuts de la Fédération, le Bureau fédéral soumet à la Commission des conflits tout différend pouvant intervenir entre un syndicat et la Fédération ; qu'il revient à cette commission de préparer la décision du conseil national ou de la Commission administrative ; que le syndicat Force Ouvrière a saisi la Commission des conflits confédérale d'un recours en avril 2018 ; que d'une part, la Commission administrative de la Fédération a rejeté en mars 2018 la demande de recours de Madame J... à la Commission des conflits aux motifs que ladite structure syndicale n'a jamais été reconnue en tant que syndicat ; que la prise de décision par la Commission des conflits de la confédération Force Ouvrière sur ce conflit apparaît dès lors aléatoire et peut dépasser un temps raisonnable ; que d'autre part, l'octroi d'un sursis à statuer affecterait la mise en oeuvre de l'accord cadre sur le droit syndical au sein de l'Unité économique et sociale conclu en novembre 2012 et portant sur les locaux dédiés aux organisations syndicales, aux contributions de fonctionnement et aux communications syndicales ; qu'au surplus, les négociations relatives aux prochaines élections professionnelles instituant le comité social et économique sont déjà en cours et, à cette fin, la Fédération et le syndicat Force Ouvrière ont désigné deux délégations différentes ; qu'enfin, les statuts de la Fédération ne sont pas opposables à l'employeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande du syndicat tendant à l'octroi d'une sursis à statuer dans l'attente de la décision jusqu'au rendu de l'arbitrage de la Commission des conflits de la Confédération, ou en cas de recours, jusqu'au rendu de la décision du Comité confédéral national ; que le rejet de cette demande n'empêchera pas les parties concernées de saisir les instances internes compétentes pour régler ce conflit relatif à la représentation Force Ouvrière au sein de l'Unité économique et sociale du Groupe Randstad France.
 
 QUE sur la demande principale, aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que l'article L. 2122-1 du même code prévoit que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en principe seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation et qu'en cas de conflit entre deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale, il appartient au tribunal d'appliquer d'abord les dispositions statutaires, et à défaut la règle chronologique ; que le principe d'unicité syndicale implique que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; que selon l'article 4 des statuts de la Confédération générale du travail Force Ouvrière de juillet 2007, nul syndicat ne peut se réclamer de la confédération s'il n'est pas adhérent à sa fédération nationale et à son Union départementale ; qu'aux termes des statuts de la Fédération tels que modifiés en octobre 2017, le syndicat doit établir sa demande d'admission à la Fédération et également à l'Union départementale ; qu'il devient alors une structure dotée de la personnalité morale composée de ses adhérents et correspond au champ professionnel de sa section fédérale de rattachement. Les statuts de la Fédération prévoient une procédure de désaffiliation, démission et dissolution d'un syndicat fédéré ; qu'aux termes d'une résolution interne du Comité confédéral national de la Confédération générale du travail Force Ouvrière en date du 25 mars 2009, la désignation des représentants syndicaux est assurée par la Fédération « après consultation des syndicats » avec information aux unions départementales ;