Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.382 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021
 
 La société Somatrans, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-23.382 contre l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Genelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Somatrans, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Genelec, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2019), rendu en référé, et les productions, n&apos;ayant pu vendre en Guadeloupe et à Saint-Martin les groupes électrogènes commandés à la société Genelec au cours de l&apos;été 2017, la société Simat bâtiment les a renvoyés en juillet 2018 à son fournisseur.
 
 2. Chargée par la société Simat bâtiment de l&apos;organisation du transport de retour jusqu&apos;en métropole, la société Somatrans a conservé les marchandises à leur arrivée au port de [Localité 1] le 4 septembre 2018, en invoquant l&apos;existence de créances à l&apos;encontre de son commettant.
 
 3. La société Genelec l&apos;a assignée en référé aux fins de restitution des marchandises, qui faisaient l&apos;objet d&apos;une clause de réserve de propriété.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Somatrans fait grief à l&apos;arrêt de lui ordonner d&apos;acheminer dans les locaux de la société Genelec les groupes électrogènes, sous astreinte, alors « que l&apos;exercice par le commissionnaire de transport du droit de rétention dont il est investi par l&apos;article L. 132-2 du code de commerce a pour condition nécessaire qu&apos;au moment de la prise en charge de la marchandise, il ne sache pas qu&apos;elle n&apos;appartenait pas à son commettant ; que, pour condamner la société Somatrans à restituer à leur propriétaire la marchandise sur laquelle elle avait exercé son droit de rétention, la cour d&apos;appel, après avoir relevé que les documents qui lui ont été remis ne lui permettaient pas de savoir que la société Genelec était propriétaire du matériel transporté, a énoncé qu&apos;à compter du 11 octobre 2018, elle a été expressément avisée par le conseil de la société Genelec que la société Simat bâtiment n&apos;était pas propriétaire du matériel litigieux et mise en demeure de procéder à sa livraison, en sorte que, postérieurement à cette date, elle ne pouvait plus prétendre à une possession de bonne foi et n&apos;était plus fondée à exercer un droit de rétention, son refus de procéder à la livraison constituant un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la bonne foi de la société Somatrans devait seulement s&apos;apprécier au moment de la prise en charge de la marchandise, bonne foi qu&apos;elle a d&apos;ailleurs relevée à ce moment, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée. »

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. La société Genelec conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique est nouvelle dès lors que la société Somatrans ne prétendait pas, devant la cour d&apos;appel, que la bonne foi devait être appréciée à la date de remise des marchandises.
 
 6. Cependant, le moyen n&apos;est pas nouveau, en ce qu&apos;il porte sur les conditions d&apos;appréciation de la bonne foi du commissionnaire invoquant le privilège prévu par l&apos;article L. 132-2 du code de commerce, discutées par les parties devant les juges du fond.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l&apos;article L. 132-2 du code de commerce :
 
 8. Selon ce texte, le commissionnaire de transport a un privilège sur la valeur des marchandises faisant l&apos;objet de son obligation et sur les documents qui s&apos;y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l&apos;occasion d&apos;opérations antérieures.
 
 9. Pour ordonner à la société Somatrans de livrer les marchandises à la société Genelec, l&apos;arrêt retient que la société Somatrans, expressément avisée le 11 octobre 2018 par le conseil de la société Genelec que la société Simat bâtiment n&apos;était pas propriétaire du matériel litigieux, ne pouvait plus, après cette date, prétendre à une possession de bonne foi des groupes électrogènes.
 
 Il en déduit qu&apos;elle n&apos;