Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.857 du 08/12/2021,  partie 3



 2°) ALORS QUE les contrats de vente et de prestation de services conclus dans le cadre d'un démarchage à domicile doivent comporter notamment la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que l'indication du nombre, du type, de la marque et de la puissance crète des panneaux photovoltaïques, de la marque ou un équivalent d'un onduleur dont aucune caractéristique n'est précisée et de diverses prestations de services pour un prix global satisfaisait aux obligations légales ; qu'en statuant ainsi bien que le bon de commande n'ait pas mentionné les caractéristiques des biens offerts et des services proposés ni la productivité réelle de l'installation et les variations de celle-ci, ni les conditions essentielles d'exécution du contrat, notamment pour la réalisation des prestations de services dues après la livraison et la pose des éléments de l'installation, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou à l'exécution d'un contrat de prestation de services est déchue du droit à restitution du prêt lorsque le contrat principal est entaché d'une cause de nullité dont elle aurait dû se convaincre ; qu'il en résulte que la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de nullité du contrat principal entraînera par voie de conséquence la cassation de celui ayant condamné M. [O] à payer à la société BNP Paribas Personal Finances diverses sommes en exécution du contrat de prêt, ce en application des articles 1382 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la nullité du contrat de vente et de prestation de services a pour conséquence légale les restitutions réciproques ; qu'il en résulte que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de nullité de la vente entraînera son obligation de restituer l'installation litigieuse sans pouvoir s'en faire restituer le prix eu égard à la liquidation judiciaire du vendeur ; qu'en limitant dès lors à 2 000 € le montant du préjudice subi par M. [O] en raison des fautes de la banque, au motif que ce préjudice ne peut résulter que de la nécessité de régulariser la situation auprès de la mairie, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1182 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure civile.