Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.939 du 10/04/2013,  partie 9


qu'en jugeant que la convention de mise à disposition « effectuée à titre gratuit » ne constituait pas un bail et n'était pas opposable à la SCI DE STRASBOURG, quand il résultait de ses propres constatations que la mise à disposition, fût-elle gratuite, devait permettre au concessionnaire d'exécuter ses obligations découlant d'une concession de service public, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble les articles 1743 et 1875 du code civil ; 

ALORS QUE 3°), la cour d'appel a relevé que, dans son courrier de novembre 2003, la ville de NANCY informait la société FRANCE TELECOM de la vente du local litigieux et l'invitait à se « mettre en relation avec l'acquéreur « NANCEENNE IMMOBILIERE » dont le siège était à NANCY, 8 rue des Jardiniers, représentée par Monsieur Patrick Y..., afin d'envisager les conditions de cette occupation », pour en déduire que la ville avait elle-même considéré que les conditions de l'occupation qu'elle avait consentie devaient être revues du fait de cette vente ; qu'en statuant ainsi, quand cette simple invitation à se rapprocher du nouveau propriétaire du bien ne pouvait préjuger de la validité et de l'opposabilité intrinsèques du titre d'occupation revendiqué, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil ; 

ALORS QUE 4°), à supposer qu'elle ait voulu dire que la Ville de NANCY avait mis un terme anticipé au contrat de mise à disposition encore en cours en 2003, lorsque la commune s'était bornée à inviter la société FRANCE TELECOM à prendre contact avec l'acquéreur du bien, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de la lettre de novembre 2003, et violé l'article 1134 du code civil ; 

ALORS QUE 5°), la validité et l'opposabilité d'un titre juridique d'occupation ne sauraient être conditionnées à l'effectivité de la jouissance du bien ; qu'en se bornant à relever que le procès-verbal d'huissier du 15 septembre 2010 faisait apparaître que la société NUMERICABLE paraissait avoir vidé le local de ses installations, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu dans les rapports entre la SCI DE STRASBOURG d'une part, et la société FRANCE TELECOM et la société NUMERICABLE d'autre part, à interprétation d'une convention les liant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil.