Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.439 du 06/07/2022,  partie 10


que lorsque les biens constituant l'assiette de l'impôt sont des parts sociales, l'administration fiscale, à peine de méconnaître l'impératif de prise en considération des facultés contributives et donc le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, ne peut exclure de l'exonération (prévue pour les biens professionnels) la fraction de la valeur des titres de la société qui représente des éléments patrimoniaux non nécessaires à l'activité de la société, qu'à charge de démontrer que ces éléments patrimoniaux sont à la disposition personnelle de l'associé en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans établir que les fonds en cause, inscrits à l'actif de la société FL Discount, auraient été à la disposition personnelle des époux [X], associés de cette société et personnellement recherchés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général des impôts, ensemble les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le caractère proportionné de la trésorerie aux besoins de l'activité sociale s'apprécie, pour une holding animatrice, à l'échelle du groupe dans son ensemble et non pas des données comptables et financières de la seule société holding ; qu'en se fondant pourtant sur une comparaison du montant et de l'évolution des liquidités et titres de placement de la société FL Discount avec le chiffre d'affaires, le passif et les besoins en trésorerie de cette même société, pour en déduire que cette trésorerie n'était pas nécessaire à l'activité sociale, cependant qu'il lui incombait de comparer le montant et l'évolution de ces liquidités avec les données relatives à l'évolution du groupe [X] dans son ensemble, la cour d'appel a violé les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN, QUE les époux [X] faisaient valoir (conclusions, §§ 29 et 30) que les liquidités litigieuses avaient été finalement utilisées pour les besoins de l'activité commerciale du groupe [X], de sorte que leur qualification de biens professionnels ne pouvait être remise en cause ; que, pour refuser de tenir compte de cette circonstance, de nature à établir que la trésorière litigieuse avait effectivement été nécessaire à l'activé sociale, la cour d'appel a relevé que les données communiquées à cet égard concernent le groupe dans son ensemble sans distinguer entre les différentes sociétés le composant ; qu'en se prononçant de la sorte, par un motif inopérant, tiré de ce que les données fournies pour montrer l'utilisation des liquidités litigieuses dans l'intérêt social du groupe [X], concernaient l'évolution du groupe dans son ensemble et n'isolaient pas la situation de la société FL Discount, cependant que c'était précisément au regard du développement du groupe dans son ensemble que devait s'apprécier l'usage professionnel fait des liquidités litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes des époux [X] tendant à ce que soit prononcée la décharge totale des impositions contestées ;
 
 Aux motifs propres que « les appelants critiquent, enfin, la méthode de calcul utilisée pour évaluer la part des liquidités non professionnelles, faisant valoir que la méthode retenue revient à taxer dans le patrimoine des dirigeants la trésorerie de toutes les sociétés qui n'ont pas de passif exigible à court terme, ce qui reviendrait à dire que la société ne pourrait faire face à des besoins en trésorerie que par le recours à l'emprunt et ce qui reviendrait à dire que les sociétés n'ont d'autres besoins en fonds de roulement que ceux issus des dettes à court terme, alors qu'une gestion saine suppose d'envisager le long terme et de s'y préparer ; que cependant la méthode d'évaluation utilisée est conforme aux textes du code général des impôts qui prévoient que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant au patrimoine social nécessaire à l'activité de l'entreprise est considérée comme professionnelle, d'où il résulte que pour calculer la valeur des liquidités et parts non professionnelles, l'administration se trouve bien fondée à faire le rapport entre ces valeurs et le passif exigible diminué des créances d'exploitation en prenant en considération également, pour intégrer une analyse économique et financière de la société, la situation particulière de la société Bladis dans laquelle la société Erteco se trouve associée, de sorte que Monsieur et Madame [X] détenant ensemble l'intégralité du capital social de la société FL Discount, il ne peut être allégué ni que cette méthode reviendrait à nier l'autonomie du patrimoine privé par rapport au patrimoine professionnel, ni qu'elle ne respecterait pas les dispositions de l'article 885 du code général des impôts ; que par suite, que Monsieur et Madame [X] seront déboutés des fins de leur recours et que le jugement sera confirmé » (arrêt, p. 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la méthode de calcul employée,