Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.454 du 12/05/2021,  partie 3


une créance à titre de salaire pour la période du 5 mai 2007 au 30 septembre 2016 et en ce qu&apos;il fixe au passif de la société Altis Semiconductor les sommes de 20 000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement nul, de 40 137,50 euros à titre d&apos;indemnité pour violation du statut protecteur, de 4 225 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de 422,50 euros à titre de congés payés afférents et de 2 699,77 euros à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, l&apos;arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société X-Fab et la société MJA, en la personne de Mme [E], en qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société X-Fab et par la société MJA, en la personne de Mme [E], en qualité de liquidateur judiciaire et les condamne à payer à M. [N] la somme de 1 500 euros chacune ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à sa réintégration au sein de la société X-Fab et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser un rappel de salaire du 30 septembre 2016 au 30 avril 2019 d&apos;un montant de 72.036,25 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE le plan de cession, arrêté par le tribunal de commerce aux termes de son jugement du 30 septembre 2016, prévoyait la reprise des salariés dont la liste était annexée mais parmi laquelle le nom de M. [N] n&apos;apparaît pas ; que conformément aux dispositions de l&apos;article L. 642-5 du code de commerce, la société X-FAB France n&apos;est tenue que dans les limites de ce jugement, ce dont il résulte que la demande de réintégration de M. [N] parmi les effectifs ne peut lui être imposée.
 
 1° ALORS QUE si une entreprise en difficulté fait l&apos;objet d&apos;une cession en exécution de l&apos;article L. 642-5 du code de commerce, le contrat de travail des salariés dont le licenciement n&apos;a pas été autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession se trouve repris par le cessionnaire par l&apos;effet de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; que les licenciements antérieurement prononcés sont de nul effet ; que le jugement arrêtant le plan de cession indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, d&apos;où il suit qu&apos;une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire est dépourvue d&apos;effet ; qu&apos;il en découle que le repreneur d&apos;une entreprise en liquidation judiciaire est tenu de réintégrer le salarié protégé irrégulièrement congédié, sans pouvoir invoquer le fait que ce dernier ne figurait pas sur la liste nominative des salariés repris, arrêtée par le jugement du tribunal de commerce homologuant le plan de cession ; qu&apos;en retenant que l&apos;exposant ne pouvait être réintégré au sein de la société cessionnaire X-Fab après son licenciement par la société Altis Semiconductor sans autorisation de l&apos;inspection du travail, en considération du seul fait que son nom n&apos;apparaissait pas sur la liste des salariés repris annexée au plan de cession arrêté par le jugement du tribunal de commerce du 30 septembre 2016, quand cette liste était dépourvue de tout effet et, d&apos;autre part, le jugement arrêtant le plan de cession avait prévu la reprise de la totalité du personnel de la société Altis Semiconductor, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce.
 
 2/ ALORS QUE si une entreprise en difficulté fait l&apos;objet d&apos;une cession en exécution de l&apos;article L. 642-5 du code de commerce, le contrat de travail des salariés dont le licenciement n&apos;a pas été autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession se trouve repris par le cessionnaire par l&apos;effet de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; que les licenciements antérieurement prononcés sont de nul effet ; que le jugement arrêtant le plan de cession indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, d&apos;où il suit qu&apos;une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire est dépourvue d&apos;effet ; qu&apos;il en découle que le repreneur d&apos;