Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.169 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 
 DU 25 JANVIER 2023
 
 La société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-19.169 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [I] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Apave Sudeurope, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 2021), M. [F] a été engagé par la société Apave Sudeurope suivant contrat de travail du 17 avril 1979 en qualité d'inspecteur adjoint. Il a ensuite été promu aux fonctions d'inspecteur principal. 
 
 2. Le 3 octobre 2014, l'employeur a informé le salarié de l'attribution d'un véhicule d'entreprise pour l'exercice de ses fonctions, ce que ce dernier a refusé, considérant qu'elle emportait modification de son contrat de travail. 
 
 3. Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de frais kilométriques et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts « en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail », alors :
 
 « 1°/ qu'à moins qu'elles ne soient contractuellement prévues, les conditions de prise en charge des frais professionnels peuvent être unilatéralement modifiées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 1 du contrat du salarié « prévoit le recrutement du salarié en qualité d'inspecteur aux mêmes conditions générales du personnel » et qu'au moment de l'embauche, l'entreprise ne possédait pas de parc automobile ; qu'elle en a déduit que ''le contrat stipulait bien, par l'assujettissement aux conditions générales du personnel, le remboursement des frais de déplacement selon des modalités précises'', en sorte que la mise à disposition d'un véhicule de service venant remplacer le remboursement des frais de déplacement du salarié utilisant son véhicule personnel, constituerait une modification du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat prévoyait une modalité spécifique de prise charge des frais de déplacement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ en retenant, pour dire que l'employeur aurait modifié le contrat de travail du salarié que ''les différents textes conventionnels prévoient que l'employeur rembourse au salarié les frais de déplacement (repas découcher kilomètres)'', sans viser aucun texte, ni s'expliquer sur leur portée s'agissant de la modification contractuelle retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, d'abord, constaté que la lettre d'engagement du salarié du 19 avril 1979 prévoyait le recrutement du salarié en qualité d'inspecteur-adjoint « aux mêmes conditions générales que notre personnel et aux conditions particulières suivantes : inspecteur-adjoint premier échelon au service électrique avec comme lieu de travail Artigues ».
 
 6. Elle a, ensuite, relevé que l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement prévoyait en son article 1.1.1 que ce texte s'appliquait « aux salariés appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévue par le contrat de travail soit explicitement, soit implicitement en raison de la nature du travail ou du poste » et que l'employeur ne contestait nullement que la nature même des fonctions du salarié impliquait pour celui-ci des déplacements professionnels et donc nécessairement l'utilisation par lui de son véhicule personnel.
 
 7. Elle a souverainement retenu que, dans la mesure où la lettre d'engagement renvoyait explicitement aux conditions générales du personnel, le salarié bénéficiait, de par son contrat de travail, d'un remboursement de ses frais de déplacement.