Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.074 du 23/09/2020,  partie 2



 8. M. A... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute à l'égard de la société Aventador, en lien direct avec l'impossibilité pour cette société de faire valoir un droit de sortie du capital de la société Le Mans FC et en conséquence de le condamner à payer diverses sommes à cette société alors :
 
 « 1°/ que le principe de liberté contractuelle emporte la liberté de ne pas contracter, sous la seule réserve de l'abus et que le simple fait de ne pas avoir contracté n'est pas à lui seul constitutif d'une faute ; qu'au cas présent, pour dire que M. A... a commis une faute délictuelle et le condamner à payer à la société Aventador la somme de 70 000 euros, la cour d'appel a retenu que la faute de M. A... consistait à ne pas avoir signé la promesse d'achat des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, quand le simple fait pour M. A... de ne pas avoir signé la promesse d'achat des actions n'était pas constitutif d'une faute de nature à entraîner sa responsabilité délictuelle et que la cour d'appel avait elle-même relevé l'absence de manoeuvre dolosive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2016 ;
 
 2°/ que l'abstention dommageable ne peut entraîner une responsabilité qu'autant qu'il y avait, pour celui à qui on l'impute, obligation d'accomplir le fait omis, sauf lorsque cette abstention dommageable a été dictée par l'intention de nuire et constitue un abus de droit ; qu'au cas présent, pour dire que M. A... a commis une faute délictuelle et le condamner à payer à la société Aventador la somme de 70 000 euros, la cour d'appel a retenu que la faute de M. A... consistait à ne pas avoir signé la promesse d'achat des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une obligation préexistante de signer la promesse, la cour d'appel, qui avait elle-même relevé l'absence de manoeuvre dolosive, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016 ;
 
 3°/ que le principe de liberté contractuelle emporte la liberté de ne pas contracter, sous la seule réserve de l'abus et que le simple fait de ne pas avoir contracté n'est pas à lui seul constitutif d'un tel abus ; qu'au cas présent, pour dire que M. A... a commis une faute délictuelle et le condamner à payer à la société Aventador la somme de 70 000 euros, la cour d'appel a retenu que la faute de M. A... consistait à n'avoir pas signé la promesse d'achat des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. A... avait commis un abus du droit de ne pas contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016 ;
 
 4°/ que l'engagement de la responsabilité sur le fondement de l'article 1382, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2006, nécessite une faute prouvée ; qu'au cas présent, pour dire que M. A... a commis une faute délictuelle et le condamner à payer à la société Aventador la somme de 70 000 euros, la cour d'appel a retenu que M. A... avait manqué à sa parole en ne signant pas la promesse d'achat des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait relevé d'engagement éventuel de la part de M. A... qu'en ce qui concerne un pacte d'actionnaire et non en ce qui concerne la promesse de achat, qui constituent selon ses propres dires, des actes différents, et sans rechercher si M. A... avait effectivement pris l'engagement de signer la promesse d'achat d'actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016 ;
 
 5°/ que la faute commise dans l'exercice du droit de ne pas contracter n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettrait d'espérer la conclusion du contrat ; qu'au cas présent, pour condamner M. A... à payer la somme de 70 000 euros à la société Aventador, la cour d'appel a considéré que la faute consistant pour lui à ne pas signer la promesse d'achat d'actions était en lien direct avec le préjudice subi par la société Aventador, qui consistait pour elle à ne pas avoir pu se départir des actions du club Le Mans FC avant le 30 septembre 2013 et la mise en redressement judiciaire du club, et à la perte subséquente des fonds investis ;