Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.022 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021
 
 La société Newrest Wagons-Lits France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-23.022 contre l&apos;arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant au comité social et économique TGV France de la société Newrest Wagons-Lits France, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT de l&apos;établissement Gare de l&apos;Est de la société Newrest Wagons-Lits France, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Newrest Wagons-Lits France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique TGV France de la société Newrest Wagons-Lits France, après débats en l&apos;audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Newrest Wagons-Lits France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Newrest Wagons-Lits France à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Newrest Wagons-Lits France

Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Newrest Wagons-Lits France de sa demande d&apos;annulation de la délibération du CHSCT du 20 mai 2015 visant à désigner le cabinet Technologia pour effectuer une expertise portant sur la cellule de contrôle ;
 
 Aux motifs que l&apos;article L. 4614-12-1° du code du travail dans sa version applicable en l&apos;espèce prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement ; que la résolution contestée se rattachait au point n° 2 de l&apos;ordre du jour de la réunion extraordinaire ainsi rédigé : « Désignation d&apos;un expert pour effectuer une enquête indépendante sur la cellule de contrôle » ; que la société Newrest Wagons-Lits France soutient que la désignation d&apos;un expert pour effectuer une enquête indépendante sur la cellule de contrôle ne répond pas aux dispositions de ce texte et ne caractérise pas un risque grave ; qu&apos;aux termes du procès-verbal du CHSCT du 20 mai 2015, le secrétaire de cette instance précise que la mission de l&apos;expert sera d&apos;analyser les risques psychologiques graves et imminents sur la santé des salariés suite aux contrôles généraux ; qu&apos;il se réfère au ressenti psychologique négatif de plusieurs salariés suite à plusieurs débriefings de contrôles généraux et invoque un accident du travail ;qu&apos;il évoque en outre une réunion sur le droit d&apos;alerte avec M. P..., délégué du personnel, concernant le contrôle général, expose qu&apos;un sentiment anxiogène se cristallise pour les salariés soumise à des contrôles récurrents et précise qu&apos;avec M. P..., il cherche à « circonscrire les risques psychosociaux que peut créer le contrôle général » ; que si la formulation relative à la désignation d&apos;un expert pour effectuer une enquête sur le contrôle général est un peu maladroite, la référence, dans le procès-verbal du CHSCT du 20 mai 2015 aux risques graves psychosociaux liés notamment aux modalités d&apos;exercice des contrôles effectués, ne fait aucun doute ; qu&apos;il résulte de la note de la direction du 21 novembre 2013 relative aux procédures de contrôle et d&apos;intervention, que ces contrôles sont effectués par des binômes ou trinômes de contrôleurs mixtes internes et externes, ces derniers étant placés sous la responsabilité de leur employeur, l&apos;entreprise extérieure ; qu&apos;ils ne sont pas annoncés et que les contrôleurs ne se présentent pas sauf en cas d&apos;intervention et qu&apos;à bord ils agissent comme des clients, commandent, paient et consomment ; que pour étayer le risque grave, le CSE produit de nombreuses attestations de salariés relatifs aux contrôles de route dont ils ont été l&apos;