décision 16-18.144 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société France industries finances, société en nom collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Diesbecq-Zolotarenko, société civile professionnelle, prise en la personne de Mme Brigitte Y..., dont le siège est [...], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France industries finances, défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société France industries finances, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France industries finances a été mise en liquidation judiciaire, le 24 juin 2010, la SCP Y...-A..., en la personne de Mme Y..., étant désignée liquidateur ; que la société Banque populaire Lorraine Champagne (la banque) a déclaré au passif une créance résultant d'un contrat de financement de matériels en date du 4 juillet 2008, qui a été contestée ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société France industries finances relative à la compétence du tribunal de commerce et dire que la demande d'admission de créance présentée par la banque entre dans les attributions du juge-commissaire à la procédure collective de la société France industries finances, l'arrêt retient que le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance, que la demande de la banque porte sur l'admission d'une créance issue de la résiliation d'un contrat de location qui relève en elle-même des pouvoirs du juge-commissaire, et qu'il n'existe aucune instance en cours opposant la banque et la société France industries finances au sujet du principe ou du montant de l'obligation à paiement invoquée ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les contestations soulevées par la société France industries finances étaient dépourvues de sérieux et n'étaient pas susceptibles d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance, conditions auxquelles était subordonné l'exercice par le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur la demande d'admission de la créance sans surseoir à statuer et renvoyer l'examen de la contestation devant le juge du fond, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de la société France industries finances et en ce qu'il rejette la demande de cette société en annulation de la décision déférée, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société France industries finances la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société France industries finances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;