Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.029 du 13/01/2021,  partie 3


que si l'une de ces deux conditions fait défaut, cela signifie que la chaussure n'a pas été fabriquée sur une ligne de production d'authentiques Converse ; que la société Converse explique qu'en l'espèce, ses représentants ont constaté que bon nombre des échantillons des chaussures retenues présentaient des codes-sécurité ne correspondant pas aux chaussures examinées ; que M. P... a lui-même procédé à cette vérification pour chacun des échantillons de chaussures présentant un code-sécurité et a certifié par attestions qu'aucun des codes-sécurité apposés sur les échantillons remis par les Douanes ne correspond à la chaussure retenue ; que les intimées soutiennent que les sociétés Converse ne rapportent pas la preuve du caractère non authentique des 36 paires de chaussures comportant des étiquettes [...] ; qu'elles font valoir, d'abord, que les pièces produites ne caractérisent pas la contrefaçon alléguée, compte tenu de l'insuffisance des garanties apportées par le système [...] et des possibilités manifestes de le contourner ; ensuite, que les attestations de M. P... ne sont pas corroborées par un constat d'huissier ; qu'elles relèvent, enfin, des incohérences dans les attestations qui en altéreraient la crédibilité ; mais qu'en premier lieu, concernant les garanties apportées par le système [...] , il résulte des pièces produites et il n'est pas contesté que cette société a pour activité de protéger contre la contrefaçon les marques de ses clients par un ensemble de solutions d'étiquetage dont les numéros sont enregistrés dans des bases de données ; que créée en 1935, elle est classée parmi les 500 plus grosses entreprises américaines, qu'en 2011, elle employait 30 400 salariés, ses actifs étaient valorisés à 4,9 milliards $ et ses ventes s'élevaient à 6 milliards $ et qu'elle compte parmi ses clients les marques A..., Reebok, Puma, Nike, Diesel, C&A et H&M ; qu'à l'évidence, l'attestation de son directeur du développement U... R... peut être prise en considération lorsque celui-ci déclare, d'une part, qu'il est dans l'intérêt d'D... M... de fournir une information objective exacte et exhaustive concernant sa base de données, d'autre part, qu'il est exclu qu'elle ait un quelconque intérêt à protéger Converse et/ou All Star en fournissant des informations inexactes, car cela nuirait à son intégrité, à sa fiabilité et à sa réputation ; que si elle est en mesure de servir de nombreux grands distributeurs à travers le monde, c'est non seulement grâce à la qualité de sa technologie d'étiquettes sécurisées, mais également grâce à son intégrité et à sa fiabilité ; qu'en deuxième lieu, alors qu'il est ainsi établi que l'authenticité des produits comportant les marques de la société Converse résulte des certifications d'un tiers qui lui est indépendant, les sociétés intimées ne démontrent nullement les possibilités de contourner le système ; qu'en troisième lieu, alors que ce système a justement pour but de certifier l'enregistrement ou non des numéros figurant sur des produits dans des bases de données, les attestations fournies par son vice-président, N... P..., répondent exactement à cet objet, peu important que celles-ci soient ou non confortées par un acte d'huissier ; qu'en quatrième lieu, M. P... a fourni, pour chacune des sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne, des attestations certifiant que les numéros de série apparaissant sur les chaussures saisies ne se retrouvaient pas dans la base de données sécurisée ; que pour en contester la force probante, les sociétés intimées relèvent ce qu'elles estiment être des incohérences ; qu'ainsi, elles soutiennent qu'il en ressortirait que 7 paires de chaussures auraient un pied non authentique et un pied authentique, par exemple pour le magasin de Loudelac pour lequel le pied droit comporte le numéro 394GN05G03250 et le pied gauche le numéro 394GN05G0388 ; que cependant, un examen attentif des documents permet de constater que si dans une attestation du 13 avril 2012, N... P... certifie que le numéro 394GN05G03250 ne se trouve pas dans la base de données [...] , c'est dans une autre attestation du 22 juillet 2011 qu'il certifie que le numéro 394GN05G0388 n'est pas non plus trouvé dans la base de données ; que les sociétés soutiennent encore que pour d'autres chaussures, les 8 premiers caractères seraient enregistrés et les 5 derniers non, mais que la circonstance que le numéro ne se retrouve pas à l'identique pour les 13 caractères dans la base de données établit qu'il s'agit de produits contrefaisants, peu important les raisons pour lesquelles les 8 premiers caractères auraient pu être reproduits par le contrefacteur ; qu'il résulte de ce qui précède que les 36 chaussures munies d'une reproduction illicite du dispositif [...] sont des contrefaçons des marques Converse ;
 
 ALORS QUE la société SNI soutenait que si le système [...] garantit qu'un produit sur lequel a été apposé un numéro de série apparaissant dans la base de données sécurisée et qui correspond à la chaussure vérifiée a été fabriqué sur une ligne de production d'authentiques Converse, il ne permet pas, à l'inverse, d'exclure qu'une chaussure soit authentique lorsque ces conditions font défaut ; qu'en effet, la société [...] ne contrôle pas le fonctionnement de l'imprimante ni l'apposition des étiquettes, n'intervient à aucun moment dans le processus de fabrication et de commercialisation et n'a pas le pouvoir de vérifier la cohérence entre sa base de données et les quantités de chaussures effectivement produites ;