Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.332 du 04/01/2023,  partie 10


Moyen identique produit AUX POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT n° E 20-17.334 par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Massis import export Europe et M. [B], pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Massis import export Europe.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la société Massis et Me [B] es qualités de leur demande tendant à ce que la société Fatton fournisse des garanties pour le paiement de la dette douanière mise en recouvrement à hauteur de 6.845.983 euros ;
 
 Aux motifs que, « Maître [T] [U]-Selarl 2m&associés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Massis Import Expert Europe doit être mise hors de cause puisque le jugement prononcé le 28 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère qui a arrêté le plan de sauvegarde de la société Massis Import Export Europe a mis fin à ses fonctions.
 
 Par arrêt prononcé ce jour (le 9 mars 2020, 18/23115) la cour d'appel de Paris a jugé que la société Patton était intervenue dans le cadre d'une représentation directe au sens de l'article 5-2 du code des douanes communautaire et qu'il s'en déduisait que la société Patton n'était pas tenue au paiement de la dette douanière qui incombe à la seule société Massis Distribution en application de l'article 201 3°) du même code. Il a été jugé que la société Massis Distribution était mal fondée à appeler en garantie la société Patton, l'arrêt confirmant le jugement déféré ayant mis hors de cause la Société Transports P. Fatton.
 
 Il se déduit de cette décision que la société Massy Distribution est mal fondée à demander à la société Fatton de fournir des garanties relatives à sa dette douanière puisque la société Fatton n'y est pas tenue ; que le jugement déféré doit être confirmé » ;
 
 Et par motifs éventuellement adoptés des premiers juges :
 
 « Faisant valoir que la société TRANSPORTS P. FATTON était codébitrice solidaire de la dette douanière dont elle est redevable à hauteur de 6.845.983€ au titre de L'AMR 11 2016/29 du 8 août 2016, et ce en application de l'article 201 paragraphe 3 du Code des douanes communautaire, la société MASSIS DISTRIBUTION l'a assignée à jour fixe devant le tribunal de commerce de Lyon, par exploit d'huissier du 5 janvier 2017, afin qu'elle fournisse, sous astreinte, au comptable des douanes chargé du recouvrement une garantie pour suspendre l'exécution de l'AMR en attendant l'issue de la présente instance introduite par-devant le tribunal de céans par exploits du 26 décembre 2016.
 
 Considérant les demandes formées identiques devant les deux juridictions, le tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de céans par jugement rendu le 27 septembre 2017.
 
 Ce jugement de renvoi a certes été confirmé en appel mais la Cour d'appel de Lyon a toutefois considéré que les deux procédures ne visaient pas le même objet. En effet, force est de constater que la présente instance vise à rechercher la responsabilité de la société TRANSPORTS P. FATTON en cas de condamnation prononcée à l'encontre de la demanderesse (instance ouverte sous le R.G. n° 17/01492), alors que la procédure devant la juridiction commerciale portait sur l'exigence au profit de MASSIS DISTRIBUTION d'une caution ou d'une autre garantie immédiate à fournir par cette dernière eu égard au caractère exécutoire constitué par l'AMR (instance ouverte sous le R.G. n° 18/01649).
 
 A cela, il convient d'ailleurs de préciser que dans l'une ou l'autre de ces procédures, aucune faute n'est reprochée par la société MASSIS DISTRIBUTION à la société TRANSPORTS P. FATTON dans les déclarations effectuées ou, plus généralement, dans le cadre du mandat exercé par cette dernière. C'est exclusivement en sa qualité de commissionnaire en douanes ayant déclaré sous le régime de la représentation indirecte que sa responsabilité est recherchée ainsi que le souligne la demanderesse elle-même dans ses deux derniers jeux de conclusions qu'elle a versés concomitamment à la procédure par voie de notification par RPVA le 4 mai 2018.
 
 La société MASSIS DISTRIBUTION n'a pas maintenu sa demande de garanties sous astreinte à l'encontre de la société TRANSPORTS P. FATTON dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA te 12/06/2018 dans la présente procédure ouverte sous le R.G. n° 18/01649, ni n'a repris cette demande à l'audience de plaidoiries qui s'est tenue le 25 juin 2018 devant la formation collégiale de la 3ème chambre civile du tribunal de grande instance de Créteil. Partant, elle est réputée avoir abandonnée ladite prétention sans qu'il y ait lieu pour le tribunal d'avoir à statuer sur celle-ci, étant rappelé qu'il s'agit d'une procédure orale et que le tribunal est tenu par les dernières écritures et les observations formées par le requérant à l'audience.
 
 Surabondamment, il est rappelé que par jugement rendu le même jour dans l'affaire n° 17/1492, le tribunal a mis hors de cause la société TRANSPORTS P. FATTON dans le recouvrement de la dette douanière au motif que celle-ci a agi suivant le mode de représentation directe lors du dédouanement de la marchandise litigieuse, et que