décision 18-10.062 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. D... X..., domicilié zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, rue du Noyer du Chat, 95700 Roissy-en-France,
 
 2°/ le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34 rue Saint-Lazare, 75009 Paris,
 
 3°/ l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est 3 villa Marcès, 75011 Paris
 
 4°/ le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14 rue Charles Fourier, 75013 Paris,
 
 5°/ l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont le siège est [...]
 
 6°/ l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, dont le siège estOrdre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris cedex 01
 
 7°/ l'association La Cimade, dont le siège est64 rue Clisson, 75013 Paris,
 
 contre l'ordonnance rendue le 30 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié à la préfecture de Bobigny, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domiciliéen son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Intervenant volontaire :
 
 - Le Défenseur des droits, domicilié 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., du Syndicat des avocats de France, de l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés, du Syndicat de la magistrature, de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et de l'association La Cimade, de la SCP Foussard et Froger, avocat du préfet de la Seine-Saint-Denis, les observations orales, en intervention, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour le Défenseur des droits, l'avis de M. Sassoust, avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 octobre 2017), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant vénézuélien, est arrivé le 22 octobre 2017 à l'aéroport de Roissy, sans être autorisé à entrer sur le territoire national et a reçu notification, d'une part, d'un refus d'admission sur le territoire français, d'autre part, d'une décision de maintien en zone d'attente, prise sur le fondement des articles L. 221-3 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, a ordonné le maintien de M. X... en zone d'attente pour une durée de huit jours, après avoir reçu les interventions volontaires présentées par le Syndicat des avocats de France, l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés, l'association la Cimade, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Syndicat de la magistrature et l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (les parties intervenantes) ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens réunis :
 
 Attendu que M. X... et les parties intervenantes font grief à l'ordonnance de confirmer son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial implique que la localisation d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantisse son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donne l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; que la localisation d'une salle d'audience sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire où se situe également la zone d'attente dans l'enceinte de laquelle sont maintenus les ressortissants étrangers susceptibles d'être jugés dans cette salle d'audience délocalisée ne donne pas l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ;