décision 17-81.522 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Hakim X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 1er février 2017, qui, pour défaut de justification d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 706-53-5, alinéa 2, 1°, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. X... coupable de non-justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ;
 
 "aux motifs que : « la bonne foi invoquée par M. X... ne résiste pas à l'examen ; que ce dernier en effet, pour avoir signé le 14 novembre 2013 ses obligations afférentes, avait une exacte connaissance de celles-ci ; qu'il n'a jamais soutenu au téléphone ou audition le 9 septembre 2015 que son absence de Nice n'avait été que de courte durée et au contraire a admis qu'il avait fréquemment changé d'adresser sans y rester longtemps ce que confirment les diligences des services de police qui ont tenté de retrouver sa domiciliation et n'ont réussi à l'auditionner qu'après géolocalisation ; que le jugement de première instance sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité » ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie sans pouvoir leur rajouter ou leur substituer d'autres faits non visés dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu n'ait accepté expressément d'être jugé sur ces faits distincts ; qu'en la cause, M. X... était poursuivi pour avoir omis de justifier son adresse une première fois après avoir reçu notification des mesures et des obligations auxquelles il était astreint étant enregistré au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, puis une fois par an ; qu'en lui reprochant de s'être absenté de Nice et d'avoir fréquemment changé d'adresse alors même que la prévention ne visait pas l'omission de déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de 15 jours au plus tard après un tel changement au sens de l'article 706-53-5 alinéa 2° du code de procédure pénale, mais le fait de ne pas avoir justifié son adresse une première fois puis une fois l'an au sens de l'article 706-53-5 alinéa 2-1° du code de procédure pénale et sans justifier qu'il ait accepté le débat sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait motiver sa décision et déclarer M. X... coupable d'avoir omis de justifier de son adresse une première fois après notification de la mesure et des obligations auxquelles il était astreint et ensuite une fois par an, en retenant seulement qu'il avait fréquemment changé d'adresse, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant le prévenu coupable de défaut de justification d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen, après avoir, en outre, relevé que l'intéressé avait été condamné le 18 octobre 2012 pour une agression sexuelle commise en réunion, que les obligations résultant de son enregistrement dans ce fichier lui avaient été notifiées le 14 novembre 2013, qu'il avait été libéré le 17 avril 2014, et, qu'une alerte ayant été émise le 9 décembre 2014, il avait, lors de contacts téléphoniques avec les enquêteurs, indiqué avoir quitté Nice pour se rendre à Biarritz, Bayonne, puis Paris, et prétendu n'avoir pas eu connaissance de l'obligation lui incombant de justifier de son adresse chaque année ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, et a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnels, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;