Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.949 du 06/01/2021,  partie 5



 4°/ qu'en cas de dissolution d'une société coopérative, l'excédent de l'actif net sur le capital social est exclusivement dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général agricole ; qu'à supposer qu'une coopérative puisse se transformer en une société en participation, celle-ci serait nécessairement soumise au statut de la coopération posant le principe de l'impartageabilité des réserves, et serait, par conséquent, devenue une société en participation de nature coopérative ; qu'en déboutant dès lors le HCCA de sa demande tendant à voir prononcer la liquidation de la coopérative selon les règles du statut coopératif, la cour d'appel a violé l'article L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 ;
 
 5°/ qu'à supposer même qu'une coopérative puisse se transformer en société en participation de droit commun, la disparition de la personnalité morale ne fait pas disparaître le contrat de société ; que les membres d'une société en participation peuvent librement convenir de sa dissolution par l'arrivée de son terme ; qu'au cas présent, la coopérative avait fixé sa durée, selon l'article 4 de ses statuts, à trente années à dater du jour de sa constitution définitive (soit au 18 mars 1976), sauf prorogation ou dissolution anticipée, et avait décidé à l'unanimité, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1958, « de proroger la durée du pacte social de la coopérative de trente-quatre années à compter du 18 mars 1976 pour prendre fin le 17 mars 2010 » ; qu'en déboutant cependant le HCCA de sa demande tendant à voir constater que la coopérative avait été dissoute de plein droit par l'arrivée de son terme le 17 mars 2010, et voir, par voie de conséquence, prononcer sa liquidation, la cour d'appel a violé les articles 1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil ;
 
 6°/ que le statut de la coopération pose le principe de l'impartageabilité des réserves ; qu'au cas présent, le HCCA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les consorts V... lesquels ne pouvaient, au demeurant, revendiquer la qualité de sociétaire de la coopérative ni d'ayant droit des sociétaires, faute d'avoir respecté la procédure d'admission prévue par les statuts, ne pouvaient prétendre au partage du boni de liquidation, que ce fût en application du statut coopératif, ou des statuts de la coopérative y renvoyant : qu'en déboutant dès lors le HCCA de sa demande tendant à voir prononcer la liquidation de la coopérative selon les règles du statut coopératif excluant que les consorts V... fussent admis à se partager ses biens, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Ayant, à bon droit, retenu que la société coopérative agricole Technique et solidarité avait perdu la personnalité morale faute de s'être immatriculée avant le 1er novembre 2002 et qu'elle était ainsi devenue une société en participation à cette date, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être liquidée selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles, peu important l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée.
 
 25. Le moyen, qui postule une telle liquidation nonobstant la perte de la personnalité morale, ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Haut Conseil de la coopération agricole aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le Haut Conseil de la coopération agricole
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le HCCA de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de l'acte notarié du 13 décembre 2012 et de l'acte rectificatif du 15 mars 2013, et voir juger en conséquence nulles et de nul effet les publications de ces actes notariés telles qu'elles ont été régularisées les 21 décembre 2012 et 6 mai 2013 auprès du Fichier Immobilier ;
 
 Aux motifs propres que : « -I - La recevabilité de l'action du Haut Conseil : Dans le cadre de leur appel incident, reprenant les développements faits devant le premier juge, les intimés opposent au Haut Conseil les fins de non recevoir et irrecevabilités tirées du défaut de qualité et de pouvoir à agir à leur encontre, tirées de la prescription de son action en nullité des actes notariés du 13 décembre 2012 et du 15 mars 2013 et de l'action tendant à obtenir la liquidation de la société et enfin tirée du défaut de publication des conclusions tendant à la nullité des actes et de leur publication.