Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.553 du 29/05/2019,  partie 3


que Monsieur KB... F... relate les faits du 30 novembre 2015, lors d'une réunion de la DUP "Mr H... est devenu méprisant et agressif à notre égard. [...] il nous a tenu la réflexion déplacée, je cite : "J'ai connu des voyous qui me disaient nul n'est censé ignorer la loi". [...] ce n'est pas la première fois que je constate l'acharnement de Mr H... envers Mr W... tant dans ses propos insultants ou agressifs que dans sa manière de diffamer sa personne en permanence" ; que ces témoignages concordants rapportent des faits précis et circonstanciés que leurs auteurs ont personnellement constatés ou auxquels ils ont assisté si bien qu'ils doivent se voir reconnaître force probante ; que l'employeur ne s'est prévalu d'aucuns éléments dont il pourrait être tiré l'inexactitude, voire la fausseté de ces témoignages ; que la matérialité de comportements malveillants, insultants et dénigrants à l'encontre du salarié est donc établie par celui-ci ; 2 )sur le chômage partiel : que Monsieur W... affirme que l'employeur lui aurait imposé des périodes de chômage partiel sans respecter les conditions de modification du contrat de travail d'un salarié protégé et précise qu'il aurait exercé des pressions à son encontre en prétendant que le planning des autres salariés de l'entreprise aurait été modifié en raison de son refus d'accepter le chômage partiel ; qu'il verse aux débats un courriel qu'il a adressé à la direction de l'entreprise dans lequel il lui reproche de lui avoir imputé la responsabilité d'un changement de planning de chômage partiel ; qu'il produit également l'attestation de Monsieur KB... F..., salarié de l'entreprise travaillant sous les ordres de Monsieur W..., qui relate que le 28 mai 2014, un membre de la direction de l'entreprise l'avait appelé à son domicile pour lui dire qu'il chômerait le 31 mai 2014 parce que Monsieur W... n'aurait pas donné son accord pour le chômage partiel ; que ce dernier établit donc la matérialité de faits dont il résulte que si l'employeur a renoncé à des mesures de chômage partiel, il en a publiquement fait porter la responsabilité au salarié ; 3) sur les difficultés pour se faire payer ses heures de travail et de délégation : que Monsieur W... verse aux débats une multitude de courriels et de lettres qui révèlent une situation conflictuelle récurrente avec l'employeur portant sur des questions salariales, le versement de primes, l'absence d'entretiens d'évaluation annuelle, des comportements discriminatoires à l'égard du salarié ; que ces éléments de faits établissent l'existence d'un climat délétère hostile au salarié ; 4) sur l'altération de la santé de Monsieur W... : que ce dernier verse aux débats un certificat médical du docteur Y... O..., psychiatre, en date du 4 novembre 2015, qui indique suivre le salarié depuis le 26 août 2015 ; qu'au vu de ce qui précède, les éléments de fait dont la matérialité est établie par le salarié, pris ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en effet qu'ils portaient atteinte à sa dignité et à sa santé mentale ; qu'en particulier que le comportement des membres de la direction de l'entreprise lors des réunions avec les représentants du personnel vis-à-vis de Monsieur W..., outrepassait ce qui peut être toléré dans le cadre de relations sociales même conflictuelles ; que l'employeur ne renverse pas cette présomption en apportant la preuve que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le fait qu'une partie des agissements qui lui sont reprochés se soient déroulés non pendant le travail mais au cours de réunions entre les représentants du personnel et la direction de l'entreprise, est sans emport ; qu'ainsi qu'au vu de ce qui précède, l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de Monsieur W... dans l'entreprise est légalement établi ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté ce dernier de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que, statuant à nouveau sur ce point, l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ; B/ sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : que par application des articles L.1152-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que le seul fait que le salarié ait été exposé un harcèlement moral sur son lieu de travail fait présumer un manquement de l'employeur à cette obligation ; que celui-ci ne justifie pas d'avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail et pris les mesures nécessaires pour le faire cesser, bien au contraire ; qu'au surplus qu'il ressort du rapport établi par le cabinet de conseil 3e Conseil daté du 17 juin 2015, qu'il existait alors dans l'entreprise un malaise social profond ayant des retentissements sur la santé mental et physique des salariés trouvant sa source dans des défaillances managériales auxquelles il n'était pas remédié, le CHSCT étant en outre entravé pour exercer ses fonctions de prévention ;