Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.437 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 M. [M] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-19.437 contre l&apos;arrêt rendu le 16 mai 2019, rectifié par arrêt du 4 juillet 2019, rendus par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARDMMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], venant toutes deux aux droits de Covea Risks,
 
 3°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARDMMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Zurich Insurance Public Limited Company, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [O] et de MM. [O], et l&apos;avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon les arrêts attaqués (Douai, 16 mai 2019, rectifié le 4 juillet 2019), le 29 octobre 2009, M. [M], avocat, a reçu mandat de M. [O], agissant en son nom personnel et au nom de sa soeur, [G] [O], aux fins de vendre ou donner de gré à gré la totalité ou partie des droits indivis de toute propriété immobilière située au Maroc et des parts ou actions détenues dans toutes sociétés leur appartenant, depuis le décès de leur tante. Le 20 novembre suivant, il a conclu la vente d&apos;un terrain situé au Maroc au prix de 90 000 euros.
 
 2. Par acte du 20 juin 2014, soutenant que l&apos;objet du mandat était indéterminable et que la valeur du bien vendu était bien supérieure, M. [O] a assigné en annulation du mandat et en paiement de dommages-intérêts M. [M] et la société Covea Risk, en sa qualité d&apos;assureur de l&apos;ordre des avocats au barreau de Paris, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARDMMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles. Il a également assigné en intervention forcée la société Zurich Insurance Public Limited Company, en sa qualité d&apos;assureur de l&apos;ordre des avocats au barreau de Paris à compter du 1er janvier 2012. MM. [A] et [G] [O] sont intervenus à l&apos;instance en qualité d&apos;héritiers de [G] [O], décédée le [Date décès 1] 2011.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [M] fait grief à l&apos;arrêt du 16 mai 2019, rectifié le 4 juillet 2019, de prononcer la nullité du contrat du 29 octobre 2009 et de le condamner, in solidum avec les sociétés MMA IARDMMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, à payer à M. [O] et MM. [O] une somme de 100 000 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;objet du mandat est suffisamment déterminé s&apos;il porte sur un ou des biens déterminables ; qu&apos;en décidant que le mandat du 29 octobre 2009 était nul pour être dépourvu d&apos;objet faute de préciser la consistance et la localisation des biens immobiliers, quand elle constatait que la mandat portait sur des biens déterminables à savoir « les droits indivis, de toute propriété immobilière, située au Maroc et appartenant aux mandants », la cour d&apos;appel a violé les articles 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que le mandant est libre de conférer à son mandataire le pouvoir de vendre ou de donner un bien déterminable ; qu&apos;en ajoutant que l&apos;objet du mandat est incertain en ce qu&apos;il prévoit à la fois la vente et la donation, pour juger que le mandat était nul, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause du code civil, ensemble les article 1984 et 1987 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L&apos;