Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.455 du 02/03/2022,  partie 2



 Il en résulte que le contrat de location existe indépendamment du contrat de maintenance. »
 
 ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, la résiliation de l'un entraînant, par voie de conséquence, la caducité des autres ; qu'en excluant tout lien d'interdépendance entre le contrat de maintenance et le contrat de location financière, la cour d'appel, qui avait constaté la présence de deux contrats concomitants ou successifs portant sur le même matériel, dont l'un était un contrat de location financière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.