Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.722 du 12/05/2021,  partie 5


il résultait des attestations produites que les pressions exercées sur le nouvel employeur de M. [O] étaient internes à la société Cyril finances puisqu&apos;elles provenaient du président du conseil de surveillance de cette société et non de la société BFT (conclusions de la société Crédit agricole corporate and investment bank, p. 18) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE, subsidiairement, pour octroyer à M. [O] une somme de 250 000 euros au titre du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a, dans son arrêt du 27 octobre 2015, « ten[u] compte [?] des difficultés justifiées du salarié à retrouver un emploi dans le milieu de la finance en dépit d&apos;une courte embauche de 6 mois chez Cyril Finance (le Président du Directoire atteste avoir dû licencier Monsieur [E] [O] sous la pression de l&apos;instruction en cours) » ; que, pour lui octroyer une somme de 500 000 euros en réparation de son préjudice moral, elle a retenu, dans son arrêt du 25 septembre 2019, que M. [O] « n&apos;a pu conserver l&apos;emploi qu&apos;il avait retrouvé en raison des pressions exercées sur son nouvel employeur (attestations de Monsieur [Z], ancien directeur général de la Banque de financement et de trésorerie, et de Monsieur [B], président du directoire de Cyril finance) » ; qu&apos;en indemnisant ainsi deux fois le même préjudice, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 10°) ALORS QUE, subsidiairement, un salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts se cumulant avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu&apos;à la condition que l&apos;employeur ait, par son comportement fautif, causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour octroyer à M. [O] une somme de 250 000 euros au titre du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a, dans son arrêt du 27 octobre 2015, « ten[u] compte [?] des difficultés justifiées du salarié à retrouver un emploi dans le milieu de la finance en dépit d&apos;une courte embauche de 6 mois chez Cyril Finance (le Président du Directoire atteste avoir dû licencier Monsieur [E] [O] sous la pression de l&apos;instruction en cours) » ; que, pour lui octroyer une somme de 500 000 euros en réparation de son préjudice moral, elle a retenu, dans son arrêt du 25 septembre 2019, que M. [O] « n&apos;a pu conserver l&apos;emploi qu&apos;il avait retrouvé en raison des pressions exercées sur son nouvel employeur (attestations de Monsieur [Z], ancien directeur général de la Banque de financement et de trésorerie, et de Monsieur [B], président du directoire de Cyril finance) » ; que la cour d&apos;appel, qui a ainsi indemnisé un préjudice qui n&apos;était pas distinct de celui résultant du licenciement puisqu&apos;il avait déjà été pris en compte au titre de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 11°) ALORS QUE, subsidiairement, un salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts se cumulant avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu&apos;à la condition qu&apos;il ait subi un préjudice distinct en rapport avec les circonstances de son licenciement ; qu&apos;en retenant des événements tels que la publication d&apos;un rapport de la COB en 2006, un article diffusé sur Bloomberg business en 2010 et la perte par M. [O] de son nouvel emploi en 2001 qui, survenus plusieurs années après le licenciement intervenu en 1996, n&apos;étaient pas en rapport avec les circonstances de la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 12°) ALORS QUE la société Crédit agricole corporate and investment bank faisait valoir que les événements invoqués par les ayants droit de M. [O] tels que la publication d&apos;un rapport de la COB en 2006, l&apos;article diffusé sur Bloomberg business en 2010 et la perte par M. [O] de son nouvel emploi en 2001 étaient survenus postérieurement au licenciement intervenu en 1996 et ne se trouvaient pas en lien avec les circonstances de la rupture du contrat de travail, ce qui excluait toute indemnisation (conclusions de la société Crédit agricole corporate and investment bank, p. 12, 13, 16, 17 et 18) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.