Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.431 du 18/12/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande indemnitaire relative à des faits de harcèlement moral ainsi que de ses demandes découlant de la nullité de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, applicable en matière de discrimination et de harcèlement, le salarié a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers et à tout harcèlement ; qu'il résulte du premier de ces textes que les faits susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement moral au travail sont caractérisés, lorsqu'ils émanent de l'employeur, par des décisions, actes ou agissements répétés, révélateurs d'un abus d'autorité, ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail du salarié dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ; que dès lors qu'ils peuvent être mis en rapport avec une dégradation des conditions de travail, les certificats médicaux produits par la salariée figurent au nombre des éléments à prendre en considération pour apprécier l'existence d'une situation de harcèlement laquelle doit être appréciée globalement au regard de l'ensemble des éléments susceptibles de la caractériser ; que Mme X... invoque en l'espèce divers éléments aux fins de laisser présumer des faits de harcèlement, à savoir une demande régulière d'accomplir des tâches sans rapport avec ses fonctions, une surcharge de travail, la divulgation d'informations confidentielles la concernant à l'ensemble du personnel et une mise à l'écart de la part de son employeur ; qu'elle se prévaut d'un courrier électronique du 5 mai 2010 dans lequel elle reproche à son employeur que les « charges de travail ne sont pas réparties » à son détriment ; qu'elle reproche également de n'être pas reconnue à la hauteur de ses compétences contrairement à certains collègues ; qu'elle verse également un tableau récapitulatif réalisée par ses soins des heures travaillées pendant ses congés ainsi que des pièces médicales faisant état d'une dégradation de son état de santé qu'elle lie au travail et notamment à la demande de prise en charge par une collègue des attributions de Mme L... ; qu'elle verse également un courrier électronique relatif à l'envoi de plus de mails du 23 septembre 2009, dans lequel M. Y..., responsable du Centre régional d'orientation de l'AFPA, s'inquiète de son état de stress relativement à cet envoi demandé à la salariée en urgence ; qu'elle se prévaut également de pièces relatives à des heures supplémentaires qu'elle dit avoir réalisées ainsi qu'à des jours travaillés sur des périodes de congés payés ; que toutefois, si la salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il convient de constater que l'employeur démontre en l'espèce que les agissements susmentionnés ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers et à tout harcèlement ; qu'il a été retenu en premier lieu par la présente décision que le suivi des dossiers d'appels d'offre et la participation aux activités de communication relevaient des fonctions d'assistante de direction de Mme X... et ne saurait dès lors constituer une charge indue ; qu'en outre il ressort des pièces versées par Mme X... que d'une part elle a été rémunérée des heures supplémentaires qu'elle dit avoir faite et que les pièces au soutien de ses allégations relatives à la prestation de travail durant ses congés ont toutes été établies par elle-même ; que s'agissant de l'envoi de 700 mails en urgence, demande jugée par la salariée comme révélatrice de la surcharge de travail qu'elle dit subir, la cour relève qu'il ressort des échanges produits d'une part que Mme X... affirme qu'elle ne « stresse pas » contrairement à ce que le responsable suggérait ; qu'elle précise qu'elle a demandé pour un « envoi direct par la poste », qu'elle maîtrise le « publipostage », mais qu'elle ne supporte pas de se « cogner un boulot qui ne devrait pas » lui « revenir » ; que le responsable gestion M. Y... lui répond qu'il faut compter la journée niveau temps pour ce mailing afin de ne pas subir de pression ;