décision 16-18.826 du 07/02/2018,  partie 4



 Qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article L 110-4 du code de commerce se prescrivaient par dix ans, d'autre part, que ladite loi, réduisant à cinq ans le délai de cette prescription, est entrée en vigueur le 19 juin 2008, enfin, que les exposants se sont prévalus de la nullité du TEG du contrat de prêt aux termes de leurs premières conclusions d'appel notifiées le 13 mai 2013 ;
 Que pour déclarer cette demande irrecevable, comme prescrite, la cour d'appel a relevé que le prêt a été souscrit le 30 juillet 2003, de sorte que le délai de prescription de cette action expirait le 30 juillet 2008 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, quand le délai de cinq ans prévu par l'article L 110-4 nouveau du code de commerce n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'était pas acquise à la date du 13 mai 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ ALORS QU'en se déterminant par la seule circonstance que le prêt a été souscrit le 30 juillet 2003 pour en déduire que le délai de prescription de l'action en nullité du TEG expirait le 30 juillet 2008, sans répondre au chef péremptoire des dernières conclusions d'appel des exposants (conclusions n° 4, page 16) faisant valoir que le nouveau délai de prescription de cinq ans ne pouvait courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle du 18 juin 2008 et que la demande de nullité de la stipulation d'intérêts avait été notifiée le 13 mai 2013 dans les conclusions d'appel n° 1 des intéressés, ce dont il résulte que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.