Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.899 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en ne recherchant pas si la contrainte du 20 décembre 2011, délivrée dans le délai de cinq ans à compter des mises en demeure, n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de bases légales au regard des articles L. 725-3 et L. 725-8 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable ;
 
 3) ALORS QUE l'assignation aux fins d'ouverture d'une procédure collective, de même que le jugement d'ouverture, interrompent la prescription ; qu'en retenant le contraire et en déclarant la créance de la Msa pour partie prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable.