décision 16-20.008 du 29/11/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte d'un rapport de la Selarl Mandon adressé au juge-commissaire le 14 décembre 2001 que les époux Y... avaient l'intention de continuer à exploiter leur magasin via la SBSM en espérant obtenir des dommages et intérêts importants dans le cadre d'une instance les opposant à leur bailleur ; que c'est donc logiquement que le contrat de travail de Mme Y... a été transféré de la Sarl SEMS vers la SBMS sachant que la demanderesse ou son mari n'ont émis aucune observation à ce sujet au moment de la reprise du fonds de commerce et du transfert des contrats de travail ; que toutefois, la SBMS n'a pas obtenu gain de cause contre son bailleur et a même fait l'objet d'une procédure d'expulsion de sorte que son placement en liquidation judiciaire a été prononcé le 5 décembre 2001 ; que Mme Y... n'a pas contesté la décision de refus de prise en charge des ASSEDIC en date du 14 novembre 2001 ni l'état des créances salariales publié au BODACC le 13 mars 2002 ; que ses réclamations à l'encontre de la Selarl Mandon apparaissent dès lors bien tardives ; qu'aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de la Selarl Mandon ; que Mme Y... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire répond personnellement des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; que le liquidateur, qui résilie un contrat de location-gérance, ne peut transférer au loueur les contrats de travail conclus pour l'exploitation du fonds de commerce que pour autant que le fonds de commerce demeure exploitable ; qu'en écartant dès lors toute faute engageant la responsabilité personnelle du liquidateur lors de la remise du fonds de commerce, aux motifs qu'à cette date, le loueur était encore in bonis, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par Mme Y..., si le fonds loué était encore exploitable au jour de sa restitution, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire répond personnellement des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; que cette action en responsabilité ne présente pas de caractère subsidiaire ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir contesté le transfert de son contrat de travail vers le loueur devant la juridiction prud'homale, alors qu'une telle circonstance n'était pas de nature à exonérer le liquidateur judiciaire de responsabilité personnelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.