décision 18-81.720 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Arnaud X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour violences aggravées n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général C... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de violences volontaires dans un local administratif ou aux abords de l'entrée ou sortie du public sans incapacité, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que les accusations de M. Z... sont confortées par ses notes sur son carnet, ses confidences faites à ses collègues, et les témoignages de M. A... qui a entendu la réaction de M. Z..., et de M. B... qui a confirmé avoir vu la scène ; que les perturbations psychologiques subies par M. Z... viennent également renforcer la crédibilité de sa plainte, alors que la thèse du complot syndical est totalement infondée ; que M. X... a donc commis les faits reprochés, et il l'a nécessairement fait de manière volontaire, comme le démontre la répétition des pincements ; qu' il en résulte que la culpabilité de M. X... est bien établie et sera confirmée ; que la peine prononcée par les premiers juges constitue l'avertissement solennel adéquat et nécessaire à adresser à M. X... et sera donc aussi confirmée ;
 
 "1°) alors que le délit de violence volontaire suppose un acte revêtant un caractère intrinsèquement violent, sciemment commis, entraînant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ; que ne caractérise pas un tel acte, un simple pincement ; qu'en se bornant pour entrer en voie de condamnation du chef de violence, à relever un pincement, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction ;
 
 "2°) alors que le délit de violences volontaires n'est pas caractérisé par la répétition d'agissements, mais par un acte devant, en lui-même, établir le caractère de violence entraînant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ; qu'en déduisant le délit d'une « répétition » sans constater un acte de violence entraînant, en lui-même, une atteinte à l'intégrité de la personne, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt est tenu de répondre au moyens des parties ; que le prévenu établissait les contradictions dans les déclarations de M. Z... et l'absence de tout témoin ; qu'en se fondant sur les déclarations et notes de M. Z... et sur un témoignage tandis que ces déclarations et notes mentionnaient l'absence de tout témoin, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen du prévenu, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'infraction de violences volontaires n'est constituée que pour autant que l'acte de violence a causé à la victime une atteinte à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc émotif ; qu'en se bornant à relever que les perturbations psychologiques crédibilisent la plainte de M. Z... sans rechercher si ces perturbations résultaient effectivement de l'acte dénoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 13 juin 2014, M. Z..., surveillant pénitentiaire, a porté plainte contre son supérieur, M. X..., en exposant que, la veille, celui-ci lui aurait pincé la poitrine et que, le jour même, il lui aurait à nouveau pincé les seins, la première fois vers 9 heures 50, la seconde fois vers 14 heures, que M. X..., qui a contesté les faits, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans un local administratif ;