Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.100 du 10/11/2021,  partie 4



 alors 2/ que l'abus du droit d'agir en défense est une cause d'engagement de la responsabilité civile dès lors qu'un préjudice s'ensuit ; qu'au cas présent, les consorts [D] se prévalaient du préjudice moral causé par la résistance abusive des consorts [I] à la demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation, distinct du préjudice économique et matériel causé par l'absence de levée d'option et réparé par l'indemnité d'immobilisation ; que pour rejeter la demande des consorts [D] en dommages-intérêts au titre de la résistance abusive des consorts [I], la cour d'appel a dit que les préjudices allégués n'étaient pas distincts de ceux réparés par l'indemnité d'immobilisation et qu'aucune preuve n'était rapportée de ce que les consorts [D] se seraient vus contraints de remettre la maison en vente à la baisse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.