cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-25.201 du 07/02/2018,  partie 3



 ALORS QUE aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que M. Y... faisait valoir que son licenciement était intervenu « dans une politique de déstabilisation et de harcèlement menée à son encontre depuis l'entretien du 19 juin 2010 »
 (conclusions de M. Y..., p. 11 alinéa 2) ; que faute de rechercher si la société FSI n'avait pas procédé au harcèlement de M. Y..., ce qui était de nature à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a débouté M. Y... de sa demande tendant à faire déclarer abusif son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 septembre 2010 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, reproche en substance à M. Y... : - que la délocalisation de son lieu de travail à compter de l'été 2009 a entraîné son désinvestissement et une réduction quasi-complète de son activité, mettant gravement en cause la vie de l'entreprise, que plusieurs entretiens se sont tenus sur ce sujet et qu'une lettre lui a été adressée à cet égard le 21 juillet ; que plus précisément lui sont reprochés : - l'absence d'élaboration des tarifs pour s'adapter à la concurrence ; - l'absence de modification des appels d'offre ; - l'absence de rédaction d'offres commerciales dédiées aux cliniques ; - l'absence de création des démonstrations vidéo prévues ; - l'absence de site web ; - l'absence totale de création de partenariats grands compte, de partenariat avec les confrères éditeurs, intégrateurs et de partenariat avec les sociétés de restauration ; - aucune création de newsletter destinée aux clients ; - l'absence de refonte du reporting commercial ; - l'absence d'implantation d'une CRM (gestion de la relation client) pour remplacer celle qui n'était plus adaptée à sa délocalisation ; l'absence de réflexion sur la base des connaissances commerciales et fonctionnelles ; - l'absence d'encadrement et de formation d'une formatrice au poste de commercial à temps partiel ; - aucun nettoyage du portefeuilles de commandes non-livrées ; - aucune action de prospection pour la détection des pistes à l'export ; - l'absence de prospection et suivi commercial sur la France entière, DOM-TOM, le Benelux ; - aucune action de benchmarking ni d'analyse de produits concurrents ; - un échec jamais connu dans l'histoire de l'entreprise concernant la réponse et le suivi des appels d'offres publics ; - une absence totale de réalisation des documents de formation ; qu'il résulte des explications concordantes des parties sur ce point que, les 29 juin et 19 juillet 2010, le directeur a convié monsieur Y... à des entretiens, au cours desquels il lui a fait part de ses inquiétudes quant à l'évolution de la situation de l'entreprise ; que par lettre recommandée du 21 juillet 2010, la société FSI lui exposait que le transfert de son lieu de travail à son domicile était un grave échec mettant en danger la position commerciale et la vie de l'entreprise, que ses prestations de travail étaient inexistantes et ses résultats catastrophiques et lui réclamait l'envoi de comptes rendus d'activité détailles depuis le mois de février ; que par courriel du même jour, monsieur Y... exposait que les logiciels de l'entreprise étaient devenus inadaptés, que ses décisions étaient remises en cause, qu'il avait été écarté de la chaîne d'information, qu'il n'avait obtenu ni formations, ni moyens humains supplémentaires et concluait qu'étant dans l'impossibilité de mener à bien ses missions, il demandait une rupture conventionnelle ; que par courriel du 25 août 2010, la direction lui reprochait d'avoir affecté l'ensemble des rendez-vous qu'il devait assumer à une salariée de l'entreprise sans informer cette dernière et par lettre recommandée du 27 août 2010, elle lui reprochait un travail inexistant ; que par lettre du 31 août 2010, monsieur Y... adressait un courriel à l'entreprise faisant suite à un entretien de la veille, proposant des documents permettant de suivre les actions commerciales et ne confirmant qu'une seule date de rendez-vous pris avec un client ; que concernant les griefs relatifs à ses fonctions de responsable du service formation, monsieur Y... ne produit aucun compte-rendu permettant d'établir l'existence d'un accompagnement d'une formatrice sur le terrain ;