Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-16.425 du 23/09/2015,  partie 3


qu'il doit tenir compte à cet égard de sa vie familiale projetée, composante de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en rejetant la demande formée par la grand-mère de l'enfant tendant à voir annuler l'arrêté d'admission de sa petite fille au statut de pupille de l'Etat et à se voir déléguer l'autorité parentale, en se bornant à s'appuyer sur l'absence de contacts actuels de Z... et de sa grand-mère ainsi que sur ceux qui avaient eu lieu dans le passé, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas entre elles une potentialité de développer des relations personnelles caractérisant une vie familiale projetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.