Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.956 du 26/01/2022,  partie 7


qu'en déclarant irrecevable l'action en concurrence déloyale formée par M. [C] au motif que ce dernier ne justifiait d'aucun droit sur la dénomination sociale, le nom commercial et les noms de domaine « sysoft.fr » et « sysoft.eu » de la société Sysoft, cependant qu'il ressortait de ses conclusions d'appel que M. [C] avait également fondé son action en concurrence déloyale sur l'usage illicite de la marque « Sysoft », dont il n'était pas contesté qu'il était cessionnaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU' en se fondant exclusivement sur les extraits du site Whois, pour retenir que M. [C] ne rapportait pas la preuve de ses droits sur les noms de domaines « sysoft.eu » et « sysoft.fr », sans examiner les captations du site [03] qu'ils avaient également produites en ce sens et desquelles il résultait qu'il était bien propriétaire de ces noms de domaine, la cour les a dénaturées par omission, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en retenant que l'extrait Whois que M. [C] produisait n'indiquait pas que le nom « sysoft.eu » avait été enregistré à son nom tandis que ce document indiquait au contraire que tel était bien le cas, la cour d'appel l'a dénaturé et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QUE l'action en concurrence déloyale n'est pas une action attitrée et appartient à toute partie justifiant d'un intérêt légitime à agir ; qu'en déclarant irrecevable l'action en concurrence déloyale formée par M. [C] en ce que ce dernier ne justifiait d'aucun droit sur la dénomination sociale, le nom commercial et les noms de domaine « sysoft.fr » et « sysoft.eu » de la société Sysoft, cependant qu'en sa qualité de fondateur et ancien associé unique de la société Sysoft, il conservait, bien que celle-ci ait été liquidée, un intérêt personnel à agir en contrefaçon à l'encontre de la société Label Agence dès lors que les actes de concurrence déloyale lui avaient fait perdre la chance de valoriser son entreprise dans la perspective d'une éventuelle cession, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [C] de sa demande en contrefaçon de la marque « Sysoft » n° 131012300, déposée le 13 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « [P] [F] [C], au soutien de son action en contrefaçon de la marque « Sysoft » n° 1340012300 dirigée envers la société Label Agence, anciennement dénommée E-Sysoft, fait valoir que, si la marque contestée « E-Sysoft » a été déposée le 19 novembre 2009 par un dénommé [S] [T] agissant pour le compte de la société E-Sysoft, il n'en subsiste pas moins que cette société exploite cette marque comme nom commercial et site internet ; qu'il résulte de ce qui précède qu'[P] [F] [C] n'est recevable à agir qu'au titre des atteintes portées à la marque « Sysoft » n° 134012300 déposée le 13 juin 2013 ; qu'en droit, l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est antérieure à l'enregistrement ; qu'en l'espèce, sans qu'il soit besoin d'entrer dans le détail de l'argumentation inopérante des parties quant aux circonstances du dépôt de la marque « E-Sysoft », la société E-Sysoft a été immatriculée le 19 novembre 2010, qu'elle a fait usage de cette dénomination sociale et de ce nom commercial dès cette date, soit bien antérieurement à l'enregistrement de la marque opposée le 13 juin 2013 ; que, dans ces circonstances, confirmant le jugement, aucun acte de contrefaçon de marque n'est caractérisé » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE « selon l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée et notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de [Localité 4] pour la protection de la propriété intellectuelle » ; que M. [C] fait valoir que la société E-Sysoft, en violation du droit privatif de la société Sysoft dont il est le cessionnaire, a été immatriculée le 19 novembre 2010 sous la dénomination sociale « E-Sysoft » ; que néanmoins, la marque verbale française « Sysoft » ayant été déposée le 13 juin 2013 et enregistrée sous le numéro 134012300, M. [C] échoue à établir l'antériorité de ce signe par rapport à l'immatriculation de la société E-Sysoft ; qu'il sera, en conséquence, débouté de sa demande en contrefaçon de marque par l'immatriculation de la défenderesse sous la dénomination sociale « Esysoft » » ;