Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.325 du 25/03/2021,  partie 10


un montant total de 990 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du jugement de première instance pour les années 2014 et 2015 » et « qu&apos;aucune des sommes pour lesquelles la SCI Jimac réclame la résiliation du bail n&apos;ont été déclarées fondées », la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors en second lieu que la résiliation judiciaire du bail peut être prononcée en cas d&apos;inexécution par l&apos;une des parties de ses obligations contractuelles ; qu&apos;il s&apos;évince des constatations de l&apos;arrêt que « le tribunal a justement retenu qu&apos;il résultait de la combinaison de ces clauses que cette taxe [la taxe d&apos;enlèvement sur les ordures ménagères] doit être prise en charge par le preneur. Cette taxe de voirie correspond en effet à un service dont bénéficie le locataire. Le jugement sera confirmé en ce que le tribunal a condamné in solidum la SAS Biodoo et la SAS Naturalia France à payer à la SCI Jimac la taxe d&apos;enlèvement sur les ordures ménagères d&apos;un montant total de 990 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du jugement de première instance pour les années 2014 et 2015 » ; qu&apos;en déboutant la SCI Jimac de sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts de la société Biodoo aux motifs qu&apos;aucune des sommes pour lesquelles la SCI Jimac réclame la résiliation du bail n&apos;ont été déclarées fondées », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Biodoo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné la société Biodoo, in solidum avec la société Naturalia France, à payer à la société Jimac la somme de 990 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères 2014 et 2015 outre intérêts légaux à compter du jugement entrepris et d&apos;avoir débouté la société Biodoo de sa demande en remboursement de la somme totale de 4 975,25 euros correspondant à la charge de cette taxe de 2009 à 2018 ;
 
 Aux motifs propres que « la SCI Jimac soutient que cette taxe, aux termes des dispositions du bail, doit être remboursée par le preneur, ce que conteste la société Biodoo. Il résulte du bail qu&apos;il est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le preneur s&apos;oblige à exécuter, savoir :   – « 5. De satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière à ce que le bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet, et en particulier d&apos;acquitter les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la patente, et tous autres impôts dont les propriétaires sont responsables à titre quelconque, et justifier de leur acquit à toute réquisition. », - « 6. De supporter en outre toutes impositions ou taxes nouvelles qui seraient mises à la charge des locataires, ou qui étant en principe à la charge de l&apos;immeuble, seraient afférentes à une prestation ou à un service dont profite le locataire
 » Le tribunal a justement retenu qu&apos;il résultait de la combinaison de ces clauses que cette taxe doit être prise en charge par le preneur. Cette taxe de voierie correspond en effet à un service dont bénéficie le locataire. Le tribunal a justement retenu qu&apos;il résultait de la combinaison de ces clauses que cette taxe doit être prise en charge par le preneur. Cette taxe de voierie correspond en effet à un service dont bénéficie le locataire. Le jugement sera confirmé en ce que le tribunal a condamné in solidum la SAS Biodoo et la SAS Naturalia France à payer à la SCI Jimac la taxe d&apos;enlèvement sur les ordures ménagères d&apos;un montant total de 990 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du jugement de première instance pour les années 2014 et 2015 » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « comme il a précédemment été démontré, le bail liant la SCI Jimac à la SAS Biodoo fixant un montant de loyer net de charges et frais, et précisant que le preneur est tenu « de supporter en outre toutes impositions ou taxes nouvelles qui seraient mises à la charge des locataires, ou qui étant en principe à la charge de l&apos;immeuble, seraient afférentes à une prestation ou à un service dont profite le locataire », il résulte de la lecture combinée de ces clauses que la taxe sur les ordures ménagères incombe au preneur. En conséquence, au vu des pièces produites par la SCI Jimac et, notamment, des avis de taxe foncière et de taxe sur les ordures ménagères 2014 et 2015, la SAS Biodoo sera condamnée à payer à la SCI Jimac la somme de 990 euros de ce chef » ; « Il a précédemment été démontré qu&apos;il résulte de la lecture combinée des stipulations du bail que la taxe sur les ordures ménagères est