Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.707 du 14/04/2021,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [I] était autorisée à prendre dans l'intérêt de [C] toutes décisions en matière médicale sans l'autorisation du père et notamment à faire réaliser seule tous les soins d'orthodontie utiles prescrits par le docteur [R] pour remédier à la dysmorphose dento-faciale dite classe III de l'enfant mineur [C] ;
 
 Aux motifs que les parties avaient été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur, audition qui avait été sollicitée ; que par l'intermédiaire de son conseil, Me [U], [C], âgé de neuf ans, avait demandé, par courrier arrivé au greffe le 14 décembre 2016, à être entendu ; que cette audition avait été refusée en raison du manque de discernement de l'enfant et afin de préserver ce dernier de tout conflit parental ; que M. [P] reprochait à Mme [I] d'avoir poursuivi les soins dentaires de [C] sans l'en avertir ; que Mme [I], qui avait saisi le juge aux affaires familiales en référé pour les soins en question, n'avait pas, aux termes de l'ordonnance de référé, à avertir le père pour la poursuite des soins ; que M. [P] affirmait, sans viser aucune pièce dans ses écritures à l'appui de son argumentation, ne pas être opposé aux soins dentaires de son fils, ne pas refuser de collaborer à ces soins et ne pas être responsable du conflit parental ; qu'il soutenait que la timide amélioration des rapports entre les parents et les efforts de l'investigation devaient aller dans le sens d'une reprise de la co-décision ; qu'en première instance, M. [P] avait produit une ordonnance du 1er avril 2016, un courriel du docteur [Q] du 12 janvier 2016 et son courriel au docteur [R] du 1er mars 2016 ; qu'en appel, il s'était borné à verser deux ordonnances de [C] des 2 mars et 8 juillet 2016, l'ordonnance du juge des enfants du 29 novembre 2016 ainsi que deux lettres officielles des conseils respectifs des parties des 7 et 12 décembre 2016 ; que ces documents ne permettaient pas de s'assurer de la volonté du père de collaborer de manière pérenne avec la mère dans la prise des décisions de santé concernant l'enfant, étant précisé qu'un certain éloignement géographique existait entre les parents, M. [P] étant domicilié à [Adresse 1] et Mme [I] à [Localité 1] (Rhône) ; que M. [P], qui avait prétendu avoir pris rendez-vous le 30 octobre 2015 pour [C] à l'hôpital de la Timone à [Localité 2] auprès d'un chirurgien maxillo-facial, n'avait jamais rendu compte à la mère du résultat de cette consultation ; que Mme [I] établissait pour sa part avoir tenu le père régulièrement informé des préconisations des médecins ; que l'obstruction du père avait conduit l'enfant à ne pas recevoir de soins orthodontiques d'octobre 2015 à avril 2016 ; que cette attitude de M. [P] s'était reproduite postérieurement à l'ordonnance attaquée, s'agissant des lunettes que devait porter [C] ou des traitements médicamenteux notamment contre l'asthme qui lui étaient prescrits ; que le juge des enfants avait ordonné le 29 novembre 2016 une mesure judiciaire d'investigation éducative ; que par jugement du 25 septembre 2017, il avait instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert afin d'aider les parents à ne pas se sentir stigmatisé par l'autre, à communiquer davantage dans l'intérêt de leur fils en dépassant leurs griefs liés à leur vie conjugale et à leur place auprès de [C] ; que la mesure était exercée dans le Rhône et dans le Var, les deux services devant être en lien ; que le juge des enfants avait débouté M. [P] de sa demande de placement de l'enfant à son domicile, [C] n'étant pas en situation de danger au domicile maternel ; que l'opposition systématique du père compromettait les protocoles de santé de l'enfant et était contraire à son intérêt ;