Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.138 du 19/09/2019,  partie 10



 Dans la mesure où, à la date à laquelle Monsieur A... B... et Madame Z... Q... ont demandé en première instance, par voie de conclusions, réparation des conséquences dommageables des désordres mentionnés au rapport d'expertise de Monsieur F... M..., il s'était écoulé moins de trente ans depuis l'exécution des missions de maîtrise d'oeuvre confiées à Messieurs R... C... et K... E... et des travaux confiés aux entreprises L... et D... et il n'est pas allégué qu'il se serait écoulé plus de cinq depuis l'entrée en vigueur de la loi susvisée, l'action n'est pas atteinte par la prescription et ne peut qu'être déclarée recevable, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'effet interruptif des assignations en référé et au fond » (arrêt p. 11, § 1er à 3) ;
 
  
 « S'agissant de Messieurs R... C... et K... E..., il leur est reproché, au stade de la conception des travaux, des fautes concernant les seuls désordres suivants, tels que constatés et analysés au rapport d'expertise de Monsieur F... M... :
  
 - la faible isolation thermique de la partie neuve, non conforme à la réglementation thermique en vigueur en 1995 (désordre n° 23), résultant de menuiseries sans rupture de pont thermique pour des surfaces très importantes, de planchers non ou très peu isolés et d'une isolation insuffisante des toitures tels que conçus par les maîtres d'oeuvre.
 Messieurs R... C... et K... E... devront donc répondre des conséquences dommageables du désordre n° 23 imputable à une faute de conception de leur part, mais pas des désordres n° 4 et 15 non rattachables à une telle faute.
 Le coût de reprise du désordre n° 23 s'élève, tel que chiffré par l'expert judiciaire, à la somme de 19.760,27 € HT pour la mise en place de menuiseries isolantes et d'une isolation complémentaire sur les terrasses et en combles perdus, sans avoir égard aux devis établis par l'entreprise ISOL&CO les 16 et 22 février 2011 pour les sommes respectives de 2.452,50 € HT et de 3.344,50 € HT, qui ne correspondent pas aux préconisations de l'expert judiciaire.
 Dans la mesure où l'isolation du plancher bas, qui serait également nécessaire pour remédier complètement à ce désordre, apparaît, si ce n'est techniquement impossible, du moins disproportionnée au regard du gain thermique attendu, s'y ajoute une moins-value certaine que l'expert judiciaire a proposé de chiffrer à 5 % de la valeur de la maison seule, hors terrain, et qui, en l'absence d'éléments précis sur la valeur vénale, distincte du prix d'acquisition de l'immeuble, terrain compris, et du coût de construction de l'extension, sera estimée à la somme de 15.000 € » (arrêt p. 14 & 15) ;
  
 « En définitive, Messieurs R... C... et K... E... seront condamnés au paiement de la somme de 19.760,27 € HT actualisée en fonction de l'indice BT 01 et majorée de la TVA et de celle de 15.000 €, ce in solidum entre eux en qualité de cotraitants nonobstant la clause insérée à l'article 3.2.1 du contrat d'architecte, qui n'exclut toute responsabilité solidaire ou in solidum qu'au titre des fautes commises par des intervenants autres que les maîtres d'oeuvre eux-mêmes, et in solidum pour le premier avec son assureur la MAF, qui ne dénie pas sa garantie, sous déduction de la franchise opposable aux tiers en la matière, mais sans solidarité avec Monsieur V... L... ni la S.A.R.L. D... auxquels le désordre n° 23 n'est pas imputable bien que les entrées d'air parasites causées par d'autres désordres qui engagent leur responsabilité contribuent aux problèmes thermiques de la maison » (arrêt p. 16 § 2) ;
  
 « S'agissant des préjudices immatériels, il ressort du rapport d'expertise de Monsieur F... M... que les problèmes thermiques de la maison provenant, d'une part, des entrées d'air anormales liées aux désordres imputables à faute, soit à Monsieur V... L... (désordres n° 2 et 7), soit à la S.A.R.L. D... (désordre n° 18), mais palliant l'absence d'entrée d'air frais dans les pièces sèches relevée en désordre n° 16, d'autre part, de l'insuffisance et la non conformité à la réglementation de l'isolation thermique de la partie neuve, imputable à faute à Messieurs R... C... et K... E... (désordre n° 23), entraînent une surconsommation d'électricité qui, au terme de l'étude thermique précise et motivée réalisée par Monsieur U... G... en qualité de sapiteur, a été estimée à 2.760 kW par an depuis l'année 1996.
 En fonction des valeurs du kW indiquées en page 56 du rapport d'expertise, la perte en résultant peut, en dehors de toute prise en compte de l'évolution du cours de l'argent et après rectification des erreurs de calcul de l'expert judiciaire, être évaluée à la somme de 4.012,18 € jusqu'en 2010 inclus et à celle de 271,58 € par an au-delà, soit 1.290 € sur les 4 ans et 9 mois écoulés jusqu'au 1er octobre 2015 comme demandé.
 Cette perte d'un montant global de 5.302,18 € sera mise à la charge de Messieurs R... C... et K... E..., qui en sont principalement responsables, à hauteur des trois quarts, soit la somme de 3.976,63 €, ce in solidum entre eux et in solidum