Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.444 du 09/03/2022,  partie 2



 5. Pour déclarer irrecevable la demande des associations, l'arrêt retient que celles-ci ne justifient pas, s'agissant d'une action attitrée, que la loi congolaise leur donnerait qualité pour agir au titre de dommages survenus en République démocratique du Congo.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Perenco aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par celle-ci et la condamne à payer aux associations Sherpa et Les Amis de la terre France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour les associations Sherpa et Les Amis de la terre France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les associations Sherpa et Les Amis de la Terre France font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable leur demande d'instruction in futurum pour défaut de qualité, ALORS QUE tout intéressé peut solliciter du juge des référés une mesure d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sous la simple réserve que l'action envisagée ne soit pas manifestement irrecevable ou vouée à l'échec ; qu'il appartient seulement au juge des référés saisi d'une telle demande de vérifier si le demandeur se prévaut d'éléments de fait de nature à caractériser un litige potentiel, sans pouvoir exiger qu'il précise le fondement juridique de l'action envisagée ni a fortiori la démonstration de son bien-fondé, sauf à excéder son office ; qu'en déclarant irrecevable la demande des associations de droit français Sherpa et Les Amis de la Terre France tendant à solliciter une mesure d'instruction in futurum dans l'optique d'un procès en réparation de dommages causés à l'environnement en République Démocratique du Congo découlant de décisions prises par une société établie en France, au terme d'un raisonnement à double détente, au cours duquel elle a tranché les différends existant entre les parties quant à la mise en oeuvre de la règle de conflit de lois, d'abord, en jugeant que la loi applicable à la qualité à agir était la lex causae (cf arrêt, p. 10, trois derniers § et p. 11, § 1 et 2), ce qui l'a conduite, ensuite, à rechercher la loi applicable à l'action envisagée au fond en application du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dont la mise en oeuvre était discutée entre les parties (cf arrêt, p. 11, § 2 et s.), d'où elle a déduit que les associations françaises ne justifiaient pas que la loi congolaise leur donnerait qualité pour agir, la cour d'appel, qui a excédé son office au regard de la recherche du motif légitime exigé pour faire droit à une requête tendant à la mise en place d'une mesure d'instruction in futurum avant tout procès, a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les associations Sherpa et Les Amis de la Terre France font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable leur demande d'instruction in futurum pour défaut de qualité, 
 
 1° ALORS QUE la qualité à agir d'une association de défense de l'environnement établie en France exerçant une action, fût-elle attitrée, aux fins de solliciter toutes mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès en vue d'engager la responsabilité d'une société dont le siège social est situé en France, pour des atteintes à l'environnement constatées à l'étranger, est déterminée selon la lex fori ;