Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.382 du 11/05/2016,  partie 3


l'intimée réplique que la convention collective de la conchyliculture, qui d'ailleurs est inspirée de celle régissant les entreprises agricoles, est parfaitement conforme aux exigences légales puisqu'elle vise les emplois soumis à des variations saisonnières et de production ou à des contraintes saisonnières et extérieures de commercialisation qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, et donc pour ce qui la concerne tous les emplois de son secteur d'activité, que le contrat qu'elle a fait souscrire au salarié est un contrat type fourni par le comité régional de conchyliculture qui a été visé par l'inspection du travail laquelle n'a d'ailleurs pas contesté sa validité, que ce type de contrat lui est nécessaire pour constituer des équipes de "marées" avec un personnel durable qu'elle privilégie par rapport à un personnel intérimaire, que la détermination des périodes et des heures de travail est faite en fonction du calendrier des marées qui si elles ne peuvent être inscrites dans le contrat de travail, sont parfaitement connues dès le début chaque année puisqu'il suffit de ce référé au calendrier des marées, les seules modifications pouvant intervenir étant d'ordre météorologique et aboutissant soit à un changement de parc, auquel cas le salarié était prévenu la veille, soit à un décalage d'un jour auquel cas le salarié était prévenu à la marée précédente, soit dans un délai d'au moins 8 jours, que de toute façon, en cas de marée avancée d'un jour, le salarié pouvait parfaitement refuser de se présenter, que M. [K] n'a d'ailleurs jamais eu d'information la veille pour le lendemain, si ce n'est pour lui confirmer les heures de début de marée et n'a jamais non plus manqué un jour de marée, qu'en dehors des heures de marée, il était donc parfaitement à même d'organiser son emploi du temps ; Sur ce : la convention collective applicable permet une mise en place de contrats intermittents pour tous les emplois du secteur liés à des "variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées", que tel est bien le cas de l'emploi de M. [K] qui, en qualité d'ouvrier ostréicole, devait se rendre sur les parcs, quand la marée le permettait c'est à dire avait un coefficient suffisamment important pour les découvrir, afin de donner des soins aux sacs contenant les huîtres ou pour les récupérer, que les périodes où l'accès aux parcs était possible étaient définies par le coefficient des dites marées connu en début d'année, que donc le salarié était parfaitement à même de connaître les périodes et les heures travaillées qui n'étaient soumises qu'à un très faible aléa de nature météorologique, que dès lors le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, au terme de l'article L. 3123-31 du code du travail : « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » ; M. [Q] [K] a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent dépendant de la convention collective de la conchyliculture, laquelle autorise dans son article 24 l'utilisation du contrat intermittent pour pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées ou de périodes non travaillées ; M. [K] a été embauché en tant qu'ouvrier ostréicole et que son activité dépendait donc des dates et des horaires de marées correspondant à un calendrier annuel remis en début de chaque année ; suivant l'article L. 3123-33 du code du travail, ces éléments étaient bien stipulés dans son contrat de travail, que les périodes de travail et la répartition des heures pendant ces périodes étaient donc bien connues.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la convention prévoyant le recours aux contrats de travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de ce type de contrat, faute de quoi ces contrats doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée à temps complet ; que pour débouter M. [K] de sa demande de requalification, la cour d'appel a notamment affirmé que la convention collective applicable permet une mise en place de contrats intermittents pour tous les emplois du secteur liés à « des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » et que tel est bien le cas de M. [K] qui, en qualité d'ouvrier ostréicole, devait se rendre sur les parcs, quand la marée le permettait ;