Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.260 du 14/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021

M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-12.260 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l'association le Comité national de canne de combat et bâton, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à l'association la Ligue réunionnaise de savate-boxe française et disciplines associées, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Z], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, de l'association le Comité national de canne de combat et bâton et de l'association la Ligue réunionnaise de savate-boxe française et disciplines associées, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 par M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2019), M. [Z], qui avait exercé les fonctions de délégué technique de la ligue canne de combat et bâton de la Réunion de 1993 à 2012, n'a pas été renouvelé dans ses fonctions.
 
 2. Estimant que la décision de non-renouvellement avait été prise dans des conditions vexatoires, faute notamment d'en avoir été personnellement informé, par écrit, par le directeur technique national, et d'avoir eu connaissance des raisons de celle-ci, il a assigné la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, le comité national de canne de combat et bâton (CNCCB) et la ligue réunionnaise de savate, boxe française et disciplines associées (la ligue) en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la fédération, du CNCCB et de la ligue à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices subis, alors, selon le moyen, « que les décisions du directeur technique national sont prises au nom de la fédération sportive qu'il représente et sont, dès lors, susceptibles d'engager la responsabilité de cette dernière ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. [Z] formée à l'encontre de la fédération sportive, que la décision de non-renouvellement qu'il critiquait était du seul fait du directeur technique national qui n'était pas dans la cause et que cette décision ne pouvait en aucun cas être reprochée à la fédération, la cour d'appel a violé l'article L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article R. 131-16 du même code, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L.131-12, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, et R. 131-16, du code du sport :
 
 4. Il résulte de ces textes que les missions des conseillers techniques sportifs recrutés et rémunérés par le ministre chargé des sports et mis à disposition des fédérations sportives, telle celle de directeur technique national, s'exercent sous la responsabilité et la direction de celles-ci.
 
 5. Pour rejeter la demande de M. [Z], l'arrêt rappelle d'abord qu'aux termes de l'article R. 131-16 susvisé « Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs restent soumis durant toute la durée de l'exercice de leurs missions, selon les cas, à l'autorité du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré ».
 
 6. Il précise ensuite qu'aux termes de l'article 3 du code des cadres techniques et sportifs, applicable en l'espèce, le directeur technique de ligue « est nommé par le Directeur Technique National (D.T.N.), en fonction de sa situation d'origine, de ses diplômes et titres, de ses capacités éducatives, techniques, administratives et organisationnelles. Le Directeur Technique National en informe le Comité Directeur Fédéral. () Il est mis fin à ses fonctions selon la même procédure ».