Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.320 du 09/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, M. C... F... et Mme S... F... contestaient avoir été les auteurs de l'ordre de virement d'un montant de 108.000 € au bénéfice de la société GTB Collection et reprochaient à la banque d'avoir unilatéralement viré les fonds sur le compte de la société GTB Collection pour apurer le débit en compte de ladite société, ouvert dans les livres de la banque, alors que l'ouverture de crédit consentie pour un montant de 108.000 € l'avait été au profit de M. et Mme F... et non de la société GTB Collection ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait aucun ordre de virement écrit relativement à cette opération ; qu'en retenant cependant, pour juger régulier le virement litigieux, qu'« il n'est pas établi que ce virement de compte à compte aurait été effectué à l'insu des époux F... qui ne pouvait en ignorer la finalité dès lors que son bénéficiaire, la société GTB Collection, est gérée par M. T... F..., père de M. C... F..., qui s'est porté caution solidaire de ladite personne morale », la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles 1147 et 1315 du code civil., devenus 1217-1 et 1353 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions, les appelants faisaient valoir que la banque avait manqué à son obligation de loyauté, de conseil et de discernement en leur consentant une ouverture de crédit d'un montant de 108.000 €, que la banque avait unilatéralement viré sur le compte de la société GTB Collection pour apurer le débit en compte de ladite société, ouvert dans les livres de la banque, alors que l'ouverture de crédit consentie pour un montant de 108.000 € l'avait été au profit de M. et Mme F... et non de la société GTB Collection, qu'ils n'avaient pas consenti à cet ordre de virement effectué d'office par la banque au profit d'une société dans laquelle les emprunteurs n'étaient ni dirigeants ni associés, la banque ayant transféré ainsi virtuellement les dettes de la société GTB Collection dans le patrimoine personnel des époux F..., à l'encontre desquels elle avait inscrit pas moins de 12 sûretés en garantie des sommes dues ; qu'en se bornant, pour débouter les époux F... de leur demande, de relever que « il n'est pas établi que ce virement de compte à compte aurait été effectué à l'insu des époux F... qui ne pouvait en ignorer la finalité dès lors que son bénéficiaire., la société GTB Collection, est gérée par M. T... F..., père de M. C... F..., qui s'est porté caution solidaire de ladite personne morale », « qu'il n'est pas établi que le découvert autorisé et l'ouverture de crédit d'un montant de 108.000 € constituerait un montage financier conçu par la banque et ayant pour finalité d'apurer les dettes de la société GTB Collection » et que « la responsabilité de la banque ne saurait davantage résulter du nombre de sûreté judiciaires prises à l'encontre des débiteurs » sans rechercher si l'ensemble de ces circonstances n'établissait pas le manquement à l'obligation de loyauté de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, devenus les articles 1103, 1104 et 1217-1 du même code ;
 
 4/ ALORS QUE dans leurs conclusions, les appelants faisaient valoir que la banque avait commis divers manquements, établis par le rapport d'expertise de M. H..., expert judiciaire près de la cour d'appel, qui mettait en exergue que l'offre de prêt du 5 mai 2008 et les avenants des 4 février, 17 juin 2009 et 16 juin 2010 ne mentionnaient pas le taux de période et que pour la période du 3ème trimestre 2007 au 3ème trimestre 2011 et novembre-décembre 2011, les TAEG étaient erronés, que ces manquements imposaient une substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et qu'en conséquence de ces erreurs, le solde débiteur des comptes bancaires n'avait en réalité jamais excédé le montant du découvert autorisé de 10.000 €, de sorte que la dénonciation des concours consentis était irrégulière et non fondée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.