Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.045 du 07/01/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision de rejet de la CARSAT Pays de Loire sur la contestation des taux 2018 et 2019, d'AVOIR ordonné à la CARSAT Pays de la Loire de modifier les modalités de calcul du taux accidents du travail maladies professionnelles de l'établissement de Saint-Brevin-les-Pins de la société Maugin et de lui adresser un nouveau taux à compter du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019 selon les règles d'écrêtement, enfin d'AVOIR condamné la CARSAT Pays de Loire aux dépens de l'instance.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du taux de cotisation accident du travail 2018 et 2019 : l'arrêté du 15 février 2017 est venu modifier l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi le dispositif taux bureau a été remplacé par le dispositif taux fonction supports de nature administrative ; cet arrêté a prévu des dispositions transitoires dans son article 4, lequel dispose que : ‘ les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêt. Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu'au 31 décembre 2019 ' ; en application de ces dispositions, les sociétés qui bénéficiaient antérieurement à la publication de l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent en bénéficier que jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard ; pour contester les modalités de calcul de se taux de cotisation AT/MP 2018 et 2019 suite à la suppression de sa section bureau à effet du 31 décembre 2019, la société se prévaut des dispositions de l'article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif aux règles d'écrêtement ; a cet effet, l'article D242-6-15 prévoit que « pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre : 1° soit en augmentation de plus de 25% si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ; 2° soit en diminution de plus de 20% si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur ou égal à 4, ou de plus de 0,8 pont si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ; dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements' ; la société requérante fait valoir qu'il ressort des dispositions de l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladie professionnelles que l'article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale précité s'applique ; en effet, il dispose en son article premier que le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017 est complété ainsi : « pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles D.242-6-15 et D.242-38 du code de la sécurité sociale » ; la CARSAT fait valoir que la fusion des sections de la société Maugin, regroupant les deux risques a pris effet le 1er janvier 2018, ce que ne contestent pas les parties ; au 1er janvier 2019, l'établissement de Saint-Brévin-les-Pins bénéficiait donc d'une section d'établissement unique rendant impossible le calcul d'un taux fictif N-1 pondéré par la masse salariale prévue par l'arrêté, étant précisé que ce calcul ne peut se faire que sur la base de deux sections d'établissement ; par ailleurs, elle précise que l'arrêté du 21 décembre 2018 ne prévoit pas l'application rétroactive de ses dispositions, qui ne sont donc entrées en vigueur qu'au lendemain de la publication au Journal Officiel le 23 décembre 2018 et ne sauraient donc s'appliquer au calcul du taux AT/MP notifié à effet du 1er janvier 2018 ; la cour rappelle qu'à compter du 1er janvier 2020, le taux bureau sera supprimé et fusionné avec le taux de l'activité principale : un seul taux devient applicable pour tous les salariés ; l'arrêté du 21 décembre 2018 prévoit l'application de règles d'écrêtement spécifiques comme il en existe déjà en cas de regroupement de risques ;