Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.769 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en conséquence, rejette les demandes de Madame I... W... afférentes à l'application de la législation protectrice des accidentés du travail et de ses conséquences pécuniaires » ;
 
 1/ ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ; qu'en relevant, pour rejeter l'application de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident de Mme I..., que cette décision était définitive à défaut pour cette dernière de l'avoir contestée devant la juridiction de la sécurité sociale et qu'il était excessif de reconnaître au droit du travail une autonomie vis-à-vis du droit de la sécurité sociale lorsque la décision de l'organisme de sécurité sociale est fondée sur des motifs de fond, et ce d'autant plus si cette décision a fait l'objet d'un recours, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les documents de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter l'application de la législation protectrice des accidentés du travail, que « Mme I... n'apport[ait] aucun élément d'aucune sorte à l'appui de sa demande » (arrêt, p. 5, § 1) et qu'elle « n'apport[ait] devant la cour   aucun élément   de nature à accréditer sa thèse » (arrêt p. 5, § 5), sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve proposés par la salariée et en particulier la déclaration d'accident du travail émanant de l'association ADMR Senonches et ses bulletins de salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE lorsque la Caisse décide, dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'adresser à l'employeur un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, le défaut de réponse de l'employeur fait présumer le caractère professionnel de l'accident ; qu'en ayant jugé que le défaut de réponse de l'Association ADMR à l'enquêteur de la Caisse était sans conséquence au motif inopérant qu'il est constant que M. C. n'a pas été témoin de l'accident invoqué, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'association ADMR Senonches a satisfait à son obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'inaptitude constatée par le médecin du travail ne peut être considérée comme ayant, au moins partiellement, une origine professionnelle ; que dans ces conditions, l'Association était fondée à engager un licenciement pour inaptitude, pour autant qu'elle ait respecté la procédure de reclassement, sans consulter les délégués du personnel ;
 
 Que sur le reclassement : Mme I... ne soulève pas de difficulté particulière à cet égard, ni par écrit, en ce qui concerne la procédure de reclassement, tout en produisant un extrait de site informatique, concernant les ‘chiffres clés' de l'ADMR, « numéro 1 français des réseaux de proximité » (pièce 1) ; que l'Association soutient qu'elle a procédé à des recherches de reclassement et produit différentes pièces à cet égard ; que la cour note que, contrairement à ce qui peut être suggéré par la pièce 1 de Mme I..., qui fait en particulier mention de « 2 900 personnels administratifs », ne permet pas de conclure que la procédure de reclassement n'a pas été respectée par l'employeur ; que la cour doit en effet souligner que l'ADMR est un réseau et non pas un groupe, au sens du droit du travail, qui se décline en union nationale, comité régional, fédération départementale et association locale ; que l'ADMR Senonches est l'une de ces associations locales ; que la fédération d'Eure et Loir, à laquelle elle appartient, comprend 23 associations locales ; que l'Association justifie avoir adressé des courriers aux fédérations, situées à une proximité géographique raisonnable au regard de l'état de santé et de la situation personnelle de Mme I... (elle a deux enfants), de la Sarthe, de l'Orne, du Loiret, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure, au service d'aide à domicile [...] de [...] (28), à l'association A Domicile [...], à l'ADHAP Service de Chartres ; que les réponses reçues sont négatives ; que la cour considère que l'Association a respecté son obligation de reclassement » ;