décision 16-86.528 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. L... Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 27 septembre 2016, qui pour vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ;
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 343, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté la demande de renvoi sollicitée par l'accusé ;
 
 "aux motifs que la cour est compétente pour ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine session et dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation ; qu'il est soutenu que les conditions d'un procès équitable ne seraient pas réunies au motif que M. L... Z... alors même qu'il a été acquitté en premier ressort, comparaît aujourd'hui détenu, étant mis en examen et en détention provisoire pour une autre cause ; que cette demande de renvoi ne repose sur aucun motif légitime ;
 
 "alors que les arrêts rendus par la cour d'assises statuant sur incident contentieux en application de l'article 316 du code de procédure pénale doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en l'espèce, par conclusions motivées du 26 septembre 2016, l'avocat du demandeur a sollicité le renvoi de l'affaire à une autre session aux motifs qu'en faisant comparaître M. Z... détenu, lorsqu'il avait été acquitté en première instance et que sa demande de mise en liberté devait être examinée en appel le lendemain, il était porté une atteinte à son droit à un procès équitable, une telle présentation étant de nature à influencer indûment la conviction des jurés dans un sens défavorable à l'accusé ; qu'en se bornant, pour rejeter cette demande, à affirmer péremptoirement qu'elle ne reposait sur aucun motif légitime, sans davantage s'expliquer sur ce point, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que l'avocat de l'accusé, acquitté par la cour d'assises de première instance mais comparant détenu pour autre cause devant la cour d'assises statuant en appel, a sollicité le renvoi du procès au motif que le fait de comparaître détenu serait de nature à influencer les jurés et porterait atteinte au caractère équitable du procès ;
 
 Que par arrêt incident, la cour a rejeté cette demande, en estimant qu'elle ne reposait sur aucun motif légitime ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour, qui apprécie souverainement la nécessité d'un renvoi du procès, a justifié sa décision, dès lors qu'aucune disposition ne fait obstacle à la comparution devant une juridiction de jugement d'une personne uniquement détenue pour autre cause;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 378, 706-71, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu' il résulte, d'une part, du procès-verbal des débats que le 26 septembre 2016, « à 11 heures 52, dans la salle d'audience de la cour d'assises de la Guyane à Cayenne, en audience publique, les portes ouvertes, M. M... A...       , officier de police judiciaire, a été joint par le mode de la visio-conférence au tribunal de grande instance du Mans. Après avoir indiqué à la cour, sur demande du président, ses nom, prénom, profession, âge et domicile le témoin a déposé oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale et après avoir prêté serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ».