Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.711 du 15/02/2023,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Odyssée, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Odyssée fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme [P] dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [P] les sommes de 140.000 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13.163,40 euros au titre du préavis et 1.316,34 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Odyssée à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Mme [P] dans la limite de six mois de salaire, sous déduction des sommes versées à cet organisme dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
 
 1. ALORS QUE les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Odyssée avait décidé de supprimer plusieurs postes, dont celui de Mme [P], pour assurer la sauvegarde de la compétitivité du groupe ; qu'en retenant, pour dire que la société Odyssée n'a pas rempli loyalement son obligation de reclassement, que les lettres de recherche de reclassement adressées à dix entreprises, dont les entreprises du groupe Fauveder, sont particulièrement laconiques en ce qu'elles ne mentionnent, s'agissant de Mme [P], que ses fonctions, son statut et son ancienneté et le commentaire « extrêmement sérieuse, apte à traiter toutes les questions d'assurances de véhicules ou de transport », mais ne sont assorties d'aucun curriculum vitae de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU' il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les compétences du salarié ; qu'en retenant encore que la société Odyssée ne justifie pas des réponses adressées par les sociétés sollicitées à ses lettres de recherche de reclassement, cependant que la société Odyssée s'offrait de démontrer l'absence de poste disponible compatible avec les compétences de la salariée au sein du groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues ; que l'employeur peut en conséquence établir l'impossibilité de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document comporte la date d'entrée et de sortie des salariés qui y figurent et fait état des embauches intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en l'espèce, les documents intitulés « registre unique du personnel » produits aux débats par la société Odyssée comportent non seulement le nom et la qualification des salariés, mais aussi leur date d'entrée et leur date de sortie le cas échéant et font apparaître les entrées et sorties de personnel intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en refusant cependant d'examiner ces documents, au motif inopérant qu'il s'agit d'une présentation informatique par ordre alphabétique des registres du personnel dépourvue de date d'édition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 4. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 9 et 17), la société Odyssée exposait que le groupe Fauveder se composait, d'une part, d'elle-même et des sociétés Fauveder SAS, Philippe Fauveder & Cie, Hinterland et Manuport, et, d'autre part, « de sociétés sans salariés », dont des sociétés civiles immobilières ; que, dans ses conclusions, Mme [P] ne contestait pas qu'au sein du groupe, seules les sociétés Fauveder SAS, Philippe Fauveder & Cie, Hinterland et Manuport, qui avaient été sollicitées par la société Odyssée en vue du reclassement, emploient du personnel ; qu'en retenant cependant qu'aucune des filiales des quatre sociétés sollicitées par la société Odyssée n'a été sollicitée en vue du reclassement, cependant qu'il était acquis aux débats que ces filiales n'employaient pas du personnel, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU' il n'appartient pas au juge, même lorsqu'il se prononce sur le respect de l'obligation de reclassement, de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles afin de remédier aux difficultés économiques ou de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe ;