Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.370 du 04/03/2020,  partie 5


Attendu que le déclenchement de la garantie de bilan, tant en ce qui concerne les postes d'actif que ceux du passif, est précisé à l'article premier de la convention au paragraphe (d) intitulé « Mise en oeuvre », pièce N°2 du défendeur page 6 ; Attendu qu'il est indiqué dans ce paragraphe : « Pour mettre en oeuvre la présente garantie, le bénéficiaire devra informer l'un ou l'autre des garants par lettre(s) recommandée(s) avec demande d'avis de réception ou acte(s) extrajudiciaire(s) dans les trente jours de la survenance des faits pouvant mettre en jeu cette garantie, et en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'étudier en coopération avec lui la suite qu'il convient de donner à une telle réclamation... » ; Attendu que « une telle réclamation », objet du litige, est la réclamation du demandeur, du bénéficiaire de la garantie, et non celle d'un tiers ; Attendu que ceci est confirmé en page 13, ARTICLE 3, dans le paragraphe a) Exécution des engagements de garantie ; « Dans le cas où une réclamation du bénéficiaire ou de ses successeurs à raison de l'une quelconque des garanties... » ; Attendu que ce contrat de garantie, page 7, précise « Le défaut d'information et/ou de notification de l'un au moins des garants par le bénéficiaire emportera déchéance de la garantie » ; En conséquence, chaque réclamation du bénéficiaire, au titre de la garantie, impose une information du/des garant(s) dans les trente jours ; En conséquence et en application de la convention de garantie, pour l'affaire V..., l'information par le bénéficiaire, la société Bellecour, à l'un des garants est à la date du 10 avril 2012 pour des faits en date du 29 mars 2012, pièce n°4, soit dans les 30 jours, la garantie de passif s'appliquera ; pour la subvention Pôle Emploi, soulevé par l'audit le 13 décembre 2011, date non contestée, dont l'information par le bénéficiaire, la société Bellecour, à l'un des garants est à la date du 11 mars 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour le compte courant débiteur de Monsieur J... Y..., soulevé par l'audit en date du 13 décembre 2011 et dont l'information par le bénéficiaire à l'un des garants est en date du 1er février 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour le contrat Pyramide, assurance RCP 2010, suite à un courrier en date du 23 mai 2012 et dont l'information par le bénéficiaire à l'un des garants est en date du 1er février 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour les factures fournisseurs et les créances clients, qui sont antérieures à la cession du 13 décembre 2011, ont fait l'objet de réclamation par le bénéficiaire de la garantie en date du 11 mars 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; En conséquence la SARL Bellecour sera déchue de ses droits à l'encontre des consorts Y... pour l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, à l'exception de la garantie de passif qui s'appliquera pour l'affaire V..., ce que reconnaissent les consorts Y..., pour la somme de 12 000 euros suite à condamnation par la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon en date du 21 mars 2012 ; Attendu qu'une franchise de 10 000 euros a été convenue au contrat de garantie du 13 décembre 2011, la somme due sera réduite à 2 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2012 ; Attendu que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL n'a pas consenti à la société Bellecour une garantie à première demande mais un cautionnement dont le sort dépend de l'instance principale ; Attendu que les consorts Y... ont reconnu devoir la somme de 2 000 euros, franchise déduite, outre intérêts au taux légal, à compter du 11 avril 2012 ; En conséquence la société Bellecour n'est pas fondée à réclamer 60 000 euros de cautionnement à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Et le Tribunal : Déboutera la société Bellecour de sa demande de 60 000 euros au CREDIT MUTUEL » ;
 
 Alors que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant débouté la société Bellecour de ses demandes fondées sur l'exécution, par les consorts Y..., des contrats de garantie d'actif et de passif à l'exception de l'affaire V.., entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté la société Bellecour de sa demande fondée sur la mise en jeu du cautionnement solidaire des consorts Y... souscrit par le Crédit mutuel, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de la société Bellecour de condamnation de M. J... Y... de Mme B... D..., épouse Y..., à lui payer la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du dol ;
 
 Aux motifs que « Sur les réticences dolosives de M. et Mme Y... : Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ;