Cour d'appel de Riom,  décision 13-26.358 du 05/02/2015,  partie 2



 Que s'il est acquis que Suzanne X...était descendue du véhicule de son employeur puisque se trouvant à l'arrière et ouvrant les portes de celui-ci, elle est restée préposée de son employeur dans le cadre de la livraison de pain qu'elle effectuait pour son compte, ce dernier demeurant ainsi gardien du véhicule qu'il lui avait confié, et il est constant que le domaine de l'action prévue par l'article L. 455-1-1 n'est pas limité au seul cas où la victime n'est pas le conducteur du véhicule impliqué et que la loi du 5 juillet 1985 est applicable dans le cas de l'accident causé par le véhicule au préposé conducteur descendu de celui-ci, comme en l'espèce ; 
 que s'agissant d'un accident du travail justifiant une protection accrue de la victime, l'application des dispositions de l'article L. 455-1-1 à la victime descendue du véhicule de son employeur qu'elle conduisait ne crée pas une rupture d'égalité entre les victimes d'accident de la circulation, en observant au demeurant que l'intimée qui soutient que l'application extensive de l'article susvisé générerait une anormale inégalité des citoyens au regard de la loi du 5 juillet 1985 n'invoque pas la sanction qui devrait s'en suivre ni le fondement de celle-ci ; 
 qu'en outre, s'il paraît être également acquis que le frein à main n'avait pas été suffisamment serré, Suzanne X...ne justifiant pas de la défaillance du système de freinage du véhicule vu les circonstances de l'accident dans le cadre de livraisons d'arrêts multiples, et des différentes configurations matérielles de celui, il ne s'agit pas d'une faute inexcusable pouvant exclure son indemnisation ; 
 qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré, de dire que Suzanne X...a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'accident du 30 mars 2010, et de condamner la MAPA, assureur du véhicule impliqué, à l'indemniser intégralement de ce préjudice » (arrêt attaqué, p. 3 et 4, in limine) ; 
 
 ALORS QUE le salarié, victime d'un accident de la circulation, n'a droit à l'indemnisation complémentaire prévue par l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident « implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime » ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque si Madame X...était la conductrice du véhicule qu'elle a stationné, elle ne l'était plus lorsqu'elle a été renversée par ledit véhicule ; qu'en écartant le moyen des écritures de la MAPA tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Suzanne X...a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'accident du 30 mars 2010 et condamné la société d'Assurances Mutuelles MAPA à l'indemniser intégralement de son préjudice ; 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « L'événement de main courante rédigé le 30 mars 2010 par les services de police de Montluçon précise le lieu d'intervention à Premilhat, 11, rue du Vieux Moulin et résume les faits ainsi qu'il suit : 
 « Il s'agit en fait d'une boulangère en livraison avec un véhicule citroën berlingo ..., elle stationne ce véhicule devant l'entrée du 11 rue du vieux Moulin, en montée, descend de son VL, ouvre les portières arrières afin de prendre un pain, c'est alors que le véhicule, dont le frein à main n'avait pas été assez serré, recule, reversant la boulangère, la traînant sur une longueur de quatre mètres. Le véhicule s'immobilise, la tête de la victime jouant un rôle de cale » ; 
 (...) 
 Que s'il est acquis que Suzanne X...était descendue du véhicule de son employeur puisque se trouvant à l'arrière et ouvrant les portes de celui-ci, elle est restée préposée de son employeur dans le cadre de la livraison de pain qu'elle effectuait pour son compte, ce dernier demeurant ainsi gardien du véhicule qu'il lui avait confié, et il est constant que le domaine de l'action prévue par l'article L. 455-1-1 n'est pas limité au seul cas où la victime n'est pas le conducteur du véhicule impliqué et que la loi du 5 juillet 1985 est applicable dans le cas de l'accident causé par le véhicule au préposé conducteur descendu de celui-ci, comme en l'espèce ; 
 que s'agissant d'un accident du travail justifiant une protection accrue de la victime, l'application des dispositions de l'article L. 455-1-1 à la victime descendue du véhicule de son employeur qu'elle conduisait ne crée pas une rupture d'égalité entre les victimes d'accident de la circulation, en observant au demeurant que l'intimée qui soutient que l'application extensive de l'article susvisé générerait une anormale inégalité des citoyens au regard de la loi du 5 juillet 1985 n'invoque pas la sanction qui devrait s'en suivre ni le fondement de celle-ci ;