Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.935 du 19/12/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « le 11 juin 2009, Monsieur Y... a souscrit auprès de la SA CMV MEDIFORCE un contrat de crédit-bail destiné à financer du matériel médical pour un montant de 122 756,84 € sur une durée de 72 mois, fourni par la société FG MEDICAL selon un contrat en date du 29 mai 2009. Ce matériel médical était dénommé « médisculpture évolution médilipolyse » et était à visée esthétique et a été livré le 22 juillet 2009. Ce matériel fait partie de ceux utilisés dans « la pratique d'actes de lyse adipocitaire à visée esthétique ». Ce matériel médical, selon les dispositions de l'article L. 5211-3 alinéas premiers du Code de la santé publique, ne pouvait être mis sur le marché utilisé que s'il avait reçu au préalable un certificat attestant ses performances ainsi que sa conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs, et des tiers. La SELARL ACTIS, en qualité de liquidateur de la société FG MEDICAL, qui n'a pas constitué avocat, n'a pas pu rapporter la preuve que le matériel fourni au Docteur Y... bénéficiait de la part des autorités médicales officielles d'une certification ou d'une homologation à la date de signature du contrat soit à la date du 11 juin 2009. La SA CMV MEDIFORCE ne rapporte pas non plus cette preuve par les pièces qu'elle produit et la simple mention sur la plaquette publicitaire communiquée par FG MEDICAL du caractère médical du matériel n'est pas suffisante pour établir que ce matériel était homologué et qu'il bénéficiait d'un certificat de conformité. Or, l'homologation ou la certification de ce matériel en tant que dispositif médical constituait le préalable à sa commercialisation, et cette homologation est d'autant moins intervenue postérieurement au 11 juin 2009 qu'un décret a été pris le 12 avril 2011 pour interdire expressément, en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé humaine, la mise en oeuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique utilisant des injections de solutions hypoosmolaires. Bien que l'article 2 de ce décret fut annulé par le Conseil d'Etat, il persiste l'article premier qui contient l'interdiction de la mise en oeuvre des techniques de lyse adipocytaire et cet article ne fait que confirmer le caractère dangereux du matériel, objet du crédit-bail. Par application des dispositions de l'article 1128 du Code civil, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet de conventions et en l'absence de certification ou d'homologation un dispositif médical rentre dans le cham de cette interdiction. Dans ces conditions, le matériel médical litigieux n'était pas dans le commerce et sa vente avait, en conséquence, un objet illicite. Il s'en déduit que doit être prononcée la nullité de tous les contrats afférents à ce matériel, à savoir le contrat de fourniture en acte du 29 mai 2009 conclu par le Docteur Y... avec la société FG MEDICAL, et le contrat de crédit-bail conclu le 11 juin 2009 entre le Docteur Y... et la société CMV MEDICAL. Il convient, en conséquence, d'ordonner la restitution, au titre du contrat de crédit-bail, par la société CMV MEDICAL au Docteur Y..., de l'intégralité des sommes qu'il a versées soit 49 751,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2014, date des dernières conclusions prises par Monsieur Y..., en première instance. Monsieur le Docteur Y... a présenté une demande en dommages-intérêts à hauteur de 30 000 €. Le grief invoqué par Monsieur Y... relatif à l'obligation de transmission de patientes ne ressort pas du contrat signé et comme l'a justement relevé le premier juge la partie intimée ne vise d'ailleurs aucun article du contrat liant les parties au soutien de sa demande. De plus, Monsieur Y... ne peut invoquer un préjudice qui résulterait de la privation d'un matériel dont l'utilisation est illicite. Monsieur Y... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. Dans les dernières conclusions déposées le 20 novembre 2014 devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg, la société CMV MEDIFORCE n'a présenté aucune demande à l'encontre de la SELARL ACTIS, mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FG MEDICAL. Or, à hauteur de Cour, dans ses dernières conclusions reçues le 20 octobre 2016, la société CMV MEDIFORCE a sollicité que soit fixée sa créance au passif de la liquidation de la société FG MEDICAL à la somme de 122 756,84 euros avec intérêts au taux légal depuis la date du règlement. Cette demande est nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile et doit, en conséquence, être déclarée irrecevable. Il convient par ailleurs de rappeler que les demande de « donner acte » ne sont pas des demandes juridictionnelles sur lesquelles la Cour doit se prononcer » ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de fixation de sa créance au passif de la société FG MEDICAL présentée par la société CMV MEDIFORCE, au motif que celle-ci était nouvelle en cause d'appel ;