Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.421 du 17/02/2021,  partie 4


Par ces constatations, qui font ressortir que le contrat de location financière était destiné à financer le matériel objet du contrat de fourniture/sponsoring et que le coût des loyers incombant au locataire devait être compensé en partie par l'engagement financier pris par le fournisseur dans le cadre de ce même contrat de fourniture/sponsoring, la cour d'appel a caractérisé une situation d'interdépendance entre ces deux contrats.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur les seconds moyens des pourvois principal et incident, pris en leurs premières branches, réunis
 
 15. Les premiers moyens des pourvois principal et incident étant rejetés, les seconds, pris en leurs premières branches, qui invoquent une cassation par voie de conséquence, sont devenus sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne les sociétés BNP Paribas Lease Group et CM-CIC Leasing Solutions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société BNP Paribas Lease Group et par la société CM-CIC Leasing Solutions, et les condamne à payer, chacune, la somme de 1 500 euros à la société Locam ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Lease Group.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de fourniture/sponsoring, les contrats de maintenance et les contrats de location financière conclus par l'association Usam Toulon section athlétisme et par l'association Usam Toulon section générale, les premiers avec la société VSD, les deuxièmes avec la société CRV et les troisièmes avec la société BPLG le 31 octobre 2013 et le 27 février 2014, constituaient une opération économique unique et étaient interdépendants ;
 
 AUX MOTIFS QUE le litige oppose l'association, d'une part à la société VSD, fournisseur de matériel photocopieur et informatique, et à la société CRV, en qualité de prestataire de maintenance, d'autre part à la société GECEF, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing Solutions, à la société Locam et à la société BPLG, financeurs des matériels dans le cadre de contrats de location de longue durée ; que l'association se prévaut de l'existence d'un contrat de maintenance conclu avec la société CRV et sollicite la nullité ou la résolution de ce contrat ; qu'elle entend le relier aux contrats de location financière, même s'il est expressément mentionné dans les contrats qu'ils sont conclus sans maintenance intégrée ; que l'association invoque le caractère interdépendant des contrats et soutient que la nullité ou la résolution du contrat de maintenance emporte ipso la nullité ou la résolution des autres, notamment des contrats de location financière ; qu'il doit être rappelé que, lorsque des contrats conclus de manière concomitante ou successive participent d'une même opération économique, notamment lorsque l'un d'eux est un contrat de location de longue durée qui constitue une modalité de financement de l'autre contrat, il existe entre eux une interdépendance de sorte que la résiliation du contrat principal emporte la caducité du contrat de location ; qu'en l'espèce, la société VSD s'est engagée auprès de l'association à lui fournir du matériel photocopieur et informatique conformément au bon de commande, adossé à un contrat de location de longue durée conclu par l'association (avec la société GECEF, la société Locam et la société BPLG), en promettant, tant dans le bon de commande que dans divers courriers antérieurs ou postérieurs, une contribution financière sous forme de versements mensuels pendant une durée de 24 mois et une contribution annuelle de sponsoring pendant 2 ans ; que ces contrats, en ce qu'ils ont pour même finalité la mise à la disposition de l'association du matériel fourni par la société VSD, concourent à la même opération économique et sont indivisibles entre eux, même si, comme le soulignent le bailleur financier, les engagements pris par la société VSD à l'égard de l'association ne leur sont pas opposables, cette société n'étant pas intervenue en qualité de mandataire du financeur ; que toute clause du contrat de location financière qui serait inconciliable avec ce principe d'interdépendance des contrats est réputée non écrite ;
 
 1°/ ALORS QUE, ne sont interdépendants que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération globale incluant une location financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la société VSD s'était engagée auprès de l'association Usam Toulon à lui fournir du matériel photocopieur et informatique conformément aux bons de commande, adossés à des contrats de location longue durée conclus par l'association avec la société BPLG en promettant, tant dans les bons de commande que dans divers courriers antérieurs ou postérieurs, à apporter une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels pendant une durée de 24 mois et une contribution annuelle de sponsoring pendant 2 ans ;