Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.168 du 22/02/2017,  partie 2


il en résulte que le versement de la taxe, au 1er mars de l&apos;année N, est dû à raison des salaires versés au cours de l&apos;année N-1 ; qu&apos;en disant cependant que la taxe d&apos;apprentissage déclarée le 1er mars 2013, et correspondant aux salaires versés avant le 6 novembre 2012, date du jugement d&apos;ouverture, devait être payée prioritairement en application de l&apos;article L.622-17 du code de commerce, la cour d&apos;appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ;
 
 3°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d&apos;ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d&apos;une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d&apos;ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour dire que les taxes litigieuses, bien qu&apos;assises sur les salaires versés l&apos;année précédente, étaient nées le 1er mars 2013, soit postérieurement au jugement d&apos;ouverture, sans constater qu&apos;elles étaient nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d&apos;une prestation fournie au débiteur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 622-17 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l&apos;article 228 bis, devenu l&apos;article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l&apos;article R. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les employeurs sont astreints au paiement de la taxe d&apos;apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle à raison des salaires versés au cours de l&apos;année écoulée, le fait générateur des créances fiscales résultant de cette obligation, et donc leur naissance régulière, se situe à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux dépenses et investissements libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l&apos;année considérée ; qu&apos; abstraction faite des motifs erronés fixant le fait générateur des créances de taxes à la date de leur exigibilité le 1er mars 2013, la cour d&apos;appel a exactement retenu que ces créances étaient nées postérieurement à l&apos;ouverture de la sauvegarde le 6 novembre 2012 ; 
 
 Attendu, en second lieu, qu&apos;ayant énoncé que lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, la taxe d&apos;apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle constituent, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l&apos;activité poursuivie après le jugement d&apos;ouverture, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la taxe et la participation précitées entraient dans les prévisions de l&apos;article L. 622-17 du code de commerce ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCP [P] [E], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de la société Parisot, et la SCP Guyon Daval, en qualité de mandataire judiciaire de cette société, et la société Parisot aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [P] [E], ès qualités, de la société Guyon-Daval, ès qualités et de la société Parisot.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir autorisé la SCP [P]-[E], prise en la personne de Me [E], à régler, conformément aux dispositions de l&apos;article L.622-17 du code de commerce, les sommes réclamées par la Direction générale des finances publiques de Luxeuil les Bains au titre de la taxe d&apos;apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue dues pour l&apos;année 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;entrent dans les prévisions de l&apos;article L.622-17 du code de commerce, lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, la taxe d&apos;apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue lesquelles constituent, pour les sociétés qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à leur activité lorsque celle-ci est poursuivie après le jugement d&apos;ouverture ; qu&apos;en l&apos;espèce, la taxe d&apos;apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue pour leur montant querellé sont assises sur les salaires versés entre le 1er janvier et le 5 novembre 2012 ; que conformément à l&apos;article R.6331-9 du code du travail, le fait générateur de la participation se situe au 1er mars de l&apos;année suivant celle au titre de laquelle elle est due, soit à la date à laquelle expire le délai imparti à l&apos;employeur pour réaliser ses contributions ou investissements ; que l&apos;article 228 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au 1er janvier 2014, disposait que l&apos;employeur a jusqu&apos;