Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.136 du 06/10/2021,  partie 5


que, statuant sur l'exception d'incompétence d'attribution du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative soulevée par la Compagnie Nationale du Rhône, le tribunal, retenant que la condition de simultanéité imposée par l'article 74 du code de procédure civile n'a pas été respectée, a déclaré la Compagnie Nationale du Rhône irrecevable en son exception de procédure, s'est déclarée compétent et enjoint aux parties de présenter leurs moyens de défense au fond ; que, dans un second jugement en date du 25 novembre 2016, dont appel, le tribunal a statué au fond en suite du premier jugement, sur l'appel en garantie de la Compagnie Fluviale de Transport et ses assureurs à l'encontre de la Compagnie Nationale du Rhône, d'une part, et sur l'action des sociétés GRT Gaz et GRDF venant aux droits de Gaz de France à l'encontre la Compagnie Fluviale de Transport, ses assureurs parties intervenantes, et la Compagnie Nationale du Rhône, d'autre part ; que le tribunal a, au préalable, reçu l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie Nationale du Rhône, l'a déclarée mal fondée et s'est déclaré compétent, et ce dans le cadre de l'instance GRT Gaz et GRDF contre CFT dans laquelle CNR a été appelée en garantie ; que, par ailleurs, statuant sur appel du premier jugement, dans un précédent arrêt du 11 octobre 2012, la présente cour a confirmé la décision sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société CNR, l'a déclarée recevable ; que, dans son arrêt en date du 30 avril 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, sans renvoi, et déclaré l'appel formé par la Compagnie Nationale du Rhône contre le jugement rendu le 2 décembre 2011 irrecevable ; que la cour est présentement saisie d'un appel principal formé par la Compagnie Fluviale de Transport et ses assureurs, par déclarations d'appel séparées en date du même jour, le 2 mars 2017 ; que les instances ont fait l'objet d'une jonction en date du 25 avril 2017 ; que, dans son arrêt du 20 décembre 2018, la cour relève que l'appel incident formé par la Compagnie Nationale du Rhône sur ces déclarations d'appel ne peut porter que sur les chefs du jugement visés dans les déclarations d'appel ; que les deux déclarations d'appel ne visent que le second jugement du 25 novembre 2016 ; que la cour n'est donc régulièrement saisie d'un appel que contre cette décision et l'appel incident ne peut porter que sur les chefs de ce jugement ; que dès lors, les chefs du premier jugement du 2 décembre 2011, faute d'avoir été régulièrement frappés d'appel sont irrévocables, de sorte que concernant l'exception d'incompétence d'attribution, la cour ne doit statuer que sur appel du second jugement en date du 25 novembre 2016 qui concerne, après jonction, l'action de CFT et de ses assureurs contre la Compagnie Nationale du Rhône sur l'action principale des sociétés GRT Gaz et GRDF ; que la CNR rappelle justement que le tribunal de commerce du Havre a été saisi de 3 actions indemnitaires à l'encontre de la CNR : celle des compagnies d'assurances subrogées dans les droits de leurs assurées respectives, les sociétés CFT et SFPR, introduite pas acte en date du 16 mars 2005 aux fins de la voir condamner à leur rembourser les indemnités qu'elles ont versées à leurs deux assurées, celle engagée par conclusions d'intervention volontaire du 2 mars 2011 par la CFT pour demander la condamnation de la CNR à réparer son propre préjudice matériel et d'image non indemnisés par son assureur ; que, pour la CNR, la cause d'irrecevabilité prononcée par le tribunal ne pouvait pas s'appliquer à l'action indemnitaire principale de la société CFT du 2 mars 2011 puisque cette exception a bien été soulevée dès le 27 septembre 2011, soit plus de 5 ans après la signification des conclusions de sursis à statuer de la CNR du 5 septembre 2005 ; qu'elle remarque que le tribunal n'a d'ailleurs pas statué sur l'exception d'incompétence à l'encontre de l'action indemnitaire principale de la société CFT ; qu'elle précise que si le jugement du tribunal de commerce du Havre du 2 décembre 2011 est irrévocable en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la CNR à l'encontre des actions indemnitaires des assureurs des sociétés CFT et SFPR à son encontre, par contre, le tribunal de commerce du Havre dans son dispositif a jugé recevable mais infondée l'exception d'incompétence soulevée par la CNR au profit de la juridiction administrative à l'encontre de l'action indemnitaire principale et des 2 actions récursoires de la société CFT à son encontre, qui sont recevables pour avoir été incontestablement soulevées in limine litis ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014 que le jugement du 2 décembre 2011 étant une décision insusceptible d'appel, ce jugement ne pouvait faire l'objet d'un appel qu'avec le jugement sur le fond du 25 novembre 2016 qui a mis fin à l'instance devant le tribunal de commerce ;