Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.216 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Garage L..., société à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société PLL, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Q... C... veuve T..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme YI... H... veuve R..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. XH... OD...,
 
 4°/ à Mme SC... X... épouse OD...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 5°/ à M. XM... U..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme IW... M... épouse U..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à M. O... B...,
 
 8°/ à Mme I... W... épouse B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 9°/ à M. J... G...,
 
 10°/ à Mme Z... N... épouse G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 11°/ à M. J... S..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. D... F..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à l'association syndicale libre des [...] (ASL), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat des sociétés Garage L... et PLL, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes C... , H..., de M. et Mme OD..., de M. U..., de Mme M..., de M. et Mme B..., de M. et Mme G..., de M. S..., de M. F... et de l'association syndicale libre des [...] ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Garage L... et PLL aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'ASL des [...] et aux douze autres défendeurs ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour les sociétés Garage L... et PLL
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de démolition par l'association syndicale libre des [...], à es frais et sous astreinte, du mur construit [...] , et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble des demandes de la Sci PLL et de la Sarl Garage L... ;
 
 aux motifs que, « sur le trouble manifestement illicite : aux termes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » ; qu'il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés ; la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets ;