décision 17-21.434 du 14/03/2018,  partie 2



 2°/ que, selon l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, « 1. Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action. 2. Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal » ; que la liberté ainsi consacrée d'organiser son action pour un syndicat intercatégoriel qui souhaite se scinder en deux organisations distinctes afin d'un côté de rétrécir son champ d'intervention à une seule catégorie de salariés, tout en conservant dans le cadre d'une seconde structure syndicale une compétence plus large, n'emporte pas celle de méconnaître les dispositions impératives régissant l'exercice des prérogatives syndicales, en particulier celles de l'article L. 2121-1, 4°, subordonnant la représentativité d'un syndicat au respect d'une condition minimale d'ancienneté de deux ans ; qu'en se fondant, pour reconnaître au syndicat SPL-CFDT la possibilité de désigner des délégués syndicaux et un représentant au comité d'entreprise, sur une prétendue liberté du syndicat SNTA-CFDT de s'organiser pour pouvoir bénéficier, sans respecter le délai légal, du régime dérogatoire accordé par la loi aux syndicats représentant le seul personnel navigant technique, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2121-1, 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ;
 
 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL France Alpa ne saurait faire état d'une manoeuvre implicitement frauduleuse du syndicat SNTA-CFDT dans la mesure où la reconstitution du SNTA en tant que syndicat intercatégoriel répond à la situation existant dans les entreprises où le nombre des personnels navigant technique n'atteint pas 25, sans rechercher si l'ensemble des modifications statutaires réalisées deux mois avant la tenue des élections au sein de la société Aigle Azur ne visaient pas uniquement à contourner l'exigence légale d'ancienneté, en mettant le syndicat SPL-CFDT en mesure d'établir sa représentativité sans avoir à respecter le délai impératif de deux ans prévu par l'article L. 2121-1, 4°, du code du travail, et partant, ne caractérisait pas un usage si ce n'est frauduleux, au moins abusif de sa liberté par ce syndicat, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, 4°, et 3 de la convention n° 87 OIT ;
 
 Mais attendu que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique ; qu'il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ;
 
 Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que lors d'un congrès extraordinaire le syndicat SNTA-CFDT avait décidé de se concentrer sur la représentation de la catégorie des personnels navigants techniques et de changer de dénomination, a décidé à bon droit que, quelle que soit la finalité de cette modification, le SPL-CFDT conservait l'ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat SNPL France ALPA de sa demande d'annulation de la désignation de Madame B... Z...-X... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise effectuée le 24 juin 2016 par le syndicat SPL-CFDT et des désignations de A... Y... en qualité de délégué syndical opérées les 22 juillet 2016 et 16 mars 2017 par le même syndicat et de l'avoir en outre condamné à payer la somme de 500 euros au syndicat SPL CFDT et celle de 250 euros à Madame B... Z...-X... et à Monsieur A... Y... en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE