Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.620 du 12/12/2018,  partie 6


que le contrat liant la société Yprema à la société Sovalem prévoyait, en un article 9, que si les conditions économiques venaient à varier par rapport à celles existantes au moment de l'entrée en vigueur du contrat, de façon telle qu'elles modifieraient fondamentalement l'équilibre dudit contrat, les parties y inclus le Sytradem se concerteraient pour établir de nouvelles conditions satisfaisant les parties, que cette concertation serait provoquée en particulier en cas de nouvelles exigences réglementaires par rapport à celles en vigueur au 1er août 2009, et que notamment en cas de modification de la circulaire du 9 mai 1994 ou d'une modification du statut des mâchefers, les parties se rencontreraient pour établir un nouveau contrat si la législation le permettait et qu'à défaut, le contrat et les obligations réciproques nées des conventions d'application conclues entre les parties seraient automatiquement suspendus ; qu'en déboutant la société Yprema de sa demande tendant à la suspension des obligations contractuelles sur le fondement de l'article 9 du contrat, pour cela que les conséquences financières de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 novembre 2011 avaient été prises en compte sur la base évaluée par la société Yprema elle-même, notamment pour ce qui concerne la commercialisation des mâchefers, sans rechercher si cet accord satisfaisait la société Yprema, notamment en prenant en considération les conséquences de la détérioration du marché de commercialisation des mâchefers recyclés et le coût des garanties financières mises à sa charge au titre des installations classées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la disparition de l'objet d'un contrat entraîne sa caducité ; qu'au cas présent, l'article 1er de la convention, intitulé objet, précisait que la société Sovalem confiait à la société Yprema le traitement et la valorisation des mâchefers « V » et « M » du CVE de Montereau Fault Yonne sur le centre de traitement et de maturation Yprema de Lagny-sur-Marne, conformément à la circulaire n°94-N-1 du 9 mai 1994 ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'abrogation de la circulaire n°94-N-1 du 9 mai 1994 n'avait pas fait disparaître l'objet du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1108 et 1126 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la modification du cadre juridique aboutissant à déséquilibrer l'économie générale du contrat voulue par les parties et à priver de contrepartie réelle l'engagement d'une des parties entraîne la caducité du contrat ; qu'en écartant le moyen tiré de la caducité du contrat par disparition de sa cause, pour cela que lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011, la société Yprema avait sollicité un ajustement de prix mais non la renégociation du contrat par application de l'article 9, qu'elle avait continué à exécuter jusqu'à sa décision du 12 avril 2016, d'en suspendre les obligations, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'abrogation de la circulaire n°94-N-1 du 9 mai 1994 en considération de laquelle les parties avaient expressément contracté et l'adoption d'une nouvelle réglementation, n'avaient pas déséquilibré l'économie générale du contrat voulue par les parties, en modifiant les conditions de commercialisation des mâchefers par la société Yprema, et n'avait pas ainsi privé de contrepartie réelle l'engagement pris par cette dernière de traiter et valoriser les mâchefers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1108 et 1131 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.