Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.036 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en condamnant l'employeur à verser à M. A..., dont le licenciement avait été annulé du fait d'une atteinte au statut protecteur dont il bénéficiait en raison de la naissance de son enfant, une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration sous déduction des revenus de remplacement perçus entre mai 2016 et décembre 2017, soit 24.893,08 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et le droit à la protection de la santé garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Somfy activités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit nul le licenciement de Monsieur A..., ordonné sa réintégration au sein de la société SOMFY, et condamné cette dernière à payer à Monsieur A... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que, infirmant le jugement de ces chefs, d'AVOIR condamné la société SOMFY à payer à Monsieur A... une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir après déduction des revenus de remplacement perçus pendant la période entre son éviction (29 février 2016)
 et sa réintégration (25 janvier 2018) sur la base d'une rémunération brute de base de 2.015,67 € en mars 2016, 2.040,67 € en avril 2016, 2.054,67 € en mars 2017 outre la prime d'ancienneté, l'indemnité compensatrice CET, le solde du treizième mois 2016 et le treizième mois 2017, après déduction de la somme de 24. 893,08 € de revenus de remplacement perçus par Monsieur A..., d'AVOIR condamné la société SOMFY à régler à Monsieur A... les sommes dues au titre de la participation et de l'intéressement 2017, et de l'AVOIR condamnée à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. Le 4 septembre 2015, M. O... A... annonçait à son employeur que sa femme était enceinte et que le terme était prévu pour fin novembre. Par courriel du 12 novembre 2015, M. O... A... annonçait à son employeur l'accouchement de sa femme pour le 20 novembre 2015 (vendredi), et qu'il serait absent du 23 au 25 novembre 2015 (lundi à mercredi correspondant aux trois jours de congés pour naissance d'un enfant) conformément à l'article L. 3142-4 3° du code du travail. La période de protection de M. O... A... expirait donc le 18 décembre 2015. Si la notification du licenciement du 23 décembre 2015 est intervenue postérieurement à cette période, la convocation à l'entretien préalable en date du 26 novembre 2015 et l'entretien préalable se sont tenus pendant la période de protection. La protection de la maternité et/ou lors de la naissance d'un enfant au titre du droit interne est conforme au droit communautaire et notamment à l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 qui impose aux Etats membres de garantir les travailleurs contre les licenciements pouvant intervenir pendant la période de protection de la maternité ou lors de la naissance d'un enfant. Interprétant cette directive, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré qu'« il (était) interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée au paragraphe 1 de cet article, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que la recherche et la prévision d'un remplacement définitif de l'employée concernée, avant l'échéance de cette période » (CJCE, 11 octobre 2007, aff. 460/06, Paquay). Il ne peut être sérieusement soutenu, comme le fait la société Somfy que cette interprétation ne peut être retenue car elle ne sanctionnerait que la décision de licencier en raison de la naissance de l'enfant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les actes préparatoires au licenciement de M. O... A... étant sans lien avec la naissance de son enfant mais avec son insuffisance professionnelle. Ce qui est sanctionné, ce sont les actes préparatoires à un licenciement pendant la période de protection du salarié, quel[s] que soi[ent] les motifs de ce licenciement, qui même s'il repose sur une insuffisance professionnelle peut avoir, en fait, un motif autre. Or en l'espèce la convocation à un entretien préalable et l'entretien préalable au licenciement sont des actes préparatoires à un licenciement.