décision 14-83.063 du 02/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [P] [B], contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 7 février 2014, qui, pour viol, tentative de viol et délit connexe, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : 
 
 "en ce que, par arrêt incident en date du 7 février 2014, la cour a rejeté le supplément d'information sollicité par l'avocat de l'accusé ; 
 
 "aux motifs que les investigations sollicitées ne sont pas de nature à concourir de façon déterminante à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte en effet des dépositions de MM. [S] et [E] à l'audience, que la longueur des traces terreuses laissées dans la salle de bain n'est pas déterminable, pas plus que celle des traces n° 13, 14 et 15 ; que la recherche des conditions atmosphériques dans les cinq jours précédant les faits, ne paraît pas utile dès lors qu'il est suffisamment établi et non contesté que le temps était pluvieux la nuit des faits et les jours précédents ; que l'analyse des vêtements et la comparaison des fibres textiles serait inopérante dès lors qu'il n'existe aucune certitude sur les vêtements portés par l'accusé la nuit des faits et leur maintien en l'état ; que la recherche d'ADN sur les chaussures est tout aussi inutile dès lors qu'il ne ressort pas des débats qu'elles aient été portées par un tiers ou mises en contact avec la victime ; qu'il en va de même de la recherche d'éclats de verre sur ces chaussures, dont la présence ou l'absence ne permettrait de tirer aucune conclusion déterminante, puisqu'il n'est pas contesté que l'accusé s'est trouvé à proximité de la porte dont la vitre a été brisée la nuit des faits ; que les traces génétiques exploitées ont été trouvées dans le domicile de Mme [Y] et peuvent être rattachées avec certitude à la commission des faits ; qu'en revanche, les fibres textiles dont l'analyse est sollicitée ont été trouvées à l'extérieur du domicile de la victime et peuvent avoir été déposées en d'autres occasions qu'au moment de la commission des faits ;
 
 "1°) alors que, pour motiver un arrêt incident, répondant à une demande de supplément d'information de l'accusé, la cour ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, faire état de la déposition d'un témoin dès lors que le contenu de ladite déposition n'est pas relaté au procès-verbal des débats et qu'elle est en relation avec la culpabilité de l'accusé ;
 
 "2°) alors qu'en raison du terme de "déposition" utilisé par l'article 379 du code de procédure pénale, le même principe est applicable concernant la mention des déclarations d'un expert entendu par la cour d'assises en relation avec la culpabilité de l'accusé dans un arrêt incident ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que M. [E] est un témoin, qui avait été entendu le 6 février 2014, et que le président de la cour d'assises n'avait pas ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats du contenu total ou partiel de sa déposition ;
 
 "4°) alors qu'il résulte des énonciations du même procès-verbal des débats que M. [S] est un expert, qui avait été entendu, le 5 février 2014, et que le président de la cour d'assises n'avait pas davantage ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats du contenu total ou partiel de sa déposition ;
 
 "5°) alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de mise en accusation (page 5, § 1) qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, la question des "traces terreuses" (ou boueuses) était en relation avec la culpabilité de l'accusé ;