Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.839 du 11/01/2017,  partie 2


au soutien de leurs prétentions, les intimés se réfèrent aux motifs retenus par le premier juge ; qu&apos;ils soutiennent que l&apos;attestation de livraison n&apos;a jamais été signée alors que la signature qui y figure n&apos;est certainement pas celle de Monsieur [Y] ; qu&apos;ils ajoutent que l&apos;appelante n&apos;aurait manifestement pas dû débloquer les fonds en faveur d&apos;une société AEER Finance qui n&apos;était ni le vendeur, ni l&apos;installateur ; qu&apos;ils estiment que les mentions figurant sur l&apos;attestation de livraison sont douteuses ; qu&apos;en outre ils exposent que le contrat de crédit aurait pu, en tout état de cause, être annulé au visa de l&apos;ancien article L.311-16 du Code de la consommation, en vigueur jusqu&apos;au 1er juillet 2010, qui dispose que lorsque l&apos;offre préalable stipule que le préteur se réserve le droit d&apos;agréer la personne de l&apos;emprunteur, le contrat accepté par l&apos;emprunteur ne devient parfait qu&apos;à la double condition que dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur n&apos;ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l&apos;article L. 311-15 et que le préteur ait fait connaitre à l&apos;emprunteur sa décision d&apos;accorder le crédit, l&apos;agrément de la personne de l&apos;emprunteur étant réputé refusé si à l&apos;expiration de ce délai, la décision d&apos;accorder le crédit n&apos;a pas été portée à la connaissance de l&apos;intéressé ; qu&apos;ils précisent qu&apos;en l&apos;espèce, la SA Sofemo ne leur a jamais notifié l&apos;octroi du crédit ; que toutefois il est constant que M. [I] [Y] et son épouse Mme [M] [K] ont réglé les mensualités de leur crédit du mois de décembre 2005 au mois d&apos;août 2009 ; qu&apos;ils allèguent mais ne justifient nullement avoir émis une quelconque contestation durant cette période ; que pas plus, ils n&apos;ont sollicité ou formalisé une demande d&apos;annulation du contrat de prêt ; qu&apos;il est tout aussi constant que l&apos;appelante a débloqué les fonds au moment où elle a été en possession de l&apos;attestation de livraison et de la demande de financement datée du 9 décembre 2005 ; que sur ce point, le premier juge a considéré que la procédure de vérification de signature et l&apos;examen comparatif de celle-ci ne permettait pas d&apos;attribuer de façon indiscutable à Monsieur [Y] la signature figurant sur l&apos;attestation litigieuse ; qu&apos;a contrario il se déduit de ce constat que la procédure de vérification d&apos;écriture ne permet nullement d&apos;affirmer que la signature apposée sur l&apos;attestation de livraison n&apos;émane pas de Monsieur [Y] et a été contrefaite ; qu&apos;au demeurant les documents versés aux débats, par comparaison des signatures, font apparaitre que celle figurant sur l&apos;attestation est globalement semblable à celles apposées sur d&apos;autres documents et notamment, l&apos;offre préalable de crédit ; que surtout il doit être rappelé que l&apos;article L. 311-31 du Code de la consommation invoqué, est entré en vigueur le 1er mai 2011 et n&apos;est donc pas applicable aux faits de l&apos;espèce ; qu&apos;en toute hypothèse, il doit être constaté que les demandeurs n&apos;ont, à aucun moment, sollicité la résolution ou l&apos;annulation du contrat de vente afin de justifier leurs demandes de remboursement et d&apos;annulation du contrat de crédit ; qu&apos;au surplus il doit être observé qu&apos;ils sollicitent le remboursement des mensualités alors qu&apos;ils ne peuvent utilement prétendre à l&apos;annulation ou à la résolution du contrat de prêt ; qu&apos;en effet, à cet égard, les dispositions de l&apos;ancien article L. 311-16 ne sont pas applicables en l&apos;espèce, l&apos;offre préalable ne mentionnant nullement un agrément quant à la personne de l&apos;emprunteur ; qu&apos;à l&apos;opposé, il n&apos;est pas contesté que l&apos;appelante a effectivement remis les fonds au vendeur du bien ; que pour cette raison, le bien acquis ayant été effectivement financé, les époux [Y] ont pu utilement et valablement déclarer leur créance au passif de la SARL AEER Centre ; que dans ces conditions, M. [I] [Y] et son épouse Mme [M] [K] seront déboutés en leur demande d&apos;annulation du contrat de financement et de remboursement des mensualités prélevées, le jugement entrepris étant donc infirmé en ses dispositions et sans qu&apos;il y ait donc lieu d&apos;examiner la demande subsidiaire de l&apos;appelante au titre d&apos;un éventuel partage de responsabilité ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il appartient aux juges de mettre en oeuvre la règle applicable dès lors qu&apos;une des parties en a invoqué la substance, serait-ce à un visa erroné ; qu&apos;en jugeant que les époux [Y] ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l&apos;article L.311-31 du Code de la consommation aux motifs qu&apos;entré en vigueur que le 1er mai 2011, ce texte n&apos;était pas applicable aux faits de l&apos;espèce, quand les époux [Y] se prévalaient en substance de la règle contenue dans l&apos;ancien article L.311-20 du Code de la consommation, alors applicable, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2°) ALORS QUE les obligations de l&apos;emprunteur ne prennent effet qu&apos;à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de sorte que commet une faute qui le prive du remboursement du capital emprunté, le prêteur qui délivre les fonds sans s&apos;assurer de l&apos;exécution complète du contrat principal ; qu&apos;en jugeant que la banque avait pu valablement débloquer les fonds dès lors qu&apos;elle avait été en possession d&apos;