Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.490 du 18/03/2021,  partie 5


 qu'il importe en conséquence que le donneur d'ordre poursuivi au titre de la solidarité financière puisse d'une part, avoir toutes les informations utiles à la compréhension de sa poursuite par la lettre d'observations et d'autre part, dans le cas d'une contestation en justice, obtenir communication du procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant ; Attendu qu'en l'espèce, l'URSSAF du Rhône - devenue URSSAF Rhône-Alpes - a, le 5 octobre 2011, notifié à la société RRG une lettre d'observations indiquant pour objet: "la mise en oeuvre de la SOLIDAR1TE FINANCIERE prévue aux articles L 8222-1 et suivants du code du travail" et expliquant à cette société qu'à l'issue d'un procès-verbal n° 2569/2010 établi par les services de la gendarmerie, il est apparu que son sous-traitant, la société AFC, avait assuré une prestation de convoyages de véhicules entre septembre 2008 et octobre 2010 en violation des articles L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5 du Code du travail, ce qui est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et dissimulation d'activité et que la société RRG ne s'était pas assurée de la régularité de la situation de son sous-traitant en se faisant remettre les documents mentionnés à l'article D 8222-5 du même Code; que la lettre d'observations comporte notamment les mentions suivantes : - objet: la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L 8222-1 et suivants du Code du travail, - les documents consultés : le procès-verbal de travail dissimulé n° 2569/2010, - le montant du redressement au vu des deux établissements lyonnais de la société RRG ainsi que son mode de calcul, - la possibilité pour l'entreprise de faire part de ses observations dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre d'observations, - la possibilité pour l'entreprise de se faire assister par un avocat de son choix ; Attendu que la société RRG, après avoir adressé des observations à l'inspecteur du recouvrement, a contesté la mise en demeure émise le 11 avril 2012 devant la Commission de Recours Amiable ; que, par courrier du 23 novembre 2012, la société RRG, poursuivie pénalement devant le Tribunal correctionnel de Lyon, a demandé à la Commission de Recours Amiable de surseoir à statuer afin de lui permettre d'accéder au dossier pénal; que le tribunal correctionnel a prononcé son jugement le 22 mars 2013 et que la Commission de Recours Amiable a rendu sa décision le 22 avril 2014 ; Attendu qu'il résulte de ces éléments qu'en envoyant, d'une part, à la société RRG une lettre d'observations contenant les mentions substantielles requises, lui permettant de comprendre la raison de sa poursuite en qualité de débiteur solidaire et pouvant donner lieu à réplique avant confirmation du redressement, et qu'en faisant droit, d'autre part, à la demande formée par la société devant la Commission de Recours Amiable de surseoir à statuer pour lui permettre de prendre connaissance du procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de la société AFC, l'URSSAF a satisfait au principe du contradictoire dans la mise en oeuvre de la procédure de solidarité financière de la société RRG ; que l'absence de communication, à la société RRG, du procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de la société AFC, avant l'émission de la mise en demeure émise le 12 avril 2012, n'est donc pas de nature à invalider la procédure de solidarité financière établie par l'URSSAF à l'encontre de la société requérante, étant au demeurant observé qu'à réception de la lettre d'observations, la demanderesse s'est bornée, dans son courrier du 25 novembre 2011, à contester "le principe et le montant du redressement envisagé", sans réclamer à l'organisme social la communication du procès-verbal de travail dissimulé; Attendu que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière doit donc être rejeté ; Sur l'assiette du redressement mis à la charge de la société AFC Attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la décision précitée du 31 juillet 2015 du Conseil constitutionnel, que le donneur d'ordre poursuivi en application de l'article L 8222-2 doit être en mesure de contester le bien-fondé des cotisations obligatoires - donc l'assiette du redressement - ainsi que des pénalités et majorations y afférentes, au paiement solidaire desquelles il est tenu ; - qu'il s'ensuit que, contrairement aux affirmations de l'URSSAF, l'admission du montant intégral du redressement notifié à la société AFC au passif de la procédure collective diligentée à l'encontre de ladite société ne saurait faire obstacle à ce que la société RRG, en sa qualité de débiteur solidaire, puisse contester le montant des sommes réclamées au titre du redressement opéré par l'URSSAF à l'encontre du sous-traitant; Attendu qu'il résulte de la lettre d'observations que l'URSSAF a notifié à la société AFC une régularisation au titre de 641 embauches dissimulées effectuées entre les mois de septembre 2008 et octobre 2010; que la société RRG conteste le chiffre de 641 embauches à durée déterminée, en alléguant l'existence de contrats à durée indéterminée concernant exclusivement les 16 salariés mentionnés dans le rapport établi le 26 janvier 2011 par la DIRECCTE;