décision 15-18.460 du 17/05/2017,  partie 4


qu'en décidant au contraire que la banque pouvait, au titre de son recours subrogatoire, se prévaloir utilement à l'encontre de Madame Y... du cautionnement qu'elle avait obtenu de celle-ci, la cour viole par fausse application l'article 1251,3°, du Code civil, ensemble l'article 2029, devenu 2306, du même code et, par refus d'application, l'article 2032, devenu 2309 du Code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Brigitte Y... à payer à la Société Générale la somme de 228.700 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le prêt du 23 février 2000 à la société Transports Y... C... de 2.000.0000
 
 francs était destiné au financement de divers véhicules ; qu'il y était stipulé le nantissement desdits véhicules à titre de garantie ; que la Société Générale fait état d'une créance à ce titre de 57.151,30 euros ; qu'or, selon l'appelante, l'action engagée au titre de ce prêt n'est pas fondée, d'une part parce que le 11 septembre 2005, la Société Générale a effectué une déclaration de créance rectificative aux termes de laquelle sa créance était réduite à la somme de 11.475,33 euros, de telle sorte que seule cette somme pourrait être prise en considération, d'autre part, si la banque n'a pas été état des nantissements sur les véhicules qu'elle avait exigés, néanmoins, les véhicules financés à l'aide de ce prêt ont été vendus aux enchères publiques pour un prix total de 81.300 euros ; que ce prix aurait en toute hypothèse soldé la créance de la Société Générale ; que dès lors, aucune somme ne peut être exigée au titre de ce prêt (arrêt p.4, alinéas 3 et 4) ; que si le créancier bénéficie de plusieurs garanties dont, comme en l'espèce, un nantissement, elles ne peuvent être mises en oeuvre que selon le seul choix du créancier ; qu'il n'appartient pas au débiteur d'indiquer au créancier les modalités selon lesquelles il doit agir et Madame Y... ne peut pas reprocher à la banque de ne pas avoir fait jouer le nantissement et vendre les véhicules (Sic) ; que la Société Générale a régularisé une nouvelle déclaration de créance en septembre 2005 après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Transports Y... C...      pour un total de 236.706,75 euros au titre du prêt de février 2000 et du règlement à la société Stela (après déduction d'une cession de créances Dailly en octobre 2014 pour 47.167,52 euros) ; que Madame Brigitte Y... s'est portée caution solidaire dans la limite de 228.700 euros ; qu'elle ne peut être condamnée à une somme supérieure ; que le fait que la banque ait fait une déclaration en 2005 pour des sommes moindres qu'en 2004 n'a pas de conséquence puisque la somme déclarée reste supérieure à 2008.700 euros ; que la condamnation à payer cette somme sera confirmée (arrêt page 11, § 2 et 3);
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en l'espèce, Madame Y... demandait à être déchargée, sur le fondement de cette règle, de son engagement de caution en tant qu'il avait vocation à couvrir le remboursement d'un prêt à moyen terme consenti le 23 février 2000 à la société Transports Y... C...            pour financier l'achat de divers véhicules, prêt qui devait être garanti par l'inscription d'un nantissement sur lesdits véhicules, la banque ayant négligé d'inscrire les nantissements, en tout cas d'en faire état à l'encontre de la procédure collective, et n'ayant pu de la sorte tirer profit de la vente aux enchères publiques des véhicules pour le prix de 81.300 euros ; qu'en se bornant à objecter que le créancier pouvait librement mettre en oeuvre les garanties de son choix, sans rechercher si, en agissant comme elle l'avait fait, la banque n'avait pas fait perdre à la caution le bénéfice de sa subrogation dans la garantie que constituait ce nantissement (cf. les dernières écritures de l'appelante, page 10), la cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que la Cour de cassation sera conduite à juger, conformément au premier moyen de cassation, que la Société Générale était infondée à poursuivre, au titre de son recours subrogatoire, le paiement par Madame Y..., prise en sa qualité de sous-caution, des sommes qu'elle avait elle-même déboursées en sa qualité de caution bancaire entre les mains des sociétés Total et Stela, le motif mis en oeuvre par la cour pour déclarer inopérante, au vu du plafonnement de l'engagement de Madame Y..., la contestation du montant de la créance de la banque au titre du prêt de février 2000, ne pourra conférer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 2290 du Code civil, violé.