Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.905 du 23/09/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de M. K... ;
 
 AUX MOTIFS QU'elle constatait que l'ASL [...] n'avait pas qualité pour agir en justice dès lors qu'elle ne s'était pas mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et qu'elle ne justifiait à ce jour d'aucune régularisation qui serait depuis lors intervenue (arrêt, p. 9)
 
 ALORS QUE dès lors qu'elle constatait que l'ASL [...] n'avait pas qualité pour agir en justice faute de s'être, dans les délais, mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et qu'aucune régularisation n'était depuis lors intervenue, la cour d'appel, en accueillant néanmoins ses conclusions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, statuant au terme d'une procédure irrégulière, a violé l'article 5 de cette ordonnance.