Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.313 du 23/09/2020,  partie 3



 Alors 2°) qu'en se fondant sur la circonstance que les trois salariés de la société AMCM, embauchés par la société MCO, témoignaient avoir démissionné en raison d'une dégradation des conditions de travail, inopérante pour exclure un débauchage et une incitation à la démission de la part M. E..., créateur de la société MCO, et sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les journaux locaux ne confirmaient la création de la société MCO et l'engagement de salariés dès juin 2016, puisque le bimensuel « Le vase communicant » indiquait le 22 juin 2016 que « 3 emplois sont prévus en plus du dirigeant » et le journal « l'Union » précisait, le 13 juin 2016, que « La toute jeune société MCO, créée fin mai, emploie quatre salariés dans le secteur de la chaudronnerie », et sans se prononcer sur la simultanéité des trois démissions et de la création de la société MCO qui mettait en évidence que M. E... avait convaincu d'autres salariés de la société AMCM de démissionner pour rejoindre sa société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant sans avoir analysé les attestations de l'expert-comptable de la société AMCM, qui mettaient en évidence que celle-ci avait subi une perte de clientèle très importante concomitante au départ de M. E... (attestations du 22 novembre 2016, pièce d'appel n° 13 et du 28 février 2018, pièce d'appel n° 26), la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) qu'en ayant apprécié séparément chaque élément invoqué par l'employeur, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis par l'employeur, soit la signature des statuts de la société MCO en date du 14 mai 2016 par M. E... et son épouse, antérieurement à la démission de M. E..., l'immatriculation de cette société le 31 mai 2016 pendant le préavis du salarié, société qui, par son objet social et son implantation territoriale, était en concurrence directe avec la société AMCM, la perte de clientèle subie par la société AMCM concomitante au départ de M. E..., la démission de trois salariés de la société AMCM et leur embauche par la société MCO, la suppression par M. E... de la boîte électronique professionnelle de la société AMCM des messages électroniques de certains clients, ne constituaient pas un faisceau d'indices concordants de la violation par M. E... de son obligation de loyauté pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.