Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.906 du 02/06/2021,  partie 2



 Or le 13 septembre 2002, des tests pratiqués sur des bovins composant ce cheptel ont démontré que 30 vaches étaient séropositives au regard de la leucose bovine. Dans son ensemble, le troupeau avait un pourcentage d&apos;animaux positifs de 67 %. Toutes les génisses ayant été acquises auprès de la coopérative Sica lait, la contamination ne pouvait provenir que d&apos;une ou de plusieurs génisses acquises auprès de la Sica Lait. La coopérative Sica Lait, qui a créé son atelier de génisses en 1982, n&apos;ignorait pas que depuis 1988, sévissait la leucose bovine à la Réunion : en effet, après une première importation de veaux en 1988, sont apparues des pathologies respiratoires et digestives qu&apos;une enquête épidémiologique réalisée en 1989 par la direction des services vétérinaires de la Réunion a mises en relation avec la leucose bovine ; le taux d&apos;infection de l&apos;élevage réunionnais à la leucose bovine était alors estimé à 61,4 %. La leucose bovine, si elle peut rester inapparente pendant plusieurs années et même ne jamais se développer pendant toute la vie de l&apos;animal, affecte le système immunitaire de la vache contaminée et fait le lit à d&apos;autres maladies. Il s&apos;agit d&apos;un vice rédhibitoire : l&apos;animal infecté l&apos;est à vie car il peut réexcréter le virus suite à un stress (transport, allotement ou mise à bas) et devenir un facteur de circulation du virus dans le troupeau. Seul un test sérologique négatif est de nature à établir qu&apos;un animal en est indemne et qu&apos;il peut être introduit dans un élevage sans risque de contamination. Les tests sérologiques étaient obligatoires en France métropolitaine mais également à la Réunion lorsque la Sica Lait a vendu ses vaches à [W] [O] mais, bien que la Sica Lait ait publiquement réclamé dans ses réunions dès 1989, des contrôles efficaces des importations et recommandé le développement d&apos;une prophylaxie leucose dans le département de la Réunion, elle n&apos;a, elle-même, pas fait pratiquer de test de dépistage du virus de la leucose bovine sur les animaux qu&apos;elle a livrés à [W] [O]. Il est vrai qu&apos;en 2006, un arrêté préfectoral a exonéré les vendeurs du département de la Réunion de l&apos;obligation de procéder préalablement à la vente de vaches laitières au dépistage de la leucose bovine, rendant celui-ci facultatif. Mais la Sica Lait ne peut s&apos;en prévaloir puisqu&apos;il est largement postérieur aux ventes litigieuses et que du reste, l&apos;arrêté a été annulé par jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2015. Il est donc établi que la Sica Lait a livré à [W] [O] des vaches dont elle savait qu&apos;en l&apos;absence de tests de dépistage, elles présentaient le risque d&apos;être séropositives à la leucose bovine et de devenir inaptes à participer à la constitution d&apos;un troupeau sain. Elle n&apos;en a pour autant informé l&apos;éleveur pour lequel l&apos;information était pourtant capitale et qui n&apos;aurait pas mis en place son projet d&apos;élevage laitier, en tout cas pas dans les mêmes conditions. La rétention de cette information a été faite sciemment en considération d&apos;un prétendu intérêt général : l&apos;application de la réglementation sur la leucose bovine aurait rendu impossible toute transaction à l&apos;intérieur de l&apos;île parce que les cheptels laitiers étaient contaminés à 70 % et aurait "remis gravement en cause" l&apos;existence même de l&apos;élevage bovin à la Réunion. La Sica Lait a même remis à l&apos;éleveur une attestation de bon état général rédigée par un de ses techniciens pour chaque vache achetée et qui a eu pour effet de détourner la vigilance de l&apos;éleveur : celui-ci faisait confiance à sa filière et n&apos;aurait pas acquis ces vaches s&apos;il avait su que l&apos;une d&apos;elles était positive à la leucose bovine et allait contaminer l&apos;ensemble de son élevage. L&apos;absence de dépistage à la leucose bovine et l&apos;absence d&apos;information sur les risques en découlant sont constitutives d&apos;un dol à l&apos;origine de la contamination constatée au sein du troupeau de [W] [O] en 2001. Le préjudice. Le dol ouvre à la victime une action en responsabilité civile délictuelle soumise à la prescription décennale et tendant à la réparation du préjudice subi. Il résulte du rapport d&apos;expertise établi par le professeur [Y] [I] que le cheptel de [W] [O] est contaminé par la leucose bovine enzootique et que celui-ci a arrêté son exploitation en 2003. Cependant, il n&apos;est produit aucune pièce permettant de déterminer les circonstances dans lesquelles l&apos;éleveur a arrêté son exploitation. Or, d&apos;abord, il a déjà été indiqué qu&apos;au 13 septembre 2002, 30 vaches étaient séropositives à la leucose bovine et 7 autres étaient indemnes. Restent 5 autres sur lesquels aucun élément n&apos;a été fourni. Par ailleurs, l&apos;expert a précisé que la leucose bovine sévissait le plus souvent sous la forme d&apos;une affection inapparente et que la justification de la lutte contre cette maladie est liée aux impératifs du commerce intracommunautaire, sa prophylaxie étant fondée sur le dépistage de l&apos;infection et l&apos;élimination des animaux positifs. Il en résulte que si [W] [O] peut revendiquer un préjudice consistant en la perte de vaches contaminées à la leucose bovine, il ne peut imputer l&apos;arrêt de son exploitation à l&apos;acquisition des vaches contaminées puisqu&apos;il pouvait les remplacer par des bêtes ayant été préalablement soumises au test de dépistage contre la leucose bovine. Dès lors, les dommages-intérêts réclamés au titre du remboursement des aménagements des bâtiments et au titre des intérêts bancaires seront rejetés.