Cour d'appel de Bordeaux
SE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.898 du 23/11/2022,  partie 5



 ALORS QU'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; qu'en énonçant qu'« il est justifié au dossier de l'envoi d'une demande de réadmission de M. [H] dans le cadre de l'article 7 de l'accord du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la fédération de Russie, pour considérer que l'autorité administrative avait satisfait aux exigences légales relatives aux diligences qui doivent être effectuées », sans relever que ces diligences auraient été effectuées dès le placement en rétention, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L.554-1 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.