cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-17.206 du 03/05/2018,  partie 3


que Monsieur X..., qui exerçait les mêmes fonctions depuis plusieurs années, ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance de cette obligation », s'est prononcée par un motif inopérant dès lors qu'elle n'a nullement recherché ni précisé d'où il ressortait que cette « procédure concernant les bordereaux de livraison à faire émarger aux clients », qu'il était reproché à l'exposant de n'avoir pas respectée, existait et avait été portée à la connaissance des salariés dont l'exposant qui le contestait, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1235-1 et L.1232-1 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, s'agissant du grief tiré de la prétendue gestion défaillante de la procédure de retour, l'exposant avait fait valoir et offert de rapporter la preuve qu'il arrivait fréquemment que le client concerné par un retour de marchandise soit absent, sans que l'on puisse par conséquent imputer au livreur, le retard dans le retour de la marchandise (conclusions d'appel p.6) ; que s'agissant précisément du bordereau de livraison 5965854, expressément visé par l'employeur dans la lettre de licenciement, l'exposant avait versé aux débats une attestation du client qui, sous le numéro dudit bordereau de livraison, indiquait que « l'agrafeuse a été reprise le 23 février 2011 par votre livreur. Après plusieurs passages infructueux pour lui »; qu'en retenant, pour dire que ce grief était établi, que, pour la commande n°5965854 du 5 janvier 2011, « le salarié produit une attestation qui ne correspond pas à la livraison évoquée par la société », cependant qu'il ressortait au contraire des termes clairs et précis de ladite attestation qu'était en cause le bordereau de livraison n°5965854, la Cour d'appel a dénaturé ladite attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART, et en tout état de cause, QU'en se bornant à affirmer péremptoirement que, pour la première commande n°5965854 « le salarié produit une attestation qui ne correspond pas à la livraison évoquée par la société », sans nullement justifier une telle affirmation péremptoire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le licenciement pour faute disciplinaire doit reposer sur des faits ou des griefs précis et matériellement vérifiables ; que, pour dire fondé le grief tiré de ce que le salarié aurait remis en cause de manière systématique les demandes de son responsable sur l'attribution des tournées, la Cour d'appel, qui se fonde exclusivement sur les propos contenus dans les attestations de deux salariés selon lesquels l'exposant « négociait sans cesse sa tournée » et « était en désaccord sur tous les sujets », n'a pas caractérisé de faits précis et matériellement vérifiables imputables à l'exposant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QUE, s'agissant du grief tiré de la prétendue utilisation non autorisée du véhicule de l'entreprise pendant la période du 25 au 28 janvier 2011 au cours de laquelle l'exposant se trouvait en repos RTT, ce dernier avait fait valoir qu'en accord avec son employeur, et pendant ses congés, il avait pris la peine de se rendre dans plusieurs garages pour faire réaliser des réparations sur le véhicule de l'entreprise, comme cela ressortait des attestations et factures qu'il produisait (conclusions d'appel pp.8 et 9) ; que l'exposant faisait encore valoir que les relevés de géolocalisation produits par la société employeur ne le mentionnait nullement comme étant concerné par les courses visées, mais un de ses collègues, Monsieur B..., ce qui démontrait qu'une nouvelle fois l'employeur avait voulu tromper le conseil en produisant des pièces manifestement tronquées (conclusions d'appel p.9) ; qu'en retenant que les pièces produites par le salarié n'étaient pas probantes « dès lors que les adresses des établissements où Monsieur X... prétend s'être rendu ne figurent pas dans les renseignements fournis par le dispositif de géolocalisation », sans nullement répondre au moyen dont elle était saisie tiré de ce que ce document, portant relevé de géolocalisation, ne le concernait pas mais concernait un de ses collègues, Monsieur B..., la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande de dommages et intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que Monsieur X... soutient que son employeur a méconnu ses obligations en le contraignant à travailler avec un camion de livraison en état de délabrement avancé ; qu'il ressort du document établi par la société Arval que le véhicule immatriculé [...]      avait été mis en circulation le 21 mai 2009 ; qu'une facture révèle qu'il avait fait l'objet d'une révision le 24 novembre 2010 ; que le 25 février 2011 il avait été l'objet d'un contrôle technique ; que, dans ces circonstances, les faits invoqués par le salarié ne sont pas établis ;