Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.072 du 03/12/2020,  partie 6



 ALORS QU'en jugeant que M. K... réclamait le coût de remplacement de l'aquarium et du canapé (arrêt, p. 6 antépén. al.), quand M. K... n'avait jamais formulé de telle demande mais sollicitait l'indemnisation du coût de l'enlèvement de ces éléments (conclusions de M. K..., p. 24, al. 2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. K... et violé le principe selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. K... aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné à verser à la [...] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelante la totalité des frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer ; que k jugement entrepris sera infirmé sur ce point et Monsieur K... sera condamné â verser à la [...] une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 de du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à tous les chefs de dispositif unis par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à celui censuré ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur l'un des quatre premiers moyens entraînera cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné M. K... à verser à la [...] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.