Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.383 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en condamnant néanmoins la CPCAM des Bouches du Rhône à la prise en charge de ces frais le tribunal a violé les articles L. 141-1, L. 321-1. 2°, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la demande d'entente préalable présentée par un assuré pour obtenir la prise en charge de frais de transport est irrecevable lorsqu'elle n'identifie pas la destination du transport; qu'en retenant, pour condamner la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône à prendre en charge les frais afférents à un transport prescrit à Madame X... pour se rendre de l'hôpital [...] jusqu'à un centre de soins non identifié mais situé dans les Bouches-du-Rhône, que « l'absence d'indication précise de la structure médicale de destination » devait rester sans conséquence, le tribunal a violé les articles L. 141-1, L. 321-1. 2°, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 7 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.