Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.311 du 23/06/2021,  partie 2


Il était également indiqué que l&apos;audit avait révélé des manquements aux règles de gestion des situations de conflit d&apos;intérêts, en citant l&apos;intervention de M. [L] dans un dossier concernant un de ses proches, dans lequel il a approuvé et signé le 10 juin 2010 un aménagement de plan de remboursement au bénéfice de Mme [A] [L], l&apos;ex-femme de son frère, sans même en informer la direction. L&apos;employeur concluait qu&apos;au regard de la gravité du comportement de M. [L] et de sa position au sein de la société, il était contraint de procéder à son licenciement sans indemnité ni préavis. A l&apos;appui des griefs qu&apos;il invoque, l&apos;employeur produit le rapport d&apos;audit en date du 23 Juillet 2013, lequel décrit précisément les manquements constatés dans bon nombre de dossiers, faisant ressortir des décisions incohérentes de M. [L] et préjudiciables à la société Soguafi s&apos;agissant notamment du dossier [Q] pour lequel il est indiqué qu&apos;après saisie du véhicule de Mme [Q] le 25 octobre 2015, celui-ci lui a été restitué après que les époux [Q] aient été reçus par M. [L] qui en échange aurait reçu un acompte dont le montant n&apos;est pas précisé, une nouvelle procédure ayant été engagée le 2 avril 2013. Mais comme le laisse entendre l&apos;employeur dans la lettre de licenciement, M. [L] est intervenu dans d&apos;autres dossiers, soit pour restituer au débiteur le véhicule saisi (dossier n° 11200702758), soit est intervenu pour arrêter l&apos;exécution d&apos;un titre exécutoire (dossiers 112009006000), sans que soit obtenu à bref délai un règlement soldant le dossier. Dans un compte rendu de réunion en date du 22 octobre 2012, rédigé par Mme [N], et ayant fait l&apos;objet d&apos;un courriel adressé notamment à M. [L] il était rappelé que le passage en perte d&apos;abandon concerne 2 types de dossiers: -suite à un jugement défavorable, ou une liquidation judiciaire sans espoir de recouvrement, -passage automatique selon les normes BDF des dossiers sans règlement 2 ans après la date de fin de contrat. Il était précisé que les décisions de passage en perte devaient être validées par les Responsables des Opérations, dont M. [L], début novembre. Or, M. [L] n&apos;a transmis la liste de ces dossiers que le 27 décembre 2012 pour un contrôle qui devait être effectué au plus tard le 31 décembre 2012. M. [L] estime pour sa part que ce délai de 4 jours est suffisant. Il doit être observé que dans ce délai de 4 jours figurent un samedi et un dimanche et que pour l&apos;année 2012, M. [L] a passé en perte 1272 dossiers représentant un total de 8 millions d&apos;? (à titre de comparaison il avait passé en perte 687 dossiers en 2010 et 597 en 2011). Dans ces conditions il était difficile d&apos;exercer un contrôle sur les transmissions faites pour le moins tardivement par M. [L]. Par ailleurs, dans un courriel du 27 juin 2013 émanant de M. [I], il est également fait état de manquements flagrants pour lesquels il est demandé à M. [L] de s&apos;expliquer, s&apos;agissant de l&apos;absence de transmission de 4 dossiers ayant fait l&apos;objet de jugements favorables à la Soguafi mais n&apos;ayant jamais été transmis à un huissier pour exécution, et passés en perte. Pour un cinquième dossier il est rappelé qu&apos;un jugement favorable obtenu en 2012 à l&apos;encontre du débiteur pour 8000 ? a été signifié, et fin novembre 2012 il a été demandé à l&apos;huissier d&apos;obtenir un certificat de non-appel, mais le dossier est passé en perte fin 2012 sans justification. La règle dite BDF, invoquée par M. [L] permettant de passer en perte les créances résultant des contrats déchus du terme, 2 ans après le terme initial, et sans règlement intervenu depuis 12 mois, ne peut justifier l&apos;absence de mise à exécution de jugements favorables à la société Soguafi. En effet, ce délai de deux ans correspond au délai de forclusion prévu en matière de crédit à la consommation mais dès lors qu&apos;une procédure judiciaire est engagée dans ledit délai, et qui plus est, terminée par un jugement de condamnation du débiteur, il y a lieu de poursuivre la procédure judiciaire et de recouvrement. Pour contester l&apos;un des exemples relevés dans le cadre de l&apos;audit, qui a permis de révéler qu&apos;en octobre 2013 un jugement avait prononcé la condamnation de M. [Z] à payer à Soguafi la somme de 52238,83 ?, M. [L] fait valoir que son employeur ne prouve pas que cette créance ait été recouvrée, amis un directeur des opérations normalement diligent se doit de faire exécuter les décisions de justice exécutoires au profit de la société qui l&apos;emploie, sauf à estimer que toute procédure judiciaire contentieuse est de toute façon engagée inutilement. Ainsi M. [L] montre une conception très laxiste de ses fonctions. Si M. [L] relève que le rapport d&apos;audit, qui est rédigé en anglais et dont une traduction en français est proposée par la société Soguafi n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une traduction ne sont pas critiqués par l&apos;appelant. En l&apos;absence de contestation sur la fidélité de cette traduction, la désignation d&apos;un expert traducteur inscrit sur la liste des experts établie par la cour d&apos;appel ne s&apos;impose pas. Pour contester le grief tenant au retard dans le lancement des procédures contentieuses entraînant un retard dans la capacité d&apos;