Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.299 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021
 
 La société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-23.299 contre l&apos;arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de son liquidateur amiable, M. [D] [W],
 
 3°/ à la société Bosqué et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Wolters Kluwer France, de Me Balat, avocat de la société [Personne physico-morale 1], en la personne de son liquidateur amiable, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Wolters Kluwer France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Wolters Kluwer France et la condamne à payer à la société [Personne physico-morale 1], en la personne de son liquidateur amiable, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Wolters Kluwer France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations prononcées en règlement des factures à l&apos;exception de celle concernant la SCP [Personne physico-morale 1] et Me [O] [M] (facture n°3320083609) et statuant à nouveau d&apos;AVOIR condamné la SCP [Personne physico-morale 1] à payer à la société Wolters Kluwer France les sommes de 3.545,89 euros, 1.554,13 euros, 1.653,55 euros et 5.197,24 euros, d&apos;AVOIR condamné in solidum la SCP [Personne physico-morale 1] et la SCP Bosqué et associés à payer à la société Wolters Kluwer France la somme de 6.637,25 euros et d&apos;AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le mandat, la société Wolters réclame le règlement de factures en règlement de prestations ; qu&apos;il lui appartient de démontrer que ces prestations correspondent à celles pour lesquelles elle a été mandatée par les appelants ou que ceux-ci ont ratifiées ; que les mandats donnés par les appelants à la société Wolters sont libellés ainsi : « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l&apos;avis légal et l&apos;avis simplifié de la vente sur saisie en référence et vous remercie de : 1 Insérer dans votre prochain numéro le texte de l&apos;avis d&apos;annonce légale de vente prévu à l&apos;article R 322-31 du code des procédures civiles d&apos;exécution [ou à l&apos;article 64 du décret du 27 juillet 2006 s&apos;agissant d&apos;une vente Eby], 2. Mettre ces 2 textes sous format A3 corps 30, 3. Déposer sous cette forme au greffe du juge de l&apos;exécution l&apos;avis « légal », Pour éviter tout risque de caducité pour non-respect des délais, il faut considérer que ce dépôt au greffe doit être fait au moins 35 jours avant la vente pour laisser à ce dernier le temps matériel d&apos;afficher dans les lieux retenus à cet effet, 4. Envoyer à l&apos;huissier compétent sur place plusieurs exemplaires A3 de l&apos;avis simplifié afin d&apos;apposition et constat d&apos;apposition de placard savoir... » que la société déclare avoir procédé aux diligences suivantes : « - insertion dans un journal d&apos;annonces légales du texte de l&apos;avis d&apos;annonce légale de vente prévue à l&apos;article R 322-31 du code des procédures civiles d&apos;exécution, -mise du texte de l&apos;avis légal et celui de l&apos;avis simplifié en format A3 et dépôt de ceux-ci au greffe du juge de l&apos;exécution compétent ; - envoi à l&apos;huissier compétent plusieurs exemplaires de l&apos;