cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-18.362 du 21/06/2018,  partie 4


qu'en excluant l'existence d'une faute inexcusable de l'Institut Arnault Y... motif pris que le bilan des actions de prévention de 2007 prévoyait l'achat d'un lève personne avec pesée automatique pour la médecine 2 et l'hémodialyse et que l'Institut Arnault Y... justifiait également avoir acquis 8 lits dits hydrauliques en 1999, sans vérifier, comme elle y était invitée, si de telles mesures avaient pu éviter effectivement les tâches de manutentions manuelles par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4541-1 et R. 4541-2 du code du travail
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat revêt le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la conscience par l'Institut Arnault Y... du danger auquel se trouvait exposé la salariée n'était pas établie, que les premiers documents faisant état d'un éventuel danger pour les salariés travaillant avec des lits manuels sont tous postérieurs à la déclaration de la maladie par Mme X... les risques du « lit manuel » en comparaison avec les avantages du « lit électrique » n'étant mentionnés pour la première fois dans l'entreprise que par un procès-verbal de la délégation unique du personnel du 15 novembre 2011, deux réunions du CHSCT des 13 décembre 2012 et 14 juin 2013, un plan de prévention des risques en date de mars 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du procèsverbal de la délégation unique du personnel du 15 novembre 2011, qu'en 2010 onze accidents de travail étaient survenus dont deux après la manipulation ou le soulèvement de patients en raison de l'absence de lits électriques de sorte qu'au jour de la déclaration de maladie professionnelle par la salariée, l'employeur avait conscience du danger auquel était exposée la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant, pour exclure l'imputabilité de la maladie professionnelle de Mme X... à son activité au sein de l'Institut Arnault Y..., que les différents emplois occupés antérieurement par elle en tant que « serveuse », « conditionneuse » ou dans le cadre d'un autre établissement de soins « avaient pu probablement entraîner la pathologie professionnelle invoquée », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour exclure l'imputabilité de la maladie professionnelle de Mme X... à son activité au sein de l'Institut Arnault Y..., que Mme X... ne démontrait pas de lien causal entre l'emploi occupé par elle auprès de l'Institut et l'affection dont elle souffre, sans examiner, comme elle y était invitée, si eu égard à la nomenclature de la maladie professionnelle n°57 de Mme X... et aux manipulations de patients que Mme X... devait effectuer dans le cadre de son travail à l'Institut Arnault Y..., attestées par les pièces n°13-1 bis, 13-3 bis et 13-4 bis produites par l'exposante, l'existence d'un lien d'imputabilité de la maladie professionnelle de Mme X... à son activité au sein de l'Institut Arnault Y... ne se trouvait pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour exclure l'imputabilité de la maladie professionnelle de Mme X... à son activité au sein de l'Institut Arnault Y..., que la tâche d'aide à l'installation des malades dialysés et brancardage n'était pas la tâche principale de Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exercice par la salariée des autres tâches de manutention manuelle n'avaient pu contribuer à l'apparition de la maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour exclure l'imputabilité de la maladie professionnelle de Mme X... à son activité au sein de l'Institut Arnault Y..., que la tâche d'aide à l'installation des malades dialysés et brancardage n'aurait duré que trois ans et demi ; sans vérifier si cette durée n'avait pas été suffisante pour que Mme X... contracte une maladie professionnelle dans l'exercice de son travail à l'Institut Arnault Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.