décision 14-84.259 du 03/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. [V] [Q],
 - M. [F] [A],

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 mai 2014, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandise prohibée, en récidive, à sept ans d'emprisonnement, à une amende douanière et une interdiction définitive du territoire français, le second, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité de contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, en récidive, à trente mois d'emprisonnement, à une amende douanière, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. [F] [A] :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. [V] [Q] :
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles préliminaire, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ;
 
 "aux motifs qu'à l'appui de sa demande de nullité, M. [V] [Q] a versé aux débats la copie d'une décision de la Cour de justice d'Amsterdam du 6 février 2009, dans le cadre d'une procédure pénale opposant le ministère public à M. [I] [P] alias [X] [R], [E] [T] ; qu'il résulte des motifs de cette décision que la Cour a « émis l'avis » que la violation de l'article 9 de la loi sur l'opium, en combinaison avec la loi générale sur l'entrée dans les domiciles, résultant de l'insuffisance de l'enquête préalable pour permettre l'entrée par la force dans le logement situé sur le lot Lambertus Zijlplein n° 34, constituait un « vice de forme lors de l'enquête préliminaire auquel on ne peut plus remédier et dont les conséquences juridiques ne ressortent pas de la loi », sans toutefois fonder « un manquement, prédéterminé ou dû à l'inobservation grave des intérêts du suspect, au droit du suspect à un traitement honnête de son affaire », considérant que « l'irrecevabilité du ministère public, en tant que conséquence la plus extrême, ne » devait par conséquent « pas être associée à cette violation » mais que « les résultats de l'enquête obtenus illégitimement par suite de la violation ne pouvaient pas contribuer à la preuve du fait imputé » ; qu'elle a ainsi « cassé le jugement frappé d'appel, déclaré qu'il n'a pas été prouvé de façon légale et convaincante que le suspect a commis les faits qui lui sont reprochés sous les faits 1, 2, 3 et 4 et l'en a acquitté, ordonnant la restitution au suspect des sommes d'argent confisquées et non encore rendues (…) et a levé le mandat de détention provisoire du suspect » ; que la reconnaissance de l'applicabilité immédiate sur le territoire national d'une décision judiciaire pénale prononcée par un autre état membre de l'Union européenne est encadrée par les dispositions des articles 132-23-1 et 132-23-2 du code pénal, résultant de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 en vue de transposer la décision-cadre n° 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les états membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale ; que ces textes, qui édictent que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un état membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques, n'ont pas vocation à s'appliquer au-delà du titre III du livre premier consacré aux dispositions générales concernant les peines dans lequel ils sont insérés ;