Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.120 du 09/07/2020,  partie 3



 ] Les parties réaffirment leurs obligations et leurs engagements existant en droit international pour assurer le respect des droits de l'homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées notamment sur l'origine, le sexe, la race, la langue et la religion. / 2. Les parties sont d'accord pour considérer qu'un partenariat implique, à l'égard des migrations, un traitement équitable des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur leurs territoires, une politique d'intégration ayant pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux de leurs citoyens, à favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et à mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie. / 3. Chaque État membre accorde aux travailleurs ressortissant d'un pays ACP exerçant légalement une activité sur son territoire, un traitement caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement » ; que, pour débouter l'assuré social de ses demandes, notamment celles tendant au rattachement de son épouse sur son numéro de sécurité sociale à compter du 6 juin 2013 et à la prise en charge des frais de maternité exposés par elle du 6 au 11 juin 2013, la cour d'appel a retenu que Mme Q... n'a produit aucun des titres mentionnés aux articles L. 115-6 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale lors de sa demande de rattachement sur le compte de sécurité sociale de son mari ; qu'en statuant ainsi, quand l'application des articles L. 115-6 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale entraînait une discrimination fondée sur la nationalité prohibée par l'article 13 de l'accord du 23 juin 2000 et devait donc être écartée, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 13 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ; que selon l'article 1.2 de la Convention générale du 6 novembre 1979 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin, « les ressortissants béninois exerçant en France une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que, selon l'article 2 de cette convention, « les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont, en France a - la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale, b - les législations des assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles» ; que, pour débouter l'assuré social de ses demandes, notamment celle tendant au rattachement de son épouse sur son numéro de sécurité sociale à compter du 6 juin 2013 et à la prise en charge des frais de maternité exposés par elle du 6 au 11 juin 2013, la cour d'appel a retenu que Mme Q... n'avait produit aucun des titres mentionnés aux articles L. 115-6 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale lors de sa demande de rattachement sur le compte de sécurité sociale de son mari ; qu'en statuant ainsi, quand l'application des articles L. 115-6 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale entraînait une discrimination fondée sur la nationalité prohibée par les articles 1.2 et 2 de la convention du 6 novembre 1979 et devait donc être écartée, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1.2 et 2 de la convention du 6 novembre 1979, ensemble le décret n° 81-832 du 4 septembre 1981 portant publication de cette convention ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 8 de la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin, « les membres de la famille d'un ressortissant de l'un des États contractants peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial - ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du conjoint qu'ils rejoignent dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil » ; que le droit de la sécurité sociale ne relève donc pas du champ d'application matériel de l'article 8 de cette convention ;