Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.352 du 11/09/2019,  partie 2


Sur l'obligation de recherche de reclassement : après avoir proposé une augmentation rétroactive de son salaire, de 2000 euros net en 2010 à 3150 euros en brut (2625 euros en net) à compter de juin 2012 , (soit une augmentation de plus de 600 euros en net) , l'employeur le licenciait seulement 8 mois après, prétendant avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement, en lui offrant un poste de qualification inférieure, (barman) moyennant un salaire net de 1100 euros de moins (1500 euros net) ; cette seule proposition, à défaut par l'employeur de démontrer qu'il n'existait dans l'entreprise, aucun emploi de même catégorie ou de même qualification, ne peut être considérée comme une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; au surplus, la précipitation avec laquelle ce dernier recrutait un barman avant l'expiration du préavis de M. A..., soit dès le 30 mars 2013, à peine 12 jours après la notification du licenciement, par contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire supérieur à celui proposé à ce dernier (1 889 euros), vient encore renforcer le doute sur la sincérité de l'employeur dans sa recherche de reclassement ; pour toutes les raisons évoquées, la cour estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE en ces temps économiquement agités la suppression du poste est justifiée pour un motif économique lorsque notamment elle résulte : des difficultés économiques de l'entreprise, de l'introduction d'une nouvelle technologie, ou d'une restructuration mise en oeuvre afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou de la branche d'activité du groupe à laquelle elle appartient ; en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la cause économique alléguée doit entraîner une suppression d'emploi ou une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; le poste de Monsieur A... a été supprimé mais cette suppression n'est pas occasionnée par la cause économique invoquée, puisque l'employeur a procédé à l'embauche d'un remplaçant avant le terme de la procédure de licenciement ; la Sarl Lili'S ne rapporte pas la preuve que la suppression du poste litigieux du Chef barman et la création concomitante d'un poste de barman était de nature à avoir une incidence significative en terme de sauvegarde de sa compétitivité ; à cet égard, soulignons que la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise constitue bien une suppression d'emploi (Cass, soc., 3 mars 2009, n° de pourvoi : 07-43761) ; il n'est pas démontré que le maintien en poste de Monsieur A... obérait la rentabilité de l'entreprise et ni ne portait atteinte à sa compétitivité ; par conséquent, le conseil juge que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QUE l'employeur justifiait le licenciement économique prononcé par la nécessité de procéder à une réorganisation de l'entreprise compte tenu des charges, face à l'accumulation des déficits et la chute drastique des résultats de l'année 2012 ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que des difficultés économiques affectaient l'entreprise et que la lecture du bilan de la société fait apparaître au 31 décembre 2012 un résultat de - 135 895 euros et pour l'année 2011 de - 299 147 euros, des charges très importantes, notamment constituées de dettes fiscales, sociales et de charges sociales ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur ne démontrait pas les menaces effectives sur la compétitivité de son établissement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne rapporte pas la preuve que la suppression du poste de chef barman et la création concomitante d'un poste de barman était de nature à avoir une incidence significative en terme de sauvegarde de sa compétitivité et que l'examen des résultats pour l'exercice 2013, soit un an après la mise en oeuvre du licenciement, met en évidence la persistance d'une situation déficitaire à hauteur de 110 706 euros, permettant de douter de la pertinence du choix de licencier ce dernier, la cour d'appel qui s'est immiscée dans le pouvoir de gestion de l'employeur a derechef violé l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'en retenant que la société a procédé à l'embauche d'un remplaçant de M. A... tout en constatant que le poste de chef barman occupé par M. A... avait été supprimé et que le recrutement était intervenu sur le poste distinct de barman, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ;