Cour d'appel de Rennes
SD, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.659 du 13/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 6],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (chambre du surendettement), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [T], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Banque populaire Atlantique, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 13],
 
 3°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 10],
 
 4°/ à la société CA Consumer finance - Anap, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],
 
 5°/ à la société Caisse d&apos;épargne Bretagne-Pays de Loire, société anonyme à directoire et conseil d&apos;orientation et de surveillance, dont le siège est [Adresse 12],
 
 6°/ à la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 7°/ à la société Institut [Adresse 9], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 8°/ à la société Natixis financement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 9°/ à M. [M] [W], domicilié [Adresse 5],
 
 10°/ au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 8],
 
 11°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 12°/ au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de [Localité 1] Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [R], de Me Blondel, avocat de M. [K], de Me Le Prado, avocat de M. [T], l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2015), que Mme [R], qui avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d&apos;une commission de surendettement qui l&apos;a déclarée recevable, a contesté la mesure recommandée par celle-ci ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexée qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que Mme [R] fait grief à l&apos;arrêt infirmatif de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la situation de surendettement est caractérisée lorsque l&apos;ensemble des revenus et du capital du débiteur ne peut permettre de désintéresser les créanciers, l&apos;actif ne pouvant comprendre que les éléments saisissables excluant ainsi les ressources de nature alimentaire ; qu&apos;en retenant, pour juger que Mme [R] était irrecevable au bénéfice d&apos;une procédure de surendettement dès lors qu&apos;elle était en mesure de faire face à ses dettes, le montant de la prestation compensatoire qu&apos;elle avait perçu dans le cadre de son divorce, quand la prestation compensatoire, au caractère alimentaire, est par nature insaisissable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 270 du code civil ;
 
 2°/ que la situation de surendettement est caractérisée lorsque l&apos;ensemble des revenus et du capital du débiteur ne peut permettre de désintéresser les créanciers, l&apos;actif ne pouvant comprendre que les éléments saisissables excluant ainsi les ressources de nature alimentaire ; qu&apos;aussi, en refusant à Mme [R] le bénéfice de la procédure de surendettement au prétexte qu&apos;elle ne pouvait y recourir pour régler les difficultés rencontrées dans le cadre de sa procédure de divorce et imposer à ses créanciers des délais de paiement dans l&apos;attente du paiement de la prestation compensatoire quand la caractère alimentaire de celle-ci lui conférait une nature insaisissable, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants privant sa décision de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 270 du code civil ;
 
 Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l&apos;impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l&apos;ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir s&apos;apprécie, sous réserve de l&apos;exception prévue à l&apos;