décision 16-15.519 du 27/04/2017,  partie 4



 
 2. ALORS QUE l'acquéreur en l'état futur, en signant l'acte authentique de vente en l'état futur, renonce à son droit de demander, au visa d'une règle sanctionnée par une simple nullité de protection, l'annulation du contrat de réservation ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.