Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.363 du 19/06/2019,  partie 6


qu'en retenant que la demande de requalification des contrats à durée déterminée conclus les 22 octobre 2010 et le 21 juin 2011, le premier à raison du défaut de justification de l'accroissement temporaire d'activité qui y était mentionné, le second à raison du défaut d'indication de la qualification professionnelle de la salariée que Madame F... était amenée à remplacer, n'était pas prescrite dès lors que le délai de prescription de cette demande ne courait qu'à compter du 19 mars 2015, date de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui avait, sans solution de continuité, suivi les contrats à durée déterminée litigieux, marquant ainsi une seule et unique relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 1245-1 du code du travail ;