Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.593 du 09/06/2021,  partie 3


article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu&apos;à sa réintégration.
 
 17. En l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, devant laquelle l&apos;employeur n&apos;a formé aucune demande de restitution de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, a relevé que la salariée avait été licenciée le 5 décembre 2009. Elle a dès lors retenu à bon droit que le point de départ de l&apos;indemnité due au titre de la violation du statut protecteur devait être fixé à cette date.
 
 18. Le grief n&apos;est pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 19. La société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 161 850,60 euros à titre d&apos;indemnisation pour violation de son statut protecteur, alors « qu&apos;il ressort des constatations de la cour d&apos;appel que l&apos;indemnité à laquelle la salariée pouvait prétendre, au titre de la violation du statut protecteur, correspond à 89 mois de salaires ; qu&apos;en lui accordant néanmoins une indemnité fixée à 90 fois son salaire mensuel, la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause :
 
 20. Après avoir constaté que 89 mois séparaient la date du licenciement de la salariée de la date de sa réintégration effective, la cour d&apos;appel a fixé l&apos;indemnité à 90 fois le montant du salaire mensuel.
 
 21. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 22. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 23. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 24. La Société hôtelière du Chablais, qui succombe pour l&apos;essentiel, est condamnée aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la Société hôtelière du Chablais à payer à Mme [G] la somme de 161 850,60 euros à titre d&apos;indemnisation pour violation de son statut protecteur, l&apos;arrêt rendu le 18 février 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Basse-Terre ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la Société hôtelière du Chablais à payer à Mme [G] la somme de 160 052,26 euros à titre d&apos;indemnisation pour violation de son statut protecteur ;
 
 Condamne la Société hôtelière du Chablais aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société hôtelière du Chablais et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société hôtelière du Chablais

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la Société Hôtelière du Chablais à payer à Mme [G] la somme de 161.850,60 euros à titre d&apos;indemnisation pour violation de son statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [G] sollicite le paiement de la somme de 9 000? correspondant à une provision liée à l&apos;application de l&apos;accord [T] sur la période du 26 octobre 2009 au 30 avril 2017, soit 100? X 90 mois. L&apos;accord [T] s&apos;applique depuis le 1er mars 2009 et prévoit le versement d&apos;une prime de 200 euros aux salariés dont le salaire ne dépasse pas 1,4 SMIC, se décomposant comme suit dans le cas d&apos;une entreprise employant plus de 100 salariés : versement mensuel à hauteur de 100 euros par les entreprises et 100 euros par l&apos;Etat (RTSA), directement au salarié. L&apos;accord [T] précise, en son article 2 : « les dispositions ci-dessus s&apos;appliquent sur l&apos;