cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 17-23.252 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Particulière bis [...] , société civile, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Le Festival, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z... , avocat de la société Particulière bis [...] , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Le Festival ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Particulière bis [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Particulière bis [...] ; la condamne à payer à la société Le Festival la somme de 3 000 euros;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Particulière bis [...] .
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté la SCP bis [...] de sa demande de déplafonnement du loyer commercial et, en conséquence, fixé à la seule somme de 94 576,47 euros hors taxes et hors charges par an à compter du 1er janvier 2014 le montant du loyer de renouvellement dû par la SNC Le Festival à la SCP bis [...] portant sur des locaux situés [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il ressort des débats et des pièces du dossier que les parties sont liées par un bail commercial du 16 décembre 2005 [lire 2004] avec effet au 1er janvier 2005 pour se terminer le 31 décembre 2013, portant sur des locaux sur 6 niveaux (incluant le sous-sol) d'une surface utile de 134,91 m2, dans le centre ville d'Aix-en-Provence ([...] ) dont la destination est « tous commerces », pour lesquels seules les grosses réparations et notamment celles visées à l'article 606 du code civil sont à la charge du bailleur ; elle s'opposent quant au montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2014 en suite de l'acceptation par le preneur de l'offre de renouvellement du bailleur avec contestation du loyer proposé.
 Le bailleur soutient, en premier lieu, que les locaux sont exploités sur un emplacement emblématique (Place de la Rotonde) et que l'expert a reconnu que l'ensemble des opérations immobilière intervenues, la fréquentation des parkings et leur agrandissement, la population aixoise et celle des communes alentours, la réhabilitation de l'habitat (requalification du centre ville), la requalification du Cours Mirabeau, le développement de l'activité touristique et culturelle de la ville avec notamment l'ouverture du Grand Théâtre de Provence, la réouverture du Musée Granet, l'augmentation de la capacité d'accueil du Conservatoire et l'augmentation de la fréquentation touristique de la ville, avaient été favorables durant la période de référence et qu'ainsi, la modification des facteurs locaux de commercialité justifie sa demande à fin de déplafonnement ; il fait grief au premier juge de n'avoir pas fait état des modifications urbanistiques majeures intervenues et d'avoir tenu compte du chiffre d'affaires du preneur alors que cet argument ne constitue pas un critère de recherche des causes de déplafonnement ni de recherche de la valeur locative.
 Toutefois, il ressort du jugement déféré que le premier juge a parfaitement pris en compte cette évolution en précisant notamment qu'elle n'était pas contestée par le preneur lequel soutient seulement qu'elle n'a pas eu d'incidence positive sur son activité, motif pour lequel il a justifié d'un chiffre d'affaires qui après avoir fortement varié à la baisse, a retrouvé progressivement son niveau de 2005 en fin de bail ; ainsi, c'est ensuite d'une juste analyse des circonstances de la cause que le premier juge a observé que si le nombre de chalands s'était accru, la réhabilitation de la zone s'était aussi accompagnée de la création de nouveaux bars et restaurants livrant une concurrence accrue à l'activité du preneur ;