Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.089 du 27/05/2021,  partie 4



 22. En statuant ainsi, par des motifs inopérants relatifs au point de départ tant du délai de consultation de l'instance représentative fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail que du délai imparti à l'expert pour exécuter la mesure d'expertise, alors, d'une part que les CHSCT n'avaient pas saisi le juge dans le délai qui leur était imparti pour donner leur avis à l'effet d'obtenir la communication d'informations complémentaires et la suspension du délai de consultation, tel que fixé par l'article R. 4614-5-3 susvisé, jusqu'à la communication de ces éléments complémentaires, d'autre part qu'il ne résultait pas de ses constatations que les délais de consultation des CHSCT avaient été prolongés d'un commun accord conclu entre ces derniers et La Poste, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements Tech Méditerranée Saint-Génis, Millas Porte de Catalogne et Perpignan Catalane recevables en leurs demandes, en ce qu'il déclare le cabinet Ergonomnia recevable en son intervention volontaire et en ce qu'il condamne la société La Poste à verser aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements Tech Méditerranée Saint-Génis, Millas Porte de Catalogne et Perpignan Catalane les sommes de 7 834,73 euros TTC et de 1 500 euros TTC au titre des frais de justice exposés en première instance et celles de 7 425,60 euros TTC outre celles de 4 320 euros TTC et de 225 euros au titre des frais de justice exposés en appel, l'arrêt rendu le 18 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le cabinet Ergonomnia ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, condamne la société La Poste à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du Code du travail n'a pas commencé à courir et qu'il ne courra qu'à compter de l'obtention du rapport d'expertise ; ordonné en conséquence à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT des établissements Tech Méditerranée Saint Génis, Milas Porte de Catalogne et Perpignan Catalane en permettant au cabinet Ergonomnia de remplir sa mission ; ordonné pour ce faire à la société La Poste de transmettre au cabinet Ergonomnia divers documents sous astreinte de 500 ? par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE "il convient en liminaire de relever que la connaissance du litige dévolu à la cour s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis l'ordonnance.
 L'évolution des circonstances du litige ne prive cependant pas de toute pertinence ce qui a été décidé en première instance et n'empêche par davantage la critique, la cour devant infirmer ou confirmer pour le passé ce qui a été décidé par le juge de première instance en ce qui concerne les conséquences d'une prolongation des délais ainsi que pour apprécier la condamnation prononcée à titre provisionnel ou encore la justification d'une condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
 Par ailleurs, s'agissant de la recevabilité de l'intervention volontaire principale du cabinet Ergonomnia, il ne peut qu'être relevé, d'une part, son droit d'agir relativement à ses prétentions et, d'autre part, que sa demande en paiement d'un acompte à titre provisionnel se rattache par un lien suffisant, au sens des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, aux prétentions originaires alors que cette rémunération se rapporte à l'exécution de l'expertise en cause.