Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.271 du 15/03/2017,  partie 3


arrêt du 5 février 2013, d&apos;avoir ordonné une nouvelle expertise en donnant mission à l&apos;expert de fixer la valeur des parts sociales de M. [N] [M] au sein de la SCI Marina Airport à la date du 9 août 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 1869 du code civil dispose, dans son second alinéa, que l&apos;associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut d&apos;accord amiable, conformément à l&apos;article 1843-4 ; qu&apos;il en résulte que l&apos;appréciation de la valeur des parts sociales ne peut être portée par la juridiction au vu d&apos;offres ou de rapports amiables présentés par l&apos;une ou l&apos;autre des parties, mais que cette valeur est déterminée par l&apos;expert désigné par le juge du fond ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;ordonner une nouvelle expertise avec mission pour l&apos;expert désigné de fixer la valeur des parts sociales de M. [N] [M] en retenant pour date de valeur celle du 9 août 2007 dont il est admis qu&apos;elle est celle de l&apos;annulation des parts sociales en suite du paiement par la SCI Marina Airport des causes du jugement du 12 juin 2007 et que M. [N] [M] considère comme étant celle du transfert de propriété de ses parts et de perte de sa qualité d&apos;associé ;
 
 1°) ALORS QUE le pouvoir de désigner un expert chargé de l&apos;évaluation des droits sociaux d&apos;un associé en vertu des dispositions de l&apos;article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés ; qu&apos;en l&apos;espèce, en désignant elle-même un expert pour fixer la valeur des parts sociales de M. [M], la cour d&apos;appel a violé les articles 1843-4 et 1869 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;expert désigné en application de l&apos;article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu&apos;il juge opportuns ; que le juge ne peut imposer à l&apos;expert la méthode à suivre et, en particulier, la date à laquelle il doit évaluer la valeur des actions ; qu&apos;en imposant à l&apos;expert d&apos;évaluer la valeur des actions de M. [M] à la date du 9 août 2007, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1843-4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt du 9 décembre 2014 d&apos;avoir rejeté la demande de la société Marina Airport tendant à ce que la cour d&apos;appel dise que l&apos;expert judiciaire avais commis des erreurs grossières dans l&apos;évaluation des actions de M. [M], d&apos;avoir dit que la valeur des parts sociales de M. [M] dans la société Marina Airport s&apos;élevait à 4 millions d&apos;euros et d&apos;avoir condamné la société Marina Airport à verser à M. [M] la somme de 1 875 000 euros au titre du solde du remboursement de ses parts sociales avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2007 et capitalisation depuis le 9 août 2007 pour les intérêts dus au moins une année à compter de cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;erreur affectant le calcul de la valeur unitaire d&apos;une part sociale, il ne peut être soutenu que cette valeur, qui doit donc être calculée au moment du retrait et au moment du règlement des parts à l&apos;associé qui se retire, doit être calculée en tenant compte des emprunts contractés par la société pour financer ledit règlement ; qu&apos;en effet, l&apos;évaluation de celles-ci ne peut dépendre d&apos;un financement dont la nécessité ne serait, en toute hypothèse avérée qu&apos;au jour de l&apos;acquisition, d&apos;où il résulte que l&apos;évaluation qui intervient à la date la plus proche possible du paiement n&apos;a de toute façon pas à la prendre en considération ; qu&apos;en outre, un tel raisonnement conduirait l&apos;associé qui se retire à supporter les coûts du rachat de ses propres parts ; que précisément l&apos;associé qui se retire n&apos;a pas à supporter le coût de rachat de ses propres parts car il n&apos;a pas à être comptable des dépenses que la société a engagées pour le régler quand bien même ce retrait est la conséquence d&apos;une décision de justice, et qu&apos;en toute hypothèse, la diminution prétendue de l&apos;actif lié au paiement de ses parts n&apos;a pas à être prise en considération puisqu&apos;elle se trouve compensée soit par le rachat desdites parts soit par leur réintégration au capital de la société ; qu&apos;enfin, la circonstance que les parts de l&apos;associé qui se retire n&apos;ont été évaluées que plus de sept ans après une décision de retrait autorisée en justice est sans emport sur cette situation, la société civile immobilière n&apos;étant pas fondée à opposer cette situation pour contester les seules modalités techniques de l&apos;évaluation des parts telle que faite par l&apos;expert ; que la question de l&apos;évaluation des parts est donc étrangère à celle de leur paiement, et que ni celui-ci, ni les modalités choisies pour son financement ne sauraient interférer avec leur valeur ; qu&apos;il n&apos;y a, en conséquence, pas d&apos;erreur grossière de ce chef caractérisée contre le travail de l&apos;expert ; que, sur l&apos;erreur grossière tirée de ce que l&apos;expert n&apos;a pas considéré que les paiements partiels effectués auraient produit un effet libératoire et qu&apos;