Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.356 du 18/02/2014,  partie 4


qu'en cet état, le contrat de travail de droit privé à durée indéterminée du Docteur X... a été transféré le 1er mai à L'APHP avec le service de l'Institut de Puériculture de Paris auquel il était affecté (arrêt p. 3 alinéa 9) ; que par courrier du 30 mai 2007 (arrêt p.3 pénultième alinéa), le Docteur X..., répondant à la proposition itérative du 30 avril précédent, a déclaré : "ma réponse, courte, est que j'accepte de travailler sous le statut de médecin contractuel. Vous trouverez ci-dessous mon précédent courrier et les questions que j'avais soulevées. Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour que ces questions ne restent pas sans réponse (...)" ; que réitérant ainsi les exigences formulées par son courrier du 3 avril précédent, le praticien n'a pas accepté sans réserve ni équivoque qu'à son contrat à durée indéterminée de droit privé soit substitué un contrat de droit public de deux ans non suivi d'un contrat à durée indéterminée, avec réduction de rémunération, toutes modalités expressément contestées ; que par la suite, tout en poursuivant l'exécution de son contrat aux conditions nouvelles imposées, le Docteur X... a refusé de signer le contrat de droit public reprenant ces modalités (arrêt p.3 dernier alinéa) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ce salarié avait " accepté de travailler pour cette dernière dans le cadre d'un contrat de travail de droit public de praticien contractuel d'une durée de six mois renouvelable dans la limite de deux ans qui lui avait été proposé par l'AP-HP", la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2234 et 1273 du Code civil.