Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.351 du 24/01/2019,  partie 3


qu'en se fondant pour rejeter les demandes des époux X... en annulation des résolutions refusant l'autorisation sollicitée et aux fins de se voir autoriser judiciairement à exécuter les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif, sur la circonstance que la copropriété devra supporter des frais importants de réalisation, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X... en violation du principe susvisé ;
 
 5°- ALORS QU'en refusant en raison de l'absence d'abus de droit, d'annuler les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er août 2013 qui refusent d'autoriser les époux X... à exécuter les travaux d'assainissement et de raccordement de leur propriété au réseau public d'évacuation des eaux usées et vannes conformément aux exigences de la ville de Toulon, sans caractériser en quoi ces travaux ne seraient pas conformes à la destination de l'immeuble ou porteraient atteinte aux droits des autres copropriétaires, la Cour d'appel a violé les articles 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 6°- ALORS QUE caractérise une rupture d'égalité entre les copropriétaires et partant un abus de droit, le refus par les copropriétaires dont le lot bénéficie d'un raccordement au réseau public d'évacuation des eaux usées, d'autoriser les copropriétaires qui n'en bénéficient pas et dont le lot est ainsi inhabitable, à exécuter à leurs frais les travaux de raccordement de leur lot à la canalisation permettant de bénéficier également de ce mode d'assainissement exigé par les pouvoirs publics ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 7°- ALORS QU'en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de donner à certains d'entre eux l'autorisation d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, le juge peut accorder à tout copropriétaire l'autorisation d'exécuter les travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er de l'article 30, dont les dispositions impliquent la seule exigence d'une amélioration conforme à la destination de l'immeuble ; qu'en refusant d'autoriser les époux X... à réaliser ces travaux d'amélioration en se raccordant à leurs frais à la canalisation existante dans la parcelle attenante à la villa des consorts A... /B..., sans caractériser en quoi ces travaux ne seraient pas des travaux d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble, la Cour d'appel a violé les articles 9, 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 8°- ALORS QUE le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'il lui appartient de faire exécuter les travaux de réalisation de l'équipement commun nécessaire à l'assainissement des lots de la copropriété conformément aux exigences réglementaires ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X... qui faisaient valoir (p. 14) que l'injonction administrative qui leur est faite de se raccorder au réseau collectif d'assainissement impose la création de réseaux communs à l'ensemble de la copropriété au regard notamment des impératifs d'hygiène et de sécurité, et que dès lors le raccordement de leur villa relève de la seule compétence du syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°- ALORS QUE le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'en rejetant la demande des époux X... tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires à prendre en charge les travaux de mise en conformité au règlement du service communautaire d'assainissement collectif, de la canalisation située dans une parcelle partie commune et qui constitue elle-même une partie commune, la Cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 10°- ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que les époux X... faisaient valoir (conclusions, p. 15) qu'ils ne demandaient pas l'établissement d'une nouvelle servitude à leur bénéfice sur le fonds de M. C..., mais la possibilité de se raccorder à la canalisation par laquelle la villa A... est elle-même raccordée au réseau public via la villa C... ; qu'en énonçant que les époux X... ne pourraient imposer une servitude à M. C..., en l'absence de tout fondement légal au seul motif que la canalisation à mettre en oeuvre serait moins onéreuse tant dans sa réalisation que dans son entretien, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X... en violation du principe susvisé.