Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge,  décision 14-20.149 du 03/09/2015,  partie 2


QUE par arrêt du 11 février 2014, la cour d'appel de Paris a dès lors confirmé la décision du conseil des prud'hommes en ce que la société SNGT était bien fondée à prononcer un licenciement pour faute grave ; or QU'il ressort d'une part, que la prudence aurait été de ne pas dépenser les sommes reçues dans le cadre de la procédure en cours contre son ancien - employeur en attendant la fin des voies de recours nonobstant les pronostics de son avocat, d'autre part que les échanges de messages électroniques avec son avocat produits par monsieur X... démontre que la procédure de surendettement a été suggérée au débiteur à l'effet de faire obstacle aux mesures d'exécution engagées par son seul créancier et d'obtenir des délais de paiement ; QUE dans la mesure où eu égard à ces éléments, monsieur X... a contribué à créer son endettement en dépensant des sommes gagnées dans le cadre d'un litige en cours et avant épuisement des voies de recours, et dans la mesure où il a utilisé la procédure de surendettement dans le but d'empêcher les mesures d'exécution du créancier, alors que d'autres actions étaient possibles pour bénéficier sans l'accord du créancier d'un simple échéancier, il convient de déclarer monsieur X... de mauvaise foi et dès lors de le dire irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ; 

1) ALORS QUE la mauvaise foi du débiteur qui demande le bénéfice d'une procédure de surendettement suppose que son endettement résulte d'un comportement intentionnel, de sorte que la simple imprudence ne peut caractériser la mauvaise foi ; qu'en considérant que M. X... devait être regardé comme un débiteur de mauvaise foi dès lors qu'il avait dépensé des sommes qui lui avaient été allouées par une décision de justice exécutoire avant l'épuisement des voies de recours, le tribunal a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 

2) ALORS QUE les circonstances qui entourent la demande de traitement d'une situation de surendettement, qui sont étrangères à la création de la situation elle-même, ne peuvent caractériser la mauvaise foi du débiteur au sens de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; que dès lors, le tribunal d'instance ne pouvait, pour qualifier M. X... de débiteur de mauvaise foi, considérer qu'il avait sollicité le bénéfice d'une procédure de surendettement pour faire obstacle à une mesure d'exécution, faits sans rapport avec la création de la situation de surendettement ; que le tribunal a ainsi violé l'article L. 330-1 du code civil ; 

3) ALORS QUE la procédure de surendettement a pour objet de permettre, lorsqu'un débiteur ne peut faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de régler cette situation par des mesures de traitement ou par une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, et ainsi de faire obstacle aux mesures d'exécution qui pourraient être engagées par les créanciers ; que dès lors, la circonstance selon laquelle le débiteur a demandé le bénéfice de la procédure de surendettement en vue de faire obstacle à une mesure d'exécution, ce qui constitue l'objet de toute procédure de surendettement, ne saurait caractériser la mauvaise foi ; que le tribunal a encore violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 

4) ALORS QU'en énonçant, pour considérer que M. X... était de mauvaise foi que « d'autres actions étaient possibles pour bénéficier sans l'accord du créancier d'un simple échéancier », sans préciser de quelles actions il s'agissait, le tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

5) ALORS QU'en tout état de cause, fût-elle établie, l'existence de procédures alternatives permettant l'obtention d'un échéancier, auxquelles le débiteur n'était pas tenu d'avoir recours, ne pouvait caractériser la mauvaise foi, mais tout au plus, le cas échéant, l'absence de situation de surendettement ; que le tribunal a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation.