Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.026 du 01/07/2020,  partie 3


que le juge des référés a rétracté l'ordonnance dans toutes ses dispositions, annulé les constatations dressées par huissier en exécution de cette ordonnance et ordonné aux huissiers de restituer aux sociétés Stora Enso France, Stora Enso Holding France et Stora Enso Corbehem ainsi qu'à la société Sequana et Arjowiggins papiers couchés l'intégralité des éléments saisis, ainsi que toute copie qui aurait pu être faite ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que les anciens salariés et l'association [...] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s'il appartient au juge saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction en vue de recueillir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel d'apprécier si l'action au fond qui motive cette demande n'est manifestement pas vouée à l'échec, il ne peut sans excéder ses pouvoirs aller au-delà du constat d'un obstacle manifeste à la recevabilité de cette action et apprécier l'intérêt à agir au fond qui devrait être celui des requérants ; qu'en jugeant qu'à défaut d'une offre de reprise présentée par les anciens salariés ces derniers n'auraient aucun intérêt à agir en réparation des dommages causés par l'entente anticoncurrentielle reprochée aux sociétés Stora Enso et Arjowiggins, la cour d'appel, allant au-delà du constat d'un obstacle manifeste à la recevabilité de cette action, a apprécié l'intérêt à agir des requérants et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ d'autre part que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en se fondant sur la constatation que les salariés n'avaient pas été évincés dans la mesure où ils n'avaient pas présenté une offre de reprise, la cour d'appel s'est prononcée au regard d'une prétendue absence de préjudice pour retenir que les salariés auraient été irrecevables en leur action au fond et a ainsi méconnu les articles 31 et 145 du code de procédure civile ;
 
 3°/ en outre qu'en écartant toute implication des sociétés Stora Enso et Arjowiggins dans l'échec des discussions en vue de la reprise du site de Corbehem, et en jugeant que l'absence de réponse à la proposition de reprise par une SCOP et à la demande de rendez-vous présentée par les anciens salariés ne caractérisait pas une entente illicite entre ces sociétés, la cour d'appel a écarté l'existence d'un motif légitime au terme d'un examen au fond des prétentions qui seraient celles des salariés et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°/ enfin qu'en exigeant que le fondement juridique de l'action susceptible d'être exercée présente un caractère sérieux, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article 145 du code de procédure civile et a méconnu cette disposition.
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que n'était pas établie l'existence, pour les anciens salariés et l'association de défense des salariés, d'un intérêt légitime à obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en l'absence d'éléments de fait de nature à caractériser un litige potentiel entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les salariés ou leurs ayants droit et l'association [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'association [...] et cent six autres salariés.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance ayant rétracté en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Lille le 18 janvier 2017 et ayant prononcé l'annulation des constatations dressées par huissier en exécution de cette ordonnance et ordonné aux huissiers instrumentaires de restituer aux sociétés Stora Enso France, Stora Enso Holding France et Stora Enso Corbehem chacune pour ce qui la concerne, ainsi qu'à la société Sequana et Arjo Wiggins papiers couchés l'intégralité des éléments saisis, ainsi que toute copie qui aurait pu être faite ;
 
 Aux motifs que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ;