Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.973 du 07/01/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'aucun délai pour procéder au paiement n'était expressément mentionné dans la mise en demeure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Ile-de-France et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la régularité de la mise en demeure)
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la régularité de la mise en demeure, D'AVOIR écarté les demandes de M. V... tendant à son annulation ainsi qu'à la restitution par l'URSSAF de Paris des cotisations perçues à tort, soit 20.429 €, et D'AVOIR condamné M. V... au paiement de la somme de 39.832 € au titre des cotisations, outre celle de 2.150 € au titre des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant." ; que la jurisprudence considère que la mise en demeure doit faire mention du délai imparti au cotisant pour se libérer ; que M. V... soutient que cette mise en demeure serait irrégulière au motif qu'elle ne fait pas mention du délai imparti pour se libérer de sa dette ; que le tribunal a justement relevé que la mise en demeure du 30 décembre 2013 comprenait toutes les mentions et références permettant au cotisant de prendre connaissance de l'invitation impérative qui lui était faite de régulariser sa situation ; qu'elle comprenait une référence explicite à l'article L. 244-2 précité qui permettait bien à M. V... de comprendre qu'il disposait d'un mois pour régulariser ; que la mise en demeure contenait également mention expresse de la possibilité pour lui de saisir, également dans un délai d'un mois, la commission de recours amiable d'une éventuelle contestation, ce qu'il a fait ; qu'il s'en déduit que le délai pour régulariser était effectivement d'un mois ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE F... V... prétend que la mise en demeure serait irrégulière en indiquant que le délai imparti au cotisant débiteur pour se libérer ne lui a pas été rappelé ; que l'U.R.S.S.A.F d'Ile de France réplique en faisant observer que la lettre de mise en demeure en date du 30 décembre 2013 comportait toutes les mentions et références permettant au cotisant de prendre connaissance de l'invitation impérative qui lui était faite de régulariser sa situation ; que l'U.R.S.S.A.F souligne que la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale permettait au cotisant de comprendre qu'il disposait d'un délai d'un mois pour régulariser ; que le Tribunal constate que la référence explicite à ces dispositions du code de la sécurité sociale ont permis à F... V... de savoir que le délai qui lui était imparti, dans le cadre de la mise en demeure, était d'un mois ; que la régularité de la mise en demeure ne peut donc qu'être constatée ;
 
 ALORS QU'est nulle, la mise en demeure qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour se libérer de sa dette ; que la régularité de cette mention ne saurait résulter du seul visa des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impartissant au cotisant un délai d'un mois pour se libérer sans que soit spécifiée, au cas particulier, la date exacte à laquelle il doit se libérer dans les circonstances concrètes de l'espèce ;