Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.482 du 20/02/2019,  partie 2


QU'en l'espèce et suite à la seconde visite de reprise du 17 janvier 2013 le médecin du travail a déclaré M. F... inapte à son poste de chauffeur livreur, mais pouvant faire des activités ne nécessitant pas d'efforts de manutention lourde ni efforts de levée ou traction ni conduite prolongée de camion, - occuper un poste d'entretien simple des cabines sur des parcours courts sans la livraison ou sinon montage en atelier, - travailler à temps partiel -.accomplir un travail administratif voire commercial ; QUE la Société verse aux débats : - le courrier en vue d'un reclassement, adressé le 18 janvier 2013 à la société mère située en Italie à [...], courrier contenant l'avis du médecin du travail, ainsi que l'énumération des permis de conduire détenus par M. F... ; - la réponse négative en date du 23 janvier 2013 de cette société ; - un tableau des postes existant au sein de la société (attaché commercial, chauffeur opérateur, responsable de l'administration des ventes, assistante commerciale, responsable de parc, secrétaire administrative, comptable, responsable comptable et responsable d'exploitation) ; - le registre du personnel, partiellement communiqué ; - l'organigramme du personnel de la société Sebach en 2011 et en 2012 ; - l'attestation de la Présidente de la société italienne, confirmant avoir été sollicitée par le directeur de la société Sebach France en vue du reclassement de M. F... et avoir répondu par la négative le 23 janvier 2013, n'étant pas en mesure de proposer un poste au reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail ; QUE la société Sebach soutient en outre et sans être contestée sur ce point, que M. F... n'avait pas les compétences ou les diplômes requis pour occuper des postes de nature commerciale ou administrative ; QUE la société soutient encore que hormis le poste de chauffeur opérateur pour lequel M. F... était déclaré inapte, ne restait que le poste de responsable de parc dont les missions principales consistent au chargement déchargement du matériel, conduite et nettoyage d'engins ; QU'elle ajoute qu'aucun aménagement ou modification n'était possible, les postes existants ne permettant pas la limitation des ports de charges ni efforts de levée ou de traction et ces postes nécessitant d'être titulaire du permis remorque et d'un Caces pour la conduite des chariots au dépôt ; QUE toutefois, l'employeur ne donne aucune explication sur l'existence et le contenu d'un poste de magasinier-préparateur occupé par un salarié (M. L...) mais dont le registre du personnel montre qu'il a quitté l'entreprise un mois après le licenciement de M. F... ; QUE surtout, l'employeur ne saurait sans contradiction soutenir qu'aucun poste de l'entreprise ne permettait d'éviter la limitation des ports de charge ou les efforts de levée ou de traction alors qu'il affirme dans le même temps que le principe en vigueur au sein de l'entreprise est l'interdiction de la manutention à main nues, que les opérations de déchargement ou de chargement s'effectuent à l'aide d'un chariot élévateur mis à disposition, de roues de manutentions ou d'élévateurs présents sur les camions ; QU'enfin, M. F... justifie de ce qu'il disposait d'un CACES (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité) 3-B « élévation multi-directionnelle » valable jusqu'au 14 septembre 2012 et qu'il avait subi un test pratique pour la conduite des types minis-engins et engins de manutention valable jusqu'au 14 septembre 2017, l'employeur pouvant au besoin lui permettre de compléter cette formation s'il estimait qu'il ne disposait pas de la totalité des permis requis pour conduire les chariots au dépôt de l'entreprise ; QUE force est dès lors de constater qu'en s'abstenant de toute proposition de poste ou d'aménagement du poste ou encore de la durée du travail ainsi que le préconisait le médecin du travail à la suite de l'étude des postes existants au sein de l'entreprise, l'employeur a manqué à son obligation d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement ; QUE les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail n'ont dès lors pas été respectées ;

1- ALORS QU'il est de l'office du juge, dès lors qu'il n'est pas spécialement contesté par le salarié que l'effectif de l'entreprise n'imposait pas l'organisation d'élections, de déterminer cet effectif au besoin en ordonnant la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner à considérer que les pièces produites par l'employeur n'étaient pas suffisantes ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail et L. 2312-2 du code du travail ;

2- ALORS QUE l'accomplissement par l'employeur de son obligation de reclassement s'apprécie au jour où le licenciement est prononcé ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, pour considérer que l'employeur ne faisait pas la preuve de l'accomplissement de ses obligations à cet égard, retenir qu'un poste s'était libéré un mois après le licenciement de M. F..., sans rechercher si l'employeur avait pu, au moment de ce licenciement, avoir connaissance du prochain départ du salarié ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;