Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.305 du 26/09/2018,  partie 2



 ) multipliée par trois années », la cour d'appel, qui en a méconnu les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pro.Ba SRL à payer à la société d'exploitation des établissements X... la somme de 70 414,17 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Pro.Ba SRL et MM. D...B... et E... Y..., en leur qualité de liquidateurs judiciaires de cette société, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation des établissements X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation des établissements X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société C... X... de sa demande au titre des arriérés de commissions 2000 à 2005 et des commissions 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : s'agissant de la demande relative au paiement des commissions de l'année 2006 et d'arriérés de commissions 2000 à 2005 : il convient de relever à titre préliminaire que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a, dans le jugement entrepris, fait droit à la demande de réserve faite par la S.A.R.L. C... X... , afin de lui permettre de chiffrer ultérieurement le montant des sommes dues par la société Pro Ba SRL au titre des arriérés de commission, de sorte que cette demande présentée en cause d'appel ne revêt pas un caractère nouveau ; les premiers juges, en donnant suite à la demande présentée par la S.A.R.L. C... X... n'en ont pas pour autant validé le bien-fondé d'une part et le quantum dont celleci s'estime créancière d'autre part ; il s'ensuit que la cour, saisie dans le cadre d'un appel total est fondée à examiner en premier lieu le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, du quantum du préjudice en ayant résulté ; aux termes de l'article 10 du contrat d'agent commercial conclu le 17 octobre 2000 entre la société Balugani et la S.A.R.L. C... X... , il est expressément prévu que la loi française s'appliquera dans les rapports entre le mandant, société de droit italien, et l'agent, société de droit français ; il ressort de l'article 5 de ce contrat que la rémunération hors taxes de l'agent est de 5% minimum sauf si un taux de commission supérieur est mentionné sur le bon de commande transmis au mandant et que les commissions de l'agent sont réglées trimestriellement sur relevés de factures établis par le mandant, dans les 30 jours après le terme calendaire de chaque trimestre (pièce n°1 S.A.R.L. C... X... ) ; selon avenant intervenu le 2 janvier 2006, il est ajouté à l'article 5 précédemment évoqué, qu'à compter du 1er janvier 2006, le taux de commission dû pour les clients Charcupac SA et Les Provinces SA sera respectivement de 2% et de 1% et il est envisagé, sans qu'aucune date ne soit indiquée, que ce taux passe respectivement à 3% et à 2% (pièce n°2 de la S.A.R.L. C... X... ) ; cependant, selon courrier en date du 16 janvier 2006, transmis à la société Pro Ba SRL par la S.A.R.L. C... X... , cette dernière évoque le passage du taux des commissions de 2 à 3% pour la société Charcupac SA et de 1 à 2% pour la société Les Provinces SA à compter du 1er mai 2006 (pièce n°3 de la S.A.R.L. C... X... ) et cette lettre comporte l'acceptation et la signature de la société Pro Ba SRL ; aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; s'il s'évince de l'article 5 du contrat d'agent commercial liant les parties que les commissions sont réglées trimestriellement sur relevés de factures établies par le mandant et que le règlement devra intervenir dans les 30 jours après le terme calendaire de chaque trimestre, il ne saurait être extrapolé de cet article l'obligation pour la société Pro Ba SRL de fournir à la S.A.R.L. C... X... , chaque trimestre, les factures afférentes aux opérations réalisées et ouvrant droit à commission ;