Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.851 du 18/01/2017,  partie 2


il ne peut davantage être reproché à la SA BNP PARIBAS de ne pas avoir accepté la proposition formulée par Mme [B] [Q] le 9 décembre 2010 de lui régler la somme de 3500 € moyennant abandon du surplus de la dette en principal, pénalités et accessoires ;
 
 QUE de même la banque ne peut être tenue pour responsable du retard apporté par la compagnie d&apos;assurance au paiement des indemnités ;
 
 QUE l&apos;appelante qui n&apos;établit pas l&apos;existence d&apos;une faute à la charge de la banque, doit être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 QUE le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu&apos;il a condamné Mme [B] [Q] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 7038,78 euros outre intérêts au taux contractuel de 13,90 % l&apos;an à compter du 6 septembre 2011, ainsi que la somme de 585,31 € outre intérêts au taux légal à compter du jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de Madame [Q] ;
 
 QUE dans un document intitulé « fiche de synthèse déclarative et informative de l&apos;emprunteur », signé le 4 août 2008 par Madame [Q] en même temps que l&apos;offre préalable de crédit, la défenderesse a déclaré être gérante de la société CROSSROADS INTER CULTURAL CONSU depuis le 1er février 2006 et précisé que son endettement lui permettait d&apos;accepter le crédit demandé ; que les renseignements fournis par le site « [Site Web 2] » et non contestés par la défenderesse font apparaître que la SARL CROSSROADS INTERCULTURAL CONSULTING COACHING&TRANING était spécialisée dans le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ; que dès lors, il convient d&apos;estimer que Madame [Q] avait les capacités pour apprécier les conséquences économiques de l&apos;ouverture de crédit considérée et était donc une emprunteuse avertie au sens de la jurisprudence en la matière ; qu&apos;aussi, elle ne peut se prévaloir à l&apos;encontre du demandeur d&apos;une obligation de mise en garde dont le banquier n&apos;est tenu qu&apos;à l&apos;égard d&apos;un emprunteur non averti ; que par ailleurs, elle n&apos;établit pas que la SA BNP PARIBAS disposait d&apos;éléments d&apos;informations particuliers dont elle n&apos;aurait pas eu connaissance sur la situation financière de la société dont elle était gérante ; qu&apos;en conséquence, elle ne justifie d&apos;aucun manquement fautif de la demanderesse dans le cadre de l&apos;octroi du crédit ; qu&apos;enfin si elle sollicite la réparation d&apos;un préjudice moral, elle ne démontre aucune faute à l&apos;encontre de l&apos;établissement prêteur dans le refus par celui-ci d&apos;accepter un règlement seulement partiel de la créance ainsi que dans le retard apporté par l&apos;assureur à régler sa garantie contractuelle ;
 
 QUE Madame [Q] sera donc déboutée de l&apos;ensemble de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts et condamnée à payer à la S.A. BNP PARIBAS la somme de 7.038,78 euros outre intérêts légaux au taux contractuel de 13,90 % l&apos;an à compter du 6 septembre 2011 ainsi que celle de 585,31 euros correspondant à l&apos;indemnité conventionnelle de 8 % outre intérêts légaux à compter du présent jugement » ;
 
 1°/ ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu de mettre en garde l&apos;emprunteur non averti contre le risque d&apos;un endettement excessif résultant du prêt souscrit ; que les juges doivent s&apos;attacher, pour déterminer le caractère averti de l&apos;emprunteur, aux compétences réellement acquises par celui-ci sans limiter leur examen au seul intitulé des fonctions qu&apos;il a exercées ; qu&apos;en l&apos;espèce pour dénier à Madame [B] [Q] la qualité d&apos;emprunteuse non avertie, la Cour d&apos;appel s&apos;est bornée à rappeler la formation initiale qu&apos;elle avait suivie et à lister les emplois qu&apos;elle avait occupés durant sa carrière ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir qu&apos;en dépit de son carrière professionnelle et de sa formation, elle n&apos;avait acquis aucune compétence en matière bancaire et financière, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu de mettre en garde l&apos;emprunteur non averti contre le risque d&apos;un endettement excessif résultant du prêt souscrit ; que pour dire que la BNP n&apos;était tenue à aucun devoir de mise en garde, la Cour d&apos;appel a retenu qu&apos; « il ressort de l&apos;historique du compte produit qu&apos;au 25 décembre 2008, Mme [B] [Q] disposait encore d&apos;une réserve de 7.000 € après avoir procédé au remboursement intégral du crédit, avant nouvelle utilisation en date du 1er juillet 2009 » et d&apos;en déduire qu&apos; « il s&apos;en suit que quand bien même Mme [B] [Q] serait considérée comme une emprunteuse non avertie, la preuve n&apos;est pas rapportée qu&apos;à l&apos;époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait l&apos;accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde » (arrêt p. 5) ; qu&apos;en se fondant ainsi, pour écarter la responsabilité de la banque, sur des évènements postérieurs à la souscription du crédit alors que cette responsabilité devait être appréciée au jour de la conclusion du contrat, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil ;