Cour d'appel de Limoges,  décision 14-19.164 du 17/11/2015,  partie 4



 La mise à disposition quasi permanente du salarié au regard des besoins de l'entreprise utilisatrice est le fait de cette dernière qui abuse de l'usage des contrats de mission et non celui de l'entreprise de travail temporaire qui, si elle a la qualité juridique d'employeur, n'a sur le travail du salarié qui n'est pas sous ses ordres aucun moyen de contrôle. 
 
 Rien n'interdisait au salarié, dans ses rapports avec l'entreprise de travail temporaire, de refuser la mission que lui proposait cette dernière à la demande des sociétés CPC et SGP. 
 
 Il n'est pas démontré, alors que les contrats de mission ont une apparence de régularité et mentionnent tous un motif légal qui ne permet pas à priori de les suspecter qu'il ait existé entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice une entente illicite pour commettre l'abus auquel s'est livrée cette dernière. 
 
 Il y a lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris et de débouter M. Djamel Y... 
 X... de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société de travail temporaire avec l'entreprise utilisatrice au paiement des indemnités afférentes à la requalification des contrats de mission. 
 
 La demande de l'entreprise temporaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée au regard de la situation économique du salarié. 
 
 L'entreprise de travail temporaire qui conclut avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition est à ce titre tenue à une obligation de loyauté et de conseil. 
 
 Toutefois, en l'espèce, la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée est exclusivement le fait de l'entreprise utilisatrice qui a fait un usage abusif de contrats réguliers dans leur forme et dans leur durée. 
 
 Maître P..., liquidateur judiciaire de l'entreprise utilisatrice, n'est pas fondé en son appel en garantie dès lors que l'entreprise de travail temporaire n'avait pas le moyen, ni l'obligation, de contrôler l'usage qui était fait des contrats de mission. 
 
 Il y a lieu de le débouter de sa demande de garantie et de mettre la société SYNERGIE hors de cause. » 
 
 1/ ALORS QUE, aux termes de l'article L 1251-1 du code du travail, la société d'intérim est l'employeur du salarié mis à disposition de la société utilisatrice ; qu'à ce titre, elle est et reste son employeur et ne peut être mise hors de cause, même en cas de requalification des contrats de mission en contrats à durée indéterminée à l'égard de la société utilisatrice et ce, même si formellement, chaque contrat de mission est en apparence régulier et même si la société utilisatrice est elle-même qualifiée d'employeur du salarié du fait d'un abus dans l'usage d'intérim ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1251-1, L 1251-2 et L 1251-5 du Code du travail. 
 
 2/ ALORS QU'en sa double qualité de membre d'une profession réglementée, dont l'activité est exclusive, et de professionnelle spécialisée dans l'intérim, l'entreprise de travail temporaire doit s'assurer que « le contrat de mission, quel que soit son motif, n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et doit ainsi vérifier et s'assurer, au-delà de l'apparente régularité formelle et temporelle des contrats de mission, que la multiplicité de ceux-ci n'entraîne pas un détournement de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation ; qu'en l'espèce, engage nécessairement sa responsabilité, la société d'intérim, employeur du salarié mis à disposition de la société utilisatrice, lorsque, comme en l'espèce, la Cour d'appel retient un abus dans l'usage des contrats d'intérim et requalifie de ce fait les contrats de mission en un seul contrat à durée indéterminée, de sorte que la Cour d'appel ne pouvait mettre hors de cause l'entreprise de travail temporaire en affirmant que l'abus constaté exclusivement est le seul fait de la société utilisatrice, elle doit ainsi vérifier et s'assurer, au-delà de l'apparente régularité formelle et temporelle des contrats de mission, que la multiplicité de ceux-ci n'entraine pas un détournement de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant requalifié les contrats de mission du salarié en un seul contrat à durée indéterminée, elle ne pouvait affirmer que l'usage abusif de l'intérim est exclusivement le fait de l'entreprise utilisatrice et mettre hors de cause l'entreprise de travail temporaire, quand celle-ci engageait nécessairement sa responsabilité à l'égard de sa cocontractante, la société utilisatrice, en tant que pourvoyeuse des emplois litigieux et qu'elle devait la garantir des conséquences de cette requalification à l'origine de laquelle elle se trouvait ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé, ensemble les articles L 1251-1, L 1251-2, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 et suivants du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil.