Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.128 du 16/12/2020,  partie 2



 
 Alors que, M. T... faisait valoir dans ses conclusions, sur ce point laissé sans réponse (conclusions d'appel signifiées le 13 juillet 2017 par RPVA, production jointe), qu'il n'avait pu matériellement commencer la réalisation des travaux avant le 17 février 2012, date de sa réintégration dans la file d'attente (p. 15), qu'en l'absence totale de certitude de son raccordement au réseau, la centrale ne pouvait être économiquement envisagée (p.15 & 16) ; qu'à compter du 17 février 2012, il a achevé son installation dans un délai de 15 mois inférieur au délai réglementaire de 18 mois ; que sans la certitude du raccordement de son projet de central au réseau, M. T... ne pouvait les financer et envisager d'injecter son électricité sur le réseau ; qu'il existe un lien logique et indissociable dans le mécanisme d'obtention du contrat d'obligation d'achat entre les travaux de raccordement, les travaux d'achèvement et la mise en service de l'installation (p.19) ; qu'il était ainsi susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret précité qui disposent que les délais mentionnés au 1er alinéa (dont le délai de 18 mois) sont prolongés si la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, qui caractérisait le lien de causalité entre la faute et le dommage et comportait une incidence déterminante sur l'issue du litige, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.