cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-10.267 du 22/06/2017,  partie 2



 Condamne la société Exacompta aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Exacompta à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Exacompta.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société EXACOMPTA à lui payer la somme de 32.138,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre les frais irrépétibles, ainsi que de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. En application de l'article L.1226-10, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. En l'espèce, il ressort des pièces produites que à la suite de la déclaration d'inaptitude de Monsieur Y... par le médecin du travail, la société EXACOMPTA a effectivement recherché dès le 18 janvier 2011 un poste de reclassement en son sein et dans l'ensemble des sociétés du groupe, en mentionnant à leur attention sa qualification ainsi que les recommandations médicales contenues dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 13 décembre 2010, 9 profils de poste recensés au sein du groupe ont été transmis le 10 février 2011 au médecin du travail afin de recueillir son avis sur leur compatibilité avec l'état de santé de Monsieur Y... qui en était également destinataire, le médecin du travail a indiqué par courrier du 15 février 2011 que parmi les postes proposés dont il observait qu'ils comprenaient tous des manutentions en tâches annexes ou des efforts de traction ou de port de charges, « seul le poste de margeur sur ligne Kugler correspond si les outils de manutention sont adaptés : réception sur table élévatrice électrique, transpalette électrique » ; Monsieur Y... a fait savoir à la société par courrier du 16 février 2011 qu'il était intéressé par le poste de directeur financier qui figurait parmi les postes disponibles et notait « les autres postes induisent de la conduite de chariot ou des efforts de traction, interdits par le médecin du travail. Je reste à votre disposition pour vos propositions de reclassement » ; la société a adressé le 1er mars 2011 un courrier au médecin du travail lui indiquant que le poste de margeur proposé disposait bien de l'aménagement qu'il recommandait à savoir « des outils de manutention adéquat» et l'informait que ce poste serait proposé à Monsieur Y..., sans toutefois solliciter un nouvel avis sur la conformité du poste à l'état de santé de Monsieur Y..., le poste a été proposé à Monsieur Y... par courriers des 22 et 30 mars 2011 ; Monsieur Y... a répondu le 1er avril 2011: «la fiche de poste que vous m'avez transmise indique «Déplace des palettes avec des outils de manutention adaptés. Or ma fiche d'inaptitude précise que je ne dois pas conduire de chariot. Il est donc incompatible avec mon état de santé. Je ne considère pas ce poste comme une proposition de reclassement.» ; la société EXACOMPTA lui a confirmé le 6 avril que « les outils de manutention adaptée auxquels il est fait référence dans la fiche de poste que nous vous avons adressé correspondent à des transpalettes électriques et des transpalettes élévateurs. Il ne s'agit donc pas de conduire des chariots » ; Monsieur Y... a répondu le 7 avril : « la médecine du travail a précisé que je ne devais pas conduire de chariot. Vous m'indiquez que j'aurais à conduire des transpalettes électriques et transpalettes élévateurs qui sont des chariots. Je suis donc contraint de refuser votre proposition.». Il ressort de ces échanges que Monsieur Y... a contesté dès le 16 février 2010 le reclassement envisagé en soutenant que les conditions d'exercice effectives du poste aménagé ne tenaient pas compte de l'avis médical interdisant la conduite de chariot et étaient de ce fait incompatibles avec son état de santé.