décision 20-80.746 du 10/11/2020,  partie 3


qu'il en résulte que l'absence de qualité d'appelant du prévenu, intimé sur l'appel du ministère public formé sur l'action publique, n'empêche pas le prévenu de faire valoir devant la cour d'appel des moyens de défense, notamment celui tiré de l'effet extinctif de l'action publique du paiement d'une amende forfaitaire prévu à l'article 529 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant Mme W... coupable des faits susvisés au motif qu'elle « n'avait pas, non plus, interjeté appel du jugement désormais critiqué », à supposer que dans ce motif, elle ait entendu viser le jugement du 1er octobre 2018 qui lui était déféré, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet dévolutif de l'appel, ensemble l'article 515 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ qu'en se bornant à énoncer par, motifs propres, qu'« il ressort de l'enquête menée par les services de police et rendue nécessaire par la réitération des mains courantes du voisinage que les faits invoqués sont bien caractérisés pour les dates visées dans la prévention » et, par motifs adoptés, qu'« il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme R... G... I... (W...) a bien commis les faits qui lui sont reprochés », la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi méconnu l'article R. 623-2 du code pénal, ensemble les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été définitivement condamnée ; qu'une personne dénoncée par des mains courantes reste présumée innocente des faits dénoncés par celles-ci ; qu'en se fondant sur « la réitération des mains courantes du voisinage », pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme W..., la cour d'appel a méconnu le principe de présomption d'innocence ensemble les articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et préliminaire III du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 529 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 48-1 dudit code :
 
 11. Il résulte de ces textes que, pour les contraventions qu'ils visent, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
 
 12. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme W... coupable des faits du 8 octobre 2016, l'arrêt attaqué énonce qu'elle reconnaît avoir payé l'amende reçue pour ces faits, n'a pas fait de recours pour contester le bien fondé de cette contravention, n'a pas déposé plainte en dénonciation calomnieuse et n'a pas, non plus, interjeté appel du jugement désormais critiqué.
 
 13. La Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des productions, que pour la contravention du 8 octobre 2016, l'amende a été payée par la prévenue en sorte que l'action publique est éteinte.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Elle aura lieu sans renvoi, en qui concerne les faits du 8 octobre 2016, la Cour étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit en application de l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme W... à indemniser les parties civiles, alors « que n'est indemnisable que le préjudice résultant directement de l'infraction ; que Mme W... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que les préjudices dont il était demandé réparation n'étaient pas en relation de causalité directe avec les infractions reprochées ; qu'en s'abstenant de rechercher si le préjudice allégué par les parties civiles résultait directement des infractions pour lesquelles elle avait été condamnée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale :
 
 16. Il résulte du premier de ces textes que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
 
 17. En application du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. Pour confirmer la condamnation de Mme W... à indemniser les parties civiles, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés qu'elle doit être déclarée seule et entièrement responsable des conséquences dommageables découlant des faits qui lui sont reprochés et par motifs propres que les sommes allouées en première instance sont confirmées au vu des pièces produites et des circonstances des infractions sans que la Cour ne dispose d'élément de nature à accroître le montant des dommages et intérêts déjà alloués par le premier juge.