Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.961 du 26/05/2021,  partie 8


immeuble de [Localité 1] à hauteur de 6/12èmes , soit 1/2 sous réserve de l&apos;exercice de l&apos;action en réduction, qui s&apos;exercera toutefois en valeur.
 Le jugement entrepris sera complété sur ce point. » ;
 
 1- ALORS QUE, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation ne pourra qu&apos;entrainer la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué déclarant [K] [Q] propriétaire de l&apos;immeuble de [Localité 1] à hauteur de 6/12èmes, soit la moitié, sous réserve de l&apos;exercice de l&apos;action en réduction, qui s&apos;exercera en valeur ;
 
 2- ALORS QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; Qu&apos;en la présente espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté que, s&apos;agissant de l&apos;immeuble de [Localité 1], le testament olographe rédigé par Madame [F] [N] veuve [Q] le 11 octobre 2005 stipule « je te cède donc, [K], le 1/4 de la moitié de la propriété qui vous revient » ; Qu&apos;en énonçant que Madame [N] veuve [Q], propriétaire exclusive de l&apos;immeuble de [Localité 1] en application de la donation entre époux acceptée par elle et en l&apos;absence d&apos;exercice de l&apos;action en réduction par les enfants [Q], a légué par testament à [K] [Q] l&apos;immeuble de [Localité 1] à hauteur de 1/4, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du testament du 11 octobre 2005 ; Que, ce faisant, elle a violé l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRET ATTAQUE d&apos;avoir dit que [K] [Q] est redevable à l&apos;égard de la succession de Madame [F] [N] veuve [Q] d&apos;une indemnité d&apos;occupation mensuelle de 1.000 ? à compter du 14 mai 2006 et d&apos;avoir fixé cette indemnité à sa date, soit au 4 juin 2019, à la somme de 156.000 ?, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Au regard des articles 815-9 et 815-10 du code civil, l&apos;indemnité d&apos;occupation est due à l&apos;indivision par l&apos;indivisaire qui jouit privativement du bien, quelle que soit l&apos;étendue de ses droits dans l&apos;indivision, étant observé que cette créance accroit l&apos;actif indivis qui sera partagé entre les indivisaires en fonction de leurs droits. Dès lors, la qualité de légataire de [K] [Q] ne saurait l&apos;exonérer du règlement d&apos;une indemnité d&apos;occupation, dans son intégralité.
 Par ailleurs, les articles 815-9 et 815-10 étant relatifs à l&apos;indivision, aucune indemnité d&apos;occupation ne peut être due en l&apos;absence d&apos;indivision. Or Madame [F] [N] veuve [Q], bénéficiaire de l&apos;intégralité de la succession de son mari selon donation entre époux du 30 mars 1971, était propriétaire exclusive de l&apos;immeuble de [Localité 1] jusqu&apos;à son décès. Dès lors, l&apos;indivision sur cet immeuble n&apos;a pu naître qu&apos;au jour de son décès intervenu le 14 mai 2006. Contrairement à ce que soutient Madame [E], alors même que Madame [N] veuve [Q] n&apos;aurait été qu&apos;usufruitière, aucune indivision relative à la jouissance n&apos;aurait pu naître avant son décès. Seule la nue propriété aurait été indivise. En conséquence, aucune indemnité d&apos;occupation ne peut être mise à la charge de Monsieur [K] [Q] antérieurement au décès de sa mère.
 La demande d&apos;indemnité d&apos;occupation avait été formulée pour la première fois par Madame [O] [E] dans ses conclusions signifiées le 20 octobre 2010, soit moins de 5 ans après le décès de Madame [F] [N] veuve [Q]. Dès lors, en l&apos;absence de prescription extinctive, il convient de fixer le point de départ de l&apos;indemnité d&apos;occupation au jour du décès de Madame [F] [N] veuve [Q], soit le 14 mai 2006.
 S&apos;agissant du montant mensuel de l&apos;indemnité d&apos;occupation, Monsieur [Y] l&apos;a fixé à 1.000 ? en tenant compte de 20% d&apos;abattement pour occupation sans titre ni bail. Les travaux dont se prévaut [K] [Q] peuvent, le cas échéant, lui ouvrir un droit à créance, mais ils sont sans incidence sur l&apos;évaluation de l&apos;indemnité d&apos;occupation. En effet, si le bien était loué à un tiers, il serait loué en prenant en considération les travaux effectués.
 En conséquence, il y a lieu de fixer à 1.000 ? l&apos;indemnité d&apos;occupation mensuelle correspondant à la valeur locative déterminée par l&apos;expert, laquelle prenait déjà en compte le caractère précaire de la jouissance.
 À la date du présent arrêt, Monsieur [K] [Q] est redevable à l&apos;égard de la succession de sa mère d&apos;une indemnité d&apos;occupation d&apos;un montant de 156.000 ? décomposé comme suit :
 - du 14 mai 2006 au 31 décembre 2006, soit 7 mois et demi : 1.000 x 7,5 = 7.500 ? ;
 - du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2018, soit 12 ans, soit 144 mois : 1.000 x 144 = 144.000 ? ;
 - du 1er janvier 2019 au 31 mai 2019, soit 5 mois : 1.000 x 5 = 5.000 ?.
 Le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a condamné Monsieur [K] [Q] à verser une indemnité d&apos;occupation à l&apos;indivision. Il sera en revanche infirmé en ce qu&apos;il avait fixé son point de départ au 20 octobre 2006 et fixé son montant à la somme de 800 ? par mois.
 L&apos;instance ayant été introduite avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;