cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-20.814 du 14/09/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le crédit-preneur, qui avait reçu un mandat spécial et précis pour contester le montant ou le principe de toute imposition, ne pouvait reprocher au crédit-bailleur un quelconque manquement contractuel pour ne pas avoir diligenté de recours auprès des services fiscaux et retenu, sans dénaturation, que l'erreur commise dans la surface déclarée au titre de la taxe foncière était expressément démentie par le crédit-bailleur, qu'il n'y avait pas de démonstration, dans les conclusions, de ces prétendues erreurs, par une quelconque analyse comparative des avis d'impositions pour les années litigieuses et pour les années régulières, qu'il n'était pas plus expliqué ni démontré que l'erreur commise pour la taxe sur les bureaux ait été également commise pour les taxes foncières et que, la faute du crédit bailleur n'étant pas démontrée, il était inutile de rechercher s'il avait ou non mis le crédit-preneur en mesure de contester en temps utile les sommes recouvrées au titre des taxes foncières, ce qui n'eût d'intérêt que si la prétendue erreur dans la déclaration avait été prouvée, puisque, selon la société Byron et la SCP, leur préjudice découlerait exclusivement des surfaces erronées déclarées par le crédit-bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Byron et la société civile professionnelle Bécheret-Thierry-Senéchal-X... et associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Byron et de la société civile professionnelle Bécheret-Thierry-Senéchal-X... et associés et les condamne à payer à la société Nord Europe Lease la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Byron Elysées investissement et Bécheret-Thierry-Sénéchal-X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Byron Elysées Investissement de ses demandes visant à voir condamner la société Nord Europe Lease à payer à la société Byron Elysées Investissement, représentée par son liquidateur la Scp Becheret Thierry Senechal X...    , les sommes de 792.000 € et 991.844,72 € au titre de pertes de chances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 16 septembre 1998, par acte notarié, les sociétés Bail Immo Nord et Les Chardonnerets ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier, aux clauses et conditions suivantes : afin de se procurer des locaux à usage industriel et commercial pour les besoins de son activité, le crédit preneur a sollicité du créditbailleur le financement nécessaire à cette acquisition et lui a demandé de lui consentir un crédit-bail en application des-dispositions de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 ; qu'en contrepartie de la faculté d'acquérir l'immeuble objet du contrat, le crédit-preneur s'est obligé à faire des versements échelonnés pendant la durée du contrat, qualifiés de "pré-loyers" ou "loyers" et considérés comme le remboursement et la rémunération d'une dette correspondant à l'investissement fait par le crédit bailleur ; que (page 30) le loyer devant être perçu net de toute charge pour le crédit-bailleur, le crédit-preneur acquittera ou remboursera, sous forme de complément de loyer ou de versements à ce dernier, l'intégralité des charges afférentes à l'immeuble, objet du crédit-bail et à son occupation, notamment toutes (...) taxes et impôts ; que le crédit preneur, débiteur final des charges, impôts et taxes divers grevant l'immeuble loué, aura la faculté de contester le montant ou le principe de toute imposition dont il devra supporter directement ou indirectement la charge ; que toutefois, il ne pourra formuler cette contestation qu'auprès des administrations ou collectivités intéressées, à ses frais, risques et périls exclusifs au nom du crédit-bailleur, qui lui délègue par les présentes tous pouvoirs utiles à cet effet ; que par suite, toutes réclamations ou contestations qui seraient formulées par le crédit-preneur auprès du crédit-bailleur seraient considérées comme inopérantes, le crédit-bailleur n'entendant pas prendre lui-même la charge des contestations éventuelles auprès des administrations ou organismes concernés ; que tous remboursements d'impôts ou taxes, comme tout dégrèvement qui pourraient être obtenus bénéficieront au crédit-preneur exclusivement ; (...) que le crédit-preneur pourra, sous réserve d'avoir exécuté la totalité des obligations mises à sa charge, acquérir l'immeuble, à la fin de la période définie aux conditions particulières ; que le crédit-preneur devra, pour lever valablement l'option : adresser au crédit-bailleur, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception manifestant son intention d'user des présentes, et ce six mois avant la fin de chacune des années prévues aux conditions particulières, et consigner (...) une somme suffisante pour couvrir tant le prix de la vente que les frais, 15 jours au plus tard avant la date de réalisation de la vente par acte authentique ;