cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.566 du 06/06/2018,  partie 3


C'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont estimé que : - l'action intentée par les syndicats intimés visant à déterminer le montant de la participation depuis 1996, puis à permettre sa répartition entre l'ensemble des salariés, et non à la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés, tend par conséquent à la défense d'intérêt de nature collective, - les faits invoqués par les syndicats à l'appui de leur action, à savoir l'illicéité de la clause de rémunération prévue dans le contrat de commissionnement, et donc de nature à constituer une fraude éventuelle aux dispositions légales d'ordre public de la participation, sont susceptibles de ce seul fait d'occasionner un préjudice, quand bien même il serait indirect, aux intérêts de la profession qu'ils représentent, et qu'ils ont, par conséquent, rejeté ce moyen d'irrecevabilité. - Sur l'application des dispositions de l'article L.3326-1 du code du travail. Selon l'article L.3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre [titre II-Participation aux résultats de l'entreprise]. Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévue au 4° de l'article L.3324-1 sont réglées par la procédure stipulée par les accords de participation. A défaut elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord. Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire. La Sas Xerox fait valoir que : - elle a parfaitement respecté les dispositions légales de l'article L.3324 du code du travail régissant le calcul de la participation, et notamment la formule de calcul défini dans l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise, - les syndicats sont irrecevables à demander que soit modifié le montant des capitaux propres ou du bénéfice net ayant servi de base au calcul de la participation, - dès lors que les comptes sont attestés comme en l'espèce par les commissaires aux comptes, ils ne peuvent plus être remis en cause par les syndicats devant le juge judiciaire, l'attestation ayant un caractère irréfragable et les montants retenus intangibles. En l'espèce, les intimés invoquent notamment le fait que : -le ratio du calcul de la participation ne permet pas de dégager de participation pour les salariés au vu des comptes sociaux de l'entreprise, - cet état de fait est la conséquence du passage en 1996 du statut de distributeur à celui de commissionnaire entre la Sas Xerox et Xerox Ltd, et de l'application depuis lors d'un taux de commissionnement anormalement bas, non conforme aux usages, et fixé unilatéralement et annuellement par la société commettante, - la Sas Xerox est privé de son droit à une rémunération normale en tant que commissionnaire, le bénéfice net fiscal figurant dans les comptes sociaux servant légalement de base de calcul de la réserve de participation, lequel ne reflète pas la réalité des résultats de l'entreprise tels qu'ils ressortent des comptes de gestion, - cette clause est purement potestative et porte atteinte aux dispositions d'ordre public régissant la participation, la détermination du montant de la commission étant du seul pouvoir de Xerox Ltd. Le juge judiciaire est saisi d'une contestation des dispositions concernant la rémunération définie dans le contrat de commission, servant de base de calcul du droit à la participation, et non pas d'une contestation directe du montant du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise. Il est dans ce cadre compétent pour, le cas échéant, remettre en cause les attestations établies par le commissaire aux comptes s'il est établi une fraude aux droits des salariés imputables à l'entreprise, ce dernier ne certifiant les comptes qu'au vu des éléments qui lui sont soumis par l'employeur. Le tribunal de grande instance souligne à juste titre que la Sas Xerox insiste sur la régularité de ses comptes sociaux alors même qu'ils ne sont pas remis en cause par les syndicats, ceux-ci dénonçant la manière détournée utilisée pour mettre en échec les dispositions légales ci-dessus visées, et se bornant à solliciter la reconstitution de la réserve spéciale de participation au regard du résultat net tel qu'il aurait dû être en l'absence de fraude. Le jugement est confirmé en ce qu'il a écarté ce deuxième moyen. Sur le fond : Les relations entre la Sas Xerox et la société mère Xerox Ltd sont régies depuis 1996 par un contrat de commissionnaire, à savoir qu'elle vend pour le compte de la société mère, moyennant une rémunération versée sous forme de commission dont le taux est arrêté annuellement le 1er décembre pour l'année suivante. Ce taux n'est pas constant et a varié dans le temps.