Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.916 du 10/02/2021,  partie 2



 8. Pour déclarer recevable l'action des consorts M... en leur qualité d'héritiers de P... M... et dire qu'ils ont accepté en son nom les successions d'K... M... et de F... A..., après avoir relevé que la prescription de l'exercice du droit d'option de P... M... dans la succession de ses parents n'était pas acquise au jour de son décès, l'arrêt retient que la prescription a été suspendue, en application de l'article 2235
 du code civil, entre la date de son placement sous tutelle et le jour de son décès.
 
 9. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'application des règles relatives à la suspension de la prescription, la cour d'appel a violé le
 texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ordonnant l'ouverture des opérations de liquidation et partage des successions de P... M..., K... M... et F... A..., rejetant les demandes des
 consorts M... et statuant sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. O... N... a accepté
 tacitement la succession d'U... N..., rejette les demandes de M. O... N... de voir dire qu'U... N... a accepté tacitement la succession d'K... M... et F... A... et qu'il est le seul héritier de l'actif successoral comprenant les droits et biens immobiliers sis [...] et rejette toute autre demande, l'arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mmes M..., épouse W..., M..., épouse J..., et
 L... M..., MM. B..., S..., G..., V..., T..., D...,
 O... et G... M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes W..., J... et L... M..., MM. B..., S..., G..., V..., T..., D..., O... et G... M... et les condamne in solidum à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que les consorts M..., héritiers de Mme P... M..., pouvaient accepter au nom de cette dernière les successions de M. K... M... et de Mme F... A... et avaient un intérêt à agir ;
 
 AUX MOTIFS QU'«il résulte de l'ensemble de ces éléments que les auteurs des consorts M... n'ont pas accepté la succession de leurs parents dans le délai de trente ans à compter du décès de ces derniers, sans pour autant être censés avoir renoncé à ces successions, une telle renonciation ne se présumant pas et ne pouvant dès lors résulter de la seule absence d'acceptation ;
 
 que la prescription trentenaire est donc acquise pour les consorts M... et leurs parents en ce qui concerne les successions d'K... M... et de F... A... ;
 
 qu'en revanche, s'agissant de P... M..., cette prescription a été suspendue, en application des dispositions de l'article 2235 du code civil, entre la date de son placement sous tutelle par jugement du tribunal d'instance d'Aubervilliers rendu le 16 septembre 1974 (pièce 33 du cabinet Touati) et le jour de son décès, soit pendant 16 ans 2 mois et 16 jours concernant la succession de son père et 26 ans 4 mois et 15 jours concernant la succession de sa mère ; que la prescription n'était donc pas acquise au jour de son décès ; qu'il s'ensuit, qu'en l'absence de postérité, seuls les héritiers de P... M... pouvaient effectivement, en application des dispositions de l'article 781 du code civil précité, exercer le droit d'option de P... M... dans la succession de ses parents ; que sa soeur U... N... étant décédée le [...], sans exercer son droit d'option dans la succession de sa soeur, seuls les neveux de P... M... pouvaient exercer son droit d'option dans la succession de ses parents ;
 
 qu'ainsi, étant héritiers de P... M..., les consorts M... ont un intérêt au partage de la succession de celle-ci et à ce qu'elle vienne dans la succession de ses parents »