Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.195 du 04/04/2019,  partie 4



 6°- ALORS QUE dans le cas où la garantie décennale n'est pas applicable, le constructeur qui réalise un ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles le liant au maître de l'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, quand bien même aucun préjudice ne serait résulté de cette non-conformité ; qu'en se fondant pour statuer comme elle l'a fait sur la circonstance qu'aucun préjudice n'est démontré pour ce qui concerne le choix différent des matériaux mis en place par la SARL Concept Bat, la Cour d'appel a violé l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme H... à verser la somme de 26.933,36 euros à la société Concept Bat assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2011 et d'avoir condamné la société Concept Bat à verser la somme de 41.035,96 euros seulement à M. et Mme H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties n'ont pas communiqué à la cour le rapport d'expertise judiciaire rédigé par monsieur K.... Ce document ne figure d'ailleurs pas dans la liste des pièces communiquées produite tant par les appelants que par l'intimée. Seule la SARL Concept Bat a versé aux débats la copie de ses dires rédigés dans le cadre des opérations expertales.
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les sommes dues par les époux H... au titre des travaux réalisés par la SARL pour ce qui concerne la maison d'habitation, les époux H... admettent être redevables envers le constructeur d'une somme de 2.619,64 €, montant retenu par le tribunal de grande instance. De même, la somme de 17.877,39 € doit être acquittée par les appelants au profit de la SARL Concept Bat au titre du mur d'entrée, aucune contestation n'étant émise sur ce point. Pour ce qui concerne le laboratoire et son extension, la SARL fournit de nombreux devis qui ne comportent pas la signature de leurs clients. Les travaux ont néanmoins été entrepris sans opposition des époux H.... Un état récapitulatif de facturation, venant après mention par le constructeur de plusieurs devis dans ce document, a été établi pour un montant de 119.924,40 €. Ce montant est repris, à quelques centimes près, par l'expert qui le chiffre à 119.924,43 € comme le confirme la lecture du jugement attaqué. Le montant relatif au matériel directement réglé par les époux H... au laboratoire S..., qui vient nécessairement en déduction, est expressément intégré dans ce calcul. Les époux H... contestent cette somme dans leurs dernières écritures mais ont admis, tant dans un courrier non daté que dans un courriel en date du 29 novembre 2010, être redevable envers la SARL Concept Bat de 117.000 €. En outre, le chèque d'un montant de 80.891,54 € adressé à la CARPA ainsi que le montant obtenu à la suite d'une saisie-attribution opérée sur leur compte bancaire n'apparaissent pas directement en lien avec le règlement des montants dus au titre des travaux réalisés pour l'édification et l'extension du laboratoire. Dès lors, en l'absence de tout élément probant remettant en cause le montant retenu par l'expert et le Tribunal, celui-ci sera reconduit.
 Sur les comptes entre les parties, les époux H... admettent devoir s'acquitter auprès du constructeur de la somme de 2.619,64 € au titre du paiement du solde des travaux relatifs à la maison d'habitation et de 17.877,39 € au titre de celui relatif au mur d'entrée, les observations sur ce dernier point dans les écritures des appelants ne se traduisant pas par une contestation de ce montant. En ajoutant les 119.924,43 €, la somme totale due par les époux H... à la SARL Concept Bat est de 140.421,46 € (2.619,64 € + 17.877,39 € + 119.924,43 €) et non de 140.421,16 € retenue à tort par la décision de première instance. Après déduction de la somme de 113.488,10 € versée par les appelants à la société de construction après la date du prononcé de l'ordonnance de référé, le montant restant dû est de : 26.933,36 €. Ce chiffre est identique à celui fixé par le jugement attaqué. Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé à la date du 25 mars 2011, période qui correspond à la mise en demeure adressée par la S.A.R.L. à ses clients. Il y a lieu de confirmer la décision attaquée qui a ordonné la compensation des deux sommes. Il devra également être tenu compte du montant versé par l'intimée en raison du prononcé de l'exécution provisoire dans la décision attaquée.
 
 1°- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;