décision 17-82.971 du 02/05/2018,  partie 9



 Attendu que, pour déclarer recevables en leur constitution de parties civiles les associations visées au moyen, l'arrêt énonce qu'en l'état des documents produits à l'audience des premiers juges, des éléments recueillis au cours de l'enquête et débattus à l'audience, et des documents produits en cause d'appel, la cour dispose d'éléments suffisants pour confirmer la décision du tribunal correctionnel en ce qu'elle a déclaré recevables en leurs constitutions de parties civiles, d'une part, l'association France Nature Environnement, d'autre part, la Ligue pour la Protection des Oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'association France Nature Environnement, l'association France Nature Environnement PACA, l'association Surfrider Foundation Europe, l'association Environnement Méditerranée, l'association Fondation Georges Cooper-les jardiniers de la mer ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des prévenus relatives à l'irrecevabilité des constitutions des parties civiles, tenant, pour l'une, au caractère général du mandat d'agir en réparation en cas de pollutions maritimes en Méditerranée, pour France Nature Environnement à l'imprécision de son objet statutaire de défense des intérêts des associations fédérées en son sein, et pour ces dernières de la subsistance de leur intérêt et de leur qualité pour agir outre la constitution de leur fédération FNE, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 avril 2017, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618 -1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.