Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018,  partie 3


que la SA Transdev Ile de France ne démontre pas que ce problème de sécurité a été traité avec le soin nécessaire ; que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 29 novembre 2010 pour les faits du 26 octobre 2010, Mme J... conteste être entrée à grande vitesse dans l'entrepôt et avoir eu une attitude agressive à l'égard de M. C... ; que M. C... dans un courrier du 27 octobre 2010 adressé au directeur a indiqué avoir vu entrer à vive à l'allure dans l'enceinte du dépôt un véhicule Peugeot conduit par Mme J... laquelle était descendue du véhicule en lui demandant sur un ton désagréable « pourquoi c'est L... qui à mon car ? »; qu'il lui avait demandé de se calmer, qu'elle était très contrariée et l'avait traité d'incapable ; que M. D... avait essayé de la raisonner en lui tenant les mains pour qu'elle ne dépasse pas les limites « de l'agression sur sa personne » ; que, cependant, M. D... dans une attestation du 20 novembre 2012 soutient que ce témoignage est faux et qu'il n'a pas eu à intervenir pour porter secours à M. C... qui était séparé de Mme J... par une cloison surmontée de carreaux coulissants ; que M. E... atteste que Mme J... est entrée dans la « bulle » et a agressé verbalement M. C... en le traitant d'incapable ; que ces témoignages sont trop contradictoires pour considérer que les faits reprochés sont établis ; que cette mise à pied est donc injustifiée ; que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 15 juin 2011 8 pour avoir le 23 mai 2011 transporté son chien, un berger malinois, dans le bus, Mme J... admet l'avoir transporté alors que le bus était vide entre le, dépôt et son lieu de départ pour le donner à la garde de sa mère ; qu'il est établi que ne sont admis dans les bus de la SA Transdev Ile de France que les chiens de non-voyants et les animaux de petite taille transportés dans des paniers ou des sacs et que les gros chiens et chiens de taille moyenne,(< 45 cm) même muselés et tenus en laisse ne sont pas admis ; que la SA Transdev Ile de France était donc bien fondée à reprocher à Mme J... ce transport ; qu'en outre, le règlement intérieur interdit aux salariés, sauf autorisation préalable et expresse de la direction, d'utiliser les véhicules ou les installations ou le matériel de l'entreprise à des fins personnelles ; qu'en revanche, dès lors qu'il n'y avait pas de voyageur dans le bus et que le trajet était limité, la mise à pied constituait une sanction disproportionnée ; que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 26 octobre 2011 pour les faits du 22 septembre 2011, Mme J... conteste la conduite dangereuse sanctionnée ; que le 22 septembre 2011 Mme F... a adressé au directeur un courrier dans lequel elle expliquait avoir reçu ce jour un SMS de sa fille qui lui disait « Maman je suis dans le bus. La daine conduit beaucoup trop vite et j'ai peur », qu'elle était allée à l'arrivée du bus de la ligne Rambouillet saint Léger, trop tard pour voir la conductrice, mais qu'elle avait interrogé les enfants qui descendaient du bus et qui avaient été unanimes pour dire que la conductrice allait très vite, qu'ils avaient eu peur et en avaient déjà parlé à leurs parents, un des enfants avait basculé dans un virage et sa tête avait heurté un accoudoir ; que force est de constater que ce courrier reste vague sur la vitesse qualifiée d'excessive ; qu'au surplus, M. D..., représentant du personnel qui a assisté la salariée, dans un courrier du 30 mars 2012 adressé à l'avocat de Mme J... , a indiqué avoir demandé à l'employeur de procéder à une vérification sur les disques, demande que l'employeur a rejetée en disant que « cela ne prouverait rien » ; qu'en outre, Mme J... produit plusieurs courriers de passagers habituels de son bus qui déclarent apprécier sa conduite et son dévouement au service public et aussi celui de Mme G..., accompagnatrice scolaire de 2007 à 2010 qui déclare que Madame J... avait toujours une conduite irréprochable et que son comportement était adapté à la clientèle d'enfant de 3 à 11 ans ; que l'unique courrier de Mme F... est insuffisant à établir la réalité des faits reprochés ; que cette sanction n'était donc pas justifiée ; que, s'agissant de l'avertissement notifié le 16 décembre 2011 reprochant à Mme J... une conduite brusque et le non-respect d'un feu rouge , la SA Transdev Ile de France produit une fiche de « remontée client » concernant un incident survenu le 28 septembre 2011 à 8h émanant de Mme H... qui rapportait les remarques de sa fille et de deux de ses amies sur le trajet bois-Dieucollège du Racinay la « conductrice, plutôt jeune, cheveux blonds jusqu'aux épaules, conduisant brusquement, passant au feu rouge et pillant en voyant trop tardivement un bouchon » ; que Mme J... soutient qu'elle ne conduisait pas le bus le 28 septembre 2011 ;