Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.336 du 18/03/2015,  partie 3



 par lettre au mois d'avril 2011 ni d'un pouvoir spécifique de représentation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile français, JNAH ayant manifesté de manière expresse son refus d'introduire un recours et d'investir Monsieur 
 X... 
 d'un mandat à cet effet ; que le pouvoir d'agir en qualité de représentant d'une personne morale relève de la loi nationale à laquelle celle-ci est soumise, soit en l'espèce, la loi libanaise, JNAH étant une société de droit libanais, sous la seule réserve que la représentation en justice réponde aux exigences de la loi française en ce qui concerne les conditions de mise en oeuvre de l'instance ; qu'en l'espèce que la procuration signée le 27 octobre 2009 entre M. A... 
 X... et la société JNAH stipule : " Nous Jnah Development Company SAL (ci-après la " Société ") représentée par son président du conseil d'administration-Directeur général, M. George Y..., avons mandaté M. A... 
 B... 
 X... pour plaider au nom de et défendre la " Société " dans tout ce qui a trait au litige existant avec la société MARRIOTT International Inc. et la " Société " et découlant des relations entretenues avec la " Société " avant le 4 niai 2009, notamment la cause d'arbitrage pendante entre la " Société " d'une part et la société MARRIOTT International Inc., par-devant la Chambre de commerce internationale et par-devant les tribunaux de tous types, niveaux, fonctions et caractéristiques (...) " ; que cette procuration dont le conseiller de la mise en état a justement relevé que la validité et l'efficacité en droit libanais n'étaient pas contestées, habilite au regard de la généralité de ses termes, son bénéficiaire à agir au nom de JNAH dès lors que l'action trouve, ce qui est le cas en l'espèce, son origine dans les relations contractuelles entretenues avec MARRIOTT avant le 4 mai 2009 ; que son objet ne peut être, en conséquence, limité aux arbitrages " JNAH I " et " JNAH II " ce qui rend inopérant le moyen opposé par MARRIOTT tiré de l'expiration de la procuration par l'effet de l'extinction de son objet, le contentieux (" JANAH II ") qui existait lors de son établissement, ayant pris fin lors du rejet du recours en annulation par arrêt du 9 septembre 2010 ; que par ailleurs que la procuration signée par JNAH en faveur de Monsieur 
 X... 
 faisant suite à l'engagement pris par les cessionnaires des actions détenues par la famille 
 X... 
 dans le capital de JNAH de la consentir à Monsieur X..., doit être regardée comme irrévocable, l'irrévocabilité du mandat étant admise par le droit libanais, ce qui n'est d'ailleurs pas contredit ; que par suite, faute d'être démontré que JNAH aurait obtenu judiciairement la révocation de cette procuration, Monsieur 
 X... 
 se trouve toujours investi du pouvoir d'agir au nom de JNAH, la seule volonté qu'a pu manifester JNAH par courriers adressés tant à Monsieur 
 X... 
 qu'a MARRIOTT et à ses conseils, de ne pas exercer de recours contre la sentence arbitrale rendue dans l'instance " JNAH III " étant insuffisante à emporter effet extinctif du mandat donné ; qu'enfin, l'irrévocabilité d'un pouvoir de représentation ne méconnaît aucune des règles essentielles de la procédure civile française gouvernant les conditions de mise en oeuvre de l'instance ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'exception de nullité de la déclaration de recours a été rejetée ; 
 
 1°) ALORS QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en écartant l'exception de nullité de la déclaration de recours en annulation, en tant qu'elle a été formée par la société Jnah Development SAL « agissant poursuites et diligences de son représentant légal », aux motifs inopérants que M. 
 X... 
 avait reçu procuration, le 27 octobre 2009, l'habilitant à agir au nom de Jnah dès lors que l'action trouvait son origine dans les relations contractuelles entretenues avec la société Marriott avant le 4 mai 2009, et que son objet ne pouvait être limité aux arbitrages Jnah I et Jnah II, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 117 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions en déféré déposées et signifiées le 16 avril 2013 (concl., pp. 32 à 36), la société Marriott faisait expressément valoir que le conseiller de la mise en état avait commis un excès de pouvoir en portant une appréciation préjugeant du fond de la cause sans joindre l'exception de nullité à l'action principale ; que la société Marriott ajoutait que l'appréciation portée par le conseiller de la mise en état, sur la portée et l'efficacité du mandat du 27 octobre 2009, consistait à revoir directement le raisonnement des arbitres résultant de la sentence arbitrale, pourtant revêtue de la chose jugée ;