Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.692 du 01/02/2017,  partie 2


que le mariage a duré 12 ans et la vie commune après la célébration de celui-ci 9 ans ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de tenir compte de la durée de la première union dont la dissolution en 1997 a déjà donné lieu au profit de l&apos;épouse à prestation compensatoire ; que l&apos;appelante verse aux débats une attestation établie par M. [H] [Q] le 30 juin 2015 dont il résulte que nonobstant leur divorce les parties ont repris la vie commune en 1998 ; que l&apos;intimé demande à la cour d&apos;écarter des débats cette attestation aux motifs d&apos;une part qu&apos;elle émane du fils de l&apos;appelante qui serait frappé d&apos;une interdiction de témoigner et d&apos;autre part qu&apos;elle n&apos;est pas conforme aux dispositions de l&apos;article 202 du Code de procédure civile ; que cependant, l&apos;interdiction faite par l&apos;article 205 du Code de procédure civile aux descendants des époux de témoigner ne porte que sur les griefs; que l&apos;attestation litigieuse produite par l&apos;appelante à l&apos;appui de sa demande de prestation compensatoire ne saurait être déclarée, en conséquence, irrecevable au motif qu&apos;elle émane de son fils ; que par ailleurs, l&apos;absence de respect des dispositions de l&apos;article 202 du Code de procédure civile relatives aux conditions de forme des attestations n&apos;est pas une cause d&apos;irrecevabilité dès lors que l&apos;attestation présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction du juge; qu&apos;en l&apos;occurrence, rien ne permet de douter de la sincérité du témoignage du fils de l&apos;appelante; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu par suite de l&apos;écarter ; que sur le fond, il est, cependant, sans utilité puisqu&apos;il ne peut être tenu compte de la vie commune antérieure au mariage pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que l&apos;époux est âgé de 57 ans et l&apos;épouse de 65 ans ; que M. [B] [K], agent technique au sein de la ville de [Localité 1], a déclaré en 2013 des salaires de 26 697 €, soit 2 224,75 € par mois; que son traitement net fiscal cumulé s&apos;élève pour l&apos;année 2014 à 27 502,53 €, soit 2 291,88 €, en ce compris un avantage logement en nature de 140,07 € ; que sa retraite de base est estimée à un montant brut mensuel allant de 1 218 € à 1 680 € selon son âge de départ à la retraite entre 62 et 67 ans, auquel s&apos;ajouteront des retraites complémentaires donnant lieu à un versement unique et non pas annuel allant de 3 961 à 4 183 € ; qu&apos;il perdra alors son avantage en nature et devra se reloger; que Mme [S] [P] ne démontre pas, autrement que par voie d&apos;infirmation, qu&apos;il percevra alors, compte tenu du montant de ses revenus, des aides sociales venant compenser son loyer ; qu&apos;après avoir bénéficié d&apos;un plan conventionnel de redressement définitif le 14 juin 2011, l&apos;intimé rembourse mensuellement 280 € à Cofinoga à qui il reste dû au 21 novembre 20141a somme totale de 31 645,76 € ainsi que 531,88 € au titre d&apos;un prêt immobilier qui prendra fin en décembre 2022; qu&apos;il s&apos;agit là, toutefois, de dettes communes de telle sorte que l&apos;appelante devra, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, lui rembourser la moitié des fonds ainsi versés ; que son impôt sur le revenu s&apos;élève en 2014 à 1 705 €, soit 142,08 € par mois, sa taxe d&apos;habitation et sa redevance audiovisuelle à 866 €, soit 72,17 € par mois ; qu&apos;il règle également la taxe foncière de 729 € ainsi que l&apos;assurance de 584,04 € afférentes au bien immobilier commun sis à [Localité 2] (55) ; qu&apos;il s&apos;agit là encore, cependant, de charges provisoires qui devront entrer dans les comptes à faire entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial ; que ses autres charges d&apos;assurances s&apos;élèvent à 924,75 €, soit 77,06 € par mois ; que Mme [S] [P] fait valoir qu&apos;il perçoit de la location de l&apos;immeuble commun un loyer mensuel de 282,03 € ; qu&apos;elle verse aux débats une attestation de M [F] [L] en date du 24 juin 2015 confirmant qu&apos;il règle bien une telle somme à M. [B] [K], ce que ce dernier admet d&apos;ailleurs dans ses écritures ; que ce loyer ne saurait, toutefois, être ajouté aux revenus personnels du mari puisqu&apos;il s&apos;agit d&apos;un revenu commun qui devra être partagé, après déduction des charges payées par le mari pour le bien auquel il se rapporte, entre les époux lors des opérations de liquidation de la communauté ; que Mme [S] [P] est de son côté retraitée; qu&apos;elle a déclaré pour l&apos;année 2013 des salaires et assimilés de 1 121 € et des pensions de 9 439 €, soit une somme totale de 10 560 € donnant une moyenne mensuelle de 880 € ; que sa déclaration préremplie des revenus de l&apos;année 2014 ne mentionne plus que des pensions d&apos;un montant total de 9 468 €, soit 789 € par mois ; qu&apos;elle prétend souffrir d&apos;une sclérose en plaque dont l&apos;intimé minimise la gravité et être inapte au travail ce que l&apos;époux conteste ;