cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-26.913 du 07/02/2018,  partie 2


que cependant la société Medica France - résidence Bel Air produit une attestation précise et circonstanciée d'une collègue de travail de Mme Y..., Mme Z..., en date du 23 octobre 2012, selon laquelle l'intéressée a vu Mme Y..., le 6 octobre 2012, répondre par une gifle sur la joue, au coup de pied d'une résidente – Mme Z... ajoutant qu'elle avait informé son supérieur, de la survenance d'une altercation entre les deux femmes ; que cette déclaration reprend celle faite et signée par Mme Z..., quelques jours plus tôt, dans le cadre de l'enquête menée par l'employeur ; que Mme Y... ne verse aux débats aucun élément contraire aux propos de Mme Z... – les diverses attestations de collègues qu'elle produit relatant, certes, ses qualités et son comportement général, bienveillant, envers les résidents mais s'avérant impuissantes à contredire le témoignage précis relatif aux faits du 6 octobre 2012 ; que cette accusation –demeurée exempte de poursuite pour faux témoignage – porte sur des faits de violence qu'un organisme hébergeant des personnes âgées dépendantes ne peut tolérer, de la part de son personnel ; que lorsque ces faits émanent d'un personnel qui, comme Mme Y..., est, en permanence, directement en contact avec les personnes âgées, ce comportement rend impossible la poursuite de la relation contractuelle entre l'établissement et le salarié et caractérise en conséquence une faute grave, empêchant le maintien du salarié dans l'établissement pendant la période du préavis ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les attestations sont conformes à l'article 202 du code de procédure civile et prouvent les faits reprochés à Madame Y... par la société Medica France ; que le seul fait du 6 octobre 2012 suffit à justifier le licenciement pour faute grave ; que la salariée n'apporte pas les éléments permettant de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de son contrat de travail ; que les faits reprochés concernant l'exécution du contrat de travail et l'attitude de Madame Y... dans la lettre de licenciement sont précis et corroborés par les pièces versées au débat ; que les faits imputables à Madame Y... constituent un non-respect de ses obligations découlant de son contrat de travail et rendent impossible son maintien à son poste pendant la durée du préavis ;
 
 1/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que Madame Y... n'a pas été licenciée pour une faute grave constituée par un fait unique, mais pour un ensemble de trois faits reprochés ; que la cour d'appel, qui a écarté deux d'entre eux, mais a retenu la faute grave en ne considérant comme établi qu'un seul a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la salariée faisait valoir, d'une part, que les déclarations de Mme Z... devaient être écartées dans la mesure où celle-ci relatait une scène qui se serait déroulée dans un ascenseur dans lequel elle ne se trouvait pas et, d'autre part, qu'elles avaient été recueillies au cours d'une enquête menée en méconnaissance du principe du contradictoire, sans que ne soit sollicitée sa version des faits et organisée une confrontation et sans que les conclusions ne lui soient communiquées ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de méconnaissance en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS enfin QU' une faute isolée commise par un salarié justifiant d'une grande ancienneté et de mérites antérieurs n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en fondant la faute grave exclusivement sur l'incident du 6 octobre 2012, sans faire ressortir aucun grief similaire à l'encontre de la salariée qui pourtant totalisait huit années d'ancienneté sans n'avoir jamais fait l'objet du moindre reproche quant à son comportement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.