Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.783 du 11/07/2019,  partie 5



 5°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'qu'en se bornant à relever, pour écarter la mauvaise foi de M. C... V..., d'une part, que, dans sa décision rendue le 7 juillet 2010, la cour d'appel d'Orléans a retenu que les agissements fautifs de M. V... ne permettaient pas de justifier la résiliation du bail, ceux-ci ne concernant qu'une très faible partie du fonds loué et en l'absence de préjudice réel subsistant pour le bailleur, et, d'autre part, que « l'arrachage comme le défaut d'entretien reprochés ne se sont non seulement pas prolongés après le renouvellement du bail mais au surplus ne font plus sentir aucun de leurs effets à ce jour », sans rechercher si les manquements invoqués présentaient, au regard de la demande d'autorisation de cession, un caractère de gravité suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.