Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-25.522 du 24/06/2015,  partie 5


que cette situation est donc sans effet sur les contrats critiqués ; que le cadre est débouté de sa demande en nullité du contrat de détachement" (arrêt p. 6 in fine, p. 9 alinéas 1 à 3) ;
 
 QUE "dans ces conditions, l'établissement puis la notification par la directrice des ressources humaines CFB de la lettre de licenciement sous le timbre Cegelec Paris est bien le fait de Cegelec Paris en qualité d'employeur de Pierre-Yves X... ; qu'aucune irrégularité n'est encourue de ce chef, peu important que le salaire ait été versé par Cegelec La Réunion, en conformité avec la prohibition du prêt de main-d'oeuvre prévue par l'article L.8241-1 du code du travail et du délit de marchandage prévu par l'article L.8231-1 du code du travail et qu'aient été délivrés localement le certificat de travail ¿ pour la période à la Réunion du 07/06/04 au 30/09/08 - et le solde de tout compte, alors aussi que les bulletins de paie établis par la filiale bénéficiaire du détachement mentionnent bien la notion de «Personnel Détaché» ;
 
 QUE le cadre dont le détachement a pris fin le 30 septembre 2008 n'a pas rejoint le 1er octobre 2008 son poste de responsable administratif et financier en métropole, lieu de son affectation d'origine auprès de l'agence de la société Cegelec Paris située à Nanterre, tandis qu'il persistait, en dépit de nombreux courriers de l'employeur lui rappelant la fin du détachement et l'obligation de rallier le poste métropolitain le 1er octobre 2008, à vouloir assurer le même service dans les locaux de la société Cegelec La Réunion jusqu'à une ultime sommation du directeur de cette société locale en date du 10 octobre 2008 en vue de la restitution des clés ;
 
 QUE la réintégration du cadre dans un emploi de responsable administratif et financier au sein de l'agence où il avait affecté dès le 10 mai 2004 ne procède pas de la mise en oeuvre à l'occasion d'une mutation d'une clause de mobilité géographique, mais résulte du terme du détachement auquel il a été mis fin à l'issue de son renouvellement convenu, ce qui ne constitue pas une modification du contrat travail nécessitant l'accord de ce cadre puisqu'il s'agit du lieu de travail prévu au contrat initial approuvé en connaissance de cause par le cadre ;
 
 QUE dans ce contexte, le refus délibéré d'intégrer à l'issue du contrat de détachement renouvelé une fois (2 x 2 ans) l'agence qui a été choisie d'accord parties lors de l'embauche comme lieu d'affectation de l'intéressé dès le 10 mai 2004 avant détachement vers Cegelec La Réunion constitue une faute d'une gravité telle qu'elle justifie qu'il soit mis fin au contrat de travail y compris au cours de la période de préavis, alors que l'employeur qui s'est conformé au contrat de détachement pour y mettre fin n'a entendu rappeler le cadre à son lieu d'affectation d'origine qu'après avoir permis à ce dernier d'exercer en détachement dans des conditions avantageuses ses fonctions à Cegelec la Réunion pendant plus de 4 ans (7 juin 2004 au 30 septembre 2008), soit au-delà du temps initialement prévu de deux ans renouvelable ; que le licenciement pour faute grave étant fondé, Pierre-Yves X... est débouté de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, puis d'une indemnité conventionnelle de licenciement" (arrêt p. 9) ;
 
 ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en cas de détachement, la persistance du lien salarial avec l'entreprise d'origine n'est pas exclusive d'un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil ; qu'en l'espèce, il ressort de l'analyse, par la Cour d'appel, des termes des clauses particulières de la convention de détachement, signée le 10 mai 2004, et dont elle a retenu qu'elle avait été régulièrement exécutée, que pendant la durée du détachement, Monsieur X... avait été "soumis à l'autorité du directeur de Cegelec La Réunion" (arrêt p.7 alinéa 1er), que cette société l'avait rémunéré (arrêt p. alinéa 5 alinéa) et lui avait délivré ses bulletins de salaire (p.9 alinéa 5) son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte (p. 8 alinéa 9), qu'elle était désignée comme bénéficiaire de la clause contractuelle de non concurrence et débitrice, à ce titre, de sa contrepartie financière (p.8 in fine, p.9 alinéa 1er), qu'elle lui avait enfin délivré, le 10 octobre 2008, "une ultime sommation ¿en vue de la restitution des clés" (p.9 alinéa 6) ;