Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.106 du 12/11/2020,  partie 8


qu'en rejetant la demande d'autorisation présentée par la société S.C. [...] aux motifs inopérants « qu'il n'apparaît pas que la S.C. [...] ait eu le projet d'indemniser la SCI [...] à hauteur de l'ensemble des désagréments et préjudices occasionnés, que la « convention de droit de passage temporaire droit d'échelle » qu'elle avait élaborée et soumise à la signature de son adversaire ne contenait qu'un engagement de remise en état sans aucune prise en compte des éventuels préjudices annexes subis, qu'à cet égard l'appelante indique qu'elle « se propose même » de reconstruire le mur de la SCI [...], ce qui en tout état de cause aurait relevé de ses obligations minimales et que sur ce point également, les conditions de mise en oeuvre d'une servitude de tour d'échelle n'étaient en tout état de cause pas respectées », l'évaluation du préjudice allégué par la SCI [...] relevant de la seule appréciation du juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.