décision 17-11.412 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en affirmant que « l'employeur justifie ainsi, tenant compte des préconisations du médecin du travail avoir tenté de reclasser sa salariée dans l'entreprise » sans préciser les éléments dont elle entendait tirer une telle déduction, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS en toute hypothèse QUE le licenciement du salarié inapte n'a une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de reclasser le salarié ; que la recherche de reclassement doit être loyale, complète et sérieuse ; que méconnait cette obligation l'employeur qui, avant même d'avoir pu conclure à l'impossibilité de reclasser le salarié, manifeste son intention de rompre le contrat et de ne rien tenter pour le reclasser ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la suppression de la salariée des listes des employés de l'entreprise établies en vue des élections professionnelles, neuf jours avant son licenciement, ne caractérisait pas l'absence d'efforts de reclassement de l'employeur, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée que la recherche de reclassement avait été loyale, complète et sérieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-10 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE       dans le corps de ses écritures, pour justifier du bienfondé de sa demande en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, Helena X... évoque le choc qu'elle a reçu en constatant que le 7 janvier 2014, elle ne figurait pas dans la liste des élections professionnelles, en qualité d'électeur ou d'employé éligible ; qu'elle invoque également l'altération de sa santé physique et psychologique compte tenu des « agissements de la SA Spidelor, tant pendant la période contractuelle (harcèlement), que lors du licenciement » ; qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que si aucun salarié ne peut subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il appartient à ce même salarié d'établir des faits qui, pris en leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, sur la base desquels il incombera à l'employeur d'établir que les décisions qu'il a prises sont étrangères à toute notion de harcèlement ; qu'en l'espèce, Helena X... évoque pour seul fait son absence de la liste des employés figurant en qualité d'électeur ou de salarié éligible aux élections professionnelles, le 7 janvier 2013 ; que pour avéré qu'il soit, et en l'absence d'autres faits énoncés par la salariée, ce fait unique ne saurait caractériser les agissements répétés de harcèlement énoncés par les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, précédemment énoncées ; que la décision déférée sera donc confirmée qui a débouté Helena X... en sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Hélène X... soutient qu'au regard de l'article 1382, il y a lieu de réparer le caractère vexatoire de son licenciement ; qu'au regard des pièces versées au dossier, Mme Hélène X... ne démontre pas le préjudice moral dont elle demande réparation ; que le conseil de prud'hommes d'Epinal ne pourra que la débouter de ce chef de demande ;
 
 1° ALORS QUE saisis d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire au terme de cet examen si les éléments matériellement établis pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'au titre du harcèlement moral qu'elle dénonçait, la salariée faisait état non seulement de la brutalité de la rupture de son contrat de travail mais encore des conditions de travail qui lui était imposées ; qu'elle soutenait notamment avoir été fréquemment convoquée à des entretiens au cours desquels elle devait se tenir debout face à quatre cadres de l'entreprise pour répondre à des attaques violentes et avoir fait l'objet de remarques particulièrement humiliantes ; qu'en se bornant à retenir que l'absence de la salariée de la liste des employés figurant en qualité d'électeur ou de salarié éligible aux élections professionnelles, le 7 janvier 2013, « ne saurait caractériser les agissements répétés de harcèlement énoncés par les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail », la cour d'appel, qui a écarté le harcèlement moral sans examiner la matérialité de chacun des faits invoqués par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.