décision 17-83.572 du 26/06/2018,  partie 3



 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à mentionner les condamnations antérieures du prévenu et à constater que l'intéressé n'est plus accessible au sursis simple, sans s'expliquer sur les éléments de personnalité qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision ni sur le caractère inadéquat de toute autre peine, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6232-5 du code des transports, 132-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine de deux mois d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, outre une interdiction de conduire un aéronef pendant une durée de trois ans ;
 
 "aux motifs que les faits commis sont d'une particulière gravité ; qu'ils attestent du peu de sens des responsabilités et de la désinvolture du prévenu, qui semble ne toujours pas avoir compris que l'on reproche son inconduite ; que les risques causés par ces agissements à la sécurité des tiers n'ont pas besoin d'être autrement soulignés ; que M. X... n'est plus accessible au sursis simple ; il a été condamné pour faux et usage de faux, faux dans un document administratif et usage de faux document administratif en 2003 au paiement d'une amende, pour escroquerie en 2011 à trois mois d'emprisonnement assorti du sursis simple ; que les peines prononcées par le tribunal seront toutefois ramenées à de plus justes proportions, deux mois d'emprisonnement, qui seront susceptible de faire l'objet d'un aménagement que la cour n'a pu ordonner d'emblée, compte tenu des éléments communiqués par le prévenu, et 6 000 euros d'amende, sur la foi des déclarations selon lesquelles M. X... disposerait d'un revenu annuel de 25 000 euros ; l'interdiction de conduire un aéronef quelconque pour trois ans prononcée par application des dispositions de l'article L. 6232-5 du code des transports, sera confirmée ;
 
 "et aux motifs adoptés que le prononcé de cette peine s'impose eu égard au comportement de M. X... et aux risques qu'il peut générer ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge ne peut prononcer une peine sans motiver sa décision au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en se limitant à faire état de la gravité de l'infraction et des antécédents judiciaires du prévenu pour prononcer la peine complémentaire d'interdiction de conduire un aéronef pour la durée maximale prévue par la loi, de trois ans, sans expliquer sur les éléments de personnalité du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ;

Le moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à deux mois d'emprisonnement et à une interdiction de conduire un aéronef pendant trois ans, l'arrêt par motifs propres et adoptés, retient que les faits commis sont d'une particulière gravité, qu'ils attestent du peu de sens des responsabilités et de la désinvolture du prévenu qui paraît s'être autoproclamé en mesure de piloter seul un aéronef du type de celui qu'il utilisait sans disposer des titres aéronautiques prévues par la loi , qui semble ne toujours pas avoir compris qu'on lui reproche son inconduite, que ces agissements risquent de porter atteinte à la sécurité des tiers ; que les juges précisent que M. X... n'est plus accessible au sursis simple, qu'il a été condamné pour faux, usage de faux, faux dans un document administratif et usage de faux document administratif en 2003 au paiement d'une amende, pour escroquerie en 2011 à trois mois d'emprisonnement assorti du sursis simple ; que les juges en concluent que la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal sera toutefois ramenée à de plus justes proportions, deux mois d'emprisonnement qui seront susceptibles de faire l'objet d'un aménagement que la cour n'a pu ordonner d'emblée, compte tenu des éléments communiqués par le prévenu ;
 
 Attendu que par ces motifs, qui satisfont, à l'exigence des articles 132-1 et suivants du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.