Cour d'appel de Papeete,  décision 11-28.392 du 27/02/2013,  partie 2


que dans son second rapport, le deuxième expert judiciaire, après avoir indiqué que le rédacteur du testament n'était pas celui des nouvelles pièces de comparaison produites, bien qu'attribuées à Terii X... par son ancien supérieur hiérarchique, a maintenu ses précédentes conclusions (« on ne peut pas exclure la possibilité que M. X... soit le signataire du testament olographe du 19 mai 1983, et par extension, l'auteur du texte et de la date … »), tout en ayant noté dans des conclusions intermédiaires d'abord que « sur la base des oppositions relevées, on peut dire que l'écriture du testament ne correspond pas à celle des Etats du Service de l'Equipement », et ensuite que « les divergences relevées ne sont pas suffisantes pour exclure complètement la possibilité d'une identité de main entre la signature du testament litigieux et celles de référence » ; que les conclusions prudentes de ce deuxième expert judiciaire se bornent à ne pas exclure la possibilité que Terii X... ait été le signataire du testament mais n'affirment pas que Terii X... a signé le testament ; que dès lors, eu égard aux critiques déjà formulées à l'égard du rapport de l'expert officieux mandaté par une partie, il convient de constater qu'un expert judiciaire affirme que le testament n'a pas été écrit et signé par Terii X... et que le deuxième n'affirme pas que Terii X... ait été le rédacteur et le signataire ; que dans ces conditions, le testament produit dix ans après le décès du défunt ne peut être attribué à Terii X... ; 
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en estimant que le testament invoqué par M. Y... ne pouvait être attribué à M. X..., et en se fondant sur ce point sur le rapport d'expertise graphologique rédigé par M. A... (arrêt attaqué, p. 4 § 5), cependant que, dans sa précédente décision du 16 septembre 2004, elle avait jugé que cette expertise de M. A... ne s'était « pas déroulée de façon totalement contradictoire » dans la mesure où l'expert, « qui travaillait en métropole et avec lequel l'éloignement rendait difficile toute communication, n'a pas pris le soin d'informer les parties de l'état d'avancement de ses opérations, ni de recueillir leurs éventuelles observations, ni de leur adresser un pré-rapport », ce qui laissait « planer un doute sur le sérieux et la valeur du rapport de M. A... » (arrêt du 16 septembre 2004, p. 4 § 6, 7 et 9), la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, au regard de ses précédentes constatations, elle ne devait pas nécessairement écarter un rapport d'expertise manifestement dépourvu de caractère contradictoire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française.