Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.638 du 07/07/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la somme retenue par le tribunal correspond, après lecture du projet de partage du notaire, à la créance de salaire différé dont est titulaire M. [G] [O] à compter du 1er janvier 1965 ; que le salaire différé n'est dû qu'à compter de la majorité du créancier, soit à compter du 13 octobre 1968, la majorité étant à l'époque fixée à 21 ans ; qu'il sera en outre déduit la durée du service national telle que mentionnée dans le relevé de la MSA, 
 
 ALORS QUE sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ; qu'en décidant que [G] [O] n'avait droit à une créance de salaire différé qu'à compter du 13 octobre 1968 date de sa majorité, fixée à l'époque à 21 ans, la cour d'appel a violé l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime.