cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-11.015 du 12/04/2018,  partie 10


que les époux X... demandent le remboursement des loyers qu'ils considèrent avoir indument réglés ; que les époux X... ayant effectivement bénéficié de la jouissance des lieux durant la période où ils se sont acquittés du montant de ces loyers, ils ne caractérisent ainsi aucun préjudice lié au paiement desdits loyers et seront par conséquent déboutés du chef de demande susvisé ; que les époux X... seront également déboutés de leurs demandes en dommages et intérêts correspondant à la prétendue différence entre la valeur du bien immobilier litigieux entre 2003 et 2014 et entre la valeur des frais notariés sur la même période dès lors qu'ils ne rapportent pas la preuve qu'ils auraient été en mesure de s'acquitter du prix de vente tel que fixé dans les offres émises en 2003 par la société Foncière Résiouest, puisqu'au contraire il ressort des pièces versées aux débats qu'ils ont fait, à cette époque, une proposition d'achat à un prix inférieur à celui proposé dans les offres émises par la société Foncière Résiouest; qu'il s'en déduit que les époux X... ne prouvent pas de lien direct de causalité entre les préjudices invoqués et les fautes reprochées à la société Foncière Résiouest et à la société Cogedim Vente ; qu'ils n'établissent pas davantage la réalité d'un préjudice moral ayant un lien direct de causalité avec ces fautes ; qu'ils seront donc déboutés de l'ensemble de leurs demandes en dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte nul est anéanti rétroactivement et est censé n'avoir jamais existé ; qu'en déboutant M. et Mme X... de leur demande tendant à la condamnation de la société Edelweiss à leur rembourser le montant des loyers qu'ils lui avaient versé après avoir déclaré « nulle la vente intervenue le 1er juillet 2005 au profit de la société Edelweiss » (arrêt p. 7, pénultième al.) et rappelé que « la nullité de la vente d'un bien immobilier emporte anéantissement rétroactif du contrat et a pour conséquence d'obliger les parties à rendre les prestations qu'elles ont effectivement reçues » (arrêt p. 7, dernier al. et p. 8, al. 1er), au motif inopérant « que les époux X... [...] ne caractérisent [...] aucun préjudice lié au paiement desdits loyers » (arrêt p. 9, al. 8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, dans sa version applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le possesseur de mauvaise foi n'est pas fondé à conserver les fruits ; que le possesseur cesse d'être de bonne foi à compter de la demande en justice tendant à l'annulation de son titre ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que « par acte des 15 et 21 mars 2007, M. et Mme X... ont assigné [...] la société Edelweiss Marine en nullité des offres de vente qu'ils ont chacun reçus et de la vente intervenue le 1er juillet 2005 au profit de la société Edelweiss Marine » (arrêt p. 2, dernier al. et p. 3, al. 1er) ; qu'en déboutant néanmoins M. et Mme X... de leur demande de restitution des loyers payés à la société Edelweiss Marine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 549 et 550 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE M. et Mme X... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel que s'ils étaient devenus propriétaires de l'appartement qu'ils occupaient, lorsque celui-ci a été mis en vente, ils en auraient eu la jouissance sans verser de loyer et auraient affecté les montants payés à l'achat de l'appartement (conclusions d'appel sur renvoi de cassation de M. et Mme X..., p.54, al. 8) ; qu'en les déboutant de leur demande tendant au remboursement des loyers indûment payés au motif inopérant « que les époux X... ayant effectivement bénéficié de la jouissance des lieux durant la période où ils se sont acquittés du montant de ces loyers, ils ne caractérisent ainsi aucun préjudice lié au paiement desdits loyers » (arrêt p. 9, al. 7), sans répondre à ces conclusions dirimantes de M. et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en déboutant M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation au titre de leur préjudice moral quand il résultait de ses propres constatations que les époux X... avaient agi pendant plus de 12 ans pour obtenir l'annulation de la vente de l'appartement qu'ils louent, vente réalisée en méconnaissance de leurs droits de locataires, et qu'elle leur avait en définitive, donné raison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction application en la cause. Moyen produit à un pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Foncière Résiouest.
 
 La société Foncière Résiouest fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner la SCI Edelweiss à lui verser l'intégralité des loyers qu'elle a perçus des époux X... au titre de l'occupation du bien immobilier