Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.588 du 15/11/2018,  partie 3



 - gardiennage
 
 - taxe foncière
 
 - taxe ordures ménagères
 
 - abonnements et électricité des parties communes du parc
 
 - assurance et responsabilité du parc
 
 - gestion du parc
 
 - accès aux piscines aux détenteurs du bracelet sigle Vert Ocean
 
 - Les charges individuelles
 
 - taxe locale d'équipement suite à déclaration de travaux, si la résidence mobile est d'une surface totale supérieure ou égale à 40 m2
 
 - consommation d'eau et d'électricité (compteurs individuels)
 
 - assurance résidence obligatoire
 
 - antenne collective et réseau câblé, 11 chaînes, forfait annuel : 20 € (131.20 F)
 
 - taxe de séjour : 0.39 6/jour/personne à partir de 12 ans, applicable en juillet et août
 
 - accès à l'espace balnéo avec participation selon tarif en vigueur
 
 Le Preneur fera son affaire personnelle de la fourniture du gaz pour un usage personnel".
 
 Le preneur s'est ainsi engagé, en sus du paiement du loyer, au règlement des charges collectives et individuelles facturées par la société VERT OCEAN.
 
 Tel que stipulé, le montant des charges communes, rappelé pour l'année 2002 au bail, présente un caractère forfaitaire. Les charges individuelles dont il est demandé paiement par la société VERT OCEAN doivent par contre être justifiées.
 
 2 - facturation
 
 a - charges communes
 
 Ces charges communes ont été qualifiées aux factures produites aux débats de "Redevance de Servitudes".
 
 Ces factures sont en date des :
 
 - 1er novembre 2011 (n° 8) d'un montant de 881,57 euros ;
 
 - 1er novembre 2012 (n° FC000098) d'un montant de 899,33 euros.
 
 Figure par ailleurs à la situation de compte arrêtée au 11 février 2014, mais non produite aux débats, une facture n° FC00025 en date du 1er novembre 2013, d'un montant de 905,37 euros.
 
 Le bail a stipulé le montant de cette redevance révisable, et non indexé sur un quelconque indice. Le montant figurant à la dernière facture est supérieur de 48,42 % à celui figurant au bail pour l'année 2002, soit sur 11 années une augmentation moyenne de 4,40 % l'an. Cette augmentation ne peut être regardée abusive et relever d'une déloyauté de la société VERT OCEAN.
 
 Le total dû est ainsi de 2.686,27 euros.
 
 b - charges individuelles
 
 Les factures afférentes aux charges individuelles sont en date des :
 
 - 27 janvier 2011 (n° 177) pour un montant de 429,35 euros ;
 
 - 24 janvier 2012 (n° 163 A) pour un montant de 459,71 euros ;
 
 - 13 mars 201 (n° 304) pour un montant de 139,48 euros ;
 
 - 17 juillet 2012 (n°319) d'un montant de 38,81 € ;
 
 - 17 septembre 2012 (n° 439) d'un montant de 2,76 euros ;
 
 - 14 janvier 2013 (n° 169) pour un montant de 133.94 euros ;
 
 pour un total : 1.204,05 euros.
 
 Figurent par ailleurs à la situation de compte arrêtée au 11 février 2014, mais non produites aux débats, les factures en date des :
 
 - 15 mai 2013 (n° 391) d'un montant de 207,06 euros ;
 
 - 11 juillet 2013 (n° 524) d'un montant de 18,86 euros ;
 
 - 13 septembre 2013 (n°687) d'un montant de 46,08 euros ;
 
 - 31 décembre 2013 (n° 244) d'un montant de 188,46 euros.
 
 Certaines des factures produites (n° 319 et 439) sont intitulées "facture de consommation d'Eau et d'Electricité en rétrocession". Les autres font mention de la consommation d'eau, d'électricité, d'une "Participation Taxe Ordures ménagères" et d'une redevance de maintenance des compteurs électrique et d'eau et, pour celle n° 177, de frais de vérification d'extincteur.
 
 La consommation d'électricité refacturée, en ce qu'elle détaille l'index relevé, la quantité d'énergie consommée, le prix unitaire et le taux de la TVA appliqué, est, en regard des factures produites adressées par la société EDF à la société VERT OCEAN, régulièrement calculée et suffisamment justifiée.
 
 La demande de participation à la taxe sur les ordures ménagères n'est pas fondée, cette participation ayant déjà été prise en considération dans la fixation du montant des charges communes. La société VERT OCEAN ne justifie de même pas du mode de calcul des redevances dont le paiement a été demandé au titre de la maintenance des compteurs électriques et d'eau. Ne sont ainsi pas dues les sommes de :
 
 - année 2011 (facture n° 177) 105,30 euros (15,30 + 30 + 60) hors taxes, soit 125,94 euros toutes taxes comprises ;
 
 - année 2012 (facture n° 163A) : 65,50 euros (39,24 +5,31 + 20,95) hors taxes, soit 70,65 euros toutes taxes comprises ;