Tribunal d'instance de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.901 du 01/10/2020,  partie 6



 M. O... ne démontre pas par les pièces qu'il produit qu'il ne pourrait prétendre au bénéfice de ces droits en France.
 
 En outre, il est apparu à l'audience que monsieur O... n'a, à ce jour, pas perdu son droit de vote et d'éligibilité au Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, par l'effet de la "15-years rule", laquelle prévoit que les citoyens britanniques ayant résidé de manière continue pendant 15 années hors du territoire britannique perdent, sous certaines conditions, le droit de vote au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. En conséquence, il ne peut, de manière pertinente, arguer de ce qu'il serait à ce jour privé de tout droit de vote et d'éligibilité et que cette privation de tout droit de vote et d'éligibilité constituerait une atteinte disproportionnée à ses droits politiques de citoyen.
 
 Dès lors, au vu de ces éléments, la perte de la citoyenneté européenne de M. O... et la perte de son droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en France ne constituent pas une atteinte disproportionnée aux droits auxquels il peut prétendre au regard de sa situation particulière de ressortissant britannique ayant exercé son droit à la libre circulation et installation en France avant l'expiration de la période de transition.
 
 La solution du litige s'évinçant clairement de la lecture des Traités et accord visés plus haut, il n'est ni nécessaire, ni justifié d'ordonner un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'UE de questions relatives à la citoyenneté européenne.
 
 Monsieur O... étant infondé à se voir accorder le droit de vote et d'éligibilité au second tour de l'élection municipale organisé le 28 juin 2020, c'est à juste titre que la commission de contrôle de la commune du DORAT n'a pas fait droit à sa demande de réinscription sur la liste électorale de sa commune, puis a explicitement décidé d'un refus d'une telle réinscription sur la liste électorale de la commune du DORAT.
 
 Par suite, monsieur O... est débouté de l'ensemble de ses demandes ».
 
 1°) ALORS QUE l'entrée en vigueur de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne du 31 janvier 2020 n'a pas fait perdre la citoyenneté européenne aux ressortissants britanniques qui ont exercé leur droit de libre circulation et d'installation avant la fin de la période de transition prévue par ce texte ; que ces ressortissants conservent dès lors leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales de l'Etat membre où ils résident ; que pour refuser à M. O..., ressortissant britannique, le droit de voter aux élections municipales de la ville du Dorat où il réside, le tribunal a retenu que la citoyenneté européenne n'était pas une nationalité européenne et que, par l'effet de l'entrée en vigueur de l'accord du Brexit, il ne disposait plus de cette citoyenneté ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 9 et 50 du Traité sur l'Union européenne, les articles 18, 20.1.b), 21 et 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le préambule et les articles 10, 12 et 127.1.b) de l'accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne en date du 31 janvier 2020, les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU' à supposer que l'entrée en vigueur de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ait fait perdre la citoyenneté européenne aux ressortissants de ce pays installés dans un autre Etat membre, le principe de non-discrimination consacré par cet accord à l'égard de ces ressortissants conduit à maintenir leur droit de participer aux élections municipales de ce pays ; qu'en refusant à M. O..., ressortissant britannique mais résidant français inscrit sur les listes électorales françaises depuis 2009, le droit de participer au scrutin municipal de la ville où il réside en raison de l'entrée en vigueur de l'accord dit du «Brexit», le tribunal a violé les articles 9 et 50 du Traité sur l'Union européenne, les articles 18, 20.1.b), 21 et 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le préambule et les articles 10, 12 et 127.1.b) de l'accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, les conditions d'acquisition et de retrait de la citoyenneté européenne doivent s'exercer dans le respect du droit de l'Union ; que celui qui en a été privé peut donc contester la validité de l'acte par lequel cette citoyenneté lui a été retirée ;