Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.122 du 21/01/2014,  partie 5


Ces blocs sont liaisonnés rigidement entre eux, soit par boulonnage, soit pal un système d'attaches rapides, ce qui crée les files continues de blocs, donnant l'effet d'un mur continu, d'une très de rigidité vis-à-vis d'un choc avec un véhicule en perdition. L'inconvénient majeur de ces nouveaux dispositifs est qu'ils ne sont plus transférables latéralement par les machines conçues pour déplacer les blocs liaisonnés entre eux par attaches souples qui permettait de déplacer latéralement les blocs en les soulevant et en profitant de la souplesse de l'attache pour créer un angle entre les blocs de petites longueur> ; Attendu que la revendication (revendication l) du brevet 01.09326 est ainsi rédigée : Dispositif (2) pour réaliser un déplacement latéral de divers éléments Le balisage de voie de circulation routière Q liaisonnés rigidement entre eux, et formant une poutre autoportante (la), caractérisé en ce qu'il est conçu au minimum sous la forme de deux équipements de translation indépendants (2a, 2b) motorisés, portés ou tractés par des engins quelconques (3a, 3b) possédant au minimum deux roues directrices, les deux éléments de translation (2a, 2b) comportant chacun un chemin bas Ie guidage (4a, 4b) constitués d'éléments de guidage (Sa, Sb) à axes horizontaux, sur lesquels reposent sur leur base, plane ou évidée, les éléments de balisage (l), et de moyens de guidage latéraux (6a,6b) à axes pas forcément verticaux, placés de part et d'autre des chemins de guidage )as (4a, 4b), au minimum un des chemins de guidage latéral (6a, 6b) étant équipé d'un dispositif de réglage pour s'adapter à la largeur et Ia forme des profils en travers de tous les types de blocs (l), lesdits blocs (l) formant entre les deux têtes de translation (2a, 2b) une poutre auto-portante lors des opérations de transfert, Attendu que le tribunal constate que cette invention, comme l'expose la partie descriptive de ce brevet et le précisent ses revendications, repose sur I'emploi de barrières de sécurité d'un type précis : rigides et formant un ensemble de grande longueur, et met en oeuvre la particularité présentée par ce type de barrière de former "une poutre auto-portante" ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les photographies versées au dossier de la demanderesse en pièce 40 représentent en mouvement les machines que la Société EUROVIA BETON dit avoir conçues et mises au point ; Que le tribunal constate que ces machines au nombre de deux répondent aux spécifications essentielles décrites par les revendications du brevet revendiqué : - présence de deux équipements de translation indépendants motorisés, montés sur des engins munis de roues directrice, - présence d'un chemin bas de guidage, - présence de moyens de guidage latéraux, etc...; Que ces machines répondent à la même fonction que celle décrite par le brevet (déplacement latéral de barrières de sécurité), utilisent des barrières de caractéristiques identiques à celles mentionnées en préambule de ce brevet (éléments liaisonnés rigidement formant un véritable rail de grande longueur) ; Que ces photographies permettent d'observer que malgré la distance qui sépare les deux engins qui se suivent, le tronçon de barrières situé entre les deux engins est lui-même soulevé du sol, et que ce constat permet d'établir que ce procédé met bien en oeuvre la caractéristique d'auto-portance précédemment exposée ; Que le descriptif technique et les schémas du "ripeur automoteur" dessinés par la société SMTI pièce 26) permettent de retrouver les mêmes caractéristiques fonctionnelles que celles décrites au brevet (présence de plusieurs séries de galets de roulement formant les deux chemins de guidage latéral, réglage adapté à la largeur des blocs, chemin de guidage bas, etc..,) ; Attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Ie procédé décrit par la demanderesse correspond très exactement aux revendications du brevet revendiqué ; Attendu que la Société EUROVIA BETON établit par de nombreux témoignages agrémentés de photographies que le système inventé par elle a pour la première fois été employé sur un chantier de LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE au cours des mois de novembre et décembre 1996 (col de Bessey) ; Qu'elle justifie de la réalisation d'études destinées à la mise au point des deux engins nécessaires à son invention, et de frais de fabrication de ces deux véhicules, par des courriers, devis et factures de la société SIVITI allant de novembre 1996 jusqu'au descriptif technique et plans détaillés datés de décembre 1998 ; Que les attestations produites par la Société GESTRA s'avèrent dénuées de portée dans la mesure où la plupart d'entre elles décrivent la mise au point d'une machine destinée à la pose de blocs béton ou plastic (dite machine de transfert APYC) non liaisonnés rigidement, et que les machines qui en découlent ne peuvent en raison même du défaut de rigidité des matériaux à déplacer relever de l'invention contestée, mais seulement relever du système antérieur objet du brevet européen 0.527.093 ; Que d'autre part, les affirmations de certains témoins selon lesquelles SMTI aurait été chargée par Ia Société GESTRA de réaliser à sa demande un nouveau type de machine destiné au déplacement de balises métalliques liaisonnées ne sont étayées d'aucun document concret (échange de courrier, passation de commandes, etc,,.) mais au contraire contredites par les devis et factures établis par la société SN4TI, pièces qui sont toutes adressés à la seule demanderesse ;