Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.056 du 09/09/2021,  partie 5


que le jugement du tribunal des affaires des sécurité sociale de Pontoise du 16 février 2016 doit donc être infirmé dans toutes ses dispositions.
 
 1° - ALORS QUE seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d&apos;utilité publique à but non lucratif dont l&apos;activité est de caractère social ; qu&apos;une association n&apos;a une activité de caractère social que si son action en faveur des personnes fragilisées, qui bénéficient de ses services gratuitement ou en contrepartie d&apos;un prix manifestement inférieur à leurs coûts, a un caractère prépondérant ; qu&apos;en jugeant que l&apos;association La santé c&apos;est le bonheur, qui exerçait une activité de crèche composée de 65 place d&apos;accueil, avait une activité à caractère social au seul prétexte qu&apos;elle assurait « notamment » l&apos;accueil d&apos;enfants dont les parents étaient en voie de réinsertion professionnelle, dont « certains » étaient issus d&apos;un milieu défavorisé, ainsi que des enfants en situation de handicap qui avaient des places « réservées », en contrepartie d&apos;une participation des parents qui variait en fonction des ressources et de la composition de la famille, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas constaté le caractère prépondérant de son action en faveur des enfants en situation de handicap, issus de milieux défavorisés ou dont les parents étaient en voie de réinsertion professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2531- 2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses 
 
 2° - ALORS QUE seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d&apos;utilité publique à but non lucratif dont l&apos;activité est de caractère social ; que n&apos;a pas une activité de caractère social l&apos;association dont les activités sociales sont financées quasi exclusivement par des fonds publics ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;Urssaf et le STIF faisaient valoir, sans être contestés, que l&apos;activité de l&apos;association « La santé c&apos;est le bonheur » était financée principalement par des fonds publics ; qu&apos;en jugeant que cette association avait une activité à caractère social « peu important la part prépondérante des financements publics dans ses ressources» , la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2531- 2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses.
 
 3° - ALORS QUE seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d&apos;utilité publique, à but non lucratif, dont l&apos;activité est de caractère social ; que pour avoir une activité de caractère social, l&apos;association doit avoir recours à des bénévoles en nombre significatif par rapport à son personnel salarié, et qui participent effectivement et concrètement à l&apos;activité sociale exercée ; ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;Urssaf et le STIF faisaient valoir que l&apos;association « La santé c&apos;est le bonheur », qui gérait une crèche, comprenait des bénévoles qui n&apos;avaient que des fonctions administratives mais ne participaient pas à l&apos;activité de prise en charge des enfants exercée par ses salariés professionnels; qu&apos;en jugeant que cette association avait une activité à caractère social « peu important la nature des tâches accomplies par les bénévoles dès lors que celles-ci participaient à son fonctionnement» lorsqu&apos;il importait que ces bénévoles participent en nombre aux activités de prise en charge des enfants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses.
 
 4° - ALORS QUE dans la région d&apos;Ile-de-France, une association ne peut bénéficier de l&apos;exonération du versement de transport au titre d&apos;une période déterminée que si elle s&apos;est soumise à la vérification préalable des conditions prévues à l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales par l&apos;autorité organisatrice de transport compétente, à savoir le STIF, et si elle a bénéficié d&apos;une décision expresse préalable d&apos;exonération de cette autorité; qu&apos;en jugeant que l&apos;existence d&apos;une décision préalable de reconnaissance n&apos;était pas nécessaire pour appliquer l&apos;exonération du versement de transport au prétexte inopérant qu&apos;il n&apos;était pas prévu en Ile-de-France de dispositif identique à celui prévu hors de l&apos;Ile-de-France par l&apos;article D. 2333-85 du même code, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2531-2 , L. 2531-10 et D.2333-85 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses.
 
 5° - ALORS QUE les actes administratifs ne peuvent avoir d&apos;effet rétroactif ; que si le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale peut remettre en cause la décision expresse du STIF ayant refusé à une association le bénéfice de l&apos;exonération du versement de transport, sa décision ne peut avoir pour conséquence l&apos;annulation du redressement de l&apos;Urssaf au titre du versement de transport qui porte sur une période antérieure à ladite décision administrative de refus ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du rappel des faits que l&apos;association « La santé c&apos;est le bonheur » a saisi le STIF le 28 février 2013 d&apos;une demande d&apos;exonération du versement de transport et que le STIF a rejeté sa demande par décision du 19 mars 2014 en considérant qu&apos;elle n&apos;établissait pas le caractère social de son activité ; qu&apos;en tirant du caractère infondé de cette décision la conclusion que l&apos;intégralité des mises en demeures et contraintes de l&apos;