Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.417 du 02/10/2019,  partie 7


que l'employeur faisait valoir que le salarié occupait le poste de directeur des ressources humaines qui consistait à gérer le personnel de l'entreprise, que cette fonction impliquait la gestion des conflits internes entre les salariés, ou entre les salariés et la direction, la gestion des contrats de travail, des problématiques juridiques et de la paie, qu'en raison de la réduction des effectifs de l'entreprise dont une partie avait été transférée dans d'autres structures, l'assistante des ressources humaines, Mme N... , qui avait pour mission d'assister le directeur des ressources humaines dans ses fonctions, avait quitté l'entreprise et que suite à son départ, les tâches qui lui étaient dévolues avaient pu être affectées au salarié (conclusions d'appel p.26 in fine et p.27) ; que, pour dire que le contrat de travail du salarié avait été unilatéralement modifié, la cour d'appel a retenu que les tâches administratives de l'assistante des ressources humaines qui avaient été imposées au salarié suite à son départ, consistant notamment en la préparation et la saisie des éléments de paye pour les sociétés du groupe, et l'accomplissement des formalités liées aux entrées et sortie du personnel, correspondaient à un niveau de qualification inférieure, que l'externalisation progressive des fonctions du salarié en raison de la diminution des effectifs de la société passé de 40 à moins de 7 salariés avait nécessairement entrainé une diminution de ses responsabilités, et que cette diminution des responsabilités était corroborée par la décision relevant du pouvoir de direction de l'employeur de retirer au salarié le véhicule de service (motifs propres et adoptés) ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment expliquer en quoi le champ des fonctions dévolues au salarié en raison de sa qualification de directeur des ressources humaines n'impliquait pas l'exécution des tâches effectuées par l'assistante des ressources humaines ni en quoi lesdites tâches relevaient exclusivement d'une qualification de niveau inférieur, ni expliquer en quoi la diminution de l'effectif de l'entreprise avait modifié, en sa qualité de directeur des ressources humaines en charge de la gestion du personnel, le niveau de ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société FTI Voyages, en ce qu'il a dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné en conséquence l'employeur à payer au salarié les sommes de 12 969 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 296,90 euros au titre des congés payés afférents, de 85 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a dit que ces sommes porteraient intérêts à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 2 octobre 2014 pour les créances salariales et à compter du prononcé de la décision soit le 9 février 2017 pour les montants ayant un caractère indemnitaire, en ce qu'il a condamné la société FTI Voyages aux entiers frais et dépens de l'instance, d'AVOIR y ajoutant, condamné la société FTI Voyages à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société FTI Voyages aux dépens de la procédure d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat :
 M. R... démontre ne s'être jamais accommodé de la situation et avoir régulièrement interpelé son employeur sur ses différents manquements au contrat de travail, que ce soit à propos de l'absence de paiement de la prime de fin d'année, de la rémunération de ses heures supplémentaires, ainsi que de la modification substantielle de ses conditions de travail.
 Par leur durée et leur cumul, ces différents manquements revêtent une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifient la résiliation du contrat aux torts de l'employeur.
 Cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Compte tenu de son âge, de son ancienneté et en l'absence d'autres éléments relatifs à son préjudice, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a alloué à M. R... la somme de 85 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 Les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents sont également justifiées.
 En définitive, le jugement entrepris sera infirmé sur les quantum alloués au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de l'indemnisation des repos compensateurs et confirmé pour le surplus.
 Il sera alloué à M. R... les sommes suivantes :
 - 99 213,64 euros, au titre des heures supplémentaires,
 - 9 921 euros, au tire des congés payés y afférents,
 - 42 847,13 euros, au titre de l'indemnisation des repos compensateurs.