Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.511 du 13/05/2014,  partie 8


qu'elle a ainsi manqué à ses obligations professionnelles et ne peut s'exonérer de celles-ci en soutenant qu'elle a été dans l'impossibilité de procéder à la dénonciation à la SCP CANTAGRILL en raison de l'heure tardive, ce dont elle avait informé le conseil de la société CBR, alors qu'elle ne pouvait ignorer que cette demande affecterait d'irrecevabilité les demandes de sa cliente, et ne pouvait, dans ces conditions, accepter de prêter son concours à la délivrance d'un acte inefficace ; qu'en conséquence de cette faute, le juge de l'exécution a par jugement du 12 mai 2005, confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 16 juin 2006, déclaré irrecevables les contestations émises par la société CBR et a condamné cette dernière à verser à la société JOSUNION la somme de 1.500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que cependant la responsabilité de la SCP MICHEL ne peut être engagée à raison de la faute ainsi commise que s'il en est résulté les préjudices allégués par la demanderesse ; que la société CBR qui soutenait devant le juge de l'exécution que les saisies étaient abusives, ne démontre pas qu'elle avait une chance sérieuse de voir aboutir sa demande alors qu'il résulte de l'examen des contestations que les saisies ne présentaient pas de caractère abusif ; qu'en outre, il n'est nullement démontré que si la mainlevée des saisies avait été ordonnée en mai 2005, le contrat de distribution aurait été résilié ; que contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, le juge des référés, dans sa décision du 5 janvier 2005, n'a pas rejeté la demande de résiliation du contrat de distribution formée par la société CBR en raison de l'existence de la saisie du 16 décembre 2004 autorisant la société JOSUNION à ne pas lui verser les sommes dues au titre des marchandises livrées à hauteur du montant de la saisie mais faute pour elle-même de démontrer le caractère incontestable des sommes réclamées et compte tenu de la nécessité d'apprécier le litige de manière globale aux fins de déterminer les torts de chacune des parties dans la détérioration de leurs relations commerciales ; que la résiliation du contrat de location-gérance consenti par la société MILHAC NORD aux droits de laquelle se trouve SAVANNAH DISTRIBUTION a en outre été constatée par ordonnance de référé du 13 avril 2005, soit avant que le juge de l'exécution ne statue, et confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 21 novembre 2005 ; qu'il n'est dès lors pas démontré que la faute commise par la SCP MICHEL ait entraîné les préjudices commerciaux qu'invoquent les demanderesses ;

ALORS QUE la cassation qui sera prononcée du chef du premier moyen de cassation relative à la responsabilité de la SCP CANTEGRILL entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt ayant écarté la responsabilité de la SCP MICHEL pour avoir omis de dénoncer à la SCP CANTAGRILL la contestation des saisies-attributions pour cette raison que ces contestations sur le caractère abusif des saisies n'étaient pas susceptibles d'entraîner l'annulation des saisies attributions.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 7 mars 2011 ayant débouté la société CBR de sa demande tendant à juger que la saisie effectuée par la SCP CANTAGRILL le 21 octobre 2005 est illégale et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la SCP CANTAGRILL à lui verser la somme de 1.409,55 ¿ à titre de dommages et intérêts.

AUX MOTIFS QUE s'agissant de la cinquième saisie pratiquée, en exécution de l'ordonnance infirmée du 22 décembre 2004, postérieurement à l'arrêt d'infirmation, les sociétés SAVANNAH et CBR se limitent à reprocher à la SCP CANTAGRILL de ne pas s'en être assurée avant d'y procéder, rappelant, sous la forme conditionnelle ("La SCP CANTAGRILL aurait ainsi pu¿ cette précaution aurait permis que¿" page 33), un certain nombre d'obligations non respectées, ce qui a privé leurs prétentions de toute portée d'autant que, pas plus qu'en première instance, elles ne rapportent la preuve de la connaissance effective que l'huissier avait de l'arrêt infirmatif ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE la SCP CANTAGRILL a effectué le 21 octobre 2005 une saisie-attribution en exécution de l'ordonnance du 22 décembre 2004 qui avait été infirmée par arrêt de la Cour d'appel du 16 mai 2005, les demanderesses ne démontrent pas que l'huissier ait eu connaissance de cet arrêt ;

ALORS D'UNE PART QUE les sociétés SAVANNAH et CBR ne se bornaient pas à rappeler sous la forme conditionnelle un certain nombre d'obligations pesant sur les huissiers, mais affirmaient clairement qu' « il appartenait donc à la SCP CANTAGRILL, avant de procéder à la saisie, de s'assurer de l'existence d'un titre autorisant la saisie, ceci impliquant de rechercher si l'ordonnance n'avait pas été remise en cause », d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des appelantes et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;