Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.442 du 02/04/2014,  partie 4



 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée du 13 juillet 2007 devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir en conséquence condamné la société RCT à payer à M. X... une indemnité de requalification de 12.000 €, les sommes de 25.000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et de 12.170 €, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 Aux motifs qu'"il s'évince des dispositions combinées des articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat de travail, même à caractère saisonnier ou d'usage, doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat de travail à durée indéterminée.
 
 Alors même que la société RCT ne s'explique aucunement sur ce chef de demande, il n'est pas discuté que l'embauche de M. Orene X... est intervenue le 1er juillet 2007 tandis que le contrat de travail à durée déterminée a été établi le 13 juillet 2007, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande de requalification.
 En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire tandis que pour son calcul, il convient de se référer au dernier mois de salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction.
 Ayant perçu pour le mois de mai 2009, la somme brute de 11.870,77 €, l'indemnité de requalification due à M. Orene X... sera fixée à la somme de 12 000 €.
 Il n'est pas sérieusement discuté qu'à la date du 31 mai 2009, en l'état du contrat à durée indéterminée dont le salarié peut rétroactivement se prévaloir, la société RCT ne lui a plus fourni aucun travail et a rompu de fait la relation de travail avec M. Orene X..., sans lui avoir adressé une quelconque lettre de licenciement énonçant la cause réelle et sérieuse de la rupture. Il y a donc lieu de constater la rupture à cette date comme étant sans cause réelle et sérieuse.
 Contrairement à ce qu'allègue le salarié, la rupture du contrat est intervenue sans que celui-ci ait plus de deux ans d'ancienneté, de sorte que le préjudice subi par lui doit être réparé dans les conditions de l'article L. 1235-5 du code du travail. En l'état des éléments de la cause et en l'absence de justification sur la situation actuelle de M. Orene X..., il sera alloué à ce dernier des dommages et intérêts à hauteur de 25.000 €" (arrêt p. 7) ;
 
 Alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société RCT a soutenu que les joueurs de rugby professionnels ne pouvaient, selon la convention collective, qu'être embauchés à durée déterminée, ce qui leur offrait des garanties, que le contrat signé était la finalisation d'un précontrat dont M. Orene X... disposait à la prise d'effet du contrat du 13 juillet 2007, et que si la remise du contrat finalisé était intervenu le 13 juillet 2007, le salarié n'avait pas commencé son activité à compter du 1er juillet 2007 ; qu'en considérant, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée signé le 13 juillet 2007 en contrat de travail à durée indéterminée, que la société RCT ne s'expliquait aucunement sur ce chef, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est encourue lorsque le contrat de travail écrit n'est pas remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, qui correspond au moment où le salarié a commencé à travailler ; qu'en considérant, pour dire que le contrat de travail à durée déterminée du 13 juillet 2007 devait être requalifié, que l'embauche était intervenue le 1er juillet 2007, sans répondre au moyen selon lequel le contrat du 13 juillet 2007 avait été conclu avec effet rétroactif au 1er juillet 2007 mais que Monsieur Orene X... n'avait pas pour autant commencé à travailler à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel que les contrats de travail ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée ne pouvant excéder 5 saisons ; qu'en requalifiant le contrat de travail à durée déterminée du 13 juillet 2007 en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 1.3 de la convention collective du rugby professionnel et 1134 du code civil ;
 
 Alors qu'enfin, en considérant, pour allouer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur n'avait plus fourni de travail au salarié et qu'il avait ainsi rompu de fait la relation de travail avec M.