Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.976 du 08/01/2020,  partie 3



 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° X 18-20.976 à K 18-21.103 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens communs de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de chaque décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l'UNEDIC Délégation CGEA de Lille aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne L'UNEDIC Délégation CGEA de Lille à payer aux salariés ou leurs ayants droit la somme globale de 3 000 euros et rejette les demandes de L'UNEDIC Délégation CGEA de Lille et de M. UK..., ès qualités ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens communs produits aux pourvois n°X 18-20.976 à K 18-21.103 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'UNEDIC Délégation CGEA de Lille.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que le CGEA – AGS de Lille devrait garantir le paiement de la somme de 4.000,00 € allouée à chacun des salariés à titre de dommages-intérêts consécutifs au refus, par le mandataire liquidateur, de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante ;
 
 Aux motifs que : « sur l'unicité de l'instance, en application de l'article R 1452-6 du code du travail dans ses dispositions alors en vigueur, [
 ] cette règle édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance ; que la demande de l'appelant a bien pour origine un tel refus » ;
 
 Alors que le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce, après avoir écarté le moyen tiré de l'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en tout état de cause, les salariés, en ayant omis de solliciter la garantie de l'AGS au paiement des sommes qu'ils réclamaient contre le mandataire liquidateur soit dans le cadre de la précédente instance prud'homale, soit dans le cadre de l'instance civile qui les avait opposés audit liquidateur, n'étaient pas, en vertu du principe de concentration des moyens, irrecevables à le faire dans le cadre d'une nouvelle instance, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que le CGEA – AGS de Lille devrait garantir le paiement de la somme de 4.000,00 € allouée à chacun des salariés à titre de dommages-intérêts consécutifs au refus, par le mandataire liquidateur, de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante ;
 
 Aux motifs que : « sur la garantie de l'AGS, en application des articles 1142 et 1147 du code civile et L. 3253-8 et R. 4412-58 du code du travail, [
 ] toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du code du travail ;
 
 [
 ] qu'aux termes des dispositions légales précitées la Société Industrielle Energie devait, lors de son départ de l'établissement, remettre à l'appelant une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40 du code du travail ; que ce document devait en outre être rempli par la société également ; que la remise de cette attestation constituait donc l'une des obligations auxquelles l'employeur était tenu en exécution du contrat de travail ; qu'il importe peu qu'elle ait été délivrée postérieurement à la cessation de la relation de travail, l'obligation de remettre ce document étant née du contrat de travail ; que les dommages et intérêts ont été alloués du fait de l'inexécution de cette obligation par le liquidateur, substituant l'employeur ; qu'ils entrent donc dans le champ de garantie de l'AGS ;
 
 [
 ] que le litige portant sur l'étendue de la garantie de l'AGS, il appartiendra au mandataire liquidateur de communiquer un relevé de créances en vue de la mise en oeuvre de cette garantie » ;