Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.721 du 23/09/2021,  partie 5



 EN CE QU'il a condamné la SCI l'île aux oiseaux à payer la somme de 8 392,8 euros à la société [Adresse 2] au titre de la fourniture d'eau et de l'assainissement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les moyens développés dans les motifs de ses conclusions par l'appelante pour s'opposer au payement de la somme de 8 392,8 euros perçue en trop au titre des redevances d'eau et d'assainissement méconnaissent à nouveau ce qui a été définitivement jugé sur ce point par l'arrêt du 9 juillet 2015 au regard des dispositions du bail faisant la loi des parties, à savoir que le preneur n'avait pas à prendre en charge le coût de la fourniture de l'eau et de l'assainissement pour l'ensemble de l'immeuble en ce compris la partie occupée par la SCI et qu'il avait pour seule obligation de maintenir à ses frais une réserve d'eau douce ; que selon le décompte produit par l'intimée (pièce 44), que ne contredit aucune pièce adverse, la SARL le [Adresse 2] a trop payé à ce titre la somme de 8 392,8 euros ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la SCI l'île aux oiseaux à lui payer cette somme, sauf à préciser que les intérêts courront à compter du 28 septembre 2017 » (arrêt, pp. 14 alinéas 1-2) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la demande en remboursement d'un trop perçu d'un montant de 8392,80 euros en principal au titre des redevances d'eau et d'assainissement, la SCI L'ILE AUX OISEAUX fait valoir que le bail litigieux prévoyait expressément que la société LE [Adresse 2] devait s'acquitter de l'ensemble des charges liées à la consommation d'eau ce pour l'ensemble de l'immeuble occupé aussi bien par la société LE [Adresse 2] que par la boutique de [Localité 1] ; qu'elle fait valoir que la société LE [Adresse 2] s'est abstenue de régler la totalité des factures d'eau, à tel point que la SCI L'ILE AUX OISEAUX a reçu un avis à tiers détenteur daté du 29 août 2017 d'avoir à régler la somme de 3382,63 euros à ce titre ; que cette dernière se porte elle-même demanderesse en condamnation de la SARL [Adresse 2] à lui verser la somme de 3382,63 euros au titre des charges d'eau pour les années 2015 et 2016 ; que la position ainsi défendue par la SCI L'ILE AUX OISEAUX se heurte à l'appréciation faite par la Cour d'Appel de CAEN aux termes de son arrêt du 9 juillet 2015, laquelle a retenu que : - « S'il est indiqué dans les conditions générales que le preneur acquittera « les redevances pour l'eau, le gaz, l'électricité et les autres prestations communes... selon les modalités définies au chapitre Charges et prestations », ledit chapitre ne vise que « les taxes et charges locatives incombant au preneur », le droit au bail et la moitié de la taxe additionnelle » ; - Le bail ne vise donc aucune charge relative à des parties communes, lesquelles ne figurent pas dans la désignation des lieux loués ; - La SARL LE [Adresse 2] a exclusivement l'obligation de maintenir à ses frais une réserve d'eau douce, une pompe et les canalisations extérieures » ; qu'il en résulte que la SARL LE [Adresse 2] ne pouvait se voir réclamer l'intégralité du montant facturé par la mairie de [Localité 2] au titre de l'eau et de l'assainissement ; que dans la mesure où il y a absence en l'espèce de compteur divisionnaire, et ainsi que la défenderesse le sollicite à juste titre, il y a lieu de répartir les charges liées à l'eau et à l'assainissement au prorata de la surface occupée par chacun des occupants de l'ensemble immobilier ; que dans la mesure où la SARL LE [Adresse 2] occupe environ la moitié de l'immeuble, ces charges doivent être réparties par moitié ; qu'en conséquence, la SCI L'ILE AUX OISEAUX sera déboutée de sa demande en paiement à ce titre de la somme de 3382,63 euros ; qu'en revanche, il convient d'accueillir la SARL LE [Adresse 2] en sa demande en remboursement des sommes qu'elle a dès lors indûment payées au titre de l'eau et de d'assainissement, soit à hauteur de 8392,80 euros » (jugement p. 12).
 
 ALORS QUE, premièrement, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en s'estimant liés par les motifs de l'arrêt du 9 juillet 2015 s'agissant de la mise à la charge des redevances au titre de la fourniture d'eau et de l'assainissement, quand le dispositif de l'arrêt ne se prononce pas sur ce point, les juges du fond ont violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; qu'en se référant, pour faire droit à la demande de la société [Adresse 2], à l'arrêt du 9 juillet 2015 pourtant rendu dans une autre instance, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;