Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.936 du 24/01/2019,  partie 2



 Vu l'article 19 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et l'article 25, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 qui en fixe les modalités d'application, seuls applicables au litige ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande tendant à la prise en charge intégrale des premiers soins dispensés à l'hôpital d'Aoste, l'arrêt retient qu'il s'agit de soins d'urgence qui doivent être pris en charge à 100 % ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser les modalités de remboursement retenues par la législation applicable pour la prise en charge des soins litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen relevé d'office, concernant le grief relatif à la prise en charge des frais de transfert et d'hospitalisation en Allemagne, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 19 , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et l'article 25, paragraphe 3, du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 qui en fixe les modalités d'application, seuls applicables au litige ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, à moins que le paragraphe 2 n'en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour ; que ces prestations sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation ; que selon le second, les prestations en nature visées à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base visent les prestations en nature servies dans l'État membre de séjour, selon la législation de ce dernier et qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l'État membre compétent pour y recevoir le traitement nécessaire ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de l'assuré tendant à la prise en charge intégrale des frais de transfert et d'hospitalisation en Allemagne, l'arrêt retient que suite à son accident de ski et compte tenu de la longueur du voyage en avion, M. X... ne pouvait raisonnablement rentrer à la Réunion, où il résidait, pour y être traité ; qu'il ne peut sérieusement lui être fait grief d'avoir souhaité se rendre en Allemagne, auprès de sa famille et dans un établissement dont il connaissait la réputation, plutôt que dans un hôpital situé sur le territoire hexagonal ; que la durée de l'hospitalisation et le coût des soins apparaissent au demeurant très modérés ; que la caisse n'est en conséquence pas fondée à opposer à M. X... une hospitalisation « pour convenance personnelle » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le transfert de M. X... dans un établissement hospitalier en Allemagne fédérale ne répondait pas à des exigences d'ordre médical, mais à des convenances d'ordre personnel et familial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;