Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.456 du 07/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Promeo patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale ), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Christin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société IBSE, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Promeo patrimoine, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Christin, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.055), que la société SFP Immofinances (la société SFP), aux droits de laquelle vient la société Promeo patrimoine, a confié à la société Christin le lot plomberie-VMC dans une opération de promotion immobilière, réalisée sous la maîtrise d'oeuvre de la société IBSE ; que la réception du lot est intervenue le 24 juin 2011 ; que la société Christin a adressé à la société IBSE un projet de mémoire définitif par lettre recommandée du 2 août 2011, puis a adressé, le 26 septembre 2011, au maître de l'ouvrage une mise en demeure de lui notifier son décompte définitif ; que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas réglé la totalité du prix du marché, la société Christin a assigné en paiement d'un solde restant dû la société Promeo patrimoine, qui a appelé en garantie la société IBSE ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Promeo patrimoine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Christin la somme de 148 361,38 euros au titre du solde du marché de travaux, déduction faite de la provision de 23 503,17 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des articles 19.6.1 et 19.6.2 de la norme AFNOR P 03-001 que le maître d'ouvrage, qui ne notifie pas à l'entrepreneur, dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier que si, préalablement, ce mémoire a été vérifié par le maître d'oeuvre, puis transmis par ce dernier au maître de l'ouvrage ; qu'en décidant néanmoins que la société Promeo Patrimoine était réputée avoir accepté le mémoire définitif remis à la société IBSE par la société Christin, à défaut d'avoir notifié son décompte définitif, et qu'elle ne pouvait donc s'opposer au paiement des sommes réclamées par cette dernière, après avoir pourtant constaté que la Société IBSE n'avait pas transmis à la société Promeo Patrimoine, comme elle y était pourtant tenue, le décompte général de la société Christin, tel que vérifié par ses soins, de sorte que le décompte établi par cette dernière ne pouvait être opposé à la société Promeo Patrimoine, qui ne l'avait jamais reçu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le maître d'ouvrage, qui ne notifie pas à l'entrepreneur, dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier qu'après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, demeurée infructueuse, l'enjoignant d'établir un décompte définitif sur la base du mémoire établi par l'entrepreneur, vérifié par le maître d'oeuvre puis transmis au maître de l'ouvrage ; que le mémoire établi par l'entrepreneur doit être joint à cette mise en demeure, à défaut de quoi le maître de l'ouvrage ne peut établir le décompte descriptif ;