Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.219 du 23/01/2019,  partie 3


En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en qu'il a dit prescrite et partant, irrecevable, l'action introduite par assignation de la SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE le 16 juillet 2013, plus de deux ans après le paiement intervenu le 17 décembre 2010, ainsi qu'en toutes ses autres dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi (19 juin 2008), sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l'espèce, le prêt relais a été consenti le 10 janvier 2007 avant l'entrée en vigueur du nouveau délai de prescription de deux ans de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Il est constant et non contesté que le règlement de 407 985 euros intervenu le 17 décembre 2010 constitue une reconnaissance par le débiteur de sa dette, interruptive du délai de prescription alors applicable. A compter de cette date, un nouveau délai a commencé à courir qui est le nouveau délai de deux ans de l'article L. 137-2 du code de la consommation instauré par la loi du 17 juin 2008. L'article 2245 du code civil énonce que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. Le décès de Monsieur Bernard Y... n'a pas interrompu le délai de prescription à l'égard de Madame X... veuve Y..., contrairement à ce que soutient la banque, même en l'absence de connaissance de la dévolution successorale de Monsieur Bernard Y..., elle ne se trouvait pas dans une impossibilité d'agir à l'encontre de Madame X... veuve Y..., co-débitrice solidaire, l'action introduite à l'encontre de celle-ci aurait été interruptive du délai de prescription à l'encontre des consorts Y... héritiers de Monsieur Bernard Y.... L'action du Crédit Foncier, intervenue le 16 juillet 2013, plus de deux ans après le paiement reçu le 17 décembre 2010, est donc prescrite. Elle est irrecevable » ;
 
 1°/ ALORS QUE la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ; qu'il en résulte que la prescription est suspendue, au décès du débiteur, jusqu'au jour où le créancier a eu connaissance de l'identité des héritiers, date à laquelle il a été en mesure d'exécuter son titre à leur encontre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE n'avait eu connaissance des héritiers de Monsieur Bernard Y..., décédé le [...], que le 27 juin 2013, ce dont il résultait qu'il avait été empêché d'agir à leur encontre pendant ce délai ; qu'en jugeant néanmoins que l'action introduite par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE le 16 juillet 2013 à l'encontre de Messieurs Frédéric et Yann Y..., ès-qualités d'héritiers de Monsieur Bernard Y..., était irrecevable comme prescrite, au motif inopérant que la banque disposait par ailleurs d'une action contre Madame Y..., la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé en conséquence l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 877 du même code ;
 
 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ; qu'il ne peut en revanche opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs ; qu'il en résulte que Messieurs Frédéric et Yann Y..., héritiers de Monsieur Bernard Y..., ne pouvaient pas opposer au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE l'exception purement personnelle tirée de la prescription de l'action acquise au seul profit de Madame X... veuve Y..., la prescription ayant en revanche été suspendue à leur égard par l'effet du décès de leur père ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1208 du code civil, ensemble les articles 877 et 2234 du code civil.