Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.027 du 12/01/2017,  partie 5


une violation des articles L. 411-58, et L. 331-2 II ancien du code rural et de la pêche maritime, et 93-IX de la loi précitée du 13 octobre 2014,
 
 2) ALORS QUE si les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d&apos;une société et si l&apos;opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; que c&apos;est à la date d&apos;effet du congé qu&apos;il convient de se placer pour apprécier si la condition relative à la réglementation du contrôle des structures est remplie ; qu&apos;au surplus, lorsque l&apos;autorisation d&apos;exploiter est nécessaire, le tribunal paritaire peut, à la demande d&apos;une des parties ou d&apos;office, surseoir à statuer dans l&apos;attente de l&apos;obtention d&apos;une autorisation définitive ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que l&apos;EARL du Prieuré ne disposait pas d&apos;une autorisation d&apos;exploiter dans la mesure où M. [H] devait exploiter dans ce cadre sociétal, et en refusant de surseoir à statuer dans l&apos;attente de la décision définitive à intervenir à la suite de la demande d&apos;autorisation formée le 3 février 2015, cependant que le congé devait prendre effet le 1er octobre 2015, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 378 du code de procédure civile, L. 331-2-I et L. 411-11-58 du code rural et de la pêche maritime,
 
 3) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, lorsqu&apos;une autorisation d&apos;exploiter est nécessaire, la reprise doit être accordée au bénéficiaire du congé, si à la date d&apos;effet du congé, ce dernier remplit les conditions prévues par l&apos;article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et justifie de cette autorisation ; qu&apos;en l&apos;espèce, par arrêté du 27 mai 2015, antérieur à la date d&apos;effet du congé, la préfète du [Localité 5] avait autorisé l&apos;EARL du Prieuré (Monsieur [N] [H]) à exploiter la parcelle reprise ; que, dans ces conditions, l&apos;arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale au regard des articles L. 331-2 I, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.