Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.578 du 20/10/2021,  partie 9



 5°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que « le non-respect du principe de séparation des budgets () a en outre eu pour conséquence de réduire d'autant le boni du budget de fonctionnement destiné aux trois CE des établissements d'accueil des salariés transférés », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel, à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges, a estimé qu'« en vertu du principe de dualité, les sommes restant au CE au titre de la subvention de fonctionnement ne peuvent pas être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles et utilisées au profit de celle-ci (note ministérielle du 26 juillet 1985) » ; qu'en se fondant ainsi sur une note ministérielle dépourvue de toute valeur normative, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les articles 12 et 809 du code de procédure civile en leur rédaction applicable au litige ;
 
 7°) ET ALORS, enfin, QUE s'il n'appartient pas au juge de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est amené pour trancher le litige dont il est saisi à devoir interpréter la loi en raison de son obscurité ou son imprécision, de le faire en conformité avec les principes et objectifs de valeur constitutionnelle ; que tel est, notamment, le cas au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ou encore de celui selon lequel tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement de la société PSA et le liquidateur amiable du comité d'établissement PCA La Garenne faisaient valoir qu'au vu de l'évolution de la législation relative aux institutions représentatives du personnelles - initiée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lui-même confirmé par l'article 6 (V) de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifiant l'ancien article L. 2325-43 du code du travail et le recodifiant à l'article L. 2315-61 du même code - permettant explicitement au comité social et économique (reprenant les attributions anciennes du comité d'entreprise ou d'établissement, que ce soit en termes de compétence économique et technique ou de compétence en matière d'activités sociales et culturelles) de décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, il appartenait au juge d'interpréter l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans le sens qu'il ne prohibait pas un tel transfert, seule interprétation conforme au bloc de constitutionnalité, et notamment au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ;