Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.344 du 09/01/2020,  partie 2



 - constitution de Maître M... B... W... F... reçue sur RPVA le 17 novembre 2015,
 - conclusions d'appelant déposées au greffe sur RPVA le 20 janvier 2016 et notifiées à Maître B... W...,
 - conclusions d'incident signifiées le 4 mars 2016 par Maître M... B... W... F..., conseil de la SARL Ciseaux d'argent, invoquant la caducité de la déclaration d'appel à défaut de signification des conclusions de l'appelant au conseil de l'intimée avant le 23 janvier 2016,
 - notification des conclusions au fond de l'appelant à Maître M... B... W... F... par RPVA le 11 avril 2016,
 - envoi par RPVA le 13 mai 2016 par Maître M... B... W... F... de la justification de la notification de sa constitution à Maître G... O... faite le 16 novembre 2015 ;
 Attendu que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. E... en retenant que ses conclusions d'appelant n'avaient pas été notifiées à Maître M... B... W... F..., avocat constitué depuis le 17 octobre 2015 pour la SARL Ciseaux d'Argent, mais à Maître B... W..., disposant d'une clé RPVA distincte et que dès lors, les sanctions de l'article 908 du Code de procédure civile trouvaient à s'appliquer ; qu'il a ajouté que la constitution devant la cour d'un avocat différent de celui constitué devant le tribunal ne constituait pas en soi une fraude alors au surplus que Maître B... W... avait cessé son activité depuis lors ;
 Attendu que c'est en vain que Maître G... O..., conseil de M. E..., soutient que l'article 908 du Code de procédure civile n'aurait pas à trouver application au motif que ses conclusions d'appelant ont été adressées au greffe dans le délai de trois mois de son appel et ont été effectivement reçues par celui-ci alors que la question en débat est celle de la notification de ces écritures au conseil de l'intimée conformément aux dispositions de l'article 911, qui prévoit que « les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe », sous les mêmes sanctions que celles prévues à l'article 908 ;
 Attend que Maître G... O... prétend ensuite qu'en l'absence de constitution régulièrement notifiée, l'article 908 du Code de procédure civile ne lui serait pas applicable ; mais qu'à supposer que la constitution de Maître M... B... W... F... ne lui ait pas été régulièrement notifiée, il y avait lieu pour l'appelant de notifier ses conclusions conformément aux dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile dans le délai d'un mois suivant le délai de trois mois de (soit ici le 23 février 2016), ce qui n'a pas été fait, les sanctions de l'article 908 du Code de procédure civile étant dès lors encourues ;
 Attendu au demeurant qu'il est établi par la production des accusés de réception la parfaite communication par RPVA à Maître G... O... de la constitution de Maître M... B... W... F... aux intérêts de la SARL Ciseaux d'Argent et de l'adresse mail de cet avocat faisant apparaître sa dénomination complète, sans confusion possible avec Maître B... W..., constitué en première instance ; que Maître G... O... prétend de manière erronée que le dossier ouvert au greffe porterait le nom de Maître B... W... et non celui de Maître M... B... W... F..., l'examen de Wincica démontrant le contraire ; que dès lors la jurisprudence de la 2ème chambre de la Cour de cassation qu'il invoque et qui repose sur l'absence de notification régulière de la constitution ne peut être retenue ;
 Attendu que Maître G... O... fait état d'une simple erreur de forme sur le nom de l'avocat constitué qui constituerait une irrégularité susceptible d'être couverte ; mais que si la mention sur un acte du nom de l'avocat constitué en première instance au nom de celui constitué en appel constitue effectivement une simple irrégularité formelle de cet acte, la notification des conclusions faites à un avocat autre que celui constitué par l'intimé pour le représenter devant la cour ne répond pas aux règles de l'article 911 ;
 Attendu enfin que Maître G... O... aux intérêts de M. E..., invoque un dysfonctionnement du RPVA au motif qu'il lui aurait été accusé réception des conclusions adressées à Maître B... W... le 20 janvier 2016, alors même que sa boîte était inactivée depuis le 10 novembre 2015 et soutient que ce dysfonctionnement l'aurait privé de la possibilité de réparer son erreur en ne lui révélant pas que son confrère constitué en première instance était omis du tableau, mais qu'il convient de constater qu'il ne fournit aucun document de nature à établir le dysfonctionnement allégué notamment l'accusé de réception qu'il dit avoir reçu le 20 janvier 2016 ;
 Attendu que les autres arguments développés par Maître G... O... sont sans effet sur la solution à apporter au problème de procédure ;