décision 15-18.588 du 31/05/2017,  partie 2


que surtout, M. A... a précisé qu'au jour du premier rendez-vous, que c'était la cliente qui avait deux heures de retard, nonobstant lequel la collection lui a été présentée ; qu'en outre, les éléments figurant dans ce mail ne permettent pas d'exclure que les faits qu'ils rapportent ne sont pas survenus à une date postérieure à celle de l'avertissement délivré le 13 décembre 2011 ; qu'en outre, le mail du 4 avril 2012, par laquelle une cliente sollicite une remise pour suite de livraison tardive de la marchandise qui aurait dû être livrée le 30 mars 2012 et met en cause M. A... à cet égard en des termes très généraux, ne fait état d'aucune carence de ce dernier à un rendez-vous antérieurement au 13 décembre 2011 ; qu'aussi, seul le mail en date du 23 juin 2012 émanant de Mme G..., gérante du magasin Street Line à [...], met en évidence que celle-ci avait rendez-vous pour voir la collection IKKS avec M. A... fin novembre 2011, que ce dernier lui a téléphoné pour annuler le rendez-vous, sans qu'elle ait eu depuis aucune nouvelle, obligeant M. F... à faire la commande sans que le client ne puisse la voir car les délais étaient passés ; que ce reproche concernant un seul client, et qui n'est exact que pour le seul rendez-vous de novembre 2011, et non pour ses conséquences ultérieures, en ce qu'il doit être rapproché de la circonstance que les absences de M. A... à compter du 7 décembre 2011 ne peuvent plus être considérées comme non autorisées, ne peut pas non plus recevoir une qualification disciplinaire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est en droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution de leur contrat de travail ; qu'en écartant le grief fait à l'employeur de n'avoir « pas rempli son tableau d'objectifs pour la marque IKKS, malgré d'incessantes demandes », au motif qu'il était acquis que, jusqu'au mois de juin 2011, ces tableaux « étaient établis par Monsieur F..., assisté de Monsieur A... » (arrêt attaqué, p. 8, avant dernier alinéa), cependant que l'avertissement litigieux était en date du 13 décembre 2011, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; qu'en constatant que M. A... avait manqué à ses obligations vis-à-vis d'une cliente, Mme G..., en ne se rendant pas au rendez-vous convenu avec celle-ci puis en laissant la cliente sans nouvelles (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 7), puis en affirmant que « ce reproche concernant un seul client » ne pouvait « recevoir une qualification disciplinaire » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 8), cependant que tout manquement avéré du salarié à ses obligations contractuelles est susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, sous réserve du contrôle de proportionnalité opéré par le juge, la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Galion à payer à M. Morgan A... les sommes de 2.118,97 € à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2011, 23.759,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.454,83 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 5.939,78 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 593,97 € au titre des congés payés sur préavis, 1.319,32 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et 131,93 € de congés payés y afférent ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige et qu'il appartient à l'employeur se prévalant des fautes du salarié motivant son licenciement de les démontrer ; que s'il est loisible à l'employeur de prendre en compte les précédents disciplinaires du salarié pour apprécier la gravité des manquements invoqués à l'appui de la décision de licenciement, un licenciement pour motif disciplinaire ne peut pas être motivé pour des faits ayant déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires ; qu'alors que l'avertissement en date du 13 décembre 2011 reproche à M. A... une absence injustifiée depuis le 8 décembre 2011, de n'avoir pas rempli son tableau d'objectifs pour la marque IKKS malgré d'incessantes demandes et des absences de visite auprès de certains clients dont ceux-ci se plaignent, et que la lettre de licenciement reprend en substance des griefs similaires, et notamment une absence injustifiée depuis le 7 décembre 2011, ou un abandon de poste depuis le 8 décembre 2011, il conviendra de considérer que les agissements reprochés par la lettre de licenciement ne pourront s'apprécier qu'à compter du 14 décembre 2011 ;