Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.318 du 04/11/2020,  partie 5


que les motifs liés à l'existence de permis de construire périmés dans de nombreux chantiers et ce, en prétendant que le risque pouvait être couru, mais sans mettre en mesure sa direction d'apprécier elle-même si un tel risque pouvait être pris au regard de l'activité d'une société d'économie mixte chargée de la construction et de la gestion de logements sociaux, justifie le licenciement pour faute grave de M. H... ; que sur les motifs du licenciement allégués par M. H... : M.H... soutient néanmoins que tel n'est pas le véritable motif de son licenciement et qu'il a en réalité été décidé de le licencier pour un motif économique, le projet de fusion entre la SIEMP et la société Elogie ayant été effectif le 1er janvier 2017 mais préparé dès septembre 2015 ; qu'il soutient que son poste devait être supprimé aucun directeur délégué n'étant prévu dans la nouvelle structure et que Mme W... le lui a clairement indiqué lors d'un entretien où elle l'incitait à partir ; qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet cependant de corroborer la suppression du poste de M. H..., la société SIEMP indiquant que son poste était repris sous l'intitulé Direction du développement et du patrimoine, son licenciement étant en tout état de cause justifié par la cause grave retenue ; que sur la demande reconventionnelle en condamnation de M. H... à rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire : le présent arrêt, partiellement infirmatif, emporte de plein droit obligation de restitution des sommes versées en exécution du jugement déféré et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à celle-ci ; que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en condamnation de M. H... à restitution ;
 
 Alors 1°) que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déclarant le licenciement pour faute grave justifié, sans rechercher si le laps de temps de plus de deux mois entre la connaissance, fin juin 2015, des faits reprochés au salarié et son licenciement le 17 septembre 2015 ne démontrait pas que les fautes n'avaient pas rendu le maintien du salarié impossible dans l'entreprise, et si les manquements imputés ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à reprocher à M. H... de ne pas avoir mis en place des procédures de contrôle et de ne pas avoir proposé en juillet 2015 un plan de régularisation ; que la lettre de licenciement ne reprochait pas à M. H... d'avoir laissé le permis de construire de la [...] se périmer, ni pour les autres dossiers de n'avoir pas déposé une nouvelle demande ; qu'en énonçant néanmoins que l'employeur reprochait à M. H... d'avoir laissé le permis de construire de la [...] se périmer et en retenant que M. H... n'avait pas pris les mesures pour que les permis de construire soient valides, au besoin par le dépôt d'une nouvelle demande, bien que la lettre de licenciement adressée à M. H... n'ait pas mentionné ces motifs de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. H... produisait en pièce n°31 (cf .prod) le guide des procédures qu'il avait mis en place afin de contrôler la validité des permis de construire et qui démontrait qu'il avait mis en place les procédures de contrôle de la validité des permis de construire ; qu'en affirmant néanmoins que M. H... n'avait pas pris les mesures pour que les permis de construire soient valides, sans examiner le guide des procédures, pourtant de nature à démontrer que M. H... avait mis en place des procédures de contrôle de validité des permis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) qu'à titre subsidiaire, le manquement par le salarié à ses obligations contractuelles ne constitue une faute grave que si le salarié a délibérément manqué à ses obligations ; qu'en qualifiant de faute grave le fait pour M. H... d'une part, d'avoir omis de mentionner dans sa note du 29 juillet 2015 l'intégralité des dossiers dans lesquels existaient des permis litigieux, et d'autre part, d'avoir déposé un permis modificatif dans le dossier du [...] sans en avoir averti son employeur, sans vérifier si ces prétendues erreurs procédaient d'une volonté délibérée, seule susceptible de qualifier les erreurs commises de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.