cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-24.268 du 22/11/2017,  partie 3



 que concernant le chiffre d'affaires, il est indiqué dans le compromis de vente du 8 juillet 2003 que : « l'acquéreur déclare dispenser expressément le rédacteur des présentes de l'énonciation précise et exacte tant du chiffre d'affaires, que des résultats de la période en cours, déclarant se contenter des renseignements qui précèdent pour s'être, par des investigations personnelles, informé et rendu compte des potentialités du fonds vendu, et ainsi renoncer dès à présent à toutes réclamations de ce chef envers l'acquéreur. Les parties déclarent décharger le rédacteur des présentes de toute responsabilité à ce sujet à leur égard » ; qu'ainsi, M. X... reconnaît avoir prospecté et avoir recueilli un certain nombre d'informations personnelles avant de signer le compromis de vente ; qu'il a déclaré décharger Maître Y... de toute responsabilité concernant le chiffre d'affaires ou les résultats comptables ; que dès lors, M. X... a signé les compromis et acte de vente en tonte connaissance de cause ; que par ailleurs, si le procès-verbal de constat d'huissier du 2 juin 2009 fait état de travaux en cours dans le centre commercial du plateau, de la suppression de places de parking, ainsi que du déménagement du magasin ATAC, ces éléments ne peuvent à eux seuls expliquer la baisse du chiffre d'affaires invoquée par Mr X... ; qu'en tout état de cause, le notaire ne peut être tenu responsable de l'évolution du chiffre d'affaires du tabac-presse, n'étant pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher ; que le notaire est tenu d'une mission juridique d'assurer l'efficacité des actes ; qu'or il n'est pas contesté que le compromis et l'acte de vente sont réguliers tant sur le fond que sur la forme ; qu'enfin, M. X... a perçu une indemnité d'éviction de 347.125 euros et ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité de transférer le tabac-presse suite à son arrêt d'activité au centre commercial du plateau ; qu'en conséquence, M. X... ne rapportant pas la preuve que Maître Y... a commis une faute » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le notaire est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des parties à l'acte qu'il instrumente ; qu'à ce titre, il lui incombe de les alerter sur les risques qu'est susceptible de comporter l'opération en cause, et de rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que si Me Y... l'avait informé de l'existence du projet de réaménagement en cours, il s'était borné à lui présenter ce projet comme une opportunité à saisir sans jamais l'alerter sur les risques qu'un tel projet comportait pour la pérennité du commerce dont il faisait l'acquisition ; qu'en estimant que le notaire avait suffisamment satisfait à son obligation d'information et de conseil en reproduisant dans l'acte les termes d'un courrier de la direction du projet d'aménagement indiquant que le centre commercial du Plateau dans lequel était implanté le fonds de commerce s'inscrivait dans une opération de relocalisation de part et d'autre de la même avenue, et que la pérennité de ce fonds de commerce était un enjeu fort de l'activité du site, cependant que la relation de ce courrier n'exprimait rien du risque que le commerce de tabac-presse acquis par M. X... puisse ne pas être relocalisé dans le centre commercial nouvellement implanté, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en opposant, par motifs éventuellement adoptés, que la stipulation de la promesse dispensant le notaire de vérifier les chiffres relatifs au chiffre d'affaires déclaré à l'acte déchargeait l'officier ministériel de toute responsabilité relative au chiffre d'affaires ou aux résultats comptables, y compris quant au préjudice résultant d'un manquement à son obligation d'information et de conseil sur les risques que comportait l'opération pour la pérennité du fonds de commerce, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de promesse du 8 juillet 2003, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, en retenant que l'existence d'une stipulation de la promesse dispensant le notaire de vérifier les chiffres relatifs au chiffre d'affaires déclaré à l'acte déchargeait le notaire de toute responsabilité relative au chiffre d'affaires, sans expliquer en quoi cette clause déchargeait également le notaire de son obligation d'information et de conseil, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;