Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.167 du 12/05/2021,  partie 3



 Et sur le quatrième moyen des pourvois n° E 17-25.786 et F 17-25.787, pris en sa première branche, et le second moyen des pourvois n° V 17-24.167 et W 17-24.168, réunis 
 
 Enoncé des moyens
 
 13. Les sociétés Rabe Moden et [Personne physico-morale 2] font grief aux arrêts de les condamner in solidum avec la société PMA diffusion à payer, au titre de la carte Lucia, à Mme [X] la somme de 77 048,09 euros et à M. [Z] la somme de 233 433,44 euros et de rejeter leurs demandes, alors « qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, lorsque le transfert intervient au cours d&apos;une procédure collective, le nouvel employeur n&apos;est pas tenu, à l&apos;égard des salariés dont le contrat subsiste, des obligations qui incombaient à l&apos;employeur à la date de la cession ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cession de la marque Lucia, à supposer qu&apos;elle ait entraîné le transfert d&apos;une entité économique, est intervenue au cours du redressement judiciaire de la société Lucia ; que dès lors, le cessionnaire ne pouvait être tenu de la dette relative à la carte Lucia, laquelle n&apos;incombait qu&apos;à la société cédante, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 1224-2 du code du travail. »
 
 14. La société PMA diffusion fait grief aux arrêts de la condamner, in solidum avec les sociétés Rabe Moden et [Personne physico-morale 2], à régler aux salariés des sommes au titre de la carte Lucia, alors « qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail que lorsqu&apos;un transfert d&apos;entreprise se réalise au cours d&apos;une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le nouvel employeur n&apos;est pas tenu, à l&apos;égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l&apos;ancien employeur à la date de la modification ; qu&apos;en l&apos;espèce, étant constant que la cession de la marque Lucia à la société [Personne physico-morale 2], qui aurait entraîné le transfert d&apos;une entité économique, est intervenue au cours du redressement judiciaire de la société Lucia Strickwarenfabrik AG, la société cessionnaire ne pouvait être tenue de la dette relative à la carte Lucia qui incombait à la société cédante, de telle sorte que la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1224-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du second moyen des pourvois n° V 17-24.167 et W 17-24.168
 
 15. M. [D], ès qualités, conteste la recevabilité du moyen présenté par la société PMA diffusion. Il soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 16. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 17. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé des moyens
 
 Vu l&apos;article L. 1224-2 du code du travail : 
 
 18. Selon ce texte, en cas de transfert d&apos;entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l&apos;ancien à l&apos;égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la modification intervient dans le cadre d&apos;une procédure collective ou si la substitution d&apos;employeur est intervenue sans qu&apos;il y ait de convention.
 
 19. Pour condamner in solidum les sociétés Rabe Moden, [Personne physico-morale 2] et PMA diffusion à payer à chacun des salariés une certaine somme au titre de la carte Lucia, les arrêts retiennent qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, leurs contrats de travail auraient dû être transférés de plein droit aux deux premières impliquées dans une collusion frauduleuse avec la troisième.
 
 20. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que la modification dans la situation juridique de l&apos;employeur était intervenue dans le cadre d&apos;une procédure collective, en sorte que le nouvel employeur ne pouvait être tenu au remboursement de sommes reçues par l&apos;ancien employeur antérieurement à cette modification, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 21. La cassation à intervenir sur le troisième moyen n&apos;a d&apos;incidence que sur le montant des rappels de commissions sur la collection automne-hiver 2008-2009 et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités compensatrice de préavis et de l&apos;indemnité de clientèle. 
 
 22. Elle ne peut s&apos;étendre par ailleurs aux dispositions des arrêts relatives au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage, qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les autres dispositions des arrêts critiquées par le moyen. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois n° Q 17-26.002 et R 17-26.003 ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils fixent à certaines sommes la commission pour la collection automne-hiver 2008-2009 que la société [Personne physico-morale 2] a été condamnée à payer à Mme [X] et à M. [Z], en ce qu&apos;ils fixent à certaines sommes l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;indemnité compensatrice de préavis et l&apos;