décision 15-83.046 du 31/05/2016,  partie 2


que cette présentation trompeuse est renforcée par l'indication selon laquelle le produit vendu peut être utilisé, selon la fiche, "en synergie avec la gomme acacia", additif alimentaire autorisé ; que cette fiche technique, enfin, met en exergue un usage agro-alimentaire que passait sous silence celle établie par le propre fournisseur de la prévenue, preuve de la détermination de cette dernière à inciter sa cliente à utiliser l'ester de colophane comme additif alimentaire ; qu'une fiche technique portant des indications similaires accompagnait la vente de l'ester de colophane commercialisé sous la dénomination "Cararosin CG 116" ; que, professionnel averti de la commercialisation des additifs alimentaires, M. P..., qui dirige depuis de nombreuses années la société Caragum et n'ignore rien de la législation applicable en France aux additifs alimentaires, a délibérément mis en vente de l'ester de colophane qu'il savait destiné à l'alimentation humaine et a incité ses clients, par la délivrance de fiches techniques au contenu explicite, à l'utiliser comme additif alimentaire alors qu'il savait qu'un tel usage était interdit ; que, président de la SAS Caragum au moment des faits, il a engagé la responsabilité pénale de sa société en commettant pour son compte les faits visés par la prévention ; que la cour, réformant le jugement déféré, retiendra, en conséquence, la culpabilité des deux prévenus ; que la vente de l'ester de colophane, moins onéreux que l'additif E 445, additif alimentaire autorisé et doté de propriétés similaires, a permis à la société Caragum de réaliser des profits conséquents ; qu'en outre, son innocuité reste incertaine et des effets irritants et allergisants sur la peau et les voies respiratoires de ceux qui en consomment ont été signalés, selon la documentation produite par la direction de la protection des populations ; que la cour condamnera donc M. P... au paiement d'une amende de 10 000 euros et la société Caragum à celui d'une amende de 30 000 euros ;
 
 "alors que l'article L. 213-3 du code de la consommation est contraire au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne définit pas la notion, imprécise, de falsification de denrées alimentaires ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée de ce chef par M. P... et la société Caragum privera de fondement légal les condamnations prononcées à l'encontre de ces deux parties, dans la mesure où ces condamnations reposent sur les dispositions de l'article L. 213-3 susdit" ;
 
 Attendu que, par arrêt du 16 février 2016, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité à laquelle se réfère le moyen qui, dès lors, est devenu sans objet ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3 du code de la consommation, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. P... et la société Caragum coupables d'avoir mis en vente, en les présentant comme pouvant être utilisés dans l'élaboration de denrées alimentaires, des additifs non autorisés pour l'usage agro-alimentaire, et a prononcé sur les peines ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié, il est interdit de mettre en vente ou de vendre des marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par arrêté ministériel ; que l'incorporation d'un additif non autorisé à un aliment ou à une boisson consomme le délit de falsification de denrées alimentaires prévu par l'article 213-3, alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination est prévue par l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation qui réprime "ceux qui mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits... propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation des hommes ou des animaux, des boissons... ou qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, annonces ou instructions quelconques..." ; que les prévenus, poursuivis sur le fondement de l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, plaident en vain l'absence d'élément légal de l'infraction aux motifs que la vente d'ester de colophane n'est pas en elle-même interdite et que l'usage de cet additif dans l'alimentation humaine est autorisé en dehors de l'Union européenne où résident la plupart de leurs clients ; qu'en effet, l'incrimination vise ceux qui facilitent la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé et le prévenu ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en se retranchant derrière son ignorance de la destination finale de produits acquis par des sociétés domiciliées en France ou dans l'Union européenne ; que l'usage comme additif alimentaire auquel la société Aromatech destinait l'ester de colophane acheté à la société Caragum ne pouvait pas échapper à M. P..., son président ;