Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.051 du 16/06/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt rendu le 23 juillet 2019 d&apos;avoir annulé la transaction dite « convention de rupture conventionnelle de contrat de travail » signée le 29 novembre 2013 entre la Congrégation des Soeurs de la Présentation de Marie et Monsieur [E] [F] et d&apos;avoir en conséquence ordonné la restitution de la somme de 25.307,71? en exécution de ladite transaction réputée non écrite
 
 Aux motifs que concernant la rupture conventionnelle ; il est constant que dans les conditions fixées par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail, l&apos;employeur et le salarié peuvent convenir d&apos;un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie ; la rupture conventionnelle repose sur un accord librement consenti entre le salarié et l&apos;employeur destiné à mettre fin au contrat de travail qui les lie (article L 1237-11 du code du travail) et obéit à une procédure spécifique dont le strict respect n&apos;est pas contesté en l&apos;espèce ; à l&apos;occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l&apos;indemnité légale de licenciement : en l&apos;espèce l&apos;indemnité légale était de 1041,75? et Monsieur [F] a perçu une indemnité spécifique de 25.000? ; l&apos;annulation de la rupture conventionnelle peut être prononcée s&apos;il apparaît que le salarié a été forcé de signer la convention ou qu&apos;il a été induit en erreur par son employeur sur les conditions de la rupture et que son consentement est vicié ; lorsque la rupture est conclue dans un contexte de harcèlement moral dont le salarié a été la victime et dans le cas où le salarié n&apos;a reçu aucun exemplaire de la convention de rupture qu&apos;il a signée ; en l&apos;espèce Monsieur [E] [F] n&apos;excipe d&apos;aucun de ces moyens et au principal du dispositif de ses conclusions il demande à la Cour de dire et juger régulière la rupture conventionnelle conclue et de dire que Monsieur [F] n&apos;aura pas à restituer l&apos;indemnité spécifique de 25.000? ; en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef ; concernant la transaction dite convention de rupture conventionnelle de contrat de travail signée le 29 novembre 2013 ; une transaction ne peut être valablement conclue que si elle intervient postérieurement à l&apos;homologation administrative de la convention de rupture, et si elle a pour seul objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans l&apos;acte de rupture conventionnelle ; en outre il est constant : qu&apos;une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l&apos;article L 1237-11 du code du travail doit être réputée non écrite comme contraire au dernier alinéa de l&apos;article L 123714 du même code qui dispose « l&apos;homologation ne peut faire l&apos;objet d&apos;un litige distinct de celui relatif à la convention » ; tout litige concernant la convention, l&apos;homologation ou le refus d&apos;homologation relève de la compétence du conseil de prud&apos;hommes à l&apos;exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif ; le recours juridictionnel doit être formé à peine d&apos;irrecevabilité avant l&apos;expiration d&apos;un délai de douze mois à compter de la date d&apos;homologation de la convention ; une transaction ne peut être valablement régularisée avant la rupture du contrat de travail a fortiori quand elle vise à mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant d&apos;une rupture dudit contrat de travail ; l&apos;insertion d&apos;une telle clause de renonciation à recours en annexe du formulaire de rupture conventionnelle n&apos;affecte pas la validité de la convention elle-même qui reste valable ; en l&apos;espèce la transaction emportait par ses articles 6 et 7 la renonciation à tout recours dans les termes suivants « Monsieur [F] renonce à toute action judiciaire de quelque nature qu&apos;elle soit et quel que soit son objet à l&apos;encontre de la Congrégation des Soeurs de la Présentation de Marie « et à « conserver un caractère de totale confidentialité sur les modalités de la transaction » ; l&apos;indemnité complémentaire était qualifiée de conséquences de la rupture au même titre que la renonciation à tout recours ; la transaction a été signée le 29 novembre 2013 antérieurement à l&apos;homologation de la rupture conventionnelle par l&apos;Administration advenue le 14 décembre 2013 et à la date de la rupture du contrat de travail fixée au 30 avril 2014 selon les termes de la rupture conventionnelle ; il s&apos;en déduit que le versement de l&apos;indemnité complémentaire dans les modalités définies par la transaction étant sous-tendue par la renonciation explicite du salarié à toute forme de recours judiciaire, la transaction dite convention de rupture conventionnelle de contrat de travail signée le 29 novembre 2013 doit donc être considérée comme nulle et non écrite ; la nullité de la convention de rupture d&apos;