Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.623 du 16/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [F] [T],
 
 2°/ M. [X] [T],
 
 3°/ Mme [K] [G], épouse [T],
 
 4°/ Mme [S] [T],
 
 5°/ M. [H] [T], 
 
 domiciliés tous cinq [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° U 20-17.623 contre l&apos;arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], Notaire,
 
 2°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 3], Notaire, anciennement notaire associé de la société Balluteaud-Galliay aujourd&apos;hui dénommé Audhuy-Galliay,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [T], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [R] et [M], et l&apos;avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Farrenq-Nési, MM. Jacques, Boyer, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Agen, 4 mars 2020), par acte du 8 juillet 2008 dressé par M. [M], avec la participation de M. [R], notaires, MM. [F] [T], [H] [T], [X] [T] et Mme [S] [T] (les consorts [T]) ont vendu à la société Araneus un immeuble situé lieudit « Tissandier » à Montflanquin au prix de 210 000 euros.
 
 2. Par arrêt définitif du 4 juin 2013, M. [Q] a été condamné à dix ans d&apos;emprisonnement pour s&apos;être rendu l&apos;auteur, entre le 1er janvier 1999 et le 21 octobre 2009, au préjudice des consorts [T], d&apos;abus frauduleux de l&apos;état d&apos;ignorance ou de la situation de faiblesse des victimes en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l&apos;exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer leur jugement pour les conduire à des actes gravement préjudiciables pour elles, en l&apos;espèce, le détournement de leur épargne et la cession de leurs actifs immobiliers.
 
 3. Par acte du 9 décembre 2014, les consorts [T], soutenant avoir été sous l&apos;emprise de M. [Q] lors de cette vente, ont assigné M. [R] et M. [M] en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de leur responsabilité délictuelle.
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts [T] font grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action dirigée contre M. [R] et M. [M], alors
 « que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant soit de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que son point de départ est reporté jusqu&apos;à ce qu&apos;il puisse agir ; qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;article 2224 du code civil est donc le 8 juillet 2008, comme jugé par des motifs pertinents par le tribunal que la cour fait siens, pour se terminer le 8 juillet 2013 » et, par motifs réputés adoptés du tribunal, que les consorts [T] « avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l&apos;acte authentique de vente de l&apos;immeuble, soit le 8 juillet 2008 », tout en considérant que les consorts [T] étaient alors sous l&apos;emprise psychologique de Monsieur [Q], le jugement entrepris rappelant en particulier que « tirant toutes les conséquences des faits retenus par le juge pénal, le tribunal de céans a déjà jugé que l&apos;état de sujétion psychologique dans lequel se trouvaient les consorts [T] confinait à l&apos;insanité d&apos;esprit. Toutefois, cette situation de sujétion psychologique totale, qui caractérise l&apos;impossibilité d&apos;agir des consorts [T], ne saurait s&apos;étendre au-delà de la période de la prévention, soit du 14 juin 2001 au 21 octobre 2009 » et l&apos;arrêt considérant qu&apos;« à compter du 12 décembre 2009, et a fortiori de juin 2011, ils ne peuvent plus soutenir l&apos;existence d&apos;un événement insurmontable caractérisant une situation de force majeure telle que requise par l&apos;article 2234 du code civil », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si, en cet état, les consorts [T] ne se trouvaient pas, lors de la vente, empêchés d&apos;agir, de sorte que la prescription n&apos;