Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.478 du 11/05/2022,  partie 5



 ALORS QUE pour écarter la garantie décennale et statuer sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société Wood & associés, les juges du fond ont considéré que la réception judiciaire ne pouvait être prononcée parce que l'immeuble n'était pas en état d'être reçu en raison de l'absence de mise aux normes de la production d'eau chaude sanitaire individuelle et l'importance de travaux restant à faire notamment sur la non-conformité de l'installation de chauffage au gaz ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser que l'immeuble n'aurait pas été habitable et que la réception n'aurait pu être judiciairement prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de l'AFUL [Adresse 8] et de ses membres contre la société [F] Borgia [F] Morlon & associés et contre la société MMA IARD, assureur de la société [F] Borgia [F] Morlon & associés ;
 
 ALORS QUE l'AFUL [Adresse 8] et ses membres soutenaient qu'au-delà des conditions de paiement des situations de travaux, la société [F] Borgia [F] Morlon & associés avait commis deux fautes de négligence pour ne pas s'être assurée que le choix de l'entrepreneur principal était intervenu au terme d'une procédure de mise en concurrence et pour ne pas s'être assurée de la rentabilité économique de l'opération, laquelle a été désastreuse pour l'AFUL [Adresse 8] et ses membres (conclusions de l'AFUL [Adresse 8] et de ses membres, p. 38) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce chef péremptoire des conclusions des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.