Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.446 du 25/11/2020,  partie 3


que la cour constate que, pour l'essentiel, la société Eiffage se borne à critiquer les éléments fournis par Mme P... mais n'est pas en mesure de verser des pièces permettant de déterminer la durée de travail accomplie par sa salariée ce que laissait présager le débat sur la convention de forfait privée d'effet faute de document individuel de suivi ; qu'il est à noter que la seule mention d'une charge de travail adaptée ne permet pas de reconstituer les horaires de Mme P... ; qu'il a déjà été indiqué dans la discussion sur l'étaiement des heures supplémentaires que l'employeur affirme vainement que les nombreux mails sont des courriers de transmission ou de confirmation ce qui est démenti par le contenu de nombre d'entre eux tels que l'envoi du rapport annuel 2009 le dimanche 31 janvier 2010 à 22h06 ; que de même, il ne peut utilement se prévaloir des réponses de six directeurs de site interrogés sur la fréquence des visites de Mme P... d'abord parce que certains d'entre eux comme M. N... admettent qu'ils n'ont pas conservé souvenir de toutes les interventions de la salariée et ensuite parce que l'employeur a limité ses recherches à la période 2012-2013 moins large que la période qu'il estimait non prescrite à compter du 7 août 2010 ; que de plus, Mme P... produit des pièces établissant l'ampleur de ses interventions sur ces sites ; que pour des raisons, qui seront explicitées dans le débat sur le harcèlement moral, la société ne peut davantage arguer du refus de la salariée de son offre d'un stagiaire pour une période de trois mois, qui au contraire plaide pour une surcharge de travail ; qu'enfin, ce n'est que tardivement par un mail du 17 juillet 2013 que la société a intimé à Mme P... de ne plus intervenir pendant ses arrêts de travail ce qui met en évidence l'absence de réaction antérieure à ce mode de travail ; qu'au total, la cour considère que l'employeur qui a laissé Mme P... travailler en toute autonomie depuis son domicile sans contrôler la durée de son travail, ne fournit pas de pièce permettant de contredire son décompte d'heures supplémentaires auquel il sera fait droit à hauteur de la somme de 115.710,90 euros, sans faire la déduction opérée par le premier juge ; qu'il a été tenu compte de la période non prescrite du 7 novembre 2008 au 5 août 2013 ci-dessus retenue et de l'assiette constituée par son salaire mensuel brut de base et les primes liées à l'activité de la salarié, l'employeur qui entend exclure ces dernières ne démontrant pas que l'indemnité de congés payés, les primes exceptionnelles ou la gratification de treizième mois servies à Mme P... ne sont pas rattachables à son activité personnelle ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en l'espèce, pour retenir le décompte d'heures supplémentaires présenté par Mme P... et y faire droit, la cour d'appel a relevé que ce décompte intégrait les déplacements de la salariée, qui travaillait depuis son domicile et qui effectuait de fréquents déplacements dans la région Ouest compte tenu de ses fonctions ; qu'en n'excluant pas, ce faisant, du décompte du temps de travail de la salariée les temps de trajet que cette dernière avait réalisés dans le cadre de ses déplacements professionnels, lesquels ne constituaient pas du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 8 août 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur ne pouvait arguer, pour s'opposer au décompte d'heures supplémentaires présenté par la salariée, du refus de cette dernière de l'offre d'un stagiaire pour une période de trois mois que lui avait faite l'employeur, ce refus plaidant au contraire pour une surcharge de travail de la salariée ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait du courriel du 12 juillet 2012 rédigé par la salariée pour refuser l'offre d'un stagiaire, que ce refus n'était nullement justifié par le temps de travail de la salariée, la cour d'appel a dénaturé ce courriel du 12 juillet 2012, en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des heures supplémentaires ;