Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021,  partie 5



 Soit période du 6 juillet 2001 au 30 juillet 2001 : 8.917 euros
 Soit période du 1er août 2001 au 31 mai 2006 : 620.600 euros
 Soit période du 1er juin 2006 au 20 juin 2006 : 7.133 euros
 Soutenant avoir perçu seulement la somme de 253.675 euros (dernier versement reçu au mois de septembre 2016 émanant de la société NITYA (dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations) ;
 Que Monsieur R... invoque la prescription quinquennale des pensions alimentaires échues postérieurement au 25 avril 2003 ;
 Que si la prescription quinquennale est applicable aux pensions alimentaires, c'est cependant sous réserve de son interruption laquelle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; qu'en l'espèce, la prescription des pensions alimentaires en cause, fixées par des décisions de justice revêtues de l'autorité de la chose jugée, et constitutives de créances certaines, liquides et exigibles, a été valablement interrompue par :
 * la saisie des rémunérations du travail introduite en 2003 (en application de l'article 2244 du Code civil),
 * les citations directes en abandon de famille délivrées en 2002, 2003 et 2004 dans le cadre desquelles Madame G... s'est constituée partie civile, et qui ont donné lieu à condamnation de Monsieur R...,
 * la reconnaissance de ses dettes par Monsieur R... tant dans plusieurs jeux de conclusions déposées en juin et décembre 2004, que du procès-verbal de difficultés établi par la SCP H..., notaire, le 26 juillet 2007 aux termes duquel l'époux reconnaît devoir la somme de 475.583,13 euros au titre des pensions alimentaires, les conclusions récapitulatives des époux en date du 8 octobre 2009 dans le cadre de l'assignation en liquidation partage qui a été délivrée le 4 juin 2008, les conclusions récapitulatives des 10 mars et 17 juin 2011 faisant état des pensions alimentaires encore dues par lui, l'appel du jugement en date du 9 novembre 2011 et les conclusions d'appelant en date des 14 mars 2012, 6 juillet et 20 novembre 2012 (en réponse aux conclusions de son ex-épouse du 7 mai 2012 (la reconnaissance des droits du créancier pouvant résulter des conclusions d'une partie),
 * le projet d'état liquidatif établi le 3 décembre 2016 par Maître M... N..., Notaire à PARIS, les opérations de comptes, liquidation et partage étant toujours en cours,
 * la saisie du 15 novembre 2017 dénoncée le 17 novembre 2017 ;
 Qu'ainsi, Madame G... n'a jamais cessé de revendiquer sa créance et Monsieur R... de reconnaître sa dette à son égard ; qu'il résulte de l'énumération de l'ensemble desdits actes interruptifs de prescription qui se sont réalisés entre 2003 et 2017 qu'à aucun moment ne se sont écoulées plus de cinq années entre deux actes interruptifs de prescription ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 2231 du Code civil, « l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » ; qu'en l'espèce, la procédure de saisie étant intervenue le 17 novembre 2017, la prescription ne pouvait avoir été interrompue que par un acte interruptif datant du 17 novembre 2012 au plus tard ; que la Cour d'appel a retenu que la prescription des pensions alimentaires avait été valablement interrompue « par la requête aux fins de saisie sur les rémunérations de Monsieur R..., déposée par Madame G... le 25 avril 2003  , par les citations directes en abandon de famille délivrées en 2002, 2003 et 2004 à l'encontre de Monsieur R...  , par la reconnaissance de ses dettes par R... dans ses conclusions en juin et décembre 2004 ainsi que dans le procès-verbal de difficultés du 26 juillet 2007  , par ses conclusions du 8 octobre 2009, des 10 mars et 17 juin 2011 dans le cadre de l'instance en liquidation du régime matrimonial, par l'appel contre le jugement du 9 novembre 2011, par ses conclusions d'appelants des 14 mars, 6 juillet et 20 novembre 2012 » ; qu'en retenant de tels actes, qui ne pouvaient justifier une interruption de prescription jusqu'au 17 novembre 2017, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2444 ancien du Code civil, ensemble l'article 2231 du même Code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 2248 du Code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait » ;