Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.324 du 20/04/2017,  partie 2


article 1844-10 du code civil n&apos;édicte aucune fin de non-recevoir, mais seulement des cas limitatifs de nullité des actes ou délibérations des organes de la société, susceptibles de justifier ou non le bien-fondé de l&apos;action ;
 
 Que M. [I] et Mme [A] étaient mariés sous un régime de séparation de biens avec société d&apos;acquêts ;
 
 Qu&apos;ils étaient co-associés à parts égales en usufruit de la société civile française Pabajo ;
 
 Que du fait du divorce, la société d&apos;acquêts a été dissoute et a fait place à une indivision, comprenant également les parts en usufruit de la société Pabajo qui auparavant faisaient partie de la société d&apos;acquêts, ainsi que l&apos;a relevé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2013 rendu entre les parties ;
 
 Qu&apos;en tout état de cause Mme [A] est irrecevable, en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui, à soutenir aujourd&apos;hui que les parts sociales, ou les droits de vote qui leur sont attachés, ne seraient pas compris dans l&apos;indivision, après avoir avec raison soutenu le contraire dans ses conclusions devant cette cour le 5 juin 2007 dans le cadre de l&apos;instance ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 31 mars 2009 et à l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2013 ;
 
 Que conformément à l&apos;article 1844 du code civil, les statuts de la société Pabajo stipulent que les propriétaires indivis des parts sont tenus, pour l&apos;exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par l&apos;un d&apos;entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d&apos;eux, et en cas de désaccord désigné en justice à la demande du plus diligent ;
 
 Qu&apos;aucun des deux associés n&apos;a fait de démarche en ce sens, ni sollicité le partage partiel de l&apos;indivision relativement aux parts sociales ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que les délibérations aujourd&apos;hui critiquées ne pouvaient être votées sauf à violer les articles 1844 et 1844-10 du code civil, de sorte que le jugement devra être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande principale en annulation des délibérations des assemblées générales :
 
 Que le litige nécessite d&apos;articuler le droit de la liquidation des régimes matrimoniaux avec celui des sociétés et il convient de rappeler, dans un souci de clarté, les dispositions applicables à l&apos;affaire ;
 
 Qu&apos;à la dissolution du mariage, s&apos;ouvre la période de liquidation du régime matrimonial des ex-époux et le partage des biens qui ne relève pas de la propriété exclusive de chacun ; que du fait du divorce, une indivision naît entre les ex-époux pour ce qui concerne les biens qui leur appartiennent en commun puisque ces biens ne sont plus soumis au régime matrimonial dissous ;
 
 Que selon l&apos;article 1844 du code civil :
 Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
 Les copropriétaires d&apos;une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d&apos;eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
 Si une part est grevée d&apos;un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l&apos;affectation des bénéfices, où il est réservé à l&apos;usufruitier.
 Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.
 
 Qu&apos;en application de l&apos;article 1844-10 du même code, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d&apos;une disposition impérative du présent titre [titre IX de la société] ou de l&apos;une des causes de nullité des contrats en général ;
 
 Qu&apos;en application des articles 10 et 11 des statuts de Pabajo, chaque part donne droit de participer aux assemblées générales des associés et d&apos;y voter.
 Chaque part est indivisible à l&apos;égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l&apos;exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société par l&apos;un d&apos;entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d&apos;eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
 Lorsque les parts sociales font l&apos;objet d&apos;un usufruit, le droit de vote appartient en toutes circonstances à l&apos;usufruitier ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que l&apos;a expliqué la Cour d&apos;appel de Douai dans l&apos;arrêt du 31 mars 2009 (RG 06-277, litige relatif à l&apos;exécution du protocole d&apos;accord sur la liquidation des droits patrimoniaux des époux), du fait du divorce, la société d&apos;acquêts a fait place à une indivision entre M. [Q] [I] et Mme [C] [A] ;
 
 Que de même, la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 octobre 2013, étant saisie d&apos;un pourvoi contre l&apos;arrêt d&apos;appel susvisé a expliqué que, du fait du divorce, M. [Q] [I] et Mme [C] [A], coassociés à parts égales en usufruit de la société civile Pabajo, se trouvaient en indivision ;