décision 17-13.982 du 28/03/2018,  partie 4


qu'en conséquence, c'est à bon droit que le syndicat SAPC a pu désigner Madame Chantal A...               en qualité de déléguée syndicale en application des articles L. 2143-3 6 et L. 2122-2 ensemble du code du travail dérogeant aux dispositions de l'article L. 2122-1 du même code ; que la demande d'annulation de cette désignation par la CNAMTS doit donc être rejetée » ;
 
 1° ALORS QUE la représentativité des organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est appréciée au regard des résultats des collèges électoraux au sein desquels leurs statuts les habilitent à présenter des candidats ; que constitue une confédération syndicale interprofessionnelle une union syndicale regroupant des syndicats représentant des professions distinctes ; que l'UCMSF ne constitue pas une confédération syndicale interprofessionnelle en ce qu'elle ne regroupe que des syndicats de médecins, représentant une seule et même profession ; qu'en décidant le contraire pour dire le SAPC représentatif au sein de la régionale du service médical de Bourgogne Franche-Comté et la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement valable, au motif inopérant de l'existence de conditions d'activité distinctes des médecins suivant leurs secteurs d'intervention, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2221-2 du Code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la CNAMTS indiquait précisément dans ses écritures (page 10 § 1) qu'il s'inférait des statuts de l'UCMSF que celle-ci avait exclusivement vocation à représenter les médecins quelles que soient les formes de leur activité ; elle soulignait que ses statuts démentait le caractère interprofessionnel de l'UCMSF ; qu'en décidant, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, que l'UCMSF était une organisation interprofessionnelle et que le SAPC pouvait en conséquence se prévaloir d'une mesure catégorielle de sa représentativité, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile.