Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.316 du 10/12/2015,  partie 6



 (...) Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; 
 Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; En présence d'un groupe, la réalité du motif économique s'apprécie dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; FAYAT n'a jamais évoqué l'existence de la moindre difficulté économique de sa branche 'Métal', florissante, et la restructuration opérée en 2012 des 19 entreprises filiales de FAYAT METAL en quatre pôles spécialisés, n'a pas eu d'autre motif que d'assurer une "clarification" de l'offre, selon monsieur 
 C...
 , et d'évoquer dans la revue les échos en mars 2012 l'acquisition malheureuse de Richard-Ducros ; Ainsi, faute d'invoquer un motif économique quelconque, le licenciement de l'ensemble des salariés de EJRD doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités prévues par la loi, et ce sans qu'il y ait lieu d'examiner le plan de sauvegarde de l'emploi et les mesures de reclassement, de telle sorte que la décision déférée doit être réformée en ce qu'elle a prononcé la nullité du licenciement » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES concernant tous les salariés sauf M. D... QUE « il est de jurisprudence constante que : « L'existence d'un contrat de travail s'apprécie au regard des conditions réelles d'exécution du travail et suppose l'exercice effectif par le prétendu employeur d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur le personnel en cause » ; Vu la jurisprudence : « la reconnaissance d'un co-emploi est acquise lorsque l'activité économique d'une société en liquidation judiciaire se trouve sous la dépendance du groupe auquel elle appartient, notamment lorsque la quasi-totalité de son capital est détenue par le groupe, ou lorsque le groupe dicte ses choix stratégiques, intervient dans les décisions concernant l'activité, la gestion financière et sociale, assure la direction opérationnelle et la gestion administrative de la filiale, et décide de la cessation d'activité de la société filiale (Cass. Soc. 18 janvier 2011 n° 09-70.662) » ; Que la Cour de Cassation a précisé que : « Il existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion du personnel de la filiale et qu'en conséquence la société METALEUROP était coemployeur du personnel de sa filiale, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un rapport de subordination individuel de chacun des salariés de la société METALEUROP Nord à l'égard de la société mère. (Cass. Soc. 28 septembre 2011) » ; En l'espèce à l'analyse des pièces produites et selon l'argumentaire des parties, il est établi : Que la SAS FAYATclame depuis le début et dans toutes les procédures ne pas être l'employeur des demandeurs et demande de ce chef au Conseil de Prud'hommes de la mettre hors cause. Elle se contente d'affirmer que les salariés des Ets RICHARD DUCROS ne sont liés par aucun contrat avec elle et que la procédure a été initiée par le seul mandataire liquidateur, à savoir Me Y... et affirme que celui-ci n'aurait associé aucune structure et notamment la SAS FAYATà l'établissement du Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Qu'elle dit que c'est aux demandeurs et aux autres parties intervenantes de faire la démonstration de ce qu'ils avancent et n'être que « tiers » à la relation de travail et qu'à ce titre elle doit être mise hors de cause. En l'espèce la SAS FAYAT, par ces allégations, ne démontre pas qu'elle n'est pas l'employeur ou le co-employeur car cette qualité n'est nullement cantonnée à de tels éléments. De plus elle se borne à dire qu'elle n'a aucune relation contractuelle et que c'est aux autres de la prouver mais elle n'amène pas d'éléments tangibles, ni de preuves irréfragables pour étayer ces allégations, ni ne contredit point par point ce que les demandeurs, mandataire liquidateur et AGS affirment et démontrent. Qu'en l'espèce les demandeurs, le liquidateur judiciaire et l'AGS, amènent des éléments de faits à l'appui de leurs dires, dont le contrat de travail de Monsieur Bernard Z.... Que Monsieur Bernard Z..., avant de signer un contrat en tant que directeur des Ets J. R1CHARD DUCROS, était Directeur de la SAS CASTEL ET FROMAGET ALUMINIUM, filiale du Groupe FAYAT. Que sur ce contrat à en tête Ets J. RICHARD DUCROS celui-ci est engagé au poste de Directeur à compter du novembre 2010 avec reprise de l'ancienneté « à la date de son entrée initiale chez CASTEL ET FROMAGET, filiale du groupe FAYAT» (...) et dans le chapitre lieu de travail et mobilité, il est indiqué « Toutefois, il est bien entendu que pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement du Groupe FAYAT, cette affectation et ce lieu de travail pourront être modifiés ». Il est à noter que l'employeur signataire n'est autre que Monsieur Jean Claude X... En l'espèce ce contrat, bien qu'à en tête des Ets J.