décision 17-83.316 du 27/06/2018,  partie 4



 "2°) alors que la chambre de l'instruction, en ne donnant aucune précision sur les critères sur lesquels elle se fondait pour déterminer que certaines parties avaient, ou non, la qualité de viticulteurs, s'est prononcée par une simple affirmation, privant ainsi sa décision de motifs ;
 
 "3°) alors que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en reprochant aux appelants de ne pas prouver ce qu'ils avaient vendu, livré ou facturé des biens au mis en examen, la chambre de l'instruction a exigé d'eux la démonstration de la réalité de leur préjudice, méconnaissant ainsi son office qui était limité à la recherche de la possibilité de l'existence de ce dommage" ;
 
 Vu les articles 2 et 87 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il suffit, pour que la demande de constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction s'agissant des faits d'escroquerie, l'arrêt relève que les plaignants n'ont produit, à l'appui de leur acte de constitution de partie civile, aucun élément permettant de s'assurer qu'ils figuraient bien au rang des victimes de l'infraction d'escroquerie dont était saisi le juge d'instruction, en tant que viticulteurs, la seule production de créance étant insuffisante à l'établir ; que les juges ajoutent qu'aucune des parties appelantes ne précise et ne joint de justificatifs de ce qu'elles auraient vendu, livré et facturé au mis en examen, ce qui ne permet pas de connaître la nature exacte du préjudice invoqué et d'apprécier l'existence d'une relation directe entre ce préjudice et l'infraction d'escroquerie visée par le réquisitoire introductif, les critères de recevabilité des constitutions de parties civiles devant être appréciés cas par cas ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que certains plaignants étaient viticulteurs et qu'ils avaient déclaré leur créance dans le cadre de la procédure collective, circonstances permettant d'admettre comme possible l'existence de la remise de vin par les intéressés, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt n° 239/2017 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt n° 240/2017 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.