Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-28.424 du 13/02/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir qu'il n'avait pu revoir son fils depuis son déplacement illicite, spécialement et malgré ses demandes, lors de son déplacement en France, que Mme X... s'y était en effet opposée et qu'il ne pouvait parler à son fils que très rarement : que le jugement infirmé avait constaté que Mme X... « a refusé tout contact entre Helio et son père lorsque celui-ci est venu en France pour assister à la première audience » ; qu'en ne recherchant pas, après avoir pourtant constaté que l'équilibre psychologique d'Hélio nécessite qu'il entretienne des relations régulières avec son père, si l'attitude de la mère, de nature à y faire obstacle, ne contribuait pas directement au prétendu traumatisme de l'enfant, et excluait ainsi toute possibilité pour elle de se prévaloir d'une exception au principe du retour immédiat de l'enfant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3-1, 7 et 8 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du Code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfant du 25 octobre 1980 ; 
 
 5°) ALORS QU'en se fondant, pour retenir un risque grave encouru par l'enfant en cas de retour dans son pays de résidence habituelle, sur un simple problème momentané d'organisation des relations avec la mère, fondé sur une incapacité ponctuelle à se déplacer liée à un état de grossesse nécessairement temporaire, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et ce faisant, privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfant du 25 octobre 1980 et 3-1, 7 et 8 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... en dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS que M. Y... n'a pas démontré le préjudice moral qu'il allègue ; 
 
 ALORS QUE dans ses conclusions devant la Cour d'appel, M. Y... avait fait valoir qu'il n'avait pas vu son fils depuis plusieurs mois, que la mère avait déplacé l'enfant juste avant son anniversaire, privant le père de cet évènement ; que M. Y... s'est déplacé jusqu'à Grenoble pour voir son fils et que Mme X... s'y est manifestement opposée ; qu'ainsi M. Y... est reparti aux Etats-Unis sans avoir pu le voir ; que M. Y... souffre de cette séparation brutale avec son enfant ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces circonstances, caractérisant le préjudice résultant du comportement illicite de la mère, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., demanderesse au pourvoi incident 

En ce que l'arrêt attaqué a dit que Madame Isabelle X... a déplacé illicitement l'enfant Hélio Juba Y... né le 4 avril 2008 à Bozeman, Etats-Unis ; 
 
 Aux motifs que concernant le moyen relatif à l'attribution de la garde d'Hélio, le 14 janvier 2011, Madame X... a introduit une action en justice devant le 18ème tribunal fédéral de première instance du Montana, comté de Gallatin à l'effet de voir adopter sa proposition de convention visant à lui attribuer la garde d'Hélio avec autorisation pour la mère de déménager avec l'enfant en France sur la commune de Grenoble et organisation d'un droit de visite et d'hébergement pour le père outre fixation de la contribution financière de celui-ci à l'égard de l'enfant et d'une assurance maladie à son bénéfice ; une mesure de médiation a été ordonnée ; par décision du 20 avril 2011, la juridiction américaine saisie par Madame X... a constaté l'échec de cette médiation, puis par décision du 2 août 2011, il a été indiqué que la procédure introduite par Madame X... se poursuivait ; par voie de conséquence le droit de garde relatif à l'enfant Hélio n'a été attribué judiciairement à aucun des parents ; aux termes de la section 40-6-102 du code du Montana, chacun des parents dispose des mêmes droits et devoirs à l'égard de leur enfant, c'est à dire sans prééminence des droits de la mère ; d'ailleurs, le conseil de Madame X... a saisi un avocat dans l'Etat du Montana qui lui a confirmé (légal opinion de Maître Robyn Weber, pièce 46 de Madame) que l'Etat du Montana n'accorde pas « automatiquement » la garde à l'un ou l'autre des parents ; contrairement à ce que prétend Madame X..., Monsieur Y..., s'il indique dans le formulaire de retour d'Hélio dans le cadre de la convention de La Haye que « depuis que l'enfant est né, Isabelle en a eu la responsabilité primaire », précise immédiatement après « depuis qu'il est né, les 2 parents ont partagé la responsabilité égale pour le soin d'Hélio » ;