cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-13.108 du 08/06/2017,  partie 9


En revanche, Marie Laure Y... réclame la réparation des préjudices résultant de l'abus du droit par l'employeur, de l'exécution déloyale du contrat de travail ; du manquement à l'obligation de résultat, du préjudice moral, de carrière et financier qui sont déjà pris en compte dans l'indemnisation fixée » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision ; que pour retenir l'existence d'un harcèlement moral et dire nul le licenciement de Madame Y..., la cour d'appel a relevé que le positionnement hiérarchique de la salariée avait été modifié en 2009 (arrêt, p.7, al.4), que ses fonctions ont été restreintes, qu'elle a été remplacée sur une partie de ses attributions (arrêt,p.7, al.15) et que l'avertissement du 25 novembre 2009 est annulé compte tenu de cette rétrogradation (arrêt, p.7, al.9) ; qu'en statuant comme elle a fait, sans avoir constaté d'autres agissements que l'existence d'une prétendue rétrogradation maintenue par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement moral, a violé l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame Y... et d'AVOIR condamné la société Altedia à lui verser une somme de 200.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
 
 H... A... « sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences : Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles 1152-1 et 2 du code du travail est nulle. Marie Laure Y... ne demande pas sa réintégration. La réparation du préjudice subi au titre du licenciement nul, eu égard à son âge, son état de santé, ses possibilités de retrouver un emploi, les conséquences de cette situation vis-à-vis de sa retraite, sera fixée à la somme de 200.000 €. En revanche, Marie Laure Y... réclame la réparation des préjudices résultant de l'abus du droit par l'employeur, de l'exécution déloyale du contrat de travail ; du manquement à l'obligation de résultat, du préjudice moral, de carrière et financier qui sont déjà pris en compte dans l'indemnisation fixée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 1235-1 du code du travail impose au juge de justifier « dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie » en cas de licenciement injustifié ; que ce montant doit nécessairement être fixé en fonction de la situation personnelle du demandeur en matière d'emploi ; qu'en se fondant sur « ses possibilités de retrouver un emploi » (arrêt, p.8, al. 9) pour allouer à Madame Y... une somme de 200.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, soit une somme équivalente à plus de vingt-quatre mois de salaires, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que Madame Y... avait été placée, au moment du licenciement, en arrêt maladie à la suite duquel elle avait fait valoir ses droits à la retraite (arrêt, p. 3, al. 16), la cour d'appel, qui s'est fondé sur une donnée erronée, a méconnu les exigences posées par l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 1235-1 du code du travail impose au juge de justifier « dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie » en cas de licenciement injustifié ; qu'en se fondant sur l'âge de la salariée au moment du licenciement pour apprécier le montant du préjudice (arrêt, p.8, al. 9), cependant que la société exposante faisait valoir que, si Madame Y... avait été licenciée à l'âge de 62 ans, elle avait toutefois été recrutée par la société Altedia alors même qu'elle était âgée de 60 ans (concl. p.26), la cour d'appel, qui s'est fondée sur un critère en l'espèce inopérant, a encore une fois méconnu les exigences posées par l'article L. 1235-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR limité les rappels de salaire dus à Mme Y... aux sommes de 5000 euros au titre du bonus 2009, 5000 euros au titre du bonus 2010 et 833,33 euros au titre du bonus 2011 ;