décision 16-13.130 du 27/09/2017,  partie 2


qu'en retenant, pour écarter des débats les dernières conclusions de la société Panchita BV, ainsi que ses dernières pièces, produites antérieurement à l'ordonnance de clôture (4 novembre 2015), que la société Panchita BV aurait pu produire ces éléments entre 2013 et 2015 et encore, qu'en première instance, elle aurait produit tardivement ses écritures, les juges du fond, qui ont fait état de circonstances inopérantes, ont violé les articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, dans la mesure où le maintien aux débats portait d'abord sur des conclusions du 30 octobre 2015, ensuite sur des conclusions du 2 novembre 2015, les juges du fond devaient s'expliquer en distinguant les deux jeux de conclusions sur le point de savoir si, concrètement eu égard au contenu de chacun de ces jeux de conclusions, la partie adverse était en mesure d'y répondre dans le respect de l'ordonnance de clôture et que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, dès lors que les juges du fond doivent s'expliquer concrètement sur les obstacles que rencontre la partie adverse pour répondre, les juges du fond se devaient, au cas d'espèce, distinguer les pièces des deux jeux de conclusions et déterminer si les pièces, eu égard à la date de leur production pouvaient donner lieu à examen et à réponse ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à énoncer que la société Panchita BV « a contrevenu aux règles du contradictoire et empêché la partie intimée de répliquer utilement », sans mettre en évidence dans leur décision les éléments concrets, propres à l'espèce, n'ont pas montré en quoi une réponse n'était pas possible de la part de la partie adverse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la société Panchita a conclu longuement les 30 octobre et 2 novembre 2015, à la veille de l'ordonnance de clôture prononcée le 4 novembre 2015, en produisant trois nouvelles pièces, et retient qu'elle a ainsi empêché la partie intimée de répliquer utilement ; qu'ayant souverainement estimé que les pièces ainsi produites n'avaient pas été communiquées en temps utile et caractérisé les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Panchita aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Benoit et Robert Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Panchita BV
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, pour statuer sur la demande en condamnation portant sur la somme de 237.119 euros, il a écarté des débats les conclusions du 30 octobre 2005 et les conclusions du 2 novembre 2015, ainsi que les pièces produites accessoirement à ces conclusions, puis rejeté la demande visant à la condamnation de la société LA SENESSE ainsi que la condamnation de Monsieur X... au paiement d'une somme de 237.119 €, ensemble rejeté les demandes dirigées contre le notaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société PANCHITA BV a conclu à deux reprises les 30 octobre 2015 et 2 novembre 2015, produisant de nouvelles pièces et demandant le rabat de l'ordonnance de clôture ; que par conclusions en date du 20 novembre 2015 la SARL LA SENESSE et Monsieur X... ont demandé le rejet des écritures et pièces signifiées par la société PANCHITA BV les 30 octobre 2015 et 2 novembre 2015 rappelant que le dernier échange d'écritures entre les parties avait eu lieu au mois de juin 2013 et que la partie appelante avait attendu la "veille" du prononcé de l'ordonnance de clôture pour conclure à nouveau et produire de nouvelles pièces ;