Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.490 du 25/01/2017,  partie 8


article 1382 du code civil.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I], Mme [N] et la société Le Verger Saint-Charles.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR limité la condamnation de Me [Z] au profit de la société Le Verger Saint Charles à la somme de 345 350 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes confondues avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL Le Verger Saint Charles fait valoir qu&apos;elle doit être indemnisée non seulement des sommes qu&apos;elle a déboursées consistant dans le prix de vente et les frais accessoires (assurance décès invalidité du prêt contracté, droits d&apos;enregistrement de la cession, frais de constitution de la société ) mais également de la perte de chance de pouvoir exploiter le fonds au moins durant les six années du bail restant à courir mais également durant une période de neuf années du bail renouvelé, ce qui représente selon elle une perte de gains calculé à partir de la marge brute de 9 % du chiffre d&apos;affaires moyen de 59 938,65 €/an, soit 899 079,75 € pendant quinze ans ; que M. et Mme [I] et Mme [N] estiment en outre avoir subi un préjudice moral représentant le temps perdu dans la recherche d&apos;un fonds, les soucis causés alors qu&apos;ils avaient fait confiance à un professionnel en la personne de Me [Z] et enfin l&apos;incertitude liée à l&apos;issue de la procédure ; que Me [Z] fait valoir de son côté que les époux [I] sont à l&apos;origine du préjudice qu&apos;ils invoquent par leur attitude fautive ; qu&apos;ils possédaient un fonds de commerce [Adresse 2] qu&apos;ils ont vendu dans un premier temps pour se consacrer au fonds de la [Adresse 5], puis ont renoncé à la vente du fonds de la [Adresse 2] le 21 avril 2008 malgré la promesse de cession en s&apos;engageant à restituer le dépôt de garantie et à payer une clause pénale, soit une somme globale de 60 000 € à l&apos;acquéreur, que dans le même temps, ils se sont rapprochés d&apos;une société Epifine en vue de la vente du fonds qu&apos;ils venaient d&apos;acquérir [Adresse 5], que la bailleresse bien qu&apos;ayant refusé son agrément à la cession par acte sous seing privé est restée ouverte à une solution transactionnelle, que c&apos;est ainsi qu&apos;un protocole prévoyant le règlement de tout arriéré de loyer découlant de la révision triennale, la mise en place d&apos;une caution personnelle du gérant de la société cessionnaire à hauteur de 30 000 € et le règlement d&apos;une indemnité ou pas de porte de 10 000 € a été préparé, que finalement et après des négociations, la bailleresse a indiqué accepter la cession moyennant le versement d&apos;une somme de 10 000 €, que bien que cette somme était à la charge en principe de la cédante, il était de l&apos;intérêt de la société Le Verger Saint Charles de s&apos;en acquitter, ce qu&apos;elle n&apos;a pas souhaité faire, ne permettant pas à la transaction d&apos;aboutir ; que dans le même temps, les cédants ont choisi d&apos;invoquer à tort la nullité de la cession sans s&apos;opposer à la résiliation du bail qu&apos;ils avaient des chances d&apos;obtenir, qu&apos;ils n&apos;ont pas remis les clefs à la bailleresse avant 2013 tout en négligeant d&apos;exploiter le fonds nouvellement acquis ; que les cessionnaires répliquent n&apos;avoir pas été destinataires du protocole d&apos;accord établi par Mme [D] proposant le règlement d&apos;une somme de 10 000 € par la société Les Halles Saint Charles, qu&apos;il n&apos;a jamais été répondu à la lettre de Mme [N] offrant de signer un acte authentique qui aurait permis la régularisation de la cession, que Me [Z] a à nouveau manqué à ses obligations en ne proposant pas la signature d&apos;un acte authentique tandis que le mandataire de la bailleresse souhaitait tirer profit de la situation en proposant une surenchère ; qu&apos;or il résulte de l&apos;enchaînement des faits qui n&apos;est pas sérieusement contesté que les consorts [I] et [N] qui avaient projeté de vendre leur fonds de la [Adresse 2] dans la perspective d&apos;exploiter le fonds situé [Adresse 5] ont renoncé à la vente du fonds de la [Adresse 2] dès le 21 avril 2008 puis ont envisagé immédiatement après l&apos;acquisition du fonds situé [Adresse 5] de vendre les parts sociales de la société Le Verger Saint Charles qu&apos;ils venaient de constituer avant même que la bailleresse ne fasse connaître son opposition à la cession ; qu&apos;ainsi Me Culang avocat de l&apos;acquéreur des parts sociales s&apos;inquiétait-il dans un courrier du 30 avril 2008 adressé à Me [Z] de la pérennité de l&apos;autorisation donnée par la bailleresse de consentir à une vente par acte sous seing privé et c&apos;est à la suite de l&apos;interrogation de Me [Z] que la bailleresse faisait répondre par son mandataire le 8 mai suivant qu&apos;elle s&apos;opposait à la cession telle que consentie ; que le préjudice subi par la société Le Verger Saint Charles consiste dans la perte de chance de pouvoir exploiter le fonds conformément à sa destination ; qu&apos;elle ne peut cependant invoquer la perte d&apos;un préjudice d&apos;exploitation équivalent à quinze années d&apos;