Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.609 du 10/12/2020,  partie 2



 6. Ayant relevé que M. X... avait soulevé la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017, adressées à la cour d'appel, et non dans des conclusions destinées au magistrat de la mise en état, et que ce dernier avait été saisi le 17 janvier 2018 par Mme W... par des conclusions d'incident soulevant l'irrecevabilité de l'appel, formées elles-mêmes avant toute défense au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré M. X... irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement et jugé l'appel irrecevable comme tardif.
 
 7. Dès lors, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement de divorce rendu le 21 juin 2017 par le Tribunal de grande instance de Draguignan ;
 
 AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient M. X... le moyen tiré de la nullité d'un acte de signification est une exception de procédure au sens de l'article 73 précité, puisqu'il n'est pas formulé au soutien d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais pour obtenir le constat de l'irrégularité de la signification litigieuse.
 L'article 74 alinéa 1er, du code de procédure civile précise que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, et l'article 112 du même code prévoit pour sa part que la nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond.
 Par ailleurs l'article 771 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au magistrat chargé de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure. L'article 914 du même code dispose pour sa part que ce magistrat est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Enfin l'article 772-1 du code de procédure civile prévoit que le magistrat chargé de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l'article 753 du même code.
 Il en résulte que l'argument de la nullité de la signification du jugement déféré devait être soulevé avant toute défense au fond devant le magistrat chargé de la mise en état, puisque ce dernier était en l'occurrence saisi de l'instruction de l'affaire.
 Or, en l'espèce, Monsieur X... a soulevé l'argument de la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017, adressées à la cour, et non dans des conclusions destinées au magistrat chargé de la mise en état. Ce dernier a été saisi le 17 janvier 2018 par Mme W... par des conclusions d'incident soulevant l'irrecevabilité de l'appel formées elle-même avant toute défense au fond.
 Monsieur X... est dès lors irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement de première instance. » ;
 
 AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE «
 En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la décision dont appel a été rendue par jugement contradictoire par le juge aux affaires familiales de Draguignan le 21 juin 2017 et signifié à M. X... par acte extra-judiciaire déposé à l'étude le 13 juillet 2017, après que l'huissier instrumentaire ait accompli les diligences imposées par les articles 656 et 658 du code de procédure civile.
 L'huissier a ainsi acté dans l'acte litigieux avoir interrogé la personne sur place qui lui a indiqué que le requis était parti depuis le mois de septembre dernier, sans pouvoir communiquer de nouvelle adresse.
 L'huissier a également noté que le nom de M. X... ne figurait plus sur la boîte aux lettres et que la mairie le connaissait à l'adresse de l'ancien domicile conjugal.
 Il est toutefois constant que M. X..., qui se domicilie de fait à l'ancien domicile conjugal, occupe ce bien immobilier sans droit, ni titre, puisque, au cours de la procédure de divorce, la jouissance de l'immeuble a été attribuée à titre gratuit à Mme W... qui est restée dans les lieux jusqu'au 14 avril 2017 date à laquelle elle a quitté la région.