Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.938 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en conséquence le rejet des demandes de remise en état des lieux en leur état antérieur à la prise de possession des lieux par X..., L..., W... R..., de création d'une servitude de passage, est parfaitement justifié ; que de même il ne peut y avoir de réparation d'un préjudice moral de S... R... et de M. T..., ni de réparation d'un préjudice financier de ce dernier, l'usage à titre gratuit du local litigieux pendant plusieurs années procédant d'une simple tolérance et se situant hors champ de la réglementation commerciale ; que la demande de dommages et intérêts des intimés a été rejetée à bon droit par le premier juge, aucun préjudice avéré découlant de l'attitude des appelants n'étant avéré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort de l'analyse de différents documents versés à la procédure que F... O... veuve R..., propriétaire de l'immeuble situé [...] en a loué le rez-de-chaussée constitué d'un local commercial et d'une petite place, à U... T..., compagnon de sa fille S... R..., pour l'exploitation d'un commerce de vêtements et de bijoux fantaisies ; que par acte sous seing privé en date du 11 mars 1992, elle l'a autorisé à effectuer des travaux d'agrandissement dans la maison ; que le 16 mars 1992, U... T... a déposé la demande de permis de construire lequel mentionne le nom de la propriétaire et l'extension souhaitée du bâtiment au niveau du rez-de-chaussée (commerce) pour une surface de 18m2 et au niveau du premier étage (logement) pour une surface identique ; qu'il a obtenu le permis de construire le 20 juillet 1992, a déclaré l'ouverture du chantier d'extension le 21 décembre 1992 et la fin des travaux le 4 janvier 1994 ; que par l'acte de donation entre vifs à titre d'avancement d'hoirie en date du 25 novembre 1992, F... O... veuve R... a partagé entre ses trois filles sa maison familiale : - le lot [...] : constitué de la totalité du rez-de-chaussée composé d'un local commercial et d'une petite place pour sa fille S... R... ; - les lots n° 2, n° 3 et n° 4 : constitués de la totalité du premier étage, de la totalité du deuxième étage et de la totalité des combles en indivision pour ses deux autres filles X... R... et L... R... ; que dans cet acte de donation du 25 novembre 1992, F... O... veuve R... a pris soin de préciser pour chaque lot le terme : « la totalité » ; que ce terme ne peut trouver sa justification que dans la perspective des travaux d'extension prévus et impactant le rez-de-chaussée et le premier étage ; que cet acte de donation définit clairement la part revenant à chacune des trois filles ; que par ailleurs, si les travaux d'extension avaient pour seule vocation à agrandir le local commercial du rez-de-chaussée et à créer eu premier étage une réserve, il aurait été prévu un escalier interne entre l'extension du rez-de-chaussée et celle du premier étage alors que l'accès à la pièce litigieuse du premier étage se fait pat l'escalier extérieur faisant partie des lots n° 2, n° 3 et n° 4 ; qu'en outre, lors de l'extension du premier étage, une fenêtre du premier étage a été transformée en porte de communication avec la pièce litigieuse ce qui ne peut se comprendre que si cette pièce en est le prolongement ; qu'enfin, il convient de se référer à la demande de permis de construire qui n'évoque pas l'extension d'un local avec une réserve, mais d'une part : l'extension du rez-de-chaussée (commerce) pour une surface de 18m2 et d'autre part : l'extension au niveau du premier étage (logement) pour une même surface ; qu'en conséquence, le Tribunal juge -que l'acte de donation en date du 25 novembre 1992 indique clairement la part de chacune des filles de F... O... veuve R... et son intention libérale ; - que S... R... est propriétaire de la totalité du rez-de-chaussée composé du local commercial agrandi et de la placette constituant le lot [...] ; - que L... R... et X... R... sont propriétaires indivises de la totalité du premier étage agrandi constituant par le lot [...] ; que le Tribunal déboute S... R... de ses demandes ; que sur le préjudice commercial invoqué par U... T..., U... T... qui est le compagnon de S... R... prétend subir un préjudice commercial du fait qu'il ne peut plus utiliser l'extension du premier étage alors qu'il l'a occupé gratuitement, puis en vertu d'un bail commercial ; que le fait qu'il ait pu occuper le logement du premier étage gratuitement ou contre le versement d'un loyer ne confère pas au premier étage et à son extension la qualité de réserve du local commercial situé au rez-de-chaussée ; que par ailleurs, le seul bail commercial versé à la procédure qui n'a été signé que le 11 avril 2011 ne concerne que les locaux composés de « 2 caves et d'une placette et du rez-de-chaussée de l'extension de la seconde cave » avec une mention à « l'étage de l'extension sur placette qui sera mis à disposition hors bail commercial » ce qui tend à prouver que la pièce litigieuse ne constitue donc pas la réserve du local commercial ;