Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.235 du 09/03/2016,  partie 7


qu'en affirmant que « c'est ainsi que la réduction des responsabilités ne constitue pas en soi une modification du contrat si l'intéressé conserve l'essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération » (arrêt p.9), dès lors que, si l'intéressé conserve l'essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération, c'est qu'il n'y a pas de réduction des responsabilités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE la modification qui affecte l'emploi occupé ou qui altère de manière importante le contenu de la fonction constitue une modification du contrat de travail ; qu'en posant en principe que « la création d'un échelon intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement donc aucune modification du contrat travail, notamment lorsque cette création est justifiée par l'expansion de l'entreprise, dès lors que le salarié conserve sa qualification professionnelle et sa position hiérarchique au regard du personnel » (arrêt p.9), quand une modification qui altère le contenu de la fonction modifie le contrat de travail, peu important que l'intéressé ait conservé sa qualification professionnelle et sa position hiérarchique, la cour d'appel a violé l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser les documents de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés au vu desquels ils ont formé leur décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte des pièces communiquées et des débats que la société Cofical assurait l'administration de la société Figesbal, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 4°) ALORS QU'il résultait des éléments du débat que, quelque fut son «titre», M. [Y] [K] était directement rattaché au PDG et, notamment, en charge de la direction générale financière du groupe (note du 26 septembre 1997) ; qu'aux termes de la délégation de pouvoirs du 16 juillet 2009, il est stipulé que « pour maintenir en vigueur le principe de la double signature pour tous les membre de la direction, administrateur ou non», M. [X] [K], directeur financier, et les trois autres directeurs (MM. [G], [V] et [O]), « à la condition pour chacun d'agir ensemble et conjointement avec l'un des autres ou avec le président, dans les cas ci-après prévus, auront tous les pouvoirs aux fins de faire toutes opérations commerciales et financières de la société Figesbal, sans que l'énumération qui va suivre ait un caractère limitatif »; qu'en déduisant de ce document que M. [Y] [K] n'avait aucun pouvoir décisionnel en matière financière quand cette délégation de pouvoirs énumérait les opérations commerciales et financières concernées par cette double signature, sans rechercher précisément quelles opérations financières dont M. [Y] [K] était en charge étaient ainsi visées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil ;

5°) ALORS QU'en tout état de cause, en se dispensant de préciser quels éléments lui permettait d'affirmer que « M. [X] [K] n'a jamais été l'organe décisionnaire en matière financière, la direction générale étant la seule à disposer du pouvoir d'engager l'entreprise sur les sujets les plus importants à commencer par les sujets financiers dont elle devait rendre compte au conseil d'administration » (arrêt p.10), quand elle venait de constater qu'une décision prise par deux directeurs pouvait engager la société et qu'il résultait précisément d'éléments du débat que l'exposant prenait des décisions en la matière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. [Y] [K] soutenait très clairement dans ses écritures d'appel (p.4, 6) que la mise en place du nouvel organigramme décidée sans concertation par M. [U] [K] était l'aboutissement d'une stratégie destinée à l'évincer suite à un différend familial ayant opposé le PDG de la société Figesbal à l'exposant relatif à leur mère, usufruitière des titres ; qu'en affirmant qu'« il n'est pas discuté que pour des raisons sur l'opportunité et la pertinence desquelles la cour n'a pas à se prononcer, le PDG de la société a décidé de modifier "la méthode de management" de l'entreprise en passant d'un management pyramidal et sectorisé avec un seul homme à la tête de chaque département, à la création «comités de direction » composés de 5 ou 6 membres, pour chacun principaux «métiers» du groupe » (arrêt p.10), raisons tenant à l'adaptation du groupe à son environnement et à son expansion (p.11), quand l'exposant contestait cette justification et invoquait un différend familial, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;