Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.730 du 13/02/2020,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt retient que l'assuré verse aux débats de nombreuses pièces contemporaines à la survenance de cet accident le qualifiant d'accident du travail et des documents aux termes desquels son accident a, pendant vingt années, toujours été qualifié et pris en charge au titre d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et notamment plusieurs décomptes de versement d'indemnités journalières, dès le 19 mars 2016, et des attestations de la caisse primaire indiquant l'octroi d'une rente d'incapacité permanente fixée à 67 % et le versement d'une rente accident du travail de 4 009,64 francs pour le mois de novembre 2000, en visant expressément son accident du travail du 18 mars 1996 ;
 
 Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que l'assuré, justifiant d'une incapacité permanente supérieure à 20 %, reconnue au titre d'un accident du travail, remplissait les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite pour pénibilité au titre de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que la CARSAT ait soutenu que l'assuré était en situation de chômage indemnisé au cours de la période concernée ;
 
 D'où il suit que nouveau et mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable en sa cinquième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande formulée pour en obtenir la liquidation ;
 
 Qu'en retenant la date du 5 juillet 2014 pour fixer l'entrée en jouissance de la pension de retraite pour pénibilité de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 5 juillet 2014 la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de M. E..., l'arrêt rendu le 22 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formée
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches du Rhône du 2 mars 2017 et, statuant à nouveau, d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT du sud-est du 9 septembre 2014 ayant rejeté sa demande de retraite anticipée, d'AVOIR dit que F... E... devait bénéficier de la retraite pour pénibilité de manière rétroactive pour la période du 5 juillet 2014 au 1er avril 2016 avec toutes conséquences de droit, d'AVOIR dit que la CARSAT Sud-Est devait procéder au calcul des sommes dues à ce titre et à leur versement au profit de F... E...,
 
 AUX MOTIFS QUE « Mais attendu que l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale dispose que la condition d'âge prévue à l'article L. 351-1 alinéa 1 du même code est abaissée pour les assurés justifiant d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 432-2 du même code au moins égale à un taux déterminé par décret lorsque cette incapacité est, notamment, reconnue au titre d'un accident du travail mentionné à l'article L. 411-1 du même code ; que les accidents du trajet sont donc exclus de ces dispositions ; que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qualifie d'accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;