Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.131 du 25/03/2015,  partie 2



 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le contredit de compétence de Mme Y... mal fondé, et d'AVOIR en conséquence confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce de M. X... et Mme Y... ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE par requête déposée le 27 juillet 2012, M. Daniel X... a sollicité le divorce d'avec son épouse. Mme Josiane Y... épouse X... ayant accusé réception de sa convocation devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2012 n'a pas comparu. Son conseil allemand, par fax en date du 9 janvier 2012, a confirmé que Mme Josiane Y... épouse X... ne se présenterait pas à l'audience et qu'elle ne reconnaissait pas la compétence des juridictions françaises ; 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... soutient que la convocation qui lui a été adressée à Bâle était irrégulière comme non traduite en langue allemande ; que les juridictions suisses sont seules compétentes pour statuer sur son divorce, parce que les deux époux sont de nationalité suisse, n'ont jamais habité en France et sont séparés depuis 2009 ; qu'elle précise que leur convention de séparation du 1er août 2009 a été enregistrée à Bâle le 4 août 2009, ainsi que l'engagement d'une procédure de divorce ; qu'elle justifie de la réalité de son domicile à Bâle depuis juillet 2009 ; mais qu'il n'est pas contesté que Mme Y... possède également la nationalité française ; qu'il doit dès lors être fait application des dispositions de l'article 15 du code civil ; qu'il est établi par la production de documents fiscaux, d'un compromis de vente de 2006 et d'une photographie de sonnettes que Mme Y... est propriétaire d'un appartement ... ; que l'homologation de la convention de séparation des parties par le Tribunal de Bâle le 4 août 2009, ne permet pas de déclarer que M. X... a opté pour la compétence des juridictions suisses pour une procédure de divorce ultérieure ; qu'il n'est pas non plus justifié que M. X... ait opté pour cette compétence suisse lorsqu'il a été convoqué à la demande de Mme Y... devant le Tribunal de Bâle le 20 novembre 2012 pour engager une procédure de divorce ; qu'en l'absence de renonciation au bénéfice de l'article 15 du code civil émanant à la fois de M. X... et de Mme Y..., la compétence des juridictions françaises pour connaître de la procédure de divorce les opposant doit être retenue ; 
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions sur contredit de compétence (p. 3, § 3), Mme Y... dénonçait l'irrégularité de la requête en divorce lui ayant été notifiée, faute de traduction en langue allemande, étant précisé que Mme Y... n'était ni présente, ni représentée lors de l'audience de non conciliation ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant expressément rappelé par eux, les juges d'appel ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE conformément à la Déclaration souscrite par la Suisse lors de son adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, lorsque le destinataire de l'acte n'accepte pas volontairement la remise de celui-ci, il ne pourra lui être notifié formellement que s'il est rédigé en langue allemande, française ou italienne en fonction de la région de Suisse dans laquelle l'acte doit être notifié ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la régularité de la notification adressée en langue française à Mme Y... qui résidait dans une région suisse de langue allemande, irrégularité expressément dénoncée par Mme Y..., les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le contredit de compétence de Mme Y... mal fondé, et d'AVOIR en conséquence confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce de M. X... et Mme Y... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... soutient que la convocation qui lui a été adressée à Bâle était irrégulière comme non traduite en langue allemande ;