décision 19-80.893 du 15/01/2020,  partie 2



 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a "déclaré irrecevable l'appel de la société Lamont financière pour défaut de qualité à agir, alors que les tiers ayant des droits sur le bien saisi, au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale, ont qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie immobilière ; qu'il résulte des propres mentions de la décision que le juge autorisant les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien en cause ou en réduire la valeur ; que l'exploitant d'un bien saisi étant susceptible de subir, du fait même de cette mesure, une perte d'exploitation qui lui confère un intérêt à agir au sens du texte, en jugeant néanmoins, pour déclarer l'appel de la société Lamont financière irrecevable, que les saisies litigieuses ne portent aucunement atteinte au droit de jouissance et encore moins aux droits d'exploitation du locataire, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour déclarer l'appel de la société Lamont financière irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'est pas propriétaire du bien objet de la saisie immobilière mais seulement l'exploitante, que la qualité à agir ne se présume pas du seul fait de l'appel et que l'ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention est une mesure provisoire qui a pour seul effet l'interdiction d'aliéner ou de donner en garantie le dit bien, prérogatives appartenant au seul propriétaire.
 
 17. Les juges ajoutent que la saisie pénale immobilière ne porte aucunement atteinte au droit de jouissance et encore moins aux droits d'exploitation du locataire.
 
 18. Ils concluent qu'à défaut de qualité à agir, l'appel de la société Lamont financière doit être déclaré irrecevable.
 
 19. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 20. En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire de celui-ci, soit les tiers ayant des droits sur ce bien.
 
 21. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim. 13 juin 2019, pourvoi n° 18-84.256) que l'occupant d'un appartement, objet d'une saisie pénale, est sans intérêt à exercer un recours en son nom personnel contre une telle décision dès lors que la saisie du bien est sans incidence sur son statut et qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que cette mesure serait la cause d'un trouble de jouissance.
 
 22. En l'espèce, la société Lamont financière, qui n'est pas propriétaire de la propriété viticole saisie, mais seulement l'exploitante, ne démontre pas en quoi la saisie, qui ne remet pas en cause son statut et n'a pas interdit l'exploitation dudit bien, aurait causé un trouble de jouissance pour elle.
 
 23. L'appel de la société Lamont financière étant irrecevable, son pourvoi l'est également.
 
 Sur le second moyen

Enoncé du moyen
 
 24. Le second moyen est pris de la violation des articles 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'autorisation de saisie pénale immobilière :
 
 1°) alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces de la procédure ; qu'en jugeant que les pièces auxquelles la partie intéressée appelante d'une autorisation de saisie pénale peut prétendre sont complètes, lorsqu'il est constant les éléments de la procédure fiscale, sur lesquels la saisie a été fondée, n'ont pas été joints à la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à énumérer les pièces versées à la procédure pour juger que le contradictoire a bien été respecté devant elle, sans répondre au moyen péremptoire de défense faisant valoir que, s'agissant d'une enquête préliminaire n'offrant aucun accès au dossier, les exposantes ont été laissées dans l'ignorance de l'ensemble des pièces de la procédure jusqu'à l'audiencement devant la chambre de l'instruction et que ce n'est que quelques jours avant l'audience que certaines pièces pénales ont pu être consultées, cette communication tardive les ayant privées de la possibilité de prendre utilement connaissance des éléments de la procédure et de les discuter d'une manière efficace, en méconnaissance de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;