décision 21-86.606 du 18/01/2023,  partie 2



 8. Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier sur la requête du procureur général, les juges énoncent que M. [K] a été convoqué, le 5 janvier 2021, à son adresse déclarée à la levée de son écrou, par lettre recommandée avec avis de réception revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », qu'il n'a pas comparu, et personne pour lui.
 
 9. En prononçant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que l'intéressé n'avait pas été informé de la date d'audience et que M. [K] n'avait donc pas été mis en mesure de faire connaître ses observations sur l'incident contentieux soulevé par le procureur général, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.

Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'arrêt de la 4e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon du 20 décembre 2018 devait être complété comme suit, en ordonnant, à l'encontre de M. [K], la confiscation des biens immobiliers situés [Adresse 3], et [Adresse 4], alors :
 
 « 1°/ que si, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés dans celles-ci, au motif qu'il aurait été omis de statuer sur un chef de demande ; qu'il est en l'espèce établi et non contesté d'une part, que le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 22 juin 2018 a « ordonné la confiscation de 14 autres biens immobiliers appartenant à [Z] [K] ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction de prostitution, sans se prononcer » sur les biens immobiliers du [Adresse 4] et d'autre part, que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 décembre 2018 a confirmé, dans son dispositif, le jugement déféré sur la confiscation « des immeubles détaillés dans le jugement » ; qu'en affirmant néanmoins, pour ordonner la confiscation des biens immobiliers saisis au [Adresse 4], pourtant non visés par le jugement du tribunal correctionnel, dont les dispositions relatives à la confiscation ont été confirmées, qu'il « apparaît raisonnable de considérer que la cour a mentionné par erreur 2 fois le logement de [Localité 6] et a omis celui sis [Adresse 4] alors que son intention était bien de le confisquer », la cour d'appel a, sous couvert de rectification, modifié les peines de confiscation telles qu'elles figurent au dispositif de l'arrêt, en violation de l'article 710 du code de procédure pénale et du principe susvisé ;
 
 2°/ qu'il ne saurait appartenir à une juridiction, saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale, d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification des dispositions nouvelles qui ne seraient pas une réparation d'erreurs purement matérielles ; que pour dire y avoir lieu à ajouter la confiscation du bien immobilier du [Adresse 3], après avoir pourtant relevé que le jugement, dont les dispositions relatives à la confiscation ont été pleinement confirmées, n'avait pas ordonné cette confiscation, la cour d'appel relève que « pour autant, la page 35 de l'arrêt mentionne bien ce logement comme ayant servi à la prostitution » et que page 38, « l'arrêt indique clairement son intention de procéder à la confiscation de tous les logements ayant abrité la prostitution » ; qu'en prononçant ainsi au seul motif que l'adresse du [Adresse 3] est visée à la page 35 de l'arrêt comme ayant été un des « appartements loués à des prostituées », quand ni les motifs de la page 38 de l'arrêt récapitulant les appartements pouvant être confisqués comme ayant été exploités comme « instruments de l'infraction », ni le dispositif de l'arrêt ne visaient le bien du [Adresse 3], la cour d'appel a, sous couvert d'interprétation, ajouté une peine de confiscation nouvelle et modifié l'autorité de la chose jugée en violation des articles 593 et 710 du code de procédure pénale et du principe susvisé. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 710 du code de procédure pénale : 
 
 12. Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de ce texte de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles, et notamment de modifier les sanctions prononcées ou de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par une précédente décision.
 
 13. Pour ordonner à l'encontre de M. [K] la confiscation des biens immobiliers situés à [Adresse 4] et [Adresse 3], les juges rappellent que par jugement en date du 22 juin 2018, le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation de quatorze autres biens immobiliers lui appartenant et ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction de prostitution, sans se prononcer sur les immeubles susvisés.