décision 20-85.773 du 22/06/2021,  partie 3


instruction ayant également porté sur la participation à une entente en relation avec le Hezbollah, la chambre de l&apos;instruction relève que les faits visés dans la procédure française sont des infractions distinctes par leur nature et leur qualification et qu&apos;il n&apos;est pas établi que « la JIRS de Paris, qui n&apos;avait pas vocation à intervenir sur le champ d&apos;actes de terrorisme relevant de la compétence du pôle anti-terroriste, aurait pu valablement être saisie ou se saisir de faits relevant de la qualification d&apos;association de malfaiteurs à caractère terroriste, lesquels nécessitent la caractérisation d&apos;éléments constitutifs distincts » ; que dès lors qu&apos;elle avait constaté que « le 30 mars 2015, M. [F] [G] a eu une conversation avec son complice M. [H] [H] pour coordonner les flux d&apos;argent qui passeraient par M. [J] [Y], connus pour blanchir des fonds pour le Hezbollah et condamné par défaut à ce titre à dix ans d&apos;emprisonnement dans le cadre de la procédure française », la chambre de l&apos;instruction qui constatait que les poursuites françaises avaient porté sur le blanchiment de fonds provenant du Hezbollah visé dans les poursuites américaines, peu important la qualification retenue de ces faits, a méconnu l&apos;article 8 du traité d&apos;extradition entre la France et les Etats-Unis d&apos;Amérique ; 
 
 2°/ qu&apos;il appartient à la chambre de l&apos;instruction de s&apos;assurer avant de rendre son avis que les faits poursuivis par l&apos;Etat requérant n&apos;ont pas déjà donné lieu à une condamnation ; que Mme [X], agent de la DEA, prétendait dans son attestation que M. [G] parlait de son soutien au Hezbollah de diverses façons (attestation, p. 8), notamment qu&apos;il savait que l&apos;argent « qu&apos;il transitait était illicite et provenait sûrement du trafic de drogue » (attestation, p. 9) ; qu&apos;il résulte de cette attestation que la participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est fondée sur des faits ayant donné lieu à la condamnation en France, peu important la différence de qualification ; qu&apos;en se fondant sur cette attestation pour considérer que les faits étaient suffisamment précis, tout en taisant ses développements qui établissaient que les autorités américaines se fondaient sur des faits qui avaient déjà donné lieu à la condamnation française, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait sans se contredire ou mieux s&apos;en expliquer, considérer que les faits poursuivis par les autorités américaines ou une partie d&apos;entre eux n&apos;avaient pas donné lieu à une décision définitive en France, en violation des articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 696-15 du code de procédure pénale et 8 du traité d&apos;extradition entre la France et les États-Unis d&apos;Amérique signé le 23 avril 1996 :
 
 22. Selon le premier de ces textes, l&apos;arrêt d&apos;une chambre de l&apos;instruction statuant en matière d&apos; extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 23. Au terme du second, l&apos;extradition n&apos;est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l&apos;objet dans l&apos;Etat requis d&apos;un jugement d&apos;acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l&apos;infraction à raison de laquelle l&apos;extradition est demandée.
 
 24. Pour écarter le moyen pris de la violation du principe ne bis in idem, l&apos;arrêt attaqué énonce que l&apos;autorité de la chose jugée ne peut se déduire des seules pièces incomplètes transmises par la défense. 
 
 25. Les juges retiennent que la demande d&apos;extradition apparaît, à la lecture du descriptif fait par la défense des poursuites réalisées en France à l&apos;encontre de M. [G], des pièces transmises et des références faites dans les pièces d&apos;extradition à la procédure française, et de la mention de condamnation figurant sur la fiche pénale de l&apos;intéressé, comme visant des infractions distinctes par leur nature et leur qualification. 
 
 26. Ils ajoutent qu&apos;il n&apos;est pas établi que la juridiction interrégionale spécialisée de Paris, qui n&apos;avait pas vocation à intervenir sur le champ d&apos;actes de terrorisme relevant de la compétence du pôle anti-terroriste, aurait pu valablement être saisie ou se saisir de faits relevant de la qualification d&apos;association de malfaiteurs à caractère terroriste, lesquels nécessitent la caractérisation d&apos;éléments constitutifs spécifiques.
 
 27. En se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 28. En effet, alors que M. [G] se prévalait d&apos;une violation du principe ne bis in idem sur la base d&apos;éléments suffisamment précis et sérieux, il lui appartenait de vérifier, au besoin d&apos;office et en procédant à des investigations complémentaires, que les faits pour lesquels M. [G] a été définitivement condamné en France n&apos;étaient pas identiques à ceux pour lesquels son extradition est réclamée. 
 
 29. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le quatrième moyen proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 14 octobre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;