décision 16-24.693 du 14/12/2017,  partie 4


Aucune preuve d'un quelconque versement à ces deux sociétés n'a été fournie, et il n'est pas plus justifié de ce que celle-ci aurait adressé des lettres de rappel ou mises en demeure à la société EOTB, qui n'a engagé durant l'exercice 2005 que 9 684 euros de frais de personnel, correspondant à un demi salaire d' ouvrier, en réalité une femme de ménage.
 
 QUE si M. Y... a personnellement dirigé les travaux du chantier MAGNA, selon attestation de témoignages de M. Christophe A..., ancien directeur technique la société SARL SNCC, cela ne signifie pas qu'il l'ait fait pour le compte de cette dernière société qui ne disposait pas en elle-même d'un personnel qualifié, alors qu'il était le dirigeant d'une importante société spécialisée en la matière, la société SNC CLIMATISATION employant une cinquantaine de personnes à titre permanent et de nombreux intérimaires.
 
 QUE la société SNCC n'avait aucun intérêt à sous-traiter des travaux à la société EOTB qui ne pouvait matériellement les exécuter.
 
 QUE dès lors, l'exécution des travaux en cause par Ia société demanderesse pour les deux chantiers MAGNA et SNCF n'étant nullement établie, il y a lieu de débouter la SARL EOTB de ce chef de sa demande portant sur un montant de 14 920, 22 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'article L 223-19 du code de commerce, relatif aux conventions règlementées dans les SARL, prévoit que les conventions non approuvées « produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société » ; qu'il s'en déduit que le défaut d'approbation est sans conséquence sur la validité même du contrat litigieux ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter l'existence de contrats de soustraitance liant les sociétés EOTB et SNCC, que lesdits contrats, conclus entre deux sociétés dont Monsieur Y... était alors le dirigeant commun, n'avaient pas été soumis à une procédure de contrôle par le commissaire aux comptes en infraction à l'article L 223-19 du code de commerce, de sorte qu'ils étaient entachés d'une « irrégularité majeure » (arrêt, p. 4 § 11 et p. 6 § 4-5), la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'absence de lien contractuel entre les parties, et a violé l'article L 223-19 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, il y a sous-traitance dès lors qu'un entrepreneur principal confie, sous sa responsabilité, à un autre entrepreneur l'exécution de tout ou partie du marché conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'hormis l'hypothèse de la construction d'une maison individuelle, il n'est pas exigé, pour la validité du contrat de sous-traitance, qu'il soit établi par écrit ; que les relations contractuelles entre commerçants s'établissent par tous moyens ; qu'en l'espèce, il est constant que la société SNCC, qui avait été chargée par les société Reisenhoffer et SNCF de la réalisation de divers travaux de plomberie et de chauffage, avait confié à l'exposante, notamment par bons de commande du 22 septembre 2005 et du 3 novembre 2005, l'exécution – du moins partielle - de ces travaux (arrêt, p. 5) ; qu'en décidant, en dépit de la réunion de ces éléments, qu'il n'existerait pas de contrat de sous-traitance au profit de la société EOTB, tout en constatant par ailleurs l'existence de bons de commandes désignant les travaux litigieux et prévoyant un prix forfaitaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE le contrat de sous-traitance est caractérisé dès lors que l'entrepreneur a confié au sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat principal, peu important que les caractéristiques essentielles de l'ouvrage que le sous-traitant est chargé de réaliser aient été précisément définies dans le contrat de sous-traitance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société exposante de son action en paiement formée contre la société SPIE EST aux motifs que les bons de commandes – qui désignaient pourtant les travaux litigieux et prévoyaient un prix forfaitaire - seraient « des plus laconiques » et ne comportaient « pas le moindre détail des travaux, du prix unitaire, des métrés, ou quantités » ce qui « ne plaid(erait) guère en faveur d'une réalité tangible » (arrêt, p. 5 § 2-4 et p. 6 § 7-9), qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure l'existence de contrats de soustraitance, la cour d'appel a violé encore l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ;