Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.430 du 06/07/2022,  partie 10


que l'expertise ne conclut pas à la nécessité de l'abattage des deux pins laricio leur maintien en l'état étant acceptable au point de vue physiologique, sanitaire et mécanique mais impose une surveillance et des conditions de gestion rigoureuse, passant par : - une taille de réduction en aplomb de la propriété privée riveraine, côté habitation, avec un élagage mesuré et une taille plus douce au sud visant à une éclaircie du houppier des arbres, pour ne pas prélever plus d'un cinquième de la surface foliaire et ne pas déstructurer l'architecture globale de l'arbre, - une lutte contre les chenilles processionnaires, avec dans un premier temps, l'enlèvement manuel des nids présents, avec brûlage et pose d'écopièges sur chacun des arbres , - une surveillance des deux arbres dans un délai de 5 ans maximum, sauf apparition brusque de symptômes de dépérissement, - une préconisation d'enlèvement annuel des aiguilles de pin sur le toit de la propriété voisine, ou de pose d'un filet le long du mur pour limiter la propagation des aiguilles sur le toit ; qu'il se déduit du rapport de l'ONF que les deux pins laricio, vifs et sains, bien ancrés au sot, résistants au vent, vivant dans un milieu favorable ne présentaient en 2012 quasiment pas de risque de chute et que la menace présentée par le risque de chute de branches d'arbres en raison du surplomb du houppier du pin n°1 des habitations était considérée comme suffisamment contrée par une réduction adaptée ; que la chute de deux épicéas lors de la tempête [O] du 16 décembre 2011 ne saurait être utilisée comme argument pour étayer la thèse de la dangerosité des pins [D] puisque ces arbres, dont l'état était inconnu, n'étaient pas implantés au même endroit et ne sont pas de la même espèce et donc ne présentent pas les mêmes caractères et qualités ; que M. [I] verse aux débats un constat d'huissier en date du 1er février 2013 qui comporte, en page 3 et 4, des photographies des deux pins laricio, prises de son terrain, a l'appui des constatations de l'huissier qui précise que « du côté du fond du requérant, leurs branches ont été coupées sur une partie de leur hauteur mais les branches hautes ne sont pas coupées et débordent au-dessus du terrain de M.[I] » ; que s'il est regrettable que le Conseil départemental, qui ne produit qu'une seule pièce aux débats (plan local d'urbanisme) n'ait pas justifié du respect des préconisations de l' expertise sur la taille, la lutte contre les chenilles et une nouvelle étude des arbres qui aurait dû être diligentée avant février 2017, il convient de relever que M. [I] sur qui pèse la charge de la preuve, reconnait dans son assignation qu' «un élagage sommaire et sans respect des limites de propriété des arbres a été mis en place» ; que les constatations de l'huissier sur le pin n°1, établissent bien que le pin n°1 a été élagué, puisqu'il ne reste que des branches hautes qui surplombent le fond de M. [I] ; que la comparaison entre la photographie n°4 page 22 du rapport de l'ONF et la première photographie en page 3 du constat d'huissier qui représentent le pin [D] n°1 permet de constater qu'il a bien fait l'objet d'un élagage important sur le haut du houppier et sur tout le côté surplombant les annexes, jusqu'à une hauteur élevée, ce qui cause d'ailleurs un déséquilibre évident dans son feuillage, l'autre côté du tronc étant porteur de nombreuses branches, descendant plus bas vers le sol ; que la photographie en bas de page 3 du constat censé représenter les branches qui dépassent fait défaut dans cette démonstration, les branches n'étant pas identifiables, et aucune mesure n'étant prise ; que de fait l'expertise de l'ONF de 2012 démontre, par le constat de nombreuses plaies de taille d'entretien en hauteur et de réduction du houpier au-dessus des habitations, et l'existence de la précédente expertise de l'ONF, en juillet 2006, suivie d'un élagage en mai 2007, mentionné dans la lettre du Conseil Départemental du 30 juillet 2007, produite par M. [I], établissent la surveillance et l'entretien par le Conseil départemental de ces deux arbres ; que le constat d'huissier met en lumière des déchets de branchages de pin, cassés et secs, qui jonchent le sol te long du grillage, la présence d'un tapis très épais d'épines sur les toits des dépendances et sur la bordure du toit de la maison, ce tapis d'épines étant composé aussi de petits branchages sur l'abri et le garage, une branche qualifiée de « grosse » étant tombée sur le toit, côté abri ; que le constat mentionne la présence d'infiltrations d'eau à l'intérieur de l'abri à un endroit, avec un trou, d'anciennes traces d'infiltrations d'eau dans le garage, en bordure de mur, avec une infiltration ancienne toujours humide et un autre emplacement où une ardoise neuve est glissée sous le lattis, à un endroit où d'anciennes traces d'infiltration d'eau sont visible ; qu'il n'est pas établi par le demandeur que les arbres ont dépéri ou que d'autres chutes de branches, à part celle décrite par l'huissier, se sont produites depuis février 2012 ; qu'il n'est pas plus