Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.919 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Gilles X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 août 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 En présence de :
 
 Fabienne Z..., épouse X..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de laquelle vient Gilles X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 5 juillet 2018,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Gilles X..., in solidum avec Madame Fabienne X..., à payer à Monsieur Patrick Y... la somme de 12.360.812 FCFP à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice subi du fait du vice affectant le pont d'accès enjambant le creek ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie des vices cachés, l'acte authentique précité en sa page 6, au Titre IV, CHARGES ET CONDITIONS, stipule une clause intitulée Conditions Générales, ETAT.ABSENCE DE GARANTIE ainsi rédigée : « L'acquéreur prendra l'immeuble vendu dans son état du jour fixé pour l'entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur et sans pouvoir exercer contre celui-ci aucune répétition en raison de la nature du sol et du sous-sol, de l'état ou de la situation des lieux et des biens vendus (..) Il fera son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, des vices de toute nature - soit apparents et dont l'acquéreur a pu se convaincre lui-même, - soit cachés, dès lors qu'ils étaient inconnus du vendeur. Le vendeur est, à l'égard de ces vices, dispensé de toute garantie » ; que, ces dispositions s'analysent en une clause d'exonération de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil, par laquelle « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (...) ; que, le troisième désordre a trait aux affouillements conséquents des assises des culées en béton armé de l'ouvrage de franchissement du creek KOUNOUNO et menant à la villa de Monsieur Y... ; que l'expert a repris l'étude de l'expert A... diligentée en 2003 à l'occasion de l'instance engagée par les époux X... à l'encontre du constructeur de la passerelle destinée à enjamber le creek, qui a mis en exergue le défaut de conception et de réalisation de l'ouvrage, au regard des crues cycloniques et des débits attendus pour ce creek ; que, le rapport d'étude du cabinet GINGER LBTP sollicité par l'expert conclut à la dangerosité de l'ouvrage non réparé depuis 2003 ; que, l'expert souligne que les époux X... n'ont pas effectué les travaux de reprise alors que la cour de céans leur a alloué, par un jugement du 8 juin 2006, produit par les époux X..., une somme de 1.750.661 FCFP de ce chef ; que selon l'expert, le défaut de conception de l'ouvrage n'était pas visible pour l'acquéreur, fût-il éclairé par un homme de l'art, car il note que seules des investigations géotechniques assez lourdes ont permis de mettre à jour l'insuffisance des fondations et l'inadaptation du pont au creek et sa dangerosité ;