cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.584 du 21/03/2018,  partie 5


qu'à partir de sa reprise de travail dans un autre service, à savoir comme assistante d'équipe auprès du chef de pôle du département professionnalisation des salariés, à compter du 20 juin 2013, Mme X... n'a signalé aucune difficulté et ce poste était conforme aux recommandations du médecin du travail ; qu'elle y a travaillé jusqu'à sa retraite en juillet 2015 ; que preuve en est qu'une solution existait mais qu'elle a été tardivement mise en oeuvre par la direction ; qu'au vu des éléments produits, et sans qu'il soit utile d'aborder la question du changement de médecin conseil critiqué par Mme X..., la preuve de la violation de l'obligation de sécurité est amplement rapportée, ce qui justifie l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, comme l'a estimé le juge départiteur dont la décision sera confirmée sur ce chef ;
 
 ALORS QU'il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en matière de harcèlement, l'obligation de l'employeur impose son information directe et préalable ; qu'en considérant que l'employeur avait été informé de la situation dès l'année 2009, quand il résultait de ses constatations que Mme X... avait seulement interpellé deux représentants du personnel du CHSCT par deux courriels des 17 et 25 septembre 2009, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.4121-1 du code du travail.