Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.727 du 14/01/2021,  partie 3


malgré la soumission de la banque appelante au formalisme de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement querellé ne peut recevoir la qualification de jugement d'orientation puisqu'il statue sur le fond en tranchant une partie du principal et qu'il sursoit à statuer en ordonnant une mesure provisoire pour déterminer le montant de la créance de la SA LCL ; en l'absence de preuve de notification par le greffe ou de signification par l'une ou l'autre des parties, il convient de considérer que, bien que partie poursuivante à l'origine des poursuites de saisie immobilières, la SA LCL pouvait encore agir à la date du 22 février 2018, jour d'enregistrement de sa première déclaration d'appel ; toutefois l'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; en matière de saisie immobilière, le litige est indivisible entre toutes les parties à la procédure, de sorte que tous les créanciers inscrits, parties en première instance, doivent être impérativement assignés en cause d'appel ; en l'espèce, il convient de relever que la première déclaration d'appel, déposée au greffe de la cour d'appel le 21 février 2018 et enregistrée le 22 février 2018 est dirigée uniquement et exclusivement à l'encontre de Monsieur P... H... et de Madame A... Q... époux H... alors que les créanciers inscrits, le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine, la Société Générale et la Banque CIC Est, expressément mentionnés dans l'en-tête du jugement entrepris, n'ont pas été intimés ; la procédure étant indivisible à l'égard des créanciers inscrits, parties en première instance, ce premier appel doit être déclaré irrecevable ; il en est de même du second appel interjeté par la SA LCL le 14 septembre 2018 puisque seule la Société Générale a été intimée et non les autres créanciers inscrits ; il est à constater que, lors de l'enregistrement de la seconde puis d'une troisième déclaration d'appel le 21 décembre 2018, la cour était déjà saisie d'un appel du jugement du 22 juin 2017 puisque la première déclaration d'appel formalisée le 21 février 2018 avait déjà saisi la cour de l'entier litige du fait de l'effet dévolutif de l'appel ; ainsi la SA LCL doit être regardée comme dépourvue d'intérêt à relever une seconde puis une troisième fois appel de la même décision et force est de constater que, sauf à leur permettre d'échapper à l'irrecevabilité de leur recours, les déclarations du 14 septembre 2018 et du 21 décembre 2018 ne présentent aucun intérêt et aboutissent à relever appel 3 fois du même jugement à l'encontre des mêmes intimés, Monsieur H... et Madame Q... épouse H... ; compte tenu de l'indivisibilité de la procédure de saisie immobilière, l'irrecevabilité de l'appel à l'égard de Monsieur H... et de Madame Q... épouse H... rend de facto irrecevable l'appel à l'égard des autres parties au litige ; contrairement à ce que soutient la banque appelante, cette irrecevabilité ne peut être régularisée car elle ne constitue pas une nullité au sens de l'article 121 du code de procédure civile ; de la même façon, l'appelante ne peut être admise à se prévaloir des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile qui visent exclusivement la pluralité de débiteurs face à leurs créanciers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; dans le cas présent, dès lors que la déclaration d'appel régularisée le 21 février 2018 à l'encontre des seuls débiteurs est irrecevable, faute d'intimation des créanciers inscrits, cette irrecevabilité entraîne également l'irrecevabilité des déclarations d'appel subséquentes ; en conséquence, il convient de déclarer irrecevables les appels formés le 22 février 2018, le 14 septembre 2018 et le 20 décembre 2018 par la SA LCL à l'encontre de Monsieur P... H..., de Madame A... Q... épouse H..., de la Société Générale, du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine et de la banque CIC EST » (arrêt, pp. 7 et 8) ;
 
 1°) Alors qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; qu'en retenant que l'appel formé par le Crédit Lyonnais le 21 février 2018 et dirigé à l'encontre des époux H... était irrecevable, motif pris de ce que cette déclaration ne visait pas la Société Générale, le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine ni la Banque CIC Est, créanciers inscrits, et de ce qu'aucune régularisation n'était possible, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 552 et 553 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ;