cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-17.304 du 12/04/2018,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE le moyen tiré de la caducité du commandement de saisie est d'ordre public et doit être soulevé d'office par le juge saisi ; qu'en éludant délibérément la question de la caducité du commandement de saisie délivré par la banque, au motif que M. X... avait renoncé à soutenir ce moyen, cependant que, dans la mesure où ce moyen est d'ordre public, elle devait l'examiner d'office nonobstant la position prise par les parties sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.311-11 et R.321-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en considérant que M. X... était irrecevable à contester la régularité du procès-verbal de saisie établi par l'huissier à la demande de la banque au motif qu'il s'était « opposé de façon extrêmement véhémente à l'établissement de ce procès-verbal en présence de tiers dont le commissaire de police » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), cependant que la véhémence éventuellement manifestée par M. X... à l'occasion de la mesure de saisie litigieuse n'était pas de nature à influer sur la recevabilité de ses griefs à l'encontre de cette mesure, tenant notamment à ce que l'huissier instrumentaire avait opéré sans autorisation préalable du juge, la cour d'appel s'est déterminée par une radicalement motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-2, R.321-1, R.321-2 et R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution.