Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.904 du 15/12/2016,  partie 4


un accident du travail, tout en bénéficiant des disposition de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n&apos;est pas la conséquence de l&apos;accident, ainsi qu&apos;en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III pour lui et les membres de sa famille, au sens de l&apos;article L. 313-3, pourvu qu&apos;il remplisse, lors de l&apos;accident, les conditions fixées à l&apos;article L. 313-1 ;
 Attendu qu&apos;au jour de l&apos;accident du 25 octobre 2008 Monsieur [X] devait justifier, en application des articles L. 313-1 et R. 313-3 que le montant des cotisations versées au titre des assurances maladies, maternité, invalidité et décès assises sur ses rémunérations pendant les six mois civils précédents, était au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
 Attendu qu&apos;à la date du 24 octobre 2008 il n&apos;est pas discuté que Monsieur [X] ne remplissait pas les conditions de montant de cotisations pour l&apos;ouverture de droit aux risques maladie-invalidité-maternité et décès ;
 Attendu que le jugement doit donc être infirmé et le recours rejeté ; que les autres demandes de Monsieur [X], qui succombe dans ses prétentions, ne sont pas fondées » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce ; que la cassation s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs au maintien des droits aux indemnités journalières de l&apos;assurance maladie entraînera la cassation des chefs de dispositif déboutant M. [X] de sa demande en dommages-intérêts contre la Caisse pour préjudice moral et financier.