décision 16-17.785 du 25/01/2018,  partie 2


que les vérifications effectuées ont mis en évidence un signalement écrit de la société Axe TT à l'égard de Sita sud ouest en juin 2007, c'est-à-dire plus d'un an avant l'accident de M. Y..., concernant la vitesse excessive d'un conducteur de camion-benne sur la même zone ; que l'entreprise utilisatrice justifie, pour sa part, qu'à la suite du courrier d'Axe TT, elle a procédé dans les plus brefs délais au licenciement pour faute grave du conducteur mis en cause et pour motif disciplinaire du salarié qui avait mis hors service le système situé sur le marchepied limitant la vitesse ; que toutefois, les enquêtes administratives et pénales n'ont pas permis d'objectiver les affirmations de M. Y... sur ce point ; qu'en effet, les auditions des responsables et des salariés des entreprises de travail temporaire et utilisatrice n'ont pas permis d'établir l'existence de plaintes préexistantes et contemporaines de l'accident émanant de M. Y... relatives à la vitesse excessive récurrente imputée par la victime au conducteur, M. Z... ; que les enquêtes n'ont pas permis non plus d'établir que M. Y... aurait avisé son employeur ou l'entreprise utilisatrice de l'état défectueux du camion-benne ; que sur la formation au poste et l'information sur les consignes de sécurité, M. Y... invoque le caractère dangereux du poste de ripeur sans soutenir toutefois qu'il s'agirait d'un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité, de sorte qu'il n'était pas exigé une formation renforcée pour la sécurité ; que la victime soutient dans ses écritures qu'elle n'a pas été formée à ce poste et n'a pas reçu les consignes de sécurité ; que toutefois, lors de l'enquête pénale, M. Y... n'a pas dénoncé l'absence de formation à son poste et à la sécurité, ni dans son audition, ni dans les courriers ultérieurs adressés à la gendarmerie ; que l'employeur produit, pour sa part, le justificatif signé par M. Z..., chef d'équipe, le 30 juillet 2008, établissant à l'égard de M. Y... la remise du livret sécurité, du livret d'accueil et du règlement intérieur, l'examen de la fiche de poste, la remise des équipements individuels et l'existence d'instructions orales ainsi que la démonstration des éléments de sécurité sur véhicule et équipements ; qu'en conséquence, M. Y... ne démontre pas qu'il n'a pas été formé et n'a pas reçu les consignes de sécurité afférentes au poste confié ; que sur l'entretien du camion-benne litigieux : il est établi par l'enquête que les écrous de fixation de la main-courante ont cédé, provoquant la chute de M. Y... ; qu'à cet égard, la société Sita SO produit les rapports de vérification générale périodique du véhicule litigieux effectués le 27 mai 2008 et 8 octobre 2008, et les factures d'entretien et de réparation effectués par le garage A... les 9 janvier 2008, 6 février 2008, 2 juillet 2008 et 4 août 2008 ; que les rapports de vérification générale du véhicule litigieux mentionnent, tant à la date du 27 mai 2008 qu'à la date du 8 octobre 2008 : « mains courantes : réparer les mains courantes détériorées » ; que ce véhicule a précisément fait l'objet d'une réparation le 4 août 2008 à la suite de l'accident du 31 juillet 2008, de la fixation des mains courantes par le garage A..., lequel a mentionné « dépose barre de maintien ARG. Refaire filetage. Remplacer boulons, reposer barre et souder.
 Extraire boulons cassés côté droit, refaire filetage. Remplacer boulons. Redresser barre et repose. Souder. » ; qu'ainsi comme l'a relevé le tribunal correctionnel dans son jugement du 16 janvier 2013, la mention « réparer les mains courantes détériorées » n'établit pas que le défaut pointé par l'organisme de contrôle concernait la solidité des boulons et soudures dans la mesure où cette mention est reprise après le remplacement des boulons et renforcement des soudures le 4 août 2008 ; que l'audition du garagiste, M. A..., qui a procédé à la réparation des fixations des mains-courantes n'indique pas que le défaut était apparent avant l'accident et le caractère apparent de la défectuosité de la fixation de la main-courante ne peut non plus se déduire des déclarations de ce témoin ; qu'ainsi, aucun élément résultant des enquêtes administrative et pénale ne permet d'établir que la défectuosité des fixations de la main-courante était apparente et connue de l'entreprise utilisatrice et/ou de l'entreprise de travail temporaire ; que sur la vitesse excessive du conducteur du camion benne au moment de l'accident : l'audition lors de l'enquête pénale de M. Z..., conducteur du véhicule litigieux, fait apparaître, selon les déclarations de celui-ci, que la vitesse au moment de l'accident était située entre 35 et 40 km/h ; que les affirmations de M. Y... relatives à une vitesse plus élevée que celle déclarée par M. Z..., plus de 60 km/h, ne sont pas objectivées ; que s'agissant de l'incidence de la panne de chronotachygraphe sur l'accident, il y a lieu de relever que ce dispositif ne permet pas de contrôler la vitesse en temps réel mais seulement a posteriori et qu'il n'a aucune incidence sur l'état des mains courantes ; qu'ainsi, il est effectivement établi que le conducteur du camion litigieux roulait au-delà de 30 km/h, alors que son équipier ripeur était à l'arrière sur le marchepied ;