décision 17-82.946 du 09/01/2018,  partie 5


qu'en l'espèce le juge des libertés et de la détention a délivré une autorisation "sur laquelle la durée de l'autorisation n'est pas précisée" ; qu'en rejetant la requête tendant à l'annulation de cet acte, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il doit expressément résulter de la décision du juge des libertés et de la détention son intention de prolonger l'interception téléphonique ; que la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter le moyen tiré de la nullité de la prolongation des interceptions des lignes [...] et [...] lorsqu'elle constatait elle-même que le formulaire rempli par le magistrat "comportait un espace entre crochets dans lequel [il pouvait], en y portant un signe, autoriser ou non la prolongation" mais qu'en l'espèce, "aucun signe ne figur[ait] dans cet espace", de sorte que sa volonté n'était pas exprimée" ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que le juge des libertés et de la détention n'aurait pas choisi d'autoriser la prolongation d'une interception téléphonique, accordée le 12 janvier 2016, la chambre de l'instruction prononce par ceux des motifs repris au moyen concernant cette décision, qu'elle a présentée par erreur comme datée du 19 janvier 2016 ;
 
 Attendu que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer, au vu de la teneur de l'ordonnance en cause, que le juge des libertés et de la détention a prolongé pour une durée d'un mois l'autorisation précédemment accordée ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas encouru ;
 
 Mais sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 706-95 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, peut autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques pour une durée maximum d'un mois ; que la mention, dans la décision, de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées, aux intérêts desquelles son absence porte nécessairement atteinte ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce qu'une autre autorisation d'interceptions téléphoniques également accordée par le juge des libertés et de la détention le 12 janvier 2016 ne fixait pas la durée de la mesure, l'arrêt énonce qu'il se déduit de cette absence de précision que le juge a entendu autoriser l'interception pour la période maximale d'un mois prévue par la loi, de sorte que la mesure était limitée dans le temps et que, l'interception n'ayant pas été mise en oeuvre pendant plus d'un mois, il n'en est résulté aucun grief pour la personne écoutée ; que les juges ajoutent que la teneur du contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention en application du dernier alinéa de l'article 706-95 du code de procédure pénale n'a pas été altérée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 7 avril 2017, mais en ses seules dispositions relatives à l'autorisation d'interception téléphonique d'une ligne attribuée à M. A... accordée le 12 janvier 2016 par le juge des libertés et de la détention (D133), toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.