Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.095 du 02/06/2021,  partie 5


a alerté à chaque fois que ce dernier a passé un ordre présentant un risque pour son portefeuille ; qu&apos;en l&apos;absence de faute imputable à la société ING BANK N.V, M. [H] [C] est débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir de l&apos;informer, avant la fourniture de services, des caractéristiques et des risques particuliers encourues dans les opérations spéculatives, hors le cas où il en a connaissance ; que pour écarter tout manquement de la banque à son devoir d&apos;information, l&apos;arrêt retient qu&apos;avant que M. [C] ne valide l&apos;opération, la banque lui adressait un message d&apos;alerte lui indiquant « il s&apos;agit d&apos;un instrument pour lequel vous n&apos;avez ni connaissance, ni expérience. Attention les warrants sont très risqués? » ; que cette communication était limitée aux risques conséquents de l&apos;opération ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas constaté que la banque aurait, en temps utile, informé son client des caractéristiques des instruments financiers qu&apos;il se proposait d&apos;acquérir, la cour d&apos;appel et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, et L 533-12 II du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE c&apos;est au prestataire de services d&apos;investissement de rapporter la preuve qu&apos;avant la passation de chacun des ordres de bourse, il a rempli son devoir d&apos;information renforcée à l&apos;égard de son client quant aux risques encourus dans les opérations spéculatives ; que pour exclure tout manquement de la banque à son devoir d&apos;information, la cour d&apos;appel retient que « le prestataire communique un numéro d&apos;appel et dispose d&apos;une filiale française permettant à ses clients d&apos;obtenir, s&apos;ils le souhaitent, des renseignement complémentaires, démarche que M. [C] ne justifie pas avoir engagée » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 du code civil, et L 533-12 II du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable, ensemble l&apos;article 1315, devenu 1353 du code civil.