Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.638 du 10/06/2015,  partie 4


qu'en retenant la faute de la BANQUE TRANSATLANTIQUE du fait de son interprétation erronée, selon la cour, des conséquences de sa condamnation par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2004, puis de la règle de l'unicité de l'instance l'ayant amené à refuser les nouvelles demandes de paiement de certaines sommes de M. X..., sans caractériser en quoi ce refus constituerait une résistance abusive de la part de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et des articles 30 et 32-1 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le préjudice doit découler directement de la faute ; qu'en déclarant allouée à M. X... une indemnisation en réparation de ses préjudices « collatéraux » sans autrement précisé leur nature et leur consistance, la cour d'appel n'a pas mis à la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le lien de causalité entre la faute imputée à la BANQUE TRANSATLANTIQUE et les dommages réparés ; qu'elle a ainsi violé les articles 1151 et 1382 du code civil ;

4°) ALORS QUE de surcroît, le retard dans le paiement de sommes dues au titre d'une condamnation par un jugement est réparé par le mécanisme des intérêts moratoires ; qu'en sanctionnant par l'octroi de dommages et intérêts le refus de l'employeur de payer certaines sommes qui seraient dues en application du jugement du 2 juillet 2004, dont M. X... n'avait pas pu disposer immédiatement, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 et 1382 du code civil.