décision 17-18.997 du 21/06/2018,  partie 2


qu'en énonçant que ce « tableau vise exclusivement la fabrication et conditionnement de l'acide chromique, des chromates et bichromates et la fabrication du chromate de zinc » quand il vise également la manipulation de ces substances, pour en déduire que ces travaux ne correspondant pas au poste de M. Y..., ce dernier ne peut prétendre au bénéfice d'un suivi-post professionnel lié à une exposition au chrome, la cour d'appel a violé les articles L.461-2 et D 461-25 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau 10 ter des maladies professionnelles.
 
 2°- ALORS QUE M. Y... a fait valoir qu'en sa qualité de maçon coffreur-boiseur manipulant quotidiennement du ciment, du béton, du mortier, il avait été nécessairement exposé aux particules de chrome qui entre dans la composition de ces matériaux, que de plus, il avait travaillé au cours de longues périodes à la réfection de fours industriels comportant du chrome, qu'il utilisait des huiles minérales contenant cette substance et qu'il était intervenu au sein de la société tioxide qui émet comme polluant le chrome ; que M. Y... a versé aux débats les éléments de preuve le démontrant ; qu'en se bornant à énoncer que « les éléments du dossier ne démontrent pas qu'il était habituellement exposé à ce matériau », sans s'expliquer sur ceux produits par M. Y... au soutien de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS en outre que s'agissant de l'exposition au nickel, M. Y... a soutenu, en versant les preuves à l'appui de ses dires, que le ciment qu'il manipulait comportait également des particules de nickel, que celles-ci se retrouvaient lors des découpes de fers à béton mais aussi dans les huiles minérales pulvérisées lors du démoulage des coffrages ; qu'il avait été exposé à ces substances lors de son travail au sein de la société Tioxide, établissement classé « Seveso » ; qu'en énonçant encore que « les éléments du dossier ne démontrent pas qu'il était habituellement exposé à ce matériau » pour débouter M. Y... de sa demande d'un suivi-post professionnel lié à l'exposition au nickel, sans s'expliquer sur les éléments qu'il avait produits au soutien de cette demande, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS enfin qu'il résulte de l'arrêté du 28 février 1995, tel que modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 applicable en la cause que les modalités d'exécution de la surveillance médicale des salariés qui ont été exposés à des agents cancérogènes ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une exposition aux poussières de bois, au chrome, au nickel ou à d'autres substances telles que l'amiante, le benzène, les rayons ionisants, les fumées de soudage, les huiles minérales ou la silice, qu'en jugeant le contraire et en rejetant la demande de dommages et intérêts au motif que M. Y... ne justifie pas que l'absence de suivi médical pour les poussières de bois a mis sa vie en danger dès lors qu'il bénéficie d'un suivi pour d'autres substances prévoyant des radios pulmonaires sans vérifier que les modalités de suivi étaient strictement identiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'arrêté précité, ensemble l'article 1382 du code civil alors en vigueur.