Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.213 du 26/04/2017,  partie 2


employeur par le non-respect par Monsieur [R] de son obligation de vente et de visite de la clientèle.
 
 Ce dernier réplique à juste titre que sa fonction de Directeur commercial était avant tout de participer à la définition de la politique commerciale, relevait d&apos;un travail de supervision des autres commerciaux et qu&apos;il intervenait au plus haut niveau avec les principaux clients sans aucun quota.
 
 Ses missions en effet se présentaient aux termes de son contrat de travail comme suit :
 
 -participation en collaboration avec la Gérance, à la définition de la politique commerciale ;
 
 -responsabilité de la réalisation des objectifs commerciaux de vente ;
 
 -organisation et supervision de l&apos;administration des ventes ;
 
 -entretien des contacts au plus haut niveau avec les principaux fournisseurs, clients et prospects ;
 
 -animation et direction de la force de vente en relation avec la Gérance.
 
 S&apos;il est fait référence dans la fiche descriptive de poste jointe en annexe au contrat de travail, à la gestion de son porte-feuille de clients directs et de l&apos;obligation d&apos;en rendre compte trimestriellement, il n&apos;est justifié d&apos;aucun objectif chiffré de visite à raison de 3 jours par semaine comme évoqué dans la lettre de licenciement, ce qui, il faut l&apos;admettre était difficilement compatible avec les fonctions de direction de Monsieur [R] et peu réaliste.
 
 A supposer toutefois que cela ait pu être une exigence de l&apos;employeur, il convient néanmoins d&apos;observer qu&apos;il ne figure au dossier aucun rappel adressé ce titre à Monsieur [R] en 6 années de responsabilité en qualité de directeur commercial, preuve s&apos;il en est que cette obligation n&apos;était pas aussi essentielle que cela est affirmé dans la lettre de licenciement.
 
 Il en va de même du grief de refus de rendre des comptes reproché à Monsieur [R], il n&apos;est pas crédible qu&apos;en 6 ans, Monsieur [R] n&apos;ait justifié que d&apos;un rapport d&apos;activité en date du 14 avril 2011, non exploitable de surcroît, et que l&apos;entreprise ait tant tardé pour agir alors qu&apos;elle ne peut justifier que d&apos;un courriel de rappel daté du 13 octobre 2010.
 
 Ces reproches sont, de surcroît, incompatibles avec le fait que Monsieur [R] a perçu et ce n&apos;est pas contesté des primes d&apos;objectifs, ce qui tend à établir qu&apos;il a nécessairement dû rendre compte d&apos;une manière ou d&apos;une autre de son activité qui justifiait au surplus le versement de primes. Il convient d&apos;en déduire que ces griefs ne peuvent être retenus.
 
 S&apos;agissant du grief lié au refus de Monsieur [R] de formuler à la gérance des propositions d&apos;objectifs déterminants pour la fixation et le calcul de sa prime d&apos;objectifs 2012, il ressort tout à la fois de la lettre de licenciement qu&apos;il a été fait le reproche à Monsieur [R] de ne pas faire de proposition et ensuite « d&apos;avoir décidé que celle-ci (la prime d&apos;objectif) serait liée à un seul critère à savoir un objectif de chiffre d&apos;affaire ».
 
 Or, il ressort du contrat que la rémunération de Monsieur [R] était constituée outre le salaire fixe et le treizième mois «d&apos;un intéressement aux résultats de son activité sous forme d&apos;une prime périodique d&apos;objectifs, dont les conditions et les modalités seront définies par la gérance».
 
 Si la gérance ou société était en droit d&apos;associer Monsieur [R] à la fixation de ses objectifs en l&apos;invitant à faire des propositions, elle ne peut ensuite lui en faire le reproche et affirmer qu&apos;il en avait décidé unilatéralement alors que c&apos;est elle qui en définitive était amenée à les fixer. Monsieur [R] n&apos;est en outre pas contredit lorsqu&apos;il affirme qu&apos;il a été surpris par cette requête, raison pour laquelle il a tardé à répondre et il n&apos;est pas justifié d&apos;une telle demande pour les années précédentes. Ce grief n&apos;est dès lors pas vérifié.
 
 S&apos;agissant du grief lié à l&apos;organisation de son emploi du temps par Monsieur [R] et notamment sur l&apos;usage de 120 jours de travail en home office, la société se base sur le relevé des communications téléphoniques sur une période allant du 17 février 2012 au 4 juin 2012 révélant 3 heures 35 minutes d&apos;appels pour en déduire une activité quasi inexistante de ce dernier.
 
 Force est d&apos;admettre avec Monsieur [R] qu&apos;il bénéficiait en tant que cadre dirigeant d&apos;une liberté d&apos;organisation de son travail et que son activité ne saurait se mesurer à l&apos;aune de la durée ou du nombre de ses appels téléphoniques. En l&apos;absence d&apos;autre élément probant, ce grief ne saurait être considéré comme constitué.
 
 S&apos;agissant du grief lié à l&apos;inaptitude de Monsieur [R] à la direction, l&apos;animation et la motivation de la force de vente, il est reproché à ce dernier un manque d&apos;encadrement et d&apos;accompagnement de ses équipes de vente.
 
 Il est affirmé, sans que cela ne soit justifié au dossier que le manque de suivi des commerciaux est apparu lors de l&apos;établissement des primes de qualité, ce qui en tout état de cause, est en contradiction là encore avec le paiement de primes d&apos;objectifs.