Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.940 du 05/03/2020,  partie 4



 1°) ALORS QU' en considérant que la facture de 42.000 euros correspondait à un honoraire de résultat, après avoir constaté qu'elle mentionnait « "diligences suivies des procédures jour fixe, jugement valant vente - suivi de l'exécution du jugement - échanges et mises en demeure du conseil départemental sur l'acquisition du fonds de commerce - échanges avec Maître O...- honoraires de résultat », ce dont il résultait, comme le soulignait d'ailleurs la SELAS [...] (p. 2 § 9 du courrier recommandé adressé au premier président de la cour d'appel du 12 mars 2018), qu'il s'agissait d'honoraires complémentaires concernant des diligences insuffisamment rémunérées et que la mention « honoraire de résultat » était uniquement destinée à rappeler en outre le montant important perçu par les consorts P... dans le cadre des différentes procédures et négociations menées avec le soutien de leur avocat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' à supposer que le montant de la facture de 42.000 euros corresponde à un honoraire de résultat, la cour d'appel ne pouvait débouter la SELAS [...] de sa demande au motif qu'aucune convention n'avait été signée, après avoir constaté que les relations s'étaient nouées entre les parties, de sorte qu'il existait au moins un accord tacite sur les honoraires , et que le montant de ces honoraires contestés pouvait être calculé en tenant compte notamment du résultat obtenu par le client, lequel peut avoir une influence sur sa « situation de fortune », la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.