Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.383 du 10/12/2020,  partie 3


que la recevabilité de la demande de péremption telle qu'opposée en première instance n'a fait l'objet d'aucune discussion devant le tribunal, et n'est pas davantage contestée en cause d'appel ; que le tribunal a écarté cette demande en retenant plusieurs actes interruptifs sur ces deux périodes, dont les dates sont précisées dans le jugement, sans indiquer la nature des diligences et en quoi elles étaient de nature à faire progresser l'instance ; que devant la cour saisie à nouveau de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel général, CNMP ne fait que reprendre la demande péremption opposée en première instance, en développant désormais exclusivement son argumentation à l'examen des diligences sur la période postérieure aux conclusions de reprise d'instance du 22 septembre 2009 ; qu'il résulte de la combinaison des articles 388, 562 et 954 du code de procédure civile que la demande de péremption régulièrement présentée en première instance peut être reprise en cause d'appel jusqu'aux dernières conclusions ; que la demande de péremption doit en conséquence être déclarée recevable ».
 
 ALORS QU' aux termes de l'article 388, alinéa 1er, du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit ; qu'il s'ensuit qu'en cause d'appel, la partie qui entend se prévaloir de la péremption doit l'invoquer, à peine d'irrecevabilité, dans ses premières conclusions, avant tout autre moyen ; que pour déclarer en l'espèce recevable la demande de péremption d'instance présentée par la société CNMP, la cour d'appel a considéré qu'il résultait « de la combinaison des articles 388, 562 et 954 du code de procédure civile que la demande de péremption régulièrement présentée en première instance peut être reprise en cause d'appel jusqu'aux dernières conclusions » (arrêt d'appel p. 7) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait par ailleurs relevé que la société CNMP n'avait repris en cause d'appel sa demande de péremption de la première instance qu'à partir de ses conclusions N° 2 du 30 janvier 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 388, alinéa 1er, du code de procédure civile.