Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.812 du 29/05/2019,  partie 3


que la circonstance que des pièces n'aient pas été communiquées à l'expert pour l'exercice de sa mission n'exonère pas le juge de son obligation de les examiner lorsqu'elles sont produites dans le cadre de l'instance judiciaire ; qu'en l'espèce, la CPAM avait visé dans ses conclusions et produit l'ensemble des certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail initial ainsi que les avis du service médical ; qu'en écartant ces pièces sans les analyser pour la seule raison qu'elles n'avaient pas été communiquées à l'expert en temps utile, les juges du fond ont violé les articles 16 et 455 du code de procédure civile,
 
 3/ ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que la CPAM justifiait le délai de transmission des documents sollicités par l'expert par des raisons d'archivage (arrêt p.4§6) ; qu'en affirmant que la CPAM reconnaissait le caractère tardif de la communication de ces pièces sans en justifier par une « raison légitime » sans s'expliquer d'avantage sur le délai pris par la Caisse pour désarchiver en 2017 des documents datant des années 2006 à 2009, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 455 du code de procédure civile.