Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.963 du 18/11/2020,  partie 6


Mais il ressort du contrôle de l'URSSAF du 7 octobre 2010 (pièce nº7) que le montant des indemnités kilométriques professionnelles de M. Q... inscrites dans la comptabilité de la SARL Covedi, qui était de 11.704,00 € en 2008 et de 11.662,00 € en 2009 (jusqu'au 18 août 2009), était beaucoup plus important encore en 2007, puisqu'il s'était élevé à la somme de 24.257,00 €. Or cette information figurait dans la comptabilité de l'année 2007 de la SARL Covedi communiquée aux consorts I... et ils ne peuvent donc soutenir que les montants d'indemnités kilométriques perçus en 2008 et 2009, en baisse de 50 % par rapport à ceux qui avaient été portés à leur connaissance pour l'année 2007, constituaient une information dissimulée de façon dolosive et dont la dissimulation a vicié de façon déterminante leur consentement, donné les 17 avril 2009 et 18 août 2009 et justifiant l'annulation de ces conventions. Il ne ressort donc pas de l'ensemble de ces éléments la preuve de manoeuvre frauduleuse ou de réticence dolosive imputables à M. Q... ou à M. D..., de nature à vicier de façon déterminante le consentement des époux I... et de la SARL I... Holding, qu'ils se sont substituées, à la cession des parts sociales de la SARL Covedi convenu par actes sous seing privé en date des 17 avril 2009 et 18 août 2009, ni des actes de crédit vendeur et de cautionnements consentis accessoirement à cette cession, tous actes dont les I... sollicitent l'annulation.
 Sur les relations de la SARL Covedi avec la SA BNP : Les consorts I... et la SARL I... Holding, invoquent ensuite à l'appui de leur demande d'annulation des actes de cession des parts sociales, le fait qu'ils ont découvert en août 2009 que le compte courant ouvert auprès de la SA BNP présentait un solde débiteur de 22.000,00 €, alors que les copies des bilans communiqués montraient des situations bancaire nettement positives et que la ligne de découvert autorisé a été supprimée dès après la cession. Mais il n'est nullement justifié de l'évolution débitrice du compte de la SARL Covedi à la BNP antérieurement au 18 septembre 2009, aucun relevé de ce compte n'étant versé aux débats. Il n'est pas non plus justifié ni même soutenu que ce montant de découvert excédait la facilité de caisse alors convenue entre la SARL Covedi et la banque. Par ailleurs il ressort de la dénonciation de la facilité de caisse adressée par la SA BNP à M. I..., nouveau gérant de la SARL Covedi le 30 octobre 2009 et de la convention de réduction du découvert autorisé conclu entre les parties le 1er février 2010 (pièces nº18, 20 et 30) que celui-ci était alors de 24.000,00 € et qu'il était accordé un délai de 12 mois à la SARL Covedi pour y mettre progressivement fin. Il s'en évince également que le retrait du soutien financier de la banque n'a pas été notifié à la SARL Covedi avant le 18 août 2009 et n'a donc pas été dissimulé au cessionnaire par les cédants, de façon dolosive. Il ne ressort donc pas de l'ensemble de ces éléments la preuve de manoeuvre frauduleuse ou de réticence dolosive imputables à M. Q... ou à M. D..., de nature à vicier de façon déterminante le consentement des époux I... et de la SARL I... Holding, qu'ils se sont substituées, à la cession des parts sociales de la SARL Covedi convenu par actes sous seing privé en date des 17 avril 2009 et 18 août 2009, ni des actes de crédit vendeur et de cautionnements consentis accessoirement à cette cession, tous actes dont les I... sollicitent l'annulation.
 Sur la liste des clients et la revente du véhicule Renault Clio : Les consorts I... et la SARL I... Holding invoquent aussi un mensonge des cédants, qui auraient prétendu détenir 400 clients, alors qu'il en restait à peine 50 lors de la prise de possession des parts sociales, le 18 août 2009. Mais il n'est pas justifié d'une déclaration quelconque des cédants selon laquelle la SARL Covedi disposait de 400 clients, avant le 17 avril 2009 ou le 18 août 2009. Il n'est pas plus justifié du nombre de clients, allégué à 50, qui étaient demeurés fidèles à cette société après le 18 août 2009. En outre il n'est pas contesté que M. I..., lui-même professionnel expérimenté dans le domaine de l'imprimerie, alors âgé de 46 ans, a travaillé dans la SARL Covedi pendant 6 mois avant de signer l'acte sous seing privé du 18 août 2009 et pouvait donc avoir toute connaissance de l'existence et de l'importance de la clientèle cédée. Les consorts I... et la SARL I... Holding invoquent également, à l'appui de leur demande d'annulation pour cause de dol des actes sous seing privés conclu entre les parties, la revente par M. Q..., pour son propre compte, d'un véhicule de société Renault Clio en janvier 2009 et la conservation d'un ordinateur portable acquis par la société. Mais ces faits, contestés par MM. A