décision 15-26.065 du 17/01/2018,  partie 7


que l'inobservation du périmètre des recherches de reclassement prive aussi les licenciements de caractère réel et sérieux ; qu'en tout état de cause, dès lors que l'obligation de recherche des possibilités de reclassement n'a pas été entièrement satisfaite, les licenciements prononcés s'avèrent sans cause réelle et sérieuse ; qu'un dirigeant social commet une faute, engageant sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lorsqu'il abuse de ses fonctions pour agir dans son propre intérêt au détriment de ceux de la personne morale qu'il représente ; que commet de même une faute, engageant sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la société-mère qui provoque, par ses décisions dommageables, la déconfiture de sa filiale et la disparition d'emplois ; qu'en l'espèce, comme il a été dit ci-dessus, la société KOB a abusé de sa double qualité de dirigeante de droit et de société-mère pour attribuer à sa propre entreprise la quasi-totalité de la clientèle de la société Les Bandes Somos, ce qui a conduit à la déconfiture de cette dernière, à sa liquidation et à la disparition des emplois des salariés demandeurs ; que d'une part, cette faute engage la responsabilité de la société KOB pour le dommage qui a été occasionné à la société Les Bandes Somos ; que, par suite, la société KOB doit être tenue de garantir les sommes mises à la charge de la liquidation de la société Les Bandes Somos consécutivement aux licenciements prononcés ; que, d'autre part, la faute commise par la société KOB engage sa responsabilité pour le préjudice qu'a subi l'AGS-CGEA de Nancy consécutivement à la liquidation judiciaire de la société Les Bandes Somos ; que, par suite, la société KOB doit être tenue de garantir l'AGS/CGEA de Nancy pour les montants que ce dernier est contraint d'avancer au titre de l'assurance de garantie des salaires, même si certains montants ont été inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Bandes Somos ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Sur la qualité de co-employeur de la société KOB : les salariés, le liquidateur et l'AGS soutiennent qu'il existe une immixtion de la société KOB dans les affaires de la société Somos et que les activités, les intérêts et les dirigeants des deux sociétés sont de fait confondus ; que la Société KOB fait valoir que les éléments ainsi évoqués ne caractérisent pas la situation dénoncée et résultent simplement des rapports normaux entre une société mère et sa filiale, situation ne présumant en rien la qualité de co-employeur de la première à l'égard des salariés de la seconde ; qu'il ressort des éléments présentés par les parties, sur le plan industriel, que la société Somos avait un client unique, la société BSN, également client de la maison mère, et que les activités des deux sociétés étaient similaires ; que les négociations cadre avec le client BSN étaient faites au niveau de la maison-mère société KOB ; que sur le plan capitalistique, la maison mère société KOB détenait la totalité des actions de sa filiale ; que les options stratégiques prises par la société Somos ont été dictées par la société mère via son Président, M. BB..., également dirigeant de la Société KOB ; que cela ressort en particulier du procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Société Somos du 26 mai 2008 par lequel on peut constater l'absence d'autonomie du directeur du site dans les choix de politique industrielle, de nature de produits fabriqués sur le site, du choix du marché ciblé, dans les négociations avec le client, les choix d'investissements, la définition de la politique salariale, autant de décisions stratégiques qui étaient prises par la direction de la maison-mère ; que la saisine du TGI afin de faire constater la cessation de paiement a été effectuée par M. BB... ; qu'enfin, le rapport de Me CC..., administrateur, confirme cette dépendance de la société Somos vis à vis de son actionnaire : "société Somos n'était qu'une unité de fabrication entièrement liée à la volonté de sa maison mère " " la cessation d'activité de la société Somos ne résultait que du choix de sa maison mère de ne plus produire les bandes pour l'unique client BSN et de produire ces bandes dans ses propres usines en Allemagne" ; que face à ces constats, la Société KOB ne peut opposer que la société Somos était une entité juridique distincte, en faisant valoir qu'elle n'a signé aucun contrat de travail avec les salariés, n'a jamais donné aucune directive au directeur de la Société Somos qui gérait son client BSN en totale autonomie et disposait des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société ; que dans ce contexte la société KOB assurait la direction opérationnelle et financière d'une société Somos dépourvue de réelle indépendance, emportant pour les salariés de cette dernière un lien de subordination à son égard puisque l'exécution et la pérennité des contrats de travail dépendaient directement de ses décisions ; qu'il convient donc de déclarer la Société KOB co-employeur avec la société Somos, des demandeurs ;