décision 16-15.369 du 17/01/2018,  partie 4


qu'il sera alloué à ce titre la somme de 500 000 XPF chacun ;
 
 1°) ALORS QUE la réticence dolosive n'est caractérisée que si le vendeur auquel elle est reprochée a manqué intentionnellement à une obligation pré contractuelle de renseignement ; que le vendeur n'est pas tenu d'informer l'acquéreur potentiel des caractéristiques du bien dont cet acquéreur a connaissance ou qu'il était en mesure de connaître au moyen de diligences normales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, pour conclure au caractère apparent du vice que constituait la présence de termite, que cette présence était visible à l'oeil nu et pouvait être révélée par une simple visite attentive et sérieuse (arrêt, p. 7 § 1) ; qu'en jugeant que la réticence dolosive était caractérisée, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la présence de termites était apparente, de sorte que M. X..., à supposer qu'il en ait connaissance, n'était pas tenu d'en informer les acheteurs et qu'il ne pouvait être considéré comme ayant manqué à son obligation pré contractuelle d'information en s'étant abstenu de mentionner cette présence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1116 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la réticence dolosive n'est caractérisée que si la violation de l'obligation de renseignement pesant sur le contractant auquel est reproché le dol est délibérée ; qu'en jugeant que la réticence dolosive de M. X... était démontrée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. notamment conclusions du 25 nov. 2011, p. 9), si le fait d'avoir consenti à une expertise préalable à la vente et d'avoir, pour ce faire, mis le bateau en cale sèche, ne démontrait pas que l'omission reprochée à M. X... était en tout état de cause non intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande, formée par M. X..., tendant à ce que la société Tahiti Marine Contrôle soit déclarée seule et entière responsable du préjudice qui serait retenu comme ayant été subi par M. Y... et Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette demande étant faite à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de l'examiner ;
 
 1°) ALORS QUE, si M. Y... et Mme Z... sollicitaient la mise en cause de la responsabilité de la société Tahiti Marine Contrôle, M. X..., dans ses conclusions d'appel, soutenait que s'il était fait droit aux demandes présentées par M. Y... et Mme Z... à son encontre, la responsabilité contractuelle de la société Tahiti Marine Contrôle devait être engagée (concl. du 25 nov. 2011, p. 11, §§4-9, cf. prod.) ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité contractuelle de la société Tahiti Marine Contrôle, que cette demande étant faite à titre subsidiaire, la cour d'appel, qui n'a pris en compte que la demande de responsabilité formée par M. Y... et Mme Z... et non celle présentée par M. X..., a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en retenant, pour écarter la responsabilité contractuelle de la société Tahiti Marine Contrôle, que cette demande étant faite à titre subsidiaire, cependant que la demande formulée par M. X... était précisément présentée pour le cas où la cour d'appel ferait droit aux demandes de M. Y... et de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française.