Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.211 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 M. [S] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-12.211 contre le jugement rendu le 4 février 2019 par le tribunal d&apos;instance de Lille, dans le litige l&apos;opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d&apos;instance de Lille, 4 février 2019), rendu en dernier ressort, M. [S] a fait opposition à l&apos;ordonnance lui enjoignant de payer à la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) une certaine somme au titre d&apos;un crédit à la consommation. M. [S] a dénié être le signataire de l&apos;offre préalable de prêt.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [S] fait grief au jugement de le condamner à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux légal, alors : 
 
 « 1°/ que, lorsque l&apos;écriture et la signature d&apos;un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l&apos;acte contesté et de procéder à la vérification d&apos;écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s&apos;il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; qu&apos;il ne saurait se soustraire à cette obligation au motif que celui qui dénie son écriture ne comparaît pas ; qu&apos;en rejetant l&apos;incident formé par M. [S], tendant à dénier sa signature, au seul motif que ce dernier n&apos;avait pas comparu à l&apos;instance, bien qu&apos;il lui ait appartenu, en présence d&apos;une contestation de M. [S], de procéder à la vérification de la signature déniée, le tribunal d&apos;instance a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, lorsque celui à qui l&apos;on oppose un acte sous seing privé désavoue formellement son écriture, il incombe au juge de vérifier l&apos;acte contesté, à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, il ne peut statuer au fond qu&apos;après avoir constaté que l&apos;acte émane de la partie qui l&apos;a désavoué ; qu&apos;en faisant droit à la demande de la banque tendant à voir condamner M. [S] à lui rembourser le montant du contrat de prêt conclu le 16 juin 2016, sans avoir préalablement constaté que celui-ci était le signataire de ce contrat, le tribunal d&apos;instance a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1372 et 1373 du code civil, ensemble l&apos;article 287 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Après avoir ordonné la comparution personnelle de M. [S] afin de procéder, à sa demande, à la vérification de la signature figurant sur l&apos;offre préalable de prêt, le tribunal a constaté son absence lors de l&apos;audience fixée à cette fin. 
 
 5. Confronté à l&apos;impossibilité de procéder à la vérification prévue, il a, dans l&apos;exercice du pouvoir qu&apos;il tient de l&apos;article 198 du code de procédure civile, et sans inverser la charge de la preuve, tiré les conséquences de l&apos;absence de comparution de M. [S], en faisant ressortir que sa contestation n&apos;était en réalité pas sérieuse et qu&apos;il avait contracté le prêt dont la banque demandait le remboursement.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;