Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.631 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d&apos;économie mixte d&apos;aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (4e chambre expropriations), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [S] [T],
 
 2°/ à Mme [L] [V] épouse [T],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [O] [T],
 
 4°/ à Mme [J] [T],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d&apos;économie mixte d&apos;aménagement de Gennevilliers, de la SCP Zribi et Texier, avocat de MM. [S] et [O] [T], de Mme [J] [T] et de Mme [L] [V], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article R. 13-47 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique alors applicable, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison des quatre derniers de ces textes que, en matière d&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, la déclaration d&apos;appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la chambre de l&apos;expropriation par la voie électronique par le biais du "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la Société d&apos;économie mixte d&apos;aménagement de Gennevilliers (la SEMAG 92) a interjeté appel du jugement d&apos;une juridiction de l&apos;expropriation du 27 février 2013 qui fixait le montant des indemnités revenant aux consorts [T] au titre de l&apos;expropriation, à son profit, d&apos;un bien immobilier leur appartenant ;
 
 Attendu que pour déclarer l&apos;appel irrecevable, la cour d&apos;appel, après avoir relevé que la déclaration d&apos;appel de la SEMAG 92 avait été reçue le 28 mars 2013, par le RPVA, retient que la procédure particulière d&apos;appel en matière d&apos;expropriation, mise en place par l&apos;article R. 13-47 susvisé, n&apos;a pas été respectée, la chambre traitant non pas les messages reçus par la voie du RPVA mais les courriers déposés au greffe ou adressés par lettre recommandée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 10 juin 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne MM. [S] et [O] [T], Mme [J] [T] et Mme [L] [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société d&apos;économie mixte d&apos;aménagement de Genevilliers (SEMAG 92)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;appel interjeté par la SEMAG 92 ;
 
 Aux motifs que la SEMAG 92 a interjeté appel par déclaration reçue par RPVA au greffe de la Cour le 28 mars 2013 ; suivant mémoire, accompagné de documents, reçu le 27 mai 2013 par le greffe de la chambre qui l&apos;