Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.023 du 19/01/2017,  partie 2


ayant énoncé que la convention de réciprocité spécifique devait avoir été signée avant que les opérations de contrôle ne commencent et ayant constaté que la société exposante remettait en cause la date de signature des conventions de réciprocité produites aux débats, la cour d&apos;appel qui a cependant dit les conventions et la procédure de contrôle régulières sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée si ces conventions étaient opposables à la société exposante pour avoir acquis date contre elle dans les conditions prévues par l&apos;article 1328 du code civil, antérieurement au début des opérations de contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article 1328 du code civil, L. 213-1, L. 225-1-1, L. 243-7, D. 213-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que, concourant à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique dont sont investis les organismes de recouvrement pour l&apos;accomplissement de la mission de service public qui leur est confiée par la loi, la convention de réciprocité spécifique mentionnée à l&apos;article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale échappe au champ d&apos;application des dispositions de l&apos;article 1328, devenu 1377 du code civil ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche :
 
 Vu l&apos;interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Attendu que, pour maintenir le chef de redressement n° 8 relatif à l&apos;avantage en nature véhicule, l&apos;arrêt, après avoir relevé que les tarifs maximum conseillés pour 2003 font l&apos;objet d&apos;une note confidentielle adressée par l&apos;association centrale des utilisateurs de véhicules, diffusée à toutes les associations des utilisateurs de véhicule des établissements secondaires, qui conseille à ces dernières d&apos;ajuster ces tarifs en fonction de leur budget, ajoute qu&apos;en d&apos;autres termes, les factures adressés par ces associations aux établissements du groupe Colas ne sont pas établies selon les nécessités de leur trésorerie, mais selon les directives données par le groupe ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;aucune des énonciations de la note confidentielle à laquelle elle fait référence ne permet d&apos;affirmer que les factures adressées par les associations d&apos;utilisateurs de véhicules aux établissements du groupe Colas étaient établies selon les directives de ce dernier, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme la décision de la commission de recours amiable de l&apos;URSSAF sur le chef de redressement n° 8 et condamne la société Colas à payer la somme de 422 019 euros au titre des cotisations afférentes à l&apos;ensemble des chefs de redressement et celle de 42 201 euros au titre des majorations de retard provisoires, l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF d&apos;Île-de-France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. 

Le conseiller rapporteur le president
 
 Le greffier de chambre
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait confirmé la décision de la commission de recours amiable du 11 janvier 2010, d&apos;AVOIR, infirmant le jugement entrepris, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 11 janvier 2010 en ce qu&apos;elle avait rejeté la contestation de la société Colas portant sur le chef de redressement n°6 relatif aux indemnités de fractionnement des congés payés, d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société Colas à payer à l&apos;urssaf Ile de France la somme de 422 019 euros au titre des cotisations afférentes à l&apos;ensemble des chefs de redressement et la somme de 42 201 euros au titre des majorations de retard provisoires et d&apos;AVOIR débouté la société Colas de ses demandes plus amples ou contraires 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la régularité des opérations de contrôle ; Sur la compétence de l&apos;Urssaf des Pyrénées orientales ; qu&apos;il est acquis, au vu des conclusions et des explications des parties, que la dérogation à la compétence territoriale des Urssaf résulterait, dans le cas d&apos;espèce, d&apos;une délégation de compétences prenant la forme d&apos;