Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.672 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 M. [I] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-19.672 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [V], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [E], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 juin 2019), M. et Mme [E] ont confié à la société Studio 3A, ayant pour gérant M. [V], architecte, la réalisation d'une étude de faisabilité et la constitution d'un dossier de demande de subvention en vue de la transformation et de la rénovation d'un immeuble dont ils étaient propriétaires. Dans le cadre de cette opération, la société Archi Tech, ayant également pour gérant M. [V], s'est vue confier une mission de maîtrise d'oeuvre.
 
 2. Par un jugement du 15 octobre 2014, confirmé par un arrêt de cour d'appel du 29 février 2016, un tribunal de grande instance a déclaré les sociétés Archi Tech et Studio 3A responsables in solidum des retards anormaux et des erreurs de conception et de suivi du chantier de M. et Mme [E], a inscrit au passif de la liquidation judiciaire de chacune de ces sociétés une certaine somme à titre de dommages-intérêts, a dit recevable et bien fondée l'exception soulevée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), assureur de la société Archi Tech, tirée de la règle proportionnelle, a déclaré celle-ci tenue de garantir la société Archi Tech à concurrence d'un certain pourcentage et l'a condamnée, en conséquence, à payer une certaine somme à M. et Mme [E].
 
 3. Reprochant à M. [V] des fautes détachables de ses fonctions de gérant des sociétés Studio 3A et Archi Tech ainsi que des manquements à ses obligations professionnelles, M. et Mme [E] l'ont assigné en responsabilité.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en ses troisième et quatrième branches, est irrecevable, et en ses deuxième, cinquième, sixième et septième branches, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [V] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. et Mme [E] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision, lorsque la chose demandée est la même, qu'elle est fondée sur la même cause et qu'elle soit entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour considérer que M. [V] avait commis une faute de gestion contraire à l'exercice normal des fonctions sociales exercées au sein de la société Archi Tech, la cour d'appel a considéré que par un jugement rendu le 15 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, confirmé en appel par la cour d'appel de Riom le 29 février 2016, il a été jugé de manière définitive que la MAF ne devait sa garantie à la société Archi Tech au profit des époux [E] que dans la proportion de 21,46 %, dans la mesure où la société Archi Tech n'avait déclaré le chantier de Néris-les-Bains qu'à concurrence de 50 000 euros pour l'année 2006, une déclaration complémentaire de 124 884 euros sur l'année 2010 n'ayant été adressée à la MAF par son assurée qu'au mois de mai 2010 ;