Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.997 du 11/09/2019,  partie 2


Au demeurant les salariés regroupés au sein du syndicat relèvent de la convention collective "entreprises de prévention et de sécurité" et "prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire" alors que les salariés de la société relèvent de la convention collective "entreprises de propreté et services associés".
 
 S'agissant du critère relatif à la transparence financière, il est établi qu'au moment de la désignation de Monsieur C..., le syndicat SUD Solidaires Prévention et Sécurité, sûreté n'avait pas publié les comptes de l'année de sorte qu'il ne satisfait pas à l'exigence de transparence financière prévue par l'article L2142-1 du code du travail.
 
 Dès lors, il s'ensuit que la désignation de Monsieur C... n'est pas valable et doit être annulée. » ;
 
 ET QUE « Il sera en revanche fait droit aux demandes relatives à la mise à disposition à la section syndicale d'un panneau d'affichage et d'un local syndical auxquelles la société RESEAU SERVICES ONET ne s'oppose pas. Il n'apparaît cependant pas nécessaire de fixer une astreinte, compte tenu de l'accord de la société et de l'absence d'urgence caractérisée » ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions, la société Réseau Services Onet soutenait que le syndicat Sud Solidaires Prévention et Sécurité ne remplissait pas les conditions légales pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de section syndicale en son sein ; que la mise à la disposition de panneaux d'affichage et d'un local syndical étant légalement réservée aux syndicats ayant constitué une section syndicale, l'argumentation de la société Réseau Services Onet emportait rejet de la demande du syndicat Sud Solidaires Prévention et Sécurité tendant à voir ordonner la mise à disposition de panneaux d'affichage et d'un local syndical ; qu'en affirmant cependant, pour faire droit à cette demande, que la société Réseau Services Onet ne s'y opposait pas, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE selon les articles L. 2142-3 et L. 2142-8 du code du travail, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale des panneaux destinés à l'affichage des communications syndicales et à la disposition des différentes sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués ; que, selon l'article L. 2124-1 du même code, pour constituer une section syndicale dans l'entreprise, un syndicat doit satisfaire à différents critères, dont un critère de transparence financière et avoir un champ professionnel qui couvre l'entreprise ; que les critères de qualification auxquels est subordonné l'exercice de prérogatives syndicales dans l'entreprise sont d'ordre public absolu, de sorte que le juge ne peut accorder à un syndicat qui ne remplit pas ces critères le droit d'accès aux panneaux de communication syndicale et à un local syndical dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le syndicat Sud Solidaires Prévention et Sécurité ne répond pas au critère de la transparence financière et que son champ professionnel, tel que défini par ses statuts, ne couvre pas la société Réseau Services Onet ; qu'il en résulte que le syndicat Sud Solidaires Prévention et Sécurité ne peut constituer une section syndicale au sein de la société Réseau Services Onet, ni par suite exiger la mise à disposition des moyens réservés aux organisations syndicales ayant légalement constitué une section syndicale ; qu'en ordonnant néanmoins à la société Réseau Services Onet de mettre à la disposition de la section syndicale Sud Solidaires Prévention et Sécurité un panneau d'affichage dans chacun de ses établissements et un local syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-3 et L. 2142-8 du code du travail.