Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.367 du 23/05/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que, l'issue de l'action intentée par le syndicat sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs n'étant pas connue, la perte de chance invoquée n'était pas certaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande au titre de la retenue pratiquée sur le prix de vente du bien immobilier des époux H..., l'arrêt retient que la société Sogeprim, qui a formé opposition entre les mains du notaire chargé de la vente au titre d'une provision hors budget provisionnel, ne justifie pas de la nature de cette créance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la société Sogeprim, qui avait formé l'opposition litigieuse au nom du syndicat et qui n'était donc pas personnellement tenue à restitution de l'indu, avait pu engager sa responsabilité à l'égard de M. et Mme H..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogeprim à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 31 734,96 euros et 10 717,65 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre et des honoraires de syndic non pris en charge par les assureurs des copropriétaires, de 160 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, de 4 531,31 euros au titre du coût des mesures conservatoires et de 23 446,95 euros au titre des frais d'expertise, la somme de 13 762,11 € à M. et Mme Y..., la somme de 11 299,21 € à M. et Mme S..., la somme de 9 156,02 € à M. et Mme R..., la somme de 9 891,72 €, à M. et Mme JE...-RI... et la somme de 8 443,76 € à M. et Mme L... au titre de la perte de chance liée aux travaux d'embellissement, ainsi que la somme de 20 063 euros à M. et Mme H... au titre du prélèvement intervenu sur le prix de vente de leur bien immobilier, l'arrêt rendu le 2 mai 2017 rectifié le 5 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Lacuzon, M. et Mme Y..., M. et Mme S..., M. et Mme R..., M. et Mme A..., M. et Mme H..., M. et Mme JE...-RI... et M. et Mme L..., M. et Mme U... et la Communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Lacuzon, de M. et Mme Y..., de M. et Mme S..., de M. et Mme R..., de M. et Mme A..., de M. et Mme H..., de M. et Mme JE...-RI... et de M. et Mme L..., de M. et Mme U... et de la Communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude et les condamne à payer à la société Sogeprim la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Sogeprim.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sogeprim à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 31 734,96 € au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre et 10 717,65 € au titre des honoraires du syndic non pris en charge par les assureurs des copropriétaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les honoraires de maitrise d'oeuvre, il ressort des éléments du dossier qu'une somme de 43.688,64 € a été payée par la SA Sogeprim au titre des honoraires de maitrise d'oeuvre sans être financée par la compagnie QBE Insurance Europe Limited et que ce dépassement aurait dû être pris en charge par les assureurs de chaque copropriétaire a proportion de ses tantièmes dans la copropriété ; que la SA Sogeprim qui n'ignorait ni le plafond de garantie de l'assureur de la copropriété, ni la prise en charge complémentaire par les assureurs respectifs des copropriétaires, a commis une faute de gestion en s'abstenant de solliciter ces indemnités complémentaires ou en sommant les copropriétaires de le faire et de les lui transmettre en temps utile ;