Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.656 du 28/09/2022,  partie 6


qu'elle produisait pour cela une copie du chèque de 299,37 € adressé au syndic, accompagné de l'appel de fonds correspondant, ainsi qu'un extrait de son relevé de compte bancaire d'août 2018, démontrant que ledit chèque avait bien été débité pour ce montant de 299,37 € (pièce n°8 de Mme [T] ; production n°8) ; que dès lors, en condamnant Mme [T] et M. [S] à payer cette dette sans vérifier, comme cela lui était pourtant expressément demandé, si elle n'avait pas déjà été acquittée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1342 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus d'analyser, même sommairement, les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme [T] et M. [S] à verser la somme totale de 1 110,02 € au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bords de Marne, au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées, la cour d'appel a notamment retenu la somme de 299,37 € au titre des travaux de porte sécurisée (avec vigik) votée par l'assemblée générale du 21 juin 2016 (arrêt, p. 6) ; que Mme [T] démontrait pourtant, preuves à l'appui, avoir réglé l'appel de provision correspondant à ces travaux en août 2018 (conclusions d'appel de Mme [T] du 30 novembre 2020, p. 14) ; qu'elle produisait pour cela une copie du chèque de 299,37 € adressé au syndic, accompagné de l'appel de fonds correspondant, ainsi qu'un extrait de son relevé de compte bancaire d'août 2018, établissant que ledit chèque avait bien été débité pour ce montant de 299,37 € (pièce n°8 de Mme [T] ; production n°8) ; que dès lors, en faisant entrer le montant des travaux de porte sécurisée dans celui de la condamnation de Mme [T] et M. [S] sans prendre la peine d'examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui étaient de nature à établir que la somme due à ce titre avait déjà été acquittée, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme [T] et M. [S] à verser la somme totale de 1 110,02 € au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bords de Marne, au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées, la cour d'appel a notamment retenu la somme de 110,25 € « au titre du solde des charges 2017 » (arrêt, p. 6) ; qu'elle a également retenu la somme de 299,37 € au titre des travaux de porte sécurisée (avec vigik) votée par l'assemblée générale du 21 juin 2016, tout en précisant que cette somme devait entrer « dans les condamnations au titre des charges » (arrêt, p. 6) ; qu'en condamnant ainsi les consorts [T]-[S] à payer diverses sommes au titre des frais de recouvrement, après avoir constaté que ces sommes constituaient en réalité des charges, dont le décompte avait déjà été arrêté au 14 janvier 2019 (arrêt, p. 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [T] et M. [S] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3]) la somme de 1 000 € de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour condamner Mme [T] et M. [S] à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a retenu leur mauvaise foi en ce qu'ils s'abstiendraient de payer les charges de copropriété sans motif valable (arrêt, p. 7) ; que la cassation de l'arrêt que ce soit sur le premier ou le deuxième moyen, chacun portant sur un chef de dispositif ayant condamné Mme [T] et M. [S] à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires, suffira à démontrer que les sommes et montants réclamés à Mme [T] et M. [S] par le syndicat des copropriétaires étaient vraisemblablement indus et que Mme [T] et M. [S] disposaient ainsi de raisons légitimes de ne pas s'acquitter des montants demandés ; la cassation à intervenir sur l'un des chefs de dispositifs ayant condamné Mme [T] et M. [S] à payer une somme réclamées par le syndicat des copropriétaires entraînera donc nécessairement et par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'absence de motif valable dans le défaut de paiement des dites sommes et la mauvaise foi de Mme [T] et de M. [S] pour les condamner à des dommages et intérêts, au regard de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Mme [T] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de délais de paiement ;