décision 16-15.936 du 20/04/2017,  partie 9


que dès lors que sa requête a ainsi été volontairement limitée à ce montant, le fait que la créance dont elle se prévaut, la cession de créance à son profit en date du 3 mars 2010 concerne un montant supérieur et qu'elle ait encore pu obtenir par la suite d'autres cessions à son profit de créances de la part de la société Z... diffusion sont indifférents et inopérants dans le cadre de la présente instance ; que par conséquent, c'est encore de façon aussi vaine que non-fondée qu'elle invoque tant qu'elle serait titulaire de créances d'un montant supérieur à la somme de 900 euros qu'elle a réclamée, que les dispositions de l'article 1244 du code civil, selon lesquelles le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même indivisible pour justifier son refus du règlement de la somme de 900 euros qui a été adressé à son conseil en payement des seules causes de la requête, alors que ce règlement offert était entièrement satisfactoire au regard de l'objet de l'instance introduite par le dépôt de la requête ; qu'en exposant clairement dans sa lettre adressée au tribunal en télécopie le 13 mars 2013 qu'elle estime être juridiquement en droit de refuser un payement inférieur à 30 057,59 euros et toute conciliation sur un montant inférieur afin que la saisie demandée soit opérationnelle et qu'une fois mise en place, elle puisse obtenir par voie d'interventions d'autres payements sur sa créance, elle démontre à l'envi que le dépôt de sa requête n'avait d'autre objectif que de refuser tout accord à seule fin qu'une saisie soit mise en place pour procéder ensuite à des interventions successives relatives à d'autres créances cédées, mais non d'obtenir au moyen de la voie d'exécution forcée que constitue la procédure de saisie des rémunérations le règlement de la seule somme que cette procédure visait précisément ; que dans cette mesure le refus de la requérante opposé au règlement parfait et total de l'objet de la procédure de saisie de rémunération apparaît animé d'une réelle volonté de détournement de procédure non-dénuée de malignité et revêt un caractère éminemment abusif » (jugement, pp. 7-9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; qu'en considérant « que le refus unilatéralement opposé au paiement par Madame Z... caractérise sa volonté de nuire à Madame B...
 » alors qu'ils avaient constaté que la demande de saisie était cantonnée à une partie de la créance fondée sur la cession de créance du 3 mars 2010, dont il s'évinçait que le chèque de 900 € proposé ne représentait qu'une partie de la créance de Madame Z..., et qu'elle était donc dès lors parfaitement fondée à la refuser, les juges du fond ont violé l'article 1244 du Code Civil en considérant que le refus d'un paiement partiel par le créancier était abusif et procédait d'une intention de nuire.
 
 ALORS QUE, septièmement, Madame Z... faisait valoir dans ses conclusions que son refus du chèque de 900 € était justifié au regard de l'article 1244 du Code Civil, qui autorise le créancier à refuser un paiement partiel ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire propre à établir que le refus du paiement partiel de 900 € proposé par la débitrice était justifié en droit et que la créancière avait pu agir ainsi sans commettre de faute ni d'abus, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (COMPLÉMENTAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a condamné Mme Z... au payement de 500 euros de dommages et intérêts, à une amende civile de 700 euros, à verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'appel abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le refus unilatéralement opposé au payement par Mme Z... caractérise sa volonté de nuire à Mme B..., puisque l'appelante expose elle-même qu'elle avait pour finalité unique d'empêcher l'apurement de la dette pour permettre la mise en place d'une mesure d'exécution forcée dans un but exclusivement vexatoire et que l'acharnement de Mme Z... envers la débitrice est d'ailleurs confirmé par sa demande formée devant le tribunal de prononcé d'une astreinte en sus de la mise en place d'une saisie des rémunérations ; que cette attitude déloyale a causé à Mme B... un préjudice moral justement réparé par l'octroi d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et que le jugement déféré sera donc entièrement confirmé.
 / Attendu que le caractère abusif de l'appel diligenté par Madame Z... est certain au regard de la persistance de l'appelante dans sa réclamation d'une saisie des rémunérations visant à contraindre l'intimée à subir une mesure d'exécution forcée "punitive" au titre d'une somme que sa créancière a toujours refusé et refuse encore de recevoir;