Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.696 du 11/01/2017,  partie 5


est produite qu&apos;au cours de la phase finale du vol. Qu&apos;il reste cependant à s&apos;interroger sur le lien de causalité entre cette panne de radio et l&apos;accident, et sur la possible existence d&apos;une cause étrangère ayant les caractères de la force majeure, qui pourrait expliquer cette panne intermittente. Qu&apos;à cet égard, l&apos;expert judiciaire, Monsieur [G] [B] déclare ce qui suit : « les remarques faites par le conseil de Madame [U] à propos de la radio, si celle-ci est un élément complémentaire important pour un premier vol, il ne constitue pas pour autant un élément obligatoire indispensable à la bonne réalisation d&apos;un vol. Le moniteur (et non pas l&apos;instructeur, nous sommes dans un contexte vol libre et non pas dans celui exclusif de l&apos;aéronautique, cf. page 3 et 4 de la lettre du 14 février 2002) possédait une radio en état de marche puisque les instructions ont été reçues jusqu&apos;au dernier virage par Madame [U] (cf. pièce D 29) par radio. Si, comme nous pouvons le penser, une panne de radio s&apos;est produite, elle n&apos;était pas prévisible ou volontaire. Une affirmation contraire serait de la spéculation malveillante. Les radios avaient d&apos;ailleurs été vérifiées et déclarées conformes par les gendarmes (pièce D 24) et par l&apos;inspecteur de la jeunesse et des sports Monsieur [X] (pièce D 34) après l&apos;accident, il nous paraît superfétatoire et peu crédible d&apos;émettre un autre avis deux ans après les faits. Une radio, comme tout autre appareil, peut fonctionner au temps M et se mettre en panne au temps M+ 1 de manière imprévisible ». Qu&apos;il avait encore déclaré, dans son rapport d&apos;expertise initiale, en conclusion : « l&apos;absence de communication après l&apos;avant-dernier virage entre Madame [U] et Monsieur [E], si elle fut réelle, n&apos;aurait pas dû engendrer un tel résultat car le site était connu de Madame [U], l&apos;évolution du vol et les procédures connues elles aussi de Madame [U] les jours précédents (cf. pièce D 26 pages 1 et 2, pièce H Carnet de vol). Seul le trouble de Madame [U] à l&apos;ultime phase du vol, dû peut-être à l&apos;absence de liaison radio pendant quelques secondes à la fin du vol, a entraîné ce retard dans l&apos;exécution du dernier virage qui ne fut pas exécuté dans le cadre de la procédure normale d&apos;atterrissage apprise et plusieurs fois répétée. Ce dernier virage intervenant trop loin et trop bas a eu pour conséquence la collision avec les sapins ». Qu&apos;il résulte des constatations et conclusions de l&apos;expert judiciaire que la panne de radio était imprévisible ; que cependant, il n&apos;en résulte pas qu&apos;elle était irrésistible, puisqu&apos;on ne connaît pas la cause de cette panne ; qu&apos;en conséquence, la société Ad Plus ne s&apos;exonère pas de la présomption de responsabilité qui résulte pour elle de l&apos;obligation de résultat de fournir un matériel de radio en état de fonctionnement. Que l&apos;expert a certes indiqué que cet équipement n&apos;était pas obligatoire, pour un premier vol libre, ce qui paraît faire référence à des règles professionnelles ou d&apos;usages ; que cependant, il ne fait aucun doute et il n&apos;est contesté par aucune partie au litige que ce matériel a été fourni, dans le cadre contractuel, entrant de ce fait dans le champ de l&apos;obligation de sécurité de résultat. Que l&apos;expert évoque lui-même le trouble de Mme [U], peut-être dû à l&apos;absence de liaison radio pendant quelques secondes la fin du vol, trouble à l&apos;origine du retard dans l&apos;exécution de la manoeuvre de virage à droite ; que cette observation, qui rejoint clairement l&apos;affirmation de la victime elle-même, peut se comprendre d&apos;un point de vue objectif : si tout le vol s&apos;était effectué sans instruction des moniteurs, Madame [U] eût certainement été capable d&apos;effectuer les manoeuvres utiles pour progresser sans danger ; mais à l&apos;inverse, ayant reçu des instructions précises sur son attitude, son itinéraire, le plan de vol ayant même été modifié en cours de vol, par les moniteurs au sol, elle s&apos;attendait légitimement à être ainsi guidée jusqu&apos;au bout, et par manque d&apos;expérience, troublée par la panne soudaine et inopportune de la radio, elle n&apos;a pas su réagir correctement en prenant elle-même les décisions adaptées au bon moment ; que cela est objectivement compréhensible d&apos;une personne qui effectue son premier vol solo. Qu&apos;il résulte des constatations qui précèdent qu&apos;il existe bien un lien de causalité entre la panne de radio et l&apos;accident. Qu&apos;en revanche, Madame [C] [U] a elle-même commis des fautes majeures et évidentes car elle disposait de la formation suffisante, avait déjà effectué un vol en quasi autonomie et répété plusieurs fois les procédures d&apos;atterrissage ; que ces fautes doivent conduire à un partage de responsabilité limitant son droit à indemnisation à 50 %. Sur le préjudice. Que l&apos;expertise médicale, conduite par le Professeur [T] du CHU de [Localité 1], donnant lieu à son rapport du 28 septembre 2001, ne peut suffire à établir le préjudice corporel de la victime à partir des conséquences médico-légales selon la nomenclature actuelle, d&apos;autant que ce médecin avait reçu pour seule mission de déterminer le taux d&apos;incapacité permanente partielle, conformément au barème contractuel résultant de l&apos;annexe D du contrat d&apos;assurance de la fédération française de vol libre. Qu&apos;en conséquence, il y a lieu d&apos;ordonner une mesure d&apos;instruction selon la mission prévue au dispositif ci-après. Sur les autres prétentions. Qu&apos;en raison de l&apos;