Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.987 du 27/11/2019,  partie 3


que non seulement l'employeur a refusé de traiter cet accident comme accident du travail mais elle a dû agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour le faire reconnaître comme tel ; qu'elle ajoute qu'à la suite de sa mutation dans un autre service où elle a donné toute satisfaction, ses compétences n'ont pas été reconnues par l'employeur qui a systématiquement "bloqué" toutes ses demandes de promotion, appuyées par ses supérieurs hiérarchiques ; qu'elle considère que ces faits (comportements hostiles et irrespectueux de ses subordonnées, accident du travail du 17 novembre 2011, refus de l'employeur de le reconnaître) constituent des éléments de fait qui laissent présumer un harcèlement moral auquel l'employeur n'a pas réagi de façon appropriée pour y mettre fin ; que l'employeur soutient que la salariée ne rapporte pas la preuve d'éléments de faits qui, pris dans leur ensemble sont susceptibles de caractériser un harcèlement moral, relève que lorsqu'un fait précis lui a été rapporté il a aussitôt réagi et souligne le comportement managérial critiquable de la salariée, décrié par ses subordonnées, et ,à l'inverse des griefs invoqués par Madame B... G..., sur des faits précis ; qu'il explique que le refus de reconnaissance de l'accident du travail de Madame B... G... n'est pas de son fait ; qu'il importe en premier lieu d'écarter des « faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral », l'affichage, sur le panneau syndical, d'une demande de réunion du CHSCT du 17 novembre 2011 sur le thème, notamment, des "problèmes de relations hiérarchiques au sein du service Pyradec, qui n'émane pas de l'employeur, qui n'est que l'expression d'un droit voire d'une obligation pour cet institution représentative, qui correspondait à une réalité et qui était présentée en des termes totalement neutres ; que les comportements irrespectueux, de rébellion, d'opposition systématique décrits par Madame B... G... et qu'elle impute aux secrétaires du service Pyradec qu'elle dirigeait jusqu'à la fin de l'année 2013, ajouté à l'accident du travail du 17 novembre 2011, définitivement reconnu comme tel par le tribunal des affaires de sécurité sociale, sont en revanche des éléments de fait qui pris dans leur ensemble, sont susceptibles de caractériser un harcèlement moral ; qu'il convient toutefois de relever sur le premier grief que les prétendues agressions verbales, comportements irrespectueux, insubordination imputés par Madame B... G... à ses subordonnées reposent sur ses seules déclarations : ni les personnes étrangères au service qui ont pu se trouver occasionnellement dans ce service, ni le personnel médical travaillant avec ces salariées ne corroborent de tels comportements ; qu'à l'inverse l'attitude rigide, tatillonne voire méprisante adoptée par Madame B... G... vis à vis de ses subordonnées, et de certains médecins du service à partir de 2011 (correspondant à la période de formation en tant que "manager opérationnel") est attestée non seulement par les déclarations des secrétaires (Mmes N..., J..., A..., Vallette) et du Docteur O... qui en avaient été victimes mais également par : * l'attestation du Docteur P... W..., médecin à l'origine de la création du service Pyradec qui écrit qu'à partir du moment où elle (Madame B... G...) a été promue, l'appelante "a affiché son mépris pour ses anciennes collègues" ; "apostrophait en pleine réunion de travail le Docteur O... (nouveau médecin adjoint en charge du dépistage du cancer du colon) de : "vous ne faites rien", "vous ne connaissez rien" ; * ses messages réitérés adressés au Docteur X... (médecin coordonnateur) pour qu'il prenne des sanctions, recadre, soutienne ses démarches (messages du 6 octobre 2011, du 3 novembre 2011, 21 novembre 2011), qui confirment les pratiques de "minutage des pauses " qu'elle avait mise en place (mail du 6 octobre 2011 dans lequel elle dénonce une pause de 10h45 à 11h02) ; * les demandes de mutations réclamées par certaines d'entre elles (Mme N...) ; * les souffrances psychiques, et parfois physiques, ressenties par le personnel soumis à ce management inapproprié dont elles ont témoigné et qui les ont conduit à saisir le CHSCT ; * le rétablissement de relations "normales de travail" dès que l'appelante n'était plus présente ; * les qualités professionnelles, l'esprit de solidarité et d'initiative unanimement reconnus aux secrétaires de ce service par les personnes qui ont été amenées à remplacer Madame B... G... durant ses absences (M. T..., Monsieur F... R...) ou à les côtoyer (Monsieur E... H...) et ce en dépit des difficultés liées aux arrêts maladie de Madame B... G... à la mutation de Madame N... et au congé maternité de Mme A... (voir compte rendu de réunion du 24 juillet 2012 ; que due dans un tel contexte certaines salariées aient réagi par des mouvements de (mauvaise) humeur, voire "d'hostilité" ne semble pas contestable sans que pour autant ces réactions soient assimilables à des agissements de harcèlement moral ; qu'il importe au demeurant d'observer que les manquements professionnels de ces salariées ont été sanctionnés par la hiérarchie, lorsque leur matérialité a été établie. Ainsi du "recadrage" opéré le 11 février 2013 par le directeur Monsieur U... Y... à la demande de Madame B... G..., suite au refus de restitution des fiches quotidiennes de production ;