décision 12-11.644 du 14/06/2017,  partie 2


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Georges Vatinel et compagnie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 EN CE QU'il a reconnu la qualité de caution de Madame Y... puis a condamné Madame Y... en qualité de caution des obligations de la société LA MAISON D'ALTAIR à payer à la société GEORGES VATINEL ET COMPAGNIE la somme de 16.672,13 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une seule personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et chiffres ; que l'article 1326 édicté une règle qui a pour finalité la protection de la caution et n'est pas une règle de validité du cautionnement ; qu'ainsi le cautionnement demeure valable même si la mention manuscrite est absente dès lors que la caution est parfaitement informée de l'étendue et de la portée de ses engagements ; que l'acte de cautionnement ne comportant pas la mention requise constitue un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des éléments extérieurs à l'acte ; que Mme Y... a formulé des propositions en sa qualité de gérante de la société La Maison d'Altair pour obtenir, au profit de cette dernière, le stockage de marchandises que la société voulait écouler rapidement puisque l'un des containers contenait des objets pour Noël ; que dans un mail en date du 07 décembre 2009, la société VATINEL communiquait à Mme Y..., à la demande de celle-ci, le détail de la créance de la société La Maison d'Altair, soit un total de 19.608,70 euros au 04 décembre 2009 ; que dans un autre mail du 08 décembre, le conseil de la société VATINEL indiquait que la société ne souhaitait pas libérer la marchandise sans paiement des sommes dues ou une garantie sérieuse de paiement ; qu'il était notamment invoqué la fourniture par Mme Y... "d'une garantie personnelle sous la forme d'une caution destinée à couvrir les engagements de votre société sous réserve de justifier des éléments d'un patrimoine personnel rapidement mobilisable" ; qu'en réponse, par mail daté du 07 décembre 2009, Mme Nathalie Y... indiquait, pour permettre le destockage rapide des marchandises consignées "je veux bien signer une caution personnelle à hauteur de 19.608,70", ces termes étant dactylographiés en lettres capitales ; que par courrier du 19 janvier 2010, émanant du conseil de Mme Y..., cette dernière formule une proposition qui sera acceptée par la société VATINEL et homologuée par le juge des référés : "règlement immédiat d'une somme de 6.000 euros - règlement du solde sous trois mois vous précisant que le montant actualisé s'établit à ce jour à 20.268 euros quoi prennent en compte les frais de stockage des deux containers pour décembre et janvier soit 462,13 euros pour l'un, 198,06 euros TTC pour l'autre ; - Madame Y... fournit une garantie personnelle ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'état de son patrimoine mobilier et immobilier ; que la société La Maison d'Altair a elle-même sollicité l'homologation de l'accord comportant mention de l'engagement de Mme Y... à fournir une garantie personnelle ; que cet accord a reçu un commencement d'exécution ; que l'ordonnance de référé du 10 février 2010 homologue l'accord et constate que la somme de 6.000 euros a d'ores et déjà été payée et que Mme Y... a envoyé une attestation sur l'honneur sur l'état de son patrimoine, respectant les points 1 et 3 de la proposition ; que le chèque de 6.000 euros et l'attestation sur l'honneur ont été transmis par courrier du 1er février 2010 ; que dans l'attestation sur l'honneur, transmise par Mme Y..., qui détaille les biens de Mme Nathalie Y... et de Mme Cécile A..., se termine par la phrase "nous nous portons toutes les deux cautions pour le montant restant à valoir à la société VATINEL" ; que cette pièce, établie pour respecter l'accord homologué en référé, si elle n'énonce aucune somme, fait nécessairement référence au montant porté dans l'accord homologué ; que Mme Nathalie Y..., en sa qualité de gérante de la société La Maison d'Altair, a eu la volonté de s'engager en qualité de caution ;