Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.595 du 05/05/2021,  partie 7



 2) Alors que, à défaut de stipulation contraire, la clause résolutoire ne produit pas son effet de plein droit en cas d&apos;inexécution de l&apos;obligation et suppose d&apos;être déclenchée par son bénéficiaire ; que la cour d&apos;appel a néanmoins retenu que les moratoires accordés en décembre 2016 étaient devenus caducs du fait de leur inexécution partielle et du non-paiement des charges courantes ; qu&apos;en statuant ainsi, en constatant la caducité de plein droit des moratoires, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché ainsi qu&apos;il lui était demandé, si la résolution avait été mise en oeuvre par le créancier, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1225 du code civil ;
 
 3) Alors, enfin, que, à défaut de stipulation contraire, la clause résolutoire ne produit pas son effet de plein droit en cas d&apos;inexécution de l&apos;obligation et suppose d&apos;être déclenchée par son bénéficiaire ; que cette mise en oeuvre de la clause résolutoire doit être précédée par une mise en demeure préalable du débiteur de s&apos;exécuter ; que la cour d&apos;appel a néanmoins retenu que les moratoires accordés en décembre 2016 étaient devenus caducs du fait de leur inexécution partielle et du non-paiement des charges courantes ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater le respect de l&apos;exigence de mise en demeure préalable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1225 du code civil ;