décision 17-16.360 du 05/04/2018,  partie 2



 - que les parcelles cadastrées section [...] et [...] lieu-dit les [...] sont composées de pâtures de classe 4 et 5 et d'une lande de classe 1 et sont respectivement d'une superficie de 1 ha 70 a 73 ca et I ha 47 a 02 ca ; que leur état est moyen à médiocre sur une surface approximative de 5000 m2 en raison de la présence de genets en bordure des parcelles et de façon éparse sur les deux parcelles ;que vers la rigole les séparant à leurs limites Ouest et Est, des arbustes sont présents ; que les clôtures en limite Sud et Ouest ont été refaites, que la clôture en bordure Nord est celle de l'autoroute et que la clôture à la limite Est est dans un état moyen ;
 - que la parcelle cadastrée section [...] lieu-dit "l... " est composée de pâtures de classe 4 et 5 et a une superficie de 3 ha 34 a 13 ca ; qu'elle présente un bon état avec 75 ? de fauche et de la pâture pour le surplus ; qu'en revanche l'état de sa clôture sauf à l'Est est médiocre ;
 - que la parcelle cadastrée [...] lieu-dit "les ..." est composée de prés de classes 2 et 3 et de pâtures de classe 4 et 5, ainsi que de landes de classe 1 ; que sa superficie est de 26 ha 42 a 12 ca représentant 30% de fauche et 70% de pâture ; que son état est médiocre sur deux tiers de sa surface et que pour le surplus il a été relevé la présence de ronciers et de genets, étant précisé que 20 a étaient déjà en mauvais état à l'origine ;
 Attendu que l'expert a estimé que le défaut d'entretien s'est fait au cours du temps, les preneurs délaissant certains sites moins utiles ; que ce défaut d'entretien n'a pas eu d'incidence a priori sur l'exploitation des consorts X... mais a eu une incidence en revanche sur la valeur du foncier qui a perdu de sa productivité ;
 Attendu que l'exploitation du fonds s'est dégradée puisque les surfaces utiles soit au fauchage soit au pâturage des animaux (vaches laitières) se sont amenuisées ; que la qualité des pâturages elle-même a été atteinte par la présence de végétations peu enrichissantes ; qu'une grande partie des clôtures est en mauvais état ; que le fonds subit un préjudice actuel et certain puisque sa productivité s'est amoindrie et qu'il a subi une perte de valeur chiffrée dans l'expertise à 13.000 euros ;
 que malgré la longueur de la procédure, les preneurs se sont abstenus de remettre les parcelles en bon état ;
 attendu qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation du bail rural conclu le 1er mars 1994 entre M. Z... et l'EARL X... portant sur les parcelles susvisées, ordonné l'expulsion des consorts X... et condamné ces derniers à payer au bailleur une indemnité d'occupation d'un montant de 92 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux ; que dès lors le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs ;»
 
 ET AUX MOTIFS, PARTIELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE
 « L'expert C... a pour sa part constaté que le parcelles [...] et [...] d'une contenance de 1 ha 70 a 73 ca et 1 ha 47 a 02 ca sont dans un état d'entretien moyen à médiocre avec présence de genêts en bordure de parcelles et épars sur les deux parcelles puis d'arbustes près de la rigole. Les clôtures Sud et Ouest ont été refaites à neuf suite à indemnisation par la société d'autoroute, la clôture Nord est constituée de la clôture d'autoroute et la clôture Est est à l'état moyen.
 La parcelle [...] d'une contenance de 3 ha 34 a 13 ca a un bon état d'entretien et les clôtures sont dans un état médiocre sauf la clôture Est refaite lors du remembrement de 2006.
 La parcelle [...] d'une contenance de 26 ha 42 a 12 ca est dans un état d'entretien médiocre sur les 2/3 de la superficie avec présence de genêts et de ronciers pour le surplus. L'expert précise, en sus su rapport de M. D... , que la partie utilisée par M. Z... pour son usage personnel est d'un peu moins d'un hectare. Les clôtures sont dans un état médiocre à très mauvais.
 S'agissant du risque de compromettre la bonne exploitation du fonds, il estime qu'il n'y a pas de risque du point de vue du preneur mais que "sous l'angle du bailleur, il est évident que le foncier est pénalisé et que cette situation lui porte préjudice" dans la mesure où "la valeur du foncier affermé perd de sa productivité".
 Selon l'expert, deux cas de figure peuvent se présenter :
 
 - "soit le bien est maintenu en l'état, il perd alors de sa valeur vénale et le bailleur est susceptible d'être indemnisé sur cette perte ;
 
 Soit le bien est remis dans son état initial, alors sa valeur n'est pas obérée."