décision 15-87.760 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [D] [E],

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 25 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, atteinte à la sincérité des enchères, organisation frauduleuse d'insolvabilité et abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;