Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.251 du 01/10/2020,  partie 9


qu'en jugeant que le terme de « démolition » employé par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique devait s'entendre de « tous travaux sur la construction » puisque la norme NF X 46-020 de novembre 2002 applicable au moment des travaux mentionne la mission « dossier technique amiante » et « la mission en vue de la réalisation de travaux ultérieurs », cependant que cette norme, non rendue obligatoire par arrêté ministériel, ne pouvait ajouter à la loi, la cour d'appel a violé l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, abrogé par le décret n°2009- 697 du 16 juin 2009 ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, subsidiairement, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la norme NF X46-020 de novembre 2002 indiquait que « Le repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante concerne deux types précis de mission : - Le repérage en vue de la constitution du dossier technique amiante (articles 10-2 et 10-3 du décret n°96-97 modifié) ou en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi à l'occasion de la vente de l'immeuble bâti (article 10-1 du décret n°96-97 modifié) ; - Le repérage en vue de travaux ultérieurs, y compris en cas de démolition d'immeuble - NOTE : En cas de démolition d'immeuble bâti, le respect de cette obligation réglementaire est de la responsabilité du propriétaire (voir article 10-4 du décret n°96-97 modifié) » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de la norme NFX46-020 que si le repérage pouvait être fait « en vue de travaux ultérieurs », le repérage n'incombait au propriétaire que si ces travaux étaient des travaux de « démolition »; qu'en considérant que cette norme imposait au propriétaire une obligation de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant tous travaux, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE, subsidiairement aux deuxième à quatrième branches du moyen, l'article R. 1334-27 du code de la santé publique disposait, dans sa rédaction applicable à la cause, que « les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux » ; qu'en jugeant que la société VALEDOR, qui n'était pas la propriétaire de l'immeuble, aurait été obligée par ce texte à commander un DAT (arrêt, p.11, pénultième §), la cour d'appel a violé l'article R. 1334-27 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné ; qu'en jugeant qu'il « appartenait à la société André Jacq de réaliser un nouveau sondage précisément localisé. En effet, le flocage de la charpente était visible et accessible, sans sondage destructif, ainsi que l'expert a pu le constater. L'existence d'amiante dans les cloisons de fibro-ciment figure dans le rapport de 2004 mais il manque la mention d'amiante au niveau de la charpente » (arrêt, p.10), que « la société André Jacq Ingénierie ne conteste pas avoir omis de signaler la présence d'amiante dans toutes les plaques de de fibrociment de la façade intérieure du bâtiment lors du DAT de 2008 » (ibid.) et qu'« il est ainsi établi que la société André Jacq Ingénierie a manqué à ses obligations contractuelles et réglementaires au stade du DTA et du DAT à l'égard de la société Rambouillet Distribution et à l'égard de la société Valedor » (ibid.), mais que pourtant aucun lien de causalité n'existerait entre la faute reconnue à l'encontre de la société ANDRE JACQ et le préjudice subi, au motif que « le propriétaire et l'exploitant des lieux n'avaient pas commandé de DAT et ce, alors que la réglementation les y obligeait et que la présence d'amiante dans le bâtiment était déjà connue » (arrêt, p.11), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en septième lieu QUE, subsidiairement, la faute de la victime, pour entraîner une exonération totale de responsabilité, doit présenter les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant qu'il « appartenait à la société André Jacq de réaliser un nouveau sondage précisément localisé. En effet, le flocage de la charpente était visible et accessible, sans sondage destructif, ainsi que l'expert a pu le constater.