Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.565 du 09/01/2019,  partie 3


Mme Y... demande par ailleurs la modération de la clause pénale, inscrite au décompte pour 110 000 euros, soutenant que la banque ne subit du fait de sa défaillance qu'un préjudice modéré et obtiendra le remboursement de la totalité de sa créance lors de la vente de l'immeuble ; cependant, la banque fait valoir que la défaillance prématurée de la débitrice, le prêt devant se terminer en 2032, génèrera pour elle une perte d'intérêts à hauteur de plus de 500 000 euros, et expose sans recevoir contradiction avoir déjà réduit le montant de cette clause, ramenée d'environ 150 000 euros à 110 000 euros ; le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande, ainsi qu'en toutes ses dispositions non autrement critiquées ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posée aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, c'est-à-dire que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable ; en l'espèce, la société Landesbank fonde sa demande sur la copie exécutoire d'une acte passé le 27 septembre 2013 devant M. B..., notaire à Isneauville, comportant prêts au profit de Mme Y..., le concours se décomposant en un préfinancement remboursable in fine, et un prêt d'épargne construction subordonnée à une obligation d'épargne préalable ; Mme Y... conteste en premier lieu la validité de la procuration consentie à tout clerc de l'étude située [...] pour représenter la société Landesbank ; néanmoins, la nullité qui affecte un mandat est une nullité relative si bien que seule la partie représentée est fondée à se prévaloir de cette nullité ; Mme Y... indique par ailleurs qu'il est douteux que le taux effectif global figurant sur à l'offre de prêt soit conforme aux dispositions légales ; la lecture de l'arrêt révèle que l'offre, annexée à la copie exécutoire mentionne un taux effectif global annuel de 3,740 % en ce qui concerne le préfinancement et de 3,690 % en ce qui concerne le taux effectif global du prêt épargne construction, taux dont Mme Y... n'explique pas en quoi ils ne seraient pas conforme au taux effectif global de 3,58 % force est de constater que cette modification à la baisse ne justifiait pas la remise d'une nouvelle offre préalable puisqu'elle est favorable à l'emprunteur ; Mme Y... soutient que la fiche standardisée prévue à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation concernant le contrat d'assurance ne lui a pas été remise ; cette disposition intégrée au code de la consommation par une loi du 26 juillet 2013 entrée en vigueur le 26 juillet 2014, soit postérieurement à l'acte de prêt ; contrairement à ce que soutient Mme Y..., il ressort d'une déclaration annexée à l'acte qu'elle a signé le 24 juillet 2013, qu'elle a reçu par la poste l'offre préalable, et les dispositions de l'article L. 312-10 du code de la consommation sont reproduites aux conditions générales du crédit à l'article III – 1 des conditions générales annexées à l'acte ; enfin, le document d'information concernant les regroupements de crédit est annexé à l'acte de prêt, étant observé que cette obligation n'est assortie d'aucune sanction spécifique et que rien n'interdit au banquier d'établir ce document de concert avec l'emprunteur ; les demandes tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts seront en conséquence rejetés ; en dernier lieu, Mme Y... n'indique pas en quoi la clause pénale qui n'excède pas le plafond fixé par le code de la consommation serait manifestement excessive ; il convient par conséquent de mentionner que la créance de la société Landesbank s'élève à la somme de 2 363 979,40 euros outre intérêts à échoir à compter du 1er août 2015 ;
 
 1) ALORS QU'il appartient au prêteur de démontrer qu'il a satisfait à l'obligation de communiquer à l'emprunteur, au plus tard au moment de l'envoi de l'offre de prêt, le document d'information prévu par l'article R. 313-12 du code de la consommation ; qu'en retenant que l'affirmation de Mme Y... selon laquelle elle n'a, au moment de la transmission de l'offre de crédit, reçu qu'un tableau vierge à compléter elle-même ne ressortait d'aucun élément de la cause quand il appartenait au prêteur, la société Landesbank, de démontrer qu'il avait respecté ses obligations en transmettant à Mme Y... le document d'information au plus tard au moment de l'envoi de l'offre de prêt, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 313-15, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-12, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-884 du 29 juin 2016, du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QUE dans le cas d'une opération de regroupement de crédits, le prêteur est tenu d'établir et de remettre à l'emprunteur, au plus tard en même temps que l'offre de prêt, un document d'information répondant aux conditions prévues par l'article R. 313-13 du code de la consommation afin de garantir sa bonne information ;