décision 17-14.387 du 15/03/2018,  partie 2


A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié" ; Même si les dispositions relatives à cette condition suspensive légale relèvent de l'ordre public de protection, cette condition suspensive obéit aux dispositions du code civil relatives aux obligations conditionnelles prévues par les articles 1168 et suivants du code civil ; La caducité liée à la défaillance des conditions suspensives joue même si l'acte ne le prévoit pas, mais il ne peut être imposé à l'acquéreur des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant du texte précité ; Ainsi, il ne saurait lui être reproché de n'avoir sollicité qu'un seul organisme bancaire et il ne saurait lui être davantage imposé un délai déterminé pour déposer ses demandes de prêt. Les manquements constatés à de telles obligations ne sont pas de nature à entraîner la caducité de la promesse ; Ceci étant, il convient de rappeler que l'article 1176 du code civil opère une distinction selon que la condition suspensive a ou non été stipulée dans un temps fixe ; Si la condition doit arriver dans un temps fixe, elle est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; En l'espèce, un terme avait été arrêté et fixé au 31 octobre 2011. L'acquéreur disposait d'un délai supérieur à un mois à compter de la signature de l'acte sous seing privé pour accomplir les diligences qui lui incombaient ; Il appartient au bénéficiaire d'une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'organisme de crédit était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente (pourvoi 09-13.158) ; Cette condition est réputée accomplie si les bénéficiaires ne démontrent pas qu'ils ont sollicité un prêt conforme aux stipulations convenues (pourvoi 12-29.021) ; En l'espèce, dans le courrier daté du 2 décembre 2011 adressé aux vendeurs, en réponse à leur volonté de se prévaloir de la caducité de la promesse, M. X... ne revendiquait aucun autre accord de prêt que celui contenu dans une attestation datée du 10 novembre 2011, adressée au notaire des vendeurs le 24 novembre 2011, soit le tout postérieurement au terme fixé pour la réalisation de ladite condition suspensive ; Cette attestation, datée en réalité du 9 novembre 2011 et qui a pour objet le financement pour une opération de marchands de biens d'une acquisition d'un immeuble sis [...]                        n'est pas une offre de prêt mais un "accord sous réserve" ; Elle a été adressée à la SARL THEMMA et rappelait que les caractéristiques du prêt demandé étaient les suivantes : "un prêt de 364.000 euros sur une durée de 24 mois, au taux Euribor 3 mois 3 %" ; La présentée à l'organisme de crédit n'était pas conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente (09-13.158), au regard notamment de la durée d'engagement ; L'accord sous réserves ne peut être assimilé à une offre de prêt ; M. X... n'a informé les vendeurs de l'exercice de la faculté de substitution que postérieurement au terme fixé pour la réalisation de la condition suspensive, par le courrier susvisé du 2 décembre 2011 ; La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement au sens des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause ; M. et Mme Y... sont bien-fondé dans ces conditions à faire valoir que la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt doit être considérée comme réalisée ; pour conclure à la réduction de la clause pénale au paiement de laquelle ils ont été condamnés solidairement par les premiers juges, M. X... et la Sarl Themma font valoir que celle-ci excède manifestement le préjudice subi par les intimés, mais sans le démontrer ; l'évaluation forfaitaire a été arrêtée d'un commun accord entre les parties et fixée conformément à l'usage à 10 % du montant de la vente (arrêt attaqué pp. 4-5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' en l'occurrence, alors même que M. X... et la Sarl Themma affirment dans leurs écritures qu'une offre de prêt était en cours de finalisation et tardait à aboutir en raison d'obstacles posés par le vendeur, il ne peut qu'être constaté qu'aucune offre de prêt n'a été présentée aux vendeurs avant le 31 octobre 2011, date butoir fixée contractuellement ; en outre, les acquéreurs n'ont pas usé de la faculté qui leur était contractuellement offerte d'obtenir la prorogation de la durée de la condition suspensive, ce qui est d'autant plus étonnant s'ils disposaient effectivement d'un concours bancaire imminent ; que M. X... et la Sarl Themma ne démontrent pas ne serait-ce qu'un dépôt de dossier de demande de prêt auprès des banques de leur choix dans les quinze jours impartis à compter de la signature de la promesse de vente ;