Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.153 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Office national des forêts, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [K],
 
 2°/ à M. [H] [A], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Ruinel-Chapias, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ à Mme [F] [Q], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ à M. [S] [Q], domicilié [Adresse 6],
 
 7°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 7],
 
 [Cadastre 1]°/ à Mme [F] [Y], épouse [X], domiciliée [Adresse 8],
 
 9°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 9],
 
 10°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 10],
 
 11°/ à M. [K] [K], domicilié [Adresse 11],
 
 12°/ à la communauté de communes du Diois, dont le siège est [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l&apos;Office national des forêts, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [K], l&apos;avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que les chemins et sentiers d&apos;exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu&apos;ils sont, en l&apos;absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l&apos;usage en est commun à tous les intéressés ; que l&apos;usage de ces chemins peut être interdit au public ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 2015), que l&apos;Office national des forêts (ONF), chargé de la gestion de la forêt domaniale de Justin, a acquis en 1971 l&apos;emprise d&apos;une piste existante, qui desservait plusieurs habitations et installations ; que l&apos;ONF a assigné les riverains en reconnaissance du caractère de chemin d&apos;exploitation de cette piste et en condamnation à participer à ses frais d&apos;entretien ;
 
 Attendu que, pour dire que le chemin litigieux n&apos;est pas un chemin d&apos;exploitation, l&apos;arrêt retient qu&apos;il est également ouvert au public ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;ouverture d&apos;un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d&apos;exploitation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [K] et la condamne à payer à l&apos;Office national des forêts la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Office national des forêts.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que le chemin du Chapiat n&apos;était pas un chemin d&apos;exploitation et, en conséquence, déclaré incompétent le tribunal d&apos;instance pour connaître du litige et dit que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance, 
 
 Aux motifs que l&apos;article L. 162-1 du code rural définissait les chemins et sentiers d&apos;