Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.758 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
 
 M. B... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 20-13.758 contre l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la commune d&apos;[...], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. D..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la commune d&apos;[...], et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 M. D... fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté sa demande aux fins de sursis à statuer et d&apos;avoir ordonné la démolition de la construction non-conforme au permis de construire délivré par M. le Maire de la commune d&apos;Aurec sur Loire le 12 octobre 2012, réalisée sur une parcelle de terrain sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;illicéité du trouble, ainsi caractérisée par la méconnaissance de l&apos;autorisation délivrée par l&apos;autorité administrative, aux termes du permis de construire initial, est donc suffisamment établie, et justifiait par conséquent l&apos;action civile de la commune d&apos;[...] en démolition en vertu des dispositions de l&apos;article L. 480-14 précité ; que s&apos;agissant de la mesure propre à faire cesser ce trouble, le caractère régularisable de la construction est inévitablement susceptible d&apos;écarter la sanction de la démolition sollicitée en application de l&apos;article 809 ; qu&apos;or, il est acquis à cet égard que Monsieur B... D... a désormais déposé le 26 avril 2019 une requête en annulation de l&apos;arrêté du 10 janvier 2019 portant refus du nouveau permis de construire qu&apos;il avait sollicité le 15 novembre 2018, ce qu&apos;il n&apos;avait pas fait au stade de l&apos;ordonnance de référé ; que s&apos;il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de se prononcer sur les chances de succès de ce recours, et sur la pertinence de la solution de régularisation proposée aux termes de cette nouvelle demande, il lui revient cependant de dire si ce recours est de nature à avoir une incidence sur la sanction légale de la violation de l&apos;autorisation administrative que constitue la démolition ; qu&apos;à cet égard, il convient prioritairement d&apos;observer que la nouvelle demande de permis de construire a été présentée près de cinq ans après les premières constations d&apos;infraction au permis délivré, et postérieurement à l&apos;action en démolition diligentée par la commune par assignation du 17 octobre 2018 ; que par ailleurs, ainsi que l&apos;a fait observer le premier juge, la procédure pénale diligentée, et notamment le complément d&apos;information ordonné, ont permis d&apos;établir que la situation n&apos;était pas régularisable puisqu&apos;elle impliquait, selon l&apos;architecte consulté, M. G... A..., « la destruction totale de l&apos;immeuble » pour permettre « l&apos;édification d&apos;une nouvelle construction (..) comme solution légale et économique la plus envisageable » ; qu&apos;ainsi, ce professionnel, interrogé sur les solutions techniques permettant la mise en conformité de la construction, précisait que pour le respect de la limite de hauteur autorisée, il convenait d&apos;envisager « la dépose et l&apos;abaissement de la charpente et de la couverture qui supprimera toutes possibilités d&apos;aménagement du dernier niveau construit », et, pour le respect des distances d&apos;implantation par rapport aux limites séparatives, « la démolition des murs extérieurs et des planchers porteurs, qui nécessiteront la reconstruction partielle de l&apos;enveloppe du bâtiment, sous réserve des prescriptions d&apos;une étude structurelle préalable à établir par un bureau d&apos;études qualifié » ; qu&apos;ainsi, l&apos;erreur d&apos;implantation, consacrée par les différentes juridictions successives, comme ne respectant pas la distance de 5,18 mètres devant séparer la construction litigieuse de la limite de propriété située à l&apos;Est, puisqu&apos;