Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.232 du 14/04/2021,  partie 7


Dans une lettre circulaire du 1er juin 2012 à l'intention du personnels, le président de la société Eduservices a confirmé la confusion recherchée en ces termes : « Notre ambition est d'être la référence de l'enseignement professionnel, par notre capacité à décrypter l'évolution des branches d'activité et des métiers auxquels nous avons la volonté d'apporter notre expertise, et cette expertise nous la concrétisons par la reconnaissance que nous donne l'inscription des titres de certification professionnelle au répertoire national (RNCP). » Il est dès lors établi que les intérêts de la société SRAES ont été confondus avec ceux de la société Eduservices et d'autres entreprises de son groupe. En définitive, la preuve est rapportée qu'au-delà de la coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance a engendrée, la société Eduservices a procédé à une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant non seulement par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société SRAES mais par un contrôle direct et quotidien de tous les actes de cette filiale. La situation de co-emploi revendiquée est donc caractérisée comme l'ont dit les premiers juges, et l'exception d'incompétence matérielle doit être écartée. La société Eduservices se trouve donc tenue, comme la société SRAES en liquidation judiciaire, des obligations d'un employeur à l'égard de tous les salariés intimés.2. sur la contestation des licenciements. En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il revient à la Cour d'apprécier, au vu des éléments apportés par les parties, le caractère réel et sérieux de la cause des ruptures des relations de travail telle qu'elle résulte des énonciations des lettres de licenciement. Toutes les lettres de licenciement ont été rédigées en des termes identiques en énonçant le même motif économique et la même impossibilité de reclassement. Concernant le motif économique, il doit être relevé que ce motif ne peut plus être critiqué dès lors qu'il été retenu par la juridiction commerciale comme justifiant la liquidation de la société SRAES, sauf pour les salariés intimés à démontrer qu'il a pour origine la légèreté blâmable qu'ils reprochent à leurs employeurs. Les salariés intimés se réfèrent d'abord au procès-verbal du comité de groupe Eduservices du 4 juillet 2012 qui révèlent que sur la même période d'acquisition, la société Eduservices s'est porté acquéreur des fonds de l'ISIC qui exploite une école établie à [Localité 7] et une autre dans le [Localité 8] pour un total de 1.069 étudiants et qu'ainsi en l'espace de 3 mois, la société Eduservices a repris un ensemble d'établissements importants. Mais même si les salariés intimés considèrent que le groupe a alors connu une croissance externe imprudente, ils ne caractérisent pas une faute de gestion origine des difficultés connues par la société SRAES et retenues par la juridiction commerciale comme devant conduire à la liquidation. Les salariés intimés relèvent ensuite que dès la reprise de l'activité, le groupe Eduservices a demandé que la cession lui fût consentie avec faculté de substitution au profit de la société IPAC Consulting, et ils en tirent que l'hypothèse d'un désengagement de la société Eduservices était envisagée dès l'offre de reprise, cette société pouvant par la suite précipiter la perte de sa filiale sans en être affectée pour autant. Mais les conjectures des salariés intimés ne forment la preuve d'un comportement de légèreté blâmable à l'origine des difficultés économiques de la société SRAES. Les salariés intimés font enfin et avec plus de pertinence une série d'observations. Au premier chef, les salariés intimés se réfèrent à la motivation du jugement du 10 Mai 2012 selon laquelle : « La SAS EDUSERVICES est une société au capital de 24.432.9.65 € (...).Elle est la société holding du groupe EDUSERVICES constitué par le regroupement de la Cie des formations et la société FORTEAM rejoint par le groupe IPAC depuis novembre 2010. Le groupe EDUSERVICES est un groupe d'écoles multidisciplinaires qui accompagne plus de 15.000 étudiants par an et emploie à ce jour 1.875 personnes ». Au deuxième chef, les salariés intimés relèvent ensuite la baisse du nombre d'étudiants énoncée dans les lettres de licenciement. Au troisième chef, les salariés intimés reprennent les constatations de l'administrateur judiciaire selon lesquelles, pour les locaux de [Localité 1], le loyer trimestriel atteignait le chiffre de 83.483,93 € soit 333.935,72 € annuels, et que pour l'ensemble de ses locaux, la société SRAES supportait par an des loyers 536.006,97 € pour un chiffre d'affaire prévisionnel de 4,3 millions d'euros. Il s'en déduit que si la société Eduservices n'a pas expressément pris des engagements devant tribunal de commerce de Grenoble le 10 mai 2012, elle a persuadé la juridiction du sérieux de sa proposition de reprise par sa surface financière, l'envergure de son groupe, son chiffre d'affaires et la hauteur de ses capitaux propres consolidés. Mais alors que la baisse des inscriptions était déjà enregistrée, il s'avère que la société Eduservices n'a rien entrepris pour relancer l'activité des établissements d'enseignement à la rentrée de septembre 2012, d'autant que comme le font valoir les salariés intimés, elle a conservé le nom commercial « Wesford », qui était alors associé à un établissement qui était parallèlement en liquidation, et qu'une nouvelle baisse des effectifs était donc prévisible.