Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.186 du 06/07/2022,  partie 2



 EN CE QU'il a révoqué l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2020, fixé la nouvelle clôture au 20 octobre 2020 et statué au fond ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en se bornant à relever que le dépôt de conclusions de M. [N] deux jours avant la clôture ne laissait que peu de temps à Mme [P] pour répondre, et justifiait ainsi la révocation de la clôture, sans relever les éléments d'une cause grave de révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 ancien du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture pour, dans le même arrêt, d'une part, fixer celle-ci à une date antérieure aux débats pour rendre recevable les éléments signifiés par Mme [P] postérieurement à l'ordonnance de clôture et, d'autre part, statuer au fond, sans procéder à la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 ancien du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [N], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, réformant le jugement, il a fixé la date de la dissolution du régime matrimonial au 8 octobre 2008 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dans ses écritures d'appel, M. [N] écrivait : « le jugement [] devra être réformé sur ce point et la date de dissolution du régime matrimonial fixée au jour de la demande en divorce soit le jour de la requête introduite par Monsieur [N] en date du 25 avril 2007 » (conclusions du 28 septembre 2020, p. 7 § 2) ; que toutefois, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont relevé que « comme l'a décidé le premier juge, monsieur [N] demande à la cour de dire et juger qu'il convient de fixer la date de dissolution du régime matrimonial au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 22 octobre 2007 » (arrêt p. 12 antépénultième §) ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé ses conclusions en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur régime matrimonial est dissout à la date de la demande ; que la demande doit être comprise comme correspondant à la requête en divorce ; qu'en décidant au contraire que la demande correspondait à l'assignation en divorce, de sorte que la date de la dissolution du régime matrimonial devait être fixée au 8 octobre 2008, et non au 25 avril 2007, la cour d'appel a violé l'article 1572 ancien du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [N], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, réformant le jugement, il a évalué la valeur du fonds de commerce de pharmacie LA LANTERNE à inclure dans le patrimoine final de M. [N] à 936 397 euros, et a fixé la créance de participation de Madame [P] sur Monsieur [N], à l'issue de la liquidation du régime de participation aux acquêts des époux, à la somme de 570 449 euros, déduction faite de la provision de 100 000 euros déjà allouée à Madame [P] ;
 
 ALORS QUE, premièrement, font partie du patrimoine final des époux tous les biens qui appartiennent aux époux au jour où le régime matrimonial est dissout, estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial ; qu'en incluant le fonds de commerce de pharmacie LA LANTERNE au patrimoine de M. [N] et en l'évaluant à 936 397 euros sans avoir préalablement déterminé la consistance de ce fonds à la date de la dissolution du régime matrimonial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1572 ancien et 1574 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en tenant compte de ce que la pharmacie constituait l'actif de l'EURL constituée en juillet 2010 par M. [N], quand elle avait fixé la date de dissolution du régime matrimonial au 8 octobre 2008, la Cour d'appel s'est placée à une date postérieure à la date de dissolution de régime matrimonial pour déterminer la consistance du patrimoine final des époux ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1572 ancien et 1574 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [N], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, réformant le jugement, il a fixé la créance de l'indivision à l'encontre de Madame [P] à la somme de 144 026,71 euros ;