Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.041 du 07/10/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur P... la somme de 353 738,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2016 à hauteur de 259 534,39 euros et à compter du 4 février 2019 à hauteur de 94 204,03 euros, et à O... P... la somme de 17 632,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2016 à hauteur de 11 724,81 euros et à compter du 4 février 2019 à hauteur de 5 907,52 euros, au titre de leur préjudice économique respectif, déduction faite des prestations reçues du tiers payeur ;
 
 Aux motifs que, sur les préjudices économiques, au vu des avis d'imposition sur le revenu (revenus de 2007, année pleine précédant le décès survenu en cours d'année 2008) la défunte percevait un salaire annuel net imposable de 16 769 euros et le mari des revenus annuels de 21 288 euros de sorte que les revenus du couple à prendre en considération s'élevaient à la somme de 38 057 euros par an ; que la part conservée par madame P... pour ses besoins personnels doit être fixée à 15 % soit 5 708,55 euros, étant souligné que le couple avait trois enfants à charge ; que le revenu annuel disponible avant le décès pour le conjoint survivant y compris les frais fixes incompressibles du ménage et pour les enfants est donc de 32 348,45 euros (38 057 euros – 5 708,55 euros) ; qu'après le décès, selon ses avis d'imposition 2009 et 2010 (revenus de 2008 et 2009), monsieur P... a continué à percevoir son salaire ; que les nouvelles ressources dont il peut bénéficier, dues à la réorganisation de son existence à compter de février 2010 avec la reconstitution d'un foyer par remariage avec une épouse qui perçoit un salaire, n'ont pas à être prises en considération, s'agissant de revenus qui ne sont pas la conséquence directe du décès ; que la perte annuelle du foyer s'établit ainsi à 11 060,45 euros (32 348,45 euros – 21 288 euros), somme qui était affectée aux besoins personnels du mari, des trois enfants et aux frais fixes incompressibles du ménage ; que le préjudice viager du foyer s'élève ainsi à 406 195,02 euros soit pour la période passée, du décès le [...] au jour de la liquidation soit le 4 février 2019, date du présent arrêt, soit 126 mois la somme de 116 134,72 euros (11 060,45 euros / 12 mois x 126 mois), et pour la période à venir, au vu de l'euro de rente viagère du barème de capitalisation pour un homme âgé de 52 ans en février 2019 pour être né le [...] , soit un indice de 26,225, la somme de 290 060,30 euros (11 060,45 euros x 26,225) ; que l'époux étant plus âgé que son conjoint né le [...] avait, selon les tables de mortalité, l'espérance de vie la plus faible de sorte que l'euro de rente à prendre en considération est le sien et non celui de l'épouse ; que la part revenant à chaque enfant (étant précisé que l'aînée R... tout juste majeure lors du décès mais encore à charge n'est pas partie à la procédure) pour ses besoins personnels doit être fixée à 15 % de la perte annuelle soit 1 659,06 euros par an (15 % de 11 060,45 euros) de sorte que leur préjudice économique s'établit respectivement : pour O... à 19 070,89 euros, pour la période passée du décès le 28 juillet 2008 au jour de la liquidation soit le 4 février 2019, date du présent arrêt, soit 126 mois la somme de 17 420,13 euros (1 659,06 euros / 12 mois x 126 mois) et pour la période à venir au vu de l'euro de rente temporaire jusqu'à 25 ans pour une personne de sexe féminin âgée de 24 ans en février 2019 pour être née le [...] , soit un indice de 0,995, la somme de 1 650,76 euros (1 659,06 euros x 0,995), et pour F... à 27 193,65 euros, pour la période passée du décès le 28 juillet 2008 au jour de la liquidation soit le 4 février 2019, date du présent arrêt, soit 126 mois la somme de 17 420,13 euros (1 659,06 euros / 12 mois x 126 mois) et pour la période à venir au vu de l'euro de rente temporaire jusqu'à 25 ans pour une personne de sexe féminin âgée de 19 ans en février 2019 pour être née le [...] , soit un indice de 5,891, la somme de 9 773,52 euros (1 659,06 euros x 5,891) ;