Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.900 du 12/11/2020,  partie 3



 12. L'arrêt relève ensuite que, selon la fiche de renseignements patrimoniale signée le 8 décembre 2004 par M. N..., ce dernier disposait d'une maison individuelle d'une valeur nette de 168 000 euros, après déduction des charges d'emprunt, et qu'il ressort de cette même fiche que la maison a été déclarée comme appartenant en pleine propriété à la caution, la mention « PP » étant portée sur le document relatif à la description du patrimoine immobilier.
 
 13. C'est donc par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que la banque n'était pas tenue de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution, a retenu qu'au regard des éléments communiqués par la caution, sur la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier, l'engagement litigieux n'était manifestement pas disproportionné aux biens et revenus de la caution.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. N... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, la somme de 75 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2012 et d'écarter ses demandes tendant à voir la banque déchue du droit de se prévaloir du cautionnement du 26 août 2010 consenti en garantie de cette dette, alors :
 
 « 1°/ que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en affirmant, pour dire que le cautionnement de M. N... n'était pas disproportionnée, qu'il ressort de la fiche patrimoniale signée le 17 juin 2010 par M. N... que sa situation comprenait des revenus annuels de 61 200 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces revenus provenaient de la société dont les engagements étaient garantis par le cautionnement, ce qui excluait de les prendre en compte pour l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2°/ qu'il ressort des mentions claires et précises figurant sur la fiche patrimoniale établie et signée de M. N..., le 17 juin 2010, qu'il avait déclaré être marié sous le régime de la séparation des biens et que la résidence principale d'Ecully constituait la propriété commune des époux, pour avoir dans la marge, la mention "com", en réponse aux demandes de la banque qui lui demandait de spécifier les biens propres à chacun des époux, et, en particulier, les biens dépendant de la communauté, ceux appartenant en propre à M. ou à Mme ou ceux en indivision ; qu'en affirmant que M. N... avait déclaré à la banque qu'il était le seul propriétaire de la résidence principale, quand il avait déclaré l'avoir acquise en commun avec son épouse, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3°/ si tel n'est pas le cas, que la mention par la caution d'un bien commun à deux époux séparés de biens constitue une anomalie apparente qu'il appartient à la banque de vérifier, par dérogation au principe la dispensant de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution ; qu'en autorisant la banque à se fier aux seuls éléments déclarés par la caution, dans la fiche de renseignements patrimoniale, la cour d'appel a subsidiairement violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil. »
 
 16. La caution s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à indiquer, en termes généraux, que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement souscrit par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et à énoncer, plus précisément, que « les revenus, alors escomptés, de l'opération garantie ne sauraient être pris en compte », mais sans offrir, pour autant, de prouver que la somme de 61 200 euros mentionnée par le moyen incluait de tels revenus, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée.
 
 17. L'arrêt, après avoir ensuite constaté que M. N... a déclaré être propriétaire de sa résidence principale d'une valeur nette de 178 000 euros, relève que ce dernier produit une attestation notariée indiquant que sa résidence principale a été acquise avec son épouse, dont il est séparé de biens, mais retient qu'il ne démontre pas en avoir informé la banque, la fiche de renseignements patrimoniale ne précisant pas qu'il s'agit d'un bien indivis, cette fiche indiquant que la « surface financière » de la caution s'élève à 178 000 euros.