Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.158 du 05/01/2023,  partie 2


Il retient que la contrainte du 9 décembre 2015, qui vise la mise en demeure du 24 juin 2015, est délivrée pour la période d'exigibilité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour un montant total de 10 530,66 euros ventilé comme suit : cotisations 9 309 euros et majorations de retard 1 221,66 euros et qu'il résulte ainsi de la lecture combinée de ces deux documents que si la mise en demeure a visé des cotisations dues au titre de l'année 2011, la contrainte n'est délivrée qu'au seul visa d'une période de cotisations au titre de l'année 2013.
 
 5. L'arrêt ajoute que, quand bien même, comme le soutient la CIPAV, les cotisations dues au titre du régime de base font l'objet d'une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, à l'année N+2, il n'en demeure pas moins qu'à défaut de toute précision sur la période concernée par les cotisations réclamées dans la contrainte, dont la seule référence à la mise en demeure ne peut suppléer l'absence de motivation telle qu'exigée par un acte qui, une fois définitif, a vocation à produire les effets d'une décision de justice, cette dernière ne met pas le débiteur en l'état de connaître la ou les périodes auxquelles elle se rapporte et que c'est vainement que la CIPAV évoque que l'exigibilité des cotisations pour l'année 2011 n'interviendrait qu'en 2013 de sorte qu'elle a mentionné la seule année 2013 comme période à laquelle se rapportaient les cotisations, puisqu'elle n'a aucunement visé l'année 2015 s'agissant du recouvrement des cotisations de l'année 2013, seule période mentionnée dans la contrainte.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la contrainte visait la période d'exigibilité du 1er janvier au 31 décembre 2013 et faisait référence à la mise en demeure antérieure qui détaillait précisément les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard sur cette période, ce compris la régularisation due au titre de l'année 2011, de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'opposition recevable, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
 
 La CIPAV fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la contrainte émise le 9 décembre 2015 à l'encontre de M. [H],
 
 1/ ALORS QUE l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en jugeant que la seule référence de la contrainte à la mise en demeure ne peut suppléer l'absence de motivation de la contrainte, quand elle avait pourtant constaté que la mise en demeure renseignait M. [H] sur la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la contrainte notifiée à M. [H] faisait état de cotisations exigibles en 2013 ; qu'en jugeant que la contrainte visait des cotisations dues au titre de l'année 2013 (arrêt p.5 avant-dernier paragraphe) et que, s'agissant de cotisations se rapportant à l'année 2013, la contrainte aurait dû viser l'année 2015 comme année de recouvrement (arrêt p.6§1), la cour d'appel a dénaturé la contrainte, en violation du principe susvisé,
 
 3/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;