décision 16-85.637 du 28/11/2017,  partie 2


Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière », il pose en son second alinéa des limites à cette liberté en disposant que « L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui » ; et que c'est bien la protection de la réputation et des droits d'autrui que vise l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, plus particulièrement en l'espèce son quatrième alinéa ; que sanctionner une injure proférée à l'encontre de personnes ne peut donc être contraire à l'article 10 ; qu'au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité de M. X..., et la cour confirmera cette déclaration de culpabilité ; que sur la peine, la peine prononcée est parfaitement adaptée à la nature et au degré de gravité des faits commis, ainsi qu'à la personnalité du prévenu, dont le casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation, et à ses facultés contributives ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également sur ce point ; que, sur l'action civile  , l'association Homogene, appelante incidemment, demande que l'indemnisation de son préjudice soit portée à la somme de 2 000 euros, et que soit ordonnée la publication du présent arrêt dans cinq publications, aux frais de M. X..., limités à 3 500 euros par publication ; que le tribunal correctionnel a justement apprécié l'importance du préjudice moral subi par l'association Homogene et le montant de son indemnisation, point qui n'est par ailleurs pas expressément critiqué par le prévenu ; et que les premiers juges ont opportunément retenu que la publication n'était pas nécessaire, l'information sur cette affaire et les décisions de justice rendues ayant été et devant être suffisante à travers les voies de communication ordinaires ; qu'en conséquence, la cour confirmera les dispositions civiles du jugement dans leur intégralité ;
 
 "1°) alors que la liberté d'expression « vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population, notamment dès lors que les propos incriminés trouvent leur place dans un débat d'intérêt général, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme exigeant alors un niveau élevé de protection de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, les propos incriminés ont été tenus lors de la réunion d'un conseil municipal statuant sur des subventions à accorder à certaines communautés ; que les propos devaient ainsi être analysés en fonction de leur contexte, le conseil municipal constituant, selon la Cour européenne des droits de l'homme, « une tribune indispensable au débat politique » durant lequel « les limites de la liberté d'expression sont plus larges » ; que, pour qu'une ingérence dans la liberté d'expression soit justifiée, il faut établir, outre sa légalité et le but légitime poursuivi, qu'elle répond à un besoin social impérieux ; qu'en l'espèce, si la cour a considéré que l'atteinte à la liberté d'expression du prévenu poursuivait un but légitime, elle n'a pas retenu que le cadre dans lequel les propos litigieux ont été tenus relevait de l'intérêt général, alors qu'il s'agissait d'une discussion au cours d'une séance publique d'un conseil municipal consacrée aux subventions communautaires, dont la liste ne fait que s'allonger, ce qu'entendait contester le demandeur ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en vertu du principe de l'interprétation stricte des restrictions à la liberté d'expression, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le prévenu avait amalgamé l'homosexualité et la zoophilie, sans rechercher le sens et la portée des propos qu'il a tenus, et qui ne relevaient pas de l'outrage, mais de la réprobation de subventions électoralistes et des communautaires sous entendant de façon ironique que les zoophiles sont aussi des électeurs ; que, si les propos proférés sont d'une ironie maladroite et qu'ils ont pu heurter la communauté homosexuelle qui n'était cependant pas visée, ils ne constituent pas une injure au sens de la loi sur la liberté de la presse ; qu'en considérant que les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique envers la communauté homosexuelle, la cour d'appel a violé les articles 29 et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;