Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.852 du 20/12/2018,  partie 2


qu'en jugeant recevable l'action du FIVA, cependant que, comme le soutenait la société ECCF, le FIVA, « en dépit de l'arrêt de la 2ème chambre civile du 24 mai 2017, continue de fournir dans le cadre de la procédure qu'il engage les mêmes documents qui comportent toujours les mêmes mentions jugées parfaitement insuffisantes à savoir : - capture d'écran, - une rubrique Pré-liquidation, - un tableau intitulé Liste des demandes de versements, mandats et titres de recette. - sous la rubrique Etat, la mention Payé », qu'aucun livret de famille ou acte notarié ne fait apparaître les petits-enfants de M. Z... comme ayants-droit, la pièce n°14 produite mentionnant limitativement certains ayants-droit, que les qualités de Tatiana A..., Célia et Thomas B... ne sont précisées par aucune pièce et que « comme l'ont relevé la Cour d'appel de Versailles et la 2ème chambre civile, ce document, dont rien n'établit l'origine, la qualité, la fiabilité des mentions, alors qu'il est soumis hors de tout conteste descriptif, explicatif ne permet pas de considérer que le paiement est effectif » et que dès lors, le FIVA ne démontre pas avoir versé à M. Z... avant la saisine du tribunal, une indemnité quelconque (conclusions d'appel p. 10), la cour d'appel a violé les articles 53- VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 23 et 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle de M. Z... était la conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur ;
 
 Aux motifs que sur la reconnaissance de la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est constant et qu'il résulte de l'enquête réalisée par la CPAM de Saône-et-Loire et des attestations produites que M. Z... a occupé de 1967 à 2004 un emploi d'ouvrier à l'atelier de fabrication de plaques en amiante-ciment au sein de la société Eternit sur son site de Vitry-en-Charollais et a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante sans bénéficier d'une quelconque protection ; qu'il est notamment expliqué par ses collègues de travail, MM. C... et D..., que son activité consistait à tronçonner et rectifier des tuyaux avec des outils mécaniques qui généraient une intense poussière'; qu'il a ensuite été affecté à l'atelier fabrication des machines plaques en amiante ciment où, dans un environnement particulièrement insalubre, il effectuait le nettoyage tous les samedis matin ; qu'il manipulait l'amiante la plus dangereuse, dite amiante bleue; que dans les derniers temps de sa carrière passée au service gardiennage, il devait récupérer les bleus de travail des ouvriers et les emmener au nettoyage, opération générant la dispersion de poussières accumulées dans ces vêtements'; que l'environnement des ateliers était fortement pollué ; que l'inspecteur du travail a confirmé l'utilisation de l'amiante par la société Eternit dans différentes fabrications de l'établissement de Vitry en Charollais, utilisation qui a cessé au 31 décembre 1996, et que l'exposition de M. Z... au risque d'inhalation de fibres d'amiante est d'autant plus certaine qu'il a travaillé dans les conditions susmentionnées pendant toute sa période d'emploi ; que la société Eternit était spécialisée dans l'amiante-ciment depuis 1922 et que son établissement de Vitry en Charollais est inscrit sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante ouvrant droit à l'allocation ACAATA pour la période 1941-1997 ; qu'après la publication d'études et de rapports et la mise en oeuvre de dispositions législatives et réglementaires à la fin du XIXe siècle, puis entre 1903 et 1913, la nocivité de la fibre d'amiante est officiellement reconnue depuis 1945, date de création des tableaux de maladies professionnelles liées à l'amiante ; que l'inscription d'une substance telle que l'amiante à un tableau de maladie professionnelle était de nature, par elle-même, à en révéler la dangerosité ; que la seule présence de cette fibre dans les ateliers et les bâtiments industriels de la société Eternit devait alerter l'employeur sur le danger potentiel en résultant pour ses salariés ; que l'inhalation de cette fibre se trouve en effet à l'origine directe des maladies professionnelles telles que fibrose pulmonaire ou asbestose ; que les éléments produits aux débats établissent que M. Z... ne bénéficiait d'aucune mesure de protection respiratoire suffisante ; que la société ECCF admet notamment que la société Eternit n'avait pas mis en place de mesures individuelles ou collectives de prévention avant l'année 1976 ;