décision 18-83.513 du 21/05/2019,  partie 4


qu'en ayant écarté l'état de nécessité dans lequel M. L... s'était trouvé, au motif que l'attestation établie par Mme X... n'était pas assez circonstanciée, quand elle y relatait avoir appelé l'exposant au secours pour dégager son véhicule immobilisé dans une position dangereuse laissant craindre un sur-accident, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale et insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que l'état de nécessité suppose une réaction immédiate ; qu'en ayant écarté l'état de nécessité invoqué par l'exposant, au motif qu'il n'était pas établi qu'aucun autre dépanneur n'aurait pu intervenir en lieu et place de M. L..., la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé son arrêt de base légale ;"
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de défense pris de l'état de nécessité, l'arrêt retient que M. L... a indiqué lui-même qu'il s'est déplacé à la demande de la conductrice qui venait d'être victime d'un accident de la circulation pour la dépanner et lui rendre service sans mesurer le risque lié à son alcoolémie ; que les juges ajoutent que la conductrice, Mme X..., a attesté qu'elle a eu un accident sans gravité avec le véhicule prêté par le prévenu qu'elle a contacté parce que le véhicule était gênant et qu'il fallait éviter le sur-accident ; qu'ils précisent que de telles déclarations non circonstanciées ne permettent pas de conclure à une dangerosité certaine pour les autres usagers de la route du véhicule accidenté, laquelle n'était pas non plus rapportée par les gendarmes ; que les juges soulignent qu'il n'est pas établi qu'aucun autre dépanneur n'eût pu intervenir en lieu et place du prévenu dont la dangerosité au volant tenant à son état d'ivresse manifeste est indiscutable ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le prévenu n'a pas démontré que son intervention en vue du déplacement du véhicule accidenté était objectivement indispensable ou constituait le seul moyen d'éviter un péril actuel ou imminent pour les autres usagers de la route ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-10 du code pénal, L. 234-1, L. 234-2 du code de la route, 40-1, 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait requalifié les faits, écarté l'exception d'état de nécessité et déclaré M. L... coupable de récidive en état d'ivresse manifeste et l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait interdiction d'en solliciter un autre pour une durée de quinze jours ;
 
 "aux motifs que « Sur l'état de récidive : qu'il résulte du casier judiciaire de M L... que ce dernier a été condamné le 20 mars 2014 par le tribunal correctionnel d'Angers à une peine de 300 euros d'amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que c'est en vain que M. L... fait soutenir que cette condamnation entérine une décision antérieure de composition pénale qui ne peut donc pas constituer le premier terme d'une récidive, alors au contraire que le tribunal correctionnel d'Angers, dans son jugement du 20 mars 2014, a rejeté l'exception d'autorité de la chose jugée soulevée par le prévenu, déclaré M. L... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 300 euros puis constaté que l'amende avait déjà été réglée lors de la composition pénale ; qu'en effet la cour n'est pas juge d'appel du jugement du tribunal correctionnel d'Angers du 20 mars 2014 qui s'impose à elle ; que la cour ne peut donc que confirmer le jugement en ce qu'il a retenu à l'encontre de M. L... qu'il se trouvait en état de récidive en raison de sa condamnation pour des faits similaires le 20 mars 2014 par le tribunal correctionnel d'Angers, et ce, par décision contradictoire » ;
 
 "1°) alors qu'une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive ; qu'en ayant retenu que M. L... se trouvait en état de récidive, quand il n'avait jamais été condamné antérieurement qu'à une amende de composition pénale de 300 euros qui ne pouvait constituer le premier terme d'une récidive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'état de récidive ne peut s'induire d'un jugement antérieur ayant à tort condamné un prévenu à une amende, tout en constatant qu'elle avait en réalité été déjà réglée dans le cadre d'une composition pénale ;