décision 16-25.070 du 01/02/2018,  partie 3


que par acte des 18 et 19 juillet 1982, la société Le sucreries de Bourbon vend aux époux Y... un ensemble de parcelles d'une superficie de 70ha et 32ca et il a été prévu, au chapitre servitude, que les chemins d'exploitation tels qu'ils figurent en rouge sur le plan annexé sont affectés à perpétuité à la desserte du terrain vendu et de tous fonds agricoles ou autres à l'exploitation desquels ils seraient nécessaires ; que par acte du 5 avril 2002, la société Sucreries de Bourbon, devenue Groupe Bourbon vend à la SDI un ensemble de parcelles formant le futur lotissement grand pourpier, le groupe bourbon se réservant la propriété de la parcelle [...] constituée d'un chemin affecté notamment à la collecte et à l'évacuation des eaux usées du lotissement du grand pourpier ; que ce même acte porte constitution d'une servitude de passage au profit de la parcelle [...] , [...] et [...] appartenant à SDI, et mentionne au chapitre déclaration du vendeur qu'il n'a été créé aucune servitude autre que celle constituée aux présentes, et celle ci-après rappelées : à savoir les chemins d'exploitation tels qu'il figurent en rouge sur le plan annexé et qui sont affectés à perpétuité à la desserte du terrain vendu et tous fonds agricoles ou autres exploitation desquels ils seraient nécessaires ; que le 8 octobre [2003], la SDI vend à l'ASL grand pourpier les parcelles [...] et [...] et il est rappelé, aux termes de cet acte notarié l'existence de la servitude instaurée par l'acte de de 1983 et il est précisé en page 21 de l'acte qu'une partie de l'assiette de cette servitude concernait les lots A, C et D du lotissement de grand pourpier s'exercera désormais sur partie des voies de desserte des 2eme et 3ème tranches dudit lotissement ; qu'à la suite de cet acte notarié, la SDI a déposé suivant acte authentique du 4 avril 2002 le document relatif au lotissement le grand pourpier relatant en page 15 le déplacement de l'assiette de la servitude créée en 1983 et annexant le plan comportant le tracé de la nouvelle assiette ; que l'analyse des plans produits aux débats permet de constater que l'assiette du chemin d'exploitation, lequel constitue, suivant acte de 1983, un passage au profit de l'ensemble des parcelles acquises par les consorts Y... a donc été déplacée sur les parcelles [...] et [...] situées à l'intérieur du lotissement Grand pourpier, et ce avec l'accord de l'ASL le grand pourpier puisqu'elle a participé à l'acte notarié du 8 octobre 2002, comportant à la fois la vente des parcelles [...] et [...] à son profit ainsi que le déplacement partiel de l'assiette de servitude ; qu'il en résulte en définitive que l'assiette du passage devant profiter à l'ensemble des parcelles acquises par les consorts Y..., qui se situait initialement sur un chemin d'exploitation situé hors du lotissement se retrouve désormais sur l'assiette de la servitude de passage instaurée le 5 avril 2002 en faveur de la seule parcelle [...] , mais qui permet en réalité par un moyen habile, mais accepté par l'ASL le grand pourpier aux termes de l'acte du 8 octobre 2002, de faire bénéficier l'ensemble des parcelles acquises par les consorts Y..., d'un passage au sein même du lotissement le grand pourpier, en regroupant le passage initial, à savoir le chemin d'exploitation, sur un passage qui ne devait effectivement profiter qu'à la parcelle [...] devenue [...], mais qui du fait du déplacement de l'assiette permet à l'ensemble des parcelles de la société Laverdure d'en bénéficier ; que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de l'ASL du grand pourpier tendant à faire dire que la servitude de passage instaurée sur les parcelles [...] [...] et [...] ne peut profiter qu'à la parcelle [...] devenue [...] puisque cette servitude passe également par celle qui avait été instaurée sur un chemin d'exploitation qui a disparu et dont l'assiette a été déplacée sur lesdites parcelles ; qu'enfin, il sera rappelé qu'en cas de modification de l'assiette à l'initiative du fond servant, comme c'est le cas en l'espèce puisque le déplacement a été effectué par la SDI et l'ASL grand pourpier, que l'article 701 alinéa 3 du code civil, qui est de portée générale n'exige pas un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant pour la modification de l'assiette, mais impose de rechercher si l'assignation initiale était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses ; qu'en cas d'espèce, la possibilité de regrouper les deux passages sur une seule et même route a manifestement permis au lotissement du grand pourpier de créer des aménagements utiles aux co-lotis en termes de voiries, clôtures et autre type d'aménagement, de sorte que la condition posée par l'article précité se trouve accomplie ;
 
 1°) ALORS QUE les riverains sont propriétaires chacun en droit de soi du chemin d'exploitation desservant leur fonds, de sorte que l'assiette de ce chemin ne peut être modifiée qu'avec leur consentement unanime ; que le régime des servitudes n'est ainsi pas applicable aux chemins d'exploitation ;