décision 15-18.659 du 12/10/2016,  partie 5



 5) ALORS QU'en toute hypothèse la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal, qui doit être assimilée à une décision de justice dont l'exécution, anciennement soumise à la prescription de trente ans de droit commun, peut être poursuivie pendant dix ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, est opposable à la caution, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription applicable à l'exécution d'une décision de justice à la prescription originaire ; qu'en retenant l'existence d'un préjudice certain subi par la banque après avoir relevé qu'en tout état de cause son action contre la caution était déjà prescrite lorsque l'arrêt du 22 janvier 2009 avait été rendu, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. les conclusions d'appel de M. V..., p. 8, al. 7), si la décision d'admission de la créance rendue par le juge-commissaire le 29 avril 1998 n'avait fait pas courir un nouveau délai de trente ans au titre de la prescription préalablement interrompue par la déclaration, qui était opposable à la caution, de sorte que, en dépit même de la réduction des délais de prescription par la loi du 17 juin 2008, l'action contre cette dernière n'était pas encore prescrite lorsque l'arrêt du 22 janvier 2009 avait été rendu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 189 bis ancien du Code de commerce (devenu L. 110-4 du même Code), l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, devenu l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 6) ALORS QU'en toute hypothèse la décision d'admission de la créance au passif de la société civile immobilière débitrice au principal, qui doit être assimilée à une décision de justice dont l'exécution, anciennement soumise à la prescription de trente ans de droit commun, peut être poursuivie pendant dix ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, est opposable à son associé, obligé au paiement de la dette sociale, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription applicable à l'exécution d'une décision de justice à la prescription originaire ; qu'en retenant l'existence d'un préjudice certain subi par la banque après avoir relevé qu'en tout état de cause l'action susceptible d'être intentée contre M. U..., pris en sa qualité d'associé, se trouvait par application de l'article 1859 du Code civil soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire de la SCI, lequel délai se trouvait pareillement expiré à la date de l'arrêt du 22 janvier 2009, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. les conclusions d'appel du notaire, p. 9, antépénultième al. et s.), si la décision d'admission de la créance rendue par le juge-commissaire le 29 avril 1998 n'avait fait pas courir un nouveau délai de trente ans au titre de la prescription interrompue par la déclaration, qui était opposable à l'associé de la SCI, de sorte que, en dépit même de la réduction des délais de prescription par la loi du 17 juin 2008, l'action contre cette dernière n'était pas encore prescrite lorsque l'arrêt du 22 janvier 2009 avait été rendu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1859 du même code, l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, devenu l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 7) ALORS QU'en toute hypothèse M. V... soutenait que la banque n'avait pas justifié avoir agi contre les autres associés de la SCI des Francs Bourgeois, qui s'étaient également portés caution dans l'acte de prêt du 7 septembre 1988 qu'il avait instrumenté, de sorte que la preuve d'un préjudice certain et définitif n'était pas rapportée (v. ses conclusions d'appel, p. 10, al. 4 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pourtant opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QU'en toute hypothèse seul est sujet à réparation le préjudice actuel, direct et certain ;