Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.573 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en se bornant à relever, pour admettre le maintien d'un lien de subordination avec la société DCNI, qu'il résultait de la présentation des relations entre la société DCNI, la société Eurolux et M. T... dans les éléments de la procédure pénale qui ne portait pas spécifiquement sur ces relations, que la société DCNI pilotait la société Eurolux et que M. T..., après sa démission de la société DCNI et son embauche par la société Eurolux, est demeuré un « simple exécutant, sollicitant et se conformant aux ordres et directives formulés par la société DCNI et lui rendant compte de ses activités », sans constater aucune manifestation concrète, ni un seul exemple précis d'ordre ou de directive donné par la société DCNI ou ses dirigeants à M. T..., d'un contrôle de l'exécution de ces directives ou de l'exercice d'un pouvoir de sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'un travail sous la subordination juridique d'un employeur et en contrepartie d'une rémunération ; qu'en l'espèce, la société DCNI soulignait qu'elle avait conclu avec la société Eurolux un contrat de prestation de service, aux termes duquel cette dernière devait lui apporter son assistance à la commercialisation des produits de la DCN à l'export, grâce à des conseils en matière administrative, juridique, fiscale et financière ; qu'au moment de la rupture de leurs relations contractuelles, la société Eurolux avait sollicité le paiement d'une indemnisation plus élevée que l'indemnité de résiliation prévue au contrat, en faisant valoir qu'elle employait 25 consultants extérieurs qui lui assuraient un chiffre d'affaires annuel de 2,7 millions d'euros ; que M. T..., qui exerçait des fonctions de direction au sein de la société Eurolux, percevait à ce titre une rémunération mensuelle d'un montant de 11.590 euros, deux fois plus élevée que celle qu'il percevait jusqu'en 2002 lorsqu'il travaillait pour la société DCNI ; qu'en retenant que, postérieurement à sa démission de la société DCNI, M. T... est resté sous la subordination de la société DCNI à laquelle il rendait compte de son activité, sans jamais s'expliquer sur la nature précise de cette activité accomplie pour le compte de la société DCNI et donnant lieu au paiement d'une rémunération deux fois plus élevée que celle perçue avant sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'un travail sous la subordination juridique d'un employeur et en contrepartie d'une rémunération ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la discordance entre le rôle de « simple exécutant » chargé d'« établir la liaison administrative » entre la société DCNI et les consultants accomplissant des missions pour cette dernière, de « faire signer » des contrats au président d'Eurolux et de procéder au paiement des factures de ces consultants, et la rémunération mensuelle de 11.590 euros perçue par M. T... en contrepartie des activités exercées au sein de la société Eurolux, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la dépendance économique d'un prestataire de service à l'égard d'un client, qui ne résulte d'aucune obligation d'exclusivité, ne permet pas de caractériser un lien de subordination juridique ; qu'en l'espèce, la société DCNI faisait valoir que la société Eurolux n'était tenue d'aucune obligation d'exclusivité, le contrat-cadre qu'elles avaient conclu l'autorisant à développer une autre clientèle ; qu'en relevant encore, pour dire que M. T... était resté sous la subordination de la société DCNI lorsqu'il travaillait au sein de la société Eurolux, que cette dernière avait pour seul client la société DCNI avec laquelle elle réalisait tout son chiffre d'affaires et que, n'ayant pas développé sa clientèle, elle n'a plus eu d'activité après la rupture de leurs relations, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif impropre à caractériser un lien de subordination juridique et la poursuite du contrat de travail de M. T... avec la société DCNI, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE le fait que l'entreprise cliente mette un bureau et des outils de travail à la disposition d'un prestataire extérieur, au sein de ses locaux, n'implique aucune subordination juridique de ce prestataire à l'égard de l'entreprise cliente ; qu'en l'espèce, la société DCNI faisait valoir que pour les besoins de sa collaboration avec la société Eurolux, elle avait facilité l'accès de M. T... à ses locaux, en mettant à sa disposition un bureau réservé aux visiteurs extérieurs et muni d'un téléphone, ainsi qu'une place de parking ; qu'en relevant encore, pour dire que M. T... était resté placé sous la subordination juridique de la société DCNI, qu'elle lui fournissait les moyens nécessaires à la poursuite de son activité, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier sa décision, privant cette dernière de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION,