Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.003 du 14/12/2016,  partie 3


une convention de forfait en jours sur l&apos;année un entretien annuel portant sur sa charge de travail l&apos;organisation du travail dans l&apos;entreprise et l&apos;articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008, s&apos;applique aux conventions individuelles en cours d&apos;exécution lors de son entrée en vigueur ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;entretien individuel annuel visé tant par la convention collective que la loi n&apos;a pas été organisé par le cabinet BRAS : qu&apos;or, le non respect par l&apos;employeur des clauses de l&apos;accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d&apos;effet la convention individuelle de forfait-jour laquelle sera déclarée nulle et de nul effet ; Sur les heures supplémentaires ; que la convention de forfait-jours étant privée d&apos;effet, Monsieur [U] est fondé à réclamer des heures supplémentaires qu&apos;il appartient à la cour de vérifier ; que Monsieur [U] ne peut, toutefois, revendiquer le paiement des heures réalisées entre 35 et 37 heures, qu&apos;il a évalué à 246,5 heures; qu&apos;en effet, ainsi qu&apos;il le reconnaît dans ses écritures, pour les salariés suivant l&apos;horaire collectif la durée du travail est de 37 heures, avec attribution de RTT pour compenser les heures réalisées entre 35 et 37 heures ; qu&apos;en effet, lors du passage à 35 heures en 2000, la réduction du temps de travail s&apos;est opérée par l&apos;attribution de jours de repos et Monsieur [U] qui a bénéficié des mêmes jours de RTT que les salariés suivant l&apos;horaire collectif, ne peut revendiquer le paiement de 246,50 heures supplémentaires pour les heures réalisées entre 35 et 37 heures ; qu&apos;en conséquence, la cour, tenant compte de la prescription quinquennale et d&apos;un temps de travail de 37 heures hebdomadaires, considère, au vu des pièces produites, que la société CABINET BRAS est redevable à Monsieur [U] de la somme de 47.106, 72 € outre la somme de 4.710,67€ au titre des congés payés y afférents ; Sur les repos compensateurs ; que salarié qui n&apos;a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l&apos;indemnisation du préjudice subi; celle-ci comporte à la fois le montant de l&apos;indemnité de repos compensateur et le montant de l&apos;indemnité de congés payés afférents ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;absence de reconnaissance par l&apos;employeur des heures supplémentaires effectuées a privé le salarié de son droit à repos compensateur; qu&apos;en conséquence, Monsieur [Q] [U] est fondé à revendiquer la somme de 12.919,44€ à ce titre, outre la somme de 1291,94€ au titre des congés payés y afférents ; (..) Sur l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens ; qu&apos;il n&apos;est pas inéquitable en l&apos;espèce de faire application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;il sera alloué à ce titre à M. [U] une indemnité de 2.000 € à ce titre, la société CABINET BRAS étant déboutée de sa demande de ce chef.
 
 ALORS QUE la méconnaissance par l&apos;employeur de son obligation légale et/ou conventionnelle d&apos;organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l&apos;année n&apos;est pas de nature à entraîner l&apos;annulation de ladite convention mais peut seulement donner droit au salarié à une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait ; qu&apos;en jugeant que l&apos;absence de respect par l&apos;employeur de son obligation légale et conventionnelle d&apos;organiser un entretien annuel individuel privait d&apos;effet la convention individuelle de forfait jours qui devait être déclarée nulle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l&apos;article 19-9 de la convention collective nationale de l&apos;immobilier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud&apos;hommes s&apos;agissant des demandes au titre de la convention de forfait jours, des repos compensateurs et de la condamnation aux dépens et d&apos;AVOIR condamné la société Cabinet Bras à payer à M. [U] les sommes de 47.106, 72 euros au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 4.710, 67 euros au titre des congés-payés y afférents, la somme de 12.919, 55 euros au titre des repos compensateurs, outre la somme de 1291, 94 euros au titre des congés-payés y afférents et celle de 2.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : que la convention de forfait-jours étant privée d&apos;effet, Monsieur [U] est fondé à réclamer des heures supplémentaires qu&apos;il appartient à la cour de vérifier ; que Monsieur [U] ne peut, toutefois, revendiquer le paiement des heures réalisées entre 35 et 37 heures, qu&apos;il a évalué à 246,5 heures; qu&apos;en effet, ainsi qu&apos;il le reconnaît dans ses écritures, pour les salariés suivant l&apos;horaire collectif la durée du travail est de 37 heures, avec attribution de RTT pour compenser les heures réalisées entre 35 et 37 heures ; qu&apos;en effet, lors du passage à 35 heures en 2000, la réduction du temps de travail s&apos;est opérée par l&apos;attribution de jours de repos et Monsieur [U] qui a bénéficié des mêmes jours de RTT que les salariés suivant l&apos;