Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.911 du 12/03/2020,  partie 2


que cette servitude de passage a ensuite été modifiée par l'acte du 28 mars 1989 dans les termes suivants : « Modification. Les comparants aux présentes ont décidé de modifier ainsi qu'il suit l'assiette de la servitude de passage constituée dans l'acte du 23 juin 1971 et de remplacer le paragraphe « constitution de servitude » prévu dans ledit acte par le paragraphe suivant : « Constitution de servitude. En vue de permettre à M. et Mme E..., propriétaires de la parcelle de terre cadastrée commune de [...] section de [...] lieudit [...] section [...] d'accéder au chemin départemental n° 97 et vice versa, la SCI [...] leur concède en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, le droit de passage le plus étendu pour gens à pied, bêtes et véhicules de toute sorte ainsi que le droit de poser, réparer et entretenir toutes canalisations aériennes ou souterraines d'eau, de gaz et d'électricité sur une bande de terrain d'une largeur uniforme de cinq mètres partant du point A sur le plan établi par M. Q... géomètre expert à [...] qui demeurera ci-joint et annexé après mention jusqu'aux points G et H en limite de propriété de M. et Mme E... suivant le tracé indiqué sur le plan susvisé. Ce tracé est celui de la voie goudronnée permettra l'accès aux immeubles de la propriété de la SCI [...]. Cette servitude de passage est consentie au profit du fonds dominant cadastré commune de [...] Section de [...] sous les relations suivantes : Section [...] lieudit « [...] », contenance 25 a 50 ca propriété de M. et Mme E... ainsi qu'il a été dit ci-dessus en l'exposé préliminaire paragraphe I. et sera supportée par le fonds servant cadastré Section [...] lieudit « [...] », contenance 66 a 63 ca, propriété de la SCI [...] ainsi qu'il a été dit ci-dessus en l'exposé préliminaire paragraphe II. Cette servitude est consentie sans indemnité de part et d'autre. L'assiette de cette servitude de passage se substitue à celle qui avait été constituée dans l'acte reçu par me S... A... notaire à [...] le 23 juin 1971 contenant vente par M. G... N... à M. et madame E... dont une expédition a été publiée au bureau des Hypothèques de Toulon le 13 juillet 1971 volume 402 n° 17 ; que le fonds servant désigné sous le [...] a ensuite été divisé en parcelles [...] , devenue [...], [...] devenue [...], et [...] devenue [...] ; qu'il est dès lors possible, contrairement à ce que soutient D... E... en invoquant un détournement et une falsification de titres par les consorts O..., que seul l'un des fonds issus de la division soit grevé de la servitude de passage ; que le fonds dominant désigné sous le n° [...] est devenu le n° [...] ; que les plans du cabinet K... annexé à l'acte du 23 juin 1971, puis de B... Q... daté du 3 novembre 1986 annexé à l'acte du 28 mars 1989 et signé par les parties, mettent en évidence que l'assiette de la servitude de passage a été déplacée ; qu'initialement elle longeait la partie Nord-Est de l'actuelle parcelle [...] et se poursuivait à l'Ouest notamment sur l'actuelle parcelle [...] ; que désormais elle longe la partie Sud et Est de l'actuelle parcelle [...] ; qu'il est expressément indiqué dans l'acte du 28 mars 1989 que l'ancienne servitude résultant de l'acte du 23 juin 1971 est maintenue en ce qui concerne les canalisations aériennes ou souterraines suivant l'ancien tracé ; que contrairement à ce que soutient D... E..., le plan Q... annexé et les mentions relatives à l'assiette de la servitude de passage font la loi des parties et dans l'hypothèse d'une contradiction entre les deux, doit être interprété dans les conditions prévues par les articles 1188 (ancien 1156) et suivants du code civil ; que cet acte et son plan annexé ne sauraient être écartés des débats aux motifs que sa page 8 ne serait pas le plan annexe mais le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 1989 des associés de la SCI [...] ayant voté la résolution décidant de modifier l'assiette de la servitude de passage résultant de l'acte de vente du 23 juin 1971
 pour la mettre en conformité avec la réalité : que l'intégralité de l'acte étant produit avec pour seule incertitude la numérotation de sa page 8, il ne peut être écarté des débats puisqu'il est l'acte constitutif de la servitude objet du litige et qu'il n'est justifié d'aucune falsification ; qu'il ressort de la description littérale de l'assiette de la servitude et du plan Q... annexé à l'acte du 28 mars 1989 que celle-ci ne grève pas le fonds [...] mais uniquement le fonds [...] de la copropriété [...], le point G étant sa limite Nord et que le tracé figuré dans la partie Est de la parcelle [...] ne comporte par 5 mètres de large en dépit de la mention dans l'acte constitutif d'une assiette d'une largeur uniforme de cinq mètres et de la référence au tracé (qui) est celui de la voie goudronnée ;