Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-25.627 du 05/06/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas dénié que les parcelles 808 et 810 appartenant à Eric X...bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle n° 794 appartenant à Marcel Y...d'une largeur de 2, 60 mètres et d'une longueur de 18 mètres environ ; qu'il résulte des constatations de l'huissier TOCCHETTO que la servitude dont s'agit avait, à présent, une largeur de 2, 20 mètres en raison de la plantation d'iris le long de la façade de la maison appartenant à Catherine D...et du débordement de conifères plantés sur le fonds de cette dernière ; que le premier juge a constaté, lors de son transport sur les lieux, la présence de gros blocs de pierres et d'une plantation d'iris le long de la façade de l'immeuble susvisé ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par un jugement en date du 5 juillet 2006, confirmé partiellement par la cour de Toulouse dans un arrêt du 26 mars 2007, le tribunal de grande instance de Foix a accordé au profit des fonds de M. X..., cadastrés sous les n° 808 et 810, une servitude de passage de 2, 60 mètres et d'une longueur d'environ 18 mètres, cette servitude grevant le fonds n° 794 de la même section, appartenant à M. Marcel Y...; que Me TOCCHETTO, huissier de justice à Saint-Girons a, dans son constat du 18 avril 2008, relevé que la servitude litigieuse n'avait plus qu'une largeur de 2, 20 mètres, la réduction provenant, d'une part, de la plantation d'iris le long de la façade de la maison de Mme PIQUEMAL-PASTRE, et, d'autre part, du débordement de végétaux (conifères) plantés sur le fonds de cette dernière ; que le tribunal a, quant à lui, noté que le long de cette façade avaient été posés de gros blocs de pierre (de 20 à 30 centimètres de largeur) et plantés des iris ; que ces plantations et ces blocs de pierre portant atteinte à la libre jouissance par M. X..., de la servitude dont il bénéfice, il convient d'en ordonner l'enlèvement dans un certain délai et sous astreinte ; qu'en ne respectant pas les obligations énoncées par le code civil en matière de servitudes, M. et Mme Y...ont contraint M. X...à saisir le présent tribunal, lui causant ainsi un dommage certain qui sera réparé par la somme de 3. 000 euros ; 
 
 ALORS QUE le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage n'a pas l'obligation d'entretenir l'assiette de la servitude et n'est tenu que d'observer une attitude purement passive, en ne faisant rien qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (cf. les dernières écritures des appelants, p. 2/ 9), si le dépôt des blocs de pierre retrouvés sur l'assiette de la servitude et à l'enlèvement desquels M. Marcel Y...se trouve condamné lui était personnellement imputable, ce qui était contesté, sachant que dans la négative, l'enlèvement de ces pierres relevait de l'entretien de la servitude et incombait comme tel à M. X..., propriétaire du fonds dominant, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 698, 701 et 1382 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Catherine Y...à couper les branches des conifères plantés sur son fonds n° 811 et qui surplombent l'assiette de la servitude de passage grevant le fonds n° 794 au profit des biens de M. X..., ensemble condamné cette dernière au paiement d'une somme de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas dénié que les parcelles 808 et 810 appartenant à Eric X...bénéficient d'une servitude de passage (sur la parcelle n° 794 appartenant à Marcel Y...d'une largeur de 2, 60 mètres et d'une longueur de 18 mètres environ ; qu'il résulte des constatations de l'huissier TOCCHETTO que la servitude dont s'agit avait, à présent, une largeur de 2, 20 mètres en raison de la plantation d'iris le long de la façade de la maison appartenant à Catherine D...et du débordement de conifères plantés sur le fonds de cette dernière ; que le premier juge a constaté, lors de son transport sur les lieux, la présence de gros blocs de pierres et d'une plantation d'iris le long de la façade de l'immeuble susvisé ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par un jugement en date du 5 juillet 2006, confirmé partiellement par la cour de Toulouse dans un arrêt du 26 mars 2007, le tribunal de grande instance de Foix a accordé au profit des fonds de M. X..., cadastrés sous les n° 808 et 810, une servitude de passage de 2, 60 mètres et d'une longueur d'environ 18 mètres, cette servitude grevant le fonds n° 794 de la même section, appartenant à M. Marcel Y...;