Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.896 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, M. Fernando C... , domicilié [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les17 octobre 2016 et 20 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme D... X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de Me A..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2017), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat) a assigné Mme X..., propriétaire de lots, en paiement de charges ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété ne prévoit aucune charge commune générale, mais uniquement des charges communes spéciales, que Mme X... n'est concernée que par les charges communes spéciales réservées aux lots 37, 39 et 53 dont elle est propriétaire et que le procès-verbal de l'assemblée générale de 2010 ne permet pas de vérifier que les travaux de peinture extérieure étaient destinés au bâtiment 3, dans lequel les lots de Mme X... sont situés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété prévoit, dans son article 10, que la répartition des charges relatives aux parties communes générales qu'il énumère se fera au prorata des tantièmes des parties communes et alors que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 janvier 2010 indique que les travaux de peinture extérieure décidés par résolution n° 6 concernent le bâtiment 3, la cour d'appel, qui a dénaturé les dispositions claires et précises de ces documents, a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient encore que les documents versés aux débats ne permettent pas de comprendre comment ont été réparties les différentes dépenses votées et selon quelle clé de répartition et que le syndicat ne produit pas le récapitulatif des charges réclamées, les appels de charges, les extraits de comptes, les relevés de compte copropriétaire et l'historique de compte individuel de Mme X..., sa carence à apporter des données susceptibles de permettre l'établissement des comptes des exercices 2006 à 2016, privant la cour de la possibilité d'apprécier le bien-fondé de ses demandes et de procéder à l'évaluation de sa créance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui invoquaient la pièce n° 35 du bordereau annexé, comportant les relevés généraux de dépenses et comptes de gestion pour les exercices 2012 à 2014 et le budget prévisionnel 2015, les répartitions pour les exercices 2006 à 2015, ainsi que les fiches copropriétaire de Mme X... pour les exercices 2006 à 2014, mentionnant, pour les exercices considérés, le détail des dépenses réparties par natures de charges et les clefs de répartition appliquées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] une somme de 3 000 euros ;