décision 17-86.284 du 20/03/2019,  partie 2



 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement adéquat de toute autre sanction ; qu'en ne justifiant pas la nécessité de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement sans sursis au regard de la personnalité du prévenu autrement que par le rappel des mentions de son casier judiciaire, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement adéquat de toute autre sanction ; qu'en retenant que « la juste appréciation de la peine faite par le premier juge, manifestement nécessaire la plus adéquate, mérite d'être confirmée » sans mieux s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que si la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se limitant à relever qu'elle ne disposait d'aucun élément propre à motiver l'aménagement sans, soit motiver spécialement son refus d'aménager une telle peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur des faits, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;

Mais sur le moyen pris en sa troisième branche ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu que selon ce texte, si la peine d'emprisonnement prononcée sans sursis n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois prononcée par le tribunal et qu'il a confirmée, l'arrêt énonce que le prévenu prétend à une pension de retraite comme salarié, ce qui lui a été reconnu à proportion de sa durée de cotisation réelle et vérifiée, qu'il n'a donc plus d'activité ou d'impératifs professionnels et ne fait état d'aucune charge personnelle ou familiale qui nécessiterait sa présence ; que les juges ajoutent ne disposer d'aucun élément propre de nature à justifier l'aménagement de la peine d'emprisonnement ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans préciser en quoi la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne permettaient pas un aménagement de sa peine d'emprisonnement ferme ou sans constater une impossibilité matérielle y faisant obstacle, la cour d'appel, qui pouvait interroger le prévenu comparant sur ces points, a méconnu, par un raisonnement inversé, le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de M. M... étant devenue définitive, par suite du rejet de ses premier et deuxième moyens du mémoire ampliatif et troisième moyen de cassation du mémoire personnel, seuls contestés par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire droit à sa demande ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble en date du 9 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;