Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.111 du 30/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 
 La société Groupama Antilles Guyane, organisme mutualiste d'assurance mutuelle agricole, venant aux droits de la société Gan assurances, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° V 22-10.111 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [U] [E], domicilié [Adresse 6],
 
 3°/ à la société civile professionnelle Pierre-François Codou et [T] [J], dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 6°/ à la société Entreprise Guiban, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 7°/ à la société GFA Caraïbes, dont le siège est [Adresse 1],
 
 8°/ à la société Bet Cete Capgras, dont le siège est [Adresse 8],
 
 9°/ à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Entreprise Guiban,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Duhamel- Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Groupama Antilles Guyane, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Entreprise Guiban, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Groupama Antilles Guyane (la société Goupama) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [E], M. [V], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Entreprise Guiban, les sociétés Pierre-François Codou et [T] [J], MAAF assurances, GFA Caraïbes, Bet Cete Capgras et la Mutuelle des architectes français. 

Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 juin 2021), la commune du Lamentin a conclu un marché portant sur la construction d'un nouvel hôtel de ville avec un groupement d'entreprises, parmi lesquelles la société Entreprise Guiban Antilles (la société Guiban), titulaire du lot plomberie, ventilation et climatisation, M. [I], assuré auprès de la société Gan assurances, aux droits de laquelle vient la société Groupama, étant chargé, au sein d'un groupement solidaire, de la maîtrise d'oeuvre de l'opération.
 
 3. La commune du Lamentin a obtenu en référé la désignation, par la juridiction administrative, d'un expert par ordonnance du 12 février 2004. 
 
 4. Ensuite d'une décision du Conseil d'Etat du 11 février 2015, la société Guiban et M. [I] ont été définitivement condamnés, in solidum avec d'autres, à payer à la commune du Lamentin, diverses sommes en réparation des désordres de nature décennale et des préjudices immatériels consécutifs.
 
 5. Entre temps, par acte du 23 juillet 2007, l'assureur dommages-ouvrage de la commune du Lamentin avait assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs afin de préserver ses recours devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France. 
 
 6. Dans le cours de cette instance, la société Guiban, invoquant le règlement, intervenu le 9 janvier 2012, de la totalité des sommes mises à la charge des coobligés en faveur de la commune du Lamentin par l'arrêt de la cour administrative d'appel, a, par conclusions du 19 mai 2017, formé ses recours, notamment, contre la société Gan assurances, en sa qualité d'assureur de M. [I], à hauteur de la part contributive de celui-ci. En cause d'appel, la société Groupama a opposé à cette demande la fin de non-recevoir tirée de la prescription. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen