Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.387 du 07/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ M. [W] [Z],
 
 2°/ Mme [E] [V], épouse [Z], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° U 21-20.387 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Altran, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts [Z], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), par acte du 23 mars 2006, [D] [Z] et son épouse ont vendu une maison d'habitation à la société Altran avec faculté de rachat pendant un délai de sept mois.
 
 2. Par acte du 5 mai 2006, ils ont vendu le même bien à M. et Mme [T] qui les ont assignés en régularisation de la vente à leur profit. Un arrêt irrévocable du 3 décembre 2015 a confirmé la perfection de la vente du 23 mars 2006.
 
 3. [D] [Z] est décédé le 3 octobre 2008 laissant pour lui succéder, son épouse, Mme [V] et son fils, M. [W] [Z] (les consorts [Z]).
 
 4. Une ordonnance de référé du 20 décembre 2012 a ordonné l'expulsion des consorts [Z] qui est intervenue le 17 juillet 2013. 
 
 5. Le 4 novembre 2013, la société Altran a assigné les consorts [Z] en paiement d'une indemnité d'occupation. Ceux-ci ont sollicité, à titre reconventionnel, le paiement du solde du prix de l'immeuble.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de limiter la condamnation de la société Altran au paiement d'un solde de 14 834 euros au titre du prix de vente, alors :
 
 « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix ; que les consorts [Z] faisaient valoir que c'est faute pour la société Altran de régler le solde de prix leur revenant qu'ils s'étaient maintenus dans les lieux, sur le fondement de l'exception d'inexécution, ce qui était à l'origine des diverses procédures ayant opposé les parties et des frais qu'elles avaient entraînes ; qu'en les condamnant cependant au paiement d'une indemnité d'occupation, sans s'expliquer sur ce moyen de nature à ôter tout caractère fautif au maintien dans les lieux des vendeurs, et donc à les dispenser du versement d'une quelconque indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1612 du code civil ;
 
 2°/ que les appelants contestaient les sommes réclamées par la société Altran au titre des dépens des diverses procédures les ayant opposés ; qu'ils faisaient valoir notamment que la société Altran n'avait jamais fait vérifier ses états de frais, et que les décomptes de frais d'huissier comportaient des honoraires qui ne pouvaient être mis à leur charge ; qu'en se bornant à affirmer que devaient être déduites du solde de prix revenant aux vendeurs les sommes qu'ils devaient au titre des dépens mis à leur charge dans les procédures en cause ainsi que les divers frais afférents, sans rechercher si les frais réclamés à ce titre par la société Altran étaient justifiés et avaient été dûment certifiées, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En premier lieu, sauf convention particulière, l'obligation de l'acheteur de payer le prix résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance (1re Civ., 19 novembre 1996, pourvoi n° 94-18.502, Bull. 1996, I, n° 411).