Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.634 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. S... C...,
 
 2°/ Mme O... F..., épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-12.634 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme C... et les condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé la société AXA bien fondée à dénier sa garantie à raison d'une absence de couverture du risque lié à l'activité de constructeur de maison individuelle, et en ce qu'il a débouté en conséquence M. et Mme C... de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société AXA en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société ECC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « En rappelant les dispositions des articles L 241-1 du code des assurances et L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le caractère d'ordre public du régime du contrat de construction de maison individuelle, dit C.C.M.I., les termes de l'attestation d'assurance remise par le constructeur aux époux C... et des conditions particulières souscrites par le constructeur ECC portant exclusion expresse de l'activité de constructeur de maisons individuelles, en analysant les devis de travaux et les travaux réalisés, en indiquant en conséquence que le contrat de louage d'ouvrage conclu entre les parties est un CCMI au sens de l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, que pour cette activité spécifique de constructeur de maisons individuelles générant des obligations et des risques spécifiques l'entrepreneur n'avait pas souscrit de garantie, en déboutant en conséquence les appelants de l'intégralité de leurs demandes formées contre la S.A. AXA FRANCE IARD, fondée à leur opposer un refus de garantie, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel.
 À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter :
 que compte tenu de l'ampleur et de la nature des travaux réalisés par le constructeur ECC, à savoir l'ensemble des travaux de gros oeuvre et de second oeuvre visant à réaliser le clos et le couvert de cette villa, sa mission était bien celle d'un constructeur de maison individuelle au sens du code de la construction et de l'habitation,
 que les termes clairs et précis de l'exclusion de garantie mentionnée tant dans l'attestation d'assurance remise aux époux C... que dans les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par ECC ne peuvent laisser le moindre doute quant à sa portée,
 qu'en présence de tels termes dépourvus de toute ambiguïté, la validité de la clause de non-garantie ne peut être utilement contestée,
 que le premier juge n'a donc pas opéré la moindre dénaturation,