Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.163 du 13/09/2018,  partie 3


qu'ainsi, l'origine de la pollution des véhicules réside dans la dispersion des poussières provenant des tourteaux de soja au cours des opérations de déchargement des navires par la société Sea-Invest ; que cette société qui exerçait le contrôle et la surveillance du déchargement des tourteaux de soja était nécessairement gardienne des poussières qui s'en sont détachées ; que les conditions météorologiques ne revêtaient aucun caractère exceptionnel ; qu'elle a précisé au cours des opérations d'expertise que suite au sinistre signalé par la société Sintax, elle a demandé aux grutiers de manoeuvrer au plus près de la zone de largage des tourteaux ; qu'il ressort des photos prises par l'huissier instrumentaire que la forte dispersion des poussières a lieu essentiellement lors de l'ouverture des grappins contenant des volumes importants de produits en vrac qui se déversent dans des trémies (larges entonnoirs) ; que dès lors, l'emploi de manoeuvres ou la mise en oeuvre d'un système de transfert de ce type de produits par nature pulvérulent permettant de réduire la diffusion des poussières est possible, de sorte que c'est bien l'absence d'exercice par la société Sea-Invest de son pouvoir de contrôle sur la marchandise déchargée qui est à l'origine de la dispersion des poussières, et par suite de la pollution des véhicules entreposés à proximité ; qu'elle ne peut pas opposer utilement une acceptation des risques par la société Sintax du fait d'une exploitation récente du parc n° 5 situé à 200 mètres du quai vraquier pour s'exonérer de sa responsabilité ; que l'exploitation d'un terminal de réception, stockage et expédition de véhicules par la société Sintax résultant d'une convention d'occupation conclue avec l'établissement public régional Port-Sud de France ne saurait être reprochée à cette dernière qui n'a commis aucune faute ayant contribué au dommage ; qu'en conséquence, la société Sea-Invest a engagé sa responsabilité sur le fondement du nouvel article 1242 du code civil et doit réparation du préjudice subi par la société Sintax ; que le jugement sera infirmé ; sur la réparation : que la pollution occasionnée par le dépôt de poussières de soja sur les véhicules a nécessité un nettoyage immédiat et spécifique afin d'éviter tout risque de détérioration des peintures ; que l'expert a relevé que la pollution inhérente à l'ambiance marine et au dépôt de particules sablonneuses était bien moindre et pénétrante que celle occasionnée par les poussières de soja, ce qui justifiait un nettoyage sous pression de la carrosserie et des compartiments moteur mais également un nettoyage par soufflage des filtres à air des climatisations équipant les véhicules ; qu'il a évalué le coût unitaire de nettoyage des véhicules à 21,50 euros HT, étant observé que les parties n'ont pas produit d'éléments remettant en cause cette évaluation ; qu'au vu des constats d'huissier et de l'inventaire, l'expert a recensé 1 436 véhicules de marque Toyota et 256 véhicules de marque Hyundai ; que la société Sintax étant tenue dans le cadre des obligations contractées à l'égard du constructeur Hyundai de procéder au nettoyage standard des véhicules de cette marque avant leur livraison, l'expert tenant le défaut de communication par cette société du coût de cette prestation, a considéré à juste titre qu'il devait être pris en compte et a donc proposé que le nettoyage complémentaire des véhicules Hyundai rendu nécessaire par la pollution des poussières de soja, soit fixé à la moitié du coût unitaire du nettoyage complet ; qu'en conséquence, le préjudice subi par la société Sintax doit être fixé à la somme proposée par l'expert judiciaire s'élevant à 33 626 euros HT ; que la société Sea-Invest sera donc condamnée à payer à la société Sintax la somme de 33 626 euros, à titre de dommages et intérêts ».
 
 1°/ ALORS QUE le gardien d'une chose est celui qui exerce effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose à l'origine du dommage ; qu'en l'espèce, Sea Invest rappelait qu'elle se bornait à effectuer le déchargement de marchandises en vrac, dont elle n'était pas propriétaire, et qu'elle n'avait aucun pouvoir d'usage, de direction ou de contrôle sur les poussières qui s'en échappaient au gré du vent et des conditions météorologiques ; qu'en affirmant de manière péremptoire que le déchargement des tourteaux de soja la rendait « nécessairement » gardienne des poussières qui en résultaient (arrêt attaqué, p. 8, dernier §), sans nullement caractériser effectivement à sa charge la réunion des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur ces poussières emportées par le vent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, al. 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
 
 2°/ ALORS QUE le gardien d'une chose est celui qui exerce effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose à l'origine du dommage ; qu'en relevant que le dommage était lié au pouvoir de contrôle de la société Sea Invest aux motifs péremptoires que « l'emploi de manoeuvres ou la mise en oeuvre d'un système de transferts de ce type de produits (