Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.128 du 22/02/2017,  partie 7


est pas en mesure de produire des justificatifs pour les années antérieures ; que contrairement à ce que soutient l&apos;intimée, la déchéance encourue n&apos;entraîne pas pour la banque l&apos;impossibilité de se prévaloir de tout intérêt conventionnel ; qu&apos;en effet, l&apos;article L. 313- 22 précitée dispose que. le défaut d&apos;accomplissement de la formalité emporte dans les rapports entre la caution et l&apos;établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu&apos;à la date de communication de la nouvelle information, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans les rapports entre la caution et l&apos;établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que la déchéance prend effet, non à la date de l&apos;engagement de caution mais à la date où l&apos;information aurait dû être donnée pour la première fois, à savoir au 31 mars suivant la date de l&apos;engagement ; qu&apos;ainsi, seuls les deux actes sont concernés par la déchéance, le cautionnement du 10 mai 2007 ayant été suivi d&apos;informations régulières ; que, d&apos;autre part, aucun intérêt contractuel n&apos;a été réglé après l&apos;ouverture de la procédure collective, et la Banque Populaire a arrêté le montant de la créance à cette date ; que, suite à la demande de [B] [T], la Banque Populaire a déduit les intérêts frappés de déchéance et ne sollicite plus d&apos;intérêts au taux contractuel à compter du 1er mars 2009 ; que la contestation émise par l&apos;intimée sur ce calcul ne peut être retenue ; qu&apos;en effet, la Banque Populaire a justement imputé la totalité des intérêts frappés de déchéance sur la totalité du principal dû, et non sur la proportion de prêts garantis par l&apos;engagement de caution comme le demande l&apos;intimée ; que les sommes réclamées sont donc justifiées ; qu&apos;il y a lieu d&apos;ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l&apos;article 1154 du code civil aux termes desquelles la capitalisation des intérêts est de droit, dès lors que la demande a été judiciairement formée et qu&apos;il s&apos;agit d&apos;intérêts dus pour au moins une année entière ; que par application des dispositions de l&apos;article 1254 du code civil, le paiements s&apos;imputeront par priorité sur les intérêt ; que, sur les délais de paiement, en l&apos;absence d&apos;élément suffisant permettant d&apos;apprécier la réalité de la situation de l&apos;appelante, et compte tenu de l&apos;ancienneté de la créance, il n&apos;y a pas lieu d&apos;accorder les délais de paiement sollicités sur le fondement de l&apos;article 1244-1 du code civil ;
 
 1) ALORS QUE les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l&apos;année précédente au titre de l&apos;obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d&apos;accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l&apos;établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu&apos;à la date de communication de la nouvelle information, sans que l&apos;établissement puisse prétendre y substituer des intérêts au taux légal ; qu&apos;en condamnant, au titre des deux cautionnements conclus en octobre 2005, Mme [T] à s&apos;acquitter, à compter du 1er avril 2009, d&apos;intérêts au taux légal sur le capital dû, après avoir pourtant constaté que la société Banque Populaire du Sud avait fourni une information au sens de l&apos;article L. 313-22 du code monétaire et financier uniquement le 12 mars 2007 et le 12 février 2008, la cour d&apos;appel a violé ce texte ;
 
 2) ALORS QUE les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l&apos;année précédente au titre de l&apos;obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d&apos;accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l&apos;établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu&apos;à la date de communication de la nouvelle information, sans que l&apos;établissement puisse prétendre y substituer des intérêts au taux légal ; que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l&apos;établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la portion de la dette cautionnée ; qu&apos;en jugeant que les versements effectués par le débiteur principal au titre des intérêts dont a été déchu le créancier à l&apos;égard de la caution s&apos;imputaient sur l&apos;intégralité du capital et non sur la partie du capital garantie par la caution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 313-22 du code monétaire et financier.