Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.840 du 20/02/2019,  partie 4


que par ailleurs quand bien même l'arrêt précité a été rendu le 28 mars 2011 soit dix mois avant que les droits d'enregistrements n'augmentent l'acte de partage n'aurait pas été signé avant cette date en raison du refus opposé par Mme Q... O... qui est à l'origine du procès-verbal de difficulté dressé par Me R... le 6 juin 2012 ; que dès lors en l'état des contestations multiples opposant les Crts O..., il s'avère que cette perte de chance était dépourvue de caractère raisonnable, l'appelant ne pouvant démontrer que les seuls manquements fautifs de Me R... il a réellement perdu une chance d'obtenir que l'acte de partage soit signé avant la date du 1er janvier 2012 ; que M. X... O... soutient également avoir subi un préjudice qu'il estime à la somme de 113 334 € au titre d'un manque à gagner en raison du défaut d'application du pré-rapport V... résultant de la différence d'évaluation de la villa de [...] entre le rapport V... et le rapport déposé par M. D... ; que cependant outre que le rapport V... a été annulé à la demande des consorts O... et ne peut dans ces conditions servir de référence pour l'appréciation de la valeur de la villa en cause, il s'avère que M. D... a été désigné par le tribunal de grande instance de Tours avec mission d'évaluer le bien dont s'agit à la date du mois de décembre 2007 qui est celle de l'expertise V... ; que dès lors la demande présentée à ce titre par M. X... O... sera rejetée ; qu'il en sera de même de celle portant sur le remboursement des frais de justice alors même que M. O... a saisi le tribunal de grande instance de Tours par acte du 27 décembre 2006 soit antérieurement à l'intervention de Me R... et qu'il vient d'être constaté que par la suite la régularité des opérations d'expertise de M. H... V... n'a pas été le seul point de désaccord ayant existé entre les Crts O... soumis au tribunal de grande instance de Tours puis à la cour d'appel d'Orléans et que lors de l'homologation du partage, le tribunal de grande instance de Tours dans son jugement du 13 mai 2014 a dû encore trancher un certain nombre de différends opposant les Crts O... et dont la plupart étaient soulevés par Mme Q... O... ; que seront également écartées les demandes relatives à la perte de jouissance de la maison de [...], à la hausse du coût des travaux de remise en état et à y effectuer et à celle corrélative de la tva pour les motifs qui viennent d'être énoncés et ceux appropriés retenus par le tribunal que la cour fait siens étant au demeurant observé que les documents relatifs au prêt bancaire que souhaitait solliciter l'appelant pour y faire procéder sont respectivement pour le premier du 12 février 2005 et les autres à compter du mois de mars 2012 soit concomitamment ou postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans alors même que M. X... O... indique que le projet de réhabilitation dudit immeuble remonte à 2005 et produit à cet effet une attestation de l'architecte contacté à cette fin, soit bien antérieurement à l'intervention de Me R... (cf. arrêt, p. 6 à 11);
 
 ET AUX MOTIFS QUE la réclamation du montant des honoraires versés en pure perte en raison des fautes imputées au notaire constituent des dommages et intérêts relevant de l'appréciation du juge du droit commun ; que Me R..., rédacteur de l'acte de partage n'a pas saisi dans les délais prévus, avant le 30 novembre 2007, l'expert chargé de l'évaluation de la villa de [...] ; qu'il n'a pas non plus fait particulièrement diligence pour établir l'acte définitif après l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, proposant notamment le 9 mai 2012 un projet d'acte contenant des erreurs relatives à la situation des indivisaires, au paiement des soultes, sans annexer les rapports d'expertise immobilière et les documents de bornage, contraignant M. X... O... à s'y opposer ; que néanmoins, les honoraires de M. R... ont été taxés et réduits par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris à un montant tenant compte des diligences réellement accomplies, de sorte qu'il n'en est pas résulté un préjudice distinct pour M. X... O..., étant observé par ailleurs que l'acte de partage était efficace puisque les juridictions saisies ont reconnues sa validité et sa perfection, les conditions suspensives dont il était assorti ayant été considérés comme levées ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de restitution de la somme de 16 755,76 € à titre de dommages et intérêts ; que compte tenu de l'absence d'accord des autres partageants, qui n'était d'ailleurs toujours pas intervenu à la date de l'audience, le préjudice résultant de l'augmentation des droits d'enregistrement n'est pas imputable à la faute du notaire ; que M. I..., notaire de M. C... O... a manqué de prudence en adressant le 10 décembre 2007 une lettre à M. V... sans lui rappeler qu'il devait effectuer personnellement la mission d'expertise qui lui avait été confiée, précaution qui aurait été de nature à éviter le litige qui s'en est suivi ;