Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.852 du 20/12/2018,  partie 3


qu'il apparaît ainsi que sa maladie professionnelle découle d'un manquement indiscutable de l'employeur à son obligation de sécurité, compte tenu de la mise en contact des salariés, notamment M. Z..., aux poussières d'amiante et de l'absence de mesures de protection adaptées, et que ce manquement présente le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que sur la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle : selon les pièces produites, que le certificat médical initial établi le 23 septembre 2013, mentionne qu'après réalisation le 20 septembre 2013 d'une thoracoscopie gauche et d'une biopsie pleurale, a été découverte chez M. Z... une infiltration tumorale maligne pouvant être compatible avec un mésothéliome ; que le certificat médical établi le 4 octobre 2013 par le Docteur E..., chef du service pneumologie du centre hospitalier de [...], fait état d'une maladie professionnelle n° 30 D découverte à l'occasion d'une pleurésie gauche récidivante chez un patient exposé à l'amiante ; que la déclaration de maladie professionnelle du 18 novembre 2013 se réfère à un mésothéliome malin de type épithéloïde, diagnostic confirmé par le certificat du professeur G..., responsable mésopath du CHU de [...] établi le 31 janvier 2014 mentionnant un mésothéliome malin diffus infiltrant de variante épithéloïde ; que le colloque médico-administratif maladie professionnelle cosigné par le médecin-conseil de la caisse et le gestionnaire maladie professionnelle, le 21 février 2014, a confirmé cette pathologie, qualifiée de mésothéliome pleural, relevant du code syndrome 30 AD C450, avec confirmation de l'exposition au risque jusqu'en 1996 ; que le tableau 30 D vise le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine ou du péricarde, avec un délai de prise en charge de 40 ans, sans indication d'un examen particulier à produire au contraire des examens requis pour la reconnaissance des pathologies du tableau 30 B ; que le diagnostic a été posé et la déclaration de maladie professionnelle traitée conformément aux données de la médecine et aux dispositions réglementaires applicables ; que la société ECCF ne produit aucun document médical, autre que des articles de la littérature médicale, notamment canadienne, de nature à remettre en cause la prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle dont a été atteint M. Z... et qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la désignation et la caractérisation de la maladie ;
 
 Alors 1°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société ECCF soutenant que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé, dans la mesure où l'inspection du travail n'avait jamais délivré de mise en demeure, ni établi aucun procès-verbal d'infraction à l'égard de la société et que ni le médecin du travail ni l'inspecteur de la CPAM, qui étaient pourtant convoqués à chaque réunion du CHSCT, n'avaient jamais signalé à un quelconque moment que les conditions de travail des salariés compromettaient leur santé (p. 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié et les accidents du travail dont il est victime ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société admettait l'absence de mesures de prévention avant 1976, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la mise en place, dès 1976, d'un plan interne de réduction des émissions de poussières au sein des usines (p. 24), l'acquisition dès 1974 d'une centrale de dépoussiérage pour l'usine de Vitry (p. 25), la stricte observation des prescriptions du premier décret du 17 août 1977, s'agissant notamment de l'utilisation de masques anti-poussière (p. 26 et s.), l'adoption d'un processus spécifique de traitement des emballages et sacs d'amiante (p. 28), d'un système informatisé de suivi médical, comprenant l'édition mensuelle d'une fiche individuelle des salariés affectés aux postes exposés, le contrôle du taux d'empoussièrement décroissant et inférieur aux normes réglementaires (p. 32 à 37), l'existence sur site, avant le 17 août 1977, d'installations de protection collective telles que dépoussiéreurs, « centrales de nettoyage », « ensembles filtrants » équipant les machines, les opérations de dépoussiérage des bâtiments (p. 40), le suivi médical mis en place (p. 41 et s.), n'établissaient pas que la société avait pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de son salarié, de sorte que les protections mises en place pouvaient apparaître suffisantes au regard des données scientifiques et de la législation en vigueur (p. 54), a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial doit être strictement identique à celui figurant au tableau des maladies professionnelles ;