Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.715 du 01/12/2021,  partie 5


que la cour rappelle que cette liste n'est pas limitative, qu'elle est ouverte à tous salariés protégés, que l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale dispose que « le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil ou d'administration ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L412-18 du code du travail » soumettant ainsi la procédure de licenciement à une autorisation administrative préalable, peu important que ce mandat soit pour représenter les salariés ou les employeurs ; qu'en l'espèce les employeurs ont procédé à un nouveau licenciement le 28 septembre 2009, opposant ainsi un refus de réintégration ; que selon l'article L2422-4 du code du travail, contrairement au droit de réintégration qui est ouvert dès la notification de la décision administrative, du jugement ou de l'arrêt annulant l'autorisation du licenciement, le droit à l'indemnisation ne peut être exercé que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive ; qu'en l'espèce il est établi que les employeurs ont versé à Mme [D] l'ensemble des salaires relatifs à la période de mise à pied à titre conservatoire jusqu'au 30 mars 2009 ; qu'ainsi la salariée peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice pour la période du 1er avril au 30 septembre 2009 ; que les sommes allouées par le premier juge à ce titre à la charge des employeurs ne sont pas contestées quant à leur mode de calcul ; que simplement les employeurs soutiennent d'une part qu'il convient de déduire de celles-ci les revenus de remplacement que la salariée a pu obtenir soit la somme de 28 485 € et d'autre part que celles- ci ayant un caractère de réparation, elles ne peuvent donner lieu au bénéfice de congés payés ; que la cour rappelle que la période d'éviction ouvre droit non à une acquisition de jours de congés mais à une indemnité d'éviction pour laquelle il convient de déduire les revenus de remplacement tels que les allocations chômage, et qu'ainsi le salarié ne peut pas bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période, éléments non utilement contredits par Mme [D] ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes des employeurs par réformation du jugement sur ces points ; que la cour rappelle que si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de réintégrer le salarié, et qu'il n'a pas justifié d'une impossibilité légitime de réintégration, il ne peut pas le licencier une fois la période de protection expirée en se basant sur le même motif que le précédent licenciement notifié dont l'autorisation a été annulée, un tel licenciement étant nul ; qu'en l'espèce les intimés excipent qu'ils ne pouvaient pas procéder à la réintégration de Mme [D] du fait de la nature des faits reprochés, celle-ci étant la supérieure hiérarchique du personnel soutenant avoir été victime du harcèlement de cette dernière, ayant déjà exercé leur droit de retrait le 4 février 2009 suite au premier refus d'autorisation du licenciement par l'inspection du travail, qu'en procédant à une telle réintégration ils auraient exposé « les victimes à leur harceleur » ; que la cour rappelle que l'employeur est soumis au respect de son obligation de sécurité à l'égard de l'ensemble de son personnel, qu'il ne pouvait que prendre en considération les desiderata des salariés ayant exercé leur droit de retrait, élément non utilement contredit par Mme [D] ; qu'en conséquence, les employeurs ayant excipé d'une cause légitime pour ne pas procéder à sa réintégration, le second licenciement n'est pas nul ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la salariée soulève la nullité de ces licenciements au motif que s'il était possible à l'UIMM Oise et l'ADEFIM Oise d'opter pour une nouvelle procédure de licenciement de droit commun, elles auraient alors dû renoncer à poursuivre les recours administratifs qu'elles avaient engagés, et qu'en prenant la décision de lancer une nouvelle procédure en parallèle à une autre procédure spéciale dont les recours n'étaient pas épuisés, l'UIMM Oise et l'ADEFIM Oise ont rompu le contrat sur une rupture qui existait potentiellement, alors que « rupture sur rupture ne vaut » ; que ce procédé déloyal est contraire aux intérêts du salarié qui se trouve dans une totale incertitude et constitue un détournement de la procédure de licenciement ; que le principe « rupture sur rupture ne vaut » signifie que lorsque plusieurs ruptures sont en concurrence, seule la première cause de rupture du contrat produit effet, un contrat déjà rompu ne pouvant être rompu une deuxième fois ; qu'or, il y a lieu de rappeler que par décision du 14 août 2009, le Ministre du Travail a annulé les autorisations de licencier du 19 mars 2009, ayant entraîné les licenciements du 27 mars 2009, au motif qu'elles étaient insuffisamment motivées, l'Inspectrice du Travail n'ayant pas précisé si les faits constituaient une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement de Mme [N] [D] ; que Monsieur le Ministre du Travail n'a pas statué sur la demande d'autorisation de licencier la salariée, au motif qu'à la date où il a rendu sa décision, elle ne bénéficiait plus de la protection liée à son mandat ;