décision 16-86.667 du 21/11/2017,  partie 2



 "et aux motifs adoptés qu'une visite de contrôle a été effectuée le 30 mai 2009 par la société Norisko qui avait constaté que les critères relatifs aux caractéristiques des passagers (taille et âge) n'étaient pas affichés et avait demandé à la société Plein air d'y procéder avant toute ouverture au public ; que le 12 avril 2010, la société Bureau veritas procède a un contrôle de sécurité dont le rapport comporte notamment pour toutes les rubriques « consignes de sécurité » « présence de consignes de sécurité adaptées et conformes aux prescriptions du constructeur et à la réglementation applicable », une croix dans la case F « favorable » (D24) ;   que la négligence avérée de la société Bureau Veritas, d'ailleurs non contestée par M. Didier Z..., son représentant à l'audience, a nécessairement concouru à l'accident dont a été victime Mme Emeline A... ; qu'en effet, Bureau Veritas devait vérifier effectivement la conformité des règles d'accessibilité au manège aux prescriptions du constructeur afin de s'assurer que le manège était utilisé dans des conditions optimales de sécurité ; que cette mission incombait à la société Bureau Veritas au regard de l'arrêté du 12 mars 2009 qui impose une vérification des affichages et consignes destinés au public et aux usagers, s'agissant de leur visibilité et de leur caractère adapté aux spécificités du manège ; qu'il convient par conséquent de déclarer la société Bureau Veritas coupable de la contravention de 5ème classe qui lui était reprochée pour laquelle elle encourt une peine maximale d'amende de 7 500 euros ; que le bulletin n°1 de son casier judiciaire ne comporte aucune mention ; qu'il y a lieu de prononcer une amende contraventionnelle de 6 000 euros ;
 
 "alors que si les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants, en l'absence d'une délégation de pouvoir formelle, un salarié non dirigeant n'acquiert la qualité de représentant susceptible d'engager la responsabilité pénale de son employeur personne morale que lorsque son statut et ses attributions sont de nature à caractériser l'existence d'une délégation de pouvoir de fait ; que la circonstance qu'un salarié bénéficie du statut de cadre, ingénieur chef de service, qu'il ait une certaine indépendance et autonomie dans son travail, qu'il se déplace avec l'aide d'un technicien sur le site à contrôler et rédige le rapport de contrôle, et qu'il figure sur la liste des contrôleurs techniques remise à l'autorité administrative pour l'obtention de l'agrément requis pour contrôler les manèges forains et parcs d'attractions ne suffit pas à caractériser une délégation de pouvoir de fait ; qu'en affirmant néanmoins que M. X..., préposé de la société Bureau veritas, « avait donc pouvoir et compétence pour effectuer des opérations de contrôle, sans qu'il soit besoin de prévoir une délégation de pouvoir », qu'il avait « nécessairement agi pour le compte » de la société Bureau veritas et qu'il « disposait d'un statut et des attributions propres à en faire le représentant de la société Bureau veritas », sans caractériser l'existence d'une délégation de pouvoir de fait, de nature à engager la responsabilité pénale de la personne morale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 juillet 2010, la jeune Emeline A..., née le [...]           , a été blessée alors qu'elle avait pris place sur la banquette du manège d'un parc d'attraction qui avait fait l'objet d'un contrôle par la société Bureau veritas France le 12 avril 2010 ; qu'une information a été ouverte au terme de laquelle les juges d'instruction ont notamment renvoyé cette société devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires par personne morale ayant entraîné une incapacité totale de
 travail n'excédant pas trois mois pour avoir omis de procéder à la vérification des consignes particulières liées à la spécificité du manège lors de la visite de contrôle ; que le tribunal l'a déclarée coupable et a prononcé sur la peine et les intérêts civils ; que la prévenue et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que M. Christophe X..., chef de service de la société Bureau veritas France intervenu dans le parc d'attraction, se déplace sur un site à contrôler pour y effectuer au nom de cette société, la mission de contrôle objet de l'agrément ministériel dont bénéficie son employeur et rédige le rapport qui engage celui-ci sur la conformité ou pas de l'installation contrôlée ; que les juges ajoutent qu'il figure parmi les cinq noms de la liste nominative des contrôleurs techniques effectuant le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction que l'organisme doit remettre à l'Etat pour obtenir l'agrément ministériel permettant cette mission ; qu'ils en déduisent que les missions de contrôle des manèges sont confiées à des personnes identifiées ayant pouvoir et compétence pour effectuer ces opérations et que M. X..., qui a nécessairement agi pour le compte de la société qui l'emploie, disposait d'un statut et des attributions propres à en faire le représentant de celle-ci ;