décision 14-11.212 du 05/07/2017,  partie 2


que l'action en recouvrement des droits de douane non perçus en raison d'une minoration, par le déclarant, de la valeur des marchandises importées constitue une mesure administrative tendant au retrait de l'avantage indûment obtenu - consistant à n'avoir pas acquitté la totalité des droits de douane exigibles - par l'obligation de verser les montants desdits droits ; qu'en retenant cependant, pour écarter la prescription de l'action, que le recouvrement des droits de douanes ne constituait pas une mesure administrative, la cour d'appel a violé les articles 1, 3 et 4 du règlement n° 2988/95 du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
 
 3°/ que la prescription de l'action en recouvrement des droits de douane ne devient trentenaire, en application de l'article 355 alinéa 2 du code des douanes, que lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la dette douanière avait été communiquée au commissionnaire en douane le 4 juin 1998, ce dont il résultait que l'administration douanière connaissait le montant exact des droits dus et ne se trouvait pas empêchée d'exercer l'action en recouvrement de ces droits dans le délai de prescription de trois ans ; qu'en retenant cependant que la prescription trentenaire devait être appliquée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 355 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 4°/ que les actes de poursuite et d'instruction ainsi que les décisions de justice d'une procédure pénale ne sont pas interruptifs de la prescription de l'action en recouvrement des droits de douane diligentée à l'encontre du commissionnaire en douane devant une juridiction civile dès lors que le commissionnaire n'a pas été destinataire de ces actes et n'était pas partie à l'instance pénale ; qu'en retenant cependant que la prescription de l'action en recouvrement des droits de douane éludés, engagée devant la juridiction civile à l'encontre du commissionnaire en douane, avait été interrompue « par les actes de poursuite et d'instruction effectués pendant l'enquête, jusqu'au 20 mai 2005, date de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, après quoi le tribunal correctionnel a statué par jugement du 23 mars 2006 puis la cour d'appel de Paris le 2 avril 2007 », bien que le commissionnaire n'ait été ni destinataire desdits actes ni partie à la procédure pénale engagée contre le seul importateur, la cour d'appel a violé les articles 354 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le commissionnaire en douane a été informé de l'existence de la dette douanière lors de la notification du procès-verbal d'infraction, le 4 juin 1998, dans le délai de trois ans prévu par l'article 221 du code des douanes communautaire ; que, s'il retient à tort que le règlement n° 2988/95 du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1995 n'est pas applicable, cette erreur est sans incidence sur la solution du litige dès lors qu'en son article 3, ce règlement dispose que les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai de prescription plus long que celui qu'il prévoit ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que l'article 221, paragraphes 3 et 4, du code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsque le défaut de paiement des droits de douane a pour origine une infraction pénale, le délai de prescription de la dette douanière commence à courir le jour où la décision prononcée à l'issue de la procédure pénale est devenue définitive (17 juin 2010 n° C-75/09) ; que l'arrêt constate que la société commissionnaire en douane a, pour le compte de quatre sociétés fictives, procédé aux déclarations d'importation litigieuses en sorte que, par application de l'article 201 du code des douanes communautaire, elle était débitrice de la dette douanière ; qu'il relève, par motifs propres et adoptés, que ces déclarations ont été effectuées sur instructions de la société TDI, qu'elles étaient constitutives d'infractions pénales et qu'une procédure pénale, clôturée par l'arrêt du 2 avril 2007 mentionné au moyen, a été engagée contre les dirigeants de cette dernière société pour, notamment, déterminer le montant des droits dus ; que, de ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la dette douanière résultait d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives en sorte que la prescription trentenaire alors prévue par l'article 355 du code des douanes était applicable ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la société A+Logistics fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :