Cour d'appel de Colmar,  décision 12-28.270 du 14/11/2013,  partie 2


que l'article 15 du décret du 27 juillet 2006 qui prévoit les mentions que doit comporter le commandement de payer préalable n'est applicable dans les départements d'Alsace-Moselle qu'autant qu'il n'est pas contraire aux dispositions du droit local, les mentions spécifiques à la procédure de saisie immobilière de droit général devant en être exclues ; que selon le 8° de l'article 15, le commandement de payer doit porter indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble ou de donner mandat à cet effet et du fait que cette vente amiable ne pourra être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ; mais qu'en droit local, le juge de l'exécution forcée immobilière n'a pas à autoriser une telle vente amiable et celle-ci ne peut intervenir que dans les conditions strictes de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 ; que ce visa conduit dès lors à écarter des indications obligatoires du commandement de payer celle prévue au 8° de l'article 15 ; que par conséquent, le commandement de payer signifié le 12 avril 2011 aux débiteurs qui ne comporte pas la mention prévue au 8° de l'article 15 ne saurait être annulé » ;

1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 21 avril 2006 ayant réformé la procédure de saisie immobilière, les règles d'exécution du droit général s'imposent au droit local dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux textes constituant celui-ci ; que l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution (ancien article 15 du décret du 27 juillet 2006) prévoit que le commandement de payer doit comporter un certain nombre de mentions à peine de nullité, dont celles visées au 8°, à savoir, d'une part « l'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet » et, d'autre part, « la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution » ; que de ces deux mentions, seule la seconde est incompatible avec le droit local qui ne soumet pas la vente amiable à l'autorisation du juge de l'exécution ; qu'en revanche la première est en parfaite harmonie avec le droit local, qui organise, à l'instar du droit général, la possibilité d'une vente amiable, laquelle doit donc nécessairement être portée à la connaissance du débiteur dans le commandement de payer, à peine de nullité de celui-ci ; qu'en refusant en l'espèce d'annuler le commandement de payer signifié le 12 avril 2011 à Monsieur et Madame Y..., qui ne comportait aucune des deux mentions prévues par l'article R. 321-3, 8°, du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour d'appel a mal articulé droit local et droit général et violé ce texte, ensemble l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 ;

2°/ ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que l'absence de toute mention dans le commandement de payer de la possibilité pour le débiteur de procéder ou faire procéder à une vente amiable de ses biens malgré la procédure d'adjudication en cours porte une atteinte illégitime à la substance du droit de propriété de ce dernier ; qu'en décidant cependant que cette mention n'était pas une indication obligatoire du commandement de payer signifié le 12 avril 2011 à Monsieur et Madame Y..., la Cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.