décision 15-28.789 du 20/04/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aquitel
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Aquitel à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 19 novembre 2007 au 30 juin 2015, outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR dit qu'à compter du 1er juillet 2015, la société Aquitel devra régler à Madame Y... une rémunération égale à celle correspondant au coefficient 280 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et par l'effet de la cession de son établissement de Poitiers par la société SFR, au sein de laquelle s'appliquait la convention collective des télécommunications, au profit de la société Aquitel, laquelle relève de la convention collective des prestataires de service, cession intervenue le 1er août 2007, le contrat de travail de Mme Béatrice Y... a été transféré à cette date au profit de la société Aquitel qui est donc devenue son employeur. Aussi par l'effet de ce transfert du contrat de travail de Mme Béatrice Y..., la société Aquitel était tenue de poursuivre ce contrat initial dans les conditions mêmes où il était exécuté au jour de la cession, ce qui signifie que, dans ses rapports avec la société Aquitel, Mme Béatrice Y... conservait notamment la qualification en ce compris son statut de cadre et la rémunération qui résultaient de son contrat de travail initial. Toutefois lorsque, comme en l'espèce, l'ancien et le nouvel employeur du salarié dont le contrat de travail a été transféré ne relèvent pas de la même convention collective, il est de principe que la continuité de la relation salariale imposée par l'article L. 1224-1 du code du travail n'emporte pas transfert du statut collectif dont bénéficiait le salarié concerné et qui résultait de l'application de la convention collective dont relevait son ancien employeur. A cet égard l'article L. 2261-14 alinéas 1 et 2 du code du travail énonce : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais ». Aussi en vertu de ces dispositions, les parties n'évoquant aucun accord de substitution ou d'harmonisation ni a fortiori n'en justifiant, Mme Béatrice Y... ne peut se prévaloir des dispositions de la convention collective des télécommunications qui ont cessé de lui être applicables à compter du 31 octobre 2008, date d'expiration du délai de survie de cette convention collective auquel doit être ajouté le délai de préavis de l'article L. 2261-9 du code du travail. En revanche, c'est à bon droit qu'elle se prévaut, pour la période ayant couru du 19 novembre 2007 au 31 octobre 2008, tant de sa qualification de responsable de groupe que de son statut cadre et de la classification dans le groupe E de la convention collective des télécommunications qui lui étaient reconnus dans ses rapports avec la société SFR et qui restaient opposables à la société Aquitel jusqu'à la dernière de ces dates. Aussi il sera fait droit à la demande formée par la salariée à titre principal mais seulement en ce qu'elle porte sur la période sus-indiquée et à concurrence des montants qui seront précisés ci-dessous. Postérieurement à cette date du 31 octobre 2008, les dispositions issues de la convention collective des prestataires de service du tertiaire, relatives à la classification des salariés, trouvaient à s'appliquer entre Mme Béatrice Y... et la société Aquitel. S'agissant des demandes de la salariée reposant sur la base du coefficient 300 de la convention collective nationale des prestataires de service du tertiaire, Mme Béatrice Y... soutient : - que du fait de son transfert dans les effectifs de la société Aquitel celle-ci devait lui faire bénéficier de son statut de cadre en qualité de responsable de groupe ; - qu'au contraire la société Aquitel l'a affectée à un poste de superviseur, statut agent de maîtrise ; - que dans les faits elle occupe bien au sein de la société Aquitel l'emploi de responsable de groupe statut cadre puisqu'elle encadre quotidiennement un groupe de 18 personnes et est amenée à gérer, par roulement, un plateau où travaille au minimum 50 personnes.