Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.488 du 12/05/2021,  partie 10


objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable et qui subissent ainsi un traitement différencié pouvant en substance être qualifié de « discriminatoire » ; que la détermination de l&apos;ensemble des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable dépend de la définition préalable du régime juridique au regard de l&apos;objectif duquel doit, le cas échéant, être examinée la comparabilité de la situation factuelle et juridique respective des entreprises favorisées par la mesure en cause et de celles qui ne le sont pas ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à affirmer que la réglementation en cause au principal accorde un avantage qui favorise indiscutablement de manière sélective les producteurs d&apos;électricité d&apos;origine photovoltaïque, sans définir au préalable le régime juridique au regard de l&apos;objectif duquel devait être examinée la comparabilité de la situation factuelle et juridique respective des producteurs d&apos;électricité photovoltaïque et des autres producteurs d&apos;électricité, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé le caractère sélectif de l&apos;avantage dont elle a constaté l&apos;existence, ni justifié par suite la qualification d&apos;aide d&apos;État qu&apos;elle a cependant retenue, a privé ses décisions de base légale au regard de l&apos;article 107 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ;
 
 2. ALORS QU&apos;en ne caractérisant pas en quoi les producteurs d&apos;électricité d&apos;origine photovoltaïque seraient dans une situation factuelle et juridique identique aux autres entreprises produisant de l&apos;électricité compte tenu de l&apos;objectif poursuivi par le régime juridique dans lequel s&apos;inscrit l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, de sorte que l&apos;allocation à leur profit d&apos;un tarif leur garantissant la rentabilité de leur investissement constituerait une discrimination à l&apos;égard de ces autres entreprises, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé la sélectivité de l&apos;avantage dont elle a constaté l&apos;existence, ni justifié par suite la qualification d&apos;aide d&apos;État qu&apos;elle a cependant retenue, a derechef privé ses décisions de base légale au regard de l&apos;article 107 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne.
 Moyens identiques produits aux pourvois n° P 20-12.489, Q 20-12.490 et S 20-12.492 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Ferme solaire de Valle d&apos;Osa, Ferme solaire de Volucciu et Ferme solaire de Pratellu.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d&apos;avoir débouté les sociétés Ferme Solaire de Pratellu, Ferme Solaire de Vollucciu et Ferme Solaire de Valle d&apos;Osa de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs que en ce qui concerne la réalité d&apos;une faute de la S.A.
 
 Electricité de France, il n&apos;est nullement contesté ni contestable que cette dernière n&apos;a pas respecté le délai d&apos;instruction du dossier déposé (?) ;
 
 De cette faute, il serait découlé un préjudice pour la S.A.S. Ferme solaire de Volucciu, préjudice dont elle sollicite la réparation, le lien de causalité n&apos;étant pas discutable.
 
 Trois préjudices sont nés de la faute de la S.A. EDF dans le traitement dans les délais légaux des différents dossiers de raccordement lui étant soumis :
 - un préjudice résultant du coût resté à sa charge des frais d&apos;études, de faisabilité, etc., dans le cadre du montage du projet,
 - un préjudice résultant de la discrimination subie par l&apos;appelante dans le traitement de son dossier et le manquement de la S.A. EDF à son obligation de bonne foi dans le traitement des divers dossiers déposés, certains ayant été, selon l&apos;appelante principale favorisé malgré un envoi hors délai de documents validés ; la S.A. EDF nie toute discrimination dans le traitement des dossiers, reprochant à l&apos;appelante principale de faire un amalgame entre tous les dossiers traités par le «groupe EDF» alors que les dossiers sont traités régionalement et non pas nationalement et qu&apos;il n&apos;est nullement démontré qu&apos;elle aurait eu une traitement autre que chronologique de son dossier,
 - un préjudice résultant de la perte de marge, résultant de l&apos;absence de concrétisation au final du projet de centrale photovoltaïque alors que tout était opérationnel, seule la finalisation de la S.A. EDF faisant défaut.
 
 Cette approche est critiquée par la S.A. EDF et ses assureurs les sociétés Axa corporate solutions et Allianz global corporate & specialty SE qui font valoir que ces divers préjudices sont inexistants et donc non réparables parce que fondés sur un décret illégal au regard du droit de l&apos;Union européenne.
 
 Pour cela, elles s&apos;appuient sur une ordonnance de la Cour de justice de l&apos;Union européenne du 15 mars 2017 qui, - à la suite d&apos;une question préjudicielle sur la nature des arrêtées des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 et leurs incidences sur l&apos;obligation d&apos;achat par la S.A. EDF de l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté au final par le consommateur - a rappelé que la qualification d&apos;aide d&apos;Etat suppose la réunion de quatre conditions cumulatives :
 - une intervention de l&apos;Etat ou au moyen de ressources d&apos;Etat,
 - intervention ou moyen accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire,
 - intervention ou moyen affectant les échanges entre les Etats membres,
 - intervention ou moyen faussant la concurrence dans le marché intérieur.