décision 17-85.300 du 29/11/2017,  partie 3



 Qu'en effet l'article 706-71 du code de procédure pénale énonce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ; qu'il se déduit de cette disposition, qui trouve son fondement dans le souci d'une bonne administration de la justice, que l'intéressé ne peut plus revenir sur ce choix ultérieurement ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 145, 145-3, 706-71, du code de procédure pénale, 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille du 13 juillet 2017 en ce qu'elle avait prolongé la détention provisoire de M. B... pour une durée de six mois ;
 
 "aux motifs propres qu'en dépit des dénégations de l'intéressé, les présomptions qui pèsent sur lui sont lourdes et résultent des éléments de l'enquête, en particulier des renseignements recueillis par les enquêteurs, des surveillances, notamment téléphoniques, du contentieux avéré qui l'avait opposé à la victime M. Vladimir A... et des mise en cause formelles ont il a été l'objet ; qu'il existe un risque de concertation frauduleuse avec ses co-auteurs ou complices, compte tenu de ses dénégations et alors que les investigations doivent se poursuivre afin de fixer le rôle et l'étendue des responsabilités de chacun et notamment les siens, certains comparses étant actuellement recherchés ; que les faits s'inscrivent sur fond de règlements de comptes dans un contexte de criminalité organisée, laissant craindre la mise en oeuvre de démarches frauduleuses destinées à peser sur la recherche de la vérité ; que pour les mêmes raisons, des pressions sur les témoins sont à craindre ; que le risque de réitération de ce type d'infraction est majeur, s'agissant de faits réitérés relevant de la criminalité organisée ; que la teneur des décisions rendues par la justice espagnole tend à confirmer l'implication réitérée de M. B... dans le banditisme ; que l'appelant, d'origine géorgienne, n'offre aucune garantie de représentation en justice ; qu'il pourrait être tenté d'échapper aux actes futurs de la procédure, eu égard au quantum de peine encouru, à son degré apparent d'implication, à ses dénégations et à sa situation personnelle non contraignante ; qu'il n'a aucune attache avérée en France, qu'il est de nationalité étrangère, qu'il résidait en Espagne et qu'il n'a pu être mis à la disposition des autorités françaises qu'après mise en oeuvre de procédures de coopération internationale ; qu'il apparaît disposer d'un réseau susceptible de pouvoir organiser sa fuite en plusieurs endroits en Europe ; que le certificat d'hébergement qu'il invoque constitue une gage très insuffisant au regard des lourds enjeux de la procédure ; que le fait qu'il s'est conformé en 2014 à la mesure de contrôle judiciaire à laquelle il avait été astreint lors de sa remise en liberté en Espagne, ce qui lui avait alors permis de reprendre le cours d'une vie familiale, ne saurait être regardé comme suffisant à garantir sa représentation dans le contexte bien différent de la présente procédure ; qu'à ce jour, quand bien même l'intéressé présente de sérieux problèmes de santé, il n'est pas démontré que son état serait incompatible avec son maintien en détention provisoire ; qu'il ressort des pièces transmises que l'intéressé bénéficie d'un suivi médical conséquent et régulier ; que la lettre de liaison du service de médecine en milieu pénitentiaire, en date du 31 mars 2017, (pièce annexée au mémoire de l'appelant) mentionne en conclusion la nécessité d'un suivi ORL et mentionne expressément qu'il n'y a "pas d'indication de chirurgie vasculaire du fait d'un état clinique stable" ; que compte tenu du contexte apparent de règlement de comptes entre bandes rivales, le risque de représailles est loin d'être théorique ; qu'en raison de la nature même des faits, et malgré leur relative ancienneté, il existe un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, s'agissant à titre principal d'une tentative d'assassinat puis d'un assassinat sur fond de criminalité organisée ; que, sans contredire le principe de la présomption d'innocence, la détention provisoire doit se poursuivre, étant démontré au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, ci-dessus exposés, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; protéger la personne mise en examen ; garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;