Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.729 du 05/02/2020,  partie 4


que la demande de dommages et intérêts pour privation du bénéfice des droits et avantages offert par un tel dispositif ne peut donc aboutir et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE M. Q... explique que la rupture s'inscrivant dans le cadre d'un motif économique celle-ci serait dépourvue de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de lui avoir fait connaître par écrit, préalablement à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le motif économique ; que M. Q... produit la copie d'un formulaire de contrat de sécurisation professionnelle qui lui aurait été remis "lors de l'entretien" (pièce 2 et 12 du salarié) ; que la société rendue destinataire de ce contrat a, par courrier du 24 janvier 2013 en rappelant avoir "lors de l'entretien (préalable) exposé les reproches que nous avions à formuler quant à la qualité de votre prestation de travail et aux résultats enregistrés" et en indiquant que "vous (M. Q...) nous avez alors proposé, plutôt qu'une procédure de licenciement pour motif personnel, de procéder à un licenciement économique afin de bénéficier de la convention CSP qui est manifestement plus intéressante pour vous en termes de prestations Pôle emploi. Nous ne vous avons donné aucune réponse par rapport à cette situation que nous n'avions pas envisagée et nous ne vous avons, dans ces conditions, bien évidemment jamais remis le moindre dossier  " (pièce 4 de la société) ; que dans son courrier du 31 janvier 2013 (pièce 5 de la société) Monsieur Q... fait état de la remise du contrat de sécurisation professionnelle par Mme V... "à la sortie de l'entretien" en présence de Mme F... – ce que cette dernière confirme dans une attestation datée du 27 janvier 2013 (pièce 6 du salarié) – ainsi que du fait que "mon contrat est d'ores et déjà rompu" ; que ce document qui ne comporte ni le cachet ni la signature de l'employeur dont toutes les mentions manuscrites sont de la main du salarié ne peut être opposé à la société de sorte que toute l'argumentation développée par le salarié concernant l'absence de bien fondé du licenciement "économique" et la privation du droit à contrat de sécurisation professionnelle doit être écartée ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans son attestation, Mme I... B... indiquaitavoir déjeuné avec M. Q... le 14 janvier 2013, jour de l'entretien préalable au licenciement et précisait : « M. Q... m'a expliqué qu'il était en procédure de licenciement économique et que sa direction venait de lui remettre un dossier CSP. Nous avons feuilleté ensemble ce dossier qu'il comptait renvoyer rempli dès le lendemain »ce dont il résultait que Mme B... attestait avoir vu le dossier de contrat de sécurisation professionnelle remis au salarié lors de l'entretien préalable ; qu'en affirmant, pour en déduire que l'absence de preuve de l'intervention de l'employeur dans la remise de ce contrat au salarié, que Mme B... se bornait à retranscrire les déclarations de M. Q... mais n'avait pas vu le contrat de sécurisation professionnelle censé avoir été remis à ce dernier très peu de temps auparavant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation en violation du principe susvisé ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le salarié produisait l'attestation de Mme J... qui témoignait ainsi : « amie de la famille Q... depuis de nombreuses années, je connais bien J. K.... Il a eu l'occasion de me présenter sa compagne qui se prénomme A.... Je connais également Madame R... F... et je peux affirmer que ses relations avec M. Q... W... K... sont purement amicales et professionnelles» ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour écarter l'attestation de Mme F... par laquelle elle assurait avoir vu la comptable de l'entreprise remettre à M. Q... le dossier de la CSP le 14 janvier 2013, qu'il n'était pas contesté qu'R... F... était la compagne de W... K... Q..., ce qui affaiblissait l'objectivité de ses déclarations, sans viser ni examiner l'attestation de Mme J... produite en sens contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en outre QUE la remise par l'employeur d'un contrat de sécurisation professionnelle vaut proposition d'un tel contrat, peu important qu'il ne l'ait pas signé ni n'ait apposé son cachet ou de mention manuscrite dessus ; que l'acceptation de ce contrat par le salarié entraîne donc la rupture du contrat de travail, laquelle est sans cause réelle et sérieuse si aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'a été remis ou adressé au salarié avant son acceptation ;