Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.244 du 30/01/2020,  partie 5


qu'en refusant « d'accorder le moindre crédit » (v. arrêt attaqué, p. 5§2) au passeport produit par l'exposant, délivré par les autorités consulaires maliennes le 15 novembre 2018, motifs pris de ce que ce document d'identité aurait été élaboré sur la base des deux documents d'état civil dont elle avait au préalable écarté la force probante, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant (v. production n° 2, p. 8-9), si les vérifications opérées par les autorités consulaires aux fins de délivrance du passeport litigieux ne permettaient pas, indépendamment des actes de l'état civil écartés, de tenir pour établi l'état civil de O... C..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.