décision 16-83.428 du 28/06/2017,  partie 7


qu'il résulte de l'instruction préparatoire et des débats : [] B S'agissant des factures des autres fournisseurs ; que Mme X..., de par sa fonction de logisticienne-approvisionneuse et de négociatrice et se présentant en outre comme amie avec une personne travaillant au sein de l'entreprise Sld, avait acquis la réputation au sein du centre "Limoges Babylone", et également au sein de la direction régionale de l'Afpa et des autres centres de formation où cette information avait été relayée par M. Dominique H..., directeur administratif et financier, de pouvoir bénéficier de tarifs préférentiels pour l'achat de matériels divers ; que c'est ainsi, à titre d'exemple, que Mme X... a proposé à l'été 2006 l'acquisition de quinze ordinateurs de marque Maxdata d'une valeur initiale de l'ordre de 1 500 euros à plus de 2 000 euros à des prix de 500 euros à 1 000 euros (D57) au motif avancé qu'il s'agissait du rebut d'une commande de l'entreprise Legrand qui venait de changer de système informatique, ce qui a été formellement démenti par le fournisseur Aibs, qui n'avait même pas l'entreprise Legrand comme cliente et qui a indiqué que la commande de seize de ces ordinateurs avait été passée par Mme X... par téléphone et sans bon de commande compte tenu de la relation clientèle entretenue avec l'Afpa ; - qu'il est produit les vraies factures afférentes à l'achat de ces seize ordinateurs datées de juin à septembre 2006, totalisant un montant de 32 212 euros, et trois fausses factures à l'entête de la société Aibs datées des 14 mai 2006, 17 avril 2006 et 12 juillet 2006, qui ont été transmises ensemble pour paiement à l'Ucr le 21 août 2006, et un montant de 28 657 euros pour de prétendus achats d'applications et de consommables informatiques ; que des achats en nombre et bas prix de matériels électroménagers, audio-visuels et informatiques, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année ou de l'été, ont été confirmés par pas moins de dix-huit personnes qui, travaillant au sein de l'Afpa, en ont bénéficié (cf., D34, D35, D43, D46, D47, D48, D50, D51, D52, D53, D54, D56, D57, D58, D59, D98, D160, D16) ; que M. Frédéric I..., ouvrier polyvalent, a indiqué que c'était sur instruction de Mme X... uniquement qu'il allait prendre livraison de ces matériels auprès des fournisseurs habituels de l'Afpa (D98) ; que le représentant de la société Aibs a notamment confirmé le retrait des ordinateurs par ce dernier ou par Mme Sandrine D... ; que Mme Sandrine D... a précisé que lors des enlèvements qui lui étaient demandés par Mme X... alors que ce n'était pas dans ses attributions normales, cette dernière ne lui remettait pas toujours le bon de commande, établi très souvent de manière manuscrite, et qu'elle devait à son retour lui remettre les bons de livraison car elle ne voulait pas que d'autres personnes en aient connaissance ; que M. Frédéric I..., notamment, a reconnu avoir acheté pour son compte au prix de 600 euros seulement un réfrigérateur et un lave-vaisselle de marque Bosch et une chaudière au prix de 1 000 euros, et que le tout avait été payé à Mme X... en liquide sans qu'il n'ait jamais reçu ni facture, ni certificat de garantie ; que toutefois certains acheteurs se sont vu remettre de fausses factures d'achat établies au nom de Mme X... (cf., D43, D51, D53, D57, D161) ; qu'alors que les commandes comme les bons de livraisons étaient établis au nom de l'Afpa, ces fausses factures leur ont été remises afin d'accréditer l'apparence de commandes qu'elle aurait passées pour leur compte en son nom personnel, et donc d'un paiement devant lui être remboursé puisqu'elle en aurait fait l'avance auprès des fournisseurs, et également l'apparence d'une garantie qui était de fait inexistante ; que le paiement des marchandises par les acheteurs se faisait directement entre les mains de Mme X..., soit par chèque émis à son ordre à son ordre ou laissés en blanc, soit en numéraire (cf., D58, D157, D58, D161) ou indirectement par l'intermédiaire de M. H..., chargé de la collecte au sein de la direction régionale et qui en reversait le montant à Mme X... par chèques libellés à son ordre (cf., D54, D63) ; qu'un personnel de direction, M. J..., auquel avait été présenté une fausse facture émise non plus au nom de Mme X... mais de l'Afpa, avait en paiement de marchandises émis à l'ordre de la société Sld un chèque d'un montant de 2 891 euros qui a ensuite été falsifié par Mme X... qui, par surcharge grossière, l'avait libellé à son ordre (D59) ; que, c'est ainsi qu'en paiement de ces marchandises procurées au personnel de l'Afpa, que le compte bancaire de Mme X... au Crédit mutuel a été crédité de dépôts de chèques entre janvier 2004 et décembre 2006 pour un montant de 86 938 euros, cette somme ne tenant d'ailleurs pas compte des paiements effectués en numéraire ;