Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.400 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Studio Swing, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Ban de Murigny, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Studio Swing, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Ban de Murigny ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Studio Swing aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Studio Swing ; la condamne à payer à la société Ban de Murigny la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Studio swing

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Studio Swing de ses demandes tendant à voir juger que les travaux de mise en conformité imposés par l'arrêté ministériel du 22 juin 1990 étaient à la charge de la SCI Ban De Murigny, et tendant à voir ordonner, en conséquence, à titre principal à la SCI Ban De Murigny de mettre en conformité, avec la destination contractuelle, les locaux loués, et tendant, à titre subsidiaire, à voir juger que la SCI Ban De Murigny n'a jamais donné à la SARL Studio Swing l'autorisation d'exécuter les travaux conformément au contrat de bail lui permettant d'exercer son activité conformément à la destination contractuelle, et tendant, en toute hypothèse, à obtenir la condamnation de la SCI Ban De Murigny à payer à la SARL Studio Swing des dommages et intérêts pour le préjudice d'exploitation subi, une indemnisation mensuelle au titre de la perte d'exploitation à compter du 1er janvier 2015 jusqu'à la réalisation effective des travaux, d'abaisser le loyer trimestriel à la somme de 647,72 € compte tenu de l'impossibilité d'exploiter normalement les locaux en conformité avec la destination contractuelle et ordonner, en conséquence, à la bailleresse de restituer les trop perçus au titre des loyers depuis l'origine de la location ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article 3 paragraphe 1 du bail que les parties ont convenu que le locataire prendra les lieux dans leur état au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état, réparation ou réfection, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours contre lui pour toute cause concernant l'état des locaux ; la locataire a donc accepté de prendre les lieux en l'état, nonobstant l'activité indiquée dans le bail et elle ne saurait le contester à présent en estimant qu'ils n'étaient pas conformes à ce qui avait été convenu entre les parties ; elle ne saurait non plus, sans mauvaise foi, soutenir que le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance en ne lui livrant pas des locaux parfaitement adaptés dans leur structure à l'activité qu'elle entendait exercer ;