décision 17-80.058 du 21/03/2018,  partie 3


qu'or la victime d'une escroquerie, dès lors qu'elle entend obtenir réparation de son dommage par la voie de l'action civile, n'est pas fondée à poursuivre dans ce cadre l'exécution d'obligations contractuelles, et d'une convention que la condamnation pénale annihile, de sorte que les demandes fondées notamment sur la mise en oeuvre d'intérêts au taux contractuel, ou d'indemnités conventionnelles, ne sont pas recevables ; que le préjudice de BNP Paribas Personal Finance SA est constitué de la somme de 556 000 euros, auxquels doivent s'ajouter les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2008 ; qu'en l'état des éléments communiqués, il convient de soustraire de ce montant la somme de 16 318,83 euros (remboursement d'échéances) et celle de 232 934,45 euros (produit net de la vente sur adjudication) ; que les prévenus seront solidairement condamnés à payer à BNP Paribas Personal Finance SA la somme de 306 746,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2008 ; qu'en ce qui concerne l'allégation de la prescription de l'action de Chebanca SPA, l'article 10 du code de procédure pénale dispose que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique, si bien que le moyen invoqué par M. Z... doit être écarté ; qu'aucune motivation n'accompagne la décision du tribunal correctionnel de Grasse de ne retenir le préjudice subi par Chebanca SPA qu'à hauteur de 400 000 euros ; que celle-ci invoque un capital restant dû de 486 221,14 euros pour un prêt de 490 000 euros, et pour le reste l'exécution d'obligations contractuelles ; que pour les mêmes motifs que ceux, précédemment exposés, il y a lieu de considérer que le dommage directement causé par l'infraction dont la partie civile a été victime est de 486 221,14 euros, auquel il convient d'ajouter l'intérêt au taux légal ayant couru depuis le 24 juin 2008 ; que Chebanca SPA n'a pas à justifier en l'état de la situation du bien ; si elle-venait à bénéficier du produit d'une vente ou d'une adjudication de celui-ci, il viendrait en déduction de sa créance, toute condamnation au titre de l'action civile étant nécessairement prononcée en deniers ou quittances ; que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la constitution ou à l'aggravation du dommage causé par une infraction, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure que le juge doit apprécier ; qu'aucune faute ne peut être imputée à BNP Paribas Personal Finance SA dans la constitution du dommage, M. Z... a présenté à l'appui de sa demande de prêt les pièces énumérées plus haut, tous documents falsifiés mais de très bonne facture, le prévenu utilisant une imprimante offset ; que le dossier, qui ne présentait aucune incohérence, a été soumis au service d'analyse des risques qui n'a pas relevé d'anomalies ; que le préjudice subi et réparable est constitué comme il a été dit plus haut ; qu'il ne peut être fait grief à BNP Paribas Personal Finance SA de l'avoir aggravé en tardant à mettre en oeuvre une voie d'exécution, le produit de la vente forcée ayant seulement vocation à s'imputer sur la créance de la banque ; que les règles relatives aux ventes à la barre du tribunal ne sauraient incriminer la partie poursuivante, à laquelle on peut ne reprocher l'absence d'adjudicataire autre qu'une filiale ; que de même, aucune faute ne peut être imputée à Chehanca SPA dans la constitution de son dommage, M. Z... a présenté à l'appui de sa demande de prêt un faux permis de conduire britannique, un faux passeport, un faux certificat de naissance, un faux bulletin de salaire, un faux justificatif de domicile, éléments transmis par l'intermédiaire d'un courtier ; que rien ne permet de mettre en doute que l'étude de cohérence évoquée par le directeur France de la société a bien été faite ; qu'il ne saurait être reproché à la partie civile de ne pas avoir fait procéder à une expertise de la valeur du bien, dès lors que l'apport personnel consistant qui était allégué était de nature à la rassurer sur l'effectivité de la garantie réelle qui accompagnait le prêt ; que Chebanca SPA n'a pas commis de faute de nature à aggraver son préjudice en ne mettant pas en oeuvre une voie d'exécution civile, le produit d'une éventuelle vente forcée ayant seulement vocation à s'imputer sur la créance de la banque, et non à minorer le préjudice subi du fait de l'infraction ;
 
 "1°) alors que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;