Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.899 du 09/03/2016,  partie 4


que l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1er juillet 2010, applicable au présent litige, dispose que : « Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances du prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
 1°- au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques de garantie et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
 2°- toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques de garantie ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l 'emprunteur qui n 'a pas donné son acceptation ;
 3°- lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l 'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d 'un mois à compter de la notification du refus d 'agrément.
 Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d 'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. (...) » ; que si ces dispositions font apparaître une possibilité pour l'emprunteur, au moment de l'adhésion, de substituer au contrat d'assurance de groupe un autre contrat, présentant un niveau de garantie équivalent, elles ne concernent pas la faculté de résiliation en cours de contrat ; qu'à défaut de dispositions spécifiques, il ne peut être retenu que ce texte exclut toute faculté de résiliation en cours du contrat d'assurance, et l'exercice de cette faculté est donc soumis aux règles générales régissant le contrat d'assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; qu'en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, « la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d¿un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d 'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance-maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » ; que ce texte d'ordre public ne peut être modifié par convention conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du code des assurances et les appelants ne peuvent donc valablement invoquer les conditions générales du contrat de prêt, soumettant la résiliation de l'adhésion par l'emprunteur à l'accord du créancier, pour légitimer le refus de résiliation ; que les dispositions de la loi du 17 mars 2014, ayant encadré la faculté de résiliation du contrat d'assurance de groupe et de substitution d'un autre contrat, ne sont pas applicables au présent litige et ne permettent pas d'écarter, en l'espèce, l'application des règles générales de résiliation prévues par le code des assurances pour tout contrat d'assurance, sauf exceptions expressément visées ; que dans ces conditions, il convient de constater que le contrat d'assurance de groupe souscrit par Mme [W], qui n'était pas exclusivement un contrat d'assurance vie dans la mesure où d'autres risques étaient garantis, pouvait être résilié par elle à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 113-12 du code des assurances et qu'elle a donc valablement résilié le contrat en cause par courrier du 24 octobre 2012, avec effet au 31 décembre 2012 ; que le CIC Sud-Ouest a commis une faute en refusant la résiliation sollicitée alors que le contrat MMA proposé présentait des garanties équivalentes ; que compte tenu de la différence du coût entre les assurances et de la perte financière subie par Mme [W], il convient de faire droit à sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 2500 ¿ ; que les sociétés ACM VIE et IARD, mandants, seront tenus in solidum au paiement de cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances sont inapplicables à la résiliation par l'assuré de son adhésion au contrat d'assurance groupe, souscrit par le prêteur, garantissant le remboursement de l'emprunt ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'article L. 113-12 du code des assurances n'interdit pas à l'emprunteur de s'engager, envers le prêteur, à ne pas résilier son adhésion au contrat d'assurance groupe, souscrit par le prêteur, garantissant le remboursement de l'emprunt ;