décision 15-86.947 du 31/05/2017,  partie 5


que la direction des douanes et droits indirects réclame la condamnation solidaire des prévenus à une amende comprise entre 15 et 750 euros et à une pénalité proportionnelle de une à trois fois le montant des droits fraudés, soit la somme de 378 174 euros, pour chacune des trois infractions, étant précisé que la solidarité est fonction de la durée de la période de gérance de chacun des prévenus ; que sans contester les infractions à la législation des contributions indirectes, les prévenus contestent la reconstitution des recettes faites par l'administration aboutissant à des recettes de 651 330 euros et à des droits de 378 174 euros qu'ils estiment exagérés, le cercle n'étant pas ouvert tous les jours ; qu'il est constant, qu'en l'absence de toute comptabilité générale et annexe, infraction dont les prévenus ont été déclarés coupables, l'administration a procédé à une reconstitution des recettes en se fondant sur les pièces du dossier d'instruction qui lui ont été régulièrement communiquées ; qu'ainsi, à partir des surveillances physiques des enquêteurs établissant une ouverture quasi-quotidienne du cercle et la présence d'un nombre suffisant de joueurs pour des parties de poker qui débutaient en soirée pour se terminer tard dans la nuit, voire en fin de matinée ou même en début d'après-midi le lendemain, des conversations entre les prévenus interceptés par les surveillances téléphoniques, faisant état de l'ampleur des sommes misées, de l'importance des crédits accordés aux joueurs, du montant des « salaires » versés aux croupiers et serveurs, du montant des tailles, de plusieurs milliers d'euros certains soirs, (12 000 euros) et de 2 000 euros les mauvais soirs, et des déclarations des prévenus, l'administration a retenu une recette moyenne quotidienne de 2 170 euros et une activité du cercle 27 jours par mois ; que la cour relève que devant les premiers juges, certains des prévenus ont estimé à 3 000 euros la taille quotidienne, ajoutant que d'autres cercles gagnent 60 000 euros ; qu'en tenant compte de l'ampleur et de la gravité des infractions et des éléments de personnalité des prévenus ainsi que de leur casier judiciaire, ainsi que des imperfections d'une reconstitution de recettes faite, en l'absence de toute comptabilité, à partir, notamment, des propos et déclarations des prévenus dont on ne peut ignorer ce qu'elles comportent de forfanterie, la cour sanctionnera chacune des trois infractions en matière de contributions indirecte par une amende de 750 euros et, faisant application des dispositions de l'article 1800 du code général des impôts, à une pénalité proportionnelle modérée d'une fois le tiers des impôts fraudés qui sont de 378 174 euros, soit la somme de 126 058 euros ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a condamné solidairement M. B... au paiement de trois amendes de 750 euros et de trois pénalités fiscales proportionnelles au tiers des impôts fraudés soit 126 058 euros ; qu'en statuant de la sorte en se basant sur les seuls calculs approximatifs de la direction des douanes dépourvue de toute comptabilité et sans rechercher à établir elle-même les montants fraudés ni même à préciser le calcul desdits montants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'en condamnant solidairement M. B... au paiement de trois amendes de 750 euros et de trois pénalités fiscales proportionnelles au tiers des impôts fraudés soit 126 058 euros sans rechercher la période durant laquelle M. B... était effectivement impliqué dans la fraude ainsi que s'il avait réellement la qualité d'exploitant de la maison de jeux au sens de l'article 1565 du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560-1, 1563 et 1565 du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 151, 152 et 154 de l'annexe IV du même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... solidairement au paiement de trois amendes de 750 euros et de trois pénalités proportionnelles au tiers des impôts fraudés soit à chaque fois 126 058 euros ;
 
 "aux motifs qu'après avoir déclaré les prévenus coupables des trois infractions, les premiers juges les ont condamnés, chacun et pour chacune des infractions, à une amende de 750 euros et dit n'y avoir lieu de prononcer les pénalités proportionnelles à leur encontre ; qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes est punie d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois le montant des droits, taxes, redevances et autres impositions fraudés ou compromis, ainsi qu'à la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ;