Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.259 du 07/10/2020,  partie 2



 que les conditions de la compensation sont ainsi réunies entre la créance de la SHCD s'élevant à 74 670,70 euros et celle de la CMC d'un montant inférieur (73 853,53 euros) ;
 
 que c'est donc à bon droit que le premier juge a accueilli la demande présentée à ce titre ;
 
 que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles ;
 
 qu'en l'espèce, la créance de la CMC était exigible le 7 juillet 2017, date de signification de l'arrêt du 15 juin 2017, et celle de la SHCD le 15 novembre 2017, date à laquelle elle a été arrêtée et admise par le juge-commissaire ;
 
 qu'il en résulte que la dette de la SHCD s'est trouvée éteinte le 7 juillet 2017 alors même que sa créance n'était pas, à cette date, liquide ;
 
 qu'ainsi, la compensation judiciaire ayant joué rétroactivement avant l'engagement de la saisie-attribution, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a annulé l'acte de saisie du 11 août 2017 et en a ordonné la mainlevée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'exception de compensation invoquée par la société SHCD :
 
 que l'article L.622-7, alinéa 1er, du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ;
 
 que pour conclure à la nullité et à la mainlevée de la saisie-attribution, la société SHCD fait valoir, sur le fondement des dispositions précitées, que sa créance de loyer antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est de 74 670 euros pour la période du 13 mai 2008 au 30 juin 2011, déduction faite des règlements de la société CMC et de 223 861,58 euros pour la période du 1er juillet 2011 au 16 décembre 2015 ;
 
 que pour justifier de la créance au titre de la période du 13 mai 2008 au 30 juin 2011, elle produit une ordonnance prise le 15 novembre 2017 par le juge commissaire à la procédure de sauvegarde de CMC l'admettant au passif pour la somme de 74 770 euros en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 17 avril 2014 qui s'était prononcé sur le montant du loyer révisé au 13 mai 2008 ;
 
 qu'une telle créance est connexe à celle de la société CMC, les deux découlant de l'exécution du même contrat ; que celle de la SDHC se rapportant à l'obligation de paiement des loyers et celle de la CMC résultant de la responsabilité fautive de la bailleresse dans l'exécution de la clause de cession stipulée dans le bail ;
 
 qu'il est constant que l'interdiction du paiement des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à la compensation d'une telle créance avec une créance connexe du débiteur née postérieurement ; que de sorte il importe peu que la créance de la CMC soit née postérieurement à la mesure de sauvegarde ;
 
 que de même, la compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine dans son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité ;
 
 que sans préjudice de l'examen des autres créances alléguées par la société SDHC pour la période postérieure au 30 juin 2011 et de la question juridique relative à la prise en compte du 4e trimestre pour le calcul du loyer indexé qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de trancher, la SDHC justifie en conséquence être titulaire d'une créance certaine d'un montant supérieur à la créance de la société CMC cause de la saisie ;
 
 qu'il y a donc lieu d'accueillir l'exception de compensation élevée par la SDHC, de prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 11 aout 2017 et d'en ordonner la mainlevée » ;
 
 ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que ne présentent aucune connexité la créance d'une bailleresse au titre d'arriérés de loyers et celle du preneur à bail résultant de la faute délictuelle de la bailleresse lui ayant fait perdre une chance de céder son fonds de commerce;