Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.318 du 10/11/2016,  partie 7


en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que « les consorts [O] affirment, sans être contredits, avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d&apos;expertise ordonnée dans une affaire connexe (compte-rendu de l&apos;expert du 18 avril) », cependant que la simple reprise par un expert des déclarations des consorts [F] ne pouvait valoir preuve desdites déclarations, la Cour a violé l&apos;article 596 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense et qu&apos;il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu&apos;il invoque à l&apos;appui de son recours ; qu&apos;en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que les consorts [O] affirmaient « sans être contredits », avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d&apos;expertise ordonnée dans le cadre d&apos;une procédure les opposants aux consorts [H], cependant que les consorts [F] faisaient valoir (conclusions, p.4 in fine et p.5 §1) que les demandeurs à la révision ne justifiaient pas, si ce n&apos;est sur cette simple affirmation, de la date à laquelle ils avaient eu connaissance du fait qu&apos;ils invoquaient à l&apos;appui de leurs recours, la Cour a modifié l&apos;objet du litige soumis à sa connaissance en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dès lors qu&apos;il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu&apos;il invoque à l&apos;appui de son recours, il n&apos;appartenait pas aux consorts [F] de contredire l&apos;affirmation des consorts [O] mais simplement de la contester, ce qui était le cas (conclusions, p.4 in fine et p.5 §1); qu&apos;en statuant ainsi, la Cour a présumé la véracité des affirmations des consorts [O] et ainsi inversé la charge de la preuve du fait contesté, en violation des articles 1315 du Code civil et 596 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert pour fraude ; que la fraude n&apos;est pas constituée par une simple abstention, pas plus que par un simple mensonge; que par suite, en retenant une fraude au cas d&apos;espèce pour cela que les consorts [F] n&apos;avaient pas spontanément fait état de la vente de leur bien dans le cadre du procès qui les opposait aux consorts [O], la Cour a violé l&apos;article 595 du Code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU&apos;en statuant ainsi, cependant que, de surcroît, la vente d&apos;immeuble est un acte faisant l&apos;objet d&apos;une publication, la Cour a violé l&apos;article 595 du Code de procédure civile.
 
 8°) ALORS QUE les consorts [F] faisaient valoir (conclusions, p.8 in fine et p.9) qu&apos;en l&apos;absence de clause expresse, la vente d&apos;un immeuble n&apos;emporte pas de plein droit cession au profit de l&apos;acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l&apos;immeuble antérieurement à la vente, si bien qu&apos;il ne peut être considéré que l&apos;ancien propriétaire ne peut prétendre au paiement du coût des travaux de réfection au titre des désordres et malfaçons de l&apos;immeuble au motif qu&apos;il ne sera pas amené à les réaliser, compte-tenu de la vente de l&apos;immeuble; qu&apos;en estimant que les consorts [F] ne pouvaient prétendre au paiement du coût des travaux de réfection au titre des désordres et malfaçons de l&apos;immeuble au motif qu&apos;ils ne seraient pas amenés à les réaliser, compte-tenu de la vente de l&apos;immeuble, sans répondre à ce moyen pris de l&apos;absence d&apos;une telle clause expresse au sein de l&apos;acte de vente [F] – [D], la Cour a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS en tous cas QU&apos;en ne recherchant pas si l&apos;acte de vente [F] –[D] comportait une telle clause expresse, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil.Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD, prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayant droit de la société Winterthur, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré recevable l&apos;intervention forcée des époux [D] et d&apos;AVOIR condamné in solidum les consorts [O], la société BETC et les MMA à payer aux époux [D] les sommes de 23.203,48 euros au titre de la réfection des désordres liés au caractère inondable de la chaufferie, du vide-sanitaire et du garage et de 1.000 euros au titre de l&apos;indisponibilité des lieux pendant les travaux de réfection ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [F] ont appelé en intervention forcée les époux [D], les acquéreurs de leur villa ; que conformément à l&apos;article 555 du Code de procédure civile, cette intervention est recevable en raison de l&apos;évolution du litige, puisqu&apos;il a été révélé depuis l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 que les époux [D] étaient les actuels propriétaires de la maison ;