Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.862 du 19/05/2016,  partie 3


que cette résiliation unilatérale, ainsi intervenue au 10 septembre 2010, était fautive, puisque prématurée et donc nulle ; et qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande reconventionnelle de M. [G] en dommages et intérêts, que « l'assureur s'est prévalu le 2 août 2010 dans le respect des règles de forme et de délai édictées par l'article L. 113-3 du Code des assurances » de « la résiliation des polices à compter du 10 septembre 2010 », la Cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du Code des assurances, ensemble les articles 460 et suivants du Code de procédure civile ;
 
 Et alors, d'autre part, que la société GROUPAMA OCÉAN INDIEN, si elle avait respecté les formalités impératives résultant de l'article L. 113-3 du Code des assurances, n'aurait pas résilié les contrats d'assurance au 10 septembre 2010, de sorte que l'entreprise de M. [G] n'aurait pas été bloquée par l'absence affirmée de garanties ; que c'est donc la résiliation irrégulière des contrats d'assurance et non pas le retard de M. [G] à payer les primes qui est à la source des difficultés rencontrées par M. [G] et dont il sollicitait indemnisation devant les juges du fond ; qu'en retenant néanmoins que le préjudice moral et d'exploitation allégué par M. [G] « a pour cause ses propres manquements et non la faute qu'il impute à la société Groupama », la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances.