Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.028 du 20/10/2021,  partie 2


que M. [E] [U] aurait d'autant plus [dû] témoigner de réactivité pour former opposition qu'il allègue qu'à plusieurs reprises des vols de carte bleue se sont produits dans l'enceinte de l'hôpital de [1] ; qu'au regard de la négligence grave commise par le titulaire de la carte bancaire en cause, c'est à bon droit que le premier juge a débouté M. [E] [U] de toutes ses demandes » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « en l'espèce, [E] [U], porteur de la carte n° 4978 7439 4072 4615 a fait opposition auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur pour "vol sans perte du code secret" en date du 2 février 2016 à 18h31, et a déposé plainte pour vol et utilisation frauduleuse de sa carte bancaire le 4 février 2016, indiquant aux services de police qu'il avait constaté qu'il n'était plus en possession de sa carte le 2 février 2016 vers 18h, précisait que le vol avait dû se produire lors de son passage à la borne de la cafétéria du personnel de l'hôpital de [1], qu'il avait utilisé sa carte pour la dernière fois le 1er février 2016 pour un rechargement de la somme de 20 euros, et que son préjudice s'élevait déjà à la somme de 1 346 euros correspondant à des retraits et à des achats non autorisés ; que le 11 février 2016, il a déclaré l'ensemble des opérations non autorisées à la date des 1-2 février 2016 pour un montant total de 2 876,10 euros, et que [E] [U] s'est de nouveau présenté aux services de police pour communiquer le relevé complet des paiements et retraits, précisant qu'après avoir enquêté, le responsable d'une parfumerie lui avait remis l'enregistrement d'une vidéosurveillance montrant l'individu utilisant sa carte bancaire ; que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur a refusé de procéder au remboursement des 41 opérations s'élevant à un montant total de 2 876,10 euros au motif qu'il était tenu contractuellement, en sa qualité de porteur, à la protection de son code confidentiel, lui rappelant sa responsabilité en tant que titulaire d'une carte bancaire ; que le 21 mars 2016, le directeur du groupe hospitalier de [1] a indiqué avoir mis en place des mesures de sécurité pour éviter que le code bancaire ne soit visible par les utilisateurs de la borne ou par les personnes en file d'attente ; que cependant, non seulement le code bancaire a été subtilisé, mais qu'encore la carte bancaire a été concomitamment dérobée ; qu'or, il est constant que l'utilisateur autorisé a la charge d'assurer la conservation et la confidentialité des données nécessaires à l'utilisation de l'instrument de paiement en cause ; que si le code bancaire a pu être relevé à l'insu de [E] [U] dans un lieu de passage, mal protégé, et ayant nécessité, par la suite, la mise en oeuvre de mesures de sécurité par l'hôpital de [1], en revanche, [E] [U] n'explique pas dans quelle circonstance sa carte bancaire a pu lui être dérobée alors qu'il était personnellement responsable de sa garde, de sa conservation, et de la protection de ses données ; qu'il n'a apporté aucune précision sur les moyens mis en oeuvre pour conserver cette carte bancaire hors la portée de tiers non autorisés à l'utiliser, n'a pas déclaré de vol de portefeuille, porte-cartes, sac, veste ou tout autre contenant ayant permis de ranger, conserver et sécuriser ses moyens de paiement ; que [E] [U] n'a pas déclaré non plus avoir été agressé, ni bousculé ; qu'en tout état de cause, la seule connaissance de son code secret ne pouvait suffire à elle seule à un tiers, hors la possession de la carte bancaire, à permettre les opérations litigieuses ; que dès lors, [E] [U] n'a pas pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, et a commis une négligence grave en ne protégeant ni l'accès à son code secret, ni l'usage de sa carte bancaire ; qu'il y a lieu d'observer par ailleurs, d'une part, qu'à la suite de la déclaration d'opposition suivie de la plainte, aucune infraction pénale n'a été mise en évidence, et, d'autre part, qu'aucune anomalie du fonctionnement bancaire n'a été établie » ;
 
 Alors 1°) que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis du courrier de M. [U] à la Caisse d'Epargne en date du 17 mars 2016 que celui-ci indiquait qu'il ne s'était aperçu du vol commis le 1er février 2016 à la borne d'alimentation du self du personnel de [1], site de l'Assistance publique Hôpitaux de [Localité 1], que le lendemain, soit le 2 février 2016, et qu'il avait alors immédiatement prévenu le centre national et effectué un dépôt de plainte ainsi qu'une alerte sur les faits à la direction centrale de la sécurité de l'Assistance Publique - Hôpitaux de [Localité 1] et à la Direction de [1] ;