Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.812 du 17/02/2021,  partie 6



 
 - la photographie d'un ouvrier sur le toit d'un immeuble comportant la mention d'une prise de vue le 13/12/2009 à 10h21,
 
 - le règlement intérieur de la société Balticare du 30 novembre 2007,
 
 n'établissent aucunement que M. U... B... a travaillé surie site de Hôtel Novotel Paris Tour Eiffel dans des conditions susceptibles de compromettre sa santé et sa sécurité en l'exposant à des risques de contracter une légionellose, de chuter d'un toit situé à 100 mètres du sol ou d'un échafaudage, ou encore en le mettant en contact avec des agents chimiques dangereux.
 
 A cet égard, le document intitulé « feuille de route» adressé par la société Balticare à la société hôtelière du [...] relatif à l'intervention du 16 au 20 novembre 2009, concernant 3 techniciens dont Monsieur M. U... B..., établit que l'intervention dont ce dernier a été chargé par la société Balticare consistait en la dépose des pièces à son, en la pulvérisation des 2 tours aéra et en la réalisation des « préparatifs » en vue du remplacement des batteries des tours, tandis que le devis du 18 février 2009 précisait bien que les opérations de désinfection éventuelles restaient à la charge du client de Balticare et que l'installation serait à l'arrêt durant l'intervention.
 
 Mais surtout, tous les moyens développés par M. U... B... ont trait à des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail dont le respect incombait à l'entreprise utilisatrice, à savoir la société Balticare, et non de la société Kobaltt Sud Est en application de l'article L1251-21 du code du travail.
 
 Concernant la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, M. U... B... n'allègue ni ne rapporte la preuve d'aucun fait permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement à l'encontre de la société Kobaltt Sud Est.
 
 Les demandes de dommages et intérêts formées par M. U... B... ne peuvent donc qu'être rejetées,
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir fondé sa demande, de requalification de son contrat de travail, sur la reconnaissance de la nullité de la clause contractuelle mettant à sa charge la fourniture de ses casque, bleu de travail et chaussures de sécurité, le salarié avait formé une demande de dommages et intérêts en raison de l'absence de fourniture par l'employeur de chaussures de sécurité et de casque (cf. conclusions d'appel complémentaires, p. 11 et s.) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen du salarié, aussi circonstancié qu'opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.