Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.704 du 19/09/2018,  partie 4


Claude X... à hauteur de 680,000 euros sauf qu'aucun document bancaire ne vient étayer la solvabilité dés offrants et par suite entache le sérieux de l'offre qui doit être écartée. Les appelants produisent aussi une estimation de l'agence de Vailliere en date du 23 novembre 2010, pour 650 000 euros net vendeur, cependant cette estimation n'est accompagnée d'aucun descriptif de l'immeuble, une estimation de l'agence Century 21 en date du 27 novembre 2010, plus détaillée, qui évalue le bien entre 845 000 euros et 855 000 euros, sauf que ces deux estimations qui ont été faites à 4 jours d'intervalles doivent être écartées, car faites par des professionnels, elles font apparaître une différence de prix de 200 000 euros, montant qui jette un discrédit sur le sérieux des montants annoncés. Enfin, l'estimation de "meilleurs agents.COM" ne saurait être plus opportune, pour ne pas être suffisamment fiable, s'agissant d'un moteur de recherche. Aussi, aucun élément ne permet de remettre sérieusement en cause l'évaluation proposée par F... G..., particulièrement précise et documentée, elle sera pas suite retenue » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Comme le soulignent les consorts X..., l'évaluation de l'immeuble de Puteaux retenue dans l'état liquidatif du 20 juin 2011 a été fixée, comme celle de l'immeuble de [...] et de [...], au vu des conclusions du rapport d'expertise établi à la demande du notaire et elle n'avait jamais été contestée par Mme Élisabeth X... jusqu'à ce jour. Chacun des signataires de l'état liquidatif du 20 juin 2011, dont notamment Mme Élisabeth X..., a expressément confirmé aux termes de l'acte, tenir la valorisation retenue pour valable. L'agence Century 21 évalue un « prix de mise en vente » de 845 000 à 855 000 €, sous réserve de construire un nouvel immeuble : « Si vous construisez un pavillon de 100 m2 habitables environ avec un stationnement sur la parcelle de 110m2 côté rue [...] ». Cette évaluation est donc soumise à une condition très hypothétique. L'évaluation du Site Internet « DRIMKLFR » entre 857 000 et 893 000 € a été réalisée grâce à un moteur de recherche informatique, sur la seule base de données statistique après renseignement « des caractéristiques de votre bien ». Or le cabinet H... & Associés, mandaté par l'indivision représentée par le notaire, a établi un rapport très détaillé et a estimé l'immeuble le 03/03/2010 à 410 000 € en tenant compte de la vétusté de l'immeuble et d'importants travaux de rénovation nécessaires, chiffrés par l'expert à hauteur de 200 000 € constitutifs d'une moins-value (cf P9 page 23 du rapport). La valorisation de l'immeuble de Puteaux à hauteur de 410 000 € est donc suffisamment justifiée et il convient de débouter Elisabeth X... et Claude X... de leurs demandes » ;
 
 ALORS QUE, tenu de se placer à la date de la jouissance divise, le juge doit s'assurer, positivement, que le chiffre qu'il retient correspond à la valeur du bien à cette date, sans pouvoir se contenter d'énoncer que l'héritier, qui élève une contestation, ne démontre pas que l'évaluation faite à une date antérieure ne correspond pas à l'évaluation faite à la date de référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 829 du code civil.