Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.804 du 05/11/2020,  partie 2



 1. Il est donné acte à Mmes P... et V... H... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. S... D..., M. G... D..., M. L..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière Le Parc des Oliviers, et en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ATL, M. A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Plomberie express Riolacci, les sociétés Socotec, Axa France IARD, GAN assurances, Compagnie européenne de garanties et cautions, Allianz, SMABTP, Joseph Alain, Charpente couverture Méditerranée, Dis maintenance, R2C, Porras société Midi terrassements, Albingia.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), la société civile immobilière Le Parc des oliviers (la SCI), depuis en liquidation judiciaire, qui avait souscrit une garantie financière d'achèvement, a confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution d'une opération de construction d'un ensemble de trente-neuf logements à U... H..., assuré auprès de la MAF, M. N... étant chargé de la direction des travaux VRD.
 
 3. Se plaignant d'inachèvements et de désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation, après expertise, le garant d'achèvement, Mmes X... W..., épouse H..., P... H... et V... H... (les consorts H...), en leur qualité d'ayants droit de U... H..., décédé, les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué, réunis Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts H... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M. N... et les associés de la SCI, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 67 597,68 euros au titre des travaux d'achèvement, alors « qu'en dehors des garanties légales, la responsabilité de l'architecte n'est engagée que s'il a commis une faute à l'origine d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la responsabilité de M. H... était engagée au titre des inachèvements dès lors qu'il a commis une faute en attestant, au bas de la déclaration d'achèvement des travaux établie par le maître d'ouvrage et déposée par lui le 4 juin 2004, la conformité des travaux au permis de construire, alors que les aménagements extérieurs dont font partie les espaces verts, le local/poubelle et les clôtures n'étaient pas terminés ; qu'en condamnant les consorts H... et la MAF à payer la somme de 67 597,68 euros sans caractériser de lien de causalité entre la faute retenue et les inachèvements, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 5. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait eu aucune mauvaise foi de sa part.
 
 6. Il en résulte que le débiteur n'est tenu à réparation que des préjudices en lien de causalité avec sa faute.
 
 7. Pour condamner les consorts H... et la MAF, in solidum avec M. N... et les associés de la SCI, à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre des travaux d'achèvement, l'arrêt retient que U... H..., en attestant, au bas de la déclaration d'achèvement des travaux, la conformité de ces derniers au permis de construire, alors que des aménagements extérieurs n'étaient pas terminés, a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle de droit commun et relève, par motifs adoptés, que la signature prématurée du certificat d'achèvement avait fait perdre au syndicat des copropriétaires le bénéfice de la garantie financière d'achèvement.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle condamnait in solidum M. N... et les associés de la SCI à payer au syndicat des copropriétaires une somme représentant le coût des complets travaux d'achèvement, sans établir le lien de causalité entre la faute retenue à la charge du maître d'oeuvre et le préjudice du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le second moyen, pris en sa première branche du pourvoi provoqué, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les consorts H... font grief à l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 34 434,80 euros au titre des désordres et malfaçons affectant les travaux, alors « que le juge est tenu de préciser les éléments sur lesquels il se fonde ;