Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.792 du 08/03/2017,  partie 6


article L. 341-4 du Code de la consommation – et l&apos;exigence de proportionnalité entre l&apos;engagement souscrit et les biens et revenus de la caution – n&apos;est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, soit le 6 août 2003 ; qu&apos;en décidant toutefois que le cautionnement de Monsieur [Q] du 12 avril 2002 était « manifestement disproportionné » (arrêt, p. 6, § 1er), tout en admettant que la caution devait être qualifiée d&apos;avertie (ibid., p. 5, § 6), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du Code civil.