Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-26.560 du 20/02/2013,  partie 6


qu'en accordant 5. 000 euros de dommages et intérêts à Madame X... « à titre de réparation et compte tenu des circonstances » en sus des sommes allouées au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, sans caractériser un préjudice distinct de celui afférent à la rupture du contrat de travail, fondée sur le harcèlement imputé à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale.