décision 16-27.486 du 24/01/2018,  partie 2



 D'AVOIR dit que l'action n'est pas prescrite et qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée et de l'avoir déclarée recevable en la forme et D'AVOIR en conséquence condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 47 194,86 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 16 février 1998 et dit que les intérêts portés par la somme de 47 194,86 euros au paiement de laquelle Mme X... a été condamnée par le jugement du 16 février 1998, porteront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter de la demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que l'action, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil pour avoir été engagée après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, est prescrite puisque Augustine Y... a attesté devant la cour de céans le 11 mars 2000 que Mme X... ne pouvait remettre des bijoux qui n'ont jamais fait partie de la succession D... ; qu'il y a donc plus de cinq ans qui se sont écoulés entre l'assignation du 3 octobre 2012 et le moment où il aurait pu se prévaloir de l'acte du 11 mars 2000 et de l'ordonnance du 9 septembre 2005 mettant fin à la mission de Me C... ; que toutefois, il doit être considéré que l'action engagée par M. Y... tend à se faire déclarer bénéficiaire du jugement du 16 février 1998 ; qu'or, il n'a connu la difficulté qui mettait obstacle à l'exécution forcée qu'il avait engagée qu'au prononcé de l'arrêt de la cour de ce siège en date du 24 février 2011, lequel lui déniait non le principe du droit mais la titularité de la créance ; qu'il n'a donc pu engager la présente action que dans les 5 ans de cet arrêt, si bien que l'action engagée le 3 octobre 2012 n'est pas prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la prescription, selon Madame X..., l'action de M. Y... serait prescrite en application de l'article 2224 du code civil car il aurait connaissance de la situation depuis 1998 et c'était également le cas de sa mère dont il est héritier, laquelle n'a jamais rien réclamé à la défenderesse ; qu'il convient de rappeler que Monsieur Y... agit en qualité de légataire universel de Madame Baptistine B... veuve D... (Grand-mère de Patrick Y...) décédée le [...]          , à Marseille, en l'état d'un testament reçu en la forme authentique le 2 janvier 1978 par Maître E..., Notaire, l'instituant en ladite qualité ; que Maître C... avait été désigné en qualité d'administrateur à la succession de feue Madame B... veuve D... en l'état du refus de Madame Augustine Y... (Mère de Patrick Y...) de consentir à la délivrance du legs dont bénéficiait son fils, Patrick Y... ; que par jugement du 16 février 1998, Madame X... a été condamnée à payer à Maître C... ès-qualité la somme de 47.194,86 euros avec intérêts de droit à compter du 16 février 1998, représentant la valeur des biens qu'elle était dans l'impossibilité de restituer après les avoir détournés ; que ce jugement est définitif : l'appel dont il avait fait l'objet s'est terminé par l'ordonnance de radiation rendue par Madame le Conseiller de la mise en état de la 1ère chambre B de la Cour d'appel d'Aix en Provence le 4 septembre 2003 ; que Madame Augustine Y... ayant finalement accepté d'exécuter les dispositions testamentaires de Madame B... veuve D... (le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille ordonnant la délivrance), Monsieur Patrick Y... est entré en possession du legs ; que du fait de la délivrance du dit legs, le mandat d'administrateur de la succession confié à Maître C... s'est terminé par ordonnance du 9 septembre 2005 ; qu'en conséquence, au vu du fait que Maître C... a obtenu un jugement sur le fond à l'encontre de Madame X..., que M, Y... agit sur la base d'un titre exécutoire définitif, son action n'est pas prescrite, la loi du 17 juin 2008 sur la prescription n'étant pas rétroactive, en application de son article 26, M. Y... a agi dans le délai trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;