cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-13.974 du 13/09/2017,  partie 3


qu'un repreneur était recherché pour la marque Saab, que GM France faisait savoir à ses distributeurs par un courrier du 29 décembre 2008 que même malmené, Saab sait s'en sortir brillamment et joignait à son courrier la lettre du Directeur général Jan C... qui faisait par la décision très positive du parlement suédois de mettre en place un plan de soutien de 28 milliards de couronnes et qui demandaient aux distributeurs de soutenir ces initiatives ; que par la suite des discussions ont eu avec différents repreneurs potentiels, que Koenigsegg se désengeait le 24 novembre 2009, que Spyker et GM Company négociaient rompaient les discussions en décembre 2009 pour finalement trouver un accord donnant heu à la cession de la marque en février 2010, qu'il est reproché un défaut de communication loyale que la cour ne peut trouver ni dans le courrier du 27 février 2008, ni dans celui du 28 décembre 2008 ; que leur teneur doit être appréciée dans le contexte et non a posteriori ; qu'il n'apparait aucun mensonge mais de l'enthousiasme et de l'espoir, indispensables en cette période délicate ; qu'en outre les distributeurs ne peuvent occulter leur connaissance du marché de l'automobile rappelant eux-mêmes que les articles de fond, les interviews des dirigeants publiés dans la presse spécialisée s'adressent non au grand public, mais aux professionnels de l'automobile et en premier lieu aux concessionnaires ; qu'ils étaient en mesure d'apprécier la valeur des propos tenus à l'aune de la situation fragile dans laquelle se trouvait la marque depuis de nombreuses années ; que les intimées reprochent un défaut d'information sur le statut de la société de Saab AB et un défaut d'objectifs au cours d'une réunion ayant eu lieu le 18 janvier 2010 entre un groupe de concessionnaires et GM France ; que toutefois GM France a adressé aux intéressés le 20 janvier 2010 un courrier dans lequel elle précisait la situation de D...               , indiquaient que les négociations avec un éventuel acquéreur étaient en cours et rappelait que les objectifs sont présentés aux distributeurs courant septembre ; que les intimées font l'historique de leurs relations avec GM France, qu'elles font état de l'information précontractuelle, des engagements non tenus et des objectifs trompeurs ; qu'elles exposent que dans le document d'information qui leur a été fourni il était invoqué un objectif de 7500 véhicules vendus en 2000 par des investissements et le lancement de nouveaux produits ; qu'il s'agit d'un objectif et non d'un engagement, pas plus que le rêve de la marque de doubler les ventes dont il est fait état dans une déclaration de GM France en 2000 ; que d'ailleurs, en ce qui concerne la promotion des ventes, le contrat de distribution est particulièrement précis sur les obligations du distributeurs qui doit tout mettre en oeuvre pour augmenter le potentiel des ventes ; que la société GM France ne pouvait garantir des niveaux de ventes aux concessionnaires parce qu'elle ne maîtrisait pas la sortie des véhicules étant importateur et non pas constructeur et qu'il est rappelé que le distributeur avait la maîtrise de la promotion des produits ; qu'il doit être constaté que les intimées n'en font le reproche qu'après de nombreuses années d'exécution du contrat, dans le cadre de la procédure introduite en 2012 ; qu'au cours de l'exécution du contrat, les intimées ont fait des investissements, réalisant des travaux de construction, de rénovation et d'extension que ces travaux sont anciens et rien ne permet de constater que GM France les a suggérés ou imposés ; qu'n toute hypothèse, comme le remarque GM France, ils ne sont pas faits en pure perte et valorisent les sites ; que les travaux dédiés à la marque Saab n'ont pas été d'un montant élevé ; que GM France aurait été intraitable envers les intimées mais il apparaît que celles-ci ne détaillent pas précisément le comportement ici reproché, alors que GM France justifie des actions et avantages qu'elle a pu consentir aux concessionnaires ; que les intimées reprochent à GM France de ne pas avoir eu la prévenance de GM Canada avec ses distributeurs, d'avoir préféré « envoyer la totalité de son réseau à la casse en les bernant sur l'avenir de Saab jusqu'à la veille de l'annonce de l'arrêt de la marque », de « les avoir mis dans l'impossibilité de poursuivre le contrai en le rompant brutalement à leurs torts et griefs sans leur permettre de bénéficier du moindre délai de préavis » ; que la cour observe toutefois que les concessionnaires, professionnels spécialistes do marché de l'automobile, sont des commerçants indépendants et responsables, et qu'ils sont capables de défendre au mieux leurs intérêts ; que GM France n'avait pas à proposer au début de l'année 2008, la résiliation des contrats de distribution avec un préavis de deux ans alors que des moyens de pérenniser la marque étaient recherches et étaient susceptibles d'être trouvés ou à s'inspirer du traitement canadien de la crise lequel à répondu à des circonstances différentes avec des réseaux différents ;