Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.265 du 10/10/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour rejeter, pour les années postérieures à 2008, la demande de M. X... tendant à la réparation des préjudices subis suite à son éviction des terres, que, s'il est suffisamment établi que M. X... n'a pas volontairement délaissé les terres prises à bail mais en a été évincé en 2008 et a tout mis en oeuvre pour pouvoir sauver ses récoltes, « rien ne permet d'établir que suite à l'ordonnance de référé, il n'a pas pu poursuivre son exploitation alors qu'il n'a plus adressé la moindre mise en demeure à son bailleur », quand il appartenait à M. I... de rapporter la preuve qu'il avait bien permis à M. X... d'entrer sur les parcelles conformément à l'ordonnance de référé, la cour d'appel a, statuant par des motifs inopérants, inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que M. X... n'établissait pas d'entraves de M. I... l'empêchant d'exploiter les parcelles objet du bail depuis que l'ordonnance de référé du 3 septembre 2008 a été rendue sans examiner l'attestation de M. Bernard M..., produite par M. I... lui-même et spécialement invoquée par M. X..., pièce qui établissait avec certitude que M. I... n'avait pas laissé libre accès aux terres à M. X..., M. M... indiquant avoir « effectué des travaux de fenaison pour M. I... Q... durant les années 2008-2009-2010-2011 » sur les parcelles objet du bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation de M. Q... I... à laisser pénétrer M. Jean-Guy X... sur les parcelles louées,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande de condamnation de Q... I... à laisser pénétrer Jean-Guy X... sur les parcelles louées :
 
 Rien ne démontre les entraves de Q... I... à laisser Jean-Guy X... exploiter les parcelles objet du bail depuis que l'ordonnance de référé du 3 septembre 2008 a été rendue.
 
 Il n'y pas lieu d'accéder à cette prétention. » (arrêt, p. 7, al. 6 à 9),
 
 1°) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation de démontrer qu'il l'a exécutée ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la condamnation de M. I... à le laisser pénétrer sur les parcelles louées, que rien ne démontrerait les entraves de M. I... à laisser M. X... exploiter les parcelles objet du bail depuis que l'ordonnance de référé du 3 septembre 2008 a été rendue quand il appartenait à M. I... de rapporter la preuve qu'il avait bien autorisé M. X... à entrer sur les parcelles conformément à l'ordonnance de référé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. X... n'établissait pas d'entraves de M. I... l'empêchant d'exploiter les parcelles objet du bail depuis que l'ordonnance de référé du 3 septembre 2008 a été rendue sans examiner l'attestation de M. Bernard M..., produite par M. I... lui-même et spécialement invoquée par M. X..., pièce qui établissait avec certitude que M. I... n'avait pas laissé libre accès aux terres à M. X..., M. M... indiquant avoir « effectué des travaux de fenaison pour M. I... Q... durant les années 2008-2009-2010-2011 » sur les parcelles objet du bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.