Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.320 du 04/12/2019,  partie 9


qu'il résulte des propres motifs du premier juge, non expressément infirmés par la Cour d'appel, ni contestés par la société Courrier International devant la Cour d'appel, que Mme U... « devait être disponible en permanence et répondre dans des délais extrêmement courts aux demandes de traduction de textes qui lui étaient adressées. Il lui était normalement impossible de refuser de répondre à une commande » ; que la Cour d'appel, de son côté, précise : « les mails fournis par la salariée permettent de constater que, lorsque des travaux de traduction lui étaient transmis, Mme U... ne disposait d'aucune latitude concernant le délai de transmission qui lui était imparti pour restituer sa traduction. Cette situation avait pour conséquence qu'elle ne disposait pas de liberté pour contrer cette urgence. Elle n'avait pas non plus le choix des travaux qui lui ont été confiés et, par voie de conséquence, aucune liberté sur la nature de la thématique des documents qui lui étaient soumis » ; qu'en l'état de ces motifs de nature à caractériser la disposition constante de Mme U... aux ordres de son employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce.