décision 19-80.718 du 17/06/2020,  partie 3



 20. En effet, si un même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction, rien ne s'oppose à ce qu'une même circonstance soit relevée comme aggravant des crimes distincts.
 
 21. Le moyen doit, en conséquence, être rejeté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. H... coupable de meurtres précédés, accompagnés ou suivis d'un autre crime, tandis que la feuille de motivation n'établit pas les éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé, alors :
 
 « 1°/ qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui l'ont convaincu de la culpabilité de l'accusé ; que cette motivation ne peut pas résulter d'éléments à charge contradictoires ; que la feuille de motivation mentionne comme heure des décès 17 heures 15 et 17 heures 30 tandis qu'elle a également retenu que l'accusé ne se trouvait sur les lieux des crimes qu'à 17 heures 40, soit postérieurement aux décès ; qu'en déduisant la culpabilité de l'accusé par ces motifs contradictoires, la cour d'assises a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal, 221-1 et 221-2 du code pénal, 353, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la cour et le jury doivent énoncer les principaux éléments à charge caractérisant l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ; que le meurtre implique le fait de donner volontairement la mort ; que la feuille de motivation doit ainsi préciser les actes commis par l'accusé établissant qu'il a volontairement donné la mort ; que la feuille de motivation retient la présence de l'accusé et sa connaissance des lieux, éléments qui ne caractérisent pas un élément à charge établissant que l'accusé a eu un geste homicide et une intention homicide ; que la cour d'assises a ainsi méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal, 221-1 et 221-2 du code pénal, 353, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la cour d'assises doit motiver la culpabilité au regard des principaux éléments à charge qui ne peuvent consister que dans les preuves rapportées contre l'accusé et établissant sa commission des faits faisant l'objet de l'accusation ; que les antécédents judiciaires d'une personne relatifs à des faits antérieurs ne relèvent pas de la culpabilité concernant des faits différents, commis sur d'autres victimes en d'autres lieux et à une autre date ; qu'en se fondant sur les antécédents judiciaires de l'accusé pour en déduire sa culpabilité, la cour d'assises a de nouveau méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal, 221-1 et 221-2 du code pénal, 353, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. La feuille de motivation précise que la culpabilité de l'accusé résulte des éléments qui établissent sa présence sur les lieux des faits aux horaires où les enfants y étaient présents, les confidences qu'il a faites à divers détenus, et au gendarme U... en 1992, comportant de nombreux détails correspondants aux éléments matériels recueillis, ses déclarations, mêmes rétractées, aux termes desquelles, d'une part, les enfants lui avaient jeté des pierres, d'autre part, il était monté sur le talus et avait vu un tiers frapper les enfants et avait touché aux corps.
 
 24. Elle mentionne encore les déclarations des témoins MM. E... et K..., ayant pris en charge le soir des faits, à la tombée de la nuit, M. H..., après l'avoir découvert à proximité de la voie ferrée, fatigué et le visage en partie ensanglanté, à environ 4 kilomètres du lieu où les corps ont été retrouvés, la connaissance par l'accusé des lieux, puisqu'il travaillait à l'époque des faits pour une entreprise se trouvant à proximité du lieu de leur commission, et enfin les caractères communs pouvant être soulignés avec d'autres meurtres pour lesquels M. H... a été condamné.
 
 25. En l'état de ces énonciations, la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, les principaux éléments à charge qui l'ont convaincue de sa culpabilité.
 
 26. Il en résulte que le moyen sera écarté.
 
 27. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille vingt.