décision 19-84.770 du 16/10/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas justifié du caractère « indispensable » du placement en détention, ni de l'impossibilité de prendre toute autre disposition, se bornant à affirmer que la détention est l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale sans s'expliquer sur le caractère indispensable de la détention au regard des dispositions spécifiques aux mineurs et à l'impossibilité de prendre toute autre disposition, privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions spéciales de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
 
 "2°) alors que les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen ne peuvent être placés en détention provisoire qu'à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique soient insuffisantes ; qu'il résulte de cet article 10-2 que les obligations de contrôle judiciaire peuvent notamment consister dans un placement au sein d'un centre éducatif fermé ; que c'est seulement si un tel dispositif est insuffisant que le placement en détention provisoire du mineur peut être prononcé ; qu'en l'espèce, en énonçant que la détention provisoire de L... D... était l'unique moyen, ne pouvant être rempli ni par les obligations d'un contrôle judiciaire suffisamment strict, ni par une assignation à résidence sous surveillance électronique, ni par son placement dans un centre éducatif fermé, de conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité, d'empêcher une pression sur les victimes, de garantir son maintien à la disposition de la justice et de mettre fin à l'infraction, sans mieux s'expliquer par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, sur les raisons pour lesquelles ces mesures restrictives de liberté et en particulier un placement en centre éducatif fermé, qui était propre à assurer une surveillance et un contrôle continus de L... D..., auraient présenté un caractère insuffisant au regard de ces objectifs, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen ne peuvent être placés en détention provisoire qu'à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique soient insuffisantes ; que dès lors qu'il résulte de cet article 10-2 que les obligations de contrôle judiciaire peuvent notamment consister dans un placement au sein d'un centre éducatif fermé, c'est seulement si un tel dispositif est insuffisant que le placement en détention provisoire du mineur peut être prononcé ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour ordonner le placement en détention provisoire de L... D... par préférence à son placement dans un centre éducatif fermé, sur la considération qu'aucune proposition n'avait été faite au sein de centres éducatifs fermés, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à justifier le recours à la détention provisoire, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mental est incompatible avec le maintien en détention ; qu'en l'espèce, en écartant toute incompatibilité de la détention provisoire de L... D... avec son état de santé, tout en constatant que le rapport d'expertise de Mme B..., médecin psychiatre, commis pendant la garde à vue, concluait à un état de santé actuellement incompatible avec la détention, sans faire procéder à des investigations complémentaires sur ce point, la chambre de l'instruction a statué en méconnaissance des textes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches
 
 12. Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt relève d'abord qu'il existe des indices graves ou concordants rendant possible la participation d'L... D... aux faits dénoncés par les personnes plaignantes au vu de leurs déclarations, des investigations entreprises par les enquêteurs et des dernières auditions du mineur dont les réponses restent évolutives.
 
 13 L'arrêt ajoute que l'instruction étant à son début, il est nécessaire de procéder à d'autres actes médicaux, notamment à une expertise psychiatrique du mineur plus complète et argumentée que celle réalisée dans le cadre de sa garde à vue, celle-ci étant de nature à procéder à l'orientation éducative la plus adaptée pour ce mineur ainsi qu'à une expertise médicale de l'âge du mineur.
 
 14. Constatant les différents incidents passés avec sa famille d'accueil, les foyers, l'existence de fugues et sa grande mobilité, notamment vers Paris où le mineur s'est régulièrement rendu, les juges retiennent que les garanties de représentation sont insuffisantes et que, bien que "fermé", le centre éducatif ne saurait offrir de telles garanties et éviter le renouvellement des infractions ou le risque de pressions sur les mineures.