Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.140 du 21/10/2020,  partie 5


qu'il appartient au salarié de fournir des éléments précis de nature à étayer sa demande en paiement des heures d'astreintes revendiquées ; qu'en se fondant sur le décompte imprécis de Monsieur R... reposant sur un calcul théorique des heures réalisées sur une base de 48 semaines par an, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 9° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE suivant l'article 7.03 de la convention collective de FRANCE TERRE D'ASILE du 13 novembre 1996, « lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels peuvent être appelés à effectuer un service de permanence à domicile ; que la fréquence de ces permanences ne peut excéder par personne dix nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois » ; qu'en faisant droit à la demande du salarié en se fondant sur le décompte imprécis de Monsieur R... qui se prévalait d'un calcul théorique sur une base de 48 semaine par an, sans rechercher si le salarié avait effectué des heures d'astreintes au-delà de celles dues en vertu de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ensemble l'article 7.03 de la convention collective de France Terre d'asile du 13 novembre 1996.