Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.141 du 08/09/2021,  partie 4


espèce, si la société PNY Technologies Europe, allant au-delà de son obligation de reclassement, justifiait avoir interrogé les sociétés du groupe situées aux Etats-Unis et à Taïwan, elle contestait expressément que ces sociétés fassent partie du groupe de reclassement ; qu&apos;en jugeant pourtant que le périmètre de reclassement s&apos;étendait à ces deux sociétés, avant d&apos;estimer que les recherches effectuées dans ces sociétés avaient été insuffisantes, sans caractériser que les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation de ces sociétés permettaient d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE procède à une recherche personnalisée de reclassement l&apos;employeur qui consulte les sociétés du groupe en les invitant à lui communiquer la liste des postes à pourvoir, sans qu&apos;il soit besoin de préciser les qualifications du salarié concerné ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément relevé que les 24 et 25 juin 2015 l&apos;employeur avait interrogé deux sociétés étrangères sur l&apos;existence de postes vacants en leur sein et que lesdites sociétés avaient répondu « n&apos;avoir aucun poste » ; qu&apos;en affirmant que cette recherche de reclassement n&apos;était pas sérieuse du fait que les demandes adressées ne comportaient aucune mention sur les compétences du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, également, QUE l&apos;employeur s&apos;est acquitté de son obligation de reclassement lorsque, préalablement au licenciement, il a interrogé l&apos;ensemble des sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement, peu important la rapidité des échanges et le caractère laconique des réponses de ces dernières ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément relevé que les 24 et 25 juin 2015 l&apos;employeur avait interrogé deux sociétés étrangères sur l&apos;existence de postes vacants en leur sein et que lesdites sociétés avaient répondu « n&apos;avoir aucun poste » ; qu&apos;en retenant néanmoins que l&apos;employeur avait manqué à son obligation de reclassement du fait de la brièveté des échanges et du caractère laconique et formel des réponses des sociétés sollicitées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l&apos;entreprise ou dans le groupe de reclassement auquel elle appartient, au besoin par mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la société PNY Technologies Europe n&apos;avait pas effectué une recherche sérieuse complète et loyale de reclassement, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que les sollicitations de l&apos;employeur à l&apos;égard des sociétés étrangères étaient évasives, que leurs échanges avaient été brefs et que les réponses desdites sociétés étaient laconiques et formelles ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans constater qu&apos;un poste compatible avec l&apos;état de santé du salarié était disponible dans l&apos;une de ces sociétés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires ;
 
 1/ ALORS QU&apos;en présence d&apos;un litige relatif à l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, le salarié doit étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre ; que lorsque sont produits aux débats des éléments de cette nature, il incombe à l&apos;employeur d&apos;établir les heures effectivement réalisées ; que l&apos;employeur ne saurait excuser son incapacité d&apos;établir les horaires de travail en se prévalant d&apos;une convention de forfait-jours inopposable au salarié ; que la cour d&apos;appel, après avoir déclaré la convention de forfait-jours inopposable au salarié, a constaté que « le salarié verse au dossier des éléments préalables qui peuvent être discutés par l&apos;employeur et qui sont de nature à étayer sa demande » (arrêt, p. 8, alinéa 8) ; que, pour débouter M. [S] de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a toutefois considéré « qu&apos;il ne peut être fait grief à l&apos;employeur de ne pas avoir établi de tableaux de présence ou de badgeage sur toute la durée d&apos;exécution du contrat de travail dès lors que M. [S] était soumis à un régime de forfait jours qui rendait par son existence et son objectif même inutile le décompte du temps de travail » (arrêt, p. 8, antépénultième alinéa) ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en présence d&apos;un litige relatif à l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, le salarié doit étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre ; que l&apos;on ne saurait exiger du salarié, qui a d&apos;ores et déjà produit aux débats des éléments étayant sa demande, qu&apos;il les complète par de nouveaux éléments ; que, lorsque sont produits aux débats des éléments de cette nature, il incombe à l&apos;employeur d&apos;établir les heures effectivement réalisées ; que la cour d&apos;