cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 17-17.904 du 16/05/2018,  partie 4



 que les sociétés MMA font valoir en réplique, aux termes de conclusions dont le dispositif contrevient aux prescriptions de l'article 954 alinéa 2 du Code de Procédure Civile en ce qu'il mêle l'énoncé de moyens et de prétentions au lieu d'être circonscrit aux seules prétentions :
 
 - que les règles encadrant la pratique de la lutte libre n'interdiraient l'exécution de la prise "cou-tête" que lorsque le cou de l'adversaire est saisi sans que son bras soit saisi dans le même temps,
 - que Gordy A... aurait exécuté une prise "cou-tête" sur Johan X... en saisissant dans le même temps son bras,
 
 - que cette prise aurait été exécutée dans le cadre d'un entraînement au sein du club de l'USI sous la surveillance de Mohamed B..., entraîneur,
 
 - que les différences de grades et de gabarits ne seraient prises en considération que dans l'organisation des compétitions sportives,
 
 - que les experts D... et E... n'auraient retenu aucun manquement fautif ni à l'encontre de Gordy A... dans l'exécution de la prise réalisée sur Johan X..., ni à l'encontre de l'entraîneur Mohamed B... dans l'organisation et l'encadrement de l'entraînement, ni de l'USI et/ou de la FFL,
 
 - que l'Expert F... se serait adonné à un raisonnement finaliste et partial en considérant que la gravité des lésions présentées par Johan X... était de nature à caractériser l'exécution d'une prise illicite par Gordy A...,
 
 - que le Tribunal aurait fait une juste appréciation des faits et légitimement écarté toute faute de nature à engager la responsabilité du club ou de la fédération dans la survenue du handicap dont est atteint Johan X....
 
 que la FFL conclut au rejet de l'action en responsabilité engagée à son encontre par Johan X... et les consorts X... Y... en faisant valoir :
 
 - que ces derniers confondraient les notions techniques de "prise" et de "contrôle", et que, lors de l'accident, Gordy A... aurait effectué un contrôle régulier bras-tête de Johan X... pour parer à une attaque aux jambes entreprise par ce dernier,
 
 que, si ce contrôle n'avait pas été régulier, l'entraîneur, faisant fonction d'arbitre, aurait arrêté cette action,
 
 - que les demandeurs à l'action confondraient les notions d'entraînement et de compétition,
 
 que si, en compétition, l'égalité de chance entre les participants est recherchée, il n'en serait pas de même des séances d'entraînement durant lesquelles l'affrontement d'adversaires de gabarit et/ou de niveau différents serait pédagogiquement profitable pour les intéressés,
 
 - que l'action de Gordy A... n'aurait été ni contraire aux règles du jeu, ni volontairement dommageable ;
 
 que l'USI conclut à la confirmation du rejet de l'action principale de Johan X... et des consorts X... Y... en responsabilité civile de la FFL et de l'USI pour faute(s) commise(s) lors de la séance d'entraînement du 2/02/2009 ;
 
 que la CPAM du Val-de-Marne fait valoir que, si la Cour réformait le jugement entrepris et estimait que Gordy A... et/ou la FFL et/ou USI ont commis une faute à l'origine des préjudices subis par Johan X..., il conviendrait de condamner solidairement la FFL, l'USI et les sociétés MMA à indemniser la CPAM de l'intégralité de sa créance dont le montant a évolué par rapport à celui déclaré en première instance ;
 
 1.1- que concernant les fautes imputées à Gordy A... par les consorts X... Y..., en droit, en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger ou de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres ; qu'il incombe dès lors aux demandeurs à l'action de prouver que l'action de Gordy A... au cours de laquelle est survenue la luxation de deux vertèbres cervicales de Johan X... est constitutive d'une violation des règles de la lutte libre pratiquée par les intéressés le 2/02/2009 ; qu'aucune des parties n'a cru devoir produire le règlement de la FFL en vigueur à cette date ; que la FFL se réfère, en page 5 de ses conclusions, à des articles d'un règlement qu'elle ne produit pas, en violation des articles 132 alinéa 1er et 954 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; que les demandeurs à l'action ont, pour leur part, produit inutilement : un article (59) extrait des règles internationales de lutte édictées en 2002 par la fédération internationale des luttes associées (pièce n° 35), les articles 53 à 55 des mêmes règles édictées par la même fédération en 2006 (pièce n° 59), sans produire la disposition de ces règlements définissant leur domaine d'application et donc sans démontrer qu'ils auraient régi une séance d'entraînement suivie au sein d'un club français entre participants français ; le règlement de la FFL régissant la lutte universitaire en date de 2015, postérieur de 6 ans au fait dommageable (pièce n° 60) ;