Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.923 du 17/03/2021,  partie 8


il résulte de ce qui précède que Madame T... reproche à son employeur deux manquements à savoir le défaut d'application des textes conventionnels à son égard et la discrimination salariale dont elle a fait l'objet par rapport à ses collègues masculins qui seront examinés successivement afin de déterminer s'ils étaient en mesure de justifier la prise d'acte intervenue   ; qu'il résulte de ce qui précède que Madame T... ne rapporte pas la preuve de manquements de l'employeur de nature à justifier sa prise d'acte de la rupture, laquelle ne peut que produire les effets d'une démission ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Madame T... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul voire sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappels d'arriérés de salaire majorés de congés payés, Madame T... ne pouvant prétendre à un coefficient plus élevé que celui dont elle disposait.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE dans sa lettre de rupture du 16 janvier 2014, Mme T... reprochait expressément à son employeur : - le défaut d'application des textes conventionnels à son égards ; - la discrimination salariale dont elle faisait l'objet par rapport à ses collègues masculins ;   concernant l'application des textes conventionnels   ; que ce motif ne peut être retenu comme une faute de l'employeur constituant un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;   concernant la discrimination fondée sur le sexe ;   qu'en conséquence ce motif n'est pas retenu ; qu'en conséquence la démission de Madame T... ne peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'analyse bien comme une démission, c'est à dire comme un "acte unilatéral par lequel la salariée manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail" ; qu'il ressort des éléments ci-dessus que Madame T... n'a pas fait l'objet d'une discrimination liée au sexe, en conséquence la rupture du contrat de travail à l'initiative de Madame T... s'analyse comme une démission ; en conséquence, les demandes dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités conventionnelle de licenciement, sur les arriérés de salaires et congés payés afférents seront rejetées.
 
 ALORS QUE la salariée s'est prévalue des manquements de l'employeur à ses obligations concernant l'application des textes conventionnels et la discrimination salariale à raison du sexe pour soutenir que la prise d'acte de rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.