cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-14.042 du 06/07/2017,  partie 2


que force est de constater que le médecin du travail ne prévoit pas cette fois la possibilité d'aménager le poste, l'état de santé du salarié ne lui permettant pas de travailler même entre les deux visites obligatoires compte tenu du danger que cela représentait pour lui, comme il l'a précisé dans la lettre du 26 janvier, et que l'employeur n'a pas l'obligation d'embaucher une personne pour permettre le reclassement du salarié inapte ; qu'au demeurant, compte tenu de l'incapacité du salarié à travailler en binôme, cette solution n'était pas envisageable ; que l'employeur, qui justifie donc de son impossibilité de reclasser le salarié, ne peut être considéré comme ayant manqué à cette obligation qui n'est que de moyens ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur André Y... a fait valoir devant les juges d'appel, au soutien de son argumentation tendant à démontrer que l'employeur pouvait aisément le reclasser en procédant à la transformation du poste de batelier, qu'une organisation différente du travail avait été mise en place après le licenciement de Monsieur André Y..., la fédération convoquant les cadres techniques sur le site de Vaires pour charger les bateaux, les bateaux et leurs moteurs ainsi que les remorques étant révisés à l'extérieur et les peintures étant faites du côté de Lons le Saulnier dans le Jura ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de Monsieur André Y... qui faisaient ressortir que la transformation du poste de batelier était parfaitement réalisable pour qu'il soit tenu compte des préconisations contenues dans l'avis du médecin du travail et que le salarié puisse conserver un emploi au sein de la fédération, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de rapporter la preuve de l'impossibilité du reclassement du salarié devenu inapte ; que la Cour d'appel a conclu que l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant manqué à son obligation de moyens et était fondé à refuser d'envisager la transformation du poste de batelier, en raison de l'avis du médecin du travail prévoyant un seul examen à cause du danger immédiat occasionné par le maintien de Monsieur André Y... à son poste de travail et de l'incapacité du salarié à travailler en binôme pour procéder au chargement des remorques ; que ces motifs inopérants ont conduit la Cour d'appel à priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail.