décision 16-85.335 du 15/11/2016,  partie 3


 que les juges ajoutent que l&apos;intéressé n&apos;est donc pas bien fondé à se prévaloir d&apos;une méconnaissance de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, et du non-respect, par les juridictions de l&apos;Etat requérant, des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, dont il résulte que la chambre de l&apos;instruction, même si elle était saisie au stade de l&apos;exécution de la décision de condamnation, a vérifié que l&apos;intéressé avait été appelé à son procès et en mesure d&apos;exercer les recours utiles, l&apos;arrêt satisfait aux conditions essentielles de son existence légale sur ce point ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que le requérant ayant également soutenu qu&apos;il appartenait à la chambre de l&apos;instruction de rechercher si la prescription de l&apos;action publique n&apos;avait pas été acquise, entre les dates de l&apos;acte d&apos;accusation, du jugement rendu et de l&apos;arrêt de la Cour de cassation, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que, lorsque l&apos;extradition est demandée aux fins d&apos;exécution d&apos;une peine, il lui appartient seulement de rechercher, au besoin d&apos;office, si cette peine était prescrite d&apos;après la loi de l&apos;Etat requérant ou la loi française, la chambre de l&apos;instruction a justifié sans insuffisance ni contradiction sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le grief n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 593 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt d&apos;une chambre de l&apos;instruction statuant en matière d&apos;extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Attendu que, pour émettre un avis favorable à la demande d&apos;extradition, l&apos;arrêt énonce que l&apos;atteinte au respect de la vie privée et familiale trouvant sa justification dans la nature même de la procédure d&apos;extradition, la remise de la personne recherchée ne méconnaîtrait pas les dispositions de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant par ces seuls motifs, alors qu&apos;il appartenait aux juges de répondre à l&apos;argumentation de M. [N], qui faisait valoir l&apos;existence de liens familiaux stables en France, étant marié et père d&apos;un enfant, en sorte que l&apos;extradition était de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Dijon, en date du 24 août 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Dijon, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Larmanjat, Ricard, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.