Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.034 du 03/10/2018,  partie 6



 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant l'existence d'une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la salariée (conclusions, p. 11 & 12), si le délai de trois mois qui s'est écoulé entre la connaissance des faits dénoncés par les salariés et l'engagement de la procédure de licenciement n'établissait pas une abstention fautive de l'employeur qui avait tardé sans justification d'une part, à engager une enquête sur les faits litigieux reprochés à Mme Y..., et d'autre part, avant chaque étape, et ce, jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement, ce dont il se déduisait que le maintien de la salariée dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, n'était pas impossible et que l'employeur ne pouvait invoquer la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.