Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.866 du 06/03/2017,  partie 2


assurer un reclassement adéquat et effectif et qu&apos;elle a cependant persisté dans ses efforts puisqu&apos;il a été convenu avec le médecin du travail d&apos;installer Madame [K] [S] [D] dans un bureau au premier étage, qu&apos;elle partage avec l&apos;assistante marketing, solution validée par le médecin du travail qui s&apos;est rendu sur les lieux, « que le harcèlement moral invoqué par la salariée est plus un ressenti totalement subjectif et infondé qui résulte de son état psychologique persistant depuis 6 ans » ; que Madame [K] [S] [D] répond que la préconisation du médecin du travail, en décembre 2009, d&apos;un reclassement sur un poste à mi-temps thérapeutique sans conduite et sans contact avec le public s&apos;est concrétisée effectivement par la signature le 1er juin 2010 d&apos;un avenant à son contrat de travail et, en collaboration avec un organisme de formation, la mise en place d&apos;un accompagnement à la pratique des tâches administratives, que le directeur nouvellement nommé a remis en cause cette coopération en refusant de signer la convention d&apos;accompagnement, pourtant avalisée par son prédécesseur, dans une formation devant débuter en octobre 2010, qu&apos;elle a replongé dans une grave dépression et qu&apos;en juillet 2011, il lui a été proposé des conditions de travail incompatibles avec les préconisations du médecin du travail puisqu&apos;elle devait suivre en septembre 2011, une formation d&apos;accueil physique et téléphonique, que suite à un nouvel avis du médecin du travail, le 14 octobre 2011, qui a précisé la nécessité d&apos;un poste administratif sans accueil physique ni téléphonique, son employeur a supprimé ces tâches mais l&apos;a laissée physiquement à l&apos;accueil sans bureau personnel et bien visible des visiteurs, que cette situation a généré une nouvelle rechute le 20 octobre 2011, qu&apos;elle n&apos;a repris ses fonctions à temps plein que le 4 février 2013 après la visite du médecin du travail dans l&apos;entreprise et occupe depuis un poste administratif conforme aux préconisations du médecin du travail, que la résistance abusive de son employeur à respecter son obligation de reclassement, alors que l&apos;entreprise compte plus de 220 salariés et de multiples postes administratifs, caractérise un harcèlement moral responsable de la dégradation de son état de santé ; que de l&apos;ensemble des pièces versées aux débats et des observations des parties, il est acquis : que le docteur [J], médecin du travail a préconisé le 17 décembre 2009, une reprise, courant janvier 2010, d&apos;un travail dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique sur un poste sans conduite et sans contact avec le public, que l&apos;état de santé de la salariée n&apos;a cependant pas permis cette reprise en janvier 2010 laquelle qui n&apos;a été effective que le 29 mars 2010, que le docteur [Y], psychiatre, notait, dans un certificat du 5 février 201 que « Madame [K] [S] [D] doit reprendre le travail le 28 mars dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique, patiente inapte pour conduire et faire l&apos;accueil du public, elle a besoin d&apos;une activité professionnelle bien cadrée où elle puisse prendre ses repères facilement, sans changer de poste de travail pendant au moins la durée de son mi-temps thérapeutique, sans orientation vers une formation (ou tout autre branche de ce type) à laquelle elle ne pourrait faire face sans risque de rechute » ; que le médecin du travail, suite à la visite de reprise le 1er avril 2010, l&apos;a déclarée à nouveau inapte à exercer les fonctions de conducteur receveur et apte à un mi-temps thérapeutique par demi-journée à un poste sans conduite et sans contact avec le public et a préconisé lors de la seconde visite, le 16 avril 2010, une surveillance particulière ; que par courrier du 14 mai 2010, Monsieur [Q], directeur général délégué de la société d&apos;économie mixte SODIPARC a proposé à Madame [K] [S] [D] un reclassement sur un poste d&apos;employé administratif 1er échelon coefficient 210 (hors majoration pour ancienneté), à compter du 1er juin et que l&apos;intéressée a donné son accord par lettre du 20 mai 2010, que le médecin du travail a délivré une fiche médicale d&apos;aptitude, le 25 mai 2010 l&apos;a déclarant apte au poste proposé d&apos;employée administrative à mi-temps thérapeutique, inapte à la conduite et à un poste en contact permanent avec le public ; que Madame [K] [S] [D] a bénéficié d&apos;un nouvel arrêt de travail le 1er novembre 2010 suivi d&apos;autres arrêts successifs entrecoupés de courtes périodes de reprise jusqu&apos;au 4 février 2013, date de son retour à plein temps, que le médecin du travail a délivré divers certificats pour confirmer la nécessité d&apos;un reclassement sur un poste sans contact permanent avec le public et a ajouté, le 22 août 2011, la précision suivante: « sans accueil des usagers ni physique ni téléphonique, accueil possible des fournisseurs et des partenaires » restriction confirmée les 23 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 10 février 2012 ; que pour rapporter la preuve de ce qu&apos;elle a bien respecté son obligation de reclassement, la société d&apos;économie mixte SODIPARC produit la lettre que Monsieur [C], nouveau directeur général délégué de la société, a adressé le 12 octobre 2011 à Madame [K] [S] [D], mentionnant en objet « votre reclassement » et accompagné en pièces jointes d&apos;« une fiche de poste et programme de formation envisagée » ; que ce courrier, censé démontrer tous les efforts entrepris, étape par étape, par la société d&apos;