Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.223 du 05/12/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vinci énergie infra méditerranée et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. E... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. E... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Cegelec Sud Est à lui verser pour la période de mai 2005 à février 2006 les sommes de 20 050 € à titre de rappel de salaire, de 3 050 € au titre de la prise en charge des frais d'essence, de 8 920 € au titre des frais d'automobile, de 7 626 € à titre de bonus, de 2 821 € à titre de rappel de congés payés et de 533 € au titre de la prime de vacances conventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la position C1, l'appelant, invoquant la note du président de la société Cegelec sud-est en date du 12 mai 2005 lui confiant l'interim du DRH, compte tenu du départ en congé maladie de M. M., la note du 25 mai 2005 le nommant chef de l'établissement Cegelec sud-est en l'absence de ce dernier, ainsi que la délégation de pouvoirs reçue, réclame son positionnement au niveau C1 et l'application de la règle « à travail égal, salaire égal » ; que la société Vinci énergies infra méditerranée centre-est soutient que M. E... qui a assuré, de façon ponctuelle, le remplacement de M. Z..., ne saurait être accueilli en sa demande de rappel de salaire afférent à la position C1, la partie variable de 24 % constituant un bonus maximal lié à des objectifs qu'il n'a jamais atteints et le remplacement du DRH, M. Z... étant effectif à compter du 1er mars 2006, date de prise de fonctions de son successeur Mme F... ; qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; qu'il ne saurait être tiré aucun argument des délégations de pouvoirs identiques données par la direction de la société Vinci énergies infra méditerranée centre-est à J. Z... et à M. E... , l'organisation de l'intérim du premier par le second nécessitant une sphère d'action similaire ; qu'à la lecture des pièces produites par M. E... , il est établi que ce dernier a pleinement assuré l'interim de M. Z... qui lui avait été confié (comme en attestent notamment Xavier A... et Emmanuel B..., sans prendre en compte l'attestation que M. C... a souhaité retirer), conformément à la note de service du 12 mai 2005, à la délégation de pouvoirs donnée le 25 mai 2005 et à la lettre le nommant en qualité de chef de l'établissement Cegelec sud-est à compter du cette date ; qu'il est établi qu'il a lui-même délégué certains pouvoirs (subdélégation donnée à Hervé D..., de l'agence de Toulon, le 25 mai 2005) et qu'il a agi avec diligence, connaissant parfaitement les dossiers, mettant en place la plate-forme logistique, présentant le budget, participant aux réunions des cadres dirigeants, sans en avoir la rémunération, ni les avantages, selon le témoin Emmanuel B..., DAF de la société jusqu'en novembre 2005 ; que cependant, à défaut de démontrer la stricte similitude et l'égale ampleur de ses tâches avec celles de Jacques Z... dont il ne produit que la lettre d'embauche en 1988 et des éléments de rémunération, et dans la mesure où les fonctions exercées n'ont été que ponctuelles car assurées dans le cadre de l'intérim, et partielles puisque l'appelant lui-même souligne qu'il continuait d'exercer ses propres fonctions initiales d'adjoint RH (notamment dans son courrier du 8 mars 2006), et donc sans les objectifs, les projets, l'ancienneté, l'expérience – professionnelle et dans le poste – du DRH en titre, la demande de classification au niveau C1 ne saurait être accueillie, l'appelant ayant perçu par ailleurs en contrepartie de ce remplacement deux primes exceptionnelles de 5 000 € chacune ; (