Tribunal judiciaire de Castres, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.673 du 08/12/2021,  partie 2


que surabondamment, si l'action résolutoire avait été recevable, elle aurait été rejetée au fond car la résolution régie par l'article 1224 du code civil ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution « suffisamment grave » des obligations, alors que la nature même des griefs formulés par M. [D] ne peut emporter cette qualification juridique ; qu'ainsi, seule la deuxième prétention subsidiaire de M. [D] tendant à obtenir la somme de 500 € de dommages et intérêts, non motivée en droit mais implicitement fondée sur l'article 1231-1 du Code Civil est susceptible d'être examinée ; qu'or, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que la société [J] [K] a correctement rempli ses obligations en mettant en relation son client, durant environ neuf mois, avec quatorze personnes que ce dernier a effectivement rencontrées, que si aucun contact n'a pu aboutir à un début de liaison, cela semble moins tenir à la qualité des diligences de [J] [K] qu'aux exigences trop élevées de son client et, accessoirement, à son comportement affirmé à l'égard du genre féminin ; qu'il ne peut donc être reproché à la Société [J] [K], tenue d'une obligation de moyens et non de résultat, une faute engageant sa responsabilité contractuelle ; qu'enfin, il convient de relever que la Société [J] [K] a, ab initio, consenti à M. [D] une « assurance réussite » dans le cas où il ne contracterait pas une union stable à l'issue du contrat souscrit, par laquelle l'agence matrimoniale s'engageait à le proroger durant une année supplémentaire sans aucune contrepartie financière, de sorte ; que sur les seuls besoins du raisonnement, à supposer que les prestations de [J] [K] n'aient pas été parfaitement fournies, cet avantage indéniable, refusé par Monsieur [D], aurait alors offert à ce dernier une large compensation lui permettant de rechercher l'âme soeur avec patience, puis de découvrir la passion avec les nobles sentiments que l'amour exige, ce que l'intéressé doit entendre ;
 
 1) ALORS QUE la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice ; qu'en retenant que M. [D] « s'est trouvé lié par sa lettre du 5 juillet 2019 par laquelle il a notifié à la société [J] [K] la résiliation de son engagement en proposant à cette dernière qu'elle lui rembourse la somme de 750 € » et qu' « après avoir révoqué la convention de la cause, M. [D] ne pouvait en demander la résolution », quand la résolution peut être demandée en justice, même si une procédure de résiliation par notification a été engagée, le tribunal a violé l'article 1227 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes dépourvus de toute équivoque ; qu'en retenant que M. [D] n'était pas recevable à demander la résolution du contrat pour la seule raison qu'il avait notifié le 5 juillet 2019 à la société [J] [K] sa résiliation avec une demande de remboursement seulement partiel et que, ne pouvant ignorer la portée de son courrier en raison de ses fonctions de conciliateur de justice, il avait ainsi « admis la rémunération, au moins partielle, des prestations effectuées par l'agence matrimoniale et non celui de l'anéantissement rétroactif du contrat avec ses conséquences de droit », quand une telle décision ne caractérisait pas une renonciation au droit de solliciter la résolution judiciaire, avec remboursement intégral, dans le cas où le débiteur dénierait tout effet à la résiliation ainsi prononcée, le tribunal a violé les articles 1103 et 1224 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE si l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense, il peut être modifié par des demandes incidentes ; qu'en l'espèce, dans sa déclaration initiale au greffe, M. [D] a demandé la condamnation de la société [J] [K] à lui verser 750 euros à titre principal et 500 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il a modifié ses prétentions dans ses conclusions écrites déposées ultérieurement, et a demandé au tribunal de « prononcer la résolution », de « condamner la société [J] [K] à [lui] rembourser [] la somme de 1.540 € » correspondant au prix payé par lui, de « condamner la société [J] [K] à [lui] verser [] la somme de 500 € complémentaire au titre du préjudice subi » ; qu'en retenant qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la demande de résolution au prétexte que « si le juge civil peut requalifier un moyen de droit présenté au soutien d'une demande en ce, il ne peut requalifier l'objet même de cette demande en vertu de l'article 5 du code de procédure civile disposant que ‘‘le juge doit se prononcer uniquement sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé'' », le tribunal a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;