décision 19-82.804 du 29/10/2019,  partie 2


que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité du requérant pris de ce que son interrogatoire de première comparution n'a pas fait l'objet de l'enregistrement audiovisuel que l'article 116-1 du code de procédure pénale prévoit en matière criminelle, l'arrêt retient que selon le procès-verbal d'interrogatoire, aucun enregistrement n'a pu avoir lieu en raison de l'absence de dotation du cabinet d'instruction en caméra ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs n'établissant pas qu'une impossibilité technique ait fait obstacle à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 19 février 2019, mais en ses seules dispositions disant n'y avoir lieu à l'annulation des actes subséquents à la procédure douanière à l'exception des cotes D. 13 et D.14, et disant n'y avoir lieu à annulation de l'interrogatoire de première comparution de M. T..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.