décision 21-85.008 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 SEPTEMBRE 2021

M. [Z] [I] a interjeté appel de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du Loiret en date du 26 mars 2021, qui pour meurtre l&apos;a condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle et fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, ainsi que de l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l&apos;arrêt pénal.
 
 M. [O] [T] et Mme [H] [L], parties civiles, ont interjeté appel principal sur l&apos;arrêt civil. 
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 
 M. [I] a précisé souhaiter la désignation de la cour d&apos;assises de Paris, sans expliquer ce choix. 
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l&apos;article 380-14 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d&apos;assises d&apos;Indre-et-Loire ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.