Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.986 du 07/05/2019,  partie 10


que cette publication, dans ce contexte particulier, revêt une importance particulière pour le dirigeant de la société L... et ce seul constat suffit à présumer que la baisse importante du montant du carnet de commandes entre le 30 juin 2010 et le mois de novembre 2010, était susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre de la société L... ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il est donc établi que M. L... a disposé, à compter du 9 septembre 2010, d'une information privilégiée relative au montant réel du carnet de commandes du 30 juin 2010 ; que M. L... conteste avoir utilisé l'information privilégiée qu'il détenait pour céder en son nom des titres de la société L... ; qu'il fait valoir qu'ils ont été vendus à la demande de banques dans le cadre du remboursement de ses emprunts immobiliers ; que toutefois, ces allégations, même si elles étaient justifiées, n'enlèveraient pas à la cession d'actions par un détenteur primaire d'une information privilégiée, leur caractère répréhensible mais pourrait, le cas échéant, seulement atténuer la gravité du comportement en cause ; que pour l'ensemble de ces motifs, le manquement d'abstention d'utiliser une information privilégiée relative au montant du carnet de commande au 30 juin 2010 est caractérisé à l'égard de M. L... ; que concernant l'abstention d'utiliser une information privilégiée relative à la dégradation des résultats semestriels consolidés de L... au 30 juin 2010, M. L... fait valoir que « le public avait déjà grandement anticipé le principe d'une perte au titre du premier semestre 2010 » avec la prise de connaissance de la chute du chiffre d'affaires qui avait été annoncée le 27 juillet 2010 ; que cependant, il convient de rappeler que l'information relative au chiffre d'affaires ne couvre pas la totalité des résultats semestriels et, en outre, que l'information sur le chiffre d'affaires publiée le 27 juillet 2010 était atténuée par celle relative au carnet de commandes, même si celle-ci ne reflétait pas la réalité ; que par conséquent, entre le novembre 2010, date à laquelle l'expert-comptable a communiqué à M. L... les projets de bilan et de comptes consolidés de la société L... au 30 juin 2010 mentionnant la dégradation du résultat d'exploitation et du résultat net du groupe respectivement de 2,8 et 3,4 millions d'euros, et le 23 novembre 2010, date du communiqué de presse donnant connaissance au public de ces résultats, il est établi que M. L... détenait une information dont il ne conteste pas qu'elle était précise et non publique ; que cette information revêtait aussi un caractère sensible en raison de son ampleur ; que de ce seul fait, elle était susceptible si elle avait été connue, d'avoir un effet sensible sur le cours du titre L... ; que par ailleurs, il est aussi établi qu'entre le 10 novembre et le 23 novembre 2010, M. L... a cédé pour son propre compte et pour le compte des SCI Hall 5, 6, 7, 8 et 9 bis, dont il était le gérant, des titres de la société L..., sans que ses allégations, analogues à celles qu'il a invoquées précédemment à propos de la cession de titres alors qu'il était en possession de l'information privilégiée sur le carnet de commandes au 30 juin 2010, ne l'exonère de responsabilité ; que pour l'ensemble de ces motifs, le manquement d'abstention d'utiliser entre le 10 novembre et 23 novembre 2010, l'information privilégiée relative aux comptes semestriels est caractérisée à l'égard de M. L... ; que concernant le manquement à l'obligation d'abstention d'utiliser une information privilégiée relative au montant réel du carnet de commandes au 26 juillet 2011, il est reproché à M. L... d'avoir cédé des titres de la société L... entre le 26 juillet et le 25 octobre 2011 pour son compte et pour celui de la SCI Hall 9bis ; qu'en l'espèce, le rapport d'enquête de la DEC (page 27/71), dont les circonstances de faits ne sont pas contestées, relate qu'un premier communiqué de presse a été mis en ligne le 20 juillet 2011 titrant « commande ferme de 10 ATT +11Powerpack par la filiale marocaine du n°1 mondial Maersk » qui a entraîné une réaction du groupe Maersk sous forme de courriel du 22 juillet 2011 adressé à M. L..., contestant la véracité et l'opportunité de ce titre et demandant son retrait ; que l'attaché de presse Actifin de la société L... a également interrogé M. L... sur la nature exacte de la commande et a conclu « s'il s'agit d'un MOU, nous devrons rectifier l'information », M. L... a, néanmoins, fait paraître un nouveau communiqué le 26 juillet 2011 dans lequel le titre est modifié mais dans le corps du texte, est maintenue l'expression « commande ferme de 10 ATT » ; qu'en outre, ce communiqué de presse du 26 juillet 2011 précise que « compte tenu de ce nouveau contrat (c'est-à-dire une commande ferme portant sur 10 ATT et s'élevant à 1 250 000 euros), le carnet de commandes à ce jour s'élève à 3,9 M€ » ; qu'il se déduit donc de ces éléments que le montant du carnet de commandes à la date du 26 juillet 2011 était en réalité de 2,61 millions d'euros et que M. L... en avait connaissance ; que les explications