Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.883 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. H... A...,
 
 2°/ Mme F... J..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société Ostra, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société Conseils services informatique, société à responsabilité limitée,
 
 5°/ la société JF bâtiment, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. U... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Z... W..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. et Mme A..., de la SCI Ostra et des sociétés Conseils services informatique et JF bâtiment, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme G... ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme A..., la SCI Ostra et les sociétés Conseils services informatique et JF bâtiment aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme A..., de la SCI Ostra et des sociétés Conseils services informatique et JF bâtiment ; les condamne à payer in solidum la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme G... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. et Mme A..., la SCI Ostra et les sociétés Conseils services informatique et JF bâtiment.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme A..., ainsi que les sociétés Ostra, CSI et JF Bâtiment de la demande tendant à obtenir la condamnation sous astreinte des époux G... à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'ils subissent ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il apparaît du titre de la SCI Ostra (vente du 25 août 2004 page 6), que le fonds Ostra, qui comprend l'ensemble des parcelles visées plus haut, et pas uniquement la parcelle [...], est desservi par la voie publique ; que, d'autre part, il apparaît des attestations du 23 mars 2017 de M. et Mme B..., de celle du 24 mars 2017 de M. P..., et de celle du 23 mars 2017 de M. et Mme N..., tous habitants de [...], que l'accès à la parcelle [...] est effectif sans passer par la parcelle [...] ; qu'ainsi, devant le juge des référés, qui est le juge de l'évidence, il n'est pas démontré que le portail et la clôture érigés par les époux G... causent un trouble manifestement illicite en ce qu'il serait fait obstacle à l'exercice d'une servitude légale » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des pièces versées que le titre de propriété de la SCI Ostra soit l'acte authentique reçu le 25 août 2004 par maître L..., notaire à Josselin, par lequel Q... S... et E... S... veuve X... vendent à cette SCI représentée par T... A... et D... A... une maison d'habitation et un terrain situés aux [...] cadastrée aux numéros [...],[...],[...],[...] et [...] de la section [...] de cette commune pour 12 000 euros mentionne page 6 que l'ensemble immobilier est desservi par la voie publique et ne fait état d'aucune servitude de passage qu'il détiendrait sur un fonds servant ;