Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.563 du 09/10/2019,  partie 4


que l'acte de cession en date du 21 avril 2017 précise que l'acquéreur, M. S..., règle par chèque le montant des loyers pour la période du 8 mars au 30 avril 2017, soit la somme de 30.637,50 €, et que « la société Selarl V... I... ès qualités de la procédure collective, règle par chèque à l'ordre de la bailleresse la somme de 65.155,90 €
 », cette somme représentant les loyers courant du 17 novembre 2016 au 7 mars 2017 ; que ce paiement a été refusé par la SCI des Bains à l'audience du 27 avril 2017 ; que lors de l'audience du 4 septembre 2017, la SCI des Bains a réitéré son refus de recevoir le chèque de 65.155,90 € que Me V... proposait de lui remettre (jugement, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge-commissaire a compétence pour constater la résiliation de plein droit du bail d'immeuble dans les conditions prévues à l'article L. 641-12 du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire du preneur ; que lorsque le bailleur choisit de saisir le juge-commissaire, et non le juge des référés, d'une demande tendant à la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers postérieurement à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans invoquer le bénéfice de la clause résolutoire stipulée dans le bail, il n'a pas à respecter l'obligation de délivrer un commandement de payer préalable énoncée à l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-12 et R. 641-21 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'EN OUTRE, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le débiteur, le bailleur peut demander au juge-commissaire la résiliation judiciaire ou le constat la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ; que, dans un tel cas, le bailleur n'a pas à délivrer au débiteur un commandement de payer, préalablement à sa demande tendant à l'anéantissement du bail commercial pour défaut de paiement des loyers pendant plus de trois mois après l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; qu'en décidant néanmoins le contraire, tandis que la procédure de liquidation judiciaire obéit, en cas de défaut de paiement des loyers postérieurement à son ouverture, à un régime de résiliation de plein droit du bail dérogatoire au droit commun, le juge-commissaire étant tenu de prononcer la résiliation sur la seule constatation d'un défaut de paiement d'au moins trois mois de loyers, la cour d'appel a violé l'article L. 641-12 3°) du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le bailleur auquel les loyers ne sont pas payés par le débiteur en liquidation judiciaire pendant plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective, peut demander au juge-commissaire qu'il constate la résiliation de plein droit du contrat de bail ; que le juge-commissaire, saisi d'une telle demande, doit prononcer la résiliation sur la seule constatation d'un défaut de paiement des loyers plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en décidant que, s'agissant d'une demande de résiliation judiciaire et non de constatation de la résiliation de plein droit en application de la clause résolutoire stipulée dans le bail, le juge saisi conservait la faculté d'apprécier si la gravité des manquements justifiait le prononcé de la résolution, tandis qu'il avait au contraire compétence liée dès lors qu'il constatait que les loyers n'avaient pas été payés pendant plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 641-12 du code de commerce.