Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.451 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... I...,

2°/ à Mme N... H..., épouse I...,

domiciliés tous deux [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs J... I... et S... I...,

3°/ à Mme L... I..., domiciliée [...] ,

4°/ à M. R... I..., domicilié [...] ,

5°/ à M. F... I...,

6°/ à Mme G... O..., épouse I...,

domiciliés tous deux [...],

7°/ à Mme M... I..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... I..., de Mme N... H..., épouse I..., ès qualités, de MM. R... et F... I..., de Mmes L..., G... et M... I..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2017) que le 15 octobre 2008, M. X... I..., employé en qualité d'ingénieur commercial par la société AEW, dont le siège social est situé au Luxembourg, a été gravement brûlé par une déflagration électrique lors de l'explosion d'un transformateur de la centrale hydroélectrique de Golfech, dans le Tarn-et-Garonne, exploitée par la société EDF ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation luxembourgeoise sur les accidents du travail par l'Association d'assurance accident (AAA) ; que par jugement du 5 novembre 2013, devenu définitif, M. Y..., préposé de la société EDF, a été condamné du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ; que parallèlement, M. X... I... et son épouse, Mme N... H..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, J... et S... I..., leurs deux enfants majeurs, Mme L... I... et M. R... I..., les parents de M. D... I... et sa soeur, Mme M... I... (les consorts I...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt de recevoir les consorts I... en leurs demandes d'indemnisation de leurs préjudices au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infractions, alors, selon le moyen, que les dommages subis par les participants à une opération de travaux publics, qui relèvent des règles d'ordre public de la responsabilité administrative du fait des travaux et ouvrages publics et ressortissent à ce titre à la compétence exclusive de la juridiction administrative, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant néanmoins recevable la demande d'indemnisation des consorts I..., cependant qu'il résulte de ses constatations et des motifs réputés adoptés de la décision entreprise, que le dommage subi par M. I... résulte de l'explosion d'un transformateur de la centrale hydroélectrique de Golfech, qui a le caractère d'un ouvrage public, dans le cadre d'opérations de remise en route de ce transformateur auxquelles il participait en qualité de préposé de la société chargé du rembobinage de l'appareil, ce dont il résulte que le dommage subi à l'occasion d'une opération de travaux sur un ouvrage public, qui a le caractère d'un dommage de travaux public éligible aux règles d'ordre public de la responsabilité du fait des travaux publics et ressortissant à la compétence exclusive des juridictions administratives, est exclusif de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes de dommages de travaux publics de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :