Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 19-12.069 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
 
 I - 1°/ M. D... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. V... J..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-12.069 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme A... C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme O... C..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - 1°/ M. D... J...,
 
 2°/ M. V... J...,
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-16.940 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la même cour d'appel, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme A... C...,
 
 2°/ à Mme O... C...,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. D... et V... J..., de la SCP Richard, avocat de Mmes O... et A... C..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-12.069 et F 19-16.940 sont joints.
 
 Vu les articles 606 et 978 du code de procédure civile :
 
 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur le pourvoi n° F 19-16.940 qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 3. Les moyens de cassation du pourvoi n° M 19-12.069, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° F 19-16.940 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° M 19-12.069 ;
 
 Condamne MM. D... et V... J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° M 19-12.069 par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour MM. D... et V... J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts J... font grief à l'arrêt avant dire-droit du 23 novembre 2017 attaqué d'avoir ordonné une expertise génétique destinée à établir, à partir de la comparaison des molécules d'ADN, la probabilité de paternité de G... J..., leur défunt père, à l'égard de Mesdames O... C... et A... C... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 311-1 du code civil que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; que les principaux de ces faits sont que cette personne a été traitée par celui dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traité comme son parent, que celui-ci a, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, que cette personne est reconnue comme son enfant, dans la société et par la famille, qu'elle porte le nom de celui dont on la dit issue ; que l'article 311-2 du code civil précise que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ; que sur ce fondement juridique, le jugement déféré a fait droit à la demande de Mesdames O... C... et A... C... après une analyse circonstanciée des diverses pièces du dossier ;