Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.686 du 21/10/2020,  partie 2


Si Monsieur R... a eu connaissance de la prise en compte de l'ancienneté théorique au lieu et place de l'ancienneté réelle au moment de son reclassement de 2003, cette connaissance ne peut être le point de départ de la prescription triennale du solde des primes d'ancienneté dues à compter de novembre 2012 lequel n'était pas échu et ne pouvait se trouver prescrit avant d'être né. S'agissant d'une demande de rappel de salaire, le moyen tenant à la prescription est alors rejeté comme non fondé. Le GIHP conteste la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes de laquelle c'est l'ancienneté réelle (durée des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise) qui doit être prise en considération pour la détermination de la prime d'ancienneté due en exécution de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951, en ce qu'elle constitue un arrêt de règlement. L'argument est spécieux en ce qu'il présuppose que cette jurisprudence s'impose au juge du fond alors qu'il n'en est rien, ce qui n'est nullement un obstacle à une analyse équivalente ou comparable de la problématique juridique ainsi posée. Le salarié demande l'application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951, appliquée dans l'entreprise, ayant notamment institué une prime d'ancienneté de 1 % par année de service effectif alors que le GIHP applique une ancienneté théorique inférieure (ancienneté dans les échelons) prenant en compte la position du salarié au 1er juillet 2003. Le GIHP entend justifier la méthode de détermination de l'ancienneté théorique au lieu et place de l'ancienneté effective par divers arguments dont la circulaire n° 2003-578. Pour autant, l'avenant du 25 mars 2002 précise : "Le nouveau système de rémunération comporte : 1. Un coefficient de référence. 2. Des compléments de rémunération liés à l'exercice de fonction d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même. 3. Une prime d'ancienneté de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30 % (...)". La référence au service effectif, dont la clarté est exclusive de toute interprétation, s'entend de l'ancienneté réelle, soit depuis l'embauche. La circulaire citée par l'employeur n'a pas de valeur juridique et ne peut, en tout état de cause, dénaturer les termes de l'avenant précité. Il en est de même de l'avis rendu le 19 mai 2004 par le comité de suivi de l'avenant, qui conforte la méthode appliquée par l'employeur, mais qui n'a qu'une valeur d'avis et non d'avenant interprétatif. Les articles 7 et 12 de l'avenant du 25 mars 2002, cités par l'employeur, sont relatifs à la problématique de la neutralisation de l'ancienneté dans le cadre du reclassement des salariés induit par la rénovation de la convention. Aux termes de l'article 12 : "A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées. Sont concernés les salariés dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application. Lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté. En outre, dans cet échelon ou ce pourcentage d'ancienneté, l'ancienneté est majorée pour les salariés concernés de leur période réelle de neutralisation. À compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, il est mis fin aux dispositions prévues à l'article 3 de l'avenant n° 2001-03 du 20 février 2001". L'ancienneté dont il est fait état par cet article est en lien avec le reclassement découlant des nouvelles dispositions conventionnelles. Elle ne concerne nullement la problématique de la prime d'ancienneté. Face aux termes de l'avenant du 25 mars 2002, l'argumentaire de l'employeur est donc inopérant. Monsieur R... est ainsi fondé à prendre comme point de départ de son argumentaire son ancienneté effective. Les autres éléments invoqués à la suite, et pris en compte par le jugement dont il demande la confirmation, dont la recommandation patronale du 04 septembre 2012, qui a valeur de décision atypique, et l'avenant 2014-01 agréé le 15 mai 2014 ne sont pas discutés par le GIHP pas plus que le décompte fait par le salarié. Le jugement est alors confirmé sur la somme de 6.638,94 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 08.01.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 stipule
 au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % de services effectifs dans la limite de 30%.