Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.478 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Marketingvad, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. S... Q..., domicilié [...]
 
 3°/ Mme C... Q..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ la société OCDI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 2017 par le délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Marketingvad, M. Q..., Mme Q... et la société OCDI, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par Mme C... Q..., MM. Q... et J... et la société de droit belge Biovad BVBA (la société Biovad), situés [...] , susceptibles d'être occupés par M. Q... et son épouse Mme G... Q..., la SCI Touhina et la société Biovad, situés [...] , susceptibles d'être occupés par les sociétés OCDI, JC2Direct et la société Biovad, et situés [...] , susceptibles d'être occupés par les sociétés Marketingvad, LM import export, Flaminia France, Neher France, Decklic France, Tubes France, VMDIFF et Biovad, afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société Biovad au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les sociétés Marketingvad, OCDI, M. Q... et Mme C... Q... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite ;
 
 Attendu que pour rejeter le recours des sociétés Marketingvad, et OCDI, de M. Q... et de Mme C... Q..., l'ordonnance retient que ces derniers, faute d'intérêt, ne peuvent être admis à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge à l'égard de la société Biovad ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare les appels recevables et ordonne la jonction des instances, l'ordonnance rendue le 7 décembre 2017, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux sociétés Marketingvad et OCDI, à M. Q... et à Mme C... Q... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;