cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-22.094 du 09/06/2017,  partie 5



 qu'en jugeant que la société Orpéa avait sollicité une ristourne prohibée, tandis qu'elle avait relevé l'existence de services offerts en contrepartie de cette future redevance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L 6211-21 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE ne constitue pas une demande de ristourne prohibée au sens de l'article L 6211-21 du code de la santé publique la demande visant à estimer, avant la conclusion définitive d'un contrat, la redevance due par un laboratoire en contrepartie de services offerts par un établissement de santé lors de la réalisation d'un examen biologique ; qu'ayant relevé que des laboratoires avaient transmis des pourcentages de redevance variant en fonction de la réalisation des prélèvements par leur personnel ou par le personnel de l'établissement au sein duquel les examens biologiques allaient être réalisés (arrêt, p. 4 § 6), la cour d'appel aurait dû en déduire que la demande de la société Orpéa avait pour objet de connaître le pourcentage de redevance qui allait être proposé par les laboratoires en contrepartie des services utilisés, et non de solliciter une ristourne prohibée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 6211-21 du code de la santé publique.