Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.118 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme B... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.118 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. M... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme D..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B... D... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. M... J... et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme de 2.000 €
 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 - AU MOTIF QUE L'article 808 du code de procédure civile dispose que : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend." L'urgence justifie la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 808, sous la réserve cumulative d'absence de contestation sérieuse ou d'existence d'un différend. A contrario, l'absence d'urgence justifie le rejet de la demande, sans que le juge ait à inviter les parties à s'en expliquer plus avant. L'article 809 du code de procédure civile dispose que : "Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n 'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d 'une obligation de faire." Le juge des référés peut ainsi intervenir même en présence d'une contestation sérieuse pour ordonner les mesures qui s'imposent lorsqu'il constate l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage sur le point de survenir. Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant. Il appartient à l'espèce à Mme D... d'établir que sa demande d'interdiction est justifiée afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 * prévenir un dommage imminent :
 
 Il est constant que M. J... a rédigé une attestation en date du 18/09/2015, portant notamment les mentions suivantes : "Je peux attester, comme tout le monde dans la résidence que W... E... vit avec B... D... qui est avocate. Elle gare sa voiture dans le garage de W... E... tous les jours et ils ont pris une place de stationnement supplémentaire [...] . Ils vont aussi en assemblée générale ensemble avec l'ordonnance d'un juge". Cette attestation a été remise par M. J... à Mme K... G..., celle-ci l'ayant produite dans le cadre de la procédure pénale poursuivie devant le tribunal de police de BORDEAUX, contraventions de 5ème classe. Mme D... soutient que cette attestation et sa teneur feront de façon certaine l'objet de nouvelles communications par les soins de M. J... dans le cadre notamment des autres instances opposant M. E... au syndicat des copropriétaires. Elle aurait été largement diffusée au sein de la copropriété.