Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.762 du 19/12/2018,  partie 8


que, pourtant, suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce d'Anvers du 17 mai 2010 (pièce n° 37 de la société Frovia), seule une somme de 1 574 147 euros sera prise en compte, somme sur laquelle la société Frovia ne percevra, suivant l'ordonnance du 24 décembre 2012, rendue par le juge des référés du tribunal de commerce d'Anvers (pièce n° 42 de la société Frovia) qu'une somme de 481 000 euros (226 000 euros + 16 % de 1 532 000 euros) ; que, par suite, au 14 septembre 2011, les garanties prises par la BECM ne pouvaient être excessives ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal de commerce de Liège a méconnu son obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui étaient soumis ;
 
 6°/ALORS, enfin, et en toute hypothèse, QUE seul le préjudice en relation de causalité avec la faute commise dont lieu à réparation ; que, pour imputer à la BECM une prise de garanties excessive la cour d'appel a énoncé qu'au 14 septembre 2011, le montant des garanties dont disposait la BECM relativement au litige documentaire impliquant la société Frovia était de : - 977 330,65 euros + 1 891 147,50 euros, soit un excédent de couverture de plus de 900 000,00 euros, (913 816,85 euros), soit + 27,5 % de plus que la garantie nécessaire ; que, pour condamner la BECM à indemniser la société Frovia à hauteur de la somme de 3 427 605,37 euros, la cour d'appel s'est fondée sur la perte de marge essuyée par cette dernière pour les années 2009 à 2012, au regard de son bénéfice d'exploitation pour l'exercice 2008, et compte tenu de ses chiffres d'affaires, au cours de ces mêmes années, auxquels elle a appliqué un taux de marge de 1,95 % ; qu'en indemnisant ainsi la totalité de la perte de marge subie par la société Frovia, sans considération de ce que les garanties prises par la BECM n'étaient excessives, suivant ses propres constatations, que dans une proportion de 27,5 %, de sorte que la faute imputée à la BECM n'avait pu causer à elle seule la totalité de la perte de marge subie par la société Frovia, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la BECM à payer à la société Frovia la somme de un euro en réparation de son préjudice d'image,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prise de garanties par la BECM [
 ] ; [sur] la disproportion alléguée des garanties prises par la BECM, si les contestations nées de la réception des marchandises et de la conformité des documents accompagnateurs justifiaient la demande de la BECM, astreinte de régler à la Dresdner Bank AG de manière irrévocable la somme de 3 441 151,30 euros, d'obtenir des garanties nouvelles ou supplémentaires à son partenaire la SA Frovia pour pallier toute action en paiement éventuelle de la part de la banque désignée ou du bénéficiaire sur le fondement du crédit documentaire, encore était-il nécessaire que les couvertures financières en question soient proportionnées aux risques encourus ; qu'il convient de rappeler que le paiement de cette somme avait été suspendu en vertu d'une ordonnance de référé du 5 novembre 2008 mais que, pour autant, cette somme restait potentiellement exigible ; que par ailleurs ayant levé les documents dont la conformité était néanmoins litigieuse, la SA Frovia a pu obtenir la libération des marchandises de sorte que la BECM avait perdu tout droit sur ces dernières, notamment afin d'avoir la possibilité de les vendre pour pouvoir faire face à la dette de 3 441 151,30 euros qui restait d'actualité ; que dans ces conditions, la BECM et la SA Frovia avaient convenu par acte du 8 mars 2007, que les documents et les marchandises y afférentes seraient affectés par la SA Frovia à titre de gage et de nantissement "à la bonne fin des avances qui résulteront du paiement ou de l'acceptation effectuée par la banque, ainsi qu'au remboursement de toutes sommes "dont la SA Frovia serait débitrice envers elle pour quelque cause que ce soit (pièce n° 1 de la BECM) ; que [sur] la cession de factures détenues par la SA Frovia au profit de la BECM, le 25 septembre 2008, la SA Frovia a cédé à la BECM une créance détenue sur la société Sometam de 693 186,12 euros (soit 724 500,00 euros TTC) (pièce n° 13 de la BECM et pièces n° 18-1 et n° 18-2 de la SA Frovia), la société Sometam réglant effectivement la BECM le 18 novembre 2008 ; que cette somme a transité sur le compte courant n° [...] de la SA Frovia avant d'être affectée sur un compte courant de la même société, n° [...] et transformée en nantissement de compte à terme n° [...], le 27 janvier 2009, et arrivant à échéance au 27 avril 2009 (pièces n° 22-l et n° 22-2 de la SA Frovia) ;