décision 16-23.034 du 21/09/2017,  partie 2


qu'enfin, les tableaux relatifs au contrôle administratif de la facturation de Mme Z... produits par la Caisse mentionnent le numéro de sécurité sociale des assurés, les dates auxquelles les actes ont été effectués, les codes acte, les actes dus et indus, les taux et montants remboursés par la CPAM, le montant des sommes indues, les références archives ainsi que les dates auxquelles les remboursements ont été effectués par la Caisse et sont donc conformes aux dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, l'indu litigieux sera déclaré bien-fondé, le recours de Mme Z... sera rejeté et la décision querellée confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une atteinte disproportionnée au principe du procès équitable, au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait pour le professionnel de santé faisant l'objet d'un contrôle administratif des facturations, tel que visé par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, de ne pas être en mesure d'assurer sa défense en ayant été informé au préalable des griefs formulés par la caisse et mis en mesure de s'expliquer contradictoirement ;
 qu'en énonçant, pour déclarer régulière la procédure de contrôle en cause, que le contrôle de la caisse consistait en un contrôle administratif des facturations du professionnel de santé visé par l'article L. 133-4 du même code, lequel ne prévoit ni d'informer au préalable le professionnel de santé des griefs de la caisse, ni d'organiser un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu le principe d'un procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l'expert doit accomplir la mission que le juge lui a impartie, avec impartialité et dans le respect du contradictoire ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que par lettre du 3 décembre 2014, les experts dont la mission avait été ordonnée par jugement avant-dire droit du 1er février 2012 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, avaient fait état de leur perplexité vis-à-vis de la mission qui leur paraissait ne pas relever de leur compétence et du « sentiment d'être ni plus ni moins en présence d'une escroquerie délibérée à la sécurité sociale » prenant « la forme pour l'essentiel d'acte et/ou de déplacements fictifs ou surcotés par l'infirmière poursuivie, vis à vis desquels ne se pose pas la question de leur conformité avec des prescriptions médicales mais simplement de leur réalité », laquelle leur semblait « avoir été clairement établie par le contrôle administratif de la facturation effectué par la caisse, au regard notamment de l'enquête conduite par un personnel assermenté auprès de 10 assurés dont le témoignage [semblait] sans appel », s'est néanmoins fondée, pour dire justifier le redressement de Mme Z... et refuser ordonner une nouvelle expertise, sur la circonstance que le litige avait été soumis aux experts qui avaient rendu leurs conclusions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que ces derniers ayant refusé d'accomplir leur mission, s'étaient bornés, sans même recueillir les observations des parties, à émettre un avis purement subjectif, et a ainsi violé les article 11, 16, 160 et 237 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.