Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-28.797 du 14/04/2015,  partie 2



 Attendu, en deuxième lieu, qu'en l'absence de preuve de la notification de l'avis à tiers détenteur au redevable de l'impôt, celle-ci est réputée avoir été faite au plus tard au jour où il est établi qu'il a eu connaissance de cet avis pour avoir formé une réclamation contre celui-ci ; que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la lettre du 7 décembre 2010 constitue une réclamation recevable qui doit être considérée comme le point de départ du délai pour saisir le juge compétent, en vue de contester la décision implicite de rejet de cette réclamation par l'administration fiscale ; que la cour d'appel en a justement déduit devoir se conformer aux dispositions de l'article R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ; 
 
 Et attendu, enfin, que, si les dispositions de ce dernier texte ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l'exécution des moyens de droit nouveaux, c'est à la condition qu'ils n'impliquent pas l'appréciation de circonstances de fait omises dans sa demande préalable au chef de service ; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui détenait les notifications des avis à tiers détenteur, soulevait un vice de forme, tiré du défaut de signature des avis litigieux, non formulé dans une contestation préalable dans le délai prévu à l'article R. * 281-2 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a exactement déduit que M. X... n'était pas recevable à se prévaloir de faits non invoqués dans une demande préalable au chef de service ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième, sixième et huitième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur X... de ses demandes tendant à l'annulation de la procédure de recouvrement et des avis à tiers détenteur, à l'annulation des virements effectués au profit du Trésor public à hauteur de 19. 674, 74 euros et de 3. 464, 00 euros par la Banque postale et à ce qu'il soit ordonné le remboursement de ces sommes augmentées des intérêts moratoires à compter du jour des virements précités et d'avoir condamné l'intéressé à verser au trésorier payeur de la trésorerie de Petit-Bourg-Baie Mahault la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 Aux motifs que le Trésor Public a émis, en date du 14 octobre 2010, aux fins de recouvrement, deux avis à tiers détenteur adressés à la Banque Postale : n° 188807138393 acte 21 00005 état 10 03893 d'un montant de 19. 674, 74 euros pour le recouvrement des taxes foncières 2003 2004 et 2005, taxe d'habitation 2002 2003 taxe professionnelle 2003 2004 2006, N° 188807138393 acte 21 00007 état 10 03895 d'un montant de 3. 464, 00 euros pour le recouvrement de la taxe foncière 2005 ; que par assignation signifiée le 3 octobre 2011, Monsieur Alphonse X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre d'une demande à l'encontre du Trésor Public aux fins de voir constater la nullité de la procédure de recouvrement et prononcer la nullité des avis à tiers détenteur auprès de la Banque Postale et, de ce fait, déclarer nuls les virements des sommes de 19. 674, 74 euros et de 3. 464, 00 euros et voir prononcer leur restitution assortie des intérêts au taux légal ; que Monsieur Alphonse X... revendique une contestation par lettre de conseil adressée au Trésorier Payeur en date du 9 mars 2011 avant son recours devant le juge de l'exécution de Pointe à Pitre ; que l'administration fiscale a opposé une précédente lettre de contestation en date du 7 décembre 2012 adressée par Monsieur Alphonse X... au SIE de Basse Terre, ce que celui-ci conteste ; que le jugement entrepris a débouté Monsieur Alphonse X... de ses demandes au motif que celui-ci n'est pas recevable à soulever le vice de forme tiré du défaut de signature de l'acte dès lors qu'il n'a pas élevé sa contestation dans le délai prévu par l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales ; que, devant la cour, Monsieur Alphonse X... reprend les mêmes moyens que développés devant la premier juge ; que Monsieur le Trésorier Principal de Petit Bourg Baie Mahault conclut à la confirmation du jugement entrepris ;