Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.700 du 15/01/2013,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire Côte d'Azur

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action de la BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR (BPCA) contre l'administration des douanes et droits indirects ;

AUX MOTIFS QUE « ni l'arrêt de la Cour de cassation, qui a seulement statué au visa de l'article 347 bis du code des douanes aux termes duquel les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n' entrant pas dans la compétence des juridictions répressives, ni l'arrêt de cette cour prononcé le 16 juin 2009 qui, statuant sur renvoi après cassation, a fait application de l'article 347 bis du code des douanes pour infirmer le jugement du tribunal d'instance du 11ème arrondissement qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, n'ont écarté les règles de procédure tirées du livre des procédures fiscales ; Qu'à l'opposé, s'agissant d'un avis de mise en recouvrement concernant des droits d'accises, l'administration des douanes est fondée à rappeler que sont notamment applicables en l'espèce les dispositions des articles L.256, L.257, L. 257 A, L. 281 du livre des procédures fiscales ainsi que les dispositions des articles R281-1, R281-2, R281-3, R. 198-10 et R 199-11 du même livre ; Que l'alinéa 1er de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige énonce : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire estimé nécessaire. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. » ; Que l'article R.199 1 du même code précise : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par Iequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévus à l'article R. 198-10. Toutefois le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier. » ; Considérant qu'il est constant que, dans son courrier de réclamation du 7 septembre 2005, la redevable ne formulait alors aucun grief précis à l'encontre de l'AMR, en indiquant qu'elle se réservait de développer et de compléter son argumentation en fonction des pièces qui seraient produites ; que, dès lors, l'administration des douanes est fondée à soutenir que, faute d'explication et de précision sur les motifs de la réclamation, les services des douanes qui en étaient saisis n'étaient pas mis en mesure de prendre une décision sur la réclamation ; Considérant que la BPCA, qui a obtenu aussitôt, tant les pièces justificatives demandées dans son courrier de réclamation que les pièces complémentaires réclamées le 13 février 2006, n'a finalement fait connaître les motifs de sa réclamation que le 7 mars 2006, soit dans un délai qui ne permettait plus à l'administration des douanes de prendre une décision dans le délai six mois de la réception de la contestation intervenue le 8 septembre 2006 ; Que, dans ces conditions, quelle que soit la formulation de la réponse du 9 septembre 2005 apportée à la redevable, l'administration des douanes bénéficiait, à tout le moins, du délai complémentaire ne pouvant excéder trois mois qui est prévu par l'article R198 10 du livre des procédures fiscales pour prendre une décision constituant un préalable nécessaire à la saisine du tribunal d'instance ; Considérant que l'action de la BPCA sera donc déclarée irrecevable, étant par surcroît observé que la banque n'est pas fondée à soutenir que l'irrecevabilité aurait de toute façon cessé de produire ses effets à compter du 7 septembre 2006, faute par l'administration des douanes d'avoir pris à ce moment- là une décision faisant droit à sa contestation, alors qu'elle venait précisément de saisir le tribunal d'instance et qu'une instance était en cours ; Que le jugement doit, en conséquence, être infirmé de ce chef » ;