Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.754 du 19/06/2019,  partie 3



 
 1°- ALORS QUE toute réticence dolosive du vendeur sur un élément affectant le prix de vente permet à l'acquéreur de demander la réduction de ce prix, peu important que le dol n'eût pas été d'une importance telle qu'il puisse conduire à l'annulation de la vente ; que pour rejeter la demande en réduction de prix présentée par la société Du Kursaal, l'arrêt retient que Sarl du KursaaÏ « doit rapporter la preuve de ce qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait eu connaissance de cette majoration du chiffre d'affaires et de ses incidences sur le taux de marge », et que la majoration fictive du chiffre d'affaires est trop faible pour qu'il puisse en être déduit « que la connaissance du chiffre d'affaires réel aurait dissuadé la Sarl Du Kursaal d'être acquéreur du fonds de commerce » ; qu'en subordonnant le succès de l'action engagée par la Sarl Du Kursaal à la preuve qu'elle aurait renoncé à contracter si elle avait connu les fraudes commises par la venderesse, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°- ALORS QUE pour juger que les manoeuvres dolosives n'auraient pas eu d'incidence sur l'expression consentement de l'acquéreur, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le prix de cession avait été déterminé par application d'un coefficient sur l'excédent brut d'exploitation, ni qu'il aurait été « mathématiquement » déterminé par référence au seul chiffre d'affaires ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à exclure que les fraudes commises sur le bilan de la société cédée, affectant aussi bien la détermination de chiffre d'affaires réel que celle de son excédent d'exploitation, n'aient eu aucune conséquence sur la détermination du prix de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°- ALORS en toute hypothèse QUE la Sarl Du Kursaal soutenait également que les fautes commises par la société cédante lui avaient causé un dommage, dont elle demandait réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.