Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.749 du 11/10/2018,  partie 2



 Mais attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites découlant
 de l'application du taux d'incapacité permanente de la victime découlant de la décision qu'elle a prise, dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, devenue définitive à l'égard de l'employeur ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient essentiellement qu'à la date du jugement reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur, le taux d'incapacité permanente de la victime, fixé entre celle-ci et la caisse, n'était pas opposable à l'employeur dans ses rapports à la caisse s'agissant de son droit au recouvrement de la majoration de la rente ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à payer à la société Adecco France et à la société Agis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, dit que le droit de recouvrement de la Caisse, en ce qui concerne la majoration de rente fixée au maximum par le jugement du 20 juin 2014, s'exercera dans les limites du taux qui sera fixé au terme de l'instance actuellement pendante devant la CNITAAT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 480 du Code de procédure civile dispose que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ». Le litige porte sur le point de savoir quel est le taux d'incapacité permanente opposable dans les rapports entre la caisse et l'employeur s'agissant du droit de recouvrement de la caisse en ce qui concerne la majoration de rente fixée au maximum. En l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes a rappelé dans la motivation de sa décision du 20 juin 2014 que « Monsieur X..., qui a subi l'amputation partielle de trois doigts, s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente de 20% lui ouvrant droit à une rente (...) il y a lieu de porter au maximum la majoration de rente à laquelle l'intéressé peut prétendre » et a précisé que « cette majoration qui, conformément à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, sera réglée à M. X... par la CPAM, suivra l'évolution du taux d'IPP en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime ». Le tribunal, à qui il n'appartient pas de fixer le taux d'IPP, seules les juridictions du contentieux technique étant compétentes en la matière, s'est borné à faire référence à un taux d'incapacité permanente préalablement fixé par la caisse et notifié à l'assuré dans le cadre de leurs rapports. En tout état de cause, le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le dispositif du jugement du 20 juin 2014, a seulement fixé « au taux maximum la majoration de rente perçue par M Yoann X... et dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'IPP en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime » et a "dit que la majoration de rente et la provision précitées seront réglées à la victime par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de La Loire Atlantique, qui disposera d'un recours subrogatoire à l'encontre de la société Adia". Aucun taux qui aurait pu lier les sociétés n'a été fixé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que le jugement du 31 juillet 2015, rendu par ledit tribunal, sans méconnaître l'article 480 du Code de procédure civile, a pu dire que « le droit au recouvrement de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne la majoration de rente fixée au maximum par le jugement du 20 juin 2014, s'exercera dans les limites du taux qui sera fixé au terme de l'instance actuellement pendante devant la CNITAAT ».