Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.348 du 03/02/2021,  partie 7



 2. ALORS QUE lorsque l'assiette de calcul d'une indemnité ou d'une garantie de salaire est fonction de la rémunération moyenne d'une période de référence, les éléments de salaire versés au cours de cette période de référence ne doivent être pris en compte que pour leur part qui vient en rémunération de cette période ; que, d'autre part, une rémunération variable, fût-elle déterminée en fonction d'objectifs annuels, constitue la contrepartie de l'activité du salarié et s'acquiert au fur et à mesure, de sorte qu'en cas de départ en cours d'année, elle est due prorata temporis ; qu'en l'espèce, il est constant que le plan de commissionnement annexé au contrat de Mme P... prévoit le paiement, en janvier de l'année n+1, de commissions sur le chiffre d'affaires net généré au cours de l'année n ; que les commissions d'un montant de 91.965 euros perçues par Mme P... en décembre 2007 et janvier 2008 correspondent chiffre d'affaires apporté au cours de l'année 2007 et qu'en 2008, avant ses arrêts maladie et son départ en congé de maternité, Mme P... a travaillé plusieurs mois, le chiffre d'affaires généré par son activité permettant de calculer, au prorata de sa présence et de ses objectifs annuels, le montant de ses commissions théoriques ; qu'en refusant cependant d'intégrer dans le calcul du complément de salaire dû pendant ses arrêts maladie et son congé de maternité, la rémunération variable afférente aux douze mois précédant le début de chaque arrêt, au motif inopérant que la rémunération variable de la salariée ne reposait pas sur des critères mensuels et était allouée annuellement, en fonction du résultat global de son activité, la cour d'appel a violé les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE les dispositions conventionnelles qui imposent à l'employeur, en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité, de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale jusqu'à concurrence de ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé ne peuvent conduire à reconnaître au salarié le droit au maintien d'un niveau rémunération variable déconnecté des résultats et de la rémunération variable des autres salariés effectuant un travail identique ; qu'en l'espèce, la société Le Bihan faisait valoir qu'au cours de l'année 2007, les résultats de Mme P... avaient atteint un niveau inédit en raison d'un contrat exceptionnel et qu'en 2008, la situation économique générale difficile avait fortement dégradé les résultats de tous les commerciaux, de sorte que leur salaire variable avait fortement diminué entre 2007 et 2008 ; qu'en refusant de tenir compte de cette évolution, pour apprécier le complément de salaire qui, aux termes de la convention collective, devait seulement permettre d'atteindre « ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein » et pas davantage, au prétexte qu'il n'est pas justifié de retenir la moyenne des commissions versées aux autres commerciaux pour déterminer le salaire significatif de Mme P..., la cour d'appel a encore violé les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987.