Cour d'appel de Limoges,  décision 14-19.164 du 17/11/2015,  partie 3



 X... est resté au service de l'entreprise utilisatrice pendant une durée de près de 5 années dans le cadre de contrats de travail temporaire qui, si la période d'emploi n'est pas à proprement parler continue, se sont succédés d'une manière telle que le salarié se trouvait intégré dans le personnel de cette dernière et dans le cours de son fonctionnement. 
 
 Il est exact que, sur un plan formel, les contrats comportent la mention d'une cause du recours au recrutement de salariés temporaires conforme aux dispositions de l'article 1251-6 du code du travail, à savoir, pour la plupart des contrats, un accroissement temporaire d'activité lié à une commande déterminée. 
 
 Toutefois l'entreprise utilisatrice qui a la charge de la preuve est dans l'incapacité de justifier de la réalité de cette cause qui n'est pas compatible avec le caractère successif et répétitif des contrats de mission. 
 
 Il est facile, en effet, de mentionner pour motif de chaque contrat la référence à une nouvelle commande. 
 
 Cette formulation n'est pas de nature à justifier que le recours systématique à des travailleurs temporaires sur une période aussi longue ait réellement pour cause le motif que le texte précité définit comme devant consister dans un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. 
 
 Le recours systématique à des contrats de travail temporaire sur une telle période et pour un motif invérifiable procède en réalité d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail aux termes duquel, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. 
 
 Ces contrats que les sociétés CPC et SGP ont utilisés afin de pourvoir au flux habituel de leurs commandes, pendant une période anormalement longue dans la mesure où le salarié temporaire est resté à la disposition de l'entreprise comme s'il avait fait partie de son personnel, ont été manifestement détournés de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation. 
 
 Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet au premier jour de la mission du salarié. 
 
 Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 10 juillet 2009, à l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 
 La société SYNERGIE qui a conclu avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition et, avec le salarié, un contrat de mission reprenant les mentions du précédent, relève à juste titre que la requalification qui procède de l'usage que l'entreprise utilisatrice donne au contrat de mission n'opère qu'à l'égard de cette dernière. 
 
 C'est ce qui résulte expressément des dispositions des articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail qui régissent la requalification du contrat de travail temporaire. 
 
 Ces dispositions n'empêchent certes pas que la requalification puisse être prononcée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire qui est l'employeur juridique, mais à la condition que cette dernière ait manqué aux obligations qui lui sont propres ou que soit démontrée l'existence d'une entente illicite pour détourner le contrat de mission de l'objet auquel la loi le limite. 
 
 En l'espèce, la société de travail temporaire n'a pas commis de manquement aux obligations des articles L 1251-16 et L 1251-17 qui régissent le contrat de mission qu'elle doit souscrire avec le salarié temporaire. 
 
 Les contrats comportent les mentions exigées par l'article L 1251-16 et ils ont été remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. 
 
 Aucun de ces contrats, renouvellement compris, n'excède la durée de 18 mois prévue par les articles L 1251-12 et L 1251-35 du code du travail et le salarié n'explique pas, alors que les contrats successifs sont espacés de plusieurs jours, en quoi le délai de carence n'aurait pas été respecté. 
 
 L'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contrôle de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission, de telle sorte qu'aucune obligation ne saurait être mise à sa charge à ce titre. 
 
 La succession de ces contrats, même au cours de plusieurs années, n'est pas un élément permettant, à lui seul, de laisser présumer l'existence d'une entente illicite entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire pour les détourner de leur finalité et les utiliser dans le but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de la première.