Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.339 du 17/11/2016,  partie 2


article L. 143-2, 1° et 2° du code rural et de la pêche maritime, visant l&apos; "installation d&apos;agriculteur, l&apos;agrandissement et l&apos;amélioration parcellaire des exploitations existantes", qu&apos;elle avait précisé que "le bien préempté était constitué d&apos;un ensemble non bâti de terres de bonne qualité, se situait dans une zone de polyculture élevage, équipée d&apos;un réseau collectif d&apos;irrigation, où les exploitations étaient restées souvent de dimensions modestes", et avait rappelé que "l&apos;intervention de la SAFALT visait à valoriser le potentiel économique de ces terres au profit de ces exploitations et/ou de jeunes agriculteurs à installer, qu&apos;il existait notamment dans le voisinage, une jeune femme de 28 ans détentrice d&apos;un DUT d&apos;agronomie souhaitant s&apos;installer à proximité d&apos;une exploitation familiale, ainsi qu&apos;un agriculteur de 42 ans dont le CE était à 1,2 km susceptible de valoriser le potentiel agronomique de ces terres par des cultures spéciales irriguées et que d&apos;autres projets d&apos;aménagement pourraient se révéler dans le cadre de la publicité réglementaire et seraient tous examinés par les instances de la SAFALT", la cour d&apos;appel a pu retenir que la motivation de ces décisions intégrait des données relatives aux biens objets de la cession d&apos;une précision suffisante, ainsi que des données concrètes sur les exploitations susceptibles de bénéficier de la décision de préemption pour répondre aux exigences de la loi et que la Safalt n&apos;avait pas l&apos;obligation de désigner les noms des personnes susceptibles d&apos;être bénéficiaires de la rétrocession ni de rappeler au notaire et au titulaire du bail l&apos;existence des baux en cours sur ces parcelles ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [W] font encore le même grief à l&apos;arrêt ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu, en premier lieu, que le défaut d&apos;indication des baux en cours dans l&apos;acte de préemption n&apos;avait aucune incidence, que, si les rétrocessionnaires, qui auraient dans un premier temps la qualité de bailleurs, ne pourraient exploiter les terres par eux-mêmes qu&apos;au terme des baux en cours, ce que les actes de rétrocession rappelaient, il n&apos;y avait aucune atteinte aux objectifs légaux assignés à la Safalt, leur réalisation étant différée au terme des baux, en deuxième lieu, que les rétrocessions pouvaient valablement intervenir en faveur de candidats choisis sur d&apos;autres critères que ceux énoncés dans la décision de préemption, apparus lors de leur candidature, et en troisième lieu, que le principe même de l&apos;exercice du droit de préemption de la SAFER à l&apos;égard d&apos;un preneur en place, qui ne remplit pas les conditions prévues à l&apos;article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, l&apos;autorise à privilégier l&apos;installation d&apos;agriculteurs ou l&apos;amélioration d&apos;exploitations par rapport au maintien du preneur évincé, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l&apos;article 1400 du code général des impôts ;
 
 Attendu que, pour condamner la Safalt à payer une certaine somme à la SCA de Cazette et à la SCI Domaine de Roquecourbe au titre des taxes foncières, l&apos;arrêt retient que les sociétés venderesses justifient avoir dû acquitter les impôts fonciers afférents aux parcelles cédées pour la période 2009-2015 du fait de l&apos;annulation des ventes, alors qu&apos;ils ne lui incombent plus à compter du 8 juillet 2005 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que la Safalt avait valablement rétrocédé les parcelles entre décembre 2005 et décembre 2006 et qu&apos;elle avait débouté les consorts [W] de leurs demandes d&apos;annulation des ventes intervenues entre la SCA de Cazette et la SCI Domaine de Roquecourbe, d&apos;une part, et la Safalt, d&apos;autre part, ainsi que des ventes au profit des rétrocessionnaires, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt) à payer, au titre des impôts fonciers, les sommes de 8 680 euros à la SCA de Cazette et de 6 031 euros à la SCI Domaine de Roquecourbe, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure délivrée à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt), l&apos;arrêt rendu le 24 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les consorts [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [W] et les condamne in solidum à payer à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt) la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;