Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 11-81.362 du 14/01/2014,  partie 3



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du dossier de la procédure, et en particulier de la plainte avec constitution de partie civile, que la mutation imposée par la direction de l'Assedic à M. X..., délégué syndical, et la tentative de licenciement dont il avait fait l'objet pour le contraindre à accepter cette mutation étaient susceptibles de caractériser le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, justifiant le supplément d'information ordonné, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus exposé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le second moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale, violation de la loi :
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu du chef de délit de harcèlement moral ;
 "aux motifs que, sur les faits de harcèlement moral ; que l'article 222-33-2 du code pénal dispose que le délit de harcèlement moral à l'égard d'un salarié est constitué « par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en ce qui concerne M. Y... ; que M. Y... a été mis en examen pour avoir à Marseille et Aix-en-Provence, en décembre 2003 et courant 2004, harcelé M. X... par des agissements répétés, en l'occurrence en réitérant des actes destinés à lui imposer une modification de ses conditions de travail, en l'occurrence sa mutation de l'antenne d'Aix-en-Provence à celle de Vitrolles, en engageant à son égard une procédure de licenciement pour l'y contraindre et en faisant obstacle à l'exécution d'une décision de justice rendue en sa faveur, l'ensemble de ses agissements étant de nature à porter atteinte à sa dignité et à sa santé morale ; que la mutation de M. X... pouvait être contestée en droit, ce que l'intéressé n'a pas manqué de faire, et sans doute à juste titre ; que le refus opposé par l'intéressé à cette mutation a été suivi de la convocation à un entretien préalable, au cours duquel, au demeurant, l'intéressé, qui était en arrêt maladie de façon récurrente, a pourtant accepté verbalement le poste proposé à Vitrolles ; que le caractère « contraint et forcé » de cette acceptation par M. X... de sa mutation relève du simple commentaire d'une situation juridique pourtant non contestée lors de l'entretien préalable en présence de témoins ; qu'il ne saurait être soutenu qu'il y a eu de la part du mis en examen un refus délibéré d'exécuter les décisions de justice alors qu'une seule décision ¿l'ordonnance du 4 novembre 2004- a été rendue du temps des fonctions de M. Y... et que celui-ci a exposé qu'il ne pouvait réintégrer immédiatement l'intéressé, remplacé suite à son acceptation verbale, le 6 septembre 2004, de sa mutation à Vitrolles ; que, dans ces conditions, la procédure utilisée par l'employeur, à supposer qu'elle pouvait contrevenir aux obligations résultant des dispositions protectrices du code du travail, ne saurait être constitutive « d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'au surplus, une succession d'arrêts de travail fondés sur des certificats médicaux laconiques ne sauraient constituer la démonstration, en l'absence de tout document médical sérieux, d'une altération de la santé physique ou mentale ; qu'en conséquence, le non-lieu en faveur de M. Y... sera confirmé ; qu'en ce qui concerne M. Z... ; que M. Z... a été mis en examen pour avoir à Marseille et Aix-en-Provence, courant 2005 depuis le 1er février 2005, harcelé M. X... par des agissements répétés, en l'occurrence en réitérant des actes destinés à lui imposer une modification de ses conditions de travail, en l'occurrence sa mutation de l'antenne d'Aix-en-Provence à celle de Vitrolles, en engageant à son égard une procédure de licenciement pour l'y contraindre et en faisant obstacle à l'exécution de deux décision judiciaires rendues en sa faveur, et en lui fournissant des conditions de travail ayant pour effet de porter atteinte à sa dignité, à savoir en le privant de ses fonctions managériales, en le changeant à plusieurs reprises de bureau, et au moins une fois sans qu'il soit averti, son mobilier et ses affaires personnelles ayant été entreposés temporairement dans la salle d'attente de l'antenne, son bureau servant à divers usages, entreposage d'archives, stockage de ramettes de papiers et fournitures de bureau, installation d'une corbeille pour dispatcher (sic) le courrier, en le privant de télécommande d'accès au parking de l'antenne et du téléphone portable dont il disposait en sa qualité de chef d'antenne, et en ne le faisant convoquer à aucune visite médicale de travail, l'ensemble de ses agissements étant de nature à porter atteinte à sa dignité et à sa santé morale ; que l'intéressé a succédé à M. Y... le 1er février 2005 ;