Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.307 du 17/06/2020,  partie 2


que, ceci étant exposé, il résulte des pièces produites aux débats par les parties que par courrier recommandé du 25 avril 2014, le conseil de la société NATIXIS LEASE a mis en demeure le mandataire liquidateur de la société Abc Gravure de se prononcer sur la poursuite du contrat de crédit bail mobilier et l'a informé qu'à défaut de poursuite du contrat, il appartiendrait à la société ABC GRAVURE de restituer sans délai le matériel à NATIXIS LEASE ; que, par courrier du 30 avril suivant, le mandataire liquidateur a répondu qu'il considérait la demande de NATIXIS LEASE comme une demande de restitution du matériel à laquelle il n'était pas opposé mais qui nécessitait l'accord du débiteur, précisant que la restitution opérée par les soins du commissaire priseur devrait avoir lieu dans les deux mois suivant le jugement d'ouverture et précisant les coordonnées téléphoniques de Maître G... ; que ce courrier peut donc être considéré comme constituant une décision de ne pas poursuivre le contrat ; que, par courrier du 26 mai 2014, le conseil de NATIXIS LEASE a demandé au mandataire liquidateur s'il autorisait NATIXIS LEASE à reprendre possession du matériel financé et, dans l'affirmative, l'identité de la personne à contacter à cet effet ; que, par exploit d'huissier du 3 octobre 2014, le mandataire liquidateur a mis en demeure NATIXIS LEASE d'avoir à reprendre le matériel ; qu'il convient de constater qu'aux termes du courrier adressé par son conseil au mandataire liquidateur le 25 avril 2014, NATIXIS LEASE informe ce dernier qu'il appartiendra à la société débitrice de restituer le matériel objet du contrat de crédit bail ; que les conditions générales annexées au crédit bail et produites par la société NATIXIS LEASE qui seraient de nature à éclairer la cour sur les obligations des parties suite à la résiliation du contrat, sont totalement illisibles et donc inexploitables ; qu'en tout état de cause, NATIXIS LEASE n'a plus contesté à partir de son courrier du 26 mai 2016, son obligation de restituer le matériel ; qu'elle ne le conteste pas aux termes de ses écritures ; qu'elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de cette obligation, compte tenu des dimensions hors normes du matériel nécessitant une évacuation de celui-ci par le toit de l'immeuble et invoque le comportement de Monsieur I... , gérant de la société MIRELGE qui a entravé ses tentatives de vente du matériel ; que NATIXIS LEASE était donc tenue à l'obligation de résultat de reprendre possession du matériel, peu importent les conditions de reprise de celui-ci, sauf pour elle à prouver qu'elle y a été empêchée par un fait extérieur ayant les caractéristiques de la force majeure ; qu'en l'espèce, le comportement de Monsieur I... qui a imposé une condition de paiement des loyers à la reprise du matériel et l'absence d'acquéreur à la vente aux enchères de juillet 2014, ne sauraient constituer des faits revêtant les caractéristiques de la force majeure exonératoire de responsabilité ; que le retrait du matériel a été effectué le 20 février 2015, soit un retard de 7 mois à compter d'une date que l'on peut fixer, compte tenu de l'absence de réponse formelle du mandataire liquidateur au courrier du conseil de NATIXIS du 26 mai 2014, au 08 juillet 2014, date d'envoi par NATIXIS LEASE du mandat de vente au commissaire priseur, établissant la libre disposition du matériel par celle-ci ; que si, les dimensions hors normes du matériel nécessitaient, pour son retrait, une logistique complexe et coûteuse, la société NATIXIS LEASE ne pouvait pas conditionner la reprise de celui-ci à son rachat par un tiers et ne sauraient donc, en l'absence de tout obstacle qui aurait émané de la société débitrice et/ou de son liquidateur, utilement invoquer d'une part la difficulté de trouver un acquéreur de ce matériel, d'autant qu'il résulte du courrier que lui a adressé le commissaire priseur le 09 septembre 2014, que le prix de réserve imposé était « incohérent » avec l'estimation qu'il avait faite et qui tenait compte « d'une logistique de démontage prohibitive » ni le comportement de Monsieur I... d'autre part ; qu'en ne retirant le matériel que le 20 février 2015 alors qu'elle en avait la libre disposition dès le 08 juillet 2014 et alors que la société ABC avait restitué les clés des locaux le 11 juillet 2014, la société NATIXIS a commis une faute dans l'exécution de son obligation ; que la SCP [...] réclame la condamnation de NATIXIS LEASE à lui régler la somme de 247.204,51 euros au titre des loyers qui a été déclarée au passif de la société ABC GRAVURE ; que, ceci étant exposé, aucune déclaration de créance au titre des loyers n'est produite par la SCP [...] ; qu'il convient de souligner que les sommes dues au bailleur devraient être qualifiées d'indemnité d'occupation et ne pas faire l'objet d'une déclaration de créances, s'agissant de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire et la société ABC GRAVURE ayant restitué les clés des locaux loués ;