Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-14.742 du 26/01/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il résultait des pièces produites que la société Sud Investments - dont [X] [K] prétendait qu'il en avait été dépossédé par ruse alors pourtant qu'il avait signé l'acte constatant le transfert de propriété et qu'il n'avait pour l'heure introduit aucune instance civile en annulation - avait changé ultérieurement de mains à plusieurs reprises avant d'échoir à la société belge Clannathone Stern dirigée par [V] [Q], société-mère de la société Foncière Clannathone dirigée par la soeur d'[V] [Q] ; qu'il était établi et non contesté que ce dernier avait fait l'objet à titre personnel, le 6 juillet 1994, d'une liquidation judiciaire clôturée le 22 novembre 2012 avec une insuffisance d'actif de l'ordre de 20 millions de francs, et avait été condamné à la faillite personnelle pour une durée de 50 ans par un jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 17 juin 1996 pour avoir, dans cette procédure collective, dissimulé et détourné de l'actif, omis de déclarer l'état de cessation des paiements, et établi des créances fictives ; que, compte tenu du changement de législation, la durée de la sanction avait été réduite à 15 ans par un jugement du même tribunal en date du 12 décembre 2006 ; qu'[V] [Q] détenait néanmoins à présent - au moins officiellement - la quasi-totalité du capital de la société Clannathone Stern et indirectement celui de sa filiale Foncière Clannathone auteur de l'offre de reprise, les fonds dont il disposait étant considérables à en juger d'après les avoirs de près de 4 millions d'euros selon une attestation de la BNP Paribas, et les opérations menées par ailleurs, notamment dans le domaine de l'hôtellerie, pour plusieurs millions d'euros selon les assertions figurant dans les conclusions ; que si ces circonstances légitimaient totalement les réserves des appelants, du ministère public et de Me [N], force était de constater qu'aucune preuve positive n'était rapportée, même par présomption, de ce qu'[V] [Q] manierait des capitaux d'origine frauduleuse ou douteuse, éventuellement soustraits aux organes et créanciers de sa propre liquidation ; qu'aucune des investigations entreprises - notamment par l'intermédiaire de Tracfin selon les déclarations recueillies à l'audience - n'avait en effet mis au jour la provenance douteuse des fonds détenus ou le caractère frauduleux de l'une des opérations juridiques intervenues, notamment la reprise de plusieurs hôtels par d'autres sociétés du groupe dont dépendait la repreneuse ; que dès lors le seul passé judiciaire fort ancien d'[V] [Q] ne pouvait, en l'absence d'empêchement légal, suffire à justifier le rejet d'emblée de l'offre de la société Foncière Clannathone ; qu'il était établi que la société Sud Investments domiciliée au Luxembourg, qui possède les parts sociales de la société Cannes Palace dont l'unique actif était situé à Cannes, n'avait sur le plan économique pour objet que de porter ces parts et d'encaisser les revenus générés par cet actif; qu'elle avait été constituée à cette fin ainsi qu'à l'évidence, pour permettre le cautionnement par la société CHECP du prêt contracté par sa filiale Prestige Acquisition qui n'aurait certainement pas été accordé en l'absence de démembrement ; qu'il avait par ailleurs été constaté qu'elle avait changé d'adresse au Luxembourg à intervalles rapprochés à plusieurs reprises, des présomptions suffisamment sérieuses de fixation du siège dans de simples boîtes aux lettres n'étant cependant pas réunies dès lors que les tentatives de localisation n'avaient échoué qu'à une seule reprise, que le siège n'avait pas changé depuis le 21 septembre 2011, et qu'il n'était pas établi qu'elle n'occupait pas réellement des locaux et ne disposait pas d'organes de direction et de représentants au Luxembourg ; que, par ailleurs, si son unique actif était situé à Cannes en France, elle avait néanmoins vocation de manière licite à encaisser les loyers au Luxembourg où elle avait contracté un emprunt pour l'acquisition de l'hôtel, le non-encaissement étant la conséquence de la situation financière désastreuse de la société CHECP ; qu'au regard des dispositions du règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 et de l'arrêt de la CJUE du 15 décembre 2011, il pourrait dès lors être retenu sans trop de risque que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de l'action en extension, en affirmant que le centre des intérêts principaux de la société Sud Investments se confondait avec le siège de l'hôtel de la société Cannes Palace en France où les tiers pouvaient la localiser de manière certaine ;que les chances d'aboutissement favorable au fond de l'action en extension devant les juridictions françaises, éventuellement à l'issue d'un inévitable pourvoi, ne seraient sans doute pas négligeables compte tenu notamment du montant exorbitant des loyers exigés à l'origine par la société Sud Investments, augmentés de 200 % en un an et demi et sans rapport avec la valeur locative et les revenus de la société CHECP, ainsi que du cautionnement consenti par cette dernière à la société Prestige Acquisition en violation de son objet et de son intérêt social, alors qu'elle n'avait aucun rapport avec elle, le tout ne s'expliquant que par l'intérêt personnel du promoteur initial de l'opération faisant fi de la personnalité et de l'autonomie de chacune des sociétés ;