Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.267 du 15/06/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur le contrat PLH, la société Inova fait valoir que M. [O] a conclu un contrat avec la société PLH Conseil qui comporte de nombreuses incohérences et qui présente de fait un risque pour la société ; que M. [O] fait valoir qu'il avait toute compétence pour signer un tel contrat, même s'il est manifeste qu'il y a eu une erreur de rédaction, qu'il impute à sa secrétaire, quant à ses fonctions ; qu'il fait valoir que la société PLH Conseil a réalisé des prestations, qu'il a agi dans l'intérêt de la société, qu'il existait un contrat officieux entre les deux sociétés ; que M. [O] a contesté son licenciement par courrier du 4 décembre 2013 ; que la société produit plusieurs pièces au soutien de ce grief qui permettent de constater que : la société PLH Conseil n'avait aucune expertise ni aucun savoir-faire dans le domaine d'activité visé, à savoir l'installation d'un incinérateur sur la commune de [Localité 3] (Kbis de la société PLH Conseil, contrat relatif à la construction de l'unité de valorisation énergétique de B Maremme) ; que les prestations visées par le contrat litigieux concernent exclusivement le maître d'ouvrage, alors que la société Inova était maître d'oeuvre sur ce projet (contrat signé entre les sociétés Inova et PLH Conseil, courriel de M. [H], responsable financier) ; que M. [O] a signé ce contrat alors qu'il n'avait plus la qualité de président (contrat signé entre les sociétés Inova et PLH Conseil, PV d'assemblée générale Inova) ; que le contrat est officiellement daté du mois de novembre 2012, alors que l'audit réalisé entre décembre 2013 et février 2014 fait apparaître que le document a été signé le 21 janvier 2013, qu'il est en conséquence antidaté (audit ordonné par la société Inova, rapport [K] en date du 14 février 2014, constat d'huissier) ; qu'aucun interlocuteur de la société à l'exception du service en charge du règlement des factures, ne connaît la société PLH Conseils, et ce en contradiction avec les procédures internes (attestation de Mme [L], DRH, courriel de M. [H]) ; qu'aucun collaborateur de la société PLH Conseil n'est présent aux réunions relatives au projet de Benesse Maremne (attestation de Madame [L]) ; qu'il n'existe aucun document relatif à des calendriers d'intervention, des comptes-rendus de déroulement des prestations officiellement attribuées à PLH Conseil et ce alors que le contrat porte sur un montant global de 1,4 million d'euros et qu'il prévoit des réunions régulières et a minima mensuelles ; qu'à titre d'exemple, la société fournit le rapport d'activités de la société Actite qui intervenait dans le cadre d'une convention d'assistance ; que ce contrat permet de constater que la société partenaire justifie du déroulement des prestations commandées ; qu'au surplus, il n'est pas contesté qu'au cours de la réunion qui s'est tenue le 26 septembre 2013, M. [G], Mme [E], Directrice juridique Inova , M. [O] et M. [I] (gérant de la société PLH Conseil) ont évoqué cette question mais aucun document n'a été communiqué à la société INOVA quant au contenu des prestations réalisées par PLH Conseil ; que la société INOVA justifie que le démarrage du marché de [Localité 3] a été fixé le 15 avril 2013, ce qui signifie qu'avant cette date la gestion de « l'Opération » n'était pas engagée ; que l'ordre de service de la tranche des travaux, « mise au point et mise en régime des installations, mise en service industriel » a été accordé en 2014 ; qu'on constate qu'aucun élément ne vient confirmer une intervention effective de la société PLH Conseil avant ces dates ni même après ; que M. [O] s'est montré très attentif quant au règlement de la facture de 59.800 euros TTC émise par PLH Conseil au printemps 2013 et de son suivi (cf deux courriels adressés par M. [O] à des collaborateurs du service comptabilité les 28 mai 2013 et 12 juillet 2013) ; que lorsque la société Inova a indiqué mettre un terme à ce contrat qu'elle considérait comme nul, il n'y a eu aucune revendication de la part de la société PLH Conseil, pas plus qu'aucune difficulté dans la poursuite du projet, alors que le contrat portait sur la somme de 1,4 million d'euros, ce qui laisse supposer l'inexistence des prestations visées au contrat litigieux et officiellement attribuées à la société PLH Conseil ; que les premiers juges ont indiqué qu'il existait un contrat officieux entre les deux sociétés ; que force est de constater que cet élément invoqué lors de l'audience de première instance par le conseil de M. [O] n'est confirmé par aucune pièce ; que cette allégation ne peut venir valablement au soutien des éléments apportés par M. [O] pour le dédouaner des comportements anormaux qu'il a adoptés au regard des procédures internes de la société Inova ; que s'agissant de la faute grave, il convient de rappeler que la gravité du manquement retenu est appréciée au regard du contexte, de la nature et du caractère éventuellement répété des agissements, des fonctions exercées par le salarié dans l'entreprise, un niveau de responsabilité important étant le plus souvent un facteur aggravant, de son ancienneté, d'éventuels manquements antérieurs et des conséquences de ces agissements en résultant pour l'employeur ;