cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 16-15.229 du 17/05/2017,  partie 5



 ALORS QUE les agents des services de la police nationale ne peuvent consulter le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 que pour les besoins des missions qui leur sont confiées en matière de recherche et de poursuite d'infractions ; que dès lors que monsieur Y... n'était plus appréhendé dans le cadre du contrôle d'identité mais dans celui de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit une procédure non pénale de retenue pour vérification du droit au séjour, il n'entrait plus dans la mission des agents des services de police de rechercher si celui-ci figurait au fichier des personnes recherchées ; qu'en ne censurant pas l'acte d'investigation ainsi effectué, le premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 et de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.