Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-14.231 du 07/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) lui ayant refusé, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions légales, la pension d'invalidité qu'il sollicitait, M. X...a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient au premier jour du mois auquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en retenant, pour débouter M. X..., qu'au 1er décembre 2003, ce dernier ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité sans constater que cette date puisse correspondre à une interruption de travail suivie d'invalidité ou à la date de constatation médicale de l'invalidité, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu, selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical ; que, selon l'article L. 315-2, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité s'imposent à l'organisme de prise en charge ; 
 
 Et attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que le service du contrôle médical de la caisse n'a jamais reconnu l'état d'invalidité de l'intéressé ; 
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité ; 
 
 AUX MOTIFS que les moyens invoqués par l'appelant ne font que réitérer sans justifications complémentaires utiles ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents que la cour adopte ; que sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation il convent de souligner qu'Aurelio X... ne remplit pas les conditions prévues par l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale puisque pendant la période de 12 mois procédant la constatation de l'invalidité, il n'a pas été immatriculé au régime général et n'a pas effectué au moins 800 heures de travail salarié ; qu'il ne remplit pas davantage les conditions d'ouverture au regard de la législation française par assimilation des périodes de salariat suisse, puisqu'il n'a travaillé que 156 heures au cours de la période de référence du 1er octobre au 30 novembre 2003 (...) 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'ainsi qu'il l'a été dit précédemment Monsieur Aurélio X... a été placé sous le régime de l'invalidité par l'organisme de sécurité sociale suisse, HOTELA Assurances, à compter du 7 juillet 2002 ; qu'ayant travaillé en France de janvier 1970 au 31 décembre 1985, Monsieur Aurélio X... a, le 5 décembre 2003, sollicité auprès de la CPAM de l'Isère l'attribution d'une pension d'invalidité ; que cette pension lui a été refusée au motif qu'il ne remplissait pas les conditions légales ; que M. Aurélio X... estime que la Caisse a fait une fausse application du droit ; qu'ayant demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité française, sa situation a donc été examinée au regard de la loi française ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ; que l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale dispose Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ;