Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.942 du 08/02/2023,  partie 5



 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable comme non prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [L] en contrat de travail à temps complet entrainera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile sa censure en ce qu'il a condamné la SARL Présent à payer à Mme [L] la somme de 13.963,14 € au titre du rappel des primes d'ancienneté.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Présent FONT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme [L] de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Présent et de l'avoir condamné à verser à Mme [U] [L] les sommes de 79.962,56 € de rappel de salaires d'avril 2010 à novembre 2015 au titre de la requalification du contrat de travail à temps complet outre les congés payés y afférents, 13.963,14 € au titre du rappel des primes d'ancienneté, 6.515,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 13.000 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur l'indemnité de licenciement.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable comme non prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [L] en contrat de travail à temps complet entrainera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile sa censure en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Présent ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de rompre le contrat de travail d'un salarié inapte ; qu'en retenant néanmoins l'employeur avait commis une faute de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts en n'initiant pas le licenciement de Mme [L] qui avait refusé 5 postes de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L 1226-2, L. 1226-4, L 1226-11 et L 1226-12 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 14), la SARL Présent et le commissaire à l'exécution du plan avaient fait valoir que dans l'esprit de la SARL Présent, devant le refus injustifié de Mme [L] de ses 5 propositions de reclassement jamais remises en cause par le médecin du travail qui a été destinataire de chacune d'elles, mieux valait continuer à verser son salaire à l'intimée et ne pas la licencier compte tenu de son importante ancienneté ce qui avait le mérite de préserver l'emploi de ses autres salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE en se bornant à énoncer que les refus de la salariée de refuser les 4 propositions de reclassement qui lui avaient été présentées les 23 mars, 28 avril, 24 mai et 4 juillet 2016 n'étaient pas abusifs compte tenu de la réponse du médecin du travail qui avait consécutivement à la première répondu que « Mme [L] est inapte au poste actuel, inapte à tout autre poste dans l'entreprise, apte à un poste assimilé dans un environnement compatible avec sa santé » sans analyser les postes qui avaient été proposés au titre des propositions de reclassement à Mme [L], la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Présent FONT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme [L] de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Présent et de l'avoir condamné à verser à Mme [U] [L] la somme de 13.000 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur l'indemnité de licenciement.