décision 17-10.109 du 18/01/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « par ailleurs, le tribunal, qui, par une analyse exacte et pertinente des éléments du litige, a justement relevé que le prêteur DISPONIS n'avait pas failli à ses obligations de conseil et d'information ni à son devoir de mise en garde, a, en l'absence de preuve d'un quelconque abus procédural, spécialement dans la mise en oeuvre de l'opposition à partage successoral auprès du notaire, également à juste titre débouté chacun des consorts Y... de sa demande, infondée, de dommages et intérêts » (arrêt, p. 3 et 4),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la remise de la notice d'information à Monsieur André Y... et le respect par la banque et l'assureur de leur obligations de mise en garde, de conseil et d'information. Contrairement à ce que soutiennent les consorts Y..., la notice d'information relative au contrat d'assurance figure en page 3 de l'offre préalable sous le titre « notice d'information de l'assurance facultative – Compte Disponis » de sorte qu'elle a bien été communiquée à Monsieur André Y... lequel en a pris connaissance et a apposé sa signature en page 1 de l'offre sous la mention « Je soussigné Y... André ai pris connaissance de la notice et demande mon adhésion ».[
 ] Enfin, pour ce qui concerne les obligations mises à la charge de la société DISPONIS, Monsieur André Y... et son épouse Madame Viviane D... ont déclaré lors de la souscription percevoir des revenus mensuels de 2080 euros et faire face à un total de charges mensuelles de 433 euros, soit un revenu mensuel net disponible de 1.647 euros. Le montant maximum du crédit qui leur a été accordé était de 6.000 euros soit seulement 6.000/1.647 = 3,64 fois leur revenu mensuel net disponible de sorte que le montant du crédit maximum accordé était proportionné à leurs revenus et n'était nullement excessif. Le montant de la mensualité était de 120 euros soit 7,29 % de leur revenu net mensuel disponible si bien qu'ils étaient en mesure de la payer sans difficulté.
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 Le contrat d'assurance ayant été déclaré nul, la société DISPONIS n'a commis aucune faute en s'opposant au partage de la succession, pas plus qu'en s'opposant aux demandes des consorts Y.... Leur demande en dommages et intérêts est rejetée » (jugement, p. 5 et 7),
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du premier moyen de cassation, en ce que la Cour d'appel a prononcé la nullité du contrat d'assurance, entrainera par voie de conséquence celle de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires liées au refus de mettre en oeuvre l'assurance, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ;
 
 Que lors de la souscription d'un crédit auprès de la société Disponis, les époux Y... se sont vus proposer une assurance « Senior » couvrant le risque décès ; que Monsieur André Y... est décédé le [...] ; que l'exposante, héritière de Monsieur Y..., reprochaient à la société Disponis d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en ne les informant pas sur les modalités de prise en charge du risque décès au titre de l'assurance souscrite avec le crédit, et en refusant au surplus de transmettre à la société Sogecap, assureur, la demande de prise en charge du sinistre (cf. conclusions d'appel des exposants, p.15) ;
 
 Qu'en décidant cependant que la société Disponis aurait satisfait à son obligation d'information et de conseil par la seule remise de la notice d'information sur l'assurance de groupe, sans s'expliquer sur les manquements reprochés au banquier souscripteur lors de la demande de prise en charge du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.