Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.439 du 04/03/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « la SCI LE MESNIL, qui a acquis ses lots de copropriété selon acte authentique du 15 juillet 1989, revendique à titre subsidiaire le bénéfice de l'usucapion, vantant les dispositions de l'article 2272 du code civil au terme duquel le délai de prescription trentenaire est ramené à dix ans lorsque celui qui acquiert est de bonne foi et justifie d'un juste titre ; qu'elle se prévaut encore de l'article 2265 du même code qui autorise, pour compléter la prescription, à joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé ; qu'il est constant que la SCI Le Mesnil a acquis son immeuble auprès de M. CA... , qui le tenait lui-même des époux M... ; que l'article 2261 du code civil dispose toutefois que l'acquisition par prescription suppose une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que la SCI Le Mesnil soutient que tant elle-même que ses auteurs ont réuni l'ensemble de ces conditions, se comportant de bonne foi en propriétaires sur la moitié du Chemin des Belles Vues au droit de leur propriété, y accomplissant des actes de jouissance, d'usage et d'entretien ; que ‘elle rappelle que le portail installé sur le chemin était déjà en place lorsqu'elle a acquis le bien ; que le tribunal a justement exclu l'application à l'espèce de la prescription abrégée, en l'absence de juste titre ; que Mme K... et M. O... sont par ailleurs fondés à rappeler que l'usage commun qui est fait par plusieurs riverains du Chemin des Belles Vues, non contesté et en tant que de besoin établi par les pièces produites (cf procès-verbal de constat, rapport d'expertise), interdit l'usucapion au profit de la seule SCI LE MESNIL ; que de même ne peut-il être soutenu que la possession aurait été faite de bonne foi, alors que des panneaux de signalisation portant les mentions "chemin privé" et voie privée" ont été implantés à chaque extrémité du chemin, ainsi qu'il a été constaté te 15 février 2007 par huissier de justice ; que Mme K... justifie de surcroît avoir expressément contesté le droit de propriété revendiqué par la SCI LE MESNIL (cf courrier du 6 avril 2007) ; que c'est encore pertinemment que Mme K... et M. O... font valoir que la SCI LE MESNIL ne peut sans se contredire à la fois revendiquer un droit de propriété sur le chemin litigieux, et se prévaloir de l'attestation d'un autre riverain, propriétaire au sein du lotissement Champ des Belles Vues, et, partant, de la portion de chemin au droit de son fonds, l'ayant autorisée à en faire usage » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par ailleurs, s'il n'est pas contesté que la SCI Du Mesnil a acquis sa propriété le 15 juillet 1989, la société défenderesse qui, ainsi qu'exposé plus haut, la SCI Du Mesnil ne dispose pas d'un titre valable lui conférant la propriété de la moitié du chemin qu'elle revendique, ne peut utilement prétendre prescrire par dix ans ; que d'autre part, la société défenderesse ne détient pas sa propriété depuis trente ans ; que dès lors il y a lieu de déboute la SCI Le Mesnil de sa demande de la voir dire propriétaire de la moitié du Chemin des.XD... Vues sur toute la longueur du lot [...] par l'effet de la prescription acquisitive » ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui acquiert un immeuble a non domino, mais de bonne foi et par juste titre, en prescrit la propriété par dix ans ; que le juste titre visé à l'article 2272 du code civil est l'acte juridique qui aurait transféré au possesseur le droit en cause s'il était émané du véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, la SCI Le Mesnil se prévalait pour prétendre au bénéfice de l'usucapion, de l'acte authentique de vente du 15 juillet 1989, auquel était annexé le cahier des charges du lotissement du Champ des Belles Vues, lequel conférait aux riverains la propriété du sol du chemin au droit de chaque propriété jusqu'au milieu de la voie ; qu'en retenant, pour exclure la prescription décennale invoquée par l'exposante, qu'elle ne pouvait s'en prévaloir en l'absence de titre valable qui lui aurait permis de démontrer qu'elle était propriétaire de la moitié de la largeur de la route au droit de sa propriété, la cour d'appel, qui a à tort exigé la production d'un titre valable, a violé l'article 2265 (ancien) du code civil, ensemble l'article 2272 du même code ;
 
 2°) ET ALORS QUE celui qui acquiert un immeuble a non domino, mais de bonne foi et par juste titre, en prescrit la propriété par dix ans ; que la bonne foi consiste en la croyance de l'acquéreur, au moment de l'acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire ; que la bonne foi de l'acquéreur doit être appréciée au jour de l'acte constituant le juste titre, et seulement à cette date ;