Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.615 du 08/01/2020,  partie 3



 ALORS QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actifs emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en déboutant M. W... de sa demande tendant à ce que la société Csa Automotive Barcelona S.L. soit mise en cause au motif que la créance de M. W... n'était pas connue au moment de la cession et qu'elle n'avait repris que les éléments d'actif et de passif connus et figurant à la liste limitative des actifs et passifs qu'elle produisait, sans qu'il résulte de ces constatations que l'obligation était étrangère à la branche d'activité apportée par le traité d'apport, la cour d'appel a violé les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce,
 
 ALORS QU'à supposer que le droit français ne soit pas applicable, il incombe au juge français, lorsqu'il doit faire application, en vertu de la règle de conflit de lois, d'un droit étranger, de déterminer la teneur de la loi compétente ; qu'à supposer, en l'espèce, qu'elle ait eu l'obligation de faire application de la loi espagnole, la cour d'appel, qui a affirmé qu'il n'était pas établi par la seule production du courrier de Maître Molinier, avocat au barreau de Paris et de Barcelone, que la société Csa Automotive Barcelona S.L. était tenue des droits et obligations de la société Castellon, sans rechercher la teneur de la loi espagnole à cet égard, a violé l'article 3 du code civil.