décision 16-27.186 du 18/01/2018,  partie 3


qu'il incombe à l'assureur, qui entend se prévaloir de cette exclusion, d'apporter la preuve qu'un nouveau contrat a été conclu en base réclamation avec une reprise du passé inconnu ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que la société TRAMA ne pouvait bénéficier de la garantie « en base réclamation » souscrite auprès de la société AIG et en vigueur au moment de la réalisation du fait dommageable le 6 mars 2010, mais résiliée le 30 juin 2010, soit avant la découverte du dommage par la société AUDIABAG au début de l'année 2011 et donc de la réclamation effectuée le 13 mai 2011, qu'une garantie avait été resouscrite à compter du 1er juillet 2010 auprès de la société GENERALI, sans vérifier, comme elle y était tenue, si ce contrat, qui avait également été résilié au moment où le fait dommageable a été connu, comportait une clause « base réclamation » avec reprise du passé inconnu, permettant à la société TRAMA de mettre sa garantie en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en affirmant, pour considérer que la société AIG n'était pas tenue à garantie, que dans ses conclusions de première instance versées aux débats la société GENERALI avait admis qu'elle avait « mis en oeuvre la procédure de résiliation pour manquement de primes, laquelle est intervenue à effet du 25 août 2010 », ce qui constituait un aveu judiciaire de l'existence du contrat d'assurance conclu le 1er juillet 2010 entre l'EURL AUDIABAG et la société GENERALI, énonciation de la société GENERALI qui portait pourtant sur un point de droit, à savoir la conclusion d'un contrat, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société TRAMA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande à l'encontre de la société GENERALI IARD ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces du dossier de procédure versées aux débats par la société GENERALI et, notamment, de l'exposé des prétentions figurant dans le jugement entrepris, sans que cela soit contesté par la SCI TRAMA, que cette dernière n'avait formé aucune demande à l'encontre de cet assureur devant le premier juge, fût-ce à titre subsidiaire ; que la société GENERALI, qui fait valoir que seule la société AIG formulait des demandes à son encontre en première instance, est fondée à invoquer les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile dont il résulte qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter des prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'aucune des exceptions prévues par ce texte n'est invoquée, ni ne peut l'être en l'espèce, le débat étant le même devant la cour d'en première instance ;
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, peu important qu'elles soient formulées contre une partie différente ; qu'en l'espèce, la SCI TRAMA avait demandé, en première instance, la condamnation la société AIG, assureur responsabilité de la société AUDIABAG, à lui verser la somme de 235 592,34 € TTC au titre des travaux de réparation rendus nécessaires par les manquements de son assuré ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevable comme nouvelle cette même demande formée en appel contre la société GENERALI, que la société TRAMA n'avait formé aucune demande contre la société GENERALI en première instance, sans rechercher si la demande litigieuse ne tendait pas aux mêmes fins que celle formulée en première instance contre la société AIG, dont la garantie, retenue par les premiers juges, a été écartée en appel au profit de celle de la société GENERALI, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.