Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.139 du 21/10/2020,  partie 4


aucune mission n'a été confiée à M. H... entre le 6 décembre 2004 et le 14 février 2005, - au cours de l'année 2005, 30 contrats ont été conclus, d'abord du 14 février 2005 au 11 septembre, puis du 28 au 31 octobre, dont 9 pour remplacer des salariés de la société BP les autres contrats ne permettant pas de connaître la société pétrolière bénéficiaire des services de M. H... ; qu'il a été rappelé que l'activité normale et permanente du gie GAT est la gestion des opérations de stockage et de mises à bord de carburants et autres produits, l'entretien des bâtiments et véhicules, soit par l'intermédiaire du personnel de chaque société membre du GIE mis à la disposition du groupement, soit par l'intermédiaire du personnel embauché et géré directement par le groupement ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, contrairement à ce qu'il soutient, M. H... a travaillé en qualité d'avitailleur sur le site de l'aéroport de Blagnac pour fournir du kérosène aux aéronefs non pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente du gie GAT mais pour pourvoir, à titre temporaire, un emploi d'avitailleur lié à l'activité permanente des membres du GAT, à savoir les sociétés pétrolières Total, Elf Antar ou BP, étant précisé que les missions ont été interrompues entre le 30 septembre 2002 et le 27 mars 2003, soit pendant près de 6 mois, puis entre le 9 juin 2003 et le 18 avril 2004, soit pendant plus de 10 mois ; de sorte qu'il sera débouté de sa demande de requalification de ses contrats de mission en un seul contrat à durée indéterminée conclu avec le GAT et de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification par infirmation du jugement entrepris ; que sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, en l'absence de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la rupture des contrats de mission est normalement intervenue au terme du dernier contrat de mission soit le 31 octobre 2005 ; qu'aucun licenciement n'ayant été prononcé ou n'étant intervenu de fait, M. H... sera débouté de ses demandes fondées sur un licenciement nul ou sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré qui a alloué à M. H... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le bénéfice de ses indemnités de préavis, de congés payés y afférents, et de licenciement sera infirmé ; que sur la demande d'indemnisation du préjudice de perte de primes d'intéressement et de participation, il résulte des conclusions de M. H... que les demandes relatives à l'intéressement et à la participation sont fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission, M. H... expliquant qu'une prime d'intéressement et de participation est versée chaque année par la société Total à son personnel titulaire ; de sorte que le rejet de la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée conduit la cour à rejeter ces demandes par confirmation du jugement déféré.
 
 1° ALORS QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que lorsque cette dernière méconnait cette disposition, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la cour d'appel a constaté que le GIE GAT avait notamment pour objet la gestion des opérations de stockage et de mises à bord de carburants et autres produits, l'entretien des bâtiments et véhicules, soit par l'intermédiaire du personnel de chaque société membre du GIE mis à la disposition du groupement, soit par l'intermédiaire du personnel embauché et géré directement par le groupement et qu'il s'évinçait des contrats de mission signés entre le salarié et les sociétés d'intérim Manpower et Vedior Bis que celui-ci avait été embauché pour être mis à disposition du client le GIE GAT ; qu'il s'en déduisait que le GIE GAT avait pour activité permanente l'avitaillement, tout comme les compagnies aériennes ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification à l'encontre du GIE GAT, au motif que les contrats conclus n'avaient pas pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente du GIE GAT, mais de pourvoir, à titre temporaire, un emploi d'avitailleur lié à l'activité permanente des membres du GAT, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés que contradictoires au vu de ses propres constatations et, partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 2° ALORS encore QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que lorsque cette dernière méconnait cette disposition, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ;