Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.555 du 26/06/2019,  partie 2


Qu'en la présente espèce, alors que l'audience de plaidoiries avait été fixée au 19 décembre 2017 par l'ordonnance de fixation d'un calendrier du 10 avril 2017 (prod.2), la cour d'appel a relevé en page 2 alinéa 2 de l'arrêt attaqué que Monsieur P... a été convoqué pour l'audience du 12 janvier 2017 par lettre re-commandée avec accusé de réception signé par lui le 13 avril 2017 ; Qu'en énonçant que l'appelant a été valablement convoqué alors qu'il résultait de ses propres constata-tions que tel n'avait pas été le cas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa déci-sion au regard des articles 14 et 937 - ce dernier dans sa rédaction antérieure au dé-cret n°2015-282 du 11 mars 2015 - du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016.