décision 17-83.377 du 23/08/2017,  partie 2


que la détention provisoire constitue le seul moyen de mettre fin à l'infraction et de prévenir son renouvellement ; que les pièces produites par M. A... n'attestent en rien de ses garanties de représentation ; qu'il expose qu'il vit en concubinage avec Mme E... en compagnie de leur fille née [...] ; que le salaire d'adjointe en animation de la Ville de Sarcelles de Mme E... s'élève à 1500 euros par mois ; que nonobstant la production d'un contrat de production d'un album signé le 3 janvier 2017 avec une société de musique, M. A... ne dispose, à ce stade, d'aucun revenu licite ; que le couple fait l'objet d'une procédure d'expulsion de son logement ; qu'il est reconnu qu'il a une situation financièrement précaire et que Mme E... a du faire face à des saisies sur salaire ; que compte tenu de la gravité de la peine encourue, le risque que M. A... tente de se soustraire à la justice est patent ; que la détention provisoire constitue l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice ; que la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités » ;
 
 " 1°) alors que, le mis en examen doit pouvoir, lors du débat différé, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en détention provisoire ; qu'en approuvant le juge des libertés et de la détention d'avoir organisé le débat différé le lendemain du débat contradictoire, deux heures plus tôt que l'heure d'audience retenue, interdisant ainsi à l'avocat choisi par la famille de se présenter à temps pour régulariser sa désignation avant l'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 115 et 145 du code de procédure pénale ;
 
 " 2°) alors que le débat différé prévu à l'article 145 du code de procédure pénale a pour objet de permettre au mis en examen de préparer utilement sa défense et de permettre à son conseil de présenter des observations sommaires à l'audience ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, faisant droit à la demande de débat différé, le juge des libertés et de la détention a renvoyé l'affaire au 27 avril 2017 à 14 heures ; qu'a méconnu les droits de la défense du demandeur la chambre de l'instruction qui a approuvé le juge des libertés et de la détention d'avoir tenu l'audience deux heures plus tôt, à 12 heures, lorsque ces circonstances n'ont pas permis à l'avocat choisi d'assister son client à l'heure à laquelle l'affaire a été débattue" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... a été mis en examen le 26 avril 2017 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation douanière et association de malfaiteurs ; que, lors de l'interrogatoire de première comparution, il n'a pas fait choix d'un avocat ; qu'il a comparu le jour même, assisté d'un avocat commis d'office, devant le juge des libertés et de la détention, et a sollicité un délai pour préparer sa défense ; que ce magistrat a prescrit son incarcération provisoire et fixé au 28 avril 2017, à 14 heures, la date du débat contradictoire ; qu'à l'issue de ce débat, au cours duquel M. A... était assisté d'un avocat commis d'office, le juge des libertés a placé le mis en examen en détention provisoire ; que M. A... a interjeté appel de cette ordonnance ; que devant la chambre de l'instruction, la défense a soulevé une exception de nullité de l'ordonnance en faisant valoir que le débat contradictoire s'était tenu à midi, soit deux heures avant l'heure initialement prévue, que l'avocat choisi par la famille s'était présenté à 13 heures, alors que le débat avait déjà eu lieu, et que les droits de la défense avaient ainsi été méconnus ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt retient qu'à la date du 28 avril 2017, le juge d'instruction n'avait été destinataire d'aucune désignation d'avocat, dans les conditions prévues par l'article 115 du code de procédure pénale, que le juge des libertés et de la détention ignorait également que la famille avait sollicité un avocat, et que lors du débat contradictoire, le mis en examen et l'avocat commis d'office n'ont formulé aucune réserve ni remarque sur la tenue du débat contradictoire ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dés lors, notamment, que le mis en examen a accepté, lors du débat contradictoire, d'être assisté par un avocat commis d'office et que ni l'intéressé, ni cet avocat n'ont formulé d'observation sur l'heure à laquelle il se tenait, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;