Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.529 du 03/10/2019,  partie 5


qu'en considérant que Mme X... Z... et A... B... n'avaient pas joui d'une façon constante de la possession d'état de français, quand la mention de leur acte de naissance au service central de l'état civil de Nantes, l'inscription de Mme Z... sur les registres de français établis hors de France et sur les listes électorales, et le certificat de nationalité française, passeport et carte d'identité français de A... B... établissaient qu'elles s'étaient considérées françaises et avaient été regardées comme telles par les autorités publiques, la cour d'appel a violé l'article 30-2 du code civil.