décision 16-81.395 du 19/04/2017,  partie 2


eu égard à la gravité des faits et à la personnalité de M. [G], il y a lieu d&apos;infirmer le jugement entrepris et de prononcer à son encontre une amende de 10 000 euros ; qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement sur la peine infligée de la société Motus Creutzwald ;
 
 "et aux motifs adoptés que Mme [R], salariée de la société Johnson Controls devenue la société Motus Creutzwald, travaillait habituellement, depuis de nombreuses années, sur une presse « stanz », de marque USM, fabriquée en 1998, destinée à la coupe du PVC pour la fabrication de pare-soleil ; que le travail sur cette machine consiste à fixer une plaque de mousse sur un gabarit, puis à placer celui-ci dans un tiroir coulissant, sous la presse, l&apos;opératrice actionnant alors simultanément les capteurs de mise en marche afin que la machine effectue une pression puis remonte automatiquement ;
 que le 31 octobre 2011 à 4 heures 25, Mme [R] a été victime d&apos;un accident : alors qu&apos;elle enlevait des résidus de mousse sur la partie supérieure de la machine et que le plateau était sorti, la presse s&apos;est brutalement mise en marche et lui a écrasé les mains ; qu&apos;il en est résulté, selon le certificat médical établi le 24 mai 2012 par l&apos;unité de consultation médico-judiciaire, un traumatisme sévère des deux mains par écrasement, responsable de fractures digitales ouvertes multiples avec lésions vasculo-nerveuse, que l&apos;ITT a été fixée à 210 jours et que la victime a dû, par ailleurs, être amputée d&apos;un doigt ; que la machine n&apos;entre normalement en fonctionnement que lorsque le plateau est correctement enclenché dans la machine et que l&apos;opératrice appuie simultanément sur les boutons de mise en marche, que tel n&apos;était pas le cas puisque le plateau était sorti et que les mains de la victime se trouvaient dans la machine au moment où elle a été blessée ; qu&apos;il résulte du dossier et des débats que la presse a été modifiée en 2002 et qu&apos;une « commande deux mains » a été ajoutée sans que le constructeur ait été avisé de cette modification et puisse dire si elle était compatible avec la machine ; qu&apos;il résulte d&apos;ailleurs du rapport de l&apos;APAVE que cette commande est fraudable et que la protection périmétrique est facilement contournable, en contravention avec les prescriptions des articles R. 4324-1 et suivants du code du travail ; que la machine est gérée par une carte électronique « qui ne semble pas avoir reçu d&apos;homologation », que des non-conformités ont été relevées quant aux sécurités de la machine ; que de ce fait, selon cet organisme, une descente de la presse sans actions volontaire de l&apos;opérateur était susceptible de se produire, ainsi que l&apos;absence d&apos;arrêt de la machine en cas de relâchement de la commande deux mains ce qui explique le dysfonctionnement de la machine, que Mme [A], témoin, et la partie civile indiquent d&apos;ailleurs avoir constaté un tel dysfonctionnement à plusieurs reprises ; que, par ailleurs, qu&apos;il ressort des témoignages tant des ouvrières que de M. [T] [U], chef d&apos;équipe au moment de l&apos;accident, que les collerettes de protection des boutons de mise en marche de la machine avaient depuis longtemps été supprimés, ce qu&apos;a reconnu Mme [S] [J], responsable de la sécurité, alors pourtant que ces équipements avaient pour vocation d&apos;empêcher une mise en marche accidentelle, et que les boutons commandant la mise en marche de la machine, placés en position basse étaient facilement accessibles, ce qui est également mis en exergue par le CHSCT comme cause de l&apos;accident ; qu&apos;en outre, la presse ne disposait pas de bouton d&apos;arrêt d&apos;urgence permettant de faire remonter la presse en position haute, en contravention avec l&apos;article R. 4323-15 du code du travail, ce qui aurait pu permettre de réduire les conséquences de l&apos;accident, la partie civile et Mme [A] témoin, contestant que le bouton placé en face avant de la machine remplissait cet office, qu&apos;un tel dispositif a d&apos;ailleurs été installé après l&apos;accident ;
 qu&apos;il résulte de ce qui précède que ces manquements et non conformités ont été la cause de l&apos;accident et qu&apos;en ne veillant pas au respect de la réglementation destinée à assurer la sécurité de son personnel, la société Johnson Controls s&apos;est rendu coupable du délit de blessures involontaires ; que, par ailleurs, qu&apos;il appartenait à M. [G], en sa qualité de directeur d&apos;usine, de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des salariés en vérifiant ou faisant vérifier que les machines étaient aux normes et munies de leurs collerettes de protection ; que s&apos;il n&apos;était en poste que depuis six semaines, il était responsable d&apos;une usine utilisant de nombreuses machines dangereuses et devait de ce fait être particulièrement vigilant quant à la sécurité et il lui appartenait de donner les ordres nécessaires à la responsable de la sécurité qui le secondait ; qu&apos;en ne s&apos;assurant pas de la conformité des machines et de la mise en place des protections, M. [G], a commis une violation manifestement délibérée de l&apos;obligation de sécurité à laquelle il était tenu à l&apos;origine de l&apos;accident dont a été victime Mme [R] et que de ce fait le délit de blessures involontaires est constitué à son encontre ;