cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-23.554 du 16/06/2016,  partie 3


qu'en repoussant la demande de surcote, sous prétexte que le régime de retraite d¿Eurocontrol n'était « pas coordonné» et que la surcote prévue par le premier de ces textes « induisait une participation au financement du régime par répartition français », la Cour d'appel a violé l'article L 351-1-2 du code de la sécurité sociale.