Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.980 du 24/01/2019,  partie 2


que Monsieur B... Y... ne prétend nullement qu'il remplissait les conditions de cotisations ou du nombre d'heures travaillées imposées par l'article R. 313-5 précité durant cette période de référence ;
 
 1) ALORS QUE l'existence et les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité de l'assuré doivent s'apprécier à la date de la cessation d'activité salariée et non à la date de l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de M. B... Y... a pris fin le 30 avril 2009 ; qu'en considérant pourtant qu'il convenait de retenir la date de l'arrêt de travail, soit le 30 avril 2008, pour fixer la période de référence du 1er mai 2007 au 30 avril 2008 , et retenir que M. B... Y... ne remplissait pas les conditions requises pour prétendre à une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se déterminant de la sorte, sans rechercher à quelle date M. B... Y... avait perdu la qualité de salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 342-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale.