décision 19-84.102 du 01/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER SEPTEMBRE 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Paris ainsi que l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et l'association Avocats sans frontières (ASF), parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour, chambre 2-7, en date du 9 mai 2019, qui a relaxé MM. F... P... dit K... et J... C... dit V... du chef de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), et les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de l'association Avocats sans frontières (ASF), parties civiles, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Un dessin dit « de la caisse enregistreuse » a été publié le 1er juin 2016 sur le site internet « Egalité et Réconciliation ».
 
 3. Le procureur de la République a fait citer M. P... devant le tribunal correctionnel en sa qualité de directeur de la publication de ce site du chef susvisé. M. C..., l'auteur du dessin, a été cité du même chef devant cette juridiction à la requête de ASF.
 
 4. La citation décrit ainsi le dessin en cause : « Une caisse enregistreuse mécanique supportant un bâtiment représentant l'entrée d'un camp de concentration semblable à celle d'Auschwitz-Birkenau. La caisse enregistreuse donne un résultat de 6 millions duquel partent des rails qui passent sous l'entrée du camp. Le tiroir caisse est ouvert par une clef en forme d'étoile de David, il est rempli de liasses de billets de banque. Sur ce tiroir est inscrit l'expression "Shoah business", et les touches de la caisse forment les mots "loi Fabius-Gayssot" ».
 
 5. Le tribunal correctionnel ayant retenu les prévenus dans les liens de la prévention, ceux-ci, ainsi que le procureur de la République puis les parties civiles, ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 591 du code de procédure pénale, violation de la loi.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus, alors que le dessin objet des poursuites appelle implicitement mais nécessairement à la haine.
 
 8. Le moyen proposé par ASF est pris de la violation des articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M F... P... dit K... et M. J... C... dit V... des fins de la poursuite et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en raison des relaxes prononcées du chef de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, alors :