Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.292 du 30/06/2021,  partie 8



 Le jugement entrepris sera donc confirmé en son rejet de ces chefs » (arrêt p 8, § 5 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « Mme [M] ne peut pas prendre prétexte de l&apos;attribution d&apos;une ancienneté erronée sur d&apos;anciens bulletins de paie pour revendiquer un rappel d&apos;indemnité de licenciement » (jugement p 7, § 2) ; 
 
 Alors que la date d&apos;ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d&apos;ancienneté, sauf à l&apos;employeur à rapporter la preuve contraire ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter Mme [M] de sa demande de condamnation de l&apos;employeur à lui payer un complément d&apos;indemnité de licenciement, la cour d&apos;appel a estimé que la seule mention sur les bulletins de salaire des mois de janvier 2001 et juin 2007 d&apos;une date d&apos;ancienneté remontant au 1er janvier 1986 ne permettait pas de retenir une ancienneté remontant à cette date en l&apos;absence de production de contrats de travail, de bulletins de salaire, de toute mention de reprise d&apos;ancienneté dans le contrat de travail liant les parties ; qu&apos;en faisant ainsi supporter la charge de la preuve de la date d&apos;ancienneté sur la salariée en dépit de mentions sur des bulletins de salaire au 1er janvier 1986 revendiquée, la cour d&apos;appel a violé les articles R 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, et 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [M] de sa demande en paiement d&apos;une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche ;
 
 Aux motifs que « Mme [M] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche prévue par l&apos;article L 1233-45 du code du travail pendant un délai d&apos;un an à compter de la date de rupture de son contrat par lettre datée du 6 avril 2015. Aux termes de celui-ci l&apos;employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
 
 Il a déjà été observé que le docteur [Z] n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;un recrutement externe, le poste qui lui a été confié au terme de sa mobilité internationale n&apos;était pas disponible. Par ailleurs la Fondation Curie justifie que M. [Q] a été recruté par contrat de travail à durée déterminée en date du 15 mai 2015 renouvelé jusqu&apos;au 4 décembre 2015, pour pourvoir au remplacement d&apos;un praticien spécialiste en congé maternité puis en congés payés, et qu&apos;il était spécialisé en médecine nucléaire, titulaire d&apos;un DES de cette spécialité. Ce poste n&apos;était donc pas disponible et compatible avec la qualification de Mme [M] qui ne détenait pas la spécialité requise. Il en va de même du recrutement en contrat à durée déterminée à temps partiel (20 %) du docteur [O] spécialisé en médecine nucléaire et affecté à ce service.
 
 Mme [T] recrutée par contrat à durée indéterminée le 2 octobre 2015 en qualité de praticien assistant spécialiste est titulaire d&apos;un DES en médecine nucléaire, de diplômes en tumeurs endocrines et en imagerie médicale en pathologie ostéo-articulaire, Ms [J] et [H] et Mme [K] recrutés le 1er septembre 2015 et le 1er mars 2016 sont chirurgiens spécialistes. Le docteur [A] a été embauchée selon promesse d&apos;embauche du mois de juin 2014, elle est titulaire de diplômes universitaires en soins palliatifs et douleur, elle a été recrutée avant le départ du délai de la priorité de réembauche. Le docteur [R], recrutée le 20 avril 2015, est spécialiste en chirurgie viscérale et plus précisément des sarcomes des tissus mous. Tous ces postes, spécialisés, ne pouvaient être proposés au docteur [M] qui n&apos;avait pas les qualifications nécessaires.
 
 Mme [M] verse aux débats un document aux termes duquel l&apos;institut Curie soutient l&apos;ouverture d&apos;un poste de chef d&apos;équipe dans le département de bio informatique et biologie du système du cancer attaché à l&apos;unité de biostatistique du groupe hospitalier.
 
 Cependant, outre le fait que ce document n&apos;est pas daté l&apos;examen du registre unique du personnel, versé aux débats par la Fondation institut Curie, démontre qu&apos;aucun praticien ou chef d&apos;équipe spécialisé en biostatistique n&apos;a été recruté pendant le délai de priorité de réembauche de Mme [M].
 
 Ainsi, l&apos;examen du registre du personnel démontre que l&apos;employeur a principalement procédé pendant la période considérée au recrutement d&apos;infirmiers, d&apos;internes en formation et de personnel non médical, les seuls praticiens recrutés l&apos;ont été sur des postes requérant des spécialités non détenues par la salariée.
 
 En conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté Mme [M] de ce chef de demande » (arrêt p 9, § 4 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « le salarié licencié pour motif économique bénéficie normalement d&apos;une priorité de réembauchage durant un délai d&apos;un an s&apos;il en manifeste le désir. Le non-respect de cette disposition par l&apos;employeur est normalement sanctionné par l&apos;octroi au salarié d&apos;une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 2 mois de salaire. Toutefois cette indemnité ne se cumule ni avec l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni avec l&apos;indemnité pour inobservation des critères d&apos;