Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.380 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que la société Comevents était « parfaitement informée du projet de la Sarl Jouretnuit d'implanter un panneau lumineux sur le terrain de M. [U] » lorsqu'elle avait installé son propre panneau publicitaire sur le mur de la maison voisine « quelques jours » après sa demande d'autorisation préalable en mairie le 19 octobre 2017, sans préciser si la date d'implantation du panneau publicitaire de celle-ci était ou non antérieure à ce SMS, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1241 du code civil.