Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.766 du 09/12/2021,  partie 2


Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
 
 6. Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt retient essentiellement que la victime présentait un essoufflement important, des douleurs thoraciques, une fatigue et une anxiété liée à sa situation de victime de l'amiante qui savait que plusieurs de ses collègues étaient décédés des suites de pathologies liées à l'inhalation de poussières d'amiante.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances physiques et morales invoquées étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe, au titre des préjudices personnels subis par [X] [E], à la somme de 20 000 euros, l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales, en ce qu'il dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Landes versera cette somme et pourra en réclamer le remboursement à la société Gascogne papier, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les consorts [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gascogne papier.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [E] à la somme de 10 000 euros pour le préjudice d'agrément et de 20 000 euros pour les souffrances physiques et morales, soit un total de 30.000 € au titre de l'action successorale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation des préjudices En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit, la réparation du préjudice causé notamment par les souffrances physiques et morales endurées et par son préjudice d'agrément. Contrairement à ce que soutient la société appelante : - sur l'absence de perte de gains professionnels par M. [E] lequel était retraité et dont la pathologie n'a été déclarée par sa veuve et prise en charge au titre du tableau n°· 30 B des maladies professionnelles que post mortem, - sur la réparation des souffrances morales et physiques ainsi que du ·· préjudice d'agrément par le versement de l'indemnité en capital par la CPAM, les souffrances physiques et morales et le préjudice d'agrément indemnisables s'entendent de ceux subis par M. [E] pendant la maladie et jusqu'à son décès, caractérisés par la spécificité de sa situation de victime de l'amiante amenée à constater le développement de sa maladie et son évolution, de sorte qu'il ne peut être retenu que lesdites souffrances et le préjudice d'agrément ont été réparés par le capital versé à ses ayants droits par la CPAM et sa majoration. Il résulte des attestations des membres de sa famille que M. [E] présentait un essoufflement important, des douleurs thoraciques, une fatigue et une anxiété liée à sa situation de victime de l'amiante qui savait que plusieurs de ses collègues étaient décédés des suites de pathologies liées à l'inhalation de poussières d'amiante. Il en découle que la société appelante ne peut être suivie dans son argumentation relative à une angoisse ne reposant sur aucun lien scientifique certain entre l'existence de plaques pleurales et des maladies plus graves, de typer cancer broncho-pulmonaire. M. [E] a subi nécessairement un préjudice lié à la prise de conscience de son état et à la peur légitime de développer une maladie mettant en jeu son pronostic vital. S'agissant du préjudice d'agrément lequel se définit comme l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir, il est établi que M. [E] pratiquait la pêche et la chasse avant d'être obligé de réduire puis de cesser ses activités, ses enfants attestant de manière concordante que l'état de leur père (essoufflement à la marche, toux récurrente, fatigabilité) ne lui permettait plus de pratiquer ces activités auxquelles il avait plaisir de s'adonner.