Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.842 du 26/05/2021,  partie 4


une approbation personnelle et définitive du contenu de l&apos;acte par le testateur, et de sa volonté de s&apos;en approprier les termes ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [S] a légué à ses trois filles, par testament olographe, l&apos;ensemble des biens composant son patrimoine ; que ce testament olographe, entièrement rédigé par Mme [S], remplit l&apos;ensemble des conditions nécessaires à sa validité car il indique le nom du testateur (Mme [W] née [P] [S]), sa date de naissance (28 avril 1929), son domicile ([Adresse 6], et la date à laquelle il a été établi (le 13 septembre 2005) ; que ce testament est en outre signé de la main de Mme [S] par la mention « Maman qui vous aime très fort », laquelle est soulignée par un trait et se situe à la fin de l&apos;acte ; qu&apos;en jugeant toutefois que le testament olographe était nul au motif inopérant que sa date ne précède pas la signature et se trouve isolée au verso de l&apos;acte, et au motif erroné qu&apos;il n&apos;avait pas été signé, tandis que la mention « Maman qui vous aime très fort » constituait la marque d&apos;une approbation personnelle et définitive du contenu de l&apos;acte rédigé par le testateur, et de sa volonté de s&apos;en approprier les termes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 970 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fait application des règles du recel successoral aux donations en date du 4 mai 2014 et du mois de mars 2008 dont Mme [D] [V] divorcée [U], Mme [R] [V] veuve [A] et Mme [I] [V] épouse [R] ont bénéficié pour un montant total de 72.689 euros chacune, et d&apos;avoir dit que mesdames [V] ne pourraient prétendre à aucune part dans le montant des donations ainsi rapportées pour un total de 218.067 ? ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article 778 du code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l&apos;héritier qui a recelé des biens ou des droits d&apos;une succession ou dissimulé l&apos;existence d&apos;un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l&apos;actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l&apos;héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l&apos;auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l&apos;héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L&apos;héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l&apos;ouverture de la succession » ; que Mmes [D], [R] et [I] [V] ont reçu chacune de leur mère des dons manuels : Le 7 mai 2004, elles ont reçu chacune la somme de 42 689 ? ; qu&apos;en mars 2008, elles ont reçu chacune la somme de 30 000 ? ; qu&apos;elles soutiennent que M. [O] (notaire) chargé initialement du règlement de la succession en avait été avisé en 2010, et que l&apos;ignorance dans laquelle leurs neveux ont été laissés ne résulte que d&apos;une mauvaise information lors de la reprise du dossier de succession par Mme [I] (notaire) ; qu&apos;elles produisent une attestation sur l&apos;honneur de Mme [S] faisant état de ces donations à [D] [V] et portant de la main de cette dernière : « Remis à M. [B] [O] (notaire) pour être rapporté à la succession (...) le 13 décembre 2010 » ; qu&apos;elles contestent avoir menti en disant ignorer ce qu&apos;il était advenu du prix de vente du bien immobilier et produisent une attestation du 22 janvier 2004 dans laquelle le directeur du Crédit Agricole de Plouescat déclare que la banque détenait «dans ses livres différents placements dont l&apos;encours global s&apos;élève à ce jour à la somme de 126 000 euros » ; que [N] et [A] [V] entendent rapporter la preuve d&apos;un recel ; que ceci étant exposé : dans une attestation du 31 mars 2018, M. [O] déclare : « Je soussigné, M. [B] [O], Notaire honoraire, déclare par la présente, alors que j&apos;étais en activité en qualité de notaire à [Adresse 7], comme successeur de M. [B] (notaire), et antérieurement de Maître [H] (notaire) avoir été chargé du règlement de la succession de Mme [P] [S] veuve en deuxième noces de M. [E] [W], décédé le [Date décès 1] 2010. Je confirme que Mme [D] [V] a porté à ma connaissance en date du 13 décembre 2010 l&apos;existence de dons manuels faits à elle-même et à ses soeurs par la défunte et rapportables à la succession ainsi que je lui ai expliqué. Par suite d&apos;un problème de santé début 2011, j&apos;ai dû abandonner ma charge et demander au Président de la Chambre des Notaires du Finistère de faire nommer un Notaire suppléant de mon office, lequel a repris l&apos;intégralité de mes dossiers en cours ce qui a pu expliquer certains retards et défauts de communication dans le traitement ultérieur de ce dossier de succession. J&apos;affirme qu&apos;il n&apos;a pu, à ma connaissance, être dans l&apos;