Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.156 du 13/02/2020,  partie 2



 ALORS QUE toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en cas de fraude, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu est reporté à la date à laquelle la caisse de sécurité sociale a eu connaissance de celle-ci ; qu'à l'appui de sa contestation, Mme C... faisait valoir « qu'on attend pas autant d'années pour réclamer un trop perçu » ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine le 2 juin 2015 en vue du remboursement de prestations versées au titre de la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014, soit pour partie plus de deux ans auparavant, n'était pas prescrite, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision infligeant à Mme C... une pénalité financière et D'AVOIR condamné Mme C... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 310 euros à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments du dossier : - que Mme C... a coché la case « non » dans la case des ressources salariées alors qu'elle avait bien connaissance qu'elle percevait des salaires pour les mois de décembre 2012, février et mars 2013 ; qu'aussi, Mme C... n'a pas déclaré sa pension de retraite complémentaire de réversion à effet du 1er septembre 2011 ; que de ce fait et même si Mme C... indique qu'elle n'a pas omis de faire ses déclarations dans un but frauduleux et qu'elle se trouvait dans l'ignorance, force est de constater que Mme C... s'est rendue coupable d'une fraude ; qu'ainsi, la pénalité financière de 310 euros infligée à Mme C... est justifiée ;
 
 ALORS, 1°), QUE peut faire l'objet d'une pénalité financière la personne qui, par fraude, a indument obtenu le versement d'une prestation sociale ; qu'en se déterminant par des considérations impropres à caractériser l'intention frauduleuse de Mme C..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'un recours formé contre la pénalité financière sanctionnant une fraude, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité de faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière ; qu'à défaut d'avoir procédé à ces vérifications, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale.