Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.981 du 15/02/2023,  partie 5


qu'en statuant ainsi, cependant que la forte croissance du site de [Localité 4], voire la désorganisation de son activité, le recours massif à des travailleurs intérimaires ou encore le sous-dimensionnement du site de [Localité 4] engendrant des difficultés de stationnement, des problèmes de vestiaires ou encore la nécessité de mettre en place des chapiteaux entre deux quais de chargement n'étaient en rien de nature à justifier les carences répétées du salarié en matière de prévention des accidents de travail et de protection de la santé et de la sécurité des salariés, ni son inertie face aux interpellations du CHSCT et aux préconisations de l'inspection du travail, la cour d'appel, qui a derechef statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi incident
 
 M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de ses demandes de production de justificatifs comptables sous astreinte, d'expertise comptable et de sursis à statuer sur le rappel de primes sur objectifs dû.
 
 1° ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que pour débouter le salarié de sa demande de production des justificatifs comptables nécessaires au calcul de sa prime sur objectifs, la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que « l'employeur produit une attestation de son expert-comptable qui certifie que les calculs ayant servi de base à la détermination de la prime sur objectifs sont conformes aux règles comptables et à l'avenant au contrat de travail de M. [W] en date du 28 juillet 2015. Il est ainsi suffisamment établi que le salarié a été rempli de ses droits et il ne saurait y avoir lieu à ordonner la production de justificatifs comptables complémentaires » et, par motifs adoptés, que « la demande ainsi formulée par M. [W] ne repose sur aucune demande au fond » ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié est en droit de s'assurer personnellement du respect des critères de détermination de la rémunération variable stipulés par son contrat de travail et qu'il incombe au juge de déterminer si le salarié a été rempli de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.
 
 2° ALORS QUE si une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération, c'est à la condition qu'elle soit fondée sur des éléments objectifs indépendants de la seule volonté de l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de reconstituer l'« earnings before interest, taxes, depreciation and amortization » (EBITDA) réel du site de [Localité 4] en tenant compte des frais anormalement non refacturés à des sociétés filiales et calculer le montant des primes d'objectifs qu'il aurait dû percevoir, motifs pris que « la décision concernant les frais des filiales est une décision de gestion qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et que le salarié n'est pas fondé à remettre en cause » quand il résultait de ses constations que la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l'employeur en diminuant unilatéralement l'EBITDA par la prise en charge des frais de sociétés filiales, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.