Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.388 du 22/01/2020,  partie 4


que sur le complément de l'indemnité de licenciement, M. S... soutient que son salaire doit être fixé à la somme de 2.929,49 € dans la mesure où il convient de tenir compte du salaire moyen perçu par celui-ci pendant les trois derniers mois précédant son arrêt de travail et sollicite un complément d'indemnité de licenciement sur la base de ce salaire de référence ; qu'en défense, l'employeur conteste le calcul du salarié, lui reprochant d'avoir tenu compte d'heures supplémentaires au-delà des heures structurelles qui n'existent pas ; que pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, il doit être tenu compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié ; que M. S... présente un calcul fondé sur les salaires bruts tels qu'il les a perçus en septembre, octobre et novembre 2012, sans prétendre à un salaire moyen qui tiendrait compte des heures supplémentaires dont il demandait la reconnaissance devant la cour ; que ce calcul peut dès lors être approuvé par la cour, de sorte que son salaire de référence doit être fixé à la somme de 2.929,49 € ; que contrairement à ce que soutient la société SPC Métal, M. S... ne se fonde pas sur l'article 10.5 de la convention collective pour calculer son indemnité de licenciement mais sur les dispositions légales ; qu'il sera en conséquence fait droit à sa demande en rappel d'indemnité de 3.831,52 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en considérant que le grief invoqué par M. S... au titre du harcèlement moral, à savoir le fait que celui-ci aurait « fait l'objet de brimades et d'insultes » (arrêt attaqué, p. 13, alinéa 4), était avéré, au seul motif que les attestations produites aux débats par le salarié faisaient état d'une « ambiance suspicieuse et de la perte de confiance de la direction envers l'ensemble du personnel », « d'accusations intempestives de trahisons » à l'égard de plusieurs salariés de l'entreprise, et non pas seulement à l'égard de M. S..., d'une « pression quotidienne de travail », d'un « contrôle 3 à 4 fois par jours », « d'insulte », sans qu'en soit précisés ni les termes ni le destinataire, et de déclarations déplacées de M. I..., non spécialement dirigées contre M. S..., la cour d'appel, qui s'est en définitive bornée à constater l'existence d'une ambiance générale de travail très tendue, trouvant sa source dans une surcharge de travail, sans relever l'existence d'une brimade ou d'une insulte spécialement infligée ou adressée à M. S..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE sont nul les licenciements consécutifs à une inaptitude physique à l'emploi quand il est démontré que cette inaptitude trouve sa source dans un harcèlement moral ; qu'en affirmant qu'il était établi que l'inaptitude médicale de M. S... était la conséquence directe des faits de harcèlement moral subis par lui au sein de l'entreprise, au seul motif que le docteur B..., médecin traitant, avait indiqué comme motif des arrêts de travail du salarié un état dépressif, que le centre hospitalier universitaire de Nancy s'était déclaré favorable à une inaptitude à tout poste de M. S... et que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à tous les postes de l'entreprise (arrêt attaqué, p. 16 in fine), sans qu'aucun de ces praticiens n'ait été en mesure de constater l'existence du harcèlement litigieux et donc d'établir un lien entre l'état de santé de M. S... et ce prétendu harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail.
 Moyen produit au pourvoi incident par de Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires accomplies et d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande qui soient suffisamment précis pour que ce dernier puisse y répondre ;