Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.509 du 13/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2012), que M. X..., ancien salarié de la société Meunier, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), le 5 janvier 2010, une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical initial du 7 décembre 2009 ; que la caisse, par décision du 21 avril 2010, a pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que, contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, la société Meunier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société Meunier fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, posent deux obligations distinctes et successives à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie qui dans un premier temps, doit délivrer aux parties la communication des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief puis dans un second, les informer de la possibilité de consulter le dossier ; qu'en jugeant que la caisse, qui a directement informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier sans lui avoir préalablement communiqué les éléments susceptibles de lui faire grief, avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé le texte précité ; 
 
 2°/ qu'en vertu des dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, telles qu'issues du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, lorsque la caisse primaire d'assurance maladie procède à une enquête à la suite d'une déclaration de maladie professionnelle, elle doit communiquer à la victime et à l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, une double information relative d'une part, aux éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et d'autre part, à la possibilité de consulter le dossier sur le fondement duquel sa décision sera prise ; que l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief à l'employeur, concerne les données précises du dossier qui militent en faveur de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, et sur lesquelles la caisse entend fonder sa décision ; que cette information ne peut donc résulter de mentions relatives à « la clôture de l'instruction », à « la nature de la maladie », « au tableau où elle figure » et à « son titre », et à « la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier » ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 
 
 3°/ que le délai minimum institué par l'article R. 414-14 du code de la sécurité sociale a pour objet de permettre à l'employeur d'organiser et d'assurer sa défense dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident dont un de ses salariés est victime ; qu'il ne peut commencer à courir, et être opposé à l'employeur, que dans la mesure où la lettre de la caisse dont la réception marque théoriquement son point de départ, mentionne les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief et ainsi, lui permet effectivement d'organiser sa défense ; qu'en l'espèce en considérant, pour le juger suffisant, que le délai avait commencé à courir le 10 avril 2010, soit le lendemain de la réception de la lettre de la caisse qui se bornait à mentionner « la clôture de l'instruction », « la nature de la maladie », « le tableau où elle figure » et « son titre » et « la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier », à l'exclusion de toute information relative aux éléments recueillis et susceptibles de faire grief à la société Meunier, la cour d'appel a violé le texte précité ; 
 
 4°/ que le délai institué par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui est de dix jours francs au moins, n'a d'utilité que dans la mesure où l'employeur a connaissance des éléments du dossier susceptibles de fonder une décision qui lui ferait grief, cette connaissance seule lui permettant d'organiser une défense appropriée et efficace ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté d'une part, que la lettre de la caisse reçue le 9 avril 2010 mentionnait « la clôture de l'instruction », « la nature de la maladie », « le tableau où elle figure » et « son titre », et « la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier » et d'autre part, que la société Meunier n'avait pu consulter le dossier de la caisse avant la date du 14 avril 2010 ; qu'il en résultait que la société Meunier n'avait effectivement bénéficié que de quatre jours utiles pour contester les éléments du dossier susceptibles de fonder une décision lui faisant grief, délai qui ne respectait pas les exigences du principe du contradictoire ;