Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.445 du 15/06/2022,  partie 5



 4°) ALORS QUE, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le constituant, sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ; que la cour d'appel a constaté que les comptes et sous-comptes d'affacturage étaient tous positifs lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire (« - compte courant : 6 612,63 euros - fonds de garantie : 73 916,63 euros - réserves : 32 424,43 euros ») ; qu'en tenant compte, pour retenir « un solde global débiteur de 207 006,00 euros », de sommes dont elle n'a pas constaté qu'elles avaient donné lieu à des opérations de régularisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2360 et 2363 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le constituant, sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ; que le montant de 30 487,99 euros versé par la société CM-CIC factor à la société Valpaco France en exécution du nantissement correspondait au solde définitif du compte d'affacturage arrêté au 14 décembre 2012 ; qu'en s'abstenant de caractériser le fait que toutes les sommes portées au débit du compte d'affacturage postérieurement au 1er juin 2012, date d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Offset feuilles du Nord, correspondaient à la régularisation d'opérations en cours à la date du 1er juin 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2360 et 2363 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en relevant d'office que le fonds de garantie s'analysait en un gage espèce, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en retenant que le fonds de garantie s'analysait en un gage espèce, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'affacturage qui ne prévoyait aucun gage espèce, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.