Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.865 du 28/11/2018,  partie 3


que la SARL penon, dont le gérant est Monsieur E..., avait effectué des travaux pour un montant de 58.713€ ; que la SCI Kallatis, précédemment immatriculée à Monaco, était immatriculée à Castres depuis octobre 2013 que Monsieur E..., gérant non associé, représentait la société lors de la vente ; que le 26 juillet 2014, soit après la vente, les associés ont donné leur accord pour que le prix de vente soit affecté au remboursement du prêt personnel de Monsieur B... à la BNP Cetelem à hauteur de 29.278 € ; 5) que le 25 juillet 2014, la SCI Kallatis représentée par Monsieur E..., gérant non associé, a vendu à Monsieur G... un immeuble moyennant le prix de 33.000€ ; que les associés ont donné leur accord le 26 juillet 2014 pour que le prix de vente soit affecté au remboursement du crédit BNP Cetelem contracté par Monsieur B... à titre personnel à raison de 20.722€ ;q que l'étude de Maître X... a transmis par fax à Monsieur B... le courrier de la banque ; que le fax porte la mention "vu avec maître X..., rembourser ce prêt avec les fonds consignés des ventes F... et G... (SCI kalliatis) et la vente D... (SCI Sphinx) ; que le rapport d'inspection du 11 septembre 2014 a conclu notamment qu'au vu de ces opérations, il existait des faisceaux d'indices qui auraient dû alerter Maître X..., ne serait-ce que l'existence d'opérations d'achats et de reventes par plusieurs SCI anciennement immatriculées à Monaco où les associés et les gérants sont interchangeables et interchangés de façon ad'hoc, où ils concernent les mêmes personnes, Monsieur B... et Monsieur E..., et pour lesquels on convoque des assemblées générales extraordinaires afin de remettre des fonds à l'unanimité à un seul et même bénéficiaire qui n'est ni gérant ni associé au moment de la vente ou bien afin de les remettre à ses divers créanciers par la comptabilité de l'étude ; que Maître X... a reconnu avoir manqué de clairvoyance avec ces virements ; qu'elle explique qu'elle a fait face à des clients et des agences immobilières pressés mais qu'elle aurait dû consigner les fonds ; que Maître X... affirme avoir agi sous la pression et avoir cédé car elle était affaibli physiquement ; qu'elle ajoute qu'elle n'a pas volontairement commis de fautes mais qu'elle les assume ; qu'elle souligne le fait qu'elle est notaire depuis 2008 et qu'elle a procédé aux déclarations de soupçon auprès de Tracfin ; qu'elle expose qu'une interdiction d'exercer pendant 10 ans conduirait à l'anéantissement de son étude ; qu'elle insiste sur le fait qu'elle souhaite travailler et que sa situation personnelle et financière est difficile ; que compte tenu des pièces versées au dossier et des observations des parties, la Cour observe : - que Maître Céline X... a fait procéder au versement du prix de ventes sur le compte bancaire personnel de Monsieur Sébastian B... qui, au moment des ventes, était tierce à la partie venderesse ; - que Maître X... a fait procéder au versement du prix de ventes à une société de crédit, la BNP Parisbas (Cetelem), en vue du remboursement d'un prêt personnel contracté par Monsieur B... qui, au moment de la vente, était une personne tierce à la partie venderesse ; - que Maître X... a délibérément fait verser par sa comptabilité près de 300.000€ au bénéfice personnel de Monsieur B..., personne physique tierce aux ventes, soit en versant directement les sommes sur le compte personnel de celui-ci, soit en les transférant sur le compte d'une société de crédit en vue du remboursement d'emprunts qu'il avait personnellement contracté ; - que Monsieur B... n'était pas, au moment de la vente, le représentant des SCI censées bénéficier des sommes et n'aurait pas dû recevoir les sommes qui lui ont été versées; - que Maître X... a répété des opérations suspectes; - que Maître X... reconnaît avoir manqué de clairvoyance ; que la Cour constate, alors même que, lors de la première inspection à son étude, Maître X... avait été invitée à davantage de rigueur et de vigilance, que celle-ci a procédé, en connaissance de cause, à six autres ventes litigieuses ; qu'or l'article 3.2.3 du règlement national des notaires dispose que « le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles » ; que de plus, un notaire procédant à la vente d'un immeuble ne peut verser le prix de vente que sur le compte du vendeur ; qu'il ne saurait s'adonner à des opérations bancaires en réglant grâce au prix de vente des factures de créanciers ou des remboursement de crédits ; qu'enfin, un officier ministériel ne saurait justifier la faute qu'il a commise par la pression qui aurait été exercée à son encontre par des clients ; que compte tenu de la gravité des faits exposés, du manque de vigilance de Maître Céline X..., de la répétition de ce comportement malgré les mises en garde adressées lors de l'inspection de l'étude, la Cour estime que Maître Céline X... a manqué aux obligations déontologiques qui lui incombaient en sa qualité de notaire ;