décision 17-82.158 du 28/02/2018,  partie 2


que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas, inapplicables en l'espèce : - si le bien a servi à commettre l'infraction ;
 - si le bien est le produit de l'infraction ; que M. X... a déclaré le 18 septembre 2016 être le propriétaire de la moto Yamaha R1 immatriculée [...] puis [...], l'utiliser, l'entretenir et l'assurer (« Il était destiné à la location mais ne pouvant l'assurer pour la location, j'ai dû le mettre à mon nom pour pouvoir l'assurer ») ; que figurent au dossier deux certificats d'immatriculation de ce véhicule, le certificat garage du 3 juillet 2014 au nom de la SARL Tandem location et le certificat du 2 septembre 2015 au nom de M. X... ; que la question de la propriété est en tout état de cause indifférente, l'article 99-2 du code de procédure pénale issu de la rédaction de la loi du 3 juin 2016 disposant : « Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » ; que dans cette nouvelle rédaction est supprimée la condition de biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies ; que la question qui subsiste est de savoir si la moto Yamaha était au moment de sa remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués confiscable et si oui à quel titre ; que la confiscation de ce bien, susceptible de constituer l'objet de l'infraction de blanchiment et le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants, ou d'en garantir le cas échéant la valeur sur le fondement de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, est encourue en application de l'article 222-49 du même code ; qu'on ajoutera surabondamment qu'elle l'est également, au titre des confiscations de patrimoine, en application combinée des dispositions de l'alinéa 2 de ce dernier texte et de l'alinéa 6 de l'article 131-21 susvisé ; que la vente avant jugement ordonnée, s'agissant d'un bien susceptible de se déprécier rapidement par l'effet du temps, est donc parfaitement régulière ; que les affirmations de M. X... sur les conditions dans lesquelles seraient vendus les biens confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sont strictement déclaratives et témoignent d'une méconnaissance du fonctionnement de l'agence ; que l'ordonnance contestée est justement motivée et doit être confirmée ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte de la procédure que le véritable propriétaire du véhicule est M. X... comme ce dernier le reconnaît ; que ce dernier est mis en examen notamment pour des faits de trafic de stupéfiants et blanchiment de cette infraction ; que la confiscation du(des) biens(s) est susceptible d'être ordonnée au titre de la confiscation du produit de l'infraction de trafic de stupéfiants ou au titre de la confiscation de l'objet de l'infraction de blanchiment ; que la conservation de ce(s) bien(s) n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que le maintien de la saisie serait de nature à diminuer sa(leur) valeur ;
 
 "alors que la remise d'un bien à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation n'est autorisée qu'autant que le maintien de la saisie est de nature à diminuer la valeur du bien ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la moto saisie était susceptible de se déprécier rapidement par l'effet du temps, sans justifier concrètement son appréciation, ni expliquer en quoi le maintien de la saisie était de nature à diminuer la valeur de la moto quand le bien qui n'était pas neuf n'avait fait l'objet d'une saisie que depuis quelques jours lorsque le juge d'instruction a statué et tout juste un an lorsque la chambre de l'instruction s'est prononcée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce notamment que la vente avant jugement ordonnée, s'agissant d'un bien susceptible de se déprécier rapidement par l'effet du temps, est parfaitement régulière ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.