Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.862 du 17/03/2015,  partie 3



 1°/ qu'en retenant que les documents joints à la cassette n° 5193 ne feraient nullement référence à une obligation de confidentialité et que la société Brötje aurait pu, sans faute, communiquer à des tiers les dessins caractéristiques du prototype pour en permettre la réalisation, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée par les sociétés AHG, AHG rivets, F2C2 System et ERIS et MM. X... et Z..., sur le fait, non contesté, que les plans remis à la société Brötje étaient accompagnés de la mention suivante : « ce plan est la propriété exclusive de F2C2. Il ne peut être reproduit qu'elle qu'en soit sa forme ni communiqué à des tiers sans une autorisation écrite et signée. Son usage doit être conforme à celui pour lequel il a été communiqué », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en l'absence de toute stipulation expresse, le caractère confidentiel d'une communication peut résulter des circonstances particulières dans lesquelles celle-ci a lieu ; qu'en retenant, au contraire, qu'aucun accord ne pourrait résulter de l'existence et de la nature des relations commerciales existant entre les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du contexte dans lequel le prototype a été adressé à la société Brötje, et notamment du fait qu'il s'agissait d'une communication, faite dans le cadre d'un test et pour une période limitée, dans le domaine sensible de l'aéronautique, que la présence du sigle « AHG », sur le papier à en-tête et sous le prototype, renvoyait aux relations commerciales préexistant entre la société Brötje et la société AHG qui étaient elles-mêmes liées par une clause expresse de confidentialité, et que les plans étaient accompagnés d'une mention interdisant toute reproduction ou divulgation à des tiers, cette communication n'était pas couverte par la confidentialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les documents et plans, qui reproduisaient l'intégralité des caractéristiques des revendications 1 à 7 du brevet, joints à la cassette n° 5193 comportant un prototype du dispositif breveté, adressée pour test par la société F2C2 System à la société Brötje, ne faisaient nullement référence à une obligation de confidentialité et que la clause de confidentialité stipulée dans le contrat d'importation exclusive du 18 août 1994 conclu entre les sociétés AHG et Brötje, portant sur un autre système, objet du brevet européen n° EP 373 685, ne pouvait concerner le brevet français n° FR 2 870 761 déposé plusieurs années plus tard ; qu'il relève, ensuite, que l'obligation de confidentialité, étant d'interprétation stricte, ne saurait résulter implicitement de l'existence de relations commerciales et que, même si un écrit n'est pas nécessaire pour parvenir à un accord de confidentialité, la preuve d'entretiens ou de contacts verbaux qui auraient eu un tel objet n'est pas fournie ; qu'il retient, enfin, que la communication des plans par la société Brötje à des tiers n'était pas fautive et que l'invention avait été divulguée avant le dépôt du brevet ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte qu'elle n'a pas assimilé la mention de propriété assortie de formules d'usage, apposée sur les documents transmis, à une clause de confidentialité, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a caractérisé le défaut de nouveauté du brevet en raison de sa divulgation antérieure et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident : 
 
 Attendu que les sociétés AHG, AHG rivets, F2C2 System et Eris et MM. X... et Z...font grief à l'arrêt d'annuler les revendications 1 à 6 du brevet européen n° EP 1 531 966 pour défaut de nouveauté alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en l'absence de toute stipulation expresse, le caractère confidentiel d'une communication peut résulter des circonstances particulières dans lesquelles celle-ci a lieu ; qu'en retenant, au contraire, qu'aucun accord ne pourrait résulter de l'existence et de la nature des relations commerciales existant entre les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ;