Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.847 du 03/02/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame P... Q... tendant à ce qu'il soit dit que la société Auriques n'avait pas respecté son obligation de reclassement et à voir condamner cette société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Considérant que n'est pas clairement contesté en cause d'appel le caractère non professionnel de l'inaptitude et notamment la constatation des premiers juges qui ont dit, dans la motivation de leur décision du 21 décembre 2015, qu'au vu des pièces produites, "l'inaptitude n'a pas pour origine une cause professionnelle" ; Considérant que l'employeur supporte une obligation légale de reclassement du salarié devenu inapte à l'emploi occupé avant la maladie ou l'accident ; Qu'il s'agit d'une obligation de moyen renforcée ; Que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé des salariés, doit prendre en considération les recommandations émises par le médecin du travail ; Que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaille le salarié devenu inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Considérant qu'au surplus, l'article 10.2.1.4. de la convention collective nationale applicable (commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) stipule qu'en cas de constat d'inaptitude par le service de santé au travail, des solutions de reclassement seront étudiées, avec l'examen d'adaptation des postes de travail, l'identification des formations nécessaires ou la détermination d'une période d'adaptation ; Considérant qu'en l'espèce, à la suite de l'avis d'inaptitude partielle du 06 décembre 22012, l'employeur justifie avoir consulté, par lettre du 11 décembre 2012, le médecin du travail sur un reclassement de P... Q... comme "employé commercial" ; Que, dans son courrier du 18 décembre 2012, le médecin du travail a rappelé les restrictions médicales, dit que la salariée semblait assez démunie àl'égard d'un poste en caisse et qu'une mutation loin du domicile ne résoudrait pas les difficultés physiques de P... Q... ; Que le médecin du travail n'a cependant pas indiqué qu'un poste d'employée commerciale serait contraire à ses préconisations ; Considérant que, dans sa lettre du 15 décembre 2012, l'employeur a proposé deux postes de reclassement et qu'à défaut d'éléments contraires, y étaient bien jointes les deux fiches de poste correspondantes ; Que le détail de ces fiches n'apparaît pas clairement contraire à l'avis du médecin du travail ; Considérant que, malgré cela, la salariée a opposé un refus ; Considérant que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant de procéder au licenciement ; Considérant que la S.A. Auriques justifie de l'envoi de treize courriers du 11 décembre 2012 auprès de responsables d'un niveau élevé, dépassant largement le cadre d'une entreprise de taille modeste comme la S.A. Auriques, pour connaître des postes vacants ou susceptibles de l'être de type administratif ou d'accueil ; Que l'intimée produit les réponses négatives reçues, ainsi qu'une réponse positive correspondant au poste à Sèvres qui sera proposée à P... Q... et écarté par celle-ci ; Qu'au vu de ces réponses, il n'est nullement établi que la S.A. Auriques aurait pu effectuer d'autres offres de reclassement ; Considérant qu'en conséquence, le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse(arrêt p. 3 dernier al., p.4 et 5) ;
 
 1) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indique : « ...nous sommes, en conséquence contraints de vous licencier au motif qu'il est impossible de vous reclasser à la suite de votre inaptitude d'origine professionnelle » ; qu'en considérant pourtant que « n'est pas clairement contesté en cause d'appel le caractère non professionnel de l'inaptitude et notamment la constatation des premiers juges qui ont dit, dans la motivation de leur décision du 21 décembre 2015, qu'au vu des pièces produites, l'inaptitude n'a pas pour origine une cause professionnelle », la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QU'en outre, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ;