Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.133 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à la société Kos and Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [J], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Kos and Co, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [J] a conclu avec la société Kos and Co un contrat de coproduction en vue de l&apos;enregistrement d&apos;un album intitulé « Amours [O] » comportant douze titres, dont dix issus de textes inédits de [H] [O], mis en musique par M. [J], et deux chansons dont ce dernier est l&apos;auteur-compositeur, la première, intitulée « [O] », coécrite par Mme [Y], et la seconde, intitulée « Amours [O] », arrangée par M. [E] ; que ces deux oeuvres musicales ont donné lieu à la conclusion de contrats d&apos;édition et de cession du droit d&apos;adaptation audiovisuelle entre, d&apos;une part, la société Kos and Co, d&apos;autre part, leurs coauteurs respectifs ; que, reprochant à la société Kos and Co d&apos;avoir manqué à ses obligations, M. [J] l&apos;a assignée en résiliation du contrat de coproduction, ainsi que des contrats d&apos;édition et de cession du droit d&apos;adaptation audiovisuelle, et en réparation de son préjudice ; qu&apos;il a appelé en la cause Mme [Y] et M. [E], en leur qualité de coauteurs ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 7 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en résiliation du contrat de coproduction, l&apos;arrêt énonce que les parties ont défini un budget selon un devis qu&apos;elles ont elles-mêmes établi, lequel devait définir les coûts d&apos;enregistrement, notamment ceux de studio, de prestation de l&apos;ingénieur du son et de prestation des musiciens, de sorte qu&apos;il apparaît particulièrement malvenu pour M. [J] de contester ultérieurement le coût de mise à disposition du studio ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;aucun devis détaillant les coûts d&apos;enregistrement n&apos;avait été produit aux débats, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 125, alinéa 1, et 553 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d&apos;office lorsqu&apos;elles ont un caractère d&apos;ordre public, notamment lorsqu&apos;elles résultent de l&apos;inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l&apos;absence d&apos;ouverture d&apos;une voie de recours ; qu&apos;en vertu du deuxième, en cas d&apos;indivisibilité à l&apos;égard de plusieurs parties, l&apos;appel formé contre l&apos;une n&apos;est recevable que si toutes sont appelées à l&apos;instance ; que, selon le troisième, l&apos;oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d&apos;un commun accord ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt infirme le chef du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats d&apos;édition et de cession du droit d&apos;adaptation audiovisuelle, après avoir relevé que ni Mme [Y] ni M. [E] n&apos;avaient été intimés devant la cour d&apos;appel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il lui incombait de relever d&apos;office l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel formé par la société Kos and Co, en tant qu&apos;il était dirigé contre cette disposition, eu égard au lien d&apos;indivisibilité unissant les coauteurs des oeuvres musicales en cause, parties aux contrats litigieux, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;