Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.789 du 04/03/2021,  partie 3


Par ailleurs, l'article R.3252-1 du code du travail prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. En l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel d'Annecy Bonlieu les Fins relève qu'elle agit sur le fondement d'un arrêt définitif de la cour d'appel de Chambéry en date du 16 octobre 2007. La banque produit au soutien de ses prétentions la décision de condamnation de première instance (jugement du tribunal de grande instance d'Annecy en date du 6 juin 2006), l'arrêt confirmatif précité ainsi que l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 2009 ayant rejeté le pourvoi de H... I... (pièces n°1, 2 et 3 - Me R...). Ces décisions emportent condamnation personnelle de Monsieur H... I... à payer en principal les sommes de 45 735 euros ainsi que 56 756,79 euros et il n'entre pas dans l'office du - 9 – juge au stade de l'exécution, sauf prescription, de remettre en cause les titres exécutoires fondant les poursuites. Dès lors, les contestations relatives à la procédure collective de la société Outilac élevées par Monsieur I... à l'appui de sa demande de sursis à statuer, lesquelles avaient déjà été présentées dans les instances précédentes ayant abouti aux décisions des 6 juin 2006, 16 octobre 2007 puis 17 février 2009, ne peuvent faire obstacle aux voies d'exécution engagées sur le fondement de décisions définitives devant, en l'état, s'appliquer à Monsieur I... lequel demeurera recevable à agir en répétition de l'indu s'il obtient, in fine, une décision en révision faisant échec au titre exécutoire de la banque. Dès lors, la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur I... doit être rejetée. Aussi, conformément à l'analyse du premier juge qui a retenu une créance de 173 542,25 euros en faveur de la banque, la procédure de saisie des rémunérations doit être autorisée dans la limite de la quotité saisissable ;
 
 ALORS QUE si l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que le juge de l'exécution modifie le dispositif de la décision valant titre exécutoire, le juge de l'exécution doit prendre en compte les faits postérieurs à cette décision de nature à remettre en cause le droit du poursuivant ; qu'en l'espèce, M. I... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 16 octobre 2007 à payer à la Caisse diverses sommes en sa qualité de caution de dettes contractées par la société Outilac ; que les créances déclarées par la Caisse à la liquidation judiciaire de la société Outilac ont été contestées par le liquidateur ; qu'en considérant que les contestations intervenues après cette décision relatives à l'admission à la procédure collective de la société Outilac des créances garanties ne pouvaient faire obstacle aux voies d'exécution engagées sur le fondement de décisions définitives quand ces contestations, postérieures à la condamnation de M. I..., étaient de nature à modifier le montant de la dette de M. I..., qui se prévalait de la perte de son bénéfice de subrogation, de sorte que le juge de l'exécution devait en tenir compte, la cour d'appel a violé les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et R.3252-16 du code du travail.