décision 16-86.870 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. X... Y...,
 - Mme Z... A..., épouse Y...,
 - M. B... Y...,
 - Mme C... Y...,

contre l'arrêt n°3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2è section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre le premier, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la deuxième des chefs de blanchiment de fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et le troisième, du chef de blanchiment de fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une mesure de saisie pénale immobilière ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire D..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 janvier 2017, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X... Y... et Mme Z... A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne, 113-1, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-149 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie portant sur le bien immobilier situé à [...] ;
 
 "aux motifs que, par ordonnance du 9 juillet 2015, prise après avis du ministère public, le juge d'instruction a ordonné, au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code de procédure pénale, la saisie, en tant qu'élément de leur patrimoine, d'un ensemble immobilier appartenant en nue-propriété pour moitié indivise chacun à Mme C... Y... et M. B... Y... et en usufruit pour moitié indivise chacun à Mme Z... Y... et M. X... Y... ; que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de peine, les dispositions qui les régissent sont d'application immédiate et sans égard pour la date des faits reprochés aux personnes poursuivies ; que l'article 131-1 alinéa 6 du code pénal dispose que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la peine complémentaire de confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné "ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition", ajout introduit par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, quelle que soit la nature des biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que Mme Z... Y..., M. X... Y... et M. B... Y... ont été mis en examen du chef de blanchiment de fraude fiscale outre blanchiment de corruption pour M. X... Y..., respectivement les 22 mai 2014, 21 octobre 2014 et 4 mai 2016, pour des faits commis à compter de 2007 pour M. X... et Mme Z... Y... et pour des faits commis depuis 2011 pour M. B... Y... ; que l'infraction de blanchiment est prévue et réprimée aux articles 324-1 et suivants du code pénal ; que les mis en examen encourent a minima la peine complémentaire prévue à l'article 324-7 12° du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, cette peine complémentaire ayant été introduite par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 antérieure aux faits qui leur sont imputés ; qu'une saisie de patrimoine est possible sans égard pour l'origine, la date d'acquisition des biens ou leur lien avec l'infraction poursuivie ;