Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.914 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société P... I..., société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Joandel service, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Mme H... W...,
 
 4°/ à M. F... W...,
 5°/ à Mme D... Bejaoui, épouse W...,
 
 6°/ à M. U... W...,
 
 7°/ à Mme A... W...,
 
 8°/ à M. N... W...,
 
 9°/ à M. S... M...,
 
 10°/ à Mme Y... M...,
 
 11°/ à Mme X... C...,
 
 tous onze domiciliés [...] ,
 
 12°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , 69003 Lyon, représenté par son syndic, la société P... I..., [...] ,
 
 13°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...] , 69100 Villeurbanne,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, Mme Maunand, conseillers, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société P... I..., de Me Le Prado, avocat de la société Joandel service, de la société MAAF assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes H... et A... W..., D... et X... C... et Y... M... et de MM. F..., U... et N... W... et S... M... ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société P... I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Joandel service, MAAF assurances la somme globale de 2 000 euros et à Mmes H... et A... W..., D... et X... C... et Y... M... et MM. F..., U... et N... W... et S... M... la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société P... I....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société P... I..., avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] et la société Joandel service, responsable de l'accident survenu le 25 juillet 2008, d'avoir condamné la société P... I..., avec le syndicat des copropriétaires, à payer à Mme H... W... une provision de 40.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, d'avoir dit que dans les rapports entre la société P... I..., le syndicat des copropriétaires et la société Joandel Service, les parts de responsabilité imputables à chacun d'entre eux étaient d'égale importance et que leurs contributions respectives à l'indemnisation des demandeurs devaient être d'un tiers chacun, d'avoir condamné la société P... I..., in solidum avec le syndicat des copropriétaires, à payer à la Maaf, assureur de la société Joandel Service, la somme de 53.333 euros au titre de leur contribution au paiement de la provision versée à la victime en exécution du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon le 21 novembre 2012, et d'avoir déclaré l'arrêt rendu et celui à intervenir après expertise communs et opposables à la CPAM du Rhône ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que la juridiction civile retienne l'existence d'une faute civile ;