Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.885 du 09/05/2019,  partie 2


aux termes de cet acte, Madame L... W... et Monsieur N... W... ont reconnu avoir reçu paiement et en ont consenti bonne et valable quittance à leur soeur Madame H... W... ;
 c'est vainement que les appelants opposent l'impossibilité morale d'établissement d'un écrit prévue à l'article 1348 du Code civil dès lors que, précisément, l'acte notarié constituait l'occasion de préciser les droits et obligations de chacun ;
 Madame L... W... et Monsieur N... W... ont, par acte d'huissier en date du 25 novembre 2009, fait délivrer sommations interpellatives à Madame H... W... qui a indiqué : « Ils ont toujours été d'accord lors de la signature de l'acte de donation. Je n'ai pas payé la soulte mais elle (-il) était d'accord de signer l'acte » ;
 c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les sommations interpellatives du 25 novembre 2009 étaient insuffisantes à contrarier la reconnaissance du paiement quittancé dans l'acte notarié au motif qu'elles ne constitueraient qu'un aveu extra-judiciaire au demeurant imparfait ; constituent en effet un aveu extra-judiciaire tant une réponse à la sommation interpellative d'un huissier qu'une déclaration faite dans un acte notarié ;
 par ailleurs, Madame H... W... se contente d'affirmer avoir été victime d'une surprise de la part de l'huissier, sans que l'on sache exactement en quoi elle aurait consisté ;
 il apparaît au contraire qu'elle y indique clairement et sans aucune ambiguïté que le quittancement fait dans l'acte notarié ne correspondait à aucune réalité ;
 la cour, se trouvant en présence de deux aveux extra-judiciaires à somme nulle, l'un dans lequel les appelants reconnaissent avoir été payé des soultes, l'autre dans lequel l'intimée reconnaît ne pas les avoir payées, a déféré d'office le serment à Madame H... W... qui a juré solennellement avoir réglé les soultes dont le règlement est réclamé ;
 
 les juges apprécient souverainement la force probante du serment déféré d'office, le serment supplétoire ne constituant pas en lui-même une preuve suffisante de la prétention de la partie qui l'a prêté ;
 l'obligation de paiement des soultes litigieuses est incontestablement contenue dans l'acte notarié et Madame H... W... en convient d'ailleurs elle-même ; il vient d'être dit que le caractère libératoire de la mention du quittancement apportée par le notaire hors sa comptabilité se trouvait annulé par la reconnaissance faite par la débitrice de ce qu'elle n'avait jamais payé les soultes dues ;
 l'attestation de la mère des parties décrivant les conditions d'établissement de la donation en cause, à savoir un paiement différé des soultes compte tenu de leur montant, doit être relativisée car il existe manifestement une possibilité de parti pris puisque l'intéressée a fait assigner Madame H... W... devant le juge aux affaires familiales en fixation de son obligation alimentaire ;
 
 toutefois, l'article 1315 du code civil dispose en son 2ème alinéa que « celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
 
 en l'espèce, le serment prêté par Madame H... W... ne peut pas s'avérer déterminant dès lors qu'elle est dans l'incapacité de rapporter le moindre début de preuve de sa libération au-delà de la seule mention notariée dont la valeur probante est inexistante pour les raisons rappelées plus haut ;
 elle ne justifie pas davantage avoir protesté, d'une façon ou d'une autre, aux mises en demeure de payer les soultes adressées le 9 décembre 2009 par Madame L... W... et Monsieur N... W... ;
 
 il conviendra donc d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de faire droit aux demandes des appelants ;
 
 1°) ALORS QUE la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu'à preuve contraire ; que l'acte notarié de donation-partage du 27 décembre 2002 comportait les mentions suivant lesquelles Mme H... W... avait réglé hors la comptabilité du notaire les soultes dues respectivement à Mme L... W... et à M. N... O... W..., lui en avaient donné quittance, laquelle faisait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en jugeant que ces mentions avaient une valeur probante inexistante au seul motif qu'elles étaient contredites par les déclarations faites par Mme H... W... dans des sommations interpellatives du 25 novembre 2009, selon lesquelles celle-ci aurait admis ne pas avoir payé la soulte, sans pour autant constater que la preuve du contraire des mentions de l'acte notarié était rapportée, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu'à preuve contraire ;