Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-85.161 du 15/12/2015,  partie 4



 " 6°) alors qu'en se reportant, pour définir le périmètre protégé de l'activité de maréchal-ferrant au sens de la loi du 5 juillet 1996, au « référentiel professionnel » de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, lequel, au demeurant, n'incluait pas le parage naturel sans ferrage dans son descriptif de la formation professionnelle du maréchal-ferrant, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en méconnaissance des textes et des principes susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'Union française des maréchaux-ferrants a porté plainte contre M. Guy X... qui exerce l'activité de pareur équin ou pédicure équin ; 
 que ce dernier a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant ; que le tribunal a déclaré celui-ci coupable des faits reprochés ; que le prévenu et le ministère public ont formé appel de la décision ;
 Attendu que, pour confirmer la culpabilité du prévenu, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. X..., qui n'est titulaire d'aucun certificat d'aptitude professionnelle de maréchal-ferrant, revendique la qualité de pareur équin ; que les juges ajoutent que le parage des sabots d'un cheval se trouve placé par les textes applicables sur le même plan que les maladies du pied des équidés, dont le traitement est réservé aux seuls vétérinaires et maréchaux-ferrants ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et 16 de la loi du 5 juillet 1996, que le parage est un acte de médecine, voire de chirurgie, qui ne peut être réalisé que par les vétérinaires ou les maréchaux-ferrants et que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne qualifiée, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a caractérisé, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, le délit d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant ; 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à l'Union française des maréchaux-ferrants en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.