Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.732 du 16/09/2020,  partie 4


que la société Transalliance Service doit donc apporter au conseil les éléments permettant de caractériser d'une part l'élément matériel de la nécessité de licencier (suppression de poste, refus de la modification du contrat de travail) et d'autre part, l'élément causal du licenciement : ses difficultés économiques et/ ou la sauvegarde de la compétitivité ; que si ces deux éléments sont caractérisés, il faudra encore que la SNC Transalliance Service puisse justifier avoir satisfait à son obligation de reclassement ; qu'à défaut, le licenciement devra être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement en vérifiant l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; sur l'élément matériel du licenciement : suppression de poste et/ou refus de la modification de son poste ; qu'au vu des pièces produites et des débats à l'audience, la lettre du 15 septembre 2015 adressée à M. P... aurait un délai d'un mois pour accepter ou refuser, mais l'annonce de la suppression de son poste de trésorier au sein de la SNC Transalliance Service et une proposition de reclassement sur un poste similaire au sein de la société Transalliance Service international ; que la suppression est effective, du fait de transfert de l'activité « trésorerie » au sein de la direction financière déjà implantée dans la société Transalliance Service International au Luxembourg ; que le choix de l'employeur de regrouper ces services au Luxembourg tout en laissant le service Trésorerie France à Nancy est un choix de gestion qu'il n'appartient pas à la juridiction de discuter, un abus de droit n'étant pas prouvé ; sur l'élément causal du licenciement : difficultés économiques et/ou sauvegarde de compétitivité ; que la société Transalliance service fait valoir des résultats comptables catastrophiques ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle verse le bilan de la SNC Transalliance Service, celui de la société Transalliance et des extraits du bilan consolidé du Europe Holding ; qu'or, s'agissant d'une activité de services support communs à l'ensemble des activités du groupe, les difficultés économiques et la préservation de la compétitivité doivent s'apprécier au niveau du groupe Transalliance Holding dans sa globalité ; que M. P... verse aux débats les comptes consolidés du groupe Transalliance Holding au 31 décembre 2014 ; que ces documents établissent qu'au-delà des difficultés réelles concernant certains branches de certaines sociétés filles, les résultats du groupe sont en hausse, tant au niveau du chiffre d'affaires (570.867.000 €), du résultat d'exploitation (11.143.000 €), du résultat financier (293.000 € en 2014 pour 176.000 € en 2013), du résultat des sociétés intégrées que du résultat net consolidé (3.983.000 €) ; que la preuve des difficultés économiques du groupe ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe n'est pas apportée ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique de M. P... ; sur l'indemnisation de son préjudice ; que sur l'évaluation de son préjudice, M. P... ne s'explique pas sur son absence de mobilité, contribuant ainsi à une partie de son préjudice futur ; qu'en vue de cet élément et de son âge, de ses compétences, de son expérience, le conseil fixe à 80.000 € le montant de l'indemnisation que la société Transalliance Service devra lui verser en réparation de l'intégralité de son préjudice lié à ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE le périmètre du groupe à prendre en considération pour apprécier la cause économique d'un licenciement est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en cas de contestation sur ce point, il appartient au juge de justifier de l'étendue du périmètre retenu ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. P... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, en substance, que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société Transalliance Service devaient être appréciées dans le périmètre du groupe Transalliance Holding et non dans celle du groupe formé par la société Transalliance sa, ses filiales et la société Groupe Europe Holding ; qu'en s'abstenant, en dépit d'une contestation sur le périmètre du groupe auquel appartenait la société Transalliance Service et dont elle gérait les services support communs, de caractériser les liens capitalistiques entre les sociétés ou les rapports de domination d'une entreprise sur l'ensemble des entreprises du périmètre ainsi retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 2331-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ;