Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-13.489 du 16/09/2015,  partie 2



Cette convention collective stipule en son article 3, sous la dénomination « commission nationale paritaire de conciliation » que :

« Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs (ligues, districts et clubs non professionnels) à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs professionnels et leurs employeurs qui sont du ressort de la commission juridique de la ligue de football professionnel ».

Monsieur X... soutient qu'au regard de cette disposition l'employeur a l'obligation d'indiquer à son employé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement qu'il a la faculté de saisir la commission juridique de la ligue de football professionnel afin d'engager une procédure de conciliation.

Il affirme que constitue une garantie de fond l'obligation pour l'employeur d'indiquer à son salarié cette faculté de saisine.

Il ne saurait être contesté que la commission juridique de la ligue de football professionnel a bien compétence pour tenter de concilier les parties en cas de litiges entre les employés administratifs et assimilés des clubs et leurs employeurs comme elle l'est également pour tenter de concilier les parties en cas de manquement aux obligations découlant du contrat passé par un club avec un joueur ou un éducateur.

Ainsi, dès lors qu'un club de football a le statut professionnel, tous les salariés de ce club bénéficient de la saisine de la commission juridique de la ligue de football professionnel.

Cette commission a une mission de conciliation préalable obligatoire fondée sur les dispositions des articles 51, 265 et 271 de la charte du football professionnel, charte à laquelle l'article 3 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football renvoie expressément.

L'avenant conventionnel, prévu dans la convention collective, qui permet au salarié d'avoir recours à l'arbitrage d'une commission dans le cadre d'une procédure de conciliation, s'analyse bien comme une garantie de fond.

Le fait pour l'employeur de ne pas avoir fait figurer dans la lettre de convocation de Monsieur X... à un entretien préalable à son éventuel licenciement la possibilité de saisir la commission n'a pas permis la mise en place d'une procédure de conciliation privant ainsi le salarié d'une garantie de fond et ce quel que soit le degré de la faute reprochée.

Le salarié a donc été privé de la possibilité de voir évoquer le litige l'opposant à son employeur devant un organisme paritaire de conciliation institué pour arbitrer ce litige et donc pour nécessairement donner un avis sur le licenciement éventuel.

Cet avis aurait pu avoir une influence sur la décision ultérieure de licenciement envisagée par l'employeur.

Dans la mesure où il s'agit bien là d'une garantie de fond susceptible d'influer sur la décision de licenciement elle-même la méconnaissance de cette formalité a nécessairement pour conséquence que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Il convient en conséquence de réformer la décision déférée et de retenir que le licenciement de Monsieur Yohan X... ne repose pas sur un motif réel et sérieux » ;

Alors que, n'étant pas un préalable obligatoire, ne faisant l'objet d'aucune obligation d'information spécifiquement mise à la charge de l'employeur et ne figurant pas parmi les mentions conventionnelles relatives à la procédure disciplinaire, la faculté pour les administratifs et assimilés salariés d'un club de football professionnel de saisir pour simple avis la commission juridique de la ligue de football professionnel de tout différend qui les oppose à leur employeur n'est pas une garantie de fond dont la méconnaissance priverait leur licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en ayant, cependant, considéré que M. X..., kinésithérapeute salarié de la société NIMES OLYMPIQUE, jouissait d'une telle garantie de fond, de sorte qu'à défaut pour l'employeur d'avoir mentionné dans la lettre de convocation à l'entretien préalable la possibilité dont il disposait de saisir pour avis la commission juridique de la ligue de football professionnel, son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 3 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football et, par fausse application, les articles 51, 265 et 275 de la charte du football professionnel.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société NIMES OLYMPIQUE à verser à son salarié, M. Yohan X..., un rappel au titre de la prime d'ancienneté et un rappel au titre du prorata du treizième mois ;

Aux motifs que : « le rappel de prime d'ancienneté :

L'article 52 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football prévoit que les traitements bruts du personnel sont majorés d'une prime d'ancienneté calculée selon le temps effectif de présence du salarié dans l'entreprise.

Un pourcentage est ainsi appliqué en fonction de la durée de présence dans l'entreprise.

Il a été indiqué plus avant que Monsieur X... était bien soumis à l'application de cette convention collective et, embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il a droit au règlement de cette prime.

le 13ème mois :