décision 16-26.672 du 09/05/2018,  partie 2


que Mme Z... considère que les conditions de son embauche en contrat à durée déterminée ne s'analysent pas comme une période d'accroissement temporaire d'activité et que la société Renaud et Fils a mis en oeuvre une pratique habituelle de recours à une main d'oeuvre précaire pour répondre aux besoins de son activité normale, ce choix étant confirmé par l'embauche sur une même période de temps d'autres salariés notamment de nationalité polonaise ; que Mme Z... ajoute que la société Renaud et Fils n'a pas respecté le délai de carence légale prévu entre deux contrats à durée déterminée concernant un même salarié pour le même poste et que selon une jurisprudence ce manquement suffit pour entrainer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que la société Renaud et Fils, qui ne conteste pas la charge de la preuve, expose que son activité de production et commercialisation de champignons de Paris cueillis à la mains et vendus produits frais implique des accroissements temporaires d'activité résultant de commandes supplémentaires qui se déclinent en trois catégories : - les périodes de variations cycliques d'activité ou « cueille sélective » correspondant généralement à Pâques, la Pentecôte, le 15 aout, le 1er et le 11 novembre, et les fêtes de fin d'année, les clients décidant de l'ampleur et de la nature de leurs commandes supplémentaires durant la ou les semaines civiles entourant ces périodes particulières, les périodes d'accroissement d'activité pouvant ainsi s'étaler sur plusieurs semaines et le volume et la nature des commandes temporaires demeurant aléatoires, - les promotions ou « cueille sélective » correspondant à la politique marketing des enseignes de distribution, chaque centrale d'achat des grandes ou moyennes surfaces « clients habituels » décidant des périodes concernées, en avisant à titre prévisionnel l'entreprise, la commande effective étant confirmée seulement quelques jours à deux semaines à l'avance, ce contexte exigeant une réactivité adaptée pour garantir la pérennité des relations commerciales,- les commandes ponctuelles et imprévues de « nouveaux clients temporaires », ayant recours à l'entreprise pour pallier l'impossibilité de fourniture de produits par des sociétés concurrentes ou pour tester l'efficacité et la qualité de la société ; que la société Renaud et Fils ajoute que la notion de « production » correspond à un processus complet rendant indissociable la culture, la cueillette et le conditionnement des produits, et que, pour satisfaire à la production « régulière » de champignons correspondant à son activité normale et permanente, elle dispose d'un effectif engagé en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a communiqué en cours de délibéré son registre du personnel ; qu'or, les périodes d'accroissement temporaire d'activité telles que présentées par la société Renaud et Fils, les deux premières catégories précitées étant prises dans leur ensemble compte tenu d'une même appellation « cueille sélective », correspondent à une activité habituelle et normale de l'entreprise dès lors, d'une part, que les variations cycliques s'étalent sur plusieurs semaines avent et après certaines « périodes » de l'année, elles-mêmes espacées de quelques semaines, et, d'autre part, que les promotions décidées par les centrales d'achat s'étirent également au vu des pièces communiquées par l'employeur sur une moyenne de cinq à sept semaines ; qu'en outre, pour justifier de l'impact de ces commandes qu'elle qualifie de supplémentaires sur sa production, la société Renaud et Fils communique des pièces insuffisantes pour vérifier l'augmentation alléguée du pourcentage de tonnage de vente sur ces périodes ; qu'au surplus, le premier motif de recours au contrat à durée déterminée à savoir les remplacements de congés d'été ne correspond pas à la suractivité cyclique discutée dans les précédents motifs, ni à la période d'embauche de la salariée, entre avril et juin notamment ; qu'enfin la société Renaud et Fils ne peut contester avoir embauché Mme Z... sur un même poste par contrats à durée déterminée successifs, dans des conditions autres que celles énumérées par l'article L. 1244-4 du code du travail sans avoir respecté le délai de carence légale ; qu'en conséquence, la cour fera droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis l'embauche et réformera la décision déférée en ce sens » ;
 
 ALORS 1/ QUE le recours au contrat de travail à durée déterminée est licite pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'accroissement temporaire d'activité est caractérisé dès lors qu'est constatée l'existence, fût-elle liée à l'activité habituelle de l'entreprise et à une production supplémentaire adaptée à une saison, d'un surcroit d'activité pendant la période pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu ; qu'en énonçant pourtant que les périodes pendant lesquelles il avait été fait recours à un contrat à durée déterminée « correspondent à une activité habituelle et normale de l'entreprise » dans la mesure où « les variations cycliques s'étalent sur plusieurs semaines avant et après certaines « périodes » de l'année, elles-mêmes espacées de quelques semaines », la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser en quoi ces variations cycliques n'entraineraient pas un accroissement temporaire d'activité, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail ;