Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.662 du 17/12/2020,  partie 2


que cette facture était produite en cause d'appel par la société La Bohême du tertre sous le numéro 19 et était évoquée en tant que facture afférente au suivi juridique courant de la société ; qu'exposant ne pas être tenue de payer ce solde de 1 200 euros, la société La Bohême du tertre ne sollicitait pas, par hypothèse, la restitution de cette somme non réglée laquelle n'était donc pas comprise dans les restitutions réclamées au titre des factures en date des 31 mars 2016 (2 500 euros) et 31 août 2016 (4 200 euros) ; qu'en affirmant, tandis qu'il était supposé traiter des « factures relatives aux dossiers F..., KSD et autres », que la société La Bohême du tertre intégrait à ses demandes de restitution des sommes de 2 500 et 4 200 euros, la somme de 1 200 euros correspondant à la facture dont la société ACA demandait le paiement, le premier président a de nouveau violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la société ACA prétendant demeurer créancière, au titre de la restructuration, de la somme de 1 200 euros correspondant au solde impayé d'un total de facturation de 57 400 euros, il appartenait au juge de l'honoraire d'apprécier si ce montant total de 57 400 euros était justifié et si, en conséquence, la somme de 1 200 euros demeurait due y compris après paiement de la somme de 56 200 euros ; qu'en retenant, relativement aux factures afférentes à la seule restructuration de la société La Bohême du tertre, que les factures émises à ce titre avaient fait l'objet de paiements sans contestation après service fait à hauteur de 59 734 euros HT, et en considérant, tandis qu'il était sensé traiter des « factures relatives aux dossiers F..., KSD et autres », que la société La Bohême du tertre demandait le remboursement de la facture d'un montant de 1 200 euros correspondant au solde d'honoraires litigieux, le premier président, qui a confondu les divers dossiers (restructuration ; F... ; KSD ; suivi juridique courant de la société LBDT) a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 4°/ que, tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge de l'honoraire doit statuer sur tout ce qui lui est demandé ; que, saisi reconventionnellement par le client de l'avocat d'une demande de fixation des honoraires pour diligences accomplies et d'une demande de remboursement des honoraires déjà payés, le juge doit apprécier l'ensemble desdites diligences sans être limité par l'objet de la demande en paiement initiale de l'avocat ; que, tandis que la société ACA se bornait à demander le paiement du solde des honoraires restant dus (1 200 euros HT) au titre des factures émises entre le 1er janvier et le 30 septembre 2016 pour un total de 57 400 euros HT dans le cadre du dossier restructuration, la société La Bohême du tertre avait saisi reconventionnellement le juge de l'honoraire, notamment à hauteur d'appel, d'une contestation portant sur l'ensemble de la facturation pratiquée depuis la première facture de provision en date du 31 octobre 2013 ; qu'elle exposait ainsi avoir acquitté un total de 114 342 euros et demandait à ce que le juge de l'honoraire fixe le montant total des honoraires à la somme de 40 000 euros HT et ordonne en conséquence le remboursement de la somme de 74 342 euros ; qu'en se bornant à retenir, s'agissant de l'ensemble des factures afférentes à la restructuration, que la société La Bohême du tertre avait payé sans contester la somme de 59 734 euros HT, tandis que cette somme correspondait au paiement survenu au titre des seules factures émises du 1er janvier au 30 septembre 2016 pour un total de 56 200 euros ainsi qu'au paiement partiel des factures établies dans les dossiers F... et KSD, dossiers indépendants, le premier président, qui n'a pas apprécié si le montant total des honoraires facturés dès avant la période de facturation concernée par la demande en paiement de l'avocat était justifié, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en tout état de cause, en statuant de la sorte, le premier président n'a pas procédé à la fixation des honoraires dus de manière générale pour le dossier de restructuration, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 6°/ que, très subsidiairement, ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux ayant été réglés sur présentation de simples factures de provision ne décrivant pas les prestations facturées ; qu'en l'espèce, plusieurs des factures émises au titre de la restructuration l'étaient à titre provisionnel sans exposer les diligences facturées ;