Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.560 du 05/12/2019,  partie 2


que d'autre part, la promesse de vente conclue le 21 juillet 2016 entre les SCI Immoroc et MPS et la société HPC comporte une clause dénommée ‘élection de domicile' stipulant notamment qu' 'à défaut d'accord amiable entre toutes les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au tribunal de grande instance de la situation du bien' ; que par application de l'article 48 u code de procédure civile susvisé, cette clause, convenue entre trois parties dont deux d'entre elles n'ont pas la qualité de commerçant est réputée non écrite et n'est pas opposable aux deux SCI ; que l'article 44 du code de procédure civile n'est pas non plus applicable dans la mesure où l'action en paiement de clauses pénales, bien que prévues dans une promesse de vente d'immeuble, est une action qui demeure purement personnelle et mobilière ; que le tribunal compétent est donc celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui de Montpellier, et non celui du lieu de situation de l'immeuble ; qu'en cas de litige entre deux parties, dont l'une seulement est commerçante, la partie qui n'est pas commerçante dispose du droit d'être jugée par la juridiction civile compétente à son égard et, si elle est demanderesse, à action à son choix le défendeur commerçant devant le tribunal de commerce ; qu'en raison de cette option de compétence, les deux SCI pouvaient saisir le tribunal de commerce de Montpellier, étant demanderesses à l'action à l'encontre d'un commerçant ; que par ailleurs, il résulte de l'article 9 de la convention synallagmatique de vente du fonds de commerce qu' ‘à titre de condition essentielle et déterminante, sans laquelle les parties n'auraient pas contracté, il est convenu que la signature de l'acte relatif à la présente vente devra intervenir concomitamment à la signature de l'acte notarié reçu par maître S... B..., notaire à Colombes, emportant la cession par les société Imoroc et MPS des parcelles situées [...] cadastrées section [...] et n°[...] lieudit [...]' au profit du candidat acquéreur ou de toute société substituée qu'il contrôlerait directement ou indirectement. En cas de non réalisation de cette condition, la promesse sera caduque de plein droit sans indemnité de part et d'autre' ; qu'il découle de cette stipulation contractuelle que les demandes en cours, qui se rapportent à eux actes dont l'exécution devait être concomitante et dont le sort était lié puisque la réitération de l'un constituait une condition suspensive à la régularisation de l'autre, doivent nécessairement être jugées ensemble de sorte qu'une seule juridiction doit impérativement en connaître du fait de leur caractère indivisible, ce qui va au-delà d'une simple connexité ; que la clause de compétence de la promesse de vente dy fonds de commerce est inopposable aux deux SCI ; que seule la juridiction de droit commun a dès lors compétence pour connaître de l'affaire dans son intégralité, soit le tribunal de commerce de Montpellier ; qu'en conséquence de ce qui précède, le tribunal de commerce de Montpellier était bien compétent pour connaître de l'intégralité du litige qui lui était soumis, de sorte que le jugement est infirmé en ce qu'il a fait droit à l'exception d'incompétence et la demande de la société HPC sera donc rejetée » ;
 
 1) Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour retenir la compétence du tribunal de commerce de Montpellier pour connaître de l'affaire dans son intégralité, la cour d'appel a considéré qu'il découlait de l'article 9 de la convention synallagmatique de vente du fonds de commerce que les demandes en cours, qui se rapportaient à deux actes dont l'exécution devait être concomitante et dont le sort était lié, devaient nécessairement être jugées ensemble de sorte que seule une juridiction devait impérativement en connaître du fait de leur caractère indivisible, ce qui allait audelà de la simple connexité ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'aucune des parties ne s'était prévalue d'une telle indivisibilité qui a été soulevée d'office par la cour d'appel sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que ne sont indivisibles que les demandes procédant d'un même fondement juridique et tendant aux mêmes fins et présentant un risque de contrariété de décisions découlant de la saisine de juridiction différentes ; que, pour retenir la compétence du tribunal de commerce de Montpellier pour connaître de l'affaire dans son intégralité, la cour d'appel a considéré qu'il découlait de l'article 9 de la convention synallagmatique de vente du fonds de commerce que les demandes en cours, qui se rapportaient à deux actes dont l'exécution devait être concomitante et dont le sort était lié puisque la réitération de l'un constituait une condition suspensive à la régularisation de l'autre, devaient nécessairement être jugées ensemble de sorte que seule une juridiction devait impérativement en connaître du fait de leur caractère indivisible, ce qui allait au-delà de la simple connexité ;