décision 16-87.674 du 10/01/2018,  partie 3



 "1°) alors qu'il n'y a récidive qu'autant que l'auteur personne physique d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, a commis cette infraction dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine prononcée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ; qu'en jugeant l'état de récidive caractérisé sans préciser la juridiction ayant prononcé la première condamnation et les infractions précises pour lesquelles M. X... aurait été condamné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé la nécessité de cette peine ferme au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à motiver le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à l'égard de M. X... au regard de la récidive et de la nature des objets recelés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée qui n'excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive, sans mesure d'aménagement qu'après avoir spécialement motivé sa décision soit au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, soit de l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement en l'absence d'éléments suffisants sur la situation personnelle du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme d'un an à l'égard de M. X... sans mesure d'aménagement, sans justifier sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ou de l'impossibilité de prononcer une telle mesure en l'absence d'éléments suffisants, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'amende sans référence précise aux faits et sans examiner concrètement la personnalité et la situation du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit en outre motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en s'abstenant de toute motivation quant aux ressources et charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 132-19 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code ;
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;

Attendu que selon les autres, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine d'un an d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende, l'arrêt, après avoir rappelé le contenu de ses avis d'imposition, retient qu'il a déjà été condamné le 15 mars 2007 pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de dix ans d'emprisonnement et de blanchiment à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et 20 000 euros d'amende, condamnation définitive constituant le premier terme de la récidive ; que les juges ajoutent, précisant prendre en compte ses capacités financières pour l'amende, que cette condamnation s'impose au regard de cet élément et de la nature des objets recélés constitués de produits de luxe ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer autrement sur la gravité de l'infraction, sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, sur un éventuel aménagement et sur les charges du prévenu qu'elle devait également prendre en considération, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :