décision 16-17.959 du 06/07/2017,  partie 5


Attendu que, selon l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L.1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code " ; Attendu qu'il résulte des protocoles ou transactions produits par la SA RCT, que Messieurs F..., Z..., A..., B..., C..., H... et E... étaient liés avec la SA RCT par un contrat à durée déterminée et que les parties ont convenu de mettre fin au litige les opposant, la SA RCT acceptant de verser à chacun d'eux une indemnité; que Monsieur G... était lié avec la SA RCT par un contrat à durée indéterminée; Attendu qu'indépendamment de la qualification donnée par les parties aux indemnités allouées, il appartient au tribunal de céans de rechercher la qualification à donner aux sommes objets des transactions; Attendu que la lecture des protocoles révèlent que si la plupart des litiges sont nés alors que le contrat de travail était en cours d'exécution, tel n'est pas le cas du litige né entre Monsieur F... et la SA RCT, le protocole d'accord signé entre ces derniers le 5 octobre 2008 précisant clairement que le contrat était arrivé à son terme le 30 juin 2008 et la demanderesse ne justifiant en rien que le litige serait né avant ce terme; Qu'hormis le cas de Monsieur F..., la fin des relations entre la SA RCT et chacun des joueurs susnommés s'inscrit bien dans une rupture du contrat à durée déterminée dont le terme n'était pas encore arrivé, de sorte que, et ce alors surtout que la demanderesse se garde de produire les contrats de travail et les éléments caractérisant les prétendus litiges, les indemnités doivent être assimilées à des salaires, soumises dés lors à cotisations » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n'ont pas le caractère de salaire ; qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement, que les indemnités versées à Messieurs Z..., A..., B..., C..., H..., E..., à la suite de la rupture anticipée de leur contrat à durée déterminée de joueur de rugby professionnel, « doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc soumises à cotisations », la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations ou des indemnités de rupture exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que l'énumération par ce dernier texte des indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale n'est pas limitative ; qu'en se bornant à retenir que les indemnités transactionnelles versées à Messieurs Z..., A..., B..., C..., H... et E..., à la suite de la rupture anticipée de leur contrat à durée déterminée de joueur de rugby professionnel, « doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc soumises à cotisations », sans vérifier si ces indemnités ne visaient pas à réparer le préjudice des joueurs de rugby lié à la perte de leur emploi et si, par voie de conséquence, elles n'étaient pas assimilables à une «indemnité de licenciement » au sens de l'article 80 duodecies et, comme tel, exonérées de cotisations de sécurité sociale en deçà des plafonds légaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article R 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations, ou de plus fort l'acceptation explicite d'une pratique, formulée par un organisme de recouvrement vaut accord tacite concernant la pratique en cause ;