Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.590 du 28/11/2019,  partie 5


que, dès lors qu'elle décidait que l'appel de Monsieur V... E... et Madame M... E... n'était pas soutenu, faute d'indiquer leur adresse, la cour d'appel devait confirmer le jugement déféré à leur égard, notamment en ce qu'il les avait déboutés de leur demande tendant à se voir reconnaître la qualité de locataire de l'appartement litigieux ; qu'en infirmant néanmoins le jugement déféré en toutes ses dispositions, en disant que Madame M... E... était titulaire d'un bail portant sur l'appartement litigieux et en déboutant conséquemment la RIVP de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), une partie, qui n'est pas locataire d'un local, n'a pas qualité, et n'est donc pas recevable, pour demander la reconnaissance de la titularité du bail au profit d'un tiers ; qu'en jugeant, à la seule demande de Madame L... E..., que Madame M... E... était locataire de l'appartement litigieux, quand la première n'avait pas qualité pour demander que la seconde soit déclarée titulaire du bail litigieux, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que la cour d'appel constate que seules les conclusions de Madame L... E... sont recevables, l'appel formé par Monsieur V... et Madame M... E... n'étant pas soutenu ; qu'en déboutant, par infirmation du jugement entrepris, la RIVP de ses prétentions tendant principalement à la résiliation du bail litigieux, quand il résultait de ses propres constatations que Madame L... E..., seule partie ayant soutenu l'appel, n'était pas titulaire du bail litigieux et disposait d'une autre adresse, de sorte qu'elle ne justifiait d'aucun intérêt légitime au rejet des prétentions de la RIVP, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Madame M... E... était titulaire d'un bail verbal soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et portant sur les locaux litigieux, et D'AVOIR débouté la RIVP de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « III) Sur le titulaire du bail verbal, l'appelante fait grief au jugement déféré d'avoir dit que le titulaire du bail était M. K... ; Mme L... E... expose que : - les locaux sont occupés de manière stable et ancienne par la famille E... entrée dans les lieux en 1969 et qui règle les loyers, assure les lieux, paye la taxe d'habitation, les contrats d'électricité et de gaz, - le bail ne peut être attribué à M. K..., alors qu'il n'est pas justifié d'un commencement d'exécution de son fait, - le seul commencement d'exécution justifié est au profit de la famille E..., - l'état locatif annexé au bail emphytéotique consenti par la ville de Paris à la RIVP, qui est incomplet et n'est pas daté, n'a pas lui-même le caractère d'un acte authentique et n'a aucune valeur probante ; la RIVP réplique que : - le bail emphytéotique consenti par la ville de Paris à la RIVP est un acte authentique qui fait foi jusqu`à inscription de faux et les consorts E... n'ont pas diligenté de procédure en inscription de faux ; dès lors, l'information figurant dans l'état locatif annexé au bail selon laquelle M. K... est titulaire d'un bail verbal ne peut être remise en cause, - le nom de M. K... figure sur la boîte aux lettres et Mme S..., voisine de M. K... et locataire dans l'immeuble depuis 1988, a déclaré que M. K... occupe normalement l'appartement litigieux et vient très rarement, pas plus de deux fois dans le mois, - les paiements effectués par Mme M... E..., puis Mme L... E... constituent des paiements pour autrui qui ne permettent pas aux appelants de revendiquer un quelconque droit sur l'appartement litigieux, - les consorts E... ne donnent aucun élément sur la date à laquelle ils sont entrés dans les lieux ; il se déduit des dispositions de l'article 1715 du code civil que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être rapportée par tous moyens, lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution ; il est constant, en l'espèce, qu'un document annexé au bail emphytéotique des 12 et 13 juin 2013 consenti par la ville de Paris, actuel propriétaire de l'immeuble à la RIVP, indique qu'un studio situé au deuxième étage à droite, comprenant entrée/cuisine, salle de bains, séjour, est loué à M. K..., en vertu d'un bail verbal et que le loyer annuel est de 2.462,52 €, plus une provision sur charges pour le premier semestre de 1.102,72 €, soit un loyer trimestriel hors charges de 615,63 € ; la date de début du bail demeure inconnue ;