Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.742 du 26/03/2020,  partie 6


qu'il résulte également des plans produits aux débats par les deux parties que les berges de l'étang se trouvent entièrement sur la propriété de M. K... E... ; qu'aucun élément versé aux débats par M. S... H... ne tend à démontrer que sa propriété serait menacée par un éventuel défaut d'entretien de ces berges, alors qu'il y a lui-même porté atteinte pour la réalisation d'aménagements devant sa parcelle ; notamment, que le constat d'huissier qu'il a fait établir le 23 octobre 2017, postérieurement à la réalisation des aménagements, ne mentionne aucune érosion excessive des berges naturelles de l'étang par l'effet des mouvements d'eau, mais révèle au contraire la mauvaise qualité des aménagements qui sont affectés d'affaissements et de fissurations ; qu'il incombe donc à M. S... H... de remettre les berges dans leur état antérieur à la réalisation de ces aménagements, sans qu'il puisse exiger de M. K... E... l'exécution de travaux de consolidation;
 
 ALORS QUE les juges doivent préciser et analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il résulterait des plans produits aux débats par les deux parties que les berges de l'étang se trouveraient entièrement sur la propriété de M. K... E..., sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation, sans motiver sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. H... à payer à M. E... la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts et à 3000 euros au titre de frais irrépetibles et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts ; que l'atteinte causée par M. S... H... à la propriété de M. K... E... justifie de condamner le premier à réparer le préjudice subi par le second ; que M. K... E... est notamment fondé à demander réparation du préjudice de jouissance qu'il a subi en raison de l'utilisation par M. S... H... d'un étang lui appartenant ; qu'il est également fondé à demander réparation du préjudice moral résultant des contrariétés et des tensions occasionnées par le comportement de son voisin, lequel n'a tenu aucun compte des obligations résultant du cahier des charges et des limites de propriété ; que, compte tenu de la durée des dommages causés à la propriété de M. K... E... et des troubles à ses conditions d'existence dans la résidence de loisirs, il convient de lui allouer une somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'indemnité octroyée à une partie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui correspond à une indemnisation forfaitaire des frais extérieurs aux dépens qui ont été effectivement engagés pour sa défense, ne peut se confondre avec les dommages-intérêts destinés à réparer un préjudice ; que dès lors, en énonçant que « compte tenu de la durée des dommages causés à la propriété de M. K... E... et des troubles à ses conditions d'existence dans la résidence de loisirs, il convient de lui allouer une somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile », destinés à réparer son préjudice de jouissance résultant de l'utilisation de son étang par M. H... et son préjudice moral résultant des tensions et contrariétés occasionnées par le comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application.