Tribunal judiciaire de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.013 du 07/07/2021,  partie 6


est nul besoin de constater une hausse des accidents du travail pour reconnaître l&apos;existence d&apos;un risque grave justifiant la désignation d&apos;un expert effectif; que partant, en retenant que « le CHSCT ne produit aucune pièce relative à l&apos;absentéisme et/ou aux accidents du travail pour l&apos;année 2019, au-delà des deux accidents concernant M. [W] et Mme [V] », pour en déduire qu&apos; « il ne peut donc pas être déduit de ces éléments relatifs à l&apos;absentéisme et aux accidents du travail une situation telle à la date du 10 octobre 2019 qu&apos;elle permette d&apos;identifier un risque grave pour les personnels », alors que de nombreux documents, dont des courriers du médecin du travail adressés à la direction et au CHSCT, alertaient sur l&apos;existence d&apos;un risque psychosocial grave, le Tribunal Judiciaire a violé les dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail ;
 
 Alors, de septième part, que l&apos;utilisation par le CHSCT des pouvoirs d&apos;analyse des risques professionnels, d&apos;inspection ou d&apos;enquête, ne constitue pas un préalable nécessaire à la désignation d&apos;un expert en cas de risque grave ; que partant, en énonçant « qu&apos;il convient de considérer que le CHSCT du [Établissement 1], qui n&apos;a pas utilisé les pouvoirs d&apos;analyse des risques professionnels, d&apos;inspection ou d&apos;enquête dont il dispose, ne rapporte pas la preuve de l&apos;existence au jour de la délibération d&apos;un risque grave identifié et susceptible de justifier le recours à un expert », le Tribunal Judiciaire a ajouté une condition aux dispositions des articles L.4614-12 et L.4614-13 du Code du travail qu&apos;elles ne comportent pas, en violation de ces textes.