Cour d'appel d'Angers,  décision 13-24.303 du 17/03/2015,  partie 2


qu'à supposer même que, comme le soutient la société MACH'TEL sans toutefois en justifier, l'UIMS assure le secrétariat de la commission territoriale de l'emploi, en tout état de cause, le courrier qu'elle lui a adressé le 13 février 2009 n'est pas de nature à satisfaire à l'obligation individuelle de reclassement qui pesait sur elle à l'égard de M. X... en ce qu'il s'agit d'un courrier parfaitement général exempt de toute précision personnelle concernant le salarié, relative, notamment, à son identité, son âge, à son ancienneté, aux fonctions qu'il occupait au moment du licenciement et aux fonctions qu'il avait pu occuper antérieurement, à ses qualifications et éventuels diplômes ; que la société MACH'TEL ne justifiant pas avoir procédé en faveur de M. X... à la recherche de reclassement externe que lui imposaient les dispositions conventionnelles, par voie d'infirmation du jugement entrepris, le licenciement de ce salarié doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. Jean-Claude X..., justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés (26 au moment du licenciement), qu'il peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, selon lequel l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lesquels se sont élevés en l'espèce à la somme de 10 020 € ; qu'en considération de la situation personnelle du salarié au moment de son licenciement, notamment de son âge (59 ans et 9 mois) et de son ancienneté (2 ans et 9 mois) et du fait qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2009, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer à 12 000 ¿ le montant de l'indemnité propre à réparer son préjudice et que la société MACH'TEL sea condamnée à lui payer ; que M. Jean-Claude X... ne justifiant ni n'alléguant avoir perçu des indemnités de chômage, qu'il n'y a pas lieu à mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; que l'appelant prospérant en son recours, par voie d'infirmation du jugement déféré, la société MACH'TEL sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme globale de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; que la demande formée par l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée, le jugement déféré étant confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de prétention ;

1°) ALORS QUE l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente, résultant de l'article 28 de l'accord national métallurgie du 12 juin 1987, ne concerne que les projets de licenciement collectif pour motif économique portant sur plus de dix salariés ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un manquement de l'employeur à son obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi, après avoir pourtant constaté que le licenciement collectif pour motif économique ne concernait que neuf salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Mach'tel faisait valoir, d'une part, que l'UIMS était le secrétariat de la commission paritaire territoriale de l'emploi et qu'après sa demande relatives aux éventuels postes disponibles, par lettre en date du 13 février 2009, cet organisme lui avait indiqué trois entreprises au sein desquelles les reclassements auraient été possibles, sans garantie, et, d'autre part, que seule Mme Z..., l'une des 9 salariés concernée par les licenciements, avait pu être reclassée sur un poste au sein de l'une de ces entreprises ; qu'en retenant que la société Mach'tel ne justifiait pas que l'UIMS assurait le secrétariat de la commission territoriale de l'emploi, ce qui n'était pas contesté par le salarié, qui se bornait à reprocher à l'employeur de n'avoir pas individualisé les recherches de reclassement en considération de l'âge, de l'ancienneté ou d'autres critères propres à chaque salarié dans le courrier adressé à l'UIMS en date du 13 février 2009, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente, résultant de l'article 28 de l'accord national métallurgie du 12 juin 1987, n'impose pas à l'employeur de fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé, ainsi que leur profil individuel, la démarche d'information de la commission devant être conduite en amont de la procédure de licenciement, à une date où la liste des salariés qui seront licenciés n'est pas encore nécessairement connue ;