Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.377 du 10/06/2015,  partie 2



 Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt de dire que la succession devra supporter les émoluments de M. B... et de Mme C..., successivement désignés en qualité de mandataire ad hoc ; 
 
 Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que, compte tenu de la complexité de la succession et de son importance, c'était avec pertinence que le premier juge avait dit que les honoraires des administrateurs ad hoc devaient être supportés par la succession, dès lors que leur intervention n'était pas justifiée par les seuls intérêts du mineur puisque chacune des parties l'avait admise en son principe ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi de Mme Z..., ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 30 mai 2013 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'elle a désigné M. D..., notaire de Mme Y..., pour participer aux opérations de valorisation de l'actif de succession, et d'infirmer l'ordonnance du 22 juillet 2013, d'attribuer au mineur la moitié des dividendes distribués depuis le jour du décès de Jean-Luc X..., à la suite de l'assemblée générale du 31 janvier 2013, par la société Groupe Réservoir, et de dire qu'ils seront placés sur un compte ouvert au nom du mineur ; 
 
 Attendu que Mme Z... est sans intérêt à la cassation d'un chef de décision qui ne préjudicie pas à ses droits ; que le moyen est irrecevable ; 
 
 Mais sur les trois premières branches et sur les cinquième et sixième branches du deuxième moyen du pourvoi de M. A... : 
 
 Vu l'article 812-4 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour ordonner la révocation du mandat posthume et décharger M. A... de sa mission, dire que celui-ci devra rendre compte de la mission accomplie par lui au juge aux affaires familiales et le condamner à restituer ce qu'il pourrait avoir reçu dans l'exercice de ce mandat et, en particulier, au titre de sa rémunération, les sommes ainsi restituées devant être versées sur le compte de la succession, l'arrêt énonce que, dans un contexte patrimonial spécifique et en présence d'un héritier mineur protégé par un régime légal, les dispositions successorales prises par le de cujus aboutissent à dessaisir Mme Y..., administratrice légale sous contrôle judiciaire, des prérogatives afférentes à la gestion des biens dévolus au mineur et à écarter celui-ci, de fait, de son droit à une réserve libre de charges ; qu'il n'est pas démontré par des éléments objectifs que, par l'organisation de sa succession en trois étapes dans le très bref délai de février à juillet 2012, quelques mois avant son décès, Jean-Luc X... a véritablement recherché à résoudre une difficulté objective identifiée au regard de la gestion des intérêts de son enfant mineur par la mère de celui-ci ou au regard de la nécessité de préservation de ses sociétés, ce qui aurait justifié alors de désigner un professionnel de la gestion de capital ; qu'il ajoute qu'il n'est en particulier pas expliqué en quoi la mère pouvait se trouver dans l'incapacité d'assurer une bonne gestion des intérêts de l'enfant mineur commun ; qu'il précise qu'il est excessif de considérer que la seule présence dans le patrimoine, du fait du choix du de cujus, de plusieurs sociétés est suffisante pour écarter la représentante légale au profit d'un tiers, M. A..., titulaire d'un doctorat de communication, dont les capacités de gestion du capital des sociétés du défunt ne sont ni avérées ni démontrées par les pièces qu'il verse aux débats ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence ou la disparition de l'intérêt sérieux et légitime du mandat à effet posthume donné par Jean-Luc X... à M. A..., de nature à justifier sa révocation, la cour d'appel, qui, en outre, a ajouté une condition à la loi et a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le troisième moyen du même pourvoi : 
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de décision critiqué par le troisième moyen ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :