décision 18-84.703 du 06/11/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme, et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen, le 19 juillet 2017, des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt criminel ; que, convoqué le 21 juin par le juge des libertés et de la détention au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire fixé au 6 juillet 2018, l'avocat de M. X... a adressé par fax du 25 juin 2018 une demande de report motivée par une autre convocation à cette date devant un autre tribunal et proposé trois autres dates ; que cette demande a été rejetée, que la détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 juillet 2018, dont le mis en examen a relevé appel ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt relève que le juge des libertés et de la détention a, par télécopie du 25 juin 2018, répondu à l'avocat de M. X... être dans l'impossibilité de pouvoir reporter le débat, que cette voie de réponse a été utilisée dans un souci de réactivité et avec toute l'avance nécessaire, afin de permettre au conseil du mis en examen de disposer du délai suffisant pour se faire substituer soit à l'audience prévue à Marseille, soit au débat contradictoire prévu devant le juge des libertés et de la détention ; que les juges ajoutent que le juge des libertés et de la détention a rappelé dans le procès-verbal de débat contradictoire la réponse négative apportée à la requête du conseil ; que la chambre de l'instruction retient que le juge des libertés et de la détention, soumis à des délais contraints en matière de détention provisoire et à des possibilités très limitées de modifier l'organisation de son service, a ainsi apporté une réponse au conseil du mis en examen lui spécifiant l'impossibilité de reporter l'audience ; qu'elle en déduit qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être utilement invoquée ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.