Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.824 du 25/01/2017,  partie 6


apparente à une holding, évaluée de ce fait avec une décote de 30 % en écartant la valeur de rendement ; qu&apos;il ajoute qu&apos;en ce qui concerne les actions du Groupe Paredes, la mise à disposition de titres n&apos;entraîne pas transfert de propriété et que les contraintes juridiques, en cas de cession des titres minoritaires, ont été prises en compte par l&apos;administration par application d&apos;une décote de 10 % pour non-liquidité pour les titres majoritaires ; qu&apos;abstraction faite du motif surabondant que critique la douzième branche, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n&apos;a ni inversé la charge de la preuve ni dénaturé les pièces produites, a pu déduire de ces constatations et appréciations que l&apos;administration fiscale avait pris en compte les spécificités du Groupe Paredes et de la SEP dans sa proposition de rectification ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme [Y] font le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen, que l&apos;expertise est de droit dans les instances en matière de droits d&apos;enregistrement si elle est demandée par le contribuable ; que si, aux termes de l&apos;article R.* 202-3, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, « l&apos;expertise n&apos;est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l&apos;ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l&apos;a demandée en première instance », il en va différemment lorsque le contribuable se borne, en cause d&apos;appel, à réitérer une demande d&apos;expertise qui n&apos;avait pas été régulièrement satisfaite par le premier juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 30 mai 2013, qu&apos;alors que les époux [Y] avaient demandé une mesure d&apos;expertise, le jugement avant dire droit du 8 décembre 2011 avait imparti à l&apos;expert judiciaire commis la mission de donner au tribunal, « en précisant et justifiant la méthode retenue et au vu des spécificités desdites sociétés qu&apos;il jugera bon de retenir en le motivant, tous éléments utiles sur la valeur » des actions et parts en litige ; que l&apos;objet même d&apos;une telle mission n&apos;étant pas conforme à l&apos;office qui pouvait être confié à l&apos;expert judiciaire, dont le rôle n&apos;est pas de pallier la carence du service dans l&apos;administration de la preuve, mais seulement de donner un avis sur les positions respectives du service et du contribuable, la demande d&apos;expertise devait être regardée comme n&apos;ayant pas été régulièrement satisfaite, ce dont il s&apos;évinçait que cette demande, pouvait être réitérée en cause d&apos;appel et devait être accordée de droit ; qu&apos;en refusant d&apos;y faire droit, au prétexte qu&apos;une telle mesure aurait été inutile et coûteuse, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu que le jugement, dont l&apos;arrêt adopte les motifs non contraires aux siens, constate qu&apos;avant dire droit, le tribunal a désigné un expert avec mission de donner tous éléments utiles sur la valeur des titres litigieux et que la caducité de cette mesure d&apos;expertise a été constatée en l&apos;absence de consignation ; qu&apos;ayant demandé dans leurs conclusions de confier à l&apos;expert la mission de vérifier la pertinence des évaluations effectuées par l&apos;administration, ce qui supposait de donner tous éléments utiles sur la valeur des actions, M. et Mme [Y] ne sont pas fondés à reprocher à la cour d&apos;appel d&apos;avoir méconnu le texte susvisé en rejetant cette demande ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur le défaut de réponse aux conclusions des époux [Y] invoquant l&apos;exonération d&apos;ISF attachée à la qualification de biens professionnels)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les époux [Y] de leur appel et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon avait dit les notifications de redressement adressées à ceux-ci régulières, les avait déboutés de leurs demandes et confirmé le redressement ;
 
 ALORS QUE les époux [Y] invoquaient dans leurs conclusions d&apos;appel (pp. 15-16) le bénéfice de l&apos;exonération d&apos;impôt de solidarité sur la fortune attachée à la qualification de biens professionnels ; qu&apos;ils faisaient valoir que les actions de la société Groupe Paredes et les parts de la société en participation « SEP Participation Paredes » qu&apos;ils détenaient devaient être qualifiées de biens professionnels au sens de l&apos;