Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.401 du 01/10/2020,  partie 4



 La société AlixPartners fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête du 9 avril 2018 du président du tribunal de grande instance de Paris et d'avoir annulé les actes subséquents notamment le procès-verbal de constat établi par Mes O... et B... les 14 et 18 mai 2018 pour les opérations et le 30 mai 2018 pour la rédaction, en exécution de l'ordonnance du 9 avril 2018 ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 Il n'est ni contesté ni contestable que, lors de la présentation de la requête le 9 avril 2018 au président du tribunal de grande instance de Paris, la SAS ALIX PARTNERS n'a pas informé celui-ci du dépôt d'une requête partiellement identique - ainsi que le surlignage en gras dans la présente décision permet de le faire ressortir - devant le président du tribunal de commerce et de la mise en délibéré de la décision au 12 avril suivant.
 Or, cette information, si elle avait été divulguée au président du tribunal de grande instance de Paris, aurait nécessairement été de nature à influer sur sa décision et l'aurait au moins conduit à surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance du président du tribunal de commerce antérieurement saisi d'une requête.
 Ainsi, le 9 avril 2018, lors du dépôt de la requête devant le président du tribunal de grande instance de Paris, la SAS ALIX PARTNERS ne justifiait pas d'un motif légitime pour la recherche, sur ce qu'il conviendra d'appeler par souci de concision, les appareils ou messageries professionnels utilisés par ou appartenant à M. V... J....
 De plus, l'ordonnance du 12 avril 2018 révèle que la mesure autorisée par le président du tribunal de commerce de Paris retirait, pour les aspects professionnels de la recherche, tout intérêt à la mesure sollicitée devant le président du tribunal de grande instance de Paris  étant observé que les mots-clés « alix », « alixpartners » et « AP » n'était pas suffisamment précis et discriminant pour une recherche pertinente ne s'apparentant pas à une mesure d'investigation générale. S'il avait eu connaissance de l'ordonnance du 12 avril 2018, le juge des requêtes agissant sur délégation du président du tribunal de grande instance de Paris n'aurait pas rendu l'ordonnance qu'il a rendue le 9 avril 2018 et aurait rejeté la requête, au moins, sur les aspects professionnels de la recherche.
 De plus, si la SAS ALIX PARTNERS n'avait pas l'obligation de concentrer ses demandes devant le président du tribunal de commerce de Paris, la présentation de deux requêtes distinctes et en partie redondantes est néanmoins surprenante dès lors que, comme le rappelle la SAS ALIX PARTNERS dans sa requête du 9 avril 2018, la cour de cassation a pu dire que :
 « le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient ». La requête présentée au président du tribunal de commerce aurait donc pu inclure les aspects personnels de la recherche concernant M. J... - étant observé que les éléments de preuve obtenus à la suite d'une ordonnance sur requête devant le président du tribunal de commerce peuvent être utilisés dans une procédure diligentée devant une autre juridiction que le tribunal de commerce.
 Enfin, dans l'appréciation de l'existence d'un motif légitime, le juge des requêtes met en balance, d'une part, le droit à la preuve revendiqué par la SAS ALIX PARTNERS et, d'autre part, la proportionnalité de la mesure à l'atteinte à la vie privée de la personne concernée par cette mesure.
 En l'espèce, M. J... s'est opposé à l'exécution de la mesure à son domicile personnel. En revanche, la mesure a été exécutée au siège social de BCG Paris.
 La recherche au domicile de M. J... sur des appareils ou des messageries personnels utilisés par M. J... ne permet pas d'exclure que cette recherche s'applique à des appareils ou des messageries appartenant à ses proches et ponctuellement utilisés par lui. Par ailleurs, les mots-clés tels que « alix », « alixpartners » et « AP » sont trop généraux pour exclure des messages dans lesquels M. J... aurait évoqué avec des proches ou des amis ses relations professionnelles à partir du printemps 2017 au sein de la société ALIX PARTNERS sans néanmoins révéler des informations sur l'activité ou les clients de cette société.
 Dès lors, la mesure en ce qu'elle consiste à effectuer une recherche sur des appareils et messageries personnels au domicile de M. J... porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. J... et qui n'est pas susceptible d'être justifiée par les intérêts légitimes de la SAS ALIX PARTNERS.
 L'ensemble de ces éléments suffit à caractériser l'absence d'intérêt légitime de la SAS ALIX PARTNERS et à justifier la rétractation de l'ordonnance rendue le 9 avril 2018 par le juge des requêtes agissant sur délégation du président du tribunal de grande instance de Paris.
 En conséquence, les actes subséquents exécutés en application de cette ordonnance, notamment le procès-verbal de constat seront déclarés nuls.