Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.134 du 04/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1978 par la société Netram, devenue société La Maintenance de Paris, a été élu membre du comité d'entreprise en 2002 ; qu'un accord a été conclu sur la prorogation des mandats des représentants du personnel le 24 juin 2004, puis le 16 septembre 2005 et enfin le 26 octobre 2006 ; que M. X... a été licencié le 22 juin 2007 et a signé une transaction le 9 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2008 pour qu'il soit constaté que son licenciement, et par conséquent la transaction signée postérieurement, étaient nuls faute pour l'employeur d'avoir respecté les règles du statut protecteur ;
 
 Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que la société La Maintenance de Paris fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement de M. X..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance ; qu'en l'espèce, la société La Maintenance faisait valoir que le mandat de représentant au comité d'entreprise dont se prévalait M. X... n'était pas valable, dès lors que les dernières élections au comité d'entreprise de l'entreprise Netram avaient eu lieu en 2002, et que le premier accord de prorogation du 24 juin 2004, prévoyant une prorogation jusqu'au 30 novembre 2005, n'avait été signé que par la CGT, à l'exclusion de la CFDT, organisation pourtant représentative dans l'entreprise ; que pour décider que la prorogation du mandat de M. X... jusqu'en octobre 2007 était parfaitement valide, la cour d'appel s'est bornée à examiner la validité de la délibération du 26 octobre 2006 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, la validité de la prorogation du 24 juin 2004, dont dépendait nécessairement la validité des prorogations postérieures des 16 septembre 2005 et 26 octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2324-24 du code du travail (anciennement article L. 433-12), dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 2005 applicable en la cause ;
 
 2°/ que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance ; qu'en l'espèce, la société La Maintenance faisait valoir que le mandat de représentant au comité d'entreprise dont se prévalait M. X... n'était pas valable, dès lors qu'il existait d'autres organisations syndicales représentatives dans l'entreprise que la CGT et la CFDT ; que pour décider que la prorogation du mandat de M. X... jusqu'en octobre 2007 était parfaitement valide, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que la CGT et la CFDT, signataires de la délibération du 26 octobre 2006, étaient représentatives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il n'existait pas d'autres organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qui auraient dû signer la délibération litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2324-24 du code du travail (anciennement article L. 433-12), dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 applicable en la cause ;
 
 3°/ que la cassation à intervenir sur la première et/ou la seconde branche du moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en tous les chefs du dispositif qui sont la conséquence du chef du dispositif annulé ;
 
 Mais attendu que l'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif prorogeant les mandats qu'il a signé et appliqué sans réserve ; qu'ayant constaté que les mandats des membres du comité d'entreprise avaient été prorogés à trois reprises par un accord signé et mis en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié bénéficiait, à ce titre, du statut protecteur ;
 
 Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à réintégrer le salarié, la cour d'appel, après avoir relevé que la réintégration ordonnée en première instance avait été exécutée, mais que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, constate que ce dernier s'est désisté de l'ensemble de ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture en date du 15 janvier 2010 ;