Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.209 du 27/04/2017,  partie 4


avoir condamnée à paiement de la somme de 1 239 432, 87 euros à la SCI 2A et de la somme de 1 793 911, 39 euros au syndicat des copropriétaires Copro [Adresse 7], desquelles devront être déduites les provisions déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2010 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévus par l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 Aux motifs propres que, sur l&apos;application de l&apos;article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L&apos;omission ou la déclaration inexacte de la part de l&apos;assuré dont la mauvaise foi n&apos;est pas établie n&apos;entraîne pas la nullité de l&apos;assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l&apos;assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l&apos;assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l&apos;assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l&apos;assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n&apos;a lieu qu&apos;après sinistre, l&apos;indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » ; que selon l&apos;article L. 113-2, 3º «l&apos;assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour objet soit d&apos;aggraver les risques, soit d&apos;en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l&apos;assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2º ci-dessus » ; que, pour justifier l&apos;application de ce texte aux indemnités dues à la SCI 2A et au syndicat des copropriétaires, la société MMA expose, d&apos;une part, qu&apos;à la page « déclarations - conventions » des conditions particulières du contrat d&apos;assurance, il est expressément prévu que les installations électriques doivent être contrôlées au moins une fois par an par un vérificateur ou un organisme vérificateur qualifié par l&apos;APSAD et que les documents justifiant de ces contrôles n&apos;ont pas été produits, d&apos;autre part, que les extincteurs et les robinets incendie armés n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune vérification alors que l&apos;assuré avait déclaré faire vérifier annuellement les premiers et avoir souscrit un contrat de vérification semestriel pour les seconds ; que le manquement de l&apos;assuré à son engagement de faire vérifier l&apos;installation électrique ainsi que les extincteurs et les robinets incendie armés n&apos;a pas pour effet de rendre inexactes ou caduques les déclarations qu&apos;il a faites lors de la conclusion du contrat et de modifier l&apos;opinion que l&apos;assureur pouvait se faire du risque, en sorte que c&apos;est par une exacte appréciation que le premier juge a retenu qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de réduire les indemnités dues à la SCI 2A et au syndicat des copropriétaires ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, les déclarations de la SCI 2A et du Syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 4], désormais dénommé [Adresse 6], pris en la personne de son Syndic Adyal PM Sud, lors de la souscription de l&apos;assurance Indusplan, n&apos;ont été précédées d&apos;aucune question précise relative aux risques à garantir par la défenderesse ; qu&apos;au surplus, l&apos;inexactitude d&apos;une déclaration s&apos;apprécie au moment de la conclusion du contrat et non postérieurement ce qui, dans cette dernière hypothèse, relèverait davantage du domaine de la déchéance de la garantie ; qu&apos;à se référer aux conditions particulières du contrat en litige, aucune sanction n&apos;est expressément mentionnée en cas d&apos;irrespect des déclarations susmentionnées ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à tort que la défenderesse oppose à la SCI 2A et au Syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 4], désormais dénommé [Adresse 6], pris en la personne de son syndic Aydal Pm sud, une réduction proportionnelle de prime ; que, dès lors, cette dernière doit être écartée ;
 
 Alors 1°) que, en cas de constatation d&apos;une omission ou d&apos;une déclaration inexacte de la part d&apos;un assuré après un sinistre, l&apos;indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des conditions particulières du contrat d&apos;assurance Indusplan contresigné par l&apos;assuré et le garantissant des risques incendie que « les installations électriques (circuits et matériels) sont contrôlés au moins une fois par an par un vérificateur ou un organisme vérificateur qualifié par l&apos;assemblée plénière des sociétés d&apos;assurance dommages », que, s&apos;agissant des extincteurs mobiles, « tous les bâtiments sont dotés d&apos;une installation d&apos;extincteurs mobiles mise en place par une entreprise qualifiée par l&apos;assemblée plénière des sociétés d&apos;assurance dommages », que « l&apos;assuré s&apos;engage à maintenir l&apos;installation en parfait état de fonctionnement, en se conformant aux consignes d&apos;utilisation et de maintenance établies par l&apos;installateur, en remédiant aux défauts signalés dans les comptes rendus de vérification », que, s&apos;agissant des robinets d&apos;incendie armés, « Tous les bâtiments sont dotés d&apos;une installation de robinets d&apos;incendie armés () [l&apos;assuré] déclare vérifier : faire vérifier annuellement son installation et consigner les résultats dans le registre de contrôle de l&apos;installation qu&apos;il tient à la disposition de l&apos;assureur » ; qu&apos;en considérant, pour refuser de faire application de la réduction proportionnelle pour déclaration inexacte de l&apos;assuré, que le manquement de ce dernier à son engagement de faire vérifier l&apos;