Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.436 du 15/06/2022,  partie 2


que le CIC Nord Ouest soutient également qu'aucune opération n'a présenté un caractère objectivement suspect et qu'une banque, tenue à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas à se préoccuper de l'origine ou de la destination des ordres qui lui sont transmis en cours de fonctionnement du compte ; qu'il précise encore qu'il n'a pas à apprécier le bien-fondé de chacune des opérations effectuées sur les comptes de son client. ; qu'il fait donc valoir que, compte tenu de la qualité de professionnel de M. [Z] et de la régularité formelle des encaissements opérés, aucune anomalie particulière n'a pu attirer son attention ; qu'il indique que la continuité des paiements consentis par Mme [I], Mme [F] et [K] [W], était de nature à rendre normales, régulières et habituelles les opérations en question ;
 que les appelantes ne peuvent baser leur réclamation sur des griefs qui relèveraient de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier, dans sa version applicable en la cause, qui figure dans ce code dans une "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle" d'un "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme" du titre VI du livre V ; que les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, imposées aux organismes bancaires et financiers, qui figurent dans cette section 3, notamment à cet article L. 561-6, ont pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes provenant d'activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ce dont il résulte que les victimes ne peuvent se prévaloir de l'inobservation de l'obligation de vigilance résultant des dispositions de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier, dans sa version applicable en la cause, pour réclamer des dommages et intérêts à un établissement bancaire ; que pour autant, si, sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé, le principe de non-ingérence laisse subsister la responsabilité du banquier qui accepte d'enregistrer une opération dont l'illicéité ressort d'une anomalie apparente, c'est-à-dire une anomalie qui ne doit pas échapper au banquier diligent ; qu'en conséquence, si les appelantes sont mal fondées à solliciter à leur profit le bénéfice de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, instituant une obligation de vigilance des établissements bancaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, elles sont fondées à invoquer un manquement du CIC Nord Ouest au devoir général de vigilance pesant sur tout établissement bancaire quant à la régularité des opérations effectuées sur un compte bancaire, et notamment à soutenir que le CIC Nord Ouest engage sa responsabilité à leur égard, faute pour lui de s'être opposé à des opérations dont l'anomalie était, selon elles, apparente ;
 Il appartient donc aux appelantes conformément à l'article 9 du code de procédure civile, d'apporter la preuve de l'existence d'opérations sur les comptes bancaires de M. [Z] dont l'anomalie était apparente pour le CIC Nord Ouest.
 qu'elles soutiennent, en premier lieu, que si la banque s'était enquise de la nature exacte de l'activité professionnelle de M. [Z], elle aurait constaté que depuis le 7 janvier 2009, il était inscrit au RCS de Saint-Quentin en qualité de commerçant dont l'activité principale était le courtage d'assurance et la défiscalisation, ce dont il résulte, pour elles, qu'il était un professionnel indépendant, propriétaire de son portefeuille de client, qui servait d'intermédiaire entre les clients et les compagnies d'assurance ; elles font donc valoir que M. [Z] étant courtier d'assurance, il ne pouvait pas encaisser les fonds des investisseurs, dont les leurs, sur son compte bancaire ; elles en concluent que si la banque avait recherché son activité précise, elle aurait pu déceler qu'il n'avait pas à déposer les fonds des clients sur son compte professionnel ; qu'en l'espèce, par acte sous seing privé du 26 septembre 2008, M. [Z] a convenu avec l'agence [Localité 6] du CIC Nord Ouest de l'ouverture d'un contrat professionnel global, enregistré sous le n°00020103701, comprenant un forfait libéral CIC Nord Ouest ; que s'agissant d'un compte individuel ouvert par une personne physique, à usage professionnel, la banque n'avait pas d'autre obligation, conformément à l'article R. 312-2 du code monétaire et financier alors applicable à la cause, que celle de vérifier l'identité et le domicile de M. [Z], et notamment n'avait pas à vérifier les liens l'unissant avec à la Swisslife, qui n'était pas co-titulaire du compte ; que si le CIC Nord Ouest a consulté le répertoire SIRENE, permettant ainsi d'établir que M. [Z] exerçait les "activités des agents et courtiers d'assurances", aucune obligation n'imposait à la banque de rechercher l'activité exacte du souscripteur et notamment à consulter le RCS ;