Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.452 du 23/02/2017,  partie 2


un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination" ; que l&apos;article 1792-4-1 du même code précise que "toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle en application des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des travaux" ; que le délai de dix ans ainsi prévu est un délai d&apos;épreuve ; qu&apos;il s&apos;ensuit que pour relever de la garantie décennale, un désordre doit porter atteinte à la solidité ou à la destination de l&apos;ouvrage dans les dix ans de la réception ; qu&apos;en l&apos;espèce, le sapiteur que s&apos;est adjoint l&apos;expert judiciaire a constaté la présence de dégâts causés par des termites dans la cuisine de l&apos;immeuble litigieux (sur le lambris près du climatiseur, sur une plinthe sous la plaque de cuisson, et derrière le support aux épices), dans le parquet d&apos;une pièce du rez-de-chaussée, au-dessus du tableau électrique situé dans une autre pièce du rez-de-chaussée, à la base des madriers situés à l&apos;extérieur à gauche de la porte d&apos;entrée, et dans la lisse basse de la terrasse extérieure ; qu&apos;il n&apos;a décelé aucun termite en activité, mais a observé la présence de plusieurs insectes morts et secs derrière le réfrigérateur, témoins, selon lui, "de l&apos;activité dans la maison d&apos;une colonie de termites souterrains du genre réticulitermes (page 5, paragraphe 2 de son rapport, figurant en annexe 3 du rapport de l&apos;expert judiciaire) ; qu&apos;il a résumé ses constatations en ces termes : "les dégâts de termites visibles sur les éléments porteurs du bâti se limitent à un nombre très restreint de madriers" (idem, paragraphe 3) ; qu&apos;au vu de ce rapport, l&apos;expert judiciaire a indiqué que la présence des termites, "au stade actuel, quoique désagréable à constater, ne pénalise pas l&apos;usage de la maison, ne remet pas en cause sa solidité et ne la rend pas non conforme à sa destination" (page 22 de son rapport) ; que toutefois, il a immédiatement ajouté que "cependant, il est urgent de traiter ce désordre, pour éviter une dégradation de la maison" (idem) ; qu&apos;il résulte des constatations et conclusions de l&apos;expert, qui ne font l&apos;objet d&apos;aucune contestation, qu&apos;à la date du dépôt du rapport, intervenu sept ans environ après la fin des travaux de construction, il n&apos;existait aucune atteinte à la solidité ou à la destination de l&apos;immeuble en raison des dégâts causés par les termites ; que certes, le technicien a indiqué qu&apos;il était "urgent de traiter ce désordre, pour éviter une dégradation de la maison" ; que pour autant, il n&apos;a pas précisé qu&apos;à défaut de traitement, la présence des insectes porterait atteinte de façon certaine à la solidité ou à la destination de l&apos;ouvrage avant l&apos;expiration du délai de la garantie décennale ; qu&apos;une telle atteinte paraît du reste hautement improbable, compte tenu du nombre "très restreint" d&apos;éléments porteurs attaqués ; que par ailleurs, contrairement à ce que prétendent les consorts [M]-[K], il ne peut être admis que le travail des termites porte inéluctablement atteinte à la solidité de l&apos;immeuble, alors qu&apos;il existe des traitements permettant de mettre un terme à l&apos;activité des insectes et que les intimés ont d&apos;ailleurs eu recours à de tels remèdes au cours de l&apos;année 2012 ; qu&apos;enfin, s&apos;il est exact qu&apos;il ressort des constatations de l&apos;expert que les bois de construction de l&apos;immeuble n&apos;avaient pas été traités de façon suffisamment efficace contre les termites, de simples injections de xylophène ayant été pratiquées dans les murs extérieurs de la maison sans intervention d&apos;une société spécialisée (page 17, paragraphe 1 du rapport), et ceci bien que lors de la vente il ait été remis aux acquéreurs une plaquette commerciale de la société Timber House Ltd indiquant que ses prestations comprenaient la mise en oeuvre d&apos;"un traitement fongicide, anti moisissure et anti termites spécifique" (pièce 7 des intimés, page 2), il n&apos;en demeure pas moins, d&apos;une part que l&apos;expert et son sapiteur n&apos;ont relevé aucun manquement du constructeur aux règles en vigueur à la date de la construction de l&apos;immeuble, d&apos;autre part que les demandeurs ne recherchent pas la responsabilité de leurs adversaires sur le fondement d&apos;une faute, mais seulement sur celui de la responsabilité de plein droit de l&apos;article 1792 du code civil ; que toutefois, il ne résulte pas de ce qui précède que les dégâts causés par les termites aient présenté le caractère des désordres visés par ce texte ; qu&apos;il y a donc lieu de réformer le jugement en ses dispositions relatives à la maison d&apos;habitation et de débouter les consorts [M]-[K] de leurs demandes à ce sujet ;
 
 1°) ALORS QUE les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination ; que constitue à cet égard un désordre de nature décennale de nature à porter atteinte à la destination d&apos;un ouvrage et/ou à compromettre sa solidité, l&apos;infestation d&apos;