Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.197 du 09/01/2019,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE Sur les dommages intérêts pour détournement de patientèle : que Mme C... fait valoir que le contrat conclu avec Mme Y... en son article 10 dispose : « Conformément aux dispositions réglementaires, la collaboration terminée, la collaboratrice cessera toute activité s'y rapportant et transmettra les informations nécessaires à la bonne continuité des soins. La collaboratrice s'interdira pendant une période de 2 ans d'exercer sur les communes de la Ciotat-Ceyreste et d'entrer en concurrence ou en nuisance avec le titulaire . » ; Que les contrats passés entre Mme C... et Mme B... d'une part, et entre Mme C... et Mme X... d'autre part, contiennent la même clause d'une durée de 2 ans pour la première et de 3 ans pour Mme X... ; Qu'en application de l'article R 4312-47 du code de la santé publique « Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier ou l'infirmière remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé. Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à 3 mois ne doit pas, pendant une période de 2 ans, s'installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l'infirmier ou l'infirmière remplacée, éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement » ; que Mmes Y..., X... et B... avaient donc l'interdiction, toutes les trois, d'entrer en concurrence avec l'appelante ou de lui nuire pendant une durée d'au moins 2 ans ; que les trois infirmières ne discutent pas être tenues d'une obligation de non-concurrence ; qu'elles soutiennent que la clause de non-concurrence est automatiquement tombée du fait que Mme C... a cessé toute activité professionnelle par la cession de son cabinet ; que l'appelante fait valoir que ces clauses sont une garantie acquise au titulaire ; qu'elles sont transmises avec le fonds libéral en cas de cession et qu'elles sont inscrites dans l'acte de cession ; et qu'elles ont été transmises à Mme E... lors de la cession du 9 juin 2011; que Mmes B... et X... admettent avoir débuté leur activité dans leur propre cabinet à compter du 28 mars 2011 ; qu'en revanche Mme Y... n'a repris son activité professionnelle d'infirmière libérale à la Ciotat qu'en novembre 2011, à l'expiration de son congé maternité, soit postérieurement à la cession de clientèle intervenue en juin 2011 ; Que l'action de Mme C... en ce qu'elle est dirigée contre Mme Y... n'est donc pas recevable, l'appelante ne pouvant plaider pour la cessionnaire, Mme E... ; mais qu'elle est recevable à l'égard de Mmes B... et X... pour la période du 28 mars 2011, date à laquelle elles admettent avoir commencé à exercer dans leur propre cabinet, jusqu'au 9 juin 2011, date de la cession ; que l'appelante verse en cause d'appel un rapport d'investigation privé daté du 21 septembre 2011 qui révèle, sur une période d'une semaine, que Mmes X..., et B... se rendent chaque jour, chacune leur tour, chez trois patients de Mme C... domiciliés à la Ciotat, aux alentours de 7 heures 30, 12 heures et 18 heures, chaque visite durant entre 15 et 20 minutes; que les témoignages établissent que les patients ont été convaincus par les intimées que Mme C... ne pouvait plus les soigner ; que Mme C... ajoute, sans être contredite, que la plaque professionnelle des intéressées (pièce n 138) mentionne leur adresse : cabinet sur rendez-vous Le plan de la Mer - [...] mais aussi : "Cabinet d'infirmières diplômées d'État Martine X... Diana B... Béatrice Y..., LA CIOTAT/ SAINT-CYR-SUR-MER" [nous soulignons] ; Que l'appelante fait donc valoir exactement que l'implantation du cabinet à Saint-Cyr-sur-Mer est destinée à contourner la zone surdotée de la Ciotat-Ceyreste, et l'interdiction de réinstallation; que les trois infirmières résident d'ailleurs toutes les trois à la Ciotat ; que le courrier était détourné vers l'adresse personnelle de Mme B... et que le numéro de téléphone du cabinet été remplacé par celui de leur portable personnel, de sorte qu'elle a fait constater qu'elle ne recevait plus d'appels 'entrants' sur le numéro du cabinet ; Que la majeure partie des actes ont été remboursés par le centre 131027 lequel correspond au ressort de la commune de La Ciotat et que les relevés SNIR (Système National Inter-Régimes), lesquels renseignent sur le montant des honoraires versés par les caisses de l'assurance-maladie pour l'année écoulée et détaillent l'activité professionnelle par régime de protection sociale, montrent une activité prépondérante de Mmes X... et B... et Y... sur des assurés sociaux qui résident dans les Bouches-du-Rhône, et non dans le Var ; Que c'est ainsi que le SNIR de 2011 de Mme Y... montre un total de ses honoraires de 27 455 euros réglés par le centre de la Ciotat et 2112 euros d'honoraires effectués dans le Var, soit 92 % des soins réalisés sur le périmètre contractuel, alors qu'elle a cessé son activité au sein du cabinet le 17 mars 2011 ; que pour les années 2012 et 2013 suivantes, son pourcentage sur le périmètre contractuel de La Ciotat est respectivement de 56 % et 59,6 % des soins réalisés ;