Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.600 du 10/09/2020,  partie 2



 5. La cour d'appel a relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires avait uniquement demandé la confirmation du jugement ayant fait interdiction à l'ISRP et à la société HSBC de réaliser tous travaux contrevenant aux servitudes non aedificandi et de non-accessibilité grevant la parcelle [...] , fonds servant, quelle que soit la date du permis de construire obtenu.
 
 6. Elle n'était dès lors pas saisie d'une demande d'interdiction des travaux objet du permis de construire délivré le 23 février 2012 ou du projet modificatif présenté le 26 septembre 2013, peu important qu'une telle demande ait pu figurer dans les motifs des conclusions du syndicat des copropriétaires.
 
 7. Elle a exactement retenu, d'une part, que l'accueil de la demande d'interdiction générale de tous travaux contrevenant aux servitudes convenues aurait pour seul effet de rappeler aux sociétés ISRP et HSBC qu'elles ne pouvaient rien faire qui diminue l'usage de ces servitudes ou le rende plus incommode, d'autre part, que seule la comparaison d'un projet de travaux déterminé avec les clauses de la convention ayant établi les servitudes pouvait permettre au juge de dire s'il existait ou non une violation de ces servitudes.
 
 8. Dès lors, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la demande du syndicat des copropriétaires était irrecevable.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé
 
 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] et le condamne à payer à la société HSBC Real Estate Leasing (France) et à la société Institut supérieur de rééducation psychomotrice et de relaxation psychosomatique la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] ,

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cette demande ne se heurte pas à la prohibition des « arrêts de règlement » prévue par l'article 5 du code civil, les parties et l'objet et le fondement de l'interdiction étant précisés ; en outre, que la demande n'a pas pour objet d'interdire « tous travaux », une telle interdiction étant trop générale ; qu'elle ne porte que sur ceux enfreignant les servitudes ; Mais que les « travaux contrevenant aux servitudes » ne sont pas définis ; qu'il ne résulte pas des termes de la demande que tous travaux, quels qu'ils soient, enfreindraient les servitudes, seuls ceux contraires à celles-ci étant visés ; que la référence à l'obtention d'un permis de construire ne constitue. pas une précision suffisante, la nature et l'objet des travaux qui seraient autorisés n'étant pas indiqués ; que la demande n'a donc pas pour objet l'interdiction de travaux précis dont la réalisation contreviendrait à la convention ; que seule la comparaison d'un projet précis avec les clauses de la convention permet d'examiner si celui-ci est conforme ou contraire aux stipulations convenues ; que la contravention aux servitudes ne peut donc être examinée qu'au cas par cas ; qu'une interdiction ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un projet de travaux déterminé ; que l'interdiction générale sollicitée ne peut donc constituer qu'un rappel de l'obligation pour les parties de respecter la convention conclue ; que son accueil aurait dès lors pour seul effet de rappeler aux appelantes qu'elles ne peuvent enfreindre la convention mais serait sans incidence sur l'appréciation, au regard de ses clauses, de la régularité de leur éventuel projet ; que l'interdiction sollicitée est, en conséquence, sans portée ; que l'astreinte demandée ne peut qu'assortir une décision constatant l'irrégularité du projet et interdisant aux sociétés de le réaliser ; qu'elle ne confère donc pas une portée à la demande ; que le caractère général de la demande ne permet pas, en conséquence, de retenir l'existence avérée d'une situation dommageable illicite, justifiant qu'il en soit ordonné la cessation avant même la réalisation du préjudice ; que, nonobstant les difficultés du syndicat à agir à. l'encontre de chaque projet, elle ne peut donc qu'être déclarée irrecevable » ;