Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.522 du 03/02/2022,  partie 2



 Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] et les condamne à payer à la société Compagnie de financement foncier et à la société Beuvelet gestion investissement la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]
 
 M. [R] [L] et Mme [B] [G], épouse [L], font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit constatée, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, ou prononcée, en application de l'article 1654 du code civil, la résolution du jugement de vente rendu le 15 janvier 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles ;
 
 1°) ALORS QUE, l'action en résolution d'une vente forcée peut être engagée sur le fondement des dispositions du code civil ; qu'en déboutant les époux [L] de leur demande en résolution de la vente selon le droit commun, motif pris de leur qualité de vendeurs contraints par une mesure d'exécution, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1654 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en affirmant que le juge de l'exécution statuant en matière immobilière est seul compétent pour constater la résolution de plein droit de la vente sur adjudication du fait de l'absence de consignation du prix, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en affirmant, d'un côté, que le non-respect par l'adjudicataire du délai de deux mois autorise seulement le débiteur saisi à poursuivre la réitération des enchères, tout en énonçant, de l'autre, que le juge de l'exécution statuant en matière immobilière est compétent pour constater la résolution de plein droit de la vente sur adjudication du fait de l'absence de consignation du prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contraction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en invitant les époux [L] à saisir le juge de l'exécution d'une action en résolution de plein droit de la vente, quand elle les avait elle-même débouté de leur demande en résolution de plein droit, dans un arrêt du 19 novembre 2015 où elle statuait avec les pouvoirs du juge de l'exécution, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, en violation de l'article 480 du code de procédure civile, ensemble le nouvel article 1355 du code civil.