décision 17-13.077 du 28/03/2018,  partie 2


que le contrat du mois de mars 2003 signé sur la base d'un accord d'entreprise du 28 février 2003, reconnait l'existence de frais inhérents au métier des démarcheurs mais ne prévoit de les rembourser que de manière limitée et insuffisante par le versement d'une somme brute forfaitaire de 230 euros (clause 2.2), dans la mesure où il ne peut être considéré que constituent le remboursement de frais professionnels les dispositions incluses dans la clause 2.3 en ce qu'elle reprenne les errements d'un employeur qui persiste à vouloir imputer les frais sur la rémunération du salarié en prévoyant « que les versements au titre de la partie variable qui ne se déclenche qu'en cas d'atteinte d'un seuil mensuel fixé, incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire de frais professionnels » ; qu'en effet, à défaut de déclenchement du seuil mensuel minimum, un salarié ne peut prétendre qu'à un remboursement forfaitaire de 230 euros dont il a été démontré qu'il était largement insuffisant et disproportionné pour couvrir les frais réels alors que la société continue à exiger 64 rendez-vous extérieurs par mois et une prospection sans limite géographique sur plusieurs départements sans fournir aucun moyen, qu'un déclenchement du seuil mensuel revient à réduire son droit à commission et donc sa rémunération et qu'en fin de mois, le salaire brut versé est strictement égal au montant des commissions générées dans le barème qui n'a pas été augmenté ; qu'à compter de 2003 et les années suivantes Monsieur Y... générait un chiffre d'affaires important à l'origine de commissions mais a continué de supporter tous les frais professionnels exposés en obtenant règlement d'un salaire brut strictement égal au montant des commissions générées ; que Monsieur Y..., au regard de ces explications et considérant que la clause 2.2 lui est inopposable en ce qu'elle prévoit un forfait de 230 euros disproportionné aux frais engagés et que la clause 2.3 en ce que son application revient à réduire le montant de ses rémunérations est illicite, s'estime autorisé d'une part à solliciter le remboursement des frais réels nécessairement exposés au regard de l'emploi de démarcheurs qu'il occupe qui incluent ses frais de déplacement, de stationnement, de téléphone, de restauration, d'achat de petit matériel de bureau, postaux, et l'utilisation d'une pièce privative en bureau et d'autre part à se dispenser de la production de justificatifs de ces frais ; que tenant compte de la prescription quinquennale soulevée par la société en première instance et retenue par le juge départiteur, il forme alors à titre principal des demandes en remboursement des frais professionnels pour les années 2006 à 2010 ; que la SAS Ufifrance Patrimoine répond que les clauses forfaitaires de remboursement des frais professionnels étaient licites et que le salarié de surcroît ne démontre pas avoir perçu une rémunération inférieure au SMIC du fait des frais prétendument engagés pour lesquels il ne produit aucun justificatif qui justifieraient qu'il a été défrayé des frais réels engagés de manière disproportionné en application des règles mises en place ; qu'il est de principe constant depuis tout au moins un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1998 que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'ils conserveraient la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance et à la condition d'une part que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC (Cour de cassation 25 février 1998) et d'autre part que la somme forfaitaire ne soit pas disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés (Cour de cassation 9 juin 2015) ; qu'il appartient dès lors à la cour de vérifier le respect de ces principes par la méthode forfaitaire de remboursement de frais professionnels exposés par Monsieur Y... mise en place dans le cadre du contrat de travail de l'intéressé du 28 février 2003 applicable à la période de 2006 à 2010 couvrant la demande de remboursement des frais professionnels ; que le contrat de travail du 28 février 2003 prévoit le remboursement des frais professionnels par le versement de 2 sommes forfaitaires : l'une fixe, constituée d'une somme mensuelle de 230 euros prévue à l'article 2.2 du contrat, l'autre variable et complémentaire prévue à l'article 2.3 qui stipule « les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire de frais professionnels » ; que sur ce point, il convient de préciser que la rédaction du contrat est sans ambiguïté en ce que par l'emploi du terme « inclut », les parties ont convenu d'affecter 10 % du montant des commissions au remboursement des frais professionnels et que ceux-ci sont donc inclus et intégrés dans les commissions et ventilés sur le bulletin de salaire réduisant d'autant la part variable de la rémunération générée par les commissions réalisées ; que Monsieur Y... estime que la seconde clause est illicite et que la première rémunérant donc les seuls frais professionnels est disproportionnée aux frais réels engagés ;