Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.141 du 18/05/2022,  partie 6


A cet égard, l'invocation de l'article IL 33-1 du code de commerce sur la responsabilité du transporteur est sans objet pour la présente instance, ne concernant que les obligations du transporteur envers son client.
 
 Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a dit que la société MICRO SOUD ne peut être tenue responsable des conséquences subies par la société EUDICA résultant de la perte des moules et que sa responsabilité est limitée à sa seule relation avec la société NOCENTE.
 3) Sur les demandes en paiement de la compagnie MMA
 Dans leur rédaction applicable à la cause, les articles 1150 et suivants du code civil disposent que le débiteur de l'obligation inexécutée n'est responsable que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat.
 Il a été détaillé plus haut les conditions de l'intervention de la société MICRO SOUD dans le processus industriel. En sa qualité de professionnelle, elle ne peut prétendre ignorer les conséquences d'une mauvaise exécution des soudures sur l'activité de la société EUDICA, ni corrélativement celles résultant d'une perte intégrale des moules. Il s'agit en l'espèce de moules destinés à une production en grande série de chaussures de ski.
 Elle est ainsi responsable des préjudices subis par la société EUDICA résultant de la désorganisation de sa chaîne de production.
 A cet égard, plusieurs expertises contradictoires ont été réalisées par le cabinet SERI EXPERT. Il résulte du second rapport du 6 novembre 2012 que suite à la perte du moule, une réorganisation de la chaîne d'assemblage de la société EUDICA a dû être opérée, nécessitant la modification des équipes de travail, des coûts de transport supplémentaires afin de ne pas pénaliser la production de la société SALOMON, client final des produits fabriqués par la société EUDICA. Des pénalités contractuelles ont été appliquées par la société SALOMON à la société EUDICA. Cette dernière a dû faire l'acquisition d 'une presse supplémentaire et recourir à des emplois à durée indéterminée, s'agissant d'une activité saisonnière, le temps de pouvoir disposer à nouveau d'un moule permettant de produire quatre empreintes de chaussures de ski simultanément.
 Le cabinet d'expertise en a déduit que des coûts de fabrication supplémentaires pour 34.917 euros ont été supportés par la société EUDICA, outre des pénalités facturées par la société SALOMON pour 4.576 euros. Des frais divers ont été également supportés pour 7.838 euros, de sorte que ce cabinet a conclu à un préjudice total hors taxe de 47.331 euros.
 Cette somme finale est reprise dans la quittance délivrée par la société EUDICA à la compagnie MMA. Cependant, l'assureur n'étant que subrogé, il ne peut prétendre au paiement que de ce qu'il a réglé pour le compte de son assuré. De ce fait, la somme finale mise à la charge de la société MICRO SOUD ne peut dépasser 42.005 euros HT. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. » (arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 1° ALORS QUE lorsque l'entrepreneur fournit seulement son travail et qu'il ne peut restituer la chose au maître de l'ouvrage, il est tenu de la perte, à moins qu'il ne prouve que celle-ci est survenue sans sa faute ; qu'en opposant en l'espèce que la perte d'un colis par un transporteur n'était pas un événement imprévisible, quand la société MICRO SOUD n'avait pas à rapporter la preuve d'un cas de force majeure, mais seulement d'une cause étrangère démontrant son absence de faute, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1789 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE lorsque l'entrepreneur fournit seulement son travail et qu'il ne peut restituer la chose au maître de l'ouvrage, il est tenu de la perte, à moins qu'il ne prouve que celle-ci est survenue sans sa faute ; qu'à cet égard, la faute de l'entrepreneur ne dépend pas de la question de savoir s'il était ou non assuré contre cette perte ; qu'en opposant également qu'il était possible pour la société MICRO SOUD de s'assurer contre le risque de perte des produits qui lui étaient confiés par ses clients, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1789 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce que celui-ci a débouté la société MMA de ses demandes indemnitaires à l'égard de la société MICRO SOUD ; d'avoir jugé que la société MICRO SOUD était responsable des dommages subis par la société NOCENTE au titre du préjudice subi par la société EUDICA ; et d'avoir condamné en conséquence la société MICRO SOUD à payer à la société MMA une somme de 42.005 euros « au titre de son recours subrogatoire du chef des dommages pris en compte du chef de son assurée la société NOCENTE au titre des préjudices subis par la société EUDICA » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) Sur la subrogation de la compagnie MMA
 Il résulte de la quittance subrogative du 22 avril 2013 que la société EUDICA a reçu de l'assureur 42.005 euros au titre du sinistre résultant de la perte des moules.