décision 17-11.045 du 08/02/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve que la société Chamrousse investissement serait intervenue dans le conseil qui leur avait été apporté sur l'investissement envisagé ni qu'elle aurait pris une quelconque part dans le montage du financement et que leur affirmation sur l'existence d'un mandat qu'elle aurait donné à la société Génération investissement n'était corroborée par aucune pièce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a pu en déduire que la demande formée contre la société Chamrousse investissement devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée contre le Crédit agricole ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le banquier dispensateur de crédit n'avait pas de devoir de conseil envers son client sur l'investissement projeté et n'était tenu d'une obligation de mise en garde qu'envers un emprunteur non averti et en cas de risque d'endettement né de l'octroi du prêt et relevé que M. et Mme X... ne soutenaient pas que le prêt qui leur avait été consenti présentait un risque d'endettement excessif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la SNC Chamrousse Investissement, et de les avoir condamnés aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que « sur le manquement à l'obligation de conseil, les époux X... font valoir subsidiairement que la SNC Chamrousse Investissement, le Crédit Agricole et le notaire ont méconnu leurs obligations contractuelles d'information et de conseil ; que les époux X... reprochent à la SNC Chamrousse Investissement les manoeuvres commises par la société Génération Investissement, auteur d'une étude personnalisée au mois de janvier 2006 ; mais leur affirmation sur l'existence évidente d'un mandat donné par la SNC Chamrousse Investissement à la société Génération Investissement, n'est corroborée par aucune pièce ; qu'ils ne rapportent pas la preuve que la SNC Chamrousse Investissement est intervenue dans le conseil qui leur a été apporté sur l'investissement envisagé, ni qu'elle a pris une quelconque part dans le montage du financement ; qu'en tant que vendeur en état futur d'achèvement, elle n'avait aucune obligation de conseil envers les époux X... ; qu'il n'est pas davantage justifié qu'elle a manqué à son obligation d'information ; que leur demande subsidiaire de dommages intérêts envers la SNC Chamrousse Investissement doit être rejetée » ;
 
 Alors 1°) qu'en sa qualité de professionnel, le vendeur en l'état futur d'achèvement d'un immeuble commercialisé dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur sur les caractéristiques et les risques de l'opération projetée ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 5) que selon le contrat de réservation qu'ils avaient conclu le 26 janvier 2006 avec la SNC Chamrousse Investissement, ils s'étaient engagés à donner à bail l'appartement acquis au groupe Transmontagne Résidences, décrit comme « l'exploitant de la résidence de tourisme » et qu'ils avaient donné procuration à ce dernier pour procéder à la réception et à la remise des clés ; qu'ils soulignaient également que la SNC Chamrousse Investissement, promoteur-vendeur, et la société Génération Investissement, commercialisateur du programme, faisaient depuis 2004 partie du même groupe (leurs conclusions d'appel, p. 31) ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que la SNC Chamrousse Investissement avait participé à l'opération de défiscalisation réalisée par les époux X..., ce dont il résultait qu'elle était tenue d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de ces derniers sur les caractéristiques essentielles du projet et en particulier sur les risques impliqués par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un mandat peut être prouvée par les tiers par tous moyens ;