décision 16-82.309 du 04/10/2016,  partie 4


que de même, les considérations selon lesquelles les enquêteurs auraient tenté, par la notification tardive des faits matériels reprochés, de soutirer au gardé à vue des déclarations incriminantes sur les animateurs de la société Aristophil au mépris de l'obligation au secret professionnel qui s'imposait à lui en sa qualité d'avocat, recouvrent une critique de la technique d'interrogatoire utilisée mais non un manquement aux droits du gardé à vue, fût-il avocat ; que le requérant était parfaitement à même de discerner les contours du secret professionnel qui s'imposait à lui en sa qualité d'avocat et les hypothèses où les nécessités de sa propre défense pouvaient l'en délier ; qu'il avait également été dûment informé de son droit au silence s'il craignait de manquer aux devoirs de son état ; qu'il est encore soutenu que les dispositions des articles 5, § 2, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été respectées, en ce qu'elles imposent une information du gardé à vue tant sur les faits que sur leur qualification juridique ; que l'article 5, § 2, de la Convention dispose : "toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, " ; que l'article 6, § 3, de la Convention dispose : "tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui. " ; que l'article 63-1 du code de procédure pénale ne méconnaît pas ces dispositions conventionnelles en ce qu'il organise l'information du gardé à vue, dès le début de la mesure, sur la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, par la notification de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction que la personne gardée à vue est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; qu'au surplus, ainsi que dit plus haut, le requérant était particulièrement bien informé de l'objet de l'enquête lorsqu'il s'est présenté à la convocation des enquêteurs ;
 
 "1°) alors que toute personne arrêtée doit être informé dans le plus court délai des raisons de son arrestation et des accusations portées contre elle, et ce de manière suffisamment détaillée pour garantir le caractère équitable de la procédure et permettre l'exercice effectif des droits de la défense ; qu'en affirmant que la mesure de garde à vue de M. [R] qui a débuté le 3 mars 2015 s'était déroulée de manière régulière dès lors que le procès-verbal de placement en garde à vue mentionnait qu'il a été placé en garde à vue pour les "infractions de complicité de pratiques commerciales trompeuses commises à Paris et sur le territoire national entre le 1er janvier 2009 et le 18 novembre 2014, escroqueries en bande organisée commises à Paris et sur le territoire national entre le 1er janvier 2008 et le 18 novembre 2014", ce qui serait conforme aux prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale et aux textes conventionnel, c'est-à-dire l'article 5-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de droit de l'Union, c'est-à-dire l'article 6 de la directive 2012/13/UE, bien qu'il ait soutenu sans être démenti qu'il n'avait pas été informé des faits matériels qui puissent lui être imputés, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la connaissance que le gardé à vue est supposé avoir de la nature des faits sur lesquels porte l'enquête ne saurait exonérer les enquêteurs, même partiellement, de l'obligation de notifier de manière suffisamment détaillée les raisons de son arrestation et des accusations portées contre lui ; qu'en relevant que M. [R] avait auparavant pris connaissance des éléments concernant la société Aristophil lorsque M. [H] lui avait demandé de se charger de sa défense suite à la procédure d'infraction effectuée par la DGCCRF et qu'il était donc bien informé des faits de pratiques commerciales trompeuses reprochés à cette société et à ses dirigeants, pour en déduire que l'information délivrée par les enquêteurs au début de la garde à vue était suffisante, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le principe du contradictoire, le respect des droits de la défense et l'équilibre des droits des parties imposent l'accès à l'entier dossier de la procédure ; qu'un tel accès s'impose tout particulièrement concernant un avocat placé en garde à vue et qui, tenu au secret professionnel, ne s'en trouve délié que pour les stricts besoins de sa défense ;