Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.579 du 08/03/2017,  partie 4


est tenu à la DIRECCTE au mois de juillet à la demande de l&apos;inspecteur. Et mon licenciement a été refusé le 17 juillet 2011 car les faits invoqués ne sont pas avérés.
 Ces circonstances caractérisent la rupture de mon contrat de travail, sans aucun motif sérieux et réel, et dans des conditions particulièrement abusives et préjudiciables.
 En conséquence, je suis conduit à mettre en demeure la COR en sa qualité d&apos;employeur, de me délivrer mon certificat de travail et une attestation ASSEDIC portant mention de la rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur et de me payer les sommes de () ;
 
 QUE Madame [H] alors Directrice générale a répondu en ces termes à ce courrier suivant pli daté du 14 septembre 2011 :
 "Nous avons reçu votre courrier en date du 30 août 2011 qui porte l&apos;objet : "prise d&apos;acte de rupture de mon contrat de travail".
 Renseignements pris, nous avons appris qu&apos;en cas de prise d&apos;acte de rupture par le salarié en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, le contrat de travail était rompu dès présentation de la lettre de rupture à cet employeur (analyse de la Cour de Cassation) et qu&apos;il nous appartenait donc de vous remettre votre certificat de travail ainsi que votre attestation Pôle Emploi.
 Vous trouverez ceux-ci ci-joints ainsi que votre solde de tout compte.
 En revanche, lorsque les griefs reprochés à l&apos;employeur ne sont pas fondés, la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission et non d&apos;un licenciement.
 Or, il m&apos;apparaît indispensable de rétablir la réalité des faits concernant votre arrêt maladie et les griefs que vous invoquez à notre encontre.
 Tout d&apos;abord, nous contestons avec force le fait d&apos;avoir envisagé votre licenciement parce que vous auriez souhaité, en tant qu&apos;associé, le maintien de Monsieur [R].
 A ce titre je vous rappelle d&apos;ailleurs que vous étiez en arrêt maladie le jour de l&apos;assemblée du 28 juin 2011.
 Le soutien à Monsieur [R] que vous alléguez n&apos;a en tout état de cause pas motivé votre convocation à entretien préalable.
 Ainsi, ce qui vous était reproché et qui a effectivement motivé l&apos;entretien préalable était :
 - le vol de documents de l&apos;entreprise en date du 9 juin 2011,
 - les menaces verbales de mort proférées le 24 juin 2011 à l encontre d&apos;une collègue de travail [N] M. (...)
 L&apos;Inspection du Travail nous a refusé l&apos;autorisation de procéder à votre licenciement pour des motifs que nous nous réservons le droit de contester devant la juridiction compétente, ce d&apos;autant que des propos faux m&apos;y sont attribués.
 Nous n&apos;avons à ce jour plus de raison de chercher à obtenir une autorisation de licenciement puisque vous avez-vous-même pris acte de la rupture, mais il nous semble important de rétablir la réalité des faits.
 Quoiqu&apos;il en soit, vous n&apos;avez fait l&apos;objet d&apos;aucun harcèlement moral, comme aucun autre salarié d&apos;ailleurs.
 Aucun des griefs que vous nous reprochez n&apos;étant fondé, il apparaît que votre prise d&apos;acte produit l&apos;effet d&apos;une démission et que nous ne restons vous devoir ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement, ni indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, ni dommages et intérêts (...)" ;
 
 QUE la réalité des faits invoqués dans la lettre de prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail et dans les écritures soutenues aux débats n&apos;est pas à démontrer concernant le 21 juin 2011 ainsi que le climat tendu du fait d&apos;un "différend opposant les associés sur la gestion de la coopérative et d&apos;un conflit de légitimité sur sa direction" ; que ces faits, s&apos;ils sont regrettables et s&apos;ils ont pu augmenter les tensions régnant sur le lieu de travail, ne sont pas constitutifs de harcèlement moral ainsi que cette décision l&apos;a précédemment rappelé et le grief de harcèlement moral et son corollaire s&apos;agissant d&apos;une répercussion sur l&apos;état de santé n&apos;est en conséquence pas établi par le salarié ; que ce fait unique du 21 juin ne l&apos;a pas plus privé de la poursuite de son contrat de travail, les clés étant en la possession d&apos;un docker devenu le directeur après le 28 juin, et qui était en tout état de cause connu par le salarié sans que celui-ci démontre qu&apos;il lui ait été impossible d&apos;en obtenir remise pour le camion qu&apos;il souhaitait conduire ou faire conduire ;
 
 QUE s&apos;agissant de la mise à pied conservatoire subie par le salarié, elle présente un caractère de disproportion relevé par l&apos;inspection du travail mais ne justifie cependant pas une prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail de sa part en ce que les faits à son origine ne reposaient pas sur un "manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail" mais sur un soupçon ; que l&apos;employeur lui reprochait en effet un vol qui sera estimé "insuffisamment établi" par l&apos;inspection du travail et des menaces rapportées par une autre salariée dont il ne rapportera pas la preuve ;
 
 QUE la COR fait par ailleurs justement observer dans ses conclusions que cette mise à pied n&apos;a eu aucun effet en raison de l&apos;