Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.758 du 02/06/2021,  partie 7


autres éléments nécessaires au bon exercice de ses prérogatives, Madame [Z] [E] ès qualité a, de fait, révoqué sans délai et sans motif, Monsieur [V] [M] de ses fonctions de directeur général délégué de la société CELSO SERVICES ; que ne peut constituer un motif de révocation de son mandat social ni le fait de voter contre une résolution présentée par l&apos;actionnaire majoritaire dès lors que, ce faisant, Monsieur [M] n&apos;a fait qu&apos;exercer les prérogatives liées à son droit de vote ni le fait d&apos;exprimer ses désaccords sur la gestion de la société ; qu&apos;en l&apos;absence de motif grave et pour tenir compte de la brutalité des conditions de sa révocation et du caractère vexatoire des circonstances dans lequel elle est intervenue, avec effet immédiat et sans lui régler les sommes qui lui étaient dues au 30 novembre 2015 (notamment son salaire de 4026,17 euros par mois et ses frais de déplacement), il y a lieu de confirmer le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués en première instance à hauteur de 20 000 ? et de condamner la société AG CORPORATION qui a provoqué la révocation du directeur général délégué au mépris des statuts, à réparer le préjudice ainsi subi » (arrêt attaqué, p. 8 et 9) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « SUR LA DEMANDE DE RÉMUNÉRATION DE MONSIEUR [M] ; que la révocation de Monsieur [M] en tant que directeur général délégué n&apos;est pas intervenue officiellement par son actionnaire ; que la liquidation judiciaire est intervenue le 8 décembre 2015, mettant ainsi fin aux fonctions de Monsieur [M] ; que Monsieur [M] n&apos;a pas reçu de rémunération de son mandat entre le 1er novembre et le 8 décembre 2015, alors qu&apos;il était toujours en fonction ; que ce passif n&apos;a pas été déclaré au liquidateur judiciaire ; que dès lors le tribunal rejettera la demande de Monsieur [M] de percevoir la somme relative à la rémunération de son mandat du novembre 2015 au 8 décembre 2015 ; SUR LA REVOCATION DE MONSIEUR [M], que selon l&apos;article 22 des Statuts de la SAS CELSO SERVICES « Le directeur général délégué est révocable pour un motif grave, par simple décision du Président. Toute révocation intervenant sans qu&apos;un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation. » ; que Madame [Z] [E] a, immédiatement après l&apos;Assemblée Générale du 30/11/2015, exigé de Monsieur [M] la restitution des clés de l&apos;entreprise, et d&apos;autres éléments nécessaires à la bonne marche de ses prérogatives et que le 01/12/2015, Monsieur [M] n&apos;avait plus d&apos;accès à l&apos;informatique, ni accès à l&apos;ensemble des devis réalisés en 2015 ; qu&apos;en privant Monsieur [V] [M] de pouvoir exercer pleinement sa fonction de directeur général délégué, Madame [Z] [E] a, de fait, révoqué, sans délai, et sans motif, Monsieur [V] [M] ; que le seul vote contraire à une résolution présentée par l&apos;actionnaire majoritaire ne peut constituer d&apos;évidence une faute de l&apos;actionnaire minoritaire qui, en l&apos;occurrence, n&apos;a fait qu&apos;exercer son droit élémentaire d&apos;associé ; qu&apos;en révoquant Monsieur [V] [M] de la sorte, en l&apos;absence de faute grave, Madame [Z] [E] a fait preuve de précipitation et d&apos;un manque de discernement qui a fait subir un préjudice certain à son associé ; que par ailleurs Madame [Z] [E], en sa qualité de Présidente d&apos;AG CORPORATION, en révoquant ainsi Monsieur [V] [M] sans indemnités a contrevenu aux dispositions prévues en pareil cas par les statuts de la SAS CELSO ; que par ailleurs Monsieur [V] [M] n&apos;a pas, de par son statut, déclaré ses créances au titre de son mandat non payées au jour de la liquidation ; qu&apos;enfin que Monsieur [M] a subi un préjudice personnel généré par la brutalité des conditions de sa révocation ; que dès lors le tribunal condamnera AG CORPORATION au paiement de dommages et intérêts à Monsieur [M] pour un montant de 20.000 ? » (jugement entrepris, p. 15 et 16) ;
 
 1° Alors que l&apos;indemnisation du préjudice subi par un dirigeant du fait des circonstances brutales entourant sa révocation ne se confond pas avec celle du préjudice résultant de sa révocation sans juste motif, lorsque les statuts requièrent que sa révocation soit motivée ; qu&apos;en condamnant la société AG Corporation à verser à M. [M] la somme de vingt-mille euros à titre de dommages et intérêts sans distinguer au sein de cette somme la fraction qui était destinée à réparer le préjudice résultant de l&apos;absence de juste motif de ladite révocation et celle qui tendait à indemniser la brutalité des circonstances dans laquelle elle était prétendument intervenue, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 227-5 du code de commerce ;
 
 2° Alors, encore, qu&apos;en se bornant à affirmer, pour faire droit aux demandes indemnitaires de M. [M], que celui-ci avait été révoqué de ses fonctions « dans les suites immédiates de l&apos;assemblée générale du 30 novembre 2015 » et antérieurement « au dépôt de bilan », sans fixer précisément la date à laquelle ladite révocation était intervenue, la cour d&apos;