Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.168 du 16/09/2020,  partie 10


Toutefois, il convient de noter que la nomination du nouveau secrétaire du comité d'entreprise a été effectuée par un vote à main levée â la majorité des membres présents ce qui est de nature à caractériser une responsabilité collective à la fois des membres du comité d'entreprise et de la direction de la société dans l'application approximative de la réglementation du travail en la matière. Par ailleurs, il convient de noter que sur le plan civil, le syndicat CGT n'a pas sollicité devant les tribunaux, l'annulation de la délibération litigieuse et que sur le plan pénal, le procès-verbal de l'inspection du travail a été classé sans suite et le syndicat CGT ne s'est pas constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction afin d'obtenir la mise en oeuvre de l'action publique. Sur la demande d'autorisation pour motif économique : La SAS Naja a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de Mme N... Q... pour motif économique. Il ressort de la décision de l'inspecteur du travail en date du 12 septembre 2013 que les conditions liées au motif économique, aux critères d'ordre de licenciement et aux recherches de reclassement étaient parfaitement remplies. Il en résulte donc que la procédure de licenciement initiée reposait sur une cause objective validée par l'administration du travail. Sur l'élection de l'année 2014 : Mme N... Q... fait valoir que dans le cadre des élections des représentants du personnel au titre de l'année 2014, un tract a été distribué avec des mentions diffamatoires à son égard ce qui a généré un climat délétère au sein de l'entreprise. La SAS Naja fait valoir que le comportement de Mme N... Q... était critiquable puisqu'elle n'a pas réellement défendu l'intérêt collectif et qu'elle a pu adopter un comportement autoritaire ce que confirment les attestations versées aux débats et le rapport d'enquête du CHSCT. Il ressort du dossier que la campagne électorale dans le cadre de l'élection de la délégation unique du personnel a été particulièrement vive et semble être la réponse au climat délétère dénoncé par les salariés, la direction et confirmé par le CHSCT. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les relations entre Mme N... Q... et certains de ses collègues étaient particulièrement tendues. Certains salariés évoquent des pressions et un comportement autoritaire. Il ressort en effet de l'attestation émanant de Maître Jean-François Bessard, Avocat, les éléments suivants : « alors que je m'entretenais avec M. G... E..., directeur administratif et financier de la société Naja SAS, Mme Y... R... est entrée en pleurs dans le bureau en déclarant qu'elle venait d'être agressée verbalement et violemment par Mme N... Q... . Après quelques instants d'échange, Mme Y... R... se trouvant manifestement en état de choc et peinant à se remettre de ses émotions a été prise en charge par M. B... O... et par une collaboratrice de la société Naja SAS (...) ». Il ressort enfin du compte rendu du secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du 25 mars 2013 les éléments suivants : « du fait de la spontanéité des différents témoignages qui se recoupent, je recommande d'être attentif au comportement de Mme A... qui semble avoir dépassé les limites du raisonnable, et agir sans retenue, et à la santé des salariés concernés. Nous leur avons demandé de signaler sans délai si un tel comportement devait se représenter ». S'il convient de rappeler que les tracts ne doivent contenir ni injures ou diffamation, la SAS Naja ne peut être tenue pour responsable de la teneur des termes utilisés par les candidats dans le tract du 26 mars 2014. Il est d'ailleurs à noter que ni Mme N... Q... à titre personnel, ni le syndicat CGT, n'ont introduit une action en diffamation à l'encontre des auteurs du tract litigieux. Sur le climat social : Il ressort du courrier du 11 octobre 2012 émanant du directeur de l'unité territoriale du Jura de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et adressé à Mme N... Q... , des éléments de nature à éclairer la dégradation du climat social décrite dans la décision de l'inspectrice du travail : « suite à notre rencontre du 12 septembre, et après avoir aussi rencontré M. V..., Directeur, il est apparu que le Dialogue social de l'entreprise s'est fortement dégradé au cours de ces 2 dernières années, du fait, certes d'éléments conjoncturels et structurels objectivables, mais aussi d'un malaise interne qui se cristallise sur quelques personnes, dont vous-même. La méfiance réciproque ainsi générée provoque des réactions de défense et de crispations débouchant sur des demandes pouvant paraître aberrante » à la Direction telle qu'un « droit d'alerte » ou « d'expertise comptable » votés par le comité entreprise, tel que le prévoit le code du Travail. Pour la sauvegarde de ses compétences et de ses emplois, il me paraît urgent (s'il en est encore temps) de rétablir dans votre entreprise, un dialogue social constructif, c'est-à-dire basé sur de l'écoute et du respect mutuel. En conséquence, je me propose, au moins dans un premier temps, de vous aider par une médiation, à rétablir un minimum de confiance et de respect mutuel entre vous-même et votre Directeur. Il en résulte que les éléments retenus par l'inspecteur du