Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.041 du 03/10/2018,  partie 5



 Considérant que la réunion du comité d'entreprise du 26 septembre 2014, après que M. Y... ait à plusieurs reprises empêché M. B... de s'exprimer en lui disant "toi, la ferme", "tais-toi", "Psychopathe, tu es un âne ... tu es un fou furieux, un psychopathe", a été interrompue par Daniel Y... qui a déclaré "elle est annulée. Tant qu'il y aura ta gueule, d'accord? " ;
 Considérant que selon les indications du projet de procès-verbal, produit par le comité d'entreprise, concernant la réunion du 3 octobre faisant suite à celle du 26 septembre 2014 interrompue, celle-ci a également été stoppée sur la déclaration de M. Y... "On s'en va, il n'y a plus de CE" alors qu'il restait à voter le budget alloué aux voyages 2015 ;
 qu'au-delà des invectives, M. Y... a concrètement mis fin prématurément à deux réunions successives du comité d'entreprise;
 Considérant que le comité d'entreprise qui fonctionnait jusqu'alors dans des conditions anormales, au regard du respect mutuel et à tout le moins de la politesse élémentaire requis pour la bonne tenue de ces réunions statutaires, a finalement été empêché de mener à bien ses travaux par la volonté clairement manifestée du directeur de l'association de s'y soustraire;
 Considérant que le comité d'entreprise démontre l'existence de nombreuses tentatives d'intimidation du secrétaire qui ont nécessairement retenti sur l'ensemble du comité, suivies, à partir de septembre 2014, d'un véritable blocage de ses activités, les réunions étant interrompues volontairement sous des prétextes fallacieux, alors que l'ordre du jour n'était pas vidé;
 Que dès lors, les faits d'entrave étant caractérisés, l'action en dommages et intérêts doit être déclarée recevable de sorte que le jugement déféré sera infirmé sur ce point;
 Considérant que les faits ci-dessus rapportés justifient l'allocation d'une somme de 8 000 € au comité d'entreprise à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette structure;
 Que Daniel Y..., personne physique auteur des faits d'entrave, sera personnellement condamné au paiement de cette somme;
 Sur les autres demandes :
 Daniel Y... qui succombe sera condamné à payer au comité d'entreprise de l'association COSEM une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens de l'appel »
 
 1/ ALORS QUE l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du code de procédure pénale qui peut être exercée devant une juridiction civile séparément de l'action publique, est subordonné au constat par le juge pénal de ladite infraction ; qu'en retenant que le comité d'entreprise pouvait exercer à l'encontre de M. Y... une action civile en réparation du dommage causé par le délit d'entrave sur le fondement de l'article L 2328-1 du code du travail, sans même que le juge pénal l'ait condamné pour délit d'entrave, la Cour d'appel a violé les articles 2 et 4 du Code de procédure pénale ;
 
 2/ ALORS QUE l'article L 2328-1 du code du travail qui dispose que « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 € », définit l'infraction pénale qu'est le délit d'entrave qu'il appartient au seul juge pénal de constater, et non pas une faute civile; qu'il qu'en retenant au visa de cette disposition que M. Y... avait commis des faits d'entrave justifiant sa condamnation à verser des dommages et intérêts au comité d'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L 2328-2 du Code du travail et 1382 devenu 1240 du Code civil.