Juridiction de proximité de Muret, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.859 du 11/01/2023,  partie 2



 Vu l'article L. 132-1, alinéa 8, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 11. Il résulte de ce texte que, lorsque sont jugées abusives certaines des clauses d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, celui-ci reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
 
 12. Pour dire que le contrat d'enseignement ne peut subsister sans la clause réputée non écrite, le jugement retient que la juridiction n'a pas vocation à rédiger les clauses d'un contrat litigieux, mais simplement à constater que celui-ci ne peut subsister en l'état.
 
 13. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité du contrat à subsister sans la clause réputée non écrite, le tribunal a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que le contrat ne peut subsister en l'état et le déclare nul et de nul effet, et condamne Mme [C] [P] à régler aux consorts [S] la somme de 3 565 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, le jugement rendu le 19 mars 2021, entre les parties, par le tribunal de proximité de [Localité 3] ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;
 
 Condamne Mmes [I] et [B] [S] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [I] et [B] [S] et les condamne à payer à Mme [P] la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action de [B] [S] et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à celle-ci la somme de 3 565 €, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'action tendant à voir déclarer une clause abusive n'appartient, hors l'action ouverte à certaines associations, qu'au consommateur qui figure au contrat en tant que partie ; qu'en déclarant recevable l'action de Mme [B] [S], quand celle-ci n'était pas partie au contrat, conclu par sa mère, Mme [I] [S], le tribunal a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré non écrit l'article 2 de la convention conclue entre les parties, puis constaté que le contrat ne peut subsister sans cette clause et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer aux consorts [S] la somme de 3 565 € ;
 
 1°) ALORS QUE seule est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; que tel n'est pas le cas de la clause qui prévoit un paiement intégral pour tout cours, toute préparation ou tout stage réservé par le participant, sans remboursement possible en cas d'abandon ultérieur, laquelle n'interdit nullement au consommateur ou non-professionnel de rompre le contrat selon les règles de droit commun en la matière ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses ; qu'en se bornant à affirmer que le contrat ne peut subsister sans l'article 2 de la convention d'inscription, prévoyant un paiement intégral pour tout cours, toute préparation ou tout stage réservé par le participant, sans remboursement possible, quand, même sans cette clause, le contrat pouvait subsister, en ce qu'il constatait l'accord des parties sur la prestation de service promise et le prix convenu, le tribunal a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] fait grief au jugement attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer aux consorts [S] la somme de 3 565 € ;