Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.287 du 21/09/2022,  partie 10


qu'en s'abstenant de statuer sur le point de savoir si les publications légales afférentes à l'acquisition des titres de la société SOFIBEL par la SPRL PASE ne constituaient pas un indice de l'existence d'éléments imposables dans le chef de Monsieur [R] et s'il n'en résultait pas que l'application du délai de reprise prolongé prévu à l'article L. 188-A du Livre des procédures fiscales était contraire à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation de services, la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [R] et Madame [F] de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que l'administration fiscale a considéré, en application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, et le premier juge a validé cette argumentation, que la cession des titres de la SAS SOFIBEL à la SPRL PASE est fictive et constitue un abus de droit, ce montage ayant été réalisé par M. [R] dans un but exclusivement fiscal ;
 Or attendu que par motif adoptés, le premier juge a pertinemment retenu que par un jeu d'écritures établi entre la SAS SOFIBEL la SPRL PASE, M. [N] [R] était parvenu à dissimuler la plus-value qui en résultait pour lui ;
 Attendu en effet qu'il résulte du dossier les éléments suivants :
 - la SAS SOFIBEL, société de droit français, a été immatriculée le 24 janvier 1994. Son capital social est constitué de 2500 actions. Il s'agit d'une société holding dont l'unique activité consiste à détenir 98,4 % des titres de la SAS BELLERIVEDIS qui est la forme sociale de l'hypermarché Leclerc de [Localité 4] ;
 - à compter du 17 janvier 2003, M. [N] [R] détenait 2459 actions sur les 2500 composant le capital de la SAS SOFIBEL. Il était également le mandataire social de la SAS BELLERIVEDIS ;
 - le 9 décembre 2002, M. [N] [R] a acquis auprès d'une personne physique et d'une personne morale la totalité des 750 par composant le capital social de la SPRL PASE, société de droit belge au capital de 19 000 EUR n'exerçant aucune activité économique ;
 - le 17 décembre 2002, soit seulement huit jours après son acquisition de la SPRL PASE, M. [R] a vendu l'usufruit de 2451 titres de la SAS SOFIBEL à la SPRL PASE pour 17 millions d'euros. En contrepartie, une dette du même montant à l'égard de M. [R] a été simplement inscrite au passif de la SPRL PASE qui n'avait pas la capacité financière de payer à M. [R] le prix de vente de 17 millions d'euros ;
 - au mois de juillet 2003, M. [R] a cédé à la SPRL PASE la nue propriété des 2451 titres de la SAS SOFIBEL pour 49 020 EUR. Cette dette a été également enregistrée au passif de la SPRL PASE ;
 - au cours de l'année 2006 la SPRL PASE a commencé à rembourser sa dette à M. [R] en lui versant au total la somme de 850 000 EUR sur un compte bancaire. Ce versement a été rendu possible par le versement préalable par la SAS SOFIBEL à la SPRL PASE de la somme de 900 000 EUR ;
 - à la date du 31 janvier 2007 M. [R] avait acquis, en plusieurs fois au fil du temps, les 41 parts de la SAS SOFIBEL qu'il ne possédait pas encore, réunissant ainsi entre ses mains la totalité du capital social de cette personne morale ;
 - le 1er février 2007, la SAS SOFIBEL et M. [N] [R] ont cédé respectivement 984 et 2 actions de la SAS BELLERIVEDIS à la société [Localité 3] DISTRIBUTION qui exploite l'hypermarché Leclerc à [Localité 3] (Allier) pour au total 16 564 800 EUR ;
 - le même jour la SAS SOFIBEL a été dissoute sans liquidation, et son patrimoine a été transmis intégralement la SPRL PASE détenue à 100 % par M. [R]. En conséquence la SPRL PASE a automatiquement recueilli dans son patrimoine le fruit de la cession des actions de la SAS BELLERIVEDIS à la société [Localité 3] DISTRIBUTION ;
 - les deux opérations concomitantes ci-dessus du 1" février 2007 ont permis à la SPRL PASE, bénéficiaire final du produit de la vente des titres de la SAS BELLERIVEDIS grâce à la dissolution de la SAS SOFIBEL et la transmission de son patrimoine, de rembourser sa dette à M. [R] ;
 Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'à juste titre l'administration fiscale considère les cessions de 2002 et 2003 comme fictives ; qu'en effet en premier lieu elles ont été dissimulées aux tiers puisqu'aucun acte n'a été enregistré au cours de ces deux années, de même qu'aucune déclaration de cession de titres ; le fait que ces cessions aient été signifiées par huissier aux sociétés concernées ne les rend pas opposables aux tiers ni surtout publiques à l'égard de l'administration fiscale ; en second lieu l'opération de vente des titres de la SAS SOFIBEL par M. [R] à la SPRL PASE n'avait aucun sens