Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.375 du 10/11/2021,  partie 4


Attendu que l'examen du dossier permet de constater que les premières écritures prises par l'employeur de M. [S] l'avaient été au nom de la SAS Les Laboratoires Dermatologiques Ducray ; que cependant, avant l'audience du bureau de jugement du 19 avril 2017 lors de laquelle l'affaire a été plaidée, des conclusions responsives avaient été déposées au nom des « Laboratoires Dermatologiques A-Derma, venant aux droits des Laboratoires Dermatologiques Ducray, société par actions simplifiée », dont le siège social était d'ailleurs fixé à une adresse strictement identique à celle de la société des laboratoires Ducray ; Attendu que, si les premiers juges ont omis de prendre en compte cette mention actant l'intervention dans la cause du nouvel employeur de M. [S], consécutivement au récent transfert du contrat de travail du salarié demandeur, étant observé que cette omission ne portait pas à conséquence dans la mesure où aucune condamnation n'a été prononcée par ce jugement de débouté, les sociétés intimées ne peuvent en tirer aucune conséquence sur la recevabilité des demandes présentées devant la cour par M. [Y] [S] à l'encontre des deux sociétés, l'appelant ayant explicitement visé les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail selon lesquelles :
 - le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification,
 - le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ;
 Attendu que les sociétés intimées n'ayant pas produit au débat la convention qui serait intervenue entre elles, la cour prononcera solidairement à l'encontre de l'ancien et du nouvel employeur les éventuelles condamnations au paiement des sommes réclamées par M. [S] » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 8-9), les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et Laboratoires dermatologiques A-Derma avaient soulevé l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée délivrée à la société Laboratoires dermatologiques A-Derma au visa des articles 554 et 555 du code de procédure civile en soulignant, d'abord, que l'intervention forcée en cause d'appel ne pouvait être dirigée contre une personne qui était partie en première instance, comme c'était le cas de la société Laboratoires dermatologiques A-Derma qui avait pris en première instance des écritures en indiquant venir aux droits de la société Laboratoires dermatologiques Ducray, et ensuite, que l'intervention forcée n'était en tout cas possible qu'en présence d'une évolution du litige caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige, condition non remplie en l'espèce puisque le transfert du contrat de travail de M. [S] à la société Laboratoires dermatologiques A-Derma avait eu lieu le 9 février 2017 soit antérieurement au jugement du conseil de prud'hommes qui en faisait au demeurant mention ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'il résulte des articles 554 et 555 du code de procédure civile que seules peuvent être appelées en intervention forcée devant la cour d'appel, sous réserve que l'évolution du litige implique leur mise en cause, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en l'espèce, le salarié avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Dijon du 25 septembre 2017 à l'égard de la seule société Laboratoires dermatologiques Ducray puis avait assigné en intervention forcée la société Laboratoires dermatologiques A-Derma ; qu'il résulte pourtant de l'arrêt que devant le conseil de prud'hommes, avant l'audience du bureau de jugement du 19 avril 2017 lors de laquelle l'affaire a été plaidée, des conclusions responsives avaient été déposées au nom des « Laboratoires Dermatologiques A-Derma, venant aux droits des Laboratoires Dermatologiques Ducray », actant l'intervention dans la cause du nouvel employeur de M. [S], ce dont il résulte que la société Laboratoires dermatologiques A-Derma était partie en première instance et ne pouvait dès lors être appelée en intervention forcée en appel ; qu'en jugeant recevables « les demandes » présentées par M. [S] au prétexte inopérant qu'il avait explicitement visé les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, et le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux, et que les sociétés intimées n'avaient pas produit au débat la convention qui serait intervenue entre elles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;