Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.286 du 12/01/2023,  partie 4



 3°) ALORS QUE la nécessité de recourir à une mesure d'instruction non contradictoire doit être caractérisée au regard d'éléments propres au cas d'espèce et de nature à démontrer un risque concret de déperdition des preuves ; que ce risque ne doit pas avoir été créé par le requérant lui-même ; qu'en se fondant, pour décider que « les circonstances établissant la nécessité de déroger au principe de la contradiction étaient établies » (p. 7 § 3 de l'arrêt), sur la circonstance exposée dans la requête selon laquelle « le 28 février 2019, Xamance a, par la voie de son avocat, adressé une mise en demeure à Orange Grand Public et une autre à Orange Pro interpellant ces anciens partenaires sur leur responsabilité au titre de leur complicité avec le groupe La Poste » et qu'il « était donc fort probable que les services d'Orange aient alerté les interlocuteurs au sein de la division Digiposte sur le risque d'action judiciaire à l'encontre de Docaposte et La Poste » (page 6 in fine de l'arrêt), cependant qu'en présentant sa requête le 22 avril 2019, soit trois semaines après la mise en demeure des sociétés du groupe Orange, la société Xamance ne pouvait plus se prévaloir d'un risque concret de disparition des preuves, inexistant à ce stade compte tenu du temps qu'elle avait elle-même laissé au Groupe Orange pour alerter, si besoin était, son partenaire, de sorte que les circonstances susceptibles de justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction n'étaient pas établies en dehors du comportement de la société Xamance elle-même, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QU'en se fondant, pour décider que « les circonstances établissant la nécessité de déroger au principe de la contradiction étaient établies » (p. 7 § 3 de l'arrêt), sur le comportement du Groupe La Poste invoqué dans la requête et tel que dénoncé le cadre d'une émission télévisée « Envoyé Spécial » dans laquelle il était allégué que «dans le cadre de plusieurs contentieux, le Groupe La Poste aurait refusé de communiquer des données/informations » (p. 7 § 1 arrêt), cependant que ces allégations, sans rapport avec le présent litige et non spécifiques au cas d'espèce, n'étaient pas de nature à démontrer un risque concret de disparition des preuves, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QU'en relevant, pour décider que « les circonstances établissant la nécessité de déroger au principe de la contradiction étaient établies » (p. 7 § 3 de l'arrêt), que « la requête visait des données informatiques, susceptibles d'être aisément détruites ou altérées, ce qui justifiait que la mesure ne soit pas prise contradictoirement eu égard au risque de destruction des documents si les intéressés étaient avertis de la mesure ordonnée » (p. 7 § 3 de l'arrêt), cependant que le risque général de déperdition de données informatiques ne pouvait en luimême justifier qu'il soient procédé non-contradictoirement et devait s'accompagner de la démonstration d'un risque réel et concret de déperdition d'éléments de preuve, inexistant à la date à laquelle la mesure a été sollicitée, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile.