Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.493 du 20/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la rechute, Mme H... plaide, pour la première fois en cause d'appel, la reconnaissance implicite de sa rechute au titre de la législation professionnelle, dès lors que la Caisse n'a pas pris de décision de refus dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; que cet article, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, était ainsi rédigé : « La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu » ; qu'en l'espèce, le certificat médical de rechute du 8 mars 2010 a été envoyé au médecin-conseil de la CPAM par Mme H... et l'avis de réception établit, sans contestation possible, qu'il a été réceptionné par l'agence de la caisse d'Argenteuil, le 15 mars 2010 ; que c'est cette date qu'il convient de prendre en compte pour calculer le délai de 30 jours imparti par l'article R. 441-10 ci-dessus rappelé, peu important que la date du 18 mars 2010 ait été mentionnée comme date de réception du certificat de rechute sur la lettre adressée par l'agent de la caisse du service des accidents du travail de Goussainville, au médecin-conseil, le 22 mars 2010 ; que la décision de refus de prise en charge de la rechute par la Caisse est datée du 15 avril 2010 ; que cette décision est intervenue alors que le délai de 30 jours imposé à la Caisse expirait le 15 avril à 24 heures, selon les principes de computation des délais édictés par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que, dans ces conditions, il doit être considéré que la Caisse a rendu une décision explicite de rejet de prise en charge de la rechute du 8 mars 2010 au titre de l'accident du trajet du 31 mai 2006 et non une décision implicite de prise en charge comme Mme H... le soutient à tort ;
 
 ALORS QUE la Caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, faute de quoi l'assuré peut se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge de son accident ou de sa rechute au titre de la législation du travail ; que tout en constatant que la Caisse avait reçu le courrier adressé par Mme H..., comportant le certificat médical de son médecin traitant attestant de sa rechute et demandant sa prise en charge au titre des accidents du travail, le 15 mars 2010, visant l'accusé de réception, la cour d'appel qui a cependant considéré que le délai de trente jours, légalement imparti, avait expiré le 15 avril 2010, pour en déduire que la notification à Mme H..., par la Caisse de sa décision de refus de prise en charge, avait été prise dans le délai imparti de trente jours et rejeter en conséquence sa demande tendant à voir se déclarer bénéficiaire d'une décision implicite de prise en charge faute de réponse dans le délai de trente jours, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que ladite notification était intervenue après l'expiration, le 14 avril 2010, du délai imparti de trente jours ce qui donnait droit à Mme H... à se prévaloir d'une reconnaissance implicite du caractère professionnel de sa rechute, faute de décision expresse de rejet dans le délai de trente jours, au regard des articles R. 441-10 du code de la sécurité sociale et 640 du code de procédure civile pris ensemble, qu'elle a ainsi violés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme H... de ses demandes, rejetant ainsi sa demande de nouvelle expertise, et d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ayant refusé sa demande de prise en charge de sa rechute au titre de l'accident du travail du 31 mai 2006 ;