Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.153 du 05/06/2019,  partie 7



 QUE quoi qu'il en soit, il résulte des pièces versées aux débats les explications des deux parties que la société SERUS a assuré le versement à R... G... au cours de l'année 2005 de l'intégralité du salaire maintenu auquel il avait droit, sauf à y intégrer une somme supplémentaire mensuelle de 30,15 euros au titre des « HCA » ;
 
 QUE le montant du salaire ainsi maintenu était incontestablement bien supérieur à celui des indemnités journalières que l'employeur a perçues de la CPAM par subrogation dans les droits de son salarié ;
 
 QU'en conséquence, la mention sur les bulletins de paye de la période litigieuse des indemnités journalières réglées à l'employeur par la CPAM a été sans incidence sur les sommes finalement versées à R... G... au titre de l'année litigieuse ;
 
 QUE de surcroît, l'examen des pièces versées aux débats permet de constater qu'en réalité la SA SERUS a bien mentionné sur les bulletins de paye de l'intéressé l'intégralité des indemnités journalières que la sécurité sociale lui avait versées en net mais qu'elle a logiquement mentionné en montant brut sur ces documents .
 
 QUE cette demande sera donc rejetée comme particulièrement mal fondée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'appel a souligné, pour débouter Monsieur R... G... de sa demande de reversement des indemnités journalières de sécurité sociale pour 2005 que « R... G... semble solliciter la condamnation de la SA SERUS à lui verser à ce titre une somme de 1 604,38 euros nets » ; qu'en se fondant sur ce motif dubitatif, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du Code procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de reversement des indemnités journalières de sécurité sociale pour 2005, estimant que « quoi qu'il en soit, il résulte des pièces versées aux débats et des explications des deux parties que la société SERUS a assuré le versement à R... G... au cours de l'année 2005 de l'intégralité du salaire maintenu auquel il avait droit sauf à y intégrer une somme supplémentaire mensuelle de 30,15 euros au titre des « HCA »».
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l' arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur R... G... de sa demande tendant à la condamnation de la SA SERUS au versement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non exécution de bonne foi du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et c'est sur ce fondement que R... G... sollicite aujourd'hui la condamnation de la société SERUS à lui verser la somme de 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ;
 
 QUE vu le caractère très largement mal fondé des réclamations de R... G..., et même si celles-ci ont été à tort relayées par l'inspection du travail (mais aucunement en ce qui concerne les sommes dues au titre des HCA), la cour considère que l'appelant ne rapporte pas à ce jour la preuve de la mauvaise foi de l'employeur, ni celle d'un quelconque préjudice que l'appelant aurait subi de chef distinct du simple retard de paiement de la somme de 1 361,26 euros brut qui lui est allouée ci-dessus ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens entraînera nécessairement, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour non exécution de bonne foi du contrat de travail, estimant que « vu le caractère très largement mal fondé des réclamations de R... G... », l'appelant « ne rapporte pas à ce jour la preuve de la mauvaise foi de l'employeur ».
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur R... G... de sa demande tendant à la condamnation de la SA SERUS au versement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, en raison notamment de ses activités syndicales ;