Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.647 du 13/06/2019,  partie 9


qu'un usage d'entreprise ne pouvant être dénoncé que par un accord collectif, le tribunal ne pouvait refuser de tenir compte de l'usage d'entreprise résultant notamment de l'accord de déclinaison d'un accord national conclu en 2005 invoqué sans rechercher si cet accord de déclinaison avait été dénoncé par un accord collectif et si faute d'un tel accord, l'usage ne devait pas continuer à s'appliquer dans l'entreprise; qu'en ne le précisant pas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L2261-9 du code du travail ;
 
 6°) alors qu'enfin l'article 1.3.1 de l'accord du 20 janvier 2017 énonce en son dernier alinéa que « l'ensemble des modalités de calcul et de répartition décrites dans cet article entreront en vigueur à compter du début de la prochaine mandature soit fin 2017 et pour la durée de cette mandature"; qu'ainsi l'article 18 II de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ouvrant notamment en Guadeloupe, Guyane et Martinique, à certains syndicats représentatifs la possibilité de négocier pour adapter au niveau d'un territoire les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail, lequel ouvre aux organisations syndicales habilitées à négocier dans ces mêmes territoires un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national pour conclure des accords dans le même champ, était applicable aux organisations syndicales exposantes; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article 1.3.1 de l'accord du 20 janvier 2017 ensemble l'article 18 II de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017;

Moyen produit au pourvoi n° H 18-15.649 par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Guadeloupe, M. E..., M. L... et M. M...
 
 Le moyen reproche au tribunal d'instance d'avoir constaté la validité de l'accord portant sur les moyens des organisations syndicales de l'UES Orange du 20 janvier 2017 et son opposabilité au syndicat CGT Guadeloupe Télécom et d'avoir en conséquence annulé les désignations par le syndicat CGTG Télécom de M. Q... U..., M. S... L... et X... M... comme délégués syndicaux au sein de l'établissement secondaire URC Caraïbes ;
 
 aux motifs qu'en l'espèce, l'accord du 20 janvier 2017 a été conclu entre les sociétés Orange SA, Orange Caraïbe SA et Orange Portaporte SA, sociétés composant l'UES Orange, et les syndicats suivants : CFDT- F3C, FO-COM et SUD PTT ;
 
 Qu'également invités à négocier l'accord, les syndicats CFE-CGC et CGT-FAPT ne l'ont pas signé ;
 
 Que le syndicat CGTG Télécom, qui ne conteste pas ne pas être représentatif au niveau de l'UES Orange, n'avait donc pas à être associé aux négociations en vue de l'accord du 20 janvier 2017 ;
 
 Qu'il y a lieu ici de rappeler qu'à la date de conclusion de l'accord du 20 janvier 2017, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 n'était pas encore entrée en vigueur. Les dispositions de l'article 18 de cette loi, sur la représentativité des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ultra-marines, ne pouvaient donc pas s'appliquer dans le cadre de la négociation de cet accord ;
 
 Que contrairement à ce qui est allégué par le syndicat CGTG Télécom, ce syndicat n'avait pas non plus à être associé à une négociation au niveau local d'un accord d'adaptation de l'accord du 20 janvier 2017 ;
 
 Qu'en effet, si l'article 18 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ouvre en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à certains syndicats représentatifs (syndicats qui cumulativement : respectent les valeurs républicaines, ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau d'un des territoires mentionnés au premier alinéa du I du présent article des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6 du même code, ont une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation ;