Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.715 du 27/05/2021,  partie 4


entremise de la société Investeam entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010, d&apos;avoir dit que le calcul des commissions post-contractuelles s&apos;effectuerait de la manière suivante : d&apos;une part, le rachat total des souscriptions donnant lieu à paiement d&apos;une commission au profit de la société Investeam entraînerait extinction de son droit à rémunération ; d&apos;autre part, en cas de rachats partiels de parts d&apos;OPCVM, la méthode FIFO serait retenue si le donneur d&apos;ordre ou les souscriptions peuvent être identifiés, et la méthode LIFO mensuelle serait retenue si le donneur d&apos;ordre ou les souscriptions ne peuvent pas être identifiés, et si les rachats pendant le mois sont compensés par une souscription au moins égale pendant ce même mois, et d&apos;avoir désigné avant-dire droit un expert ayant pour mission de procéder au calcul des sommes dues selon les modalités ci-dessus ;
 
 aux motifs que « sur la nature indemnitaire ou rémunératrice de ces commissions : l&apos;article 9 du contrat intitulé : « conséquences de la cessation du contrat » énonce que « A l&apos;expiration du présent contrat pour quelle cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de la signature de celui-ci. En outre : 1/ INVESTEAM restituera immédiatement à HMG l&apos;ensemble des documents et informations qui lui auraient été confiés ou communiqués par celle-ci afin de lui permettre de réaliser l&apos;objectif du présent contrat et d&apos;effectuer sa mission de représentation des produits financiers contractuels pour le compte de HMG ; 2/ INVESTEAM percevra, sur les opérations réalisées par HMG, après l&apos;expiration du présent contrat, les commissions visées à l&apos;article 7 ci-dessus, dans les conditions prévues audit article, si lesdites opérations sont principalement liées à l&apos;activité d&apos;INVESTEAM au cours du contrat la liant à HMG et pour autant qu&apos;elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci ; 3/ INVESTEAM continuera de percevoir le montant total hors taxes des commissions dues conformément à l&apos;article 7 ci-dessus. Toutefois ces commissions ne seront pas dues à la société INVESTEAM si la cessation des relations contractuelles résulte d&apos;une faute de la société INVESTEAM, de la cession du présent contrat à un tiers par la société INVESTEAM sans l&apos;accord préalable de la société HMG » ; que l&apos;article 7 du contrat prévoit quant à lui que « En contrepartie des services rendus par la société Investeam dans le cadre de la représentation de produits et services financiers contractuels, celle-ci percevra mensuellement une commission hors taxes de 50% du montant des commissions de gestion effectivement perçues par la société HMG »; que l&apos;intimée soutient que les dispositions de l&apos;article 9 du contrat prévoyaient l&apos;indemnisation de la cessation des relations contractuelles ; que cependant une indemnité vise à compenser la perte, pour l&apos;avenir, des revenus tirés de l&apos;exploitation de la clientèle tandis que les commissions rémunèrent le travail fourni tout au long du contrat ; que les dires de l&apos;intimée d&apos;une indemnisation prévue par l&apos;article 9 de la convention se heurtent aux termes employés qui ne font en aucun cas référence à une quelconque indemnité mais qui organisent au contraire les relations post contractuelles en prévoyant paiement de « commissions » et non d&apos;indemnités, d&apos;une part au titre des clients ayant souscrit dans un délai raisonnable après la rupture du contrat, d&apos;autre part au titre de tous les clients apportés par INVESTEAM ; - à la référence à l&apos;article 7 du contrat qui établit également qu&apos;il s&apos;agit bien de commissions et non d&apos;indemnités ; - aux discussions qui ont été engagées par les parties sur le mode de calcul des commissions dues, sans jamais envisager un délai préétabli à l&apos;issue duquel les commissions ne seraient plus dues mais en soumettant leur paiement au maintien des investissements effectués grâce à l&apos;activité de l&apos;appelante, ce qui démontre que c&apos;était bien en réalité cette activité qui était rémunérée, y compris après la fin du contrat liant les parties et pendant toute la durée de vie des souscriptions ; qu&apos;aucun texte et aucune jurisprudence n&apos;empêchent l&apos;agent commercial de solliciter le paiement de commissions post contractuelles selon les modalités prévues par le contrat ; que l&apos;intimée procède à une lecture erronée des dispositions de l&apos;article L 134-6 du code de commerce en prétendant qu&apos;elles « fixent le droit à commission pour toute opération commerciale pendant la durée du contrat d&apos;agence », ce qui démontrerait que l&apos;agent commercial ne peut prétendre obtenir paiement après la rupture du contrat alors que ces dispositions énoncent que « pour toute prestation commerciale conclue pendant la durée du contrat d&apos;agence, l&apos;agent commercial a droit à la commission définie à l&apos;article L. 134-5 lorsqu&apos;elle a été conclue par son intermédiaire » ; que la commission devant être perçue par INVESTEAM en rémunération de son activité ne lui était pas versée en une seule fois mais était constituée par la moitié de la commission perçue par HMG pendant toute la durée de l&apos;investissement qu&apos;elle avait permis de souscrire et de telles commissions étant bien dues au titre des affaires conclues par son intermédiaire leur paiement, rémunération de cette activité, ne pouvait cesser à la date de rupture des relations contractuelles ; Que c&apos;est d&apos;ailleurs sans être démentie qu&apos;INVESTEAM fait valoir que les coûts de commercialisation et de distribution qu&apos;