Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.362 du 08/04/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Relais colis à payer aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme de 8 223 euros, et condamne solidairement à relever et garantir la société Relais colis de toutes les condamnations mises à sa charge, tant en principal, intérêts, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, la société Chubb European Group SE jusqu'à la somme de 6 723 euros et la société TBH jusqu'à la somme de 8 223 euros, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société TBH, la société Relais colis et la société Chubb European Group SE aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés TBH et Chubb European Group SE et condamne les sociétés Relais colis, TBH et Chubb European Group SE à payer aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Relais Colis à l'égard des sociétés Mma Iard Assurances Mutuelles et Mma Iard à la somme de 8.223 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande des sociétés Mma dirigée à l'encontre du commissionnaire de transport Relais Colis   Sur les limitations d'indemnité opposables par la société Relais Colis, il n'est pas discuté qu'il a été remis à Relais Colis 2.853 colis, d'un poids brut de 3.575,4 kgs, d'une valeur totale de 263.664,30 euros [249.626,25 euros (valeur de la marchandise HT) + 14.038,04 euros (frais de port)] (pièce MIMA n°2 - annexes 5 et 6) ; Le contrat signé entre Vente-Privée.com et Relais Colis stipule:- en son article 13, alinéa 2 : "Toutefois, les conséquences de la responsabilité et de la garantie du prestataire sont expressément limitées (...) au montant plafond par colis conjointement fixé et exposé à l'annexe 8 ( ... )"; - en son annexe 8 "Procédure Litige" du contrat stipule que "les litiges pour lesquels la responsabilité du prestataire est engagée seront facturés par le client, (...), au prestataire selon les montants indiqués ci-dessous : Un forfait 23 euros / kg par colis avec un plafond de 460 euros par expédition en Relais colis. / Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige." ; Toutefois, le commissionnaire de transport peut, en sa qualité de garant du transporteur, opposer à la victime les limites de réparation revendiquées par ses substitués ; En l'absence de contrat de transport conclu entre le commissionnaire Relais Colis et le transporteur Tbh, ces limites sont celles prévues par le contrat-type général qui a vocation à s'appliquer en l'espèce, ainsi que le prévoit l'article L.1432-4 du code des transports ("Lorsque les parties n'ont pas pris la peine de définir leurs rapports dans une convention écrite, le transport tombe automatiquement sous la coupe des contrats type instituée par décret et applicable de plein droit.") ; L'article 21 du contrat-type stipule, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, une indemnisation maximale de 14 euros/kg, sans pouvoir dépasser une somme supérieure au produit de l'envoi exprimé en tonnes, soit au total 3,5754 tonnes x 2.300 euros = 8.223 euros ; La cour condamnera Relais Colis à payer aux sociétés Mma la somme de 8.223 euros et infirmera le jugement entrepris en ce sens ;   Sur la garantie de Chubb European Group SE (anciennement Ace), en application de l'article 14.1 de la police d'assurance "Montant des garanties", l'indemnisation par la société d'assurance Ace est soumise à l'application d'une franchise de 1.500 euros, la société Chubb European Group SE sera, en conséquence, condamnée à garantir Relais Colis à hauteur de 6.723 euros (8.223 - 1.500) »
 
 ALORS QUE 1°) le commissionnaire de transport ne peut opposer au donneur d'ordre les limitations de responsabilité des transporteurs qu'il s'est substitués que dans la mesure où il n'est pas autrement prévu par le contrat qui le lie au donneur d'ordre ;