Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.239 du 12/09/2018,  partie 4


qu'à supposer qu'il soit jugé que la cour d'appel se soit référée à la résolution n°9 de l'assemblée générale du 3 juillet 2000 relative aux trois bâtiments composant la copropriété dans sa globalité en jugeant que cette assemblée n'avait pas décidé de modification du règlement de copropriété, les époux X... faisaient valoir que cette assemblée générale avait décidé d'une nouvelle répartition des millièmes liées à l'annexion des combles par plusieurs copropriétaires concernant le bâtiment « [...] », ainsi que la modification corollaire du règlement de copropriété, à la résolution n°9 bis (concl., p. 5 § 2 et prod.) ; qu'ils soutenaient que le syndic, tenu d'assurer l'exécution des décisions de l'assemblée générale, n'avait pas fait procéder aux modifications prévues avant la conclusion de la vente litigieuse, ce qui aurait permis de lever toute difficulté sur l'usage privatif des combles (concl., p. 20 § 1 à 4) ; que, pour considérer que la société Régie Janin et Cie, syndic, n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a considéré que la délibération de l'assemblée générale du 3 juillet 2000 ne portait que sur la modification des millièmes concernant le bâtiment dénommé [...], mais n'avait pas décidé d'une modification du règlement de la copropriété composée de trois bâtiments (arrêt, p. 5 § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si a la résolution n°9 bis avait non seulement prévu une modification des millièmes du bâtiment « [...] », mais également la modification corollaire du règlement de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS en troisième lieu, et subsidiairement, QUE le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit qu'en cas de faute de sa part ayant contribué à la survenance du préjudice dont il est demandé réparation ; qu'à supposer que la cour d'appel, en retenant que « les époux X... n'ignoraient pas l'appropriation illicite des combles parties communes » (arrêt, p. 6 § 2 in fine), aurait retenu à leur encontre une faute ayant contribué à leur dommage, les époux X... faisaient valoir que l'assemblée générale tenu le 3 juillet 2000 avait décidé d'une modification de la répartition des millièmes du bâtiment « [...] » pour tenir compte de l'annexion des combles par plusieurs copropriétaires (concl., p. 5 § 1), et de leur nature privative puisque, compte tenu de la configuration des lieux, ils ne pouvaient être utilisés que par le copropriétaire dont le lot en commande l'accès (concl., p. 6 § 10) ; qu'en retenant une faute à l'encontre des époux X... pour avoir vendu leur bien en connaissance d'une « appropriation des combles parties communes », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux X..., profanes, avaient pu légitimement croire que la résolution n°9 bis de l'assemblée générale du 3 juillet 2000 permettait de réserver à chaque copropriétaire ayant annexé les combles l'accès privatif à ces derniers, le règlement de copropriété n'ayant pas prévu de qualification juridique pour ces combles, et que, dès lors, l'acte de vente, qui mentionnait cette résolution, ne comportait aucun risque de remise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu, et subsidiairement, QUE la faute de la victime n'est totalement exonératoire qu'à la condition de revêtir les caractères de la force majeure ou d'être d'une telle gravité qu'elle justifie la privation totale du droit à indemnisation de cette victime ; qu'à supposer que la cour d'appel, en retenant que « les époux X... n'ignoraient pas l'appropriation illicite des combles parties communes » (arrêt, p. 6 § 2 in fine), aurait retenu à leur encontre une faute ayant contribué à leur dommage, elle ne pouvait écarter l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée au syndic et le préjudice invoqué sans relever que la faute des époux X... avait revêtu les caractères de la force majeure ou présenté une gravité justifiant la privation totale de leur droit à indemnité ; qu'en privant néanmoins les époux X... de toute indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.