Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.488 du 07/07/2020,  partie 5



 6°) Alors que, de sixième part, en se bornant à énoncer que « le champ d'application de l'ordonnance doit être relativement large dans la mesure où aucune accusation n'est portée à l'encontre de la société visée dans l'ordonnance » sans rechercher, de façon concrète et effective, si, en l'absence de limitation du champ d'application de l'ordonnance, et ce notamment quant à la nature des documents saisissables, la disproportion de la mesure était caractérisée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme du citoyen, ainsi que de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Paris en date du 19 septembre 2017 ayant autorisé l'Administration des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances sis [...] et/ou [...] , susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL et/ou la société de droit britannique CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LTD et/ou le GIE CREDIT SUISSE GLOBAL SERVICES (FRANCE) et/ou la société étrangère CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) SA et/ou les sociétés de droit français SASU CREDIT SUISSE INVESTMENTS I (FRANCE) SAS et/ou SASU CREDIT SUISSE INVESTMENTS II (FRANCE) SAS et/ou SASU BOW INVESTMENTS et/ou la société étrangère CREDIT SUISSE QUANTITATIVE AND SYSTEMATIC ASSET MANAGEMENT LIMITED et/ou toutes autres sociétés du même groupe et déclaré, pour le reste, régulières les opérations de visite et saisie du 20 septembre 2017 ;
 
 Aux motifs que « - LE RECOURS
 
 I - A titre principal, sur l'annulation de l'intégralité des opérations de visite et de saisie compte tenu de leur caractère manifestement irrégulier et de l'atteinte lourde à leur droit fondamental en résultant pour les requérantes
 
 Il convient de donner acte à l'administration de son acquiescement à l'annulation, demandée par les requérantes, des saisies suivantes :
 
 - Documents papier : pièces compostées n° 021333 à 021353, 022071 à 022079, 022074 à 022083, 022090 à 022091, 022103, 022106, 020109, 022110, 0502130à 050221;
 
 - Documents saisis numériquement (selon l'identification adoptée par les requérantes : pièces 1.1 à 3339;
 
 Cependant l'annulation des seules pièces bénéficiant de la protection prévue par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 suffit à rétablir l'entreprise dans ses droits car elle offre aux requérantes une double garantie tendant à l'élimination physique des documents protégés en sus du caractère inutilisable de toute copie détenue.
 
 Dès lors, ces documents précités seront annulés avec l'interdiction pour l'administration d'en faire un quelconque usage de quelque manière que ce soit, sans pour autant affecter la validité de l'ensemble des opérations de saisie » ;
 
 Alors que si la saisie d'un document couvert par le secret professionnel de l'avocat ne peut en principe entraîner la nullité de l'intégralité des opérations de visite et de saisie, tel ne peut être le cas lorsque, compte tenu de l'ampleur de l'irrégularité, l'administration a, malgré les réserves formulées par la société visitée, pu, en méconnaissance du principe d'égalité des armes, prendre connaissance de plusieurs milliers de documents couverts par le secret professionnel ; qu'en jugeant toutefois que l'annulation des pièces irrégulièrement saisies ainsi que l'interdiction pour l'administration d'en faire un quelconque usage suffisait à rétablir l'entreprise dans ses droits, de sorte que les opérations de visite et de saisie étaient régulières, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.