Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.872 du 04/11/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la recherche de reclassement en interne : il résulte des documents produits aux débats, qu'en raison des difficultés économiques et financières avérées dues notamment à l'importance des charges fixes liées au personnel, la société Metrixware a dû, dès le 10 mai 2011, soit pendant la période d'observation fixée par le tribunal de commerce jusqu'au 28 octobre 2011, engager un projet de licenciement économique visant à supprimer 26 emplois, lesquels ont été autorisés par le juge-commissaire le 23 mai 2011 ; que dans ce contexte où la réduction d'un effectif de 54 salariés s'avérait nécessaire, il n'est pas anormal qu'il n'y ait eu aucune proposition de reclassement en interne, en l'absence d'emplois équivalents disponibles dans l'entreprise et de création de nouveaux postes ainsi que cela figure expressément dans le PSE soumis au Comité d'Entreprise et ayant reçu un avis favorable ; que par ailleurs, la société Metrixware, appartient à un Groupe de sociétés ne comprenant qu'une seule autre société, sa filiale à 100 %, la société de droit espagnol Scort Espana ; qu'il n'est pas contesté que cette société n'emploie qu'un seul salarié, ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne détient pas de locaux de travail justifiant ainsi une impossibilité de reclassement ; qu'en outre, la société Metrixware Maghreb située en Algérie, n'est pas une filiale de la société Metrixware et appartient exclusivement à M. V..., ancien dirigeant de la société Metrixware, ce qui est précisé dans le PSE ; que néanmoins, la société Metrixware a volontairement augmenté son périmètre de reclassement interne en y incluant la société Metrixware Maghreb, sans obtenir de réponse de cette dernière sur les possibilités de reclassement ; qu'au vu de ce qui précède, le conseil considère que la société Metrixware a satisfait à son obligation de reclassement en interne ; que, sur la recherche de reclassement en externe : il appert des documents produits aux débats à ce titre, que la société Metrixware a adressé des lettres de recherche de postes à au moins 80 sociétés extérieures au Groupe invitant plusieurs sociétés (E-Front, le Groupe Umanis, le Groupe Astek et le Groupe Generix) à venir présenter aux salariés de la société Metrixware impactés par une mesure de licenciement, les postes qui seraient disponibles ; que le conseil considère que les recherches de reclassement en externe telles qu'elles ont été réalisées par la société Metrixware répondent à ses obligations légales de reclassement ; que, sur les mesures d'accompagnement : il est reproché à l'employeur de n'avoir fait aucun effort particulier notamment financier au titre des mesures d'accompagnement des licenciements, visant en cela la cellule de reclassement financée par l'Etat, la convention de reclassement personnalisé financée par le salarié à travers son droit à préavis ou les aides à la formation qui auraient été trop peu élevées ; qu'il convient cependant de rappeler que l'exigence de proportionnalité telle qu'elle ressort des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail, nécessite que la validité du PSE soit appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe auquel elle appartient ; que doit donc être prise en compte l'existence d'une procédure collective dont a été l'objet la société Metrixware dont les capacités financières se trouvaient nécessairement limitées, ce qui se traduit dans le contenu du PSE ; qu'au demeurant, le financement des mesures d'accompagnement n'apparaît pas irrégulier et on ne saurait reprocher à la société Metrixware d'y avoir recouru dans la mesure de ses disponibilités financières ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail applicable à la date des licenciements : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe » ; qu'il ressort des pièces produites aux débats et plus précisément du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 12 mai 2011, que celui-ci a été consulté de manière circonstanciée sur le projet de licenciement et préalablement a été informé du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a été en mesure d'en apprécier le contenu notamment des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par les articles L. 1233-28 et suivants du code du travail relatifs aux réunions des représentants du personnel ; que les mesures de reclassement et d'accompagnement prévues par le PSE ont reçu l'avis favorable des représentants du personnel le 12 mai 2011 ; que le ministère du travail a confirmé la décision du 1er août 2011 de l'Inspection du Travail autorisant le licenciement des salariés protégés après avoir apprécié si l'obligation de reclassement avait été satisfaite ; qu'enfin, exerçant également son contrôle, le juge commissaire a autorisé les licenciements ; qu'au regard de ce qui précède, le conseil retient comme étant non fondée la contestation de la validité du PSE au regard des mesures de reclassement et d'accompagnement ;