Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.941 du 26/09/2018,  partie 2


que cette déclaration de M. Z... n'est toutefois pas plausible, dans la mesure où, d'après le rapport de la direction des enquêtes et des contrôles (ci-après la DEC), ladite conversation a eu lieu, d'une part, postérieurement au 22 septembre 2011, date à laquelle le groupe Santen a fait une dernière offre engageante à Novagali et, d'autre part, postérieurement au 25 septembre 2011, date à laquelle le conseil de surveillance de Novagali a autorisé le président du directoire à entrer en phase de négociations exclusives avec Santen, ces faits n'étant pas contestés ; que M. Z... a certes répondu dans le questionnaire écrit que lui a remis l'autorité japonaise de contrôle des marchés financiers pour le compte de l'AMF, que « cette acquisition était discutée aux réunions du conseil d'administration auxquels je participais en tant qu'administrateur externe. Pendant les discussions préliminaires (ou « préparatoires » selon la traduction de Mme C..., expert traducteur consultée par M. X...) du conseil, le nom de « Novagali Pharma » n'était pas utilisé. Un nom de code (dont je ne me souviens pas) était utilisé à la place pour cible. Ce n'est que plus tard que j'ai appris que la cible de l'acquisition était Novagali Pharma » ; mais que, dès lors que, le 22 septembre 2011, Santen a fait une dernière offre d'acquisition qui l'a conduite à devenir, le 25 septembre 2011, le candidat acquéreur exclusif de Novagali, Santen n'était plus en phase de discussions préliminaires, à tout le moins, depuis le 22 septembre 2011 ; que par ailleurs, d'autres réponses du questionnaire font douter de la sincérité des déclarations de M. Z... ; qu'ainsi à la question de savoir s'il connaissait M. Z..., le directeur général de Novagali, M. Z... répond qu'il ne le connaît pas ; qu'or cette réponse est contredite par les déclarations tenues par M. A... aux enquêteurs selon lesquelles il aurait « rencontré M. X... au moment de l'OPAS (= offre publique d'achat simplifiée) à la demande de M. Z..., membre du board de Santen » (rapport d'enquête p.78/85) ; que s'agissant de la date de la conversation téléphonique du 26 septembre 2011, M. X... affirme qu'il ne peut être tiré aucune conclusion certaine de sa coïncidence avec l'ordre d'achat d'actions de Novagali qu'il a donné ; qu'il fait valoir que le motif de cette conversation était de discuter de la société c.BaX dont il était le co-administrateur avec M. Z..., et rappelle que le 30 septembre 2011, il a déclaré au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, la cessation des paiements de cette société ; que cependant, M. Z... a déclaré ne pas se souvenir du contenu de cette conversation ; que cette réponse ne peut qu'affaiblir l'argumentaire de M. X... ; que ce dernier ajoute que, si M. Z... avait une information à lui transmettre, il lui aurait téléphoné spontanément ; que cet argument n'est pas non plus convaincant dès lors que c'est M. X... qui achetait des actions Novagali et qui, par conséquent, avait besoin d'informations quant à la pertinence de son opération ; que le requérant fait aussi valoir que le manquement de transmission d'une information privilégiée n'a pas été retenu à l'égard de M. Z... ; mais que cette assertion est dépourvue de portée, dans la mesure où le Collège de l'AMF dispose du pouvoir de décider de l'opportunité des poursuites en fonction des circonstances de fait qui lui sont soumises ; que finalement, les arguments avancés par M. X... ne sont pas convaincants et ne remettent pas en cause le caractère plausible de la transmission de l'information par M. Z... à M. X... ; sur les investissements de M. X... antérieurs à l'achat de titres Novagali, que M. X... fait valoir qu'il a l'habitude d'investir pour des montants de l'ordre de 15 000 euros à 20 000 euros et produit des pièces justificatives à cet effet ; que cependant, l'extrait de compte Hypo-Bank du 31 août 2011 et le relevé de compte Hypo-Bank du 5 mai 2015, s'ils font état de détention d'actions Nortel ou Citigroup, ne mentionnent ni l'identité du détenteur de ce ou ces comptes, ni la date d'acquisition de ces actions ; que par conséquent, ces documents ne permettent pas de démontrer la véracité des allégations de M. X... et ne remettent pas en cause le fait que l'achat des actions Novagali était atypique dans la mesure où, d'une part, M. X... n'avait jamais investi dans cette valeur auparavant et, d'autre part, ne rapporte pas la preuve que cette acquisition montre une habitude d'investissements semblables ; sur l'ordre à cours limité, que M. X... explique qu'assortir un ordre d'achat d'un cours limité constitue une pratique constante révélant davantage une gestion prudente qu'une volonté particulière d'investir qui ressortirait plutôt d'un ordre « au mieux » ;