Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.969 du 09/07/2019,  partie 5


qu'en relevant, pour prononcer la résolution de la vente aux torts de la société Maruani, que la non-conformité de la machine, constatée lors des tests des 10 et 11 mars 2015, ne pouvait être imputée à la société Inmed dès lors que la société Maruani avait accepté de procéder à ces tests sans émettre aucune réserve sur la qualité des bobines livrées, cependant que cette circonstance était impropre à exclure la responsabilité de la société Inmed qui, en méconnaissance de ses obligations, avait livré des bobines défectueuses empêchant de calibrer la machine vendue puis de la faire fonctionner correctement, mais également admis, le 24 février 2015, qu'elle ne pouvait fournir les bobines promises, exemptes desdits défauts, en raison de difficultés avec ses fournisseurs, la cour d'appel a violé les articles 49, 74 et 80 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
 
 ALORS, 4°), QU'une partie à un contrat de vente internationale de marchandises ne peut se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou une omission de sa part ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Maruani n'avait formulé aucune réserve sur la qualité des bobines lors des tests finaux des 10 et 11 mars 2015, sans rechercher si les résultats de ces tests n'avaient pas pour origine, au moins partiellement, la défectuosité des bobines fournies par la société Inmed, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 49, 74 et 80 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
 
 ALORS, 5°) et en tout état de cause, QU'une partie à un contrat de vente internationale de marchandises ne peut se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Maruani n'avait formulé aucune réserve sur la qualité des bobines lors des tests finaux des 10 et 11 mars 2015, après avoir pourtant constaté que, par un courriel du 10 février 2015, la société Maruani avait mis en garde la société Inmed sur l'impossibilité de se prévaloir de défauts lors des tests si une bobine exempte des défauts ne lui était pas livrée et qu'en dépit de cette mise en garde, la société Inmed avait demandé, le 24 février 2015, sans offrir de livrer de nouvelles bobines, alors qu'elle admettait que ce manquement à son obligation était lié à des problèmes avec ses fournisseurs de bobines, que les tests soient néanmoins réalisés, la cour d'appel a violé les articles 49, 74 et 80 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.