Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.137 du 25/01/2017,  partie 8


Ils auront la faculté de se faire assister, mais à leurs frais exclusifs, par tout conseil de leur choix, afin de participer à la défense de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d&apos;Arc ». Ils indiquent que le contrat prévoyait encore que « la décision d&apos;engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d&apos;Arc, ces décisions ne seront pas opposables à M. et Mme [T], sauf accord préalable express de leur part. ». Ils affirment : que le délai de 20 jours prévu par ces clauses n&apos;a pas été respecté et que la dénonciation qui leur a été faite a été tardive ; qu&apos;au surplus, elle a été irrégulière, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ne justifiant pas les avoir informés par lettre recommandée comme le prévoit l&apos;article 10 du contrat de garantie ; qu&apos;enfin, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ont mené une négociation et conclu une transaction sans avoir obtenu leur accord exprès ; qu&apos;ainsi, les sociétés intimées encourent la déchéance. Les sociétés intimées leur objectent : que le décompte des factures de gaz relatives à la consommation pour la période close 19 janvier 2007, sous la direction des cédants, s&apos;élevait à 224 900,20 € TTC, soit 188 181,70 € HT ; que M. et Mme [T] ont toujours contesté les décomptes adressés par GDF, ce qui s&apos;est traduit par le refus d&apos;une proposition de remise de 20 % du montant de la facture totale que GDF était prête à accorder. Elles ont, dès lors, transigé seules avec GDF, le 26 mars 2009, sur la base d&apos;un geste commercial de 20 %, de sorte qu&apos;elles sont fondées à retenir au passif une somme de 179 920 € ; qu&apos;elles en avaient avisé M. et Mme [T] par une lettre officielle de Me [O] [A] à Me [C], le 13 mars 2009 ; que ceux-ci ne peuvent se prévaloir d&apos;une clause de déchéance de plein droit de la garantie à raison d&apos;un prétendu défaut d&apos;information dans le délai prévu, dès lors que cette clause n&apos;existe pas ; qu&apos;ils ont toujours été parfaitement informés du litige avec GDF et qu&apos;ils n&apos;ont subi aucun préjudice du chef d&apos;un prétendu retard d&apos;information, dès lors qu&apos;ils en avaient connaissance ; qu&apos;en effet, dès lors qu&apos;une provision avait été comptabilisée avant la cession, les cédants ne pouvaient ignorer qu&apos;une charge était due ; qu&apos;ils n&apos;ont jamais contesté et, pour cause, le bien-fondé de la transaction acceptée par GDF ; que, sans réponse des époux [T] ou de leur conseil, et menacées d&apos;une coupure de l&apos;approvisionnement, ce qui aurait conduit à la fermeture du magasin, elles étaient contraintes de régler la difficulté rencontrée ; que le défaut d&apos;accord express à la transaction ne décharge pas les appelants de leur obligation de garantie ; que les dispositions de la convention qu&apos;ils leur opposent ne sont pas applicables au litige GDF, mais seulement aux vérifications fiscales, douanières ou sociales, conformément à l&apos;article 7-2 de la Convention garantie ; que ce texte, à le supposer applicable, contraint les cédants à faire connaître leur décision au cessionnaire, au plus tard dans les 10 jours de la réception ou de la première présentation de sa demande et, à défaut d&apos;accord avec la proposition de celui-ci concernant un contentieux à engager ou une transaction à souscrire, de motiver leur refus en fait et en droit ; qu&apos;à défaut, les cédants seront réputés avoir accepté la décision du cessionnaire qui leur sera opposable ; que M. et Mme [T] se sont vus notifier la proposition de transaction par l&apos;entremise de leur conseil ; qu&apos;ils ne lui ont jamais apporté de réponse, ce qui équivaut à un accord ; qu&apos;une somme de 150 545,39 € doit être retenue de ce chef. Le contrat prévoit certes un délai pour l&apos;information des cédants, mais non sa sanction. Dans ce cas, s&apos;agissant d&apos;une obligation de faire, conformément aux dispositions de l&apos;article 1142 du Code civil, il n&apos;y a pas lieu d&apos;appliquer une déchéance de plein droit en cas de non-respect du délai convenu, mais de limiter la sanction à la réparation du préjudice que le retard apporté à la notification convenue a pu causer. Au cas d&apos;espèce, M. et Mme [T] n&apos;apportent pas la moindre justification du préjudice qu&apos;a pu causer ce retard. Il convient donc de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des sociétés cessionnaires, du droit de réclamer réparation des dépenses non prises en compte dans l&apos;acte de cession. M. et Mme [T] font valoir par ailleurs que les sociétés cessionnaires ne pouvaient accepter une transaction sans leur accord express, lequel ne pouvait être déduit de leur silence. Il convient de rappeler ici que les conventions doivent s&apos;appliquer de bonne foi. Or, il est manifeste que la transaction conclue, dont M. et Mme [T] ont indiscutablement été avisés en temps utile, sinon en temps convenu, l&apos;a été dans leur intérêt, puisqu&apos;elle leur permettait d&apos;obtenir une réduction de 20 % du montant de la consommation de gaz du centre commercial, consommation qu&apos;ils avaient particulièrement mal gérée en ne la provisionnant qu&apos;à hauteur de 5000 € par an.