Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.209 du 22/11/2018,  partie 6


que, précisément, Soler environnement indique en page 39 de son étude que les « études menées par URS en 2004 et Burgeap en 2007 sur un site localisé à environ 80 mètres à l'est de notre zone d'étude (47-63 boulevard Westinghouse à Sevran) ) ont révélé : - la présence sur les sols d'impacts ponctuels en hydrocarbures totaux (HCT), en solvants chlorés (COHV) et en métaux ainsi que la présence de traces ponctuelles d'hydrocarbures aromatiques volatils (BTEX), d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et de polychlorobiphényles (PCB), - la présence sur les eaux souterraines d'impacts en solvants chlorés (COHV) et de traces de BTEX et de métaux. La société URS a identifié un écoulement de la nappe en direction de l'ouest au droit de ce site. Un impact sur notre zone d'étude est donc envisageable », de sorte que la pollution peut avoir une origine étrangère à la parcelle vendue et sans lien avec l'activité exercée sur celle-ci ; qu'en effet, il ressort du jugement rendu par le tribunal administratif du 16 juin 2011, que la juridiction saisie d'un litige opposant la commune de Montreuil à la société Faiveley a considéré que la présence de pollution sur le site du 47/63 boulevard Westinghouse n'était pas directement rattachable à l'exploitation des installations classées présentes sur le terrain du 4 boulevard Westinghouse et que sur le site du 47/63 boulevard Westinghouse , deux entreprises de travaux publics avaient entre 1989 et 2003 causé des pollutions par hydrocarbures et métaux lourds dont l'existence est établie par un diagnostic de pollution du sous-sol et l'évaluation des risques sanitaires produite par la commune de Sevran ; que, si le sens de l'écoulement du nord est vers le sud ouest est également retenu par ICF, le rapport URS du 26 septembre 2005, relatif aux parcelles [...] et [...] vendues à Cardo Door, dans l'environnement immédiat des parcelles litigieuses, évoque pour sa part des écoulements des eaux superficielles vers le nord-nord est ; que le bureau d'études Antea indique pour sa part en page 13 de son rapport que « d'après le relevé piézométrique d'ICF en octobre 2012, le sens des écoulements ne semble pas être vers le sud ouest mais entre le nord et le nord ouest, ce qui est l'opposé de l'hypothèse d'Ici » et dans sa note technique du 14 mars 2013, Madame F... évoque « une pollution dans le sous-sol et la nappe d'eau souterraine, la nappe s'écoule du Nord est vers le sud ouest et entraîne les substances polluantes, telles les COHV ; qu'aussi, la contamination du site Wabco entraîne continument des polluants au droit des terrains de GDLMA ; qu'aussi la contamination du sous-sol et de la nappe souterraine au droit de la propriété GDLMA est tout à fait nettement du fait des activités historiques de la compagnie Ferroviaire Westinghouse puis Wabco » ; qu'il s'ensuit que le sens de l'écoulement n'est pas établi avec certitude ; qu'en outre, les avis de Soler environnement, d'ICF et de Madame F... ne s'appuient pas sur une cartographie des rubriques ICPE permettant de faire le lien entre les rubriques des installations classées exploitées sur la parcelle et les produits polluants présents sur le site, alors même que d'autres activités polluantes étaient exploitées à proximité par d'autres acteurs que Wabco, comme le relève Soler en page 19 de son rapport ; que la société Kodak, présente à 650 mètres, a utilisé des solvants chlorés et en hydrocarbures entre 2000 et 2002, EDF-GDF a exploité une station gazométrique dans les années 1953-1954 à 1 800 mètres à l'est et 24 entreprises étaient situées dans un périmètre d'un kilomètre de la zone d'étude ; que, de même, il n'est pas démontré que l'exploitation du site a généré la pollution en solvants chlores, les conclusions d'ICF s'appuyant sur des sondages limités, Antea soulignant que son résultat a pu être influencé par le dégazage des solvants présents dans les eaux souterraines circulant au droit du site ; qu'en l'état de ces éléments techniques contradictoires, non suffisamment étayés, et notamment en l'absence de cartographie de la pollution (Soler précise bien que son rapport n'est ni un diagnostic approfondi, ni une étude quantitative des risques sanitaires permettant de cartographier l'étendue d'une pollution), autant d'éléments qui auraient pu être confrontés, complétés et évalués lors d'une expertise judiciaire, l'origine de la pollution des eaux souterraines sur les parcelles litigieuses n'est pas déterminée et il n'existe aucune certitude que la pollution des sites soit imputable à Wabco ; qu'au surplus, aucun élément ne permet de se prononcer sur l'ancienneté de la pollution ; qu'il en résulte que la preuve que les parcelles cédées aient été le siège d'une installation classée déclarée à la préfecture et source de sa contamination par l'activité exercée par Wabco n'est pas rapportée ; que, sur ce point, le tribunal, qui a relevé qu'il n'est pas établi que sur la parcelle était exploitée une installation classée, observe que, lorsque la société Wabco a établi une déclaration partielle d'activité le 6 novembre 1992, ce dont la préfecture lui donné acte le 28 décembre 1992, puis lorsqu'elle a établi une déclaration d'activité définitive le 19 avril 1999, la préfecture de la Seine-Saint-Denis n'a pas pris d'arrêté de mise en demeure à l'encontre de Wabco ou de Faiveley ;