cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-26.495 du 21/12/2017,  partie 4


Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif. L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part, à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et, d'autre part, de celles versées au titre d'avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes. La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté. L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que la comparaison de ces deux textes permet de constater que la seule modification apportée en 2005 a consisté à prévoir une procédure d'information préalable des salariés sur le droit de l'employeur de recourir à la déduction forfaitaire spécifique et ne concerne donc que les relations entre l'employeur et le personnel, soit directement soit par l'intermédiaire des organes représentatifs ; que plus précisément, cette procédure se situe en amont de l'application de la déduction forfaitaire aux salaires de ces personnels ; que l'arrêté ministériel du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 n'a pas remis en cause le principe du droit à la déduction forfaitaire pour les personnels visés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts et n'a prévu aucune modification relative à l'assiette des cotisations sociales ; que l'URSSAF, organisme de recouvrement des cotisations sociales, n'est donc pas fondé à se prévaloir de l'absence d'identité des situations ; que pour le surplus, et comme l'a parfaitement constaté le premier juge, lors du contrôle opéré en 2005 et portant sur les années 2002 à 2004, l'inspecteur de l'URSSAF qui avait examiné tous les DADS, le livre de paie, les fiches individuelles des salariés et les bulletins de salaires qui mentionnaient clairement la déduction forfaitaire de 8% sous la rubrique « abattement de jeux » pour plusieurs salariés et employés du casino, n'a fait aucune observation pour l'avenir dans la lettre d'observation et n'a pas procédé à un redressement ; que l'URSSAF n'est donc pas fondée à prétendre que son silence serait inopérant dès lors qu'elle pouvait se prononcer en toute connaissance de cause sur la déduction forfaitaire spécifique ; que la cour constate l'existence d'un accord tacite et confirme le jugement déféré ;
 
 1. – ALORS QUE l'accord tacite résultant de l'absence d'observations par l'organisme de recouvrement sur des pratiques vérifiées lors d'un précédent contrôle, nécessite que celles-ci aient été appliquées dans des conditions identiques, ce qui implique qu'aucune modification de la législation ne soit intervenue entre le premier et le second contrôle ; qu'en l'espèce, la société Casino Saint-Raphaël se prévalait d'un accord tacite sur la pratique des déductions forfaitaires spécifiques de ses salariés qui n'avait pas donné lieu à redressement lors d'un précédent contrôle réalisé en 2005 ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, l'arrêté du 25 juillet 2005 en son article 6 a modifié l'arrêté du 20 décembre 2002 en son article 9 (arrêt p. 4 § 1 et 6) ; qu'en effet, si le premier alinéa est resté inchangé, les deux alinéas suivants de l'arrêté de 2002 selon lesquels : « sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user de cette faculté. L'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications, ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salariée ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels », ont été remplacés par les dispositions suivantes de l'arrêté de 2005 : « L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.