Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.816 du 06/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 16 juin 2011, est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour tout employeur, de s'être soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur les salaires auprès des organismes de recouvrement ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ;
 Qu'en l'état des pièces du dossier qui ne révèlent que des poursuites dirigées contre [le salarié] et non contre l'employeur, l'intention de dissimulation de la société A.A.A. de ses obligations fiscales auprès de l'administration n'est pas établie ;
 Que [le salarié] doit être débouté de la demande de dommages et intérêts qu'il a formée de ce chef ».
 
 ALORS QU'aux termes du paragraphe 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que la cour d'appel a, pour condamner la société A.A.A. à verser au salarié une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, constaté qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts allemands, l'employeur était tenu de prélever à la source les impôts des salariés détachés dans son établissement allemand, qu'aux termes de l'article 42d dudit code, ce prélèvement était de sa responsabilité et qu'elle s'était dispensée de cette obligation (arrêt p. 7) ; qu'en retenant néanmoins que l'intention de dissimilation par la société A.A.A. de ses obligations auprès de l'administration fiscale n'était pas été établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé du code du travail.