Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.785 du 14/05/2020,  partie 5


qu'il ressort de la correspondance officielle adressée au conseil de Mme A... en date du 10 juin 2013, qu'un chèque de 80 000 euros a été adressé au bénéfice de cette dernière, qui devait encore alors signer le contrat de fortage ; qu'il est précisé qu'elle est « parfaitement d'accord, bien entendu, pour ce faire » ; qu'il n'est pas contesté que le chèque a été encaissé ; que dans le cadre de la présente instance, elle estime qu'elle ne peut être obligée à signer un contrat auquel elle ne souhaite pas se plier d'une part et explique qu'elle remet en cause le protocole d'accord dans le cadre d'une instance en tierce opposition, dont l'objet est fort différent ; qu'ainsi, la faute commise par Mme A..., qui fait preuve de mauvaise foi, justifie qu'elle soit condamnée à payer une amende civile de 3 000 euros ;
 
 ALORS, 1°), QUE la cassation entraine, par voie de conséquence celle de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement qui avait condamné Mme A... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros et celui l'ayant condamné à une nouvelle amende civile de 5 000 euros pour avoir abusivement exercé son droit d'appel dès lors que la partie qui a triomphé, même partiellement, de son action ne peut être condamnée à une amende civile ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE l'exercice tant en demande qu'en défense d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu au paiement d'une amende civile que s'il est caractérisée une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; qu'en se déterminant par des considérations impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme A... ou sa malice faisant dégénérer son droit de se défendre en abus, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut donner lieu au paiement d'une amende civile que s'il est caractérisée une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus, lequel ne peut se déduire de l'absence de chances de succès du recours ; qu'en condamnant Mme A... à une amende civile de 5 000 euros pour avoir interjeté appel du jugement qui l'avait déjà condamnée à une amende civile, au seul motif que bien qu'en en ayant perçu la contrepartie financière, elle avait refusé d'exécuter son engagement au moyen d'arguments, renouvelés en appel, dont elle ne pouvait ignorer qu'ils étaient confus et contournés cependant que ces considérations étaient impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme A... ou sa malice de nature à faire dégénérer son droit d'appel en abus, la cour d'appel a violé les article 32-1 et 559 du code de procédure civile.