Cour d'appel de Douai,  décision 12-16.199 du 19/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n° F 12-16.199 et Y 12-20.539 ; 

Sur la recevabilité du pourvoi n° F 12-16.199 : 

Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que le GFA Boitelle Charlet s'est pourvu en cassation, le 26 mars 2012, contre l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2011), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; 

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 

Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 12-20.539 : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2011), que Mme Z... s'est engagée à vendre au GFA Boitelle Charlet (le GFA) plusieurs parcelles de terre ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois (la SAFER) ayant exercé son droit de préemption, la vente a été conclue à son profit suivant acte du 8 juillet 2008 ; que le GFA a agi en annulation de la décision de préemption et de la vente consécutive ; 

Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 143-7 et R. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ; 

Attendu que pour rejeter la demande tendant à poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité du décret du 29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, l'arrêt retient que ce décret est par nature un acte administratif individuel dont l'illégalité ne peut plus être soulevée par voie d'exception ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel décret est une décision de nature réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° Y 12-20.539 : 

Déclare irrecevable le pourvoi n° F 12-16.199 ; 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; 

Condamne la SAFER Flandres-Artois aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAFER Flandres-Artois à payer au GFA Boitelle Charlet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SAFER Flandres-Artois ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits sur le pourvoi n° Y 12-20.539 par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour le groupement foncier agricole Boitelle Charlet 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté le GFA BOITELLE-CHARLET de ses demandes en annulation de la décision de préemption de la SAFER à la suite de la vente qui lui avait été initialement consentie par Madame Z..., et en annulation de l'acte de vente intervenu entre cette dernière et la SAFER, portant sur les parcelles sises à FICHEUX, cadastrées ZB 19, ZC 48, ZC 95, ZH 64 et ZA 61 et sise à WAILLY cadastrée ZD 125 ; 

AUX MOTIFS, propres, QUE le décret habilitant la SAFER à exercer son droit de préemption est par nature un acte administratif individuel qui ne pouvait être attaqué que pour illégalité dans le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir et dont la nullité ne pouvait être soulevée perpétuellement par voie d'exception ; qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que dès lors, l'irrégularité de ce décret, tirée de l'absence de motivation de l'avis de la chambre d'agriculture qui relève de l'appréciation exclusive du juge administratif, ne peut plus être invoquée à titre de question préjudicielle devant le juge judiciaire, étant précisé que le droit de préemption ne constitue pas une atteinte portée au droit de propriété ; 

Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE le décret autorisant la SAFER à exercer son droit de préemption ne pouvait être attaqué que dans le délai de deux mois ;