Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.001 du 16/10/2019,  partie 2



 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la commune de Salins-les-Bains
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire et d'AVOIR en conséquence condamné la Mairie de Salins-les-Bains aux dépens et à payer à M. H... la somme de 4635, 60 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 463,56 euros au titre des congés-payés y afférents outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE 1. Sur la demande de rappel de salaire sur la période du 15 mai au 31 décembre 2014 : que M. H... se réfère au projet de contrat et au taux horaire convenu pour soutenir que pour exercer des fonctions rigoureusement identiques, la rémunération proposée était supérieure de sorte que dans l'exercice du CAE, il a droit au même taux horaire de 16,63 € dont il demande l'application sur la période considérée ; que Si le CAE prévoit une rémunération sur la base du SMIC horaire en vigueur pour une durée hebdomadaire de 20 h, le projet de contrat prévoit effectivement une rémunération mensuelle brute calculée sur la base du 9e échelon du grade d'attaché territorial, indice brut majoré 545 avec une IFTS de 570 € par mois ; que toutefois, tant le CAE que le projet de contrat mentionnent un emploi de chargé de mission auprès du maire, le projet visant en plus, la mission spécifique du dossier « [...] » ; que pour prouver qu'il exerçait les mêmes fonctions que celles prévues par le projet de contrat dont il demande l'application de la rémunération, M. H... prétend avoir en réalité exercé les fonctions de directeur de cabinet ; qu'il soutient ne pas avoir été qu'un simple exécutant, quand bien même il n'avait pas de délégation officielle du maire, il a exercé des fonctions excédant celles d'un simplechargé de mission et s'est vu confier des responsabilités en matière d'élaboration des budgets et la gestion des ressources humaines ainsi que le volet politique, ce qui correspondrait aux attributions d'un directeur de cabinet ; qu'or, il importe peu de savoir si M. H... exerçait une fonction de directeur de cabinet, dès lors que comme le fait remarquer la Mairie, au vu des textes, les communes de moins de 20 000 habitants ne pouvaient disposer que d'un seul collaborateur ; qu'en revanche, il convient de déterminer la réalité des fonctions exercées et si elles correspondaient à celles décrites dans le projet de contrat pour lesquelles la rémunération envisagée était supérieure à celle perçue dans le cadre de l'exécution du CAE ; qu'en effet, le projet lui donne une mission d'appui à la stratégie politique auprès de l'équipe municipale, la représentation extérieure des élus locaux, communication politique et inscriptions dans les réseaux, la gestion des ressources humaines (politique de recrutement, gestion du temps de travail, règlement intérieur des droits et devoirs des fonctionnaires...), les orientations budgétaires (prospectives, projets structurants...) communication spécifique relative au dossier « [...] », projet de territoire relatif à la détection d'investisseurs (logement, commerces, hôtels...) ; qu'or les pièces produites notamment les 52 comptes rendus de réunions inter services ou des réunions d'équipe ou enfin des réunions de l'équipe de la Grande Saline, démontrent qu'il y apparaît comme animateur ou même comme rapporteur en cas d'absence de la directrice générale Mme F... et qu'il est parfois désigné seul ou avec d'autres personnes comme responsable des sujets abordés ; que de plus, il ressort des attestations produites que : - selon Mme K... V... commerçante, élue municipale, M. H... a joué un rôle de collaborateur du maire chargé de la communication, de la gestion du personnel, du suivi des finances et que dans ces tâches, il a fait preuve d'initiative et de détermination ; qu'elle loue son implication et ses compétences ; - que selon, Mme E... Q... retraitée et adjointe au Maire, et selon M. O... N... président de l'office du Tourisme, il avait un poste stratégique dans la municipalité, tous les deux confirmant les termes de l'attestation de Mme V.... -que selon Mme Z... U..., directrice des thermes de Salins Les Bains, M. H... a assumé d'octobre 2014 à mars 2015, les missions de directeur de cabinet qu'elle liste ; qu'enfin, les différents mails produits (pièce 22) d'octobre, de novembre et décembre 2014 démontrent qu'il a bien participé au traitement logistique de divers recrutements, ce que confirme l'attestation de Mme X... A... qui affirme que M. H... lui a fait passer les entretiens d'embauche d'agent polyvalent des écoles, en septembre 2014 ; qu'elle ajoute aussi qu'il convoquait et dirigeait les réunions d'équipes et conclut qu'il était le chef du personnel ; qu'enfin, il produit le dossier spécifique du « [...] » dont il avait la charge, étant avec Mme F... le référent technique, ce qui ressort également du projet de contrat qui lui confie plus spécifiquement cette mission et des conclusions de l'employeur qui reconnaît qu'il voulait qu'il s'y consacre exclusivement ;