Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.536 du 15/12/2021,  partie 2


l'est également leur mention de l'indissociabilité du prêt souscrit par la société VOV à l'égard de BNP Paribas de celui souscrit par la même société auprès de la Banque Populaire Loire et Lyonnais ; il est exact que le prêt de 255 000 euros conclu entre la société VOV et BNP Paribas porte mention d'un autre prêt de même montant conclu par la même société avec la Banque Populaire Loire et Lyonnais avec un nantissement du fonds de commerce pari passé entre les deux établissements bancaires ; mais les appelants ne justifient pas de la déclaration de ce cautionnement qu'ils disent avoir souscrit à l'égard de cette seconde banque dans la fiche de renseignements précitée au moment de leur engagement avec BNP Paribas ; à noter que le jugement du 19 juin 2017 prononcé par le tribunal de commerce de Lyon, qui a débouté pour disproportion manifeste la Banque Populaire Loire et Lyonnais, fait état d'éléments financiers notés par les cautions sur la fiche de renseignements différents de ceux de la présente espèce ; encore inopérante l'indication par M. et Mme [N] de leur cautionnement consenti auprès du [Adresse 3] qui a justifié les mises en demeure des 27 janvier 2016, un tel engagement n'étant pas déclaré par les appelants lors de leur engagement de caution litigieux ; les appelants échouent donc dans la preuve de l'établissement du caractère manifestement disproportionné de leur engagement de caution (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que la situation des époux [N] au moment de la signature de leurs engagements au vu des renseignements déclarés ne démontre pas de disproportion et leur situation patrimoniale actuelle leur permet de faire face à leurs obligations ; qu'il ressort des pièces versées au débat que les fiches d'information faisaient apparaître au moment de la souscription des actes contestés des revenus de 73 K€ pour 41 K€ de charges pour le couple ainsi qu'un patrimoine immobilier de 428 K€ pour un engagement maximum de 146 695 euros ; qu'ainsi, et malgré le taux d'endettement déclaré à la date de la souscription des cautions objets du présent litige, il n'existe pas de disproportion ; qu'en ce qui concerne les charges supplémentaires dont font état les époux [N], et notamment la souscription d'un cautionnement lié à des emprunts contractés postérieurement à la signature de l'engagement de caution en faveur de BNP Paribas, ces charges ne sauraient pouvoir être prises en compte dans l'appréciation de la proportionnalité ; qu'en effet ces engagements postérieurs ne sont pas opposables à la banque ayant accepté les cautionnements au regard des éléments contemporains et tels que déclarés par les cautions (jugement, page 5) ;
 
 1°/ alors qu'aux termes de la fiche de renseignements du 2 avril 2013, M. [N] a déclaré bénéficier d'un revenu annuel de 52 565 euros ; que, dès lors, en relevant, pour estimer que l'engagement de la caution n'était pas disproportionné, qu'il résultait de la fiche de renseignements que M. [N] a déclaré des revenus annuels de 56 565 euros, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ alors qu'aux termes de la fiche de renseignements du 2 avril 2013, M. [N] et son épouse ont notamment déclaré supporter le remboursement d'une somme de 18 000 euros au titre d'un prêt de 44 000 euros contracté auprès du Crédit Agricole, ainsi que le remboursement d'une somme de 20 000 euros au titre d'un prêt de 53 000 euros contracté auprès du Crédit Lyonnais ; que, dès lors, en estimant qu'au vu des mentions de la fiche de renseignements litigieuse, les engagements de cautions de M. [N] et de son épouse n'étaient pas disproportionnés au sens de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1 du même code, sans faire état des charges susvisées, la cour d'appel a dénaturé, par omission, cette fiche de renseignements et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°/ alors que, lorsque deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens contractent chacun un engagement de caution solidaire envers un même créancier, le caractère disproportionné dudit engagement, au sens de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1 du même code, s'apprécie au regard des seuls biens et revenus personnels de chacune des cautions ;