Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.660 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021
 
 I. La société Ipside, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Schmit-Chrétien, a formé le pourvoi n° E 18-16.452 contre un arrêt n° RG : 16/05379 rendu le 28 novembre 2017 et un arrêt n° RG : 17/08673 rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société F2JS conseils expertise comptable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Guery Bolle, expert-comptable, défenderesse à la cassation.
 
 II. La société F2JS conseils expertise comptable, a formé le pourvoi n° W 18-11.660 contre l'arrêt n° RG : 16/05379 rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Ipside, défenderesse à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Ipside, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société F2JS conseils expertise comptable, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 18-16.452 et W 18-11.660 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° W 18-11.660, formé à titre éventuel ;
 
 REJETTE le pourvoi n° E 18-16.452 ;
 
 Condamne la société Ipside aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ipside et la condamne à payer à la société F2JS conseils expertise comptable la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° E 18-16.452 par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils pour la société Ipside.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 22 février 2018 d'avoir ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 28 novembre 2017 en ce sens que le montant de la condamnation mise à la charge de la société F2JS s'élève à la somme de 1.692,55 euros à titre de dommages-intérêts et non à celle de 169.255,25 euros ;