Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.377 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en définitive, la Cour d'appel n'a donné aucun motif justifiant la soumission générale au bail des parcelles [...] et [...] , qui tout à la fois n'était pas revendiquée par M. Q... et la S.A.S. [...] et était contestée par les époux L... ; qu'en statuant ainsi elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu le 13 mars 2019, d'avoir débouté M. et Mme L... de leurs demandes en interprétation d'arrêt ou en rectification d'erreur matérielle ou en omission de statuer,
 
 Aux motifs que « Attendu que pour statuer par arrêt du 6 juin 2018, la cour s'est appuyée sur les conclusions respectives des parties, reprises oralement lors de l'audience de plaidoiries ; que ces conclusions, après avoir rappelé les opérations d'arpentage et de bornage ainsi que les divisions successives des parcelles et leur nouvelle désignation, ont discuté de la revendication par M. Q... de la reconnaissance d'un bail rural, en argumentant sur la péremption, la recevabilité et le bien fondé de cette action ; que M. Q... a revendiqué l'existence d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] sans autre précision ni réserve ; que M. et Mme L... n'ont pas, à titre principal ou subsidiaire, sollicité l'exclusion d'une partie de la parcelle [...] ; que la cour a ainsi statué sur les demandes soumises à son appréciation, aucune des parties n'ayant sollicité la limitation de la contenance des parcelles discutées.
 
 Attendu que l'arrêt ne contient donc ni omission de statuer, ni erreur matérielle au sens des articles 462 et 463 du Code de procédure civile » :
 
 1°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, M. Q... et la S.A.S. [...] ne revendiquaient le bénéfice d'un bail que sur une portion limitée des parcelles [...] et [...], située au sud d'une ligne partant de l'angle nord-est du bâtiment d'exploitation de la société [...] à un buisson situé au nord-est de la parcelle [...] ; que M. et Mme L..., quant à eux, contestaient, dans leurs conclusions d'appel, que la zone vaguement visée au bail en cause englobât même en partie les parcelles [...] et [...] et, a fortiori, qu'elle engobât l'intégralité de ces parcelles au-delà, au nord, d' « une ligne partant de l'angle nord-est du bâtiment (ostréicole Q...) jusqu'au bosquet se situant à l'autre extrémité de la parcelle de manière à ce que (...) la bosse soit partagée en deux » ; qu'en retenant néanmoins « que M. Q... a revendiqué l'existence d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] sans autre précision ni réserve ; que M. et Mme L... n'ont pas, à titre principal ou subsidiaire, sollicité l'exclusion d'une partie de la parcelle [...] ; (et qu'ainsi) aucune des parties (n'a) sollicité la limitation de la contenance des parcelles discutées », l'arrêt du 13 mars 2019 a dénaturé les conclusions d'appel des parties, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que l'arrêt du 6 juin 2018, faute d'avoir relevé que la revendication de M. Q... portait seulement sur la partie des parcelles [...] et [...] située au sud d'une ligne partant de l'angle nord-est du bâtiment d'exploitation de la société [...] à un buisson situé au nord-est de la parcelle [...] , avait omis de statuer sur cet aspect de la demande de M. Q..., ce qui l'avait conduit, en disant celui-ci titulaire d'un bail sur les parcelles [...] et [...] de façon générale, à lui accorder plus qu'il n'avait demandé ; qu'en déboutant néanmoins M. et Mme L... de leur requête en rectification d'arrêt fondée sur les articles 463 et 464 du Code de procédure civile, l'arrêt du 13 mars 2019 a violé ces textes par refus d'application. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mmes O..., Y... et U... H... et M. et Mme M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 6 juin 2018 d'AVOIR condamné in solidum les consorts H... M... à payer à M. E... Q... la somme de 3000 euros pour non-respect du droit de préemption et d'AVOIR débouté les consorts H... M... de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la forclusion de l'action en nullité de la vente : M. E... Q... et la Sas [...] fondent leur action en annulation de la vente sur les articles 412-1 et 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime qui, pris dans leur ensemble, accordent au preneur d'un bail rural un droit de préemption devant être respecté par le propriétaire bailleur décidant d'aliéner à titre onéreux le bien loué, et rendent, en cas d'inexécution de cette obligation par le propriétaire bailleur, recevable l'action du preneur en nullité de la vente et en dommages intérêts devant le tribunal paritaire des baux ruraux si elle est exercée dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, délai prévu à peine de forclusion.