Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.006 du 18/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Alpha Insurance, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... D...,
 
 2°/ à Mme H... S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Arc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Alpha Insurance, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. D... et de Mme S... ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alpha Insurance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Alpha Insurance
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Arc à payer aux consorts D...-S... la somme de 110 983,55 euros HT, et diverses sommes au titre de leur préjudice de jouissance (5 000 euros) et de frais divers (426,94 et 450 euros TTC), infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts D...-S... de leurs demandes à l'encontre de la société Alpha insurance, et condamné la société Alpha insurance à assumer in solidum avec la société Arc les condamnations aux sommes de 5 000 euros, 426,94 euros et 450 euros TTC susvisées et D'AVOIR dit que la société Alpha insurance sera tenue in solidum avec la société Arc de la condamnation au paiement de la somme de 110 983,55 euros HT à hauteur de 43 186,27 euros et condamné en outre in solidum la société Alpha insurance, avec la société Arc, à payer aux consorts D...-S... la somme de 24 634 euros en réparation de leur préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE est acquis aux débats :
 - que la Société ARC, en qualité de maître d'oeuvre a déposé la demande de permis de construire le 7 février 2012, permis délivré le 31 mai 2012,
 - qu'un certain nombre de malfaçons ont pu être relevées lors de l'expertise judiciaire, imputables en grande partie à la société Toitures du Layon, placée depuis lors en liquidation judiciaire,
 - que les consorts D...-S... n'ont pas agi contre cette entreprise, faisant le choix de diriger leur action exclusivement à l'égard de la Société ARC et de son assureur la Société Alpha Insurance,
 - que la Société ARC, assurée auprès de la Société Alpha Insurance au titre de sa responsabilité civile et décennale en base réclamation, a vu ses garanties suspendues à compter du 16 mars 2012, soit 30 jours après par l'envoi par son assureur d'une lettre recommandée en date du 15 février 2012 la mettant en demeure de régler les primes d'assurances impayées, la résiliation du contrat d'assurance intervenant 10 jours après l'expiration de ce premier délai,
 - qu'en l'absence de réception de fin de chantier, seules les régies de la responsabilité contractuelle de droit commun s'appliquent au cas d'espèce, à l'exclusion de celles relatives à la garantie décennale.
 que sur la responsabilité de la Société ARC en qualité de maître d'oeuvre : il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé le 26 novembre 2014 par Monsieur Q... sur la base des deux diagnostics de solidité des planchers, de la charpente en bois ainsi que des baies et ouvrages de maçonnerie, réalisés à sa demande par l'agence SOCOTEC, que les désordres constatés sur le bâtiment, objet de la rénovation, résident principalement dans :
 - une insuffisance de solidité et instabilité de certaines poutres du rez-de-chaussée et du plancher haut du rez-de-chaussée,