décision 17-11.651 du 24/01/2018,  partie 2



 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que, sur la créance de salaire différé, que conformément aux dispositions de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration sont réputé légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. Le taux annuel du salaire sera égale, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant. Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exempts de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du Code Général des Impôts. » ;
 
 que le tribunal rappelle qu'avant l'année 1987, le descendant qui établissait avoir participé à l'exploitation bénéficiait d'une présomption simple d'absence de rémunération et les défendeurs étaient admis à combattre cette présomption en apportant la preuve de la rémunération ou de la participation aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation ; qu'or, depuis 1987, conformément à une jurisprudence constante depuis lors « c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé d'apporter la preuve qu'il remplit les dispositions légales et notamment de ce qu'il n'a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation » (Cass. 1ère civ. 3 mars 1987) ; que s'il est établi et nullement contesté que Monsieur Dominique X... a bien participé directement et effectivement à l'exploitation agricole de ses parents de 1971 à 1984 comme cela ressort d'ailleurs de son inscription à la MSA en qualité d'aide familial, il lui appartient toutefois d'apporter la preuve de ce qu'il n'a reçu aucune contrepartie financière pour sa collaboration à l'exploitation ; que s'il est vrai que la preuve de l'absence de contrepartie financière mise à la charge du demandeur peut s'avérer délicate comme d'ailleurs toute preuve d'un fait négatif , elle n'est toutefois pas impossible à apporter en matière de revendication de créance de salaire différé ; qu'en effet, il est toujours possible pour le demandeur de produire des relevés bancaires à la période revendiquée faisant apparaître que durant cette période, il n'a perçu aucune rémunération ; que Monsieur Dominique X... indique seulement avoir été nourri et avoir reçu de l'argent de poche de ses parents ; qu'il évalue cet avantage en nature et l'argent de poche à 16 098,52 euros, somme qu'il a d'ailleurs lui-même déduit du montant de la somme de 130 762,60 euros représentant 10 ans de travail ; que les défendeurs justifient en produisant un relevé hypothécaire qu'en 1975, Monsieur Dominique X... a contracté personnellement (il était alors marié sous le régime de la séparation de biens) un prêt bancaire de 70 000 francs auprès de la Caisse du crédit agricole de l'est avec un apport de 7000 francs, pour un déduire – fort légitimement d'ailleurs – que si la banque lui a consenti un prêt, c'est que nécessairement, ce dernier bénéficiait de revenus ; que le tribunal constate que non seulement, Monsieur Dominique X... ne produit aucun élément de preuve justifiant de ce qu'il n'a perçu aucune contrepartie financière notamment en ne produisant aucun relevé bancaire relatif à la période revendiquée mais n'a pas estimé répondre aux argumentations pertinentes des défendeurs ; que Monsieur Dominique X... qui ne rapporte aucune preuve de ce qu'il n'a perçu aucune contrepartie financière pour sa collaboration à l'exploitation de ses parents est donc débouté de sa demande de créance de salaire différé ;
 
 1/ Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une inversion de la charge de la preuve à son détriment, issue d'un revirement de jurisprudence postérieur aux faits à prouver ; que la Cour de cassation, qui faisait initialement peser sur les défendeurs à l'action en paiement d'un salaire différé la charge de la preuve de la participation du demandeur aux bénéfices de l'exploitation ou de la perception, par lui, de salaires, a, par arrêt du 3 mars 1987, inversé la charge de la preuve pour désormais imposer au demandeur à l'action en paiement d'un salaire différé d'établir qu'il n'a pas reçu de rémunération pour sa collaboration ni n'avait été associé aux bénéfices et aux pertes ;