cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 17-17.425 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Azpeitia transports européens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Carrefour hypermarchés, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Azpeitia transports européens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que la société Medipalm a confié à la société Azpeitia transports européens (la société Azpeitia) l'exécution de prestations de transport ; que la société Medipalm a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 2013 ; que se disant non payée de ses factures par la société Medipalm, la société Azpeitia a assigné la société Carrefour hypermarchés (la société Carrefour), en sa qualité, selon elle, de destinataire des marchandises, en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code du commerce ; que la société Carrefour a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Azpeitia la somme de 32 663,92 euros alors, selon le moyen, qu'il incombe au voiturier qui réclame le bénéfice de la garantie de paiement à l'encontre du destinataire des marchandises de rapporter la preuve de la certitude de sa créance et notamment de la défaillance du donneur d'ordre ; qu'en condamnant la société Carrefour à régler à la société Azpeitia, le transporteur, la somme de 32 663,92 euros TTC au titre des soixante-trois prestations de transports confiées par la société Medipalm en se fondant sur la circonstance que la société Carrefour était partie au contrat de transport en qualité de destinataire des marchandises transportées, si bien que le succès de l'action n'était pas subordonné à une déclaration de créance au passif du donneur d'ordre, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le transporteur justifiait du caractère certain de sa créance portant sur lesdits transports et, en particulier, de la défaillance du donneur d'ordre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 Mais attendu que le voiturier pouvant, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, agir en paiement du prix du transport contre le destinataire des marchandises, garant du paiement au même titre que l'expéditeur, sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de ce dernier, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que celui qui cause à autrui un dommage est tenu d'en réparer les conséquences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société Carrefour de son action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre de la société Azpeitia en se fondant sur les circonstances qu'il n'était prouvé ni exercice abusif de l'action directe en garantie de paiement ni préjudice réparable s'agissant d'un droit pour le transporteur et d'une obligation contractuelle et légale ;