décision 20-81.324 du 13/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 OCTOBRE 2021

MM. [V] [N] et [Y] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 14 janvier 2020, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Y] [M], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [V] [N], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Monsieur le directeur général des finances publiques, de Monsieur le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches du Rhône, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par acte du 13 mars 2013 la société civile immobilière Les Tartanes (la société Les Tartanes), ayant pour co-gérants MM. [V] [N] et [Y] [M] a acquis un terrain sur lequel ces derniers proposaient d'édifier un ensemble immobilier. La société a payé le prix pour partie comptant et pour partie par remise de deux appartements et deux garages que la venderesse allait acquérir ultérieurement dans le programme immobilier que la société s'était engagée à construire. 
 
 3. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a reproché aux gérants de la société Les Tartanes une dissimulation par non déclaration de sommes collectées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du mois de mars 2013, la somme de 136 027 euros ayant été passée en comptabilité au titre de la TVA due sur cette opération, mais non déclarée au titre de la TVA du mois de mars 2013.
 
 4. Par jugement en date du 3 mai 2019, les prévenus ont été reconnus coupables de ces faits, condamnés à quatre mois d'emprisonnement et déclarés tenus aux paiements des impôts fraudés solidairement avec la société les Tartanes. 
 
 5. MM. [N] et [M], le procureur de la République et l'administration fiscale ont formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa troisième branche proposés pour M. [N] 
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le second moyen pris en ses première et deuxième branches proposé pour M. [N] et le moyen proposé pour M. [M]
 
 Enoncé des moyens
 
 7. Le second moyen proposé pour M. [N], pris en ses premières et deuxième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [V] [N] coupable des faits qui lui sont reprochés pour les faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : dissimulation de sommes – fraude fiscale, commise du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 à Salon-de-Provence Sanary ; alors :
 
 « 1°/ qu'en considérant que la TVA correspondant à la promesse d'acquisition par Mme [B] de deux lots dans le futur ensemble immobilier aurait été due dès le mois de mars 2013 et que son absence de déclaration et d'acquittement constituerait l'élément matériel de la fraude fiscale, sans vérifier si tous les éléments pertinents du fait générateur de la taxe, c'est-à-dire les lots litigieux, objets de la dation en paiement, étaient désignés avec précision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 1741, 257 et 269 du code général des impôts, ensemble les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et 593 du code de procédure pénale ;