décision 18-82.644 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en reprochant à Mme Jenna X... ne pas avoir rapporté la preuve de la destination durable des fonds donnés par son père en novembre 2010 et de l'origine des fonds donnés par sa mère fin 2011 lorsqu'il incombait au parquet de rapporter la preuve que les fonds donnés par la mère de Mme Jenna X... fin 2011 provenaient des fonds remis par son père en novembre 2010, la chambre de l'instruction, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 706-153 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors que la saisie pénale du produit d'une infraction exige que le lien financier entre le bien et l'infraction soit directement établi sans égard pour la bonne ou mauvaise foi du propriétaire actuel du bien qui n'a pas à être recherchée par la juridiction d'instruction ; qu'en retenant, pour pallier la carence résultant de l'absence de preuve d'un lien financier entre la créance figurant au contrat d'assurance-vie Antarius Sélection souscrit par Mme Jenna X... au moyen de fonds donnés par sa mère fin 2011 et les fonds donnés par son père en novembre 2010 qui proviendraient d'une fraude fiscale, que Mme Jenna X... serait associée à de nouvelles manoeuvres de soustraction à un contrôle de l'URSSAF commises par les membres de sa famille, que ses écritures la préserveraient de l'"aveu" judiciaire, ce qui laissait ainsi entendre que la commission d'infractions lui serait imputable, et qu'elle avait de mauvaise foi participé à l'organisation de l'insolvabilité de son père par prise en charge de fonds fin 2010 puis remploi frauduleux de ceux-ci fin 2011 début 2012 par l'intermédiation de sa mère, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée exclusivement par des motifs liés à la mauvaise foi du propriétaire actuel du bien, n'a pas satisfait aux exigences de motivation requises pour la saisie pénale du produit d'une infraction nécessitant uniquement mais impérativement la preuve d'un rattachement financier du bien à l'infraction et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 706-153 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que la saisie pénale d'un bien ne peut excéder le montant du produit de l'infraction ; qu'en confirmant la saisie pénale de la créance figurant au contrat d'assurance-vie de Mme Jenna X... pour un montant de 176 066,46 euros lorsqu'elle a expressément constaté que M. X... avait éludé le paiement d'une somme de 149 920 euros au titre de la fraude fiscale et qu'il aurait réparti le produit de cette fraude entre ses trois enfants, la chambre de l'instruction, qui a ordonné une saisie ayant excédé nécessairement le montant possible du produit de l'infraction, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors que la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ; qu'en confirmant la saisie pénale de la créance figurant au contrat d'assurance-vie Antarius Sélection souscrit par Mme Jenna X... ordonnée par le juge d'instruction sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal tout en reprochant à Mme Jenna X... de ne pas avoir justifié de l'origine des fonds donnés par sa mère, condition prévue uniquement à l'alinéa 5 de l'article 131-21 du code pénal et en faisant référence à la mauvaise foi du propriétaire du bien, condition prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article 131-21 du code pénal, la chambre de l'instruction, qui semble avoir fondé la saisie sur ces derniers textes sans avoir invité préalablement les parties à débattre de cette modification du fondement de la saisie, a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "6°) alors que la confiscation d'un bien dans les cas prévus aux alinéas 5 et 6 de l'article 131-21 du code pénal exige que le condamné soit propriétaire du bien ou qu'il en ait la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; que lorsqu'une saisie pénale est ordonnée en cours d'information judiciaire sur le fondement de ces textes, le mis en examen doit être propriétaire du bien saisi ou en avoir la libre disposition ; qu'a la libre disposition des fonds versés sur un contrat d'assurance-vie seulement le souscripteur du contrat ; qu'en ordonnant la saisie pénale de la créance figurant au crédit du contrat d'assurance-vie Antarius Sélection souscrit par Mme Jenna X..., lorsque M. X..., seul mis en examen dans le cadre de l'instruction, n'était pas propriétaire des fonds et n'avait pas la libre disposition de ceux-ci, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "7°) alors que toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie ;