Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.103 du 23/02/2017,  partie 3


il est établi qu&apos;il résidait de fait habituellement en France entre 2012 et 2015 date de son expulsion.
 
 Que la décision déférée doit donc être confirmée » ;
 
 Et,
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;« en l&apos;espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des actes de Me [Q], huissier de justice, en date du 14 octobre 2013, que M. [H] occupe les lieux sans droit ni titre appartenant à M. et Mme [O].
 
 Que même si une contestation est portée devant le tribunal de grande instance sur l&apos;acte de vente entre M. et Mme [O] et la SARL Artemise, il n&apos;en reste pas moins que M. [H] n&apos;a aucun droit à se trouver sur les lieux, n&apos;étant pas le gérant de droit de la SARL bénéficiaire de la promesse de vente, et qu&apos;il ne bénéficie pas non plus du prêt à usage du [Adresse 4] accordé à sa fille exclusivement, qui n&apos;a jamais été d&apos;ailleurs aperçue sur les lieux par les témoins.
 
 Qu&apos;il importe donc de faire cesser ce trouble manifestement illicite.
 
 Que les conditions d&apos;application du texte susvisé étant en l&apos;espèce réunies, il convient de faire droit, sur le fondement de l&apos;article 544 du code civil, à la demande d&apos;expulsion, avec le concours de la force publique si besoin est.
 
 Que l&apos;article 849 du code de procédure civile, dont l&apos;application est requise, n&apos;est pas subordonné à l&apos;urgence de la mesure sollicitée.
 
 Qu&apos;il convient donc de faire droit à la demande en ordonnant le délaissement sous astreinte de 500 euros par jour de retard du [Adresse 4] et de son domaine à compter de deux mois après sommation d&apos;avoir à déguerpir conformément à l&apos;article L. 412-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution et, à défaut, l&apos;expulsion de M. [H] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique » ;
 
 ALORS QUE si l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse n&apos;interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l&apos;article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, il ne peut néanmoins prescrire ces mesures que pour autant qu&apos;il existe un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Artemise, Mme [H] et les consorts [O] étaient en litige sur la réalisation de la vente du [Adresse 4], ce dont il résultait un doute sur la propriété dudit [Adresse 4] ; qu&apos;en ordonnant toutefois l&apos;expulsion de M. [H] des lieux, au motif qu&apos;il existerait un trouble manifestement illicite du fait de son occupation des lieux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Bordeaux le 24 juin 2015 d&apos;AVOIR condamné M. [H] au paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation de 3.000 euros par mois à compter du 1er octobre 2013 et jusqu&apos;au 2 avril 2015 aux consorts [O] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le premier juge n&apos;a pas été saisi d&apos;une telle demande, les intimés limitant leurs prétentions à la condamnation de quitter les lieux sous astreinte, demande à laquelle il a été fait droit à raison de 550 euro par jour de retard pendant 4 mois.
 
 Qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait.
 
 Que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
 
 Qu&apos;enfin, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément.
 
 Que la demande en l&apos;espèce est bien l&apos;accessoire de la reconnaissance de l&apos;occupation illégitime et de la demande d&apos;expulsion et doit donc être déclarée recevable.
 
 Que le [Adresse 4] est sans contestation possible un bien exceptionnel permettant de fixer l&apos;indemnité d&apos;occupation à 3.000 euro par mois à compter de la date du constat d&apos;huissier constatant qu&apos;il y avait résidence (1er octobre 23013 date, par ailleurs, à partir de laquelle le prêt à usage prenait fin en ce qui concerne Mme [H]), jusqu&apos;au jour de son expulsion, le 02.04.2015 » ;
 
 ALORS QUE dans les cas où l&apos;existence d&apos;une obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, le juge des référés ne peut ordonner le paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation qu&apos;à titre provisionnel ; qu&apos;en condamnant M. [H] au paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation de 3.000 euros par mois à compter du 1er octobre 2013 jusqu&apos;au 2 avril 2015 aux consorts [O], la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 484 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile.