Tribunal de grande instance de Paris,  décision 12-25.808 du 10/12/2013,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer que « s'agissant de prestations de transport organisées en circuit quotidien, le nombre de personnel nécessaire à la réalisation de la prestation est connu et ne varie (47 circuits quotidiens 47 chauffeurs dont la rémunération est déterminée par la convention collective) », cependant que l'article 2 paragraphe 2.4, point B, de l'accord collectif du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire (Interurbain) dans les entreprises de transport routier de voyageurs, étendu par l'arrêté du 22 juillet 2010, dispose que le salarié affecté à un marché de transport routier de voyageurs bénéficie, dans le cadre du maintien de son emploi par le nouveau prestataire, « du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base (...) » et que « cette rémunération comprend, outre le salaire et le 13e mois, toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l'entreprise (...) », ce qui interdit de pouvoir admettre, contrairement à ce que suggère l'ordonnance attaquée, que la connaissance du nombre de salariés affectés aux quarante-sept lots de la consultation et de la rémunération déterminée par la convention collective, qui porte sur un salaire minimum qui ne correspond pas nécessairement à celui effectivement versé, lequel dépend en outre de l'ancienneté des salariés et inclut de surcroît les éventuelles primes perçues par ceux-ci, permettait de déterminer le montant de la masse salariale y afférente, le juge du référé précontractuel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ensemble l'accord collectif précité ; 
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE la société JLI a soutenu avoir été indirectement lésée par l'absence de communication aux candidats des informations concernant la masse salariale des personnels affectés aux marchés dont elle était antérieurement titulaire, ses concurrents ayant pour leur part pu présenter une offre, ne tenant pas compte de cette masse salariale, inférieure à la sienne, qui en tenait compte ; qu'en ne répondant pas au moyen qui lui était ainsi soumis, le juge du référé précontractuel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 Moyen produit au pourvoi incident n° Q 13-14.049 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils pour l'associaton des paralysés de France 
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir jugé recevable la demande de la société JLI et d'avoir ainsi admis la compétence du juge du référé précontractuel, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 "le présent litige n'est pas soumis au code des marchés publics mais aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics" 
 
 ALORS QUE l'article R 213-5-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; que l'article 3-I de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 dispose que "I. - Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont 1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : a) - Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; b) - Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; c) - Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance" de sorte qu'en considérant que cette ordonnance était applicable à l'APF, qui est un organisme de droit privé doté de la personnalité juridique créé pour 130328/MPM satisfaire un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial mais qui n'est nullement lié à un pouvoir adjudicateur dès lors que sa gestion n'est pas soumise à un contrôle d'un pouvoir adjudicateur, au sens de ce texte, que son organe de direction n'est nullement composé de représentants de pouvoir adjudicateur et que son financement n'est pas "majoritairement public" au sens de ce texte, l'ordonnance critiquée a violé, par fausse application, l'article R 213-5-1 du Code de l'organisation judiciaire ainsi que l'article 3-I de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.