Cour d'appel de Limoges,  décision 15-13.812 du 13/01/2016,  partie 3


vu les conclusions de Zsolt X... du 10 septembre 2014 et celles de Margery Y... du 2 juin 2014 ; l'enfant a toujours demeuré avec la mère qui habite Limoges. Il convient de maintenir sa résidence à son domicile. Le droit de visite et d'hébergement du père sera organisé tel que précisé au dispositif » ; 

ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONFIRMÉE QUE sur la compétence du juge français : Monsieur X... entend se prévaloir d'un déplacement ou d'un nonretour illicite de l'enfant. 

Il invoque à l'appui de ses prétentions le règlement CE n 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit " Bruxelles II bis ". 

Il convient de relever en préambule que le susnommé se réfère en termes généraux au texte susdit et omet de démontrer les éléments de fait et de droit énoncés à l'article 10. 

Bien plus, Monsieur X... ne se réfère à aucun moment à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et notamment à son article 13 auquel renvoie l'article 11 de la Convention Bruxelles II bis. 

À l'incertitude juridique du moyen ainsi soulevé s'ajoutent divers éléments de fait qui viennent contredire le déplacement illicite d'enfant susmentionné. 

Monsieur X... échoue ainsi à démontrer qu'il ignorait où se trouvait Rachel depuis la séparation du couple parental survenue en décembre 2012. 

Madame Y... a un domicile stable sis 4 rue du Prieur à Limoges. Cette adresse figure sur sa carte d'identité, sur l'acte de naissance de l'enfant, sur ses avis d'imposition ¿ Contrairement aux assertions de Monsieur X..., Madame Y... n'a jamais résilié le bail dont elle est titulaire. Bien mieux, le 6 février 2031, Monsieur X... envoie à Madame Y... un mail lui demandant de rencontrer leur fille à Limoges pour le week-end. 

Enfin, le défendeur ne saurait arguer d'un départ clandestin de son ex-compagne dans la mesure où il lui a adressé par courrier de son conseil du 5 décembre 2012 une injonction de quitter son domicile bruxellois. 

Cette dernière s'est exécutée après avoir été accueillie dans un centre d'accueil en Belgique a rejoint la France et son domicile. 

En conséquence, au vu de ces éléments, la juridiction de céans rejette l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur X..., retient sa propre compétence par application de l'article 12 paragraphe 3 de la Convention dite Bruxelles II bis en considérant d'une part que Rachel a un lien étroit avec la France et avec Limoges en particulier dans la mesure où sa mère y a sa résidence habituelle et d'autre part que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de voir examiner sa situation par le tribunal le plus à même du fait de la proximité géographique de prendre toutes décisions adaptées à l'évolution de la mineure. 

Sur la résidence de l'enfant : 

Il est constaté que l'enfant réside chez la mère depuis la séparation du couple parental. Il y a lieu en conséquence, d'entériner cette situation, conforme à l'intérêt de Rachel étant souligné qu'au regard de son jeune âge sa séparation d'avec sa mère aurait les plus graves conséquences sur son équilibre et son développement » ; 

ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour confirmer l'ordonnance fixant la résidence de l'enfant Rachel au domicile de la mère et organiser le droit de visite et d'hébergement du père, a retenu, par motifs propres, que l'enfant a toujours demeuré avec la mère qui habite Limoges ; qu'il convient de maintenir sa résidence à son domicile et que le droit de visite et d'hébergement du père sera organisé tel que précisé au dispositif et, par motifs de l'ordonnance confirmée, que l'enfant réside chez la mère depuis la séparation du couple parental, qu'il a lieu en conséquence, d'entériner cette situation, conforme à l'intérêt de Rachel étant souligné qu'au regard de son jeune âge, sa séparation d'avec sa mère aurait les plus graves conséquences sur son équilibre et son développement ; qu'en se fondant sur des considérations générales et la seule résidence de la mère, sans s'expliquer sur les conclusions de Monsieur Zsolt X... relatives au comportement de Madame Margery Y..., l'attachement de l'enfant à son père, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, l'impossibilité pour l'enfant Rachel, de nationalité hongroise, de se rendre en Hongrie, la privant de la partie paternelle de ses origines, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 

ET ALORS QUE chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent et que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; que la cour d'appel, pour confirmer l'ordonnance fixant la résidence de l'enfant Rachel au domicile de la mère et organiser le droit de visite et d'hébergement du père a retenu, par motifs propres, que l'enfant a toujours demeuré avec la mère qui habite Limoges ;