Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.582 du 15/01/2020,  partie 2


que si le procureur de la République près le tribunal d'Azazga a répondu à la requête en rectification d'omission déposée par M. R... L... que l'absence de ces mentions n'affectait en rien l'opposabilité de la décision de rectification, une telle réponse est dénuée de toute portée pour l'appréciation par les juridictions françaises des conditions de reconnaissance du jugement en cause ; qu'il résulte de ce qui précède que l'existence d'une chaîne de filiation entre l'appelant et l'admis n'est pas légalement démontrée ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a constaté l'extranéité de l'intéressé (arrêt, p. 2-3) ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 8 de la Convention entre la France et l'Algérie du 27 août 1964, doivent être reconnus les actes qui réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'État où ils ont été reçus ; qu'en jugeant que la décision judiciaire rectificative d'état civil rendue le 26 mars 2015 par le président du tribunal d'Azazga ne réunissait pas les conditions nécessaires à son authenticité, sans préciser quelles dispositions du droit algérien lui permettaient d'établir cette absence d'authenticité, malgré l'avis du procureur de la République près le même tribunal algérien, qui avait répondu à la requête en rectification d'omission déposée par M. L... que l'absence des mentions des noms du juge, du greffier et du procureur de la République n'affectait en rien l'opposabilité de la décision de rectification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
 
 2°) ALORS QUE n'est pas contraire à l'ordre public international une décision qui ne comporte pas les noms du juge, du greffier et du procureur de la République ; qu'en jugeant le contraire, pour refuser de reconnaître l'efficacité de la décision judiciaire rectificative d'état civil rendue le 26 mars 2015 par le président du tribunal d'Azazga, dont le seul vice était de ne pas comporter la mention des noms du juge, du greffier et du procureur de la République, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'efficacité des jugements étrangers relatifs à l'état des personnes doit être reconnue en France, dès lors que l'autorité étrangère compétente a confirmé leur validité au regard du droit étranger ; qu'en affirmant, pour refuser de reconnaître l'efficacité de la décision judiciaire rectificative d'état civil rendue le 26 mars 2015 par le président du tribunal d'Azazga, qu'était dénuée de toute portée la réponse du procureur de la République près le tribunal d'Azazga, selon laquelle l'absence de mention des noms du magistrat, du greffier et du procureur de la République n'affectait en rien l'opposabilité de cette décision, quand cette réponse établissait pourtant l'efficacité de la décision en cause, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.