Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-13.315 du 06/03/2013,  partie 2



 Qu'en février 2003 Monsieur X... a bénéficié d'une promesse d'embauche avantageuse dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à TREMBLAY-EN-FRANCE ; 
 Qu'il s'est installé à compter de cette date en région parisienne et a laissé à son épouse la jouissance du domicile conjugal qui lui appartenait pourtant en propre ; 
 Qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que Madame Y... ait ressenti douloureusement ce départ ou l'ait perçu comme un abandon ; 
 Qu'il convient de relever par ailleurs qu'elle n'a jamais sollicité de son époux une reprise de la vie commune ou introduit une procédure de divorce ; 
 Que les termes d'un courrier adressé à son époux le 10 avril 2007, postérieurement au prononcé de l'ordonnance de non conciliation, ne contiennent en outre aucun reproche ou grief adressé à ce dernier ; 
 Qu'il ne résulte enfin d'aucune pièce probante que Monsieur X... ait entretenu une relation adultère ; 
 … en considération de ce qui précède, c'est en faisant une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier juge a considéré que le comportement de Monsieur X... ne pouvait être tenu pour fautif au sens de l'article 242 du Code civil ; 
 Qu'en l'absence d'élément précis pouvant caractériser des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la décision déférée ne pourra qu'être confirmée en ce qu'elle a débouté Madame Y... de sa demande en divorce.
 - Sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal 
 Aux termes des dispositions de l'article 238 du Code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; 
 Attendu qu'en l'espèce il n'est nullement contesté que les époux sont séparés de fait depuis le 25 février 2003 et ont cessé depuis cette date toute communauté de vie ; 
 Que les conditions prévues par l'article 238 du Code civil étant réunies, la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal » (arrêt p. 3 à p. 5) ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande reconventionnelle : 
 Aucune pièce n'établit avec certitude que les griefs invoqués par Mme Monique Y... sont la cause déterminante de la fin du lien affectif des époux et non, comme il paraîtrait, leur conséquence. La preuve des griefs invoqués n'est donc pas rapportée. 
 sur la demande principale : 
 Il résulte des pièces produites à la présente procédure, que les époux vivaient séparés de fait depuis plus de deux ans, au jour de l'assignation. 
 En conséquence, il convient de prononcer le divorce. » (jugement p. 2 et p. 3). 

1°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour rejeter la demande en divorce pour faute présentée par Mme Y..., qu'aucune pièce n'établissait que les griefs invoqués par elle étaient la cause déterminante de la fin du lien affectif des époux et non, comme il paraîtrait, leur conséquence, et qu'ainsi la preuve des griefs n'était pas rapportée sans examiner, même sommairement, comme elle y était invitée, les nombreux documents (avis d'échéance d'assurance, avis d'impôt sur le revenu, quittances de loyer, factures d'électricité), antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, envoyés à M. X... à l'adresse de Mme Z... qui l'hébergeait ce qui établissait sans contestation possible que M. X... entretenait une relation adultère avec celle-ci constitutive d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 

2°) ALORS QU'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la Cour d'appel a retenu, pour rejeter la demande en divorce pour faute présentée par Mme Y..., qu'il ne résultait d'aucune pièce probante que M. X... ait entretenu une relation adultère ; qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 

3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait vivement contesté la date de séparation de fait fixée au 25 février 2003 (conclusions p. 2) ; qu'en retenant cependant, pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qu'il n'était nullement contesté que les époux étaient séparés de fait depuis le 25 février 2003 et avaient cessé depuis cette date toute communauté de vie, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 

4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;