Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.048 du 27/05/2021,  partie 4


que compte tenu de son âge, de son état de santé ayant abouti à un classement en invalidité et de ses perspectives subséquentes sur le marché du travail, la société Generali Vie sera condamnée à lui verser une somme de 44 000 euros à titre de dommages et intérêts ; (?.) que sur le préjudice moral lié à la discrimination, compte-tenu de l&apos;atteinte à la santé de Mme [Q] établie par les divers certificats médicaux versés aux débats, la société Generali Vie sera condamnée à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; que la société Generali Vie faisait valoir, sur la classification de Mme [Q], que la classification en classe 3 était justifiée compte-tenu des tâches accomplies par la salariée et que les missions exercées par les salariés en classe 4 tenaient par exemple au traitement de successions complexes tandis que Mme [Q], si elle pouvait parfois traiter de successions, n&apos;intervenait que sur des hypothèses simples (conclusions, p. 13) ; qu&apos;en énonçant pourtant, pour retenir l&apos;existence d&apos;une discrimination, que l&apos;employeur restait « taisant sur le refus de promotion à la classe 4 au mérite de Mme [Q], qu&apos;elle a plusieurs fois réclamée » (arrêt, p. 7 § 1), tandis que la société Generali Vie expliquait pourquoi Mme [Q] ne pouvait pas bénéficier de la classe 4, la salariée ne traitant pas des dossiers complexes, la cour d&apos;appel a dénaturé les écritures de la société Generali Vie, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les écritures des parties ;
 
 2°) ALORS QU&apos; aucune personne ne peut faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de sa situation de famille ; que la classification d&apos;un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par la convention collective applicable ; que l&apos;annexe I de la convention collective nationale des sociétés d&apos;assurance du 27 mai 1992 établit les critères permettant de classer les fonctions des salariés, la classification étant constituée de sept classes numérotées de une à sept, dans l&apos;ordre croissant des compétences qu&apos;elles requièrent ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a constaté que la fonction de gestionnaire d&apos;opérations d&apos;assurance, occupée par Mme [Q], relevait bien de la classe 3 (arrêt, p. 6 § 5) ; que la cour d&apos;appel a encore constaté que Mme [Q] ne justifiait pas qu&apos;elle exerçait une « fonction d&apos;expertise au sens de la convention collective », que si elle avait acquis un savoir-faire spécifique dans la gestion du portefeuille des titres de capitalisation et du portefeuille Tokos et qu&apos;elle était pour ces sujets un référent Tracfin, cela ne la dispensait pas d&apos;accomplir par ailleurs des tâches de gestion, « ses managers successifs appelaient de leurs voeux qu&apos;elle monte en compétence dans ce domaine » (arrêt, p. 6 § 6) ; que la cour d&apos;appel en a déduit que « s&apos;il est constant que Mme [Q] n&apos;a pas obtenu de promotion malgré ses demandes répétées et en a conçu un sentiment de manque de reconnaissance qui l&apos;a profondément affectée, force est de constater que la nature de ses activités ne justifiait nullement une classification de cadre » (arrêt, p. 6 in fine) ; que cependant, pour retenir l&apos;existence d&apos;une discrimination de Mme [Q] en raison de sa situation familiale, la cour d&apos;appel a estimé que l&apos;employeur ne justifiait pas son « refus de promotion à la classe 4 au mérite de Mme [Q], qu&apos;elle a plusieurs fois réclamée » (arrêt, p. 7 § 1) ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis que la convention collective ne prévoit pas de promotion « au mérite » et que la cour d&apos;appel avait constaté que les tâches accomplies par Mme [Q], gestionnaire d&apos;opérations d&apos;assurance, correspondaient bien à la classe 3 à laquelle était affiliée la salariée, de sorte qu&apos;aucune discrimination ne pouvait être constatée sur le classement de la salariée en classe 3 et non en classe 4 prévue par la convention collective, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 30 de la convention collective nationale des sociétés d&apos;assurances du 27 mai 1992, l&apos;annexe I de la convention collective relative à la classification des fonctions, ainsi que le protocole de mise en application de la convention collective nationale du 27 mai 1992 relatif à la classification, ensemble l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l&apos;article L. 1132-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dès lors que le salarié bénéficie de la classification conventionnelle correspondant aux fonctions effectivement exercées et que la convention collective ne prévoit pas de promotion au mérite, l&apos;absence d&apos;attribution d&apos;une classification supérieure n&apos;est susceptible de constituer une discrimination qu&apos;à la condition que le salarié établisse une différence de traitement avec d&apos;autres salariés placés dans une situation identique ; que des salariés qui ont un travail différents ne sont pas placés dans une situation identique ; qu&apos;au cas présent, Mme [Q] fondait sa demande sur le fait que ses collègues au service succession avaient une meilleure classification qu&apos;elle ;