Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.893 du 23/09/2020,  partie 2


qu'en ayant jugé que la preuve des paiements faits par la société Arcadia en lieu et place de la société Genibat n'avait pas été rapportée, faute de corrélation comptable de ces paiements dans les comptes des deux sociétés, sans rechercher si les paiements constatés par la quittance subrogative ne correspondaient pas très exactement aux montants, payés en quatre fois, des situations de travaux émises par la société Genibat et enregistrés comptablement, dans le Grand livre global de la société Arcadia, comme portés au compte de la société Genibat pour le chantier H..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° ancien du code civil ;
 
 3°/ que la subrogation conventionnelle a lieu dès lors qu'un paiement a été fait par le subrogé au profit d'un subrogeant ; qu'en ayant écarté la subrogation conventionnelle expressément intervenue, le 30 novembre 2010, au profit de la société Arcadia, au motif inopérant que celle-ci aurait abusivement soutenu la société Genibat au cours de l'année précédant son dépôt de bilan, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° ancien du code civil ;
 
 4°/ que la subrogation conventionnelle a lieu dès lors qu'un paiement a été fait par le subrogé au profit d'un subrogeant ; qu'en ayant énoncé, par adoption des motifs des premiers juges, que le paiement de la créance H... par la société Arcadia n'avait pu s'effectuer que par l'abandon du solde du compte courant de cette dernière chez la société Genibat, sans caractériser l'existence de ce compte courant supposé ainsi que son montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant annulé la quittance subrogative du 30 novembre 2010, sans répondre aux conclusions de l'exposante, ayant fait valoir que, pendant des années, ni Me P..., ni les époux H... et la SARL Manoir de Montargen, n'avaient jamais contesté la qualité de créancière subrogée de la société Arcadie qu'ils avaient au contraire expressément reconnue, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a constaté que les paiements qui seraient intervenus antérieurement à la signature de la quittance et décrits dans ce document, ainsi que la facture du 30 novembre 2010, pour un montant de 52 608,79 euros, ne correspondaient pas aux opérations enregistrées sur le compte de la société Genibat et ouvert sur le Grand Livre de la société Arcadia et que le protocole transactionnel signé le 26 juillet 2010 entre la société Genibat et les consorts H..., soit dans les six jours précédant le premier versement du 31 juillet 2010, mentionné dans la quittance subrogative, ne faisait pas état de l'existence d'une subrogation consentie au profit de la société Arcadia.
 
 8. Elle a retenu qu'il n'était pas justifié par la société Arcadia, au jour du paiement des factures dues au titre du chantier H... émises par la société Genibat, d'un accord express de celle-ci pour une subrogation.
 
 9. Elle a relevé qu'il n'était pas possible, sur un plan comptable, d'établir une corrélation entre le soutien financier et l'avancement du chantier des consorts H..., ni de tirer la preuve d'une quelconque subrogation consentie par la société Genibat, au fur et à mesure de l'avancement des travaux et du paiement des factures dues par les maîtres de l'ouvrage, au profit de la société Arcadia.
 
 10. Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les représentants de la société Arcadia ne rapportaient pas la preuve d'une concomitance entre la subrogation et le paiement et que la quittance du 30 novembre 2010 était nulle.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les représentants de la société Arcadia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Arcadia, M. E..., ès qualités, et la société ML conseils, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la quittance subrogative signée entre les sociétés Genibat et Arcadia était nulle ;