Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-88.263 du 16/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jean-Willie X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chefs des violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Liberge ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu les mémoires, en demande et en défense produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur l'exception de nullité et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires avec arme commises sur la personne de M. Sandro D... ; que les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité de la procédure antérieure à l'acte de saisine tirée de l'absence de notification au prévenu de son droit de se taire et de celui d'être assisté par un avocat au cours de sa garde à vue ; qu'ils ont relaxé M. X... en retenant qu'il était en état de légitime défense et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. D... ; que seul ce dernier a relevé appel de cette décision ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 à 63-4, 385, 591, 593 du code de procédure pénale, 6, 13, 32 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes, notamment celle tendant à voir juger qu'il ne pouvait être tenu aucun compte de la procédure d'enquête, arguée de nullité en première instance ;
 "aux motifs que M. X... reproche principalement d'avoir été placé en garde à vue le 23 mars 2011 pour des faits qui s'étaient déroulés le 30 novembre 2010, le recours à cette mesure constituant ainsi une atteinte significative à ses droits en l'absence d'information sur le droit de garder le silence et celui d'être assisté par un avocat qui aurait eu accès au dossier ; qu'il demande comme en première instance, l'annulation de tous les actes accomplis pendant le temps de sa garde à vue, alors que, comme l'a retenu le premier juge, la mesure critiquée avait été diligentée dans le cadre du droit positif de l'époque ; que si la CEDH, notamment son article 6, est applicable en droit interne depuis 1974, rien dans les moyens soulevés par l'intimé, ni dans l'examen de la procédure d'enquête, ne permet de dire que les droits de M. X... auraient été violés ; qu'au demeurant, comme l'a relevé le tribunal correctionnel, une éventuelle annulation de la garde à vue n'entraînerait pas, en application de la jurisprudence sur le support nécessaire, une annulation des poursuites ;
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et au regard du principe général des droits de la défense, droit essentiel du procès équitable, l'effectivité d'un procès équitable exige, notamment, que la personne mise en garde à vue soit, dès le début de ces mesures, informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, puisse bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ; qu'il ressort des actes de la procédure qu'à aucun moment il n'a été notifié à M. X... qu'il était en droit de se taire et d'être assisté pendant la totalité de sa garde à vue par un avocat ; que les exigences du procès équitable n'ont, dès lors, pas été remplies ; que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme s'imposent aux pays adhérents ayant des dispositions législatives analogues à celles censurées ; qu'en retenant que la garde à vue avait été diligentée dans le cadre du droit positif de l'époque pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu de l'annuler et en refusant ainsi d'appliquer immédiatement, au bénéfice de la personne qui en avait directement invoqué la violation à son encontre, les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit de se taire et à l'assistance de l'avocat et qui avaient été méconnues durant la mesure de garde à vue, la cour d'appel a violé le principe de prééminence du droit, le droit à un recours effectif et le principe de l'effet direct des arrêts de la Cour européenne et droit immédiat à une interprétation de la loi interne conforme aux arrêts de la Cour européenne ;