décision 17-87.017 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante ;
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Brasserie X... et de M. Yvan X..., du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la directive n° 92/83/CEE, 178-0 bis A, 302 G et 520 A de l'annexe 3 du code général des impôts, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il a, confirmant le jugement par motifs propres, relaxé M. X... et la société Brasserie X... des fins de la poursuite ;
 
 "aux motifs propres que « les poursuites à l'encontre des prévenus par la direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne sont fondées sur les articles 520 A, 1791 du code général des impôts et sur l'article 178-0 bis A de l'annexe 3 du même code ; qu'aux termes de l'article 520 alinéa 1, qui figure au livre 1 de la première partie du titre III du code général des impôts, tel qu'il était par exemple en vigueur entre le 19 décembre 2008 et le 10 avril 2009, « est perçu un droit spécifique : a) sur les bières dont le taux, par hectolitre, est fixé à : 1,3 euro par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ; 2,6 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ; que dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non-alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ; que par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à : 1,3 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ; 1,56 euros par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure à 50 000 hectolitres ; 1,95 euros par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou égale 200 000 hectolitres ; que le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année ; qu'il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ; qu'il est publié au journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget » ; que la société Brasserie X... , en tant que brasserie qui produit des bières excédant 2,8 % vol. devait donc s'acquitter, suivant l'exemple, pour l'année 2008, d'un droit de 2,6 euros par degré alcoométrique, sauf si la dérogation prévue par l'article 520 A s'appliquait, c'est à dire si la société est considérée comme une petite brasserie indépendante, auquel cas le droit est réduit de moitié ;