Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.256 du 21/10/2020,  partie 2



 1°/ALORS QUE, d'une part, le souscripteur d'un contrat d'assurance est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur, les droits et obligations de l'assuré devant s'apprécier au regard de cette seule notice ; que la notice doit être remise à l'adhérent, au plus tard, au moment de l'adhésion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que seules les mentions figurant sur la demande d'adhésion et le contrat de prêt indiquant que l'adhérent aurait opté pour la garantie « décès + 5. PTIA » engageaient l'assureur ; qu'en statuant de la sorte quand elle avait pourtant constaté que des conditions particulières venaient compléter la demande d'adhésion et mentionnaient l'existence d'une garantie ITD, et que les conditions générales valant notice d'assurance en fixaient les conditions d'application, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'ancien article L. 311-12 du code de la consommation, devenu L. 312-29 ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté toute ambiguïté des clauses contractuelles au seul regard du seul bulletin d'adhésion signé par l'exposant et du contrat de prêt indiquant que l'adhérent aurait opté pour la garantie « décès + PTIA » sans rechercher si la circonstance que les conditions générales valant notice indiquent que seules les garanties reprises dans les conditions particulières dans lesquelles garantie ITD était indiquée, sont applicables au contrat, ne constituait pas une contradiction qui dès lors devait être prise dans le sens le plus favorable à l'adhérent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-12 et L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.