Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.054 du 05/11/2020,  partie 5


que, dès lors, en estimant qu'il est inexact d'affirmer que la réception des travaux serait un élément déterminant pour que cette clause puisse être opposée par l'assureur, l'élément essentiel étant que le vice ou le défaut de conformité du produit ait été manifeste, le fait qu'il y ait eu ou pas réception étant secondaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrats d'assurance et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Reims du 26 mai 2017 en ce qu'il a déclaré la société Mutualité agricole Marne Ardennes Meuse prescrite en ses demandes formées sur le fondement des articles 1382 et 1147 du code civil contre la SARL Keops architecture, les SASU Agc vertal nord est ; Agc vertal île de France, la SA Storest et la SARL Hunter douglas et d'AVOIR en conséquence débouté la société Mutualité agricole Marne Ardennes Meuse de ses demandes formées contre la compagnie d'assurance Allianz et la Mutuelle des architectes français ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 2239 du code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d''instruction présentée avant tout procès ; que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que la Msa soutient que la prescription a d'abord été suspendue par l'ordonnance du 13 mars 2007 ayant fait droit, en référé, à la demande d'expertise formée par la société Tema et ce, jusqu'au 25 juin 2012, date à laquelle l'expert a déposé son rapport et qu'en acquiesçant à la mesure d'expertise en versant la consignation, elle a repris la demande à son compte et pu bénéficier de l''effet suspensif prévu par l'article susvisé ; que l'article 2239 du code civil a été créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n'existait donc pas lorsque l'ordonnance de désignation d'expert a été rendue par le juge des référés le 13 mars 2007, cette date étant l'évènement dont se prévaut la Msa pour invoquer la suspension du délai de prescription ; que la Msa ne peut donc se prévaloir de cet article qui n'existait pas à l'époque de l'action en référé-expertise introduite par la société Tema ; qu'elle ne pourrait d'ailleurs pas se prévaloir non plus de l'article 2244 du code civil qui était alors en vigueur et qui disposait : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir », puisqu'il n'est pas contesté que c'est la société Tema qui est l'auteur de la citation en référé-expertise et non pas la Msa ; que l'effet interruptif d''une citation en justice a un caractère relatif et ne peut profiter qu'à celui qui a agi ; qu'en raison du caractère relatif de l''effet interruptif de la citation en justice, la Msa ne peut pas se prévaloir de la déclaration de créance qui vaut certes demande en justice mais qu'elle ne peut opposer qu'à la société Tema ; qu'il ressort des pièces versés aux débats que la Msa, pourtant victime directe des désordres, n'a pris aucune initiative procédurale suite aux malfaçons qui lui sont devenues apparentes à l'occasion de la réunion de fin de chantier intervenue le 26 octobre 2005 puisque c'est la société Tema qui a assigné la société Vertal en référé le 25 février 2007 aux fins de voir organiser une mesure d'expertise ; que c'est la même société qui a notamment fait assigner la Msa afin de lui étendre les opérations d'expertise par assignation du 9 juillet 2007 ; que la Msa n'a donc jamais été demanderesse aux opérations d'expertise et elle peut, tout au plus, se prévaloir du fait qu'elle a versé la provision le 22 décembre 2008 à la place de la société Tema défaillante ; qu'elle peut ainsi être considérée comme s'étant approprié la mesure d'expertise demandée par la société Tema à la date à laquelle la consignation a été versée ; que si l'interruption de la prescription du fait du versement de cette consignation a pour effet de faire repartir un nouveau délai de cinq ans à compter du 22 décembre 2008, force est de constater que la Msa n'a assigné au fond les défenderesses que par actes des 3, 4, 5 et 6 février 2014, et ce, alors que la prescription était acquise depuis le 22 décembre 2013 ; que c'est par conséquent à bon droit que les premiers juges ont déclaré prescrite l'action engagée à l'encontre des sociétés Vertal nord est, Vertal île de France, Keops architecture et son assureur, la Maf, Storest et Hunter douglas ; que la décision sera confirmée de ce chef.