Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.929 du 02/07/2014,  partie 2



 3°/ qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la société Mediapart et ses journalistes « savaient » que ces enregistrements provenaient d'une intrusion dans la sphère intime de Mme Z... et de la violation du caractère confidentiel des paroles échangées par M. C..., pour dire que leur diffusion constituer un trouble manifestement illicite et en ordonner le retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 226-2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que les constatations de l'arrêt établissent que, quels qu'aient été les intitulés médiatiques qui les présentaient, les propos publiés, issus de captations sanctionnées par l'article 226 ¿ 2 du code pénal, texte de droit commun, opérées au domicile de Mme Z..., à son insu et pendant un an, puis diffusées sans son consentement, et en pleine connaissance de leur provenance, étaient, en outre, relatives tant à des utilisations qu'elle décidait de sa fortune qu'à des sentiments, jugements de valeur et attentes personnelles de M. C... à son endroit ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'atteinte à l'intimité de la vie privée de M. C... et de Mme Z..., la conscience du caractère délictueux des agissements litigieux, et le trouble manifestement illicite qui en résultait ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; 
 
 Sur le même moyen, pris en ses cinq dernières branches : 
 
 Attendu que la société Médiapart, MM. X..., A... et B... font grief à l'arrêt de statuer ainsi qu'il le fait, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la diffusion par voie de presse d'enregistrements, même lorsqu'ils portent atteinte à l'intimité de la vie privée des personnes intéressées, ne constitue pas un trouble manifestement illicite quand elle est justifiée par l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression ; qu'en se fondant, pour retenir que la diffusion des enregistrements litigieux constituait un trouble manifestement illicite, sur la seule constatation d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, sans rechercher si cette publication ne relevait pas de l'exercice légitime de la liberté de la presse, en permettant à la société Mediapart d'établir l'exactitude des informations diffusées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que lorsque sont en conflit le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression, il convient, pour déterminer lequel de ces deux droits doit primer sur l'autre, de mettre en balance, d'une part, l'intérêt public s'attachant à la publication et, d'autre part, l'impératif de la protection de la vie privée ; que cette mise en balance suppose nécessairement une analyse du contenu des informations publiées ; qu'en jugeant que l'exigence d'information du public dans une société démocratique ne pouvait, en aucun cas, légitimer la diffusion, même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 3°/ que pour effectuer la mise en balance entre l'intérêt public s'attachant à la publication et l'impératif de la protection de la vie privée, les juges doivent prendre en compte, en priorité, la contribution des informations litigieuses à un débat d'intérêt public ; que les demandeurs au pourvoi faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que les enregistrements diffusés concernaient trois questions au coeur de la vie publique, à savoir une possible fraude fiscale par l'actionnaire majoritaire de l'un des principaux groupes industriels français, un conflit d'intérêts, résultant des liens entre cette personne et la femme de M. D..., ministre du budget, le financement de partis politiques et de campagnes électorales, notamment celle de M. Y..., dont M. D... était le trésorier ; qu'en se fondant, pour faire primer le droit au respect de la vie privée sur le droit à l'information du public, sur les seules conditions d'obtention des enregistrements litigieux, sans rechercher si le contenu des extraits diffusés ne contribuait pas à un débat d'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 4°/ que l'article 10 de la Convention européenne protège le droit des journalistes à communiquer des informations sur des questions d'intérêt général, dès lors qu'ils s'expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de l'éthique journalistique ; que les journalistes sont libres de communiquer le support de leurs informations, lorsqu'il sert à en asseoir la crédibilité ;