Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.833 du 12/05/2016,  partie 3



 « (¿qu') ainsi (¿) la survenance le 14 octobre 2009 de la liquidation de la société YARA PRESTIGE n'a pu remettre en cause l'entrée en mai 2009 dans le patrimoine de l'INSTITUT DU MONDE ARABE des créances saisies ; que l'action de L'INSTITUT DU MONDE ARABE contre les associés de la société YARA PRESTIGE doit donc être déclarée recevable ;
 
 SUR LA DISPONIBILITÉ DES CRÉANCES 
 
 « (¿) que les créances saisies - des parts sociales représentant des apports en numéraire non libérées- étaient disponibles ; qu'en effet, les parts sociales souscrites par les associés doivent être intégralement libérées dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, aux termes de l'article L. 223-7 du code de commerce ; que la Société YARA PRESTIGE ayant été immatriculée le 29 avril 2004, le solde des apports en numéraire aurait dû être libéré au plus tard le 29 avril 2009 ;
 
 « (¿) que c'est en vain que Monsieur [S] soutient que les associés n'ont pas forcément en mémoire la date anniversaire de la signature des statuts et qu'il est en droit de penser qu'il n'est redevable d'aucune somme puisque la Société YARA PRESTIGE n'a pas sollicité la libération du capital, alors que l'article L.223-7 du Code de commerce ne subordonne pas l'obligation des associés de libérer dans les 5 ans l'intégralité des parts sociales représentant des apports en numéraire à une demande du gérant de la société ;
 
 Que pour les mêmes raisons, Monsieur [F] et Madame [B] ne peuvent valablement soutenir l'absence de créance de la Société YARA PRESTIGE en raison des manquements du gérant, Monsieur [S], qui n'a pas sollicité la libération des apports ;
 
 Que les créances en cause étaient donc saisissables ;
 
 SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE CE QUE LES SAISIES ONT ETE PRATIQUEES PENDANT LA PÉRIODE SUSPECTE 
 « (¿) que Monsieur [W] [S], la SELARL SMJ, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL YARA, et la SELARL GAUTHIER SOHM, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL YARA PRESTIGE, exposent que la procédure d'exécution est postérieure au 14 avril 2008, date de la cessation des paiements de la Société YARA PRESTIGE retenue dans le jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 14 octobre 2009 ; qu'ils indiquent que tout avis à tiers détenteur, toute saisie-attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci;
 
 Mais (¿) que ce moyen est sans portée dès lors qu'il est constant que l'annulation des saisies-attribution pratiquées après la date de cessation des paiements n'est qu'une faculté et que cette faculté n'a jamais été exercée, étant observé par ailleurs qu'une telle action ne peut aboutir que si la preuve est rapportée de la connaissance par le saisissant de la cessation des paiements du débiteur ;
 
 SUR L'OBLIGATION DE DÉCLARATION DES TIERS SAISIS 
 
 « (¿) qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures » ;
 
 Que selon l'article R. 211-4 : « le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives¿ »;
 
 Qu'enfin, selon l'article R. 211-5 : « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur » ;
 
 « (¿) qu'aux termes du procès-verbal de saisie-attribution signifié à Monsieur [S] et à la SARL YARA, l'huissier a mentionné : « Sur place, malgré trois passages le soir après 20 heures, le débiteur est absent ou plutôt ne veut pas m'ouvrir la porte, l'acte est remis en dépôt étude afin d'éviter un dessaisissement des fonds» ;
 
 « (¿) qu'il ressort d'un courrier du 12 mai 2011 de Monsieur [V], clerc assermenté à l'étude d'huissiers ayant signifié les saisies que ; « Le lendemain , le 27/05/2009, Monsieur [S] s'est présenté à l'étude afin de retirer les copies dont il était destinataire...Monsieur [S] a sollicité des explications quant aux procédures de saisie attribution qui ont été diligentées. Explications que je lui ai données, en l'invitant à procéder aux déclarations utiles, notamment des sommes détenues par les tiers saisis par écrit. Lui précisant également la responsabilité de chaque tiers saisi liée à la non communication de ces informations, responsabilité qui est indiquée dans chaque procès verbaux de saisie¿» ;
 
 « (¿) que Monsieur [S] soutient qu'il était en droit de penser qu'il n'était redevable d'aucune somme puisque la Société YARA PRESTIGE n'a pas sollicité la libération du capital ;