Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.470 du 25/05/2022,  partie 3


que ce texte, qui apparaît dérogatoire au droit commun de l'article 546 du code de procédure civile qui donne à toute partie qui y a intérêt un droit à former appel, ne peut avoir pour effet de faire échec au droit d'une partie qui a été assignée par son adversaire en première instance de critiquer une décision dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à le faire ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a assigné le 19 mars 2018 devant le tribunal de commerce de Troyes la société FSE SECURITE GRAND EST en ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire mais également la société SO FAR AWAY HOLDING UG le 21 mars 2018 ; que par cet acte, le créancier poursuivant a conféré la qualité de partie défenderesse à cette société – le chapeau de la décision attaquée la nomme d'ailleurs comme telle – et lui a ouvert un droit à former appel de la décision de première instance ; qu'en tout état de cause, il a été procédé à la dissolution sans liquidation de la société FSE SECURITE GRAND EST ayant pour effet, conformément aux dispositions insérées dans l'article 1844-5 du code civil, de transmettre l'ensemble des créances et des dettes de la société à son associée unique, la société SO FAR AWAY HOLDING UG ; que cette dernière tire ainsi de sa qualité de société confondante de la société FSE SECURITE GRAND EST le droit de former appel puisque par l'effet de la dissolution confusion, elle s'est trouvée investie des droits et obligations de la société confondue et donc de celui de former appel de la décision ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur soutient également que la société SO FAR AWAY HOLDING UG n'est pas recevable à agir dans la mesure où elle aurait dû intimer la société FSE SECURITE GRAND EST dans la déclaration d'appel au motif qu'en matière de procédures collectives il existe un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance ; que la société SO FAR AWAY HOLDING UG se prévaut du fait que la société FSE SECURITE GRAND EST a perdu sa personnalité morale du fait de la mention de radiation inscrite au registre du commerce et des sociétés et il serait dès lors contradictoire de lui reprocher de ne pas avoir mis dans la cause une société qui n'a plus, dans sa logique, d'existence juridique et qui, comme telle, n'a plus la capacité d'ester en justice ; que compte tenu de ces éléments, la société SO FAR AWAY HOLDING UG est recevable à agir à hauteur d'appel ; que [sur] la fraude aux droits de l'URSSAF, si une fraude aux droits de l'URSSAF est démontrée, l'opération de dissolution confusion est inopposable au créancier de la société liquidée, la société SO FAR AWAY HOLDING UG ne peut donc plus lui opposer l'inexistence de la personnalité morale de la société dissoute et la société FSE SECURITE GRAND EST est réputée ne pas avoir perdu sa personnalité juridique, de sorte qu'elle peut faire l'objet d'une procédure collective ; qu'il en ressort que les demandes qui sont développées par l'appelante dans ses conclusions tenant à titre principal à la nullité de l'acte d'assignation et à titre subsidiaire à la nullité de fond affectant la mise en liquidation judiciaire de la société confondue faute de capacité d'ester en justice de la société FSE SECURITE GRAND EST et à l'impossibilité d'ouvrir une procédure collective contre une société dissoute suite à dissolution confusion ne peuvent être examinées que dans l'hypothèse où aucune fraude ne serait établie ; que la question de la fraude est par conséquent à aborder à titre prioritaire et non à titre infiniment subsidiaire comme le fait à dessein la société SO FAR AWAY HOLDING UG dans ses conclusions ; qu'aux termes de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ; que le principe suivant lequel la fraude corrompt tout est normalement en droit positif d'application subsidiaire ; que néanmoins, lorsqu'il est démontré qu'une société a utilisé sciemment des manoeuvres consistant en un montage juridique destiné à éluder l'application d'une règle d'ordre public permettant d'échapper à l'ouverture d'une procédure collective pouvant la concerner, et à empêcher que soit mise en oeuvre en temps utile la faculté d'opposition prévue par la loi, le créancier lésé peut, dans cette hypothèse, se prévaloir de la fraude à ses droits à titre principal (cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-11.141) ;