Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.935 du 30/09/2020,  partie 5



 2/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral justifiant que la prise d'acte de la rupture soit imputée à la société et produise les effets d'un licenciement nul, que Mme V... aurait été sollicitée par sa supérieure hiérarchique les 2 février, 5 février, 3 mars, 6 mars, 7 mars et 9 mars 2015, en dehors de ses horaires de travail, ce qui aurait traduit une disponibilité constante de sa part, sans caractériser en quoi ces sollicitations ponctuelles, exprimées dans des termes qui n'étaient ni comminatoires, ni agressifs, et limitées à une période d'un mois dans une relation contractuelle ayant débuté en mars 2011, auraient constitué des agissements coupables de la société Rgis Spécialiste en inventaires , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en se bornant à retenir que la salariée avait été sollicitée à six reprises entre le 2 février 2015 et le 9 mars 2015, en dehors de ses horaires de travail, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, sans rechercher si les demandes ponctuelles de sa supérieure hiérarchique au cours de ce laps de temps n'étaient pas motivées par les besoins du service, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'en se fondant, pour conclure à la dégradation fautive de l'état de santé de la salariée et donc à l'existence d'un harcèlement moral, sur les déclarations de son médecin traitant, établies trois ans après la rupture des relations contractuelles, évoquant de manière générale, sur la base des déclarations de Mme V..., son « sentiment de culpabilité intense   suite à la grossesse et à l'accouchement de son deuxième enfant » et sa « quête de satisfaction, d'une reconnaissance de ses capacités professionnelles », quand il n'était pas habilité à imputer ce constat à des causes professionnelles, ni même personnelles, qu'il n'était pas en mesure d'apprécier, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE, pour conclure à l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des développements précédents relatifs au harcèlement moral, que le comportement de l'employeur aurait porté atteinte à la santé et à la sécurité de la salariée ; que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les quatre premières branches du moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE les manquements invoqués au soutien d'une demande de prise d'acte de la rupture doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; que s'il apparaît que le salarié a, malgré les manquements qu'il impute à son employeur, continué à exécuter son contrat, il doit en être conclu que ces manquements n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher toute poursuite des relations contractuelles ; qu'en déduisant du fait que Mme V... aurait été sollicitée pendant son congé maternité par son employeur que celui-ci aurait manqué à son obligation de veiller à sa santé et à son repos, ce qui justifiait que la rupture notifiée le 17 mars 2015 lui soit imputée, quand le congé maternité en cause s'était déroulé du 31 décembre 2012 au 22 avril 2013, sans qu'à son retour, la salariée ait invoqué une méconnaissance de ses droits d'une importance telle qu'elle aurait empêché la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 7/ ALORS (subsidiairement) QU'en concluant que, malgré l'ancienneté du manquement qu'aurait commis l'employeur pendant le congé maternité, il justifierait néanmoins que la prise d'acte lui soit imputée dès lors que la dégradation des conditions de travail de Mme V... et l'atteinte à ses droits au repos se seraient poursuivis ensuite, sans indiquer ce qui, dans l'exécution de la relation contractuelle entre le 23 avril 2013 et le 17 mars 2015, lui permettait de conclure en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Rgis Spécialistes en inventaire à verser à Mme V... les sommes de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de protection de la sécurité et de la santé et au titre du harcèlement moral : la salariée sollicite une somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et celle de 25 000 € au titre du manquement de l'employeur à son obligation de protection de la sécurité et la santé ;