Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.507 du 05/10/2016,  partie 2


qu'en refusant d'examiner la demande d'expertise biologique formulée par la requérante, lors même que le père biologique avait consenti de son vivant à la réalisation d'un test génétique et souhaitait voir reconnaître le lien de filiation dont s'agit, sans s'expliquer autrement sur l'éventuelle légitimité d'interdire à la requérante de connaître ses origines et d'établir sa filiation, la cour a derechef méconnu les textes susvisés ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, la cour d'appel n'a pas déclaré l'action en contestation de paternité de Mme [Y] irrecevable comme prescrite, mais a constaté l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 novembre 2007 et, par suite, l'existence d'une filiation définitivement établie entre Mme [Y] et [A] [T], faisant obstacle, en application de l'article 320 du code civil, à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; 
 
 Attendu, en second lieu, d'abord, que si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obstacle opposé à Mme [Y] est prévu à l'article 320 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à garantir la stabilité du lien de filiation et à mettre les enfants à l'abri des conflits de filiations ;
 
 Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que [A] [T] a reconnu Mme [Y] en 1965 et a été son père aux yeux de tous jusqu'à son décès en 2001, sans que personne ne remette en cause ce lien de filiation conforté par la possession d'état ; qu'il ajoute que Mme [Y], elle-même, a disposé d'un délai de trente ans à compter de sa majorité pour contester la paternité de [A] [T], ce qu'elle n'a pas fait, et qu'elle a hérité de ce dernier à son décès ; qu'ayant ainsi constaté que l'intéressée avait disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique, la cour d'appel a pu en déduire que l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en déclarant irrecevable l'action en recherche de paternité et, par suite, la demande d'expertise biologique, elle n'a donc pas méconnu les exigences résultant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes tendant à l'examen comparé des sangs et l'établissement de la paternité de M. [I] [Z] à l'égard de la requérante ;
 
 aux motifs que sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, cette demande est à nouveau portée devant la cour par les consorts [Z] qui soutiennent donc que la demande d'examen des sangs présentée à titre principal par [F] [Y] l'avait déjà été par elle dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 20 novembre 2007 qui avait par conséquent déjà répondu, même implicitement, à cette même demande, de sorte qu'il convient d'opposer à [F] [Y] une fin de non-recevoir à sa demande, déjà jugée définitivement ; qu'il s'avère que le jugement du 20 novembre 2007 avait, à titre principal, constaté d'une part l'irrecevabilité de la demande en contestation de la reconnaissance de paternité de [A] [T], dans la mesure où elle était prescrite et, d'autre part, annulé la reconnaissance de paternité de [I] [Z], alors que, dans la présente affaire, [F] [Y] demande, à titre principal, que soit établie sa filiation avec [I] [Z], au besoin après qu'ait été ordonnée une expertise biologique ; que les fondements de ces deux procédures sont donc bien distincts et aucune autorité de la chose jugée ne peut, dans ces conditions, être retenue (…) ; qu'au fond, l'article 320 du Code civil dispose que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ;