décision 18-86.961 du 21/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 JANVIER 2020

La société Veolia Propreté Ile-de-France, La société Généris ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 novembre 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, les a condamnées, chacune à deux amendes de 3 000 et 1 500 euros.
 
 Les pourvois on été joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de La société Veolia Propreté Ile-de-France, La société Généris, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du rapport de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 2 février 2015, base des poursuites, et des pièces de procédure, que M. L... W... O... , agent de nettoiement salarié de la société Généris, filiale de la société Veolia Propreté Ile de France, s'est trouvé coincé par la porte refermant la remorque d'un camion à l'issue du déchargement de bouteilles en plastique, alors que la victime avait entrepris de nettoyer des déchets à l'arrière dudit camion, ce qui lui a occasionné des blessures et une incapacité totale de travail de 30 jours ;
 
 Attendu que les deux sociétés ayant été poursuivies du chef de contravention de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le tribunal correctionnel a déclaré les faits prescrits ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il concerne la société Généris, pris de la violation des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Veolia Propreté Ile-de-France et Generis coupables des faits visés à la prévention et prononcé à leur encontre des peines d'amende ;
 
 alors que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut déclarer une personne morale coupable d'une infraction sans rechercher si les manquements reprochés sont imputables à l'un de ses organes ou représentants et s'ils ont été commis pour son compte ; qu'en déclarant les sociétés prévenues coupables des faits de la prévention, sans rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de chacune des personnes morales poursuivies, par l'un de ses organes ou représentants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés.
 
 Attendu que pour imputer à la société Généris la responsabilité pénale des faits qui lui sont reprochés, l'arrêt précise que M. P... K..., responsable du site, avait délégation de pouvoirs ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il se déduit qu'il incombait à M. K... de veiller personnellement à la stricte et constante application des dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4321-2, R. 4321-1, R. 4323-7 et L. 4741-1 du code du travail, R. 625-2 et R. 625-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Generis coupable de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail ne permettant pas de préserver leur sécurité et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois et prononcé des peines d'amende correctionnelle et contraventionnelle ;
 
 1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que la prévenue faisait valoir que M. W..., en sa qualité d'agent de nettoyage, devait débarrasser les déchets tombés des camions de livraison de déchet ce qui l'autorisait à intervenir partout sous réserve de respecter les consignes de sécurité ;