Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.426 du 27/03/2019,  partie 4


que sans qu'il n'y ait lieu de revenir sur l'ensemble de ces attestations, il convient de relever que certaines d'entre elles sont inopérantes ; qu'ainsi, Mme Q... J... indique que Mme P... a été l'architecte-auteur du projet « Réalimenter Masséna » et que MM. B... et W... ne sont intervenus en aucune façon pendant la période de sa présence ; que, cependant, cette période, indique l'attestation, se déroule du 7 septembre 2015 au 5 février 2016 ; or, Mme P... indique elle-même dans ses conclusions qu'au mois de mai 2015, s'achevait la période « d'offre initiale dans laquelle la première forme architecturale des projets est dessinée » ; qu'ainsi, l'essentiel du travail a été réalisé sans que Mme J... n'ait fait partie des effectifs de l'agence en qualité de stagiaire ; qu'il en va de même des attestations de M. Y... et de Mme V... A..., ou encore de celle de U... T..., qui indique avoir commencé à travailler dans l'agence le 31 juillet 2015 ;
 Qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, il ne saurait être retenu avec l'évidence requise en matière de référé que les droits d'auteur de Mme P... auraient été méconnus par M. B... s'agissant du projet de tour Masséna ;
 Qu'il s'infère également de ces éléments que les agissements imputés par Mme P... à M. B..., qui aurait tenté de faire remplacer le nom de Mme P... par celui de l'agence quand était invoquée la tour Masséna, ne peuvent être considérés comme susceptibles de fonder les demandes d'interdiction sollicitées en référé ;
 Qu'enfin, il convient de rappeler à Mme P... que les pouvoirs du juge des référés s'exercent dans le seul cadre de ceux qui lui sont conférés par la loi : ainsi, les demandes de Mme P... tendant à ce qu'il soit dit et jugé que cette dernière est seule investie des droits d'auteur, tendant à ce qu'il soit jugé que M. B... a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil ou tendant à ce qu'il soit jugé que les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis par M. B... constitueraient des fautes intentionnelles engageant sa responsabilité personnelle n'ont pas lieu d'être formulées devant le juge des référés car elles excèdent manifestement ses pouvoirs ; que l'action de Mme P... est engagée, s'agissant du code de procédure civile, au seul visa de l'article 809 de ce code et il ne peut être fait droit à des demandes qui ne sont susceptibles de relever que des seuls pouvoirs des juges du fond ;
 
 Sur la demande de provision :
 
 Que Mme P... sollicite une provision de 25 000 euros au titre de ce qu'elle expose être son préjudice moral et son préjudice d'image ;
 Que, cependant, ainsi qu'il a été indiqué, Mme P... échoue à caractériser de la part de son adversaire des manquements qui seraient susceptibles de caractériser, selon les termes de l'article 809, alinéa 2ème, du code de procédure civile, l'existence en sa faveur d'une obligation de M. B... qui ne serait pas sérieusement contestable ;
 Aussi convient-il, comme l'a pertinemment fait le premier juge, de débouter Mme P... de sa demande de provision » (cf. arrêt p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, en application des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, dispose sur cette oeuvre, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, pour autant que l'oeuvre soit originale ;
 Que sont considérés notamment comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture (article L. 122-2-7° du code de la propriété intellectuelle) ;
 Et l'article L. 113-1du même code institue une présomption légale de titularité, au profit du ou des auteurs, personnes physiques, sous le nom duquel ou desquels l'oeuvre est divulguée ;
 Qu'en l'occurrence, D... P... revendique la titularité de droits d'auteur, sur le projet d'architecture portant réhabilitation de la gare Masséna, dénommé « Réalimenter Masséna », exposant que l'oeuvre a été divulguée sous son nom, d'une part, et que I... B... n'a cessé d'autre part, d'intervenir pour s'approprier ses travaux ;
 Que c'est ainsi, selon la demanderesse, que sur le site de la mairie de Paris réinventer Paris (pièce n° 1-6), dans l'ouvrage « Réalimenter Masséna » (pièce n° 1-7) qui contient des croquis sur calque de la Tour, dans des articles de presse (pièces n° 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-6), elle est désignée comme le concepteur du projet ; que les stagiaires et employés au sein de l'agence (pièce n° 2) attestent que D... P... est depuis les premières esquisses et jusqu'à l'aboutissement du projet, la seule instigatrice du projet, et qu'elle en est l'unique auteur, sans que les autres associés n'aient manifesté un intérêt ou un investissement pour l'exécution du projet ; que les partenaires (2-2, 2-4, 2-8) la désignent comme leur seul interlocuteur, dans l'élaboration et la conception du projet ;