Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.768 du 24/09/2020,  partie 4


que, par un arrêt du 21 mars 2013, la cour d'appel, statuant comme juridiction de sécurité sociale entre les mêmes parties, a – dans son dispositif – « dit que Madame R... a été victime le 8 février 2008 d'un accident qui doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle » et – dans ses motifs – retenu « qu'il résulte de cet ensemble d'éléments la preuve qu'à la suite de nouveaux agissements violents de Monsieur S... survenus le vendredi 8 février 2008, au temps et au lieu du travail, Mme T... R... a présenté, au cours des jours suivants, un état anxio-dépressif constaté par son médecin traitant dès le 13 février 2008, cette dégradation brutale et sévère de l'état psychologique de cette salariée intervenant après plusieurs mois de manifestations diverses d'un conflit avec son supérieur et après le constat d'une absence totale de volonté de la part de la société FCN d'apporter à ce conflit une solution définitive » ; que, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel retient « que Mme R... n'invoque aucun fait précis comme s'étant déroulé début février 2008 » et qu'elle « ne fournit aucune précision sur ce qu'il aurait pu se passer à cette période » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article 1351 ancien, devenu 1355 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime, l'employeur peut soutenir que l'accident n'a pas d'origine professionnelle ; qu'il lui incombe alors de prouver que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; qu'après avoir constaté que, par une décision passée en force de chose jugée entre les mêmes parties, l'origine professionnelle du harcèlement avait été reconnue, la cour d'appel ajoute qu'elle « est saisie d'une faute inexcusable pour des faits survenus le 8 février 2008
 Mme R... n'a établi sa déclaration d'accident du travail que le 14 mai 2008, et pour des faits qu'elle a situés le 13 février 2008, et non le 8 février
 que rien n'explique qu'elle ait pu se tromper quant à la date des faits qu'elle allègue, d'autant moins qu'elle invoque une altercation
 que Mme R... n'invoque au demeurant aucun fait précis comme s'étant déroulé début février 2008 ou même dans les semaines précédentes
 la Société ne conteste pas que le collaborateur dont elle avait pensé qu'il serait utile de le placer dans l'environnement de travail de Mme R... et de M. S..., afin de parer à toute difficulté, n'a rejoint son poste qu'en janvier 2008, et que ce salarié ne se trouvait pas constamment à son bureau, mais Mme R... ne fournit aucune précision sur ce qu'il aurait pu se passer à cette période » ; qu'en inversant ainsi la charge de la preuve et en faisant reposer sur la victime la preuve du harcèlement à l'origine de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE pour déterminer si l'employeur avait conscience du danger et s'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité, le juge doit uniquement apprécier si l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que l'attitude de la victime d'un accident du travail n'a aucune incidence sur l'appréciation du comportement de l'employeur au titre de l'obligation de sécurité ; que la cour d'appel « relève par ailleurs que Mme R... n'a eu de cesse de vouloir continuer à travailler pour le même employeur (même si pas au même poste) malgré la procédure prud'homale comme malgré les procédures devant les juridictions de sécurité sociale, et notamment celle tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de cet employeur
 suite à la lettre qu'elle avait adressé à M. D., le 4 janvier 2007, pour dénoncer les comportements inappropriés de son supérieur hiérarchique, et après que M. D. avait réuni les protagonistes et rappelé à M. S... ses obligations, Mme R... avait souhaité être maintenue à son poste, alors même que M. S... resterait son supérieur hiérarchique » ; qu'en écartant l'existence d'une faute inexcusable – en se fondant sur la circonstance que la victime n'avait pas voulu perdre son emploi – la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui ne procède d'aucune analyse même sommaire des pièces régulièrement produites ; qu'à l'appui de ses écritures, qui en reprenait d'ailleurs une partie substantielle (p.8-10), la victime avait régulièrement produit le procès-verbal établi par l'inspection du travail retraçant avec précision les faits de harcèlement et l'inaction de l'employeur depuis 2007 jusqu'au 14 février 2008 (production) ; qu'en affirmant que Madame R... n'apporte pas la preuve de faits précis de harcèlement – sans procéder à la moindre analyse même sommaire du procès-verbal de l'inspection du travail – la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;