Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.460 du 02/02/2023,  partie 3



 DÉSIGNE le tribunal de commerce de Dijon pour statuer sur l'action engagée par la société JSA en qualité de liquidateur à la liquidation de la société Lunc contre M. [X] et M. et Mme [N] en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens communs aux pourvois n° Z 21-18.460 et A 21-18.507 produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [X]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'ordonnance attaquée de rejeter la « demande de récusation formée à l'encontre du tribunal de commerce de Nevers », alors qu'en toutes circonstances, le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il n'est pas mentionné par l'ordonnance attaquée que les réquisitions du ministère public et les observations du magistrat mis en cause ont été communiquées aux requérants ; que ce faisant, l'ordonnance procède d'une violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'ordonnance attaquée de rejeter la « demande de récusation » formée à l'encontre du tribunal de commerce de Nevers,
 
 1°) alors que l'inimitié notoire du juge à l'égard d'une partie constitue une cause de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que pour écarter toute existence d'une inimitié notoire attribuée par le requérant à M. [F], président du tribunal de commerce de Nevers, comme résultant des propos tenus par celui-ci dans la presse sur les circonstances dans lesquelles la juridiction qu'il préside avait été conduite à prononcer la liquidation de la société Lunc, le premier président énonce qu'il s'agit d'un état de situation dans le cadre de la communication par voie de presse locale, que les informations étaient accessibles par voie de publicité légale et que les informations sont postérieures à la décision de prononcé de la liquidation judiciaire de la société Lunc ; qu'en statuant par de tels motifs, qui sont inopérants dès lors qu'il est question de savoir si les propos rapportés dans la presse ne traduisaient pas la partialité dont pourrait faire preuve ce magistrat et la juridiction qu'il préside pour juger de l'action en comblement de passif, en faillite personnelle et en interdiction de gérer engagée, par le liquidateur judiciaire de la société Lunc qui a été introduite postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, le premier président a violé les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) alors que le requérant faisait état des propos suivants de M. [F], président du tribunal de commerce, rapportés dans la presse locale à propos de la décision du tribunal qu'il préside de placer la société Lunc en liquidation judiciaire : « il y a un manque de financement. C'est toujours « demain on rase gratis », mais il n'y a pas eu de chèque de banque, pas de virement, l'Urssaf n'a pas été réglée'', le journal ajoutant que M. [F] qualifie le déficit de la société Lunc ‘'d'important'' » ; qu'en estimant que ces propos constituaient une simple maladresse, bien qu'ils marquent à l'égard des anciens dirigeants de la société Lunc, parmi lesquels M. [X], une défiance, un parti pris, sinon une malveillance de ce magistrat de nature à caractériser une inimitié notoire faisant craindre une partialité de ce juge et du tribunal qu'il préside à son égard dans le cadre de l'action en comblement de passif, en faillite personnelle et en interdiction de gérer que ce tribunal de commerce est amené à connaître, le premier président a violé les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;