Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.562 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.562 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... D..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme H... D..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. U... D..., domicilié [...] ,
 
 venant tous les trois aux droits de X... D...,
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. K... N..., en qualité de liquidateur de la société Raguet,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2018), et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante présenté par X... D..., dont il est décédé le 16 septembre 2003.
 
 2. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2010, Mme J... D..., Mme H... D... et M. U... D... (les consorts D...) ont saisi, en qualité d'ayants droit de X... D..., un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet, employeur de X... D....
 
 3. La société Raguet a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 16 septembre 2010, avec la désignation de la Selarl [...] en qualité de liquidateur judiciaire, suivie d'un plan de cession arrêté le 8 octobre 2010, au profit de la société Forgex Raguet.
 
 4. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu volontairement à l'instance après l'acceptation, par les consorts D..., de ses offres d'indemnisation et a dirigé ses demandes, devant le TASS, contre la société Forgex Raguet, devenue Forgex France, qui a été mise hors de cause.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le FIVA fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet alors « que le FIVA intervient en qualité de subrogé dans les droits de la victime ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevable la demande de ce dernier tendant à voir reconnaître que la maladie professionnelle de X... D... était la conséquence de la faute inexcusable de la société Raguet, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il était indifférent que les consorts D... aient formé pour leur part cette demande en première instance à titre subsidiaire ; qu'en statuant ainsi, bien que le FIVA soit subrogé dans les droits de la victime et, après son décès, dans ceux de ses ayants cause, contre la personne responsable du dommage, la cour d'appel a violé l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 dans leur rédaction applicable au litige :
 
 6. Pour déclarer le FIVA irrecevable, en appel, en sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet, l'arrêt énonce qu'il est sans effet sur la recevabilité de celle-ci que les consorts D... aient formé, pour leur part, cette demande en première instance, à titre subsidiaire, alors que la subrogation du FIVA se limite aux droits dont dispose le demandeur contre la personne responsable du dommage en application de l'article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000.