décision 16-82.039 du 22/02/2017,  partie 4


agissant de M. [L], sa participation à la commission d&apos;urbanisme en qualité de membre qui l&apos;a placé au coeur du processus décisionnel de modification du plan local d&apos;urbanisme, caractérise également une prise illégale d&apos;intérêt ; qu&apos;en conséquence, il convient de réformer la décision déférée et de déclarer MM. [L] et [W] coupables du délit de prise illégale d&apos;intérêts qui leur est reproché ;
 "1°) alors que le délit de prise illégale d&apos;intérêts requiert que le prévenu ait, au moment de l&apos;acte, la charge d&apos;assurer la surveillance, l&apos;administration, la liquidation ou le paiement de l&apos;opération dans laquelle il a un intérêt ; que le simple fait d&apos;avoir participé à deux délibérations numéros 35-2010 et 31-2011 du conseil municipal de Lahonce, arrêtant un projet de Plan Local d&apos;Urbanisme (PLU) puis approuvant ledit PLU, ne peut suffire à établir que M. [W] avait en charge d&apos;assurer, au moment de l&apos;acte, la surveillance, l&apos;administration, la liquidation ou le paiement de l&apos;opération dans laquelle il aurait un intérêt, en sorte que la cour d&apos;appel n&apos;a pu justifier légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que la prise illégale d&apos;intérêts n&apos;est caractérisée que si la personne dépositaire de l&apos;autorité publique, chargée d&apos;une mission de service public ou investie d&apos;un mandat électif public a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l&apos;acte, en tout ou partie, la charge d&apos;assurer la surveillance, l&apos;administration, la liquidation ou le paiement ; que cet intérêt n&apos;est pas acquis lorsque la décision incriminée, commandée par les circonstances, aurait été prise, dans la stricte observance des lois et règlements, de toutes façons, avec ou sans participation de la personne à qui on reproche le délit ; que tel est le cas en l&apos;espèce, le reclassement des terres situées sur la zone des Artigaux en zones constructibles, opéré par la révision du PLU, étant commandé par la nécessité d&apos;urbaniser la commune de [Localité 1], le faible nombre d&apos;opportunités sur la commune, la situation des lieux et la présence des réseaux à proximité ; qu&apos;en entrant néanmoins en voie de condamnation à l&apos;encontre du prévenu, au seul motif qu&apos;il avait un intérêt dans ce reclassement, mais sans constater que celui-ci allait directement à l&apos;encontre des propres intérêts de la commune, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 "3°) alors qu&apos;il ressort de l&apos;article 121-3 du code pénal qu&apos;il n&apos;y a point de crime ou délit sans intention de le commettre ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à relever la participation du prévenu aux discussions lors des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont porté sur la définition du projet de plan local d&apos;urbanisme et son approbation, sans rechercher s&apos;il avait conscience que cette seule participation à des discussions pouvait constituer l&apos;élément matériel du délit, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu&apos;en relevant, pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu avait participé aux délibérations et aux votes des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont porté sur l&apos;arrêt du projet de plan local d&apos;urbanisme et son approbation, bien qu&apos;il ressorte des pièces de la procédure qu&apos;il n&apos;a pas participé au vote lors du conseil municipal du 28 avril 2011, la cour d&apos;appel a dénaturé les pièces de la procédure et ainsi privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit de prise illégale d&apos;intérêt, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que, d&apos;une part, la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d&apos;un adjoint au maire d&apos;une commune à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l&apos;opération au sens de l&apos;article 432-12 du code pénal, d&apos;autre part, l&apos;article 432-12 du code pénal n&apos;exige pas que l&apos;intérêt pris par le prévenu soit en contradiction avec l&apos;intérêt communal, enfin, la participation de M. [L] aux réunions de la commission d&apos;urbanisme fait partie intégrante de ses fonctions d&apos;adjoint au maire, visées par la prévention, la cour d&apos;appel, qui a caractérisé en tous ses éléments le délit de prise illégale d&apos;intérêt, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M. [L], pris de la violation des articles 2, 591, 593 du code de procédure pénale, 432-12 du code pénal, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré M. [L] coupable de prise illégale d&apos;intérêts, l&apos;a condamné, sur l&apos;action civile, à payer des dommages-intérêts et des frais irrépétibles à M. [F], partie civile ;
 
 "aux motifs que M. [F] est propriétaire d&apos;une maison dont le voisin immédiat est M. [L] ; que la construction d&apos;