décision 15-81.265 du 11/07/2017,  partie 2


que les trois peines dont la confusion est demandée sont de même nature et ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles, c'est à dire que les nouveaux faits ayant donné lieu à la deuxième condamnation ont été commis alors que la première condamnation n'était pas définitive ; qu'il en est de même pour les faits ayant entraîné la troisième condamnation ; qu'il résulte de l'article 132-4 du code pénal que la réduction au maximum légal est de droit et d'ordre public sans qu'il soit besoin pour le condamné de le demander ; qu'il n'est d'ailleurs pas nécessaire non plus qu'une juridiction l'ordonne ; qu'il suffit que cela soit constaté par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire comme cela a été le cas en l'espèce par l'effet d'avis donnés par le procureur de la République, chargé de l'exécution des peines ; qu'en effet, par deux soit-transmis des 15 mars 2007 et 22 octobre 2008, le procureur de la République de La Rochelle a demandé au centre pénitentiaire de Saint-Martin de Ré d'appliquer la réduction au maximum légal ; que l'administration pénitentiaire en a tenu compte puisqu'elle a, dans un premier temps, ramené la date de fin d'exécution de peine du 1er juillet 2041 au 1er juillet 2030 et, dans un deuxième temps, après la troisième condamnation à douze ans de réclusion criminelle, a ramené la date de fin de peine du 23 janvier 2042 au 23 janvier 2030 ; que la réduction au maximum légal est non seulement de droit, mais aussi prioritaire ; que dans le cas où une confusion facultative a été prononcée par une juridiction de jugement avant que le cumul des peines ait dépassé ce maximum légal, cette réduction s'applique, le cas échéant, sur la somme des peines restant à exécuter dès lors qu'elle dépasse le maximum légal ; qu'au cas où aucune confusion facultative n'a été prononcée avant la constatation que le maximum a été atteint, il convient d'appliquer prioritairement et de droit la réduction au maximum légal puisque cette mesure est obligatoire et d'ordre public, le condamné ne pouvant pas exécuter une peine supérieure à ce maximum légal ; qu'en l'espèce, M. X... a été condamné par les trois cours d'assises à un cumul de peines de cinquante-trois ans (25 + 16 + 12) ; que pour les faits commis le 27 juin 2001, M. X... encourait une peine de réclusion criminelle à perpétuité (tentative de meurtre sur personne dépositaire d'une autorité publique) ; que n'ayant été pas été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, mais à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, le maximum légal applicable s'est alors établi à trente ans en vertu de l'alinéa 3 de l'article 132-5 du code pénal ; que M. X... ayant été condamné par la suite à deux peines de réclusion de seize ans et de douze ans, ces peines se sont cumulées avec celle de vingt-cinq ans dans la limite de trente ans de réclusion criminelle par application des dispositions de l'article 132-4 du code pénal ; que ces trois peines ayant été confondues de droit et prioritairement, une seule durée de trente ans de réclusion criminelle s'exécute désormais ; que même si chaque peine garde juridiquement son autonomie notamment pour les règles de la récidive légale, pour la prescription, pour l'amnistie, pour le relèvement, pour la réhabilitation, pour la révision, il en résulte, néanmoins, que plus aucune confusion facultative n'est possible entre les peines postérieurement à la réduction au maximum légal ; que la cour ne peut donc pas suivre le raisonnement de M. X... dans sa requête et dans son mémoire, ainsi que dans le mémoire de son avocat ; que M. X... ne peut pas solliciter une confusion à hauteur de vingt-cinq ans de réclusion criminelle dès lors qu'aucune confusion facultative n'a été prononcée par une des cours d'assises qui a statué au fond ; que seule la réduction au maximum légal est applicable de droit et aucune confusion facultative ne peut être prononcée concomitamment ou postérieurement ; qu'en ce qui concerne les périodes de sûreté, le même raisonnement doit s'appliquer ; que les périodes de sûreté se cumulent en l'espèce dès lors qu'il n'y a pas eu confusion préalable et qu'il est fait application de la réduction au maximum légal ; qu'en l'absence de décision sur l'augmentation ou la réduction des périodes de sûreté par les trois cours d'assises qui ont statué, les périodes de sûreté sont, par application de l'article 132-23 du code pénal, respectivement de 12,5 ans (25/ 2),huit ans (16/2) et six ans 12/2) ; que le cumul des peines de sûreté pour les trois peines prononcées à l'encontre de M. X... est de donc 12,5 + 8 + 6 soit un total de 26,5 ans ; que le maximum légal à retenir est des 2/3 de la peine résultant de la réduction au maximum légal comme fixé ci-dessus, à savoir trente ans ; que le maximum légal pour la période de sûreté est donc de vingt ans (2/3 de 30 ans ) selon l'article 132-23 du code pénal ;