Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.028 du 24/10/2018,  partie 6


que ce texte, transposition en droit interne de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, codifiée par la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008 du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des Etats membres sur les marques doit être interprété à la lumière de l'article 5, §1 de cette directive et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de ses arrêts Arsenal du 12 novembre 2002 et Holdings du 12 juin 2008 ; que la comparaison des produits et services doit se faire entre ceux visés dans l'enregistrement des marques revendiquées et ceux prétendument contre-faisants et qu'il résulte des éléments de la cause que dans les deux cas il s'agit de boîtes en carton contenant des échantillons de divers produits notamment cosmétiques, à destination, pour les marques revendiquées, des enfants et de leurs parents et, pour les produits incriminés, des mères de famille, s'adressant en conséquence aux annonceurs ciblant ces mêmes clientèles et qui utilisent lesdites boîtes aux fins de promotion de leurs produits ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu l'identité des produits et services ; que c'est pas des motifs pertinents et exacts tant en droit qu'en fait, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu, au vu des procès-verbaux de constat des 12 et 30 septembre 2014 et 7 avril 2015, que la SAS My Little Paris a fait, notamment sur les sites Internet www.mylittlekids.fr, www.magicmaman.fr, www.mylittlebox.fr et www.mylittlebox.fr/offer/mum-box, un usage à l'identique des marques verbales "Mum Box" n° 3 893 125 et 4 065 716, la présence d'un trait d'union entre les deux termes n'étant qu'une différence insignifiante pouvant passer inaperçue aux yeux du consommateur moyen ; que c'est également à juste titre que les premiers juges ont dit que l'expression "Mum Box" ne saurait constituer la façon usuelle et légale de décrire en français le produit litigieux, et que cette expression ne figure pas aux côtés des marques dont la SAS My Little Paris est titulaire ; qu'enfin c'est encore à juste trie que les premiers juges ont dit que cet usage portait atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou services puisque ceux-ci pouvaient penser qu'il s'agit de la même boîte ou d'une boîte en partenariat avec la SAS Mum & Friends ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a dit que la SAS My Little Paris a commis des actes de contrefaçon par reproduction des marques verbales "Mum Box" n° 3 893 125 et 4 065 716 dont la SAS Mum & Friends est titulaire ; [
 ] ; que le préjudice économique subi par la SAS Mum & Friends consécutif au manque à gagner est le même tant en ce qui concerne les actes de contrefaçon par reproduction et les actes de contrefaçon par imitation, les premiers juges ayant fait une exacte évaluation de ce préjudice à la somme de 5.500 € correspondant à un taux de marge de 20% calculé sur une baisse de chiffre d'affaires imputable à la SAS My Little Paris de 27.656 € ; qu'au titre de l'atteinte à la valeur patrimoniale des marques verbales "Mum Box" n° 3 898 125 et 4 065 716, les premiers juges ont, au vu des éléments de la cause, correctement évalué la perte subie à la somme de 20 000 € ; qu'enfin le préjudice moral causé à une petite société récemment constituée intervenant sur un marché ciblé, en recherche de partenaires et de financeurs, a été correctement évalué à la somme de 10 000 € ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la SAS My Little Paris à payer à la SAS Mum & Friends les sommes de 25 000 € et de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ces préjudices ; [
 ] ; que le jugement entrepris sera par ailleurs confirmé en ce qu'il a fait interdiction à la SAS My Little Paris de poursuivre ses agissements sans qu'il y ait lieu à augmenter le montant de l'astreinte prononcée [
 ] ; qu'enfin le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné, à titre de mesure réparatrice complémentaire, la publication d'un communiqué judiciaire tel que reproduit à son dispositif, sur la page d'accueil des sites Internet www.mylittleparis.fr, www.mylittlebox.fr et www.mylittlekids.fr aux frais de la SAS My Little Paris sans qu'il y ait lieu à augmenter le montant de l'astreinte prononcée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement" ;