Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.575 du 25/03/2020,  partie 2


qu'en effet ces conséquences représentent un aléa juridique qui n'a finalement été levé que par la décision du Conseil d'État du 5 octobre 2007, soit bien postérieurement aux faits de la présente espèce ; que, dans ces circonstances précises, peu importe donc que le notaire ait eu ou non connaissance des objectifs fiscaux poursuivis par ses clients et ait été au courant des modalités d'imputation des charges ; que si certes un notaire maîtrise la fiscalité immobilière, ce n'est pas un problème de fiscalité immobilière que les époux V... ont rencontré en l'espèce mais un problème d'applicabilité du régime fiscal relatif aux LMP en l'absence de recettes encaissées durant la première année durant laquelle les frais d'établissement ont été déduits du revenu global alors qu'aucune recette ne pouvait encore être encaissée ; qu'au regard de cette problématique, il est indifférent que le prêt ait été négocié et conclu quatre mois après la vente et que le notaire ait rédigé les statuts en amont de l'opération, ce qu'il conteste, étant observé de plus qu'aucun grief n'est formulé à ce titre ; qu'est également indifférente la circonstance que les époux V... aient pu se dégager du contrat de réservation, qui a fait entrer le régime LMP dans le champ contractuel, avant la signature de l'acte de VEFA ; que les époux V... sont en outre mal fondés à soutenir que la vente a été conclue de manière précipitée avant la souscription du prêt pour des préoccupations d'ordre fiscal dès lors que ce sont bien ces préoccupations, qui constituaient la cause de leur engagement, ont motivé la chronologie des opérations ; que, s'agissant des frais que le notaire aurait réglés à une société tierce sans justificatif, il y a lieu de souligner que le notaire reçoit le prix de vente destiné au vendeur qui en dispose alors à sa guise ; que la circonstance que ce dernier lui ait ordonné de verser une partie des fonds à une société tierce n'est pas critiquable en soi ; que la seule remise en cause de la déduction de ces frais par l'administration fiscale n'est pas de nature à les entacher d'irrégularité ; que les époux V... ont mandaté la SCP A... X... et U... T... pour régulariser l'acte de vente dont l'efficacité n'a jamais été remise en cause ; que le vendeur ne s'est jamais plaint d'une absence de caractère libératoire du paiement fait par les acquéreurs à ce titre ; que c'est donc vainement que les époux V... soulève une inexécution contractuelle à ce titre ; qu'en tout état de cause, ce n'est pas ce règlement qui est à l'origine du redressement fiscal mais le fait de les avoir déduits de leurs revenus imposables sans justificatifs suffisants aux yeux de l'administration fiscale, le notaire n'étant nullement à l'origine de cette déduction ; que, de plus, lors de la transaction, communiquée aux appelants en pièce nº 101, cette dernière a finalement admis la déduction de ses frais au titre de la TVA ; qu'elle a de plus abandonné les rehaussements d'impôt sur le revenu correspondant au rejet des frais d'établissement ; que les époux V... ne justifient donc d'aucun préjudice à ce titre ; que l'administration a également abandonné les rehaussements correspondants à la limitation des amortissements et au profit sur le trésor ; que, par ailleurs, elle s'est engagée à procéder à l'imputation des déficits nés pendant la période de construction sur le revenu global des années au cours desquelles les recettes locatives ont excédé les limites prévues par l'article 151 septiès à compter de l'année 2002, date à laquelle les recettes locatives ont excédé la limite prévue par ce texte ; que la SCP A... X... et U... T... n'est en rien à l'origine des rappels de TVA ; que les irrégularités entachant l'acte de vente ne sont en rien prouvées étant observé en tout état de cause que son efficacité n'a jamais été remise en question ; que les fautes qui lui sont reprochées ne sont donc pas établies pas plus que le préjudice invoqué ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ;
 qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir que le notaire est intervenu « dans le seul but d'authentifier les actes de vente » et qu'il a « rédigé les statuts en amont de l'opération » ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire doit fournir à ses clients l'ensemble des informations concernant les obligations à respecter afin d'obtenir les avantages fiscaux prévus et, le cas échéant, des risques encourus quant à un éventuel redressement fiscal ;