Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020,  partie 8



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 2 juin 2014 qui a retenu l'obligation pour la société [...] de garantir son assurée, la société de droit allemand Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH, et pour la compagnie Allianz Iard de garantir son assurée la SARL Küttner, devenue Küttner manutention et automatisation et les a en conséquence condamnées à participer à l'indemnisation du préjudice subi par la société Fonderie et mécanique générale castelbriantaise (FMGC), et en ce qu'il déboute les parties de leurs demandes dirigées contre la société [...] et la société Allianz Iard, déboute la société Aig Europe Limited, en sa qualité d'assureur de la société FMGC, de ses demandes en paiement et condamne in solidum la société Aig Europe limited, la société Küttner devenue Küttner manutention et automatisation, la société Küttner GmbH & Co KG et la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 100 000 euros à la société FMGC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Allianz Iard et [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Allianz Iard et [...] et les condamne, chacune, à payer à la société Küttner manutention et automatisation, la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG, la société Küttner GmbH & Co KG, la société Aig Europe Limited et à M. H..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° W 18-24.103 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les sociétés HDI Global SE et Küttner GmbH & Co KG
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait retenu l'obligation pour la société [...] de garantir son assurée la société de droit allemand REA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la garantie de la société [...] prise en sa qualité d'assureur de REA : le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par REA auprès de la société [...] est régi par le droit allemand ; qu'il est constant qu'en droit allemand, les polices d'assurance responsabilité civile reposent sur des conditions-type élaborées par la Confédération du secteur allemand de l'assurance, à savoir : - d'une part, les conditions générales (« Allgemeine Versicherungsbedingungen für die Haftpflichtversicherung – AHB ») ; - d'autre part, les conditions particulières spécifiques à chaque police, couvrant les risques patrimoniaux liés aux produits défectueux (« Besondere Bedingungen und Risikobeschreibungen für die Produkt - Hapftpflichtversicherung von Industrie – und Handelsbetrieben – PHB ») » ; qu'il n'est pas non plus contesté que le contrat d'assurance souscrit par REA auprès de F... est conforme à ces conditions-type et que ses clauses sont valables ; que la société [...] oppose un refus de garantie ; qu'elle invoque en particulier plusieurs clauses d'exclusion de garantie et se prévaut d'un certificat de coutume du Prof Witz complété par un document intitulé « expertise » du Prof Notthoff tandis que KKG produit en réplique un certificat de coutume du prof Römer [
 ] ; que la police souscrite auprès de la société [...] comporte une exclusion de garantie des dommages résultant d'une activité de conception ; que la clause A 15.6 de la police d'assurance de REA prévoit : « 15. Exclusions – Ne sont pas assurées les demandes :   15.6 résultant d'une activité de conception, de conseil, de maîtrise d'oeuvre, d'analyse ou d'expertise pour des dommages aux biens qui ont fait l'objet de cette activité (p. ex. les biens qui ont été fabriqués suivant la conception) » ; que l'assurée a déclaré à la société [...] au moment de la souscription de l'assurance qu'elle ne réalisait que du travail à façon et qu'elle n'assurait aucun travail de conception ; qu'il ressort cependant du rapport d'expertise que si KKG a établi un « plan guide » des tuyères litigieuses, référencé dans sa commande n° 9999-5-130/140x800, REA a établi ses propres plans d'exécution et plans de détails des tuyères qu'elle a fabriquées même si elle s'est bornée à communiquer à l'expert le seul plan n° 2-2071-00 ;