Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.358 du 28/11/2018,  partie 4


II fait observer que l'article 18.1, relatif à la désignation du président, stipule que celui-ci est désigné par décision collective des associés prise à la majorité dont disposent les associés présents ou représentés alors que la majorité des 2/3 prévue par l'article 26.1 porte, à l'inverse, sur les voix des associés et non des associés présents ou représentés. Or, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2014, les associés présents détenaient 557 actions et ne représentaient que 52,45 % des droits de vote. Il résulte de l'article 26 ci-dessus rappelé que pour délibérer valablement sur l'ensemble des décisions, les associés, présents ou représentés ou ayant voté par correspondance, soit les associés votant doivent représenter sur première convocation les 2/3 des associés et que si cette condition de quorum est remplie, les décisions visant notamment à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix des associés votants. En l'occurrence, lors de l'Assemblée Générale du 24 novembre 2014, les associés votant représentaient 52,40 % du capital social de sorte que la condition de quorum était atteinte. La décision prise lors de cette Assemblée du 24 novembre 2014 de régulariser l'Assemblée du 29 novembre 2013 ayant été adoptée à l'unanimité des associés votant, la majorité des 2/3 des associés votants était également atteinte, les associés ont valablement délibéré. Aucun des moyens soulevés par Monsieur C... A... n'étant pertinent, la cour, en infirmant le jugement entrepris, constatera que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS EOS CONSTRUCTION du 24 novembre 2014 a régularisé les décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 et déboutera Monsieur C... A... de sa demande de nullité de l'assemblée du 29 novembre 2013 » ;
 
 ALORS QU' en vertu des dispositions combinées des articles L. 225-129-6 et L. 225-149-3 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, lorsqu'elle prend une décision d'augmentation du capital par apport en numéraire qui ne résulte pas d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, doit, à peine de nullité de sa décision, se prononcer concomitamment sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ; qu'il résulte de cet impératif d'un examen concomitant des résolutions tendant à la réalisation d'une augmentation de capital par apport en numéraire et à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés que la nullité de l'augmentation de capital encourue à raison de l'absence de délibération sur un projet d'ouverture du capital aux salariés ne peut être couverte que par la reprise ab initio de la procédure, c'est-à-dire par l'organisation de nouvelles délibérations portant simultanément sur l'augmentation de capital initialement projetée et sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés ; qu'après avoir constaté que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 ayant décidé d'une augmentation de capital de la SAS Eos Construction par apport en numéraire étaient entachées de nullité dès lors que les associés n'avaient pas été invités à se prononcer simultanément sur une augmentation de capital réservée aux salariés, la Cour d'appel a néanmoins considéré que l'assemblée générale du 24 novembre 2014 avait valablement pu régulariser celle du 29 novembre 2013 en se bornant à délibérer sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés, sans qu'il fût nécessaire pour les associés de délibérer à nouveau sur les résolutions relatives à l'augmentation de capital en numéraire mises aux voix lors de l'assemblée précédente ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 225-129-6 et L. 225-149-3 du code de commerce.