cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-17.481 du 28/06/2018,  partie 3



 ] en revanche, que les parties s'opposent sur les effets attachés à la saisine de la commission de surendettement et au temps qui s'écoule entre cette saisine et la décision du juge devant lequel un recours est exercé à l'encontre de la décision prise, Que M. et Mme Z... invoquent un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mars 2016 aux termes duquel la saisine de la commission de surendettement n'entraîne pas suspension du délai pour prescrire, Qu'il convient d'observer que cette jurisprudence n'est pas applicable à la présente instance, la Cour de cassation étant saisie d'un litige portant sur une décision de recevabilité de la demande de débiteurs surendettés rendue le 8 avril 2008 par la commission de surendettement alors qu'à cette date, les textes relatifs au traitement des situations de surendettement ne prévoyaient pas expressément la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution, Que ce n'est qu'ultérieurement, par la loi du 1er juillet 2010, modifiée le 22 octobre 2010, qu'est introduit dans le code de la consommation l'ancien article L 331-3-1, applicable à l'espèce, selon lequel la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, [
 ] qu'aux termes de l'article 2234 du code civil « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure », Qu'en conséquence et en application des textes sus visés, le CFF a été dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de M. et Mme Z... entre la saisine de la commission de surendettement - 12 mai 2011 - jusqu'au jugement par lequel le juge d'instance a prononcé l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme Z... relatifs au bénéfice du traitement de leur situation de surendettement - 23 février 2012 -, Que le délai biennal interrompu par le commandement du 24 novembre 2010 - jusqu'au 25 novembre 2012 - a été suspendu par la saisine de la commission de surendettement pour 9 mois et 11 jours, Qu'en conséquence, la prescription se trouvait acquise au 4 septembre 2013, Que, le commandement à fins de saisie vente ayant été délivré le 7 août 2013, c'est à bon droit que le premier juge a dit non prescrite l'action introduite par le CFF, Qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté en conséquence la demande de M. et Mme Z... tendant à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente du 7 août 2013 et, y ajoutant, de débouter les appelants de leur demande de mainlevée de la saisie vente. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. L'application de cette disposition au présent litige n'est pas contestée par la S.A. Crédit foncier de France et relève d'une jurisprudence désormais constante. Le point de départ du délai de prescription biennal se situe, aux termes de la jurisprudence, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé. II se situe donc en l'espèce au 6/02/2009, date de la première échéance impayée non régularisée par les demandeurs aux termes du courrier de la banque en date du 18 février 2009. Pendant le cours de ce délai biennal, a été délivré aux époux Z... le commandement de payer valant saisie du 24/11/2010, qui est un acte d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil dès lors interruptif de prescription. Les parties s'opposent sur la validité de cette interruption dès lors que la péremption dudit commandement a été constatée par jugement du juge de l'exécution de céans en date du 18/07/2013, continué par la Cour d'Appel de Versailles le 24/10/2013. Or, la cessation des effets du commandement par péremption n'a d'effet que pour l'avenir, en empêchant le créancier de se prévaloir désormais de cet acte, dont cependant les effets passés ne sont pas effacés du fait de la péremption, qui ne se confond ni avec la caducité ni avec la nullité de l'acte lesquelles le privent effectivement de tout effet ab initio. Ainsi, la Cour de cassation a pu juger (2ème chambre civile, 25 septembre 2014 N° de pourvoi 13-19935) que l'absence de prorogation des effets d'un commandement n'avait pas d'incidence sur son effet interruptif de prescription. II convient d'ajouter qu'ainsi que le souligne la S.A. Crédit foncier de France, la péremption du commandement se distingue également de la péremption de l'instance visée par l'article 2243 du code civil et dès lors, le rejet des demandes du créancier qui se fonde sur un commandement périmé ne supprime pas l'effet interruptif attaché à l'acte lui-même. Par conséquent, la banque est fondée à se prévaloir de l'interruption du délai au moins jusqu'au 25/11/2012. Entre-temps, la S.A.