Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-27.417 du 09/07/2013,  partie 3


qu'il convient par voie de conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise et débouté la SNC COTTET DUMOULIN SCHONFELD de sa demande tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise, demande formée à des seules fins dilatoires ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge a retenu que le prix de vente du stock s'entendait toutes taxes comprises, alors que la facture de cession n'a jamais été produite, et il convient par voie de conséquence de confirmer sur ce point le jugement entrepris » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe au syndic de la liquidation des biens d'une société de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que le syndic est notamment tenu d'établir une comptabilité spéciale des opérations relatives à la procédure collective dont il a la charge ; que la Cour d'appel, après avoir estimé qu'il résultait des circonstances de l'espèce que Maître X..., ès qualité de syndic de la liquidation de la société AD'HOC, justifiait « du dépôt régulier des états trimestriels auprès du greffe » et que la SNC COTTET-DUMOULIN-SCHONFELD avait reçu les relevés bancaires de la société AD'HOC, en a déduit que l'exposante « ne saurait donc imputer à Maître X... les difficultés auxquelles l'expert a été confronté alors qu'elle était en possession de l'ensemble des relevés bancaires et qu'il lui appartenait de les remettre à l'expert » ; qu'en statuant de la sorte, quand il appartenait à Maître X..., en sa qualité de syndic de la société AD'HOC, de produire tous documents comptables permettant de connaître la nature et le montant des encaissements qu'il avait effectués dans le cadre de la procédure collective de la société, la Cour d'appel a violé les articles 1er, 4 14 et 7 du décret n°59-708 du 29 mai 1959, ensemble le s articles 1315 et 1993 du Code civil ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance pèse sur le vendeur ; qu'en l'espèce, Maître X... était tenu d'une obligation de reddition des comptes non seulement en sa qualité de syndic, mais également en qualité de cédant des actifs de la société AD'HOC, la cession ayant porté sur des créances dont il était attesté par le rapport de l'expert Y... qu'un certain nombre avait été détourné au préjudice du cessionnaire, la société COTTET-DUMOULINSCHONFELD, pour des montants que l'expert n'avait pu identifier, faute précisément d'avoir pu obtenir de Maître X... les relevés bancaires et les comptes retraçant les encaissements perçus par ce dernier postérieurement à la cession ; que la Cour d'appel, pour refuser d'enjoindre à Maître X... la production de ces documents, réclamée par la SNC COTTET-DUMOULIN-SCHONFELD dans ses écritures et nécessaire pour établir que ce dernier avait satisfait à son obligation de délivrance, se contente de retenir qu'il avait satisfait à cette obligation dès lors qu'il était acquis que la SNC COTTET-DUMOULIN-SCHONFELD avait « pris possession des sites et avait commencé l'exploitation en avril 1985 » ; qu'en se déterminant par ce motif, impropre à établir la preuve, qui pesait sur Maître X..., que les créances cédées à la SNC COTTET DUMOULIN-SCHONFELD avaient toutes été réglées à celle-ci, et n'avaient pas fait l'objet de détournements à son préjudice, comme l'expert l'avait pourtant relevé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 et 1604 du code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
 
 3°) ALORS, DE TROISIEME PART, QU 'en énonçant encore que Maître X... n'était pas tenu de produire les états récapitulatifs déposés au greffe, lesquels ne sont pas à la disposition des tiers, cependant que la SNC COTTET-DUMOULIN-SCHONFELD, cessionnaire et cocontractant de Maître X..., n'avait pas la qualité de tiers, de sorte qu'elle était habilitée à demander la production, sous le contrôle du juge, des pièces indispensables pour vérifier que le vendeur avait satisfait à l'obligation de délivrance dont il était débiteur à l'égard de la SNC COTTET-DUMOULINSCHONFELD, la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1604 du Code civil ;
 
 4°) ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la circonstance que Monsieur SCHONFELD ait admis lors de l'instance correctionnelle « avoir reçu les relevés bancaires » de la société AD'HOC dont « la société en nom collectif faisait elle-même parvenir des copies à Jean-Yves X... » ne permettait de déduire, ni que ces envois étaient réguliers et complets, ni que la SNC avait eu connaissance de la nature et du montant des sommes encaissées indûment par Maître X..., seule la production de la comptabilité des opérations afférentes à la liquidation de la société AD'HOC, que Maître X... avait l'obligation légale de tenir, étant de nature à les établir ; que ce fait n'exonérait donc pas Maître X..., en sa qualité de syndic de la société AD'HOC, de rendre compte de sa gestion et en particulier, d'identifier les créances appartenant à la SNC COTTET DUMOULIN - SCHONFELD en vertu de la cession d'actifs intervenue en 1985 ;