Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-17.437 du 28/05/2014,  partie 2



 Aux motifs que l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale permet, lorsque l'employeur n'a pas versé de cotisations de retraite à la caisse de retraite d'assurance vieillesse, aux salariés, sous réserve notamment de justifier d'une activité, de procéder au versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement ; que Jean Pierre X... a produit à défaut de justificatif s pour la période considérée, une attestation sur l'honneur accompagnée de deux témoignages ; que cette attestation est présumée faire état de faits exacts, sauf à prouver son caractère mensonger ; qu'en l'espèce, deux témoins, MM Z...et Y...ont corroboré la déclaration sur l'honneur effectuée par Jean Pierre X... le 16 octobre 2004 et ont attesté de son activité chez M A...; que par courrier du 1er décembre 2004 Jean Pierre X... a précisé qu'il était employé au ramassage des fruits ; qu'il a précisé que lors de son audition par un agent enquêteur du 28 juillet 2010, que l'épouse de son employeur s'occupait de l'intérieur de l'habitation et de l'intendance ; que l'employeur était arboriculteur et produisait principalement des pêches ; que des ordres lui étaient donnés par M. A...ou M. B..., le contremaître ; que si la circulaire 2001-056 invoquée par la MSA, qui n'est pas produite aux débats, exigerait que des témoins attestent avoir vu le salarié travailler, celle-ci, non publiée, n'est pas opposable aux adhérents ou bénéficiaires des prestations de la caisse ; que dès lors et en l'absence de texte particulier qui viendrait réglementer le mode de preuve, la production des attestations des deux témoins en la forme de l'article 202 du Code de Procédure Civile valent comme mode de preuve, sans que la MSA puisse rajouter des conditions tirées de circulaires qui n'ont aucune valeur juridique. qu'en outre, aucun élément probant ne permet de contester le témoignage de Jean-Pierre Y...qui, lors l'enquête de la MSA diligentée le 9 août 2010 a confirmé que Jean Pierre X... avait bien travaillé pendant ses vacances pour le compte de M. A...; que si Jean-Pierre Y...a admis ne pas avoir vu Jean Pierre X... travailler, il a cependant précisé qu'ils étaient amis d'enfance ; que celte circonstance lui permettait par conséquent d'attester de la réalité du travail de son ami ; que de plus, les déclarations de Jean Pierre X... sont confirmées par les témoignages de son frère Michel et de sa soeur Francette qui précise que parfois, elle allait le chercher au travail ; qu'en l'absence de tout élément de preuve caractérisant ou démontrant le comportement frauduleux, la seule circonstance que des dossiers de rachat ont été constitués par des personnes se connaissant de longue date et ayant même travaillé ensemble, et notamment par son épouse, ne suffit pas à établir à rencontre de Jean-Pierre X..., l'existence d'une collusion destinée à commettre des fraudes aux prestations sociales ; 
 Alors, d'une part, que la charge de la preuve incombe au demandeur et que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en considérant que l'« Attestation sur l'honneur » produite par M. X..., auquel il incombait de prouver qu'il avait exercé une activité salariée est « présumée faire état de faits exacts, sauf à prouver son caractère mensonger », quand aucun texte n'érige en présomption une « attestation sur l'honneur », la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315, 1350 et 1353 du code civil ; 
 Alors, d'autre part, que la MSA invoquait dans ses conclusions d ¿ appel les rapports en date des 29 juillet et 11 août 2010 du contrôleur assermenté de la MSA ; que, la Cour d'appel, se borne à énoncer que le « témoin » Jean-Pierre Y...a admis ne pas avoir vu M. X... travailler mais a « précisé qu'ils étaient amis d'enfance ; que cette circonstance lui permettait par conséquent d'attester de la réalité du travail de son ami » ; qu'en se bornant à cette affirmation pour retenir le témoignage invoqué à l'appui de l'« attestation sur l'honneur » de M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale.