décision 15-85.209 du 18/01/2017,  partie 8


il négociait avec les entreprises, en amont par hypothèse, de la signature par les maîtres d&apos;ouvrage des marchés d&apos;entreprises correspondants dont les prix étaient alors artificiellement majorés pour intégrer les montants de ces rétrocessions, n&apos;avaient d&apos;autre finalité que de permettre à la société Atlantique Demeures, de percevoir par un moyen détourné et par l&apos;intermédiaire des entreprises attributaires des marchés de travaux, d&apos;importantes rémunérations sur le coût de chaque construction, à l&apos;insu des maîtres d&apos;ouvrage qui ignoraient qu&apos;une partie du prix des marchés qu&apos;ils réglaient aux entreprises, incluaient une majoration artificielle dépourvue de contrepartie, et servant en réalité à dissimuler le montant d&apos;une "rétrocession" destinée à rémunérer la société de maîtrise d&apos;oeuvre, et dont ils supportaient en définitive la charge en sus des honoraires forfaitaires prévus dans les contrats de maîtrise d&apos;oeuvre ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la société Atlantique Demeures qui vantait sur son site web la transparence de ses prix, et faisait croire à ses clients d&apos;une part que sa rémunération était constituée par les seuls versements d&apos;honoraires forfaitaires prévus par les contrats de maîtrise d&apos;oeuvre et ne représentant que 10 % environ du coût moyen de chaque construction, d&apos;autre part, que les marchés de travaux des entreprises qu&apos;elle leur faisait elle-même signer, représentaient le coût réel des prestations fournies par lesdites entreprises, a délibérément trompé ses clients, en mettant en place à leur insu, avec le concours et la participation de tiers, en l&apos;espèce, des entreprises attributaires des marchés de travaux, un stratagème qui lui permettait de percevoir en réalité, en sus des honoraires contractuellement prévus, des rémunérations substantielles sur le coût de chaque construction dont les maîtres d&apos;ouvrage supportaient en définitive la charge en réglant directement aux entreprises chargées d&apos;en "collecter" les montants auprès de chacun d&apos;entre eux, les sommes y afférentes sous couvert de majorations artificielles des prix des marchés, puis de les restituer en équivalent à la société de maîtrise d&apos;oeuvre sous couvert du règlement de factures faussement libellés "frais de dossier" ; que le système auquel a ainsi eu recours M. [H] pour tromper ses clients, et leur dissimuler l&apos;ampleur des rémunérations que sa société prélevait sur le coût de chaque construction, et dont il leur faisait supporter indirectement et par un moyen détourné (la majoration artificielle du coût des marchés des entreprises), le règlement, caractérise l&apos;emploi de manoeuvres frauduleuses, lesquelles manoeuvres, exercées en amont de la signature des marchés de travaux, ont déterminé les maîtres d&apos;ouvrage - qui ignoraient par hypothèse, que le prix des marchés qu&apos;ils avaient acceptés dissimulait une rétrocession destinée à rémunérer la société de maîtrise d&apos;oeuvre et devant lui être restituée - à régler aux entreprises concernées, les sommes afférentes à cette rémunération occulte, en sus du coût réel du prix des travaux, sommes qu&apos;ils n&apos;auraient à l&apos;évidence, pas accepté de régler aux entreprises, s&apos;ils avaient eu connaissance tant de la destination des fonds que de l&apos;ampleur de la majoration appliquée sur le prix des marchés en cause ; qu&apos;il en est ainsi résulté pour l&apos;ensemble des maîtres d&apos;ouvrage, dont les prix des marchés ont été ainsi frauduleusement majorés du montant des rétrocessions, un préjudice financier important représenté par le montant total des "rétrocessions" perçues à leur insu par la société Atlantique Demeures, par l&apos;intermédiaire des entreprises ; que l&apos;élément intentionnel du délit d&apos;escroquerie s&apos;induit du système de fraude organisé par M. [H], lequel ne peut utilement se prévaloir du contrôle, dont il a fait l&apos;objet en 2006, par la DDCCRF pour s&apos;exonérer de la responsabilité qu&apos;il encourt dès lors, que le simple examen des contrats de maîtrise d&apos;oeuvre et des marchés ne permettait aucunement de déceler la pratique qu&apos;il avait instaurée ; que les faits reprochés à M. [H] et à la société Atlantique Demeures, dont il était pénalement responsable, caractérisent en conséquence, les éléments constitutifs du délit d&apos;escroquerie ; qu&apos;aucune circonstance ne justifie, contrairement à ce que le tribunal a jugé, de limiter arbitrairement l&apos;importance de la fraude et du préjudice en résultant, alors que l&apos;intégralité des sommes correspondant aux rétrocessions dont les enquêteurs ont reconstitué les montants, ont été réglées à leur insu, par les maîtres d&apos;ouvrage, suivant le même procédé frauduleux ; que l&apos;usage prétendument toléré et admis par la profession des maîtres d&apos;oeuvre, ne saurait donc de quelque manière, légitimer pour partie, le système pratiqué par M. [H] et procédant d&apos;une fraude organisée à l&apos;insu des maîtres d&apos;ouvrage ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera réformé et M. [H] et la société Atlantique Demeures déclarés respectivement coupables du délit d&apos;escroquerie dans les termes de la prévention ;
 
 "alors que l&apos;escroquerie est le fait, soit par l&apos;usage d&apos;un faux nom ou d&apos;une fausse qualité, soit par l&apos;abus de qualité vraie, soit par l&apos;emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d&apos;un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et des services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; que le simple mensonge par omission n&apos;est pas une manoeuvre et que les manoeuvres doivent être déterminantes de la remise ; qu&apos;