décision 16-17.691 du 07/03/2018,  partie 5


qu'elle ajoute que le publie ne pouvait être surpris par l'information relative à des pertes opérationnelles si elle avait été diffusée en février 2013, puisque son exercice 2011 avait déjà été déficitaire ; que si la société en cause avait déjà fait connaître qu'elle connaissait un recul de son activité, causé par la conjoncture et les diminutions des incitations fiscales en matière d'équipement de l'habitat, il résulte des données figurant dans les pièces du dossier et, notamment, du rapport d'enquête des services de l'AMF, que son résultat net était resté positif jusqu'en 2012 ; que de plus, les communiqués de la société des 10 mai et 14 août 2012 s'ils faisaient état de ces difficultés, se montraient rassurants ; qu'ainsi, le premier faisait état d'une progression des prises de commandes du segment de clientèle professionnelle, et chacun de ces communiqués mentionnait l'accroissement des équipes de vente et de la rentabilité du segment de distribution concernant les clients professionnels nouvellement exploité ; que le groupe concluait le document du 14 août 2012 en indiquant qu'il conservait « d'autres atouts certains pour développer son activité et retrouver la croissance » ; que par ailleurs, s'agissant de la mise en ligne, le 28 novembre 2012, du rapport financier semestriel pour l'exercice 2012, juste après la conclusion du protocole de conciliation avec les banques, si celui-ci faisait effectivement état d'un résultat des activités opérationnelles déficitaire égal à - 3,9 millions d'euros, cette nouvelle était, contrairement à ce que soutiennent les requérants, atténuée par l'annonce d'un plan de restructuration « afin de retrouver rapidement de la profitabilité » et consistant dans la fermeture d'une quinzaine d'agences commerciales significativement déficitaires ainsi qu'en un regroupement de certaines bases techniques permettant la fermeture de quatre d'entre elles, l'ensemble de ce plan devant dégager des économies de plus de 5 millions d'euros en années pleines ; que ce document ajoute concernant les principaux risques et incertitudes pour le second semestre que « les principaux risques et incertitudes auxquels peut être exposé le groupe sont détaillés dans le rapport annuel 2011. A notre connaissance, aucun événement majeur, modifiant la cartographie de ces risques ou incertitudes, ne pourrait avoir une influence notable sur le second semestre 2012. La société a obtenu le soutien de 1'ensemble de ses partenaires bancaires en formalisant un accord avec lui permettant de pérenniser ses ressources de financement à court et/ou moyen terme jusqu'au 31 décembre 2013 (...) » ; qu'ainsi, si la conjoncture n'était pas dissimulée et les difficultés n'étaient pas masquées, les présentations demeuraient positives et rassurantes ainsi que l'a retenu la Commission des sanctions, le plan de restructuration étant présenté comme une réorientation et une redynamisation de l'activité de la société plutôt que comme l'abandon de sa stratégie dans un contexte de crise profonde, contrairement à ce que soutiennent les requérants ; qu'en outre, l'erreur contenue dans la notification de griefs indiquant qu'aucune information financière n'avait été donnée au public entre l'annonce des résultats portant sur le premier semestre 2012 et l'annonce de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire accompagnant l'annonce des résultats annuels de 2012, omettant ainsi la diffusion du communiqué de presse du 14 février 2013, est sans conséquence sur la validité de la décision ; qu'en effet, ainsi que celle-ci l'a relevé à juste titre, ce communiqué, postérieur à l'information par le directeur financier au dirigeant de la société du résultat net après impôt de 5 millions d'euros, se borne à préciser que le chiffre d'affaires de 2012 est en « très léger recul de 0,1 % » et s'il comporte un tableau comparatif des chiffres d'affaires consolidés trimestriels de 2011 et 2012 montrant des variations négatives pour chaque période, il ne fait aucune allusion à la donnée des pertes, bien que celle-ci ait été connue ; que le respect à cet égard de la Recommandation AMF no 2008-11 sur la communication des chiffres d'affaires annuels n'est pas de nature à exonérer la société du manquement à l'obligation de faire connaître dès que possible les informations privilégiées définies à l'article 621-1 du règlement général de l'AMF ; qu'il n'apparaît, enfin, pas de corrélation entre ce dernier communiqué ci la dégradation de 33 % du cours puisque l'examen du diagramme figurant dans les conclusions des requérants permet de constater que la baisse du cours a commencé vers la fin du mois de décembre 2012 et que son aggravation s'est amorcée à la mi-janvier ; qu'il s'ensuit que les moyens développés par les requérants au titre du caractère public le 15 février 2015 de l'information privilégiée relative au caractère fortement déficitaire de la société Huis Clos au 31 décembre 2012 doivent être rejetés ; que la société Huis Clos et M. X... soutiennent que l'information qu'il leur est reproché de ne pas avoir communiquée au public n'était pas fiable ; qu'ils indiquent que la société a respecté la recommandation de l'AMF no 2010-17 selon laquelle les sociétés cotées doivent publier leurs résultats dès que ceux-ci sont disponibles et dans un délai très bref à l'issue de l'approbation par le conseil d'administration ;