Conseil de prud'hommes de Reims,  décision 13-25.718 du 07/07/2015,  partie 2


qu'une disposition générale de la convention collective de branche applicable au sein de l'entreprise prévoyant un droit au maintien du salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut donner droit au versement de la prime d'assiduité pendant la période d'arrêt de travail, en l'absence de toute référence à un tel avantage ; qu'au cas présent, l'accord d'entreprise du 2 juillet 2007 instituant une prime d'assiduité au sein de la société VRANKEN dispose que « toute journée partiellement ou non travaillée, pour quelque motif que ce soit, notamment congés, maladie, accident du travail, formation, grève¿ ne donnera pas lieu au versement de la prime » et que « les seules exceptions seront les heures de délégation et la formation imposée par l'entreprise » ; que l'article C 35-3 de la convention collective du champagne qui prévoit un droit au maintien du salaire en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne comporte aucune disposition relative aux primes d'assiduité ; qu'en estimant néanmoins que Monsieur X... avait droit, en vertu de cette disposition, au versement de la prime d'assiduité instituée par l'accord d'entreprise du 2 juillet 2007 pour la période d'absence consécutive à son arrêt de travail pour maladie professionnelle, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3 de l'accord d'entreprise du 2 juillet 2007, l'article C 35-3 de la convention collective du champagne, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'un accord d'entreprise instituant au sein de cette dernière un avantage nouveau est nécessairement plus favorable que les dispositions de la convention collective de branche qui ne prévoient pas un tel avantage ; que l'accord d'entreprise du 2 juillet 2007 qui instituait au sein de la société VRANKEN POMMERY PRODUCTION une prime d'assiduité était donc plus favorable que les dispositions de la convention collective du champagne qui ne prévoyait pas le droit à un tel avantage ; qu'en jugeant que l'article C 35-3 de la convention collective imposait à la société VRANKEN de maintenir le versement de la prime d'assiduité institué par un accord d'entreprise nonobstant les dispositions expresses de cet accord excluant le versement de l'avantage en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3 de l'accord d'entreprise du 2 juillet 2007, l'article C 35-3 de la convention collective du champagne, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail.