Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.931 du 25/03/2020,  partie 4



 2°/ ALORS, EN TOUE HYPOTHESE, QUE l'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux écrits produits devant les tribunaux, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires, injurieux ou outrageants sont étrangers à la cause ; qu'en retenant, en l'espèce, que M. K... S... a commis une faute engageant sa responsabilité en raison des insinuations contenues dans ses conclusions d'appel « à l'encontre de Keystone d'avoir appréhendé puis recelé un bien spolié de M. F... S... pendant les lois anti-juives » dès lors que cette insinuation relavait « d'un raisonnement de mauvaise foi et d'inanité dans un contexte historique douloureux ne nécessitant pas de polémique particulière quant au litige » quand ces propos n'étaient pas étrangers à la cause puisqu'ils tendaient à remettre en cause la légitimité de la possession matérielle de la plaque de verre dont la société Gamma-Rapho tirait toute son argumentation, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.