cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 16-23.191 du 13/09/2017,  partie 2



 En l'état, les éléments communiqués permettent cependant de constater que la fratrie n'est pas unanime - notamment le fils Michel Z... s'est clairement positionné pour la désignation d'un tiers et a choisi de ne pas comparaitre en audience d'appel -, que le conflit familial était fortement évoqué lors de l'instruction de la mesure de protection, avec des suspicions réciproques mises en exergue, et que les filles ont connu des épisodes de fragilité personnelle accrus par l'épreuve que constituait la prise en charge de leur mère à domicile. Il peut également être relevé une certaine confusion des patrimoines, puisque l'occupation de la maison de [...]        , dans laquelle se domicilient à l'audience d'appel Mmes Marianne et Martine Z... - malgré le constat d'huissier de mai 2016 - ne donne lieu à aucune compensation financière.
 S'il est incontestable que les enfants de Mme Janine C... , veuve X..., lui sont très attachés, au point de vivre douloureusement la dégradation de son état et son accueil institutionnel, s'il est tout aussi acquis que Mme Janine C... , veuve X... aurait probablement préféré finir ses jours à son domicile entourée de ses proches - probablement comme toutes les personnes âgées - il n'en demeure pas moins que les décisions à prendre pour garantir la prise en compte des intérêts de la majeure protégée et sa protection imposent le recours à un mandataire judiciaire, la distance affective et le professionnalisme n'empêchant en rien le respect de la majeure protégée.
 Au regard de ce qui précède, il convient donc de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Janine C... , veuve X..., faisait valoir, pièces à l'appui, que son placement en EHPAD avait été réalisé progressivement par Mme D...   Y... contre son gré et celui de ses enfants, d'abord à titre temporaire dans l'attente de la réalisation de travaux (pièce n° 16) qui n'ont cependant jamais été réalisés, ensuite dans l'attente d'une nouvelle organisation de son entourage à domicile en fonction de la disponibilité de ses enfants (pièce n° 19) et, en particulier, dans l'attente d'un engagement écrit de Mme Martine Z... relatif à sa disponibilité personnelle (pièce n° 21), engagement écrit reçu par la mandataire le 31 décembre 2015 l'informant de sa « disponibilité pleine et entière pour elle (sa mère) depuis le 13 décembre 2015 » (pièce n° 22) mais non pris en compte par la mandataire qui avait, au contraire, à cette même date du 31 décembre 2015, indiqué aux quatre enfants Z... que le maintien en institution s'imposait avec, de surcroît, limitation des sorties à quelques heures par jour, selon préconisation médicale prétendue (pièce n° 14) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de nature à établir le rôle joué par Mme D... Y... dans le maintien de Mme Janine C... , veuve X..., en institution contre son gré et celui de ses enfants, ainsi que la solution apportée au litige opposant la personne protégée à Mme D...   Y... quant au choix de sa résidence, par la désignation de sa fille Mme Martine Z... en qualité de tuteur et l'établissement de celle-ci, promis de longue date, au domicile de sa mère, aux fins de l'assister de façon permanente et pérenne, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 449 et 459-2 du code civil ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en l'absence de conjoint ou de partenaire, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, en prenant en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ; que le juge doit justifier son refus de désigner l'une des personnes précitées par une cause qui empêche de lui confier la mesure ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui devait statuer au vu des seules circonstances existant à la date de sa décision ne pouvait se borner à affirmer que « notamment, le fils Michel Z... s'est clairement positionné pour la désignation d'un tiers et a choisi de ne pas comparaitre en audience d'appel » sans préciser à quel moment une telle opinion avait été exprimée et, en toute hypothèse, quelle en était l'exacte portée (tutelle à la personne, gestion patrimoniale) pour pouvoir être de nature à empêcher de confier la mesure de tutelle à sa soeur Martine, conformément à la demande de la personne protégée elle-même et de tous les autres membres de la fratrie ainsi que des propres enfants de M. Michel Z..., Cyril et Romain ; que la Cour d'appel a ainsi privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en faisant état de circonstances qu'elle reconnaissait elle-même comme étant dépassées à hauteur de cour – « conflit familial (