décision 16-24.170 du 14/12/2017,  partie 7


que M. Y... doit donc être condamné d'une part à restituer partie du prix reçu de 98.000 € et d'autre part à indemniser les acquéreurs sur la base des éléments chiffrés retenus par les premiers juges au regard des pièces versées au débat par les époux Z... conduisant à actualiser les prix retenus par l'expert judiciaire, la cour confirmant le jugement quant à ces chiffres de 13.275,60 € concernant le coût de la démolition de la maison et de 131.577,48 € concernant sa reconstruction, soit au total : 144.853,08 € TTC outre indexation du prix et application du taux de TVA applicable au moment de la réalisation des travaux ; que le jugement sera cependant réformé en ce qu'il a déduit de la somme à revenir aux époux Z... le prix d'acquisition de 98.000 € ; qu'en effet les époux Z... sont fondés à demander restitution de partie du prix correspondant au coût d'acquisition de la maison hors terrain, que la cour estime à 60.000 €, les frais d'acquisition restant cependant à leur charge puisqu'ils conservent l'immeuble ; que concernant les préjudices annexes subis par les époux Z... ceux-ci consistent en :
 - frais de déménagement : 2.443 x 2 = 4.886 €,
 - surconsommation chauffage estimée à 1.209 € par an (2009/2016) : 9.672 - relogement durant les travaux : 16 mois à 680 €/mois : 10.880 €,
 - auxquels il convient d'ajouter l'indemnisation d'un trouble de jouissance consistant à vivre depuis l'acquisition dans une maison aux multiples fissures dont les ouvertures ferment mal, préjudice qui sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 8.000 €,
 - soit au total 33.438 € ;
 que le jugement sera réformé de ce chef et le préjudice subi par les époux Z... sera estimé à :
 - restitution de partie du prix d'acquisition : 60 000 €
 - coût de démolition et reconstruction : 144 853,08 €
 - préjudices annexes : 33.438 €
 Total : 238 291,08 €, montant auquel M. Y... sera condamné ; que le notaire qui avait annexé le jugement de 1997 à la vente à M. Y... ne l'annexe pas pour la vente aux époux Z.... II ne justifie pas pourquoi il s'est abstenu de le faire, la conséquence en est que l'acquéreur n'a pas disposé de cette information absolument nécessaire et des conseils lui permettant de comprendre le sens et la portée du jugement rendu, que le Notaire en sa qualité de professionnel du droit était en mesure de lui expliquer ; que la différence entre le coût des travaux préconisés par l'expert tels qu'ils sont mentionnés dans le jugement de 1997 et les travaux réalisés par M. C... méritait que dans un examen consciencieux le notaire s'interroge sur cette prestation et attire l'attention de l'acquéreur sur cette question dans le cadre de son devoir d'information ; qu'en outre ce jugement ne mentionne pas que les désordres affectant l'immeuble et le coût des réparations (600 000 francs à comparer au 5 000 € de reprise fait par N... C......), il mentionne aussi le défaut d'alignement et donc de conformité de la construction au regard des règles d'urbanisme ; que cette question du défaut d'alignement dont le notaire avait nécessairement connaissance est passée totalement sous silence par lui ; que l'absence de mention de la mauvaise implantation de l'immeuble laquelle a pour conséquence de ne pouvoir bénéficier d'un certificat de conformité et qui fait encourir à l'acquéreur le risque de se voir contraindre à remettre l'immeuble en conformité, c'est-à-dire à le détruire devait être signalé de manière claire par le notaire qui devait s'assurer de l'effectivité de son acte ; que même à considérer que le notaire, qui n'est pas un professionnel de la construction, ait pu se laisser duper par la production de la facture C... et estimer que la cause des désordres avait cessé en ce qui concerne le mouvement des fondations, celui-ci a manqué à ses obligations d'information en ne joignant pas la décision de 1997 qu'il avait pourtant joint lors de la vente précédente, il a manqué à ses obligations de conseil en n'attirant pas spécialement l'attention de l'acquéreur sur les conséquences du certificat de non-conformité et il a privé son acte de son effectivité en exposant l'acquéreur à un risque de mise en conformité de son immeuble, ce qui imposait sa destruction ; que ces manquements justifient que l'action à l'encontre du notaire soit jugée recevable et fondée ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l'exécution de son devoir de conseil par le notaire peut résulter des clauses de l'acte notarié ; que la M... faisait valoir dans ses conclusions que si le jugement du 25 septembre 1997, visé dans l'acte, n'avait pas été annexé à la copie authentique, les époux Z... reconnaissaient, en page 12, « avoir pris connaissance de ce jugement » (conclusions du 10 décembre 2015, page 7, pénultième al. et page 8, al. 4) ; qu'en retenant, pour condamner la M... , que le notaire avait commis une faute « pour ne pas avoir [