décision 18-80.349 du 23/01/2019,  partie 3


que, dans cette mesure, la contrainte morale est indéniablement établie ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé sur la culpabilité, sauf à préciser toutefois que les faits d'agression sexuelle ont été commis du 16 avril 2008 au 9 juin 2008 à Tahiti, et du 20 juin 2008 au 29 juin 2008 au Maroc, M. X... devant par suite être relaxé pour le surplus de la période visée dans les termes de la prévention ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que, sur l'élément matériel de l'infraction, les déclarations de Mme A... sont parfaitement étayées et corroborées par les témoignages précités et ce, alors même que M. X... reconnaît, a minima, avoir été nu dans son lit et avoir caressé les seins de l'intéressée ; que la matérialité des faits d'agressions sexuelles dénoncés par la partie civile est constituée ; que, sur l'élément moral, il convient de souligner que Mme A... a toujours affirmé qu'elle n'était nullement consentante et d'ajouter que celle-ci était logée, nourrie et rémunérée par M. X... et qu'elle tenait à son emploi qui lui apportait une rétribution qualifiée d'élevée ; qu'il est manifeste que M. X... , homme connu à Tahiti, puissant financièrement et doté d'une forte personnalité, a usé de cette situation déséquilibrée – en sa faveur – pour commettre les faits qui lui sont reprochés ; que la contrainte morale est établie ; par conséquent, que M. X... est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation qu'autant qu'ils constatent la réunion de l'ensemble des
 éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; que l'infraction d'agression sexuelle est caractérisée par un acte de nature sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que la preuve d'un tel acte ne peut résulter des seules déclarations de la partie civile ; qu'en se fondant sur « les déclarations claires et précises de Mme A..., maintenues tout au long de la procédure [et] étayées par les témoignages de ses amis, qui ont reçu ses confidences », sans relever d'éléments objectifs de nature à établir la réalité des prétendus attouchements de nature sexuelle dénoncés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la contrainte morale ne peut résulter de la différence d'âge entre l'auteur et la victime que si cette dernière est mineure ; qu'en se fondant sur la différence d'âge de trente-cinq ans entre le prévenu et la partie civile majeure, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que pour entrer en voie de condamnation du chef d'agression sexuelle, les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise doivent être relevés dans le comportement du prévenu, concomitamment aux actes poursuivis ; que la contrainte ne peut se déduire ni du seul constat d'une différence d'âge, ni du cadre professionnel dans lequel les actes ont été commis, ni des sentiments susceptibles d'avoir été éprouvés par la partie civile ; qu'en déduisant la contrainte de la situation sociale de M. X..., de sa personnalité et de son prétendu caractère de « mâle dominant », sans constater l'exercice de sa part d'une contrainte pour imposer des actes de nature sexuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que l'élément moral du délit d'agression sexuelle réside dans la conscience de l'auteur d'accomplir un acte de nature sexuelle sans le consentement de la partie civile ; qu'en se bornant à énoncer que Mme A... a toujours dénié être consentante sans caractériser dans le comportement du prévenu la conscience d'exercer une contrainte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de l'information suivie sur la plainte de Mme K... A... , M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle ; que le prévenu a été déclaré coupable et condamné à la peine de vingt mois d'emprisonnement ; que M. X..., le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour dire établi le délit d'agression sexuelle pour les périodes du 16 avril 2008 au 9 juin 2008 à Tahiti et du 20 juin 2008 au 29 juin 2008 au Maroc, l'arrêt retient que M. X... se couchait nu, auprès de la gouvernante de sa fille, et se livrait sur elle à des attouchements de nature sexuelle ; que les juges déduisent la contrainte morale de la différence d'âge de trente-cinq ans entre la partie civile et M. X..., ce dernier étant un homme connu et respecté à Tahiti, à la tête de nombreuses entreprises, ayant des revenus élevés, et doté d'une forte personnalité, provoquant et profitant d'une situation de déséquilibre en sa faveur et de "mâle dominant" pour commettre les faits sur une jeune fille de vingt-deux ans, naïve et fragilisée, ayant peur de perdre son emploi et craignant son employeur ;