Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.532 du 19/11/2020,  partie 4


que le fait que les époux W... aient faussement affirmé que le logement social qu'ils avaient acquis serait leur résidence principale était sans emport sur l'acquisition de la prescription, ce logement ayant été en réalité acheté pour leur fille, Mme F... W... ; qu'en déboutant pourtant les consorts W... de leur demande de revendication par prescription trentenaire quand il importait seulement de vérifier s'il était établi que les consorts W... avaient utilement possédé la parcelle revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 5° ALORS QUE l'aveu judiciaire est la déclaration qu'une partie fait en justice ; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que pour débouter les consorts W... de leur demande de revendication, la cour a relevé qu'« il résulte de l'ordonnance de référé en date du 25 février 1987, que l'accès au lot litigieux avait été entravé à la fin de l'année 1986, par des revendiquants et que c'est Mme Y... J... qui s'était alors comportée en propriétaire de ce lot pour maintenir l'accès à la terre libre ; que l'accès à la terre étant alors bloqué, les doutes quant à l'occupation des consorts W... étaient renforcés » ; que Mme Y... J... B... avait pourtant, dans ses conclusions de première instance du 14 février 2012 valant aveu judiciaire, reconnu que les époux W... occupaient la parcelle à cette époque ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1356 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE pour débouter les consorts W... de leur demande de revendication de la terre [...] parcelle [...] – lot [...] partie [...] , la cour a relevé que M. N... W... dit SV... avait revendiqué la propriété de la terre [...] par prescription trentenaire en affirmant que ses enfants issus de son union avec M... A..., nés entre 1958 et 1967, avaient grandi sur la terre [...], ce qui soulevait des doutes certains quant à l'occupation alléguée par les consorts W... sur la terre [...] ; que, s'agissant de la revendication de la terre [...], les consorts W... avaient objecté qu'il s'agissait de leur maison de campagne et qu'ils n'avaient jamais cessé d'occuper la terre [...] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts W... sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française;