Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.471 du 22/02/2017,  partie 4


en retenant que la décision de mise à la réforme de M. [Z] en date du 11 juillet 1985 avait été prise à l&apos;issue d&apos;une procédure régulière sur la base du rapport du médecin chef de la SNCF du 26 avril 1985, quand le 19 juin 1985, le médecin traitant de la SNCF avait conclu à l&apos;aptitude de M. [Z] à reprendre son emploi à compter du 4 juillet 1985, la cour d&apos;appel a tiré des conséquences erronées de ses constatations et partant a violé l&apos;article 8 § 2 et 3 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et l&apos;article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF ;
 
 6/ ALORS QUE préalablement à l&apos;engagement d&apos;une procédure de réforme, la SNCF est tenue de rechercher pour l&apos;agent un emploi compatible avec ses aptitudes ; que l&apos;obligation de reclassement s&apos;applique également en cas d&apos;inaptitude à tout emploi dans l&apos;entreprise constatée par le médecin de la SNCF ; qu&apos;en retenant que l&apos;avis d&apos;inaptitude à reprendre un service quelconque à la SNCF rendu par le médecin chef dispensait la SNCF de rechercher le reclassement de M. [Z] dans un emploi compatible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8 § 2 et 3 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et l&apos;article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF.