cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-24.864 du 16/11/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'il convient de constater que les conclusions sur support papier remises au greffe par les appelants les 7 août 2014, 23 octobre 2014 et 26 janvier 2016 sont irrecevables en application de l'article 930-1, alinéa 1er, du code de procédure civile et d'en conclure d'une part qu'à défaut de conclusions valablement déposées et signifiées par voie électronique dans les trois mois de la déclaration d'appel du 16 mai 2014, celle-ci est caduque, d'autre part que sont irrecevables tant les conclusions contenant appel incident de M. A... et la Maf que celles de la Maaf ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables les conclusions d'appelants des consorts Y... et prononcé la caducité de leur déclaration d'appel emportera la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions d'intimée de la Maaf, qui s'inscrit dans un lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'irrecevabilité des conclusions d'appelant n'emporte pas celle des conclusions d'intimé ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de la Maaf, intimée, au seul motif que les conclusions d'appelant étaient elles-mêmes irrecevables faute d'avoir été remises au greffe par voie électronique (arrêt, p. 5, § 4), la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a violé les articles 15, 909 et 911 du code de procédure civile.