Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.832 du 14/04/2021,  partie 3


un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l&apos;intéressé ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que Mme [V] produit l&apos;attestation de Mme [L] laquelle témoigne avoir indiqué en janvier 2012 à Mme [V], secrétaire médicale, à l&apos;issue de la séance de prise de cliché radiologique, qu&apos;elle avait subi des gestes déplacés de la part de M. [Y] et que Mme [V] l&apos;avait encouragée à « déposer plainte auprès de la direction » ; que le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 22 février 2016 mentionne que Mme [I] avait été informée à trois reprises des agissements de M. [Y], qu&apos;elle avait reçu personnellement trois plaignantes lesquelles n&apos;avaient pas formulé par écrit les faits qu&apos;elles dénonçaient bien qu&apos;elle les y ait invitées ; que Mme [V] a été entendue dans le cadre de l&apos;enquête et a déclaré que les faits reprochés à M. [Y] étaient de notoriété publique depuis près d&apos;une dizaine d&apos;années et que trois ou quatre patientes lui avaient signalé l&apos;attitude déplacée de M. [Y], patientes qu&apos;elle avait orientées vers la direction de l&apos;établissement ; que ces éléments pris dans leur ensemble, font présumer que Mme [V] a relaté et témoigné de bonne foi de faits constitutifs d&apos;un délit ; que le licenciement de Mme [V] est intervenu le 26 décembre 2014 soit plus de deux ans et dix mois après la dénonciation des faits commis par M. [Y] et le licenciement de ce dernier et deux ans avant le jugement de celui-ci par le tribunal correctionnel ; que la convocation à un entretien préalable de Mme [V] le 4 décembre 2014 est toutefois intervenue deux semaines après le renvoi de M. [Y] devant le tribunal correctionnel le 14 novembre 2014 ; que dès lors, l&apos;examen de la réalité des motifs du licenciement est nécessaire afin de déterminer si celui-ci était justifié par des éléments objectifs indépendants de la dénonciation de ces faits ; que sur le licenciement : la lettre de licenciement reproche à Mme [V] : - un manque de respect des horaires ; - une insuffisance liée aux connaissances professionnelles notamment dans le langage médical ; - une insuffisance de résultat donnant du travail supplémentaire aux collègues ; - une absence de solidarité avec les collègues ; - la non-application de nouvelles directives après à la modernisation du service ; - l&apos;utilisation fréquente du téléphone et dans un lieu interdit du téléphone portable malgré les interdictions ; que Mme [V] ne conteste pas avoir eu des retards de quelques minutes le matin qu&apos;elle compensait par une présence plus tardive en fin de journée ; que les relevés de pointage révèlent qu&apos;elle arrivait régulièrement après 8 heures avec jusqu&apos;à 26 minutes de retard et quittait également régulièrement son poste au-delà de l&apos;horaire prévu ; que ces retards étaient toutefois tolérés depuis 2009 ; que l&apos;insuffisance liée aux connaissances professionnelles notamment dans le langage médical n&apos;est pas démontrée et au contraire contredite par les médecins qui ont travaillé avec Mme [V] et témoignent de ses qualités professionnelles et de l&apos;absence de faute particulière de vocabulaire médical ; qu&apos;en revanche, le grief d&apos;« insuffisance de résultat » au sens de manque d&apos;efficacité et de motivation donnant du travail supplémentaire à ses collègues est établi, non seulement, par le compte rendu de la réunion de service tenue le 19 novembre 2014, hors la présence de Mme [V], entre Mme [I] et les autres membres de l&apos;équipe, lesquels se sont plaints de ses remarques désagréables et de sa lenteur au travail mais également par les attestations de huit salariés ; qu&apos;ainsi Mme [W] évoque les réactions disproportionnées de Mme [V], des propos diffamatoires à son encontre, des propos critiques et un acte de violence physique par bousculade alors qu&apos;elle était enceinte ; que deux autres collègues de Mme [V] témoignent qu&apos;elles ne souhaitaient pas travailler en binôme avec elle en raison de son comportement consistant en un dénigrement et ce alors qu&apos;elles devaient faire le travail de Mme [V] afin que le service fonctionne ; qu&apos;il résulte des huit attestations que le faible engagement professionnel de Mme [V] était jusqu&apos;alors compensé par ses collègues de sorte qu&apos;il n&apos;était pas connu de son employeur lequel n&apos;en a donc pas fait état dans l&apos;évaluation annuelle de Mme [V] mais est établi par lesdites attestations et corroborées par les mesures effectuées par la responsable des secrétaires selon lesquelles Mme [V] n&apos;a tapé que quatre comptes rendus en trois heures le 29 novembre 2014 et trois en deux heures le 4 décembre 2014 ; que cette attitude de Mme [V] envers ses collègues nuisait au bon fonctionnement du service et son manque d&apos;engagement professionnel caractérisent un manquement à son obligation d&apos;exécution de bonne foi de sa prestation de travail ; que son licenciement est donc justifié par une cause réelle et sérieuse, indépendante de toute situation de harcèlement moral et de dénonciation de faits délictueux ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé en ce qu&apos;