Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.911 du 19/11/2020,  partie 4


qu'en retenant toutefois que la parcelle [...] était grevée d'une servitude au profit de la parcelle [...] , la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente du 22 janvier 2010, en violation du principe susvisé.