cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-14.181 du 09/11/2017,  partie 2


Hervé C... après intégration du département études et expertises, dont il avait la responsabilité au sein de COFATHEC, que sa mission était de fournir les expertises en calcul et en solution mécaniques relatives aux éléments métalliques mécaniques et aux infrastructures, que ses moyens étaient constitués par un pouvoir d'engagement de dépenses limité à 7 500 € pour le fonctionnement, 2 500 € pour l'investissement et 25 000 € pour les commandes d'une durée inférieure ou égale à une année, qu'il n'avait pas le pouvoir d'engager du personnel mais seulement de proposer des recrutements, qu'il n'avait pas la responsabilité du bilan ni de relations avec les institutions représentatives du personnel ; l'employeur ajoute que les gérants de Cadsud, M. René D... et M Marc E... n'ont jamais formulé une délégation de pouvoir directe au salarié, que les délégations se font en cascade au sein d'ADF, partant du président sur 6 domaines : HSE, clients, fournisseurs, IRP, embauche, licenciement, signature des chèques et virements et que le salarié n'en a jamais eu aucune n'étant autorisé qu'à répondre aux marchés de la défense et à des appels d'offre particuliers au cas par cas ; l'employeur fait encore valoir que les documents dont l'appelant se prévaut ont été établis par un responsable des ressources humaines qui ne possédait lui-même aucune délégation et ne pouvait donc accorder de subdélégation et qu'il s'agissait de simples documents commerciaux destinés à informer les clients que le salarié avait pouvoir pour intervenir au nom de la société sur telle ou telle mission ; au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour retient que le salarié ne disposait pas des attributions complètes d'un chef de service malgré les prévisions de la note du 18 juillet 2002 qui ne se sont pas vérifiées et que par contre son poste effectif correspond bien à la définition du coefficient 3-1, 170, qui figure à l'annexe 2 de la convention collective du SYNTEC dans les termes suivants : « Ingénieurs ou cadres, placés généralement sous les ordres d'un chef de service, et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalent à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient de fait à leur chef » ; en conséquence le salarié sera débouté de ce chef et le jugement entrepris confirmé sur ce point ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'il est constant qu'à compter du 1er janvier 2003, M. X... a occupé le poste de "Chef de Centre catégorie Cadre autonome, position 3-1, coefficient 170", de la convention collective SYNTEC régissant alors les relations contractuelles entre les parties ; M. X... considère qu'il devait bénéficier pour cette période de la position 3-3 coefficient 270 et formule une demande de rappel de salaires de 23.282,10 € pour la période non prescrite ; la convention collective SYNTEC dispose, s'agissant des cadres dans la position 3 : - position 3-1, coefficient 170: "ingénieurs ou cadres, placés généralement sous les ordres d'un chef de service, et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalent à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois dans leurs fonctions, une responsabilité complète permanente qui revient de fait à leur chef ", - position 3-3, coefficient 270 : " l'occupation de ce poste qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination entre plusieurs services exige une grande valeur technique ou administrative" ; au regard de ces dispositions, la différence entre les coefficients tient à la responsabilité ou non en regard d'un chef de service ; en l'occurrence, M. X... se prévaut d'un document daté du 18 juillet 2002, où il est mentionné qu'à compter du 1er août 2002 (soit avant sa nomination en qualité de chef de centre), il lui est confié " la responsabilité économique, commerciale et sociale de l'établissement " ; toutefois, il ressort des pièces produites et notamment les notes d'organisation du service rédigées en mai 2003 et mai 2006, de la fiche de poste de " chef de centre" établie en 1999 chez ADS, que la fonction de Chef de Centre de CADSUD n'emportait absolument pas la responsabilité commerciale, économique et sociale de cette filiale de la société ; en effet, Monsieur X... a pour mission de fournir des expertises en calcul et en solutions mécaniques relatifs aux éléments métalliques mécaniques et aux infrastructures et à ce titre : - a un pouvoir d'engagement des dépenses limité à 7.500 € pour le fonctionnement, 2.500 € pour l'investissement, 15.000 € pour les commandes, - n'a pas le pouvoir d'engager du personnel mais seulement de proposer des recrutements, - n'a pas la responsabilité du bilan, - est placé sous la responsabilité d'un chef de service, le Directeur de Branche, qui valide notamment les notes rédigées par ses soins ; il n'a donc aucune responsabilité permanente et complète et était bien placé sous l'autorité d'un chef de service, les autres pièces que le salarié verse aux débats confirmant son pouvoir limité ;