Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.094 du 19/06/2019,  partie 7



 Compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à dix salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Y... J... épouse I..., de son ancienneté de plus de 22 années et des conséquences du licenciement à son égard, en particulier sa situation de demandeur d'emploi non indemnisé, bénéficiant du revenu de solidarité active, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle adopte, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en allouant à la salariée, sur le fondement de l'article L. 1226-15, une somme de 27 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement en violation du texte précité.
 Le jugement déféré qui a alloué à Mme Y... J... épouse I... lesdites sommes sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « - Sur le licenciement L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer d'une des tâches existant dans l'entreprise.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.
 Mme Y... J... fait valoir le non-respect par l'employeur des dispositions relatives à la consultation des délégués du personnel.
 Il résulte du procès-verbal établi le 21 août 2012 par l'employeur qu'à cette date, aucun délégué n'était présent.
 
 A défaut de démonstration par la société défenderesse de ce qu'elle a régulièrement convoqué les délégués du personnel, il y a lieu de retenir qu'elle n'a pas respecté son obligation de recueillir l'avis des délégués.
 Il convient en conséquence de faire application de l'article L. 1226-15 du code du travail aux termes duquel, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.
 Mme Y... J... avait une ancienneté de 22 ans lors du licenciement et était âgée de 42 ans.
 Elle justifie d'une longue période de chômage. Au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Challancin Propreté Multiservice à lui verser une somme de 27 400 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, l'employeur avait versé aux débats les courriers de convocation des délégués du personnel les informant « qu'une réunion des délégués du personnel élus sur le lot n°3 est prévue le mardi 21 août 2012 à 14h30 au siège social situé [...] , au 7e étage. Lors de cette réunion vous allez être consulté sur la procédure d'inaptitude de Mme J... Y.... Afin d'être parfaitement informé et de pouvoir donner un avis éclairé, vous trouverez ci-joint les éléments qui seront évoqués lors de cette consultation » ainsi que la pièce jointe visée auxdits courriers précisant différents éléments concernant Mme I... ; qu'était encore versé aux débats, le compte-rendu de la réunion prévue le 21 août 2012 ; qu'en écartant les pièces versées aux débats par l'employeur pour établir qu'il avait satisfait à son obligation de consultation des délégués du personnel au prétexte que le compte-rendu de le réunion prévue le 21 août 2012 n'était pas signé par Mme B..., représentant l'employeur et seule présente à la réunion et que les courriers de convocations des délégués du personnel à la réunion prévue le 21 août 2012 avaient été rédigés par un représentant de l'employeur, sans précision, ni signature, et qu'il n'avaient pas fait l'objet d'un émargement par les destinataires ou d'envoi en recommandé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement doit consulter les délégués du personnel, sans qu'aucune formalité particulière ne soit imposée ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel au prétexte que lors de la réunion prévue le 21 août 2012, aucun délégué du personnel n'était présent à l'exception de Mme B... représentant l'employeur, et que le compte-rendu de cette réunion n'était pas signé par cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION