Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.782 du 09/07/2020,  partie 5



 3° - ALORS QUE les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief, et qui prévoient que la caisse notifie à l'employeur sa décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et se rattachant à l'accident du travail initial, peu important que préalablement à sa décision, la caisse ait informé l'employeur qu'elle diligentait une procédure d'instruction ; qu'en déclarant inopposable à la société Adecco la décision de la caisse de prendre en charge la nouvelle lésion du 4 octobre 2011, survenue avant la date de consolidation de la victime en date du 10 avril 2015, au prétexte inopérant qu'il n'était pas établi que la caisse lui avait notifié sa décision de prise en charge après l'avoir pourtant informée qu'elle diligentait une instruction sur ce point, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11, R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.