cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.464 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Films sans frontières, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société E... A... acquisitions, dont le siège est [...]                                            ,
 
 2°/ à la société Les Acacias, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la société Films sans frontières, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société E... A... acquisitions et de la société Les Acacias ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Films sans frontières aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés E... A... acquisitions et Les Acacias la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Films sans frontières
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . fait interdiction à la société Films sans frontières de projeter ou de réaliser toute autre exploitation en France du film Pandora and the Flying Dutchman d'Albert Y... sous astreinte de 7 000 € par infraction constatée, passée la signification du jugement entrepris ;
 
 . enjoint à la société Films sans frontières de remettre à la société E... A... acquisitions llc le matériel du film nécessaire à son exploitation dans les quinze jours suivant la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé ce délai ;
 
 AUX MOTIFS « sur la qualité à agir des sociétés E... A... acquisition llc et les Acacias », QUE « la sàrl Films sans frontières critique cette attestation [celle de la société Dorkay productions inc Usa] au motif que, selon la législation américaine, le copyright ne peut être cédé, affecté ou hypothéqué que par un document signé par le propriétaire du droit d'auteur, qu'il n'est pas justifié que M. Herbert P. Z... de sa qualité d'exécuteur testamentaire d'Albert Y... et que c'est frauduleusement que M. Raymond A... a fait inscrire ce film le 1er février 1978 afin de se faire reconnaître les droits de copyright dont il n'est pas titulaire, seuls les ayants droit des auteurs pouvant procéder à une nouvelle inscription » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e considérant) ; « que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit qu'il importait peu de savoir qui était titulaire des droits d'auteur pour l'hémisphère occidental selon les règles américaines du copyright puisque les droits d'auteur ont été scindés en deux comme rappelé plus haut et que la France fait partie de l'hémisphère oriental » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e considérant) ; « que par acte du 9 mars 1978, la société Romulus films ltd, Uk, titulaire du droit d'exploitation du film Pandora and the Flying Dutchman pour l'hémisphère oriental (dont la France) a cédé à M. Raymond A... et à la société Dorkay productions inc, Usa, tous ses droits sur ce film » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e considérant) ; que l'« administrateur judiciaire [de la succession de Raymond A...] a, par acte notarié du 30 juin 1997, cédé à la société de droit britannique Douris Uk ltd les droits de propriété intellectuelle détenus par le défunt sur les oeuvres répertoriées en annexe A, dont le film Pandora and the Flying Dutchman » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 9e considérant) ;