Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.973 du 14/02/2019,  partie 2


Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement » ; que le sort de l'exception de nullité soulevée pour manquement aux formalités substantielles prévues à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ressort essentiellement de la détermination de la qualité d'employeur des personnes concernées à chaque stade des opérations pratiquées par l'organisme de recouvrement ; qu'ainsi le destinataire de la lettre d'observations, qui ouvre la période contradictoire en phase administrative du litige, ne peut être autre que la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du contrôle ; qu'à cet égard, il apparaît déterminant de relever que, si dans le respect du principe de la contradiction, chaque établissement devait en sa qualité d'employeur, recevoir de l'organisme de recouvrement une lettre d'observations distincte, seul le siège social d'Yssy Les Moulineaux (92) aurait pu être considéré lieu du compte directeur et centralisateur des opérations de contrôle, même en l'absence d'accord ; qu'en adressant la lettre d'observations en débat à l'établissement support de Massy (91), l'organisme de recouvrement n'a pas mis la personne morale redressée, et surtout l'ensemble de ses 126 établissements secondaires et ses 22 filiales dont 9 absorbées par la SA Medica France avant le contrôle, en situation d'organiser sa défense, dans le court délai réglementaire de trente jours imparti à rapporter à la fois au nombre d'établissements disséminés sur le territoire national, ainsi qu'aux impératifs de réponse à des chefs de redressement d'ampleur diversifiés ; que la lettre d'observations du 15 octobre 2014 n'a pas respecté les garanties prévues en cas de contrôle au regard des dispositions combinées des articles L. 243-7, R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner la question de la ventilation arbitraire abusive entre la SA Medica France, ses 126 établissements et ses vingt -deux filiales, ainsi qu'au fond chacun des chefs de redressement contestés, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie ne peut qu'entrer en voie de non confirmation de la position de la commission de recours amiable de l'Urssaf des Bouches-du-Rhône adoptée le 27 novembre 2015, et d'annulation de l'ensemble de la procédure de redressement diligentée à partir de l'expédition à un des établissements support et non pas au siège de la SA Medica France de la lettre d'observations du 15 octobre 2014 ouvrant la période contradictoire en phase administrative du litige, jusqu'aux mises en demeure lui ayant été délivrées entre le 12 et le 16 décembre 2014.

1° - ALORS QUE les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale doivent être adressées exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en jugeant irrégulières chacune des procédures de contrôles effectuées au sein des divers établissements de la société Medica France au prétexte que chaque établissement devait en sa qualité d'employeur, recevoir une lettre d'observations distincte, le tribunal, qui n'a pas fait ressortir la qualité d'employeur, redevable des cotisations et contributions afférentes aux opérations de contrôle litigieuse, de chacun des établissements contrôlés, a violé l'article précité

2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que la lettre d'observations du 15 octobre 2014 était bien adressée au siège social d'Issy-les-Moulineaux de la société Médica France, au [...]; qu'en reprochant à l'Urssaf PACA d'avoir adressé sa lettre d'observations à l'établissement support de Massy (91) au lieu de l'adresser au siège social d'Issy-les-Moulineaux de la société Medica France, qui aurait pu être considéré comme lieu du compte directeur et centralisateur des opérations de contrôle, le tribunal a dénaturé cette lettre d'observations en violation du principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.

3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;