Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.041 du 03/10/2018,  partie 2


jusqu'au l er juillet 2014, le régime de prévoyance du COSEM s'appliquait différemment selon les catégories suivantes:
 - pour la catégorie des cadres administratifs et des non-cadres, était appliqué un accord d'entreprise garantissant les risques d'invalidité, d'incapacité et de décès,
 - pour la catégorie des praticiens, il était fait application d'un engagement unilatéral de l'employeur garantissant le risque décès;
 S'agissant de la mutuelle, la prise en charge était définie comme suit:
 - pour la catégorie des cadres administratifs et des non-cadres, la mutuelle était obligatoire, et le COSEM la prenait intégralement en charge selon un engagement unilatéral de l'employeur,
 - pour la catégorie des praticiens, il n'y avait aucune obligation d'adhérer à la mutuelle de l'association et les praticiens qui souhaitaient y souscrire ne bénéficiaient d'aucune prise en charge par l'employeur;
 L'entrée en vigueur du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, rendait impossible le maintien de ce régime mis en place au sein du COSEM ;
 Souhaitant mettre en oeuvre un nouveau régime de prévoyance et de santé afin d'éviter d'être assujetti aux cotisations de sécurité sociale, le COSEM a dénoncé son engagement unilatéral, selon lequel il prenait en charge, intégralement, les frais de la mutuelle des salariés non praticiens;
 La régularité de cette procédure de dénonciation a été contestée par le comité d'entreprise de l'association COSEM, le syndicat CFDT Santé et Sociaux Paris, M. Jean-Paul B..., Mme Muriel G... , Mme Patricia C..., Mme Christine D..., Mme Sonia E... et M. Jean-Marie F..., qui ont obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe l'association, le 20 octobre 2014 ;
 Le 17 mars 2015 est intervenue la décision dont appel qui a notamment déclaré irrecevable l'action intentée par le comité d'entreprise au titre de l'entrave, seul point sur lequel porte l'appel limité du comité d'entreprise, la cour n'étant saisie d'aucun appel incident.
 Considérant que le comité d'entreprise fait principalement valoir que la violation des dispositions pénales du code du travail ouvrent droit à indemnité, et que l'entrave peut être parfaitement sanctionnée par le juge civil; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique;
 Qu'il ajoute que depuis fin 2013, les attaques de Daniel Y... à l'encontre des représentants du personnel. et en particulier de son secrétaire, Jean Paul B..., sont au-delà de tout ce qui est imaginable et d'une violence inouïe; qu'il précise que le comité d'entreprise ne peut pas fonctionner correctement dans de telles circonstances, lorsque le secrétaire se fait constamment insulter ou qu'il lui est interdit de prendre la parole, alors que le bon fonctionnement du comité d'entreprise nécessite que chacun puisse pouvoir s'exprimer en toute liberté sans se faire insulter constamment;
 Considérant que les intimés font principalement valoir que si le docteur Y... a effectivement prononcé injures ou menaces, il appartient aux personnes physiques visées de le poursuivre devant les juridictions compétentes; que s'agissant d'injures non publiques, il appartient aux juridictions pénales de se prononcer, en l'occurrence le tribunal de police et non le tribunal de grande instance:
 Sur la recevabilité de la demande devant la juridiction civile:
 Considérant que M. Y... et l'association COSEM soutiennent que seul le juge pénal peut statuer sur le fondement de l'article L. 2328-1 du code du travail relatif au délit d'entrave;
 Considérant que l'article 4 du code de procédure pénale énonce que "l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique" ;
 Que l'article 2 de ce même code prévoit que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction;
 
 Considérant que l'article L.2328-1 du code du travail prévoit que "le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.2324-3 à L.2324-5 et L.2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €" ;
 Que pour l'exercice de l'option ouverte par l'article 4 du code de procédure pénale, il appartient au comité d'entreprise de démontrer que l'entrave est constituée;
 Considérant que les écarts de langage de M. Y... relevés dans les comptes rendus des réunions du comité d'entreprise des 30 décembre 2013, 31 janvier 2014, 21 mars 2014, 25 avril 2014, 27 juin 2014 sont tous dirigés à l'encontre de M. B..., secrétaire du comité d'entreprise;