décision 16-17.888 du 01/06/2017,  partie 4


qu'en retenant, en l'espèce, que « par ce montage, Mme X... [aurait] accepté et Georges Joseph Y... [aurait] procédé indirectement, au sens de l'article 843 du code civil, mais de façon certaine à cette libéralité envers son épouse » dont elle devrait dès lors le rapport pour la somme de 145 000 euros, sans caractériser l'élément matériel de cette prétendue donation indirecte, soit l'appauvrissement du de cujus au profit de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 931 du code civil ;

2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait retenir que « par ce montage, Mme X... [aurait] accepté et Georges Joseph Y... [aurait] procédé indirectement, au sens de l'article 843 du code civil, mais de façon certaine à cette libéralité envers son épouse » sans constater l'existence d'un élément intentionnel, à savoir l'intention libérale du de cujus de gratifier Mme X... ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 931 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que Mme Z... devait faire rapport à la succession de la somme de 73 500 euros au titre de l'acquisition de l'appartement de la [...]                ;
 
 E... MOTIFS PROPRES QUE « qu'en revanche et s'agissant de Mme Z..., elle se borne à soutenir que sa mère avait bien participé au financement de l'appartement de la rue Béteille, à l'appui d'un acte notarié en date du 23 mars 1998, et elle aurait même déclaré aux services fiscaux qu'elle aurait bénéficié d'un avantage ;
 
 Mais que reste entière la question de la dissimulation des deniers donnés par son père pour financer l'appartement de la rue Béteille, l'expert ayant constaté en page 38 et analysé un relevé de compte de la société de fait des époux mentionnant une opération de négociations de sicav et quelques jours après un débit de chèque de 347 800 fr. (annexe 21) ;
 
 mais que l'acte notarié date du 22 juin 1988, les opérations du relevé bancaire du 23 et du 29 ;
 
 mais que l'acte dont se prévaut maintenant Mme Z... (pièce numéro un)
 date du 23 mars 1988, et consiste dans la vente par Mme X... d'un bien pour 140 000 fr., dont rien ne démontre qu'ils ont pu être consacrés à l'achat de la rue Béteille, la réponse de l'inspecteur des impôts courcier (22 avril 2004, pièce numéro trois) étant tout à fait inexploitable en termes de démonstration d'une absence de recel ;
 
 que la cour adoptera donc les motifs pertinents du premier juge, s'agissant du recel successoral qui peut être reproché à Mme Z..., dont son frère Henri demande lui aussi confirmation » ;

ET E... MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'appartement de la [...]                ; que par acte en date du 22 juin 1988, Mme Z... a fait l'acquisition d'un appartement sis [...]               , pour un prix de 350 000 francs ;
 
 que Mme Z... a reconnu que cette acquisition avait été financée à l'aide de dons d'argent provenant de ses parents, selon ses dires à hauteur de 60% de la part de son père, et de 40% de la part de sa mère ;
 
 qu'en pages 38 à 41 de son premier rapport, l'expert a chiffré la valeur de ce bien au jour du partage, en fonction de l'état au jour de la donation, à la somme de 78 000 euros, non contestée par les parties ;
 
 qu'il indique que si l'on retient que cette acquisition a été financée en partie par une donation de 46 800 euros, dont il convient de déduire la plus-value conférée à l'immeuble par les travaux réalisées par Mme Z..., d'où une somme finalement rapportable de 42 000 euros ;
 
 que toutefois, force est de constater que Mme X... est dans l'incapacité de rapporter la preuve qu'elle aurait participé à cette acquisition à hauteur de 40% à l'aide de deniers personnels ;
 
 que de plus, il figure en annexe 21 du premier rapport de l'expert un relevé de compte appartenant au défunt sur lequel est mentionnée, au lendemain de l'acte notarié d'acquisition, une opération de négociation de SICAV et quelques jours après, le 29 juin, le débit d'un chèque de 347 800 francs, correspondant à 2 200 francs près au montant de l'acquisition ;
 
 que ces éléments corroborent la thèse selon laquelle en réalité cette acquisition a été entièrement financée par une donation du défunt ;
 
 qu'en application de l'article 869 ancien du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; que toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 ;