décision 22-80.771 du 14/03/2023,  partie 2


qu'en estimant que la perquisition incriminée réalisée le 28 janvier 2016 n'avait pas été jugée illégale dans le cadre des poursuites contre [P] [L], bien que, ainsi qu'elles le soutenaient, les parties civiles n'étaient pas parties à cette procédure et n'avaient pas été à même de faire valoir l'irrégularité des opérations de perquisitions menées à leur encontre, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que les opérations de perquisition réalisées dans les différents corps de bâtiment étaient indivisibles, ceux-ci étant situés sur un même terrain et à une même adresse, sans possibilité d'identifier les lieux de vie respectifs de chacun des membres de la famille [L]. 
 
 10. Les juges relèvent ensuite que la régularité de la perquisition a déjà été définitivement tranchée par le tribunal correctionnel et qu'en conséquence, conformément à l'article 6-1 du code de procédure pénale, à défaut du constat du caractère illégal de l'acte en cause, l'action publique ne saurait être exercée.
 
 11. Ils énoncent enfin que les infractions dénoncées par les parties civiles ne présentent pas de caractère détachable des dispositions de procédure pénale discutées, celles-ci étant liées à la perquisition litigieuse déclarée régulière, de sorte que l'application de l'article 6-1 du code précité s'impose.
 
 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.
 
 13. En premier lieu, c'est à juste titre que la chambre de l'instruction a opposé l'exception préjudicielle prévue à l'article 6-1 du code de procédure pénale, dès lors que les faits dénoncés d'atteinte à l'inviolabilité du domicile impliquaient la méconnaissance, par les officiers de police judiciaire, des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, par dépassement des limites de l'autorisation de perquisition sans assentiment délivrée par le juge des libertés et de la détention.
 
 14. En deuxième lieu, cette exception préjudicielle est opposable aux tiers, le droit d'accès à un tribunal pour voir statuer sur leurs prétentions nées de l'acte argué d'irrégularité leur étant garanti par d'autres voies de droit.
 
 15. En troisième lieu, la chambre de l'instruction, dans la saisine de laquelle il n'entrait pas de se prononcer sur la régularité de la perquisition litigieuse, déclarée régulière par le tribunal correctionnel, a prononcé par des motifs surabondants sur ce point, d'où il suit que la première branche du moyen est inopérante.
 
 16. Le moyen doit en conséquence être écarté.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.