cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-14.849 du 07/06/2018,  partie 4



 Que c'est en vain que Mme Denise Z... oppose la prescription en prétendant que le délai pour agir en vices cachés est expiré, de même que le délai de l'action en contestation par un copropriétaire d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, les époux X... n'ayant jamais exprimé l'intention de fonder leurs demandes sur les vices cachés ou de discuter la validité de la délibération de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires [...] du 29 avril 2010 ;
 
 Que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;
 
 Qu'en l'espèce, la preuve de l'accord des vendeurs, les consorts Z..., et des acquéreurs, les époux X..., sur la chose vendue et sur son prix ressort suffisamment des éléments suivants qui se conjuguent et se corroborent :
 
 - La lettre du 7 avril 2005 postérieure d'une semaine au compromis, adressée par les consorts Z... aux époux X..., faisant état de manière très explicite de leur volonté de vendre, en même temps que les lots de copropriété, le terrain jouxtant le magasin, conformément aux mentions portées dans l'acte de délivrance du legs, les vendeurs entendant ainsi céder dans un seul et même temps l'ensemble des biens et droits acquis du chef de Madeleine G. et de la SCI [...],
 - La lettre en date du 28 octobre 2005 de Me F..., notaire salarié de l'étude A..., rédacteur de l'acte de vente du 11 juillet 2005, aux époux X..., leur rappelant les raisons pour lesquelles, alors que les consorts Z... s'étaient engagés à leur vendre la parcelle de terrain au Nord de l'immeuble, la transmission n'avait pas pu être régularisée, cette parcelle ayant été absorbée par la parcelle [...] , terrain d'assiette de la copropriété [...], et leur conseillant de faire procéder à un modificatif de l'assiette cadastrale permettant la régularisation de la cession,
 - Le courrier du 30 octobre 2008 des consorts Z... à leur notaire (Me C...) lui faisant connaître leur accord pour l'établissement d'un acte rectificatif à l'acte de vente du 11 juillet 2005 sous la seule réserve qu'ils n'aient pas à en supporter les frais, et le courrier subséquent de l'étude L..., C..., O... du 19 novembre 2008 à Me F... lui indiquant « Je viens enfin de recevoir de Monsieur Z... et de Mademoiselle Z... un courrier me marquant leur accord sur la régularisation d'un acte rectificatif relatif au terrain de la [...] »,
 - La lettre de Me F... du 23 décembre 2008 aux époux X... explicitant : « Lors de votre acquisition de la cave et du magasin des consorts Z... régularisée par mon étude le 11 juillet 2005, il avait été convenu que dans votre prix d'acquisition était également compris celui du terrain attenant et qu'un acte rectificatif serait régularisé dès que le terrain aura été régulièrement individualisé de nouveau, puisqu'il semble qu'il ait été englobé lors de la rénovation du cadastre dans l'assiette cadastrale de la copropriété [...]. »,
 - Le courrier de Me L... (notaire des vendeurs) du 16 avril 2009 à son confrère F..., lui proposant les actes à passer pour « trouver une solution à ce problème qui n'a que trop duré », à savoir la signature d'un acte rectificatif à l'assiette cadastrale de la copropriété, d'un acte rectificatif à l'acte de partage après dissolution de la SCI [...] et d'un acte rectificatif à la vente ;
 
 Qu'il importe peu qu'à la date du 11 juillet 2005, le terrain vendu n'ait pas été individualisé sur le plan cadastral, cette situation constituant un obstacle à la régularisation authentique mais pas à l'accord des parties sur la cession d'une parcelle qui appartenaient bien aux vendeurs et qui, sur le terrain, était parfaitement identifiable et identifiée et dont la superficie, même si elle n'était pas précisément déterminée, était tout à fait déterminable grâce aux opérations d'arpentage réalisées par M. G... ;
 
 Que, ni dans leur lettre du 7 avril 2005 , ni dans leur courrier du 30 octobre 2008, les consorts Z... n'ont réclamé un complément de prix pour ce terrain, s'agissant pour eux de céder la totalité de leurs droits immobiliers leur venant du legs de Madeleine D..., l'essentiel étant de n'avoir aucun frais à engager, ni pour faire rétablir le cadastre (ce qu'ils ont délégué aux époux X...), ni pour passer les actes rectificatifs ;
 
 Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que les différents courriers échangés ne permettaient pas de caractériser un accord sur la chose et sur le prix, étant ajouté que les courriers des notaires n'ont pas pour vocation de prouver contre les mentions de l'acte du 11 juillet 2005, mais de faire état des difficultés rencontrées lors de cet acte et justifiant sa rectification par ajout de la mention de la parcelle [...] aujourd'hui parfaitement identifiée ;