Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.797 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 La société MEJ, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-23.797 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme U... E... veuve P..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires Le Grand Bichet, dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice la société Bocquet des Garets et Chastel, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MEJ, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires Le Grand Bichet, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 septembre 2018), la SCI MEJ est propriétaire du lot n° 58 constituant la masse B de l'ensemble immobilier du Grand Bichet, soumis au statut de la copropriété. Un protocole transactionnel a autorisé le maintien de l'appui de l'entrepôt composant ce lot sur l'immeuble composant la masse A de l'ensemble, en contrepartie du paiement d'une indemnité annuelle. La SCI MEJ ayant entrepris des travaux de transformation de cet entrepôt en parking, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier (le syndicat) l'a assignée en cessation de ces travaux et en remise en l'état d'origine.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SCI MEJ fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder aux travaux de remise en conformité des locaux avec le règlement de copropriété par la transformation des parkings créés en un entrepôt destiné au stockage de marchandises et de lui faire interdiction de faire usage des emplacements de parking qu'elle a créés ou de les donner à bail, alors :
 
 « 1°/ que chaque copropriétaire usant et jouissant librement des parties privatives comprises dans son lot, peut en changer l'affectation, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, où la société MEJ avait fait valoir que l'immeuble comportait déjà des garages en sous-sol, la cour d'appel qui l'a condamnée à supprimer les emplacements de parking qu'elle a créés dans son lot privatif et lui a fait interdiction d'en user, au motif que la transformation d'un entrepôt en parking couvert constitue un changement de destination soumis à l'autorisation de l'assemblée générale, sans rechercher en quoi l'affectation de ce lot à usage de parking porterait atteinte à la destination de l'immeuble, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi la transformation de l'entrepôt de la société MEJ en parking couvert porterait atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :
 
 4. Il résulte ce texte que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
 
 5. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les travaux consistant à transformer en parking couvert un entrepôt, c'est-à-dire un lieu de stockage de marchandises, constituent un changement de destination soumis à l'autorisation de l'assemblée générale, dès lors que le stationnement d'une vingtaine de véhicules dans un local n'est pas assimilable à une activité d'entrepôt, et que la nouvelle destination modifie les conditions de passage dans les parties communes.