Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.580 du 24/11/2022,  partie 2



 11. Il ajoute que cette société verse aux débats un rapport d'expertise amiable qui évalue la perte totale de récolte de courges à 98,04 tonnes.
 
 12. Il retient ensuite cette évaluation et confirme le jugement en ce qu'il a multiplié cette quantité par le prix de 30 cents au kilo, issu du barème établi par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties pour déterminer la quantité de courges détruites, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné l'association communale de chasse agréée de [Localité 2] à payer à la société ABF la somme de 29 412 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société ABF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association communale de chasse agréée de [Localité 2] (ACCA) et la fédération départementale des chasseurs de la Drôme (FDC)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'ACCA de Châtillon en Diois fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à l'EARL ABF la somme de 29.412 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°- Alors que la caractérisation d'une faute de l'ACCA, condition de sa responsabilité à l'origine des dégâts de gibiers, suppose de démontrer que la présence en nombre excessif de gibiers, en soi insuffisante pour établir un manquement à son obligation d'empêcher leur prolifération, provient d'une violation de ses obligations résultant de l'article L. 422-2 du code de l'environnement ; qu'en déduisant l'insuffisance prétendue des battues organisées par l'ACCA et partant sa faute, de la destruction des récoltes par le gibier et de leur nombre excessif, la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°- Alors qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si les constatations de l'expert judiciaire selon lesquelles les actions de chasse normales (battues collectives avec des chiens), sont en l'espèce rendues difficiles par le contexte géographique, n'étaient pas de nature à exclure la faute de l'ACCA à l'origine de la prolifération du gibier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°- Alors que l'ACCA de [Localité 2] faisait valoir que l'EARL ABF avait commis une faute à l'origine de son préjudice, en ne respectant pas en 2012 comme par le passé, le protocole de prévention des cultures qu'elle avait mis en place, en ne l'informant pas sur ses intentions de plantation, en ne sollicitant pas la pose d'une clôture et en ne participant pas à l'assemblée générale de l'ACCA le 19 mai 2012 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'ACCA de Châtillon en Diois fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à l'EARL ABF la somme de 29.412 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°- Alors que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve ; qu'en se fondant pour évaluer le préjudice subi par l'EARL ABF, sur un rapport d'expertise amiable établi à la demande de cette dernière qui évalue la perte de récolte de courge à 98,04 tonnes, quand cette estimation qui était contestée par l'ACCA de Châtillon en Diois qui invoquait l'estimation réalisée par l'expert national de la Fédération départementale des Chasseurs de la Drôme, n'était corroborée par aucun autre élément de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;