Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.888 du 03/04/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'en matière de discrimination syndicale, il n'est pas nécessaire de procéder à une comparaison entre le salarié et ses collègues ; qu'il suffit que l'employeur s'abstienne d'une obligation naturelle et que cette attitude ne soit pas justifiée par des événements étrangers à l'activité syndicale du salarié ; qu'en l'espèce, la salariée invoque les faits suivants : - l'absence d'évolution de carrière tirée de l'absence d'évolution de sa notation ; que la salariée n'explique pas en quoi la constance prétendue de sa notation (16,5/20) se traduirait par une absence d'évolution de carrière ; que la fonction peut évoluer quand bien même la notation serait constante ; que cet argument ne permet pas de laisser supposer l'existence d'une discrimination ; - divers manquements de l'employeur ; qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces produites que la salariée justifie de ce que l'absence prétendue de prise en charge des frais de transport et de repas, de visite médicale périodique, de refus de formation, de diffusion des informations internes à la CAF permettraient de laisser présumer l'existence d'une discrimination salariale alors que la CAF expose que la prise en charge par l'employeur des frais de transports d'un salarié détaché n'est pas obligatoire, et qu'à titre exceptionnel depuis le 1er avril 2010 la salariée en bénéficie néanmoins ; que la CAF justifie de ce que la salariée a bénéficié de visites médicales périodiques à compter de 2012 ; que le refus de formations en 2009 s'expliquait pour des raisons budgétaires, le fond ne disposant plus de financement pour les demandes réalisées dans le cadre d'un DIF pour l'année 2009 (lettre de l'employeur du 13 août 2009), que la salariée reconnaît avoir suivi une formation d'animateur de formation (sa lettre du 12 février 2010), que d'autres formations ont été proposées à la salariée et suivies par cette dernière en 2011 (« veille juridique sur internet » et « résumer efficacement ») ce qui n'est pas contesté, que la salariée n'a pas manifesté d'intérêt à une formation à la suite d'un courriel du 5 novembre 2012 des ressources humaines l'informant de l'accès à la formation institutionnelle dispensée au sein de l'UCANSS ; que la CAF relève, sans être contredite, que les informations internes concernaient la vie des sites de la CAF sur lesquels la salariée ne travaillait pas et que cette dernière n'a pas manifesté le souhait d'en bénéficier avant la procédure, que plus généralement la salariée ne fait pas valoir que d'autres salariés, placés dans une situation comparable, aurait reçus ces avantages dont elle dit ne pas avoir bénéficié ; que ces éléments ne seront pas retenus comme supposant l'existence d'une discrimination syndicale ; - l'absence d'application des accords d'entreprises et des dispositions conventionnelles conduisant à une privation d'avancement normal affectant sa rémunération ; que plusieurs protocoles sont susceptibles de s'appliquer à la situation de la salariée, outre les dispositions de la convention collective et son contrat de travail : un accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er janvier 1993 jusqu'au 1er février 2005, auquel s'est substitué un accord national du 30 novembre 2004 ;