Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.028 du 19/12/2018,  partie 2


que, par ailleurs, le relevé du compte joint Crédit Agricole, l'acte de donation-partage et le tableau d'amortissement versés aux débats justifient que la communauté X... Y... a procédé en août 1995 au remboursement anticipé du prêt de 180 000 francs souscrit par les époux X... B... aux fins de financer la part due aux soeurs de Josiane X... pour l'acquisition de la maison située [...] (cette maison ayant initialement fait l'objet d'une donation-partage par les époux Raymond X... en faveur de leurs trois filles, dont Josiane X...), remboursement anticipé pour un montant précis de 112 354,91 francs (17 128,40 euros), la communauté ayant ainsi payé une dépense personnelle de Josiane X... ; qu'il est également avéré au vu des relevés de compte et des factures d'avocat qui sont produits que la communauté a payé pour un montant de 4.151 francs (632,82 euros) les frais d'avocat dus par Josiane X... dans le cadre du partage avec son ex-époux, M. B..., dépense personnelle à Josiane X... ; que les parties sont enfin d'accord pour considérer que deux prêts d'un montant total de 70.006 francs (10.672,35 euros) ont été souscrits en 1996 et 1997 et remboursés par la communauté X... - Y... pour financer des travaux d'amélioration dans le bien propre de Josiane X... à [...], sauf à prétendre pour Josiane X... que ces prêts ont également servi à Edouard Y... à rembourser un Crédimédiat qui lui était personnel, Toutefois, cette allégation n'est pas démontrée, ces prêts ayant exclusivement eu pour objet l'aménagement de l'immeuble selon les pièces bancaires produites, Josiane X... doit donc également récompense à ce titre ; qu'en application de l'article 1469 du code civil, les récompenses sont calculées soit selon la règle de la dépense faite, soit selon celle du profit subsistant ; que celles dues pour les sommes de 71.000 euros et 632,82 euros ne peuvent qu'obéir à la règle de la dépense faite ; que s'agissant des autres dépenses, dès lors qu'elles ont trait à l'acquisition et à l'amélioration d'un bien, les récompenses dues à ces titres doivent être calculées selon la règle du profit subsistant ; qu'à cet effet, il convient de déterminer la valeur du bien immobilier de Josiane X... au jour du règlement de la récompense ; que l'expert judiciaire a conclu que sa valeur dans son état actuel était de 224.000 euros ; que Dorothée D... a procédé pour ce faire à une description détaillée du bien tant sur le plan intérieur qu'extérieur, à un calcul précis de la surface utile pondérée et à l'examen de ventes ayant eu lieu récemment dans l'environnement immédiat ; qu'elle a répondu point par point et de manière étayée aux dires des parties, notamment à ceux de Josiane X... concernant la surface habitable ainsi que la pondération (en soulignant à juste titre la présence d'un système de chauffage et des ouvertures pour justifier la surface retenue) et les valeurs comparatives (en relevant de manière fondée que les références données par Josiane X... ne pouvaient être exploitées à défaut de connaître la consistance exacte et précise des biens en cause) ; qu'ainsi, il convient de retenir une valeur actuelle de 224.000 euros ; que pour ce qui concerne les dépenses d'un montant de 22.373,17 euros et de 17.128,40 euros (39.501,57 euros),. il y a lieu de les considérer au regard de leur objet comme des dépenses d'acquisition et de retenir à l'instar du tribunal une valeur globale d'origine du bien immobilier de 605.000 francs (soit la somme de 92.231,66 euros) ; qu'ainsi la récompense due à ce titre s'élève à : (39.501,57 / 92.231,66) x 224.000 = 95.936,16 euros ; qu'en ce qui concerne les travaux d'amélioration financés dans leur intégralité par la communauté X... - Y..., le profit subsistant résulte de la différence entre la valeur actuelle du bien de 224.000 euros et celle qu'il aurait eue si la dépense n'avait pas été faite, laquelle a été évaluée par l'expert à 180.000 euros, soit 44.000 euros ; que la récompense totale due par Josiane X... à la communauté s'élève ainsi à : 71.000 + 632,82 + 95.936,16 + 44.000 = 211.568,98 euros ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que le paiement par des fonds communs d'une soulte due par l'un des époux à son ex-conjoint ne constitue pas une dépense de conservation ou d'acquisition au sens de l'article 1469 du code civil ; que, dès lors, en énonçant que la somme de 130.000 francs, soit 19.818,37 euros, appartenant à la communauté X... – Y..., avait été utilisée pour payer la soulte due à M. B... dans le cadre du partage X... – B..., et que cette soulte avait « selon les déclarations communes des parties faites devant le notaire, [