Tribunal de grande instance de Rennes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.530 du 05/12/2019,  partie 3



 
 Vu la copie intégrale de l'acte de naissance de :
 
 Monsieur S... E... C... R..., né le [...] à Rennes (Ille-et-Vilaine), marié à Vern Sur Seiche (35) le 20/11/1965 avec I... Armelle H... demeurant [...]
 
 Madame I... L... H... épouse Y..., née le [...] à Vern sur Seiche (Ille-et-Vilaine), mariée à Vern Sur Seiche (35) le 20/11/1965 avec S... E... C... R... demeurant [...]
 
 Vu les exemplaires du journal « Ouest – France » des 24/11/2016 et 12/12/2016 dans lesquelles sont insérés les avis d'ouverture de l'enquête ;
 
 Vu les exemplaires du journal « 7 jours- les Petites Affiches de Bretagne » des 25/26 novembre 2016 et 16/17 décembre 2016 dans lesquelles sont insérés les avis d'ouverture de l'enquête ;
 
 Vu l'arrêté de cessibilité pris par le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine, le 27avril 2018 ;
 
 Vu la lettre du Maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche en date du 05 juin 2018 à monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine;»
 
 1°) ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 27 avril 2018 par le tribunal administratif de Rennes, saisi par les époux Y... d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
 
 2°) ALORS QUE les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposent au juge de l'expropriation, afin d'identifier les parcelles à exproprier, de s'assurer que le dossier qui lui est transmis par le préfet comprend bien un état parcellaire des terrains et bâtiments ; qu'il résulte du dossier transmis au juge de l'expropriation par le préfet d'Ile et Vilaine que celui-ci comportait deux états parcellaires, l'un distinctement visé par l'ordonnance, et l'autre joint à l'arrêté de cessibilité ; que pour ce qui concerne les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] , [...] partiellement expropriées, ces deux états parcellaires n'étaient pas identiques dans la désignation des surfaces expropriées et des surfaces restantes ; qu'en rendant son ordonnance au vu d'un dossier comportant deux états parcellaires discordants, le juge de l'expropriation n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE, en cas d'expropriation partielle ayant pour effet de diviser la propriété des parcelles concernées entraînant changement de limite, l'ordonnance d'expropriation doit, en application des articles R. 132-2, R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière indiquer, d'une part, la désignation cadastrale de l'immeuble avant la division et, d'autre part, la nouvelle désignation cadastrale de la portion de parcelle expropriée ; qu'en ne désignant pas, par une nouvelle référence cadastrale, les surfaces expropriées issues des parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés.