Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.883 du 17/02/2021,  partie 4


Il ajoute que la société HSBC Bank PLC, qui avait ouvert dans ses livres un compte à une société de courtage recevant des virements en provenance de France susceptibles d'avoir un caractère frauduleux, pouvait s'attendre à être attraite devant les juridictions françaises.
 
 8. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que les actions en responsabilité intentées par M. D... étaient connexes en ce qu'elles s'inscrivaient dans une même situation de fait et de droit et que, pour éviter tout risque d'inconciliabilité des solutions, il y avait lieu de les juger ensemble.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 10. Au vu des motifs de l'arrêt attaqué et en l'absence de doute raisonnable sur l'interprétation du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société HSBC Bank PLC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HSBC Bank PLC et la condamne à payer à M. D... et la société Arkea Direct Bank la somme de 3 000 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société HSBC Bank PLC.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société HSBC Bank PLC et déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent ;
 
 Aux motifs propres que « l'article 4 du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable aux actions intentées à compter du 10 janvier 2015 et partant à la présente instance, énonce un principe général de compétence selon lequel "les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle [que] soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre" ; l'article 5.1 prévoit que "les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections II à VII du présent chapitre" ; le règlement européen prévoit également une règle de compétence "dérivée" à l'article 8 de la section II intitulée "Compétences spéciales", qui dispose : "Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut aussi être attraite : 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément  " ; l'exception prévue à l'article 8-1° du règlement suppose d'apprécier la connexité des demandes à la lumière du risque de conflit des décisions qui doit s'inscrire dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; il incombe à la juridiction nationale saisie d'apprécier l'existence d'un tel risque en tenant compte de tous les éléments pertinents du dossier (CJUE, 12 juillet 2012, Solvay SA, aff.C-616/10) ; l'objectif de cette règle de compétence spéciale est, selon l'arrêt Painer du 1er décembre 2011 (CJUE, Painer, C-145/10) de répondre "au souci de faciliter une bonne administration de la justice, de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d'éviter ainsi des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément" (point 83) ; l'identité de fait suppose une implication de tous les codéfendeurs dans la survenance des faits litigieux, tandis que l'identité de droit peut être définie comme le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les actions ; au cas d'espèce, M. D... a fait assigner en responsabilité les deux sociétés défenderesses en ce qu'elles ont concouru à la réalisation d'un même dommage, soit la perte des fonds investis en 2014 au profit d'une société de courtage non régulée, figurant sur la liste noire de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), ses investissements ayant été réalisés par le biais d'un virement depuis le compte bancaire qu'il détient dans les livres de la société Arkea Direct Bank vers le compte détenu par la société Associate & Trading solution, filiale du groupe Sisma capital, dans les livres de la société HSBC Bank PLC à Londres (Royaume Uni), selon les indications fournies par M. C... représentant la plate-forme en ligne HKA Finances/Tradaxa/Sisma capital (pièce 3 intimé) ;