Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.360 du 12/05/2016,  partie 3



 1°) ALORS QUE le droit pour un notaire de percevoir les rémunérations qui sont la contrepartie de ses apports en capital, jusqu'à la publication de l'arrêté du Garde des sceaux constatant son retrait, ne s'applique pas dans l'hypothèse où le retrait procède d'une cession consensuelle de parts sociales par le notaire concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) un notaire peut, dans une cession de ses parts sociales, renoncer à son droit à percevoir les rémunérations qui constituent la contrepartie de ses apports en capital jusqu'à la publication de l'arrêté du Garde des Sceaux constatant le retrait du notaire ; qu'en énonçant que les dispositions d'ordre public de l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 s'imposaient aux parties, de sorte que la clause litigieuse emportant renonciation de M. [A] à toute rémunération après le 30 juin 2006 était nulle, quand, s'agissant d'un ordre public de protection, l'intéressé pouvait valablement renoncer à son droit dans l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 2 octobre 1967.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris et d'avoir, en conséquence, débouté une SCP notariale (la SCP [G] [X] [H]) de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 5.824,23 ¿ qui lui était due par un ancien associé (M. [A]) ;
 
 ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en réformant le jugement entrepris, en ce qu'il avait fait droit à la demande reconventionnelle de la SCP [G] [X] [H] en paiement de la somme de 5.824,23 ¿ qui lui était due par M. [A], sans assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.