Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.174 du 11/10/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la libération immédiate des terres ayant fait l'objet d'une adjudication selon jugement du tribunal de Quimper en date du 16 novembre 2005 et l'expulsion sous astreinte de tous occupants du chef de la Safer de Bretagne dans le délai de 3 mois suivant la signification du jugement du 28 juillet 2015 et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue de ce délai, et pour une période de 6 mois, délai au-delà duquel il sera à nouveau statué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les conséquences de l'annulation : la délivrance à la Safer d'une grosse de jugement portant adjudication des terres à son bénéfice n'a jamais été que la conséquence de la signification de la décision de préempter qu'elle avait adressée au greffe de la juridiction ; dès lors, l'annulation de la décision de préemption rend caduc ce jugement sans qu'il soit nécessaire d'en poursuivre l'annulation ; d'autre part, Mme X... avait demandé devant le premier juge la libération des terres, dont il n'est pas soutenu qu'elles aient été rétrocédées ni même données à bail rural, la publication le 28 juin 2006 par l'intimée de son assignation du 07 juin 2006 ayant interdit tout cession d'un droit réel sur ces biens ; par conséquent, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a ordonné la libération des terres sous astreinte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'ensemble de ces éléments justifie que soit ordonnée l'annulation de la décision de préemption de la Safer de Bretagne ; il en résulte que la Safer de Bretagne ou tous occupants de son chef devra libérer les terres ayant fait l'objet d'une adjudication suivant jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 16 novembre 2005 dans un délai de 3 mois suivant la signification du présent jugement, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 ALORS QUE l'annulation de la décision de préemption sur adjudication ne fait pas disparaître le jugement d'adjudication publié qui opère transfert de propriété au profit du titulaire du droit de préemption substitué ; qu'en retenant, pour ordonner la libération immédiate des terres litigieuse sous astreinte, que la délivrance à la Safer d'une copie exécutoire du jugement portant adjudication des terres à son bénéficie n'avait jamais été que la conséquence de la signification de la décision de préempter qu'elle avait adressée au greffe de la juridiction, pour en déduire que l'annulation de la décision de préemption rendait nécessairement caduc ce jugement sans qu'il soit nécessaire d'en poursuivre l'annulation, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime et L. 332-10 du code des procédures civiles d'exécution.