Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.869 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en effet, il sera observé que : / - la société OXYLIO a vendu un véhicule parfaitement conforme en tous points au bien annoncé, l'état réel du véhicule acquis par l'appelant correspond bien à ses caractéristiques et notamment le kilométrage affiché, à savoir 7 kms, / - qu'il n'est aucunement démontré que celle-ci lui a délibérément caché que le véhicule était sorti d'usine en 2004, ni au demeurant qu'elle détenait une telle information, dans l'intention de tromper M. O... pour l'amener à acheter cette voiture, / - qu'il est encore moins établi que le fait que le véhicule ne soit pas un modèle sorti d'usine en 2005 ait été un élément essentiel et déterminant du choix de l'acquéreur puisqu'il ne rapporte aucunement la preuve d'avoir eu la volonté expresse et non équivoque d'acquérir un véhicule produit en 2005, d'autant que, comme l'a indiqué l'expert, l'année de production du véhicule n'a strictement aucune incidence sur la valeur ou la cote d'un véhicule, seule la date de première mise en circulation étant prise en compte ; qu'au regard de ces éléments, la responsabilité du vendeur du véhicule pour non-conformité et pour dol n'est pas engagée et les demandes formées par M. O... à rencontre de la société OXYLIO ne pourront qu'être rejetées ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article 1602 du code civil que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur qui est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen tiré du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ainsi qu'à son obligation d'information et de conseil, que le véhicule était conforme à la mention du millésime qui indique non pas l'année de production du véhicule, comme l'avait cru M. O..., mais celle de sa mise en circulation, la cour d'appel qui a statué par un motif faisant apparaître l'ambiguïté du contrat de vente mentionnant le millésime du véhicule sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société OXYLIO avait levé cette ambiguïté, a violé l'article 1602 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'il est interdit aux juges de méconnaître l'objet du litige ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel M. O... soutenait qu'il lui était important d'acquérir un véhicule qui ne soit pas issu des premières séries de production de 2004 lesquelles sont supposées comporter des défauts de fabrication, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la méconnaissance de l'obligation d'information et de conseil ouvre droit au paiement de dommages et intérêts, même si elle ne présente pas un caractère intentionnel ; qu'en exigeant de M. O... qu'il rapporte la preuve d'un manquement de la part du vendeur à son obligation d'information, l'existence de manoeuvres dolosives, et encore moins leur caractère intentionnel, quand il recherchait sa responsabilité pour avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR in solidum condamné la société AUTOMOBILES PEUGEOT et la société SIAP à verser à M. F... O... la somme de 23.244,40 € au titre du préjudice subi du fait de la panne du véhicule et D'AVOIR écarté les plus amples demandes de M. O... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les frais de remise en état du véhicule ont été évalués par l'expert à la somme de 4.332 € , montant qui n'est pas contesté ; que les réparations induites par l'immobilisation du véhicule, à savoir le remplacement des pneumatiques, des amortisseurs, des disques et plaquettes de frein ainsi que de la ligne complète d'échappement ont été arrêtés par M. P... à la somme de 2.500 € ; que M. O... sollicite la confirmation du jugement sur ce point qui a limité ce chef de préjudice à 2.000 € ; que La SA AUTOMOBILES PEUGEOT et la SIAP, sans contester la nécessité de telles réparations, considèrent que le montant retenu par l'expert n'est pas justifié, sans apporter le moindre élément contredisant cette évaluation ; qu'il sera donc alloué à l'appelant au titre des frais de remise en état suite à l'immobilisation de son véhicule, la somme de 2,000 € ; que la perte de valeur du véhicule durant l'immobilisation de la voiture, soit durant plus de deux années, a été estimée par M. P... à 2.000 € ; que ce préjudice est discuté par les intimées mais toujours sans pièce justificative, étant rappelé encore une fois, que leur conseil n'a jamais adressé de dire à l'expert, suite au dépôt de son pré-rapport, pour contester les différents postes de préjudice qui étaient retenus ; qu'il en est de même pour le remboursement des cotisations d'assurance réglées durant la période d'immobilisation et arrêtées, au regard des pièces produites par M. O..., à la somme de 829,43 € qui constitue bien un préjudice pour l'assuré qui ne peut se servir du véhicule assuré ;