Cour d'appel de Rouen,  décision 12-28.246 du 22/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 2012), que M. X..., propriétaire de biens à usage agricole donnés à bail à M. Y..., a demandé la résiliation de deux baux aux torts du locataire et la remise en état des lieux loués ;

Sur le premier moyen : 

Vu l'article 1148 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 (II.,1°) du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu qu'il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ;

Attendu que pour rejeter la demande de résiliation de bail fondée sur l'existence d'une cession de bail prohibée, l'arrêt relève que M. Y... admettait avoir mis, depuis 2001, une partie des terres louées ainsi que les parts de coopératives correspondantes à la disposition d'un tiers exploitant et retient que la survenance d'une grave maladie en 2001, soit trois ans après la conclusion du bail, et qui s'est aggravée depuis, légitimait le recours à un tiers pour faire face aux contraintes physiques de l'exploitation des terres ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 887 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal ; 

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de remise en état des lieux réitérée par M. X... en cause d'appel, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ne saurait être statué sur cette demande qui n'a pas été soumise au préliminaire de conciliation ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande additionnelle présentée en première instance n'est pas soumise au préliminaire de la conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes de résiliation de bail pour cession prohibée et d'expulsion de M. Y... des lieux loués ;

AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le tribunal paritaire a rappelé les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural qui prohibent toute cession du bail à un tiers ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et n'est pas contesté par l'intimé que M. Y... est atteint d'une sévère pathologie qui a mis à mal ses capacités d'exploiter physiquement les parcelles louées et notamment de procéder aux traitements phytosanitaires des terres ; cette maladie n'a toutefois pas été reconnue comme maladie professionnelle et n'a pas fait l'objet d'une mise en invalidité du preneur ; qu'il est admis que la mise à disposition des lieux loués à un tiers moyennant contrepartie est une souslocation prohibée (Civ. 3è 13/07/2010) ; or en l'espèce M. Y... reconnaît expressément avoir mis à la disposition de M. Z... sa sole de lin soit 21ha, ainsi que ses titres de parts sociales à la coopérative de lin en échange du travail fourni par ce dernier sur ses autres cultures entre 2001 et 2006 ; que toutefois le preneur considère que sa maladie est constitutive de la force majeure et l'exonère ainsi de son obligation d'exploiter personnellement les terres de culture du lin ; qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation (Ass Plén 14/04/2006) qu'est constitutive d'un cas de force majeure la maladie du débiteur l'empêchant de fournir sa prestation dès lors qu'elle a présenté un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que la neutropénie qui interdit à M. Y... d'entrer en contact avec des produits chimiques de traitement lui impose également des règles d'hygiène de vie très strictes en raison d'un affaiblissement de ses défenses immunitaires et d'un risque accru de contracter des infections courantes, incompatible avec les gestes habituels du métier d'agriculteur (nécessité d'un tracteur stérilisé) ;