Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.774 du 17/10/2018,  partie 4


qu'ainsi des compétences dans des matières essentielles étaient confiées à M. Y... ; que ces compétences soient déléguées soit dans le cadre du contrat de travail, soit dans le cadre du document unique prévu réglementairement, elles s'exercent nécessairement sous le contrôle des organes représentatif et décisionnel de l'association STOP, à savoir la présidente et le conseil d'administration ; que par ailleurs contrairement à ce que laisse entendre M. Y..., l'absence de mise en place du document unique réglementaire n'entraîne pas de conséquences financières à l'égard de l'association STOP, seules les dépenses afférentes aux rémunérations et avantages en nature de la personne chargée de la direction d'un établissement ou d'un service social ou médico-social sans en réunir les conditions de qualification, peuvent être déclarées non opposables aux autorités de tarification, or M. Y... ne prétend pas qu'il n'ait pas les qualifications nécessaires ; que M. Y... ne peut soutenir que l'absence de ce document a pesé lourd dans le fonctionnement de sa structure notamment au plan des procédures de recrutement, puisqu'en l'espèce aucune délégation ne lui avait été donnée, et que si le document unique doit prévoir l'étendue de la délégation accordée en matière de gestion et d'animation des ressources humaines, il ne prévoit nullement de délégation obligatoire en matière de recrutement du personnel ; qu'en tout état de cause, l'absence de mise en oeuvre du document unique réglementaire ne saurait constituer un fait de harcèlement moral à l'égard du directeur, et ce d'autant moins que M. Y... s'est vu attribuer, de par les dispositions de son contrat de travail, un certain nombre de compétences essentielles pour le fonctionnement de l'institution, qu'il devait exercer, nécessairement, sous le contrôle des organes représentatif et décisionnel de l'association STOP ; qu'ainsi le retrait des procurations sur les comptes bancaires, relève du pouvoir de contrôle desdits organes, ce retrait étant justifié par le dérapage financier constaté au vu des avertissements de l'établissement bancaire, de nature à mettre en difficulté l'association STOP, tant par la menace d'une interdiction bancaire, que par la précarité de la trésorerie de l'institution, étant relevé que l'équilibre financier de celle-ci était des plus fragiles ; qu'en effet il ressort du courrier du 23 mai 2013 émanant de la présidente de l'association STOP, que celle-ci demande l'indulgence du propriétaire de la villa qui avait été louée pour y installer l'antenne de Basse-Terre, en lui demandant de réduire le préavis, et en lui expliquant que si l'Agence Régionale de Santé avait alloué la somme de 40.000 € à l'association STOP pour la signature du contrat de location le 6 décembre 2011, et avait promis de renouveler cette subvention, il n'en a rien été, ce qui contraignait l'association STOP à résilier ce contrat de location ; que de même l'association STOP était conduite à ne pas renouveler le contrat de 3 adultes relais ; que la tentative de changement de serrure de l'établissement reprochée à la présidente de l'association STOP, ne peut être considérée comme un fait de harcèlement à l'égard de M. Y..., puisque cette tentative de changement de serrure en date du 25 avril 2013, est concomitante à l'annonce de M. Y... de s'enfermer dans son bureau pour y entamer une grève de la faim, malgré le courrier recommandé, portant convocation et mise à pied conservatoire, dont l'intéressé a été avisé par les services de la poste ; que le blocage, le sabordage, la désintégration et le démantèlement allégué par M. Y... au sujet de la structure CAARUD qu'il dirigeait, ne sont nullement caractérisés, les organes décisionnels de l'association STOP ayant adapté la configuration de l'institution, en supprimant l'antenne de Basse-Terre, en raison de contraintes financières ; que la présidente de l'association STOP et le conseil d'administration, ayant normalement exercé leur pouvoir de contrôle sur les actes accomplis par le directeur, sans qu'il soit établi d'abus de droit, d'abus de pouvoir, d'abus d'autorité ni d'actes d'humiliation, et sans d'ailleurs qu'aucune conséquence sur la santé physique ou mentale de l'intéressé puisse être constatée, les allégations de harcèlement moral avancées par M. Y... ne peuvent être retenues ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié invoque un harcèlement moral, il appartient au juge de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en constatant que la présidente de l'association et le nouveau conseil d'administration avaient refusé de mettre en oeuvre les dispositions du Document Unique des Délégations (DUD) issu du décret du 19 février 2007, pris en application de la loi du 2 janvier 2002 par mesure de défiance vis-à-vis de M. Y... (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 3), puis en reprochant à ce dernier de ne pas établir l'existence du harcèlement moral qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation au titre de la remise tardive des documents sociaux ;