décision 16-23.963 du 14/02/2018,  partie 3


sur les frais d'hôtel et de transport : que l'article 9 du Règlement CE 261/2004 du Parlement européen et conseil de l'Europe (sic) du 11 février 2004 est intitulé de la manière suivante : « Droit à une prise en charge : 1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement : b) un hébergement à l'hôtel aux cas où : un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou lorsqu'un séjour s'ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire ; c) le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre) » ; qu'ainsi suite au refus d'embarquer du mineur Michael, la famille X... a dû s'acquitter de frais d'hôtel et de transport qu'il convient d'indemniser à hauteur de 1.062,57 euros suivant factures ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte ni des commémoratifs du jugement, ni des conclusions oralement soutenues par les parties, ni de l'assignation, non plus que d'aucun autre document soumis aux débats, qu'ait été soulevé un moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, en particulier de ce que ce texte, s'il impose au demandeur de visa la présentation d'un document de voyage dont la durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle il a prévu de quitter le territoire des Etats membres, autorise néanmoins une dérogation en cas d'«urgence dûment justifiée », ce qui aurait été le cas en l'espèce du mineur Michael X... en sorte que, quoique son passeport américain eût une date d'expiration au 29 juillet 2014, pour un vol aller A... le 4 juillet 2014 et un vol retour le 19 juillet 2014, la compagnie Air France n'aurait pas dû lui opposer un refus d'embarquement au retour sauf à laisser seul le mineur sans sa famille sur le territoire américain ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans interpeller les parties pour leur permettre de s'expliquer, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il résulte des écritures et explications des parties ; qu'au cas d'espèce, la société Air France soutenait que le mineur Michael X... ne disposait pas de sa carte d'identité française au moment de l'embarquement du 19 juillet 2014, non plus que d'aucun document l'autorisant à entrer en France, pour le vol retour [...], et que c'est bien la raison pour laquelle son père avait dû obtenir ensuite du consulat de France à [...] un laissez-passer pour permettre au mineur de pénétrer sur le territoire français (conclusions d'appel oralement soutenues de la société Air France, p. 4) ; que les consorts X... ne contestaient pas ce point précis, puisqu'ils rappelaient eux-mêmes que les agents de la compagnie Air France à [...] avaient refusé l'embarquement du mineur « à défaut de produire la carte d'identité ou l'original de son passeport français » et que « dès le lundi suivant, le consulat de France à [...] a établi un laissez-passer pour Michael après avoir tout simplement vérifié sa nationalité française à partir de son nom et de sa date de naissance » (assignation p. 4, alinéa 1 et dernier alinéa ; conclusions oralement soutenues, p. 3 alinéa 1 et dernier alinéa ; conclusions en réponse oralement soutenues, p. 3 alinéa 1 et dernier alinéa) ; qu'en retenant au contraire que le refus d'embarquement n'était pas justifié, sous l'angle de l'absence de document autorisant le mineur à pénétrer en France, dès lors qu'en marge de son passeport américain dont la durée de validité expirait 10 jours plus tard, il « était en possession de sa carte d'identité valide au 20 août 2020 et portant son adresse et son lieu de résidence » (jugement p. 3, alinéa 5), la juridiction de proximité a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le refus d'embarquement indemnisable au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s'entend, selon l'article 2, j) du même texte, comme « le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu'ils se soient présentés à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, sauf s'il est raisonnablement justifié de refuser l'embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats » ; que constitue un refus raisonnablement justifié de transporter le passager la circonstance qu'il ne dispose pas de documents nécessaires à l'entrée sur le territoire de destination au regard des règles d'ordre public qui pèsent sur le transporteur aérien en vertu du droit de cet Etat ;