Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.308 du 13/05/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher le différend opposant les parties sur le montant des échéances payées de la pension alimentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. S... et de Mme N... tendant respectivement au remboursement d'un trop-perçu de pension alimentaire et à la fixation d'une créance au titre de cette pension, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. S..., demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités faisant suite au licenciement de Monsieur S... ont le caractère de bien commun ;
 
 Aux motifs propres, que M. E... S... demande de dire que les indemnités transactionnelles qu'il a négociées consécutivement à son licenciement du 12 juillet 2004 et destinées à réparer son préjudice moral et personnel ont le caractère de bien propre ; qu'il invoque à l'appui de sa demande le principe tenant à l'autorité de la chose jugée, plus spécialement pour les sommes versées par la SLP, et le fait que la séparation définitive des ex-époux est intervenue à une date antérieure au licenciement et à la négociation de ces indemnités ; que, subsidiairement, si la nature de biens communs des indemnités transactionnelles était retenue, il demande que les sommes qu'il a payées à l'administration fiscale, soit 100.141 € soient réparties en fonction des revenus communs, de même que les intérêts de l'emprunt souscrit pour faire face à la dette fiscale et la perte consécutive à la vente en urgence du PEA, comme les frais et honoraires versés à l'avocat fiscaliste ; que le jugement définitif rendu le 6 septembre 2007, après une ordonnance de non-conciliation rendue le 16 janvier 2006, du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris qui a prononcé le divorce des époux S.../N..., a notamment débouté M. E... S... de sa demande relative au report de la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; qu'en application de l'article 262-1 code civil, le divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'il est constant que les indemnités litigieuses ont été négociées le 15 septembre 2004, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation dont la nature provisoire des mesures qu'elle prononce empêche de tirer des conséquences quant à l'autorité de chose jugée qui s'y attacherait ; que ce premier moyen sera écarté ; qu'à l'inverse, le caractère définitif du refus de report de la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens par le jugement définitif rendu le 6 septembre 2007, rend inopérante, en raison de l'autorité de chose jugée, l'argumentation selon laquelle cette indemnité de licenciement aurait été négociée postérieurement à la séparation des époux ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1401 et 1404 alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; qu'il convient donc de procéder à l'analyse du protocole d'accord transactionnel conclu entre la société SLP et M. E... S... le 15 septembre 2004, le licenciement étant effectif depuis le 12 juillet 2004 ; qu'il est établi que M. E... S... a été licencié à la suite d'une restructuration de l'OCIL (et de la SLP) et de son rapprochement avec un autre organisme de même nature, l'APEC ; que dans le protocole transactionnel signé avec l'OCIL (et le GIE Groupe OCIL), il est indiqué que M. E... S... percevra l'indemnité de licenciement à laquelle il peut prétendre eu égard aux dispositions légales et conventionnelles d'un montant de 158.791,86 euros (article 2) telle que calculée en fonction de son ancienneté et (article 3) la somme de 360.000 euros à titre d'indemnité transactionnelle de licenciement ; que dans le protocole transactionnel signé avec la société SLP, il est indiqué que M. E... S... a fait valoir l'importance de son préjudice qu'il a estimé au minimum à trois ans de rémunération ;