Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.517 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

M. G... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-20.517 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, dont le siège est 19 rue des Capucines, 75005 Paris, défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 juin 2019), par un acte notarié du 16 juin 2004, M. M... a acquis un immeuble sis à Mérignac (33700), financé par deux prêts consentis par la banque Entenial, aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France (la banque).
 
 2. M. M... a obtenu, par ordonnance de référé d'un tribunal d'instance du 4 novembre 2011, la suspension de ses obligations à l'égard de la banque, pendant une durée de deux ans sous la condition de mise en vente d'un immeuble situé à Hendaye. Selon ordonnance du 6 septembre 2013, signifiée le 31 janvier 2014, le tribunal d'instance a mis fin au délai de grâce accordé.
 
 3. Parallèlement il avait assigné la banque, ainsi que la compagnie d'assurance AGF Vie, pour obtenir leur condamnation à lui payer une certaine somme pour manquement au devoir de conseil et de mise en garde, demandes dont il a été débouté par jugement d'un tribunal de grande instance, devenu définitif.
 
 4. Après déchéance du terme prononcée le 5 novembre 2014, un commandement de payer valant saisie de l'immeuble situé à Mérignac a été délivré le 21 mai 2015.
 
 5. Par jugement du 10 mars 2016, un juge de l'exécution a :
 - dit la créance du Crédit Foncier de France non atteinte par la prescription,
 - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
 - débouté M. M... de sa demande de déduction de versements complémentaires,
 - dit irrecevables les demandes de M. M... au titre d'un manquement du Crédit foncier de France à son obligation d'information et de conseil en matière d'assurance,
 - constaté que le montant retenu pour la créance du Crédit foncier de France en principal, intérêts, frais et autres accessoires est de 160 201,11 euros arrêté du 31 juillet 2015,
 - ordonné la poursuite de la procédure de vente forcée de l'immeuble saisi, fixé la date et les conditions de la vente aux enchères publiques.
 
 6. Par déclaration du 21 mars 2016, M. M... a formé appel de ce jugement, confirmé par un arrêt du 2 novembre 2016, cassé en toutes ses dispositions, au motif qu'il ne résultait pas de l'arrêt que la cour d'appel avait pris en considération les dernières conclusions signifiées par M. M... le 19 septembre 2016 (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-10.847).
 
 7. Dans l'intervalle, la créance de la banque a été intégralement réglée à la suite d'une saisie-attribution pratiquée le 20 janvier 2017, du prix de vente de l'immeuble appartenant à M. M... sis à Hendaye, à laquelle celui-ci a acquiescé pour le montant de 180 844,40 euros. La banque n'a donc pas requis la vente forcée de l'immeuble sis à Mérignac et par jugement du 16 février 2017, la caducité du commandement de payer a été prononcée.
 
 8. Par déclaration du 4 septembre 2018, M. M... a saisi la cour d'appel de renvoi.
 
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 
 9. Si la procédure de saisie immobilière s'est terminée par l'effet de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, le débiteur conserve un intérêt au pourvoi dans la mesure où la cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution fixant notamment la créance du poursuivant et rejetant sa demande tendant à voir déclarer ladite créance prescrite, dispositions revêtues de l'autorité de la chose jugée.
 
 10. Le pourvoi est donc recevable.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office