cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.241 du 06/06/2018,  partie 6


qu'il résulte des décomptes produits par la banque, et non contestés par M. Y... en leur montant, compte tenu de la poursuite du cours des intérêts et du paiement des deux premiers dividendes, qu'une somme de 202 664,86 euros reste due par LFDT sur la créance totale de la société, arrêtée à la date de l'homologation du plan de redressement, après l'abandon de la créance de 50% dans le cadre du plan ; qu'au vu des dispositions précitées qui prévoient, en cas de cautionnement partiel, une imputation des paiement de l'emprunteur prioritairement sur la partie non cautionnée de la dette et la renonciation à se prévaloir des remises, en raison du maintien du cours des intérêts, après imputation des dividendes, il reste dû une somme supérieure au montant cautionné ; qu'en conséquence, il convient de condamner M. Y... au paiement de la somme de 487 500 euros au Crédit Agricole» (cf. arrêt p. 13 §9 à §12) ;
 
 1°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour condamner M. Y... au paiement de la somme de 487 500 euros, qu'il restait dû par la société LFDT sur la créance totale de la banque « une somme supérieure au montant cautionné » sans préciser ce montant, ni les éléments permettant de le calculer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté d'une part, que Monsieur Y... avait souscrit un cautionnement pour un montant maximum de 487 500 euros (cf. arrêt p. 6 §13) et d'autre part, que la créance de la banque avait été admise à hauteur de 471 540,33 euros et que des dividendes avaient été payées à hauteur de 64 016 euros (cf. arrêt p. 13 §9) ; qu'il en résultait que le solde restant dû à la banque – abstraction faite de l'abandon de la créance de 50% dont la caution ne pouvait se prévaloir – s'élevait à 407 524,33 euros (= 471 540,33 euros – 64 016 euros) ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner M. Y... au paiement de la somme de 487 500 euros, qu'il restait dû par la société LFDT « une somme supérieure au montant cautionné », la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande visant à interdire à la banque de se prévaloir de l'acte de cautionnement souscrit à hauteur de 195 000 euros en juillet 2010 et d'avoir condamné, en conséquence, M. Y..., en qualité de caution solidaire de la SARL FMS, dans les limites de son engagement de caution, à payer à la Banque Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 195 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' «il convient pour apprécier l'actif de M. Y... de tenir compte de ses droits et parts sur les biens répertoriés ; que sur la fiche de renseignement rédigée en décembre 2007, M. Y... a pris le soin de faire le listing de l'ensemble des biens et a reporté la valeur de ces derniers dans la colonne intitulée "Valeur estimée de droits et parts" ; qu'il avait en outre, par ailleurs, en exergue de cette déclaration de patrimoine, mentionné son état matrimonial ainsi que le régime matrimonial de séparation de biens ; qu'il ressort de l'étude de ces documents aucun incohérence apparente ou formelle qui aurait exigé de la banque des vérifications complémentaires ; qu'il n'est pas soutenu, et encore moins démontré, que la banque avait à la date de mars 2008 des informations quant à la situation personnelle et le régime matrimonial de M. Y... ; qu'en conséquence, et sans qu'aucune déloyauté ne puisse lui être reprochée, elle a pu se fier aux indications données par M. Y... dans la fiche de renseignement et considérer que ce dernier avait reporté, comme cela lui était expressément demandé, uniquement ses droits et parts dans le patrimoine décrit » (cf. arrêt p. 8 §1 à §5) ; [
 ] ; qu'en l'espèce, par acte du 26 juillet 2010, le Crédit Agricole a consenti un prêt d'un montant de 500 000 euros au taux annuel de 3,65% pour une durée de 60 mois à la SAS France Métal Structure, garanti par un cautionnement personnel et solidaire de M. Y... pour un montant maximum de 195 000 euros ; qu'il résulte de ces éléments que la charge annuelle du prêt représente un montant de près de 9 130 euros pour la SAS ;
 
 a) lors de la souscription
 
 que l'exigence de proportionnalité impose à la banque de s'informer sur le patrimoine de la caution et ses facultés ; qu'il ressort de la fiche de renseignement (pièce 11 banque), rédigée le 6 juillet 2010 et signée par M. Y..., que ce dernier est toujours marié, en régime de séparation de biens, avec un enfant encore à charge ; qu'aucun élément n'est mentionné quant à la situation personnelle du conjoint ;