Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.995 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société HDT Galy, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Hôtel de la gare Troyes-en-Champagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ Z... R..., veuve W..., décédée le [...] ,
 
 2°/ à M. B... W..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme N... W..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de Q... W..., décédé et d'héritiers d'Z... R..., épouse W..., décédée,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la SCI HDT Galy, et de la société Hôtel de la gare Troyes-en-Champagne, de la SCP Ghestin, avocat de M. B... W... et Mme N... W..., épouse S... ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. B... W... et à Mme N... W..., épouse S..., en ce qu'ils reprennent l'instance en leurs qualités d'héritiers d'Z... R..., épouse W..., décédée le [...] ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI HDT Galy et la société Hôtel de la Gare Troyes-en-Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. W... et à Mme S... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la SCI HDT Galy et la société Hôtel de la gare Troyes-en-Champagne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'acquéreur d'un fonds de commerce d'hôtellerie (la société Hôtel de Troyes en Champagne, exposante) de sa demande tendant à voir condamner le vendeur (M. B... W...) à l'indemniser au titre de la réparation de la ventilation mécanique contrôlée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans l'acte de cession du fonds de commerce, le vendeur s'était expressément engagé à réparer la VMC sur l'ancien bâtiment ; qu'il ressortait des opérations d'expertise que « Monsieur B... W... a(vait) fait effectuer à sa charge le remplacement d'un moteur de VMC de capacité équivalente à celle d'une maison individuelle mais que cependant il n'y a(vait) pas de VMC dans les 18 chambres existantes dudit bâti et que des bouches d'extraction (étaient) absentes dans les chambres 28 et 31 » ; que la réparation de la VMC telle que conventionnellement prévue entre les parties dans l'acte de cession qui était le seul acte à faire foi entre les parties avait été réalisée ; qu'il y avait lieu de relever que dans l'acte de vente il était stipulé que « le cessionnaire prendra(it) le fonds vendu avec le matériel et mobilier commercial, dans l'état où le tout se trouvera(it) au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix convenu aux présentes, pour quelque cause que ce soit » ; que la clause contractuelle susvisée ne mettait pas à la charge du vendeur la mise en place d'un système de VMC dans toutes les chambres dans la mesure où l'hôtel était ancien et qu'il ressortait des débats que l'acquéreur était aguerri en ce domaine (arrêt attaqué, p. 5, 2ème à 4ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;