décision 16-11.413 du 20/04/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Distri Dorengts            et à M. Y..., chacun, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Carrefour proximité France et CSF
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 10 avril 2015 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral et, statuant à nouveau, constaté que les sociétés CPF et CSF avaient renoncé à l'application des clauses compromissoires insérées dans les contrats de franchise et d'approvisionnement signés le 16 mai 2010, constaté l'absence de clause compromissoire dans le contrat de location-gérance du 16 mai 2010 et déclaré le tribunal de commerce de Saint-Quentin compétent pour connaître des demandes en paiement formées par les sociétés CPF et CSF à l'encontre de la société Distri Dorengts            et M. Éric Y... à l'encontre de la société CPF, renvoyé les affaires au tribunal de commerce de Saint-Quentin pour qu'il statue sur ces demandes et débouté les sociétés CPF et CSF de leurs propres demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE la contrat de franchise (16 mai 2010) conclu entre les société CPF et Distri Dorengts            stipule que toutes contestations auxquelles pourront donner lieu la conclusion, l'interprétation et l'exécution du présent accord seront soumises à trois arbitres (art. 12); que l'avant-contrat comportait une clause compromissoire identique, de même que le contrat d'approvisionnement (16 mai 2010) signé entre les sociétés CSF et Distri Dorengts            ; que la renonciation à une convention d'arbitrage est licite et irrévocable, sauf accord des parties ; que les sociétés CPF et CSF ont assigné Distri Dorengts            en paiement de redevances prétendument impayées devant la juridiction consulaire et la défenderesse n'a pas soulevé in limine litis l'exception d'incompétence tirée des clauses compromissoires ; que cette saisine et cette abstention caractérisent l'intention des parties de renoncer à ces clauses ; que les sociétés CPF et CSF ne peuvent prétendre que cette saisine aux fins de recouvrer des créances commerciales n'impliquait pas cette renonciation car ce litige concernait l'exécution des contrats et relevait de ces clauses ; que le fait qu'elles aient soulevé l'exception d'incompétence, comme défenderesses à l'action de Distri Dorengts            et de M. Y..., est sans effet sur leur renonciation irrévocable dans les deux procédures introduites à leur initiatives et bien que le tribunal de commerce ait ordonné la jonction des trois procédures ; que les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, l'absence de saisine du tribunal arbitral et une convention d'arbitrage manifestement nulle, n'ont pas lieu de s'appliquer, les parties ayant renoncé à l'arbitrage ; qu'en raison de cette renonciation, les clauses compromissoires ne peuvent être étendues au contrat de location-gérance; qu'en tout état de cause, les trois contrats ont été signés le même jour et les clauses compromissoires n'ont été insérées que dans les contrats de franchise et d'approvisionnement, ce qui révèle l'intention des parties d'exclure les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation du contrat de location-gérance de la compétence du tribunal arbitral ; que la jurisprudence invoquée par les sociétés CPF et CSF pour justifier l'extension de la clause compromissoire est inopérante car elle concerne une succession de contrats et non des contrats conclus simultanément ; que si Distri Dorengts            et M. Y... s'appuient sur les données prévisionnelles contenues dans l'avant-contrat de franchise, leur demande a pour objet principal exclusif la seule nullité, pour dol ou pour erreur, du contrat de location-gérance auquel les clauses compromissoires contenues dans les contrats de franchise et d'approvisionnement sont manifestement inapplicables; qu'il importe peu que ces trois convention forment un ensemble contractuel car les parties ont renoncé à l'arbitrage, d'une part pour les sociétés CPF et CSF en saisissant la juridiction consulaire et, d'autre part pour Distri Dorengts            en ne soulevant pas Pexception d'incompétence au profit du tribunal arbitral; que les sociétés CPF et CSF ont d'ailleurs admis que l'existence d'un ensemble contractuel n'interdisait pas que la solution des litiges s'y rapportant soit soumise à l'appréciation de juridictions distinctes puisqu'elles ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Saint-Quentin au profit du tribunal arbitral pour le litige concernant l'exécution du contrat de location-gérance alors qu'elles sollicitaient de cette même juridiction de se prononcer sur des demandes en paiement liées à l'exécution des deux autres contrats ; que la clause compromissoire insérée dans les contrats de franchise et d'approvisionnement ne peut donc être étendue au contrat de location-gérance ;
 
 1° ALORS QUE si la renonciation à une clause compromissoire conclue entre les parties est possible, elle ne peut résulter que d'une volonté expresse et dénuée de toute ambiguïté de ces dernières ;