Cour d'appel de Lyon,  décision 12-13.504 du 09/10/2013,  partie 7


qu'en affirmant aussi, pour débouter M. X... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs à compter du 13 juillet 2004, que le coefficient conventionnel ou la fonction de M. X... pouvaient varier, à savoir cariste ou magasinier, au coefficient 120 M ou 125 L, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient de leurs propres constatations et violé l'article L.1242-1 du Code du travail.

ALORS, ENFIN, QUE la cassation à intervenir sur les chefs relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée de M. X... à compter du 13 juillet 2004 (et non pas du 10 janvier 2005) entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le calcul des différentes indemnités accordées au salarié par application de l'article 624 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (concernant la société GSF OPALE)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. X... visant à voir condamnée la Société GSF OPALE à lui payer les rappels de salaires pour les périodes non couvertes par un contrat à durée déterminée.

AUX MOTIFS PROPRES QUE S'agissant de la demande de rappel de salaire pour les périodes non couvertes par un contrat de travail, le premier juge a justement constaté que Mohamed X... n'apportait aucun élément permettant de vérifier s'il se tenait réellement durant ces périodes à la disposition de son employeur et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mohamed X... de sa demande de ce chef.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de rappel de salaire dirigée contre la Société GSF OPALE : Monsieur Mohamed X... n'apporte aucune preuve de nature à démontrer qu'il est resté à la disposition de la société GSF.M entre chacun des contrats à durée déterminée qu'il a conclu avec elle ; qu'il sera débouté dès lors de la demande de rappel de salaire qu'il forme contre la Société GSF OPALE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE en cas de requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée successifs, le salarié peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes non travaillées dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur ; que s'il appartient au salarié de justifier qu'il est resté à la disposition de l'employeur, cette preuve sera en particulier plus facile à rapporter lorsque la requalification sanctionne un recours systématique de l'employeur avec le même salarié aux contrats à durée déterminée que lorsqu'elle sanctionne une absence de précision dans l'un des contrats ; que dès lors, la cassation à intervenir sur les chefs relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée de M. X... à compter du 13 juillet 2004 (et non pas du 10 janvier 2005) au motif du recours systématique au contrat à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre (et non pas au motif de l'absence de précision de durée minimale dans le contrat) entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire pour les périodes non couvertes entre les contrats en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile.

ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, les juges du fond doivent motiver leur décision ; que pour débouter M. X... de sa demande dirigée contre la société GSF OPALE de rappel de salaires pour les périodes non-travaillées entre plusieurs contrats à durée déterminée, les premiers juges ont affirmé qu'il n'apporte aucune preuve de nature à démontrer qu'il est resté à la disposition de la Société GSF entre chacun des contrats à durée déterminée ; que pour confirmer le jugement, la Cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « le premier juge a justement constaté que M. X... n'apportait aucun élément permettant de vérifier s'il se tenait réellement durant ces périodes à la disposition de son employeur » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a elle-même infirmé le jugement en ordonnant la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée successifs à compter du 10 janvier 2005, ce qui modifiait nécessairement l'appréciation sur le point de savoir si M. X... était resté ou non à la disposition de son employeur entre deux contrats, la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile.

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOYHESE, QUE en cas de requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée successifs, le salarié peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes non travaillées dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur, cette disponibilité du salarié à l'égard de l'employeur pouvant résulter de l'incertitude qui affecte les dates d'effet des contrats successifs ; que la Cour d'appel ayant requalifié les contrats à durée déterminée successifs de M. X... à compter du 10 janvier 2005 au motif qu'ils ne comportaient pas de durée minimale, elle aurait dû rechercher si la disponibilité de M. X..., qui soutenait avoir été contraint de rester à la disposition de son employeur, ne pouvait résulter de cette incertitude quant aux dates ;