Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.890 du 20/10/2015,  partie 5


qu'en se contentant d'affirmations vagues, abstraites et d'ordre général pour considérer que le comportement de Monsieur X..., dont elle a constaté qu'il avait détourné et utilisé ses fichiers clients et fournisseurs pour le compte de l'un de ses concurrents, n'était pas la seule cause de la baisse de chiffre d'affaire de l'exposante et fixer le préjudice de l'exposante à 25.000 €, sans examiner concrètement le préjudice de l'exposante et la part dudit préjudice résultant du détournement opéré par Monsieur X..., la cour d'appel, qui s'est contentée d'une évaluation forfaitaire de celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;

2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le principe de réparation intégrale interdit aux juges du fond d'accorder une somme forfaitaire en réparation d'un préjudice, pour être tenus de le réparer aussi exactement que possible ; qu'en l'espèce, l'exposante démontrait notamment avoir enregistré des baisses de chiffre d'affaires pour des clients de Monsieur X..., qui avaient été « décrochés » par le nouvel employeur de l'intéressé (conclusions p. 26 et 27) ; qu'en se contentant de considérations vagues et abstraites sans examiner le graphique comparatif de l'activité de l'exposante et de la société concurrente bénéficiaire du détournement avéré commis par Monsieur X..., et sans non plus examiner le chiffre d'affaires réalisé avec les clients en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que M. X... avait formée afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié fait valoir qu'il a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur depuis le début de l'année 2008, ce qui aurait pour effet de rendre nulle sa lettre de démission ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail; que la lettre par laquelle le salarié a notifié sa démission à son employeur le 13 octobre 2008 est rédigée comme suit :par la présente je vous informe de ma démission au sein de votre entreprise ... comme vous le savez cette dernière survient suite à des motivations personnelles que j'ai pu vous exposer oralement lors de notre entretien du 11 octobre 2008. Cette lettre marque le début de la période de préavis dont la durée sera convenue en accord avec les deux parties. Veuillez agréer, monsieur Y..., l'expression de mon respect ; qu'elle ne comporte aucun grief contre l'employeur et évoque des motivations d'ordre personnel; que les faits de harcèlement moral dont le salarié fait état pour prétendre que cette démission serait équivoque ne ressortent d'aucun élément laissant présumer leur existence ; qu'en effet, l'attestation de madame E... ne comporte, aucune mention du comportement de l'employeur à l'égard du salarié elle certificat médical qui viendrait attester de la dégradation de son état de santé en date du 31 août 2012 (soit 4 années plus tard), mentionne un suivi depuis novembre 2008, c'est à dire postérieurement à la démission de plusieurs semaines; s'agissant du défaut de paiement d'heures de travail également invoqué par le salarié, pour autant qu'il serait établi; qu 'il n'est pas mentionné dans la lettre de démission et n'a été invoqué par le salarié pour justifier sa décision de rompre le contrat de travail que postérieurement dans une lettre du 25 novembre 2008 à un moment où les parties ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur les conditions du départ du salarié ; que le lien entre la démission et ce prétendu manquement de l'employeur n'est donc pas établi ; il en ressort que la volonté de rompre le contrat de travail telle qu'elle est clairement exprimée dans cette lettre, est sérieuse et non équivoque ; que cette démission emporte rupture définitive du contrat de travail de sorte que la relation contractuelle qui s'est poursuivie s'inscrit dans le cadre de l'exécution du préavis de 3 mois prévu par la convention collective des mareyeurs expéditeurs et que la prise d'acte du 25 novembre 2008 est sans effet sur cette relation contractuelle;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le salarié qui démissionne entend se prévaloir de la faculté de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée qu'il tient des dispositions de l'article L.1231-l du code du travail ; que la démission ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat, la simple intention n'étant pas suffisante pour caractériser sa volonté ; que le salarié qui entend contester la réalité de sa démission doit apporter la preuve soit de la réalité d'une contrainte physique ou morale exercée par son employeur soit d'un comportement de celui-ci rendant impossible la poursuite normale du contrat de travail ;