décision 21-87.366 du 11/10/2022,  partie 2


qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la pose du dispositif de géolocalisation sur le véhicule GOLF immatriculé [Immatriculation 2] intervenue le 22 mai 2018, lorsque le seul procès-verbal mentionnant l'opération se borne à indiquer que « le véhicule se trouvait [Adresse 1] sur la Commune de [Localité 3] » (D5303), de sorte qu'en l'absence de précision relative à la localisation de la voiture sur cette voie de circulation à double sens, longue d'environ 230 mètres et couvertes par un certain nombre d'habitations privées, il est impossible de connaître avec précision le lieu auquel elle s'est déroulée, la chambre a violé les articles 230-32, 230-34, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 4. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de l'irrégularité des opérations de géolocalisation du véhicule Golf immatriculé [Immatriculation 2], en date du 24 janvier 2018, du 22 mai 2018 et du 14 août 2018, alors :
 
 « 1°/ que pour chacune des opérations d'enregistrement des données de localisation, un procès-verbal décrivant les opérations doit être dressé par l'officier de police judiciaire, mentionnant la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des opérations de géolocalisation du véhicule Golf immatriculé [Immatriculation 2], en date du 24 janvier 2018, du 22 mai 2018 et du 14 août 2018, en dépit de l'absence en procédure de procès-verbal contenant les heures de début et de fin des opérations d'enregistrement effectuées, et ce alors d'une part que les procès-verbaux du 6 décembre 2019 et du 24 janvier 2019, relatifs aux opérations du 24 janvier 2018 comporte des contradictions, de sorte que persiste une incertitude quant à l'heure effective de début des opérations d'enregistrement, de deuxième part que le procès-verbal du 22 mai 2018 comporte une contradiction entre son horodatage et les événements qu'il décrit, de sorte qu'il est impossible de déterminer la période d'enregistrement, d'autant qu'il est acquis que la balise mise en place n'a pas pu être retirée, et de troisième part, que les pièces de la procédure ne permettent pas de déterminer la date définitive de fin des opérations d'enregistrement, ce dont il se déduit que le grief résultant de l'absence de mention des heures d'enregistrement est manifeste, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en se bornant, pour rejeter la critique tirée de l'absence de contrôle effectif du magistrat instructeur ayant ordonné la géolocalisation du véhicule GOLF immatriculé [Immatriculation 2], à rappeler que « le dépassement du délai imparti par le juge d'instruction pour l'exécution d'une commission rogatoire ne saurait, en l'absence de retrait de cette délégation, avoir d'incidence sur la validité des actes accomplis » (arrêt, p. 52), lorsqu'il ne s'agissait pas, pour le requérant, d'invoquer un retard dans l'exécution elle-même de la commission rogatoire mais de contester le retard dans la transmission du procès-verbal la relatant, une fois la commission rogatoire exécutée, pour en déduire l'absence de contrôle effectif, la chambre de l'instruction, qui en prononçant ainsi ne s'est pas expliquée sur ce point, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 151, 152, 230-37, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Les moyens sont réunis.
 
 6. Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité des opérations de géolocalisation réalisées les 24 janvier, 22 mai et 14 août 2018, l'arrêt attaqué énonce que les mentions du procès-verbal établi le 24 janvier relatent que le système de géolocalisation a été mis en place le même jour entre 3 heures 10 et 3 heures 15, et que le procès-verbal du 6 décembre 2019, selon lequel les données de géolocalisation du véhicule couvrent une période qui a commencé le 23 janvier à 8 heures 39, comporte une erreur matérielle, ainsi qu'il résulte du procès-verbal du 29 décembre 2019 de l'enquêteur en charge des deux commissions rogatoires de géolocalisation qui, après vérification des données collectées et enregistrées, a constaté que l'enregistrement avait commencé le 24 janvier à 3 heures 15.
 
 7. Sur le procès-verbal du 22 mai 2018 rapportant le changement de la balise de géolocalisation, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agissait d'une opération de maintenance, que les dispositions de l'article 230-38 du code de procédure pénale n'imposent pas à l'officier de police judiciaire de participer ou d'assister directement à de telles opérations pour qu'elles soient régulières, qu'il lui incombe d'en dresser procès-verbal afin que les parties soient en mesure de s'assurer de la légalité des conditions de mise en place du dispositif et que le procès-verbal fait dûment mention des indications de temps et de lieu de changement et de pose d'un nouveau système de géolocalisation.