décision 16-81.537 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [G] [Q], 

contre l&apos;arrêt n° 117 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentative, et destruction du bien d&apos;autrui par incendie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de procédure ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cordier ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 27 mai 2016 prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire portant sur plusieurs vols commis en bande organisée au préjudice de magasins du département du Var courant juillet et août 2015, et que caractérisaient notamment l&apos;utilisation d&apos;un véhicule volé identifié par les enquêteurs, ces derniers ont obtenu du constructeur du véhicule la géolocalisation en temps réel de celui-ci ; que cette localisation a permis aux gendarmes de mettre en oeuvre sur ce véhicule un dispositif technique de géolocalisation et de procéder à la surveillance de celui-ci ; que ces opérations leurs ont permis d&apos;identifier M. [G] [Q] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d&apos;enquête a procédé au contrôle et à la vérification d&apos;identité de MM. [E] [Q], [L] [I], [N] [I] et [B] [T] ; que, considérant que ces derniers étaient susceptibles d&apos;être impliqués dans la commission des faits objet de l&apos;enquête, les gendarmes ont placé les intéressés en garde à vue le 7 août 2015 à 10 heures à la suite de la procédure de vérification d&apos;identité ; que M. [G] [Q] a été placé en garde à vue du chef de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015 ; qu&apos;une information judiciaire a été ouverte le 10 août 2015 ; que M. [Q] a été mis en examen des chefs susvisés pour la période du 30 avril au 7 août 2015 ; que, le 24 novembre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d&apos;actes de procédure ;
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 63-1, 803-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue ;
 
 "aux motifs que, sur la régularité de la garde à vue : sur la notification prétendument tardive des droits, qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement Informée par un OPJ ou sous le contrôle de celui-ci par un APJ dans une langue qu&apos;il comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au 13e alinéa ; qu&apos;en l&apos;espèce, le placement en garde à vue de M. [G] [Q] lui a été notifié le 7 août 2015 à 11 heures 45 au moyen d&apos;un formulaire l&apos;informant de ses droits, formulaire qu&apos;il a refusé de signer ainsi que cela figure aux cotes D852 et D 853 du dossier ; qu&apos;il a demandé que sa fille et sa compagne soient informées de la mesure, ce qui a été fait à 12 heures ; qu&apos;il a renoncé à être visité par un médecin et à être assisté par un avocat ; que le procureur de la République a régulièrement été informé de la mesure après la notification des droits à 12 heures 10 ; qu&apos;ainsi, il apparaît que l&apos;intéressé, même s&apos;il n&apos;a pas signé le formulaire de notification de son placement en garde à vue, a parfaitement compris le sens de ce formulaire et a pu régulièrement exercer ses droits ; que la mesure apparaît dès lors parfaitement régulière ; que, sur l&apos;information prétendument incomplète ; que M. [E] [Q] a été informé qu&apos;