Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.021 du 17/10/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Z... en expulsion de Mme X..., l'arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° N 17-22.021 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à ce qu'il constaté l'existence d'une obligation naturelle transformée en obligation civile et résultant de l'engagement pris par Monsieur Z... aux termes d'un « donné acte » contenu dans le jugement de divorce des époux X... Z... du 2 juin 2004 ;
 
 Aux motifs que, « Toute donation ne résultant pas ipso facto d'une obligation naturelle, il appartient à la cour d'abord de rechercher si M. Y... Z... a eu la volonté de remplir une obligation naturelle, et ensuite de rechercher s'il s'est formellement engagé à la remplir, ce qui permet de considérer que l'obligation est devenue civile, et non pas de déduire comme l'a fait le premier juge l'obligation naturelle de l'engagement, comme il ressort de l'attendu :
 
 « l'obligation naturelle de M. Z... trouvait sa source dans le juge [de divorce] lui-même et plus particulièrement les "donner acte" précités lesquels suffisent à donner une cause valable à l'engagement, civilement obligatoire, qu'il a pris pour remplir un devoir de conscience ».
 
 Or il ne résulte ni de la procédure de divorce du couple, qui ne fait pas état de griefs, de demande de pension au titre du devoir de secours, de demande de prestation compensatoire, non plus que de dommages-intérêts, ni des pièces versées aux débats, que M. Y... Z... ait entendu remplir une obligation naturelle ou accomplir un devoir moral, en faisant donation à ses filles de la nue-propriété et à son ex-épouse de l'usufruit de la maison familiale.
 
 Force est donc de considérer l'acte envisagé comme une libéralité pure et simple, soumise par l'article 931 du code civil à la forme authentique à peine de nullité.
 
 En application de l'article 931 du code civil l'engagement de signer un acte de donation doit lui-même être passé en la forme authentique, à peine de nullité.
 
 La décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a constaté une obligation naturelle transformée en obligation civile par l'engagement de M. Y... Z... devant le juge du divorce, et en ce qu'elle a dit que M. Y.... Z... est tenu par cet engagement de le formaliser devant notaire » ;
 
 Alors qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'un acte sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'il renferme ; qu'en l'espèce, le dispositif du jugement du 2 juin 2004 a donné « acte à M. Z... de son engagement selon lequel au terme du crédit sur le domicile conjugal, il en donnera la nue-propriété à ses deux filles, Audrey et Laura, et l'usufruit à Mme X...,... » (jugement, p. 6) ; qu'il était ainsi prouvé par écrit l'existence d'un engagement unilatéral obligatoire pour Monsieur Z..., par novation d'une obligation naturelle en une obligation civile ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne résultait ni de la procédure de divorce, ni des pièces versées aux débats que Monsieur Z... ait entendu remplir une obligation naturelle ou accomplir un devoir moral en faisant donation à ses filles de la nue-propriété et à son ex-épouse de l'usufruit de la maison familiale, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du « donné acte » contenu dans le jugement du 2 juin 2004, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le nouvel article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre Monsieur Z... du fait de la tromperie et de la promesse bafouée ;
 
 Aux motifs que, « Mme Marie Ange X... réclame réparation du préjudice subi du fait de "la tromperie et de la promesse bafouée".