Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.446 du 17/03/2021,  partie 7


La demande formulée sur la période courant de septembre 2014 au 13 octobre 2015 est donc prescrite. Il est établi que Mme V... était soumise à un horaire mensuel forfaitaire de 157,43 heures. La SA SNIM, qui s'était engagée à compenser les heures supplémentaires structurelles mensuelles, 1 h 33 par semaine en moyenne soit 5 h 77 par mois, indique s'être aperçue en juillet 2014 qu'au lieu de décompter 1 h 33 supplémentaire par semaine en moyenne, elle décomptait 3 h 50 par semaine, de sorte que la salariée a perçu plus qu'elle n'aurait dû percevoir. Elle ne peut toutefois opposer une compensation qui n'a pas fait l'objet d'une négociation ou d'un accord exprès de la salariée. Mme V... ayant continué à collaborer à hauteur de 157,43 heures par mois, elle est en droit de percevoir un rappel de salaire à hauteur de 18 884 euros, selon le décompte présenté par la salariée et après déduction de la période prescrite » ;
 
 ALORS QUE lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes sans qu'un accord préalable sur la compensation ne soit nécessaire ; qu'en refusant en l'espèce la compensation entre les sommes sollicitées par la salariée au titre des heures supplémentaires et un trop-perçu de salaire dont elle a bénéficié par ailleurs, en affirmant que l'employeur n'aurait pu opposer une compensation qui n'a pas fait l'objet d'une négociation ou d'un accord exprès de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1289 et suivant du code civil dans leur version applicable au litige.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant Mme K... V... à la SA SNIM, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SA SNIM à payer à Mme K... V... les sommes de 232 899 euros à titre de rappels de salaire, de 46 966,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 4696,64 euros au titre des congés payés afférents, de 78 221,14 euros au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement, de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de 3 467,50 euros au titre des indemnités de transport, de 4 510,08 euros au titre des tickets restaurant, de 1 344 euros au titre des bons d'achat et de 18 884 euros au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR ordonné à la SA SNIM de régulariser les cotisations sociales auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'ARRCO conformément à la décision rendue, d'AVOIR condamné la SA SNIM aux dépens et à payer à Mme K... V... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail. En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résolution judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations. Seul un manquement grave empêchant la poursuite peut toutefois justifier la demande. Un manquement toléré sur une longue durée ou un manquement ancien n'empêche pas la poursuite du contrat de travail et ne justifie donc pas la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mme V... fonde sa demande de résiliation judiciaire sur deux faits, une discrimination syndicale et l'absence de fourniture de travail et de paiement du salaire en relation avec le refus de réintégration. Il convient d'examiner en premier le moyen tiré de l'existence d'une discrimination syndicale au soutien de la demande de résiliation judiciaire dans la mesure où, si celle-ci était retenue, elle produirait les effets d'un licenciement nul.

Concernant la réintégration. Par arrêt du 3 mars 2015, la cour d'appel de Versailles avait sursis à statuer sur la demande de réintégration de Mme V... dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur le recours devant le tribunal administratif engagé par Mme V... à l'encontre de l'autorisation de licenciement donné par le ministre du Travail le 20 août 2014. L'autorisation administrative de licencier Mme V... a été définitivement annulée par arrêt du 29 décembre 2017 rendu par la cour administrative d'appel de Paris. Mme V... soutient que le refus de réintégration et l'absence de versement d'une rémunération constituent une violation extrêmement grave des obligations contractuelles de l'employeur. La SA SNIM fait valoir que la réintégration de Mme V... était impossible. Elle explique qu'elle n'a pu trouver de solution car elle était confrontée à d'importantes difficultés financières liées à la chute spectaculaire du prix du minerai de fer au plan mondial. Elle a fait le choix de réorganiser la succursale parisienne, ce qui a entraîné la suppression du poste de Mme V.... L'effectif est passé de douze salariés en 2011 à huit salariés en 2016. Elle soutient que Mme V... ne pouvait être réintégrée dans son précédent poste de secrétaire de direction, celui-ci ayant été supprimé par l'effet de la réorganisation, ni dans un emploi équivalent.