Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.543 du 21/02/2019,  partie 3


qu'en application de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, les actions personnelles nées de l'application cette loi entre entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans, l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 étant inapplicable en cette matière ; qu'en l'occurrence, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] a le 20 décembre 2012 fait assigner en référé la Soi Cortone & Cie aux fins d'obtenir la cessation par la Soi Cerrone & Cie d'une part de la location de chambres meublés et d'autre part du branchement d'évacuation des eaux usées sur la descente des eaux pluviales en façade de l'immeuble ; qu'or, ainsi qu'il sera examiné ci-dessous, il est reproché à la Sci Cerrone & Cie des baux conclus en 2010 et 2013 de sorte que la prescription de ce chef n'est pas acquise ; qu'en revanche, il est établi par une attestation de l'auteur de la Sci Cerrone & Cie, M. P..., que le branchement litigieux existait dès octobre 2002 ; que ce témoignage n'est pas utilement contredit pas les simples photographies du syndicat qui n'a eu recours ni à un huissier, ni à un technicien ; que dès lors, il doit être retenu que la prescription est acquise sur ce point » ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la copropriété se prévalait de ce que le branchement des eaux usées sur la canalisation d'évacuation des eaux pluviales, appartenant à la copropriété, était contraire aux dispositions du règlement d'assainissement de la métropole Nice-Côte d'Azur en date du 12 octobre 2012 (conclusions, p. 18, § 2 et s. et p. 19, § 1- 3) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, sous cet angle, le fait illicite n'était pas apparu lors de l'entrée en vigueur du règlement et si le point de départ de la prescription de dix ans ne devait être fixé à cette date, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que le juge des référés, qui ne pouvait qu'interdire la location de meublés, a ordonné à tort la suppression matérielle des chambres meublées et la remise en état des lieux dans leur état initial ;
 
 AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient la Sci Cerrone & Cie la preuve est rapportée que celle-ci est en infraction avec le règlement de copropriété pour louer en meublé et divisément des chambres de son appartement ; que néanmoins, la transformation matérielle de celui-ci ne peut lui être reprochée puisque le règlement de copropriété prévoit au contraire que chaque propriétaire pourra modifier comme bon lui semble la disposition intérieure de son appartement, sous quelques réserves dont il n'est pas allégué qu'elles seraient applicables à l'espèce ; que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit également que chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble ; que dès lors, il doit être considéré que le juge des référés ne pouvait que faire interdiction à la Sci Cerrone & Cie de faire la location de chambres meublées et que c'est donc à tort qu'il a ordonné la suppression des chambres meublées et la remise des lieux en leur état initial, étant ajouté au demeurant que la consistance exacte des travaux de transformation n'est pas précisé pas plus que celle des travaux à réaliser pour une mise en conformité de l'appartement » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en vertu d'un principe que rappelle l'article 460 du code de procédure civile, une décision de justice, fut-elle rendue par le juge des référés, ne peut être anéantie que par le biais de l'exercice d'une voie de recours, telle que prévue par la loi ; que si même les demandes portées devant le juge du fond ont des affinités avec les demandes portées devant le juge des référés et auxquelles le juge des référés a fait droit, le juge du fond ne connait pas la décision du juge des référés par le truchement d'une voie de recours prévue par la loi ; qu'à ce titre, il était exclu que la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, juge du fond, puisse porter une appréciation sur la décision du juge des référés et décider qu'elle était juridiquement incorrecte ; qu'en décidant le contraire, à propos de la suppression matérielle des aménagements et de la remise en état des lieux, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a violé le principe suivant lequel une décision ne peut être anéantie que dans le cadre de l'exercice d'une voie de recours et l'article 460 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la décision rendue par le juge du fond, dès lors qu'elle est incompatible avec ce qu'a pu décider précédemment le juge des référés, peut sans doute mettre un terme aux effets de la décision rendue en référé ;