décision 14-13.937 du 31/05/2018,  partie 3


qu'il résulte, en outre, du rapport établi par l'Inspection du Travail à la suite de l'accident dont a été victime Monsieur Y... que celui-ci, de même que les autres salariés de nationalité étrangère embauchés selon les mêmes modalités, était sous la subordination juridique de l'entreprise d'accueil ; que l'entreprise d'accueil n'est autre que la Société DANCOING (qui "commande par téléphone" les salariés qui lui sont demandés) qui réceptionne les travailleurs étrangers, les dispatche sur les péniches ou navires qui en ont préalablement fait la demande et qui facture les prestations effectuées ; que l'examen du procès-verbal de garde à vue de Monsieur C... révèle que celui-ci a participé à la création de la société DANCOING, dont il partage étrangement le siège social, et qu'il y dispose encore de "pouvoirs décisionnaires" tandis que son épouse et son fils en sont actionnaires ; qu'ainsi, il est établi que, par le biais de sociétés écrans et d'une sous-traitance de main-d'oeuvre destinée à s'affranchir des dispositions de la législation sociale française, Monsieur C... était le véritable employeur et donneur d'ordre de Monsieur Y..., qui travaillait sous son contrôle et sa direction ; qu'il en résulte que Monsieur Y... ne peut être considéré comme relevant de la législation tchèque et l'accident dont il a été victime doit être, légitimement, considéré comme un accident du travail et, comme tel, exclu de l'application des dispositions de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale ;
 
 1°) ALORS QUE le certificat E 101, qui atteste qu'un salarié détaché dans un Etat membre reste soumis à la sécurité sociale de son Etat d'origine, lie l'institution compétente et les juridictions de l'Etat membre dans lequel est détaché le travailleur, tant qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide par l'Etat membre l'ayant délivré ; qu'une juridiction de l'État membre d'accueil n'est pas habilitée à se prononcer sur la validité d'un certificat E 101 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l'existence d'un lien organique entre l'entreprise qui détache un travailleur et le travailleur détaché ; qu'en décidant que le certificat E 101 « exhibé » par Monsieur Y... n'avait aucun effet et que Monsieur Y... ne pouvait être considéré comme relevant de la législation tchèque, qu'il était un préposé occasionnel de Monsieur C... et qu'il lui appartenait de demander que son accident soit qualifié d'accident du travail vis-à-vis de son employeur, les juges du fond ont remis en cause la validité du certificat E 101 et violé les article 14 et 14 ter du règlement n°1408/71, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale et L.451-1 du Code de la sécurité sociale;
 
 2°) ALORS QU' une personne, qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache dans un autre État membre, peut être une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre État membre ; qu'en décidant que Monsieur Y... n'était pas en détachement car il n'avait été recruté que pour être immédiatement détaché en France, les juges du fond ont violé les articles 14 et 14 ter du règlement n°1408/71, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, est en détachement le salarié recruté dans un Etat membre par un employeur qui y exerce normalement ses activités en vue de son détachement dans un autre Etat membre dès lors qu'il conserve un lien organique avec son employeur; qu'en décidant que Monsieur Y... n'était pas en détachement car il n'avait été recruté que pour être immédiatement détaché en France et n'avait donc pas effectué de travail pour le compte de la société Darius mais seulement pour Monsieur C... son véritable employeur et donneur d'ordre, quand les critères opérants sont l'existence d'une activité normale de l'employeur dans l'Etat d'origine et le maintien d'un lien organique entre le salarié et son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 14 ter du règlement n°1408/71, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale.