décision 15-86.766 du 22/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la société des eaux thermales de [Localité 1], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui, pour tromperie, l&apos;a condamnée à 50 000 euros d&apos;amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société des eaux thermales de [Localité 1] commercialise depuis les années 2000, sous la dénomination "eau de source", de l&apos;eau prélevée dans son milieu naturel et traitée par filtration à charbon actif puis micro-filtration avant embouteillage, afin d&apos;éliminer des pesticides, notamment le chlordécone, la dieldrine et le bêta-hexachlorocyclohexane, utilisés dans le temps dans les exploitations agricoles voisines, et retrouvés dans l&apos;eau à des taux supérieurs à la limite autorisée par les normes en vigueur ; qu&apos;elle a été poursuivie notamment pour tromperie par usage illicite de l&apos;appellation "eau de source" et déclarée coupable par le tribunal correctionnel de Basse-Terre, qui a également déclaré recevable la constitution de partie civile de la société West Indies Pack, qui commercialise de l&apos;eau conditionnée sous la désignation d&apos;eau rendue potable par traitement ; qu&apos;appel a été interjeté par la société des eaux thermales de [Localité 1] et par le ministère public ;
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, R. 1321-84 et R. 1321-85 du code de la santé publique, 5 de l&apos;arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré la société des eaux thermales de [Localité 1] coupable de tromperie ;
 
 "aux motifs que le procès-verbal dressé par la DDGCRF le 26 août 2011, établit que les analyses menées à la source [Localité 1], ont trouvé dans l&apos;eau la molécule de chlordécone à un taux quinze fois supérieur à la limite autorisée par les normes en vigueur pour l&apos;eau destinée à la consommation, ainsi que les molécules de deux autres pesticides, la dieldrine et le bêtahexachlorocyclohexane, à des taux cinq et une fois et demi supérieurs à la même limite ; que ces pesticides, utilisés dans le temps par des exploitations agricoles voisines, ont pénétré dans les sols et ont ainsi contaminé les eaux de source ; qu&apos;il est constant, et non contesté par la société prévenue, qu&apos;après la découverte de cette contamination, la société [Localité 1] a placé en amont du circuit d&apos;embouteillage un premier filtre membranaire, un filtre à charbon actif destiné à retirer de l&apos;eau les pesticides, puis deux autres filtres membranaires ; qu&apos;après traitement, l&apos;eau ne contient plus de quantités décelables de pesticide ; que le chlordécone, la dieldrine et le bêta-hexachlorocyclohexane, qui ne sont pas naturellement présents dans la source, mais découlent d&apos;une pollution d&apos;origine humaine, ne peuvent s&apos;analyser ni, en des éléments instables, ni, en des constituants indésirables, et sont bien des éléments contaminants qui ont rendu l&apos;eau non potable avant traitements ; que le traitement réalisé sur l&apos;eau de la source Dolé pour éliminer ces molécules, et rendre l&apos;eau potable ne répond ainsi pas aux conditions fixées par les articles R. 1321-85 du code de la santé publique et 5 de l&apos;arrêté du 14 mars 2007, de sorte que, l&apos;eau exploitée par la société des eaux thermales de [Localité 1], ne peut bénéficier de l&apos;appellation "eau de source", mais seulement de l&apos;appellation "eau rendue potable par traitement" ; que par ailleurs, c&apos;est vainement que la société prévenue argue de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Fort-de-France, le 6 avril 2006, relaxant M. [Q] [R], des fins de la poursuite engagée à son encontre pour tromperie, dès lors, que cet arrêt motivait en particulier sa décision par l&apos;absence d&apos;arrêté pris en application de l&apos;article R. 1321-85, interdisant ainsi à la partie poursuivante d&apos;établir que le traitement de l&apos;eau par filtration à charbon actif était interdit, et que la publication de l&apos;