Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.389 du 15/01/2020,  partie 2


Cette carence rend le licenciement de Monsieur U... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L.1226-15 du code du travail. En l'absence de demande de réintégration de la part du salarié, ce dernier est fondé à obtenir : - une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire ; en l'espèce, contrairement à ce qu'indique la société USP Nettoyage qui ne prend pas en compte, à tort, le salaire tel que versé avant les arrêts maladie du salarié, il ressort de l'attestation Assedic qu'elle a elle-même remplie que le salaire de référence à retenir est de 2.160,50 euros comme correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaire de la période travaillée, dans la limite de la demande du salarié ; il convient donc de verser au salarié la somme de 25 944 euros comme le demande le salarié ; - une indemnité égale à celle prévue par l'article L.1234-5 du code du travail correspondant à deux mois de salaire compte tenu de l'ancienneté du salarié ; il convient de lui allouer à ce titre une somme de 4.321 euros ; comme le fait valoir à juste titre l'employeur, cette somme n'ayant pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis n'ouvre pas droit à des congés payés afférents ; - une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité de licenciement sous réserve que conformément à l'article L.1226-14 du code du travail le salarié n'ait pas abusivement refusé les postes de reclassement proposés. A cet égard, la cour observe que l'employeur n'invoque pas ce refus abusif dans la lettre de licenciement ; en outre, l'employeur a offert un poste d'agent de surveillance de Bobigny sans modification de sa rémunération ; mais ce poste qui imposait au salarié une modification de secteur géographique a été refusée sans abus ; la seconde offre concerne un poste sur Migennes dans son secteur géographique couplant des tâches de nettoyage en gare et un contrôle qualité dans les trains ; ce poste a été refusé sans abus de la part du salarié dans la mesure où les opérations de nettoyage risquaient de se heurter aux restrictions médicales et qu'il appartenait à l'employeur de vérifier auprès du médecin du travail dans quelle mesure ce poste était compatible avec les restrictions médicales sans pouvoir se contenter du courriel du médecin du travail du 4 novembre 2014 lui indiquant "le poste de reclassement envisagé doit être proposé à Monsieur U.... Si celui-ci accepte ce poste, vous devez me faire parvenir la fiche de poste détaillée. Ensuite je prévoirai une étude de poste et je reverrai Monsieur U... en visite pour juger de son aptitude à ce poste et qu'il se prononcerait sur la compatibilité du poste une fois que le salarié l'aurait accepté" ; en effet pour que la proposition de reclassement soit sérieuse, il faut que le salarié soit certain avant d'accepter que le poste soit compatible avec son état de santé, ce qui n'est pas établi en l'espèce ni pour la seconde offre ni pour la troisième offre. Par suite l'employeur n'a pas démontré le caractère abusif du refus par le salarié de ces trois offres de reclassement. L'indemnité spéciale de licenciement est due au salarié en application de l'article L.1226-14 du code du travail ; au vu de l'indemnité légale déjà versée par l'employeur au salarié de plus de trente ans d'ancienneté soit la somme de 18.975,41 euros, Monsieur U... se verra allouer la somme de 18.975,41 euros au titre du complément dû de l'indemnité spéciale de licenciement » ;
 
 ALORS QU'il était constant aux débats que l'accident du travail en date du 15 février 2013 à l'occasion duquel Monsieur U... s'était blessé à un orteil, avait fait l'objet d'une décision de consolidation sans séquelle à compter du 15 avril 2013 ; qu'à la suite de cette consolidation sans séquelle Monsieur U... avait fait l'objet pendant plus d'un an d'arrêts de travail pour maladie simple liés, selon ses propres courriers, à une pathologie du dos dont il n'a jamais prétendu qu'elle aurait une origine professionnelle ; qu'il était constant encore que si le médecin du travail avait mentionné dans la déclaration d'inaptitude en date du 8 septembre 2014 que l'inaptitude était « susceptible » d'être en lien avec l'accident du travail, la CPAM avait considéré, par une décision en date du 19 septembre suivant, que l'inaptitude n'avait pas une origine professionnelle et refusé en conséquence de verser au salarié le complément temporaire d'inaptitude ; que la cour d'appel a dit que l'inaptitude de Monsieur U..., constatée le 8 septembre 2014, avait une origine au moins partiellement professionnelle aux seuls motifs, que selon le médecin du travail l'inaptitude était « susceptible » d'avoir une origine professionnelle et que le même médecin du travail avait émis des restrictions à la station debout et à la marche prolongée de plus d'une heure ;