Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.774 du 01/12/2021,  partie 2


- entreprendre toute action visant à l'amélioration de la productivité, dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité, de bonne conduite des matériels, au respect des consignes d'entretien des machines, des bâtiments et tous équipements de l'usine ; - veiller au respect des normes environnementales ; - Animer les réunions avec les instances représentatives du personnel et gérer au quotidien ces instances ; Il est entendu que ces missions générales pourront être complétées par annexe au présent contrat et que les consignes de travail, relevant de votre qualification de Directeur d'usine, vous seront données par écrit et notamment par mail. Il sera tenu de mener à bonne fin ces missions et responsabilités, dès lors qu'elles relèvent de sa qualification professionnelle, tant au sein de l'entreprise, qu'en externe dans ses relations avec des partenaires, institutionnels ou non, de la société RBSI. En outre, pour mener à bien ses missions et responsabilités, il bénéficie d'une délégation de pouvoirs et de responsabilités qui lui sont consenties par le Président de la Société au cas par cas. La qualité du travail de M. [E] s'appréciera principalement au regard des résultats de la société en terme d'activité, d'évolution et de progression. Article 3. Rémunération et durée de travail. Compte des responsabilités confiées et de l'indépendance dont bénéficie M. [E] dans l'organisation de son emploi du temps, étant par ailleurs à même de prendre des décisions de façon autonome, il est constaté que M. [E] relève de la catégorie des cadres dits dirigeants au sens des dispositions relative au temps de travail. En conséquence, la rémunération de Monsieur de M. [E] a un caractère forfaitaire pour l'exercice des missions confiées et des responsabilités déléguées. Il est réciproquement admis que le salaire mensuel forfaitaire fixé à 3.600 € est indépendant du nombre d'heures de travail effectuées et qu'il vise à compenser toutes les sujétions liées aux fonctions ; M. [E] bénéficiant par ailleurs d'une grande indépendance dans la gestion de son emploi du temps. En conséquence de ce forfait, cette même mention figurera sur la fiche de paie de M. [E], sans référence à un horaire ou à volume de travail. Outre vos salaires mensuels forfaitaires, vous pourrez bénéficier, sous certaines conditions définies ci-dessous, d'une Gratification de Fin d'Année (GFA) d'un montant égal à un mois de salaire. Il ressort ainsi de ces éléments que si les responsabilités de M. [E] sont grandes, elles n'en restent pas moins cantonnées à la mise en oeuvre de moyens budgétaires ou humains qui lui sont alloués sans réelle participation à la direction de l'entreprise, qu'il n'a pas en particulier le pouvoir d'engager du personnel ou de discuter des conditions de mise à disposition d'un consultant, ainsi que cela ressort de la lettre de mission de M. [G], dont la mission a été définie et discutée par M.[W] avec le consultant AKKA. Par ailleurs, la fiche de paye de M. [E] fait expressément référence à un horaire, mensuel 151,67 et comporte une case heures supplémentaires même si celle-ci est à zéro, Il est également fait mention sur cette fiche de RTT (réduction temps de travail), disposition qui est incompatible avec un statut de cadre dirigeant. Ce critère ne peut dès lors être rempli. * Sur l'habilitation à prendre des décisions de manière largement autonome : Il est relevé sur ce point que l'organigramme de la société daté du 9 juillet 2012 fait état de M. [E] en qualité de directeur de site puis au-dessus de lui de M. [D] en qualité de directeur administratif et financier et de M. [H] en qualité de directeur général et enfin de M. [R] en qualité de Président, de sorte que M. [E] ne se trouve pas au même niveau hiérarchique que Messieurs M. [D], [H] et [R]. En outre, l'organigramme de PANDROL GROUPE CDM mentionne M. [E] comme RBSI director site mais sous la direction de M. [W] en « production » et celle de ce même M. [W] en qualité de « Opération manager », M. [E] ne se trouvant pas au même niveau hiérarchique que M. [W] Par ailleurs, il ressort des mails produits par le salarié que le pouvoir de décision appartient à M. [H], après demande de consignes par mail de la part de M. [E], ainsi d'ailleurs que le précise son contrat de travail : - mail de M. [H] pour le contrat ALIAPUR adressé à C en en date du 18 avril 2013 indique ainsi « Suite à notre rendez-vous chez RBSI, nous vous proposons pour le renouvellement du contrat Aliapur-RBSI les conditions suivantes - du 01/07/2013 au 01/07/2014 8000T d'entier ± 10 % à 53 €/tonne (50 % / 50 % VL) - 01/07/2014 au 01/07/2015 : 8000 T d'entier +/-10 % à 50 € /tonne (50 ù PL/50 % VL) » - Mail de M. [E] en date du 18 décembre 2013 avec pour objet : accord pour financement intervention sur BDD 1700 à destination de B : Je n'ai pas eu votre feu vert sur ce point » - mail de M. [E] en date du 24 mai 2013 à destination de M. [H] : « comme promis, je t'envoie le devis pour l'analyse des sols.