Cour d'appel de Riom,  décision 13-17.063 du 05/01/2016,  partie 3


qu'en l'espèce il n'y a pas eu de contrat de licence conclu entre la SA Brasserie BOUQUET et la société «ICO 3 B» et s'il est exact que le choix du type de contrat commercial pour l'utilisation de la marque n'est pas un critère déterminant au sens de l'article 178 - bis A Annexe trois du code général des impôts, 1 Administration des Douanes ne peut utilement évoquer l'existence en l'espèce d'une production de groupe dès lors que le franchisé, dans le cadre de son activité commerciale, dont il assure seul le développement, décide également seul du montant de la production qu'il désire effectuer pour les besoins de sa clientèle ; qu'en effet le document «Bible du Cercle des 3 Brasseurs» et son complément constituent une aide et assistance afin que tous les franchisés de la marque puissent exercer dans les mêmes conditions et dans des locaux présentant des similitudes mais sans que cela soit significatif d'une immixtion dans la gestion réelle de l'entreprise, dans laquelle le franchiseur ne dispose d'aucune part sociale ; que la surveillance de la fabrication par des contrôles ne signifie pas que "ICO 3" s'immisce dans la gestion de la SA Brasserie BOUQUET ; qu'il ne s'agit donc en aucune façon d'un groupe mais bien d'une entité indépendante dont le mode d'exercice en ce qui concerne la fabrication de la bière est seulement standardisé ; qu'il y a ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, respect en l'espèce des quatre critères imposés par le texte, qui sont cumulatifs, et que dès lors il y a lieu d'appliquer le taux d'accise réduit, puisque les deux autres critères qui avaient été reconnus établis par le tribunal ne sont ni contestés ni contestables à savoir une production inférieure à 200 000 hl de bière et l'existence d'installations physiquement distinctes » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre de la convention du 10 décembre 1998 portant affiliation de la BRASSERIE BOUQUET au CERCLE DES 3 BRASSEURS, la BRASSERIE BOUSQUET se voyait conférer, moyennant redevance financière, le droit d'utiliser la marque 3 BRASSEURS, l'enseigne 3 BRASSEURS ainsi que le savoir-faire des 3 BRASSEURS, cependant qu'elle s'obligeait de respecter les règles de fabrication de la bière telles qu'arrêtées par les 3 BRASSEURS, sachant que le respect de ces règles donnait lieu à surveillance dans le cadre de contrôles de la part de la société LES 3 BRASSEURS ; que ces éléments révélaient une fabrication sous licence et qu'en décidant le contraire, les juges du second degré, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 4 de la Directive communautaire n°92-83 CE du Conseil du 19 octobre 1992, 520 A du Code général des impôts, 178-Obis -A, 178-Obis -B et 178-O bis -C de l'annexe III du Code général des impôts ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la circonstance que la BRASSERIE BOUQUET soit juridiquement indépendante, qu'il n'y ait pas immixtion de la société LES 3 BRASSEURS dans la gestion de la société BRASSERIE BOUQUET, et notamment en ce qui concerne le développement de la clientèle et les quantités produites, s'il pouvait être pris en compte dans le cadre d'une vérification de l'indépendance juridique, n'était pas de nature à faire échec au constat d'une production sous licence ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants, ,les juges du second degré, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 4 de la Directive communautaire n°92-83 CE du Conseil du 19 octobre 1992, 520 A du Code général des impôts, 178-O bis -A, 178-O bis -B et 178-O bis -C de l'annexe III du Code général des impôts ;

ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et à tout le moins, les juges du fond auraient dû rechercher si l'indépendance économique n'était pas exclue dès lors que la production de bière se faisait sous la marque et l'enseigne des 3 BRASSEURS, selon le savoir-faire des 3 BRASSEURS, le tout donnant lieu à redevance, sachant que le respect des règles de ce savoir-faire était sujet à contrôles, joint au fait qu'en marge de ce qui précède, la société BRASSERIE BOUQUET avait l'obligation de se fournir en levure et en malts auprès des 3 BRASSEURS ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 4 de la Directive communautaire n°92-83 CE du Conseil du 19 octobre 1992, 520 A du Code général des impôts, 178-Obis -A, 178-Obis -B et 178-O bis -C de l'annexe III du Code général des impôts ;