Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.510 du 02/12/2020,  partie 2


En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'une telle méthode reviendrait à imposer seulement les entités étrangères qui achèteraient directement un bien immobilier en France, à l'exclusion de celles qui en feraient l'acquisition par le truchement d'une société française, dont elles assureraient le financement par une avance en compte courant, qui serait ainsi regardée, à l'instar du bien immobilier, comme un actif français et gonflerait artificiellement le dénominateur du ratio de prépondérance immobilière, la cour d'appel, qui a en outre relevé que la société Damor ne possédait pas, par interposition en France, d'autres actifs que le bien immobilier appartenant à la SCI, a retenu à bon droit que sa prépondérance immobilière était caractérisée et qu'elle était redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Damor Investments Limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Damor Investments Limited et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Damor Investments Limited.
 
 MOYEN UNIQUE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR débouté la société Damor Investments Limited de sa demande de dégrèvement de la taxe de 3% mise à sa charge au titre des années 2002 à 2008 et d'AVOIR ordonné le rétablissement des impositions déchargées ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article 990 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige issue du décret du 18 mai 1999 que « les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits », qu'« est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations » et que « cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées » ; que l'article 990 E du code général des impôts poursuit en précisant que « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :   2° aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, a) dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques   » ; que la société Damor Investments est détentrice de 50 % des parts de la société Petrarch Holding Limited elle-même détentrice de 99,8 % des parts de la SCI Petrarch propriétaire d'un bien immobilier situé [...] ) ; que la société appelante, qui ne conteste pas sa qualité de personne interposée au sens de l'article 990 D du code général des impôts, s'oppose par contre à la prépondérance immobilière de son capital ; qu'elle expose que la société mère Petrarch Holding Limited détient sur la SCI Petrarch des créances qui figurent au bilan de cette dernière qui, par essence, présentent un caractère mobilier ; que ces créances doivent être intégrées au dénominateur du ratio de prépondérance immobilière et que leur prise en compte dans le dénominateur constitué de tous les actifs français rapportée au numérateur correspondant à la valeur vénale du bien immobilier détenu par la SCI conduit, pour chacune des années considérées à un ratio immobilier inférieur à 50 % exclusif de prépondérance immobilière ; mais que, pour procéder au calcul du ration de prépondérance immobilière, il convient de faire le rapport, pour chaque année d'imposition, des deux ensembles constitués d'une part par le numérateur portant sur la valeur vénale des immeubles situés en France, directement ou par personne interposée, et le dénominateur comprenant la valeur vénale de tous les actifs français détenus directement ou indirectement par l'entité juridique concernée par la taxe de 3 % ; que les parties s'accordent sur la valeur vénale du bien immobilier situé [...] ) correspondant aux valorisations suivantes :