Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.095 du 15/02/2023,  partie 3


qu'enfin, c'est l'obstruction du chemin de service qui a créé l'état « d'enclave » des parcelles C [Cadastre 10] -[K]-, C [Cadastre 3], C [Cadastre 4], C [Cadastre 5], C [Cadastre 7] -[R]-, C [Cadastre 6] -[T] et [Cadastre 1] [E], puisqu'il permet à leurs propriétaires de rejoindre le chemin communal ; que, d'ailleurs, l'ancien cadastre désigne également « chemin de service » le chemin devenu communal sur le nouveau cadastre et la parcelle [Cadastre 7] constituée lors du partage [T] du 29 juin 1984 rejoint ce chemin de service de sorte qu'il constitue le seul accès à la voie publique des parcelles anciennement [T], désormais [R], qu'il l'a été depuis de très longue date et avant les divisions parcellaires, avant l'acquisition de l'appelant ; qu'enfin, le maire atteste qu'il n'existe pas de chemin communal de desserte ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a dit que le chemin de service se situait sur la parcelle cadastrée C no [Cadastre 2] appartenant à M. [U] ; que, statuant de nouveau, sans qu'il soit, besoin d'ordonner une nouvelle expertise, M. [U] doit être débouté de ses demandes ; que, dès lors que la desserte de la parcelle C [Cadastre 1] appartenant à M. [E] doit se faire par le « chemin de service » figurant sur le plan dressé par M. [V], géomètre-expert, que tel est le cas également pour les parcelles C [Cadastre 10] -[K]-, C [Cadastre 3], C [Cadastre 4], C [Cadastre 5], C [Cadastre 7] -[R]-, C [Cadastre 6] -[T]-, M. [U] doit être condamné à procéder à l'ouverture et à la remise en état de cet accès et de l'entrée à la parcelle C [Cadastre 1] à ses frais et charges ; qu'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et pendant une durée de 6 mois, est nécessaire ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas l'écrit qui lui est soumis ; que le rapport d'expertise judiciaire de M. [C] se bornait à relever que « si l'on superpose le plan cadastral rénové sur le plan de M. [V] de janvier 1978, on constate qu'il serait plus exact de faire deux traits en pointillé de part et d'autre de la limite cadastrale () pour représenter le "chemin de service" » (p. 13) ; que, pour juger que M. [U] [G] n'est pas propriétaire du chemin litigieux, la cour d'appel a néanmoins retenu qu' « au terme de l'expertise, la superposition du plan de M. [V] et du plan du cadastre et l'acte du 3 février 1978 met en évidence que les propriétés [U] et [E] s'arrêtent au mur de pierre, que le chemin de service ne fait pas partie de l'héritage d'[K] veuve [X] » ; qu'en statuant ainsi, quand, aux termes du rapport d'expertise, la superposition du plan cadastral et du plan annexé ne permettait pas de délimiter les propriétés respectives de MM. [U] [G] et [E], la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire en violation du principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ; que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; que, pour infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait dit que le chemin de service se situait sur la parcelle cadastrée C no [Cadastre 2] appartenant à M. [U] [G], la cour d'appel a retenu « que les riverains ont toujours utilisé ce chemin pour accéder à leurs parcelles, qu'il a "toujours été libre au passage" » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs relatifs au seul usage matériel du chemin, motifs impropres à exclure la propriété de M. [U] [G] sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 544, 2255 et 2262 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;