Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.211 du 15/12/2016,  partie 2


exercer une profession quelconque, -3° invalides qui, étant absolument incapables d&apos;exercer une profession, sont, en outre, dans l&apos;obligation d&apos;avoir recours à l&apos;assistance d&apos;une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Au vu des dispositions de l&apos;article L. 341-3 du même code, l&apos;état d&apos;invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l&apos;état général, de l&apos;âge et des facultés physiques et mentales de l&apos;assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l&apos;article 40 paragraphe 4 du Règlement communautaire n° 574/72, il existe une concordance entre les législations italienne et française en matière d&apos;attribution de la pension d&apos;invalidité de première catégorie ; que M. [M] bénéficiant d&apos;une pension d&apos;invalidité en Italie depuis le 9 juillet 2010, il conviendra de lui attribuer une pension d&apos;invalidité à compter du 9 juillet 2010. La Cour constate, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, qu&apos;à la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l&apos;attribution de la pension d&apos;invalidité visée à l&apos;article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale. Ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu&apos;à la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l&apos;attribution de la pension d&apos;invalidité visée à l&apos;article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ont respectivement abrogé et remplacé, à compter de leur entrée en vigueur le 1er mai 2010, les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 ; qu&apos;en se fondant pour autant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 574/72, quand il est constant que M. [H] [M] a adressé une demande de pension d&apos;invalidité à la CPAM le 9 juillet 2010, soit postérieurement à l&apos;entrée en vigueur des nouveaux textes, les juges du fond ont violé les articles 90 du règlement (CE) n° 883/2004 et 96 du règlement (CE) n° 987/2009, ensemble l&apos;article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ont respectivement abrogé et remplacé, à compter de leur entrée en vigueur le 1er mai 2010, les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 ; qu&apos;en conséquence, le point de savoir si la décision prise par l&apos;institution d&apos;un Etat membre quant au degré d&apos;invalidité d&apos;un assuré social s&apos;impose aux institutions des autres Etats membres s&apos;apprécie au regard des seules dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 dès lors que la demande de l&apos;assuré est postérieure au 1er mai 2010 ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il est constant que M. [H] [M] a adressé une demande de pension d&apos;invalidité à la CPAM le 9 juillet 2010 ; qu&apos;en se fondant pour autant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 574/72, les juges du fond ont violé par fausse application, l&apos;article 40 du règlement (CEE) n° 574/72 et par refus d&apos;application, les articles 46 du règlement (CE) n° 883/2004 et 47 et 49 du règlement (CE) n° 987/2009, ensemble l&apos;article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, infirmant le jugement entrepris, dit qu&apos;à la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l&apos;attribution de la pension d&apos;invalidité visée à l&apos;article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale et annulé, en conséquence, la décision de la CPAM de MEURTHE ET MOSELLE en date du 16 août2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour bénéficier de la pension d&apos;invalidité visée à l&apos;article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter une réduction de ses capacités de travail mi de gain des deux tiers. L&apos;article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d&apos;exercer une activité rémunérée, -2° invalides incapables d&apos;exercer une profession quelconque, -3° invalides qui, étant absolument incapables d&apos;exercer une profession, sont, en outre, dans l&apos;obligation d&apos;avoir recours à l&apos;assistance d&apos;une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Au vu des dispositions de l&apos;article L. 341-3 du même code, l&apos;état d&apos;invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l&apos;état général, de l&apos;âge et des facultés physiques et mentales de l&apos;assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l&apos;article 40 paragraphe 4 du Règlement communautaire n° 574/72, il existe une concordance entre les législations italienne et française en matière d&apos;attribution de la pension d&apos;invalidité de première catégorie ; que M. [M] bénéficiant d&apos;une pension d&apos;invalidité en Italie depuis le 9 juillet 2010, il conviendra de lui attribuer une pension d&apos;invalidité à compter du 9 juillet 2010. La Cour constate, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, qu&apos;à la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l&apos;attribution de la pension d&apos;invalidité visée à l&apos;article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale. Ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu&apos;