Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.846 du 08/07/2021,  partie 2


un tel contrôle doit nécessairement revêtir dans son ensemble et que les irrégularités ainsi relevées doivent donc entraîner la nullité de l&apos;ensemble du contrôle et de la procédure de redressement subséquente.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à déterminer les conséquences de l&apos;irrégularité relevée sur la validité des autres chefs de redressement, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 avril 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens autrement composée ;
 
 Condamne la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance des Hauts-de-France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance des Hauts-de-France et la condamne à payer à l&apos;URSSAF du Nord-Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement rendu le 17 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille et d&apos;AVOIR dit nulle et de nul effet l&apos;entière procédure de contrôle et de redressement mise en oeuvre par l&apos;URSSAF du Nord Pas de Calais à l&apos;encontre de la société Caisse d&apos;Epargne Nord France Europe, aux droits de laquelle intervient la Caisse d&apos;Epargne Hauts de France, d&apos;AVOIR débouté l&apos;URSSAF Nord Pas de Calais du surplus de ses demandes contraires à l&apos;arrêt rendu, de l&apos;AVOIR condamnée à payer à la société Caisse d&apos;Epargne Hauts de France une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel et de l&apos;AVOIR déboutée de sa demande fondée sur l&apos;article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens nés après le 31 décembre 2018.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l&apos;irrégularité invoquée des opérations de contrôle il résulte des termes de l&apos;article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux, mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle ; les dispositions du texte précité n&apos;autorisent pas l&apos;agent chargé du contrôle à solliciter d&apos;un tiers à l&apos;employeurs des documents qui n&apos;ont pas été demandés à ce dernier ; l&apos;article L.114-16-1 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que les agents de l&apos;état ou des organismes de protection sociale mentionnés à l&apos;article L114-16-1 sont habilités à s&apos;échanger tous les renseignements et tous les documents utiles à l&apos;accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérés à l&apos;article L.114-16-2, ainsi qu&apos;au recouvrement des cotisations et contributions dues à des prestations sociales versées indument ; l&apos;article L114-21 précise que l&apos;organisme ayant usé du droit de communication en application de l&apos;article L.114-19 est tenu d&apos;informer la personne physique ou morale à l&apos;encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d&apos;une prestations ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l&apos;origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s&apos;est fondé pour prendre cette décision ; en l&apos;espèce, il est incontesté que les chefs de redressement n°12 à 15 ont été établis à partir d&apos;informations exclusivement obtenues lors du contrôle d&apos;autres sociétés du groupe BPCE, sans respect des conditions visées aux articles précités, aucun document n&apos;établissant que la teneur des informations et documents en cause aurait été communiquée à la société Caisse d&apos;Epargne Hauts de France avant émission de la mise en demeure ; l&apos;URSSAF du Nord Pas de Calais a accepté dans ces circonstances d&apos;annuler ces chefs de redressement, les dispositions des articles L114-21 du code précité et le principe du contradictoire n&apos;ayant pas été respectés comme l&apos;ont relevé les premiers juges ; toutefois et contrairement à ce qu&apos;ont retenu les premiers juges, une atteinte a ainsi été portée au caractère contradictoire qu&apos;un tel contrôle doit nécessairement revêtir dans son ensemble ; les irrégularités ainsi relevées doivent entrainer la nullité de l&apos;ensemble du contrôle et de la procédure de redressement subséquente ; la cour dira en conséquence, par infirmation de la décision déférée, nulle et de nul effet l&apos;entière procédure de contrôle et de redressement mise en oeuvre par l&apos;URSSAF du Nord Pas de Calais à l&apos;encontre de la Caisse d&apos;