Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.689 du 27/03/2019,  partie 4



 La fiche technique nº 8 et le tableau annexe soumis aux partenaires sociaux lors de la négociation qui décrivent un mode de calcul de l'indemnité de licenciement par tranches et non par référence directe à l'ancienneté et sur lesquels se fonde l'employeur pour tenter de démontrer la volonté des partenaires sociaux, ne sont cependant pas des documents contractuels et ne sauraient en conséquence exprimer l'accord des parties.
 Au surplus, comme le souligne très justement le salarié, le calcul par tranches tel que revendiqué par la société Arc France, conduit à priver de toute efficacité l'article 6-1 de l'accord du 27 janvier 2015 qui institue pourtant un régime de faveur au regard du droit commun en ce qu'il vise à l'amélioration du montant de l'indemnité de licenciement prévue en faveur des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité dans le cadre du PSE. En effet, le montant de l'indemnité de licenciement calculée par tranches, serait alors égal, pour 32 ans d'ancienneté, à la somme 32 400 euros soit une somme nettement inférieure à celle correspondant au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à 41 675 euros hors CSG/CRDS.
 C'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que l'indemnité plancher devait être calculée par référence à l'ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture et non par tranches.
 Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE (y compris celles venant s'ajouter au montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement) sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit 77 232 euros. En revanche, elles sont assujetties à CSG et à CRDS pour la part dépassant le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel).
 Selon l'article L. 136-2, II 5º du code de la sécurité sociale, cette limite ne peut être supérieure au montant exclu de l'assiette des cotisations soit deux Pass.
 En conséquence, l'indemnité de licenciement due à M. T... soit 44 844 euros [19 000 euros + ( 800 x 30,305)] étant inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 77 232 euros, elle n'est pas soumise à la CSG/CRDS.
 Il convient en conséquence de faire droit à la demande du salarié et de condamner la société Arc France à lui payer la somme de 3351, 68 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement.
  
 La société Arc France qui succombe en appel sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. T... la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES rendus au visa du jugement avant dire droit du 23 octobre 2015 et du rapport des conseillers rapporteurs déposés au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Omer le 16 novembre 2015 dont les termes sont intégralement repris QUE « M. T... , par la voix de son Conseil, s'en remet au compte-rendu des conseillers rapporteurs et à l'intégralité de leurs conclusions non sans déclarer à Me Vanhove, avant de déposer son dossier entre les mains des Membres du bureau, qu'il reste comme depuis le début du contentieux - ouvert à une issue transactionnelle et donc disponible pour discuter.
 Que la SAS Arc International France, prise en la personne de son Représentant légal, soutient que M. T... a été payé de ce qui lui revenait à propos de l'indemnité de rupture;
 Qu'elle plaide que le mode de calcul de l'indemnité en cause a été régulièrement négocié ;
 Qu'elle dépose à l'appui de cette affirmation:
 => la pièce numérotée 16 de son dossier, soit un mail en date du 24.01.2015 de Mme P... aux partenaires syndicaux signataires annoté de manière manuscrite à l'occasion du procès et ci-après repris (avec ses annotations entre parenthèses) »
 Bonjour, comme convenu vous trouverez ci-joints : le projet d'accord majoritaire revu ensemble hier (donc vendredi 23/01) et les projets de fiches techniques pour en échanger lundi (donc lundi 26/01) »
 => la pièce numérotée 22 de son dossier, soit un mail du mardi 27 janvier 2016 à 16h50 transféré par Mme X... R... le 03.03.16 à 08h26 à Me Vanhove :
 « Objet : SUIVI PROCÉDURES - LUNDI 26 JANVIER 2015
 Lundi 26 janvier 2015 - Suivi procédures
 - 10 h : poursuite de la négociation avec les organisations syndicales représentatives
 Présentation des projets de fiches du PSE destinées au personnel Réponses aux questions des organisations syndicales sur la dernière version du projet d'accord majoritaire de PSE.
 Demande renouvelée des organisations syndicales de voir satisfaits les trois points suivants :
 . Allonger la dispense d'activité de solidarité senior à 36 mois,
 . L'ouvrir à tout le monde,
 . Revaloriser la prime plancher d'indemnité de licenciement économique