décision 15-86.298 du 12/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [W] [R], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de viol aggravé et d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, D.16, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de l'enquête de personnalité ;
 
 "aux motifs que M. [R] est mis en cause pour des agissements commis avec deux autres personnes, MM. [E] [H] et [V] [D], sur la personne de Mme [Y] [K] et a été mis en examen des chefs de complicité de viol en réunion et d'agressions sexuelles par plusieurs personnes ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la chambre criminelle que l'enquête de personnalité n'est pas une expertise judiciaire et que sa réalisation n'est donc pas soumise aux règles précises imposées aux experts judiciaires par le code de procédure pénale (Crim. 27 mai 1981, n° 80-92.907, Bull 175 ; Crim. 17 janvier 1990, n° 89-83,876, Bull 31) ; qu'on ne saurait donc tirer aucune conséquence de l'article 162 du code de procédure pénale, relatif aux modalités d'audition des personnes mises en examen par les experts judiciaires, y compris par un raisonnement a contrario, celui-ci pouvant être remis en cause par le fait que, précisément, les conséquences qui s'attachent au contenu d'une enquête de personnalité ne sont pas du tout les mêmes que celles qu'induisent les conclusions d'un expert ; que les textes du code de procédure pénale régissant l'objet de l'enquête de personnalité sont les suivants :
 - l'article 81 dispose que "le juge d'instruction peut également commettre une personne à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée" (alinéa 7) ;
 - l'article D.16 précise que "L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen" (alinéa 1) et que "ce dossier a pour objet de fournira l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur te mode de vie passé et présent de la personne mise en examen, étant observé qu'il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité" (alinéa 3) ; qu'il en résulte que si le contenu précis de l'enquête de personnalité reste relativement flou, l'enquêteur de personnalité n'a pas à disserter sur la culpabilité de la personne mise en examen et n'a donc pas, en principe, à l'interroger sur les faits, encore qu'il puisse être difficile, dans certaines circonstances particulières, de traiter la situation personnelle de l'intéressé et ses perspectives d'avenir sans évoquer, du tout, sa position sur la commission des faits incriminés ; qu'en l'espèce, l'examen de l'enquête de personnalité rédigée par Mme [Y] [C] le 3 novembre 2014 (B42 et suivants) permet de constater qu'outre le traitement de rubriques portant sur l'état civil de M. [R], sa vie familiale et personnelle, sa scolarité et sa vie professionnelle, sa vie quotidienne, ses antécédents, ses perspectives d'avenir, le témoignage de ses proches, l'enquêtrice sociale :
 - a consacré un paragraphe à la position de l'intéressé par rapport aux faits, en indiquant d'emblée : "il rapporte : "moi durant le rapport avec [V], j'ai eu l'impression qu'elle était consentante. Elle lui a dit quelques petits mots comme quoi elle était d'accord et elle était contente, ça se voyait..." (p.3) ;