Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-10.604 du 18/02/2015,  partie 3


que ce cautionnement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 juillet 1975 en ce qu'il n'est pas préalable à la signature du sous-traité du 2 octobre 2003, ce qui a entraîné la nullité du sous-traité à la demande de la Société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, sous-traitante qui, seule, peut se prévaloir de cette nullité en application de dispositions d'ordre public de protection ; que, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2004, la Société SPIE BATIGNOLLES SUD EST a refusé les actes de cautionnement au motif qu'ils n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et a, par le même pli, retourné à la CAISSE D'EPARGNE les originaux des actes des 7 avril et 12 juillet 2004 ; que, conformément à l'article 2288 du Code civil, bien qu'il soit accessoire à l'obligation du débiteur envers le créancier, le cautionnement est une convention conclue entre la caution et le créancier à laquelle le débiteur n'est pas partie, et pour laquelle la caution n'est engagée que par l'acceptation du créancier ; que le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle la caution s'engage envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur s'il n'y satisfait pas lui-même ; qu'il s'agit d'une sûreté personnelle accessoire destinée à garantir le créancier du paiement de sa créance née de l'obligation principale ; qu'en l'absence ou en cas de refus du créancier de bénéficier d'une telle sûreté, le cautionnement n'a pas de raison autonome d'exister ; que le refus des cautionnements par la Société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, créancière du paiement de ses travaux par la Société MDR, exprimé très clairement dans la lettre du 9 septembre 2004 avec retour des originaux des actes de cautionnement, fait perdre tout effet aux engagements des 7 avril et 12 juillet 2004 de la CAISSE D'EPARGNE ; que, dès lors, la Société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, en refusant la caution de la CAISSE D'EPARGNE, a perdu tout droit d'exiger le paiement des sommes dues par la Société MDR auprès de la CAISSE D'EPARGNE, puisque le contrat de cautionnement ne s'est jamais formé ; que la Société SPIE BATIGNOLLES SUD EST sera donc déboutée de ses demandes fondées sur les cautionnements envers la CAISSE D'EPARGNE ; que la CAISSE D'EPARGNE ne peut voir sa responsabilité délictuelle engagée pour avoir omis de vérifier que sa garantie était émise sur la base d'un contrat valide ou avoir délivré une garantie dépourvue d'objet ou pour avoir laissé croire à l'efficacité de son engagement de garantie, comme le prétend à tort la Société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, puisque le cautionnement est inexistant, par l'attitude de la Société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, qui a refusé les actes de cautionnement et est donc à l'origine de l'absence de caution de la Société MDR (arrêt, p. 25 et 26) ; 
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, la Société SPIE BATIGNOLLES SUD EST faisait valoir que, contrairement aux allégations de la CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, elle n'avait pas rejeté l'acte de cautionnement qui était toujours en sa possession ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

Moyen produit au pourvoi principal n° W 14-10. 632 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'Association foncière urbaine libre (AFUL) Saint-Charles, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit fondée la demande de la société SPIE en paiement des travaux réalisés calculés selon la méthode issue des prix pratiqués et fixé le montant du juste coût des travaux à la somme de 1. 741. 793, 77 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2005 et d'AVOIR dit que l'AFUL Saint Charles sera tenue in solidum avec la société Montpelliéraine de Rénovation au paiement de cette somme en principal et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la nullité du sous-traité est donc acquise et cette annulation emportant sa disparition rétroactive, ce contrat ne peut produire effet. 
 
 En conséquence de cette nullité rétroactive du sous-traité qui a été en partie exécuté, la société Spie est en droit d'obtenir le paiement des travaux non restituables qu'elle a exécutés, estimés à leur juste coût, sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage réalisé, et sans aucune référence aux stipulations du contrat annulé et aux avenants annulés dans leur globalité, comme le soutient à tort la société MDR. L'expertise X... en son chapitre 4 non annulé reprenant l'analyse du sapiteur, M. Y..., a estimé le juste coût des travaux exécutés par Spie selon différentes méthodes : prix unitaire sur la base de la DPGF, la méthode des prix pratiqués à la même époque, la série de prix BATIPRIX et la méthode des déboursés. Il convient de retenir, selon les préconisations de l'expert judiciaire, l'estimation des travaux exécutés selon la méthode issue des prix pratiqués à la même époque (décembre 2004) car elle est révélatrice du prix le plus près de la vérité économique et constitue donc le « juste coût ».