Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.915 du 16/03/2017,  partie 4


avis à tiers détenteursoit un solde de 6 384,61 euros » ; qu&apos;en retenant au contraire qu&apos; « il res(tait) dû au 19 mai 2015, aux termes de l&apos;arrêt de la présente cour du 26 juin 2015 les frais d&apos;acte pour 5 894,61 euros non pris en compte par l&apos;appelant, les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date, partie du principal, soit après justification d&apos;un paiement de 100 000 euros, une somme de 5 894,61 euros et de 6 394,61 euros », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la cour d&apos;appel a expressément relevé « qu&apos;aux montants mentionnés par la cour (dans son arrêt du 26 juin 2015) s&apos;ajoutent donc les dépens, les frais d&apos;exécution et les intérêts de la dette continuant à courir faute de paiement intégral de la créance que l&apos;appelant ne peut ignorer, ainsi que les frais irrépétibles de 5 000 euros alloués à la SCI Salon Sainte Croix par l&apos;arrêt du 26 juin 2015, ces derniers objets d&apos;un paiement par chèque au nom de la Carpa » ; qu&apos;en retenant néanmoins que la créance s&apos;élevait « au jour où la cour statue aux montants retenus par l&apos;arrêt du 26 juin 2015, les frais irrépétibles alloués par cette décision, les dépens et autres frais d&apos;exécution et les intérêts échus pour 28 991,04 euros à février 2015, soit 42.752,65 euros », quand les frais irrépétibles avaient été réglés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense ; que dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 25), les sociétés DG Hôtels et DG Holidays contestaient expressément les intérêts de retard contractuels dont la SCI Salon Sainte Croix se prétendait créancière, en faisant valoir qu&apos;aux termes de son arrêt du 18 septembre 2014, la cour d&apos;appel, après avoir constaté la résiliation du bail, avait fixé l&apos;indemnité mensuelle d&apos;occupation à 35.880 € ttc, sans toutefois indiquer que le retard de paiement de cette indemnité produirait quelques intérêts de retard que ce soit, encore moins d&apos;intérêts contractuels ; qu&apos;en effet, le bail se trouvant résilié, dans le dernier état des procédures en cours, au 13 octobre 2013, la clause prévoyant un taux d&apos;intérêt légal majoré de 4 % ne pouvait trouver à s&apos;appliquer postérieurement à cette date, sur le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation, de nature indemnitaire et non contractuelle ; qu&apos;en retenant néanmoins que les sociétés DG Hôtels et DG Holidays « ne contestant pas autrement le calcul des intérêts faits par la SCI Salon Sainte Croix, le montant de 28 991,04 euros mentionné dans les dernières conclusions doit être retenu », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense ; que dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 11), la société SCI Salon Sainte Croix sollicitait de voir « constater queles sociétés DG Hôtels et DG Holidayx restent devoir au titre des intérêts, frais et accessoires, en exécution des deux arrêts rendus par la cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence en date des 18 septembre 2014 et 26 juin 2015, la somme de 40.752,65 €, outre les dépens non liquidés à ce jour » ; qu&apos;en retenant que « la créance s&apos;élève au jour où la cour statue aux montants retenus par l&apos;arrêt du 26 juin 2015, les frais irrépétibles alloués par cette décision, les dépens et autres frais d&apos;exécution et les intérêts échus pour 28 991,04 euros à février 2015, soit 42 752,65 euros », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de séquestre formée par les sociétés DG Hôtels et DG Holidays ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de séquestre des meubles n&apos;est pas justifiée, la saisie actuelle garantissant suffisamment l&apos;exécution de la mesure ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d&apos;appel (cf. p. 19 à 21), les sociétés DG Hôtels et DG Holidays faisaient expressément valoir que quatre jours après l&apos;expulsion de la société DG Holidays, intervenue le 12 février 2015, la SCI Salon Sainte Croix avait conclu un bail, en date du 16 février 2015, avec la société Mona Lisa Sainte Victoire, concurrent direct des sociétés DG Hôtels et DG Holidays ; qu&apos;ainsi, le groupe Mona Lisa Sainte Victoire exploitait l&apos;abbaye [Établissement 1] avec les meubles appartenant à la société DG Hôtels ; qu&apos;