décision 16-22.222 du 21/12/2017,  partie 9


que ni la société ACCETTA, ni la compagnie AXA France, ni la société FRANCOIS X... n'ont demandé à la cour de préciser selon quelles modalités la quote-part de responsabilité attribuée à la société ROCLAND défaillante, devait être supportée par chacune d'elles ; que la demande tendant à une interprétation de l'arrêt sur la répartition de la dette de la société ROCLAND ne peut dans ces conditions qu'être rejetée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans le dispositif de ses conclusions d'appel (p. 27, al. 1er), la société AXA France IARD demandait à la cour d'appel, à titre subsidiaire « à être entièrement relevée et garantie par la société FRANCOIS X..., solidairement avec son assureur, la compagnie L'AUXILIAIRE, pour toutes condamnations qui interviendraient à son encontre, fusse au titre de la garantie décennale ou de l'in solidum », de sorte qu'en affirmant pour se déterminer que la société AXA France IARD n'avait pas demandé de préciser selon quelles modalités la quote-part de responsabilité attribuée à la société ROCLAND défaillante devait être supportée par les coresponsables, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société AXA France IARD en violation du principe de l'interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, QUE saisie d'un recours en garantie par l'assureur d'un coobligé in solidum, la cour d'appel est tenue de statuer sur la contribution à la dette de chacun des obligés ; qu'en disant n'y avoir lieu à interprétation de son arrêt du 24 mai 2016 pour la raison que ni la société ACCETTA, ni la société AXA France IARD, ni la société FRANCOIS X... n'avaient demandé à la cour de préciser selon quelles modalités la quote-part de responsabilité attribuée à la société ROCLAND défaillante devait être supportée par chacune d'elles, quand elle était saisie par la société AXA France IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société ACCETTA, coobligée in solidum, d'une demande de garantie contre la société FRANCOIS X..., solidairement avec son assureur, ce qui lui imposait de préciser la contribution à la dette entre les coobligés in solidum, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie formée par la société AXA France IARD, assureur de la société ACCETTA, à l'encontre de la compagnie L'AUXILIAIRE, assureur de la société FRANCOIS X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'omission de statuer, il est exact que la compagnie AXA France, assureur de la société ACCETTA a, à titre subsidiaire, demandé à être relevée et garantie de toute condamnation prononcée à son encontre aussi bien au titre des préjudices matériels qu'immatériels par la compagnie L'AUXILIAIRE, assureur de la société FRANCOIS X... ; que la cour a effectivement omis de statuer sur cette demande en garantie subsidiaire ; que la compagnie AXA France se borne à soutenir dans sa requête que la compagnie L'AUXILIAIRE aurait omis de lui opposer à elle-même, prise en sa qualité d'assureur de la société ACCETTA, la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à son assurée, la société FRANCOIS X..., ainsi qu'à la SCI et à la société BOUGAULT exerçant leur action directe ; qu'or, il suffit de se reporter à ce que la compagnie L'AUXILIAIRE écrit en pages 10, 12 et 13 de ses dernières conclusions et finalement dans le dispositif :
 - «
 elle (la compagnie L'AUXILIAIRE) entend faire état de la forclusion de l'action introduite à son encontre dans la mesure où elle a été assignée sur un fondement décennal plus de 10 ans après la réception de l'ouvrage, intervenue le 3 janvier 2000 et de la prescription biennale de l'article L. 114-1 et 2 du code des assurances ».
 
 - « Ce n'est que dans le cadre de conclusions prises au fond que les société ACCETTA et AXA ont formulé une demande en garantie à l'égard de la compagnie L'AUXILIAIRE. E, conséquence la demande en garantie formulée à l'encontre de la compagnie L'AUXILIAIRE sera déclarée irrecevable car forclose ».
 
 - « peu importe que l'action en garantie formulée par les sociétés ACCETTA et AXA France IARD tiers au contrat d'assurance ne soit pas soumise à la prescription biennale, dans la mesure où leur demande se heurte en tout état de cause à la prescription décennale »,
 
 - « à titre liminaire,
 Déclarer irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la compagnie L'AUXILIAIRE comme étant prescrites en raison de l'acquisition du délai d'épreuve décennal de l'article 2270 du code civil et du délai de garantie biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances » ;
 
 Que la cour ne peut donc que déclarer irrecevable comme prescrite la demande en garantie formée à titre subsidiaire par la compagnie AXA France à l'encontre de la compagnie L'AUXILIAIRE ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il appartient au juge statuant sur une requête en omission de statuer d'examiner l'ensemble des moyens dont il était précédemment saisi ;