Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-15.733 du 29/09/2014,  partie 4



 AUX MOTIFS adoptés QUE l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de Monsieur X... est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 3 septembre 2009, qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; que le licenciement de Monsieur X... étant intervenu pour faute grave par courrier daté du 24 mars 2003, Monsieur X... a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation ; qu'en application des dispositions de l'article L. 412-19 alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 2422-4 du Code du travail, Monsieur X... a droit à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de 2 mois, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que l'annulation de l'autorisation de licenciement ayant été prononcée par le Tribunal administratif le 2 octobre 2007, Monsieur X... pouvait demander sa réintégration à partir de cette date ; 
 
 ALORS QUE le salarié licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée pour un motif de légalité externe par le juge administratif remplit les conditions pour bénéficier des indemnités de rupture de son contrat de travail et de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en refusant le bénéfice de ces indemnités à l'exposant licencié pour faute grave sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée pour méconnaissance du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail, ensemble les articles 20 et 24 de la charte sociale européenne, l'article 11 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article 30 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1er de la convention de l'OIT n° 135, et les articles 11 et 14 de la convention européenne des droits de l'Homme. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société ELIOR ENTREPRISES à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 
 
 AUX MOTIFS propres QUE le premier grief concerne la présence de Mme Y...durant la période du 27 novembre au 5 décembre 2002 ; que M. X... qui rappelle que l'intéressée venait à cette date de terminer un stage dans ce même établissement, conteste la portée des attestations produites dont il dénote l'imprécision et l'irrégularité formelle ; qu'il relève ainsi que la présence de Mme Y...au sein du restaurant n'est pas datée et qu'elle a en outre pu être mentionnée dans le cadre d'une simple réunion syndicale ; que s'agissant de l'attestation de Mme Z..., M. X... en discute la réalité au motif que l'intéressée était absente des lieux pour cause de formation au cours de la période en cause ; qu'enfin Mme Y...ne pouvait, selon M. X..., être présente le 4 décembre dans les locaux de l'entreprise dans la mesure où elle se trouvait au restaurant en vue de son embauche ; que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que les attestation litigieuse, régulièrement communiquées, ne peuvent être écartées des débats au seul motif qu'elles ne répondent pas en la forme aux prescriptions légales, le juge devant seulement en apprécier la valeur probante ; que leurs auteur sont clairement identifiables et elles ne comportent aucun indice de nature à mettre en doute leur authenticité ; qu'il n'y a pas lieu de les écarter ; que ces documents procèdent d'une rédaction naturellement répétitive au regard de la nature des faits constatés ; que certains ne datent pas la présence de Mme Y...et le mentionnent honnêtement, d'autres sont plus précis, à l'instar des pièces I..., J..., K...lesquels mentionnent clairement la présence de Mme Y...le soir du 3 décembre 2002 à la caisse du restaurant ; que Mme Y...a elle-même très précisément décrit sa situation dans les courriers envoyés à la société ELIOR ENTREPRISES, dont le premier en date du 10 décembre 2002 par lequel elle réclamait le paiement des heures de travail effectuées entre le 27 novembre et le 5 décembre 2002 ; qu'elle a ensuite donné de multiples précisions sur ce travail, sur les dates et les événements de cette période (dîner du 3 décembre, repas MSA du 29 novembre, altercation avec des clients EDF...) et sur les origines de son embauche par M. X... ; que l'attestation de Mme Z...ne concerne pas directement Mme Y..., mais confirme que M. X... usait de telles pratiques ;