Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.936 du 10/07/2019,  partie 3


que la société J... soutenait qu'en raison de la cessation totale de l'activité de meunerie, aucune offre de reclassement ne pouvait être faite au salarié et que la seule activité saisonnière maintenue à l'époque du licenciement, consistant à mettre à disposition d'une entreprise de négoce ses silos à grains pour stocker ses céréales, n'offrait aucun poste de reclassement ; qu'elle avait en outre versé aux débats une attestation de l'expert-comptable de la société certifiant que le chiffre d'affaires déclaré pour le premier semestre 2013 s'élevait à 140 € hors taxe et qu'il ressortait du jugement du Tribunal de grande instance de SAVERNE en date du 14 avril 2015 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société, visé par l'arrêt attaqué, que l'entreprise avait cessé toute activité depuis le début de l'année 2013 ; que pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que la société J... ne justifie ni de la teneur de l'activité maintenue, ni des conditions de mise à disposition de ses silos à grains et n'établit pas qu'elle ne disposait d'aucun poste de reclassement dans cette activité de sorte que, même si elle n'employait en dernier lieu que quatre salariés et n'appartenait à aucun groupe, elle n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, en particulier de la cessation totale d'activité survenue au début de l'année 2013, l'absence de poste disponible permettant le reclassement du salarié n'était pas établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur I... à l'encontre de la société J... FRERES en liquidation judiciaire à la somme de 3000 euros à titre de dommages –intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'absence de formation, l'article L.6321-1 du code du travail énonce que « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. II veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; qu'il s'ensuit que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; que M. R... I... affirme sans être démenti n'avoir en 40 ans d'ancienneté jamais suivi la moindre formation ; qu'ainsi, même si le salarié n'a pas formulé de demande en ce sens, la société J... Frères a manqué à l'obligation de veiller au maintien de son employabilité ; que l'absence de formation a privé le salarié de la possibilité d'évoluer au sein de l'entreprise comme de faire face à la perte de son emploi ; qu'il convient de fixer à rencontre de la société J... Frères à 3.000 € la créance de réparation du préjudice subi par M. I... à ce titre ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en se bornant, pour considérer que l'employeur avait manqué à son obligation d'adaptation, à retenir que le salarié n'avait bénéficié d'aucune formation pendant toute la durée de sa présence dans l'entreprise sans préciser en quoi cette absence de formation aurait eu une incidence concrète sur les possibilités d'adaptation du salarié ou de maintien dans son emploi de meunier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.6321-1 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi n° T 17-27.937 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. T..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société J... frères
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance du salarié à l'encontre de la société J... FRERES en liquidation judiciaire à la somme de 25.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article L.1235-5 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la légitimité du licenciement, en application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ;