décision 15-26.736 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Bénédicte Y..., domiciliée [...]                                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2015 par la cour d'appel de [...]           A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe ASC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. E... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. E... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Mme Bénédicte Y... notifié pour faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la matérialité des agissements reprochés, la lettre de licenciement reproche à Mme Y... un retard permanent dans le délai de traitement des événements concernant les appartements dont elle a la charge ; qu'à partir des mentions figurant sur les fiches de gestion produites aux débats l'employeur expose que diverses réclamations de bailleurs ou de locataires ont été traitées avec retard ou négligence par Mme Y..., notamment les 8 janvier 2010, 28 janvier 2010, 29 janvier 2010, 26 janvier 2010, 18 janvier 2010, 6 janvier 2010, 22 février 2010 et 19 février 2010 ; que de tels faits similaires de retards inexpliqués se renouvelaient, selon les pièces, les 12 février, 15 février, 19 février, 15 mars, 16 avril, 17 avril, 6 mai, 30 juin, 12 août, 14 octobre, 8 décembre 2010 ; que le 21 janvier 2010, un bailleur Mme A... constatant que le couloir et les parties communes étaient sales demandait qu'une lettre soit adressée à l'attention de tous les locataires afin de les avertir que si aucune amélioration n'était constatée, une société de nettoyage serait mis en place ce qui augmenterait les provisions pour charges des locataires et que ce n'était que le 22 décembre 2010 soit onze mois après, et après rappel à l'ordre de son responsable, que Mme Y... notait qu'il était inutile d'expédier un tel courrier car le bailleur avait décidé de retirer son mandat de gestion ; que cependant ce bailleur s'était plaint à la société ce qui avait entraîné une résiliation du mandat avant l'intervention de Mme Y... ; qu'un bailleur M. B... téléphonait le 18 janvier 2011 pour prendre rendez-vous avec un directeur afin de lui exprimer son mécontentement quant à l'indisponibilité de Mme Y... et à ses absences de réponses et à celles de son locataire ; qu'un même reproche était formulé par Mme C... le 10 janvier 2011 auprès du responsable de service qui reprochait au gestionnaire d'avoir mis plus d'un an à déclarer un sinistre dans son appartement ; que le 5 janvier 2011 alors que Mme Y... terminait une conversation téléphonique avec un client et s'apprêtait à raccrocher les propos tenus par elle ont été les suivants « quel connard » ; qu'en dernier lieu Mme Y... était classée agent de maîtrise niveau 1 (AM1) de la convention collective de l'immobilier qui définit ses attributions comme étant la gestion de l'ensemble des tâches afférentes à plusieurs immeubles, le repérage des réparations, la présentation des propositions concrètes pour l'entretien des immeubles, et d'assurer et superviser des opérations techniques, administratives ou de gestion ; que les griefs articulés par l'employeur doivent donc être appréciés compte tenu de telles indications conventionnelles ; que tous ces faits sont corroborés par des mentions sur les fiches ; qu'ils sont parfaitement établis et d'ailleurs ne sont pas discutés dans leur matérialité ;