Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.413 du 22/10/2020,  partie 4



 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen, du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de majoration de la rente de conjoint survivant allouée à Mme S... en ce que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que le décès du salarié a trouvé son origine dans la maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de M. S... en ce que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le décès de M. S... résultait de la maladie causée par la faute inexcusable de son employeur, avec lequel elle est en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile.