Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.014 du 18/03/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, il n'est donc pas établi que les époux C... aient eu connaissance de l'instauration d'une mesure de protection à l'égard de leur voisine, ni qu'elle était incapable de défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de testament authentique, le notaire se borne à consigner par écrit les dernières volontés que lui dicte l'auteur du testament, et ce à peine de nullité de l'acte ; qu'en s'abstenant de rechercher si à supposer même qu'elle ait compris le français, Mme O... dont il a été constaté qu'elle s'exprimait plus couramment en créole ou en anglais, était en mesure de dicter ses dernières volontés en français, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 972 du Code civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, il importe peu que Mme O... ait parallèlement signé des actes établis en français, et que ces actes n'aient pas été contestés ; qu'en se fondant sur un motif inopérant, les juges du fond ont violé l'article 972 du Code civil.