décision 20-12.005 du 08/07/2021,  partie 3


ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu&apos;en se bornant, pour juger irrecevable comme prescrite l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte assortissant l&apos;obligation de communication de pièces, à énoncer que cette action était une action autonome et distincte de l&apos;instance au fond pour les besoins de laquelle les pièces devaient être communiquées et que la mise en oeuvre et la poursuite de l&apos;instance au fond n&apos;était pas susceptible d&apos;interrompre la prescription, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l&apos;action en paiement de dommages et intérêts intentée par M. [J] contre la société Sobefi Immobilier et l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte ne tendaient pas toutes les deux au même but, à savoir l&apos;indemnisation du préjudice subi par l&apos;agent commercial à raison du même fait dommageable, de sorte que la poursuite de la première avait interrompu la prescription de la seconde, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2241 du code civil.