Cour d'appel de Bastia
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.728 du 08/04/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 26 aout 2016 qui avait été adressée à la société Soleco précisait en page 2 que suite au contrôle avait été opéré au sein de la société Determil au titre de l'année 2011, un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés daté du 30 mai 2016 avait été transmis au procureur de la République de Bastia; qu'en affirmant que la lettre d'observations faisait mention d'un procès-verbal de travail dissimulé qui aurait été transmis au procureur de la République le 30 mai 2016 sans que la date de ce procès-verbal ne soit communiquée aux débats, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations et violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE le redressement fondé sur la solidarité financière qui fait suite à un procès verbal de travail dissimulé peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de l'envoi de la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 22 décembre 2016 l'URSSAF avait adressé une mise en demeure à la société Soleco afin de procéder au recouvrement des cotisations auxquelles elle était solidairement tenue au titre de l'année 2011 (arrêt p.2§3) ; qu'en retenant, pour annuler le redressement notifié à la société Soleco, que la date du procès-verbal constatant un travail dissimulé n'avait pas été communiquée et que ce dernier aurait été transmis au procureur plus de quatre ans après les faits, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L.8222-1, L.8222-2 du code du travail et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;