Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.837 du 08/10/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour cause de forclusion le recours de M. L... ; d'avoir condamné M. L... à payer à la Caisse primaire d'assurance-maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 59 893,47 € au titre de la créance d'indu notifiée le 4 septembre 2009 ; et d'avoir condamné M. L... à payer à la Caisse primaire d'assurance-maladie de Meurthe-et-Moselle les arrérages de pension d'invalidité qu'elle lui a payée au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2015 en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 8 juillet 2016 ;
 
 aux motifs que la Caisse primaire d'assurance-maladie de Meurthe-et-Moselle soutient que le recours de M. L... est irrecevable comme étant forclos ; que sa décision portant sur le remboursement de l'indu a été notifiée à M. L... par LRAR le 4 septembre 2009 avec les modalités et voies de recours ; que M. L... n'a pas contesté cette décision dans les délais légaux, de sorte qu'elle est devenue définitive ; que son courrier reçu le 19 avril 2012 s'inscrivait seulement dans le cadre des échanges entre la caisse et le conseil de M. L... ; que M. L... soutient que le délai de forclusion n'a jamais couru ; qu'il conteste avoir reçu notification de l'indu par la caisse et soutient que, si elle verse aux débats l'avis de réception signé par lui, elle ne produit pas la prétendue lettre qu'elle lui a adressée ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la notification de créances portait mention des modalités et voies de recours ; que l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme ; que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ; que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ; que par décision du 29 juillet 2009, la caisse a réclamé à M. L... le remboursement de la somme de 63 454,76 € au titre d'indemnités journalières, de prestations de soins, d'une rente accident du travail servie par une indemnité en capital et d'arrérages échus d'une pension d'invalidité du 1er septembre 2005 au 1er avril 2009 au motif que cette somme avait été indûment perçue que l'assuré qui ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations en cause dès lors que de l'examen du dossier et de l'enquête de l'URSSAF, il s'avérait que l'employeur n'avait pas déclaré ses salaires versés en 2003 et 2004 ; que M. L... affirme n'avoir jamais reçu notification de cette décision ; que la caisse verse aux débats la copie de la lettre du 29 juillet 2009 de notification d'indu avec pour destinataire Monsieur M... L..., [...] (annexe n° 8 de la caisse) ; qu'elle indique que ce courrier lui a été adressé en recommandé après qu'il ait refusé de le recevoir en main propre et de le signer, ainsi qu'il était prévu et attesté par la mention y figurant « courrier remis en main propre et signature assuré » ;
 que la caisse produit l'accusé de réception que lui a adressé la Poste revenu signé par M. L... le 4 septembre 2009, lequel ne conteste pas sa signature sur cet AR ; qu'il ressort du rapport d'enquête de l'agent de la caisse, M. S..., du 2 septembre 2009, que celui-ci n'a pu remettre la notification d'indu début août 2009 à l'assuré qui était parti en vacances en Italie et devant rentrer fin août ; qu'il a laissé plusieurs messages à l'assuré le 31 août 2009 et le 1er septembre 2009, lesquels sont restés sans réponse ; qu'il s'est déplacé le même jour au domicile de l'assuré et l'a ensuite contacté par téléphone le 2 septembre 2009, afin de fixer un rendez-vous ; que M. L... s'est rendu à la CPAM de Nancy le 2 septembre 2009, mais a refusé de signer la notification de l'indu et a demandé à l'agent de lui envoyer à son adresse ; que la chronologie de ces faits n'est pas remise en cause par M. L... ;