Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.250 du 27/05/2020,  partie 2


que ces prestations s'inscrivent donc légitimement dans la mission qui lui a été confiée d'identification des causes des risques psychosociaux affectant les salariés du site, le rappel de dispositions juridiques ou techniques étant par ailleurs nécessaire pour éclairer voire expliquer le sens et la portée des analyses effectuées ; que les préconisations formulées par l'expert sont parfaitement intelligibles et si les sociétés appelantes en contestent la pertinence en estimant qu'elles « cherchent une intention malveillante de l'entreprise » et que « les facteurs de risques résultent en fait du métier sur lequel l'entreprise n'a pas la main », leur appréciation subjective de l'analyse ou des conclusions de l'expert ne saurait permettre d'ordonner le retrait de son rapport comme elles le sollicitent alors que non seulement le CHSCT auquel il est principalement destiné, et qui n'a d'ailleurs pas formulé de critiques sur son contenu lors de sa présentation du 16 avril 2013, n'est pas partie à l'instance mais celle-ci n'a en outre pas pour objet de d'apprécier sa force probante ni de déterminer les modalités de son application au sein de l'entreprise ; que les 37,7 journées de travail facturées par l'association Emergences formations, qui correspondent au budget prévisionnel contenu dans la convention d'expertise du 5 décembre 2012, sont justifiées par les diligences effectivement réalisées, compte tenu du nombre d'entretiens effectués et du temps d'analyse des situations de travail tant sur le site que par l'exploitation du sondage, la somme supplémentaire de 6 537,93 euros, soit 10 % des honoraires, réclamée au titre des débours engagés n'étant en revanche corroborée par aucun élément concret permettant d'en démontrer la nature et le montant ; qu'en outre, il ressort du rapport critiqué qu'après avoir présenté la méthodologie de l'expertise, il procède à une analyse de la situation du site de Tassin-la-Demi-Lune notamment en procédant à une comparaison avec des données antérieures disponibles ; que le rappel du cadre légal ne saurait être critiqué dans la mesure où il ne démontre pas que l'expert aurait outrepassé sa mission ; qu'il ne saurait être sérieusement reproché à l'expert l'existence d'erreurs matérielles qui ne remettent pas en cause les résultats du sondage et leur analyse ; qu'enfin, l'expert propose des actions de prévention qui visent précisément à prévenir des risques professionnels identifiés de sorte que les sociétés appelantes ne peuvent raisonnablement prétendre que ces préconisations seraient inexploitables ;
 
 ALORS, 1°), QU'il appartient au juge, saisi d'une contestation concernant le coût final d'une expertise diligentée en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, d'évaluer le montant des honoraires dus à l'expert en fonction du travail effectivement réalisé ; qu'en se bornant à relever, pour fixer le coût de l'expertise à la somme de 65 379,34 euros, que les 37,7 journées de travail facturées par l'association Emergences formations étaient justifiées, sans vérifier si le tarif journalier de 1 450 euros HT facturé par le cabinet d'expertise était également justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, 2°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 20 à 22 et 35), les sociétés Euro information, Euro information développements et Euro information production soutenaient que le rapport de 184 pages déposé par l'expert contenait de très nombreuses digressions techniques, caractérisées par 80 pages de schémas et formules inabordables pour un profane en raison de leur complexité et, de fait, totalement inutiles; qu'en se bornant à relever que l'expert a procédé conformément à la convention d'exercice qu'il avait présentée, que les préconisations formulées sont intelligibles, que les journées facturées sont justifiées par le travail réalisé et qu'il ne saurait être reproché à l'expert des erreurs matérielles ne remettant pas en cause les résultats du sondage, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 22 à 29), les sociétés Euro information, Euro information développements et Euro information production soutenaient que, outre les erreurs formelles relevées, le rapport contenait de nombreuses affirmations contestables, non vérifiées et contradictoires ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait pas être reproché à l'expert l'existence d'erreurs matérielles qui ne remettent pas en cause les résultats du sondage et leur analyse, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.