décision 14-16.081 du 05/07/2016,  partie 5


que l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coincinération des déchets dangereux définit ces dernières comme des « installations fixes ou mobiles dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels et qui utilisent des déchets comme combustible habituel ou d'appoint ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination » ; que l'article 266 septies du code des douanes précise que « Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies » ; qu'enfin, aux termes de l'article 266 octies dudit code : « la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat membre par les exploitants ou les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies » ; que l'article 266 sexies I, 1 et 8 et l'article 266 septies I 1 et 8 du code des douanes ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, par la décision du Conseil constitutionnel nº 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 ; que, par décision nº 1140048 du 13 septembre 2011, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 266 sexies et 266 septies posée par la société Vicat dans le cadre du présent litige ; qu'un déchet est défini par le droit de l'Union, comme « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur » ; qu'aux termes de l'article L.541-1 II du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 décembre 2010, applicable en l'espèce :
 « I. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon » ; que le décret nº 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 instituant une taxe générale sur les activités polluantes, en remplacement de taxes existantes, prévoit que pour l'application du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 (nº 97-517) ; que ce dernier décret a été abrogé par le décret nº 2002-540 du 18 avril 2002 ; que le décret nº 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, aujourd'hui codifié à l'article R.541-8 du code de l'environnement et ses annexes, prévoit :
 « - en son article 1er : 'Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II du présent décret. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le titre IV du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
 - en son article 2 : 'I. - Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II. II. -
 Pour l'application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l'annexe II et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe » ; que, sur la taxation des sciures imprégnées, la société Vicat, qui soutient que l'objet du litige porte sur le sort fiscal des seules sciures fraîches, fait valoir que, sur le plan technique, pratique ou juridique, la taxation à la TGAP des sciures de bois propres n'est pas conforme aux règles de droit en vigueur ; qu'en effet l'adjonction de sciures fraîches, qui ne transforme pas ces sciures en déchets dangereux, est, sur le plan technique, nécessaire au transport des déchets liquides ou pâteux jusqu'aux cimenteries où les sciures imprégnées sont utilisées comme source d'énergie, cette adjonction permettant ainsi la valorisation énergétique de déchets dangereux ; que, sur le plan pratique, l'interprétation des douanes conduit à une taxation différente selon que le mélange des sciures avec les déchets se fait avant ou après réception des déchets dans les cimenteries et ce, alors même que le caractère polluant ou non de l'opération est le même ; que, sur le plan juridique, la taxe ne pouvant être répercutée sur les producteurs de sciures fraîches alors même que le processus conduit à la valorisation de déchets, le principe 'pollueur-payeur' est méconnu ; qu'en outre, les sciures fraîches doivent être considérées comme des « agents stabilisateurs » mentionnés par les circulaires administratives comme non soumis à la TGAP s'ils sont ajoutés aux déchets avant réception dans l'installation sous réserve que leur poids soit déterminable ;