Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.900 du 07/04/2016,  partie 4


Que le compromis de vente n'a été établi que le 27 mars 2008, postérieurement au contrat de construction, ce qui affecte la validité de la condition suspensive prévue pour l'acquisition du terrain Que le constructeur ne rapporte pas la preuve qu'un plan de la construction était annexé au contrat de construction de maison individuelle à la date de sa conclusion le 5 novembre 2007. Qu'il est au contraire constant que les seuls plans produits sont datés des 17 juin et 8 août 2008. Attendu que le caractère d'ordre public du régime du contrat de construction de maison individuelle a pour effet, que le non-respect des dispositions légales et réglementaires qui viennent d'être énoncées entraîne la nullité du contrat. Attendu que le constructeur prétend de manière inopérante que M. [O] aurait renoncé à invoquer la nullité du contrat en confirmant sa volonté de le voir exécuter jusqu'à son terme. Qu'en effet, la renonciation à la protection résultant du caractère d'ordre public des dispositions relatives à la construction de maison individuelle ne saurait se présumer. Que la confirmation d'un acte nul suppose que le vice qui a rendu l'acte annulable, ait cessé, ce vice s'entendant de celui qui pourrait à son tour rendre la confirmation annulable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Que deux autres conditions essentielles sont imposées pour la confirmation, la connaissance du vice et l'intention de le réparer. Attendu que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange, ne constitue pas un élément suffisant pour établir que M. [O] avait connaissance du vice affectant le contrat du 5 novembre 2007, ni son intention de le réparer. Qu'en particulier les indices invoqués pour démontrer l'intention de réparer ne sont pas univoques en ce qu'ils peuvent s'expliquer par un autre motif que le désir de confirmer l'acte nul. Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle du 5 novembre 2007. Que par voie de conséquence la SARL IC SAINT ETIENNE sera déboutée de ses demandes reconventionnelles fondées sur la résiliation du contrat. Attendu que les parties doivent être remises en l'état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat dont la nullité entraîne l'anéantissement rétroactif. Attendu que la SARL IC SAINT ETIENNE qui présentait une demande reconventionnelle en paiement du solde de travaux, intérêts de retard et de dommages-intérêts pour préjudice d'exploitation, ne forme aucune demande, en particulier en restitution de la valeur des travaux, dans son subsidiaire dans le cas où la nullité du contrat serait retenue. Attendu qu'en raison de la nullité du contrat le constructeur doit être condamné à restituer la somme de 10.976,75 ¿ versée à titre d'appel de fonds et la somme de 10.000 ¿ consignée en exécution de l'ordonnance de référé sera libérée au profit de M. [O].
 
 - ALORS QUE les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter ce contrat, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte ; qu'en l'espèce, la société IC SAINT ETIENNE avait fait valoir dans ses conclusions récapitulatives (p. 9 à 11) que M. [O], avait manifesté sa volonté de confirmer le contrat de construction litigieux d'une part en n'invoquant pas au stade du référé et de l'expertise judiciaire la nullité du contrat alors qu'il était assisté d'un avocat et d'autre part en exécutant les travaux restés à sa charge (dalle de sous-sol, fosse de vidange), ce qui établissait qu'il avait accepté les travaux déjà effectués ; que d'ailleurs, dans ses conclusions récapitulatives n° 3 (p. 3), M. [O] avait lui-même reconnu que ce n'était que parce qu'il n'avait pas trouvé un terrain d'entente avec la société IC SAINT ETIENNE qu'il avait alors sollicité la nullité du contrat, ce dont il s'induisait qu'il avait parfaitement connaissance des motifs de nullité du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait en prononçant la nullité du contrat sans prendre en compte ces différents éléments qui étaient de nature à démontrer que le maître de l'ouvrage avait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir y ajoutant condamné la société IC SAINT ETIENNE à payer à M. [O] la somme de 15.000 ¿ toutes causes de préjudices confondues à titre de dommages-intérêts, outre la prise en charge des frais d'expertise
 
 - AU MOTIF QUE il convient de retenir le principe selon lequel la mise à néant du contrat implique pour le créancier de l'obligation le droit d'exiger un strict retour à l'état antérieur par l'enlèvement des parties de construction d'ores et déjà mises en place.