Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.390 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en jugeant que cet accord d'entreprise du 18 décembre 2007 permettait de consacrer la mise en place des garanties collectives au sein de l'entreprise et l'adhésion obligatoire des salariés, pour en déduire que le redressement était infondé, quand cet accord du 18 décembre 2007 n'avait été conclu qu'à l'occasion des négociations salariales et confirmait le précédent accord du 27 avril 1987, lequel ne prévoyait pas d'adhésion obligatoire au régime de prévoyance et était antérieur à la conclusion du contrat de prévoyance litigieux du 21 juin 2004, de sorte qu'il ne permettait pas la mise en place dans l'entreprise des garanties issues du contrat de prévoyance du 21 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale et revêtent un caractère obligatoire et collectif ; que ces garanties doivent être déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; que lorsque l'accord d'entreprise désigne celui ou ceux des organismes qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé ; qu'en l'espèce, le redressement opéré par l'URSSAF d'Alsace consistait à réintégrer dans l'assiette des cotisations les contributions de l'employeur à un contrat de prévoyance et frais de santé CAIRPSA-CARPRECA du 21 juin 2004 ; que la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise du 27 avril 1987 pouvait constituer l'acte de mise en place des garanties collectives au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord d'entreprise du 18 décembre 2007, qui avait été conclu au terme des négociations salariales 2007 et en « confirmation des accords antérieurs » ; que l'accord d'entreprise du 18 décembre 2007 désignait CAIPSA-CARPRECA Prévoyance comme étant l'organisme offrant les garanties aux salariés ; que cependant ni l'accord du 27 avril 1987 ni l'accord du 18 décembre 2007 ne comportaient de clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix des organismes de prévoyance ainsi que des intermédiaires pouvait être réexaminé ; qu'en jugeant néanmoins que cet accord d'entreprise du 18 décembre 2007 permettait de consacrer la mise en place des garanties collectives au sein de l'entreprise, pour en déduire que le redressement était infondé, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.
 
 3) ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale et revêtent un caractère obligatoire et collectif ; que ces garanties doivent être déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; qu'en l'espèce, le redressement opéré par l'URSSAF d'Alsace consistait à réintégrer dans l'assiette des cotisations les contributions de l'employeur à un contrat de prévoyance et frais de santé CAIRPSA-CARPRECA du 21 juin 2004 ; que l'URSSAF d'Alsace faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues que le contrat de prévoyance du 21 juin 2004 couvrait désormais le collège des cadres de l'entreprise, alors même qu'aucun acte de mise en place au sein de la société ne le prévoyait ; qu'en jugeant que le redressement était infondé, sans rechercher comme elle y était invitée si les garanties accordées aux cadres étaient déterminées dans un acte entrant dans le champ de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 4) ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale et revêtent un caractère obligatoire et collectif ; que ces garanties doivent être déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;