Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.748 du 14/10/2020,  partie 6


qu'en retenant, pour le débouter de cette demande, que si la juridiction prud'homale est la seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et qu'en arguant l'existence d'un lien entre l'accident du travail et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié sollicitait la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont il avait été victime et d'une éventuelle faute inexcusable, relevant d'une procédure propre aux seules juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a violé la les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et l'article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation du préjudice résultant d'un licenciement pour inaptitude n'est pas subordonnée à la caractérisation préalable d'une faute inexcusable ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur le fait qu'aucune demande de reconnaissance de faute inexcusable n'avait été portée à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et l'article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait soutenu qu'il « manipulait seul un matériel lourd, ce qui a été la cause de son accident du travail », et qu'il avait communiqué une déclaration d'accident du travail précisant que « alors qu'il appliquait le produit sur la façade (il) a ressenti une douleur aigüe dans le bras » ainsi que plusieurs témoignages qui attestaient qu'il pouvait « travailler seul », voire que son travail pouvait se révéler dangereux pour sa sécurité et qu'il reprochait à l'employeur de ne pas avoir mis en place les mesures de sécurité ; qu'en affirmant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'était pas démontré, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, quand pourtant il appartenait à l'employeur de démontrer que la survenance de l'accident du travail dont avait été victime le salarié était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, qui l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens, et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société Indigo Bâtiment la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et à supporter les dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leur écritures déposées et soutenues oralement à l'audience.
   Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
   * sur la recherche de reclassement :
 En l'espèce, à l'issue de la première visite de reprise en date du 22 avril 2013, le médecin du travail a conclu que Monsieur M... était : 'inapte temporaire au poste de peintre en bâtiment. Ne peut travailler bras en élévation. Peut porter ponctuellement des pots au dépôt (tenue, entretien léger...).
 Par avis du 14 mai 2013, le médecin du travail déclarait Monsieur M... 'inapte définitif au poste de façadier, peintre en bâtiment. À reclasser. Peut travailler au dépôt, au parc, entretien du matériel, livraisons, finitions, gestion des chantiers'.