décision 17-84.724 du 30/10/2018,  partie 2


que l'infraction est donc caractérisée en ce qu'il est établi que ce salarié ne bénéficiait pas d'autorisation de travailler en France compte tenu de sa situation administrative, ce que M. Y... ne pouvait ignorer compte tenu du document présenté, lequel n'a fait l'objet d'aucune vérification ;
 
 "1°) alors que l'infraction d'emploi d'étranger sans autorisation de travail ne peut être constituée en son élément intentionnel qu'à la condition que soit rapportée la preuve de ce que l'employeur n'a pas effectué les déclarations et vérifications requises par l'article L. 8256-2 du code du travail ; que lorsque l'employeur poursuivi invoque devant la juridiction correctionnelle le fait qu'il a procédé à l'ensemble des déclarations et vérifications requises, il incombe à la partie poursuivante d'apporter la preuve du contraire, le doute quant à la réalité des démarches effectuées par l'employeur devant profiter à ce dernier ; que pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention s'agissant de MM. H... B... et Yassine C..., la cour d'appel se borne à constater que les documents produits sont insuffisants à établir avec certitude qu'une demande d'autorisation aurait été envoyée à la préfecture ; que la cour d'appel a ainsi illégalement inversé la charge de la preuve et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que s'agissant de M. G... E... , la cour d'appel se borne à relever que celui-ci n'aurait produit qu'une copie de son titre de séjour et non l'original, sans vérifier comme cela lui était demandé si le prévenu avait procédé aux déclarations et vérifications imposées par la loi et si l'élément intentionnel de l'infraction était ainsi caractérisé ; qu'en se prononçant de la sorte par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que s'agissant de M. Ali D..., il appartenait à la cour d'appel de préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour affirmer qu'aucune vérification n'avait été faite par le prévenu concernant le titre de séjour présenté par son employé ; qu'elle n'a en conséquence pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8256-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'emploi d'étrangers sans autorisation s'agissant de M. K... F... ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne M. F..., travaillant au restaurant lors du contrôle, il présente aux enquêteurs la photocopie d'un passeport belge ; qu'il reconnaît lors de son audition qu'il s'agit là d'un faux document, acheté dans la rue ; que M. Y... affirme pour sa part n'avoir jamais procédé à l'embauche d'un salarié sur la base d'une copie de document administratif, exigeant toujours l'original ; que la présentation de l'original est impossible en l'espèce, puisque le salarié n'en dispose pas ; que l'infraction est donc caractérisée ;
 
 "1°) alors que l'infraction d'emploi d'étranger sans autorisation de travail suppose pour être caractérisée que soit rapportée la preuve de ce que l'employeur avait connaissance de la qualité d'étranger soumis à autorisation de travail de la personne employée ; que lorsque cette dernière présente à l'embauche un faux document de nature à faire croire qu'elle est ressortissante de l'Union Européenne, l'élément intentionnel ainsi défini fait défaut ; qu'en reprochant au prévenu le fait de n'avoir pas contrôlé l'original du passeport belge dont la copie lui a été présentée par son employé et en le retenant dans les liens de la prévention de ce seul fait, sans préciser quelles dispositions législatives ou réglementaires faisaient obligation à l'employeur de vérifier l'original des pièces d'identité intra Union Européenne présentées lors de l'embauche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser quels éléments l'ont conduite, sur la seule foi du témoignage de M. F... qui a affirmé n'être en possession que d'une copie d'un faux passeport et non du faux passeport lui-même, à privilégier cette version des faits plutôt que celle alléguée par le prévenu, qui affirme que l'original du passeport lui avait été présenté par son employé ; que la cour d'appel n'a ce faisant pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, après qu'un contrôle de la police aux frontières, assistée d'inspecteurs de l'Urssaf, eut établi que six ressortissants étrangers, qu'il employait ou avait employés dans son restaurant, ne disposaient pas d'une autorisation de travail salarié en France ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable à raison de l'emploi de deux de ces salariés ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de la décision ;