Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.109 du 08/09/2021,  partie 8


avoir consulté les documents confidentiels contenus dans ces armoires, ce non seulement le 30 décembre 2015, mais également les 29 et 31 décembre 2015, provoquant ainsi de prétendus aveux du salarié (arrêt attaqué, p. 12 §§ 1 à 3, et p. 10-11), cependant que les faits précités ne résultaient pas des attestations de M. [Y] et de Mme [T] (arrêt attaqué, p. 11), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté ni fait ressortir que l&apos;employeur avait fondé ces reproches sur des éléments de preuve licites, a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article L. 1222-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur avait motivé le licenciement pour faute grave par la consultation, par M. [B], de documents confidentiels consistant dans les dossiers individuels des salariés (arrêt attaqué, p. 10 derniers §§) ; que M. [B] faisait valoir que ses fonctions l&apos;autorisaient à consulter ces dossiers (conclusions d&apos;appel, p. 23 à 27) ; que dès lors, en énonçant qu&apos;il n&apos;était « nullement démontré que M. [B] pouvait consulter les dossiers de l&apos;ensemble des personnels de l&apos;entreprise », cependant qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de prouver que M. [B] n&apos;était pas autorisé à consulter ces dossiers, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1315 (devenu 1353) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [B] faisait valoir que ses fonctions l&apos;autorisaient à consulter les dossiers des salariés de la société (conclusions d&apos;appel, p. 23 à 27) ; qu&apos;à l&apos;appui de sa démonstration, il exposait avoir la confiance de la direction générale de la société Carefusion France 309 ; qu&apos;il précisait que les codes permettant un accès permanent aux locaux de la société lui étaient régulièrement communiqués, et que seuls le directeur général et la directrice des ressources humaines étaient par ailleurs destinataires de ces codes (conclusions d&apos;appel, p. 25-26 ; production n° 8) ; que dès lors, en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas démontré que M. [B] pouvait consulter les dossiers de l&apos;ensemble des personnels de l&apos;entreprise, sans répondre au moyen précité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.