Cour d'assises du Vaucluse,  décision 14-81.685 du 04/03/2015,  partie 2



 Attendu que l'arrêt attaqué déclare l'accusé coupable de quatre vols avec arme, de la tentative de vol avec arme ainsi que du délit connexe, et le condamne à douze ans de réclusion criminelle ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence d'appel principal du procureur général, elle n'était pas saisie du délit de violences aggravées, dont l'accusé avait été définitivement acquitté, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 21 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l' Ardèche, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Vaucluse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.