Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.433 du 25/03/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'emploi de M. P... relevait entre janvier 2010 et fin décembre 2015 du coefficient 235 applicable aux techniciens des industries chimiques et condamné en conséquence la société Polynt composites France à payer à M. P... les sommes de 5 777,25 euros et de 577,72 euros à titre de rappel de salaires et indemnité de congés payés, d'AVOIR ordonné à l'employeur de le rémunérer au coefficient 250 à compter du 1er janvier 2016, avec les rappels de salaires afférents, et d'AVOIR condamné la société Polynt composites France à payer au salarié la somme de 2 500 € au titre des frais non compris dans les dépens ainsi qu'aux dépens incluant ceux de première instance,
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments du dossier que le 1er janvier 2008 M. P... a été promu opérateur de niveau 3 coefficient 225 avec rattachement à la catégorie des techniciens et agents de maîtrise ; qu'aux termes de l'accord de révision des classifications en date du 10 août 1978 le coefficient 225 est réservé aux techniciens dont la fonction exige des connaissances acquises soit par une formation pouvant être sanctionnée par un BTS ou un DUT, soit par une expérience pratique équivalente ; que le coefficient 235 est quant à lui applicable aux techniciens ayant les connaissances générales et techniques du coefficient précédent (225) ainsi qu'une expérience pratique suffisante lui permettant d'adapter ses interventions ; que le coefficient 250 est quant à lui réservé aux techniciens ayant des connaissances professionnelles et une expérience étendues leur permettant de prendre des décisions pour adapter leurs interventions après avoir interprété des informations variées et complexes et pouvant être appelés à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure ; qu'il résulte des éléments versés aux débats que compte tenu de son parcours et de son importante ancienneté dans l'entreprise M. P... dispose de connaissances professionnelles et d'une expérience pratique étendues lui permettant de prendre des décisions et d'adapter ses interventions ; qu'il a été appelé, dans sa spécialité, à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure. Il a par ailleurs assuré des fonctions de chef de poste remplaçant ; que dans son entretien d'évaluation il est indiqué qu'il dispose de compétences de supervision et relationnelles, qu'il sait faire passer ses idées et que son «courage managerial» est adéquat, ce qui implique qu'il lui a été demandé d'en faire montre ; qu'il en ressort qu'entre 2010 et fin 2015 M. P... a exercé des fonctions de coefficient 235 et qu'il sera fait droit à ses demandes non contestées en leur quantum et exactement calculées ; que par ailleurs, il est avéré qu'à compter de janvier 2016 et jusqu'à ce jour M. P... exerce habituellement des fonctions relevant du coefficient 250 ; qu'il sera donc enjoint à l'employeur de le rémunérer en conséquence postérieurement au 1er janvier 2016 ;
 
 ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par le simple visa de pièces non identifiées et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il résultait des éléments versés aux débats que compte tenu de son parcours et de son importante ancienneté dans l'entreprise, M. P... disposait de connaissances professionnelles et d'une expérience pratique étendues lui permettant de prendre des décisions et d'adapter ses interventions, et qu'il avait été appelé, dans sa spécialité, à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, ni les analyser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à l'employeur de rémunérer le salarié au coefficient 250 à compter du 1er janvier 2016, avec les rappels de salaires afférents, et d'AVOIR condamné la société Polynt composites France à payer au salarié la somme de 2 500 € au titre des frais non compris dans les dépens ainsi qu'aux dépens incluant ceux de première instance,
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments du dossier que le 1er janvier 2008 M. P... a été promu opérateur de niveau 3 coefficient 225 avec rattachement à la catégorie des techniciens et agents de maîtrise ; qu'aux termes de l'accord de révision des classifications en date du 10 août 1978 le coefficient 225 est réservé aux techniciens dont la fonction exige des connaissances acquises soit par une formation pouvant être sanctionnée par un BTS ou un DUT, soit par une expérience pratique équivalente ; que le coefficient 235 est quant à lui applicable aux techniciens ayant les connaissances générales et techniques du coefficient précédent (225) ainsi qu'une expérience pratique suffisante lui permettant d'adapter ses interventions ; que le coefficient 250 est quant à lui réservé aux techniciens ayant des connaissances professionnelles et une expérience étendues leur permettant de prendre des décisions pour adapter leurs interventions après avoir interprété des informations variées et complexes et pouvant être appelés à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure ;