Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.727 du 16/12/2020,  partie 5


qu'en se fondant, dès lors, pour considérer que M. E... F... établissait avoir connu une évolution salariale inférieure à celle des autres salariés de la société au même coefficient et que ce fait et une prétendue évolution professionnelle défavorable laissaient supposer l'existence d'une discrimination, sur une comparaison entre l'évolution annuelle de la rémunération de M. E... F... entre 2004 et 2008 et l'évolution annuelle de la rémunération d'ingénieurs entre 2004 et 2008, quand elle relevait que M. E... F... avait, en 2002, la qualification de cadre technique de niveau 2 correspondant à la position 2.11 et au coefficient 115 de la convention collective Syntec et, à partir du mois de juin 2013, la qualification d'ingénieur concepteur correspondant à la position 2.3 et au coefficient 150 de la convention collective Syntec et quand, dès lors, il lui appartenait, si elle entendait procéder à une comparaison entre la progression de rémunération de M. E... F... et celle d'autres salariés de l'entreprise entre 2004 et 2008 pour apprécier si M. E... F... apportait la preuve de faits relatifs à la progression de sa carrière laissant supposer l'existence d'une discrimination, de comparer l'évolution de la rémunération de M. E... F... entre 2004 et 2008 et l'évolution de la rémunération de salariés qui avaient, pendant la même période, la qualification de cadre technique de niveau 2 correspondant à la position 2.11 et au coefficient 115 de la convention collective Syntec, et non la qualification d'ingénieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, des éléments tirés de la comparaison entre la progression de la rémunération d'un salarié et celle d'autres salariés de l'entreprise ne peuvent être regardés comme laissant supposer l'existence d'une discrimination au détriment de ce salarié que si celui-ci et ces autres salariés présentaient les mêmes caractéristiques ; qu'en se fondant, dès lors, pour considérer que M. E... F... établissait avoir connu une évolution salariale inférieure à celle des autres salariés de la société au même coefficient et que ce fait et une prétendue évolution professionnelle défavorable laissaient supposer l'existence d'une discrimination, sur une comparaison entre l'évolution annuelle de la rémunération de M. E... F... entre 2009 et 2013 et l'évolution annuelle de la rémunération de salariés au coefficient 115 de la convention collective Syntec pendant la même période, quand elle relevait que M. E... F... avait, en 2002, la qualification de cadre technique de niveau 2 correspondant à la position 2.11 et au coefficient 115 de la convention collective Syntec et, à partir du mois de juin 2013, la qualification d'ingénieur concepteur correspondant à la position 2.3 et au coefficient 150 de la convention collective Syntec et quand, dès lors, il lui appartenait, si elle entendait procéder à une comparaison entre la progression de rémunération de M. E... F... et celle d'autres salariés de l'entreprise entre 2009 et 2013 pour apprécier si M. E... F... apportait la preuve de faits relatifs à la progression de sa carrière laissant supposer l'existence d'une discrimination, de comparer l'évolution de la rémunération de M. E... F... entre 2009 et 2013 et l'évolution de la rémunération de salariés qui avaient, pendant la même période, la qualification de cadre technique de niveau 2 correspondant à la position 2.11 et au coefficient 115 de la convention collective Syntec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant, pour dire que M. E... F... avait été victime d'une discrimination syndicale, que M. E... F... démontrait que sa promotion, au mois de juin 2013, à la qualification d'ingénieur concepteur correspondant à la position 2.3 et au coefficient 150 de la convention collective Syntec n'avait consisté qu'en un changement de coefficient sans augmentation de salaire, quand elle relevait que le salaire mensuel de M. E... F... s'était élevé en 2012 à la somme de 3 220 euros, en 2013 à la somme de 3263 euros, en 2014 à la somme de 3 347 euros, en 2015 à la somme de 3 389 euros, en 2016 à la somme de 3 389 euros et en 2017 à la somme de 3 479 euros et, donc, que la promotion dont M. E... F... avait bénéficié au mois de juin 2013 avait conduit à une augmentation de son salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.