Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.537 du 15/05/2019,  partie 5


qu'aux termes de ce dernier texte dès lors applicable, l'assistant de direction (coefficient 290) organise et coordonne pour un supérieur hiérarchique la transmission et la rédaction des informations du service frappe, saisit et présente des notes, des documents généralement à caractère confidentiel, traite, exploite, suit une partie des informations du service (correspondance courante, affaires spécifiques), réceptionne le courrier et organise les rendez-vous, reçoit et filtre les communications téléphoniques, établit un contact direct avec son supérieur hiérarchique et avec l'extérieur ; que le secrétaire confirmé (coefficient 200) a des connaissances générales approfondies, de l'expérience, tient le rôle de collaborateur de son supérieur hiérarchique, prépare les éléments de son travail, prend des initiatives et des décisions, il est en contact avec la clientèle, possède une parfaite connaissance de l'outil informatique et de l'Internet ; qu'étant relevé que les pièces produites aux débats soit les courriels de travail échangés tels que justifiés par la salariée, les mentions portées dans les écritures de l'employeur et l'attestation de Mme W... justifient que Mme D... était notamment chargée de l'ouverture du courrier, de la réception des appels téléphoniques, de la création et de la gestion matérielle informatique des dossiers, de l'accueil physique et téléphonique des clients, de l'édition et de l'envoi des notes d'honoraires, de la tenue des procès-verbaux des ventes volontaires, il s'en déduit le bien-fondé de la demande relative à l'application du coefficient 290 à compter du 23 décembre 2009 ; que dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire dans la limite d'un montant de 23.421,01 € outre 2.342,10 € au titre des congés payés afférents (v. arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié est déterminée par les fonctions réellement exercées ; que le coefficient 290 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 correspond à celui de l'assistant de direction qui organise et coordonne pour un supérieur hiérarchique la transmission et la rédaction des informations du service frappe, saisit et présente des notes, des documents généralement à caractère confidentiel, traite, exploite, suit une partie des informations du service, réceptionne le courrier et organise les rendez-vous, reçoit et filtre les communications téléphoniques, établit un contact direct avec son supérieur hiérarchique et avec l'extérieur, tandis que le coefficient 200, correspondant au secrétaire confirmé, est accordé à celui qui a des connaissances générales approfondies, de l'expérience, tient le rôle de collaborateur de son supérieur hiérarchique, prépare les éléments de son travail, prend des initiatives et des décisions, est en contact avec la clientèle et possède une parfaite connaissance de l'outil informatique et de l'Internet ; qu'en relevant que les pièces produites aux débats soit les courriels de travail échangés tels que justifiés par la salariée, les mentions portées dans les écritures de l'employeur et l'attestation de Mme W... justifiaient que Mme D... était notamment chargée de l'ouverture du courrier, de la réception des appels téléphoniques, de la création et de la gestion matérielle informatique des dossiers, de l'accueil physique et téléphonique des clients, de l'édition et de l'envoi des notes d'honoraires, ainsi que de la tenue des procès-verbaux des ventes volontaires, pour en déduire le bien-fondé de la demande relative à l'application du coefficient 290 à compter du 23 décembre 2009, quand il résultait de ses propres constatations que la salariée ne pouvait bénéficier que du coefficient 200, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôtel des ventes de Senlis à payer à Mme D... la somme de 1.000 € de dommages-intérêts au titre de l'absence d'information relative au plan d'épargne entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE les salariés doivent être informés de l'existence et du contenu du plan d'épargne entreprise ; qu'à cet égard, il n'est apporté aucune justification par la société Hôtel des ventes de Senlis d'une telle information ce dont il se déduit un préjudice pour Mme D..., laquelle n'a pu effectuer des versements même plafonnés ; que la société sera condamnée à lui régler la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts (v. arrêt, p. 8) ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant la société Hôtel des ventes de Senlis à régler à Mme D... la somme de 1.000 € de dommages-intérêts au titre du plan d'épargne entreprise à raison de l'absence de justification par cette société de l'information par elle donnée aux salariés de l'existence et du contenu du plan d'épargne entreprise, quand il incombait à la salariée d'établir ce défaut d'information, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;