Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.586 du 01/10/2020,  partie 3


qu'en retenant cependant, pour débouter celle-ci de ses demandes tendant à être autorisée à procéder à la vente amiable des biens saisis dans le délai de neuf mois à compter de l'arrêt à intervenir, et à consigner le prix de vente au profit de la société [...], que « la Sci Villa Tilli reconnaît expressément qu'elle ne peut justifier ni d'une chance sérieuse de vente amiable, ni d'un contrat de réservation ou d'un compromis de vente » (cf. arrêt, p. 2), la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la Sci Villa Tilli du 26 mars 2019, et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions, notamment ceux produits pour la première fois devant elle ; qu'en l'espèce, la société Villa Tilli produisait, au soutien de ses conclusions en date du 26 mars 2019, une attestation d'avancement des travaux du 21 mars 2019 (cf. pièce n° 20 produite en appel), ainsi qu'un contrat de réservation du 20 mars 2019 portant sur l'appartement saisi, au prix de 300.000 euros (cf. pièce n° 21 produite en appel) ; qu'il résultait de ces pièces que la Sci Villa Tilli justifiait, devant la Cour d'appel, tant d'une chance sérieuse de vente amiable, que d'un contrat de réservation sur le bien saisi ; qu'en retenant, pour débouter celle-ci de ses demandes tendant à être autorisée à procéder à la vente amiable des biens saisis dans le délai de neuf mois à compter de l'arrêt à intervenir, et à consigner le prix de vente au profit de la société [...], que « la Sci Villa Tilli reconnaît expressément qu'elle ne peut justifier ni d'une chance sérieuse de vente amiable, ni d'un contrat de réservation ou d'un compromis de vente » (cf. arrêt, p. 2), sans procéder à un examen, même sommaire, de l'attestation d'avancement des travaux du 21 mars 2019 et du contrat de réservation du 20 mars 2019 produits pour la première fois devant elle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre