Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.253 du 25/02/2016,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Evasion deux roues, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné in solidum la société Peugeot et la société Evasion 2 Roues à verser à la société ACM IARD la somme de 141.916,40 euros à titre provisionnel, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante fonde son appel en premier lieu sur l'existence d'une contestation sérieuse quant à la cause de l'incendie survenu le 11 septembre 2011, faute de preuve du lien de causalité entre le sinistre et le scooter, et par voie de conséquence quant à la garantie du fabricant du scooter encourue en application des dispositions de l'article 1386-1 du code civil ; toutefois les débats d'appel ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions claires, motivées et convaincantes de l'expert dont il résulte que :
 
 - le feu s'est déclaré au niveau de la roue arrière du scooter où se situe le pot catalytique,
 - l'embrasement du scooter résulte d'un dysfonctionnement intrinsèque, à savoir la présence d'essence par chute gravitaire à partir du réservoir dans la ligne d'alimentation interne vers le pot catalytique porté à une température d'environ 350 à 400 ° C, dans les minutes qui ont suivi la mise du scooter sur béquille,
 - les scénarios alternatifs évoqués par l'appelante doivent être écartés (débordement d'essence lors du remplissage du réservoir qui aurait entraîné des blessures corporelles et qui est exclu de toute façon compte tenu de l'existence d'une rigole d'évacuation du trop plein, embrasement d'un « Kway » se trouvant dans le coffre du scooter et qui a été retrouvé intact) ;
 que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la cause du sinistre n'était pas sérieusement contestable et que la garantie de la SA Peugeot, fabricant du scooter défaillant, était engagée sur le fondement de l'article 1386-1 et suivants du code civil au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, texte expressément visé par Mme [M], avec les articles 809 alinéas 2 du code de procédure civile et 1602 du code civil, dans son assignation en référé du 22 août 2013 (…) que s'agissant, en revanche, du recours de la société ACM IARD qui verse en appel le contrat d'assurance, les quittances subrogatives et les justificatifs de règlement des indemnités versées à Mme [M], ses demandes indemnitaires à l'égard du constructeur et du revendeur apparaissent recevables par subrogation de son assurée et ne sont pas sérieusement contestables tant par application des dispositions de la garantie du constructeur que de la garantie du vendeur au titre de la conformité du bien vendu » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal statuant en référé d'accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ; en l'espèce, il résulte sans contestation des éléments de la cause, notamment des déclarations de Madame [M] que rien ne vient contredire et de l'attestation du voisin, Monsieur [V], qui en a été le témoin visuel direct, que le feu s'est déclaré au niveau du scooter, et plus précisément, selon Madame [M], au niveau de la roue arrière ; cette localisation correspond au pot catalytique, portée à plus de 400 ° lors de l'usage de l'engin ; l'expert, après avoir étudié la mécanique de ce cycle a relevé que l'incendie avait pour point de départ le pot catalytique, situé à l'arrière du scooter, porté à 400 ° par l'usage de l'engin, et a conclu que la chaleur de ce pot avait embrasé de l'essence provenant du réservoir situé au-dessus du pot catalytique ; outre que le phénomène d'embrasement de cyclomoteur pour cette cause est répertorié, même si n'est pas particulièrement désignée la société Peugeot, le processus décrit concorde techniquement avec les déclarations spontanées de Madame [M], selon laquelle ce cycle présentait des difficultés d'allumage ; les scénarios alternatifs présentés par les défendeurs ont été formellement écartés par l'expert, au terme d'une argumentation qui ne laisse pas place au doute :
 
 - le débordement d'essence lors du remplissage du réservoir, d'abord parce qu'il n'y a pas eu d'essence, que dans ce cas, il y aurait eu accident corporel, et qu'en tout état de cause cette hypothèse n'est pas envisageable (consultation versée par Evasion 2 Roues) une rigole évacuant l'essence versée en trop plein ; 
 - l'embrasement d'un KWay, qui a été retrouvé indemne, et qui de toute façon aurait été rangé dans le coffre, hors de portée du pot catalytique ;