Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.908 du 23/05/2019,  partie 6


qu'après avoir reconnu le droit du preneur sortant à une indemnité au titre des droits de plantation apportés, la cour d'appel a pourtant rejeté la demande de Mme T..., qualifiant de surcroît d'erreur matérielle le chiffre de 1 640 euros indiqué par M. C... dans le dispositif de ses conclusions, quand M. C... admettait, si le droit à indemnité de Mme T... était reconnu, qu'elle soit évaluée à 313,60 euros, ce qui portait l'indemnité totale due à cette dernière à 1640 euros, ce en quoi elle a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.