décision 17-21.823 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gilbert Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., l'avis de M. Ingall-Montagnier², premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le magazine « Lyon Capitale » a publié un article intitulé « Affaire X... : un magistrat payé par les parties », évoquant les accusations portées par M. X..., chirurgien-dentiste radié de l'ordre à la suite de poursuites disciplinaires engagées par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (le conseil national), et faisant état de l'existence de flux financiers entre cet ordre et M. A... , président de la chambre disciplinaire nationale ; que le conseil national a exercé un droit de réponse dans le magazine en cause, puis a fait paraître, dans son mensuel de diffusion nationale « La Lettre », un article intitulé « Un droit de réponse de l'ordre dans Lyon Capitale », reprenant les termes de ce dernier et dénonçant le caractère « intolérable » de l'accusation de corruption portée contre le conseil national et M. A... ; que M. X... a adressé à M. Y..., directeur de la publication de ce périodique, une réponse rédigée en ces termes : « Dans un article de « La Lettre » intitulé « un droit de réponse de l'ordre dans Lyon Capitale » du mois de novembre 2015, le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes soutient que j'aurais proféré de « graves accusations» relatives à la rémunération d'un magistrat ayant prononcé ma radiation de la profession de chirurgien-dentiste. Je tiens à préciser que je me suis légitimement interrogé sur le fait qu'un conseiller d'Etat puisse être rémunéré par un ordre avec lequel il collabore et travaille, tout en étant par ailleurs chargé de juger les litiges engagés par cet organisme privé. J'étais d'autant mieux fondé à le faire que la « charte de déontologie des membres de la juridiction administrative » exige que ces derniers « exercent leurs fonctions en toute indépendance, avec impartialité et honneur, et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard ». Or précisément je tiens à la disposition de l'ensemble des chirurgiens-dentistes les extraits du grand livre des comptes du conseil national de l'ordre, lesquels font notamment apparaître un versement de 39 200,61 euros, le 5 février 2009, au bénéfice d'un conseiller d'Etat qui a été appelé à statuer sur ma radiation. L'on ne saurait, dans ces conditions, me reprocher de m'être interrogé sur l'existence d'un procès équitable. » ; que, cette réponse n'ayant pas été publiée, il a saisi le juge des référés pour voir ordonner son insertion forcée et obtenir le paiement d'une indemnité provisionnelle ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le droit de réponse est général et absolu ; que celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion ; que le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., après avoir énoncé que la réponse sollicitée par ce dernier met gravement en cause un conseiller d'Etat pour des faits de corruption passive et que celui-ci est parfaitement identifiable en la personne de M. A... , l'arrêt retient qu'une telle réponse portant atteinte aux intérêts d'un tiers, le refus implicite d'insertion opposé par le directeur de la publication est justifié ;