Cour d'appel de Montpellier
1o Chambre Section AS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.475 du 06/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [L] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
 
 4°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 1], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la SCP Philippe Grillon, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2015), que la SCP d'avocats [L] [E] (la SCP) a mis fin, sans respect du délai de prévenance, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme [P], avocat, à qui elle reprochait d'avoir, sans son autorisation, fait installer, sur l'ordinateur mis à sa disposition et connecté au réseau du cabinet, un logiciel professionnel de gestion des dossiers administratifs ainsi qu'une protection contre les virus ; que cette dernière a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 1] pour obtenir le paiement de la rétrocession d'honoraires pendant le délai de prévenance et d'une indemnité pour repos non pris ;
 
 Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de collaboration ne repose pas sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, sans autorisation, de faire installer, à distance, par un tiers, un logiciel sur l'ordinateur mis à sa disposition, permettant ou à tout le moins facilitant ainsi un accès au réseau informatique du cabinet et aux informations confidentielles qu'il contient ; qu'en estimant toutefois, après avoir constaté que Mme [P] avait commis une faute « ruinant toute confiance envers cette jeune collaboratrice » que le manquement commis n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration sans délai de prévenance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du Règlement intérieur national (RIN) ;
 
 2°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, sans autorisation, de faire installer, à distance, par un tiers, un logiciel sur l'ordinateur mis à sa disposition, permettant ou à tout le moins facilitant ainsi un accès au réseau informatique du cabinet et aux informations confidentielles qu'il contient ; qu'en estimant toutefois, après avoir constaté que Mme [P] avait commis une faute en faisant installer par un tiers un logiciel sur l'ordinateur mis à sa disposition sans en informer la SCP qui aurait pu prendre des mesures propres à assurer la sécurité du réseau informatique du cabinet, que le manquement commis n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration sans délai de prévenance, aux motifs inopérants que le tiers intervenant présentait toutes les garanties de sérieux exigibles et que la collaboratrice était présente lors de cette installation, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du RIN ;
 
 3°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ;