Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.504 du 05/02/2020,  partie 3


considérant que la somme demandée par la SPRÉ n'est pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu de condamner la société [...] à payer une provision de ce montant outre les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2016 ; que sur la demande de communication sous astreinte ; considérant que la SPRÉ demande sa condamnation à produire des documents ; que la société Café Le Davis ne se prononce pas ; mais considérant que les exploitants de bars et/ou restaurants à ambiance musicale ont l'obligation principale à l'égard de la SPRÉ de fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération, notamment par la production des éléments comptables et fiscaux en permettant la vérification ; considérant que le principe de l'assujettissement de la société [...] est établi, qu'elle doit, en application de la décision du 5 janvier 2010 (articles 2 et 7) fournir les justificatifs nécessaires au calcul de la rémunération qu'elle doit à la SPRÉ ;
 
 qu'il y a lieu de la condamner à communiquer les déclarations de TVA pour la période du premier avril au 15 juillet 2016 certifiées conformes par un expert comptable et ce, sous astreinte ; que sur les dommages-intérêts demandés à titre provisionnel par la SPRÉ ; considérant que la SPRÉ demande à titre provisionnel une somme de 5000 Euros à valoir sur la réparation de son préjudice, qu'elle expose que faute d'acquitter la rémunération due, la société [...] porte atteinte aux droits voisins des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, en violant leurs droit de propriété intellectuelle et en les privant de la rémunération légale à laquelle ils ont droit, qu'elle ajoute qu'elle a des coûts de gestion internes liés à ce "recouvrement de créances" qu'elle ne devrait-pas -avoir à engager ; que la société [...] ne fait aucune observation sur ce point ; mais considérant que l'atteinte portée aux droits voisins des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, par la violation de leurs droit de propriété intellectuelle et par la privation de la rémunération légale à laquelle ils ont droit est réparée par la condamnation à payer à titre provisionnel la rémunération due avec les intérêts au taux légal pour indemniser le retard dans le paiement ; qu'en revanche, il apparaît que l'inexécution par la société [...] de ses obligations a impliqué des démarches pour reconstituer les rémunérations dues et a engendré des frais de gestion supplémentaires ; qu'il convient de condamner la société [...] à payer à la SPRÉ une somme de 2000 Euros à valoir sur son préjudice matériel » ;
 
 ALORS QUE, ne sont redevables de la rémunération équitable prévue à l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle que les bars ou restaurants « recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l'activité commerciale », qualifiés de « bar ou restaurants à ambiance musicale » ; qu'en décidant que la société [...] était un « bar à ambiance musicale » redevable de la rémunération équitable sans avoir constaté que la diffusion par elle de musique constituait « une composante essentielle de [son] activité commerciale », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ensemble la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a, infirmant l'ordonnance en toutes ses dispositions, condamné la société [...] à payer à la SPRE la somme de 2.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SPRÉ demande à titre provisionnel une somme de 5000 Euros à valoir sur la réparation de son préjudice, qu'elle expose que faute d'acquitter la rémunération due, la société [...] porte atteinte aux droits voisins des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, en violant leurs droit de propriété intellectuelle et en les privant de la rémunération légale à laquelle ils ont droit, qu'elle ajoute qu'elle a des coûts de gestion internes liés à ce "recouvrement de créances" qu'elle ne devrait-pas -avoir à engager ; que la société [...] ne fait aucune observation sur ce point ; mais considérant que l'atteinte portée aux droits voisins des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, par la violation de leurs droit de propriété intellectuelle et par la privation de la rémunération légale à laquelle ils ont droit est réparée par la condamnation à payer à titre provisionnel la rémunération due avec les intérêts au taux légal pour indemniser le retard dans le paiement ; qu'en revanche, il apparaît que l'inexécution par la société [...] de ses obligations a impliqué des démarches pour reconstituer les rémunérations dues et a engendré des frais de gestion supplémentaires ; qu'il convient de condamner la société [...] à payer à la SPRÉ une somme de 2000 Euros à valoir sur son préjudice matériel » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le référé provision permet au juge des référés d'allouer une provision au créancier dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;