Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.792 du 01/07/2020,  partie 7


à cet égard, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau du 30 septembre 2014 saisi d'un appel sur ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Tarbes, rendue après supplément d'information, sur une plainte déposée par Monsieur EK... L... du chef de subornation de témoins, a souligné dans ses motifs que : « Certains des témoins, nombreux, ont confirmé l‘existence de pressions, voire de harcèlement, de la part non de Monsieur VH..., mais de Monsieur EK... L..., voire d'utilisation déloyale de leurs noms, pour obtenir des déclarations ou attestations défavorables à l‘employeur dans le contexte d'un affrontement tant personnel que professionnel avec l'employeur, et pour obtenir des avantages professionnels dans le cadre de la renégociation des conditions de travail » ; de telles manipulations, confortées par les attestations produites par la Régie du Pic du Midi, sont incompatibles avec une quelconque bonne foi du salarié se déclarant victime de harcèlement moral, en sorte que l'employeur est légitime à dénoncer de tels faits dans la lettre de licenciement ; que l'appelant soutient que son licenciement est également nul en ce qu'il porte atteinte à sa liberté d'expression ; est ici visé le grief énoncé en ces termes par l'employeur : « Vous me dénigrez constamment en proférant à mon encontre des critiques quant à mes facultés de gestion de la Régie tant sur le plan des ressources humaines au niveau commercial et économique » ; cependant, si la liberté d'expression du salarié est un droit fondamental que celui-ci peut exercer tant au sein qu'à l'extérieur de l'entreprise, il peut lui être apporté des restrictions "justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché'' ; c'est ainsi que sous couvert d'exercice d'un droit fondamental, le salarié ne saurait être autorisé à dénigrer son employeur, dans le but de porter à son autorité et à son crédit, et au risque de déstabiliser l'organisation de l'entreprise ; or, il ressort de nombreuses attestations (Monsieur D... W... dit M..., Madame Y... C..., Monsieur G... K..., Monsieur A... S...) que Monsieur EK... L... non seulement remettait en cause les compétences de Monsieur VH... pour gérer et diriger le site mais ne cachait pas ses intentions de le « faire tomber » (Madame T... P...) favorisant ainsi par ses propos réitérés et ses comportements, l'instauration d'un climat de suspicion et de méfiance tout à fait malsain parmi le personnel du site ; ne peut davantage relever de l'exercice de la liberté d'expression la communication à une autorité extérieure, d'un rapport mettant gravement en cause le management du directeur de la Régie du Pic du Midi, et fondé sur des témoignages et déclarations déniés par leurs prétendus auteurs.
 
 1° ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif ; que le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ; que la cour d'appel a constaté que l'exposant avait été licencié aux motifs, notamment, qu'il avait reproché à l'employeur des faits de harcèlement moral ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la nullité du licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE d'une part, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n'est constituée que s'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux ; que, d'autre part, le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié aux motifs, notamment, qu'il avait reproché à l'employeur des faits de harcèlement moral et a considéré que certains faits laissaient supposer un harcèlement moral ; qu'en rejetant néanmoins la demande tendant à voir déclarer le licenciement nul, quand le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement et sans caractériser la mauvaise foi du salarié, laquelle ne pouvait résulter que de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits qu'il dénonçait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 3° ALORS, à titre encore plus subsidiaire, QUE pour considérer que, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait légitimement reproché au salarié d'avoir dénoncé des faits de harcèlement, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait adressé au député des Hautes Pyrénées un « dossier de harcèlement moral » qu'il avait rédigé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur a lui-même indiqué que ce n'est qu'après le licenciement que le document en cause a été remis au député, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.