Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.315 du 27/04/2017,  partie 5


en ne répondant pas, sur ce point, aux conclusions des sociétés BIESE et Ineo Provence & Côte d&apos;Azur, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;un constructeur ne peut être tenu pour responsable que des fautes commises dans l&apos;exécution de sa mission ; que, dans leurs conclusions d&apos;appel, les sociétés BIESE et Ineo Provence & Côte d&apos;Azur faisaient valoir qu&apos;elles avaient effectué les travaux électriques qui leur incombaient conformément aux règles de l&apos;art et qu&apos;il ne leur appartenait pas, a posteriori, d&apos;assurer la protection et l&apos;étanchéité des installations électriques ; qu&apos;en condamnant in solidum les sociétés BIESE et Ineo Provence & Côte d&apos;Azur avec la société Atelier [J] [R], la société Planetude Ingénierie et la société Nice Etanche à payer à la société Palimur la somme de 90 287,76 € TTC au titre des désordres affectant le sol en pierre du salon et de l&apos;étage inférieur de la villa aux motifs qu&apos;elles auraient fait cheminer sans protection des câbles et des fourreaux de l&apos;extérieur vers l&apos;intérieur de la villa, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mission confiée à ces sociétés comprenait une mission de protection des câbles et fourreaux à l&apos;origine, pour partie, des désordres invoqués, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, enfin et subsidiairement, QUE les constructeurs obligés solidairement à la réparation d&apos;un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité de leurs fautes respectives ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les désordres affectant le sol en pierre du salon et de l&apos;étage inférieur de la villa résultaient d&apos;une insuffisance conceptuelle et d&apos;une défaillance dans la maîtrise d&apos;oeuvre d&apos;exécution et qu&apos;ils n&apos;avaient été qu&apos;aggravés par une erreur d&apos;exécution de la société Nice Etanche et une erreur d&apos;exécution imputable au groupement BIESE/Ineo ; qu&apos;en fixant néanmoins la part de responsabilité des maîtres d&apos;oeuvre, de la société Nice Etanche et du groupement BIESE/Ineo au titre des désordres affectant le sol en pierre du salon et de l&apos;étage inférieur de la villa à 25 %, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné in solidum la société Atelier [J] [R], la société Planetude Ingénierie, la société Nice Etanche, la société BIESE et la société Ineo Provence & Côte d&apos;Azur à payer à la société Palimur la somme de 717 000 € au titre de la réparation du préjudice de jouissance et d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a fixé, dans les rapports entre eux, leur contribution dans la réparation du dommage comme suit : société Atelier [J] [R] : 30 %, société Planetude Ingénierie : 30 %, société Nice Etanche : 10 %, société BIESE : 10 %, société Ineo Provence et Côte d&apos;Azur : 10 % et société Aiguier et Buisson Chantiers Saint Roch : 10 %.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« il résulte du rapport d&apos;expertise que la SCI PALIMUR a subi un préjudice de jouissance lié aux dysfonctionnements affectant la piscine d&apos;eau douce et le spa pour les périodes estivales de 2005 jusqu&apos;au début de l&apos;été 2008, qu&apos;elle a également subi une gêne importante liée aux mesures d&apos;investigations et aux travaux correctifs pendant plusieurs mois au cours notamment de l&apos;hiver et du printemps 2008, que les travaux de reprise des sols pour lesquels le principe de la réparation a été retenu, entraîneraient une impossibilité de jouir de la villa pendant 5 mois ;
 
 Que l&apos;expert a par ailleurs mentionné qu&apos;une expertise spécifique était nécessaire pour évaluer le préjudice subi au plan financier par la SCI Palimur, n&apos;a pas proposé d&apos;évaluation, et il n&apos;a pas préalablement à cette position, adressé de pré-rapport aux parties.
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il ne peut être fait reproche à la SCI Palimur de produire aux débats un rapport privé établi par M. [L] le 3 mai 2012, proposant une évaluation du préjudice financier subi sur la période 2006-2009 à la somme de 3 294 576 €, soit 823 644 € par an, sur la base notamment de la valeur vénale du bien qu&apos;il propose de fixer à 40 364 464 € et d&apos;un taux de rentabilité estimé à 2 % brut ;
 
 Que ce rapport constitue un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties, de sorte qu&apos;il n&apos;a pas lieu d&apos;être écarté des débats ou d&apos;être déclaré inopposable ;
 
 Qu&apos;il ne peut en revanche fonder à lui seul la demande de la SCI Palimur.