cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-14.397 du 24/05/2018,  partie 5


qu'en retenant que la construction par la société La Foncière des sas, des structures et des flocages était intervenue dans la réalisation des désordres et que la garantie de la MAAF était due au titre de son contrat « Assurance Construction » dans la limite des activités déclarées de la société La Foncière, c'est-à-dire la peinture, la plomberie, l'électricité, la menuiserie et la maçonnerie, et non pas l'activité de maîtrise d'ouvrage déléguée, ni celle d'installateur d'ascenseur, pour en déduire que la MAAF ne devrait garantir la société La Foncière qu'à concurrence de 20 % des sommes mises à sa charge, sans préciser en quoi une partie des désordres était la conséquence de l'exercice de ces activités non déclarées et étrangère à celles qui l'avaient été, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges doivent préciser et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte que la construction par la société La Foncière des sas, des structures et des flocages était intervenue dans la réalisation des désordres et que la garantie de la MAAF était due au titre de son contrat « Assurance Construction » dans la limite des activités déclarées de la société La Foncière, c'est-à-dire la peinture, la plomberie, l'électricité, la menuiserie et la maçonnerie, et non pas l'activité de maîtrise d'ouvrage déléguée, ni celle d'installateur d'ascenseur, pour en déduire que la MAAF ne devrait garantir la société La Foncière qu'à hauteur de 20 % des sommes mises à sa charge, sans préciser d'où elle déduisait que les désordres avait pour origine une activité d'installeur d'ascenseur à laquelle se serait livrée la société La Foncière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges doivent préciser et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant plus particulièrement que le contrat de la MAAF visait seulement les activités de peinture, plomberie, électricité, menuiserie et maçonnerie, pour en déduire que la MAAF ne devrait garantir la société La Foncière qu'à hauteur de 20 % des sommes mises à sa charge, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir une limitation de la garantie à ces seules activités, et ce d'autant que M. C... faisait précisément valoir, dans ses écritures, que la MAAF n'avait communiqué aucun document contractuel signé par la société La Foncière, ni attestation d'assurance préalable ou concomitante au début du chantier définissant précisément les activités garanties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. C... faisant valoir que la MAAF n'avait communiqué aucun document contractuel signé par la société La Foncière, ni attestation d'assurance préalable ou concomitante au début du chantier définissant précisément les activités garanties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges doivent préciser et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'au demeurant encore, en affirmant que la MAAF ne pourrait être tenue pour les dommages immatériels que dans les limites de son contrat « Assurance Construction » assorti de franchises et plafonds, sans se livrer à la moindre analyse de ce contrat, dont M. C... soulignait, dans ses écritures, qu'il n'avait pas été produit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par M. C... contre la MAAF, prise en sa qualité d'assureur de la société Park Renov ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... réclame les sommes de 383.000 € au titre de ses pertes locatives relatives à ses 7 emplacements de parking inexploitables, 87.500 € au titre des anomalies dimensionnelles qui restreindront l'accès du parking à différents véhicules, ainsi que 15.836 € et 30.000 € compensant ses charges taxes et intérêts financiers ; que les décisions de justice précédemment évoquées soit le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 mars 2011 en ses dispositions non infirmées, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 avril 2013 en l'ensemble de ses dispositions à l'exception de celle relative à la cassation partielle ont d'ores et déjà statué sur le désordre, sur les responsabilités et sur les indemnisations de certains copropriétaires et du syndicat des copropriétaires ;