Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-18.712 du 28/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société 4 Décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. Adida-Canac, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Crédit du Nord, de Me Occhipinti, avocat de M. [P] et de la société 4 Décoration, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
 
 Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit du Nord (la banque), qui avait consenti une autorisation de découvert à la société 4 Décoration dont le gérant, M. [P], s'est porté garant, a fait assigner ceux-ci en paiement d'une certaine somme ; que la banque a interjeté appel, le 27 novembre 2012, du jugement d'un tribunal de commerce ayant statué sur ses demandes, puis a conclu le 26 février 2013 ; que la société 4 Décoration et M. [P] ayant conclu, en formant un appel incident, le 29 avril suivant, le conseiller de la mise en état a invité les parties à conclure sur la recevabilité de ces écritures ; que les intimés ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré leurs conclusions irrecevables et l'appel principal recevable ;
 
 Attendu que pour infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, annuler la déclaration d'appel et constater l'extinction de l'instance, l'arrêt retient que la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelante au fond et ses conclusions d'incident sont entachées d'une irrégularité de fond en ce qu'elles ont été établies au nom de la banque agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration, lequel, contrairement au directeur général de la banque, n'avait pas le pouvoir de donner mandat de représentation au conseil de cette dernière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions des intimés avaient été déclarées irrecevables comme tardives, la cour d'appel, qui ne pouvait relever d'office l'irrégularité de fond qu'ils soulevaient, a méconnu les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne M. [P] et la société 4 Décoration aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Crédit du Nord
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance rendue le 10 octobre 2013 par le conseiller chargé de la mise en état, annulé la déclaration d'appel en date du 27 novembre 2012 et constaté l'extinction de l'instance ;