Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.277 du 25/11/2020,  partie 8


qu'en condamnant le notaire à payer à la société GE Money Bank les intérêts perdus, sans les évaluer, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire et son assureur à indemniser la société GE Money Bank des gains qu'elle avait tirés du prêt et qu'elle devrait restituer aux acquéreurs quand, sans la faute du notaire, la vente n'aurait pas été conclue, de sorte que la banque n'aurait pas consenti de prêt, ni perçu les gains en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la détermination d'un préjudice suppose de prendre en compte les inconvénients subis par le demandeur à l'action du fait de la faute invoquée, ainsi que les avantages en découlant ; qu'en condamnant le notaire et son assureur à indemniser la société GE Money Bank du gain manqué résultant de l'absence de perception des intérêts conventionnels qui auraient dû être versés par les acquéreurs jusqu'à l'échéance, sans rechercher si la résolution du prêt ne procurait pas à la banque un avantage lié à la restitution immédiate du capital emprunté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables l'ensemble des demandes en fixation de créance effectuées contre la SCI Les Gaudinelles en liquidation dans le cadre de la présente instance ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 622-21 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit par principe toute action en justice en condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'or, en l'espèce, le tribunal de grande instance de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI Les Gaudinelles par jugement du 12 juillet 2012 et, par jugement du 26 novembre 2012, cette procédure a fait place à la liquidation judiciaire ; que s'agissant des demandes en fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Gaudinelles formées par les appelants, cette prohibition s'applique dès lors que Mme G... BT... a été la première à saisir le juge du fond le 6 mars 2013 d'une action dirigée contre M. QD... ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Les Gaudinelles et que les autres soit ont fait délivrer assignation au même mandataire liquidateur après cette date, soit sont intervenus volontairement à l'instance déjà introduite ; que dès lors peu important que les appelants aient déclaré leur créance, ils ne sont pas recevables à demander la constatation ou la fixation de leurs créances dans la liquidation judiciaire de la SCI Les Gaudinelles ; que le jugement entrepris doit être réformé sur ce point ; que s'agissant des demandes des établissements prêteurs de deniers qui ont été assignés par les appelants, ils ne sont pas davantage recevables, pour les mêmes raisons, en leurs recours postérieurs à ces assignations dirigés contre la SCI Les Gaudinelles en liquidation et qui tendent à la fixation à leur profit de créances de somme d'argent dans la ladite liquidation ;
 
 ALORS QUE les contestations portant sur le principe ou le montant d'une créance à l'encontre d'un débiteur placé en procédure collective, relèvent du juge du fond dès lors qu'elles posent une difficulté sérieuse ; qu'en jugeant irrecevables les demandes des acquéreurs tendant à voir consacrer la créance qu'ils détenaient à l'encontre de la SCI Les Gaudinelles, placée en procédure collective aux motifs que l'instance avait été introduite postérieurement à l'ouverture de la procédure collective cependant que la détermination de ces créances, qui supposaient de trancher des contestations relatives à la résolution des ventes au montant des restitutions, aux responsabilités et aux compensations, posaient une question sérieuse relevant de la compétence du juge du fond, la cour d'appel a violé les articles L.624-3 et R. 624-5 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mmes G... et T... BT... , M. I..., M. et Mme A..., M. K..., Mmes X... et V..., Mme H..., MM. OS... et BU... B... et Mmes FI... et FR... B..., M. et Mme JK..., M. YI..., M. et Mme SD..., M. WO..., M. et Mme MO..., M. et Mme UV..., Mmes TW... et J... LK..., M. et Mme MG..., M. et Mme HK... et Mme JC... M...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré irrecevables l'ensemble des demandes en fixation de créance effectuées contre la SCI Les Gaudinelles en liquidation dans le cadre de la présente instance ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 622-21 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit par principe toute action en justice en condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;