Tribunal judiciaire de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.198 du 06/04/2022,  partie 2


qu'en retenant qu'avaient le même objet et la même cause, d'un côté, la requête introduite le 21 novembre 2019 tendant à l'annulation de la liste de candidats présentée par le syndicat FO pour le troisième collège du comité social et économique de l'établissement Savoie-Leman et la candidature de Mme [D] sur cette liste et, de l'autre, la requête introduite le 20 décembre 2019 tendant à l'annulation de l'élection de cette salariée en tant que membre suppléant, le tribunal d'instance a violé l'article 1355 du code civil dans sa version en vigueur au 1er octobre 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1355 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 7. L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif aux candidatures. Il en résulte que la décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles.
 
 8. Pour déclarer irrecevable la requête du syndicat CFDT visant à obtenir l'annulation de l'élection de Mme [D], le jugement retient qu'il n'est pas contesté que les moyens soulevés au soutien de cette annulation sont identiques à ceux présentés dans le dossier relatif à l'annulation de la candidature de la salariée ayant donné lieu au jugement du 12 décembre 2019, qu'aucun moyen nouveau tiré de l'irrégularité des opérations de vote n'est avancé, que dans la mesure où la validation de la candidature de la salariée impliquait la possibilité d'être élue, il ne peut qu'être considéré que l'objet de l'instance en annulation est identique à celui de l'instance précédente, et que l'autorité de chose jugée assortissant le jugement du 12 décembre 2019 interdit qu'une nouvelle décision soit rendue.
 
 9. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Chambéry ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage route Centre Est établissement Savoie Léman et la condamne à payer au syndicat CFDT construction bois des 2 Savoie, la somme de 3 000 euros ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Annecy ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT Construction bois des 2 Savoie

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la demande du syndicat CFDT Construction Bois des 2 Savoie irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée du jugement du 12 décembre 2019 rendu par le tribunal d'instance de Chambéry. 
 
 AUX MOTIFS QUE la requête présentée par le syndicat CFDT, le 21 novembre 2019, visait à obtenir l'annulation de la candidature de Madame [T] [D] pour les élections du comité social et économique de la SNC Eiffage route centre est, établissement Savoie-Léman ; que les parties en cause sont les mêmes que celles de la précédente instance, qui a retenu la validité de la candidature de la salariée ; qu'il n'est pas contesté que les moyens soulevés au soutien de l'annulation de l'élection de Mme [D] sont identiques à ceux présentés dans le dossier 19-668 s'opposant à la candidature de cette salariée, aucun moyen nouveau tiré de l'irrégularité des opérations de votre n'est avancé ; que dans la mesure où la validation de la candidature de Madame [T] [D] impliquait la possibilité d'être élue, il ne peut qu'être considéré que l'objet de la présente instance est identique à celui de l'instance précédente, et que l'autorité de la chose jugée assortissant le jugement du 12 décembre 2019 interdit qu'une nouvelle décision soit rendue ; 
 
 1° ALORS QUE la décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles, de sorte qu'il est de l'office du juge du fond d'examiner tous les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis ;