Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.941 du 13/01/2021,  partie 5



 1°) ALORS QUE n'est pas limitée dans son objet, donc proportionnée à l'objectif poursuivi, la clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise qui interdit au franchisé d'exercer « une activité similaire en tout ou en partie » à celle du franchiseur ; qu'en ayant validé ce type de clause de non-concurrence, pourtant imprécise quant à l'activité visée et aux contours de « l'activité similaire exercée « en tout ou en partie », la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de commerce, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'imprécision d'une clause de non-concurrence post-contractuelle quant à son objet, entraîne son annulation pour défaut de proportionnalité, sans que les juges du fond puissent l'interpréter pour lui découvrir un objet limité ; qu'en ayant jugé que les clauses de non-concurrence post-contractuelle litigieuses étaient limitées dans leur objet, après avoir procédé à une exégèse du contrat de franchise qu'elle ne pouvait pas faire – l'imprécision de la clause de non-concurrence quant à son objet suffisant à justifier son annulation pour défaut de proportionnalité -, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de commerce et l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la proportionnalité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être appréciée in concreto ; qu'en ayant jugé que les clauses de non-concurrence en cause étaient limitées dans l'espace, par cela seulement qu'elles respectaient l'exigence posée par le droit de l'Union de limitation dans l'espace aux locaux où étaient antérieurement exercée l'activité de vente de meubles, sans rechercher in concreto si l'interdiction ne visait pas un territoire beaucoup plus étendu, par l'effet de la résolution, le même jour, des sept contrats de franchise à l'initiative des franchiseurs, ce qui avait pour effet d'empêcher les exposantes de se rétablir dans un vaste espace géographique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 341-2 du code de commerce et 1134 ancien du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve de l'existence d'un savoir-faire à protéger pèse sur le franchiseur qui prétend faire exempter des clauses de non-concurrence post-contractuelle ; qu'en ayant fait peser sur le franchisé la charge de prouver l'absence de savoir-faire des franchiseurs, quand il incombait à ces derniers, qui se prévalaient d'une exemption concernant les clauses de non-concurrence post-contractuelle insérées dans leurs contrats de franchise, d'établir les conditions de cette exemption, en ce compris l'existence d'un savoir-faire à protéger, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'une clause de non-concurrence post-contractuelle est disproportionnée si une simple clause de confidentialité suffit à protéger le savoir-faire du franchiseur ; qu'en ayant jugé que les clauses de non-concurrence post-contractuelles étaient proportionnées à l'intérêt légitime du franchiseur qui pouvait en outre avoir également stipulé une obligation de confidentialité à la charge du franchisé, sans rechercher si cette clause de confidentialité ne suffisait pas à protéger les intérêts légitimes du franchiseur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de commerce et de l'article 1134 ancien du code civil.