Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.870 du 23/03/2017,  partie 6


avait ainsi été en mesure que de lui présenter un plan sommaire sur lequel la canalisation litigieuse figurait en dehors de sa propriété ; que pour exonérer de toute responsabilité la société GRDF, la cour d&apos;appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu&apos;à la suite d&apos;une modification cadastrale, la canalisation en cause, initialement implantée sous la voierie communale, s&apos;était trouvée placée en limite de la parcelle privative acquise par la SCCV Malplaquet à l&apos;insu du concessionnaire, lequel ne disposait que d&apos;un plan cadastral de 1978 sur lequel la canalisation figurait de manière erronée sur le domaine public, et a considéré que cette modification cadastrale, réalisée à l&apos;insu du concessionnaire, établissait l&apos;absence de faute de la société GRDF dans la survenance du dommage ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société GRDF n&apos;avait pas commis une faute en se contentant d&apos;un plan cadastral ancien et dont l&apos;objet n&apos;était pas de délimiter le domaine privé du domaine public, sans s&apos;être préoccupée de réactualiser les informations dont elle disposait sur l&apos;implantation des ouvrages faisant partie du réseau qu&apos;elle exploitait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Alors 3°) que l&apos;article 3 du décret du 14 octobre 1991, qui impose aux exploitants de certains ouvrages souterrains d&apos;établir et de mettre à jour un plan de zonage de leur réseau et de le déposer en mairie, afin de rendre opposable aux tiers les obligations prévues par les articles 4 à 7 du décret, s&apos;applique à compter de son entrée en vigueur à l&apos;ensemble des réseaux existant à cette date ; qu&apos;en jugeant, pour écarter toute responsabilité de la société GRDF pour ne pas avoir déposé de plan de zonage, que l&apos;obligation pour l&apos;exploitant du réseau de déposer en mairie, à la disposition du public, un plan de zonage établi par lui, ne valait que pour les réseaux mis en service à compter de la parution du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, et non pour la canalisation litigieuse qui avait été mise en service en 1959, la cour d&apos;appel a violé les articles 3 et 4 du décret du 14 octobre 1991, ensemble l&apos;article 2 du code civil ;
 
 Alors 4°) qu&apos;il résulte de l&apos;article 3 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 que pour permettre l&apos;application des dispositions prévues aux articles 4 et 7 du décret, les exploitants des ouvrages doivent communiquer aux mairies et tenir à jour, sous leur seule responsabilité, les adresses auxquelles doivent être envoyées les demandes de renseignements prévues au titre II et les déclarations d&apos;intention de commencement de travaux prévues au titre III, et qu&apos;un plan établi et mis à jour par chaque exploitant concerné est déposé en mairie et tenu à la disposition du public, ce plan définissant, à l&apos;intérieur du territoire communal, les zones dans lesquelles s&apos;appliquent les dispositions des articles 4, alinéa 2, et 7, alinéa 1er ; que l&apos;article 4 du décret prévoit que toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui envisage la réalisation sur le territoire d&apos;une commune de travaux énumérés aux annexes I à VII bis du décret, doit, au stade de l&apos;élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie de cette commune sur l&apos;existence et les zones d&apos;implantation éventuelles des ouvrages définis à l&apos;article 1er, en adressant une demande de renseignements à chacun des exploitants d&apos;ouvrages qui ont communiqué leur adresse à la mairie, dès lors que les travaux envisagés se situent dans une zone définie par le plan établi à cet effet, par l&apos;exploitant concerné et déposé par lui auprès de la mairie en application de l&apos;article 3 ; qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que l&apos;obligation pour le maître de l&apos;ouvrage ou son maître d&apos;oeuvre de présenter une demande de renseignements à l&apos;exploitant est subordonnée à l&apos;exécution préalable par ce dernier de son obligation d&apos;établir un plan de zonage ; qu&apos;en jugeant néanmoins que c&apos;était la carence de la SCCV Malplaquet, qui n&apos;avait pas adressé aux gestionnaires des réseaux une demande de renseignements, empêchant ainsi l&apos;entreprise TDC de régulariser ensuite une déclaration d&apos;intention de commencement des travaux auprès de la société GRDF, qui constituait, indépendamment de l&apos;absence de plan de zonage établi par l&apos;exploitant, l&apos;origine exclusive du dommage et une faute de la victime exonératoire de responsabilité pour la société GRDF, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 7 du décret du 14 octobre 1991, ensemble l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Alors 5°) que la faute de la victime ne peut constituer une cause d&apos;exonération pour le responsable d&apos;un dommage qu&apos;à la condition qu&apos;elle ait un lien causal avec ce dernier ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont constaté (cf jugement du tribunal de grande instance de Valenciennes du 15 mai 2014, p. 13, dernier § ; p. 14, 4ème et 5ème §) que le plan cadastral de 1978 en possession de la société GDRF ne mentionnait pas la modification des limites cadastrales à la suite desquelles la canalisation litigieuse, initialement implantée sous la voierie communale, s&apos;était trouvée placée sous la parcelle privative acquise par la SCCV Malplaquet ; qu&apos;