Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.547 du 10/02/2022,  partie 4



 1° ALORS QUE, pour retenir que M. [H] [Y] n'avait pas attaché son casque, ce qui était contesté (conclusions, p. 13 § 2), et que cette faute avait contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel, après avoir admis que l'accident avait eu pour séquelle une amnésie pré-traumatique, dont elle n'a pas relevé qu'elle n'affecterait que certains types de souvenirs, et que cette amnésie empêchait de tenir compte de la réponse apportée par M. [H] [Y], lors de son audition, à la question de savoir s'il portait son casque le jour de l'accident, a retenu qu'en revanche, sa réponse à la question de savoir s'il avait attaché son casque pouvait lui être opposée car il s'agit d'« une réponse précise que M. [H] [Y] pouv[ait] donner car il sa[va]it qu'il n'attach[ait] jamais son casque » (arrêt, p. 5, § 5) ; qu'en ne déduisant pas les conséquences de ses propres constatations, elle a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE M. [H] [Y] et Mme [I] [O] ont soutenu que M. [H] [Y], qui n'avait la moto que depuis un mois avant l'accident, souffrait d'une amnésie complète portant sur les trois mois précédent l'accident (conclusions, p. 12, in fine, p. 13 § 1) ainsi que l'attestait une évaluation neuropsychologique réalisée en septembre et octobre 2015, qui avait constaté « une période d'amnésie pré-traumatique d'environ 3 mois avant l'accident et de deux mois après l'accident » et « des difficultés mnésiques d'environ 2 années avant l'accident » (pièce n° 13, p. 4) ; qu'en considérant que cette amnésie pré-traumatique n'avait pas empêché M. [H] [Y] de savoir, lors de son audition par les gendarmes le 2 juillet 2015, un mois après l'accident, qu'il n'attachait jamais son casque car il serrait trop, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'évaluation neuropsychologique en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénature l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3° ALORS QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; que M. [H] [Y] et Mme [I] [O] ont soutenu que M. [H] [Y] n'avait pas circulé au milieu de la chaussée (conclusions, p. 13, § 11) ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. [R] s'était maintenu sur la voie de droite dans son sens de circulation pour apprécier si M. [H] [Y] circulait au milieu de la chaussée lors de la collision et si cette faute avait contribué à la réalisation de son dommage (arrêt, p. 6, in fine et p. 7, § 2), la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.