Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.168 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 1°/ M. [Y] [O],
 
 2°/ Mme [V] [D], épouse [O], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 20-17.168 contre l&apos;arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [R] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O] ; les condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O]
 
 Le pourvoi reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que M. [V] remplissait les conditions requises par les articles 2261 et 2272, alinéa 1er du code civil et qu&apos;il avait acquis le mur litigieux par prescription et d&apos;avoir ordonné à frais partagés par moitié entre les parties, le bornage des parcelles figurant au cadastre de la commune de Bègles, section [Cadastre 1] sise [Adresse 1], et section [Cadastre 2] sise [Adresse 2], selon la ligne divisoire Al, Bl, B2, Cl, Dl, D2, D3, G telle que figurant dans la proposition de délimitation n°2 contenue au rapport d&apos;expertise judiciaire de M. [F] en date du 27 février 2017 ;
 
 aux motifs que, Sur la prescription trentenaire, dans une attestation établie le 5 novembre 1972 portant le cachet de M. [Y] géomètre-expert. Mme [W], soeur de M. [V], déclare autoriser ses parents M. et Mme [V] [F] à construire un mur de séparation de 3 m20 de hauteur en prolongement de l&apos;alignement du hangar "en compensation d&apos;aucune participation aux frais". / Dans une seconde attestation du 10 avril 2015, elle certifie l&apos;authenticité de l&apos;attestation susmentionnée du 5 novembre 1972, dont elle rappelle les termes, elle précise que cette construction a été réalisée en novembre 1972 et qu&apos;elle existe encore à ce jour. / Dans une attestation également du 10 novembre 2012, Mme [J], la fille de Mme [W], déclare avoir vécu avec ses parents [Adresse 1] (de 1981 à 1991) et avoir toujours constaté la présence du mur concerné. / Il n&apos;existe pas de contradiction entre l&apos;attestation de Mme [W]. qui déclare que la construction du mur est intervenue en novembre 1972, et celle de sa fille en ce qu&apos;elle déclare avoir toujours constaté la présence de ce mur alors qu&apos;elle a vécu sur place de 1981 à 1991. / Le tampon de M. [Y], géomètre ayant procédé à la division des parcelles données, sur ce document du 5 novembre 1972, vient confirmer la véracité des affirmations de Mme [W]. / Les époux [O] reprennent le raisonnement de l&apos;expert à savoir que rien ne permettait de confirmer l&apos;existence du mur litigieux entre 1972 et 1993 et que sa présence n&apos;était notée qu&apos;à partir de 1999. A l&apos;appui de ce raisonnement l&apos;expert se fonde sur des photographies aériennes de l&apos;IGF de 1969 et de 1977 lesquelles feraient, selon lui, apparaître la présence d&apos;un camion garé sur l&apos;emprise du mur litigieux . / il s&apos;avère cependant que ces photographies sont floues et ne permettent pas de se rendre réellement compte de la nature des ouvrages de petites dimensions comme c&apos;est le cas du mur en litige. Sur la photographie située au milieu de la page 13 de son rapport, l&apos;expert a souligné, par une flèche rouge, la présence d&apos;une construction de nature à correspondre au mûr litigieux située à l&apos;