décision 16-24.498 du 04/07/2018,  partie 3


que, de ces énonciations et appréciations, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a pu déduire que, dans le contexte décrit, le défunt n'avait pas consenti aux dons manuels, de sorte que Mme X... devait être condamnée à la restitution des sommes reçues ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré nul le testament signé par M. James Y... le 17 juin 2009 et débouté en conséquence Mme X... de sa demande de délivrance du legs qui lui était consenti par ce testament,
 
 AUX MOTIFS PROPRES SUIVANTS : il appartient à Mme Y... d'apporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement, au sens de l'article 1116 du code civil ; il est procédé à une appréciation in concreto du vice, de sorte que le vice du consentement doit être apprécié en considération de la personne qui en est victime (Civ. 1re, 22 avr. 1986) et de la personne qui est bénéficiaire de l'acte contesté ; c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a caractérisé le contexte de violence dont James Y... était victime de la part de Mme X..., qui n'était pas sa compagne, n'ayant jamais véritablement vécu avec lui et ayant toujours conservé son propre logement, qui était de 28 ans sa cadette et lui apportait incontestablement une aide et une présence ; il ressort de façon concordante des nombreuses attestations de voisins et de proches que Mme X... avait à l'égard de James Y... un comportement violent verbalement et physiquement, le coupait de ses proches, était souvent sous l'empire de l'alcool, et avait changé les clefs de sa propre initiative, et que James Y... se plaignait à ses voisins de sa situation ; il est par ailleurs produit un certificat médical relatif à une blessure en 2004 dont James Y... affirmait qu'elle lui avait été occasionnée par Mme X... qui le reconnaît mais l'explique par la nécessité de se défendre, alors que James Y... avait déjà 81 ans et avait été gravement malade (cancer avec séquelles) en 2002, et également un rapport d'intervention de la police ; il ne peut être dans ces conditions considéré que James Y... était consentant lorsqu'il a établi le testament de juin 2009 ; les quatre attestations produites par Mme X..., émanant d'une cliente-amie de celle-ci, du garagiste de James Y..., d'une amie de Mme X... qui affirme inexactement qu'elle a vécu 25 ans avec James Y..., et d'un voisin qui fait également état d'une vie maritale, d'où il ressort qu'elle s'occupait de James Y..., ne sont pas de nature à contredire les éléments produits par Mme Y... (arrêt, p. 6); dès lors que le testament est nul, Mme X..., qui n'a aucune autre qualité à hériter, est mal fondée à solliciter la délivrance du legs ; il est observé qu'avant l'engagement de la procédure à son initiative, le notaire lui avait adressé un projet lui attribuant la valeur du terrain légué, les parts de la société ne se trouvant plus dans l'actif de la succession à la date du décès de James Y... et que Mme X... n'a pas répondu à cette proposition (arrêt, p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE SUIVANTS : Mme Y... indique que Mme X... se montrait très autoritaire avec son père, voire insultante et violente, tout en l'isolant de sa famille et de ses amis ; elle produit des attestations de voisins relatant des disputes verbales et des insultes adressées par Mme X... à M. Y... ; M. D... évoque l'année 2010 ; M. E... n'évoque pas de date ; Mme F... indique le 20 juin 2014 que Mme X... hurlait sur M. Y... et le malmenait depuis des années, surtout depuis 2006 alors qu'il était diminué physiquement et se déplaçait avec difficulté ; Mme G... relate qu'au printemps 2007, M. Y... a dit devant elle que son amie était méchante avec elle, le traitait mal et qu'il était même arrivé qu'elle le frappe ; sur ce point, il est produit un certificat médical établi le 16 septembre 2004 par le service des urgences du centre hospitalier, qui rapporte que M. Y... dit avoir été victime d'une agression par son amie le 9 septembre après avoir déjà été brûlé par elle 3 jours avant ;