cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-20.105 du 05/07/2018,  partie 6


que ses adversaires demandent la confirmation du jugement et font en particulier valoir que, contrairement à ce qu'affirme le syndicat des copropriétaires, le caractère généralisé des désordres n'est nullement démontré, qu'un seul prélèvement a été opéré dans l'appartement duplex des consorts FFF..., situé aux 5ème et 6ème étages de l'immeuble, que ce prélèvement a donné lieu à un rapport du laboratoire LCFM et à un examen de l'expert chimiste sapiteur, M. GGG..., que ce dernier a exclu la possibilité d'un fait générateur commun tel que le matériau de l'installation de distribution d'eau, le cuivre des tubes constituant les installations, l'eau de la ville de Paris ; qu'ils ajoutent que la généralisation de la corrosion à l'ensemble du réseau de distribution d'eau constitue une simple hypothèse retenue par M. HHH..., expert judiciaire, dans une attitude d'extrême prudence alors que rien ne vient démontrer ce caractère généralisé de la corrosion et alors même que le délai décennal est aujourd'hui largement dépassé et que seul 2 % des appartements ont subi des fuites en 15 ans ; qu'ils soulignent que M. HHH..., dans son rapport d'expertise, ne constate la présence de fuites que sur le réseau d'alimentation d'eau froide d'un seul appartement, n'évoque pour les autres que des "fuites présumés" et se borne à indiquer que "six appartements seraient à l'origine des fuites" dans le voisinage ; que de même, l'expert judiciaire reprend à son compte les conclusions de M. GGG... qui indiquait que les canalisations d'eau froide avaient subi des fuites par corrosion externe et non généralisée avec un percement ponctuel et peu de risque d'extension ; que selon eux, il résulte de ces éléments que le désordre n'est ni généralisé ni d'une gravité requise pour mettre en oeuvre la responsabilité décennale prévue à l'article 1792 du code civil ; que doivent être distingués les notions de désordres évolutifs, de désordres futurs réparables et de désordres futurs réputés certains ; que par désordres évolutifs, il faut entendre de nouveaux désordres de nature décennale constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, réparables sur le fondement de l'article 1792 du code civil lorsqu'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; que constitue en revanche, un dommage futur réparable sur le fondement de l'article 1792 du code civil, celui qui ne présente pas encore les caractéristiques du désordre décennal, mais dont il est certain qu'il en présentera les caractéristiques avant l'expiration du délai décennal ; que les désordres devront donc rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou de compromettre sa solidité dans le délai de dix années ; qu'en marge de ces notions restrictives, une autre catégorie de dommage réparable existe, à savoir le dommage futur réputé certain ; que le dommage futur est ici apprécié, non par rapport à la manifestation physique du désordre, mais par rapport au processus de dégradation irréversible de celui-ci devant inéluctablement conduire à sa manifestation physique ; qu'en d'autres termes, dans cette hypothèse, le dommage est actuel et certain, même si le désordre ne s'est pas encore manifesté ; que les différentes parties au litige admettent que, dans le délai décennal, les désordres ne revêtaient pas le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil de sorte que les notions de désordre évolutif ou de désordre futur réparable sont en l'espèce inopérantes ; que reste à apprécier si le désordre dénoncé par le syndicat des copropriétaires constitue un dommage futur réputé certain ; qu'il convient de relever que l'expert, dans son rapport déposé en 2011, soit 14 années après la réception de l'ouvrage, indique que seulement six appartements sur cinquante et un "seraient" à l'origine de "fuites présumées"
 dans le voisinage, que l'usage du conditionnel et de l'adjectif "présumé" démontrent ainsi le caractère hypothétique, donc incertain, du désordre généralisé allégué, que dans son second rapport, l'expert judiciaire relève que depuis la réception de l'ouvrage, soit le 2 août 1997, seulement 9 fuites se sont produites concernant six appartements sur cinquante et un, et seulement une après le dépôt du rapport en février 2011, en d'autres termes seul 13,7 % des installations ont été touchées soit moins d'1/7ème des canalisations d'eau froide puisqu'aucune fuite n'a été constatée sur les canalisations d'eau chaude ; que ces fuites ne rendaient pas l'ouvrage d'habitation impropre à sa destination ni ne compromettaient sa solidité ; que de même, sur cette période de dix-sept années, le nombre de tubes fuyards a été de 12 sur 152 encastrés existants soit un pourcentage de 7,9 %, ce qui ne permet pas de conclure à la généralisation du désordre ; qu'il convient en outre de rappeler que, s'agissant du réseau d'eau froide, un seul percement a été constaté, aucun percement en revanche ne l'a été sur le réseau d'eau chaude, qu'une corrosion n'a été constatée que dans le cadre du premier rapport de M. HHH... sur l'installation sanitaire d'un seul appartement, celui des consorts FFF... ; qu'or, comme le relèvent fort justement les intimés, les explorations sur les échantillons de tubes n'ont concerné que ceux prélevés dans trois appartements.