Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.593 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. E... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. M... ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société [...]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande tendant à voir déclarer Monsieur M... responsable du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'irrécouvrabilité de sa créance et le voir condamné à titre de dommages et intérêts à lui en payer le montant ;
 
 Aux motifs propres que l'article 412 du code de procédure civile dispose que la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de représenter sa défense sans l'obliger ; que, sur le moyen tiré du manquement de Me E... M... à son devoir de conseil et sur l'offre de transaction soumise par la SARL U... à la SARL [...], la SARL [...] reproche à Me E... M... de l'avoir encouragée à renoncer au règlement transactionnel du litige ; que sur ce, la mission d'assistance emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les modalités et l'utilité de recourir à une démarche transactionnelle, aux fins notamment d'obtenir le paiement de sa créance ; qu'en l'espèce, Me D..., huissier de justice, a écrit le 25 avril 2009 à Me E... M... que : «   Une solution pourrait se dégager dans l'hypothèse ou Monsieur V... U... accepterait de régler spontanément les sommes dues sur ses propres deniers quitte à faire inscrire ces sommes à un compte courant dans la SARL U.... Toutefois, Monsieur U... qui reste persuadé, selon lui, que la SARL [...] n'aurait pas dû être condamnée, ne me paraît pas disposé à régler spontanément. Je pense que de mon côté je pourrais peut être tenter d'amener Monsieur U... sur le chemin d'une négociation sur la base d'un règlement transactionnel de 50 % de la créance (sans aucune certitude). Je vous laisse donc le soin d'évoquer ce dossier avec votre cliente qui n'est peut-être nullement disposée à transiger   » ; qu'en premier lieu, il résulte de ce courrier que M. V... U... n'a à aucun moment exprimé la volonté de trouver un accord avec la SARL [...] en versant une partie de la créance en exécution de l'arrêt du 16 décembre 2008 de la cour d'appel d'Amiens, l'éventualité d'une transaction n'étant évoquée que par l'huissier de justice qui souligne lui-même que son issue était incertaine et dès lors nécessairement aléatoire ; qu'en second lieu, la cour observe, au même titre que les premiers juges, que dans un courrier du 13 novembre 2009, la SARL [...] souligne que la proposition de transaction n'a jamais été effective selon le courrier de Me D... qui précise pouvoir « peut-être » amener U... à ce schéma ; qu'en conséquence, la SARL [...] ne peut faire grief à Me E... M... de lui avoir conseillé de refuser une proposition transactionnelle de la SARL U..., celle-ci étant en réalité inexistante et simplement évoquée au conditionnel par l'huissier de justice mandaté pour le recouvrement de la créance ;