Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.692 du 23/01/2019,  partie 4


qu'en déduisant la faute qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur X... de ce que dans les suites de la séance du 21 février 2004, Madame Y... avait eu des vertiges, ainsi que des nausées, et avait dû être prise en charge immédiatement, après avoir constaté que les experts avaient exclu tout geste fautif et bien que la faute de Monsieur X... n'ait pu résulter des seuls dommages que Madame Y... avait subis, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 1142-1, I du Code de la santé publique.