décision 17-87.492 du 08/01/2019,  partie 2


qu'or, il ressort du procès-verbal de gendarmerie, notamment du plan et des photographies, que la route empruntée par M. X... était rectiligne et bénéficiait d'un éclairage public, ce qui lui procurait une bonne visibilité, et que s'il n'avait pas consommé les quantités d'alcool et de cannabis relevées, la largeur de la chaussée au niveau du carrefour lui aurait permis, soit de freiner plus tôt, soit d'effectuer une manoeuvre d'évitement lors du surgissement de l'obstacle constitué par le véhicule de M. Y..., de sorte qu'il apparaît, nonobstant le témoignage de M. A... fondé sur une simple impression subjective du caractère prétendument inévitable de l'accident, que M. X... a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage dans une proportion qu'il convient d'évaluer à 50% ; que le jugement sera donc réformé et le droit à indemnisation de M. X... sera limité à 50% de son préjudice ;
 
 "1) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'alors que le véhicule conduit par M. X... abordait une intersection, son véhicule a été heurté par celui de M. Y..., qui n'avait pas respecté l'obligation absolue de s'arrêter au signal stop ; que M. Y... a été poursuivi pour blessures par imprudence, ayant entraîné une ITT de plus de cent-cinquante jours au préjudice de M. X... et M. X... pour conduite sous l'empire de stupéfiant et d'un état alcoolique ; qu'après les avoir déclarés coupables des infractions visées à la prévention, le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... entièrement responsable du préjudice subi par les victimes, dont M. X... ; que, sur appel de M. Y..., la cour d'appel réformant partiellement le jugement, a limité le droit à indemnisation de M. X... à 50% ; que la cour d'appel a retenu que la victime avait commis une faute ayant contribué à son préjudice, aux motifs que si elle n'avait pas consommé les quantités de stupéfiant et d'alcool relevées, la largeur de la chaussée lui aurait permis de freiner plus tôt, soit d'effectuer une manoeuvre d'évitement lors du surgissement de l'obstacle constitué par le véhicule de M. Y... ; qu'en l'état de telles constatations desquelles il ne résulte pas que la victime ait commis une quelconque faute de conduite ayant contribué à la collision, aucune disposition du code de la route ne lui imposant de ralentir à un carrefour sur lequel il est prioritaire et à freiner en face d'un obstacle imprévu ou à l'éviter, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, il appartient aux juges, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime a commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation ; que la cour d'appel, qui a recherché la faute de la victime en considération du comportement du conducteur de l'autre véhicule qui n'avait pas marqué l'arrêt au signal stop, en estimant que, sans la faute résultant de la consommation de stupéfiant et d'alcool, la victime aurait pu effectuer une manoeuvre qui lui aurait permis d'éviter la collision, la cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "3°) alors qu'en ne constatant pas que la manoeuvre de freinage ou d'évitement de l'obstacle aurait permis d'éviter l'obstacle que constituait le « surgissement » du véhicule de l'autre conducteur sur la voie de circulation de la victime, la cour d'appel n'a pas constaté les éléments permettant de considérer que sa faute a contribué à son préjudice, privant ainsi sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 14 juin 2017, vers 23 heures 55, M. Y..., âgé de 72 ans, conduisait son véhicule sur une voie dont la vitesse était limitée à 50 km/heure, lorsque, abordant une intersection avec un panneau "stop", il s'est engagé dans le carrefour et son véhicule a été heurté par celui conduit par M. X... ; que ce dernier, ainsi que les passagers des deux véhicules impliqués dans l'accident ont été blessés ; que l'enquête et le prélèvement sanguin effectué sur M. X... ont révélé que ce dernier avait conduit après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, avec une concentration d'alcool de 2, 69 grammes par litre et un taux de THC correspondant à un usage récent de cannabis ;