Cour d'appel de Douai,  décision 12-15.837 du 11/04/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, par conséquent, la cassation prononcée le 13 septembre 2007 de l'arrêt du 26 janvier 2006 annulant le commandement aux fins de saisie-vente du 30 juin 2004, avait pour effet de redonner force audit commandement et aux actes de saisie subséquents ;
 qu'il était dès lors exclu que les juges du fond constatent l'absence d'objet de la contestation, visant le commandement aux fins de saisie-vente et déclarent l'instance éteinte, puis rejettent les demandes de M. Y... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 625, 626 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.