décision 18-86.641 du 25/09/2019,  partie 3


que la chambre de l'instruction, qui constate que la saisie porte sur des biens qui ne sont pas le produit de l'infraction, sans s'expliquer sur la proportionnalité de la mesure, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une mesure de saisie d'un bien constituant l'instrument de l'infraction doit apprécier le caractère proportionnée de l'atteinte portée au droit de propriété lorsque le propriétaire invoque cette garantie ;
 
 Attendu que, pour confirmer la saisie des deux biens immobiliers, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'enquête préliminaire que les deux studios objet de cette mesure ayant servi à commettre l'infraction, leur saisie doit être confirmée sur le fondement juridique de l'article 131-21, alinéa 2 du code pénal relatif à la confiscation de l'instrument de l'infraction, de telle sorte que la discussion relative à des arguments développés sur la saisie du produit de l'infraction est sans objet ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans répondre aux conclusions du demandeur invoquant l'atteinte disproportionnée portée à son droit de propriété, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 23 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.