Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.437 du 04/07/2019,  partie 6


que sur le rapport APAVE du 16 mai 2012, l'APAVE a été missionnée par Monsieur A... et la SARL MELEZE, que dès lors l'intervention n'était pas de caractère contradictoire et n'offre pas cette garantie sur les mesures alléguées au regard des machines effectivement en route ; que l'APAVE a procédé à des enregistrements de pression acoustique ; que l'APAVE émet un avis technique qui indique la sensation de bruit est présente mais en dessous de la limite réglementaire ; que sur le rapport de l'inspection de l'environnement, le rapport du 14 novembre 2013 indique que les émissions sonores s'agissant d'une exploitation sous un prétendu régime de déclaration serait conforme à la réglementation ; que sur la demande de nouvelle expertise, les travaux de l'expert judiciaires ont été débattus contradictoirement et contiennent suffisamment d'énonciations techniques objectives sur l'organisation de l'ensemble de l'exploitation industrielle et le fonctionnement des machines, qui sont de nature à corroborer les constats du huissier qui avait caractérisé des bruits stridents et incessants au préjudice des premières habitations du village ; qu'il n'y a pas lieu à ordonner une nouvelle expertise ; que sur le maintien dans la cause des époux A... et de la société TRON EXPLOITATION FORESTIERE ; que les époux A... sont les propriétaires des terrains portant les installations litigieuses de la SARL, qu'en cette qualité de propriétaires et bailleurs ils sont débiteurs d'une responsabilité solidaire résultant des troubles anormaux de voisinage créés sur leur fond ; que par ailleurs que l'activité de la SARL TRON EXPLOITATION FORESTIERE DE LURE qui fournit la matière première pour le façonnage, par ses activités de grumage et de débardage en fin de transport sur le site est indissociable des activités de la SARL MELEZE BOIS ROND SCIERIE comme sont indissociables les nuisances résultant de l'exploitation des bois abattus, débardés, grumés, livrés, façonnés puis sciés ; qu'il convient de rejeter toutes les demandes de mise hors de cause ; que sur les troubles anormaux de voisinage, l'article L. 112-16 du CCH stipule que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par les nuisances résultant des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques du site ont vocation à réparation quand ces activités sont postérieures aux permis de construire des habitations exposées, ou aux actes authentiques d'acquisition ou de prise de bail de ces bâtiments ; que ce même article L. 112-16 du CCH prévoit que ces dommages restent réparables quand l'activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale est antérieure à l'implantation ou à l'acquisition ou à la location de ces bâtiments mais seulement quand ces activités ne s'exercent plus en conformité des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; qu'il résulte de ce texte que la réparation des dommages résultant des nuisances agricoles ou industrielles ou artisanales ou commerciales, affectant des bâtiments d'habitation antérieurs à l'installation de ces activités n'est pas conditionnée par le respect ou la violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; qu'il s'agit alors d'une responsabilité immobilière de droit commun supposant la démonstration d'un préjudice résultant d'un simple trouble anormal de voisinage lequel n'est pas conditionné par le respect de normes réglementaires mais par une appréciation par cas d'espèce des circonstances de temps et de lieu et des limites locales déterminant la normalité des troubles supportables ; que l'installation en 2002 et en 2006 sur les terrains des époux A... d'une activité de réception de grumes, d'une scierie les découpant et les rabotant, d'une fabrique de meubles, avec une continuité d'activité de transport de grumes, de débardage en décharge, de transformation des bois, avec leurs machines et leurs engins de transport et de manutention est à l'évidence postérieure à l'installation des requérants W..., K..., O... et C... en tant que propriétaires d'ouvrage d'habitation dans le village de Mallefougasse ; qu'en l'espèce les requérants justifient donc d'une implantation de leurs ouvrages d'habitation sur un site villageois qui avait une vocation résidentielle et agricole, qui est antérieure aux installations industrielles et forestières mise en oeuvre sur les terrains des époux A... ; que ce cas d'espèce rend sans portée les appréciations des nuisances en terme réglementaire de l'APAVE et de l'inspection d'environnement ; qu'en l'espèce l'appréciation du trouble anormal de voisinage doit être conduite en fonction des circonstances de temps et de lieu, l'anormalité pouvant être compatible avec une absence d'infraction aux dispositions légales réglementant l'activité incriminée ; qu'en l'espèce les constats d'huissier du 7 mars 2007 avaient établi l'émission de bruit strident et continu, de bruit incessant contrariant l'usage originel de villégiature en provenance des implantations industrielles sur les terrains des époux A..., qui suffisaient à démontrer le caractère intolérable du trouble de jouissance ; que ces constats d'huissier ont été corroborés par le rapport d'expertise judiciaire déposé en octobre 2010 qui avait relevé les éléments techniques et matériels permettant d'établir une agression sonore manifeste des habitations W..., K... et C..., agression émanant pendant la période diurne des équipements de la scierie et caractérisée par la durée (tous les jours pendant 10 heures), la répétition (tous les jours du lundi au vendredi et parfois samedi), le nombre de sources mises en jeu à hauteur de 19, et de caractériser l'intensité objective de l'agression en termes de décibels ;