Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.203 du 14/11/2019,  partie 3


que l'article R. 211-10 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, dispose que, dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, que l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, que l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date, et que les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ;
 
 Et attendu que, d'abord, ayant retenu que l'acheteur avait accepté le voyage de substitution proposé par le vendeur, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il ne peut réclamer à ce dernier l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article R. 211-10 du code du tourisme ; qu'ensuite, cette indemnité étant exclue en cas d'acceptation d'un voyage de substitution, la cour d'appel n'avait pas à caractériser la volonté de l'acheteur de renoncer à celle-ci ; qu'enfin, ayant relevé que l'acheteur avait accepté le voyage de substitution avec un départ à la même date que le voyage initialement prévu, elle en a justement déduit qu'il avait renoncé à se prévaloir du délai contractuel de réflexion ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur K... A... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société CLUB MEDITERRANEE,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'indemnité de résiliation Aux termes de l'article L. 211-14 du code du tourisme : Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci peut prétendre. Aux termes de l'article R.211-10 du code du tourisme : (aI1) Dans le cas prévu à l'article L.211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. (a12) Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou d'un séjour de substitution proposé par le vendeur. Il est acquis que la société Club Méditerranée ne justifie pas d'un cas de force majeure expliquant la fermeture du village Yasmina au Maroc aux dates réservées par M. A.... L'incident électrique à l'occasion des travaux de rénovation qui étaient en cours et qu'elle n'établit par aucune preuve, n'entre pas de toute façon dans la définition de la force majeure. Il n'est pas contesté que cette annulation est intervenue en dernière minute, soit la veille du voyage et qu'elle a été portée à la connaissance de M. A... par ses amis B..., lesquels étaient inscrits au même séjour, sans que ne soit respecté le délai de prévenance contractuel. Il ne saurait être cependant contesté par M. A... qu'il a accepté un voyage de substitution pour le village Sinaï Bay en Egypte avec départ à la date convenue et qu'il a bénéficié à cette occasion, s'agissant d'un village d'une catégorie supérieure, d'une réduction de 4.889,00 euros ainsi qu'il est porté au contrat du 25 juillet 2011 qu'il a souscrit la veille du départ auprès de l'agence du CLUB MED à Angers. Ce voyage proposé par le même prestataire aux mêmes dates de départ et pour les quatre membres de la famille A... à un prix avantageusement minoré a été accepté par M. A... lequel a effectivement effectué ce voyage et ce séjour. Il constitue de manière certaine ce que le texte du code du tourisme qualifie de voyage de substitution. M. A... est mal fondé à se prévaloir du non-respect des conditions prévues à l'article 4.2.1 des conditions générales de vente lesquelles prévoient un délai de réflexion de 7 jours consenti au client pour accepter un voyage de substitution.