Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.877 du 16/06/2021,  partie 3


indemnité légale de licenciement et l&apos;attestation Pôle Emploi définitives ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s&apos;accordent à dire que le 1er mars 2003 ont été conclus entre la Sarl [J] dont Mme [J] est la gérante et la société Total Marketing France : - d&apos;une part, un contrat de location-gérance d&apos;un fonds de commerce de station-service situé [Adresse 3], - d&apos;autre part, un contrat de mandat portant sur la distribution des carburants ; que la Sarl [J] assurait, sur le même site, la commercialisation du carburant et la vente de produits de distribution dans une boutique ;
 Que la société Total a mis fin aux relations contractuelles le 24 novembre 2014, pour non redistribution de recettes de carburant ; que la liquidation judiciaire de la Sarl [J] a été prononcée le 17 décembre 2014 ; que c&apos;est dans ce cadre qu&apos;est traitée l&apos;admission de la créance déclarée par la société Total ;
 Que Mme [J] a saisi la juridiction prud&apos;homale afin de requalifier la relation contractuelle apparente d&apos;une location-gérance et d&apos;un mandat conclus avec la Sarl [J] en un contrat de travail à son profit et d&apos;en voir tirer les conséquences tant sur le plan de l&apos;exécution du contrat de travail (rappels de salaire, dommages-intérêts pour harcèlement moral...), que sur le plan de la rupture du contrat de travail qui vaudra licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que comme l&apos;a relevé avec pertinence la société appelante, Mme [J] a visé expressément dans ses écritures l&apos;article L.7321-1 du code du travail qui est placé dans une section relative aux gérants de succursales et non pas les dispositions de l&apos;article L.7322-2 relatif aux gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire dont s&apos;est emparé le conseil de prud&apos;hommes ;
 Que l&apos;article L.7321-2 du code du travail dispose : « Est gérant de succursale toute personne :
 1° Chargée, par le chef d&apos;entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l&apos;entreprise, en vue de recevoir d&apos;eux des dépôts de vêtements ou d&apos;autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;
 2° Dont la profession consiste essentiellement :
 a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;
 b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d&apos;une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise » ;
 Qu&apos;il est admis que si les conditions posées par cet article sont réunies, la personne bénéficiaire d&apos;un contrat de location gérance que ce soit à titre individuel ou à certaines conditions d&apos;interposition d&apos;une personne morale sera considérée comme un gérant de succursale ;
 Que le gérant salarié ne peut, en raison de l&apos;absence de lien de subordination, se voir appliquer l&apos;intégralité des dispositions du code du travail, en raison des conditions particulières de ce contrat ; que seules certaines dispositions sont applicables ;
 Qu&apos;à cet égard, l&apos;article L.7321-3 du code du travail dispose que « Le chef d&apos;entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n&apos;est responsable de l&apos;application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s&apos;il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l&apos;établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ;
 Que dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d&apos;établissement ; que leur sont applicables, dans la mesure où elles s&apos;appliquent aux chefs d&apos;établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives :
 1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ;
 2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ;
 3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre 1er de la troisième partie ;
 4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ;
 5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie » ;
 Qu&apos;aux termes de cet article, l&apos;application des dispositions du code du travail régissant la durée du travail ainsi que les conditions d&apos;hygiène et de sécurité ne sont applicables que si celui qui fournit les marchandises fixe les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l&apos;établissement ou si celles-ci sont soumises à son accord ;
 Qu&apos;il incombe donc à Mme [J] qui veut s&apos;