Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.008 du 12/11/2020,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Dexia, in solidum avec la société CAFFIL, à payer à la commune de Sassenage la somme de 828 090 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice contractuel à nature de perte de chance évaluée à 30%, au titre des échéances annuelles d'intérêts de 2011 à 2015 incluse, outre les sommes correspondant à 30% du surcoût des intérêts échus et à échoir découlant de la hausse du franc suisse par rapport au taux bonifié à compter du 31 décembre 2016 jusqu'au terme du prêt du 20 octobre 2010, assorti cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil et ordonné la compensation judiciaire des créances,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le caractère averti ou non de la commune emprunteuse : il convient tout d'abord de rechercher si la ville appelante peut être considérée comme un emprunteur averti, ce qu'a retenu le tribunal ; que la considération générale selon laquelle les collectivités territoriales sont des personnes morales disposant de la liberté d'emprunter dans l'intérêt général de leurs administrés, dans le respect de contraintes budgétaires et comptables précises, n'est pas de nature à laisser présumer de leur caractère averti, qui s'apprécie in concreto ; que, dans la charte dite « Gissler » du 7 décembre 2009, les établissements bancaires ont reconnu le caractère de non professionnel financier des collectivités locales ; que la charte de bonne conduite dite « Gissler » du 7 décembre 2009 liait la partie signataire Dexia Crédit Local, qui s'y est engagée, comme les autres établissements bancaires signataires, à ne plus proposer certains produits structurés, considérant la nécessité de limiter les risques liés à « la difficulté pour les collectivités locales d'anticiper leur évolution » ; que, parmi ces produits, figuraient ceux comportant des références à la valeur relative de devises, comme c'est le cas en l'espèce pour le prêt du 20 octobre 2010 ; que la cour relève que la société Dexia Crédit Local, partie prenante aux débats préalables ainsi qu'à la signature de cette charte, qui a pris l'engagement avec de nombreux autres établissements bancaires de ne plus faire souscrire par les collectivités publiques que des prêts structurés fondés sur des indices sous-jacents moins risqués que ceux utilisés dans les prêts litigieux, a proposé à la commune de reconduire un prêt qu'elle s'interdisait par ailleurs de commercialiser à compter de la prise de cet engagement ; que le fait que la commune de Sassenage ait passé un appel d'offres pour un contrat de swap basé sur la valeur relative des taux bancaires ne saurait être reproché à la commune, alors qu'il serait aisé d'y voir le reflet du conseil donné par la société Dexia Crédit Local à son maire, qui ne manifestait pas une connaissance particulière de ce type de prêts ; qu'il convient également de relever que c'est l'établissement prêteur qui a pris l'initiative de refinancer les contrats de prêt à échéances très rapprochées 2006–2007–2009–2010, dans le but d'en minimiser la dégradation et de dissimuler à la commune le risque pris ; qu'il est constaté que la commune de Sassenage n'avait jamais conclu avant l'année 2004 de contrats de prêts structurés, n'ayant jusqu'alors souscrit que des conventions à taux fixe ou variable indexées sur l'évolution d'un simple indice tel l'Euribor : à la fin de l'année 2006, la commune avait passé avec la société Dexia Crédit Local deux prêts à taux fixe, trois prêts à taux variable et un seul prêt structuré « Overtec » ; que le prêt à taux structuré est en effet de nature beaucoup plus complexe qu'un prêt à taux variable, les sous-jacents y inclus pouvant être très divers et emporter chaque fois une nouvelle complexité ainsi que des risques particuliers plus ou moins importants, que seule une compréhension complète des paramètres et des enjeux de la formule de taux permet d'appréhender ; que, cependant, la commune de Sassenage n'avait pas d'expérience particulière en la matière ; que la cour relève, au surplus, que la ville de Sassenage a conclu un contrat écrit de partenariat avec la société Dexia Crédit Local, le 28 janvier 2000, afin d'obtenir l'assistance de la société prêteur pour, selon la définition adoptée par le contrat, « en fonction des objectifs de la commune, prendre les meilleures décisions possibles pour la gestion de la dette » ; que ce contrat prévoyait, outre une réunion chaque début d'année pour définir ces objectifs, la réalisation par DCL d' « un suivi des marchés financiers, afin d'aider la ville de Sassenage à atteindre ses objectifs » ; que, jointe à la confiance suscitée par la réputation acquise par la société Dexia Crédit Local de prêteur historique des collectivités locales, ce contrat d'assistance de la commune emprunteur était de nature à laisser croire aux représentants de celle-ci que toute convention qui lui serait proposée correspondrait à ses intérêts ; que la commune ne conteste pas, par ailleurs, être assistée, depuis 2003, par un cabinet d'experts financiers « Finance Active » qui lui fournissait des informations et analyses complémentaires relatives aux offres de prêts ;