Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-14.326 du 17/06/2015,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la banque ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des moyens soulevés par Monsieur X... ; constaté que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-MARTIN est certaine liquide et exigible ; fixé le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 478.903,18 ¿ en principal et intérêts, arrêtée au 21 décembre 2011, outre les intérêts conventionnels au taux de 4,90% et frais postérieurs à cette date ; ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l'immeuble sis à SAIN-MARTIN et fixé le montant de la mise à prix ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le prononcé de la déchéance du terme : il résulte de la copie exécutoire de l'acte reçu le 16 avril 2007 par Maître Renaud HERBET, notaire associé à Saint Barthélémy, que suivant offre préalable acceptée en date du 10 avril 2007 la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-MARTIN a consenti Monsieur Jean Jacques Marie X... et Madame Karine Y... un prêt immobilier MODULIMMO dont l'objet est le financement de l'acquisition d'une maison d'habitation à Saint Martin d'un montant de 500.000 euros remboursable en 180 mensualités de 2.927,97 euros comprenant des intérêts au taux effectif global de 5,57% l'an ; que par lettre en date du 6 octobre 2010, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-MARTIN a sur la demande des emprunteurs consenti une prorogation des échéances du 15 octobre 2010 au 15 mars 2011 au 15 mai 2022 ; qu'arguant de 9 échéances impayées, la banque a par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 décembre 2011 notifié la déchéance du terme ; que la banque se prévaut, à cette date, de 15 échéances impayées comprenant celle ayant fait l'objet de l'accord de prorogation déclaré caduc en raison des impayés outre la somme de 383.944,43 euros au titre du capital restant dû ; que les emprunteurs ne contestent pas le nombre des échéances impayées mais font valoir que la dette est nécessairement inférieure aux sommes réclamées en raison de la déchéance du droit aux intérêts encourue, selon eux, pour diverses irrégularités ; 
 que toutefois les dispositions du code de la consommation lorsqu'elles sont appliquées ne modifient pas les dispositions contractuelles mais constituent une sanction du prêteur de son droit aux intérêts ; qu'il s'ensuit que la déchéance du terme est intervenue régulièrement en application de l'article 9 du contrat dès lors qu'il est établi que des échéances du prêt sont revenues impayées ; Sur le taux d'intérêt effectif global : que Monsieur X... se prévaut d'un rapport d'expertise privée, dont l'étude n'a pas été faite contradictoirement aux conclusions duquel il apparaît que le taux d'intérêt effectif global mentionné au contrat est de 5,57% alors qu'en réalité il est de 5,820% soit un différentiel de 0,0012 ce qui justifierait selon les emprunteurs une déchéance du droit aux intérêts ; que selon l'analyse financière produite, le taux effectif global n'est pas calculé en année bancaire et le taux proposé ne prend pas en compte des intérêts intercalaires pour les échéances d'avril et mai 2007 et les frais d'assurance de ces mois, les frais de garantie à hauteur de 460 euros au lieu de 2.400 euros et le coût de l'assurance incendie ; que Monsieur X... se borne à affirmer que la franchise n'est pas stipulée dans l'acte ; que toutefois la lecture du contrat démontre que la période de franchise a été prévue entre le 10 avril et le 15 juin 2007 en ce qu'en page 3 du contrat de prêt, la période d'amortissement prévoit que la première échéance interviendra en date du 15 juin 2007 ; qu'il est établi que la somme de 1.789,13 euros a été prélevée en date du 15 avril 2007 et en date du 15 mai 2007 celle de 2.191,67 euros ; que le contrat prévoit que la période d'amortissement commence le 15 juin 2007 date à laquelle les emprunteurs ont commencé à amortir le capital ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;