cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.268 du 27/09/2017,  partie 3



 Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement du 11 juillet 2008 fait état à l'égard de la salariée des griefs suivants : ses correspondances nombreuses, son indiscipline, le dénigrement de l'employeur, la divulgation d'informations confidentielles aux locataires, son agressivité permanente, qu'il est avéré que la salariée a, entre 2006 et 2008, adressé de multiples lettres dont les copies étaient envoyées à l'inspection du travail, au maire d'[...] et au procureur de la République, ce qui, dans le rapport qu'elle entretenait avec son employeur, révèle un comportement pour le moins déplacé de nature à jeter le discrédit sur lui auprès des institutions voire déloyal, qu'au surplus les termes utilisés confirment la volonté de la salariée de dénigrer les positions adoptées par l'employeur et, par suite, de remettre en cause son pouvoir de direction et son autorité, que les déclarations que comportent ces lettres, leur ton, leur envoi en copie à des tiers caractérisent une attitude de dénigrement systématique à laquelle la salariée n'a pas mis un terme malgré la notification de l'avertissement la mettant en garde contre son comportement tout à la fois déplacé et inapproprié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi à l'employeur et à des tiers des écrits visés dans la lettre de licenciement, qui ne comportaient pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisait pas un abus de la liberté d'expression de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen relatif aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 11 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'établissement public industriel et commercial Logial-OPH aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public industriel et commercial Logial-OPH à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Madame Marie-José Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de la prime de fin d'année dite « 13-25 » ;
 
 Aux motifs propres que Madame Y... soutient que dès le mois de novembre 1985, elle a bénéficié d'une prime de fin d'année versée en mai et novembre et à compter de septembre 1990 d'une prime d'ancienneté versée mensuellement, mais que depuis le décret du 17 juin 1993, elle n'a plus reçu, la prime d'ancienneté ; qu'elle note aussi que sa prime annuelle a été supprimée ; qu'elle admet que son salaire a été revalorisé tout en soutenant que ceci est dû à l'accord collectif de 1994 ; qu'elle fait valoir qu'en signant son contrat de travail emportant modification de son statut d'agent contractuel de droit public non titulaire en statut de salarié, elle n'a pas mesuré les conséquences de la signature de ce contrat ; que toutefois, le changement de statut s'imposait à tous ainsi que le fait d'inclure les primes dans le salaire de base, ce que ne conteste pas réellement la salariée ; que les premiers juges ont en outre considéré à bon droit que les droits conférés aux salariés par un usage ne sauraient correspondre à un avantage acquis individuellement et que la prime de fin d'année dite 13.25 a été intégrée dans le salaire de base conformément à l'usage ;