Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.392 du 09/06/2021,  partie 3


urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend. En application de l&apos;article 809 du même code, le président peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Sur le trouble manifestement illicite : Les syndicats appelants, qui soutiennent que leurs demandes sont justifiées par l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de faire cesser sans délai, font valoir que la limitation de la remise de la déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève à seulement deux modes de transmission soit en l&apos;espèce la remise en main propre ou via un espace personnel par chaque salarié comme condition de validité d&apos;exercice du droit de grève caractérise une violation évidente des dispositions de l&apos;article L. 1114-3 du code des transports ; ils font également valoir que cette violation et le trouble qui en résulte s&apos;est illustré lors du préavis de grève déposé le 26 septembre 2018 par le Syndicat Force Ouvrière I.C.T.S pour la journée du 9 octobre 2018 avec le refus par l&apos;employeur de prendre les formulaires de déclaration individuelle de participation au mouvement de grève remplis et signés par chacun des salariés souhaitant exercer son droit de grève remis par M. [D] [R] (Secrétaire du syndicat FO ICTS et représentant syndical au comité d&apos;entreprise) et Mme [O] [W], tous deux salariés de la société ICTS France et que la société, qui a refusé de prendre en compte ces déclarations, a considéré les salariés grévistes en absence injustifiée. La société ICTS France conteste l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite au motif qu&apos;aucune grève n&apos;était en cours lorsque les organisations syndicales ont saisi le tribunal de grande instance, qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 1114-3 du code des transports qu&apos;il appartient au salarié lui-même de procéder à la déclaration de sa participation au mouvement de grève puis à celle de la reprise du travail, que l&apos;exercice du droit de grève est individuel et que le code du travail ne permet pas au salarié, dans le cadre de l&apos;exercice de son contrat de travail, de se faire représenter auprès de son employeur par un mandataire sauf dans les cas où la loi prévoit qu&apos;il peut se faire assister ; qu&apos;enfin l&apos;employeur est légitime, en vertu de son pouvoir de direction, à définir les modalités de transmission des déclarations individuelles conformément à ce qu&apos;a retenu le Conseil d&apos;État pour les transports terrestres, qu&apos;en l&apos;espèce les modalités prévues ne sont pas une entrave à l&apos;exercice du droit de grève et sont justifiées par la nécessité d&apos;organiser le service conformément aux exigences de la loi DIARD compte-tenu de la taille de la société. Le droit de grève est une liberté fondamentale garantie par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose en son article 7 que ce droit s&apos;exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Par ailleurs l&apos;exercice du droit de grève dans les services évoluant dans le secteur du transport aérien de passagers a été organisé par les dispositions de la loi DIARD du 19 mars 2012 pour permettre l&apos;organisation du service et l&apos;information des passagers lors des mouvements sociaux. L&apos;article L. 1114-3 du code des transports, applicable à l&apos;espèce, dispose qu&apos;en cas de grève, et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer, les informations issues de ces déclarations individuelles pouvant être utilisées pour l&apos;application de l&apos;article L. 1114-4 du même code qui dispose qu&apos;est passible d&apos;une sanction disciplinaire le salarié qui n&apos;a pas déclaré son intention de participer à la grève dans les conditions de l&apos;article L. 1114-3. L&apos;obligation qui incombe au salarié d&apos;informer l&apos;employeur s&apos;applique aussi dans les cas où il décide de renoncer à participer à la grève. Il résulte de ces dispositions que le salarié qui entend faire grève a l&apos;obligation d&apos;en informer l&apos;employeur par une déclaration individuelle sans qu&apos;aucun formalisme ne soit prévu par la loi quant aux modalités de remise de ces déclarations individuelles. Les syndicats soutiennent que les modalités d&apos;organisation de l&apos;information de l&apos;employeur par les salariés grévistes prévues par la-note du 7 décembre 2017 constitue une atteinte à l&apos;exercice du droit de grève par les salariés. L&apos;employeur produit le procès-verbal de la réunion ordinaire du comité d&apos;entreprise de la société du 14 août 2012 qui présente la loi DIARD et ses incidences à savoir le fait que le salarié a, depuis cette date, une obligation de déclaration de ses intentions de participation ou de changement d&apos;avis en cours de mouvement et précise que les représentants de l&apos;employeur qui seront destinataires de cette information sont les directeurs ou responsables de site et les « REX » ; un formulaire de déclaration individuelle de participation au mouvement de grève est annexé à ce procès-verbal. Aucune autre précision n&apos;