décision 16-21.583 du 30/05/2018,  partie 5


qu'en se bornant à se fonder sur des données statistiques nationales pour retenir qu'elles viennent « corroborer l'argumentation de Mme X... selon laquelle sa qualité de femme n'est pas étrangère à une fixation basse de ses rémunérations », la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des autres salariés de la société Casino occupant les mêmes fonctions et ayant la même ancienneté, s'est déterminée par des motifs d'ordre général, impropres à caractériser une discrimination à l'égard de Mme X... et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 3221-2 du code du travail et du principe de l'égalité de traitement ;
 
 2° - ALORS QUE pour faire droit à la demande de Mme X... qui sollicitait le paiement de dommages et intérêts en se prévalant de son préjudice moral résultant des agissements de discrimination et ainsi condamner la société Casino, l'arrêt se borne à énoncer que les décisions de l'employeur ne sont pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se déterminant ainsi, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressée avec celles des autres salariés et sans rechercher, si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres étaient de valeur égale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1134-1 et L. 3221-2 du code du travail et du principe de l'égalité de traitement ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 22 103,28 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier résultant de la rupture de la relation de travail, et la somme de 22 103,28 euros d'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'appelante la rupture du contrat de travail intervenue par la conclusion d'une convention de rupture le 23 mai 2011 est nulle en ce qu'elle résulte de la dégradation volontaire des conditions de travail tout comme des manquements à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ayant entraîné l'altération de sa santé, de pratiques discriminatoires, s'agissant d'une rupture du contrat de travail fondée sur l'état de santé de la salariée, ou encore son âge, accusé par son ancienneté, d'un comportement qui a consisté à lui faire accepter une rupture conventionnelle alors même qu'elle ne pouvait pas valablement exprimer son consentement au regard de ses traitements suivis, d'un accord intervenu durant la suspension du contrat de travail, d'un calendrier de la procédure de rupture conventionnelle qui n'a pas été respecté ; que cependant la nullité de la convention de rupture ne peut être prononcée en dehors des conditions de droit commun en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que de plus l'existence d'un différend entre les parties n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture conventionnelle qui peut être aussi valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail ; qu'enfin selon l'article L. 1237-14 l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et qu'à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté par l'appelante qu'elle a été, seule, à l'origine d'une demande de rupture conventionnelle, et était convoquée le 13 mai pour un entretien le 23 mai ; que Mme X... n'a pas mis en oeuvre son droit à rétractation consécutivement à cet entretien qui a bien eu lieu le 23 mai, contrairement à ce qu'elle affirme ; qu'en effet d'une part Mme X... a bien signé le formulaire CERFA le 23 mai, d'autre part est certaine la date du retour du directeur de l'établissement de jeux qui avait averti par écrit la police des jeux de son absence du 14 mai au 22 mai ; qu'il n'est donc pas démontré un vice de consentement ni une fraude de l'employeur ; qu'en conséquence il convient de rejeter les demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier résultant de la rupture de la relation de travail et d'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite d'un licenciement ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'en l'espèce, Mme X... prétend que cette rupture serait intervenue alors que son état de santé était incompatible avec un consentement éclairé ; qu'en effet Mme X... a été placée en arrêt de travail par son médecin à compter du 22 mars 2011 jusqu'au 9 avril 2011, puis jusqu'au 9 mai 2011, puis jusqu'au 31 mai 2011 et enfin jusqu'au 26 juin 2011 ; que Mme X... s'est rendue le 13 mai 2011 à une visite médicale auprès de l'AMETRA conformément à la lettre de convocation qui figure dans les pièces remises au dossier ;