Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-24.255 du 19/11/2015,  partie 3


Henri X... est inscrit en tant que propriétaire des propriétés bâties AK 213 à Dostaly-Est composées d'un local et d'une maison ; que l'extrait de la matrice des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties de la Commune du François pour les années 1990 à 1993, que les appelants produisent par ailleurs, confirment que M. Henri X..., inscrit sous le numéro communal 3351 de la Commune du François, a été imposé à la taxe foncière exclusivement en tant que propriétaire de deux bâtiments élevés sur cette parcelle ; qu'il importe de rappeler que figurent au rang des propriétés non bâties selon la nomenclature de classement de l'administration des impôts, d'une part les terrains d'agrément, parcs et jardins et d'autre part les sols des propriétés bâties ; qu'ainsi, en conformité avec l'extrait du plan cadastral délivré en 1976 puis des extraits de matrice cadastrale délivrés le 19 décembre 1988 désignant l'Etat puis la Commune du François comme propriétaires successifs de la totalité de la parcelle revendiquée d'une surface non bâtie de 4 hectares 69 ares et 70 centiares et M. Henri X... comme étant propriétaire des seules constructions élevées sur cette parcelle, seul a été exigé de ce dernier l'impôt foncier calculé sur la valeur locative cadastrale de la maison et de la remise édifiées sur la parcelle ; que ce constat a été confirmé par les avis d'imposition à la taxe foncière pour l'année 1992 (mise en recouvrement le 30 septembre 1992) et 1995 (mise en recouvrement le 30 septembre 1995) qui ont été reçus par les héritiers de M. Henri X... et qu'ils produisent aux débats, lesquels ne visent que l'impôt dû sur les constructions bâties sur la parcelle cadastrée à l'origine AB n°94.

De l'ensemble de ces énonciations, la Cour déduit que si les consorts X... ont occupé après l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955, par leur auteur puis par eux-mêmes, la maison édifiée sur la parcelle d'une parcelle d'une superficie de 4 hectares 69 ares et 70 centiares acquise en 1944 par M. Henri X..., pour autant, la détention de cette parcelle, à la date du 1er janvier 1995, s'est trouvée contrariée par des faits de possession de l'Etat et de la Commune du François qui se sont successivement comportés comme propriétaires des lieux d'une manière connue de leurs occupants qui se sont abstenus de toute opposition.

Dès lors, la détention des terres revendiquées par les consorts X... étant contrariée par un fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995, ceux-ci ne sont pas recevables en leur demande de validation de leur titre de propriété portant sur lesdites terres, contrairement à ce qu'a jugé la commission.

En conséquence, par infirmation du jugement déféré, la Cour déclarera irrecevable la demande de validation de leur titre de propriété présentée par les consorts X.... » ;

ALORS QUE, d'une part, aux termes de l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la commission départementale de vérification des titres apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n°55-885 du 30 juin 1955, établissant des droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995 ; que, d'autre part, la possession ne peut être caractérisée que par l'existence d'acte matériels manifestant l'exercice apparent du droit de propriété, et non par des actes juridiques portant sur le bien en cause ; qu'au cas présent, pour juger irrecevable la demande de validation de titre de propriété formée par les consorts X..., la Cour d'appel a considéré que la détention de la parcelle litigieuse était contrariée par des faits de possession de l'Etat et de la commune du FRANÇOIS, en se fondant sur l'existence d'actes juridiques et sur les mentions de documents cadastraux, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par l'Etat et par la commune du FRANÇOIS sur les parcelles faisant l'objet du titre de propriété du 9 octobre 1944 que les consorts X... avaient soumis à la commission départementale de vérification des titres de Martinique ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques et des articles 2255 et 2261 du Code civil ;