Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.788 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en confirmant le jugement dont appel, lequel a dit que les demandes de monsieur R... étaient «irrecevables, non justifiées et infondées», la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que les juges du fond ont débouté monsieur R... de ses demandes parce qu'il ne prouvait pas l'existence du contrat de travail et qu'il ne pouvait se prévaloir de son licenciement pour motif économique prononcé le 26 mai 2010 par le liquidateur judiciaire, ce dernier devant procéder au licenciement et payer les sommes dues dans les 15 jours de la liquidation judiciaire afin de préserver les intérêts du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand le prononcé du licenciement établissait l'apparence du contrat de travail de sorte qu'il incombait au liquidateur judiciaire et à I'AGS de rapporter la preuve de la fictivité dudit contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 alors 3°/ qu'en rejetant les demandes de monsieur R... au prétexte qu'il ne prouvait pas l'existence du contrat de travail, sans s'expliquer sur la lettre du 25 juin 2010, qu'il produisait et dont le conseil de prud'hommes a relevé l'existence, par laquelle le liquidateur judiciaire lui adressait une fiche de paye pour solde tout compte, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail, ce qui était de nature à établir l'apparence du contrat de travail et à faire peser la charge de la preuve de la fictivité de ce contrat sur le liquidateur judiciaire et I'AGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 devenu 1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 alors 4°/ que l'arrêt attaqué a dénié l'existence du contrat de travail aux motifs, propres et réputés adoptés, que monsieur R... résidait loin de la société BSR, que son épouse avait été condamnée pour escroquerie et banqueroute en tant que 5 sur 15 gérante de droit de la société BSR, qu'il ne s'expliquait pas sur ces faits contredisant le lien de subordination juridique, qu'il ne justifiait ni de frais de déplacement ou de travail près du siège social de la société BSR ni du fait qu'il ait travaillé dans la région lyonnaise, et que son épouse, pénalement condamnée pour banqueroute et escroquerie, avait créé une nouvelle société un mois après la mise en liquidation judiciaire de la société BSR ; qu'en se prononçant de la sorte, quand aucune de ces circonstances n'était propre à exclure que monsieur R... accomplissait des tâches sous la direction et le contrôle de la société BSR qui pouvait le sanctionner, donc n'était propre à exclure le lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12.2.1-1 du code du travail ;
 
 alors 5°/ que pour écarter l'existence du contrat du travail, les premiers juges ont retenu, par motifs réputés adoptés, que monsieur R... était le gérant de fait de la société BSR parce que le collectif des anciens salariés s'était ému de ce que le liquidateur judiciaire avait alerté le procureur de la République au point de révéler une gestion collective de fait, que madame J..., gérante de droit, ne s'était jamais présentée devant le tribunal de commerce ou le liquidateur judiciaire malgré des relances et n'avait jamais été vue dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire ou après du tribunal correctionnel, qu'en son absence dans ces situations le collectif des anciens salariés, mené par monsieur R..., était le gérant de fait, que ce collectif avait écrit à I'AGS pour réclamer le solde des salaires, et qu'un constat d'huissier avait été «initié » par madame J... et le collectif des salariés agissant comme gérant de fait, ce qui confirmait son implication active ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que monsieur R... eût été gérant de fait pour avoir accompli des actes de direction et de gestion de la société BSR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12.2.1-1 du code du travail.