décision 16-23.095 du 05/10/2017,  partie 3


qu'en effet, il résulte de l'analyse des pièces produites au débat par le demandeur, que, conscient de ce que les déclarations faites au Docteur Myriam C... lors de la consultation du 27 octobre 2014, ne reflétaient pas la réalité, Monsieur F... a le même jour fait adapter le texte de la lettre au spé de la lettre du praticien l'adressant au Docteur Bernard E..., psychiatre, en lui demandant de ray(er) à la main le mot"conjugale" dans la mention dactylographiée rupture conjugale pour la remplacer par relation amoureuse, puis a sollicité de son médecin traitant par courrier la modification a posteriori d'une mention figurant à son dossier médical, communiqué à sa demande et finalement non produit au débat, consistant au remplacement de l'expression rupture récente avec sa conjointe figurant en regard de la consultation du 27 octobre 2014, par l'expression rupture d'une relation amoureuse récente ce que le médecin refusera - Monsieur F... faisant valoir au Docteur Henri D... dans le courrier précité que le mot conjoint est trop fort, en particulier, il fait référence au mariage ; qu'il s'est enquis par courriel du 25 novembre 2015 auprès du cabinet d'huissiers de justice SELARL DOUCEDAME-SALMON-FRANQUEVILLE des tarifs pratiqués pour l'établissement d'un constat de SMS et courriels qu'il entendait produire au débat dans le cadre d'une affaire en cours auprès de la juridiction de proximité de Paris, constat qui ne sera finalement pas produit ; qu'il a demandé et obtenu le 31 mars 2015 du service central d'état civil de Nantes l'extrait d'acte de naissance avec mentions marginale de Madame Y... ; que l'ensemble de ces démarches ont été effectuées, alors qu'il refusait dans le même temps toute conciliation préalable avec la défenderesse dans une lettre adressée au greffe du tribunal et datée du 7 octobre 2015, faisant valoir qu'il préférait ne pas rencontrer la partie adverse dans (le) cadre )de la conciliation) ; qu'il suit qu'au moyen d'affirmations mensongères concernant une prétendue rupture brutale de relations amoureuses et de procédés vexatoires, Monsieur F... a engagé contre Madame Y... une action en justice téméraire et malveillante ; qu'il a en conséquence détourné de sa mission l'institution judiciaire, dans le seul but d'impliquer Madame Y... dans un procès que rien ne justifiai ; qu'ainsi Monsieur F... a exercé une action en justice abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile et sera par conséquent condamné, par application de l'article précité, à payer une amende civile de 500 € ; que cette amende sera perçue au profit du Trésor public » (jugement p. 4 et 5) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en affirmant que « conscient de ce que les déclarations faites au Docteur Myriam C... lors de la consultation du 27 octobre 2014, ne reflétaient pas la réalité, Monsieur F... a le même jour fait "adapter le texte de la lettre au spé" de la lettre du praticien l'adressant au Docteur Bernard E..., psychiatre, en lui demandant de "ray(er) à la main" le mot"conjugale" dans la mention dactylographiée "rupture conjugale" pour la remplacer par "relation amoureuse", puis a sollicité de son médecin traitant par courrier la modification a posteriori d'une mention figurant à son dossier médical, communiqué à sa demande et finalement non produit au débat, consistant au remplacement de l'expression "rupture récente avec sa conjointe" figurant en regard de la consultation du 27 octobre 2014, par l'expression "rupture d'une relation amoureuse récente" ce que le médecin refusera - Monsieur F... faisant valoir au Docteur Henri D... dans le courrier précité que le mot "conjoint est trop fort, en particulier, il fait référence au mariage" » sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, le juge de proximité a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'un abus de droit d'agir en justice ; qu'en affirmant néanmoins qu'au moyen d'affirmations mensongères concernant une prétendue « rupture brutale de relations amoureuses » et de procédés vexatoires, Monsieur F... avait engagé contre Madame Y... une action en justice téméraire et malveillante, quand précisément à supposer que Monsieur F... ait fait une appréciation inexacte de ses droits, celle-ci ne constituait pas un abus du droit d'agir en justice, le juge de proximité a violé l'article 32-1 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur F... à verser à Madame Y... la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « Au vu de ce qui précède, Monsieur F... sera également condamné à verser à Madame Y... la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive » (jugement p. 5) ;