Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.378 du 06/01/2021,  partie 5


que, contrairement à ce qu'indique le premier juge, l'expert n'a nullement effectué une évaluation, pour des raisons d'équité, sur le seul fondement de l'acte de cession intervenu en 2007, mais a pris en compte, pour l'évaluation des parts, les éléments issus de la comptabilité au 31 décembre 2010 auquel il a appliqué la même pondération qu'en 2007 sur les recettes et les bénéfices ; qu'après avoir relaté les diverses contraintes affectant la profession de médecin spécialisé en anatomie et cytologie pathologique (numerus clausus, décroissance constante du nombre de médecins, investissements en perspective en vue de l'accréditation du laboratoire
 ), M. V... relève la faiblesse des offres de médecins, faites au cours de l'année 2010, en vue de l'acquisition des parts de M. N..., tout en soulignant que l'activité d'un laboratoire de la nature de celui exploité par la SCP N...-C... présente une rentabilité bien supérieure à la plupart des activités commerciales ou industrielles ; que les comptes de résultats de la SCP, joints au rapport d'expertise, montrent, en effet, un taux de marge de 42 à 47% par rapport à un chiffre d'affaires compris entre 1.129.367 euros et 1.258.697 euros entre 2008 et 2010 ; que l'expert évoque l'existence d'un déséquilibre entre l'offre et la demande et précise que, dans le milieu médical, les praticiens partant à la retraite trouvent difficilement un successeur acceptant de payer la « patientèle », ou même des droits d'entrée (cliniques) ou des actions ou parts sur les mêmes bases que celles ayant servi de référence lors de leur entrée en fonction ; qu'il indique que l'importante rentabilité dégagée par ce type d'activité est susceptible d'intéresser des groupes de laboratoires plus ou moins accompagnés de financiers mais qu'une évaluation basée sur la rentabilité serait disproportionnée en l'espèce, comme une évaluation basée sur la valeur patrimoniale, visant à valoriser les éléments corporels et incorporels, sous déduction du passif ; qu'il rappelle à cet égard, se fondant sur les valeurs de référence fournies par l'organisme de financement Interfimo, que la clientèle directe d'un laboratoire d'analyses médicales se négocie entre 90 et 120% du montant des recettes, la vente entre associés se négociant en moyenne à 87,20% des recettes, et que si l'on appliquait de tels pourcentages pour l'évaluation des parts de la SCP N...-C..., il en résulterait des valeurs extrêmement éloignées des propositions reçues par M. N... et du prix pratiqué lors du rachat des parts de M. H... en 2007 ; que l'évaluation proposée par M. V..., en prenant ce prix de rachat comme valeur de référence et en se servant des éléments comptables afférents à l'exercice 2010, corrigés par la prise en compte du coût prévisible de l'accréditation du laboratoire et du capital restant dû sur l'emprunt contracté par la SCP, pour déterminer la valeur de rachat des parts de M. N... au 31 décembre 2010, correspond donc, comme il indique lui-même, à une évaluation médiane fondée sur l'égalité de traitement entre associés, entre une évaluation dépendant exclusivement des propositions, anormalement faibles, de candidats à la cession, et une évaluation disproportionnée basée sur la rentabilité de l'activité ou le patrimoine de la société ; qu'il résulte de ce qui précède que l'évaluation des parts sociales, faite par M. V..., ne se trouve affectée d'aucune erreur grossière contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; que c'est vainement que la SCP N...-C... reproche à l'expert de n'avoir pas retenu, l'analyse du coût de l'accréditation émanant du syndicat national des médecins biologistes (240.000 euros lors de la mise en place de l'accréditation puis, annuellement, 10% de cette somme, soit 24.000 euros), qui ne correspond à aucune donnée vérifiable, sachant que M. N... affirme, sans être contredit, qu'il n'est toujours pas obligatoire, sept ans après sa cessation d'activité, de disposer d'une accréditation pour exploiter un laboratoire d'anatomie –pathologie ; qu'il est de principe que l'évaluation des droits sociaux doit intervenir à la date la plus proche du remboursement effectif, ce qui exclut que l'expert évalue les parts sociales de l'associé retrayant à la date à laquelle celui-ci a manifesté sa volonté de se retirer de la société ; qu'au cas d'espèce, l'ordonnance de référé du 15 mars 2012 a donné mission à M. V... de rechercher la valeur des droits sociaux de M. N... à la date du 31 décembre 2010, c'est-à-dire la date à laquelle la SCP N...-C..., à l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la décision de retrait, est devenue débitrice du prix de rachat des parts sociales en application de l'article 37-2 des statuts ; qu'il importe peu qu'après le décès de Mme C..., le fonds exploité par la SCP N... C... ait été cédé, par acte sous seing privé du 15 décembre 2014, au prix de 240.000 euros ; que M. N... apparaît ainsi fondé à obtenir la condamnation de la SCP N...-C... à lui payer la somme de 216.500 euros, valeur de rachat de ses 90 parts sociales de la SCP, telle qu'évaluée par l'expert, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2013, date de l'assignation valant mise en demeure » (arrêt p.6-10) ;