décision 16-18.176 du 01/06/2017,  partie 2



 Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre dans le champ d'application, ni de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni dans celui de l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;
 
 Et attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de toute disposition en ce sens, les observations du magistrat récusé, qui n'est pas partie à la procédure, n'ont pas lieu d'être communiquées au requérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt attaqué de déclarer sa requête en récusation irrecevable alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si le juge ne trouve pas dans la requête les éléments d'information nécessaires, il lui appartient d'en demander la justification au requérant ; que pour déclarer tardive la requête en récusation déposée par M. X... le 25 avril 2016, l'arrêt énonce qu' « il a donc attendu deux mois pour présenter sa requête » ; qu'en statuant ainsi sans, au préalable demander à M. X... de justifier d'un tel délai d'un mois pour déposer la requête, la cour d'appel a méconnu le droit d'accès au juge garanti par les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble le principe du contradictoire consacré par l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en statuant ainsi, alors que l'article 342, alinéa 1er, du code de procédure civile est incompatible avec les article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce que, par son imprécision quant au délai de procédure à respecter, il introduit un facteur d'insécurité juridique contraire aux exigences du procès équitable, la cour d'appel a méconnu le droit d'accès au juge garanti par ces normes supranationales ;
 
 3°/ que pour déclarer tardive la requête en récusation déposée par M. X... le 25 avril 2016, l'arrêt énonce « en ce qui concerne le moyen tiré d'un arrêt rendu le 25 septembre 2012 et intéressant M. Alex A..., que M. X... n'indique pas la date à laquelle il en a eu connaissance mais que celle-ci ne peut raisonnablement se situer au plus tard qu'au moment de la mention par lui des attestations de M. A..., dans ses conclusions, soit le 16 février 2016 ; que la requête est donc également tardive de ce chef » ; qu'en se déterminant par un tel motif hypothétique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et viole les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 4°/ que pour déclarer tardive la requête en récusation déposée par M. X... le 25 avril 2016, l'arrêt énonce « en ce qui concerne le moyen tiré d'un arrêt rendu le 25 septembre 2012 et intéressant M. Alex A..., que M. X... n'indique pas la date à laquelle il en a eu connaissance mais que celle-ci ne peut raisonnablement se situer au plus tard qu'au moment de la mention par lui des attestations de M. A..., dans ses conclusions, soit le 16 février 2016 ; que la requête est donc également tardive de ce chef » ; qu'en se déterminant par un tel motif hypothétique, alors, au surplus, que M. X..., comme l'atteste M. Alex A... le 23 juin 2016, n'a eu connaissance de l'arrêt mixte n° 2012/500 rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, cause supplémentaire de la récusation de Mme la présidente Z..., que le 30 mars 2016, à l'occasion de l'élaboration du mémoire ampliatif présenté à l'appui du pourvoi en cassation dirigé contre cette décision, la cour d'appel a violé les article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble les article 7, alinéa 1er, 8 et 455 du code de procédure civile ;