Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.045 du 06/01/2021,  partie 8


que cette attestation, compte tenu du lien de proximité entre son auteur et l'intimé, doit être prise avec circonspection », en deuxième lieu, que « pour le surplus, l'employeur rappelle et démontre que : aucune zone géographique n'était prévue par le contrat de travail de Monsieur G... lequel pouvait être amené à intervenir sur les départements limitrophes », en troisième lieu que « les bulletins de paie produits prouvent que d'autres salariés que Monsieur G... ont reçu une prime de 200 euros en 2010 », en quatrième lieu que « Monsieur G... n'établit aucunement l'existence de récupérations forcées où il était placé en situation d'astreinte », en cinquième lieu que « les propos dénigrants sont rapportés par Monsieur Y... lui-même en litige avec l'employeur en sorte que son témoignage n'est pas partial », en sixième lieu que « la circonstance que le salarié soit en arrêt maladie n'empêche pas l'employeur d'initier une procédure disciplinaire, laquelle au final n'a pas été menée à son terme », en septième lieu que « le recours à des contre visites médicales est un usage courant dans l'entreprise comme le confirment les fiches relatives à d'autres salariés », en huitième lieu que « Monsieur G... a été pris en charge par la société IFC jusqu'au 23 mars 2014, la déclaration de sinistre a été transmise à APICIL le 9 avril 2014, comme l'indique le document correspondant, soit avec un léger retard de 16 jours », en neuvième et dernier lieu que « l'attestation de salaire du salarié a été faite le 13 février 2014 et transmise directement à la CPAM, comme en atteste la première date de règlement des indemnités journalières datant du 17 février 2014 » ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par l'exposant à l'appui de son harcèlement moral, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, tels les déplacements réguliers de Monsieur G... dans des départements limitrophes, la perception d'une prime réduite à 200 € en 2010, l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié durant son arrêt maladie, le recours par l'employeur à des contre-visites médicales et le retard pris par ce dernier dans la transmission de la déclaration de sinistre à l'organisme de prévoyance APICIL, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur G... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que les développements qui précèdent conduisent à considérer que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission ; qu'il sera débouté de ses demandes subséquentes ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et/ou cinquième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le sixième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Monsieur G... tendant à faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que « les développements qui précèdent conduisent à considérer que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission ; qu'il sera débouté de ses demandes subséquentes », sans cependant examiner les attestations de Monsieur V... (pièce n° 32 versée aux débats) et de Monsieur O... (pièce n° 33 versée aux débats), lesquelles établissaient pourtant que le gérant de la société, Monsieur E..., avait tout mis en oeuvre pour « virer » (sic) Monsieur G..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.