Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.247 du 17/03/2022,  partie 2



 6. Ayant constaté que le seul salarié concerné par le redressement avait été licencié pour faute grave avant la date fixée pour la levée des options et radié du plan d'attribution de stock-options sans avoir bénéficié de leur attribution, la cour d'appel en a exactement déduit, et sans annuler le redressement litigieux, que la société était fondée à obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la contribution litigieuse.
 
 7. Le moyen, qui, en sa seconde branche, manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Urssaf de [Localité 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Urssaf de [Localité 3] et la condamne à payer à la société Eiffage route Nord-Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Urssaf de [Localité 3]
 
 L'URSSAF [Localité 3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la mise en demeure délivrée par ses soins le 6 février 2017 d'un montant de 3 659 euros, dont 3 333 euros au titre des cotisations et 326 euros au titre des majorations de retard, et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Eiffage Route Nord-Est la somme de 3 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2020,
 
 1°) ALORS QUE la contribution patronale sur les options de souscription et d'achat d'actions, qui a pour fait générateur la décision d'attribution de celles-ci et est exigible dans le mois suivant la date de cette décision, n'est pas susceptible d'être restituée au cas où le bénéficiaire, pour une raison quelconque, ne procède pas à la levée desdites options ; qu'en jugeant du contraire et en condamnant l'urssaf à restituer la contribution perçue sur les options attribuées à M. [Z] par cela seul que celui-ci avait été licencié pour faute grave le 31 janvier 2018 et radié en conséquence du plan d'attribution de stock-options impliquant une période de disponibilité jusqu'au 26 février 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS très subsidiairement QUE la contribution patronale sur les options de souscription d'actions a pour fait générateur la décision d'attribution de celles-ci et est exigible dans le mois suivant la date de ladite décision ; qu'il s'ensuit que l'éventuelle obligation de restitution a posteriori de la contribution lorsque les conditions de levée des options ne sont pas finalement satisfaites ne procède pas d'une invalidation du redressement auquel il a été procédé par l'urssaf mais du caractère éventuellement indu du paiement résultant de la survenance ultérieure d'un événement empêchant la levée des options ; qu'en l'espèce, l'urssaf [Localité 3] a procédé à un redressement au titre de la contribution sur les options d'achat d'actions, la société Eiffage Route Nord Est n'ayant pas soumis à ladite contribution les options attribuées à M. [Z] ; qu'en retenant, pour annuler le redressement et faire droit à la demande de restitution de la société Eiffage, que l'urssaf ne pouvait être fondée à opérer un tel redressement du fait du licenciement de M. [Z] survenu le 31 janvier 2018 et de sa radiation consécutive du plan d'attribution de stock-options impliquant une période de disponibilité jusqu'au 26 février 2019, la cour d'appel confondant validité du redressement né de l'exigibilité de la contribution et sa restitution a posteriori, pour une raison étrangère à la validité du redressement, a violé l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.