décision 17-14.610 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en concluant au mal-fondé de la demande de rétrocession ou de cession de la Sci Aries, quand l'acte litigieux du 9 juin 1975 contenait une clause prévoyant spécialement qu' «en cas de modification ultérieure de l'alignement, les parcelles faisant l'objet du présent contrat seront rétrocédées entièrement ou partiellement au propriétaire de l'immeuble dont elles ont été disjointes et qui sera inscrit comme tel au Livre foncier au moment où la rétrocession serait opérée », la cour d'appel a méconnu cette clause claire et précise, tout en dénaturant le plan d'occupation des sols du 30novembre 1992 en ce qu'elle a jugé que ce document avait repris le plan d'alignement de 1931, alors que ledit plan d'occupation des sols n'y faisait aucunement référence; en statuant ainsi, elle a manifestement méconnu le principe précité et l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable au litige).
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QU'en écartant la demande de rétrocession ou de cession de la SCI Aries motif pris de ce que «la condition de la rétrocession, à savoir une modification du plan d'alignement, n'étant pas caractérisés» (arrêt, p. 8 § 5) alors qu'elle constatait une évidente modification du plan d'alignement de 1931 puisqu'elle relevait par ailleurs que «la construction d'un immeuble d'habitation sur la parcelle n° [...], devant être desservi par la rue [...], a pu influer sur le projet d'aménagement de la rue [...] » et que «les travaux ont été réalisés durant l'été 2016[
 ] et qu'ils ont impacté la parcelle [...]» (arrêt, p. 9 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant derechef le même article 1134 du code civil.