décision 16-18.056 du 22/06/2017,  partie 9


qu'à cet égard, suite à la plainte déposée le 3 octobre 2015 par Mme Nicole X... à l'encontre de Me D..., Me Bertrand E... a répondu par courrier du 9 octobre 2015 d'une part que le Bâtonnier le plus ancien, en l'espèce Me F... était seul compétent pour instruire la plainte, mais qu'après analyse des pièces adressées, il apparaissait que Me D... "n'avait jamais été de près ou de loin l'avocat de M. L... Y... () les seuls avocats de M. Y... ayant été Me Patrick G... et Me Christine H..., la confusion venant de ce que Me D... exerce son activité dans des locaux exploités par Me G..., Haxaire, H..., toutefois il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, il n'est aucunement associé à la SCP G..., Haxaire, H..." ; que Mme Nicole X... ne justifie pas de ce qu'une autre plainte serait pendante devant les autorités disciplinaires ; que suite à la plainte adressée au procureur général près la cour d'appel de Metz le 23 octobre 2015, le parquet général a par courrier du 3 décembre 2015 répondu in fine ce qui suit "Aucune faute déontologique ne peut être reprochée à Me D... La relecture attentive des arrêts évoqués dans lesquels vous étiez appelante vous en convaincra. Je considère donc que votre plainte est mal fondée" ; que Mme Nicole X... argue en second lieu de la saisine du juge commissaire de Thionville aux fins de remplacement de Me Anne A... en qualité de mandataire liquidateur, la saisine du tribunal de grande instance de Thionville en opposition à l'ordonnance du 8 avril 2014 et la saisine du tribunal de grande instance de Thionville en contestation des opérations de partage comportant recel de communauté ; que cependant ni la demande en remplacement de Me Anne A... qui ne pourrait avoir effet que pour l'avenir, ni le recours au fond à l'encontre des opérations de partage ne sont susceptibles d'avoir une incidence sur la présente procédure laquelle ne porte que sur la régularité de la procédure de partage judiciaire et non sur le fond du droit ; que si Mme Nicole X... indique avoir formé opposition à l'ordonnance du juge commissaire de Thionville du 8 avril 2014 ayant autorisé Me Anne A... es qualité de liquidateur judiciaire de Mme Nicole X... à approuver le projet de partage dans le cadre de la communauté ayant existé entre les époux J..., il résulte du jugement de désistement du tribunal de grande instance de Thionville du 22 mai 2014 (procédure n°III 14/00166) que Mme Nicole X... qui avait formé opposition à cette ordonnance s'en est désistée à l'audience du 22 mai 2014 ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis formée dans un but purement dilatoire » (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « Mme Nicole X... à qui l'ordonnance du tribunal d'instance du 8 août 2014 homologuant l'acte de partage judiciaire a été notifiée le 28 août 2014 a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance par acte du 2 septembre 2014 ; que contrairement aux moyens soutenus, l'ordonnance du tribunal d'instance de Thionville du 2 septembre 2014 n'a pas autorité de chose jugée sur la recevabilité du pourvoi immédiat puisqu'elle n'a fait que transmettre le recours à la cour d'appel compétente pour le trancher ; que si ce recours a été enregistré dans le délai pour agir, il convient néanmoins de s'interroger sur sa recevabilité au regard des dispositions particulières aux procédure collectives, étant rappelé que Mme Nicole X... fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 29 novembre 1996, qui a désigné Me A... en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Nicole X... ; qu'à cet égard Me Anne A... soutient que Mme Nicole X... est irrecevable à former un pourvoi immédiat en application de l'article L 641-9 du code de commerce relatif au dessaisissement frappant le débiteur en liquidation judiciaire ; que Mme Nicole X... réplique que Me Anne A... ne justifie pas de sa qualité pour agir, ni de ce que le recours serait compris dans sa mission, et affirme que le débiteur conserve ses droits processuels conformément aux dispositions de l'article L 642-24 et R 642-41 du code de commerce relatives ainsi que sa capacité pour faire valoir ses droits propres ; que selon les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce "Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (). Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...). Le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ()" ; qu'il s'évince de ces dispositions que le dessaisissement atteint toute opération, tout acte ou toute action ayant un caractère patrimonial, à l'exclusion des droits et actions attachés à la personne du débiteur ;