Cour d'appel de Versailles,  décision 11-28.846 du 19/02/2013,  partie 2


qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que « les éléments produits aux débats suffisent à établir que le lieu de livraison des marchandises avait été contractuellement fixé à Port-Gentil, où cette livraison a été effectivement réalisée » ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs qui ne permettent pas de déterminer si elle s'est prononcée en fait en estimant, par une simple affirmation, sans examiner la question opérante de l'incorporation des incoterms CIF au contrat, que les parties avaient contractuellement fixé le lieu de livraison à Port-Gentil ou en droit en estimant que le lieu de livraison effective en exécution du contrat de vente était Port-Gentil, la cour d'appel par ce motif ambigu a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile ;

4°/ que le lieu de livraison effective dans un contrat CIF, soumis à l'incoterm CIF, est le lieu d'embarquement de la marchandise au port de départ, soit en l'espèce en Chine ; qu'en estimant pour fonder la compétence des juridictions gabonaises que les parties avaient contractuellement choisi comme lieu de livraison des marchandises le port de Port-Gentil, « où cette livraison a été effectivement réalisée », la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui est recevable devant le juge français, n'est exclu que si la décision à intervenir du juge étranger, également compétent et préalablement saisi, n'est pas susceptible d'être reconnue en France ; qu'au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de se dessaisir, figure la compétence indirecte du juge étranger, telle qu'elle peut être déterminée par un traité international ; que la reconnaissance en France des jugements gabonais est l'objet d'une convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur et d'extradition du 23 juillet 1963 dont l'article 34 dispose que la décision à reconnaître doit émaner d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que de ce texte, rendant applicables en la cause les critères de compétence indirecte du droit international privé français, distincts de ceux de la compétence directe du juge français, il résulte qu'il suffit, sauf compétence exclusive de celui-ci, que le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et que ce choix n'ait pas été frauduleux ; que ni la compétence exclusive des juridictions françaises, ni la fraude n'étant invoquées, la cour d'appel, en retenant que le contrat de vente litigieux avait été conclu en vue de l'aménagement d'une base de vie au Gabon, dont était responsable la succursale locale des sociétés du groupe Peschaud, à qui les factures de la société Yaknoo avaient été adressées, et que le matériel fourni avait été installé au Gabon, a caractérisé le lien nécessaire entre le litige et le juge saisi en premier ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, retenant, par référence aux critères de compétence directe de l'article 46 du code de procédure civile français, un lieu de livraison effective à Port-Gentil, qui sont erronés, dès lors que la vente a été conclue coût, assurance et fret avec indication d'un port d'embarquement en Chine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Yaknoo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Peschaud et cie international et Multimodal transports et levages la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Yaknoo

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une exception de connexité internationale et renvoyé les parties à poursuivre la procédure devant le Tribunal de première instance de Port Gentil (Gabon) ;

AUX MOTIFS QUE « à titre subsidiaire, la société Peschaud & Cie International et la société Multimodal Transports et Levages opposent à la société Yaknoo une exception de litispendance, pour solliciter le renvoi devant le Tribunal de première instance de Port-Gentil déjà saisi de leur action en réparation du préjudice résultant de la mauvaise exécution du contrat ; le Tribunal de première instance de Port-Gentil, dont il n'est pas prétendu qu'il aurait d'ores et déjà statué au fond, a été saisi le 22 février 2010 par la société Multimodal transport et levages à laquelle s'est jointe la société Peschaud et Cie International d'une action en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Yaknoo ;