Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.620 du 12/12/2018,  partie 4



 ). Je vous remercie de me proposer une date de réunion, conformément aux dispositions de l'article 9, afin de mettre un terme définitif au contrat », confirmé ainsi par courrier daté du 3 mars 2016 : « nous sommes donc dans l'obligation de vous confirmer l'arrêt de la réception de vos mâchefers à compter du 31 mars 2016 au soir, comme nous vous l'avons précisé dans notre courrier du 23 décembre 2015 » et propose : - soit la création d'une plate-forme de valorisation des mâchefers dont le Sytradem serait le propriétaire et la société Yprema l'exploitant, la commercialisation des mâchefers devant être assurée par un tiers ; - soit la suppression de la prestation de commercialisation des mâchefers à la charge de la société Yprema ; que l'article 9 du contrat stipule : « si les conditions économiques venaient à varier par rapport à celles existantes au moment de l'entrée en vigueur du contrat, de façon telle qu'elles modifieraient fondamentalement l'équilibre dudit contrat, les parties y inclus le Sytradem se concerteraient pour établir de nouvelles conditions satisfaisant les parties. Cette concertation sera provoquée en particulier en cas de : nouvelles exigences règlementaires par rapport à celles en vigueur au 1er août 2009. Notamment en cas de modification de la circulation du 9 mai 1994, ou d'une modification du statut des mâchefers les parties se rencontreront pour établir un nouveau contrat si la législation le permet. Dans le cas contraire, le présent contrat et les obligations réciproques nées des conventions d'application conclues entre les parties seront automatiquement suspendus. En cas de survenance d'un déséquilibre fondamental du contrat, les parties doivent se rencontrer pour établir de nouvelles conditions satisfaisant les parties » ; que selon le document produit par Yprema, l'évolution du marché des mâchefers à Lagny entre 2010 et 2015 est la suivante : ; qu'ainsi, le marché des mâchefers a connu une chute brutale bien avant la conclusion du contrat, le marché ayant continué de se dégrader entre 2010 et 2016 ; que, pour tenir compte des nouvelles contraintes résultant de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 précité, Yprema a obtenu de Sovalem, à compter du 1er janvier 2013, une augmentation du prix de traitement de la tonne de mâchefers de 2,90 €, correspondant à – 1,90 € HT pour les nouvelles exigences de suivi qualité ; - 2 € HT pour les nouvelles contraintes de commercialisation des mâchefers ; qu'ainsi, le prix de la prestation de traitement de mâchefers est passé de 14,90 € HT/t lors de la signature du contrat à 20,20 € HT/t au 1er janvier 2013, et à 20,77 € HT/t au 31 décembre 2015 ; qu'Yprema ne précise pas en quoi le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2013 qui lui impose des prescriptions complémentaires de traçabilité, et de celles du 21 janvier 2016, qui l'obligent à constituer des garanties financières à hauteur de 459 000 € dont elle ne communique d'ailleurs pas le coût, conduit à un déséquilibre fondamental au sens du contrat ; que de surcroit, le montant des garanties imposées par l'arrêté du 21 janvier 2016 prend en compte l'ensemble des activités de traitement et de maturation des mâchefers traités sur le site de Lagny, intégrant le traitement des mâchefers de plusieurs exploitants notamment les 30 KT provenant du Sietrem de Saint-Thibault-les-Vignes ; qu'enfin, Yprema, en sa qualité de professionnel depuis plus de 20 ans du recyclage de mâchefers d'incinération, mais aussi des matériaux de substitution tels les cailloux de béton, connaissait lors de la signature du contrat, les contraintes liées à leur commercialisation ; que dans un courrier du 24 juin 2015, elle indiquait elle-même à la préfecture : pour ce qui concerne les mâchefers présents valorisés dans son établissement, « que pour l'ensemble de zone de chalandise, le coût de transport des mâchefers restait inférieur à leur prix de vente », ce qui tend à montrer que selon elle, l'activité de recyclage des mâchefers continuait de présenter un intérêt économique ; que cependant, ce n'est qu'à partir de décembre 2015 que Yprema a entendu soumettre l'exécution de l'enlèvement des mâchefers à une renégociation totale des conditions du contrat, en impliquant non seulement Sovalem, mais aussi le Sytradem, sans toutefois produire aucun élément de comptabilité permettant d'étayer la modification fondamentale de l'équilibre économique du contrat dont elle se prévaut ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la société Yprema n'est pas fondée à se prévaloir d'une modification fondamentale de l'équilibre du contrat au sens de son article 9 et qu'elle ne pouvait donc pas décider qu'en suspendre l'exécution ; sur la survenance d'un cas de force majeure ; que l'article 10 du contrat stipule : « la force majeure s'entend de tout événement indépendant de la volonté de la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, rendant impossible l'exécution des obligations du présent contrat tels que le gel, la neige ou les pluies d'une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l'incendie, l'inondation, l'explosion pour quelque cause que ce soit, les grèves ou débrayages pouvant affecter directement ou indirectement l'une ou l'autre des parties, les ordres, restrictions, prohibitions, édictées par toute autorité publique.