Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.309 du 01/12/2021,  partie 5


qu'en revanche, le bras télescopique, tel qu'il est décrit en pièce n° 60 provenant du site internet de la société HHO, permet une profondeur de creusée jusqu'à 2 mètres, nécessitant une ligne hydraulique double effet pour son alimentation soit une modification de sa conception, propriétés qui ne répondent pas, tant en ce qui concerne la longueur des mécanismes articulés que les usages initialement définis, aux plans portés en annexe de l'accord du 10 novembre 2016 décrivant un bras hydraulique mais sans extension possible avec la seule précision que les axes peuvent être modifiés en fonction des options ; que de même, les pièces n°61 et 63, également tirées du site HHO à la date du 13 mai 2019, mentionnent, contrairement aux affirmations des intimées dans leurs conclusions, que la tourelle d'origine de la Phoenix ne permet pas une rotation illimitée, et a un point de butée déplaçable, mais qu'il est « possible de monter un joint tournant » (également en vente sur le site HHO.fr comme l'établit la pièce 62), ce qui démontre que cette option créant une tourelle tournante ne répond plus aux spécifications originelles telles qu'elles sont mentionnées dans le plan en annexe et constitue une amélioration importante de maniabilité ne pouvant être considérée comme mineure ; que l'importance de cette modification apparaît au demeurant dans les affirmations de la société HHO elle-même sur son site internet, ainsi que dans les affirmations des messages du "Chenillard" du 7 mars 2017 sur le forum des vieilles soupapes agricoles, avec l'avatar hho.fr, mentionnant "ce ne sera pas une option mais un nouveau modèle à part entière", avec notamment le changement de la plate-forme, et invitant son interlocuteur à appeler [S] sur HHO - ce qui démontre bien que ce commentaire émane de la société HHO ; que le châssis voie variable tel qu'il est proposé sur le site HHO.fr à la date du 13 janvier 2020, comme l'établit la pièce n° 95, et qui permet d'augmenter l'empatement des chenilles de 84 à 114 cm, ne répond pas non plus aux caractéristiques du plan porté en annexe de la convention de transaction en emporte une modification de structure, y compris en ce qu'elle impose le recours à une ligne hydraulique double effet pour son alimentation ; qu'une impression écran produite 50 fait apparaître une publication de « fredcassoulet » faisant référence à la SAS HHO à [Localité 5], donc également imputable aux intimés, relative à l'adaptation d'un cône/vis à bois ajoutant à la machine une fonction nouvelle totalement inconnue du plan susmentionné ; que les godets râteau, pince à vigne et joints tournant, non mentionnés sur les plans annexés à l'accord transactionnel, ont également pour effet de créer de nouveaux usages de la machine en cause, sans constituer de simples options, et ne peuvent être analysées comme des modifications mineures au sens de cet accord, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; qu'il s'en évince que la société HHO a apporté au modèle Phoenix 400 plusieurs modifications portant tant sur la structure que sur les usages de cette machine, et qui ne peuvent être considérées comme des modifications mineures, en violation de l'article 4 du protocole signé entre les parties ; que sur la commercialisation des autres produits et de produits concurrents en violation de l'article 5 de l'accord de médiation, les sociétés Go Industry et Chargeur Plus soutiennent également que les intimées ont violé l'interdiction prévue à l'article 5 de promotion des produits Chargeur Plus, en procédant à la diffusion de produits Chargeur Plus sur le site HHO.fr (apparaissant dans le référencement sur le moteur de recherche Google de ce site avec les noms de produits Chargeur Plus, dont l'obtention a pu être possible par l'achat d'Adwords Google), et la commercialisation, par des sites tixand.fr, Micro tracteur diffusion, les minipelles.com, excavatar.com, ndpc-assemblage.com proches de la société HHO (soit en relation régulières et référencées comme partenaires, soit par leur proximité géographique ou attestée par des clients, soit enfin par l'usage d'adresses et CGV identiques), de produits concurrents de Chargeur Plus car présentant des caractéristiques similaires, en achetant des matériels concurrents pour les mettre en location, ou en proposant à un distributeur de commercialiser des produits concurrents ; que ces faits sont contestés par les intimés qui estiment que le référencement par Google n'est pas de sa responsabilité, que l'achat d'adwords n'est pas établi, que l'achat de matériels n'est pas établi et que la mise en location n'est pas prohibée par l'accord, et que les sites en cause sont indépendants de la société HHO ; que l'article 5 de l'accord de médiation précité, dont les appelantes se prévalent de la violation, stipule : « La société HHO ne diffuse plus les produits Chargeur Plus sur aucun support promotionnel de quelle que nature que ce soit, et notamment sur son site présent et à venir. Les parties sont également d'accord pour autoriser la société HHO à fabriquer et à commercialiser en dehors de l'union européenne, sur des produits autres que ceux de la gamme de Chargeur Plus » ;