Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.370 du 07/10/2015,  partie 2



Alors, en tout état de cause, qu'il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que la collecte et le traitement d'empreintes digitales dans un système informatisé de traitement de données à caractère personnel ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; que le procureur de la République ne constitue pas une autorité judiciaire au sens des dispositions précitées ; qu'en se bornant à constater que la prise d'empreintes obéit à l'impérieuse nécessité de déterminer l'identité d'un individu sans rechercher, ainsi qu'elle y été invitée (requête d'appel, p. 5), si le droit de l'Union européenne n'imposait pas de laisser inappliquées les dispositions de l'article L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en tant qu'elles ne prévoient pas l'intervention d'une autorité autre que le procureur de la République pour contrôler la collecte des empreintes digitales et la consultation des fichiers de données informatisées des empreintes digitales au cours de la retenue administrative, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Charte des droits fondamentaux du droit de l'Union européenne et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ordonnant le maintien de monsieur X... dans les locaux du centre de rétention administrative ;

Aux motifs expressément adoptés que l'obligation d'informer l'étranger de la possibilité de contester la décision le plaçant en rétention administrative devant le juge administratif dans un délai donné n'est pas mentionnée sur la liste exhaustive des droits devant être notifiés à l'étranger figurant à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette information ayant trait aux actes administratifs, il convient de se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative dès lors que celle-ci sera saisie ;

Alors, d'une part, que l'article 15.2.b. de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en sejour irregulier prévoit, à la charge des Etats membres, une obligation d'information immédiate des ressortissants étrangers de la possibilité dont ils disposent d'engager un recours contre la décision de placement en rétention administrative ; que ces dispositions, claires, précises et inconditionnelles, applicables à ce titre en droit interne en l'absence même de dispositions législatives, imposent la délivrance d'une telle information lors du placement en rétention administrative ; qu'en retenant qu'aucune obligation d'informer l'étranger de la possibilité de contester la décision le plaçant en rétention administrative devant le juge administratif dans un délai donné n'est mentionnée au sein de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président de la cour d'appel a méconnu, par fausse application l'article L. 611-1-1 précité et, par refus d'application, l'article 15.2.b. de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en sejour irregulier ;

Alors, d'autre part, que l'information immédiate des ressortissants étrangers de la possibilité dont ils disposent d'engager un recours contre la décision de placement en rétention administrative participe de la régularité de la procédure qui tend à la mise en oeuvre de cette mesure et dont l'examen relève de la compétence du juge judiciaire ; qu'en se déclarant incompétent au profit du juge administratif pour apprécier les conséquences de l'absence d'information immédiate de la possibilité d'engager un recours contre la décision de placement en rétention administrative, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Toulouse a violé l'article 15.2.b. de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en sejour irregulier.