décision 16-12.473 du 07/09/2017,  partie 5


qu'en considérant pourtant que cette attribution de stock-options ne pouvait être qualifiée d'élément de rémunération entrant dans les prévisions des textes conventionnels, motif pris que le plan de stock-options ne correspond ni au versement d'une somme, ni à un avantage immédiatement perçu mais à un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option, droit dont la valeur ne peut être déterminée de façon certaine lors de son attribution, mais seulement lorsque le salarié décidera de l'exercer et en fonction du cours de l'action à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE les options de souscriptions ou d'achat d'actions consenties depuis le 16 octobre 2007 sont assujetties à une contribution sociale obligatoire ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, les stock-options attribuées à Mme Agnès Y... entraient dans les prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, l'article 4 de ce plan disposant que l'assiette de calcul des indemnités financières inclut « l'ensemble des sommes soumises à charges sociales » ; qu'en décidant que l'attribution de stock-options ne pouvait être qualifiée d'élément de rémunération entrant dans les prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, s'agissant de la participation et de l'intéressement, débouté Mme Agnès Y... de ses demandes de rappel d'indemnité de rupture et d'indemnité complémentaire d'aide au projet personnel, prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant du calcul de l'indemnité supra conventionnelle et de l'indemnité complémentaire d'aide au projet, l'assiette de calcul mentionnée au plan de sauvegarde de l'emploi est différente puisqu'elle prévoit « la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois précédant le mois du licenciement, incluant l'ensemble des sommes soumises à charges sociales ». Ainsi la participation et l'intéressement ne sont pas expressément visés et n'étant ni un élément de salaire, ni soumis à charges sociales, ne rentrent donc pas dans l'assiette des indemnités prévues au PSE. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il avait fait droit à la demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit qu'en complément de l'indemnité conventionnelle applicable, la société s'engage à verser une indemnité supra conventionnelle aux salariés, qui seraient licenciés pour motif économique, et que « dans ces conditions les bénéficiaires se verront allouer au titre de la rupture de leur contrat de travail une indemnité globale de licenciement (cumul de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité supra conventionnelle de licenciement) », le montant de cette indemnité étant fixé en fonction de l'ancienneté du salarié ; que cette indemnité globale de licenciement a nécessairement une seule assiette de calcul, qui est celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à défaut de dispositions plus favorables dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'assiette de calcul comprend ainsi la participation et l'intéressement ; qu'en retenant pourtant que l'assiette de calcul des indemnités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi était différente de celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour en déduire que la participation et l'intéressement ne rentraient pas dans l'assiette de calcul des indemnités prévues par ce plan, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Procter & Gamble France
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PROCTER & GAMBLE France à verser à Mme Y... la somme de 24.512,95 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés alors que l'intéressement résulte d'un accord facultatif permettant au personnel d'être associé à l'accroissement des résultats financiers de l'entreprise ou de la productivité ; que si les sommes allouées au salarié au titre de la participation et de l'intéressement n'ont pas le caractère de salaire et doivent être exclues de la base de calcul des indemnités de rupture, il en va autrement lorsque la convention collective prévoit leur intégration ; qu'en l'espèce, l'article 14 de la convention collective des industries chimiques prévoit que l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement inclut "outre les appointements de base (...) la participation au chiffre d'affaire ou aux résultats" ; que la société P&G fait valoir que la convention collective datant d'une période antérieure à la création du régime légal de la participation et de l'intéressement, elle vise en réalité les éventuels bonus liés aux résultats et que d'ailleurs les partenaires sociaux, en ce qui concerne l'indemnité de départ à la retraite, ont, par un avenant interprétatif à la convention collective, exclu explicitement de l'assiette de calcul ces deux régimes ; que néanmoins, l'avenant du 6 novembre 2009 évoqué par l'employeur a modifié le mode de calcul de l'indemnité de départ à la retraite et n'a donc pas de caractère interprétatif, au surplus par rapport à une autre disposition de la convention qu'il n'a pas modifiée ;