Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.952 du 17/01/2019,  partie 5


le 17 avril 2007, les architectes ont transmis à M. A... le montant actualisé des prévisionnels de travaux et des honoraires de maîtrise d'oeuvre ; le 22 juin 2007, l'hôpital a transmis à M. Y... des éléments sur la stabilité au feu du bâtiment E ; que ces échanges révèlent la poursuite des relations avec les parties après octobre 2006 ; que toutefois, à cette période, ils sont susceptibles de se rapporter aux missions de réhabilitation du B1 et du C1 phase 1 dont les architectes admettent avoir été chargés. - Dans un article paru dans Foch info de mars 2007, sous le titre « l'hôpital Foch dans le XXIème siècle », M. A... écrit « En parallèle, nous nous préparons, au travers d'opérations dites tiroirs, à accueillir les différents services dans leur positionnement définitif. L'aile Est, connecteur entre le « nouveau et l'ancien monde », doit s'organiser pour accueillir ces artères de circulation telles que nous avons pu les définir » ; que cet article étaye l'existence d'un projet de restructuration de l'aile E ; - Il ne sera tiré aucune conséquence des pièces n°19 des demandeurs, s'agissant de notes manuscrites dont l'auteur est inconnu, ni de leur pièce n°21, s'agissant du relevé des contacts entre leur cabinet et M. A..., pièce établie unilatéralement par eux ; - Pièces n°18 : il s'agit de présentations en trois dimensions de l'extérieur de l'hôpital et de l'intérieur du B1 ; - Pièces n° 20, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33 et 34 : il s'agit de plans et images de synthèse des niveaux A, B, C et D des bâtiments E et Flursheim ; que certains plans portent la mention phase APS, contestée par le défendeur. Faute d'éléments précis relatifs aux missions de réaménagement des niveaux B1 et C1, dont les demandeurs admettent avoir été chargés, il est impossible de déterminer si ces pièces se rapportent auxdites missions ou si elles relèvent d'un contrat de maîtrise d'oeuvre global ; que les demandeurs, qui soutiennent avoir conçu un projet de rénovation correspondant à 95 % de la phase avant-projet de la convention de maîtrise d'oeuvre, ne produisent ni mémoire descriptif, explicatif et justificatif des conceptions et solutions à envisager, ni dossier correspondant à la description faite dans le projet de contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'ils ne s'expliquent pas sur ce point ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si la poursuite des relations entre les architectes et l'hôpital, après octobre 2006, est avérée, les demandeurs ne produisent pas les éléments permettant de déterminer si les travaux exécutés par eux durant cette période relevaient de missions spécifiques et ponctuelles dont ils admettent avoir été chargés, ou d'un contrat verbal de maîtrise d'oeuvre dont, en tout état de cause et contrairement à leurs écritures, ils ne démontrent pas l'exécution à 95 % » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit apprécier globalement les faits qui lui sont soumis à titre de présomptions ; qu'en écartant un à un les éléments invoqués par M. X... pour démontrer l'existence du contrat verbal de maîtrise d'oeuvre dont il réclamait la reconnaissance, quand il lui appartenait de les apprécier ensemble pour déterminer s'ils étaient de nature à emporter sa conviction, la cour d'appel a violé les articles 1349 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que l'attestation de M. B... ne justifie pas de l'existence du contrat de maîtrise d'oeuvre et qu'elle évoque, au contraire, les missions ponctuelles confiées aux architectes et, en particulier, celle relative à l'unité de réanimation du niveau C du bâtiment E, quand le directeur des services supports de l'hôpital indiquait pourtant que « MM. X... et Y... ont été amenés à travailler à la demande de la direction de l'hôpital sur la rénovation et la restructuration des bâtiments Flursheim, E, et sur le pavillon de l'escargot », qu'« au moment de [son] départ, le contrat de MM. X... et Y... n'était toujours pas régularisé », mais que « pour autant, MM. X... et Y... avaient déjà produit des études sur la restructuration des bâtiments », la cour d'appel a, malgré l'interdiction de principe qui lui est faite, dénaturé les termes clairs et précis de ce document ;
 
 3°) ALORS, à tout le moins, QUE le maître d'oeuvre est fondé à réclamer le paiement des prestations qu'il a exécutées, fût-ce sur simple commande verbale ; qu'après avoir constaté que la poursuite des relations entre les architectes et l'hôpital, après octobre 2006, était avérée, que des travaux avaient bien été exécutés par MM. X... et Y... après cette date, que ces travaux n'entraient ni dans le cadre du « contrat d'études préliminaires » lequel avait « été entièrement exécuté » et avait « pris fin à la date de la dernière facturation, le 24 octobre 2006 », ni dans l'exécution des missions spécifiques relatives aux niveaux B1 et C1 du bâtiment E, ce dont il résultait que les architectes pouvaient prétendre au versement d'honoraires pour ces travaux, la cour d'appel ne pouvait rejeter intégralement la demande de M. X... sans violer l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;