décision 16-11.279 du 24/05/2018,  partie 2


Que la réalité du préjudice d'agrément n'étant pas sérieusement discutée par les parties intimées, une juste évaluation conduit la cour à fixer à 25.000 € l'indemnité qui le réparera exactement » (arrêt, p. 5 et 6),
 
 1°) ALORS QUE la réparation du préjudice, qui doit être intégrale, ne peut être inférieure au préjudice subi ;
 
 Que Monsieur Y... a été victime d'un accident du travail, le 17 mai 2006, à savoir l'écrasement de ses membres inférieurs par la chute d'un marteau de battage pesant près d'une tonne qui s'est décroché d'une grue ; que nonobstant la souffrance ressentie au moment de l'accident et les interventions chirurgicales qui ont été rendues nécessaires par cet accident, dont une amputation, Monsieur Y... faisait valoir qu'il avait également dû subir, dans un second temps, un coma artificiel de 15 jours, un traitement antibiotique lourd suite à une contamination massive au staphylococcus aureus ainsi qu'une « rééducation [qui] s'est déroulée quotidiennement pendant une période de 18 mois au centre de réadaptation fonctionnelle Clémenceau de Strasbourg » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 13) ; que les premiers juges avaient ainsi indemnisé ce préjudice à hauteur de 40 000 euros ;
 
 Qu'en décidant cependant d'infirmer le jugement entrepris et de limiter l'indemnisation de Monsieur Y... au titre des souffrances endurées à la somme de 30 000 euros au regard des interventions chirurgicales subies, sans s'expliquer sur les complications puis la longue et douloureuse rééducation qui a ensuite été nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation du préjudice, qui doit être intégrale, ne peut être inférieure au préjudice subi ;
 
 Que l'accident du travail subi par Monsieur Y... a également engendré un préjudice esthétique ; que l'expert avait retenu un dommage esthétique de 4/7 en raison « de nombreuses cicatrices ainsi qu'une démarche difficile » (rapport d'expertise, p ;7) ; que les examens médicaux ultérieurs ont pu mettre en évidence l'apparition de maladies de peau et de lésions au niveau des membres inférieurs ; que Monsieur Y... faisait valoir que « ces lésions et maladies de la peau augmentent particulièrement l'aspect inesthétique et rebutant du bas du corps » (conclusions d'appel de l'exposant, p.11) ; que les premiers juges avaient ainsi indemnisé ce préjudice à hauteur de 40 000 euros ;
 
 Qu'en décidant cependant d'infirmer le jugement entrepris et de limiter l'indemnisation du préjudice esthétique à la somme de 12 000 euros, sans s'expliquer sur l'aggravation du préjudice esthétique résultant de l'apparition de maladies de peau et de lésions, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
 
 Que Monsieur Y... sollicitait une majoration de l'indemnisation de son préjudice d'agrément indemnisé à hauteur de 80 000 euros par les premiers juges ; que la Cour d'appel avait pour sa part relevé que « la réalité du préjudice d'agrément [n'est] pas sérieusement discutée par les parties intimées » (arrêt, p. 6) ;
 
 Qu'en décidant cependant d'infirmer le jugement entrepris et de limiter l'indemnisation du préjudice d'agrément de Monsieur Y... à la somme de 25 000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à l'indemnisation de son préjudice sexuel et de son préjudice professionnel,
 
 AUX MOTIFS QUE « 1.4 sur le préjudice sexuel : Le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir, le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer; L'expert C... ne relève pas l'existence d'un préjudice sexuel; Que ni les difficultés de couple alléguées par M. Y..., ni l'abandon de désir d'enfant invoqué par celui-ci ne peuvent faire preuve de ce préjudice; Qu'il s'impose de rejeter la demande d'indemnisation de ce chef ; 1.5 sur le préjudice professionnel : M. Y... ne remet pas en cause l'allocation par les premiers juges d'une indemnité de 30.000 € à ce titre; Cependant, la rente dont bénéficie M. Y... en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale consécutivement à l'accident du travail indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et d'autre part le déficit fonctionnel permanent.