Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.165 du 21/10/2020,  partie 5



 16. Pour condamner la société Geodis, in solidum avec la société Altead, à payer certaines sommes aux sociétés AIG et Sidel en retenant sa responsabilité du fait personnel, l'arrêt constate qu'à la livraison de la marchandise, le destinataire a émis des réserves mentionnant que la machine était simplement couverte d'une bâche, qu'elle était complètement souillée à l'intérieur par du sable, faute d'avoir été protégée des projections pendant le transport, et que les portes et les éléments de la structure avaient été endommagés pendant le transport. Et l'arrêt retient, après avoir constaté que le conditionnement était inadapté au camionnage direct et qu'il était à l'origine de la pollution des pièces de la chaîne cinématique par des projections de gravillons, d'eau et de poussières abrasives, que le commissionnaire de transport, qui est tenu de la bonne fin d'ensemble de l'opération, ne saurait se retrancher derrière le fait que les opérations d'emballage et de chargement de la marchandise avaient été confiées à la société Altead par la société Sidel.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans caractériser la faute personnelle commise par le commissionnaire de transport au titre des opérations de chargement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société Geodis fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en garantie exercée contre M. P..., alors « que la faute personnelle commise par le commissionnaire de transport à l'égard de son donneur d'ordre ne lui interdit pas de rechercher la responsabilité du transporteur ; qu'en interdisant à la société Geodis de rechercher la garantie de M. P... au motif que ce dernier, transporteur substitué, ne pouvait garantir la faute personnelle de son donneur d'ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 132-6 du code de commerce :
 
 19. Il résulte de ce texte que la faute personnelle commise par le commissionnaire de transport à l'égard de son donneur d'ordre ne lui interdit pas de rechercher la responsabilité du transporteur.
 
 20. Pour rejeter la demande en garantie formée par la société Geodis contre M. P..., l'arrêt retient que le voiturier que la société Geodis s'est substitué ne peut garantir la faute personnelle au titre de laquelle la responsabilité de cette dernière a été engagée.
 
 21. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 22. La société Altead fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Geodis, à payer à la société AIG la somme de 82 025,33 euros et celle de 34 416,92 euros à la société Sidel, avec intérêts capitalisés, alors « qu'en affirmant que « l'arrimage a été effectué non par le donneur d'ordre, mais par le prestataire spécialisé désigné à cet effet par le contrat du 24 février 2010 », quand ledit contrat constitué par la commande adressée à la société Altead ne comportait aucune désignation de prestataire chargé de l'arrimage et que la seule prestation commandée à la société Altead était désignée expressément comme une « prestation d'emballage », la cour d'appel a dénaturé ledit document et violé l'article 1192 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 23. Pour écarter l'application de l'article 7.2, alinéa 1er, du contrat type général applicable aux transports publics de marchandises, aux termes duquel, pour les envois supérieurs à trois tonnes, le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou son représentant sous sa responsabilité, et retenir la responsabilité de la société Altead, l'arrêt relève que « l'arrimage a été effectué non par le donneur d'ordre, mais par le prestataire spécialisé désigné à cet effet par le contrat du 24 février 2010. »
 
 24. En statuant ainsi, alors que le contrat du 24 février 2010 mentionnait pour seule prestation confiée à la société Altead par la société Sidel une « prestation d'emballage », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 25. La société Altead fait le même grief à l'arrêt alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, par motifs à les supposer adoptés, que « dans les faits », la société Altead était également chargée « dans le cadre de relations d'affaires habituelles