cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.946 du 07/02/2018,  partie 8


Ces manquements répétés à vos obligations contractuelles sont préjudiciables aux intérêts de notre entreprise et, nous n'avons ainsi d'autres choix que de mettre fin à notre collaboration. Les explications recueillies lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Par conséquent, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. [..]. Nous vous prions de croire, Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués » ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles et précise que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis, objectifs, imputables au salarié et matériellement vérifiables ; que M. Y... conteste le bien-fondé du licenciement en reprochant à l'employeur une exécution déloyale du contrat de travail par manquement à l'obligation de reclassement qui était la sienne à l'expiration de son détachement à l'étranger et en soutenant en conséquence que son refus d'acceptation de la proposition d'emploi fictive qui lui était faite était légitime ; que l'employeur s'oppose à la demande en faisant valoir que le salarié ne peut invoquer une obligation de reclassement dont la violation serait en soi suffisante pour rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en soutenant avoir effectué une proposition d'emploi conforme à ses obligations et à la situation du salarié ; que la cour rappelle que si le grief formé à l'encontre du salarié trouve son origine dans un manquement de l'employeur à l'une de ses obligations, ce grief ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient donc d'examiner tout d'abord si l'employeur a manqué ou non à son obligation de réintégration comme le soutient le salarié afin de pouvoir apprécier le bien-fondé du licenciement ; que l'avenant de détachement signé entre les parties le 8 janvier 2008 prévoyait que M. Y... pendant toute la durée de son détachement restait membre du personnel de DHL express France seule habilitée à modifier ou à rompre son contrat de travail tel que modifié par le présent avenant ; que l'article 13 du contrat disposait que : « à son retour, DHL express France s'engage à réintégrer le salarié à son poste antérieur ou à le reclasser à un poste équivalent, soit en France soit en l'étranger dans la mesure des postes disponibles : * au plus tard à la date connue du retour prévu en France, la société DHL express France fera au moins une proposition de reclassement à M. Bruno Y... au sein du groupe, en France ou à l'étranger. *en cas de reclassement en France, la rémunération mensuelle brute de M. Bruno Y... sera égale à celle prévue à l'article 7 du présent contrat, à l'exception des avantages supplémentaires (prime de logement, coefficient de majoration, etc.) liés au détachement à l'étranger. *en cas de reclassement à l'étranger, la rémunération mensuelle brute perçue par le salarié sera négociée par la société d'accueil" ; que la lettre d'accord sur le détachement temporaire de M. Y... disposait " qu'après avoir effectué votre détachement, les options suivantes peuvent s'appliquer : - rapatriement dans l'organisation du pays d'origine, - détachement d'expatriement auprès d'une organisation d'un pays tiers, - contrat local au sein de l'organisation du pays hôte, - détachement étendu au contrat local avec l'organisation du pays hôte basé sur les termes et conditions en référence à la police de transfert international" ; que la police de transfert international dans la traduction effectuée par l'employeur dont les termes ne sont pas contestés par le salarié prévoit dans son article 1.2 qu'il est « attendu de la division ayant la responsabilité du développement de carrière qu'elle joue un rôle actif dans l'accompagnement de l'expatrié à son retour » ; qu'il ressort des écritures des parties que dans le courant du mois d'août 2012, M. Y... a été informé que son détachement viendrait à expiration au 31 janvier 2013 comme prévu ; que M. Y... communique aux débats des échanges de mails du mois d'août 2012 avec le service des relations humaines de la société par lesquels il lui était demandé un CV pour faire le point sur son futur rapatriement et établissant qu'une rencontre avait eu lieu avec le salarié à la fin du mois d'août ainsi qu'une autre à [...] en septembre ; que par mail du 28 novembre 2012, M. B... a confirmé à M. Y... la fin de son détachement au 31 janvier 2012 (en réalité 2013) et son rapatriement en France ; qu'entre-temps, M. Y... avait postulé sans être retenu sur divers postes au sein du groupe basés à l'étranger ;