décision 15-12.860 du 13/10/2016,  partie 7



 ET QUE les appelants n'obtenant pas l'infirmation du jugement en ce qu'il les a condamnés à payer un solde de factures à M. Y..., il y a lieu de confirmer le jugement qui les a déboutés de leurs demandes tendant à la condamnation de M. Y... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'à une amende civile ;
 
 1°) ALORS QU'en affirmant, pour débouter la SCI Cota de sa demande d'indemnisation pour procédure abusive, qu'elle n'avait pas obtenu l'infirmation du jugement l'ayant condamnée à payer un solde de factures à M. Y... (arrêt, p. 16, al. 3), après avoir pourtant infirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé une telle condamnation (arrêt, p. 16, al. 2), la Cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue une faute lorsque son titulaire en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui ; qu'en déboutant la SCI Cota de sa demande d'indemnisation pour procédure abusive sans rechercher si l'action de M. [...] n'avait pas été exercée abusivement en tant qu'il était dirigé contre elle, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.