Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.524 du 15/01/2020,  partie 3



 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant produisait outre son acte de naissance n° 4077, l'acte de mariage de ses père et mère et leur livret de famille, lequel établissait son lien de filiation en référence à l'extrait d'acte de naissance n° 4077 avec l'indication « copie certifiée conforme à l'original » la date de son établissement à Oran, l'indication de l'officier d'état civil, sa signature et le sceau de la commune d'Oran ; qu'en se contentant de relever que l'acte de naissance produit par l'exposant ne comporte pas les prénoms et nom de l'officier d'état civil qui l'a dressé, qu'à supposer que cet acte aurait été dressé par "W... H... fonctionnaire", il n'est pas précisé que celui-ci aurait la qualité d'officier d'état civil, et que manquent alors les nom, prénoms et qualité du déclarant, que cet acte de naissance n'est donc pas conforme aux dispositions des articles 30 et 62 de l'ordonnance précitée, et en déduire que les irrégularités dont l'acte de naissance de l'appelant est affecté prive cet acte de toute force probante, que l'appelant échouant à établir la preuve d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil et de son lien de filiation avec C... T..., devenu Y... N..., et ne prétendant à la nationalité française à aucun autre titre, il doit être débouté de sa demande, sans rechercher si la preuve de la filiation ne ressortait du livret de famille et des mentions portées par l'officier d'état civil en référence à l'acte de naissance de l'exposant et de ses mentions relatives à l'indication du nom de l'officier d'état civil, de sa qualité et de l'apposition du sceau de la commune de naissance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 47 du code civil, 30 et 62 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil en Algérie.