décision 17-87.127 du 30/01/2019,  partie 5


qu'en décidant le non lieu au motif de « l'absence de certitude absolue » concernant les rendez-vous de M. Y... avec Mme S... , M. le préfet et M. Q... tandis qu'il lui appartenait seulement de rechercher l'existence de charges suffisantes d'un faux relatif à une réunion entre M. Y... et MM. E..., G... et H..., la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "5°) alors que la chambre de l'instruction s'est abstenue de toute réponse aux moyens des parties civiles invoquant que les personnes ayant participé à la prétendue réunion du 6 octobre 2006 ont toutes contesté leur participation ;
 
 "6°) alors qu'en matière d'usage de faux et de recel de faux, l'intention coupable résulte de la conscience de l'altération de la vérité du document ; que la chambre de l'instruction qui a relevé que les journalistes ont été alertés sur le caractère faux du document et a cependant déduit qu'ils n'avaient pas conscience de faire usage ou de détenir un faux, s'est contredite et n'a pas justifié sa décision ;

"7°) alors que la conscience de l'altération de la vérité implique pour un journaliste, tenu de par sa profession à une enquête sérieuse, de ne publier un document qu'après avoir procédé à des vérifications approfondies sur les éléments mentionnés dans ce document permettant de donner crédit aux faits relatés ; qu'il était relevé, par les enquêteurs eux-mêmes, et invoqué par les parties civiles qu'une simple consultation des archives journalistiques concernant M. Y... aurait matérialisé sa présence sur le territoire national ; qu'ayant relevé que les journalistes n'avaient pas procédé à une telle vérification sur les faits relatés dans la note tout en énonçant qu'ils avaient été alertés sur la fausseté dudit document, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 28 avril 2012, sous la signature de MM. B... et C..., journalistes, le site internet Médiapart a publié un article titré « X... – Z... : la preuve du financement », accompagné d'une note datée du 10 décembre 2006, signée de M. D..., ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye, et adressée, selon l'article, à un ancien homme clé du régime libyen, M. H..., surnommé "le caissier de Z..." ; que cette note faisait état d'une réunion ayant eu lieu le 6 octobre 2006 entre M. Y..., deux dignitaires du régime libyen, MM. G... et H..., et un intermédiaire M. E..., à la suite de laquelle les autorités libyennes acceptaient de verser une somme de 50 millions d'euros afin de soutenir la campagne aux élections présidentielles de M. X... ; que le 30 avril 2012, M. X... a déposé une plainte simple des chefs de faux et usage de faux, recel de ces délits et publication de fausses nouvelles, auprès du procureur de la République, qui a ordonné une enquête préliminaire ; que le document argué de faux a été de nouveau publié par Mediapart le 20 juin 2013, en illustration d'un nouvel article ; que le 12 juillet 2013, M. X... s'est constitué partie civile contre personne non dénommée des chefs susvisés, et que le 19 août 2013, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire des chefs de faux et usage, et recel de ces infractions ; que MM. C..., B... et R... ont été placés sous le statut de témoin assisté ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, les juges d'instruction ont rendu le 30 mai 2016 une ordonnance de non-lieu, dont les avocats de MM. Y... et X... ont respectivement relevé appel les 7 et 8 juin 2016 ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt
 prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font apparaître d'une part que tant les conclusions de l'expertise effectuée au sujet de la note arguée de faux qui militent en faveur d'un document physique ayant réellement existé, que les auditions des témoins, notamment d'anciens membres de l'ambassade de France en Libye, et les conclusions de l'expertise en écriture qui ont authentifié la signature de M. D... sur cette note, ne permettent pas de conclure que ce document est un faux matériel, d'autre part qu'à l'issue des investigations effectuées, notamment sur les emplois du temps des protagonistes, il n'est pas possible de conclure que la réunion du 6 octobre 2006, dont rien ne permet de connaître les modalités ni le lieu, n'a pu se tenir, la chambre de l'instruction, qui a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, par des motifs procédant de son appréciation souveraine et exempts d'insuffisance comme de contradiction, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont les deux dernières branches sont inopérantes en ce qu'elles critiquent un motif surabondant, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;