Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.407 du 15/01/2014,  partie 6



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors qu'un écrit est argué de faux, les juges du fond ne peuvent se déterminer, pour considérer qu'il est de la main de son auteur apparent, sur la base d'un autre écrit lui aussi argué de faux, sans que ce second écrit ait fait l'objet au préalable d'une procédure de vérification d'écriture ; qu'en se fondant sur le document du 18 septembre 2006, aux termes duquel Monsieur Yvan X... aurait renoncé à la succession de sa mère, pour considérer que le testament du 20 janvier 2006 était bien de sa main, quand Madame Y... arguait de faux ce document, qui devait donc être soumis au préalable à la vérification d'écriture, les juges du fond ont violé les articles 287 à 294 du code de procédure civile ; 
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, s'ils entendaient s'appuyer sur le document daté du 18 septembre 2006, les juges du fond se devaient de dire non seulement qu'à cette date, la volonté de Monsieur X... n'était pas altérée, mais également si ce document du 18 septembre 2006 pouvait ou non lui être imputé ; que faute de ce faire, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 970 du code civil.