Tribunal d'instance de Pontoise,  décision 15-10.633 du 07/01/2016,  partie 2


qu'en déduisant en l'espèce l'absence de bonne foi de Mme X... de l'absence de recherche d'emploi pour la période postérieure et antérieure à juillet 2013 et du défaut de justificatif de son inscription à son agence régionale de Pôle Emploi pour justifier de son inscription, le tribunal s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi ; qu'il a donc a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, 

ALORS D'AUTRE PART QUE la circonstance que Mme X... n'avait pas respecté les conditions du moratoire mis en place en ne recherchant pas un emploi n'est pas de nature à caractériser l'absence de bonne foi ou la mauvaise foi de celle-ci ; que le tribunal a donc entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du même texte.