décision 17-81.529 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Claude X...,
 - M. Michel Y...,
 - M. Daniel Z...,
 - M. Michel A...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 janvier 2017, qui a condamné, le premier, pour complicité de détournement de fonds publics et recel, à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis mise à l'épreuve, 75 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve, le troisième, pour recel, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve et 30 000 euros d'amende, et le quatrième, pour recel, à un an d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve, 40 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général C...;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. A... :
 
 Attendu que M. A... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 janvier 2017 ;
 
 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur les autres pourvois
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaient alors découverts des bons de commandes et une vingtaine de factures afférents à des achats de mobiliers d'intérieur faisant état de paiement en espèces pour une somme totale de 47 614 euros ; que M. X... a déclaré au sujet de ces pièces qu'il a procédé aux règlements qui y sont mentionnés par des sommes issues des primes de cabinet qui lui avaient été remises en liquide par le ministère de l'intérieur, notamment lorsqu'il y avait été directeur de cabinet du 8 mai 2002 au 1er avril 2004 ; que, le 10 juin 2013, le ministre de l'intérieur transmettait au procureur de la République un rapport conjoint établi par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale auxquelles il avait donné pour mission, le 2 mai 2013, de rechercher l'usage fait des frais d'enquête et de surveillance de la police nationale depuis 2002 ; que, le 14 juin 2013, le ministère public saisissait aux fins d'enquête préliminaire l'office national de la lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ; qu'entendu, M. Y..., directeur général de la police nationale de juin 2002 à mai 2007, déclarait avoir accepté, à compter de 2002, de verser, tous les mois, à M. X... 10 000 euros en espèces prélevés sur des fonds qu'il détenait affectés à la prise en charge de frais d'enquête et de surveillance exposés lors d'opérations de police ; qu'il apparaissait à la suite de plusieurs auditions des prévenus que M. X... conservait par devers lui une partie de cette somme et remettait l'autre à ses trois directeurs-adjoints de cabinet, dont M. Z..., afin que lui-même et ces derniers soient plus complètement rémunérés de contraintes inhérentes à leur appartenance à un cabinet ministériel, l'indemnité de sujétions particulière officielle versée à ce titre et instituée par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 lui ayant semblé d'un montant insuffisant ; que le 15 janvier 2014, le procureur général près la Cour des comptes transmettait au Garde des sceaux un rapport établi par cette juridiction estimant que les faits de l'espèce étaient susceptibles de recevoir une qualification pénale ;