décision 17-86.176 du 20/12/2017,  partie 2


que la chambre de l'instruction qui constate que M. A... a comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire, tout en relevant qu'il aurait été parfaitement possible que le débat soit reporté à une date ultérieure, pour permettre à l'avocat du prévenu d'être présent, ne pouvait rejeter le moyen de nullité soulevé par M. A... sans violer l'article 145 du code de procédure pénale et les textes susvisés, ensemble les droits de la défense ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure, que l'avocat de M. A..., Me B... avait précisé sur le récépissé de sa convocation du 4 septembre 2017 qu'il assisterait son client à la maison d'arrêt, ce qui résultait aussi des termes du mail que lui a adressé le greffe du cabinet du juge d'instruction, en date du 11 septembre 2017 ; qu'ainsi, comme cela était soutenu devant la chambre de l'instruction, il appartenait au greffe du juge des libertés et de la détention d'aviser l'avocat du mis en examen qu'après refus de ce dernier, le débat contradictoire allait se tenir au tribunal de grande instance de Bordeaux et non plus en visio-conférence à la maison d'arrêt d'Agen ; qu'en l'absence d'une nouvelle convocation dépourvue d'ambiguïté, Me B... ne pouvait être considéré comme ayant été régulièrement convoqué aux jour et lieu dits en violation des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'aux termes de l'article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale, si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d'office, mention de ces formalités étant faite au procès-verbal ; qu'en l'espèce, l'avocat choisi par M. A... ayant indiqué s'être rendu à la maison d'arrêt d'Agen pensant que son client comparaîtrait en visio-conférence, et joint par téléphone ayant indiqué qu'il ne pourrait être à l'heure au tribunal de grande instance de Bordeaux, le juge des libertés et de la détention aurait dû proposer à M. A..., sinon de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, du moins d'être assisté par un avocat commis d'office, peu important que l'avocat choisi eût accepté que le débat ait lieu en son absence ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans avoir justifié qu'un avocat commis d'office ait été proposé à M. A... pour substituer l'avocat saisi empêché, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'une renonciation ne se présume pas ; que rien n'indique que M. A... qui ne maîtrise pas la langue française, ni ne connaît la procédure et les droits fondamentaux qui sont les siens, ait été mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors du débat contradictoire ayant précédé la décision de prolongation de sa détention provisoire et qu'il ait en toute connaissance de cause expressément renoncé à l'assistance d'un défenseur, ce que les mentions du procès-verbal, qui ne font absolument pas référence à une renonciation expresse de M. A..., n'établissent pas ; qu'en indiquant ainsi que c'est à la demande expresse de M. A... qu'il a comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire, sans même rechercher s'il a été mis en mesure d'avoir le choix d'être assisté ou non par un défenseur, la chambre de l'instruction n'a pu justifier sa décision au regard des exigences légales et des principes susvisés ;
 
 "5°) alors enfin que l'avocat choisi par M. A... n'a pas été en mesure d'émettre des réserves ni demander le report du débat contradictoire, puisqu'il n'était pas présent aux côtés de son client pour ce débat ; qu'un tel motif est donc inopérant et insusceptible de justifier la décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention a convoqué M. A... et son conseil à un débat contradictoire, pour le 15 septembre 2017, à l'issue duquel il a ordonné la prolongation de la détention provisoire du mis en examen ; que M. A... a formé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation de sa détention provisoire fondée sur l'absence de son avocat au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que le 8 septembre 2017, l'avocat a fait savoir qu'il assisterait son client depuis la maison d'arrêt, qu'il relève que dans le même temps, M. A... ayant refusé de comparaître par visioconférence, son extraction a été requise afin qu'il soit conduit devant le juge ; que les juges retiennent que le jour dit, l'avocat s'est rendu à la maison d'arrêt et que contacté par le juge des libertés et de la détention, il a indiqué qu'il ne pourrait rejoindre à temps la juridiction et a accepté que le débat se déroule en son absence, qu'ils ajoutent que M. A... ayant été mis au courant de la situation et n'ayant formulé aucune observation, le débat s'est déroulé hors la présence de son conseil, le juge ordonnant, à l'issue, la prolongation de la détention ;