Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.837 du 05/12/2018,  partie 2


que toutefois, M. Y... disposait d'une ancienneté de plus de trente ans dans l'entreprise, durant lesquels aucune sanction ne lui avait été infligée ; que par leur caractère manifestement excessif les propos tenus traduisent certes, un dépassement de la liberté de ton acceptable entre travailleurs d'un garage qui se côtoient quotidiennement en termes directs et familiers ; que néanmoins, ces propos relèvent d'un état de colère, passager, qui n'était pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat, de sorte que le licenciement pour faute grave s'avère disproportionné, au regard des faits advenus et de l'activité professionnelle passée de M. Y... ; que, dans ces conditions, le licenciement pour faute grave notifié à celui-ci doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les injures grossières proférées par un salarié à l'égard de son employeur relèvent de l'insubordination et caractérisent la faute grave ; qu'en estimant que les incidents invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement ne constituaient pas une faute grave du salarié compte tenu d'un contexte professionnel dans lequel les « termes directs et familiers » étaient courants (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 8), tout en constatant que le 23 avril 2009, M. Y... avait « refusé d'exécuter un ordre de M. B... », avait jeté ses outils dans l'atelier et avait déclaré à l'épouse du gérant « votre mari je vais me le faire », « je vais le tuer » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 3) et que le 27 avril 2009, M. Y... insultait à nouveau M. B... en ces termes « t'es un raciste, un enculé, je ne sais pas ce que ta femme fait avec un con pareil » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 4), de tels actes et propos ne pouvant, en raison de leur gravité, trouver leur justification par le contexte professionnel, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les injures grossières proférées par un salarié à l'égard de son employeur relèvent de l'insubordination et caractérisent la faute grave ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave au motif que les propos en cause, compte tenu de l'ancienneté de M. Y..., relevaient « d'un état de colère, passager, qui n'était pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 8), cependant qu'elle constatait que les incidents et propos injurieux et menaçants s'étaient produits et avaient été tenus les 23 et 27 avril 2009 (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 3 et 4), ce dont il résultait que le comportement de M. Y... s'était reproduit et ce qui était incompatible avec un état de colère passager, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' en s'abstenant de rechercher si le refus par M. Y... d'exécuter les ordres qui lui étaient donnés, le jet d'outils dans l'atelier et le fait que le salarié s'en était pris à l'épouse du gérant, éléments rapportés par l'arrêt attaqué (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 3 et 4), ne constituaient pas par eux-mêmes une faute grave ou ne venaient pas aggraver les écarts langagiers de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.