Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.813 du 10/10/2019,  partie 3


que dans ses écritures d'appel, la société Le Baron invoquait la mauvaise foi des consorts U... qui, bien qu'intégralement réglés des arriérés et loyers courants dès le 26 juillet 2016, soit avant le 10 août 2016, et donc avant la fin de la période d'exécution de l'échéancier prévu par l'ordonnance du 24 novembre 2015, avaient persisté à poursuivre la mise en oeuvre des conséquences de la clause résolutoire, qui plus est, en connaissance de la fermeture administrative dont la société Le Baron avait fait l'objet en décembre 2015 et cependant que, d'évidence, cette dernière avait fait tous ses efforts pour régler les sommes dues dans le délai requis, en dépit même de cette fermeture administrative qui l'avait lourdement pénalisée ; que la cour d'appel ayant totalement omis de répondre à cette argumentation pertinente mettant en exergue la méconnaissance, par les bailleurs, de leur obligation de loyauté dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.