Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.455 du 25/11/2020,  partie 6


4 / Le refus de formation concernant Mme E... : recrutée à compter de 2000 en CES, puis en CDD et enfin en CDI par l'ADSEA, Mme E... a bénéficié d'octobre 2007 à juillet 2008 d'une formation au DCG (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) financée par l'ADSEA moyennant un coût de plusieurs milliers d'euros comprenant le coût de la formation et de son remplacement ; Madame E... a d'ailleurs obtenu son diplôme à l'issue de cette formation ; par la suite en 2008 et 2009, Madame E..., estimant que le passage du DSCG (Diplôme supérieur de Comptabilité et de Gestion) était la suite logique de l'obtention du DCG, a sollicité une nouvelle formation afin de pouvoir passer le DSCG, moyennant un coût de plus de 14 000 euros ; cette nouvelle formation lui a été refusée, l'ADSEA indiquant qu'elle n'avait pas besoin de d'un tel niveau de formation en comptabilité ; Madame E... déplore ce refus, au même titre qu'elle déplore de ne pas avoir été félicitée comme le veut l'usage pour la réussite de son DCG en 2008... ; il ne ressort pas des éléments versés au dossier que ce refus était infondé et aurait constitué une mesure de rétorsion ou de discrimination à l'égard de Madame E..., au regard notamment du coût de ladite formation ; en outre, Madame E... a finalement bénéficié de cette formation à compter de décembre 2012, s'absentant deux jours par semaine pour ladite formation ; elle déplore de ne pas avoir été remplacée sur la totalité de son temps d'absence pour formation, ce qui l'aurait conduite à démissionner de son mandat de déléguée syndicale ; cependant cet élément ne peut raisonnablement être imputé à l'ADSEA ; Madame J... indique pour sa part que certaines formations auraient été annulées directement par téléphone par Monsieur Q... ; elle ne rapporte cependant pas le moindre élément de preuve concernant ce fait ; 5 / L'absence de visites médicales : Mesdames J... et E... reprochent à leur employeur le non respect du rythme des visites médicales du travail, notamment après deux accidents du travail concernant Madame J... et de la non prise en compte d'une prescription de fauteuil ergonomique pour Madame J... ; elles versent aux débats un courrier en ce sens adressé en novembre 2010 au Directeur du CES de Machizaud ; l'ADSEA fait valoir qu'il appartenait justement au service du secrétariat d'organiser ces visites médicales et que si ces visites n'étaient pas organisées, les salariés avaient la possibilité de les solliciter, ce qui n'a jamais été fait avant le courrier de novembre 2010 ; concernant la prescription d'un fauteuil ergonomique pour Madame J..., elle fait valoir que cette demande n'a pas été adressée à la Direction du CES, mais directement au médecin du travail qui n'a semble-t-il pas estimé nécessaire d'y faire droit ; il ressort de ces éléments que cet argument ne peut venir caractériser sérieusement une situation de harcèlement moral ; 6 / Sur les procédures de licenciement engagée : face à cette situation l'ADSEA confiait à la société [...], sur décision du CHSCT, le soin de réaliser un audit sur le conflit opposant la direction et le secrétariat ; le « Diagnostic organisationnel » réalisé par la société [...] met en avant, concernant le conflit existant entre la Direction et le service du secrétariat, un conflit long, intensif et permanent ; ce conflit est décrit comme un conflit de personne, plus qu'organisationnel, ayant pris de l'ampleur et dans lequel tout devient prétexte à conflit, le fond des désaccords devenant secondaire ; ce rapport emploie le terme de « jeu tactique » et indique « Selon nous les relations entre direction et secrétariat ne s'inscrivent pas dans une relation de travail et moins encore dans un rapport hiérarchique (de subordination), mais dans un rapport de force, voire dans un jeu de pouvoir » ; ce rapport indique que le positionnement de l'inspection du travail est venu discréditer la Direction de la structure et que les salariés entendus dénoncent cette situation qui nuit à leurs conditions de travail à tous ; sur la base de cet audit dont le pré-rapport était rendu en juin 2009, l'ADSEA engageait rapidement, dès juillet 2009, une procédure de licenciement pour motif personnel contre les deux salariées protégées auxquelles il était reproché une attitude systématique de contestation de l'autorité hiérarchique, la persévérance dans une attitude d'opposition et de refus créant un blocage, cette attitude affectant le bon fonctionnement de l'établissement et mettant en danger la bonne santé et la sécurité des salariés et des usagers ; les demanderesses sous-entendent que ce n'est pas par hasard que la période d'été a été choisie pour engager cette procédure de licenciement ; cependant rien n'interdit d'engager une procédure de licenciement en période estivale et ce calendrier est en concordance avec la date de remise du rapport d'audit ayant conduit à l'engagement de la procédure ; par courrier du 13 octobre 2009, l'ADSEA sollicitait l'inspection du travail pour voir autoriser le licenciement des deux demanderesses, salariées protégées ; par courrier du 7 janvier 2010, l'inspection du travail refusait ce licenciement en considération des difficultés rencontrées par les deux salariées dans l'exercice de leur mandat, et en considération du fait que la demande de licenciement avait un lien avec leur mandat de déléguées du personnel ;