Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.951 du 29/01/2014,  partie 6


qu'en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Claude X... après avoir constaté qu'en dépit des contestations de la salariée, son employeur l'avait privée de ses attributions contractuelles pendant plus de seize mois, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 ET ALORS QU'en retenant qu'au jour du jugement, soit près de seize mois après que la salariée a été privée de ses attributions et outils de travail, sa situation aurait été régularisée pour refuser de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Claude X..., la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.