Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.932 du 16/11/2016,  partie 4


 qu&apos;ayant constaté que l&apos;ONIAM était privé du droit d&apos;agir contre l&apos;assureur de l&apos;établissement de transfusion sanguine du fait de l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes en date du 26 octobre 2011, qui l&apos;avait privé de ce droit en application des dispositions antérieures à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la cour d&apos;appel, en admettant la recevabilité du recours subrogatoire de la CPAM du Nord Finistère, a méconnu l&apos;article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.