Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.160 du 26/04/2017,  partie 5


entre eux, en apparaissant sur plusieurs dossiers en qualité de technicien, que le rapprochement entre le chiffre d&apos;affaires d&apos;Audit conseils et les honoraires facturés par GEFIREX Provence n&apos;étaient pas excessifs et ont augmenté avec l&apos;augmentation dudit chiffre d&apos;affaires sans jamais dépasser 10 %, ce qui ne lui semble pas exagéré ; que l&apos;expert a d&apos;autre part examiné les revenus perçus par [M] [E], au sein de GEFIREX PROVENCE, précisant qu&apos;il ne percevait aucune rémunération en sa qualité de président de la société AUDIT CONSEILS, ni au titre de son mandat de président de la société SOFIPRO, et a conclu que la rémunération de celui-ci n&apos;était pas exagérée et que la facturation contestée ne lui avait pas procuré d&apos;enrichissement personnel au détriment de la SARL AUDIT CONSEILS ; que d&apos;autre part, l&apos;expert a relevé que les comptes de la société AUDIT CONSEILS étaient arrêtés chaque année par la société d&apos;expertise comptable GEFIREX RHONE-ALPES, que les refacturations au sein du groupe et notamment celles incriminées, avaient été systématiquement approuvées par les associés de l&apos;assemblée générale de la société AUDIT CONSEILS, comprenant [V] [S] par l&apos;intermédiaire de la société GEFIREX, lors de délibérations spécifiques, au vu du rapport spécial sur les conventions réglementées ; qu&apos;enfin l&apos;expert a souligné le cheminement des factures et les pouvoirs de signature de chacun des protagonistes et le fait que les paiements ont été réalisés sous la signature de [V] [S], en sa qualité de fondé de pouvoir ; qu&apos;il en conclut que [M] [E], dirigeait une société dont les règlements n&apos;étaient pas signés par lui, mais par le dirigeant de la société mère du groupe auquel il appartenait, ce qui le plaçait nécessairement en retrait par rapport à sa fonction de dirigeant ; qu&apos;il ajoute que compte tenu de ce fonctionnement, la facturation établie par GEFIREX PROVENCE était connue et approuvée par le principal associé de la société AUDIT CONSEILS, et que le bien-fondé de ces factures n&apos;a jamais été discuté, alors que [V] [S] aurait pu à tout moment refuser de suivre les bons à payer établis ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ses constatations, il apparaît que les prestations facturées par GEFIREX PROVENCE, aux droits de laquelle vient aujourd&apos;hui ACTIVA CONSEILS sont réelles, qu&apos;aucune surfacturation ne peut être retenue et que les sommes payées étaient effectivement dues ; que la SARL AUDIT CONSEILS qui n&apos;apporte aucun élément probant permettant de contredire les constatations et les conclusions de l&apos;expert, ni les pièces et justificatifs comptables produits, doit être déboutée de sa demande ; que la décision sera confirmée sur ce point ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE concernant la facturation injustifiée, il convient de relever que les parties sont des professionnelles agissant dans leur sphère de compétence et d&apos;activité ; qu&apos;elles sont particulièrement au fait des règles juridiques et comptables régissant les sociétés; que les factures incriminées sont antérieures à la cession et au présent litige ; que les factures ont fait l&apos;objet d&apos;une procédure juridique lors de l&apos;établissement des bilans, à savoir convention entre associés, intervention du commissaire aux comptes et approbation par les associés lors des assemblées générales ; que ces factures n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation ou réserves à réception et ce alors même que Monsieur [E], dirigeant de AUDIT CONSEIL et Monsieur [S] gérant de la société GEFIREX actionnaire majoritaire de la société AUDIT CONSEIL ont eu tout loisir d&apos;apprécier et d&apos;étudier ces factures ; qu&apos;il n&apos;existe aucun écart entre les sommes dues et à payer; qu&apos;il n&apos;est soumis au tribunal aucun élément permettant de remettre en cause ces factures ; que dès lors, ce moyen ne saurait prospérer ;
 
 ALORS QU&apos;en retenant que selon l&apos;expert, les feuilles dites de « suivi des temps passés », étaient difficilement exploitables, les listings ne mentionnant pas pour quelle société les salariés travaillaient, ni par qui et à qui les prestations auraient été facturées, sans précisément rechercher si ce constat ne caractérisait pas la fictivité de la facturation contestée, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1376 du Code civil.