Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.263 du 17/10/2018,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur Y... de sa demande en réparation du préjudice constitué par une perte de rémunération, qu'il n'existait aucun lien direct entre la faute alléguée de la société de gardiennage, ayant permis la survenance de l'incendie, et la perte de revenus escomptés pour le futur par Monsieur Y..., après avoir pourtant constaté que l'incendie avait provoqué une perte de chance de sauver l'entreprise, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD, demanderesse au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Allianz IARD à payer la somme de 50.000 € à M. Y... au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... réclame un préjudice moral à hauteur de 50.000 €, soulevant là une question de droit et de fait plus complexe qu'il n'y paraît, et qui oblige à examiner l'historique des événements survenus ; qu'un préjudice qualifié de moral est par définition personnel et distinct de l'intérêt collectif des créanciers ; que cela ne dispense nullement l'appelant de démontrer l'existence d'un lien direct entre la faute alléguée du gardien, et un préjudice à caractère moral, distinct et personnel de celui collectif des créanciers ; qu'à cet égard, et même si en sa qualité de caution M. Y... a pris le risque d'une déconfiture de sa société, à la différence des autres créanciers, il n'en demeure pas moins qu'il était à titre personnel le créateur et le principal investisseur de cette société, avec une prise de risque consistant dans le nantissement du contrat d'assurance-vie, dont il n'est pas contesté qu'il représentait ses économies personnelles ; que la cour estime donc que sur un plan moral, la liquidation de la société a constitué pour lui un dommage personnel et distinct de celui des autres créanciers ; qu'il avait pris soin non seulement de faire assurer le bien notamment contre l'incendie, mais il produit aussi un rapport de l'expert de la Lloyd's, non commenté, dont il résulte que « le niveau de protection physique à la fois contre le risque d'intrusion incendie est au-dessus de la moyenne comprenant à la fois système d'alarme incendie et un système anti intrusion. Notre unique recommandation serait que toutes les portes de sortie d'urgence soient fixées par des barres d'acier horizontales qui pourraient être mises en place lorsque les locaux sont vides. L'acquéreur est prêt à satisfaire à nos demandes d'ici la fin juin 2003 » (pièce 50, 52, 53) ; que la présence ou l'absence de ces barres n'a rien à voir avec la genèse de l'incendie, qui ressort de l'enquête des gendarmes reprise par le procureur de la république, puisqu'il s'agit bien d'un acte criminel (les gérants ayant été lavés de tout soupçon, malgré les sous-entendus de l'assureur dans ses conclusions), les auteurs ayant mis à profit non pas les instructions du bailleur au gardien, ainsi que le retient le premier juge, mais bien l'absence de tout gardiennage ce soir-là sur le site ; que cette absence résulte bien du réquisitoire du procureur, repris par le juge d'instruction, non sérieusement commenté, seul un gardien ayant pu être présent dans la meilleure des hypothèses devant le cinéma, mais n'étant pas contesté que ce cinéma ne fait pas partie de la zone cap Roussillon (page 10 des conclusions de l'appelant), ou qu'en toute hypothèse il se trouve assez éloigné du bowling pour qu'effectivement il ne puisse être considéré que ce bowling était gardé cette nuit-là ; que la cour n'aura pas la cruauté d'épiloguer sur les mentions du réquisitoire faisant état d'un cahier de présence falsifié par M. B..., préposé de la société de gardiennage, sur ordre de son supérieur M. C..., pour faire croire à sa présence ; qu'en réalité, ce soir-là, que ce soit sur instruction du bailleur qui aurait demandé de déplacer la surveillance, alors que par ailleurs il n'est pas contesté qu'il répercutait sur son locataire la prestation de gardiennage, ou à l'initiative du gardien falsifiant ses horaires de présence, force est de constater qu'aucune surveillance n'était effective, alors qu'un canevas contractuel et juridique tout à fait suffisant était en place, conjuguant un contrat de gardiennage qui devait être effectif toute la nuit (même s'il pouvait porter sur plusieurs bâtiments de cap Roussillon, ainsi que l'a retenu la cour d'appel en décembre 2006), et une assurance incendie conditionnée par la présence d'un système de gardiennage et anti intrusion jugé plus que suffisant par l'assureur lui-même ;