Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.435 du 12/01/2016,  partie 8


que de plus, si la société Packard Bell BV soutient avoir également un intérêt à agir dans la mesure où elle a consenti à sa filiale un avoir, indiquant avoir opéré une consolidation au niveau du groupe, ces dispositions inter groupe n'intéressent pas directement le litige et ne sauraient lui conférer ni un droit ni un intérêt à agir ; que ces éléments démontrent que la société Packard Bell BV n'a ni qualité, ni intérêt à agir; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de la déclarer irrecevable ; que la société Introduxi Computadores Multimédia, destinataire des marchandises et partie à l'instance n'a pas réglé les marchandises et n'invoque aucun préjudice; qu'elle n'a donc aucun intérêt à agir ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevables les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberica, Packard Bell Angers, Introduxi Computadores Multimédia » ;

ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l'action en réparation, née du contrat de transport, peut être exercée par le destinataire des marchandises ; qu'en l'espèce, les juges du fond constatent : « qu'il n'est pas contesté qu'elles les marchandises étaient destinées à la société PACKARD BELL IBERICA, revendeur des produits PACKARD sur le sol espagnol » (arrêt, p. 12 alinéa 2) ; qu'en déclarant l'action de la société PACKARD BELL IBERICA irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre la société KUEHNE + NAGEL, commissionnaire, les juges du fond ont violé l'article L.132-8 du code de commerce ;

ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et de la même manière, les juges du fond ne pouvaient écarter l'action de la société PACKARD BELL IBERICA, à l'encontre de la société DIVISION DE TRANSPORTES JL PANTOJA SLU, transporteur, dès lors qu'elle constatait sa qualité de destinataire ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles L.132-8 et L.133-1 du code de commerce.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, la demande introductive subsidiaire de la société INTRODUXI COMPUTADORES MULTIMEDIA contre la société KUEHNE + NAGEL, commissionnaire de transport, et la société DIVISION DE TRANSPORTES JL PANTOJA SLU qui a réalisé le transport, à l'effet d'obtenir la réparation du préjudice né de l'absence de livraison de la marchandise ;

AUX MOTIFS QUE « les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Angers SARL, Bell Iberia et lntroduxi Comput Multimédia e Servicos font valoir qu'elles ont qualité et intérêt à agir ; que la société Packard Bell BV soutient qu'elle est la victime finale du sinistre, dans la mesure où elle avait vendu les marchandises à sa filiale la société Packard Bell Iberia, puis où elle lui a consenti un avoir correspondant à leur valeur ; qu'elle prétend être l'expéditeur des marchandises transportées par son commissionnaire de transport, la société Kuehne & Nagel ; qu'elle produit un contrat de prestations de services logistiques conclu en 2005 entre la société Nec Computers International BV avec la société Kuehne & Nagel ; qu'elle justifie par un historique de son immatriculation au registre du commerce des différentes dénomination sociales, qui ont été les siennes depuis octobre 1993 dont celle de Nec Computers international BV ; que la société Kuehne & Nagel affirme avoir un lien de droit avec la seule société Packard Bell BV ; qu'il s'ensuit que la société Packard Bell BV est bien le cocontractant de la société Kuehne & Nagel ; que le contrat indique que la société Nec Computers International BV a « conclu d'importants partenariats avec certains fabricants de PC en Asie et souhaite améliorer sa chaîne d'approvisionnement en recourant à 1'expertise de Kuehne & Nagel en matière de logistique afin d'entreproser, transporter et livrer les produits fabriqués par les fournisseurs asiatiques aux pays européens » ; que la société Packard Bell BV dispose de filiales en Europe dont les deux sociétés qui sont dans la cause, Packard Bell Angers pour la France et Packard Bell Ibéria en Espagne ; qu'elle prétend que celles-ci ne disposent d'aucun stock de marchandises et que, à l'occasion des ventes qu'elles effectuent, elles doivent elles-mêmes procéder à un achat auprès d'elle ; que le contrat avec le commissionnaire de transport, Kuehne & Nagel, vise effectivement la livraison aux pays européens donc aux filiales de la société mère ; que, pour autant, ses filiales qui sont des personnes morales, lorsqu'elles réalisent des opérations de revente sur des marchandises acquises auprès d'elle, ont nécessairement les droits afférents aux marchandises ; que la société mère ne pourrait en être l'expéditeur que si elle avait un pouvoir de réaliser une expédition pour le compte d'une filiale ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que les marchandises ont été prises au départ de France à la société Bell Angers et devaient être livrés aux entrepôts du commissionnaire à Madrid ; qu'il n'est pas contesté étaient destinées à la société Packard Bell lbérica, revendeur des produits Packard sur le sol espagnol ;