décision 16-14.249 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Luc E...,
 
 2°/ Mme Beverley X..., épouse E..., 
 
 domiciliés [...],
 
 contre le jugement rendu le 19 octobre 2015 par la juridiction de proximité de Marseille, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Françoise Y..., épouse Z..., domiciliée [...], prise tant en son nom propre qu'en qualité d'héritière de Gérard Z...,
 
 2°/ à M. Andéol Z..., domicilié [...],
 
 3°/ à Mme D... Z..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 4°/ à M. Mayeul Z..., domicilié [...],
 
 5°/ à Mme B... Z..., domiciliée [...], 
 
 pris tous les quatre en leur qualité d'héritiers de Gérard Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les consorts Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt; 
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme E..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le pourvoi incident, qui est préalable :
 
 Vu l'article 571 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; qu'elle n'est ouverte qu'au défaillant ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Marseille, 19 octobre 2015), rendu en dernier ressort, que M. et Mme Z..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme E..., les ont assignés, après la libération des lieux, en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyer et de réparations locatives ; qu'un premier jugement du 26 mai 2014 a été rendu par défaut, contre lequel M. E... a formé opposition ; que, Gérard Z... étant décédé, ses enfants, MM. Andéol et Mayeul Z... et Mmes D... et B... Z..., ont repris l'instance ; qu'un second jugement du 27 octobre 2014 a été rendu, contre lequel M. E... a formé opposition ;
 
 Attendu que le jugement déclare recevable l'opposition au second jugement "rendu par défaut" ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement était réputé contradictoire, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare irrecevable l'opposition formée par M. E... contre le jugement de la juridiction de proximité de Marseille du 27 octobre 2014 ;
 
 Maintient les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E... et les condamne à payer aux consorts Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E..., demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné au principal, Mme X... et M. E... à payer à Mme Françoise Z... née Y..., M. Andéol Paul Z..., Mme D... Z... épouse A..., M.