Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.179 du 26/01/2022,  partie 5



 Qu'en se bornant à affirmer que le bail n'avait pas pris fin par la faute de la bailleresse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les troubles de jouissance subie par la locataire, en particulier son éviction des lieux en août 2013, n'avaient pas entravé la bonne exploitation des biens loués, précipitant le départ de la locataire et entraînant la cessation d'activité de l'Earl Le Pied à l'Etrier, bénéficiaire de la mise à disposition des lieux donnés à bail, de sorte que la Sci Santiago Investissements avait commis une faute à l'égard de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il existe un lien de causalité direct entre le manquement du bailleur à son obligation de faire jouir paisiblement le preneur et l'absence de bénéfices escomptés jusqu'au terme du bail par la société bénéficiaire de la mise à disposition des biens donnés à bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Sci Santiago Investissements avait manqué à son obligation de jouissance paisible, avéré en août 2013 ; qu'en se bornant à affirmer que Mme [J] ne justifie nullement d'un lien de causalité entre les manquements allégués et le préjudice prétendu, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur la circonstance que l'Earl Le Pied à l'Etrier, bénéficiaire de la mise à disposition des biens donnés à bail, avait été privée des bénéfices escomptés jusqu'au terme du bail, dès lors que les troubles de jouissance constatés avaient entravé la bonne exploitation des biens donnés à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE constitue un préjudice réparable, constitutif d'une perte de chance, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable d'obtenir des bénéfices escomptés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Sci Santiago Investissements avait manqué à son obligation de jouissance paisible, avéré en août 2013 ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve d'une perte de chance n'est pas rapportée, le dossier d'analyse et de gestion de l'Earl Le Pied à l'Etrier faisant apparaître un résultat négatif sur l'exercice 2013 et la cessation des paiements intervenus le 1er juin 2014, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur la circonstance que les troubles de jouissance constatés avaient entravé la bonne exploitation des biens donnés à bail et donc privé l'Earl Le Pied à l'Etrier d'une éventualité favorable de réaliser les bénéfices escomptés pour les exercices 2013 et 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil.