Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.654 du 27/02/2020,  partie 6



 
 2°) ALORS QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; que la légitimité et le bien fondé de la demande des sociétés exposantes avaient été reconnus tant par le juge ayant statué sur leur requête que par le juge des référés ayant refusé de rétracter l'ordonnance sur requête ; qu'en condamnant néanmoins les sociétés exposantes à payer des dommages-intérêts à la société Bharlev pour procédure abusive, en raison d'un prétendu manque de loyauté devant le juge des requêtes, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.