cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.759 du 06/12/2017,  partie 10


qu'ainsi la simple lecture des documents soumis à la signature des cautions leur donnaient toutes les informations utiles sur l'endettement de Monsieur X... et la cause de ses dettes ainsi que sur ses capacités de remboursement ; que rien ne vient étayer la thèse des cautions qui affirment sans rien prouver qu'elles se sont engagées sans lire les documents soumis à leur approbation, ce qui relève au demeurant dc leur propre responsabilité, ni qu'ils n'ont pas eu le temps de réfléchir à la portée de leur engagement alors qu'ils ont préalablement remis à la banque les documents justifiant de leurs revenus et biens avec leurs charges afin de justifier de leur situation financière et de leurs capacités à supporter leur cautionnement ; qu'ainsi en novembre 2000, Madame Y... a remis à la banque ses bulletins de salaire de juin et octobre 2000 faisant apparaître un revenu mensuel de 14.000 francs, une attestation de sa main sur l'absence de prêt à la consommation et d'autre engagement de caution, une attestation notariée du 30 juin 2000 sur l'achat d`un bien immobilier à [...] d'une valeur de 2.500.000 francs sans faire mention de prêts grevant cette acquisition ; que le 20 novembre 2000, Monsieur et Madame G... ont écrit à la banque pour lui fournir les renseignements justifiant de leur revenus et biens dc nature à répondre de leur garantie et qu'ils ont indiqué que Monsieur G... est médecin anesthésiste à l'Hôpital [...] [...] en exercice libéral et au centre chirurgical de [...] en tant que salarié, que son épouse est hôtesse de l'air à Air France et qu'ils ont ensemble un salaire net annuel de 230.000 francs et un BNC de 945.000 francs, qu'ils ont aussi un patrimoine constitué d'une maison d'habitation d'une valeur de 3.000.000 francs, plus une résidence secondaire à d'une valeur de 1.200.000 francs avec un prêt de 700.000 francs qui est leur seul crédit, un appartement locatif réalisé dans le cadre d'un investissement Périsol, plus encore des SCPI acquises en 1991 de 605.000 francs et divers placements, le tout confirmé par une étude fiscale réalisée par la banque le 3 mai 2000 avec tous les justificatifs utiles ; que rien ne démontre que c'est Madame F... qui a démarché Madame Y... et les époux G... pour qu'ils se portent caution de Monsieur X... dès lors que le courrier du 10 novembre 2000 de ce dernier prouve qu'il a proposé à la banque la caution de Monsieur G... qui lui avait donné son accord et que Madame Y... a été présentée à la banque par Monsieur X... ; que le fait que le banquier contacte ensuite directement les personnes qui acceptent de se porter caution de l'emprunteur pour obtenir les documents nécessaires à la constitution des actes, à la vérification de leurs capacités financières et à la préparation des signatures n'est pas fautif et ne caractérise aucune ingérence de la banque qui fait son travail dans le cadre du financement sollicité ; qu'ainsi au moment où elles ont souscrit les engagements contestés, chacune des cautions avait les informations et renseignements nécessaires sur la portée et la nature de la garantie qu'elle acceptait de consentir ; qu'il n'y a aucun dol démontré qui puisse être reproché à la banque qui leur a révélé l'état d'endettement de Monsieur X... et ses facultés de remboursement avant qu'elle ne signe les actes de cautionnement, ni aucune erreur substantielle sur les engagements pris, ni aucun manquement de la banque à son obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle ; qu'en l'absence de vice du consentement, aucune nullité n'est encourue et Madame Y... comme Monsieur et Madame G... sont mal fondés en leur demande de ce chef » (arrêt pp. 19 à 21) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la validité des engagements de caution de Mme Y..., M. G... et Mme G... : il résulte des dispositions des articles 1108 et 1109 du code civil que le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de la validité d'une convention et qu'il n'y a point de consentement valable si ce consentement n'a été donné que par erreur ou surpris par dol ; l'article 1110 du même code précise que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; il est en outre de principe que l'erreur n'est une cause de nullité qu'à la double condition d'avoir été déterminante du consentement et d'être jugée excusable ; en l'espèce, Mme Y... et les époux G... ne démontrent pas, comme ils l'affirment, qu'ils auraient été directement contactés par Mme Danièle F..., directrice de l'agence bancaire, afin qu'ils consentent à cautionner les prêts souscrits par M. X... ; ils ne démontrent pas plus qu'ils auraient été contraints de signer leurs engagements de caution dans l'urgence, sans pouvoir prendre une connaissance approfondie des documents qui leur étaient présentés ; en tout état de cause, compte tenu de leur proximité avec le débiteur principal, il leur appartenait d'obtenir de sa part tous les renseignements qu'ils pouvaient estimer utiles pour fonder leur décision ; il apparaît au demeurant que, lors de la signature des actes de cautions, tous trois ont paraphé le document intitulé « Annexe au contrat de prêt » qui