Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.358 du 14/03/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rectifié le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne du 24 mars 2016 et d'avoir ordonné le remplacement, dans le dispositif de cette décision, de la mention « fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. W... ensuite de l'accident du travail du 10 février 2006 au 15 mai 2013 » par la mention « fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. W... ensuite de l'accident du travail du 1er mars 2012 au 15 mai 2013 » ;
 
 Aux motifs que « Force est de constater qu'il résulte manifestement des éléments des dossiers (termes du recours formé par l'assuré ; termes des écritures n°2 de l'assuré : « suite au nouvel accident du travail dont M. W... a été victime le 1er mars 2012, il était diagnostiqué par le CHU de Reims   une lombosciatique L5 bilatérale. Contrairement à ce que prétend la CPAM de la Marne, cette lombosciatique bilatérale n'était nullement guérie le 15 novembre 2012 » ; conclusions motivées de l'expertise technique réalisée par le Docteur H... ; courrier de notification à l'assuré de ces conclusions en date du 6 avril 2013 ; décision rendue le 12 septembre 2013 par la commission de recours amiable qui est celle infirmée par le tribunal) et des motifs de la décision, que l'accident du travail concerné par la date de consolidation proposée par l'expert (15 mai 2013) et entérinée par la juridiction est celui du 1er mars 2012 et non celui du 10 février 2006.
 
 En conséquence, il convient de rectifier le jugement concerné comme précisé ci-après » ;
 
 Alors que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celleci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en décidant, en l'espèce, que la mention du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne du 24 mars 2016 « fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. W... ensuite de l'accident du travail du 10 février 2006 au 15 mai 2013 » doit être remplacé par la mention « fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. W... ensuite de l'accident du travail du 1er mars 2012 au 15 mai 2013 », le Président du Tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a modifié l'accident du travail auquel était rattaché la consolidation de l'état de santé de M. W..., fixée au 15 mai 2013, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement rectifié, en violation de l'article 462 du code de procédure civile.