décision 17-10.498 du 25/01/2018,  partie 5



 2°) ALORS de surcroît QUE le désordre apparent est le désordre visible au moment des opérations de réception et que le dommage ne peut être apparent que si non seulement sa manifestation, mais aussi ses conséquences et ses causes étaient apparentes ; qu'en l'espèce, les consorts X... Y... faisaient à cet égard valoir que, concernant le bardage réalisé par la société ACV, le tribunal avait à bon droit relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que cet ouvrage était l'élément de protection des façades constitutif du gros-oeuvre, que l'inobservation de l'espacement des liteaux était susceptible d'entraîner sa dislocation, qu'il s'agissait de vices graves qui compromettaient la solidité de la maison à ossature bois et qui intéressaient le couvert de la maison, et qu'il y avait lieu de confirmer le jugement en ce qu'il avait retenu que les désordres ne s'étaient révélés dans leur ampleur que postérieurement à la réception ; qu'en omettant de s'expliquer sur les conclusions des consorts X... Y... dont il ressortait que les désordres affectant le bardage n'étaient pas apparents à la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (en toute hypothèse)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Rossignol à payer aux consorts X... Y... les seules sommes de 30 811,18 euros TTC au titre de la reprise des désordres relevant de la garantie décennale, 498,08 euros au titre de la reprise des désordres relevant de la garantie contractuelle de droit commun, 2 752,93 euros au titre de la maîtrise d'oeuvre, 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance, et D'AVOIR débouté les consorts X... Y... du surplus de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert a relevé deux types de désordres :
 - les infiltrations en plafond
 qu'il s'agit de désordres évolutifs et graves susceptibles de compromettre la solidité de la maison et dont la cause est triple : * mauvaise réalisation des travaux d'étanchéité en partie courante * absence de pose des couvertines (gouttes d'eau) en fin de chantier * pose défectueuse par la suite des couvertines par l'entreprise ROSSIGNOL ; que ces travaux ont été réalisés par l'entreprise ROSSIGNOL ; que l'expert relève que les désordres proviennent d'erreurs graves de conception et de réalisation des ouvrages d'étanchéité ;
 - le bardage
 que les causes sont dues à : * des infiltrations d'eau de pluie en l'absence de pose des couvertines par l'entreprise ROSSIGNOL * des défauts de mise en oeuvre de la partie de bardage posée par l'entreprise ACV avec inobservation de la notice technique, s'agissant de l'écartement excessif des liteaux et de l'absence de dispositif de dilatation, défauts qui sont susceptibles d'entraîner la dislocation du bardage ; que l'expert relève que la SARL REGENESIS, maître d'oeuvre, avait une mission complète et qu'à ce titre il lui incombait de contrôler l'exécution de l'ouvrage ;
 que les consorts Y... X... ont introduit, au vu de ces conclusions, une action sur le fondement de la garantie décennale ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère" ; que la présomption de responsabilité dure dix ans à compter de la réception des travaux par le vendeur et la réception est, aux termes de l'article 1792-6 du code civil, l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en l'espèce il n'y a eu aucun procès-verbal de réception ; que les consorts Y... X... invoquent une réception tacite en faisant valoir qu'ils ont pris possession des lieux le 1/01/2009 et qu'à cette date toutes les factures présentées avaient été réglées ; que pour caractériser une réception tacite, il convient de rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage ; qu'il résulte des investigations de l'expert non contestées par les parties qu'à la date du 1/01/2009 le chantier n'était pas tout à fait terminé puisque le bardage devait être repris en partie haute par l'entreprise ACV et il restait les couvertines à fournir et à poser ; que toutefois, l'homme de l'art estime que la maison était habitable le 1/01/2009 et que les travaux qui restaient à effectuer auraient pu être réalisés rapidement étant précisé qu'en attendant la reprise du bardage une protection provisoire aurait pu être mise en place au droit des futures couvertines à poser ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il y a lieu de considérer qu'il y a eu une volonté non équivoque des consorts Y... X... d'accepter l'ouvrage avec les réserves mentionnées par l'expert ; que l'expert expose que les infiltrations qui sont survenues à compter du 6/11/2009 résultent de l'application d'un produit d'étanchéité inadapté et non conforme à l'usage auquel il était destiné ;