Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.025 du 12/09/2019,  partie 3


Les parties étant liées par une convention d'occupation précaire et la fin de l'occupation n'étant pas due à la fin du terme fixé, à savoir la fin des travaux, la fusion et la mise en place d'un contrat de bail, les société défenderesses étaient tenues de délivrer un préavis à leur bailleresse. En ne le faisant pas, elles ont commis une faute et la S.C.I. F... est donc en droit d'obtenir paiement d'indemnités correspondant au loyer pendant une durée supplémentaire de trois mois, l'usage de paiement de loyers pendant six mois se révélant en l'espèce excessive compte tenu de la durée minime d'occupation des locaux par les sociétés du « groupe L... ». Les sociétés défenderesses doivent alors s'acquitter à ce titre de la somme de 3888,89 € x 9 mois = 35000 €. Il est constant que le nom de la S.A.R.L. BAS ne figure pas sur la convention intitulée "protocole d'accord de bail commercial". Cependant, il n'est pas contesté qu'elle était également visée par la fusion puisque faisant partie des sociétés dont M. Y... L... est associé et qu'elle a également occupé les locaux litigieux situés à Eckbolsheim. Dès lors, il convient de considérer qu'elle doit également une indemnité d'occupation. En ce qui concerne les travaux réalisés par la S.C.I. F... pour permettre une occupation des locaux prenant en compte la fusion des sociétés d'expertise comptable, aucun élément du dossier ne permet de dire que les parties se sont accordées sur ce point et que les sociétés défenderesses devaient contribuer au paiement de l'intégralité de ces travaux ni à quelle hauteur ou selon quelle clé de répartition. Il résulte cependant de la convention intitulée "protocole d'accord de bail commercial" que les sociétés défenderesses ainsi que les autres sociétés preneuses devaient prendre en charge au moins une partie de ces travaux, à savoir les travaux de cloisonnement interne, ce qui peut s'entendre de la mise en place de murs, électricité et autres travaux internes, puisqu'il est bien précisé que le coût des loyers serait ajusté en fonction du montant de ces travaux. Dès lors, il appartenait effectivement aux sociétés défenderesses de prendre en charge une partie du coût de ces travaux. La S.C.I. F... présente un décompte de la société ATEC qui a réalisé les travaux aux fins de regroupement des cabinets d'expertise comptable pour un montant de 461.196,77 € TTC ainsi qu'une note d'honoraires de M. Z... U..., architecte, pour un montant de 4.784 € TTC et un décompte définitif de la société CLESTRA en date du 5 juillet 2005 pour un montant de 81.358,62 € TTC ; Il n'est pas contesté que M. Y... L... s'est acquitté du paiement de la facture de M. Z... U... ; en ce qui concerne les autres travaux, il est certain qu'ils étaient nécessaires pour un agencement des locaux permettant de prendre en considération le regroupement de toutes les sociétés. Il résulte des témoignages de M. Z... U..., architecte, étant intervenu dans le cadre des travaux en tant que consultant et de M. C... A..., gérant de la société ATEC laquelle s'est occupée des travaux litigieux, que c'est la S.C.I. F... qui était le maître de l'ouvrage et que c'est elle qui réglait le montant des travaux. Il résulte également de tous ces éléments, que M. Y... L... a participé à des réunions concernant les travaux, a donné son point de vue et précisé certaines de ces exigences. Cependant, il n'était pas maître de l'ouvrage et aucun élément ne permet de dire qu'il a exigé tous les travaux qui ont été mis en oeuvre, ni qu'il en connaissait les montant, ni qu'il a approuvé l'intégralité des travaux. En outre, suite à au départ des sociétés du "groupe L...", s'il est certain que des travaux ont dû être réalisés pour remettre en place des cloisons et permettre ainsi à d'autres sociétés de louer les lieux, la S.C.I. F... n'en donne pas le montant, et ce, alors même que les société défenderesses ont quitté les lieux en juin 2005 et que, compte tenu de la durée de la procédure, ces travaux ont déjà dû être réalisés. Dès lors, en quittant précipitamment les locaux et sans donner de préavis, les sociétés défenderesses ont commis une faute laquelle a causé un préjudice à la S.C.I. F..., à savoir le coût d'une partie des travaux. Tel que précisé préalablement, une partie de ces travaux a été réalisée pour tenir compte de la spécificité du regroupement. Cependant, les locaux étaient tout de même réutilisables, selon M. C... A..., gérant de la société ATEC laquelle s'est occupée des travaux litigieux. La S.C.I. F..., même si elle perdait la possibilité de récupérer une partie du coût des travaux sur les loyers versés par la S.A.R.L. ABA, la S.A. SECROP, la S.A.R.L. SADECG, la S.A.R.L. BAS et M. Y... L..., compte tenu de leur départ précipité, pouvait en imputer le coût de certains autres aux autres sociétés. Dès lors, il convient d'imputer aux sociétés défenderesses le coût d'une partie des cloisonnements et des travaux d'électricité et de téléphonie réalisés à cet effet.