Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.295 du 14/01/2014,  partie 2


qu'en se prononçant néanmoins sur le fond du litige par arrêt du 20 septembre 2012, sans avoir mis fin à la procédure de médiation en cours, ni avoir préalablement rappelé l'affaire à une audience à laquelle les parties devaient être convoquées, la cour d'appel a violé les articles 131-1 et 131-10 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge peut mettre fin d'office à la médiation lorsque son bon déroulement apparaît compromis ; qu'en l'espèce, en statuant sur le fond du litige, sans avoir constaté que le bon déroulement de la médiation était compromis, la cour d'appel a violé l'article 131-10 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société AFONE à lui verser une indemnité de 65.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement pour motif économique qui fixe les limites du litige est rédigée en ces termes : « Le marché de la vente, de la distribution et de la maintenance de TPE soit sur prescription bancaire soit par vente directe aux clients est soumis depuis plusieurs années à des évolutions et mutations qui finissent par totalement remettre en cause sa pérennité. Le marché bancaire est en particulier confronté depuis plusieurs exercices à une forte dégradation : - Le marché de la maintenance, a fortement décliné du fait d'une pari de la baisse du prix des TPE et des évolutions technologiques norme PCI/PED, l'intervention de maintenance sur site s'est peu à peu effacée pour laisser la place des échanges standards. Sur les derniers exercices on constate une régression de 23 % du volume d'activité. - Les perspectives sur 2008 confirment cette involution, puisque la régression estimée atteindrait près de 43 %, ce qui atteste d'une régression du marché durable et structurelle. A fin février 2008, nous enregistrons une perte sèche de 9200 TPE par la perte des contrats bancaires Crédit Agricole 75 (soit -6000 matériels) banque populaire Loire Lyonnais (soit -1200 matériels) et le crédit agricole du Midi (soit -2000 matériels). Les perspectives sont d'autant plus inquiétantes que l'entreprise a définitivement perdu le marché TEPEO. Dès à présent l'entreprise doit faire face aux conséquences du désengagement de nos partenaires. - La nouvelle réglementation (SEPA) qui permet la gestion de flux en dehors du périmètre hexagonal, renforce encore davantage le ralentissement du marché. En effet, face au risque de perte de flux que cette nouvelle réglementation génère, les banques réduisent au maximum les coûts de monétique, par le biais notamment d'une internalisation de l'activité en travaillant directement avec les fabricants. Parallèlement, les banques en développant leurs propres réseaux fidélisent des clients sur ce créneau et détournent une partie delà clientèle, qui trouve elle aussi dans ces circuits allégés du coût des intermédiaires, un gain de fonctionnement. Cette cessation d'activité menace directement la compétitivité de l'entreprise et entraîne une réorganisation du service, qui entraîne la suppression de votre poste. Soucieux cependant de préserver votre emploi, nous vous avons proposé par lettre en date du 18 mars 2008 la liste des postes de reclassement disponibles. Malheureusement aucun des postes proposés n'a recueilli votre adhésion, puisque vous ne nous avez fait part d'aucune réponse dans le délai imparti ». En l'absence de moyens nouveaux et de pièces nouvelles, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Michel X... après avoir relevé que : - contrairement à ce qu'elle allègue dans la lettre de licenciement, la S.A. AFONE n'avait nullement cessé son activité auprès des banques au 1er trimestre 2008, - alors que la S.A. AFONE prétendait supprimer le poste de directeur des activités pour sauvegarder sa compétitivité, elle procédait concomitamment la création d'un poste de direction groupe, relevant du même coefficient hiérarchique et absorbant le poste occupé par Michel X..., - ce poste de directeur commercial aurait dû être proposé à ce dernier titre de reclassement, et que donc, non seulement les menaces pesant sur la compétitivité de la société et la justification de la réorganisation de l'entreprise n'étaient pas établies, mais surtout que la S.A. AFONE n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement. En effet, le fait d'avoir omis de la liste des emplois proposés à Michel X... ce dernier poste, pour lequel il présentait le niveau requis, est constitutif d'un manquement de la part de l'employeur à son obligation de reclassement. La cour, au vu des éléments produits, et notamment des difficultés rencontrées par Michel X... pour retrouver un emploi, estime le préjudice subi par ce dernier du fait de la rupture de son contrat de travail la somme de 65 000 ¿ » ;