Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.437 du 05/02/2020,  partie 4



 7°/ qu'en estimant, pour faire droit à la demande du salarié, que celui-ci a un motif légitime tenant à la nécessité de préserver ses droits futurs à sa retraite complémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, si, en réalité, la demande du salarié n'était pas inutile et, partant, dépourvue de justification au regard des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors qu'à supposer que le salarié puisse bénéficier du régime de retraite complémentaire litigieux, les documents qui sont en possession de l'intéressé, à savoir le règlement édicté par l'employeur et l'avenant au contrat de travail, comportent tous les éléments permettant d'opérer, le moment venu, le calcul des droits du salarié, en sorte que la communication sollicitée ne pouvait avoir pour objet ni pour effet de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que la société avait, par l'avenant au contrat de travail du salarié signé le 21 décembre 2000, contractualisé l'engagement unilatéral initial instituant le régime de retraite supplémentaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la dénonciation ultérieure de cet engagement unilatéral était inopposable au salarié ;
 
 Attendu ensuite qu'ayant constaté que le salarié demandait la délivrance d'un état mentionnant le montant de la rente revalorisée en exécution des clauses de cet avenant, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants tenant à l'article R. 1455-5 du code du travail et à l'article 145 du code de procédure civile, a pu retenir que la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première à quatrième branches et en sa septième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CM-CIC Leasing solutions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CM-CIC Leasing solutions et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. F... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société CM-CIC Leasing solutions.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR jugé que le dispositif de complément de retraite mis en place par la société GECEF, devenue CMC CIC LEASING SOLUTIONS et donnant lieu au versement d'une rente viagère revalorisée au moment de la liquidation de la retraite du salarié a été contractualisé par un avenant du 21 décembre 2000, D'AVOIR jugé que dans le cadre du contrat passé entre l'employeur et l'assureur, ce dernier doit communiquer chaque année au salarié le montant de la rente revalorisée et, en cet état, D'AVOIR ordonné la délivrance à M. F... par la société exposante, d'un état fourni par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la signification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1455- 5 du code du travail le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R. 1455-7 du code du travail le juge des référés peut, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation y compris une obligation de faire ; que l'article 145 du code de procédure civile permet à une partie de solliciter sur requête ou en référé des mesures d'instruction, telles que la production d'éléments de preuve pouvant être déterminants dans le cadre d'un procès à venir ; qu'au visa de l'article R.1455-5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M. F... demande à la cour de constater que ses droits au titre du régime de retraite à prestations définies souscrit auprès de la société AG2R La Mondiale dans le contrat n° RK 130 780 056 ont été contractualisés par l'avenant du 21 décembre 2000 et l'accord de rupture amiable de son contrat de travail, et d'en déduire qu'il y a lieu d'enjoindre à la société de lui délivrer un état mentionnant l'étendue de ses droits ;