Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.505 du 25/01/2017,  partie 9


état de [K] [D], qui était âgé de 3 ans et demi au moment de l&apos;expertise et qui a aujourd&apos;hui près de 13 ans, n&apos;a pas été jugé consolidé par les experts qui ont néanmoins indiqué que son déficit fonctionnel permanent ne pourrait être inférieur à 80% et qu&apos;une nouvelle évaluation pourrait être faite à 12 ans ; qu&apos;ils ont estimé les souffrances endurées à 2/7, le préjudice esthétique à 2/7 et indiqué que le préjudice d&apos;agrément était majeur ; que le préjudice de cet enfant ne peut donc être liquidé et il y a lieu d&apos;ordonner une expertise médicale pour voir déterminer son préjudice dans toutes ses composantes, dans les termes du dispositif ci-après ; que compte tenu des éléments déjà établis de son préjudice à ce jour, une provision lui sera allouée d&apos;un montant de 150 000 euros ; que s&apos;il ne peut être contesté que l&apos;état de santé de leur enfant cause à M. et Mme [D] un préjudice d&apos;affection, l&apos;étendue de celui-ci est conditionnée par l&apos;étendue du préjudice de leur enfant ; qu&apos;il y a donc lieu de surseoir à statuer sur cette demande ; que seule une provision peut être allouée à chacun d&apos;eux au vu du préjudice déjà constitué, qui sera évaluée à 5 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la responsabilité de l&apos;établissement de soins est mise en cause au titre des actes médicaux réalisés en son sein, la faute qu&apos;il aurait commise en lien avec le préjudice retenu doit être démontrée ; qu&apos;en l&apos;espèce, le rapport d&apos;expertise (p. 4) constatait que [K] [D] présentait une infection par le streptocoque B lors de son arrivée à la fondation [Établissement 1], laquelle n&apos;avait pas pratiqué de ponction lombaire pour rechercher une «éventuelle méningite » ; qu&apos;à cet égard, la cour d&apos;appel a constaté que selon les experts, il ne pouvait être pratiqué de ponction lombaire, en raison de l&apos;état de l&apos;enfant lors de la prise en charge de ce dernier ; que dès lors, en déclarant que la fondation [Établissement 1] avait commis une faute se trouvant à l&apos;origine d&apos;une perte de chance, pour [K] [D], d&apos;éviter de garder les séquelles importantes de la contamination de l&apos;enfant, en omettant de « pratiqu[er] une ponction lombaire qui aurait permis de confirmer ou d&apos;infirmer l&apos;existence d&apos;une méningite et de lui administrer un traitement adapté », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l&apos;article 1147 du code civil et l&apos;article L.1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS en outre QUE lorsque la responsabilité de l&apos;établissement de soins est mise en cause au titre des actes médicaux réalisés en son sein, la faute qu&apos;il aurait commise ainsi que son lien avec le préjudice doivent être démontrées ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé, au vu des conclusions du rapport d&apos;expertise, que lors de son arrivée à la fondation [Établissement 1], [K] [D] présentait une infection par le streptocoque B (rapport, p. 4), et que la méningite était selon les experts une « complication classique de l&apos;infection néo-natale à streptocoque B », « connue pour être responsable de séquelles à long terme comparables à celles présentées par l&apos;enfant actuellement », dont les symptômes auraient dû conduire à suspecter une méningite ; qu&apos;au vu du rapport d&apos;expertise, la cour d&apos;appel a cependant également relevé que, compte tenu de l&apos;absence de ponction lombaire pour rechercher une «éventuelle méningite, une localisation méningée de l&apos;infection par le streptocoque B n&apos;avait pu être mise en évidence, que les experts avaient constaté le caractère seulement « probable » d&apos;une infection méningée, et qu&apos;ils avaient indiqué que « l&apos;origine des encéphalopathies de l&apos;enfant rest[ait] inconnue dans 30% des cas et que l&apos;on ne [pouvait] exclure totalement que tel soit le cas en ce qui concern[ait] [K] [D] », qui présentait « un tableau atypique » ; qu&apos;il résultait de ces constatations que l&apos;existence d&apos;une localisation méningée de l&apos;infection par le streptocoque B dont [K] [D] était porteur à son arrivée à la fondation [Établissement 1] était une simple hypothèse et que l&apos;encéphalopathie de [K] [D] pouvait avoir une autre origine ; que dès lors, en déclarant qu&apos;en omettant de pratiquer une ponction lombaire sur l&apos;enfant et de lui administrer un traitement couvrant le cas de méningite, la fondation [Établissement 1] avait commis une faute en lien avec une perte de chance, pour [K] [D], d&apos;éviter de garder les séquelles importantes de sa contamination, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l&apos;article 1147 du code civil et l&apos;article L.1142-1 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QU&apos;en retenant qu&apos;il était « hautement probable que l&apos;encéphalopathie trouve sa cause dans le fait, prouvé, que le nouveau né a[vait] été victime d&apos;une contamination materno-foetale, qualifiée de sévère, au moment de l&apos;accouchement par le streptocoque B, et que cette infection n&apos;a[vait] pas été correctement traitée, faute d&apos;examen complémentaire ayant permis d&apos;adapter le traitement », et « probable » que l&apos;enfant avait présenté une méningite, la cour d&apos;appel a statué par un motif hypothétique équivalent à une absence de motifs, et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.