Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.839 du 22/03/2017,  partie 2


il dit que doivent être rapportées par Mme [U] [E] à la succession de ses parents, [N] [J] et [Y] [J] :
 
 1°) la donation du pavillon faite par [N] [J] et [Y] [J] le 4 novembre 2000 à Mme [U] [E], ce rapport devant concerner le pavillon en son intégralité, la dation en paiement consistant en réalité en une donation déguisée ;
 
 2°) toutes les donations faites en avancement d&apos;hoirie et plus précisément au titre des multiples et nombreux règlements faits par [N] [J] et [Y] [J] aux créanciers de Mme [U] [E] pour le compte de cette dernière, paiements dont le compte devra être dressé par le notaire désigné notamment par l&apos;examen des relevés de compte des époux [E] dont il devra se faire remettre un tirage auprès des établissements bancaires concernés depuis 1970 ; 
 
 et dit n&apos;y avoir lieu à application à l&apos;encontre de Mme [U] [E] des sanctions attachées au recel successoral, l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Matet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [U] [E], demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que devait être rapportées par Mme [U] [E] à la succession de ses parents la donation du pavillon faite à son profit par ceux-ci le 4 novembre 2000, ce rapport devant concerner le pavillon en son intégralité, la dation en paiement consistant en réalité une donation déguisée ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il ressort de l&apos;acte notarié du 4 novembre 2000 que les époux [E]-[J], reconnaissant être redevables envers leur fille [U] du montant en capital du prêt remboursé par celle-ci (260.000 francs) pour l&apos;achat le 1er juin 1994 au prix de 350.000 francs de leur pavillon de [Localité 1], ont décidé, d&apos;une part, d&apos;éteindre cette dette au moyen d&apos;une dation en paiement d&apos;une fraction de l&apos;immeuble (260/400èmes), d&apos;autre part de donner l&apos;autre fraction (140/400èmes) à leur fille [U] [E] en toute propriété ; qu&apos;il a été précisé à l&apos;acte que les parties n&apos;entendaient apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport à faire par le donataire ; que dès lors il est constant que Mme [U] [E], qui ne le méconnaît pas au demeurant doit rapport à la succession de la donation qualifiée comme telle dans l&apos;acte ; que le débat porte sur la dation en paiement dont Mme [N] prétend qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une donation déguisée, sa soeur ne disposant pas, selon elle, des moyens financiers lui permettant de procéder au remboursement du prêt immobilier consenti à ses parents ; que pour tenter de démontrer qu&apos;elle a effectivement remboursé l&apos;emprunt contracté par les époux [E]-[J] auprès du Crédit Agricole, Mme [U] [E] verse aux débats non pas ses « relevés de compte d&apos;octobre 1994 à septembre 2000 » mais des photocopies tronquées de relevés de compte ; que sur ces photocopies ne figurent que certaines opérations en débit : un versement de 5.372,57 francs et soixante-dix versements de 4.405,94 francs d&apos;un montant de 4.405,94 francs avec le libellé « prêt maison », ce qui pourrait effectivement correspondre à une unité près au remboursement du prêt de 260.000 francs contracté le 12 août 1994 pour une durée de soixante-douze mois au taux de 7 % tel qu&apos;évoqué dans l&apos;acte de donation du 4 novembre 2000 ; qu&apos;en dissimulant toutefois volontairement les autres opérations passées, et notamment celles figurant au crédit, ce qui aurait permis d&apos;exclure que ses parents aient alimenté son compte des même montants, Mme [E] ôte toute force probante à ces photocopies de relevés ; qu&apos;il apparaît ainsi que la dation en paiement a constitué, en réalité une donation déguisée dont a profité Mme [U] [E] ; qu&apos;enfin Mme [E] ne produit aucun justificatif des travaux qu&apos;elle aurait fait effectuer à ses frais dans la maison ; que dès lors le rapport doit être ordonné pour la totalité du bien (400/400èmes) sans aucune minoration de la valeur de l&apos;immeuble ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la qualification de donation déguisée présuppose l&apos;