décision 17-80.994 du 27/03/2018,  partie 3


que si la faute du salarié a été invoquée, elle n'est pas démontrée ; que le délit est constitué ;
 
 "1°) alors que l'existence de manquements en matière de sécurité du travail doit être appréciée au jour de la commission des faits reprochés sans pouvoir être déduite de la seule et unique survenance de l'accident ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que le tour parallèle Cazeneuve avait fait l'objet d'un diagnostic de conformité dans le cadre du décret 93/40 du 11 janvier 1993 qui n'avait relevé aucun des points de défaillance mis en évidence dans les conclusions du rapport de l'APAVE établi à la suite de l'accident ; qu'il est par ailleurs établi que la société avait mis en place un maintien en conformité de la machine litigieuse puisque des actions avaient été régulièrement entreprises, notamment les 7 décembre 2006, 15 février 2006 et 11 mars 2007, lorsque des dysfonctionnements avaient été constatés, et que ces derniers avaient été immédiatement traités par le service de sécurité et de maintenance de l'entreprise ; qu'en déduisant la culpabilité de la société Bobst du chef de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, des seules conclusions du rapport de l'APAVE ayant conclu à l'existence de certaines non-conformités, sans avoir nullement établi que son représentant aurait été alerté d'une quelconque façon, antérieurement à l'accident, sur des carences de sécurité de la machine litigieuse, nonobstant le diagnostic de conformité dont elle avait fait l'objet, et nonobstant le fait que, depuis 1964, cet équipement n'avait jamais été à l'origine, à sa connaissance, d'un accident du travail, la cour d'appel n'a, en réalité déduit l'existence d'une faute pénale que de la seule et unique survenance de l'accident, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 4324-2 du code du travail que lorsque certains des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique, ne peuvent être rendus inaccessibles en tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à accomplir et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments sont, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, munis de protecteurs ou dispositifs de protection ; que lorsque l'état de la technique ne permet pas de satisfaire à ces dispositions, les équipements de travail sont disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les risques au minimum ; qu'un manquement à ces dispositions ne peut être établi que s'il a été démontré avec certitude que la prévision d'un dispositif de protection des éléments mobiles était techniquement possible, ou à défaut qu'aucune mesure de protection de l'équipement de travail n'a été prise pour réduire les risques au maximum ; qu'en déclarant la société Bobst coupable de ces manquements, sans avoir recherché ni établi que la prévision d'un dispositif de protection était techniquement possible et sans avoir démontré en quoi les mesures prises par la société Bobst, tenant à l'installation d'un dispositif d'arrêt d'urgence commandé à la jambe, et à la stricte interdiction du port des gants lorsque la machine est en rotation, étaient insuffisantes à « réduire les risques au maximum », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation au regard des exigences d'appréciation concrète de la faute pénale d'imprudence requises par l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal ;
 
 "3°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante et que le doute profite à l'accusé ; qu'il appartenait en l'espèce à la partie poursuivante de prouver l'existence des manquements reprochés à la société Bobst sur le fondement de l'article R. 4324-2 du code du travail en établissant que cette dernière n'avait pas installé de dispositif de protection empêchant l'accès aux parties des éléments mobiles, alors que cela était techniquement possible, et à tout le moins, en démontrant que la machine litigieuse n'avait pas été équipée ou protégée de manière à réduire les risques au minimum ; que pour déclarer la prévenue coupable des manquements précités, la cour d'appel se borne à reprocher à la société Bobst de ne pas avoir démontré avoir installé dans la limite de ce qui est techniquement possible des dispositifs de protection des éléments mobiles, ni protégé l'équipement de façon à réduire les risques au minimum ; qu'en prononçant ainsi par ces motifs impliquant un renversement de la charge de la preuve, la cour d'appel a méconnu les textes et principes visés au moyen, ensemble le principe de la présomption d'innocence, et privé sa décision de toute base légale" ;