Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.453 du 24/03/2021,  partie 4


en conséquence, ces dossiers ne sont pas concernés par l'accord relatif au paiement d'honoraires d'un montant de 4612 euros ; dans l'affaire P... et autres, le cabinet X... a conclu une première fois, ainsi que l'exposent les intimés dans leurs écritures ; les conventions d'honoraires ne prévoient qu'un seul jeu de conclusions ; V... Y...-U... ne justifie pas avoir fait signer à ses clients dans l'affaire P... et autres un avenant à la convention d'honoraires en vue de l'établissement de nouvelles conclusions ; en conséquence, il y a lieu de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de I... X... et du cabinet X... T... à lui payer la somme de 6405 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 7 de l'accord transactionnel, la SELARL s'obligeait à reverser à Me Y...-U... la rémunération des travaux à réaliser à compter du 1er janvier 2017 sur les dossiers en cours, pour lesquels elle aurait perçu des honoraires jusqu'au 31 décembre 2016 ; qu'ainsi, pour ces dossiers, le seul critère pertinent est de savoir si Me Y...-U..., retrayante, a effectué des diligences dans ces dossiers, à compter du 1er janvier 2017 ; qu'en examinant seulement si plusieurs jeux d'écritures étaient prévus dans la convention d'honoraires, sans rechercher si dans la série des dossiers P... et autres, Me Y...-U... ne devait pas assurer l'audience de plaidoirie, prévue le 7 juin 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la convention d'honoraires produite par Me X... et le cabinet X... T..., pour étayer leur argumentation concernant les dossiers P... prévoit un honoraire forfaitaire global, incluant « la rédaction des conclusions » ; qu'elle ne limite donc pas le nombre de jeu d'écritures prévus contractuellement ; qu'en considérant toutefois que « les conventions d'honoraires ne prévoient qu'un seul jeu de conclusions », la cour d'appel a dénaturé la pièce n°12 produite par Me X... et le cabinet X... T... et ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en énonçant, pour rejeter la demande de rétrocessions d'honoraires formée par Me Y...-U... et la Selarl ADS Y...-U... R..., au titre des dossiers inactifs en cours, que la convention d'honoraires signée pour ces dossiers ne prévoyait qu'un seul jeu d'honoraires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la seule convention d'honoraires versée aux débats par Me X... et le cabinet X...-T... pour étayer son argumentation sur les dossiers P... et autres ne constituait pas une convention d'honoraires type, qui ne concernait pas ces dossiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Me Y...-U... et la Selarl ADS Y...-U...-R... de leur demande tendant à la condamnation solidaire de I... X... et de la Selarl X... T... en paiement de la somme de 21 675, 60 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier du 6 juin 2017 et à ce que soit ordonnée la capitalisation des intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'annexe 1 du protocole d'accord fait l'inventaire de tous les dossiers d'assistance juridique attribués à V... Y...-U... ; il résulte de l'article 3 du protocole d'accord que l'établissement de listes de clients à la date du 1er janvier 2016 a pour objet la répartition de la clientèle entre le cabinet X...-Y... et I... X... postérieurement au 31 décembre 2016 ; cet article ne contient aucune disposition relative à la proratisation ou non des dossiers d'assistance juridique ; l'article 7 du même protocole a pour objet, ainsi que cela ressort de son titre, de régir les modes d'imputation des provisions relatives aux travaux en cours ; selon cet article, les parties ont convenu d'une part, d'établir la facturation des travaux effectués par le cabinet X...-Y... jusqu'au 31 décembre 2016 dans les dossiers de clients objet de l'annexe 1 et d'autre part, d'établir le montant des provisions sur honoraires et des frais encaissés par le cabinet X...-Y... avant le 31 décembre 2016 en vue de déterminer les quotepart d'honoraires ; il en résulte que les travaux effectués par le cabinet X...-Y... avant le 31 décembre 2016 pour lesquels il n'a pas perçu de provisions ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 7 ; les pièces produites par les parties ne permettent pas d'affirmer que leur intention était de proratiser les honoraires afférents aux contrats d'assistance juridiques attribués à V... Y...-U... en fonction de la durée de ces contrats restant à courir après le 31 décembre 2016 ; une telle proratisation ne saurait résulter de la méthode comptable adoptée par le cabinet X... postérieurement au retrait de V... Y...-U... ;