Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.698 du 09/02/2023,  partie 2



 8. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est, dès lors, irrecevable.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie », de le débouter de sa demande tendant à ce que l'assureur soit condamné à lui payer la somme de 101 427,56 euros au titre du capital dû en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, sans déduction d'aucune somme et de le débouter de sa demande que soit confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui payer un intérêt moratoire sur le capital « perte totale et irréversible d'autonomie » depuis le 12 octobre 2016, alors « que la notice d'information du contrat applicable à la situation de M. [J] stipule en son article 5 du chapitre 2 que « [l]'assuré est reconnu comme étant atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie lorsqu'il est, soit classé par la sécurité sociale en 2ème ou 3ème catégorie d'invalides, soit, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et qu'il bénéficie, de ce fait, de l'allocation correspondante de la sécurité sociale » ; qu'une telle clause expose clairement et précisément qu'un assuré est reconnu comme atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie dès lors, d'une part, qu'il est classé par la sécurité sociale en 2ème ou 3ème catégorie d'invalides ou, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et qu'il bénéficie, de ce fait, de l'allocation correspondante de la sécurité sociale ; que l'obligation de justifier d'une assistance ne concerne donc que les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que la cour d'appel a cependant jugé que « [l]'obligation de justifier de l'assistance d'une tierce personne est donc nécessaire, que l'assuré soit en situation d'invalidité ou qu'il ait subi un accident du travail ou une maladie professionnelle » ; qu'en se prononçant ainsi, elle a dénaturé l'écrit clair et précis qui lui était soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 10. Pour débouter M. [J] de sa demande au titre de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie », après avoir rappelé le texte de la clause définissant les conditions auxquelles un assuré est reconnu atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie, l'arrêt retient que la virgule placée après la seconde conjonction « soit » sépare le reste de la phrase des deux alternatives annoncées par ces deux mêmes conjonctions et en déduit que l'obligation de justifier de l'assistance d'une tierce personne est nécessaire, que l'assuré soit en situation d'invalidité ou qu'il ait subi un accident du travail ou une maladie professionnelle.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'article 5 de la notice d'information du contrat d'assurance prévoyait que « l'assuré est reconnu comme étant atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie lorsqu'il est, soit classé par la sécurité sociale en 2ème ou 3ème catégorie d'invalides, soit, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et qu'il bénéficie, de ce fait, de l'allocation correspondante de la sécurité sociale », la cour d'appel, qui en a méconnu le sens clair et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [J] au titre de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie », l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France vie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France vie et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION