Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.207 du 16/10/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, en ne répondant à aucun moment au moyen de la société Adrexo tiré de son organisation et des contraintes auxquelles elle devait faire face dans l'organisation de visites médicales pour ses distributeurs (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.57), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE même en présence d'un manquement de l'employeur, il appartient au salarié de démontrer la réalité et le l'étendue du préjudice allégué, que le juge doit apprécier sans pouvoir le présumer ni l'induire de manière « nécessaire » de la seule existence du manquement ; qu'en l'espèce, en allouant au salarié des dommages et intérêts du seul fait que « certains manquements de l'employeur à son obligation de sécurité étaient établis », sans à aucun moment constater l'existence du préjudice du salarié, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... à la date du 25 octobre 2011, condamné la société Adrexo à payer à M. V... les sommes de 1 149 euros au titre du DIF et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, 2 585,60 euros à titre d'indemnité de préavis, 258,56 euros au titre des congés payés afférents, 3 242,33 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 16 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, 1 032,75 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE - Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués. Le juge apprécie si la gravité des manquements justifie la résiliation du contrat. Le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat. M. V... fonde sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sur les manquements d'ores et déjà évoqués mais également sur l'entrave à ses mandats de DS et DP. Il fait ainsi grief à la société d'avoir entravé ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, en ne mettant pas à disposition des instances représentatives du personnel les moyens nécessaires à l'exercice de leur fonction, à savoir une armoire et un ordinateur, en refusant de mettre à disposition une ligne téléphonique indépendante, en refusant d'associer les délégués syndicaux et les délégués du personnel au processus de réévaluation des secteurs de distribution, en ne mettant pas à disposition le registre du personnel et un exemplaire de la convention collective. Il ressort des pièces produites et notamment des courriers du salarié et des comptes rendus de réunion avec les délégués du personnel que la société ; si elle a tardé à fournir une armoire, a néanmoins mis à disposition un local et un téléphone aux représentants du personnel. En outre, il résulte de la convention collective de la distribution directe que la classification des secteurs relève de la seule compétence de l'employeur. Enfin, le salarié n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation d'un registre du personnel et d'un exemplaire de la convention collective "hors de portée des salariés". Ce manquement, invoqué uniquement à l'appui de la demande de résiliation judiciaire n'est donc pas établi. En revanche, comme précédemment développé, la cour a reconnu établi à l'encontre de la société Adrexo des manquements dans le paiement des heures contractuelles garanties et dans la mise en oeuvre de l'obligation de sécurité. Ces manquements, qui ont perduré jusqu'à l'arrêt de travail du salarié en mars 2011, en ce qu'ils touchent d'une part à la rémunération du salarié et d'autre part à sa santé, étaient d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite de la relation contractuelle, d'autant plus que la tardiveté de la visite médicale périodique n'a pas permis la recherche d'un reclassement dans le cadre d'une procédure d'inaptitude. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Adrexo, laquelle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, M. V... étant alors titulaire d'un mandat électif ou de représentation. - Sur les demandes pécuniaires liées à la résiliation du contrat M. V... a droit, outre aux indemnités de rupture, à une indemnité au titre de la nullité du licenciement d'un montant au moins égal aux salaires des 6 derniers mois, l'article L. 1235-11 du code du travail qu'il invoque ne s'appliquant qu'aux licenciements économiques nuls pour défaut de PSE. En revanche, il ne saurait prétendre également à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.