Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.703 du 24/10/2018,  partie 8



 AU MOTIF QUE comme il en convient, l'appelant devra dès lors restituer à la banque le capital restant dû, majoré des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte, déduction faite des intérêts conventionnels et frais versés par eux ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'emprunteur n'a pas convenu qu'il serait débiteur des intérêts au taux légal sur les sommes à restituer à l'établissement bancaire à compter du déblocage de leurs fonds ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions sur lesquelles elle prétendait se fonder et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les intérêts au taux légal d'une somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; qu'en condamnant l'emprunteur à payer des intérêts au taux légal sur le capital qu'il devait restituer en conséquence de l'annulation du contrat de prêt à compter du déblocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit au pourvoi incident par Me H... , avocat aux Conseils, pour la société Crédit industriel de l'Ouest - banque CIC Ouest
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté le CIC Ouest de sa demande de maintien des garanties de privilège de vendeur (sic) et d'hypothèque conventionnelle inscrits sur le bien litigieux.
 
 AUX MOTIFS QU'en raison de l'effet rétroactif attaché tant à la résolution qu'à l'annulation du contrat principal, le contrat de prêt est censé n'avoir jamais existé ; qu'en conséquence le contrat de prêt est anéanti de plein droit lorsque le contrat disparaît du fait d'une annulation ou d'une résolution ; que la cour prononce par conséquent l'annulation du contrat de prêt comme conséquence nécessaire de l'annulation du contrat de vente, ce qui entraînera la restitution à la banque par l'emprunteur du montant du capital restant dû, majoré des intérêts légaux à compter du déblocage des fonds sur son compte, déduction faite des intérêts conventionnels, cotisations d'assurance et frais versés par elle.
 
 ET AUX MOTIFS QUE le CIC Ouest sollicite le maintien du privilège du vendeur et l'hypothèque conventionnelle prise sur le bien litigieux ; que cependant, si les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que l'obligation n'est pas éteinte, c'est à la condition qu'elles n'aient pas été prises, comme en l'espèce, sur le bien pour lequel le contrat de vente a été annulé et dont la réintégration dans le patrimoine du vendeur a été ordonnée.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils saisis ; que dans ses conclusions notifiées le 9 septembre 2016 (p 34 § 12), le CIC Ouest a demandé à la cour d'appel de juger que le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque conventionnelle souscrits par M. X... en garantie du prêt conserveront leurs effets au profit de la banque jusqu'à la parfaite exécution par l'emprunteur de ses obligations de restitution inhérentes à une éventuelle annulation de l'acte de prêt ; qu'en affirmant que le CIC Ouest sollicitait le maintien du privilège du vendeur et en déboutant celui-ci de sa demande de maintien de garantie qu'elle qualifie de privilège du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, lorsque les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt demeure valable et les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation n'est pas éteinte ; que le privilège de prêteur de deniers suit l'immeuble grevé dans quelques mains qu'il passe ; que pour rejeter la demande du CIC Ouest tendant au maintien du privilège de prêteur de deniers garantissant le remboursement du prêt accordé aux emprunteurs pour financer l'acquisition du bien immobilier auprès de la sci Résidence Le Cordat, l'arrêt retient, après avoir annulé le contrat de vente, que le bien immobilier a réintégré le patrimoine du vendeur, pour en déduire que le privilège du vendeur garantissant le prêt, lui-même annulé par voie de conséquence de l'anéantissement de la vente, ne pouvait subsister ; qu'en statuant de la sorte, quand le privilège de prêteur de deniers inscrit sur l'immeuble objet du contrat de vente suit l'immeuble dans quelque mains qu'il passe tant que l'emprunteur n'a pas exécuté l'obligation de restituer les sommes prêtées consécutives à l'annulation de l'emprunt, la cour d'appel a violé l'article 2461 du code civil.
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation ;