Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.078 du 08/01/2020,  partie 3



 2°) Alors que le prêteur de deniers est tenu d'une obligation de mise en garde et de vigilance qui lui impose d'examiner attentivement les ressources et les charges des emprunteurs afin de pouvoir les dissuader de souscrire un emprunt trop important au regard de leurs capacités financières ; qu'au cas présent, les époux P... ont fait valoir que les montants de leurs ressources dactylographiés par le Crédit mutuel sur les demande de prêts étaient très supérieurs à ceux figurant sur les avis d'imposition qui avaient été à la banque, peu important que, emprunteurs profanes, ils aient « certifié exact » ce montant erroné (concl. p. 16 & 17) ; qu'en se fondant sur les revenus mentionnés par la banque sur les demandes de prêts pour retenir que les prêts accordés n'étaient pas excessifs sans rechercher, comme elle y était invitée, si les revenus mentionnés par la banque sur les demandes de prêts n'étaient pas erronés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le prêteur de deniers est tenu d'une obligation de mise en garde et de vigilance qui lui impose d'examiner attentivement les ressources et charges des emprunteurs afin de pouvoir les dissuader de souscrire un emprunt excessif au regard de leurs capacités financières ; qu'en énonçant que, s'agissant du dernier prêt d'un montant de 160.000 € accordé le 6 juillet 2006, « le montant des charges est erroné puisqu'il s'élevait pour l'ensemble des prêts immobiliers à 45.505 € soit un taux d'endettement de 56% », sans rechercher si cette erreur ne suffisait pas à caractériser une faute de la banque, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents versés aux débats ; que pour apprécier la situation d'endettement des époux P..., la cour a relevé que « concernant les prêts octroyés le 21 octobre 2003 pour un montant total de 200.000 euros et portant sur l'acquisition du terrain et travaux de construction, il ressort de la demande de prêt qu'ils ont signée le 13 août 2003, avec la mention « certifié exact » qu'ils étaient propriétaires de leur résidence principale d'alors située à [...] d'une valeur de 200.000 euros et destinée à être vendue » ; que cette demande de prêt du 13 août 2003 ne mentionnait aucun bien à vendre ni a fortiori de valeur de leur résidence principale ; que dès lors, la cour a dénaturé ce document et, partant, a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) Alors qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la qualité d'emprunteur averti suppose la conscience et la connaissance du risque d'endettement encouru et ne peut résulter du seul fait que l'emprunteur soit un « professionnel indépendant » ou qu'il ait déjà souscrit des prêts pour son exercice professionnel ; qu'en se fondant sur ces seules constatations pour qualifier les époux P... d'emprunteurs avertis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.