Cour d'appel d'Angers
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.192 du 23/11/2016,  partie 3


en énonçant que la société Total avait commis un manquement à son obligation de sécurité sans vérifier si elle avait respecté les normes de sécurité en vigueur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.4121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil la société Total marketing services à verser à M. [K] la somme de 69 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour perte de retraite consécutif au défaut de paiement des cotisations pour la période allant du 7 mai 1987 au 31 juillet 1997 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le dommage dont M. [K] demande réparation est caractérisé par une perte de droits à retraite consécutive au fait de ne pas pouvoir bénéficier des avantages des régimes de retraite des salariés de la société Total pour la période de 1987 à 1997 ; qu&apos;à cet égard, et contrairement à ce que soutient la société Total, la demande de M. [K] ne se heurte pas à l&apos;autorité de la chose jugée de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers : - qui n&apos;a statué que sur la demande de M. [K] en paiement de dommages et intérêts fondée sur « le préjudice qui résulterait de la faute de la société Total consistant à détourner la protection résultant de l&apos;application du code du travail par un montage contractuel contraire aux intérêts du responsable de la station-service » : - qui a considéré que, s&apos;il était constant qu&apos;une demande de dommages et intérêts n&apos;avait pas vocation à compenser de sommes qui ne pouvaient être obtenues en raison de la prescription, il n&apos;en demeurait pas moins que la société Total était informée de longue date de la problématique des exploitants de station-service qui avait donné lieu à des décisions judiciaires reconnaissant l&apos;application de l&apos;article L.781-1 du code du travail ; que précisément le texte invoqué et appliqué avait vocation à contrecarrer l&apos;abus de position du fournisseur de carburants ; que la situation avait duré 14 ans, qu&apos;un nouveau contrat avait été signé en 1994 et que la fin des relations contractuelles, si elle avait pris la forme d&apos;un accord, résultait de l&apos;initiative de la société Total ; que ce comportement apparaissait fautif et générateur d&apos;un préjudice en ce qu&apos;il avait causé à M. [K] la perte du statut protecteur de salarié, dans un rythme de travail indigne et cela de manière parfaitement assumée et choisie ainsi qu&apos;il résultait de la déclaration de M. [J], directeur juridique de Total en 1996 « la station appartient au pétrolier qui ne l&apos;a fait pas exploiter par des salariés parce que, si l&apos;on devait appliquer la convention collective de 1953, on aboutirait à des résultats totalement désastreux » ; qu&apos;en l&apos;espèce les contrats de commission prévoyaient outre les jours d&apos;ouvertures, de nombreuses modalités d&apos;exécution (inventaire, livraisons, prix, contrôles, remise de fonds, mise à disposition du matériel) dont le non-respect pouvait fonder la résiliation de plein droit sans préavis ni procédure judiciaire par le fournisseur, notamment s&apos;agissant de la fermeture de la station pendant plusieurs jours consécutifs, de sorte que la société Total devait être considérée comme redevable de dommages et intérêts pour impossibilité pour M. [K] au cours de la période considérée de prendre des congés payés, un repos hebdomadaire et d&apos;avoir eu des journées de travail d&apos;amplitude normale alors qu&apos;en outre il avait eu la responsabilité morale et financière de la gestion d&apos;un fonds de commerce plus préoccupante qu&apos;une activité salariée et avec une autonomie virtuelle au regard des contraintes imposées, - et qui a fait droit, en application de l&apos;article 1382 du code civil, à sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 110 000 euros en le déboutant de sa demande en paiement d&apos;indemnité de repos compensateurs et autres indemnisations liées à ses conditions de travail au motif qu&apos;elle lui allouait cette somme ;
 Que la chose alors ainsi jugée n&apos;est pas la même que celle présentée aujourd&apos;hui à la présente cour ; [] ; que s&apos;agissant de M. [K], le dommage dont il sollicite l&apos;indemnisation est celui né de la perte de droits à retraite consécutivement, en définitive, à l&apos;impossibilité de son affiliation au régime général de sécurité sociale du fait de la faute de la société Total caractérisée par le fait que, dès 1987, elle aurait dû l&apos;affiler à ce régime en qualité de gérant salarié ; [] ; qu&apos;il appartient à M. [K] de rapporter la preuve d&apos;une faute de la société Total à l&apos;origine de son dommage ; qu&apos;il ne peut être discuté que pour la seule période concernée par le présent arrêt - soit 1987 à 1997 - l&apos;absence d&apos;affiliation et de paiement des cotisations correspondantes, tant au régime général qu&apos;aux régimes complémentaires induit une perte avérée de droits à retraite pour M. [K] ; qu&apos;or dans la mesure où la société Total était informée de longue date de la problématique des exploitants de station-service qui avait donné lieu à des décisions judiciaires reconnaissant à ses cocontractants, tel que M. [K], l&apos;application de l&apos;