décision 17-20.468 du 12/07/2018,  partie 4



 2°) ALORS, à supposer que la parcelle expropriée ait été qualifiée de terrain à bâtir, QU'une telle qualification est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; qu'en se fondant, après avoir pourtant constaté que la commune ne disposait pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, sur une simple délibération du conseil municipal de la commune du 15 avril 1993 votant à l'unanimité le classement en zone NDA du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration de la propriété des époux Y... afin de permettre la réalisation d'un « complexe hôtelier » et d'une station-service d'essence, pour en déduire que, la réalisation de ce complexe ayant été autorisée, la parcelle expropriée avait une vocation commerciale et qu'il convenait de prendre, comme termes de comparaison afin d'évaluer l'indemnité de dépossession, des terrains situés dans une zone industrielle et susceptibles de recevoir des constructions industrielles et artisanales, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15, II) ;
 
 3°) ALORS QUE, toujours dans la même hypothèse, la qualification de terrain à bâtir est attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le restaurant « La frite d'or » avait été exploité sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15, II) ;
 
 4°) ALORS QUE, à supposer que la parcelle expropriée n'ait pas été qualifiée de terrain à bâtir, la valeur d'une parcelle expropriée doit être fixée en fonction de son usage effectif à la date de référence et non en fonction d'une utilisation simplement future et éventuelle ; qu'en retenant, pour apprécier la valeur de la parcelle expropriée en fonction d'une vocation commerciale, qu'une délibération du conseil municipal du 15 avril 1993 avait donné son accord pour la réalisation d'un complexe hôtelier et d'une station-service, de sorte que la parcelle avait une vocation commerciale, quand cette réalisation n'était jamais intervenue et qu'aux termes mêmes de ses constatations, elle était soumise à la décision de l'administration de retenir les parcelles des époux Y... comme site d'implantation de station-service et à celle d'une entreprise pétrolière et demeurait donc totalement hypothétique, la cour d'appel, qui a apprécié la valeur de la parcelle en fonction d'une utilisation simplement future et éventuelle, a violé les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (anciens articles L. 13-15, I et L. 13-15, II) ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour en déduire que la parcelle devait être indemnisée en prenant en considération sa vocation commerciale à la date de référence, que le conseil municipal de la commune de [...] avait, par une délibération du 15 avril 1993, donné son accord à l'unanimité à la création d'un complexe hôtelier restaurant, station-service d'essence, quand il résultait des termes clairs et précis de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal que ce dernier avait indiqué qu'« afin de permettre cette transformation [en complexe hôtelier] la propriété sera classée en Zone NDA dans le P.O.S en cours d'élaboration , cette classification permettant l'implantation d'installations liées à la R.N.2, stations services et annexes normales », la cour d'appel, qui a dénaturé l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal, a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble le principe susvisé ;
 
 6°) ALORS QUE, toujours en toute hypothèse, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du terrain exproprié ; qu'en retenant, pour fixer le montant de l'indemnité principale d'expropriation, que l'indemnité devait porter sur une superficie de 8 909 m² dès lors qu'elle devait porter non seulement sur la partie expropriée, d'une superficie de 1519 m², mais aussi sur l'ensemble de la propriété des époux Y..., en ce compris la partie non expropriée ne pouvant plus recevoir de construction, la cour d'appel a violé l'article L. 321-3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-6).