Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.187 du 16/10/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail, "le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit". / Que les affirmations liées à un marchandage sont dénuées de tout fondement ; qu'il était établi que l'Ars n'avait fait aucune remarque d'irrégularité sur l'interchangeabilité du personnel au sein des diverses sociétés, à savoir : Ambulances de Cap 1, Ambulances du Cap Martin, Ambulances du Cap Ferrat. / Attendu que le conseil constate que Monsieur J... W... bénéficiait d'un contrat de travail au sein de la seule entreprise Ambulances du Cap 1. / Attendu que Monsieur J... W... n'avait produit aux conseillers rapporteurs aucun élément probant pour étayer ses demandes ; qu'il ne procédait que par voie d'affirmation. / Qu'en conséquence, Monsieur J... W... sera débouté de sa demande » (cf., jugement entrepris, p. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il en résulte, notamment, que méconnaît les dispositions des articles 455 et 563 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour justifier sa décision, se borne à adopter les motifs des premiers juges, sans examiner les éléments de preuve produits par une partie la première fois en cause d'appel ; qu'en se bornant, par conséquent, pour débouter M. J... W... de sa demande tendant à la condamnation de la société Ambulances du Cap 1 à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, à adopter les motifs des premiers juges, sans examiner la lettre adressée, le 15 septembre 2014, par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'avocat de M. J... W..., que ce dernier produisait, pour la première fois en cause d'appel, à l'appui de cette demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, pour débouter M. J... W... de sa demande tendant à la condamnation de la société Ambulances du Cap 1 à lui payer des dommages et intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite, que M. J... W... ne bénéficiait d'un contrat de travail qu'au sein de la seule société Ambulances du Cap 1 et que M. J... W... n'avait produit devant les conseillers rapporteurs aucun élément probant pour étayer ses demandes et ne procédait que par voie d'affirmation, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. J... W..., s'il ne résultait pas de la lettre adressée, le 15 septembre 2014, par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'avocat de M. J... W..., que ce dernier produisait, pour la première fois en cause d'appel, ainsi que d'une facture en date du 5 novembre 2011, que les éléments constitutifs d'un prêt de main-d'oeuvre illicite étaient réunis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le marchandage, défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, pour débouter M. J... W... de sa demande tendant à la condamnation de la société Ambulances du Cap 1 à lui payer des dommages et intérêts pour marchandage, que les affirmations liées à un marchandage sont dénuées de tout fondement, que M. J... W... ne bénéficiait d'un contrat de travail qu'au sein de la seule société Ambulances du Cap 1 et que M. J... W... n'avait produit devant les conseillers rapporteurs aucun élément probant pour étayer ses demandes et ne procédait que par voie d'affirmation, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. J... W..., s'il ne résultait pas de la lettre adressée, le septembre 2014, par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'avocat de M. J... W..., que ce dernier produisait, pour la première fois en cause d'appel, ainsi que d'une facture en date du 5 novembre 2011, que les éléments constitutifs d'un marchandage étaient réunis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail ;