Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.482 du 08/04/2021,  partie 4


URSSAF est indispensable au respect du contradictoire ; qu&apos;en retenant néanmoins qu&apos;en dépit de l&apos;absence du dirigeant de la Société AMC FENETRES, Monsieur V..., lors du déroulement du contrôle sur place opéré par les inspecteurs de l&apos;URSSAF de Picardie, celui-ci n&apos;était pas entaché d&apos;irrégularité pour non-respect du principe du contradictoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QUE selon l&apos;article R. 242-1 du code de la sécurité sociale le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés ; que la qualification professionnelle doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; que la mention d&apos;une qualification professionnelle portée sur le bulletin de paie ou le certificat de travail ne peut prévaloir contre la réalité d&apos;une situation professionnelle différente ; que pour décider que Madame F... relevait du niveau de classification 7 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires dès le 1er janvier 2013, et en déduire que la Société AMC FENETRES n&apos;avait pas suffisamment cotisé au titre de cette rémunération, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que la mutation explicite le 1er novembre 2014 de la salariée par la Société AMC FENETRES à ce même niveau de classification 7 ne s&apos;était pas accompagnée d&apos;une modification des mentions contenues sur ses bulletins de salaire et n&apos;avait pas entrainé de hausse immédiate de la rémunération mensuelle de la salariée ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la détention par la salariée du niveau de classification 7 dès le 1er janvier 2013, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 3° ALORS QUE la qualification professionnelle doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu&apos;en se bornant à retenir que Madame [...] avait seulement disposé d&apos;une augmentation de salaire en juillet 2015 et en septembre 2015, ultérieurement à sa mutation le 1er novembre 2014 au niveau de classification 7 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, pour en déduire qu&apos;elle relevait de ce niveau de classification 7 dès le 1er janvier 2013, sans rechercher si les fonctions réellement occupées par cette dernière relevaient effectivement dès cette date du 1er janvier 2013 de ce niveau de classification professionnelle, et donc de salaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.