Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.367 du 16/06/2021,  partie 6


un accord collectif qui la prévoit et l&apos;organise, des contrats de travail d&apos;une partie des salariés affectés à ce marché, ne caractérisent à eux seuls le transfert d&apos;une entité économique autonome qui ne s&apos;opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité sont repris, directement ou indirectement, par le nouvel exploitant ; que la cour d&apos;appel qui, pour retenir l&apos;existence du transfert d&apos;une entité économique autonome justifiant la survie du texte conventionnel applicable dans les conditions de l&apos;article L. 2261-14 du code du travail, après avoir constaté que le contrat de travail des salariés affectés au marché repris avait été transféré à la société Net Aero, en application des dispositions de la convention collective SAMERA, à la suite de la perte du marché sur lequel ils étaient affecté par la société Gom Propreté, s&apos;est abstenue de rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si l&apos;absence de reprise par le nouveau titulaire du marché des éléments d&apos;actif corporels ou incorporels nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité, n&apos;excluait pas l&apos;existence d&apos;un transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité, de sorte que la convention collective applicable au sein de la société sortante n&apos;était pas opposable à la société exposante, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR condamné la société Net Aero à verser à chacun des salariés une certaine somme à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du rétablissement de la convention collective Samera, les éléments de salaires que (le salarié), sans être contesté sur ce point, définit comme étant les suivants : - indemnité de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d&apos;ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d&apos;année, - prime horaire de non accident, - majoration de 100 % pour les heures supplémentaires exceptionnelles, - prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, ainsi que la classification d&apos;agent de nettoyage 2ème degré catégorie C tels qu&apos;issus de la convention collective « SAMERA » et que l&apos;employeur ne remet pas en cause devront être rétablis et les salaires minima conventionnels afférents, versés, et ce, à compter d&apos;un délai d&apos;un mois après la signification du présent arrêt, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, sans que la nécessité que la cour se réserve la liquidation de cette astreinte soit à ce stade justifié ; que par ailleurs, il apparaît que l&apos;application de la convention collective « 3D » a généré pour (le salarié), un préjudice dès lors que le salaire minimum applicable à la qualification nouvellement appliquée en vertu de ce texte conventionnel est moins avantageux et qu&apos;il a été privé de diverses primes ; que cependant force est de constater qu&apos;en application du protocole établi dans le cadre de la substitution de texte conventionnel envisagée, l&apos;employeur a maintenu les avantages acquis et inclus dans le salaire brut des primes, le tout tendant à limiter le préjudice pécuniaire subi ; que l&apos;ensemble de ces éléments, ajouté aux troubles et tracas nés pour le salarié du litige sur l&apos;applicabilité de la convention collective « SAMERA » conduit à fixer le préjudice (du salarié) à (une certaine somme) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen de cassation entraînera nécessairement par voie de conséquence l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné la société Net Aero à verser à chacun des salariés une certaine somme à titre de dommages-intérêts, en application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR ordonné à la société Net Aero de rétablir l&apos;application de la convention collective « SAMERA » et, en conséquence, de rétablir les éléments de salaire correspondant dans leur principe et leur quantum à savoir, indemnité de panier, indemnité de transport, indemnité horaire pour travail de nuit, prime d&apos;ancienneté, prime de vacances, prime de fin d&apos;année, prime horaire de non accident, majoration de 100 % pour les heures supplémentaires exceptionnelles, prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, d&apos;appliquer à chacun des salariés la classification d&apos;agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum conventionnel correspondant, le tout, à compter de la signification de l&apos;arrêt et sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard passé le délai d&apos;un mois suivant la signification ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du rétablissement de la convention collective SAMERA, les éléments de salaires que (le salarié), sans être contesté sur ce point, définit comme étant les suivants : - indemnité de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d&apos;ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d&apos;