Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.477 du 06/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, par actes d'huissier des 18, 21 et 22 juin 2010, la confédération a fait assigner en référé différentes personnes physiques et morales, dont M. F..., aux fins d'une expertise comptable de l'UD, invoquant qu'elle exerçait sa tutelle et que différents dysfonctionnements étaient apparus, résultant notamment des éléments comptables partiels qui lui avaient été remis; que c'est dans ces conditions que le juge des référés de Pontoise, estimant que la confédération était fondée à se prévaloir d'un motif légitime, a, par ordonnance du 17 septembre 2010, désigné M. J... en qualité d'expert, avec mission de dresser la situation financière de l'UD, relever les éventuelles anomalies et irrégularités et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudice subis; que l'ordonnance du 17 septembre 2010 a fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès; que la demande formée se rapportait à des irrégularités susceptibles d'être liées à M. F..., manifestant de la part de la demanderesse une position incompatible avec la prescription commencée; qu'elle a été faite par la confédération en sa qualité de tuteur de l'UD, soit par la personne ayant qualité pour exercer l'action en nullité menacée par la prescription, et était dirigée notamment contre M. F..., soit le bénéficiaire de cette prescription; que la mesure d'expertise ordonnée le 17 septembre 2010 a ainsi, non pas interrompu, mais suspendu la prescription de l'action en nullité et le délai de prescription a recommencé à courir à compter du jour du dépôt du rapport d'expertise, le 16 avril 2012, pour une durée de deux ans neuf mois et trois jours; qu'en conséquence, la nullité, invoquée pour la première fois dans des conclusions du 17 octobre 2013, l'a été avant l'expiration du délai d'action, ce qui la rend recevable, peu important que la convention du 2 avril 2004 ait été partiellement exécutée; qu'il convient dès lors de rejeter la demande de M. F... visant à déclarer prescrite la demande de nullité de la convention du 2 avril 2004 et de la reconnaissance de dette subséquente du 2 janvier 2008 ;
 
 ALORS QUE la demande en justice interrompt le cours de la prescription lorsqu'elle porte sur les droits et actions soumis à cette prescription ; qu'en l'espèce où l'objet de la demande d'expertise de la confédération était de dresser la situation financière de l'UD, de vérifier sa comptabilité et de relever les éventuelles anomalies et irrégularités à compter de 2008, sans que la question de la validité de la convention tripartite du 2 avril 2004 ne soit évoquée, la cour d'appel en énonçant néanmoins, pour dire que l'action en nullité de cette convention n'était pas prescrite, que la demande d'expertise, qui se rapportait à des irrégularités susceptibles d'être liées à M. F..., manifestant de la part de la demanderesse une position incompatible avec la prescription commencée, avait interrompu le délai de prescription de l'action en nullité et que la mesure d'expertise ordonnée le 17 septembre 2010 avait quant à elle suspendu la prescription, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code.