Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.394 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, tandis qu'il ressortait précisément des feuilles de route remises à la salariée par l'employeur et signées par celle-ci (cf. production pièce n°11 devant la cour d'appel) que Mme G... avait toujours travaillé le lundi et le mardi, parfois même uniquement le lundi, à compter du mois de septembre 2011, sans que cette pièce ne fût remise en cause, la cour d'appel a dénaturé lesdites feuilles de route et violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS QU'il ressortait également de la pièce dénommée « récapitulatif de modulation 2007/2012 » (production pièce n°10 devant la cour d'appel), non remise en cause par la salariée, que celle-ci travaillait uniquement le lundi à compter du 2 novembre 2005, puis uniquement les lundi et mercredi à compter du 13 février 2006, les lundi et mardi à compter du 13 mars 2009 et qu'elle n'a jamais travaillé le jeudi ni le vendredi, de sorte que ses horaires de travail étaient répartis sur un jour ou, au maximum, sur les deux mêmes jours de la semaine, pendant toute la relation contractuelle, de sorte que Mme G... pouvait parfaitement prévoir son rythme de travail et n'était pas à la disposition permanente de l'employeur, dès lors en particulier qu'elle pouvait parfaitement avoir un autre emploi ou vaquer à ses occupations personnelles les jeudi et vendredi ; qu'en retenant toutefois, pour juger que Mme G... « ne pouvait prévoir ni quel jour de la semaine elle allait travailler, ni combien de temps elle allait travailler de sorte qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur » et ainsi requalifier la relation de travail en contrat à temps complet, qu'« à compter du 15 janvier 2007 [
 ] les jours de distribution ont varié entre le lundi le mardi, le mercredi et parfois le jeudi », la cour d'appel a dénaturé la pièce n°10 susvisée et encore violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE lorsque le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet, l'employeur peut, pour renverser cette présomption simple, rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant, par un motif inopérant, qu' « à défaut de s'être vu remettre systématiquement le planning annuel de modulation, Mme U... ne pouvait anticiper son volume d'activité mensuelle », quand l'employeur démontrait par ailleurs que les horaires de travail étaient répartis sur une journée ou, au maximum, sur les deux mêmes jours de la semaine, pendant toute la relation contractuelle, de sorte que la salariée ne se trouvait pas à la disposition permanente de la société Adrexo et était en mesure de prévoir son rythme de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme G... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Adrexo à verser à Mme G... les sommes de 1.398,39 euros plus 139,83 euros au titre du préavis et des congés payés afférents, 1.840,28 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 8.390,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de requalification de la prise d'acte et ses conséquence ; lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; en l'espèce, Mme U... a justifié sa prise d'acte par le fait qu'elle n'aurait pas été payée pour la totalité du travail accompli et que le montant des déplacements indemnisés était très inférieur au nombre de kilomètres effectués ; devant la cour, elle ne soutient plus ce dernier grief mais y ajoute le non-respect du délai de remise du planning de travail et le non-paiement des heures contractuellement prévues ; même si elle n'a émis en plus de six ans de relation contractuelle aucune réclamation quant à son volume de travail et le montant de son salaire, le manquement de l'employeur ainsi qu'il vient d'être établi, justifie, par sa gravité et son actualité à la date de la rupture, la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le jugement sera également infirmé de ce chef ;