Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.127 du 24/03/2021,  partie 7


que la SAS Patheon [lire, « M. V... »] ne peut en conséquence valablement prétendre qu'il a fait l'objet de la part de la SAS Patheon de faits de discrimination syndicale et devra être débouté de sa demande en dommages et intérêts et de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ; que, pour débouter M. V... de ses demandes, la cour d'appel a retenu - après avoir constaté que les délégués syndicaux CGT, dont M. V..., n'avaient pas été repris par le nouveau prestataire du site, la société Lancry Protection, tandis que le délégué syndical FO l'avait été et estimé que cela laissait « présumer que le défaut de reprise du contrat de travail de M. V... par l'entreprise ayant succédé la société Néo Security sur le site de la SAS Patheon était fondé sur son appartenance syndicale » - qu'« il a été relevé qu'il n'était pas établi que la SAS Patheon détenait un pouvoir décisionnel sur les salariés de la société Néo Security pouvant intervenir sur son site » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société ayant refusé la reprise du contrat de travail du salarié était la société Lancry Protection, succédant dans le marché à la société Néo Security, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré de l'absence de pouvoir décisionnel de la société Patheon sur la société Néo Security, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en relevant qu'« il n'était pas établi [par M. V...] que la SAS Patheon détenait un pouvoir décisionnel sur les salariés de la société Néo Security pouvant intervenir sur son site », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, dans la mesure où, les éléments présentés par le salarié laissant présumer le caractère discriminatoire de la mesure prise à son encontre, il appartenait à la société Patheon de démontrer que l'absence de reprise du contrat de travail de M. V... était justifiée par une raison objective et étrangère à sa volonté exprimée de l'évincer du site, ainsi qu'à ses activités syndicales ; qu'en déboutant dès lors M. V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. V... de sa demande aux fins de condamnation de la SAS Patheon à lui payer une certaine somme au titre de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un lien de subordination avec la SAS Patheon : il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. V... avait officiellement la qualité de salarié de la société Néo Security ; qu'il a exercé sa prestation de travail sur le site de la SAS Patheon dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 ; qu'il ressort de la comparaison des pièces 4 et 7 (« consigne générale 1 » du 25 novembre 2010 et « générale 1 » du 11 janvier 2011) versées en copie aux débats par M. V... avec la documentation interne établie par la SAS Patheon pendant la même période, notamment la fiche relative à l'accès au site du 25 novembre 2010 et la fiche de lecture mode opératoire agents de sécurité du 9 février 2011 qu'il existe des divergences entre ces documents, en l'espèce l'absence de toute numérotation sur les documents produits aux débats par M. V... et qui se retrouvent dans la documentation établie par la SAS Patheon (Fiche n° SG/GEN/01 et Fiche n° SG/GEN/02) qui ne permet pas de leur reconnaître une force probante ; que le courriel de la SAS Patheon du 27 décembre 2011 et la note de service du 31 mai 2012, par lesquels celle-ci demande, d'une part, de ne pas organiser de rondes dans un service déterminé les 27 et 28 décembre 2011 et, d'autre part, de ne pas laisser la presse entrer sur le site sans autorisation, portent sur l'organisation générale de la prestation de service de la société Néo Security et ne permet pas de caractériser un pouvoir de direction de la SAS Patheon sur M. V... ;