Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.754 du 29/05/2019,  partie 6


que compte tenu de son salaire de base tel que figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2010, il lui est donc dû : en 2011 : 10 mois, en 2012 : 12 mois, en 2013 : 12 mois, en 2014 : 12 mois, en 2015 : 12 mois, soit sur la base de 1 4510,18 [lire 1 510,18] euros bruts mensuels, une somme totale de 87 590,44 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé et déduction faite des revenus de remplacement qu'il a pu percevoir ; que la société La Cocoteraie faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 22, deux derniers §), d'une part, qu'il y avait lieu de déduire du montant total des créances salariales dont le paiement était sollicité par Mme Y... les éventuels salaires d'activités professionnelles et autres indemnités, de chômage notamment, qu'elle aurait perçus pendant la période courant de la date de son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration et, d'autre part, que la salariée n'avait pas déféré à la sommation qui lui avait été délivrée à deux reprises de faire connaître l'ensemble des revenus perçus au cours de la période considérée ; qu'en se bornant, pour condamner la société La Cocoteraie à payer l'équivalent de cinquante-huit mois de salaires échus pour la période de mars 2011 à fin 2015, à retenir que Mme Y... soutenait, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, quand il lui incombait d'évaluer, par-delà le montant des salaires que la salariée aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 et suivants du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la société La Cocoteraie avait demandé à la cour d'appel, « en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée » au profit de Mme Y..., de « diminuer le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle a perçus sur la même période » ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi par Mme Y... comme elle l'a fait, que celle-ci soutenait, « sans être démentie », ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à la personne qui sollicite la réparation d'un préjudice d'établir la réalité de celui-ci ; qu'à supposer qu'elle ait entendu considérer que la société La Cocoteraie n'établissait pas l'existence et le montant des revenus de remplacement perçus par la salariée, quand c'est à cette dernière qu'il incombait d'établir la réalité de son préjudice, en produisant tout élément, tel ses avis d'imposition, de nature à prouver le fait hautement improbable qu'en dépit du licenciement prononcé, elle n'avait perçu aucun revenu de remplacement pendant la période de cinquante-huit mois retenue pour évaluer son préjudice, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve d'un paiement ou d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau de la preuve, sauf à mettre à sa charge une preuve impossible ; qu'à supposer qu'elle ait fondé la condamnation prononcée sur la carence de la société La Cocoteraie à établir la perception par le salarié de revenus de remplacement, quand seul ce dernier est en possession des éléments permettant de la rapporter et peut la réfuter par la simple production de ses avis d'imposition, ce qui conduisait à faire peser sur la société La Cocoteraie la charge d'une preuve impossible dans des conditions exclusives d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° S 17-16.758 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de La Cocoteraie et M. T....