Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.055 du 19/11/2020,  partie 3



 Condamne la société Les Lavandières aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Lavandières et la condamne à payer à Mme D... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37) la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme D... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 décembre 2017 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à déféré quant aux dispositions de l'ordonnance entreprise en ce qu'il porte sur la caducité de l'appel interjeté à titre principal par la société Les Lavandières (RG n° 16/03066) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le conseiller de la mise en état, déboutant Mme D... de ses demandes hormis celle portant sur la jonction des deux procédures, n'a pas statué, dans le dispositif de sa décision sur la caducité de l'appel principal de la société Les Lavandières (RG n° 16/03066) dans la mesure où il n'était saisi, dans le dispositif des conclusions d'incident du 14 février 2017 de Mme D... et de l'UD FO 37, que d'une demande tendant à voir « déclarer irrecevables les conclusions d'intimée et l'appel incident de la SAS Les Lavandières dans l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 16/03050 » (page 3/7 de l'ordonnance entreprise) et que l'appréciation portée sur l'appel principal de cette société - pour dire que le dépôt au greffe hors délai entraîne la caducité de l'appel – ne figure que dans sa motivation (page 5/7) ; qu'il n'y a donc pas lieu à déféré sur ce point ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que, le 14 février 2017, Mme D... et l'union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire ont, dans le cadre de l'instance d'appel enregistrée sous le RG n° 16/03066, saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident dans le dispositif desquelles il lui était expressément demandé de « prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS Les Lavandières en date du 28 septembre 2016 » ; qu'en considérant que le conseiller de la mise en état n'avait pas été saisi d'un incident de caducité pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à référé sur ce point, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 916 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 décembre 2017 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à déféré quant aux dispositions de l'ordonnance entreprise en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimée de la société Les Lavandières ainsi que la mise à l'écart des pièces produites et, conséquemment, de son appel incident (RG n° 16/03050) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel incident ayant été rejeté du fait qu'il était présenté comme la conséquence de l'irrecevabilité des conclusions d'intimée par lesquelles il était formé, il n'y a pas lieu non plus à déféré sur cet autre point ;
 
 ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour d'appel lorsqu'elles statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ; que l'objet du déféré s'apprécie au regard des demandes soumises à la cour d'appel et non des moyens qui les fondent ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu à déféré sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel incident de la société Les Lavandières dès lors que cette irrecevabilité était présentée par l'appelant comme la conséquence de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé dans le cadre duquel cet appel avait été formé, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN D'ANNULATION