cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-22.075 du 08/03/2018,  partie 2


qu'il est acquis aux débats que par convention du 20 mai 1974, la commune de Nice avait chargé la Sonacotra de procéder à la résorption du bidonville dit la Digue des Français et au relogement de ses occupants par la mise en place d'une cité modulaire provisoire sur un terrain appartenant à la ville et situé [...]                 ; que la convention conclue le 22 mars 1982 passée entre la ville de Nice et la Sonacotra après avoir fait référence à la convention du 20 mai 1974 expose que dans le cadre de cette convention la Sonacotra a assuré la gestion de la cité des foyers modulaires mobiles jusqu'au 15 mars 1982 date à laquelle le champ de la convention s'est éteint laissant à la charge de la ville la gestion de ces ensembles, et que les problèmes rencontrés par la ville de Nice pour assurer cette gestion ont amené les parties à établir la présente convention au titre d'une prestation de service nouvelle selon laquelle la Sonacotra assurera au mieux des intérêts des résidents la gestion des foyers modulaires mobiles dit Nice Village pendant une durée de 24 mois ; qu'au fur et à mesure du relogement des occupants de la cité Nice Village la Sonacotra est autorisée à procéder à l'enlèvement des modules libérés ; que l'avenant n° 8 non daté à la convention du 22 mars 1982 expose que « la commune de Nice a confié à la Sonacotra la gestion d'un tènement immobilier destiné à loger des travailleurs immigrés à titre provisoire constitué de bâtiments modulaires édifiés sur un terrain appartenant à la commune au lieu dit Nice Village / une convention est intervenue entre les parties le 22 mars 1982 aux termes de laquelle la Sonacotra a accepté d'assurer la gestion de cet ensemble pour une durée de 24 mois / par sept avenants successifs la mission de la SONACOTRA a été reconduite jusqu'au 15 décembre 1990 / parallèlement le conseil municipal décidait par délibération du 24 juin 1988 d'engager la résorption de la cité de Nice Village et de confier à la société de réhabilitation de la ville de Nice la gestion de cette résorption et l'aménagement des terrains en vue de la construction de 1.013 lits / dans l'attente de la réalisation définitive de cette construction la gestion de la cité modulaire dont la capacité diminuera en fin de 1° semestre 1991 compte tenu de la mise en service des 311 premiers lits du village dont la gestion sera de la responsabilité de l'OPAM doit continuer à être assuré par la ville de Nice / à cet effet la Sonacotra poursuit à la demande de la ville depuis le 16 décembre 1990 sa mission de gestion / sa mission prendra fin le 15 décembre 1991 / la Sonacotra devra gérer la cité en fonction des impératifs d'intervention de la Soreha et de l'Opam sur le site chargés respectivement de la gestion de la résorption et l'aménagement des terrains et la construction d'un nouveau ensemble immobilier de 1.013 lits » ; que la société Adoma a succédé à la Sonacotra dans des conditions juridiques qui ne sont pas précisées, aucune convention concernant cette succession n'étant fournie ; que par convention du 1er janvier 2007 renouvelée le 1er janvier 2008 la société Adoma a consenti une convention d'occupation précaire à M. Z... X... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les motifs de précarité sont ceux découlant des conventions de 1974 et 1982 auxquelles elle fait référence et ci-dessus citées (conclues d'ailleurs avec la Sonacotra et non la société Adoma) concernant la résorption du bidonville et la mise en place d'une cité modulaire provisoire ; que toutefois la convention dite précaire précise que le champ d'application de la convention, en ce qui concerne plus particulièrement la gestion de la cité de foyers modulaires, est venue à son terme le 31 décembre 2008, de sorte que M. Z... X... soutient à juste titre que les éléments de précarité initiaux constitués par la résorption du bidonville et la création de la cité modulaire ont disparu, ces objectifs ayant été réalisés, ce qui n'est d'ailleurs pas démenti par l'intimé ;