Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.264 du 14/12/2022,  partie 2



 « 1°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions ; qu'il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, 3 Y2119264 d'apprécier, au terme d'une recherche concrète, concernant les circonstances de la cause, l'effectivité de ce lien sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises ; qu'en affirmant de manière abstraite qu'il résultait de la procédure un lien suffisant entre les infractions recherchées et le périmètre considéré, sans analyser ce lien de manière concrète, sur la base des mentions des réquisitions, ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions avaient été prises, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les réquisitions du procureur de la République ne sauraient autoriser la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace ; que les réquisitions en cause autorisaient la mise en oeuvre de ces opérations sur une amplitude horaire de 17 heures consécutives ; qu'en énonçant que le caractère particulier des infractions recherchées et du périmètre considéré étaient compatibles avec l'amplitude horaire impartie par les réquisitions, sans davantage s'en expliquer, le délégué du premier président, qui n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir relevé que le contrôle d'identité de M. [F] avait été effectué sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, pour la recherche et la prévention d'infractions en matière de terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal, le premier président a, par motifs propres et adoptés, retenu que les réquisitions visaient un périmètre délimité, incluant notamment la salle d'échange RATP/SNCF, la gare routière internationale, leurs abords immédiats et leurs différents accès, qu'il n'était pas démontré que le lieu du contrôle excédait le périmètre indiqué et qu'il résultait de la procédure que le caractère particulier des infractions recherchées et le périmètre considéré, entre lesquels il existait un lien suffisant, étaient compatibles avec l'amplitude horaire impartie par les réquisitions.
 
 8. Il a ainsi, par des motifs suffisants, légalement justifié sa décision d'assigner à résidence M. [F].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR ordonné son assignation à résidence jusqu'au 11 janvier 2021 à l'adresse suivante : [Adresse 2], d'Avoir dit que pendant la durée de l'assignation jusqu'au 11 janvier 2021, M. [F] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la défention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétent au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, 
 
 1°) ALORS QUE le fichier Visabio ne peut être consulté que par les fonctionnaires spécialement habilités ; qu'en énonçant qu'à supposer qu'une disposition législative ou règlementaire impose de justifier en procédure cette habilitation, l'agent qui y a procédé est suffisamment identifié pour contrôler le fait qu'il soit habilité, et en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier que l'agent en question disposait effectivement de l'habilitation requise, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-4, R. 611-8, R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;