Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-13.765 du 05/06/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur la régularité de la saisine, il convenait, pour la bonne compréhension du litige, de rappeler que les sociétés PACKARD BELL avaient fait assigner, devant le tribunal de commerce de Senlis, les sociétés EWALS, sises en Hollande, par un acte du 2 septembre 2004, et les sociétés WINCANTON et DOUBLE DECK, sises en Hollande, par un acte du 24 septembre 2004 ; que ces actes avaient, tous deux, été délivrés par la SCP A...et B..., huissiers de justice près le tribunal de grande instance de Paris et transmis par leurs soins, en application du règlement 1348/ 2000 du 29 mai 2000 et de la Communication des Pays-Bas du 22 mai 2001, aux huissiers de justice hollandais territorialement compétents, pour signification aux sociétés intéressées ; que, selon les sociétés EWALS, WINCANTON et DOUBLE DECK, la dite SCP d'huissiers n'avait pas la capacité ou le pouvoir d'assurer la représentation des sociétés PACKARD BELL devant le tribunal de commerce de Senlis ; que, de leur côté, les sociétés PACKARD BELL faisaient valoir que, dans la Communication précitée du 22 mai 2001, l'Etat français avait fait valoir qu'il désignait notamment les « huissiers de justice » comme officiers ministériels ou autorités compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires et, qu'à cette occasion, l'Etat n'avait pas fait référence aux règles de compétence territoriales régissant cette profession et qu'il s'en induisait, implicitement mais nécessairement, que n'importe quel huissier, quelle que soit sa localisation, pouvait transmettre une assignation à destination de l'étranger ; qu'en cet état, la cour observait que si, dans sa communication, l'Etat français n'avait effectivement pas indiqué « le ressort de compétence territoriale » des huissiers de justice qu'il désignait comme « entités d'origine », force était également de constater que l'article 2-4 du Règlement 1348/ 2000 ne lui imposait pas cette communication (le Règlement ne le demandait que pour « les entités requises »), de sorte qu'il était hasardeux de soutenir que l'Etat avait renoncé, à cette occasion, aux règles issues de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 29 février 1956 relatifs au statut des huissiers de justice ; que, par ailleurs, il y avait lieu de noter qu'à la date des deux assignations litigieuses, l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, exigeait que la signification d'un acte à une personne domiciliée à l'étranger devait être effectuée à parquet et que s'il n'y avait pas de parquet dans la juridiction compétente, la signification devait être faite au parquet du tribunal de grande instance dans lequel cette juridiction avait son siège ; qu'à la même date, l'article 7 du décret du 29 février 1956 disposait que lorsqu'un acte devait être signifié à parquet, les huissiers de justice compétents était ceux dont la résidence était fixée dans le ressort du tribunal d'instance où se trouvait le tribunal de grande instance ; qu'il en résultait clairement que la SCP A...et B..., huissiers de justice, ayant sa résidence dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, n'avait pas, à l'époque, la capacité ou le pouvoir de procéder aux assignations litigieuses et de procéder à leur placement au greffe du tribunal de commerce de Senlis ; qu'ainsi, force était de constater qu'en ce qu'elles avaient été délivrées par un huissier près le tribunal de grande instance de Paris dépourvu du pouvoir de représenter les sociétés requérantes auprès du tribunal de commerce de Senlis, les assignations délivrées les 2 et 24 septembre 2004 étaient nulles et de nul effet et n'avaient pu, de ce fait, saisir le tribunal de commerce de Senlis ; que l'irrégularité de cette saisine étant une nullité de fond pouvant être soulevée en tout état de la procédure, y compris pour la première fois en cause d'appel, voire d'office, il convenait d'y faire droit et de renvoyer les sociétés PACKARD BELL à mieux se pourvoir ; 
 
 1°/ ALORS QUE si seul l'huissier de justice territorialement compétent peut, en tant qu'entité requise, signifier un acte introductif d'instance en provenance d'un Etat de l'Union européenne, n'importe quel huissier français peut, lorsqu'il agit comme entité d'origine, transmettre une assignation à son homologue à l'étranger ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré nulles et de nul effet les assignations des 2 et 24 septembre 2004 parce qu'elle auraient été transmises par une SCP d'huissiers territorialement incompétente, pour être domiciliée, non dans le ressort du tribunal de grande instance de Senlis, mais dans celui du tribunal de grande instance de Paris, a violé les articles, 1er, 2, 4, 6, 7 et 23 du Règlement (CE) n° 1348/ 2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble la Communication effectuée par l'Etat français le 22 mai 2001 ; 
 2°/ ALORS QUE la procédure européenne de signification, faisant intervenir une entité d'origine et une entité requise, exclut le régime spécial applicable, en droit interne, aux significations à parquet ;