Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-35.219 du 30/04/2014,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; 
 
 Attendu, enfin, qu'en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée ; qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel a, pour retenir une ancienneté de trente-deux ans et huit mois, relevé que Mme X... avait produit l'intégralité de ses bulletins de salaire de 1977 à 1984, période pendant laquelle elle travaillait pour le compte de l'entreprise en nom personnel Y..., que, pour la période pendant laquelle elle était associée égalitaire de la société Y..., des bulletins de salaire mentionnant un emploi de Imp. Tech. Photogravure avaient été établis et que l'absence de cotisations aux Assedics à compter de 1989, alléguée par la société Vassel, ne suffisait pas à exclure l'existence d'un contrat de travail alors que l'intéressée n'était investie d'aucun mandat social ; qu'elle a ainsi pu retenir l'existence d'un contrat de travail apparent liant Mme X... à l'entreprise en nom personnel Y... et à la société Y... dont la société Vassel n'établissait pas le caractère fictif, ce dont elle a exactement déduit que c'est par suite du transfert de son contrat de travail et non d'une embauche que l'intéressée est devenue salariée de la société UGS ; 
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches en ce que des stipulations contractuelles ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et en sa quatrième branche comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société Vassel fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un groupe de sociétés ne saurait exister qu'entre plusieurs sociétés entretenant une communauté d'intérêts, susceptible de naître de la détention de participations en capital, de clauses statutaires créatrices d'un pouvoir spécifique de vote ou de désignation des membres des organes de direction, ou encore de contrats commerciaux porteurs d'influence et source d'un courant d'échange permanent et important ; qu'en décidant l'appartenance de la Société Vassel au « Groupe Firopa » aux termes de motifs insusceptibles de caractériser, à la date du licenciement, l'existence de tels liens entre des sociétés du Groupe Firopa et la société Vassel, laquelle faisait valoir que Firopa ne détenait aucune participation dans son capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la société Vassel et le groupe Firopa faisaient état, dans leur documentation respective, de ce que celle-ci appartenait au groupe Firopa, que les directeurs généraux de la société holding Firopa et de la société Vassel étaient convoqués à la même réunion de la délégation unique du personnel, et que la société Vassel et l'ensemble des sociétés du groupe Firopa oeuvraient dans le même secteur d'activité, la cour d'appel a pu en déduire, en l'état des éléments qui lui étaient soumis, que l'employeur faisait partie du groupe Firopa, en sorte que la cause économique invoquée devait être vérifiée au niveau du secteur d'activité de ce groupe, et, qu'aucune justification n'étant produite à cet égard, le licenciement motivé par les seules difficultés de la société était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Vassel aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vassel à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Vassel 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION