Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.909 du 10/02/2016,  partie 4


Alors qu'il ressort des conclusions mêmes de la SNPE que jusqu'en 1992, l'ensemble des salariés du site travaillait pour le compte de la SNPE et que Bergerac NC est une des filiales du groupe SNPE ; que c'est bien à la suite du décès en juin 2002 d'un salarié retraité, mort d'un mésothéliome, cancer inhérent à l'exposition à l'amiante, qui occupait la fonction de bourrelier dans l'entreprise SNPE, durant la période de 1972 à 1992 qu'une des filiales du groupe SNPE, ayant son activité sur le site de Bergerac, Bergerac NC, a saisi le 21 août 2002 la direction du travail dans le cadre du classement amiante du site SNPE. Le secrétaire du CHSCT dans ce courrier fait état : de la décontamination des bâtiments en 1998 mais de la subsistance de poussières et de joints amiantés jusqu'en 2002. Par ailleurs, les ateliers concernés sont signalés comme les ateliers de réparation, services infrastructure, électrique, chaufferie, bourrellerie, magasins généraux, chaudronnerie, entretien d'armax, meulage de joints dans des plaques de supranite sans protection, outre l'atelier de couleuse de film. Le personnel concerné est celui des ateliers de réparation et de la couleuse de film mais également l'ensemble du personnel vu la polyvalence au sein de l'entreprise. » ; que le 13 juin 2002, Monsieur [WJ] (responsable de cette filiale) adressait des consignes en matière d'amiante, en indiquant : « comme vous le savez, nous avons utilisé pendant de nombreuses années des matériaux contenant de l'amiante. Les ateliers d'entretien étaient très sales malgré de nombreux balayages, il reste dans tous les recoins des joints ou des morceaux de ces matériaux ; plus de la poussière qui a plus de trente ans, je vous demande de faire procéder à des prélèvements de poussières dans toutes les parties des bâtiments de l'entretien, ainsi que de vous équiper des moyens de nettoyage adaptés » ; que la SNPE ne produit aucune pièce, aucune note, aucune directive, permettant d'établir que durant toutes ces années, les salariés du site de Bergerac exposés au risque d'amiante, notamment Monsieur [E], ont bénéficié de protection individuelle ou collective d'information ou de formation sur les risques encourus en cas d'inhalation d'amiante ni même qu'elle a pris les mesures édictées par le décret du 17 août 1977, telles que la mesure de l'empoussièrement des locaux pour apprécier la quantité d'amiante résiduelle, la mise à disposition des salariés d'équipements de protection collective et/ ou individuelle afin de pallier les conditions de travail nocives ayant justifié l'inscription de la SNPE, site de Bergerac sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs à l'amiante ; que l'employeur ne peut non plus utilement invoquer l'absence de mise en garde contre l'utilisation de l'amiante pour s'exonérer de sa propre responsabilité alors qu'il ne justifie pas avoir mis en place les dispositifs de protection individuelle et collective ni les mesures d'empoussièrement qui relevaient de sa seule responsabilité, en application du décret du 17 août 1977 ; qu'alors bien même que cette entreprise de taille importante disposait d'un département juridique et d'un service de médecine légale, et avait donc eu ou aurait dû avoir conscience des dangers auxquels étaient exposés les salariés au contact de l'amiante ; que dès lors, la cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui par de justes motifs que la cour adopte a dit que l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger, du risque auquel étaient exposés les salariés de l'établissement de Bergerac n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver et a donc failli à son obligation de sécurité et de résultat en violation de l'article L.4121-1 du code du travail » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « pour apprécier le manquement de la société SNPE à l'exécution de son obligation de résultat de sécurité, il convient de se référer à la connaissance du risque par celle-ci ; que le risque pour une personne de développer dans certaines conditions une affection respiratoire à la suite de l'inhalation de fibres d'amiante était connu en France depuis 1906, date d'un rapport de l'inspecteur du travail, [G] [M], qui faisait référence à la cinquantaine de décès survenus en cinq ans à l'usine de filature d'amiante de [Localité 1] ; que dès le décret du 11 mars 1894, une réglementation était intervenue sur la prévention de l'inhalation de poussières de toute nature. Ainsi l'article 6 de ce décret prévoit notamment que les poussières seront évacuées directement au dehors de l'atelier au fur et à mesure de leur production... et l'air des ateliers sera renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers ; qu'en 1945, est intervenue une prise en charge spécifique au titre des maladies professionnelles par la création du tableau n° 30 concernant les affections respiratoires liées à l'amiante, complété par la suite ;