Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.420 du 06/05/2014,  partie 6



 ALORS QUE les règles de déduction du passif en matière de droits de mutation par décès prévues par l'article 768 du code général des impôts s'appliquent en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ; que sont déductibles des droits de mutation par décès et de la base d'imposition de l'ISF les dettes liquides qui existent dans leur principe, encore que leur montant ne soit pas arrêté ; que tel est le cas de l'imposition de la plus-value réalisée lors d'un échange de titres qui a bénéficié d'un report d'imposition qui existe dès l'échange de titre ; qu'en jugeant néanmoins que la dette d'impôt reportée ne pouvait être considérée comme étant à la charge du contribuable tant qu'il n'avait pas mis fin au report et n'était donc pas déductible de l'actif taxable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé les articles 885 D, 768 du code général des impôts et L80 A du livre des procédures fiscales.