Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.607 du 22/09/2021,  partie 5


que ne sauraient y être assimilés les méthodes managériales ou tout agissement général de l'employeur, tenant notamment à l'instauration d'une mauvaise ambiance ou à des propos tenus de façon 
 globale aux salariés ; qu'en partant du postulat contraire et en retenant le 
 harcèlement moral, pour de tels faits communs à tous les salariés, sans relever l'existence d'agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1152-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 La société Nical fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'Avoir dit que le licenciement de Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'Avoir, en conséquence, ordonné le remboursement aux organismes intéressés, par la société Nical, des indemnités de chômage versées à Mme [D] du jour de son licenciement à la date de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de 
 chômage versées à Mme [D] dans la limite de six mois d'indemnités » ;
 
 ALORS QUE le remboursement des indemnités chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement ; que la cour d'appel a retenu un licenciement pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement ; qu'en s'abstenant de juger le licenciement nul, et en conséquence, en condamnant l'employeur au 
 remboursement des indemnités chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail.