décision 18-81.096 du 19/02/2019,  partie 2



Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce, qu'outre de nombreuses photographies et enregistrements vidéos liés à l'organisation terroriste se disant "état islamique", ainsi qu'au jihad armé, révélés par l'exploitation des matériels informatiques et de communication de l'intéressé, ces derniers ont mis en évidence la photographie d'une lunette de visée, téléchargée quelques jours avant l'interpellation de M. F..., de même que son intérêt pour une ancienne caserne devenue un établissement d'enseignement universitaire désigné par le prévenu à un tiers comme une cible potentielle de l'organisation terroriste susvisée ; que les juges relèvent l'enregistrement de deux vidéos réalisées par l'intéressé, dans lesquels ce dernier, d'une part, se mettant en scène, prête allégeance à T... L... , le chef de l'organisation terroriste précitée, tout en menaçant de tuer des "mécréants", d'autre part, filme un convoi de police, tout en tenant à un tiers des propos appelant au meurtre de ces fonctionnaires, étant précisé que cette seconde vidéo a été ultérieurement diffusée sur un site dédié à ce type de propagande ; qu'ils ajoutent que l'organisation en cause a procédé tant à des appels à la réalisation d'actions terroristes, y compris en incitant, plus spécifiquement, au meurtre des ressortissants français, qu'à la mise en oeuvre directe de telles opérations, perpétrées notamment en Europe, au premier chef en France, soit des infractions terroristes réalisées ou inspirées par cette entité, qui a, pendant la durée de la prévention, revendiqué de multiples actes susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 421-1 du code pénal ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, d'une part, n'avait pas, pour caractériser l'infraction d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, l'obligation de démontrer la participation du prévenu à la préparation ou à la réalisation de certaines infractions spécifiques dès lors que le délit d'association de malfaiteurs constitue une infraction indépendante des crimes ou délits qu'elle a pour objet de préparer ou de commettre, d'autre part a relevé, pendant la période de la prévention, l'existence de nombreuses actions terroristes directement commises par l'organisation se disant "état islamique", ou inspirées par les appels lancés par cette entité, dont le caractère terroriste n'est pas contesté, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la peine de six années d'emprisonnement ; y ajoutant, dit que cette peine sera assortie d'une période de sûreté des deux tiers ;

"aux motifs que la cour confirmera en répression considérant en effet que la nature des faits, leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur le prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme afin de sanctionner de façon appropriée le délit commis à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate dès lors que M. F... a intégré une organisation terroriste particulièrement active et dangereuse ; que la publication en des temps très rapprochés de la vidéo d'allégeance à l'Etat islamique et d'une vidéo visant des services de police peut signifier, en l'absence d'intervention des services spécialisés, un passage à l'acte imminent ; que s'il est indéniable que M. F... a subi, dans son enfance, un traumatisme extrêmement grave, les experts qui l'ont examiné n'ont pas noté de pathologie mentale même s'il est relevé qu'il souffre d'un syndrome post traumatique ; que cet état psychologique ne saurait diminuer la responsabilité de M. F... et la gravité intrinsèque des faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient également de prendre en considération le comportement de M. F... en détention démontrant qu'il ne semble pas avoir évolué puisqu'il a, en utilisant un téléphone portable illégalement pris contact avec un individu connu des services de renseignement et a sollicité de partager sa cellule avec un détenu auquel il est reproché des faits d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; que la cour constate que les dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal ne trouvent pas application en l'espèce ; que la cour assortira la peine d'une période de sûreté des deux tiers par application des dispositions de l'article 132-23 du code pénal ; que la cour ordonnera le maintien en détention de M. F... afin d'assurer l'effectivité de la peine ;

"alors qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;