Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.150 du 16/12/2021,  partie 6


qu'un autre élément a également été soulevé dans l'avis de Monsieur [Y], sollicité par l'Association AOC, s'agissant de la résistance de la toile ; qu'en effet, celui-ci indique qu'une toile de grammage de 650g/m2 a une résistance de 6,5T au mètre ; qu'il indique que, s'agissant d'une armature aluminium et une toile coulissant dans des gorges, l'amplitude de déplacement de la toile est très faible ; que l'hypothèse d'un montage défectueux dans un sol meuble avec un ancrage insuffisant est soutenue par l'Association AOC, les ancrages ne devant pas s'arracher par la force du vent et l'armature devant rester debout ; qu'en outre, il résulte de l'avis du 1er mai 2012 de Monsieur [I], assistance sécurité système, produit par Monsieur [F] [E] lui-même, que les photographies qui lui ont été communiquées montrent une insuffisance au niveau d'une soudure au pied du poteau qui s'est déchiré ainsi qu'une déchirure de l'aluminium dudit poteau presque à raz de tête du poteau, sur la ligne de rivetage donc une possible faiblesse à ce niveau si le fabricant n'impose pas de fameux bracons tant cités ; que, si les autres avis d'experts communiqués par les parties ne sont pas contradictoires, contrairement à l'expertise judiciaire, il doit toutefois être relevé que l'expert n'a pas bénéficié d'élément objectifs supplémentaires par rapport aux professionnels consultés ; qu'en effet, seuls les photographies prises par Monsieur [F] [E] et le constat d'huissier diligenté à son initiative ont servi de fondement tant à l'expertise qu'aux avis de professionnels ; que Monsieur [F] [E] ne s'explique pas sur les raisons de l'enlèvement immédiat de la structure ; que s'il indique y avoir procédé à la demande du Maire de [Localité 4], il n'en justifie pas ; que, par ailleurs, la structure aurait pu être entre posée dans un endroit lui permettant d'être analysée par l'expert ; que Monsieur [F] [E] ne justifie d'aucun élément ni financier ni matériel sur le transport de la structure abîmée ; qu'ainsi, aucune analyse sur la toile de la structure n'a pu être réalisée alors que, si celle-ci a été perforée, l'hypothèse émise par l'expert aurait pu être confortée ; que, de même, il est impossible de savoir dans quel état de trouve la structure , notamment si celle-ci est totalement détruite ou bien réparable ; que, compte tenu des propos liminaires de l'expert judiciaire sur le démontage de la structure, l'absence d'examen matériel et visuel et le fait que l'analyse se base exclusivement sur des photographies, l'avis de l'expert doit être analyser comme une simple hypothèse, au même titre que les autres hypothèses formulées par les parties ; qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, du fait de l'enlèvement immédiat non justifié de la structure, de l'absence d'examen matériel et visuel, des différentes hypothèses émises, aucun élément du dossier ne permet de déterminer, d'une part, l'origine de l'effondrement de la structure, d'autre part, les éventuels préjudices qui y sont liés ; sur les responsabilité de l'Association AOC et la compagnie GENERALI IARD ; que selon l'article 1732 du code civil le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que, selon le contrat de promotion locale du 10 septembre 2009 conclu entre la SARL BLESES PRODUCTION et l'Association AOC, celle-ci a pour obligation la mise à disposition du chapiteau, étant précisé qu'il s'agit d'un « lieu de représentation en ordre de marche » ; que le producteur doit quant à lui fournir le spectacle entièrement monté, y compris en ce qui concerne les éléments son et lumière ; qu'il apparait donc que l'Association AOC n'avait pas pour mission de procéder au montage de l'éclairage, ni de veiller à la protection de la structure, ni de veiller à la prise de mesures propres à éviter tout dommage du fait de l'éclairage ; que l'Association AOC démontre n'avoir commis aucune faute dans sa jouissance de la structure ; qu'en conséquence il convient de débouter Monsieur [F] [E] de ses demandes à l'encontre de l'Association AOC et de son assureur appelé en garantie la compagnie GENERALI IARD ; »
 
 Alors, d'une part, que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que, pour écarter la responsabilité de l'association AOC, la cour d'appel a considéré que la conclusion que Monsieur [E] tirait du rapport d'expertise -selon laquelle la faute incombait au personnel de l'association AOC qui avait mal positionné les girafes- n'était pas probante et qu'il n'était pas démontré, eu égard au démontage immédiat du chapiteau, que le non-respect de la consigne de protéger le sommet des tours d'éclairage par des chiffons noirs ou de rabaisser les tours était bien à l'origine du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil ;