décision 16-19.146 du 09/06/2017,  partie 2


que le conseil national, représenté par son président en exercice a alors compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien ; qu'en décidant néanmoins du contraire et en déclarant irrecevable la demande en injonction de payer du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes formée à l'encontre de Monsieur Dominique X... au titre de ses cotisations ordinales, la Juridiction de proximité a violé les articles L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait versé le règlement de trésorerie de l'Ordre aux termes duquel, selon les dispositions 3.5 relatives au recouvrement des cotisations ordinales, le Conseil national est autorisé à procéder au recouvrement extra judiciaire puis judiciaire des cotisations dues (cf. conclusions en réplique p.18 et pièce produite n° 6 ; qu'aussi, en déclarant le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action faute d'une autorisation spéciale de ses instances dirigeantes ou du conseil départemental de Savoie l'autorisant à agir à l'encontre de Monsieur Dominique X... quand le conseil national avait versé son règlement de trésorerie qui autorisait expressément le Conseil national à agir, la juridiction de proximité, qui n'a pas pris en compte ce document, fut-ce pour l'écarter, l'a dénaturé par omission, en violation de l'article 1134 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, enfin, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait versé la délibération autorisant son président à agir pour « tous les actes de procédure liés au recouvrement contentieux » (cf. conclusions en réplique p. 6 et pièce produite n°5 ; prod. n°4) ; qu'aussi, en déclarant le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action faute d'une autorisation spéciale de ses instances dirigeantes l'autorisant à agir à l'encontre de Monsieur Dominique X... quand le conseil national avait versé ladite délibération, la juridiction de proximité, qui n'a pas pris en compte ce document, fut-ce pour l'écarter, l'a dénaturé par omission, en violation de l'article 1134 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige.