Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.916 du 14/02/2019,  partie 3


qu'aucune de ces attestations ne fait état des problèmes rencontrés par la famille aux Etats-Unis compte tenu des difficultés du père telles qu'elles ressortent de la manière régulière du dossier ; qu'il ressort de l' ‘‘évaluation standard de santé mentale de l'Idaho'' du 20 octobre 2014 qu'au temps où les enfants étaient aux Etats-Unis avec leur père, celui-ci a consulté des services spécialisés en faisant état de pensées suicidaires ; qu'à la rubrique antécédents psychiatriques, il est indiqué que Mme NR... V... : ‘‘S... témoigne de plusieurs épisodes de dépression'' ; qu'à la rubrique ‘‘consommation/dépendance actuelle'' est indiquée la mention ‘‘Alcool'', cette consommation d'alcool remontant selon M. R... dès l'adolescence avec trois arrestations pour conduite en état d'ivresse avant ses 20 ans ; qu'à la rubrique ‘‘Qualification de base'' figure la mention selon laquelle ‘‘la dépression nuit aujourd'hui à sa capacité de gérer ses enfants et ses propres besoins ; qu'il affirme qu'il est préoccupé par l'irritabilité qu'il montre à l'égard de ses enfants, particulièrement son fils de quatre ans'' ; que la rubrique ‘‘Jugement'' comporte la mention suivante ‘‘Jugement est intact en termes de compréhension mais pas en termes de comportement comme en témoigne son incapacité à garder un emploi et à éduquer correctement ses enfants'' (dont l'éducation était exclusivement du ressort de la mère selon ce document) ; que la formulation clinique faite par Mme NR... V... se traduit par une ‘‘Nécessité médicale : S... souffre d'une grave dépression nécessitant des soins d'urgence pour prévenir l'hospitalisation'' ; que la spécialiste note qu'il a cherché des méthodes pour se suicider sur internet ;

Que les SMS échangés entre M. R... et Mme T... en juillet 2016 témoignent de la persistance de l'état psychologique fragile du mari, ce dernier répondant à son épouse, inquiète, qui lui demande de se faire aider :

‘‘Je n'ai pas besoin que vous me disiez à quel point je me sens mal et combien je souffre, je le sais déjà ;

Je me sens suffisamment mal comme ça ;

Je n'ai jamais voulu vous faire du mal'' ;

Que face à la réponse de son épouse lui indiquant qu'il ne connaît pas sa force avec les enfants, qu'il doit parler, lors de son évaluation, de sa colère et de son impulsivité à l'encontre de lui-même et de sa famille, M. R... répond :

‘‘Oui, je vais le dire, c'est évidemment important. C'est une grande partie de mon problème'' ;

‘‘Je suis soit extrêmement déprimé ou super en colère'' ;

Que l'état de santé psychique du père a justifié, au cours du second semestre 2016, précédant immédiatement le non-retour des enfants, plusieurs mesures de protection et un strict encadrement des relations entre M. R... et les enfants, institués par les juges américains ; qu'aucune information actualisée de l'état de santé de M. R... n'est versée par l'avocat de ce dernier ;

Que par courriels des 16 et 22 mai 2018, le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Evry a communiqué au greffe de cette cour le rapport de fin de mesure judiciaire d'investigation éducative du 9 mai 2018 concernant les mineurs O..., C... et X... R... ;

Que M. R... soutient que ce rapport est irrecevable devant cette cour pour n'avoir pas été établi contradictoirement, pour émaner d'un juge des enfants incompétent et pour n'avoir pas été sollicité par cette cour ;

Que d'une part, le rapport indique qu'en fin de mesure, le service d'investigation éducative a été sollicité par Me Cilpa, conseil de M. R... afin d'organiser une rencontre entre ce dernier et ses enfants par le biais de l'association ; que malgré plusieurs tentatives de contact avec Me Cilpa afin de proposer une première rencontre avec M. R... dans le cadre de l'investigation, l'association n'a pas été recontactée par Me Cilpa ; que contrairement à ce qu'affirme M. R..., celui-ci a été mis en mesure de participer à l'investigation ordonnée par le juge des enfants et que seul son silence et celui de son avocat sont la cause de l'absence de prise en compte de ses positions ;

Que d'autre part, il n'appartient pas à cette cour, statuant sur le caractère illicite du déplacement des enfants et sur l'exception à leur retour aux Etats-Unis, de statuer sur la compétence du juge des enfants du tribunal de grande instance d'Evry ;

Qu'enfin, contrairement à ce qu'affirme M. R..., ce rapport n'a pas été transmis à cette cour par Mme T... mais directement par le juge des enfants du tribunal d'Evry ou par son greffe ainsi qu'il résulte des courriels des 16 et 22 mai 2018 ; que les parties ont été informées de la possibilité de consulter ce rapport par bulletin adressé par le conseiller de la mise en état le 10 juillet 2018 ; que Me Solitude, a consulté pour Me Cilpa, avocat de M. R... le dossier le 20 juillet suivant ; que ce rapport a été soumis à la discussion des parties ;