Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.174 du 05/02/2020,  partie 8



 
 ALORS encore et à tout le moins QU'une filiale commune dont le capital est partagé entre deux sociétés ou groupes de sociétés qui la gèrent sur un plan de stricte égalité, n'appartient à aucun groupe ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les sociétés TOTAL MARKETING SERVICES et BRITISH PETROLEUM détenaient respectivement 60% et 40% du capital social de la SASCA et que, si la société TOTAL MARKETING SERVICES détenait la majorité des voix au sein du comité de direction, un certain nombre de décisions de ce comité devaient être prises à l'unanimité, soit 17 points sur les 20 définis à l'article 21-3 des statuts, dont l'approbation du budget de fonctionnement annuel et du budget d'investissement et que la même règle de l'unanimité s'appliquait pour les décisions de l'assemblée générale des associés, dont notamment l'affectation du résultat et/ou la distribution des dividendes, la cession des parts sociales ou la transformation de la forme de la société ; qu'en considérant, en l'état de ces constatations dont il se déduisait que la SASCA, dont le capital était partagé entre les deux sociétés susvisées, était gérée par ces sociétés sur un plan de stricte égalité du fait de l'application de la règle de l'unanimité aux décisions les plus importantes, que la SASCA appartenait au groupe TOTAL, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2331-1 et L. 2325-37 du Code du travail ;
 
 ALORS au surplus QU'en retenant comme établi le fait que les orientations stratégiques de la SASCA auraient été soumises aux décisions et orientations prises par les groupes TOTAL et BP pour considérer que la demande du cabinet SYNDEX et du comité d'entreprise de la SASCA d'accéder aux documents d'informations sollicités, sans rechercher si, ainsi que le soutenait la SASCA l'autonomie de cette société, notamment dans la définition de ses orientations stratégiques n'était pas en toute hypothèse caractérisée par l'objet distinct de cette société au regard l'activité de ses associées, la conduisant à opérer sur un marché différent, la circonstance que les sociétés TOTAL MARKETING SERVICES et BRITISH PETROLEUM, bien qu'associées au sein de la SASCA, soient des entreprises concurrentes ayant chacune leur propre stratégie et leurs propres prévisions, ou encore par le fait que la SASCA ait, depuis sa création, développé et étendu son activité en diversifiant son portefeuille de clients au-delà des seules sociétés associées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des article L. 2323-10 et L. 2325-37 du Code du travail ;
 
 ALORS par ailleurs QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, alors que la SASCA faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'elle était dans l'impossibilité de communiquer les éléments d'information réclamés dont l'existence n'était pas établie, pour écarter ce moyen, la Cour d'appel a notamment retenu que l'existence matérielle de ces documents était « incontestable » ; qu'en statuant par ce motif péremptoire sans préciser sur quelles pièces elle se fondait ni, a fortiori, procéder à une analyse, même sommaire, de ces pièces, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS enfin QUE l'échange, par deux sociétés concurrentes parties à un accord de coopération horizontale, d'informations stratégiques portant sur leurs activités respectives est susceptible d'avoir pour effet de limiter ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur et est, à ce titre, contraire à l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ; qu'en l'espèce, la SASCA faisait valoir qu'à supposer que les documents dont la communication était demandée existent, leur communication serait vouée à l'échec pour des raisons évidentes de droit de la concurrence ; qu'en ordonnant néanmoins la communication d'informations stratégiques relatives à l'activité aviation du groupe TOTAL et du groupe BP telles que leurs comptes de résultat prévisionnel, leurs politiques tarifaires avec les plus importantes compagnies aériennes avec lesquelles ils traitent ou encore leurs éléments prévisionnels stratégiques sur cette activité, aux motifs inopérants que le cabinet SYNDEX est soumis à une obligation de confidentialité qui lui impose d'adapter la restitution des informations recueillies à la situation particulière de la société SASCA et que la décision des sociétés TOTAL et BP de créer une structure commune suppose qu'elles définissent ensemble une stratégie de l'activité de cette société en fonction des orientations de leurs propres groupes, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.