cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-16.737 du 05/07/2017,  partie 4



 Met hors de cause, sur sa demande, la société Samsung Electronics France, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Amazon services Europe aux dépens, incluant ceux exposés devant la Cour de justice de l'Union européenne, à l'exception de ceux relatifs à la mise en cause de la société Samsung Electronics France qui resteront à la charge de la société Concurrence ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amazon services Europe à payer à la société Concurrence la somme de 3 000 euros, condamne la société Concurrence à payer à la société Samsung Electronics France la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Concurrence.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demande de la société Concurrence à l'encontre de la société Samsung Electronics ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 25 octobre 2012, la présente Cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés du 18 avril 2012 ayant rejeté toutes les demandes de la société Concurrence, y ajoutant, a rejeté les demandes de ladite société formées en cause d'appel, tendant notamment à faire juger illicite le contrat de distribution sélective conclu par cette société avec la société Samsung relatif à la gamme des produits Elite, motif pris du caractère discriminatoire de l'interdiction de vente de ces produits sur les places de marché imposée par Samsung puisque d'autres distributeurs utilisaient ce mode de commercialisation dans les sites de la société Amazon, et à voir ordonner à la société Samsung de lui livrer les produits de cette gamme ; que la Cour a retenu que « ces difficultés, personnelles (alléguées par la société Concurrence), ne sauraient, au stade du référé, mettre à mal le réseau tout entier, non plus que l'allégation, insuffisamment étayée de preuves, de ce que Samsung ne ferait pas respecter le contrat de distribution sélective, alors que le 30 mai 2012, cette dernière rappelait à Concurrence qu'elle lui avait déjà apporté la preuve des pouvoirs de police qu'elle exerçait au sein du réseau (pièce 44 Samsung) ; que dans une lettre du 11 septembre 2012, Samsung a rappelé au site Internet Amazon qu'il était « expressément interdit aux distributeurs agréés Elite de vendre les produits Elite via un site de place de marché, ce dernier ne leur appartenant pas en nom propre et ne répondant pas aux critères d'agrément de notre distribution sélective pour la vente en ligne de produits Elite » ; que le litige soumis à la Cour, qui concerne les mêmes parties, a le même objet que celui tranché par l'arrêt du 25 octobre 2012, à savoir d'obtenir la non-application par la société Concurrence de la clause d'interdiction de vente en place de marché, et repose sur la même cause, l'application discriminatoire de cette clause par la société Samsung ; qu'en outre, l'étanchéité d'un système de distribution sélective n'est pas une condition de sa validité et que la reconnaissance de cette validité par l'arrêt du 25 octobre 2012 ne peut être remise en cause en fonction du nombre de transgressions que le demandeur à une nouvelle instance impute au fabricant ; que dès lors, la demande nouvelle se heurte à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, peu important l'existence ou non d'un moyen de preuve nouveau ; que l'ordonnance entreprise, qui a dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes de Concurrence à l'encontre de Samsung, sera réformée et que les demandes de Concurrence seront déclarées irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ;