Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.205 du 22/10/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : « (...) Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution (...) » ;
 Qu'en l'espèce, et en premier lieu, il n'incombe pas au juge de l'exécution d'examiner la régularité d'un acte de cautionnement qui, d'une part, n'est pas à l'origine de la mesure d'exécution forcée contestée et qui a, d'autre part, été validé par un jugement au fond, consécutivement confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes. Dans ces conditions, la demande en nullité de l'acte de cautionnement entre nécessairement en voie de rejet ;
 Qu'en second lieu, si M. R... entend solliciter la nullité du commandement valant saisie-vente, force est de constater qu'il ne développe, à l'appui de cette demande, aucun moyen de droit dès lors qu'il limite son argumentation à la question de la validité de l'acte de cautionnement susmentionné » ;
 
 1) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer sur la validité d'un cautionnement sur le fondement duquel a été délivré le titre exécutoire en vertu duquel est pratiquée une saisie-vente ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, cependant qu'elle constatait que la saisie litigieuse était pratiquée en vertu d'un cautionnement prétendument souscrit par Mme R..., dont la nullité - voire l'inexistence - était invoquée, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement, ne peut être opposée à une demande ultérieure que sous réserve que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et qu'elle ait été formée entre les mêmes partie ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte des constatations de l'arrêt, un arrêt du 17 décembre 2015, devenu définitif, a condamné Mme R..., en sa qualité de caution, au paiement d'une certaine somme au profit de la banque, après avoir consacré la dette en son principe et en son montant ; qu'au cours de l'instance ayant donné lieu à cette première décision, les époux R... se sont bornés à discuter de la validité de l'engagement au regard de l'exigence de mention manuscrite de l'article 1326 ancien du code civil ; qu'en retenant toutefois que M. R... n'aurait pas été recevable à contester le commandement à fin de saisie-vente, quand cette demande, fondée sur l'inexistence même du cautionnement litigieux dès lors que la débitrice principale mentionnée dans l'acte de cautionnement était la banque elle-même, procédait d'une cause différente de la demande tranchée par l'arrêt du 17 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.