Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.782 du 08/01/2020,  partie 2



 Attendu que M. R... et MM. E..., T... et N... font grief à l'arrêt de dire que M. R... a commis une faute intentionnelle exclusive de la garantie de l'assureur et de rejeter l'action directe de MM. E..., T... et N... contre l'assureur, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances implique que l'assuré ait eu la volonté de causer l'intégralité du dommage survenu ; qu'en l'espèce, pour exclure la garantie de l'assureur au titre des dommages subis par MM. N..., E... et T... du fait de la non-restitution de sommes encaissées par M. R..., par M. Q...-L... et par différents tiers, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. R... avait « recherché le dommage causé à MM. N..., E... et T... en ayant parfaitement conscience d'ailleurs, s'agissant des fonds encaissés par ses soins, qu'il ne pourrait pas les restituer » ; qu'en excluant ainsi la garantie de l'assureur au titre de l'intégralité du préjudice subi par MM. E..., N... et T..., sans caractériser en quoi M. R... avait recherché le détournement de leurs fonds encaissés par M. Q...-L... et par différents tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que M. R... a usé de ses fonctions d'avocat pour donner un aspect de légitimité à un ensemble d'opérations immobilières fictives initiées par M. Q...-L..., lui offrant notamment les moyens de commettre ses agissements répréhensibles et de renforcer la crédibilité des actes aux yeux des victimes ; qu'il ajoute que M. R... s'est proposé d'être le séquestre des sommes prétendument dues à Mme W..., présentée comme sa cliente mais dont il n'avait pas vérifié l'identité, et qu'il a sollicité des acquéreurs de nombreux frais et honoraires ; qu'il précise qu'en ayant conscience du caractère fictif des opérations et de l'impossibilité de restituer les fonds encaissés par ses soins, il a participé sciemment à des faits pénalement répréhensibles ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que M. R... avait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, commettant ainsi une faute intentionnelle exclusive de la garantie de l'assureur, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° Z 18-19.782 par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. H... R... à payer à M. E... la somme de 1 155 942 euros, à M. N... la somme de 695 000 euros et à M. T... la somme de 267 576 euros, dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 26 janvier 2011 et que les intérêts dus sur une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que MM. N..., E... et T... sont entrés en contact avec M. H... R... par l'intermédiaire de M. O... Q...-L... dans le cadre d'opérations immobilières susceptibles d'être intéressantes pour les acquéreurs ; que M. H... R... a alors rédigé les promesses de vente au profit de M. T... et de M. E... ; qu'il n'est pas contesté qu'il s'est proposé d'être le séquestre des sommes qu'ils pourraient verser à sa cliente, Mme W... dont il, n'a d'ailleurs pas vérifié l'identité, laquelle s'est révélée fictive au cours de l'instruction ; qu'en effet celle-ci était supposée vouloir céder des biens dont elle était devenue propriétaire pour avoir été instituée légataire universelle d'une dame C... ; qu'il n'est pas plus contesté que de nombreux frais et honoraires ont été sollicités des acquéreurs supposés pour obtenir des permis de construire, des expulsions de personnes installées sur les terrains convoités ou sous des prétextes divers ainsi que le montre la pièce n° 19 des appelants ; que de nombreuses autres victimes avaient auparavant dénoncé les mêmes faits ; qu'au bout du compte, ces opérations se sont révélées fictives ; qu'une information judiciaire a d'ailleurs été ouverte qu'un réquisitoire supplétif a même été délivré le 21 mai 2014 suite au dépôt des plaintes de MM. N..., E... et T... ; que l'information a conduit au renvoi de M. H... R... et de M. O... Q...-L... devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 11 janvier 2016 (pièce n° 24 des appelants) ;