Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.776 du 10/10/2018,  partie 3


Devant la cour toutefois, M. Y... argue du caractère équivoque de sa démission, non en raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à celle-ci, ni en raison de fautes imputées à l'employeur, susceptible de l'analyser en une prise d'acte, mais au motif de la contrainte dont il a fait l'objet alors qu'il n'avait jamais entendu signer le document. S'il invoque des griefs à l'encontre de celui-ci, ce n'est qu'à titre d'illustration du contexte de sa démission et de la contrainte qui en est résulté. Il ne s'agit donc pas d'une prise d'acte de rupture de contrat à l'initiative du salarié. Le licenciement étant injustifié, le salarié est par conséquent en droit de réclamer non seulement l'indemnité de rupture, l'indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés et l'indemnité de licenciement mais également des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non contestée dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt. L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, M. Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail. En considération des circonstances particulières de la rupture et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services (plus de 26 ans), à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 24 000 euros. De plus, la procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, le salarié peut cumuler une indemnité pour irrégularité fixée librement par le juge en fonction du préjudice subi. Il lui sera alloué de ce chef la somme de 2 200 euros. La société, qui perd le procès, sera condamnée aux dépens et à verser à M. Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS QUE 1°) tandis que la démission et le licenciement sont des modes de rupture unilatéraux du contrat de travail, qui ne requièrent pas l'accord de l'autre partie au contrat de travail, la rupture conventionnelle ne peut aboutir que pour autant qu'il existe un accord entre les parties et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que Monsieur Y... qui s'était engagé à l'égard d'un autre employeur pour prendre de nouvelles fonctions le 10 juin 2013, avait sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, de sorte que seule sa volonté de changer d'employeur était établie, à l'exclusion de toute volonté de démission ; que, toutefois, le salarié ne pouvant imposer à son employeur une rupture conventionnelle, dès lors que l'employeur ne s'engageait pas dans cette voie, le salarié n'avait d'autre choix que de démissionner pour pouvoir intégrer ses nouvelles fonctions ; qu'en retenant que « les circonstances que le salarié a rencontré M. B... le 5 mai 2013 en vue d'obtenir l'emploi qu'il proposait, lui exposant qu'il ne souhaitait pas rester au sein de l'EARL X... car il n'y avait plus sa place et qu'il a signé un contrat avec une date d'embauche 10 juin 2013, corroborent seulement le fait qu'il avait bien l'intention de changer d'employeur mais non pas qu'il avait l'intention de le faire par le biais d'une démission le privant d'indemnités alors qu'il attendait la réponse à sa demande de rupture conventionnelle » (arrêt attaqué p. 6, § 3), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-11 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre un terme au contrat ; que la démission n'est soumise à aucun formalisme, pourvu que la volonté de démissionner soit clairement exprimée et non équivoque ; que cette volonté peut procéder d'un écrit, y compris sur un formulaire préimprimé par l'employeur, mais également de l'embauche chez un autre employeur dès lors que celle-ci n'a pas été contrainte par l'employeur ou en raison d'une cessation d'activité de l'employeur ; qu'en retenant que la volonté de Monsieur Y... de démissionner était équivoque, aux motifs que sa démission avait été dactylographiée par l'employeur, préparée par ce dernier et signée dans ses locaux, alors que dès avant, et sans contrainte, Monsieur Y... s'était engagé auprès d'un autre employeur, corroborant sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) lorsque le salarié a donné une démission écrite, il lui appartient de prouver que sa volonté de rompre a été viciée par l'attitude de l'employeur ;