Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.021 du 17/04/2019,  partie 2



 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, relatif au bien-fondé de la sanction, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que le salarié avait subi un harcèlement moral en raison notamment d'une sanction injustifiée, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que les modifications des horaires du salarié, de ses congés ainsi que de son droit d'utiliser les véhicules de la société laissaient présumer le harcèlement moral, sans à aucun moment indiquer d'où résultait la matérialité de ces faits, allégués par le salarié et contestés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause les juges doivent examiner tous les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour justifier que le retard pris pour fournir un nouveau chien au salarié était étranger à tout harcèlement, l'employeur faisait valoir, d'une part que la formation d'un chien de détection d'explosifs durait près de six mois, d'autre part qu'en application du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, le maître-chien devait, en cas de changement de chien, acquérir une nouvelle aptitude professionnelle d'agent cynophile pour lui et le nouveau chien avec lequel il était appelé à travailler ; que l'employeur offrait de le prouver en produisant un courrier de l'association formatrice du chien du 30 mai 2011 annonçant la livraison de l'animal en décembre 2011, et un courrier de la préfecture du 12 juillet 2011 rappelant que l'aptitude professionnelle ne valait que pour un binôme maître/chien, une nouvelle aptitude étant nécessaire en cas de changement d'animal ; qu'en affirmant que la lettre de l'inspecteur du travail du 5 octobre 2011 avait conduit à ce qu'un nouveau chien soit livré fin novembre 2011, sans à aucun moment s'expliquer sur les documents attestant des démarches de l'employeur bien antérieures au courrier de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que le choix de la race du nouveau chien fourni au salarié était étranger à tout harcèlement, l'employeur produisait un courrier du 30 mai 2011 de l'association Cynoteam, spécialisée en formation de chien de recherche détection explosifs, annonçant qu'une chienne de race caniche était actuellement en formation, ainsi qu'une fiche de race caniche de la société Centrale Canine exposant, parmi les caractéristiques générales du caniche, que « grâce à son flair, on l'utilise comme chien de détection d'explosif » ; qu'en relevant que le salarié était antérieurement doté d'un berger belge et que le choix d'un caniche plaçait le salarié dans une situation ridicule, sans viser ni analyser les pièces produites par l'employeur qui révélaient l'adaptation objective du choix de l'employeur aux fonctions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Attendu, ensuite, que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis établis par le salarié permettant de présumer un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société EURO DISNEY associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EURO DISNEY associés à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société EURO DISNEY associés

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire notifiée à M. C... X... le 24 juin 2011 et d'AVOIR condamné la société EURO DISNEY associés à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.