Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.201 du 28/03/2019,  partie 2


que pour en justifier, R... T... fait valoir que l'avis d'attribution des parcelles à l'EURL Badinand mentionne que cette entreprise bénéficie de la rétrocession en sa qualité de fermier en place, alors que ce motif est erroné ; que les dispositions de l'article L. 143-2 du code rural n'ont pas été respectées, la SAFER ne fournissant pas les éléments permettant de comprendre les modalités d'attribution ; que cependant, selon l'article L. 142-2 du code rural, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; que l'article R. 142-4 du même code dispose que l'affichage en mairie fait courir ce délai de six mois ; qu'en l'espèce les décisions de rétrocession ont été rendues publiques par leur affichage le 29 mai 2013 à la mairie de Grezieux-Le-Fromental, et le 29 novembre 2013 à celle de Chalain-Le-Comtal ; que R... T... a formé sa demande d'annulation de la décision de rétrocession par conclusions notifiées le 27 août 2014, soit bien après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L. 142-2 du code rural ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il déclare irrecevable ce chef de sa demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il apparaît que selon acte du 26 octobre 2012, la SAFER Rhône-Alpes s'est vue consentir une promesse de vente concernant des parcelles agricoles d'une surface totale de 195 hectares appartenant à Mme P... et à la société du Désert situées sur les communes de Chalain-le-Comtal et de Grézieux-le-Fromental moyennant un prix de 893.052 euros ; que la bénéficiaire a levé l'option d'achat le 30 janvier 2013 ; que La SAFER a fait procéder à l'affichage en mairie des communes de Chalain-le-Comtal et de Grézieux-le-Fromental le 22 novembre 2012 d'un avis de proposition de cession ou d'échange des parcelles acquises, avec un délai de réponse au plus tard le 7 décembre 2012 ; que M. T... s'est porté candidat pour l'acquisition de la totalité des parcelles ; que par courriers des 22 et 24 mai 2013, la SAFER a notifié à M. T... que sa candidature à l'attribution de diverses parcelles n'avait pas été retenue ; que selon avis affichés en mairies les 23 et 29 mai 2013, la SAFER a attribué à L'EARL Badinand la rétrocession pour un prix de 230.330 euros HT des parcelles [...] et [...] Le Landar sur la commune de Chalain-le-Comtal et [...] le Sarley pour la moitié indivise et [...], [...], [...], [...], [...] et [...] Tremaille sur la commune de Grezieux-le-Fromontal ; que dans son acte introductif d'instance du 26 novembre 2013, M. T... sollicite l'annulation de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption alors que dans ses dernières écritures déposées au greffe le 27 août 2014, il demande l'annulation de l'avis d'attribution de la SAFER au profit de l'EARL Badinand ; qu'il s'agit de prétentions différentes ainsi que le soutient la défenderesse ; qu'au visa des articles L. 143-14 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, à peine d'irrecevabilité, les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par la SAFER doivent être engagées dans un délai de 6 mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; que les avis d'attribution à L'EARL Badinand ont été affichés en mairie les 23 et 29 mai 2013 et M. T... n'a formé de demande d'annulation à son encontre que par conclusions notifiées le 27 août 2014, soit après l'expiration du délai de 6 mois, étant ajouté que M. T... s'était vu notifier les 22 et 24 mai 2013, d'après ses pièces n° 4 et 5, le refus de sa candidature si bien que son droit à un recours effectif a été garanti par ailleurs ; que de manière superfétatoire, le tribunal relève que le délai de 6 mois après l'affichage et la notification au requérant était même susceptible d'être expiré au jour de la délivrance de l'acte introductif d'instance ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable M. T... en sa demande d'annulation de l'avis d'attribution au profit de l'EARL Badinand ; qu'il sera également débouté de sa demande complémentaire de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exercice du droit de préemption des SAFER fixe et définit les objectifs pour lesquels les SAFER peuvent préempter des parcelles ; que pour rejeter la demande de M. T... par laquelle il demandait l'annulation de la décision de préemption prise par la SAFER Rhône Alpes, la cour d'appel a énoncé que la SAFER n'avait pas exercé son droit de préemption, mais avait acquis les parcelles à l'amiable (arrêt, p. 3 § 4) ;