Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.426 du 03/06/2015,  partie 5



 Considérant que l'article 192-3° du décret dispose que la citation " comporte à peine de nullité, l'indication des faits à l'origine des poursuites, ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu, et, le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis " ; 
 
 qu'en l'espèce, la citation délivrée à M. Jérôme X... reprend en les exposant avec précision chacun des trois dossiers susceptibles de caractériser des manquements aux règles déontologiques de la profession d'avocat ; 
 
 qu'en ce qui concerne le dossier " Y... ", elle relate les difficultés rencontrées par cette personne et son nouveau conseil pour obtenir de l'intéressé la remise de son dossier ; 
 
 qu'il en est de même des dossiers " C...
 B..." et D...
 E... ", en ce qu'elle rappelle les événements principaux qui les constituent ; 
 
 que tout autant, la citation mentionne les manquements aux principes essentiels que pouvaient constituer ces faits en citant les articles du règlement intérieur national concernés (articles 1. 3 et 9) ; 
 
 qu'il apparaît dès lors qu'à l'instar des précédents, le moyen de nullité soulevé de ce chef par M. Jérôme X... doit être rejeté ; 
 
 Considérant sur l'appréciation des manquements reprochés à l'intéressé qu'il résulte de sa " déclaration d'appel " et de ses écritures subséquentes, alors que ni le bâtonnier, ès qualités d'autorité de poursuite, ni le procureur général n'ont formé de recours, que cette cour n'est saisie que du seul dossier numéro 300/ 213617 dit " dossier Y... " ; 
 
 Considérant que Mme Y... qui avait pour avocat M. Jérôme X... a décidé d'en changer et de constituer M. A...; 
 
 qu'il résulte des diverses correspondances échangées entre les deux avocats les 2 et 3 novembre 2011 que M. A...a demandé à son confrère la transmission du dossier de sa cliente (lettre du 2 novembre 2011) et lui a indiqué (lettre du 3 novembre 2011) qu'il lui succédait dans la défense des intérêts de celle-ci ; 
 
 que bien qu'invité par lettre du 17 novembre 2011 que lui a adressée le secrétaire de la commission de déontologie " Succession et Honoraires ", lui-même saisi par M. A..., à transmettre immédiatement le dossier, M. Jérôme X... ne s'est toujours pas exécuté, contraignant son confrère à déposer plainte contre lui auprès du bâtonnier par lettre du 25 novembre 2011, lequel a réitéré sa demande le 18 janvier 2012 ; 
 
 que convoqué par la commission de déontologie à son audience du 17 février 2012, M. Jérôme X... ne s'est pas présenté ; 
 
 que la situation malgré de nouvelles demandes de M. A...n'a pas évolué jusqu'à ce que Mme Y... reprenne directement possession de son dossier le 15 juillet 2012 ; 
 
 Considérant que M. Jérôme X... a ainsi persisté pendant plusieurs mois dans son refus de transmettre le dossier de son ancienne cliente à M. A...dont la qualité de successeur était pourtant incontestable à la lecture de ses courriers des 2 et 3 novembre 2011 ; 
 
 que ce comportement est contraire aux dispositions de l'article 91 du règlement intérieur national et ne peut trouver de justification, ni dans la proposition faite par l'intéressé de remettre directement le dossier à Mme Y..., la contraignant ainsi à une obligation non prévue par ce texte, ni dans la duplicité ou mauvaise foi de celle-ci à les supposer avérées ; 
 
 qu'il constitue donc, ainsi que l'a retenu à juste titre le conseil de discipline, un manquement aux principes essentiels de loyauté, conscience, délicatesse, confraternité et diligences de l'article 1. 3 du règlement intérieur national, devant être sanctionné ; 
 
 que la sanction prononcée par le conseil de discipline apparaissant proportionnée aux manquements constatés, il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise » ; 
 
 Alors, d'une part, qu'en condamnant Monsieur X... à une peine disciplinaire, après avoir relevé que le représentant du bâtonnier a présenté des observations, mais sans préciser si ce dernier avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Monsieur X... avait eu communication de ces conclusions afin de pouvoir y répondre utilement, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Alors, d'autre part, qu'en condamnant Monsieur X... à une peine disciplinaire, après avoir relevé que l'avocat représentant du bâtonnier a présenté des observations, mais sans préciser si le bâtonnier avait été empêché, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION