Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.668 du 26/09/2018,  partie 5


qu'il convient donc de rejeter le moyen de défense tiré de la disproportion de leur engagement par rapport à leurs biens et revenus présenté par les appelants ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la Caisse a versé aux débats les prêts souscrits par les défendeurs, les tableaux d'amortissement et les historiques de paiement ; qu'il n'est pas contesté que les défendeurs se sont portés caution dans la limite de 711 750 € chacun pour le premier prêt d'un montant de 547 500 €, et 581 230 € chacun pour le second prêt d'un montant de 447 100 € ; que dans leurs pièces, les défendeurs ont versé leur déclaration de revenus pour 2010, il en ressort que Omar X... cette année-là a déclaré un revenu brut global de 152 760 € pour cinq parts ; que Marc Y... a déclaré en 2010 un revenu brut global de 58 144 € pour trois parts, il a précisé en pièce n° 4 qu'il possédait une résidence principale par le biais d'une SCI familiale sans en donner la valeur, que dans ses conclusions Marc Y... a également indiqué qu'il avait été propriétaire d'un studio vendu depuis, ce qui implique l'existence d'un patrimoine immobilier et d'un produit d'une vente immobilière à son profit ; que les défendeurs ont également versé les actes de vente des biens immobiliers réalisés en 2013 et 2014 et qui avaient été financés par les prêts, que les prix des actes notariés sont de 86 833,50 € pour le premier des bien, 73 000 € pour un deuxième, 75 000 €
 pour un troisième, qu'en pièce n° 8 figure un compromis de vente d'un quatrième bien immobilier pour un prix de 75 000 €, tous ces biens ayant été précédemment les propriétés de la SCI Omarc 2 ayant bénéficié des prêts cautionnés ; que le total des revenus présentés par les défendeurs pour l'année 2010 dépassait les 200 000 € et représentait ainsi moins d'un sixième du montant total des deux prêts garantis par leurs cautionnements, que leurs patrimoines immobiliers n'était pas nul puisque Omar X... percevait également d'importants revenus fonciers et que Marc Y... a reconnu posséder en SCI une maison d'habitation et un studio, il n'existait dès lors aucune disproportion au jour de leur engagement, entre leur situation financière, leur patrimoine déclaré et leur engagement de caution, que de plus leur garantie personnelle devait servir à couvrir l'engagement financier de la SCI Omarc 2 dont le but avoué était l'investissement immobilier à but lucratif, au bénéfice des gérant, c'est-à-dire les défendeurs eux-mêmes ; que dès lors leurs cautionnements servaient à garantir le financement d'une opération immobilière de retour sur investissement ; qu'en l'absence de disproportion de leurs engagements, les demandes de nullité des engagements de caution seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE le créancier doit de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution afin de s'assurer que son engagement est proportionné à ses capacités financières ; qu'en retenant, pour juger que M. X... et M. Y... n'apportaient pas la preuve d'une disproportion de leur engagement, qu'ils ne pouvaient se prévaloir du fait que la banque ne leur avait pas demandé de renseignement sur leur situation patrimoniale avant la souscription des engagements de caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit se fonder, pour apprécier l'existence d'une disproportion, sur le patrimoine de la caution au jour de son engagement ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'existence d'une disproportion, que la Caisse de crédit agricole versait aux débats la déclaration des revenus fonciers 2008 de M. X... révélant qu'il détenait des parts sociales dans douze sociétés civiles immobilières, ainsi que la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune souscrite en 2009 par M. X... faisant état d'un patrimoine mobilier et immobilier de 1 138 702 euros, cependant que ces éléments ne permettaient pas d'établir que la caution disposait d'un patrimoine suffisant lors de la conclusion de son engagement, le 26 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement MM. X... et Y... à payer, avec exécution provisoire, à la banque la somme de 360 402,84 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,95 % (+ 5 % pour retard) l'an à compter du 7 janvier 2014 au titre du prêt n° [...] d'un montant initial de 547 500 euros, ainsi que celle de 437 012,20 euros avec intérêts au taux de 3,95 % (+ 5 % pour retard) l'an à compter du 9 janvier 2014 au titre d'un prêt n° [...] d'un montant initial de 447 100 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine produit les contrats de prêt, les tableaux d'amortissement, les relevés de paiement ainsi que les décomptes des soldes dus actualisés au 8 septembre 2016 ;