décision 22-82.447 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MARS 2023

Mme [E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 23 mars 2022, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [E] [K], les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [I] [W], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [E] [K] et M. [I] [W] sont les parents de deux enfants, nés le [Date naissance 1] 2001 et le [Date naissance 2] 2004.
 
 3. A l'occasion d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 6 juin 2017, a suspendu le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de ses filles, décision dont M. [W] a relevé appel.
 
 4. Par ordonnance du 24 mai 2018, le conseiller de la mise en état a fixé en faveur du père un droit de visite et d'hébergement.
 
 5. Cette décision a été signifiée à Mme [K] le 1er juin 2018 à 18 h 04.
 
 6. Le procureur de la République a poursuivi Mme [K] du chef de non-représentation d'enfants, visant des faits commis les 1er, 16 et 29 juin 2018.
 
 7. Par jugement du 11 décembre 2019, le tribunal correctionnel, statuant par défaut, a condamné Mme [K] à six mois d'emprisonnement. La prévenue a formé opposition.
 
 8. Par jugement du 13 octobre 2020, la décision précédente étant mise à néant, le tribunal, après avoir rejeté une exception de nullité, a condamné Mme [K] à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 9. La prévenue a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches
 
 10. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [K] coupable des faits de non-représentation d'enfants commis les 1er juin 2018, 16 juin 2018 et 29 juin 2018, alors :
 
 « 1°/ que le délit de non-représentation d'enfant suppose, pour sa constitution matérielle, que la décision de justice reconnaissant à l'un des parents le droit de se faire représenter l'enfant soit exécutoire et ait été signifiée à la date des faits ; qu'en l'espèce, pour déclarer Mme [K] coupable de non-représentation d'enfant le 1er juin 2018, la cour d'appel a retenu que l'ordonnance d'incident rendue le 24 mai 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence accordant au père, M. [W], un droit de visite et d'hébergement les première, troisième et cinquième fins de semaines du vendredi soir au dimanche soir et pendant la moitié des vacances scolaires, avait été signifiée le 1er juin 2018 et était exécutoire au moment du refus de représenter l'enfant ; qu'il ressortait cependant de la copie de l'ordonnance d'incident du 24 mai 2018 produite aux débats devant la cour d'appel par M. [W] que cette ordonnance avait été signifiée le 1er juin 2018 à 18 h 04 et que Mme [K] ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir représenté ses deux filles à leur père à la minute même où elle avait reçu la signification de l'ordonnance ; que la cour d'appel a violé l'article 227-5 du code pénal ;
 
 2°/ que le délit de non-représentation d'enfant, qui est une infraction intentionnelle, suppose la connaissance par son auteur des modalités de remise de l'enfant ;