Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.388 du 14/09/2022,  partie 4



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré inopposable à MM. [A] et [K] [F], l'acte de donation de la nue-propriété en indivision de l'appartement situé [Adresse 6], cadastré section BY n° [Cadastre 1], lot n° 87 et 81, faite par M. [E] [I] à [R], [N] et [M] [I], représentés par leurs parents, M. [E] [I] et Mme [Z] [O] épouse [I], avec réserve d'usufruit au profit de leurs parents, par acte reçu par Me [V], notaire, à Paris, le 29 octobre 2008, publié au service de la publicité foncière de Paris n° 8, le 9 décembre 2008, référence d'enliassement 2008P6985, D'AVOIR dit que MM. [F] pourront procéder à la saisie de l'appartement situé [Adresse 6], cadastré section BY n° [Cadastre 1], lot n° 87 et 81, dans la limite de leurs créances en application du protocole d'accord du 30 avril 2007, entre les mains des donataires et D'AVOIR condamné in solidum les consorts [I] à payer aux consorts [F] des dommages et intérêts d'un montant de 4.000 € en réparation de leur préjudice matériel et de 5.000 € en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font valoir qu'au titre du protocole transactionnel conclu le 30 avril 2007, les consorts [I] doivent à ce jour aux consorts [F] plusieurs sommes pour un montant total de 213 484.25 euros ; qu'il a été conféré force exécutoire à ce protocole par l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris le 16 septembre 2009 ; que les consorts [I] ont assigné les consorts [F] en rétractation de cette ordonnance et qu'ils ont vu leur demande rejetée par une ordonnance du juge des référés le 17 mars 2010 ; que la validité du protocole transactionnel ne saurait être remise en cause ; que les intimés répliquent que la créance des consorts [F] n'est pas en réalité certaine en son principe ; que le protocole transactionnel de 2007 permet un enrichissement sans cause des consorts [F] ; qu'en effet, il permet par le biais d'une cession de créance de changer de débiteurs (les consorts [I] se substituent à la SCI [Adresse 10]) et aussi par le biais de la cession de la moitié des parts sociales que les consorts [D] détiennent dans la SCI, de s'exonérer du passif y afférent ; que les consorts [D] n'ont accepté aucune concession aux consorts [I] ; que, de surcroit, la cession de parts sociales exonérant les cédants de toute participation au passif de la société moyennant le prix d'un euro symbolique est nulle car léonine ; que le caractère frauduleux de la créance des consorts [F] la rend non certaine et non exigible ; qu'en application de l'article 2052 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que le protocole transactionnel du 30 avril 2007 régularisé entre les parties a fait l'objet d'une homologation judiciaire par ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 16 septembre 2009 aujourd'hui définitive ; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que le principe de la créance des consorts [F] ne pouvait plus être remis en cause dès lors qu'elle trouvait son origine dans un protocole transactionnel auquel une décision de justice définitive, soit l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 avril 2011 (pièce n°9 des appelants), avait conféré force exécutoire ; que, dans ces conditions les consorts [I] seront déboutés de toutes leurs demandes tendant à voir remis en cause le protocole transactionnel du 30 avril 2007 ; que les appelants font valoir qu'ils ont entrepris plusieurs saisies pour recouvrer leur créance, qu'aucune de ces saisies n'a pu aboutir au recouvrement de la créance du fait de l'insolvabilité des débiteurs ; qu'en effet, les parts sociales de la SCI sont un bien difficile à appréhender, leur mise en vente forcée étant délicate et aléatoire puisqu'il n'est pas aisé de trouver un acheteur ; qu'il apparaît de plus que la plupart de ces parts sociales sont grevées de sûretés réelles ; qu'ils ajoutent que la saisie des rémunérations exercée à rencontre de Mme [W] [I] a été suspendue à la suite d'un avis à tiers détendeur en 2010, puis qu'ils ont été avisés de la fin du contrat de travail de cette dernière le 20 décembre 2012 ; que s'agissant de l'insolvabilité de M. [C] [I], ce dernier est propriétaire en indivision d'un bien immobilier dont les parts sont grevées de différentes sûretés de sorte qu'il ne permet pas le recouvrement de la créance ; que de plus, M. [C] [I] a été gérant d'une société qui a été radiée le 2 septembre 2010 ; qu'il ne dispose donc pas de biens ou de revenus permettant de recouvrer la créance ; que M. [E] [I], lui était gérant de la société MRAC [I], radiée le 16 juillet 2014 ; qu'ils ne peuvent pratiquer une saisie sur salaire sans avoir les informations relatives aux employeurs de M. [I] ; que La SCI [Adresse 10] n'est plus propriétaire du bien sis [Adresse 2], ce dernier constituant un local commercial ayant été cédé à la SCI SM qui l'a elle-même vendu en mars 2010 ;