Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.486 du 23/03/2016,  partie 6


Si, à ce jour, la salariée est en congé maternité, elle est transférable au sein de l'entreprise entrante, peu importe qu'elle ait été absente pour maladie avant ce congé maternité, sous réserve qu'elle remplisse les autres conditions prévues par l'annexe 7 », n'avait donc clairement trait qu'au cas des salariées se trouvant encore en cours de congé de maternité au jour du transfert du marché et ne se prononçait pas sur la question, nettement distincte de savoir si l'existence d'un congé de maternité encore en cours au jour du transfert du marché est une condition d'application de la garantie d'emploi prévue par l'annexe VII de la convention collective ; qu'en estimant néanmoins que l'avis concerné de la commission paritaire aurait porté sur cette dernière question, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.