Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.337 du 24/06/2020,  partie 4



 ] il ne peut être fait droit à la demande de M. O... F... de voir Mme S... prendre en charge l'emprunt pour l'immeuble de Camors après la séparation du couple ainsi que les charges courantes de l'immeuble de Baden dans la mesure où il s'agit d'une modalité d'exécution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants communs. / Sur les prêts reçus à l'indivision. / M. O... F... demande de retenir une somme de 13 358 € a passif de l'indivision correspondant à des sommes prêtées par sa famille entre le 21 mars 2012 et le 21 janvier 2013. À l'appui de sa demande, il produit la photocopie des chèques dont il est le bénéficiaire. / Cependant, il est de jurisprudence constante que la simple remise de fonds n'est pas la preuve d'un prêt. En outre, il n'est pas démontré que ces sommes auraient servi à régler des dépenses communes et il sera débouté de sa demande » (cf., jugement entrepris, p. 5) ;
 
 ALORS QUE la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; que, dès lors, en condamnant M. O... F... à payer à Mme L... S... la somme de 58 826, 11 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt, avec capitalisation des intérêts et en déboutant M. O... F... de ses demandes, quand, par un jugement, antérieur à son arrêt, en date du 31 juillet 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Vannes avait placé M. O... F... sous curatelle renforcée, sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que M. O... F... ait été assisté de son curateur, l'association Msa tutelles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 468 du code civil.