décision 16-87.398 du 15/11/2017,  partie 7


qu'en se déterminant ainsi par des éléments qui ne permettent pas d'établir que c'est M. X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus et ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, ce n'est que sous réserve de l'exigence de motivation ; qu'en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt criminel consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que pour déclarer M. X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé que dans la soirée du 22 avril 2011, M. Mourad X... s'était alcoolisée en compagnie d'une jeune femme Mme P...    dans les [...] et [...] arrondissement, que cette dernière s'est débarrassée de lui à l'entrée d'une boite de nuit place [...]  , que cette dernière indiquait qu'il en était très énervé ; qu'en se déterminant ainsi par des éléments qui ne permettent pas d'établir que c'est M. X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "6°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus et ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, ce n'est que sous réserve de l'exigence de motivation ; qu'en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt criminel consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que pour déclarer M. X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé que l'étude de la téléphonie permettait de confirmer sa soirée à savoir qu'il se trouvait à 3h09 place [...]   et que par la suite, plus aucun élément téléphonique ne permettait de déterminer son acheminement de retour à son domicile [...] ; qu'en se déterminant ainsi par des éléments qui ne permettent pas d'établir que c'est M. X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "7°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus et ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, ce n'est que sous réserve de l'exigence de motivation ; qu'en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt criminel consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que l'analyse de la personnalité par les experts ne peut suppléer la carence probatoire de l'accusation pour établir la matérialité des faits et leur imputabilité à l'accusé ; que pour déclarer M. X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé que les témoignages de son entourage et les expertises psychologiques et psychiatriques concordant font état d'un sujet sensitif à tendance paranoïaque qui ne supporte pas la frustration notamment dans son rapport avec les femmes, que son parcours sentimental mettait à jour des séparation successives du fait de son comportement possessif, jaloux et directif; qu'en se déterminant ainsi par de simples éléments de personnalité qui ne permettent pas d'établir que c'est M. X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "8°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus et ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, ce n'est que sous réserve de l'exigence de motivation ; qu'en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt criminel consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que pour déclarer M. X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé que dans la nuit des faits, « cet énième échec féminin avec Mme P...    , a été le facteur déclenchant, dans un contexte d'alcoolisation, d'un acte de vengeance à l'égard de Mme I..., dont il savait qu'elle avait quant à elle passé la soirée accompagnée à l'occasion de l'anniversaire de sa cousine » (feuille de motivation) ; qu'en se déterminant ainsi par des éléments qui ne permettent pas d'établir que c'est M. X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;