Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.063 du 11/05/2022,  partie 2



 8. Pour rejeter les demandes de M. [U], l'arrêt retient que, si les termes « C'est un insert Tudor vendu comme un insert original Rolex a prix d'or ... sans aucune politique de retour pour tromperie ! », « d'après leur Instagram il s'agit d'un "incredible blue bezel faded", « #toutsaufrolex #jetrompemesclients #mensonges » et « d'après l'histoire, c'est un mensonge totalement délibéré, aucune omission mais plutôt une bonne arnaque d'escrocs » ont un caractère diffamatoire, les propos suivants : « Toutes les pièces que j'ai eu en main de chez eux n'étaient pas clean du tout ... insert, aiguilles, boîtes...mieux vaut y aller avec une assurance tout risque parce qu'en plus si on a le malheur de les contredire, tu es carrément menacé...après il y a des tribunaux...çà coûte cher, c'est cher...c'est le pot de fer contre le pot de terre. C'est pour çà qu'ils existent encore ! », constituent, d'une part, une critique des produits, d'autre part, des menaces d'actions en justice, que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et que la menace n'est en rien une menace physique mais bien une volonté d'agir et/ou de se défendre en justice, ce qui ne constitue pas l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée mais un droit dont dispose toute personne.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a scindé le message litigieux sans procéder à un examen d'ensemble des propos incriminés, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [U] ;
 
 1°/ ALORS QUE les propos doivent être appréciés dans leur ensemble et au regard de leur contexte ; qu'en scindant le message litigieux pour écarter le caractère diffamatoire de certains passages, quand ils devaient apprécier la réalité de la diffamation, puis le cas échéant le bien-fondé de l'excuse de bonne foi, au regard de l'ensemble du propos dénoncé, les juges du fond ont violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°/ ALORS QUE si les appréciations, même excessives, touchant les produits d'une entreprise n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, c'est à la condition qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite ; qu'en se bornant à relever que certains commentaires portaient sur les produits pour écarter leur caractère diffamatoire, sans rechercher si au-delà des produits, ces commentaires ne portaient pas atteinte à l'honneur de M. [U], la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [U] ;
 
 1°/ ALORS QUE la bonne foi suppose la prudence du propos et l'absence d'animosité personnelle ; qu'en retenant la bonne foi de M. [C] tout en constatant qu'il avait accusé M. [U] de se livrer à une « arnaque d'escroc », ce qui impliquait que ce dernier ait commis une infraction pénale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°/ ALORS QUE si l'exigence de prudence dans l'expression peut être appréciée moins strictement, c'est à la condition que les propos s'inscrivent dans le cadre d'un débat d'intérêt général ; que le débat portant sur l'authenticité des pièces d'une montre d'occasion ne relève pas de l'intérêt général ;