décision 16-17.692 du 22/11/2017,  partie 3



 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1500€ la somme allouée à Monsieur Y... au titre des heures supplémentaires impayées de septembre à novembre 2010 et 150 € de congés payés afférents
 
 Aux motifs que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par le production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; en l'espèce Monsieur Y... précise, sur la base de relevés mentionnant pour chaque jour le nombre d'heures travaillées avoir effectué en : -septembre 2010 : 329 heures de travail avec une rémunération pour 169 heures ( pièce n° 6 :bulletin de paie du mois de septembre 2010) ; -octobre 2010 : 420 heures de travail avec une rémunération pour 169 heures ( pièce n° 7 : bulletin de paie du mois d'octobre 2010 ; -novembre 2010 : 250 heures de travail avec une rémunération pour 169 heures (pièces n° 8 : bulletin de paie du mois de novembre 2010) ; ces éléments sont suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; si le représentant de l'employeur reconnaît certes indirectement, dans un mail du 31 octobre 2010 que la période de vendanges génère la réalisation des heures supplémentaires, les attestations imprécises versées aux débats par Monsieur Y... émanant d'autres salariés « c'est une période où l'on fait beaucoup d'heures », « nous en avons fait un grand nombre » , « ce qui nous faisait des journées de 12 ou 13 voire 16 heures ») imprécision qui concerne également les relevés qui ne mentionnent qu'un total assez constant d'heures sans précision du début et de la fin du service, doivent être appréciées au regard du justificatif apporté sur l'existence de jours de récupération ; au vu de ces éléments versés de part et d'autre et sur la base d'un taux horaire moyen de 10, 53€ la cour est en mesure de fixer les heures supplémentaires dues à la somme de 1500€ pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2010, heures exclusives de tout dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail, rappel devant être fait au conseil de l'employeur qui s'interroge sur la légitimité du premier juge à « déterminer de manière discrétionnaire un nombre d'heures supplémentaires » ( cf. page 17/45 de ses conclusions) que le juge prud'homal sans être tenu de préciser le détail du calcul appliqué évalue souverainement sur prise en compte des éléments versés de part et d'autre, l'importance des heures supplémentaires ;
 
 1° Alors que les juges du fond ne peuvent relever un moyen d'office sans provoquer les explications des parties ; que la cour d'appel a énoncé que les heures de travail devaient être appréciées au regard du justificatif apporté sur l'existence de jours de récupération, alors que ni le salarié ni l'employeur n'ont jamais invoqué l'existence de jours de récupération dont le salarié aurait bénéficié et que l'employeur a toujours prétendu que le salarié n'avait réalisé aucune heure supplémentaire impayée; que la cour d'appel qui n'a pas provoqué les explications des parties sur ce point a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 2° Alors que les juges sont tenus de motiver précisément leurs décisions ; qu'une motivation imprécise équivaut à une absence de motivation; qu'en énonçant que les heures de travail devaient être appréciées au regard du « justificatif apporté sur l'existence de jours de récupération », sans s'expliquer autrement sur ce « justificatif » qui n'était pas invoqué dans les conclusions d'appel des parties, et qu'il est impossible d'identifier parmi les pièces communiquées par les parties, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 3° Alors que en toute hypothèse, la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié a étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; le juge ne peut limiter ou rejeter la demande du salarié sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement accomplis par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; que la cour d'appel qui a retenu que Monsieur Y... produisait des éléments insuffisamment précis pour étayer sa demande et qui a limité la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires au motif que les attestations et les relevés produits par le salarié étaient insuffisamment précises et au vu d'un justificatif de jours de récupération qu'il n'est pas possible d'identifier a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l'article L 3171-4 du code du travail
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION