décision 16-21.530 du 07/03/2018,  partie 6


Bien que le son ne soit pas activé, vous avez précisé que vous alliez "casser du négro" "pour rire". Cette vidéo avait précédemment fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 3 juin 2013. De plus, le 28 août 2013, alors que vous étiez sur le site de TLSFR, vous avez montré à Monsieur E..., une seconde vidéo sur votre téléphone portable. Ladite vidéo vous montre effectuant "une marche du 3ème Reich" sur les "chants nazis". Ces salariés ont été profondément choqués par la teneur de la vidéo. En parallèle, sur le site de TLSFR, le 05 septembre 2013, alors que vous saviez être filmé, vous avez descendu les marches du poste de sécurité, effectué une marche saccadée, militaire, puis remonté les marches et fait le salut nazi. La société TOYOTA, qui a également visionné la vidéo, a été très choquée par son contenu, ainsi que, l'ensemble des personnes l'ayant visionnée (...). De toute évidence, ce comportement porte gravement atteinte à l'image de notre société et à la profession d'agent de sécurité. Ces vidéos et notamment celle du site de TLSFR, ne sont pas sans conséquence sur la confiance de notre client quant à la probité de nos agents et notre capacité à mener nos missions en conformité des règles déontologiques applicables en matière de sécurité privée (...)". Les échanges de courriels que produit la société Seris datent des 11 et 12 septembre 2013 ; ils apparaissent relatifs à des faits, non visés dans la lettre de mise à pied, d'occupation des abords du poste de garde de la Société TLSFR (Toyota) mais il n'est nullement fait état de remontrances de ce client au sujet d'images vidéo tournées depuis le poste de sécurité et qui montreraient Monsieur Y... dans les postures décrites par le courrier du 8 novembre 2013. L'attestation de Monsieur E... qui évoque une scène survenue le 28 août 2013, au cours de laquelle Monsieur Y... lui aurait montré une vidéo le représentant en train de faire des gestes nazis et une marche militaire, est ambiguë alors qu'il résulte des termes de la lettre de l'inspectrice du travail du 29 octobre 2013, que ce témoin a décrit un contenu vague et qui ne correspondait pas à ce qu'il décrivait dans son attestation. Par ailleurs, le témoignage co-signé de Messieurs F..., D... et E... s'est révélé, après enquête de l'inspectrice du travail, ne traduire en réalité que les déclarations de Monsieur E... auprès de ses deux collègues et non des faits que Messieurs F... et D... auraient personnellement constatés. Dans ces conditions et en l'absence d'éléments suffisamment probants versés aux débats, il existe à tout le moins un doute sur la réalité des faits fautifs reprochés à Monsieur Y..., ce doute devant profiter à l'intéressé conformément aux dispositions légales précitées. La sanction est donc injustifiée et doit être annulée. La Société Seris Security sera condamnée à payer à Monsieur Y... le salaire correspondant aux dix jours de la mise à pied disciplinaire qui a pris effet de manière rétroactive sur la période du 24 septembre au 3 octobre 2013 inclus ;
 
 Alors que dans un courriel du 10 septembre 2013 à 16 :28, Monsieur Laurent G..., Chef de site de la Société Toyota, a écrit à Madame Elodie H..., Responsable des ressources humaines de la Société Seris Security, pour lui demander de prendre en compte la déclaration des agents du poste TLSFR relatant des faits inacceptables de la part de M Y... et que Madame Elodie H... a écrit à d'autres responsables en évoquant « des vidéos et propos nazis maintenant
 » (Pièce n° 23) ; qu'en décidant que les échanges de courriels que produit la société Seris datent des 11 et 12 septembre 2013et sont relatifs à des faits, non visés dans la lettre de mise à pied, d'occupation des abords du poste de garde de la Société TLSFR (Toyota) mais ne font nullement état de remontrances de ce client au sujet d'images vidéo tournées depuis le poste de sécurité qui montreraient Monsieur Y... dans les postures décrites par le courrier du 8 novembre 2013, la Cour d'appel a dénaturé par omission les échanges de courriels du 10 et 11 septembre 2013 et a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même Code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la Société Seris Security au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pours sanctions disciplinaires abusives et discriminatoires ;