Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.468 du 13/03/2019,  partie 3



 Tout en regrettant que Maître L... ait employé les termes rapportés, la chambre de discipline rappelait que les correspondances entre l'avocat et son client étaient confidentielles et couvertes par le secret professionnel ce qui excluait une poursuite de ce chef.
 
 Maître L... quant à lui invoque le droit absolu à la liberté d'expression et se prévaut de l'arrêt du 11 juillet 2013 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme et de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation du 16 décembre 2017.
 
 Il convient de souligner que le client de l'avocat n'est pas soumis au secret professionnel et il était donc en droit de les produire dans un débat judiciaire toutes les correspondances que son avocat lui avait adressées.
 
 Par ailleurs, les propos reprochés ne recèlent pas d'informations dont Maître L... aurait été rendu destinataire par son état ou sa profession et ne peuvent donc être couverts par le secret professionnel.
 
 En réalité, sans aucune nécessité liée à la défense de son client, Maître L... a purement et simplement dénigré le tribunal de grande instance de la Rochelle et les magistrats qui le composent pour tenter d'expliquer à son client ce pourquoi il avait perdu son procès manquant ainsi aux principes essentiels de la profession tel que défini à l'article 1.3 du règlement intérieur que sont les principes d'honneur, de loyauté, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
 
 La gratuité des propos pitoyables tenus, leur absence totale de lien avec une nécessité de défense excluent qu'on puisse considérer qu'il relève de l'exercice du droit à la liberté d'expression.
 
 Ce reproche est fondé » (arrêt attaqué, p. 3-5) ;
 
 Alors que relèvent de la protection du droit à la liberté d'expression prévue par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme les propos adressés par un avocat à son client dans un contexte strictement privé et non destinés à être rendus publics ; qu'en estimant que les propos litigieux contenaient des allégations outrageantes ou injurieuses envers les magistrats du tribunal de grande instance de La Rochelle mettant en cause leur partialité liée à une appartenance supposée à la franc-maçonnerie et constituaient ainsi un manquement aux principes essentiels de la profession d'avocat, aux motifs que la gratuité des propos pitoyables tenus, leur absence totale de lien avec une nécessité de défense excluent qu'on puisse considérer qu'il relève de l'exercice du droit à la liberté d'expression, quand ces propos avaient pourtant été adressés par Me L... à sa cliente dans une correspondance strictement privée et qu'ils n'étaient pas destinés à être rendus publics, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d'expression de cet avocat en violation de ce droit fondamental.