décision 16-15.623 du 05/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, en exerçant pendant ses congés payés des fonctions de maître-chien identiques à celles occupées au sein de la société AVC intervention, pour le compte d'une société directement concurrente qui intervient dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, Mme Y... a manqué à son obligation de non-concurrence, en fournissant à la société AS sécurité, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur ; que ce manquement, alors qu'elle occupait un poste de chef d'équipe et avait une fonction de référente à l'égard de ses collègues, qui ont signalé ces faits à l'employeur, revêt une gravité telle qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis ; que, par suite, le licenciement repose sur une faute grave et est privatif des indemnités de rupture ;
 
 ALORS QUE la conciliation du principe de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'obligation de loyauté, qui continue à peser sur le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, implique que l'exercice d'une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente, au cours d'une période de congés payés, ne puisse justifier un licenciement que s'il cause un préjudice à l'employeur ; qu'en considérant que le fait pour la salariée d'avoir exercé des fonctions de maître-chien pour le compte d'une société concurrente pendant une dizaine de jours, au cours d'une période de congés payés, constituait une faute grave justifiant son licenciement immédiat, sans avoir caractérisé l'existence d'un préjudice subi de ce chef par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.