Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.910 du 06/05/2021,  partie 4


Les lots 3, 4 , 5 et le stationnement commun, sont grevés d&apos;une servitude de passage de réseau au profit des parcelles AS [Cadastre 1] et [Cadastre 3].» ; que, d&apos;autre part, il n&apos;est pas contesté par M. et Mme [Z] que la distribution des ouvertures en façade de leur immeuble a été modifiée, le permis de construire délivré le 09/01/2007 faisant l&apos;objet d&apos;un permis de construire modificatif accordé en date du 05/06/2007 ; qu&apos;aux fins d&apos;un meilleur aménagement intérieur de l&apos;habitation, une interversion était validée entre une petite fenêtre et la porte d&apos;entrée, celle-ci étant désormais située à gauche de l&apos;emplacement initial, à la place de la petite fenêtre ; qu&apos;alors que la signature de M. et Mme [Z] figure sur le plan rectifié portant cette modification, ils n&apos;établissent nullement s&apos;y être opposés lors de la livraison de l&apos;immeuble ; qu&apos;il ressort de ces éléments que M. et Mme [Z], s&apos;ils bénéficient d&apos;un droit de passage, ne démontrent pas que l&apos;exercice de celui-ci soit contrarié par le stationnement commun de la copropriété ; que ce stationnement, porté au plan de copropriété, leur était connu alors que la gêne qu&apos;ils invoquent résulte essentiellement d&apos;une modification de la disposition de leurs ouvertures qu&apos;ils ne justifient nullement avoir contestée ; qu&apos;étant souligné qu&apos;ils ne bénéficient que d&apos;un droit de passage et non d&apos;un droit de stationnement, M. et Mme [Z] ne démontrent pas qu&apos;il y ait lieu de préciser l&apos;emprise de leur passage, ni à interdire à-titre subsidiaire un stationnement sur un fond commun qui ne leur appartient pas ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il les a déboutés de leur demande tendant à voir juger que l&apos;assiette du droit de passage bénéficiant aux propriétaires de la parcelle AS [Cadastre 1] pour y accéder sera d&apos;une largeur de deux mètres en face de leur porte d&apos;entrée (qui serait située au milieu) sur une longueur allant jusqu&apos;au lot n° 5 constituant un stationnement privé ; qu&apos;ils seront également déboutés de leur demande subsidiaire ;
 
 1) ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties, doit viser celles-ci avec l&apos;indication de leur date ; qu&apos;en statuant au vu des «dernières conclusions en date du 10/10/2018» de M. et Mme [Z], tandis que, ainsi qu&apos;elle l&apos;a elle-même relevé, les dernières conclusions de M. et Mme [Z] avaient été notifiées le 8 mars 2019 et ne reprenaient pas les «éléments de réponse sur l&apos;appel incident figurant en pages 17 et 18 des conclusions objet de l&apos;incident élevé», à savoir leurs conclusions en date du 10 octobre 2018, la cour d&apos;appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3 devenu l&apos;alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties, doit viser celles-ci avec l&apos;indication de leur date ; qu&apos;en énonçant, après avoir visé les conclusions du 10 octobre 2018, que les époux [Z] demandaient à la cour de «confirmer le jugement en ce qu&apos;il a débouté le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de sa demande de dommages et intérêts», quand ils avaient renoncé à cette demande dans leurs conclusions notifiées le 8 mars 2019, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas pris en compte les dernières conclusions des époux [Z], a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3 devenu l&apos;alinéa 4, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté [Y] et [Q] [Z] de leur demande tendant à voir juger que l&apos;assiette du droit de passage bénéficiant aux propriétaires de la parcelle AS [Cadastre 1] pour y accéder sera d&apos;une largeur de deux mètres en face de leur porte d&apos;entrée (qui serait située au milieu) sur une longueur allant jusqu&apos;au lot n° 5 constituant un stationnement privé, afin de leur permettre d&apos;y accéder en voiture et pour rejoindre l&apos;aire de circulation donnant sur la [Adresse 2] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le fond, l&apos;immeuble de M. et Mme [Z], cadastré [Cadastre 1] est inclus dans un ensemble immobilier sis [Adresse 2] ; qu&apos;ils l&apos;ont acquis par acte authentique en date du 27/03/2008 dans le cadre d&apos;une vente en état futur d&apos;achèvement ; que cet ensemble immobilier est composé, selon leur propre acte d&apos;achat : 1/ COPROPRIETE - Un Bâtiment Principal s&apos;élevant sur deux niveaux composés de 2 logements, cour et terrasse à jouissance privative - et trois (3) places de stationnement à jouissance exclusive. Le tout figurant au cadastre comme suit AS [Cadastre 2] et AS 684. 2/ Une maison individuelle et terrain cadastrés AS [Cadastre 1]. 3/ Une maison individuelle et terrain cadastrés AS [Cadastre 3] ; que, dans le cadre de leur acquisition, M. et Mme [Z] ont signé le 2l/03/2008 devant notaire une procuration donnée à tous clercs ou collaborateur de la S.C.P. notariale [E], à effet d&apos;acquérir la parcelle [Cadastre 1] ; que M. et Mme [Z] ne peuvent contester que cette procuration porte notamment et de façon expresse mandat d&apos;effectuer « toutes acquisitions ou constitutions de servitudes de quelque nature qu&apos;elles soient » ;