cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-15.490 du 27/06/2018,  partie 7


La société Les Laboratoires Servier fait valoir que la première publication scientifique portant sur les effets du benfluorex date de 2003 et émane d'un auteur espagnol à propos d'un cas isolé chez un sujet ayant absorbé cette molécule pendant un an et ayant développé des fuites valvulaires, aortiques, mitrales et tricuspides. La seconde étude publiée en 2006 ne concerne là encore qu'un seul patient, et ce n'est qu'en 2009, que le docteur I... évoque le rôle de cette molécule dans le processus de valvulopathie. Depuis lors seuls trois cas de valvulopathie ont été rapportés, et ce n'est que le 20 juillet 2010 que le Médiator a été retiré du marché. Elle en conclut qu'aucun signal de toxicité cardiaque de ce médicament n'a été révélé avant 2009, et que la notice d'information qu'elle délivre avec le médicament ne pouvait contenir aucune information sur le risque de valvulopathie avant le 30 novembre 2009. Ces quelques éléments ne suffisent cependant pas à écarter sa responsabilité de plein droit, engagée au titre de la production d'un produit défectueux. La société Les Laboratoires Servier ne fournit qu'une information tronquée qui ne rappelle pas que le principe actif du Médiator est le benfluorex, qui a pour métabolite la norfenfluramine, qui dérive de l'amphétamine et qui présente des effets anorexigènes puissants. Elle fait par-là même l'économie de l'histoire de la mise sur le marché et du retrait de ce même marché de tels anorexigènes, se contentant d'évoquer quelques bien plus récentes publications sur le sujet. En effet, on peut lire dans le jugement rendu le 3 juillet 2014 par le tribunal administratif de Paris, communiqué aux débats par Mme X..., qui a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles pour une patiente de l'absorption du Médiator, que les fenfluramines, classe de substances dérivées de l'amphétamine et à laquelle s'apparente le benfluorex, ont été progressivement suspectées dans l'apparition de cas d'hypertension artérielle pulmonaire et de valvulopathies cardiaques au cours de l'année 1980 et au début des années 1990. En 1995, une étude pharmaco-épidémiologique internationale a conclu à l'existence d'un risque d'hypertension artérielle pulmonaire lié à l'usage des anorexigènes en général et des fenfluramines en particulier. En suivant, des restrictions importantes à la prescription des fenfluramines ont été prises en 1994 et 1995 par l'Agence du médicament avant d'en suspendre les autorisations de mise sur le marché en 1997. A cette époque, le benfluorex qui a été présenté par la société Les Laboratoires Servier pour avoir des caractéristiques différentes, n'a pas été visé par ces mesures. Toutefois, le signalement en février 1999 d'un cas d'hypertension artérielle pulmonaire et en juin 1999 d'un cas de valvulopathie cardiaque imputables au benflurorex ont été portés à la connaissance des autorités de santé. Or et en l'espèce, la société Les Laboratoires Servier ne s'explique nullement sur l'antériorité des suspicions portées à l'encontre des conséquences, fussent-elles limitées à un faible nombre de patients, du benfluorex, principe actif du Médiator, et alors que cette antériorité est contemporaine de la prise de ce médicament par Mme X.... Dès lors, la société Les Laboratoires Servier qui ne prouve pas que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où elle a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler ce défaut, ne peut être exonérée de sa responsabilité qui est engagée » ;
 
 1°/ ALORS QUE, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Les Laboratoires Servier ne prouvait pas que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit n'avait pas permis de déceler le défaut de celui-ci et qu'elle ne pouvait en conséquence être exonérée de sa responsabilité, la Cour d'appel s'est bornée à se référer aux éléments qu'elle pouvait « lire dans le jugement rendu le 3 juillet 2014 par le tribunal administratif de Paris », lequel avait relevé que le rôle des fenfluramines dans l'apparition d'HTAP et de valvulopathies cardiaques était établi depuis 1995, et qu'un cas de valvulopathie cardiaque et un cas d'HTAP imputés au benfluorex avaient été portés à la connaissance des autorités de santé en février et juin 1999 ; qu'en statuant ainsi, exclusivement par voie de référence à une décision antérieure intervenue dans une autre cause déjà jugée, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, le producteur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il établit que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; que l'état des connaissances scientifiques et techniques devant être pris en compte pour apprécier cette cause d'exonération doit être directement relatif au produit incriminé et ne peut être celui concernant un produit voisin, quand bien même il y aurait une parenté chimique entre eux ; qu'en effet, l'état des connaissances scientifiques et techniques doit nécessairement intégrer la connaissances des effets secondaires réellement constatés du médicament en cause, et non ceux de médicaments voisins ;