Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.353 du 16/12/2021,  partie 8


qu'en se bornant à retenir, pour dire abusif l'exercice par M. [F] de la faculté prorogée de renonciation au contrat d'assurancevie qu'il avait souscrit auprès de la société La Mondiale Europartner, que M. [F] avait eu à sa disposition le bulletin de souscription, les conditions générales valant note d'information et l'avenant à ces conditions générales, qu'il exerçait des fonctions de direction d'une société et disposait d'une épargne importante qu'il avait placée sur le contrat litigieux et un autre contrat souscrit auprès de la société Sogelife, auquel il avait également renoncé en février 2009 en se prévalant du non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information, et enfin, qu'il avait choisi le profil de gestion le plus volatile et « fait montre d'une maîtrise du produit financier volatile, objet du contrat » en se livrant à des opérations de rachat ou en décidant le 5 septembre 2012 de résilier le mandat de gestion qu'il avait donné à la Compagnie Banque Privée sans désigner de nouveau gestionnaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants pour démontrer la mauvaise foi qui aurait animé M. [F] et sa volonté de détourner de sa finalité le dispositif législatif régissant les modalités d'information précontractuelle de l'assuré, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code civil).