Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.243 du 13/10/2021,  partie 5


Il ne peut donc être soutenu que la poursuite de cette méthode de travail constituerait une manoeuvre caractérisant le détournement de clientèle. Là encore, ainsi que la pertinemment retenue le tribunal, la preuve de la faute n'est pas rapportée. Le jugement mérite confirmation en ce qu'il a débouté la société Etablissements Amiot de l'ensemble de ses prétentions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il est précisé que la société UNIVER APPRO était présente sur le marché de la vente de produits agricoles avant qu'elle n'engage les anciens salariés de la société ETABLISSEMENTS AMIOT, comme l'attestent les factures qu'elle produit et datant, au minimum, de l'année 2003 S'agissant de l'utilisation des rapports d'analyse de terre établis par le Laboratoire Agronomique de Normandie (LANO), si les prélèvements ont effectivement été réalisés alors que Messieurs [L] et [O] étaient encore salariés de la demanderesse, les rapports ont été édités postérieurement au début de leurs contrats de travail conclus avec la société UNIVER APPRO. Même dans l'hypothèse où ces analyses auraient été partiellement financées par la société ETABLISSEMENTS AMIOT, ce que cette dernière ne démontre pas, la seule production de ces rapports n'établit en aucun cas la participation active et fautive de la société UNIVER APPRO au détournement de clientèle ou à l'utilisation frauduleuse d'informations confidentielles. La circonstance selon laquelle Messieurs [L] et [O] sont présentés comme des salariés de la société UNIVER APPRO sur ses rapports n'est pas un élément suffisant. En conséquence, faute de preuve, il convient de la débouter de sa demande visant à engager la responsabilité de la société UNIVER APPRO pour concurrence déloyale » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, constitue un détournement de clientèle tout procédé déloyal à l'origine d'un déplacement de clientèle ; qu'en excluant tout détournement quand ils relevaient que Messieurs [L], [O] et [E] avaient, après avoir commandé des analyses au nom de la société ETABLISSEMENTS AMIOT, pour le compte des clients de celles-ci, utilisé ces analyses au nom de la société UNIVER APPRO, pour le compte des mêmes clients, ce dont il résultait que lesdits clients avaient entre-temps été détournés de la société ETABLISSEMENTS AMIOT pour pouvoir bénéficier de ces analyses, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations ont violé l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si la circonstance que Messieurs [L], [O] et [E], immédiatement après leur départ de la société ETABLISSEMENTS AMIOT aient systématiquement démarché les clients de cette dernière, ce dont il est résulté un transfert de la quasi-totalité de cette clientèle vers la société UNIVER APPRO et une fermeture de l'établissement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code.