Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.982 du 11/01/2023,  partie 6


que, dans leurs conclusions d'appel, les époux [E] rappelaient, preuve à l'appui, que, par courrier du 3 août 2017, ils avaient fait part au notaire de la société venderesse de leur volonté de réitérer la vente et que, compte tenu du refus de ce dernier de rédiger un projet d'acte conforme au compromis conclu entre les parties, ils avaient sollicité leur propre notaire à cette fin (concl., p. 2 § 5 et p. 3 § 2 ; prod.) ; que, de son côté, la cour d'appel a constaté que les époux [E] avaient procédé à des travaux et entreposer leurs effets personnels au sein de l'immeuble vendu, et qu'ils poursuivaient désormais l'exécution forcée de la vente (arrêt, p. 3 § 6 et 7) ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la caducité du compromis de vente et débouter les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes, que la condition suspensive liée à la mainlevée des inscriptions grevant le bien n'avait pas été levée, sans rechercher si, par leur comportement, les époux [E], dans l'intérêt exclusif desquels ladite condition suspensive avait été stipulée, n'y avaient pas implicitement renoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304-4 du code civil.