cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-24.014 du 12/07/2017,  partie 2


qu'il fait valoir que si l'acte de naissance de .., Ahmed C... X..., mentionne que celui-ci est né le [...]         à Blida de Mostefa D... X..., 26 ans, journalier et de Saliha bent Abdallah E... , 32 ans, son épouse et que cette dernière figure de même comme sa mère sur l'acte de mariage de Ahmed C... X... célébré le 15 novembre 1930, ces actes portent en marge la mention de leur rectification "par jugement du 30 juin 1997 (n" 1837/97) en ce sens que les nom et prénom de la mère de l'intéressé seront comme suit : "A... Marie au lieu E... Saliha bent Abdallah" ;
 
 QUE ne peut être reconnu en France l'arrêt du 30 juin 1997 de la cour d'appel de Blida produit qui : "-Annule le jugement objet de l'appel et prend acte de la validité du mariage coutumier entre X... Mostefa D... et Marie A..., fille de Juan. Mariage contracté en 1896 ; - Ordonne son inscription sur les registres d'état civil de la commune de Blida ; - Ordonne la rectification des actes de naissance de leurs enfants qui s'écriront comme suit : X... Kaddour, né le [...] selon son acte naissance n°287, fils de Marie A... fille de Juan au lieu de "fils de Saleha fille d'Abdallah" ; X... Mohamed, né le [...] selon son acte de naissance n° 377, fils de Marie A..., fille de Juan au lieu de "fils de Saleha fille d'Abdallah" ; - X... Aicha, née le 11/1111903, selon son acte de naissance n°506, fille de Marie A..., fille de Juan au lieu de "fils de Saleha fille d'Abdallah" ; X... Ahmed, né le [...] selon son acte de naissance n°280, fils de Marie A..., fille de Juan au lieu de "fils de Saleha fille d'Abdallah" ; X... Brahim, né le [...] selon son acte de naissance n°291 ,fils de Marie A..., fille de Juan au lieu de "fils de Saleha fille d'Abdallah" ; - Ordonne également la rectification des actes de mariage de leurs enfants .... "
 
 QU'en effet, cette décision indique : "Attendu que la cour, après avoir entendu les témoins présentés par l'appelant, a eu confirmation que le défunt X... Mostafa a épousé en 1896 la défunte A... Marie, fille de A... Juan et F... Antonia" et poursuit notamment : "Attendu que l'épouse, (la mère de l'appelant) était auparavant dotée d'un nom arabe d'emprunt "Saleha"", Alors que les témoins dont l'identité et la date de naissance ne sont pas précisées, ne peuvent en tout état de cause avoir assisté à un mariage qui aurait eu lieu en 1896, soit plus de cent ans auparavant ; QU'ainsi, la contrariété à l'ordre public international français de cet arrêt soulevée par le ministère public est établie ; QUE dès lors, les actes d'état civil rectifiés à la suite de cet arrêt sont dépourvus de valeur probante ; QUE (le demandeur) ne justifiant pas d'une chaîne de filiation l'unissant à Marie A... et ne se prévalant de la qualité de français à aucun autre titre, il convient d'infirmer le jugement et de constater l'extranéité de l'intéressé ;
 
 1- ALORS QUE le juge français ne peut, sous couvert de l'appréciation de la conformité d'une décision étrangère à l'ordre public international français, procéder à une révision au fond de cette décision ; qu'en énonçant, pour refuser l'exécution en France d'un jugement algérien, que les témoins ne pouvaient avoir assisté au mariage en cause plus d'un siècle auparavant, la cour d'appel qui a substitué sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien, a violé les articles 1er et 4 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
 
 2- ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer, le moyen tiré de ce que les témoins cités dans la décision étrangère ne pouvaient avoir personnellement assisté au mariage en cause, de sorte que la décision étrangère était dépourvue de motivation et contraire à l'ordre public international français, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.