cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-20.105 du 05/07/2018,  partie 4



 Condamne les sociétés Mager, Axa France IARD, MAF, Marignan habitat et M. TT... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les VV... , H... LLL... et H... MMM... , Mme PPP... , M. et Mme N..., MM. Jacques et Alain S... et M. et Mme NN...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les interventions volontaires et les demandes de Monsieur Jacques S..., Monsieur Alain S..., tant en leur personnel, qu'en leur qualité d'ayants droit de Claude S..., née DDD..., Monsieur Richard NN... et Madame EEE... épouse NN..., comme étant prescrites ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est incontestable qu'en cause d'appel l'ensemble des intimés sollicitent de voir déclarer prescrites les demandes des intervenants volontaires, sauf Mme et M. AA... aux droits des consorts F... et M. CC..., aux droits des consorts DD..., et de M. B..., Mme veuve CCC..., MM. Christophe, Fabrice et Philippe D..., MM. Jean et Alain S..., Mme ZZ..., la société Marignan Habitat, M. P..., les consorts WW..., AAA..., TTT... XXX..., AA..., CC..., FF..., II... JJ..., LL..., Richard, NN..., Garraud et OO... et tous les autres intervenants volontaires ; que les intimés soutiennent en particulier que faute pour ces appelants principaux et intervenants volontaires de démontrer avoir interrompu le délai de prescription de dix ans, ils sont irrecevables à solliciter leur condamnation sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que le syndicat des copropriétaires rétorque qu'aucune prescription ne peut être opposée aux appelants principaux et aux intervenants volontaires car c'est la règle du "un pour tous, tous pour un" qui doit s'appliquer ; qu'il soutient, se fondant sur les arrêts rendus les 31 mars 2004 (n° 0219114) et 30 mars 2002 (n° 9911745) par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, que la demande du syndicat des copropriétaires est interruptive du délai décennal au bénéfice de l'ensemble des copropriétaires, en particulier pour le préjudice subi sur les lots privatifs ; qu'il fait en outre valoir que l'action du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires est indivisible dès lors, comme en l'espèce, que les actions du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires tendent à la réparation d'un même vice de construction qui affecte indifféremment les parties communes et les parties privatives (3ème civile, 4 avril 2013 ; 20 mai 1998, Bull n° 105) ; qu'il prétend que les diligences d'une partie interrompent le délai de prescription de l'action en responsabilité décennale conformément aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile et à l'arrêt de la 2ème civile, 28 juin 2012 (Bull n° 124) ; que c'est exactement que le syndicat des copropriétaires soutient qu'il est en droit d'agir pour sauvegarder les intérêts de la collectivité des copropriétaires. Pour que cette condition soit satisfaite, il faut, comme il l'indique, que le trouble subi soit collectif ; que cette exigence est satisfaite lorsque le dommage atteint de manière indivisible toutes les parties communes ou encore de manière indivisible les parties communes et les parties privatives ; que tel est le cas lorsque l'action syndicale et l'action individuelle visent à la réparation du même vice ; que cette hypothèse se réalise également lorsque ces actions tendent à la réparation des préjudices personnels subis par les copropriétaires, mais seulement à condition que le trouble de jouissance soit supporté par l'ensemble des copropriétaires de la même manière ou par l'ensemble des lots ; que le trouble de jouissance atteint l'ensemble des copropriétaires de la même manière lorsque, par exemple, il est le résultat de l'interruption du chauffage collectif, dès lors que le trouble est général et ressenti de la même manière par tous les copropriétaires ; que tel est également le cas dans l'hypothèse des poussières et des chutes d'enduit provoquées par un ravalement auxquelles sont exposés tous les propriétaires indistinctement ; que le trouble de jouissance atteint l'ensemble des lots lorsqu'il consiste en des désordres acoustiques ou des désordres sonores entraînés, par exemple, par le fonctionnement d'un transformateur électrique ; que la situation ainsi décrite produit des conséquences sur le plan de la prescription de l'action ; qu'en effet, l'ouverture de l'action collective interrompt la prescription de l'action individuelle lorsque le trouble est général et ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, les désordres affectent les parties communes et les parties privatives de manière indivisible ou lorsque l'action syndicale et l'action individuelle tendent à la réparation du même vice ; qu'en revanche, l'action collective exercée par le syndicat des copropriétaires pour la réparation de désordres affectant les parties communes n'interrompt pas le délai décennal de garantie de l'action individuelle des copropriétaires pour la réparation de leur préjudice individuel ;