Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.385 du 03/03/2021,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, si même à défaut de solution encore trouvée, le risque n'avait pas été identifié par l'employeur et n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge par ce dernier, tel qu'il ne nécessitait plus de recourir à une expertise, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, à titre infiniment subsidiaire, l'association contestait le montant des honoraires de l'expert dont le devis ne lui était parvenu que très tardivement et s'élevait à la somme de 36 000 euros hors taxes alors même qu'il ne tenait pas compte des frais de déplacements, d'hébergement de mise en forme et de reproduction des rapports (conclusions de l'exposante p. 8 dernier §) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de l'employeur, le juge des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile.