Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.336 du 09/10/2019,  partie 8


qu'en retenant, pour évaluer le préjudice matériel subi par M. B... en fonction du « manque à gagner par rapport au coefficient 3-3 », qu'il importe peu que M. B... ne démontre pas exercer effectivement les fonctions relevant du niveau 3-3 de la convention collective dès lors qu'il fait précisément grief à l'employeur de ne pas lui avoir permis, pour des raisons liées à la discrimination syndicale, d'occuper un poste relevant de cette catégorie, dont rien ne permet de considérer qu'il ne lui était pas accessible, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si le salarié aurait dû évoluer jusqu'au niveau 3-3 en l'absence de discrimination, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail.