décision 18-86.673 du 12/02/2019,  partie 3


que les éléments réunis au long de la procédure conduite par le magistrat instructeur de la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille caractérisent aussi, lors du passage à l'action du 14 février 2010 par un commando de plusieurs hommes lourdement armés qui avaient d'évidence bénéficié de repérages, la circonstance aggravante de bande organisée définie par l'article 132-71 du code pénal comme "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions" ; qu'il est par conséquent pleinement justifié que les personnes qui devraient répondre des tentatives d'homicides volontaires contre les occupants de l'appartement pris d'assaut ce jour-là, qui n'ont dû leur salut qu'à leur fuite par les balcons de l'immeuble, soient appelées à s'expliquer aussi sur cette circonstance aggravante ; qu'en revanche, en l'absence de détermination des circonstances exactes de la mort de M. S..., le [...] à Marseille, il n'apparaît pas qu'ont été réunis des éléments objectifs permettant de tenir pour suffisamment établi que cet homicide volontaire a été commis avec cette même circonstance aggravante de bande organisée ; qu'à l'audience au cours de laquelle ont été examinés les appels formés contre l'ordonnance rendue le 24 juillet 2018 par le magistrat instructeur, le parquet général a requis que les faits de tentatives d'homicides volontaires du 14 février 2010 et d'homicide volontaire du 18 mars 2010, déjà envisagés avec la circonstance aggravante de commission en bande organisée -on a vu toutefois qu'elle ne devrait pas être retenue pour l'homicide du 18 mars 2010 soient envisagés également avec la circonstance aggravante supplémentaire de la préméditation ; qu'en l'état des éléments qui lui sont soumis, la cour constate que le magistrat instructeur a été saisi régulièrement par réquisitoires du ministère public des faits matériels perpétrés le 14 février et le 18 mars 2010 que la loi qualifie de crimes, avec l'ensemble des circonstances aggravantes dont ils ont pu être entourés ; que des éléments précédemment exposés il résulte d'évidence que les tentatives d'homicides volontaires perpétrées en bande organisée à Nice le 14 février 2010 et l'homicide volontaire commis à Marseille le 18 mars 2010 l'ont été avec la circonstance aggravante de préméditation, définie par l'article 132-72 du code pénal comme "le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé" ; que tout aussi évidemment la préméditation a été mise aux débats par les questions posées aux personnes concernées sur leur participation éventuelle -contestée par chacun - à ces faits du 14 février 2010 et du 18 mars 2010 ; que pour ces raisons, il y a lieu de constater que l'analyse de la matérialité des faits et les termes des débats au cours de l'instruction préparatoire permettent et même commandent que la juridiction de jugement soit appelée à statuer sur la circonstance aggravante de préméditation ; qu'en ce qui concerne particulièrement M. O... Il a été mis en examen des chefs :
 
 - de s'être à Nice en tout cas sur le ressort de la juridiction Inter-Régionale Spécialisée de Marseille entre le 1er janvier 2010 et 18 mars 2010, en tout cas depuis temps non prescrit, par aide, assistance et fourniture de moyens ou d'instructions, rendu complice des crimes de tentative d'homicide volontaire en bande organisée commis le 14 février 2010 et de crime d'homicide volontaire en bande organisée commis le 18 mars 2010 au préjudice de M. S... en l'espèce en donnant des instructions pour commettre ces crimes et en aidant et assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation en l'espèce par des échanges téléphoniques réguliers avec des émissaires envoyés sur place pour localiser et tuer la victime faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 121-6, 121-7, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal,
 
 - d'avoir à Nice, en tout cas sur le ressort de la juridiction Inter-Régionale Spécialisée de Marseille entre le 1er janvier 2010 et 18 mars 2010 participé à une groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par plusieurs faits matériels, du crime notamment la tentative d'homicide volontaire en bande organisée de M. S... du 14 février 2010 et le crime d'homicide volontaire en bande organisée de M. S... le 18 mars 2010 faits prévus et réprimés par les articles 454-1,450-3,450-5 du code pénal ; que sur les obstacles juridiques allégués à l'exercice de poursuites à l'égard de M. O... des chefs de participation à une association de malfaiteurs, de tentative d'homicide en bande organisée du 14 février 2010 et de complicité d'homicide en bande organisée du 18 mars 2010, la défense de M. O... soulève plusieurs difficultés tenant selon elle à diverses décisions prononcées par des autorités judiciaires espagnoles ;