décision 16-12.869 du 04/10/2017,  partie 7


qu'elle n'indique pas la cause qui aurait justifié ce virement ; qu'il y a par conséquent lieu de condamner Madame Chantal X... veuve Y... à payer à Monsieur Raphaël Z... la somme de 3 221 euros ; qu en vertu de l'article 1153, alinéa 1 et 3, du code civil, les intérêts de retard ne sont dus au taux légal qu'à compter de la sommation de payer, soit en l'espèce le 18 septembre 2008, date de dépôt des conclusions contenant la demande en paiement ; que, s'agissant de la somme de 30 000 euros, Monsieur Raphaël Z... soutient avoir effectué des travaux de rénovation dans les biens de Madame Chantal X... veuve Y... dont il chiffre le coût à 30 000 euros ; que, pour rapporter la preuve de cette prétention, il produit quatre attestations émanant de son épouse, Madame Nadia E..., de sa soeur, Madame Fadila X..., de son oncle maternel, Monsieur Karim X..., et de Monsieur Jean-Luc F... ; que ces témoignages émanent pour la plupart de membres de sa famille, qu'à ce titre, leur valeur probante ne peut être retenue qu'avec circonspection d'autant plus qu'un lourd conflit familial oppose les parties ; que, dans ces conditions, ces attestations sont insuffisantes pour démontrer qu'il a réalisé des travaux d'amélioration dans les immeubles dont sa mère est propriétaire ; que, nonobstant la question de la réalité des travaux effectués, Monsieur Raphaël Z... ne justifie pas de l'origine et du montant de la somme demandée ; que sa demande sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour statuer sur la demande formulée par l'exposante au titre de prêts consentis par elle et matérialisés par différents virements effectués au profit de son fils, la cour d'appel a affirmé « M. Z... a justifié de son côté divers virements opérés au profit de sa mère : 5000 € le 17 juillet 2007, 3200 € le 29 juillet 2006, 2500 € le 20 mars 2007 et 700 € le 22 mars 1007 (soit 11 400 €) » (arrêt attaqué, p.3, in fine) ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation et sans aucune analyse même sommaire des éléments de preuve soumis à son appréciation, et notamment des pièces produites par M. Z... qui ne proposaient aucun élément de preuve à ce sujet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant la demande de Mme Y... au titre des prêts consentis à M. Z... au motif qu'il était impossible de savoir si les versements invoqués par M. Z... venaient en remboursement des virements litigieux ou en paiement d'autres dépenses de sorte qu'il fallait considérer que M. X... avait exécuté son obligation de remboursement, la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, les demandes de Mme Y... au titre des prêts consentis à M. Z... ont été écartées au motif que, dans l'impossibilité de savoir si les versements invoqués par M. Z... venaient en remboursement des virements litigieux ou en paiement d'autres dépenses, il fallait considérer que M. X... avait exécuté l'obligation de remboursement qui lui incombait ; qu'en faisant ainsi peser l'incertitude de la preuve du paiement sur le créancier plutôt que sur le débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté Mme Chantal X... veuve Y... de sa demande relative à l'appartement situé [...]                       ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de nullité et d'inopposabilité de l'acte de cautionnement et de l'acte de nantissement souscrits par Mme X... les 28 mars 2007 et 11 avril 2007, le premier juge a rejeté les prétentions de Mme X... à ce titre, qu'elle ne soutient plus devant la Cour ; que sur les prélèvements opérés par M. Z... sur les comptes de Mme X..., Mme X... a réclamé le remboursement par son fils d'une somme de 92 379, 41 euros « ou tel montant à parfaire » ; que cette demande a été également rejetée par le premier juge ; que le tribunal a examiné les relevés du compte bancaire de Mme X... à la Caisse du Crédit mutuel de [...]       du 1er octobre 2002 au 30 mars 2007 et l'historique des comptes de Mme X... à la Caisse d'épargne d'[...] du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003 et du 2 janvier 2004 au 17 septembre 2007 ; que le tribunal a pu constater qu'il n'était pas établi que les prélèvements apparaissant sur ces relevés étaient le fait de M. Z... ni qu'ils avaient été opérés à son profit, et que Mme X... ne rapportait pas non plus la preuve d'une procuration sur son compte dont son fils aurait bénéficié ;