décision 16-20.962 du 28/02/2018,  partie 7


qu'il ne justifie pas non plus les avertissements notifiés les 1 avril et 2 mai 2011 ; qu'alors qu'il était interpellé dans des termes forts courtois par le salarié sur sa situation professionnelle, l'employeur y a répondu, dans des termes excessifs et injurieux (ridicule, élucubration, paranoïaque), sans même qu'il puisse imputer ses écarts de langage sur une quelconque précipitation, plus de 40 jours s'étant écoulés entre ces deux courriers ; que le seul fait que le salarié a été recruté par une société concurrente en novembre 2011 ne conforte pas la thèse que l'intéressé avait effectivement décidé de quitter l'entreprise dès le printemps et qu'il aurait "préparé" la rupture du contrat de travail à son avantage ; qu'il ne fournit aucun élément sur le prétendu désinvestissement de Monsieur Z... dans l'exercice de ses missions ; qu'en l'état de ces éléments, l'employeur ne justifie pas que ses agissements, ainsi établis, ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ni que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le harcèlement moral suppose la constatation d'un ensemble de faits de nature à révéler des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la présomption de harcèlement moral ne peut résulter d'échanges vifs de nature épistolaire entre l'employeur et le salarié dans un contexte conflictuel ; de sorte qu'en décidant que le fait, pour la société ALTEAD Y...  DELTA (DU RHONE) d'avoir, dans un contexte conflictuel et dans le cadre d'échanges épistolaires, utilisé des « termes excessifs et injurieux » était de nature à laisser présumer le harcèlement moral après avoir constaté qu'au cours de l'année précédant son arrêt de travail, Monsieur Z... avait vu ses responsabilités accrues, son salaire augmenté et qu'une prime de 9 540 euros lui avait été allouée, ce qui révélait l'absence de dégradation de ses conditions de travail avant le conflit, limité au printemps 2011 et dont l'origine et la responsabilité n'ont pas été déterminés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le harcèlement moral ne peut résulter de reproches justifiés ; de sorte qu'en décidant que le fait, pour la société ALTEAD Y...  DELTA (DU RHONE) d'avoir déclaré, le 22 mars 2011, que si le groupe Y... avait des problèmes financiers, ceci était dû aux agences d'Avignon et de Nîmes, dont les résultats étaient insatisfaisants, en sorte que ces agences constituaient un poids pour le groupe, déclaration ayant provoqué le départ précipité de Monsieur Z..., quittant la réunion en claquant la porte, après avoir constaté qu'au cours de l'année précédant son arrêt de travail, avait vu ses responsabilités accrues, son salaire augmenté et qu'une prime de 9 540 euros lui avait été allouée, ce qui révélait l'absence de dégradation de ses conditions de travail avant le conflit, limité au printemps 2011 et dont l'origine et la responsabilité n'ont pas été déterminés, était de nature à laisser présumer le harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les ordres donnés par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction et découlant des contraintes et nécessités du service ne peuvent être constitutives en elles-mêmes de harcèlement moral, sauf à démontrer l'abus ou la mauvaise foi ; de sorte qu'en décidant que le fait d'exiger de Monsieur Z... la réalisation sous 48H d'un « rapport circonstancié et détaillé sur tous les postes posant d'éventuelles difficultés au regard de la législation du travail ou celle du transport, ainsi que les mesures (qu'il) envisage(ait) de prendre - sans délai - pour y remédier de manière efficace » sans rechercher si cette demande n'était pas justifiée ni préciser en quoi Monsieur Z... ne pouvait y satisfaire dans le délai qui lui était imparti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, dès lors que le contrôle de l'activité du salarié relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de l'employeur, les sanctions disciplinaires, fussent-elles considérées comme injustifiées, ne caractérisent pas, en elles-mêmes, l'existence d'un harcèlement moral ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le harcèlement moral de Monsieur Z... était caractérisé par deux avertissements injustifiés, sans constater, au-delà du caractère injustifié de ces sanctions, l'exercice abusif du pouvoir de contrôle et de sanction de la part de l'employeur, ni aucune attitude déloyale ou mauvaise foi de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1315 du code civil ;