décision 18-85.180 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. P... H...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 27 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 8 février 2017, pourvoi n°16-80.389), pour vols avec arme, en bande organisée, détention et séquestration avec libération volontaire avant le 7ème jour, destructions du bien d'autrui par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en bande organisée, recel de vol aggravé, infraction à la législation sur les armes, en bande organisée, vols aggravés, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;