Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.211 du 04/11/2021,  partie 2



 01000
 16h08 GAS 25640 Marchaux 1h45/50 de route du rdv

11.02.2016
 11H M. [N]
 Roche Condrieu
 69420
 12h51 repas seul 
 25640 Marchaux

Cette première opération de contrôle nous a également amenés à reprendre, par des investigations plus poussées, la gestion de vos données sur les mois de décembre 2015 et janvier 2016, ce qui nous a amenés à relever : 
 - Le mercredi 9 décembre 2015 : rendez-vous sur [Localité 5] l'après-midi jusqu'à 18h, mais vous avez pris le repas dans le 71 à 12 h 25 et plein de gasoil a été fait sur [Localité 8] dans le 67 à 15h54, - Le jeudi 10 décembre 2015 : rendez-vous sur [Localité 6] et Tavaux mais pas d' hôtel pour la nuit du mercredi 9/12 et pas de péage le jeudi 10/12/2016 !!, - Le jeudi 14 janvier 2016 : rendez-vous sur [Localité 5] et [Localité 9] de 8h00 à 11h mais plein de gasoil a été fait à 10h57 dans le 39 et un repas pris dans le 68 à 12h54 !! Nous avons alors décidé de remonter plus loin dans le temps et nos investigations ont à nouveau soulevé des informations et rapports mensongers portés à la connaissance de l'entreprise et plus particulièrement :

Rendez-vous
 Lieu
 Code postal
 Constat

23.07.2015
 8H SPIE 10H FORCLUM 14h30 LBIE
 Colmar 
 
 Colmar 
 
 Valdoie
 68000
 
 68000 
 
 90300
 Aucun frais

28.07.2015
 8H HOLWEG 
 
 14H TPF 
 
 16H ARKEMA
 Molsheim 
 
 Carling 
 
 Carling
 67120 
 
 57490 
 
 57490
 15h51 Alsace Gibier, Sandwich à Lohr 67290 (7)
 Facture BIP&CO (8)
 Péage retour 15h25

17.09.2015

8H ALTUGAS 
 
 16H ARKEMA 
 
 10H30 EUROPEX
 Carling 
 
 Carling 
 
 Neuves 
 Maison
 57490 
 
 57490 
 
 54230
 Facture BIP&CO (9)

09.12.2015
 8H EREC 
 
 10H ERAS
 
 8H14H ERAS
 Vault en Velin 
 
 Lyon 
 
 Lyon
 69120 
 
 69000 
 
 69000
 12h15 Arche A39 Air du Poulet repas/course 71480 Dommartin les Cuiseaux GAS Orschwiller

10.12.2015
 8H METZO 
 
 10H ERAS
 Macon 
 
 Tavaux
 
 39500
 Pas de note de frais / pas de péage

9.01.2016

Péage Schwindratz Heim Loupers House St Avold Loupershouse Saverne

12.01.2016
 14H Secauto 
 
 16 H DM 
 
 Regulation
 Feyzin 
 
 Salaise sur Saine
 69320 
 
 38150
 15h16 GAS 
 
 68520 Burnhaupt le haut à 3-4 h de Feyzin

14.01.2016
 9H BLUESTAR
 Saint Fons
 69190
 10h57 GAS 39700 AUDELANGE à 1h50 de Saint Fons 12h54 repas 68470 Rixheim à 3h30 de Saint Fons

20.01.2016
 16H TFL
 Huningue
 68330
 16h31 GAS 67700 à 55 min de Huningue

qu'il s'avère que vous n'avez pas pu expliquer, et pour cause, qu'en fixant rendez-vous chez un client et à un endroit précis, vous puissiez vous trouver quasiment concomitamment, alors que le rendez-vous en question devait toujours être actif, en un point géographique différent à quelques heures de route le plus souvent du point de rendez-vous initial ; que vous vous êtes contenté de nous faire savoir qu'en regard de vos excellents résultats, cela ne serait que péripéties ; qu'or, le fait de tromper sciemment son employeur quant à son activité réelle par la remise de supports inexacts et mensongers caractérise une faute grave ; que votre travail de prospection se doit en effet d'être actif sur le terrain en vue de développer davantage et de commercialement notre entreprise ; qu'en faisant valoir que vous étiez en prospection chez des clients alors que tel n'était pas le cas, vous avez manqué gravement à votre obligation de loyauté ; que cela est d'autant plus vrai que nous comprenons aujourd'hui pourquoi vous n'aviez pas la pleine connaissance de certains dossiers clients ; qu'en réalité, vous vous contentiez pour certains d'entre eux de gérer téléphoniquement leur dossier alors que, par ailleurs, vous faisiez valoir les avoir rencontrés ; que c'est pourquoi, et compte tenu des éléments qui précèdent, nous sommes amenés à vous notifier la présente mesure de licenciement pour faute grave à effet immédiat et à vous porter sorti de l'effectif à la date d'envoi des présentes ; que nous vous libérons, par ailleurs, de toute obligation de non-concurrence. » ; que la Cour observe que si la lettre évoque un abus de confiance, elle ne lui reproche pas d'avoir demandé le paiement de frais professionnels qu'il n'aurait pas exposés ;