Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.098 du 30/09/2020,  partie 2


Il accompagnait ses gestes avec des mots qui ne se disent pas
 » ; que ces seuls témoignages suffisent à établir la faute grave mais sont au surplus corroborés par les attestations produites aux débats relatives à des faits antérieurs ayant abouti au départ précipité d'une adhérente ; qu'ainsi, M. A... B..., psychologue, indique : « J'ai mené un entretien avec D... C... pour connaître sa version et lui demander s'il s'isolait avec des adhérentes. Il m'a confié s'être isolé avec cette adhérente pour faire des exercices. Il a aussi confirmé toucher les adhérentes dans le cadre des exercices. Je lui ai demandé s'il pratiquait de la même manière avec des hommes
 Sa réponse a été négative. Je lui ai rappelé que seule une urgence
 était un motif légitime pour toucher
 Il a reconnu les faits. En raison du refus (de l'adhérente) de revenir au club et de porter plainte, j'ai dû rester sur ce rappel verbal » ; que ces trois attestations démontrent non seulement une gravité des faits incriminés mais également que M. C... avait été prévenu de l'inadaptation de son comportement ; qu'au surplus, même si dans ces circonstances le dépôt de plainte par les victimes est rarement immédiat, l'association défenderesse verse aux débats confirmation de ce qu'une plainte pénale est en cours sous le n° 2015/15173, à l'initiative de Mlles K... et N... ; que dans ces circonstances, peu importantes sont la configuration des locaux professionnels ou l'ambiance régnant, selon M. C..., au sein de l'association, ainsi que les attestations qui indiquent qu'en d'autres circonstances le demandeur avait un comportement correct ; qu'il en résulte que faute grave est démontrée ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 29 mars 2018, p. 11, alinéas 14 et 15), M. C... faisait valoir que le juge prud'homal devait surseoir à statuer dans l'attente du résultat des plaintes pénales déposées par Mlle K... et par Mlle N... ; qu'en constatant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, qu'une plainte pénale était en cours à l'initiative de Mlles K... et N... (jugement entrepris, p. 6, alinéa 6), puis en laissant sans réponse les conclusions du salarié l'invitant à rechercher si l'issue de l'instance pénale était, ou non, susceptible de retentir sur celle du litige prud'homal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant au paiement des sommes de 4.722,93 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 472,29 € au titre des congés payés afférents et de 13.834,93 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du code du travail énonce « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que force est de constater que le salarié n'apporte aucun élément précis de nature à étayer sa demande et à permettre à l'employeur de fournir à son tour des éléments pour justifier les horaires effectivement réalisés même s'il est exact que le salarié a effectué des heures supplémentaires dont il a obtenu le règlement comme cela résulte de ses bulletins de salaire ; que la demande au titre d'une indemnité pour travail dissimulé est donc dépourvue de tout objet et sera écartée par la cour ;
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder uniquement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires que celui-ci a effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se bornant à relever que M. C... n'étayait pas sa demande par des éléments suffisamment précis, sans rechercher si l'employeur produisait de son côté des éléments justifiant des heures réellement effectuées par son salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles 1353 du code civil et L. 3174-1 du code du travail.