Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.564 du 10/11/2021,  partie 4


que si la perte de la chose vendue, arrivée par cas fortuit en cours de délibéré devant le premier juge, est aux risques de l'acheteur qui en est demeuré propriétaire, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, par la voie de l'action estimatoire substituée à l'action rédhibitoire initialement présentée, la réduction du prix que justifie la gravité du vice dont cette chose était atteinte ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action estimatoire, la cour d'appel a retenu que l'acquéreur aurait ainsi tenté d'échapper à la règle selon laquelle, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1647 du code civil, la perte de la chose par cas fortuit doit être supportée par l'acheteur, et que la destruction du véhicule était survenue à ses risques et périls en raison de l'absence de souscription d'une assurance qui aurait permis de mettre fin au litige ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que la souscription d'une assurance incendie véhicule ne constituait pas une faute pouvant lui être reprochée, la cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant et a méconnu l'article 1644 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme [U] à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 Aux motifs qu' « il y a lieu, eu égard à la mauvaise foi dont a fait preuve la partie intimée, à son comportement procédural aboutissant à une véritable tromperie à l'encontre de la juridiction du premier degré, et qui ont causé un
 préjudice certain à son adversaire, lequel a été contraint, en vertu de l'exécution provisoire dont était assortie la décision du tribunal d'instance de Tours, à rembourser une somme de 3 000 euros, alors qu'il avait été volontairement laissé dans l'ignorance de la destruction du véhicule litigieux, et donc de l'impossibilité de restitution dudit véhicule, de faire droit à la demande de dommages-intérêts de [C] [H] et de lui allouer à ce titre la somme de 1 500 euros ; que pour les mêmes raisons, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de [C] [H] l'intégralité des sommes qu'il a dû exposer du fait de la présente procédure ; qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 1 000 euros » ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur la base du premier ou du second moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du présent chef de dispositif.