Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.453 du 10/04/2019,  partie 2


qu'elle a été réalisée à la date prévue, par le docteur A... ; que, selon le compte rendu opératoire (cité en page 19 du rapport d'expertise), le chirurgien a mis en évidence une artère cystique qu'il a coagulée et sectionnée, puis a « clippé » (obturé) un canal cystique (reliant la vésicule au canal hépatique), après avoir réalisé une dissection du bord supéro-interne de la vésicule, ce qui a révélé un canal biliaire accessoire ; qu'étant donné le volume de celui-ci, le chirurgien a décidé de réaliser une cholangiographie (acte radiologique permettant de visualiser la vésicule et les voies biliaires), mais il n'a pas pu réaliser cet acte, à cause de la table d'opération qui était radioopaque ; que le docteur A... n'a pas noté d'incident per-opératoire ; que les suites de l'opération initiale ont été marquées par des douleurs abdominales très intenses, dès le lendemain 15 décembre 2011 ; qu'une échographie pratiquée le même jour n'a pas montré de collection biliaire sous-hépatique, ce qui a été alors considéré comme rassurant par le chirurgien (page 20 du rapport T...) ; que les douleurs ont cependant persisté, et un scanner abdomino-pelvien réalisé le 17 décembre 2011 a révélé une collection biliaire et hématique intra-péritonéale, et surtout la section de la voie biliaire droite, avec la présence d'un clip à ce niveau ; que le docteur A..., considérant au vue de cette échographie que la situation était grave, en raison d'indices de fuites biliaires, a organisé le transfert immédiat de madame P... au CHU, où elle a été à nouveau opérée, le 17 décembre 2011, par le docteur Renaud B..., qui a réalisé une toilette péritonéale ; qu'un certificat établi le même jour par un autre praticien, le professeur H... U..., a confirmé, selon l'expert, que les complications résultaient d'une section malencontreuse, lors de l'intervention initiale, de la voie biliaire droit (page 21 du rapport d'expertise) ; que cette cause des complications s'est encore trouvée confirmée, selon l'expert, par un nouveau bilan morphologique par IRM hépatique avec bili-IRM, le 27 décembre 2011 ; que madame P... a dû être réopérée en urgence le 28 décembre 2011, pour évacuer un hématome intra-abdominal et drainer une collection sous-hépatique ; que madame P... a ensuite subi le 17 janvier 2012 une hépatectomie, puis le 24 janvier suivant une nouvelle intervention pour une récidive de cholé-péritoine ; qu'elle a été de nouveau opérée, en urgence, à deux reprises le 30 janvier 2012 pour des hémorragies ; que de nombreux autres soins et examens ont été pratiqués sur sa personne ; que madame P... a quitté le CHU le 3 mars 2012 pour rentrer à son domicile ; que l'expert a énoncé que les diagnostics établis, et les soins prodigués par le docteur A... avaient été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science : l'intervention initiale était nécessaire, au vu de la cholécystite que présentait madame P..., le choix thérapeutique d'une intervention sous coelioscopie était logique s'agissant de la voie systématiquement retenue sauf contre-indication particulière, le docteur A... n'avait pas organisé l'intervention de telle sorte qu'il fût possible de réaliser un contrôle radiologique pendant l'opération, et il est possible que cette omission ait contribué à la survenue de la complication (la section involontaire de la voie biliaire), mais elle ne peut être considérée comme une faute du chirurgien, dans la mesure où il disposait d'une écho-endoscopie pré-opératoire de la voie biliaire principale, qui n'avait pas mis en évidence de lithiase résiduelle intra-cholédocienne, ou de dilatation des voies biliaires (page 26 du rapport du professeur T...) ; que l'expert a précisé, dans une réponse à un dire présenté par l'avocat de madame P..., que la survenue d'une plaie de la voie biliaire principale était une complication exceptionnelle et très grave de la cholécystectomie pour lithiase : 2 pour 1 000, l'incidence des plaies majeures, du type de celle de madame P..., n'était que de 1 pour 1 000 (page 34 du rapport) ; que l'ONIAM critique cet avis, au motif qu'en l'absence de difficultés particulières, telles que celles résultant d'une anomalie anatomique, le praticien, qui était tenu d'une obligation de précision du geste chirurgical, aurait dû éviter de sectionner le canal biliaire, et qu'il aurait dû aussi, au préalable, se ménager la possibilité d'un contrôle radiologique per-opératoire, qui selon l'expert aurait pu permettre d'éviter la section accidentelle du canal biliaire, et les graves complication qu'elle a provoquées ; qu'ainsi que le rappelle l'ONIAM, l'atteinte faite par un chirurgien à un organe ou à une partie du corps que son intervention n'impliquait pas est fautive, à moins qu'il ne rapporte la preuve d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable, ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention et qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l'aléa thérapeutique (Cass. Civ. 1ère 20 mars 2013, pourvoi n° 12-13900) ; que cependant le canal biliaire, qui a été lésé accidentellement dans le cas particulier, est un conduit relié à la vésicule biliaire, dont l'ablation faisait l'objet du geste chirurgical en cause : il n'était donc pas étranger à l'organe objet de cette intervention ; que la règle ci-avant rappelée n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ;