Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.766 du 28/01/2021,  partie 4



 ALORS QU'à l'appui de sa demande d'indemnisation fondée sur la perte d'une chance, la société STAP faisait valoir que la SMABT lui avait remis une notice d'information et une offre très rassurantes et qui ne mentionnent aucune limitation ni exclusion de garantie, qu'elle avait été induite en erreur par l'assureur sur les garanties offertes par le contrat CAP 2000 et que c'est dans ces conditions qu'elle avait résilié son contrat professionnel chez Groupama ; qu'en énonçant que la demande fondée sur la perte d'une chance ne serait soutenue par aucun moyen d'ordre juridique, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société STAP en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.