décision 16-80.906 du 15/03/2017,  partie 2


arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. et Mme [W] ont porté plainte et se sont constitués partie civile des chefs de violation de domicile et destruction d&apos;un bien appartenant à autrui en raison des conditions dans lesquelles M. [P] [S], adjudicataire de l&apos;immeuble dont ils étaient jusqu&apos;alors propriétaires, avait pris possession des lieux ; que dans le cadre de l&apos;information, ayant donné lieu à plusieurs décisions de la chambre de l&apos;instruction ordonnant qu&apos;il soit procédé à certains actes, mais rejetant d&apos;autres demandes ainsi que des exceptions de nullité, de nombreuses investigations ont été menées, à la suite desquelles le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu ; que M. et Mme [W] ont interjeté appel de cette décision ; 
 
 Attendu que pour confirmer l&apos;ordonnance lui étant déférée, l&apos;arrêt, d&apos;une part, relève que la personne mise en cause par les plaignants a acquis le bien litigieux aux enchères publiques et en a pris possession en vertu d&apos;un titre exécutoire et, d&apos;autre part, retient que la prescription est acquise, la plainte ayant été déposée plus de trois ans après les faits dénoncés ; 
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi la chambre de l&apos;instruction 
 a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.