décision 16-14.652 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Grégory Y...,
 2°/ Mme Manuela Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir accordé plusieurs concours à la société Y... récupération (la société Y...), la société Arkéa banque entreprises et institutionnels (la banque) lui a, le 10 juillet 2012, consenti un crédit de trésorerie sous la forme d'un billet à ordre d'un montant de 100 000 euros, à échéance du 10 août 2012, qui a été avalisé par M. et Mme Y... ; que, la liquidation judiciaire de la société Y... ayant été prononcée le 25 septembre 2012, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire pour la somme de 100 000 euros puis a assigné M. et Mme Y... en paiement de cette somme, outre intérêts ; qu'après avoir invoqué, devant le premier juge, la décharge de leur engagement pour disproportion et soutenu, à titre subsidiaire, que la créance devait être réduite à la somme de 51 531,58 euros, ils ont, devant la cour d'appel, recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour le préjudice qu'ils ont personnellement subi du fait de la rupture brutale et abusive des concours bancaires consentis par la banque à la société Y... et demandé le paiement de la somme de 539 195,38 euros, au titre de l'ensemble des cautions et avals pour lesquels ils sont appelés en paiement, et la compensation de cette somme avec celle demandée par la banque, ainsi que le paiement d'une somme au titre d'une contrainte signifiée le 29 août 2013 par le Régime social des indépendants et des dommages-intérêts pour préjudice moral subi par M. Y... ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de M. et Mme Y..., l'arrêt retient qu'il n'existe pas de lien suffisant entre ces demandes et la demande principale ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces demandes ne visaient pas à opposer compensation à concurrence du montant auquel ils pouvaient être condamnés au titre de la demande en paiement présentée par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire irrecevables les demandes reconventionnelles de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que leurs demandes mettant en cause la responsabilité de la banque pour faute vis-à-vis de la société Y... n'ont pas de lien suffisant avec la demande principale, qui porte sur le paiement d'un billet à ordre qu'ils ont avalisé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, le donneur d'aval étant recevable à rechercher, par voie de demande reconventionnelle, la responsabilité de l'établissement de crédit bénéficiaire d'un billet à ordre par une action en réparation du préjudice personnel qu'il imputait aux conditions de la rupture des concours consentis au souscripteur, débiteur principal, provoquant ainsi l'ouverture de la procédure collective de celui-ci et le recours contre l'avaliste, cette demande reconventionnelle présente un lien suffisant avec celle tendant au paiement de l'effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;