Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.544 du 27/04/2017,  partie 3


était maintenue la diversité des supports restant offerts, en sorte que la modalité dite du « cours connu » conservait effectivement son intérêt (conclusions récapitulatives n° 2 d&apos;Aviva Vie, spéc. n° 68 et s., 71 et s.), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.