décision 14-30.088 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Voyages Beyris Groupe Delbos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sodicars, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Voyages Beyris Groupe Delbos, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sodicars ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Voyages Beyris Groupe Delbos aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sodicars la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Voyages Beyris Groupe Delbos
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Voyages Beyris Groupe Delbos à payer à la société Sodicars la somme de 94 890,59 € TTC au titre des loyers impayés ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'argumentation tenant à la résiliation implicite et nécessaire de la convention du 17 septembre 2009 ne peut prospérer alors que les modifications Intervenues étaient partielles et laissaient à disposition de la société Voyages Beyris Groupe Delbos les véhicules non concernés par la modification et alors que la convention permettait parfaitement d'en définir les conditions et notamment le prix ; QUE la résiliation de la convention est le fait exclusif de la société Voyages Beyris Groupe Delbos, que cette résiliation est contraire à la convention et qu'il n'a jamais été sollicité l'accord de Sodicars ; QUE la restitution des véhicules ne peut s'analyser comme une acceptation de la résiliation d'autant que toutes les pièces ultérieures démontrent cette absence d'accord ; QUE les conventions légalement formées, forment la loi des parties et doivent être exécutées de bonne foi, qu'elles ne peuvent être révoquées que d'un commun accord et que la résiliation unilatérale est fautive alors qu'il n'est allégué aucun manquement du coconfractant ; QUE dans ces conditions, la société Voyages Beyris Groupe Delbos ne peut se voir dispenser de payer les sommes fixées par le contrat ; QUE de ce fait il n'y a pas lieu de rentrer dans les contestations de la société Voyages Beyris Groupe Delbos qui est engagée par la convention ; QUE reste donc due à ce titre la somme de 94 690,59 euros TTC ; QUE la société Voyages Beyris Groupe Delbos doit être condamnée à payer cette somme à Sodicars ; QUE cette somme est fixée en tenant compte des paiements intervenus et notamment de la somme de 5 000 euros contestée par la société Voyages Beyris Groupe Delbos ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'au titre du contrat à durée déterminée signé, la société Voyages Beyris Fils sera condamnée au paiement de la somme de 137 557,94 € et celle de 1 184,04 euros, montants de ses engagements au litre du contrat de location signé le 17 septembre 2009 ;
 
 1- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 5, al. 12), la société Voyages Beyris faisait valoir que la résiliation de la convention résultait du fait qu'elle avait porté sur quatorze véhicules et qu'elle était indivisible, la société Sodicars elle-même ayant proposé un nouveau contrat portant sur un parc réduit ; qu'en négligeant de répondre à ces écritures, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;