Conseil de prud'hommes de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.590 du 12/02/2020,  partie 5


qu'en se bornant à relever que la société Polysotis payait au salarié le temps de déshabillage entre l'heure de retour au dépôt et l'heure de fin de poste, pour en déduire que les temps nécessaires aux opérations d'habillage devaient faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou financière, le conseil de prud'hommes, qui s'est fondé sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS à titre plus subsidiaire QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions oralement soutenues, la société Polysotis soutenait et offrait de prouver, par des tableaux, qu'elle versait aux salariés effectuant des travaux salissants un forfait de 20 minutes pour les temps consacrés aux opérations de douche, d'habillage et de déshabillage ; que de leur côté, les salariés, qui le contestaient, réclamaient le paiement de 15 minutes au titre du temps de douche et 5 minutes pour les temps d'habillage et de déshabillage, soit 20 minutes en tout ; que le conseil de prud'hommes a estimé que le temps de douche était de 15 minutes et qu'il résultait des tableaux produits par l'employeur que le temps laissé aux salariés, rémunéré au taux normal, était supérieur à 15 minutes, les déboutant de leur demande à ce titre ; qu'en affirmant que le temps supérieur à celui consacré à la douche, soit 5 minutes, n'était que du temps de déshabillage et en octroyant au salarié l'équivalent de 5 minutes supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS à tout le moins QUE les temps d'habillage et de déshabillage peuvent être inclus dans le temps de travail et rémunéré comme du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, la société Polysotis faisait valoir qu'en vertu d'un usage, elle rémunérait aux salariés effectuant des travaux insalubres et salissants les temps nécessaires à la douche, l'habillage et le déshabillage sous la forme d'un forfait horaire de 20 pris en compte dans le temps de travail effectif ; que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il résultait des tableaux produits par l'employeur qu'était payé aux salariés, sur le temps de travail, un temps non constitutif d'un travail effectif supérieur aux 15 minutes nécessaires à la douche ; qu'en affirmant péremptoirement que ce temps excédentaire résultant des tableaux produits par l'employeur, soit 5 minutes, rémunérait le seul temps de déshabillage, sans expliquer en quoi ce temps de 5 minutes ne permettait pas les opérations d'habillage, les salariés reconnaissant eux-mêmes qu'un délai de 5 minutes était suffisant pour réaliser l'habillage et le déshabillage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné, avec intérêts légaux, la société Polysotis à payer au syndicat CGT des éboueurs de Polysotis des sommes à titre de dommages et intérêts pour inobservation de la règlementation sur la rémunération des temps de douche et des temps d'habillage et de déshabillage et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Polysotis de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR mis les dépens éventuels à la charge de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour inobservation de la réglementation sur la rémunération des temps de douche et des temps déshabillage et de déshabillage
 En vertu des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail :
 « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
 Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent »
 Que les actions à l'initiative du syndicat peuvent être fondées sur le non-respect d'une disposition du code du travail.
 Qu'il résulte de ce qui précède que la société Polysotis a méconnu très partiellement les dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail en ne laissant pas le temps nécessaire aux opérations d'habillage.
 Que le non-respect de cet article cause nécessairement un préjudice aux intérêts collectif de la profession.
 Qu'il convient de réparer ce préjudice à hauteur de 20 €.
 Que ni l'équité, ni les conditions économiques des parties ne justifient de dispenser la SAS Polysotis qui succombe à l'instance des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à verser à (le salarié) la somme de 150 € à ce titre et déboutée de sa demande reconventionnelle au même titre.
 Qu'il y a lieu de faire droit il la demande au titre de l'article 700 formulée par le Syndicat CGT des éboueurs de Polysotis à hauteur de 50 €. » ;