décision 17-82.183 du 08/06/2017,  partie 7


qu'en affirmant, par motifs propres et adoptés, que la détention était nécessaire pour « déterminer l'implication exacte de M. A... dans le trafic de stupéfiants », qu'il existait « de lourdes présomptions sur le risque de réitération des faits par M. A... à des fins rémunératrices » et que le mis en examen semblait « occuper une place prépondérante dans le trafic de stupéfiants », la chambre de l'instruction, qui a présenté le mis en examen comme coupable des faits objets de la procédure, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 février 2017 qui avait dit que le délai prévisible d'achèvement de l'information était de six mois, tout en fixant à trois mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction s'est contredite privant son arrêt de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a apprécié souverainement le délai prévisible d'achèvement de la procédure, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, aucune atteinte n'étant portée au principe de la présomption d'innocence, l'arrêt ne préjugeant pas de la culpabilité de M. A... ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.