décision 15-22.592 du 15/09/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Technilor à payer à la société Forclum, désormais dénommée Eiffage Énergie Lorraine Marne Ardennes, la somme de 96.907,93 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, sur le moyen pris de la conclusion d'un nouveau contrat avec le maître de l'ouvrage, qu'il résulte clairement des échanges entre la S.A.S TECHNILOR et la S.A.S. FORCLUM que l'acceptation de la S.A.S. TECHNILOR de prendre en charge la moitié de la créance de la S.A.S. FORCLUM s'inscrivait dans le cadre de l'action directe, laquelle est incompatible avec la conclusion d'un nouveau contrat créant des relations contractuelles directes entre ces parties ; que le contrat de sous-traitance du 5 octobre 2009 prévoyait d'ailleurs que le sous-traitant serait payé directement par le maître de l'ouvrage dans les conditions du marché principal ; que d'ailleurs, toutes les factures adressées par la S.A.S. FORCLUM à la société EMC CONCEPTION entre octobre 2009 et janvier 2010 sont revêtues du timbre humide de cette dernière et de la mention manuscrite « bon pour paiement direct, le 16 mars 2010 » ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que des relations contractuelles directes étaient nées entre la S.A.S. TECHNILOR et la S.A.S. FORCLUM ; sur le moyen pris de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, qu'eu égard au fait : - de première part, que par une lettre du 15 octobre 2009, la S.A.S. TECHNILOR a, une première fois accepté de payer les factures émises par envers EMC, dans la limite de 81.026 euro au moment de l'agrément du sous-traitant, mais par un courrier distinct ; - de deuxième part, que le contrat de sous-traitance prévoyait un règlement direct de sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; - de troisième part, que par lettre du janvier 2010, l'administrateur judiciaire de la S.A.S. EMC CONCEPTION a donné à la S.A.S. TECHNILOR l'autorisation de procéder à des paiements directs à son fournisseur ; - de quatrième part, que par sa lettre du 7 avril 2010, postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire, la S.A.S. TECHNILOR a expressément accepté de payer la société EMC CONCEPTION, à concurrence de la moitié, le solde étant subordonné à l'absence d'éventuels dysfonctionnements ; qu'il convient de considérer que l'obligation prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 n'a pas, en l'espèce un caractère impératif ; qu'il est donc indifférent que la S.A.S. FORCLUM n'ait pas mis en demeure le mandataire judiciaire de la société EMC CONCEPTION avant de se retourner vers le maître de l'ouvrage ; qu'il n'est pas contestable que les prestations attendues de la S.A.S. FORCLUM ont été exécutées, dès lors que la S.A.S. TECHNILOR a accepté le principe de leur règlement sous réserve de vérification qu'elles ne sont entachées d'aucun dysfonctionnement ; que la réclamation de la S.A.S. FORCLUM est en conséquence fondée en son principe ; sur les montants, que la S.A.S. TECHNILOR soutient qu'en tout état de cause, le montant de la réclamation de la S.A.S. FORCLUM doit être diminué d'une somme de 11.509,39 euro HT, dès lors que l'agrément du sous-traitant était limité à un montant de 81.026 euro HT ; que la S.A.S. EIFFAGE ENERGIE LORRAINE MARNE ARDENNES lui objecte cependant avec raison, que le règlement de cette somme de 11 509,39 euros répondait à des commandes directes que lui avait adressées la S.A.S. TECHNILOR elle verse au dossier les bons de commande correspondants ; qu'il est par ailleurs établi que la S.A.S. FORCLUM n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective de la société EMC CONCEPTION, de sorte qu'après le 1er décembre 2009, aucune somme n'a pu lui être réglée par cette société ; que de surcroît, on ne voit pas pourquoi la S.A.S. TECHNILOR aurait accepté par écrit le paiement de ce sous-traitant si, au 7 avril 2010, ce sous-traitant avait déjà été payé ou si, à la même date, elle estimait avoir déjà réglé l'entreprise principale du montant de ce qu'elle lui devait ; que contrairement à ce que soutient la S.A.S. TECHNILOR, il ne peut être exigé de la S.A.S. FORCLUM une preuve négative, à savoir celle qu'elle n'a pas été payée ; qu'au demeurant, l'apposition, le 16 mars 2010 par la société EMC CONCEPTION, de la mention « bon pour paiement direct » démontre que cette société n'avait procédé à aucun paiement jusque là, puisqu'elle renvoyait son sous-traitant à se faire payer par le maître de l'ouvrage ; qu'enfin, c'est par de justes motifs que la Cour retient cette fois, que les premiers juges ont considéré que les pièces fournies par la S.A.S. TECHNILOR ne rapportaient la preuve, ni du fait que la S.A.S. TECHNILOR s'était déjà acquittée envers la société EMC CONCEPTION des sommes dues au sous-traitant de celle-ci, ni de l'existence de malfaçons de la part de la S.A.S. FORCLUM, dans l'exécution du marché qui lui avait été sous-traité ; qu'il convient en définitive, de confirmer le jugement entrepris, quoique par d'autres motifs ;