décision 17-80.259 du 30/01/2018,  partie 6


qu'en se bornant à retenir que les produits « Protector nutrients », « Vitamine C 1000 mg », « Vitamine C 500 mg à croquer », « Compagnon super anti oxydants », « B complexe 50 » constituaient des médicaments par présentation au prétexte que ceux-ci sont présentés sous forme galénique, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que constitue un médicament par présentation le produit qui par sa présentation, apparaît de manière certaine, pour un consommateur moyennement avisé, comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard d'une maladie humaine ; que toutefois la présence, sur l'étiquetage d'un produit, de mentions relatives à la composition, aux modalités d'emploi, aux précautions d'emploi et aux effets indésirables ne permet pas d'en déduire sa qualification de médicament par présentation, ses mentions devant obligatoirement figurer sur l'emballage des compléments alimentaires ; qu'en retenant que les produits « Protector nutrients », « Vitamine C 1000 mg », « Vitamine C 500 mg à croquer », « Compagnon super anti oxydants », « B complexe 50 » constituaient des médicaments par présentation au prétexte que leur emballage comporte des mentions relatives la composition, aux modalités d'emploi, aux précautions d'emploi et aux effets indésirables, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que constitue un médicament par présentation le produit qui par sa présentation, apparaît de manière certaine, pour un consommateur moyennement avisé, comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard d'une maladie humaine ; qu'en retenant que les produits « Protector nutrients », « Vitamine C 1000 mg », « Vitamine C 500 mg à croquer », « Compagnon super anti oxydants », « B complexe 50 » commercialisés par la société Noria Distribution devaient être qualifiés de médicament par présentation, sans rechercher concrètement si pour un consommateur moyen, ces produits étaient, compte tenu de l'ensemble des caractéristiques de leur présentation, perçus comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard d'une maladie humaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "7°) alors qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique : «sont réservées aux pharmaciens :   5º La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret » ; que la violation du monopole des pharmaciens est pénalement sanctionnée ; que l'article D. 4211-12 du code de la santé publique dispose que « lorsque l'emploi de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée a été autorisé dans les compléments alimentaires en application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ces compléments alimentaires peuvent être vendus par des personnes autres que des pharmaciens » ; que l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi, est applicable aux plantes et préparations de plantes mentionnées au 2° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006, susvisé, à l'exception des champignons et de leurs préparations ; que ce texte, ayant ainsi réduit l'étendue du monopole des pharmaciens, et donc restreint le champ d'application des textes sanctionnant l'exercice illégal de la pharmacie, était plus favorable à la demanderesse ; que cette dernière pouvait donc s'en prévaloir, compte tenu notamment du principe de rétroactivité des textes répressifs moins sévères ; que dès lors, en retenant, pour juger la société Noria Distribution coupable d'exercice illégal de la pharmacie en raison de la commercialisation de complément alimentaires comprenant du cimicifuga racemosa, visé par l'arrêté du 24 juin 2014, que concernant les plantes médicinales litigieuses, « le fait qu'elles ressortaient de la pharmacopée au moment des faits, entraînait nécessairement leur rattachement au monopole pharmaceutique », la cour d'appel, qui a ainsi refusé de faire bénéficier la société Noria Distribution des dispositions plus favorables issues de l'arrêté du 24 juin 2014, a violé les textes susvisés ;
 
 "8°) alors que seule une plante destinée à un usage exclusivement médical peut être qualifiée de plante médicinale ; qu'en jugeant que les plantes litigieuses étaient des plantes médicinales, sans rechercher si ces plantes étaient exclusivement réservées à un usage médical, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "9°) alors que constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises l'interdiction de la commercialisation par des personnes autres que des pharmaciens de produits à base d'espèces végétales légalement commercialisés dans d'autres pays membres de l'Union européenne dès lors qu'il n'est pas démontré, au cas par cas, au regard des résultats de la recherche scientifique nationale et internationale la plus récente, que la commercialisation de ces produits par une personne qui n'a pas la qualité de pharmacien présente un risque réel pour la santé des personnes ; que le juge national ne peut apprécier l'existence d'un tel risque en se fondant sur les seules recherches scientifiques nationales et doit impérativement tenir compte des résultats de la recherche scientifique internationale la plus récente ;