Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.039 du 08/01/2020,  partie 4



 Sur l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, invoquant ce moyen pour la première fois en appel, la SELARL [...] expose que la SARL Peinture Du Sud n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible de depuis plus d'un an avant la date de déclaration de cessation des paiements ; qu'en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, M. H... a commis une faute de gestion. Il est constant que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report. En l'espèce, sur déclaration de cessation des paiements du débiteur en date du 7 août 2012, la liquidation judiciaire de la SARL Peinture Du Sud a été directement prononcée par jugement du 9 août 2012. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée à la date de ce jugement. Au regard des pièces produites par le liquidateur, il n'est toutefois pas démontré qu'avant le 9 août 2012, M. H... n'était plus capable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il se trouvait en état de cessation des paiements. Ce moyen sera par conséquent écarté.
 
 Sur le détournement d'actif, la SELARL [...] soutient que des détournements d'actifs matériels ont eu lieu au motif qu'elle observe des immobilisations d'actifs corporels au bilan pour 47.000 € que l'huissier de justice chargé de l'inventaire n'a pu retrouver. M. H... ne conteste pas ne pas avoir remis au liquidateur certains matériels mais soutient qu'ils étaient sans valeur. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que par rapprochement de l'inventaire de l'actif établi par l'huissier de justice en date du 17 septembre 2012 avec d'une part le tableau d'amortissement arrêté au 30 juin 2011 et d'autre part avec le grand livre global provisoire établi pour la période comptable 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, plusieurs biens et matériels d'entreprise n'ont pas été valorisés par l'huissier en l'absence de leur présentation effective, à savoir :
 
 - un nettoyeur haute pression acquis 1700 € le 30 juin 2009,
 - un ensemble girafe Maxpro acquis 2000 € le 21 avril 2010,
 - une machine à enduire acquise 6000 € le 4 mars 2011,
 - un véhicule Hyundai I 100 acquis 1 € le 1er avril 2010.
 
 Compte tenu des amortissements pratiqués, l'expert a évalué les trois premiers biens à la somme de 4.351 €. Concernant le véhicule Hyundai, en l'absence de production par M. H... de la carte grise, de sa facture d'acquisition et de sa présentation effective, malgré les demandes en ce sens de l'expert, celui-ci n'a pas pu donner un avis sur la valeur vénale de ce bien. Nonobstant leur faible coût, le fait d'avoir détourné des éléments faisant partie des actifs de la société constitue une faute de gestion. Plusieurs fautes de gestion sont caractérisées à l'encontre de M. H.... Ces fautes s'agissant de l'existence d'un compte courant d'associé débiteur et de détournements d'actifs, en appauvrissant la société ont contribué à l'insuffisance de l'actif constaté.
 
 Sur le préjudice, au regard de la gravité des fautes de gestion commises, la contribution à l'insuffisance d'actifs, évaluée par les premiers juges à hauteur de 150.000 € sera confirmée.
 
 L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
 
 (...)
 
 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale».
 
 En l'espèce, il a été vu ci-avant que le compte d'associé de M. H... présentait un solde débiteur et qu'une partie de l'actif de la société a été détourné. Il est dès lors opportun et proportionné eu égard à la nature des fautes commises de prononcer en conséquence une mesure de faillite personnelle dont la durée sera toutefois limitée à 5 ans.
 
 ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que M. H... ne conteste pas n'avoir pas remis à son liquidateur des matériels d'entreprise évalués par l'expert judiciaire à 4351 euros. Son affirmation selon laquelle ces matériels sont à la disposition du liquidateur dans son garage alors qu'il n'a pas mentionné leur existence dans la description des actifs de sa déclaration de cessation des paiements est assez plaisante mais traduit également un abus commis par un dirigeant de société au détriment de ses créanciers. Il en est de même du véhicule Hyundai I 100 acquis par la société Peinture du Sud pour un euro à l'issue du contrat de crédit-bail. Ce véhicule n'a pas été mentionné dans l'actif social ni dans la déclaration de cessation des paiements ni dans l'inventaire établi par l'huissier de justice.