décision 15-28.114 du 05/07/2017,  partie 6


Il n'est pas contestable que l'usage de la marque Buckfast par un autre apiculteur dans des revues spécialisées, destinées aux membres de cette profession, a causé à M. Z... un préjudice moral résultant de l'inquiétude suscitée chez lui quant à l'étendue de la protection dont il bénéficiait à l'égard de cette marque et l'a nécessairement troublé dans ses activités commerciales. Il sera toutefois observé, s'agissant du trouble commercial dont il se plaint, que M. Z... ne prouve, ni même n'invoque de faits précis, telle qu'une perte de clientèle, pour justifier du quantum de sa demande de telle sorte que seule une réparation de principe lui sera accordée de ce chef. Ainsi, M. Y... sera globalement condamné à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation tant de son préjudice moral que de son trouble commercial. Sur la demande visant à voir condamner M. Y... à mettre fin à l'utilisation des termes Buckfast ou Buck. Il sera fait interdiction à M. Y... de faire usage des termes Buckfast ou Buck pour les produits ou services désignés dans l'enregistrement de la marque Buckfast. [
 ] Sur la demande de confiscation des objets portant les termes Buckfast ou Buck. Cette demande sera accueillie, sous réserve qu'il s'agisse de produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque Buckfast et mis dans le commerce par M. Y.... Sur la demande de publication d'un extrait de la décision dans les revues "L'abeille de France et l'apiculteur" ainsi qu'"Abeilles et fleurs" aux frais de M, Y.... Il sera également fait droit à cette demande, l'extrait en question étant le dispositif de la présente décision » (jugement pp. 2 à 5) ;
 
 ALORS QUE 1°), encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; que la cour d'appel constate que, dans des revues spécialisées, destinées aux professionnels de l'apiculture, en 2008 et 2012, « Monsieur Z... a fait paraître des annonces ainsi libellées : « D. Z..., éleveur sélectionneur de l'abeille Buckfast, vend à partir de juin ESSAIMS sur cadres Dadant avec jeunes reines 2008 » ; « Dominique Z... éleveur sélectionneur de l'abeille Buckfast vend ruches peuplées Dadant 12 C. Fabrication soignée », et que d'autres extraits démontraient qu'au cours de l'année 2013, il avait continué à diffuser des annonces de même nature (arrêt p. 6, § 2) ; qu'en relevant que les termes Buckfast et Buck étaient certes devenus des termes usuels pour désigner le type d'abeilles litigieux, et en retenant néanmoins que ce phénomène ne pouvait être considéré comme le fait de Monsieur Z..., quand elle constatait que celui-ci avait, lui-même, fait paraître des annonces, dans des journaux spécialisés du monde apicole, désignant les abeilles Buckfast par ces termes génériques et usuels, et sans faire aucune référence à la marque dont il était titulaire et qu'il était tenu de protéger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE 2°), encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; que Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 6), que Monsieur Z... s'était lui-même présenté comme éleveur « de la souche Buckfast » (cf. conclusions de Monsieur Z..., , p. 16, § 2), ce dont il se déduisait que le titulaire de la marque utilisait, comme le reste de la profession, le terme Buckfast pour désigner la race d'abeilles, et non la marque elle-même ; qu'en affirmant que les termes Buckfast et Buck étaient certes devenus des termes usuels pour désigner le type d'abeilles litigieux, mais que ce phénomène ne pouvait être considéré comme le fait de Monsieur Z..., sans rechercher, comme l'y invitait Monsieur Y..., s'il ne résultait pas de l'usage que Monsieur Z... faisait lui-même du terme Buckfast, dans ses conclusions, pour désigner la souche d'abeilles, et non sa marque, que les termes Buckfast et Buck étaient, de son fait, devenus des termes usuels pour désigner ce type d'abeilles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE 3°), encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; que la cour d'appel constate qu'à seulement six occasions, entre 1997 et 2013, Monsieur Z... a effectué des actes ponctuels propres à défendre la marque dont il était titulaire, pour empêcher qu'elle soit utilisée par d'autres apiculteurs (arrêt pp. 8 et 9) ;