Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.495 du 11/01/2017,  partie 2


arrêt retient que Mme [O] fonde sa demande sur l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil en sa qualité d&apos;usufruitière et de caution hypothécaire, mais n&apos;invoque nullement sa qualité de caution personnelle pour caractériser la faute qu&apos;elle reproche à la banque ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait ;
 
 Attendu, ensuite, que l&apos;arrêt énonce exactement que le titulaire d&apos;une sûreté réelle n&apos;est pas tenu d&apos;informer le titulaire des droits réels donnés en garantie ni le titulaire de droits réels indivis ou démembrés, de la perte d&apos;une garantie assurantielle souscrite par le débiteur principal ni même du risque d&apos;exigibilité du prêt garanti afin qu&apos;il pallie la carence de l&apos;emprunteur dans le paiement des primes d&apos;assurance et des échéances de l&apos;emprunt ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et inopérant en sa dernière, qui se borne à critiquer un motif du jugement non adopté par la cour d&apos;appel, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [O].
 
 Mme [O] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir déboutée de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame [G] [O] reproche, sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE d&apos;avoir commis une faute en ne l&apos;informant et ne la renseignant pas, en sa qualité d&apos;usufruitière et de caution hypothécaire du prêt souscrit par feu Monsieur [S] [T] du fait de la résiliation de la police d&apos;assurance ; qu&apos;il convient tout d&apos;abord de relever que contrairement aux affirmations de la banque et du premier juge, Madame [G] [O] s&apos;est bien portée caution personnelle des engagements souscrits par Monsieur [S] [T] ; mais elle n&apos;invoque nullement cette qualité pour caractériser la faute qu&apos;elle reproche au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ; qu&apos;il faut encore noter que Madame [G] [O] ne s&apos;est jamais acquittée de son engagement de caution personnelle mais que c&apos;est bien la garantie réelle qu&apos;elle avait donnée, à savoir une hypothèque, qui a été exécutée afin que le bien soit vendu sur adjudication et que la banque soit désintéressée ; que le titulaire d&apos;une sûreté réelle n&apos;est nullement tenu d&apos;informer le titulaire des droits réels donnés en garantie ni le titulaire de droits réels indivis ou démembrés de la perte de garantie assurantielle souscrite par le débiteur ni même du risque d&apos;exigibilité du prêt garanti, afin qu&apos;il pallie la carence de l&apos;emprunteur dans le paiement des primes d&apos;assurances et des échéances de l&apos;emprunt ; qu&apos;ainsi, le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE n&apos;a pas commis de faute en n&apos;informant pas Madame [G] [O] de la résiliation de la police d&apos;assurance et en ne la mettant pas en demeure afin de faire souscrire une nouvelle assurance à Monsieur [S] [T], si cela était possible eu égard à son âge, son état de santé et ses difficultés financières ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame [G] [O] reproche au CFF de ne pas l&apos;avoir informée de la résiliation du contrat d&apos;assurance souscrit par Monsieur [S] [T] ce qui lui a causé un préjudice, l&apos;immeuble ayant fait l&apos;objet d&apos;une vente forcée ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [T] a acheté de son vivant la nue-propriété et Madame [O] l&apos;usufruit d&apos;un bien immobilier situé à [Localité 1], financé par le prêt souscrit par l&apos;acheteur auprès du CFF et pour lequel la requérante s&apos;est portée caution hypothécaire ; que Monsieur [T] devait souscrire un contrat d&apos;assurance qui allait être résilié au mois d&apos;août 2005 pour défaut de paiement des primes ; qu&apos;il incombe au CFF de rapporter la preuve qu&apos;il n&apos;a commis aucune faute à l&apos;égard de Madame [O] ; que tout d&apos;abord, il est important de rappeler que Madame [O] est uniquement caution hypothécaire du prêt consenti à Monsieur [T] et que le contrat d&apos;assurance était personnel à celui-ci ; que s&apos;agissant d&apos;un contrat purement personnel avec lequel la requérante n&apos;était ni en interdépendance ni en interaction, il apparaît évident que celle-ci n&apos;avait pas à être avertie par le CFF des impayés du contrat d&apos;assurance ; qu&apos;il suffit de se reporter à la lecture de la rubrique « assurance » figurant en annexe de l&apos;acte notarié du 21 mars 2001 aux termes de laquelle il est mentionné que « Monsieur [T] [S] a souscrit un contrat d&apos;assurance « sénior » couvrant le risque décès auprès de la compagnie d&apos;assurances CNP aux conditions fixées dans la notice remise à l&apos;emprunteur lors de sa demande de prêt. Le paiement de la prime sera effectué directement par l&apos;emprunteur auprès de la compagnie d&apos;assurances » ; qu&apos;ainsi le paiement de la prime n&apos;était pas inclus dans l&apos;