Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.401 du 08/12/2016,  partie 10



 Les premiers juges ont donc exactement estimé que l'AGS ne pouvait, sans abus, opposer aux bénéficiaires de sa garantie le comportement d'un tiers en la personne du Département, alors qu'il [lui] appartenait au préalable en sa qualité d'institution de garantie visée par l'article L. 3253-14 de faire l'avance des salaires et accessoires dus aux salariés et d'engager ensuite ou simultanément toute action récursoire lui semblant utile à la défense de ses intérêts.
 
 La stratégie adoptée abusivement par l'AGS à l'époque a contraint les salariés à agir en justice pour se voir allouer des sommes légalement dues en suite de la liquidation judiciaire de l'ARAST.
 
 Les salariés, qui ne contestent pas leur licenciement intervenu pour motif économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'ARAST, réfutent l'application de l'article L. 1224-1 et suivants du Code du travail et demandent seulement dans le cadre de l'instance prud'homale à ce que tous les effets de ce licenciement soient pris en compte en termes de paiement à leur profit par l'AGS des seules indemnités de licenciement ainsi que celles compensatrices de congés payés et de préavis.
 
 Alors que les dispositions de la directive n° 2001/23 (3ème considérant) énonçant que « [d]es dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits » et les articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail ont été édictés dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut ou non se prévaloir de leur inobservation. S'il ne le fait pas, l'indivisibilité du litige prud'homal s'oppose à ce que l'AGS puisse s'en prévaloir seule.
 
 Dès lors, à l'instar de la solution applicable à la requalification du contrat à durée déterminée mais de surcroît dans un domaine où la protection du travailleur est organisée spécialement par une norme européenne et la loi, l'AGS ne dispose pas dans le cadre du litige prud'homal d'un droit propre à ce titre. Consécutivement, elle n'est pas recevable à demander de priver d'effet les licenciements désormais définitifs et jamais contestés par les salariés qui réclament seulement la prise en compte des pleins effets de ces licenciements.
 
 En conséquence, la demande de l'AGS tendant à l'application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du Code du travail est irrecevable.
 
 Par suite et comme déjà relevé à bon droit par les premiers juges, l'AGS est tenue à garantie dans les limites et plafonds de la loi à l'égard des créances salariales résultant des licenciements intervenus régulièrement dans les quinze jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'ARAST » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « l'article L 1224-1 dispose :
 
 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
 
 […] que l'article L 1224-2 dispose :
 
 « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
 
 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
 
 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
 
 Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. »
 
 […] que l'article L 1224-3 dispose :
 
 « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. »
 
 […] que l'article L 3253-15 dispose :
 
 « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
 
 Ils avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
 
 Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
 
 Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier au tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers. »
 […] que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'ARAST est intervenu le 25 novembre 2009.
 
 […] que chaque salarié a ensuite fait l'objet d'un