Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.125 du 28/01/2015,  partie 5


que l'Université de Lyon estime que, dans la mesure où elle exerce cette action à titre reconventionnel à l'action révocatoire des ayants droit, elle n'avait pas à faire procéder à cette publication préalable ; que le texte du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984 prévoit que cette publication préalable est prévue à peine de nullité et ne fait aucune distinction à cet égard entre action principale ou demande reconventionnelle ; que l'Université de Lyon 1 n'a fait publier aucune assignation ni aucunes conclusions relatives à cette demande de révision des charges ; que cette demande est irrecevable ; qu'au demeurant, aucune circonstance nouvelle n'était de nature à permettre cette révision, les difficultés économiques propres à l'Université donataire pour respecter cette charge n'étant pas un changement de circonstances susceptibles d'en autoriser une révision ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, l'article 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, relatif à « la publicité des actions » en révision prévue par les articles 900-2 à 900-5 du Code civil, qui oblige avant tout procès le gratifié qui entend demander en justice la révision des conditions ou charges grevant la libéralité qu'il a reçue à faire publier un avis destiné à informer les éventuels héritiers de ses intentions, publicité qui « doit avoir lieu six mois au plus et trois mois au moins avant la date de l'assignation, à peine de nullité de celle-ci », n'est applicable, comme le commandent tant la finalité que la lettre même de ce texte, que dans l'hypothèse où la demande en révision est formée par voie principale, et non lorsqu'elle l'est, à titre reconventionnel, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont eux-mêmes introduite ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de l'Université exposante tendant à la révision des charges assortissant la donation litigieuse, la Cour viole l'article 1er du décret précité du 19 octobre 1984, ensemble l'article 900-3 du Code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, le motif additionnel par lequel la Cour nie l'existence de circonstances nouvelles de nature à justifier la révision des conditions et charges grevant la donation litigieuse, qui a trait au bien-fondé de la demande et non à sa recevabilité, ne saurait conférer une base légale à l'arrêt attaqué en ce qu'il déclare irrecevable ladite demande en révision, d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 122 du Code de procédure civile et 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, ensemble au regard de l'article 900-2 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, qui déclare dans son dispositif confirmer le jugement entrepris « en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit recevable la demande de l'Université Claude Bernard en révision de la donation avec charge », d'avoir ce faisant rejeté, par confirmation du jugement, cette même demande en révision ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984 dispose que le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-5 du Code civil, la révision des conditions et charges, grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ; que l'avis indique la juridiction qui sera saisie, mentionne l'identité des défendeurs et précisée l'objet de la demande en précisant les biens concernés ; que cette publication doit avoir lieu six mois au plus et trois mois au moins avant la date de l'assignation, à peine de nullité de celle-ci ; que l'objet de ce texte sur la publicité ne se confond pas avec une publicité foncière ; qu'il est d'aviser toute personne susceptible d'être concernée ou d'éventuels héritiers oubliés dans l'assignation ; que l'Université de Lyon estime que, dans la mesure où elle exerce cette action à titre reconventionnel à l'action révocatoire des ayants droit, elle n'avait pas à faire procéder à cette publication préalable ; que le texte du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984 prévoit que cette publication préalable est prévue à peine de nullité et ne fait aucune distinction à cet égard entre action principale ou demande reconventionnelle ; que l'Université de Lyon 1 n'a fait publier aucune assignation ni aucunes conclusions relatives à cette demande de révision des charges ; que cette demande est irrecevable ; qu'au demeurant, aucune circonstance nouvelle n'était de nature à permettre cette révision, les difficultés économiques propres à l'Université donataire pour respecter cette charge n'étant pas un changement de circonstances susceptibles d'en autoriser une révision ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 900-2 du Code civil dispose que « tout gratifié peut demander que soit révisé en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution n'est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable » ;