Cour d'appel de Versailles,  décision 12-87.724 du 12/01/2016,  partie 2


que, s'agissant des conditions dans lesquelles l'exécution de ce contrat de travail s'accomplissait, il ne peut qu'être relevé que M. X..., envoyé sur le site de la société Safipar par son employeur, y exerçait son emploi, depuis deux années, donc, de manière habituelle ; qu'il agissait, notamment lors des faits, sur les instructions du responsable de l'aire de chargement et de déchargement des véhicules de livraisons et du responsable de la sécurité de cette aire, M. Yves B..., tous deux salaries de la société Safipar SAS ; que de l'enquête, des auditions et des circonstances dans lesquelles l'accident est survenu, il ressort que la société James sécurité ignorait ce que son salarié effectuait précisément sur le site des halles Auchan et comment ses tâches étaient accomplies ; que celles-ci n'avaient pas été définies ni précisées dans son contrat de travail ; qu'elle n'a communiqué a l'administration aucun document de nature à rapporter la preuve qu'elle avait la maîtrise de son personnel travaillant, toute l'année, pour la surveillance et la sécurité du magasin et de l'ensemble du site les halles d'Auchan ; qu'a l'inverse, de l'audition du responsable adjoint de la sécurité du site, employé de la société Safipar SAS, M. Pierre C..., il résulte que les plages horaires et l'affectation des vigiles étaient fixées par l'entreprise utilisatrice et que M. X... travaillait sur le site depuis deux années ; que, dans le plan de prévention, purement formel, communiqué par la société Safipar SAS à la direction départementale du travail, a entête d'Auchan, la société Safipar SAS y figure en qualité de société utilisatrice, la société James sécurité en qualité de société extérieure, le coordonnateur des mesures de prévention étant M. Yves B..., responsable de la sécurité, salarié de la société Safipar SAS ; qu'il est également fait état dans ce document, pour les salariés de la société James sécurité, de mise à disposition ; qu'il ne peut qu'en être déduit que M. X... travaillait sous les seuls contrôle et autorité des responsables de la société Safipar SAS et que, d'un commun accord, s'agissant des tâches exercées par la victime au moment des faits, les deux entreprises avaient entendu les régir sous la seule direction de la société Safipar SAS ; que ces éléments conduisent a admettre qu'étant place sous l'autorité et la dépendance du directeur du site, M. Z..., titulaire d'une délégation de pouvoirs, M. X... participait, a l'instant de l'accident, a une tache intéressant uniquement la société Safipar SAS ; que c'est donc à juste titre que, sans aller au-delà de ses compétences et attributions, le tribunal a estimé qu'au moment de l' accident, M. X... devait être considéré comme préposé de la société Safipar SAS, celle-ci étant donc susceptible de supporter, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, sur le fondement de la faute inexcusable, la réparation intégrale des préjudices subis ; que M. X... ne peut utilement invoquer, subsidiairement, les dispositions de l'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne peut sérieusement être contesté que, même s'il a impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par un préposé de l'employeur ou par une personne appartenant à la même entreprise, l'accident dont M. X... a été victime, survenu sur voie destinée au chargement et déchargement de véhicules, dans l'enceinte du site d' exploitation de la société Safipar SAS, s'est déroulé sur une voie privée, interne a l'entreprise et réservée aux agents et véhicules autorises à y accéder ; que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris et concluant, comme les premiers juges, que l'instance relève désormais de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, les demandes d'expertise et de versement de provision seront rejetées ;
 "et aux motifs adoptés que la victime invoque en premier lieu l'application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 qui déroge effectivement au principe posé par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et permet une indemnisation sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile en énonçant que : "si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. " ; que cette action n'entraîne qu'une réparation complémentaire ce qui exige d'elle la preuve qu'elle n'a pas perçu de sommes au titre des accidents du travail réparant déjà son entier préjudice ; que l'apport du conseil constitutionnel à la suite des questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont été transmises ont fait du tribunal des affaires de sécurité sociale une juridiction indemnisant les entiers préjudices des victimes d'accident du travail en cas de faute inexcusable de leur employeur ; que, sur ce fondement, l'action suppose aussi que le responsable de l'accident puisse être considéré comme un tiers par rapport à la victime ;