Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.216 du 01/10/2020,  partie 4


qu'en retenant ainsi l'attestation d'un artisan intervenu postérieurement à la vente en 2012 et donc impropre à justifier un vice dont l'acquéreur avait pu se convaincre lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.
 
 Second moyen de cassation
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Cindy et Arnauld à garantir les condamnations de M. I... à hauteur de seulement 50 %, y compris sur les dépens et les frais d'expertise de première instance ;
 
 aux motifs propres que «   M. I... forme recours en contribution contre la SCI Cindy et Arnaud pour être garanti en totalité des condamnations qui seront mises à sa charge. La SCI Cindy et Arnaud qui a construit ou fait construire l'ouvrage ne pouvait non plus ignorer l'état "anarchique" de la charpente tel que décrit par l'expert. Entre co-auteurs d'un dommage, dans le cas d'une responsabilité pour faute, la contribution au dommage entre eux se fait à proportion de leurs fautes respectives. La SCI Cindy et Arnaud était a priori plus à même de connaître le vice et d'y remédier. Toutefois, la cour observe que l'acte de vente entre la SCI et M. I..., produit par celui-ci (pièce 10, page 7) précise que la maison est vendue inachevée et M. I... ne donne aucune indication dans ses écritures sur les circonstances de son achat. Le recours de M. I... sera reçu à hauteur de 50 % » ;
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que « Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641. La garantie décennale accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble. En l'espèce, l'immeuble a été construit par.la SCI Cindy et Arnauld, ainsi que cela résulte de l'acte de vente des époux X.... Selon l'expert, la conception non conforme aux règles de l'art et la réalisation défectueuses de la charpente compromettent la solidité de l'ouvrage. En conséquence, le constructeur, la SCI Cindy et Arnauld, est tenu de la garantie décennale à l'encontre des époux X... » ;
 
 alors que le recours entre les co-responsables d'un dommage s'opère à proportion de leurs fautes respectives de sorte qu'un des prétendus co-responsables n'ayant commis aucune faute dispose d'un recours intégral contre le co-responsable fautif ; qu'après avoir retenu la connaissance qu'avait la SCI Cindy et Arnauld du vice de construction dans la mesure où elle avait fait construire la maison d'habitation avant de la vendre à M. I..., la cour d'appel s'est bornée à relever que « l'acte de vente entre la SCI et M. I..., produit par celui-ci (pièce 10, page 7) précise que la maison est vendue inachevée et M. I... ne donne aucune indication dans ses écritures sur les circonstances de son achat » (arrêt attaqué p. 5, § 2 et 3), pour décider que le recours de M. I... à l'encontre de la SCI ne devait être admis qu'à hauteur de 50%; que faute d'avoir caractérisé une quelconque faute à l'encontre de M. I... le privant de son recours intégral contre la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil.