Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.014 du 09/02/2017,  partie 3


assurance vieillesse puissent excéder celles calculées sur les plafonds prévus aux articles 1124 et 1125 du code rural.
 
 La production des revenus peut être prise en compte au plus tard jusqu&apos;au 31 décembre de l&apos;année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
 
 A défaut de communication desdits revenus à cette date, la cotisation provisoire devient définitive. Toutefois, lorsque la caisse a connaissance des revenus de l&apos;assuré et que les cotisations dues sur la base de ces revenus sont supérieures aux cotisations telles que calculées sur la base du premier alinéa cidessus, la caisse procède à un appel différentiel avec application des majorations de retard à compter de la date d&apos;exigibilité des cotisations correspondantes.&apos;&apos;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes qu&apos;à défaut de production par l&apos;assuré de sa déclaration de revenus, le montant des cotisations provisoires dus au titre de l&apos;année considérée est calculée sur la base de 250% du montant des cotisations dues au titre de l&apos;année précédente.
 
 Que dans l&apos;hypothèse où la caisse a ensuite connaissance des revenus de l&apos;assuré, et que les cotisations dues sur la base de ces revenus sont supérieurs aux cotisations telles que calculées provisoirement, elle procède à un rappel différentiel avec application des majorations de retard à compter de la date d&apos;exigibilité des cotisations correspondantes ; qu&apos;ainsi seule une révision à la hausse des cotisations provisoires est envisagée par le texte dans sa version applicable au présent litige, étant rappelé que le décret du 9 août 1994 a été modifié par décret n°99-1108 du 21 décembre 1999 puis abrogé par l&apos;article 13 du décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 ;

Attendu qu&apos;en l&apos;espèce que la caisse précise avoir calculé celles-ci sur la base de 250% du montant des cotisations dues au titre des années précédente, faute de production par l&apos;assuré de sa déclaration de revenus, ce qui n&apos;est pas contestable ;
 
 Attendu en l&apos;espèce qu&apos;il résulte du relevé synthétique produit par la Caisse (pièce n°13) que les cotisations de l&apos;année 2000 ont bien été calculées sur la base de 250% du montant des cotisations de l&apos;année précédente ;
 
 Que contrairement à ce que soutient M. [C], la Caisse a bien affecté les règlements effectués par chèque dès 27 décembre 2000 et 12 décembre 2001 aux cotisations des années 1992, 1993, 1994, 1996 et 1997, ainsi que cela résulte du relevé synthétique précité ;
 
 Qu&apos;ainsi, s&apos;agissant par exemple des cotisations 1993, il ressort de l&apos;analyse comparée de la mise en demeure et du relevé synthétique mentionnant les règlements affectés à cette période, que seuls figurent sur la mise en demeure un solde de majoration/pénalités, les règlements ayant été imputés sur le principal, le soldant en totalité (3 017, 88 euros) et partiellement sur les pénalités, seul le solde étant repris dans la mise en demeure ; que cela explique d&apos;ailleurs que ne figurent pas sur la mise en demeure pour cette période ainsi que les années 1994, 1996, 1997 et 1998 auxquelles ont également été affectés les règlements précités, que le solde dû au titre des majorations et pénalités, le principal étant soldé par les règlements précités ;
 
 Que ce mécanisme est d&apos;ailleurs confirmé par les termes du courrier de Me [R], huissier de justice, à M. [C] le 31 mai 2012, auquel il indique que ‘‘ la somme de 15 616, 06 euros reçue de Me [M] le 27 décembre 2000 a été réglée à la MSA pour 15 228,07 euros en règlement des cotisations réclamées en vertu de quatre contraintes et deux jugements pour la période 1993-1997, la différence étant constituée par des frais de procédure&apos;&apos; ;
 
 Attendu enfin que le fait que la Caisse ait indiqué à M. [C], par courrier du 2 octobre 2006, qu&apos;il était envisageable de procéder à ‘‘un recalcul des cotisations appelées au titre de l&apos;année 2000, sur une assiette constituée de la moyenne triennale des revenus professionnels des années 1997, 1998 et 1999, induisant un montant de cotisations de 19639 euros au lieu de 24 604 euros&apos;&apos; et qu&apos;elle lui notifierait un nouvel appel de cotisations 2000 n&apos;a pas d&apos;incidence sur le bien fondé des sommes réclamées au titre de la contrainte litigieuse au moment de son émission, puisqu&apos;à cette date, il n&apos;est pas contestable que M. [C] n&apos;avait pas procédé à la déclaration de ses revenus, la caisse étant bien fondée à procéder à la taxation provisoire précitée ;

Attendu en définitive que Monsieur [C] n&apos;apportant pas davantage que devant les premiers juges la preuve du caractère infondé de la créance de la caisse, il convient de confirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux du 8 novembre 2010 ».
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, « sur la régularité de la mise en demeure du 9 novembre 2001 :
 
 La mise en demeure préalable à la notification d&apos;une contrainte doit permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation, avec mention de la nature et du montant des cotisations réclamées outre la période à laquelle elles se rapportent.
 
 En l&apos;espèce, l&apos;