Cour d'appel de Versailles,  décision 12-14.836 du 18/06/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 " L'article L. 2331-1, 1° du code général de la propriété des personnes publiques dispose que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires. 
 
 Il est constant que le traité conclu entre la SEMMARIS, chargée par décret de la gestion du MIN de Rungis, et la société X... a concédé à cette dernière l'occupation de locaux, carreau B64 dans le bâtiment C1 du MIN, dépendant du domaine public. 
 
 La requête présentée par Me Y... au juge-commissaire le 4 juin 2010 fait valoir que le traité de concession doit être assimilé à un bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise et demande l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce qui exclut la résiliation de plein droit à défaut de réponse à la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat prévue par l'article L. 641-11-1 III du même code. 
 
 Pour statuer sur cette requête, il est en conséquence nécessaire de se prononcer sur la nature du contrat litigieux et sur son assimilation ou non à un " bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise " et, par voie de conséquence, sur la légalité de la décision de la SEMMARIS du 30 juin 2009 de constater la résiliation de plein droit du traité de concession à compter du 26 juin 2009 en raison de l'expiration du délai imparti au liquidateur pour se prononcer sur la poursuite de ce contrat sans qu'il ait fait connaître son intention. 
 
 En conséquence, le juge-commissaire a retenu à bon droit que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et son ordonnance doit être confirmée ". 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 " sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, 
 
 La règle donnant compétence aux juridictions administratives est jugée d'ordre public par la Cour de cassation, 
 
 L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre public " ; 
 
 ALORS QU'il entre dans les attributions du juge-commissaire de statuer sur la poursuite d'un contrat de concession et notamment de déterminer si ce contrat est assimilable ou non à un bail d'immeuble ; qu'en décidant que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative aux motifs que la question de qualification posée par la requête impliquait de statuer sur la légalité de la décision de la SEMMARIS de constater la résiliation de plein droit du contrat litigieux, cependant qu'elle relevait que la requête présentée par Me Y... nécessitait seulement de se prononcer sur la nature du contrat de concession et sur son assimilation ou non à un bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé par fausse application l'article L. 2331-1-1° du code général de la propriété des personnes publiques et par refus d'application les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce.