Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.778 du 04/03/2020,  partie 7


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand les parties admettaient que la sanction constituait une modification du contrat de travail, qu'elle avait été refusée par le salarié, et qu'elle n'était jamais entrée en application, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 dans sa rédaction applicable au litige, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-4, L. 1332-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir considéré qu'en dehors griefs figurant dans la sanction du 10 mars 2015 et au titre desquels l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a retenu que « ne restent comme motifs de licenciement n'ayant pas déjà été sanctionnés que le fait d'avoir usé envers le directeur du qualificatif d'incompétent, ce qui n'est établi par aucun moyen du dossier » ; qu'il ressort toutefois des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement renfermait deux griefs ne figurant pas dans la sanction du 10 mars 2015 : le fait de dispenser des cours à des personnes étrangères à l'école, et celui de déplacer des cours sans l'accord des élèves ni de la hiérarchie et, en cas de rattrapage de ces cours durant les vacances, de ne proposer aux élèves absents aucun cours de remplacement ; que l'exposante en justifiait par la production d'attestations d'élèves et de parents d'élèves ; qu'en s'abstenant d'examiner ces deux griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION MUSIQUE MUNICIPALE DE WITTELSHEIM à payer à Monsieur I... la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'irrégularité de la procédure constituée par le défaut dans la convocation à l'entretien préalable des adresses où pouvait être consultée la liste des conseillers du salarié a causé à Monsieur I... un préjudice qui sera entièrement réparé par la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose l'existence d'une faute et d'un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que dès lors que la convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas les adresses où pouvait être consultée la liste des conseillers du salarié, Monsieur I... devait être indemnisé de cette irrégularité à hauteur de 200 € ; que l'exposante avait toutefois souligné, sans être contredite, que l'absence d'une telle mention n'avait causé aucun préjudice au salarié, qui s'était présenté à l'entretien préalable avec l'assistance de Monsieur Q..., conseiller mentionné sur une liste dressée par le préfet ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil.