Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.840 du 20/02/2019,  partie 7


qu'en subordonnant la mise en jeu de la responsabilité des notaires à l'absence de responsabilité des copartageants, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1382 et 1991 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Paris statuant en matière de responsabilité professionnelle, sur les demandes en réparation de M. X... O..., d'AVOIR rejeté la demande de réparation financière de celui-ci à l'encontre de Me R..., la Scp U... F... P... et Me I..., notaires, au titre au titre du remboursement des frais de justice engagés dans les procédures ayant abouti à l'annulation du rapport V... ;
 
 AUX MOTIFS DE L'ARRÊT QU'aux termes d'un acte reçu le 27 juillet 2007 par Me R... avec la participation de Me L..., notaire assistant Mme Q... O... et Me I... notaire assistant M. C... O..., les consorts O... ont signé un partage sous conditions suspensives prévoyant notamment l'évaluation des différents biens immobiliers constituant l'indivision, dont la villa de [...], par un collège d'experts, choisis par les notaires mandatés expressément à cette fin, qui devait rendre leurs rapports au plus tard le 30 novembre 2007, étant stipulé que « les valorisations retenues par les experts seront en dernier ressort et non susceptibles d'appel ou de révision » ; que Me R... ne conteste pas les deux premiers griefs invoqués contre lui et retenus par le tribunal, à savoir n'avoir pas saisi l'expert chargé de l'estimation de la villa de [...] dans les délais prévus par l'acte de partage sous condition du 27 juillet 2007 et avoir été négligeant en ne procédant pas lui-même à la désignation de M. H... V... ; qu'en effet il s'avère que l'expert mandaté afin d'évaluer la villa de [...] ne le sera que le 10 décembre 2007 par Me I... qui a donné mission à M. V... sans autre précision alors même que dans une correspondance datée du 14 septembre 2007 Me R... qui indiquait que l'expert était M. H... V... n'a cependant pas procédé à la désignation de celui-ci afin que soit respecté le délai prévu à l'acte du 27 juillet 2007 ; que c'est également à juste titre que les premiers juges ont retenu la faute de Me I... qui n'a pas pris la précaution de désigner expressément M. H... V... en lui rappelant qu'il s'agissait d'une désignation intuitu personae, les deux notaires ne s'étant pas davantage inquiétés lors du dépôt du pré-rapport d'expertise de la personne de leur auteur qui était M. J... V... et non pas M. H... V... ; que cette négligence n'a pas été sans conséquence puisque la confusion ayant présidé à la désignation de l'expert qui n'est pas un simple détail mais revêtait la plus grande importance dès lors que l'acte du 27 juillet 2007 stipulait que l'expert n'était ni susceptible d'appel ni de révision est à l'origine directe de l'annulation du rapport d'expertise déposé, prononcée par le tribunal de grande instance de Tours dans son jugement du 4 février 2010 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 28 mars 2011 ; que M. X... O... reproche par ailleurs à Me R... de s'être désintéressé du dossier postérieurement au procès-verbal du 9 juillet 2008 constatant le désaccord des Crts O... pour régulariser l'acte de partage sur la base du rapport déposé le 5 mai 2008 par M. H... V... qui était intervenu au cours de l'expertise et proposait une valeur de la villa de [...] de 1 025 000 € alors que dans son prérapport son fils avait retenu une valeur de 1 160 000 € ; que M. X... O... ayant fait rétablir par conclusions du 11 juillet 2008 sa procédure initialement engagée par acte du 27 décembre 2006 devant le tribunal de grande instance de Tours qui, alors, a notamment désigné un nouvel expert immobilier en la personne de M. D... par son jugement du 4 février 2010, il ne peut être valablement reproché à Me R..., compte tenu du caractère particulièrement conflictuel du dossier en raison de l'opposition très vive qui divisait les Crts O..., et quoique le jugement fut assorti de l'exécution provisoire, de n'avoir procédé à aucun acte particulier quand bien même l'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 septembre 2010 soit bien avant que la cour d'appel d'Orléans se prononce ce qu'elle fera le 28 mars 2011 ; que ce n'est que par une lettre du 10 juin 2011 soit trois mois plus tard que le conseil de M. X... O... s'est adressé à Me R... pour lui demander de reprendre sa mission, ce que fit celui-ci en établissant à la lumière des conclusions de l'expert D... un nouveau projet d'acte de partage qu'il a soumis aux Crts O... le 7 décembre 2011 en proposant la date du 22 décembre 2011 pour recevoir la signature des parties, ce qu'il n'a pu obtenir malgré la fixation d'un nouveau rendez-vous le 29 décembre 2011 ;