Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.716 du 08/04/2021,  partie 6


que le Royaume-Uni n'étant pas partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, cette convention ne peut s'appliquer en vertu de son article 1er selon lequel elle s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des états différents lorsque ces Etats sont des Etats contractants ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant ; qu'il sera de surcroît souligné qu'en première instance, la société Fike a revendiqué l'application du droit anglais ; que toutefois, il ressort des éléments produits aux débats par la société DEF que l'origine des déclenchements intempestifs des réservoirs pilotes n'a pu être déterminée ; qu'en outre, dans ces conditions, aucun lien de causalité entre ces déclenchements intempestifs et les dommages allégués ne peut être prouvé ; que dès lors, aucune responsabilité du vendeur, pour un vice caché, un défaut de conformité ou un défaut d'information, ne saurait être retenue dans ces conditions, le droit anglais fusse-t-il applicable ; que dès lors, la demande en responsabilité de la société DEF à l'encontre de la société Fike ne saurait prospérer sur ce fondement ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la garantie contractuelle, l'article 11.2 du contrat du 5 mars 2004 prévoit que: « Fike garantit à DEF tout défaut de conception entraînant une perte d'agent extincteur dans le réservoir sur une période de dix ans à partir de la date de remplissage. » ; que l'article 11.3 du même contrat stipule que: « Tous les frais relatifs à la garantie (emballage, transport, remplacement du matériel, main d'oeuvre,...) seront à la charge de FIKE. » ; qu'il résulte de la liste des sparklets annexée à une lettre du 14 novembre 2013 adressée par la société DEF à la société Fike que la première facture de fourniture de sparklets par la société Fike date du 21 juillet 2004 et que la date des dernières factures est inconnue mais ne peut être postérieure au 28 février 2008, date du terme du contrat de coopération et de fourniture liant les deux sociétés ; que toutefois la société DEF ne produit aucun élément quant à la date de remplissage de ces sparklets de sorte qu'il n'est pas démontré que toutes entrent dans le délai de dix ans relatif à la garantie contractuelle précitée ; qu'en outre, la mise en oeuvre de cette garantie contractuelle suppose la démonstration d'un défaut de conception ; que toutefois pour rapporter la preuve d'un tel défaut, la société DEF se contente de produire aux débats une note technique du Centre National de Prévention et de Protection (CNPP) du 6 septembre 2013 qui se borne à opérer un comparatif technique entre deux types de sparklets, l'une de 2007 et l'autre de 2010, et à émettre trois hypothèses de dysfonctionnement susceptibles de provoquer la perte d'agent extincteur ; que ces trois hypothèses sont les suivantes : un problème électrique entre le dispositif électrique de commande et de temporisation et l'électrovanne, un problème d'étanchéité au niveau du joint présent sur le piston de l'électrovanne et un problème d'étanchéité au niveau des joints présents sur le composant ayant changé de matière (vieillissement des joints) ou déformation mécanique du composant par les effets de température ; que cette note technique ne permet ainsi nullement de rapporter la preuve d'un défaut de conception à l'origine de la perte d'agent extincteur ; que la société DEF verse également aux débats un compte rendu de réunion d'expertise établi par la société Saretec le 13 septembre 2013 ainsi qu'une note de synthèse du 23 octobre 2013 de la même société selon lesquels la perte d'agent extincteur des deux sparklets installées dans des locaux de la société France Télécom à Valenciennes peut être liée à un fonctionnement en dehors des plages de températures nouvellement définies en 2011 (de 16°C à 27°C au lieu de - 20°C à + 50°C) et/ou à un défaut du joint qui se détériore dans les plages de température nouvellement définies ; qu'il sera relevé que la note de synthèse du 23 octobre 2013 ne constitue qu'un premier avis, non définitif, et ne concerne que l'incident s'étant produit sur le site de Valenciennes ; qu'en outre, il émet deux hypothèses sur l'origine des défaillances dont l'une ne constitue pas un défaut de conception mais résulte d'un défaut d'utilisation; qu'ensuite la société DEF verse aux débats trois constats d'huissier ; qu'un constat du 18 novembre 2013 est relatif au démontage de huit bouteilles de marque Fike dépendant de l'installation extinction incendie d'un bâtiment de la société France Télécom à Aubervilliers ; qu'outre qu'il n'est aucunement fait mention dans ce constat d'un déclenchement intempestif d'un réservoir pilote, ce constat ne permet pas d'identifier un défaut de conception ; qu'il en est de même du constat du 22 janvier 2014 concernant le démontage de deux réservoirs de marque Fike sur le même site de la société France Télécom à Aubervilliers ainsi que du constat du 22 janvier 2014 concernant le démontage de quatre réservoirs de marque Fike sur deux sites de la société France Télécom à Paris ;