décision 17-86.711 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET et cassation sur les pourvois formés par M. Mehdi X..., M. Julien Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infraction à la législation sur les armes, infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 février 2018, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 1) Sur la recevabilité du pourvoi formé le 14 novembre 2017 par M. Y... ;
 
 Attendu que M. Y..., demandeur au pourvoi, n'a pas déposé dans le délai légal prévu aux articles 584 et 585 du code de procédure pénale, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; que son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
 
 2) Sur le pourvoi formé le 6 novembre 2017 par M. X... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête portant sur un trafic international de produits stupéfiants, M. X... a été poursuivi des chefs criminels d'importation et exportation non autorisées de produits stupéfiants en bande organisée, et des délits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes ; qu'il a été mis en examen le 19 mai 2017 à l'issue d'une première comparution au cours de laquelle il a accepté de répondre aux questions du juge d'instruction ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt criminel à cette même date par le juge des libertés et de la détention ; que le 15 juin 2017, son avocat a déposé une requête en nullité du procès-verbal de première comparution et des actes subséquents pour défaut d'enregistrement audiovisuel ; que les autres personnes mises en examen ont été convoquées à l'audience ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que "Maître Z... et Maître A... ont eu la parole en dernier" ;
 
 "alors qu'il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que lorsqu'une seule personne mise en examen a formé une requête en nullité, l'intéressé ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt que M. X..., seul demandeur à la nullité, ou son avocat, Maître Z..., ait eu la parole en dernier ;
 
 Attendu que, selon les mentions de l'arrêt, l'avocat du requérant et l'avocat d'une des personnes mises en examen ont eu la parole en dernier ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait, au motif que l'avocat d'un mis en examen qui n'avait pas présenté de requête en nullité figure en dernière position dans l'ordre de parole, invoquer une violation de l'article 199 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que, devant la chambre de l'instruction, toutes les personnes ayant le statut de mis en examen et de témoin assisté, ainsi que leurs avocats, bénéficient, de manière identique et sans ordre de priorité entre eux, du droit de prendre la parole en dernier ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 116-1, 802 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation à la seule mise en examen du chef d'importation illicite de stupéfiants commise en bande organisée, dit que M.