Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.240 du 08/01/2020,  partie 3


qu'il s'ensuit que cette référence à la grille internat ne saurait relever d'un usage, mais a bien valeur contractuelle ;
 Que le positionnement du salarié dans sa classification dont découlent sa rémunération et son évolution de carrière au regard de la convention collective (notamment par l'ancienneté) est donc un élément essentiel du contrat de travail ;
 Que si l'employeur prétend désormais que la modification proposée, qu'il présente comme n'affectant que la structure de la rémunération, repose sur un motif économique, force est d'observer que la proposition de modification par courrier du 1er septembre 2011 ne mettait pas en avant le prétendu motif économique et ne faisait aucune allusion aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ;
 Que l'employeur ne saurait réduire le motif économique à un motif non inhérent à la personne du salarié, alors que l'article L.1222-6 renvoie expressément aux dispositions de l'article L.1233-3 pour la définition du motif économique qui, certes est non inhérent à la personne du salarié, mais surtout consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
 Qu'il n'est pas contesté que le niveau de financement en provenance du Conseil Général pour le CMSEA a été remis en cause, ainsi que le fait apparaître la décision du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy en date du 12 mars 2010 ;
 Que pour autant l'intimée ne justifie aucunement des difficultés économiques et des mesures de réorganisation qui s'en seraient suivies, dès lors que la modification proposée tend à maintenir, même si c'est dans un premier temps, le même niveau de rémunération pour le salarié ; qu'ainsi, en maintenant le niveau de rémunération du salarié dont il ne résulte pour l'employeur aucune mesure immédiate d'économie, le CMSEA ne peut sérieusement invoquer un motif économique, réel et sérieux ;
 Que la modification proposée touche à un élément essentiel du contrat de travail et ne se borne pas à une simple modification de la structure de la rémunération, dès lors que le courrier indique précisément que « l'indemnité différentielle de maintien du salaire actuel d'un montant de 3 points sera diminuée à l'occasion de la prochaine promotion, changement d'échelon à l'ancienneté ou reclassement », ce dont il se déduit que le montant global de la rémunération baissera pour une classification en externat par rapport à ce qu'elle serait avec la même ancienneté en internat ;
 Que l'intimée ne peut sérieusement le contester, alors qu'il ressort de l'extrait de la réunion du comité d'entreprise en date du 17 décembre 2010 qu'elle produit que le représentant de l'employeur, M. O..., questionné sur les modifications des contrats de travail du personnel éducatif, a précisé que « cette modification corrige une erreur de l'employeur ayant procuré un avantage indu. Cette mesure n'a pas d'effet financier immédiat. Elle a un effet de diminuer l'effet des prochaines progressions de carrière... » ;
 Qu'il résulte de ces éléments qu'à défaut de motif économique, la proposition de modification du contrat de travail affectant un élément essentiel du contrat de travail, même si elle tend comme veut le présenter l'employeur à réparer une erreur initialement commise par lui mais qui a été intégrée au champ contractuel, requiert l'acceptation expresse du salarié ;
 Que dès lors la mention dans le courrier de septembre 2011, selon laquelle à défaut de réponse dans le délai d'un mois le salarié sera réputé avoir accepté la modification, est sans valeur et ne peut produire aucun effet en cas de silence gardé par le salarié ;
 Que M. W... P... n'ayant pas expressément consenti à la modification de son contrat de travail, le CMSEA se doit de lui maintenir sa rémunération dans les termes définis au dernier avenant conclu, le 1er juillet 2006, avec la progression d'échelon et de coefficient découlant de l'ancienneté selon la grille d'internat auquel le contrat renvoie ;
 Qu'au vu du décompte de l'appelant et de l'extrait de la grille de la convention collective concernant un éducateur spécialisé, il convient, en infirmant le jugement entrepris, de faire droit à la demande bien fondée de M. W... P... et de condamner le CMSEA au paiement de la somme de 2 876,40 € brut à titre de rappel de salaires de novembre 2011 à janvier 2016, outre celle de 287,64 € au titre des congés payés y afférents ;
 Que l'intimée qui succombe sur l'appel doit être condamnée aux entiers dépens d'appel et de première instance ;
 Qu'il est inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais exposés à hauteur de cour et non compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur peut se prévaloir d'une acceptation du salarié à une modification du contrat de travail lorsque celui-ci n'a pas fait connaitre son refus dans le délai d'un mois à compter de la proposition de modification dès lors que cette dernière a été proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié et que les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ont été respectées ;