Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-13.151 du 15/05/2015,  partie 4


que le défendeur invoque cette application de l'article 1382 du code civil interprété à la lumière de la directive CEE, comme base légale de sa défense ; que la directive 85/374CEE du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrative des Etas membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, pose un principe de responsabilité sans faute applicable aux producteurs européens, lorsqu'un produit qui présente un défaut cause un dommage à un consommateur ; que cette directive prévoyait un délai de transposition dans la législation des Etats membres expirant au plus tard le 30 juillet 1988 ; que cette directive n'a été transposée en droit français que par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant introduit les articles 1386-1 et suivants, cette loi n'étant pas applicable à l'espèce pour être entrée en vigueur postérieurement ; que la FRANCE a été condamnée le 15 janvier 1993 par la Cour de justice des communautés européennes pour avoir tardé à transposer cette directive ; qu'il est de principe fondamental du droit européen, primant sur le droit interne, que tout justiciable a le droit de se prévaloir des dispositions d'une directive lorsque l'Etat na pas pris les mesures de transposition nécessaires dans les délais impartis, dès lors que ses dispositions sont précises et inconditionnelles ; que ceci justifie l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article 1382 du code civil interprété à la lumière de la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; que sur la prescription, en application des dispositions de l'article 10 de la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, les règles de prescription sont encadrées par deux délais, savoir : « 1. Les Etats membres prévoient dans leur législation que l'action en réparation prévue par la présente directive se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. 2. Les Etats membres prévoient dans leur législation que les droits conférés à la victime en application de la présente directive s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a causé le dommage » ; qu'en l'espèce, concernant en premier lieu, le délai de prescription de l'action de la victime de trois ans, il est établi que le diagnostic selon lequel Monsieur X... est atteint de la sclérose en plaques est posé le 23 août 2004 par le Docteur Madeleine Y..., neurologue ; que celui-ci a intenté pour la première fois une action en justice contre le laboratoire fabriquant du vaccin, par assignation en référé signifiée le 11septembre 2008, soit plus de trios ans après avoir eu connaissance du dommage ; qu'en conséquence, la prescription est acquise sur ce plan ; qu'en second lieu, concernant le délai d'extinction de la responsabilité du producteur de dix ans, il y a lieu de constater que le vaccin ENGERIX B a été mis en circulation en décembre 1989 après avoir obtenu l'AMM (autorisation de mise sur le marché) en décembre 1988 ; que l'assignation en référé ayant été signifiée le 11 septembre 2008, il s'est écoulé plus de dix ans depuis cette date de mise en circulation du produit ; qu'en conséquence, la prescription est acquise sur ce plan ; que l'action de Monsieur Hervé X... à l'encontre de la société Laboratoire GLAXOSMITHKLINE est irrecevable pour cause de prescription » (jugement p.6, 7 et 8) ;

ALORS 1°) QUE l'arrêt attaqué a constaté que le vaccin litigieux a été mis en circulation en décembre 1989 et que Monsieur X... a agi au fond en indemnisation contre la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE par actes des 7 et 8 décembre 2009 ; qu'il en résulte que son action, certes fondée sur l'article 1382 du code civil interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relevait de la seule prescription édictée par l'article 2226 du code civil ; qu'en appliquant néanmoins l'article 10 de la directive du 25 juillet 1985 pour déclarer Monsieur X... irrecevable à agir sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, la cour d'appel a violé ledit article 10 par fausse application et l'article 2226 du code civil par refus d'application ;

ALORS 2°) QUE si même l'article 10 de de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 avait été directement applicable, le point de départ la prescription qu'il édicte est la date à laquelle le plaignant a su ou aurait dû savoir non seulement le dommage et l'identité du producteur, mais aussi le défaut du produit ;