décision 16-13.925 du 20/09/2017,  partie 3


qu'il n'a pas été donné suite à cette demande ; qu'il en ressort clairement que M. Y... a été privé de la possibilité de bénéficier avec la direction de l'entreprise d'un entretien destiné à échanger sur son évaluation professionnelle sur la base de laquelle son droit à bénéficier de l'augmentation de 4% était déterminé ; que courant 2014, la SA Air Liquide France Industrie a envisagé le transfert de M. Y... au service « études et chiffrage » à compter du 1er juillet 2014 ; que cette proposition a été refusée par M. Y... ; qu'il n'est pas démontré par ce dernier que cette proposition entraînerait un changement d'affectation géographique ; qu'en revanche, faute de toute précision par la SA Air Liquide France Industrie quant à la nature des missions que M. Y... aurait exercées dans cette nouvelle affectation, il n'est pas établi que ce projet d'affectation correspondait aux compétences de M. Y... et à la mission prévue à son contrat de travail et qu'en conséquence son affectation au service « études et chiffrage » ne constituait qu'une simple modification de ses conditions de travail ; que cependant, aucun des éléments de preuve versés aux débats par M. Y... ne permet d'émettre l'hypothèse que ce refus de lui accorder un entretien sur son évaluation pour les années 2009 et 2010 et cette proposition d'affectation sur un autre poste ont été motivés par son appartenance syndicale ; que M. Y... s'avère en conséquence défaillant dans la preuve d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ;
 
 1. ALORS QUE la preuve d'une discrimination syndicale n'incombe pas au salarié, lequel est seulement tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. Y... a fait valoir qu'après son adhésion à la CGT, son coefficient, qui était passé de 225 à 300 entre 1982 et 1991, n'avait plus connu aucune évolution, et que sa rémunération, qui avait augmenté de 11% par an en moyenne entre 1982 et 1991, n'avait plus augmenté que de 1% par an en moyenne depuis cette date, ce qui était de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif qu'il ne démontrait pas que l'employeur avait connaissance de son engagement syndical avant 2007, la cour d'appel a violé L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le salarié, qui invoque une discrimination syndicale, n'a pas à prouver l'intention discriminatoire de l'employeur ; qu'il lui incombe seulement d'établir l'existence de faits laissant présumer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'arrêt attaqué retient que M. Y... a été exclu du bénéfice de l'augmentation de 4% prévue par l'accord d'entreprise salaire/emploi 2011 sans que l'employeur ait porté une appréciation sur son activité pour l'année 2010, contrairement aux prévisions de cet accord, qu'il a été privé de la possibilité de bénéficier d'un entretien destiné à échanger sur son évaluation professionnelle sur la base de laquelle son droit à bénéficier de l'augmentation de 4% était déterminé, que l'employeur a voulu l'affecter dans un poste dont il n'est pas établi qu'il correspondait à ses compétences, ce qui était de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en déboutant néanmoins M. Y... de ses demandes, au motif qu'il ne démontrait pas que les décisions de l'employeur ont été motivées par son appartenance syndicale, la cour d'appel a violé le même texte ;
 
 3. ALORS QU'un salarié ne peut être sanctionné en raison de ses activité syndicales ; que l'arrêt attaqué constate que M. Y... a fait l'objet d'un avertissement pour avoir, en sa qualité de délégué du personnel, rappelé à l'employeur son engagement de ne plus publier de classements nominatifs ;
 qu'en écartant néanmoins l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble sont susceptibles de constituer une telle discrimination ; qu'au soutien de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, M. Y... a invoqué la stagnation de son coefficient hiérarchique, le ralentissement de l'évolution de son salaire à compter de son adhésion à la CGT, le fait qu'il avait été exclu de l'augmentation de salaire de 4% prévue par l'accord d'entreprise salaire/emploi 2011 sur le seul fondement de sa performance 2009, le refus de la direction de lui accorder un entretien afin d'échanger sur le résultat de son évaluation professionnelle, la tentative de l'employeur de lui imposer une modification de son contrat de travail, et la notification d'un avertissement en raison de ses activité syndicales;