décision 16-80.195 du 20/04/2017,  partie 3


en accordant à Mme [K] le bénéfice de la bonne foi aux motifs inopérants que « Mme [K] a toujours déclaré qu&apos;elle est plutôt spécialisée dans la céramique ottomane et dans une moindre mesure elle connaît les métaux et que pour les livres anciens et manuscrits elle se fait aider par des personnes plus particulièrement compétentes en ce domaine ; qu&apos;il convient de rappeler que l&apos;art islamique couvre une période de 1200 ans sur trois continents, si bien que personne n&apos;a une connaissance générale de tous les domaines de cet art », que « l&apos;affirmation des douanes selon lesquelles les déclarations de la conservatrice en chef du département des arts islamiques du Louvre indiquant que Mme [K] « en sa qualité d&apos;expert en art islamique de tout premier plan devait probablement connaître la valeur des panneaux en cause » est bien peu fondée ; qu&apos;au surplus la prévenue déchiffre avec peine la langue arabe, étant incapable de la parler, mais ne connaît absolument pas le persan, langue dans laquelle sont écrits les ouvrage litigieux » et que « l&apos;absence d&apos;intérêt national des objets litigieux dans l&apos;esprit de Mme [K] résulte suffisamment des circonstances incontestables de l&apos;espèce, à savoir le désintérêt pour ces objets pendant de très longues années par M. [L], qui les avait abandonnés dans un coffre, dont il ne payait pas la location, puis leur dépôt toujours en raison de ce désintérêt dans une chambre de service de l&apos;appartement parisien de la famille [K], où ils n&apos;étaient nullement protégés des dégradations et des vols » alors que Mme [K], expert en art islamique, ne pouvait, pour exciper de sa bonne foi, se retrancher ni derrière son ignorance de la nature et de la valeur des biens qu&apos;elle exportait, ni derrière sa négligence, dès lors qu&apos;il lui appartenait de s&apos;assurer, au besoin en s&apos;adressant à des personnes plus compétentes, de la nécessité ou non de soumettre l&apos;exportation de ces objets d&apos;art à une déclaration en douane conformément à la législation douanière qu&apos;elle déclarait ne pas ignorer, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le détenteur d&apos;une marchandise de fraude ne peut combattre la présomption de responsabilité que l&apos;article 392 du code des douanes fait peser sur lui qu&apos;en établissant sa bonne foi ; que la preuve de leur bonne foi du prévenu ne peut résulter de faits postérieurs à l&apos;infraction douanière ; qu&apos;en accordant à Mme [K] le bénéfice de la bonne foi au motif inopérant pris de « la très grande incertitude sur l&apos;authenticité des oeuvres évaluées les plus chères » alors que seule l&apos;authenticité du scellé n° 15 était remise en cause et qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune pièce de la procédure que Mme [K] aurait déclaré avoir soustrait l&apos;ensemble des objets d&apos;art exportés à toute déclaration en douane en raison d&apos;un doute sur leur authenticité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ; 
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour relaxer Mme [K], l&apos;arrêt relève que les objets en cause sont de nature très différente, qu&apos;elle était spécialisée dans la céramique mais connaissait moins les livres anciens et les manuscrits, qu&apos;elle avait déclaré ne pas ignorer du fait de ses activités la réglementation douanière sur les exportations d&apos;objets d&apos;arts mais précisé qu&apos;elle ne s&apos;occupait pas personnellement de ces opérations et qu&apos;elle avait fait une exception en raison des relations amicales qu&apos;elle entretenait avec M. [L] et que dans son esprit l&apos;absence d&apos;intérêt national des objets litigieux résultait notamment du désintérêt prolongé de la part de leur propriétaire ; que les juges concluent que la très grande incertitude sur l&apos;authenticité des oeuvres évaluées les plus chères, les conditions de stockage de ces objets pendant des années et l&apos;absence de pratique de l&apos;exportation d&apos;oeuvres d&apos;art par la prévenue établissaient sa bonne foi ;
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il ne résulte pas que Mme [K], expert en art islamique, ait établi sa bonne foi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de l&apos;homme, L. 111-2 et R. 111-1 du code du patrimoine, 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, du règlement CEE n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992, du règlement CE n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, du règlement CEE n° 918/83 du 28 mars 1983, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 423, 426, 428, 429, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a renvoyé Mme [K] et M. [L] des fins de la poursuite et a ordonné la restitution des objets saisis à M. [L] ;