Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.223 du 04/07/2019,  partie 4


qu'en retenant que la délibération litigieuse du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse du 6 janvier 2017, ajoutant, pour les avocats extérieurs au barreau de Toulouse disposant d'un bureau secondaire dans le ressort dudit barreau, à la cotisation fixe, déjà prévue par l'article 8.1.1.2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse, une cotisation proportionnelle, était conforme aux dispositions de ce texte, lequel ne prévoyait pas le versement d'une seule cotisation par les avocats qu'ils aient ou non ouvert des cabinets secondaires, la cour d'appel, qui en a fait une fausse interprétation, a violé l'article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 alors 2°/ qu'aux termes de l'article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, l'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l'égard du barreau d'accueil d'une cotisation annuellement fixée par le conseil de l'ordre du barreau d'accueil ; que ces dispositions ne prévoient ainsi la possibilité pour le barreau d'accueil de ne soumettre un avocat extérieur ayant ouvert un bureau secondaire dans son ressort qu'à une seule cotisation à ce titre ; que pour retenir que la délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse du 6 janvier 2017 était conforme aux dispositions de ce texte, la cour d'appel a relevé que la cotisation proportionnelle qu'elle ajoutait composait, avec la cotisation fixe, la cotisation totale due à l'ordre par les avocats extérieurs au barreau de Toulouse disposant d'un cabinet secondaire dans le ressort dudit barreau ; qu'en statuant ainsi tout en relevant que ladite délibération avait ajouté à la cotisation fixe, déjà prévue par l'article 8.1.1.2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse pour cette catégorie d'avocats, une cotisation proportionnelle, la cour d'appel n'a pas, en toute hypothèse, tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 alors 3°/ que suite à la délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse du 6 janvier 2017, les dispositions du règlement intérieur du barreau de Toulouse prévoient désormais que les avocats extérieurs à ce barreau disposant d'un bureau secondaire dans le ressort dudit barreau supportent à la fois une cotisation fixe et une cotisation proportionnelle assise sur le revenu professionnel ; qu'en jugeant que la délibération litigieuse ne rompait pas l'égalité de traitement entre les avocats dans la mesure où la cotisation réclamée aux avocats extérieurs titulaires d'un bureau secondaire était identique à celle imposée aux avocats inscrits au barreau d'accueil, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la rupture de l'égalité de traitement entre les avocats des bureaux secondaires ne résultait pas du fait que les avocats inscrits au barreau de Toulouse qui avaient, en plus de leur bureau principal, un bureau secondaire dans le ressort dudit barreau n'avaient pas à supporter, au titre de ce bureau secondaire, de cotisation proportionnelle supplémentaire au contraire des avocats extérieurs qui supportaient, en outre de la cotisation fixe et proportionnelle due à leur ordre d'origine, la cotisation fixe et proportionnelle assise sur leur revenu professionnel due à l'ordre des avocats du barreau de Toulouse au titre de leur bureau secondaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-1 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble du principe d'égalité de traitement entre les avocats ;
 
 alors 4°/ qu'en tout état de cause, la délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse du 6 janvier 2017 a ajouté un alinéa à l'article 8.1.1.3 du règlement intérieur du barreau de Toulouse aux termes duquel « Les avocats extérieurs au barreau de Toulouse disposant d'un Cabinet secondaire sur le ressort dudit Barreau supportent également la cotisation proportionnelle » ; que ladite cotisation proportionnelle est assise sur l'ensemble du revenu professionnel de l'avocat cotisant tant au sein du cabinet principal que du bureau secondaire ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher comme il le lui était demandé si la cotisation proportionnelle, telle que prévue par l'article 8.1.1.3 du règlement intérieur du barreau de Toulouse suite à l'adoption de la délibération litigieuse, assise sur le revenu professionnel, n'était pas susceptible de revêtir un montant élevé qui serait assimilable à une restriction à l'exercice de la profession pour les avocats extérieurs en leur interdisant, de fait, l'accès au barreau de Toulouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-1 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble du principe d'égalité de traitement entre les avocats.