décision 20-85.075 du 15/12/2021,  partie 2



 7. Pour confirmer la confiscation des sommes saisies sur le compte de Mme [E], l'arrêt énonce qu'elle a, connaissant l'interdiction de gérer de son co-prévenu M. [G] [H], mis son nom et son compte bancaire à la disposition de ce dernier, et persisté alors qu'elle n'ignorait rien des clôtures de compte effectuées par les banques.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs qui ne précisent pas à quel titre les sommes saisies ont été confisquées, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées, n'a pas justifié sa décision.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mars 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme [E], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.