Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.865 du 20/04/2017,  partie 2


en fixant l&apos;actif net à la somme de 97 665 € 560 et en énonçant que « les droits de chacun s&apos;établissent dès lors à » la moitié de cet actif net quand elle constate que Mme [Y] [R] a droit à une récompense qu&apos;elle évalue à 14 901 € 61, la cour d&apos;appel, qui fait supporter à Mme [Y] [R] une partie du règlement de la récompense à laquelle elle a pourtant droit, a violé les articles 1433, 1470 et 1475 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que la cour d&apos;appel constate que les propres de Mme [Y] [R] ont contribué à financer l&apos;acquisition de l&apos;immeuble qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté [C]-[R], dans le patrimoine commun, et que Mme [Y] [R] a droit à ce titre à une récompense ; qu&apos;en liquidant le taux de cette récompense sur le pied de la dépense faite sans s&apos;expliquer sur le profit subsistant qui résulte de cette dépense faite, la cour d&apos;appel a violé les articles 1433 et 1469 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE les récompenses dues par la communauté portent intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution du lien conjugal ; qu&apos;en n&apos;assortissant pas des intérêts au taux légal à compter de la date de la dissolution du lien conjugal, la récompense que la communauté ayant existé entre Mme [Y] [R] et M. [V] [C] doit à Mme [Y] [R], ce qui a pour résultat de fausser entièrement le calcul sur lequel repose son arrêt, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1473 du code civil.