Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.027 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Financement réalisation, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Guynemer Beausoleil, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Financement réalisation, de Me Y..., avocat de la société Guynemer Beausoleil ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Financement réalisation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Guynemer Beausoleil la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Financement réalisation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 15 novembre 2014 formée par la Sci Guynemer Beausoleil, d'AVOIR ordonné la mainlevée, auprès de la conservation des hypothèques de Nice de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la société Finareal (hypothèque publiée et enregistrée le 17 novembre 2014) suite à une ordonnance rendue par le juge de l'exécution du 15 novembre 2014, sur les biens immobiliers de la SCI Guynemer Beausoleil situés à Beausoleil : section [...] , [...] , [...] lieudit Che Z... et d'AVOIR dit que sur présentation de sa décision, M. le conservateur des hypothèques devra procéder à la radiation de l'hypothèque conservatoire inscrite par la société Finareal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le principe posé par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. » ; qu'il convient en conséquence d'analyser la situation résultant du protocole transactionnel du 18 juillet 2014 pour déterminer si, comme le soutient la société Finareal, elle était titulaire d'une créance remplissant les conditions cumulatives : - d'une apparence de fondement en son principe, - d'une menace pesant sur son recouvrement ;