décision 15-83.694 du 07/09/2016,  partie 2



 "1°) alors que la procédure suivie devant la cour d'assises doit permettre à l'accusé de comprendre sa condamnation et cette exigence impose, notamment que ce dernier comprennent les éléments à charge ayant fondé la motivation de la cour ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'accusé avait rencontré la victime le jour du meurtre et qu'il était la dernière personne à l'avoir vue en vie sans mettre autrement en exergue le lien existant entre cette rencontre et son implication dans le décès de la victime, la cour d'assises n'a pas satisfait à l'exigence de motivation ;
 
 "2°) alors que toute motivation doit être claire et intelligible et ne pas être hypothétique ; qu'en relevant que les constatations de l'autopsie quant au bol alimentaire solide révèlent que la victime a été tuée dans la demi-heure suivant l'ingestion d'un repas soit en période de ramadan le soir après 20 heures 15 pour une musulmane pratiquante comme l'était la victime, la cour d'assises s'est prononcée par des motifs confus et en tout état de cause fondés sur une hypothèse ;
 
 "3°) alors qu'en se fondant sur l'élément suivant lequel la victime avait été frappée sur les lieux de la découverte de son corps la cour d'assises s'est prononcée par des motifs qui ne permettent pas d'identifier un élément à charge caractérisant l'implication de l'accusé dans le décès de la victime" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.