Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.221 du 28/11/2018,  partie 7


qu'en statuant par ce motif inopérant, impropre à caractériser l'existence d'une obligation de remboursement à la charge de Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble de l'article 1892 du code civil.