Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.319 du 28/11/2019,  partie 3



 2- ALORS QUE la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ne pouvait limiter le taux d'incapacité à 52 %, résultant de la prise en considération notamment d'un taux de 32 % pour l'état post-traumatique, sans s'expliquer sur le rapport de l'expert psychiatre, de Dr A..., qui concluait à « un taux médical de 32 % plus un taux professionnel éventuel » ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3- ALORS QUE, de même, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui a constaté qu'elle avait reconnu, dans sa décision du 9 octobre 2014, que M. M... présentait une incapacité totale et définitive d'exercer sa profession et qu'il percevait une pension d'invalidité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en fixant son taux d'incapacité à 52 % sans prendre en compte l'incidence professionnelle de cette incapacité ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
 
 4- ALORS QUE le taux initial et le taux résultant de l'aggravation doivent faire l'objet d'une addition arithmétique ; qu'ainsi, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail devait additionner le taux initial antérieurement reconnu, de 32 % et le taux de 52 % dû à l'aggravation, soit au total, 84 % ; qu'en maintenant néanmoins le taux à 52 %, la cour nationale de l'incapacité a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.