décision 16-18.852 du 09/06/2017,  partie 3



 qu'en déboutant néanmoins les consorts Y... de leur demande de prise en charge des dommages causés à leur enfant Mayssa Y... au titre de la solidarité nationale, au motif que « l'opération présentait un risque de mortalité connu et important ce qui permet d'établir qu'elle n'est pas exempte d'autres risques comme celui qui est survenu (arrêt cardiaque), risque qui a entraîné des séquelles neurologiques », quand il résultait pourtant de ses propres constatations que les dommages neurologiques ont été causés à la suite « d'une cascade d'évènements » suivant lesquels l'enfant a été victime d' « un bas débit systémique et cérébral prolongé plusieurs heures » durant les suites opératoires de l'intervention, de sorte que l'opération a entraîné des conséquences anormales sur l'état de l'enfant et qu'elles n'étaient ni prévues ni redoutées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.