décision 16-13.924 du 29/06/2017,  partie 4



 Alors, plus subsidiairement, que lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, la garantie due par l'assureur au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances est accordée par celui-ci dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable ; qu'en déclarant prescrite l'action du Fonds de garantie contre la société Allianz au regard de la loi espagnole, loi du lieu de production du dommage, sans rechercher si l'application de la loi française, loi du lieu d'immatriculation du véhicule, n'était pas plus favorable, la cour d'appel a violé l'article L. 211-4 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au paiement des dépens de la procédure d'appel et d'avoir confirmé le jugement en tant qu'il avait condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens de première instance ;
 
 Alors que seules peuvent être prises en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages les indemnités dues aux victimes d'accidents de la circulation ; que les dépens ne figurent pas au rang des charges que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut être tenu d'assurer ; qu'en condamnant le Fonds de garantie aux dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé les articles L. 421-11, R. 421-64 et R. 421-68 du code des assurances.