Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.240 du 03/04/2019,  partie 5


que la société Blaklader Workwear a relancé l'association pour la médecine interentreprises et la santé au travail par demande du 23 mai 2012 ; que la société Blaklader Workwear ne peut être tenue pour responsable des carences des services de médecine du travail ; que M. Philippe P... n'amène aucun élément pour étayer l'éventuel préjudice qu'il aurait subi ; qu'en conséquence il y a lieu de dire et juger que la société Blaklader Workwear n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité à défaut de visite médicale d'embauche et qu'à ce titre le demandeur sera débouté de l'ensemble de ses prétentions;
 
 ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il en résulte que le manquement à l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche au salarié cause nécessairement un préjudice à ce dernier ; qu'en déboutant le salarié, après avoir pourtant constaté que le salarié n'a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche pour la raison que celui-ci ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément permettant de caractériser le préjudice, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1 et R 4624-10 alinéa 1er du code du travail alors applicable au litige.