décision 18-81.861 du 19/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Farid Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, vols qualifiés en récidive et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après la commission d'un vol à main armée dans une agence bancaire, M. Z... a été poursuivi par les services de police ; que, selon les policiers qui ont procédé à son interpellation, au cours de celle-ci, il s'est emparé de l'arme de service d'un des fonctionnaires et l'en a menacé ; que mis en examen des chefs susvisés, il a été placé en détention provisoire le 6 novembre 2015 ; que, le 21 novembre 2017, il a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure pénale ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 198 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable le mémoire adressé par lettre simple par M. Z... et rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs que « par mémoire adressé par lettre simple et reçu le 29 novembre 2017 au greffe de la chambre de l'instruction, M. Z... conclut à sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; que par application de l'article 198 du code de procédure pénale, ce mémoire est irrecevable » ;
 
 "alors que lorsqu'elle est détenue, la personne doit pouvoir adresser son mémoire à la chambre de l'instruction par lettre simple ou recommandée, par télécopie ou par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire ; que le mémoire adressé par lettre simple par M. Z... et reçu par le greffe, le 29 novembre 2017, soit la veille de l'audience, était recevable ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 Attendu que M. Z... ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire qu'il lui avait adressé par courrier et qui avait été reçu la veille de l'audience au greffe de la juridiction, dès lors que ce mémoire ne développait pas d'autres moyens et n'était pas accompagné d'autres pièces que le mémoire par ailleurs régulièrement déposé par son avocat et déclaré recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148-4 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. Z... ;
 
 "aux motifs qu'« il résulte des éléments de l'information rappelés ci-dessus des indices graves ou concordants à l'encontre de M. Z... rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui ont été notifiés au titre de sa mise en examen et pour lesquels il encourt une peine de réclusion criminelle ; que s'il n'a pas été entendu depuis plus de quatre mois, il a fait l'objet de nombreux actes d'instruction, interrogatoire, confrontation, reconstitution ; que l'enquête, qui porte également sur l'identification de son complice dans les faits de vol à main armée, s'est poursuivie sans retard et que l'information est désormais terminée, après qu'il ait été porté réponse aux multiples demandes du mis en examen ; qu'il importe d'empêcher toute pression de la part du mis en examen sur des témoins ou parties de cette procédure, eu égard à l'oralité des débats qui prévaut devant la juridiction susceptible d'être saisie des faits ; que le mis en examen a déjà été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des faits similaires, qu'il se trouve en situation de récidive légale, démontrant que les avertissements judiciaires précédents n'ont pas eu d'effet sur sa conduite, de sorte que la détention provisoire permet de prévenir tout risque de renouvellement des faits de nature criminelle, l'information ayant mis en lumière son encrage pérenne dans la grande délinquance ; qu'il était en état de fuite en Algérie dans le cadre de la procédure suivie à Lille ;