décision 16-14.518 du 24/05/2017,  partie 2


qu'il résulte de ce qui précède que les moyens de nullité soulevés par Maître Richard doivent être rejetés ; que, sur le fond, aux termes de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, lorsqu'un avocat sollicite l'autorisation d'établir un bureau secondaire, cette autorisation ne peut être refusée "que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire" ; que Maître Richard soutient que les motifs retenus par le conseil de l'Ordre pour rejeter sa demande sont en conséquence dénués de toute pertinence ; qu'en effet les manquements à ses devoirs professionnels qu'il aurait commis en raison de l'exercice prétendument irrégulier de sa profession à La Rochelle, situation relevant du seul pouvoir disciplinaire du bâtonnier de Paris, ne pouvaient pas être pris en considération conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1 civ. , 3 février 1993) ; mais que nonobstant les dispositions de l'article 8-1 précité, l'ouverture d'un bureau secondaire suppose l'existence effective d'un cabinet principal ; que s'il n'en était pas ainsi, la demande d'ouverture d'un bureau secondaire pourrait permettre de contourner les règles ordinaires relatives à l'inscription d'un avocat à un barreau pour y exercer son activité principale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Maître X... soit inscrit au barreau de Paris (toque D 0776) où il est titulaire d'un compte CARPA et où il a un domicile professionnel [...]                    ; mais que c'est avec raison que l'Ordre du barreau de La Rochelle s'interroge sur l'effectivité d'une activité principale de Maître X à Paris ; que Maître X a en effet reconnu devant le conseil de l'Ordre le 24 juin 2015 que depuis décembre 2013, et plus assidûment encore depuis septembre 2014, il avait recentré son activité sur La Rochelle chez et avec Maître Z... pour laquelle il dit avoir effectué en cabinet et devant toutes les juridictions du ressort "des vacations" engendrant à son profit le versement par celle-ci " d'un honoraire mensuel de 7000 € sous déduction du coût de la location d'un véhicule, de l'assurance du véhicule et d'un appartement" (voir ces déclarations non contestées dans la délibération du conseil de l'Ordre du 24 juin 2015 page 3) ; que compte tenu de ces interrogations, il appartenait à Maître X... de rapporter la preuve d'une activité principale à Paris nonobstant son activité à La Rochelle ; que le conseil de l'Ordre l'a invité à rapporter cette preuve en communiquant l'évaluation du chiffre d'affaires de son activité parisienne, mais qu'il a refusé de le faire ; et qu'en l'absence de preuve d'une activité principale à Paris, le conseil de l'Ordre du barreau de La Rochelle était fondé à rejeter la demande d'autorisation d'établissement d'un bureau secondaire qui lui était présentée.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans le cadre d'un contentieux opposant Maître Élisabeth Z..., Avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort associée et gérante de la A...                             qui dispose dans de locaux sis [...]                       , et Maître Franck X..., dont a été informé Madame D... Christine B..., il est apparu que Maître Franck X... exerce son activité, dans les locaux rochelais de Me Élisabeth Z... depuis le mois de décembre 2013 ; que Maître Franck X..., a indiqué au Conseil de l'Ordre le 24 juin 2015, que depuis décembre 2013, et plus assidûment encore depuis septembre 2014 ,il a recentré son activité sur La Rochelle chez et avec Me Élisabeth Z... pour laquelle il dit avoir effectué en cabinet et devant toutes les juridictions du ressort des «vacations» engendrant à son profit le versement par cette dernière « d'un honoraire mensuel de 7000 € sous déduction du coût de la location d'un véhicule, de l'assurance du véhicule et d'un appartement » ; que Maître Franck X... a cependant affirmé avoir maintenu son activité principale au Barreau de Paris mais refuse, sur demande du Conseil, de communiquer l'évaluation du chiffre d'affaire que lui procure actuellement son activité parisienne ; que Maître Franck X... a également déclaré au cours de cette audition que depuis plusieurs mois il contribue aux côtés de Me Maître Élisabeth Z... à la gestion de la A...                             qui, dit-il, est depuis un certain temps confrontée à de grandes difficultés financières ; qu'il déclare ainsi être intervenu auprès des banques et autres organismes afin de négocier des facilités et des moratoires, reconnaissant ainsi devant le Conseil la gérance de fait de cette société d'avocat dont il n'est pas associé ; que Maître Franck X... prétend ne s'être jamais prévalu de l'ouverture d'un cabinet à La Rochelle Rochefort ; que le Conseil de l'Ordre constate qu'alors que Maître Franck X... sollicite l'autorisation d'ouvrir un [...]                           , il y exerce d'ores et déjà son activité depuis décembre 2013, c'est-à-dire depuis 17 mois, interpellé sur ce point, il rajoute qu'il ne voit pas d'inconvénient à ce que sa demande ait un effet rétroactif... ; qu'il apparaît que Maître Franck X... tente de faire régulariser son exercice irrégulier de la profession à La Rochelle, exercice d'autant plus irrégulier que, de son aveu même, si cette activité à La Rochelle a débuté en décembre 2013, elle y est totalement concentrée depuis septembre 2014 ;