Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.651 du 10/03/2021,  partie 8



 La cour ayant considéré précédemment que le salarié avait effectué les heures énumérées dans le décompte qu'il a établi à partir du planning versé aux débats, constatera que M. V... a quelquefois travaillé au-delà des durées maximales autorisées.
 L'employeur ne justifie pas de circonstances exceptionnelles lui ayant permis de s'exonérer de cette contrainte d'ordre public.
 Il sera fait droit en conséquence à la demande de M. V... pour le montant figurant au dispositif de la présente décision, en considération de son préjudice moral résultant du caractère récurrent du dépassement pénalisant le salarié dans sa vie personnelle » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, au préalable, de présenter des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur les bulletins de paie de l'intéressé relatifs aux années concernées, les tableaux détaillant les heures réalisées sur cette même période, un décompte hebdomadaire établi par ses soins précisant, semaine par semaine, un nombre global d'heures travaillées en distinguant celles majorées à 25 % et celles majorées à 50 %, un mail dans lequel le salarié déclarait à ses collaborateurs qu'il était joignable comme habituellement pendant une semaine d'absence, des tableaux d'actions commerciales menées sur la période litigieuse, des échanges de courriels organisant des déplacements professionnels en divers lieux, des sms échangés avec certains collaborateurs en dehors des heures d'ouverture des agences ainsi que sur des attestations dont elle a souligné le caractère intrinsèquement insuffisant ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'en l'absence d'indication concrète sur les horaires réalisées par l'intéressé sur toute la période en cause, ces éléments qui renvoyaient à un volume quotidien ou hebdomadaire d'heures travaillées et à des événements ponctuels, n'étaient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE ne constitue pas un élément suffisamment précis un décompte établi par le salarié comportant des erreurs et des contradictions ; qu'en l'espèce, la société ATS Culligan soulignait, exemples précis à l'appui et par rapprochement avec les bulletins de paie, que le décompte confectionné par le salarié ne faisait pas apparaître ses périodes de congés payés, notamment ceux pris entre le 20 et le 21 juin 2013, ceux pris en juillet et août 2013 (du 17 au 18, du 24 au 25, du 31 au 1er août), ni même ceux pris en mars (du 4 au 5), mai (du 15 au 17, le 22, du 28 au 31 mai) et décembre 2014 (du 13 au 15) (cf. les conclusions de l'exposante p. 40, §1 à 5) ; qu'en se bornant à retenir qu'au moment d'établir ce récapitulatif des heures réalisées, le salarié avait bien tenu compte de ses congés payés, ceux-ci étant mentionnés dans le planning par ailleurs produit, sans préciser en quoi il était possible de s'assurer que les volumes hebdomadaires globalement revendiqués par le salarié, sans précision sur les jours travaillés, n'intégraient que des périodes de travail effectif, à l'exclusion de toute période de congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la société ATS Culligan faisait valoir que le planning produit avait été établi a posteriori par l'intéressé (cf. les conclusions de l'exposante p. 39, 6 antépénultième) ; qu'en retenant, pour apprécier la pertinence de ce document, qu'il avait dressé « au jour le jour » par le salarié, sans préciser d'où elle tirait une telle modalité d'élaboration dudit planning, la cour d'appel qui a statué par voie d'affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en l'espèce, la société ATS Culligan soulignait que, dans le cadre de sa demande d'heures supplémentaires, le salarié revendiquait le paiement de certains temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel bien que ces temps soient non constitutifs de temps de travail effectif (cf. les conclusions de l'exposante p. 41, § 4 à 7) ; qu'en faisant intégralement droit à la demande d'heures supplémentaires telle que chiffrée par le salarié, sans rechercher si celle-ci n'intégrait pas des temps non constitutifs d'un temps de travail effectif, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article L. 3132-4 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;