Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.072 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. P... K...,
 
 2°/ Mme R... I..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société [...] , société en participation, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P... K..., Mme H... Y... et MM. Z... et X... Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Hôtel safari, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. D... U...,
 
 3°/ à M. A... W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Hôtel safari a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme K... et de la société [...] , de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Hôtel safari, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. U... et W... ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K... et la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné in solidum Monsieur P... K... et Madame R... I..., épouse K..., à relever et garantir la SAS Hôtel Safari du paiement de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, et ce au titre de la garantie de passif du 1er octobre 2012 adossée à la cession des parts sociales de la SARL Hôtel Safari ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SAS Hôtel Safari réclame à M. et Mme K..., l'application de la garantie de passif en faisant valoir que la facture des architectes a été inscrite par erreur à l'actif de la société Hôtel Safari.
 
 Qu'il ressort des explications écrites un peu confuses sinon contradictoires de la société d'expertise-comptable qui assistait les cédants que la demande d'honoraires de M. D... U... et M. A... W... a été comptabilisée sans explications particulières sur deux postes d'actif dénommés 'Immobilisations en cours' pour un montant de 73 703,47 € et 'Taxes à régulariser' pour un montant de 14 445,88 €, que cette demande d'honoraires a aussi été enregistrée mais sans être identifiée sur un compte de passif n°408 100 00 dénommé Factures de fournisseurs en attente, ce que confirment les documents comptables 'Détail bilan passif et 'Détail bilan actif' produits aux débats.
 
 Que ces écritures comptables établies la veille de l'acte de cession étaient cependant d'autant moins explicites pour les cessionnaires qu'il a été affirmé et signé par les deux garants d'actif et de passif qu'étaient M. P... K... et son épouse Mme R... I... qu'il n'existe à ce jour aucune procédure judiciaire ou arbitrale, ni aucune procédure de conciliation ou de réclamation amiable ou contentieuse, en cours ou à la connaissance des garants qui menace d'être intentée, de quelque nature que ce soit, ce qui était une déclaration volontairement inexacte car occultant les lettres de réclamation des architectes et la mise en demeure par avocat du 5 août 2010, que l'un ou l'autre des garants avaient nécessairement reçues du fait de leurs qualités respectives de gérant pour de la SCI Plumanel et de gérant de la société Hôtel Safari.