Cour d'appel de Lyon,  décision 13-20.486 du 03/03/2015,  partie 2


qu'il ressort de ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. 3 al. 3) que la société Federal Mogul Sealing Systems a admis sans la moindre réserve, que l'ensemble des salariés présents dans la procédure avait été exposé à l'amiante (conclusions de la société p. 24 al. 1er : production) ; qu'en relevant que Mme X... ne prouvait pas avoir été exposée à l'amiante quand aucune des parties ne contestait cette exposition, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE l'adhésion du salarié au dispositif légal de cessation anticipée d'activité institué par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, n'est pas une condition du droit à l'indemnisation du préjudice spécifique d'anxiété des travailleurs de l'amiante, seul étant exigé le fait d'avoir travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme X... n'avait pas perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail, et 1147 du Code civil.