Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.392 du 08/09/2021,  partie 5


est seulement « sur la période intermédiaire de 8 mois que la clause pénale de 50 euros par jour de retard peut être demandée », la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 480 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1351, devenu l&apos;article 1355, du code civil ;