décision 17-11.926 du 03/05/2018,  partie 5


que Maître Jean-Louis Y... a mis en compte la somme de 257,40 € au titre des frais ; qu'en l'absence de convention d'honoraires, ce montant ne pourra pas être retenu ; qu'en ce qui concerne les honoraires, la société Mesa industrie prétend que Maître Jean-Louis Y... aurait indiqué un montant prévisionnel de 7 500 € ; qu'au moment de cette annonce, la société Mesa industrie a demandé à Maître Jean-Louis Y... d'interrompre immédiatement son intervention ce qui a entraîné une facturation à hauteur de 14 153,88 € TTC, soit 11 537,45 € HT au titre des honoraires ; que Maître Jean-Louis Y... produit en annexe à sa facture un détail des prestations réalisées pour le compte de la société Mesa industrie ; qu'ainsi qu'il a déjà été rappelé, la facture du 19 février 2015 ne mentionne pas le taux horaire pratiqué par Maître Jean-Louis Y... et le nombre d'heures consacrées à la défense des intérêts de la société Mesa industrie ; qu'il résulte des éléments du dossier et du détail des prestations fournies et annexé que Maître Jean-Louis Y... a préparé une plainte de 9 pages qui n'a pas été suivie d'effet, de sorte que Maître Jean-Louis Y... n'a pas mené à son terme la procédure envisagée ; qu'en l'absence d'observations de Maître Y... sur le taux horaire qu'il pratique et le volume d'heures consacrées à la défense des intérêts de la société Mesa, il convient de fixer les honoraires de l'avocat compte tenu de sa réputation, de son expérience et des démarches effectuées ; que le taux horaire de Maître Jean-Louis Y... peut être fixé à 250 € HT de l'heure compte tenu de son expérience et de son ancienneté au barreau de Strasbourg ; qu'il résulte des éléments du dossier que Maître Jean-Louis Y... a examiné le dossier, rédigé une plainte à Monsieur le Procureur de la République puis un projet de plainte avec constitution de partie civile ; que les éléments du dossier permettent de fixer à 22 heures le volume horaire consacré à la défense des intérêts de la société Mesa industrie ; que le montant des honoraires de Maître Jean-Louis Y... sera donc fixé à la somme de 5 500 € HT concernant la facture litigieuse du 19 février 2015 (dossier 997382) ; que Maître Jean-Louis Y... sollicite la somme de 7 294,77 € TTC soit 6 078,98 € HT au titre du solde de ses honoraires sur la facture de 14 153,88 € TTC ; que sur cette facture, les frais mis en compte doivent être exclus ; que sur le montant des honoraires retenu, soit 5 500 € HT, la société Mesa industrie a d'ores et déjà payé la somme de 5 458,47 € HT de sorte que le solde dû à Maître Jean-Louis Y... s'élève à 41,53 € HT soit 49,83 € TTC ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que la société Mesa industrie doit être condamnée à payer à Maître Jean-Louis Y... la somme de 49,83 € TTC ;
 
 Alors qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires doivent être notamment déterminés au regard des frais exposés par l'avocat ; que pour écarter, dans le cadre de la fixation de l'honoraire du à Me Y..., la demande de remboursement de frais de déplacement et des frais de registre du commerce au titre de frais d'actes nécessaires au litige, le premier président a retenu que faute de convention d'honoraires, les frais doivent être exclus ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les frais invoqués n'avaient pas été engagés dans l'intérêt de la société Mesa industrie, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 Le cinquième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a limité à la somme de 49,83 euros TTC le montant de la condamnation en paiement prononcée à l'encontre de la société Mesa industrie au profit de Me Y..., débouté ce dernier de sa demande tendant à la condamnation de la société Mesa industrie au paiement de la somme de 808 euros augmentée des intérêts au taux légal simple du 31 août au 31 septembre 2016 et au taux majoré de 5 points à compter du 1er octobre 2016 jusqu'à parfait paiement ;
 
 Aux motifs que Me Y... sollicite en outre dans son mémoire additionnel le paiement de 808 € à titre complémentaire ; qu'or, la facturation des diligences dont le paiement est réclamé, datée du 31 août 2016, est intervenue postérieurement à la décision du bâtonnier en date du 29 juin 2016, de sorte que la juridiction d'appel est incompétente pour statuer sur cette contestation d'honoraire ;
 
 Alors que la contradiction entre les motifs d'une décision et son dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en déboutant Me Y... de sa demande, après s'être déclarée incompétent pour en connaître, le premier président de la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et, partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.