Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.956 du 15/05/2019,  partie 3


que le conseil, au vu des documents produits, des explications apportées, et après en avoir délibéré, accorde à P... S... une indemnisation d'un montant de 11.550 € correspondant à 6 mois de salaires au titre du travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme S..., qui se plaignait de travail dissimulé, avait sollicité, par lettre du 12 novembre 2013, un contrôle Urssaf (arrêt, p. 8 § 2 et jugement, p. 5 § 13) ; que la société Parfums M. U... faisait valoir qu'elle avait également expressément sollicité un contrôle de l'Urssaf après cette plainte relative à un prétendu travail dissimulé, qui n'avait donné lieu à aucun redressement ; que le contrôle de l'inspection du travail n'avait pas non plus relevé l'existence d'un travail dissimulé (concl., p. 22 à 24) ; que ces contrôles, postérieurs à la plainte de Mme S..., qui ne révélaient aucun délit, démontraient que l'infraction de travail dissimulé n'était pas constituée ; que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de redressement par l'Urssaf et l'absence de constat de l'existence d'un délit de travail dissimulé par l'inspection du travail, postérieurement à la plainte de Mme S..., démontraient qu'aucun travail dissimulé n'était caractérisé, peu important que le rapport de contrôle ne précise pas que la question du travail dissimulé avait été expressément vérifiée ;que la cour d'appel s'est pourtant bornée à énoncer qu'il ne ressortait pas du rapport de contrôle du 10 février 2014 que la question du travail dissimulé ait été abordée (arrêt, p. 8 § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Parfums M. U... à payer à Mme S... la somme de 12.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : la SARL PARFUMS M.U... produit, à l'appui des griefs cités dans la lettre de licenciement, les éléments suivants :
 - l'attestation du 16 décembre 2013 de Monsieur I... F..., responsable de conditionnement, qui rapporte : « j'ai pu constater personnellement et j'en atteste sur l'honneur de comportements nuisibles à l'équilibre et au bon fonctionnement de mon entreprise de la part de Mme P... S.... - Régulièrement des propos méprisants à l'égard de mes employeurs ou d'autres salariés, voire des attitudes déplacées. - Une attitude parfois agressive (claquements de portes, coup de pied dans cartons...). - Se plaindre en permanence pour un rien. - Toujours prendre de haut les gens notamment les jeunes/nouveaux employés. - Monter les gens les uns contre les autres »,
 - l'attestation du 18 décembre 2013 de Madame Z... N..., aide décoratrice, qui relate : « j'ai assisté au fait que Mme P... S... a fait preuve d'insubordination envers ses responsables. J'ai pu constater qu'elle a instauré une mauvaise ambiance sur son lieu de travail en faisant preuve d'agressivité, en dénigrant ses employeurs en présence d'autres employés, en mettant de la mauvaise volonté dans son travail. Je témoigne personnellement qu'elle m'a mis à l'écart volontairement, monté d'autres employés contre moi, montré du déni envers moi, ce qui m'a poussée à déposer un procès-verbal en gendarmerie car je me sentais harcelée »,
 - le procès-verbal de déclaration de Madame Z... N... devant les services de gendarmerie de Mandelieu, le 19 octobre 2013, celle-ci ayant déclaré : « je travaille pour les Parfums U... depuis juillet 2012. En mars 2013, je suis passée responsable. Depuis cette date, deux employées, Mesdames K... Margareta et S... P..., ont du mal à accepter que quelqu'un de plus jeune soit leur responsable. Donc, leur comportement a changé. Elles manifestent leur mécontentement en étant agressives envers moi notamment. L'autre jour, l'une d'elles a donné un coup de pied dans un carton en passant derrière moi. Madame K... Margareta m'a dit qu'elle déposerait plainte à mon encontre pour harcèlement. Sur les conseils de mon employeur, je suis venue faire cette déclaration. Je ne veux pas déposer plainte »,
 - l'avenant au contrat de travail de Madame Z... N... en date du 1er novembre 2013 mentionnant sa qualification d'employée, coefficient 160, au poste de décoratrice, le bulletin de salaire de Madame Z... N... de juillet 2012 mentionnant son emploi d'aide décoratrice au coefficient 150, ses bulletins de salaire d'avril 2014 et de janvier 2016 mentionnant son emploi de décoratrice, coefficient 160 et son bulletin de salaire de février 2016 mentionnant son emploi de responsable décoratrice, coefficient 160,
 - l'attestation du 18 décembre 2013 de Monsieur T... X..., responsable de production, qui déclare à propos de Mme S... : « Depuis plusieurs années dénigre et insulte ses employeurs. -Problème récurrent d'entente avec le personnel : -mise à l'écart des nouveaux employés allant même jusqu'au harcèlement moral ;