Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.232 du 13/10/2021,  partie 5



 20. L'arrêt ajoute que le salarié a perçu des primes et que le club soutient et prouve que le montant versé correspond à la prime due à un préparateur physique, qu'en conséquence l'intéressé a été rempli de ses droits. 
 
 21. En statuant ainsi, alors que le contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2012 prévoit, pour la saison 2012 / 2013, que le salarié peut prétendre, sous les conditions qu'il édicte, à une prime de classement identique à celle perçue par les joueurs, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. La cassation prononcée ne permet pas d'atteindre le dispositif rejetant la demande de rappel de primes pour la saison 2013/2014 que la critique du troisième moyen ne vise pas.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [U] de ses demandes de rappels de prime d'ancienneté, de salaire sur treizième mois et de primes pour la saison 2013/2014, l'arrêt rendu le 27 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société BRMJ, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1], aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BRMJ, ès qualités, et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [U] de ses demandes de rappel de prime d'ancienneté et de 13ème mois résultant de l'application de la convention collective des administratifs et assimilés du football et dit n'y avoir lieu à garantie de l'AGS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la procédure collective applicable et les demandes de rappel de prime d'ancienneté et de 13ème mois en résultant la convention collective des administratifs et assimilés du football prévoit régir les rapports avec les salariés administratifs et assimilés ; qu'il ressort des termes de l'article 12.7 de la convention collective nationale du sport que l'une des missions principales du poste de préparateur physique est d'élaborer et de mettre en oeuvre un entraînement sportif et mental des joueurs en adéquation avec les recommandations des médecins ; que le poste de préparateur physique est nécessairement inclus dans la notion d'entraîneur, laquelle s'entend au sens large de l'ensemble du personnel intervenant sportivement pour la préparation des joueurs professionnels ; que la grille de classification de la CCN des personnels administratifs et assimilés du football ne mentionne d'ailleurs que des emplois administratifs (chauffeur, agent d'accueil, attaché de presse, responsable comptable, secrétaire, cadre technique ) ; qu'à l'inverse, la grille de classification des emplois au sein de la CCN Sport décrit précisément des postes ayant trait à l'activité sportive en elle-même, et correspond aux spécificités du poste de préparateur physique ; que dès lors, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour approuve que le conseil de prud'hommes a considéré que la convention collective applicable à la relation de travail liant M. [U] à l'employeur est la convention collective nationale du sport ; qu'il ressort d'ailleurs que M. [U] a bénéficié de l'ensemble des primes afférentes aux fonctions d'entraîneurs et prévues par cette convention collective nationale du sport ; qu'en conséquence, M. [U] sera débouté de ses demandes de paiement des primes d'ancienneté en application de l'article 53 de la CCPAAF, et au titre d'un 13ème mois prévu par l'article 52 de la CCPAAF, le jugement entrepris étant ainsi confirmé sur l'ensemble de ses points ; () Sur la garantie de l'AGS au vu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à garantie de l'AGS ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la convention collective applicable une équipe de football est gérée techniquement par un « staff » qui se compose, en général, d'un entraineur assisté par des adjoints, des préparateurs physiques et des coachs ; que selon l'article 12-3-1-2 de la convention collective nationale du sport, l'entraineur a pour mission de préparer les sportifs sous tous les aspects ; qu'il est le patron du « staff » 
 et l'organisateur ;