décision 18-85.038 du 18/09/2019,  partie 2


qu'elle retient que, d'une part, la souscription d'un contrat d'assurance-vie, effectuée par A... N... à l'instigation du prévenu au profit de la fille de celui-ci, le 18 janvier 2006, pour un montant de 75 000 euros, et, d'autre part, la modification de la clause de ce contrat relative au bénéficiaire, en mars 2012, afin de le transférer aux petits-enfants du prévenu, procèdent d'une opération unique, et qu'en conséquence, la prescription de l'action publique à l'égard de l'ensemble de cette opération n'était pas acquise au mois de mai 2012, date à laquelle elle a été interrompue par une réquisition d'enquête du procureur de la République ;
 
 Que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse en raison de la souscription de ce contrat d'assurance et du changement de bénéficiaire, la juridiction du second degré souligne que A... N... était en situation de faiblesse en janvier 2006, présentant un syndrome de glissement, emportant une perte du goût de vivre, souffrant aussi d'une insuffisance rénale aiguë nécessitant de fréquentes dialyses, et étant également atteinte de problèmes de vue et de difficultés des membres inférieurs, l'empêchant de marcher, sa signature ayant été obtenue dans la clinique où elle se trouvait, malgré l'intervention du médecin gériatre de l'établissement, qui avait essayé de l'empêcher, en raison de l'altération de la lucidité de A... N... imputable à sa pathologie rénale, l'insistance mise par un notaire et un conseiller financier, agissant à la demande du prévenu, à recueillir la signature de la victime ayant retardé son transfert par le SAMU vers un hôpital où la dégradation de son état de santé imposait de la faire admettre dans un service de réanimation ; que l'arrêt énonce que le prévenu connaissait cette situation et que la souscription de ce contrat d'assurance-vie, pour un montant représentant le quart des actifs bancaires de A... N..., était gravement préjudiciable à celle-ci, ses faibles revenus nécessitant de maintenir son patrimoine liquide en vue de régler les dépenses liées à son entretien pendant la fin de sa vie, le capital placé au titre de cette assurance-vie n'étant plus disponible sans pénalité et le seul intérêt lié à cette opération étant de préparer la transmission des fonds aux membres de la famille du prévenu, en franchise de droits de succession ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que la modification de la clause relative au bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, qui ne peut être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. Y... devra payer à Mmes W... S..., V... N... et M... X..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.