Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.275 du 14/11/2018,  partie 5


que la Cour considère que le fait pour un médecin d'avoir un geste non médical, totalement inconsidéré et ne correspond pas à un contexte clinique cohérent sur une personne travaillant dans le même service, s'étant plainte auprès de ce praticien d'avoir été victime de griffure d'une patiente en état de démence et remettant ainsi en cause sa parole sans considération à son égard constitue une faute suffisamment grave, imputable à l'intéressé, rendant impossible le maintien du salarié au sein de l'établissement médical, justifiant sa mise à pied conservatoire et son licenciement sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs relatés dans la lettre de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de Monsieur A... procédait d'une faute grave rendant impossible son maintien au sein de l'établissement médical, motif pris qu'il avait griffé une aide-soignante, ce qui traduisait un geste non médical totalement inconsidéré ne correspondant pas à un contexte cohérent sur une personne travaillant dans le même service, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute rendant impossible le maintien de Monsieur A... au sein de l'établissement médical, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le licenciement de Monsieur A... procédait d'une faute grave rendant impossible son maintien au sein de l'établissement médical, qu'il avait griffé une aide-soignante, ce qui traduisait un geste non médical totalement inconsidéré ne correspondant pas à un contexte cohérent sur une personne travaillant dans le même service, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'antécédents disciplinaires du salarié, qui exerçait au sein du Centre Médico-Chirurgical des Jockeys depuis dix ans, le classement sans suite de la plainte qui avait été déposée par l'aide-soignante et les attestations de plusieurs médecins de l'établissement qui justifiaient de la qualité de son travail, étaient de nature à priver cette faute de son caractère de gravité rendant impossible le maintien de Monsieur A... au sein de l'établissement médical, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.