décision 16-80.178 du 18/01/2017,  partie 3



 - contrat d&apos;assurance vie AFER de 140 202,10 euros
 - contrat Orchestral de 37,28 euros
 - assurance Prédica Opportunités de 27 127,39 euros
 - Prédica Prédissime de 13 172,94 euros
 le 12 avril 2012 :
 - Capital Vert Croissance de 11 186,86 euros
 - Varius Vert de 18 084,07 euros
 - compte-titres DAT Progessif de trois ans de 10 018,05 euros
 - comptes-titres DAT sept semestres de 20 042,87 euros
 - ordre de vente en bourse de trois cent soixante-dix titres Atout Vert Horizon, cédés au prix de 5 435,30 euros
 - ordre de vente en bourse de cinquante-trois titres Atout Modéractions, cédés au prix de 5 497,16 euros
 - ordre de vente de trois mille trois cents titres cour d&apos;appel SA 3,90%, cédés au pris de 3 161,37 euros
 - ordre de vente de dix-huit titres EDF, cédés au prix de 279 euros
 - ordre de vente de quatre-vingt-dix-sept titres CLIKEO, cédés au prix de 9 371,17 euros, le tout, selon les formulaires renseignés par eux et signés de la titulaire qui permettent l&apos;encaissement sur le compte de [I] [Z] de la somme totale de 263 615,56 euros ; que destinataire d&apos;une lettre écrite de la main d&apos;un tiers du 9 avril 2012, signée "T. [Z]" donnant ordre de vente des titres Claresco "à la prochaine séance et au mieux de la séance" et "le plus rapidement possible", la société NATIXIS procède du 10 mars au 1er mai 2012, et principalement les 12 et 13 avril, à la vente de vingt-sept des trente-deux lignes d&apos;actions du compte titres de l&apos;intéressée pour un montant de 1 020 160,30 euros selon relevé du 15 janvier 2013 ; que le produit du rachat des placements et de la vente des titres durant la période de prévention s&apos;élève au total à la somme de 1 283 775,80 euros portée au crédit du compte-chèques de [I] [Z] au Crédit agricole, compte sur lequel sont tirés sous la signature "T. [Z]", du 10 mars au 1er mai 2012, les chèques suivants :
 - 10 000 euros à Mme [Y] [U] 
 - 35 000 euros à Mme [L] [S], épouse [U] 
 - 10 000 euros à M. [A] [V] (fils de Mme [F] [G])
 - 35 000 euros à Mme [L] [U] 
 - 480 000 euros à Mme [L] [U] 
 - 2 000 euros à ADM Pôle de Dammartin 
 - 2 000 euros à Mme [O] [B] 
 - 4 000 euros à ADM Evêché de Meaux 
 - 330 000 euros à Mme [W] [A]
 - 280 000 euros à Mme [L] [S], épouse [U] 
 - 165 000 euros à Mme [L] [S], épouse [U], représentant selon le relevé du compte un débit total de 904 000 euros, étant précisé que ne sont pas retenus les chèques non datés encaissés après le 1er mai 2012 ; que ces opérations caractérisent une atteinte préjudiciable à la liberté du consentement de [I] [Z] de disposer de ses biens à cause de mort selon la dévolution légale, à défaut de dispositions testamentaires ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la cour, infirmant le jugement déféré, déclarera les consorts Mme [L] [S], épouse [U], M. [X] [U] et Mme [U] [U], épouse [W], coupables de l&apos;infraction reprochée d&apos;abus frauduleux de l&apos;ignorance ou de la faiblesse d&apos;une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable ;
 
 "1°) alors que le délit d&apos;abus frauduleux de l&apos;état d&apos;ignorance ou de la situation de faiblesse suppose que la victime ait été conduite à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; qu&apos;après avoir relevé que « le produit du rachat des placements et de la vente des titres de [I] [Z] par les prévenus » a été porté « au crédit du compte-chèques de [I] [Z] », ce dont il ressort qu&apos;il n&apos;en a résulté aucun acte gravement préjudiciable pour [I] [Z], la cour d&apos;appel a cependant retenu que « ces opérations caractérisent une atteinte préjudiciable à la liberté du consentement de [I] [Z] de disposer de ses biens à cause de mort selon la dévolution légale, à défaut de dispositions testamentaires » ; qu&apos;en statuant ainsi quand les opérations de rachat des placements et de vente des titres, dont le produit a été versé sur le compte-chèque de [I] [Z], ne lui étaient pas gravement préjudiciables, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu&apos;en retenant que les chèques « tirés sous la signature "T. [Z]", du 10 mars au 1er mai 2012 » auraient porté une « atteinte préjudiciable à la liberté du consentement de [I] [Z] de disposer de ses biens à cause de mort selon la dévolution légale, à défaut de dispositions testamentaires » sans constater que les prévenus auraient conduit [I] [Z] à émettre ces chèques, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ;