Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.762 du 12/12/2019,  partie 5


La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres
 Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans..." ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance WR 9590496 souscrit le 17/11/2006 par la société AG BATIMENT auprès de la compagnie d'assurance SWISS LIFE ASSURANCE, ainsi que les conditions générales applicables pour la partie SUISSE RC BATIMENT, joints au dossier, prévoient que la garantie est déclenchée par la réclamation ; que dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L124-5 du code des assurances, qui sont d'ordre public, posent deux conditions cumulatives à la garantie de l'assureur de responsabilité civile de l'employeur : - que le fait dommageable soit antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, - et que la première réclamation soit adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres ; soit dans le contrat : 5 ans ; qu'en l'espèce, le fait dommageable a été occasionné le 17/04/2007 et la résiliation est intervenue le 21/05/2008, soit plus d'un an après ; que par ailleurs, la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par M. J..., qui constitue la première réclamation, a été faite le 03/09/2010 ; que les deux conditions exigées par l'article L124-5 précité sont réunies, si bien que la garantie de la compagnie d'assurance SWISS LIFE ASSURANCE doit s'appliquer ;
 
 Que la compagnie d'assurance ne peut se prévaloir de la clause prévue à l'article 2 du §1 du chapitre 2 des conditions générales SUISSE RC BATIMENT, qui reprend l'alinéa 4 de l'article L 124-5 du code des assurances, mais prévoit à sa suite : " que cette disposition n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L 113-3 du code des assurances), car celle-ci n'est pas conforme à l'article L124-5 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public et qui visent à couvrir les dommages s'étant produits entre la date de prise d'effet et la résiliation du contrat ; que la clause précitée, qui a pour conséquence de réduire la responsabilité de l'assureur à une période antérieure à la résiliation, doit être considérée comme illicite et réputée non écrite ; que par ailleurs l'article L 113-3 du code des assurances, dispose : "La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet... A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article..." ; que ces dernières dispositions ne prévoient aucune dérogation aux règles édictées à l'article L124-5 du code des assurances, comme le soutient injustement la compagnie d'assurances SWISS LIFE ;
 
 Qu'au vu des éléments ainsi rapportés, il convient de faire droit dans son intégralité à la demande de la CPAM de l'ISERE en condamnant la société SWISS LIFE ASSURANCE à lui payer la somme de 58 072.09 € en deniers ou quittances, se décomposant comme suit : - 4 000 € de provisions sur préjudice personnel ; - 29 099.39 € au titre du capital représentatif de la majorité de rente ; - 24 972.70 € au titre des préjudices personnels ; sommes dont la CPAM de L'ISERE a fait l'avance à M. J... ; que la société SWISS LIFE ASSURANCE sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1/ ALORS QUE la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres ;