Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-13.779 du 04/06/2014,  partie 5



 4°) ALORS QUE cette clause est abusive en ce qu'elle laisse croire au syndicat des copropriétaires que les honoraires du syndic liés au recouvrement des impayés seront à la charge du copropriétaire débiteur, quand il ne s'agit pas de frais au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 imputables au copropriétaire défaillant, mais d'une rémunération spéciale payable par la seule copropriété ; qu'en décidant que la clause litigieuse n'était pas abusive, la Cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation ; 
 5°) ALORS QUE l'association UFC 38 faisait valoir que la clause était abusive en ce qu'elle laissait croire qu'il s'agissait de frais au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, quand elle prévoit une rémunération spéciale, par conséquent payable par le syndicat des copropriétaires et non par le copropriétaire défaillant ; qu'en n'examinant pas si cette confusion ne rendait pas la disposition abusive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-1 du Code de la consommation ; 

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir alloué la somme de 12.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice collectif à l'association UFC 38 ; 
 AUX MOTIFS QU'une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation notamment par l'octroi de dommages-intérêts de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, compte tenu de la présence des clauses illicites ou abusives figurant dans le contrat proposé par le professionnel au consommateur ; que le préjudice collectif est caractérisé par la seule présence de clauses abusives et/ou illicites dans les modèles de contrat proposés par les professionnels au consommateur ; que le préjudice subi par la collectivité est d'autant plus important que le nombre de clauses concernées est lui-même important (12 et deux clauses supprimés dans la version 2007) étant observé que la quasi-totalité des clauses irrégulières sont indûment rémunératrices pour le professionnel et au détriment des syndicats de copropriété, que ce dernier a développé une activité très importante sur la région grenobloise et qu'il ne démontre pas avoir modifié ces clauses depuis le jugement querellé ; 
 ALORS QUE la Cour d'appel a lié l'évaluation du préjudice collectif subi par l'association UFC 38 au nombre des clauses illicites et abusives présentes dans le contrat de syndic ; que la cassation des chefs de dispositifs excluant le caractère illicite ou abusif de certaines clauses entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif statuant sur les dommages-intérêts en application de l'article 624 du Code de procédure civile. 

Moyens produits au pourvoi n° H 13-14.203 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour la société Foncia Alpes-Dauphiné 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'UFC 38 recevable en ses prétentions de suppression des clauses abusives ou illicites du contrat proposé et ou utilisé par la société FONCIA ANDREVON ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 8 de la directive 93/13 CEE suivant lequel les Etats membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur, l'article L132-1 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige et depuis la loi 95-96 du 1er février 1995, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; 
 Que dès lors que le non professionnel, dont il est constant qu'il peut en la matière être une personne morale, est assimilé par la loi française à un consommateur pour bénéficier de cette protection particulière, il s'ensuit que les associations habilitées peuvent en vertu de l'article L 421-6 du Code de la consommation engager une action préventive en suppression de clauses abusives et/ou illicites contenues dans un contrat proposé par un professionnel à un consommateur ou à un non professionnel personne physique ou personne morale ; 
 Qu'en l'espèce l'objet du syndicat de copropriétaires conféré par l'article 14de la loi du juillet 1965 à savoir la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ne saurait être assimilé à une activité économique ; Qu'il est en outre composé de copropriétaires consommateurs dont le regroupement en une structure juridique ayant le statut de personne morale ne lui confère pas, de ce seul fait, la qualité de professionnel de l'immobilier ; 
 Qu'il importe peu par ailleurs que le contrat litigieux ne soit pas un contrat d'adhésion, ce que la loi n'impose pas pour son application, dès lors que le contrat est proposé ou destiné au syndicat des copropriétaires ;