Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.406 du 19/11/2020,  partie 3



 3) ALORS QUE, en jugeant l'appel de M. Y... irrecevable, la cour d'appel, qui prive ce dernier de toute possibilité de pouvoir obtenir la liquidation de son astreinte, cependant qu'il est constant que Me E... n'a pas respecté les termes de l'ordonnance en date du 4 mai 2017, a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE, dans ses écritures et tel que cela ressortait des éléments de la procédure, M. Y... avait rappelé d'une part, que dans son ordonnance en date du 4 mai 2007, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, avait ordonné à Me E..., mandataire ad'hoc et non ès-qualité de mandataire ad'hoc de remettre les bulletins de salaire nécessaires pour qu'il soit rempli de ses droits à la retraite, ensuite, que par ordonnance en date du 27 juillet 2015, sa demande de liquidation de l'astreinte à l'encontre de Me E..., ès qualité, avait été déclarée irrecevable dès lors que celui-ci n'était plus mandataire ad'hoc de la Société GMH, si bien qu'en raison de cette imprécision, il avait préféré, afin d'éviter toute irrecevabilité, agir en liquidation de l'astreinte contre Me E..., à la fois ès-qualité et à titre personnel, ce qui ressortait sans conteste de l'en-tête et de la discussion de ses conclusions tant devant le conseil de prud'hommes qu'à hauteur d'appel mais encore du dispositif de celles-ci dans lesquelles il avait justement employé l'expression Me E..., sans aucune autre précision afin de viser à la fois ce dernier ès qualité et à titre personnel, cet intitulé justifiant que son acte d'appel vise Monsieur E... ; qu'en retenant néanmoins que l'appel interjeté par M. Y... le 5 mars 2018 visait en qualité d'intimé Me E..., à titre personnel, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures d'incident de M. Y... dont il ressortait que son acte d'appel visait, à l'instar de sa saisine du conseil de prud'hommes en vue de la liquidation de l'astreinte Me E..., ès-qualité et à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS ENFIN QUE, en retenant encore, pour dire que l'appel interjeté par M. Y... le 5 mars 2018 visait en qualité d'intimé Me E... à titre personnel, que la mention de la qualité de l'intimé choisie dans l'acte d'appel était en concordance avec ses demandes dirigées dans ses conclusions d'appelant, non contre Me V... E... ès-qualité de mandataire ad'hoc mais directement contre Me V... E... à titre personnel, cependant qu'il résultait des écritures d'appelant de M. Y..., d'une part, qu'il avait expressément visé Me E..., ès-qualité et à titre personnel dans l'en-tête de ses conclusions, d'autre part, que la référence à une condamnation à titre personnel visait seulement à rappeler que l'ordonnance en date du 4 mai 2007 ayant ordonné l'astreinte avait visé Me E..., non ès-qualité, et ce faisant à titre personnel, cette confusion l'ayant donc contraint à saisir le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande de liquidation de l'astreinte contre Me E..., ès-qualité et à titre personnel sous l'intitulé Me E..., englobant à la fois sa qualité de mandataire ad'hoc et sa qualité personnelle ce qui justifiait l'emploi dans l'acte d'appel de l'intitulé neutre, Monsieur E..., la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de M. Y..., a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge dénaturer l'écrit.