Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.783 du 17/02/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes sociaux subordonnait l'attribution de la prime de guichet et de la prime d'itinérance à la même qualification d'agent technique, M. E... faisait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2010 lui avait reconnu le droit à la prime de guichet puisqu'il était agent technique au sens de l'article 23 de la convention collective, était devenu irrévocable de ce chef après que la Cour de cassation a eu refusé dans son arrêt du 23 octobre 2013 d'admettre le moyen de l'URSSAF selon lequel M. E... ne pouvait pas bénéficier de la prime de guichet parce qu'il n'était pas agent technique (cf. conclusions d'appelant n° 3 p. 13 et p. 16, prod.) ; que M. E..., s'appuyant ainsi sur l'autorité de la chose définitivement jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2010, soulignait qu'il ne pouvait ainsi s'être vu définitivement reconnaître la qualité d'agent technique pour l'octroi de la prime de guichet, et se la voir déniée au titre des conditions d'octroi de la prime d'itinérance (ibid. p. 16 §6), soulignant, ce faisant, la contrariété irréductible en fait comme en droit qui résulterait d'un tel postulat ; que la cour d'appel de renvoi lui a néanmoins dénié la qualification d'agent technique au sens de l'article 23 de la convention collective pour rejeter sa demande au titre de la prime d'itinérance ; que l'autorité de chose jugée ayant ainsi été en vain opposée devant la cour d'appel de renvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé pour contrariété de décisions avec l'arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2010, conformément à l'article 617 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... E... de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions, tant sur renvoi de cassation qu'au titre des demandes nouvelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... soutient qu'il a subi une inégalité de traitement caractérisée par l'absence de bénéfice des dispositions du protocole d'accord du 30 octobre 2004 relatif à l'attribution des pas de compétence (qui correspond à l'octroi du strict minimum de 12 points de compétence prévus par le protocole) et des points de compétence majorés (qui correspondent à l'attribution de points de compétence au-delà du minimum de 12 points) ; qu'il fait valoir qu'il n'a pas bénéficié du même avancement que d'autres inspecteurs sans pour autant que l'URSSAF ne parvienne à justifier de critères d'octroi objectifs, définis et contrôlables de ces points supplémentaires de compétence ; que l'URSSAF réplique que M. E... ne produit pas au débat d'éléments de faits laissant supposer l'existence de cette inégalité ; que l'URSSAF ajoute que ces points de compétences étaient attribués selon des critères précis établis tant dans le protocole d'accord que dans les notes internes distribuées tous les ans aux salariés ; qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal » étendu en 1996 à tous les salariés, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés qui sont placés dans une situation identique ; que le salarié qui s'estime victime d'une inégalité de traitement, doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette inégalité et l'employeur doit rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de traitement ; que de plus, l'employeur peut accorder une rémunération supérieure à certains salariés à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent aussi en bénéficier et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; que le protocole d'accord du 30 octobre 2004 prévoit : « la possibilité de reconnaître les compétences développées par des avantages de rémunération dénommés point de compétence, attribués dans un cadre formalisé et des règles transparentes
 » ; que l'article 4.2 est rédigé comme suit : «
 Les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi. Les compétences recouvrant des savoirs, c'est-à-dire des connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables dans la tenue de l'emploi. L'identification de l'accroissement des compétences passe obligatoirement par l'élaboration des référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 dudit protocole. Dans ce cadre, les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables. L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7. Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers. Dans la limite de la plage d'évolution salariale  , ce montant correspond au minimum à 12 points pour les salariés occupant un emploi de niveau 5A à 7 des employés et cadres. Le nombre total de points de compétence attribué dans chaque organisme au cours de chaque année doit être réparti au moins sur 20 % de l'effectif pour chacune des deux catégories définies ci-après (