Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.741 du 29/06/2022,  partie 4



 La Société du Grand Paris reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 643 532 euros le montant total dû à la société GPS 3 du fait de l'éviction de son local commercial, en ce que ladite somme comprend une indemnité pour perte de dépôt de garantie de 3 621,79 euros,
 
 1) ALORS QUE l'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé s'approprier les motifs du jugement ayant accueilli son moyen de défense, de sorte que la cour d'appel doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli ce moyen et, si elle décide de l'infirmer, les réfuter utilement au regard des conclusions de l'appelant ; que le juge de l'expropriation avait rejeté la demande de la société GPS3 distribution tendant au paiement d'une indemnité de 3621,79 euros pour perte du dépôt de garantie au motif, conformément à ce que soutenait l'exposante qui s'y opposait (mémoire de première instance p.15), que l'acte d'acquisition en date du 28 décembre 2017 du bien en cause entre la Société du Grand Paris et l'EPFIF prévoit expressément page 28 que le remboursement du dépôt de garantie doit être effectué par l'EPFIF (jugement p.12-13); qu'en énonçant, pour infirmer le jugement déféré, que l'absence de production de l'acte de vente en appel ne lui permettait pas de vérifier les stipulations contractuelles mettant à la charge de l'EPFIF le remboursement du dépôt de garantie (arrêt p.14), quand la société GPS 3 distribution ne contestait pas l'existence desdites stipulations mais se bornait à faire valoir qu'elles ne lui étaient pas opposables (concl. n°2 p.39), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier l'indemnité qu'elle lui allouait au titre de la perte du dépôt de garantie, en violation des articles R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 954 dernier alinéa et 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et, sauf stipulation contraire, ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les locaux donnés à bail à la société GPS 3 Distribution, concernés par l'opération déclarée d'utilité publique à l'origine de l'expropriation, ont été cédés par l'EPFIF à la Société du Grand Paris chargée de la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris (arrêt p.14 in fine) ; qu'en énonçant qu'il incombait à la société du Grand Paris, bénéficiaire de l'expropriation, d'indemniser le préjudice lié à la perte du dépôt de garantie, quitte à se retourner ultérieurement contre l'EPFIF, quand l'obligation de restituer le dépôt de garantie prévu par le bail ne s'était pas transmise à la Société du Grand Paris avec la propriété des biens, la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil.

Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société GPS 3 Distribution
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société GPS 3 reproche à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de 4 239 euros pour perte de salaires et de charges lui revenant du fait de l'expropriation du fonds de commerce du [Adresse 3] ;
 
 ALORS QUE le juge doit observer ou faire observer le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a retenu que la demande de la société GPS 3 pour perte de salaire et de charges faisait double emploi « avec l'indemnité commercial correspondant à 15 jours de chiffres d'affaires, qui permet à la société GPS 3 d'acquitter les salaires et charges pendant la période d'interruption d'activités » ; qu'en statuant ainsi d'office sans susciter les observations préalables des parties, cependant que le commissaire du gouvernement ne contestait pas cette demande et concluait à la fixation d'une indemnité d'éviction de la société GPS3 à la somme de 130 911 euros, indemnité principale et de remploi incluse, « hors autres indemnités accessoires », et que la société du Grand Paris dont les conclusions d'appel étaient irrecevables, ne contestait par hypothèse pas davantage cette demande formulée pour la première fois à hauteur d'appel, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société GPS 3 reproche à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de 5 000 euros pour perte de marchandises/stock ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie et refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe ; que pour débouter la société GPS 3 de sa demande au titre de la perte de marchandises, la cour d'appel a retenu qu'il lui était demandé d'évaluer une indemnité de ce chef à un montant forfaitaire de 5 000 euros ou subsidiairement de surseoir à statuer dans l'attente de la production d'éléments comptables établissant la perte subie mais que le premier juge avait retenu à bon droit que l'exproprié n'apportait pas d'éléments justificatifs du montant de cette perte de marchandises et qu'il n'était en effet pas produit de pièces comptables ;