décision 18-82.010 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Y... W...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 2 mars 2018, qui, pour séquestration arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, vol et escroquerie en récidive, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de Me Laurent GOLDMAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 304 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'appel des témoins et experts et le jugement de trois incidents ont eu lieu avant que le jury ne soit régulièrement constitué ;
 
 "alors que la formalité du serment, qui consiste, pour chacun des jurés, appelé individuellement par le président, à répondre « je le jure » en levant la main, est une formalité substantielle qui doit, à peine de nullité, être accomplie avant l'ouverture des débats ; que dès lors qu'il résulte du procès-verbal que l'appel des témoins et experts et le jugement de trois incidents ont eu lieu après que les jurés ont prêté serment sans lever la main, c'est-à-dire de manière irrégulière, et que ces formalités n'ont pas été réitérées après que les jurés ont, en levant la main, une seconde fois prêté serment, le principe et le texte susvisés ont été méconnus" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'après le tirage au sort des jurés, le président a lu à ces derniers, lesquels étaient debout et découverts, la formule de la prestation de serment contenue dans l'article 304 du code de procédure pénale puis que chaque juré, à l'appel de son nom, a déclaré "je le jure" ; qu'à la suite de l'accomplissement de cette formalité, le président a donné acte, à la demande de la défense, du fait que les jurés n'avaient pas levé la main droite lors de la prestation de serment ; qu'ensuite il a été procédé à l'appel des témoins et que le président a donné lecture de trois arrêts incidents rendus par la cour sur des conclusions présentées par la défense ; qu'enfin, à la demande du conseil de la partie civile, le président, après avoir relu la formule de la prestation de serment, a demandé aux jurés de déclarer "je le jure", en levant la main droite, ce qui a été réalisé ;
 
 Attendu que si l'article 304 du code de procédure pénale prévoit
 que le président doit informer les jurés des devoirs de leur fonction et que chaque juré, appelé individuellement, répond en levant la main "je le jure", la validité du serment repose sur la réponse du juré et la nullité n'est pas encourue lorsque ce dernier omet de lever la main ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, 278 et 318 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises, par arrêt incident n° 1 du 27 février 2018, a rejeté la demande de M. W... tendant à sa comparution à l'extérieur du box vitré ;
 
 "aux motifs que la cour rappelle que M. W... se trouve en détention provisoire depuis le 27 juin 2014 ; qu'il est accusé de faits de nature criminelle impliquant des actes de violences ; qu'il a déjà été condamné par le passé pour des faits impliquant des violences ; que dans ces conditions, on ne peut exclure totalement un risque d'évasion ;
 que les conditions de sa comparution derrière un box vitré sans entrave permettre de circonvenir ce risque d'évasion, alors que les conditions d'accès à la salle d'audience ne permettent pas de garantir l'absence de contact avec le public et les parties civiles ; que par ailleurs l'accusé M. W... a la possibilité de communiquer avec ses avocats ; que sa comparution hors du box nécessiterait un dispositif de sécurité renforcé qui porterait atteinte à la présomption d'innocence et compliquerait également la communication avec ses avocats ; que généralement la comparution d'un accusé derrière un box vitré n'est pas attentatoire à la dignité humaine et, ne porte pas atteinte, à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable ;