Cour d'appel d'Angers,  décision 14-14.772 du 24/06/2015,  partie 3


que s'agissant de la viabilité de l'EARL DU COIN DE LA TERRE, elle résulte suffisamment de l'état financier établi par la société IN EXTENSO au 30 juin 2011 peu important que cette viabilité soit actuellement tributaire de l'absence de rémunération de Mme Z..., une telle absence de rémunération dans les premiers temps d'exploitation des terres reprises ne constituant pas une preuve de non-viabilité économique de la structure agricole ; que dans ces conditions, le GAEC ne rapporte pas la preuve que la reprise qu'il conteste n'a d'autre but que d'assurer des superficies d'épandage supplémentaires au bénéfice de l'époux de Mme Z... puisqu'est au contraire démontrée la participation effective de cette dernière au fonctionnement de l'EARL dont elle assume la gérance ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a déclaré valide les congés pour reprise portant sur les parcelles cadastrées section ZE n° 11 A, l4 p et 14 B et AO 349, 403, 406, 407, 408 et 409, constaté le non renouvellement du bail sous seing privé du 6 décembre 1994 relatif à ces parcelles, dit que M. Patrice Y... et le GAEC DU NOUVEL HORIZON seront tenus de restituer l'ensemble de ces terres à compter du 31 octobre 2012 et n'y avoir lieu à astreinte (arrêt p. 8 à 10), 

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, « sur la demande de sursis à statuer, Monsieur Patrice Y... et le GAEC DU NOUVEL HORIZON sollicitent, à titre liminaire, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'obtention par Madame Isabelle Z... d'une autorisation administrative d'exploiter devenue définitive relativement aux terres, objets des congés délivrés ; qu'en application de l'article L 411-58 du code rural le sursis à statuer n'est pas systématique et peut être ordonné par le Tribunal "si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles » ; qu'en application de l'article L 331-2 du code rural sont ainsi soumises aux opérations administratives notamment les opérations suivantes : 1) les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures : qu'en application de cet article, il convient donc de rechercher si la reprise au profit de Madame Isabelle Z... est de nature à atteindre le seuil de remembrement de l'unité de production de l'actuel preneur ; que l'article L 312-5 du code rural précise en ce qui concerne le seuil de remembrement que l'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles ; que le GAEC DU NOUVEL HORIZON et Monsieur Patrice Y... affirment que l'unité économique du GAEC est identique à celui de 2003 et, qu'en conséquence, la reprise au 31 octobre 2012 compromettrait son équilibre économique; que cependant, il n'est pas contesté par les pièces produites aux débats qu'entre 2003 et 2012, la situation du GAEC s'est modifiée avec l'intégration de la structure par de nouvelles personnes avec de facto de nouvelles terres ; que le GAEC DU NOUVEL HORIZON affirme que si la superficie du GAEC a été augmentée, cela s'est fait en contrepartie de l'augmentation du nombre d'associés, de sorte que la comparaison des dimensions économiques en 2012 est identique à celle de 2003 ; qu'il est de droit que les conséquences de la reprise doivent être appréciées en considération de l'exploitation de chacune des parties concernées par cette opération ; qu'en l'espèce les éléments produits aux débats montrent que la superficie du GAEC DU NOUVEL HORIZON est aujourd'hui d'environ 260 hectares et que le GAEC est composé de 5 associés (pièce 11 du demandeur) soit environ 46,40 ha par associé après reprise des terres (28 ha) par Madame Isabelle Z... et que, de son côté, Madame Isabelle Z... disposera alors de 19,56 ha + 28 ha, soit 47,56 ha en cas de reprise des terres, soit une dimension économique sensiblement équivalente rapportée à la part de chaque associé ; qu'au vu de ces éléments, il n'apparaît pas que le GAEC DU NOUVEL HORIZON et Monsieur Patrice Y... rapportent la preuve de ce que l'unité économique du GAEC serait compromise en raison de la reprise des terres envisagées et donc ne prouvent pas que le seuil de remembrement serait atteint ; qu'en conséquence, l'opération consistant pour les consorts X... à reprendre les terres louées au profit de leur fille ne relève pas du régime d'autorisation préalable, l'atteinte à l'unité économique n'étant ni acquise, ni rapportée ; 2) que les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole ayant pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le GAEC DU NOUVEL HORIZON a quatre sites d'exploitation, le site principal où se situe la production laitière étant situé aux Roulettes à Saint Germain sur Moine ;