Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.053 du 20/03/2019,  partie 4


- 39.551 euros de revenus fonciers nets, 2477 euros de revenus de capitaux mobiliers soit un revenu mensuel moyen de 8.771 euros ; - en 2015 : 10.902 euros de pension retraite, 49.544 euros de revenus fonciers, 68.062 euros de revenus non commerciaux professionnels imposables, 3349 euros de revenus de capitaux mobiliers soit un revenu mensuel moyen de 10.988 euros. son impôt sur le revenu s'élevant à 41.678 euros ; - en 2016 :10.871 euros de retraite, 9.784 euros de salaires, 65.482 euros de revenus non commerciaux, 40.464 euros de revenus fonciers, 3521 euros de revenus de capitaux mobiliers soit un revenu mensuel moyen de 10.843,50 euros, son impôt sur le revenu s'élevant à 30.277 euros ; que ses droits à la retraite, qui se rajouteront à la pension qu'elle perçoit déjà, pour son activité d'infirmière commencée en 2009, seront nécessairement faibles (de l'ordre de 341 euros si départ à la retraite à 62 ans) sans pouvoir être précisément connus, car pouvant varier en fonction de l'âge effectif de son départ en retraite et des évolutions législatives susceptibles d'intervenir d'ici là, qu'elle pourra également lorsqu'elle arrêtera son activité revendre sa patientèle ; que Monsieur X... est médecin obstétricien à l'hôpital [...] à Paris depuis 2010, qu'il n'a pas renouvelé son activité libérale en 2009, alléguant le fait que son bénéficie diminuait en raison de Iaugmentation de la redevance due à l'hôpital, que ses revenus à ce titre se sont élevés en 2009 à la somme de 8189 euros selon l'ordonnance sur tentative de conciliation ; qu'il a perçu en 2015: 82.743 euros ainsi que 23.750 euros de revenus fonciers soit un revenu mensuel total de 8.874 euros et s'est acquitté d'un impôt sur le revenu de 25.710 euros ; qu'il s'acquitte avec sa compagne outre les charges courantes d'un loyer de 2649 euros, indiquant s'acquitter de la moitié de cette somme ; qu'il verse la pension alimentaire pour son fils S... W..., fixée à 500 euros par le premier juge ; que ses droits à la retraite ne peuvent être connus avec précision compte tenu du nombre d'années restant à courir jusque-là, de ses choix de carrière pour ces années-là, de l'impossibilité de connaitre à ce jour la date à laquelle il fera valoir ses droits et des évolutions législatives qui peuvent intervenir ; qu'il bénéficiera également d'une épargne retraite annuelle de 1718 euros en cas de départ à la retraite à 62 ans et de 2017 euros en cas de départ à l'âge de 67 ans, évaluée en 2014 et susceptible également d'évoluer ; qu'au vu de ces éléments et notamment des droits à la retraite respectifs des parties en raison des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, il y a lieu de considérer qu'il existe une disparité dans la situation respect ive des époux ; qu'au vu de la situation respect ive des époux telle que décrite ci-dessus, il convient de considérer que cette disparité a été justement évaluée par le premier juge à la somme de 50.000 euros ; que la décision déférée est par conséquent confirmée » ;
 
 ALORS QUE les pièces communiquées après l'ordonnance de clôture doivent être déclarées irrecevables d'office ; qu'en se fondant sur des pièces communiquées le 6 novembre 2017, et notamment sur la pièce n° 304 (Bordereau de communication du 6 novembre 2017) alors que la clôture de l'instruction était intervenue le 17 janvier 2017 (arrêt, p. 4 dernier §), la cour d'appel a violé l'article 783 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire à hauteur de 50 000 euros à Mme I... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, que cette prestation a un caractère forfaitaire, qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil," la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;