Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.453 du 18/11/2020,  partie 2


A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal » ; qu'ainsi, l'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal ; que la durée de cet examen est limitée ; que le contrôle sur pièces est quant à lui constitué par l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service fiscal procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'il détient et, le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés ; que ce contrôle a notamment pour objet de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt, ces rehaussements étant opérés à partir de la déclaration elle-même et des documents figurant au dossier ou en la possession du service ; qu'en l'espèce, par avis du 18 juin 2014, l'administration fiscale a informé M. Y... M... de la mise en oeuvre d'un ESFP, visant uniquement à vérifier l'imposition sur les revenus, pour les années 2011, 2012 et 2013, lequel s'est soldé, selon lettre du 1er juillet 2015, par une absence de rectification, aucune difficulté n'étant apparue au titre de l'imposition sur les revenus ; qu'en parallèle, un contrôle sur pièces a été initié et une proposition de rectification a été faite à M. Y... M... le 24 avril 2015 s'agissant de la révélation d'une donation par son frère, M. E... M... ; que M. Y... M... a formulé des observations le 19 juin 2015 ; et que, par courrier du 3 juillet 2015, l'administration fiscale l'a informé que les rectifications proposées étaient maintenues en totalité ; que dans son courrier du 19 novembre 2015, l'administration fiscale a expliqué à M. Y... M... cette distinction, les formulaires administratifs utilisés n'étant pas les mêmes ; qu'en conséquence, il est établi que deux procédures fiscales parallèles ont été mises en oeuvre, la régularité de chacune ayant été respectée ; que M. Y... M... sera débouté de sa demande à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la proposition de rectification en date du 24 avril 2015 notifiée à M. Y... M... indique clairement que le redressement proposé au titre des droits d'enregistrement, qualifiant les sommes reçues par M. Y... M... de dons manuels, est envisagé dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle mis en oeuvre à son encontre ; qu'en affirmant que cette qualification de donations n'avait pu être envisagée, par définition, dans le cadre de cet examen contradictoire, qui ne pouvait porter que sur des revenus, mais dans celui d'un contrôle sur pièces qui aurait été suivi en l'espèce, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette proposition de rectification en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant péremptoirement que la qualification de donations qui a fondé le redressement notifié à M. Y... M..., avait été envisagée dans le cadre d'un contrôle sur pièces qui aurait été suivi en l'espèce, sans analyser, ni même citer les éléments de preuve sur lesquels elle fondait une telle affirmation que M. Y... M... avait contestée, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la découverte d'un don manuel lors d'un contrôle fiscal, proviendrait-elle du contribuable lui-même, ne peut constituer la « révélation » d'un don manuel au sens de l'article 757 du code général des impôts et ne peut, dès lors, justifier un redressement en matière de droits d'enregistrement ; qu'en considérant que l'administration fiscale avait pu notifier à M. Y... M... des redressements au titre des droits de mutation à titre gratuit, au motif que l'attestation qu'il avait lui-même remis au vérificateur, indiquant que « les sommes versées par son frère E... étaient de pures libéralités, destinées à l'aider à assurer la scolarité de ses trois enfants sur le continent », constituait la révélation d'une donation, quand une telle attestation, qui n'avait pas été spontanément délivrée par M. Y... M..., mais avait été provoquée par le contrôle fiscal mis en oeuvre à son encontre, ne pouvait constituer la « révélation » d'un don manuel assujetti à des droits d'enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 757 du code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation du jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 29 novembre 2016, d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions ce jugement et d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... M... ;