Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.886 du 03/02/2016,  partie 3


la perte salariale subie par l'appelant est évaluée par le mandataire liquidateur à hauteur de 3.429,16 ¿, sans être contesté par celui-ci ; eu égard à ce préjudice et à son incidence sur le train de vie du salarié, le dommage subi sera réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 ¿ ; Sur la validité du licenciement et ses conséquences : l'autorisation de l'inspection du travail a été donnée le 23 novembre 2011, a donné lieu au licenciement du salarié, intervenu le 29 du même mois ; le 24 mai 2012, le ministre du travail a annulé cette décision et a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de M. [Q] [Y] ; le ministre a en effet constaté que la demande d'autorisation était viciée par la violation de formalités considérées comme substantielles à savoir : le non respect du délai entre la présentation de la lettre recommandée de convocation et l'entretien préalable, le fait que l'avis des membres du comité d'entreprise sur le projet de licenciement du salarié n'a pas été exprimé par bulletin secret, -l'omission de la qualité de « conseiller du salarié » dans la demande d'autorisation de licenciement formée par le mandataire liquidateur de la société Plovier ; le salarié protégé dont le licenciement a été prononcé sur le fondement d'une autorisation ultérieurement annulée n'a pas droit nécessairement aux indemnités de rupture et à une indemnité au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ; l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas de la décision prise par le ministre, lequel ne s'est prononcé ni sur l'absence de motifs de la rupture du contrat de travail, ni sur un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; la Cour a donc compétence pour examiner le bien-fondé du licenciement de M. [Q] [Y] ; en l'espèce, le salarié a été licencié par le mandataire liquidateur pour motif économique en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; cette situation n'a pas pour effet de le dispenser de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ; suivant son attestation, M. [J], conseiller ayant assisté M. [Q] [Y] lors de l'entretien préalable en vue de son licenciement que l'appelant avait signalé que la société Plovier dépendait d'une holding ; Me [R] [F] es qualité ne démontre pas qu'il a tenté de procéder au reclassement du salarié alors que ce dernier fait valoir que l'employeur appartenait à un groupe ; il s'en suit que le licenciement de M. [Q] [Y] est dénué de cause réelle et sérieuse ; la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, (de l'ordre de 2.144 ¿ par mois) de son âge, (pour être né en 1968) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (26 ans) et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à la somme de 13.000 ¿ ;
 
 et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, Sur le licenciement : Il est incontestable que Monsieur [Y] a été licencié pour motif économique, consécutivement à une décision de liquidation judiciaire de la SAS Plovier. Cette décision rendue par le Tribunal de Commerce de Lille, en date du 3 octobre 2011, n'a pas été contestée. Elle est donc définitive. Le licenciement économique de M. [Y] ne peut donc être sans cause réelle et sérieuse. Il est tout aussi incontestable que Maître [F], es qualité, n'a pas omis de solliciter l'accord de l'Inspection du Travail avant de procéder au licenciement d'un salarié protégé. Cette autorisation lui ayant été accordée, il a régulièrement procédé au licenciement économique de Monsieur [Y] en date du 29 novembre 2011. Le licenciement de Monsieur [Y] n'est donc pas nul et Monsieur [Y] sera débouté de sa demande à ce titre. Sur la violation du statut protecteur : La seule omission d'un des trois mandats détenus par celui-ci (celui de conseiller du salarié) ne saurait constituer une violation du statut protecteur. D'autant que l'exercice de ce mandat, externe à l'entreprise, peut être ignoré par l'employeur si le salarié ne l'en informe. D'ailleurs, il n'a pas été contesté par Monsieur [Y] que Maître [F], es qualité, ignorait l'existence de ce troisième mandat. Monsieur [Y] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. Sur l'indemnité forfaitaire : Le fait que la décision administrative donnée par l'inspecteur du travail ait été annulée par Monsieur le Ministre du Travail, sur recours de Monsieur [Y], en date du 24 mai 2012, autorise ce dernier à une indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du Code du travail qui dispose : « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.