Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.941 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Dewavrin fils, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 2°/ à la société Dewavrin, société anonyme,
 
 3°/ à la société financière Dewavrin, société anonyme,
 
 toutes trois ayant leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme C... Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Dewavrin fils, de la société Dewavrin et de la société financière Dewavrin ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à la société Dewavrin fils, la société Dewavrin et la société financière Dewavrin la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le bénéficiaire d'une condamnation (M. Y..., l'exposant) irrecevable en son action en responsabilité quasi délictuelle contre la société mère et les filiales de son débiteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prescription commençait à courir à compter du jour où l'acte irrégulier avait été passé ; qu'il n'était pas contesté que l'ouverture de la procédure de liquidation amiable au profit de la société Dewavrin & Figli devait être considérée comme étant le fait générateur de l'action engagée par M. Y..., ce dernier faisant essentiellement valoir que l'unique objectif poursuivi par l'ouverture de cette procédure au profit de la société italienne, filiale à 100 % de la SAS Dewavrin et Fils, était la volonté d'échapper au paiement des salaires dus ; que le premier juge avait justement relevé que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date à laquelle M. Y... avait eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de la décision de dissolution anticipée de la SRL Dewavrin & Figli, l'arrêt de la cour de Turin étant par ailleurs exécutoire dès le 14 mai 2008, date de son prononcé, nonobstant le pourvoi en cassation ; que la société Dewavrin & Figli avait fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée et de liquidation en date du 29 février 2008, publiée au registre du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture de Biella le 17 mars 2008 ; que la preuve de la connaissance personnelle par M. Y... de l'existence de cette procédure résultait tant de l'extrait Kbis qu'il avait produit lui-même aux débats, mentionnant l'existence « d'une procédure en cours : dissolution et liquidation » ayant été sollicité par ses soins auprès de la chambre de commerce de Biella le 15 mai 2008, que de la notification à M. Y... par le liquidateur de la société Dewavrin & Figli, le 5 décembre 2008, du pourvoi en cassation formé pour le compte de la société Italienne « en liquidation » ; que, par ailleurs, si M. Y... soutenait que ces documents ne démontraient pas suffisamment sa connaissance de la procédure en cours, il résultait des termes de sa requête en date du 7 mai 2009 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille, précisant que la société Dewavrin « a(vait) été placée en état de liquidation amiable », ainsi que d'un courrier officiel de son conseil en date du 30 septembre 2010 faisant état du placement de la société Dewavrin & Figli « en état de dissolution-liquidation » ;