Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.157 du 04/11/2020,  partie 3


Le salarié communique quant à lui : - le justificatif d'un incident s'est déjà déroulé dans le cadre de la STEP en novembre 2014 et qui a été mentionné dans son rapport annuel ; bien que cet incident soit connu de tous, la communauté de communes n'a pas jugé bon de faire évaluer les risques ni le montant des travaux nécessaires à effectuer tant sur la cuve que sur le bac de rétention (alors qu'une fissure avait été repérée dès août 2009 par le salarié) ; - des extraits du cahier qu'il remplissait de façon journalière dans lequel il consignait les difficultés rencontrées, ainsi que l'entretien effectué qui permet de constater qu'en janvier 2011 un incident a déjà eu lieu avec montée en pression de la cuve et dispersion de chlorure ferrique en toiture ; il affirme avoir communiqué celui-ci à son supérieur qui ne l'a pas versé à la procédure ; - la réparation qu'il a lui-même effectuée en novembre 2014 pour remédier à la fissure de la cuve (application de sept couches de fibres) ; - le rapport du SDIS intervenu lors de l'incident du 15 mai 2015 qui indique que cet incident n'a causé aucune pollution dans le Doron ; le SDIS ayant récupéré environ 10 m³ de produits par pompage qui ont été stockés dans le bac de rejet et aucune pollution n'a été relevée non plus dans les services de l'eau. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la communauté de communes du Beaufortain ne démontre pas la réalité de la faute grave reprochée au salarié au titre des manquements allégués du salarié concernant l'absence d'information de la part de celui-ci à propos de la vétusté des équipements et l'absence d'entretien de la part de celui-ci dans le cadre des travaux de réparation qu'il a réalisés, alors que plusieurs pièces déposées tant par l'employeur que par le salarié démontrent que ce dernier, qui travaillait sous les ordres du directeur des services techniques, Monsieur L..., justifie avoir informé régulièrement son supérieur hiérarchique des difficultés rencontrées et procédait avec soin à l'entretien et aux réparations nécessaires. Le deuxième reproche dont fait état la collectivité consiste dans l'absence de respect des consignes de sécurité par Monsieur S... au sein de la STEP. La communauté de communes du Beaufortain produit à ce titre : - les courriers des 21 avril et 27 avril 2015 adressés au centre de gestion, - un courrier rédigé par Monsieur Q... le 17 mai 2015, qui fait état du non-respect de l'affichage technique malgré l'inscription 'port du détecteur de gaz obligatoire' alors qu'il indique que la STEP est dotée d'un seul équipement de ce titre alors qu'ils sont trois employés ; ce courrier fait également état de l'absence de suivi des formations obligatoires du personnel notamment concernant le travail en hauteur, les espaces confinés et la présence de produits chimiques ; absence des EPI et EPC : pas de baudrier vérifié, de dispositif anti chute, de masques à cartouches valides, de trousse de secours valable dans les bureaux et le véhicule de service ; absence de procédure d'intervention notamment d'un document unique, - un rapport de visite de la STEP en date du 25 juin 2015 par le médecin de prévention et le conseiller prévention du centre de gestion de la Savoie. Elle fait valoir qu'une réunion s'est tenue le 15 avril 2015 sur les questions de sécurité au sein de la STEP et de l'exercice de son droit de retrait par Monsieur Q..., ainsi que d'une sommation qui aurait été faite à Monsieur S... afin qu'il respecte les règles, sans cependant justifier de la réalité de cette réunion. Suite à la visite sur site le 25 juin 2015 effectuée par le médecin du travail et le conseiller prévention du centre de gestion de la Savoie, et au rapport de visite qui en a résulté, il est apparu l'existence de nombreux points de défaillance sur l'organisation générale du site et de la nécessité d'un responsable compétent avec supervision par la direction et les élus. Il est également fait mention de la nécessité de mettre en place les formations obligatoires notamment en matière d'habilitation électrique, de manipulation des produits chimiques, des équipements de travail en hauteur, de premiers secours, de formation incendie, et de prévoir des équipements de protection adaptés ainsi que la nécessité de rédiger des protocoles et la mise en place d'un registre de santé sécurité, outre vérification périodique du matériel. En application des dispositions de l'article L.4141-1 et suivants du code du travail, le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents il doit en particulier organiser les actions de prévention et veiller à leur mise en oeuvre. Celle-ci ne justifie pourtant pas avoir désigné des assistants à la prévention alors qu'elle a demandé l'intervention du médecin du travail et du conseiller prévention. Il lui appartient donc de mettre en place les formations obligatoires ce qu'elle n'a pas fait jusqu'à présent en invoquant l'absence de demande des salariés.