décision 17-13.223 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, le directeur de l'EPSM [...] faisait valoir que le dossier médical de Monsieur X... ne pouvait pas être librement communiqué pour être couvert par le secret médical, mais que ce dernier aurait pu en obtenir communication et le produire, comme il lui appartenait de le faire pour prouver ses allégations selon lesquelles il n'aurait pas subi d'examen somatique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ces conclusions opérantes et fondées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique que l'examen somatique ne donne lieu qu'à une simple mention au dossier médical du patient, dossier médical qui est couvert par le secret professionnel ; qu'en l'espèce, le dossier médical de Monsieur X... ne pouvant pas être librement communiqué, il lui appartenait de le produire pour établir la réalité de son allégation selon laquelle il n'aurait pas subi d'examen somatique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dispensé Monsieur X... de la charge de la preuve pesant sur lui et a violé l'article 1353 du Code civil (anciennement art. 1315), ensemble l'article 9 du Code de procédure civile et l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique ;
 
 4°) ALORS QUE l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique permet au juge des libertés et de la détention de solliciter la communication de tous documents utiles qui ne figure pas parmi la liste des pièces devant obligatoirement lui être transmise et que l'article R. 3211-14 lui permet d'ordonner toute mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait et en ordonnant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement à laquelle était soumise une personne dont les éléments produits démontraient la gravité des troubles mentaux, sans demander communication du dossier médical de Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 3216-1, R. 3211-14 et R. 3211-12 du Code de la santé publique ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge des libertés et de la détention doit apprécier in concreto si la mesure de soins psychiatriques forcés est justifiée ou non par l'état de santé psychiatrique du patient et que si celui-ci impose son hospitalisation complète sans consentement et il dispose, le cas échéant, pour forger sa décision du pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction et la communication de toute pièce utile ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur X... devait être ordonnée, dès lors qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir qu'il ait été procédé à un examen somatique de celui-ci, ce dont résultait nécessairement un grief pour le patient ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, concrètement, les autres pièces produites, et notamment les certificats médicaux, ne démontraient pas que les affections de Monsieur X... excluaient tout trouble purement somatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique ;
 
 6°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, si l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique prévoit que, dans les 24 heures suivant l'admission d'une personne hospitalisée sans consentement, un examen somatique complet de la personne doit être réalisé par un médecin, le juge des libertés et de la détention doit apprécier in concreto si la mesure de soins psychiatriques forcés est justifiée ou non par l'état de santé psychiatrique du patient et si celui-ci impose son hospitalisation complète sans consentement et qu'il dispose, le cas échéant, pour forger sa décision du pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction et la communication de toute pièce utile ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur X... devait être ordonnée, dès lors qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir qu'il ait été procédé à un examen somatique de celui-ci, ce dont résultait nécessairement un grief pour le patient ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser in concreto le grief ayant résulté pour Monsieur X... de l'absence alléguée d'examen somatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique.