Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.251 du 29/11/2018,  partie 3



 Alors 1°) que sont exclus de l'assiette des cotisations sociales les contributions de l'employeur destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de salariés « lorsque ces garanties entrent dans le champ d'application des articles L. 911-1 et L. 911-2 » du code de la sécurité sociale, « revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'Etat » ; que présente un caractère collectif le régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise bénéficiant à une catégorie de personnel, qui répond à « des critères clairs, précis et objectivement identifiables », tel le contrat de prévoyance stipulant que tous les salariés bénéficient de la garantie hospitalisation et que tous ceux qui remplissent une condition d'ancienneté de 7 jours sont obligatoirement affiliés à la couverture santé ; qu'en décidant au contraire que cette seule condition d'ancienneté remettait en cause le caractère collectif de l'accord exigé pour que soient exclues de l'assiette des cotisations sociales les sommes versées aux salariés en application de cet accord, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, lorsque l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le redressement ne peut porter sur les éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en l'espèce, la couverture santé dont bénéficient les salariés du GIE Hôtels Ibis a été établie par un accord collectif de groupe signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives le 24 avril 2008, sur lequel l'Urssaf s'est déjà prononcé, sans remettre en cause son caractère collectif ; qu'en décidant que le GIE ne pouvait invoquer un accord tacite de l'Urssaf sur la pratique litigieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GIE des Hôtels Ibis de son recours et d'avoir confirmé le jugement qui avait validé le redressement pour la somme de 1.588.057 €, outre majorations de retard complémentaires, sauf en ce qu'il avait validé le poste 4 de la lettre d'observations portant réintégration des cotisations relatives aux sommes versées à M. Z... en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et en ce qu'il avait validé le poste 5 de la lettre d'observations portant réintégration des cotisations relatives aux indemnités de rupture conventionnelle versées à M. A... ;
 
 Aux motifs que, sur le poste 4 : cotisations, rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération (hors journalistes et VRP), hors PSE jusqu'au 31 décembre 2010, le litige porte seulement sur la justification de l'inaptitude à son poste de travail d'H... I...; que le seul document produit par le GIE est la lettre de licenciement de cette salariée, datée du 5 août 2010, qui prononce un licenciement pour une inaptitude constatée par le médecin du travail et qui fait référence à la consultation des délégués du personnel ; qu'aucun document médical attestant de cette inaptitude, comme par exemple l'avis du médecin du travail n'est produit ; que l'inaptitude de cette salariée ne résulte par conséquent que de la lettre de licenciement, qui n'émane que du GIE, ce qui ne suffit pas à justifier de la réalité de cette inaptitude permettant de bénéficier du mécanisme d'exonération des cotisations ; que le redressement sur ce point est justifié ;
 
 Alors qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par le GIE, si l'inaptitude du salarié ne résultait pas de la consultation des délégués du personnel et de la notification par la société de l'impossibilité de reclassement, les 5 et 8 juillet 2010, évoquées dans la lettre de licenciement, dès lors que ces formalités n'étaient applicables qu'aux inaptitudes d'origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GIE des Hôtels Ibis de son recours et d'avoir confirmé le jugement qui avait validé le redressement pour la somme de 1.588.057 €, outre majorations de retard complémentaires, sauf en ce qu'il avait validé le poste 4 de la lettre d'observations portant réintégration des cotisations relatives aux sommes versées à M. Z... en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et en ce qu'il avait validé le poste 5 de la lettre d'observations portant réintégration des cotisations relatives aux indemnités de rupture conventionnelle versées à M. A... ;