Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.700 du 25/03/2020,  partie 4


que toutefois, le bon déroulement de ces entretiens professionnels ponctuels ne suffit pas à anéantir les attestations multiples et concordantes versées aux débats, qui font état de propos injurieux et insultants à l'égard de collaborateurs directs, et notamment de Mme H... G... ; qu'il résulte de ces éléments que les propos et agissements de M. M... ont eu pour effet de porter atteinte à la dignité de Mme H... G..., et de créer à son endroit un environnement humiliant, dégradant ses conditions de travail, au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que le grief de harcèlement moral inscrit dans la lettre de licenciement est donc démontré ; qu'au vu de la preuve de l'existence des deux griefs de harcèlement sexuel et de harcèlement moral invoqués dans la lettre de licenciement du 11 octobre 2012 à l'encontre de M. M..., son licenciement pour faute grave est justifié ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement de première instance sur ce point ; que les demandes financières de M. M... découlant du licenciement sans cause réelle et sérieuse seront rejetées, et le jugement de première instance sera infirmé également sur les condamnations prononcées de ce chef ; que sur les actions de performance : le licenciement de M. M... pour faute grave étant justifié, il n'y a pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent dans la société Essilor au 25 novembre 2012, et les 2310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent au 24 novembre 2013 ; que le jugement de première instance est donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Essilor à verser à M. M... la somme de 420.000 € au titre de la perte de chance ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement doit énoncer des griefs précis et matériellement vérifiables ; qu'après avoir rappelé que « la lettre de licenciement adressée le 11 octobre 2012 par la société Essilor à M. M..., indiqu[ait] : « il a ainsi été porté à notre connaissance que vous avez de façon régulière tenu des propos et adopté un comportement ouvertement sexiste et obscène concernant les caractéristiques physiques et la vie intime de plusieurs de vos collaboratrices. Les invitations douteuses et comportements auxquels vous vous êtes livré pour tenter d'obtenir des actes de nature sexuelle tout comme les humiliations que vous avez infligées à vos collaboratrices sont particulièrement choquantes. Vos agissements, qui ont concerné de façon régulière des collaboratrices placées sous votre autorité hiérarchique et fonctionnelle, ont porté atteinte à leur dignité et ont nui à leurs conditions de travail dans l'entreprise. Il ressort également de nos investigations que votre comportement ne s'est malheureusement pas limité aux agissements inacceptables ci-dessus. En effet, il apparaît que vous avez régulièrement, par le biais de quolibets, imitations, moqueries, et autres humiliations porté atteinte à la dignité et aux conditions de travail d'autres collaborateurs auxquels vous témoigniez le plus grand mépris » », la cour d'appel a considéré que « les faits reprochés par l'employeur à M. M... dans la lettre de licenciement sont donc des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral à l'encontre de collaboratrices, ce qui constituent des griefs matériellement vérifiables et une motivation suffisante, au vu de l'article L. 1232-6 du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement ne mentionnait, ni la date des faits imputés à faute, ni la nature exacte des agissements reprochés, ni l'identité des salariés qui en auraient été victimes - cependant pourtant que les attestations de Mmes G..., S..., Y... et F... versées aux débats par l'employeur au soutien de la mesure de licenciement étaient toutes datées, soit du 30 septembre, soit du 1er octobre 2012, de sorte que l'employeur disposait à la date du congédiement de tous les éléments utiles à la description des faits imputés à faute -, si bien que les motifs de la lettre de licenciement n'étaient pas suffisamment précis et matériellement vérifiables pour fixer les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la loi nouvelle prévoyant une sanction ayant le caractère d'une punition n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en faisant dès lors application de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, quand ce texte, qui prévoyait la sanction des agissements de harcèlement sexuel ayant un caractère de punition, ne pouvait s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les faits de harcèlement sexuel prétendument commis par M. M... auraient été commis le 8 août 2012 ou postérieurement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la loi nouvelle, à laquelle le législateur n'a pas expressément reconnu d'effet rétroactif , n'est pas applicable aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ;