cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-19.525 du 13/09/2018,  partie 4


qu'en condamnant la société Chartrinvest au paiement des sommes trop versées entre 1er février 2006 et le 31 décembre 2016 au titre de la clause d'indexation réputée non écrite, quand il était constant que la société Eurodif avait sollicité ce remboursement par acte signifié le 2 décembre 2014, ce dont il résultait que son action était prescrite pour les loyers antérieurs au 2 décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action ; qu'en affirmant, pour juger recevable l'action en paiement de la société Eurodif, que celle-ci n'avait eu connaissance du montant du loyer renouvelé qu'à la date du 4 novembre 2010, à l'issue de la procédure en déplafonnement du loyer dont avait été déboutée la société Chartrinvest, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'application, dès le renouvellement du bail en 2006, de la clause d'indexation stipulée au bail initial, qu'elle avait connaissance de l'irrégularité de la clause et de l'existence de trop versés dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE l'arrêt confirmatif du 4 novembre 2010 de la cour d'appel de Versailles déboute la société Chartrinvest de son action en déplafonnement du loyer et constate, en conséquence, que le loyer du bail commercial renouvelé le 1er février 2006 doit rester fixé en fonction de la variation de l'indice de référence conformément aux stipulations du bail initial du 28 décembre 1993 ; qu'en affirmant néanmoins que la société Eurodif n'avait pu agir en restitution des sommes trop versées avant cette décision, étrangère à la clause d'indexation stipulée dans le bail conclu en 1993 et mise en oeuvre dès le renouvellement du bail en 2006, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt précité, en violation de l'article 1192 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.