cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-13.062 du 13/09/2017,  partie 8



 ET ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, si les juges du fond évoquent le dommage imminent, la référence à cette notion ne peut justifier le dispositif de l'arrêt dès lors que le dommage imminent, selon l'arrêt lui-même, n'est que la conséquence du trouble manifestement illicite, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné aux sociétés Z... X... SPA             ET Z... X...         & CO PUBLISHING LDT, sous astreinte, de poursuivre la relation commerciale, conformément au contrat du 26 novembre 2013, pendant 18 mois à compter du prononcé de l'arrêt soit jusqu'au 20 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 873, alinéa 1" du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; Qu'il s'ensuit que, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle la cour statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés ; que la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets ; que selon l'article 442-6 IV du code de commerce, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire ; qu'en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction des référés d'apprécier le caractère fautif ou non des relations commerciales liant les parties qui impliquerait une appréciation des contentieux les ayant opposées et des griefs réciproques invoqués, éléments de fait et de preuve qui, en l'absence de l'évidence requise, relève du seul juge du fond ; qu'en revanche, en ce qui concerne le caractère brutal de la résiliation, la cour relève que la convention liant les parties ne comporte pas de délai de préavis écrit et ce en violation de l'article L. 442-6, I, 50 du code de commerce, constituant une règle de fond ;qu'en outre le délai de six mois consenti à compter de la lettre du 21 mai 2015 notifiée à la société ARTCLAIR. avant la résiliation de la convention "en toutes ses dispositions" et partant la cessation à la date du 21 novembre 2015 de l'exploitation du titre le Journal des Arts, est manifestement insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale non interrompue qui lie les parties depuis vingt-deux ans mais également en raison de l'état de dépendance économique de la société ARTCLAIR envers les sociétés ALLE1VIANDI dont justifie avec l'évidence requise en référé l'appelante dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de la convention conclue en 1993 représente en moyenne 59% de son chiffre d'affaires et enfin de la situation économique difficile dans lequel se trouve le secteur de l'édition d'art ;Que dès lors est caractérisé avec l'évidence requise en référé le trouble manifestement Illicite au sens de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile résultant da caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies, étant relevé que la demande de résiliation judiciaire de contrat formée par les sociétés X... à l'occasion d'un litige portant notamment sur les créances réciproques des parties, devant la cour d'appel de Paris par conclusions du 5 novembre 2014, demande rejetée comme irrecevable car nouvelle pari' arrêt du 29 janvier 2015, ne saurait caractériser la notification d'un préavis à la société cocontractante ; qu'au vu de ces circonstances de l'espèce, il convient de mettre un terme à ce trouble manifestement illicite et de prévenir le dommage imminent en résultant et de dire en conséquence que le préavis pour la société ARTCLA1R ne saurait être inférieur à vingt-quatre mois ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande et, statuant à nouveau, d'ordonner la poursuite du contrat du 26 novembre 1993 aux conditions contractuellement prévues entre les parties, pendant une durée supplémentaire de dix-huit mois courant à compter du présent arrêt soit jusqu'au 20 mai 2017 et ce, sous astreinte dans les termes fixés au dispositif ;