Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.894 du 12/11/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur D... B... soulève une exception de fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'agir de Madame R... V... au motif qu'elle ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du terrain litigieux ; mais attendu qu'il ressort d'un acte notarié produit par Madame V... dressé le 5 octobre 1971 par Maître O... Y..., notaire à Basse-Terre, les éléments suivants : « D'une part : B- Et comme unique héritière, sa fille légitime issue de son second mariage avec Madame G... E..., à savoir : Mademoiselle R... V..., demeurant à Bouillante où elle est née le [...] , célibataire. Laquelle a déclaré : que par son intervention aux présentes, elle entend prendre la qualité d'unique héritière de son père légitime, Monsieur V... et qu'il dépend de la succession de ce dernier l'immeuble dont la désignation suit : Désignation : Un terrain d'une superficie de 20 ares, 16 centiares sis en la commune de Bouillante, ainsi borné : au nord-ouest, sur une longueur de 44 mètres 65 centimètres, par la propriété de Monsieur K..., au nord-est, à l'est et au sud suivant une ligne brisée mesurant successivement 10 mètres, 14 mètres 10 cm, 20 mètres, 11 mètres 80 cm, et 21 mètres 50 cm par les terres des consorts V... ; enfin, au sud-ouest, suivant une ligne brisée en 3 tronçons de 7 mètres 10 cm, 26 mètres 80 cm, et 3 mètres 50 cm par la propriété de Monsieur Q... W.... Ensemble une maison basse y édifiée en dur, couverte de tôle divisée en 3 pièces, tel que le tout figure à un plan dressé par Monsieur U... P..., géomètre demeurant à [...] , le 20 août 1971 annexé aux présentes après avoir été revêtu de la mention d'annexe. Ledit immeuble cadastré section [...] » ; que cet acte a été publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Basse-Terre le 8 novembre 1971 (dépôts 469, volume 872 n° 49) ; qu'en outre, Madame V... verse aux débats des commandements de payer adressés par le Trésor Public au titre des sommes dues par elle pour la taxe foncière impayée ; qu'au regard de ces éléments, Madame V... rapporte la preuve qu'elle est propriétaire de la section [...] sise à Bouillante, de sorte qu'elle a qualité à agir Attendu qu'il s'ensuit que l'exception de fin de non-recevoir soulevée par Monsieur D... B... devra être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE seul le propriétaire d'une parcelle a qualité pour agir en revendication ; qu'en retenant que Mme V... apportait la preuve qu'elle était propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] , après avoir constaté qu'il résultait d'un relevé de propriété que cette parcelle appartenait à M. M... U... V... et que l'acte notarié en date du 5 octobre 1971 énonçait que Mme V... avait hérité de M. A... V..., aussi connu sous le nom d'usage de M... U... V..., un immeuble cadastré section [...] , ce qui n'établissait pas pour autant que Mme V... ait hérité de la parcelle cadastrée section [...] , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles 32 du code de procédure civile et 544 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE, dans ses conclusions d'appel, M. B... faisait valoir d'une part que Mme V... soutenait que la parcelle sur laquelle se trouvait la maison dont elle demandait la démolition et qui constituerait sa propriété était cadastrée section [...] , et d'autre part que s'il résultait du titre de propriété qu'elle versait aux débats à l'appui de ses prétentions que son héritage était cadastré section [...], elle n'avait jamais démontré ni même offert de démontrer que la parcelle cadastrée [...] serait devenue la parcelle [...] ; que dès lors, en se bornant à affirmer que Mme V... apportait la preuve qu'elle était propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] dans la mesure où elle avait hérité de la parcelle cadastrée section [...] , sans répondre à ce moyen de défense opérant, la cour d'appel a privé sa décision de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents versés aux débats ; que dès lors, en retenant que les commandements de payer adressés par le Trésor Public à Mme V... au titre des sommes dues par elle pour la taxe foncière impayée, documents qui ne visaient pourtant aucune parcelle, établissaient qu'elle était propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] , la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les pièces qui lui sont soumises.