Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.375 du 06/03/2013,  partie 2


que le juge du recours contrôlait la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit et de fait permettant d'apprécier l'existence et l'efficacité de la convention d'arbitrage ; que le tribunal arbitral qui avait rejeté l'exception d'incompétence tirée de l'inarbitrabilité rationae materiae du litige, avait estimé que le statut de salarié de messieurs X... et Y... n'était pas exclusif d'un autre statut professionnel ; que le statut d'associé ou d'actionnaire n'était pas en lui-même un statut de salarié et que la Charte associative créait une relation juridique différente par nature du contrat de travail susceptible de s'ajouter à celui-ci ; que cette relation juridique n'était pas l'accessoire des contrats de travail de messieurs Y... et X... et que les demandes formées par Deloitte SA n'étaient pas, par leur nature, leur cause et leur objet relatives à l'exécution d'un contrat de travail ; que selon l'article L. 1411-4 du code du travail, le conseil des prud'hommes était seul compétent quel que fût le montant de la demande pour connaître des différends nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, toute convention contraire étant réputée non écrite ; qu'il était constant que les recourants étaient liés par un contrat de travail à la société Deloitte Conseil jusqu'à leur démission le 24 juillet 2008 ; que si monsieur X... possédait des actions Deloitte, il s'agissait d'une condition de réalisation de la promotion de l'associé au poste d'actionnaire et cette acquisition ne lui avait pas fait perdre sa qualité de salarié, n'ayant pas fait le choix d'exercer son activité en qualité de prestataire de service ; que monsieur Y... ne détenait quant à lui, ni actions ni parts sociales ; que la Charte associative Deloitte qui réglementait des questions relevant du droit du travail, constituait un code interne de reconnaissance professionnelle applicable à toutes les sociétés du groupe Deloitte ; qu'en l'état de ces éléments, les recourants faisaient la preuve du caractère d'avenant à leur contrat de travail de la Charte associative qu'ils avaient signée ; qu'en conséquence, la clause compromissoire qui y était stipulée, était inopposable tant à monsieur X... qu'à monsieur Y... conformément à l'article L. 1411-4 du code du travail ; que le moyen tiré de l'inefficacité de la convention d'arbitrage était accueilli ;
 qu'il convenait en conséquence, sans qu'il y eût lieu d'examiner les autres moyens, d'annuler la sentence ainsi que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 30 juillet 2010 ayant reconnu et accordé l'exequatur de la sentence et de renvoyer les parties à se mieux pourvoir (arrêt, p. 3, sixième à huitième alinéas, p. 4, premier à sixième alinéas) ;
 
 ALORS QUE lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule une sentence arbitrale, elle doit statuer sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties ; qu'en s'abstenant de statuer sur le fond, après avoir annulé la sentence arbitrale, cependant qu'il était constaté que la société Deloitte SA demandait que les parties soient mises en mesure de conclure au fond en cas d'annulation de la sentence arbitrale, la cour d'appel a violé l'article 1485 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque l'affaire ne relève pas de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en se bornant à renvoyer les parties à mieux se pourvoir, sans considérer que l'affaire aurait relevé de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère et sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile.