cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.566 du 06/06/2018,  partie 5


De plus si le contrat de commissionnement prévoit que la société Xerox Ltd doit être mise en possession par la Sas Xerox au début de chaque année civile du montant des frais et des revenus escomptés, puis qu'elle fixe et ajuste le taux de commission, le tribunal relève très justement que les commissions n'ont dans les faits uniquement servi à couvrir les frais globalement dénommés coûts du plan. Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a, au vu de l'ensemble de ces éléments, jugé que le montant de la commission due par la société Xerox Ltd à la Sas Xerox est déterminé par la société mandante, que ce taux est fixé en tenant compte des charges de la Sas Xerox de telle sorte qu'en prévoyant le remboursement des frais inhérents à la structure, la société Xerox Ltd est en mesure de prédéterminer le bénéfice de la société Xerox France et par conséquent, l'assiette de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et que le mode commissionnement en vigueur a donc pour seule finalité de ne jamais permettre de dégager un bénéfice, sans justification économique, et de mettre en échec les dispositions légales relatives à la participation des salariés en ce qu'il a fait droit à la demande d'expertise sollicité par les syndicats intimés. Il y a lieu de compléter la mission ainsi que le sollicitent le Snes-Cfe-Cgc, la Cftc Csfv, la fédération des services Cfdt, et dire que l'expert devra calculer le montant de la participation qui serait dû aux salariés depuis mars 2006 si le montant de la commission avait été calculé conformément aux usages, et de préciser le montant de la participation dû au titre de l'exercice fiscal clos le 31 décembre 2005. Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé au Snes-Cfe-Cgc, à la fédération des syndicats Cite Csfv, la somme globale de 8 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de leur allouer, ainsi qu'à la fédération des services Cfdt, 5 000 € sur le même fondement au titre des sommes qu'ils ont dû exposer en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « sur la recevabilité des demandes présentées par les syndicats. Qu'aux termes de l'article L.2132.3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que l'intérêt collectif de la profession ne doit pas se confondre avec l'intérêt individuel des salariés ; en premier lieu, que l'action intentée par les syndicats demandeurs vise à déterminer le montant de la réserve de participation depuis 1996, et permettre, ensuite, une répartition de ce montant entre l'ensemble des salariés et à non à la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés ; qu'il s'agit bien de la défense d'un intérêt de nature collective et non de celle d'intérêts particuliers ; Qu'en second lieu, à supposer établi que les clauses de rémunération du contrat de commissionnement n'ont pour seule finalité de ne jamais permettre de dégager un bénéfice et de priver ainsi les salariés de leur droit à participation, ces faits, qui pourraient constituer une fraude aux dispositions légales d'ordre public relative à la participation des salariés dans l'entreprise, rendent possible l'existence d'un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession, que les syndicats demandeurs représentent et qui est distinct de celui que pourraient subir individuellement les salariés ; Qu'il ne peut donc être soutenu, comme le fait la société XEROX, que l'illicéité alléguée du contrat de commissionnaire ne porterait pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession de manière distincte à l'atteinte portée aux intérêts individuels des salariés ; Que si le préjudice invoqué demeure incertain dans son montant, son principe même, lié aux effets directs que la clause de rémunération produit sur les résultats de la société XEROX et partant, sur le calcul de la réserve de participation, n'est pas hypothétique ; Que le moyen d'irrecevabilité sera rejeté ; que la société XEROX prétend que les principes d'intangibilité, de l'effet relatif et de l'opposabilité aux tiers des conventions interdiraient aux syndicats requérants de contester les modalités de rémunération convenues dans un contrat de droit privé, ce droit appartenant exclusivement aux parties au contrat ; qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; Que l'article 1165 prévoit que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers, et qu'elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121; Qu'il est constant que le droit de demander la nullité d'une clause d'un contrat de droit privé appartient aux parties à ce contrat ;