décision 16-87.533 du 06/03/2018,  partie 4


qu'il convient donc de rechercher si la publication de ces propos peut se rattacher au territoire de la République, soit de rechercher s'ils sont destinés au public français et plus précisément aux internautes se connectant depuis le territoire franc.ais et d'avoir, de ce fait, des répercussions dommageables sur la réputation des parties civiles ; que comme le font valoir les parties civiles, ni leur nationalitéì britannique, ni leur résidence monégasque, ni la nationalité des parties poursuivies, britannique en ce qui concerne l'auteur et l'éditeur, américaine en ce qui concerne le directeur de publication, ni la localisation de l'hébergement aux USA par une société de droit américain des blogs sur lesquels ont étéì mis en ligne les propos injurieux poursuivis, ni la rédaction des propos litigieux en langue anglaise ne suffisent aÌ exclure tout lien de rattachement avec le territoire français ; qu'elles soutiennent qu'en revanche la place qu'elles occupent dans le monde des affaires du fait de leurs activités dans le domaine des médias, et notamment la diffusion des litres du groupe de presse Daily Telegraph, dont ils sont propriétaires, parmi lesquels le Daily Telegraph, publié quotidiennement en France et imprimé sur le territoire français, confère à leur groupe une notoriété internationale qui dépasse les limite étroites d'un seul pays ; que plusieurs articles leur ont été consacrés dans la presse française et que les pages Wikipédia, rédigées en français, qui leur sont consacrées sont régulièrement consultées ; que le critère de rattachement allégué est donc celui de la notoriété internationale dont jouiraient les parties civiles et de ce qu'elles ont fait l'objet d'articles de presse généralistes aÌ plusieurs reprises ; que la notoriété, dans le seul domaine des affaires, s'agissant de surcroît, de sujets britanniques cultivant, ainsi qu'il résulte des articles de presse, la discrétion, ne saurait suffire à démontrer que les propos litigieux, dont l'auteur n'est pas connu en France, de même que le contexte ayant pu les susciter, aient été destinés aux internautes se trouvant sur le territoire français, étant observé qu'au surplus, en l'espèce, aucun élément n'est produit sur la consultation, notamment en France, des sites sur lesquels les propos ont été mis en ligne, ni sur les commentaires qu'ils auraient pu provoquer de la part d'internautes se trouvant sur le territoire ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a estimé que la juridiction française, et plus précisément parisienne, n'était pas compétente pour statuer sur les propos poursuivis par MM. X... Y... et Frédéric Y... ; que l'application, à l'instance en cours, de l'exigence d'un critère de rattachement au territoire français, autre que celui de l'accessibilité depuis ce territoire, des propos poursuivis publiés par la voie de l'Internet, en ce qu'il répond aÌ des impératifs de légalité et de prévisibilité de l'application de la loi pénale ne saurait, en l'espèce, être considérée comme contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et porter une atteinte disproportionnée aux droits des parties poursuivantes au regard des principes qui doivent gouverner l'exercice des poursuites pénale ;
 
 "1°) alors que les dispositions de l'article 113-2 du code pénal telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu'elles excluent l'applicabilité de la loi française lorsque des propos diffamatoires ou injurieux sont seulement accessibles sur internet, lorsque la seule publication sur un autre support suffit, portent atteinte au principe d'égalité, tel qu'il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra privera de fondement la décision attaquée, par laquelle la cour d'appel a rejeté le critère d'accessibilité pour considérer que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes ;
 
 "2°) alors que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ; qu'en créant une distinction entre la victime de propos injurieux publiés sur internet, qui se voit empêchée de saisir le juge pénal sur le fondement de la territorialité, et la victime de propos injurieux diffusés sur des supports matérialisés, la cour d'appel a créé une discrimination injustifiée contraire aux articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le moyen, pris en sa première branche, est devenu sans objet, dès lors que la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par MM. Y... par arrêt du 26 juillet 2017 ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que le principe d'égalité ne s'oppose pas, lorsqu'est en cause la diffusion de propos, à l'application d'un critère de compétence différencié selon que cette diffusion a lieu par le biais d'une publication écrite ou audio-visuelle ou par la voie de l'internet, dont l'accessibilité au plan mondial exclut que soit retenu le seul critère d'accessibilité appliqué en matière de presse écrite ou audio-visuelle ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;