Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.525 du 17/02/2021,  partie 3


qu'ainsi que la Cour d'appel l'a elle-même constaté, ce n'est qu'après la publication de cet engagement de soutien financier de la société AEG Power Solutions (France) par sa société-mère que la société Actia Automotive a accepté de poursuivre les livraisons instamment demandées par sa cocontractante, afin de lui permettre de livrer ses propres clients, et en particulier la société Alstom ; que la société exposante faisait expressément valoir à cet égard que ses livraisons intervenues dans le courant de l'année 2013 avaient généré un « encours très important (qui) ne se justifiait que par la garantie financière solidaire en cascade que l'ensemble du groupe AEG et plus particulièrement la société AEG Power Solutions BV avait apporté à AEG Power Solutions (France) en vue de la garantir auprès des tiers, pour assurer la continuité de l'exploitation » ; qu'en décidant néanmoins que « l'intérêt qu'invoque l'intimée au soutien de la recevabilité de sa demande du chef de la garantie résultant de la lettre d'intention est le même que celui dont peut se prévaloir l'ensemble des créanciers qui, collectivement, peuvent invoquer un dommage lié à l'amoindrissement du patrimoine de la société résultant du non-respect par l'appelante de son engagement à soutenir financièrement sa filiale et à permettre ainsi la continuité de l'exploitation », que « l'information donnée sur les termes de ce courrier par les commissaires aux comptes de la société débitrice et destinée à être publiée et par là-même portée à la connaissance de tous les partenaires économiques de celle-ci, ne venait en rien la distinguer des autres créanciers », et qu'en conséquence seul le mandataire judiciaire désigné à la procédure collective de la société AEG Power Solutions (France) avait qualité à agir, cependant que la société Actia Automotive invoquait un préjudice personnel distinct, consistant à avoir pris la décision, en raison même de la publication du soutien financier accordé à la société AEG Power Solutions (France) par sa société-mère, d'accepter de poursuivre ses livraisons à sa cocontractante et d'accorder à celle-ci un encours d'un montant très important afin en particulier de lui permettre d'honorer les commandes de la société Alstom, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en retenant, pour déclarer la société Actia Automotive irrecevable en son action, que « l'engagement de faire et la garantie sur lesquels elle fonde son action sont subordonnés à l'acceptation du destinataire de la lettre, qu'elle n'a jamais été, ce qui ne l'autorise pas à faire valoir une obligation contractuelle de la part de la société-mère de celle dont elle était un fournisseur », cependant qu'il ne s'agissait pas d'une condition touchant à la recevabilité de l'action mais à son bien-fondé, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, le destinataire d'une lettre d'intention peut aussi bien être une personne déterminée en faveur de qui la lettre est souscrite, qu'un groupe de personnes ayant vocation à contracter avec le débiteur soutenu par les termes de la lettre si ceux-ci sont portés à leur connaissance par le biais de leur publication ; qu'en retenant que la société Actia Automotive n'avait jamais été le destinataire de la lettre d'intention souscrite par la société AEG Power Solutions BV, tout en constatant que les termes de la garantie accordée par la société mère à sa filiale étaient destinés à être publiés et portés à la connaissance de tous les partenaires économiques de celle-ci, ce qui faisaient de ces derniers, en ce compris la société exposante, les destinataires de la lettre d'intention, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 2322 du Code civil, les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et l'article L. 622-20 du Code de commerce ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en retenant en l'espèce que la société Actia Automotive n'était pas destinataire de la lettre d'intention et n'était donc pas autorisée « à faire valoir une obligation contractuelle de la part de la société-mère de celle dont elle était un fournisseur », cependant que même en tant que tiers, elle pouvait aussi invoquer le manquement contractuel de la société AEG Power Solutions BV à son obligation d'apporter son soutien financier à sa filiale, dès lors que ce manquement lui avait causé un dommage, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du Code civil.