décision 21-80.872 du 13/04/2021,  partie 3



 12. Pour statuer, par arrêt du 15 janvier 2021, sur l'appel interjeté le 6 juillet 2020 par M. [Y] à l'encontre de son placement en détention provisoire et confirmer la décision, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel, non seulement n'a pas été transmise, mais n'a pas été enregistrée dans le registre des appels de l'établissement pénitentiaire, que la difficulté avec laquelle le document a été découvert atteste qu'il n'était pas facilement accessible, que si ce premier constat permettait déjà de suspecter une dissimulation par l'agent du greffe, les renseignements qu'il a donnés au juge d'instruction le 24 décembre 2020 ne laissaient guère de doute sur sa volonté de le dissimuler.
 
 13. Les juges ajoutent que la décision prise par cet agent pénitentiaire de ne pas procéder à la transmission de la déclaration d'appel constitue une faute personnelle de celui-ci, détachable de sa fonction, et que la dissimulation de ce document a fait obstacle au contrôle de l'administration pénitentiaire ou de l'autorité judiciaire. 
 
 14. Ils en concluent que ces éléments caractérisent l'existence de circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice.
 
 15. Ils retiennent encore que ces circonstances sont également à l'origine du non-respect du bref délai, prévu à l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, dans lequel il doit être statué sur le recours d'une personne privée de sa liberté, et relèvent encore que l'intéressé n'a pas permis à la chambre de l'instruction de le garantir dans ses droits faute d'avoir évoqué sa déclaration d'appel lors de deux saisines postérieures.
 
 16. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés, pour les raisons qui suivent.
 
 17. D'une part, la chambre de l'instruction, qui a déduit de faits ténus et intrinsèquement non probants que l'agent du greffe pénitentiaire interrogé sur le sort de la déclaration d'appel avait procédé à une dissimulation volontaire de cet acte, s'est déterminée par des motifs insuffisants à établir un tel comportement imputable à cette personne.
 
 18. D'autre part, à la supposer établie, la dissimulation volontaire de l'acte d'appel par cet agent du greffe pénitentiaire ne saurait, sauf concert frauduleux en vue de porter atteinte à la régularité de la détention, constituer une circonstance extérieure au service de la justice.
 
 19. Enfin, la circonstance que la chambre de l'instruction a été saisie ultérieurement par le demandeur sans que celui-ci fasse état de l'appel toujours pendant ne saurait exonérer les juges de leur obligation de statuer à bref délai sur la privation de liberté.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 21. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 15 janvier 2021 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que M. [Y] est détenu sans titre depuis le 17 juillet 2020 ;
 
 ORDONNE sa mise en liberté s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt et un.