Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.177 du 03/03/2021,  partie 6


- la charte prévoit un remboursement selon les frais réels, alors que la PERS 793 prévoit un remboursement des frais au forfait. M. Q... se prévaut du « livret relatif aux moyens alloués par mandat et aux modalités de prise en charge des frais » établi par la société ENGIE au mois de décembre 2016 qui prévoit : « Condition de remboursement : sur les frais engagés et selon les « barèmes frais de déplacement » de la branche des IEG révisés chaque année. Forfait : 90% du barème 100 % du barème Groupe fonction- Groupe fonctionnel. Restauration : - Zone de travail : 11/13h et 18h/21h (sauf pour les salariés qui ont la latitude d'organiser leur travail à leur gré) ; Cantine obligatoire quand présence sur le site. - Hors zone de travail : Franchise de 3 jours acceptée. Au-delà, si une cantine existe, remboursement uniquement sur la base de ce prix ». Il fait valoir que ces dispositions sont conformes à celles prévues par les PERS 793 et 285, mais non à celles de la charte. L'employeur indique que ces dispositions des PERS ont été « complétées et actualisées par des dispositions unilatérales détaillées dans la « Politique Voyage » du Groupe. Il ajoute avoir constaté des dérives dans les modalités de remboursement de frais appliquées par certains représentants du personnel, tendant à multiplier l'utilisation de franchises de prise en charge des frais de repas en cas de déplacements réguliers (voire, hebdomadaires) hors zone habituelle de travail, et à utiliser systématiquement des taxis pour effectuer leurs déplacements sans qu'aucune circonstance particulière ne le justifie. Il fait valoir le montant des frais remboursés aux représentants concernés et notamment pour M. Q... la somme totale de plus de 38.000 €. Ainsi que l'analysent les parties, la PERS 793 concernant les frais de repas en dehors de la zone habituelle de travail, établit un délai de franchise de trois jours. Par contre, l'employeur dénature ce texte lorsqu'il soutient que « si le nombre de jours passés par un salarié sur le site excède 3 jours, en un seul ou plusieurs déplacements, ou prend un caractère régulier, la franchise cesse alors de s'appliquer, puisque le salarié a alors acquis une connaissance suffisante du site pour utiliser notamment la cantine qui n'a vocation à s'appliquer que de façon temporaire ». En effet, le texte de la PERS 793 part d'un postulat : « Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place ». De ce postulat, il tire le droit pour l'agent à « une franchise de trois jours pendant lesquels il reçoit l'indemnité de repas figurant au barème pour sa catégorie dans la localité considérée. » Ce texte parfaitement clair et explicite ne permet pas de déduire, comme le fait l'employeur, que lorsque les déplacements de l'agent sur un même site prennent un « caractère régulier, la franchise cesse alors de s'appliquer ». Il ne permet pas davantage de décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements successifs, les dispositions du PERS visant clairement chaque déplacement effectué. Ainsi, l'employeur ne pouvait prévoir, comme il le fait page 6 article 2.2.2 de la charte : « la franchise de 3 jours avec un repas au barème le midi prévue par la PERS 793 ne peut être utilisée que lors du premier déplacement sur le site et non lorsque la destination devient régulière ». L'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, avait le pouvoir de définir les modalités de remboursement des déplacements, dès lors que ces modalités ne sont pas contraires aux dispositions du PERS qui s'imposent aux deux parties. Si constatant des dérives, l'employeur pouvait rechercher à limiter les frais exposés, il ne pouvait remettre en cause les dispositions résultant des PERS qu'en dénonçant celles-ci et en négociant de nouvelles dispositions : il ne pouvait unilatéralement remettre en cause ces dispositions pour les représentants du personnel. Le fait que d'autres représentants du personnel auraient acquiescé à ces dispositions, ne permettait pas à l'employeur de déroger unilatéralement aux dispositions de la PERS 793. L'employeur fait valoir concernant les déplacements en taxi, que la « Politique Voyage » rappelle qu'ils ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, qu'elle détaille : « Les déplacements en taxi sont réservés aux situations exceptionnelles suivantes : - Urgences, - Grève ou dysfonctionnement des transports en commun, - Raisons de sécurité, - Absence de transports en commun, - Dans le cas exceptionnel où les collaborateurs doivent rester tardivement sur leur lieu de travail à la demande de leur responsable ».