cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-16.221 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, il est reproché à M. X... d'avoir participé à la constitution d'un dossier dénigrant l'EHPAD de Fontaudin, de l'avoir largement diffusé aux organismes et administrations habilités à l'autoriser et la contrôler avant de l'envoyer aux adhérents de l'association puis aux membres du conseil d'administration mettant ce dernier et sa présidente devant le fait accompli et ce, dans l'intention de nuire à l'EHPAD ; qu'il est établi que M. X... a participé à l'élaboration d'un document contenant les témoignages de 8 personnes ayant travaillant au sein de l'EHPAD de Fontaudin et que ce document a été transmis au conseil général, à l'ARS, à l'inspection du travail et à la médecine du travail avant d'être communiqué aux membres du conseil d'administration de l'association Saint-Joseph et à sa présidente tel que cela résulte de la mention « nous avons été récemment reçus par les responsables des organismes de tutelle à qui nous avons remis le document ci-joint » figurant dans la lettre de transmission qui leur a été adressée ; que M. X... a rédigé un document de 5 pages recensant de nombreuses difficultés matérielles et humaines mais aussi des critiques à l'encontre de la directrice de l'établissement et plus largement sur le mode d'organisation et de gestion de l'établissement aboutissant selon lui à une réelle souffrance au travail du personnel et à l'insécurité des résidents ; que ce document est rédigé en des termes posés et ne contient aucune manifestation injurieuse ou grossière ; que les critiques avancées sont partagées par les autres personnes ayant participé à cette action mais aussi, par certaines aspects, par Mme C... qui a établi un rapport d'audit en 2008 et qui relève un certain nombre de points faibles faisant écho aux critiques de M. X... comme des insuffisances au niveau de l'information avant les changements, une cohésion insuffisante de l'équipe des cadres et un manque de lisibilité du processus de décision ; que ce même audit a mis en garde contre le risque d'un trop fort turn-over du personnel ; que ces critiques ne sont en revanche pas partagées par l'ensemble du personnel de l'EHPAD, comme le démontrent les attestations versées aux débats par l'employeur ; que dès lors le contenu même du document n'apparaît pas constituer un acte de dénigrement mais plus exactement une critique partiellement partagée et argumentée du mode de fonctionnement de l'EHPAD et sa production ne peut en soi justifier une sanction disciplinaire ; que cependant, même si les critiques de M. X... étaient connues de l'association Saint-Joseph, le fait d'avoir communiqué le document litigieux aux autorités de tutelle ainsi qu'à d'autres partenaires institutionnels avant de l'avoir communiqué à la directrice de l'EHPAD et au conseil d'administration de l'association constitue un acte de déloyauté caractérisé justifiant la rupture immédiate de la relation de travail ;
 
 1. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reproche au salarié d'avoir participé à la constitution et à la diffusion d'un dossier de dénigrement de la maison de retraite Saint Joseph et de sa direction ; que la cour d'appel a écarté tout acte de dénigrement de la part de M. X... ; qu'en jugeant néanmoins que son licenciement reposait sur une faute grave, au motif que la communication du document litigieux aux autorités de tutelle avant la directrice et le conseil d'administration, constituait en soi un acte de déloyauté caractérisé, grief non visé par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; que le fait pour un médecin coordonnateur de transmettre aux autorités de tutelle (conseil général, ARS, inspection du travail, médecine du travail) un document à la rédaction duquel il a participé avec d'autres salariés, et critiquant en des termes posés, sans aucune manifestation injurieuse ou grossière, le mode d'organisation et de gestion d'une maison de retraite ainsi que les modalités de la prise en charge des résidents, ne constitue ni un abus dans la liberté d'expression, ni un acte de déloyauté ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail et l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.