Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.620 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, que, dans la présente instance, où la condamnation de M. et Mme [J] était demandée « au titre de la clause de solidarité contenue dans le bail » et, dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 27 octobre 2015 « qui avait trait à la qualité de dirigeants sociaux de la société Le California des mêmes époux [J] », les parties étaient « les mêmes », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si assignés dans la précédente instance en qualité de dirigeants sociaux ayant commis des fautes de gestion, M. et Mme [J] n'avaient pas été assignés dans la seconde instance à titre personnel, en leur qualité, distincte, de débiteurs des obligations nées du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement ; qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que « le bail authentique de 1995 », signé par M. [J], « stipulait que les dirigeants de la société Le California, ce qui [était] son cas, étaient engagés solidairement avec celle-ci », de sorte que la société Etoiles de nuit disposait « d'un titre exécutoire à l'encontre de M. [J] en tant que débiteur solidaire », l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 16 décembre 2004, dont la société Etoiles de nuit invoquait l'autorité de la chose jugée, avait jugé, dans son dispositif, qu'elle « disposait d'un titre exécutoire » contre M. [J] et, en conséquence, que la saisie serait maintenue ; qu'en retenant que cet arrêt, concernant une procédure civile d'exécution reposant sur l'exécution du bail notarié, n'avait autorité de la chose jugée qu'à l'égard de « la validité ou non d'une procédure civile d'exécution », la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil.