décision 17-20.911 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Z... X..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme Odile Y..., domiciliée [...],
 
 3°/ à l'ATIMP 44, dont le siège est [...], prise en qualité de tuteur Mme Z... X...,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty , conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2017), que, sur requête de Mme Y..., le juge des tutelles a placé Mme Z... X..., sa fille, née le [...], sous tutelle, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur ; que M. X..., père de la majeure protégée, a interjeté appel de cette décision en limitant expressément son recours au choix du tuteur ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de désigner en qualité de tuteur l'ATIMP 44, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si, par exception au principe qui veut que dans le cadre d'une procédure orale, seuls les prétentions et les moyens formulés à l'audience saisissent le juge, il peut être admis, sur le fondement de l'article 432 du code de procédure civile, que l'avis du ministère public peut être formulé par écrit, c'est à la condition que, corrélativement, il soit constaté que les parties à l'instance, notamment lors des débats, ont eu connaissance de cet avis et ont pu en débattre ; que la régularité de la procédure postule que l'on puisse constater que cette formalité a été respectée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le ministère public a émis un avis écrit le 3 mars 2017 tendant à la confirmation de la décision déférée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que les conclusions écrites du ministère public avaient été mises à la disposition de M. X... afin qu'il puisse y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que la procédure devant la cour d'appel statuant sur les recours contre les décisions du juge des tutelles est orale ; qu'en se fondant sur le rapport écrit de l'ATIMP 44 en date du 15 février 2017 dont elle constate pourtant qu'elle était non comparante, ni représentée la cour d'appel a violé les articles 446-1, 472, 473 et 1245 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait au vu du rapport de l'ATIMP 44 en date du 15 février 2017, reçu au greffe le 20 février sans qu'il résulte de ses constatations que ce rapport avaient été communiqué aux parties et notamment à M. X..., et qu'elles avaient eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16, 432 et 1245 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 15 février 2017, qui ne contenait pas de prétentions et moyens au sens de l'article 446-1 du code de procédure civile, figuraient au dossier de la cour d'appel, que M. X... avait la possibilité de consulter, en application de l'article 1222 du code de procédure civile ; que, ces éléments du dossier ayant ainsi été mis à sa disposition, avant l'audience, afin qu'il puisse y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ; que le moyen n'est pas fondé ;