Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-20.193 du 26/06/2014,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE le délai de 15 jours à l'expiration duquel aucune contestation ou demande incidente portant sur un acte de procédure postérieur à l'audience d'orientation ne peut plus être formée court à compter de la notification de cet acte ; qu'en retenant, pour dire la SCI ORANGEA irrecevable en sa demande d'annulation des opérations de publicité de la vente, que la demande, formulée par conclusions reçues au BCA le 30 septembre 2011, l'a été plus de 15 jours après la parution des journaux dans lesquels ont été insérés les avis et l'apposition de l'avis simplifié au lieu de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code de procédure civile ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE sauf à porter au droit à un recours juridictionnel effectif, une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif de célérité poursuivi par la réglementation des saisies immobilières, et restreindre ce droit à un point tel qu'il s'en trouve atteint dans sa substance même, le débiteur saisi doit, postérieurement à l'audience d'orientation, être admis à exciper de l'irrégularité du procès-verbal descriptif à l'appui de la contestation de la publicité destinée à annoncer la vente forcée, exclusivement réalisée par référence à ce dernier ; que pour dire la SCI ORANGEA irrecevable en sa demande, la cour a retenu que la publicité effectuée par le créancier poursuivant est discutée alors que le débiteur saisi a effectué des transformations dans l'immeuble sans en avertir le créancier poursuivant, postérieurement au procès-verbal de description dressé les 24 et 30 juin 2010 mais antérieurement à l'audience d'orientation ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que le procès-verbal descriptif sur le fondement duquel la publicité avait été exclusivement réalisée n'était pas conforme aux caractéristiques du bien saisi, étrangères aux travaux modificatifs réalisés, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.