décision 20-86.858 du 26/01/2022,  partie 3


qu'en prononçant une peine d'amende de 10 000 euros à l'encontre de la prévenue, sans expliquer en quoi elle serait adaptée aux ressources, inexistantes, de l'exposante et à ses charges, celles-ci étant en charge de l'éducation de trois enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132-20, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en prononçant à l'encontre de la prévenue une interdiction définitive de gérer sans expliquer en quoi cette mesure, définitive, était adaptée au regard de la gravité des faits, des éléments de personnalité de la prévenue et de sa situation personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, dans la rédaction dudit code alors en vigueur : 
 
 17. Selon le premier de ces textes, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
 
 18. Selon le second, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
 
 19. Pour condamner Mme [R] à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et une interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale, l'arrêt attaqué énonce qu'elle aurait été hospitalisée en Turquie pour cause de Covid 19, qu'elle est mariée, a trois enfants majeurs et n'aurait aucun revenu personnel.
 
 20. Les juges ajoutent que n'ayant pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits pour crime et délit de droit commun à une peine de réclusion ou d'emprisonnement, elle peut bénéficier du sursis dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal, 734 à 736 du code de procédure pénale.
 
 21. En prononçant par ces seuls motifs, sans mieux s'expliquer sur les éléments de la personnalité de la prévenue, ainsi que sur les ressources et les charges actuelles de celle-ci, qu'elle devait prendre en considération, et sans constater que la prévenue, non comparante devant elle, n'avait fait produire aucun élément relatif à sa situation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 22. La cassation est par conséquent encore encourue de ce chef. 
 
 23. Elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé pour Mme [L], la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 décembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à Mme [L], et aux peines prononcées contre Mme [R], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt-deux.