décision 16-84.702 du 21/06/2017,  partie 3


que si le Conseil constitutionnel a, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 175 du code de procédure pénale, considéré que les mots « avocats des » dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale étaient contraires à la Constitution, celui-ci a statué en considérant que la rédaction de l'article 175 « porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense des parties non assistées d'un conseil » ; qu'il s'en déduit que la communication aux parties n'est exigée que lorsque celles-ci ne sont pas assistées d'un conseil ; que ces principes ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, cette dernière exigeant seulement que l'acte d'accusation soit notifié aux parties et à leurs conseils ; que tel a été le cas en l'espèce puisque la notification et la réception par M. X... de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction n'est pas contestée ; qu'en conséquence, la cour déclarera recevables les exceptions de nullité soulevées mais les rejettera comme étant mal fondées ;
 
 "1°) alors que le délai prévu à l'article 175, alinéa 3 du code de procédure pénale ne commence à courir, lorsque la personne est détenue et que l'avis prévu par l'alinéa 1er de cette même disposition a été envoyé par lettre recommandée, qu'à compter de sa remise effective à l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait énoncer le contraire et considérer que, par conséquent, était sans emport la circonstance selon laquelle l'avis de fin d'information n'aurait pas été effectivement remise au mis en examen ;
 
 "2°) alors qu'est irrégulière la communication du réquisitoire définitif du procureur de la République aux seuls avocats, à l'exclusion du mis en examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc énoncer que ce réquisitoire définitif pouvait être communiqué aux seuls conseils de M. X..., et non à lui-même";

Attendu que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 août 2013, M. X..., qui était assisté par un avocat pendant l'information, a soutenu l'annulation de ladite ordonnance en soulevant des exceptions de nullité affectant, selon lui, la forme de la notification de l'avis de fin d'information et l'absence de communication à sa personne du réquisitoire définitif du procureur de la République ; que, le tribunal correctionnel ayant, par jugement du 5 février 2014, rejeté ces demandes et statué au fond, il a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour écarter la demande aux fins d'annulation de l'ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la notification de l'avis de fin d'information effectuée par lettre recommandée fait courir le délai prévu à l'alinéa 3 de l'article 175 du code de procédure pénale et que la communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions constitutionnelles, légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 435 à 457, 513, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de comparution des témoins régulièrement cités, a confirmé le jugement de première instance en ses dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. X... à l'exception des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis dans le courant de l'année 2010 et des faits d'offre ou cession et emploi de produits stupéfiants commis sur l'ensemble de la période visée dans la prévention, pour lesquels elle l'a renvoyé des fins de la poursuite, est entrée en voie de condamnation et a décerné mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu ;
 
 "aux motifs que, sur les auditions de témoins ; que la cour distinguera entre la demande d'audition de Mme C..., d'ores et déjà entendue par les enquêteurs, de la demande d'audition des témoins que les conseils de M. X... ont fait citer à savoir MM. D... et E... ou encore des témoins qui n'ont été ni entendus ni cités à savoir MM. F..., G..., H... et le courtier de la société ATIPA ; que s'agissant de l'audition de Mme C..., la cour relève que celle-ci a été régulièrement citée par les conseils de M. X... et qu'elle a indiqué ne pouvoir comparaître devant la cour faute de moyens financiers ; qu'outre le fait que la défense de M. X... , comme d'ailleurs ses co-prévenus, n'a pas fait citer Mme Murielle C... en première instance, la cour relève que celle-ci a été longuement entendue par les militaires de la gendarmerie ; que bien que critiquant la teneur de ce procès-verbal d'audition, la régularité du procès-verbal d'audition n'est pas mise en cause par les conseils de M. X... ;