Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.560 du 19/06/2019,  partie 5


que les règles prévues en faveur des associés ou actionnaires de sociétés holdings qui sont animatrices de leur groupe, sont applicables aux sociétés holdings quelle que soit la forme de ces sociétés (SA, Sarl, sociétés civiles, société en commandite par actions ...) ; que les parts ou actions de ces sociétés holding animatrices peuvent être exonérées si le redevable y exerce l'une des fonctions de direction énumérées par la loi et détient 25 % au moins du capital ou si la participation représente plus de 75 % du patrimoine taxable. (...)" ; qu'en l'espèce, les titres de la société EPI, qui est une société holding, relèvent en principe de l'article 885 quater du code général des impôts prévoyant une exclusion du régime de faveur prévu par 885 O et O bis du même code ; qu'il convient néanmoins de s'interroger sur le point de savoir si la société EPI peut être qualifiée de « holding animatrice » et bénéficier de ce fait des dispositions favorables d'exonération fiscale des biens professionnels, en vertu de l'exception dérogatoire au principe légal d'exclusion prévue par la doctrine administrative susmentionnée ;(...) ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que, durant les deux années concernées, la société EPI assurait l'animation effective de l'intégralité de ses filiales, dans lesquelles elle était l'associé unique ou majoritaire, à l'exception de la société Vivarte, filiale non animée dans laquelle elle détenait une participation indirecte minoritaire. Dans ses dernières écritures, Monsieur V... précise à cet égard sans être contredit qu'à la date du 31 janvier 2005, la participation indirecte d'EPI dans Vivarte représentait 2,3 millions d'euros, à rapporter à un bilan total de 166 millions d'euros ; que la notion doctrinale de "sociétés holding animatrices" est définie par documentation administrative 7 S 3323 précitée comme l'ensemble des sociétés "qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers; ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques". Force est de constater que cette définition doctrinale n'exige pas expressément, pour qu'une société holding soit qualifiée d'animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par cette dernière. Cette exigence est au demeurant contraire à l'esprit des articles 885 O bis et ter du C.G.I., dont l'objectif est d'exclure de l'assiette de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune la part de la valeur des titres sociaux correspondant à l'actif nécessaire à l'exercice d'une activité opérationnelle effective. Dès lors, et dans la mesure où l'administration fiscale ne conteste nullement que l'activité principale de la société EPI est l'animation effective de l'ensemble de ses filiales sous contrôle effectif, le seul fait que cette société possède également une participation minoritaire dans la société Vivarte dont elle n'assure pas l'animation n'est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice ; que par ailleurs, dans le cadre de la réponse ministérielle apportée le 19 mai 2003 à Monsieur I... T... (RM n° 9030, JO AN 19 mai 2003, p. 3885), le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a eu l'occasion d'indiquer que s'appliquent aux holdings animatrices, comme à l'ensemble des sociétés, les règles de détermination du caractère professionnel de l'actif prévues à l'article 885 O ter du C.G.I.. C'est donc à bon droit que Monsieur V... a exclu de l'assiette de calcul de son ISF la quote-part de la valeur des titres EPI correspondant aux participations de cette dernière dans ses filiales animées, et y a inclus la quote-part de la valeur des titres correspondant à la participation minoritaire détenue dans sa filiale non animée Vivarte.» ;
 
 ALORS QU' il résulte des dispositions de l'article 885 O quater du C.G.I. que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels ; que la doctrine administrative a toutefois adopté une solution plus favorable s'agissant de la société holding, à la condition que cette société soit animatrice effective de son groupe et que ses parts ou actions remplissent par ailleurs les conditions posées par l'article 885 O bis du C.G.I ; que les sociétés holding animatrices de leur groupe s'entendent des sociétés qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ; que s'agissant d'une exception doctrinale dérogatoire au principe légal d'exclusion, le rôle d'animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe, c'est-à-dire au niveau de l'ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales afin d'exonérer celles d'entre elles pour lesquelles les conditions d'animation seraient effectivement remplies;