Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.304 du 04/02/2021,  partie 2



 7. Selon le premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.
 
 8. Il résulte du second, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour former appel incident.
 
 9. Pour infirmer le jugement en ses dispositions ayant condamné le FGTI à verser à M. et Mme W... la somme de 35 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection, dire recevable la demande du FGTI relative à la prise en compte des indemnités allouées par le jugement du 6 mars 2018 et dire qu'après déduction de l'indemnité de 65 000 euros que la société Pacifica a été condamnée à leur verser à chacun au titre du préjudice d'affection, il ne revient à M. et Mme W... aucune indemnité complémentaire de ce chef, l'arrêt retient que le FGTI justifie par la production de ses conclusions n° 1 de première instance avoir relevé dès le 5 décembre 2016 qu'il y aurait lieu de déduire des sommes allouées les sommes payées par la société Pacifica dont il demandait aux consorts W... de préciser le montant, lequel n'était alors pas connu.
 
 10. L'arrêt relève, ensuite, que le jugement du 6 mars 2018 est constitutif de la survenance ou de la révélation d'un fait au sens de l'article 564 du code de procédure civile et qu'il ne peut ni être soutenu que la demande du FGTI relative à la prise en compte des indemnités allouées par le tribunal de grande instance est nouvelle en cause d'appel et à ce titre irrecevable, ni être reproché au FGTI de ne pas avoir pris des conclusions d'appel incident dans le délai de 3 mois suivant les conclusions des appelants en date du 13 octobre 2017, soit au plus tard le 13 janvier 2018, puisque la décision utile a été rendue postérieurement à cette date.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel incident tardif formé par le FGTI relativement au chef de dispositif du jugement concernant le préjudice d'affection, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement rendu le 5 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Créteil en ses dispositions ayant condamné le FGTI à verser à M. et Mme W... la somme de 35 000 euros à chacun, dit recevable la demande du FGTI relative à la prise en compte des indemnités allouées par le tribunal de grande instance de Paris le 6 mars 2018, dit qu'après déduction de l'indemnité de 65 000 euros que la société Pacifica a été condamnée à leur verser à chacun au titre du préjudice d'affection, il ne revient à M. et Mme W... aucune indemnité complémentaire de ce chef, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à M. et Mme W... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt et un et signé, par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;