Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.828 du 10/12/2020,  partie 3


qu'il suit de là que l'expert a l'obligation de convoquer les parties et leur conseil à toutes les réunions d'expertise, ainsi qu'aux opérations effectuées par un sapiteur, et doit s'assurer en leur absence, que les parties et leur conseil ont bien eu connaissance de cette convocation afin que le principe de la contradiction soit respecté ; qu'il résulte de la chronologie de l'expertise établie par Mme D..., expert judiciaire, dans son rapport définitif, que s'il y a eu convocation des parties et de leurs conseils pour la première réunion du 17 décembre 2014, il n'y a eu qu'une information par mail : -le 16 avril 2015, pour l'intervention du sapiteur spécialisé en électricité fixée au 22 avril 2015, -le 30 avril 2015, pour l'intervention du sapiteur spécialisé en climatisation fixée au 13 mai 2015 ; que ces informations ont été faites par mail au seul conseil des époux B... L..., Me M..., et sans vérification de la part de l'expert que celui-ci ait bien reçu ladite information, alors que le court délai entre l'information le 16 avril 2015 et la réunion du 22 avril 2015 aurait dû d'autant plus l'engager à vérifier que son mail avait bien été reçu et lu ; qu'en l'absence des époux B... L... et de leur conseil à la réunion du 22 avril 2015, pour la suite de ces opérations expertales, Mme D... aurait dû vérifier que les informations envoyées par mail avaient bien été reçues par Me M..., ce qu'elle n'a manifestement pas envisagé ; que Mme D... a informé les parties par mail du 30 avril 2015 qu'elle organisait une réunion technique le 13 mai 2015, terme inexact puisqu'une réunion organisée par l'expert réunissant toutes les parties est un accedit ; qu'enfin, à la réception du compte rendu du 29 mai 2015 de la réunion d'expertise du 17 décembre 2014 et de la réunion technique du 13 mai 2015, Me M..., conseil des époux B... L..., a envoyé un dire récapitulatif le 10 juin 2015 en soulevant le problème du non-respect de la contradiction, question qu'il a soulignée ensuite dans ses autres dires ; que Mme D... n'a pas alors estimé utile d'envisager un dernier accedit afin que les parties puissent débattre contradictoirement des investigations techniques et accedits effectués en l'absence des époux B... L... et de leur conseil, et ainsi de rattraper les entorses portées au principe du contradictoire ; que sur l'interrogation de Mme D..., l'avis du 4 août 2015 du juge chargé du contrôle des expertises au tribunal de grande instance de Marseille, n'est pas de nature à purger ce rapport d'expertise des atteintes au principe de la contradiction qui ont été commises ; que la lecture du rapport d'expertise ne permet pas d'isoler les éléments de fait recueillis contradictoirement de ceux qui ont été établis hors la présence des époux B... L... et de leur conseil ; que, dès lors, le rapport d'expertise sera déclaré nul en sa totalité et sera écarté des débats ; que cette nullité atteint nécessairement les rapports des deux sapiteurs ; que Mme O... ne formulant pas de demande subsidiaire de nouvelle expertise dans l'hypothèse où le rapport de Mme D... serait déclaré nul, ses demandes seront examinées au regard des seules autres pièces produites (v. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE la convocation des parties aux mesures d'instruction judiciaire est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, alternativement, par la remise à leur défenseur d'un simple bulletin ou d'une lettre simple ; qu'en retenant, pour annuler le rapport d'expertise de Mme D..., que les convocations aux mesures d'instruction avaient été faites par courriels au seul conseil des époux B... L... s'agissant de l'intervention des sapiteurs spécialisés en électricité et en climatisation, sans vérification de la part de l'expert de ce que ces courriels avaient bien été reçus, quand cette modalité de convocation par courriels au seul conseil des parties était régulière, la cour d'appel a violé l'article 160 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour annuler le rapport d'expertise judiciaire, qu'à la suite des convocations par courriels, les époux B... L... et leur conseil avaient été absents à la réunion du 22 avril 2015, quand il résultait au contraire des mentions du rapport d'expertise que les époux B... L..., assistés de leur conseil, étaient bien présents à cette réunion du 22 avril 2015, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'annulation d'un rapport d'expertise judiciaire est subordonnée à l'existence de griefs causés par les irrégularités de l'expertise ; qu'en annulant en outre le rapport d'expertise judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les irrégularités dénoncées par les époux B... L... leur causaient un quelconque grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 175 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction ne frappe que celles des opérations affectées par les irrégularités ;