décision 16-87.005 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [U] [E], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, détention en bande organisée de médicaments à usage humain sans document justificatif réputé importé en contrebande, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 802 du code de procédure pénale ;
 
 Vu ledit article, ensemble les articles 148-1, 148-2 et 803-1 dudit code ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de ces textes, que, saisie d&apos;une demande de mise en liberté par un prévenu condamné en première instance et placé sous mandat de dépôt, la cour d&apos;appel ne peut se prononcer qu&apos;après un débat contradictoire auquel l&apos;avocat du prévenu a été régulièrement convoqué ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort de l&apos;arrêt attaqué que M. [U] [E], de nationalité turque, déclaré coupable, par jugement en date du 17 mars 2016, des chefs susvisés, a été condamné à une peine de six ans d&apos;emprisonnement, le tribunal décernant mandat de dépôt et prononçant l&apos;interdiction définitive du territoire ; qu&apos;il a interjeté appel de cette décision, puis saisi la cour d&apos;appel de deux demandes de mise en liberté ; que, par arrêt du 7 septembre 2016, les juges, après avoir entendu le prévenu par visio-conférence, avec l&apos;assistance d&apos;un interprète mais en l&apos;absence de son avocat, ont rejeté ses demandes ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte de l&apos;examen des pièces de la procédure qu&apos;une convocation a été adressée, par lettre recommandée, à l&apos;avocat de M. [E] pour le 7 septembre à 14 heures 45, et que l&apos;audition du prévenu a débuté à 13 heures 50, la communication prenant fin à 14 heures 30, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de NANCY, en date du 7 septembre 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.