Conseil de prud'hommes de Strasbourg,  décision 13-16.236 du 12/06/2014,  partie 5


et que d'ajouter que le non-respect de cette interdiction entrainera un dépôt de plainte pour escroquerie ; que le conseil de céans se doit d'admettre que de tels propos sont particulièrement offensants à l'égard d'un militant de longue date n'ayant jamais démérité ; remise en cause des engagements pris lors du contrat triangulaire du 21 juin 1995 : que M. X..., de par son mandat était contraint d'entreprendre de nombreux déplacements ; que depuis 1995, les frais de déplacement et de repas dans le cadre du secteur juridique étaient remboursés, rubis sur l'ongle, sans problème sur simple présentation des pièces justificatives ; que dorénavant la direction de l'URI impose que le déplacement doit avoir été décidé préalablement par la direction de l'URI, faute de quoi les frais ne sont pas pris en charge ; qu'une fois encore, le conseil de céans se doit de constater qu'une telle décision jette un froid dans les relations contractuelles, avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu'il n'avait jamais démérité ; suppression de la responsabilité de la formation syndicale juridique : que M. X...perd progressivement son rôle prépondérant de responsable juridique au bénéfice de Mme Y..., et surtout différentes missions lui sont retirées telles que participer à l'élaboration, la préparation et l'animation de la politique juridique, préparer et animer les réunions du secteur juridique, proposer un plan de formation juridique aux responsables de la formation syndicale, participer à la préparation et à l'animation des formations syndicales, inscrites au plan de formation annuel ; que de plus, la direction de l'URI, en la personne de Mme Y..., se réservait de porter son veto sur toutes les initiatives prises par M. X...; que bien entendu, une telle décision a jeté un froid entre les différents intervenants ainsi que l'ensemble des stagiaires, comme le conseil de céans a pu le constater à la lecture de nombreuses attestations versées au dossier ; Retrait de nombreuses autres responsabilités : que M. X...se retrouve donc seul, mis à l'écart, et M. Z...et par la suite Mme Y...lui font expressément comprendre que le seul responsable politique du secteur juridique n'est plus M. X...; que pour le conseil de céans, l'estocade finale de l'URI a eu lieu en 2009, lorsque cette dernière a supprimé la cellule de formation syndicale, avec comme dans une arène, la mise à mort irrémédiablement de M. X...qui n'était plus que l'ombre de lui-même ; qu'une fois encore le conseil de céans a pu le constater à la lecture de nombreuses attestations versées au dossier ; que cependant, pour le conseil de céans, ce litige est avant tout un conflit de personnes, entre M. X...et Mme Y..., que d'un côté, M. X...qui exerce ses fonctions de responsable du secteur juridique de la CFDT Alsace avec la cellule de formation, qui devenait une personne incontournable pour les stages suivis par des défenseurs syndicaux, et essentiellement par des conseillers prud'homaux venus des quatre coins de l'Alsace ; que la réussite de ses stages de formations est d'ailleurs reconnue et félicitée par les attestations de Mme C..., avocate et Mme A..., responsable de la formation juridique des conseillers prud'homaux CFDT pour la période de 1997 à 2003 au sein de l'ISEFOJ, institut agréé par le ministère ; qu'une fois encore, le conseil de céans a pu constater la motivation et les résultats satisfaisants enregistrés par M. X..., à la lecture de nombreuses attestations versées au dossier ; que même l'URI, partie défenderesse reconnaît dans ses conclusions, l'entière confiance faite à M. X..., juqu'en 2007 ; qu'en fait, de par sa notoriété, M. X...devenait un élément gênant, donc à éliminer, avec sa cellule de formation ; que de l'autre côté, Mme Y..., secrétaire régionale de l'URI CFDT Alsace qui a succédé à M. Z..., suite au congrès d'octobre 2010 ; que cette dernière veut asseoir son autorité et comme elle l'a affirmé à la barre lors du bureau de jugement du 18 octobre 2012, s'est vue gratifiée d'un surnom, caporal ; que dans la foulée, Mme B...est nommée pour remplacer M. X...et devient ainsi la secrétaire régionale en charge de la politique juridique ; qu'en agissant de la sorte, le conseil de céans est persuadé que Mme Y...se doutait que M. X...se trouverait affecté, offensé, voire déprimé et par la suite dépressif ; qu'il y a un adage qui dit, il faut diviser pour régner ; que pour le conseil de céans, M. X...ne devait pas rentrer dans les plans de l'URI et comme il était un élément gênant, on lui a fait un certain nombre de reproches pour le déstabiliser encore davantage : difficultés pour établir la liste des défenseurs syndicaux, retards importants dans la transmission de la comptabilité du service juridique, suppression d'abonnements à des revues juridiques ; que c'est pourquoi, le conseil de céans, avait considéré que ce litige était avant tout un conflit de personnes, entre M. X...et Mme Y...; qu'en fait, ce différend fait penser à l'adage : « le pot de fer contre le pot de terre », ou encore David contre Goliath ; qu'en réalité, et dans le cas présent, c'est le pouvoir de direction de l'employeur contre un militant salarié ;