décision 16-83.686 du 11/07/2017,  partie 6



 "5°) alors que si les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, par leurs organes ou représentants, c'est à la condition que ces infractions soient commises pour le compte desdites personnes morales ; que la société Sacer Sud-Est avait soutenu devant la cour d'appel que M. A... avait déclaré aux enquêteurs « C'est valorisant pour moi au niveau de mon travail » ; qu'elle avait également fait valoir que ces « trois "fausses" situations de travaux, telles qu'effectuées par M. A... après réception des travaux, selon ses propres énonciations lui ont : -tantôt permis d'éviter de solliciter l'établissement d'une quelconque avenant au titre de travaux supplémentaires (situation n° 10) au prétexte que "c'est un peu complique, cela demande un surplus de travail", -tantôt permis d'éviter d'avoir à faire présenter par son employeur Sacer, en fin de chantier après réception, une réclamation dans les formes et selon les dispositions du CCAG de travaux applicables, que le mobile poursuivi étant de son propre aveu, sa valorisation professionnelle lui permettant la présentation en fin de chantier "d'un résultat positif sur ce chantier", "par une situation créditrice" et que « surtout, ces modifications de quantités au travers des bascules sur DQE lui ont soigneusement permis d'éviter dans le cadre de l'exécution du "premier gros" chantier sur lequel il était affecté de référer auprès de sa hiérarchie des difficultés qui auraient nécessité son intervention (nécessité à obtenir l'accord de la personne publique dans le cadre d'une réclamation ou d'un avenant) ; poursuivant la finalité de jouir d'une reconnaissance professionnelle dans l'exécution des tâches lui incombant » ; que la demanderesse faisait ainsi valoir que M. A... avait donc agi dans son intérêt personnel de sorte qu'il ne pouvait avoir agi « pour le compte de la société » ; que pour déclarer la société Sacer Sud-Est coupable des faits de faux et d'usage de faux, la cour d'appel a énoncé que l'infraction commise l'avait été afin de permettre à la société « d'obtenir rapidement un traitement favorable de ses réclamations et de continuer à collaborer avec la Communauté urbaine du Grand Lyon » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la demanderesse, M. A... n'avait pas agi dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors que n'agit pas pour le compte de la société le salarié dont le comportement va à l'encontre de la politique de la société ; que la demanderess faisait valoir que M. A... avait agi en violation des principes de conduite applicable dans l'entreprise ; que la société Sacer Sud-Est, filiale du groupe de BTP COLAS, s'astreint à ce titre au respect strict et scrupuleux de principes de conduite constituant un usage normatif en vigueur dans chaque filiale et constituant « la politique » du groupe ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée si l'existence d'une politique de la société imposant à chacun de ses collaborateurs des pratiques commerciales s'inscrivant dans le respect des principes éthiques qu'elle édictait et auxquels ils étaient formés, n'entraînaient pas que le comportement de M. A... était contraire à cette politique, et que les infractions commises par ce dernier ne pouvaient l'être pour le compte de la société Sacer Sud-Est, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Claude B..., technicien territorial de la communauté urbaine du Grand Lyon, a été condamné pour détournement de fonds publics et complicité de faux et usage pour avoir obtenu de sociétés chargées de marchés de travaux publics, dont la société Sacer Sud-Est, qu'elles facturent des prestations fictives ; que ladite société et son salarié, M. A... conducteur de travaux, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité de détournement de fonds publics et faux et usage ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables de ces délits ; que la société Sacer Sud-Est a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité de la prévenue, l'arrêt retient que M. A... a contribué, par l'édition et la remise de deux fausses factures, au délit de détournement de fonds publics commis par B... au préjudice de la communauté urbaine du Grand Lyon ; que M. Patrick C..., chef de secteur de la société Sacer Sud-Est, titulaire d'une délégation de pouvoirs, a approuvé les facturations litigieuses, qui ne correspondaient pas à des travaux effectués mais assuraient selon lui du travail pour ses équipes ; que les juges ajoutent que M. C... a agi pour le compte de la société Sacer Sud-Est, dans le but de lui éviter la procédure de réclamation en cas de dépassement du prix du marché pour travaux supplémentaires, et d'assurer la poursuite de ses relations avec la communauté urbaine du Grand Lyon ; qu'il s'est ainsi rendu coauteur des délits commis par M. A... et a engagé la responsabilité pénale de la prévenue ;