Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.511 du 13/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2013), que trois enfants sont nés du mariage de M X... et de Mme Y... ; que, le 9 septembre 2009, cette dernière a quitté, avec les enfants, la France où ils résidaient, pour se rendre au Venezuela ; que les juridictions de cet Etat ont décidé que le déplacement était illicite mais ont refusé d'ordonner le retour des enfants en France en faisant application de l'exception prévue à l'article 13 b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; qu'aux termes d'une ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2009, un juge aux affaires familiales a confié au père l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les trois enfants, fixé la résidence des enfants, en France, chez celui-ci et accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement ; qu'un arrêt du 16 décembre 2010 a confirmé cette ordonnance ; que, le 20 juillet 2012, M. X... a quitté le Venezuela avec ses enfants ; que, par acte du 25 juin 2013, le ministère public a assigné M. X... pour voir ordonner le retour immédiat des enfants au Venezuela, auprès de leur mère, en application de la Convention précitée ; 
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; 
 
 Attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que les juridictions du Venezuela avaient décidé que les enfants avaient été déplacés par leur mère de manière illicite dans cet Etat et estimé qu'à la date du 20 juillet 2012, la seule décision applicable à l'autorité parentale était celle du 18 décembre 2009 dont les effets s'étaient déployés jusqu'alors, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, en a exactement déduit qu'un droit de garde ayant été attribué à M. X... au sens de la Convention susvisée, le déplacement des enfants en France ne présentait pas de caractère illicite ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Maria Gabriela Y... aux fins de voir ordonner le retour de ses enfants Z..., A...et B... auprès d'elle au Venezuela en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et d'avoir rejeté sa demande en condamnation de M. X... en prise en charge des frais de retour, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Sur la licéité du déplacement des enfants par leur père. 
 
 Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : 
 
 a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus ; le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. 
 
 Qu'au sens de la convention de La Haye, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, en particulier celui de décider de son lieu de résidence ; 
 
 Considérant qu'au moment où Mme Y... est partie avec les enfants au Venezuela, la résidence habituelle immédiatement avant leur déplacement était fixée en France, en accord entre les parents qui avaient l'autorité parentale conjointe sur eux. 
 
 Que M. X... a saisi immédiatement, en application des articles 8 et suivants de la convention de La Haye, l'autorité centrale française, autorité du pays de résidence habituelle des enfants. 
 
 Que par courrier du 1er octobre 2009, le bureau d'entraide civile et commerciale internationale a informé le conseil de M. X... de ce que l'autorité centrale française avait saisi son homologue vénézuélien d'une demande aux fins de retour des trois enfants.