Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.346 du 31/03/2015,  partie 3



 ALORS QUE pour les droits dont les parties ont la libre disposition, les conventions relatives à la preuve sont licites ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues, selon contrats des 1er juin 2004 et 1er mai 2005, des modes de preuve permettant à la société TELECOM ITALIA d'établir l'extinction du droit à commission de la société LIBENTIA ; qu'ainsi la société TELECOM ITALIA devait rapporter la preuve de la perte du droit à commissionnement en adressant chaque mois à la société LIBENTIA des fichiers informatiques intitulés « fichiers de rémunération et de reprise de rémunération » dont le but était de « décrire les informations nécessaires que la Société doit restituer à l'Agent pour contrôler contrat par contrat la rémunération ou reprise » et qui précisaient notamment le « motif du rejet » par le mandant du contrat apporté par l'agent commercial (annexe 5 des contrats des 1er juin 2004 et 1er mai 2005) ; qu'en retenant pourtant que ces fiches informatiques ainsi que « les mentions qui y figurent et qui ont été portées par Telecom Italia elle-même sur les causes des minorations ou des avoirs ne sauraient apporter à elles seules la démonstration du bien-fondé des avoirs émis après paiement » (arrêt, p. 12, pénultième alinéa), quand les parties avaient licitement prévu que la preuve de la perte du droit à commission résulterait de la production de ces fiches et des indications qui y étaient portées, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 134-10 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FREE à payer à la société LIBENTIA la somme globale de 830.390 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du contrat du 2 mai 2005, outre les intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la détermination du préjudice :
 
 Que Libentia sollicite deux fois l'indemnisation des deux mois de préavis, la première sur le fondement des dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce qu'elle appelle préavis légal, et la seconde sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel du 10 avril 2012 ; que la cour d'appel a irrévocablement jugé qu'en application de l'article L 134-11 du code de commerce, Libentia aurait dû bénéficier d'un préavis de deux mois ; que Libentia n'est pas fondée à obtenir deux fois l'indemnisation du même préjudice ; que, compte tenu du volume des affaires apportées pendant la période précédant immédiatement la résiliation, et du montant des commissions auquel Libentia pouvait légitimement s'attendre pendant les deux mois de préavis, le préjudice subi par Libentia du fait du non-respect d'un préavis de deux mois sera réparé par l'allocation d'une somme de 80.000 euros ;
 
 Que l'article L 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette indemnité a pour objet de réparer la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ;
 
 Que Libentia sollicite l'indemnisation de la perte du contrat d'agent commercial à concurrence de la somme de 3.941.400 euros HT ; que compte tenu de la durée des relations contractuelles, des circonstances de la résiliation du contrat telles qu'elles ont été relevées par la cour d'appel dans son arrêt du 11 mars 2010, de la conclusion d'un nouveau contrat à durée indéterminée le 2 mai 2005, soit moins de trois mois avant la rupture, laissant légitimement espérer le maintien de relations ayant vocation à se poursuivre pendant plusieurs années, du montant des commissions générées par le contrat et du montant de celles qui auraient pu être raisonnablement attendues pour l'avenir, le préjudice subi par Libentia du fait de la perte du contrat sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 750.000 euros » ;
 
 ALORS QUE pour fixer le montant de l'indemnité due à la société LIBENTIA au titre du non-respect du préavis et de la rupture du contrat d'agent commercial, la Cour d'appel s'est fondée sur le « montant des commissions » perçu par l'agent commercial ; que ce montant de commissions ne tenait pas compte de la perte des droits à commission de la société LIBENTIA, la Cour d'appel ayant, à tort, par des motifs critiqués par le premier moyen, retenu que la preuve de cette perte n'était pas rapportée ; que dès lors, la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a condamné la société FREE à payer à la société LIBENTIA une somme de 140.348 € HT au titre des commissions restant prétendument dues, entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société FREE à payer à la société LIBENTIA une somme globale de 830.390 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du contrat du 2 mai 2005.