Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.415 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que le refus d'agrément critiqué -, lequel est fondé sur le critère précis et objectif, issu des principes de resectorisation, de viabilité du courtage à court et moyen terme que les candidats proposaient d'acquérir moyennant d'importants investissements financés totalement par des prêts -, était abusif, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 2°) ALORS QUE l'un des objectifs fondamentaux des principes de resectorisation définis dans la note du 6 octobre 2003 est d'assurer la « pérennité » du courtage par la mise en place de « secteurs propres à assurer la viabilité du courtage à court et moyen terme », la gestion des resectorisations devant ainsi « contribuer à l'objectif de doter chaque courtier de la capacité optimale à mettre en oeuvre la politique commerciale de l'entreprise » ; que dès lors la viabilité économique de la candidature conjointe de MM. [E] et [R] pour acquérir, chacun pour leur compte, un pourcentage du secteur de courtage de la société Syjalain devait être appréciée pour chacun d'eux ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 3°) ALORS QUE les principes de resectorisation établis par la société FDJ définissent des critères de sélection des candidats à la reprise d'un secteur vacant dans le cadre d'un contrat de courtier-mandataire, critères qui ne s'appliquent pas à la reprise d'un secteur dans un autre cadre contractuel ; qu'en retenant que la compatibilité de la candidature conjointe de MM. [R] et [E] avec les principes de resectorisation était démontrée par la proposition qui leur avait été faite par la société FDJ d'étendre leur secteur sur celui de la société Syjalain en concluant un contrat d'un autre type, la cour d'appel a statué par un motif erroné et a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE n'est pas abusif le refus d'agrément justifié par la réorganisation d'un réseau de distribution ; que la société FDJ a fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'un des objectifs fondamentaux des principes de resectorisation définis dans la note du 6 octobre 2003 était d'assurer la « pérennité » du courtage par la mise en place de « secteurs propres à assurer la viabilité du courtage à court et moyen terme », la gestion des resectorisations devant ainsi « contribuer à l'objectif de doter chaque courtier de la capacité optimale à mettre en oeuvre la politique commerciale de l'entreprise » ; que la société FDJ a expliqué que la réorganisation globale de son réseau de courtage entreprise pour répondre aux exigences de l'Etat d'en réduire les coûts impliquait une redéfinition des modalités de distribution ayant abouti, faute d'accord avec la profession sur la mise en place d'un nouveau mode de distribution, à la résiliation de la totalité des contrats de courtier mandataire en cours en 2014 si bien qu'au moment où la société Syjalain a cessé son activité en novembre 2012, il lui était impossible de garantir à un éventuel cessionnaire, conformément aux principes présidant à la resectorisation de son réseau, la pérennité et la viabilité d'un contrat de courtage acquis moyennant d'importants investissements financés à l'aide de prêts ; qu'en affirmant qu'au stade où elle en était, la réorganisation du réseau de distribution de la société FDJ ne pouvait justifier l'impossibilité d'agréer un cessionnaire ou de signer un nouveau contrat de courtier-mandataire sans aucunement s'expliquer, ainsi qu'elle était invitée à le faire, sur les conséquences à court terme de cette réorganisation sur la pérennité du contrat que MM. [E] et [R] proposaient d'acquérir moyennant des investissements importants financés entièrement par des crédits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 5°) ALORS QU' aux termes de l'article 10 du contrat de courtier-mandataire conclu entre la société Syjalain et la société FDJ, la procédure d'agrément à laquelle est soumis tout éventuel candidat à la cession du courtage n'impose à la société FDJ aucune obligation de concertation avec le GIE ou d'examen en comité commercial des candidatures qui sont présentées à son agrément ;