Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.861 du 27/11/2019,  partie 2


qu'en application de l'article L. 110-4 ancien du Code de commerce, applicable en l'espèce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; qu'en l'espèce, l'action à l'encontre des intimées devenues la SAS Primonial n'est soumise à aucune prescription spéciale plus courte, mais à la seule prescription de droit commun de dix ans dans les relations entre commerçants et non-commerçants ; que le délai de prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que c'est dès lors à tort que le jugement déféré a retenu la date de souscription des parts sociales comme point de départ du délai de prescription ; que M. S... fait valoir que la gestion de la SCPI Habitapierre créée en 1985 a d'abord été confiée à la société Placement Gérance, puis à la société W FINANCE Gestion, enfin à partir de 1999 à la société Immovalor Gestion chargée de la liquidation de la SCPI à compter de 2006 et que, dans ces conditions, il était bien incapable de connaître l'étendue de ses préjudices avant juillet 2011, de sorte que ce n'est qu'à cette date que peut être chiffré le préjudice et que débutait la prescription décennale qui n'est pas acquise, puisque l'assignation date du 18 juin 2013 ; que cependant, il ressort de la lecture d'un mémoire rédigé le 2 mai 1991 par M. S.... que : "le produit vendu ne présente absolument pas les caractéristiques certifiées dans l'étude susvisée, qu'il y a eu manoeuvres frauduleuses de la part du vendeur, que (la SCI Habitapierre Worms) ne distribue par rapport aux autres SCPI qu'un revenu négligeable, 2,2 % par an environ ..." ; qu'il conclut son étude en affirmant que la maison Worms s'est rendue coupable d'une faute constitutive de dol engageant totalement sa responsabilité, laquelle ne préjuge en rien des qualifications pénales susceptibles d'apparaître ; que ce document démontre que, dès le 2 mai 1991, M. S... était convaincu de ce que la société W FINANCE avait failli à son devoir de conseil à son égard ; que l'action engagée le 18 juin 2013, soit après l'expiration du délai de dix ans, est par conséquent prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Monsieur S... soutenait que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de la manifestation de son dommage, soit le 29 juillet 2011, date de répartition des versements issus de la vente des immeubles, qui avaient fait apparaître le montant de ses droits dans la SCI Habitapierre, tandis que la Société Primonial soutenait que le délai de la prescription avait commencé à courir à la date de la souscription du contrat ; qu'en décidant que le délai de la prescription avait commencé à courir le 2 mai 1991, date à laquelle Monsieur S... avait déposé, dans le cadre d'une autre instance, des conclusions d'appel faisant état du rendement de l'investissement, bien qu'aucune des parties n'ait soutenu que le délai de la prescription avait commencé à courir à cette date, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que le délai de la prescription avait commencé à courir le 2 mai 1991, date du dépôt par Monsieur S... de conclusions dans le cadre d'une autre instance, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il révèle à la victime, dans toute son étendue, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le délai de la prescription avait commencé à courir le 2 mai 1991, qu'à cette date, Monsieur S... « était convaincu de ce que la société W FINANCE avait failli à son devoir de conseil à son égard », sans constater qu'il avait connaissance, à cette date, de l'existence de son préjudice, dans toute son étendue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.