Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.187 du 06/11/2019,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. M..., ès qualités, à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral et de la violation de l'obligation de sécurité de résultat et la demande tendant à dire nul le licenciement en raison d'un harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS propres QU'un premier contentieux a opposé les parties et a donné lieu à un jugement définitif du 3 mars 2014 ; que M. Q... ne conteste pas que les faits de harcèlement moral qu'il dit avoir subis sont antérieurs au 4 décembre 2013, date de l'audience des plaidoiries devant le conseil de prud'hommes ; qu'il ne conteste ainsi pas les observations de la partie intimée qui relève en particulier que le salarié s'est plaint de harcèlement moral dès 2011, que suite à un courrier en ce sens du 3 novembre 2011, l'employeur a diligenté une enquête, au cours de laquelle les salariés ont été entendus en janvier 2012, qu'un rapport a été dressé par le CGM- CHSCT en février 2012, concluant à l'absence de harcèlement moral, et que ces éléments n'ont pas été contestés par M. Q... lors sa saisine du conseil de prud'hommes en 2012 ni évoqués avant le 4 décembre 2013 ; que M. Q... admet ainsi, comme soulevé à bon droit par la partie intimée, que le principe de l'unicité de l'instance, rappelé par les dispositions susvisées, s'oppose à l'examen de demandes au titre d'un harcèlement moral ; qu'à tort toutefois, il déclare qu' il n'argumente pas en tout état de cause, sur l'indemnisation du fait de harcèlement moral dont il a été victime, la cour constatant qu'il formule, aux termes de ses conclusions : - une demande de réparation au titre du harcèlement moral, sollicitant la condamnation du GCM ou la fixation au passif de la procédure collective d'une somme de 10 000 € de ce chef. - une demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, en l'absence de mesures de prévention de la part de l'employeur, au motif que l'employeur n'a pas pris des mesures en vue de faire cesser ce harcèlement moral, sollicitant condamnation du CGM ou fixation au passif de la procédure collective d'une somme de 15 000 € de ce chef ; que la cour, ajoutant au jugement déféré, déclare irrecevables ces demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral et de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, au regard du principe de l'unicité de l'instance ; que la cour constate ensuite, que si M. Q... soutient à juste titre être recevable à formuler dans le cadre de cette nouvelle instance une demande de nullité de son licenciement intervenu postérieurement au 4 décembre 2013, il ne peut cependant, sauf à faire échec au principe de l'unicité de l'instance, fonder cette demande sur les seuls faits de harcèlement moral subis avant le 4 décembre 2013 ; qu'en l'absence de tout fait postérieur à cette date, ce dont il convient, la cour déclare donc également sa demande de nullité du licenciement irrecevable, celle-ci n'étant fondée sur aucun autre moyen.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE lorsqu'une procédure est soumise au Conseil de Prud'hommes, toutes les demandes découlant d'un contrat de travail, dont le fondement est connu avant la fin de l'instance, doivent être présentées au cours de cette instance ; qu'il résulte de ce principe que le salarié qui a déjà introduit une instance dont les débats sont clos, ne peut donc pas saisir une deuxième fois le Conseil de Prud'hommes (CPH) pour des demandes qui étaient connues avant la clôture de la première procédure ; que dès lors la règle de l'unicité d'instance entraîne l'irrecevabilité des demandes présentées au cours d'une nouvelle procédure, dès lors qu'il est établi que leur fondement était connu au cours de l'instance prud'homale précédente ; qu'en conséquence il s'agit de rejeter toutes les demandes antérieures au jugement du 4 décembre 2013 ;
 qu'à nouveau le principe de l'unicité de l'instance prévaut ; que les pièces fournies aux débats par Monsieur Q... pour justifier de sa demande relative au caractère discriminatoire de son emploi et de son licenciement sont irrecevables car antérieures au 4 décembre 2013 ; qu'en outre Monsieur Q... n'a pas contesté les résultats de l'enquête diligentée par la Direction auprès du CHSCT suite à son courrier du 3 novembre 2011 dénonçant des agissements de harcèlement, ni même lors de la saisine du CPH en 2012 ;