Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.661 du 27/03/2019,  partie 2


qu'en ayant cette possibilité de modifier, de rectifier ou de refuser de délivrer une autorisation, il s'approprie l'autorisation qu'il signe, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d'enregistrement ; que cette pratique des ordonnances prérédigées n'est qu'une facilité proposée au juge par l'administration ; que ce dernier peut s'en affranchir, ayant en sa possession la copie numérique de l'ordonnance ; qu'en l'espèce ainsi que nous l'avons indiqué supra, la reprise de l'erreur matérielle sur la pièce n° 3 ne prouve en rien que le JLD se soit dispensé de son obligation de lire les annexes jointes et la pièce n° 3 n'a pas été pour autant «dénaturée » comme l'invoque la requérante ; qu'il s'ensuit que le premier juge a valablement rempli son office et a bien vérifié que la requête soumise était fondée en prenant en compte le fait que la cession du portefeuille comprenait les marques Vert Baudet et Cyrillus lesquelles sont énumérées dans les pages 14 à 26 de l'annexe 3 et qu'il ne s'est pas contenté de lire les six premiers feuillets » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui autorise, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et qu'à cet effet, il doit viser avec exactitude, c'est-à-dire selon des modalités qui en définissent précisément la nature, le volume et le contenu, les pièces produites par l'administration fiscale au soutien de sa demande d'autorisation de visite et de saisies et qu'il est tenu d'analyser tout aussi précisément ; qu'il est constant que la pièce n° 3 afférente à l'acte de cession des marques Cyrillus et Vert Baudet comporte 26 pages, alors qu'elle était présentée dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention comme n'étant composée que de 6 feuillets ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de ce chef, qu'il ne s'agissait là que d'une simple erreur matérielle dès lors que le magistrat avait indiqué que l'acte de cession portait notamment sur ces deux marques, qui n'apparaissaient pourtant qu'à compter des pages 15 et 21 du contrat de cession, pour en conclure que le JLD avait nécessairement pris connaissance de la totalité de la pièce, le juge d'appel a statué par des motifs contradictoires et en conséquence inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il est constant que l'erreur sur la description de la pièce n° 3 dans l'ordonnance du juge des libertés figurait déjà dans la requête présentée par l'administration fiscale ; qu'il en résultait que le juge de première instance avait passivement réitéré l'erreur de l'administration fiscale et validé une référence opérée par cette dernière à une pièce parcellaire impropre à justifier de la présomption de fraude alléguée ; qu'en affirmant, pour retenir que le juge des libertés avait pris connaissance de l'intégralité de cette pièce en dépit de la mention contraire de sa décision, qu'il devait, du seul fait de sa signature, en être réputé l'auteur, quand une telle présomption de régularité ne saurait être étendue pour pallier les erreurs de son auteur véritable, et en se bornant à se référer à d'hypothétiques possibilités pour le JLD de modifier la copie numérique des projets d'ordonnance que lui fournit l'administration fiscale, le juge d'appel a méconnu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6-1 CESDH, ensemble les principes d'impartialité et d'indépendance du juge.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société KBGI de sa demande d'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Paris le 16 septembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3) des analyses vagues, imprécises et inexactes : le postulat erroné de la DNEF et de l'ordonnance attaquée qu'il est argué du postulat erroné selon lequel la société luxembourgeoise KBGI exploiterait les marques dont cette dernière est propriétaire, alors qu'elle n'a fait que concéder leur exploitation aux filiales françaises du groupe contre paiement de redevances ; qu'il convient tout d'abord de rappeler que le juge de l'autorisation, qui n'est pas le juge de l'impôt, n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si la société KBGI disposait ou non d'un établissement stable en France mais seulement, au vu des éléments présentés, s'il pouvait être suspecté que la réalité de l'activité ne coïncidait pas avec tout ou partie de la présentation juridique qui en a été faite ; que s'agissant du postulat de la DNEF qui serait erroné, il convient de se reporter à l'ordonnance contestée qui indique que les statuts de la société précisent que « l'objet de la société est également l'acquisition, l'aliénation, la détention, l'administration et/ou exploitation de brevets, de noms de marques, de systèmes, de processus, de licences, savoir-faire, droits d'auteur, de redevances et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industriels, ainsi que l'octroi d'une licence sur ses droits et l'acquisition des licences », étant précisé que ces marques avaient été acquises en 2013 auprès de la SAS Redcats ;