Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.993 du 02/02/2017,  partie 4


indemnisation de malfaçons et des travaux non effectués par l&apos;entreprise ; que la MAIF a refusé la demande de prise en charge d&apos;un relogement temporaire de l&apos;assurée, faisant valoir que le 1er étage, habité par celle-ci, n&apos;ayant pas été touché par le sinistre et celle formée au titre des pertes locatives, en raison de l&apos;absence de justificatifs produits ; que c&apos;est dans ces conditions que Mme [C] ayant assigné la MAIF et l&apos;entreprise en référé, l&apos;ordonnance a été rendue ; que le premier juge a relevé qu&apos;il résultait du constat d&apos;huissier de justice établi le 3 juin 2011 que si le rez-de-chaussée avait subi un dégât important, le seul désagrément constaté à l&apos;étage résidait dans une forte odeur de moisi, qui constitue une notion subjective et qui n&apos;empêchait pas l&apos;habitation, ni ne justifiait un relogement ; qu&apos;il a retenu que Mme [C] n&apos;établissait aucunement que son appartement serait inhabitable et qu&apos;elle devrait être relogée, que si elle justifiait d&apos;une mauvaise santé, la MAIF n&apos;en était pas responsable, que par ailleurs, elle ne précisait pas les raisons pour lesquelles elle ne pourrait remettre le mobilier au rez-de-chaussée après avoir fait les travaux pour lesquels elle avait été indemnisée, qu&apos;enfin, la seule expertise nécessaire portait sur les défauts du parquet posé au rez-de-chaussée ; que selon l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que selon l&apos;article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ; qu&apos;au soutien de son appel, Mme [C] se borne à réitérer les moyens invoqués devant le premier juge que celui-ci, par les justes motifs rappelés ci-dessus que la cour adopte expressément, a pertinemment écartés, étant précisé que ces motifs caractérisent l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse qui s&apos;oppose à ce que les demandes de provision formées au titre du relogement et des factures complémentaires de garde-meubles soient accueillies ; qu&apos;il convient d&apos;observer à cet égard que l&apos;appelante ne verse pas la décision du tribunal de grande instance de Créteil dont elle fait état dans ses écritures, ni ne donne aucune précision sur cette décision ; qu&apos;il sera ajouté que pour qu&apos;une expertise puisse être ordonnée sur le fondement de l&apos;article 145 précité, il est nécessaire que les faits invoqués, dont la mesure sollicitée est destinée à conserver ou établir la preuve, soient plausibles ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, en l&apos;absence de toute pièce de nature à établir une augmentation de l&apos;humidité dans le logement occupé par l&apos;appelante ; que l&apos;expertise sera confirmée afin de déterminer la cause des malfaçons affectant le parquet posé au rez-de-chaussée, alléguées par Mme [C] ; que la demande d&apos;indemnisation au titre de la perte de loyers fait l&apos;objet d&apos;une contestation sérieuse ; qu&apos;en effet, le rapport d&apos;expertise amiable impute les désordres du parquet, qui empêcherait la mise en location du logement, à l&apos;absence de maintien d&apos;une température de 18° dans les locaux qui était recommandée après la pose ; que cette cause est contestée par l&apos;appelante et l&apos;expertise judiciaire permettra de déterminer la cause du désordre ; qu&apos;en l&apos;état, les opérations d&apos;expertise étant en cours, la demande de provision ne peut être accueillie ;
 
 ALORS QUE, selon les conditions particulières du contrat d&apos;assurance souscrit auprès de la MAIF, l&apos;assureur s&apos;engageait à garantir l&apos;assuré de la perte de loyers subie consécutivement à un dégât des eaux ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que la demande de provision au titre des pertes de loyers se heurtait à une contestation sérieuse, qu&apos;il existait un doute sur la cause des désordres affectant le parquet posé par la société le Guellec Décoration, sans répondre au moyen de Mme [C] selon lequel, dès la survenance du sinistre et avant même les travaux de remise en état, le rez-de-chaussée du pavillon était inhabitable, ce qui avait conduit ses locataires à résilier les contrats de bail et à quitter les lieux, de sorte que la mise en oeuvre de la garantie de l&apos;assureur ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.