Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.465 du 16/05/2019,  partie 3



 2°) ALORS QU'en l'absence de distribution du prix dans un délai de six mois à compter de sa consignation, celle-ci produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise au créancier après distribution ; qu'en déboutant la SCI Passe Temps II de sa demande indemnitaire aux motifs inopérants, adoptés du premier juge, que la société HSBC n'était pas en mesure de présenter le décompte actualisé de sa créance avant le 27 juin 2013 puisque les fonds étaient encore séquestrés chez le notaire et que c'était au débiteur saisi de supporter tous les frais imputables à sa carence concernant le règlement de l'emprunt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécutions ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE c'est au créancier poursuivant, tenu en vertu de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution d'adresser au séquestre une demande de paiement dans un délai de deux mois à compter de la publication du titre de vente, qu'il incombe de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation ; qu'en affirmant que c'est à la SCI Passe Temps II qu'il incombait de rapporter la preuve de la date de publication du jugement constatant la vente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 alinéa 2, devenu 1353 alinéa 2 du code civil ;
 
 4°) ALORS, toute hypothèse, QUE le juge ne doit pas se prononcer par des motifs hypothétiques ; qu'en affirmant, pour juger que le créancier poursuivant avait demandé le versement des fonds dans un délai de deux mois à compter de la publication du titre de vente, que la date de publication est censée être intervenue au jour de transmission des fonds par le notaire au séquestre, soit le 27 juin 2013, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Passe Temps II de sa demande tendant à voir condamner Me Y..., in solidum avec la société HSBC, au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le litige ne porte pas sur le calcul des intérêts versés, mais sur la date à laquelle les intérêts dus au débiteur devaient être arrêtés, soit le 21 mars 2013 selon l'appelante ; qu'il convient tout d'abord de rappeler la chronologie des faits : – la SCI Passe Temps II a été poursuivie en saisie immobilière devant le tribunal de grande instance de Bordeaux par la banque HSBC France au titre d'un prêt souscrit pour la rénovation d'immeubles, – la banque HSBC a dans ce cadre établi un décompte de 915.650,22 € au 30 novembre 2012 ; – le 10 décembre 2012, la SCI saisie a consigné une somme de 980.000 € chez Me Y... en vue d'obtenir l'autorisation de vente amiable, – par jugement du 20 décembre 2012, elle a été autorisée à vendre à l'amiable son immeuble dans le cadre de l'audience d'orientation tenue dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, – le 13 mars 2013 l'acquéreur a payé les frais à Me Y..., – le 15 mars 2013 Me Y..., notaire, a passé l'acte authentique pour un prix de 970.000 € payé comptant dans sa comptabilité, – le 21 mars 2013 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux a constaté la vente amiable, le paiement des frais taxés par l'avocat poursuivant et la consignation du prix de 970.000 € permettant le règlement des frais de la vente, – le 27 juin 2013 Me Y... a opéré un virement sur le ‘‘compte CARPA du Barreau'' de 972.694,86 € correspondant au prix de la vente plus intérêts liquidés par la Caisse des dépôts et consignations du 15 mars 2013 au 27 juin 2013, – le 1er juillet 2013, la société d'avocats K... T... a reçu la somme de 972.694,86 € sur son compte CARPA et l'a consignée le 10 juillet 2013 sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des avocats, – le 19 juillet 2013 Me K..., avocat de la banque, a demandé la déconsignation des fonds au bâtonnier séquestre, – le 17 décembre 2013 la SCI Passe Temps II, après versement des fonds à la banque, a reçu un solde de 4.873,48 € ;