Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.407 du 06/10/2021,  partie 2



 Sur la validité de la convention de rémunération au sens de la loi du 2 janvier 1970 :
 
 Selon son article 1er, cette loi s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
 
 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
 
 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
 
 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;
 
 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
 
 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
 
 6° La gestion immobilière ;
 
 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;
 
 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par le code de la consommation ;
 
 9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 En l'espèce, l'intervention de la Snc Synthèse Finance ne s'inscrit pas dans le cadre de ce texte, puisqu'elle n'a pas eu pour but ni effet de prêter son concours à une opération portant sur le bien d'autrui concernant l'une des opérations visées par son article 1er, sa mission concernant exclusivement la recherche d'investisseurs et la mise en place du fonds d'investissement Gaia, afin de participer au capital de la Sarl Les Terrasses de Bellevue ;
 
 Elle n'a pas ainsi acquis elle-même des parts dans le capital de cette dernière société pour le compte d'investisseurs, mais a créé un fonds d'investissement, doté de la personnalité morale, qui est entré au capital de la Sarl Les Terrasses de Bellevue, faisant ainsi bénéficier l'appelante de son expertise dans le domaine juridique et financier, sans procéder elle-même à une opération sur le bien d'autrui dans le domaine immobilier, ce qui est l'objet de la loi du 2 janvier 1970 concernant principalement les agents immobiliers ;
 
 Ce moyen est ainsi mal fondé ;
 
 Concernant l'accomplissement de la mission confiée à la Snc Synthèse Finance et le montant de sa rémunération :
 
 Il ne peut être sérieusement allégué par l'appelante que l'opération immobilière n'a pas été achevée puisque la Sarl Les Terrasses de Bellevue a déclaré l'achèvement des travaux selon déclaration faite auprès de la commune [Localité 1] le 23 septembre 2014, alors que le 29 septembre 2015, le maire de cette commune a certifié la conformité de ces travaux avec le permis de construire ; Si l'appelante invoque des malfaçons, aucun élément pertinent n'en fait état ;
 
 En outre, le fait que la contrepartie de l'avance en compte courant effectuée par Gaia Invest au capital de la Sarl Les Terrasses de Bellevue a été compensée par la cession de 33 % du capital de cette société est sans effet sur la rémunération propre de la Snc Synthèse Finance, ces deux sociétés étant juridiquement distinctes, alors que la rémunération prévue dans la convention du 15 mai 2012 ne concerne que la mission de création d'un fonds d'investissement et de recherche et de sélection d'investisseurs, et non à rémunérer une prise de participation au capital de la Sarl Les Terrasses de Bellevue ; L'appelante est ainsi mal fondée à soutenir que la prestation de la Snc Synthèse Finance serait dépourvue de cause comme visant une prise de participation directe ou indirecte et qu'une rémunération aurait déjà été perçue par l'octroi d'une partie du capital à l'investisseur, cet octroi n'étant que la conséquence de l'apport en compte courant et au seul bénéfice de cet investisseur ;
 
 Enfin, s'agissant l'application de la TVA, l'article 256 A du code général des impôts dispose que sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ;
 
 Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ;
 
 En l'espèce, la Snc Synthèse Finance exerce bien une activité de prestations de services administratifs et financiers, de sorte que la facture qu'elle a émise est soumise à l'application de la TVA ;