Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.845 du 05/02/2020,  partie 2


que ce numéro apparaît notamment en pièce numéro 12, dans la facture finale du contrat de crédit-bail en date du 6 février 2014 ; que le courrier du directeur général précité ne constitue pas une délégation de signature, qui serait soumise aux règles internes de la société, mais bien une délégation d'agir contre un fournisseur, qui s'inscrit parfaitement et ne fait que corroborer la subrogation conventionnelle conférée depuis l'origine par le contrat LOA, rien ne permettant de considérer qu'il s'agit d'un courrier produit pour les besoins de la cause et qui ne correspondrait pas à la réalité juridique permise par la subrogation conventionnelle ; que ce même courrier démontre que le crédit-bailleur a été parfaitement informé du litige par le locataire, une délégation d'agir ne se concevant qu'en fonction d'une information sur la volonté d'agir, dont la preuve n'est pas soumise à un formalisme quelconque au vu du contrat ; que la société A... soutient ensuite, à propos de l'argumentation relative à la possibilité d'évaluer la qualité pour agir quand le juge statue, qu'il convient que le crédit-bailleur ait été lui-même préalablement assigné en justice, mais qu'il s'agit là à l'évidence au mieux des rapports entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur, la société A... qui est un tiers ne pouvant plaider par procureur, pour le compte du crédit-bailleur, en éludant que ce dernier reconnaît à la fois l'opposabilité des conditions générales à son égard, c'est-à-dire la subrogation conventionnelle, et même une délégation pour agir et donc l'information sur le litige par son crédit-preneur ; qu'en toute hypothèse, le défaut de qualité pour agir constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, et dans les cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, par application de l'article 126 du même code ; qu'il n'est pas contesté, et qu'il résulte de la pièce numéro quatre de l'appelant que la durée de remboursement du prêt était de 36 mois, avec un premier loyer le 11 février 2011 de 28.500 €, et 35 loyers en suivant de 736,01 € ; que l'option finale achat prévue était de 54,53 € ; que l'échéancier joint à ce contrat prévoyait l'option d'achat à la date du 5 février 2014 ; que de façon parfaitement logique et dans l'application de ce contrat, le locataire a reçu de Cofica un courrier en date du 6 février 2014 (pièce numéro 12), portant bien la référence [...], qui est une facture de 50,72 €, ce courrier faisant suite à celui du 5 décembre 2013, portant la même référence, qui indiquait que le contrat de location arrivait à son terme et qu'il était offert la possibilité de devenir propriétaire, avec la mention : « sauf instructions contraires de votre part avant le 19 janvier 2014, nous vous adresserons la facture correspondant à la valeur de rachat et nous procéderons à son encaissement par prélèvement de 54,54 euros sur le compte où sont domiciliés vos loyers le 5 février 2014
 » ; que la démonstration est donc suffisante qu'à partir de février 2014, M. J... était propriétaire du bateau, et qu'ainsi l'irrecevabilité alléguée était en toute hypothèse régularisée au moment où le premier juge a statué le 20 février 2015 ; que l'assignation au fond sur le fondement des vices cachés est intervenue le 8 et le 20 mars 2013, soit dans le délai de deux ans par rapport à la première manifestation du vice caché qui a eu lieu lors de la mise à l'eau en juillet 2011 ; que l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir se révélant soit infondée, soit en toute hypothèse régularisée, l'action entamée sur le fondement des vices cachés dans le délai de deux ans n'est pas prescrite ;
 
 1/ ALORS QUE l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la première manifestation du vice caché avait eu lieu « lors de la mise à l'eau en juillet 2011 » (cf. arrêt p. 6 § 2), de sorte que le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés expirait en juillet 2013 ; que par exploit du 5 août 2011, M. J... a assigné la Sarl A... aux fins d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans faire état du contrat de crédit-bail du 17 décembre 2010 ni indiquer agir pour le compte du crédit-preneur en vertu d'une subrogation conventionnelle stipulée au contrat ; qu'il en a été de même lors de l'assignation au fond du mois de mars 2013 ; que n'étant pas propriétaire du navire, il n'avait donc pas qualité à agir en son nom personnel en résolution de la vente du 17 décembre 2010 ; qu'en conséquence, ces deux actions n'ont pu interrompre le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés fondée sur l'article 1648 du code civil, de sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai biennal, celle-ci s'est trouvée prescrite en juillet 2013 ;