Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.944 du 20/04/2017,  partie 10


il n&apos;était pas doté d&apos;un pouvoir disciplinaire lors des élections de 2010, et admettant donc implicitement qu&apos;ainsi qu&apos;il résulte de ce qui précède, il l&apos;a été à tout le moins dans les mois qui ont suivi ; qu&apos;il est justifié par la société Lancry Protection Sécurité que M. [Z] a, au mois de mai 2011, démissionné de ses fonctions de membre titulaire du comité d&apos;établissement de [Localité 1] et été remplacé en qualité de délégué syndical par M. [E], déjà cité ; qu&apos;il doit être ajouté qu&apos;il résulte de l&apos;attestation de M. [A] [J] déjà évoquée, qui doit être lue avec circonspection compte tenu du litige déjà mentionné, que, de juin 2007 à février 2010, M. [M] [Z], qui occupait les fonctions de secrétaire du comité d&apos;établissement, « se permettait systématiquement et à la convenance de la DRH, Mme [Q] [B], de répondre au nom de la direction de la société LPS aux questions et observations » qu&apos;émettait M. [J] ; que dès lors que cette attestation date précisément les faits qu&apos;elle décrit, à une période où il n&apos;est pas contesté que M. [A] [J] était représentant syndical au comité d&apos;établissement, c&apos;est en vain que la société Lancry Protection Sécurité fait valoir que l&apos;intéressé a perdu cette qualité à la suite des élections du mois de février 2010 et ne pourrait donc témoigner du déroulement des séances du comité d&apos;établissement ; que si le syndicat SNEPS-CFTC invoque vainement, à ce titre, une différence de traitement, qui supposerait qu&apos;il soit démontré que M. [Z] n&apos;a été promu cadre et nommé à des postes de responsabilité qu&apos;à raison de son appartenance syndicale, le comportement de l&apos;intéressé lors des réunions du comité d&apos;entreprise, avant et après sa promotion, et le fait qu&apos;il ait conservé, parallèlement à l&apos;exercice de fonctions de responsabilités au sein de la société, pendant plus de deux ans et demi des mandats syndicaux, et pendant cinq années les fonctions de secrétaire général d&apos;un syndicat, constituent des indices du défaut d&apos;indépendance du syndicat concerné ; que le SNEPS-CFTC soutient encore que les élus du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité occupent majoritairement des fonctions de chef d&apos;équipe ; qu&apos;il se prévaut : - du compte rendu d&apos;une réunion de délégués du personnel en date du 28 août 2008, qui n&apos;apporte aucune information à cet égard, - d&apos;attestations dans le même sens de MM. [J] [H], délégué syndical central CFDT et [A] [W] [U] [R], délégué syndical CGT sud-est, qui font tous deux état d&apos;un favoritisme dans les promotions dont bénéficient les membres du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité ; - d&apos;organigrammes tant du groupe Atalian, auquel appartient la société Lancry Protection Sécurité, que de la société Lancry Protection Sécurité elle-même, comportant une liste des responsables d&apos;exploitation ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que sept des responsables sur vingt-et-un figurant sur l&apos;organigramme du groupe sont membres de ce syndicat, ce qui n&apos;est pas en soi significatif, compte tenu des résultats électoraux du dit syndicat, étant ajouté qu&apos;aucune pièce n&apos;est produite relativement à la situation de MM. [D] et [U] ; qu&apos;il doit cependant être observé qu&apos;au sein du secteur « grande distribution », dont M. [M] [Z] est le responsable, ce sont quatre des sept responsables qui sont membres du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité ; que les intimés, et spécialement pas la société Lancry Protection Sécurité, à qui sommation a été faite en ce sens par le syndicat appelant, ne produisent aucun élément sur les emplois occupés par les différents élus et représentants syndicaux, se contentant de contester l&apos;accusation de favoritisme ; que la cour retient donc, à ce titre, que le secrétaire général du syndicat a bénéficié au mois de septembre 2008 d&apos;une promotion qui l&apos;a placé à un poste de responsabilité, incluant à tout le moins à compter du mois de septembre 2010 une délégation permettant le prononcé de sanctions disciplinaires, et qu&apos;il a conservé parallèlement ses fonctions de secrétaire du comité d&apos;établissement et de délégué syndical jusqu&apos;au mois de mai 2011 et ses fonctions de secrétaire général du syndicat jusqu&apos;au mois de juillet 2013 ; - Sur la discrimination syndicale à l&apos;égard du syndicat SNEPS-CFTC : qu&apos;il résulte des pièces produites aux débats par le syndicat SNEPS-CFTC que plusieurs de ses membres ont obtenu la condamnation de la société Lancry Protection Sécurité pour discrimination syndicale à leur égard: - M. [J], qui outre les décisions administratives déjà citées a obtenu la condamnation de l&apos;employeur pour harcèlement et discrimination par arrêt de la présente cour - pôle 6, chambre 7 - en date du 7 mars 2013, - M. [Y], ainsi qu&apos;il résulte d&apos;un arrêt de la présente cour - pôle 6, chambre 6 - en date du 19 mars 2014, - M. [O], aux termes d&apos;un arrêt de la cour administrative d&apos;appel de Paris en date du 22 avril 2013 confirmant un refus d&apos;une autorisation administrative de licenciement sollicitée en février 2010, comme d&apos;un rapport de l&apos;inspection du travail, qui conclut au rejet du recours hiérarchique contre sa précédente décision rejetant une nouvelle demande d&apos;autorisation de licenciement du 6 décembre 2012, et rappelant une condamnation de l&apos;employeur pour discrimination à l&apos;égard de ce salarié prononcée par le conseil de prud&apos;hommes de Paris le 27 août 2008 ; que pour significatif du comportement de la société Lancry Protection Sécurité à l&apos;égard