décision 16-82.322 du 12/10/2016,  partie 2


que la dite peine complémentaire de confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ainsi rédigé : "la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délis punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit. La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction. S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine. Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles; divis ou indivis. La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis. La confiscation peut être ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables. La chose comfisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers." ; que les biens meubles et fonds, dont il réclame la restitution, ont été saisis par les autorités suisses à la demande du magistrat instructeurs, que ces fonds qui ont été dissimulés à l'administration fiscale ont été transférés et recyclés via un circuit complexe pour revenir entre les mains de M. [U] dans le cadre d'un mécanisme de fraude fiscale et peuvent dès lors, par application des dispositions textuelles sus-visées faire l'objet d'une confiscation comme objet et produit direct et indirect de l'infraction ; que l'ordonnance déférée sera confirmée ;
 
 "1°) alors que si la régularité de la procédure de saisie diligentée à l'étranger est soumise à la loi étrangère, il appartient aux juridictions pénales françaises de s'assurer que les actes réalisés à l'étranger n'ont pas été accomplis en violation des droits de la défense et de veiller ainsi à l'équité de la procédure dont elles ont la charge, l'équité s'appréciant en principe au regard de l'ensemble de la procédure ; qu'il leur incombe en particulier de vérifier que la notification de la saisie a bien été faite au propriétaire des biens, en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que M. [U] avançait n'avoir "jamais reçu notification des ordonnances de saisie pénale, opérées entre le 27 novembre et le 5 décembre 2014 ; que ces comptes auraient été saisis dans le cadre d'une demande d'entraide transmise par le magistrat instructeur de Lyon, que cette demande d'entraide n'aurait pas été versée à la procédure" ; qu'il ressortait de l'ordonnance du juge d'instruction du 29 octobre 2015 que l'avocat de M. [U], n'avait "été informé (que) le 20 octobre 2015 par le juge d'instruction de ce que la saisie des comptes avait été effectuée dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale adressée aux autorités genevoises" ; qu'en rejetant, néanmoins, la demande de M. [U] aux motifs erronés que "les règles relatives à cette saisie relève[nt] du droit suisse, qu'il n'appartient pas aux juridictions françaises d'en apprécier la régularité" sans s'assurer que les droits de la défense de M. [U] avaient bien été respectés, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "2°) alors que l'ordonnance de saisie doit être notifiée au propriétaire du bien saisi, celui-ci devant être informé de l'ensemble des opérations ; qu'en l'espèce il était expressément fait valoir par l'exposant qu'aucune notification ni aucune information ne lui avait été adressée sur la procédure de saisie en Suisse, hormis trois courriers, bien postérieurs aux ordonnances de saisie pénales et en réponse à des demandes d'information de M. [U] ;