Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.911 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 L'Autorité des marchés financiers (AMF) autorité administrative indépendante , dont le siège est [...] , en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, a formé le pourvoi n° M 19-17.911 contre l'ordonnance rendue le 29 mai 2019 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société AB science, société anonyme, dont le siège est chez M. O... E..., [...] , dont le siège social est [...] ,
 
 2°/ à M. P... K...,
 
 3°/ à M. G... F...,
 
 4°/ à Mme T... Q...,
 
 5°/ à M. S... L...,
 
 domiciliés tous quatre chez M. O... E..., [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Partie intervenante :
 
 - l'ordre des avocats du barreau de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 La société AB science, MM. F... et L... et Mme Q... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 M. K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La société AB science, MM. F... et L... et Mme Q..., demandeurs à un pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 M. K..., demandeur à un pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Paris, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. K..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société AB science, de MM. F... et L... et de Mme Q..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Intervention
 
 1. Il est donné acte à l'ordre des avocats du barreau de Paris de son intervention volontaire au soutien de la société AB science, M. F..., Mme Q..., M. L... et M. K....
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 mai 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 465-1, L. 465-3 et L. 621-12 du code monétaire et financier autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) à procéder à des visites et des saisies dans des locaux susceptibles d'être occupés par les sociétés AB science (la société AB) et AMY situés [...] , dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par M. K..., dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par M. L..., dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par M. F..., ainsi que dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par Mme Q..., en vue de rechercher la preuve de manquements d'initiés ou de délits d'initiés.
 
 3. La société AB, M. F..., Mme Q..., M. L... et M. K... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 26 avril 2018.
 
 Sur les premiers moyens des pourvois incidents, rédigés en termes similaires ou identiques, réunis, qui sont préalables
 
 Enoncé des moyens
 
 4. La société AB, M. F..., Mme Q..., M. L... et M. K... font grief à l'ordonnance du premier président d'autoriser les visites et saisies sollicitées par l'AMF, alors :
 
 « 1°/ que les visites et saisies domiciliaires, qui constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché par l'autorité de poursuite, et ne peuvent donc être valablement mises en oeuvre que s'il n'est pas possible à ladite autorité de parvenir à son but par des moyens moins contraignants ;