décision 18-83.841 du 10/04/2019,  partie 2


que des réquisitions du procureur de la République n'étaient alors pas nécessaire ;
 
 "1°) alors que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir, en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, la délivrance à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître ; que le défaut de mise à disposition de ces pièces constitue une violation des droits de la défense, qui cause nécessairement grief au prévenu ; qu'en écartant la demande de nullité de la procédure de contrôle routier et en se fondant sur la circonstance que les officiers de police judiciaire avaient constaté que M. T... présentait des signes de rougeurs oculaires, pour en déduire qu'aucune réquisition du procureur de la République était nécessaire pour procéder au test en vue de déterminer un usage de stupéfiants, quand il résultait des conclusions du prévenu que la pièce de procédure établie par lesdits officiers de police judiciaire, dénommée « Fiche », mentionnant que M. T... présentait des signes de rougeurs oculaires, ne figurait pas parmi les pièces transmises par CD-Rom à son conseil, ce qui faisait nécessairement grief au prévenu, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le prévenu peut prétendre à la mise à disposition des pièces se rapportant à l'infraction qu'il conteste ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'absence de communication au conseil de M. T..., prévenu, de la pièce de la procédure mentionnant que les officiers de police judiciaire avaient constaté que ce dernier présentait des signes de rougeurs oculaires rendant plausible l'usage de stupéfiants, de sorte qu'aucune réquisition du procureur de la République n'était légalement requise pour pratiquer un dépistage relatif à un éventuel usage de stupéfiants, n'avait pas privé M. T... du droit fondamental de connaître les éléments fondant les poursuites engagées à son encontre qu'il contestait et entraînait la nullité de la procédure pour violation des droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que les raisons plausibles de soupçonner une consommation de stupéfiants par un conducteur doivent résulter non d'un interrogatoire effectué à l'occasion d'un contrôle ayant pour fondement l'article L. 235-2 du code de la route, mais des seules constatations effectuées par l'officier ou l'agent de police judiciaire sur le comportement ou l'environnement du conducteur permettant de soupçonner la commission de cette infraction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris « que les officiers de police judiciaire, après avoir soumis M. T... au dépistage de l'imprégnation alcoolique par air expiré à l'aide d'un éthylotest, le résultat se révélant négatif, avaient soumis celui-ci à un premier dépistage salivaire puis ensuite un second contrôle qui s'est avéré positif parce qu'ils avaient constaté des signes de rougeurs oculaires et non au regard des seuls aveux du prévenu », sans préciser à quel moment les officiers de police judiciaire avaient pratiqué l'interrogatoire de M. T... qui a débouché sur ses « aveux » quant à l'usage de stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle routier de dépistage de l'imprégnation alcoolique, qui s'est révélé négatif, les gendarmes ont décidé de procéder au dépistage, par test salivaire, de produits stupéfiants sur la personne de M. T..., ceux-ci ayant constaté des signes de rougeurs oculaires ; que le dispositif du premier dépistage s'étant avéré défectueux, il a été procédé à un second dépistage, qui a établi la présence de produit stupéfiant ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction et condamner le prévenu du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt retient que le second contrôle procédait exclusivement des signes de rougeurs oculaires constatés initialement, et non, après l'échec du premier contrôle, du seul fait des aveux du prévenu, lesquels confortaient les observations des officiers de police judiciaire qui avaient justifié le premier dépistage ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les juges du fond ont souverainement apprécié l'existence d'une raison plausible de soupçonner un usage de stupéfiants, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. T... coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à soixante jours-amende à 10 euros ;
 
 "aux motifs que M. T... est âgé de 35 ans ; qu'il se déclare chef de projet informatique ; qu'il vivait en couple ; que son casier judiciaire porte mention d'une condamnation pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;