Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.351 du 17/03/2015,  partie 6


que M. X...a bénéficié du soutien, franc et répété de plusieurs détenus, malfaiteurs chevronnés, notamment les nommés MM. William B...et James C...tous deux proches de M. Y.... Cette protection lui a permis de s'affranchir petit à petit du soutien de M. Pierre A..., jusqu'à leur rupture complète en septembre 2011 ; que le dispositif a été levé le 13 juillet 2011 par suite d'un changement de cellule des deux détenus, et les enregistrements ont été gravés le même jour afin d'être exploités ; que l'interruption de la sonorisation par suite d'une panne de fonctionnement intervenue le 10 juillet 2011 est sans incidence sur la régularité du dispositif ; qu'il ne ressort du dossier aucun élément permettant de soutenir que les opérations ont pu échapper à l'autorité et au contrôle du juge d'instruction, l'obligation de rendre compte n'étant enfermée dans aucun formalisme particulier par l'article 706-96 ; que ce magistrat a été destinataire d'un procès-verbal portant mention de l'ensemble des opérations à l'issue des opérations de décryptage et d'analyse des enregistrements, conformément à l'article 706-100 (D470) ; que par ailleurs il ne peut être reproché un quelconque défaut ou une insuffisance de motivation de l'ordonnance lorsque le juge d'instruction écrit : " que les surveillances physiques et techniques menées par les enquêteurs de la DIPJ de Lille et de l'Olco ont démontré la grande méfiance de M. X...et sa connaissance des méthodes traditionnelles de la police telles que les écoutes téléphoniques et les filatures ; que seule l'utilisation de méthodes particulières d'enquête comme une sonorisation est de nature à permettre à l'enquête de progresser et d'identifier tous les acteurs de ce réseau criminel ; qu'il reste des membres du commando à identifier et à interpeller, ce qui compte tenu de leur dangerosité, doit être fait le plus rapidement possible ; que la sonorisation de la cellule de M. X...à la maison d'arrêt de Douai est de nature à apporter des informations très importantes sur les autres membres du commando et d'éventuelles planques dont disposerait la bande, à la fois pour des armes et pour des véhicules ; que l'importance du dossier justifie cette atteinte à son intimité » ; que de tels motifs ne pêchent ni par leur absence ni par leur insuffisance et sont en rapport avec la procédure en cours ; qu'en l'absence de violation des règles légales ou conventionnelles, ce moyen sera rejeté ;
 " 1°) alors que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ; que participe d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves la conjugaison de la mesure de sonorisation de la cellule d'une personne mise en examen détenue provisoirement, avec l'arrivée le même jour d'un codétenu, mis en examen dans le cadre d'une instruction ouverte devant le même magistrat instructeur, l'ayant amené à s'incriminer ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves ;
 " 2°) alors qu'en ne répondant pas au moyen de nullité de M. X...qui faisait valoir que la sonorisation de sa cellule durant six jours avait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision, et a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 3°) alors que la procédure doit faire la preuve de sa régularité ; que l'article 706-96 du code de procédure pénale exige l'avis préalable du procureur de la République ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de soit communiqué, l'avis du ministère public et l'ordonnance d'autorisation de sonorisation du juge d'instruction, faisant l'objet d'une cotation unique, portent tous la date du 4 juillet 2011 ; qu'en l'absence de toute mention de l'heure à laquelle ces différents actes ont été rédigés et signés, il n'est pas possible d'affirmer et de s'assurer du caractère préalable de l'avis requis ; que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 " 4°) alors que l'ordonnance qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit être motivée ; que cette motivation doit être d'autant plus circonstanciée que le degré et la durée de l'intrusion sont élevés ; qu'en se satisfaisant, s'agissant de la sonorisation de la cellule d'un mis en examen détenu, ordonnée pour une durée de 4 mois, d'une motivation laconique, reposant sur des arguments stéréotypés, n'établissant pas en quoi l'enquête justifiait que cette mesure particulièrement intrusive soit ordonnée pour la durée maximale prévue par la loi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 5°) alors que les opérations de captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles ou de l'image doivent être effectuées sous l'autorité et le contrôle permanent du juge d'instruction, en application de l'article 706-96 du code de procédure pénale ;