Cour d'appel de Rennes,  décision 13-26.361 du 23/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2013), que le 15 octobre 2001, la société Carrefour proximité France, anciennement dénommée Prodim, a conclu avec M. X... un contrat de location-gérance et un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale ; que le 4 décembre 2006, les parties ont mis fin amiablement à ces contrats ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société Carrefour proximité France de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Carrefour proximité France fait grief à l'arrêt statuant sur contredit de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen :

1°/ que le statut de gérant de succursale ne peut être accordé que si quatre conditions cumulatives sont remplies, dont celle d'un approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif auprès de l'entreprise à laquelle le gérant est lié ; qu'en accordant le statut de gérant de succursale à M. 
 X...
 , après avoir pourtant constaté qu'il s'approvisionnait auprès d'une société tierce, la société Logidis devenue CSF, entité distincte de la société Carrefour proximité France, peu important, à cet égard, qu'elles appartiennent au même groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ;

2°/ que la clause d'assortiment minimum, propre au contrat de franchise et visant à préserver l'homogénéité du réseau, n'équivaut pas à une obligation d'approvisionnement exclusif, le franchisé étant libre de « compléter cet assortiment minimum en fonction de son environnement propre » ; qu'en énonçant que M. X... était lié à la société Carrefour proximité France par un engagement d'approvisionnement exclusif, car le franchisé n'avait aucun choix quant à son fournisseur principal qui ne pouvait être qu'une société du groupe Carrefour, quand la clause d'assortiment minimum, habituelle dans les contrats de franchise et tendant seulement à préserver l'homogénéité du réseau, permet au franchisé de compléter son approvisionnement comme il lui plaît, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ;

3°/ que la clause d'assortiment minimum insérée dans un contrat de franchise n'équivaut pas à une clause d'approvisionnement exclusif ; qu'en accordant le statut de gérant de succursale à M. 
 X...
 , en retenant que la condition d'approvisionnement exclusif était remplie, au prétexte que la société Carrefour proximité France pouvait résilier les contrats de location-gérance et de franchise si elle considérait que cette obligation n'était pas respectée (ce qui ne concernait que l'assortiment minimum du magasin lié à la nécessité de préserver l'homogénéité du réseau) et qu'une clause de non-adhésion en cours de franchise était imposée au franchisé, quand cette clause, reconnue valable par la réglementation européenne et limitée à la durée de la franchise, vise seulement à préserver l'identité commune et la réputation du réseau du franchiseur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ;

4°/ que le statut de gérant de succursale n'est accordé qu'à la condition de prix imposés par l'entreprise à laquelle le commerçant prétendument indépendant est lié ; qu'en énonçant que la condition de prix imposés était remplie, motif pris de ce que si les prix pouvaient théoriquement être modifiés sur le logiciel fourni par le franchiseur, cette modification était complexe et surtout peu réalisable, quand le franchisé était libre de ne pas adhérer au logiciel et qu'il était parfaitement possible de modifier les prix affichés par cet outil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ;

5°/ que l'application du statut de gérant de succursale est subordonnée à l'imposition de conditions d'exploitation ou de vente ; qu'en décidant que cette condition était remplie, quand le respect des normes de la franchise en matière d'achalandage n'équivaut pas à imposer des conditions d'exploitation au franchisé, mais vise seulement à préserver l'unité du réseau ; qu'une assistance comptable spécifique (à laquelle le franchisé est libre de ne pas adhérer) vise seulement à un suivi de gestion destiné à améliorer la rentabilité du magasin en franchise ; et quand le contrat de location-gérance n'imposait nullement des horaires d'ouverture du magasin, le contrat de location-gérance se bornant à rappeler que le magasin devait être ouvert toute l'année, afin de préserver la clientèle du fonds de commerce, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ;

6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat de location-gérance ; qu'en énonçant que le contrat de location-gérance fixait les « horaires du magasin », quand il se bornait à préciser que le magasin devait être ouvert toute l'année, afin de préserver la clientèle du fonds, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;