Tribunal d'instance de Vanves, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.074 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. A... O..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. G... L..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. R... K..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. D... U..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. Z... J..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. X... E..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 21 juin 2018 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat CFDT métallurgie, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. V... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CGT Schindler, de M. O... et des cinq autres salariés, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Schindler ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Schindler, de M. O... et des cinq autres salariés

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les désignations en qualité de délégué syndical de M. O... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Sud, de M. R... K... au sein de la direction d'agence régionale Grand Sud Francilien, de M. Z... J... au sein de la Direction des activités spéciales, de M. D... U... au sein de la Direction des installations nouvelles, de M. X... E... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Ouest, de M. G... L... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Nord ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur  . Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; qu'ainsi, en application de l'article précité, l'existence d'un établissement pour l'élection des délégués du personnel n'emporte pas ipso facto la reconnaissance de l'établissement pour la désignation du délégué syndical ; qu'en effet, le périmètre de désignation du délégué syndical est un périmètre spécifique qui peut être distinct de celui permettant la mise en place du comité d'établissement et des délégués du personnel et qui se caractérise par un regroupement de salariés « placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; qu'en l'espèce, par courriers recommandés avec accusé de réception des 13 octobre et 23 octobre 2017, le syndicat CGT Schindler a procédé à la désignation de 5 délégués syndicaux au sein des Directions d'agence régionale (DAR) qui composent la zone Ile de France ; qu'il appartient au syndicat CGT Schindler qui a la charge de la preuve de démontrer que dans chaque Direction d'agence régionale, est développée une activité particulière avec des conditions de travail différentes de celles des autres ;