décision 16-14.410 du 09/11/2017,  partie 4


que sauf à se prévaloir de l'attestation de M. C... contestant les déclarations faites par M. A... lors de son audition par la police, le salarié ne conteste pas ces mentions claires et précises du procès-verbal, dont il résulte que, le 20 novembre 2012, en réponse aux questions du contrôleur, il a d'abord confirmé avoir personnellement conduit le camion, accréditant ainsi la première version mensongère fournie par le chauffeur ; que le liquidateur appelant observe d'ailleurs à juste titre qu'il est « particulièrement peu disert » sur ce grief, puisqu'après avoir affirmé, dans sa lettre de protestation à l'employeur du 14 février 2013 : « je n'ai jamais donné d'instruction pour circuler avec deux cartes, bien au contraire, j'ai toujours rappelé que cette pratique était strictement interdite », il se borne de même à nier dans ses conclusions écrites « avoir eu recours à de telles pratiques qu'il sait interdites », sans précisément s'expliquer sur le procès-verbal de constatations ; que comme cela lui a été reproché dans la lettre de licenciement, sur la foi de propos tenus par plusieurs salariés, il ainsi démontré que M. X... a bien fait circuler un chauffeur avec deux cartes, celle du conducteur et la sienne, alors que, selon son contrat de travail, il était notamment chargé, en sa qualité de directeur technique, statut cadre, de « s'assurer du respect de la réglementation routière et administrative par les chauffeurs », de la « vérification du respect de la réglementation du code de la Route par les chauffeurs : contrôle des disques en fin de mois et sanctions éventuelles » ; que ce grief ainsi établi caractérise une violation par le salarié des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifierait son licenciement pour faute grave ; que le jugement sera donc infirmé en ses dispositions relatives au licenciement et M. X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes ;
 
 Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que l'arrêt a constaté que la lettre de licenciement énonçait le grief suivant : « Nous ne parvenons pas à obtenir d'explications de votre part quant aux propos rapportés par plusieurs salariés qui affirment que vous faites circuler un chauffeur avec deux cartes de transport, celle du conducteur et la vôtre, ce qui met en péril les autorisations de transport. Ceci est contraire à la législation des transports » ; qu'était donc seulement reprochée à M. X... l'absence « d'explications » sur des « propos rapportés » par des salariés ; qu'en ayant néanmoins imputé à faute à M. X... d'avoir fait circuler un chauffeur avec deux cartes, en contravention avec son contrat de travail qui le chargeait de « s'assurer du respect de la réglementation routière et administrative par les chauffeurs » et de la « vérification du respect de la réglementation du code de la route par les chauffeurs : contrôle des disques en fin de mois et sanctions éventuelles », grief qui n'était nullement mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que la faute grave privative du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en reprochant une faute grave à M. X..., cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'il avait été embauché le 1er décembre 2005 et licencié le 5 février 2013, bénéficiait ainsi d'une ancienneté de plus de sept ans dans l'entreprise, qu'aucun reproche ne lui avait été adressé avant l'engagement de la procédure de licenciement qui n'avait été assortie d'aucune mise à pied, ce dont il résultait que le salarié n'avait commis aucune violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'à la demande du salarié licencié, les juges du fond doivent rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié qui soutenait que l'employeur avait mis en oeuvre artificiellement un licenciement pour faute grave pour se défaire d'un cadre bénéficiant d'un préavis de six mois « dans le cadre de la restructuration de l'entreprise qui avait été mise en oeuvre dès la fin de l'année 2012 », si la véritable cause du licenciement du 5 février 2013 n'était pas d'ordre économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.