Cour d'appel d'Agen,  décision 14-10.868 du 28/05/2015,  partie 4


que pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme X..., l'arrêt retient notamment, au titre de ses ressources, qu'elle perçoit un complément de revenu égal à celui de son époux du fait du caractère bénéficiaire de leur revenus fonciers ; qu'en prenant ainsi en considération les revenus locatifs procurés par des immeubles dépendant de la communauté, bien que, pendant la durée du régime, ces revenus entrent en communauté et qu'après sa dissolution, ils accroissent à l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Alors, troisièmement, que la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à chacun des époux ; que pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme X..., l'arrêt retient, après avoir relevé que les époux s'étaient mariés sans contrat préalable, que les droits de Mme Y... dans la communauté seront plus élevés que ceux de son mari car elle a financé à hauteur de 110 000 € l'un des biens de communauté dont elle demande l'attribution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en compte la part de communauté devant revenir à l'épouse pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Alors, quatrièmement, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme X..., l'arrêt retient que si l'épouse ne fait état d'aucun patrimoine propre, M. Y... allègue, d'abord, sans être démenti qu'elle possède 40 000 € de placements, justifie, ensuite, qu'elle détenait en avril 2011 un PEA, un livret de développement durable et un compte épargne logement et indique, enfin, qu'elle a en outre un compte et est titulaire d'une assurance-vie à la Banque populaire ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser qu'il était prouvé que les capitaux énumérés étaient propres à l'épouse et ne pouvaient donc pas être réputés acquêt de communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 1402 du code civil ;
 
 Alors, cinquièmement, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme X..., l'arrêt retient notamment que l'épouse acquitte actuellement le prêt de la maison de communauté qu'elle habite ; qu'en statuant ainsi, quand l'attribution à l'épouse de la jouissance du domicile conjugal par l'ordonnance de non conciliation et le paiement par l'intéressée des échéances de l'emprunt corrélatif n'avaient qu'un caractère provisoire, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives, en violation des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Alors, sixièmement, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait, non seulement avoir dû lutter contre un cancer récidivant, mais aussi souffrir désormais d'ostéoporose, une maladie de plus en plus handicapante l'exposant à un risque de fracture élevé et bouleversant son quotidien ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à influer sur l'appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.