Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.886 du 27/04/2017,  partie 3


une étude complète de toutes natures sur la faisabilité technique du projet ne pourrait être levée par la production du seul document réalisé par l&apos;ingénieur [X] en mai 2009, ce qui justifierait le refus opposé par la résolution 21 querellée ; qu&apos;il appert de l&apos;analyse de l&apos;étude [X] en date du 13 mai 2009, jointe au projet de résolution de la résolution 21 querellée, qu&apos;il ne s&apos;agit que d&apos;une étude théorique destinée, sur la base de la réglementation en vigueur, à fixer le cadre dans lequel le projet reste possible eu égard aux existants et à leur capacité à reprendre des charges nouvelles, et non d&apos;une étude d&apos;exécution tenant compte de la consistance réelle de l&apos;immeuble qui a déjà fait l&apos;objet d&apos;une surévaluation en 1930, de la nature du sous-sol et de l&apos;impact sur les immeubles voisins mitoyens ; qu&apos;il est manifeste que cette seule étude ne répond pas à la réserve posée par la résolution 16 de l&apos;assemblée générale du 18 avril 2006 d&apos;une étude complète sur la faisabilité technique du projet, les copropriétaires ayant des inquiétudes légitimes sur les conséquences que les travaux de surélévation pourraient avoir sur la solidité de leur immeuble et des immeubles voisins, l&apos;étude du 13 mai 2009 ne répondant que très partiellement à leurs attentes à ce titre ; que le syndicat produit une note établie le 10 juin 2013 par M. [I] ingénieur géologue qui, interrogé sur le projet de surélévation des consorts [M]/[O] et après avoir visité les lieux et consulté les documents, indique : "cette surcharge sera au moins équivalente à celle apportée lors de la première surélévation en 1930. Elle viendra s&apos;ajouter à celle déjà apportée à cette époque sur les fondations qui restent celles d&apos;origine. Ces fondations seront alors surchargées au total de 40 % et non de 5 % comme indiqué à tort par l&apos;ingénieur [X] qui ignorait sans doute la transformation de 1930. On peut donc s&apos;interroger sur les tassements qui résulteront de cette surcharge car il est évident qu&apos;en cas de tassement, les murs mitoyens risquent d&apos;être entraînés, avec des conséquences dans les immeubles voisins où des fissures pourront apparaître. Il faut également s&apos;interroger sur la méthode projetée pour l&apos;accrochage au 3ème étage de la nouvelle structure sur les murs périphériques, façades et murs mitoyens il est donc nécessaire de prévoir une étude géotechnique" ; cette étude confirme les inquiétudes légitimes des copropriétaires sur l&apos;insuffisance du document de faisabilité communiqué par les consorts [M]/[O] au soutien de leur projet de surélévation ; que les consorts [M]/[O] ne peuvent pas valablement soutenir que l&apos;étude de l&apos;ingénieur [X] serait suffisante avant démarrage des travaux et correspondrait à la réserve formulée par la résolution 16 de l&apos;assemblée générale du 18 avril 2006 alors que ladite réserve qui conditionne l&apos;autorisation des travaux de surélévation porte sur "une étude complète concernant les garanties de toutes natures sur la faisabilité technique du projet", cette étude complète attendue devant nécessairement être préalable au démarrage des travaux et non réalisée lors de l&apos;apparition des difficultés en cours de chantier ; que ce moyen sera donc rejeté »; que dans ces conditions, les consorts [M]/[O] n&apos;établissent pas la réalité de l&apos;abus de majorité qu&apos;ils allèguent et le syndicat justifie que le refus de l&apos;assemblée générale se trouve fondé par l&apos;insuffisance de l&apos;étude produite pour pouvoir éclairer les copropriétaires sur l&apos;absence de risques du projet pour la solidité de l&apos;immeuble » (arrêt, p. 6 et s.) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos; « il résulte du jugement rendu le 3 novembre 2011, que le tribunal a annulé la résolution ayant refusé le projet de surélévation, tout en précisant que l&apos;annulation d&apos;un refus d&apos;autorisation n&apos;équivaut pas à une autorisation. Le tribunal a accordé à Monsieur [M] et Madame [O] des dommages et intérêts, pour tenir compte des frais qu&apos;ils avaient engagés ; qu&apos;aujourd&apos;hui il n&apos;est pas contesté que Monsieur [M] et Madame [O] disposent d&apos;un permis de construire régulier. La discussion qui oppose les parties porte sur les difficultés techniques du projet. Par courrier du 10 février 2009, Monsieur [H] architecte a indiqué que le projet était dangereux pour l&apos;immeuble. Monsieur [M] et Madame [O] n&apos;ont pas fourni de documents techniques, d&apos;études complémentaires, de nature à pouvoir éclairer la copropriété sur les aléas du projet et les solutions techniques envisagées ; que dans ces conditions la résolution ne sera pas annulée » ;
 
 Alors en premier lieu que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;aux termes de la résolution 16 adoptée par l&apos;assemblée générale du 18 avril 2006, il était spécifié que « l&apos;assemblée générale, après délibération décide de donner son accord au projet de surélévation du lot 45 présenté par Mlle [O] et M. [M] selon les plans de M. [A] [Q], architecte DPLG, qui avaient été joints à la convocation. Il ressort de l&apos;analyse de ce projet les lignes directrices suivantes : Surélévation du bâtiment 1 d&apos;une hauteur maximale de 5 mètres, Création d&apos;un étage d&apos;habitation supplémentaire accessible par un escalier intérieur à partir de l&apos;habitation de Mlle [O] et M. [M], Création sur la façade donnant sur l&apos;avenue de Flandre d&apos;une terrasse et d&apos;ouvertures vitrées, Création sur la cour (côté canal) d&apos;ouvertures vitrées, Création d&apos;