Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.492 du 18/02/2021,  partie 6



 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté l'EURL MCIM de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de location-gérance du 9 septembre 2014, et en ce qu'il a jugé que cette clause de non-concurrence produira ses effets jusqu'au 30 avril 2020 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société MCIM demande également à la cour de "dire nulle et de nul effet la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de location gérance du 9 septembre 2014 et ainsi libellée :
 "Pendant la durée du présent contrat, ainsi qu'à son expiration ou sa cessation pour quelque cause que ce soit, et pendant un délai de 5 années, le locataire-gérant ne pourra s'intéresser directement ou indirectement à quelque titre que ce soit à l'exploitation d'un bien de même nature ou similaire dans un rayon de cinquante kilomètres à vol d'oiseau de celui objet des présentes, et notamment il s'interdit d'exploiter, créer, acquérir, prendre à bail ou en location gérance un fonds de commerce semblable ou analogue à celui objet des présentes.
 De même le locataire gérant s'interdit de participer au capital ou d'intervenir directement ou indirectement ou être gérant salarié d'une société ayant un établissement de même activité ou similaire..."
 L'appelante qui dit exercer exclusivement une activité d'informatique, électronique, électricité à destination des bateaux professionnels sans en justifier par la production d'un extrait Kbis, fait valoir que fa clause serait "sans objet" au motif qu'il n'existe "strictement aucune concurrence entre les deux activités" et qu'une fois abandonné le projet d'acquisition du fonds de commerce de la société GAM Marine "la société MCIM a retrouvé strictement son activité antérieure à celle du projet GAM Marine le tout avec les clients existants et les prestations existantes avant le projet".
 Mais la société MCIM soutient simultanément et contradictoirement qu'elle "se retrouve en conséquence privée non seulement du droit d'exercer directement I t activité pour laquelle elle s'est investie (celle de GAM Marine) mais également du droit de développer une activité similaire malgré l'arrêt de cette activité par la société GAM marine" et que celle-ci "ayant une activité de maintenance, réparation navale, gardiennage à destination d'une clientèle de particuliers, il pourrait même être soutenu par la société GAM Marine que les deux activités sont connexes et pour partie concurrentes, GAM Marine pouvant alors avoir le souhait d'interdire à MCIM de poursuivre son activité historique" (pages 26 et 27 des dernières conclusions de la société MCIM).
 Ce faisant la société MCIM reconnaît que les deux sociétés sont en situation de concurrence, ce que l'insertion de la clause de non-concurrence dans la convention de location gérance suffit d'ailleurs à établir.
 Il ne résulte en outre d'aucune des pièces produites que la société GAM marine qui a repris possession de son établissement principal à [...] aurait cessé toute activité, les locaux vendus par l'intimée le 2 avril 2016 étant ceux de son établissement secondaire de [...], et que sa clientèle aurait "totalement disparu".
 
 Il est par ailleurs acquis que la société MCIM a repris son activité originelle dont l'exercice par l'appelante n'est pas remis en cause par la SARL GAM Marine.
 Par conséquent l'affirmation de l'appelante selon laquelle "non contente d'être injustifiée compte tenu de la cessation de l'activité par la société GAM Marine (ta clause de nonconcurrence)
 est absolument disproportionnée dans les faits dans la mesure où la société MCIM se retrouve dans l'impossibilité complète d'exercer sa propre activité", est sans fondement.
 Dès lors qu'elle vise à régler les conséquences d'une situation de concurrence toujours d'actualité, la clause litigieuse dont l'application est limitée dans l'espace et dans le temps avec un terme fixé au 30 avril 2020, est causée au sens de l'article 1131 ancien du code civil et licite.
 Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la société MCIM de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence et réformé en ce qu'il a constaté à tort qu'elle "test dépourvue d'effet réel", la clause devant produire ses effets jusqu'au 30 avril 2020 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sauf à porter atteinte au principe de la libre concurrence, une clause de restriction de concurrence doit être causée.
 En l'espèce, la clause de non concurrence, limitée dans te temps et dans l'espace, insérée dans le contrat de location gérance du 9 septembre 2014, constitue une disposition contractuelle licite dès lors qu'elle avait manifestement pour objet d'interdire l'exercice, par le locataire gérant, d'une activité concurrentielle dommageable à celle de la société G.A.M, MARNE pendant la durée de la location gérance, et à son terme, pendant une durée de 5 ans, en cas de non réitération de la cession du fonds. La résolution du contrat de location gérance comportant cette clause n'a pas été prononcée.
 En revanche, la résolution de la promesse d'achat du fonds, qui devait suivre la période de location gérance, a été prononcée aux torts de la société G.A.M. MARINE, laquelle reconnaît que le fonds n'existe plus, l'activité ayant été arrêtée, et la clientèle ayant totalement disparu L'activité, antérieurement exercée à GRANDCAMP, a même été remplacée par une laverie.