Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.063 du 04/03/2021,  partie 3


que le certificat stipule en son article 4 que : « lors du dépôt d'une déclaration préalable d'une demande de permis, un sursis à statuer pourra être opposé en raison de : Révision du document d'urbanisme. » ; qu'il ressort du certificat d'urbanisme négatif du 6 août 2014 qu'à l'issue du PLU du 30 septembre 2013, la parcelle est classée en zone NS qui ne permet pas la construction d'habitations nouvelles ; qu'il ressort de ces éléments qu'en 1992 au moment de l'échange, la parcelle cédée par la commune était constructible pour une habitation, cette construction n'ayant été exclue que par le PLU de 2013 ; que toutefois, la parcelle n'était constructible qu'aux conditions de la loi dite « littoral » déjà en vigueur, et reprise au certificat négatif du 8 novembre 2010 ; qu'ainsi, même si le premier classement de la zone date de 1999, les dispositions de la loi « littoral » étaient alors en vigueur dans les mêmes termes, et la commune ne démontre pas le contraire en se bornant à invoquer des évolutions prétoriennes ; qu'il est constant que la volonté des parties étaient de céder aux consorts Q... une parcelle constructible pour trois maisons d'habitation et la commune connaissait les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 qu'elle devait appliquer ; qu'en cédant comme constructible pour une maison d'habitation une parcelle indisponible pour le projet de ses co-échangistes, la commune a vidé le contrat de son objet qui était de réparer sa faute résultant de ses constructions sur les parcelles des consorts Q... ; qu'elle a ainsi commis une nouvelle faute dont elle doit réparation aux consorts Q..., et dès lors que la constructibilité pour une maison d'habitation était une condition substantielle du contrat, la commune ne peut utilement alléguer pour s'exonérer de sa responsabilité que les parcelles échangées ont été préalablement estimées à des valeurs équivalentes ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant, d'une part, que la volonté des parties avait été de céder à Mmes Q... une parcelle constructible pour trois maisons d'habitation, la constructibilité d'une maison d'habitation étant une condition substantielle du contrat, et d'autre part, que la commune avait commis une faute en cédant comme constructible pour une maison d'habitation une parcelle indisponible pour le projet des co-échangistes, après avoir pourtant relevé que « la parcelle cédée par la commune était constructible pour une habitation », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'après avoir constaté qu'en 1992 la parcelle était constructible pour une habitation mais aux conditions de la loi « littoral », la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le projet ayant donné lieu à certificat négatif, autrement agencé, aurait permis la réalisation des trois habitations litigieuses dans le respect des prescriptions de ce texte et de ce qui avait été convenu entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur avant l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'il était soutenu qu'au jour de l'échange, il n'était pas établi que les dispositions de la loi « littoral » telles qu'interprétées et appliquées alors par le juge administratif aurait conduit à refuser le projet de construction en cause ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le projet de trois constructions aurait été jugé illégal à cette date, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur avant l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la volonté des parties avait été « de céder à Mmes Q... une parcelle constructible pour trois maisons d'habitation » ; qu'après avoir constaté que l'échange avait porté sur trois parcelles appartenant à la commune et que l'impossibilité de construire avait concerné la seule parcelle castrée [...] , la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les deux autres parcelles cédées par la commune ne permettaient pas, conformément à la volonté des parties, de réaliser le projet de construction litigieux dans le respect des prescriptions de la loi « littoral », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur avant l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la commune de Sarzeau à payer à Mme E... N..., Mme C... L... et Mme A... G... la somme totale de 95 772,50 €, soit 31 924,16 €
 à chacune d'entre elles ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte authentique du 11 février 1992, K... P... veuve Q..., E... Q... épouse N..., A... Q... épouse G... et C... Q... épouse L... (les consorts Q...) ont échangé avec la commune [...] deux parcelles dont elles étaient propriétaires sur la commune [...] contre trois parcelles appartenant à la commune, dont l'une située au lieudit "[...]" et cadastrée au [...] de la section [...] pour une contenance de 2 115 m2 ; qu'K... P... veuve Q... est décédée le [...] ;