décision 16-17.810 du 13/12/2017,  partie 2


que selon l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; - constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs précités, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; - la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; que l'article L 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour étayer ses affirmations, M. Y... produit notamment, outre des documents contractuels, plusieurs comptes rendus de réunion du comité d'entreprise ainsi que quatre attestations établies par des collègues de travail faisant état de son aptitude à tenir le poste de lamineur ; que M. Y... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre ; que l'employeur conteste toute discrimination, faisant valoir que M. Y... a bénéficié d'une évolution de carrière conforme aux dispositions de l'accord A. A... 2000 concernant le parcours minimum de carrière, qu'il n'a jamais sollicité d'entretien professionnel, lesquels n'étaient pas rendus obligatoires par l'accord collectif applicable, ni d'avantage sa promotion à un poste de lamineur ; que l'enquête à laquelle il avait été procédé à la suite du droit d'alerte pour discrimination syndicale concernant cinq salariés de l'entreprise mise en oeuvre par le syndicat CGT dont M. Y... était délégué, en application de l'article L 2313-2 du code du travail, n'aurait au demeurant permis de mettre aucune anomalie en évidence ; que la demande dont est saisie la cour porte sur l'indemnisation de la perte de salaire que M. Y... aurait subie de 1995 à 2008, correspondant au préjudice qui résulterait d'un « refus » de la société Etilam de lui faire bénéficier d'une promotion au poste de lamineur auquel il aurait pu prétendre, ainsi que du coefficient hiérarchique correspondant ; que M. Y... invoque une violation, par la société Etilam, de l'accord A. A... 2000 sur la conduite de l'activité professionnelle du 17 décembre 1991, lequel aurait rendu obligatoire les entretiens professionnels et prévu une évolution minimale de carrière, comme de l'accord sur la mise en oeuvre du travail individuel en activités et compétences alternées du 1er juin 2005 ; qu'il résulte des pièces produites et des débats que le dernier accord visé a le statut d'accord d'établissement ; qu'il a été signé par le site de Fos sur Mer de la société Arcelor Mittal Méditerranée et n'est pas opposable à la société Etilam qui ne l'a jamais signé et qui, en outre, est sortie du groupe Arcelor Mittal le 7 novembre 2013 ; qu'il est encore établi que M. Y..., en sa qualité de délégué syndical central CGT, a dénoncé le 28 avril 2000, à effet au 30 juillet 2000, l'accord A. A... 2000 Etilam sur lequel il fonde l'essentiel de ses demandes ; que si l'accord reste applicable à la situation du salarié, en raison du caractère partiel de la dénonciation, cette situation ne permet pas à M. Y... de contester valablement avoir pu prendre connaissance du « mode d'emploi » de ce document contenant le formulaire de demande d'entretien professionnel, le modèle de fiche d'entretien, la nomenclature des emplois ainsi que le « référentiel compétences », ces documents ayant été produits dans les versions éditées en juillet 1998, puis en 1999 ; qu'en outre, la société Etilam a justifié que l'un des collègues de M. Y... - en la personne de M. Dominique B... qui a d'ailleurs rédigé une attestation en faveur du salarié - avait rempli un tel formulaire en juillet 2000 pour bénéficier d'un entretien professionnel qui avait eu lieu le 18 septembre 2000 et avait conduit à la signature d'un contrat d'évolution professionnelle le 27 mars 2001 et à une validation, après prise expérience correspondante, de son savoir-faire ;