Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.007 du 19/02/2014,  partie 9


QUE dans des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a décrit les étapes de la création et de l'immatriculation en mairie de l'Union syndicale en 1919 devenue en 1946 l'USCRS, ce dont il s'évince, alors même que la CFTC a elle-même été créée en 1919, que l'intimée constitue une personne morale distincte des CFTC et FGT, et ceci d'autant que la décision d'affiliation n'est intervenue qu'en 1924 ; que c'est encore à bon droit que de concert, le tribunal et les intimés se réfèrent aux principes tirés de la Déclaration des droits de l'homme, mais de plus fort de la Convention n° 87 de l'OIT ratifiée par la France, qui régissent la liberté syndicale tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'il en résulte qu'une organisation à but syndical ayant acquis la personnalité juridique ¿ ce qui est le cas de l'USCRS ¿ ne peut pas être contrainte par un tiers de modifier ses statuts ou de s'affilier à des confédérations - ni en corollaire être empêchée de se désaffilier - que consécutivement, en vertu du droit civil contractuel qui a seul vocation à gouverner le pacte associatif liant la personne morale syndicale à ses membres, c'est dans les conditions de celui-ci, à savoir des statuts, que doivent être prises les décisions, qu'ainsi que l'a exactement observé le premier juge, approuvé par les intimés, seules sont bien fondées à agir pour voir sanctionner un non-respect des dispositions statutaires les personnes visées par lesdits statuts, à savoir les membres de la personne morale y ayant adhéré, ou des tiers expressément désignés ; que pour soutenir qu'elles comptaient au nombre des personnes autorisées à faire constater et cesser de prétendues violations de statuts, la CFTC et la FGT font valoir qu'elles tenaient ce pouvoir des statuts confédéraux auxquels sont soumis toutes les personnes morales affiliées ; qu'en l'espèce, la preuve d'une telle allégation s'avère insuffisamment rapportée alors que l'USCRS réplique avec pertinence que ses statuts ne comportent aucune disposition expresse en ce sens, et qu'il ne saurait sans méconnaître les principes fondamentaux de la liberté syndicale et de l'autonomie du pacte associatif, ci-devant énoncés, être admis qu'elle aurait pu néanmoins sans équivoque renoncer à son indépendance envers la Confédération ; qu'au contraire, l'article 3 des statuts de l'USCRS, cité par le tribunal, énonce expressément la volonté de celle-ci de conserver envers la CFTC et la FGT « son autonomie administrative et financière » puis et d'ailleurs il n'est pas argué qu'avant le présent litige, un différend aurait existé à ce titre entre l'USCRS et la Confédération ¿ l'intimée n'a jamais déféré aux dispositions de l'article 9 des statuts de la CFTC comme de l'article 29 du Règlement intérieur confédéral d'insérer dans ses statuts les clauses la soumettant pour le temps de son affiliation aux statuts confédéraux ; qu'en particulier, les statuts de l'USCRS sont taisants sur une approbation expresse de l'article 8 des statuts confédéraux prévoyant une autonomie des syndicats confédérés « dans le cadre des statuts de la Confédération » et ce silence ne saurait être interprété comme une approbation sans équivoque de l'USCRS de cette disposition ; que les principes jurisprudentiels dégagés en matière d'élections professionnelles et de représentativité syndicale, qui ne sont ¿ ainsi que le font valoir les intimés ¿ qu'afférents aux effets des décisions de désaffiliation dont le syndicat concerné assume le risque, mais qui laissent intact le droit d'une organisation syndicale de régir statutairement les conditions de prise d'une telle décision, ne permettent pas davantage de se convaincre, au vu des motifs qui précédent, que l'affiliation pourrait emporter soumission implicite et automatique de l'USCRS aux statuts et règlements confédéraux ; qu'il s'évince de ce constat que la CFTC et la FGT sont dépourvues de tout fondement juridique pour critiquer le formalisme ayant abouti à la décision de désaffiliation avec effet au 21 juin 2011 ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ressort des pièces versées que l'USCRS a été créée en 1919 sous la dénomination « Syndicat indépendant des cheminots d'Alsace et de Lorraine » immatriculée à la mairie de Strasbourg sous le numéro 339, dénomination qui a été modifiée le 20 novembre 1946 par celle de « Union des Syndicats Chrétiens des Cheminots d'Alsace et de Lorraine » ; qu'il est de jurisprudence ancienne et constante qu'un changement de dénomination n'affecte en rien la personnalité morale du syndicat ; qu'il s'ensuit que l'USCRS est en droit de se prévaloir de la personnalité juridique depuis sa création en 1919, soit à une date bien antérieure à celle de son affiliation à la CFTC ; que ses statuts modifiés et adoptés le 17 avril 2009 à Haguenau par son Congrès régional, lesquels constituent son pacte social, stipulent que : « article 1er, «... l'Union étant inscrite au registre des Syndicats professionnels de la mairie de Strasbourg sous le numéro 339, la raison sociale « Union des Syndicats des cheminots CFTC de la région de Strasbourg USCRS-CFTC » est sa propriété exclusive ». S'inspirant dans son action des principes de la morale chrétienne, l'Union est affiliée à la Fédération CFTC des Cheminots et la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens » ;