Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.425 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme M... H..., épouse G... , domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société R & C Lamot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme G... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société R & C Lamot ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme G... .

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 30 septembre 2015 à la valeur locative, et de fixation du loyer à la somme de 51 350 € et d'avoir fixé le loyer annuel dû par le preneur à la somme de 9360 € HT et HC, indexé sur l'indice publié à la date du renouvellement du bail,

AUX MOTIFS QUE la société R&C Lamot relève que le bailleur n'invoque plus en cause d'appel le remplacement des fenêtres au titre des travaux d'amélioration mais la climatisation du logement, la création d'une kitchenette et d'une douche au 6ème étage, la rénovation de la vitrine et la création d'un sas d'entrée ; que la société R & C Lamot réplique que la cuisine a toujours existé selon le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ; que la douche existe depuis l'origine du bail de sorte que le studio décrit par M. V... comprenant un coin cuisine et un coin douche correspond à la configuration initiale des locaux ; qu'elle précise que, contrairement à ce que prétend le bailleur, il n'y a pas eu création d'une douche mais déplacement en 2003 de la douche existante attenant au lavabo ; qu'elle reprend les motifs du jugement du 17 juin 2010 qui a retenu qu'il n'y avait pas eu de modification notable des locaux donnés à bail ni d'incidence notable sur l'exploitation commerciale ; que le preneur estimé que la mise en place du sas de sécurité répond à une exigence de la compagnie d'assurance car elle a été victime de plusieurs vols à main armée ; que ces travaux et ceux de la vitrine ont été réalisés après le 1er renouvellement de sorte qu'ils ne peuvent entrainer un déplafonnement dans le cadre du présent renouvellement ; que le bailleur expose que le preneur a installé une climatisation dans le logement, créé un coin kitchenette et une douche au 6ème étage, sans autorisation, fait une utilisation privative des sanitaires du 6ème étage qui étaient communs augmentant ainsi la superficie du studio, rénové la vitrine du commerce et créé un sas d'entrée ; qu'elle estime que ces travaux aux frais du preneur ont fait accession au bailleur et constituent une amélioration notable des lieux loués ; que le déplafonnement du loyer est donc acquis ; que par application de l'article R. 145-8 du code de commerce, « les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit le bailleur en a assumé la charge » ; que pour entraîner le déplafonnement du loyer lors du second renouvellement suivant leur exécution, les améliorations doivent avoir été financées par le preneur, le modification doit être suffisamment notable et elle doit avoir une incidence potentielle sur l'activité du preneur ; qu'il incombe au bailleur de rapporter la preuve de la date ou de la période à laquelle les améliorations ont été réalisées ; qu'aux termes du bail, la société R&C Lamot s'oblige à laisser en fin de bail sans aucune indemnité tous changements, décorations, embellissements et installations ;