cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 17-20.538 du 05/07/2018,  partie 2


qu'il est constant que le terrain de la base militaire aérienne désaffectée de [...] n'a pas été acquis ; que la société Icade fait valoir que l'article 4 de la convention du 1er juin 2012 stipule que cette convention serait caduque sans indemnité de part ni d'autre si une promesse de vente n'était pas conclue avec l'Etat le 30 juin 2013 au plus tard, de sorte que l'appelante estime que la convention litigieuse ne pouvait plus produire d'effet, d'autant qu'il y était prévu [selon l'appelante] que la société Explore ne pouvait prétendre à l'indemnisation de frais supportés depuis l'initiation du projet, à hauteur de la somme de 1,3 millions d'euros, que par rémunération par priorité lors de la revente des lots construits ou aménagés, ce qui supposait que les terrains aient été préalablement acquis et ce qui aurait empêché la caducité de la convention ; mais que, concernant les investissements effectués par la société Explore, antérieurement à la signature de la convention litigieuse le 1er juin 2012, que si l'article 3 prévoit effectivement que la somme de 1,3 millions d'euros « sera imputée sur les produits des premières cessions [soit les reventes des lots après réalisation du projet] », le dernier alinéa 4 de stipule qu'en cas de caducité de la convention en raison du défaut de conclusion avant le 30 juin 2013 de la promesse de vente du terrain avec l'Etat, « les frais engagés demeureront, ainsi qu'il a été précisé aux articles 2 et 3, à la charge exclusive d'Icade » ; qu'il s'en déduit que c'est la caducité de la convention qui oblige la société Icade à prendre en charge les frais engagés sur l'étude du projet par la société Explore antérieurement à l'accord du 1er juin 2012, visés à l'article 3 et évalués forfaitairement par les parties ; que cette prise en charge par la société Icade dans l'hypothèse du défaut de réalisation du projet étant expressément stipulée, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que son engagement serait sans cause, puisqu'en réalité, celui-ci résulte de sa volonté de participer au projet antérieurement initié par la seule société Explore et de reprendre, en contrepartie, la charge des frais antérieurement exposés pour son étude ; que l'appelante prétend encore que la société Explore n'aurait pas justifié les frais dont elle demande le paiement au titre de la facture litigieuse ; mais que son montant résulte d'une évaluation forfaitaire effectuée par les parties et détaillée dans l'annexe (phase 1) ; (...) ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé, sauf en ce qu'il a estimé que « la convention du 1er juin n'a pas été rendue caduque du fait de l'absence de cession des terrains » ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE les parties ont signé entre elles le 1er juin 2012 un contrat baptisé convention de coopération ; que l'article 3 de ce document, intitulé « investissements antérieurs d'EE », rappelle que depuis février 2011, celle-ci a initié et porté seule le projet de création de studios, effectué des travaux et engagé des frais, précisant que « son engagement global et donc la valorisation du projet à la date de la signature des présentes a été valorisé à un montant de 1.300.000€ tel que décrit à l'annexe 1 des présentes. EE entend récupérer intégralement cet investissement lors des ou de la cession effectuée(s) dans le cadre des présentes » ; que figure effectivement en annexe un paragraphe intitulé « Dépenses engagées phase I, septembre 2010/juin 2012 », énumérant divers postes de frais et précisant « coût réel 1,3 million » ; que l'article 4 « Durée de la mission » stipule en son alinéa 3 qu' « en tout état de cause, à défaut de conclusion de la promesse de vente du terrain avec le propriétaire (Etat) au plus tard le 30 juin 2013, le présent protocole sera caduc et chacune des parties reprendra son entière liberté d'action sans qu'aucune indemnité en contrepartie financière ne soit due à l'une ou à l'autre partie », et, en son alinéa 4, « les frais engagés demeureront, ainsi qu'il est précisé aux articles 2 et 3, à la charge exclusive d'Icade » ; que l'Etat n'a pas accepté l'offre des parties ; que dès la notification du refus de l'Etat, EE a facturé ses frais à IP en application de l'article 4 § 4 ; qu'IP conteste la facture d'EE en invoquant la caducité de la convention ; que les parties en appellent toutes deux à l'article 1134 du code civil et donc à la bonne foi qui doit présider aux relations entre co-contractants ; que la convention signée entre elles contient d'ailleurs un article 6 intitulé « comportement loyal et de bonne foi » ; que la commune intention des parties ne peut s'interpréter autrement que comme la volonté de rendre sans objet leur collaboration pour l'avenir en cas de rejet de leur offre par l'Etat mais à la charge pour IP d'apurer préalablement le passé, sens qu'il convient de donner à l'article 4 § 4 ;
 
 1°) ALORS QU'une obligation sans cause est nulle, fût-elle expressément stipulée ;