Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.625 du 07/11/2018,  partie 2



 Attendu que depuis la loi du 7 mars 2016 entrée en vigueur le 1er novembre 2016, l'assignation à résidence est devenue la règle pour les étrangers en possession de documents de voyage qui disposent de garanties de représentation ;
 
 Qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a souverainement apprécié que M. X... présentait des garanties de représentation suffisantes : passeport, appartement social, enfants scolarisés à [...] ;
 
 Que le préfet de l'Hérault conteste l'assignation à résidence, au motif que M. X... n'a pas exécuté la mesure d'éloignement ; qu'en outre il n'a pas de logement stable puisqu'il doit être expulsé du logement social auquel il n'a plus droit, sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée ;
 
 Qu'ainsi le Préfet de l'Hérault, en l'absence de garantie de représentation estime que seule la rétention administrative s'impose et a régulièrement pris cette mesure ;
 
 Attendu que le placement en rétention administrative n'était pas irrégulier, la préfecture ayant considéré que M. X... ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes ;
 
 Que le juge des libertés et de la détention pour assigner à résidence, a jugé que Monsieur X... remplissait les conditions nécessaires ;
 
 Attendu qu'en l'absence d'irrégularité du placement en rétention, mais en fonction des garanties de représentation présentées par M. X..., il y a lieu de confirmer l'assignation à résidence de ce dernier dans les conditions fixées par le juge des libertés et de la détention de Montpellier ;
 
 Et aux motifs adoptés du juge des libertés et de la détention que :« sur la contestation du placement en rétention administrative :
 
 Attendu que M. Z... X... est en possession d'un passeport albanais en cours de validité ; qu'il dispose avec son épouse et ses trois enfants, scolarisés à [...], d'un domicile [...] mis à disposition par l'association Adages, dont il n'a pas encore été expulsé ; qu'il justifie de problèmes de santé sérieux ; que M. Z... X... présente, au vu de ces éléments, des garanties de représentation certaines et le risque de fuite apparaît faible, même si l'intéressé déclare ne pas vouloir partir en l'état du recours toujours pendant contre l'arrêté portant refus de séjour et du dépôt prochain d'une demande de titre étranger malade ;
 
 Que le préfet n'était dans ces conditions pas fondé à placer M. Z... X... en rétention le 20 mars 2017, l'assignation à résidence étant la règle ;
 
 Qu'il convient de constater l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
 
 Sur la demande de prolongation de la rétention administrative
 
 Attendu qu'il convient de rejeter la demande de prolongation de la rétention présentée par le préfet ;
 
 Que M. Z... X... remplit les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article L. 552-4 du CESEDA ; qu'il convient de l'y soumettre ainsi qu'il sera détaillé au présent dispositif ; »
 
 1° Alors que l'assignation à résidence d'un étranger par le juge des libertés et de la détention n'est possible qu'à la condition que l'étranger se soit vu délivré, à la suite de la remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution ; qu'en confirmant l'assignation à résidence de M. X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention, dont il a adopté les motifs constatant que « rien n'indique en procédure qu'un récépissé ait été dressé et remis en échange » de son passeport, le délégué du premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les dispositions de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2° Alors que l'assignation à résidence d'un étranger en instance d'éloignement qui s'est, par le passé, soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français est soumise à une motivation spéciale ; qu'en l'espèce, le délégué du premier président, qui a confirmé l'ordonnance ayant assigné M. X... à résidence, sans motivation spéciale, alors qu'il était établi qu'il n'avait pas exécuté l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, confirmé par la juridiction administrative par arrêt du 20 septembre 2016, a violé l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3° Alors que l'assignation à résidence d'un étranger en instance d'éloignement n'est possible que lorsque celui-ci justifie d'une résidence effective et permanente ; que tel n'est pas le cas si la résidence dont l'étranger se prévaut présente un caractère précaire, voire illicite, et dont il est susceptible d'être expulsé à tout moment ;