décision 17-50.056 du 20/02/2019,  partie 2



 
 Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SCP, qui avait accepté de donner son avis sur les chances de succès d'un pourvoi, avait reçu une lettre de l'avocat de la société datée du 29 juillet 2013 l'informant que cette dernière confirmait "son feu vert pour la procédure devant la Cour de cassation" et l'invitant à traiter directement de l'affaire avec elle ; qu'à défaut de réponse à sa lettre du surlendemain adressée au représentant légal de la société, la SCP aurait dû prendre la précaution de former un pourvoi à titre conservatoire ; qu'en s'abstenant de le faire, la SCP a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
 
 Attendu que, selon la requête, deux moyens auraient pu être soutenus ;
 
 Attendu que le premier moyen, en trois branches, aurait reproché à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande d'indemnisation du préjudice causé par la grêle, calculée sur la base de la déclaration d'assolement de l'année 2009 ;
 
 Qu'en sa première branche, la société aurait soutenu un grief disciplinaire de dénaturation de l'article 10 du contrat d'assurance ; que, cependant, les parties étant en désaccord sur le sens et la portée de cet article, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, procédé à une interprétation souveraine de ses termes ambigus, exclusive de toute dénaturation, de telle sorte que le grief n'aurait pas été susceptible de prospérer ;
 
 Qu'en ses deuxième et troisième branches, la société aurait présenté deux griefs de violation de la loi, fondés sur l'alinéa 5 de l'article L. 112-2 du code des assurances, d'une part, sur l'article L. 113-4 du même code, d'autre part ; que, cependant, ces griefs, non soutenus devant les juges du fond et ne résultant pas de l'arrêt attaqué, auraient été jugés irrecevables comme nouveaux et mélangés de droit et de fait, en ce qu'ils auraient nécessairement reposé sur les éléments contenus dans les avenants d'assolement 2008 et 2009, et non seulement sur la seule date d'envoi, par télécopie, de la déclaration d'assolement de l'année 2009 dont se prévalait la société ; qu'en toute hypothèse, ces griefs auraient été inopérants, la cour d'appel ayant constaté qu'à défaut d'avoir été accepté par l'assureur, l'avenant d'assolement de l'année 2009 lui était inopposable ;
 
 Attendu que le second moyen aurait reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande au titre du trop-perçu de primes d'assurances ; qu'en ses deux branches, la société aurait présenté deux griefs de violation de la loi, au regard des articles L. 112-2, alinéa 5, et L. 113-4 précités ; que ces griefs se seraient heurtés aux mêmes critiques qu'énoncées ci-dessus, relatives tant à leur irrecevabilité qu'à leur inopérance ;
 
 Attendu qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs que la société soutient avoir été empêchée de soumettre à la Cour de cassation, par la faute de la SCP, n'aurait permis d'accueillir le pourvoi ;
 
 Qu'enfin, la société ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral que lui aurait causé la faute de la SCP ;
 
 Qu'en conséquence, la requête doit être rejetée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Condamne la Société viticole de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.