Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.734 du 08/01/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour a constaté, sur la base des photographies versées aux débats, que la benne du camion avait été renversée sur son côté droit, à l'opposé d'un dévers situé sur le côté gauche du camion et, sur la base du rapport d'expertise du 26 juin 2015, que la benne et le châssis du camion n'étaient plus alignés et avaient subi une torsion, le châssis étant voilé en sens inverse de la benne ; que les juges d'appel ont également relevé, toujours en accord avec le rapport d'expertise, que la benne avait basculé en position de levage maximal, c'est-à-dire au moment où le point de gravité était le plus haut et le plus excentré, et rappelé que, selon ce rapport, « les règles de l'art interdisent de benner sur un terrain en dévers ou en marché arrière dans le sens de la pente sur un terrain pentu », faisant ainsi ressortir l'existence d'une erreur humaine ; que la cour a par ailleurs cité le témoignage du seul témoin direct des événements établissant que la benne du camion a chaviré en raison du fait que les essieux arrière n'avaient pas été placés à l'horizontal ; que la société MCH a de son côté fait valoir sans être utilement contredite que le camion en cause avait fait l'objet d'un contrôle technique le 18 juillet 2014, soit 12 jours avant l'accident (p. 8) et que son parc de poids-lourds était régulièrement contrôlé et en très bon état (pp. 8-9), ce qui excluait toute défaillance technique ; qu'en écartant dès lors l'existence d'une faute grave de la part de M. C..., à l'origine d'importants dégâts matériels, tandis que cette faute ressortait en réalité de ses propres constatations, la cour a violé les articles L. 1226-9, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une faute grave de la part de M. C... et même de toute cause réelle et sérieuse, la cour a relevé une prétendue contradiction entre le rapport d'expertise du 26 juin 2015 et les photographies versées aux débats « s'agissant du lieu où était situé un dévers », le rapport ayant relevé que « la benne a reculé sur un terrain en dévers (pente du côté droit de l'ensemble routier) créant un transfert de charge sur le côté droit de l'ensemble routier, ce qui justifie son basculement » tandis que les photographies faisaient apparaître un dévers sur le côté gauche du camion ; que la cour d'appel avait cependant constaté que ce rapport avait été établi postérieurement à l'accident, dans un local de la société MCH et non plus sur les lieux de l'accident, ce qui expliquait l'erreur de transcription ; qu'en tout état de cause, en se fondant sur un tel motif, en lui-même impropre à remettre en cause l'existence d'une erreur humaine à l'origine de l'accident et donc la commission d'une faute grave par M. C..., la cour d'appel a privé celle-ci de base légale et méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge du fond a l'interdiction de dénaturer les éléments de cause ; que si le rapport d'expertise du 26 juin 2015 indiquait que « la benne a reculé sur un terrain en dévers (pente du côté droit de l'ensemble routier) », celui-ci établissait également l'existence d'un report de la charge et d'un basculement du camion sur son côté droit ne pouvant s'expliquer que par la présence d'un dévers sur son côté gauche, comme établi par les photographies soumises à l'examen de la cour, ce dont il s'évinçait que les conclusions du rapport n'étaient nullement en contradiction avec les photographies ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une telle contradiction pour écarter l'existence de toute faute grave ou cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société MCH a versé aux débats plusieurs éléments démontrant le bon état du camion avant l'accident et plus généralement de son parc d'engins (pièces n° 14, 15 et 16) ;