Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.189 du 09/02/2017,  partie 3


oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l&apos;audience ; que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l&apos;audience des débats saisissent valablement le juge ; qu&apos;il ressort des mentions portées en « en tête » du jugement et « sur la procédure » que la Caisse RSI Auvergne était comparante à l&apos;audience et qu&apos;elle « a fait connaître qu&apos;[elle] maintenait ses conclusions déposées pour l&apos;audience du 17.11.2014 » ; que dès lors le tribunal ne pouvait écarter la demande de sursis à statuer en énonçant que « cette demande [] qui est contenue dans le dispositif des dernières conclusions déposées par Monsieur [U]-[N] est nouvelle » et qu&apos; « en l&apos;absence du défendeur à l&apos;opposition et alors que la procédure est orale, elle doit être rejetée, comme nouvelle », car, ce faisant, le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a violé les articles R.142-20-1 et R.142-20-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l&apos;article 446-1 du Code de procédure civile.
 
 2°) ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en l&apos;état de ces énonciations contradictoires, le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale du Gers n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a violé, ensemble, les articles R.142-20-1 et R.142-20-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 16, et 446-1 et 455 du Code de procédure civile.
 
 3°) ALORS, AUSSI, QUE la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; que le procès est équitable lorsque le principe de l&apos;oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l&apos;audience ; que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l&apos;audience des débats saisissent valablement le juge ; qu&apos;en rejetant la demande de sursis à statuer de M. [U] comme étant nouvelle au prétexte de « l&apos;absence du défendeur à l&apos;opposition » à l&apos;audience et au motif que « la procédure est orale » quand le juge était valablement saisi par les conclusions de M. [U] réitérées verbalement à l&apos;audience, le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a derechef violé les articles R.142-20-1 et R.142-20-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l&apos;article 446-1 du Code de procédure civile et l&apos;article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des Libertés Fondamentales.
 
 4°) ALORS, ENSUITE, QUE les dispositions des articles 753 et 954 du Code de procédure civile ne s&apos;appliquent pas lorsque la procédure est orale ; qu&apos;en énonçant que la demande de sursis à statuer « n&apos;est par ailleurs pas justifiée aux débats » au prétexte qu&apos;« elle n&apos;est ni abordée ni développée dans les motifs des conclusions qui sont pourtant le soutien nécessaire du dispositif », quand le formalisme exigé par les articles 753 et 954 du Code de procédure civile ne s&apos;appliquent pas à la procédure orale, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R.142-20-1 et R.142-20-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1, 753 et 954 du Code de procédure civile.
 
 5°) ALORS, ENFIN, QU&apos;IL est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers ne pouvait débouter M. [U] de sa demande de sursis à statuer au motif que celle-ci « n&apos;est par ailleurs pas justifiée au débat » car elle n&apos;était « ni abordée ni développée dans les motifs des conclusions qui sont pourtant le soutien nécessaire du dispositif » quand dans celles-ci il avait « demandé le 28 décembre 2014 au greffe du Tribunal de commerce de prendre en compte la radiation de sa société avec un effet rétroactif au 11 juillet 2010 (pièce 9)» et « dès lors il convient de sursoir à statuer jusqu&apos;à la décision du greffe », qu&apos;ainsi le tribunal a dénaturé ses conclusions et a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [U] de ses demandes et D&apos;AVOIR validé la contrainte en date du 12 décembre 2013 pour la somme de 1811 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE ; « Sur la procédure préalable à l&apos;édition de la contrainte – La mise en demeure prévue par la loi et visée ci-dessus est versée aux débats ; l&apos;accusé de réception est signé par le débiteur ; Ce moyen dépourvu de toute pertinence juridique est écarté [] »
 
 ET AUX MOTIFS QUE ; « Sur la procédure préalable à l&apos;édition de la contrainte La mise en demeure prévue par la loi et visée ci-dessus est versée aux débats ; l&apos;accusé de réception est signé par le débiteur ; Ce moyen dépourvu de toute pertinence juridique est écarté ; - Sur la prescription - Le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l&apos;année en cours à compter de l&apos;envoi de la mise en demeure ; La mise en demeure étant du 12/08/2013, sont exigibles les cotisations dues en 2010, 2011, 2012, 2013 ; L&apos;action n&apos;est donc pas prescrite ;