Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.804 du 09/06/2021,  partie 3


elles intervenaient dans le cadre d&apos;une procédure de contributions indirectes à une époque où il était au courant des faits reprochés et a pu communiquer aux services des douanes toutes les observations et éléments utiles ; que ces données traduisent une observation concrète et suffisante des droits de la défense ;
 
 ALORS QUE le respect du principe général des droits de la défense implique que le contribuable soit utilement mis en mesure, après notification d&apos;un procès-verbal d&apos;infraction mentionnant les droits et impositions que l&apos;administration considère dus, de présenter des observations avant la mise en recouvrement de ces droits, ce qui suppose qu&apos;il dispose pour ce faire d&apos;un délai raisonnable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le procès-verbal d&apos;infraction avait été dressé le 24 septembre 2010 et que les droits correspondants avaient été mis en recouvrement par des avis émis le 29 septembre 2010 (arrêt, p. 2, § 1 et 2) ; qu&apos;en considérant que les droits de la défense avaient été respectés, aux motifs inopérants que les motifs de l&apos;ordonnance autorisant les visites domiciliaires auraient exposé longuement les infractions reprochées et que M. [T] aurait pu discuter de ces infractions dans le cadre des auditions réalisées par l&apos;administration, tandis que le fait qu&apos;un délai de cinq jours seulement ait séparé la notification du procès-verbal d&apos;infraction de la mise en recouvrement des droits entachait la procédure d&apos;irrégularité, la cour d&apos;appel a violé le principe général des droits de la défense.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a validé les avis de recouvrement émis le 29 septembre 2010 portant les numéros 91310/1070 à 91310/1073 pour le montant de 608.132 euros dus pour l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale unique et portant recouvrement d&apos;un impôt sur les spectacles outre les intérêts de retard réglementaires qui s&apos;y attachent jusqu&apos;à complet paiement, dit que les 4 avis de mise en recouvrement n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;à l&apos;égard de trois personnes seulement à savoir [E] [T], la SCI Everest et de la SCI Quatro et dit que cette dette est de nature commerciale et qu&apos;elle présente un caractère à la fois solidaire et indivisible entre les trois débiteurs, et condamné [E] [T], la SCI Everest et la SCI Quatro à payer ces sommes à la recettes régionales des douanes et des droits indirects de Midi Pyrénées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la personne redevable, le procès-verbal de notification d&apos;infraction du 24 septembre 2010 démontre que les manifestations proposées à la salle Espace Abilis à Merville pouvant accueillir près de 1500 personnes répondent à la catégorie des loteries prohibées en présence d&apos;une offre au public (panneaux indicateurs permanents en bois blanc avec la mention "Loto" implantés sur la voie publique, fidélisation des joueurs par affiches informant de la tenue des lots visibles depuis l&apos;extérieur et dans la salle et des annonces régulières dans les journaux), de l&apos;espérance d&apos;un gain (la contrepartie en bons d&apos;achat d&apos;une valeur de 5 ?, 7,5 ?, 10 ?, 15 ? ou 30 ? cumulables et affecté à des gros lots pouvant aller jusqu&apos;à 2.000 ? la partie), de l&apos;intervention du hasard et du sacrifice pécuniaire du joueur (tirage au sort effectué à partir d&apos;un système électronique prévu à cet effet et mises payantes par achat de planches de cartons ou de feuilles souples pour les parties spéciales variant de 12 à 35 en fonction du nombre de cartons sur la planche acquise), hors d&apos;un cercle restreint, les annonces parues dans la presse s&apos;adressant indifféremment à tous les lecteurs sans référence à aucune association, sans information des participants de l&apos;association au profit de laquelle la loterie est censée organisée, ni à l&apos;avance ni le jour de la loterie, en l&apos;absence de toute indication visuelle (affichage) ni annonce à ce propos dans la salle de sorte que les joueurs participent indifféremment aux séances de loterie de cette salle sans aucun lien ni soutien avec une quelconque association mandante, et les séances de loto étant organisées de manière régulière et répétitive dans les jours et les horaires tout au long de l&apos;année quatre soirs et une après-midi par semaine soit environ 200 lotos par an ; que ces données ne sont pas véritablement discutées par les appelants qui estiment cependant que ce système était mis en place au profit d&apos;un certain nombre d&apos;associations qui contractaient, pour l&apos;organisation matérielle des séances, avec la Sci Everest qui leur assurait la mise à disposition de la salle de jeux qu&apos;elle louait elle-même moyennant un loyer mensuel à la Sci Quatro de sorte qu&apos;ils n&apos;étaient que prestataires de services auprès des associations, seules organisatrices des lotos et donc seules redevables de l&apos;impôt sur les spectacles ; que leurs prétentions ne peuvent être entérinées ; qu&apos;en effet, l&apos;ensemble des contrats de location/prestation passés avec les associations et documents y afférents n&apos;ont pas été présentés ; que les quelques-uns qui ont été produits ne mentionnent nullement sur quelles bases, ni dans quelles proportions ni de quelle manière les associations seront rémunérées ; qu&apos;aucun d&apos;eux n&apos;indique la nature, l&apos;origine, le montant ou les modalités de financement des lots mis en jeu ; aucune copie de ces contrats n&apos;est remise aux associations et ceux-ci sont souvent incomplets (absence d&apos;