Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.829 du 21/10/2020,  partie 4


Que le dernier paragraphe de l'article 3 du contrat prévoit une pénalité à la charge des vendeurs en cas de refus d'une offre supérieure à 16 millions d'euros, permettant de retenir que les parties valorisaient le groupe à une somme avoisinante ; Que la Société Générale s'engageait notamment à approcher les acheteurs, en leur présentant la société cible ; Considérant que si l'obligation du mandataire n'est, comme le rappelle le contrat, que de moyen, il lui incombe cependant de démontrer les diligences mises en oeuvre dans le cadre de la convention ; Et considérant que force est de constater qu'aucune pièce n'est produite en justifiant ; Considérant que pour expliquer sa carence, la Société Générale soutient qu'elle n'avait qu'une mission d'assistance supposant une collaboration de la part de ses mandants ; Mais considérant que partenaire financier du groupe depuis plus de trente ans, elle disposait de tous les documents comptables le concernant et ne pouvait ignorer ni la tendance à la concentration des activités de ce secteur, ni la place prépondérante de trois opérateurs, Keolis, Transdev et Connex, dont la part de marché était passé de 40% en 1998 à 60% en 2003 (rapport I...) alors encore que l'un d'entre eux était son client de sorte qu'elle pouvait se rapprocher de ces derniers sans avoir besoin d'autre « collaboration » de ses mandants ; Considérant encore qu'il résulte des coupures de presse produites que la vente de sociétés de cette nature peut intervenir dans un délai de 6 mois et en toute hypothèse d'un an, durée au demeurant prévue par les parties ; Considérant ainsi qu'en s'abstenant d'exécuter le mandat, la Société Générale a fait perdre à M. N... une chance de céder ses actions à un prix raisonnable ; Et considérant que si le co-contractant n'est tenu, comme le soutient la Société Générale, qu'à l'indemnisation du dommage prévisible au moment de la conclusion de la convention, selon les dispositions de l'article 1150 du code civil (devenu 1231-3) dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que la banque ne pouvait ignorer la fragilité de la situation de ce groupe, en raison des besoins de trésorerie nécessaires à sa pérennité, elle avait conscience que tout retard pris dans l'exécution du mandat dans le délai convenu pouvait entraîner de graves conséquences ; Que le préjudice lié au manque de célérité de la banque doit ainsi être évalué à la somme de 2 000 000 € »
 
 1°) ALORS QUE seul le représentant des créanciers d'une société soumise à une procédure de redressement judiciaire, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social et que la perte de valeur des actions ou parts ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine ; qu'en l'espèce, Monsieur N... demandait la condamnation de la SOCIETE GENERALE à l'indemniser de la perte de chance qu'il avait subie de céder les titres qu'il détenait dans les sociétés de son groupe à leur valeur vénale, à raison de la mauvaise exécution par la SOCIETE GENERALE du mandat de vente de ces titres qu'il lui avait confié en février 2003 ; qu'en déclarant recevable cette demande, qui visait pourtant la réparation d'un préjudice lié à la perte de valeur des titres consécutive à la procédure collective des sociétés du groupe ouverte en octobre 2003, lequel ne constituait donc pas un préjudice distinct de celui subi collectivement par les créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE par arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 12 février 2015, qui avait déclaré recevable la demande de Monsieur B... N... tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la chance perdue de céder amiablement les titres qu'il détenait dans les sociétés de son groupe et condamné la SOCIETE GENERALE à lui verser des dommages et intérêts, en jugeant que c'était l'ouverture de la procédure collective des sociétés du groupe en octobre 2003 qui avait fait perdre toute valeur aux actions appartenant à M. N..., de sorte que la perte de la chance de vendre amiablement ses titres à leur prix réel n'était que la conséquence de leur dépréciation résultant des procédures de redressement judiciaire dont les sociétés du groupe avaient fait l'objet et que ce préjudice n'était pas distinct de celui subi par la collectivité des créanciers (Cass.Com., 18 janvier 2017, pourvois n° S 15-13.392 et n° W 15-14.661) ; que, pour dire recevable la demande de Monsieur B... N... présentée sur renvoi de cassation, tendant à la condamnation de la SOCIETE GENERALE à lui verser des dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu céder ses titres avant la procédure collective des sociétés de son groupe, la cour d'appel a retenu que les demandes nouvelles en appel étaient recevables dès lors qu'elles tendaient aux mêmes fins que celles formées en première instance, quand bien même leur fondement juridique était différent ;