Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.082 du 17/06/2021,  partie 4


que faute de rechercher, comme ils y étaient invités, si contrairement aux dommages causés à la maison, directement liés à la tempête, la présence persistante des terres éboulées sur le terrain n&apos;était plus en lien avec ladite tempête (conclusions du syndicat, p. 11), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;il a, confirmant le jugement, débouté le syndicat des copropriétaires de la maison [D] de sa demande tendant à la réalisation de travaux de confortement du talus situé sur la parcelle [Cadastre 1] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité de M. [M] sur le fondement de l&apos;article 1384 du code civil, si le sapiteur sollicité par l&apos;expert judiciaire a relevé que la stabilité du talus avant glissement, en tant compte de sa géométrie antérieure, était précaire, en l&apos;absence d&apos;eau, l&apos;expert a conclu, après la réalisation de mesures complémentaires, que la seule cause du sinistre est le caractère exceptionnel de l&apos;épisode pluvieux des 18 et 19 septembre 2009 qui a rendu instable un talus dont les venues d&apos;eau naturelles antérieures n&apos;avaient pas rompu l&apos;équilibre ; qu&apos;au demeurant, la présence de terres éboulées sur le terrain de la copropriété consécutive à de fortes intempéries, n&apos;est alléguée par aucune des parties antérieurement aux forges intempéries du 18 septembre 2009, alors même qu&apos;il est justifié d&apos;un acte en date du 4 mai 1865, portant création de servitude au profit de l&apos;actuelle parcelle [Cadastre 2], qui appartenait déjà à la famille [L] ; qu&apos;en conséquence, le caractère extérieur à M. [M] de ce glissement de terrain dû à un phénomène climatique imprévisible au regard des conditions climatiques locales, et irrésistible dans son ampleur font que les intempéries exceptionnelles avaient le caractère de la force majeure ; que les arrêtés de catastrophe naturelle corroborent le caractère imprévisible et irrésistible de ce phénomène météorologique exceptionnel survenu le 18 septembre 2009 qui a provoqué ce mouvement de terrain ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté le syndicat des copropriétaires de la maison [D] de sa demande fondée sur l&apos;article 1384 du code civil, de condamner M. [M] à faire exécuter les travaux de confortement et à faire enlever les terres éboulées ; que sur le trouble anormal de voisinage, le syndicat des copropriétaires de la maison [D] soutient être dans l&apos;impossibilité de reconstruire l&apos;immeuble de la copropriété en l&apos;absence de stabilisation préalable du terrain de M. [M], ce qui constituerait pour lui un trouble anormal de voisinage persistant après l&apos;événement climatique ; qu&apos;il produit un courrier de la direction de l&apos;urbanisme de la ville de [Localité 1] envoyé le 14 novembre 2012 au syndic de copropriété [D] aux termes duquel « La reconstruction d&apos;un simple mur est possible. La reconstruction de plancher est possible dans la limite de 10% de la surface du bâtiment existant? Elle ne pourra avoir lieu qu&apos;après la levée de l&apos;arrêté de péril donné par la municipalité de [Localité 1]. Cet arrêté de péril ne pourra être levé qu&apos;une fois les terres éboulées enlevées du terrain de la copropriété et lorsque le propriétaire M. [M] aura réalisé des travaux de stabilisation de son terrain dans les normes de sécurité exigées » ; que ce moyen n&apos;avait pas été évoqué en première instance ; que la présence de terres éboulées sur le terrain de la copropriété est consécutive à un événement unique, le glissement de terrain survenu les 18 et 19 septembre 2009 pour lequel les conditions de la force majeure sont réunies, ce qui exonère M. [M] de toute responsabilité au titre d&apos;un trouble anormal de voisinage ; qu&apos;en conséquence, les demandes du syndicat des copropriétaires de la maison [D] de condamner M. [M] à faire enlever les pierres provenant de l&apos;éboulement du talus et à faire réaliser le confortement du talus seront rejetées » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la responsabilité de M. [M] est recherchée parce que l&apos;état de la pente du talus de son terrain empêcherait la reconstruction de l&apos;immeuble afin de lui rendre sa destination d&apos;habitation ; qu&apos;il est en conséquence demandé à M. [M], en sa qualité de gardien de la parcelle [Cadastre 1], au sens des dispositions de l&apos;article 1384 du code civil, de faire cesser le dommage du fait de l&apos;état existant de son terrain, peu important que l&apos;immeuble édifié en bas ait été édifié ou non avec un permis de construire et donc de faire exécuter les travaux de confortement décrits par l&apos;expert judiciaire, c&apos;est-à-dire par paroi cloutée, et de faire enlever les terres présentes sur la propriété du syndicat de copropriétaires de la maison [D], terres éboulées qui appuient sur la maison et lui appartiennent ; que M. [M] soutient quant à lui que puisque l&apos;éboulement de son talus a été causé par les fortes précipitations du 18 décembre 2009 et qu&apos;un arrêté de catastrophe naturelle a été prise, il doit être exonéré pour cause de force majeure ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expert exclut toute autre causalité au sinistre que l&apos;