cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-16.102 du 15/06/2017,  partie 4


qu'au cas d'espèce, en infirmant le jugement qui avait retenu l'abus de procédure commis par M. X..., motif pris de ce que les premiers juges n'auraient pas caractérisé son intention de nuire, quand ils avaient retenu que l'action avait été engagée plus de quatre ans après que la convention litigieuse avait été mutuellement révoquée par les parties, sans justification d'un préjudice réel, et uniquement dans un esprit de lucre et de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en marge de l'intention de nuire, un abus de procédure peut également résulter de ce que son auteur a engagé une action manifestement dépourvue de fondement et à contretemps ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que depuis la première instance, M. X... avait ramené sa demande indemnitaire de la somme de 430.130,25 € à celle de 31.036,50 € ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Generali Vie dans ses conclusions d'appel du 5 janvier 2016 (n° 76, p. 63), cette volte-face procédurale ne corroborait pas les motifs du jugement selon lesquels M. X... était parfaitement conscient, dès le début, de ce que sa démarche, initiée à contretemps, ne reposait sur aucun fondement sérieux et n'était motivée que par l'esprit de lucre et de mauvaise foi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident,
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le but de revendre des mètres carrés commerciaux en transformant un local commercial en local d'habitation, Monsieur Michel X... a signé, le 13 février 2003, une promesse unilatérale de vente expirant le 31 mai 2003, pour l'acquisition de locaux à usage commercial, situés [...], d'une surface totale de 198,55 m2 
 
 Qu'il a signé le 11 avril 2003 avec la société GPA Vie devenue Générali Vie une convention par laquelle :
 
 - Michel X..., promettant, s'est engagé irrévocablement envers la société GPA Vie, à transformer en local à usage d'habitation les locaux commerciaux qu'il vient d'acquérir, - la société GPA Vie, bénéficiaire, doit les offr en compensation pour obtenir de la préfecture de Paris la dérogation prévue à l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, afin de pouvoir affecter à un usage commercial les locaux dont elle était propriétaire, situés [...],
 
 - en contrepartie, Michel X... doit recevoir une indemnité fixée à 2 896,50 € le m2 et calculée au prorata de la surface retenue par la préfecture de Paris comme compensation, évaluée à titre provisionnel à 430 130,25 e pour 148,05 m2 ;
 
 que par acte sous seing privé du 11 avril 2003, la société Générali Vie a confié à la société Tresca & Conseils un mandat pour négocier l'acquisition de cette compensation avec le vendeur et effectuer toutes les démarches nécessaires à la demande de dérogation ; la convention du 11 avril passée entre GPA Vie et Monsieur X... prévoyait que le bénéficiaire, envisageait éventuellement d'acquérir le solde de la compensation d'une surface de 50,50 m2 environ, le promettant lui a proposé de lui accorder une option payante de 30 jours à compter de la date de la signature de la convention ; qu'en contrepartie le bénéficiaire s'est engagé à payer au promettant une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 245 € au cas ou il ne lèverait pas cette option ou bien qu'il y renoncerait dans le délai de validité de cette option payante ; que cette option devait êfre levée au plus tard le 11 mai 2003 ; Qu'il est incontestable que le 11 mai 2003 GPA Vie n'avait pas levé l'option et n'y avait pas non plus renoncé de sorte que l'indemnité de 15 245 € destinée à compenser la période pendant laquelle le reliquat de la surface n'était pas disponible, était due à cette date ; Que dès le 13 mai 2003 la société Tresca & Conseil a proposé la cession du solde de 50,50m2 à la société Cofima qui a signé une convention dans ce but le 5 juin 2003 ; dès lors lorsque la Préfecture a demandé, dans un courrier du 25 novembre 2003 que la compensation s'effectue sur la totalité de l'appartement de la rue Jean Goujon cela n'était plus possible ; le 18 décembre 2003, Générali Immobilier a sollicité un délai de deux mois auprès de la préfecture concernant la proposition de compensation litigieuse qui lui a été accordé exceptionnellement par courrier du 6 février 2004 ; Que la difficulté de répondre aux exigences de l'administration a conduit GPA Vie à renoncer à l'opération par courrier du 13 février 2004, ce que Monsieur X..., qui était propriétaire des locaux depuis le 15 mai 2003 et qui avait souscrit un crédit relais, a accepté ;