cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-22.727 du 13/09/2018,  partie 3


que contrairement à ce que soutient M. X..., l'offre d'indemnisation ne saurait au surplus être considérée comme incomplète, la proposition de 41.860 € portant sur les seuls postes de préjudices retenus par le docteur B... (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique), les postes de perte de gains professionnels futurs ou d'incidence professionnelle n'ayant quant à eux pas été retenu, ce qui explique d'ailleurs la désignation ultérieure d'un commun accord d'un second expert amiable, à savoir le docteur Mairesse ; que l'offre n'étant ni tardive ni incomplète, M. Cédric X... sera ainsi débouté de sa demande de doublement des intérêts légaux et des indemnités qui lui sont alloués ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité complète portant sur l'ensemble des préjudices indemnisables ;
 qu'il ne peut opposer à la victime les lacunes et omissions d'un rapport d'expertise médical pour se dispenser de présenter une offre sur un chef de préjudice dont la victime lui demande réparation ; qu'en l'espèce, la société Covéa Fleet a présenté à M. X..., le 14 décembre 2009, une offre d'indemnisation définitive d'un montant de 70.756 € (concl, p. 16 § 10) ; que cette offre ne proposait aucune indemnisation des préjudices d'incidence professionnelle et de pertes revenus futurs dont la victime demandait réparation ; que ces préjudices ont été évalués judiciairement aux sommes respectives de 60.000 € et 517.912,38 € ; que M. X... faisait valoir que l'offre du 14 décembre 2009 était incomplète et demandait en conséquence l'application de la sanction du doublement des intérêts légaux (concl., p. 17 § 6 à 9) ; qu'en considérant toutefois que cette offre était complète « en ce qu'elle portait sur les postes de préjudice retenus par le premier expert, l'assureur ne pouvant être tenu pour responsable des insuffisances du premier rapport d'expertise » (arrêt, p. 12 § 7), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 211- 9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité suffisante et proportionnée à l'ampleur du préjudice subi ; qu'à défaut, la victime a droit au doublement des intérêts légaux, en application de l'article L. 211-13 du code des assurances ; qu'en l'espèce, la société Covéa Fleet a présenté à M. X..., le 14 décembre 2009, une offre d'indemnisation d'un montant de 70.756 € (concl., p. 16 § 10), soit seulement 9,3 % du montant total de son préjudice, judiciairement fixé à la somme de 761.153,16 € ; que M. X... faisait valoir que cette offre était manifestement insuffisante et demandait en conséquence l'application de la sanction du doublement des intérêts légaux (concl., p. 17 § 6 à 9) ; que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'offre présentée par la société Covéa Fleet « n'était ni tardive ni incomplète » (arrêt, p. 12 § 7) ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'offre était manifestement insuffisante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.