Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.513 du 11/12/2019,  partie 7



 ALORS en cinquième lieu QUE dans leurs conclusions d'appel, page 5, les consorts B... rappelaient qu'ils étaient intervenus volontairement à l'instance et « s'associaient entièrement aux demandes de la société SAS PUNA ORA » ; qu'en jugeant que leur intervention serait néanmoins principale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS en sixième lieu, subsidiairement, QUE toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte ; que l'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation ; qu'en jugeant qu' « en l'absence de tout renseignement précis sur l'identité des défunts, il appartenait aux consorts B..., seuls parents possibles des défunts puisque les tombes étaient situées sur des terres leur appartenant depuis plusieurs générations, d'autoriser ces exhumations » (arrêt, p.6), et en méconnaissant ainsi qu'il revient aux plus proches parents de la personne défunte de demander l'exhumation mais au maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation d'autoriser celle-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS en septième lieu, subsidiairement, QUE toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte ; qu'en jugeant qu' « en l'absence de tout renseignement précis sur l'identité des défunts, il appartenait aux consorts B..., seuls parents possibles des défunts puisque les tombes étaient situées sur des terres leur appartenant depuis plusieurs générations, d'autoriser ces exhumations » (arrêt, p.6), après avoir relevé qu' « en l'espèce, l'attribution aux consorts B... du lot n°4 (était) le résultat d'un partage judiciaire après tirage au sort des parcelles entre les souches de cinq familles, (et que) la sépulture était susceptible d'appartenir à l'une d'elles » et que ce n'était que du fait du partage de l'indivision ayant existé entre ces différentes familles que les consorts B... pouvaient être considérés propriétaires de la parcelle sur laquelle se trouvaient les tombes depuis plusieurs générations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'identité des plus proches parents des personnes décédées restait inconnue, a violé l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS en huitième lieu, subsidiairement, QUE l'ordonnance du 18 avril 2016 énonce clairement et précisément, page 5, que le « rapport de la police municipale de la commune de FAA'A en date du 6 août 2015   fait les constatations suivantes « Nous constatons à plusieurs endroits des amas de cailloux délimités à chaque coin d'une pierre et garni de bouquets de fleurs dégradés stipulant le lieu des tombes. Il est vrai qu'aucune pierre tombale ou édifice ne justifie l'identité des personnes enterrées. Mme T... nous signale que les corps en question ont plus d'une centaine d'années et qu'il est difficile de donner la quantité et les identités des défunts s'y trouvant », que l'expert géomètre avait noté que ces sépultures étaient à l'abandon et que les personnes inhumées n'étaient pas identifiables et n'avaient pas de famille proche connue, que se trouve au dossier une note d'un notaire qui expose que le rapport de l'expert géomètre ayant été homologué par l'arrêt de la cour d'appel du 21 mars 2002, cela avait eu pour effet de rendre les consorts B... propriétaires rétroactivement de la parcelle depuis l'origine de l'indivision en 1907 et que la tombe appartenait à la famille des consorts B... depuis cette date mais que l'exhumation ne pouvait être demandée que par les plus proches parents des défunts » ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 18 avril 2016 aurait jugé que « les tombes sont identifiables selon rapport de la police municipale de la commune de FAA'A du 6 août 2015, et que les consorts B... sont les plus proches parents au sens de l'article R. 2213-40 précité » (arrêt, p.6, dernier §), la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.