Cour d'appel de Rennes,  décision 12-14.645 du 05/11/2013,  partie 4


que la société AY soutient que la mise en demeure doit contenir les éléments permettant d'identifier le contrat de sous-traitance dont il est question ; que selon la BPA, il faut que la mise en demeure soit précise pour être efficace, et aucune pièce n'avait été produite avant l'échéance de la lettre de change ; que le CIO indique qu'il doit y avoir une déclaration explicite permettant l'identification des sommes déclarées afin de pouvoir les contester le cas échéant ; qu'en l'espèce, la société FUH OCHEN a déclaré sa créance à la procédure collective de DOS FRANCE adressant le 29 août 2006 au liquidateur de cette société une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle indiquait le montant de sa créance , qu'elle donnait copie de ce courrier à la société AY par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 2 octobre 2006, exposant agir en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; qu'en l'espèce, la mise en demeure (à laquelle est assimilée la déclaration de créance) est suffisamment explicite, qu'elle précise le montant des sommes encore dues par la société DOS FRANCE à ses co-contractants sous-traitants, que la copie de cette mise en demeure adressée au Maître de l'ouvrage satisfait les dispositions de l'article 12 de la loi de 1975, qui n'impose pas au sous-traitant de fournir à ce stade au Maître de l'ouvrage les pièces justifiant sa demande de paiement ; que les conditions de forme sont respectées ;
 Sur l'assiette de l'action directe :
 Que selon FUH OCHEN, la somme de 166.774,54 Euros est établie par les pièces du débat, soit le décompte qu'elle a adressé à AY par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre signé par AY, et que cette somme concerne des travaux sur le navire R32 entre les mois de mai et août 2006, pour lesquelles ont été émises les factures référencées 5/E/2006, 6/E/2006, 7/E /2006et 10/E/2006 ; que selon le CIO, rien n'établit qu'il y ait concurrence entre les droits de FUH OCHEN et ceux du CIO en qualité de banquier escompteur, de sorte que l'action directe ne peut lui être opposée ; que pour la BPA, aucune pièce n'a été communiquée pour l'efficacité de la procédure de paiement direct avant l'échéance de la lettre de change, de sorte qu' à cette date, la propriété de la provision avait été transférée ; que pour la société AY, l'action directe n'est pas recevable en application de l'article 13 due la loi : que les pièces versées ne permettent de savoir quel est l'objet exact de l'action directe, et par voie de conséquence quelles sont les sommes dues par DOS FRANCE à FUH OCHEN au titre des contrats de sous-traitance : qu'un des contrats de sous-traitance pour un montant de 290.000 Euros fait référence aux trois navires P32, Q32 et R32 sans aucune ventilation entre eux, qu'un contrat fait référence au seul navire R32 pour 250.000 Euros ; que l'action directe porterait sur les factures 5/E/2006, 6/E/2006, 7/E/2006, 10/E/2006 mais que cela est invérifiable ; qu'elle précise que le courrier que lui a adressé DOS FRANCE le 8 août 2006 concernant la prise en charge de la facture de FUH OCHEN, manifeste un accord de reprise par lequel la société FUH OCHEN recevait désormais directement la commande de la société AY ; que l'assiette de l'action directe s'étend aux seules sommes dues au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution a été confiée au sous-traitant ; qu'en l'espèce, les factures permettent de déterminer les travaux réalisés dans le cadre du contrat de sous-traitance et la contestation de la société AY est ici inopérante : qu'il y a un contrat de sous-traitance concernant le navire R 32 en date du 3 janvier 2006 et que les factures dont le paiement est demandé concernent les travaux réalisés au cours de l'année 2006 sur ce navire, que la société AY a d'ailleurs payés partiellement sur demande écrite du maître de l'ouvrage ; que l'assiette de l'action directe n'est pas sérieusement remise en cause par la société AY et les banquiers, de sorte que la demande faite sur ce fondement par la société FUH-OCHEN sera accueillie compte tenu du paiement partiel de la facture 7/E/2006 dont il est justifié, à hauteur de 117.717,54 Euros (166.774,54 - 49057 Euros) ;

4) Sur la compensation opposée par STX :

Demande vis à vis de FUH OCHEN :
 Que la société AY fait état d'une avance de trésorerie qu'elle a consentie à DOS FRANCE en payant directement FUH-OCHEN à hauteur de 49.057,05 Euros ; que cette somme a été déjà prise en compte lors de la réclamation de F-O dans le cadre de l'action directe ; que le lien de connexité entre le surplus des créances invoquées par AY et les sommes qu'elle doit à F-O dans le cadre de l'action directe n'est pas établi, que par ailleurs, la qualité de débitrice de la société F-O vis-à-vis de la société AY n'est pas établie, dès lors que le caractère certain des créances invoquées vis-à-vis de la société F-O n'est pas rapporté ; que les demandes de la société AY seront rejetées » ;