décision 12-81.707 du 07/12/2016,  partie 4


auteur de crimes ou délits de trafic ou usage de stupéfiants suivant réquisitoire supplétif en date du 25 mai 2011 ; que, ce partant, le juge d&apos;instruction ne pouvait pas mettre en examen Mme [W] et M. [C] [L] pour une période allant jusqu&apos;au 7 juin 2011, date à laquelle les sus-nommés ont été interpellés ; qu&apos;il s&apos;agit à l&apos;évidence d&apos;une erreur matérielle que le tribunal a justement rectifiée après avoir rejeté le moyen pris de la nullité de ce chef ; que c&apos;est en vain que les prévenus prétendent que la saisine du juge ne pouvait s&apos;étendre au-delà de la date du 10 décembre 2010, alors que le procès-verbal numéro 2010/031 de la section de recherches des Pays-de-Loire, expressément visé aux termes dudit réquisitoire supplétif comporte l&apos;ensemble des diligences réalisées sur commission rogatoire dont en particulier des investigations sur l&apos;environnement financier de la famille [W], en date du 15 avril 2011, un procès-verbal d&apos;exploitation des interceptions téléphoniques de la famille [W], en date du 16 mai 2011 et plus récemment, des investigations relatives aux immeubles de [Localité 2] et de [Localité 4], en date du 25 mai 2011 ainsi qu&apos;un procès-verbal d&apos;investigations concernant M. [L] en date du même jour ;
 
 "alors que, lorsque la cour d&apos;appel constate la nullité de l&apos;ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction, elle doit, par dérogation à l&apos;article 520 du code de procédure pénale, renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d&apos;instruction ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir affirmé que le juge d&apos;instruction ne pouvait mettre en examen Mme [W] pour une période allant jusqu&apos;au 7 juin 2011, date de son interpellation, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une erreur matérielle que le tribunal avait justement rectifiée et statué au fond ; que ce faisant, elle a implicitement mais nécessairement évoqué, en violation de la règle précitée" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Mme [W], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 184, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a rejeté le moyen soulevé in limine litis, tiré de la nullité de l&apos;ordonnance de renvoi faute de précision suffisante quant aux faits reprochés à la demanderesse ;
 
 "aux motifs que l&apos;ordonnance de renvoi expose de façon précise, la situation patrimoniale de Mme [W] et de M. [L] en mettant en exergue des discordances avec leurs revenus officiels ; qu&apos;après avoir constaté l&apos;absence de justification de cette situation, le juge d&apos;instruction les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de non justification de ressources ou de l&apos;origine d&apos;un bien ; qu&apos;il n&apos;existe aucune imprécision aux termes de l&apos;ordonnance de renvoi qui a relevé l&apos;existence de charges suffisantes contre les us-nommés d&apos;avoir commis l&apos;infraction dont s&apos;agit ; que, dans ces conditions, les moyens pris de la nullité de l&apos;ordonnance de règlement doivent être rejetés ;
 
 "alors qu&apos;en vertu de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale, et de l&apos;article 6, § 3, de la Convention européenne tel qu&apos;interprété par la Cour européenne, le prévenu a le droit d&apos;être informé des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l&apos;accusation, afin notamment d&apos;être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d&apos;infraction qui lui sont imputés ; qu&apos;en l&apos;espèce, ne satisfait manifestement pas à cette exigence l&apos;ordonnance de renvoi reprochant à la demanderesse d&apos;avoir "omis de justifier des ressources correspondant à son train de vie ou de justifier de l&apos;origine d&apos;un bien détenu, en recevant du mobilier, des fonds, des vêtements, des équipements électroménagers divers, des véhicules" ; qu&apos;en effet, tant l&apos;emploi du "ou", qui exprime une alternative, que l&apos;absence de détermination précise des biens dont l&apos;origine ne serait pas justifiée, font obstacle à une compréhension suffisante des faits reprochés à Mme [W], et partant, des justifications que cette dernière devrait fournir pour renverser la charge de la preuve ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à tort que la cour d&apos;appel a refusé de prononcer l&apos;annulation de l&apos;ordonnance de renvoi" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [L], pris de la violation des articles, 321-6 du code pénal, préliminaires, 80, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, a, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, violation du principe du respect du caractère équitable de la procédure pénale, du principe des droits de la défense et du principe de présomption d&apos;innocence :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité de l&apos;ordonnance de renvoi du 16 février 2011 ;
 
 "aux motifs propres que, sur les demandes en annulation de l&apos;ordonnance de règlement, que le juge d&apos;instruction en charge du dossier a été saisi contre X des faits de non-justification de ressources ou de l&apos;origine d&apos;un bien par une personne en relation habituelle avec l&apos;auteur de crimes ou délits de trafic ou usage de stupéfiants suivant réquisitoire supplétif en date du 25 mai 2011 ; que, ce partant, le juge d&apos;