Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.490 du 22/03/2017,  partie 3


il a débouté M. [F] de sa demande tendant à voir juger que la rupture des relations survenue le 30 septembre 2006 constitue un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu&apos;il a débouté M. [F] de ses demandes tendant à fixer les créances dues par la société Binam à 1 381,32 euros à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, à 7 426,46 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, à 742,64 euros à titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande et à 24 792,30 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et sauf en ce qu&apos;il a débouté M. [F] de sa demande tendant à faire ordonner au mandataire-liquidateur de régulariser les cotisations salariales et patronales sur la somme de 51 585,29 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l&apos;expiration d&apos;un délai de 15 jours à compter de la notification de l&apos;arrêt à intervenir et de sa demande subsidiaire tendant à fixer au rang des créances dues par la société Binam la somme de 17 000 euros au titre du préjudice subi pour non régularisation des cotisations salariales et patronales sur les salaires perçus et à percevoir, l&apos;arrêt rendu le 10 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne M. [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Binam aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Binam à payer à la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par Mme Slove, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021du code de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller rapporteur empêchés, en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [F] de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture des relations survenue le 30 septembre 2006 constitue un licenciement et que ce licenciement est irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR débouté Monsieur [F] de ses demandes tendant à fixer les créances dues par la Sarl Binam à Monsieur [F] à 1.381,32 € à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, à 7.426,46 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, à 742,64 € à titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande (31 août 2010) et à 24.792,30 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3. sur la demande en déclaration d&apos;un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, et sur les demandes subséquentes : Attendu qu&apos;un licenciement est une rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur ; Attendu que si la démission ne se présume pas, il appartient au salarié qui prétend avoir fait l&apos;objet d&apos;un licenciement, d&apos;apporter la preuve de faits propres à établir que l&apos;employeur a pris l&apos;initiative de rompre le contrat de travail ; Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, la charge de cette preuve pèse sur le salarié appelant qui invoque un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse à la date du 30 septembre 2006 ; Attendu que pour tenter d&apos;imputer à son employeur l&apos;initiative de la rupture de son contrat de travail, le salarié appelant se limite à affirmer que la société Binam ne lui a plus demandé aucune fourniture de service à partir du 1er octobre 2006 ; Que le salarié appelant n&apos;apporte cependant aucun élément au soutien de son assertion; Attendu que faute pour le salarié appelant de satisfaire à son obligation probatoire, l&apos;existence d&apos;un licenciement ne peut être retenue ; Attendu que le salarié appelant est dès lors mal fondé en ses prétentions à des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour absence de cause réelle et sérieuse, comme en ses prétentions subséquentes au titre d&apos;un préavis et de l&apos;indemnité de licenciement 4. sur la demande d&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Attendu qu&apos;en application de l&apos;article L 8223-1 du code du travail, un salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire lorsque son employeur a dissimulé son activité ou l&apos;emploi d&apos;une part, et que la relation de travail est rompue d&apos;autre part ;