cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.458 du 29/06/2017,  partie 5


que la partie appelante ne peut donc qu'être déboutée de toutes ses demandes, y compris celles relatives au droit individuel à la formation et à l'indemnité compensatrice de préavis, auxquels elle ne peut prétendre en raison de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, en application des articles L1233-67 et suivants du code du travail ; que le jugement déféré est donc confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'irrégularité du licenciement du fait de l'insuffisance des mesures de reclassement prévues au plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de proportionnalité du plan aux moyens de l'entreprise et du groupe : aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que s'agissant d'un licenciement économique collectif, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'article L 1233-61 du code du travail dispose que l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que l'article L 1233-62 du code du travail, précise que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° : des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois, ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure, 2° : des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, 3° : des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi, 4° : des actions d e soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° : des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° : des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière ; que l''article L 1235-10 du code du travail indique enfin que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe ;
 que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce, que lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ait été consulté et l'autorité administrative compétente informée ; que ce même article indique que le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'enfin, aux termes de l'article L 3253-8 du code du travail, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; que sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens financiers de la société Imprimerie Didier J... et du groupe : il ressort des décisions du tribunal de commerce de Meaux des 22 février et 6 octobre 2011 et du bilan économique et social de l'entreprise, que la société Imprimerie Didier J... a connu d'importantes difficultés économiques qui se sont traduites par une chute de la production de plus de 25 % entre l'exercice 2008 et l'exercice 2010, une perte d'exploitation de plus de 20 millions d'euros sur l'exercice 2010, un résultat avant impôt structurellement déficitaire avec une perte mensuelle de l'ordre d'un million d'euros en 2010 ; que la société Imprimerie Didier J... qui se trouvait en état de cessation des paiements, devant ainsi faire face, au début de l'année 2011 à un passif exigible de 8.316 595 euros pour un actif disponible de 2.579 169 euros, a ainsi fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire tout comme l'ensemble des sociétés du groupe Circle Printers France dont elle faisait partie ; qu'aucun plan de continuation n'ayant pu être mis en place, un processus de cession a été initié, le tribunal de commerce ayant ainsi arrêté un plan de cession total des actifs de la société du groupe au profit de la société groupe 2D ;