Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.434 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. G... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Natixis Factor, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. B..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Natixis Factor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 novembre 2008, M. B... s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 300 000 euros, envers la société Natixis Factor (l'affactureur) des engagements stipulés dans le contrat d'affacturage souscrit le 20 avril 2006 par la société transport Dornier ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 21 décembre 2009 et 29 septembre 2010, l'affactureur a assigné la caution en exécution de son engagement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à l'affactureur la somme de 300 000 euros alors, selon le moyen, que la proportionnalité du cautionnement s'apprécie uniquement au regard des biens et revenus de la caution au moment de la souscription de son engagement, sans qu'il puisse être tenu compte des caractéristiques de la dette garantie ; qu'en retenant que le cautionnement à hauteur de 300 000 euros souscrit par M. B... le 24 novembre 2008 n'était pas manifestement disproportionné, dès lors qu'il garantissait la dette issue d'un contrat d'affacturage n'ayant vocation à fonctionner qu'en ligne créditrice, la cour d'appel qui a tenu compte des caractéristiques de la dette garantie pour apprécier la proportionnalité du cautionnement, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits qu'après avoir relevé que l'affactureur ne pouvait pas avoir connaissance des engagements antérieurs de la caution conclus en 2004, 2006 et 2007 au profit d'autres établissements bancaires, faute pour la caution de les avoir évoqués dans la fiche de renseignement, la cour d'appel a retenu l'existence et l'importance des biens et revenus de la caution au jour de son engagement en se fondant sur cette fiche et en a déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, que le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner M. B... à payer à l'affactureur la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'au regard des faits de la cause, il apparaît justifié de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à la partie intimée une indemnité de 5 000 euros en réparation de la résistance abusive de la caution à déférer à ses engagements et en ce que l'appelant ne s'explique pas plus avant sur sa contestation relatives aux dommages-intérêts mis à sa charge par les premiers juges ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute de M. B..., ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné M. B... à payer à la société Natixis Factor la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;