Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.851 du 13/02/2019,  partie 3


qu'ayant retenu que la seconde des deux conditions - celle relative à la nationalité de l'investisseur lors de la réalisation de l'investissement - n'était pas remplie, les juges du fond se devaient d'annuler la sentence en tant qu'elle a retenu la compétence du Tribunal arbitral et qu'en décidant le contraire, pour cantonner l'annulation du chef relatif à l'une des deux conditions requises et pour conférer au surplus à la sentence l'exequatur, les juges du fond ont violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le constat de la sentence relatif à la nationalité des investisseurs à la date de l'investissement concernait un moyen afférent à la compétence ; qu'à partir du moment où ce moyen n'avait pas été correctement apprécié par le Tribunal arbitral, le point litigieux tranché par la sentence, et relatif à la compétence, devait être annulé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'après avoir à bon droit annulé la sentence du 15 décembre 2014 en tant qu'elle décide que les actifs litigieux sont des investissements au sens du traité, sans considération de la nationalité des investisseurs à la date où ils ont procédé à leurs investissements, il a décidé que l'annulation ne concernait que ce chef et dit que pour le surplus, la sentence du 15 décembre 2014 était revêtue de l'exequatur ;

AUX MOTIFS QUE « la République du Venezuela soutient que la sentence a été surprise par fraude de sorte que sa reconnaissance ou son exécution heurterait l'ordre public international. Elle fait valoir que les affirmations selon lesquelles M. Q... I... et Mme H... I... ont acquis les titres des sociétés Alimentos Frisa et Transporte Dole sont mensongères, ainsi que cela résulte de leurs propres dépositions suivant lesquelles ils n'en ont pas payé le prix, et que ces mensonges ont été accrédités auprès des arbitres par la production de registres d'actionnaires et de procès-verbaux d'assemblées générales falsifiés ; que la fraude à la sentence suppose que des faux documents aient été produits, que des témoignages mensongers aient été recueillis ou que des pièces intéressant la solution du litige aient été frauduleusement dissimulées aux arbitres, de sorte que la décision de ceux-ci a été surprise ; qu'en l'espèce il n'est pas discuté que M. Q... I..., né [...] aux Canaries (Espagne) de père et de mère espagnols, s'est installé au Venezuela en 1961, qu'il a acquis la nationalité vénézuélienne en 1972, à une date où l'Espagne et le Venezuela n'admettaient pas la double nationalité, ce qui a cessé en 2004 ; que sa fille H..., née [...] au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, a obtenu la nationalité espagnole en 2003 ; qu'il est constant que M. I... a, avec son frère, créé plusieurs entreprises au Venezuela dans le secteur alimentaire à compter de 1967 ; qu'au sein de ce groupe familial, Transporte Dole et Alimentos Frisa ont été créées, respectivement en 1998 et 1999, par deux filles de M. I..., B... et A... ; qu'au cours des mois de mai et juin 2010, les autorités vénézuéliennes ont pris diverses mesures de confiscation, de rétention et d'administration temporaire à l'égard des biens des sociétés Transporte Dole et Alimentos Frisa ; que la demande d'arbitrage pour l'indemnisation du préjudice résultant de ces mesures a été présentée par M. Q... I... et Mme H... I..., se prévalant de leur nationalité espagnole, et se déclarant propriétaires des actions de ces deux sociétés en vertu de cessions consenties par Mmes B... et A... I... en 2001 et 2006 ; que la République du Venezuela conteste la réalité de ces ventes ; qu'elle fait valoir, d'une part, que le recours gracieux formé le 18 avril 2011 par le conseil juridique de la société Transporte Dole, de même que la notification de controverse faite le 27 janvier 2012, désignaient Mmes A... et B... I... comme seules actionnaires de Transporte Dole, d'autre part, que si les procès-verbaux d'assemblée générale versés aux débats indiquaient que les ventes avaient été faites moyennant paiement en espèces dont il était donné quittance, il était apparu lors de l'audition sous serment des différents protagonistes qu'il n'y avait jamais eu paiement de prix, enfin, qu'une expertise graphologique démontrait que la reconstitution des registres d'actionnaires, ainsi que les procès-verbaux d'assemblée générales de Transporte Dole et Alimentos Frisa versés aux débats étaient des faux ; que la République du Venezuela ajoute qu'elle a saisi le tribunal arbitral d'un recours en révision fondé sur ces faits ; qu'à supposer même qu'il soit démontré que les ventes d'actions par A... et B... I... à Q... et H... I... n'aient pas eu lieu ou qu'elles n'aient pas été réalisées aux dates alléguées par les demandeurs à l'arbitrage, il n'en résulterait pas que la décision des arbitres aurait été surprise ; qu'en effet, la sentence querellée porte exclusivement sur la compétence ;