Cour d'appel de Bastia,  décision 14-83.505 du 24/06/2015,  partie 2


que les certificats produits (ceux du docteur F...du 20 novembre 2008, du 11 février 2009 et du 13 octobre 2009, celui du docteur G...daté du 23 mars 2010) sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, et celui du docteur H..., en date du 2 mai 2013, est postérieur à la période visée par la citation ; que l'infraction reprochée à M. Y... étant insuffisamment caractérisée, ce dernier sera en conséquence renvoyé des fins de la poursuite ;
 " 1°) alors que le harcèlement suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale de la victime ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que les « faits de harcèlement doivent avoir entraîné pour la victime une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » lorsque le texte d'incrimination précise que le harcèlement consiste également en des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de vie, la cour d'appel, qui a ajouté la nécessité d'un résultat effectif, a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées, la simple possibilité de cette dégradation suffisant à consommer le délit ;
 " 2°) alors que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait valablement infirmer le jugement de condamnation du chef de harcèlement aux motifs, parfaitement erronés, que pour être punissables, les faits doivent avoir été constatés médicalement ;
 " 3°) alors qu'à supposer établie la nature matérielle de l'infraction prévue à l'article 222-33-2-1 du code pénal, n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les certificats médicaux produits aux débats sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 qui a créé cette infraction ou postérieurs à la période visée par la citation, sans rechercher si ces certificats médicaux n'attestaient pas de faits de harcèlement qui avait été commis pendant, sans interruption, et donc pendant la période de la prévention ;
 " 4°) alors que, le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait valablement relaxer le prévenu du chef de harcèlement sans rechercher si les faits poursuivis ne pouvaient faire l'objet d'une autre qualification " ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-33-2-1 du code pénal ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, pour renvoyer M. Y... des fins de la poursuite du chef de harcèlement par ancien concubin et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce notamment que les faits de harcèlement doivent avoir entraîné pour la victime une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les agissements reprochés au prévenu avaient, au sens de l'article 222-33-2-1 du code pénal, pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, faits susceptibles d'ouvrir droit à a réparation des préjudices de la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles relatives au harcèlement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 9 octobre 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, et à laquelle il appartiendra de prononcer, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur l'existence d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.