Cour d'appel de Limoges,  décision 13-20.891 du 04/02/2015,  partie 5



 
 AUX MOTIFS QUE « la cour relève que M. X... ne rapport pas la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses jours de repos ; que là encore, il ne peut être constaté que les éléments de preuve fournis par M. X... ne le concernent pas directement, la cour ne pouvant tenir pour acquis pour l'ensemble des salariés un cas personnel concernant quelques salariés de l'entreprise ; que ce faisant, le jugement déféré sera réformé et M. X... sera débouté de ce chef de demande (sic) ; qu'il a été indiqué supra que M. X... ne rapportait pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires au-delà de 51,5 heures hebdomadaires, ni d'avoir été empêché de prendre ses jours de congés ; que dans ces circonstances, il ne peut prétendre à des dommages-intérêts sur ce fondement ; que le jugement déféré ne pourra qu'être réformé sur ce point »
 
 ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fait peser sur M. X... la charge de la preuve du non respect par l'employeur des règles impératives en matière de temps de travail, a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35 du code du travail, 31 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, les directives 1993-104 CE du 23 novembre 1993 et 2003-88 CE du 4 novembre 2003, et l'article 1315 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR rejeté la demande de M. X... en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société LIDL et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1184 du code civil stipule que "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
 Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances" ; qu'appliqué aux relations contractuelles employeur-salarié ce texte permet, à l'employeur très exceptionnellement, et au salarié, de demander à la juridiction prud'homale la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution des obligations en découlant ; que le salarié peut ainsi poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations contractuelles et il appartient alors au juge d'apprécier la gravité du manquement invoqué ; que lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture et à des dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. X... fonde sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur sur les violations répétées de la SNC LIDL aux règles d'ordre public en matière de temps de travail ; qu'il a été statué supra que, nonobstant la décision de la cour sur l'absence d'effet de la convention de forfait litigieuse, il a été constaté que M. X... n'avait pas effectué d'heure supplémentaire au-delà de ce qui lui avait été réglé par l'employeur et qu'il ne justifiait pas ne pas avoir pu prendre ses jours de repos ; que dans ces circonstances, il ne peut être relevé aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant par sa gravité la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... ; que le jugement critiqué sera confirmé sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les deux premiers moyens, en ce qu'ils critiquent les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaire et de dommages-intérêts pour violation des règles impératives en matière de temps de travail, emportera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, notamment, lorsqu'il conclut avec un salarié une convention de forfait en jours, en assurant la protection de sa santé et de sa sécurité par des mesures de nature à garantir que l'amplitude et la charge de son travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé ;