Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.135 du 04/03/2020,  partie 3


que Mme L... justifie qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi en mars 2018, elle est indemnisée par pôle emploi et bénéficie depuis l'expiration du maintien des garanties de la couverture maladie universelle ; que compte tenu de la nature des manquements et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, il lui sera alloué la somme de 15 000 € en réparation du préjudice subi ;
 
 1°) ALORS QUE le retard de versement des compléments de salaire pendant les trois premiers mois de la suspension du contrat de travail de la salariée pour maladie ainsi que la détermination du temps de travail de la salariée, qui relèvent de l'exécution du contrat de travail, ne permettent pas de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence de versement des compléments de salaire pendant les trois premiers mois de la suspension du contrat de travail de la salariée pour maladie, qui a été régularisée par la suite, n'est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire qu'un tel manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, désormais codifié aux articles 1224 et suivants du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la modification du temps de travail de Mme L..., qui entraîne une baisse minime du nombre d'heures travaillées, soit 2,67 heures par mois, n'est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire qu'un tel manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, désormais codifié aux articles 1224 et suivants du même code ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne pouvant être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ou, à tout le moins, à la date d'envoi de la lettre de licenciement constituant la date de la rupture ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a retenu qu'il y avait eu manquement à l'obligation de sécurité de résultat par la société Teste à l'égard de Mme L..., que l'absence d'incident après le 26 juin 2015 et la démission de M. Y... en février 2016 ne sont pas susceptibles de régulariser ce manquement et que le manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur les faits antérieurs à l'introduction de l'instance en résiliation judiciaire.