Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.366 du 11/03/2014,  partie 2



1°/ que la clause des statuts selon laquelle « en cas de cession, les parts devront être proposés par priorité aux autres associés au prorata de leur participation », stipulée à propos de la cession des parts à un tiers et après qu'il ait été précisé que les parts sont « librement cessibles entre associés », ne s'applique qu'en cas de cession des parts à un tiers ; qu'en faisant application de cette clause à une cession de parts entre associés, la cour d'appel a dénaturé l'article 13 des statuts de la société et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la clause litigieuse ne peut recevoir application qu'en cas de cession à un tiers, la cour d'appel a en tout état de cause, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l'acquéreur dans les droits et obligations d'un contrat de vente déjà signé tandis que le pacte de préférence donne à son bénéficiaire le droit de se voir proposer la vente par priorité préalablement à toute cession ; qu'en prononçant la nullité de la cession faute de preuve que préalablement à la cession du 21 avril 2009, M. Moïse Y... s'est vu proposer l'acquisition des parts de son fils Paul Y... au prorata de sa participation, après avoir décidé que la clause litigieuse ne constituait pas un pacte de préférence mais un droit de préemption ce dont il résulte qu'aucune offre préalable de vente ne pouvait être exigée, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil qu'elle a violé ;

Mais attendu, d'une part, que M. X... ayant soutenu devant la cour d'appel que l'interprétation de la clause litigieuse devait donner un sens à celle-ci, le moyen, qui invoque une dénaturation de cette stipulation, est incompatible avec la position ainsi adoptée devant les juges du fond ;

Attendu, d'autre part, qu'en faisant application de cette stipulation à des cessions consenties entre associés après avoir relevé qu'elle ne portait pas atteinte au principe de « libre négociabilité » des parts sociales entre associés affirmé par l'article L. 223-16 du code de commerce, même si elle y apportait une restriction, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la stipulation considérée en retenant qu'elle imposait à l'associé cédant de proposer ses parts par priorité aux autres associés, à proportion de leur participation ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 1134 et 1142 du code civil ;

Attendu que la violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés ; 
 
 Attendu que tout en constatant, pour rejeter la demande de M. Moïse Y... tendant à la condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts au titre de « l'accaparement irrégulier de parts », que la collusion frauduleuse entre ce dernier et M. Paul Y... n'est pas caractérisée, l'arrêt retient que la cession de parts entre associés consentie en violation des droits d'un coassocié bénéficiaire d'une clause statutaire de préemption est nulle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation de ce chef du dispositif de l'arrêt atteint, par voie de conséquence, celui rejetant la demande de dommages-intérêts formée par M. Moïse Y... à l'encontre de M. X..., qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la cession de parts du 21 avril 2009 et rejeté la demande de M. Moïse Y... en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu entre les parties, le 18 octobre 2012, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Moïse Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle et de nul effet la cession des parts sociales de M. Paul Y... à M. Patrick X... ;