Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.103 du 26/02/2020,  partie 6


que la lettre de licenciement du 27 février 2015 faisait était des « difficultés économiques auxquelles est exposé le groupe [...] en V... et en Europe et la nécessite de s'adapter au marché pour sauvegarder sa compétitivité » (arrêt p. 4) ; qu'en affirmant que les difficultés économiques ne constituaient pas le cadre juridique du litige, pour juger inopérant tout constat relatif à la prospérité et les résultats positifs du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif économique que pour autant qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui met en oeuvre le licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société [...] appartient au groupe [...] qui intervient sur le marché de l'automobile au niveau mondial et que le périmètre d'appréciation de la cause économique est le secteur d'activité de l'automobile du groupe; qu'en retenant que le tassement continu du marché en Europe avait une répercussion sur le chiffre d'affaires de la société [...] qui voulait réduire ses coûts et rationaliser son activité pour maintenir une place favorable sur le marché en comparaison avec ses concurrents en Europe, la cour d'appel qui a apprécié la cause économique au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif économique que pour autant qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui met en oeuvre le licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société [...] appartient au groupe [...] qui intervient sur le marché de l'automobile au niveau mondial et que le périmètre d'appréciation de la cause économique est le secteur d'activité de l'automobile du groupe; que la cour d'appel a elle-même relevé en se fondant sur le rapport d'expertise Syndex que le groupe [...] coté en bourse connaissait une « situation prospère » et des « résultats solides et florissants » ; qu'il résultait en effet du rapport Syndex sur lequel elle s'est fondée qu'après une croissance de 16 % en 2011 et une légère baisse en 2012 de 3,3 %, le chiffre d'affaires du groupe était en croissance de 6 % en 2013 notamment en raison d'une forte croissance de son chiffre d'affaires en Asie, et que le premier semestre 2014 confirmait la tendance à la croissance de l'activité et des résultats du groupe, les ventes enregistrant une hausse de 5,6 % par rapport au premier semestre 2013, les experts concluant que « les résultats du groupe [...] sont solides et tournés vers la rémunération des actionnaires » et que « le premier semestre 2014 confirme les perspectives de T... »; que les extraits de presse versés aux débats par les salariés et visés par la cour d'appel se faisaient l'écho de la « forte rentabilité » du groupe qui se plaçait parmi « les plus performants du secteur »; que dès lors en se bornant à affirmer que le recul du marché européen avait une incidence sur l'activité du groupe toute entière, pour justifier le licenciement des salariés prononcés le 27 février 2015, sans toutefois caractériser en quoi la compétitivité du secteur d'activité de l'automobile du groupe au niveau mondial se trouvait alors menacée par le tassement du marché européen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt tirées du rapport Syndex que la part du marché européen dans les ventes totales du groupe demeurait toujours « la plus importante » en 2012 et 2013; qu'il était mentionné dans ce rapport sur lequel s'est fondé la cour d'appel que les ventes du groupe en Europe en 2012 étaient proches de celles de 2010 et bien meilleures que celles réalisées en pleine crise; que s'appuyant sur ce rapport, l'exposant soulignait les perspectives de reprise de l'activité sur le marché européen qui se présentaient au groupe [...] en raison du lancement de nouveaux véhicules par les constructeurs européens, le rapprochement du groupe [...] avec des constructeurs allemands et d'un important marché conclu par T... V... avec le constructeur Porsche au mois de novembre 2012 (conclusions d'appel des exposants p 18, rapport Syndex mars 2013 p 54); que le rapport Syndex observait encore la reprise du marché de l'automobile en Europe dès le premier semestre 2014 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces données et circonstances caractérisant que la situation du groupe sur le marché européen n'était pas alarmante et présentait au contraire des perspectives de reprise et de croissance au moment du licenciement des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE la cause économique du licenciement s'apprécie à la date du licenciement ;