Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.505 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. A... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme C... G... , domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E..., de Me Isabelle Galy, avocat de Mme G... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur actuelle de l'ensemble immobilier sis à [...] à la somme de 160 000 euros, et d'avoir fixé en conséquence le montant de l'indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bien indivis se compose d'une longère avec 4 pièces principales et dépendances, d'une superficie habitable de 120 m² sur un terrain de 1ha61a07ca, acquise selon acte notarié du 3 août 1983 pour le prix de 12 195,92 euros et d'une parcelle de terre d'une superficie de 123a30ca, acquise selon acte notarié du 11 juillet 1990 pour le prix de 3048,98 euros ; que Monsieur A... E... a produit une estimation de la valeur locative faite par agence le 21 février 2013, à hauteur de 500 à 520 euros par mois ; que le Juge aux affaires familiales a relevé que Me B..., dans son premier projet d'acte liquidatif, avait estimé le bien à la somme de 210 000 euros, puis dans son dernier projet dressé en mars 2014, à la somme de 160 000 euros, que les pièces produites par les parties présentaient des écarts significatifs dans les évaluations et en conséquence, a ordonné avant dire droit une expertise en vue d'évaluer le bien commun ainsi que sa valeur locative ; que cependant, la mission d'expertise n'a pu être menée à terme puisque M. A... E... n'a pas consigné la provision ; que selon l'article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ; qu'il ressort de la procédure que 3 projets d'actes liquidatifs ont été établis par le notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce sans qu'un accord entre les parties puisse aboutir ; que selon le premier projet rédigé en janvier 2011, le bien est estimé à 210 000 euros par le notaire ; que le second projet, datant du 4 février 2013 relate les dires des parties : « Dires de m. E... – je considère que la valeur de la maison est de 160 000 euros. Dires de Mme G... – je considère que la valeur de la maison est de 100 000 euros » ; que M. A... E... fait état d'une estimation inférieure et produit à l'appui de son chiffrage une évaluation faite le 21 février 2013 par l'agence ERA de Quimperlé évoquant une fourchette haute de 110 000 euros et une fourchette basse de 90 000 euros ; que cependant, l'estimation faite par un notaire, professionnel de la vente immobilière, apparaît plus pertinente que la seule évaluation faite par un agent immobilier ;