Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-14.155 du 20/09/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté que M. X..., qui était directeur général puis président du conseil d'administration de la société, n'avait exercé aucune activité dans un lien de subordination à l'égard de celle-ci, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que ses demandes n'étaient pas fondées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le salaire annuel de référence de M. X... à la somme de 75.120 euros, d'avoir limité le montant de l'indemnité de congés payés à la somme de 14.637,01 euros, celui de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 34.050,25 euros, celui des congés payés y afférents à la somme de 3.405,02 euros, celui de l'indemnité de licenciement à la somme de 46.677,56 euros, celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 75.000 euros, celui de l'intéressement à la somme de 2.723,10 euros, d'avoir mis hors de cause la société Alma consulting Group, et d'avoir débouté M. X... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le cumul au sein d'une même société d'un contrat de travail et d'un mandat social est possible ; que toutefois la validité du cumul est subordonnée à des conditions cumulatives qui sont les suivantes : l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat, donnant lieu à une rémunération distincte et l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société ; que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail revient en principe à celui qui s'en prévaut ; que toutefois, lorsque le contrat de travail était antérieur à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; que le contrat de travail de M. X... a pris effet le 1er août 1990, soit antérieurement à sa nomination comme mandataire social ; que le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société C... Winter & associés actuaires du 30 décembre 1998, tenues en présence de M. X..., porte que celui-ci administrateur, est désigné en qualité de directeur général et mentionne ce qui suit : « le président rappelle aux administrateurs qu'un contrat de travail conclu en mai 1989 liait M. X... à l'ancienne société Cabinet C... Winter & Associés actuaires en vertu duquel M. X... a occupé jusqu'au 4 juillet 1995 les fonctions d'actuaire responsable de mission ; qu'en conséquence de la nomination de M. X... en qualité de directeur général de l'ancienne société Cabinet C... Winter & associés actuaires, ce contrat de travail avait été suspendu à compter du 4 juillet 1998. Dans le cadre de la fusion par voie d'absorption de l'ancien cabinet C... Winter & associés, ledit contrat de travail a été transféré à la société Compagnie JWA de Participation, dont la dénomination sociale est devenue Cabinet C... Winter & associés actuaires conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail. En conséquence de la nomination de M. X... en qualité de directeur général de C... Winter & associés actuaires, ce contrat de travail est suspendu à compter de ce jour. Il est entendu qu'au cas où le mandat social de M. X... viendrait à cesser, pour quelque cause que ce soit, le contrat de travail reprendra automatiquement effet » ; que le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société C... Winter & associés actuaires, tenu le 10 juillet 2000, auquel M. X... participait, porte que le président rappelle que lors du conseil du 30 décembre 1998, le contrat de travail d'actuaire responsable de mission de M. X... a été suspendu ; que le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société C... Winter & associés actuaires du 12 juillet 2005, auquel M. X... participait, porte sa nomination en qualité de président de la société et précise : « les conditions de suspension du contrat de travail de M. X... restent identiques à celles fixées par les conseils d'administration le 30 décembre 1998 et 10 juillet 2000 » ;