Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.082 du 26/11/2020,  partie 2


Les pièces versées aux débats établissent que préalablement à la mise en demeure du 7 mars 2014, l'URSSAF avait envoyé à Monsieur G... : - le 19 décembre 2012, le montant de ses cotisations provisionnelles 2013 dont le paiement par trimestre serait de 6.004 € au 5 février 2013, de 5.913€ au 6 mai 2013, de 5.913€ au 5 août 2013 et de 5.912 € au 5 novembre 2013, - le 12 octobre 2013, une notification de la régularisation de ses cotisations 2012 mentionnant un appel de cotisations au 7 novembre 2013 d'un montant de 5.912 € au titre du 4ème trimestre 2013 et de 7941€ au titre de la régularisation 2012, accompagné du montant détaillé de la régularisation 2012, - un courrier daté du 16 décembre 2013 lui rappelant que l'imputation de la somme de 23.077 € avait été faite à tort sur son compte et joignant un détail des cotisations restant dues , - un avis amiable du 30 janvier 2014 détaillant les sommes dont il était redevable au titre du 1er, 3ème et 4ème trimestres 2013 : - 6.004€ au titre du 1er trimestre 2013, - 5.913€ au titre du 3ème trimestre 2013, - 5.912€ au titre du 4ème trimestre 2013 outre 7941€ au titre de la régularisation An- 1 et An - 2 soit 25 770€ de cotisations et 1716€ de majorations de retard doit un total de 27 486 €. Après déduction faite de versements effectués de 91 € le 5 février 2013 et de 2602 € le 12 novembre 2013, Monsieur G... restait devoir la somme de 24 793 €, - un courrier du 6 mars 2014 par lequel l'URSSAF lui confirmait que suite à l'avis amiable du 30 janvier 2014, il restait débiteur des cotisations des 1er, 3ème et 4ème trimestres 2013 puisque la somme de 23 077€ avait été versée à tort sur son compte et imputée à tort sur ses cotisations des 1er, 3ème et 4ème trimestres 2013. En l'absence de paiement, l'URSSAF lui adressait une mise en demeure datée du 7 mars 2014, dont il a accusé réception le 8 mars 2014 mentionnant : - son numéro de cotisant: [...] - la nature des cotisations: allocations familiales et contribution des travailleurs indépendants ( CSG, CRDS, et contribution à la formation professionnelle)
 - le motif de la mise en recouvrement: insuffisance de versement - les périodes concernées : 1er, 3ème et 4ème trimestres 2013, - les montants : - 6004 € de cotisation provisionnelle 1er trimestre 2013 et 588€ de majorations de retard, - 5913€ de cotisation provisionnelle 3ème trimestre 2013 et 437€ de majorations de retard, - 5912€ de cotisation provisionnelle 4ème trimestre 2013 et 7941€ de régularisation An - 1 et An - 2 et 691€ de majorations de retard. - les versements effectués : 91€ le 5 février 2013 et 2602€ le 12 novembre 2013 soit un total à déduire de 2693 €. Soit 25 770€ de cotisations dues et 1716 € de majorations de retard = 27 486 €, Dont à déduire la somme de 2693€ = 24 793 €. Au vu de ces éléments, c'est en vain que Monsieur G... soutient que le motif de la mise en recouvrement " Absence de versement " ne lui permettait pas de comprendre la nature de la créance de l'URSSAF. En l'absence de paiement par Monsieur G..., l'URSSAF a émis le 10 avril 2014 une contrainte pour un montant de 24 793€ signifiée à Monsieur G... le 22 avril 2014. Cette contrainte mentionne : - le numéro de cotisant: [...] ; - la mise en demeure du 7 mars 2014 ; - le motif de la mise en recouvrement : insuffisance de versement ; - les cotisations et majorations et les périodes de référence : * 6.004 € de cotisation provisionnelle 1er trimestre 2013 et 588 € de majorations de retard ; * 5.913 € de cotisation provisionnelle 3ème trimestre 2013 et 437 € de majorations de retard ;* 11.160 € de cotisation provisionnelle au titre du 4ème trimestre 2013 et / ou régularisation année - 1 et année - 2 . Ainsi qu'il ressort de la mise en demeure, ce montant de 11.160€ représente : 5.912 € de cotisation provisionnelle du 4ème trimestre 2013 + la régularisation 2012 de 7.941 € soit 13.853 € dont il convient de déduire les versements effectués de 2.602 € et 91 € = 11.160 €. Dès lors, la contrainte litigieuse est parfaitement régulière et motivée en ce qu'elle permet à Monsieur G... de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris, de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant, de mettre les frais de signification à la charge de Monsieur G... » ;
 
 1/ ALORS QUE la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que la mise en demeure de payer adressée à une personne physique qui exerce plusieurs activités, doit dès lors préciser au titre de quelle activité celle-ci est débitrice de cotisations ;