Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.325 du 07/01/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Il n'est pas discuté par la défenderesse qu'elle ne s'acquitte plus des loyers dus au titre de l'occupation des locaux C et H, en faisant état d'une exception d'inexécution l'y autorisant. Il convient de rappeler que le locataire doit respecter son obligation essentielle au paiement des loyers, qu'il ne peut s'y soustraire qu'en cas d'impossibilité totale de jouir des lieux, et que c'est dans ce cadre que la Cour suprême rappelle que le juge des référés n'a pas qualité à trancher d'une exception d'inexécution. En effet, soit le locataire jouit des lieux, et le juge doit faire droit aux demandes tirées du défaut d'inexécution de la convention par le preneur, soit il est justifié d'une impossibilité d'user (ce qui implique le constat et non le jugement de la gravité du manquement) et dès lors, les prétentions du bailleur sont en voie de rejet. Ici, il n'est pas justifié par le locataire de son impossibilité d'user des lieux. Certes, il fait état de ce qu'il a dû prendre à bail d'autres lieux, mais comme le relève à juste titre, la bailleresse, les conventions d'occupation communiquées aux débats liant le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE à la défenderesse, en date du 6 mai 2015, ne sont que la poursuite des conventions, antérieures conclues avant les actes en cause. Il ne peut, donc, ressortir de ces occupations précaires, la preuve de l'impossibilité de jouir des locaux, objet des conventions litigieuses. Bien plus, et selon courrier du 29 juin 2017, adressé par la défenderesse à la demanderesse, il était indiqué la volonté de la locataire de poursuivre les locations à compter du 1er janvier 2018. Certes, et à ce courrier, la défenderesse arguait des manquements de la bailleresse à ses obligations d'entretien et de maintenance des groupes "froid". Cependant, il en découle que ces manquements connus de la locataire, pour les invoquer, à cette date, n'étaient pas suffisamment graves, inquiétants, quant à la poursuite de l'activité, pour ne pas solliciter la continuation du contrat. Certes, des dysfonctionnements du refroidissement des locaux, ou leur conformité à la loi (usage de gaz indiqués comme interdits dorénavant) ont pu être pointés, mais ils sont ponctuels, comme se déroulant quelques heures et ne sont pas démontrés comme ayant conduit à la dégradation suffisante de l'ambiance pour entraîner des pertes de marchandises. Le locataire ne démontre pas que ces dysfonctionnements au-delà de ses craintes qu'ils ne se renouvellent l'ont conduit à cesser son occupation à raison d'une absence de réfrigération. Quant à l'existence d'un contrat de maintenance, il doit être rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur l'étendue des obligations du bailleur, en l'absence de stipulations contractuelles de ce chef, ce qui est de la compétence du juge du fond ; le magistrat des référés ne pouvant ni interpréter le contrat, ni dire la commune intention des parties dans le silence de la convention. Au total, il ne ressort de rien que la locataire a dû cesser son occupation des locaux, à raison des manquements du bailleur, en sorte que la défenderesse ne pouvait se refuser à acquitter le prix de cette occupation, sauf à saisir le tribunal afin de faire prononcer la résolution de la convention, ce qu'elle n'a fait que postérieurement à l'action nous saisissant. A la date de l'ordonnance, le locataire, comme il ne le conteste pas lui-même, reste à devoir les loyers courant depuis octobre 2018 et à savoir 383.950,55 euros à titre provisionnel. Il écherra, dès lors, de le condamner au paiement de cette somme. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la prétention de la preneuse à bail au titre de la consommation d'eau et d'électricité, pour ne tendre qu'au remboursement d'une partie des sommes acquittées en exécution de l'ordonnance entreprise, ne pouvait s'analyser que comme une contestation opposée par la preneuse en sa qualité de défenderesse, à la demande de provision formée par la bailleresse ; qu'en analysant toutefois cette prétention comme une demande de la preneuse, à laquelle la bailleresse aurait opposé une contestation sérieuse en rappelant que la résiliation du bail était l'objet d'un litige, quand il s'agissait de savoir si la preneuse n'avait pas opposé une contestation sérieuse à la demande de la bailleresse, en faisant observer qu'ayant libéré les lieux, elle n'avait consommé ni eau, ni électricité, les juges du fond ont violé les articles 4, 53, 71 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, à partir du moment où la prétention de la preneuse à bail était fondée sur l'argumentaire suivant lequel elle ne pouvait être redevable d'une quelconque somme au titre de la consommation d'eau et électricité, dès lors qu'elle avait quitté les locaux le 1er octobre 2018, il importait peu de savoir si le bail était ou non résilié ; qu'en se fondant sur la circonstance que la résiliation du bail était l'objet d'un litige, les juges du fond ont statué par un motif impropre à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à la prétention de la preneuse à bail et ainsi violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.