Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.232 du 13/10/2021,  partie 7


qu'il convient de constater qu'il s'agit de trois contrats à durée déterminée distincts et non d'un contrat initial qui aurait été renouvelé, et M. [U] n'est dès lors pas fondé à faire valoir des irrégularités qui auraient concerné un renouvellement des CDD ; que les contrats de travail prévoient en leurs dispositions que le recours au CDD se justifie « dans la mesure où il est d'usage constant dans le domaine du sport d'engager un préparateur physique sous contrat à durée déterminée » ; que les dispositions de l'article D. 1242-1 du code du travail prévoient que le secteur d'activité du sport professionnel fait partie des secteurs dans lesquels des contrats à durée déterminés peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'article 12.3.2 de la convention collective nationale du sport stipule que les salariés des entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions sportives, qui exercent à titre exclusif ou principal leur activité en vue de ces compétitions, occupent des emplois pour lesquels l'usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois, ainsi que prévu aux articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; qu'il ressort des contrats de travail que la fonction de préparateur physique pour laquelle M. [U] a été embauché comprend notamment les missions suivantes : - préparation athlétique et physique des joueurs, - réadaptation fonctionnelle des joueurs blessés, - entraînement des joueurs nécessitant un travail physiologique et athlétique particulier, et de façon générale, « exécuter toutes les tâches annexes ou accessoires à sa fonction que le [1] pourrait décider de lui confier en fonction de ses besoins » ; que les contrats de travail prévoient également que M. [U] doit travailler en étroite collaboration avec l'entraîneur de l'équipe professionnelle et de ses adjoints » ; qu'il en résulte que l'emploi de préparateur physique n'est constitué d'aucune fonction d'organisation dans la mise en place des structures du club ni de pouvoir propre de gestion, et n'apparait pas lié à l'activité normale et permanente du club sportif, ne correspondant ainsi pas à un emploi permanent au sein du [1] ; qu'en conséquence, les contrats de travail à durée déterminée ont régulièrement été conclus, et M. [U] sera débouté de ses demandes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée, le jugement entrepris étant ainsi confirmé ; () Sur la garantie de l'AGS au vu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à garantie de l'AGS ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée il est d'usage constant dans le sport professionnel de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois ; que la convention collective nationale du sport est applicable ; que le contrat de M. [U] a pour objet la préparation physique d'une équipe sportive engagée dans un championnat et qui, par nature, est lié au terme de celui-ci ; qu'il n'y a pas lieu à requalification ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, portant sur la convention collective applicable à la relation contractuelle liant M. [U] à son employeur, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif portant sur les demandes présentées par le salarié au titre de la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;
 
 2°) ALORS QUE il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ; que l'office du juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 121-2 du code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu ;