décision 16-17.327 du 17/05/2017,  partie 3



 Il prévoit en son article 5 que « l'assureur doit rembourser les frais de sauvetage et d'assistance par des tiers que l'assuré pouvait légitimement considérer comme nécessaires en cas de sinistre pour éviter le dommage ou le réduire ainsi que les frais de remorquage jusqu'au lieu de réparation le plus proche ».
 L'action directe que pourrait avoir la SA Armement bigouden ne peut provenir que du code des assurances et non du contrat d'assurance lui-même.
 Inséré dans le chapitre III portant sur les règles particulières aux diverses assurances maritimes et dans la section 1 relative aux assurances sur corps, l'article L.173-8 du code des assurances dispose que : « à l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant ».
 Ce texte prévoit une action directe du tiers lésé contre l'assureur sur corps. Dès lors, la SA Armement bigouden peut à juste titre invoquer les dispositions de l'article 9 b) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 et arguer de sa qualité de " bénéficiaire" pour justifier de la compétence du tribunal de grande instance de Brest saisi de son action directe à l'encontre des assureurs du bateau Bye Bye ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 11 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que « 1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible » ; qu'il ressort des termes de l'article 11 que son application est limitée aux assurances de responsabilité ; qu'après avoir admis que l'assurance en cause était non une assurance de responsabilité, mais une assurance de chose, plus précisément une assurance sur corps, c'est-à-dire d'un moyen de transport, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 11§2 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 a violé ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 11 § 2 précise que « les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible » ; que la personne lésée ne peut donc intenter une action directement contre l'assureur que si une telle action directe est possible au regard de la loi qui la gouverne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'une telle action directe provenait du Code des assurances et plus particulièrement de l'article L. 173-8 de ce code ; qu'en appliquant la loi française, sans rechercher quelle était la loi applicable à l'action directe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11§ 2 du règlement du 22 décembre 2000, de l'article 3 du code civil et des principes qui régissent le droit international privé ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer que la loi française soit applicable à l'action directe, le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 173-8 du Code des assurances, pour en déduire qu'une action directe était ouverte contre l'assureur, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article L. 173-8 du Code des assurances dispose qu'« à l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant » ; que cet article prévoit une garantie de l'assureur à l'égard de son assuré pour le remboursement des dommages liés à un abordage par le navire assuré, et non une action directe d'un tiers contre l'assureur ; qu'en fondant une action directe sur l'article L. 173-8 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que l'article L. 173-8 du code des assurances crée une action directe du tiers contre l'assureur, et non un simple système de garantie, l'article L. 171-5 du code des assurancesc qui ouvre le titre VII du Code des assurances contenant l'article L. 173-8, exclut l'application du titre VII aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance ; qu'un navire privé pour effectuer une course n'étant ni un navire maritime de commerce, ni un navire de pêche, la navigation sur un navire de course ressort nécessairement de la navigation de plaisance et échappe donc aux dispositions de l'article L. 173-8 du code des assurances ;