Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.054 du 12/05/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Devolvé et Trichet ; condamne Mme [S] à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Monsieur [V] tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Madame [S], 
 
 AUX MOTIFS QUE les conclusions du 31 mars 2014 de Monsieur [X] [V] qui demande à la cour :
 
 - in limine litis, de déclarer irrecevable l'appel de Mme [S] en l'absence de justificatifs du respect des délais légaux 
 - déclarer son action recevable en ce qu'elle ne se heurte nullement à l'autorité de la chose jugée 
 - confirmer le jugement du 13 avril 2011 
 - débouter Madame [S] de sa demande d'indemnisation au titre d'un prétendu préjudice 
 - en conséquence condamner Mme [S] à lui restituer la somme de 48.800 euros au titre du dépôt de garantie avec les intérêts légaux à compter du 2 novembre 2006 outre 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
 
 Monsieur [V] soutient que le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile n'a pas été respecté et que dès lors, l'appel de Madame [S] est irrecevable.
 
 M. [V] n'ayant pas saisi le conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer jusqu'à son dessaisissement, pour prononcer la caducité de l'appel, n'est plus recevable, en application de l'article 914 du code de procédure civile, à le faire devant la cour, 
 
 1- ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant dès lors, sur le fondement de l'article 914 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de Monsieur [V] tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Madame [S], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir qu'elle avait relevée d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que l'incident relatif à la caducité de l'appel de Madame [S] avait été régulièrement formé par conclusions signifiées avant l'ordonnance de clôture et avant l'ouverture des débats, dans le cadre de la mise en état du dossier ; qu'en jugeant pourtant que Monsieur [V] n'aurait pas saisi le conseiller de la mise en état de sa demande de caducité de l'appel de Madame [S], la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 779, 907 et 914 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Madame [S] et d'AVOIR condamné Monsieur [V] à verser à Madame [S] la somme de 1.000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [S] soutient qu'en présence d'un contrat, les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées en l'espèce ; que M. [V] demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'enrichissement sans cause tout en se prévalant de stipulations du contrat du 18 septembre 2004 ; que l'enrichissement sans cause de Mme [S] trouvant sa cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties, ne permet pas à l'appelant d'agir sur le fondement de l'article 1371 du code civil ; que dès lors, M. [V] n'invoquant que ce seul fondement, sera débouté de son action à l'encontre de Mme [S] ; que le jugement sera réformé en toutes ses dispositions ;