Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.416 du 24/03/2016,  partie 3


qu'il s'agit d'une route plate, bidirectionnelle, comprenant deux voies, d'une largeur totale de 5 mètres 20 et où la vitesse est limitée à 50 km/h. La route était mouillée et il tombait une pluie fine ; que Monsieur [L] est tombé et son corps a été heurté par le pare-choc de la fourgonnette Mercedes Vito conduite par Monsieur [D] qui arrivait en sens inverse ; que l'autopsie qui a été réalisée, a établi que la victime avait présenté un traumatisme crânien avec plaies cranio-encéphaliques, une plaie du coeur et de l'aorte et une fracture du rachis dorsal, chacune de ses lésions prise séparément étant mortelle ; qu'il n'a été identifié aucune cause pouvant être à l'origine d'un malaise ; que les analyses toxicologiques effectuées se sont révélées négatives ; que l'accident n'a eu aucun témoin. Monsieur [D] a été entendu à trois reprises, le 13 décembre 2008 à 16h10 et 18hl0 et le 16 janvier 2009 à 151105 ; que de ses auditions, il ressort que c'est un peu avant d'arriver à sa hauteur, sans qu'il ait pu être formel quant à la distance, que le motard qui tenait bien sa droite, a chuté, que son corps est resté sur la route, sans glisser, et n'a heurté que son véhicule, s'encastrant dans le pare-choc ; qu'il a précisé que lui-même roulait à une vitesse de l'ordre de 50 à 55 km/h et que le motard n'arrivait pas vite ; que ses déclarations ont été confortées par la déposition de Monsieur [Q] qui se trouvait dans la cour d'un pavillon situé [Adresse 1], à [Localité 3], et qui a expliqué qu'il avait entendu un bruit, et ayant tourné la tête en direction de l endroit d'où venait ce bruit, avait vu une moto glisser, puis sur la route, un motard allongé ; qu'il a ajouté qu'il avait préalablement entendu un bruit de moto qu'il qualifiait de « normal » c'est-à-dire qu'il ne pensait pas que le conducteur avait mis les gaz ; qu'elles ont également été confortées par le rapport établi par Monsieur [K], expert en automobiles, requis par le commissariat de police de Sainte Geneviève des Bois, qui a examiné les véhicules en cause, n'a pas constaté de cause mécanique à l'accident et a indiqué : - que la fourgonnette était endommagée sur sa partie avant gauche, - qu'étaient cassés le bouclier avant, le phare avant, la calandre et quel 'aile était fêlée, - que ces dommages ne provenaient pas d'un choc avec la motocyclette mais avec le motard, - que sur la moto, le sélecteur de vitesse situé sur le coté gauche, était tordu et présentait des rayures provenant d'un contact sur le sol lors d'une courte glissade, - qu'il n'était pas relevé de traces de rayures pouvant avoir une glissade pour origine sur les autres pièces de la moto, - que les dommages relevés sur le sélecteur de vitesse se sont produits à la suite d'une perle d'équilibre à faible vitesse, voire à l'arrêt, ayant concouru à l'éjection du pilote, le projetant sur la chaussée au moment où le véhicule Mercedes était très proche, le conducteur n'ayant pu arrêter son véhicule, ni éviter le choc avec le motocycliste ; qu'il s'ensuit d'une part que la chute de Monsieur [L] sur la chaussée puis sa collision avec le véhicule conduit par Monsieur [D] se sont succédé dans un enchaînement continu et dans un laps de temps extrêmement bref, de sorte que l'accident est un accident unique et que Monsieur [L] n'avait pas perdu la qualité de conducteur, d'autre part que ce dernier a perdu le contrôle d'une moto de forte cylindrée qu'il pilotait pour la première fois, par temps de pluie la chaussée étant glissante, commettant ainsi une faute qui exclut le droit à indemnisation de ses ayants droit ; qu'il y a lieu d ajouter qu'il ne peut être tiré aucun argument du fait que Monsieur [L] était un motard expérimenté et prudent ; que le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que le véhicule de Monsieur [D] était impliqué dans l'accident, que ce conducteur n'avait pas commis de faute et que Monsieur [L] avait conservé la qualité de conducteur ; que les demandes présentées tant par les consort [L] que par la CARMF qui subrogée dans les droits de la victime, ne peut avoir plus de droits qu'elle, sont rejetées ; que les dépens tant de première instance que d'appel sont mis à la charge in solidum de Madame [L] et de Mlle [L] ; que leur demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile est rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 « Il convient de rappeler que le motocycliste éjecté de son engin avant d'être heurté par un autre véhicule conserve la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur notamment lorsqu'il est projeté en direction d'un véhicule arrivant en sens inverse dans un même trait de temps, et dans un enchaînement continu constituant un accident unique et indivisible ;