Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.986 du 08/10/2020,  partie 2


- et correspondre à l'exécution de certains travaux identifiés comme étant susceptibles de provoquer l'affection en cause. La charge de la preuve de la réunion de ces conditions pèse sur l'organisme social lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge contestée par l'employeur.- Le tableau 57 A concerne les affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Dans sa version applicable au litige telle qu'issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, pour sa partie concernant l'épaule, il décrit la maladie de la manière suivante : « Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*). (*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM », En l'espèce, la lecture du colloque médico- administratif permet de constater que, dans son avis du 17 avril 2013, le docteur Y... A..., médecin-conseil de la caisse, a admis la pathologie présentée par Mme Q... au titre du tableau sous le code syndrome 057AAM96E avec le libellé suivant : « tendinopathie rompue épaule droite » mais sans faire référence à la réalisation d'une IRM effectuée antérieurement à l'examen du dossier qu'il n'évoque d'ailleurs même pas dans le libellé de la pathologie contrairement aux mentions du tableau 57A. Seule l'échographie ayant permis de déterminer la date de la première constatation a été mentionnée, à l'exclusion de tout autre examen. L'attestation du docteur L... versée par la Caisse selon laquelle une IRM a bien été réalisée ne saurait avoir de force probante et est en tout état de cause insuffisante pour démontrer qu'elle a été faite et interprétée conformément aux exigences du tableau. En effet, non seulement cette attestation est rédigée plus de quatre ans après les faits, mais surtout, la cour constate que ce médecin n'est pas celui qui a rédigé le colloque et qu'aucune des mentions apparaissant sur ce document ne permet de vérifier son existence. Par ailleurs, le médecin fait référence à une IRM pratiquée le 19 décembre 2012, date du certificat médical initial, alors que, là encore, ce dernier n'en fait nullement mention. La Caisse n'est d'ailleurs pas en mesure de justifier de sa réalisation par la production, par exemple, du justificatif de paiement de l'acte ou de l'ordonnance. Contrairement à ce que plaide la Caisse, il ne saurait être déduit du fait que le médecin conseil ait considéré les conditions medico-administratives remplies que l'IRM a bien été réalisée. Dès lors, en l'absence d'éléments objectifs permettant de confirmer la réalisation de cet examen ou l'existence d'une contre-indication, la Caisse ne démontre pas que l'IRM a été pratiquée et, ce faisant, que la pathologie est bien inscrite au tableau 57 A. En conséquence, la décision de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'affection de l'épaule droite déclarée par Mme U... Q... le 4 novembre 2012 est inopposable à la Société » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, la preuve de ce que le diagnostic de l'affection prise en charge a été établi par l'examen visé au tableau est rapportée par la mention dudit examen dans l'avis du médecin-conseil, agent du service médical de la CNAM, sur lequel la CPAM s'est fondée ; que l'avis complémentaire du service médical de la CNAM s'incorpore à l'avis du médecin- conseil et complète sa motivation ; qu'en retenant au cas d'espèce que l'avis du médecin-conseil du 17 avril 2013 ne fait pas référence à une IRM quand l'avis complémentaire du 31 aout 2017, dont est constaté qu'il précise que le médecin conseil s'était déterminé sur la base d'une IRM, s'incorpore audit avis, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en retenant que le médecin conseil consulté dans l'avis complémentaire du 31 aout 2017 n'était pas le même que celui ayant pris l'avis initial quand cette circonstance était impropre à exclure que cet avis complémentaire qui, comme le premier, émanait du service médical de la CNAM, complète la motivation de l'avis du 17 avril 2013, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors qu'est en cause un document médical couvert par le secret médical détenu, non par la CPAM mais par le service médical de la CNAM, la preuve de ce que le diagnostic d'une affection a été établi par l'examen visé au tableau est rapportée par l'avis du service médical de la CNAM, qui détient le dossier médical de l'assuré, mentionnant qu'un tel examen a été consulté ; qu'en retenant, pour écarter l'avis du 31 aout 2017, que le médecin conseil consulté n'était pas celui ayant pris l'avis initial quand cette circonstance était impropre à exclure que l'avis du service médical de la CNAM démontre que le diagnostic de l'affection prise en charge a été établi par l'examen visé au tableau, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;