Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.816 du 27/11/2019,  partie 10


qu'en statuant ainsi, alors pourtant que s'il résulte de ces motifs que M. O... a exprimé le souhait d'exercer son droit à la mobilité reconnu aux fonctionnaires afin de voir évoluer sa situation professionnelle, en revanche, il n'en résulte ni qu'il aurait exprimé la volonté de ne plus être détaché auprès du GPMNSN au cas où ses différentes candidatures n'auraient pas été retenues, ni que des candidatures ont été retenues, ni encore qu'il n'avait pas demandé le renouvellement de son détachement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Alors 10°) que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'retenant, pour écarter la discrimination syndicale, que la décision du GPMNSN d'affecter M. O... à compter de 2012 sur un poste de chargé de mission répondait à la décision d'inaptitude temporaire du médecin du travail, alors pourtant que cette décision d'inaptitude temporaire, et non pas définitive, ne pouvait justifier l'affectation de M. O... au poste de chargé de mission pendant des années, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. O... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 Aux motifs propres que M. O... invoque les faits suivants : - des pressions de la part du Grand port pour le forcer à partir et l'impossibilité de pouvoir remplir ses missions en raison de sa mise à l'écart illégale de la capitainerie du port depuis avril 2012, - l'obligation de travailler pour un tiers, l'association Pôle mer Bretagne, ce qui s'apparente à une mise au placard, - la multiplication des remises en cause non-fondées de ses compétences, notamment le refus injustifié en novembre de lui permettre de progresser dans sa carrière ; qu'il ne vise aucune pièce et n'explicite pas les faits cités ci-dessus, se contentant de procéder par voie d'affirmation et de soutenir que le premier juge a inversé la charge de la preuve, seul le jugement étant reproduit ; que si les faits invoqués peuvent donner l'apparence de faits de harcèlement moral, l'employeur a démontré, ainsi que cela a été démontré ci-dessus, qu'aucune mise à l'écart n'était intervenue mais qu'il avait dû tirer les conséquences de l'inaptitude temporaire de l'intéressé au travail de nuit en 2012 et l'affecter à une mission de jour, que l'affectation au sein de l'association Pôle mer Bretagne ne faisait que répondre aux difficultés rencontrées par M. O... pour assumer les fonctions qui lui avaient été confiées et que les mises en cause étaient fondées et justifiaient la décision du Grand port de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement, que dès lors, les faits dénoncés ne sont pas constitutifs de harcèlement moral ;
 
 Et aux motifs adoptés que M. O... affirme dans ses dires que les agissements fautifs sont clairement établis par la chronologie des faits ; que le Conseil a une autre lecture de chronologie ; que M. O... écrit que : « les agissements répétés commis par la direction du GPMNSN à son encontre se sont notamment matérialisés en : multipliant les actes de harcèlement, en exerçant des pressions, notamment pour lui faire quitter le GPMNSN, et en lui refusant de pouvoir remplir ses missions d'officier de port, par une mise à l'écart illégale de la capitainerie du port depuis avril 2012, en lui imposant de travailler pour un tiers, l'association pôle Mer Bretagne opérant ainsi une mise au placard, en multipliant les remises en cause de ses compétences de manière totalement infondées notamment par un refus injustifié en novembre 2014 de donner droit à la possibilité d'une progression dans sa carrière. » ; que le Conseil constate qu'il y a conflit dès l'origine avec M. O..., qui, peu de temps après le début de son détachement pour un poste de chef de quart de nuit à la vigie, remet en cause l'affectation à laquelle il avait postulé et pour laquelle il a été embauché ; qu'il y a conflit aussi sur l'interprétation des règles statutaires car M. O... voudrait que son détachement pour cinq ans soit considéré comme un contrat à durée indéterminée alors qu'il est équivalent à un contrat à durée déterminée ; qu'affirmer qu'il lui a été refusé de pouvoir remplir ses missions d'officier de port par une mise à l'écart illégale de la capitainerie du port depuis avril 2012 et que c'est un fait de harcèlement moral est contraire à