Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.082 du 26/09/2018,  partie 6



 enjoindre à la CPAM de l'Oise d'appliquer valablement l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à compter de la signification de la décision intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
 
 dire et juger que le conseil de céans se réserve de la connaissance et de l'appréciation de toute difficulté éventuelle susceptible de surgir dans l'exécution du jugement intervenir et notamment en ce qui concerne la liquidation d'astreinte conformément à l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ;
 
 condamner la CPAM de l'Oise à verser au syndicat CGT de la CPAM de l'Oise la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 condamner la CPAM de l'Oise aux entiers dépens ;
 
 ordonner l'exécution provisoire de la décision intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la CPAM de l'Oise nous demande de :
 
 débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 -condamner solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 
 de condamner solidairement les demandeurs aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir ;
 
 Attendu que la convention collective applicable à la CPAM de l'Oise est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 Attendu que l'article L. 2254-1 du code du travail dispose que :
 
 « Lorsqu ‘un employeur est lié par les clauses d‘une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf stipulation plus favorable. »
 
 Attendu que l'article L.2262-4 du code du travail dispose que :
 
 « Les organisations de salariés et les organisations groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l‘exécution loyale. »
 
 Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit que :
 
 « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalent à 4% de leur coefficient de qualification sans point d'expérience ni point de compétence.
 
 En cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé. »
 
 Attendu que la CPAM de l'Oise interprète l'alinéa 2 de cet article 23 en nous disant que la proratisation de cette prime est en fonction du nombre d'heures passées aux tâches spécifiques d'accueil physique et téléphoniques mensuelles ;
 
 Attendu que l'alinéa 2 de l'article 23 de la convention collective précédemment cité énonce clairement et sans ambiguïté possible que la proratisation de la prime ne s'applique qu'en cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois.
 
 Attendu sans nul doute possible que la CPAM fait une interprétation erronée de l'alinéa 2 de cet article 23 de la Convention Collective ;
 
 Attendu que les demandeurs ne fournissent aucun élément précis sur le calcul de leurs demandes de régularisation salariale au titre de l'application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la Convention Collective en y incluant de plus des congés payés, une prime de 13éme mois et aussi de ne pas tenir compte de la prescription pour les salariés engagés avant le 26 décembre 2007 sans apporter de justification ;
 
 Attendu que la CPAM de l'Oise fournit des éléments probants, quant au calcul des rappels de salaires en tenant compte de la prescription et du non-droit à y inclure des congés payés et aussi une prime de 13éme mois, amenant à un tableau de calcul (pièce N° 11 du défenseur) sur la régularisation demandée par les salariés au titre de l'application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la Convention Collective ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de Procédure Civile : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder" et attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ;
 
 En conséquence, il sera fait droit aux demandes de régularisation des salariés au titre de l'application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la Convention Collective et ceci en prenant pour élément de calcul la pièce N°11 fournie par la CPAM de l'Oise annexée à ce jugement.
 
 Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit dans son alinéa 3 que :
 
 « L 'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficient d'une prime de 15%de son coefficient de qualification sans point d'expérience ni point de compétence lorsqu'il est itinérant. »