Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.504 du 09/07/2013,  partie 6


qu'en décidant en l'espèce de prendre en compte, pour fonder sa compétence, une garantie constituée le 29 novembre 2004 quand la requête aux fins de constitution du fonds avait été présentée le 4 novembre 2004 et que la décision avait été rendue le 5 novembre 2004, les juges du fond ont une nouvelle fois violé l'article 59 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, ensemble le principe suivant lequel la compétence s'apprécie à la date d'introduction de l'instance.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris de ce chef, il a décidé que le fonds de limitation constitué par la société CMA-CGM était opposable aux sociétés CAAT et ALGÉRIE TELECOM, et a débouté ces dernières de leurs demandes visant à faire constater l'exclusion de leurs créances de ce fonds de limitation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «le fonds de limitation de responsabilité qui a été constitué le 5 novembre 2004 l'a bien été à l'égard de «créances soumises à limitation», notamment celle, visée dans l'ordonnance de constitution, de 1a société Lucifer Magic Création pour des dommages causés à des marchandises transportées ; qu'en outre la créance alléguée par la société Algérie Télécom et la société Compagnie Algérienne des Assurances est une créance entrant dans les prévisions de l'article 2 c) de la Convention et est soumise à la limitation ; que sa créance alléguée est une créance de remboursement d'une «avance» (475.000 $ U.S.), que la société Compagnie Algérienne des Assurances a faite à la société de sauvetage - Wijsmuller Salvage - pour obtenir la mainlevée de la saisie des marchandises transportées ; qu'il s'agit bien «d'une créance pour d'autres préjudices résultant de l'atteinte à tous droits de source extracontractuelle, et survenus en relation directe... avec des opérations d'assistance ou de sauvetage» ; que la créance du chef d'assistance et de sauvetage exclue de la limitation est celle de l'entreprise de sauvetage qui, elle, ne peut se voir opposer le fonds de limitation de responsabilité» (arrêt, p. 6-7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 3 (a) de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, les créances liées à la prestation de sauvetage sont exclues du fonds de limitation ; qu'en l'espèce, la CAAT a payé entre les mains du tiers, qui avait assuré le sauvetage du navire et de la cargaison, le coût de la prestation de sauvetage ; qu'en incluant cette créance dans le fonds de limitation bien qu'elle fût afférente à la prestation de sauvetage dont elle constituait la contrepartie, les juges du fond ont violé l'article 3 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si aux termes de l'article 2.1 (c) de la convention de Londres du 19 novembre 1976, les créances indemnitaires résultant de dommages causés à des tiers lors des opérations de sauvetage entrent bien dans le champ de la limitation, il en va différemment, en application de l'article 3 (a), des créances contractuelles représentant le coût de l'opération de sauvetage, qui sont exclues du fonds de limitation ; qu'en incluant dans le fonds de limitation la créance détenue par la CAAT comme représentant le prix du sauvetage dont elle a acquitté le paiement entre les mains du tiers qui l'avait réalisé, les juges du fond ont violé l'article 2.1 (c) de la convention de Londres du 19 novembre 1976, par fausse application, et l'article 3 (a) de cette convention, par refus d'application ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher au préalable si, la CAAT ayant payé le prix du sauvetage, celle-ci n'était pas subrogée dans les droits de l'entreprise ayant assuré le sauvetage ; qu'en s'en abstenant, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 2.1 (c) et 3 (a) de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris de ce chef, il a décidé que le fonds de limitation constitué par la société CMA-CGM était opposable aux sociétés CAAT et ALGÉRIE TELECOM, et a débouté ces dernières de leurs demandes visant à faire constater l'exclusion leurs créances de ce fonds de limitation ;
 
 AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE «sur la demande de rejet de la bonification en avarie commune de l'échouement du navire CMA CGM, il échet de rappeler que la contribution en avarie commune n'a pas été versée à la société CMA CGM qui n'est pas l'armateur du navire mais qui a la qualité d'affréteur et de transporteur ; qu'en conséquence, il échet de débouter les sociétés CAAT et ALGÉRIE TELECOM de ce chef de demande» (jugement, p. 10, al. 2) ;