décision 17-22.711 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Suzanne X... , venant au droits de Lydia Y... décédée, domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune du Havre représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement Service des Domaines, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la commune du Havre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, rejetant les demandes de l'exposante, confirmé le jugement ayant décidé, s'il est retenu une surface habitable loi Carrez de 170,62 m2 sous emprise, de fixer à la somme de 132 377,40 euros l'indemnité totale de dépossession que la ville du Havre devra verser à Mme Suzanne X... , au titre de l'expropriation des sept lots de l'immeuble situé [...] au Havre, cadastré section OC numéro 57et, s'il est retenu 186 m2 de surface, de fixer à la somme de 144 220 € l'indemnité totale de dépossession due par la ville du Havre à Mme X... dans le cadre de l'expropriation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance selon leur usage effectif à la date de référence, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ; que les parties et le commissaire du gouvernement s'accordent pour fixer au 20 février 2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique , la date de référence ; que l'immeuble est une construction en briques datant de 1900 situé en zone UBa du PLU, à proximité immédiate du centre ; que l'appelante souligne que sa mère Madame Y... souhaitait faire des travaux de réhabilitation de son immeuble et avait demandé à la ville, copropriétaire de l'un des lots, de participer à leur financement à hauteur de 124/1000, mais que cette dernière s'y est opposée ; qu'elle produit un constat d'huissier du 27 juillet 2015 faisant apparaitre que les accès de l'immeuble ont été entièrement obturés par la ville, de telle sorte qu'elle ne peut y accéder pour y effectuer les travaux nécessaires ; qu'elle fait valoir néanmoins qu'un certain nombre de travaux d'aménagements intérieurs ont été réalisés ces dernières années, dont certains antérieurement à l'enquête publique voire antérieurement à l'arrêté de péril pris par la ville en septembre 2007 ; que Madame X... soutient que la seule durée excessive de la procédure d'expropriation est à l'origine de la dégradation des lieux ainsi que le refus de l'Etablissement public foncier de Normandie de faire les travaux confortement prescrits par la ville suite à l'arrêté de péril ; qu'elle affirme que le cahier des charges de ces travaux ne lui a jamais été notifié ; que toutefois le constat d'huissier produit n'est pas relatif à l'immeuble litigieux mais à celui du 17 de la rue ; que l'appelante n'établit nullement que les travaux qu'elle invoque auraient été réalisés antérieurement à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;