Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.939 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société [R] [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. [W] [M],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [M] et de la société [R] [S], ès qualités, de Me Ricard, avocat de Mme [V], l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2014), que le divorce de M. [M] et de Mme [V], qui s&apos;étaient mariés le [Date mariage 1] 1978 sans contrat préalable, a été prononcé par un jugement du 14 novembre 1995 ; qu&apos;après un procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de l&apos;indivision ayant succédé à la communauté de biens, Mme [V] a assigné M. [M] devant le tribunal de grande instance le 20 juillet 2009 pour voir homologuer l&apos;état liquidatif dressé par le notaire et, après compensation, obtenir la condamnation de M. [M] à lui payer une certaine somme ; que M. [M] a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 20 septembre 2010, prononcé avant l&apos;ouverture des débats devant le tribunal de grande instance ; que ce tribunal, laissé dans l&apos;ignorance de l&apos;ouverture de la procédure collective, a, par un jugement du 9 novembre 2010, statué sur les créances réciproques des indivisaires , renvoyé les parties devant le notaire aux fins de poursuite des opérations de compte, liquidation et partage sur la base des points par lui tranchés et condamné M. [M] à payer à Mme [V] des dommages-intérêts ; que le 8 novembre 2012, M. [M] a fait appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 5 janvier 2011 ; que la cour d&apos;appel a déclaré son appel irrecevable , de même par voie de conséquence que l&apos;intervention volontaire de la SCP [B]-[S], en qualité de liquidateur de M. [M] ;
 
 Attendu que M. [M] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable l&apos;appel qu&apos;il a interjeté pour faire constater le caractère non avenu du jugement entrepris du 9 novembre 2010 sur le fondement de l&apos;article 372 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que l&apos;instance est interrompue de plein droit par l&apos;effet d&apos;un jugement de mise en liquidation judiciaire ; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l&apos;interruption de l&apos;instance, sont réputés non avenus ; qu&apos;il est constant et ressort de l&apos;arrêt attaqué que M. [M] avait été mis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d&apos;Evry prononcé le 20 septembre 2010 et publié le 7 octobre 2010, soit avant l&apos;audience de plaidoirie (du 12 octobre 2010) et donc avant l&apos;ouverture des débats dans la procédure ayant conduit au jugement du 9 novembre 2010 du tribunal de grande instance d&apos;Evry ; qu&apos;il devait nécessairement s&apos;en déduire que ce jugement, et sa signification faite à la seule personne de M. [M], devaient être réputés non avenus ; qu&apos;en jugeant au contraire que M. [M] n&apos;était pas fondé à se prévaloir du caractère non avenu du jugement rendu le 9 novembre 2010 et de la signification qui en a été faite, à sa seule personne, le 5 janvier 2011, au motif inopérant qu&apos;il n&apos;aurait pas invoqué devant le tribunal de grande instance d&apos;Evry la procédure de liquidation judiciaire le concernant, la cour d&apos;appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que lorsqu&apos;était en cours, à la date du jugement d&apos;ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage de l&apos;indivision ayant succédé à la communauté de biens après le prononcé de son divorce, le débiteur dispose d&apos;un droit propre pour faire appel du jugement rendu dans cette instance ; qu&apos;il en résulte que M. [M] ne peut soutenir que la signification qui lui a été personnellement faite de cette décision est nulle ou non avenue, faute d&apos;avoir été adressée au liquidateur, et n&apos;