décision 20-84.483 du 27/05/2021,  partie 2


article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale.
 
 8. Ce texte, qui prévoit que la décision de mise en accusation, devenue définitive, couvre, s&apos;il en existe, les vices de la procédure antérieure, n&apos;instaure pas un formalisme excessif mais vise à assurer la bonne administration de la justice, et permet le jugement des accusés dans le délai raisonnable exigé par la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 9. Par ailleurs, la décision de mise en accusation peut faire l&apos;objet de voies de recours, selon les cas, devant la chambre de l&apos;instruction ou la Cour de cassation. La personne mise en examen dispose, à l&apos;occasion de ces recours juridictionnels effectifs, de la faculté de contester la régularité des actes accomplis au cours de la procédure antérieure, en bénéficiant pleinement des droits de la défense.
 
 10. Enfin, à l&apos;occasion des débats devant la cour d&apos;assises, l&apos;accusé, assisté d&apos;un avocat, peut contester librement la valeur et la portée des preuves qui sont discutées à l&apos;audience et mettre en cause la manière dont elles ont été recueillies, le cas échéant, en invoquant des circonstances dont il n&apos;a eu connaissance qu&apos;une fois la décision de mise en accusation devenue définitive.
 
 11. Ainsi, l&apos;article 181, alinéa 4, précité ne méconnaît-il aucune disposition conventionnelle.
 
 12. Par ailleurs, il n&apos;a pas été fait application, en l&apos;espèce, de l&apos;article 305-1 du code de procédure pénale, qui ne concerne pas les actes réalisés au cours de l&apos;information, mais ceux qui suivent son achèvement.
 
 13. Le moyen, devenu sans objet en sa première branche, en raison du refus, par un arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2021, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par le demandeur, ne peut qu&apos;être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné l&apos;accusé des chefs d&apos;importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée, importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée, transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants après avoir fait application des dispositions de l&apos;article 698-6 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, alors :
 
 « 1°/ que, les dispositions de l&apos;article 698-6 du code de procédure pénal modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui permettent à la cour d&apos;assises spéciale de délibérer en étant en possession de l&apos;entier dossier de la procédure, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu&apos;elles méconnaissent, les droits de la défense et le principe d&apos;égalité des justiciables, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui interviendra, l&apos;arrêt attaqué se trouvera privé de base légale.
 
 2°/ que les nouvelles dispositions de l&apos;alinéa 6 de l&apos;article 698-6 du code de procédure pénale qui excluent l&apos;application des dispositions de l&apos;article 347, protectrices des droits de la défense et de l&apos;oralité des débats, renforcée en matière criminelle, et prévoient expressément que la cour délibère en possession de l&apos;entier dossier, instaurent une distinction injustifiée entre les accusés relevant de la procédure de droit commun et ceux jugés par une cour d&apos;assises spécialement composée, sur le fondement de l&apos;article 698-6 ; qu&apos;en décidant néanmoins de délibérer en étant en possession de l&apos;entier dossier de la procédure, en invoquant l&apos;inapplicabilité des dispositions de l&apos;article 347 du même code devant la cour d&apos;assises spécialement composée, la cour d&apos;assises a porté atteinte aux dispositions combinées des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. C&apos;est à tort que le demandeur conteste la conformité, aux articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 698-16 du code de procédure pénale qui permet aux magistrats qui composent la cour d&apos;assises chargée de juger les crimes commis en matière de trafic de stupéfiants de consulter le dossier au cours du délibéré, dès lors que tous les accusés qui relèvent de ces juridictions, composées de juges professionnels, sont soumis aux mêmes règles de procédure et peuvent exercer les droits de la défense sans restriction ni discrimination par rapport aux accusés renvoyés devant les cours d&apos;assises, saisies des affaires de droit commun, où siègent ensemble des juges professionnels et des jurés.
 
 16. Par ailleurs, la possibilité pour un juge de consulter le dossier de la procédure avant de prendre sa décision ne méconnaît pas le droit au procès équitable, la copie du dossier étant adressée aux parties, et son contenu étant soumis à la discussion contradictoire, lors des débats devant la juridiction de jugement.
 
 17. Il en résulte que le moyen, rendu sans objet en sa première branche en raison du refus , par l&apos;