Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.614 du 09/07/2020,  partie 4



 2' Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
 3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
 4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.
 Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.
 En l'occurrence, il n'est pas discuté qu'aucune formation à la sécurité n'a été spécialement dispensée par M. K... Q... à ses salariés, hormis au cours de celle qu'il dispense au salarié nouvellement embauché qui travaille un à deux mois avec lui pour le former.
 Toutefois les témoins entendus lors de l'enquête réalisée par les gendarmes et les rapports de la DERECCTE ci-dessus cités, établissent que M. W... C... disposait à la date des faits d'une expérience de plus d'une dizaine d'années en qualité de bûcheron, en tant que salarié et en tant qu'artisan, le donneur d'ordre ayant précisé que les bûcherons travaillant sous la direction de M. K... Q... travaillaient en toute sécurité en respectant les distances adéquates et étaient très professionnels.
 En outre M. T... F... a indiqué avoir été formé aux travaux de bûcheronnage sur le tas en 1981 par son chef d'entreprise aux travaux, de sorte que lorsqu'il a été embauché par M. K... Q... il n'a pas suivi de formation complémentaire, et M. O... J... a déclaré qu'il avait acquis une expérience dans le bûcheronnage à travers ses différentes expériences professionnelles, qu'il n'avait reçu aucune formation car M. K... Q... n'embauchait pas de personnel étranger au métier de bûcheron.
 Par ailleurs, M. W... C... étant salarié permanent de l'entreprise à laquelle il était lié par un contrat de travail à durée indétellninée, M. K... Q... n'était pas tenu de lui délivrer une formation renforcée à la sécurité.
 Il convient par conséquent de considérer que M. W... C... ne démontre pas que M. K... Q... a manqué à son obligation de formation à la sécurité et d'information sur les risques pour la sécurité et la santé.
 En application des dispositions R717-78-1 et R717-78-2 du code rural et forestier, dans leur version en vigueur à la date de l'accident de travail, il appartient au donneur d'ordre d'établir les fiches de chantier, l'employeur pouvant le cas échéant les compléter mais n'étant pas tenu de remplir cette obligation en cas de carence du donneur d'ordre. Les dispositions de l'article R717-78-6, dans leur version issue du décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016, qui prévoient qu'en l'absence de donneur d'ordre, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, l'employeur établit lui-même la fiche de chantier ne sont par ailleurs pas applicables en l'espéce, l'accident datant du mois de février 2013.
 Si aucune fiche de chantier n'avait été établie pour le chantier sur lequel s'est déroulé l'accident du travail, aucun manquement ne peut être reproché à M. K... Q... de ce chef, étant observé qu'il n'est pas contesté que ce dernier était allé sur les lieux avec ses-salariés pour leur montrer le chantier afin de savoir s'ils se sentaient aptes à l'effectuer.
 Il résulte également des investigations qu'une trousse de secours était présente dans le véhicule qui avait conduit les salariés sur le chantier, en conformité aux dispositions de l'article R717-78-7 du code rural et forestier et que les secours sont intervenus dans la demi-heure qui a suivi l'accident malgré les difficultés d'accès du chantier, grâce à l'appel du donneur d'ordre sollicité par l'employeur lui-même appelé par l'un des collègues de M. W... C..., ce qui a permis sa prise en charge médicale, n'étant pas démontré que les conditions dans lesquelles les secours sont intervenus n'ont pas permis les soins adaptés à la gravité des blessures de ce dernier et que leur organisation a été défaillante.
 Dans ces conditions il convient de considérer que si M. K... Q... avait conscience du danger généré par la chute d'arbres coupés encouru par son salarié, il n'est pas démontré qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver et qu'il a commis un manquement à l'une de ses obligations constituant la cause nécessaire de l'accident dont M. W... C... a été victime. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 En outre, la faute inexcusable de l'employeur visée à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, est constituée par le manquement de l'employeur à une obligation de sécurité, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.