Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.696 du 10/11/2021,  partie 2



 6. Son règlement d'application pratique et ses annexes, en leur version applicable au litige, prévoient qu'il s'applique aux accidents survenus à compter du 6 avril 2000 et « occasionnés par des véhicules soumis à l'obligation d'assurance (articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code des assurances), ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main ».
 
 7. Le protocole d'accord assureurs-organismes sociaux conclu le 24 mai 1983 est relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurances à la suite d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et par des bicyclettes.
 
 8. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que l'accord liant les parties s'appliquait aux accidents causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 10. La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le protocole conclu entre assureurs et organismes sociaux doit trouver à s'appliquer en l'espèce et de la débouter de son recours exercé contre la société Saint-Gobain PAM selon les règles du droit commun, alors « que le protocole d'accord du 14 mai 1983 conclu entre les organismes sociaux et les entreprises d'assurances, faisant obstacle à ce que la caisse exerce son recours selon les règles du droit commun, n'a vocation qu'à régir les relations entre la caisse et les assureurs de l'auteur de l'accident ; qu'en déboutant la caisse de son recours en tant qu'il était dirigé contre la société Saint-Gobain [Localité 6], auteur de l'accident, motif pris de l'applicabilité du protocole, les juges du fond ont violé les articles L. 454-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. Les sociétés Saint-Gobain PAM, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau.
 
 12. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 13. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 14. Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat.
 
 15. C'est, par suite, sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, pour statuer sur la demande de la caisse dirigée contre le tiers responsable, a pris en compte le protocole litigieux, lequel constituait un fait juridique pouvant être invoqué à son profit par ce tiers.
 
 16. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et condamne cette dernière à payer aux sociétés Saint-Gobain [Localité 6], MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit que le protocole d'accord conclu entre assureurs et organismes sociaux doit trouver à s'appliquer en l'espèce et débouté la Caisse de son recours exercé contre la société SAINT-GOBAIN [Localité 6] et ses assureurs selon les règles du droit commun ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le 24 mai 1983, a été signé entre les organismes de protection sociale que sont la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse nationale d'assurance maladie (CANAM) et la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'une part, et les organismes représentatifs des entreprises d'assurance que sont la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et le groupement des sociétés d'assurance à caractère mutuel (GEMA) d'autre part, un protocole d'accord relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurance à la suite d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteurs et par des bicyclettes, et ce en vue : - d'accélérer le recouvrement par les organismes de protection sociale des créances qu'ils détiennent auprès de l'assureur du responsable pour le montant des prestations versées à des victimes d'accidents causés par des véhicules à moteurs et par des bicyclettes ; - de simplifier les rapports entre ces organismes et les entreprises d'assurances, notamment en éliminant les causes de contentieux ; - de permettre aux entreprises d'assurances d'indemniser plus rapidement les victimes.