décision 15-24.397 du 13/09/2017,  partie 3


Le temps de travail du salarié doit alors être décompté suivant le droit commun de l'article L. 3121-10 du code du travail et conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, tout heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale de travail devant lui être payée et majorée. La rémunération des heures supplémentaires effectuée au-delà de la durée légale du travail, calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, doit donc s'ajouter au salaire brut mensuel contractuellement prévu », ce qui autorisait, dans cette espèce, au salarié de réclamer des heures supplémentaires accomplies en exécution d'un forfait invalidé ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que l'employeur a réintégré M. Y... dans un dispositif légal de 35 heures par semaine, ce dernier étant en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires éventuellement accomplies ; que le retour au droit commun, par l'effet de la disparition pour cause de nullité d'une disposition conventionnelle jusqu'alors, ne requerrait pas l'assentiment du salarié ; que comme le rappelle à juste titre la société Aldi Marché, M. Y... ne peut prétendre se voir appliquer un aspect de la modification de son contrat de travail (durée du travail diminuée de 7 heures par semaine) et refuser l'autre (diminution corrélative de la rémunération) et elle ajoute à bon droit que cette baisse de rémunération s'impose au regard de l'égalité entre les salariés ; qu'il convient, pour les motifs qui précèdent substitués à ceux des premiers juges, de confirmer en toues ses dispositions le jugement déféré ;
 
 1°) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié pour quelque motif que ce soit ; que la modification du volume horaire hebdomadaire accompagnée d'une diminution de la rémunération constitue une modification du contrat de travail qui requiert, quelles que soient les circonstances qui l‘entourent, l'accord du salarié ; qu'en jugeant que la société Aldi était en droit d'imposer à M. Y... une diminution de son volume horaire de travail hebdomadaire par un retour au dispositif légal de 35 heures, et ce en dépit d'une baisse substantielle de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les décisions de justice citées par l'arrêt attaqué n'ont pas annulé les dispositions conventionnelles instaurant la convention de forfait en heures sur l'année mais ont jugé que ce dispositif était inopposable aux responsables de magasin de la société Adli car ils ne jouissaient pas de l'autonomie nécessaire dans l'organisation de leur travail pour pouvoir en relever ; qu'en jugeant que le retour au droit commun du temps de travail ne requerrait pas l'assentiment de M. Y... au motif qu'il était justifié par l'effet de la disparition pour cause de nullité d'une disposition conventionnelle jusqu'alors applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE quels que soient les motifs pour lesquels une convention de forfait n'est pas opposable au salarié, l'employeur ne peut modifier unilatéralement le nombre d'heures de travail hebdomadaire prévu contractuellement dans le cadre de cette convention et diminuer corrélativement la rémunération du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.