Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.012 du 19/12/2019,  partie 2



Le bailleur s'engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le preneur et ses assureurs, sous réserve de réciprocité.
 
 Les abandons de recours réciproques seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faite dolosive, intentionnelle ou lourde ».
 
 Que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte a considéré :
 
 - que seules les dispositions de l'article 1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de l'article 1242 du code civil s'agissant des rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent déroger par des clauses limitatives et élusives de responsabilité à ces dispositions qui ne sont pas d'ordre public,
 
 - que la clause stipulée à l'article 11 du contrat de bail est valable, l'absence d'information par le bailleur à son assureur de la renonciation à tout recours contre le locataire et son assureur, en cas notamment de dommage au bien loué résultant d'un incendie, si tant est qu'elle soit démontrée, n'étant pas de nature à la priver d'effet ;
 
 Qu'il résulte bien de ladite clause un engagement réciproque du bailleur et de preneur, l'argument de l'appelante à ce sujet étant inopérant ;
 
 Que dès lors, aucune faute intentionnelle, dolosive ou lourde étant alléguée, c'est à juste titre qu'en application de ladite clause, le premier juge a débouté la compagnie Monceau Générale Assurances de sa demande, celle-ci ne pouvant pas être subrogée légalement ou conventionnellement dans des droits dont le bailleur ne dispose pas ;
 
 Que la société Monceau Générale Assurances est dès lors déboutée de sa demande principal et subsidiaire, fondée sur les articles 1732 et 1733 du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'éventuelle responsabilité du locataire envers le bailleur du fait des dommages causés au bien loué par un incendie n'est pas régie par les dispositions de l'article 1384 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que cela est expressément indiqué à cet article, celui-ci ne concernant que les hypothèses de communication d'un incendie d'un bien à un autre et en conséquence les rapports entre des personnes qui ne sont liées par aucun contrat relatif à l'utilisation ou à l'occupation des biens endommagés, mais par les dispositions de l'article 1733 du code civil, lesquelles disposent que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que ces dispositions n'étant cependant pas d'ordre public, les parties peuvent prévoir, notamment par des clauses limitatives ou élusives de responsabilité, un régime différent ;
 
 qu'en l'espèce il est stipulé à l'article 11 du contrat de bail conclu entre les sociétés DEVELOPPEMENT DU PARC DU CRET DE MARS et BOUMRANGS le 19 octobre 2007 que le bailleur s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tout recours contre le preneur et ses assureurs sous réserve de réciprocité en cas de dommage causé au bien loué par l'une des causes énoncées à cet article, sauf à ce que le preneur ait commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde ; que cette clause exonérant le bailleur et le preneur de toute responsabilité l'un envers l'autre, notamment en cas d'incendie, sous réserve qu'ils aient chacun respecté l'obligation d'assurance leur incombant et qu'aucun n'ait commis de faute dolosive ou lourde, est parfaitement licite ;
 
 que la société DEVELOPPEMENT DU PARC DU CRET DE MARS ne disposant en conséquence d'aucune action ni d'aucun droit envers la société BOUMRANGS et la société PACIFICA du fait de l'incendie survenu dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009 et dont nul ne prétend qu'il serait imputable à la faute dolosive ou lourde du locataire, elle n'a pu transmettre à son assureur aucun droit ni aucune action à raison de cet incendie contre les deux sociétés précitées par l'effet d'une quelconque subrogation légale ou conventionnelle ;
 
 que par ailleurs, le fait que la société DEVELOPPEMENT DU PARC DU CRET DE MARS n'ait pas informé son assureur de ce qu'elle avait renoncé à tout recours contre le locataire et son assureur, notamment en cas de dommage au bien loué causé par un incendie, quand bien même il serait démontré, n'est pas de nature à priver d'effet la clause de renonciation stipulée au bail mais uniquement à permettre à l'assureur du bailleur de se prévaloir à l'encontre de son assuré, sur le fondement des articles L. 113-8 ou L. 113-9 ou L. 121-12 du code des assurances, de la nullité du contrat, de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance ou d'une décharge partielle ou totale de son obligation d'indemniser ;