Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.251 du 13/11/2019,  partie 10


que l'employeur doit faire la démonstration d'une menace réelle et sérieuse sur la compétitivité du secteur d'activité et de ce que les difficultés économiques prévisibles mais non encontre présentes, appellent des mesures d'anticipation ; que si l'entreprise appartient à un groupe, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe mais sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ; que dès lors que le cadre d'appréciation est le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, il importe peu que les résultats de l'entreprise concernée par les suppressions d'emploi soient bénéficiaires ou déficitaires ; que c'est au moment de la notification des licenciements que le juge doit se placer pour apprécier la réalité du motif économique visé dans la lettre de licenciement ; qu'il n'y a pas de définition légale, ni jurisprudentielle précise, du secteur d'activité ; que la spécialisation d'une entreprise au sein d'un groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu ; que pour rechercher le secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, il convient de s'appuyer sur des indices tels que ceux relatifs la nature des produits qu'elle fabrique, au secteur concurrentiel dans lequel elle évolue, à la clientèle ou au mode de distribution de ses produits ; que la société UPM France a indiqué qu'elle exerce, à travers ses établissements, au sein de trois secteurs d'activité : les étiquettes, la forêt et bois sciés, et le papier ; que ses établissements Chapelle Darblay, Docelles et Stracel étaient rattachés à la division « Papier » du groupe, l'établissement de Nancy Rataflac (fabrication d'étiquettes) à la division « Matériaux évolués » et l'établissement d'Aigrefeuille d'Aunis à la division « Énergie et Pâte » ; que le produit fabriqué depuis 1999 par l'établissement Stracel et destiné à la commercialisation est le papier et non pas la pâte à papier qui n'est qu'un processus intermédiaire dans la fabrication des papiers ; qu'en l'espèce, la partie défenderesse a versé aux débats des éléments suffisants, y compris des éléments portant sur les entreprises situées hors du territoire national, pour permettre de caractériser l'étendue du secteur d'activité dont relève l'entreprise ; qu'il ressort des pièces produites que le groupe finlandais UPM, 2e groupe forestier mondial, est scindé en 3 secteurs d'activité : « Énergie et Pâte », « Matériaux évolués » et « Papier » ; que les comptes consolidés d'UPM distinguent la division «papier» de la division « pâte » et ces deux divisions sont placées sous la direction de deux Présidents différents ; que le secteur d'activité « Papier » du groupe UPM réalise 70% du chiffre d'affaires avec un effectif de l'ordre de 12 000 salariés tandis que la division « Énergie et Pâte » représente 16% du chiffre d'affaires du groupe ; que le site « Stracel » de Strasbourg était spécialisé dans la production de papier magazine LWC (Light Weight Coated) et rattaché à la division « Papier » du groupe UPM ; que la division « Papier » a pour objet la production exclusive de papiers dits « à usage graphique» et de «papier couché » ; que le produit fini de la division « Pâte » est une pâte destinée à la fabrication du papier à impression, mais aussi à la fabrication de papiers d'hygiène et d'emballage ; que le papier est principalement fabriqué à partir de bois (90%), qui est défibré sur place (technique dite thermo-mécanique) et seulement de manière résiduelle avec de la pâte chimique (pas plus de 10%), tandis que la fabrication de pâte chimique utilise des fibres (pas nécessairement les mêmes que le bois mis en oeuvre pour le papier) mais également des agents chimiques ; que la principale référence produite par la PM I de Stracel était en 2011 le « Cote X » qui n' incorpore que du bois, d'où un coût matière compétitif mais auquel doit s'ajouter le coût d'intrants chimiques plus un coût supplémentaire d'énergie et de vapeur ; que les machines et techniques de fabrication du papier sont différentes de celles utilisées pour l'activité « Pâte » ; que les clients de la division « papier » qui sont principalement des maisons d'édition, sont distincts des clients de la division « pâte » qui sont des industriels ; que la proportion des ventes de la division « Pâte » à l'intérieur du groupe UPM est en nette diminution (76,6% en 2010, 67,1% en 2011 et 48,6% en 2012) ; que le prix de la pâte à papier, à l'instar des autres matières premières, est soumise à l'évolution mondiale des cours ; qu'en raison de ces cours du marché qui s'imposent au groupe UPM, les ventes intra groupe sont réalisées aux cours du marché ; que c'est pourquoi le coût de la pâte pour la division papier ne diffère pratiquement pas selon que le fournisseur est interne ou externe au groupe ; qu'il s'ensuit également que les résultats de la division « Pâte » ne dépendent pas de la Division Papier mais de l'évolution des cours mondiaux ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que le secteur d'activité « papier » du groupe est distinct