Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.591 du 18/12/2019,  partie 3


Qu'ayant retenu que l'exposant, conformément à ce qu'il avait fait valoir, avait assuré « - 38,35 heures nocturnes en mars (il faut lire octobre) 2013 (dont 4,32 heures payées à 100 %), - 70 heures nocturnes en février 2014 (dont 35 payées à 100 %), - 56 heures nocturnes en avril 2014, - 31,80 heures nocturnes en mai 2014, - 35 heures nocturnes en juin 2014, - 56 heures nocturnes en juillet 2014 » et « qu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance de changements tardivement », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations dont il ressortait que, sur la période litigieuse, les heures de travail de nuit étaient très variables et irrégulières, qu'au cours de plusieurs mois, l'exposant n'en avait accompli aucune et encore que les horaires de nuit étaient changeants de sorte que le travail n'était pas organisé par équipes successives avec rotation de postes, qu'il ne comportait pas habituellement de travail de nuit lequel était irrégulier et a violé les dispositions de l'article 17 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 17 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie de la région Dunkerquoise prévoit que « Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de postes comporte habituellement le travail de nuit (..) les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration égale à 15% du salaire horaire », ce dont il s'évince que le travail doit être organisé de manière répétitive, par équipes successives avec rotation de poste et comporter habituellement un travail de nuit ; que l'exposant avait fait valoir que son horaire de travail ne comporte pas habituellement un travail de nuit, qu'il est habituellement occupé la journée, même s'il pouvait épisodiquement accomplir des heures de nuit conformément aux prévisions de son contrat de travail, ajoutant que l'horaire de travail étant affiché le mercredi pour la semaine suivante, les heures de travail de nuit étaient très variables et irrégulières ; Qu'il ressortait à cet égard de son décompte – non contesté - des heures de travail de nuit accomplies que le nombre d'heures de travail de nuit effectué était très variable selon les mois et que certains mois (novembre, décembre 2013, janvier, mars 2014) au cours de la période concernée, il n'en avait effectuait aucune ; Qu'en affirmant que « cependant l'employeur produit aux débats pour la période litigieuse des tableaux hebdomadaires de répartition de salariés desquels il apparaît que ceux-ci sont amenés pour certaines périodes à travailler le matin, de 5 heures 40 à 13 heures, l'après-midi de 13 heures à 20 heures 20 et la nuit de 21 heures à 5 heures 40 ; que l'organigramme prévoit que les salariés travaillait alternativement sur ces périodes ;
 qu'il apparaît clairement que sur la période revendiquée, M. N... était intégré dans une équipe où il était amené, comme la majorité des collègues, à travailler la nuit;
 que le salarié était amené à travailler en alternance le matin, l'après-midi ou la nuit, au même titre que ses collègues, et ce sur plusieurs mois ; que l'ensemble de ces heures ont été effectuées dans le cadre d'un travail où le salarié était intégré dans le cadre du travail par rotation sus décrit
 ; qu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance de changements tardivement ; qu'il se déduit de l'examen des tableaux produits par l'employeur, dont la teneur n'est pas contestée, que le travail de nuit de M. N..., habituel et régulier, insérée dans une équipe fonctionnant par rotation ne revêtait pas un caractère exceptionnel » pour en déduire que l'organisation du temps de travail rentrait donc dans la typologie des dispositions de l'article 17 litigieux, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si le fait – nullement contesté - que les horaires de travail étaient « changeants » et affichés, pour chaque salarié, le mercredi pour la semaine suivante ne démontrait pas que les heures de travail de nuit n'étaient pas intégrées dans un cycle de travail répétitif, qu'elles étaient irrégulières et très variables et que le travail n'était nullement organisé par équipes successives avec rotation de postes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 17 et 18 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE renvoyant expressément à son décompte des heures de nuit effectuées (conclusions d'appel p 2), l'exposant sollicitait un rappel d'heures de salaire de 1750 euros au titre des heures de nuit accomplies d'octobre 2013 à juillet 2014 ; qu'en retenant « qu'en l'espèce, M. C... N... réclame un rappel de salaire sur 1.750 euros sur la période de janvier 2014 à juillet 2014 », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisi et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 Moyen produit au pourvoi n° V 18-15.592 par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et rejeté les demandes de la salariée ;