Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.864 du 19/05/2021,  partie 2


avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de condamner l&apos;association Azurèva à payer au COS PTT 74 une somme provisionnelle au titre du remboursement de son apport.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association Azurèva aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Azurèva
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association Azureva à payer au COS 74, à titre provisionnel, la somme de 224.742,17 euros à valoir sur le remboursement de ses apports statutaires, avec intérêts de droit à compter du 2 juillet 2018, outre la somme de 5.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut sans avoir à constater l&apos;urgence, dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire.
 
 En l&apos;espèce, l&apos;article 7 des statuts de l&apos;association Azureva susvisé prévoit expressément que le retrait d&apos;une association "entraîne" le remboursement des apports opérés par cette dernière.
 
 S&apos;il est prévu que la date du versement par Azureva peut être différé pour ne pas obérer sa situation financière, le délai statutaire qui lui est ainsi accordé ne peut excéder 5 ans.
 
 Conformément à cette disposition claire et non équivoque, l&apos;association Azureva a, aux termes de sa lettre du 18 juin 2013, avisé le COS PTT 74 qu&apos;elle entendait reporter le remboursement des apports en utilisant le maximum du délai qui lui était accordé.
 
 Alors que les parties s&apos;accordent sur le point de départ du délai, l&apos;obligation de l&apos;association Azureva à procéder, à l&apos;expiration de ce délai, au remboursement de la totalité des apports effectués par le COS PTT 74 ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.
 
 L&apos;association Azureva ne peut en effet se prévaloir du moratoire voté le 24 mai 2018 par l&apos;assemblée générale de l&apos;association, cette décision unilatérale étant inopposable au COS PTT 74.
 
 Par ailleurs, l&apos;annonce d&apos;un retrait des subventions versées par La Poste en cas de demande de remboursement, n&apos;est pas de nature à exonérer l&apos;association Azureva de son obligation à l&apos;encontre du COS PTT 74.
 
 La décision déférée doit donc être confirmée en toutes ses dispositions.
 
 Il n&apos;est pas établi que l&apos;association Azureva ait agi de mauvaise foi ou dans l&apos;intention de nuire au le COS PTT 74 qui sera débouté de sa demande provisionnelle de dommages et intérêts se heurtant à une contestation sérieuse qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge des référés de trancher.
 
 L&apos;association Azureva doit être condamnée aux dépens d&apos;appel et à payer au COS PTT 74 la somme de 5.000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°/ ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;il résulte des termes clairs et précis de l&apos;article 7 des statuts de l&apos;association AZUREVA que le remboursement des apports est subordonné à une situation financière de l&apos;association le permettant ; qu&apos;en affirmant que cet article prévoyait que le remboursement devait nécessairement intervenir au plus tard à l&apos;expiration d&apos;un délai de 5 ans, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet article 7 en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 2°/ ALORS, D&apos;AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;existerait, quant à l&apos;interprétation du texte aucune contestation sérieuse, quand deux interprétations de celui-ci était manifestement possibles et qu&apos;il existait donc à cet égard une contestation sérieuse que seul le juge du fond pouvait trancher, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS AU SUPLUS QU&apos;en ne recherchant pas si l&apos;article 24 des statuts, aux termes duquel « les apports statutaires des membres seront remboursés à ces derniers dans la limite de l&apos;actif disponible », et l&apos;annexe aux statuts (p. 33-35) qui faisait elle-même de la situation financière d&apos;AZUREVA un élément déterminant en cas de démarche de reprise des apports par un COS démissionnaire, ne subordonnaient pas également le remboursement des apports à la situation financière de l&apos;association, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE l&apos;