Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.711 du 17/11/2021,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Mme [U] [H], demeurant [Adresse 3], en qualité de tuteur de Mme [P] [V] veuve [N], à faire modifier les clauses bénéficiaires dont la majeure protégée est titulaire en stipulant "mes héritiers selon la dévolution légale"

AUX MOTIFS QUE « M. [N] demande de prononcer la nullité de l'ordonnance déférée pour violation des dispositions afférents à la gestion de la tutelle, soulignant le conflit d'intérêt entre le tuteur et la majeure protégée. II soutient qu'un subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc aurait dû être désigné en application de l'article L132-4-1 du code des assurances et que l'opération autorisée ne l'a pas été dans l'intérêt de sa mère. L'article L132-4-1 du code des assurances dispose : « Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur. Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée". L'article 455 du code civil dispose qu'en l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc. Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office. L'article 465 du code civil dispose "A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; 2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; 3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; 4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°. Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué." L'article 458 du code de procédure civile limite les causes de nullité des décisions de justice à l'inobservation des articles 447, 451, 454, 455 et 456. Aussi, si le tuteur ne pouvait sans encourir la nullité modifier le contrat sans demander la désignation d'un administrateur ad hoc, le juge des tutelles pouvait sans encourir la nullité autoriser le tuteur à modifier le contrat. En l'espèce, il ressort de la requête présentée par la tutrice que son action s'inscrit dans une volonté d'homogénéiser les contrats, les contrats MMA litigieux laissant comme seul bénéficiaire le fils de la majeure protégée, suite au décès de sa soeur, alors qu'il n'est pas contesté que Mme [N] avait souscrit d'autres contrats d'assurance-vie stipulant comme bénéficiaires ses héritiers sans autre précision. Il ressort des débats et du mail de M. [K] [E], inspecteur assurances de personnes de la MMA daté du 19 décembre 2012, que cette volonté de la tutrice s'inscrivait dans un objectif de paix familiale, pour éviter une action pour atteinte à la réserve héréditaire. A cet égard, il sera relevé que l'actif brut de succession de Mme [N] s'est élevé à 262 404,48 euros quand les placements réalisés sur les contrats d'assurance-vie litigieux représentaient la somme de 1 067 944,30 euros.