Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.334 du 15/04/2021,  partie 4



 16. La cour d'appel a relevé, d'une part, que le notaire avait établi l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble, qui prévoyait que celui-ci était destiné à l'habitation principale, et que, sous réserve que les règlements le permettent et à charge pour les propriétaires des lots concernés d'obtenir les éventuelles autorisations administratives qui seraient nécessaires, il était autorisé, en ce qui concerne les lots du septième étage, à affecter ceux-ci à un usage de location meublée ou à un usage de résidence hôtelière de tourisme, d'autre part, que le notaire avait rédigé l'ensemble des ventes litigieuses qui étaient toutes relatives à des lots du septième étage.
 
 17. Elle a retenu qu'il ne résultait pas de ces circonstances, ni d'aucun autre élément de preuve, que le notaire, qui était resté étranger aux baux commerciaux, qui ne les avait pas annexés à l'acte authentique et dont rien n'indiquait qu'il les ait eus en sa possession avant la vente, ait eu l'obligation d'éclairer les acquéreurs sur la nécessité pour le propriétaire d'obtenir une autorisation administrative avant de consentir les baux litigieux, rien n'indiquant par ailleurs que le notaire ait été informé que les baux commerciaux autorisaient des sous-locations soumises à autorisation.
 
 18. Elle a également retenu qu'il n'était pas démontré que le notaire aurait dû davantage s'informer sur la teneur des baux commerciaux déclarés par les parties à la vente, notamment pour vérifier si les conditions étaient réunies pour que les acquéreurs bénéficient des dispositions fiscales favorables en matière de résidence hôtelière. 
 
 19. Ayant pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de faire toutes diligences pour garantir l'efficacité de l'acte authentique, elle a ainsi légalement justifié sa décision 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [M] et à la société Axyme, prise en sa qualité de liquidateur de la société RBL ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [R] et M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour Mme [R] et M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes en paiement formées par Mme [R] épouse [D] et M. [D], au titre de la responsabilité délictuelle du vendeur, la société 5 Mirabeau, représentée par son liquidateur judiciaire, d'avoir débouté Mme [R] épouse [D] en tant que propriétaire bailleur de ses demandes en indemnisation contre la société 5 Mirabeau, représentée par son liquidateur judiciaire et, en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la voir condamnée, in solidum avec les notaires, à lui payer les sommes de 20.000 euros au titre du préjudice financier lié aux amendes pécuniaires, de 93.366 euros au titre du préjudice financier lié à l'acquisition de la commercialité, de 195.780,56 euros au titre du préjudice économique lié à la perte de loyers, de 71.710 euros au titre du préjudice économique lié à la perte de valeur des biens, de 10.000 euros au titre du préjudice économique lié à la perte des avantages fiscaux et 15.000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du notaire, le notaire, M. [S], a établi en date du 10 novembre 2008 l'état descriptif de division et règlement de copropriété de l'immeuble, qui prévoit que celui-ci est destiné à titre principal à l'habitation principale et qu'en outre, sous réserve que les règlements le permettent et à charge pour les propriétaires des lots concernés d'obtenir les éventuelles autorisations administratives qui seraient nécessaires, il est autorisé : - en ce qui concerne les lots du 7ème étage : d'affecter ces lots à un usage de location meublée ou à un usage de résidence hôtelière de tourisme ; - en ce qui concerne les lots du rez-de-chaussée : d'affecter ces lots à un usage professionnel ou à un usage de bureaux ; que le notaire a également rédigé l'ensemble des ventes litigieuses qui sont toutes relatives à des lots du 7ème étage et qui prévoient que l'acquéreur est propriétaire des biens vendus à compter du jour de l'acte et qu'il en a la jouissance à compter de ce même jour, "les biens vendus étant entièrement libres de location ou occupation, ainsi que le vendeur le déclare et que l'acquéreur a pu le constater en les visitant ; qu'étant précisé qu'un bail commercial est consenti concomitamment aux présentes par l'acquéreur au profit de" [...] ;