Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.056 du 09/09/2021,  partie 7


 que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise du 20 mai 2015 doit donc être infirmé ; que sur les mises en demeure et les contraintes émises par l&apos;URSSAF : dès lors que les conditions d&apos;exonération du versement transport prévues par l&apos;article L. 2531-21 du code général des collectivités territoriales étaient réunies, c&apos;est à tort que des mises en demeure ont été adressées à l&apos;association et qu&apos;ensuite des contraintes ont été émises ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise du 16 février 2016 doit donc être infirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QU&apos;une fondation ou une association reconnue d&apos;utilité publique à but non lucratif dont l&apos;activité est de caractère social ne peut être exonérée du versement de transport pour une période antérieure à la date à laquelle elle a saisi l&apos;autorité organisatrice des transports d&apos;une demande du bénéfice de l&apos;exemption prévue par l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; qu&apos;ayant relevé que l&apos;association La Santé c&apos;est le bonheur avait saisi le Syndicat des transports d&apos;Ile-de-France d&apos;une demande de bénéfice de l&apos;exonération du versement de transport par un courriel du 28 février 2013, la cour d&apos;appel qui, ayant décidé que l&apos;association en remplissait les conditions et que le Syndicat des transports d&apos;Ile-de-France lui en avait refusé le bénéfice à tort, a jugé qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire que l&apos;association ait bénéficié d&apos;une décision expresse préalable et a, en conséquence, annulé les mises en demeure des 3 décembre 2013 et 20 décembre 2013 et les contraintes signifiées le 6 janvier 2014 et le 24 janvier 2014 délivrées par l&apos;URSSAF d&apos;Ile-de-France pour le recouvrement du versement de transport pour la période antérieure à la demande formée par l&apos;association le 28 février 2013, a violé l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige.