Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.580 du 25/01/2023,  partie 7



 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement litigieux du 29 septembre 2014 mentionnait comme désignation des taxes et fait générateur de l'imposition : « Procès-verbal de notification d'infractions du 4 septembre 2014. Procès-verbal a été déclaré à la Maison Prunier SA représentée par monsieur [V] [N] en sa qualité de Président Directeur Général de la dite société pour les infractions suivantes : mauvaise tenue de comptabilité-matières, défaut d'épalement des contenants, manquants taxables non déclarés [], excédents non déclarés » ; qu'en affirmant néanmoins que les constatations matérielles opérées les 29 avril et 7 mai 2014 et consignées dans le procès-verbal d'intervention du 19 mai 2014 constituaient la base et le support de la taxation des manquants ayant donné lieu à l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a dénaturé l'avis de mise en recouvrement litigieux du 29 septembre 2014, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 2) ALORS QUE l'avis de mise en recouvrement doit comporter les informations nécessaires à la connaissance de la dette, par l'indication de la nature et de la date, soit du fait générateur ou de l'échéance des droits constitutifs de cette créance, soit de la déclaration ou de l'acte qui est à la base de son établissement ; que lorsque l'avis de mise en recouvrement est établi sur la base d'un acte, l'irrégularité de ce dernier entraine la nullité consécutive de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement litigieux du 29 septembre 2014 mentionnait comme désignation des taxes et fait générateur de l'imposition : « Procès-verbal de notification d'infractions du 4 septembre 2014. Procès-verbal a été déclaré à la Maison Prunier SA représentée par monsieur [V] [N] en sa qualité de Président Directeur Général de la dite société pour les infractions suivantes : mauvaise tenue de comptabilité-matières, défaut d'épalement des contenants, manquants taxables non déclarés [], excédents non déclarés » ; qu'il en ressortait que l'avis de mise en recouvrement litigieux avait été établi sur la base du procès-verbal de notification d'infractions du 4 septembre 2014 ; que la cour d'appel a admis que le procès-verbal de notification d'infractions du 4 septembre 2014 était irrégulier ; qu'en refusant néanmoins d'invalider l'avis de mise en recouvrement qui avait pour base ce procès-verbal de notification d'infractions irrégulier, la cour d'appel a violé l'article R.256-1 du livre des procédures fiscales.
 
 3) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes reconnaissait dans ses conclusions d'appel (page 6) ne pas avoir respecté le formalisme de l'audition libre et que les auditions de Mme [G] et de M. [V] étaient nulles ; qu'en refusant d'admettre la nullité de l'audition de Mme [G], la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE le principe général du respect des droits de la défense exige, même sans texte, que toute personne, contre laquelle il est envisagé de prendre une décision lui faisant grief, doit être mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue et être informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que les dispositions de l'article L39 du livre des procédures fiscales n'étaient pas applicables lors de l'audition de Mme [G], quand le respect des droits de la défense s'imposait même sans texte, la cour d'appel a violé le principe général du respect des droits de la défense.
 
 5) ALORS QUE l'audition d'un préposé d'une personne morale est soumise aux exigences de respect des droits de la défense ; qu'en retenant que Mme [G], responsable régie de la société Maison Prunier, ne pouvait pas être considérée comme une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction en raison de sa qualité d'employée de la société, pour en déduire que la nullité de la procédure d'audition libre ayant servi à l'établissement du procès-verbal d'intervention du 19 mai 2014 n'était pas encourue, la cour d'appel a violé le principe général du respect des droits de la défense.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 3 mars 2020 d'AVOIR déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°14/933/820 en date du 29 septembre 2014 d'un montant de 139 194 € et d'AVOIR condamné la société Maison Prunier à payer à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'avis de mise en recouvrement : La SA Maison Prunier a le statut d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302-G du Code Général des impôts.