décision 16-86.750 du 24/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- 
 M. [T] [D], 

- contre l&apos;arrêt n° 3 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 2e section, en date du 31 octobre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, a prononcé sur l&apos;opposition à la publicité ;
 
 - contre l&apos;arrêt n° 4 de ladite chambre qui a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, courant 2014, l&apos;autorité des marchés financiers, suivie de Tracfin ont adressé un signalement au procureur de la République au sujet de la commercialisation de produits de placement dans des centrales photovoltaïques, proposés à des investisseurs par les sociétés du groupe FSB Holding et du groupe GPI, tous deux liés par un accord de partenariat ; qu&apos;à la suite de plusieurs enquêtes préliminaires, une information a été ouverte et M. [D], fondateur et dirigeant des sociétés en cause, a été mis en examen des chefs précités ; que, par ordonnance en date du 19 octobre 2016, il a été placé en détention provisoire ; qu&apos;il a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le moyen d&apos;annulation ;
 
 "en ce que par arrêt n° 3 (2016/06476PUB) du 31 octobre 2016, la chambre de l&apos;instruction a fait droit à l&apos;opposition du ministère public et a dit que les débats auront lieu et l&apos;arrêt sera rendu en chambre du conseil et par arrêt n° 4 (2016/06476) du 31 octobre 2016, la chambre de l&apos;instruction confirmé l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire de M. [D] prononcée, le 19 octobre 2016, par le juge des libertés et de la détention ;
 
 "alors que l&apos;abrogation par le Conseil constitutionnel d&apos;une disposition législative produit son effet sur une instance en cours ; que, par l&apos;effet du prononcé de l&apos;inconstitutionnalité de l&apos;article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, les décisions attaquées sont sans fondement juridique ; que l&apos;annulation des arrêts est donc encourue" ;
 
 Attendu que, par suite de la décision de ce jour de la Cour de cassation ayant dit n&apos;y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée, le moyen pris de l&apos;annulation des arrêts n° 3 et n° 4 du 31 octobre 2016 est devenu sans objet ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 199, alinéa 2, 593, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que par arrêt n° 3 (2016/06476PUB) du 31 octobre 2016, la chambre de l&apos;instruction a fait droit à l&apos;opposition du ministère public et a dit que les débats auront lieu et l&apos;arrêt sera rendu en chambre du conseil ;
 
 "aux motifs que l&apos;enquête porte sur des faits visés à l&apos;article 706-73 du code de procédure pénale s&apos;agissant d&apos;une infraction d&apos;escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment de ces délits ; que, dès lors, il convient de faire droit à la demande ;
 
 "1°) alors qu&apos;en matière de détention provisoire, il peut être dérogé à la publicité des débats lorsque les faits poursuivis relèvent soit des articles 706-73 du code de procédure pénale, soit de l&apos;article 706-73-1 du même code ; que la chambre de l&apos;instruction, à qui il appartient de justifier du fondement légal de sa décision, ne peut écarter le principe de la publicité des débats au visa d&apos;un texte inapplicable aux infractions objet de la mise en examen ; qu&apos;en accueillant l&apos;opposition à la publicité des débats formée par le ministère public, motifs pris que « l&apos;enquête porte sur des faits visés à l&apos;article 706-73 du code de procédure pénale s&apos;agissant d&apos;une infraction d&apos;escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment de ces délits », quand ces infractions ne sont pas visées par l&apos;article 706-73 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction, qui s&apos;est prononcée au visa d&apos;un texte impropre à accueillir la demande d&apos;opposition à la publicité des débats, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu&apos;