Tribunal d'instance de Digne-les-Bains, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.215 du 18/11/2020,  partie 3


Cette fin de non-recevoir rend irrecevables les demandes dirigées contre cette dernière organisation syndicale ; Sur le moyen de nullité tirée de l'absence de « défendeur valablement mis en cause » : Il ressort des débats que les candidats dont l'annulation de l'élection est demandée ont été présentés par l'organisation syndicale CGT Industries Chimiques de Sisteron Mourenx et non par le syndicat Union Départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute-Provence ; Or le syndicat CGT Industries Chimiques de Sisteron Mourenx n'a pas été mis en cause dans le cadre de cette procédure, le syndicat requérant n'ayant pas fourni au greffe l'identité précise du syndicat CGT concerné ainsi que ses coordonnées ; Le syndicat requérant a en effet seulement indiqué au tribunal qu'il était opposé à « l'organisation syndicale CGT », sans plus de détails d'identification ; Le greffe s'est alors rapproché, par courrier électronique du 22 mars 2019, du syndicat CFDT, qui lui a seulement fourni les coordonnées de l'organisation syndicale Union départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute Provence, raison pour laquelle le syndicat CGT Industries Chimiques de Sisteron n'a pas été convoqué ; Ainsi, force est de constater que, alors que le syndicat requérant a dirigé son action contre des candidats élus appartenant à l'organisation syndicale CGT Industries chimiques de Sisteron Mourenx, cette dernière organisation n'a cependant pas été mise en cause et n'a pas comparu, en raison des renseignements erronés fournis par le syndicat requérant ; Lors de l'audience du 6 mai 2019, les huit candidats élus de l'organisation syndicale CGT Industries Chimiques de Sisteron Mourenx, du deuxième collège, étaient bien représentés par une avocate, mais rien ne permet de dire que l'un d'entre eux intervenait en qualité de représentant de l'organisation syndicale CGT Industries chimiques de Sisteron Mourenx ; Ces huit personnes ont d'ailleurs été convoquées à titre personnel, en leur qualité d'élus dont l'élection était contestée ; Ainsi, en l'absence de mise en cause de l'organisation syndicale intéressée malgré les diligences du greffe pour obtenir son identité exacte ainsi que son adresse, il y a lieu de déclarer irrecevables toutes les demandes du syndicat requérant (jugement attaqué pp. 5-6).
 
 1° ALORS tout d'abord QUE le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections professionnelles, statue dans les dix jours de sa saisine sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que lorsqu'il apparaît que toutes les parties intéressées n'ont pas été régulièrement convoquées par le greffe, le tribunal d'instance doit ordonner au greffe la régularisation de la procédure et prononcer si besoin le renvoi à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables toutes les demandes formées par le syndicat Energie Chimie Alpes Méditerranée CFDT pour absence de mise en cause de l'organisation syndicale CGT Industries Chimiques de Sisteron Mourenx quand il lui appartenait d'avertir toutes les parties intéressées en prescrivant au greffe la régularisation de la procédure et en ordonnant le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QU'est recevable l'action en contestation d'élections professionnelles dirigée contre un syndicat dont les élus ont tous été avertis de la date de l'audience par courrier envoyé à leur adresse personnelle et à l'occasion de laquelle ils ont pu déposer des écritures ; qu'en disant irrecevables les demandes du syndicat Energie Chimie Alpes Méditerranée CFDT pour absence de mise en cause de l'organisation CGT Industries chimiques de Sisteron Mourenx tout en constatant que les huit élus de cette organisation avaient été valablement avertis de l'audience, lors de laquelle ils étaient tous présents ou représentés et avaient pu déposer des écritures, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 122 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables toutes les demandes du syndicat requérant pour défaut de mise en cause de l'organisation CGT Industries chimiques de Sisteron Mourenx quand le demandeur n'a jamais été rendu destinataire des conclusions et pièces communes déposées le jour de l'audience au seul tribunal par le syndicat CGT des Alpes de Haute Provence et MM. Z..., H..., A..., U..., I..., F..., O... et D..., élus de l'organisation CGT Industries chimiques de Sisteron Mourenx, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.