décision 15-18.370 du 13/07/2016,  partie 3


que, certes, il existe des insuffisances postopératoires imputables à l'[...] ; que, cependant, tel que relevé par les premiers juges, rien ne permet d'indiquer que des choix différents dans le traitement postopératoire, aient été à même d'augmenter les chances de survie de Mme M... ; qu'en effet, le retard à l'intervention chirurgicale ainsi que l'absence de diagnostic conforme et documenté par les examens appropriés doivent être considérés comme constitutifs de fautes d'importance, à l'origine directe de la perte de chance de survie de Mme M... ; que, surtout, l'appelante n'est pas fondée à éluder son obligation d'indemnisation de l'entier préjudice de la victime Mme M... et de ses ayants droits, en faisant état d'une prétendue faute imputable à un tiers au litige ; que son décès est certes survenu à l'hôpital O... J... ; que, cependant, compte tenu des fautes imputables à l'association Hospitalor telles que sus-énoncées, il y a lieu de considérer qu'elles justifient l'indemnisation de l'entier préjudice de Mme M... et de sa famille ; que, par conséquent, aucun partage de responsabilité n'est fondé en l'espèce, s'agissant de l'action opposant une victime et sa famille à l'auteur de son préjudice, soit l'établissement hospitalier privé qui l'a prise en charge et contre lequel une faute est établie ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; que, sur le préjudice de Mme M..., le déficit fonctionnel temporaire a été de 4 jours à 21,70 €, soit 86,80 € ; que cette somme sera confirmée comme fondée à l'exception de toute autre avancée par l'appelante sans motif établi ; que les souffrances endurées de 3/7 justifient la confirmation de l'allocation de la somme de 4000 € ; que la perte de chance de survie de Mme M... a été valablement fixée à 30 000 € ; qu'en effet, l'absence de faute commise en amont de son décès aurait augmenté ses chances de survie de manière determinante, son état de santé n'étant pas obérée à cette date ; que le total du préjudice indemnisé sera de 34 086.80 € au bénéfice de la succession de Mme M... ; que, sur le préjudice de ses ayants-droits, le préjudice d'affection concerne tant son mari, avec lequel la victime cohabitait, que ses deux enfants, alors âgés de 13 et 14 ans lors du décès de leur mère ; que cette perte est intervenue de manière particulièrement violente et brutale pour eux, ce qui justifie la confirmation du jugement déféré et le rejet de l'appel à cet égard ; que le préjudice d'accompagnement n'est pas fondé en l'espèce, compte tenu de la brièveté de la prise en charge (4 jours) ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; que les frais funéraires sont justifiés par des factures à hauteur de 6607,37 €, imputés en totalité à M. M... ; que son préjudice indemnisable est par conséquent de 36 607,37 € en son nom personnel, celui de ses fils W... et V... M... de 30 000 € ; que le jugement déféré sera infirmé uniquement en ce qui concerne la condamnation au bénéfice de W... et V... M... à présent majeurs tous les deux ;
 
 1) ALORS QUE, dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au malade une chance de guérison ou de survie, les juges du fond doivent évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par la victime et déterminer à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée ; qu'en s'abstenant néanmoins, pour statuer sur l'indemnisation des consorts M..., d'évaluer la totalité des préjudices invoqués et de fixer la fraction de ce total qu'elle attribuait à la perte de chance, après avoir pourtant constaté que l'erreur de diagnostic imputée à l'association Hospitalor était à l'origine de la perte de chance d'un traitement chirurgical plus précoce, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2) ALORS QUE l'association Hospitalor faisait valoir que les mêmes préjudices ne pouvaient être réparés deux fois et que l'indemnisation due aux consorts M... devait prendre en compte l'issue de la procédure administrative engagée par ces derniers en vue d'obtenir réparation des mêmes préjudices que ceux dont ils demandaient réparation devant le juge judiciaire ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour faire droit aux demandes indemnitaires des consorts M..., qu'aucun partage de responsabilité n'était fondé en l'espèce, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les consorts M... avaient déjà obtenu réparation de leurs préjudices devant le juge administratif et réclamaient donc illicitement une double indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.