décision 19-85.700 du 14/11/2019,  partie 2



 8. Pour rejeter la demande en nullité présentée par le conseil de M. A..., la chambre de l'instruction énonce qu'il résulte de l'examen de la procédure que le magistrat instructeur a mentionné, dans son ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, deux procès-verbaux cotés D 2046 et D 2048 que la défense prétend ne pas avoir pu consulter avant le débat contradictoire. Elle note que la consultation de la version numérisée de la procédure transmise à la chambre de l'instruction fait apparaître que ces éléments figurent bien au dossier, sont référencés sous ces cotes, et qu'aucun élément ne permet d'établir que la défense n'aurait pu avoir accès à ces pièces, notamment en consultant l'entier dossier de la procédure au cabinet d'instruction, le procès-verbal du débat contradictoire du 31 juillet 2019 mentionnant la mise à disposition de la procédure quatre jours ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire.
 
 9. Les juges relèvent encore qu'il résulte de la retranscription des observations du conseil de M. A... lors du débat contradictoire que les motifs de l'ordonnance de saisine du juge d'instruction tendant à la prolongation de la détention provisoire, et notamment la mention des pièces contestées par la défense, ont été contradictoirement débattus devant le juge des libertés et de la détention, ce magistrat en ayant fait état devant la défense, laquelle a formulé des observations.
 
 10. Ils retiennent enfin que la motivation du juge des libertés et de la détention ne repose pas exclusivement sur les éléments contestés par la défense et prend en compte plusieurs autres éléments relatifs à l'information en cours ainsi qu'à la personnalité du mis en examen à l'appui de la décision de prolongation de la détention provisoire.
 
 11. En se déterminant ainsi, dès lors que le dossier a été mis à disposition de l'avocat du mis en examen dans l'état où il se trouvait au jour dudit débat, peu important que l'avocat ait ou non reçu la copie complète de la procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.