Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.021 du 08/10/2020,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer que le document unique d'évaluation des risques répertorie bien le risque d'agression lors de la vente et du contrôle des titres de transports et le risque de stress lié à la présence de public la cour d'appel a commis une dénaturation par omission du document unique d'évaluation des risques lequel identifiait les risques d'agressions lié à la présence du public et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause en violation de l'article 1134 du code civile dans sa rédaction alors applicable ;
 
 - ALORS QU'ENFIN dans ses conclusions d'appel (p 9 et 10) M. U... avait fait valoir que le registre « Etat Plaintes » tenu par l'employeur mentionnait d'avril à décembre 2007 9 incidents dont 3 agressions physiques (des coups le 22 mai 2007, un conducteur violenté le 1er juin 2007 et un pouce cassé le 14 décembre 2007) ; qu'à la suite de l'agression du 14 décembre 2007, à la gare d'Ozoir La Ferrière, tous les chauffeurs de la société N'4 Mobilités avaient exercé leur droit de retrait et cessé leur travail dans les villes d'Ozoir la Ferrière et de Roissy en Brie de 19 h 30 à 22 h ; que de janvier au 30 juillet 2008, le registre recensait 11 incidents dont 5 agressions physiques dont les agressions de M. U... des 28 et 31 juillet 2008 (29 avril 2008 coups portés au visage du conducteur par un passager à l'arrêt « Gendarmerie d'Ozoir, 2 juin 2008, agression d'un machiniste par le conducteur d'une voiture et son passager avec bris des essuis glaces à l'arrêt Aristide Briand à Ozoir la Ferrière, 27 juin 2008 : passager ayant insulté et frappé un conducteur de car) ; que M. U... en déduisait que le fait que l'employeur recense dans un registre les agressions dont ses chauffeurs receveurs étaient victimes suffisait à démontrer qu'il avait ou aurait dû avoir connaissance de ce risque ; qu'en se bornant à relever l'existence de 4 agressions sur la ligne 202 en 20 mois sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.