décision 16-14.080 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. A... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la BNP Paribas la somme de 432 302,44 euros, solidairement avec M. Y..., avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2013 et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui résultant de son engagement de caution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de constater que Monsieur Y... Jean-Claude n'élève aucune critique à l'encontre des deux jugements attaqués ; qu'il indique seulement ce qui n'est pas contesté par la société BNP Paribas dans le corps de ces dernières écritures, que celle-ci aperçu le 27 novembre 2014 une somme de 34 320 € ; que Monsieur X... Jean-Claude conteste pour la première fois à hauteur de cour les conditions de déblocage du prêt ; que, cependant, par lettre du 06 Août 2008, adressée à la SA BNP Paribas par son conseil, Monsieur X... Jean-Claude affirmait lui-même qu'il avait connaissance que l'ensemble des terrains avait été vendu reconnaissant ainsi que les conditions d'octroi du prêt nécessaire à l'achat des terrains par la société emprunteuse avaient été remplies ; qu'en outre, il est constant que la clause incluse page 6 de l'acte du 23 mai 2006, prévoyait que la mise à disposition de la deuxième tranche du prêt serait soumise notamment, à la réalisation de la condition suspensive de la remise à la banque du descriptif des travaux, de la liste des entreprises et des marchés des travaux ainsi qu'une pré-commercialisation s'élevant à hauteur de 388 000 € répondant ainsi au souhait de la banque qui en a proposé l'insertion dans l'acte ; qu'or, toute condition stipulée dans un acte, répond nécessairement au souhait d'une partie qui en propose l'insertion dans l'acte et lorsqu'une condition défaille, celui qui avait intérêt à son accomplissement peut y renoncer s'il estime après réflexion, utile de maintenir l'opération projetée ; que dans ces conditions, la cour ne peut admettre l'argumentation de Monsieur X... Jean-Claude portant sur les conditions d'octroi du prêt ; que, sur les autres moyens soulevés par Monsieur X... Jean-Claude et identiques à ceux développés en première instance, c'est par des motifs propres et pertinents que la cour adopte, que le tribunal de grande instance de Strasbourg a, d'une part, dans son jugement mixte du mars 2012, notamment débouté Monsieur X...