Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.341 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Flat lease group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. E... G..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Flat Lease Group, puis de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Flat lease group,
 
 contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige les opposant à la société Taj, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Flat lease group et de M. G... ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Taj, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 3 juillet 2018), que la société Flat lease group (la société), qui exerce une activité de location longue durée de matériels, a chargé la société Taj (l'avocat) des opérations de recouvrement des impayés ; que le 16 mai 2012, les parties ont régularisé une convention d'honoraires ; que le 22 juillet 2015, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires restant dus par la société, en sollicitant la somme de 223 271,08 euros TTC, sur laquelle restait dû un solde de 218 471,08 euros TTC ; que par décision du 6 novembre 2015, le bâtonnier a fait entièrement droit aux prétentions de l'avocat ; que la société et M. G..., administrateur judiciaire à la sauvegarde de la société, puis commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société, ont formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que la société et M. G..., ès qualités, font grief à l'ordonnance de fixer la créance au passif de la société à la somme de 189 021,24 euros HT, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société a formé un recours contre la décision du bâtonnier taxateur du 6 novembre 2015 en sollicitant la réduction des honoraires dus à l'avocat et leur compensation avec la dette de restitution de cette société ; que l'avocat a conclu à la confirmation de la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires restant dus à la somme de 218 471,08 euros TTC ; que si elle sollicitait en outre la condamnation au paiement de pénalités de retard, cette prétention n'était pas chiffrée, n'était étayée par aucune argumentation, en sorte que le premier président n'a pas statué sur cette autre demande ; qu'en décidant de fixer le montant des honoraires dus par la société à la somme totale de 189 021,24 euros HT, soit 226 825,49 euros TTC, le premier président a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'appel principal ne peut aggraver le sort de l'appelant en l'absence d'appel incident de l'intimé, ou s'il n'est pas statué sur cet appel incident ; qu'en l'espèce, la décision du bâtonnier du 6 novembre 2015, dont l'avocat demandait la confirmation, avait fixé le montant des honoraires lui restant dus à la somme totale de 218 471,08 euros TTC ; que si l'avocat sollicitait en outre des pénalités de retard, le premier président de la cour d'appel n'a pas statué sur cette demande nouvelle ; qu'en décidant de fixer le montant de ces honoraires à une somme de 189 021,24 euros HT, soit 226 825,49 euros TTC, quand seule la société avait exercé un recours en sollicitant la réduction de ces honoraires, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 562 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et en fonction notamment des diligences accomplies ; que conformément aux demandes de l'avocat, le bâtonnier taxateur avait fixé en première instance le montant des honoraires restant dus par la société à la somme de 218 471,08 euros TTC ;