décision 16-17.244 du 18/05/2017,  partie 3


Alain Y..., agissant au nom de sa fille mineure, au titre de la rente éducation, a retenu que la clause de l'article 5.1 du contrat, selon laquelle "le versement du capital décès par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à l'ensemble des garanties souscrites", ne constitue nullement une clause d'exclusion comme celles figurant à l'article 12 des conditions générales, mais une disposition définissant la durée des autres garanties souscrites en cas d'invalidité absolue et définitive, que comme telle, elle n'avait pas à être présentée en caractère gras de manière à attirer spécialement l'attention de l'appelant en application de l'article L 112-4 du code des assurances mais aurait pu figurer à l'article 4-2 des conditions générales en rendant ses dispositions peut-être moins compréhensibles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 113-15 du code des assurances.