cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-23.625 du 07/03/2018,  partie 3


qu'ainsi, la partie fixe de la rémunération proposée était bien supérieure à celui de son précédent salaire fixe, la partie variable et aléatoire diminuant d'autant ; que dans ces conditions, le licenciement de M. Y... apparaît justifié, aucune rétrogradation n'étant rapportée, ni modifications de ses conditions de travail » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié n'étant pas tenu d'accepter une modification de son contrat de travail, le licenciement motivé par son refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'après avoir relevé que M. Y... s'était vu proposer une modification de la structure de sa rémunération, la cour d'appel ne pouvait juger que le seul refus du salarié d'accepter cette modification justifiait son licenciement, sans violer les articles 1134 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'est jamais tenu d'accepter une modification de son contrat de travail, serait-elle plus avantageuse pour lui ; qu'en relevant que la partie fixe de la rémunération proposée à M. Y... était bien supérieure à celui de son précédent salaire fixe, la partie variable et aléatoire diminuant d'autant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à justifier son licenciement et violé, une nouvelle fois, l'article l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société Arrows ECS et DE L'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes formées contre les sociétés CPM et Arrows ECS au titre du prêt de main d'oeuvre illicite, du marchandage et du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'« il ressort des pièces du dossier qu'un contrat de prestations de service a été conclu le 2 janvier 2007 entre la société CPM et Altimate afin que CPM effectue des opérations de prestations de télémarketing pour son compte et ce, dans le cadre du développement de Distrilogie (soit Altimate) ; que M. Y... a été embauché en 2008 en qualité de télévendeur pour le compte du client Altimate avec pour mission de contacter par téléphone des revendeurs informatiques pour proposer des partenariats, contacter par téléphone des cibles du client Altimate pour identifier et qualifier des projets ; qu'il a évolué en qualité d'assistant commercial le 21 mars 2009 ; que M. Y... ne conteste pas avoir été payé par la société CPM et avoir reçu un avertissement de la part de la même entreprise en date du 2 juin 2009 alors qu'il était en mission au sein de la société Distrilogie ; que de même, le salarié était évalué par la société CPM et a ainsi indiqué son souhait d'évoluer au sein de l'entreprise afin de se voir confier plus de responsabilités ; qu'il indiquait notamment en 2011 vouloir évoluer en qualité d'ingénieur commercial ; qu'en outre, M. Y... était arrêt maladie et indiquait lui-même la société CPM comme employeur le 7 novembre 2011 ; que les mails de félicitations pour le travail effectué produits par M. Y... émanant de la société Altimate ne caractérisent en rien l'existence d'un lien de subordination avec cette dernière ; que M. Y... écrit d'ailleurs lui-même, en page 16 de ses conclusions, qu'il n'a cessé de solliciter une embauche directe auprès de la société Altimate en qualité d'ingénieur commercial pour bénéficier des mêmes conditions salariales, ce qui signifie bien qu'il n'était pas embauché par la société Altimate et souhaitait, à l'évidence, bénéficier d'une promotion et obtenir un emploi d'ingénieur commercial et non plus d'assistant commercial ; que de même, il soutient que les deux sociétés n'ont cessé de lui indiquer qu'un poste en interne au sein de la société Altimate allait lui être proposé sans toutefois en justifier ; que le seul fait de travailler avec les outils de la société Altimate est inopérant, s'agissant d'un contrat de travail s'effectuant dans le cadre d'un contrat de prestations de services, M. Y... travaillant pour le compte du client Altimate au nom de la société CPM ; qu'en outre, aucun document ne vient justifier que la prise de congés, les achats de matériels ou bien les notes de frais étaient faits aupris de la société Altimate mais bien au contraire auprès de la société CPM ; que M. Y... se borne à affirmer l'existence du délit de marchandage sans rapporter ni l'existence de son principe, ni la réalité du préjudice invoqué ; qu'au regard des énonciations qui précèdent sur le lien de subordination et des seuls éléments produits, cette demande est écartée ; que, de même, le délit de travail dissimulé est affirmé par l'appelant qui ne fournit aucun argument le caractérisant, l'intention frauduleuse et la mauvaise foi de l'employeur n'étant pas démontrée » ;
 
 1°) ALORS QUE les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou avec des tiers, ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit ;