Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.122 du 03/03/2022,  partie 6



 alors 3°/ que la récusation d'un expert judiciaire peut être demandée s'il y a inimitié notoire entre l'expert et l'une des parties ou son avocat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « monsieur [E], dans ses courriers adressés le 9 juillet 2019 et le 23 juillet 2019 au juge chargé du contrôle des opérations d'expertise, porte des appréciations sur l'attitude de l'avocat chargé des intérêts de la société Marioff manifestant l'empreinte d'une certaine acrimonie, puisqu'il évoque les artifices employés selon lui par ce conseil, une manipulation "à souhait de la vérité" (lettre du 29 juillet 2019), l'absence d'intégrité, le caractère mensonger des accusations portées ou l'existence, soulignée à 14 reprises, de manipulations imputables à l'avocat » ; que ces propos, de par leur véhémence, démontraient l'inimitié manifeste de l'expert à l'égard de l'avocat de la société Marioff et ne pouvaient exclure tout doute raisonnable quant à l'impartialité du technicien ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de récusation de l'expert faite par la société Marioff, que, malgré leur caractère particulièrement virulent, ces propos n'étaient pas de nature à influer sur l'appréciation technique du dossier et qu'en répondant sur le même registre aux attaques mettant en question sa probité, cet expert n'avait pas fait preuve d'une attitude de nature à douter de l'objectivité de son travail mais s'était contenté d'éclairer le juge chargé du contrôle des opérations d'expertise sur les griefs qui lui étaient soumis afin de lui permettre de statuer et de lui faire part de son ressenti personnel à la lecture des accusations portées à son encontre, non par l'une des parties, mais par le conseil de l'une d'entre elles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, encore à ce titre, les articles 234, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Marioff Corporation Oy fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société Compagnie du Ponant la somme de 5.000 €, à M. [E] la somme de 5.000 €, et aux sociétés Allianz Global Corporate Speciality, Axa Corporate Solutions Assurance, Compagnie Nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Covea Risk, Generali Assurance Iard, Helvetia Assurances, Protection & Indemnity Club Steamship, Swiss Re International et Syndicats des Lloyds prises ensemble la somme de 5.000 € ;
 
 alors que seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation ; qu'en condamnant la société Marioff Corporation Oy, après l'avoir débouté de sa requête tendant à la récusation de l'expert judiciaire, à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 € respectivement à la société Compagnie du Ponant, à M. [E] et aux sociétés prises ensemble Allianz Global Corporate Speciality, Axa Corporate Solutions Assurance, Compagnie Nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Covea Risk, Generali Assurance Iard, Helvetia Assurances, Protection & Indemnity Club Steamship, Swiss Re International et Syndicats des Lloyds, la cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile.