Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.849 du 27/02/2020,  partie 4


que dès lors, en se bornant, pour écarter la force majeure, à retenir que « l'appelante ne pouvait ignorer qu'elle n'avait pas reçu l'avis de constitution de son adversaire dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel », sans répondre aux conclusions de la société Carax, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.