cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-19.715 du 17/05/2018,  partie 3


qu'en subordonnant ainsi la demande des époux X... et de la SCI Enilorac tendant à la réduction des arbres litigieux à la justification d'une absence d'opposition de la mairie, quand le droit d'exiger du syndicat des copropriétaires Le Grand Pré qu'il réduise les arbres litigieux à hauteur déterminée par l'article 671 du code civil ne peut être subordonné à l'obtention par les demandeurs d'une autorisation de la mairie, les dispositions des articles 671 et 672 du code civil s'appliquant sans préjudice du respect des règles particulières relatives à la protection de l'environnement, notamment l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé par refus d'application lesdits articles 671 et 672 du code civil.