décision 15-14.556 du 14/06/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, l'administration fiscale a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête tendant à être autorisée à procéder à des visites et saisies, fondée sur de prétendues présomptions de l'exercice par la société Craren d'une activité en France et non en Roumanie, ce qui rendait cette dernière passible des impôts afférents français, pour ses prestations de services ; que dans leurs écritures, les requérants faisaient valoir (v. conclusions récapitulatives, pp. 11 à 16) que l'administration fiscale avait sciemment omis de produire la demande d'entraide internationale formulée bien avant le dépôt de sa requête d'autorisation de visite, et tendant à obtenir de la part des autorités roumaines, des éléments établissant l'existence d'une activité en Roumanie ; qu'il s'agissait là d'une information à décharge primordiale permettant d'en déduire l'absence de présomption de fraude liée au défaut d'activité de la société Craren sur le territoire roumain ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des écritures de l'exposante, le Premier Président a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.