Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.021 du 01/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
 
 La société [N] [C] coiffure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-22.021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [N] [C] coiffure, de la SARL Corlay, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 2021), Mme [R] a été engagée, le 1er septembre 2007, par la société Melirom, en qualité de coiffeuse. Son contrat de travail a été transféré à la société [N] [C] coiffure (la société) au cours de l'année 2008.
 
 2. Par lettre du 30 juin 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
 
 3. Par requête du 27 avril 2017, la salariée, contestant la validité de son licenciement et soutenant avoir subi un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, alors
 « que la cour d'appel a retenu, concernant l'indemnité de licenciement, que pour une ancienneté de 8 ans et 10 mois, ‘‘Par application de l'article R 1234-2 du code du travail, sur la base d'un cinquième de mois de salaire par mois d'ancienneté, la salariée était fondée à obtenir : (1500 € x 1/5 è x 8) + (1500 € x 1/5 è x 10/12)'‘ ; qu'en retenant cependant que le montant de l'indemnité de licenciement devait être fixé à 5 400 euros quand il résultait de ses propres constatations que ce montant devait être fixé à 2400 + 250 = 2650 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur commise dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement, dès lors que le résultat retenu du calcul de l'indemnité légale de licenciement ne correspond pas à la formule posée. Cette erreur de calcul, constitutive d'une erreur matérielle, peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée.
 
 7. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Mais sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, s'il y a lieu, le remboursement à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail disposait que ‘'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé'‘ ;