Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.400 du 19/06/2019,  partie 3


que compte tenu des process mis en place au sein du service recouvrement, notamment sur la quantification du travail fourni par chaque salarié quotidiennement, sur la structure des résultats analysés et notamment sur les taux d'impayés à plus de six mois, il n'apparaît pas crédible de considérer que la société puisse admettre une certaine latitude de la part du salarié dans l'exécution de la consigne obligatoire des appels mensuels aux agences ; qu'enfin, il n'est pas établi que M. T... ait souffert dans l'exécution de son travail quotidien d'un management qui aurait dégradé sa situation professionnelle et sa santé mental ; que si M. T... a bien consulté le médecin du travail, les documents qu'il verse au débat ne font état que de ses propres doléances ; que l'inspection du travail a été interpellée sur les conditions de travail au sein de la société, notamment par quatre salariés, mais les comptes-rendus du CHSCT font uniquement ressortir la nécessité d'améliorer la transmission de l'information et la communication au sein du service recouvrement ; qu'en revanche, il apparaît que le comportement de M. T... au sein de ce service a posé plusieurs difficultés, non seulement pour l'autorité hiérarchique mais également pour ses propres collègues ; que l'employeur produit cinq attestations de salariés de la société qui se plaignent du comportement de M. T... qui entretenait selon eux délibérément une mauvaise ambiance au sein du service, notamment en dénigrant certains collègues ; que Mme D... directeur administratif et comptable, explique avoir convoqué M. T... dans son bureau le 12 mars 2012 en présence de sa supérieure hiérarchique, Mme B... ; qu'à cette occasion, il a été demandé à M. T... de saluer normalement et correctement ses collègues, sans ignorer certains d'entre eux ; qu'en tout état de cause, la combinaison des différents griefs reprochés à M. T... permet de considérer que son insuffisance professionnelle est établie et repose sur des éléments précis, objectifs et vérifiables, alors que les objectifs fixés par l'employeur étaient réalistes et conformes à sa qualification et à l'activité pour laquelle il avait été engagé ; que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que l'employeur qui reproche au salarié l'usage d'internet à des fins personnelles pendant le temps de travail doit établir qu'il est personnellement l'auteur des connexions litigieuses, et ce dans leur intégralité ; qu'en se bornant à constater qu'« une liste très précise des connexions effectuées, avec indication de la date et l'heure ainsi que les sites visités   ne laisse aucun doute sur la réalité de ces nombreuses connexions » reprochées (p. 4, avant-dernier §), ce qui était inopérant pour établir que M. T... était réellement et personnellement l'auteur des connexions, de surcroît dans leur intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'en s'étant bornée à constater « l'augmentation du taux d'impayés des agences » (p. 4, dernier §), ce qui était radicalement inopérant pour établir que la situation était personnellement imputable à M. T..., la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en reprochant à M. T... un nombre d'interventions inférieur à ses collègues, sans avoir analysé ni le compte rendu de la réunion du 20 février 2014 de Mme I..., responsable du service contentieux, admettant que la qualité et la quantité du travail d'un collaborateur ne se mesurait pas au nombre d'interventions, l'activité comportant d'autres tâches (pièce n° 9, citée conclusions d'appel p. 7), ni les attestations de Mmes O... et W..., agents de recouvrement, indiquant que le nombre d'interventions traitées et indiquées n'étaient pas révélateurs du travail effectué (pièces n° 25 et 26, citées conclusions d'appel p. 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et que le juge ne peut prendre en considération des griefs qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en prenant en considération les « difficultés » posées par le « comportement de M. T... », pour l'autorité hiérarchique et ses collègues, les attestations de collègues « qui se plaignent du comportement de M. T... qui entretenait selon eux délibérément une mauvaise ambiance au sein du service, notamment en dénigrant certains collègues », le fait qu'il lui avait été demandé par le directeur administratif et comptable en présence de sa supérieure hiérarchique « de saluer normalement et correctement ses collègues, sans ignorer certains d'entre eux » (p. 5, pénultième §), griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement notifié pour insuffisance professionnelle qui ne pouvaient donc être pris en compte pour apprécier le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.