décision 16-19.447 du 23/11/2017,  partie 3


que ce chef de dispositif sera cassé par voie de conséquence de la censure du chef de dispositif rejetant les demandes indemnitaires des époux X... à raison des désordres causés dans l'appartement par les époux Z..., par application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS enfin QUE les loyers et accessoires ne peuvent s'imputer sur le dépôt de garantie ; qu'en l'espèce, en imputant le reliquat de charges du par les époux Z... sur le dépôt de garantie détenu par les époux X..., la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et l'article 22 l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.