décision 16-21.021 du 21/03/2018,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... rappelle que, sous l'autorité de M. A..., elle avait pour mission d'assurer «la recherche, les négociations et achats de prestations hôtelières et d'hébergement et prestations complémentaires pour les Grands Prix FI » ce qui impliquait notamment l'aide à la commercialisation des services auprès de la clientèle et des prospects, mais aussi la visite des sites auprès des clients en France et à l'étranger ; que l'article 5 de son contrat de travail prévoyait qu'en sa qualité de chargée de projet, elle était assujettie à un horaire de 39 heures hebdomadaires (dont 4 heures bonifiées) soit 169 heures par mois en moyenne, avec un salaire d'embauche à hauteur de 1 600 € bruts pour 169 heures et que cette rémunération tenait compte des 4 heures hebdomadaires bonifiées ; que par avenant à son contrat de travail signé le 23 janvier 2009 (pièce n° 2) elle était promue en qualité de chargée de projet au statut de cadre, niveau 8, coefficient 181 et qu'il était également convenu que son domicile situé [...] constituerait désormais le lieu d'exécution de sa prestation de télétravail à concurrence d'un jour par semaine, le reste de son temps de travail étant accompli au siège de la société situé [...], mais aussi à l'étranger à l'occasion des nombreux voyages effectués pour mener à bien son travail de prospection ; qu'elle demeurait assujettie néanmoins à un horaire de 39 heures hebdomadaires par semaine ; enfin qu'il était prévu à l'article 6 de l'avenant au contrat de travail, les dispositions particulières suivantes : « Le temps de travail effectif de la salariée correspond au temps réellement passé à travailler à son domicile et au sein de l'entreprise ou en déplacements professionnels. Sa situation de travailleur à domicile ne lui interdit naturellement pas de se consacrer en cours de journée à des occupations personnelles ou familiales. Compte tenu du fait qu'elle exerce une partie de son travail à son domicile, le salarié organise librement son emploi du temps avec toutefois les contraintes suivantes : - respect des périodes journalières de disponibilités suivantes sur sa ligne fixe professionnelle : de 9h à 18h30. Si l'intérêt de la société le commande, cette plage pourra être déplacée avec demande préalable ; - n'effectuer des dépassements de la durée contractuelle de travail que sur autorisation expresse de la Direction. Cette autorisation devra être sollicitée par mail ou par téléphone étant précisé que la forme du mail doit être préférée ; - ne pas travailler au-delà de 21 heures et jusqu'à 7 heures du matin sauf demande expresse formulée par mail par la Direction ; - il est possible que le salarié soit sollicité pour travailler sur certains week-ends notamment en raison des activités de la société ou bien lors d'événements exceptionnels. Le cas échéant, le salarié en sera averti soit par courrier ou par tout autre moyen écrit, soit éventuellement en réunion de travail si le salarié devait y participer. Le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires dans la limite du droit du travail et à la demande de la direction de l'entreprise. Le cas échéant, le salarié en sera averti soit par courrier ou par tout au moyen écrit, soit en réunion de travail si le salarié devait y participer » ; que le montant de sa rémunération était augmenté à hauteur de 2 300 € pour 169 heures mensuelles ; que ces éléments conformes aux documents contractuels ne sont pas contestés par l'employeur ; sur les heures supplémentaires, Mme X..., qui a démissionné de ses fonctions sans invoquer aucun manquement de l'employeur, soutient que les heures supplémentaires effectuées entre octobre 2006 et février 2011 n'ont jamais été rémunérées alors qu'elle n'a jamais effectué le moindre réclamation ou contestations de ses bulletins de salaire pendant plus de quatre ans, comme le souligne à juste titre l'employeur ; que pour justifier ses prétentions, Mme X... produit en pièce 27 un état récapitulatif des heures supplémentaires effectuées entre octobre 2006 et février 2011, mais qu'il s'agit d'un tableau constitué de toutes pièces avec une colonne par année et deux rubriques distinguant le travail au bureau et les déplacements ;