Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.108 du 01/10/2020,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que la requête tendant à la rectification d'erreur matérielle ne peut donner lieu à modification des droits et obligations des parties ; qu'en affirmant que les rectifications sollicitées par M. S... ne pouvaient être réparées dans le cadre d'une requête en rectification d'erreur matérielle, dans la mesure où le nouveau calcul des sommes dues entre les époux « modifierait la décision rendue et excéderait le champ d'application de l'article 462 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), cependant que la rectification d'erreur matérielle aboutit toujours lorsqu'elle prospère à une modification de la décision initiale et que seule est prohibée la modification des droits et obligations des parties, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une telle modification des droits et obligations des parties était en cause en l'espèce, s'est déterminée par un motif inopérant et a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en considérant que les rectifications sollicitées par M. S... ne pouvaient être réparées dans le cadre d'une requête en rectification d'erreur matérielle, dans la mesure où M. S... avait formé un pourvoi en cassation contre la décision à rectifier (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7), cependant que l'exercice d'un pourvoi en cassation ne fait pas obstacle à l'introduction d'une requête en rectification d'erreur matérielle devant la juridiction qui a rendu la décision, la cour d'appel s'est là encore déterminée par un motif inopérant et a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant en bloc les demandes de rectification d'erreur matérielle présentée par M. S..., sans examiner chacune d'elles, et notamment celle tendant à la suppression en page 24 de l'arrêt du 30 mai 2017 de la mention « dit que M. S... doit à l'indivision postcommunautaire 126 000 € d'indemnité d'occupation de l'immeuble de [...] », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.