Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.748 du 14/10/2020,  partie 8



 Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude physique totale et définitive sans reclassement envisageable. [...] »
 Il est constant que la société n'appartenait pas à un groupe et que le reclassement devait être envisagé au sein de l'effectif de la société Indigo Bâtiment.
 Le salarié fait essentiellement reproche à l'employeur de n'avoir pas envisagé son reclassement sur un emploi de magasinier sur lequel il avait travaillé une semaine en mai 2011.
 Dans un courrier adressé à l'employeur le 23 mai 2011, le médecin du travail relevait qu' 'en raison de son état de santé, (M. M...) occupe provisoirement un poste de magasinier sur le dépôt. Ce poste ne serait pas pérenne [...]', confirmant les dires de l'employeur selon lesquelles cette affectation n'avait été que 'temporaire', point non discuté par Monsieur M.... D'ailleurs, dans son courrier du 21 mai 2013, le médecin du travail soutenait la démarche du salarié qui lui était apparu 'convainquant dans l'aide qu'il pourrait apporter à l'entreprise, qu'il pourrait faire beaucoup de choses niveau logistique, organisation... 'peut-être plus rentable' que ce qui peut apparaître au premier abord.'
 Alors que l'appelant se prévaut de l'attestation de Monsieur I... affirmant qu'un certain Monsieur X... a été embauché par l'entreprise comme responsable de park détail (préparateur de commandes, entretien du stock, approvisionnement des chantiers, magasinier, réception des matériaux et gestion des stocks) en janvier 2014, la société Indigo Bâtiment le conteste et affirme, contre les propres pièces qu'elle verse aux débats, qu'elle n'a pas engagé un salarié afin de travailler au dépôt et que l'ensemble des personnels engagés en janvier 2014 l'ont été pour occuper des fonctions de 'peintre-façadier', poste pour lequel l'appelant était inapte définitif.
 En réalité et confirmant en cela les informations recueillies par le salarié, les éléments communiqués révèlent que l'entreprise a bien engagé en janvier 2014 Monsieur X... en qualité de 'Gestionnaire du parc' (intitulé du poste mentionné sur le registre du personnel et contrat de travail à durée indéterminée) avec la mission suivante : 'veiller à la bonne restitution du matériel, des outils et des véhicules, vérifier l'état du matériel, des outils et des véhicules, en prévoir leur révision, réparation ou changement au besoin, ranger et classer les produits et en assurer leur réapprovisionnement, réceptionner les livraisons des produits, outils et matériels, assurer les livraisons du chantier'.
 Si c'est sur un emploi de cette nature que Monsieur M... avait été temporairement reclassé en mai 2011 et que le médecin du travail avait émis un avis favorable de reclassement, il n'est toutefois pas discuté par le salarié que ce poste n'existait pas au sein de l'entreprise durant la période de recherche de reclassement, c'est à dire du 14 mai au 14 juin 2013. Or, le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise.
 La création d'un poste relevant à l'évidence du seul pouvoir de direction de l'employeur, Monsieur M... ne peut se prévaloir du recrutement d'un salarié près de sept mois après son licenciement sur un poste voisin de celui qu'il avait temporairement occupé en mai 2011, pour conclure au manquement de l'employeur à son obligation de recherche d'une solution de reclassement.
 Il est par ailleurs constant que Monsieur M..., qui souligne lui-même dans ses écritures qu'il « n'avait aucune qualification autre que son expérience dans le bâtiment », ne pouvait se voir confier un poste administratif ou de chef de chantier, non disponible, lesquels auraient nécessité en toute hypothèse une formation initiale que l'employeur n'était pas tenu de fournir.
 L'employeur justifiant avoir loyalement recherché une solution de reclassement qui s'est avérée impossible, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les recherches de reclassement
 Que l'employeur a mis en oeuvre une procédure de recherche de reclassement approfondie et détaillée en y associant les délégués du personnel et le médecin du travail.
 Qu'en l'espèce, le constat a été fait tant par les délégués du personnel que par le médecin du travail de l'impossibilité de reclasser le salarié.
 Qu'en l'espèce, le salarié a été tenu informé et associé aux recherches de reclassement.
 Qu'en l'espèce, il est apparu qu'aucune solution de reclassement n'était envisageable.
 Qu'il a été envisagé, avec les délégués du personnel et le médecin du travail, de confier la gestion des chantiers à M. M....
 Qu'en l'espèce, les compétences nécessaires n'entraient pas dans le champ de compétences initiales du salarié et les délégués du personnel, en leur qualité de chef de chantier ont effectivement écarté cette solution de reclassement, constatant que M. M... n'avait pas ni les compétences ni les capacités requises pour cette fonction, y compris à l'issue d'une formation.
 Que l'employeur a communiqué le registre du personnel permettant de constater qu'aucun poste n'a été créé.
   Sur la demande indemnitaire
 Que le conseil confirme le motif réel et sérieux du licenciement.
 En conséquence, cette demande est rejetée » ;