décision 16-83.994 du 07/05/2018,  partie 3


que courant 2013, les militaires de la gendarmerie d'Uckange, sur la base d'un renseignement anonyme, s'intéressaient aux activités de la société Bobati, gérée par M. X... qui était suspectée de se livrer à du travail dissimulé et à l'hébergement d'employés bulgares ; que les opérations de surveillance permettaient de localiser différents chantiers sur lesquels travaillaient des employés de la société et notamment un chantier à Amnéville où ils étaient véhiculés dans des véhicules appartenant à la société jusqu'au 7 mars 2013 ainsi que sur un chantier de démantèlement des câbles électriques des sous-sols dans l'usine Arcelormittal ; que les employés concernés quittaient les lieux de leur habitation entre 7 heures et 8 heures du matin et regagnaient leur domicile vers 18 heures ; que, sur les infractions reprochées à M. X... s'agissant de l'hébergement, les investigations réalisées de janvier à mars 2013 ont permis de déterminer les endroits où les employés de l'intéressé étaient logés par lui sans qu'il en est fait la déclaration à la préfecture d'hébergement collectif, ce qui le mettait en principe à l'abri d'un éventuel contrôle : [...]                        domicile du prévenu : deux ouvriers étaient hébergés dans un cabanon d'une superficie de moins de 20 m², rénové et équipé à l'intérieur d'un coin cuisine équipé d'un évier, d'un petit plan de travail avec un petit four et une plaque de cuisson ainsi qu'un réfrigérateur et d'une petite salle d'eau avec douche lavabo et cabinet de toilette dans un angle ; que le reste du cabanon était équipé de deux lits côte à côte, d'une petite table avec une chaise et un écran de télévision ; qu'il n'existait aucun autre élément mobilier et le linge était présent sur un étendoir au milieu du cabanon ; que divers objets étaient rangés sous les lits ou sur des étagères ; que, [...]                                     : il s'agit d'une maison d'habitation individuelle d'une surface d'environ 70 m² entourée d'un petit terrain ; qu'elle est constituée de deux pièces servant de chambre à trois ouvriers pour chacune d'elles ; que la cuisine comprend un chauffe-eau une machine à laver un mini four électrique une friteuse et un petit réchaud électrique a deux plaques, un évier et un petit frigo ; que les meubles de cuisine sont constitués de planches assemblées sommairement ; que l'ensemble est couvert de graisse et les aliments sont éparpillés ; que le salon a été aménagé en chambre ; que trois lits se trouvent sur place ainsi qu'une table et une petite télé ; que des traces d'humidité et de moisissures sont visibles sur les murs et le plafond qui est craquelé ; que les fenêtres sont isolées à l'aide de scotch orange ; que des traces de graisse sont omniprésentes y compris sur l'unique ampoule pendant du plafond ; que les lits sont d'anciens modèles métalliques type armée revêtus de maigres matelas en mousse ; que les affaires personnelles sont éparpillées ; que la chambre est dans le même état que le salon ; que trois lits s'y trouvent également dont l'un est constitué d'une planche de bois faisant fonction de sommier ; que la salle de bains est constituée d'une douche et d'un lavabo ; que les moisissures sont omniprésentes ; qu'un WC et un cellier constituent le reste de l'habitation ; que [...]                                  : il s'agit d'un appartement de type F3 situé au premier étage d'un immeuble collectif ; qu'il est constitué de deux chambres servant à héberger respectivement quatre et trois ouvriers ; que chaque emplacement disponible sert à accueillir un lit ce qui ne permet pas la présence de meubles de rangement ; que les ouvriers disposent leurs affaires dans des valises ou directement sur les fils tendus au travers des pièces ; que l'humidité ambiante a occasionné des moisissures importantes le long des murs dans les chambres ; que seule note de confort un salon disposant de deux canapés et d'un fauteuil ce qui permet aux sept ouvriers de se détendre même si la pièce est de dimension modeste ; que la salle de bains est étroite et composée d'un WC et d'une baignoire ; qu'une machine à laver est à l'entrée de la pièce qui est dans un état de saleté avancée ; que la cuisine comporte l'essentiel en matériel électroménager ; qu'il n'y a pas de table ni de chaise, chacun devant manger assis sur son lit ou dans le salon ; que la cuisine est elle aussi dans un état avancé de saleté ; que les constatations matérielles ainsi faites par les enquêteurs démontrent suffisamment que les conditions d'hébergement des salariés concernés, recrutés personnellement et directement par le prévenu en Bulgarie, ne parlant que la langue bulgare, sans famille sur le sol français, travaillant dans des conditions non conformes au droit du travail comme il a été démontré, donc totalement dépendants au prévenu, étaient incompatibles avec la dignité humaine, ces conditions (promiscuité extrême, manque d'hygiène liée à des défauts d'aération), allant bien audelà d'un défaut d'entretien par les occupants ;
 
 "et aux motifs adoptés que lors de l'enquête M. B... X..., gérant de la société Bobati, a