Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.768 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Defrancq France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée MCP Defrancq France, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 août 2014 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [L] [M],
 
 2°/ à Mme [G] [B], épouse [M], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [B] [X], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l&apos;enseigne entreprise [X],
 
 4°/ à la société VQB, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société Societa Italiana Lastre SpA (Sil), dont le siège est [Adresse 5] (Italie),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme [M] ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Defrancq France, de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [X] et de la société VQB, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Societa Italiana Lastre SpA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Defrancq France du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Societa Italiana Lastre ;
 
 Donne acte à la société Defrancq France du désistement du second moyen de son pourvoi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Defrancq France que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme [M] ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 13 août 2014), que M. et Mme [M] ont fait réaliser par M. [X], qui a exercé par la suite ses activités dans le cadre de la société VQB, des travaux de constructions de deux bâtiments agricoles dont l&apos;un à usage d&apos;étable, comportant la pose de tôles en fibrociment, achetées à la société Defrancq France (la société Defrancq) et fabriquées par la société Societa Italiana Lastre ; qu&apos;invoquant des malfaçons, M. et Mme [M] ont, après une expertise, assigné en réparation de leur préjudice M. [X], la société VQB et la société Defrancq ; que cette dernière a appelé la société Societa Italiana Lastre en garantie ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Defrancq fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à garantir la société VQB, venant aux droits de M. [X], de l&apos;ensemble des condamnations prononcées à son encontre, ainsi que divers frais et dépens, et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, les conclusions de première instance de M. [X] et de la société VQB du 22 juin 2009 ne contenaient aucune demande dirigée contre la société Defrancq France fondée sur l&apos;existence d&apos;un prétendu vice caché affectant les plaques de fibrociment qu&apos;elle a fournies ; qu&apos;en retenant cependant qu&apos;il ressortait de ces conclusions qu&apos;une action en garantie des vices cachés avait été formée contre la société Defrancq France pour en déduire que le bref délai de l&apos;article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable au litige avait été respecté, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos; à supposer que la cour d&apos;appel n&apos;ait pas retenu qu&apos;une action en garantie des vices cachés était formulée dans les conclusions de M. [X] et de la société VQB du 22 juin 2009, mais qu&apos;elles contenaient un appel en garantie, peu important son fondement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas relevé à quelle date l&apos;action en garantie des vices cachés avait été exercée par M. [X] et la société VQB à l&apos;encontre de la société Defrancq France, n&apos;a pas caractérisé le respect du bref délai et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1648 du code civil dans sa version applicable au litige ;