Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.024 du 13/01/2021,  partie 5


qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que M. R... M... avait été relaxé du chef de vol, l'élément intentionnel n'étant pas suffisamment caractérisé, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que celui-ci ait entendu s'approprier frauduleusement les bons litigieux, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.