cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-13.046 du 31/01/2018,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision déférée en ce qu'elle avait dit que le coût de l'expertise restera à la charge de la société ARKEMA FRANCE et d'AVOIR condamné l'administration des douanes et droits indirects à supporter la charge des frais d'expertise judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'instance ne donne pas lieu à dépens ; que l'administration des douanes, partie perdante, sera condamnée à prendre en charge les frais d'expertise judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins l'administration des douanes à supporter la charge des frais d'expertise judiciaire, la Cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant dans les motifs de l'arrêt que l'instance ne donnait pas lieu à dépens, tout en condamnant l'administration des douanes, dans le dispositif de sa décision, à supporter la charge des frais d'expertise judiciaire, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.