décision 16-11.304 du 22/03/2017,  partie 3


que Mme F... produit aux débats (pièce n° 4) un document intitulé "lettre de consentement" établi le 18.04.06 par M. C... D... E... Désiré ; que ce dernier qui se déclare père naturel de G... C... Marie B... et de C... Gabrielle Gaby indique consentir entièrement à leur adoption et qu'elles portent désormais les noms Y... G... Marie B... et Y... Gabrielle Gaby "comme le prévoit le jugement" portant adoption simple ; qu'outre qu'il n'est pas justifié de l'acte de naissance gabonais des deux enfants permettant de s'assurer de la paternité de M. C... D... E... Désiré il se déduit des termes mêmes de ce document que le consentement à l'adoption n'a pas été donné au jugement du 24.11.05 ; que le consentement préalable des parents naturels constituant une condition de fond de validité du conformément aux de l'article 348 du Code Civil, il convient de déclarer le jugement en date du 25.11.05 rendu par le Tribunal de première instance de LIBREVILLE irrégulier comme contraire à l'ordre public et en conséquence de constater son inopposabilité à Mme Y... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la règle de droit matériel posée par l'article 370-3 alinéa 3 du Code civil, si elle concerne l'hypothèse où un juge français statue sur l'adoption, est étrangère à l'hypothèse où l'adoption résulte d'un jugement étranger ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 370-3 alinéa 3 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer que la règle matérielle posée par l'article 370-3 alinéa 3 du Code civil, puisse être regardée, non seulement comme constitutive d'une règle matérielle au cas où le juge français statue sur l'adoption, mais également comme une composante de l'ordre public, au sens de l'article 34 de la convention signée le 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon, en toute hypothèse, la contrariété à l'ordre public s'apprécie à la date à laquelle le jugement étranger est soumis à l'appréciation du juge français en tant que for d'accueil ; que par suite, la contrariété à l'ordre public devait être écartée dès lors qu'il a été constaté que dans une période contemporaine au jugement étranger d'adoption, le père biologique des deux enfants a consenti à l'adoption ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'ordre public international et de l'article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, ayant constaté que la nullité n'était que relative, et qu'elle avait été couverte par le consentement express, éclairé et légalisé donné en 2006 par le père biologique des enfants, les juges du fond ne pouvaient, en tout état de cause, refuser de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations et considérer que le jugement d'adoption était inopposable à Mme Juliette Y... ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'ordre public international de l'article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les considérations de l'arrêt relatives à la manière dont la procédure a été diligentée à l'étranger, ou encore au lien de filiation entre les enfants et Madame Eliane F... sont inopérantes pour relever d'un contrôle participant d'une révision de la décision étrangère ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et en tout cas, les considérations de l'arrêt relatives à la manière où la procédure a été conduite ou relatives au lien de filiation entre Madame Liliane F... et les enfants, à raison de leur équivoque, ne pouvaient justifier l'inopposabilité du jugement étranger ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963.