Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.855 du 08/02/2017,  partie 5


article 47 du Code de procédure civile dispose que « lorsqu&apos;un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d&apos;une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe » ; que néanmoins, l&apos;attribution spéciale de compétence au Conseil régional de discipline en première instance et à la Cour d&apos;appel du siège de ce conseil en appel, en matière disciplinaire des avocats, découlant tant des articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que des articles 193 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos;avocat, exclut l&apos;application des dispositions générales de l&apos;article 47 du Code de procédure civile à cette matière disciplinaire (Civ. 1re, 12 février 1991) ; qu&apos;en conséquence, le renvoi demandé par Me [K] à une autre juridiction sur le fondement de l&apos;article 47 du Code de procédure civile sera rejeté ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions, Me [K] invoquait non seulement les dispositions de l&apos;article 47 du Code de procédure civile, mais aussi le droit à un procès équitable au sens de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que toute juridiction nationale a l&apos;obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue un tribunal impartial au sens de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que dès lors que surgit une contestation sérieuse, relative à la parfaite impartialité de la juridiction, notamment parce que le justiciable est connu de cette juridiction, y a exercé ses fonctions et qu&apos;il justifie de différends avec les membres de cette juridiction pour demander le dépaysement de l&apos;affaire, ladite juridiction a le devoir de s&apos;assurer qu&apos;elle présente des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;interroger par une démarche non seulement subjective mais aussi objective sur le point de savoir si la juridiction dans le ressort de laquelle Me [K] exerçait ses fonctions d&apos;avocat pouvait ne pas passer pour strictement impartiale au sens de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la Cour d&apos;appel ne s&apos;est pas expliquée sur ce point, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de ce texte.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué du 23 juin 2016 d&apos;avoir dit que les autres faits de la poursuite, commis devant les Cours d&apos;assises du Var et de la Drôme les 15 juin et 10 septembre 2014, les écrits adressés le 30 décembre 2014 au directeur du centre pénitentiaire [Établissement 1] et les propos tenus lors de l&apos;audience de la Cour d&apos;assises de l&apos;Isère du 2 au 10 mars 2015 à l&apos;encontre du président de cette Cour, constituent des fautes disciplinaires, prononcé la sanction de l&apos;interdiction temporaire d&apos;exercer pour une durée de trois années, et dit que cette interdiction sera assortie d&apos;un sursis à hauteur d&apos;une année, les deux autres années étant fermes, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur les interventions de Me [K] devant les Cours d&apos;assises du Var le 15 juin 2014 et de la Drôme le 10 septembre 2014, il lui est reproché d&apos;avoir, alors qu&apos;il était sous le coup d&apos;une interdiction temporaire, demandé à défendre des accusés dans le cadre de l&apos;article 275 du Code de procédure pénale ; qu&apos;en se prêtant à la demande des deux accusés, en se présentant devant la Cour d&apos;assises, en acceptant de répondre favorablement à l&apos;autorisation qui aurait pu être donnée par les présidents d&apos;assises, Me [K] s&apos;est prêté à un acte professionnel d&apos;avocat au sens des dispositions de l&apos;article 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ce dont il devait s&apos;abstenir ;
 
 ALORS QUE ne constitue pas une faute disciplinaire le seul fait pour un avocat, sous le coup d&apos;une interdiction temporaire, de solliciter du président de la Cour d&apos;assises l&apos;autorisation d&apos;assister un accusé dans le cadre de l&apos;article 275 du Code de procédure pénale, en s&apos;inclinant devant la décision de refus qui lui a été opposée ; que la Cour d&apos;appel a violé les articles 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 275 du Code de procédure pénale et l&apos;article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué du 23 juin 2016 d&apos;avoir dit que les autres faits de la poursuite, commis devant les Cours d&apos;assises du Var et de la Drôme les 15 juin et 10 septembre 2014, les écrits adressés le 30 décembre 2014 au directeur du centre pénitentiaire [Établissement 1] et les propos tenus lors de l&apos;audience de la Cour d&apos;assises de l&apos;Isère du 2 au 10 mars 2015 à l&apos;encontre du président de cette Cour, constituent des fautes disciplinaires, prononcé la sanction de l&apos;interdiction temporaire d&apos;exercer pour une durée de trois années, et dit que cette interdiction sera assortie d&apos;un sursis à hauteur d&apos;une année, les deux autres années étant fermes,