Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.200 du 14/01/2016,  partie 7


qu'en affirmant que le point de départ du délai de prescription était la date de la fin de la mission et non pas celle du jour où le dommage s'était révélé, d'une part, et que le fait dommageable avait été constitué par l'arrêt du 26 février 1999 déclarant l'appel irrecevable, d'autre part, lorsque le droit à obtenir réparation du chef de l'irrecevabilité de l'appel n'avait pu naître qu'à compter du 7 décembre 2000, date à laquelle l'arrêt du 26 février 1999 était devenu définitif, la cour d'appel a violé l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008, et les articles 419 et 420 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE reconnaît sa responsabilité civile celui qui, sans émettre aucune réserve, propose à la victime d'accomplir lui-même les démarches auprès de son propre assureur nécessaires à l'indemnisation du préjudice résultant d'un fait qu'il reconnaît avoir commis ; qu'une telle reconnaissance est interruptive de la prescription ; qu'en l'espèce, la société GIAT INDUSTRIES faisait valoir que Maître X..., sans jamais contester la tardiveté et l'irrecevabilité de l'appel qu'il avait interjeté, avait reconnu un « dysfonctionnement inexplicable » dans la procédure qu'il prenait en charge à hauteur d'appel (courrier du 8 février 1999, production n° 16), puis indiqué transmettre le dossier à l'assureur (courrier du 12 mai 1999, production n° 13) et informé sa cliente qu'il relancerait ce dernier (courrier du 17 janvier 2007, production n° 14), avant de lui préciser qu'il s'était rapproché du courtier d'assurances désigné « afin de lui demander que cette affaire puisse être instruite dans les meilleurs délais » (courrier du 9 mai 2007, production n° 15) ; qu'en affirmant qu'aucun des courriers antérieurs de plus de dix ans à l'engagement de la procédure (le 22 et 23 novembre 2010) ne valait reconnaissance de responsabilité civile propre à interrompre la prescription, lorsque les courriers de l'année 2007, sans jamais contester le dysfonctionnement reconnu dès 1999, manifestaient la volonté de l'avocat de faciliter l'indemnisation et valaient dès lors reconnaissance par l'avocat de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 2248 ancien du code civil, alors applicable ; 
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE celui qui use de manoeuvres pour laisser s'écouler le délai de prescription n'est pas en droit de se prévaloir de l'écoulement de ce délai ; qu'en l'espèce, la société GIAT INDUSTRIES soulignait que Maître Jean X..., par les courriers précités des 8 février 1999 (production n° 16), 12 mai 1999 (production n° 13), 17 janvier 2007 (production n° 14) et 9 mai 2007 (production n° 15) n'avait cessé de l'entretenir dans l'illusion que ses droits à réparation étaient préservés auprès de la compagnie d'assurance et en concluait que cette faute était de nature à repousser la date du point de départ du délai de prescription ; qu'en se bornant à retenir que les courriers produits aux débats « ne contiennent aucune reconnaissance de responsabilité susceptible d'interrompre la prescription », sans rechercher si Maître Jean X... n'avait pas fautivement laissé sa cliente dans la croyance que ses droits à indemnisation étaient préservés, cette manoeuvre lui interdisant de se prévaloir de la prescription éventuellement écoulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277-1 et 2248 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ensemble de l'article 1134 du même code.