décision 16-23.599 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crépin-Fontaine, société civile professionnelle, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 5 juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à Mme Katie Y..., épouse Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme B..., M. C..., Mme D... Dauphin, M. Boiffin, conseillers, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crépin-Fontaine, de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 137-2, devenu 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;
 
 Attendu que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; qu'il résulte des trois derniers textes susvisés qu'en soi le prononcé de la décision que l'avocat a été chargé d'obtenir n'a pas pour effet de mettre fin au mandat qu'il a reçu de son client ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Y... a confié à la société d'avocats Crépin-Fontaine (l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ; que, par un jugement du 16 juillet 2012, ce tribunal a accordé à Mme Y... une certaine somme à ce titre ; qu'ayant informé l'avocat qu'elle souhaitait être assistée d'un autre conseil devant la cour d'appel, Mme Y... l'a dessaisi du dossier ; que l'avocat a établi une facture d'honoraires le 14 août 2012 et l'a adressée à sa cliente ; que cette dernière ne l'ayant pas acquittée, l'avocat a saisi le 28 juillet 2014 le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite cette demande, l'ordonnance énonce que la prescription extinctive court à compter de la date à laquelle le mandat de l'avocat a pris fin, soit à la date de la décision juridictionnelle mettant fin au contentieux dans lequel l'avocat a défendu les intérêts de son client ; que cette décision est intervenue le 16 juillet 2012 ; que l'avocat ayant saisi le bâtonnier de sa demande le 28 juillet 2014, soit deux ans et douze jours après la fin de son mandat, celle-ci est prescrite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président, qui ne pouvait tenir pour acquis que le jugement avait mis un terme au mandat, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 juillet 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Crépin-Fontaine
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré prescrite la demande de taxation des honoraires de la société Crépin-Fontaine ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est désormais de jurisprudence constante que le délai de prescription biennale visé à l'article L.137-2 du Code de la consommation s'applique en matière de contestation d'honoraires d'avocats ;