Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.434 du 19/01/2016,  partie 4


que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués par la première branche, la décision se trouve légalement justifiée et les griefs des deuxième et troisième branches privés d'objet ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour les sociétés Ocmis Irrigazione SpA et Irtec SpA 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que la déchéance des marques « Micro Rain » et « Big Rain » prendrait effet au 24 juillet 2009, jugé que les sociétés Ocmis Irrigazione et Irtec ont commis une contrefaçon pour la période antérieure à la déchéance et condamné, en conséquence, la société Ocmis Irrigazione à payer à la société Otech la somme de 15.440 euros au titre de la contrefaçon de la marque « Micro Rain » et la société Irtec à payer à la société Otech la somme de 7.980 euros au titre de la contrefaçon de la marque « Big Rain » ; 
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la déchéance des marques : l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : 
 
 "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
 Est assimilé à un tel usage : 
 a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour Ces marques collectives, dans Ces conditions du règlement ; 
 b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; 
 c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. 
 La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernes. 
 L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'iI a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. 
 La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. 
 La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu" ; 
 
 qu'ainsi que le prévoit la loi, et les sociétés Otech et Irrimec SRL n'en disconviennent pas, il leur appartient de démontrer qu'ils font un usage sérieux desdits produits, à savoir en l'espèce qu'ils commercialisent effectivement sur le marché français des enrouleurs sous les dénominations de Micro Rain et Big Rain ; que cet usage ne saurait être symbolique ce qui implique notamment de justifier de sa régularité et de son effectivité par le contact des produits à la clientèle ; qu'il convient de relever que les sociétés Ocmis et Irtec SPA ont délimité les termes du débat sur la question de la déchéance en reprochant aux sociétés Otech et Irrimec SRL de ne pas démontrer l'usage constant de ces deux marques, non pas depuis le dépôt de ces marques, mais sur la période quinquennale qui s'est écoulée entre le 24 avril 2004 et le 24 avril 2009, ce qui pourrait avoir une incidence dans l'hypothèse où la déchéance serait prononcée sur le point de départ de cette déchéance que par ailleurs et alors que nous sommes en présence de groupes industriels travaillant tous les deux à l'international, il convient de relever que sur le plan géographique la question posée est celle de la protection des deux marques sur le territoire national français que la question de la déchéance des marques litigieuses ne se présente pas dans les mêmes termes ; qu'il convient d'examiner successivement chacune des deux marques ; 
 
 Sur la déchéance de la marque française Micro Rain : 
 
 que le seul élément mentionnant la marque Micro Rain est une capture d'écran du site Otech qui sous l'onglet "nos enseignes" détaille les différentes marques enregistrées et les références de celles-ci ; que cet élément ne caractérise pas l'usage sérieux de la marque ;