Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.318 du 10/02/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, monsieur U... M... avait établi qu'il s'était acquitté de la somme de 338 184 € au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 453 153 € (ISF d'un montant de 114 969 € et une contribution exceptionnelle sur la fortune de 338 184 €) ; que son avis d'impôt sur le revenu de l'année précédente faisait apparaître un revenu fiscal de référence s'élevant à un montant de 123 241 €, près de six fois inférieur au montant de l'impôt ; qu'il en résulte que le total des impôts mis à sa charge au cours de l'année 2012, à savoir 453 153 €, était très supérieur à son revenu fiscal de référence de 123 241 € ; que cette ponction était manifestement disproportionnée au regard de l'intérêt général poursuivi et en l'absence de tout mécanisme de plafonnement ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application ;
 
 4° Alors, en quatrième lieu, que l'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a institué, à la charge des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, au titre de la seule année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts que les conditions d'assujettissement à l'ISF s'apprécient au 1er janvier de chaque année d'imposition ; que monsieur M... s'est acquitté de la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 338 184 € ; qu'après avoir relevé que ce montant a été calculé après imputation de l'ISF 2012, sur la base de la déclaration de son patrimoine net imposable au 1er janvier 2012, de sorte que le caractère confiscatoire de cet impôt devait être apprécié en rapprochant son montant de celui des revenus nets perçus par le contribuable au titre de l'année 2011, l'arrêt, qui a refusé de comparer le total des impôts mis à sa charge au cours de l'année 2012, à savoir 453 153 €, par rapport à son revenu fiscal de référence d'un montant de 123 241 €, a violé l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.