Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.748 du 15/02/2023,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le liquidateur n'avait pas rompu le contrat d'apprentissage dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, en sorte que la garantie n'était pas due pour les indemnités de rupture et de travail dissimulé accordées à l'apprenti, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de juger que l' AGS devait garantir les sommes dues à l'apprenti au titre d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat d'apprentissage, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.
 
 9. Par ailleurs, la cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen n'emporte pas cassation des chefs du dispositif de l'arrêt condamnant la société MJ Synergie, prise en la personne de M. [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Farelec, administrateur provisoire de l'étude de M. [C], aux frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
 
 10. Sur suggestion de l'AGS et de l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 5], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Il convient de dire que l' AGS ne garantit pas les sommes de 8 423 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture du contrat d'apprentissage et de 3 552,72 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposable à l'AGS la créance de 8 423 euros au titre de la rupture du contrat d'apprentissage et celle de 3 552,72 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 26 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;
 
 Dit que l'AGS ne doit pas sa garantie des sommes fixées au passif de la société Farelec au titre des dommages-intérêts pour rupture du contrat d'apprentissage et de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et de l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 5] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC CGEA d'[Localité 5]
 
 L'AGS et l'UNEDIC - CGEA d'[Localité 5] font grief à l'arrêt attaqué de leur avoir déclaré opposables les créances de M. [Z] fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Farelec ;
 
 ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre, aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail : « [] 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : [] c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; [] » ; que la rupture du contrat de travail doit intervenir à l'initiative du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la rupture notifiée le 11 octobre 2018 était intervenue hors des délais permettant la garantie de l'AGS, en l'état d'une liquidation judiciaire prononcée le 24 septembre 2018 ; qu'en se fondant, pour retenir la garantie de l'AGS, sur la circonstance inopérante que le non-respect des délais légaux était imputable à la mauvaise foi de l'employeur, et en énonçant de façon tout aussi inappropriée que l'application de la loi était disproportionnée, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 2° du code du travail.