Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.043 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 La société Cico promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-22.043 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... W..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Chandeze bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société d'Aménagement de rénovation et de finition, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cico promotion, de la SCP Boulloche, avocat de M. W... et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 juin 2019), la société Cico promotion a confié les travaux de construction d'un immeuble destiné à être vendu par appartements en l'état futur d'achèvement, notamment à M. W..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, en qualité d'architecte, à la société Chandeze bâtiment, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes-Auvergne (la CRAMA), chargée du lot maçonnerie et gros oeuvre, à la société d'Aménagement de rénovation et de finition chargée du lot plafonds, cloisons, plâtrerie, peinture et flocages, à la Socotec, avec une mission de contrôle technique et une mission relative à la solidité des avoisinants et à la société [...] et associés, bureau d'études techniques.
 
 2. A la suite de divers litiges avec plusieurs copropriétaires, la société Cico promotion a assigné M. W..., la société Chandeze bâtiment et leurs assureurs en indemnisation des préjudices découlant de l'empiétement sur un fonds voisin et de la moins value de l'immeuble due à des désordres affectant les parkings.
 
 3. Par ordonnance du 26 novembre 2013, un juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de décisions exécutoires dans les litiges opposant la société Cico promotion au syndicat des copropriétaires et à plusieurs copropriétaires.
 
 4. Par ordonnance du 13 novembre 2018, un juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Cico promotion fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait constaté la péremption d'instance de l'affaire enrôlée sous le numéro RG : 10/03425, et de déclarer l'instance éteinte, alors « que dès son prononcé, l'ordonnance du juge de la mise en état prononçant le sursis à statuer suspend le cours de l'instance et interrompt le délai de péremption, pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en retenant, par un motif inopérant, que les jugements ne pouvaient être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, pour en déduire que, l'ordonnance du juge de la mise en état, qui avait ordonné le sursis à statuer dans l'instance relative aux appels en garantie, dans l'attente de décisions rendues dans les instances relatives aux actions principales, n'ayant pas été signifiée, son prononcé n'aurait pas interrompu le délai de péremption, de sorte que l'instance aurait été périmée, la cour d'appel a violé les articles 378 et 392 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 503 du code de procédure civile, par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 378, 392 et 503 du code de procédure civile :