cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-17.522 du 17/05/2018,  partie 4



 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en retenant, pour écarter toute faute du Docteur Y..., que celui-ci « l'expert relève que ce suivi a été assuré de façon consciencieuse par le docteur Y... qui a revu la patiente avant de la diriger vers un angiologue qui a pris en charge le traitement anti-coagulant, cc qui relevait de sa compétence », alors qu'il constatait que ce n'est que le 28 novembre 2006 que le Docteur Y... a adressé Mme F... E... à un phlébologue et sans rechercher, s'il n'aurait pas dû adresser Mme F... E... à un médecin spécialiste dès le 6 novembre 2006 ou prescrire un examen, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de L. 1142-1 du Code de la santé publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (CA VERSAILLES, 2 mars 2017) encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté l'ensemble des demandes formées par X... F... E... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les conclusions de l'expert Z... B... sont les suivantes :"La nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'intervention chirurgicale du 23 octobre 2010 est mentionnée dans le corps du rapport. Il est important de considérer que cette patiente n'est pas consolidée car elle n'a pas bénéficié de traitement antidouleur qui pourrait, avec les progrès récents et nombreux de la médecine, supprimer totalement ses douleurs. Les séquelles invoquées présentent un lien de causalité direct et certain avec un aléa thérapeutique, qui est la section peropératoire d'un nerf sensitif non visible à topographie anatomique aléatoire. Il n'y a pas de faute médicale. Les rapports neurologiques de la veine saphène externe sont intimes avec le net- f sciatique poplité externe et sa branche sensitive. Celle-ci peut être blessée dans le cadre d'un stripping long, ce qui ne peut pas être prévenu dans la mesure où cela est inaccessible à la vue de l'opérateur. Il s'agit d'une complication majeure et redoutée qui survient dans environ 1 % des cas. Ces séquelles douloureuses s'ajoutent à des séquelles rhumatismales identifiées objectivées sur la scintigraphie du 7 mars 2007 et l'IRM du 18 mars 2007 non étonnantes chez une patiente de 78 ans. L'expert propose une imputabilité de 50 % liée aux séquelles de la chirurgie et 50 % aux séquelles de sa pathologie rhumatismale. L'indication de chirurgie variqueuse était justifiée. Les soins ont été diligents, attentifs et conformes aux données actuelles de la science. X... F... E... a pu revoir son chirurgien immédiatement à sa demande, le 6 novembre. Comme expliqué au cours de la discussion, l'expert considère que l'obligation d'informations a été remplie. Le Docteur Jean-François Y... a assuré consciencieusement les suites opératoires revoyant sa patiente immédiatement, l'adressant à un angiologue qui a pris en charge le traitement anticoagulant dans le cadre d'une phlébite surale intercurrente, ce qui relevait de sa compétence. L'expert n'a pas retrouvé d'attitude non conforme de la part du Docteur Jean-François Y... dans l'organisation des soins" » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.1111-2 du code de la santé publique fait peser sur tout professionnel de la santé une obligation d'information portant sur les différents investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. C'est au professionnel d'apporter, par tous moyens en l'absence d'écrit, la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé. Lors de la consultation effectuée par le docteur Y... le 7 octobre 2006, il a été remis à X... F... E..., qui était accompagnée de son fils, un document intitulé "reconnaissance d'information et de consentement" par lequel elle reconnaissait avoir été correctement informée de la nature de sa maladie et des risques auxquels elle s'exposait en l'absence d'intervention chirurgicale, du type d'intervention proposée, des risques qu'elle implique et de la nature des complications auxquelles elle exposait la patiente, laquelle reconnaissait également qu'il avait été répondu de façon satisfaisante aux questions qu'elle avait posées concernant les risques et bénéfices de l'intervention projetée. Ce document a été signé par l'intéressée. L'information orale a été complétée par la remise d'une notice d'information éditée par la Société française de chirurgie vasculaire, laquelle évoque dans les complications possibles, des troubles sensitifs localisés pouvant se traduire par des dysesthésies, des hyperesthésies avec secousses électriques nécessitant parfois la prise de médicaments jusqu'à leur disparition, ce qui correspond aux troubles sensitifs dont se plaint X... F... E..., même si ceux-ci n'ont pas disparu à ce jour. Il s'est par ailleurs écoulé un délai de 15 jours avant l'intervention, ce qui était de nature à permettre à X... F... E... de réfléchir, voire de poser de nouvelles questions au chirurgien. Il y a lieu de juger en conséquence que X... F... E... avait reçu l'information requise par la loi. » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ;