Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.592 du 20/10/2021,  partie 4



 Attendu que l'équité n'exige pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 Attendu que les entiers dépens seront laissés à la charge de Mme [O] [K] qui succombe à l'instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que Madame [O] [K] est une salariée à temps partiel multi employeurs exerçant dans le domaine de la propreté et relevant de la Convention Collective des entreprises de propreté. Attendu que la Société LHMS a transféré le 07 novembre 2014 son contrat à durée indéterminée à temps partiel à la SARL SINER ; que le contrat initial signé avec la société LHMS était de 71,50 heures ; toutefois, la société entrante SINER n'a repris que 47,66 heures. Attendu qu'une série de désaccords entre les parties ont abouti à une rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée qui a saisi par la suite le Conseil de Prud'hommes de NICE d'un certain nombre de demandes. Concernant la rupture du contrat de travail. Attendu que selon l'article L. 1231-1 du Code du travail qui dispose : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Attendu que selon l'article 9 du Code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Attendu qu'en principe : lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient soit d'une démission dans le cas contraire. Attendu que les faits avancés par le salarié à l'encontre de son employeur doivent être avérés et revêtir une gravité suffisante et qu'il appartient au salarié d'ne invoquer la preuve. En l'espèce, il apparaît au Conseil que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations contractuelles. Que la société entrante a repris seulement 3 des 4 marchés sur lesquels la salariée était affectée ; ce qui justifie la baisse des heures lors du transfert du contrat de travail, comme le prévoit la convention collective de la propreté. De plus, il apparaît au Conseil, que le contrat de travail prévoit une clause de mobilité du salarié et qu'en l'espèce les affectations proposées à la salariée relève du même bassin d'emploi. En conséquence, au vu des pièces et des éléments fournis par les parties, le Conseil dit que les conditions nécessaires à la prise d'acte ne sont pas réunies et que la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée doit s'analyser comme une démission. Le Conseil dit qu'il convient de débouter Madame [K] [O] de l'ensemble de ses demandes qui découlent de cette décision. » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 6.2.4 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le contrat à temps partiel transféré ne peut avoir une durée inférieure à 43,33 heures mensuelles sauf volonté expresse du salarié, qu'en l'espèce, le contrat de travail à temps partiel de Mme [K], auprès de la société sortante LHMS prévoyait une durée mensuelle de 71,50 heures de travail, de sorte que la société sortante devait, soit transférer à l'une des sociétés entrantes, l'intégralité des heures que comprenait le contrat à temps partiel de Madame [K], soit solliciter et obtenir l'accord de la salariée pour opérer le transfert aux deux sociétés entrantes ; qu'en jugeant néanmoins que la société sortante n'avait pas failli à ses obligation conventionnelles au motif erroné que le transfert de la salariée intervenait de plein droit, la cour d'appel a violé les articles 6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 6.2.4 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le contrat à temps partiel transféré ne peut avoir une durée inférieure à 43,33 heures mensuelles sauf volonté expresse du salarié ; qu'en l'espèce, le contrat à temps partiel de Mme [K] auprès de la société sortante LHMS prévoyant une durée mensuelle de 71,50 heures de travail, la cour d'appel ne pouvait pas dire que la prise d'acte n'était pas justifiée du fait du fractionnement des heures de travail appliqué par la société SINER car il s'en déduisait nécessairement une modification du contrat de travail, sans accord de la salariée et une divistion imposée de son temps partiel avec, au surplus pour conséquence inéluctable, un reliquat de temps de travail à effectuer au sein de la seconde société entrante pour une durée nécessairement inférieure à 43,33 heures et par là même une méconnaissance conjointe des articles 6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 201 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ;