Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-25.985 du 12/02/2015,  partie 3


que la demande de remboursement de la société BISCUITERIE POULT sur la totalité de la période, formulée le 05 juin 2009 était dans les délais et sur le fond bien fondée. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la société BISCUITERIE POULT et de condamner l'URSSAF à rembourser le trop-perçu des cotisations afférant aux années 2003,2004 et 2005 ; qu'il convient en conséquence de condamner l'URSSAF à rembourser à la société BISCUITERIE POULT la somme de 87.277 euros avec les intérêts de droit ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BISCUITERIE POULT les frais non compris dans les dépens dont elle a fait l'avance; qu'il convient de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile ;

ALORS D'UNE PART QUE le fait d'opposer à l'employeur la prescription triennale de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale pour rejeter une demande de remboursement de cotisations indues ne le prive pas de la possibilité effective de récupérer les sommes indûment versées en violation des articles 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention dès lors qu'il lui est possible de contester son taux de cotisations AT/MP servant de base au calcul desdites cotisations dès réception de la notification de son taux pour chaque exercice ; qu'en retenant le contraire pour faire droit à la demande de remboursement de la société BISCUITERIE POULT, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention ;

ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que si le recours formé par un employeur devant une caisse régionale - devenue caisse d'assurance retraite et de la santé au travail - à l'encontre de la décision de cet organisme social afférente à son taux de cotisation AT/MP peut être de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé, il n'en va pas ainsi du recours mal orienté formé devant une telle caisse contre la décision de la caisse primaire reconnaissant la nature professionnelle d'une rechute ; qu'aussi en retenant, pour dire que cette saisine, manifestement mal dirigée, avait eu un effet interruptif de prescription que «l'URSSAF ne peut sérieusement contester l'existence du recours formé par la société BISCUITERIE POULT le 20 mars 2003 contre la majoration du taux de la cotisation d'accident du travail qui lui était appliquée à partir de l'année 2003, alors qu'une réponse claire de la CRAM de Midi-Pyrénées indiquait à cette société que ce recours, qui reposait sur le non-respect par la CPAM de MONTAUBAN des articles R. 441-10 à R. 441-16 du code de la Sécurité Sociale, relevait de la compétence de la Commission de Recours Amiable de cette CPAM » la Cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE si la prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale a pu être interrompue par la saisine par la société BISCUITERIE POULT, le 20 mars 2003, de la caisse régionale d'assurance maladie en vue de contester l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire de reconnaître la nature professionnelle d'une rechute laquelle a eu une incidence sur son taux de cotisations AT/MP, cette interruption a pris fin à la suite de la réponse donnée à son recours par ladite caisse par sa lettre du 25 mars 2003 produite aux débats par l'employeur l'invitant à saisir la caisse primaire ; qu'aussi en se fondant sur cette interruption pour rejeter le moyen tiré de la prescription opposée par l'URSSAF à la demande de remboursement des cotisations indument versées avant le 27 février 2006, la Cour d'appel a derechef violé L. 243-6 du code de la sécurité sociale.