décision 16-15.971 du 30/11/2017,  partie 4


« Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions selon l'interprétation admise pas une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, sociale et fiscal ou dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différence de celle admise par l'administration » ; que l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 dispose que « la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée » ; que l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale n'apporte qu'une dérogation limitée au principe, posé par la jurisprudence de la Cour de cassation, suivant lequel les dispositions des circulaires n'ont pas la valeur d'une règle de droit et n'obligent que les fonctionnaires ou agents auxquels elles sont destinées ; que par une circulaire du 20 janvier 2011, l'ACOSS a retenu « Il est rappelé que concernant le personnel des casinos, la DFS est applicable exclusivement – aux personnels affectés aux salles de jeux ainsi qu'aux services annexes réservés aux joueurs (bar, restauration) c'est-à-dire des services aux personnes ayant préalablement accédé aux salles de jeu – qui justifient supporter effectivement des frais de représentation et de veillée. Pour les litiges en cours (affaires pendantes devant le CRA, les TAS ou les Cour d'appel), eu égard aux décisions favorables rendues en faveur des Urssaf (voir notamment les décisions du TASS de Nice du 25 février 2010), la branche Recouvrement conserve sa position telle qu'elle a été notifiée aux casinos, et les invites à se désister des contentieux pendants » ; qu'en l'état, pour la période antérieure à la publication de cette circulaire, période qui intéresse le présent litige qui concerne les années 2005 et 2006, les personnels des casinos et cercles autorisés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans les locaux spécifiques, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnées à l'article 1er du décret du 22 décembre1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; qu'il n'est par ailleurs pas exigé que leurs fonctions soient exclusivement liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent exclusivement aux services annexes proposés aux joueurs ; que sont concernés par le présent litige ; - le mandataire social de casino ; que sa situation ne sera pas examinée puisque compte tenu d'un précédent contrôle qui n'avait pas abouti à des observations sur ce point, l'URSSAF a renoncé à effectuer un redressement ; qu'il s'agit, dans le cadre du contrôle, d'une observation « pour l'avenir » sur laquelle la juridiction n'a pas à se prononcer ; - les membres du comité de direction, le jugement indique qu'il s'agit d'une observation pour l'avenir, les conclusions de l'URSSAF ne précisent pas ce point ; - les techniciens aux machines à sous (et responsables), - les agents de sécurité, - les contrôleurs de sécurité, - les contrôleurs entrée ; que les membres du comité de direction sont des salariés ; qu'aux termes de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 14 mai 2007, qui n'est pas cité pour sa valeur réglementaire puisque postérieure à la période de contrôle, mais en ce qu'il décrit des fonctions « le comité de direction de tout casino autorisé à pratique les jeux se compose de quatre membres au moins, y compris le directeur responsable. Deux de ses membres au moins, dont le directeur responsable ou le membre du comité de direction qui le remplace momentanément, doivent demeurer en permanence dans la commune d'implantation du casino ou dans un rayon de 50 kilomètres pendant toute la période de fonctionnement des jeux. Lorsque le casino exploite des machines à sous, un des membres du comité de direction est plus spécialement chargé de leur contrôle. Le directeur responsable est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux. En son absence, il est remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en se lieux et place toutes ses obligations. Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont, seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et donner des ordres au personnel des salles de jeux.