Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.940 du 20/11/2019,  partie 4


que la cassation à intervenir sur ce point, sur le fondement du premier moyen de cassation, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui, vu le jugement du grand Cadi du 28 mars 2009 ayant déclaré irrévocable et définitivement acquise la vente du 12 juin 1996 entre monsieur L... et madame V..., a confirmé le jugement du 6 juin 2016 en ce que celui-ci avait déclaré la vente du 12 juin 1996 parfaite, ordonné son enregistrement et sa publication et le morcellement de la propriété dite « [...] » pour extraction d'une parcelle au bénéfice de monsieur L..., en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que monsieur Y... faisait valoir que le tribunal de grande instance de Mamoudzou avait méconnu la règle régissant la sortie de l'indivision, car la vente du 12 juin 1996 portait sur une parcelle de terrain comprise dans une indivision et requérait au préalable le partage et l'attribution des lots, qu'en l'espèce, le partage n'ayant pas eu lieu, monsieur L... n'avait pas pu devenir propriétaire d'une parcelle indivise et demandait à la cour d'appel de constater que le titre sur lequel reposaient les prétentions de monsieur L... était nul; qu'en affirmant que monsieur Y... ne soulevait aucune cause de nullité du contrat de vente du 12 juin 1996, cependant que celui-ci contestait la validité de cette vente, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de monsieur Y... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que les actes de disposition accomplis par un seul indivisaire sont inopposables aux autres indivisaires, leur efficacité définitive étant subordonnée aux résultats du partage ; que monsieur Y... faisait valoir que la vente du 12 juin 1996 était intervenue entre madame V... et monsieur L... sans l'accord des autres indivisaires tandis qu'elle portait sur une parcelle indivise, et qu'aucun partage n'ayant eu lieu, monsieur L... n'avait pas pu devenir propriétaire d'une parcelle indivise ; qu'en affirmant néanmoins que la vente conclue le 12 juin 1996 entre monsieur L... et madame V... était parfaite, régulière et dès lors opposable aux parties à l'instance, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. pp. 7 et 8), si cette vente portait sur un bien indivis et était ainsi inopposable à monsieur Y... qui n'y avait pas consenti, la cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883 du code civil, ensemble l'article 1599 du même code.