Cour d'appel de Reims,  décision 13-14.162 du 06/03/2014,  partie 7



 Que « il résulte des débats, conclusions et pièces versées au dossier qu'à l'issue de la procédure pénale diligentée à son encontre, la société METAL BLANC a été reconnue coupable des faits de pollution de cours d'eau, poursuite de l'exploitation de son usine sans se conformer à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 décembre 1998, atteinte à l'intégrité d'autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail, et mise en danger d'autrui, la cour de céans relevant s'agissant de cette dernière infraction que l'arrêt prononcé le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de REIMS a rejeté la demande d'indemnisation formée par les époux X..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants, alors tous mineurs, Sulyvan, Mélodie et Donovan ;
 Que « aucune des infractions sus relevées ne relève des incrimination prévues par les articles 222-22 à222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal, qui concernent en effet les agressions sexuelles, la traite des êtres humains et les atteintes sexuelles ;
 Que dès lors la cour doit rechercher si la seconde branche de l'alternative posée par le 2e de l'article 706-3 du code de procédure pénale trouve à s'appliquer, à savoir que ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » ;
 Que, sur les préjudices subis par Donovan et Sulyvann, « il résulte du rapport de Monsieur Y..., expert judiciaire, que ces enfants du couple X..., nés respectivement les 10 juin 1990 et 13 juin 1996, n'ont subi ni incapacité temporaire de travail ni incapacité partielle permanente » ;
 Qu'il s'ensuit que leur demande d'indemnisation ne pouvant aboutir devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le jugement sera confirmé » ;
 Que, sur les préjudices subis par Mélodie, « Monsieur Y... conclut à l'absence d'incapacité totale temporaire de travail pour cette enfant du couple, née le 23 septembre 1988 » ;
 Que « par ailleurs, certes, l'expert judiciaire indique en conclusion de son rapport que le taux de son incapacité permanente partielle due à la contamination par le plomb « est au plus aux environs de 1% » ;
 Que « la lecture du corps dudit rapport permet de constater le caractère purement hypothétique du taux ainsi fixé par Monsieur Y..., Qu'en effet, les dosages de plombémie s'effectuant selon son propre aveu avec une marge d'erreur de plus ou moins 50 µg/l, le relevé maximum de 108,4 µg/l observé chez la patiente ne permet donc pas de déduire indubitablement une élévation de la plombémie au-dessus du seuil critique de 100 µg/l, au-delà duquel une diminution du développement intellectuel de 2 à 3 points par tranche de 100 µg/l est susceptible d'être induite » ;
 Qu'il convient en conséquence d'approuver la décision querellée en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnisation formée par l'intéressée ;
 Que « les époux X... n'ont produit aucun justificatif tangible permettant à la cour d'apprécier la compatibilité de leur demande avec les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ceux-ci se bornant ainsi à invoquer « un préjudice moral des parents naturellement important, dans la mesure où ils ont du faire face à la contamination de leurs enfants en bas âge » ;
 Que « il convient dès lors de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, non fondée devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction » ;
 Que « les dépens d'instance resteront à la charge du Trésor public » ;
 Que « aucune considération tirée de l'équité ne commande d'allouer aux appelants une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a donc lieu de les débouter de ce chef de demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application du principe de l'autorité absolue de la chose jugée par une décision pénale sur le civil, la décision du juge pénal sur l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel il est imputé s'impose au juge de l'indemnisation » ;
 « qu'en l'espèce, force est de constater que la cour d'appel s'est prononcée sur ce point en jugeant qu'à l'égard de la famille X... le délit de mise en danger d'autrui par une exposition aux risques irréversibles d'une intoxication au plomb n'est pas caractérisé » ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, a seul autorité absolue de la chose jugée ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile soit quant à la participation du prévenu au même fait ;