Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.482 du 01/07/2020,  partie 2


qu'en retenant pourtant, pour écarter la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels de chacun des prêts, que le calcul de la première échéance était sans incidence sur toutes les échéances suivantes, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant relevé que les études financières portant sur les deux prêts n'établissaient pas que le prêteur aurait enfreint la règle du calcul des intérêts sur la base de l'année civile, la cour d'appel a pu rejeter la demande d'annulation des stipulations relatives aux intérêts conventionnels.
 
 10. Il en résulte que le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... et M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme B... et M. G...
 
 Mme B... et M. G... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel de chacun des prêts, prononcer la substitution du taux d'intérêt légal aux taux conventionnels et condamner la banque à lui restituer les intérêts trop perçus ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'avenant n° 2 du 30 septembre 2013 afférent au prêt n° [...], le prêteur ne mentionne pas le taux de période ; que, pour l'avenant afférent au prêt n° [...] du 22 août 2013, il n'est pas mentionnée le taux de période ; que par ailleurs, les études financières montrent que pour chacun des deux prêts la première échéance a été calculée sur une base de 360 jours et non 365 ; que, sur les conséquences à tirer des erreurs, pour ce qui concerne l'omission du taux de période dans les deux avenants de 2013 afférents aux deux prêts il apparaît que le défaut de communication du taux de période n'a pas eu pour effet automatique de rendre le TEG erroné, les appelants échouant dans la démonstration d'une erreur conséquente en tout cas supérieure à la décimale ; que quant au mode de calcul d'une échéance rompue autrement dit les modalités de calcul des intérêts intercalaires sur lesquelles se fondent les appelants, la cour dira que les appelants ne font pas la démonstration, à partir d'une seule échéance rompue de chaque prêt, de ce que le prêteur a calculé tous les intérêts des prêts sur 360 jours au lieu des 365 jours requis ; qu'en d'autres termes, le calcul de la première échéance qui est une échéance rompue est sans incidence sur toutes les échéances suivantes des deux prêts ; que les deux études financières pour chacun des deux prêts n'établissent pas que le prêteur a enfreint la règle de calcul de intérêts sur l'année civile ; que dans ces conditions, la cour les déboutera de leur demande de nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels des deux prêts ;
 
 1°) ALORS QUE le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le taux de période n'était pas mentionné dans les avenants des 22 août et 30 septembre 2013, qui concernaient chacun un des deux prêts souscrits le 23 octobre 2008, s'est néanmoins fondée, pour refuser de sanctionner la banque, sur la circonstance inopérante que le défaut de communication du taux de période n'a pas eu pour effet automatique de rendre le TEG erroné, a violé les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que pour chacun des deux prêts la première échéance avait été calculée sur une base de 360 jours et non de 365, s'est néanmoins fondée, pour refuser de sanctionner la banque, sur la circonstance inopérante que les emprunteurs ne faisaient pas la démonstration que le prêteur avait calculé tous les intérêts des prêts sur 360 jours au lieu de 365, a violé les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil ;