décision 16-84.059 du 11/09/2018,  partie 4


instruction devant une juridiction de jugement dès lors qu&apos;auront déjà été jugées, sur la seule base de l&apos;enquête préliminaire, les questions de la caractérisation et de l&apos;imputabilité de l&apos;activité matérielle délictuelle qu&apos;on leur reproche ; qu&apos;enfin, le moyen fondé sur la déloyauté du ministère public à exercer des poursuites selon deux voies différentes dans la mesure où il pourrait produire à l&apos;occasion de la présente audience des éléments issus de la procédure toujours en cours devant le juge d&apos;instruction apparaît sans objet puisque monsieur l&apos;avocat général n&apos;a produit aucune pièce ni fait état d&apos;aucun élément qui aurait été tiré de cette dernière ; qu&apos;en définitive, les prévenus sont mal fondés à invoquer, du fait du mode de poursuites adopté par le parquet une violation des règles du procès équitable ou une atteinte aux droits de la défense, étant encore observé qu&apos;ils ont été en mesure de s&apos;expliquer complètement sur les faits qui leur sont reprochés, à partir des éléments du dossier dont ils ont eu pleinement connaissance et qui sont soumis à la juridiction de jugement et qu&apos;ils ont été à même, ainsi qu&apos;ils l&apos;ont d&apos;ailleurs fait, de compléter par des pièces complémentaires qu&apos;ils estimaient utiles à leur défense ; que le jugement doit être par conséquent également confirmé dans ce qu&apos;il a rejeté les différentes exceptions soulevées de ce chef ;
 
 "1°) alors que le procureur de la République qui a requis l&apos;ouverture d&apos;une information perd, à l&apos;égard des faits dont il a irrévocablement saisi le juge d&apos;instruction, le pouvoir d&apos;user des prérogatives qu&apos;il tient de l&apos;article 40-1 du code de procédure pénale, de procéder à un classement sans suite, d&apos;ordonner une enquête ou de citer le prévenu devant la juridiction de jugement pour ces mêmes faits ; que M. [O] faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que la citation directe délivrée le 26 décembre 2012 suivait l&apos;ouverture d&apos;une information sur réquisitoire introductif du 8 décembre 2011 pour des faits qui recouvraient ceux de tromperie en ce qu&apos;ils imputaient au prévenu une même activité matérielle ; qu&apos;en rejetant l&apos;exception de nullité de la citation directe alors que, sauf à remettre en cause l&apos;étendue de la saisine du juge d&apos;instruction, le procureur de la République qui a requis l&apos;ouverture d&apos;une information ne peut plus citer le prévenu pour ces mêmes faits, fusse sous une qualification différente, devant la juridiction de jugement, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces qui y sont jointes fixent, par les indications qu&apos;elles contiennent, l&apos;objet et l&apos;étendue de la saisine in rem du juge d&apos;instruction ; qu&apos;il résulte des pièces de la procédure d&apos;une part, que le 14 septembre 2010, le parquet de Marseille a demandé par soit transmis, au commandant de gendarmerie en charge de l&apos;enquête, de disjoindre les faits de blessures involontaires et d&apos;homicide involontaire aux fins d&apos;enquête préliminaire distincte de celle actuellement existante et de verser dans cette nouvelle enquête, ouverte sous le n° BOP 10/305008, les pièces présentes et à venir de l&apos;enquête préliminaire en cours jusque-là, ouverte initialement sous le n° BOP 10/00001 et poursuivie sous le n° BOP 10/305001 et d&apos;autre part, que le 8 décembre 2011 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille décidait d&apos;ouvrir une information judiciaire « contre X » sous les qualifications de blessures involontaires aggravées et homicide involontaire aggravé, joignant à son réquisitoire introductif la « copie procédure parquet de Marseille 10/00001 devenue 10/305001 » ; qu&apos;il résulte des constatations des premiers juges que l&apos;information ouverte le 8 décembre 2011 des chefs de blessures involontaires l&apos;a été « sur la base de la même procédure d&apos;enquête préliminaire » ; que la cour d&apos;appel a elle-même relevé que la découverte de l&apos;activité délictueuse commise au sein de la société PIP a également donné lieu à ouverture d&apos;une information judiciaire du chef de blessures involontaires ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler la citation directe délivrée à M. [O] tout en constatant que les pièces de l&apos;enquête préliminaire menée antérieurement au réquisitoire introductif étaient jointes audit réquisitoire en sorte qu&apos;elles emportaient saisine du juge d&apos;instruction pour les faits visés dans la citation directe délivrée à M. [O], la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le réquisitoire introductif met l&apos;action publique en mouvement et emporte saisine in rem du juge d&apos;instruction aÌ l&apos;égard de tous les faits visés au réquisitoire et dans les pièces qui lui sont annexées sans distinction des personnes victimes des agissements visés par ces faits ; qu&apos;en écartant l&apos;exception de nullité tirée de la saisine corrélative du juge d&apos;instruction pour les mêmes faits au motif inopérant que « les poursuites initiées du chef de tromperie aggravée sont beaucoup plus vastes en ce qu&apos;elles visent non seulement l&apos;ensemble des porteuses des prothèses PIP mais également des personnes morales qui ont procédé à l&apos;acquisition des dites prothèses telles que les distributeurs ou les établissements de santé » alors que le réquisitoire introductif emporte saisine du juge d&apos;instruction pour les faits qu&apos;il vise sans distinction des personnes victimes de ces agissements, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ;