Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.726 du 22/10/2015,  partie 2


qu'il suit de là, selon la bailleresse, que M. Y... ne pouvait, du fait de son divorce, voir disparaître sa qualité de cotitulaire du bail, quand bien même son ex épouse s'est vu attribuer le domicile conjugal en vertu du jugement de divorce ; que la SCI Via Pierre I ajoute qu'elle n'a jamais été avisée du divorce intervenu entre les époux ; que l'article 1751 du Code Civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ; qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux ; que pour autant et en dépit de ses dispositions, les époux ne restent cotitulaires du bail que jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur le registre de l'état civil ; qu'en l'espèce, il est établi et non contesté que M. Alain Y... a cessé d¿habiter les lieux loués dès l'année 1997, que le jugement prononçant le divorce a été transcrit sur les registres de l'état civil le 7 janvier 1998, de sorte qu'il n'est plus tenu légalement aux obligations du bail depuis cette date ; que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Via Pierre I de ses demandes dirigées à l'encontre de M. Alain Y... (arrêt, p. 4) ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi, et du reste non contesté, qu'Alain Y... a cessé d'habiter les lieux dès l'année 1997 et que le jugement prononçant le divorce a bien été transcrit sur les registres de l'état civil le 7 janvier 1998 ; qu'il n'est donc plus tenu aux obligations du bail depuis cette date ; qu'il convient par conséquent, les loyers réclamés étant échus seulement depuis le mois d'octobre 2010, de débouter la SCI Via Pierre I de ses prétentions à l'égard d'Alain Y... (jugement, p. 3 dernier § et p. 4 § 1) ; 

ALORS QUE chaque colocataire d'un bail d'habitation demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n'a pas été résilié ; que le divorce des époux colocataires d'un bail d'habitation met certes fin au bénéfice de la cotitularité légale du bail prévue à l'article 1751 du code civil à compter de la transcription du jugement prononçant le divorce, en cas d'attribution du bail à l'un des ex-époux, mais ne met pas fin pour autant à la colocation résultant de la signature du bail par chacun des époux ; qu'en l'espèce, la société Via Pierre I faisait valoir que le bail avait été signé par M. Y... et Mme Y... et que leur divorce, s'il avait mis fin à la cotitularité légale du bail entre eux, n'avait pas, en revanche, mis un terme à la colocation conventionnelle de ce bail, résultant d'une clause les engageant expressément de manière solidaire (concl., p. 3) ; qu'elle en déduisait que M. Y... ne pouvait dès lors, du fait de son divorce, soutenir qu'il avait perdu la qualité de locataire, dans la mesure où il n'avait jamais donné congé à la société Via Pierre I, laquelle n'avait d'ailleurs pas été avertie du divorce des époux (concl., p. 4) ; qu'en déboutant la société Via Pierre I de ses demandes contre M. Y... au motif que la cotitularité du bail prévue par la loi entre deux époux avait cessé à compter de la transcription du jugement de divorce le 7 janvier 1998 (arrêt, p. 4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la colocation conventionnelle entre M. et Mme Y..., résultant de leur engagement solidaire stipulé dans le bail, avait persisté, malgré leur divorce, en l'absence de congé donné par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1200 et 1751 du code civil.