Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.164 du 05/11/2020,  partie 4



 - le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
 - le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur,
 - les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période,
 - l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article,
 - l'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
 Que, dans cette affaire, c'est sur la lecture du point 3 que la défense fonde une partie de son argumentation, en soutenant que comme il y disparition de l'entreprise (la société Déménagements Transports Pupier étant en liquidation judiciaire), il n'y a plus « de garanties en vigueur dans l'entreprise » et que faute de salariés, ceux qui ont été licenciés ne peuvent bénéficier d'une garantie devenue de fait inexistante dans l'entreprise. Cette argumentation ne peut prospérer car bien qu'en liquidation, la société bénéficie d'une existence légale jusqu'au jugement de clôture de la liquidation. Dans l'affaire qui nous préoccupe le jour où, par jugement du tribunal, la société a été placée en liquidation judiciaire et que les salariés ont été licenciés, il existait de fait un contrat en vigueur dans l'entreprise et la société Déménagements Transports Pupier était belle et bien une personne morale. Par ailleurs, le tribunal, faisant ici plein usage de son pouvoir souverain d'appréciation dit que le législateur a voulu par cette loi renforcer la protection du salarié et que cette notion de « en vigueur » ne doit pas s'interpréter comme « contrat étant existant ou non » à un moment donné mais comme « une chance égalitaire donnée au salarié licencié de bénéficier des mêmes avantages en terme de prestations et de garanties que ceux dont il aurait bénéficié en qualité de salarié ( exemples forfaits optiques, plafonds dentaires, appareillage auditif etc... ) » ; que les dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale ne prévoyant pas une quelconque exclusion de la portabilité pour les salariés licenciés par suite d'une liquidation judiciaire de leur ex-employeur, il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Le moyen soutenu par l'assureur sur cette notion de « en vigueur dans l'entreprise » ne peut prospérer
 c) Sous l'angle du droit des assurances :
 En défense, une argumentation est développée sur le mécanisme du financement de la portabilité, ce que confirment les conditions générales dans lesquelles il est stipulé que « le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation, c'est-à-dire par un cofinancement de l'ensemble des salariés en activité dans l'entreprise (part salariale) et par l'entreprise adhérente (part patronale) ». Groupama Gan Vie soutient que l'article L911-8 du code de la sécurité sociale ne peut créer une obligation à la charge de l'assureur c'est-à-dire que les cotisations versées par l'employeur et les salariés en activité sont immédiatement utilisées pour financer des garanties des anciens salariés et qu'en l'absence de cotisations de salariés actifs dans l'entreprise, le coût de la portabilité resterait à la charge de l'organisme assureur ce qui entrainerait une hausse des cotisations, le risque de défaillance de l'entreprise n'étant pas pris en compte dans la tarification. Cette analyse se heurte également à la pratique car tous les salariés ne sont pas tenus d'adhérer à l'assurance proposée par leur employeur pour autant que leur conjoint assure une couverture commune dans une autre entreprise. Par ailleurs si dans une entreprise in bonis de 100 personnes, nous avons 99 salariés licenciés qui vont bénéficier de la portabilité, le seul salarié actif restant ne va pas pour autant devoir supporter les cotisations des salariés licenciés. Donc le système de répartition est à prendre dans un contexte global macro-économique et non être restreint à une société adhérente. En conséquence la problématique du financement de la portabilité ne peut faire obstacle au principe de gratuité qui implique que le contrat de prévoyance ne saurait avoir perdu son objet par le départ du dernier salarié de sorte que l'assureur doit assurer aux anciens salariés la portabilité de leurs garanties dans le dernier état des conditions en vigueur dans l'entreprise, peu important le fait que l'entreprise conserve ou non des salariés après le jugement de liquidation.
 d) Sous l'angle contractuel :