Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.759 du 25/11/2021,  partie 5


L'Urssaf n'a pas eu connaissance des règlements des épreuves de la période contrôlée ou, du moins, l'association n'a pas fourni d'explication sur ce point, ni lors du contrôle ni devant la Cour, limitant ses explications par référence au défraiement des frais exposés par les pilotes pour leur venue dans les différentes manifestations. Ces notes de frais étant aussi succinctes que celles des « bénévoles » examinées ci-dessus, la Cour les qualifie de salaires déguisés. La Cour considère que chaque course de moto se déroulant à grand renfort de publicité, faisant appel à un large public, dans un contexte festif et musical grâce à la participations des danseuses (« pom pom girls ») qui assuraient la transition entre les différentes épreuves, doit être qualifiée de sport spectacle. C'est par une loi du 27 novembre 2015 qu'il a été expressément décidé que : « Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail. La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article ». Toutefois, pour la période contrôlée (2010 à 2014), il existait, a contrario, une présomption de salariat par application des deux textes suivants. 1)- article L. 7121-3 du code du travail qui prévoit que : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. ». 2)- article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale qui prévoit que : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : ()15°) les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle ; () ». Par application de ces articles L. 7121-3 du code du travail et L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale, et à défaut de preuve que les pilotes auraient été enregistrés, pour ces activités, au registre du commerce entre 2010 et 2014, il y a lieu d'appliquer la présomption de salariat, les frais remboursés étant considérés comme des salaires déguisés. Le redressement au titre des pilotes était donc justifié. Les modes de calcul de l'Urssaf n'ont pas été contestés par l'association. La Cour infirme le jugement dont appel »
 
 1) ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que, lorsqu'un redressement puis une contrainte portent sur la qualification des relations de travail liant des travailleurs à une entreprise et, partant, sur l'existence éventuelle d'une situation de travail dissimulé, la contestation ne peut être tranchée sans la mise en cause de ces travailleurs ; que la cour d'appel a validé la contrainte portant sur le travail dissimulé des « bénévoles » et des « pilotes » auxquels l'association avait recours lors des évènements sportifs qu'elle organisait, alors que les énonciations de l'arrêt font apparaître que le litige a opposé uniquement l'organisme social à l'association, sans qu'aucun des « bénévoles » ou des « pilotes » n'aient été entendus ou appelés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS – concernant les bénévoles – QUE, lorsqu'il intervient dans une association à but non lucratif, le bénévole apporte un concours ponctuel, spontané et désintéressé, sans contrainte ni lien de subordination, et il ne peut y avoir de bénévolat si le bénévole contribue à la réalisation d'un profit pour la personne physique ou morale bénéficiaire de son intervention ; que, pour valider la contrainte décernée à l'association, la cour d'appel a constaté que « toute l'enquête de l'Urssaf montre que les "bénévoles" avaient été "recrutés" pour exercer des tâches imposées, quasiment professionnelles, après une sélection faite par M. [Z] dans le respect des consignes données par la fédération, sous le contrôle et la coordination, exercés par l'animateur commun de l'association et de la société CFO, à savoir M. [Z] également, et au profit de cette société commerciale » (arrêt p.5 §8) ;