Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.739 du 10/07/2014,  partie 3


qu'au cas présent, il est constant que la CPCAM des BOUCHES DU RHONE avait diligenté l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle par Monsieur Y... à l'égard de la seule société ETERNIT et qu'elle avait adressé à cet employeur un courrier de clôture de l'instruction l'informant de la possibilité de consulter le dossier avant le 4 août 2008 ; que la société ETERNIT exposait que compte tenu de son éloignement et de la date de réception de ce courrier le 25 juillet 2008, le délai de cinq jours utiles imparti par la CPCAM était manifestement insuffisant pour lui permettre de venir prendre connaissance du dossier dans les locaux de la caisse et de présenter des observations, de sorte que la décision de prise en charge finalement arrêtée par la CPCAM devait lui être déclarée inopposable ; qu'en se dispensant d'examiner ce moyen, au motif inopérant que la société ETERNIT n'était pas le dernier employeur de la victime, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'ayant énoncé que « la demande en reconnaissance de maladie professionnelle n'est valablement instruite qu'à l'égard du dernier employeur » (p.4 al.10), ce que n'est pas la SA ETERNIT, la cour d'AIX-EN-PROVENCE ne pouvait sans se contredire radicalement, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile déclarer que « c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que la prise en charge de la maladie professionnelle était opposable à ladite société » (p.5 al.6) ;
 ALORS, ENFIN ET DE TOUTES FACONS, QU'en se bornant à déclarer la société ETERNIT irrecevable, faute de qualité, à critiquer l'instruction conduite par la Caisse auprès du dernier employeur, sans s'expliquer sur le moyen selon lequel aucune instruction n'avait eu lieu à l'égard de ce dernier de sorte que le caractère professionnel de la maladie n'était pas valablement établi (conclusions p.6 al.13, p.8 al.12 et p.9 al.3), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard tant des articles L.452-1 et L.452-3 que des articles R.441-1 et R.441-11 du Code de la sécurité sociale.