décision 16-12.236 du 11/05/2017,  partie 2



 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société civile professionnelle Pruvot-Gigol, alors, selon le moyen, que M. E..., notaire chargé de rédiger l'acte de vente du chemin rural, ne pouvait dresser celui-ci sans, au préalable, demander communication de la délibération du conseil municipal prescrivant l'enquête publique préalable, du rapport du commissaire enquêteur, de la mise en demeure de chacun des riverains et des pièces justifiant du non-exercice du droit de priorité par les riverains autres que les époux A..., ni vérifier que la commune d'Apt avait bien respecté les règles d'ordre public correspondantes, régissant l'aliénation des chemins ruraux ; qu'en outre, la méconnaissance de ces règles apparaissait d'ores et déjà avec évidence à la lecture de la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2006, mentionnée et annexée à l'acte authentique ; qu'ainsi, en déboutant Mme Z... de son action en responsabilité délictuelle dirigée contre la SCP Pruvot et Gigol, au seul motif que « la faute du notaire n'est pas démontrée, ce dernier, s'il est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il passe, n'ayant pas à vérifier la régularité d'une décision du conseil municipal parfaitement explicite et motivée et sur laquelle le notaire n'a aucun pouvoir d'appréciation, de surcroît non contestée mais approuvée par la préfecture », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que le notaire n'avait pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2006, contre laquelle aucun recours administratif n'avait été formé, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée dans la régularisation de l'acte de cession du chemin à M. et Mme A... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir « constaté » que Mme Z... ne démontre pas sa qualité de riveraine ni d'utilisatrice au sens des dispositions de la loi, d'avoir dit qu'elle n'a pas qualité à agir en nullité de l'acte authentique établi en l'étude de Me E... les 30 mai et 19 juillet 2007, d'avoir déclaré irrecevable son action à l'encontre des époux A... et de la Commune D'Apt et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes à leur encontre ainsi que de toutes ses demandes à l'encontre de la S.C.P. PRUVOT-GIGOL,
 
 Aux motifs propres que « Attendu que par délibération du 27 novembre 2006, le conseil municipal de la ville d'I... sous le visa de l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière, a approuvé le déclassement du chemin rural situé au lieudit "[...]" ; que cet acte n'a fait l'objet d'aucun recours devant le juge administratif seul compétent pour en apprécier la validité ; que dès lors cet acte s'impose à tous et permettait à la commune de procéder à la cession critiquée dont la validité n'est pas affectée par l'irrégularité prétendue de l'acte administratif ;
 
 Attendu que la validité de l'acte administratif autorisant la commune à céder l'assiette du chemin rural n'a pas pour effet de priver les riverains du droit qu'ils tiennent de l'article L. 161-10 du Code rural qui leur donne vocation à se porter acquéreurs et dont l'alinéa 2 organise en ces termes l'exercice de cette faculté : "Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés".
 
 Attendu qu'un chemin se définit par son parcours et ses tenant et aboutissant ; que seuls les fonds que borde le chemin peuvent être considérés comme riverains ; que l'examen du plan cadastral montre que le chemin rural litigieux, cadastré section [...] , longe sur la totalité de son bord ouest la parcelle D... n° [...] et sur toute la longueur de son bord est la propriété A... n° [...], et qu'il part du chemin des [...] et aboutit à la parcelle [...] de Madame Z... ;