Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.891 du 09/12/2020,  partie 5



 
 Que sur ce, la cour retient que, si M. B... avait été dûment informé par le notaire du caractère aléatoire de l'action en réintégration des primes versées sur les contrats d'assurance vie, outre du caractère certain du paiement d'importants droits de mutation en cas de renonciation au legs avec contrepartie, ce dernier aurait pu choisir en toute connaissance de cause d'accepter le legs, et de percevoir la quotité disponible de 38 568 euros ;
 
 Que son préjudice doit s'analyser en une perte de chance d'avoir refusé la transaction et d'avoir perçu son legs ;
 
 Qu'il appartient à l'appelant de démontrer le caractère certain, né et actuel de cette perte de chance, c'est à dire la disparition d'une éventualité favorable présentant un caractère de probabilité raisonnable, qui s'apprécie à l'aune de l'équilibre économique résultant de chacune des options ouvertes ;
 
 Que M. B... verse en cause d'appel le montant des sommes perçues par ses enfants et lui-même en qualité de bénéficiaires des contrats d'assurance vie souscrits par H... E..., ce qui correspond à un capital global de 282 344 euros ;
 
 Que si M. B... a pu admettre, dans deux courriers du 27 juin et 28 septembre 2015 adressés à l'administration fiscale, que « les dispositions en assurance vie à son profit avaient de toute évidence un caractère excessif et justifiaient leur réintégration civile dans la succession », il s'observe que ces courriers de contestation ont été, en réalité, préparés et
 rédigés par l'étude notariée qui les a transmis à ce dernier, ainsi qu'en atteste le courriel avec pièce jointe adressé le 27 juin 2015 à sa fille ;
 
 Que c'est de manière erronée que le premier juge a retenu que, dûment informé, il n'était pas certain que M. B... eût accepté de percevoir la quotité disponible avec paiement des droits de mutation au risque de s'exposer corrélativement à l'aléa d'une action en nullité des contrats d'assurance vie ;
 
 Qu'il résulte de l'ensemble des constatations et énonciations que, faute d'avoir reçu des informations complètes et suffisantes, M. B... a perdu une chance d'avoir accepté le legs universel dûment consenti, qui sera évaluée à 80% du préjudice indemnisable ;
 
 Que compte tenu de sa perte de chance d'accepter le legs et de percevoir la quotité disponible de 38 568 euros, le préjudice financier subi par M. B... du fait du manquement de Me R... à son devoir de conseil sera fixé à la somme de 30 854,40 euros (soit 38 568 x 80%) ;
 
 Que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;
 
 Sur le préjudice fiscal :
 
 Que M. B... sollicite une somme de 60 565 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de l'imposition, en principal et majorations, dont il doit désormais s'acquitter ;
 
 Que sur ce, la cour rappelle que le paiement de l'impôt dû ne constitue pas en principe un préjudice indemnisable ;
 
 Qu'en effet, il est constant qu'en toute hypothèse, qu'il accepte le legs ou y renonce avec contrepartie, M. B... reste redevable envers l'administration fiscale d'une somme en principal de 55 462 euros au titre des droits de mutation ;
 
 Qu'en revanche, depuis le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 7 février 2017 rejetant son recours, auquel il a définitivement acquiescé par déclaration du 6 juin 2017, il est redevable de majorations et pénalités de retard pour un montant de 5103 euros ;
 
 Que compte tenu du manquement du notaire à son devoir de conseil relativement aux dispositions fiscales applicables à l'acte de renonciation au legs avec contrepartie, le paiement des majorations et intérêts de retard constitue un préjudice entièrement consommé, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réparation sur le fondement de la perte de chance ;
 
 Qu'il lui revient à ce titre une somme de 5 103 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Que les sommes allouées en réparation du préjudice financier et fiscal porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 Que le jugement querellé sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE la réparation doit être à l'exacte mesure du préjudice ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a rappelé la cour d'appel, M. B... sollicitait, d'une part, l'indemnisation de son « préjudice financier » à hauteur de « 38 568 euros » correspondant « à la différence entre la quotité disponible qui devait lui revenir, soit 94 030 euros, et le paiement des droits exigibles, soit 55 462 euros, pour ne pas avoir accepté le legs », et, d'autre part, l'indemnisation de son « préjudice fiscal » résultant de ce qu'il avait dû s'acquitter, du fait de sa renonciation au legs, d'une « somme de 60 565 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de l'imposition, en principal et majorations », soit respectivement 55 462 euros et 5 103 euros ;