décision 17-17.530 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 189 du code civil ;
 
 Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mariage de M. Y..., de nationalité française, et de Mme Z..., de nationalité malgache, a été célébré le [...] à Tananarive (Madagascar) ; qu'il a été transcrit sur les registres français de l'état civil par le consulat de France à Tananarive le 15 février 2012 ; que, faisant valoir que M. Y... était toujours marié avec Mme A..., qu'il avait épousée le [...] à Maroantsetra (Madagascar), le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a assigné M. Y... et Mme Z... en annulation de leur mariage pour bigamie ; que le tribunal a accueilli la demande ; qu'en cause d'appel, M. Y... a produit une assignation aux fins d'annulation de son mariage avec Mme A... et a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer et annuler le mariage pour situation de bigamie, l'arrêt retient que l'issue de la procédure engagée par M. Y... est aléatoire et que l'assignation délivrée à Mme A... a été retournée par l'huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du mariage de M. Y... et Mme A... devait être préalablement jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le mariage de deux époux (M. Y..., l'exposant, et Mme Z...) célébré le [...] à Tananarive (Madagascar) et dit que la mention de cette annulation serait portée en marge de la transcription de l'acte de mariage ;
 
 AUX MOTIFS QUE le mari demandait de prononcer un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal de grande instance de Nantes quant à la validité de son mariage avec Mme A..., qui serait la cause de la situation de bigamie, ce premier mariage étant dépourvu d'intention matrimoniale ; que pour prononcer l'annulation du mariage célébré le [...] avec Mme Z..., les premiers juges avaient relevé que si M. Y... s'était opposé à la transcription du mariage célébré le [...], celui-ci produisait ses effets civils à son égard par application de l'article 171-5 du code civil et lui demeurait opposable, qu'il ne ressortait d'aucun élément que cette union eût été dissoute antérieurement à celle du [...], qu'ils avaient déclaré que ce dernier mariage était entaché de bigamie et devait être annulé ;