Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.708 du 15/05/2019,  partie 2



 La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 La SAS SUD-EST MOBILITÉS ainsi que Mme O... S..., MM K... T..., X... B... font justement valoir qu'est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, la méconnaissance par l'employeur d'une disposition conventionnelle notamment le défaut d'établissement d'un avenant au contrat de travail permettant le transfert des salariés d'une entreprise à une autre.
 La SARL ADMINISTRATION Auran, nouvelle attributaire du marché, devait, en application de l'accord du 7 juillet 2009, proposer aux salariés concernés par le transfert, un avenant à leur contrat de travail.
 Elle ne démontre ni même n'allègue avoir ne serait-ce que formalisé un tel avenant.
 Elle soutient que les trois salariés concernés potentiellement par le transfert ont notifié leur position quant à ce dernier et n'ont jamais remis en cause leur choix.
 Or, Mme O... S..., MM K... T..., X... B... soutiennent avoir été privés de la faculté d'opérer un choix entre le maintien de leur contrat de travail au sein de la SAS SUD-EST MOBILITES ou le transfert de celui-ci au profit de la SARL ADMINISTRATION Auran.
 Mme S... et M.B... soutiennent avoir été reçus en entretien par la SARL ADMINISTRATION Auran qui a tenté de les dissuader d'accepter le transfert de leur contrat de travail par diverses manoeuvres et intimidations.
 M. B... indique ainsi avoir, quoique dans l'incertitude totale concernant les modalités de sa reprise par la SARL ADMINISTRATION Auran, décidé d'accepter le transfert en « cochant la case correspondante sur le coupon-réponse» mais n'avoir par la suite reçu aucune information de la part du nouvel attributaire ni a fortiori la communication d'un avenant à son contrat de travail, avoir été après plusieurs relances téléphoniques de sa part, finalement contacté par la SARL ADMINISTRATION A URAN qui lui a fait savoir qu'elle ne l'affecterait pas à la conduite mais au nettoyage des cars, lui a reproché son absence à compter du 1 er septembre 2016, n'a pas accédé à sa mise en demeure du 10 octobre 2016 de lui communiquer un avenant précisant son coefficient, la reprise de son ancienneté, les modalités de garantie de sa rémunération, le lieu de sa première prise de service.
 Madame S... précise quant à elle avoir été informée du non maintien de ses primes notamment de sa prime de vacances par la SARL ADMINISTRATION Auran qui est restée particulièrement évasive sur son affectation géographique se contentant de lui laisser entendre qu'elle «ferait beaucoup de route », que la salariée devrait donner sa réponse quant à l'acceptation le refus de son transfert dans la journée ou le lendemain au plus tard alors que l'accord du 7 juillet 2009 lui accorde un délai de réflexion de 10 jours.
 Des écrits émanant d'autres salariés confirment les procédés dissuasifs utilisés par les entreprises entrantes.
 L'accord de branche du 7 juillet 2009 ne prévoit pas, contrairement aux affirmations de cette dernière, la communication de l'avenant au contrat de travail « si les conditions le permettent»: la SARL ADMINISTRATION Auran était tenue d'établir un projet d'avenant et de le soumettre aux salariés concernés par des dispositions conventionnelles dépourvues de toute ambiguïté dont l'application ne prête par conséquent à aucune contestation sérieuse.
 La SAS SUD-EST MOBILITÉS fait en outre observer à bon droit que bien qu'ayant reçu les bulletins de paie au mois d'août 2016, la SARL ADMINISTRATION A URAN n'a pas davantage satisfait à son obligation.
 L'objection de cette dernière selon laquelle elle n'aurait pas été mise en mesure par la SAS SUD-EST MOBILITES de connaître ses obligations en matière de transfert notamment du fait d'une communication tardive des bulletins de paie sera par conséquent écartée.
 Le refus d'établissement d'un avenant aux contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante permettant le transfert de ces derniers caractérise le non-respect par l'intimée, entreprise entrante, de ses obligations conventionnelles : il constitue un trouble manifestement illicite en l'absence de surcroît de toute contestation sérieuse.
 II sera dès lors ordonné à la SARL ADMINISTRATION Auran d'établir et de proposer aux salariés concernés par le transfert, un avenant à leur contrat de travail, conformément aux dispositions de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 sous astreinte dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente décision.
 Sur les demandes provisionnelles.
 Aux termes de l'article R 1455 -7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 La SAS SUD-EST MOBILITES sollicite le paiement d'une provision de 104942,80 euros au titre des salaires qu'elle a versés depuis le 1er septembre 2016 alors qu'elle avait perdu le marché.
 Or, ni la perte du marché ni la délivrance aux salariés concernés d'un avenant à leur contrat de travail conforme aux dispositions conventionnelles précitées n'induisent mécaniquement le transfert des dits salariés qui demeurent, aux termes de l'article 2.7 de l'accord du 7 juillet 2009 libres de l'accepter.