décision 14-26.542 du 28/06/2018,  partie 7


qu'en affirmant néanmoins que la société PROMA SSA a co-signé cet accord, au motif que Monsieur Nicola Giorgio C... y a apposé sa signature, cependant que cette signature n'était accompagnée d'aucune mention indiquant qu'il agissait en qualité de Président de la société PROMA SSA et non en qualité de Président de la société PROMA FRANCE, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet accord, a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la société PROMA SSA à verser à Madame Y... la somme de 128.656 euros de dommages et intérêts au titre de la méconnaissance du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans la mesure où Mme Y... était salariée protégée puisque représentante au sein au comité d'établissement et conseillère prud'hommes, le mandataire liquidateur a sollicité l'autorisation de licencier à l'inspecteur du travail qui la lui a donnée le 22 septembre 2010 en sorte qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 septembre 2010 ; que cependant saisi d'un recours contre cette autorisation, le tribunal administratif d'Orléans l'a annulée dans un jugement devenu définitif du 26 janvier 2012 ; qu'il s'ensuit que ce licenciement est devenu nul, avec toutes ses conséquences de droit ;   ; qu'en l'espèce, il n'est pas dénié que le mandataire liquidateur a omis de signaler à l'inspecteur du travail que la salariée était conseillère prud'hommes en sorte que cette autorisation administrative n'a pas été donnée en toute connaissance de cause ; qu'il est clair également que l'employeur ne pouvait que connaître la qualité de conseillère prud'hommes de cette salariée, puisqu'elle s'absente nécessairement de son travail pour accomplir son office de magistrat dans un conseil des prud'hommes et qu'elle est contrainte de solliciter l'autorisation de son employeur à cet égard ; qu'il convient d'en déduire que le cas d'espèce se situe dans celui du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation prévue et des dispositions de l'article 2411-3 du code du travail ; que, dans ce cas, en fonction de son licenciement illégal, il est dû le versement de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours et non la réparation du préjudice réellement subi par elle, en sorte qu'il n'est pas possible de déduire les revenus perçus au titre d'un nouveau travail ou d'allocations-chômage ; que la période à prendre en considération court à partir de la fin du préavis le 1er décembre 2010 jusqu'aux six mois qui suivent la fin de son mandat prud'homal, qui était fixé au jour du licenciement au 31 décembre 2013 ; qu'en effet, il convient de se placer au moment du licenciement pour apprécier la fin de la période de protection ; que l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 est venu allonger son mandat de deux ans de décembre 2013 à décembre 2015 ; que cet allongement est intervenu postérieurement au licenciement et ne peut entrer en compte dans le mode de calcul ; qu'entre décembre 2010 et juin 2014 c'est sur la base de ces 43 mois qu'il est opportun de calculer la réparation du préjudice pour la violation du statut protecteur soit 2992 € (qui résulte de ces derniers bulletins de salaire et qui comprennent la quote-part du 13e mois) x par 43 égale 128 656 € » ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 2422-4 du Code du travail, lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié protégé, s'il ne demande pas sa réintégration, a droit au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement de Madame Y... a été prononcé le 27 septembre 2010 sur autorisation de l'inspecteur du travail du 22 septembre 2010 et que cette autorisation administrative de licenciement a été annulée, par une décision définitive du tribunal administratif d'ORLEANS du 27 septembre 2010 ; qu'il en résulte que le licenciement de Madame Y..., qui n'est pas intervenu en violation du statut protecteur, est devenu nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; que Madame Y..., qui n'a pas demandé sa réintégration, ne pouvait donc prétendre qu'à la réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration d‘un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif ; qu'en affirmant cependant que le licenciement de Madame Y... était nul, pour avoir été prononcé sans autorisation, au motif inopérant que la demande d'autorisation de licenciement ne faisait pas état de l'un des mandats de la salariée, pour accorder à Madame Y... une indemnité correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus entre son licenciement et la fin de sa période de protection, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-3 du Code du travail.