Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.425 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BM sidérurgie Lorraine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [M] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BM sidérurgie Lorraine, de Me Haas, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;appréciant souverainement les pièces produites aux débats, et non tenue d&apos;entrer dans le détail de l&apos;argumentation des parties, la cour d&apos;appel a retenu, hors toute dénaturation, que le salarié étayait sa demande au titre des heures supplémentaires par des attestations et un relevé d&apos;heures détaillé à l&apos;encontre desquels l&apos;employeur ne produisait aucun élément chiffré et précis contraires ; que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, et qui ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des juges du fond sur l&apos;évaluation des heures supplémentaires et celle de l&apos;indemnité pour perte des repos compensateurs, n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BM sidérurgie Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BM sidérurgie Lorraine et condamne celle-ci à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société BM sidérurgie Lorraine.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit et jugé que les heures supplémentaires non rémunérées sont constatées, que le repos compensateur est dû, et que le travail dissimulé est avéré, d&apos;AVOIR condamné la société BM Sidérurgie Lorraine à verser à M. [L] les sommes de 5 426,36 € au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, 524,44 € au titre des congés payés afférents, 5 140,95 € au titre du rappel d&apos;indemnité compensatrice pour repos compensateurs, 514,10 € au titre des congés payés afférents, 13 677 € au titre de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et 2 300 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;AVOIR condamné la société BM Sidérurgie Lorraine aux dépens, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires : s&apos;il résulte de l&apos;article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour étayer sa demande, M. [M] [L] produit aux débats :
 - un décompte des sommes réclamées par semaine,
 - des dizaines de documents dénommés « documents unique de transport » relatifs aux missions qu&apos;il a pu effectuer, avec la mention des heures de départ et d&apos;arrivée chez les clients,
 - un récapitulatif des heures de travail effectif non comptabilisées,
 - l&apos;enregistrement des données de sa carte de conducteur pour la période du 1er mars 2010 au 22 avril 2011 ;
 que nonobstant les avertissements donnés par l&apos;employeur en terme de respect des temps de service prévus par la législation, le salarié produit aux débats des attestations, conformes en leur forme, établissant que les salariés de l&apos;entreprise avaient pour consigne de manipuler le chronotachygraphe de leur véhicule afin de masquer certaines heures de travail ; que pour s&apos;opposer à la demande, l&apos;employeur soutient en substance que les heures supplémentaires du salarié lui ont été payées, qu&apos;il n&apos;a formé aucune observation à ce titre et que M. [M] [L] a reconnu implicitement que ses feuilles d&apos;enregistrement du chronotachygraphe étaient conformes à son temps de travail effectif ; que toutefois, alors que les documents produits par M. [M] [L] lui permettraient de répondre utilement aux demandes du salarié, la société BM Sidérurgie Lorraine n&apos;