Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.494 du 08/04/2021,  partie 7


qu'en se déterminant de la sorte, quand les clauses précitées relatives à la répartition des parties de canalisations dont répondait le délégataire du service public des eaux, soit la Générale des Eaux d'une part, et le propriétaire de l'immeuble, soit le syndicat de copropriété d'autre part, créaient nécessairement un déséquilibre significatif entre les parties au contrat d'abonnement conclu non pas avec le syndicat mais avec chaque copropriétaire individuellement pour son lot, en ce qu'elles avaient pour effet de décharger la société Générale des Eaux de toute responsabilité résultant des fuites de canalisations situées entre le domaine public et les compteurs individuels des abonnés, seuls en fonctionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 (devenu L. 212-1) du code de la consommation.
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Sprimbarth cap Caraïbes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par les consorts I... et par la société Sprimbarth à l'encontre de la société Générale des eaux de Guadeloupe et d'AVOIR prononcé sa mise hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du délégataire du service public : sur les règles applicables, qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que le service public de distribution d'eau potable constitue un service public industriel et commercial ; que les contrats conclus avec les usagers d'un service public industriel et commercial sont nécessairement des contrats de droit privé relevant du juge judiciaire ; qu'il est constant que la Sas Générale des Eaux Guadeloupe et les consorts I... ont conclu un contrat de distribution d'eau suivant demande d'abonnement du 2 juin 2005 ; que compte-tenu des rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommages subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de conception, de construction, d'entretien ou de fonctionnement de l'ouvrage public qui assure ladite fourniture ; que dès lors que le contrat n'y fait pas référence, il importe peu à la solution du litige de savoir si la canalisation litigieuse constitue un ouvrage public ou une servitude d'utilité publique, ou si elle se situe ou non sur une propriété privée ; qu'en outre, les réponses et circulaires ministérielles expriment l'avis du pouvoir exécutif mais ne disposent d'aucun caractère normatif obligatoire que le juge serait tenu d'appliquer ; que l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'il est constant que le règlement du service annexé au contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable de la collectivité de Saint-Martin a valeur contractuelle entre les parties ; que ce règlement comprend les dispositions suivantes : « Article 4 : Le branchement : on appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu'au système de comptage ; 4.1- La description : a) Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : 1°) la prise d'eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise sous bouche à clef ; 2°) la canalisation située tant en domaine public qu'en domaine privé ; 3°) le dispositif d'arrêt (c'est-à-dire le robinet situé avant compteur) muni d'un système inviolable ; b) Le système de comptage comprend : 1°) le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage ; 2°) le robinet après compteur ; 3°) le clapet anti-retour avec purge éventuelle ; Votre réseau privé commence au-delà du joint situé après le système de comptage. Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées   Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l'immeuble. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint de comptage général de l'immeuble » ;   4.4- L'entretien : Le distributeur d'eau prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence du branchement  . Le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé (