Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.535 du 24/09/2020,  partie 5



 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, une décision juridictionnelle devenue définitive et allouant une indemnisation intégrale d'un préjudice au titre des conséquences d'une exposition à l'amiante, rend irrecevable toute autre action juridictionnelle en réparation du même préjudice afin d'éviter toute double indemnisation d'un même préjudice en contradiction avec le principe de réparation intégrale, mais seulement intégrale, de sorte que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne peut être condamné à verser une indemnité au titre d'une réparation d'ores et déjà réalisée ; qu'il s'établit en l'espèce que les ayants droit de K... Q... ont refusé l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du 28 juin 2017, tout en saisissant la Cour le 5 septembre 2017, mais que par décision du 22 septembre 2017, le Ministère de la défense a statué sur la réparation des préjudices extrapatrimoniaux de K... Q... en procédant en l'absence de toute contestation des ayants droit, au versement à la comptabilité du Notaire en charge du règlement de sa succession, des sommes de 19 926,83 € au titre du préjudice moral, de 6 434,31 € au titre de son préjudice physique et de 6 440,48 € au titre de son préjudice d'agrément soit la somme totale de 32 801,62 € ; que ce versement a été réalisé par l'organisme social au terme d'un accord amiable devenu définitif entre les ayants droit du défunt et celui-ci dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'il appartenait dès lors aux ayants droit de K... Q... d'épuiser les possibilités indemnitaires offertes du chef de la voie d'indemnisation sélectionnée par eux, en l'espèce le Ministère de la défense, ce qui leur interdit désormais de solliciter du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante une indemnisation complémentaire du chef des préjudices dont ils sont d'ores et déjà indemnisés ou dont ils n'ont pas poursuivi la reconnaissance ; que c'est ainsi que sur la demande afférente à l'indemnisation d'un préjudice esthétique qui n'a pas été sollicitée auprès du Ministère de la défense ou à tout le moins dont le refus d'indemnisation par cet organisme n'a pas été contesté dans les voies de droit de la procédure afférente à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, cette absence de demande en fixation ou en contestation d'un préjudice esthétique devant le juge naturel saisi ou devant l'organisme intervenant au stade de la conciliation initiale, empêche désormais les consorts Q... de solliciter du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante postérieurement au règlement des indemnités qu'ils ont perçues du Ministère de la défense, l'indemnisation du préjudice esthétique qu'ils n'avaient pas précédemment sollicitée auprès dudit Ministère ; qu'en ce sens les ayants droits de feu K... Q... ne peuvent plus solliciter auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (hors préjudice fonctionnel) subis par leur auteur en lien avec son mésothéliome ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est dès lors fondé à demander à ce qu'il soit constaté que son offre d'indemnisation est désormais caduque et qu'il procède à son retrait; qu'en l'état du retrait de cette offre d'indemnisation auquel procède le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la demande de provision présentée par les consorts Q... du chef d'une offre d'indemnisation désormais caduque, sera rejetée ; qu'il s'en déduit qu'en l'état toutefois de l'indemnisation qui a été servie aux demandeurs par le Ministère de la défense du chef des préjudices extrapatrimoniaux du défunt par le versement des sommes de 19 926,83 € du chef de son préjudice moral, de 6 434,31 € au titre de son préjudice physique et de 6 440,48 € au titre de son préjudice d'agrément, la mission de l'expert ne portera pas sur ces trois chefs de préjudices ; que les demandeurs seront en outre déclarés irrecevables en leurs demandes en versement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante des sommes complémentaires de 12 000 € au titre des souffrances physiques, 32 000 € au titre de ses souffrances morales, 6 500 € au titre du préjudice esthétique et 6 440,48 € au titre du préjudice d'agrément du défunt dont ils ont déjà été indemnisés par le Ministère de la défense » ;
 
 Et QUE « la requérante a d'ores et déjà été indemnisée de son préjudice moral à hauteur de 32 600€ selon décisions du Ministère de la Défense des 30 mai et 22 septembre 2017 » ;
 
 1°) ALORS QUE seules les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences dommageables de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds ; qu'en se fondant sur le versement par l'employeur de K... Q..., à savoir le Ministère de la Défense, de diverses indemnités au titre de sa faute inexcusable pour refuser d'examiner les demandes de réparation présentées au FIVA par ses ayants-droits, la cour d'appel a violé l'article 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000 ;