décision 20-84.029 du 04/01/2022,  partie 5



 21. Les juges ajoutent qu'aucune des pièces du dossier soumis au tribunal correctionnel ne fait état de la prise en compte par le ministère public des certificats E 101 dont la Cour de cassation a rappelé qu'ils instauraient une présomption de régularité de l'affiliation des salariés à un régime de sécurité sociale et que faute de respect de la procédure, l'existence des certificats E 101 fait obstacle à la constitution du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour ne pas avoir procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale.
 
 22. En l'état de ces énonciations, l'arrêt encourt l'annulation.
 
 23. En effet, la chambre criminelle est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de procédure, que la prévenue a été poursuivie en raison du défaut d'accomplissement des déclarations devant être faites, outre aux organismes de protection sociale, à l'administration fiscale, ce qui constitue un manquement étranger à la matière de la sécurité sociale.
 
 24. Cette solution s'impose nonobstant le caractère, le cas échéant, plus sévère de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque ne sont plus en débat que les intérêts civils. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 2020, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de l'annulation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-deux.