Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.029 du 09/09/2021,  partie 3


 la Caisse rappelle "qu&apos;il n&apos;appartient pas à l&apos;infirmier conventionné de se faire juge de ce qu&apos;il estime être une juste rémunération de son travail dans la mesure où il est strictement tenu de se conformer à la (NGAP) dans le cadre de sa facturation" ; la Caisse reproche au TASS d&apos;avoir, pour diminuer le montant de la pénalité financière, retenu des actes qui auraient été effectués dans l&apos;intérêt du patient, pour éviter son hospitalisation par exemple ; la complexité de la NGAP n&apos;est pas davantage un argument pertinent, Mme [U] [F] exerçant son activité depuis plus de 30 ans ; la Caisse relève que la pénalité infligée a été décidée par la commission des pénalités, composée de cinq membres de la Caisse et de trois infirmiers et que, si la décision a été prise par sept voix contre une, cette dernière était membre du conseil de la Caisse ; de plus, cinq des membres de la commission avait proposé une pénalité d&apos;un montant de 20.000 euros, dont les trois membres infirmiers de la Commission ; Mme [F] reprend ici les arguments qu&apos;elle a développés sur l&apos;irrégularité de la procédure préalable ; s&apos;agissant de la procédure relative à la pénalité financière elle-même, Mme [F] soutient qu&apos;il n&apos;est pas établi que le directeur de la Caisse "ait bien saisi le Directeur Général de l&apos;UNCAM pour avis avant d&apos;infliger une pénalité financière" ou, si elle a eu lieu, que cela ait été dans le délai de 15 jours de la réception de l&apos;avis de la commission des pénalités ; la Caisse ne prouve pas davantage que les pièces du dossier ont été communiquées au directeur général ni que l&apos;avis de celui-ci était été favorable, en tout cas pas qu&apos;il ait été notifié à Mme [F] ; celle-ci ajoute qu&apos;il n&apos;est pas établi que Mme [E], qui a signé la décision portant pénalité financière, disposait d&apos;une délégation de signature du directeur de la CPAM ; Mme [F] reprend également les arguments qu&apos;elle a développés concernant l&apos;insuffisance de motivation de la décision, soulignant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une sanction ; enfin, Mme [F] soutient que c&apos;est "à l&apos;autorité qui sanctionne de prouver la matérialité des faits reprochés et de démontrer qu&apos;ils justifient d&apos;une sanction" ; à titre subsidiaire, Mme [F] plaide que la pénalité financière ne peut être fixée indépendamment d&apos;une étude réelle du comportement des personnes poursuivies ; le directeur de la Caisse a le pouvoir de moduler le montant des pénalités financières ; en l&apos;espèce, il a commis une erreur manifeste d&apos;appréciation, en particulier puisque les "soins donnés par Madame [F] ont permis le maintien à domicile de patients âgés et handicapés dans les meilleures conditions possibles et en évitant une institutionnalisation qui peut être mal vécu et qui aurait engendré un coût pour les fonds sociaux nettement plus importants" ; aux termes de l&apos;article L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale : « I. - Peuvent faire l&apos;objet d&apos;une pénalité prononcée par le directeur de l&apos;organisme local d&apos;assurance maladie, de la caisse mentionnée à l&apos;article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l&apos;organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l&apos;article L. 861-1, de l&apos;aide au paiement d&apos;une assurance complémentaire de santé mentionnée à l&apos;article L. 863-1 ou de l&apos;aide médicale de l&apos;Etat mentionnée au premier alinéa de l&apos;article L. 251-1 du code de l&apos;action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ; 4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d&apos;une fraude en bande organisée. II. - La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l&apos;action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d&apos;une prestation en nature ou en espèces par l&apos;organisme local d&apos;assurance maladie. Il en va de même lorsque l&apos;inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l&apos;organisme ; 2° L&apos;absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d&apos;un changement dans leur situation justifiant le service des prestations ; 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manoeuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l&apos;article L. 863-2; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manoeuvre ou inobservation des règles du code de l&apos;action sociale et des familles l&apos;admission à l&apos;aide médicale de l&apos;Etat mentionnée au premier alinéa de l&apos;article L. 251-1 du même code ; 5° Le refus d&apos;accès à une information, l&apos;