Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.031 du 09/07/2019,  partie 8



 ] dépourvus de cause et le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a prononcé leur nullité » (arrêt, p. 7, pénultième §), la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, l'exécution volontaire d'un contrat, en connaissance de la cause de nullité relative, vaut confirmation ; que le défaut de cause du contrat n'emporte qu'une nullité relative de celui-ci ; qu'en décidant que « les contrats de locations conclus entre GE Capital Équipement et Reckitt portant sur des photocopieurs dont la société GE Capital Équipement reconnaît qu'elle n'était pas propriétaire sont [
 ] dépourvus de cause et le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a prononcé leur nullité » (arrêt, p. 7, pénultième §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 14, § 1 et 2), si le fait pour la société Reckitt de s'être acquittée du paiement de ses loyers à l'égard de la société GE Capital Équipement finance pendant près de deux ans, et sans jamais émettre la moindre contestation à l'encontre de son bailleur, tandis pourtant qu'elle connaissait ses liens avec la société XFS, ne caractérisait pas sa volonté tacite de confirmer le contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; que la contradiction entre les motifs, ou entre les motifs et le dispositif, équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout à la fois retenu que « le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité des 5 contrats de location référencés [...], [...], [...], [...], [...], conclu entre la société Reckitt Benckiser et la société GE Capital Équipement finance » (arrêt, p. 7, § 2) puis que « les contrats de locations conclus entre GE Capital Équipement et Reckitt portant sur des photocopieurs dont la société GE Capital Équipement reconnaît qu'elle n'était pas propriétaire [sont] dépourvus de cause et le jugement entrepris [sera] confirmé en ce qu'il a prononcé leur nullité » (ibid., pénultième §), se contredisant dans ses motifs et violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Reckitt Benckiser à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la seule somme de 111.714,82 euros outre intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la société GE Capital Équipement sollicite la condamnation de la société Reckitt à lui payer la somme de 329.095,76 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil, correspondant au prix d'acquisition de l'ensemble des matériels loués.
 Elle invoque le fait que la société Reckitt avait souhaité refinancer un matériel déjà en place dans ses locaux et loué auprès de la société XFS et régularisé les pièces contractuelles nécessaires à la mise en place de ce nouveau financement sans informer GE Capital Équipement qu'il s'agissait d'une opération de refinancement et le fait qu'elle ait signé des procès-verbaux de livraison de matériels alors qu'aucune livraison n'était intervenue, la société RB a commis une faute qui engage nécessairement sa responsabilité délictuelle à son égard.
 La société Reckitt conteste formellement avoir réceptionné des copieurs neufs dans les conditions présentées par Alliances et rapportées par GE.
 Elle fait valoir que les 5 procès-verbaux de réception des 21 copieurs sont chacun signés au nom de RB au moyen d'un simple paraphe "AL" et tamponnés avec un tampon semblable à celui qu'elle utilise ; qu'ils ne sont pas signés par un collaborateur de RB et ne lui sont en conséquence pas opposables ; qu'en outre, le paraphe "AL" semble correspondre à celui de Monsieur D... Q..., ancien collaborateur de RB qui n'était plus en fonction dans l'entreprise à la date de la signature des procès-verbaux de réception litigieux ; que GE prétend louer les 21 copieurs en état neuf alors qu'ils sont en état d'usage.
 Ceci étant exposé, la société Reckitt ne conteste pas avoir souhaité refinancer les matériels puisqu'elle expose que la société Alliances devait procéder à la résiliation ou solder par anticipation les contrats initiaux conclus avec XFS. Elle a d'ailleurs procédé au règlement des échéances auprès de GE Capital Équipement avant de s'apercevoir qu'il existait une double facturation puisque les contrats XFS n'étaient ni résiliés ni soldés par anticipation. Elle n'établit pas avoir informé GE Capital Équipement qu'il s'agissait d'une opération de refinancement. Il n'est pas contesté par ailleurs que GE capital Équipement a bien réglé à la société Alliance le prix des matériels neufs et Reckitt ne saurait reprocher à GE Capital Équipement d'avoir loué des copieurs neufs alors qu'ils étaient usagés puisque Reckitt ne pouvait ignorer ce fait pour n'en avoir jamais été dépossédée.
 En l'espèce ces procès-verbaux portent une signature (initiales "AL") et le timbre humide de la société Reckitt.