Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.812 du 12/02/2020,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... C... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande en reconnaissance du manquement de l'association centre chirurgicale O... H... à son obligation de sécurité, d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. E... C... produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. E... C... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné M. E... C... à payer à l'association centre chirurgicale O... H... les somme de 34.209,99 € qu'il a perçus dans le cadre de l'exécution provisoire et 5.341,48 € au titre du préavis qu'il n'a pas exécuté, d'AVOIR condamné M. E... C... aux entiers dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR débouté M. E... C... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à titre préliminaire, la cour indique que, compte tenu de la longueur de la lettre par laquelle M. C... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, cette lettre ne sera pas citée ici en son entier mais la cour y renvoie expressément pour plus ample précision sur les faits dénoncés par ce salarié à l'appui de sa cause ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation du contrat ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve des manquements de l'employeur et de ce qu'ils présentent un caractère réel et sérieux ; qu'il appartient au juge de prendre en compte l'ensemble des manquements dénoncés par le salarié, qu'ils l'aient été ou non dans la lettre de prise d'acte, et de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que la prise d'acte produit, selon que les griefs invoqués par le salarié apparaissent fondés ou non, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul lorsque les conditions en sont remplies - ce qui serait le cas ici, s'agissant d'un salarié protégé), ou ceux d'une démission ; que la cour doit clone procéder à l'examen préalable des griefs soulevés à l'encontre de son employeur par M. C..., le harcèlement moral puis le manquement à l'obligation de sécurité, étant tout de suite précisé que certains des griefs invoqués pour le premier pourraient servir à démontrer le second ; que la cour examinera les griefs allégués par M. C... dans l'ordre dans lequel il les a présentés ; que, sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de sa demande, M. C... invoque tout d'abord le « sous-effectif » : « ... au sein du service de nuit, les situations de sous-effectif étaient légion » ; que la cour ne peut que constater que ce grief est infondé, s'agissant d'une accusation générale d'un comportement qui, en tout état de cause, ne vise aucunement M. C... personnellement, ce dernier n'apportant aucun élément d'aucune sorte de nature à permettre de considérer que le service J2, auquel il appartient, aurait été victime de sous-effectif au motif qu'il en est membre ; qu'au contraire, M. C... s'emploie à relever que le sous-effectif est général et chronique au sein de l'association ; que, s'agissant de « l'attitude de certains membres du personnel et d'encadrement », M. C... indique tout d'abord que l'équipe de nuit du service J2 « devait   faire face au comportement de certains salariés de l'équipe de jour lorsqu'ils étaient amenés à se rencontrer chaque fin de journée pour les transmissions d'affirmation relatives aux patients » (souligné comme dans l'original des conclusions) ; que, sur ce point également, la cour doit constater qu'il s'agit du reproche d'une défaillance structurelle, qui ne vise en aucune manière spécialement M. C... ; que ce dernier précise d'ailleurs lui-même avoir rédigé un rapport, avec « ses collègues » (en gras comme dans l'original), le 4 mai 2012, à l'attention de la direction des ressources humaines ; que s'agissant du comportement de Mmes G... et C., M. C... souligne qu'elles n'ont « pas hésité à adopter à (son) égard et d'autres salariés, une attitude agressive » (en gras comme dans l'original) ;