Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.594 du 11/09/2019,  partie 2


que la demande en déclaration d'inopposabilité d'une convention pour fraude paulienne tend à la révocation de celle-ci, peu important que la remise en cause de l'acte ne bénéficie qu'au créancier exerçant l'action paulienne ; qu'une telle demande doit, dès lors, être inscrite au livre foncier ;qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la demande de la banque, tendant à voir déclarer inopposable à son égard l'apport, à la SCI Defran, de l'immeuble des époux G... situé à [...], n'était pas irrecevable, faute d'avoir été inscrite au livre foncier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 Mais attendu que la demande tendant à faire déclarer inopposable au créancier un acte accompli par le débiteur, n'entrant pas dans les prévisions de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'avait pas à être inscrite au livre foncier ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche, inopérante, invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner M. et Mme G... à payer à la banque une certaine somme au titre du solde débiteur du compte chèque n° [...], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme G... ne soulèvent aucun moyen de nature à remettre en cause les sommes réclamées par la banque à la suite de l'interruption de ses concours ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme G... qui faisaient valoir que la banque ne produisait aucun document contractuel justifiant de l'existence de ce compte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de M. et Mme G... tendant à la déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient qu'ils n'ont jamais contesté la créance de la banque ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette demande ne tendait pas à faire écarter, en les restreignant, les prétentions adverses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. et Mme G... tendant à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et en ce que, confirmant le jugement, il les condamne solidairement à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, au titre du compte chèque n° [...], la somme de 9 033,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,81 % l'an à compter du 8 mai 2012 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu, le 12 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G... et la société Defran.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les époux G... à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes de :
 
 - 31.181,72 € avec les intérêts de 5,95 % sur 31.110,72 € à compter du 8 mai 2012 au titre du prêt professionnel numéro [...] et la somme de 2.488,86 € au titre des indemnités conventionnelles ;