Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.976 du 27/01/2021,  partie 3


que la SAS ARCOS DORADOS FRENCH GUIANA expose qu'elle fournit des boissons dans des gobelets en plastiques non fermés, que, dès lors, elles sont exclues du champ de la taxe en raison de leur conditionnement, précisant que les récipients ne sont pas destinés à la vente au détail ; que l'appelante fait valoir qu'elle ne réalise pas de ventes au détail, c'est-à-dire de livraisons, mais sert des boissons, ce qui est une prestation de service ; qu'elle soutient que les conditions d'application des textes litigieux ne sont pas caractérisées en l'espèce et qu'en conséquence, la taxe n'est pas due ; l'intimée réplique que les conditions sur les boissons sucrées et édulcorées sont dues dès lors les produits, remplissant cumulativement les quatre critères énoncés aux articles 1613 ter ou 1613 quater du CGI, sont livrés à titre onéreux ou gratuit en FRANCE ; qu'elle soutient que la livraison de boissons sucrées et édulcorées dans des gobelets fermés par un couvercle en plastique, à titre onéreux ou gratuit, entre dans le champ de la contribution ; qu'elle fait valoir que le caractère hermétique de l'emballage n'est pas évoqué par ces textes, que la vente au détail est visée par les articles 11613 ter ou 1613 quater du Code général des impôts et que leurs conditions d'application sont toutes caractérisées en l'espèce ; qu'en application des dispositions de l'article 1643 ter du Code général des impôts, tel qu'il est rédigé dans sa version applicable au 1er janvier 2012, conformément à l'article 26 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : « I. Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaines : 1° Relevant des cotes NC2009 et NC2202 du tarif des douanes ; 2° Contenant des sucres ajoutés ; 3° Conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ; 4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2% vol.   ; III. 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en FRANCE, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en FRANCE des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit ; 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblée les différents composants présentés dans des récipients destinés à la vente au détail   ; qu'en application des dispositions de l'article 1613 quater du Code général des impôts, tel qu'il est rédigé dans sa version applicable au 1er janvier 2012, conformément à l'article 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la même contribution est créée sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : 1° Relevant des cotes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; 2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ; 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'une profession ; 4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2% vol.   ; que la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 codifie ces taxes aux articles 520 B et 520 C du Code général des impôts, celle n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 change à nouveau la codification de ces taxes pour les insérer aux articles 1613 ter et 1613 quater du Code général des impôts ; qu'hormis ces changements de codification, le contenu textuel de ces textes est constant sur la période litigieuse du 1er janvier 2012 au 30 octobre 2014 ; que la circulaire du Ministère du Budget datée du 6 mars 2014, prise en application des textes codifiés susvisés, applicable à la période litigieuse, précise, au titre du champ d'application des contributions, ce qu'il faut entendre par « récipients destinés à la vente au détail », en listant « les bouteilles, les briques, les fûts - y compris les fûts pour vente à la tireuse ou par pompe -, les bocaux, les canettes, « Bag in Box » (« BIB »), etc. précisant que cette liste n'est pas exhaustive ; qu'elle précise que ce troisième critère a pour objet d'éviter qu'une même boisson, ou préparation contenant des suces ajoutés soit soumise à la contribution une première fois lors du processus de fabrication des boissons et une deuxième fois au stade de la vente destinée à la consommation finale, qu'elle exclut explicitement les boissons fabriquées et livrées aussitôt au consommateur dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques, du champ d'application de la contribution sur les boissons sucrées, dès lors que le critère relatif au mode de conditionnement n'est pas rempli ; que la circulaire du Ministère des Finances et du Budget, datée du 21 janvier 2015, abrogeant la précédente, prise également en application des textes codifiés susvisés, reprend ces mêmes dispositions ; que ces circulaires, doctrine administrative, sont opposables à l'administration » ;