Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.914 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en effet, le dispositif de l'arrêt du 7 mars 2017 ne saurait être modifié, de sorte qu'il appartient aux bénéficiaires de l'astreinte de justifier du constat par tout moyen, d'une opposition à leur libre accès et à la jouissance des parties privatives et communes ; que de plus, il ne saurait être ajouté au dispositif de cette décision, en modulant la liquidation de l'astreinte en considération du nombre de lots appartenant à chaque copropriétaire ; que c'est en revanche à tort que le premier juge a estimé que la société Baladin ne pouvait pas se prévaloir d'infraction constatée à l'initiative des autres copropriétaires, ajoutant une condition non prévue à la liquidation de l'injonction sous astreinte ; que sur ces infractions, il est produit aux débats : - un procès-verbal de constat du 11 avril 2017 démontrant que l'huissier instrumentaire n'a pas accès aux ascenseurs et escaliers sans l'intervention du responsable rencontré à l'accueil, M. NS... ; - un procès-verbal du 18 avril 2017 constatant les mêmes faits, outre que M. A..., présent lors des opérations, ne parvient pas à utiliser l'ascenseur au moyen de sa carte permettant d'accéder à sa chambre ; - un procès-verbal du 27 avril 2017 constatant les mêmes faits, outre que Mme PS..., présente lors des opérations, ne parvient à utiliser ni l'ascenseur ni les escaliers, au moyen de la carte de M. YW..., gérant de la société Senior Service Investissement, alors que cette carte permet d'accéder aux lots de cette société, une fois que le responsable de l'accueil a débloqué l'accès aux étages ; - un procès-verbal du 16 mai 2017 constatant les mêmes faits, outre que M. A..., présent lors des opérations, ne parvient à utiliser ni l'ascenseur ni les escaliers au moyen de sa carte, cette carte permettant d'accéder à son lot ainsi qu'aux lots de la société Senior Service Investissement dont il détient la carte, une fois que le responsable de l'accueil a débloqué l'accès aux étages ; Que ces pièces constatent quatre infractions à l'injonction sous astreinte, dans la mesure où seul le responsable de l'accueil peut autoriser l'accès aux étages, par les ascenseurs ou les escaliers, alors que les badges détenus par les copropriétaires ne permettent que l'ouverture de leurs chambres ; que cette restriction d'accès aux étages résulte également des termes du procès-verbal de constat d'huissier des 24 avril, 28 avril et 5 mai 2017, dressé à la requête de la société Dg Urbans, qui démontrent que seul l'agent d'accueil peut débloquer l'accès aux étages ; que ce procès-verbal permet donc de retenir 3 infractions supplémentaires ; que la lettre officielle de la société Dg Urbans du 18 avril 2017, rappelant les restrictions à l'accès aux étages, ne saurait constituer une nouvelle infraction alors que celle-ci a déjà été constatée par le procès-verbal susvisé du même jour ; que l'autre lettre officielle du 17 mai 2017, rappelant la restriction d'accès aux étages, caractérise le constat d'une infraction à l'injonction sous astreinte ; que de même, le procès-verbal de réception des travaux de désinstallation de la restriction d'accès aux étages, dressé le 16 juin 2017, constitue, à cette date, une nouveau constat d'infraction, puisqu'à cette date, le badge d'accès aux ascenseurs et escaliers a été désactivé ; que le vote de la résolution n° 9 lors de l'assemblée générale des copropriétaires ne constitue pas le constat d'une nouvelle infraction, tout comme la signification aux sociétés Doctegestio et Dg Urbans, les 6 et 7 avril 2017, de l'arrêt d'appel du 7 mars 2017 ; que neuf infractions à l'injonction sous astreinte sont donc établies, à compter de la signification de l'arrêt du 7 mars 2017 et jusqu'au 16 juin 2017 ; que les sociétés Doctegestio et Dg Urbans ne sauraient soutenir que l'arrêt du 7 mars 2017 ne précise pas ce qu'il faut attendre par libre accès ; qu'il leur appartenait en effet de permettre aux copropriétaires d'accéder librement à leur lots et non de laisser uniquement à leur disposition des badges ne permettant d'accéder qu'aux chambres de leurs lots ; qu'elles ne sont pas fondées à opposer des raisons de sécurité aux copropriétaires, en ce que la mairie de Pantin leur a demandé, par lettre du 13 mars 2017, de désigner un responsable de sécurité pour l'ensemble de l'établissement, déduisant de cette désignation la nécessité pour les copropriétaires d'être autorisés par un agent d'accueil à accéder aux étages ; qu'en effet, par ordonnance de référé du 12 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté les sociétés Doctegestio et Dg Urbans de leur demande visant à contraindre les copropriétaires à respecter les prescriptions de la commission de sécurité du 13 mars 2017 en les contraignant de décliner leur identité à la réception de la résidence ; que le juge des référés a rappelé à cet égard que le responsable unique de sécurité n'avait aucun pouvoir sur l'accès des personnes dans l'établissement ou sur la restriction de cet accès et qu'en aucun cas il ne pouvait contraindre les copropriétaires dont elle n'a pas repris les baux à décliner leur qualité à la réception ;