Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.032 du 19/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2011), que soutenant que plusieurs albums et compilations commercialisés en France reproduisaient, sans autorisation, les enregistrements de leurs prestations, fixés entre 1964 et 1985 en Jamaïque, MM. X..., dit ...
 Y..., Z...et A...ont recherché la responsabilité des sociétés Culture press et Emi music France (les sociétés) sur le fondement de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; que ces dernières, invoquant l'application du Copyright Act de 1911 en tant que loi du pays de la première fixation, ont prétendu détenir les droits sur les enregistrements en cause ; 
 
 Attendu que la société Culture press fait grief à l'arrêt de faire application de la loi française et, en conséquence, de dire que les sociétés ont, en fabriquant et commercialisant les phonogrammes en litige, reproduisant sans leur autorisation les interprétations de MM. Y...et Z..., porté atteinte aux droits d'artistes-interprètes de ces derniers, d'interdire sous astreinte la poursuite de ces agissements, de condamner les sociétés au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts et de condamner la société Culture press à garantir la société Emi music France du montant de ces condamnations, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'article 19 du Copyright Act de 1911 dispose que « la personne qui est propriétaire des bandes mères à la date où elles ont été réalisées sera considérée comme étant le titulaire des droits » ; qu'en affirmant que la généralité des termes de ce texte ne permettait pas de regarder le producteur de la première fixation, détenteur de la bande-mère à la date où celle-ci a été réalisée, comme titulaire de l'ensemble des droits nés ou à naître dans les cinquante années suivant la fixation, sur l'enregistrement, et plus spécialement des droits voisins d'artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger applicable, violant l'article 3 du code civil, ensemble le texte précité ; 
 
 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en évinçant le Copyright Act de 1911, au profit de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, en raison de « la généralité de ses termes », la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil ; 
 
 3°/ que la Convention de Rome du 26 octobre 1961 prévoit, en son article 20, qu'elle ne porte pas atteinte aux droits acquis dans un Etat contractant avant qu'elle n'y entre en vigueur ; qu'il s'en déduit qu'elle n'a pu remettre en cause ni les droits des producteurs d'origine sur les prestations fixées en Jamaïque avant le 27 janvier 1994, ni la validité des chaînes de contrats subséquentes ; qu'en affirmant que les dispositions nouvelles issues de l'article 4 de la Convention de Rome, selon lesquelles chaque Etat accordera le bénéfice du traitement national aux ressortissants des autres Etats signataires, ont vocation, sans pour autant rétroagir, à gouverner l'appréciation des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes à raison d'actes de reproduction et de commercialisation commis après son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 20 de la Convention précitée, ensemble et par fausse application l'article 4 de la même Convention ; 
 
 4°/ que la Convention de Rome du 26 octobre 1961 prévoit, en son article 20, qu'elle ne porte pas atteinte aux droits acquis dans un Etat contractant avant qu'elle n'y entre en vigueur ; qu'il s'en déduit qu'elle n'a pu remettre en cause ni les droits des producteurs d'origine sur les prestations fixées en Jamaïque avant le 27 janvier 1994, ni la validité des chaînes de contrats subséquentes ; qu'en affirmant néanmoins que les sociétés Culture Press et Emi music France étaient mal fondées à se prétendre titulaires, sur les enregistrements litigieux de l'ensemble des droits d'exploitation, du seul fait qu'elles tenaient leurs droits d'utilisation du producteur d'origine, propriétaire des bandes-mères et qu'elles auraient dû solliciter, pour les enregistrements en cause, une autorisation expressément consentie par l'artiste-interprète, la cour d'appel a derechef violé par refus d'application l'article 20 de la Convention précitée, ensemble et par fausse application l'article 4 de la même Convention ; 
 
 5°/ que les effets des contrats conclus antérieurement à une loi nouvelle dépourvue d'effet rétroactif demeurent régis par les dispositions antérieures, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement ; que l'autorisation d'utiliser la prestation d'un artiste-interprète régulièrement obtenue avant l'entrée en vigueur de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle continue à produire ses effets après 1er janvier 1986, sans que la poursuite de l'exploitation soit subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation écrite de l'artiste-interprète ; que les sociétés Culture Press et Emi music France, qui tiennent leurs droits d'utilisation des producteurs d'origine, régulièrement investis, avant le 1er janvier 1986, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les enregistrements litigieux, n'avaient pas à solliciter l'autorisation écrite des artistes-interprètes ;