Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.519 du 09/07/2020,  partie 4


qu'en jugeant que les courriers de notification de griefs adressés à M. H... ensuite de l'analyse d'activité et de notification d'indu du 19 août 2014, signés par le directeur-adjoint de la caisse étaient valables, au motif que l'intervention de ce dernier suffisait à établir l'empêchement du directeur, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R.122-3, R. 133-9-1 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant qu'il résultait de l'article 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels que le renouvellement des examens spéciaux concourant à l'établissement d'un diagnostic et réalisés après le début du traitement ne peuvent donner lieu à facturation et à prise en charge par l'assurance maladie, quand il ne résulte nullement de cet article que les examens en question ne pourraient être remboursés lorsqu'ils interviennent en cours de traitement, la Cour a violé ledit article ;
 
 3°) ALORS QUE le diagnostic effectué par un chirurgien-dentiste peut intervenir à la fois préalablement au traitement et pendant celui-ci, si une affection se révèle à ce moment ; qu'en jugeant que le Dr H... avait coté de manière erronée 148 radiographies de profil pour 128 patients, au motif que cet acte n'était remboursable que dans le cadre de l'établissement du diagnostic du patient, conçu comme un préalable au traitement, quand un nouveau diagnostic peut être établi en cours de traitement et n'est pas limité à la phase initiale des soins, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 3 du chapitre II du titre premier de la 3ème partie et 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;
 
 4°) ALORS QU'une CPAM ne peut réclamer un indu à un chirurgien-dentiste, lorsqu'il a réalisé un acte similaire à celui qu'il a télétransmis et qui correspond à la même cotation ; qu'en retenant à la charge du Dr H... la réalisation des téléradiographies du crâne à quatre mètres sans respecter les conditions d'âge et d'intervention en matière de diagnostic/traitement d'orthopédie dento-faciale, quand cette désignation ne procédait que d'une simple erreur de télétransmission, les actes réalisés étant des radios du crâne, massif facial, sinus, également cotés en Z15, de sorte qu'il n'en résultait aucun indu pour la CPAM d'Indre-et-Loire, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 3 du chapitre II du titre premier de la 3ème partie et 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leurs décisions par voie d'affirmations générales ; qu'en retenant à la charge du Dr H... d'avoir réalisé des téléradiographies du crâne à quatre mètres sans respecter les conditions d'âge et d'intervention en matière de diagnostic/traitement d'orthopédie dento-faciale, au simple motif que l'analyse d'activité avait confirmé que les actes en cause étaient bien des téléradiographies de profil, quand l'analyse en cause reposait sur de simples affirmations sans aucun constat auprès des patients, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la téléradiographie de profil et la radiographie de profil constituent, en l'état des connaissances scientifiques, le même type de clichés, peu important aujourd'hui la distance de 4 mètres applicable aux téléradiographies, dès lors qu'elle n'avait d'importance qu'à l'époque de l'argentique et n'en a plus à celle du numérique ; qu'en faisant grief au Dr H... d'avoir réalisé des téléradiographies à 4 mètres dans des conditions ne correspondant pas à la NGAP, quand téléradiographies et radiographies de profil constituent aujourd'hui les mêmes clichés, la cour d'appel a encore violé l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 3 du chapitre II du titre premier de la 3ème partie et 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;
 
 7°) ALORS QUE la preuve de la réalisation d'un acte incombe à la CPAM qui reproche au praticien une cotation erronée ; qu'en faisant peser sur le Dr H..., le risque de la preuve de la réalisation d'une gingivectomie isolée, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en reprochant au Dr H... la télétransmission d'un acte concernant un adolescent prénommé « U... », prétexte pris de ce que la CPAM établissait que ses flux étaient sécurisés, sans répondre aux conclusions de l'exposant (p. 18) ayant fait valoir que la carte vitale des parents et de l'enfant avait été utilisée par lui (ce que nul ne contestait), qu'elle ne comportait que le nom d'un seul enfant (« C... ») que le praticien était dans l'incapacité technique de modifier, outre qu'il n'y avait aucun intérêt, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.