cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-20.820 du 29/06/2017,  partie 6



 4. ALORS à titre subsidiaire QUE dans sa décision du 18 septembre 2007, la cour d'appel de Riom a dit que pour la période précédant l'entrée en vigueur des accords de réduction du temps de travail conclue au sein de l'ADAPEI de la Loire, le nombre d'heures de travail correspondant à la durée annualisée de 35 heures par semaine était, selon le nombre de jours de congés trimestriels dont bénéficiait chaque salarié, de 1512 heures, 1 470 heures ou 1 449 heures et que cette durée constituait le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... travaillait à temps partiel sur la période litigieuse ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle avait « nécessairement accompli des heures supplémentaires, résultant de la différence entre le temps de travail annuel décompté sans déduction des congés trimestriels et le temps de travail annuel décompté après déduction des congés trimestriels » et en faisant droit à sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sans constater que Mme X... aurait sur la période en cause travaillé plus de 1512 heures, 1 470 heures ou 1 449 heures par an, selon le seuil qui lui était applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, applicable en la cause ;
 
 5. ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE même lorsqu'il estime une demande fondée en son principe, il appartient au juge, tenu selon l'article 12 du code de procédure civile de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de vérifier le calcul de la somme due au vu des dispositions applicables ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée communique un tableau détaillant le mode de calcul effectué pour aboutir à la somme réclamée de 4 359,16 €, contestée par l'employeur qui admet à titre subsidiaire devoir la somme de 1 996,71 € sans expliciter son décompte, pour en déduire qu'il convenait de faire droit à la demande de la salariée pour le montant qu'elle réclamait, au lieu de déterminer par elle-même le montant dû, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADAPEI de la Loire à payer à la salariée des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 18 septembre 2007, la cour d'appel de Riom a déterminé le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires et a dit que l'ADAPEI de la Loire devait calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découle, jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes, et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants ; que par ailleurs, par arrêt du 22 juin 2010, la cour d'appel de Riom a débouté le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de la Loire de sa demande tendant à voir assortir d'une astreinte les dispositions de l'arrêt du 18 septembre 2007 ; que ces deux décisions sont définitives ; que le dispositif de l'arrêt du 18 septembre 2007 est parfaitement clair, et ne peut donner lieu à une quelconque interprétation, par le biais d'une analyse de la nature de l'action du syndicat ; que le dispositif de cet arrêt, qui a autorité de la chose jugée, force de chose jugée et est exécutoire à l'égard de l'ADAPEI de la Loire, qui était partie au litige en sa qualité d'employeur, lui ordonne, après avoir fixé les seuils de déclenchement des heures supplémentaires en fonction de la durée des congés trimestriels bénéficiant aux salariés, de calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découle jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes, et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants ; que les demandes de Mme X... sont fondées sur l'arrêt du 18 septembre 2007, dont elle sollicite le bénéfice et l'exécution à son profit, et sont donc soumises à la prescription de dix années, de sorte que la saisine par elle du conseil de prud'hommes de Montbrison, le 21 juillet 2011, en demande de paiement d'heures supplémentaires, n'est pas prescrite ; que la demande relative aux heures supplémentaires découle de l'invalidation par la cour d'appel de Riom du mode de calcul choisi par l'employeur pour l'annualisation du temps de travail, et, plus précisément, de l'absence de prise en compte des congés trimestriels pour déterminer la durée annuelle du travail, alors que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire n'avait pas déduit de la durée annuelle de travail les jours de congés trimestriels ; que la cour d'appel de Riom a sanctionné cette position, et a jugé que les jours de congés trimestriels devaient être déduits de la durée annuelle de travail ; (