décision 16-27.850 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, le salarié soutenait dans ses dernières conclusions (p. 5 § 4 et s.) que, comme l'avait jugé le conseil de prud'hommes, la lettre de rupture ne mentionnait pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi du salarié ; qu'en retenant que la seule référence à une proposition de réduction de la durée de travail du salarié, par ailleurs refusée, suffisait à caractériser l'incidence des raisons économiques sur son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail.