Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.467 du 08/03/2017,  partie 3


elle ajoute que sa mère était victime de violences de la part de son époux et de certains de ses fils, qu&apos;elle avait engagé une procédure de divorce, qu&apos;elle fut soumise à de forces pressions afin de l&apos;en dissuader et qu&apos;elle sombra dans une grave dépression ; qu&apos;elle souligne que les époux [L]-[V] étaient séparés de corps depuis 1974 et que sa mère souffrait d&apos;importants troubles psychologiques dès 1975 et qu&apos;elle avait été internée en 1998 ; qu&apos;un rapport médical de 1998 constate un début de démence chez sa mère ; qu&apos;elle en déduit que son père et ses frères ont abusé de l&apos;état végétatif de sa mère pour se prévaloir de différents actes sous seing privé, actes notariaux ou procurations ; qu&apos;en réponse, les consorts [L] soutiennent que l&apos;état de démence de [C] [L] n&apos;était pas démontré, le certificat médical de 1998 ne mentionnant qu&apos;une probable démence débutante, et que les donations ont été faites devant notaire qui se doit de vérifier la validité des actes qu&apos;il produit ; qu&apos;ils soutiennent que l&apos;insanité d&apos;esprit de leur mère n&apos;a été constatée qu&apos;en 2006, soit six ans après la dernière donation et qu&apos;une mise sous tutelle n&apos;a pas été initiée avant 2005 ; qu&apos;en premier lieu, selon l&apos;article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d&apos;esprit ; que s&apos;il est constant que [C] [L] souffrait d&apos;une pathologie psychiatrique chronique depuis 1975 consistant dans des troubles du caractère et ayant, à l&apos;époque, motivé son admission dans un établissement de soins, il n&apos;en résulte pas pour autant que celle-ci ne disposait pas des facultés mentales lui permettant de consentir valablement à des actes juridiques ; qu&apos;elle a été admise le 20 décembre 1998 à l&apos;hôpital [Établissement 2] à [Localité 1] dans un état de coma toxique par surdosage en benzodiazépines, puis a séjourné en convalescence du 1 au 19 février 1999 à l&apos;hôpital [Établissement 1] à [Localité 2] (95) ; que selon le compte-rendu d&apos;hospitalisation, elle est apparue durant sa convalescence consciente mais désorientée, avec un manque de contribution à l&apos;examen médical et une totale négation de ses problèmes psychiatriques ; que l&apos;état ainsi relaté dans ce certificat, rédigé dans le contexte d&apos;une intoxication médicamenteuse par surdosage de benzodiazépines, ne suffit à démontrer que lors de la donation consentie le 15 octobre 1999, [C] [L] ne jouissait pas des capacités lui permettant de consentir valablement à cet acte ; que le certificat médical établi en janvier 2006, faisant état de troubles cognitifs profonds et de troubles du jugement, ne permet pas de présumer que l&apos;état mental ainsi constaté était celui de l&apos;intéressée en octobre 1999 et a fortiori en mars 1994 ; que [C] [L] n&apos;a été placée sous un régime de protection qu&apos;en 2005 ; qu&apos;en second lieu, s&apos;il ne peut être exclu que [C] [L] ait subi des actes de maltraitance de la part de son mari ou de certains de ses fils à une époque contemporaine de la procédure de divorce, Mme [T] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que son consentement aux donations intervenues en 1994 et 1999 aurait été vicié par la violence, étant rappelé que ces actes ont été passés devant notaire ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré valable la donation du 10 mars 1999, mais l&apos;infirmer en ce qu&apos;il a annulé celle du 15 octobre 1999 »
 (arrêt, pp. 6-7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en énonçant qu&apos;il ne suffisait pas de démontrer « que lors de la donation consentie le 15 octobre 1999, [C] [L] ne jouissait pas des capacités lui permettant de consentir valablement à cet acte » (arrêt, p. 7 alinéa 5) ou encore que « le certificat médical établi en janvier 2006, faisant état de troubles cognitifs profonds et de troubles du jugement, ne permet pas de présumer que l&apos;état mental constaté était celui de l&apos;intéressée en octobre 1999 » (arrêt, p. 7 alinéa 6), les juges du fond ont considéré que seule l&apos;insanité, à la date de l&apos;acte, pouvait justifier son annulation ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand il suffit de démontrer l&apos;insanité d&apos;esprit à une période contemporaine de l&apos;acte, les juges du fond ont violé l&apos;article 901 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d&apos;avoir recherché, comme il leur était demandé (conclusions, pp. 12-13) s&apos;il n&apos;existait pas une insanité d&apos;esprit à une époque contemporaine de l&apos;acte, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 901 du code civil.