Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.487 du 22/10/2020,  partie 2



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que, dans le dispositif de ses conclusions signifiées et remises au greffe de la cour d'appel le 13 avril 2016, via le réseau privé virtuel des avocats (p. 12, in fine et p. 13), la SCI NOUVELLE invitait la Cour d'appel à « confirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SOISSONS du 3 septembre 2015 en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire » et « condamner Madame A... à payer à la SCI NOUVELLE la somme de 54.525, 78 au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'à la date du 2 décembre 2014 », en décidant qu'elle n'était saisie d'aucune demande s'agissant de la résiliation du contrat par application de la clause résolutoire et sur le paiement de sommes au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour considérer qu'il n'y avait lieu à statuer sur ces chefs, les juges du second degré ont dénaturé les conclusions de la SCI NOUVELLE ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et à titre subsidiaire, avant d'infirmer un chef du jugement, sur la demande d'un appelant, la cour d'appel se doit de dire pour quelles raisons, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la demande ne peut être accueillie et ce, peu important le point de vue adopté par la partie intimée ; qu'à partir du moment où le premier juge avait constaté la résiliation du bail, les juges du second degré ne pouvaient infirmer le chef du jugement ayant constaté cette résiliation sans dire pour quelles raisons l'infirmation s'imposait ; qu'en s'abstenant de satisfaire à cette obligation pour se contenter d'énoncer qu'une partie sollicitait l'infirmation alors que l'autre ne formait pas de demande à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 561 et 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la SCI NOUVELLE à payer à Madame A... deux indemnités, pour préjudice financier chiffrée à 70.132 ; et pour préjudice moral chiffrée à 10.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « par des conclusions remises le 13 avril 2016, la SCI Nouvelle demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, de débouter madame A... de toutes ses demandes et de condamner celle-ci aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QU'« aux termes d'un rapport déposé le 8 octobre 2012, monsieur V..., expert judiciaire a retenu que le préjudice résultant pour madame A... de la défaillance de la bailleresse dans la mise en oeuvre de travaux nécessaires pour remédier à un taux d'humidité excessif dans le local commercial, consistait dans une perte de fleurs, dans les frais d'exploitation accrus et dans un manque à gagner en terme de chiffre d'affaires. ; que si madame A... conteste les quanta retenus par l'expert au titre de ces postes de préjudice, aucune des parties n'en critiquent la nature ; il convient ainsi de les examiner successivement ; - perte de fleurs : il n'est pas contesté que l'humidité présente dans les locaux avant que la SCI Nouvelle ne réalise les travaux ordonnés judiciairement affectait fa conservation des fleurs et a entraîné une perte de marchandise dommageable ; qu'à partir d'un contrôle quasi exhaustif de la comptabilité de madame A... sur la période 2005 à 2010 (le taux de contrôle pour chaque exercice est supérieur à 90 °A), l'expert a déterminé la valeur des achats consommés et après prise en compte de la marge commercial moyenne de la profession (55%) a détaillé le calcul de la perte de fleurs au prix d'achat sur chaque exercice ; que Madame A... critique la méthodologie de l'expert en soutenant que le préjudice subi consiste en la différence entre le coût d'achat des seules fleurs et le coût d'achat des seules fleurs consommées ; que répondant à cette critique, l'expert a souligné qu'il ne disposait pas des éléments statistiques permettant d'isoler les quantités vendues par famille de produits pour ne retenir que les fleurs et exclure les autres articles commercialisés ; il n'apparaît pas que madame A... ait soumis à l'examen de l'expert de plus amples éléments ; exemple à l'appui, l'expert a illustré le calcul opéré ;
 que ce calcul fait clairement apparaître qu'en raison de ses conditions d'exercice, madame A... a consommé plus de fleurs que ne le fait la moyenne de la profession ; qu'enfin, contrairement à ce que mentionne madame A... dans ses écritures, la perte usuelle de matériaux n'est pas de l'ordre de 1 % mais de 15 à 25 °A des fleurs coupées, 12 à 15 % des plantes fleuries et 5 à 10 % des plantes vertes selon l'administration fiscale si l'on en croit la pièce n°17 de l'appelante ; qu'il convient donc de retenir la méthode de l'expert ; qu'il ressort des relevés comptables opérés par l'expert qu'au bénéfice d'une réorganisation de son fonctionnement, et notamment d'une limitation stricte de son stock, madame A... a progressivement limité ses pertes de matériaux, aucune perte n'étant constatée à compter du 2010 ;