décision 17-24.068 du 05/09/2018,  partie 6


Le 19 novembre 2009 (pièce 12 de l'intimée) il manifestait de nouveau son souhait de partager immédiatement les lingots non officialisés en trois, estimant pouvoir en tirer 80% de manière anonyme s'ils étaient négociés avant le 31 décembre et remettait en avant le souhait de son père. Les dispositions de l'article 1873-10 alinéa 2 du code civil, invoquées par Philippe X..., sont quant à elles inapplicables au cas d'espèce dans la mesure où elles ne concernent que le gérant nommé par des coïndivisaires dans le cadre d'une convention d'indivision en l'absence d'usufruitier. Or, en l'espèce, des suites du décès de Raymond X..., sa veuve étant, d'une part attributaire de la propriété des biens ayant dépendu de la communauté, et, d'autre part, usufruitière du quart de sa succession, aucune convention d'indivision n'a été établie entre les enfants du couple en application des dispositions des articles 1873-2 et suivants du code civil. Aucune faute personnelle de gestion n'étant établie à rencontre de Anne-Marie Y... de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la succession ou de ses cohéritiers, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à voir juger que Anne-Marie X... épouse Y... sera tenue d'indemniser les autres successibles de toutes conséquences notamment fiscales auxquelles la succession ou eux-mêmes seraient tenus et aux fins de voir séquestrer une provision sur les droits et valeurs lui revenant égale au montant des redressements ou pénalités envisagés par l'administration fiscale. Y ajoutant, Philippe X... sera débouté de sa demande tendant à ce que le notaire commis, avant tout partage, retienne sur les droits d'Anne-Marie Y... afin de séquestre les sommes déjà versées par la succession à l'administration fiscale au titre des redressements ou pénalités» ;
 
 ALORS, de première part, QU'après avoir relevé que Mme Y... avait pris une part active à la commission de la fraude fiscale dont les conséquences pécuniaires devaient être supportées par la succession en ouvrant des coffres-forts en qualité de prête-nom pour y dissimuler les lingots d'or et en remplissant des déclarations fiscales pour le compte de la défunte qu'elle savait erronées, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 1984 et suivants du code civil.
 
 ALORS, de deuxième part, QU'en écartant toute faute de Mme Y... consistant à avoir pris part à une fraude fiscale dont les conséquences étaient assumées par les héritiers en énonçant que la gestion des immeubles était confiée à une agence immobilière, que les placements boursiers faisaient l'objet d'un mandat de gestion signé par Suzanne X... avec la BNP, que pour la Société Générale Suzanne X... bénéficiait des conseils d'un ancien fondé de pouvoir, que pour la vie courante Suzanne X... ne rédigeait plus les chèques elle-même mais les signait, qu'ils soient préparés par sa fille ou d'autres personnes de son environnement, qu'il arrivait que Suzanne X... demande aux banquiers de lui apporter de l'argent liquide et qu'elle ne disposait que d'un compte joint avec sa mère à la Société Générale sur lequel il y avait environ 15.000 euros destinés à faire face aux frais d'obsèques ou aux dépenses d'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard e l'article 1984 et suivants du code civil ;
 
 ALORS, de troisième part, QU'en écartant toute faute de Mme Y... consistant à avoir pris part à une fraude fiscale dont les conséquences étaient assumées par les héritiers en énonçant que M. X... aurait eu connaissance de ces agissements frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1984 et suivants du code civil ;