Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.248 du 29/09/2021,  partie 8


2) sur la compétence du tribunal de grande instance de Bordeaux pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique et faire interdiction à la société Ford Aquitaine Industries de procéder à la fermeture du site de Blanquefort et à la suppression des postes visés dans le document unilatéral homologué par la Direccte Nouvelle Aquitaine : le syndicat CGT demande à cet égard qu'il soit constaté qu'il n'existe aucune cause économique nécessaire permettant de fermer le site de Blanquefort et de supprimer 872 emplois, en tirant la conséquence juridique de l'inexistence du projet de fermeture du site et de suppression des emplois présenté au comité d'entreprise le 17 décembre 2018 ; que la société Ford Aquitaine Industries estime le tribunal de grande instance de Bordeaux incompétent pour se prononcer sur ces prétentions, faisant valoir que les demandes ainsi formées reviennent à solliciter la nullité de la procédure de licenciement collectif, sanction relevant du seul juge administratif par le biais de l'annulation de la décision emportant homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, en application de l'article L. 1235-10 du code du travail, le contrôle de l'existence d'une cause économique relevant de l'examen de la Direccte sous le contrôle du juge administratif et la loi ne prévoyant l'annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle souligne que l'examen de la cause économique ne permet d'entraîner l'annulation de la procédure de licenciement pour motif économique que dans le cadre du contentieux pouvant être engagé individuellement par un salarié devant le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, lequel n'intervient que postérieurement au licenciement et ne peut aboutir à l'annulation du licenciement collectif ; que le syndicat CGT demande que soient jugés inexistants les projets de fermeture du site et de suppression des emplois déposés devant le comité d'entreprise le 28 juin 2018 ; qu'il convient de relever en premier lieu que la décision de fermeture du site de [Localité 1] et de suppression des emplois est indissociable du document unilatéral et du plan de sauvegarde des emplois ; que c'est en effet dans ce document unilatéral soumis au comité d'entreprise le 17 décembre 2018 qu'ont été exposés les motifs économiques conduisant à la cessation complète et définitive de l'activité du site à la fin 2019 et qu'a été présenté le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'or, ce document a été homologué par la Direccte le 4 mars 2019, sans qu'aucun recours n'ait été formé à l'encontre de cette décision ; que la contestation de la validité de ce document ne pouvait être formée que devant le tribunal administratif par application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, selon lequel l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1133-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères définis en suivant ; que ce texte donne ainsi à l'autorité administrative le pouvoir, dans le cadre de l'homologation du document élaboré par l'employeur, de vérifier le respect des obligations relatives à la recherche d'un repreneur tel que prévu par les articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20 du code du travail ; que le refus de donner suite à un projet de reprise est en outre expressément envisagé par le code du travail qui, dans son article L. 1233-57-20, dans sa version créée par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dispose que : « avant la .fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative. Ce rapport indique : 1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ; 2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ; 3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement » ; que la seule sanction du refus de procéder à la cession de l'établissement est prévue par l'article L. 1233-57-21 du code du travail, aux termes duquel l'autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique, de recherche ou d'emploi attribuées par une personne publique à l'entreprise, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l'article L. 1233-30 et après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;