Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.474 du 04/01/2017,  partie 2


article 815-1 du code civil « les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l&apos;exercice de leurs droits indivis conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 » ; que le 1er juin 1996 , au moment de leur séparation [T] [V] et [K] [X] ont signé une convention dont [T] [V] soulève la nullité, et dont les deux parties demandent l&apos;interprétation, en l&apos;absence d&apos;accord sur le contenu et les conséquences ; que selon [T] [V] la constitution d&apos;un usufruit de l&apos;immeuble au profit de [K] [X], sa vie durant, qui est un démembrement de propriété, devait être établie par un acte notarié et ce en application des dispositions de l&apos;article 931 du code civil selon lesquelles « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats , et il en restera minute sous peine de nullité » ; qu&apos;il convient d&apos;interpréter la convention du 1er juin 1996 afin d&apos;en déterminer le contenu et les effets ; que pour la période s&apos;étendant entre le 1er juin 1996 et la date de la présente décision, les deux parties confirmant leur accord à l&apos;ouverture des opérations de liquidation et de partage de l&apos;indivision, le premier juge a justement retenu que la commune intention des parties était de laisser la jouissance privative gratuite de l&apos;immeuble indivis à [K] [X] pour une durée indéterminée, au moins durant la prise en charge des enfants communs ; que cette jouissance gratuite a pris fin, non pas à la date de l&apos;assignation délivrée par [T] [V] à [K] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand, date laissée à la seule volonté de l&apos;un des indivisaires - [T] [V] -, mais à la date de la présente décision en regard des conclusions concordantes de l&apos;un et l&apos;autre acceptant qu&apos;il soit mis fin à l&apos;indivision ; qu&apos;à compter de cette date et jusqu&apos;à la fin des opérations de liquidation et de partage de l&apos;indivision, [K] [X] est redevable d&apos;une indemnité en application des dispositions de l&apos;article 815-9 alinéa 2 du code civile selon lesquelles « l&apos;indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire, redevable d&apos;une indemnité » ; que postérieurement à la fin de la jouissance privative gratuite, [K] [X] soutient que par l&apos;acte sous seing privé du 1er juin 1996 [T] [V] lui a accordé sa vie durant un droit d&apos;usufruit sur l&apos;immeuble indivis car elle a respecté les obligations mises à sa charge : - paiement des emprunts ; - ne pas vivre maritalement dans l&apos;immeuble indivis, - élever les deux enfants communs avec la somme mensuelle de 3 000 francs alors que de son côté [T] [V] s&apos;est marié, ce qui a entraîné la mise en oeuvre de ce droit d&apos;usufruit ; que dans l&apos;acte sous seing privé signé le 1er juin 1996 [T] [V] stipule que dans le cas où il viendrait à se marier ou s&apos;il avait des enfants, il s&apos;engage à laisser l&apos;usufruit et la jouissance de la maison (de [Localité 1]) à [K] [X] jusqu&apos;à son décès » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;il s&apos;est marié le [Date mariage 1] 2004 avec Madame [P] [M], et en conséquence la clause visée ci-dessus est devenue applicable ; qu&apos;il y a dans l&apos;acte du 1er juin 1996 utilisation des termes usufruit et jouissance, qui sont proches mais recouvrent des réalités juridiques distinctes : - l&apos;usufruit selon les dispositions de l&apos;article 578 du code civil est « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui même mais à charge d&apos;en conserver la substance »; il s&apos;agit d&apos;un démembrement du droit de propriété et l&apos;usufruitier dispose des droits qui lui sont accordés par les articles 582 et suivants du code civil, et par exemple il peut donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ( article 595 du code civil ) et jouir des droits de servitude, passage et tous droits dont le propriétaire peut jouir ( article 597 du code civil ), - le droit d&apos;usage et d&apos;habitation est une sorte d&apos;usufruit restreint, une sorte de diminutif » de l&apos;usufruit portant sur un immeuble, et ne permettant à son titulaire que d&apos;utiliser le bien pour ses besoins personnels et ceux de sa famille ; que ces éléments permettent de retenir que la commune intention des parties en juin 1996 était de voir accorder à [K] [X] un droit de jouissance gratuit et viager, un abandon d&apos;occupation de la maison, sa vie durant, ce qui ne nécessitait pas l&apos;établissement d&apos;un acte notarié ; qu&apos;en conséquence [T] [V] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l&apos;acte sous seing privé du 1er juin 1996 ; que ce droit de jouissance viager conventionnel n&apos;est pas compatible avec le droit au partage dans l&apos;indivision qui en application des dispositions des articles 815 et suivants du code civil est un droit absolu et imprescriptible, le fait que [K] [X] occupe l&apos;immeuble indivis sa vie durant ne permettant pas à [T] [V] de bénéficier de ses droits indivis ; que le fait que le droit légal au partage dans l&apos;indivision soit supérieur au droit conventionnel d&apos;usage et d&apos;