Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.781 du 20/10/2022,  partie 2



 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [H] à payer à la société Engineering and consulting la somme de 3 000 euros ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Engineering and consulting
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions de la société Engineering and consulting et d'AVOIR, par voie de conséquence, confirmé le jugement du 30 novembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles ayant condamné la société E&C à payer à M. [H] la somme de 9 600 euros en sus les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2017 et débouté la société Engineering and consulting de ses demandes reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 961 du code de procédure civile les conclusions ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du même code n'ont pas été fournies – les conclusions doivent donc faire mention du siège social de l'appelante, celle-ci étant une personne morale- ; l'article 961 du code de procédure civile autorise cependant la régularisation de cette fin de non-recevoir jusqu'au jour du prononcé de la clôture intervenu le 20 février 2021, possibilité que n'a pas exploitée la société E&C ; les dernières conclusions de la société E&C mentionnent comme adresse du siège social de celle-ci le [Adresse 1] alors qu'il ressort de l'extrait Kbis ; elle n'a donc pas fourni cette mention contrairement à l'obligation qui lui en est faite par les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; la demande de M. [H] tendant à déclarer irrecevables les conclusions de la société E & C sera accueillie en l'absence de régularisation alors que cette possibilité était ouverte à la société E&C jusqu'à la date de clôture et qu'elle savait que l'irrecevabilité de ses conclusions était soulevée par la partie adverse ; les conclusions de la société E&C, appelante, ayant été déclarées irrecevables, l'appel sera considéré comme non soutenu et le jugement confirmé ;
 
 1) ALORS QUE seul le défaut d'indication, dans les conclusions d'une personne morale, du siège social de celle-ci est une cause d'irrecevabilité de ces conclusions, et non la simple erreur matérielle rectifiable par les actes de procédure dans l'indication dudit siège ; qu'en prononçant l'irrecevabilité des conclusions de la société E&C mentionnant en en-tête une adresse de son siège social au n° [Adresse 1] quand ce siège était situé au n°1 de cette même rue et qu'il n'aurait pas été procédé à la régularisation de cette erreur, après avoir pourtant constaté que l'adresse exacte résultait d'un extrait Kbis versé aux débats et que la mention du n°5 était une simple erreur, ce dont il résultait que l'adresse du siège social, même s'il comportait une simple erreur de numéro de la rue, était bien mentionnée dans les conclusions d'appelant, que l'adresse réelle était connue et que l'indication du n° 5 au lieu du n°1 de la rue [Adresse 1] ne constituait qu'une simple erreur matérielle rectifiable, de sorte que les conclusions étaient bien recevables, la cour d'appel a violé l'article 961 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la fin de non-recevoir édictée par l'article 961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile avant que le juge ne statue ; qu'en retenant, pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la société E&C, qu'elles mentionnaient comme adresse du siège social le n° [Adresse 1] et que le siège de cette société était en réalité le n° [Adresse 1], quand, si l'en-tête des conclusions d'appel n° 2 de la société E&C indiquaient que l'adresse de son siège social était «[Adresse 1], ces mêmes conclusions communiquaient l'adresse exacte du siège, «bâtiment n° 5 au [Adresse 2]» (conclusions d'appel n° 2 de la société E&C, p. 5, § 4), de sorte que l'adresse exacte du siège social avait été fournie avant l'ordonnance de clôture et que la prétendue fin de non-recevoir était régularisée, la cour d'appel a violé les articles 126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ;