Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.871 du 08/02/2017,  partie 5


expérience (3.680,50 euros divisés par 68 mois et multipliés par 5,66 années) et à la somme de 225,89 euros au titre du rappel de la prime familiale (2.714,26 euros divisés par 68 mois et multipliés par 5,66 années), soit une somme globale de 532,26 euros.
 En conséquence, le GIE I.T.-C.E. doit être condamné à verser à [D] X...-Y... la somme de 532,26 euros à titre de rappel de gratification de fin d&apos;année pour la période de mai 2005 à décembre 2010 inclus.
 Le jugement entrepris doit être infirmé).
 (Motifs propres à Mme [L] : Le rappel se monte pour la période de mai 2005 à décembre 2010 inclus à la somme de 111,48 euros au titre du rappel de la prime de durée d&apos;expérience (1.339,29 euros divisés par 68 mois et multipliés par 5,66 années) et à la somme de 564,88 euros au titre du rappel de la prime familiale (6.786,55 euros divisés par 68 mois et multipliés par 5,66 années), soit une somme globale de 676,36 euros.
 En conséquence, le GIE I.T.-C.E. doit être condamné à verser à [N] [L] la somme de 676,36 euros à titre de rappel de gratification de fin d&apos;année pour la période de mai 2005 à décembre 2010 inclus.
 Le jugement entrepris doit être infirmé).
 Sur le paiement sous astreinte des sommes postérieures à l&apos;arrêté de chiffrage :
 Le GIE I.T.-C.E. doit être condamné à verser à Mme [X] la prime de durée d&apos;expérience, la prime familiale et la prime de vacances chiffrées sur la base d&apos;un travail à temps complet, et, ce, à compter de janvier 2011. Le GIE I.T.-C.E. doit être condamné à verser à Mme [X] un rappel de prime de treizième mois assis sur les rappels de prime de durée d&apos;expérience et de prime familiale, et, ce, à compter de janvier 2011.
 Une astreinte n&apos;est pas nécessaire et Mme [X] doit être déboutée de ce chef de demande.
 Le jugement entrepris doit être infirmé.
 Sur les intérêts :
 En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu&apos;à parfait paiement sur les créances salariales à compter du 3 juin 2010, date de réception par l&apos;employeur de la convocation à l&apos;audience de conciliation valant mise en demeure de payer, et sur les dommages et intérêts à compter de la décision qui les a prononcés.
 Le jugement entrepris doit être infirmé.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens :
 L&apos;équité commande de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et de débouter les parties de leurs demandes présentées en cause d&apos;appel au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 Le GIE I.T.-C.E. qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d&apos;appel et le jugement entrepris doit être confirmé.
 
 ET QUE « En vertu de l&apos;article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats peuvent agir en justice et intervenir volontairement à une instance initiée par un salarié lorsque les faits de la cause génèrent un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent.
 Le litige porte sur les primes versées à l&apos;ensemble des salariés du GIE et le chiffrage de ces primes par l&apos;employeur a causé un préjudice à l&apos;intérêt collectif de la profession. Le syndicat SUD GROUPE BPCE est donc recevable à intervenir volontairement à l&apos;instance et à réclamer des dommages et intérêts. Au vu des éléments de la cause, les premiers juges ont justement chiffré les dommages et intérêts à la somme de 500 euros.
 En conséquence, le GIE I.T.-C.E. doit être condamné à verser au syndicat SUD GROUPE BPCE la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
 Le jugement entrepris doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l&apos;action du syndicat SUD GROUPE BPCE
 L&apos;interprétation que le GIE IT CE a faite de l&apos;accord conventionnel, ayant été à l&apos;origine d&apos;avantages individuels acquis, a conduit à nue ineffectivité partiel de celui-ci.
 Ce fait a nécessairement induit un dommage subi par la collectivité des salariés et le syndicat SUD GROUPE BPCE
 En réparation, ce syndicat recevra la somme de 500 euros
 Sur les frais irrépétibles
 En équité et par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, Madame [X] recevra la somme de 750 euros.
 Sur les dépens
 Le GIE IT CE succombant supportera les dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l&apos;entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l&apos;établissement ou l&apos;entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent y déroger ; que dans le silence des articles 15, 16 et 18 de l&apos;accord collectif du 19 décembre 1985 qui ne prévoient aucune disposition spécifique applicable aux salariés à temps partiel, le principe de la proratisation des primes de durée d&apos;expérience, familiale et de vacances s&apos;applique ; qu&apos;en jugeant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les article 15, 16 et 18 de l&apos;