décision 16-17.683 du 16/11/2017,  partie 2



 Que les 4 lettres de notification de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 adressées à Madame Maria Isabel Z... en sa: qualité de gérante de la SCI KLEINER SEMMPFAD d'une part, et de la SCI SAINT-VINCENT d'autre part, sont toutes revenues non réclamées ;
 
 Qu'il y a d'ailleurs lieu d'observer que le Procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 19 novembre 2013 mentionnait comme gérant de la SCI KLEINER SEMM-PFAD Monsieur Raphaël Z..., tandis que Madame Marie-Thérèse Z... y apparaissait comme gérante de la SCI SAINT-VINCENT ;
 
 Qu'il n'est pas justifié d'un autre mode de notification de l'arrêté préfectoral aux SCI concernées ;
 
 Que seul Monsieur  X... a accusé réception, le 17 juillet 2015, des deux lettres de notification qui lui ont été adressées au titre des lots dont il est propriétaire ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les diligences nécessaires, et particulièrement les mesures de publicité imposées par les textes, n'ont pas été accomplies, de sorte qu'il convient de refuser de prononcer l'expropriation, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 1./ ALORS QU'en se déterminant sur de simples constatations de fait sans préciser le fondement juridique de sa décision, le juge de l'expropriation, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS QU'il résulte de l'article L2243-4 du code général des collectivités locales que l'arrêté par lequel le représentant de l'État dans le département déclare l'utilité publique du projet et déclare cessibles les immeubles, parcelles ou droits réels concernés est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers ; que cette formalité de notification est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile, si bien qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de l'expropriation, qui a ajouté à la loi une condition relative à la remise effective de la lettre recommandée qu'elle ne comporte pas, a violé le texte précité ;
 
 3./ ALORS QUE lorsque le destinataire est une personne morale, la notification est valablement adressée à son représentant légal en fonction à la date de la notification ; qu'en ne précisant pas en quoi le changement de gérant des deux SCI concernées entre la date du procès-verbal d'abandon provisoire et celle de la notification de l'arrêté préfectoral pouvait avoir une incidence sur l'efficacité de la notification, le juge de l'expropriation a privé sa décision de base légale au regard de l'article L2243-4 du code général des collectivités locales ;
 
 4./ ALORS QUE l'absence de réclamation de la lettre recommandée avec avis de réception portant notification aux propriétaires concernés de l'arrêté par lequel le représentant de l'État dans le département déclare l'utilité publique du projet et déclare cessibles les immeubles, parcelles ou droits réels concernés ne fait pas obstacle au prononcé de l'expropriation dès lors qu'il est établi que les intéressés en ont eu connaissance ; qu'il était précisé dans la requête présentée le 20 octobre 2015 qu'un recours administratif contre l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 avait été déposé devant le tribunal administratif, si bien qu'en ne recherchant pas s'il n'en résultait pas que les destinataires avaient eu effectivement connaissance dudit arrêté, le juge de l'expropriation a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2243-4 du code général des collectivités locales.