Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.672 du 16/09/2020,  partie 4


que devant les juges du fond M. D... sollicitait le paiement d'une somme de 134.910,52 euros et justifiait cette demande au regard notamment d'un tableau intitulé « préjudice salarial calculé en fonction de l'évolution des salaires et du préjudice de carrière » ; qu'en écartant ce document des débats au motif qu'il n'était pas établi que cette pièce avait été préalablement communiquée à la société EDF sans constater que ce document n'avait pas néanmoins, au cours de l'audience, fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... D... de ses demandes de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 6. Condamner l'employeur au reclassement GF 13 NR 180 au titre du temps moyen de passage dans le GF supérieur, au 1/1/2012 ». P... D... expose à ce titre qu'en avril 2010, il a postulé et obtenu l'emploi d'assistant appui au siège de la DIRRAA en remplacement de S... H... (12) qui gérait l'équipe logistique et moyens internes de la DIRRAA mais que ce poste a été déclassé de la plage cadre (GF 11'13) à une plage maîtrise (GF 9'11) juste avant qu'il ne postule dans l'emploi. Il en déduit que son déroulement de carrière n'a pas évolué au cours de cette période comme il aurait dû le faire s'il n'avait pas eu ses activités syndicales, et qu'en décembre 2011, il s'est vu notifier une décharge de ses fonctions, désormais transmise à P... M... . À partir du 1er janvier 2012, ce dernier a été nommé sur le poste de chargé de mission qualité et système d'information (QSI), prenant désormais en charge tous les dossiers jusque-là confiés à l'appelant. Il estime ici encore avoir été victime de discrimination syndicale et demande en conséquence à bénéficier à compter du 1er janvier 2012 d'un reclassement au statut cadre en GF 12, par application du principe « à travail égal, salaire égal ». L'EDF fait toutefois valoir que P... D... exerçait jusqu'en décembre 2011 les fonctions d'assistant métier-gestionnaire de moyens internes, classification F (09'11) en GF 10 NR 120, et que si ses attributions ont été reprises, entre autres, à compter du 1er janvier 2012 par P... M... , il n'en reste pas moins que ce dernier n'exerçait pas des fonctions d'assistant métier comme P... D... mais occupait un poste de cadre et exerçait à ce titre des fonctions beaucoup plus larges en qualité de chargé de mission Qualité et Systèmes d'Information (QSI). Au vu des pièces versées aux débats confirmant ces dires de l'employeur (cf. sa pièce 58 et ses annexes), la cour estime que les fonctions respectives de P... M... et P... D... n'étaient pas similaires, il n'y a donc pas de violation de la règle à travail égal salaire égal et que l'appelant ne démontre donc pas l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite justifiant que le juge des référés ordonne le reclassement ici sollicité. Cette demande sera donc rejetée. « 5-Condamner l'employeur pour travail égal salaire égal au reclassement en GF 12 NR 160 échelon 9 avec effet rétroactif au 1/4/2010 ». « 7-Condamner l'employeur au reclassement GF 14 NR 200 au titre du temps moyen de passage dans le GF supérieur, au 1/1/2014 ». « 8-Condamner l'employeur au reclassement GF 15 NR 220 au titre du temps moyen de passage dans le GF supérieur, au 1/1/2017 ». Par ces 3 demandes, P... D... reproche à EDF de ne pas lui avoir accordé les promotions de GF auxquelles il pouvait légitimement prétendre et impute cette situation à une discrimination syndicale. À cette fin, il fait tout d'abord valoir qu'étant détaché à plus de 50 % pour fonctions syndicales, il a à plusieurs reprises sollicité l'établissement de la liste d'homologues prévues par la circulaire du 2 mai 1989 précitée (pièce 84 du salarié), sans que la direction d'EDF donne suite à sa demande, ce qui l'a privé de la progression de carrière à laquelle il pouvait prétendre. Au vu des pièces versées aux débats, il apparaît effectivement que la note du 2 août 1968 relative à la situation des agents chargés de fonctions syndicales, complétée par une note du 31 décembre 1974 actualisée le 30 mai 2000 et par une note d'application DRH-A 14-005 du 25 juillet 1974, prévoit pour ces agents, en vue d'un éventuel redressement de leur carrière, un examen de leur situation par comparaison à celle d'homologues en âge, ancienneté, qualification, connaissances professionnelles, de sorte qu'il doit être établi pour chaque agent concerné une liste d'homologues d'environ 10 personnes permettant de procéder à cette comparaison. Cette demande d'établissement d'une liste d'homologues ne se justifie toutefois qu'au profit d'un salarié bénéficiant d'un détachement de 50 % au moins de son temps de travail à des activités syndicales sociales.