Cour d'appel de Douai,  décision 13-24.887 du 19/05/2015,  partie 3


En ce qui concerne le rayon LSE, les difficultés sont nées de la décision d'une réorganisation du service dont Madame C... a été écartée, qui a été mal vécue. Toutefois l'intéressé elle-même mentionne une bonne ambiance dans le rayon et de très bonnes relations avec son chef. Pour ce qui est du rayon décoration, une salariée, Madame Z..., a été placée en arrêt maladie le 17 octobre 2012 pour une anxiété majeure en relation avec un harcèlement. Le CHSCT a diligenté une enquête en novembre 2012. Les trois collaborateurs du service entendus mentionnent la souffrance de cette salariée suite à l'arrivée d'une nouvelle responsable qui devait entrainer son déplacement. Mais tous disent leur incompréhension devant sa réaction et aucun n'évoque de faits de harcèlement. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les dysfonctionnements avérés du rayon boulangerie pâtisserie ont été traités par le CHSCT et la direction et que si les mesures prises par cette dernière sont jugées insuffisantes, aucun fait postérieur ne permet de conclure qu'elles n'étaient pas adaptées ; que les difficultés rencontrées aux rayons LES et décoration sont ponctuelles et ne concernent qu'un salarié dans chacun de ces services, confronté à une décision de réorganisation mal comprise. Ces faits ne révèlent pas un risque grave de nature à justifier la mesure prise par le comité étant observé au surplus que la situation de trois services seulement est discutée, sur les 63 que compte l'établissement et que la direction a pris des mesures de prévention des risques psychosociaux en sollicitant la présence d'un médecin du travail, qui assure un tiers temps sur place, d'une infirmière à temps plein ainsi que d'une psychologue. Il convient en conséquence d'annuler la délibération du 26 octobre 2012. La démarche du CHSCT n'étant pas abusive, l'employeur sera condamné aux dépens et au paiement des frais irrépétibles engagés par le comité. 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé « lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement » ; que s'il appartient au juge de vérifier la réalité du risque grave justifiant le recours à l'expertise, il doit apprécier dans leur ensemble les éléments de fait susceptibles de caractériser un tel risque ; qu'en examinant les différents éléments apportés, de manière distincte, et en jugeant que le risque n'était pas en l'espèce établi après avoir considéré que chacun d'eux n'était pas suffisant, sans rechercher si, dans leur ensemble, cette conjonction d'éléments de fait n'établissait pas l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. 
 
 Et ALORS QUE pour écarter l'existence d'un risque grave, la cour d'appel a considéré que Madame Z..., salariée du rayon décoration avait été placée en arrêt maladie pour une anxiété majeure en relation avec un harcèlement mais que les autres salariés du rayon affirmaient leur incompréhension devant sa réaction ; qu'en statuant ainsi, alors que la perception par les autres salariés des raisons de la souffrance de leur collègue ne pouvait constituer un élément déterminant dans la reconnaissance du stress, eu égard à la subjectivité inhérente à un tel risque psychosocial, la cour d'appel a violé l'article L 4614-12 du Code du travail. 
 
 ALORS en outre QU'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui allègue une prétention d'en apporter la preuve ; que si l'employeur entend contester la nécessité d'une expertise, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère injustifié de celle-ci ; qu'en annulant la délibération du CHSCT décidant d'une expertise à raison d'un risque grave dans l'établissement au motif que la direction avait pris des mesures pour traiter les dysfonctionnements observés et que « aucun fait postérieur ne permet de conclure qu'elles n'étaient pas adaptées, la cour d'appel a violé l'article précité ensemble l'article L 4613 du Code du travail. 
 
 ALORS enfin QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un événement dommageable dont la survenance est incertaine ; qu'il n'est pas nécessaire que la probabilité de sa survenance soit importante, mais seulement qu'elle existe ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'un expert au motif que la situation de trois services seulement est discutée, sur les 63 que compte l'établissement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L 4614-12 du Code du travail.