Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.967 du 06/05/2021,  partie 2


article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n&apos;a sur la voie publique aucune issue ou qu&apos;une issue insuffisante, soit pour l&apos;exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d&apos;opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d&apos;une indemnité proportionnée au dommage qu&apos;il peut occasionner ; qu&apos;en outre, l&apos;état d&apos;enclave allégué doit être apprécié an regard de la destination du fonds, afin d&apos;en permettre une utilisation normale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la difficulté vient du fait que Monsieur [E] [M] souhaite pouvoir garer son véhicule dans un local qu&apos;il qualifie de garage, local situé sur son fonds au sein d&apos;une bâtisse plus grande ; qu&apos;entre le mur de l&apos;impasse et le fonds de Madame [C] [C] ; que les photographies prises par les parties permettent de constater que l&apos;accès à ce local par un véhicule est difficile eu égard a l&apos;exiguïté des lieux et que Monsieur [E] [M] ne peut espérer rentrer son véhicule dans son local qu&apos;en manoeuvrant sur le fonds de sa voisine Madame [C] [C] ; qu&apos;or, Madame [C] [C] a installé un portail qui interdit l&apos;accès à son fonds ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le portail installé par Madame [C] [C] est en limite de sa propriété et que Madame [C] [C] n&apos;empiète pas sur la voie publique ; que l&apos;examen du plan cadastral et du procès-verbal d&apos;huissier de Justice en date du 5 décembre 2014 démontrent que d&apos;une manière générale, le fonds de Monsieur [E] [M] dispose d&apos;un accès sur la voie publique, puisque la parcelle [Cadastre 1] longe un chemin communal, qu&apos;il n&apos;est dès lors pas enclavé ; qu&apos;au surplus, il résulte d&apos;une photographie produite par Madame [C] [C] que le local en question ne correspond pas à un garage, mais a un débarras ; qu&apos;il est en effet possible de voir par la porte ouverte du local un bahut avec divers objets poses dessus et un seau ; qu&apos;enfin, Monsieur [E] [M] ne démontre pas que ce local a toujours fait office de garage, ce d&apos;autant qu&apos;aucun véhicule ne peut être garé dans ce local depuis l&apos;année 1990, date à laquelle, selon les parties, Madame [C] [C] aurait fait installer un portail électrique ; que dès lors, il doit être conclu que le fonds de Monsieur [E] [M] n&apos;est pas enclavé ; qu&apos;en conséquence, Monsieur [E] [M] sera débouté de sa demande tendant à voir déclarée enclavée la parcelle cadastrée [Cadastre 1] qu&apos;il possède et de sa demande de création d&apos;une servitude légale au profit de la dite parcelle ;
 
 ALORS QU&apos;est enclavé le fonds destiné à l&apos;habitation dont l&apos;issue vers la voie publique ne permet pas une desserte par un véhicule automobile ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [E] [M] soulignait qu&apos;en l&apos;état, sa propriété n&apos;était accessible qu&apos;à pieds dès lors que l&apos;existence d&apos;un mur de soutènement d&apos;1 m 30 autour de son jardin empêchait concrètement tout accès en automobile ; qu&apos;en retenant, pour juger que la parcelle [Cadastre 2] appartenant à M. [E] [M] n&apos;était pas enclavée, que le fonds litigieux, constitué par un triangle, était bordé sur deux de ses côtés par des voies publiques (arrêt page 4, dernier al.) que les difficultés d&apos;accès au garage ne résultaient pas « de la configuration de la maison [M] » puisque le garage avait été implanté à son extrémité et doté d&apos;une porte « d&apos;une largeur minimale » et que « le transfert du garage à un autre endroit de la maison permettraient un accès à une automobile, quitte à effectuer des manoeuvres, ce qui est usuel en la matière » (arrêt page 4, dernier al.) de sorte que « la réclamation de M. [M] ne vis[ait] qu&apos;à remédier à des incommodités dont lui-même ou ses auteurs [étaient] à l&apos;origine » (arrêt page 5, al. 1er), sans répondre au moyen susvisé de nature à établir que l&apos;accès existant à la voie publique n&apos;était pas suffisant pour permettre un accès à la propriété litigieuse par un véhicule automobile, conformément à sa destination d&apos;habitation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.