cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-22.992 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant à la SCI Franco russe immobilière, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QUE, ayant infirmé le jugement, il a prononcé la rétractation de l'ordonnance du 19 décembre 2013, prononcé la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les sommes détenues par le notaire et du nantissement des parts sociales, et rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y..., qui avait la qualité de locataire de la villa, n'est pas fondée à faire valoir des factures pour des frais exposés au cours du bail, les factures invoquées ayant été précédemment écartées par un arrêt de la cour d'appel du 13 janvier 2011, en ce que les factures concernent pour l'essentiel des dépenses locatives ou des travaux d'amélioration sollicités par la locataire et ne peuvent suffire à prouver des payements effectués par l'intéressée pour le compte de la société bailleresse, et alors qu'elle ne justifie pas avoir obtenu du bailleurs l'autorisation d'exposer de telles dépenses fondant un principe de créance à hauteur de 358 325,07 euros, conduisant au rejet » (arrêt, p. 6 alinéa 1) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en opposant à Mme Z... l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 janvier 2011 (arrêt, p. 6 alinéa 1) sans préciser si ils fondaient leur décision sur l'autorité de chose jugée qui s'attachait à lui, s'il était invoqué à titre de preuve ou encore si ils motivaient leur décision par référence à ce premier arrêt, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en motivant leur décision par référence à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 janvier 2011, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée qu'en cas d'identité de partie, de cause et d'objet ; qu'en opposant l'autorité de chose jugée dont serait revêtu l'arrêt du 13 janvier 2011 sans s'expliquer sur cette triple identité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1351 ancien du code civil devenu 1355 du même code ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en énonçant que la créance invoquée par Mme Z... n'était pas établie au motif que « les factures [produites] concernent pour l'essentiel des dépenses locatives ou travaux d'amélioration sollicités par la locataire » (arrêt, p. 6 alinéa 1), les juges du fond se sont prononcés au regard d'une partie seulement des pièces invoquées devant eux ; qu'à cet égard, ils ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION