Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.012 du 03/06/2014,  partie 4


qu'en retenant néanmoins l'existence d'une identité d'objet entre les demandes formées devant la juridiction luxembourgeoise et la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article 27 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. 
 
 Moyens produits aux pourvois incident et provoqué par Me Foussard, avocat aux Conseils pour les sociétés UBS, UBS AG, UBS Fund Services, UBS Third Party Management Company 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 L'arrêt attaqué encourt la censure : 
 EN CE QUE la cour d'appel de Paris, confirmant en cela le jugement du tribunal de commerce de Paris, s'est déclarée compétente ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le litige soumis au tribunal de commerce de Paris porte pour l'essentiel sur la perte de leurs avoirs par les demandeurs dans la SICAV luxembourgeoise LUXALPHA ; que par acte introductif d'instance du 17 décembre 2009, les liquidateurs de la SICAV LUXALPHA placée en liquidation judiciaire le 2 avril 2009, qui ont été désignés par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg notamment pour représenter tous les investisseurs à la suite de la révélation de la « fraude Madoff » le 11 décembre 2008, ont saisi ce même tribunal d'arrondissement pour obtenir le remboursement de la valeur des actifs de LUXALPHA et procéder aux remboursements des investisseurs ; que par assignation du 19 mars 2010, les demandeurs ont saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande de réparation de leur préjudice aux motifs que les fautes d'UBS ont causé la perte totale de leur investissement dans cette SICAV ; que la compétence s'appréciant lors de l'introduction de l'instance, il n'y a pas lieu de prendre en compte la modification de la demande intervenue à la suite de l'exécution de l'exception d'incompétence qui a été soulevée, peu important à cet égard l'oralité de la procédure devant la juridiction commerciale ; que, dans la mesure où une partie des demandeurs à la présente instance domiciliés en France, ont souscrits après l'autorisation de commercialisation en France de la SICAV qui a été accordée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 25 mars 2005, est établie l'existence d'un fait causal ayant eu lieu en France et ainsi celle d'un fait dommageable s'étant produit dans ce pays ; qu'en conséquence, la compétence des juridictions françaises est justifiée en application de l'article 5-3 du règlement 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que de l'article 5-3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 » ; 
 ALORS QUE, premièrement, en vertu des articles 5. 3 du Règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le défendeur en matière délictuelle ou quasi-délictuelle est attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal ; qu'à supposer que le lieu de souscription soit pertinent, et pour décider que l'événement causal avait lieu en France, les juges du fond auraient dû s'attacher à vérifier que la souscription avait eu lieu en France et non pas se déterminer à raison de la date d'une telle souscription ; qu'en répondant à la question de la localisation de la souscription par une considération relative à sa date quand celle-ci était indifférente, dès lors que même après la date du 25 mars 2005 la souscription pouvait avoir lieu à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles 5. 3 du règlement 44/ 2001 et de la Convention de Lugano ; 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond ont constaté qu'une partie des demandeurs ont souscrit après l'autorisation de commercialisation ; que corrélativement, ils ont fait apparaître que certains avaient souscrit avant le 25 mars 2005 ; qu'en s'abstenant d'établir une distinction entre les différents groupes de souscripteurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 5. 3 du Règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, la règle de compétence juridictionnelle des articles 5. 3 du Règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 exclut qu'un demandeur qui invoque un dommage qu'il prétend être la conséquence du préjudice subi par d'autres personnes, victimes directes du fait dommageable, puisse attraire l'auteur de ce fait devant les juridictions du lieu où il a lui-même constaté le dommage dans son patrimoine ;