Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022,  partie 6


que la responsabilité du contrôleur technique ne peut être recherchée en dehors du champ de sa mission ; qu'en retenant, pour condamner la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, que sa responsabilité était engagée pour n'avoir pas signalé l'incohérence contenue dans le CCTP, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ne constituait pas une contestation sérieuse à l'engagement de sa responsabilité l'avis suspendu rendu par la société Qualiconsult le 4 avril 2018, rappelé dans la BRED n° 2 du 18 avril 2018, dans les compte-rendu de chantier des 11 et 25 juillet 2018 et dans la BRED n° 3 du 17 août 2018, par lequel elle alertait le maître de l'ouvrage sur les risques liés au procédé d'étanchéité envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 
 
 24. Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.
 
 25. Pour condamner la société Qualiconsult, in solidum avec d'autres intervenants, à payer à la société SG Megevie une certaine somme à titre de provision à valoir sur son préjudice, l'arrêt retient que celle-ci porte une part de responsabilité pour ne pas avoir signalé l'incohérence affectant le CCTP. 
 26. En se déterminant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que le CCTP, établi avant le commencement de la mission de la société Qualiconsult, n'ait pas été communiqué à celle-ci avant la délivrance de ses premiers avis et si la délivrance d'un avis suspendu par le contrôleur technique sur le procédé d'étanchéité retenu ne constituaient pas des contestations sérieuses à son obligation à réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 27. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 28. La cassation, prononcée sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué des sociétés Moca atelier d'architecture et Acte, de la disposition condamnant la première, in solidum avec d'autres intervenants, à garantir ses coobligés de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au bénéfice des sociétés SG Megevie et Full Fly dans les proportions respectives qu'il a retenues, entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif fixant la contribution de chacun des coobligés à la dette, qui entretiennent un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif cassé.
 
 29. La cassation, prononcée sur le moyen du pourvoi incident de la société Qualiconsult, de la disposition condamnant celle-ci, in solidum avec d'autres intervenants, à payer une provision à la société SG Megevie entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant la société Qualiconsult, in solidum avec d'autres intervenants, à payer à la société SG Megevie la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui entretient un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif cassé. 
 
 30. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 31. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 32. Vu les contestations sérieuses, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne :
 
 - la société Qualiconsult, in solidum avec les sociétés Moca atelier d'architecture, Dune constructions, Bureau d'étude Escaich, à payer à la société SG Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision et la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 - in solidum les sociétés Dune constructions, Bureau d'étude Escaich et Qualiconsult à relever et garantir indemne la société Moca atelier d'architecture et son assureur la société Acte IARD de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre tant en principal, intérêts, frais et accessoires à hauteur de 50 % de la provision accordée à la société SG Megevie et à la société Full Fly ;