Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.508 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 M. J... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-21.508 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. N..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Colmar.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR ordonné la vente par adjudication forcée de l'immeuble désigné dans la requête, cadastré Section 20 n° [...], [...] et [...], inscrit au livre foncier de la commune d'Ostwald, appartenant à M. N... et commis Me D..., notaire à [...], pour procéder aux opérations d'adjudication et D'AVOIR dit que la mise à prix de l'immeuble sera débattue en l'étude du notaire, conformément à l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la créance de la banque populaire, M. J... N... invoque que la banque ait prononcé la déchéance du terme alors qu'il avait régularisé la situation d'impayés ; que cependant, la régularisation des échéances impayées dans le délai de huit jours n'est pas intervenue comme l'indiquait la relance du 22 août 2016 ni dans le délai indiqué par la mise en demeure du 22 novembre 2016 sous peine de prononcer la déchéance du terme qui est intervenue par lettre recommandée du 24 décembre 2016 ; qu'il ne peut être justifié d'une régularisation par la présence de fonds disponibles sur le compte et ce alors que M. J... N... devait honorer d'autres échéances de prêt et qu'il a fait l'objet d'une saisie-attribution ayant entraîné un blocage partiel des fonds ; que par ailleurs la remise d'un chèque le 23 décembre 2016 de 2 500 € alors que la notification de la déchéance du terme n'était pas encore intervenue n'était pas de nature à régulariser la totalité des impayés qui s'élèvent selon décompte clair et précis de la banque à la date du 20 décembre 2016 à la somme de 7 037,12 euros ;
 que sur la nullité des commandements de payer, le commandement de payer signifié le 7 mars 2017 à M. J... N... indique le montant des échéances impayées avant la déchéance du terme, le capital exigible, les intérêts le montant des encaissements effectués ainsi que l'indemnité forfaitaire de 8% ; que certes, le prêt stipule une indemnité forfaitaire de 3% ce qui ne saurait entraîner la nullité du commandement de payer, la question du montant de la créance ne participant pas à la question de la validité formelle du commandement ;
 que sur la nullité de la requête en exécution forcée immobilière en ce qu'elle est dépourvue d'une déclaration de mise à prix, si l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 prévoit que la requête comporte la déclaration de mise à prix, cette absence de mention n'est pas prescrite à cause de nullité que si elle fait grief, ce qui n'est pas, en l'espèce, allégué ; que par ailleurs, la requête mentionne que la mise à prix serait débattue devant le notaire conformément à l'article 147 ;