Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.998 du 12/09/2018,  partie 2


si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié ; aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L. 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; en application de l'article L. 1154-1 du même code, il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; l'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé réception du 17 décembre 2013, M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à la société D'JOLLY de refuser de lui appliquer le coefficient 310 de la convention collective applicable, en dépit de ses demandes répétées et des fonctions occupées, et retenir ainsi indûment une partie de sa rémunération, refuser de lui rémunérer les heures supplémentaires accomplies, se comporter envers lui, depuis au moins le début de l'année 2012, date de ses premières réclamations salariales, de manière agressive voire insultante, en le harcelant, dans le but de le faire quitter l'entreprise et de se débarrasser de lui, procéder à des retenues sur salaire injustifiées sur son dernier bulletin de salaire, alors qu'il était en congé maladie, et ne pas avoir assuré son droit individuel à la formation ; M. Y... reprend ces griefs pour demander à la cour de dire la prise d'acte fondée et produisant les effets d'un licenciement nul en l'état d'un harcèlement moral et subsidiairement les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; les motifs déjà développés par la cour pour débouter M. Y... de se demandes au titre de la classification professionnelle et des heures supplémentaires conduisent à discuter prioritairement du harcèlement moral, les deux premiers griefs de prise d'acte n'étant pas établis ; M. Y... soutient que M. David Z... le rabaissait et l'insultait en faisant allusion à son orientation/identité sexuelle ; il s'appuie sur les attestations des trois anciens apprentis et des trois anciennes employées de boutique, Mme A..., Mme B... et Mme C..., et sur celles de certains amis et membres de sa famille ; la cour a déjà retenue que ces derniers témoins ont seulement reçu les déclarations de M. Y... et non constaté eux-mêmes et directement le comportement éventuel de l'employeur, ce qui prive leurs attestations d'effet probant s'agissant aussi des faits de harcèlement moral ; les autres six témoignages précités, pris dans leur ensemble, relatent de manière concordante, mais non circonstanciée, que M. David Z... traitait notamment l'intéressé de « grosse merde », « suceur de bite », « sale pd », « grosse pédale », « ducon » et critiquait avec emportement son travail ; M. Y... justifie également avoir déposé une main courante le 16 novembre 2013, à l'hôtel de police de [...], pour des faits de « nuisances diverses », en exposant que le 14 novembre 2013, M. David Z... lui aurait dit, alors qu'il se trouvait avec Mme C... et Mme A..., « ah, c'est un rassemblement », puis « toi, tu es un gros enculé et t'inquiète pas on va te baiser » ; Mme A... et Mme B... attestent avoir été colocataires durant 4 mois, ce qui sous entend une vie commune des deux femmes ; M. Y... justifie enfin avoir été placé en arrêt de travail, pour syndrome dépressif du 5 novembre 2012 au 8 décembre 2012, puis à nouveau du 10 novembre 2013 au 15 décembre 2013 ; M. Y... établit ainsi suffisamment de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; c'est à tort, car en méconnaissance du régime probatoire rappelé à titre liminaire, que les premiers juges ont déduit de cette seule présomption la réalité d'un harcèlement moral ; en effet, la société D'JOLLY s'appuie exactement sur les 29 témoignages déjà cités de salariés, apprentis et anciens salariés et apprentis, qui tous réfutent la réalité des insultes et propos homophobes reprochés à M. David Z... et soulignent que le chef d'entreprise restait correct en gestes et paroles, même si M. Y... commettait des erreurs ou des négligences ; les témoins ajoutent que l'ambiance de travail était conviviale, familiale, agréable et que M. David Z... comme son épouse restaient à l'écoute du personnel ;