Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.171 du 13/06/2019,  partie 4



 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Avenir Finance Investment Managers, devenue la société Advenis Investment Managers puis la société C-Quadrat Asset Management France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la société Advenis IM avait connaissance lors de la souscription de la police n° FR71013531 des faits dommageables tant au titre de la garantie des frais de défense, qu'au titre des sanctions pécuniaires et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE considérant qu'aux termes de la proposition d'assurance transmise au groupe Avenir Finance, « le résumé des termes et conditions proposés pour 2012 » était divisé en deux parties : « I. Assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité des dirigeants. II. Assurance Fraude détournement », que dans la première partie, il était prévu au titre des extensions de garantie, une extension frais de défense en cas de procédure administrative et une extension amendes civiles ce qui démontre que les garanties frais de défense et sanctions pécuniaires étaient présents comme des extensions de la garantie « Assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité des dirigeants » et non comme des dérogations à celle-ci ; que considérant que la police d'assurance signée le 26 juillet 2012 est constituée d'un préambule, des conditions particulières et des conventions spéciales, qu'aux termes du préambule, il est précisé : « en cas de contradiction, les conditions particulières et les conditions spéciales prévaudront sur les conditions générales en ce qu'elles ont de plus favorable aux assurés », ce qui démontre que les parties ont entendu faire un bloc des conditions particulières et spéciales et n'ont pas entendu accorder de prépondérance aux conditions particulières qui ne contiennent que la date du contrat, les plafonds de garanties, les franchises, l'application territoriale des garanties et le montant de la prime et ne précisent en toute hypothèse pas que les extensions de garanties ne sont pas soumises au préambule ou aux conventions spéciales ; que considérant que le fait que la garantie des sanctions pécuniaires administratives et des frais de défense dans le cadre de toute procédure engagée par une autorité administrative figure dans la rubrique 11 intitulée « Annexes - dérogations - dispositions particulières » ne peut signifier que ces deux garanties sont des dérogations au contrat d'assurance alors que dans cette rubrique, il est rappelé qu'il s'agit d'extensions de garanties ce dont il résulte qu'il s'agit d'une garantie entrant en fait dans la section 1 « responsabilité civile professionnelle » de la société souscriptrice, et dans la section 2 « responsabilité civile des dirigeants », que le caractère non dérogatoire de ces extensions de garanties résulte enfin du fait que, dans les conditions particulières, à la rubrique 9, il est précisé « prime annuelle pour l'ensemble des deux sections de garantie (hors frais et taxe d'assurance) euros 33 500 » sans qu'aucune autre prime ne soit prévue, ce qui établit que ces extensions doivent être rattachées à la section 1 et 2 du contrat ; que considérant qu'il en résulte que le préambule du contrat, figurant en page 3 avant les conditions particulières et spéciales, s'applique à l'ensemble des garanties et des extensions de garanties, qu'aux termes de celui-ci, il est précisé que « les garanties du présent contrat sont déclenchées par la Réclamation, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 124-5 4e alinéa du code des assurances reproduit ci-dessous,   Article L. 124-5 alinéa 4 « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et qu'une première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistres (...) L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie » ; que considérant que si les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances sont d'ordre public et obligatoirement applicables aux assurances de responsabilité, cela ne signifie pas qu'elles ne peuvent pas être contractuellement étendues à des assurances de chose ;