Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.211 du 04/03/2020,  partie 3


Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. Par ailleurs, l'article L. 1226-7 alinéa 3 du code du travail dispose que la durée des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. Or il résulte du calcul de l'indemnité spéciale de licenciement établi par l'association Les Bruyères (sa pièce 22) qu'ont été déduites de l'ancienneté de la salariée la totalité des périodes d'arrêts de travail suite à son accident du travail, aboutissant au calcul de l'indemnité sur la base d'une ancienneté de 5 ans 9 mois et 8 jours, alors qu'elle devait être calculée sur une ancienneté de 8 ans et 10 mois. Il en résulte que l'indemnité légale étant de : [2.088,77 euros x 1/5x 8] + [2.088,77 euros x 1/5x10/12] = 3.690,15 euros ; l'indemnité spéciale de licenciement est de 3.690,15 euros x 2 = 7.380,30 euros. Madame F... ayant reçu la somme de 4.825,34 euros, elle a droit à un solde de 2.554,96 euros que l'association Les Bruyères est condamnée à lui payer. Il convient d'ordonner à l'association Les Bruyères de délivrer à Madame F... une attestation Pôle Emploi conforme au présent arrêt, en tenant compte également des rectifications portant sur la date d'accident du travail et des salaires qui ont précédé cet accident portées sur l'attestation rectificative établie le 11 janvier 2016, sans qu'il soit besoin, en l'état, d'assortir cette obligation d'une mesure d'astreinte, cette remise devant intervenir dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision » ;
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'association Les Bruyères explique qu'elle gère cinq établissements en Lorraine, trois EPADH et deux résidences en autonomie situés à Laxou et à Saint Max, ces dernières étant rattachées au directeur de l'EPADH situé dans la même ville, ce qui explique qu'un seul courrier ait été adressé au directeur de l'EPADH de Laxou et à celui de Saint Max pour l'ensemble des établissements situés dans la même commune » ; que la cour d'appel a cependant retenu que seulement trois établissements sur les cinq avaient répondu au courrier de l'employeur et qu'en particulier « la réponse du directeur de la résidence l'Oseraie à Laxou ne concerne spécifiquement que cet établissement » et que « la réponse des directrices de la résidence le [...] ne concerne explicitement que cet établissement », pour en déduire que l'employeur n'établissait pas la réalité de recherches effectives de reclassement dans les deux autres établissements de Laxou et Saint Max ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'association Les Bruyères selon lesquelles ces deux établissements étaient englobés dans les recherches de reclassement effectuées auprès des directeurs de l'EHPAD de Laxou d'une part et de l'EHPAD de Saint Max d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le courrier de réponse du directeur des établissements de l'association Les Bruyères à Laxou indiquait : « suite à votre courrier en date du 28 novembre 2014, concernant les possibilités de reclassement de Mme N... F..., salariée de l'association, je vous confirme que je n'ai à ce jour aucun poste disponible quelque soit la fonction » (cf. production n° 5, page 11) ; qu'en affirmant néanmoins que « la réponse du directeur de la résidence l'Oseraie à Laxou ne concerne spécifiquement que cet établissement », la cour d'appel a dénaturé ce courrier, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.