Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.110 du 30/09/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, encore, s'il est vrai qu'ont été honorés les montants suivants par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "L'Orée de Nancy, [Adresse 3], sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL ICR 54 (pièce n° 4) : le 22 octobre 2012 : 1 928,81 € (situation n° 1), le 23 novembre 2012 : 36 044,58 € (situation n° 2), le 17 décembre 2012, 18 950,43 € (situation n° 3), le 5 février 2013 : 21 783,51 (situation n° 4), le 12 juin 2013 : 30 529,21 € (situation n° 5), le 2 septembre 2013 : 8 545,61 € (situation n° 6), le 5 février 2014 : 2 275,85 € (situation n° 7), il demeure que l'entrepreneur remet en cause le décompte général définitif ; qu'or, en l'espèce, la procédure prévue par la norme Afnor NFP 03.001 est impérative puisque le marché s'y réfère et que les parties ne le contestent pas ; qu'à cet égard, l'article 19 de cette norme réglemente les paiements échelonnés du marché de travaux privés : - tous les mois l'entrepreneur établit un état de situation (article 19.1) qui doit être présenté au maître d'oeuvre afin de vérification, - à l'issue des travaux, un projet de décompte définitif est établi par l'entrepreneur qui le remet au maître d'oeuvre dans les 60 jours à compter de la notification de la décision de réception des travaux ; à défaut de respect de ce délai par l'entrepreneur et après mise en demeure restée infructueuse, le décompte final est établi d'office par le maître d'oeuvre (article 19.5.1), - ce décompte final est alors vérifié par le maître d'oeuvre qui établit un décompte général prenant en compte les mentions du décompte final, les acomptes mensuels et le solde, il le remet au maître de l'ouvrage, - le décompte général est alors renvoyé par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur dans les 45 jours, à compter de la réception par le maître d'oeuvre, de la notification par l'entrepreneur du projet de décompte définitif, à défaut pour le maître de l'ouvrage de respecter ce délai, il est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure envoyée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage restée infructueuse 15 jours (article 19.6.2), -l'entrepreneur dispose alors d'un délai de 30 jours pour faire connaître au maître d'oeuvre ses réserves sur le décompte général et en aviser le maître de l'ouvrage, son silence vaut présomption irréfragable d'accord (article 19.6.3), - le maître de l'ouvrage doit prendre parti sur ces réserves dans les 30 jours, là aussi son silence vaut acceptation tacite des réserves et il en va de même si seul le maître d'oeuvre réagit (article 19.6.4), le décompte général devenu définitif est intangible ; qu'en l'espèce, encore, s'il est allégué et non justifié que «certes, elle le contestait le 27 janvier suivant » (écritures de la défenderesse page 3), il demeure que les dispositions contractuelles du marché de travaux aux termes desquelles l'absence de contestation du décompte général définitif un mois après sa notification fait présumer de son acceptation par l'entrepreneur est applicable à ce contrat et qu'il est possible de constater que la société Nicoletta ne justifie d'aucune contestation dans les 30 jours suivant la réception du décompte général définitif du 20 janvier 2014, visé par le maître d'oeuvre (pièce n° 5), et que la seule contestation postérieure résulte de l'assignation délivrée le 3 juillet 2014, soit hors délai ; qu'en effet, la lettre du 18 août 2014 (pièce n° 15) n'est pas une lettre de contestation de ce décompte et se borne à faire état du rappel du solde ; que, dans ce cas, le décompte général définitif du 20 janvier 2014 est devenu intangible, en sorte que la demande de la société Nicoletta n'est plus recevable ; que, pour le surplus, à considérer que contestation il y a eu (« certes, elle le contestait le 27 janvier suivant » (écritures de la défenderesse p. 3), les réclamations de la société Nicoletta quant aux sommes dont elle s'estime créancière ne reposent que sur des factures non étayées de preuves pouvant remettre en cause l'appréciation des réductions du maître d'oeuvre et sont par ailleurs contredites par les constatations et explications données par le syndicat des copropriétaires de la Résidence « L'Orée de Nancy, [Adresse 3] », sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL ICR 54 (voir en ce sens PV de constats d'huissier) ; qu'en conséquence, la demande de la société Nicoletta sera rejetée ;
 
 ALORS QUE le non-respect, par l'entrepreneur, du délai de 30 jours pour contester le décompte définitif, prévu à l'article 19.6.3 de la norme Afnor P03-001, applicable au marché litigieux, est impropre à justifier un rejet au fond de ses prétentions mais seulement à ce qu'elles soient déclarées irrecevables ; que la cour d'appel, qui, en confirmant le jugement de première instance qui avait débouté la société Nicoletta de ses prétentions, s'est fondée sur la circonstance inopérante pour justifier un rejet des prétentions au fond qu'elle n'avait pas contesté le décompte définitif dans le délai de 30 jours suivant sa notification, a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)