Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.530 du 11/03/2020,  partie 4


Il fait valoir qu'il n'a jamais bénéficié de prime de bonus annuel et d'objectif, alors qu'elle est de droit pour les agents de maîtrise, que sa prime de rendement, qui est perçue par les ouvriers, ne lui a pas été versée régulièrement. Il verse à cet égard les bulletins de salaire de Mme S... et de M. L..., contrôleurs, sur lesquels apparaissent le versement de prime de fin d'année et de rendement, et des éléments de comparaison de sa rémunération avec celle perçue par M. P... et M. U..., agents de merise. 4. une prétendue entrave à l'exercice de ses fonctions syndicales. Il expose que lors des réunions du 13 décembre 2012 et du 12 mars 2013 du CHSCT, ses questions n'ont pas été évoquées, ou sont restées sans réponse, alors qu'elles avaient été transmises préalablement à la direction. Il indique que ses bulletins de salaire portaient la mention « AUTRE » correspondant à ses heures de délégation, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.3243-4 du code du travail. Ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il convient dès lors d'examiner si la société ID LOGISTICS FRANCE prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. - Les éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La société ID LOGISTICS FRANCE déclare que M. F... Y... a été muté sur le site de CHATRES, sur un poste de contrôleur de stocks, qui correspondait au poste qu'il occupait auparavant, et qu'il ne justifie pas d'avoir refusé cette modification de son contrat de travail. Il est constant que le site de SERVON a été fermé et que les salariés ont été mutés sur d'autres sites. Elle expose avoir fait droit à la demande insistante de M. F... Y... d'accéder à la catégorie d'agent de maîtrise afin d'éviter des tensions inutiles dans la relation de travail avec celui-ci, qui pour appuyer ses revendications avait instauré un climat permanent de pression particulièrement anxiogène pour ses responsables dirigeants ; que cependant, il n'a jamais occupé de poste de gestionnaire de stocks sur le site de SERVON et à fortiori de responsable du service de gestion de stocks. Pour étayer ses dires, elle argue du fait que le site de SERVON, dédié à la presse, employé un nombre limité de salariés et ne comportait pas de gestionnaire de stock, que M. F... Y... n'y a jamais exercé de fonctions d'encadrement, étant inventoriste comme son collègue, M. I..., et qu'il n'a de ce fait jamais démontré sa capacité à diriger une équipe. Elle explique que son poste correspondait à celui de contrôleur de stocks, soit un contrôle des palettes restées à quai et la recherche des écarts consécutivement à la préparation du jour, que les mêmes fonctions lui ont été confiées à CHAIRES, et qu'aucun lien n'est établi entre cette mutation et l'exercice d'activités syndicales par l'intéressé. Elle se fonde sur les résultats de la commission d'enquête paritaire constituée à la suite de la réception de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. F... Y..., sur les faits dénoncés par ce dernier, qui n'a pas permis de mettre en lumière d'élément concret de nature à corroborer ses dires. Elle produit des attestations de Mme N... et M. X... qui expliquent que le site de SERV ON fonctionnait à flux tendus, et ne nécessitait pas l'emploi d'un gestionnaire de stocks. Elle verse également le cahier des charges du site de SERVON qui est cependant incomplet, ne comportant pas les pages relatives à la gestion des stocks qui sont annoncées dans la table des matières dudit document. Il y est cependant indiqué l'existence de stocks, avec une capacité de stockage effective sur SERVON de 1500 palettes. Par ailleurs, elle ne démontre nullement qu'elle ait été contrainte de faire droit à la demande insistante de M. F... Y..., le courrier de ce dernier versé au débat ne faisant pas état d'un climat de tension particulier. Les éléments produits par la société ID LOGISTICS FRANCE ne permettent pas d'établir que M. F... Y... n'exerçait pas des fonctions de gestionnaire de stocks sur le site de SERVON. Il résulte des pièces produites, et notamment des attestations versées que M. F... Y... était cantonné à des tâches de contrôleur sur le site de CHATRES, ce que ne conteste pas la société. Il convient de vérifier si cette déqualification de M. F... Y... était justifiée par des faits objectifs. Sur la liste du personnel en poste à SERVON lors de sa fermeture, M. F... Y... est présenté comme bon inventoriste, titulaire du CACES 1, ayant un poste de gestionnaire de stocks, respectueux de la hiérarchie - positionnement sur un gros site pour possibilité et accompagnement professionnelles - évolution, pas de capacité à encadrer, application des consignes, capable d'évoluer dans la gestion des stocks, délégué du personnel. Il convient de relever que sur ce document, M. F... Y... est le seul gestionnaire de stocks. Les pièces produites tendent à établir que M. F... Y... a accepté le poste de contrôleur qui lui était proposé sur le site de CHATRES dans la perspective d'une évolution professionnelle.