Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.365 du 08/07/2020,  partie 10


que dès lors, la cassation à intervenir du chef de cette critique devra, par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné le rapport à la succession, par M. I... T..., de l'avantage tiré de l'exploitation sans titre, gratuite, depuis le premier janvier 1974 jusqu'au 24 septembre 1979 des terres des époux T... P... ;
 
 4°) ALORS QUE si M. U... T... et Mme F... T... soutenaient que la perte subie par les parents T... entre 1979 et 1990 au titre de fermages non payés par M. I... T... se montait à 140 000 Frs, ils se bornaient à cet effet à alléguer que M. I... T... avait « en effet rencontré ses premières difficultés financières dès 1981 et [qu']il ressort[ait] de ses propres déclarations qu'il a[vait] alors cessé de procéder au paiement des fermages dus à ses parents » ; que pour retenir que M. I... T... devait rapporter à la succession l'avantage retiré du non paiement des fermages avant 1989 évalué à 140 000 Frs, la cour d'appel a déclaré que M. U... T... et Mme F... T... produisaient une pièce n° 31 « liste de l'actif et du passif », qui apparaissait rédigée par M. I... T... en 1989 ou 1990, dans laquelle il reconnaissait devoir à ses parents « 140000 » représentant « 7 fermages à 2000 » ; qu'en se fondant ainsi d'office et sans susciter les observations préalables des parties, qui plus est exclusivement, sur la pièce n° 31 que les appelants eux-mêmes n'invoquaient pas au soutien de leur demande au titre des fermages prétendument non payés par M. I... T..., lequel contestait être l'auteur de ce document, en soulignant avoir à ce titre déposé une plainte pour faux et usage de faux, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, pour estimer que M. I... T... s'était abstenu de payer les fermages entre le 25 juin 1990 et le 7 mai 1997 et qu'il s'agissait d'un avantage à rapporter à la succession, la cour d'appel s'est référée à sa motivation selon laquelle M. I... T... n'était alors pas aide familial mais aurait continué à exploiter les terres à partir de la liquidation judiciaire du 26 juin 1990 et pendant les années où il était interdit de gérer, jusqu'à la signature d'un bail rural en 1997 et qu'il aurait occupé les terres de ses parents sans verser quoi que ce soit ; qu'il résulte toutefois des deuxième à quatrième branches du deuxième moyen qu'à compter de mars 1988, M. I... T... était aide familial sur l'exploitation de ses parents, statut au titre duquel il aurait dû percevoir une rémunération du 26 mars 1988 au 31 décembre 1995, M. I... T... n'ayant conclu un nouveau bail qu'à compter de 1997, date à laquelle il avait repris l'exploitation ; que, par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de tout ou partie de ces critiques devra donc entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu que M. I... T... devait rapporter à la succession le montant des fermages qu'il aurait prétendument omis de payer à ses parents au titre de la période du 25 juin 1990 au 7 mai 1997.