Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.654 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ la société Deli, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Chablaisienne de distribution-Spur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Frugi-services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société C2A Zapple, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-11.654 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Bharlev industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat des sociétés Deli, Chablaisienne de distribution-Spur et C2A Zapple, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Bharlev industries, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte à la société Frugi-services du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bharlev industries.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Deli, Chablaisienne de distribution-Spur et C2A Zapple aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Deli, Chablaisienne de distribution-Spur et C2A Zapple et les condamne à payer à la société Bharlev industries la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Deli, Chablaisienne de distribution-Spur et C2A Zapple
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rétracté l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Créteil le 23 janvier 2017 et d'AVOIR en conséquence prononcé la nullité des constats d'huissier de justice du 24 janvier 2017 effectués en exécution de cette ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2017
 
 qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
 
 que l'article 874 du code de procédure civile précise que le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ;
 
 que l'article 875 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ;
 
 que selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ;
 
 que l'urgence n'est pas une condition de la prescription sur requête des mesures d'instruction in futurum prévues à l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision ayant rétracté une ordonnance prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer sur les mérites de la requête ;