Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.068 du 22/11/2018,  partie 4



 Aux motifs propres que « sur la cause d'exonération tirée de l'antériorité de l'activité » ; « L'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que : «Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions» : que pour que l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation puisse être invoqué, l'activité litigieuse doit donc réunir simultanément trois conditions : être antérieure à l'installation du plaignant ; s'être poursuivie dans les mêmes conditions par rapport à la date retenue pour apprécier son antériorité ; respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et donc notamment en l'espèce les articles R 1334-31 à R 1334-35, R 1337-6 à R 13 3 7-10-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les nuisances sonores. Il appartient à celui qui se prévaut de l'application de ces dispositions de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions ; Sur le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur : que le code de la santé publique concernant les nuisances sonores relatives aux nuisances sonores contient les dispositions suivantes : -article R 1334-1 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » -article R 1337-6 : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1334-32 ". l'article R1334-32 :« Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article » -l'article 1334-34 du Code de la santé publique dispose que « L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz » ; qu'en l'espèce, alors que Mr Jean-Yves B... verse aux débats le procès-verbal de constat dressé par la SCP JAME -STUDEL-BRUNET, huissier de justice en date du 11 août 2014 qui a mesuré l'intensité sonore au moyen du sonomètre installé sur son IPHONE et a relevé 98 décibels, Mme Barbara Y... et Mme Christine Z... veuve A... à qui il incombe de rapporter la preuve de ce qu'elles remplissent les conditions exigées par l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation et notamment de ce que leurs installations respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et donc notamment les articles R1334-31 à R1334-35, R1337-6 à R 1337-10-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les nuisances sonores, ne fournissent aucun élément démontrant que les conditions d'exercice relatives au bruit de leurs installations ont été fixées par les autorités compétentes, "que leurs installations s'exercent dans les conditions relatives au bruit fixées par les autorités compétentes ou qu'à défaut de fixation du niveau sonore par les autorités compétentes tant leur installation de friterie et plus particulièrement leur chambre froide, leur congélateur ;