Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.614 du 24/03/2021,  partie 3


qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la banque avait connaissance de la limite apportée par la société Mac Manus à son aval et à la période de garantie ; que pour poursuivre en paiement l'avaliste, la banque se prévaut de six billets à ordre avalisés par la société Mac Manus soit : - un billet à ordre de 309 601€ du 27 décembre 2011 à échéance du 27 mars 2012, - un billet à ordre de 85 065, 09€ du 30 décembre 2011 à échéance du 30 mars 2012, - un billet à ordre de 97000 € du 1er mars 2012 à échéance du 12 avril 2012, - un billet à ordre de 80 058, 51 € du 23 février 2012 à échéance du 12 avril 2012, - un billet à ordre de 70000 € du 21 mars 2012 à échéance du 12 avril 2012, - un billet à ordre de 258 275,40 € du 18 janvier 2012 à échéance du 18 avril 2012 ; que les échéances des billets à ordre émis ou renouvelés sont toutes postérieures au 29 février 2012 date à laquelle l'engagement d'avaliste de la société Mac Manus expirait ; que la banque, qui avait connaissance des limites apportées par le donneur d'aval à son engagement, ne peut utilement invoquer les billets à ordre litigieux dont les échéances dépassaient la date en deçà de laquelle l'autorisation d'aval avait été donnée, mettant ainsi fin tant à l'obligation de couverture qu'à celle de règlement de la société Mac Manus ; que pour s'assurer de l'efficacité de l'aval, il appartenait à la banque, qui avait connaissance de la limitation de l'autorisation d'aval donnée par l'assemblée générale des associés de la société Mac Manus, d'attirer l'attention de l'avaliste sur cette difficulté, lors de l'établissement des billets à ordre litigieux ; que la banque ne peut pas davantage invoquer les pouvoirs du dirigeant de la société Mac Manus qui, selon elle, pouvait engager sa société au-delà de l'autorisation d'aval donnée en 2011 alors même qu'en sa qualité de bénéficiaire des garanties, elle connaissait les limites données par la société Mac Manus à son aval ; que par-là même, elle savait que ces mêmes restrictions s'imposaient au dirigeant ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement qui a accueilli les demandes de la banque et de débouter celle-ci de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 1/ ALORS QUE le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ; que seule une stipulation de l'acte d'aval lui-même est de nature à soumettre l'avaliste à des restrictions ou limitations particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' « il est admis que l'avaliseur est autorisé à apporter à son engagement toutes limitations non contraires aux règles du change à la condition que ces restrictions soient clairement exprimées » (arrêt, p. 4, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, quand il est constant que les prétendues limites et conditions de l'engagement ne résultaient d'aucune stipulation des actes d'aval, mais des termes de la résolution de l'assemblée générale ordinaire des associés de la société Mac Manus en date du 1er mars 2011, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 511-21 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QU'est valable l'aval donné par une société civile s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne garantie ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés ; qu'est donc licite l'aval qui entre directement dans l'objet social, quand bien même il excéderait les limites de l'autorisation donnée du consentement unanime des associés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'autorisation donnée par l'unanimité des associés de la société Mac Manus pour qu'elle se porte avaliste ne couvrait que les billets à ordre dont les échéances étaient antérieures au 29 février 2012 ; que, même à l'admettre, il n'en demeurait pas moins que l'aval demeurait régulier, et engageait la société Mac Manus s'il entrait dans l'objet social de cette société ; qu'en retenant pourtant que « ne peut être opposée à une personne physique ou morale une garantie dont se prévaut un tiers lorsque cette garantie était assortie de limites et conditions connues du tiers qui n'ont pas été respectées » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa), sans rechercher, comme elle était invitée à le faire (conclusions, p. 12), si l'aval n'entrait pas directement dans l'objet social de la société Mac Manus, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1852 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU'est valable l'aval donné par une société civile s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne garantie ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés ; qu'est donc licite l'aval lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre l'avaliste et la personne garantie, quand bien même il excéderait les limites de l'autorisation donnée du consentement unanime des associés ;