Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.042 du 25/09/2019,  partie 3


que malgré la rédaction Claire et précise de la clause prévue à l'article 3, alinéa 2, qui ne peut souffrir aucune interprétation et dénaturation, les parties, mais également les premiers juges, se méprennent sur le sens, la portée et le champ d'application donnés à cette clause, l'ensemble les protagonistes reliant l'application de ladite clause avec la caractérisation d'une faute ; qu'or, l'article 3, alinéa 2, du contrat stipule que « en cas de rupture de contrat et quel qu'en soit le motif, la société Finergy Groupe s'engage à verser une indemnité pour le développement et la promotion commerciale qu'aura réalisé le prescripteur, ainsi que les approches commerciales et les process commerciaux, équivalent à deux ans de chiffre d'affaires ou un minimum de 2 millions d'euros » ; qu'il s'ensuit que cette disposition ne sanctionne aucune faute ni aucun manquement et a vocation à s'appliquer à toute rupture du contrat, quel qu'en soit l'auteur mais également le motif ; que l'obligation de payer 2 millions d'euros ne constitue nullement la réparation d'un quelconque préjudice, ni même le coût de la liberté, mais s'analyse en un défraiement à raison des investissements réalisés par le prescripteur pour mener les missions ; qu'ainsi, cette clause ne s'analyse ni en une clause de dédit, ni en une clause pénale, et ne saurait donc, dans ce dernier cas, faire l'objet d'une quelconque minoration comme l'envisagent les appelantes ; qu'il est constant qu'au vu de la généralité de la clause et du chiffre d'affaires réalisé par la SARL Absydia, le minimum de 2 millions d'euros doit être pris en compte et alloué ; qu'au vu des développements relatifs aux personnes morales engagées par la convention de coopération et des stipulations solidarité comprises dans ladite convention, les sociétés Finergy développement Europe, Adekoat et la SA Paradoxe Real Estate seront solidairement condamnées, au vu des seuls motifs ci-dessus exposés, à payer à la SARL Absydia cette somme ;
 
 AUX MOTIFS ENFIN QUE, parmi les fautes invoquées par la SARL Absydia à l'encontre des appelantes, seul le non-respect de l'obligation de loyauté constitué par la prise de contact avec les conseillers en gestion en patrimoine a été retenu ; que si le manquement est avéré, force est de constater que ce manquement a conduit à payer les commissions qui auraient dû être mises à la charge de la SARL Absydia et lui éviter ainsi des contentieux multiples ; que le lien de causalité entre ce manquement et la rupture de la convention, et surtout le préjudice invoqué en lien avec l'inexécution du contrat pour le futur dont il est demandé l'indemnisation par la perte des gains manqués, à les supposer d'ailleurs justifiés, la perte de chance ne permettant nullement de dédommager un hypothétique préjudice, n'est aucunement établi ;
 
 1/ ALORS QUE la résiliation d'une convention à durée déterminée, qui seule peut justifier l'octroi d'une indemnité conventionnelle de rupture, suppose qu'il ait été mis fin au contrat avant le terme convenu ; qu'en l'espèce, les sociétés appelantes faisaient pertinemment observer que le contrat de coopération commerciale, conclu pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2008 venant à expiration le 15 octobre 2013, n'avait en réalité jamais été rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties avant son terme, mais avait été simplement dénoncé à son échéance par un courrier du 30 mai 2013 de la société Finergy développement Europe, à effet du 15 octobre 2013 (cf. les écritures des appelantes, p. 20, § n° 2.2) ; qu'en prétendant néanmoins constater, dans le dispositif de son arrêt, pour justifier la condamnation au paiement d'une très conséquente indemnité conventionnelle de rupture, la rupture de la convention litigieuse aux torts des sociétés appelantes, sans nullement faire apparaître dans ses motifs que le contrat avait été résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties avant son échéance, ni donner le moindre éclaircissement sur l'auteur, la cause, la date et les circonstances de cette prétendue résiliation, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, pris dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE, réserve faite de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire de plein droit, le prononcé ou le constat judiciaire de la résiliation d'une convention aux torts d'une partie postulent que les manquements invoqués soient suffisamment graves pour justifier une telle sanction, gravité qu'il appartient en tout état de cause aux juges du fond d'apprécier ;