décision 17-14.866 du 07/02/2018,  partie 2



 Attendu, d'autre part, que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor, C-528/15) a dit pour droit que ces textes doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux Etats membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert et que l'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2, de ce règlement ; qu'au point 45 de l'arrêt, elle précise qu'en tout état de cause, une jurisprudence établie, sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers ne saurait suffire ;
 
 Attendu que, pour prolonger la rétention, l'ordonnance retient que cette mesure est régulière dès lors que M. X... ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite avéré en ce que l'intéressé, dépourvu de tout document d'identité et en possession d'un titre de séjour provisoire délivré par les autorités néerlandaises, a déposé des demandes d'asile dans quatre Etats membres différents, avant de quitter ces mêmes Etats ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert, l'article 28, paragraphe 2, du règlement était inapplicable, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des articles 2 et 28 du règlement, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 17 janvier 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir rejeté le recours de M. B... formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative édicté le 12 janvier 2017 par le préfet d'Ille-et-Vilaine et d'avoir ordonné la prolongation du maintien de celui-ci dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de vingt-huit jours à compter du 14 janvier 2017 ;
 
 Aux motifs propres que « sur le moyen tiré du défaut de base légale du placement en rétention administrative :
 
 Le conseil de monsieur B... soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative pris à son encontre serait dépourvu de base légale, dès lors qu'il viserait les dispositions de l'article 28 du Règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, alors que, d'après l'article 8 § 3f de la directive 2013/33/UE, les motifs du placement en rétention administrative sont définis par le droit national, et que l'article L. 561-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suppose l'existence d'une décision de transfert, ce qui n'était pas le cas en l'espèce au moment de l'édiction de la décision critiquée ;
 
 Cependant, il résulte clairement des dispositions de l'article 28 § 3 du Règlement précité, directement applicable au vu de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que le placement en rétention administrative d'une personne faisant l'objet d'une requête aux fins de reprise en charge en qualité de demandeur d'asile auprès d'un autre État membre de l'Union européenne peut intervenir avant même la présentation de cette requête et, par voie de conséquence, avant l'acceptation implicite ou explicite de la part de l'État membre saisi qui, seul, peut servir de fondement à une décision préfectorale de réadmission. En l'espèce, le placement en rétention administrative de monsieur B... vise la demande de reprise en charge effectuée le 12 janvier 2017 auprès des autorités bulgares, suédoises, danoises et hollandaises. L'arrêté a donc été pris régulièrement sur le fondement de l'article 28 § 3 du Règlement précité, de telle sorte que ce moyen sera rejeté comme étant mal fondé » (ordonnance d'appel, p. 3) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « M. B... soutient que la décision de placement en rétention administrative manque de base légale, n'étant fondée sur aucune décision de transfert.