Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.285 du 07/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020
 
 Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-15.285 contre l'arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. V... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2018), M. E... a, au titre des années 2005 à 2010, mentionné dans la rubrique réservée aux biens professionnels exonérés dans sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) la participation qu'il détenait dans chacune des huit sociétés qu'il dirigeait.
 
 2. La direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, considérant que les actions de la société Thermobaby, détenues par M. E..., ne pouvaient être retenues comme un bien professionnel du fait que l'activité de cette société n'était ni similaire, ni connexe et complémentaire à celle des sept autres sociétés, a procédé à un rappel d'impôt, contesté par M. E..., qui a assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris en annulation de cette imposition.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, fait grief à l'arrêt d'ordonner la décharge des rappels d'ISF de M. E... au titre des années 2005 à 2010 alors « que l'article 885 A du code général des impôts prévoit que sont soumises à l'ISF les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ; que le même article indique toutefois que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ; que l'article 885 O bis précise à cet égard les conditions pour que les parts ou actions d'une société soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire ; que l'article 885 O bis autorise notamment le contribuable qui détient des participations dans plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à considérer qu'elles forment toutes un bien professionnel unique sous réserve que chaque participation, prise isolément, satisfasse aux conditions d'exonération, la condition relative à la rémunération pouvant, sous certaines conditions, être appréciée globalement ; que pour bénéficier de l'exonération, les sociétés concernées doivent nécessairement avoir des activités similaires ou bien des activités connexes et complémentaires ; que la similitude s'apprécie en comparant la nature des activités exercées et l'objet auquel elles se rapportent ; que dans l'hypothèse de sociétés ayant plusieurs activités, c'est nécessairement au regard de l'activité significativement prépondérante que l'exigence de similitude doit être appréciée ; que l'article 885 O bis constitue en effet une exception au principe d'imposition posé par l'article 885 A du code général des impôts, de sorte qu'il convient de l'interpréter strictement, en particulier s'agissant du degré de similarité exigé en matière de bien professionnel unique ; qu'en l'espèce M. E... était dirigeant et détenait des participations majoritaires dans huit sociétés ; qu'il n'était pas contesté que si sept sociétés avaient un objet social identique et étaient spécialisées dans la fabrication de matériels électriques, la société Thermobaby exerçait quant à elle une activité principale de négoce d'articles de puériculture ; qu'il en résultait que l'activité de la société Thermobaby n'était pas similaire à celles des autres sociétés de M. V... E... ; qu'au regard des principes susvisés, les parts de la société Thermobaby ne pouvaient en conséquence former un bien professionnel unique avec les parts des sept autres sociétés majoritairement détenues par M. E... ; qu'en jugeant le contraire, la cour a nécessairement violé les dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour