Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.193 du 11/05/2022,  partie 4



 Aux termes de l'article 98 alinéa 4 dudit décret sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
 1° Les notaires, les huissiers de justice (décret n° 99-1018 du 6 décembre 1999 art. 9) "les greffiers des tribunaux de commerce", les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
 2° Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;
 3° Les juristes d'entreprises justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
 4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
 La jurisprudence considère que : "Si ce texte n 'exige pas l'exclusivité des activités juridiques, ce qui serait ajouter au texte, il est néanmoins incontestable que les activités qui doivent être prises en considération soient directement et essentiellement juridiques par leur objet et ne soient pas simplement d'ordre administratif au sens large de ce texte." (Bordeaux 16 déc. 1997 Gaz. du Pal. 1998. 1 - somm. 155 - Obs. Damien) ; "Ce texte requiert que les activités juridiques soient exercées à titre non pas exclusif mais principal" (IR 1764 - Civ. 1re, 13 juin 2006 - Bull. Civ. n° 303, D. 2006)
 Par ailleurs, il a été récemment jugé par la Cour de Cassation "qu'un fonctionnaire de catégorie A au sein de l'Administration fiscale ne pouvait prétendre à bénéficier des dispositions de l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991 du seul fait de ses activités de vérificateur et de contrôleur fiscal et.... que l'intéressé n'établissait pas en l'état, avoir exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques au sens du texte précité". (arrêt Cour de cassation du 22 janvier 2016).
 Il ressort du descriptif des missions exercées de 1998 à 2016 produit par Madame [H], qu'elle n'a exercé des activités juridiques que pendant l'année 1999 en qualité de rédacteur en direction à la division du contentieux consistant dans le traitement des contentieux, la rédaction des mémoires en défense devant les tribunaux administratifs et les cours d'appel et la gestion des transactions.
 - De 2004 à 2005 : Responsable de service 
 - De 2000 à 2003 et de 2006 à ce jour : l'Audit et le contrôle de comptabilité des entreprises 
 Tant au vu des éléments de son dossier que lors de son audition devant te Conseil de l'Ordre, Madame [D] [H] n'a pas été en mesure de justifier de la réalité des activités juridiques qu'elle aurait exercées pour la période de 2000 à 2003 et de 2006 au 15 avril 2016 pour laquelle l'intitulé de son poste était « audit et contrôle de comptabilité des entreprises (cellule de contrôle) »).
 Dès lors qu'il ne s'agit pas d'un service spécialement dédié au contentieux, comme la Division du Contentieux au sein de laquelle elle a exercé seulement une année, en 1999, mais bien d'un service de contrôle fiscal et de comptabilité, il lui appartenait de prouver que ses attributions étaient en relation avec une activité juridique dans une proportion importante par rapport à son activité globale de vérification de contrôle fiscal.
 Les deux conditions essentielles requises par les textes à savoir :
 - que les activités soient directement et essentiellement juridiques par leur objet et ne soient pas simplement d'ordre administratif,
 - que les activités juridiques soient exercées à titre principal à défaut d'être exclusif, ne sont donc pas réunies.
 La demande sera donc écartée. » ;
 
 ALORS QUE le fonctionnaire de catégorie A qui justifie avoir exercé à titre principal pendant au moins huit ans des activités juridiques dans le cadre de ses fonctions est fondé à solliciter son inscription au tableau de l'ordre des avocats ; qu'à cet égard, exerce une activité juridique à titre principal le vérificateur qui, employé au sein de l'administration fiscale, a pour mission d'analyser les documents juridiques et comptables des contribuables à l'effet de relever d'éventuelles infractions à la législation et d'instruire ensuite les réclamations gracieuses ou contentieuses en rédigeant le cas échéant les actes de procédure nécessaires à cette instruction ;