Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.963 du 17/10/2019,  partie 4


 que M. N... V... faisait valoir que Mme E... V..., dans le cadre de ses conclusions, « indique clairement qu'en ce que qui la concernait, il existait « un accord en faveur de la jouissance gratuite du lieu par M. N... V..., moyennant la prise en charge de l'intégralité des échéances de l'emprunt souscrit auprès de BNP à hauteur de 250.000 francs » », ce dont il déduisait que Mme V... faisait l'aveu judiciaire que la jouissance du bien immobilier litigieux était la concernant gratuite pour M. N... V... (conclusions d'appel, p. 6, §10 et 11); qu'en H1822963 ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance de M. N... V... à l'encontre de Mme E... V... dans le cadre de l'ouverture de crédit s'établit à 8 676,96 €,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 par acte du 27 août 1997, M. N... V... et Mme E... V... ont souscrit auprès de la BNP une ouverture de crédit d'un montant de 250 000 Frs (38 112 €) destinée à payer le prix de la licitation aux ayants-droits de leur frère A... (200 000 Frs = 30 489 €), les frais d'acte notarié (14 423 Frs = 2 198 €), et pour le surplus des travaux (35 577 Frs = 6 399 €).
 
 L'offre de crédit stipule une solidarité entre M. N... V... et Mme E... V..., en tant que co-emprunteurs et, en garantie, une hypothèque de premier rang sur l'immeuble situé [...] .
 
 Cette ouverture de crédit ne concerne pas l'indivision existante dans le cadre de la succession de M. U... V... mais l'exécution d'obligations que M. N... V... et Mme E... V... ont contractées ensemble auprès d'un établissement de crédit en tant que co- emprunteurs solidaires. Les règles du droit des contrats se trouvent par conséquent applicables et en particulier l'action subrogatoire prévue à l'article 1251 3° du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 C'est ainsi à tort que M. N... V... effectue un amalgame entre sa créance au titre des travaux qu'il dit avoir effectués dans l'immeuble indivis et l'ouverture de crédit.
 
 Il résulte des éléments produits à la procédure et en particulier d'un courrier de M. N... V... à Mme E... V... du 3 juillet 2003 qu'une convention a été passée entre ceux-ci au terme de laquelle il assumait seul le remboursement de l'ouverture de crédit en contrepartie de la jouissance exclusive de l'immeuble indivis. M. N... V... précise qu'il avait quitté Jallais, maison et atelier, et demander à Mme E... V... d'assumer désormais la moitié des échéances de remboursement de l'ouverture de crédit à compter du mois de juin 2003. Il précisait que toutes les échéances antérieures avaient été payées.
 
 Il est par ailleurs établi que M. N... V... à louer le bien indivis à la SARL ISOFERMETURE dont il était le gérant et qu'il percevait seul le loyer, ce qui a cessé du fait de la cessation d'activité de cette société au début de l'année 2003.
 
 Dans ces circonstances, Mme E... V... tient le raisonnement suivant :
 
 -les sommes affectées au paiement du prix de la licitation et des frais étant de 200 000 Frs + 14 426 Frs = 214 426 Frs;
 
 le capital restant dû au 1er juillet 2003 étant de 132 719,71 Frs;
 
 M. N... V... ayant bénéficié de la somme de 250 000 Frs – 214 426 = 35 5777 Frs;
 
 elle admet être débitrice à l'égard de M. N... V... de la somme de (132 719,71 Frs – 35577 Frs) / 2 = 48 571,35 Frs soit 7 404,16 €.
 
 Il est établi que sur la somme empruntée, 250 000 Frs, la somme de 214 426 Frs a été affecté au paiement du prix de la licitation et des frais afférents. M. N... V... est réputé avoir bénéficié de la somme de 35 577 Frs dès lors qu'il ne justifie pas de la destination des fonds au profit de l'indivision. Cette somme de 214 426 Frs représentant 85,77 % du montant emprunté, la somme dont Mme E... V... est débitrice à l'égard de M. N... V..., est non à l'égard de l'indivision, à la date du 1er juillet 2003 c'est-à-dire la somme de (132 719,71 Frs x 85,77 %) /2 = 56 917,11 Frs soit 8 676,96 €.
 
 Dans ces conditions, la créance de M. N... V... à l'encontre de Mme E... V... dans le cadre de l'ouverture de crédit s'établit à 8 676,96 €,
 
 ALORS QUE l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus chacun que pour sa part et portion, à moins que l'un des débiteurs n'établisse l'existence d'intérêts inégaux dans l'engagement commun;