Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.800 du 21/01/2021,  partie 2


le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré le syndicat principal des copropriétaires recevable à agir en nullité de la création du syndicat secondaire des copropriétaire (arrêt p 8)
 
 Et aux motifs adoptés qu'il convient d'observer que la demande tendant à voir ordonner la suppression du syndicat secondaire de l'immeuble [...] s'analyse en une demande de nullité de constitution du syndicat secondaire ; cette action ne tend pas à l'annulation d'une assemblée générale mais au libre exercice des droits et obligations des copropriétaires qu'affecterait la constitution du syndicat secondaire ; il s'agit donc d'une action personnelle soumise aux dispositions de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 qui se prescrit par un délai de 10 ans, et peut être intentée par un syndicat des copropriétaires ; en conséquence le syndicat des copropriétaires principal a qualité pour agir et il n'est pas forclos ;
 
 1° Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 juin 2002 que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble des copropriétaires du [...] ont voté la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires du [...] ( résolution n° 28) ; que la Cour d'appel a énoncé que « les copropriétaires des cages d'escalier du [...] avaient au terme d'une assemblée générale du 18 juin 2002 voté un projet de création d'un syndicat secondaire » (arrêt p 2 §2) ; qu'en énonçant que seuls les copropriétaires du [...] avaient créé le syndicat secondaire alors qu'il a été créé par l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires du [...], la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 juin 2002 et méconnu le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause
 
 2° Alors qu'en toute hypothèse, lorsque le syndicat secondaire a été créé par une assemblée générale du syndicat principal et approuvé par différentes assemblées successives du même syndicat principal, les dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent de sorte que les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale doivent à peine de nullité être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification des décisions faites par le syndic ; ce n'est que lorsqu'un syndicat secondaire des copropriétaires a été créé par une assemblée spéciale des copropriétaires concernés que le syndicat ou les copropriétaires du syndicat principal peuvent agir dans le délai de 10 ans pour contester la création du syndicat secondaire ; que la Cour d'appel qui a constaté que le syndicat secondaire avait été créé le 18 juin 2002 et qui ne s'est pas expliquée comme cela lui était demandé sur le fait qu'il avait été créé par une délibération de l'assemblée générale du syndicat principal qui était définitive et qui ne pouvait plus être remise en question par le syndicat ou les copropriétaires qui l'avaient approuvée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965
 
 3° Alors que lorsque le syndicat secondaire a été créé par une assemblée générale du syndicat principal et approuvé par différentes assemblées successives du même syndicat principal, les dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent de sorte que le syndicat principal n'a pas qualité pour contester sa propre assemblée générale, seuls les copropriétaires défaillants ou opposants ont cette qualité ; ce n'est que lorsqu'un syndicat secondaire des copropriétaires a été créé par une assemblée spéciale des copropriétaires concernés que le syndicat ou les copropriétaires du syndicat principal peut agir dans le délai de 10 ans pour contester la création du syndicat secondaire ; que la Cour d'appel qui a décidé que l'action du syndicat principal tenant à l'annulation d'un syndicat secondaire créé le 18 juin 2002, constituait une action personnelle de ce syndicat tendant au libre exercice de ses droits et obligations de sorte qu'il était recevable à agir en nullité de la constitution du syndicat secondaire, sans s'expliquer sur le fait que l'assemblée du 18 juin 2002 était celle du syndicat principal, de sorte que ce syndicat n'avait pas qualité pour demander lui-même l'annulation de son assemblée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965
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4° Alors que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que dans leurs conclusions d'appel les exposants ont souligné la contradiction du syndicat principal qui en première instance avait affirmé que le syndicat secondaire de la [...] n'avait jamais été mis en place afin de soutenir l'absence de pluralité de bâtiments et qui s'était contredit en cause d'appel en indiquant qu'il importait peu que le syndicat secondaire de la [...] ait été constitué ( conclusions d'appel p 23) ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur cette contradiction n'a pas justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION