Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.492 du 03/04/2013,  partie 4


que l'Assemblée générale a approuvé les termes de la convention de prestations conclue avec l'EURL ALBENE et liée essentiellement à la gestion de la gare routière de PROVINS ; que la SA PROCARS ne peut alors soutenir que la convention aurait été dissimulée ; qu'il convient de rappeler que cette convention, conclue sans l'autorisation préalable du Conseil d'administration, n'est pas nulle de plein droit et demeure valable tant que la nullité n'en est pas poursuivie et prononcée ; que l'action en nullité résultant de l'article L. 225-42 du code de commerce se prescrit par trois ans à compter du jour où la convention a été révélée, soit en l'espèce à la date du 28 mars 2006 ; que l'action en nullité est prescrite depuis le 28 mars 2009 ; qu'il doit être rappelé que la SA PROCARS n'a engagé son action que le 21 juillet 2009 ; que dans ces conditions, le tribunal ne peut que déclarer irrecevable la SA PROCARS en sa demande d'annulation ; qu'en outre, alors que l'EURL ALBENE justifie avoir exécuté ladite convention, il n'est pas démontré par la SA PROCARS que cette dernière ait manqué à ses obligations ; qu'aucune contestation n'a été soulevée jusqu'alors, ce pourquoi la SA PROCARS apparaît mal fondée en ses demandes ; que, s'agissant des Sociétés PROCARS CHAMPAGNE, LES PETITS TRAINS DE PROVINS et ALBA VOYAHES, la SARL LES PETITS TRAINS DE PROVINS demande l'annulation des conventions conclues en 1999 et 2004, relatives à des prestations de direction administratives, de conseil et assistance, que la SARL PROCARS CHAMPAGNE sollicite quant à elle l'annulation des conventions conclues en 2000 et 2004 relatives également à des prestations de direction administratives, de conseil et assistance ; qu'enfin, la SARL ALBA VOYAGES demande l'annulation des conventions conclues en 1998 et 2004, relatives à des prestations de direction administrative et de gérance ; que l'article L. 223-19 du code de commerce soumet certaines conventions conclues par la société à une approbation a posteriori par les associés d'une Société A Responsabilité Limitée, soit sur rapport préalable du gérant ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes ; que cependant, il échet de relever que les sociétés PROCARS CHAMPAGNE, LES PETITS TRAINS DE PROVINS et ALBA VOYAGES ne produisent aucun rapport, aucun procès-verbal des assemblées, ni même les conventions contestées ; que l'inobservation des prescriptions légales, comme à titre d'exemple l'inobservation de l'assemblée ou bien le défaut de rapport, entraîne les mêmes conséquences que le refus de ratification par les associés ; que ce refus par les associés n'entraîne pas la nullité des conventions litigieuses mais à défaut de ratification les conséquences dommageables pouvant en résulter pour les sociétés restent à la charge du gérant ou de l'associé ; qu'en outre, les conventions dont il est demandé l'annulation ont été exécutées pendant de nombreuses années sans qu'une éventuelle contestation ne soit élevée ; qu'en tout état de cause, les conséquences dommageables pour les sociétés demanderesses ne sont pas établies dès lors que ces dernières procèdent par simples allégations ; que ces dernières, qui échouent dans l'administration de la preuve, seront déclarées irrecevables en leur demandes et à tout le moins mal fondées ; qu'ainsi, compte tenu des développements qui précèdent, la SA PROCARS, la SARL PROCARS CHAMPAGNE, la SARL LES PETITS TRAINS DE PROVINS et la SARL ALBA VOYAGES seront déclarées irrecevables en leur demande d'annulation et en toute hypothèse mal fondées en l'ensemble de leur prétentions, fins et conclusions » (jugement p. 9-12) ; 

1) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'au cas présent, la SA PROCARS sollicitait l'annulation des conventions conclues en son nom avec la société ALBENE sur le fondement de la fraude et de l'illicéité de la cause ; que l'exposante invoquait ainsi la violation des règles du droit commun des contrats ; que la cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'il « résulte des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce relatives aux sociétés anonymes que l'action en nullité des conventions dites réglementées "se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention "» ou de leur révélation (arrêt p. 4 par. 5) ; qu'en se fondant ainsi sur un texte qui régit la nullité d'une convention réglementée pour défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration, cependant l'annulation des conventions litigieuses était poursuivie sur le fondement du droit commun des contrats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 

2) Alors que la prescription triennale régissant l'action en nullité de conventions réglementées conclues par une société anonyme en cas de défaut d'autorisation du conseil d'administration, est inapplicable lorsque l'annulation des conventions est poursuivie pour violation des lois régissant les contrats, l'action en nullité étant alors soumise aux règles de prescription de droit commun entre commerçants ; qu'au cas présent, la SA PROCARS poursuivait l'annulation des conventions conclues en son nom avec la société ALBENE pour fraude et illicéité de la cause ;