Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.528 du 27/03/2019,  partie 3


La SA CREDIT LYONNAIS ayant exécuté l'arrêt du 11 décembre 2008 et l'objet de la condamnation sous astreinte ayant disparu, il n'y a pas lieu à fixation d'une nouvelle astreinte. Aucun comportement fautif n'étant à relever à l'encontre de l'intimée, celle-ci ne sera pas tenue de payer à Monsieur B... G... V... les dommages et intérêts qu'il réclame » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« il convient donc de savoir ensuite si le Crédit Lyonnais n'a pas respecté l'obligation mise à sa charge dans l'arrêt de la Cour d'Appel du 11 Décembre 2008, à savoir : "condamne sous astreinte de 50 par jour à compter du 10m jour suivant le présent arrêt, le Crédit Lyonnais à lever l'inscription au F.I.C.P. concernant M. B... G... V... ; le dispositif de l'arrêt ne mentionne pas de date de signification de l'arrêt, il convient donc de dire qu'a compter du 22 Décembre 2008 l'inscription ne devait plus exister ; il semble que l'arrêt ait été signifié au Crédit Lyonnais le 8 Janvier 2009, ce qui justifie le certificat de non pourvoi à la date du 9 Avril 2009, mais très officiellement, l'avocat du Crédit Lyonnais avertissait celui de M. G... V... par courrier du 7 Janvier 2009 que la mainlevée avait été effectuée et 'qu'il ne pouvait en être donné confirmation par écrit, compte-tenu du mécanisme informatisé d'une telle démarche'; tout aussi officiellement et sans entendre les explications données par le Crédit Lyonnais sur l'absence de possibilité qu'il avait de justifier de cette mainlevée sur un support écrit, l'avocat de M. G... V... sollicitait par retour de courrier que le "Crédit Lyonnais justifie matériellement de ses diligences ; il ressort de la lettre de l'avocat du Crédit Lyonnais que cette preuve est impossible ; un avocat engage cependant sa responsabilité lorsqu'il énonce une situation de fait dans une lettre dite "officielle qui peut donc être produite devant le tribunal et servir, sinon de preuve, tout au moins de commencement de preuve ; en l'espèce, M. G... V... ne justifie donc aucunement que le Crédit Lyonnais n'ait pas satisfait à son obligation de mainlevée, tout au plus, pourrait-il être discuté le délai dans lequel cette mainlevée a eu lieu, ce qui n'est pas le cas ; il y a donc lieu de débouter M. G... V... de sa demande de liquidation d'astreinte ainsi que de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte à compter de ce jugement ; dans ces conditions, il y a lieu de débouter M. G... V... de ses demandes en dommages-intérêts pour préjudice financier et moral » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE l'article L. 333-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ne s'applique qu'aux inscriptions au FICP effectuées à partir du 1er novembre 2010 ; qu'en sa rédaction antérieure à cette loi, le texte interdit à la Banque de France de communiquer des informations du fichier à la personne qui y est inscrite ; que pour refuser de liquider l'astreinte et de prononcer une nouvelle astreinte, les juges du fond ont retenu que seul monsieur G... V... pouvait obtenir de la Banque de France la preuve, qu'il ne rapportait pas, du maintien de son inscription après le courrier du conseil de la société LCL du 7 janvier 2009 ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'article L. 333-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010, quand ce texte était inapplicable dès lors qu'elle relevait que l'inscription au fichier avait été faite en décembre 2004, la cour d'appel a violé l'article 61-IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'à supposer même que l'article L. 333-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, fût applicable en l'espèce, il résulte de l'alinéa 1 du IV de ce texte que les établissements de crédit, en particulier celui qui est à l'initiative d'une inscription au fichier, peuvent obtenir de la Banque de France, déliée du secret professionnel à leur égard, toutes informations contenues dans le fichier, de sorte que la société LCL pouvait obtenir toutes informations afférentes à l'inscription de monsieur G... V... ; qu'en jugeant, au contraire, que seul ce dernier pouvait se procurer de la Banque de France la preuve, non rapportée, du maintien de son inscription après le courrier du conseil de la banque du 7 janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 333-4 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE les juges du fond ont constaté que, par l'arrêt du 11 décembre 2008, la société LCL avait été condamnée sous astreinte à donner mainlevée de l'inscription de monsieur G... V... au FICP ; que la banque devait donc fournir un document émanant de la Banque de France attestant de la désinscription de l'exposant du fichier ;