Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.083 du 08/02/2017,  partie 3


il est établi que Mme [P] a sciemment dissimulé ce passé industriel, connu d&apos;elle, dans les actes de vente (et en premier lieu dans la promesse de vente), aux fins de tromper son consentement, - c&apos;est à tort que le tribunal a estimé que les notaires n&apos;auraient pas manqué à leurs obligations, dès lors qu&apos;il est établi que le notaire de Mme [P] disposait d&apos;informations sur le passé industriel du site depuis 2007 et les a tues dans la promesse de vente rédigée par ses soins en décembre 2010 et que le notaire de M. [Z] n&apos;a pas fait preuve de la diligence attendue, tant dans la vérification des informations en lien avec l&apos;état environnemental du terrain, que dans la communication et l&apos;explicitation de ces informations dues à son client ; qu&apos;ainsi que l&apos;a justement relevé le tribunal, l&apos;entreprise Kidigreen que M. [Z] dit avoir fortuitement chargée d&apos;effectuer des investigations à son domicile est une société en situation de démarchage et recherche de marchés auprès de l&apos;entreprise de gestion de crèches dénommée Babilou dont M. [Z] est l&apos;administrateur, situation qui ne permet pas de garantir la rigueur et l&apos;objectivité de ses investigations, et donc de ses conclusions ; que les premiers juges ont en outre dénié toute valeur probante aux autres éléments versés aux débats par M. [Z], lequel n&apos;a en effet jamais recouru à une mesure d&apos;expertise judiciaire contradictoire, ce qui, au regard de ses prétentions, apparaît parfaitement regrettable ; que cependant, le seul fait que des analyses techniques n&apos;aient pas été réalisées au contradictoire des autres parties ne suffit pas à lui seul à leur dénier toute valeur probante, et il est donc nécessaire de les examiner avant de se prononcer sur l&apos;existence de la pollution alléguée par M. [Z] ; que le 16 juin 2010, le Haut Conseil de la santé publique a émis un avis relatif à la fixation de valeurs repères d&apos;aide à la gestion pour le tétrachloroéthylène dans l&apos;air des espaces clos, aux termes duquel il a notamment défini une valeur repère de qualité de l&apos;air égale à 250 ug/m3 pour l&apos;air intérieur des immeubles d&apos;habitation et une valeur d&apos;action rapide à 1 250 ug/m3 soit cinq fois la valeur repère de qualité de l&apos;air, à partir de laquelle des actions correctives doivent être mises en oeuvre pour l&apos;abaisser à 250 ug/m3 ; que le 13 janvier 1999, M. [J], ancien propriétaire du bien en cause, a écrit au préfet des Hauts de Seine qu&apos;il avait cessé son activité de nettoyage de vêtements à l&apos;aide de perchloroéthylène située au 22 rue Chesfon à Bois Colombes, que les machines de nettoyage avaient été détruites et qu&apos;il n&apos;y avait plus de perchloroéthylène dans les lieux ; que l&apos;Ineris (Institut National de l&apos;Environnement Industriel et des Risques) a été mandaté par la société Environ France, elle-même mandatée par M. [Z], pour réaliser des mesures de tétrachloroéthylène dans l&apos;air de son pavillon ; qu&apos;elle y a procédé entre le 29 juin et le 6 juillet 2012, et a constaté que la mesure dans le sous-sol du pavillon (qui comporte des pièces de vie aménagées par M. [Z] : salle de projection, de jeux, chambre d&apos;ami ...), était égale à 1.100 + ou - 330 ug/m3, tandis que les mesures au rez-de-chaussée et au 1er étage étaient parfaitement normales, bien en-dessous du seuil de 250 ug/m3 ; que l&apos;Ineris a précisé que les niveaux de concentration étaient susceptibles de varier dans le temps, notamment en fonction des conditions d&apos;habitation dans le logement (dont l&apos;aération), étant observé qu&apos;à la date des mesures, la maison était aérée très régulièrement ; que la société Environ France a précisément expliqué les résultats satisfaisants des mesures au rez-de-chaussée et au 1er étage (par rapport aux mesures de Kidigreen) par une ventilation exceptionnelle du logement ; qu&apos;elle a elle-même procédé aux mesures du gaz en provenance du sol situé sous la dalle du sous-sol après carottage et pose de piézairs qui ont confirmé une concentration très élevée de tétrachloroéthylène (1 275 000 et 212 500 ug/m3), et a saisi l&apos;Agence Régionale de Santé d&apos;Ile de France, pour l&apos;informer de ce que le pavillon était impropre à l&apos;usage d&apos;habitation et qu&apos;elle avait conseillé à la famille [Z] d&apos;évacuer les lieux, ce qui a été fait à la mi-juillet 2012 ; que l&apos;Agence Régionale de Santé (ARS) a indiqué par courrier du 26 octobre 2012 que la représentativité des mesures effectuées à différentes périodes de l&apos;année par l&apos;Ineris et la société Kidigreen posait question, et qu&apos;il était nécessaire de faire réaliser une étude complémentaire confiée au Laboratoire Central de la Préfecture de Police (LCPP) ; que ces analyses ont été réalisées entre le 19 et le 26 décembre 2012 ; que l&apos;ARS a adressé le 23 février 2013 à M. [Z] un courrier dans lequel elle indique notamment : « les résultats de cette campagne ...mettent en évidence la présence de perchloroéthylène dans l&apos;air ambiant dans votre pavillon : 620 ug/m3au sous-sol de votre pavillon et chambre d&apos;amis, 450 ug/m3 dans la cuisine au rez-dechaussée et 320 ug/m3 dans la chambre au 1er étage. Le trichloréthylène, quant à lui, est mesuré à un niveau inférieur à la limite de quantification à tous les niveaux de votre pavillon.