Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.353 du 27/04/2017,  partie 2



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré M. [U] [O] et Mme [Z] [S] recevables en leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le fait que ces derniers ne sont plus propriétaires de l&apos;immeuble dont s&apos;agit ne rend pas leur demande irrecevable ;
 
 ALORS QU&apos;après avoir revendu le bien immobilier, un acquéreur ne peut agir sur le fondement de la responsabilité décennale à l&apos;encontre d&apos;un constructeur qu&apos;à la condition de démontrer l&apos;existence d&apos;un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain ; qu&apos;en jugeant recevable la demande des consorts [O]-[S] tout en constatant qu&apos;ils avaient revendu le bien litigieux, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché s&apos;ils subissaient un préjudice personnel leur conférant un intérêt à agir, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que [R] [Q] engageait sa responsabilité de constructeur à l&apos;égard de [U] [O] et [Z] [S] sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et de l&apos;avoir condamné à verser aux consorts [O]-[S] la somme totale de 81.512 euros en réparation de leur entier préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il y a lieu d&apos;observer que dans le dispositif de ses dernières conclusions, [R] [Q] ne demande pas l&apos;infirmation du jugement du 22 juillet 2014 ; que la qualité de constructeur de l&apos;appelant ne fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation de sa part ; la garantie des articles 1792 et suivant du Code civil n&apos;est pas attachée à la personne du maître de l&apos;ouvrage lors de la construction, mais à l&apos;immeuble lui-même, et que l&apos;action se transmet aux ayants droit successifs dudit maître de 1&apos;ouvrage jusqu&apos;à l&apos;expiration du délai de garantie décennale, dont nul ne conteste en la cause qu&apos;il n&apos;est pas expiré à ce jour ; que les époux [U] [O] sont donc recevables à agir contre le constructeur, [R] [Q] , les conventions ayant lié ce dernier à [I] [P] ne leur étant pas opposables, de même que ne leur sont pas opposables les rapports entre cette personne et [R] [Q] ; que l&apos;acte notarié établi entre [I] [P] et les consorts [U] [O] dégage d&apos;ailleurs la garantie du vendeur, « sauf à être subrogé dans le bénéfice des garanties prévues par l&apos;article 1792 du Code civil en ce que ces garanties peuvent encore être exercées », ce qui signifie clairement que l&apos;exercice des droits découlant de l&apos;article 1792 du Code civil échoit aux consorts [U] [O] à l&apos;encontre de [R] [Q] qui ne peut unilatéralement se dégager de la garantie décennale dont il est débiteur ; que la demande des époux [U] [O] est relative à la perte qu&apos;ils ont subie entre l&apos;achat d&apos;un immeuble affecté de désordres relevant de la responsabilité décennale dont est débiteur [R] [Q] et la vente qu&apos;ils ont opérée au profit des consorts [L], qui ne sont nullement concernés par le litige existant entre [R] [Q] et leurs vendeurs ; que le fait que ces derniers ne sont plus propriétaires de l&apos;immeuble dont s&apos;agit ne rend pas leur demande irrecevable ; que la réalité de la réception de l&apos;ouvrage, construit par [R] [Q] pour lui-même ne peut être sérieusement contesté ; que ce point n&apos;a d&apos;ailleurs jamais été invoqué par l&apos;appelant, la réalité de ladite réception n&apos;ayant jusqu&apos;à ce jour pas fait l&apos;objet de la moindre discussion, le principe même d&apos;une réception par le constructeur lui-même de l&apos;ouvrage étant un total non-sens ; que l&apos;appelant prétend que ses adversaires avaient connaissance des désordres lorsqu&apos;ils ont acheté l&apos;ouvrage, et que cette acceptation du risque de leur part l&apos;exonérerait de la garantie de l&apos;article 1792 ; que les époux [U] [O] ne répondent pas sur l&apos;acceptation du risque, mais affirment qu&apos;ils n&apos;avaient pas connaissance des désordres ; que les premiers juges, pour écarter le dol, ont pourtant indiqué l&apos;inverse dans leur décision, puisqu&apos;ils ont notamment relevé que [I] [P] leur avait fait part de l&apos;existence de ces défauts, leur permettant de mettre en oeuvre toute mesures de vérifications utiles avant la signature du compromis de vente ; que, s&apos;agissant de la responsabilité de [R] [Q] , les premiers juges ont indiqué à juste titre que le constructeur ne peut s&apos;exonérer de sa responsabilité qu&apos;en prouvant que les dommages proviennent d&apos;une cause étrangère ; que l&apos;acceptation du risque telle qu&apos;elle est invoquée par [R] [Q] ne pourrait concerner que les rapports des époux [U] [O] avec leur auteur, et ne peut être invoquée par le constructeur, qui était tiers à leur convention, et dont la responsabilité n&apos;est recherchée ni sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ni sur celui de la responsabilité délictuelle mais sur celui de la garantie décennale, qui obéit à un régime spécifique dans lequel l&apos;acceptation des risques n&apos;a pas sa place en l&apos;espèce, les précédents jurisprudentiels invoqués par [R] [Q] ne concernant que des situations différentes d&apos;acceptation de risques, soit entre professionnels de la construction et de l&apos;immobilier, soit par le maitre de l&apos;ouvrage envers le maître d&apos;oeuvre alors que [R] [Q] avait cette double qualité et que l&apos;