décision 17-84.920 du 08/08/2018,  partie 5



 Qu'en premier lieu, en retenant, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, que le prévenu a sciemment procédé à une déclaration d'accident du travail pour un salarié dont il n'ignorait pas qu'il ne répondait pas à l'identité indiquée à la caisse primaire d'assurance maladie, les juges ont justifié le caractère mensonger de cette déclaration ;
 
 Qu'en deuxième lieu, le motif de l'arrêt, critiqué à la deuxième branche du moyen, étant surabondant, le grief allégué est inopérant ;
 
 Qu'en troisième lieu, présentent un caractère indu, au sens de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal, les prestations versées par un organisme de sécurité sociale à une personne prise en charge sous une fausse identité, quels que soient les droits auxquels l'intéressée peut prétendre en son nom propre ;
 
 Qu'en quatrième lieu, l'article L. 471-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions légales de régularité de séjour et de travail en France, l'indu correspondant à la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre de la législation sur les accidents du travail ;
 
 Qu'il en résulte que le moyen soumis aux juges du fond par M. Y..., pris de ce que le préjudice invoqué par la CPAM du Loiret, consistant en l'intégralité des débours versés pour le compte de M. C... à la suite de son accident du travail, n'entretenait pas un lien de causalité avec le délit imputé au prévenu, tenant à la déclaration de l'accident sous une fausse identité de la victime, dès l'instant où la caisse, bien qu'ayant acquis la connaissance du caractère mensonger de cette déclaration, avait continué de servir des prestations au salarié, était inopérant en ce que ce dernier avait été employé sans être titulaire d'une autorisation de travail salarié en France ;
 
 Que, dès lors, il ne peut être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas mieux répondu à l'argumentation qui lui était présentée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit août deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.