Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.244 du 03/10/2013,  partie 3



AUX MOTIFS QUE relativement à la portée du document établi par le Docteur Y... le 26 avril 2010, dont il importe de procéder à l'analyse pour en tirer la qualification juridique, il incombe de savoir si le médecin a été désigné en qualité de technicien, auquel cas les parties auraient implicitement convenu de conférer à son rapport médical la valeur et l'autorité d'une expertise judiciaire, ce qu'a implicitement considéré le Tribunal de grande instance, ou si, en application des articles 1441 et suivants du code de procédure civile, elles ont entendu s'en remettre à son arbitrage pour mettre fin à leur litige ; que dès lors que le différend portait uniquement sur l'évaluation du taux d'incapacité de l'assuré, les parties ont manifesté leur volonté de conférer à un tiers un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire celui de trancher leur différend en application d'un barème annexé au compromis, renonçant ainsi à toutes voies de recours conformément aux dispositions de l'article 1484 du code de procédure civile ; que dès lors l'existence du compromis d'arbitrage mis en oeuvre par les parties en ce qu'il a institué une procédure qu'elles ont rendue obligatoire, constitue une fin de non recevoir s'imposant au juge, comme le soutient avec justesse la compagnie AXA, dont la demande, fondée sur l'autorité de la « chose jugée », régie par les articles 122 et suivants du même code pouvait être soulevée en tout état de cause et notamment pour la première fois en appel ;

ALORS QU'est dépourvu de pouvoir juridictionnel l'expert dont la mission ne consiste pas à trancher le litige portant sur la détermination du barème applicable au taux d'invalidité de l'assuré en l'absence de définition d'un tel barème au contrat d'assurance, mais à évaluer le taux d'incapacité de l'assuré selon un barème nouvellement spécifié par l'assureur ; qu'en l'espèce le litige opposant Monsieur X... à la compagnie d'assurance Axa France Vie portait sur le barème applicable afin de déterminer le taux d'incapacité de l'assuré en l'absence de barème déterminé ou connu dans le contrat d'assurance n° 4970 ; qu'aux termes du « compromis d'arbitrage » rédigé par la compagnie d'assurance Axa, la mission du Docteur Y... consistait à déterminer « le taux d'incapacité fonctionnelle, en prenant pour base le barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun (dit barème Rousseau), ou en s'en inspirant lorsque le cas n'est pas prévu. » ; qu'en décidant que les parties avaient manifesté leur volonté de conférer à un tiers un pouvoir juridictionnel, celui de trancher leur différend en application du barème annexé au compromis, quand la détermination du barème constituait le différend, le Docteur Y... n'ayant reçu pour sa part que la mission de déterminer un taux d'incapacité de l'assuré, la Cour d'appel a violé l'article 1476 du code de procédure civile.