décision 17-16.519 du 06/06/2018,  partie 3


Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Barclays Bank PLC, demanderesse au pourvoi n° H 17-16.520
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 7 février 2014 délivré par la société Barclays Bank Plc à l'encontre de M. Paul X... et des actes de saisie subséquents eu égard à la prescription de la créance et de l'exécution forcée du titre notariée et d'avoir ordonné, en conséquence, la mainlevée de la saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la prescription de la créance : que le délai qui s'attache à l'action exercée par la Barclays Bank PLC à l'encontre de M X... est celui de deux ans érigé par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que M X..., non inscrit au registre du commerce, ne pouvant pas être assimilé à un professionnel sous le motif que pour procéder à un placement, il a acquis moyennant 284 441 € un appartement en l'état futur d'achèvement à usage de résidence locative meublée, cette opération ne pouvant équivaloir à un acte de commerce ou un acte « mixte » soumis à une prescription quinquennale, tandis que l'ordre public de protection s'attachant à ce texte commande d'écarter également le moyen tenant à la distinction entre le délai de l'action en paiement et le délai de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution ; que s'agissant de recouvrement d'une créance à exécution successive et compte tenu de ce que M X... n'a procédé à aucun remboursement postérieurement à la déchéance du terme le 15 avril 2010, le point de départ de la prescription érigé par l'article L. 137-2 du code de la consommation est la réception de ce courrier qui l'a porté à sa connaissance le 10 mai 2010 ; que comme il a été rappelé la Barclays Bank PLC a fait délivrer à Monsieur Paul X... le 16 février 2012 un commandement de payer valant saisie immobilière qu'elle a fait publier au service de la publicité foncière de Nice le 16 mars 2012, cet acte de poursuite annulé par jugement d'orientation du 23 juin 2013, ne peut être considéré comme un acte interruptif de prescription puisque il ne produit aucun effet ; que la Barclays Bank PLC ne peut se prévaloir utilement d'aucun acte interruptif de prescription entre le 10 Mai 2010 et le commandement de payer délivré le 17 février 2014, de sorte que son action et prescrite et que le jugement déféré sera confirmé sur ce point par substitution de motifs » ;
 
 ALORS QUE : l'emprunt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble pour y exploiter une résidence hôtelière est accordé pour satisfaire les besoins professionnels, seraient-ils accessoires, de l'emprunteur, et non pour ceux d'un simple consommateur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. X... avait souscrit un emprunt pour acquérir « un appartement en l'état futur d'achèvement à usage de résidence locative meublée » ; qu'en retenant pourtant que serait applicable à l'action de la banque la prescription biennale au seul prétexte que l'emprunteur est « non inscrit au registre du commerce » (arrêt, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant par fausse application l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, et par refus d'application l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.