Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.352 du 22/05/2013,  partie 4


qu'en l'état, le rapport de l'expert a pu établir une analyse circonstanciée de l'augmentation de la charge gazole de la société Frigo 7 - Locatex depuis janvier 2004 , dont le tableau récapitulatif n°2 du 20 mai 2010 permet de connaître depuis décembre 2003 jusqu'à juillet 2008 tant le prix moyen à la tonne de gazole que les indices gazole publiés par le comité national routier ; que l'expert, dans la phase analytique de ses travaux, a recherché le chiffre d'affaire hors indexation de la société Frigo 7 - Locatex, et a pu estimer, sans être contredit par l'une ou l'autre des parties, la part réelle de gazole supportée par la société Frigo 7 - Locatex selon des ratios nationaux reconnus par le comité national routier ; qu'à la suite de cette recherche, il a déterminé l'augmentation de la charge gazole supportée par la société Frigo 7 - Locatex depuis 2004, en prenant en compte depuis décembre 2003 le coût réel du carburant sur la base des indications du comité national routier ; que la cour, dans son arrêt du 9 mars 2010, a précisément fixé la méthode de révision des comptes entre les parties pour la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2008 ; qu'elle a notamment dit que l'indexation des prix des transports sur cette période serait calculée sur la base des indices publiés, l'indice initial dans la formule de révision applicable étant la moyenne des indices des mois de janvier à avril 2005 ; que la Cour a pu vérifier que l'expert, en mesurant l'impact de l'évolution du gazole sur le chiffre d'affaires, s'est basée sur toute la période allant de janvier 2004 à juillet 2010 sur les valeurs initiales de prix du gazole et des indices CNR telles que fixées en décembre 2003 ; qu'il convient donc, sur la base des volumes d'activités relevés par l'expert, de rechercher l'augmentation effective de la part gazole depuis le 1er janvier 2006 au 31 juillet 2006, l'indice initial étant fixé à 121,20, auquel correspond un prix de gazole de 808 euros le m3, et en déduire au mois le mois les augmentations de gazole supportées par la société Frigo 7 – Locatex ; que ces augmentations ont été de 314,726,36 € en 2006, 360.460,19 € en 2007 et 565.181,68 euros sur le premier semestre de 2008 ; que, sur les mêmes périodes, la société Gefco a compensé cette surcharge gazole par des « hausses en pied de facture », méthode dont le caractère potestatif a été suffisamment relevé dans l'arrêt du 9 mars 2010 ; qu'il ressort du rapport d'expertise que ces sommes étaient respectivement de 294.716,91 €, 298.032,52 € et 524.956,71 € ; que les sommes alors versés à la société Frigo7 - Locatex viennent en déduction des sommes allouées au titre de la révision tarifaire précédente, qu'après compensation il reste dû à la société Frigo 7 - Locatex une somme de 122.662,10 € » ;

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; que, dans les conclusions de son rapport, l'expert avait retenu les deux hypothèses suivantes (p. 26) : « 1°) dans l'hypothèse de « l'indice retenu par GEFCO : moyenne de janvier à avril 2005 = 121.20 », aucune indexation gazole ne serait due, validant de facto l'absence de pied de factures sur la période de janvier 2006 à juillet 2008 au préjudice quasiment total de la société Frigo 7-Locatex. Il ne serait dû que 25.888,76 € au lieu et place des 1.804.604,98 €. Si ce montant est positif, cela provient des lignes Sochaux et Courbevoie pour lesquelles, je le précise, il n'y avait pas d'indexation réelle gazole en pied de factures et les augmentations de tarifs n'obéissaient quasiment pas à une formule claire et nette. Je rappelle que les pieds de factures qui étaient des « indexations » étaient en fait des « substituts » de prix, un « déguisement » de prix. Ces derniers ne peuvent en aucun cas être validés comme de véritables indexations gazole tels que calculés par mes soins et arrêtés à 1.804 650,98 € (cf. la section A de ce présent Chapitre plus haut). Cette hypothèse ne peut pas être validée. 2°) dans l'hypothèse de l'« indice retenu par Frigo 7 – Locatex : point de départ à 718 € la tonne de gazole = 103,33 » GEFCO serait redevable de 1.336 597,99 € au lieu et place de 1.804.650,98 €. Cette hypothèse est cohérente et peut être validée » ; qu'en retenant cependant une modalité de calcul de la révision du prix du transport litigieux pour aboutir à une somme différente de celles retenues par l'expert, sans avoir invité les parties à présenter au préalable leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gefco.