Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.119 du 08/03/2016,  partie 2


que la société Sofiprax soutenait que c'est le cumul année par année de cette perte considérée comme un actif fictif, qui a donné lieu à un redressement fiscal en raison de son montant significatif, lequel aurait été moindre et tout à fait normal si elle avait été annuelle et correctement inscrite en comptabilité ; qu'elle exposait qu'une perte de l'ordre de 100 000 litres sur 4 ans n'a rien de surprenant lorsqu'on sait que la société EDS pouvait vendre jusqu'à 35 millions de litres sur 4 ans, soit un pourcentage insignifiant et admis par les usages et faisait valoir que les justifications apportées par l'administration fiscale tendent à faire reposer le rappel non sur le caractère incertain de la dette, mais sur le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ; qu'elle se prévalait des justifications avancées par l'administration : « les volumes de carburant reçus et vendus sur la période de 1995 à 1999 restant invérifiables faute d'avoir été comptabilisés au moment des faits » ; « la société EDS ne pouvait régulariser en 2000 des opérations ayant pour origine des années antérieures prescrites qui n'avaient fait l'objet d'aucune écriture comptable par le comptable précédent » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments de nature à établir la responsabilité de l'expert-comptable, dont la faute résultait de l'absence de comptabilisation des volumes de carburant, suivant les justifications avancées par l'administration fiscale à l'appui du redressement qu'elle a prononcé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la juridiction administrative a considéré que la société Sofiprax ne justifiait pas, par la seule production des factures de la compagnie pétrolière dont elle était commissionnaire, de l'origine des écarts entre les montants des soldes, au débit et au crédit, concernant le compte de la compagnie ; qu'il retient que l'examen des états de stocks de carburant sur la période de février 1996 à août 1998, au regard des ventes et livraisons et stocks théoriques enregistrés durant cette période, et des pertes de carburant qu'ils révèlent, confère à celles-ci un caractère anormal et suspect que ne peut justifier le phénomène, réel, d'évaporation des carburants ; qu'il en déduit que la société [I] n'a pas commis de faute en refusant d'enregistrer les écarts en charges exceptionnelles ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a fait qu'analyser les faits de la cause, sans relever un moyen d'office, et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sofiprax aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Sofiprax

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté la société Sofiprax, venant aux droits de la société EDS, de l'ensemble de ses demandes, dirigées à l'encontre de la société [I], 
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Sofiprax n'est pas fondée à soutenir que le jugement rendu le 2 avril 2012 par le tribunal de commerce, aujourd'hui définitif, a tranché le principe de la responsabilité de l'expert-comptable, alors que ledit jugement se borne, dans son dispositif, à déclarer l'action recevable comme non prescrite et à surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, lequel avait d'ailleurs été rendu un an auparavant ; qu'en l'occurrence, le redressement fiscal, dont la société EDS a fait l'objet au titre de l'impôt sur les sociétés, réduit à 34 671 € (47 134 €- 12 463 €) en l'état de l'arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour administrative d'appel de Marseille, procède directement des écritures de régularisation, qu'a enregistrées, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000, le nouvel expert-comptable de celle-ci, la société Midi Pyrénées expertise, consistant notamment à inscrire au compte n° 467 500 « compagnie Shell » les factures de pertes ou gains de carburant et les écarts sur ventes des années 1995 à 1999, non inscrites auparavant ;