décision 17-86.345 du 16/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La commune de Sarcelles, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 septembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de dégradation aggravée du bien d'autrui, organisation de manifestation sans déclaration préalable et organisation de manifestation interdite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1, 322-3 du code pénal, 81, 201, 202, 204, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de dégradations ou détériorations des biens d'autrui affectés à l'usage public commises en réunion ;
 
 "aux motifs que sur les dégradations et détériorations de biens affectés à l'usage public commises en réunion ; qu'il résulte des pièces du dossier que toutes les investigations possibles ont été réalisées ; que c'est par erreur que la partie civile indique qu'il faudrait consulter de nouveau le fichier national automatisé des empreintes digitales, en ce qu'il résulte du fonctionnement même de ce fichier que toute nouvelle empreinte enregistrée, après les empreintes issues des traces papillaires retrouvées sur les lieux des dégradations commises, est comparée automatiquement et constamment avec toutes les empreintes déjà inscrites au fichier ; que le versement au dossier des procédures déjà diligentées et ayant donné lieu à la condamnation de plusieurs personnes n'est pas utile à la manifestation de la vérité en ce qu'il ne serait de toute façon pas possible de juger à nouveau des personnes déjà condamnées pour des faits commis le même jour dans les mêmes lieux que ceux objets de la plainte avec constitution de partie civile de la commune de Sarcelles ;
 
 "1°) alors que le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi ; que cette obligation s'impose également à la chambre de l'instruction ; que la chose jugée exclut qu'une même personne puisse faire l'objet de deux actions pénales, dont l'une a trouvé son terme définitif, pour des faits identiques ; que des faits ne peuvent être considérés comme identiques au seul motif qu'ils auraient été commis le même jour dans le même lieu par la même personne ; qu'en se déterminant, pour refuser la demande de supplément d'information de la partie civile tendant à la production au dossier de l'information judiciaire de procédures déjà diligentées à l'égard de certains individus, interpellés le jour et sur les lieux des faits dénoncés par la partie civile et dont certains ont été jugés, en vue d'un recoupement avec les images d'un individu non identifié filmé en train de commettre une dégradation sur un véhicule communal, par un motif inopérant tiré de la chose jugée et de l'impossibilité de poursuivre à nouveau des individus déjà jugés pour des faits commis le même jour au même endroit lorsque les faits ayant fait l'objet des procédures déjà diligentées n'ont pu concerner les dégradations des biens appartenant à la commune, laquelle n'aurait pas manqué d'en être avisée par le parquet en sa qualité de victime, et en prononçant un non-lieu faute d'identification des auteurs des infractions objet de sa saisine, la chambre de l'instruction, qui était chargée du règlement de la procédure, a méconnu l'étendue de ses attributions ;
 
 "2°) alors que si l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est sous la réserve que ceux-ci ne donnent pas des motifs insuffisants ou inopérants ;