Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.469 du 20/01/2022,  partie 2


que le témoin, qui n'a pas dit avoir vu le véhicule de M. [H] avant qu'il n'arrive à sa hauteur, n'a pas indiqué depuis combien de temps ce véhicule roulait au ralenti et il n'a pas précisé le temps écoulé entre le moment où le véhicule est passé à sa hauteur et celui où il s'est arrêté ; qu'en affirmant néanmoins que, selon les déclarations du témoin, l'arrêt du véhicule n'avait pas été soudain mais avait été précédé d'une période durant laquelle il avait ralenti et que M. [H] avait disposé d'un laps de temps utile pour procéder à une manoeuvre afin de conduire son véhicule vers la voie la plus à droite, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition du 12 décembre 2009 en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ que, pour réduire le droit à indemnisation de M. [H], la cour d'appel a également retenu qu'il était fautif de ne pas avoir fait usage de ses feux de détresse qu'il avait le temps nécessaire d'actionner, dont la commande était indépendante de celle des feux de route et dont aucun élément ne prouvait le dysfonctionnement technique ; qu'en statuant ainsi tout en admettant que le véhicule avait été victime d'une avarie, que le défaut d'allumage des feux de route arrière était la conséquence d'un dysfonctionnement et que M. [H] n'était sous l'emprise d'aucun produit de nature à altérer son comportement, ce dont il résultait que tout lien entre le défaut d'allumage des feux de détresse et la panne du véhicule ne pouvait être exclu, comme le faisait d'ailleurs valoir M. [H] dans ses conclusions, elle a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 5°/ que, si la faute du conducteur qui demande l'indemnisation des dommages qu'il a subis doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs, ce comportement est à prendre en considération pour déterminer si la faute du conducteur a contribué à la réalisation de son préjudice ; que, dans ses conclusions, M. [H] faisait valoir que le seul élément causal était dû, d'une part, à l'inattention du conducteur du véhicule Fiat Ducato, M. [G], qui, lorsqu'il a percuté son véhicule sans freiner, était en train de regarder la voiture garée sur la bande d'arrêt d'urgence et, d'autre part, à sa vitesse inadaptée de 100 km/h sur une portion d'autoroute limitée à 90 km/h ; qu'en retenant que la faute de M. [Z] avait contribué à proportion de 65 % à la réalisation de son préjudice sans examiner le comportement de M. [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt retient que l'accident s'est produit de nuit, sans éclairage public, sur une portion d'autoroute comportant quatre voies de circulation où la vitesse est limitée à 90 km/h et qu'il ressort de l'audition de M. [N], témoin extérieur qui se trouvait sur la bande d'arrêt d'urgence en raison d'une panne d'essence de son véhicule, que celui-ci a vu arriver la voiture Peugeot 205 circulant à très faible allure au milieu de l'autoroute, feux avant allumés mais sans feu à l'arrière, ni feu de détresse, que la voiture s'est immobilisée au milieu des voies, que le conducteur a essayé de remettre le contact mais qu'une camionnette est alors arrivée, à une allure normale, et a percuté de plein fouet l'arrière du véhicule.
 
 5. L'arrêt retient également qu'il n'est pas contestable que le véhicule a été victime d'une avarie, sa circulation à très faible allure puis son arrêt ne pouvant être la conséquence d'une action humaine dès lors que son conducteur n'était sous l'emprise d'aucun produit de nature à altérer son comportement, que cependant, selon les déclarations du témoin, l'arrêt du véhicule n'a pas été soudain mais a été précédé d'une période durant laquelle il a ralenti et qu'il résulte de cette audition que M. [H] n'a pas amorcé le moindre mouvement pour diriger son véhicule vers la droite et la bande d'arrêt d'urgence et a, au contraire, continué à poursuivre sa course au milieu de l'autoroute jusqu'à l'arrêt de son véhicule sur la troisième voie de circulation en partant de la droite, ainsi qu'il ressort des procès-verbaux de police. Il en déduit que l'arrêt de la voiture sur la deuxième file en partant de la gauche sans la moindre manoeuvre préalable en ce sens, alors que M. [H] n'a pu qu'avoir conscience de la difficulté affectant son véhicule et a disposé d'un laps de temps utile pour y procéder, est constitutif d'une faute.
 
 6. L'arrêt ajoute qu'aucun élément ne prouve, ni ne permet de supposer l'existence d'un dysfonctionnement technique à l'origine du défaut d'allumage des feux de détresse, dès lors que la commande de ces feux est distincte de celle des feux de route et que ces derniers étaient à tout le moins éclairés à l'avant, qu'en outre M. [H] aurait eu le temps nécessaire pour les actionner puisque son véhicule a d'abord ralenti avant de s'immobiliser puis d'être percuté.