Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Oise, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.966 du 19/09/2019,  partie 2


En effet, quel que soit le caractère Imperatif et d'ordre public des règles relatives à l'assiette des cotisations, une telle décision qui ne constitue pas une renonciation de l'URSSAF au recouvrement des cotisations, mais une prise de position sur l'application des textes, lie cet organisme jusqu'à notification d'une décision ultérieure fondée sur une interprétation différente des mêmes textes et n'ayant d'effet que pour l'avenir. Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite antérieur d'apporter la preuve d'une décision non équivoque. Aussi, seul le silence circonstancié de l'URSSAF à l'occasion d'un précédent contrôle est de nature à permettre au cotisant de se prévaloir de l'existence d'une décision implicite en sa faveur. En l'espèce, Madame S... soutient que lors d'un précédent contrôle, l'inspecteur n'avait pas remis en cause le port de la blouse officinale et les frais d'entretien alloués au personnel, légalement exclus de l'assiette des cotisations. Toutefois, elle n'apporte aucun élément indiquant l'existence d'un contrôle opéré en 2008, tel qu'un avis de contrôle, une lettre d'observations ou une correspondance. En conséquence, ce moyen sera rejeté. Sur l'indemnité forfaitaire de frais d'équipement: L'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, étendu par arrêté ministériel du 19 mars 2007 pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, stipule que des frais annuels d'équipement sont attribués à tout le personnel sur la base d'un forfait fixé conventionnellement après douze mois de présence dans l'entreprise. Le versement des frais d'équipement, dont la somme forfaitaire est révisable annuellement, s'effectue en une seule fois et au plus tard le 31 octobre de chaque année civile. En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame S... attribue aux salariés ayant plus de douze mois de présence, une prime conventionnelle d'équipement annuelle, dite prime de blouse, au titre des frais d'équipement. Madame S... considère que ces primes de blouse constituent des frais professionnels exclus de l'assiette des cotisations sociales par application d'une circulaire ministérielle et répondent aux conditions prévues par l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, tandis que l'URSSAF a à l'issue du contrôle, assujetti aux cotisations sociales les indemnités forfaitaires attribuées. A l'appui de ses prétentions, Madame S... verse au dossier la circulaire ministérielle n° 2005-389 du 19 août 2005 relative à la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels. A la question n° 99 « Peut-on admettre que l'exonération d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'entretien de vêtements professionnels par des salariés n'accomplissant par des travaux particulièrement salissants (prime de blouse dans les pharmacies, société d'ambulance)?», if est répondu que « cette indemnité est considérée comme un frais d'entreprise dès lors que le vêtement demeure bien la propriété de I'employeur, que le port de ce vêtement est obligatoire et que les dépenses d'entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d'une réglementation interne de l'entreprise ». Il est précisé que l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des frais d'entretien de la blouse des salariés d'une pharmacie d'officine n'est possible que si les conditions précitées sont cumulativement remplies. Madame S... ne démontre pas le caractère obligatoire du port de la blouse, ni sur un fondement légal (code de la santé publique, convention collective nationale) ni sur un fondement conventionnel ou d'usage. Si elle fait valoir l'existence d'un règlement intérieur et d'un usage professionnel applicable aux professions de pharmaciens et de préparateurs en pharmacie d'officine justifiant de l'obligation du port de la blouse, elle ne verse aucun document à l'appui de ses prétentions, et notamment le règlement intérieur cité dans ses dernières écritures. En conséquence, il convient de rejeter le recours de Madame E... S... et de confirmer le redressement relatif à la prime litigieuse, d'un montant de 104 5 sur 14 euros en principal pour le premier établissement et de 226 euros en principal 'pour le second établissement. Madame S... sera donc condamnée à payer à l'URSSAF de Picardie la somme totale de 374 euros, comprenant les majorations de retard. » ;
 
 alors 1°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer les éléments de la cause; qu'en considérant que Mme S... n'aurait apporté aucun élément indiquant l'existence d'un contrôle opéré en 2008 quand Mme S... faisait état d'un précédent contrôle et que l'existence de ce précédent contrôle n'était pas contestée par l'Urssaf, le tribunal a dénaturé les termes du litige en violation des articles4 et 5 du code de procédure civile;
 
 alors 2°/ que la prime de blouse versée aux employés d'une officine de pharmacie constitue des frais professionnels, répondant aux besoins de l'activité professionnelle des salariés et à ce titre déductibles de j'assiette des cotisations sociales; qu'en rejetant le recours de Mme S... et en confirmant le redressement relatif à la prime de blouse, le tribunal a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale;
 
 alors 3°/ que les frais professionnels sont déductibles des cotisations de sécurité sociale s'ils correspondent à des frais répondant à des besoins de l'activité professionnelle ;