Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.792 du 20/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et, en conséquence, d'avoir condamné, sous astreinte, Madame A... à autoriser l'accès à son appartement au rez-de-chaussée ([...] , afin de permettre l'exécution des travaux imposés par la Préfecture de police dans son arrêté de péril du 11 mai 2014, à procéder au rangement et à vider en partie son appartement afin de permettre l'accès aux parties communes pour l'exécution de ces travaux dit qu'en cas de refus, le Syndicat des copropriétaires est autorisé à faire appel à un huissier de justice, assisté d'un serrurier et de la force publique, afin de permettre l'accès à l'appartement de Madame A... pour procéder aux travaux ;
 
 Aux motifs propres que les dispositions de l'article 56 précisent que : « Sauf motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » ; que comme indiqué par le premier juge, la situation d'urgence attestée par l'arrêté de péril du 11 mars 2014 et réitérée dans les courriers adressés postérieurement par la sous-direction de la sécurité au public de la Préfecture de Police au syndic de l'immeuble s'inquiétant de l'impossibilité de faire les travaux en raison du fait que Madame A... refuse l'accès à son domicile, justifie que le Syndicat des copropriétaires n'ait pas fait mention de ces diligences dans l'assignation ; qu'aucune nullité ne peut être invoquée de ce chef ;
 
 Aux motifs adoptés du premier juge, que Madame A... soulève également la violation de l'article 56 du code de procédure civile, aucune médiation n'ayant été tentée ; que toutefois, compte tenu de l'urgence de la demande, dont il est justifié par la production de l'arrêté de péril, le demandeur n'a pas à accomplir les diligences particulières en vue de parvenir à une résolution du litige ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit aux nullités soulevées ;
 
 Alors que, dans ses conclusions d'appel, Madame A... a soutenu que le Syndicat des copropriétaires fait lui-même état dans ses conclusions des diligences entreprises par le Cabinet Centennial Gestion, syndic de la copropriété, en vue de parvenir à la solution amiable du litige, ce qui démontre l'absence d'urgence à la lecture de l'article 56 du Code de procédure civile ; qu'en conséquence, par application de cette disposition, ces diligences étant réalisées en l'absence d'urgence ou de dommage imminent, le défendeur ne saurait contradictoirement justifier son assignation par l'urgence ou le péril imminent ; qu'en déclarant que la situation d'urgence attestée par l'arrêté de péril du 11 mars 2014 et réitérée dans les courriers adressés postérieurement par la sous-direction de la sécurité au public de la Préfecture de Police au syndic de l'immeuble s'inquiétant de l'impossibilité de faire les travaux en raison du fait que Madame A... refuse l'accès à son domicile, justifie que le Syndicat des copropriétaires n'ait pas fait mention dans l'assignation des diligences particulières en vue de parvenir à une résolution du litige, la Cour d'appel a méconnu l'objet de ce litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'infirmation du jugement pour violation du principe du contradictoire et, en conséquence, d'avoir condamné, sous astreinte, Madame A... à autoriser l'accès à son appartement au rez-de-chaussée ([...] , afin de permettre l'exécution des travaux imposés par la Préfecture de police dans son arrêté de péril du 11 mai 2014, à procéder au rangement et à vider en partie son appartement afin de permettre l'accès aux parties communes pour l'exécution de ces travaux dit qu'en cas de refus, le Syndicat des copropriétaires est autorisé à faire appel à un huissier de justice, assisté d'un serrurier et de la force publique, afin de permettre l'accès à l'appartement de Madame A... pour procéder aux travaux ;
 
 Aux motifs que la cour constate à l'examen de la pièce produite, s'agissant du moyen tiré de la transmission, par la partie adverse d'une note en délibéré, que cette note a été autorisée par le premier juge et ensuite qu'elle est constituée exclusivement d'un courrier de transmission d'un devis des travaux à effectuer ainsi qu'un mail de l'architecte concernant la durée prévisible des travaux ; que la cour relève que Mme A... dispose dans le cadre de la procédure d'appel du droit de critiquer le contenu de ces documents produite par la partie adverse ce que, au demeurant, elle ne fait pas, d'où il suit que l'existence d'une violation du principe du contradictoire n'est pas établie ;
 
 Alors que, de première part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ;