Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.454 du 10/09/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme L... de leur demande de rétractation des arrêts des 11 mai et 12 octobre 2016 en ce qu'ils les ont condamnés à libérer l'emplacement de parking n° 1 sous astreinte de 60 € par jour de retard ET D'AVOIR jugé qu'ils ne bénéficiaient pas de la prescription acquisitive trentenaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le titre de propriété de M. et Mme Y... et celui de M. et Mme L... font donc référence aux droits du véritable propriétaire, à savoir le syndicat des copropriétaires du [...] , en citant les procédures engagées par ce dernier ainsi que leur objet ; c'est ainsi que le titre de propriété de M. et Mme L... indique que « le vendeur [M. et Mme Y...] déclare que le lot de copropriété numéro un (1) objet de la présente vente est directement concerné par une procédure intentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [...] contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [...] » et que « cette procédure a pour objet de faire constater que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [...] ne justifie d'aucun droit d'occupation sur divers emplacements de garage situés dans le sous-sol de l'immeuble [...] » ; la reconnaissance, en 1998 par M. et Mme Y..., puis en 2008 par M. et Mme L..., du fait que leur droit de propriété sur le lot n° 1 pouvait être remis en cause au bénéfice du syndicat des copropriétaires du [...] , a empêché la prescription de courir, faute de l'élément intentionnel qui caractérise la possession ;
 
 à partir de l'acte de vente du 22 décembre 1998, qui fait référence à la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires du [...] en vue de récupérer le lot n° 1, la prescription a été interrompue ; M. et Mme L... ne peuvent pas valablement invoquer les dispositions de l'article 2265 précité pour soutenir que plus de 30 ans s'étaient écoulés avant 1998, dans la mesure où ils n'ont pu recevoir plus de droit que ne leur en ont transmis M. et Mme Y... qui ne bénéficiaient pas d'un juste titre concernant le lot n° 1, du fait des énonciations de l'acte de vente aux termes duquel « l'acquéreur reconnaît avoir été informé par le notaire associé soussigné du fait que s'il était donné droit aux prétentions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [...] , par une décision d'une juridiction devenue définitive, son droit de propriété serait remis en cause » ; il en résulte que M. et Mme L..., ne bénéficient pas de la période antérieure au 22 décembre 1998 ; la prescription trentenaire n'est donc pas acquise en leur faveur » ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription acquisitive trentenaire permettant d'acquérir la propriété d'un bien immobilier ne nécessite pas de titre ; que les consorts L... faisaient valoir que la propriété de l'emplacement de parking avait été acquise par prescription trentenaire dès 1989 ou, à tout le moins, en 1991 ; qu'en jugeant que les époux L... ne pouvaient invoquer le bénéfice d'une prescription trentenaire acquise avant 1998, au motif que les auteurs desquels ils ont acquis le parking en 2008 ne bénéficiaient pas d'un juste titre, et sans constater en quoi la possession des différents auteurs des appelants depuis 1959, ou à tout le moins depuis 1961, avait été viciée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2272 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 2265 du code civil que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé ; qu'en jugeant que M. et Mme L... ne pouvaient invoquer le bénéfice de ces dispositions pour soutenir que plus de 30 ans s'étaient écoulés avant 1998, au motif qu'ils n'ont pu recevoir plus de droit, en 2008, que ne leur en ont transmis leurs auteurs qui ne bénéficiaient pas d'un juste titre, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article 2265 ensemble l'article 2271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession non équivoque et à titre de propriétaire ; la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire ; que ce vice est sans relation avec la mauvaise foi, l'équivoque supposant le doute dans l'esprit des tiers, mais non dans celui du possesseur ; que la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence d'élément intentionnel des possesseurs successifs, les consorts Y..., puis les époux L..., du seul fait qu'ils avaient été informés lors de la vente que leur droit de propriété sur le lot litigieux pourrait être remis en cause, sans caractériser le doute et l'équivoque dans l'esprit des tiers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil.