cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-26.227 du 07/03/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, que les consorts Y... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que la transaction aurait emporté abandon au profit de la fondation, de façon préalable et générale, du pouvoir exclusif d'apprécier les utilisations de la collection comme les changements susceptibles d'y être apportés, et, partant, qu'elle aurait été de nature à porter atteinte à l'inaliénabilité du droit moral dont ils se disaient investis en leur qualité d'héritiers de Peggy Z... ;
 
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a estimé, par une interprétation de sa portée, rendue nécessaire par son imprécision, que la transaction n'imposait aucune contrainte à la fondation tenant au nombre ou à la durée d'exposition d'autres collections, ni n'exigeait d'elle une présentation constante de l'ensemble des oeuvres de la collection ; qu'elle a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les ayants droit de Peggy Z... n'établissaient pas que l'exposition des collections L..., K... et F... portait atteinte à la réputation de celle de leur auteur, et retenu qu'ils ne caractérisaient aucun manquement de la fondation à ses obligations ;
 
 Que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir reconnaître la profanation de la sépulture de Peggy Z... , située dans le jardin, ordonner la remise en état de celui-ci, le retrait des oeuvres de la collection F... et toutes références à cette collection, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen de cassation emportera, par voie de conséquence, celle des présents chefs de dispositif en ce qu'ils reposent également sur l'affirmation selon laquelle la méconnaissance de l'article 3 de l'accord transactionnel du 10 décembre 1996 ne serait pas établie, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en subordonnant la caractérisation d'un outrage immatériel sur tombe, au sens du droit pénal italien, à des actes de dénigrement ou de manifestations hostiles ou contraires à la dignité ou à la décence, pour retenir que l'organisation, aux abords d'une sépulture d'évènements commerciaux, qui porte manifestement atteinte à la mémoire de la personne décédée et à la dignité du lieu, ne constitue pas un tel outrage, la cour d'appel a dénaturé le droit italien et violé l'article 3 du code civil ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le grief articulé par la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation de la loi italienne, le moyen, qui n'identifie pas de façon de précise les termes du droit prétendument méconnu, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, statuant au vu du certificat de coutume produit par les consorts Y..., a estimé que l'organisation, dans le jardin, des manifestations litigieuses ne pouvaient caractériser, selon la loi italienne, une « profanation immatérielle » portée à la sépulture ou la personne de la défunte ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Sandro Sindbad, Lancelot et Santiago Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Fondation Salomon R. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour MM. Sandro Sindbad, Lancelot et Santiago Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ce point, d'AVOIR dit les consorts Y... non fondés en leur demande tendant à voir dire que l'accord transactionnel du 10 décembre 1996 n'avait pas été respecté en son article 3 par la Fondation Solomon R. Z... et en leurs demandes subséquentes aux fins de voir dire que la collection Peggy Z... était une oeuvre de l'esprit tant au regard du droit français que du droit italien et qu'ils étaient titulaires du droit moral sur cette oeuvre, ordonner la remise en état intégrale de la collection Peggy Z... au Palais de Venise sous la surveillance d'un huissier qu'il plaira à la cour de désigner, assortie d'une astreinte de 10 000 euros par jour et la suppression de toute mention faisant état des collections L..., K... et F... dans l'enceinte du Palais et du jardin, sous la même astreinte et les en a débouté ;