Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.260 du 09/03/2022,  partie 2


qu'ayant relevé que l'employeur avait régulièrement convoqué les trois représentants désignés par le salarié dont Monsieur [S] et que c'est de manière inopinée que ce dernier ne s'était pas présenté le jour de la réunion du conseil, la cour d'appel qui pour conclure que la composition du conseil était irrégulière rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse énonce que ''l'employeur était en mesure le 29 mai 2009 de reporter la réunion à une date ultérieure afin de permettre que les trois représentants du salarié soient présents'' a fait supporter à l'employeur les conséquences d'une absence et d'un incident qui ne lui étaient pas imputables et a violé l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 et les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail :
 
 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu'un inspecteur, confirmé dans ses fonctions (au sens de l'article 52 c) dans l'entreprise est conformément aux dispositions légales, convoqué par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement). Toutefois, le conseil est obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage à l'issue de l'entretien préalable un licenciement pour faute. L'employeur convoque le conseil au moins 48 heures à l'avance et informe le salarié qu'il peut être entendu, s'il le souhaite, par le conseil. Les éléments du dossier sont obligatoirement tenus 48 heures à l'avance à la disposition du conseil et de l'intéressé. L'employeur ne prend sa décision qu'après avoir pris connaissance des avis exprimés au conseil et communique celle-ci à ses membres en même temps qu'à l'intéressé.
 
 5. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur avait régulièrement convoqué les trois représentants désignés par le salarié dont M. [S] pour la réunion du conseil le 29 mai 2009 mais que ce dernier ne s'était pas présenté à cette date à la réunion du conseil, retient que la composition du conseil était irrégulière puisque la parité n'a pas été respectée, l'employeur étant en mesure le 29 mai 2009 de reporter la réunion à une date ultérieure afin de permettre que les trois représentants du salarié soient présents.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait respecté les garanties conventionnelles et satisfait à ses obligations, le texte conventionnel ne lui imposant nullement, en cas d'absence le jour du conseil de l'un de ses membres régulièrement convoqué, de reporter la réunion à une date ultérieure, la cour d'appel, qui n'avait pas à lui faire supporter les conséquences d'un incident qui ne lui était pas imputable, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 3°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 impose à l'employeur de tenir les éléments du dossier, 48 heures à l'avance, à la disposition du conseil et de l'intéressé ; que dès lors que le salarié a eu précisément et préalablement connaissance des faits qui lui étaient reprochés, le défaut de transmission de témoignages attestant la réalité de ces faits n'a pas nécessairement pour effet de priver l'intéressé de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour irrégularité de la procédure conventionnelle, que s'il est exact que la société employeur a transmis au salarié ainsi qu'à ses représentants la ''note pour le conseil'' avant la réunion, plusieurs attestations, dont l'employeur aurait disposé, n'avaient pas été tenues à la disposition du salarié avant la réunion du conseil, la cour d'appel qui n'a pas recherché ni caractérisé d'où il ressortait qu'en l'espèce, le salarié, qui ne contestait pas avoir eu précisément connaissance des faits qui lui étaient reprochés, aurait été privé, en raison du défaut de transmission de ces témoignages, de la faculté d'assurer utilement sa défense devant le conseil, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le salarié reconnaissait lui-même dans ses conclusions d'appel que l'employeur lui avait préalablement transmis le rapport préparé en vue de la réunion du conseil, détaillant les faits qui lui étaient reprochés et que le conseil n'avait pas disposé d'autre élément sur lequel il n'aurait pas été mis en mesure de se défendre ;