décision 15-27.707 du 15/06/2017,  partie 4


Gérard X... dans un courrier du 19 juillet 2004 « en totalité et quel qu'en soit le montant », la Cour d'appel a soulevé d'office un moyen mélangé de fait et de droit, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer contradictoirement à cet égard, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, la renonciation à un droit doit être expresse et, lorsqu'elle est tacite, être dépourvue d'équivoque ; que, dans sa lettre du 19 juillet 2004, M. Gérard X... se référait expressément au seul abandon de la créance de 847 000 € réalisé par l'acte du 15 février 2004, d'ailleurs joint en annexe, et précisait aussitôt que le montant de sa créance était en réalité « assez significativement supérieur au montant abandonné », du fait : (suivent deux énumérations de travaux et de dépenses dont une petite partie d'entre elles sont, à elles seules, évaluées à plus de 700 000 francs) ; que la Cour d'appel qui a elle-même constaté que M. Gérard X... avait annexé l'acte unilatéral d'abandon de créance du 15 février 2004 à sa lettre du 19 juillet 2004, mais affirmé y trouver la réitération prétendue d'un abandon de créance, « en totalité et quel qu'en soit le montant », sans s'expliquer sur le passage précité faisant état d'une créance supérieure « au montant abandonné », rendant nécessairement équivoque la renonciation prétendue à « toute » créance sur la SCI de la Noue, « quel qu'en soit le montant », a entaché sa décision d'une dénaturation par omission d'un passage déterminant de la lettre précitée ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la donation indirecte est soumise aux règles de forme et de fond de l'acte juridique qui la réalise indirectement ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'abandon de créance n'était pas caduc ainsi que le prétendait M. Gérard X... rappelant qu'il avait rétracté son abandon de créance en cédant sa créance à d'autres créanciers, le 20 juillet 2004, au motif erroné que ladite rétractation n'était fondée sur aucune des causes de révocation des donations prévues à l'article 953 du code civil, la Cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en cas de donation indirectement réalisée sous la forme d'une renonciation à un droit, la rétractation de cette renonciation fait disparaître la donation indirecte, sauf acceptation expresse du bénéficiaire dans l'intervalle ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Emmanuelle A... avait « accepté tacitement » l'abandon de créance en sa qualité de « gestionnaire de l'indivision » sans indication d'une date d'acceptation antérieure à la rétractation du 20 juillet 2004 qui était invoquée par M. Gérard X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 932 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. Gérard X... de sa demande en paiement de la somme de 566.507 €, dirigée contre Mme Emmanuelle A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la demande en paiement formée à l'encontre de Mme Emmanuelle A... seule au titre de la liquidation des comptes entre eux, suite à la fin de leur vie commune et de l'indivision ayant existé entre M. Gérard X... et Mme Emmanuelle A... ou de la demande d'expertise formée par M. Gérard X... tendant à permettre de statuer sur la reddition des comptes entre les ex-concubins, elle relève, en application de l'article L. 213-3-2° du code de l'organisation judiciaire, de la compétence du juge aux affaires familiales territorialement compétent, qui n'a jamais été saisi par l'un ou l'autre des ex-concubins, alors que la séparation remonte à plus de 10 ans ; que la cour ne saurait, dans ce contexte, être valablement saisie d'une telle demande, dont l'examen aurait pour effet de priver les parties d'un double degré de juridiction ; qu'en outre cette demande, qui s'analyse en une demande reconventionnelle de M. Gérard X..., ne se rattache pas au litige principal initié par M. Frédéric Y... par un lien suffisant dès lors que la cour rejette la demande en paiement fondée sur la créance invoquée vis à vis de la SCI de la Noue ; que la demande sera en conséquence déclarée irrecevable devant la cour ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en l'espèce, le premier juge s'était estimé compétent pour connaître de la demande en paiement de la somme de 566.507 €, au titre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins sous la seule réserve de la production des comptes de liquidation -partage de l'indivision ayant existé entre eux et avait sursis à statuer dans l'attente de cette production ;