Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.704 du 02/02/2022,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Wellness Group à verser à la société Lixxbail la somme de 49 181,96 euros en principal, majorée des intérêts au taux contractuel (1 % par mois de retard) à compter du 30 septembre 2013 sur la somme de 47 711,77 euros et ce jusqu'à parfait paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que dans le cas présent, la société Wellness a acquis, auprès d'un fournisseur Intelimnium, qui n'est pas appelé dans la cause, un dispositif de lumière pulsée, financé par la société Novafinance ; que la société Lixxbail est intervenue le 14 janvier 2011 en reprenant le contrat de location financière souscrit par la société Wellness Group Couleur Sable avec Novafinance ; que la société Wellness oppose que les dispositions contractuelles du contrat de location financière relatives à l'obligation d'assurance en cas de sinistre, devraient être déclarées non écrites, cette obligation étant dépourvue de cause au sens de l'article 1131 du code civil, faute de jouissance du bien ; qu'en l'espèce, un dégât des eaux est intervenu dans le local commercial le 13 février 2011, qui a rendu l'appareil loué inutilisable ; que la société Wellness, en qualité de gardien du matériel, a souscrit une assurance contre les risques dommage ; que cette obligation d'assurance, qui n'est pas contestée, n'est aucunement dépourvue de cause ; que l'article 6-3 du contrat de location, liant les parties, prévoit que : « En cas de sinistre total, le contrat est résilié à la date du sinistre et le locataire doit verser au bailleur une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir majorée de la valeur vénale HT du matériel avant sinistre » ; qu'en application de cette clause, compte tenu du sinistre intervenu, le contrat s'en est trouvé résilié à cette date ; que dans cette hypothèse, il est prévu le versement d'une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir ; que, dans le cas présent, la société Lixxbail qui a payé le prix de 51 606,52 euros HT pour l'appareil est en droit d'être indemnisée à hauteur du prix versé selon les modalités conventionnellement acceptées ; que la demande du bailleur est au surplus fondée au regard de l'économie générale du contrat ; qu'il est acquis que l'indemnité n'a pas été réglée au bailleur par l'assureur ; qu'il est constant que la société Wellness a décidé unilatéralement de restituer le matériel au fournisseur sans en avertir préalablement ni le bailleur, ni l'assureur ; que s'agissant du montant restant dû, la société Wellness est mal venue à critiquer le montant de la créance restant due, dès lors qu' à la date de survenance du sinistre, elle n'avait réglé que 4 loyers de 1 222,25 euros HT chacun ; que ce simple constat suffit à démontrer que la société Lixxbail justifie du quantum de sa créance, calculée selon les dispositions contractuelles ; que ce montant ne revêt aucun caractère excessif dès lors qu'il n'inclut aucune pénalité ou majoration ; que la cour confirme la décision du tribunal en ce qu'il a débouté la société Wellness Group Couleur sable de ses prétentions et l'a condamné au paiement des 40 loyers mensuels du contrat non réglés, pour une somme totale de 49 181,96 euros avec les intérêts contractuels à compter du 30 septembre 2013 sur la somme de 47 711,77 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, au vu des pièces fournies au tribunal, il s'agit en l'espèce d'un montant classique de location financière entre les parties ; que l'article 6-3 des conditions générales du contrat de location financière décrit très clairement la conduite à tenir par Wellness en cas de sinistre survenant au matériel ; qu'ainsi qu'il est spécifié, c'est bien à Wellness de s'assurer contre les conséquences d'un sinistre affectant le matériel et que Lixxbail n'a pas à porter le risque du sinistre d'un matériel dont elle n'assure que le financement ; qu'en conséquence, cet article 6-3 des conditions générales ne saurait, comme le soutient Wellness, être réputé non écrit par absence de cause ; que Lixxbail ne réclame que la somme des loyers qui lui sont dus ; que le tribunal déboutera Wellness de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Lixxbail et condamnera Wellness à verser à Lixxbail la somme de 49 181,96 euros en principal, majorée des intérêts au taux contractuel (1 % par mois de retard) à compter du 30 septembre 2013 sur la somme de 47 711,77 euros et ce jusqu'à parfait paiement ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;