Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-12.670 du 31/01/2013,  partie 2



Aux motifs que la SCI CAGG soutient que dans une note en délibéré, elle a soulevé auprès du premier juge la nullité de l'assignation aux fins de saisie-immobilière délivrée plus de deux mois après la publication le 27 juillet 2010 du commandement aux fins de saisie-immobilière, note à laquelle la BNP PARIBAS PRESONAL FINANCE a répondu que ce moyen de nullité devait être écarté car formé après l'audience d'orientation ; que la SCI CAGG considère que dès lors que le magistrat est chargé lors de l'audience d'orientation de vérifier la régularité de la procédure, il devait se saisir d'office du moyen de nullité opposé qui entachait la saisie-immobilière d'irrégularité ; que l'article 6 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose qu' à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée, après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification dans l'acte ; que dès lors que la SCI CAGG a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de l'assignation, postérieurement à la clôture des débats de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution n'avait pas à répondre à cette demande tardive qui ne respectait pas le formalisme prévu à l'article 7 du même texte ; que si le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières peut soulever d'office des moyens de nullité, cette faculté s'exerce pendant l'audience d'orientation afin qu'il soit soumis au contradictoire des parties et non postérieurement ; qu'enfin, les dispositions de l'article 6 précité rendent irrecevables le moyen de nullité de l'assignation soulevé en cause d'appel, 

Alors, d'une part, qu'il incombe au juge de s'assurer, d'office, le cas échéant, de la régularité de sa saisine ; que dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; qu'en considérant que le Juge de l'orientation, dont le jugement indique que « le commandement de payer valant saisie a été publié le 17 juillet 2010 à la Conservation des hypothèques de Senlis, volume 2010 S n° 28 » et que « par exploit en date du 28 septembre 2010, la BNP PARIBAS a fait assigner la SCI CAGG à l'audience d'orientation du 23 novembre 2010 », n'était pas tenu de procéder à une recherche à laquelle il n'avait pas été invité antérieurement à l'audience d'orientation, la Cour d'appel a violé les articles 12 et 38 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, 

Et alors, d'autre part, qu'il incombe au juge de s'assurer, d'office, le cas échéant, de la régularité de sa saisine ; que dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que le commandement de payer valant saisie avait été publié le 17 juillet 2010 et que l'assignation à l'audience d'orientation n'avait été délivrée à la société CAGG que le 28 septembre 2010, cependant qu'elle était tenue de vérifier, fût-ce d'office, la régularité de la saisine du Juge de l'orientation, et, au-delà, de la sienne, la cour d'appel a derechef violé les articles 12 et 38 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006.