Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.844 du 08/01/2020,  partie 6


que, cependant, le fait qu'une créance pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce soit restée impayée ne suffit pas à caractériser une faute, le liquidateur devant préserver les intérêts des créanciers, la liquidation judiciaire n'entraînant de plein droit la résiliation du bail et le liquidateur se devant de poursuivre la liquidation des actifs , étant précisé que le montant du passif était de 1 137 532,10 euros aux termes du jugement rendu le 29 septembre 2010 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin ; que, selon les pièces de la SELARL le tribunal de commerce de Saint-Quentin a dit mal fondée l'opposition de M. B... à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la liquidation de la société Sodac du 19 juin 2007 ordonnant la vente aux enchères publiques du matériel et mobilier de bureau, du matériel d'exploitation, du stock de pièces détachées et de véhicules énumérés en l'ordonnance et dépendant des actifs de cette liquidation ; que, par ordonnance de référé du 7 février 2008 le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Quentin avait suspendu les effets de la clause résolutoire et que Me N... disposerait d'un délai de deux ans, soit jusqu'au 1er février 2010 pour acquitter le montant des loyers et des taxes foncières à la SCI La Vallée pour permettre la réalisation des actifs corporels et le recouvrement des actifs permettant l'apurement de la dette ; que, par ordonnance de référé du 12 février 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai avait débouté la SCI Cantimpré de ses demandes visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail ; que les premiers juges ont noté que le maintien dans les lieux était autorisé par deux décisions de justice rendues par deux juges des référés tandis que les clés ont été restituées avant leur infirmation ; qu'il résulte des décomptes vendeurs produits et établis par le commissaire-priseur que les actifs ont été vendus le 30 mai 2008 ; que, dans son inventaire, ce dernier a noté le manque de collaboration et de présence de M. B... et la confusion physique des actifs dans les mêmes locaux des sociétés Auto-Style, Sodac et [...] ; que l'inventaire des actifs par le commissaire-priseur comporte des dizaines de pages dont de nombreux véhicules et gros meubles ; que, dans ces conditions, il n'est pas établi que le liquidateur aurait pu déménager l'ensemble de ces actifs dans d'autres locaux à un prix plus abordable pour la procédure collective ; qu'il résulte d'autre part des motifs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Quentin du 24 septembre 2010 que, pour prononcer la faillite personne de M. B..., il a notamment été retenu son absence de collaboration avec les organes de la procédure et les obstacles mis à son bon déroulement ; qu'il ne saurait donc être reproché au liquidateur, tenu à une obligation de moyen, et qui devait réaliser les actifs dans l'intérêt des créanciers, de ne pas avoir restitué les clefs avant le 20 juin 2008, alors même que M. B..., gérant de l'une des SCI appelantes et de la société en liquidation, a été défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure collective et s'est opposé à la réalisation des actifs résiduels alors que le juge-commissaire l'avait autorisée, tandis que son opposition n'a été rejetée que par décision du 8 février 2008, que les clefs n'ont pu être rendues qu'après la vente du matériel et que les lieux ont été restitués 20 jours après la réalisation des actifs ; qu'aucune faute, en conséquence ne peut être retenue contre Me N... dans l'exercice de ses fonctions ;
 
 ET AUX MOTIFS supposément adoptés QUE même à supposer recevables les demandes des sociétés Vallée et Cantimpré, elles ne pouvaient de bonne foi raisonnablement prospérer ; qu'en effet, il est établi qu'en raison d'un manque de coopération de M. B... et de contraintes techniques, l'inventaire de la société [...] n'a pu être réalisé qu'en février 2007 ; qu'en outre, alors que le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques par ordonnances du 19 juin 2007, M. B... a entendu user de son droit de faire opposition, ces oppositions n'ayant été rejetées que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 8 février 2008 ; que, s'agissant de véhicules automobiles, le mandataire ne pouvait libérer les locaux donnés à bail pour les deux SCI tant que les actifs n'avaient pas été vendus ; que, de plus, le liquidateur ne pouvait procéder à cette vente aux enchères avant confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire suivant jugement du 8 février 2008 ; que les véhicules ont été vendus suivant décomptes vendeurs les 29 mai, 30 mai et 24 juillet 2008, tandis que les clefs ont été restituées le 20 juin 2008 ;