Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.176 du 20/04/2017,  partie 7


arrêt de la cour du 28 novembre 2006 ni dans ceux du 27 mars 2007 et du 18 novembre 2008 (arrêt attaqué, p. 10 et 13) ;
 
 1°) ALORS QU&apos; il appartient aux juges d&apos;analyser les pièces soumises à leur examen ; qu&apos;au cas présent, pour démontrer sa qualité d&apos;associée dans la société [J], Madame [Q] avait produit à l&apos;appui de ses conclusions d&apos;appel l&apos;acte de cession de la société Cabinet [C] aux époux [J]-[Q] dont il ressortait que Madame [Q], cessionnaire, était également associée de la société (pièce n° 10, p. 5 prod.), ce que Monsieur [J] ne pouvait contester à défaut de rapporter la preuve de la renonciation de son ex-épouse ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la qualité d&apos;associée de Madame [Q] dans la société [J] n&apos;était pas établie, sans examiner ni même viser cet acte de cession qui lui avait été soumis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la dénaturation par omission entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; qu&apos;au cas présent, il ressortait des termes clairs et précis de l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d&apos;appel de Riom, versé aux débats par Madame [Q], que Monsieur [J] ne pouvait prétendre que sa femme n&apos;était pas associée de la société Cabinet [J], alors qu&apos;aux termes d&apos;un jugement en date du 17 juin 1996, il s&apos;était engagé à la convoquer aux assemblées de la société, engagement qu&apos;il n&apos;a pas rempli, ainsi qu&apos;il résultait des procès-verbaux d&apos;assemblée générale versés aux débats ne constatant pas que Madame [Q] ait été présente ou régulièrement convoquée (arrêt du 28 novembre 2006, p. 8 § 4, prod.) ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la qualité d&apos;associée de Monsieur [Q] dans la société [J] n&apos;était pas établie, la cour a dénaturé par omission l&apos;arrêt du 28 novembre 2006, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les fruits et les revenus des biens indivis, tels les dividendes des parts sociales, accroissent à l&apos;indivision ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a constaté que les dividendes des parts sociales indivises et le produit de la vente de ces parts devaient être restitués à l&apos;indivision (arrêt attaqué, p. 13 § 3) ; qu&apos;en ne rajoutant cependant au compte de l&apos;indivision post-communautaire que la somme de 112.500 € correspondant au prix de vente des parts sociales indivises par Monsieur [J] en 2005, la cour n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 815-10, alinéa 2, du code civil.