cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-24.143 du 11/04/2018,  partie 3


que la société HSBC Real Estate Leasing ne justifie plus d'aucune information de M. X... jusqu'à la date du 7 décembre 2011, date à laquelle elle lui a adressé un détail de sa créance à la date de la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, incluant les loyers impayés pour la seule période du 1er janvier 2010 jusqu'au 30 juin 2010, les intérêts de retard et l'indemnité de résiliation ; qu'il convient de rappeler que Maître Y... a résilié le contrat de crédit-bail immobilier le 1er avril 2010, en sorte que l'indemnité de résiliation était devenue exigible ; que la société HSBC Real Estate Leasing ne justifie donc ni d'avoir adressé à la caution l'information dans le mois des incidents de paiement non régularisés de janvier à juin 2010 de la société débitrice principale et dans le mois de la résiliation, ni de lui avoir adressé l'information annuelle de l'article L. 341-6 du code de la consommation ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance des intérêts contractuels et la décharge des pénalités et intérêts de retard ; que cette déchéance s'étend à l'indemnité de résiliation, dans la mesure où cette indemnité forfaitaire prévue au contrat constitue une pénalité ; qu'il en résulte que la seule somme due par M. X... correspond au montant des loyers impayés (42 279,60 euros) » (arrêt p. 5-7) ;
 
 Alors que lorsque le créancier professionnel ne satisfait pas à son obligation d'information, les sommes au paiement desquelles la caution ne saurait être tenue sont celles qui sont constitutives de pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information ; que seules constituent une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les indemnités contractuelles instituées par une clause pénale ; que tel n'est pas le cas de l'indemnité due par le crédit-preneur lorsque celui-ci fait usage de la faculté de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail immobilier prévue par l'article L. 313-9 du code monétaire et financier ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'indemnité de résiliation dont la société HSBC demandait paiement à M. X..., en sa qualité de caution de la société SEEM La Source, crédit-preneur, avait été rendue exigible par la décision du liquidateur judiciaire de cette société de résilier de manière anticipée le contrat de crédit-bail ; qu'en retenant que cette indemnité constituait une pénalité, pour juger qu'en sa qualité de caution, M. X... n'était pas tenu à son paiement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1152 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.