Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.380 du 14/03/2019,  partie 2


qu'il en résulte que la contribution de l'employeur au financement des garanties collectives entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par l'article L. 242-1, alinéa 6, du même code, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, s'il n'a pas été procédé à la remise, à chacun des intéressés, d'un écrit constatant la décision unilatérale de l'employeur ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que la société a souscrit, en 2006, un contrat de prévoyance santé par une décision unilatérale qui a été portée à la connaissance de chaque salarié par remise d'un écrit contre signature ; que ce contrat fixait à 48 euros la part patronale de la cotisation, d'un montant de 67 euros pour un salarié isolé, de 77 euros pour un adulte et un enfant, de 88 euros pour une famille et de 60 euros pour une personne invalide ; que le 29 janvier 2010, l'employeur a souscrit auprès du même organisme mutualiste un autre contrat qui modifie les dispositions relatives aux frais de santé et maintient les autres dispositions à l'identique ; que le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 5 février 2010 mentionne que le montant des cotisations au régime de prévoyance obligatoire a diminué et que les salariés seront informés par voie d'affichage ; que la part patronale est réduite à 45 euros ; que la part salariale est réduite respectivement à 9,82 euros et à 25,68 euros pour le salarié isolé et l'adulte avec un enfant ; qu'en cas de bénéficiaires multiples, la part salariale est augmentée et portée à 41,55 euros ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a exactement déduit que la modification de la répartition du financement entre l'employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n'ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l'assiette des cotisations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé ainsi que sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Picard serrures aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Picard serrures
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté le moyen de nullité de la mise en demeure soulevé par la société Picard Serrures et d'avoir maintenu le chef de redressement n° 9 des cotisations de la société Picard Serrures par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Picardie à la suite de la lettre d'observations du 21 mai 2013, constaté que la société Picard Serrures demeurait redevable de la somme de 185 € au titre des majorations de retard et condamné l'exposante au paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, liquidé à la somme de 326,90 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité de la mise en demeure ; il est constant que la mise en demeure de payer qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, en faisant expressément référence à la lettre d'observations précise et circonstanciée notifiée à la société Picard Serrures le 21 mai 2013 et en précisant les périodes concernées par le redressement et les cotisations et majorations dues pour chaque période, la mise en demeure en date du 9 août 2013 a manifestement permis à la débitrice de connaître la teneur de l'obligation dont le paiement était poursuivi ; qu'ainsi que l'a retenu le premier juge, le fait que le montant des cotisations ainsi appelées pour un montant de 45 611 € soit très légèrement inférieur (8 €) au cumul des montants mentionnés dans la lettre d'observations n'est pas de nature à induire quelque incompréhension dans l'esprit de la débitrice ; qu'il convient de rejeter le moyen tiré de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la forme ;