Cour d'appel de Pau,  décision 12-21.019 du 13/06/2013,  partie 4


que pour solliciter l'annulation des effets de la mise en demeure du 14 mai 2007, la SA ETABLISSEMENTS CHRISTIAN FABRE fait valoir que, selon les dispositions de l'article R. 113-4 du Code des Assurances, l'assureur, à chaque échéance de prime est tenu d'aviser l'assuré de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable, que, seule compte la date d'échéance mentionnée dans la police d'assurance, et que, en l'espèce, concernant la perception de cette cotisation de révision, il est simplement indiqué au contrat qu'elle est payable annuellement sur demande de la compagnie après le calcul de la cotisation annuelle définitive et que, contrairement à la cotisation provisionnelle dont les échéances de paiement sont explicitement mentionnées, aucune date d'exigibilité n'est fixée ; qu'elle soutient, dès lors, que les parties ne seraient convenues d'aucune date contractuelle concernant le paiement de la cotisation de révision et que, le défaut de date d'échéance contractuelle de la cotisation de révision empêcherait l'application de l'article L.113-3 du Code des assurances et de l'article 8.2.4 de conditions générales lesquelles rappellent les dispositions de l'article L. 113-3 ; que cependant, les modalités d'établissement et de perception de la cotisation d'assurance sont fixées aux conditions particulières du contrat qui prévoient que la cotisation provisionnelle annuelle est payée le 1er août et le 1er février et que la cotisation de révision, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel, est "payable annuellement sur demande de la compagnie après le calcul de la cotisation annuelle définitive" et donc après communication par l'assuré à l'assureur du montant de ce chiffre ; que les conditions particulières du contrat prévoient que "le souscripteur s'engage à (nous) déclarer le montant de son chiffre d'affaire de l'année écoulée au moyen de l'imprimé de déclaration des éléments variables prévu à cet effet qui lui est adressé après l'échéance principale ; cet envoi prévoit un délai de réponse" ; qu'il sera relevé que les conditions particulières du contrat prévoient qu'"en cas d'omission de déclarations, d'inexactitude ou erreur, le souscripteur aura à payer, outre le montant de la cotisation normalement exigée, une indemnité égale à 50 % de la dernière cotisation" ; que la Compagnie AXA démontre qu'elle lui a adressé des réclamations à ce titre les 2 septembre 2004, 2 septembre 2005 et septembre 2006, prévoyant un délai de réponse de 15 jours, ainsi que des relances, et que la SA ÉTABLISSEMENTS FABRE lui a déclaré un chiffre d'affaires d'un montant de 2.803.790 € le 17 mai 2006, puis d'un montant de 2.712.000 € le 13 février 2007, ainsi que cela résulte d'une pièce manuscrite émanant de la société demanderesse ; que la cotisation complémentaire de révision d'un montant de 3.479,24 € qui a donné lieu à un appel de cotisation antérieurement à la mise en demeure du 14 mai 2007, était donc parfaitement exigible à la date où elle a été appelée et n'a, manifestement pas été réglée dans les 10 jours de son échéance ; que la Compagnie AXA était dès lors bien fondée à adresser une mise en demeure en date du 14 mai 2007 laquelle, en application des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, a pu avoir pour effet d'entraîner, au terme du délai de 30 jours, la suspension des garanties souscrites ; qu'en conséquence, la SA ÉTABLISSEMENTS FABRE et la SC1 LESCAR SOLEIL seront déboutées de leur demande principale ;

1°) ALORS QUE la mise en demeure de payer une fraction de prime d'assurance, délivrée postérieurement à la période de garantie en contrepartie de laquelle cette prime était due, ne peut entraîner aucun effet suspensif ; qu'en jugeant néanmoins que la société AXA était fondée à opposer à la société ÉTABLISSEMENTS FABRE la suspension de la garantie d'assurance, quand il ressortait des constatations du jugement confirmé que la mise en demeure adressée le 14 mai 2007 portait sur une cotisation de révision, appelée à la fin de chaque année d'assurance, due en contrepartie de la garantie courant du 1er août 2005 au 31 juillet 2006, soit au titre d'une période de garantie déjà expirée et antérieure au sinistre, survenu dans la nuit du 18 au 19 juin 2007, une nouvelle échéance annuelle étant survenue le 1er août 2006, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du Code des assurances ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la mise en demeure ne développe d'effet suspensif que pour la période de garantie pour laquelle les primes impayées en cause étaient dues ; qu'en retenant que la garantie due par la société AXA était suspendue le 18 juin 2007 par l'effet de la mise en demeure, adressée par cet assureur le 14 mai 2007, de payer la cotisation de révision, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si cette dernière n'était pas contractuellement due au titre de l'année d'assurance écoulée, le contrat prévoyant une prime provisionnelle ajustée en fin de période, en considération du chiffre d'affaires réalisé durant cette période, de sorte que la mise en demeure visait une prime due au titre d'une année d'assurance écoulée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ;