Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.168 du 29/05/2019,  partie 8


Elle ne produit cependant aucune pièce à l'appui de cette affirmation et ne communique pas la copie du contrat d'assurance litigieux qui aurait permis au Tribunal d'apprécier avec exactitude la nature des garanties offertes par le contrat en contrepartie du versement des primes, L'URSSAF d'lle de France expose pour sa part que le contrat permet d'être assisté et - indemnisé en cas d'accident corporel de la vie quotidienne même si l'assuré est responsable de son propre accident. Elle estime que ce contrat permet donc la prise en charge de tous les frais qui sont engagés pour que l'assuré puisse se soigner à la suite de l'accident. Elle relève que l'objet du contrat est donc de la prévoyance et recouvre tous les risques liés à la personne et non aux biens à la différence des contrats d'assurance automobile et habitation. Au regard de ces éléments, la garantie ayant un lien avec la santé n'est pas accessoire par rapport à l'objet même du contrat auquel elle se rapporte et la garantie frais de santé ne constitue pas uniquement une garantie accessoire d'assistance médicale. Le redressement opéré au titre de l'année 2011 est donc bien fondé. Le deuxième chef de redressement sera donc intégralement confirmé pour les années 2009 et 2010 comme 2011. 2) Sur les frais dits "accessoires" Les inspecteurs du recouvrement ont réintégré les frais dits "accessoires" correspondant aux frais d'échéances et de mensualisation ainsi qu'aux coûts de police des contrats ASSURANCE ET FAMILLE et SANTE PASS et à des frais accessoires non isolés des contrats AUTO et MOTO dans l'assiette de la contribution pour les années 2009 et 2010. La société GMF ASSURANCES se prévaut tout d'abord de la portée-effet d'un précédent contrôle pour soutenir que l'URSSAF ne pouvait procéder à un redressement alors qu'elle avait donné son accord tacite pour la poursuite de la pratique consistant à exclure de l'assiette de la contribution les frais accessoires précités. Sur la portée d'un précédent contrôle opéré par l'URSSAF de Haute-Garonne pour les années 2006 et 2007 : Le dernier alinéa de l'article R. 249-53 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause. Le redressement ne peut porter que sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. Dès lors, en application de ce principe un nouveau redressement opéré dans une entreprise ou un établissement ne peut porter sur des éléments précédemment contrôlés et acceptés tacitement. L'organisme chargé du recouvrement est donc lié par l'éventuelle position qu'il a fait connaître au cotisant lors d'un précédent contrôle mais ce, uniquement sur les éléments contrôlés. En l'espèce, la société GMF ASSURANCES soutient que lors d'un précédent contrôle portant sur les années 2006 et 2007, bien qu'avisée de la pratique de la société en matière de frais accessoires et de contribution à la CMU, l'URSSAF de Haute Garonne n'a pas procédé à un redressement sur ce point alors qu'elle a bien procédé à un redressement en réintégrant dans l'assiette de la contribution les primes versées. Il résulte de l'examen de la lettre d'observations du 9 mars 2009 concernant le redressement opéré pour les années 2006 et 2007 que les inspecteurs du recouvrement ont pris connaissance des contrats ACCIDENT ET FAMILLE, AUTO DUXIO, MOTOLIS et CHASSE ET NAVILOISIRS et qu'il a été procédé à la réintégration des primes et cotisations destinées au financement de tous soins de santé sans qu'il soit procédé à la réintégration des frais accessoires dans l'assiette de la contribution. Les mêmes contrats semblent avoir été examinés par l'URSSAF dans le cadre du présent litige et ont abouti à la réintégration des frais accessoires. Il convient toutefois de noter que les contrats d'assurance ACCIDENT ET FAMILLE, CHASSE et NAVILOISIRS ont le même intitulé ce qui n'est pas le cas des contrats AUTO DUX10 et MOTOLIS, On peut donc douter qu'il s'agisse bien des mêmes contrats concernant l'assurance automobile ou moto offerte par la GMF. Par ailleurs, la société ne démontre pas que l'URSSAF de Haute Garonne a étudié la question des frais accessoires aux différents contrats à l'occasion du contrôle portant sur les années 2006 et 2007 et a fait le choix de ne pas procéder à un redressement et de valider ainsi la pratique de la société GMF ASSURANCES. Aucune des mentions de la lettre d'observations du 9 mars 2009 ne permet de s'assurer que les inspecteurs, conscients de l'exclusion d'assiette pratiquée par la société, se sont volontairement abstenus de pratiquer un redressement.