Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.261 du 20/05/2021,  partie 2


Le premier juge, dans ses motifs, a décidé de rejeter la demande en paiement fondée sur la transmission de la dette salariale en considérant que les requérants auraient dû soumettre cette prétention à la cour d&apos;appel statuant sur la contestation des licenciements. Pour sa part, M.[Q] sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de la mutuelle Eovi-Mcd, venant aux droits de Myriade santé, à le «garantir», sur le fondement de la résolution n°10, toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. La cohérence juridique commande d&apos;examiner préalablement à l&apos;action en responsabilité, l&apos;action en paiement des créances salariales fondée sur la transmission de celles-ci à Myriade santé puisque de l&apos;issue de cette action dépendra le sort de l&apos;action en responsabilité ; 1-sur la demande en paiement fondée sur la résolution n°10 : Il est constant que le 05/11/2011, l&apos;assemblée générale de l&apos;Union a décidé la dissolution anticipée de celle-ci, d&apos;ouvrir la liquidation amiable de l&apos;Union dans la perspective de la convocation d&apos;une assemblée générale de clôture avant le 31 mai 2012, de désigner M.[Q] en qualité de liquidateur, de transférer les activités gestionnaires de l&apos;Union dans Myriade et d&apos;opérer la dévolution «des actifs et passifs externes résiduels et d&apos;attribuer la dévolution de l&apos;actif net subsistant à la clôture de la liquidation à la mutuelle Myriade». A la suite de cette décision, la mutuelle Myriade santé a repris les activités gestionnaires et le personnel de l&apos;UTGVM à effet au 01/01/2012. Et, le 03/05/2012, l&apos;assemblée générale de l&apos;UTGVM a adopté une résolution n°10 qui a «constaté conformément aux décisions prises en assemblée générale et à l&apos;article 65 des statuts de l&apos;Union, la dévolution de l&apos;intégralité du boni et du mali de liquidation et la transmission universelle du patrimoine constituant l&apos;actif et le passif externe de la clôture de liquidation aux mutuelles Myriade et Vittavi, conformément aux clés de répartition de l&apos;exercice 2011», donné quitus de sa mission au liquidateur et clôturé les opérations de liquidation». Pour s&apos;opposer au paiement des créances salariales sur le fondement de cette résolution, la mutuelle Eovi-Mcd oppose : - la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d&apos;appel de Pau du 18/09/2014, - l&apos;absence de transmission des créances des requérants dans le cadre de la reprise du passif ; 1-1-sur la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée : L&apos;article 1351 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu 1355, dispose que l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Et, il résulte de ce texte ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile qu&apos;il incombe aux parties dès l&apos;instance initiale de soulever l&apos;ensemble des moyens qu&apos;elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel. La mutuelle Eovi-Mcd fait valoir en substance que la demande de paiement des créances salariales fondée sur la résolution n°10 se heurte doublement à l&apos;autorité de la chose jugée attachée aux arrêts du 18/09/2014, d&apos;une part, en ce que ces décisions ont prononcé sa mise hors de cause en disant qu&apos;elle n&apos;était pas tenue de « garantir » les dettes salariales des requérants, d&apos;autre part, en ce que ces décisions interdisent aux requérants de présenter une nouvelle demande identique serait-elle fondée sur un moyen juridique différent. Sur la première branche du moyen, il est constant que les arrêts du 18/09/2014 ont prononcé la mise hors de cause de Myriade santé en retenant que : « les ruptures des contrats de travail de [M.[E] et de M.[X]] [...] sont intervenues le 17 décembre 2009 pour ce qui concerne le contrat de travail liant le salarié à l&apos;UTGVM et le 29 décembre 2009 pour ce qui concerne le contrat liant le salarié à la mutuelle Landes mutualité, soit antérieurement aux transferts du portefeuille de contrats et des bulletins d&apos;adhésion [...] selon la décision du 04 mai 2011, approuvée par l&apos;Autorité de contrôle prudentiel et à l&apos;application volontaire par Myriade de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail avec effet au 1er janvier 2012 (selon protocole d&apos;application relatif au transfert d&apos;office des portefeuilles d&apos;engagements de Landes mutualité à Myriade et à Eovi mutuelles présence) au personnel de l&apos;UTGVM (qui a fait l&apos;objet d&apos;une liquidation amiable le 05 novembre 2011, clôturée le 03 mai 2012), de sorte que la mutuelle Myriade santé n&apos;a jamais été l&apos;employeur de [M.[E] et de M.[X]], et aucun élément produit ne permet d&apos;établir que la mutuelle Myriade santé serait tenue des créances résultant de la rupture de contrats de travail de salariés de la mutuelle Landes mutualité ou de l&apos;union GVM prononcée avant son intervention». S&apos;agissant de l&apos;obligation de supporter les créances salariales, il ressort de la lecture des arrêts que la cour d&apos;appel n&apos;avait été saisie d&apos;aucune prétention fondée sur la transmission des créances salariales à Myriade santé en vertu d&apos;une quelconque résolution de l&apos;assemblée générale de l&apos;