cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-20.911 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Maurice Y..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme Valérie Z..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre Le Domaine du château de Léry, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents: M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux , conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association syndicale libre Le Domaine du château de Léry, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison faisant partie d'un ensemble immobilier, ont assigné l'association syndicale libre du domaine du château de Lery, gérant cet ensemble, en annulation des décisions prises postérieurement au 8 juin 2008 et de l'assemblée générale du 21 décembre 2010 ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la preuve de l'acceptation tacite du mandat des syndics entre le 8 juin 2010 et le 21 décembre 2010 est rapportée par l'absence d'opposition des membres de l'association syndicale libre aux actes de gestion des syndics et de demande de désignation d'un administrateur provisoire à l'expiration du délai de trois ans ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat des syndics et du président de l'association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une nouvelle élection avait eu lieu, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de M. et Mme Y... et déboute ceux-ci de leur demande d'annulation des décisions prises entre le 8 juin 2008 et le 8 juin 2010, l'arrêt rendu le 25 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne l'association syndicale libre Le Domaine du château de Léry aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre Le Domaine du château de Léry et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande d'annulation de l'assemblée générale de l'Association Syndicale Libre Le Domaine du Château de Lery tenue le 21 décembre 2010 et du prononcé de la nullité de toutes les décisions prises au nom de ladite ASL postérieurement au 8 juin 2008,
 
 Aux motifs que « - entre le 8 juin 2008 et le 8 juin 2010   L'article 15 des statuts de l'ASL prévoit qu'elle est administrée par un syndicat de trois membres au moins et de sept membres au plus, choisis par l'assemblée générale parmi les membres de l'association désignés par l'expression "les syndics". Ils désignent parmi eux un Président, un Trésorier et un Secrétaire.