décision 17-83.751 du 27/06/2018,  partie 2



 "3°) alors, subsidiairement, que par décision n° 2016-573 du 29 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, comme méconnaissant le principe d'égalité devant la loi, l'article L. 654-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et a dit que la déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet à compter de la publication de la décision, laquelle est intervenue le 1er octobre 2016 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui prive le juge pénal de la possibilité de prononcer, contre une personne coupable de banqueroute, une mesure de faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce, plus favorable pour le prévenu que l'état du droit antérieur, doit s'appliquer aux instances en cours quelle que soit la date des faits ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, par arrêt du 16 mai 2017, prononcer à l'encontre de M. A... la peine complémentaire d'interdiction de gérer pour une durée de quinze ans « maximal légal au moment des faits » de banqueroute commis en 2004, sans méconnaître les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors, subsidiairement, que selon les articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. A... la peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement pour son compte propre ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, pour une durée de 15 ans, « maximum légal applicable au moment des faits », sans motiver le choix de cette peine complémentaire motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches :
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ;
 
 Vu l'article L. 626-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ;
 
 Vu l'article L. 654-5 du code de commerce et 131-27, alinéa 2, du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 6 août 2008 ;
 
 Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
 
 Attendu qu'aux termes du deuxième dans sa version en vigueur à la date des faits, l'interdiction de gérer en répression du délit de banqueroute était d'une durée illimitée ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 654-5 du code de commerce et 131- 27, alinéa 2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que les personnes coupables de banqueroute encourent, lorsque cette peine est prononcée à titre temporaire, dix ans d'interdiction de gérer, ce maximum ayant été porté à quinze ans par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 ;
 
 Attendu qu'après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. A... coupable de banqueroute se rapportant à des faits commis entre le 30 avril et le 10 décembre 2004, la cour d'appel a prononcé à son encontre quinze ans d'interdiction de gérer ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que sont applicables les articles L. 654-5 du code de commerce et 131-27, alinéa 2, du code pénal, dans leur rédaction applicable le 6 août 2008, moins sévère que la suivante, le maximum de la peine ne pouvant excéder dix années, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 Sur le pourvoi de Mme Christine X... épouse A... :
 
 Le déclare non-admis ;
 
 Sur le pourvoi de M. A... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 mai 2017, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. A... à quinze ans d'interdiction de gérer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Fixe à dix ans l'interdiction de gérer de M. A... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;