Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.339 du 03/02/2021,  partie 4



 6°- ALORS ENFIN QU'en reprochant à Mme J... de ne pas justifier être restée à la disposition de l'employeur quand il incombe à l'employeur d'apporter cette preuve, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1353 du code civil. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Jancarthier
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit être fixé au 21 juillet 2016 et, en conséquence, condamné la société SAS Jancarthier à payer à Mme U... J... les sommes de 2.456,09 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'ordonné à l'employeur la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie conformes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire : lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail est justifiée et notamment si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée à ses torts, et la charge de la preuve de ces manquements pèse sur le salarié ; que, si la résiliation judiciaire est prononcée, elle prend effet à la date de la décision judiciaire la prononçant sauf si la rupture du contrat de travail est intervenue entre temps pour autre cause, auquel cas, elle prend effet à la date de la rupture effective ; que, dans le cas où la résiliation judiciaire n'est pas retenue par le juge, il doit alors se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en novembre 2015, l'employeur a voulu modifier le montant de l'objectif à compter du 1er janvier 2016 pour le porter à 2.700 euros, indiquant qu'en cas de refus de cette réactualisation, il serait dans la nécessité d'envisager un licenciement ; que Mme J... n'a pas voulu signer l'avenant ; qu'elle a informé l'employeur de son incompréhension et souhaité la modification de la durée du travail pour la passer à 24 heures par semaine au lieu de 10 heures par mois, soutenant que ce nouveau volume contractuel correspondait à son investissement et à la loi du 14 juin 2013 ; la société a souhaité la recevoir en janvier 2016 à ce sujet décalant l'augmentation de l'objectif trimestriel ; qu'une rupture conventionnelle a été envisagée en avril 2016 sans recevoir l'accord des parties ; Mme J... a alors sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en engageant une procédure le 13 mai 2016, puis l'employeur l'a licenciée le 21 juillet 2016 pour un inexécution volontaire de son contrat de travail ; que Mme J... évoque plusieurs manquements et notamment la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur en novembre 2015 sous menace de la licencier en cas de refus ; que ce manquement est établi au vu des pièces produites par les parties et suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur laquelle sera fixée à la date du licenciement soit le 21 juillet 2016 sans qu'il y ait lieu d'examiner la cause du licenciement ; que compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de sa rémunération (934,14 euros) et des circonstances de la rupture, il convient de lui accorder une indemnité à titre de dommages-intérêts dont le montant sera fixé à la somme de 10.000 euros et une indemnité de licenciement de 2.456,09 euros ; qu'en revanche, Mme J... sera déboutée de sa demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, la salariée ne justifiant pas d'un préjudice distinct qui n'aurait pas été réparé par les dommages et intérêts alloués au titre de la rupture sur le même fondement ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; que, pour dire que l'employeur a modifié sans l'accord du salarié la part variable de sa rémunération et résilier le contrat à ses torts, la cour d'appel a retenu que « Mme J... évoque plusieurs manquements et notamment la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur en novembre 2015 sous menace de la licencier en cas de refus » et que « ce manquement est établi au vu des pièces produites par les parties et suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur » ;