décision 21-20.802 du 22/03/2023,  partie 3



 13. L' arrêt relève que cette expertise est d'autant plus nécessaire, au regard de la situation actuelle de l'entreprise, qu'un accident du travail ayant causé un dommage corporel avec une incapacité temporaire totale de plus de huit jours est survenu sur la sortie de chaudière de la société. Il retient que l'intervention du bureau Véritas, mandaté par l'employeur, s'inscrit dans le cadre très général de l'évaluation des risques professionnels et ne revêt pas le même champ que l'expertise qui concerne un risque grave spécifique, révélé ou non par un accident du travail, et constaté dans l'établissement.
 
 14. La cour d' appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail alors applicable, justifiant l'expertise décidée par la délégation unique du personnel.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, fondé en aucune de ses branches.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Albioma Le Moule aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Albioma Le Moule et la condamne à payer au comité social et économique de la société Albioma Le Moule la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.