Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.481 du 12/11/2020,  partie 5



 Le préjudice invoqué par l'agent immobilier ne peut en principe être réparé s'il trouve sa cause dans l'irrégularité du mandat qui lui est imputable » ;
 
 ALORS QUE l'agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; que les mandats peuvent être enregistrés selon l'ordre chronologique de leur réception par l'agent immobilier ; qu'en retenant que les mandats de recherche dont la copie était produite par madame A... , signés l'un le 2 mars 2009 par monsieur N... I..., l'autre le 19 juin 2009 par la société Créations Immobilier Conseils, comportaient une incohérence dès lors que celui du 2 mars 2009 comportait le numéro 920 et celui du 19 juin 2019 comportait le numéro 918, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mandat de recherche signé le 2 mars 2009 par M. I... portait le numéro 920 tout simplement parce qu'il avait été reçu par l'agent immobilier après le mandat de recherche signé le 19 juin 2009 par la société Créations Immobilier Conseils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause.