décision 16-27.649 du 21/06/2018,  partie 3


que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul ; qu'il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'en l'espèce il est reproché à François Y... une attitude critique et d'opposition maintenant une ambiance conflictuelle dans l'équipe éducative et des manquements répétés dans le cadre de ses fonctions ; que selon les pièces du dossier, le 4 octobre, au cours d'une réunion de l'OSLC (Ouverture sur la cité), François Y... annonçait avoir procédé à un signalement auprès du Procureur de la République pour maltraitance mettant notamment en cause B... A..., directrice de l'établissement, l'objet de ce signalement découlant du fait qu'il avait été mis fin par l'ASE à la prise en charge d'un jeune garçon ; que ce même jour, Sébastien C..., chef de service de l'établissement, adressait à Bernard D..., directeur général de l'association le Home de l'Enfance, un courrier faisant référence au comportement de François Y... et indiquant "ce qu'il m'a été donné de voir ce jour dépasse tout entendement et me révolte" ... ‘je vous prie de faire le nécessaire afin que M. Y... n'exerce plus dans l'établissement. Il en va de la santé des salariés et donc de la qualité de l'accompagnement proposé. Je ne lui fais plus confiance et j'ai hélas aujourd'hui la confirmation de sa nocivité. Je fais valoir en outre mon droit d'alerte... " ; que le 5 octobre 2011, 6 salariés présents lors de la réunion susvisée, signaient une lettre destinée à ce même directeur général ; qu'ils mentionnaient "estimer les propos de M. Y... calomnieux et diffamatoires envers l'ensemble de l'équipe et plus particulièrement Mme A... B...
 nous ne comprenons pas la position qu'il tient et le mépris qu'il entretient face à la directrice qui a pourtant tout fait pour travailler en harmonie avec lui et l'équipe... nous avons peur de nous exprimer librement...M. Y... nous opprime de par son attitude méprisante et jugeante... il s'est également autorisé à ne pas respecter le secret de nos réunions en rapportant aux jeunes nos hypothèses de travail rendant ainsi le travail impossible avec le jeune... à travers ce courrier nous souhaitons vous sensibiliser sur notre souffrance
 » ; que trois autres salariés, mis au courant de la démarche de François Y... faisaient valoir leur droit d'alerte auprès du directeur général et du CHSCT ; qu'il en était de même de K... L... de l'OSLC de Compiègne ; qu'un membre du CHSCT était missionné les 5 et 6 octobre à Compiègne et Beauvais afin d'entendre les salariés ; que le rapport ainsi établi, et dont François Y... affirme sans en rapporter la moindre preuve qu'il aurait été dicté par l'employeur , souligne : " les salariés ont informé leur direction d'établissement ainsi que la direction générale de l‘association qu'au retour de M. Y... sur son lieu de travail, l'ensemble des salariés déclencheraient leur droit de retrait... le sentiment général évoqué par les salariés des deux antennes est celai de la perte de confiance envers le psychologue. Un salarié parle même de "haute trahison " car pour lui, cette dénonciation auprès du Procureur est d'autant plus injustifiée que M. Y... n'aurait jamais participé au suivi des jeunes à l'égard desquels il soulève de la maltraitance.... les salariés semblent déterminés dans leur démarche...il semblent épuisés des différents manquements du psychologue et ne semblent pas prêts à retravailler avec ce dernier
 l'angoisse et la colère sont omniprésentes, la fatigue psychologique causée par une relation difficile entre le psychologue et le reste de l'équipe semble avoir atteint son point d'orgue avec cette affaire...le CHSCT pense qu'il est inopportun de laisser le psychologue revenir sur son poste car toute relation de travail est impossible... » ; que c'est dans ce contexte qu'a été initiée la procédure de licenciement ; qu'il apparaît, sans que cela soit discuté, que seuls 5 cas de rupture de prise en charge sur 115 jeunes accueillis par l'Association ont été constatés en 5 ans ; que François Y... n'a jamais soutenu que les mesures ainsi adoptées étaient sans fondement eu égard au comportement des jeunes concernés ; que la décision de mettre un terme à un contrat de jeune majeur revêt un caractère administratif et peut être contestée par l'intéressé devant l'autorité compétente ; qu'aucun des jeunes cités par François Y... n'a entrepris une telle démarche ; que la décision de rupture de prise en charge ne peut en tout état de cause être considérée comme un acte de maltraitance en ce qu'elle n'encourt, en tant que telle, aucune sanction pénale ; qu'ainsi, François Y... se prévaut à tort de la. protection dont doivent bénéficier les salariés qui exercent leur devoir de dénoncer les crimes ou délits dont ils ont connaissance ;