décision 16-15.821 du 07/03/2018,  partie 7


 14 avril 2009, Attendu qu'en prévision de la procédure de rachat, GLOBAL EQUITIES a été contrainte de verser entre les mains de son compensateur, un dépôt de garantie d'un montant de 850.000 euros, Attendu que, le 18 septembre 2012, GLOBAL EQUITIES a été confrontée au déclenchement de la procédure de rachat automatique réalisée à l'initiative de la chambre de compensation, et que, dûment sollicitée, BCGE est restée défaillante, laissant GLOBAL EQUITIES en assumer seule les conséquences, en qualité de commissionnaire ducroire, Attendu que, le 19 septembre 2012, la Banque Centrale de Compensation LCH CLEARNET a procédé au rachat automatique en une seule fois des suspens portant sur les ventes réalisées respectivement dans les journées de bourse des 3 et 4 septembre 2012 et qui auraient dû être dénouées par BCGE les 6 et 7 septembre 2012 :1) rachat de 6534 titres sur 7000 au cours de 120 euros majoré de 20% (soit 144 euros) ; 2) rachat de 10781 titres au cours de 115 euros majoré de 20% (soit 138 euros) ; soit, la somme totale de 1.487.390,02 €, Attendu que GLOBAL EQUITIES a été contrainte de payer à son compensateur la société PAREL elle-même mise en demeure par LCH CLEARNET  en lieu et place de sa cliente et donneur d'ordre, BCGE, et qu'elle s'est acquittée de ces sommes les 19 et 20 septembre 2012, Attendu que BCGE s'est acquittée le 20 septembre 2012 d'un premier règlement à GLOBAL EQUITIES à hauteur de 299.629,64 euros puis d'un second reçu le lendemain de 458.495,52 euros, soit un total de 758.125,20 €, Attendu que GLOBAL EQUITIES estime que, BCGE, défaillante, reste à lui devoir la somme en principal, hors dommages et intérêts, de 729.472 euros, Attendu que BCGE soutient que l'opération litigieuse ne constituait pas de sa part une décision de vente à découvert, opération interdite, car elle disposait de « l'assurance raisonnable » de pouvoir procéder en temps voulu à la livraison des instruments financiers correspondants à ses ordres, puisque un message Swift avait indiqué que 52 284 obligations convertibles ORCO étaient alors redevenues disponibles, Attendu que BCGE estime que GLOBAL EQUITIES, à qui elle a immédiatement transmis les ordres de vente pour exécution, ne pouvait pas ne pas avoir connaissance de l'opération de conversion d'une partie de la dette obligataire ORCO en actions, et qu'elle aurait dû disposer d'un système de filtrage des ordres permettant en l'espèce de les bloquer, et, à tout le moins, émettant un signal de nature à la conduire à se rapprocher d'elle pour vérifier la validité des ordres avant de les placer sur le marché, Attendu que le tribunal constate que : dans le cadre de la relation entre BCGE et GLOBAL EQUITIES pour ces cessions d'obligations convertibles ORCO, seul le dépositaire des titres, BCGE, disposait des informations de stock (quantité de titres existant sur le compte de son client), alors que le négociateur, GLOBAL EQUITIES, n'avait connaissance que des instructions de flux (quantité de titres à placer sur le marché), le nombre d'obligations convertibles ORCO existantes rendait possibles, après blocage de 89,9% d'entre elles, les ordres de vente passés par BCGE, Attendu qu'il en résulte que, même si GLOBAL EQUITIES avait alors connaissance de l'existence et du calendrier de l'opération de conversion d'une partie (89,9%) de la dette obligataire ORCO en actions, elle n'aurait pas eu de raison valable pour décider de ne pas exécuter sans délai les ordres de vente d'obligations donnés par BCGE, ordres qui n'avaient pas le caractère d'ordre aberrant, Attendu que pour les mêmes raisons, la demande d'annulation des ordres n'a pas pu prospérer, Attendu que, s'il eut été préférable que GLOBAL EQUITIES disposât d'un système de filtrage des ordres capable de déceler, sans qu'ils soient aberrants, les ordres concernant un titre partiellement bloqué, il n'est pas contestable que BCGE avait reçu en temps utile les messages Swift de BPSS utiles pour connaître le calendrier de l'opération de conversion, et qu'il ne peut, dès lors, être raisonnablement soutenu que le négociateur devait impérativement disposer d'un système de filtrage lui permettant, de facto, de suppléer aux erreurs du donneur d'ordre, BCGE, erreurs expliquées par le fait que BCGE disposait d'un système informatique dont la vitesse était inadaptée à la rapidité de ladite opération de conversion de 89,9% de la souche obligataire, rapidité qui n'engage que la responsabilité que des promoteurs de cette opération, Attendu que le fait que, dans la journée du 03 septembre, GLOBAL EQUITIES ait eu des conversations téléphoniques avec GORDION, le donneur initial des ordres de vente, est inopérant dans le cadre de la présente affaire puisqu'il n'est pas montré que ces conversations auraient été tenues avant que les ordres soient passés par GLOBAL EQUITIES sur le marché, et que, de toute façon, GORDION n'est pas dans la cause, Attendu en conséquence que le tribunal déboutera BCGE de ses demandes de remboursement par GLOBAL EQUITIES de la somme de 758.125,20 €, et, considérant que, si, pour assurer un bon fonctionnement du marché, en cas de défaut sur une transaction, et ce, quelle qu'en soit la cause, c'est l'intermédiaire financier membre du marché, GLOBAL EQUITIES, qui en première analyse supporte le risque, il a toutefois le droit d'être dédommagé par l'intermédiaire financier non membre du marché, BGCE, donneur d'ordres incapable d'assurer la livraison des instruments financiers correspondants à ses