Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.575 du 08/07/2021,  partie 2


arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France Iard et la condamne à payer à M. et Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Axa France Iard à payer à M. et Mme [U] la seule somme de 14.832,11 ? au titre de l&apos;indemnisation du vol des pièces turques en or 22 carats ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [U] versent aux débats les factures d&apos;achat des pièces d&apos;or ainsi que des photos de celles-ci portées en bijou et des attestations ; que les factures libellées en turc sont traduites en français ; que pour les motifs sus-développés auxquels la cour se réfère expressément, la société Axa est mal fondée à dénier sa garantie, les époux [U] rapportant la preuve de l&apos;existence de ces pièces, de leur valeur et de leur possession, quelle qu&apos;en soit la façon dont ils les ont réglées ; que compte tenu de leur valeur en euro (0,156131) calculé au jour de la décision et du plafond de garantie contractuelle, elle sera condamnée à payer aux époux [U] la somme de 14.932,11 ? de ce chef (arrêt, p. 3 § 16 à 19).
 
 1) ALORS QUE tenu de respecter le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d&apos;office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour procéder à l&apos;évaluation de l&apos;indemnité d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a calculé la contre-valeur en euro des pièces d&apos;or dérobées en se fondant sur la valeur de conversion euro / livre turque « au jour de la décision », soit 1 livre turque pour 0,156131 ? (arrêt, p. 3 § 19) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis qu&apos;aucune des parties n&apos;avait soutenu que l&apos;indemnité d&apos;assurance devait être évaluée selon la contre-valeur en euros de la valeur en livres turques des pièces dérobées au jour de la décision à intervenir, les époux [U] se référant pour leur part à une évaluation effectuée au jour du sinistre, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur un moyen relevé d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à s&apos;en expliquer, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE dans les assurances relatives aux biens, la valeur du bien à prendre en compte pour fixer l&apos;indemnité due par l&apos;assureur à l&apos;assuré est celle de ce bien au moment du sinistre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que la société Axa France Iard devait indemniser M. et Mme [U] au titre du vol de pièces d&apos;or leur appartenant ; que l&apos;expert missionné par la société Axa France Iard avait évalué ces pièces d&apos;or à la somme de 42.501 ?, les époux [U] parvenant quant à eux à une somme de 46.466 ?, les évaluations concurrentes ayant été effectuées l&apos;une comme l&apos;autre à la date du sinistre ; que, pour procéder à l&apos;évaluation de l&apos;indemnité d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a calculé la contre-valeur en euro des pièces d&apos;or dérobées en se fondant sur la valeur de conversion euro / livre turque « au jour de la décision », soit 1 livre turque pour 0,156131 ? (arrêt, p. 3 § 19) ; qu&apos;en se prononçant par référence à la valeur du dommage au jour de la décision et non au jour du sinistre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a fixé l&apos;indemnité revenant aux époux [U] au titre du vol de plusieurs pièces en or à la somme de 14.932,11 ?, après avoir tenu compte de leur valeur en euro, soit 0,156131 ? pour une livre turque (arrêt, p. 13 § 19) ; qu&apos;en retenant cette évaluation qui ne correspondait, ni à celle de l&apos;expert d&apos;assureur (pour 42.501 ?), ni à celle de M. et Mme [U] (pour 46.466 ?), ni à la contrevaleur en euros de la somme des montants que les époux [U] avaient dépensés pour l&apos;achat des pièces dérobées, soit 134.194 livres turques, la cour d&apos;appel a violé l&apos;