Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.476 du 27/01/2021,  partie 7


qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que Mme O... X... avait été hébergée et nourrie pendant quatorze ans par ses parents, qui selon ses dires, disposaient d'un patrimoine comprenant 156 000€ de liquidités, la cour d'appel a ainsi dénaturé les conclusions dans lesquelles Mme O... X... contestait le fait d'avoir été nourrie et logée gratuitement pendant quatorze ans, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 7°) ALORS QUE Mme O... X... produisait en pièce n°68 une évaluation des dépenses liées à l'hébergement de W... et E... X... qui auraient dû être exposées si elle ne les avait pas pris en charge à leur domicile, dont il résultait que si ses parents avaient été placés en établissements spécialisés, les frais annexes auraient été de 15 060€ pour E... X... et de 24 950€ pour W... X... ; qu'en retenant que dans sa pièces n°68, Mme O... X... indiquait avoir engagé des frais à hauteur de 15 060€ pour sa mère et de 24 950€ pour son père mais que la preuve de l'origine de ces fonds n'était pas rapportée dès lors qu'en l'absence de tout revenu, Madame O... X... aurait été manifestement dans l'impossibilité de débourser la somme de 40 000€ sur ses deniers personnels, la cour d'appel a dénaturé la pièce n°68 dont il résultait que les sommes de 24 950€ et de 15 060€ correspondaient non pas à des sommes qu'elle avait engagées mais à l'évaluation des frais annexes qui auraient dû être réglés si ses parents avaient été placés en établissement spécialisé, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 8°) ALORS QUE Mme O... X... soutenait dans ses conclusions que son opération de la hanche retardée lui avait causé un préjudice évalué à la somme de 15 000€ consistant en des souffrances physiques et psychologiques ainsi qu'un boitement, que son préjudice lié à sa perte de poids de 19 kg ainsi qu'à l'impossibilité pour elle de bénéficier de jours de repos après les deux opérations chirurgicales dont elle avait fait l'objet en 2012 en lien avec un cancer se chiffrait entre 10 000€ et 20 000€ et que l'épuisement physique et psychologique correspondant au poste de préjudice le plus conséquent ne pouvait être évalué à moins de 80 000€ compte tenu de son isolement familial (conclusions, p. 68) ; qu'en retenant que les effets sur la santé de Mme O... X..., médicalement constatés, de son dévouement à sa mère puis à son père consistant en une opération de la hanche retardée, une perte de poids, un épuisement physique et psychologique n'avaient fait l'objet d'aucune évaluation et n'avaient dès lors pu appauvrir son patrimoine, la cour d'appel a dénaturé les conclusions par lesquelles Mme O... X... chiffrait ces préjudices, violant de nouveau le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 9°) ALORS QUE Mme O... X..., dans ses conclusions, consacrait un paragraphe aux conséquences financières qu'elle avait subies à la suite de la prise en charge de ses parents, destiné à quantifier son appauvrissement, dans lequel elle chiffrait son manque à gagner lié à l'absence de perception d'un salaire en tant que professionnelle de l'immobilier, rappelait les revenus qu'elle avait perçus en rémunération de l'assistance à ses parents et évaluait le montant des droits à la retraite auxquels elle aurait pu prétendre si elle n'avait pas pris en charge ses parents ainsi que celui de l'indemnisation de ses différents préjudices médicalement constatés liés à ladite prise en charge (conclusions, p. 62 à 68) ; qu'en retenant que Mme T... O... semblait bien consciente que la préservation du patrimoine de ses parents en raison de sa présence auprès d'eux ne s'était accompagnée d'aucun appauvrissement corrélatif dès lors qu'elle chiffrait l'enrichissement à 256 340€ mais ne proposait aucun chiffrage pour son propre appauvrissement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées par lesquelles Mme O... X... évaluait le montant de son appauvrissement, violant de nouveau le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.