Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.769 du 10/03/2021,  partie 2


Le coureur a le droit de demander l'analyse de l'échantillon B et d'y assister.) et 5 (des articles de presse sur l'existence de ce contrôle) ; que M. D... produit quant à lui la notification qui lui a été faite par l'UCI lui indiquant notamment : « L'UCI a été notifiée d'un résultat d'analyse anormal...après un examen initial, l'UCI considère que vous pourriez avoir enfreint les articles 2.1 et/ou 2.2 du règlement antidopage de l'UCI. Vous avez maintenant le droit de demander l'analyse de l'échantillon B, le descriptif de la procédure suivie en cas d'analyse de l'échantillon B étant ensuite donné, soit une analyse par le laboratoire suisse d'analyse du dopage » ; que cette notification indiquait en outre « vous êtes suspendu provisoirement à partir de cette notification. La suspension restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit déterminé si vous avez ou non commis une violation du règlement antidopage » ; qu'il est établi que le 11 mars 2015 M. D... a adressé à l'UCI une correspondance sollicitant à titre exceptionnel qu'une contre-analyse soit effectuée sur l'échantillon B dans un autre laboratoire que celui de Lausanne, que l'UCI a répondu qu'il ne pouvait être accédé à cette demande d'analyse dans un autre laboratoire et qu'il lui était demandé de choisir entre deux dates pour l'analyse, que le 1er avril 2015 le conseil de M. D... a demandé à l'UCI le dossier analytique de l'échantillon A et sollicité que l'analyse de l'échantillon B soit faite dans un autre laboratoire, que le 2 avril ce même conseil s'est ému auprès de la société France cyclisme du traitement médiatique de l'affaire, qu'il lui a été répondu par le conseil de celle-ci le 9 avril qu'à l'issue de la procédure disciplinaire et quand elle aurait connaissance du résultat de l'analyse de l'échantillon B la société prendrait sa décision, que dans la correspondance faisant suite à l'absence du salarié à l'entretien préalable du 3 juin la société France cyclisme a indiqué au salarié qu'il n'avait pas répondu aux sollicitations de l'UCI concernant l'analyse de l'échantillon B, n'avait pas répondu à l'interrogation du 7 mai ('par ailleurs nous vous remercions de nous indiquer les démarches que vous avez effectuées auprès de l'UCI pour contester le résultat de l'analyse) ni donné suite au courrier du 9 avril concernant les démarches engagées en ce sens ; qu'il est établi que dans l'échantillon A récolté lors du contrôle effectué par l'UCI a été détectée la présence d'EPO, par la mise en oeuvre d'une méthode de contrôle non contestée, d'une méthode d'analyse dont la validité scientifique n'est pas contestée et dans un laboratoire dont il n'est pas contesté qu'il était accrédité par l'agence mondiale antidopage ni qu'il ait respecté les procédures de la chaîne de sécurité conformément au standard international en ce domaine, étant admis que l'EPO est une substance dopante interdite et que sa présence caractérise une infraction à la règle antidopage ; que le règlement UCI du sport cycliste prévoit la possibilité pour le coureur d'exiger l'analyse de l'échantillon B et d'assister à son ouverture et à son analyse sans prévoir l'exercice de cette faculté dans un autre laboratoire ; qu'il résulte suffisamment de ce qui précède que M. D..., régulièrement informé sur la procédure à suivre, n'a jamais souhaité user de cette faculté malgré les relances qui lui ont été adressées, pas plus avant qu'après le licenciement, persistant à solliciter une analyse par un autre expert non prévue par le règlement précité et manifestant par son refus de répondre aux propositions et questions posées, sa volonté de ne pas user de la faculté d'analyse de l'échantillon B dans les conditions du règlement ; qu'en conséquence, il est présumé avoir renoncé à solliciter l'analyse de l'échantillon B ; que par ailleurs, alors qu'il soutient que la possibilité lui était laissée de faire état d'explications d'ordre médical ou scientifique permettant d'écarter sa responsabilité, il n'a présenté dans le cours de la procédure disciplinaire aucune de ces explications et n'en présente pas davantage de pertinentes dans le cadre de la présente instance ; qu'à ce dernier égard, il doit être précisé que le rapport d'analyse versé aux débats, établi le 8 décembre 2015 par un docteur en chimie analytique, ne constitue en rien un élément de contestation pertinent dès lors que rien n'établit que l'analyse ait porté sur l'échantillon A ni qu'elle ait respecté une procédure d'analyse conforme ;
 que quant au fait que le règlement de l'UCI prévoit la possibilité d'une procédure d'acceptation des conséquences sans saisine du tribunal antidopage, il ne signifie pas que le résultat anormal trouvé dans l'échantillon A ne soit pas une preuve puisque précisément est prévue à tout moment de la phase d'analyse une procédure permettant au coureur de reconnaître la violation des règles antidopage et de transiger sur les conséquences ;