Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.787 du 16/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du procès verbal d'audition de M. S... B... qu'il a constaté une fuite d'huile sur le tracteur qu'il conduisait, si importante qu'elle a provoqué l'arrêt du véhicule, qu'il a jugé nécessaire de faire venir sur les lieux un ami pour l'aider à faire signe aux véhicules de ralentir, qu'enfin apercevant des agents de la DDE il leur a demandé de mettre quelque chose sur la route car il y avait de l'huile ; que les appelants contestent vainement les constatations de la gendarmerie attestant la présence d'huile sur le lieu où s'est produit l'accident et partant l'implication de leur véhicule dans la survenance de celui-ci ; qu'au demeurant les affirmations selon lesquelles la présence d'huile provenant de leur véhicule était impossible ne sont étayées par aucune constatation matérielle ; qu'il convient par conséquent de confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, dont l'application n'est pas contesté, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident ; qu'il appartient ainsi aux victimes de rapporter la preuve de l'implication du tracteur de marque Yoland appartenant à Monsieur M... B... en établissant qu'il a participé matériellement à la production du dommage ; qu'en l'espèce, il est établi par la procédure d'enquête préliminaire de gendarmerie que Monsieur H... L... a perdu le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et d'huile, répandue involontairement par le tracteur de Monsieur B... ; que les constatations matérielles opérées par les gendarmes font état de la présence d'un corps gras-huile ; que de la même manière, les défendeurs ont tous deux fait état par devant les enquêteurs de la perte d'huile du tracteur sur une distance d'au moins 500 m, et admettent que la victime a perdu le contrôle de son véhicule après avoir dérapé dans l'huile présente sur la chaussée ; qu'ils n'ont ainsi jamais objecté que ce n'était pas de l'huile mais du liquide de frein ; qu'à cet égard, il convient d'observer également que les services de la DDE sont intervenus pour sabler la route afin de limiter le risque de glissage et de danger ; qu'il s'ensuit que le tracteur conduit par Monsieur S... B... et appartenant à son père M... B... est impliqué au sens des dispositions susvisées, nonobstant l'absence d'élément intentionnel, dans l'accident au cours duquel Monsieur L... H... a perdu la vie ; que sur le droit à indemnisation, il n'est pas excipé d'une faute commise par la victime ayant pu concourir à la réalisation du dommage ; qu'en toute hypothèse, l'enquête de gendarmerie révèle que son véhicule était en bon état, que la victime ne présentait aucune alcoolémie et aucun élément objectif du dossier en permet de retenir une vitesse excessive ; qu'en conséquence, Monsieur S... B..., en sa qualité de conducteur-gardien du véhicule, ainsi que Monsieur M... B..., en sa qualité de gardien juridique-propriétaire du véhicule, sont tenus in solidum de réparer l'entier préjudice subi par les requérantes ;
 
 ALORS QUE le procès-verbal établi par les services de gendarmerie à la suite de l'accident indiquait que celui-ci s'était produit quelques centaines de mètres après l'endroit où était immobilisé le tracteur ; que les consorts B... faisaient valoir qu'il en résultait que la fuite d'huile ayant affecté le tracteur ne pouvait être à l'origine de l'accident (conclusions d'appel, p. 4) ; qu'en retenant que les affirmations selon lesquelles la présence d'huile provenant du véhicule des consorts B... était impossible, n'étaient étayées par aucune constatation matérielle, pour en déduire que les consorts B... contestaient vainement la présence d'huile sur le lieu où s'était produit l'accident et, « partant », l'implication de leur véhicule, sans rechercher à quelle distance de l'accident le tracteur se trouvait et si cette distance n'excluait pas le lien de causalité entre la fuite d'huile subie par le tracteur et l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.