Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.138 du 07/02/2019,  partie 5


que la circonstance que le bénéficiaire de la cession initialement envisagée par le promettant ait renoncé une première fois à acquérir lorsque le titulaire du droit de préemption a exercé son droit n'est pas de nature à faire obstacle à la formation du contrat entre le promettant et le titulaire du droit de préemption ; qu'en l'espèce, en considérant que l'exercice par les époux X... de leur droit de préemption était inefficace dès lors que la promesse synallagmatique de vente qui avait été conclue entre la société Jess & Co et la société Iness avait été rendue caduque par la renonciation de cette dernière société, cependant que cette renonciation était sans incidence sur l'efficacité de l'exercice par les bailleurs de leur droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du code civil.