décision 17-83.481 du 09/05/2018,  partie 2


qu'il résulte de ces deux témoignages non contestés que M. X... circulait normalement, ses feux de circulations allumés, s'était arrêté avec son clignotant gauche allumé, avant de tourner à gauche pour laisser passer deux scooters qui avaient leurs phares allumés et qui circulaient comme la victime dans le couloir de la circulation qui leur était réservé ; que les suppositions des appelants concernant le bruit, la vitesse du scooter, l'état du véhicule de M. X... et son insuffisant temps d'arrêt à l'intersection ne sont étayés par aucun élément de procédure ; qu'il doit être apprécié en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation de victimes d'accidents de la circulation si les fautes commises par le conducteur de scooter sont de nature alors à limiter ou à exclure son droit à indemnisation ; qu'en l'espèce Hono B... roulait dangereusement, de nuit sans phare allumé dans un état d'ébriété grave sous l'emprise du cannabis avec un casque, posé sur la tête, non régulièrement attaché ; que ces fautes, dans les circonstances de l'espèce, sont la cause exclusive de l'accident ; qu'en conséquence il y a lieu de débouter les Consorts B... et D... de Prévoyance Sociale de la Polynésie française de leurs demandes ;

"alors que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que l'appréciation de cette faute de nature à limiter ou exclure le droit à indemnisation de la victime doit être effectuée par le juge en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur ; qu'en excluant en l'espèce toute indemnisation du préjudice subi par Hono B... et ses ayants-droit par la seule considération que le comportement de celui-ci était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, qui a statué par une référence inopérante à la seule cause génératrice de l'accident, impliquant nécessairement qu'elle se soit fondée, pour exclure le droit à indemnisation de la victime, sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'alors qu'il faisait nuit, M. Jean-Louis X..., désirant emprunter un axe routier qui se trouvait sur sa gauche par rapport à son sens de circulation, s'est arrêté, au volant de son véhicule, sur l'axe médian de la chaussée pour céder le passage à deux scooters dont les phares étaient allumés ; que, s'étant engagé sur la voie de circulation, un scooter, conduit par Hono B..., qui circulait sans phare allumé et en zig-zag, est venu percuter violemment la portière avant-droite dudit véhicule ; que les analyses de sang effectuées sur le conducteur du scooter, dont le casque n'était pas attaché et qui est décédé sur le coup, ont révélé qu'il conduisait en état de forte imprégnation alcoolique et après avoir fumé du cannabis ; que le tribunal correctionnel de Papeete a renvoyé des fins de la poursuite M. X... et déclaré irrecevable les constitutions de parties civiles ; que les consorts B... ont interjeté appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles du fait de la relaxe du prévenu et exclure leur droit à indemnisation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, en appréciant souverainement, sans insuffisance ni contradiction, que les fautes commises par le conducteur du scooter, qui roulait dangereusement, de nuit sans phare allumé dans un état d'ébriété important et sous l'emprise du cannabis, sont la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.