Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.343 du 07/10/2020,  partie 3



 1- ALORS QUE la tierce opposition est formée, contre la décision qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur, par déclaration au greffe ; qu'en jugeant que cette voie de recours pouvait être formée par un simple écrit remis au guichet du greffe, en lieu et place d'une déclaration orale enregistrée par le greffier, la cour d'appel a violé l'article R.661-2 du code de commerce.
 
 2- ALORS QU'aucun texte ne prévoit que deux jugements puissent être attaqués par une déclaration unique de tierce opposition ; qu'en jugeant pourtant que les deux jugements du 20 juillet 2017, l'un prononçant la liquidation de la SCI l'Imperial, l'autre étendant cette procédure à M. Y... M..., avaient valablement pu être frappés de tierce opposition par un écrit unique remis au greffe, la cour d'appel a derechef violé l'article R.661-2 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la tierce opposition formée par M. T... contre le jugement du tribunal de commerce de Soisson en date du 20 juillet 2017 ayant décidé de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire tant à l'encontre de la SCI l'Imperial que contre son jugement du même jour ayant étendu cette procédure à M. Y... M... et d'AVOIR, en conséquence, annulé ces deux jugements en date du 20 juillet 2017,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la qualité à agir de M. W... T... par voie de tierce opposition, la tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui tend à remettre en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau jugé en fait et en droit ; qu'il s'agit d'un mécanisme réparateur permettant au tiers d'obtenir que la décision ne lui fasse plus grief ; que sa recevabilité est ainsi soumise à deux conditions à savoir que l'auteur de la tierce opposition n'ait pas été partie ou représenté à l'instance et qu'il justifie d'un intérêt direct et personnel à agir contre la décision attaquée qui lui porte préjudice ; que sont en général considérés comme représentés, les créanciers ou ayants-cause hors le cas de fraude ou de moyens propres ; qu'en effet si le créancier invoque des moyens qui lui sont propres, moyens que le représentant n'aurait pu invoquer, le représenté recouvre sa qualité de tiers ; qu'en matière de procédures collectives, la difficulté tient au fait que les créanciers n'ont pas d'intérêt distinct de celui de la collectivité des créanciers qui est représentée par le mandataire judiciaire qui a seul qualité pour agir dans l'intérêt collectif mais que dans le même temps dans le cadre d'un jugement d'ouverture le mandataire n'entre en fonction qu'après l'ouverture ; que les créanciers représentés doivent néanmoins être considérés comme fondés à exercer une tierce opposition à l'encontre de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation s'ils font valoir des moyens qui leur sont propres ; que M. W... T... a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... M... dans un premier temps d'un montant de 180 409,49 € actualisée à la somme de 210 305,68 € ; que dès lors la saisie-attribution d'une partie seulement de cette créance à hauteur de la somme de 112 266,52 € ne peut lui retirer la qualité de créancier ; que M. W... T... est donc un créancier représenté à la procédure d'extension de la liquidation judiciaire à la personne de M. Y... M... mais arguant tout à la fois d'une fraude à ses droits et du fait que l'extension n'avait pour but que de permettre à M. Y... M... d'échapper à l'exécution de la mesure de saisie immobilière diligentée à son encontre, il fait valoir des moyens qui sans conteste lui sont propres et justifie d'un intérêt personnel résidant a minima dans le retard apporté à la procédure de saisie immobilière, celle-ci ayant fait l'objet de nombreux renvois ; que M. W... T... doit être considéré comme tiers à l'instance ouvrant la procédure de liquidation de la SCI l'Impérial , dans la mesure où il ne peut être considéré comme créancier de cette société avant l'extension de la procédure à M. Y... M... et qu'il justifie d'un intérêt direct et personnel à agir contre la décision entreprise dès lors que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI l'Impérial a permis une extension de cette procédure à la personne de M. Y... M... et qu'il est amené à faire valoir des moyens qui lui sont propres ; qu'il convient en conséquence de déclarer recevable la tierce opposition formée par M. W... T... tant contre le jugement du tribunal de commerce de Soissons ayant décidé de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI l'Impérial que contre le jugement ayant étendu cette procédure à M. Y... M... et d'infirmer en conséquence le jugement entrepris ; sur le fond, que M. W... T... soutient que le tribunal de commerce n'était pas compétent pour se prononcer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une société civile et en conséquence pour décider de l'extension de cette procédure ;