Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.448 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 La société Les Productions de la plume, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.448 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de la société Les Productions de la plume, de Me Balat, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Productions de la plume aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Productions de la plume et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Les Productions de la plume

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny en ce qu'il a dit nul et nul d'effets, sur le fondement de l'article 1116 du code civil, le contrat de bail commercial signé le 8 septembre 2015 entre la société [...] et la société Les Productions de la Plume,
 
 Aux motifs propres que s'il n'existe pas à proprement parler une obligation d'information pesant sur le preneur, non professionnel de l'immobilier, lors de la conclusion d'un bail, le principe de la bonne foi qui doit exister dans l'exécution des contrats oblige celui-ci à révéler à son cocontractant le nom de celui pour le compte duquel il agit, lorsqu'il ne peut ignorer, compte tenu du contexte, que cette information est susceptible d'avoir une incidence sur la conclusion et le déroulement du bail ; qu'en l'espèce, la société Les Productions de la Plume, dont il n'est pas contesté qu'elle assure, notamment, la production des spectacles de M. U... X... , connu sous le pseudonyme de U..., qui a contracté le 8 septembre 2015 comme preneuse un bail consenti par la société [...] pour des locaux sis [...] (93), pour des « activités de production et organisation de spectacles et manifestations culturelles et événementielles, et toutes activités connexes. Le local n'(étant) pas destiné à effectuer des manifestations religieuses, du commerce sur place, ni à drainer une clientèle extérieure pour vente au détail », ne pouvait ignorer, alors qu'elle était partie depuis le 29 janvier 2014 à une procédure pendante-devant la 18e chambre du tribunal de grande instance de Paris tendant à la résiliation du bail du Théâtre de la Main d'Or dans lequel se produisait cet artiste, le retentissement médiatique d'un arrêté préfectoral interdisant un des spectacles donné dans le théâtre de la Main d'Or, approuvé par le Conseil d'État le 9 janvier 2014 ; qu'étant dans l'attente du prononcé du jugement de la 18° chambre du tribunal de grande instance de Paris prévu pour le 25 septembre 2015 et sachant qu'il lui serait difficile, compte tenu du contexte existant à l'époque, d'obtenir facilement la signature d'un nouveau bail pour des locaux dans lesquels se produirait cet humoriste, elle a volontairement choisi de taire l'identité de celui-ci lors des négociations et de la signature dudit bail, alors même que compte tenu d'éventuels troubles à l'ordre public, qui s'étaient déjà produits, elle ne pouvait ignorer que cette information était déterminante pour le bailleur ;