Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-19.870 du 30/10/2013,  partie 6


qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action en nullité ou en inopposabilité de la préemption et de la rétrocession des parcelles DK 220 et 222 irrecevable, au prétexte que les conclusions par lesquelles Madame Z... demandait à ce que soit prononcée cette nullité ou cette inopposabilité n'avaient pas été publiées, quand cette information résultait suffisamment de la publication effectuée le 25 février 2010, la Cour d'appel a violé l'article 28, 4° c) et 30, 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
 
 2. ALORS QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué (p. 6, dernier alinéa) a relevé que « la publicité de cette vente intervenue le 14 mai 2007 n'avait semble-t-il pas été concrétisée au moment de cette assignation du GFA et de Monsieur B... » ; qu'en déclarant néanmoins l'intervention forcée du GFA et de Monsieur B..., faute d'avoir été publiée à la conservation des hypothèques, au prix de motifs hypothétiques ne permettant pas de savoir si la vente intervenue le 14 mai 2007 au profit du GFA "TERRE BLANCHE" avait elle-même été publiée, ce qui conditionnait l'obligation de publier l'assignation ou les conclusions subséquentes, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives (p. 9 à 11), Madame Z... soutenait, pièces à l'appui, que si elle avait eu connaissance de la vente des parcelles DK 220 et 222 au GFA TERRE BLANCHE en cours de première instance, ce n'était qu'en cause d'appel qu'elle avait obtenu des renseignements concernant la fausse qualité d'agriculteur de Monsieur Éric B... qui exploitait ce GFA, notamment suite à une sommation interpellative du 28 février 2011 et du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur B... transmis par la CIVIS le 11 mai 2011 ; qu'elle en concluait que cette évolution du litige rendait recevable la mise en cause à hauteur d'appel du GFA TERRE BLANCHE et de Monsieur B... ; qu'en se bornant à affirmer que l'intervention forcée de ces derniers était irrecevable, dès lors que l'acte de vente du mai 2007 était connu de Madame Z... lors de la première instance, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.