décision 17-31.427 du 28/03/2018,  partie 5



 3°/ ALORS QUE pour estimer que l'exercice des responsabilités parentales incombait exclusivement à la mère au moment du retour de l'enfant en France, ce qui aurait autorisé Mme Z... à décider seule du lieu de la résidence de l'enfant, la cour d'appel s'est fondée sur un accord prétendu des parents, dont faisait état un rapport « GCSR – département de [...] » établi au terme d'une enquête sociale ; qu'en retenant que M. X... avait ainsi « expressément consenti à ce que l'enfant soit confié à la mère pour exécution indépendante du droit parental », tout en relevant qu'il soutenait n'avoir pas participé à cette enquête et constaté qu'en effet, il n'y avait pas participé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile.