Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.631 du 19/12/2018,  partie 6


que, notamment, le contrôle par un responsable, ou par enquêtes auprès des destinataires, n'apparaissent pas mieux adaptés à l'activité de distribution directe, pas plus qu'un système de badgeuse sans géolocalisation ; que le défaut de proportionnalité au but recherché n'apparaît dès lors pas démontré ; que la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications-Sud PTT invoque en troisième lieu la "fausse fonction SOS" de Distrio ; que, toutefois aussi imparfaite soit elle, cette fonction a pour finalité un amélioration de la prévention au profit des distributeurs ; qu'il ne saurait en être inféré une illégalité du dispositif ; que la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications-Sud PTT soutient que le dispositif Distrio peut avoir un impact sur la santé mentale des salariés et sur leur santé physique ; que, sur le premier point, il convient de relever que la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications- Sud PTT ne caractérise pas de risques psycho-sociaux liés au dispositif, lesquels ne peuvent résulter de la seule existence d'un dispositif de suivi du temps de travail, et ne sont pas corroborés par les pièces versées au débat, et notamment le rapport d'expertise Technologia ; que sur le deuxième point il n'est pas démontré que Distrio ne satisfasse pas aux normes fixées par les lois n° 2010-788 du 12juillet 2010 et n° 2015-136 du 9 février 2015, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 et la directive européenne 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; que notamment DISTRIO présente un indice DAS inférieur à 2 W/Kg au niveau du tronc et de la tête selon l'annexe technique des boîtiers Distrio produite aux débats ; que le seul certificat médical du 17/03/2015 concernant Mme Z..., en ce qu'il ne contient aucune précision, et en l'absence d'expertise ou d'éléments médicaux circonstanciés spécifiques au dispositif litigieux, ne permet pas de caractériser un risque particulier de danger physique lié à l'utilisation du boîtier Distrio ; que les seules références aux débats relatifs aux risques des téléphones portables ne le caractérise pas plus ; que la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications-Sud PTT relève le risque de défaut de restitution des données Distrio aux distributeurs conformément à l'article 6 de la norme simplifiée n° 51 de la CNIL ; que, sur ce point, Mediapost produit aux débats : la notice d'information remise au distributeur avec le boitier DIS TRIO qui l'informe de son droit d'accès, la notice d'information remise à chaque distributeur qui formule une demande d'accès à ses données personnelles ; qu'elle soutient avoir traité les demandes de droit d'accès dont elle a été saisie, y compris celle de M. A... (courrier en date du 21 août 2015 remis contre décharge), sans que la preuve contraire soit rapportée ; qu'aux termes de l'article 39 alinéa3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction ; qu'il n'est pas démontré que le coût réclamé par clé (3,50 euros en ce qui concerne M. A...) ne réponde pas à cette dernière exigence ; que le syndicat Sud conteste l'absence de déclaration de la période de test dite "période à blanc" ; que toutefois Mediapost a répondu sur ce point à la CNIL par courrier adressé le 11 mars 2015 : "même si nous avons compris qu'il n'était pas nécessaire de réaliser une déclaration d'agissement du traitement des données [...] à des fins d'enregistrement du temps de travail pour la "période à blanc'' nous ferons apparaître dans le registre du CIL la finalité d'ajustement du temps repère grâce à la géolocalisation pour les traitements des données recueillies, notamment pendant cette période" ; qu'il y a lieu de relever qu'aux termes du courrier en date du 10 février 2016 la présidente de la CNIL après avoir formulé quelques observations, parmi lesquelles l'absence de déclaration de la période à blanc, conclut "ne doutant pas que vous adopterez les mesures nécessaires sur ces différents points et continuerez de veiller au strict respect de la vie privée et des libertés individuelles, je vous informe de ma décision de clôturer la procédure de contrôle" ; qu'il en résulte que l'irrégularité apparait relever de celles susceptibles de faire l'objet d'une régularisation et que le contrôle opéré par la CNIL ne fait pas apparaître d'illicéité du dispositif de géolocalisation Distrio en regard des prescriptions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications-Sud PTT sera en conséquence déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer l'illicéité du dispositif de géolocalisation Distrio et interdire l'exploitation de ce dispositif » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;