Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.363 du 06/11/2019,  partie 3



 Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, la société Melitta sera définitivement dispensée de l'application de l'article 13 de l'accord mensualisation du 22 juin 1979, annexé à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel, elle continuera à être versée comme telle jusqu'au 31 décembre 2000, et l'avantage financier dont bénéficient les salariés au 1er janvier 2001 restera acquis et son montant sera alors définitivement intégré au salaire de base de chaque salarié » ;
 
 Qu'il en résulte que l'accord professionnel du 18 mars 1999 posait donc en condition pour que fût autorisée la suppression du versement de la prime d'ancienneté :
 - de réduire la durée du temps de travail effectif hebdomadaire moyen de l'entreprise à 35 heures au plus, calculée sur l'année,
 - de maintenir le niveau de rémunération de base antérieur des salariés,
 - de verser l'avantage financier dont bénéficiait chaque salarié au titre de la prime d'ancienneté acquise sous forme d'indemnité compensatrice fixe ;
 
 Qu'or, il apparaît que l'accord d'entreprise ne remplit pas cette dernière condition en ce qu'il prévoit l'intégration au salaire de base de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord express des salariés, s'agissant d'une modification de la structure de leur rémunération ;
 
 Qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par le salarié à l'appui de sa demande, force est de constater que la société Melitta ne peut se prévaloir de l'accord d'entreprise du 17 avril 2000 pour refuser de verser au salarié la prime d'ancienneté due en application des dispositions conventionnelles ;
 
 Qu'il y a lieu de condamner la société Melitta France à verser à Mme R... la somme de 14 550,75 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté ;
 
 Qu'en conséquence, il y a aussi lieu de condamner la société Melitta France à payer à Mme R... le rappel d'indemnité de licenciement qu'elle réclame et dont le quantum n'est pas contesté par la société, à savoir la somme de 1 238,09 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait prétendu que les salariés demandeurs au versement de la prime, dont Mme R..., auraient bénéficié, avant la conclusion de l'accord d'entreprise du 17 avril 2000, de la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'accord mensualisation du 22 juin 1979 annexé à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses ; que dès lors et a fortiori, aucune des parties n'avait prétendu que l'intégration de la prime d'ancienneté au salaire de base des salariés présents dans l'entreprise le 17 avril 2000 et bénéficiant alors de la perception de cette prime, aurait affecté, de quelque façon que ce soit, la structure de la rémunération des salariés demandeurs au versement de la prime, dont Mme R... ; qu'en relevant d'office, pour en déduire que « la société Melitta ne peut se prévaloir de l'accord d'entreprise du 17 avril 2000 pour refuser de verser la prime d'ancienneté », le moyen pris de ce que l'intégration des primes d'ancienneté aux salaires de base « nécessitait l'accord exprès des salariés, s'agissant d'une modification de la structure de leur rémunération », sans appeler les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, au surplus, en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de son propre « exposé du litige » que Mme R... n'était devenue salariée de l'exposante qu' « en 2004 » (arrêt, p. 2, al. 3 et 4), en sorte que l'intégration de la prime d'ancienneté au salaire de base des salariés présents dans l'entreprise le 17 avril 2000 n'avait pas modifié la structure de sa propre rémunération, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'accord d'entreprise du 17 avril 1999.