Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.980 du 09/06/2015,  partie 6


qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'avis de mise en recouvrement visant la société ORTEC, que le statut fiscal d'Usine Exercée de Valorisation des Déchets d'Hydrocarbures ne lui avait été accordé qu'au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, quand la qualification opérée par l'Administration des douanes valait de manière générale, la Cour d'appel a méconnu l'article 345 bis II du Code des douanes ;

Alors subsidiairement, enfin, que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, les installations de la société ORTEC ont été qualifiées par l'administration des douanes elle-même dans l'autorisation douanière du 26 avril 2006 d'usine de valorisation de déchets ; que l'administration ne pouvait donc sans se contredire les qualifier ensuite d'installations d'élimination de déchets ; qu'en refusant de considérer que la société ORTEC pouvait légitimement se fonder sur cette première qualification, la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé.