Cour d'appel de Colmar,  décision 13-13.742 du 14/05/2014,  partie 2



 2°) aux artistes étrangers établis hors Union européenne, étant observé que l'accord de sécurité sociale conclu entre la France et les USA le 2 mars 1987 ne s'étend pas au domaine des congés payés et que l'accord entre l'Union européenne et la Suisse, entré en vigueur le 1er juin 2002, ne peut avoir d'effet rétroactif ;
 3°) aux artistes français ou étrangers ayant conclu un contrat de travail avec la SAMS ;
 que seules doivent être examinées les situations individuelles des artistes établis dans un pays de la Communauté européenne (autre que la France), auxquels la présomption de salariat ne s'applique pas lorsque, selon les termes de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 juin 2006, ils sont reconnus comme prestataires de services dans leur Etat membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues ; que malgré l'expertise ordonnée dans la présente instance, les documents produits par les parties sont insuffisants à démontrer que les conditions de cette exonération sont réunies, en particulier quant au statut de prestataire de services, donc indépendants, des artistes concernés dans leur Etat membre d'origine ; que la question de la charge de la preuve a été tranchée par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ. 4 avril 2012 pourvoi n° 11-14505) aux termes duquel il appartient au cotisant d'apporter la charge de la preuve que les artistes qu'il emploie se trouvent dans cette situation ; que cette jurisprudence n'a pas pour effet de rétablir une présomption de salariat, mais fait une stricte application de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui n'écarte cette présomption que pour les artistes communautaires « reconnus » comme prestataires de services dans leur pays d'origine, cette preuve, qui incombe au cotisant, étant, depuis 2001, facilitée par la production d'un certificat « E 101 » ; qu'en conséquence, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, il doit être constaté que la SAMS ne justifie pas que les artistes musiciens employés exerçaient leur activité dans leur Etat membre d'origine à titre de prestataire de services indépendants et non pas en tant que salariés, comme pourrait l'être un membre d'un orchestre ou un professeur de musique ; qu'il s'en déduit que l'exonération des cotisations de congés payés ne peut s'appliquer à aucun des artistes concernés ;
 
 ALORS QUE le fait d'exiger d'un organisateur de spectacles le paiement de cotisations de congés payés au titre de l'emploi d'artistes reconnus comme travailleurs indépendant dans leur Etat membre d'origine où ils fournissent habituellement leurs services, sauf à ce qu'il établisse que ces artistes se trouvent bien dans cette situation, revient à faire application de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail, pourtant jugée incompatible avec l'article 49 du Traité CE en tant qu'elle s'applique à de tels artistes ; que, dès lors, en retenant que l'exonération des cotisations de congés payés ne pouvait s'appliquer à aucun des artistes musiciens qui exerçaient habituellement leur activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne faute, pour le SAMS, de justifier que ces artistes exerçaient cette activité à titre de prestataire de services indépendants et non pas en tant que salariés, la cour d'appel a violé l'article 49 du Traité CE, ensemble l'article L. 7121-3 du code du travail.