Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.157 du 07/01/2014,  partie 8


que dans ses conclusions récapitulatives (p. 17, al. 9 et 10, p. 20, deux derniers alinéas), Madame X... soutenait qu'au-delà de la qualité de dépositaire de la société UBS LUXEMBOURG, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et sa filiale, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BANK & TRUST, savaient que la société UBS LUXEMBOURG gérait la SICAV LUXALPHA et qu'à ce titre elles avaient l'obligation de demander des comptes ; qu'un jugement qui dénierait à la société UBS LUXEMBOURG la qualité de gestionnaire de la SICAV LUXALPHA pourrait donc s'avérer inconciliable avec un jugement qui reconnaîtrait la faute de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en ce qu'elle n'aurait pas demandé des comptes à la société UBS LUXEMBOURG en qualité de gestionnaire ; qu'en affirmant que Madame X... entendait rechercher la responsabilité de la société UBS LUXEMBOURG en sa qualité de dépositaire des actifs du fonds SICAV LUXALPHA et celle de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en raison de manquements à son obligation de conseil et d'information sur les risques courus lors de la souscription des titres, pour en déduire que ces demandes n'étaient pas connexes, en l'absence d'une même situation de fait, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QUE s'il y a plusieurs défendeurs, une personne peut être attraite devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que tel est le cas, en raison de l'identité de situations de fait, lorsqu'un jugement pourrait retenir qu'une banque avait commis une faute en faisant croire à tort à son client qu'il avait la qualité d'actionnaire de la SICAV dans laquelle il lui avait fait souscrire des titres, tandis qu'un autre jugement, relatif à la responsabilité du gestionnaire de ce fonds, pourrait énoncer que ce client n'avait pas la qualité d'actionnaire dudit fonds ; qu'en affirmant que la question de savoir si Madame X..., à laquelle la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avait fait souscrire des titres de la SICAV LUXALPHA, était actionnaire ou non de celle-ci était sans incidence sur l'application de l'article 6, point 1, du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, au prétexte que la faute reprochée à cette banque relevait de son obligation d'information et de conseil et que la cliente tenait du jugement ayant placé la SICAV LUXALPHA en liquidation judiciaire la qualité d'investisseur de celle-ci, la Cour d'appel a violé l'article 6, point 1, dudit Règlement ; 
 
 3. ALORS QUE le fait que des demandes introduites contre plusieurs défendeurs ont des fondements juridiques différents ne fait pas obstacle à l'application de l'article 6, point 1, du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé cet article ; 
 
 4. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions récapitulatives (p. 17, trois derniers alinéas à 20, al. 3), Madame X... soutenait que les règles juridiques dont elle se prévalait à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et de la société UBS LUXEMBOURG quoique formellement distinctes, étaient similaires, dès lors qu'elles étaient issues de la directive 85/ 611/ CEE qui avait été transposée dans les droits français et luxembourgeois ; qu'elle en déduisait que la situation de droit concernant ces deux sociétés était la même, de sorte que la connexité entre les demandes devait être retenue ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, et par motif adopté, que les droits nationaux invoqués étaient distincts, sans répondre à ce moyen selon lequel la teneur de ces droits était similaire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

Moyen produit au pourvoi incident par SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la Société générale. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après déclaration d'incompétence de la juridiction française aux fins de statuer sur la responsabilité de la société de droit luxembourgeois UBS LUXEMBOURG, dit irrecevable la demande de la SOCIETE GENERALE, co-défenderesse de UBS Luxembourg, tendant à ce qu'il fût sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir de la juridiction luxembourgeoise ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge de la mise en état est compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer dans des cas limitativement énumérés à l'article 771 du Code de procédure civile et notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; que le sursis à statuer prévu à l'article 378 du Code de procédure civile est un incident d'instance qui ne met pas fin à celle-ci contrairement aux autres incidents prévus aux articles 384 et 385 du même Code, sans qu'il soit possible de faire appel sauf dans le cas prévu à l'article 380 du Code ;